fr_gerichte · 608 2018 263 · 2019-11-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 263
Arrêt du 19 novembre 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, 
recourante, 
représentée 
par 
CAP 
Compagnie 
d'assurance de protection juridique SA
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants
Recours du 19 octobre 2018 contre la décision sur opposition du 
17 septembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
L'assurée, née en 1953, a rempli le 30 avril 2002 un questionnaire d'affiliation pour personne 
de condition indépendante, indiquant exercer (depuis le 1er janvier 2001) une activité de location 
de costumes historiques, à titre accessoire (hobby), l'activité principale étant une de secrétaire. 
Le 15 mars 2018, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a rendu 
une décision pour l'année 2016 selon laquelle aucune cotisation personnelle n'était due, en se 
fondant sur un revenu net de CHF 2'216.-. 
Le 18 mai 2018, la Caisse a communiqué à l'assurée son affiliation auprès d'elle comme personne 
sans activité lucrative. 
Par décision du 25 mai 2018, les cotisations AVS/AI/APG pour personnes sans d'activité lucrative 
ont été fixées, pour 2016, à CHF 2'255.50 (CHF 2'367.80 avec les frais d'administration). Le même 
jour, les acomptes de cotisations à ce titre pour la période de janvier à septembre 2017 (âge 
ordinaire de la retraite de l'assurée) ont été fixés à un total de CHF 2'179.35. En revanche, il a été 
décidé que l'assurée ne devait verser aucune cotisation pour 2017 et 2018 au titre de personne 
exerçant une activité lucrative indépendante, au vu d'une absence de tout revenu déterminant. 
Le 18 juin 2018, la Caisse a radié, avec effet au 1er janvier 2016, le compte d'affilié de l'époux de 
l'assurée, au vu de l'affiliation de celui-ci auprès de la caisse de compensation B.________ entre 
janvier 2015 et le 31 octobre 2016 en tant que personne sans activité lucrative. Le même jour, 
tenant compte de ce fait, la Caisse en a fait autant pour le compte de l'assurée, précisant qu'il 
reviendra à B.________ de procéder à son affiliation comme personne sans activité lucrative pour 
la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017. 
Le 21 juin 2018, l'assurée a formé opposition contre les décisions du 25 mai 2018, qu'elle 
complète le 9 juillet 2018, se basant sur la rectification de l'avis de taxation fiscale 2016, du 21 juin 
2018 (revenu d'indépendante de CHF 3'016.-). Au vu de ce dernier, la Caisse a rendu, le 10 août 
2018, une décision de cotisations pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
pour 2016 de CHF 160.80, pour un total de CHF 245.40, y compris frais et cotisations aux 
allocations familiales (ci-après: CAF). 
B.
Par décision sur opposition du 17 septembre 2018, la Caisse rejette l'opposition, maintenant 
ses décisions de cotisations du 25 mai 2018 et celle, rectificative, du 10 août 2018. Pour elle, 
l'assurée est bien une personne sans activité lucrative, et c'est à raison que fut requise la mutation 
de son compte auprès de B.________ dès le 1er janvier 2016, caisse qui sert à son époux sa rente 
de vieillesse. Il est précisé qu'elle peut demander à cette caisse que les cotisations payées pour 
son activité lucrative indépendante soient imputées sur celles versées comme non active. 
C.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée forme recours auprès du Tribunal cantonal le 
19 octobre 2018, sous suite de frais et dépens, concluant à ce qu'elle soit considérée comme 
exerçant une activité lucrative indépendante; son inscription auprès de la Caisse doit dès lors être 
maintenue, et celle auprès de B.________, annulée. Elle indique être affiliée, depuis 2001, tant 
auprès de la Caisse pour son activité indépendante, qu'auprès de B.________ pour celle 
dépendante, exercée jusqu'en 2014, année de la radiation de son affiliation. Jusqu'en 2016, la 
Caisse percevait des cotisations pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Elle 


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doit, au vu des revenus perçus, être, pour 2016 comme pour 2017, considérée comme une 
personne exerçant une activité lucrative indépendante. Dite activité est en outre exercée tous les 
jours de la semaine et de l'année, et a donc un caractère durable et de plein temps. 
Dans ses observations du 14 novembre 2018, la Caisse maintient sa position et propose le rejet 
du recours. Elle précise en outre que l'activité lucrative indépendante de l'assurée a un caractère 
accessoire. Elle indique que la recourante semble confondre affiliation et perception des 
cotisations. La Caisse a maintenu son affiliation comme indépendante pour son activité 
accessoire; suite au calcul comparatif, elle a cependant constaté qu'elle devait également être 
affiliée comme non active et payer des cotisations à ce titre, puisqu'elle ne cotisait pas 
suffisamment sur la base de son activité lucrative indépendante. Enfin, le taux de cotisation retenu 
pour cette dernière est le plus bas qui soit et le montant arrêté pourra être imputé sur les 
cotisations qu'elle doit verser comme non active auprès de B.________; elle ne va dès lors pas 
payer plus qu'elle ne doit et n'est nullement lésée. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions 
respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement touchée par la 
décision attaquée et dûment représentée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Doit être déterminé si les cotisations de l'assurée relèvent des dispositions relatives aux 
personnes exerçant une activité lucrative (dépendante ou indépendante cf. art. 4 ss de la loi du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]) ou de celle 
concernant les personnes n'en exerçant aucune (cf. art. 10 LAVS). 
Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS dans sa teneur en vigueur en 2016, les assurés n’exerçant 
aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale; la cotisation (AVS) est 
graduée entre un minimum de CHF 392.- (CHF 478.- en 2016 au total pour la cotisation 
AVS/AI/APG, cf. ch. 1180 des Directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, ci-après: DIN, dans 
leur état en 2016) et un maximum de cinquante fois cette cotisation minimale; sont également 
considérées comme des personnes sans activité lucrative les assurés qui exercent une activité 
lucrative et qui paient moins de CHF 392.- pendant une année civile, y compris la part d’un 
éventuel employeur; le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de 
l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. 
Selon l'art. 10 al. 3 LAVS, le Conseil fédéral édicte (cf. art. 28 à 30 du règlement du 31 octobre 
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivant [RAVS; RS 831.101]) des prescriptions plus détaillées 
sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le 


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calcul des cotisations; il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du 
travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité 
lucrative. 
L'art. 28bis al. 1 RAVS prévoit que les personnes qui n’exercent pas durablement une activité 
lucrative (dite) à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité 
lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, 
ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon 
l’art. 28 RAVS; leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas 
atteindre le montant de la cotisation minimale selon l’art. 28 RAVS. 
Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 
CHF 392.- par année (art. 10 al. 2 LAVS) n'est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur 
fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes, selon le tableau figurant à l'art. art. 28 al. 1 RAVS. 
2.2.
N'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps (cf. ch. 2035 et 2039 DIN), 
les assurés qui exercent une activité inférieure à 9 mois durant l'année civile (activité exercée à 
plein temps mais pas de manière durable), ainsi que ceux qui ne l'exercent pas durant la moitié au 
moins (50%) du temps usuellement consacré au travail (activité durable, mais pas à plein temps). 
Savoir si un assuré dont l’activité n’est pas durablement exercée à plein temps devra des 
cotisations comme actif ou comme non actif sera déterminé par un calcul comparatif entre les 
cotisations dues sur le revenu de travail et celles qu'il devrait verser en tant que non-actif (cf. ch. 
2041 DIN). Il sera considéré comme non actif et devra verser les cotisations à ce titre (art. 10 
LAVS et 28 RAVS) lorsque les cotisations AVS/AI/APG relatives au revenu de son activité lucrative 
(les cotisations de l’employeur incluses) n’atteignent pas, par année civile, la cotisation minimale 
(CHF 478.- pour l'année déterminante ici) ou sont inférieures à la moitié des cotisations dont il 
devrait s’acquitter comme non actif; si elles sont supérieures, il devra verser des cotisations au titre 
de salarié ou d'indépendant et verser les contributions y relatives (art. 4 ss LAVS). 
2.3.
En l'espèce, dans sa décision rectificative du 10 août 2018 (pce 19 du bordereau de la 
Caisse), l'administration a, au vu d'un revenu déterminant de CHF 3'100.-, fixé à CHF 160.80 les 
cotisations personnelles AVS/AI/APG (CHF 245.40 avec les frais d'administration et les CAF) pour 
l'activité lucrative indépendante réalisée en 2016, ce que ne conteste pas l'assurée. L'existence de 
cette activité lucrative n'a pas été niée par la Caisse, qui indique en outre avoir maintenu l'affiliation 
auprès d'elle à ce titre.
Cela étant, cette activité lucrative indépendante n'est pas exercée durablement à plein temps. La 
location, comme hobby, de costumes historiques, au moins neuf mois par année civile est 
difficilement admissible – et l'assurée ne l'a pas établie –, paraissant devoir surtout intervenir lors 
de manifestations (théâtre, …) et fêtes particulières. Et, manifestement, elle n'est pas exercée 
durant au moins la moitié du temps usuellement consacré au travail. Dans son formulaire 
d'affiliation pour personne de condition indépendante rempli le 30 avril 2002 (cf. pces 1 et 2 de la 
Caisse), l'assurée avait d'ailleurs spécifié que cette activité de location de costumes historiques 
qu'elle créait, débutée dès janvier 2001, était accessoire et un hobby, son activité principale étant 
celle de secrétaire auprès de la Sàrl au nom de son époux. Si elle allègue avoir achevé cette 
dernière activité (salariée) en 2014, il n'en demeure pas moins que les avis de taxation présents 
au dossier pour 2016 mentionnent toujours le (seul) revenu obtenu par l'assurée sous la rubrique 
activité indépendante accessoire, non principale – étant relevé que l'activité principale peut être 


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lucrative (salariée ou indépendante), ou non, par exemple comme la tenue du ménage familial par 
une personne mariée. L'assurée a d'ailleurs fait référence dans son recours à la limite de revenu 
de CHF 2'300.- de l'art. 19 RAVS relatif à une activité exercée à titre accessoire. De plus, alors 
que cette activité accessoire lui procurait un bénéfice net de plus de CHF 13'000.- les années 
précédentes, il n'a été, pour 2016, que de CHF 4'796.- ou CHF 3'016.55 selon l'avis de taxation 
fiscal définitif, et, pour 2017 de CHF 3'720.80 (cf. pces 9 et 10 du bordereau de la recourante). Ces 
montants attestent du caractère accessoire, de hobby, de l'activité en question, sans aspect 
complet (ni durable) de son exercice tout au long de l'année. Etant encore souligné qu'un certain 
rapport adéquat entre prestation effectuée et rémunération obtenue doit exister (cf. ch. 2004 et 
2040.1 DIN).
Le calcul comparatif auquel a procédé la Caisse, et que ne remet en soi pas en cause l'assurée, 
montre que cette dernière doit bien être considérée comme personne n'exerçant pas une activité 
lucrative, malgré cette activité lucrative de location de costumes: ses cotisations AVS/AI/APG pour 
cette dernière ont été fixées, pour 2016, à CHF 160.80, montant inférieur à celui de la cotisation 
minimale de CHF 478.- et n'atteignant pas non plus la moitié des cotisations dont elle devrait 
s'acquitter comme non active, de CHF 2'255.- (cf. pièce 6 de la Caisse; décision sur opposition, 
p. 4). 
La mutation du compte de non active (personne n'exerçant pas une activité lucrative; pce 12 de la 
Caisse) de l'assurée auprès de B.________, dès le 1er janvier 2016, ne prête pas davantage le 
flanc à la critique, l'affiliation auprès de cette caisse à laquelle son époux est inscrit en tant que 
personne sans activité lucrative, du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2016 (âge ordinaire de sa 
retraite; cf. pces 11 de la Caisse; art. 118 al. 2 RAVS; ch. 2050.1 DIN), et sa perception d'une 
rente de vieillesse depuis lors n'étant pas contestées. 
Il reviendra à l'assurée de faire imputer par B.________ les cotisations versées sur le revenu de 
son activité lucrative (cf. art. 30 al. 1 et 2 RAVS). Les décisions de la Caisse ne sont pas 
susceptibles de léser l'assurée. 
Enfin, il appartiendra à la Caisse, cas échéant, de percevoir des cotisations pour l'activité lucrative 
indépendante pour les années postérieures à 2016, au vu des revenus réalisés. 
2.4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté, et la décision sur 
opposition attaquée, confirmée. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu de frais de justice. 
Des dépens ne seront pas alloués. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 19 novembre 2019/djo
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :