fr_gerichte · 502 2019 317 · 2020-01-24 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 317
502 2019 334
Arrêt du 24 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimé, représenté par Me Sophie Kohli, avocate
Objet
Non-entrée en matière – vol d’un animal
Recours du 11 novembre 2019 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 6 novembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 27 mai 2019, A.________ a déposé plainte pénale pour vol contre son époux 
B.________. Elle a déclaré que ce dernier avait séjourné en Suisse durant environ deux semaines 
et qu’à son départ, il avait emporté la chienne C.________, dont elle est propriétaire. Elle s’est 
portée partie plaignante au pénal et au civil.
B.
Par décision du 6 novembre 2019, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la 
plainte pénale, relevant que la chienne n’était pas enregistrée dans la banque de données 
AMICUS, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer qui en est le propriétaire.
C.
A.________ recourt le 11 novembre 2019 par un écrit adressé au Ministère public et 
transmis d’office à la Chambre pénale. Le 2 décembre 2019, elle a sollicité l’assistance judiciaire, 
son indigence ne lui permettant pas de verser les sûretés de CHF 300.- requises.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 12 novembre 2019.
B.________ s’est déterminé sur le recours le 9 janvier 2020, concluant à son rejet et sollicitant une 
indemnité de partie.
en droit
1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte à l'encontre d'une ordonnance de non-entrée 
en matière (art. 20 al. 1 let. b, 322 al. 2, 310 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale 
[CPP]; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Le délai de recours de dix jours (art. 396 
al. 1 CPP) a été à l’évidence respecté. La qualité pour agir de A.________ n’est pas litigieuse. Les 
exigences de motivation sont également respectées. Le recours est dès lors recevable et sera 
tranché en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon le principe de la légalité pénale, une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées 
qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 du Code pénal [CP]).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-
entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté.


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2.2.
En droit civil, les animaux ne sont pas des choses (art. 641 du Code civil [CC]). Toutefois, 
sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour 
les animaux (art. 641 al. 2 CC). En droit pénal, l’art. 110 al. 3bis CP dispose que lorsqu’une 
disposition fait référence à la notion de chose, elle s’applique également aux animaux. 
Selon l’art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si le dessein 
d’enrichissement n’est pas donné, celui qui s’approprie une chose mobilière – ou un animal – 
appartenant à autrui sera puni, sur plainte, pour appropriation illégitime (art. 137 CP).
2.3.
Tant le vol que l’appropriation illégitime suppose un acte d’appropriation, ce qui est le cas 
lorsqu’une personne dispose d’un animal comme s’il en était propriétaire sans pour autant en avoir 
la légitimité (PC CP, 2e éd., 2017, art. 137 n. 7). Celui qui se plaint qu’un animal lui a été soustrait 
doit dès lors démontrer qu’il en est propriétaire. Le Tribunal fédéral a à ce propos précisé encore 
récemment que, dans le domaine patrimonial, le droit pénal est subsidiaire au droit civil. Au regard 
de ce principe, il a exposé que toute violation d’une obligation de restituer une chose mobilière ne 
pouvait pas être d’emblée assimilée à une soustraction punissable, que la menace d’une sanction 
pénale n’était d’ordinaire pas nécessaire à la protection de l’ayant droit, et que les voies judiciaires 
civiles étaient au contraire suffisantes. Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité 
du droit pénal est admis en ce sens qu’il incombe au droit civil, prioritairement, d’aménager les 
rapports contractuels et extracontractuels entre les individus (ATF 141 IV 71 consid. 7).
2.4.
En l’occurrence, le Ministère public a retenu que A.________ n’avait pas démontré que la 
chienne lui appartenait, celle-ci n’étant pas inscrite dans le registre AMICUS.
En soi, la propriété sur un chien peut être démontrée autrement que par l’inscription de l’animal 
audit registre. C’est ce qu’a tenté A.________ dans son recours, où elle a exposé qu’à son retour 
des Etats-Unis, compte tenu de ses difficultés notamment financières, elle n’a effectivement pas 
inscrit la chienne dans le registre AMICUS. Elle a précisé toutefois qu’elle en est bien la 
propriétaire, son mari la lui ayant offerte alors qu’ils vivaient aux Etats-Unis. C’est elle qui s’en est 
occupée quotidiennement, notamment s’agissant du dressage et des soins vétérinaires; elle a 
produit un lot de photographies où elle, de même que sa fille ou ses proches sur certaines d’entre 
elles, figurent avec la chienne. Elle a produit également un document établi en novembre 2015 
(Non-commercial movement into a Member State from a territory or third country of dogs) où elle 
est désignée comme « owner » (p. 6) ainsi qu’un certificat de vétérinaire de l’animal où elle est 
mentionnée. Elle a ajouté que si elle a certes écrit un courriel à son mari en mars ou avril 2019 lui 
disant qu’il pourrait reprendre la chienne, elle était alors à bout mais a ensuite changé d’avis. Elle 
soupçonne son époux d’avoir utilisé ce courriel pour constituer un passeport de la chienne afin de 
l’emmener aux Etats-Unis.
Dans sa détermination du 9 janvier 2020, B.________ indique lui aussi être propriétaire de la 
chienne, et précise que A.________ lui avait du reste écrit le 31 mars 2019 qu’elle ne voulait plus 
de C.________ et que l’animal devait retourner aux Etats-Unis. Il a produit, outre ledit mail, 
plusieurs documents où il figure comme propriétaire de la chienne (attestation de puçage de 
PetLink du 7 février 2018, attestation de propriété de Petlink du 20 septembre 2015, certificat de 
vaccination contre la rage). Il a également produit une copie du dispositif du jugement de divorce 
prononcé le 12 décembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine ordonnant 
que la chienne lui soit restituée.


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2.5.
Dans la mesure où la propriété de la chienne C.________ est revendiquée tant par 
A.________ que par B.________, cette question doit être tranchée par le juge civil, conformément 
à la jurisprudence précitée, sauf si la recourante a prouvé son droit de propriété. Or, tel n’est 
manifestement pas le cas. Au contraire, le juge civil, déjà saisi de cette question, a ordonné la 
restitution de l’animal au mari. Dans ces conditions, il est évident que les éléments constitutifs de 
l’infraction ne sont pas réunis et il importe peu que le jugement du 12 décembre 2019 ne soit pas 
encore définitif. L’ordonnance de non-entrée en matière doit être confirmée et le recours rejeté.
3.
3.1.
A.________ sollicite l’assistance judiciaire. Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour 
lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si elle est indigente et si l’action civile ne paraît 
pas vouée à l’échec.
En l’espèce, l’action pénale était manifestement vouée à l’échec dès lors que la question de la 
propriété de la chienne était déjà soumise au juge civil (cf. not. arrêt TC FR 502 2018 36 du 23 mai 
2018 consid. 4.3 in RFJ 2018 p. 426). Il peut du reste être reproché à A.________ d’avoir tu dans 
son recours que le juge du divorce était saisi de la question de savoir si l’animal devait être restitué 
à B.________, de sorte que, au moins jusqu’à droit connu sur cette question, l’ordonnance de non-
entrée ne matière était justifiée. Dans ces conditions, sa requête d’assistance judiciaire sera 
rejetée.
3.2.
Les frais judiciaires, par CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), seront mis 
à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
3.3.
B.________ sollicite une équitable indemnité.
L’art. 429 al. 1 let. a CPP dispose que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. La jurisprudence a précisé 
que cette indemnité entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (ATF 
144 IV 207). Il est nécessaire cela étant que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par 
celui-ci soient justifiés (ATF 142 IV 25 consid. 2.1). En l’espèce, la cause ne présente pas de 
difficulté mais l’intimé résidant aux Etats-Unis, le fait qu’il ait confié la défense de ses intérêts à une 
avocate est compréhensible et a facilité la procédure.
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d’indemnité 
au sens de l’art. 429 al. 1 let a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis le 
1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 
cependant être augmenté dans certains cas (art. 75a al. 2 RJ). S'agissant du montant de 
l'indemnité, pour la prise de connaissance du recours, la rédaction des observations du 9 janvier 
2020 (2 pages), ainsi que la prise de connaissance du présent arrêt et sa communication au client, 
il convient de retenir un montant de CHF 400.- correspondant à un peu moins de deux heures de 
travail, débours inclus, TVA par CHF 30.80 en sus.
Reste à déterminer qui doit prendre en charge cette indemnité. Selon la jurisprudence, en cas de 
rejet d’un appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être 
mis à la charge de celle-ci. Cette jurisprudence ne s’applique toutefois que lorsque s’est déroulée 
une procédure complète devant un tribunal dont la décision a ensuite été attaquée uniquement par 


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la partie plaignante. Il ne se justifie pas de l’étendre également au recours interjeté par la partie 
plaignante à l’encontre d’une décision de classement (ATF 141 IV 476 consid. 1.2), 
respectivement une ordonnance de non-entrée en matière. Le principe est donc que l’indemnité 
est à la charge de l’Etat.
L’art. 432 al. 2 CPP réserve toutefois le cas où la partie plaignante a agi de manière téméraire ou 
par négligence grave. En pareil cas, la partie plaignante s’expose à devoir indemniser le prévenu. 
Il faut que la position défendue par la partie concernée apparaisse à ce point mal fondée que tout 
justiciable avisé aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir (PC CPP, 2e éd., 2016, art. 
427 n. 14a).
En l’espèce, le comportement procédural de A.________ tutoie la témérité dès lors que, comme 
déjà relevé, elle n’a pas indiqué à la Chambre pénale spontanément l’existence d’une procédure 
civile concernant, notamment, la propriété du chien. La Chambre pénale renonce néanmoins à 
faire application de l’exception de l’art. 432 al. 2 CPP, la recourante étant invitée à procéder à 
l’avenir avec plus de discernement. L’indemnité sera mise à la charge de l’Etat.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 6 novembre 2019 est 
confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire de A.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; 
débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Une indemnité de CHF 430.80, TVA par CHF 30.80 incluse, est allouée à B.________ à 
charge de l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 janvier 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :