fr_gerichte · 502 2021 99 · 2021-05-25 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 99
Arrêt du 25 mai 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly 
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Défense obligatoire (art. 130 ss CPP)
Recours du 5 mai 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
29 avril 2021


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considérant en fait
A.
Depuis le 29 mars 2021, une procédure pénale est ouverte contre A.________ pour actes 
d’ordre sexuel avec des enfants (DO 5002).
Lors de son audition de police du 29 mars 2021, A.________ a été assisté par Me B.________, 
avocate de la première heure. Celle-ci a déclaré ne pas vouloir continuer à assister le prévenu et 
que, si nécessaire, Me C.________, avocat partageant la même Etude qu’elle, était à disposition 
pour poursuivre le mandat comme défenseur d’office. 
Par courrier du 3 avril 2021, A.________ a informé le Ministère public qu’il avait demandé à 
Me C.________ de prendre connaissance de son dossier (DO 9002). 
Par courrier du 22 avril 2021, le Ministère public a informé A.________ qu’il n’avait pas reçu de 
constitution de mandat de la part de Me C.________ (DO 9004). Lors d’un entretien téléphonique 
du 23 avril 2021 avec le greffe du Ministère public, A.________ a indiqué qu’il n’avait pas contacté 
Me C.________ et qu’il n’entendait pas le faire (DO 7000).
B.
Par ordonnance du 29 avril 2021, le Ministère public a désigné Me C.________ en qualité de 
défenseur d’office de A.________. Il a estimé qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire.
C.
Par écrit du 4 mai 2021, remis à la poste le 5 mai 2021, A.________ a recouru contre 
l’ordonnance du 29 avril 2021. Il a indiqué que, dès lors que tout semblait concourir à un non-lieu, 
il ne pensait pas qu’une défense soit à prévoir et que, partant, il n’avait pas l’intention de mandater 
un avocat.
Invité à se déterminer, le Ministère public l’a fait par courrier du 11 mai 2021. Il a précisé qu’il s’agit 
bien d’un cas de défense obligatoire et que dès lors que le prévenu n’entend pas mandater un 
avocat lui-même, un défenseur d’office lui a été désigné. Il a conclu au rejet du recours, pour 
autant que recevable.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de la direction de la procédure, dont le ministère public, en matière de défense 
d’office constituent des actes de procédure au sens de l’art. 20 al. 1 du code de procédure pénale 
suisse (CPP; RS 312.0), susceptibles de recours. En application des art. 20 al. 1 et 393 al. 1 CPP 
ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre 
pénal du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) est par conséquent ouverte.
1.2.
Adressé au Tribunal cantonal le 5 mai 2021, le recours contre l’ordonnance attaquée du 
29 avril 2021 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est le cas de A.________ 
qui s’oppose à la désignation d’un défenseur d’office dans la procédure instruite à son encontre.


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1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l’occurrence, le recours n’est pas doté de conclusions 
formelles. Pour autant, on peut y déceler que le recourant s’oppose à la désignation d’un 
défenseur d’office. Etant donné que le recourant intervient dans la présente procédure sans 
l’assistance d’un mandataire professionnel, l’exigence de motivation sera considérée comme 
respectée. 
1.5.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: a. la 
détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours; b. il encourt 
une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté ; c. 
en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment 
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le 
faire; d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la 
juridiction d’appel; e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre. Conformément 
à l’art. 131 al. 1 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que 
le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur. Selon l’art. 132 al. 1 let. a CPP, la direction de la 
procédure ordonne une défense d’office: a. en cas de défense obligatoire: 1. si le prévenu, malgré 
l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, 2. si le mandat est 
retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un 
nouveau défenseur dans le délai imparti.
La défense obligatoire peut avoir lieu contre la volonté du prévenu. La mesure n’est pas contraire 
à l’art. 6 § 3 CEDH. Celle-ci est ordonnée dans tous les cas lorsque les conditions en sont 
remplies et ceci indépendamment de la situation financière comme de la volonté de la personne 
concernée (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 130 n. 3 et réf. citées). Bien qu’au début des investigations 
de police le genre et l’importance de l’infraction ne soient pas connus, il y a cependant lieu de 
déterminer, déjà à ce stade-là, si les conditions de la défense obligatoire de l’art. 130 CPP sont 
remplies. Si celles-ci le sont, il appartient à la direction de la procédure, selon l’art. 131 al. 1 CPP, 
de pourvoir à ce que le prévenu soit aussitôt assisté d’un défenseur. La défense obligatoire doit 
être mise en œuvre immédiatement, soit dès que le motif qui la fonde est connu (PC CPP, art. 131 
n. 2-3 et réf. citées).
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a notamment retenu ce qui suit: 
« A.________ a informé le Procureur, par courrier du 3 avril 2021, qu’il avait demandé à Me C.________ de 
prendre connaissance de son dossier. Par courrier du 22 avril 2021, et sans nouvelles, le Procureur a 
informé A.________ qu’il n’avait reçu aucune constitution de mandat de la part de Me C.________. Par 
téléphone du 23 avril 2021, A.________ a informé le Ministère public qu’il n’avait pas contacté 
Me C.________ et qu’il n’entendait pas le faire. Il est constaté que A.________, qui ne s’est pas constitué de 
défenseur privé, se trouve dans la situation suivante (art. 132 al. 1 let. a CPP) : Il encourt une peine privative 
de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. Par ailleurs, en raison de son 
état psychique, il ne semble pas suffisamment en état de défendre ses intérêts personnellement. S’agissant 
d’un cas de défense obligatoire, la question de l’indigence peut demeurer indécise. La désignation de 
Me C.________ est effectuée selon le souhait du prévenu (art. 133 al. 2 CPP) et les instructions données 
par Me B.________. » (ordonnance attaquée, p. 1). 


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Dans sa détermination, le Ministère public a précisé que les infractions reprochées au prévenu, 
soit des actes d’ordre sexuel avec des enfants, sont des infractions graves qui peuvent, si elles 
sont retenues, impliquer une peine lourde. Il a noté que, si le prévenu pense que l’instruction 
aboutira à un classement, ce qui n’est bien sûr pas impossible, il ne semble pas en mesure de 
comprendre tous les tenants et aboutissants de celle-ci. Il a souligné que les différents revirements 
quant au fait de mandater ou non un défenseur le démontrent. Il a encore relevé que le prévenu 
admet lui-même être suivi au niveau psychiatrique. Il en a conclu qu’il s’agit d’un cas de défense 
obligatoire pour lequel le prévenu doit être pourvu d’un défenseur et que, comme il n’entend pas 
en mandater un lui-même, un défenseur d’office doit lui être désigné (détermination, p. 1).
2.3.
Dans son pourvoi, le recourant indique que dans la procédure menée à son encontre tout 
semble concourir à un non-lieu. C’est la raison pour laquelle il pense qu’il n’a pas de défense à 
prévoir et qu’il n’entend ainsi pas mandater d’avocat (recours, p. 1).
2.4.
En l’espèce, force est de constater avec le Ministère public qu’il s’agit manifestement d’un 
cas de défense obligatoire compte tenu des infractions reprochées au recourant. En effet, aux 
termes de l’art. 187 CP qui pourrait entrer en considération, le prévenu encourt une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus. Comme il l’a été souligné ci-dessus (cf. consid. 2.1 supra), la 
défense obligatoire doit être mise en œuvre immédiatement, soit dès que le motif qui la fonde est 
connu indépendamment de l’éventuelle issue. Partant, dans la mesure où le recourant n’entend 
pas mandater d’avocat, comme il l’a réitéré dans son pourvoi, le Ministère public était contraint de 
lui désigner un défenseur d’office, nonobstant le refus du recourant (cf. consid. 2.1 supra). Le 
recourant ne remettant pas en cause le défenseur désigné, il n’y a pas lieu d’en changer, ce 
d’autant qu’il correspond à l’avocat que le recourant a, un moment, envisagé de mandater. Il 
s’ensuit que l’ordonnance attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. 
3.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, comme le 
prévoit l’art. 428 al. 1 CPP. Ils seront fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss du règlement sur la 
justice (RJ; RSF 130.11), à raison de CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-). Pour 
ces mêmes raisons, l’allocation d’une indemnité est également exclue.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de désignation d’un défenseur d’office du Ministère public du 29 avril 
2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
Aucune indemnité n’est allouée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 mai 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :