fr_gerichte · 502 2015 103 · 2015-07-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 103
Arrêt du 30 juillet 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA BROYE, 
intimée
Objet
Conversion de peine
Recours du 13 mai 2015 contre l'ordonnance de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 28 avril 2015


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 14 août 2014, A.________ a été reconnu coupable de violation 
grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse) et condamné à un travail d’intérêt 
général de 360 heures sans sursis. Il y a formé opposition avant de la retirer en audience devant la 
Juge de police de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Juge de police). L’ordonnance pénale 
est actuellement entrée en force.
B.
Le 2 février 2015, A.________ a déposé une requête tendant à la conversion de son travail 
d’intérêt général en une peine pécuniaire ; il a expliqué qu’il ne pourrait pas l’exécuter en raison 
d’un prochain départ pour C.________.
C.
Par décision du 27 février 2015, le Ministère public a converti le travail d’intérêt général de 
360 heures en une peine pécuniaire de 90 jours-amende sans sursis fixant le montant du jour-
amende à CHF 110.-.
D.
Par courrier du 3 mars 2015, A.________ a formé opposition contre la décision précitée. En 
substance, il a contesté le montant du jour-amende prétendant que celui-ci était trop élevé par 
rapport à la faute commise. Le 4 mars 2015, il a complété sa motivation indiquant que c’était à tort 
qu’on lui avait imputé un revenu mensuel de CHF 4'500.- alors qu’il n’en percevait aucun et n’avait 
aucune fortune. 
E.
Le Ministère public a transmis l’opposition à la Juge de police comme objet de sa 
compétence.
Lors de l’audience du 22 avril 2015 devant la Juge de police, A.________ a fait usage de son droit 
de se taire et a refusé de collaborer à l’instruction de sa situation personnelle et financière.
F.
Par ordonnance du 28 avril 2015, la Juge de police a confirmé la conversion de la peine 
prononcée en une peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende à CHF 110.- le jour. Elle a retenu 
que les motifs à l’origine de l’opposition formulée par A.________ impliquaient que celui-ci 
collaborât avec l’autorité et que, dans la mesure où il avait fait valoir son droit de se taire et qu’il 
n’avait produit aucune pièce justificative, il n’existait aucun motif justifiant de remettre en cause la 
décision du Ministère public du 27 février 2015.
G.
Le 13 mai 2015, A.________ a interjeté recours contre la décision précitée.
H.
Invitée à se déterminer, la Juge de police a conclu, le 22 mai 2015, au rejet du recours dans 
la mesure de sa recevabilité. Elle a rappelé que l’ordonnance pénale condamnant A.________ 
était entrée en force et a décrit le déroulement de l’audience du 22 avril 2015. Elle a fait valoir 
qu’au vu des courriers du recourant faisant état de sa taxation d’office erronée, il serait vain de 
procéder à d’autres démarches auprès des autorités fiscales et que le Ministère public avait établi 
la situation financière de A.________ sur la base de déclarations faites précédemment dans la 
procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité et a indiqué se rallier aux déterminations de la Juge de police.


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en droit
1.
a)
La décision attaquée concerne la conversion d’un travail d’intérêt général au sens de 
l’art. 39 CP ; il s’agit d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP 
(M. HEER, in Basler Kommentar StPO, 2014, ad art. 363 n. 1).
Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité 
pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure 
pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions 
ultérieures (art. 363 al. 2 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire des art. 
364 et 365 CPP mais la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP). La décision 
ultérieure peut être frappée d’opposition (M. PERRIN, in Commentaire romand CPP, ad art. 364 n. 
46). Lorsque l’ordonnance est remplacée par une décision de première instance ensuite d’une 
opposition, ce tribunal statue selon la procédure prévue pour les décisions ultérieures (M. HEER, in 
Basler Kommentar StPO, 2014, ad art. 364 n. 9). Se pose à ce stade la question de la voie de droit 
contre la décision sur opposition rendue par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure 
ultérieure indépendante. S'attachant aux seules modalités de la peine, ce type de décision n'est 
pas assimilable à un jugement susceptible d'appel, celui-ci devant se prononcer sur la culpabilité 
et la mesure de la peine. Aussi, selon la jurisprudence et la doctrine, la voie de droit ouverte contre 
les décisions judiciaires ultérieures indépendantes est en principe celle du recours au sens des 
articles 393 ss CPP, sauf dans l'hypothèse où de nouvelles infractions sont jugées dans le cadre 
de cette procédure ultérieure (arrêt TC FR 502 2014 139 du 9 septembre 2014 ; RJN 2011 p. 270 
consid. 2a ; HEER, op. cit. ad art. 365 N 6 ; PERRIN, op. cit. art. 365 N 11). En l’occurrence, seule la 
voie du recours est ouverte contre l’ordonnance du 28 avril 2015 rendue par la Juge de police. La 
Chambre est partant compétente (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]). 
b)
La décision querellée a été notifiée au recourant le 6 mai 2015. Déposé le 13 mai 2015, 
le recours respecte à l’évidence le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
c)
Directement atteint dans ses droits par la décision attaquée, le recourant dispose de la 
qualité pour recourir (art. 382 CPP).
d)
Le recourant requiert la production du procès-verbal du 22 avril 2015. Le dossier de la 
cause comprenant ce procès-verbal a été transmis à la Chambre de céans par la Juge de police le 
22 mai 2015.
e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 CPP).
2.
a)
Le recourant soutient qu’en l’absence de base légale la procédure et partant le jugement 
doivent être annulés. Il fait valoir qu’il a fait usage de son droit de se taire dans la mesure où il 
estime avoir déjà fourni toutes les pièces justifiant qu’il était sans revenu, notamment son courrier 
du 4 mars 2015 adressé au Ministère public. Il y expliquait qu’il avait été taxé d’office en 2012 et 
2013, années durant lesquelles il était en formation à D.________ et qu’une confirmation de ses 
dires pouvait être obtenue en téléphonant au Service des contributions E.________. Il a joint une 
copie de la plainte à l’encontre de ce service. Il estime ainsi avoir suffisamment démontré au 
Ministère public respectivement à la Juge de police son absence de revenu. Il fait également valoir 
qu’il avait choisi de se taire car la Juge de police lui avait indiqué que dans ces circonstances une 
enquête devrait être menée, ce que précisément il souhaitait. Enfin, il revient sur les faits pour 
lesquels il a été condamné, estimant sa peine ainsi que le « programme » Via Sicura 
disproportionnés.


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b)
aa) Aux termes de l’art. 39 al. 1 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une 
peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, 
le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par 
l'autorité compétente.
L’art. 39 al. 2 CP prévoit une clé de conversion fixe de quatre heures de travail d’intérêt général 
pour un jour-amende ou un jour de peine privative de liberté. Lorsque le travail d’intérêt général est 
converti en une peine pécuniaire, le juge fixe le montant des jours-amende sur la base des critères 
de l’art. 34 al. 2 CP ; à cet égard il prend en considération la situation personnelle et financière de 
l’auteur existant au moment du jugement prononçant la conversion du travail d’intérêt général 
(DUPUIS ET AL., Petit Commentaire CP, ad art. 39 n. 5-6).
Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de CHF 3000.- au plus. Le juge en fixe le 
montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les autorités fédérales, 
cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le 
montant du jour-amende (art. 34 al. 3 CP). Les principes déduits de cette disposition ont été 
exposés dans l'ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss et dans l'arrêt fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 
2010 consid. 1.1, auxquels on peut se référer. 
bb) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de motiver 
ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 
escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur 
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer 
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 
consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).
c)
En préambule, il est rappelé au recourant que l’ordonnance pénale le condamnant est 
actuellement entrée force. Ainsi, tous les griefs concernant l’inconstitutionnalité de Via Sicura, la 
quotité de la sanction initialement prononcée voire les faits pour lesquels il a été condamné ne 
seront pas pris en compte dans le cadre du présent recours qui porte uniquement sur la question 
de la conversion de la peine et en particulier sur le montant du jour-amende. 
De plus, si le recourant entend contester le nombre de jours-amende, sa critique est vaine. En 
effet, ayant été condamné à 360 heures de travail d’intérêt général par ordonnance aujourd’hui 
entrée en force, il était correct de les convertir en 90 jours-amende selon la clé de conversion 
prévue à l’art. 39 al. 2 CP.
d)
En l’espèce, dans la première décision confirmée par la suite par la Juge de police, le 
Ministère public a arrêté le jour-amende au montant de CHF 110.-. Est jointe à cette décision une 
formule de calcul de la peine pécuniaire qui indique, sans référence, un revenu de CHF 4'500.-. 
Or le recourant né en 1990 a allégué être sans emploi, sans revenu, ni fortune et n’avoir aucune 
dette (cf. formulaire renvoyé au Ministère public le 12 février 2015). Auparavant, il avait expliqué à 
l’autorité qu’il quitterait la Suisse pour se rendre à C.________ en vue d’un emploi rémunéré à 
hauteur de F.________ 4800.- par mois (courrier du 1er décembre 2014). C’est précisément ce 
motif qu’il a invoqué à l’appui de sa demande de conversion de peine (départ de la Suisse). Au 
moment de statuer sur cette requête en février 2015, le Ministère public disposait de déclarations 
contradictoires soit le départ à C.________ pour y travailler et l’absence de revenu tel qu’indiqué 


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sur le formulaire retourné par l’intéressé. Dans ces circonstances et en l’absence de pièces 
justificatives, le Ministère public aurait dû motiver, même succinctement, la fixation du montant du 
jour-amende. 
Au stade de l’opposition devant la Juge de police, le recourant a de nouveau allégué être sans 
emploi et sans revenu (cf. courrier du 4 mars 2015). Il a précisé qu’il n’avait finalement pas 
décroché l’emploi à C.________ mais qu’il s’y rendrait probablement pour un séjour linguistique. Il 
a aussi expliqué qu’il avait été taxé d’office pour les années 2012 et 2013, selon lui à tort, et qu’il 
faisait l’objet d’un acte de défaut de biens. Il n’a fourni aucune pièce justificative. En audience, il a 
refusé de s’exprimer. A nouveau, les informations à disposition de la Juge de police allaient à 
l’encontre de ce qui avait été retenu par le Ministère public. La Juge de police ne pouvait confirmer 
cette première décision, dès lors que l’on ne peut discerner les motifs qui avaient conduit le 
Ministère public à fixer le jour-amende au montant considérable de CHF 110.-.
e)
Il s’ensuit l’admission du recours. La décision du 28 avril 2015 est partant annulée et la 
cause est renvoyée directement à la Juge de police pour nouvelle décision.
3.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l'ordonnance du 28 avril 2015 est annulée et la cause renvoyée à la Juge de police 
pour rendre une nouvelle décision.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 juillet 2015/cfa
Président
Greffière