fr_gerichte · 608 2019 320 · 2020-05-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 320
Arrêt du 27 mai 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, 
avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 5 décembre 2019 contre la décision sur opposition du 
4 novembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 25 janvier 2010, A.________, née en 1974, a déposé une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après: AI) en raison d’un trouble dépressif. Le 22 mai 2012, une demi-
rente lui a été accordée et a été confirmée le 30 janvier 2014 dans le cadre d’une procédure de 
révision. Le 4 octobre 2017, elle a déposé une demande de révision, invoquant une aggravation 
de son état dépressif l’empêchant désormais totalement de travailler.
Par décision du 11 septembre 2018, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après: OAI) a refusé 
d’augmenter la rente. Cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal par arrêt du 18 mars 
2020 et le dossier renvoyé pour complément d’instruction (605 2018 252).
B.
Le 16 janvier 2019, l'assurée a déposé une requête de prestations complémentaires auprès 
de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). Dans le cadre du calcul 
des prestations complémentaires, la Caisse a pris en compte un revenu hypothétique de 
CHF 19’450.- par an, sous déduction d’une franchise de CHF 1'000.-. 
Contre la décision du 22 août 2019, l'intéressée a formé opposition, contestant qu’on tienne 
compte d’un revenu hypothétique dès lors que son état de santé se serait aggravé. Par décision 
du 4 novembre 2019, la Caisse a rejeté l'opposition.
C.
Le 5 décembre 2019, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal, en concluant 
sous suite de dépens à l'annulation de la décision sur opposition et au renvoi à la Caisse pour 
nouveau calcul des prestations. A l’appui de son recours elle soutient que dans son cas, outre son 
état de santé, des facteurs étrangers à l’AI imposent de ne pas tenir compte des franchises 
relatives au revenu hypothétique des personnes au bénéfice d’une rente AI partielle.
Dans ses observations du 20 janvier 2020, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle relève que la 
recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’il lui serait impossible de travailler. En ce qui concerne 
l’argument lié à l’aggravation de l’état de santé, elle renvoie à la procédure 605 2018 252, 
pendante encore à ce moment-là devant le Tribunal cantonal.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente, par 
une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, 
le recours est recevable.


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2.
2.1.
Selon l'art. 4 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) (let. a) ou de l'AI (let. c).
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 
2011 consid. 4.2.1).
2.2. 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) correspond à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les 
revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
2.3. 
Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant 
effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante (art. 14a de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI; RS 
831.301] en relation avec l'art. 9 al. 5 let. c LPC). 
Conformément à l'art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI, pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le 
revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins: au montant maximum 
destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 
LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 % à moins de 50 % (let. a); au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à 
moins de 60 % (let. b); aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins 
vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 % (let. c). Le montant maximum 
destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 
LPC est fixé dans l'ordonnance 19 du 21 septembre 2018 concernant les adaptations dans le 
régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI (RS 831.304). 
2.4. 
Lorsque le montant indiqué à l'art. 14a al. 2 let. a-c OPC-AVS/AI n'est pas atteint, de même 
que quand aucune activité lucrative n'est exercée, l'assuré est présumé avoir renoncé à des 
ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. L'assuré peut renverser cette présomption en 
apportant la preuve que des circonstances objectives et subjectives extérieures à l'invalidité, telles 
que l'âge, le manque de formation ou de connaissances linguistiques, des circonstances 
personnelles ou la situation du marché du travail, entravent ou compliquent la réalisation d'un tel 
revenu. Le revenu déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire est le revenu 
hypothétique que l'assuré pourrait effectivement réaliser (ATF 141 V 343 consid. 3.3; 140 V 267 
consid. 2.2; cf. aussi arrêt TF 9C_685/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.3 et les références et pour le 
tout arrêt TF 9C_827/2018 du 20 mars 2019 consid. 4)
3.
3.1.
Pour fixer le revenu déterminant des assurés partiellement invalides, les organes 
compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation 
de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité; leurs propres mesures d'instruction ne 


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porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité (ATF 117 V 
202 consid. 2b; arrêt TF 8C_140/2008 du 25 février 2009 consid. 8.2.2). Cependant, lorsqu'une 
modification de l'état de santé d'un assuré est alléguée après l'entrée en force de la décision de 
l'assurance-invalidité le reconnaissant partiellement invalide, mais avant la décision portant sur le 
droit aux prestations complémentaires, les organes compétents en matière de prestations 
complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'assuré, en se 
fondant sur le degré de la vraisemblance prépondérante (cf. arrêts TF 9C_827/2018 du 20 mars 
2019 consid. 6.1; 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2). 
3.2.
En l'espèce, la recourante se prévaut d'une constatation manifestement inexacte et 
incomplète des faits ayant conduit l’autorité à lui imputer à tort un revenu hypothétique dans le 
cadre de son droit aux prestations complémentaires. Elle lui reproche d'avoir nié d’une manière 
injustifiée que son état de santé s'était nettement aggravé et qu’elle subissait une incapacité totale 
de travail. De surcroît, les circonstances personnelles l'empêcheraient, selon elle, de réaliser un 
revenu.
Une modification des circonstances est intervenue depuis le moment où les organes de 
l'assurance-invalidité se sont prononcés pour la dernière fois, soit le 30 janvier 2014. Dans l'arrêt 
du Tribunal cantonal 605 2018 252 du 18 mars 2020 et aux considérants duquel il peut être 
renvoyé, la Ière Cour des assurances sociales a en effet admis le recours formé par l'assurée 
contre la décision de l’OAI du 11 septembre 2018 dans le cadre de la procédure en matière 
d'assurance-invalidité. Elle a jugé qu'en constatant que l’expertise ayant conduit à nier que 
l’aggravation était avérée depuis la décision de l'OAI du 30 janvier 2014 était probante, l’autorité 
n'avait pas établi les faits à satisfaction de droit. Elle a cependant retenu qu'il n'était pas possible 
en l'état du dossier de déterminer l'incidence de l'aggravation de l'état de santé de l'assurée sur sa 
capacité de travail. Partant, le Tribunal cantonal a annulé la décision du 11 septembre 2018 et 
renvoyé la cause à l’OAI pour la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires quant 
aux effets de l'aggravation de l'état de santé. Cela signifie, pour la présente procédure, qu'une 
aggravation de l'état de santé de la recourante ne pouvait pas d'emblée être niée par la Caisse 
sans faire preuve d'arbitraire, puisque la procédure de recours était encore pendante lorsqu'elle a 
prononcé la décision litigieuse du 22 août 2019. Un revenu hypothétique ne pouvait donc pas être 
pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires, à titre de revenu 
déterminant de l'activité lucrative, sans que soit au préalable clarifiée la situation de la recourante 
sur le plan médical.
4.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la cause à la Caisse afin qu'elle examine l'incidence de 
l'aggravation de l'état de santé de l'assurée sur sa capacité de travail, le cas échéant en se 
référant à la mesure d'instruction à mettre en œuvre par l'assurance-invalidité, puis qu'elle 
détermine si un revenu hypothétique peut ou non être imputé dans le calcul des prestations 
complémentaires. Sur la base de cette constatation, il y aura lieu d’examiner à nouveau l’influence 
des facteurs qui, selon la recourante, lui rendent en sus impossible la réalisation d’un revenu. 
5.
Au vu de l'admission du recours, la recourante a droit à l'octroi d'une indemnité de partie pour ses 
frais de défense, conformément aux art. 137 ss et 146 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) ainsi qu'aux art. 8 ss du tarif 


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fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12). 
Le 27 janvier 2020, le mandataire a présenté une note de frais d'un montant total de CHF 989.28, 
dont CHF 895.84 (215 minutes à CHF 250.-) au titre d'honoraires, CHF 22.70 au titre de débours 
et CHF 70.74 au titre de la TVA (7.7%). 
Dans ces circonstances, le montant octroyé au titre d'honoraires est fixé à CHF 989.30, comme 
requis. Ce montant est mis à la charge de l'autorité intimée qui succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2019 320) est admis.
Partant, la décision sur opposition de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du 
4 novembre 2019 est annulée et le dossier renvoyé à la Caisse dans le sens des 
considérants.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
L'indemnité de partie est fixée à CHF 989.30, dont CHF 70.75 au titre de la TVA (7.7%), et 
est intégralement à charge de l'autorité intimée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 mai 2020/jfr/tch
Le Président :
La Greffière :