fr_gerichte · 502 2019 90 · 2019-04-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 90
Arrêt du 30 avril 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 18 mars 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
14 mars 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une instruction pénale (F 18 3014) en raison notamment d’actes de 
violence. Il est actuellement détenu à la Prison centrale. 
B.
Par courrier du 25 janvier 2019, il s’est plaint auprès du Procureur en charge de son affaire 
d’avoir été maltraité, le même jour, par un gardien de la Prison centrale, qui l’aurait saisi à la gorge 
et qui aurait adopté un comportement d’une violence disproportionnée. 
Le Procureur général a invité l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) à lui remettre les 
images vidéo, ainsi que l’éventuel rapport disciplinaire. Par courrier du 7 février 2019, l’EDFR a 
livré les images et a indiqué que, du point de vue de sa direction, l’agent de détention avait adopté 
un comportement proportionné. 
Le 14 mars 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, les 
éléments constitutifs d’une infraction n’étant manifestement pas remplis. Il a renoncé à percevoir 
des frais. 
C.
Par courrier daté du 15 et posté le 18 mars 2019, A.________ a interjeté recours contre 
cette ordonnance « pour qu’il y [ait] une suite ». 
Le 26 mars 2019, le Ministère public a renoncé à déposer des observations, tout en se référant à 
l’ordonnance querellée et en concluant au rejet du recours pour autant qu’il soit recevable. 
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur 
la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a pu être notifiée au recourant au plus tôt le 
jour où la décision a été prise, soit le 14 mars 2019, si bien que le recours, posté le 18 mars 2019, 
a été adressé à l’autorité en temps utile.
1.3.
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte 
pénale. Le recourant est directement touché par cette décision et a la qualité pour recourir 
(art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être dûment motivé et doté de conclusions (art. 385 al. 1 let. b et 396 al. 1 
CPP). En l’occurrence, vu le sort du recours, cette question peut demeurer ouverte.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
2.1.
Selon l’art. 309 al. 1 CPP, le ministère public ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport 
de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant 
présumer qu’une infraction a été commise. Le ministère public renonce à ouvrir une instruction 
lorsqu’il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance 
pénale (al. 4). Il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à 
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
2.2.
Le Procureur général a retenu dans son ordonnance que les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont manifestement pas remplis (art. 310 al. 1 let. a CPP). De son avis, il ressort 
clairement des enregistrements vidéo que le plaignant jouait avec un ballon dans le couloir de la 
prison. Le gardien, qui se trouve alors de l’autre côté de la porte (barreaux), ouvre cette porte et 
tente de prendre le ballon. N’y parvenant pas, il repousse le plaignant en le touchant aux bras. 
Puis, sans que jamais ses mains ne se trouvent à la hauteur de la gorge du plaignant, il le pousse, 
en lui tenant les bras, vers l’ascenseur. Un second gardien intervient, et le premier quitte le couloir 
et retourne derrière la porte. A aucun moment n’intervient le geste dénoncé par le plaignant, dont 
on n’oubliera pas qu’il est incarcéré en raison de faits de violence physique. Le gardien se borne à 
le pousser dans l’encadrement de l’ascenseur, en lui tenant le coude et le bras. Aucune violence 
disproportionnée n’est à déceler dans les gestes du gardien, qui réagit parce que le plaignant ne le 
laissait pas reprendre le ballon. 
2.3.
Le recourant expose ce qui suit dans son recours : « […] Je jouais au ballon dans les 
couloirs. Suite à ça, le surveillant m’a dit d’arrêter. Chose que j’aurais fais sans soucis seulement 
voilà, j’ai un fort caractère, comme lui je pense, et la manière dont il me l’a dit, la façon qu’il a eu 
de me parler m’a fortement déplu. Il n’a pas à nous manquer de respect en ramenant ces 
problèmes personnelle ici. Je le lui ai fais comprendre en continuant à jouer avec le ballon. 
J’attendais qu’il me le demande d’une façon minimume correcte. Ce qui lui a fortement déplu et, 
suite à sa, il est venu à mon encontre et à voulu prendre le ballon chose qu’il n’a pas réussi 
comme j’ai chouté dans le ballon pour qu’il aille plus loin. Ça l’a fortement énèrvé et il s’est 
retourné pour m’empoigner et me pousser jusqu’à un mur ou il a continué de me tenir pendent 
plusieurs secondes qui m’on semblé être de longue minutes. Quelque instant plus tard, un de ses 
collegue à du intervenir et limite le suplier pour qu’il revienne à la raison. Suite à sa, j’ai eu la 
george rouge sang et du mal à réspirer jusqu’au l’endemain. […] Le procureur rejete mon point de 
vue avec comme motif que selon lui, d’après les caméras, [le gardien] ne m’aurait pas étoufé et 
que de toute façon c’est de ma faute car, je suis ici pour violence. Alors que dans cette histoire en 
aucun cas je me suis montré violent nis même agressif et les autres détenus et même les autres 
gardiens qui ont un minimum d’envi de ne pas mentir vous le diront. Malheureusement ils se 
défendent tous entre eux quite à mentir » (sic). 
2.4.
Pour autant que cette motivation puisse être considérée comme suffisante, le recourant se 
bornant à opposer sa propre version des faits, elle ne convainc pas. Contrairement à ce que 
semble penser le recourant, le Ministère public n’a pas considéré que le recourant n’avait pas le 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
droit de se plaindre d’un comportement inadéquat de la part d’un agent de détention parce qu’il est 
détenu pour des actes de violence, mais que le comportement de l’agent de détention tel que 
décrit dans l’ordonnance (repousser le recourant en le touchant aux bras, sans que jamais ses 
mains ne se trouvent à la hauteur de la gorge du recourant) se justifiait notamment parce que le 
recourant a été incarcéré pour des actes de violence et que dès lors, l’agent de détention ne 
pouvait pas exclure que le recourant adopte à nouveau un comportement violent. Quoi qu’il en 
soit, comme l’a retenu à juste titre le Procureur général, les images de vidéosurveillance ne 
démontrent aucun comportement disproportionné de la part de l’agent de détention et tout 
particulièrement, à aucun moment, on ne constate que celui-ci aurait levé la main ou le bras en 
direction de la gorge du recourant. Force est ainsi de constater que les éléments constitutifs de 
l’infraction ne sont manifestement pas réunis et que c’est à juste titre que le Ministère public a 
prononcé une ordonnance de non-entrée en matière. 
Le recours doit être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière confirmée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Par conséquence, le recourant supporte 
les frais de la présente procédure, fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : 
CHF 100.-). 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le Ministère public le 14 mars 
2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 avril 2019/cth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :