fr_gerichte · 105 2020 145 · 2020-12-17 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2020 145
Arrêt du 17 décembre 2020
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignante 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Restitution de délai (art. 33 al. 4 LP)
Plainte du 23 novembre 2020 dans la poursuite n°bbb de l’Office des 
poursuites de la Sarine


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 29 octobre 2020, l’Office des poursuites de la Sarine a établi le commandement de payer 
n° bbb à la requête de C.________ AG pour un montant de CHF 338.40, intérêts et frais de 
procédure en sus, à l’encontre de A.________. Ce commandement de payer a été notifié le 
30 octobre 2020 dans les locaux de l’Office des poursuites de la Sarine à D.________, sœur de la 
poursuivie. Il n’a pas été formé opposition à ce commandement de payer. 
Le 4 novembre 2020, A.________ a contacté l’Office des poursuites de la Sarine afin qu’un 
décompte de ses poursuites lui soit transmis, ce qui a été effectué le jour même par courriel. 
B.
Le 12 novembre 2020, A.________ a adressé un courriel à l’Office des poursuites de la 
Sarine dans lequel elle a indiqué former opposition totale au commandement de payer n°bbb.
Par courriel du 13 novembre 2020, l’Office des poursuites de la Sarine a informé A.________ que 
son opposition était tardive dans la mesure où celle-ci aurait dû être formulée au plus tard le 
9 novembre 2020. 
C.
Par courrier posté le 23 novembre 2020, A.________ a sollicité une restitution de délai pour 
faire opposition à la poursuite n°bbb. Elle fait valoir qu’elle a été souffrante et en incapacité de 
travailler du 3 au 15 novembre 2020, et qu’elle a ensuite dû amener sa fille aux urgences à deux 
reprises dans la semaine du 16 au 22 novembre 2020, ceci en sus de son travail. 
L’Office des poursuites de la Sarine s’est déterminé le 9 décembre 2020. Il conclut au rejet de la 
demande de restitution de délai. 
en droit
1.
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut 
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce 
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de 
délai motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte 
juridique omis. La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à 
compter de la fin de l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.
Par empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP, il faut entendre non seulement 
l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ainsi, 
un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de 
discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche (cf. arrêt 
TF 5A_896/2012 du 10 janvier 2013, consid. 3.2). En d'autres termes, est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. ATF 119 II 
86 consid. 2a; arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013, consid. 3.3, 5A_149/2013 du 10 juin 2013 
consid. 5.1.1). 


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En l’espèce, le commandement de payer n° bbb a été notifié le 30 octobre 2020 et A.________ 
n’indique pas en avoir pris connaissance à une date ultérieure seulement. Elle a ensuite formé 
opposition auprès de l’Office des poursuites de la Sarine le 13 novembre 2020 et introduit une 
demande de restitution de délai le 23 novembre 2020, de sorte que sa demande semble 
irrecevable. Cette question peut néanmoins rester ouverte dans la mesure où, même si elle est 
recevable, la demande de restitution est mal fondée. 
En effet, la Chambre retient que la troisième condition à laquelle la restitution de délai est 
subordonnée, à savoir l’empêchement non fautif, n’est pas remplie en l’espèce. Quand bien même 
A.________ allègue avoir été dans l’incapacité de travailler du 3 au 15 novembre 2020, puis avoir 
été contrainte, en sus de son activité habituelle, d’amener sa fille à deux reprises à l’hôpital la 
semaine suivante, elle ne saurait se prévaloir de ces événements pour justifier son opposition 
tardive. Non seulement une pneumonie ne constitue pas une maladie grave empêchant un 
plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé, mais le commandement de payer n° bbb lui a été 
notifié avant son arrêt maladie et les échanges de A.________ avec l’autorité intimée prouvent 
qu’elle était en mesure d’y donner toute suite utile. En effet, A.________ a contacté l’Office des 
poursuites de la Sarine à deux reprises pendant son incapacité de travail. Ainsi, bien qu’elle 
souffrait d’une pneumonie, la poursuivie a requis, le 4 novembre 2020, un décompte de ses 
poursuites, moment auquel elle aurait valablement pu former opposition au commandement de 
payer n° bbb, et A.________ a ensuite recontacté l’Office le 12 novembre 2020 pour signifier 
tardivement son opposition. Enfin, non seulement ces échanges démontrent que A.________ 
n’était pas empêchée d’agir dans le délai fixé, mais en tout état de cause, elle aurait pu se faire 
représenter, comme elle l’a fait pour la notification du commandement de payer. Il convient donc 
de retenir que A.________ n’a pas été empêchée d’agir, mais qu’elle ne s’est pas assurée du suivi 
des poursuites dont elle fait l’objet. 
Au vu de ce qui précède, l'empêchement dont se prévaut A.________ à l'appui de la demande de 
restitution de délai est fautif. En conséquence, les conditions de restitution du délai ne sont pas 
remplies et la requête déposée le 23 novembre 2020 doit être rejetée.
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La requête de restitution du délai d’opposition est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 décembre 2020/sag
La Présidente :
La Greffière :