fr_gerichte · 601 2021 188 · 2023-01-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 188
601 2021 189
601 2021 190
Arrêt du 11 janvier 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, 
avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Renvoi – Séjour illégal
Recours du 17 décembre 2021 (601 2021 188) contre la décision du 
14 décembre 2021 et requêtes d'effet suspensif (601 2021 189) et 
d'assistance judiciaire totale (601 2021 190) du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
A.________, ressortissante du Cameroun née en 1980, est arrivée en Suisse en 2005 et y a 
séjourné et travaillé depuis lors sans autorisation et sans interruption, selon ses propres 
déclarations, en tant qu'aide à domicile et aide à la personne.
En date des 8 septembre 2008, 14 juillet 2009, 6 janvier 2011 et 12 mars 2015, elle a été condamnée 
pour délit à la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) pour avoir 
séjourné en Suisse sans autorisation.
B.
Alors qu'elle se rendait en Italie le 3 juin 2021, elle a été arrêtée par les autorités italiennes et 
renvoyée en Suisse. Le même jour, elle a été entendue par la police valaisanne.
En date du 16 novembre 2021, la précitée a déposé auprès du Service de la population et des 
migrants SPoMi (ci-après SPoMi) une demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative. Elle 
a annexé à cette demande un contrat de travail portant sur une activité d'aide à domicile pour une 
durée déterminée allant du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022.
Le 14 décembre 2021 à 11 heures, A.________ a été entendue par la Police cantonale en qualité 
de prévenue d'infraction à la LEI. Le même jour, une décision de renvoi rendue par le SPoMi lui a 
été notifiée.
C.
Par mémoire du 17 décembre 2021, A.________ interjette recours contre la décision du SPoMi 
du 14 décembre 2021. Elle conclut principalement, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation 
de la décision de renvoi, une autorisation de séjour lui étant accordée. Subsidiairement, elle requiert 
le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À 
l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir que l'autorité intimée a rendu sa décision en 
violation du droit d'être entendu et n'a pas tenu compte des circonstances du cas d'espèce, qui 
semblent relever du cas d'extrême gravité. Elle allègue que son intégration est remarquable dès lors 
qu'elle est de langue maternelle française, et n'a pas de poursuites ni n'a commis d'infractions depuis 
son entrée en Suisse, hormis les infractions à la LEI. Elle relève qu'elle a toujours exercé une activité 
lucrative et qu'elle jouit d'une autonomie financière, ce qui lui a permis de s'acquitter des cotisations 
sociales et d'assumer les différentes tâches administratives. Sous l'angle associatif, elle se prévaut 
en outre de son inscription dans la communauté de B.________. Enfin, elle fait valoir qu'après un 
séjour de 16 ans en Suisse, il ne saurait être exigé d'elle un retour au Cameroun, pays avec lequel 
elle a perdu toute attache. Elle a requis en outre l'effet suspensif, qui lui a été accordé à titre 
superprovisionnel par décision du Juge délégué de la Cour du 23 décembre 2021, et a sollicité le 
bénéfice de l'assistance judiciaire totale (601 2021 190).
Dans ses observations du 7 janvier 2022, le SPoMi conclut au rejet du recours. Il fait valoir que la 
recourante ne dispose d'aucune autorisation de séjour et séjourne et travaille illégalement en Suisse 
depuis 2005. Il ajoute que le fait de disposer d'un contrat de travail ne lui ouvre aucun droit à une 
autorisation de séjour dès lors qu'elle est de nationalité camerounaise. Enfin, la recourante s'est 
limitée à déposer une demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative et non une demande 
d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, aucun élément du dossier ne laissant 
au surplus penser qu'elle se trouve dans une situation de détresse personnelle.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
Le 13 et le 14 janvier 2022, la recourante a déposé des documents complémentaires à l'appui de 
son recours.
Le 21 juillet 2022, le SPoMi a fait parvenir à la Cour de céans un rapport de dénonciation de la Police 
cantonale du 15 juin 2022 relatif au séjour illégal de la recourante entre le 30 mars 2017 et le 
11 décembre 2021.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu 
de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEI; RSF 114.22.1), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ses mérites, sous 
réserve des conclusions tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour, question qui sort de l'objet 
de la contestation, déterminé par la décision attaquée qui porte exclusivement sur le renvoi de 
Suisse de la recourante.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le grief 
d’opportunité ne peut être invoqué (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue par 
l'autorité intimée. Elle fait valoir, d'une part, que celle-ci n'a pas suffisamment motivé la décision 
querellée, et, d'autre part, qu'elle n'a pas pu se déterminer en connaissance de cause et de manière 
adéquate sur son renvoi, d'autant qu'elle a été invitée à le faire juste après que son renvoi lui a été 
signifié.
2.1.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst; RS 101) comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(arrêt TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 66 CPJA, la décision doit contenir, entre autres, la motivation, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à 
bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision. L'autorité compétente n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
La motivation peut au demeurant être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; arrêt TF 2C_959/2021 du 30 novembre 2022 consid. 4.1).
Le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation entraîne l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 
5.3). Une violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque l'autorité de recours 
dispose d'un pouvoir de cognition aussi étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure 
et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le recourant (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Toutefois, une 
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une 
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, 
une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence 
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
2.2.
En l'espèce, la décision de renvoi du 14 décembre 2021 n'est certes que très succinctement 
motivée dès lors qu'elle se limite à cocher les cases "pas de visa ou de titre de séjour valables" et 
"documents nécessaires pour justifier l'objet et les conditions du séjour non présentés". Nonobstant 
cela, la recourante a été en mesure de saisir les raisons qui ont motivé ladite décision et de faire 
valoir ses griefs dans son acte de recours du 17 décembre 2021.
La Cour de céans disposant par ailleurs d'un pouvoir de cognition complet en fait et en droit, une 
éventuelle violation du droit d'être entendu devrait être considérée comme réparée, ce qui conduit 
au rejet de ce grief.
3.
La recourante sollicite l'audition de ses deux employeurs afin qu'ils témoignent de sa bonne 
intégration et de son parcours professionnel.
Dans la mesure où la bonne intégration de la recourante est sans pertinence pour statuer sur la 
décision de renvoi, objet de la présente procédure (consid. 4.2 ci-après), il n'y a pas lieu de donner 
suite à cette réquisition de preuves.
4.
La recourante demande l'annulation de la décision de renvoi dont elle fait l'objet.
4.1.
Aux termes de l’art. 64 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse définies à l'art. 5 LEI 
(let. b) ou d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation bien que requise, 
est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).
Cette disposition est une norme à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun 
pouvoir d'appréciation à l'autorité. Le renvoi prononcé constitue la conséquence logique et 
inéluctable de la constatation que les conditions de l'art. 64 al. 1 LEI sont remplies, et vise ainsi à 
mettre fin à une situation contraire au droit, à savoir à l'illégalité de la présence de l'étranger en 
Suisse. Ainsi, dans le cadre strict de l'art. 64 al. 1 let. a LEI, l'autorité se limite à examiner si le 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
ressortissant étranger est tenu d'avoir une autorisation, et à constater, cas échéant, qu'il n'en 
dispose pas, mais n'est pas soumise à l'obligation d'examiner la situation de ce dernier. Elle n'est 
pas habilitée non plus à déterminer si une telle autorisation devrait ou non être délivrée à la personne 
concernée si celle-ci en faisait la demande (arrêt TC FR 601 2022 86 du 29 septembre 2022 et la 
référence citée).
4.2.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est entrée illégalement en Suisse et 
qu'elle y séjourne et y travaille sans autorisation depuis 2005. Partant, l'autorité intimée ne pouvait 
qu'en conclure immédiatement et automatiquement que son renvoi devait être prononcé, ceci sans 
devoir faire preuve d'une quelconque appréciation de la situation de la recourante et tenir compte 
de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration et de ses relations sociales, familiales et 
professionnelles dont elle se prévaut. C'est donc à juste titre qu'elle a prononcé son renvoi en 
application de l'art. 64 al. 1 let. a LEI.
5.
5.1.
La recourante fait valoir que l'autorité intimée n'a pas pris en compte sa situation particulière 
et requiert qu'une autorisation de séjour lui soit accordée en se fondant sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
Comme relevé ci-avant (consid. 1.1), ce chef de conclusion est irrecevable et il appartiendra à la 
recourante de déposer cas échéant une demande spécifique à cet égard.
5.2.
Cela étant, une telle demande d'autorisation de séjour à la suite d'une entrée illégale en 
Suisse, de même que la demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative déposée le 
16 novembre 2021, n'ouvre aucun droit à attendre dans ce pays le résultat de la démarche. A teneur 
de l’art. 17 al. 1 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose 
ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit en effet attendre la décision à 
l’étranger. D’après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l’étranger entré illégalement en 
Suisse qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour (arrêt 
TF 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2).
Ce nonobstant, l'étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure si les 
conditions d'admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEI). L'art. 6 al. 1 de l’ordonnance 
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; 
RS 142.201) précise que les conditions d’admission sont manifestement remplies notamment 
lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international 
public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de 
révocation au sens de l’art. 62 LEI n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au 
sens de l’art. 90 LEI. Des démarches telles que par exemple la conclusion d’un contrat de travail, 
ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation (art. 6 al. 2 OASA). Il en 
va de même s'agissant d'un séjour illégal de longue durée, qui ne permet pas de se prévaloir de 
manière soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (arrêts TF 
2C_194/2020 du 27 février 2020 consid. 3.2).
En l'occurrence, ce n'est qu'à la suite de son interpellation par la police valaisanne le 3 juin 2021 
que la recourante a entrepris des démarches afin de régulariser sa situation, dans le but manifeste 
d'échapper à son renvoi. Cette démarche ne justifie pas de renoncer à ce dernier dans la mesure 
où, de jurisprudence constante, la personne en situation illégale qui dépose une demande de permis 
de séjour visant à régulariser sa situation doit en principe attendre à l'étranger le sort de sa requête. 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
Tel est bien le cas de la recourante qui ne peut ainsi prétendre à une autorisation de séjour provisoire 
fondée sur l'art. 17 al. 2 LEI, dès lors que les conditions d'admission en Suisse ne paraissent 
d'aucune façon réalisées et qu'elle ne peut invoquer aucun droit de séjour dans le pays, à quelque 
titre que ce soit.
5.3.
Mal fondé, le recours (601 2021 188) doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, et la décision de renvoi confirmée.
6.
Dans la mesure où, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la requête d'effet 
suspensif (601 2021 189) devient sans objet.
7.
La recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
7.1.
Selon l’art. 142 CPJA, a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure parait d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2)
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès les 
demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus importants que les chances de succès, 
de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises au sérieux. En revanche, une demande 
n’est pas vouée à l’échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques d’échec ou 
qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si une partie 
qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter un procès. 
Il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle n’intenterait pas si elle devait en supporter les 
conséquences financières elle-même, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 
consid. 2.3.1; arrêt TF 2C_115/2022 du 9 juin 2022 consid. 7.4).
7.2.
En l'occurrence, il s'avère, au vu des motifs exposés ci-avant, que le recours était d'emblée 
dénué de chances de succès. Dans ces conditions, la requête d'assistance judiciaire (601 2021 190) 
doit être rejetée.
8.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure devraient être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 131 CPJA). Il y a cependant lieu d'y renoncer, en application de l'art. 129 let. a CPJA, 
compte tenu de la situation financière de cette dernière.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA).
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2021 188) est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d'effet suspensif (601 2021 189), devenue sans objet, est classée.
III.
La requête d'assistance judiciaire (601 2021 190) est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
V.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 11 janvier 2023/dbe
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :