fr_gerichte · 101 2025 421 · 2025-12-15 · fr
ADN et données signalétiques (art. 255-262 CPP)

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 421
101 2025 422
101 2025 425
Arrêt du 15 décembre 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly, Alessia Chocomeli
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________ et B.________, requérants et appelants, représentés
par Me Katia Berset, avocate
contre
C.________, intimée, représentée par Me Constantin Ruffieux,
avocat
Objet
Appel sur mesures provisionnelles
Appel du 24 novembre 2025 contre la décision du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 12 novembre 2025
Requête d’assistance judiciaire du 24 novembre 2025
Requête de mesures provisionnelles du 24 novembre 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
B.________ et A.________ sont les parents de C.________, née en 1998.
Selon décision du 27 juin 2020 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère,
les parents doivent contribuer à l’entretien de leur fille par une pension de CHF 610.- par mois
jusqu’à la fin d’une première formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Cette décision a
été confirmée tant par le Tribunal cantonal (arrêt TC FR 101 2020 351 du 12 janvier 2021) que par
le Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_129/2021 du 31 mai 2021). Le 16 novembre 2023, B.________ et
A.________ ont ouvert action en modification de la décision précitée devant la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente du tribunal), concluant à ce
que la pension soit supprimée à compter du 1er avril 2023. Cette magistrate a rendu sa décision le
6 décembre 2024, supprimant toute contribution d’entretien mais à compter du 1er janvier 2025
seulement.
Le 4 février 2025, B.________ et A.________ ont ouvert action en constatation négative de droit
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président du
tribunal). Ils ont conclu à ce qu’il soit constaté qu’ils ne doivent pas contribuer à l’entretien de leur
fille depuis le 1er septembre 2021, de sorte qu’ils ne sont pas tenus de verser les pensions des mois
d’avril 2023 à décembre 2024, leur fille devant rembourser celles déjà payées pour les mois de
septembre 2021 à mars 2023. C.________ a conclu à l’irrecevabilité de cette demande le 15 mai
2025. Chaque partie plaide en première instance au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 11 novembre 2025, B.________ et A.________ ont sollicité du Président du tribunal, par mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, la suspension des poursuites n°ddd et eee OP Gruyère
introduites à leur encontre par leur fille. Ces poursuites portent sur une somme de CHF 13'395.30
plus intérêt et concernent les contributions d’entretien du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, dont
chaque parent est tenu pour solidairement responsable et est dès lors visé par une poursuite.
Par décision du 12 novembre 2025, le Président du tribunal a déclaré la requête de mesures
provisionnelles du 11 novembre 2025 irrecevable, frais réservés.
B.
B.________ et A.________ ont déposé un appel le 24 novembre 2025 contre cette décision,
concluant à ce que la décision du 12 novembre 2025 soit réformée en ce sens que les poursuites
n°ddd et eee OP Gruyère soient suspendues jusqu’à droit connu sur l’action en constatation négative
introduite le 4 février 2025. A titre de mesures provisionnelles, ils ont requis que cette suspension
soit déjà ordonnée durant la procédure d’appel.
Le Président du tribunal a produit son dossier le 1er décembre 2025.
Les appelants ont produit des pièces le 10 décembre 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
en droit
1.
Déposé dans le délai légal de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) contre une décision de première instance
sur les mesures provisionnelles dont la valeur litigieuse est de CHF 13'395.30, l’appel est recevable
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). La Cour le tranchera sans débats (art. 316 al. 1 CPC), qui ne sont
du reste pas requis, avec un plein pouvoir de cognition (art. 310 CPC). Dès lors que l’appel est
manifestement mal fondé, il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC).
2.
2.1.
En bref, le Président du tribunal a considéré que, dans sa décision du 6 décembre 2024, la
Présidente du tribunal avait statué de manière définitive sur les contributions d’entretien réclamées
par l’enfant majeure pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, objets des poursuites,
de sorte que l’action en constatation négative de droit devra être déclarée irrecevable en ce qui les
concerne, ce qui exclut le prononcé de mesures provisionnelles.
2.2.
Dans un premier grief, B.________ et A.________ estiment que le Président du tribunal
n’avait pas à examiner dans sa décision de mesures provisionnelles si la question des arriérés
d’entretien avait été déjà tranchée, mais s’ils risquaient de subir un préjudice difficilement réparable
en raison de l’exécution des poursuites. Or, tel est bien le cas compte tenu de la menace de saisie
de leur part de copropriété dans la maison familiale. Ils doivent par ailleurs faire face à une situation
personnelle et médicale extrêmement précaire, un cancer ayant été récemment diagnostiqué à
A.________.
Ce grief est infondé. Il est incontestable que, parmi les critères que le juge doit examiner lorsqu’il
rend sa décision de mesures provisionnelles figure la vraisemblance du bien-fondé de la prétention
matérielle (ainsi arrêt TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès. A
défaut, en particulier lorsque les prétentions que le requérant a l’intention de faire valoir au principal
se révèlent manifestement mal fondées en présence de ses propres allégués ou d’une preuve
péremptoire, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de
passer à l’examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC (CR CPC-BOHNET,
2ème éd. 2019, art. 261 n. 7-8 et les réf., not. ATF 131 III 473 consid. 2.3). Le Président du tribunal
devait dès lors procéder à cet examen et si effectivement la demande du 4 février 2025 est
vraisemblablement irrecevable s’agissant des pensions objets des poursuites dont la suspension
est requise, la requête de mesures provisionnelles du 11 novembre 2025 devait être écartée.
Aussi regrettables soient-ils, on ne perçoit en quoi les problèmes de santé de l’appelant seraient
déterminants pour l’issue de la cause.
2.3.
2.3.1. B.________ et A.________ relèvent qu’ils ont la possibilité, par le biais de l’action en
constatation négative de droit, de faire constater que la condition résolutoire à laquelle est soumise
la pension de leur fille, soit le suivi d’une première formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2
CC, n’était pas réalisée pour la période objet des poursuites notamment. L’action en modification
qu’ils avaient introduite en novembre 2023 et qui a abouti à la décision du 6 décembre 2024 n’y fait
pas obstacle ; dans le cadre de cette procédure, ils avaient invoqué pour obtenir la suppression de

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
la pension le refus de leur fille d’entretenir avec eux des liens, non pas le fait qu’elle n’était plus en
formation. Ce n’est qu’en cours de procédure qu’ils ont appris son parcours professionnel, en
particulier son activité de basketteuse professionnelle en Allemagne puis son retour en Suisse en
décembre 2023 sans y poursuivre une formation. Ils ont ainsi correctement distingué deux
fondements juridiques distincts, d’une part, la rupture du lien justifiant une modification pour l’avenir,
d’autre part, la fin de la première formation justifiant un arrêt des pensions à invoquer dans le cadre
de l’action négative de droit. Même si elle s’est prononcée sur la question de la condition résolutoire
dans un obiter dictum de sa décision, la Présidente du tribunal ne pouvait en aucun cas se prononcer
de manière définitive sur son existence. La survenance d’une condition résolutoire ne peut faire
l’objet que d’une action en constatation indépendante, la décision d’irrecevabilité envisagée par le
Président du tribunal revenant à nier l’effet autonome de la condition résolutoire. Si une telle position
devait être confirmée, cela impliquerait qu’un débiteur d’aliments n’aurait plus jamais le droit de faire
constater judiciairement l’inexistence de l’obligation alimentaire en raison de la réalisation de la
condition résolutoire dès lors qu’il a formé auparavant une action en modification fondée sur un motif
distinct. Cela reviendrait à conférer une autorité de la chose jugée excessive à un jugement rendu
dans un cadre distinct et à confondre la portée d’un jugement sur une action formatrice avec celle
d’une constatation négative de droit, dont les effets diffèrent fondamentalement.
2.3.2. Conformément à la jurisprudence, la force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft) est
acquise à une décision ou un jugement qui ne peut plus être attaqué par une voie de recours
ordinaire. Elle ne doit pas être confondue avec l'autorité de chose jugée (materielle Rechtskraft).
Celle-ci revêt les décisions sur le fond et permet de s'opposer à ce qu'elles soient remises en
discussion devant un tribunal par les mêmes parties et sur le même objet (not. arrêt TF 6B_659/2023
du 20 novembre 2025 consid. 4.2 et les références citées). Un jugement au fond suppose que le
tribunal ait apprécié les allégations des parties au regard du droit matériel et statué sur le fondement
de la prétention déduite en justice. Un tel prononcé intervient dès l’instant où le juge examine le
fond, peu importe à cet égard qu’il rejette la demande faute d’allégués, de preuves ou pour un autre
motif. Le tribunal statue au fond quand les allégués de la demande permettent d’identifier
suffisamment la prétention (CR CPC-BOHNET, art. 59 n. 109).
2.3.3. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent,
dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à
ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art.
277 al. 2 CC). Selon l’art. 286 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit
augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de
l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la
mère ou de l’enfant (al. 2).
Le jugement qui condamne le poursuivi au versement de contributions d’entretien au-delà de la
majorité est conditionnellement exécutoire, en ce sens qu’il soumet cet entretien à la condition
résolutoire de l’achèvement de la formation dans un délai raisonnable (ATF 144 III 193 consid. 2.2).
Si la condition résolutoire – en règle générale, la fin de la formation professionnelle ou la question
de savoir si la partie adverse suit effectivement une première formation professionnelle – est remplie,
l'obligation d'entretien ou le droit à l'entretien s'éteint (ATF 109 Ia 19 consid. 4c). Si le débirentier
entend se prévaloir de l’absence fautive de relations personnelles ou de l’ingratitude de l’enfant pour
cesser de verser la pension, ou invoquer la détérioration de sa capacité contributive ou l'amélioration
de la capacité de subvenir à ses propres besoins de l'enfant bénéficiaire, pour en conclure que les
conditions prévues à l'art. 277 al. 2 CC ne sont pas (ou plus) remplies, il doit agir uniquement par
une action en modification au sens de l’art. 286 al. 2 CC (arrêt TF 5A_204/2017 du 1er mars 2018

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
consid. 2.5 non publié in ATF 144 III 193). Si, en revanche, le débirentier invoque la disparition de
son obligation d’entretien car la condition résolutoire (l’achèvement de la formation dans un délai
raisonnable) n’est plus remplie, il ne lui est pas nécessaire d’obtenir la modification de la décision
qui fixe l’obligation d’entretien, car il déduit la disparition de l'obligation d'entretien directement de la
décision qui l'y oblige de manière résolutoire (arrêt TF 5A_90/2021 du 1er février 2022, consid. 2.4).
Il peut invoquer cette question dans le cadre d’une action en constatation négative de droit.
2.3.4. Les appelants se trompent cela étant lorsqu’ils soutiennent que l’examen de la question de
la réalisation de la condition résolutoire échappe totalement à la compétence du juge de la
modification, les deux actions étant incompatibles. Le juge de l’art. 286 CC peut non seulement
modifier la contribution d’entretien, mais peut aussi la supprimer si les conditions de l’art. 277 al. 2
CC ne sont plus remplies. On ne perçoit aucun motif qui justifierait d’exclure de son examen
certaines conditions de l’art. 277 al. 2 CC lorsque le débirentier a choisi de le saisir pour faire annuler
la contribution d’entretien de son enfant majeur, d’autant que l’action en constatation de droit de l’art.
88 CPC est une voie de droit subsidiaire. En d’autres termes, si le débirentier n’est pas contraint
d’ouvrir action en modification lorsqu’il entend se prévaloir de la condition résolutoire, cette voie ne
lui est pas interdite en particulier lorsqu’il entend aussi faire valoir d’autres arguments, telles
l’absence de contact ou la détérioration de sa situation financière.
2.3.5. En l’espèce, B.________ et A.________ ont saisi le juge de la modification le 16 novembre
2023 afin d’obtenir de sa part la suppression de la contribution d’entretien due pour leur fille dès le
1er avril 2023, respectivement la négation du droit de cette dernière à une pension à compter de
cette date. Par jugement du 6 décembre 2024, la Présidente du tribunal a accueilli favorablement
leur demande, mais seulement à partir du 1er janvier 2025, laissant subsister les pensions
antérieures. Or, au cours de cette procédure, les appelants pouvaient parfaitement se prévaloir de
l’absence de formation de leur fille pour les périodes où elle maintenait ses prétentions, absence de
formation qu’ils connaissaient après avoir pris connaissance de la réponse du 21 juin 2024, lu un
article de presse produit en mars 2024, et obtenu des renseignements peu avant l’audience du
30 septembre 2024 (appel ch. 2.6). Ces faits, recevables jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC),
pouvaient être invoqués à la fois pour obtenir une constatation négative de droit concernant la
période antérieure au 16 novembre 2023, et pour motiver la suppression de la contribution
d’entretien pour la période postérieure. Il sied de rappeler que toutes les personnes qui prennent
part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC)
et il est contraire à ce principe de faire valoir après coup des moyens que l’on a renoncé à faire valoir
en temps utile. Les appelants, qui se sont abstenus d’invoquer tous leurs moyens dans le cadre de
la procédure introduite le 16 novembre 2023, et qui n’ont pas remis en cause une décision qui
maintenait pour le passé, en particulier pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, une
contribution d’entretien nonobstant l’absence de contact avec leur fille et également l’absence de
formation en cours (cf. appel ch. 2.9), ont sollicité puis ont renoncé à contester un jugement au fond
qui leur est désormais opposable (art. 59 al. 2 let. e CPC).
2.3.6. Il s’ensuit que le Président du tribunal était en droit de retenir que les conclusions des
appelants portant sur les pensions dues pour les mois d’avril 2023 à décembre 2024 étaient
irrecevables compte tenu de l'autorité de chose jugée. Il en découlait logiquement le refus de
suspendre les poursuites. L’appel, manifestement infondé, est rejeté.
3.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
4.
4.1.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée, l’appel étant manifestement mal fondé (art. 117
let. b CPC), ce qui ressortait déjà de sa simple lecture sans analyse détaillée des griefs soulevés.
4.2.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, par CHF 500.-, sont mis à la charge de
B.________ et A.________ solidairement.
Il n’est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du 12 novembre 2025 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Sarine est confirmée.
II.
La requête de mesures provisionnelles du 24 novembre 2025 est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire du 24 novembre 2025 est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de B.________ et A.________
solidairement.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2025/jde
Le Président
La Greffière