fr_gerichte · 605 2025 4 · 2026-01-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2025 4
Arrêt du 16 janvier 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière :
Angélique Marro 
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l’indemnité – retard à un 
entretien de coaching dans le cadre d’une mesure
Recours du 6 janvier 2025 contre la décision sur opposition du 
11 décembre 2024


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1968, prétend à des indemnités de chômage depuis le 1er janvier 2024, 
dans le contexte d’un troisième délai-cadre d’indemnisation. 
Le 12 mars 2024, l’Office régional de placement de Fribourg (ci-après: ORP) l’a assigné à une 
mesure de formation « B.________ » entre le 24 avril 2024 et le 24 juillet 2024, comprenant 
8 séances de coaching. 
La première séance, initialement fixée le 24 avril 2024, a été déplacée par le fournisseur de la 
mesure au 25 avril 2024. A.________ a toutefois informé ce dernier qu’il ne pouvait pas être présent, 
dans la mesure où il devait participer à des examens d’allemand ce jour-là. 
Par courriel du 2 mai 2024, le responsable de la mesure a informé l’ORP que A.________ ne s’était 
pas présenté au rendez-vous qui avait été refixé le jour même.
Invité à se déterminer, ce dernier mentionnait n’avoir jamais reçu l’invitation pour le rendez-vous du 
2 mai 2024. Il expliquait que, comme il n’avait pas eu de nouvelles de la part de l’atelier depuis le 
25 avril 2024, il avait appelé l’organisateur de la mesure le 10 mai 2024 et un nouveau rendez-vous 
avait été fixé le 28 mai 2024, à 13h. 
Le 28 mai 2024, A.________ s’est présenté à 13h50 à sa convocation avec l’organisateur de la 
mesure, en lieu et place de 13h. 
Ce dernier n’a ainsi pas pu rencontrer l’assuré.
Par courriel du même jour, A.________ a présenté ses excuses à sa conseillère en personnel. Il 
expliquait avoir pensé que le rendez-vous était à 14h et non 13h.
Par décision du 3 juin 2024, l’ORP a annulé la mesure en raison de son absence injustifiée. 
B.
Par décision du 9 août 2024, confirmée par décision sur opposition du 11 décembre 2024, le 
Service public de l’emploi (ci-après: SPE) a suspendu A.________ dans son droit à l’indemnité pour 
une durée de 4 jours.
Il a considéré que le recourant n’avait pas observé les instructions de l’ORP en adoptant un 
comportement propre à faire échouer la mesure proposée, constituant ainsi une faute légère.
Concernant ses absences du 25 avril 2024 et 2 mai 2024, ses justifications avaient été prises en 
compte. Toutefois, il devait adopter un comportement diligent, agender convenablement ses rendez-
vous et se présenter à l’heure aux séances de la mesure de formation. 
C.
Par correspondance du 6 janvier 2025 adressée au SPE, A.________ demande que la 
suspension soit réduite, sa situation financière ne lui permettant pas de rembourser ce montant.
Le 7 janvier 2025, le SPE transmet la correspondance précitée comme un recours à la Cour de 
céans, comme objet de sa compétence. 
Le 10 février 2025, le SPE fait part de ses observations, concluant au rejet du recours. 
Un second échange d’écritures n’a pas été ordonné.


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D.
Il sera fait état du détail des arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la décision 
attaquée, le recours, transmis à l'autorité judiciaire compétente, est recevable.
2.
Règles relatives au droit à l'indemnité de chômage
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
Selon l’alinéa 1, 1ère phrase, de cette dernière disposition, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
L’art. 17 al. 1 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à 
l’assurance-chômage, devoir selon lequel les personnes qui revendiquent des prestations de 
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance 
n’existait pas (sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, art. 17, n. 4).
3.
Règles relatives à la suspension du droit à l'indemnité de chômage
3.1.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas ses obligations consacrées à l’art. 17 LACI, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin 
justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, 
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais 
celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution 
abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (arrêt TF C 218/01 du 
5 juin 2002 et les références). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à 
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (arrêt TF C 208/06 du 


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3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des prestations – 
catégorie dans laquelle on peut ranger notamment la non-observation des prescriptions et 
instructions de l’autorité (art. 30 al. 1 let. d LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. 
Elle pose ainsi une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter (RUBIN, art. 30, n. 2 et les références).
3.2.
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse 
spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs 
ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, 
notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage 
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris 
en considération (arrêts TF 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.3; 8C_447/2008 du 16 octobre 
2008 consid. 5.1).
4.
Règles relatives à la gravité de la faute et à la durée de la suspension
4.1.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (let. c).
4.2.
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a 
adopté une échelle des suspensions à l'intention de l’autorité cantonale (à savoir le SPE) et des 
ORP (Directive LACI IC, D79).
S'agissant du motif de suspension relatif à la non-présentation à un cours ou abandon de ce cours 
sans motif valable pour un nombre de cours inférieur à 10 jours, le barème prévoit une suspension 
du droit aux indemnités correspondant au nombre effectif de jours de cours non fréquentés (Directive 
LACI IC, D79 ch. 3.D).
Un tel barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution chargés de 
l'application du régime de l'assurance-chômage lors de la fixation de la suspension et contribue à 
une application plus égalitaire des suspensions dans les différents cantons. Cela ne dispense 
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la suspension 
en fonction de la faute (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et 8C_64/2012 du 
26 juin 2012 consid. 2.1).
4.3.
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de 
première instance n'est pas limité à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen 
du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a adoptée dans 
le cas concret, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux 
du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne 


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peut toutefois pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la 
mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2; arrêt TF 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.4).
5.
Règles relatives à la preuve
5.1.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les 
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, 
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêts TF 9C_298/2020 du 
28 septembre 2020 consid. 2.2; 8C_260/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.2 et les références).
En cas d'absence de preuve, c'est en principe à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences (arrêt TF 8C_693/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.1 et les références). 
5.2. 
Par ailleurs, s’agissant des déclarations d’un assuré, s’applique le principe dit des 
déclarations de la première heure, qui a pour objectif de faire le tri entre des déclarations successives 
contradictoires. Les premières déclarations sont censées représenter une version plus exacte des 
faits, exempte de réflexions concernant leurs possibles conséquences juridiques (arrêt 
TF 9C_201/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.3 et les références).
6.
Objet du litige
En l’espèce, est litigieuse la suspension de 4 jours prononcée au motif que le recourant, en arrivant 
avec 50 minutes de retard à la séance de coaching, aurait adopté un comportement propre à faire 
échouer la mesure proposée. 
7.
Discussion
7.1.
Dans son recours, le recourant demande que la suspension soit réduite, sa situation 
financière ne lui permettant pas de rembourser ce montant.
Dans le cadre de son opposition, il demandait que la suspension soit réduite à 1 jour, alléguant avoir 
mal noté l’heure du rendez-vous, raison pour laquelle il était arrivé en retard. Par ailleurs, il expliquait 
que le fait de devoir rembourser le montant de CHF 1'158.20 mettait en péril sa situation économique 
et morale. 
7.2.
Il ressort du dossier que, par courriel du 14 mai 2024 à l’attention de sa conseillère en 
personnel, le recourant avait indiqué avoir appelé l’atelier responsable de la mesure et avoir fixé un 
rendez-vous pour le 28 mai 2024, précisant que celui-ci devait se dérouler à 13h.
Ainsi, quoi qu’il en dise, il était au courant que la séance devait se dérouler à 13h.


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A ce titre, il est rappelé que les premières déclarations d’un assuré sont censées représenter une 
version plus exacte des faits, exempte de réflexion concernant leurs possibles conséquences 
juridiques.
Par conséquent, l’allégation du recourant selon laquelle il aurait mal noté l’heure du rendez-vous 
n’est pas vraisemblable. Dans tous les cas, le recourant n’apporte aucune preuve démontrant qu’il 
aurait effectivement mal noté l’heure de la séance. Par ailleurs, conformément à son devoir de 
diminuer le dommage à l’assurance-chômage, il lui incombait de prendre toutes les précautions pour 
que l’heure du rendez-vous soit notée correctement. 
Ainsi, il y a lieu d’admettre que le recourant s’est présenté avec 50 minutes de retard à son rendez-
vous, sans excuse valable. 
Ce comportement, en ce qu’il a empêché le responsable de la mesure de rencontrer le recourant, 
était propre à faire échouer la mesure proposée. Cela d’autant plus que le recourant ne s’était déjà 
pas présenté au rendez-vous du 2 mai 2024, alléguant qu’il n’avait reçu aucune convocation. 
Dès lors, dans la mesure où il ne peut être considéré que le recourant a rempli de façon irréprochable 
ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage, son comportement justifie le prononcé d’une 
suspension du droit à l’indemnité conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI, quand bien même celui-
ci a d’emblée présenté ses excuses (ci-avant: consid. 3.2).
Le principe même de la suspension ne semble au demeurant pas contesté, le recourant se limitant 
à demander sa réduction.
7.3.
Cela étant, il reste encore à examiner la durée de la suspension prononcée.
En l’espèce, le SPE a considéré que le comportement du recourant constituait une faute légère, 
justifiant une suspension de 4 jours.
Le retard de 50 minutes ayant eu pour conséquence l’annulation de la mesure, cette durée apparaît 
proportionnée, aucune autre solution ne paraissant au demeurant plus judicieuse quant à son 
résultat. A ce titre, il est rappelé que le juge ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Cette solution paraît d’ailleurs plutôt généreuse pour le recourant, le barème du SECO prévoyant 
une suspension du droit aux indemnités correspondant au nombre effectif de jours de cours non 
fréquentés, soit en l’espèce 8 jours.
7.4.
Finalement, les difficultés financières alléguées par le recourant ne changent rien à ce qui 
précède, celles-ci n’ayant pas à être prises en compte dans le cadre de la procédure de suspension.
Le recourant aura l’occasion d’invoquer sa situation financière difficile dans le contexte d’une 
éventuelle demande de remise, lorsque la restitution des indemnités perçues à tort lui sera 
demandée (cf. art. 25 al. 1 LPGA et 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [OPGA; RS 830.11]), étant précisé que les conditions pour déposer une telle demande sont 
restrictives, une remise ne pouvant être accordée que lorsque l’assuré est de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile.


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8.
Sort du recours, frais de procédure et indemnité de partie
8.1.
Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 
11 décembre 2024 confirmée.
8.2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la gratuité valant en la matière (art. 61 let. fbis 
LPGA).
8.3.
Finalement, il n’est pas alloué d’indemnité de partie au recourant qui succombe (art. 61 let. g 
LPGA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 11 décembre 2024 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 16 janvier 2026/anm
Le Président 
La Greffière