fr_gerichte · 605 2014 245 · 2015-12-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 245
Arrêt du 2 décembre 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier:
Philippe Tena
Parties
A.________, recourante, par l'entremise de sa curatrice
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; 
suspension 
du 
droit 
aux 
indemnités 
journalières, refus d'emploi
Recours du 12 novembre 2014 contre la décision sur opposition du 
3 novembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1982, domiciliée à B.________, veuve et mère de deux enfants, a 
travaillé en dernier lieu en qualité de serveuse auprès d'un bar de sa commune de domicile. Le 
12 juin 2012, elle s'est inscrite auprès de sa commune de domicile et a requis l'octroi d'indemnités 
de chômage, en indiquant être disposée à travailler à un taux de 50% à 60%. Elle a été mise au 
bénéfice d'un deuxième délai cadre d'indemnisation courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014.
Le 30 août 2012, le Service public de l'emploi (ci-après SPE) a invité l'assurée à contacter 
C.________, pour un poste d'employée de service à 50%. Elle n'y a pas donné suite dans le délai 
échéant au 4 septembre 2012. Invitée à s'expliquer sur son comportement, elle a indiqué ne pas 
être disposée à prendre ce poste en raison de ses horaires, n'ayant pas de solution de garde pour 
ses deux enfants, ceux-ci n'étant pas prêts à être gardés tous les midis. 
Par décision du 7 février 2013, confirmée sur opposition le 3 novembre 2014, le SPE a suspendu 
l'assurée dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 40 jours dès 
le 5 septembre 2012. Il a considéré qu'elle avait malgré tout refusé un emploi convenable et que 
cela constituait une faute grave. Dans son opposition du 12 février 2013, rédigée par sa curatrice, 
D.________, elle soutient notamment ne pas avoir donné suite à la demande de l'ORP dès lors 
qu'elle était en discussion avec l'auberge de E.________, discussions qui se sont concrétisées par 
la signature d'un contrat de travail le 29 septembre 2012, avec entrée en fonction le 
1er octobre 2012.
B.
Contre cette décision, l'assurée, toujours par le biais sa curatrice, interjette recours devant le 
Tribunal cantonal le 10 novembre 2014 concluant, en substance, à une réduction de la durée de 
suspension de son droit aux indemnités de chômage. A l'appui de ses conclusions, elle souligne 
qu'elle avait une confirmation verbale de son engagement auprès de l'auberge de E.________, 
depuis le début du mois de septembre 2012, mais que le contrat de travail ne pouvait être signé 
qu'au 30 septembre 2012. Elle soutient aussi que la décision ne tient pas compte de ses difficultés 
financières et familiales, notamment du fait qu'elle est devenue veuve et qu'elle a deux enfants à 
charge. Au vu de cette situation, elle estime qu'un placement aurait mis en danger le lien de 
confiance avec ses deux enfants.
Dans ses observations du 4 décembre 2014, le SPE conclut au rejet du recours. Il considère que 
lorsqu'un chômeur n'est pas assuré d'obtenir une place de travail au moment où l'ORP lui en 
assigne une, il est en principe tenu de l'accepter sous peine d'être sanctionné. Ainsi, une 
promesse orale n'est, selon lui, pas suffisante pour libérer un assuré de son obligation de prendre 
contact avec l'employeur proposé par l'ORP. Il met aussi en doute l'existence d'une telle promesse 
dans le cas d'espèce, dès lors qu'il n'en a jamais été fait mention auparavant.
Invitée à se prononcer sur ces observations, l'assurée n'y a pas donné suite. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Il sera fait état des arguments, développés pas elles à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté, par le biais de la curatrice, en temps utile et dans les formes légales par une 
assurée, titulaire des droits civils (art. 17 CC), directement touchée par la décision attaquée, le 
recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l'art. 17 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Selon l'alinéa 3, 1ère phr. de cette même 
disposition, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b)
A teneur de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement 
tout travail en vue de diminuer le dommage. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, n’est pas 
réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui n'est 
pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions 
des conventions collectives ou des contrats-type de travail (art. 16 al. 2 let. a LACI), ne tient pas 
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée 
(art. 16 al. 2 let. b LACI), ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de 
l'assuré (art. 16 al. 2 let. c LACI), compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans 
sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable (art. 16 al. 2 
let. d LACI), doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en 
raison d'un conflit collectif de travail (art. 16 al. 2 let. e LACI), nécessite un déplacement de plus de 
deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités 
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui 
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés (art. 16 al. 2 let. f 
LACI), exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation 
garantie (art. 16 al. 2 let. g LACI), doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des 
licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions 
nettement plus précaires (art. 16 al. 2 let. h LACI) ou procure à l'assuré une rémunération qui est 
inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires 
conformément 
à 
l'art. 
24 
(gain 
intermédiaire); 
l'office 
régional 
de 
placement 
peut 
exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail 
dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré (art. 16 al. 2 let. i LACI).
S'agissant particulièrement de l'art. 16 al. 2 let. c, la situation personnelle dont il est question 
comprend l'organisation de la vie, les conditions de vie et la situation familiale, certains choix de 
vie tels que la volonté d'allaiter un enfant, ainsi que divers aspects liés aux droits fondamentaux. 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014, n° 33 ad art. 16 et les références). 
Pour que les responsabilités familiales puissent être prises en considération, l'âge des enfants doit 
être inférieur à 15 ans. On précisera toutefois qu'il n'appartient pas à l'assurance-chômage de 
résoudre les difficultés liées à l'organisation familiale des assurés (RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance chômage, 2014, n° 34 ad art. 16 et les références). Ainsi, le Tribunal fédéral a déjà 
considéré comme difficilement exigible l'obligation de faire garder son enfant tous les soirs et 


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durant la nuit, une semaine sur deux, ce qui est protégé par les dispositions de la loi du sur le 
travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11; cf. arrêt TF C 60/05 du 18 avril 
2006 consid. 5.2).
c)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure du marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou 
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont réunis non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêt TF C 331/1997 du 14 juillet 1998; DTA 
32/1984 n°14 p. 167 et 30/1982 n°5 p. 41). Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si 
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé 
(arrêt TF C 81/2002 du 24 mars 2003). Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le 
chômeur doit manifester clairement sa volonté de conclure un contrat de travail, afin de mettre un 
terme au chômage (arrêt TF C 72/2002 du 3 septembre 2002). De manière générale, le 
comportement d'un demandeur d'emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur 
tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels. Le premier de 
ces stades va de la prise de contact avec l'employeur – cette dernière se concrétisant par l'envoi 
du dossier de postulation ou, lorsque l'emploi est assigné par le service public de l'emploi, par 
téléphone en vue de fixer un rendez-vous – à la présélection du candidat. Le second débute avec 
les pourparlers contractuels et se termine par l'entrée en service. Durant le premier stade, on peut 
en principe attendre du candidat qu'il donne l'impression d'être plus intéressé par la nature du 
poste qu'il brigue que par les avantages personnels qu'il pourrait en retirer (existence d'une 
cantine, paiement des frais, etc.; RUBIN, Assurance-chômage Droit fédéral Survol des mesures 
cantonales procédure, 2ème éd., 2006, p. 404). En définitive, le refus d'un emploi convenable 
comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement 
inadéquat de l'assuré (arrêt TF 293/2003 du 5 novembre 2004 consid. 2.3). Tombe ainsi sous la 
notion de refus d'un emploi, non seulement le refus en tant que tel, mais tout comportement qui fait 
échouer l'engagement (SVR 8-9/2004 ALV n°11 consid. 1). 
Enfin, de jurisprudence constante, tant qu'un assuré n'est pas certain d'obtenir un autre emploi 
(précontrat, promesse d'embauche), il a l'obligation d'accepter immédiatement l'emploi qui se 
présente. Ce n'est que si l'engagement est imminent qu'un assuré peut refuser un emploi libre 
immédiatement. L'engagement doit cependant avoir lieu dans le délai d'un mois. Cette période 
maximale correspond à celle durant laquelle un assuré est libéré de son obligation de rechercher 
un travail dans la situation de conclusion d'un contrat avec entrée en service différée. Un chômeur 
ne pourra s'appuyer sur la perspective d'un engagement prochain pour refuser un autre emploi à 
repourvoir de suite lorsque l'engagement en question ne sera effectif que plusieurs mois après (cf. 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014, n° 64 ad art. 30).
d)
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 


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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 
126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 
avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 p. 
99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
La jurisprudence dite des "premières déclarations ou des déclarations de la première heure" 
s'applique de manière générale en matière d'assurances sociales (cf. arrêts TF 9C_649/2008 du 
31 août 2009 consid. 3; 8C_187/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2; C 212/06 du 26 septembre 
2007 consid. 2.3.2; U 45/07 du 2 mai 2007 consid. 3.3; B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 5.1; 
K 106/94 du 4 janvier 1995 consid. 2b). Ce principe veut que, en présence de deux versions 
différentes et contradictoires d'un fait, la préférence soit accordée à celle que l'assuré a donnée 
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a).
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas pris contact avec C.________, 
dans le délai requis, ce qui est assimilé à un refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 
Est litigieux, en revanche, le caractère convenable de cet emploi. Si un tel caractère devait être 
nié, l'assurée ne pouvait pas être tenue d'accepter cet emploi.
L'assurée allègue d'abord ne pas s'être présentée auprès de C.________, car elle était en 
pourparlers avec l'auberge de E.________, pour une entrée en fonction au 1er octobre 2012. 
Toutefois, force est de constater qu'au moment où l'assurée a été assignée à se présenter auprès 
de C.________, elle n'avait pas encore conclu de contrat avec l'auberge de E.________. En effet, 
l'assignation est datée du 30 août 2012 et le contrat n'a été signé qu'un mois plus tard, le 
29 septembre 2012. Elle n'était donc pas assurée d'obtenir une place de travail au moment où 
l'ORP lui en a assigné une. A cet égard, ses affirmations selon lesquelles une confirmation orale 
de son engagement lui aurait été donnée, ne sont pas rendues plausibles. En effet, outre que ces 
allégations n'ont été présentées que dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 121 V 45 
consid. 2a) et, particulièrement, ne figurent pas dans les explications du 25 septembre 2012, elles 
sont expressément contredites par le procès-verbal d'entretien de conseil du 25 septembre 2012 
selon lequel elle "a pu aller se présenter à E.________ et atten[d] maintenant la réponse pour un 
poste de 40 à 50%" (dossier SPE, pièce 25b). 
Il sied ensuite d'examiner la convenabilité de l'emploi assigné. Sur ce plan, l'assurée affirme qu'elle 
n'était pas disposée à se présenter à ce poste "en raison des horaires journal[iers]. Malgré toute 
ma motivation, je ne peu[x] pas trouv[er] quelqu'un pour garder mes deux enfants tous les midi[s]. 
De plus cela fai[t] tou[t] juste une année que je suis veuve et cette épreuve [est] aujourd'hui 
encor[e] très difficile pour mes deux [enfants], cela fai[t] 8 mois que je suis [à] leurs c[ô]tés tous les 


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jours et ils ne sont pas prêts d'être confiés tous les midi (encor[e] trop fragile[s] 
psychologiquement)" (explications du 25 septembre 2012, dossier SPE, pièce 19a). Par ces 
affirmations, reprises dans leur substance dans le cadre du recours, elle conteste la conformité de 
l'emploi avec sa situation familiale.
Certes, en septembre 2012, lorsque l'emploi lui est assigné, l'assurée est veuve depuis environ un 
an et a deux enfants à sa charge, ceux-ci étant âgés de 6 et 11 ans (dossiers SPE, pièces 5 
et 31). Cela étant, on ne peut pas admettre qu'il était indispensable à ces derniers, en âge d'être 
scolarisés, d'avoir leur mère auprès d'eux, en particulier tous les midis. D'ailleurs, si tel devait être 
le cas, cela pourrait remettre en cause son aptitude au placement. En effet, l'assurance-chômage 
n'a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le 
marché du travail. Il appartenait à l'assurée, qui se disait disponible à 50% dans le domaine du 
service, d'organiser sa vie personnelle et familiale de manière à pouvoir occuper un emploi hors de 
son domicile au taux d'activité recherché (cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance 
chômage, 2014, n° 51 ad art. 15). En l'occurrence, cela pouvait passer par la recherche d'une 
solution de garde. Sur ce plan, par exemple, la commune de domicile de la recourante possède un 
accueil extrascolaire depuis 2011. Sur semaine, les enfants auraient donc été pris en charge de 
8h00 à 15h10, soit durant ses heures de service, de 9h00 à 14h00. L'assurée aurait ainsi été en 
mesure de préparer ses enfants le matin, de les faire partir pour l'école et de les récupérer à la 
sortie. Au vu de ses horaires de travail, l'assurée n'aurait pas été tenue de faire garder ses enfants 
plus de deux fois par mois durant les horaires protégés par la législation sur le travail, ce qui était 
exigible de sa part. La Cour mentionne par ailleurs qu'elle a accepté de travailler la nuit et le 
dimanche auprès de l'auberge de E.________ (cf. contrat du 29 septembre 2012, dossier SPE, 
pièce 5). Quoi qu'il en soit, l'éventuelle inadéquation de l'activité avec sa situation familiale 
n'autorisait pas l'assurée à simplement ignorer et à ne pas donner suite à l'assignation du SPE. Il 
lui appartenait d'entrer en pourparlers avec l'employeur et de chercher cas échéant à trouver avec 
ce dernier une solution tenant compte au mieux de ses demandes. 
Au demeurant, la Cour relève que l'emploi semble conforme aux usages professionnels et locaux 
dès lors qu'il est renvoyé à la convention collective de travail de la branche. L'assurée dispose 
d'une certaine expérience dans le domaine de la restauration (cf. curriculum vitae, dossier SPE, 
pièce 31), de sorte que le travail correspondait à ses qualifications et ne compromettait pas son 
retour dans sa profession. Il n'est pas allégué que l'emploi ne serait pas compatible avec son état 
de santé ou son âge. Bien qu'il soit indiqué dans l'offre "idéalement avec véhicule privé", il est 
également précisé que le restaurant est "accessible en transport public car gare TPF à 400 mètres 
du restaurant". Dès lors, le fait que l'assurée ne soit pas propriétaire d'un véhicule n'est pas non 
plus relevant. Il est indéniable que l'emploi proposé n'impliquait pas des déplacements supérieurs 
à deux heures par trajet, son domicile étant distant d'environ 4 km de son lieu de travail. Au vu de 
cette distance et des horaires de travail, on ne saurait non plus considérer que les déplacements 
auraient interféré de manière substantielle avec sa vie familiale. Il n'est pas non plus allégué que 
les autres critères de l'art. 16 al. 2 LACI (let. g, h et i) seraient remplis, ce qui n'apparaît de toute 
manière pas être le cas.
Partant, la Cour retient que l'emploi était convenable au sens de l'art. 16 LACI. En refusant de se 
présenter à un emploi convenable, la recourante a donc contrevenu à son obligation de diminuer 
le dommage. Par conséquent, elle a commis une faute qui doit être sanctionnée. 


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4.
Reste à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la sanction.
a)
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la 
gravité de la faute (art. 30 al. 3 3ème phrase LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi 
réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou qu'il refuse un emploi réputé 
convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 OACI).
Pour que la faute soit retenue au sens de la LACI, l'assuré ne doit pas forcément avoir un 
comportement répréhensible au sens du droit pénal ou du droit civil pour que son comportement 
entraîne une sanction. Il suffit que le comportement subjectif de l'intéressé soit propre à causer le 
dommage. Ce comportement ne correspond pas à celui qu'aurait adopté une personne 
raisonnable qui fait preuve d'une attention normale. Le degré de la faute ne peut être fixé de 
manière absolue, les circonstances du cas d'espèce devront être examinées (RUBIN, Assurance-
chômage Droit fédéral Survol des mesures cantonales procédure, 2ème éd., 2006, p. 378 et 464).
En vertu de l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage, 
l'assuré est tenu, en règle générale, d'accepter immédiatement le travail convenable qui lui est 
proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 1ère phrase LACI). L'inobservation de cette prescription constitue, 
en principe, une faute grave et conduit à la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 31 
à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI et 40 al. 2 let. c et al. 3 OACI; voir également ATF 130 V 125). 
Toutefois, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute 
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut 
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut 
s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives (ATF 130 V 125).
Dans ses directives (cf. circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC], dans sa teneur d'octobre 
2011, D59 et D64), le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) prescrit que la durée de la 
suspension est fixée d'après le degré de gravité de la faute commise, compte tenu de toutes les 
circonstances du cas particulier. A la fin de la circulaire susmentionnée, le SECO a en outre établi 
une échelle des durées des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP (D72). 
Une suspension de 31 à 45 jours timbrés est justifiée en cas de premier refus d’un emploi 
convenable ou d’un emploi en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il 
a trouvé lui-même (2.B).
b)
En l'occurrence, le fait de ne pas se présenter à un emploi assigné est présumé être une 
faut grave, entraînant une suspension minimale de 31 jours (art. 45 al. 2 OACI). 
Sur ce plan, la Cour rappelle que l'emploi assigné auprès de C.________ était un contrat de durée 
indéterminée et correspondait entièrement au profil de la recourante. Pour sa part, cette dernière 
ne fait valoir aucun motif, objectif ou subjectif, qui permettrait à la Cour de s'éloigner de la faute 
grave retenue par l'autorité intimée. En effet, sa situation financière ne peut être considérée 
comme une circonstance en sa faveur. Au contraire, en raison de ses devoirs généraux, cette 
situation – certes difficile – aurait dû la pousser à trouver au plus vite une activité rémunérée lui 
permettant de s'affranchir de l'aide du chômage. Sa situation familiale n'est également pas 
pertinente dans la mesure où, comme vu précédemment, elle n'a pas même cherché à entrer en 
négociation avec l'éventuel employeur en vue de remédier aux incompatibilités affirmées. Il 


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n'existe par conséquent pas de motif de s'écarter de la présomption selon laquelle le fait de ne pas 
se présenter à un emploi assigné constitue une faute grave. 
En retenant une durée de suspension de 40 jours, l'autorité intimée est demeurée dans le barème 
établi par le SECO (31 à 45 jours). Quand bien même une telle durée de suspension est sévère, 
elle n'excède pas le large pouvoir d'appréciation qui est reconnu au SPE en la matière. Dite 
sanction doit dès lors être confirmée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, sans frais de procédure, en 
application du principe de la gratuité valant en la matière, et la décision querellée confirmée. 
la Cour arrête:
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 décembre 2015/pte
Présidente
Greffier