fr_gerichte · 502 2017 40 · 2017-03-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 40 & 57 
Arrêt du 30 mars 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juge:
Jérôme Delabays 
Juge suppl: 
André Riedo 
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Olivier Carrel, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Autorisation de téléphoner – art. 235 CPP
Recours des 6 et 16 février 2017 contre les ordonnances du 
Ministère public des 1er et 6 février 2017


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considérant en fait
A.
Plusieurs instructions pénales sont en cours contre A.________, dont une procédure 
préliminaire pour incendie intentionnel (coaction et/ou instigation) et tentative d'escroquerie, 
portant sur l'incendie de B.________ et des véhicules des environs, ainsi qu'une autre pour mise 
en circulation de fausse monnaie (faux euros), escroquerie, usure et menaces. Un acte 
d'accusation a par ailleurs été rendu le 26 octobre 2016, renvoyant ce prévenu à comparaître pour 
faux dans les titres, extorsion, injures, menaces, abus de confiance, gestion déloyale et 
escroquerie par métier. Ce prévenu a été placé en détention provisoire par ordonnance du 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: Tmc) du 18 février 2016. Des prolongations de cette 
détention ont été prononcées depuis lors.
B.
a) Par mémoire de son défenseur d'office du 6 février 2017, un recours a été interjeté 
contre un rejet, prononcé par lettre-ordonnance du Ministère public du 1er février 2017, d'une 
requête émise au nom de ce prévenu de pouvoir téléphoner à Me C.________, avocate. Le 
recourant conclut à l'admission du recours, à ce qu'il soit autorisé à contacter téléphoniquement 
Me C.________, à ce qu'une indemnité de CHF 1'080.- TTC soit allouée au défenseur pour le 
recours et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat.
Dans sa détermination du 20 février 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la 
mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
b) Par ordonnance du 6 février 2017 le Ministère public a rejeté une requête émise le
1er février 2017 tendant à la fois au remplacement de son défenseur d'office par Me C.________ et 
au droit de pouvoir téléphoner à cette avocate. Par mémoire de son défenseur d'office du
16 février 2017, le prévenu a interjeté recours contre le rejet du droit de téléphoner; il conclut à 
l'admission du recours, à l'annulation du chiffre 2 de l'ordonnance, à ce qu'il soit autorisé à 
contacter téléphoniquement Me C.________, à ce qu'une indemnité de CHF 540.- TTC soit 
allouée au défenseur pour le recours et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat.
Dans sa détermination du 20 février 2017, le Ministère public a conclu à la jonction des causes des 
recours interjetés les 6 et 16 février et au rejet des recours, frais à la charge du recourant. 
en droit
1.
a)
Le délai de recours est de dix jours dès notification (art. 396 al. 1 CPP). Vu les dates des 
décisions en relation avec celles des recours y relatifs, le respect du délai n'est pas contestable. 
Par ailleurs ils sont motivés et dotés de conclusions. Ils sont dès lors recevables formellement. 
b)
La Chambre statue sans débat (art. 397 al. 1 CPP). 
c)
Même si les recours portent sur des ordonnances distinctes, ils concernent un seul et 
même objet. Rien ne s'oppose dès lors à ce que les causes soient jointes. 
d) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable notamment contre les 
décisions et les actes de procédure du ministère public. Il n'est pas contestable que le recourant 
est touché par les décisions attaquées et qu'il a un intérêt à leur modification. 
2.
Le recourant fonde ses deux recours sur une violation de l'art. 235 CPP. 


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a)
Selon l'art. 235 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que 
dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans 
l'établissement (al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à 
l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). La 
direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance 
échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour 
des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public (al. 3). Le prévenu en 
détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs 
échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec 
l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu 
avec son défenseur; elle les en informe préalablement (al. 4). 
b)
Le recourant ne mentionne pas la nature des entretiens téléphoniques souhaités. Il 
indique d'une part que le droit de téléphoner est reconnu comme un substitut du droit de recevoir 
des visites mais aussi que le prévenu peut communiquer librement avec son défenseur, choisi ou 
d'office (recours p. 3 ch. 3 et 4). 
Dans la lettre du 27 janvier 2017, le défenseur d'office du prévenu indiquait que le but de l'entretien 
était le souhait de confier à l'avocate concernée la défense de ses intérêts pour la procédure en 
cours (pce 1 annexe au recours 1). Dans la lettre requête du 1er février 2017, Me C.________ avait 
indiqué être consultée "afin d'intervenir à la défense" et prier le Ministère public de la désigner 
comme défenseur d'office" (pce 3 annexe au recours 2). 
Or le Ministère public a rejeté la requête de changement de défenseur d'office, relevant par ailleurs 
qu'en l'absence de tout mandat chez Me C.________, l'autorisation de lui téléphoner ne saurait 
être accordée et que l'ordonnance ne lui est donc pas notifiée. Dans le recours, aucune 
contestation n'est soulevée à cet égard, le recourant notant simplement qu'"un tel motif est bien 
évidemment insuffisant à l'aune de l'art. 235 CPP pour interdire ce contact, puisque c'est 
précisément les contours de ce mandat qui doivent être discutés par téléphone et que le droit de 
téléphoner du recourant, détenu depuis un an, ne peut pas se cantonner au soussigné, mais doit 
aussi être ouvert aux tiers sous réserve des impératifs contraires de la procédure, ici inexistants" 
(recours p. 3 ch. 5). Il y a dès lors lieu de déduire qu'il n'existe en l'occurrence aucun mandat de 
défense, que ce soit comme défenseur d'office ou comme défenseur choisi, même partiel en 
conseils d'appoint à supposer que tel puisse être le cas à côté d'une défense assumée par un 
défenseur d'office désigné par l'Etat. L'autorisation demandée ne concerne donc pas des 
entretiens téléphoniques de prévenu à défenseur, tels que couverts par l'art. 235 al. 4 CPP. Cette 
disposition concerne en effet le défenseur du prévenu au sens strict, au statut réglé par les art. 128 
ss CPP, soit l'avocat (cf. art. 127 al. 5 CPP) auquel le prévenu a confié sa défense par procuration 
ou par dictée au procès-verbal (art. 129 al. 2 CPP) ou qui a été désigné par la direction de la 
procédure (art. 132 s. CPP). 
c)
Bien que la décision attaquée ne procède pas un examen sous cet angle, il reste dès 
lors à examiner une autorisation pour entretiens téléphoniques "ordinaires", relevant de l'art. 235 
al. 2 CPP, puisque le recours semble en faire état dans la mesure où il indique que le droit de 
téléphoner est reconnu comme un substitut du droit de recevoir des visites. 
Un tiers au sens de cette règle peut à l'évidence être une personne pratiquant le métier d'avocat, 
mais – à défaut de mandat public ou privé – sans le privilège conféré au défenseur selon l'art. 235 
al. 4 CPP précité. Certes, l'on ignore si la destinataire est effectivement disposée à recevoir des 
appels téléphoniques de cette nature. L'autorisation au recourant d'en effectuer n'obligerait 
toutefois pas l'avocate concernée à y donner suite. 


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Dans ce cadre, la décision attaquée ne fait état d'aucun motif relevant du déroulement de la 
procédure et susceptible d'écarter la possibilité de tels entretiens. Par ailleurs, la détermination sur 
les recours n'en mentionne pas non plus. Au demeurant, comme le note le recourant, celui-ci est 
incarcéré depuis plus d'un an. Rien ne paraît dès lors s'opposer à ce qu'une autorisation de cette 
nature soit accordée. La durée et la fréquence des entretiens seront bien entendu soumises au 
régime du règlement de l'établissement dans lequel se trouve, respectivement se trouvera le 
recourant. Les recours seront dès lors partiellement admis en ce sens. 
3.
a)
Vu le sort des recours, les frais doivent être mis à la charge de l'Etat (art. 428 CPP, art. 
35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-). 
b)
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la 
procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour l'élaboration 
des recours et l'examen des très brèves déterminations et de l'arrêt attendu, le temps y relatif peut 
être estimé au vu du dossier à environ 4 heures de travail avec quelques autres petites opérations 
et les débours, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 800.-, débours 
compris mais TVA (8 %) en sus (cf. art. 56 ss RJ). 
la Chambre arrête:
I.
Les recours sont partiellement admis.
Partant, en modification de l'ordonnance du Ministère public du 1er février 2017 et du chiffre 2 
de l'ordonnance du Ministère public du 6 février 2017, A.________ est autorisé à contacter 
téléphoniquement Me C.________, avocate, dans la mesure des appels autorisés par le 
règlement de la prison dans laquelle se trouve ou se trouvera ce prévenu.
II.
L’indemnité due pour les procédure de recours à Me Olivier Carrel, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 864.-, TVA comprise par CHF 64.-. 
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) et 
mis à la charge de l'Etat.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mars 2017 
Président
Greffière