fr_gerichte · 502 2016 285 · 2017-01-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 285
Arrêt du 23 janvier 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-stagiaire:
Marielle Dumas
Parties
A.________, prévenu et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Restitution de délai
Recours du 14 novembre 2016 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 4 novembre 2016


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 28 septembre 2016, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de dommages à la propriété (d’importance mineure) et l’a condamné à une amende de 
CHF 300.- ainsi qu’au paiement des frais de la cause par CHF 315.- (DO 10000 ss). Le même 
jour, cette ordonnance a été adressée par courrier recommandé à A.________ mais elle est 
revenue en retour au terme du délai de garde avec la mention "non réclamé". Le Ministère public a 
alors réexpédié l’ordonnance à son destinataire par pli simple en date du 19 octobre 2016, en 
précisant expressément que l’ordonnance est réputée notifiée et que le délai d’opposition de dix 
jours court depuis la fin du délai de garde. 
B.
Par courrier du 25 octobre 2016, A.________ a adressé au Ministère public une requête de 
restitution de délai, expliquant ne pas avoir été en mesure de retirer son courrier en raison de 
visites médicales et autres examens orthopédiques qui ont retardé son retour à domicile, certificat 
médical à l’appui (DO 10007 s.).
Par ordonnance du 4 novembre 2016, le Ministère public a rejeté la requête (DO 10015 s.).
C.
Par lettre du 14 novembre 2016, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en 
précisant les raisons pour lesquelles il n’avait pas relevé son courrier, ce qui justifiait, selon lui, une 
restitution de délai pour former opposition.
Par courrier du 21 novembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours et renvoyé aux 
considérants de la décision attaquée.
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de la 
procédure de la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 lit. a du code de procédure pénale 
suisse (RS 312.0 ; CPP) et 85 al. 1 de la loi sur la justice (RSF 130.1 ; LJ).
b)
Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours. En l’espèce, le recours respecte manifestement ce délai.
c)
En tant que personne touchée par l’acte de procédure attaqué, le recourant a 
indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
d)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. On considère toutefois usuellement que, lorsque la partie n’est 
pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent 
être sans équivoque déduites de l'acte de recours. Le recourant doit en tout état de cause exposer 
concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se 
prévaut (CALAME in Commentaire romand - CPP, 2011, art. 386 n. 21).
En l’occurrence, le recours est dépourvu de conclusions formelles, mais l’on comprend que le 
recourant n’est pas en accord avec l’ordonnance du 4 novembre 2016 et requiert que le délai pour 


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former opposition lui soit restitué. Quant à l’argumentation relative aux motifs retenus par le 
Ministère public pour refuser une restitution du délai pour former opposition, elle est certes 
succincte, mais elle peut être considérée comme suffisante dans la mesure où le recourant agit 
sans l’assistance d’un mandataire professionnel et que l’on comprend qu’il tente d’expliquer pour 
quelles raisons le Ministère public n’aurait pas dû exclure la restitution de délai.
e)
Dans le cas concret, l’intitulé de l’ordonnance querellée laisse croire que le Ministère 
public aurait statué sur la recevabilité d’une opposition formée à l’encontre de l’ordonnance pénale 
du 28 septembre 2016. Son dispositif ne concerne cependant que le rejet de la requête de 
restitution. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner la question de savoir s’il convient de renvoyer la 
cause au tribunal de première instance, autorité compétente pour statuer sur la recevabilité d’une 
opposition, seule l’existence d’un cas de restitution du délai étant en cause.
f)
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Dans la décision entreprise, le Ministère public a constaté que l’art. 85 al. 4 lit. a CPP 
trouvait application en l’espèce, de sorte que l’ordonnance pénale du 28 septembre 2016 devait 
être réputée notifiée depuis le 6 octobre 2016, et a retenu que toute restitution de délai était 
exclue, faute de motifs suffisants.
Le recourant fonde son recours en arguant que son état de santé, ayant nécessité maintes visites 
médicales et examens orthopédiques, ne lui avait pas permis de relever son courrier et que dès 
lors, le délai pour former opposition devait lui être restitué.
b)
Selon l’art. 354 al. 1 lit. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance 
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une 
partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a 
été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. 
Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 
Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû 
être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Selon 
la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un 
événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.2 et les références citées). 
Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à 
entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice 
important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité 
compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (TF arrêt 6B_673/2015 du 
19 octobre 2016 consid. 2.1.1).
c)
En l’espèce, le recourant n’a pas accompli l’acte de procédure omis, soit l’opposition à 
l’ordonnance pénale rendue par l’intimé, dans le délai de trente jours prescrit par l’art. 94 al. 2 
CPP. En effet, le recourant a exposé avoir fait l’objet de plusieurs consultations et examens 
orthopédiques du 10 septembre au 10 octobre 2016. L’empêchement invoqué prenait dès lors fin 
dès le 11 octobre 2016, si bien que le délai de trente jours pour accomplir l’acte de procédure omis 
courait jusqu’au 9 novembre 2016. Or, à cette date, aucune opposition n’avait été déposée. 
Effectivement, le courrier du 25 octobre 2016 n’était pas accompagné de l’opposition du recourant. 
En outre, il ne peut être considéré que la volonté de faire opposition de ce dernier ressorte du 
courrier précité, dès lors qu’il s’est limité à y expliquer les raisons pour lesquelles il n’avait pu 
relever son courrier et à requérir une restitution de délai. De même, le recourant n’a pas fait savoir 


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par la suite qu’il refusait de se soumettre à l’ordonnance pénale rendue par l’intimé. Partant, il doit 
être constaté que les conditions formelles nécessaires à la restitution de délai au sens de l’art. 94 
CPP ne sont pas remplies et que partant, une restitution de délai est exclue.
d)
Au surplus, les motifs invoqués par le recourant ne seraient de toute façon pas de 
nature à justifier une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. De simples visites médicales et 
examens orthopédiques tels qu’invoqués par le recourant ne peuvent être considérés comme 
ayant empêché ce dernier de se rendre à l’office de poste retirer son envoi. Cela ne ressort pas du 
certificat médical qu’il a produit et qui, du reste, ne donne aucune précision sur la durée et la 
fréquence desdits examens. Ce certificat indique que A.________ devait effectuer de fréquents 
déplacements; cette personne n'était donc médicalement pas dans l'impossibilité de se rendre à la 
poste. De surcroît, le recourant ne soutient pas qu’il était dans l’impossibilité de charger un tiers 
d’agir en son nom. Il n’a donc pas rendu vraisemblable que le défaut de l’opposition dans le délai 
n’était imputable à aucune faute de sa part, respectivement qu’il aurait existé un événement qui 
l’aurait mis objectivement et subjectivement dans l’impossibilité d’agir par lui-même ou de charger 
une tierce personne d’agir en son nom dans le délai.
Le recours doit dès lors être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.
Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 
428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur la justice [RSF 130.11; RJ]).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 4 novembre 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 janvier 2017/mdu
Président
Greffière-stagiaire