fr_gerichte · 502 2012 221 · 2013-01-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
502 2012-221
Arrêt du 10 janvier 2013
CHAMBRE PÉNALE
COMPOSITION
Président :
Roland Henninger
Juges :
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffier :
Richard-Xavier Posse
PARTIES
A.________, 
requérant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jean-Christophe a Marca, avocat 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________, intimée, représentée par Me Manuela Bracher Edelmann, 
avocate 
OBJET
Mesure de contrainte
Recours du 21 décembre 2012 contre l'ordonnance du 14 décembre 2012 
du Ministère public 


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 20 août 2012, A.________ a dénoncé B.________ pour menaces (DO 2002).
Le 27 novembre 2012, B.________ a dénoncé A.________ pour menaces, violation de 
domicile, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, voire 
contrainte sexuelle et lésions corporelles (DO 2000) pour des faits qui se seraient 
déroulés le 10 septembre 2010. Le 5 décembre 2012, elle l'a encore dénoncé pour 
utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces, contrainte et 
désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (DO 2015).
Le 13 décembre 2012, A.________ a déposé une requête urgente de mesure de 
contrainte consistant en la saisie du passeport de B.________ (DO 5009). Par 
ordonnance du 14 décembre 2012, la Procureure, estimant que les soupçons qui pèsent 
sur B.________ ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une mesure de 
contrainte, a rejeté cette requête. Elle a indiqué que cette ordonnance pouvait faire 
l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(DO 5026).
Le 20 décembre 2012, A.________ a, quant à lui, déposé à l'encontre de B.________ 
une plainte pénale pour calomnie, subsidiairement pour diffamation, et une dénonciation 
pénale pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. En outre, il a à 
nouveau sollicité comme mesure urgente de contrainte la saisie du passeport de 
B.________. A ce sujet, il a exposé en substance que B.________ avait, en début du 
mois de décembre 2012, fait des photos de passeport avec l'enfant C.________ afin 
d'obtenir un passeport de la République dominicaine pour cette dernière. Au vu des 
infractions graves qui lui sont reprochées, B.________ serait manifestement tentée de 
fuir (DO 2035). Se référant à son ordonnance du 14 décembre 2012, la Procureure a 
implicitement rejeté la requête (DO 5028). 
B.
Par mémoire du 21 décembre 2012, reçu au Greffe du Tribunal cantonal le 
27 décembre 2012, A.________ a recouru contre l'ordonnance du 14 décembre 2012. Il 
demande à ce que celle-ci soit annulée et que, principalement, soit ordonnée, à titre de 
mesure de contrainte, la saisie immédiate du passeport de B.________, et, 
subsidiairement, que la cause soit renvoyée à la Procureure pour nouvelle décision au 
sens des considérants.
La Procureure conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Au vu de l'issue de la procédure, il a été renoncé à solliciter la détermination de 
B.________.


- 3 -
e n d r o i t
1.
En l'espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance de la Procureure par 
laquelle celle-ci a rejeté une requête de mesure de contrainte consistant en la saisie du 
passeport de B.________. 
a) Aux termes de l'art. 237 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs 
mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour 
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention 
(al. 1). Fait notamment partie des mesures de substitution la saisie des documents 
d'identité et autres documents officiels (al. 2 let. b). Les dispositions sur la détention 
provisoire et la détention pour motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé 
des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles (al. 4). Jusqu'au stade de la 
mise en accusation, les mesures de contrainte, y compris les mesures de substitution, 
sont ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 CPP). Le Ministère 
public peut proposer une mesure de substitution (art. 224 al. 3 CPP). 
Il découle de ces dispositions légales que la compétence décisionnelle en matière de 
mesures de contrainte est attribuée au Tribunal des mesures de contrainte alors que le 
Ministère public n'a que le droit de proposer ou non de telles mesures. Dans ces 
circonstances, il va de soi que la seule décision d'ordonner ces mesures, mais pas 
l'exercice ou le non-exercice du droit de proposition y relatif peut faire l'objet d'un 
recours. Dans cet ordre d'idée, le CPP ne prévoit par ailleurs aucune voie de recours 
contre les actes de procédure attribués en cette matière au Ministère public. A noter 
également que même le statut de victime ne confère à la personne concernée aucun 
droit de recours relatif aux mesures de contrainte (art. 117 CPP), mais, dans des 
circonstances précises, que le droit d'être informée sur certaines décisions (art. 214 al. 4 
CPP).
En résumé, malgré l'indication dans l'ordonnance attaquée d'une voie de droit par la 
Procureure, force est de constater que l'acte contesté ne peut pas faire l'objet d'un 
recours. 
Pour ce motif déjà, le recours est irrecevable.
b) Au demeurant, le recours est également irrecevable faute de qualité pour agir du 
recourant. 
Toute partie qui a intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Les mesures de 
contrainte sont des actes de procédure qui servent à mettre les preuves en sûreté, à 
assurer la présence de certaines personnes durant la procédure et à garantir l'exécution 
de la décision finale (art. 196 CPP). Elles poursuivent un intérêt public. Il incombe en 
premier lieu aux autorités de garantir le bon déroulement de la procédure. A l'exception 
de situations particulières, telles que le séquestre et le blocage de comptes, des tiers 
dont la partie plaignante ne sont en principe pas lésés dans leurs intérêts juridiquement 
protégés par la mise en œuvre et le refus ou la levée de mesures de contrainte (arrêt du 
TF 1P.362/2001 du 12 juin 2001, consid. 2b). On peut certes se poser la question de 
savoir si, de lege lata, la partie plaignante ne devrait pas déjà se faire reconnaître au 
moins le droit de s'exprimer sur la question ayant trait au prononcé d'une mesure de 


- 4 -
contrainte ou si, de lege ferenda, il ne conviendrait pas de lui accorder même des droits 
plus étendus (cf. à ce sujet A. MACALUSO, Quelques aspects des procédures relatives à la 
détention avant jugement dans le CPP suisse, in forumpoenale 2011, pp 313 ss [318] ; J. 
PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St. Gall 2012, no 488). Il n'en reste 
pas moins que, faute d'intérêts juridiquement protégés (M. HUG, Kommentar zur 
schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], no 10 ad art. 222 ; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St. Gall 2009, no 15 ad 
art. 224 ; le même, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, no 1029) et selon 
la conception actuelle du CPP qui ne reconnaît en matière de détention des droits formels 
qu'au prévenu (art. 222 CPP) et au Ministère public (ATF 137 IV 22, consid. 1.4), la 
partie plaignante n'a pas qualité pour recourir contre une décision refusant le prononcé 
de mesures de contrainte et dès lors pas non plus contre l'avis du Procureur refusant de 
proposer une mesure de substitution. 
2.
Vu l'issue de la procédure, ses frais d'un montant de 573 francs (émolument : 500 
francs ; débours : 73 francs) doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP) et aucune indemnité n'est allouée (art. 429 et 436 CPP).
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure, fixés à 573 francs (émolument : 500 francs ; débours : 
73 francs), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n'est allouée.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 janvier 2013.
Le Greffier :
Le Président :
Communication.