fr_gerichte · 102 2014 238 · 2015-01-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 238
Arrêt du 16 janvier 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Joao Lopes
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat
contre
B.________ 
SA, 
requérante 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Christophe Savoy, agent d’affaires breveté
Objet
Mainlevée provisoire – violation du droit d’être entendu
Recours du 17 novembre 2014 contre le jugement de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 17 octobre 
2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 29 novembre 2011, la société B.________ SA – représentée par C.________ SA et 
D.________ SA – en qualité de propriétaire, et E.________ SA et A.________, en qualité de 
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux. Les parties ont convenu 
d’un loyer de 10'000 francs par mois.
Le 28 mars 2014, le commandement de payer no fff de l’Office des poursuites de la Gruyère a été 
notifié à A.________, à l’instance de B.________ SA, pour un montant de 100'000 francs, 
correspondant aux loyers arriérés du 1er février 2013 au 28 février 2014 (13 x 10’000 francs), sous 
déduction du prix de rachat des biens garnissant les locaux pour un montant de 30'000 francs 
avec des intérêts à 7 % l’an dès le 15 août 2013. Le débiteur y a formé opposition. 
Le 21 mai 2014, B.________ SA a requis la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
A.________. Par mémoire du 11 septembre 2014, A.________ a déposé sa réponse. 
Par acte du 23 septembre 2014, B.________ SA, par le biais de son mandataire, s’est 
spontanément déterminée sur la réponse de A.________ et a complété ses allégués. 
Par courrier du 29 septembre 2014, A.________ a contesté la validité de cet acte, arguant que 
B.________ SA ne pouvait procéder à un second échange d’écritures sans l’accord de la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Présidente), et a requis 
le retranchement des allégués 19 à 32 de la réponse déposée par B.________ SA.
Le 1er octobre 2014, la Présidente a indiqué qu’elle n’écartait pas la réplique spontanée de 
A.________ (recte:B.________ SA ) et a imparti un délai de 30 jours à A.________ pour déposer 
une duplique sur les allégués 19 à 32. Le 6 octobre 2014, le défendeur a confirmé son courrier du 
29 septembre 2014. Le 8 octobre 2014, la Présidente a maintenu, quant à elle, sa décision du 
1er octobre 2014 et rappelé au défendeur qu’il avait la possibilité de se déterminer sur les allégués 
19 à 32 de la réponse déposée par la requérante. 
Par courrier du 16 octobre 2014, le défendeur a demandé à la Présidente qu’elle rende une 
décision incidente concernant la validité de la détermination déposée le 23 septembre 2014 par la 
requérante. 
Par décision du 17 octobre 2014, soit avant l’échéance du délai imparti le 1er octobre 2014, la 
Présidente a partiellement admis la requête de mainlevée provisoire en retenant des intérêts à 5 % 
l’an sur 100'000 francs dès le 15 août 2013 et non pas à 7 %, comme cela avait été réclamé par la 
requérante. 
B.
A.________ a recouru contre la décision du 17 octobre 2014 auprès du Tribunal cantonal 
par mémoire du 17 novembre 2014. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la 
Présidente pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
Par arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif au recours. 
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée conclut, dans sa réponse du 10 décembre 2014, au 
rejet du recours. 


Tribunal cantonal TC
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en droit
1.
a)
La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 
17 novembre 2014, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée au 
recourant le 5 novembre 2014. Le dernier jour étant un samedi, le délai a été reporté au premier 
jour ouvrable suivant, à savoir, le 17 novembre 2014 (art. 142 al. 3 CPC). 
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les faits et 
moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
d)
La valeur litigieuse est de 100’000 francs. 
e)
En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu du fait que la 
Présidente a statué sur la requête de mainlevée avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti 
pour se déterminer sur les allégués 19 à 32, dont il requérait le retranchement de la procédure 
(recours, p. 5). L’intimée considère, au contraire, que puisque la décision n’a été notifiée qu’à 
l’issue du délai imparti le 1er octobre 2014 et que le recourant ne s’est pas déterminé pendant le 
délai des 30 jours, il n’y a pas eu violation du droit d’être entendu. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, permet à toute 
personne qui est partie à une procédure d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit 
prise à son sujet. La partie a le droit de s’exprimer sur les éléments de la procédure. Ce droit de 
s’exprimer a une portée générale; il doit permettre à la partie de se prononcer sur tous les 
éléments en cause, en particulier il existe un droit de s’exprimer sur des nouveaux éléments 
produits par les autres parties ou par l’autorité. Ce droit de répliquer existe indépendamment de la 
question de savoir si les nouvelles écritures produites contiennent ou non de nouveaux arguments 
de fait ou de droit de nature à influer sur le jugement (ATF 133 I 100 consid. 4.6, JdT 2008 I 368; 
HALDY, CPC-commenté, art. 53 N 1 ss). 
En l’espèce, la Présidente a statué sur la requête de mainlevée provisoire le 17 octobre 2014, soit 
avant l’échéance du délai qu’elle a elle-même imparti à A.________ et avant que celui-ci ne 
s’exprime sur les nouveaux allégués de la partie requérante, violant ainsi le droit d’être entendu de 
la partie défenderesse. Le fait que la Présidente ait notifié sa décision après l’expiration du délai 
n’y change rien, la décision ayant été prise le 17 octobre 2014 déjà. Enfin, il sied de relever que le 
3 novembre 2014, soit le dernier jour du délai, le défendeur a requis une prolongation du délai afin 
de pouvoir se déterminer. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée, le recourant n’est pas 
resté inactif pendant le délai qui lui avait été accordé. 
b)
L'admission du grief tiré de la violation du droit d'être entendu, d'ordre formel, doit 
amener le juge à renvoyer la cause à la précédente instance sans en examiner le fond (ATF 137 I 


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195/SJ 2011 I 345, consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure, pour 
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut toutefois être réparée lorsque l'intéressé a 
eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est 
grave, une réparation du vice est envisageable lorsque le renvoi de la cause en instance inférieure 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2 et réf.; 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177; cf. aussi TF, arrêt 6B_426/2011 du 
7.11.2011 consid. 1.3.1).
En procédure de recours, la cognition de la Cour est pleine en droit, mais limitée à l'arbitraire en ce 
qui concerne les faits (art. 320 CPC). La violation du droit d'être entendu du défendeur en première 
instance ne peut dès lors pas être réparée en procédure de recours, ce qui doit aboutir à 
l'admission du recours et au renvoi de la cause au premier juge.
3.
Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge de la partie qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Les dépens seront fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le jugement rendu le 17 octobre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère est annulé. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________ SA.
Les frais judiciaires, fixés à 500 francs, seront perçus sur l’avance effectuée par A.________, 
qui a droit à leur remboursement par B.________ SA.
Il est alloué à A.________, à la charge de B.________ SA, une indemnité globale de 
600 francs à titre de dépens, débours compris, mais TVA en sus par 48 francs.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 janvier 2015 /jlo 
Président
Greffier
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