fr_gerichte · 608 2020 103 · 2020-12-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 103
Arrêt du 14 décembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par ASSUAS - 
Association suisse des assurés 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Prestations complémentaires – Restitution de prestations indûment 
perçues – Immeuble non déclaré à l'étranger
Recours du 28 mai 2020 contre la décision sur opposition du 23 avril 
2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, né en 1950, et son épouse A.________, née en 1954, bénéficient d'une rente 
de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et perçoivent des prestations complémentaires (PC) 
depuis plusieurs années.
Le 15 mars 2019, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a rendu 
deux décisions obligeant les assurés à restituer chacun les montants de CHF 128.- (pour la 
période du 1er avril 2015 au 31 mai 2015) et de CHF 12'972.- (pour la période du 1er juin 2015 au 
31 mars 2019) pour des PC indûment perçues, suite à la prise en compte de deux biens 
immobiliers (terrain et immeuble) et d'un compte bancaire détenu auprès de la banque 
C.________ à D.________, biens qui n'avaient pas été déclarés par les assurés. Dans deux 
autres décisions du même jour, les assurés ont en outre été invités à restituer le montant de 
CHF 1'709.- (époux) et celui de CHF 972.40 (épouse) pour des frais maladie remboursés à tort en 
2014 et 2015 pour cette même raison.
B.
Par décision sur opposition du 23 avril 2020, la Caisse a confirmé les décisions du 15 mars 
2019 concernant la restitution des prestations indûment perçues et rejeté l'opposition du 15 avril 
2019, complétée le 22 mai 2019.
La Caisse a considéré que les assurés avaient omis de déclarer l'entier de leur fortune tant 
mobilière qu'immobilière et a recalculé le droit aux PC sur la base des pièces actualisées. En ce 
qui concerne la valeur des immeubles sis à D.________, elle s'est référée à la taxation fiscale pour 
fixer leur valeur et les revenus en résultant.
Le 15 mai 2020, la Caisse s'est refusée à entrer en matière sur une demande de reconsidération.
Le 19 mai 2020, la Caisse a informé les assurés qu'à ce jour, le montant à restituer se montait à 
CHF 13'620.20 concernant l'assuré (au lieu de CHF 14'809.-) et à CHF 14'072.40 concernant son 
épouse. 
C.
Par mémoire du 28 mai 2020, les assurés, représentés par l'Association suisse des assurés 
ASSUAS, ont interjeté recours au Tribunal cantonal, concluant – sous suite de frais et dépens – à 
l'annulation de la décision sur opposition concernant la restitution et à ce qu'il soit constaté qu'ils 
ont droit aux PC à partir du 1er avril 2014 (recte: 2015).
Ils continuent implicitement du moins de critiquer la valeur retenue pour les biens immobiliers sis à 
D.________ ainsi que l'épargne telle que figurant dans les différentes feuilles de calcul et, partant, 
le montant final demandé en remboursement. A l'appui de leur recours, ils relèvent que l'art. 17a 
de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) impose que la valeur de fortune retenue en 
2014 soit réduite de CHF 10'000.- chaque année.
D.
Dans ses observations du 29 juin 2020, la Caisse précise d'emblée qu'elle n'envisage pas de 
reconsidérer sa décision et renvoie à la motivation de celle-ci. Elle conclut au rejet du recours.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
couple d'assurés directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, 
le recours est recevable.
2. 
2.1.
Selon l'art. 4 al. 1 let. a et c de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; 
RS 830.1) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une 
rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, l'objectif de la loi sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI étant de compléter les prestations servies par les 
deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon 
appropriée les besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de 
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
21 septembre 1964, FF 1964 II 705, 733; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht, 
in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'AVS/AI, in RSAS 2002 p. 417; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, in RSAS 1996 p. 208).
Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l'ayant 
droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC) et 
exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s'est dessaisi (cf. art. 11 al. 1 
let. g LPC).
Doctrine et jurisprudence définissent la fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a 
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 127 V 248 consid. 4; 122 V 19 
consid. 5a et les références) et le dessaisissement comme étant le fait de renoncer à certains 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente (cf. 
ATF 131 V 329 consid. 4.3; 120 V 187 consid. 2b).
2.2.
En vertu de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit 
de la fortune mobilière et immobilière (let. b), de même qu'un quinzième de la fortune nette, un 
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. c), ainsi 
que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).


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D'après l'art. 12 OPC-AVS/AI, la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou 
l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1). En l'absence de tels critères, 
ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants (al. 2).
Aux termes de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au 
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale. L'al. 6 précise qu'en lieu et place de la valeur vénale, les 
cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales.
2.3.
L'art. 23 OPC-AVS/AI prévoit que sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens 
de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution 
sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps 
(al. 2).
2.4.
Finalement, en application de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées.
L'obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale 
(voir art. 53 al. 1 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LPC) ou d'une reconsidération (voir 
art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 et les références citées).
3.
En raison de la découverte – en automne 2018 – de parts de fortune qui n'avaient pas été 
déclarées à la Caisse, celle-ci a procédé, dans ses décisions du 15 mars 2019, à un nouveau 
calcul des PC à partir du 1er avril 2015; elle a également réévalué les prestations à titre de frais 
pour maladie. Partant, ces décisions sont intervenues dans le délai de prescription d'une année 
prévu à l'art. 25 LPGA.
3.1.
Se référant à l'art. 17a OPC-AVS/AI, les recourants critiquent le fait que les valeurs 
relatives à leurs biens immobiliers sont restées les mêmes dans chaque feuille de calcul depuis 
2014 et n'ont pas été réduites de CHF 10'000.- par an en application de la disposition précitée. Ce 
grief est manifestement dénué de pertinence car la diminution de CHF 10'000.- par année ne vise 
que les cas de dessaisissement, mais non les cas où un assuré dispose toujours de la fortune 
concernée.
3.2.
Même si les recourants se limitent à critiquer d'une manière très implicite les parts de 
revenu et fortune pris en compte – de sorte qu'on peut se demander si ce grief est suffisamment 
motivé –, le Tribunal rappelle ce qui suit.


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4.
4.1.
Selon les documents bancaires, les recourants sont titulaires d'un compte auprès de 
E.________ et de deux comptes, personnel et épargne, auprès de F.________. Ils détiennent 
également un compte bancaire à D.________ auprès de la banque C.________. Pour recalculer le 
droit aux PC, la Caisse a pris en compte les chiffres suivants qui ressortent des attestations 
bancaires et ne sont pas remis en cause par les recourants:
- au 31 décembre 2013, le total de la fortune mobilière était de CHF 52'366.- et ses revenus de 
CHF 462.-;
- au 31 décembre 2014, le total de la fortune mobilière était de CHF 57'383.- et de ses revenus de 
CHF 22.-;
- au 31 décembre 2015, le total de la fortune mobilière était de CHF 41'933.- et de ses revenus de 
CHF 17.-;
- au 31 décembre 2016, le total de la fortune mobilière était de CHF 41'345.- et de ses revenus de 
CHF 17.-;
- au 31 décembre 2017, la fortune mobilière était de CHF 8'920.- et de ses revenus de CHF 99.-;
- au 31 décembre 2018, la fortune mobilière était de CHF 6'957.-;
- au 31 décembre 2019, en l'absence d'attestations bancaires, il a été tenu compte de montants 
identiques à ceux de 2018.
Ces montants ont été pris en compte sur les feuilles de calcul annexées à la décision sur 
opposition; cette manière de procéder ne peut pas être critiquée. Les recourants ne prétendent du 
reste pas que ces montants ne seraient pas corrects. Il est notamment précisé que, en l'absence 
de documents bancaires actualisés, la Caisse était fondée à se baser, pour l'année 2019, sur les 
pièces de l'année précédente. 
4.2.
La Caisse a pris en compte, dans le calcul des prestations complémentaires, des revenus 
que les recourants pourraient tirer des biens immobiliers dont ils sont propriétaires à D.________, 
sous forme de produits du bien immobilier et de la part de la fortune qui doit être consommée.
4.2.1. Il sied dès lors d'examiner si la méthode d'évaluation utilisée par la Caisse pour fixer les 
revenus auxquels les assurés renoncent est correcte, ce qui semble être contesté par les 
recourants.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal (cf. arrêt TC FR 608 2015 219 du 19 décembre 2016), 
le recours à une méthode d'estimation aisément accessible par l'intermédiaire de données fiscales 
semble opportun, notamment pour éviter de la part de la Caisse de fastidieuses et hasardeuses 
recherches à l'étranger. En effet, les autorités fiscales sont appelées à fixer la valeur locative de 
biens immobiliers sis à l'étranger, ce qui justifie que la Caisse puisse se fonder sur les données 
ressortant de la taxation fiscale. Cela vaut d'autant plus si, comme dans la présente occurrence, la 
Caisse ne dispose pas d'autres documents fiables ou officiels et qu'elle a invité les assurés à 
produire une estimation officielle, laquelle n'a pas été déposée. En outre, les recourants ont eux-
mêmes déclaré les montants au fisc dans leur déclaration 2018 et n'ont pas contesté la taxation y 
relative du 20 janvier 2020.


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4.2.2. En ce qui concerne les revenus hypothétiques résultant des biens immobiliers, il est encore 
précisé que l'art. 11 LPC prévoit, de manière générale, la prise en compte du produit de la fortune 
immobilière. L'ordonnance y relative opère une distinction, selon que l'assuré occupe ou non le 
logement concerné. L'art. 12 OPC-AVS/AI, prescrivant de se référer aux critères de la législation 
sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile pour estimer la valeur locative de l'immeuble 
occupé par le requérant, n'est manifestement pas applicable ici.
L'art. 17 OPC-AVS/AI, relatif à l'évaluation de la fortune, prévoit à son al. 4 d'inclure la valeur 
vénale de l'immeuble ne servant pas d'habitation au requérant. À l'aune de cette disposition, 
combinée avec l'art. 11 LPC, il convient de tenir compte également du loyer réalisable par le 
propriétaire qui n'occupe pas son immeuble, ce qui est d'ailleurs admis tant par les directives de 
l'OFAS (ch. 3433.03 et 3482.14) que par la jurisprudence fédérale (voir arrêt TF P 53/04 du 9 mai 
2005), et appliqué par la jurisprudence cantonale (arrêt TC FR 608 2015 219 du 19 décembre 
2016). 
La Caisse a ainsi également la possibilité d'inclure un loyer, fût-il hypothétique, dans le calcul des 
revenus des recourants, et de recourir aux données fiscales pour les mêmes motifs que ceux 
mentionnés au consid. 4.2.1 ci-dessus. 
4.2.3. Dans la taxation fiscale datée du 20 janvier 2020, pour la période 2018, le Service cantonal 
des contributions (SCC) a retenu une valeur de CHF 34'000.- pour le terrain et de CHF 78'000.- 
pour l'immeuble, soit une valeur immobilière totale de CHF 112'000.-. La valeur locative 
mentionnée s'élève à CHF 850.- pour le terrain et à CHF 1'950.- pour l'immeuble (CHF 2'800.- au 
total). 
Ces montants ont été transcrits dans les nouvelles feuilles de calcul et, sous cet angle, la décision 
querellée ne prête donc pas non plus le flanc à la critique.
5. 
Le montant à rembourser à titre de restitution de prestations indues ressort du décompte du 
19 mai 2020 combiné aux feuilles de calcul annexées à la décision sur opposition.
Certes, ce montant aurait dû figurer – calculs à l'appui – dans la décision sur opposition du 23 avril 
2020 proprement dite. Toutefois, dans la mesure où les recourants en ont été informés par les 
nouvelles feuilles de calcul annexées à celle-ci, dans la mesure où le solde des montants à 
restituer leur a été transmis le 19 mai 2020 et dès lors qu'ils étaient ainsi parfaitement en mesure 
d'interjeter un recours, respectivement, une opposition dans les délais, leur droit d'être entendu n'a 
pas été violé par cette manière de procéder. Pour des motifs d'économie de procédure, il n'y a pas 
lieu de renvoyer l'affaire pour nouvelle décision à la Caisse pour ce motif formel. 
6.
Partant, le recours doit être rejeté. 
Il n'est pas perçu de frais de justice, conformément au principe de la gratuité de la procédure 
prévalant en la matière.
Au vu de l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de partie.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du 
23 avril 2020 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une 
copie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 décembre 2020/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :