fr_gerichte · 102 2014 143 · 2014-09-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Beschwerde

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 143
Arrêt du 9 septembre 2014
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffier:
Henri Angéloz
Parties
A.________, 
requérant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Ariane Guye-Darioli, avocate 
dans la cause qui l’oppose à 
B.________
Objet
Assistance judiciaire
Recours du 4 juillet 2014 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 27 juin 2014
Requête d’assistance judiciaire du 4 juillet 2014


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 18 février 2014, A.________, né en 2010, représenté par sa mère, 
C.________, a introduit une action en contestation de reconnaissance de paternité contre 
B.________, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Sébastien Pedroli, avocat. Il a requis 
l’octroi de l’assistance judiciaire totale (DO 1 ss).
Par courrier du 19 mars 2014, Me Ariane Guye-Darioli, avocate, a informé la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Présidente) que C.________, seule 
détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant A.________, lui avait confié la défense des intérêts de 
son fils dans le cadre de l’action en contestation de reconnaissance de paternité pendante et a 
requis sa désignation en qualité de défenseur d’office de A.________ en lieu et place de 
Me Sébastien Pedroli (DO 16-17).
Le 20 mai 2014, la Justice de paix de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Justice de paix) a 
nommé Me Ariane Guye-Darioli en qualité de curatrice de A.________ au sens de l’art. 306 al. 2 
CC afin qu’elle assure la défense de ses intérêts dans le cadre de l’action qui l’oppose à 
B.________ (DO 25 ss).
Par courrier du 13 juin 2014, A.________ a renouvelé sa requête d’assistance judiciaire et a requis 
une nouvelle fois la désignation de Me Ariane Guye-Darioli en qualité de défenseur d’office (DO 
29-30).
B.
Par décision du 27 juin 2014, la Présidente a octroyé à A.________ le bénéficie de 
l’assistance judiciaire pour la procédure qui le divise d’avec B.________ dans la mesure où il a été 
exonéré d’avances et de frais judiciaires et que Me Sébastien Pedroli lui a été désigné en qualité 
de défenseur d’office jusqu’au 19 mars 2014. Elle a en revanche refusé de lui désigner un avocat 
d’office pour la période postérieure (DO 34 ss).
C.
Le 4 juillet 2014, A.________ a interjeté recours contre cette décision et a conclu à sa 
modification en ce sens qu’il requiert la nomination de Me Ariane Guye-Darioli en tant que 
défenseur d’office dès le 19 mars 2014, frais à la charge de l’Etat. Il sollicite aussi l’assistance 
judiciaire pour l’instance de recours.
B.________ n’a quant à lui pas déposé de réponse au recours dans le délai qui lui avait été imparti 
pour ce faire.
en droit
1.
a)
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des 
art. 121 et 319 CPC.
b)
Le délai pour faire recours contre la décision de la Présidente est de dix jours à compter 
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure d'assistance judiciaire étant sommaire (art. 119 


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al. 3 CPC). La décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 4 juillet 2014, le recours déposé 
le même jour respecte dès lors le délai légal.
c)
Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme.
d)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
e)
Le refus - total ou partiel - de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente 
susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 
consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 
consid. 3), la voie de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal 
(ATF 135 I 265 consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4), dans lequel la filiation entre le requérant et 
B.________ est contestée. La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors 
ouverte (art. 72 LTF).
f)
En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions de l’art. 117 CPC, soit l’indigence et le 
fait que la cause n’apparaît pas dénuée de succès, sont remplies. Seule est litigieuse l’étendue de 
l’assistance judiciaire, la Présidente ayant considéré que l’assistance d’un avocat n’était pas 
nécessaire en raison de la représentation du recourant par une curatrice, avocate de profession.
a)
Le recourant se plaint du fait que la Présidente n’a pas nommé Me Ariane Guye-Darioli 
en qualité de défenseur d’office, dès le 19 mars 2014, dès lors qu’il estime que la décision 
querellée reconnaît que les conditions y relatives sont remplies et que si la curatrice n’avait pas été 
avocate, un défenseur d’office lui aurait été désigné dans le cadre de la procédure au fond. Il n’y a 
donc selon lui pas de raison qu’il en aille différemment lorsque le curateur est avocat (recours, p. 
5). 
La Présidente a retenu, s’agissant de la période postérieure au 19 mars 2014, date de la fin du 
mandat de Me Sébastien Pedroli et de la reprise de celui-ci par Me Ariane Guye-Darioli, que la 
désignation d’un défenseur d’office sur la base de l’art. 118 al. 1 let. c CPC ne se justifiait pas dès 
lors que Me Ariane Guye-Darioli avait été nommée curatrice du recourant au sens de l’art. 306 al. 
2 CC par la Justice de paix. En effet, la Présidente relève qu’elle dispose des connaissances 
juridiques pour défendre efficacement les intérêts du recourant et que sa rémunération qui sera 
vraisemblablement prise en charge par la commune de domicile du recourant sera fixée par la 
Justice de paix (décision querellée, ch. 10).
b)
Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l'exonération 
d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d'office 
d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en 
particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat (let. c).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à une personne 
lorsque la situation juridique de celle-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement 
grave; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement 
en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en 
droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 


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consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.5.2). En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les 
problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne 
bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264 consid. 3b). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le 
cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la 
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de 
procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait 
que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb). La nature de la procédure, qu'elle soit 
ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des 
débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules 
décisives (ATF 130 I 180 / JdT 2004 I 431, consid. 3.2). L'application correcte et le bon 
déroulement de chaque procédure exigent de l'autorité une connaissance complète des questions 
juridiques concernées, puisqu'il s'agit de réunir les éléments de fait pertinents. L'expérience 
montre qu'une procédure mal commencée est très difficile à redresser. Abstraction faite de ce que 
la maxime inquisitoire ne peut pas empêcher toute erreur de l'autorité, il faut se rendre compte que 
cette procédure a aussi ses limites. Elle astreint certes l'autorité à prendre spontanément en 
considération tous les éléments déterminants et à administrer des preuves indépendamment des 
conclusions des parties. Cette obligation ne dispense toutefois pas les parties de participer à la 
procédure en fournissant des renseignements sur les faits de la cause ou en indiquant des 
preuves (ATF 130 I 180 / JdT 2004 I 431, consid. 3.2).
c)
En l’espèce, Me Ariane Guye-Darioli a été nommée curatrice du recourant au sens de 
l’art. 306 al. 2 CC, par décision de la Justice de paix du 20 mai 2014. Elle a pour tâches d’assister 
A.________ durant la procédure d’action en contestation de paternité qu’il a intentée contre 
B.________ et en particulier de défendre ses intérêts dans le cadre de ce procès, d’évaluer sa 
situation durant cette période et de soumettre son rapport et ses éventuelles propositions relatives 
à d’autres mesures protectrices, de remettre son rapport final dès que le jugement sera entré en 
force ainsi que de proposer si nécessaire l’instauration de mesures de protection, et 
éventuellement d’entreprendre des démarches afin d’établir la filiation paternelle du recourant (DO 
26-27). Le mandat consiste donc essentiellement à fournir des services propres à l’activité 
professionnelle de Me Ariane Guye-Darioli. Dans ces conditions, force est de constater que la 
désignation de Me Ariane Guye-Darioli en qualité d’avocat d'office en faveur de A.________ n’est 
pas objectivement nécessaire, étant donné que cette dernière est avocate et possède donc des 
connaissances juridiques largement suffisantes pour assurer de manière optimale la défense des 
intérêts de son pupille dans la cadre de sa fonction de curatrice, raison pour laquelle elle a 
d’ailleurs été choisie. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
d)
La question qui posera vraisemblablement problème sera celle du tarif applicable pour 
indemniser la curatrice. S’agissant de l’indemnisation du curateur, l’art. 11 al. 1 et 3 de la loi 
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [RSF 212.5.1 ; LPEA] dispose qu’il incombe à la 
justice de paix de fixer la rémunération du curateur ainsi que le remboursement de ses frais 
justifiés sur la base des art. 8 à 10 de l’ordonnance concernant la protection de l’adulte et de 
l’enfant [RSF 212.5.11 ; OPEA]. Cependant, lorsque le curateur est un mandataire professionnel, 
les tarifs des art. 8 à 10 OPEA relatifs à la rémunération du curateur ne sont pas adaptés au 
défraiement d’un avocat. En effet, le choix de confier le mandat de curatelle à un avocat est 


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principalement dicté par ses compétences dans le domaine juridique et son expérience en 
procédure, ce qui permet à l’Etat de renoncer à désigner un défenseur d’office au pupille, 
indemnisé au tarif de l’assistance judiciaire, dès lors que ses intérêts seront efficacement défendus 
par son curateur. Ainsi, les bases de la rémunération du curateur, avocat de profession, doivent 
s'inspirer de celles prévalant en cas de représentation de l’enfant dans les procédures de droit 
matrimonial au sens art. 299 et 300 CPC, la rémunération étant ici fixée en principe sur la base 
des tarifs de l’assistance judiciaire (TC, arrêt 101 2011-148 et 278 du 16.3.2012). Sous l'empire de 
l'ancien droit, le Tribunal fédéral avait également admis que le curateur désigné en raison de sa 
qualité d'avocat avait droit à une rémunération particulière lorsqu'il fournissait des services propres 
à son activité professionnelle (ATF 116 II 399). 
3.
a)
Compte tenu de l'incertitude relative au tarif de la rémunération de l'avocat désigné 
comme curateur (consid. 2d ci-devant), il sera fait droit à la requête d'assistance judiciaire du 
recourant pour la présente procédure de recours et Me Ariane Guye-Darioli lui sera désignée en 
qualité de défenseur d’office. Une indemnité équitable de 400 fr. sera allouée à celle-ci.
b)
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas prévu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique 
toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 137 III 470 consid. 
6). Les frais de la procédure de recours seront dès lors mis à la charge du recourant, sous réserve 
de l'assistance judiciaire.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire du 4 juillet 2014 est admise. Partant, l'assistance judiciaire 
est accordée à A.________ pour la procédure de recours et Me Ariane Guye-Darioli lui est 
désigné comme défenseur d'office.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement à 400 fr., sont mis à la 
charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire.
IV.
Une indemnité globale équitable de 400 fr., TVA par 29 fr. 60 comprise, est allouée à 
Me Ariane Guye-Darioli pour la procédure de recours.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 septembre 2014/sma/han
Le Président
Le Greffier
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