fr_gerichte · 101 2020 249 · 2020-06-25 · fr
Mesures protectrices de l\x27union conjugale, contributions d\x27entretien en faveur de l\x27enfant mineure et de l\x27épouse, provisio ad litem et attribution des frais.

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 249
101 2020 250
Arrêt du 25 juin 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Joris
Bühler, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Michel
Esseiva, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais
de mesures provisionnelles – avances de contributions d'entretien
par la collectivité publique, légitimation passive dans le procès en
modification
Appel du 5 juin 2020 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de la Sarine du 26 mai 2020
Requête d'assistance judiciaire du 5 juin 2020

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1980, et B.________, née en 1978, se sont mariés en 2003. Deux
enfants sont issus de leur union, soit C.________, né en 2004, et D.________, né en 2008.
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 août 2018, modifiée par arrêt de
la Ie Cour d'appel civil du 3 juin 2019, A.________ a été astreint à contribuer à l'entretien de ses
enfants par le versement des pensions suivantes: du 1er novembre 2017 au 31 août 2018,
CHF 670.- pour C.________ et CHF 610.- pour D.________, du 1er septembre 2018 au 31 octobre
2018, CHF 600.- pour C.________ et CHF 540.- pour D.________, du 1er novembre 2018 au
31 décembre 2021, CHF 480.- pour C.________ et CHF 660.- pour D.________, et dès le
1er janvier 2022 et jusqu'à leur majorité, voire au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC,
CHF 570.- en faveur de chacun d'eux.
Le 31 juillet 2019, A.________ a introduit à l'encontre de son épouse une procédure de divorce sur
requête unilatérale. Dans ce cadre, il a sollicité que, par voie de mesures provisionnelles, les
contributions d'entretien prévues ci-avant soient supprimées à partir du 1er juin 2019. Les parties
ont été entendues à l'audience du 2 octobre 2019 par-devant la Présidente du Tribunal civil de la
Sarine (ci-après: la Présidente du Tribunal).
Par courrier du 24 février 2020, A.________ a indiqué qu'il dirigeait sa requête de mesures
provisionnelles également à l'encontre du Service de l'action sociale (ci-après: le SASoc), dès lors
qu'il avait appris, à la lecture du mémoire de réponse déposé par son épouse dans le cadre de la
procédure de divorce au fond, que cette dernière était désormais soutenue par ledit service
s'agissant des pensions en faveur des enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce, les
époux ont été entendus par le Tribunal à la séance du 25 février 2020.
B.
Par décision du 26 mai 2020, la Présidente du Tribunal a partiellement admis la requête de
mesures provisionnelles et réduit, à compter du 1er août 2019, les contributions d'entretien due par
le père en faveur de ses enfants à CHF 400.- par mois et par enfant. En substance, elle a
considéré que le courrier par lequel A.________ avait indiqué qu'il dirigeait sa requête à l'encontre
du SASoc ne pouvait être considéré comme une modification de sa demande, n'en remplissant
pas les exigences de forme. Partant, constatant que le SASoc était partiellement subrogé aux
droits de l'épouse, soit à hauteur de CHF 400.- par enfant, elle-même n'était pas en mesure de
revoir la part avancée par la collectivité publique et ne pouvait réduire la contribution à un montant
inférieur à celui avancé par ledit service pour les avances déjà versées.
C.
Par mémoire du 5 juin 2020, A.________ a interjeté appel contre la décision du 26 mai 2020.
Il conclut, sous suite de frais, à la suppression de toute pension en faveur de ses enfants du
1er août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020, puis à une pension de CHF 400.- en faveur de chacun d'eux
du 1er août 2020 au 30 septembre 2024, enfin, dès le 1er octobre 2024 et jusqu'à la majorité, voire
au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, à une pension de CHF 278.15 en faveur de chacun
d'eux, le tout éventuelles allocations familiales et/ou patronales en sus. Il remet en question, par
voie de conséquence, les mancos pour chaque période. Par mémoire séparé, il sollicite en outre le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
B.________ n'a pas été invitée à répondre à l'appel.

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art.
314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 29 mai 2020.
Déposé le 5 juin 2020, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de
conclusions. En outre, vu la contestation relative aux contributions d'entretien en première instance
(dont le mari requérait la suppression totale dès le 1er juin 2019), la valeur litigieuse est supérieure
à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits
d'office (maxime inquisitoire, art. 272 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle
se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le
sort qui doit être donné à l'appel (infra consid. 2), il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. De
plus, dans la mesure où le dossier est complet, la Cour statue sans débats, conformément à la
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
1.5.
Vu les montants contestés en appel, comme la durée prévisible de la procédure de divorce,
déjà entamée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral semble inférieure à
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
Dans son appel, A.________ remet en question le montant des contributions d'entretien
fixées par la Présidente du Tribunal, concluant à être libéré de tout versement du 1er août 2019
jusqu'au 31 juillet 2020, puis admettant une pension de CHF 400.- en faveur de chaque enfant du
1er août 2020 au 30 septembre 2024 et, enfin, une pension de CHF 278.15 en faveur de chacun
d'eux dès le 1er octobre 2024 et jusqu'à la majorité, voire au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2
CC, le tout éventuelles allocations familiales et/ou patronales en sus. Il allègue, dans un premier
grief, que la cession d'une partie de ses créances en entretien par l'intimée en faveur du SASoc a
entraîné une cession partielle de l'objet du litige et que la substitution de partie prévue par l'art. 83
al. 1 CPC intervient d'office en application de l'art. 289 CC, sans qu'il soit besoin de modifier la
demande initiale, comme soutenu par la première juge.
2.2.
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les
droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

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Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (ATF 143 III
177 consid. 6.3.1; 123 III 161 consid. 4b et les références; arrêt TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014
consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de
l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations
futures dont il est établi qu'elles devront être avancées que celles versées par le passé (ATF 143
III 177 consid. 6.3.2; 137 III 193 consid. 3.6 ss, spéc. consid. 3.8; arrêt TF 5A_634/2013 précité
consid. 4.1). Le débiteur d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en
tout ou partie par la collectivité publique doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son
représentant légal, et contre la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution
d'entretien mise à sa charge (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3; arrêts TF 5A_847/2018 du 6 décembre
2019 consid. 4.1.2; 5A_634/2013 précité consid. 4.1 et référence). Si le débiteur ne le fait pas, le
juge de la modification de la contribution ne peut inviter la collectivité publique à participer à la
procédure, le Code de procédure civile ne prévoyant pas cette possibilité (ATF 143 III
177 consid. 6.3.5; arrêt TF 5A_634/2013 précité consid. 4.2; pour le tout: arrêt TF 5A_694/2019 du
24 février 2020 consid. 4.2.1).
2.3.
L'appelant entend soutenir que, conformément à l'art. 83 CPC en lien avec l'art. 289 CC, le
SASoc se substitue d'office au crédirentier, lorsque ce dernier lui cède une partie de ses créances.
Ce faisant, il méconnaît le sens de la jurisprudence fédérale précitée, laquelle, quand bien même
elle a été critiquée en doctrine (cf. AEBI-MÜLLER/DROESE, Das Kind, der Staat und der Vorschuss,
in
Festschrift
für
Thomas
Koller,
2018,
p.
1
ss;
MANI,
Praxisprobleme
bei
der
Alimentenbevorschussung und der Vollstreckung von Unterhaltsbeiträgen, in FamPra.ch 2018
p. 940 ss; cf. arrêt TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.3), est maintenue. Partant, dès
lors que le SASoc – alors que son intervention était connue des parties en première instance déjà
– n'est pas attrait comme partie dans l'appel, celui-ci étant exclusivement dirigé contre la
représentante des enfants, et que la subrogation légale voulue par l'art. 289 CC a ceci de
particulier que la légitimation passive demeure partagée entre la collectivité publique et l'enfant
créancier d'aliments, la Cour n'est pas en mesure de revoir la part avancée par la collectivité
publique, en d'autres termes ne peut pas réduire la contribution en dessous du montant avancé
par celle-ci.
Dépourvu de toute chance de succès, l'appel est dès lors manifestement infondé. Point n'est donc
besoin, pour le surplus, de se prononcer sur l'appréciation de la Présidente du Tribunal refusant
d'admettre une modification de la demande, fût-elle discutable, à l'aune de la procédure sommaire
applicable et eu égard également à l'art. 56 CPC.
Il s'ensuit le rejet de l'appel, sans échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC).
3.
Pour une requête d'octroi de l'assistance judiciaire en appel, les perspectives de succès de l'appel
sont déterminantes (arrêt TF 5A_10/2013 du 24 janvier 2013 consid. 7.3). En l'espèce, l'appel,
manifestement infondé, n'avait aucune chance d'aboutir. Cela implique le rejet de la requête
d'assistance judiciaire formulée par A.________ (art. 117 let. b CPC).
4.
4.1.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à un montant de
CHF 150.-, sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il ne sera pas alloué de dépens.

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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 26 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine
est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire présentée pour l'appel par A.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel, fixés forfaitairement à CHF 150.-,
sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 juin 2020/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :