fr_gerichte · 102 2017 282 · 2018-02-12 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 282
102 2017 284
Arrêt du 12 février 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, demanderesse et recourante, représentée par 
Me Joachim Lerf et par Me Simone Zurwerra, avocats
contre
MASSE EN FAILLITE B.________ SA EN LIQUIDATION, 
défenderesse et intimée, représentée par Me Denis Schroeter, 
avocat 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Appel et recours du 20 septembre 2017 contre les décisions du 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne du 
17 août 2017


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considérant en fait et en droit
que, le 21 décembre 2016, la société A.________ SA, représentée par C.________, lequel 
invoque ses titres d'administrateur diplômé de biens immobiliers et de mandataire professionnel 
qualifié au sens des art. 68 CPC et 129 LJ, a déposé devant le Tribunal des baux des districts de 
la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-après: le Tribunal des baux), pour 
adresse au Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère, à Bulle, respectivement devant son 
Président, deux actions en contestation de l'état de collocation contre la masse en faillite de la 
société B.________ SA; l’une portait sur le refus de l'Office cantonal des faillites de colloquer une 
créance de CHF 630'045.- et l'autre sur le refus de colloquer une créance de CHF 43'632.50; 
que par deux décisions similaires prononcées le 3 janvier 2017, le Tribunal des baux, 
respectivement son Président, a déclaré les actions irrecevables pour défaut de compétence, 
estimant que seul le Président du Tribunal civil d'arrondissement l'était; il les a également 
déclarées irrecevables en raison du fait que les agents d'affaires brevetés vaudois ne sont pas 
habilités à représenter les parties devant les autorités fribourgeoises;
que le 26 janvier 2017, la recourante, toujours représentée par C.________, a déposé deux 
appels, concluant principalement en substance à ce que la compétence du Tribunal des 
baux/Président du Tribunal des baux pour connaître de ses actions en contestation de l'état de 
collocation soit reconnue et qu'ordre soit donné à cette autorité d'y donner suite; à titre subsidiaire, 
elle a conclu à ce qu'ordre soit donné au Tribunal des baux/Président du Tribunal des baux de 
transmettre ses demandes au Président du Tribunal civil de la Glâne comme objet de sa 
compétence, ce dernier devant lui impartir un délai pour rectifier sa demande ou se constituer un 
mandataire avocat; 
que le masse en faillite a conclu au rejet des pourvois;
que par arrêt du 18 mai 2017, la Cour a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, l’appel et le 
recours interjetés par A.________ SA et a mis les frais de la procédure à sa charge; en substance, 
la Cour a retenu que c’est à juste titre que le Tribunal des baux a considéré qu’il n’était pas 
compétent ratione materiae pour connaître des actions en contestation de l’état de collocation 
intentées par la créancière dès lors que cette compétence appartient au seul président du tribunal 
d’arrondissement; la Cour a également jugé qu’il n’appartient pas au Tribunal des baux, 
respectivement à son Président, de transmettre d'office les actions au Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne, la Cour ayant considéré que l’on se trouvait typiquement dans le 
cas de figure prévu par l'art. 63 al. 1 et 3 CPC; s’agissant de la question de savoir si C.________ 
doit être considéré comme représentant des milieux de propriétaires et pouvait partant représenter 
sa cliente, la Cour l’a laissée ouverte vu l’issue des pourvois;
que par actes du 12 juin 2017, la société A.________ SA, représentée par Me Joachim Lerf et 
Me Simone Zurwerra, a réintroduit, devant le Président du Tribunal civil de la Glâne, les demandes 
en contestation de l’état de collocation du 21 décembre 2016 contre la masse en faillite de la 
société B.________ SA en liquidation, en se prévalant de l’art. 63 al. 1 et 3 CPC;
que par décisions du 17 août 2017, le Président a déclaré irrecevables pour cause de tardiveté les 
actions en contestation de l’état de collocation déposées par A.________ SA et a mis les frais 
judiciaires à sa charge; en substance, il a considéré que l’art. 63 al 1 CPC ne trouve pas 
application car, dans ses décisions du 3 janvier 2017, le Tribunal des baux a déclaré irrecevables 
les demandes non seulement en raison d’un défaut de compétence de l’autorité saisie, mais 


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également en raison de l’incapacité de postuler ou de revendiquer de C.________ au nom de 
A.________ SA, décisions qui sont entrées en force de chose jugée;
que par mémoires du 20 septembre 2017, A.________ SA a interjeté recours, respectivement 
appel, contre les décisions du Président du 17 août 2017, concluant à leur annulation, à ce que les 
actions en contestation de l’état de collocation déposées le 12 juin 2017 soient déclarées 
recevables et qu’ordre soit donné au Président du Tribunal d’y donner suite sans délai, frais de 
première et seconde instances à la charge de la masse en faillite de la société B.________ SA en 
liquidation; elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif s’agissant du recours, lequel lui a été 
octroyé par décision du Juge délégué du 12 décembre 2017;
que déposés à temps, dotés de conclusions et motivés, l'appel et le recours sont formellement 
recevables; s'agissant des mêmes parties et les questions à résoudre étant absolument 
identiques, il se justifie en outre de joindre les deux causes (102 2017 282 et 102 2017 284);
que force est de constater que le Président du Tribunal ne pouvait juger que l’art. 63 al. 1 CPC ne 
trouve pas application et ainsi déclarer tardives les actions en contestation de l’état de collocation 
réintroduites le 12 juin 2017 devant l’autorité compétente au motif que le Tribunal des baux avait 
jugé, dans ses décisions du 3 janvier 2017, que C.________ était incapable de postuler ou de 
revendiquer au nom de A.________ SA;
qu’en effet, lorsqu’elle a été saisie pour la première fois par la recourante, la Cour n’avait pas à 
trancher la question de la capacité de C.________ à représenter A.________ SA dans les 
procédures de contestation de l’état de collocation dans la mesure où ces pourvois au Tribunal 
cantonal devaient déjà être rejetés pour un autre motif; cela ne signifie toutefois pas, comme le 
soutient le Président du Tribunal, que la décision du 3 janvier 2017, est entrée en force en ce qui 
concerne cette question et qu’il convient de se fonder sur celle-ci; au contraire, la Cour considère 
que c’est de manière erronée que le Tribunal des baux a jugé irrecevables pour ce motif les 
actions de A.________ SA et estime que si le Tribunal des baux considérait que C.________ était 
incapable de postuler ou de revendiquer au nom de A.________ SA dans le cadre de la 
procédure, il lui incombait, en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC - qui dispose que le tribunal fixe un délai 
pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration et qu’à 
défaut, l'acte n'est pas pris en considération - d’impartir un délai à A.________ SA pour qu’elle 
puisse signer les mémoires d’action en contestation de l’état de collocation et ainsi rectifier le vice 
de forme, ce que le Tribunal des baux n’a toutefois, à tort, pas fait; partant, c’est à juste titre que 
A.________ SA s’est prévalu de l’art. 63 al. 1 CPC pour réintroduire ses actions devant l’instance 
compétente et le Président du Tribunal aurait dû faire application de cette disposition; du reste, 
dans son arrêt du 18 mai 2017, la Cour avait implicitement invité la recourante à réintroduire son 
acte devant l’autorité compétente en indiquant que l’on se trouvait typiquement dans le cas de 
figure prévu par l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, qui dispose que si l'acte introductif d'instance déclaré 
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois (ou dans le délai d'action légal 
prévu par la LP; al. 3) qui suit la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal compétent, l'instance 
est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte;
qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour du 18 mai 2017 a été notifié à A.________ SA le 23 mai 2017 de 
sorte que les actions en contestation de l’état de collocation, réintroduites par A.________ SA, 
représentée par Me Joachim Lerf et Me Simone Zurwerra, le 12 juin 2017, devant le Président du 
Tribunal, respectent le délai de 20 jours prévu à cet effet (art. 63 al. 1 et 3 CPC et 250 al. 1 LP) et 
sont réputées introduites le 21 décembre 2016, soit à la date du premier dépôt des actes;


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qu’en conséquence, l’appel et le recours sont admis et les décisions attaquées doivent être 
annulées, le Président du Tribunal étant invité à statuer sur les actions en contestation de l’état de 
collocation déposées par A.________ SA;
que selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante; la partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement 
d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement; le tribunal peut s’écarter des règles 
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment, lorsque des circonstances 
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f 
CPC); selon l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux 
tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige;
qu’en l’espèce, la recourante obtient gain de cause en raison d’une erreur de procédure du 
premier juge, erreur que la partie adverse n’a ni suscitée par ses conclusions, ni approuvée dans 
la procédure de recours dans la mesure où elle s’en est remise à justice en ce qui concerne la 
procédure de recours; son inaction n’enlève cependant pas à la masse en faillite de la société 
B.________ SA en liquidation la position formelle d’intimée au recours, qui succombe et doit en 
principe être condamnée aux frais de la procédure de recours; il ne s’agit en effet pas d’un cas où 
il est considéré que l’Etat, et non la partie adverse, est la partie intimée et qui permettrait de mettre 
les frais de l’instance – y compris les dépens – à la charge du canton, en application de l’art. 106 
CPC; néanmoins, dans la mesure où l’intimée n’a ni occasionné ni soutenu l’erreur de procédure 
qui a conduit à l’admission du recours, il se justifie de s’écarter des règles générales de répartition 
des frais de l’art. 106 CPC et de faire application de l’art. 107 al. 2 CPC qui prévoit de mettre à la 
charge de l’Etat les frais judiciaires; partant, les frais judiciaires, fixés globalement à CHF 600.- 
pour les deux procédures de recours, sont mis à la charge de l’Etat; la recourante a droit au 
remboursement de l’avance de CHF 1’200.- qu’elle a effectuée le 6 octobre 2017;
que s’agissant des dépens, il ne serait pas équitable que la recourante ait à les supporter 
entièrement, dès lors qu’elle a saisi à raison l’autorité de céans; cela étant, il apparaît également 
inutilement sévère de les mettre complètement à la charge de l’intimée, pour les motifs expliqués 
ci-avant; dès lors, il y a lieu de faire application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC et de faire supporter à 
chaque partie ses propres dépens;


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la Cour arrête:
I.
Les causes 102 2017 282 et 102 2017 284 sont jointes. 
II.
L’appel et le recours sont admis.
Partant, les décisions du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne du 
17 août 2017 sont annulées et les causes lui sont renvoyées pour qu’il statue sur les actions 
en contestation de l’état de collocation déposées par A.________ SA.
III.
Les frais judiciaires par CHF 600.- sont laissés à la charge de l’Etat. A.________ SA a droit 
au remboursement de l’avance de CHF 1’200.- qu’elle a effectuée le 6 octobre 2017 (doss. 
102 2017 282 et 284).
IV.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 12 février 2018/say
Président
Greffière-rapporteure