fr_gerichte · 102 2020 4 · 2020-02-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 4
Arrêt du 20 février 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
SÀRL A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 16 janvier 2020 contre la décision de refus de la 
mainlevée rendue par la Présidente du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère le 17 décembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 16 septembre 2019, la société Sàrl A.________ a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, portant sur la somme de 
CHF 1'084.04 en capital, plus accessoires et intérêts. Le débiteur poursuivi y a formé opposition 
totale le même jour. 
En date du 14 octobre 2019, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée de 
l’opposition formée par B.________. 
B.
Par décision du 17 décembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition, frais 
judiciaires à la charge de la requérante. 
C.
Par acte du 16 janvier 2020, la société Sàrl A.________ a interjeté un recours contre cette 
décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
La recourante a produit, au stade du recours seulement, diverses pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, 


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sont donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des 
allégués et des pièces produites en première instance.
En tout état de cause, à supposer recevables, ils n’auraient de toute manière pas été d’un grand 
secours pour la recourante dans la mesure où ils ne sont pas pertinents pour l’issue de la cause.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société Sàrl 
A.________ ne contient aucune motivation idoine. En bref, fondant pour l’essentiel son 
argumentation sur la base d’allégations de faits et de preuves nouvelles – lesquelles, on le 
rappelle, sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. supra consid. 1.3.) –, la recourante 
soutient implicitement être au bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Ce 
faisant, elle n'expose pas en quoi le premier juge aurait eu tort de refuser de prononcer la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ – motif pris qu’aucune 
reconnaissance de dette n’a été produite par la requérante – et ne formule aucune critique, ayant 
un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne 
remettant pas en cause la motivation de la Présidente conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 


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constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4e éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
3.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré et retenu que la facture produite par la requérante à 
l’appui de sa requête de mainlevée ne constituait pas une reconnaissance de dette au sens de 
l’art. 82 LP, dès lors qu’elle n’est pas signée par l’opposant (cf. décision attaquée, § 6, p. 2). La 
recourante ne le conteste pas véritablement, mais se borne à produire, pour la première fois, un 
certain nombre de nouveaux documents sans pertinence, dont la Cour n’aurait de toute façon pas 
pu tenir compte à ce stade de la procédure, dès lors qu’ils n’ont pas été produits en première 
instance (cf. supra consid. 1.3.).
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui 
s’accompagne d’un formalisme certain, il y a lieu d’admettre, avec la Présidente, que la facture 
produite par la requérante en première instance ne constitue pas une reconnaissance de dette et, 
partant, ne constitue pas un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP. Il ne saurait en 
être autrement, même en rapprochant la facture en question avec les documents produits à l’appui 
du recours, dès lors qu’aucun d’entre eux n’est signé par l’opposant.
4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
4.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 9 février 2020.


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4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société Sàrl A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 9 février 2020.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 février 2020/lda
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :