fr_gerichte · 502 2022 220 · 2022-09-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 220
Arrêt du 26 septembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, prévenu et intimé
Objet
Classement (art. 329 CPP) – Maxime d’accusation
Recours du 9 septembre 2022 contre l'ordonnance du Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 26 août 2022


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attendu
que A.________ a été reconnu coupable d'injure par ordonnance pénale du Ministère public du 
20 janvier 2022; il a été condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant 
5 ans (le montant du jour-amende a été fixé à CHF 30.-), à une amende de CHF 300.- ainsi qu'au 
paiement des frais de procédure; l’état de fait retenu était le suivant : « Le 20 avril 2021, vers 19h30, 
une altercation a opposé B.________ à A.________, à C.________, place de basket. A cette 
occasion, les deux hommes se sont injuriés. B.________ a en outre émis des menaces à l’encontre 
de A.________, notamment en faisant des gestes vers son propre cou et en lui montrant un couteau. 
A.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de B.________ en relation avec les faits 
susmentionnés. B.________ en a fait de même. Le 9 novembre 2021, la Préfecture de la Sarine a 
procédé à une tentative de conciliation entre les deux hommes, qui s’est avérée infructueuse » 
(DO/29 ss); B.________ a été condamné par ordonnance pénale séparée du même jour, pour le 
même état de fait (DO/35 ss);
que A.________ a formé opposition le 7 février 2022 à l’ordonnance pénale le concernant (DO/33); 
le Ministère public a alors transmis le dossier au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Juge de police; DO/45), lequel lui a renvoyé la cause le 11 mai 2022, relevant que l’état 
de fait n’est pas établi et qu’il y a lieu de procéder à diverses mesures d’instruction; il a également 
constaté que l’injure qu’aurait proférée le prévenu ne ressort pas de l’acte d’accusation, précisant 
qu’à ce stade de la procédure, il peut demeurer ouvert si, ce faisant, le principe d’accusation est 
violé ou non (DO/46);
qu’après avoir procédé aux mesures d’instruction requises (confrontation des protagonistes, audition 
d’un témoin, DO/51 ss), le Ministère public a retourné le dossier pour jugement au Juge de police, 
relevant qu’il n’apparait pas nécessaire de rédiger un acte d’accusation, l’opposition du prévenu à 
l’ordonnance pénale du 20 janvier 2022 valant précisément acte d’accusation (DO/65);
que lors des débats du 26 août 2022, le Juge de police a entendu A.________ dans le cadre des 
questions préjudicielles, B.________ n’ayant quant à lui pas comparu (DO/74 ss);
que par ordonnance du même jour, le Juge de police a classé la procédure pénale ouverte pour 
injure (art. 177 CP), au motif que l’injure que A.________ aurait proférée ne ressort pas de 
l’ordonnance pénale, ce qui constitue une violation du principe de l’accusation (DO/77 ss);
que le Ministère public a interjeté recours contre cette ordonnance par acte du 9 septembre 2022, 
concluant à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce que le Juge de police prenne sans retard 
les dispositions nécessaires pour préparer les débats et juger la cause, respectivement subsi-
diairement, à ce que le dossier soit renvoyé au Ministère public afin qu’il complète son acte d’ac-
cusation; 
que le Juge de police s’est déterminé le 15 septembre 2022 sur le recours, concluant implicitement 
à son rejet; il a en outre produit le dossier de la cause;
qu’une ordonnance de classement prononcée par le tribunal en vertu de l’art. 329 CPP ne peut être 
attaquée que par la voie du recours devant l’autorité de recours qui dans le canton de Fribourg est 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre; art. 393 al. 1 let. b CPP; PC CPP-
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2e éd. 2016, art. 398 n. 6; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 
2010 [RSF 130.1; LJ]); le recours doit être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de 


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la décision querellée (art. 396 al.1 CPP); le ou la procureur-e en charge d'une affaire ainsi que le ou 
la procureur-e général-e ont la qualité pour interjeter recours (art. 381 al. 1 CPP et 158 LJ); en 
l’occurrence, interjeté en temps utile et devant l’autorité compétente par le Procureur en charge du 
dossier, le recours, doté de conclusions et motivé, est ainsi formellement recevable;
que la Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP);
que le Juge de police a retenu qu’il ne ressort pas de l’ordonnance pénale quelle injure le prévenu 
aurait proférée, ce qui viole le principe d’accusation, la procédure devant partant être classée, ce 
d’autant plus que la cause avait déjà été renvoyée pour complément d’instruction et que la problé-
matique liée au respect du principe d’accusation avait été soulevée à cette occasion;
que le Ministère public rétorque en substance que le principe d’accusation n’a pas été violé, le 
prévenu ayant reconnu avoir traité B.________ de « Dumbo » et ayant été entendu sur ces faits, de 
sorte qu’il ne pouvait pas ignorer les faits qui lui étaient reprochés et qu’il a été en mesure de 
préparer sa défense; du reste, même si l’on devait admettre une violation du principe précité, le Juge 
de police aurait dû renvoyer l’acte d’accusation au Ministère public, cette violation ne constituant 
pas un empêchement majeur ou insurmontable permettant le prononcé d’un classement au sens de 
l’art. 329 al. 4 CPP;
que dans sa détermination sur le recours, le Juge de police considère que l’indication contenue dans 
son courrier de renvoi au Ministère public était suffisante pour que le Procureur modifie, cas échéant, 
l’accusation, décision qui lui revient au final; quant au terme « Dumbo », il signale que si l’utilisation 
de celui-ci a été admise par le prévenu, le plaignant ne l’a pas évoqué, ayant déclaré avoir été traité 
de « connard », de « fils de pute » et de « singe », le prévenu se décollant alors les oreilles pour se 
moquer de lui;
que l'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation; selon cette disposition, une infraction ne peut 
faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte 
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits; en 
effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures 
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. arrêt 
TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.1 et les réf. citées);
que les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte 
d'accusation; selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis 
du ministère public (let. g); en d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis 
du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au 
prévenu; l'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction 
de délimitation et d'information); des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, 
dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché 
(cf. arrêt TF 6B_215/2021 précité consid. 3.1 et les réf. citées);
que lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le 
dossier au tribunal de première instance en vue des débats; l’ordonnance pénale tient lieu d’acte 
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP);


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qu’à l’examen du dossier de la cause, on constate en particulier ce qui suit : lors de son audition par 
la Police, le 22 avril 2021, à 16h10, le prévenu a déclaré ceci : « Ich habe der Person nur gesagt 
« casse toi d[’]ici, dumbo », jedoch sonst nicht beleidigt oder sonst etwas » (DO/16); auditionné le 
même jour, à 17h00, B.________ a soutenu que le prévenu l’avait traité de « connard », puis lui 
avait dit « casse toi de là fils de pute », ajoutant « tout ça en décollant ses oreilles pour se moquer 
de moi et il m’a traité de singe » (DO/20); la Police a ensuite retenu dans son rapport de dénonciation 
du 27 mai 2021 que le prévenu avait reconnu avoir traité son interlocuteur de « Dumbo », mais avoir 
nié toute autre forme d’injure (DO/9); 
que ceci suffit à admettre la violation de la maxime d’accusation puisqu’il ne ressort pas de 
l’ordonnance pénale lesquels de ces différents propos, respectivement geste étaient retenus par le 
Ministère public au titre d’injure au sens de l’art. 177 CP; certes, le prévenu avait déclaré avoir traité 
le plaignant de « Dumbo » – alors que ce dernier n’a pas utilisé ce terme –, mais cela ne suffisait 
pas, au vu des déclarations du plaignant, confirmées lors de la confrontation du 23 juin 2022 (DO/55 
s., p.ex. lignes 174-175 : « Il a ensuite décollé ses oreilles en le[s] tenant avec les mains et il m’a 
traité de singe », étant relevé que le plaignant est d’origine africaine), pour considérer que le 
prévenu, agissant sans l’assistance d’un mandataire professionnel, ne pouvait ignorer les faits qui 
lui étaient reprochés (soit, à lire le Ministère public dans son recours, traiter le plaignant de 
« Dumbo », mais semble-t-il pas les autres propos/geste) et ainsi préparer sa défense, ce d’autant 
qu’il a été interrogé, lors de l’audience du 23 juin 2022, sur tous les propos et geste (« Dumbo », 
« connard », « fils de pute », « décoller les oreilles en se moquant de lui et en le traitant de singe », 
DO/53 s.); l’ordonnance pénale valant acte d’accusation doit ainsi être jugée insuffisante parce 
qu’elle ne décrit pas un état de fait permettant de retenir le droit, de sorte que le raisonnement du 
Juge de police ne prête pas le flanc à la critique à cet égard;
que se pose ensuite la question de la conséquence in casu de la violation de la maxime d’accusation; 
qu’aux termes de l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le 
dossier sont établis régulièrement, si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées 
et s’il existe des empêchements de procéder (al. 1); s’il apparaît lors de cet examen ou plus tard 
durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la 
procédure; au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige 
(al. 2); le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3); lorsqu’un 
jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé 
le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement; l’art. 320 
CPP est applicable par analogie (al. 4);
qu’une violation du principe de l’accusation ne saurait en principe déboucher sur l’acquittement du 
prévenu, seul un renvoi de la procédure au ministère public étant envisageable; si, après le renvoi 
fondé sur l’art. 329 al. 2 CPP, le ministère public ne dépose pas un acte d’accusation conforme aux 
exigences de la maxime d’accusation, le tribunal doit classer la procédure (CR CPP, 2e éd. 2019, 
art. 9 n. 12 et les réf. citées; PC CPP, art. 9 n. 8);
que le Juge de police a renvoyé la cause le 11 mai 2022 au Ministère public conformément à l’art. 
329 al. 2 CPP, d’une part en relevant que l’état de fait n’est pas établi et qu’il y a lieu de procéder à 
diverses mesures d’instruction et, d’autre part, en constatant que « l’injure qu’aurait proférée le 
prévenu ne ressort pas de l’acte d’accusation. A ce stade de la procédure, il peut demeurer ouvert 
si, ce faisant, le principe d’accusation est violé ou non »; il a enfin indiqué que l’affaire suspendue 
ne reste pas pendante devant lui, conformément à l’art. 329 al. 3 CPP (DO/46); après avoir procédé 


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aux mesures d’instruction requises, le Ministère public a retourné le dossier pour jugement au Juge 
de police, relevant qu’il n’apparait pas nécessaire de rédiger un acte d’accusation, l’opposition du 
prévenu à l’ordonnance pénale du 20 janvier 2022 valant précisément acte d’accusation (DO/65);
que dans ces conditions, la décision du Juge de police de classer la procédure ne viole pas le droit 
fédéral; il ressort en effet de son courrier du 11 mai 2022 qu’il renvoie la cause en raison de deux 
problématiques; si le Ministère public a remédié à la première, il ne l’a pas fait en ce qui concerne 
la seconde; on ne saurait dès lors reprocher au Juge de police d’avoir classé la procédure sans avoir 
procédé à un nouveau renvoi; qu’il n’ait pas admis la violation du principe d’accusation dans son 
courrier du 11 mai 2022, laissant la question ouverte à ce stade, ni demandé expressément au 
Ministère public de compléter l’état de fait, n’y change rien; son courrier du 11 mai 2022 était 
suffisamment clair à ce sujet;
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance querellée confirmée; 
que les frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), 
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP);
qu’aucune indemnité de partie n’est allouée pour la procédure de recours, A.________ n’ayant pas 
été invité à se déterminer;
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 26 août 2022 est 
confirmée. 
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; 
débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1005 
Lausanne.
Fribourg, le 26 septembre 2022/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :