fr_gerichte · 102 2019 200 · 2019-10-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 200
Arrêt du 4 octobre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 20 août 2019 contre la décision de refus de la mainlevée 
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne rendue 
le 30 juillet 2019


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considérant en fait
A.
Par décision du 30 juillet 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après: le Président) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
B.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Glâne notifié à 
l’instance de A.________ pour le montant de CHF 4’000.- en capital, frais à la charge du 
requérant. 
B.
Par acte daté du 19 août 2019, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté un 
recours à l’encontre de cette décision.
C.
Invité à déposer une réponse, l’intimé s’est limité à se déterminer par courriel du 
19 septembre 2019.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF). 
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le recourant a allégué, au stade du recours seulement, un certain nombre de faits nouveaux, 
lesquels sont tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC et donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas 
tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première 
instance.


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En tout état de cause – à supposer recevables –, ces différents moyens n’auraient de toute 
manière pas été d’un grand secours pour le recourant dans la mesure où ils ne sont pas pertinents 
pour l’issue de la cause.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En bref, sur la base d’allégations de faits nouveaux – lesquelles, on le 
rappelle, sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. supra, consid. 1.3.) et ne sont au 
demeurant pas pertinentes pour l’issue du recours –, le recourant fait valoir pêle-mêle que les 
parties s’étaient entendues sur un remboursement échelonné du prêt accordé par le créancier au 
débiteur sur une période de 6 mois, que celui-ci aurait prétendument manipulé et escroqué celui-là 
ou encore qu’un témoin est disposé à corroborer ce qu’il avance. Ce faisant, il exerce à l'encontre 
des constatations de fait de la décision attaquée une critique purement appellatoire qui est 
irrecevable dans le cadre de la présente procédure (ibidem). Pour le surplus, la Cour se limitera à 
souligner que le recourant ne formule aucune critique à l'encontre du contenu de la décision 
querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président, conformément au 
prescrit de l’art. 321 CPC. 
Par surabondance de motifs, force est de constater que le recourant a omis de prendre des 
conclusions réformatoires, a fortiori chiffrées, alors qu’il lui incombait de le faire (cf. ATF 134 III 235 
consid. 2).
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
2.3.
En tout état de cause, quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon 
être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant 
en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
En l’espèce, le Président a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
le débiteur poursuivi au motif que la reconnaissance de dette invoquée comme titre de mainlevée 
provisoire au sens de l’art. 82 LP par le créancier poursuivant ne mentionne aucune date précise 
concernant le remboursement du prêt accordé par celui-ci à celui-là.
Le recourant ne le conteste pas véritablement, mais se limite à soutenir qu’il a exigé le 
remboursement de sa créance et à affirmer qu’il a été manipulé et escroqué par le débiteur 
poursuivi. Partant, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée introduite 
par le créancier poursuivant et sa décision doit être intégralement confirmée.
Pour faire reconnaître son droit, A.________ aurait dû procéder comme il a été invité à le faire 
dans les motifs de la décision attaquée, soit en mettant en demeure le débiteur de rembourser la 
créance litigieuse. 


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3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 
et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
9 septembre 2019.
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de partie à titre de dépens à l’intimé dans le cas 
d’espèce.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 9 septembre 2019.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 octobre 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :