fr_gerichte · 102 2017 180 · 2017-07-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sistierung des Verfahrens (Art. 126 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 180
Arrêt du 7 juillet 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, demandeur et recourant, représenté par Me Olivier 
Carré, avocat 
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée, représenté par 
Me Nathalie Berger, avocate
Objet
Suspension de la procédure (art. 126 CPC)
Recours du 8 juin 2017 contre la décision du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 24 mai 2017
Requête d’assistance judiciaire du 8 juin 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ a ouvert action le 14 novembre 2016 contre B.________ SA par requête de 
conciliation suivie d’une demande adressée le 16 janvier 2017 au le Tribunal des prud’hommes de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : Tribunal des prud’hommes). Il lui réclame le paiement de 
CHF 11'808.80 avec intérêt à 5 % dès le 28 juillet 2016 représentant le salaire impayé pour juillet 
2016 y compris les indemnités de vacances, le 13ème salaire, les jours fériés, les frais de repas, les 
jours de carence LAA, etc. 
En bref, A.________ allègue qu’après avoir gravi tous les échelons dans le domaine de la 
construction métallique, il a exploité sa propre entreprise, C.________ SA qui a été déclarée en 
faillite le 23 avril 2015. Après avoir travaillé pour l’entreprise D.________ Sàrl en qualité de salarié 
et avoir subi des accidents de travail, il a effectué diverses missions temporaires du printemps à 
juillet 2016 pour B.________ SA. En dernier lieu, il a travaillé pour E.________ Sàrl dès le 
13 juillet 2016 mais a été victime d’un accident de travail le 26 juillet 2016 et n’a pas repris le 
travail depuis. Il n’a pas été payé pour l’activité qu’il a déployée en juillet 2016 et qui correspond à 
un salaire de CHF 11'808.80. Il n’a pas non plus été indemnisé par la SUVA car la défenderesse 
prétend qu’il y aurait eu tricherie sur les horaires de travail indiqués et nourrit des doutes sur la 
réalité de l’emploi qui aurait été faussement déclaré dans le but de faire assumer un salaire à 
l’employeur temporaire alors que l’entreprise cliente n’avait pas de réelle intention de payer les 
prestations de celui-ci. 
B.
Dans sa requête du 22 mars 2017 tendant à la suspension de la procédure, B.________ SA 
indique avoir été approchée le 11 juillet 2016 par F.________, domicilié à G.________ et associé 
gérant de E.________ Sàrl. Il a requis l’engagement en payrolling de A.________ qui a été 
engagé à compter du 13 juillet 2016 en qualité de contremaître-constructeur métallurgie pour un 
salaire horaire de CHF 65.70. La défenderesse relate l’annonce d’accident faite par le demandeur 
le 27 juillet 2016 :
« Le 27 juillet 2016 à 13h24, A.________ a envoyé un courriel informant B.________ SA qu’il avait 
été victime d’un accident le 26 juillet 2016. Il indiquait se trouver actuellement sur un chantier à 
10 km de Bâle. Le courriel a été transmis depuis un ordinateur et non depuis un smartphone. Or, il 
est établi que M. A.________ a consulté le Dr H.________ à Romont le 27 juillet 2016 aux 
environs de 15 heures et qu’auparavant, il s’est arrêté à l’Hôpital de Bulle. Le relevé d’heures émis 
par M. A.________ pour cette journée du 27 juillet 2016 fait état de 9 heures de travail et de 
1 heure 20 de trajet. A moins d’être doté de pouvoirs surnaturels, il est absolument impossible que 
A.________ se soit trouvé à 13h24 sur un chantier à Bâle, à 15 heures à Fribourg et qu’il ait 
effectué 10h20 de travail avant 15 heures. » (cf. requête du 22 mars 2017 ch. 9 à 13, DO 26). 
La défenderesse précise qu’elle n’a jamais été rémunérée par E.________ Sàrl malgré la 
reconnaissance par cette dernière des montants dus. Face aux doutes quant à la réalité du travail 
effectué par le demandeur, elle a retenu le versement du salaire pour la période du 13 au 26 juillet 
2016. La faillite de la société E.________ Sàrl a été prononcée le 10 octobre 2016, la faillite a été 
suspendue faute d’actifs le 11 janvier 2017 et la société a été radiée du registre du commerce le 
5 mai 2017 (cf. extrait du registre du commerce du canton de Berne, P. 3 de la défenderesse). La 
défenderesse a allégué que, dans le cadre de la procédure de faillite, F.________ aurait déclaré 
que E.________ Sàrl n’avait plus d’activité depuis juin 2016, soit avant l’engagement de 
A.________. Elle allègue également que ce dernier semble être un habitué des pratiques tendant 
à obtenir frauduleusement des prestations et qu’il a effectué une mission du 18 mars au 


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12 juillet 2016 en payrolling auprès de I.________ Sàrl, dont la faillite a été prononcée le 7 février 
2017, obtenant ainsi un salaire de CHF 78'537.75 tandis que I.________ Sàrl ne s’est jamais 
acquittée de la facture de CHF 109'148.10 relative au travail prétendument effectué par le 
demandeur. J.________ est associé-gérant de I.________ Sàrl et de K.________ SA pour 
laquelle le demandeur a travaillé comme travailleur temporaire auprès d’une entreprise de 
placement concurrente du 15 au 19 février 2016. Et J.________ a effectué une mission temporaire 
auprès de E.________ Sàrl du 30 mai au 27 juillet 2017. L.________ était associé gérant de 
D.________ Sàrl pour laquelle le demandeur a travaillé et dont la faillite a été prononcée le 
15 décembre 2015 et E.________ Sàrl avait son domicile chez L.________ lorsqu’elle a été 
fondée. 
Selon la défenderesse, les protagonistes, dont le demandeur, créent ou rachètent des sociétés, 
contactent des entreprises de travail temporaire en leur demandant de gérer des contrats en 
payrolling. Par la suite, la faillite de la société est prononcée sans qu’elle n’ait payé les factures de 
l’entreprise de travail temporaire mais alors que le collaborateur a encaissé les salaires sans avoir 
réellement travaillé. 
La défenderesse a déposé une plainte pénale le 27 octobre 2016 contre le demandeur pour 
escroquerie. Elle a demandé la suspension de la procédure civile jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale pendante devant le Ministère public. 
Le demandeur s’est déterminé le 25 avril 2017 sur la requête de la défenderesse et a conclu à son 
rejet. 
C.
Après avoir reçu confirmation du Procureur que A.________ fait l’objet d’une procédure 
pénale ouverte à son encontre pour escroquerie et faux dans les titres suite à la plainte pénale 
déposée par B.________ SA, le Tribunal des prud’hommes a admis la requête de suspension de 
la procédure.
D.
Le 8 juin 2017, A.________ a recouru contre cette décision dont il demande l’annulation. Il 
requiert également le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Vu le sort du recours, B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC). 
en droit
1.
a)
L’art. 126 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les 
ordonnances de suspension. Déposé dans le délai de 10 jours de l’art. 321 al. 2 CPC, il l’a été en 
temps utile. La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La Cour statue 
sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
b)
La valeur litigieuse est de CHF 11'808.80.
2.
a)
Le recourant estime que les conditions de l’art. 126 CPC ne sont pas remplies et que, 
cas échéant, il n’était pas justifié de suspendre la cause jusqu’à droit connu sur la procédure 
pénale. Il se prévaut d’une violation de l’art. 29 al. 1 Cst qui postule une exigence de célérité dans 
l’administration de la justice, ce d’autant plus dans une procédure prud’homale. Il relève que les 


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inconvénients d’une suspension seraient particulièrement pénibles car il doit assumer ses charges 
de famille et n’a pas été payé pour un travail effectué en juillet 2016, ce qu’il estime scandaleux. 
b)
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des 
motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut notamment être suspendue lorsque la 
décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit répondre à un besoin réel et être 
fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit 
à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un 
large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre 
procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge civil n'est pas lié par le 
jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une procédure pénale ne justifiera toutefois 
qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (arrêt TF 4A_683/2014 du 17 février 
2015 consid. 2.1 et références citées). Ainsi en va-t-il si le résultat de la procédure pénale peut 
véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure civile suspendue et s’il simplifiera de 
manière significative l’administration des preuves dans cette procédure. Dans les cas limites ou 
douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5). Le juge tiendra compte des 
particularités propres aux procédures en cause. De manière générale, le juge civil se contente 
d'une vérité relative tandis que le juge pénal recherche la vérité matérielle et il dispose de moyens 
coercitifs et de pouvoirs étendus. En règle générale, ce sera donc le procès civil qu'il convient de 
suspendre pour permettre au juge pénal d'établir les faits (arrêt TF 1B_231/2009 du 7 décembre 
2009 consid. 4.1). Même lorsque le droit fédéral prescrit une procédure simple et rapide, une 
suspension de la procédure n’est en principe pas exclue (arrêt TF 4A_409/2016 du 2 décembre 
2015 consid. 4).
c)
En l'espèce, la défenderesse a motivé sa requête de suspension de la procédure en 
apportant des indices suffisants sur des faits qui pourraient aboutir à un rejet de la demande de 
A.________. D’ailleurs, une plainte pénale a été déposée par B.________ SA contre A.________ 
et une procédure pénale a été ouverte contre lui par le Ministère public pour escroquerie et faux 
dans les titres, ce qui signifie que les faits amenés par la plaignante constituent des indices 
suffisants des infractions pénales reprochées. La juridiction civile n’a certes pas à se prononcer 
directement sur les accusations relevant de l’escroquerie et du faux dans les titres. Elle sera 
toutefois appelée à juger du bien fondé des prétentions en salaire de A.________ et du bien fondé 
des allégations de B.________ SA qui conteste la créance compte tenu des agissements 
frauduleux qu’elle dénonce. Dans la mesure où une plainte pénale a été déposée le 27 octobre 
2016 et qu’une procédure pénale est déjà en cours, il se justifiait de faire droit à la requête de 
suspension de la défenderesse du 25 avril 2017 jusqu’à droit connu sur la procédure pénale dont 
l’issue sera déterminante pour savoir si les prétentions de A.________ sont justifiées ou non. 
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
Toutefois, vu le sort du recours, il apparaît que sa cause était d'emblée dépourvue de chances de 
succès, au sens de l'art. 117 let. b CPC. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.
5.
a) En application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires, la valeur 
litigieuse étant inférieure à CHF 30'000.-. 
b) Il n’est pas alloué de dépens, le recours n'ayant pas été notifié pour réponse.


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la Cour arrête:
I.
Le recours rejeté.
Partant, la décision de suspension de la procédure rendue le 24 mai 2017 par le Tribunal 
des prud’hommes de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. Il n'est pas perçu 
de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juillet 2017/cov
Président
Greffier-rapporteur