fr_gerichte · 101 2017 73 · 2017-05-17 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 73
Arrêt du 17 mai 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Jessica Koller
Parties
A.________, demandeur et recourant
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Jean-Marie 
Favre, avocat
Objet
Modification de la contribution d'entretien en faveur d’un enfant 
majeur 
Appel du 6 mars 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 2 février 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, né en 1994, est le fils de A.________, né en 1963, et de C.________, née en 
1965. 
Par jugement du 17 décembre 1998, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé 
le divorce des époux A.________ et C.________ et ratifié la convention sur les effets accessoires 
dont le chiffre 2.1 a la teneur suivante:
« M. A.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses deux enfants en payant 
mensuellement en mains de Mme C.________ des pensions alimentaires de:
-
1'000 francs par enfant, jusqu’à l’âge de 8 ans révolus;
-
1'200 francs par enfant, de 8 à 12 ans révolus;
-
1'300 francs par enfant, dès l’âge de 12 ans révolus, ce jusqu’à la fin de sa scolarité 
obligatoire;
-
Dès la fin de la scolarité obligatoire, la pension sera augmentée à 1'500 francs par 
mois et par enfant, jusqu’à la fin de la formation professionnelle ou des études et que 
l’enfant soit capable de subvenir seul à son entretien;
-
Les parties se partageront la moitié des frais d’études, d’hébergement, etc. (une 
éventuelle bourse sera demandée pour les études). »
Le 11 février 2016, A.________ a déposé une demande en modification du jugement de divorce, 
estimant que sa situation professionnelle et financière ne lui permettait plus de verser les montants 
retenus dans ledit jugement. Lors de l’audience de conciliation du 21 mars 2016, il a précisé ses 
conclusions en ce sens qu’il demande que la pension due à son fils B.________ soit ramenée à 
CHF 750.- par mois. 
La tentative de conciliation ayant échoué, A.________ a déposé sa demande au fond le 
21 juin 2016 et conclu à ce que la pension soit ramenée à CHF 500.- par mois, ce depuis 
l’introduction de la procédure. 
Après avoir entendu les parties et leur avoir donné l’occasion de produire les pièces relatives à 
leur situation financière respective, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après: la Présidente) a rejeté la demande de A.________ le 2 février 2017, frais à sa charge. 
B.
Le 6 mars 2017, A.________ a déposé un appel contre cette décision, concluant, sous suite 
de frais, à ce que la pension due à B.________ soit ramenée à CHF 500.- par mois dès 
l’introduction de la procédure de première instance. 
B.________ a déposé sa réponse le 20 avril 2017, concluant, également sous suite de frais, au 
rejet de l’appel et à ce qu’il soit pris acte que A.________ ne remet en cause la décision du 
2 février 2017 que dans la mesure où la pension destinée à son fils dépasse le montant mensuel 
de CHF 500.-. 


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Le 20 avril 2017, B.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la 
procédure d’appel, requête que la Juge déléguée de la Cour a admise par arrêt du 3 mai 2017 
(101 2017 122).
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours 
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 6 février 2017 (DO 71). Déposé le 
6 mars 2017, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est dûment motivé et doté 
de conclusions. En outre, vu le montant de l'entretien contesté en première instance (CHF 1’000.- 
par mois) et la durée prévisible de la formation de l’intimé, soit en l’état jusqu’à la fin juillet 2018, 
(cf. bordereau du 3 octobre 2016, pce 2), la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à 
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC). 
c)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
d)
Vu le montant contesté en appel et la durée prévisible de la formation, la valeur litigieuse 
pour un recours au Tribunal fédéral ne semble a priori pas dépasser CHF 30'000.- (art. 74 al. 1 
let b. LTF).
2.
a)
Conformément à l'art. 286 al. 2 CC, le père, la mère ou l’enfant peut saisir le juge afin 
d'obtenir la modification ou la suppression de la contribution d'entretien fixée par le juge du divorce 
en faveur de l’enfant. 
La modification ou la suppression de la pension suppose que des faits nouveaux importants et 
durables surviennent, notamment en matière de revenus, qui commandent une réglementation 
différente: la procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, 
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant. Il en est 
ainsi, en particulier, lorsque le conjoint débiteur a de nouveaux enfants et, donc, de nouvelles 
charges. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte non seulement des nouvelles charges, mais 
également des nouvelles ressources. Le caractère notable de la modification alléguée se 
détermine in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les situations avant et 
après le changement de circonstances. Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont 
remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les 
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 - 
4.1.2 et les références citées; arrêt TF 5A_399 et 400/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.1.1, destiné 
à la publication). 


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b)
Après avoir constaté les faits allégués par les parties, respectivement ressortant des 
pièces produites, la première juge est arrivée à la conclusion que la situation financière de 
A.________ est plus qu’opaque. Il indiquerait travailler à 100 % auprès du Bar D.________ mais 
prétendrait ne pas pouvoir se verser un salaire par l’intermédiaire de la société E.________ SA qui 
gère ledit bar et dont il est propriétaire. Il en verserait toutefois un à son épouse, qui serait en arrêt-
maladie et au bénéfice d’indemnités journalières. L’épouse serait en outre associée-gérante de la 
société F.________ Sàrl, mais l’appelant gérerait le Pub G.________ par l’intermédiaire de cette 
société. Aucune comptabilité n’aurait été produite pour cette dernière dont l’appelant indiquerait 
qu’il pense la mettre en faillite. Il résulterait de ce qui précède que bien que l’appelant soit apte à 
travailler à 100 % et le fasse, il serait impossible d’avoir une vision claire de ses véritables 
revenus. D’ailleurs, en ce qui concerne ses revenus accessoires comme H.________, il serait 
resté très vague, indiquant souvent ne plus s’en souvenir. En outre, il aurait récemment fait 
construire une villa qu’il aurait payée CHF 890'000.- et dont la dette hypothécaire se monterait à 
CHF 750’000.-, étant précisé qu’il semblerait qu’il en loue une partie puisqu’il perçoit des loyers de 
CHF 12'000.-. Son mode de vie ne serait manifestement pas en adéquation avec les revenus qu’il 
prétend avoir dès lors qu’aucune banque ne lui aurait accordé un prêt de CHF 750'000.- avec des 
revenus mensuels net totaux de l’ordre de CHF 3'500.-. L’appelant n’aurait pas prouvé que sa 
prétendue incapacité à se verser un salaire serait durable, ni qu’il ne parviendrait pas à trouver un 
autre emploi qui lui permettrait de réaliser un meilleur revenu pour une activité à 100 %. La 
Présidente a ainsi constaté ne pas être en mesure d’établir clairement la situation financière 
actuelle de l’appelant en dépit des nombreuses pièces requises et de l’audition des parties, ni de 
déterminer dans quelle mesure celle-ci se serait péjorée depuis le divorce en 1998, de sorte que la 
demande devait être rejetée (cf. décision attaquée, p. 4 ss).
c)
L’appelant reproche à l’autorité intimée une constatation inexacte des faits, laquelle 
conduirait à une violation de l’art. 286 al. 2 CC. 
Il soutient qu’à l'époque du jugement de divorce, il disposait de revenus annuels de CHF 100'000.- 
environ. Il aurait démontré ses revenus actuels en produisant son avis de taxation de couple 2014 
ainsi que sa déclaration fiscale 2015, auxquels s’ajouterait l’avis de taxation 2015 reçu récemment. 
A l’heure actuelle, son épouse et lui-même seraient salariés de la société E.________ SA, qui gère 
l'établissement D.________. Seule son épouse toucherait des revenus, soit sous forme d'un 
salaire de l'ordre de CHF 4'000.- brut par mois que la société E.________ SA lui verse lorsqu'elle 
travaille, soit sous forme d'indemnités journalières perte de gain maladie de quelque CHF 3'200.- 
par mois lorsqu'elle est en incapacité de travail en raison de son cancer. En ce qui le concerne, il 
aurait clairement expliqué pour quelle raison il ne pouvait pas se verser de salaire, à savoir à 
cause de ses nombreuses dettes et de celles de la société. Il devrait en effet absolument 
rembourser ces dettes avant de pouvoir se verser un salaire. La variation des revenus de la 
société E.________ SA s'expliquerait quant à elle par le fait qu'en 2011, 2012 et 2013, elle 
s'occupait de la gestion d'une discothèque, à savoir le I.________. Dès 2014, le chiffre d'affaire 
indiqué concernerait D.________, repris en 2014. Or, les revenus tirés de l'exploitation d'un petit 
bar à café ne pourraient pas être identiques à ceux tirés de l'exploitation d'une discothèque. Il ne 
réaliserait au demeurant plus de revenus accessoires en tant qu’H.________, n’ayant pas trouvé 
de club. Quant à la société F.________ Sàrl, il n’en tirerait aucun revenu dans la mesure où cette 
dernière s'occupait de la gestion d'un bar, le Pub G.________, qui n'existe plus depuis la fin du 
mois de mars 2016. La société J.________ Sàrl n'aurait strictement rien à voir avec lui ou son 
épouse. S’agissant de la fortune mentionnée par la première juge, l’appelant souligne qu’il serait 


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aberrant de retenir que sa maison aurait une valeur de CHF 2'000'000.-. Il l’aurait construite en 
2011 pour un prix de CHF 890'000.-. A cette époque, il gérait la discothèque le I.________, dans 
laquelle travaillait également son épouse. Leurs revenus cumulés étaient alors largement 
supérieurs à CHF 3'500.-. Il serait ainsi arbitraire d'affirmer que son mode de vie ne serait pas en 
adéquation avec les revenus. Les participations que son épouse et lui-même détiennent dans les 
sociétés E.________ SA et F.________ Sàrl ne constitueraient que des estimations fiscales de la 
valeur desdites sociétés. Il ne s'agirait pas d'argent liquide qu’ils pourraient utiliser à volonté. Les 
participations relatives à la société F.________ Sàrl seraient en outre, quoi qu'il en soit, perdues 
puisque la société, qui n'a plus d'activité depuis fin mars 2016, va être mise en faillite. Enfin, il 
aurait démontré la réalité et l'ampleur des dettes qu’il doit rembourser. 
L’appelant estime ainsi avoir apporté la preuve que ses revenus ont « énormément » baissé 
depuis le prononcé du jugement de divorce puisqu'à l'heure actuelle, sa famille ne vivrait que 
grâce aux revenus de son épouse. Il ne disposerait d'aucune fortune « liquide » qu’il pourrait 
mettre à contribution pour s'acquitter de ses obligations alimentaires, devant au contraire faire face 
à de nombreuses dettes. Le changement serait durable dans la mesure où il n’aurait pas la 
possibilité d'influencer à sa guise le chiffre d'affaire du bar D.________.
d)
A l’examen du dossier, la Cour relève en particulier ce qui suit: 
Dans sa requête du 11 février 2016, l’appelant a indiqué que sa situation professionnelle et 
financière ne lui permettait plus de verser la « même somme de pension » à son fils. Lors de 
l’audience de conciliation du 21 mars 2016, il s’est dit disposé à s’acquitter d’une pension de 
CHF 750.- par mois (au lieu de CHF 1'500.-). En juin 2016, il a allégué qu’il ne parvenait pas tous 
les mois à se verser un salaire. Il a ainsi conclu à ce que la pension due à son fils soit ramenée à 
CHF 500.- par mois. Il n’a produit aucune pièce relative à sa situation financière, mais a indiqué le 
faire à première réquisition. La Présidente lui a alors imparti plusieurs délais pour produire 
l’ensemble des pièces justifiant de sa situation financière (notamment les trois dernières 
comptabilités, les douze dernières fiches de salaire, le certificat de salaire 2015, la dernière 
déclaration fiscale, la dernière attestation fiscale, le contrat de bail à loyer ou le contrat d’intérêts 
hypothécaires, les charges de l’habitation s’il est propriétaire, la police d’assurance-maladie 2016, 
les documents relatifs aux frais d’acquisition du revenu, l’indication si des subsides sont perçus 
pour l’assurance-maladie). Elle lui a également demandé d’expliquer pour quelles raisons il avait 
changé de travail entre le jugement de divorce et l’introduction de l’action en modification. Suite au 
dépôt de la réponse de l’intimé, la première juge a complété la liste des pièces à produire par 
l’appelant (not. taxations fiscales dès 2012 de la société E.________ SA, attestations indiquant les 
salaires versés en 2015 et 2016 par les clubs P.________). Lors de l’audience du 24 octobre 
2016, il a été constaté que ce dernier n’avait pas produit toutes les pièces. Longuement interrogé, 
l’appelant a notamment déclaré ceci: « En poursuite, à part mon fils, il ne me semble pas avoir de 
dettes. Je dois de l'argent à des personnes, mais je ne sais pas le montant exact. Je vous 
donnerai les attestations et le montant du remboursement. Ces dettes sont pour l'achat du 
D.________. Le D.________ m'appartient, mais pas le J.________ Sàrl, je vous le répète. Pour 
financer cet achat, j'ai emprunté Fr. 180'000.-. Ce Café était exploité par K.________ qui a la 
société J.________ Sàrl. K.________ a revendu son D.________, mais pas la société pour un 
montant de Fr. 180'000.-. J'ai emprunté ce montant en partie auprès de L.________, une partie au 
niveau de M.________ et une partie en privé. Je ne sais plus qui, il faut que je me renseigne. J'ai 
emprunté auprès de N.________ et de O.________. […] Sur les 5 dernières années concernant 
E.________ SA, j'ai pu déclarer quelque chose. Je n'ai plus de salaire déclaré du E.________ 


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depuis 2 ans, soit depuis que j'ai repris le D.________. A ma connaissance, je n'ai jamais reçu 
d'argent du D.________. Vous me demandez à quoi ça sert de l'exploiter s'il ne me rapporte rien, 
je vous réponds que le but c'est d'augmenter. Nous avons ouvert le D.________ le 10 janvier 
2014. A ma connaissance, depuis cette date, il ne m'a rien rapporté. […] Je suis propriétaire d'une 
villa familiale. J'ai acheté la villa autour des Fr. 890'000.-. A contrôler. Vous me renvoy[ez] à mon 
avis de taxation 2014 et me demandez à quoi correspond la somme de Fr. 1'230’764.-. Je vous 
réponds à des dettes privées. Je ne peux pas vous répondre. Vous me demandez à quoi 
correspondent les placements privés. Je vous réponds que je ne sais pas et que je dois regarder 
avec ma fiduciaire. C'est peut-être les 100 parts à Fr. 1'000.-. Je ne sais pas, je ne peux pas vous 
répondre. […] Vous me renvoy[ez] au compte du E.________ SA 2014, au poste "Total 
immobilisations corporelles" et me demandez si ce montant a permis d'acheter l'inventaire mobilier 
du D.________. Je vous réponds que ceci correspond au D.________ qui a été vendu à 
Fr. 180'000.-. Vous me demandez si je maintiens que le[s] prêt[s] L.________ et M.________ ont 
permis l'achat du D.________, je vous réponds que oui. Vous me demandez pourquoi le prêt 
L.________ existait déjà l'année précédente, je vous réponds que ça a peut-être à voir avec le 
Pub G.________, je dois voir avec ma fiduciaire. Vous me demandez s'il est correct de dire que j'ai 
une dette de Fr. 286’729.21 à l'égard du E.________ SA, je vous réponds que je le pense. 
Madame la Présidente me demande si j'ai fait ces prélèvements pour ma vie courante, je ne peux 
pas vous dire pourquoi j'ai fait ces prélèvements, je ne sais pas, il faut que je vois avec ma 
fiduciaire ». A l’issue de l’interrogatoire des parties, un délai a été imparti à l’appelant pour produire 
encore une série de pièces, dont la taxation fiscale du E.________ SA dès 2012, l'état des 
placements privés en 2015 et 2016 avec attestation d'intégralité des banques concernées, un 
document officiel attestant de la valeur de la maison, un extrait des poursuites, les attestations des 
prêts L.________ et M.________ et auprès des particuliers ainsi que l'attestation des 
remboursements, les douze dernières fiches de salaire auprès du D.________, les documents 
attestant de l'intérêt hypothécaire mensuel et le document fiscal correspondant à la somme de 
CHF 1'230’764.-. 
Il ressort des avis de taxation fiscale figurant au dossier que les placements privés s’élevaient à 
CHF 105'128.- pour l’année 2011, à CHF 176'531 pour l’année 2014, auxquels s’ajoutaient des 
numéraires par CHF 50'000.-, et à CHF 432'513.- pour l’année 2015, soit une augmentation des 
placements privés de l’ordre de CHF 200'000.- en une année, la fortune immobilière étant restée 
stable. 
Les autres pièces produites par l’appelant font notamment état de dettes, les poursuites se limitant 
toutefois pour l’essentiel à celles introduites par le fils, d’un chiffre d’affaire à la baisse en ce qui 
concerne la société E.________ SA, d’un contrat relatif à un prêt hypothécaire pour un montant de 
CHF 750'000.- conclu en mars 2016 ou encore d’un contrat de livraison de boissons et d’un 
contrat de prêt signés en novembre 2016 et auxquels la société F.________ Sàrl est partie.
e)
La Cour constate que l’appelant motive sa demande de modification du jugement de 
divorce uniquement par le fait que ses revenus auraient considérablement baissé, respectivement 
qu’il ne toucherait actuellement aucun salaire, la famille vivant des revenus de l’épouse et du loyer 
perçu pour la location d’un studio. Il estime qu’il s’agit là d’une modification notable et durable 
justifiant une réduction de la pension due à son fils. 
Au sujet du versement ou non d’un salaire, il est relevé que les déclarations de l’appelant 
manquent de constance puisqu’il a commencé par alléguer que sa situation professionnelle et 


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financière ne lui permettait plus de verser l’intégralité de la pension, puis, en juin 2016, qu’il ne 
parvenait pas « tous les mois » à se verser un salaire, pour affirmer quelques mois plus tard ne 
pas percevoir de salaire du tout (cf. audience du 24 octobre 2016 et appel). La Cour ne comprend 
pas non plus comment les placements privés peuvent augmenter entre l’année 2014 et l’année 
2015 alors que le D.________ ne rapporterait rien, que la société F.________ Sàrl serait au bord 
de la faillite et que la situation financière de l’appelant serait précaire, l’intéressé n’apportant 
aucune explication à ce sujet. De manière générale d’ailleurs, force est de constater qu’il ne 
parvient pas à donner des informations précises sur les revenus qu’il perçoit ou a perçus ou 
encore sur les divers montants figurant dans les pièces produites, notamment dans les avis de 
taxation fiscale ou les comptabilités. Au contraire, ses explications – pour autant qu’il soit en 
mesure d’en donner – restent très générales et ne peuvent que difficilement être suivies, par 
exemple lorsqu’il affirme qu’il ne peut pas se verser un salaire, alors qu’il travaille à plein temps, au 
motif qu’il doit rembourser les dettes – le remboursement effectif n’étant au demeurant ni allégué, 
ni démontré –, ou encore lorsqu’il soutient en octobre 2016 que la société F.________ Sàrl, au 
sujet de laquelle aucune comptabilité n’a été produite, devrait être mise en faillite alors qu’à la 
même période dite société concluait encore des contrats (contrat de livraison de boissons et 
contrat de prêt). S’agissant du constat de la première juge selon lequel aucune banque ne lui 
aurait accordé un prêt de CHF 750'000.- avec des revenus mensuels de quelque CHF 3'500.-, 
l’appelant se réfère à une époque où sa situation financière était prétendument encore meilleure, 
sans exposer les circonstances de la signature du contrat de prêt hypothécaire en 2016, soit au 
moment de l’introduction de la procédure. Alors que la Présidente lui a donné, à plusieurs reprises, 
l’occasion d’exposer et de démontrer sa situation financière complète et de se déterminer sur les 
allégués de l’intimé, respectivement qu’il a été longuement interrogé en audience, il n’a pas été – 
et il ne l’est pas davantage dans la présente procédure – possible d’établir sa situation financière 
effective, ni de déterminer dans quelle mesure celle-ci se serait péjorée depuis le divorce. Or, pour 
supprimer ou réduire une contribution d’entretien due à l’enfant, l’autorité judiciaire ne peut pas se 
contenter de l’affirmation selon laquelle le versement d’un salaire n’est pas ou plus possible, 
respectivement d’avis de taxation basés sur les informations données par le contribuable qui, 
comme en l’espèce, détermine lui-même s’il se verse ou non un salaire.
Dans ces conditions, l’appel, mal fondé, doit être rejeté et la décision querellée confirmée.
3.
L’appelant conclut à ce que les frais de première instance soient mis à la charge de l’intimé. 
Dans la mesure où cette conclusion est formulée uniquement en relation avec l’admission de sa 
demande de modification du jugement de divorce, il n’y a pas lieu de l’examiner plus avant. Elle 
n’est au demeurant pas motivée. 
4.
Quant à la conclusion de l’intimé tendant à la constatation que l’appelant ne remet en cause 
la décision du 2 février 2017 que dans la mesure où la pension destinée à son fils dépasse le 
montant mensuel de CHF 500.-, elle est irrecevable. 
5.
Pour la procédure d’appel, les frais judiciaires sont mis à charge de l’appelant qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés à CHF 1’500.- (émolument global) et seront prélevés sur 
l’avance versée.
En ce qui concerne les dépens de la procédure d’appel, la procédure portait sur une modification 
de la contribution d’entretien en faveur d’un enfant majeur. S’agissant d’un appel contre un 
jugement rendu par un juge unique, les dépens sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e du 
Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]). Au vu de la nature, de la 


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complexité et de l’ampleur de la procédure, mais également du travail nécessaire de l’avocat, c’est 
une indemnité globale de CHF 1’200.-, débours compris, mais TVA par 8 % en sus, soit CHF 96.- 
(art. 63 al. 4 RJ), qui sera mise à charge de l’appelant.
la Cour arrête:
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision rendue le 2 février 2017 par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'500.-. Ils seront acquittés par prélèvement sur 
l’avance versée.
Les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 1’296.-, TVA par CHF 96.- comprise.
III.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 17 mai 2017/swo
Président
Greffière