fr_gerichte · 603 2018 182 · 2019-02-01 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 182
603 2018 183
603 2018 184
Arrêt du 1er février 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire:
Alissia Gil
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Valentin Aebischer, 
avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Annulation du permis à l'essai - 
Excès de vitesse - Faute légère (excès de vitesse de 30 km/h sur 
autoroute) - Radar mobile - Faits établis par le Juge pénal - Portée 
du retrait - Report de l'exécution
Recours (603 2018 182) du 14 décembre 2018 contre la décision du 
6 décembre 2018; requêtes d'assistance judiciaire gratuite totale 
(603 2018 183) et de restitution de l'effet suspensif (603 2018 184) 
du même jour


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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 13 juillet 2018, à 21h31, A.________ a 
été flashé au moyen de l'appareil MultaradarCD no 431749 alors qu'il circulait à une vitesse de 157 
km/h sur l'autoroute A12 à la hauteur de Rossens, soit - marge de sécurité déduite - à une vitesse 
nette supérieure de 30 km/h à celle autorisée.
Par courrier du 3 octobre 2018, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure, en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative 
(annulation du permis à l'essai). Ce courrier contenait également l'information selon laquelle il 
devait défendre, cas échéant, tous ses droits dans le cadre de la procédure pénale. 
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, l'intéressé a été condamné à payer une amende de 
CHF 400.-, plus frais, pour les faits incriminés dans le rapport de dénonciation précité. 
Dans ses observations du 2 novembre 2018, A.________ estime que les clichés sont 
inexploitables, dès lors qu'aucun document au dossier n'atteste que le radar était en état de 
fonctionner. A son sens, ceci constitue une violation du droit d'être entendu. Pour lui, tant que 
certains documents ne seront pas versés au dossier, aucune mesure ne peut être prise à son 
encontre. De plus, étant apprenti chauffeur de camions, il demande subsidiairement que le retrait 
du permis éventuel ne vise pas les différentes catégories du permis C. Enfin, il demande le report 
de l'exécution en raison du fait qu'il devra passer ses examens finaux de CFC en juin 2019; ceci se 
justifie notamment en raison du caractère très léger de l'excès de vitesse commis, lequel se situe à 
4 km/h au-delà de la limite qui impose un retrait.
La procédure a été suspendue le 6 novembre 2018 jusqu'à droit connu sur le plan pénal et 
l'intéressé expressément averti de ce qu'il devait y défendre tous ses droits, la CMA étant ensuite 
liée par les faits retenus par les autorités pénales.
Le 22 novembre 2018, A.________ a indiqué qu'il n'avait pas contesté l'ordonnance pénale. Il 
estime cependant que l'autorité administrative n'est liée par une ordonnance pénale (procédure 
sommaire) reposant comme ici uniquement sur le rapport de police qu'à certaines conditions. Il 
précise qu'il remet en cause la force probante de la mesure et non pas le fait que le radar ait 
mesuré la vitesse de 157 km/h. Partant, les faits pertinents n'ont à son sens pas été établis alors 
que cette tâche incombe à la CMA. Il explique enfin l'impact de la mesure sur l'obtention de son 
CFC, ce qui l'a incité à se concentrer sur la présente procédure plutôt que sur le volet pénal.
B.
Par décision du 6 décembre 2018, la CMA a prononcé l'annulation du permis de conduire de 
A.________ et lui a interdit la conduite de véhicules automobiles de toutes les catégories et sous-
catégories avec effet immédiat. Elle a précisé que la délivrance d’un nouveau permis d’élève 
conducteur ne serait possible qu’au plus tôt un an après l’infraction commise sur la base d’une 
expertise psychologique attestant de son aptitude à conduire. Elle a retenu que l’intéressé avait 
commis une infraction légère au sens de l’art. 16a al. 1 let. a LCR, en dépassant la vitesse 
autorisée sur l'autoroute de 30 km/h. Pour décider de la mesure, l’autorité intimée a pris en compte 
le fait que le prénommé avait déjà fait l’objet d’un retrait de permis pour une infraction grave, 
prononcé le 1er février 2018, pour la durée de trois mois, avec prolongation de trois mois de la 
période probatoire du permis de conduire à l’essai. Enfin, l’effet suspensif à un éventuel recours a 
été retiré.


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C.
Agissant le 14 décembre 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, principalement dans 
le sens qu'il soit renoncé à une mesure de retrait ou d'annulation de permis, subsidiairement dans 
le sens d'un renvoi de la cause à l'autorité intimée. Il demande en outre la restitution de l'effet 
suspensif ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles urgentes afin qu'aucune mesure 
d'exécution de la décision ne soit prise, à tout le moins s'agissant de l'annulation du permis de 
conduire de la catégorie C, C1 et CE. Sur le fond, il reprend les mêmes arguments que ceux 
développés dans le cadre de ses observations, à savoir qu'il n'est pas établi que le radar était en 
état de fonctionner, à défaut de tout document figurant au dossier, et que, ces faits n'ayant pas été 
établis, la CMA a violé le droit en rendant la décision litigieuse. Il reproche en outre à cette 
dernière de n'avoir pas pris position sur les arguments qu'il a avancés dans ses observations, la 
décision se bornant en revanche à évoquer sa détermination du 22 novembre 2018. Il y voit une 
violation de son droit d'être entendu. Il demande enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Dans ses observations du 9 janvier 2019, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à sa 
décision et aux pièces du dossier, ainsi qu'au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par 
ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. Partant, le Tribunal 
cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir une violation du droit d'être entendu, se plaignant 
de ce que la CMA n'a pas pris position, dans la décision attaquée, sur les arguments qu'il a 
avancés dans ses observations du 2 novembre 2018. 
Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 141 V 57 consid. 3.2.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2).


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En l'occurrence, la CMA a expressément indiqué dans sa décision qu'elle se fondait sur les faits 
établis au terme de la procédure pénale, lesquels ne pouvaient plus être contestés par le 
recourant dans le cadre de la présente procédure administrative. Elle a rapporté le contenu de 
l'ordonnance pénale et retenu ainsi un excès de vitesse sur l'autoroute de 30 km/h. 
Ce faisant, l'autorité intimée a rejeté, certes de manière implicite, les réquisitions de preuves du 
recourant. A lire la décision, cette conclusion s'impose toutefois d'elle-même et le recourant ne s'y 
est pas trompé dès lors qu'il a été en mesure de formuler ses griefs dans son recours à cet égard 
et de saisir la portée de la décision. En outre, on ne voit pas ce que l'autorité intimée aurait pu 
développer encore à ce sujet, tout était dit en retenant que les faits étaient établis. Par ailleurs, 
même si la décision fait référence à la détermination du recourant du 22 novembre 2018 et non 
pas aux observations précédentes du 2 novembre 2018, celle-là reprend pour l'essentiel les 
arguments développés dans ces dernières. Enfin, la CMA a suspendu la procédure jusqu'à droit 
connu sur le plan pénal, à réception des observations du 2 novembre 2018; elle a dès lors 
précisément tenu compte de ce que le recourant lui reprochait d'avoir agi sans attendre l'issue de 
la procédure pénale, tout en l'avertissant qu'il lui appartenait d'y faire valoir tous ses droits, ce dont 
elle l'avait par ailleurs déjà informé dans son avis d'ouverture de procédure administrative. On ne 
saurait dès lors voir une quelconque violation du droit d'être entendu du recourant dans la 
motivation de la décision attaquée.
3.
3.1.
En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas 
s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit 
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise 
à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 et les 
références). 
L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder 
sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en 
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre 
résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à 
la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 s. et les références). Cela vaut 
non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire 
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à 
certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même 
si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi 
lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui 
sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la 
personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans 
le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. 
Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3). 
3.2.
En l'occurrence, le recourant n'a pas contesté l'ordonnance préfectorale du 5 octobre 2018. 
Celle-ci est entièrement fondée sur le rapport de dénonciation de la police cantonale qui constate 
qu'il a dépassé de 30 km/h (marge de sécurité réduite) la vitesse limitée à 120 km/h sur 
l'autoroute. Se basant sur le même rapport de dénonciation, la CMA a, par courrier du 3 octobre 
2018, indiqué à l'intéressé que les faits dénoncés pouvaient conduire au prononcé d'une mesure 


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administrative, évoquant même l'annulation du permis à l'essai. Dès lors, conformément à la 
jurisprudence précitée, si l'intéressé désapprouvait les faits établis par l'autorité pénale, il lui 
appartenait de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, fût-elle sommaire. 
C'est dans ce cadre uniquement qu'il pouvait remettre en cause les constatations de la police 
cantonale, notamment en requérant l'administration de moyens de preuve tendant à vérifier la 
valeur probante de la mesure de sa vitesse. L'ordonnance pénale n'ayant pas été contestée, il 
n'est plus possible de revenir sur les faits constatés dans le rapport de police (cf. arrêt TF 
1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2). 
3.3.
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la CMA de s'être considérée comme étant 
liée par l'état de fait à la base du jugement pénal retenant un excès de vitesse de 30 km/h sur 
l'autoroute, marge de sécurité déduite. Son refus (implicite) d'instruire ne viole pas non plus le droit 
d'être entendu du recourant. Pour les mêmes motifs, les critiques du recourant concernant une 
violation des preuves en matière de contrôle des radars deviennent sans objet (cf. arrêt TF 
1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.3). A cet égard, soulignons par ailleurs que les arrêts du TF 
auxquels le recourant se réfère sont des arrêts pénaux, procédures dans le cadre desquelles, 
conformément à ce qui précède, le fonctionnement des radars avait été remis en cause, à l'instar 
de ce qui aurait dû cas échéant être fait par le recourant.
4.
Selon l'art. 27 al. 1 1ère phrase LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi 
qu'aux ordres de la police. En application de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a fixé les 
limitations générales de vitesse des véhicules automobiles à l'art. 4a de l'ordonnance du 
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition 
prévoit, à son alinéa 1er, que la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont favorables, 50 km/h dans les 
localités (let. a), 80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes 
(let. b), 100 km/h sur les semi-autoroutes (let. c) et 120 km/h sur les autoroutes (let. d). L'art. 4a 
al. 5, 1ère phrase, OCR prescrit que lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, 
celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse.
En dépassant la vitesse autorisée sur l'autoroute de 30 km/h, le recourant a ainsi violé les 
dispositions précitées.
5.
5.1.
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, selon la jurisprudence 
constante, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou 
encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse 
autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur 
les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1. et 3.2 s. 
et les arrêts cités). Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse 
autorisée est de 31 à 34 km/h sur l'autoroute (ATF 128 II 131 consid. 2a). Cette jurisprudence ne 
dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret. D'une part, 
l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être appréciées, afin de déterminer 
quelle doit être la durée du retrait (art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des 
circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme plus grave ou, 
inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une appréciation purement 


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schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le 
droit fédéral (ATF 126 II 196 consid. 2a et l'arrêt cité).
5.2.
En l'espèce, un dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h sur l'autoroute se situe au-
dessous de la limite de 31 km/h fixée pour le cas de gravité moyenne et au-dessus de la fourchette 
prévue pour les amendes d'ordre - allant jusqu'à un excès de vitesse maximum de 25 km/h sur 
l'autoroute (cf. ch. 3 no 303.3 let. a à e annexe I [liste des amendes] de l'ordonnance du 4 mars 
1996 sur les amendes d'ordre, OAO; RS 741.031). Partant, un tel dépassement constitue 
objectivement une infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR. L'on n'est en outre pas en 
présence d'autres circonstances qui autoriseraient une autre conclusion. Le recourant ne conteste 
ni l'appréciation de la faute ni n'invoque par ailleurs de tels éléments.
6.
6.1.
A teneur de l'art.16a al. 2 LCR, après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait 
de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.
6.2.
Or, le recourant, titulaire du permis de conduire à l'essai depuis le 21 novembre 2016, a déjà 
fait l'objet d'un premier retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante) - mesure qu'il a 
exécutée du 1er mars au 31 mai 2018 -, avec prolongation de la période probatoire de trois mois. 
Par conséquent, la nouvelle infraction - bien que légère - devait entraîner un retrait obligatoire du 
permis. 
7.
7.1.
Selon l'art.15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire 
commet une seconde infraction entraînant un retrait. Au sens de cette disposition, l'annulation du 
permis ne dépend pas de la gravité de la faute, mais de la réalisation d'une seconde infraction 
(ATF 136 II 447 consid. 5.3).
En vertu de l'art 35a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), si le titulaire du permis de conduire à l’essai 
commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des 
sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-
temps pour une durée illimitée. L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. 
Elle s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à 
l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales. Si 
l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité compétente délivre un 
permis de conduire des catégories spéciales.
7.2.
En l'espèce, sur le vu de ce qui précède, l'autorité intimée se devait de prononcer 
l'annulation du permis de conduire à l'essai en raison des infractions commises le 1er février et le 
13 juillet 2018. 
Cette annulation vise toutes les catégories et sous-catégories du permis. Il n'est manifestement 
pas possible de permettre au recourant de garder la catégorie C, ne serait-ce que parce que 
l'octroi du permis y relatif répond à des exigences plus sévères que celles requises pour la 
catégorie B. 
C'est à juste titre également que la CMA a précisé, en application de l'art. 15a al. 5 LCR, qu’un 
nouveau permis d'élève conducteur ne pourrait être délivré au recourant qu'au plus tôt un an après 


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la date de l'infraction commise sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à 
conduire.
Même si elle peut paraître sévère dans son résultat, la décision de la CMA s'avère parfaitement 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité et elle échappe à la critique. Elle 
répond à la volonté du législateur pour lequel il s'agissait d'améliorer la formation à la conduite 
automobile, en vue d'aider à l'avenir les groupes les plus accidentogènes à s'intégrer plus 
sûrement dans la circulation routière. Il a été aussi prévu d'inviter les conducteurs à adopter un 
comportement plus respectueux des règles de la circulation et, partant, de diminuer les risques 
d'accident en sanctionnant par des mesures plus sévères - pouvant aller jusqu'à l'annulation du 
permis de conduire - ceux et celles qui compromettent la sécurité de la route par des infractions 
(cf. Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4106 ss, p. 4108). 
Les arguments du recourant en lien avec l'obtention de son CFC ne changent dès lors rien à ce 
qui précède. On ne peut par ailleurs pas s'empêcher de relever que c'est à peine un mois et demi 
après avoir récupéré son permis que le recourant a commis la seconde infraction, en circulant à 
une vitesse de 150 km/h sur l'autoroute, infraction qui ne procède manifestement pas d'un 
malheureux concours de circonstances. Il est néanmoins fait renvoi aux instructions de l'Office 
fédéral des routes du 26 janvier 2009 concernant le permis de conduire à l'essai, lesquelles ont 
prévu des "facilités" lors de la demande de permis d'élève conducteur faisant suite à une 
annulation (http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2009-01-26_2521_f.pdf, consulté la dernière 
fois le 30 janvier 2019).
8.
Enfin, le recourant demande le report de l'exécution de la mesure jusqu'en juin 2019, après ses 
examens. Un tel report n'entre pas en ligne de compte. En effet, l'annulation du permis de conduire 
à l'essai représente une mesure de sécurité pour cause d'inaptitude irréfragablement présumée, 
les infractions commises montrant que l'intéressé ne dispose pas de la maturité nécessaire pour 
conduire un véhicule (cf. arrêts TF 1C_526/2016 du 21 décembre 2016 consid. 7.1; 1C_67/2014 
du 9 février 2015 consid. 4.1; MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 
2015, n. 82.2.3 p. 640 s. et les références). Par ailleurs, une telle mesure n'est par principe pas 
munie d'effet suspensif (cf. arrêts TF 1C_526/2016 du 21 décembre 2016 consid. 7.3.2; 
1C_271/2010 du 21 mai 2010). Enfin, la sanction doit être exécutée dans le temps de manière à 
ce que l'effet préventif nécessaire produise ses effets sur l'intéressé, pas moins, pas plus. Cela 
signifie qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de tous les vœux, demandes et besoins de l'intéressé si 
l'on veut éviter que le but normatif poursuivi par la mesure ne soit illusoire. Les inconvénients liés 
au retrait du permis font partie intégrante de ses effets éducatifs et ne peuvent pas être éliminés 
par l'adoption de la mesure la plus favorable au conducteur (cf. arrêt TC FR 603 2017 62 du 
30 août 2017; TA FR 3A 1992 127 du 28 juillet 1992 consid. 4 in RFJ 1992 p. 355; 3A 1996 116 du 
6 novembre 1996). On ne saurait, partant, tolérer le report tel que demandé par le recourant. 
9.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
Dès lors que la Cour statue sur le fond du litige, la demande de restitution de l'effet suspensif (601 
2018 184) devient sans objet.


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Le recourant a encore demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2018 
183). Sur le vu de ce qui précède, le recours était d'emblée mal fondé. Partant, dite requête doit 
être rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner encore la seconde condition de la charge trop 
lourde.
Il s'ensuit que les frais de procédure, fixés à CHF 600.-, doivent être mis à la charge du recourant 
qui succombe. Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours (603 2018 182) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (603 2018 183) est rejetée.
III.
Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
La demande de restitution de l'effet suspensif (603 2018 184), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 1er février 2019/ape
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: