fr_gerichte · 602 2018 113 · 2018-11-26 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2018 113
Arrêt du 26 novembre 2018
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Susanne Fankhauser
Greffière-stagiaire:
Alissia Gil
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Daniel 
Känel, avocat
contre
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée,
OFFICE 
FÉDÉRAL 
DU 
DÉVELOPPEMENT 
TERRITORIAL, 
intéressé
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 28 septembre 2018 contre la décision du 18 septembre 
2018
Tribunal cantonal TC
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attendu
que A.________ et B.________ ont procédé à de multiples travaux illégaux sur la parcelle ccc du 
registre foncier de la Commune de D.________, secteur E.________, sise hors zone à bâtir. En 
particulier, un couvert à voitures autorisé en 2010 a été agrandi de 7.4 m2, fermé et construit en 
briques et en béton pour en faire un garage double; un couvert à voitures autorisé en 2003 a 
également été fermé; la véranda autorisée en 2008 a été agrandie de 7.7 m2 et a été pourvue d'un 
chauffage et la chambre située au nord-ouest a changé d'affectation pour devenir une cuisine, de 
sorte qu'un nouvel appartement indépendant, destiné à la location, a été réalisé à l'étage. Le 
garage et le local technique autorisés en 2003 ont été transformés en deux chambres, un couloir 
et un WC pour permettre aux propriétaires de disposer d'un appartement au rez; en outre, une 
porte d'accès au garage depuis le salon a été crée, le sas d'entrée fermé et son toit refait;
que, par décision du 27 décembre 2016, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions (DAEC) a ordonné la démolition intégrale du garage double construit sans 
autorisation. Elle a en revanche toléré tous les autres aménagements illicites en estimant que les 
intérêts privés des propriétaires étaient prépondérants par rapport à l'intérêt public lié au 
rétablissement d'une situation conforme au droit;
que, par jugement du 6 février 2018, saisi d'un recours des propriétaires qui contestaient la 
démolition du garage, le Tribunal cantonal a confirmé la décision de la DAEC sur ce point. Lié par 
l'interdiction de la reformatio in pejus prévue par l'art. 96 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), il n'a pas examiné si la DAEC avait 
respecté la loi en tolérant les autres aménagements illégaux;
que, par arrêt du 18 septembre 2018, le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Office fédéral du 
développement territorial (ARE) et renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur un 
éventuel ordre de démolition intégral, après instruction complémentaire. Il a constaté que, sur le 
principe, l'ordre de remise en état devrait s'étendre à l'ensemble des travaux illicites et que la Cour 
cantonale n'avait pas examiné cette question puisque le recours des propriétaires ne concernait 
que la démolition du garage double. Il convenait dès lors de procéder à l'examen de la 
proportionnalité des mesures de rétablissement à appliquer à l'ensemble des aménagements 
illégaux. Dans ce cadre, il fallait établir les faits déterminants, notamment la situation personnelle 
et économique des intéressés, l'importance et le coût d'une remise en état. Du moment que les 
faits déterminants n'avaient pas été établis, il n'était pas possible d'effectuer une pesée complète 
des intérêts en présence;
que le Tribunal fédéral a confirmé en revanche l'arrêt cantonal en tant qu'il admettait la démolition 
du double garage, de sorte qu'un nouveau délai de remise en état concernant celui-ci devait être 
fixé par la Cour cantonale;
considérant
que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 septembre 2018, la procédure cantonale est reprise;
qu'ainsi qu'il a été constaté par la Cour suprême, le dossier est lacunaire dès lors que les faits 
réunis par la DAEC ne permettent pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur les 
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éventuelles mesures de rétablissement à mettre en œuvre s'agissant des aménagement illégaux 
autres que le garage double;
qu'en particulier, du point de vue de la proportionnalité, on ignore tout des coûts que pourrait 
impliquer une démolition intégrale de ceux-ci, comme aussi de la situation personnelle et 
économique des perturbateurs;
qu'il apparaît ainsi qu'en tolérant les aménagements illégaux sans disposer des éléments de fait 
indispensables pour se prononcer, la DAEC a violé la loi;
que, dans ces conditions, il y a lieu de casser sa décision du 27 décembre 2016 en tant qu'elle 
concerne autre chose que le garage double et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision 
après avoir complété l'instruction sur les points déterminants en matière de proportionnalité;
que, dans ce cadre, elle tiendra compte des arguments invoqués par l'ARE en procédure fédérale 
et donnera aux propriétaires la possibilité de se prononcer;
qu'elle notifiera sa décision également à l'ARE;
que, pour le surplus, il convient de fixer un délai pour la mise en œuvre de l'ordre de démolition du 
garage double, qui est entré en force de chose jugée;
la Cour arrête:
I.
La décision de la DAEC du 27 décembre 2016 est annulée en tant qu'elle accorde aux 
propriétaires fonciers des tolérances de l'état illégal. La cause est renvoyée à cette autorité 
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et pour nouvelle décision. 
II.
Un délai au 31 mai 2019 est imparti aux propriétaires de l'art. ccc RF pour procéder à la 
démolition intégrale du garage double. A défaut de respecter ce délai, il sera procédé à leurs 
frais à une exécution par substitution au sens de l'art. 171 LATeC.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie pour la présente 
décision.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 26 novembre 2018/cpf
Le Président:
La Greffière-stagiaire: