fr_gerichte · 102 2023 243 · 2024-02-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 243
Arrêt du 15 février 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juge :
Michel Favre
Juge suppléante :
Annick Achtari
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________, 
demandeurs et appelants, tous représentés par Me Dominique 
Morard, avocat 
contre
E.________, défendeur, demandeur reconventionnel et intimé, 
représenté par Me Valentin Aebischer, avocat 
Objet
Bail à ferme agricole – fixation des frais de procédure
Appel du 1er février 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 23 décembre 2021
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 4A_508/2022 du 3 octobre 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Un conflit opposait E.________, propriétaire du domaine agricole de 117 poses de 3'600 m2 
sis sur les communes de F.________ et G.________ et les fermiers de ce domaine, A.________ et 
B.________ ainsi que leurs neveux, C.________ et D.________, concernant la reprise du bail à 
ferme agricole par les neveux des fermiers, ceux-ci ayant sollicité du propriétaire la conclusion d’un 
nouveau contrat de bail à ferme, alors que ce dernier s’y est opposé et les a sommés de quitter 
l’exploitation.
B.
Statuant sur la demande de B.________ et A.________ et de leur neveux déposée le 24 août 
2016 tendant, en substance, à la conclusion d’un contrat de bail à ferme avec C.________ et/ou 
D.________ pour une durée de 9 ans dès le 22 février 2016, et sur la demande reconventionnelle 
formée par E.________ tendant à l’expulsion des fermiers et des neveux de son domaine agricole 
et au paiement d’une indemnité à titre de loyer jusqu’à leur départ du domaine, le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Tribunal) a, par décision du 23 décembre 2021, rejeté 
la demande et partiellement admis la demande reconventionnelle. Partant, il a donné ordre à 
A.________ , B.________, C.________ et D.________ de libérer le domaine agricole de 
G.________, propriété de E.________, à la date du 28 février suivant l’entrée en force du jugement. 
De plus, il a condamné A.________ et B.________ ainsi que C.________ et D.________, 
solidairement entre eux, à verser à E.________ un montant mensuel de CHF 3'107.85 dès le 
22 février 2016 jusqu’à la date de libération du domaine agricole, plus intérêts. Les frais de la 
procédure ont été mis solidairement à la charge de A.________ , B.________, C.________ et 
D.________. Les frais judiciaires dus à l’Etat ont été fixés à CHF 25'000.- et les dépens de 
E.________ à CHF 38'855.70 (y compris TVA à 8 % par CHF 895.92 et à 7.7 % par CHF 1'913.26).
C.
Suite à l’appel déposé le 1er février 2022 par A.________et B.________, C.________ et 
D.________ contre cette décision, la IIe Cour d’appel civil a, par arrêt du 21 octobre 2022, rejeté 
l’appel de C.________ et D.________ et partiellement admis celui de B.________ et A.________. 
Elle a réformé le jugement du Tribunal en ce sens que la demande déposée le 24 août 2016 par 
A.________ et B.________ a été partiellement admise, la demande déposée le 24 août 2016 par 
C.________ et D.________ a été rejetée, la demande reconventionnelle déposée le 20 mars 2017 
par E.________ a été rejetée, E.________ étant ainsi condamné à conclure le contrat de bail à 
ferme portant sur le domaine agricole sis sur la Commune de G.________ et la Commune de 
H.________ avec le et/ou les neveux de A.________ et B.________, C.________ et/ou 
D.________, pour la durée légale de 9 ans, et ce dès le 22 février 2016, sous menace de la peine 
d’amende prévue par l’art. 292 CP, les frais (frais judiciaires et dépens) étant mis à la charge de 
E.________. Pour la procédure d’appel, la Cour a mis les frais à la charge de E.________. Les frais 
judiciaires dus à l’Etat ont été fixés forfaitairement à CHF 30’000.-. La Cour a fixé les dépens dus 
par E.________ à A.________ et B.________ à CHF 7'546.90, TVA par CHF 539.55 incluse. Elle 
n’a pas alloué de dépens à D.________ et C.________. 
D.
Par arrêt du 3 octobre 2023, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par E.________ contre l’arrêt cantonal, l’a annulé et réformé en ce sens que la demande 
déposée le 24 août 2016 par A.________ , B.________, C.________ et D.________ est rejetée et 
que la demande reconventionnelle déposée le 20 mars 2017 par E.________ est partiellement 
admise. Le Tribunal fédéral a donné l’ordre à A.________ , B.________, C.________ et D.________ 
de libérer le domaine agricole de G.________, à la date du 28 février 2024, A.________ et 
B.________ ainsi que C.________ et D.________ étant solidairement condamnés à verser à 
E.________ un montant mensuel de CHF 3'107.85 dès le 22 février 2016 jusqu'à la date de libération 


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du domaine agricole, plus intérêts. La cause a été renvoyée à la Cour cantonale pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
E.
Par courrier du 4 janvier 2023, E.________ a déposé sa détermination concernant la 
répartition des frais des instances cantonales. Il a conclu à ce que le jugement de première instance 
soit confirmé en ce sens que les frais judiciaires et les dépens soient intégralement mis à la charge 
des intimés A.________ , B.________ , C.________ et D.________, que l’arrêt cantonal soit réformé 
en ce sens que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge des intimés A.________, 
B.________, C.________ et D.________, et que ces derniers soient condamnés, solidairement, à 
lui verser une indemnité de dépens de CHF 12'470.35.
F.
Le 19 janvier 2024, A.________ , B.________, C.________ et D.________ se sont 
également déterminés sur la répartition des frais des instances cantonales. Ils concluent à une 
répartition en équité des frais des deux instances en vertu de l’art. 107 al. 1 let. b et f CPC et à une 
modération de la liste de frais du mandataire de E.________. 
G.
Le 22 janvier 2024, E.________ a déposé une détermination spontanée. 
en droit
1.
En vertu du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, l’autorité cantonale à laquelle une affaire est 
renvoyée est liée par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral.
En l’espèce, la Cour constate que le recours interjeté par E.________ contre l’arrêt cantonal a été 
admis, et que celui-ci a été annulé et réformé dans le sens de la décision du Tribunal. Partant, il 
convient de fixer les frais et les dépens des procédures de première et seconde instances.
2.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause.
Cependant, l'art. 107 al. 1 CPC permet au tribunal de s'écarter des règles générales et de répartir 
les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque la partie a intenté le procès de bonne foi 
(let. b). Il s'agit là d'une disposition potestative (ATF 139 III 358 consid. 3), qui s’applique de manière 
restrictive, c’est-à-dire seulement en présence de circonstances particulières (PC CPC, 2020, 
art. 107, n. 4). La notion de "bonne foi" implique que la partie avait des raisons dignes de protection 
d’agir. Cette disposition peut trouver application si le procès finalement perdu a été causé par une 
attitude critiquable ou prêtant à confusion du défendeur (arrêt TC FR 101 2012 51 et 52 du 25 janvier 
2013 consid. 2b), par exemple lorsque la partie qui obtient gain de cause a contribué à l’introduction 
de la procédure, qui aurait pu être évitée, par son comportement avant le procès (arrêt TF 
4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1).
Le tribunal peut également s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la 
cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Dans ce cadre, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de 


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déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (arrêt TF 4A_161/2016 
consid. 4.1; ATF 139 III 358 consid. 3). La loi accorde au tribunal une marge de manœuvre pour 
recourir à des considérations d'équité lorsque dans le cas particulier, la mise des frais du procès à 
la charge de la partie qui succombe apparaît inéquitable. A titre d'exemples de telles circonstances 
particulières sont mentionnés un rapport de forces financières très inégal entre les parties, ou le 
comportement de la partie qui obtient gain de cause, qui soit a donné lieu à l'introduction de l'action, 
soit a occasionné des frais de procédure supplémentaires injustifiés (ATF 139 III 33 consid. 4.2; 
arrêt TF 4A_535/2015 du 1 juin 2016 consid. 6.4.1). 
Les frais comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens.
3.
3.1.
S’agissant des frais de la procédure de première instance, contrairement à ce que 
soutiennent A.________, B.________ , C.________ et D.________, il ne saurait être fait application 
de l’art. 107 al. 1 let. f CPC au motif que le procès, finalement perdu, a bien été causé par une 
attitude critiquable et prêtant à confusion de E.________ qui aurait laissé D.________, dans les 
années qui ont précédé la fin du bail à ferme agricole des oncles, dans l'incertitude quant à la 
conclusion d'un nouveau contrat. En effet, comme l’a relevé E.________, le Tribunal fédéral a 
retenu, dans son arrêt, que « vu les arriérés de fermage et I'inexécution des travaux d'entretien dont 
ils étaient responsables, les fermiers pouvaient et devaient, de bonne foi, comprendre que le 
propriétaire avait refusé I'offre de reprise par leur neveu, qui n'était même pas disposé à payer le 
fermage licite, et qu'en prévoyant que le bail "prendra définitivement fin le 31 décembre 2015", sans 
"aucune possibilité de prolongation", le propriétaire voulait disposer librement de son domaine 
agricole à partir du 31 décembre 2015 et n'était plus d'accord de conclure avec I'un ou I'autre de 
leurs neveux », ce qui exclut toute bonne foi de la part de A.________, B.________ , C.________ 
et D.________.
Quant à I'art. 107 al.1 let. f CPC, il ne trouve pas non plus application dans le cas présent car le fait 
que l’accord de principe qui avait été trouvé en séance le 9 octobre 2019 n'ait finalement pas été 
accepté ne saurait être une circonstance spéciale. En effet, c’est le propre d’une proposition de 
n’être finalement peut-être pas acceptée.
Partant, en l’absence de circonstances particulières, la Cour considère qu’il convient de faire 
application de l’art. 106 al. 1 CPC pour répartir les frais de la procédure.
3.2.
En l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal et l’a réformé dans le sens de la 
décision du Tribunal de première instance. Ce dernier avait mis les frais de la procédure 
solidairement à la charge de A.________ , B.________ , C.________ et D.________. Les frais 
judiciaires dus à l’Etat avaient été fixés à CHF 25'000.- et devaient être prélevés sur l’avance versée 
par les demandeurs, et les dépens de E.________ avaient été arrêtés à CHF 38'855.70 (y compris 
TVA à 8 % par CHF 895.92 et à 7.7 % par CHF 1'913.26). Ni cette répartition des frais, ni ces 
montants n'avait été contesté en tant que tel en appel. Partant, il y a lieu de les confirmer, 
A.________ , B.________ , C.________ et D.________ ayant entièrement succombé (art. 106 al. 1 
CPC). 
4.
4.1.
Concernant les frais de la procédure d’appel, il ne se justifie pas non plus de faire une 
répartition des frais en équité au sens de l’art. 107 al. 1 let. b et f CPC pour les mêmes motifs que 


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ceux invoqués pour les frais de la procédure de première instance. Ainsi, il se justifie également 
d’appliquer la règle générale de l’art. 106 al. 1 CPC. 
Vu l’annulation de l’arrêt cantonal et sa réformation dans le sens du rejet de la demande de 
A.________ B.________ , C.________ et D.________ et de l’admission partielle de la demande 
reconventionnelle de E.________, il convient également de mettre les frais de la procédure d’appel 
solidairement à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
Le montant des frais judiciaires, arrêtés à CHF 30'000.-, n’a pas été contesté et est partant confirmé. 
Les frais judiciaires seront prélevés sur l’avance de frais du même montant versée par A.________ 
et B.________.
4.2.
Il convient encore de fixer les dépens de E.________ pour la procédure d’appel.
4.2.1. A.________ B.________ , C.________ et D.________ critiquent la quotité des dépens 
réclamés par leur partie adverse, relevant que ceux alloués à leur mandataire par l'arrêt cantonal du 
21 octobre 2022 (102 2022 29) n'avaient pas dépassé la somme de CHF 7'546.90, TVA incluse. Ils 
estiment que la liste de frais du mandataire de la partie adverse doit être modérée. Ils relèvent 
encore que dans le cadre de la procédure fédérale, E.________ avait estimé que la valeur litigieuse 
en appel n'était que de CHF 111'882.-. 
De son côté, E.________ estime qu’il convient de retenir la valeur litigieuse arrêtée par la Cour dans 
son arrêt, laquelle n’a pas été revue par le Tribunal fédéral. Il relève également que la réponse à un 
appel peut nécessiter plus de travail qu’un appel lui-même de sorte qu’il y a lieu d’admettre la liste 
de frais de son avocat relative à l’instance d’appel.
4.2.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse 
lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Pour les déplacements à l'intérieur du canton, les avocats et avocates ou leurs stagiaires ont 
droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 RJ). Le taux de la TVA est 
de 7.7 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024 et de 8.1 % pour celles postérieures à 
cette date (art. 25 al. 1 LTVA).
4.2.3. En l’espèce, il n’y a pas lieu de revoir la valeur litigieuse qui a été arrêtée à CHF 335'464.- 
en instance d’appel dès lors qu’elle n’a pas été réexaminée par le Tribunal fédéral. Partant, il 
convient de majorer les honoraires de l’avocat selon ce pourcentage, soit de 84.71 %.
Pour le surplus, sur la base de la liste de frais produite le 20 juin 2022, la Cour fait globalement droit 
aux prétentions de Me Valentin Aebischer qui sont justifiées, sans qu’il soit nécessaire de procéder 
à une modération comme le suggère la partie adverse. En effet, le montant total demandé de 
CHF 12'480.35, qui correspond à 25 heures de travail, n’apparaît pas disproportionné par rapport à 
celui facturé pour l’instance d’appel par le mandataire de A.________, B.________ , C.________ et 


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D.________ qui était de CHF 7'557.85. Compte tenu de la valeur litigieuse de CHF 335'464.- 
(majoration de 84.71 %), les honoraires sont fixés à CHF 11'540.75. S’y ajoutent les débours par 
CHF 47.30 et la TVA (7.7 %) par CHF 892.30. Par conséquent, les dépens de E.________ pour la 
procédure d’appel sont fixés à CHF 12'480.35, TVA par CHF 892.30 incluse. 
5.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Les frais de la procédure de première instance (doss. iii) sont mis solidairement à la charge 
de A.________ , B.________ , C.________ et D.________. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 25'000.-. Ils seront prélevés sur l'avance 
prestée par A.________, B.________ , C.________ et D.________.
Les dépens dus solidairement par A.________, B.________ , C.________ et D.________ en 
faveur de E.________ sont fixés à CHF 38'855.70 (y compris TVA à 8 % par CHF 895.92 et à 
7.7 % par CHF 1'913.26).
II.
Les frais de la procédure d’appel (doss. jjj) sont mis solidairement à la charge de A.________, 
B.________, C.________ et D.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 30’000.- et seront prélevés 
sur l’avance de frais du même montant versée par A.________ et B.________.
Les dépens dus solidairement par A.________, B.________, C.________ et D.________ à 
E.________ sont fixés à CHF 12'480.35, TVA au taux de 7.7 % par CHF 892.30 incluse. 
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 février 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure