fr_gerichte · 102 2017 6 · 2017-03-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 6
Arrêt du 21 mars 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérante et recourante, représentée par Me David 
Ecoffey, avocat
contre
B.________, opposant et intimé, représenté par Me Caroline 
Vermeille, avocate
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 16 janvier 2017 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 4 janvier 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 1998 et deux enfants sont issus de leur union. 
Le 4 avril 2015, B.________ a introduit une demande de mesures protectrices de l’union conjugale 
à l’encontre de son épouse. 
B.
Par décision de mesures provisionnelles du 22 avril 2016, le Président du Tribunal civil de la 
Veveyse (ci-après: le Président) a notamment astreint B.________ à contribuer à l’entretien de son 
épouse par le versement d’une pension mensuelle de CHF 400.- et a décidé qu’aucune pension 
ne serait due par l’un ou l’autre parent pour l’entretien des enfants. Statuant sur appel de 
A.________, la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a, par arrêt du 22 juin 2016, réformé cette 
décision en ce sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les époux et que 
B.________ est astreint à verser en mains de son épouse une pension mensuelle de CHF 630.- 
par enfant. Cet arrêt est définitif et exécutoire depuis le 29 juin 2016 (cf. arrêt TC FR 101 2016 148 
du 22 juin 2016).
C.
En date du 22 septembre 2016, A.________ a fait notifier à son époux un commandement 
de payer nº ccc de l’Office des poursuites de la Veveyse portant sur la somme de CHF 16'412.-, 
plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2016, correspondant aux « contributions d’entretien pour 
les enfants selon décision de mesures provisionnelles du 22 juin 2016 rendue par le Tribunal 
cantonal fribourgeois, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête de mesures protectrices 
de l’union conjugale le 4 avril 2015, après déduction des montants versés par le débiteur les 05.11 
et 27.11.15, et les 22.06., 14.07., 03.08. et 07.09.16». B.________ y a formé opposition totale le 
même jour. En date du 5 octobre 2016, la créancière a requis la mainlevée de l’opposition.
D.
Par décision du 4 janvier 2017, le Président a rejeté la requête de mainlevée définitive de 
l’opposition et mis les frais judiciaires, par CHF 340.-, pour moitié à la charge de chacune des 
parties. En outre, chaque partie supporte ses propres dépens. 
E.
Le 16 janvier 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant 
principalement à l’admission de sa requête de mainlevée définitive et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au Président pour nouvelle décision en ce sens, frais à la charge de B.________. Plus 
subsidiairement, elle a conclu à la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur 
l’interprétation de la Ie Cour d’appel civil sur son arrêt du 22 juin 2016. En outre, A.________ a 
requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la désignation de Me David Ecoffey en qualité de 
défenseur d’office, requête à laquelle le Vice-Président de la IIe Cour d’appel civil a fait droit, par 
arrêt du 27 janvier 2017.
F.
Le 16 février 2017, B.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais.
en droit
1.
a)
La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC). En outre, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce point 


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étant à tout le moins les mêmes que pour l’appel (arrêt TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 3). 
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 
16 janvier 2017, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la 
recourante le 6 janvier 2017. Motivé, doté de conclusions, le recours est partant formellement 
recevable.
c)
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables.
d)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
e)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
f)
La valeur litigieuse est de CHF 16'412.- (art. 51 al. 1 let. a LTF).
2.
a)
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 
136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
En vertu des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition lorsque 
le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur ne 
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription. La mainlevée définitive de l’opposition n’est accordée que 
si le jugement oblige le débiteur à payer une somme d’argent déterminée, c’est-à-dire chiffrée ou 
tout du moins facilement déterminable quant à son montant. Le juge de la mainlevée peut aussi 
prendre en considération les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre de 
mainlevée au sens de l’art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2); ce n’est que si le sens du 
dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l’examen des motifs que la mainlevée 
doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d’autres documents dans 
la mesure où le jugement y renvoie (ATF 135 III 315 consid. 2.3). Il ne lui appartient toutefois pas 
de se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Il ne 
lui appartient pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la 
solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit 
exclusivement au juge du fond. Il n’a ni à interpréter, ni à revoir le titre de mainlevée qui lui est 
produit. Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l’interpréter (ATF 
140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a p. 503; ATF 135 III 315 consid. 2.3; ATF 138 III 
586 consid. 6.1.1; arrêt TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1; arrêt TF du 22 février 
2006, RSPC 2006 p. 296). 


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Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement exécutoire ou 
les titres y assimilés, ainsi que les trois identités – l'identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1 p. 374), l'identité entre le poursuivi et le débiteur 
désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté – et à 
statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit 
ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446 s.). Le Tribunal admet 
néanmoins que la condamnation puisse être déduite des motifs, voire d’autres documents 
auxquels le jugement renvoi (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1). L’examen par le juge de la mainlevée 
portera notamment d’office sur les trois identités sus-évoquées (CR LP-SCHMID, 2005, art. 82 n° 37 
et art. 84 n° 16 s et réf. citées) et sur le caractère exécutoire du titre de mainlevée produit par le 
créancier (STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 2e éd. 2010, art. 80 n. 9; ATF 38 I 26). 
b)
Le Président a constaté que l’arrêt de la Ie Cour d’appel civil du 22 juin 2016 ne fixe pas 
le point de départ des contributions d’entretien pour les enfants et qu’il n’est pas possible de 
déterminer, à la lecture de cet arrêt, ni à celle de la décision de première instance, laquelle ne fixe 
aucune contribution d’entretien pour les enfants, si ces contributions sont dues depuis le dépôt de 
la requête introductrice d’instance, le 4 avril 2015, la séparation des époux, le 1er octobre 2015, le 
prononcé de la décision de mesures provisionnelles du Président, le 22 avril 2016, ou l’entrée en 
force de l’arrêt du Tribunal cantonal, le 29 juin 2016. Partant, le Président a conclu qu’il n’est pas 
possible de déterminer le point de départ de la contribution d’entretien pour les enfants sans 
procéder à une interprétation de l’arrêt les fixant de sorte la requête de mainlevée doit être rejetée.
c)
A.________ conteste cette décision et allègue que la jurisprudence prévoit que 
« lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les contributions sont 
réclamées, il n’est pas arbitraire de retenir qu’elles le sont à compter du jour du dépôt de la 
requête » (arrêt TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.2). Elle relève que même si la 
jurisprudence ne fixe pas ce point de départ comme un principe de base, il s’agit d’une possibilité 
applicable lorsque les circonstances le justifient, ce qui est le cas en l’espèce car c’est elle qui a 
pris en charge l’ensemble des frais relatifs aux enfants durant la vie commune. Partant, les 
contributions d’entretien mensuelles en faveur des enfants sont dues à partir du 4 avril 2015, jour 
du dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Subsidiairement, la 
recourante demande le prononcé d’une suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur 
l’interprétation, par la Ie Cour d’appel civil, de son arrêt du 22 juin 2016.
d)
B.________ soutient quant à lui qu’aucune disposition légale ni jurisprudence claire et 
incontestée ne fixe le dies a quo lorsque le jugement est muet à cet égard. D’autres interprétations 
que celle proposée par la recourante sont envisageables en fonction des circonstances du cas. Le 
juge de la mainlevée ne peut cependant procéder à cette interprétation et l’arrêt de la Ie Cour 
d’appel civil de du 22 juin 2016 ne constitue par conséquent pas un titre de mainlevée définitive 
faute de clarté suffisante. Enfin, l’intimé allègue qu’une suspension de la procédure n’entre pas en 
considération dès lors que l’arrêt du 22 juin 2016 ne saurait devenir un titre de mainlevée en cours 
de procédure. Il s’agirait par ailleurs d’un fait nouveau, inadmissible en procédure de recours.
e)
La recourante fonde sa requête de mainlevée sur l’arrêt rendu par la Ie Cour d’appel 
civil, le 22 juin 2016, qui arrête les contributions d’entretien mensuelles dues par B.________ en 
faveur de chacun de ses deux enfants à CHF 630.-. Cet arrêt est entré en force et l’intimé ne le 
conteste pas. L’arrêt du 22 juin 2016 ne fixe toutefois pas le point de départ des contributions 
d’entretien. Cela ne ressort par ailleurs pas non plus des motifs de l’arrêt ni d’autres documents 


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auxquels le jugement renverrait. Force est dès lors de constater que le jugement produit est 
incomplet et qu’il convient de l’interpréter pour déterminer le dies a quo des contributions 
d’entretien. Le juge de la mainlevée ne peut toutefois pas se livrer à un tel examen dès lors qu’il ne 
lui appartient pas de se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention, ni de trancher une 
question aussi délicate de droit matériel qu’est le point de départ des contributions d’entretien. En 
effet, elles peuvent être fixées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête 
(art. 173 al. 3 CC applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). S’il n’est pas arbitraire, comme le 
relève la recourante, de retenir qu'elles sont dues à compter du jour du dépôt de la requête lorsque 
les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle elles le sont (arrêt TF 5A_932/2015 du 
10 mai 2016 consid. 4.3.2; arrêt TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2; ATF 115 II 
201 consid. 2), il n’en demeure pas moins que d’autres solutions sont envisageables, en fonction 
des circonstances du cas, ce qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, lequel ne relève à 
l’évidence pas du juge de la mainlevée. Partant, l’arrêt de la Ie Cour d’appel civil du 22 juin 2016 
n’est pas suffisamment clair pour constituer un titre de mainlevée définitive de sorte que c’est à 
bon droit que le Président a rejeté la requête de mainlevée de A.________.
En outre, il n’y a pas lieu de suspendre la présente procédure de recours (art. 126 CPC) jusqu’à 
droit connu sur l’interprétation par la Ie Cour d’appel civil de son arrêt du 22 juin 2016 qui n’a pour 
l’instant pas fait l’objet d’une demande. Du reste, cette interprétation constituerait un nouveau 
moyen de preuve, irrecevable dans le cadre d’un recours (art. 326 al. 1 CPC). Pour faire 
reconnaître son droit, il appartient à la créancière de déposer une demande d’interprétation (art. 
334 CPC) auprès de la Ie Cour d’appel civil, puis d’introduire une nouvelle requête de mainlevée 
définitive.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
a)
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), lesquels seront toutefois pris en charge par l'Etat en application de l'art. 122 al. 1 let. b 
CPC, la recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
b)
Des dépens peuvent être alloués en l’espèce à B.________. Ils sont fixés de manière 
globale (art. 63 al. 2 et 64 al. 1 let. e RJ). Vu la nature, la difficulté et l'ampleur de la procédure, le 
travail nécessaire de l'avocate, comme l'intérêt et la situation économiques des parties, les dépens 
de la procédure de recours de B.________ sont arrêtés (art. 105 al. 2 et 96 CPC; art. 64 al. 1 let. e 
et 63 al. 2 RJ) à CHF 1000.-, débours compris, plus TVA par CHF 80.-.
c)
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, le conseil juridique 
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). 
Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office de 
A.________ est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de 
l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur 
d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la 
nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1'000.- à Me David 
Ecoffey, TVA, par CHF 80.-, en sus.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
4 janvier 2017 est confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, 
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 500.- et sont laissés à la 
charge de l'Etat (assistance judiciaire).
Il est alloué à B.________, à la charge de A.________, une indemnité globale de 
CHF 1'000.- à titre de dépens, TVA par CHF 80.- en sus.
II.
L'indemnité de défenseur d'office de Me David Ecoffey est fixée à CHF 1'000.-, TVA par 
CHF 80.- en sus.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mars 2017/say
Président
Greffière