fr_gerichte · 106 2018 47 · 2018-11-08 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 47
Arrêt du 8 novembre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte – rémunération du curateur
Recours du 19 juin 2018 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 20 février 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Des mesures de protection de l’adulte ont été instituées en faveur de B.________, née en 
1956 (sous l’ancien droit: conseil légal de gestion et de représentation puis curatelle volontaire, 
sous le nouveau droit: curatelle de représentation et de gestion du patrimoine). A.________ a 
représenté B.________ du 19 mars 2013 (DO 168) au 1er septembre 2015 (DO 207) alors qu’elle 
exerçait la fonction de Cheffe du Service officiel des curatelles de C.________. En tant que 
curatrice privée, elle a assumé à nouveau ce mandat depuis le 9 février 2016 (DO 247).
B.
Le 29 septembre 2017, A.________ a informé la Justice de paix de sa volonté de mettre un 
terme à son activité de curatrice privée à la fin de cette année (DO 295). Le 9 janvier 2018, une 
nouvelle curatrice a été désignée à B.________, A.________ étant depuis lors relevée de son 
mandat, sa décharge intervenant dans une décision ultérieure (DO 324).
C.
A.________ a sollicité une rémunération pour son activité de curatrice de B.________ à 
hauteur de CHF 2’466.65 pour l’année 2016, soit CHF 166.65 pour un nouveau mandat, 
CHF 800.- pour la gestion courante, CHF 400.- pour le suivi psycho-social, CHF 300.- pour 
l’établissement d’une déclaration d’impôt complexe, et CHF 800.- pour la gestion de fortune, ce qui 
correspond à 53.30 heures au tarif-horaire de CHF 46.25 (DO 338). Pour les années 2017 et 2018, 
elle a requis une indemnité de CHF 3'175.-, soit CHF 1'275.- pour la gestion courante et le suivi 
psycho-social, CHF 1'000.- pour la gestion de fortune, et CHF 900.- pour les actes particuliers. Elle 
a précisé avoir consacré à ce mandat 121.74 heures, sa rémunération s’élevant ainsi à CHF 26.- 
l’heure (DO 339).
Par décision du 20 février 2018, la Justice de paix a déchargé A.________ de son mandat de 
curatrice et a fixé sa rémunération pour l’année 2016 à CHF 2'150.- plus CHF 190.80 pour des 
frais justifiés (CHF 150.- pour un nouveau mandat, CHF 1'165.- pour la gestion courante, et 
CHF 835.- pour la gestion de fortune). Pour l’année 2017, dite rémunération a été arrêtée à 
CHF 2'400.- (CHF 1'400.- pour la gestion courante et CHF 1’000.- pour la gestion de fortune). 
Enfin, une somme de CHF 400.- lui a été allouée pour l’année 2018.
D.
Par acte daté du 18 juin 2018, remis à la poste le 19 juin 2018, A.________ a recouru contre 
cette décision, sollicitant l’augmentation des indemnités allouées à CHF 2’466.65 pour l’année 
2016 et à CHF 3'175.- pour l’année 2017.
Le 26 juin 2018, la Justice de paix a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix fixant les indemnités dues à la 
curatrice. Contre une telle décision, un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal, plus 
précisément de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la Loi 
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte du 15 juin 2012 LPEA et art. 14 al. 1 let. c du 
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 
2012 RTC). 


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1.2.
La valeur litigieuse s’élève au maximum à CHF 691.65 ([2’466.65 - 2'150] + [3'175 – 2’400 – 
400]).
1.3.
Le recours a été déposé le 19 juin 2018 contre la décision du 20 février 2018 dont la 
motivation a été envoyée en courrier A le 22 mai 2018. Le délai de trente jours a ainsi été respecté 
(art. 450b al. 1 et 450f CC, art. 143 al. 1 CPC).
1.4.
Le recours est motivé (art. 450 al. 3 CC), étant précisé que les exigences sur ce point sont 
peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et brièvement motivé 
qui fasse ressortir l’objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en 
partie, la décision prise par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (Message concernant 
le révision du code civil suisse Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation du 
28 juin 2006 in FF 2006 6635/6716). En l’espèce, le recours satisfait aux exigences de motivation.
1.5.
La Cour de protection de l’enfant et de l’adulte doit procéder à un examen complet de la 
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime 
d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance 
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours, dans la mesure où les art. 450ss CC ne 
contiennent pas de dérogations à cet égard (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique 
COPMA, 2012, p. 289 n. 12.34; STECK, in CommFamm Protection de l’adulte, art. 450 n. 8). 
Toutefois, lorsque la protection de l’enfant et de l’adulte proprement dite n’est pas en jeu, par 
exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l’attribution des frais, 
la maxime d’office ne s’applique pas (AUER/MARTI, in BSK Erwachsenenschutz, art. 446 n. 38) et 
la Cour est liée par les conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de 
procédure.
1.6.
A défaut de dispositions contraires du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC, art. 316 al. 1 et 327 al. 2 CPC).
2.
2.1.
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement 
des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). 
L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue 
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions 
d’exécution (al. 3). L’autorité de fixation se basera sur la nature de l’assistance apportée et sur le 
temps raisonnable investi. Ce faisant, elle prendra en considération les circonstances de chaque 
curatelle. Celle-ci peuvent varier selon la composition des biens de la personne protégée ou selon 
qu’il s’agit du début ou de la fin de la curatelle (période généralement plus chargée que la phase 
intermédiaire; arrêt TC FR 106 2017 35 consid. 3.a in RFJ 2017 p. 351; STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1183a).
2.2.
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPEA, l’autorité de protection arrête, en principe lors de 
l’examen périodique du rapport d’activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la 
curatrice et le remboursement de ses frais justifiés. L’art. 11 al. 3 LPEA précise que le Conseil 
d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou 
de la curatrice.
Le Conseil d’Etat a ainsi adopté le 18 décembre 2012 l’Ordonnance concernant la protection de 
l’enfant et de l’adulte (OPEA). A l’examen de celle-ci et de sa systématique, il appert que le 
législateur a distingué trois éléments s’agissant de la rémunération du curateur ou de la curatrice, 
soit les frais (art. 8 OPEA), l’équitable indemnité (art. 9 OPEA) et les indemnités pour actes 


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particuliers (art. 10 OPEA). L’équitable indemnité peut quant à elle être composée de plusieurs 
postes, certains s’excluant (p.ex. gestion courante, gestion d’un mandat sans comptabilité), 
d’autres pouvant être cumulés (p.ex. nouveau mandat, gestion courante et gestion de la fortune 
nette) (art. 9 al. 2 let. a à e OPEA).
3.
3.1.
En l’espèce, s’agissant tout d’abord de l’année 2016, la recourante maintient sa prétention 
de CHF 2’466.65.
3.1.1. D’emblée, il faut relever qu’elle ne critique pas le fait que la Justice de paix lui a accordé 
CHF 16.65 de moins que ce que requis pour le poste « nouveau mandat » (CHF 166.65 – 
CHF 150.-). Quant au poste « gestion de fortune », la recourante a reçu plus que ce qu’elle 
demandait (CHF 835.- au lieu de CHF 800.-). Ces points sont dès lors liquidés.
3.1.2. A.________ reproche aux premiers Juges de ne pas lui avoir alloué la somme de 
CHF 400.- qu’elle revendiquait pour le suivi psycho-social de B.________. Elle se trompe en partie 
car la Justice de paix a augmenté de CHF 800.- à CHF 1'165.- sa prétention pour la gestion 
courante de la curatelle. Ce faisant, on peut retenir que la revendication de la curatrice a été prise 
en compte à concurrence de CHF 365.-; la faible différence (CHF 35.-) ne justifie pas l’intervention 
de l’autorité de recours, le pouvoir d’appréciation des Justices de paix devant être respecté sauf en 
cas d’abus (ainsi TC FR 106 2017 78 du 18 janvier 2018 consid. 2.4.).
3.1.3. En réalité, pour l’année 2016, la controverse réside dans le fait que la Justice de paix n’a 
pas rémunéré par une indemnité spécifique l’établissement de la déclaration d’impôt qualifiée de 
complexe par la curatrice de sorte qu’elle réclamait une somme de CHF 400.- pour ce poste avec 
la précision suivante: « Etablissement déclaration impôts complexe, hoirie (pas fait par le Service 
officiel des curatelles de C.________) ». Les premiers Juges ont écarté cette revendication sans 
explication, ce qui est critiquable. La Cour de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition (cf. 
supra consid. 1.5.), elle peut toutefois se prononcer sur ce point.
L’art. 10 al. 1 let. d OPEA prévoit une équitable indemnité de CHF 100.- à CHF 500.- pour 
l’établissement d’une déclaration d’impôt complexe. La jurisprudence n’a, à ce jour, pas encore 
précisé ce qu’il fallait entendre par là. Point n’est besoin de trancher en l’espèce car la recourante 
n’a pas tenté de démontrer, ce qu’il lui incombait de faire, en quoi la déclaration qu’elle a établie 
était complexe. Du dossier, il semble que la déclaration d’impôt de l’hoirie était remplie par le frère 
de B.________ (cf. courriel de D.________ du 15 février 2016, DO 243: « … j’ai rencontré 
E.________, frère de B.________ afin de signer la déclaration d’impôt qu’il a remplie pour la 
communauté… »). Dans son rapport du 22 mars 2016, A.________ a du reste réclamé et obtenu 
une somme de CHF 100.- pour sa « collaboration avec le frère de B.________ pour la déclaration 
d’impôts de la communauté héréditaire » (DO 278 verso). Le rapport pour l’année 2016 (DO 291) 
ne mentionne rien si ce n’est une rencontre annuelle avec E.________ pour la signature de la 
feuille d’impôt relative à l’hoirie (DO 292). De la liste de ses opérations pour cette année là, 
A.________ a consacré environ 4 heures entre le 21 juillet 2016 au 29 juillet 2016 pour établir 
ladite déclaration (1.25 + 0.25 + 0.25 + 0.25 + 2.25). On ne saurait en conclure une complexité de 
la situation fiscale de l’intéressée et les pièces disponibles au dossier (avis de taxation 2013 DO 
251) ne font pas ressortir une telle situation fiscale compliquée. Le grief n’est dès lors pas fondé.
3.2.
3.2.1. Pour les années 2017 et 2018, il faut tout d’abord noter que la curatrice a reçu plus que ce 
qu’elle sollicitait pour la gestion de fortune (CHF 1'085.- au lieu de CHF 1'000.-) et pour la gestion 


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courante (CHF 1'515.- au lieu de CHF 1'275.-). En définitive, elle a touché pour ces deux années 
CHF 2'800.- (2'400 + 400) alors qu’elle réclamait CHF 3'175.-. La différence est de CHF 375.-.
Les premiers Juges ont ainsi alloué à A.________ une somme de CHF 200.- pour la levée de la 
mesure, sans qu’elle n’en fasse la demande spécifique. En revanche, ils ne lui ont rien accordé 
pour les actes particuliers, alors qu’elle demandait CHF 900.- pour ce poste. Elle s’en plaint dans 
son recours, relevant en particulier que la Justice de paix n’a pas pris position sur sa demande. 
Effectivement, on cherche là encore en vain la moindre motivation sur ce point dans l’ordonnance 
querellée ou dans la détermination du 26 juin 2018. On ignore en particulier si la Justice de paix a 
rémunéré en partie l’activité indiquée en augmentant l’indemnité pour la gestion courante. Cette 
lacune peut toutefois être réparée par l’autorité de recours, qui jouit d’un plein pouvoir de 
cognition, comme déjà indiqué (cf. supra consid. 1.5.).
3.2.2. Dans sa facture pour les frais de curatelle 2017, A.________ a indiqué ce qui suit:
« 3. Actes particuliers
 -
Restauration partie appartement, accompagnement achats de meubles, organisation et soutien actifs 
pour débarasser anciens meubles, trier effets personnels, soutien psychologique durant période de 
décompensation en été 2017, accompagnement plusieurs rdv c/son psychiatre, explications bilan comptes, 
etc.). »
Aucun des actes précités n’entre toutefois dans ceux énumérés à l’art. 10 al. 1 let. a à h OPEA 
(assainissement de dettes, mise en faillite personnelle, demande ou une révision de rente(s) ou 
d'allocation(s), établissement d'une déclaration d'impôt complexe, entrée en institution, décès 
(organisation, inventaire), vente de biens (meubles ou immeubles), liquidation d'une succession). 
La recourante ne le prétend par ailleurs pas. A.________ invoque en revanche l’art. 10 al. 1 let. j 
OPEA, par quoi il faut sans doute entendre l’art. 10 al. 1 let. i OPEA, qui rétribue à hauteur de 
CHF 100.- à CHF 500.- les « autres actes » particuliers. Mais en réalité les actes mentionnés dans 
la facture entrent plutôt dans la gestion courante du mandat (notamment soutien psychologique ou 
explications sur les comptes), qui a déjà été rémunérée à hauteur de CHF 1'400.- pour l’année 
2017, soit une somme qui tutoie le maximum légal de CHF 1'600.- (art. 9 al. 2 let. b OPEA), 
supérieure à celle que la recourante réclamait pour ce poste.
Cela étant, il n’est pas contesté par l’autorité de première instance que tous les actes mentionnés 
ci-avant ont bien été accomplis et il est envisageable que certains d’entre eux donnent droit à une 
rémunération spécifique au sens de l’art. 10 al. 2 let. i OPEA (se débarrasser des anciens 
meubles, trier les effets personnels). Il n’est pas non plus contestable que A.________ a déployé 
une activité considérable en faveur de B.________ et pour laquelle celle-ci a témoigné sa vive 
reconnaissance (cf. rapport 2017: « c’était comme ma sœur; je la remercie infiniment. »). Aussi, 
compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, et également en raison du fait que la 
Justice de paix n’a pas motivé pourquoi elle n’entrait pas en matière sur les « autres actes » 
facturés par la recourante, une réduction de la prétention pour les années 2017-2018 n’apparait 
pas justifiée et il est équitable que l’activité précitée soit en partie rémunérée sur la base de l’art. 
10 al. 1 let. i OPEA. Il s’ensuit qu’il lui sera alloué le montant de CHF 375.- qu’elle réclamait.
3.3.
La comparaison entre les rémunérations allouées lors des dernières années pour 
l’exécution de ce mandat invoquée par A.________ (cf. recours p. 3 in fine) n’apparait en revanche 
pas pertinente, l’indemnité reçue en définitive pour 2017 étant du reste de loin la plus élevée de 
toute.


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3.4.
Il s’ensuit l'admission partielle du recours et la modification du chiffre VI de la décision de la 
Justice de paix du 20 février 2018 dans le sens des considérants.
4.
Compte tenu de l'admission partielle du recours, les frais, fixés à CHF 200.-, sont supportés par 
CHF 100.- par la curatrice qui succombe partiellement (art. 106 al. 2 CPC), le solde étant mis à la 
charge de l’Etat.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre VI de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine 
rendue le 20 février 2018 est modifié dans la teneur suivante:
"VI. Pour l'année 2017, il est alloué à A.________ une rémunération de CHF 2’775.-, 
participation éventuelle aux charges sociales de la curatrice incluse, et CHF 682.85 pour 
ses frais justifiés (prélevés le 22 janvier 2018), mis à la charge de B.________."
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.-, sont mis à raison de CHF 100.- à la 
charge de l'Etat et de CHF 100.- à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 novembre 2018/jde
La Présidente:
La Greffière-rapporteure: