fr_gerichte · 608 2015 178 · 2016-03-10 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 178
608 2015 179
608 2015 180
Arrêt du 10 mars 2016
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jean-Luc Maradan, 
avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 14 septembre 2015 contre la décision du 28 juillet 2015 
(608 2015 178), ainsi que requêtes de restitution de l'effet suspensif 
(608 2015 179) et d'assistance judiciaire (608 2015 180)
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attendu
que l'assuré, né en 1954, a été mis, par prononcé du 31 janvier 1994, au bénéfice d'une rente 
entière dès le 1er novembre 1992, eu égard à un degré d'invalidité de 100%;
que dans le cadre d'une révision, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: 
OAI) rend, le 30 décembre 2014, un projet de décision prévoyant la suppression de cette rente 
invalidité, arguant d'un degré d'invalidité de 0%;
que le 21 janvier 2015, Me Maradan donne constitution de son mandat en faveur de l'assuré; 
que le 2 mars 2015, l'assuré dépose ses objections;
que par courrier du 16 juin 2015, qui lui est adressé directement, sans copie à son avocat, 
l'intéressé est invité par l'OAI à un rendez-vous, le 30 juin 2015, afin "de faire le point de [sa] 
situation"; 
que selon le rapport d'entretien de l'administration, du 2 juillet 2015, compte tenu de son âge et de 
la durée de son droit à la rente les possibilités de mesures de réadaptation ont été brièvement 
décrites à l'assuré, qui indiqua ne pas envisager cette option et déclara d'emblée ne pas être 
preneur de telles mesures;
que par pli recommandé du 9 juillet 2015, envoyé directement à l'assuré, avec copie à son avocat, 
l'OAI mentionne notamment le contenu de l'art. 24 al. 4 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et fixe à l'intéressé un délai de 
réflexion de dix jours dès réception dudit courrier pour faire part par écrit ou oral de ses intentions; 
passé ce délai, l'administration indique qu'elle statuera en l'état du dossier;
que le 15 juillet 2015, Me Maradan rappelle l'élection de domicile en son étude faite par son 
mandant; partant, pour lui, le délai de dix jours susmentionné ne commence qu'à compter du 15 
précité, jour auquel lui a été notifié ce courrier; étant à la veille de partir en vacances, il est dans 
l'incapacité de faire le point avec son client et de faire part à l'office de sa détermination, étant 
ajouté que l'intéressé l'a consulté en raison de ses difficultés à comprendre la procédure et à se 
déterminer valablement en conséquence; dans ces conditions, compte tenu de la réouverture de 
son étude en août, il est requis de reporter au 20 août 2015 le délai pour se prononcer quant aux 
mesures proposées par l'OAI;
que par décision du 28 juillet 2015, notifiée directement à Me Maradan, avec copie à son client, 
l'OAI supprime le droit à la rente de l'intéressé dès le premier jour du 2ème mois suivant la 
notification de cette décision; 
que contre cette décision, le 14 septembre 2015, l'assuré, représenté par son mandataire, dépose 
recours auprès de l'Autorité de céans, concluant principalement à son annulation, subsidiairement 
au renvoi de la cause à l'OAI pour complément d'instruction et nouvelle décision;
que parallèlement, le même jour, il dépose des requêtes de restitution de l'effet suspensif et 
d'assistance judiciaire gratuite totale (ci-après: AJT);
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que le 30 septembre 2015, l'office produit le dossier de la cause et se prononce quant aux 
requêtes précitées;
que l'OAI dépose ses observations le 2 décembre 2015, concluant au rejet du recours et au 
maintien de la décision entreprise; 
que le 7 mars 2016, Me Maradan produit sa liste de frais; 
considérant
que la jurisprudence considère qu'il existe des situations dans lesquelles il convient, à titre 
exceptionnel, d'admettre que des mesures d'ordre professionnel sont nécessaires malgré 
l'existence d'une capacité de travail médico-théorique; il s'agit des cas dans lesquels la réduction 
ou la suppression, par révision (art. 17 al. 1 LPGA applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20]) ou reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), du 
droit à la rente concerne une personne assurée qui est âgée de 55 ans révolus ou qui a bénéficié 
d'une rente pendant quinze ans au moins; 
que l'art. 21 al. 4 LPGA prévoit que les prestations peuvent être réduites ou refusées 
temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas 
spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure 
de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa 
capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain; une mise en demeure écrite 
l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit 
lui avoir été adressée; les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger 
pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
qu'il est impératif pour l'administration de procéder à cette mise en demeure et à l'octroi d'un délai 
de réflexion convenable (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., Zurich 2015, n. 136 ad art. 24 
LPGA);
qu'en l'espèce, l'assuré, après qu'il eut été directement convoqué par l'OAI, sans que cette 
invitation fut adressée à son mandataire, s'est vu signifier, par courrier du 9 juillet 2015, avec copie 
à son avocat, une mise en demeure et un délai de réflexion pour se déterminer de dix jours dès 
réception du pli; 
que l'art. 38 al. 4 let. c LPGA stipule que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par 
l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement; 
que force est de constater que l'OAI a – sans réagir ni se prononcer quant à la requête du 15 juillet 
2015 de prolongation du délai de réflexion au 20 août 2015 – rendu sa décision de suppression de 
rente le 28 juillet 2015, soit avant que ne soit échu le délai de réflexion qu'elle avait elle-même fixé; 
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que cet élément constitue un vice non réparable en procédure de recours et justifie l'annulation de 
la décision entreprise ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité administrative, pour reprendre la 
procédure en lien avec l'art. 24 al. 4 LPGA et nouvelle décision;
que le recours doit ainsi être admis;
que la requête d'effet suspensif devient dès lors sans objet et doit être rayée du rôle;
qu'il en va de même de la requête d'AJT, le recourant obtenant entièrement gain de cause et ayant 
droit à des dépens;
que, vu l’admission du recours, les frais de justice, par CHF 400.-, seront mis à la charge de l'OAI, 
qui succombe;
que le mandataire du recourant a produit sa liste de frais le 7 mars 2016, 
qu'il n'y a pas lieu de tenir compte ici des postes établis avant le 10 août 2015, date de la prise de 
connaissance par le mandataire de la décision du 28 juillet 2015;
qu'en application des art. 137 al. 1 et 3 CPJA, 8 al. 1 et 11 al. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 
150.12), les honoraires seront fixés sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-, compte tenu du 
temps et du travail requis, ainsi que de l'importance de l'affaire; 
que la Cour de céans est d'avis que la durée, selon la liste de frais, de 23.35 heures pour les 
tâches à partir du 10 août 2015 dépasse le cadre des seules opérations nécessaires à la présente 
procédure; elle relève en particulier que plus de dix-sept heures sont invoquées pour la seule 
rédaction du recours, d'une vingtaine de pages, ce qui paraît excessif;
que tout bien considéré, une durée globale de 15 heures semble généreuse en l'espèce eu égard 
au temps et au travail nécessaires devant être consacrés à l'affaire, ainsi qu'à la difficulté et à 
l'importance relatives du litige; 
que la liste de frais produite ne comprenant pas de montant relatif aux débours, mais uniquement 
les mentions de CHF 250.- au titre de "Forfait gestion administrative du dossier (RJ 67)" et de CHF 
336.35, pour "Forfait frais de copie, scan, port, téléphone & mail (5% honoraire de base, RJ 58 II)"; 
or, le règlement ainsi évoqué ne trouve pas application en l'espèce; en revanche, l'art. 9 al. 1 
Tarif/JA prévoit le principe que les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant; ici, l'on 
ne dispose pas d'une liste détaillée permettant de distinguer quelles sont les opérations qui 
peuvent être cas échéant prises en compte et pour quels montants;
qu'une somme forfaitaire globale de CHF 100.- sera dès lors allouée au titre de débours; 
qu'il se justifie ainsi de fixer l'équitable indemnité à raison de 15 heures à CHF 250.-, soit à CHF 
3'750.-, plus CHF 100.- de débours, et plus CHF 308.- au titre de la TVA à 8%, soit un total de 
CHF 4'158.-, indemnité intégralement mise à la charge de l'OAI;
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision est annulée et la cause est renvoyée à l'OAI pour reprendre la procédure 
au sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Les frais de justice, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'OAI, qui succombe.
III.
L’équitable indemnité allouée au recourant pour ses frais de défense est fixée à CHF 3'750.-, 
plus CHF 100.- de débours, et plus CHF 308.- au titre de la TVA à 8%, soit à CHF 4'158.-, et 
mise intégralement à la charge de l'OAI.
IV.
Les requêtes de restitution de l'effet suspensif (608 2015 179) et d'assistance judiciaire 
gratuite totale (608 2015 180) sont rayées du rôle;
V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être 
prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement 
attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent 
être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le 
contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 mars 2016/djo
Président
Greffier-rapporteur