fr_gerichte · 101 2020 405 · 2021-04-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 405
Arrêt du 26 avril 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Maïllys Dessauges
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me David 
Aïoutz, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Mathieu 
Azizi, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – contribution d'entretien 
entre époux (art. 176 al. 1 CC)
Appel du 19 octobre 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 octobre 2020


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considérant en fait
A.
C.________, né en 1954, et B.________, née en 1969, se sont mariés en 2004. Aucun 
enfant n’est issu de cette union. 
B.
Par mémoire du 20 janvier 2020, C.________ a déposé une requête de mesures protectrices 
de l’union conjugale. Il a conclu, notamment, au versement, en sa faveur, d'une contribution 
d'entretien mensuelle de CHF 1'400.- dès le 1er septembre 2019, et de CHF 1'907.45 dès le 
1er février 2020. 
Par mémoire du 28 février 2020, B.________ a déposé sa réponse à la requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale, doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles. Elle a conclu en particulier au rejet des conclusions de son mari relatives à une 
contribution d'entretien en sa faveur. Reconventionnellement, elle a sollicité pour elle-même une 
contribution d'entretien mensuelle de CHF 2'685.- dès le 1er septembre 2019, tant à titre principal 
qu'à titre provisionnel et superprovisionnel.
Par décision du 2 mars 2020, la requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée. 
Lors de l'audience du 3 mars 2020 par-devant la Présidente du Tribunal civil de la Sarine, les 
parties ont suspendu la procédure. Elle a été reprise le 2 juin 2020 à la demande de l'épouse.
Par mémoire du 23 juillet 2020, B.________ a complété sa détermination du 28 février 2020 et 
modifié ses conclusions reconventionnelles. Concluant au versement d'une contribution d'entretien 
en sa faveur de CHF 941.- du 1er septembre 2019 au 30 juin 2019 et de CHF 763.- à partir du 
1er juillet 2020.
Par mémoire du 23 juillet 2020, C.________ a également déposé une détermination. Il a modifié 
ses conclusions et conclu au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien de CHF 1'200.- 
par mois dès le 1er septembre 2019.
Lors de la séance du 24 juillet 2020, B.________ a une nouvelle fois modifié ses conclusions et 
augmenté à respectivement CHF 1'005.- et CHF 828.- le montant des contributions d'entretien 
qu'elle réclame en sa faveur. C.________ a conclu au rejet de ces conclusions, sous suite de frais 
et dépens. 
Par décision du 6 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a astreint C.________ 
à contribuer à l’entretien de son épouse B.________ par le versement d’une contribution 
mensuelle de : 
- CHF 1'200.- du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 ; 
- CHF 0.- du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2019 ; 
- CHF 130.- du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 ; 
- CHF 400.- du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 ; 
- CHF 645.- du 1er au 30 juin 2020 ; 
- CHF 835.- du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 
- CHF 190.- dès le 1er janvier 2021. 
C. 
Par mémoire du 19 octobre 2020, C.________ a fait appel à l’encontre de cette décision. Il 
conclut, sous suite de frais et dépens d'appel, à ce qu'il soit astreint à contribuer à l’entretien de 


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son épouse B.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 700.- pour la période 
allant du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019, et à ce que celle-ci soit astreinte à contribuer 
à l’entretien de son époux C.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 690.- 
pour la période allant du 1er décembre 2019 au 31 mars 2020 , et de CHF 420.- dès le 1er avril 
2020. 
B.________ a quant à elle conclu, par mémoire du 26 novembre 2020, à ce que l’appel soit 
partiellement admis, que la modification à laquelle conclut C.________ soit rejetée, et que les 
contributions d'entretien dues par celui-ci en sa faveur soient maintenues, sous réserve de leur 
réduction à CHF 1'005.- pour la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019, et à 
CHF 828.- du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. 
Elle a joint à son mémoire une requête d’assistance judiciaire, qui lui a été octroyée par arrêt du 
Président de la Cour du 30 novembre 2020. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). 
En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié à la mandataire de l'appelant le 9 octobre 2020; 
l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de 
conclusions. Vu la contribution d'entretien mensuelle réclamée par l'épouse en première instance, 
à savoir CHF 1’005.- du 1er septembre 2019 au 30 juin 2019 et de CHF 828.- à partir du 1er juillet 
2020, et celle réclamée par C.________, à savoir 1'200.- dès le 1er septembre 2019, la valeur 
litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
(art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 
al. 1 CPC) et appliquant le droit d'office (art. 57 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution 
d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4. 
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.5. 
Vu les montants contestés en appel, à savoir la contribution d’entretien réclamée par 
l’épouse de CHF 1’005.- du 1er septembre 2019 au 30 juin 2019 et de CHF 828.- à partir du 
1er juillet 2020, et celle réclamée par C.________, à savoir 1'200.- dès le 1er septembre 2019, la 
valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral semble supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 
1 let. c et al. 4 LTF).


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2.
L’appelant fait valoir dans un premier grief que l’intimée a réduit ses revenus volontairement au 
moment de la séparation, mettant un terme à son précédent contrat de travail sans motif valable. Il 
estime qu’il peut être demandé à B.________ l’exercice d’une activité professionnelle à un taux de 
100% pour un revenu correspondant à son dernier emploi et à ses qualifications, cela dès le 
1er septembre 2019. 
2.1.
2.1.1. Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge des mesures protectrices fixe notamment, à 
la requête de l'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A 
cet égard, tant que dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de 
l'art. 163 CC perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux après 
paiement de toutes leurs charges indispensables doit en principe être réparti à parts égales entre 
eux, le minimum vital du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337 consid. 
4.2.1 et 4.3).
Néanmoins, lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les 
critères applicables à l'entretien des conjoints après le divorce (art. 125 CC) doivent être pris en 
compte par le juge des mesures provisionnelles – ou protectrices – pour déterminer le droit de 
chacun à une contribution d'entretien (ATF 128 III 65 consid. 4a) ; la question de la reprise ou de 
l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux – après un délai convenable (ATF 129 III 417) – se 
pose alors. Dans l'ATF 137 précité, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence, en ce sens que 
le juge des mesures provisionnelles doit examiner si et dans quelle mesure, au vu des faits 
nouveaux que constituent la vie séparée et les frais plus importants en découlant, on peut attendre 
de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la 
suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée 
et reprenne ou étende son activité lucrative; en revanche, il ne doit pas trancher, même sous 
l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle 
de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint.
Par ailleurs, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
2.1.2. Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu du débiteur 
d'entretien, partir de ses gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un 
revenu hypothétique, dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage qu'il ne gagne 
effectivement en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui ; il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de 
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 et 137 III 118 consid. 2.3). Le juge doit 
examiner successivement deux conditions : d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement 
exiger de la personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, 
son âge et son état de santé, en ne pouvant se contenter de dire à cet égard de manière générale 
qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant préciser le type d'activité professionnelle 
qu'elle peut devoir accomplir ; ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective 
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_165/2013 
du 28 août 2013 consid. 4.1).


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Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation 
d'entretien, il doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement 
sa capacité de gain pour pouvoir continuer à l'assumer. Lorsque, même dans l'hypothèse d'un 
changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative 
lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux 
circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain. 
L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en 
œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité 
à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment 
relève de l'appréciation du juge qui pourra, sur ce point, se montrer large pour tenir compte de 
critères tel que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi. Si le débirentier diminue 
volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des 
obligations d'entretien, il n'est toutefois pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait 
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_571/2018 du 
14 septembre 2018 consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même si la réduction du revenu 
est irrémédiable (ATF 143 III 233 consid. 3.4.3.). 
2.1.3
En l’espèce, il est vrai que l'intimée a admis, lors de son audition du 24 juillet 2020 (procès-
verbal p. 3 et 4, DO 58-59), qu'elle avait démissionné de son emploi au Home médicalisé de 
D.________ à E.________ le 31 octobre 2019. Elle a cependant expliqué qu’elle avait pris cette 
décision en raison de problèmes de santé, exposant qu’elle souffrait à cette époque de douleurs 
insupportables au genou. Elle a ajouté avoir consulté un médecin pour ces douleurs, médecin qui 
a toutefois fait une erreur de diagnostic, raison pour laquelle cette douleur ne s’est pas résorbée. 
Elle a précisé avoir été en arrêt maladie dès le 1er novembre 2019 jusqu’à son opération qui a eu 
lieu le 20 février 2020, puis jusqu’au 14 juin 2020. Elle a néanmoins postulé à F.________ comme 
auxiliaire de santé à 80%, mais lorsque que ces derniers ont appris qu’elle devait se faire opérer, 
ils ne l’ont engagée que pour un 60%. Elle a ajouté qu’elle espère qu’un pourcentage va se libérer 
pour elle à l’avenir, comme cela lui a été promis. Elle admet ainsi qu’il peut être attendu de sa part 
qu’elle reprenne une activité à 80% dès le 1er janvier 2021.
S'il apparaît certes que l'intimée a mis un terme de manière unilatérale à son contrat de travail, elle 
a néanmoins fourni une explication plausible pour justifier cette décision. Il faut en effet lui 
concéder qu'il n’était pas raisonnable ou possible pour elle de continuer à travailler avec des 
douleurs intenses au genou, ce d'autant que le métier d’aide-soignante est un métier qui demande 
un effort physique certain. De plus, il ressort du certificat médical du 16 janvier 2020 (pce 3 
défenderesse) que l’intimée était dans l’incapacité totale de travailler, ce depuis le 1er novembre 
2019. De plus, et surtout, une intention dolosive de l’intimée n'est pas avérée, dans la mesure où, 
même en incapacité totale de travail, elle a souhaité reprendre le travail et demandé à son 
médecin d’arrêter son incapacité totale au 14 juin 2020 pour pouvoir commencer son nouvel 
emploi le 15 juin 2020.
Dans ce contexte, l'appelant reproche par ailleurs à l'intimée d'avoir été pénalisée par l'assurance 
chômage, qui lui a infligé un certain nombre de jours de suspension en novembre et décembre 
2019 au motif qu'elle a elle-même mis un terme à son contrat et n'a pas entrepris des recherches 
d'emploi en temps utile. Il lui reproche également de ne pas avoir perçu d'indemnités journalières 
en raison de sa négligence. Or, dans la mesure où la Présidente du tribunal a imputé à l'intimée un 
revenu mensuel net de CHF 3'900.-, soit le revenu qu'elle réalisait auprès du Home médicalisé de 
D.________ à E.________, jusqu'en décembre 2019, et où ce point n'est pas contesté par 
B.________, qui n'a pas fait appel, point n'est besoin d'entrer en matière sur ces reproches.


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Enfin, compte tenu de ce qui précède, seule la question d'un revenu hypothétique pour le futur, à 
l'exclusion d'une imputation dès le 1er septembre 2019 comme requis par l'appelant, doit être 
examinée.
L’appel est donc infondé sur ce point.
2.2.
L’appelant allègue par ailleurs qu’il peut être exigé de l’intimée qu’elle reprenne une activité 
non pas à 80%, mais à 100%. Il explique que l’intimée, âgée de 51 ans et forte d’une grande 
expérience professionnelle dans le secteur des soins, a déjà exercé cette activité à un taux de 
100%, ce pendant la majorité de la vie commune. Il estime ainsi qu’aucune raison ne justifie de 
surseoir à exiger de l’intimée l’imputation d’un revenu supérieur.
2.2.1. En cas de séparation définitive, la question de la reprise ou de l'extension d'une activité 
lucrative se pose. Celle-ci dépend de critères tels que la répartition précédente des tâches, la 
formation professionnelle, le marché de l'emploi, la charge d'enfants (BASTONS BULLETTI, 
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 97). A 
cet égard, la jurisprudence récente retient qu'il est en principe raisonnable d'attendre de chaque 
époux qu'il travaille à plein temps dès que le plus jeune enfant a atteint l'âge de 16 ans 
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). S'il est vrai que, jusqu'à il y a peu, il était généralement présumé 
déraisonnable d'exiger la reprise ou l'extension d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 45, voire 
50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2), d'une part cette présomption pouvait être renversée, car 
ce n'est pas l'âge qui la fondait, mais bien plutôt le fait d'avoir ou non exercé une activité lucrative 
pendant le mariage (arrêt TF 5C.32/2001 du 19 avril 2001 consid. 3b). D'autre part, dans un arrêt 
très récent destiné à publication (arrêt 5A_104/2018 du 2 février 2021, consid. 5.5 et 5.6), le 
Tribunal fédéral a renoncé à cette "règle des 45 ans" ; il a relevé que, si un âge avancé constitue 
certes souvent, dans les faits, un facteur déterminant pour évaluer la possibilité effective de 
réaliser un salaire hypothétique plus élevé, cet élément doit être pris en compte dans une 
appréciation globale des différents critères applicables, tels que l'âge, l'état de santé, les 
connaissances linguistiques, la formation, l'exercice antérieur d'une activité, l'état du marché du 
travail ainsi que la flexibilité personnelle et géographique, et non plus fonder à lui seul une 
présomption en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable d'une activité plus étendue.
2.2.2. En l'espèce, à tout le moins pendant les dernières années de la vie commune, soit depuis 
le mois de juillet 2014 (pièce 10 défenderesse), au minimum, l'intimée n'a jamais travaillé à un taux 
d’activité supérieur à 80%. Elle est en outre âgée de 51 ans et le métier d’aide-soignante est un 
métier physiquement exigeant. Cela étant, compte tenu de la séparation des parties et de 
l'augmentation des charges qui en résulte, et en prenant en compte le fait que les problèmes de 
santé de l'intimée sont maintenant résolus, on peut se demander s'il y a néanmoins lieu d'exiger 
qu'elle augmente son taux d'activité à 100%. Or, avec le revenu qu'elle peut réaliser avec une 
activité à 80%, son disponible atteint un montant comparable à celui de l'appelant après 
couverture de leurs charges, étant précisé que la Présidente du tribunal n'a pas pris en compte la 
charge fiscale. Au stade des mesures protectrices de l'union conjugale et compte tenu de la 
répartition des tâches entre les conjoints pendant la vie commune, aucune contribution ne sera par 
conséquent due de part et d'autres (consid. 3.3 ci-après), de sorte que la question de 
l'augmentation du taux d'activité de l'intimée peut souffrir de demeurer indécise.
2.2.3. L'appelant s'en prend enfin au montant des revenus réalisés par l'intimée en 2018 et 2019, 
qui ont servi de base au revenu hypothétique pris en compte par la Présidente du tribunal. Dans la 
mesure cependant où il n'en tire aucune conséquence, mais se fonde sur le revenu retenu dans la 


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décision attaquée, soit CHF 3'900.- par mois à 80%, pour l'augmenter à CHF 4'875.- pour une 
activité à 100%, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.
3.
Dans un second grief, l’appelant critique le calcul opéré par l’autorité de première instance dans 
l’estimation de sa rente LPP. Il estime que la Présidente du tribunal a omis de prendre en compte 
les impôts s’élevant à CHF 28'599.15 perçus sur le versement du capital, quand bien même ce 
paiement a été justifié en 1ère instance (pce 101 demandeur). Il relève en outre que la première 
instance aurait dû tenir compte de l’avoir LPP de B.________ qu'il évalue à CHF 63'751.50. Il 
explique donc qu’il lui devrait un montant de CHF 46’815.75 en cas de liquidation pour le divorce, 
montant qui devrait être déduit du montant du capital LPP pour calculer la rente mensuelle. Ainsi, il 
est d’avis que le calcul ne doit pas se faire sur l’entier de la rente LPP de CHF 288'936.20 mais 
bien sur un montant de CHF 213'521.30 (288'936.20 – 28'599.15 - 46'815.75), ce qui 
représenterait un montant mensuel de CHF 1'209.25 au maximum. 
3.1.
Pour fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de 
la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches 
et des ressources entre eux durant la vie commune, et prendre en compte la faculté de chaque 
époux de participer aux frais qu’engendre la vie séparée en tenant compte de tout revenu. Par 
ailleurs, il n'y a pas lieu de préjuger des expectatives de la prévoyance professionnelle, qui est une 
question de fond, objet du procès en divorce. Les art. 122 ss CC ne s’appliquent ainsi qu’en cas 
de divorce et de nullité du mariage et la compensation des expectatives de prévoyance ne 
s’effectue ni en cas de séparation de corps, ni en cas de séparation de biens judiciaire ou légale 
(cf. FERREIRA, in CPra Matrimonial, 2015, art. 122 n. 10).
En l’espèce, au stade du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, c’est bien l’intimé 
qui est au bénéfice de cette rente LPP dès sa retraite, soit dès le 1er décembre 2019. Le fait de 
déduire prématurément la part qui devra le cas échéant être partagée au moment du divorce 
reviendrait à «cacher» une partie de la faculté de l’appelant de participer aux frais de la vie 
séparée, au détriment de l’intimée. Il n'y a dès lors pas lieu de réduire le montant perçu par 
l'appelant au titre de son avoir de prévoyance du fait d'une éventuelle liquidation de la question de 
la prévoyance dans le cadre d'un divorce.
3.2.
Pour ce qui est des impôts prélevés sur le versement du capital de prévoyance, force est 
de constater que leur contre-valeur n'est plus à la disposition de l'appelant pour assurer sa 
prévoyance. Il se justifie donc d'en tenir compte au moment de déterminer le capital qui est à sa 
disposition afin d'établir le revenu mensuel qu'il peut en tirer. Compte tenu d'un versement de 
CHF 288'936.20, d'un impôt global de CHF 28'599.15, et d'un taux de conversion de 6.8% non 
remis en cause en appel, c'est un revenu mensuel de CHF 1'475.- qui doit être pris en 
considération ([288'936.20 – 28'599.15] x 6.8% = 17'703 : 12). Dès le 1er décembre 2019, le 
revenu total de l'appelant s'établit par conséquent à CHF 3'750.- (CHF 2'275.- de rente AVS et 
CHF 1'475.- de LPP) et son disponible à CHF 330.- jusqu'au 31 mars 2020 et à CHF 870.- dès 
cette date.
3.3.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de revoir le calcul des contributions d'entretien à 
partir du 1er décembre 2019 tel qu'effectué par la Présidente du tribunal. A noter encore qu'il 
convient de tenir compte, au moment de fixer les contributions d'entretien, du fait que 
l'établissement des revenus et des charges des parties comporte toujours une certaine 
approximation (cf. arrêt TC FR 101 2020 300 du 9 décembre 2020 consid. 5.2 ; 101 2019 162 du 
30 septembre 2020 consid. 3.4).


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-
CHF 1'005.- du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 ; pour cette période, la situation 
telle que retenue par la décision attaquée reste inchangée, mais il convient de prendre en 
considération la maxime de disposition et de limiter la contribution d'entretien au montant 
requis par l'intimée.
-
CHF 0.- du 1er décembre 2019 au 31 mars 2020 ; en effet, il se justifie de compenser la 
contribution de CHF 67.- ([464 – 330] : 2) que l'épouse devrait au mari pour décembre 2019 
avec les contributions de CHF 54.- ([330 – 221] : 2) que celui-ci pourrait devoir à son 
épouse pour les mois de janvier à mars 2020.
-
CHF 400.- du 1er avril au 30 juin 2020 ; pour cette période, il se justifie de faire une 
moyenne entre le montant de CHF 324.- ([870 – 221] : 2) dû pour avril et mai, et de 
CHF 566.- ([870 – 262] : 2 = 304 + 262) dû pour juin.
-
CHF 750.- du 1er juillet au 31 décembre 2020 ([870 – 639] : 2 = 115 + 639) ; 
-
CHF 0.- dès le 1er janvier 2021, les disponibles des époux s'établissant à CHF 870.- pour 
l'appelant et à CHF 647.- pour l'intimée.
L'appel sera admis dans les limites de ce qui précède.
5. 
5.1. 
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appel est très partiellement admis, de sorte qu'il convient de mettre les frais à la 
charge de l’appelant à raison des deux tiers, le tiers restant étant mis à la charge de l'intimée sous 
réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée. 
5.2. 
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1’000.- (art. 95 s. CPC et 19 du 
règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). La part de CHF 667.- due par 
l'appelant est compensée avec l'avance des frais de justice versée par celui-ci, le solde de 
CHF 333.- lui étant restitué compte tenu de l'assistance judiciaire accordée à l'intimée (art. 122 al. 
1 let. b CPC).
5.3. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de chaque partie seront arrêtés 
globalement à la somme de CHF 1’500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 115.50 (7.7 % de 
CHF 1’500.-). Après compensation, l'appelant sera reconnu devoir le montant de CHF 538.50 à 
l'intimée à ce titre.
5.4.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les 
frais de la procédure de première instance. En l'espèce, les parties ne demandent aucune 
modification de la répartition décidée par le premier juge et le sort des conclusions en appel, en 


Tribunal cantonal TC
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lien avec le sort des autres points jugés en première instance, ne conduit pas à modifier cette 
répartition.
la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale 
du 6 octobre 2020 rendue par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est modifié comme 
suit : 
3. C.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse B.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de : 
- CHF 1'005.- du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 ; 
- CHF 0.- du 1er décembre 2019 au 31 mars 2020 ; 
- CHF 400.- du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 ; 
- CHF 750.- du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 
- CHF 0.- dès le 1er janvier 2021.
II.
Les frais d’appel sont mis à la charge de C.________ à raison des deux tiers, et à charge de 
B.________ à raison d'un tiers, sous réserve de l'assistance judiciaire.
III.
Les frais judicaires dus à l’Etat sont fixés forfaitairement à CHF 1’000.-. La part due par 
C.________ est compensée avec l'avance de frais versée par celui-ci à concurrence de 
CHF 667.-. Le solde de CHF 333.- lui est restitué.
IV.
Les dépens d'appel de chaque partie sont fixés globalement à la somme de CHF 1’500.-
débours compris, plus la TVA par CHF 115.50.- (7.7 % de CHF 1’500.-). Après 
compensation, C.________ est reconnu devoir CHF 538.50 à B.________ à ce titre.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 avril 2021/mde
Le Président :
 La Greffière :