fr_gerichte · 502 2017 202 · 2017-12-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 202
Arrêt du 11 décembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, 
prévenue 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Manuela Bracher Edelmann, avocate
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 7 juillet 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
28 juin 2017


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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une procédure pénale pour lésions corporelles simples, voies de fait 
réitérés, soustraction d’une chose mobilière, injures, menaces, contrainte (par stalking) et violation 
de domicile; ces reproches pénaux ont été dénoncés par son épouse B.________ et s’inscrivent 
dans le cadre de violences domestiques.
Le 9 juin 2017, B.________ et lui-même ont été auditionnés par le Ministère public, notamment sur 
les violences qu’il aurait exercées sur elle le 18 mars 2017, altercation qui selon les parties faisait 
suite à une discussion sur l’accident qu’avait eu leur fils C.________ alors âgé d’un an.
B.
Par courrier du 19 juin 2017, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________, pour 
lésions corporelles graves et simples ainsi que pour violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation. La suspectant d’avoir menti sur les circonstances dans lesquelles leur fils s’était 
fracturé le pied en mars 2017, il lui reproche de l’avoir en réalité laissé tomber de la poussette, mal 
attaché, alors qu’elle faisait des commissions tandis qu’elle prétend que l’enfant s’est coincé le 
pied dans la porte de l’ascenseur avec sa tante et sa grand-maman.
Le 20 juin 2017, D.________, la sœur de A.________, a également dénoncé B.________ pour 
avoir donné des coups sur la nuque du bébé, pour l’avoir poussé au sol et « certainement 
provoqué la fracture du pied ».
C.
Par acte d’accusation du 12 juillet 2017, A.________ a été renvoyé devant le Juge de police 
de l’arrondissement de la Gruyère.
Une première procédure pénale pour violences domestiques ouverte contre lui en mai 2015 s’est 
soldée par un jugement de condamnation le 24 janvier 2017; par arrêt cantonal du 4 décembre 
2017 à ce jour pas encore définitif (501 2017 40), l’appel qu’il a formé contre ce jugement a été 
rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
D.
Par décision du 28 juin 2017, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à 
A.________ et lui a désigné un défenseur d’office.
E.
Le 28 juin 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale de 
A.________.
F.
Le 7 juillet 2017, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, assorti d’une 
demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office.
G.
Par courrier du 8 août 2017, le Ministère public a déposé ses déterminations, concluant au 
rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. En substance, il prétend qu’il n’a pas violé la 
présomption d’innocence en soutenant que A.________ était un individu violent et dangereux, ce 
qui ressort des procédures ultérieures ouvertes contre lui. S’agissant des griefs élevés contre le 
refus d’entrer en matière, le Ministère public les remet dans leur contexte et en conclut qu’ils ne 
relèvent que de la pure affabulation. Il soutient qu’une appréciation anticipée des moyens de 
preuve permet de considérer d’emblée que le dossier médical ne suffit pas à trancher 
définitivement entre les deux versions sur l’origine des blessures de l’enfant et ajoute que le 
recourant n’apporte aucune substance à son argumentation. Enfin, il prétend qu’il serait difficile de 
prouver l’éventuelle imprévoyance coupable de la mère dans la version soutenue par le recourant 


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et que les témoignages des membres de la famille de ce dernier devraient être accueillis avec 
précaution au vu des relations haineuses entre ceux-ci et B.________.
en droit
1.
1.1
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
(LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière.
1.2
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 29 juin 2017, si 
bien que le recours, posté le 7 juillet 2017, a été adressé à l’autorité en temps utile.
1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie plaignante notamment 
a la qualité de partie (art. 104 al. 1er let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au 
civil (art. 118 al. 1er CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés 
directement par une infraction (art. 115 al. 1er CPP). Est directement touché dans ses droits au 
sens de l’art. 115 al. 1er CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins celui coprotégé 
par la norme pénale (ATF 140 IV 155/JdT 2015 IV 107 consid. 3.2).
En l’espèce, A.________ n’est pas directement atteint par l’ordonnance de non-entrée en matière 
au vu des infractions reprochées. Doit être considéré comme directement lésé par celles-ci son fils 
C.________. Dans ces circonstances, A.________ ne dispose de la qualité pour recourir contre la 
décision attaquée que s’il agit comme représentant légal. Cependant, aucune motivation à ce sujet 
ne ressort de son recours. Seule figure au dossier pénal une convention de mesures protectrices 
de l’union conjugale qui n’évoque pas la question de l’autorité parentale (DO 7207). Le fait que 
l’autorité parentale conjointe soit la règle depuis juillet 2014 plaide en faveur du fait que le père 
peut agir comme représentant légal de son fils dans le cadre du présent recours. Cette question 
peut toutefois rester ouverte vu l’issue de la procédure au fond.
1.4
Le recours, motivé et doté de conclusions, est dès lors formellement recevable (art. 396 al. 1 
et 385 al. 1 let. b CPP).
1.5
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
Dans la décision contestée, le Ministère public a considéré que les soupçons portés par 
A.________ sur son épouse étaient extrêmement vagues, très peu crédibles et non étayés, les 


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jugeant ainsi totalement insuffisants pour ouvrir une instruction. Il a retenu que la version 
présentée dans la plainte pénale différait considérablement des allégations que le recourant avait 
tenues en audience dix jours auparavant. Enfin, il a considéré que les lésions corporelles graves 
ne sauraient être retenues au vu des lésions subies et que même selon la version suggérée par le 
recourant les lésions corporelles par négligence n’entreraient pas en ligne de compte dès lors que 
le délai de trois mois pour déposer plainte pénale était échu.
S’agissant des offres de preuve, le Ministère public les a rejetées par appréciation anticipée. Il a 
ainsi estimé que le dossier médical ne pouvait trancher la cause des lésions entre une chute et un 
choc contre une porte d’ascenseur, que les auditions de la mère et de la sœur du recourant 
devraient être accueillies avec circonspection au vu des tensions interfamiliales et que trois mois 
après les faits les enregistrements de vidéosurveillance des magasins n’étaient plus disponibles.
2.2
Le recourant soutient que les réquisitions de preuve en lien avec sa plainte pénale sont utiles 
à élucider les circonstances de l’accident subi par son fils. Il prétend que le dossier médical 
permettra de déterminer la cause des lésions, jugeant que la version de la mère à cet égard paraît 
« difficile à admettre » (recours p. 3 ch. 6). Il ajoute que les circonstances de l’accident sont à 
l’origine des prétendues violences conjugales et que « sous cet angle, il est aussi important de 
savoir ce qui s’est véritablement passé » (recours p. 3 ch. 6). Il soutient que le Ministère public 
aurait d’abord dû entendre les témoins pour pouvoir ensuite apprécier la crédibilité de leur 
témoignage. Il prétend aussi que le Ministère public aurait dû essayer d’obtenir les 
enregistrements de vidéosurveillance avant de les déclarer indisponibles.
Il réfute également le procédé dilatoire de son dépôt de plainte pénale et soutient avoir 
uniquement voulu découvrir ce qui s’est réellement passé avec son fils. Revenant sur les 
considérations juridiques de l’ordonnance attaquée, il prétend que des lésions corporelles graves 
ne sauraient être exclues sans avoir au préalable consulté le dossier médical et qu’en outre, la 
poursuite a lieu d’office pour les lésions corporelles simples intentionnelles et par négligence 
lorsqu’elles sont commises sur un enfant dont l’auteur avait la garde. Il considère enfin que les 
faits ne sont pas manifestement clairs et qu’il n’apparaît pas d’emblée qu’un élément constitutif 
d’une infraction fait défaut, de sorte que le Ministère public ne pouvait prononcer une ordonnance 
de non-entrée en matière.
2.3
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 


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concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2017 239 du 13 octobre 2017 de la Chambre pénale 
consid. 2.1).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5, voir aussi 
arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
2.4
En l’espèce, le recourant n’apporte aucun indice factuel sérieux susceptible d’étayer ses 
reproches. Il se limite à indiquer qu’il doute de la version des faits présentée par son épouse quant 
aux circonstances entourant les blessures subies par leur fils, sans même préciser sur quels 
éléments concrets il fonde ses doutes. Il n’amène que de vagues suppositions selon lesquelles 
son épouse aurait plutôt laissé tomber de sa poussette leur fils alors mal attaché pendant qu’elle 
effectuait des commissions dans des magasins à E.________. Cette version ne relève que de 
pures suppositions en l’absence d’éléments concrets et sérieux initiaux laissant présumer qu’une 
infraction a été commise au détriment de leur fils de la part de sa mère. Les offres de preuve visent 
en réalité à engager une enquête pour pouvoir acquérir ce soupçon et accréditer sa thèse. Ainsi, il 
n’est pas nécessaire de vérifier la possibilité d’obtenir les enregistrements de vidéosurveillance de 
la part des magasins dans lesquels sa femme se serait rendue – d’ailleurs sans certitude – 
puisque le recourant, par cette requête, essaie d’obtenir des éléments tangibles susceptibles de 
fonder le soupçon que celle-ci serait la responsable des blessures de leur fils.
En outre, le recourant n’apporte aucune argumentation fondée qui permettrait de contredire les 
considérations de l’autorité qui a écarté les offres de preuve; il se limite à y opposer son 
désaccord. Le dossier médical n’éclairera pas sur l’origine exacte des blessures, particulièrement 
entre savoir s’il y a eu une chute de la poussette ou un choc avec la porte de l’ascenseur. A noter 
en outre que, selon ses propres déclarations (DO 3012 ligne 392), le recourant était avec sa 
femme et leur fils à l’Hôpital à F.________ et que si les blessures ne concordaient manifestement 
pas avec les explications données au sujet de l’accident, les médecins n’auraient pas manqué de 
leur faire part de leurs interrogations, s’agissant en particulier d’un enfant en bas âge. Les 
témoignages de la mère et de la sœur du recourant sont évidemment à prendre avec 
circonspection vu les importantes tensions familiales à l’égard de B.________ et contrairement à 
ce que soutient le recourant il est possible par anticipation d’apprécier ce moyen de preuve, 
précisément sans l’administrer au préalable.
Dans ces conditions, c’est à raison que le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-
entrée en matière. Le sort de la cause étant scellé, il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner les 
considérations du recourant sur l’éventuelle qualification juridique.
2.5
Le recourant prétend que sa présomption d’innocence aurait été violée par le fait que le 
Ministère public l’a suspecté d’avoir déposé plainte pénale de façon dilatoire à un moment où il 


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allait être renvoyé en accusation pour de graves violences infligées à son épouse et alors même 
qu’une autre procédure du même genre était pendante devant la Cour d’appel. Relevant des droits 
de la défense, un tel grief est manifestement infondé dans le cadre d’un recours interjeté par un 
recourant qui n’est pas prévenu dans la procédure. 
3.
3.1
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 50.-), seront mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
3.2
A.________ renouvelle pour la procédure de recours sa demande d’assistance judiciaire et 
de désignation d’un défenseur d’office, admise pour la procédure préliminaire. 
En l’espèce, le recours déposé par A.________ n’aurait pas été interjeté par une personne 
plaidant à ses propres frais, tant il apparaît manifestement infondé au vu de sa maigre 
argumentation; le recourant se limite en effet sur de nombreux griefs à y opposer son désaccord 
sans argumentation substantielle. Faute de chances de succès du recours, la demande 
d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée (arrêts TF 
1B_59/2014 du 28.07.2014 consid. 5 et 1B_406/2013 du 16.05.2014 consid. 7).
3.3
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 juin 2017 est confirmée.
II.
La demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office pour la 
procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2017/cfa
Le Président
La Greffière-rapporteure