fr_gerichte · 603 2022 87 · 2022-07-29 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 87
Arrêt du 29 juillet 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourante
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Retrait du permis de conduire - 
Excès de vitesse 
Recours du 7 juin 2022 contre la décision du 25 mai 2022


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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de dénonciation de la police cantonale fribourgeoise que, le 24 décembre 
2021 à 13h26, A.________ circulait au volant de son véhicule, sur l'autoroute A1, à la hauteur de 
B.________, à la vitesse de 126 km/h, marge de sécurité déduite, à un endroit où elle est limitée à 
100 km/h, d'où un dépassement net de la vitesse maximale autorisée de 26 km/h.
B.
Par ordonnance pénale du 22 mars 2022, le Préfet du district du Lac a reconnu l'intéressée 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière. Cette ordonnance n'a pas été 
contestée. 
C.
Par décision du 25 mai 2022, l'ancienne Commission des mesures administratives en matière 
de circulation routière, dont les compétences ont été reprises depuis le 1er juillet 2022 par l'Office de 
la circulation et de la navigation (ci-après: OCN), a prononcé l'interdiction de conduire de l'intéressée 
– détentrice d'un permis de conduire étranger – pour la durée d'un mois. Elle a retenu que l'excès 
de vitesse commis le 24 décembre 2021 constituait une infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 
de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et a fixé la sanction au 
minimum légal en tenant compte des antécédents, soit d'un avertissement pour faute légère 
prononcé le 8 mai 2020. 
D.
Agissant le 7 juin 2022, l'intéressée recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, 
en concluant à l'annulation de l'interdiction de conduire. Elle ne remet pas en cause l'infraction qui 
lui est reprochée et déclare reconnaitre sa faute. Elle souligne cependant qu'elle travaille en Suisse 
et qu'elle a besoin de sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail et sur les chantiers dont elle 
s'occupe. 
E.
Dans ses observations du 22 juillet 2022, l'OCN conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision du 25 mai 2022 ainsi qu'aux autres pièces au dossier.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
F.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 


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expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 
CPJA).
2.
2.1.
Force est d'emblée de constater que la recourante ne conteste pas avoir circulé à la vitesse 
de 126 km/h, marge de sécurité déduite, sur l'autoroute, à un endroit limité à 100 km/h, 
correspondant à un dépassement net de la vitesse maximale autorisée de 26 km/h. Au demeurant, 
ce fait a également été retenu dans l'ordonnance pénale du 22 mars 2022, qui est entrée en force.
2.2.
D'après l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux 
ordres de la police. En application de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a fixé les limitations 
générales de vitesse des véhicules automobiles à l'art. 4a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition prévoit notamment, à 
son al. 1, que la vitesse maximale générale peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité sont favorables, 120 km/h sur les autoroutes (let. d). En outre, son al. 5 
énonce que lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables 
en lieu et place des limitations générales de vitesse.
En l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que la recourante a violé les dispositions légales 
précitées. Partant, l'OCN se devait de prononcer une mesure administrative à son égard.
3.
3.1.
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles 
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne 
peut être imputée. D'une manière générale, la faute légère correspond à une négligence légère. Un 
tel cas de figure est par exemple donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant 
pas un conducteur moyen - c'est-à-dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une 
infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction 
n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, 
ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a 
fondamentalement adopté un comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est 
donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et a par exemple adapté sa 
vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise 
appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute 
légère représente souvent un comportement qui, sans être totalement excusable, bénéficie des 
circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles 
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 376).
Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
Commet enfin une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque. 


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3.2.
Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, 
valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux 
conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc 
essentiel à la sécurité du trafic (arrêt TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.2). 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises 
afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-
à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en 
présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 
30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les 
autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b). Il est en revanche de moyenne gravité 
lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 
196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a). Le Tribunal fédéral 
retient aussi que sur l'autoroute l'infraction est légère en cas de dépassement de vitesse de 26 à 
30 km/h (cf. ATF 128 II 86 consid 2b; ATF 124 II 475 consid. 2a). 
La jurisprudence relative aux barèmes ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des 
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute 
doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait. D'autre part, il y a lieu 
de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas 
comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une 
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse 
constaté, violerait le droit fédéral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c; arrêt TC FR 
603 2015 58 du 8 juin 2015 consid. 4a).
3.3.
En l'occurrence, la recourante a dépassé de 26 km/h la vitesse maximale de 100 km/h 
annoncée par un panneau de signalisation, ce qui constitue objectivement une infraction légère au 
sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR et de la jurisprudence précitée. Même si l'excès de vitesse commis 
se situe juste au-dessus de la limite inférieure du seuil de l'infraction légère, tel que déterminé par 
la jurisprudence, aucune circonstance particulière ne justifie en l'espèce une appréciation plus 
nuancée de la gravité de la faute. En particulier, le fait que la visibilité dans le tunnel était bonne n'y 
change rien. En effet, rappelons que la vitesse de 100 km/h constitue le maximum qui ne peut être 
atteint qu'en présence de conditions favorables, ce d'autant plus que la réduction de la vitesse dans 
un tunnel autoroutier poursuit précisément des buts de sécurité. Les circonstances de l'espèce n'ont 
dès lors rien d'exceptionnel.
Partant, l'appréciation de l'OCN, selon laquelle la recourante s'est rendue coupable d'une infraction 
légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, ne saurait être remise en cause.
4.
4.1.
L'art. 45 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) – reposant notamment sur 
l'art. 42 al. 1 de la convention de Vienne sur la circulation routière (RS 0.741.10) – prévoit que l'usage 
d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis 
de conduire suisse.


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4.2.
Selon l'art. 16a LCR, après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis 
de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis 
ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2). L'auteur d'une 
infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis 
de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune mesure administrative n'a été prononcée (al. 3).
Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée 
du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite.
4.3.
En l'occurrence, la recourante s'est vue signifier un avertissement par décision du 8 mai 2020 
pour une infraction légère commise le 10 janvier 2020 (occupation accessoire [manipulation du 
téléphone portable] ne permettant plus de vouer toute son attention à la route).
Partant, en fixant à un mois la durée de l'interdiction de conduire de la recourante, l'autorité s'en est 
tenue à la durée minimale prévue par l'art. 16a al. 2 LCR. Au vu de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, 
LCR, cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce soit (cf. ATF 132 II 234), et donc 
pas non plus pour les motifs invoqués par la recourante, liés à son activité professionnelle.
La règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, qui rend désormais incompressibles les durées 
minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le 
législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité, ouverte par la jurisprudence sous 
l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, 
notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 132 II 234 consid. 2.3).
5.
5.1.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la décision de l'autorité est 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle doit dès lors être confirmée et le 
recours rejeté.
5.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Notification.


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Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 juillet 2022/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :