fr_gerichte · 603 2018 43 · 2018-06-18 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Landwirtschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 43
603 2018 77
Arrêt du 18 juin 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant 
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée,
SYNDICAT D'AMÉLIORATIONS FONCIÈRES DE B.________, 
autorité intimée
Objet
Agriculture – Améliorations foncières – Pas de remise en cause, lors 
d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la réalisation, d'un 
élément déjà adopté 
Recours du 5 avril 2018 contre la décision du 8 mars 2018


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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire des parcelles articles ddd, eee et fff Nouvel Etat (NE) du 
Registre foncier de la commune de C.________, secteur B.________.
Le Syndicat d'améliorations foncières de B.________ (ci-après: le Syndicat d'améliorations 
foncières), dont est membre A.________, a pour but principal la réalisation d'un remaniement 
parcellaire avec les chemins nécessaires à la desservance des nouvelles parcelles.
B.
Par avis publié dans la Feuille officielle (FO), le Syndicat d'améliorations foncières a mis à 
l'enquête publique, selon plans, listes, fiches et rapports: 
- les modifications du périmètre général de l'entreprise;
- les modifications de la taxation de détail de l'ancien état;
- l'avant-projet des ouvrages collectifs;
- les valeurs passagères;
- le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières, des droits personnels annotés, 
ainsi que les soultes.
A.________ n'a pas fait opposition à l'avant-projet de travaux collectifs, lequel a été approuvé par 
la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) le 11 février 2016. Cette décision 
d'approbation n'a pas été attaquée.
C.
Par avis publié dans la FO, le Syndicat d'améliorations foncières a mis à l'enquête publique 
la réalisation de la première étape des travaux collectifs, selon plans, listes, fiches et rapports, à 
savoir:
- construction du réseau de desserte agricole et forestière;
- aménagement de parcelles;
- cancellation de chemins;
- démolition d'une grange;
- travaux édilitaires;
- travaux pour la compensation écologique.
Le 19 mai 2017, A.________ s'est opposé à la cancellation du chemin n° ggg. Il a relevé que ce 
chemin était indispensable pour les travaux d'exploitation de sa parcelle de quatre hectares.
Le 28 juin 2017, une séance de conciliation s'est tenue en présence notamment du précité ainsi 
que de membres du Comité et de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations 
foncières.
Par décision du 23 août 2017, le Comité et la Commission de classification du Syndicat 
d'améliorations foncières ont rejeté l'opposition de A.________. Ils ont pour l'essentiel considéré 
que le principe de la cancellation du chemin n° ggg avait été entériné par le biais de la première 
mise à l'enquête publique et qu'il ne pouvait pas être remis en question lors d'une enquête 
ultérieure.
D.
Le 21 septembre 2017, A.________ a interjeté recours auprès de la DIAF. Il a fait valoir que 
le chemin n° ggg existait depuis toujours et qu'il lui était indispensable.


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Dans sa détermination du 11 octobre 2017, le Service de l'agriculture (SAgri) a proposé le rejet du 
recours.
Par décision du 8 mars 2018, la DIAF a approuvé le projet des travaux collectifs du Syndicat 
d'améliorations foncières.
Par décision du même jour, elle a rejeté le recours de A.________. Elle a retenu que le Syndicat 
d'améliorations foncières avait mis à l'enquête les différentes phases du remaniement parcellaire 
de manière conforme aux prescriptions légales. Elle a relevé que l'avant-projet des ouvrages 
collectifs mis à l'enquête publique prévoyait déjà la cancellation du chemin n° ggg, que le précité 
ne s'y était pas opposé et que le principe de la cancellation du chemin en question avait été 
entériné dans sa décision du 11 février 2016. Elle a ainsi considéré que l'intéressé ne pouvait plus 
s'opposer à ce principe lors de la mise à l'enquête de la première étape des travaux collectifs, tout 
en précisant que seuls les détails de la réalisation technique des ouvrages pouvaient encore être 
remis en cause. Au demeurant, la DIAF a souligné que renoncer au cancellement serait contraire 
aux principes régissant les améliorations foncières, qui ont notamment pour but une utilisation 
rationnelle du sol et la facilitation de son exploitation. Elle a en effet exposé que cet ancien chemin 
traverserait une parcelle nouvellement instaurée sur 260 m et la morcellerait, alors même qu'il 
manquerait quelques mètres en aval pour rejoindre la parcelle ddd NE, propriété de A.________. 
Elle a encore précisé que les parcelles eee et fff NE – également propriété du précité – étaient 
accessibles.
E.
Par mémoire du 5 avril 2018, A.________ a recouru contre ces décisions, en concluant au 
maintien "de la servitude de passage, chemin n° ggg". Il soutient que cette servitude lui est 
vraiment nécessaire. Il fait en outre part de son étonnement qu'une ferme puisse être construite 
avec des nouveaux accès, sans que le remaniement ne soit définitivement imposé et les recours 
tranchés.
F.
Le 30 mai 2018, la Direction conclut au rejet du recours, en se référant intégralement à sa 
décision du 8 mars 2018.
Le 4 juin 2018, le Syndicat d'améliorations foncières demande le retrait de l'effet suspensif pour 
tous les objets non contestés par le recours (603 2018 77), soulignant notamment que la 
commune de C.________ doit assainir l'adduction d'eau cette année encore et que la conduite y 
relative fait partie du projet.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours de A.________ a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) 
auprès du Tribunal cantonal, compétent pour en connaître en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA et 
de l'art. 209 al. 3 de la loi fribourgeoise du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 


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917.1). L'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. La Cour de céans peut dès 
lors examiner les mérites du recours.
2.
En l'occurrence, l'objet du litige consiste uniquement à examiner si c'est à juste titre ou non que la 
DIAF a considéré que le recourant ne pouvait plus contester le principe de la cancellation du 
chemin n° ggg dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête pour la réalisation de la première 
étape des travaux collectifs.
2.1.
Le législateur fédéral a édicté, à l'art. 703 al. 1 du code civil suisse (CC; RS 210), une 
restriction spéciale de droit public fédéral à la propriété privée, pour faciliter la constitution de 
communautés de propriétaires fonciers en vue de réaliser des améliorations du sol (REY, Basler 
Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch II, 2003, art. 703 CC, p. 1197; 
STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 2012, 4ème éd., n. 1957 ss; ATF 116 Ib 24 consid. 4a). Selon 
l'art. 703 al. 1 CC, lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d'eau, dessèchements, 
irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne peuvent être exécutées que par 
une communauté de propriétaires et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la 
majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont tenus d'adhérer à 
cette décision. L'alinéa second ajoute que les cantons règlent la procédure. La jurisprudence et la 
doctrine précisent que les cantons ne peuvent pas rendre plus difficile la constitution de 
l'entreprise ni l'empêcher, mais qu'ils peuvent la faciliter (ATF 116 Ib 24 consid. 4b; REY, art. 703 
CC, p. 1199).
2.2.
Selon l'art. 2 al. 1 LAF, sont réputés améliorations foncières les mesures et les ouvrages, y 
compris les bâtiments ruraux, tendant à assurer une utilisation rationnelle du sol, à en maintenir ou 
accroître le rendement, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dévastations ou 
destructions que pourraient causer les éléments naturels.
L'art. 16 LAF dispose que le maître de l'ouvrage met à l'enquête publique pendant trente jours 
chaque phase du projet à réaliser et les documents y relatifs (al. 1). L'avis d'enquête est publié une 
fois dans la Feuille officielle, affiché au pilier public de chaque commune et communiqué sous pli 
recommandé à chaque propriétaire (al. 3). Il indique notamment l'objet et la durée de l'enquête 
ainsi que la procédure d'opposition. Il indique également le local où est déposé le dossier 
d'enquête (al. 4). L'art. 7 du règlement fribourgeois du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les 
améliorations foncières (RSF 917.11; ci-après: règlement d'exécution de la LAF) apporte des 
précisions quant à la procédure de mise à l'enquête.
En vertu de l'art. 82 LAF, le remaniement parcellaire agricole consiste en la mise en commun des 
immeubles sis dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur 
redistribution en vue d'une meilleure utilisation du sol. Lorsque les ouvrages d'intérêt général sont 
suffisants, il peut être procédé à un remaniement parcellaire simplifié, tendant à regrouper les 
parcelles sises dans un périmètre déterminé et à améliorer leurs formes. Des ouvrages 
complémentaires peuvent exceptionnellement être aménagés (al. 3).
L'art. 120 LAF énumère les phases devant être mises à l'enquête conformément à l'art. 16 LAF. 
Selon l'art. 120 al. 1 LAF, il s'agit en particulier des phases suivantes: le périmètre général de 
l'entreprise et les sous-périmètres éventuels ainsi que leurs modifications ultérieures et, pour 
chaque propriétaire, l'énumération des immeubles inclus (let. a); l'état descriptif de l'ancien état et 


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les droits inscrits ou annotés au registre foncier, à l'exception des droits de gages (let. b); le réseau 
général des chemins et les autres ouvrages collectifs, leur classification ainsi que leurs principales 
caractéristiques (let. d); le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières, des 
droits personnels annotés et des sentiers publics ainsi que les soultes et leur adaptation à la valeur 
réelle (let. f).
L'art. 37 du règlement d'exécution de la LAF précise l'art. 120 al. 1 let. d LAF. Aux termes de son 
al. 1, le projet général adopté après enquête ne peut plus être mis en cause lors d'une enquête 
ultérieure portant sur une étape de la réalisation.
2.3.
En l'occurrence, il ressort des dossiers produits par la DIAF et le SAgri que le Syndicat 
d'améliorations foncières a mis l'avant-projet des ouvrages collectifs à l'enquête publique (cf. 
également l'avis publié dans la FO). Le plan y relatif (n° 2.2 du 23 octobre 2015) laisse très 
clairement apparaître qu'il était prévu de supprimer le chemin n° ggg (cf. également doc. 2.3 "Liste 
des ouvrages collectifs avec devis"). Le recourant ne s'est pas opposé à la cancellation de ce 
chemin. Dans sa décision du 11 février 2016, le principe de la cancellation du chemin n° ggg a 
ainsi été approuvé par la DIAF. Cette décision est entrée en force.
Le Syndicat d'améliorations foncières a ensuite procédé à la mise à l'enquête de la réalisation de 
la première étape des travaux collectifs (cf. l'avis publié dans la FO). Cette étape comprend 
notamment la cancellation de chemins. Le plan synoptique des ouvrages (doc. 3.03 du 6 avril 
2017) reprend la suppression du chemin n° ggg, telle que prévue par l'avant-projet des ouvrages 
collectifs approuvé par la DIAF; aucune modification n'y a été apportée. Quant au plan de situation 
intitulé "Projet de cancellation de 2 chemins n° hhh et n° ggg, Chemin I.________", il indique en 
particulier le chemin n° ggg à canceller et apporte des détails concernant la réalisation, soit: 
terrassement des matériaux sur 30 cm; chargement et transport en décharge; mise en place de 
terre végétale, ép. 35 cm.
Selon l'art. 37 al. 1 du règlement d'exécution de la LAF précité, le projet général adopté après 
enquête ne peut plus être mis en cause lors d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la 
réalisation. Or, il résulte de ce qui précède que l'avant-projet des ouvrages collectifs, qui devait 
manifestement comprendre l'organisation du réseau des chemins et des sentiers et prévoyait 
notamment le principe de la cancellation du chemin n° ggg, a été approuvé par la DIAF. Partant, le 
recourant ne pouvait plus contester la suppression de ce chemin au stade de la mise à l'enquête 
ultérieure de la réalisation de la première étape des travaux collectifs; seuls les détails de la 
réalisation auraient pu être remis en cause. 
3.
3.1.
Pour les motifs qui précèdent, le recours 603 2018 43 doit être rejeté. Cela étant, il est 
relevé qu'au niveau formel, la Direction aurait dû préciser encore que le ch. 1 du dispositif de la 
décision du Syndicat d'améliorations foncières devait être modifié comme suit: "L'opposition est 
déclarée irrecevable".
L'affaire étant jugée au fond, la requête du Syndicat d'améliorations foncières tendant au retrait de 
l'effet suspensif au recours (603 2018 77) est devenue sans objet.


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3.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12).
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2018 43) est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais versée de CHF 1'000.-, le solde de CHF 400.- étant restitué au 
recourant.
III.
La requête du Syndicat d'améliorations foncières tendant au retrait de l'effet suspensif au 
recours (603 2018 77), devenue sans objet, est rayée du rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 juin 2018/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :