fr_gerichte · 608 2016 269 · 2017-02-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 269
608 2016 270
Arrêt du 22 février 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Benoît Sansonnens, 
avocat 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 21 décembre 2016 contre la décision du 18 novembre 
2016


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attendu
que A.________, né en 1968, divorcé et père de trois enfants, domicilié à B.________, a déposé 
une demande de prestations de l'assurance-invalidité en date du 26 mars 2012;
qu'après avoir procédé à différentes mesures d'instruction, notamment une expertise 
pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie, neurologie et psychiatrie) confiée à C.________, 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) a, par décisions du
18 novembre 2016, reconnu à l'assuré le droit à un quart de rente d'invalidité dès le 1er décembre 
2012;
que A.________ interjette recours le 21 décembre 2016 à l'encontre de cette décision, concluant 
principalement à l'octroi d'une rente entière et, subsidiairement, à l'octroi d'une rente entière dès le 
mois de juin 2016, le tout sous suite de frais et dépens;
qu'il invoque qu'une aggravation de son état de santé est survenue, se référant en cela au rapport 
établi par son diabétologue traitant, qu'il joint à son mémoire;
que, le même jour, il dépose une requête d'assistance judiciaire totale (608 2016 270);
que, par observations du 27 janvier 2017, l'OAI s'en est remis à la justice quant à la requête 
d'assistance judiciaire. Sur le fond, il se réfère au devoir de collaboration de l'assuré et constate 
que ce dernier n'a pas transmis le rapport médical précité, de sorte qu'il n'a pas été en mesure 
d'en tenir compte dans sa décision. Il considère dès lors qu'il était en droit de se fonder sur 
l'expertise de C.________ et conclut au rejet du recours;
qu'en réponse du 6 février 2017, le recourant fait valoir que, dès lors que figure au dossier un 
rapport médical, il importe peu qu'il n'ait été produit qu'au moment du recours du moment qu'il 
mentionne une péjoration de son état de santé. Il termine en précisant que ledit rapport a été 
notifié par courrier simple à l'OAI;
qu'aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties;
qu'il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la 
décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable;
que, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités), les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, devant normalement faire l'objet d'une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la référence), sauf s'ils sont étroitement liés à 


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l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été 
rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités);
que, d'après l'art. 43 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI, l'assureur examine les 
demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements 
dont il a besoin. L'al. 3 ajoute que si l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à ses 
obligations de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du 
dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière, après mise en demeure écrite;
que la procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire 
d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 
al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA);
que ce principe n'est cependant pas absolu, sa portée pouvant être restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse;
que cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 
inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 et les références);
qu'en l'espèce, le recourant ne remet pas en cause la valeur probante de l'expertise 
pluridisciplinaire sur laquelle l'OAI s'est fondé pour rendre sa décision;
qu'il invoque par contre que son état de santé s'est aggravé postérieurement à dite expertise, se 
fondant en cela sur un rapport établi en juin 2016 par le Dr D.________, diabétologue FMH 
traitant, rapport qui n'a toutefois été formellement déposé qu'à l'appui du présent recours;
qu'à cet égard, la Cour ne peut que déplorer la production aussi tardive d'un tel document, ce 
d'autant qu'il avait été adressé au mandataire du recourant, lequel ne pouvait en ignorer 
l'importance;
que la simple allégation, par ce dernier, de la notification du rapport par courrier simple (cf. courrier 
du 6 février 2017) ne suffit pas à démontrer que tel a bien été le cas en temps voulu;
qu'il n'en demeure pas moins que ledit rapport concerne à l'évidence l'état de fait litigieux, dès lors 
qu'il a été établi avant la décision querellée, ce qui n'est pas remis en doute;
qu'il convient dès lors d'en tenir compte dans l'examen du présent litige;
que le Dr D.________ retient les diagnostics suivants: diabète de type 2 insulinotraité compliqué 
d'une polyneuropathie principalement sensitive des MI, accompagnée d'une neuropathie 
douloureuse sévère résistante aux traitements instaurés - obésité tronculaire - troubles mixtes de 
la personnalité - gonalgies antéro-externe D dans le cadre de troubles dégénératifs de la corne 
postérieure du ménisque externe avec ménisectomie externe partielle par arthroscopie du genou 
G le 24 février 2015;


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qu'il allègue que si la polyneuropathie sensitive, les gonalgies chroniques et la neuropathie 
douloureuse entraînaient déjà plusieurs limitations (amplitude de marche limité à 50 m., hors sol 
instable, irrégulier ou en hauteur), les douleurs neuropathiques des membres inférieurs ont 
provoqué l'apparition progressive de limitations complémentaires (capacités de concentration et de 
résistance restreintes);
que, tenant compte du passage à l'avant-plan de la neuropathie douloureuse, de la présence d'une 
polyneuropathie sensitive (confirmée par deux neurologues et un EMG), d'une médication encore 
plus lourde qu'au moment de l'expertise ainsi que de l'évolution rapide des complications 
diabétologiques, il conclut à une incapacité totale de travail;
que la Cour constate d'emblée que les diagnostics sont inchangés, puisqu'ils correspondent non 
seulement à ceux posés par le diabétologue traitant dans de précédents rapports (notamment 
celui du 4 janvier 2014), mais également à ceux retenus par les experts de C.________;
que, s'agissant de l'influence de ces diagnostics sur la capacité de travail du recourant le 
diabétologue traitant n'envisageait, en septembre 2014, plus qu'une activité en position assise 
dans un atelier de manufacture, rejoignant en cela l'appréciation des experts de C.________, pour 
qui le recourant "présente actuellement encore une capacité de travail importante dans une activité 
adaptée, c'est-à-dire sédentaire, essentiellement assise, ne nécessitant pas un engagement 
physique lourd, ni de port régulier de charges importantes";
que le Dr D.________ ne remet pas en cause les conclusions desdits experts, mais estime que la 
situation a évolué dans le sens d'une aggravation et ce, postérieurement à l'expertise;
qu'il évoque à ce titre une diminution de la capacité de concentration et de résistance;
que l'examen du dossier médical laisse toutefois apparaître que ces symptômes (en particulier les 
difficultés de concentration) étaient déjà présents antérieurement et qu'il en a notamment été tenu 
compte dans l'expertise; 
que, de plus, ce rapport fait certes état d'une aggravation, mais somme toute de manière très 
générale. Le diabétologue ne fournit en effet aucun élément concret et objectif pour appuyer ses 
dires et ne précise en particulier pas dans quelle mesure le diabète et/ou la médication ont 
progressé depuis l'examen par C.________;
qu'enfin, vu que moins d'une année sépare l'expertise de C.________ (ayant réuni pas moins de 4 
médecins de différentes spécialités médicales) du rapport du Dr D.________, l'on était en droit 
d'attendre du spécialiste traitant qu'il fournisse des éléments sérieux et concrets d'une aggravation 
aussi importante de l'état de santé et dans un délai si court, susceptibles de remettre en cause les 
conclusions des expertes;
qu'il se justifie d'autant plus de faire preuve d'une certaine prudence dès lors que l'expertise avait 
fait mention, de manière claire, d'éléments démonstratifs et d'un manque de collaboration de la 
part du recourant; 
que, compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans acquiert la conviction que le rapport établi 
par ce dernier ne remet pas en cause - pour la période ici litigieuse - les conclusions de l'expertise 
de C.________, de sorte que le recours doit être rejeté;
que le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale (608 2016 270) pour la procédure 
de recours (608 2016 269);


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que, selon l'art. 61 let. f, 2ème phr., LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant;
qu'aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2015, a droit à 
l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les 
frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à 
celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée 
vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). L'assistance est retirée lorsque les conditions 
de son octroi disparaissent en cours de procédure (al. 3);
que, d'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend notamment, pour le bénéficiaire, la 
dispense totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a) et de l'obligation de fournir une 
avance de frais ou des sûretés (al. 1 let. b);
que le recourant est assisté financièrement par le Service social de son district, de sorte que son 
indigence est manifestement établie;
que, s'agissant de la seconde condition, il convient de relever que le recours n'était pas d'emblée 
dénué de toute chance de succès, la Cour ayant dû se livrer à l'examen du dossier et en particulier 
à la confrontation des rapports médicaux; 
qu'il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2016 270) doit être admise 
et que Me Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg, est désigné comme défenseur d'office;
que la procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, par CHF 800.-, sont 
mis à la charge du recourant qui succombe. Ils ne sont toutefois pas prélevés, ce dernier étant au 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale;
que, compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives de l'affaire ainsi que de la liste de frais 
remise le 16 février 2017 par le mandataire du recourant, l'indemnité s'élève à CHF 2'611.80, soit 
14.51 heures à CHF 180.-, plus CHF 130.- de débours (étant ici précisé que des photocopies de la 
totalité du dossier AI n'étaient pas nécessaires), auxquels s'ajoutent CHF 219.35 de TVA à 8%, 
soit un total de CHF 2'961.15, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg;
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale est admise et Me Benoît Sansonnens, 
avocat à Fribourg, désigné en tant que défenseur d'office.
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils ne sont 
toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judicaire gratuite totale qui lui est accordée.
IV.
L'équitable indemnité allouée à Me Sansonnens, en sa qualité de défenseur d'office, est 
fixée à CHF 2'611.80, plus CHF 130.- de débours, plus CHF 219.35 au titre de la TVA à 8%, soit à 
un total de CHF 2'961.15.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.


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V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 février 2017/mba
Président
Greffier-rapporteur