fr_gerichte · 102 2024 216 · 2024-12-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 216
Arrêt du 10 décembre 2024 
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier :
Nadir Sehli
Parties
A.________ SA EN LIQUIDATION, recourante, représenté par 
Me Mattia Deberti, avocat 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 22 novembre 2024 contre la décision du 18 novembre 
2024 rendue par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de 
la Sarine 


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considérant en fait
A.
Par décision du 18 novembre 2024, rendue dans le cadre de la poursuite no ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, dans laquelle la commination de faillite a été notifiée au débiteur le 27 juin 
2024, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé, à la requête de 
B.________, la faillite de A.________ SA, constatant que cette dernière n'avait opposé à la 
réquisition de faillite aucune des exceptions prévues aux art. 172 ss LP. 
B.
Par acte du 22 novembre 2024, A.________ SA a interjeté un recours à l'encontre de cette 
décision, concluant à son annulation.
La recourante fait valoir qu'elle n'a pas reçu les différents actes de poursuite qui lui ont été adressés 
auprès de la succursale fribourgeoise de la société D.________ SA, chez qui elle avait élu domicile. 
D.________ SA a, pour des raisons qui lui sont propres, omis de transmettre les différents 
commandements de payer et actes de poursuite à la recourante. Cette dernière a notamment joint 
au dossier (pièce no 7) une attestation de la part de D.________ SA confirmant ces propos.
Par lettre du 26 novembre 2024, la Présidente a donné à la recourante l'occasion de compléter son 
recours, ce qu'elle a fait par courriel du 28 novembre 2024.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la 
recourante le 20 novembre 2024 et cette dernière a recouru le 22 novembre 2024, de sorte que le 
délai de recours est respecté.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l’art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Dans la mesure où la recourante fait valoir les négligences de sa fiduciaire, cela ne lui est d’aucun 
secours. La fiduciaire doit être considérée comme une auxiliaire. L’imputation au débiteur des actes 
et omissions de ses auxiliaires est un principe général de la responsabilité (art 101 CO, cf. CR 
CO – THÉVENOZ, 3e éd. 2021, art. 101 n.1 ). Les omissions de la fiduciaire sont donc imputables 
à la recourante. 
3.
3.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 


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déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
3.2.
Le 25 novembre 2024, soit dans le délai de recours, la recourante a versé la totalité du 
montant à rembourser auprès du Greffe du Tribunal cantonal, à l’intention de la créancière. Partant, 
la première condition cumulative de l’art. 174 al. 2 LP est réalisée.
3.3.
Concernant la deuxième condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, la recourante allègue être 
solvable et produit plusieurs pièces à même de le démontrer. 
En l'espèce, la liste des affaires en cours établie le 22 novembre 2024, que la Cour s'est fait produire 
d'office, fait état de plusieurs poursuites d'un montant total de CHF 49'201.- y compris la créance 
qui a donné lieu à la faillite. Ladite créance est intégralement couverte par la consignation du 
montant de CHF 13'150.- auprès de l'autorité judiciaire supérieure.
Concernant les deux poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite, celles-ci sont 
couvertes par le montant consigné. Quant à la poursuite au stade de la saisie, la recourante a allégué 
qu’une convention de paiement (cf. pièce no 1 jointe au courriel de la recourante du 28 novembre 
2024) avait été convenue avec E.________ prévoyant un échelonnement de paiement pour les 
poursuites no fff; no ggg et no hhh représentant un montant total de CHF 32'089.05. Dans un premier 
temps, la recourante a omis de payer la première mensualité au 31 octobre 2024, ce qui a poussé 
E.________ à mettre un terme au sursis précédemment accordé. Toutefois, à la suite d'un échange 
entre le mandataire de A.________ SA et E.________ (cf. pièce no 2 jointe au courriel de la 


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recourante du 28 novembre 2024), cette dernière a confirmé être disposée à suspendre les trois 
poursuites en cas de rattrapage du retard avant la fin du mois de novembre 2024. L'administrateur 
de la recourante, I.________, s'est acquitté le 27 novembre 2024 des mensualités tardives pour un 
montant de CHF 3'000.- (cf. pièce no 3 jointe au courriel de la recourante du 28 novembre 2024). Il 
en résulte qu'il subsiste des poursuites dues à E.________ pour un montant de CHF 29'838.85 et 
qui font l'objet d'un paiement échelonné convenu entre les parties.
En outre, la liste des affaires en cours du 22 novembre 2024 de l'Office des poursuites de la Sarine 
ne fait état d'aucun acte de défaut de biens enregistré à l’encontre de la recourante, partant l'on peut 
considérer que la recourante a agi promptement pour régler ses dettes les plus urgentes. Il subsiste 
selon la liste précitée des poursuites pour un montant total de CHF 4'103.70 au stade de la 
notification du commandement de payer et que la recourante s'est engagée à payer dès que sa 
comptabilité sera rétablie. Au surplus, la recourante a produit des pièces attestant sa capacité 
actuelle à honorer ses factures courantes, à savoir les agendas de deux de ses employées faisant 
état de nombreuses réservations clients pour les semaines à venir (cf. pièce no 4 jointe au courriel 
de la recourante du 28 novembre 2024). De surplus, il convient de relever que la situation précaire 
de la recourante semble être due aux carences de sa fiduciaire qui a omis de lui transmettre les 
communications de l'Office des poursuites (cf. pièce no 7 du recours). La recourante ayant dès la 
prise de connaissance de la situation, entamé des démarches actives pour régler ses dettes, il y a 
lieu d'en tenir compte. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la recourante a rendu sa 
solvabilité vraisemblable, de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite.
Partant, le recours doit être admis et la faillite annulée.
4.
Ainsi, avec l’arrêt au fond, la requête d’effet suspensif devient sans objet. 
5.
La recourante a consigné le montant de CHF 13'150.- auprès du Greffe du Tribunal cantonal. Après 
déduction des frais judiciaires de la procédure de recours par CHF 500.- (cf. consid. 6 infra), le solde 
du montant consigné, soit CHF 12’650.-, sera transmis sans délai à l’Office des poursuites de la 
Sarine afin qu'il l’affecte prioritairement au remboursement des poursuites en cours, y compris les 
frais judiciaires de première instance, par CHF 160.-, avancés par la créancière.
6.
6.1.
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis 
à la charge de la société A.________ SA qui a provoqué la présente procédure en ne s’acquittant 
pas à temps du montant en poursuite (art. 108 CPC). Pour l’instance de recours, ils sont fixés au 
montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur le 
montant de CHF 13'150.- consigné auprès du Tribunal cantonal.
6.2.
L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il n'est alloué aucun dépens.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 18 novembre 2024 rendue par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine prononçant la faillite de A.________ SA est annulée.
La requête d’effet suspensif devient sans objet. 
II.
La somme de CHF 12'650.- consignée au Greffe du Tribunal cantonal sera versée sans délai 
à l'Office des poursuites de la Sarine pour attribution sur la poursuite no ccc à l'origine de la 
faillite (capital, intérêts et frais y compris CHF 160.- représentant les frais judiciaires de 
première instance avancés par la créancière) et, cas échéant, sur les poursuites no jjj ; no kkk 
et no hhh en cours contre la débitrice. L'éventuel solde sera restitué par l'Office à 
A.________ SA
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ SA.
Pour la première instance, ils ont été fixés à CHF 160.-. Ils seront prélevés sur l'avance de 
frais versée par B.________, qui sera remboursée par l’Office des poursuites de la Sarine sur 
le montant de CHF 12'650.- (cf. supra ch. II.). Le solde de l'avance de frais sera restitué à 
B.________.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il est prélevé sur le montant 
consigné au Greffe du Tribunal cantonal.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 décembre 2024/nse
La Présidente :
Le Greffier :