fr_gerichte · 101 2021 2 · 2021-01-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 2
Arrêt du 22 janvier 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Jean-
Pierre Bloch, avocat
dans le procès qui a opposé celui-ci à
B.________, représentée par Me Trimor Mehmetaj, avocat
Objet
Refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 5 janvier 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 21 décembre 
2020


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1997, et B.________, née en 1996, sont mariés depuis 2018 et ont une 
enfant née en 2019. La famille vit à C.________.
Le 6 octobre 2020, l’épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale 
auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère, à laquelle son mari a 
répondu le 9 novembre 2020, annonçant une requête d’assistance judiciaire, qu’il a transmise le 
17 novembre 2020. Le 18 novembre 2020, le Président du tribunal a fixé à A.________ un délai 
pour produire toutes pièces établissant son indigence; celui-ci a déposé des pièces les 
25 novembre et 8 décembre 2020.
Le 11 décembre 2020, B.________ a retiré sa requête de mesures protectrices, le couple s’étant 
réconcilié. Le Président du tribunal a rayé la cause du rôle le 21 décembre 2020.
Le même jour, il a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire. En revanche, il a 
rejeté la requête de A.________, considérant qu’il n’avait pas suffisamment établi par pièces son 
indigence.
B.
A.________ recourt le 5 janvier 2021, concluant principalement à ce que l’assistance 
judiciaire lui soit accordée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Président du 
tribunal pour nouvelle décision.
Le 19 janvier 2021, B.________ a indiqué qu’elle ne souhaite pas se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire est sujette 
à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une 
décision prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai a été respecté.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
2.
2.1.
Le Président du tribunal a considéré que les pièces produites ne permettent pas d’établir de 
manière suffisamment précise la situation financière de A.________. Il a relevé que le bordereau 
déposé le 25 novembre 2020 débute à la pièce 8, alors que la réponse du 9 novembre 2020 
mentionne une pièce n° 2 non produite, ce qui amène à penser que le bordereau est incomplet. 
Par ailleurs, les pièces produites le 9 décembre 2020 ne permettent pas non plus d’établir de 
manière suffisamment précise la situation financière du mari.


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2.2.
Dans son recours, A.________ soutient que nonobstant une erreur de chiffre dans son 
écriture du 9 novembre 2020, les pièces produites les 25 novembre et 8 décembre 2020 
établissent manifestement son indigence, dès lors qu’il est au chômage et gagne environ 
CHF 3'000.- par mois, ce qui constitue le seul revenu de la famille, son épouse ne travaillant pas.
2.3.
2.3.1. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 145 III 531 consid. 4.1).
Le requérant doit démontrer son indigence en indiquant de manière complète sa situation 
financière et en produisant les pièces y relatives, la maxime inquisitoire applicable en la matière 
étant limitée par le devoir de collaborer des parties, devoir accru lorsqu’une partie est représentée 
par un avocat (art. 119 al. 2 CPC; PC CPC-COLOMBINI, 2021, art. 119 n. 6 ss et les références 
citées).
2.3.2. En l’espèce, il ressort clairement du dossier que l’épouse ne dispose d’aucuns revenus. Le 
Président du tribunal lui a du reste accordé l’assistance judiciaire sans difficulté.
Quant au mari, il a allégué être au chômage, ce qu’aucun élément du dossier ne contredit. Dans 
ses écritures du 9 novembre 2020, il s’est effectivement référé à une pièce n° 2, qu’il n’a pas 
produite. Il s’agit à l’évidence d’une inadvertance. Le 25 novembre 2020, il a cependant déposé un 
bordereau de pièces numérotées de 8 à 13, manifestement parce que son épouse avait de son 
côté déposé le 6 octobre 2020 un bordereau contenant sept pièces. C’est à tort dès lors que le 
Président du tribunal a retenu que le bordereau du 25 novembre 2020 était incomplet.
Parmi les pièces produites par A.________, figurent six décomptes de la Caisse D.________ pour 
les mois de mai à octobre 2020. Il en ressort que le recourant touche une indemnité journalière 
brute de CHF 183.70, ce qui correspond à un revenu mensuel brut moyen de CHF 3'986.30 
(183.70 x 21.7 jours; art. 27 al. 2 let. b LACI en lien avec l’art. 40a OACI). Compte tenu des 
allocations pour enfants par CHF 268.65, il dispose d’environ CHF 4'000.- nets par mois pour 
l’entretien de sa famille (cf. par ex. le décompte du mois de septembre 2020, calculé sur la base 
de 22 indemnités journalières, pour un revenu net de CHF 3'993.- y compris les allocations).
Selon la jurisprudence (not. arrêt TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2), pour déterminer 
les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites 
augmenté de 25 %, soit en l’espèce CHF 2'125.- pour le couple et CHF 500.- pour l’enfant. Le 
loyer est de CHF 1'180.- par mois. Ces seules charges représentent un total de CHF 3'805.-. 
L’indigence de A.________ est dès lors manifeste.
2.4.
2.4.1. Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire, au vu 
de la nature de la cause et du besoin non contestable d'un défenseur.
2.4.2. L’assistance judiciaire couvre l’activité de l’avocat d’office dès la date du dépôt de la 
requête, mais s’étend déjà aux prestations fournies par l’avocat pour un mémoire déposé en 
même temps que cette requête et aux travaux préparatoires nécessaires (arrêt TC FR 
101 2014 69 du 9 mai 2014 in RFJ 2014 p. 255). Un effet rétroactif plus large n’est en revanche 


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accordé que tout à fait exceptionnellement (art. 119 al. 5 CPC), lorsqu’il n’a pas été possible, en 
raison de l’urgence d’une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même 
temps une requête d’assistance judiciaire (arrêt TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3: CR 
CPC-TAPPY, 2e éd. 2020, art. 119 n. 19).
En l’espèce, la requête d’assistance judiciaire a été déposée le 17 novembre 2020, soit environ 
une semaine après la réponse du 9 novembre 2020 dans laquelle elle était annoncée, A.________ 
indiquant alors devoir encore rassembler des pièces. Le 17 novembre 2020, son mandataire a 
formellement sollicité l’effet rétroactif au 6 novembre 2020, date à laquelle la procuration a été 
signée. Quelques jours séparant cette date du dépôt de la requête, l’octroi de l’assistance 
judiciaire pour toute la procédure de première instance ne pose pas de difficulté.
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique 
toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 
consid. 4.3.2).
En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à 
CHF 300.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le 
requérant et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la 
procédure. En revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant 
ou restreignant l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première 
instance est également considéré comme une partie à la procédure de recours (ATF 140 III 501 
consid. 4.1.2). Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a 
lieu de lui octroyer des dépens à la charge de l’Etat, en application de l’art. 106 al. 1 CPC 
(ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). Il s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge 
de l’Etat, qui succombe.
La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e 
du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans ce cadre, le 
maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la fixation du 
montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ).
En l'espèce, l'activité de l'avocat mandaté a consisté en l'établissement d'un recours de 4 pages 
contre une décision comportant une page de motivation, ainsi qu'en la prise de connaissance du 
présent arrêt. Une indemnité globale de CHF 400.-, comprenant les débours, apparaît dès lors 
raisonnable. La TVA (7.7 %) s'y ajoutera par CHF 30.80.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre I du dispositif de la décision prononcée le 21 décembre 2020 par le 
Président du Tribunal civil de la Gruyère est réformé, pour prendre la teneur suivante:
La requête est admise.
Partant, pour la procédure introduite à son encontre par B.________ le 6 octobre 2020, 
l'assistance judiciaire est accordée à A.________, qui est en conséquence exonéré des frais 
judiciaires et à qui est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en la personne de 
Me Jean-Pierre Bloch, avocat.
II.
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-.
Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 400.-, débours compris, plus la TVA par CHF 30.80.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 janvier 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :