fr_gerichte · 603 2025 157 · 2025-11-27 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2025 157
603 2025 158
Arrêt du 27 novembre 2025
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Véronique Fontana, 
avocate
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Recours sur mesures provisionnelles – Retrait préventif du permis de 
conduire
Recours du 7 octobre 2025 contre la décision du 23 septembre 2025 
(603 2025 157)
Requête d'effet suspensif du même jour (603 2025 158)


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considérant en fait
A.
A.________ est titulaire du permis de conduire depuis 1983. Elle n'a pas d'antécédents 
enregistrés dans le Système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).
Le 17 juillet 2025, à Villars-sur-Glâne, sur la route de Moncor en direction de Givisiez, la conductrice 
a heurté une clôture, puis a fini sa course dans un poteau. Interrogée sur place par la Gendarmerie, 
elle a reconnu avoir pris du Zolpidem®, de l'Escitalopram® et de la Quétiapine®. Suspectant une 
conduite sous l'influence de médicaments, la Gendarmerie a ordonné une prise d'urine et de sang 
de la conductrice et a saisi sur-le-champ son permis de conduire.
B.
Par courrier du 23 juillet 2025, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a avisé la 
conductrice de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre et a confirmé la saisie 
sur-le-champ du permis de conduire opérée par la Gendarmerie. Il a également requis la production 
d'un rapport médical circonstancié de son médecin traitant attestant son aptitude à la conduite.
Le 11 août 2025, la conductrice a produit une lettre du Dr B.________, son médecin traitant, datée 
du 10 août 2025. Il y indique qu'un traitement bien mené du syndrome d'apnée obstructive du 
sommeil, de l'hypertension artérielle, de l'état dépressif et des troubles du sommeil est compatible 
avec la conduite, mais ne confirme pas expressément l'aptitude médicale à la conduite de 
l'intéressée.
Le 9 septembre 2025, l'OCN a reçu du Centre universitaire romande de médecine légale (CURML) 
le rapport d'analyse du sang et de l'urine qui avaient été prélevés le jour de l'accident. Selon ce 
rapport daté du 3 septembre 2025, du Zolpidem®, du Daridorexant®, du Citalopram® et son 
métabolite ainsi que de la Quétiapine® et son métabolite ont notamment été mis en évidence. La 
concentration de Zolpidem® dans l'organisme correspondait à une dose toxique. Pour les autres 
médicaments, la dose thérapeutique était respectée.
Le 10 septembre 2025, le Centre médical de C.________ a spontanément adressé à l'OCN un 
rapport médical daté du 11 août 2025 concernant la conductrice. Celle-ci avait consulté les médecins 
de ce centre le 10 août 2025 pour un avis complémentaire à celui de son médecin traitant. Ce rapport 
concluait à l'existence d'un risque accru en raison de l'association entre la prise de Zolpidem® et 
l'apnée du sommeil non traitée.
Par décision du 23 septembre 2025, l'OCN a prononcé le retrait préventif du permis de conduire les 
véhicules du premier groupe de la conductrice au motif qu'il existait un doute sérieux sur son aptitude 
à la conduite en raison de la prise simultanée de Zolpidem®, de Citalopram® et de Quétiapine® 
dont les effets se potentialisent. La production d'une expertise établie par un médecin reconnu de 
niveau 4 a également été ordonnée. Il a enfin été indiqué qu'une décision finale sera prise après 
réception de l'expertise et connaissance de l'issue de la procédure pénale. L'effet suspensif au 
recours a été retiré.
C.
Par mémoire du 7 octobre 2025, A.________ forme recours (603 2025 157) contre la décision 
du 23 septembre 2025 auprès du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation du retrait préventif. Elle 
a également requis la restitution de l'effet suspensif (603 2025 158). À l'appui de ses conclusions, 
elle fait valoir que l'OCN a rendu une décision administrative sans attendre l'entrée en force d'un 
jugement pénal. Elle conteste avoir eu un malaise et avoir perdu la maîtrise de son véhicule en 


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raison de la prise de médicaments. Elle rappelle n'avoir aucun antécédent en matière de circulation 
routière et fait valoir que l'accident n'a fait aucun blessé de sorte qu'il n'y a pas eu de mise en danger 
concrète de la circulation routière. Elle estime en outre que l'avis du Dr B.________, médecin 
traitant, concernant son aptitude à la conduite doit être préféré à celui des médecins du Centre 
médical de C.________ qui ne la connaissent pas. Elle soutient également que le Zolpidem® a été 
pris la veille de l'accident et qu'il ne peut pas être la cause de l'accident. Enfin, elle souligne 
l'importance de son permis de conduire pour se rendre au travail et s'occuper de sa tante, domiciliée 
en banlieue de Zurich.
Par courrier du 23 octobre 2025, l'OCN s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet. Il a 
renvoyé aux pièces du dossier en soulignant certains de ses éléments et relevé que ceux-ci 
soulèvent des doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite de la recourante, qui ne peuvent être 
levés qu'au moyen d'une expertise établie par un médecin reconnu de niveau 4.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
Par nature, la décision prononçant le retrait préventif du permis de conduire est provisoire. Elle 
constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour 
déposer un recours de droit administratif contre un tel prononcé est de dix jours (art. 79 al. 2 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1). En 
outre, le retrait préventif du permis conduire est susceptible de causer un préjudice irréparable à 
l'intéressée interdite de conduire pendant la durée de la procédure (art. 120 al. 2 CPJA; arrêts TF 
1C_406/2022 du 26 septembre 2022 consid. 1.1; TC FR 603 2025 43 du 21 octobre 2025 
consid. 1.1).
Au surplus, déposé dans les formes et le délai prescrits (art. 79 à 81 CPJA) auprès de l’autorité 
compétente pour en connaître en vertu de l’art. 12 al. 2 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 1981 
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1), l’avance de 
frais ayant en outre été versée en temps utile, le recours est recevable. Partant, le Tribunal cantonal 
peut entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal de céans peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait 
préventif du permis de conduire (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
Selon l’art. 14 al. 2 let. b et c de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, 
RS 741.01), le permis de conduire ne peut être délivré aux candidats qui n’ont pas les aptitudes 


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physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité ou qui 
souffrent d'une dépendance qui les empêchent de conduire un véhicule automobile en toute 
sécurité. Les permis sont en outre retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de 
leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 1ère phrase LCR). 
3.2.
En vertu de l'art. 15d al. 1 let. b LCR, si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne 
concernée fera l'objet d'une enquête, notamment dans les cas de conduite sous l'emprise de 
stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance 
élevé. Dans ce contexte, l'art. 30 al. 1 l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes 
sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé. L'art. 28a al. 2 let. a OAC précise que, dans les 
cas visés à l'art. 15d al. 1 let. a et b LCR, le médecin qui procède à l'examen d'évaluation de l'aptitude 
à la conduite doit avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4.
L'art. 30 al. 1 OAC institue une mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à 
l'issue de la procédure principale portant sur un retrait de sécurité. Vu l'importance du risque inhérent 
à la conduite des véhicules automobiles, il s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son 
permis, à titre préventif, dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier 
pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité à conduire. Une 
preuve stricte n'est pas nécessaire. En effet, si une telle preuve était apportée, c'est un retrait de 
sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, 
par définition, avant que tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d'un retrait 
de sécurité aient été obtenus. Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité doit donc se fonder sur 
les éléments dont elle dispose en l'état. La prise en considération de tous les éléments plaidant en 
faveur ou en défaveur de l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles interviendra 
à l'issue de la procédure au fond (ATF 125 II 492; arrêt TF 1C_80/2023 du 19 décembre 2023 
consid. 3.2).
4.
4.1.
En l'espèce, selon le rapport de police du 10 septembre 2025, la recourante était apathique 
et désorientée à l'arrivée de la patrouille sur le lieu de l'accident le 17 juillet 2025. Les constatations 
des gendarmes sont confirmées par les déclarations de D.________, interrogé en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements le 19 juillet 2025. Celui-ci a en effet indiqué qu'il 
avait l'impression que la recourante ne s'était pas rendue compte qu'elle avait eu un accident et 
qu'elle ne réagissait quasiment pas, ayant l'air absente. Il a également mentionné que la recourante 
avait voulu faire une marche arrière après avoir heurté le poteau, non pas pour fuir, mais parce 
qu'elle n'avait pas réalisé avoir eu un accident. La recourante a ainsi été retrouvée dans un état 
d'absence préoccupant par les personnes présentes sur le lieu de l'accident.
En outre, cet état semble avoir été la cause de l'accident. Selon D.________, la recourante était 
montée partiellement sur le trottoir en sortant du giratoire avant de se déporter sur la gauche et de 
percuter le grillage puis le poteau, alors qu'elle était seule sur la chaussée. Deux personnes lui 
avaient indiqué qu'elles suivaient le véhicule de la recourante depuis quelque temps et qu'elles 
avaient téléphoné à la police en raison de sa conduite hésitante.
4.2.
Par ailleurs, l'aptitude médicale à la conduite a été questionnée, voire niée par tous les 
intervenants du corps médical, y compris par le Dr B.________. Certes, dans son rapport du 10 août 


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2025, ce dernier indique, de manière générale, qu'un traitement bien mené du syndrome d'apnée 
obstructive du sommeil, de l'hypertension artérielle, de l'état dépressif et des troubles du sommeil 
est compatible avec la conduite. Il indique néanmoins dans le même temps que la recourante ne 
porte pas d'appareil pour les apnées et qu'un examen par des médecins spécialistes du Centre 
médical de C.________ serait judicieux. Il ne confirme donc pas l'aptitude médicale à la conduite de 
la recourante.
Le rapport médical du Centre médical de C.________ du 11 août 2025 indique de son côté que la 
recourante souffre d'une dépendance au Zolpidem® en raison d'insomnies chroniques depuis 
environ 13 ans et d'apnée du sommeil non traitée. L'association du Zolpidem® et d'une apnée du 
sommeil non traitée constitue en outre un risque accru pour la conduite. L'aptitude à la conduite ne 
pouvait ainsi pas être confirmée en raison des risques significatifs liés aux traitements sédatifs. Une 
évaluation complète en médecine de niveau 4 était recommandée.
Enfin, le rapport d'analyse du CURML du 3 septembre 2025 mentionne que la concentration de 
Zolpidem® se situe dans les valeurs toxiques et que sa consommation cumulée spontanée avec du 
Citalopram® et de la Quétiapine® ont aggravé la diminution de la capacité de conduire en raison de 
leurs effets qui se potentialisent mutuellement.
4.3.
Il ressort de ce qui précède que la recourante semble avoir souffert d'absences en conduisant 
qui ont causé un accident en raison de la prise concomitante de médicaments ayant des effets 
sédatifs dont les actions se potentialisent. Il existe ainsi des indices sérieux d'une inaptitude 
médicale à la conduite en raison d'une apnée du sommeil non traitée associée à la prise de 
médicaments sédatifs. Aucun élément rassurant sur l'état de santé de la recourante ne figure au 
dossier à ce stade de l'instruction. Ses bons antécédents ne changent rien à ce constat. Dans ces 
circonstances, l'aptitude à la conduite de la recourante fait l'objet d'un doute sérieux.
En matière de soupçon de dépendance à l'alcool, le Tribunal fédéral a jugé de longue date que la 
règle est de retirer immédiatement le permis à titre préventif, quitte à rapporter ensuite cette mesure 
s'il s'avère, après expertise, qu'elle n'est pas justifiée (ATF 125 II 396 consid. 3). Il doit en aller de 
même en cas de soupçon de dépendance à un médicament sédatif ou de la présence d'une maladie 
causant une inaptitude à la conduite. L'argument tiré de l'absence de mise en danger concret de la 
circulation routière frise en outre la témérité, dans la mesure où la recourante a perdu le contrôle de 
son véhicule à la sortie d'un giratoire sans raison apparente et qu'elle conduisait de façon hésitante 
avant l'accident. Il tombe sous le sens que c'est grâce à la chance que le véhicule a heurté un poteau 
plutôt qu'un piéton ou le véhicule d'un autre usager de la route. Les arguments concernant les 
besoins professionnels et personnels de conduire doivent enfin être écartés. L'intérêt public tendant 
à la préservation de la sécurité routière est en effet manifestement prépondérant par rapport aux 
intérêts privés de la recourante. Il n'y a donc pas matière à déroger au principe du retrait préventif 
avant expertise en l'espèce.
4.4.
Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité doit se fonder sur les éléments dont elle dispose 
en l'état, une preuve stricte n'étant pas nécessaire, car si une telle preuve était apportée, c'est un 
retrait de sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre (arrêt TC FR 603 2024 81 du 
5 septembre 2024 consid. 4.3). En particulier, l'autorité n'a pas à surseoir jusqu'à droit connu sur 
l'action pénale, la prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre l'aptitude de 
l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles ayant lieu à l'issue de la procédure au fond 
(ATF 141 II 220 consid. 3.1.1; 125 II 492 consid. 2b). Le retrait préventif du permis de conduire peut 
être prononcé si un examen médical ou le comportement de l'intéressé révèlent des indices concrets 


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d'une inaptitude à la conduite, pour des raisons d'ordre caractériel ou pour d'autres motifs (ATF 125 
II 492 consid. 2b; arrêt TC FR 603 2024 81 du 5 septembre 2024 consid. 4.3).
Le retrait préventif prononcé par l'autorité intimée ne prête donc pas le flanc à la critique et le recours 
se révèle manifestement infondé.
Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
5.
La Cour ayant tranché la cause sur le fond, la requête d'effet suspensif (603 2025 158), sans objet, 
doit être rayée du rôle.
6.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.- (art. 1 al. 1 du tarif du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, 
Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge de la recourante (art. 131 al. 1 CPJA). Ils seront prélevés 
sur l'avance de frais du même montant.
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA a contrario).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2025 157) est rejeté.
Partant, la décision de l'Office de la circulation et de la navigation du 23 septembre 2025 est 
confirmée.
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (603 2025 158), sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
prélevés sur l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 novembre 2025/pta
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
La Présidente 
Le Greffier