fr_gerichte · 501 2014 166 · 2015-10-08 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014-166
Arrêt du 8 octobre 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Dina Beti
Juge suppléant:
André Riedo
Greffière:
Frédérique Riesen
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alexandre 
Emery, avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
ainsi que
B.________ et C.________
et
D.________
tous parties plaignantes, représentés par Me Alexis Overney, 
avocat, défenseur d’office
Objet
Assassinat (art. 112 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), 
quotité de la peine et conclusions civiles
Appel du 22 décembre 2014 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 28 août 2014


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 28
considérant en fait
A.
A.________, né en 1955, de nationalité portugaise, est divorcé depuis 2004 de E.________, 
avec laquelle il avait été marié pendant 30 ans. De son côté, feue F.________, née en 1958, de 
nationalité italienne, vivait séparée de son mari depuis 2007 et leur divorce a été prononcé en 
2010 (cf. DO 20'010). A.________ et feue F.________ se sont rencontrés en 2007 et, en 
décembre 2008, ils ont emménagé ensemble à Villars-sur-Glâne (cf. DO 20'011).
Le 30 janvier 2011, une dispute a éclaté entre feue F.________ et A.________. Ce dernier a alors 
étranglé sa compagne avec une ceinture, ce qui lui a fait perdre connaissance. Ayant repris ses 
esprits, elle lui a demandé de la conduire à l'hôpital, ce qu'il n'a pas fait. Le lendemain, il a appelé 
une amie, qui a alerté le fils de feue F.________. Celui-ci est venu la chercher pour l'amener à 
l'hôpital où les médecins ont diagnostiqué des ecchymoses et des dermabrasions, avec des 
pétéchies de la conjonctivite droite et des hémorragies sous-conjonctivales compatibles avec une 
strangulation (cf. DO 2'000-2'075 et 4'000-4'019; appel motivé p. 9-10).
A la suite des faits précités, feue F.________ et A.________ se sont séparés et la première, après 
avoir vécu quelque temps chez une amie, a pris un appartement à Chénens (cf. DO 20'011).
Le 10 septembre 2011, A.________ a suivi feue F.________ qui se rendait à un bal. Il l'a 
espionnée pendant la soirée et a fait une crise de jalousie parce qu'elle avait dansé avec un autre 
homme. Il l'a également suivie, est resté rôder autour de son immeuble et a sonné trois fois à 
l'appartement. Ce jour et le lendemain, A.________ a en outre appelé feue F.________ à 19 
reprises et l'a menacée de mort (cf. 2'200-2'216; appel motivé p. 11 a contrario).
Entre le 12 et le 13 septembre 2011, le bouchon de vidange d'huile de la voiture de feue 
F.________ est tombé, ce qui a occasionné des dégâts à la voiture pour un montant de 
CHF 2'556.90 (cf. DO 2'205).
Le 16 octobre 2011, A.________ a circulé à une vitesse de 129 km/h (après déduction de la 
marge de sécurité) sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h (cf. 2'800-2'803).
Le 9 novembre 2011, A.________ s'est rendu au Portugal en avion (cf. DO 20'202-20'203). Il en 
est revenu par la route le 19 novembre 2011 (cf. DO 20'265), en ramenant notamment un fusil 
G.________ (cf. appel motivé p. 12). Le même jour, il a pris connaissance d'une citation à 
comparaître pour les faits de janvier et de septembre 2011 (cf. DO 3'002 et 5'007). Le soir du 
19 novembre 2011, ayant téléphoné à feue F.________ (cf. DO 20'486) et celle-ci lui ayant dit 
qu'elle sortait danser, A.________ s'est rendu au même endroit pour la retrouver. Elle a refusé de 
danser avec lui (cf. DO 20'087). Il a alors quitté les lieux pour se rendre chez sa nouvelle 
compagne avec laquelle il a passé la nuit (cf. DO 20'088). Le lendemain matin, il s'est rendu à 
l'appartement de feue F.________. A un moment donné, il a tiré deux coups de fusil sur la tête de 
feue F.________, provoquant son décès (cf. DO 20'090, 4'232). Dans le courant de l'après midi du 
20 novembre 2011, il s'est rendu chez son ex-femme. Il lui a demandé de cacher ses armes, à 
savoir le fusil G.________ et un révolver H.________, calibre 22 (cf. DO 20'346), et l'a informée 
qu'il avait tué feue F.________ (cf. DO 20'234; appel motivé p. 17). Il a ensuite soupé avec sa 
nouvelle compagne et a dormi chez elle (cf. DO 20'163).
B.
Le soir du 20 novembre 2011, l'ex-femme de A.________ a avisé la police (cf. DO 20'009). 
Le lendemain, A.________ a été arrêté alors qu'il regagnait son propre logement (cf. DO 20'010).


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 28
L'autopsie de la victime a été pratiquée le 21 novembre 2011. Le 17 février 2012, le Centre 
Universitaire romand de Médecine Légale a rendu son rapport d'autopsie médico-légale relatif à 
feue F.________ (cf. DO 4'204-4'233). Le 30 juillet 2012, le Service d'identification judiciaire de la 
police cantonale a rendu son rapport technique (cf. DO 22'000-22'014). Un dossier photographique 
(cf. DO 22'016-22'049) a par ailleurs été versé au dossier.
La police et le procureur ont entendu le prévenu ainsi que de nombreux témoins et personnes 
appelées à donner des renseignements (cf. DO 20'085-20'092, 20'147-20'321 et DO 3'000-3'305). 
Une commission rogatoire a été adressée aux autorités portugaises, qui y ont donné suite (cf. 
DO 80'000-80'675 et 81'000-81'203).
Une reconstitution de l'homicide a été effectuée le 6 mars 2012 (cf. DO 2'783-2'784, 3'058-3'060).
Le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique, effectuée par le Dr I.________, psychiatre-
psychothérapeute, et la Dresse J.________, médecin-assistante, du Centre neuchâtelois de 
psychiatrie, qui ont rendu leur rapport le 11 juin 2013 (cf. DO 4'625-4'640), avec un complément du 
6 janvier 2014 (cf. DO 4'679-4'682). Le 27 février 2014, les deux experts ont par ailleurs été 
entendus par le procureur en présence des parties (cf. DO 4'685-4'714).
Par acte d'accusation du 4 avril 2014 (cf. DO 10'003-10'011), le prévenu a été renvoyé devant le 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après le Tribunal pénal) pour assassinat 
(art. 112 CP) pour les faits du 20 novembre 2011 (ch. 1.6 et 2.5); lésions corporelles simples 
(art. 123 ch. 2 CP), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), contrainte (art. 181 CP) et 
séquestration (art. 183 ch. 1 CP) pour les faits du 30 janvier 2011 (ch. 1.2 et 2.1); lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 al. 2 CP) et 
contrainte (stalking, art. 181 CP) pour les faits survenus entre le 10 et le 13 septembre 2011 
(ch. 1.3 et 2.2); délit contre la loi fédérale sur les armes pour le transport d'armes (art. 33 al. 1 
let. a LArm; ch. 1.4 et 2.3 ainsi que 1.6 et 2.5); et infraction à la loi fédérale sur la circulation 
routière (art. 90 ch. 1 aLCR; ch. 1.5 et 2.4).
C.
Le Tribunal pénal a consacré à cette affaire ses séances des 2 et 8 juillet, ainsi que 28 août 
2014 (cf. DO 10'138-10'183, 10'266-10'273, 10'276-10'279), au cours desquelles les parties 
plaignantes et le prévenu ont été entendus.
Par jugement du 28 août 2014, A.________ a été reconnu coupable d’assassinat, de lésions 
corporelles simples, de lésions corporelles avec un objet dangereux, de mise en danger de la vie 
d'autrui, de dommages à la propriété, de contrainte (stalking), de séquestration, de contravention à 
la loi sur la circulation routière, et de délits à la loi fédérale sur les armes. Il a en revanche été 
acquitté des chefs de prévention de meurtre, d'utilisation abusive d'une installation de 
télécommunication et de menaces. Pour l'ensemble de ces infractions, A.________ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 18 ans, et astreint à un traitement 
psychothérapeutique ambulatoire tel que préconisé par l’expert-psychiatre. Concernant 
l'assassinat, le Tribunal pénal a retenu en substance que, le 20 novembre 2011, entre 9.30 et 
10.00 heures, A.________, muni de son fusil, s'était rendu au domicile de feue F.________ et, la 
surprenant dans son lit, lui avait tiré coup sur coup deux balles dans le visage. Les juges ont relevé 
que A.________ avait tué essentiellement parce qu'il avait perdu le contrôle sur feue F.________ 
qu'il considérait comme sa chose. Ils ont ajouté que l'auteur avait tué avec lâcheté et perfidie en 
surprenant feue F.________, sans défense, prise au dépourvu, dans son lit. Enfin, ils ont retenu 
que l'absence particulière de scrupules découlait aussi de la préméditation, l'acte d’homicide 
n'ayant pas été impulsif, mais mûrement réfléchi, ainsi que de la froideur dans l'exécution et la 
maîtrise de soi du prévenu, celui-ci ayant tout mis en œuvre pour effacer les traces et brouiller les 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 28
pistes, procédant au nettoyage des lieux et emportant avec lui les pièces à conviction, apportant 
en particulier l'arme du crime à son ex-épouse, dont il était persuadé qu'elle ne dirait rien compte 
tenu de son emprise durable sur elle. Quant aux autres infractions, le Tribunal pénal a, d'une part, 
retenu les faits tels qu'exposés ci-avant, et, d'autre part, admis que c'était A.________ qui avait 
dévissé le bouton de vidange d'huile de la voiture de feue F.________.
D.
Par courrier du 28 août 2014, le prévenu a annoncé son appel auprès du Tribunal pénal. Le 
jugement motivé a été notifié au mandataire du prévenu le 1er décembre 2014. Le 22 décembre 
2014, A.________ a déposé sa déclaration d'appel. Il conclut à son acquittement des chefs de 
prévention d'assassinat et de dommages à la propriété, et à ce qu'il soit reconnu coupable de 
meurtre, les autres chefs de condamnation n'étant pas remis en cause, et condamné à une peine 
privative de liberté de 12 ans. Il formulait en outre différentes réquisitions de preuves, à savoir une 
nouvelle audition de son ex-épouse, l'audition des enquêteurs forensiques qui ont effectué le 
relevé des empreintes dans l'appartement de la victime, l'exploitation des traces biologiques 
prélevées sur les verres et la bouteille en PET trouvés dans ledit appartement, ainsi que la mise en 
œuvre d'une contre-expertise psychiatrique. Toutes ces réquisitions de preuves ont été rejetées 
par ordonnance de la direction de la procédure du 3 mars 2015.
Le Ministère public et les parties plaignantes n'ont pas présenté de demande de non-entrée en 
matière, ni déclaré d'appel joint.
Par courrier remis à la poste le 25 juin 2015, A.________ a sollicité un changement de défenseur 
d'office, changement refusé par décision de la direction de la procédure du 29 juin 2015.
Le 30 juin 2015, le mandataire du prévenu a donné suite à l'invitation de la direction de la 
procédure et déposé une motivation écrite à l'appui de l'appel du 22 décembre 2014.
E.
La Cour d'appel pénal a siégé les 5 et 8 octobre 2015. Ont comparu le prévenu, assisté de 
son mandataire, le représentant du Ministère public, ainsi que les parties plaignantes, assistées de 
leur mandataire. L'appelant a confirmé ses conclusions. De leur côté, le Ministère public et le 
représentant des parties plaignantes ont indiqué conclure au rejet de l'appel. La Cour d'appel 
pénal a entendu le prévenu, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des 
parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot, 
prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l'espèce, A.________ a annoncé son appel contre le jugement du 28 août 2014 le jour même 
au Tribunal pénal. Ensuite, le jugement intégralement rédigé a été notifié à son mandataire le 2 
décembre 2014 et celui-ci a adressé sa déclaration d'appel à la Cour le 22 décembre 2014, soit à 
temps. De plus, l'appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 
382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 28
b) Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; CR CPP 
– KISTLER VIANIN, 2011, art. 398 N 11), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par 
leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 
c) En appel, le prévenu conteste sa condamnation pour assassinat et dommages à la 
propriété, ainsi que la quotité de la peine qui lui a été infligée. Dès lors que sa condamnation pour 
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples avec un objet dangereux, mise en danger 
de la vie d'autrui, contrainte par stalking, séquestration, contravention à la loi fédérale sur la 
circulation routière et délit contre la loi fédérale sur les armes n'est pas critiquée, pas plus que le 
traitement ambulatoire ordonné, le sort des objets séquestrés et des conclusions civiles autres que 
celles consécutives aux dommages à la propriété, ou l'attribution des frais de procédure, le 
jugement du 28 août 2014 sur ces points est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).
d)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d'appel se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). Elle peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première 
instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des 
preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas 
fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (cf. CALAME, in Commentaire Romand CPP, 2011, art. 389 n. 5). La Cour 
d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, la direction de la procédure a rejeté par ordonnance du 3 mars 2015 les réquisitions 
de preuves formulées par l'appelant. Celui-ci n’a pas réitéré ses requêtes lors de l'audience du 
5 octobre 2015. L'administration de preuves supplémentaires n'étant ainsi pas requise, la Cour ne 
voit pas de motif d’y procéder d’office.
2.
L'appelant estime que l'expertise réalisée durant l'enquête préliminaire est sujette à caution. 
Il se plaint de ce que l'expert mandaté a pris la liberté de déléguer le soin de réaliser l'expertise à 
un médecin-assistant qu'il s'est contenté de superviser. Par ailleurs, les réponses données par les 
experts lors de leur audition par le Ministère public ne sont pas satisfaisantes, notamment en ce 
qui concerne l'évaluation du degré d'intelligence de l'appelant. Leurs explications selon lesquelles 
par "à la limite de la norme" il y aurait lieu de comprendre "dans la normalité" seraient par ailleurs 
peu convaincantes et manqueraient d'objectivité. Enfin, les experts n'expliquent à aucun moment 
les conséquences du cumul de l'épisode dépressif moyen dont souffrait l'appelant au moment des 
faits avec le faible degré d'intelligence de l'expertisé, alors que ce cumul aurait dû les amener à 
estimer que l'appelant souffre d'une pathologie.
a)
Selon la jurisprudence, le juge n'est en principe pas lié par le résultat d'une expertise. 
Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, 
substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire. En d'autres 
termes, le juge peut s'abstenir de retenir les conclusions de l'expert lorsque des circonstances bien 
établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité. Tel est notamment le cas lorsque 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 28
l'expertise contient des contradictions et qu'une détermination ultérieure de son auteur vient la 
contredire sur des points importants, ou lorsqu'elle se fonde sur des pièces et des témoignages 
dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée. Si, en revanche, les conclusions 
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir 
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une 
expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves. La 
nécessité d'une nouvelle expertise dépend ainsi d'une appréciation de celle versée au dossier et 
des autres éléments de preuves (cf. arrêt TF 6B_275/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.3.2). Il y a des 
doutes sur l'exactitude de l'expertise si l'expert n'apparaît finalement pas compétent, s'il n'a pas 
procédé de manière scientifiquement adéquate, si des doutes naissent au regard d'une expertise 
privée, s'il se contredit gravement ou s'il apparaît qu'il ne disposait pas des outils nécessaires pour 
réaliser l'expertise (cf. arrêt TF 6B_590/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1). L'expertise est par 
ailleurs incomplète ou peu claire lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas 
fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances 
scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique (cf. 
arrêt TF 1B_424/2014 du 23 février 2015 consid. 2.3). Le simple fait que le prévenu considère 
l'expertise lacunaire n'est pas suffisant pour justifier la mise en œuvre d'une contre-expertise (cf. 
arrêt TF 6B_275/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.3.1).
b)
En l'espèce, lors de l'octroi du mandat d'expertise, le procureur avait d'emblée indiqué 
aux parties que l'expert pouvait se faire assister dans sa tâche par un médecin assistant 
lusophone (DO 4'600), ce qui n'a suscité aucune opposition (DO 4'606-4'607). Par ailleurs, si trois 
entretiens avec le prévenu ont été effectués par le médecin-assistant, l'expert mandaté était 
présent lors du dernier entretien (DO 4'626). Il a en outre cosigné le rapport et en a pris de la sorte 
la responsabilité pleine et entière. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre en cause la 
qualité de l'expertise en raison du simple fait que l'expert mandaté a délégué une partie du travail à 
un médecin-assistant expérimenté (DO 4'689).
L'expertise du 11 juin 2013 conclut à la responsabilité pleine et entière du prévenu au moment des 
faits malgré un probable épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11 selon CIM-
10), cette maladie psychiatrique ne rendant pas le prévenu incapable d'apprécier le caractère 
illicite des actes pour lesquels il est poursuivi ni de se déterminer complètement en fonction de 
cette appréciation (DO 4'636-4'637). Pour arriver à cette conclusion, l'expert et son assistante ont 
procédé à l'examen de l'anamnèse – antécédents personnels, familiaux et sociaux – du prévenu 
(DO 4'627-4'631), établi son status psychiatrique (DO 4'632), posé un diagnostic CIM-10, avant de 
discuter le cas (DO 4'633-4'636) et de conclure comme suit: le prévenu "présente une fragilité 
psychique importante sans que pour autant un diagnostic selon la CIM-10 puisse être décelé. Cela 
ne l'empêche pas d'apprécier le caractère illicite de ses actes ni de se déterminer par rapport à 
cette appréciation. […] L'intensité de l'état dépressif n'était pas de nature à interférer sur le 
fonctionnement cognitif de l'expertisé." (DO 4'636).
Les allégations de l'appelant ne font pas apparaître des lacunes de l'expertise du 11 juin 2013. En 
effet, s'il est relevé, dans l'expertise, que l'attention et la mémoire du prévenu sont à la limite de la 
norme – ce qui signifie dans la normalité (DO 4'682), dans les limites de la norme (DO 4'690) –, les 
experts exposent également que son discours est cohérent, sans troubles du cours ni de la forme 
de la pensée (DO 4'632). Lors de leur audition devant le Ministère public, les experts ont ajouté à 
ce sujet que, concernant l'intelligence, "un individu ayant un développement psychomoteur dans la 
norme et une intelligence dans la norme peut accomplir certaines tâches qu'une personne ayant 
un déficit à ce niveau-là ne parviendra pas à accomplir. En l'occurrence, nous pouvons constater 
qu'il [le prévenu] a bien maîtrisé l'apprentissage de sa profession, qu'il est arrivé dans un nouveau 
pays en parlant une langue étrangère et qu'il a malgré tout réussi à s'intégrer professionnellement 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 28
et socialement. Il y a aussi le fait qu'il est parvenu à obtenir un permis de conduire. Lors des 4 
entretiens que nous avons eus, il a manifesté une intelligence dans la norme, il n'y a rien qui m'ait 
heurté." (DO 4'688). Enfin, dans leur réponse du 6 janvier 2014 au questionnaire complémentaire, 
ils avaient exposé, en réponse à la question de savoir quels effets sur la personnalité de l'expertisé 
pouvaient avoir les quatre éléments constatés (attention et mémoire à la limite de la norme; 
personnalité prépsychotique; état dépressif; éventuelle médication antidépressive au moment des 
faits), que, dans le cas du prévenu, sa personnalité ne s'est pas modifiée depuis la fin de 
l'adolescence et le début de l'âge adulte, et ne l'a pas empêché de mener une vie non délictuelle 
(DO 4'682), à savoir travailler, s'adapter à divers changements, émigrer, fonder une famille et 
nouer des liens sociaux d'une manière qui s'inscrit dans la normalité (DO 4'688-4'689). 
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, les experts ont ainsi bien pris en compte tant le degré 
d'intelligence que l'état dépressif de l'appelant au moment des faits dans leur appréciation, de 
sorte que ce grief doit être écarté.
Quant à l'évaluation du degré d'intelligence en l'absence de test psychométrique, elle n'apparaît 
pas lacunaire non plus. En effet, les constatations cliniques effectuées par les experts au fil des 
quatre entretiens qu'ils ont eus avec l'appelant, semblent suffisantes pour écarter toute hypothèse 
de déficience mentale, ainsi que l'expert l'a confirmé lors de son audition (DO 4'695). La Cour de 
céans se rallie sans réserve à cette appréciation. En effet, dès lors que le prévenu a été en 
mesure, au cours de sa vie, de mener une vie non délictuelle impliquant l'exercice d'une activité 
lucrative, l'adaptation à divers changements, l'émigration, la fondation d'une famille et la création 
de liens, l'appréciation des experts selon laquelle tout cela s'inscrit dans la normalité (DO 4'688-
4'689) s'impose. L'appréciation du directeur des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse 
selon laquelle le prévenu n'est pas capable de bien comprendre les consignes ou les explications 
qu'on lui donne, et semble avoir des difficultés de compréhension et de concentration (cf. 
DO 10'113-10'114) ne conduit pas à un autre résultat. Cette incapacité semble en effet être plutôt 
le reflet d'un manque d'implication et d'une attitude passive plutôt que d'une incompétence 
fondamentale, si ce n'est au plan de l'apprentissage scolaire. Dans le même rapport, on peut en 
effet lire que le prévenu, "au lieu de demander des informations ou un entretien à qui de droit, 
attend et s'étonne de ne pas recevoir de convocation, en quelque sorte de n'être pas pris en 
charge automatiquement […] Son attitude en classe [de français, mathématiques et culture 
générale] est discrète voire effacée; il paraît se donner de la peine et travailler mais, il semble avoir 
des difficultés". Cette appréciation est confirmée par le rapport de comportement des 
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse du 29 septembre 2015 d'où il ressort que 
"actuellement, il s'investit et démontre une certaine motivation et de la constance dans 
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il comprend beaucoup mieux les consignes 
données et les respecte."
S'agissant enfin de la présence d'un épisode dépressif sévère tel qu'évoqué par la défense, en lieu 
et place d'un épisode dépressif d'intensité modérée tel que retenu par les experts (DO 4'636), la 
Cour d'appel se doit de relever qu'un épisode dépressif sévère entraîne, en règle générale, une 
incapacité à poursuivre des activités sociales ou professionnelles avec une réaction de repli. Ainsi, 
les personnes subissant un épisode dépressif sévère sont en règle générale prostrées, voire 
hospitalisées. Or, tel n'a pas été le cas chez l'appelant, ce qui entraîne le rejet de cette critique.
c)
L'appelant relève enfin une contradiction entre l'absence de troubles psychiques retenue 
par les experts et la mise en œuvre, préconisée par les experts et ordonnée par le Tribunal pénal, 
d'un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP, mesure qu'il ne conteste pas en appel. Il 
fait valoir que, dans la mesure où il souffre d'un grave trouble mental justifiant un traitement selon 
l'art. 63 CP, sa capacité à comprendre le caractère illicite de son acte et de se déterminer selon 
cette appréciation était forcément diminuée au point que sa faculté de résister à l'impulsion 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 28
délictueuse était plus faible que celle des individus sans troubles mentaux, ce qui implique une 
responsabilité pénale restreinte.
L'art. 63 al. 1 CP prévoit que, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est 
toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement 
ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, à la condition que l'auteur a commis un acte 
punissable en relation avec son état et qu'il est à prévoir que ce traitement le détournera de 
nouvelles infractions en relation avec son état. La notion de grave trouble mental de l'art. 63 CP 
est la même que celle de l'art. 59 CP (cf. Dupuis e.a. (éd.), Petit commentaire CP, 2012, art. 63 
n. 3; HEER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 63 n. 5). Elle signifie que tout 
l’éventail des phénomènes anormaux et susceptibles d’être diagnostiqués selon des critères 
scientifiques peut, en principe, entraîner une mesure thérapeutique. Doit être considéré comme 
grave le trouble mental qui est significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique. 
Toute anomalie mentale au sens médical ne constitue cependant pas une anormalité mentale au 
sens de la loi, laquelle postule l'existence d'un grave trouble (cf. arrêt TF 6B_457/2007 du 
12 novembre 2007 consid. 5.1). Le trouble diagnostiqué doit être qualifié d'important par un expert 
pour être reconnu comme un grave trouble mental au sens juridique (cf. arrêt TF 6B_967/2010 du 
22 mars 2011 consid. 6.3 et 6.4). Mais cette notion reste une notion juridiquement indéterminée 
(cf. arrêt TF 6S.427/2005 du 6 avril 2006 consid. 2.3). C'est ainsi que des troubles moins 
importants que ceux exigés en vertu de l'art. 59 CP peuvent suffire pour qu'une mesure 
ambulatoire puisse être ordonnée (cf. HEER/HABERMEYER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 
3e éd. 2013, art. 59 n. 24). En dernier lieu, il doit être vraisemblable que la mesure thérapeutique 
préviendra la récidive. Elle doit ainsi viser une amélioration du pronostic légal (cf. Dupuis e.a. (éd.), 
Petit commentaire CP, 2012, art. 59 n. 12.).
En l'espèce, le Tribunal pénal n'a pas examiné la présence d'un grave trouble mental au sens de 
l'art. 63 al. 1 CP. Il s'est limité à retenir que les experts psychiatres préconisaient un suivi 
psychothérapeutique pour l'ordonner. Or, si les experts ont retenu une fragilité psychique 
importante ainsi qu'un probable épisode dépressif moyen avec syndrome somatique chez le 
prévenu au moment des faits (cf. DO 4'636), et expliqué qu'un suivi psychothérapeutique à long 
terme lui serait bénéfique car pouvant conduire à une prise de conscience des aspects 
dysfonctionnels de sa personnalité et diminuer ainsi le risque de récidive, ils relevaient également 
qu'actuellement le prévenu ne présente pas de symptômes parlant en faveur d'un trouble thymique 
quelconque et qu'il n'existait pas de relation directe entre le trouble psychique constaté et les faits 
poursuivis (cf. DO 4'638). Dans ces conditions, force est de constater que les conditions légales 
pour qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP soit ordonné n'étaient pas remplies, le 
prévenu ne présentant, à dires d'expert, pas de grave trouble mental au sens de cette disposition, 
et les actes pour lesquels il est poursuivi n'étant pas en relation directe avec son état psychique. 
Dans la mesure cependant où le prévenu ne conteste pas la mesure ordonnée et où, selon les 
experts, un suivi psychothérapeutique peut exercer des effets positifs sur sa personnalité, la Cour 
de céans ne voit pas de raison d'intervenir d'office au sens de l'art. 404 CPP pour y mettre un 
terme.
Au vu de ce qui précède, s'il existe effectivement une contradiction entre l'absence de troubles 
psychiques retenue par les experts et la mise en œuvre d'un traitement ambulatoire en application 
de l'art. 63 CP, on ne saurait en tirer la conséquence souhaitée par l'appelant, bien au contraire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les critiques de l'appelant relatives à l'expertise 
psychiatrique doivent être rejetées, et la Cour de céans se fondera par conséquent sur cette 
expertise lors de l'appréciation de la responsabilité pénale du prévenu.


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 28
3.
L'appelant conteste certains faits retenus par le Tribunal pénal. Il estime qu'en retenant ces 
faits, les premiers juges ont violé les principes de la maxime de l'instruction, de la présomption 
d'innocence et de la libre appréciation des preuves.
a)
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 
32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la 
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale 
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est 
violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a 
tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui 
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a 
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la 
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme principe présidant à 
l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir 
de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un 
état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1).
Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 
justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis 
à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, 
avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un 
indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (cf. ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce 
qui est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs.
Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense ainsi pas le juge de motiver son 
jugement en fait et en droit (art. 83 al. 3 lit. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre 
de contrôler que le juge s'est forgé raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les 
preuves ont eu pour effet d'emporter sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
Les art. 9 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une portée plus étendue.
La maxime d'instruction est consacrée à l'art. 6 al. 1 CPP. Aux termes de cette disposition, les 
autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 28
jugement du prévenu. Le but du procès est la découverte de la vérité matérielle (cf. ROTH, in 
Commentaire romand CPP, 2011, art. 6 n. 5). C'est surtout au moment du jugement au fond que le 
grief de violation des exigences de l'art. 6 peut apparaître, se confondant généralement avec celui 
d'une violation de l'art. 6 CEDH (cf. ROTH, art. 6 n. 17).
b)
Dans un premier grief, l'appelant s'en prend à la description que le Tribunal pénal a faite 
de sa vie de couple avec son épouse E.________. Il relève que la situation du couple était difficile, 
en particulier en raison du handicap de leur fils, de leur état dépressif respectif et de leur situation 
financière difficile, ce qui expliquerait les disputes houleuses, voire violentes, qui ont opposé les 
époux et qui ont donné lieu à différentes interventions de la police. Il reproche en outre au Tribunal 
pénal de ne pas avoir relevé que, alors qu'elle était retournée vivre au Portugal et qu'elle était 
indépendante financièrement, E.________ est revenue de son plein gré vivre avec l'appelant en 
Suisse, ce qui démontrerait qu'il n'est pas le bourreau décrit par les premiers juges.
Dans ce contexte, on relèvera que, si le Tribunal pénal s'étend sur la situation de couple du 
prévenu avec E.________ (cf. jugement attaqué p. 24-27), il n'en tire aucune conséquence sur le 
comportement du prévenu en lien avec les infractions qu'il conteste, sauf à retenir que le prévenu 
a confié l'arme du crime à son ex-épouse parce qu'il était persuadé qu'elle n'avertirait pas les 
autorités compte tenu de l'emprise durable qu'il exerçait sur elle (cf. jugement attaqué p. 70 et 77). 
L'appelant conteste cette emprise, mais admet qu'il s'est tourné vers son ex-épouse parce qu'ils 
avaient vécu 30 ans ensemble (cf. appel motivé p. 22). De son côté, l'acte d'accusation du 4 avril 
2014 ne mentionne que brièvement la vie de couple du prévenu avec son épouse, relevant 
simplement qu'au cours de leur relation, il s'était à plusieurs reprises rendu coupable de voies de 
fait et de menaces sur son épouse, conduisant celle-ci à déposer des plaintes au Portugal et en 
Suisse (cf. DO 10'004), ce que le prévenu ne conteste pas. Dans ces conditions, l'on doit constater 
que le détail de la vie de couple du prévenu avec E.________ est sans pertinence pour la 
présente affaire. Les griefs de l'appelant y relatifs s'apparentent dans ces circonstances à un 
recours prohibé sur les motifs (cf. ATF 122 IV 145 consid. 2; 101 IV 327 consid. 2d), de sorte qu'il 
n'est pas nécessaire de les examiner.
c)
L'appelant reproche également au Tribunal pénal d'avoir faussement décrit la vie de 
couple entre lui-même et la victime en fondant sa description sur les témoignages de l'entourage 
proche de la victime qui détestait l'appelant.
S'agissant de la relation de couple entre le prévenu et la victime, les premiers juges, après avoir 
résumé l'essentiel des témoignages de B.________, D.________ et C.________, fils et belle-fille 
de la victime, ainsi que ceux de K.________, L.________ et M.________, amies de la victime (cf. 
jugement attaqué p. 28-29), ont retenu que, "lorsqu’ils étaient ensemble, le prévenu a rapidement 
cherché à isoler F.________ et faire le vide autour d’elle. Il s’imposait à elle, épiait F.________, la 
traquait, s’inquiétait de qui elle voyait et fréquentait, ne supportait pas qu’elle danse avec un autre 
homme, ni même que sa famille ou ses proches lui accordent de l’attention. La perspective qu’elle 
puisse lui échapper, ne serait-ce que quelques minutes, ou qu’elle ne lui voue pas toute son 
attention en permanence, le mettait en colère: ainsi, le simple fait de consacrer du temps à sa 
famille, de discuter avec des membres de sa famille, avec un tiers, de ne pas lui préparer le repas, 
de fumer, de sortir sans lui, de danser avec un autre homme, d’embrasser les gens, générait des 
tensions et des disputes. A.________ était jaloux parce que F.________ avait des amis, des 
hommes et des femmes, à qui elle disait bonjour d’une manière qu’il n’appréciait pas trop. Il ne 
supportait pas qu’elle désigne les gens comme ses copains. Dans l’esprit du prévenu, pendant leur 
relation, jusqu’en février 2011, F.________ était à lui et à personne d’autre. Ce sentiment de 
possession, cette emprise et les comportements qui en découlent (jalousie, violences, colère, 
disputes) ont perduré même après la séparation de février 2011 que le prévenu n’avait pas 


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 28
acceptée. Après la rupture, il tentera de garder son emprise sur F.________, à laquelle il a lancé 
plusieurs fois, dont en septembre 2011: tu es à moi et tu m’appartiens." (cf. jugement attaqué 
p. 30).
L'appelant relève à juste titre que feue F.________ a toujours gardé le contact avec ses amis et 
qu'elle sortait régulièrement sans lui pour danser, comme cela est confirmé par ses amies (cf. 
DO 3'137, 20'196, 20'277, 20'320) et le gérant d'un dancing (cf. DO 3'200). La Cour retient 
néanmoins que les amies de la victime ont également ajouté que, durant la période de sa relation 
avec le prévenu, leurs contacts et sorties communes s'étaient espacés (cf. DO 20'277, 3'146), ce 
qui tend à confirmer l'appréciation des premiers juges. Le prévenu admet en outre que, lorsque 
feue F.________ dansait avec d'autres hommes, il ressentait de la jalousie (cf. DO 20'091; appel 
motivé p. 8), ce qui correspond aux faits retenus par le Tribunal pénal. Par ailleurs, le fait que 
l'entourage de la victime, en particulier ses enfants, n'apprécie pas la personne du prévenu et sa 
relation avec feue F.________, comme allégué, n'a pas échappé à la Cour de céans (cf. DO 3'167, 
3'183, 20'149), qui en tiendra compte dans l'appréciation des déclarations de ces personnes. Il en 
va de même du fait que le couple connaissait des frictions et de violentes disputes, qui faisaient 
ensuite place à un amour intense (cf. DO 3'138, 20'150, 20'198, 20'227). En revanche, les troubles 
dépressifs de la victime (cf. DO 4'003) apparaissent sans pertinence, de sorte qu'il importe peu 
que les premiers juges n'y aient pas fait allusion. Quant aux troubles dépressifs du prévenu (cf. 
DO 4'632), leur incidence sera examinée en lien avec l'appréciation de sa responsabilité pénale. 
La Cour de céans relève enfin que, dans la mesure où le prévenu ne conteste plus en appel sa 
condamnation pour les lésions corporelles, la mise en danger de la vie d'autrui, la contrainte et la 
séquestration qu'il a fait subir à feue F.________ le 30 janvier 2011, la question de savoir s'il était 
un tyran domestique ou sujet à des accès de violence sporadiques perd de sa pertinence.
d)
L'appelant s'en prend également aux faits retenus par le Tribunal pénal en lien avec les 
infractions commises le 30 janvier 2011. Cependant, dans la mesure où le prévenu ne conteste 
plus en appel sa condamnation pour les lésions corporelles, la mise en danger de la vie d'autrui, la 
contrainte et la séquestration qu'il a fait subir à la victime le 30 janvier 2011, point n'est besoin 
d'approfondir ce point.
e)
L'appelant conteste par ailleurs la manière dont le Tribunal pénal a décrit l'évolution de 
la relation amoureuse liant feue F.________ et A.________ à partir du moment où ils ont cessé de 
faire ménage commun. Il allègue que, bien que l'agression de fin janvier 2011 ait constitué un 
important changement dans leur relation, la victime l'aimait toujours et espérait qu'il change afin 
qu'ils puissent se remettre ensemble. Il relève que, de son côté, il était follement amoureux de feue 
F.________, ce qui a pu l'amener à lui imposer sa présence et la surveiller, ajoutant cependant 
que cela ne s'est produit qu'à deux reprises et non aussi régulièrement que le jugement attaqué le 
laisse entendre.
Le Tribunal pénal a en effet retenu qu'à la suite des faits du 30 janvier 2011, le prévenu et la 
victime s'étaient séparés, feue F.________ prenant un appartement à Chénens dès lors qu'elle ne 
voulait pas continuer à vivre à proximité immédiate du prévenu (cf. jugement attaqué p. 35). Les 
premiers juges ont ensuite fait état des divers témoins – K.________ (cf. DO 20'216, 3'139), 
L.________ (cf. DO 20'319, 3'237, 3'240) N.________ (cf. DO 20'278), B.________ (cf. 
DO 10'144), D.________ (cf. DO 10'148), et C.________ (cf. DO 10'153) – auxquels la victime 
avait confié qu'elle n'entendait pas se remettre avec le prévenu dont elle avait peur, mais avec 
lequel elle conservait le contact dès lors qu'elle l'aimait et qu'il était l'homme de sa vie. On ajoutera 
encore que même le fils de la victime, B.________, a relevé qu'après leur séparation fin janvier 
2011, la relation de sa mère avec le prévenu était "tout de même ambigüe" (cf. DO 20'150). Or, les 
mêmes témoins ont également exposé que le prévenu poursuivait la victime de ses assiduités, la 


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 28
harcelait, la menaçait ou menaçait de se suicider. K.________ a ainsi expliqué que "le soir, nous 
l'avons vu passer à pied autour de la maison. Une autre fois, il est passé en voiture dans l'après-
midi coiffé d'un bonnet et affublé de lunettes de soleil. […] Un jeudi soir, nous sommes allées 
ensemble au loto à Givisiez et nous avons remarqué durant la soirée qu'il regardait à travers la 
porte vitrée pour s'assurer que nous étions là." (cf. DO 3'139). De son côté, N.________ a déclaré 
que le prévenu et la victime "continuaient à se voir régulièrement au Bal à Bulle ou au Pafuet, ceci 
par hasard. Elle s'y rendait avec des copines que je ne connais pas et il était toujours là-bas. Elle 
me précisait cependant qu'elle ne dansait plus avec lui et, qu'à chaque fois, elle lui précisait que ça 
ne servait plus à rien d'insister et que c'était terminé. […] Elle m'avait également confié qu'elle 
avait remarqué qu'il la suivait." (cf. DO 20'278). D.________ a expliqué: "Elle changeait à plusieurs 
reprises de coupes de cheveux, de couleur. Elle disait que puisque son ex-copain la suivait, la 
pistait, elle essayait de brouiller les pistes comme ça." (cf. DO 10'148). Il a également relevé que 
sa mère lui avait dit "à plusieurs reprises" que le prévenu la surveillait, et la contrôlait, citant à titre 
d'exemple l'incident de la Bénichon de septembre 2011 et ajoutant: "Elle m'a plusieurs fois révélé 
que A.________ la surveillait même jusqu'à l'Oscar de Bulle, lieu où elle allait danser, tout comme 
au Pafuet." (cf. DO 20'156). Quant à B.________, il a également évoqué l'incident de septembre 
2011 où sa mère lui avait dit "qu'elle ne voulait pas venir [chez lui] car elle avait vu son ex-copain 
qui rôdait autour du bloc." (cf. DO 10'144). On peut y ajouter les témoignages de O.________, qui 
a confirmé que la victime se sentait harcelée par son ami, raison pour laquelle elle avait décidé de 
changer de coupe et de couleur de cheveux, afin qu'il ne puisse plus la reconnaître (cf. 
DO 20'269), et de M.________, qui a déclaré ce qui suit: "Suite à sa séparation, je me souviens 
que F.________ m'a confié que son ex-copain était partout où elle allait. Il se trouvait toujours 
devant elle. Elle le rencontrait partout où elle allait. Elle ne savait pas comment A.________ faisait. 
F.________ m'a dit qu'elle se sentait constamment suivie et qu'elle ne vivait plus tranquillement." 
(cf. DO 20'199). Ces témoignages ne permettent certes pas de déterminer le nombre de fois où le 
prévenu a suivi la victime de près ou de loin, mais on peut en tous les cas en déduire que cela est 
arrivé régulièrement et durant plusieurs mois. L'appelant ne saurait donc être suivi lorsqu'il prétend 
n'avoir imposé sa présence à feue F.________ qu'à deux reprises.
Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'approfondir la question de savoir si la victime avait 
accepté la venue de A.________ alors qu'elle passait des vacances en Italie (cf. appel motivé p. 
11) ou si il s'était imposé à elle contre son gré comme retenu par le Tribunal pénal (cf. jugement 
attaqué p. 41). En effet, dans la mesure où il est établi que les sentiments de la victime à l'égard 
du prévenu étaient ambigus, une présence acceptée est tout aussi plausible qu'une présence 
tolérée afin de ne pas faire de scandale. Dès lors que la Cour tient pour établi que le prévenu 
harcelait la victime, la suivait et lui imposait régulièrement sa présence, il n'est pas déterminant de 
savoir si tel a également été le cas lorsqu'il a été la rejoindre en Italie. Dans la mesure où le 
prévenu n'est pas descendu en Italie en voiture avec la victime, mais seul et en train, et dès lors 
que le prévenu lui-même a reconnu que la cohabitation avec la victime durant ces quelques jours 
passés en Italie ainsi que le voyage de retour ne méritaient pas la qualification d'idyllique, ni même 
d'agréable (DO 10'174), une présence imposée apparaît cependant plus vraisemblable qu'une 
invitation.
En ce qui concerne par ailleurs la soirée du 19 novembre 2011, et dès lors qu'il a été retenu que le 
prévenu poursuivait la victime de ses assiduités et lui imposait sa présence contre son gré, il 
importe peu de savoir si, comme l'appelant le fait valoir (cf. appel motivé p. 15-16), feue 
F.________ l'a invité à la rejoindre au P.________ ce soir-là et si elle souhaitait s'y rendre seule – 
pour le retrouver – et que son amie K.________ l'a accompagnée contre son gré. A l'instar du 
Tribunal pénal, la Cour de céans relève néanmoins que feue F.________ a refusé de danser avec 
le prévenu (cf. DO 20'087, 3'037) et lui a dit qu'il n'avait qu'à danser avec d'autres femmes (cf. 


Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 28
DO 3'037, 10'172, 20'216) et que tout était terminé entre eux (cf. DO 20'216), ce qui tend à infirmer 
la thèse de l'appelant relative à une invitation émanant de la victime. De même, la teneur du SMS 
envoyé par la victime au prévenu ce jour-là, à savoir "Bonné anniversair" (cf. DO 10'130, 20'486), 
n'autorise aucune conclusion, ni en faveur de la thèse du prévenu ni en faveur de celle de 
l'accusation, retenue par les premiers juges. Ce texte peut en effet être lu tant comme une 
proposition de maintenir ou de renouer le contact, que comme une manière polie de mettre – une 
fois de plus – fin à la relation.
f)
L'appelant conteste s'être rendu au Portugal en novembre 2011 dans le but de ramener 
une arme pour tuer feue F.________, comme retenu par le Tribunal pénal (cf. jugement attaqué 
p. 43). Il allègue qu'il s'est rendu dans ce pays pour s'occuper de sa maison. Il précise avoir fait le 
voyage-aller en avion mais le voyage de retour par la route pour des questions de coût du trajet. Il 
ajoute que, dans la mesure où il faisait le trajet par la route, il en a profité pour ramener un fusil et 
divers équipements destinés à en améliorer l'usage en qualité d'arme de braconnage, l'arme en 
question étant par ailleurs loin de la description de l'arme idéale pour un homicide (cf. appel motivé 
p. 12-14).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'il y a lieu d'examiner si l'intention peut être 
établie au regard des éléments révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté de 
l'auteur, comme ses mobiles et la manière dont il a agi. En effet, il n'est pas rare que l'intention 
doive être déterminée, alors que les auteurs n'ont pas fait d'aveu à ce propos ou ne se sont pas 
précisément prononcés sur cette question (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2).
A cet égard, la Cour de céans relève que la défense ne conteste plus, en appel, que le prévenu 
était le propriétaire de l'arme du crime, un fusil G.________, ni qu'il l'avait ramené du Portugal lors 
de son dernier voyage dans ce pays (cf. appel motivé p. 12). Elle relève par ailleurs que toutes les 
déclarations faites par le prévenu à l'instruction et devant les premiers juges doivent être prises 
avec beaucoup de prudence. Non seulement le prévenu a en effet défendu jusque devant la 
Tribunal pénal la thèse invraisemblable de la légitime défense (cf. DO 10'158, 20'089-20'090), 
mais il a également affirmé qu'il n'était pas le propriétaire du fusil G.________ et que cette arme 
appartenait en réalité à la victime (cf. DO 10'155, 20'090), alors que tous les éléments du dossier 
concourent à démontrer que cette arme lui appartenait et qu'il a apportée du Portugal en Suisse 
quelques jours avant de l'utiliser pour tuer la victime.
C'est en se fondant entre autres sur le témoignage de Q.________ que le Tribunal pénal a retenu 
que l'intention du prévenu, en ramenant cette arme, était bien de l'utiliser à l'encontre de feue 
F.________ (cf. jugement attaqué p. 44). Ce témoin, dont l'identité a été découverte grâce aux 
relevés téléphoniques effectués par les enquêteurs sur le téléphone du prévenu (cf. DO 80'128, 
81'016), a certes été entendu plusieurs mois seulement après les faits par les autorités 
portugaises (cf. DO 80'172, 81'031). Il a alors expliqué que le prévenu l'aurait contacté en 
novembre 2011 pour lui demander s'il savait où il pourrait acquérir un pistolet illégal, étant donné 
qu'il pensait à tuer sa compagne italienne (cf. DO 80'173, 81'032). Entendu une année plus tard 
par vidéoconférence, le même témoin a reconnu qu'avant son audition par la police portugaise, il 
avait entendu parler du crime commis par le prévenu (cf. DO 3'259, 3'265). Il a néanmoins 
confirmé les déclarations faites à la police (cf. DO 3'261). Dans la mesure où les munitions dont 
disposait le prévenu pour le fusil G.________, munitions qui ont été séquestrées au domicile de 
son ex-épouse (cf. DO 20'323, 22'045), ont également été retrouvées dans la maison du prévenu 
au Portugal (cf. DO 80'155, 22'060), alors qu'il ne s'agit pas de munitions courantes (cf. 
DO 10'049, 22'009), et où l'ex-épouse du prévenu a déclaré que celui-ci lui avait dit avoir acheté 
cette arme en Suisse en 2010 (cf. DO 20'238), l'on doit retenir que le prévenu disposait déjà de 
cette arme. Cette circonstance n'exclut cependant pas que le prévenu ait cherché, en contactant 


Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 28
Q.________, à se procurer un "pistolet illégal" (cf. DO 80'173, 81'032), et donc une arme 
totalement intraçable afin d'éviter tout lien entre le mort de son ex-compagne et lui-même.
Dans le contexte de son voyage au Portugal, l'appelant fait également valoir que, contrairement à 
ce qu'a retenu le Tribunal pénal, selon lequel "ce fusil présente toutes les caractéristiques 
optimales [pour commettre une homicide]" (cf. jugement attaqué p. 44), l'arme se prête mal à un 
homicide commis dans un appartement. Il relève qu'il s'agit d'une arme faisant environ 1.4 m de 
long, d'un poids d'environ 4 kg, faisant un bruit lors du tir de 157 dB sans silencieux et de 133 dB 
avec, la lunette limitant en outre l'utilisation du levier de charge et ne permettant pas de viser en 
dessous d'au moins 10 m compte tenu de son zoom minimal. Compte tenu de ces caractéristiques 
(cf. DO 22'047, 22'053, 22'059, 3'031-3'034), la Cour de céans s'interroge en effet sur l'adéquation 
de cette arme pour commettre l'homicide en cause dans les conditions dans lesquelles il a été 
commis, à savoir dans une chambre à coucher sur une femme étendue dans un lit. On relèvera 
cependant que, pour un tir à bout portant, il n'est pas nécessaire de viser, de sorte que la 
présence de la lunette n'est pas un handicap. En outre, le fusil G.________ ne pouvait pas être 
tracé en Suisse, de sorte que, s'il n'était pas en mains des enquêteurs, ceux-ci ne pouvaient faire 
le lien entre le meurtre de F.________ et l'arme en question. Tel était en revanche le cas du 
pistolet également en possession du prévenu et retrouvé dans sa voiture. Enfin, la croyance 
populaire tend à penser qu'un fusil muni d'un silencieux est moins bruyant qu'un pistolet, ce qui a 
pu amener le prévenu à privilégier cette arme. Par ailleurs, si l'appelant expose qu'il s'agit d'une 
arme idéale pour le braconnage (cf. appel motivé p. 13), ce qui a été confirmé par des spécialistes 
au cours de l'enquête (cf. DO 10'050, 10'133), il a contesté avoir jamais braconné (cf. DO 3'051). Il 
convient par ailleurs de relever que, dans l'hypothèse où, au moment où il a décidé de transporter 
cette arme du Portugal en Suisse, le prévenu n'avait pas encore décidé de quelle manière il 
mettrait fin aux jours de sa victime, l'utilisation du fusil G.________ pouvait tout à fait entrer dans le 
champ des possibilités qu'il envisageait, par exemple pour tuer sa victime à distance. La Cour de 
céans retiendra donc que l'appelant a bien rapporté l'arme en question du Portugal en Suisse, ce 
qu'il ne conteste d'ailleurs plus au stade de l'appel, et ce dans l'intention, certes encore imprécise, 
d'en disposer le cas échéant pour tuer feue F.________.
g)
L'appelant s'en prend également aux faits retenus par le Tribunal pénal lorsqu'il affirme 
qu'il se serait introduit dans l'appartement de sa victime endormie avec une clé, avant de l'abattre 
froidement dans son lit. Il allègue qu'au contraire, il s'y est rendu de manière irréfléchie, sans 
aucune précaution, avec l'arme visible. Il ajoute qu'il n'avait pas la clé de l'appartement et que la 
victime fermait toujours sa porte avec une chaînette de sécurité, de sorte qu'il est certain qu'elle a 
elle-même ouvert la porte d'entrée au prévenu. Il fait également valoir que la victime et lui-même 
ont eu une conversation, dans la chambre à coucher et dans la cuisine, au cours de laquelle 
l'appelant a essayé de convaincre feue F.________ de se remettre en couple, en vain. Ce serait 
en sortant qu'il aurait pris son fusil, qui se trouvait dans sa voiture, serait remonté dans l'immeuble 
et aurait tiré deux fois sur la victime qui était retournée se coucher (cf. appel motivé p. 17-20).
En premier lieu, on notera que la défense ne maintient plus en appel la thèse – qualifiée à juste 
titre d'invraisemblable par le Tribunal pénal (cf. jugement attaqué p. 21) – de la légitime défense 
que le prévenu a soutenue tout au long de la procédure puisqu'il affirmait devant le Tribunal pénal 
encore que l'arme appartenait à la victime, qu'elle l'avait sortie de dessous le lit ou le duvet pour lui 
tirer dessus, et qu'il l'avait ensuite retournée contre elle (cf. DO 20'089-20'090, 3'002, 3'023, 3'047, 
10'155, 10'158, 10'166).
Pour retenir que le prévenu disposait d'une clé de l'appartement de la victime, le Tribunal pénal 
s'est fondé sur la déposition de E.________, qui a déclaré au magistrat instructeur que le prévenu 
"m'a dit, sauf erreur, que F.________ lui avait dit: 'ah, tu as les clés de la maison' et qu'il l'avait 


Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 28
tué." (cf. DO 3'158). La Cour d'appel relève à cet égard que le témoin n'a pas constaté elle-même 
que le prévenu détenait cette clé. En outre, E.________ n'en a fait mention que près d'une année 
après les faits, lorsqu'elle a été entendue une nouvelle fois par le magistrat enquêteur (cf. 
DO 3'158), alors qu'elle n'en avait pas parlé lors de ses premières auditions (cf. DO 20'234, 
20'240). Mais surtout, il ressort du témoignage d'un des fils de la victime, que celle-ci ne disposait 
que de deux clés de son appartement et que l'une de ces clés a été perdue, probablement par son 
fils (cf. DO 20'158, 3'185, 20'217), ce qui tend à infirmer la thèse selon laquelle le prévenu aurait 
disposé d'une clé. De son côté, lors de sa première audition par la police, le prévenu a nié 
disposer d'une clé de l'appartement de la victime (cf. DO 20'091). Il a ensuite expliqué au 
procureur qu'il avait sonné devant l'immeuble, que la victime avait actionné l'ouverture à distance, 
et que la porte de l'appartement était ouverte lorsqu'il était arrivé à l'étage (cf. DO 3'021). Enfin, la 
fouille effectuée sur la personne du prévenu n'a pas permis de découvrir cette clé (cf. DO 20'336 et 
20'349, 20'351, 20'352 a contrario). Certes, les déclarations du prévenu doivent être appréciées 
avec beaucoup de retenue, dans la mesure où, sur bien des points, sa version des faits doit être 
qualifié d'invraisemblable (cf. consid. 3f ci-avant), de sorte qu'on ne saurait le suivre sans 
hésitation. Il faut cependant y ajouter le fait que, en règle générale, la victime fermait son 
appartement au moyen de la chaînette de sécurité qu'elle avait fait installer (cf. DO 20'150, 20'158, 
20'217). Certes, lors de l'intervention de la police, l'appartement de la victime était verrouillé (cf. 
DO 20'009), mais le prévenu a expliqué qu'il avait fermé l'appartement au moyen de la clé de la 
victime trouvée sur un meuble près de l'entrée (cf. DO 3'029), mais qu'il ne se rappelait pas ce qu'il 
avait ensuite fait de cette clé (cf. DO 3'030). Au vu de ces éléments, la Cour de céans ne peut 
exclure que feue F.________ a ouvert la porte au prévenu, parce qu'il sonnait avec insistance ou 
pour une autre raison, par exemple parce qu'elle attendait une autre personne, ce qui lui a permis 
d'entrer dans l'appartement. On relèvera encore que la victime se trouvait, ce matin-là, sous 
l'influence tant d'antidépresseurs que de somnifères, ainsi que cela ressort du rapport d'autopsie 
(cf. DO 4'227-4'228, 4'233), qui ont pu altérer sa conscience et expliquer également qu'elle soit 
retournée immédiatement se coucher après avoir ouvert sa porte.
Se fondant notamment sur les preuves qui n'auraient pas été administrées au cours de l'enquête, 
le prévenu insiste sur la conversation qu'il aurait eue avec la victime, dans la chambre à coucher et 
dans la cuisine, en buvant un verre de limonade. Or, dans la mesure où il a été retenu qu'il est 
possible que le prévenu est entré dans l'appartement avec l'assentiment de la victime, et qu'il n'est 
pas contesté que le prévenu a tiré sur la victime alors que celle-ci était couchée dans son lit, il 
importe peu de savoir si, comme l'a retenu le Tribunal pénal, le prévenu s'est d'emblée dirigé vers 
la chambre à coucher pour tirer à bout portant sur la victime, ou si, comme le prévenu l'affirme, ils 
ont eu une conversation au bout de laquelle il est sorti de l'appartement, pour y revenir quelques 
instants plus tard muni du fusil et tirer deux coups de feu dans la tête de la victime qui s'était 
recouchée. Dans l'une comme dans l'autre des hypothèses, l'acte homicide est le même. Dans un 
cas, le prévenu serait en effet entré dans l'appartement – après que la victime lui ait ouvert la porte 
– muni de son fusil dans l'intention d'abattre la victime, alors que dans l'autre cas, il serait revenu 
dans l'appartement – dont il aurait au préalable gardé la porte ouverte – avec la même arme et 
dans le même dessein. Ainsi que le Ministère public le relève, si la thèse de l'appelant s'avère 
exacte, on pourrait même y voir une circonstance aggravante dans la mesure où la froideur 
démontrée par l'auteur serait pire encore: en effet, dans cette hypothèse, il aurait fait mine de partir 
pour revenir ensuite en catimini et, profitant de la confiance de sa victime qui s'était recouchée, 
l'exécuter. La Cour d'appel relève néanmoins qu'on ne voit pas que F.________, alors qu'elle 
fermait en règle générale son appartement au moyen d'une chaînette de sécurité, aurait laissé la 
porte entrouverte après le départ de son ex-compagnon, surtout si leur conversation avait été 
houleuse au point qu'ils en soient venus au mains, ce que le prévenu fait cependant valoir en se 
référant aux cellules épithéliales trouvées sous les ongles de la victime lors de l'enquête (cf. 


Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 28
DO 22'007, n° 11-1360 205). De plus, dès lors que, toujours selon les affirmations de la défense, 
le fusil se trouvait en pièces détachées dans un carton dans la voiture du prévenu, il est hautement 
probable que, s'il était vraiment allé vers sa voiture en état de colère noire pour se munir d'une 
arme afin de tuer son ex-compagne, il aurait pris le pistolet qui se trouvait également dans la 
voiture, plutôt que de prendre le temps de monter le fusil. Enfin, ainsi que cela ressort du rapport 
de la Police de sûreté du 30 juillet 2012, en fonction des trajectoires déduites des traces laissées 
par les projectiles et de la position de la victime dans le lit à l'arrivée des médecins légistes, il ne 
fait aucun doute que la victime était bien couchée dans son lit au moment où les tirs l'ont atteinte 
(cf. DO 22'012), ce que la défense ne conteste d'ailleurs plus au stade de l'appel (cf. appel motivé 
p. 18). Dans ces conditions, la Cour de céans retiendra que le prévenu est entré dans 
l'appartement de la victime muni de son fusil, s'est rendu à la chambre à coucher et a tiré à bout 
portant deux coups de fusil sur la victime couchée dans son lit.
h)
L'appelant critique également les faits postérieurs à l'acte homicide tels que retenus par 
le Tribunal pénal, lui reprochant d'avoir dit qu'il a fait preuve de sang-froid sous prétexte qu'il a 
cherché en vain à éliminer des preuves et qu'il semblait calme lorsqu'il s'est rendu chez son ex-
épouse et chez sa nouvelle compagne (cf. appel motivé p. 21-22).
En lien avec les actes postérieurs à l'homicide, le Tribunal pénal a retenu ce qui suit: "Son acte 
perpétré, le prévenu n’a pas perdu son sang-froid. Il s’est d’abord infligé une éraflure en tirant un 
coup de feu près de sa tempe pour justifier a posteriori son acte homicide (DO 22'023 en lien avec 
DO 4’238 [expertise]). Le premier tir ayant échoué, il a tiré un deuxième coup dont la balle a 
effleuré sa tempe. Le Tribunal se réfère en cela aux deux impacts situés dans le plafond de la 
chambre à coucher (DO 22'029). Après avoir éraflé la tempe du prévenu, le projectile a été 
déséquilibré et a basculé avant de pénétrer la boiserie, causant l’impact typique de forme allongée 
(DO 4’236, 22'029, photo n° 23, impact n° 4). L’ADN du prévenu a été retrouvé sur le bord de 
l’impact allongé retrouvé dans le plafond (DO 4’236, 22'011, 2'747). Quatre coups de feu ont bien 
été tirés ce matin-là: le prévenu a évoqué quatre douilles, dont une dans l’arme (DO 3’027). Puis, 
le prévenu s’est employé à faire disparaître le plus de traces possible et à brouiller les pistes 
derrière lui. Il a "très bien nettoyé" l’arme, pendant 10 minutes (DVD: 37’36’’) et le silencieux qui 
était "très sale" (DVD: 43’10’’ à 30’’), il l’a emballée dans du papier de ménage et dans une 
serviette bleue, il a nettoyé les traces de sang avec une lavette qu’il a jetée dans les WC 
(DO 3'002, 3'024, 3'027, 3'028; DVD: dès 36’25’’). Le Tribunal observe que le prévenu a déclaré 
qu’avant d’emballer le fusil chez F.________, il l’avait déjà démonté en deux parties (crosse et 
canon d’une part, silencieux d’autre part: DO 3'043). Cela signifie bien qu’il a utilisé l’arme avec le 
silencieux et qu’il n’a pas trouvé fortuitement cet accessoire sous le lit de la victime (DO 3'024), 
auquel cas il n’était pas nécessaire de le dévisser du canon et de le nettoyer. A.________ a 
ramassé les balles (cartouches intactes; DO 3'043) et les douilles. Il n’a pas touché au corps, ni au 
duvet (DVD: 45’35’’) et a quitté l’appartement en éteignant la lumière et en fermant la porte à clef 
derrière lui (DO 22'002). Il s’est débarrassé de sa chemise et de son pull dans un container 
(DO 3'019, 3'020). Le dimanche après-midi 20 novembre 2011, vers 15h00, il a effacé tous les 
contacts du répertoire de son appareil téléphonique et a mis sa carte SIM dans un autre téléphone 
(DO 3'039, 3'045). Il est allé apporter chez E.________ le fusil et le revolver (DO 3'027, 3'043, 
3'044). Il a terminé de démonter le fusil pour le cacher sous une armoire (DO 3'044)." (cf. jugement 
attaqué p. 50).
Au vu des éléments du dossier, la Cour de céans fait sienne cette description du déroulement des 
faits postérieurs à l'acte homicide. Elle ne saurait en effet suivre l'appelant dans ses objections. 
Ainsi, lorsqu'il fait valoir que, bien qu'il savait que son arme produisait, avec le silencieux, un bruit 
important, de sorte qu'il y avait un grand risque que quelqu'un l'entende, il a néanmoins pris le 
risque de tirer encore deux coups de feu en direction du plafond, on lui rétorquera que, selon les 


Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 28
essais effectués par la police, le bruit de l'arme munie de son silencieux est largement atténué 
jusqu'à descendre en-dessous du bruit d'un aspirateur lorsque les portes et les fenêtres sont 
fermées (cf. DO 22'055 et 22'057), ce qui est hautement probable en novembre. L'appelant ne 
saurait donc en tirer argument. De même, lorsqu'il fait valoir que les deux coups de feu 
supplémentaires correspondent à une tentative de mettre fin à ses jours, la Cour se doit de 
remarquer qu'au moment de ses premières déclarations à la police et au procureur, le prévenu n'a 
pas fait état d'une telle tentative puisqu'il alléguait alors avoir fait l'objet d'une agression de la part 
de la victime et l'avoir tuée en état de légitime défense (cf. DO 20'089-20'090, 3'002 et 3'023). Or, 
son explication d'aujourd'hui ne convainc guère plus que ses premières déclarations, en particulier 
au vu de tout ce qu'il a entrepris afin de tenter de faire disparaître toute trace permettant de mettre 
l'homicide à sa charge, à savoir démonter et nettoyer l'arme, ramasser les douilles, se débarrasser 
de ses habits tachés de sang dans un container, et apporter ses armes à son ex-épouse pour 
qu'elle les cache. S'il n'a pas cherché, comme il le fait valoir, à effacer ses empreintes digitales ni 
ses traces de pas, c'est très vraisemblablement que, s'agissant de traces invisibles à l'œil nu, il n'a 
même pas songé à leur existence. Quant à l'état de choc dont il fait état, qui a effectivement été 
remarqué par des témoins (cf. E.________ DO 20'234, 20'235, R.________ DO 20'303, 
S.________ DO 20'162), il s'explique par le simple fait qu'il venait de commettre un homicide, sans 
qu'il ne soit possible d'en déduire si cet homicide était prémédité et exécuté de sang-froid ou 
effectué sous le coup d'une émotion violente ou en état de légitime défense. L'argumentation de 
l'appelant sera par conséquent rejetée sur ce point.
i)
Enfin, l'appelant reproche aux premiers juges d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant 
sans aucune preuve que c'est lui qui aurait dévissé le bouchon de vidange d'huile de la voiture de 
la victime entre le 10 et le 13 septembre 2011.
A cet égard, le Tribunal pénal a retenu que "ce sabotage, commis immédiatement après le week-
end de la bénichon, est en relation temporelle étroite avec les faits du 10 et 11 septembre 2011 et 
constitue un acte de vengeance du prévenu qui disposait d'un bon mobile à la suite de ce qui 
s'était passé le samedi soir d'avant. Ce méfait est représentatif de la mentalité du prévenu […] De 
plus, saboter la voiture de F.________ permettait de l'immobiliser et de l'entraver dans ses 
relations sociales. Enfin, il n'est nul besoin d'être un mécanicien chevronné pour dévisser le 
bouchon du réservoir d'huile d'une voiture." (cf. jugement attaqué p. 40). S'il est exact que le 
prévenu disposait d'un mobile, que l'incident est en relation temporelle étroite avec l'épisode dudit 
week-end, et que le dévissage d'un bouchon de vidange est à la portée de beaucoup de gens, 
c'est néanmoins sans aucune preuve matérielle ni aucun témoignage que le Tribunal pénal a mis 
cet acte à la charge du prévenu. Or, ainsi que l'appelant le relève, rien ne permet d'exclure que le 
bouchon ait été mal serré lors de la dernière vidange et qu'il se soit lentement dévissé avec les 
vibrations du véhicule. Dans ces conditions, en application du principe in dubio pro reo, on ne 
saurait retenir que c'est le prévenu qui a procédé au dévissage dudit bouchon de vidange. Il doit 
par conséquent être acquitté de l'accusation de dommages à la propriété, ce qui entraîne le rejet 
des conclusions civiles prises par les parties plaignantes en lien avec cette infraction. L'appel sera 
donc admis dans cette mesure.
4.
L'appelant conteste la qualification de l'homicide – qu'il ne nie plus avoir commis – comme 
assassinat. Il soutient qu'il y a lieu de le qualifier de meurtre. Il fait valoir que son acte n'était pas 
prémédité, qu'on ne saurait retenir qu'il a fait preuve de sang-froid dans la commission de 
l'homicide, et que ni son mobile, ni sa façon d'agir ne sont particulièrement odieux. Il allègue qu'il 
n'a pas commis son geste poussé par l'égoïsme mais à cause d'une passion irraisonnée pour feue 
F.________, et qu'il se trouvait dans un état de profond désarroi au moment de prendre son fusil 
et de retourner tuer sa victime. Il relève en outre que celle-ci lui a ouvert la porte et que, s'il est 
effectivement retourné dans la chambre à coucher alors qu'elle le croyait parti, on ne saurait parler 


Tribunal cantonal TC 
Page 18 de 28
de machination à son égard. En ce qui concerne la préméditation enfin, il établit une liste de 
raisons pour lesquelles celle-ci ne saurait être retenue (cf. appel motivé p. 23-27).
a)
Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d'une peine privative de 
liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas 
réalisées (art. 111 CP). Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, 
notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux il sera puni d'une 
peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins (art. 112 
CP).
L'assassinat est une forme qualifiée d'homicide intentionnel qui se distingue du meurtre ordinaire 
par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules. Cela suppose une faute 
spécialement lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte; les antécédents ou le 
comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits n'entrent en ligne de compte que 
dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent de caractériser la personnalité de 
l'auteur. Pour caractériser la faute de l'assassin, l'art. 112 CP évoque le cas où les mobiles, le but 
ou la façon d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile de l'auteur est 
particulièrement odieux lorsqu'il tue pour obtenir une rémunération ou voler sa victime; le mobile 
est aussi particulièrement odieux lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour se venger, sans motif 
sérieux, ou encore pour une broutille. Le but – qui se recoupe en grande partie avec le mobile – 
est particulièrement odieux lorsque l'auteur élimine un témoin gênant ou une personne qui 
l'entrave dans la commission d'une infraction. Quant à la façon d'agir, elle est particulièrement 
odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce ou lorsque l'auteur a exploité avec perfidie la confiance 
de la victime. Il ne s'agit là toutefois que d'exemples. L'énumération du texte légal n'est pas 
exhaustive. L'absence particulière de scrupules peut être admise lorsque d'autres éléments 
confèrent à l'acte une gravité spécifique. C'est ainsi que la réflexion et la planification de l'acte 
peuvent constituer des éléments susceptibles de conduire à retenir une absence particulière de 
scrupules. Par la froideur dans l'exécution et la maîtrise de soi, l'auteur manifestera également le 
plus complet mépris de la vie d'autrui. Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un 
assassinat, il faut procéder à une appréciation d'ensemble des circonstances externes 
(comportement, manière d'agir de l'auteur) et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat 
lorsqu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus 
complet pour la vie d'autrui. Alors que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins 
compréhensibles, généralement dans une grave situation conflictuelle, l'assassin est une personne 
qui agit de sang-froid, sans scrupules, qui démontre un égoïsme primaire et odieux, avec une 
absence quasi-totale de tendances sociales, et qui, dans le but de poursuivre ses propres intérêts, 
ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte en général sur toute 
autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des besoins égoïstes, à sacrifier un être 
humain dont il n'a pas eu à souffrir et fait preuve d'un manque complet de scrupules et d'une 
grande froideur affective. La destruction de la vie d'autrui est toujours d'une gravité extrême. Pour 
retenir la qualification d'assassinat, il faut cependant que la faute de l'auteur, son caractère 
particulièrement odieux, se distingue nettement de celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (cf. 
ATF 141 IV 61 consid. 4.1, avec renvois à la doctrine et à la jurisprudence).
b)
En l'espèce, compte tenu de ce qui a été développé ci-avant (cf. consid. 3.e-h) et des 
faits non contestés retenus par les premiers juges, la Cour de céans retient que, le 
20 novembre 2011, le prévenu, muni de son fusil, s'est rendu chez feue F.________, que celle-ci 
lui a ouvert sa porte, et qu'il a exécuté sa victime, qui s'était recouchée dans son lit, de deux tirs à 
bout portant en plein visage. Dans les mois qui ont précédé cet acte, le prévenu a par ailleurs 
harcelé sa victime, l'a suivie et lui a imposé sa présence à de réitérées reprises alors même qu'il 
avait, de son côté, entamé une nouvelle relation avec S.________. La veille des faits, le prévenu a 


Tribunal cantonal TC 
Page 19 de 28
également rapporté l'arme avec laquelle il a tué sa victime du Portugal en Suisse, dans l'intention 
d'en disposer le cas échéant pour tuer feue F.________. Après avoir exécuté cette dernière, le 
prévenu s'est d'abord employé à mettre en scène l'hypothèse d'une agression émanant de la 
victime en s'infligeant une blessure à la tempe. Il a ensuite cherché à faire disparaître toute trace 
permettant de mettre l'homicide à sa charge. Il a ainsi démonté et nettoyé l'arme, ramassé les 
douilles, jeté ses habits tachés de sang dans un container, et apporté ses armes à son ex-épouse 
pour qu'elle les cache. Enfin, il est retourné auprès de sa nouvelle compagne avec laquelle il a 
soupé et passé la nuit.
Cette façon d'agir du prévenu démontre la présence d'une détermination sans limites. Elle doit être 
qualifiée de particulièrement odieuse notamment parce que l'auteur a exploité avec perfidie la 
confiance de la victime, qui l'a laissé la rejoindre dans son appartement alors même qu'elle savait 
de quoi il pouvait être capable puisqu'elle avait déjà été victime de sa violence démesurée. Tout 
démontre par ailleurs dans les actes du prévenu que la mort de son ex-compagne était une des 
options qu'il avait envisagée depuis un certain temps déjà puisqu'il avait pris le soin de ramener 
son fusil G.________ du Portugal dans cette intention. Quant au mobile de cet homicide, il ne 
saurait pas non plus être à l'avantage du prévenu, bien au contraire, puisqu'il relève d'un égoïsme 
primaire, typique de l'absence particulière de scrupules qui caractérise l'assassin. En effet, à 
l'instar du Tribunal pénal, la Cour de céans retient que le prévenu n’a pas accepté la rupture 
consécutive aux faits de violence extrême du 30 janvier 2011 dont il est lui-même responsable. Il 
dit certes avoir aimé feue F.________ d'une passion irraisonnée, mais bien qu’il s’en défende, il la 
considérait comme sa chose, un objet de propriété. C’est ainsi davantage la perte de son emprise 
sur cette femme qui le torturait que la perte de l’amour de cette dernière. A ses yeux, il s’agissait 
plus de l'empêcher de refaire sa vie, au besoin par la violence, les menaces et le harcèlement, que 
de reconquérir son amour. On rappellera à cet égard que, au moment des faits, le prévenu 
entretenait une nouvelle liaison avec S.________. Si le prévenu a exécuté sa victime, c’est 
essentiellement parce qu’il en avait perdu le contrôle. Il ne supportait pas la perspective qu’elle 
puisse lui échapper, reprendre sa liberté et refaire sa vie après leur rupture. Pour autant qu’il y ait 
eu une situation ambigüe et conflictuelle entre le prévenu et sa victime, ce dernier en porterait par 
ailleurs la responsabilité quasi-exclusive. C'est en effet son débordement de violence et la mise en 
danger de mort de feue F.________ du 30 janvier 2011 qui ont conduit à la rupture, à la peur qu’il 
lui inspirait, au fait qu’elle ne lui faisait plus confiance et ne voulait plus faire ménage commun avec 
lui. Ensuite, la violence, le harcèlement, les filatures et les menaces du prévenu n’ont pas arrangé 
les choses. Certes, partagée entre la peur d’un homme violent qui avait de l’emprise sur elle et les 
sentiments qu’elle éprouvait encore pour lui, elle n’excluait pas qu’ils se remettent ensemble un 
jour, mais souhaitait qu’il change son comportement et qu’il gère sa violence et ses colères, au 
besoin par une thérapie, ce qu’il n’a jamais entrepris. Le prévenu connaissait le point de vue de 
feue F.________ à ce propos, aucun élément du dossier n'indiquant qu'elle se serait jouée de lui, 
qu’elle l’aurait brimé ou humilié, ou qu’elle l’aurait mené en bateau. Dans ces circonstances, ce qui 
faisait souffrir A.________, c’est surtout la perte de son emprise sur cette femme, ce qui l'a décidé 
de supprimer son ex-compagne pour mettre fin à ses souffrances qui ne trouvent leur origine que 
dans son comportement et son égoïsme. En exécutant froidement feue F.________, le prévenu a 
fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. Il a fait preuve d'un égoïsme primaire et 
odieux, avec une absence quasi-totale de tendances sociales, et, dans le but de poursuivre ses 
propres intérêts, n'a tenu aucun compte de la vie de sa victime. Il a par ailleurs fait preuve de 
lâcheté en tuant une femme sans défense, couchée dans son lit. Le comportement de l'appelant 
après l'acte, consistant à tenter de se créer un alibi pour le cas où il serait mis en cause – 
n'hésitant pas à se blesser lui-même à cet effet –, tenter de nettoyer toute trace de son forfait et à 
poursuivre sa vie, est également dénué de tout scrupule. Enfin, le prévenu est seul responsable de 
l'émotion et du désarroi qu'il prétend avoir éprouvé ce jour-là: il s'est obstinément refusé à 


Tribunal cantonal TC 
Page 20 de 28
accepter les choix de son ex-compagne, préférant l'envoyer à la mort plutôt que de se résoudre à 
la fin de leur relation. Cette situation ne saurait être assimilée au cas où la future victime est un 
tyran domestique (cf. ATF 125 IV 49), ni à d'autres situations comparables de profond désespoir 
de l'auteur (cf. arrêt TF 6S.94/2000 du 22 août 2000 consid. 2d; BSK Strafrecht II – 
SCHWARZENEGGER, 3e éd. 2013, art. 113 n. 20). L'émotion et le désarroi que l'appelant prétend 
avoir pu éprouver ce jour-là ne sont ainsi en aucun cas excusables.
L'appel doit par conséquent être rejeté sur ce point et la condamnation de l'appelant du chef de 
prévention d'assassinat confirmée.
En ce qui concerne l'acquittement pour meurtre prononcé par le Tribunal pénal, il convient de noter 
qu'il n'y avait pas lieu d'y procéder. En effet, lorsqu'une personne est poursuivie et jugée pour 
plusieurs chefs d'accusation et qu'une qualification juridique différente de celle de l'acte 
d'accusation est retenue, le prononcé d'un acquittement pour l'infraction qui n'est pas retenue n'est 
pas nécessaire. Il en va de même lorsque le tribunal écarte des conclusions alternatives ou 
subsidiaires prises par le Ministère public (cf. arrêt TF 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 
consid. 5.5). Le dispositif du jugement attaqué sera par conséquent corrigé d'office.
6.
Indépendamment de ses conclusions relatives à la qualification de l'homicide, l'appelant 
conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il fait valoir une responsabilité pénale restreinte 
ou, à défaut, un état dépressif et des troubles psychologiques, ainsi que le fait qu'il ne crée pas de 
difficulté particulière dans l'exécution de sa peine et collabore à la mise en œuvre du traitement 
thérapeutique ambulatoire qui lui a été imposé.
a)
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées). 
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 


Tribunal cantonal TC 
Page 21 de 28
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le 
critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet 
de la peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que 
des corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (TF arrêt 
6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé si le juge ne 
considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 
étrangères à cette norme (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b). Hormis ces 
hypothèses, la loi n'est enfreinte que si le juge abuse de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si 
son raisonnement ou ses conclusions apparaissent insoutenables (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine 
(art. 49 CP). Selon la jurisprudence récente, la peine adaptée à l'acte et à l'auteur doit en principe 
être fixée à l'intérieur du cadre légal ordinaire pour l'infraction qui entre en ligne de compte. D'une 
manière générale, ce cadre a été conçu par le législateur de manière très large pour permettre de 
tenir compte de toutes les circonstances particulières. Contrairement à une opinion également 
exprimée dans la jurisprudence, des motifs d'atténuation ou d'aggravation de la peine n'étendent 
pas automatiquement le cadre légal ordinaire, nouveau cadre à l'intérieur duquel la peine devrait 
être fixée selon les critères usuels. Il est vrai que la jurisprudence fédérale a également signalé 
que la loi prévoyait un élargissement du cadre de la peine. Par cela, il s'agissait toutefois 
simplement d'exprimer que le juge, en raison d'un motif d'aggravation ou d'atténuation de la 
responsabilité, n'est plus lié dans chaque cas aux limites du cadre légal ordinaire. Il n'y a lieu de 
s'écarter de ce dernier qu'en présence de circonstances exceptionnelles qui font apparaitre la 
peine encourue pour l'acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret (cf. 
ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
b)
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit, d'abord, décider sur la 
base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de 
l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se 
répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée 
expressément dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit déterminer la peine hypothétique 
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés 
à l'auteur (cf. arrêt TF 6B_284/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4.1.6).
A cet égard, on rappellera qu'aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au 
moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. A la question de savoir dans quelle 
mesure la diminution de la responsabilité influe sur l'appréciation de la faute, il convient de garder 
à l'esprit que la responsabilité restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP n'est qu'un critère parmi 
d'autres même si – selon le degré de diminution – il a un poids essentiel. D'un autre côté, on peut 
également envisager des circonstances qui augmentent la faute et qui compensent la diminution 
de la peine à laquelle il aurait fallu procéder en raison de la réduction de la capacité de 
discernement et d'appréciation. La preuve et la classification de la responsabilité restreinte ne se 
laissent pas objectiver avec des méthodes scientifiques exactes. La psychiatrie légale n'est pas en 
mesure d'offrir un système de mesure mathématique exact; c'est pour cette raison que la pratique 
a développé une tripartition pragmatique (atténuation légère, moyenne ou grave de la 
responsabilité). Lorsque l'expert détermine le degré d'atténuation, il fait usage d'un large mais 


Tribunal cantonal TC 
Page 22 de 28
aussi subjectif pouvoir d'appréciation. Il aboutit à un classement concret de la capacité restreinte 
de discernement et d'appréciation en comparant les effets légalement pertinents d'un trouble 
concret avec d'autres degrés de gravité qui interviennent. A juste titre, la doctrine relève qu'il s'agit 
là d'un point de départ qui doit encore être affiné pour la fixation de la peine en fonction des 
particularités du cas. On exprime cela en disant qu'il appartient au juge d'apprécier juridiquement 
une expertise psychiatrique. A ce sujet, il est en principe libre et n'est pas lié par les conclusions 
de l'expertise. Il lui appartient en particulier d'évaluer les causes d'une responsabilité restreinte. Le 
juge dispose aussi de la marge d'appréciation qui sous-tend une expertise psychiatrique lorsqu'il 
doit décider comment la diminution de la responsabilité constatée doit se manifester sur 
l'appréciation de la culpabilité (subjective) en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Il 
tombe sous le sens qu'il faut appliquer dans un tel cas le barème ordinaire: une faute 
(objectivement) très grave peut être ramenée à cause d'une légère diminution de la responsabilité 
à une faute grave à très grave, tandis qu'une entrave moyenne peut ramener à une faute moyenne 
à grave et qu'une diminution grave peut ramener à une faute légère à moyenne. Sur la base de 
cette appréciation grossière, il appartient au juge, en tenant compte de l'ensemble des autres 
facteurs de fixation, de prononcer la peine à l'intérieur du cadre légal qui lui est offert, étant précisé 
qu'il dispose encore une fois d'un large pouvoir d'appréciation. En procédant de la sorte, il est 
entièrement tenu compte de la diminution de la responsabilité, comme l'exige la jurisprudence et 
sans donner à ce facteur une signification qui irait trop loin. Une pure réduction mathématique par 
rapport à la peine (hypothétique) qui devrait être infligée au vu des actes coupables, méthode 
considérée comme licite par la jurisprudence jusqu'à ce jour, est contraire au système. Elle limite 
de manière inadmissible la liberté d'appréciation du juge et doit être refusée. Elle conduit par 
ailleurs également à accorder régulièrement un poids trop important à l'atténuation de la capacité 
de discernement telle que fixée par l'expert psychiatrique (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Il faut relever qu'il n'existe pas de proportionnalité automatique entre la gravité de la pathologie et 
le degré de diminution de responsabilité. Celle-ci est proportionnelle non pas à la gravité de la 
maladie mais à l'effet direct de celle-ci sur les facultés cognitives et volitives de l'individu au 
moment de l'acte et pour cet acte précisément. Cette appréciation quantitative relève d'un domaine 
abstrait et difficilement objectivable. Elle repose en grande partie sur l'expérience de l'expert et sa 
connaissance approfondie des mécanismes psychopathologiques. Il faut cependant reconnaître à 
cette évaluation un certain degré de subjectivité irréductible, inhérent au caractère immatériel et 
rétrospectif du phénomène à évaluer (cf. NIVEAU, L'expertise psychiatrique pénale de l'adulte, in 
Jusletter du 27 avril 2015, ch. 3.4). Il n'y a pas non plus de parallèle entre la capacité 
(déterminable médicalement) d'apprécier un acte et de se déterminer en fonction de cette 
appréciation et la responsabilité pénale (définie juridiquement), car seule une réduction importante 
de la capacité de se déterminer exerce un effet sur la responsabilité pénale (cf. 
HABERMAYER/SACHS, Aufgaben und Rolle der forensischen Psychiatrie, in Jusletter du 27 avril 
2015, ch. 1).
c)
En l'espèce, en ce qui concerne l'assassinat de son ex-compagne, la culpabilité du 
prévenu doit être qualifiée de très lourde. L'appelant réalise toutes les hypothèses mentionnées à 
l'art. 112 CP avec une intensité marquée. Il a assassiné son ex-compagne avec détermination et 
sang-froid, et ce alors que celle-ci était sans défense. Son comportement après l'acte renforce 
encore cette appréciation de la culpabilité. Ainsi, il a en particulier tenté, sans affolement, de se 
créer une justification, d'effacer toute trace pouvant le lier à l'homicide et de poursuivre sa vie. 
Durant toute la procédure d'instruction et devant le Tribunal pénal encore, il s'est par ailleurs 
obstiné à maintenir la thèse, invraisemblable, de la légitime défense. A l'instar du Tribunal pénal, la 
Cour de céans relève en outre que toutes les infractions commises par le prévenu à l'encontre de 
la vie et de l'intégrité corporelle de feue F.________ ont été commises intentionnellement et avec 


Tribunal cantonal TC 
Page 23 de 28
un degré croissant de gravité. Tout comme l'assassinat, ces infractions étaient évitables et 
trouvent leur origine dans la jalousie et surtout l'égoïsme primaire du prévenu. De plus, depuis la 
commission de l'acte, l'appelant ne s'est jamais remis en question et a montré une absence totale 
d'introspection, les regrets exprimés devant la Cour de céans apparaissant comme de pure 
circonstance. Enfin, le casier judiciaire quasiment vierge a une influence neutre pour la fixation de 
la peine – puisqu'il est normal qu'un citoyen ordinaire n'ait pas d'antécédents criminels – et n'a 
donc pas à être pris en considération en tant que circonstance atténuante (cf. ATF 136 IV 1 
consid. 2.6.4). Quant au bon comportement en détention, il correspond à ce que l'on doit pouvoir 
attendre d'un détenu (cf. arrêt TF 6B_372/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.4.1).
En cours d'instruction, le prévenu a fait l'objet d'une expertise psychiatrique (cf. DO 4'625-4'640, 
4'679-4'682 et 4'685-4'714). En ce qui concerne les critiques de l'appelant relatives à la qualité de 
l'expertise psychiatrique, il peut être renvoyé au consid. 2 ci-avant. Selon cette expertise, l'examen 
clinique du prévenu a permis de mettre en évidence des traits de personnalité dysfonctionnels 
sous la forme d'une structure prépsychotique avec des aménagements narcissiques, dépendants 
et impulsifs, mais insuffisants pour qu'un diagnostic psychiatrique soit posé (cf. DO 4'633, 4'635 et 
4'636). Cette fragilité psychique n'empêche en particulier pas le prévenu d'apprécier le caractère 
illicite de ses actes ni de se déterminer par rapport à cette appréciation. De même, l'intensité de 
l'état dépressif du prévenu au moment des faits n'était pas de nature à interférer sur son 
fonctionnement cognitif (cf. DO 4'636). Les experts relèvent par ailleurs que le caractère répétitif et 
planifié des faits, en particulier celui de connaître les habitudes horaires de la victime et le 
fonctionnement de son lieu de vie, montre un bon fonctionnement cognitif, une bonne capacité de 
contrôle et donc une capacité non altérée à se déterminer par rapport aux faits qui lui sont 
reprochés (cf. DO 4'636), ce qui conduit à retenir une responsabilité pénale pleine et entière (cf. 
DO 4'637).
L'appelant est reconnu coupable non seulement d'assassinat (art. 112 CP), mais également de 
lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de lésions corporelles avec un objet dangereux 
(art. 123 ch. 2 CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de contrainte (stalking; 
art. 181 CP), de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), et de délits à la loi fédérale sur les armes 
(art. 33 al. 1 let. a LArm). Le cadre légal de la peine à prononcer se situe par conséquent entre une 
peine privative de liberté de 10 ans au moins (cf. art. 112 CP) et une peine privative de liberté à 
vie, étant précisé que la Cour de céans est liée par l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. 
art. 391 al. 2 CPP), ce qui lui interdit de prononcer une peine privative de liberté supérieure à 
18 ans. Or, compte tenu des éléments exposés, à savoir notamment la gravité des lésions 
commises, l'homicide d'une part, mais également les lésions corporelles, la mise en danger de la 
vie et la séquestration d'autre part, le caractère répréhensible des actes retenus, soit l'atteinte à 
l'intégrité corporelle et à la vie de la victime, et son mode d'exécution tel que décrit précédemment, 
doivent conduire à une peine se situant dans la partie supérieure du spectre à disposition. Du point 
de vue subjectif, la Cour de céans relève l'intensité du mobile éminemment égoïste qui a poussé le 
prévenu à agir, que ce soit en lien avec l'assassinat, mais également en ce qui concerne les autres 
infractions commises au détriment de feue F.________. Elle relève également que toutes les 
infractions en cause étaient parfaitement évitables, ce qui augmente d'autant la culpabilité. Au vu 
de cette culpabilité très lourde, les antécédents, la situation personnelle et la vulnérabilité du 
prévenu face à la peine ne pèsent pas lourd, ce d'autant que son comportement après les actes 
qui lui sont reprochés et au cours de la procédure pénale ne parle pas en sa faveur, bien au 
contraire. Enfin, la Cour d'appel pénal se réfère à l'argumentation convaincante des premiers juges 
qu'elle fait sienne en tant que de besoin. Dans ces conditions, la peine privative de liberté de 
18 ans prononcée par le Tribunal pénal s'avère adéquate, de sorte qu'elle sera confirmée par la 
Cour de céans. Au regard du nombre et de la gravité des infractions retenues à l'encontre de 


Tribunal cantonal TC 
Page 24 de 28
l'appelant, le seul fait que sa condamnation pour dommages à la propriété n'a pas été confirmée 
ne saurait en effet avoir d'influence sur la quotité de la peine. L'appel sera par conséquent rejeté 
sur ce point.
7.
a)
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).
En l'espèce, l'appel est très partiellement admis sur un point secondaire et rejeté pour le surplus, 
soit pour l'essentiel des conclusions prises par l'appelant. Il n'y a par conséquent pas lieu de 
modifier la répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais d'appel, ils 
seront mis à la charge de l'appelant.
Les frais judiciaires d'appel comprennent un émolument de CHF 5'000.-, auquel s'ajoutent les 
débours fixés forfaitairement à CHF 250.-. 
b)
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Les déplacements sont 
facturés à un tarif de CHF 2.50 le kilomètre parcouru, qui englobe tous les frais (transport, repas, 
perte de temps, etc.) sur la base d'un tableau des distances annexé au RJ (art. 76 et 77 al. 1 et 2 
RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour 
est fixée forfaitairement à CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations 
postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; 
RS 641.20]).
En l'espèce, il faut retenir, sur la base de la liste de frais de Me Alexandre Emery, qu'il a consacré 
utilement à la défense de son client en appel une durée totale de 85 heures, soit notamment 
9.5 heures pour des conférences avec le client, 5 heures pour la rédaction de la déclaration 
d'appel, 45 heures pour la rédaction de la motivation de l'appel et 7 heures pour préparer la 
plaidoirie. S'y ajoutent 8.5 heures pour la participation aux séances de la Cour d'appel et 2 heures 
pour les opérations postérieures au jugement. Ainsi, 85 heures au tarif horaire de CHF 180.-, soit 
CHF 15'300.-, sont retenus. Il faut y ajouter les débours, par CHF 765.-, les frais de vacation par 
CHF 495.-, et la TVA, par CHF 1'324.80. L'indemnité de défenseur d'office octroyée à 
Me Alexandre Emery doit dès lors être fixée, pour l'appel, au montant global de CHF 17'884.80, 
TVA comprise.
Sur la base de la liste de frais produite par Me Alexis Overney, la Cour de céans retient qu'en 
appel, le mandataire de la partie plaignante a consacré utilement à la défense privée en relation 
avec la plainte pénale une durée totale de 25 heures, soit notamment 9 heures pour la préparation 
et 8.5 heures pour la participation aux audiences de la Cour d'appel, auxquelles il convient 


Tribunal cantonal TC 
Page 25 de 28
d'ajouter une heure pour les opérations postérieures à la réception du présent arrêt. Le temps 
consacré à la lecture du jugement de première instance, à celle de la déclaration d'appel et à la 
détermination sur les réquisitions de preuves est ramené à 6 heures. Ce temps justifie des 
honoraires à hauteur du montant de CHF 4'500.-, auxquels s'ajoutent les débours par CHF 225.-, 
les frais de vacation par CHF 90.-, et la TVA par CHF 385.20. L'indemnité de défenseur d'office 
octroyée à Me Alexis Overney doit dès lors être fixée, pour l'appel, au montant global de 
CHF 5'200.20, TVA comprise.
En application des art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser 
ces indemnités à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 26 de 28
la Cour arrête :
I.
L'appel est très partiellement admis.
Partant, les chiffres 1, 2, 3 et 8.d) du jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la 
Sarine du 28 août 2014 ont dorénavant la teneur suivante:
1.
A.________ est acquitté des chefs de prévention de dommages à la propriété, d’utilisation 
abusive d’une installation de télécommunication et de menaces.
2.
A.________ est reconnu coupable d’assassinat, de lésions corporelles simples, de lésions 
corporelles simples (objet dangereux), de mise en danger de la vie d’autrui, de contrainte 
(stalking), de séquestration, de contravention à la loi sur la circulation routière (excès de 
vitesse), et de délits contre la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les 
munitions.
3.
En application des art. 112, 123 ch. 1 et ch. 2, 129, 181, 183 ch. 1 CP ; 27 et 90 ch. 1 aLCR ; 
33 al. 1 lit. a LArm ; 40, 47, 49, 51, 105 et 106 CP, A.________ est condamné à une peine 
privative de liberté de 18 ans, de laquelle sera déduite la détention avant jugement subie depuis 
le 21 novembre 2011.
8. d)
[supprimé].
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 4 à 13 du dispositif du 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 28 août 2014, dans la teneur 
suivante: "Le Tribunal pénal
4.
prend acte que A.________ est en exécution anticipée de peine depuis le 31 mai 2013, ce qui 
rend superflu le prononcé de son maintien en détention pour des motifs de sûreté au sens de 
l’art. 231 al. 1 lit. a CPP;
5.
le condamne au paiement d’une amende de CHF 200.-;
en cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 2 jours de peine privative 
de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP);
6.
astreint A.________ au traitement psychothérapeutique ambulatoire tel que préconisé par 
l’expert-psychiatre, sans suspension de l’exécution de la peine privative de liberté (art. 57 al. 1 
et 63 CP);
7. a) ordonne, en application de l’art. 192 CPP, la confiscation des documents relatifs à la 
possession d’armes énumérés sous chiffres 8.6, 9.2, 9.3 (pce 9'130) et leur transmission au 
Ministère public fribourgeois, au Procureur en charge la commission rogatoire internationale 
adressée par le Portugal;
b) ordonne, en application de l’art. 192 CPP, la confiscation et le maintien au dossier à titre de 
pièces à conviction des objets référencés sous chiffres 1.2, 1.3 (uniquement les treize 
cartouches T.________ de calibre .300), 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.9, 6.5, 7.4, 11.1 (pce 9'130);
c) lève le séquestre sur les objets figurant sous chiffres 2.1, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 7.1, 7.2, 7.3, 8.1, 
8.2, 8.3, 8.5, 8.7, 8.8, 8.9, 8.11, 9.1, 9.4, 9.5, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 (pce 9'130) et en ordonne la 
restitution au prévenu (art. 267 al. 1 CPP);


Tribunal cantonal TC 
Page 27 de 28
d) ordonne la confiscation et la destruction de tous les autres objets encore sous séquestre 
référencés en pce 9'130;
8. a) prend acte du passé expédient de A.________ et de son accord à verser, à titre d’indemnité 
pour réparation du tort moral de CHF 30'000.- à B.________, CHF 30'000.- à D.________ et 
CHF 10'000.- à U.________, le tout avec intérêt à 5% l’an dès le 20 novembre 2011;
b) prend acte du passé expédient de A.________ et de son accord à verser, à titre d’indemnité 
pour frais de constitution de partie civile et de paraissance CHF 3'000.- à B.________, CHF 
3'000.- à D.________ et CHF 3'000.- à C.________, le tout avec intérêt à 5% l’an dès la date 
moyenne du 24 avril 2013;
c) prend acte du passé expédient du prévenu et de son accord à verser, à titre d’indemnité pour le 
dommage matériel subi, CHF 9'913.20 à B.________ et D.________, solidairement, avec 
intérêt à 5% l’an dès le 28 août 2014;
9.
refuse toute éventuelle demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP;
10.
arrête à CHF 65'131.35 (dont CHF 4'824.55 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Alexandre 
Emery, défenseur d’office de A.________, prévenu indigent;
11.
arrête à CHF 45'575.65 (dont CHF 3'375.95 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Alexis 
Overney, défenseur d’office de B.________, D.________ et C.________, parties plaignantes 
indigentes;
12.
condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure (émolument: CHF 10'000.- ; débours: CHF 170'633.40);
13.
dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en a fait l’avance, les 
montants de CHF 65'131.55 et de CHF 45'575.65 que lorsque sa situation financière le lui 
permettra (art. 135 al. 4 CPP)."
II.
Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité des défenseurs d'office, sont fixés à 
CHF 5'250.- (émolument: CHF 5'000.-; débours: CHF 250.-).
Ils seront assumés par A.________.
III.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Alexandre Emery pour l'appel est 
fixée à CHF 17'884.80, TVA par CHF 1'324.80 comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette indemnité 
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
IV.
L'indemnité de défenseur d'office des parties plaignantes due à Me Alexis Overney pour 
l'appel est fixée à CHF 5'200.20, TVA par CHF 385.20 comprise.
En application des art. 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette 
indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
V.
Communication.


Tribunal cantonal TC 
Page 28 de 28
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 8 octobre 2015/dbe
Le Président
La Greffière