fr_gerichte · 106 2015 103 · 2015-11-17 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 103
Arrêt du 17 novembre 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président:
Michel Favre
Juges:
Roland Henninger, Catherine Overney, 
Greffière:
Estelle Magnin
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Bernard Ayer, avocat 
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine
Objet
Placement à des fins d’expertise (art. 449 CC)
Recours du 9 novembre 2015 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 16 octobre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 20 juillet 2015, le Dr B.________, médecin assistant au HFR Fribourg – Hôpital cantonal 
(ci-après : HFR Fribourg), a ordonné le placement à des fins d’assistance de A.________ en 
raison d’un trouble du comportement avec risque hétéro-agressif sévère (DO/ 0007).
B.
Le 17 août 2015, les Drs C.________ et D.________, respectivement médecin adjoint et 
médecin assistant auprès du Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé 
mentale à Marsens (ci-après : CSH Marsens), ont requis de la Justice de paix de l’arrondissement 
de la Sarine (ci-après : la Justice de paix) une prolongation du placement à des fins d’assistance 
en faveur de A.________ (DO/ 0008). 
Le 18 août 2015, A.________ a consenti par écrit à la poursuite volontaire du traitement au CSH 
Marsens (DO/ 0010).
Par courrier du 8 octobre 2015, le Dr E.________, médecin adjoint auprès du CSH Marsens, et le 
Dr D.________ ont signalé la situation de A.________ à la Justice de paix, demandant une 
évaluation de la situation de ce dernier. Il ressort de ce courrier que lors de son dernier congé, 
A.________ a consommé de l’alcool et a évoqué des menaces suicidaires (DO/ 0001).
C.
Le 16 octobre 2015, la Justice de paix a entendu A.________ et le Dr E.________. 
A.________ a déclaré, en substance, qu’il ne souffrait d’aucune pathologie ou addiction et qu’il 
n’avait pas d’idées suicidaires lors de son dernier congé. Quant au Dr E.________, il a notamment 
indiqué que A.________ souffrait d’une addiction à l’alcool, d’une cirrhose CHILD C à un stade 
avancé et d’un début de démence éthylique. Il a également précisé que A.________ avait 
tendance à banaliser sa consommation d’alcool et qu’il y avait un risque de passage à l’acte 
suicidaire en raison de la désinhibition due à l’alcool et la perte de faculté de jugement en état 
éthylique. Il a estimé qu’il y avait un risque de mise en danger de lui-même en cas de retour à 
domicile. Il a finalement déclaré : « Nous ne demandons pas un placement immédiat en institution 
mais nous souhaitons que vous [la Justice de paix] nous indiquiez les moyens à notre disposition 
pour améliorer la situation » (PV du 16 octobre 2015, p. 3). 
Par décision du même jour, la Justice de paix a ordonné le placement de A.________ à des fins 
d’expertise, avec effet immédiat et pour la durée de l’expertise, et a confié la demande d’expertise 
au Centre de psychiatrie forensique et Unité d’expertise. Elle a enjoint le CSH Marsens de l’aviser 
dès que l’expertise sera terminée. 
D.
Le 9 novembre 2015, A.________ a recouru contre cette décision, concluant à son 
annulation, à la levée sans délai du placement à des fins d’expertise et à ce que celle-ci soit 
effectuée de manière ambulatoire. Pour le surplus, il conclut à ce que les frais de procédure soit 
mis à charge de l’Etat.
Le 17 novembre 2015, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________, en 
présence de Me Céline Bulliard, avocate-stagiaire auprès de l’étude de Me Bernard Ayer, et la 
Dresse F.________, en qualité de témoin. G.________, l’amie de A.________, a assisté à la 
séance sur demande de ce dernier.


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en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 
2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA ; RSF 212.5.1]), plus précisément la 
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).
b)
Le recours n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de 
dix jours (art. 450b al. 2 CC), délai que le recourant a respecté. Son recours est par conséquent 
recevable.
Il n’a pas d’effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
2.
Selon l’art. 449 CC, si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être 
effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne 
concernée dans une institution appropriée ; les dispositions sur la procédure relatives au 
placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie. Un placement à des fins 
d’expertise suppose qu’un placement à des fins d’assistance – le cas échéant, également une 
autre mesure de protection (art. 389 CC) – entre sérieusement en ligne de compte, mais que des 
éléments importants manquent encore pour une décision définitive à ce propos (CommFam-
STECK, 2013, art. 449 n. 5 et 8).
Le placement à des fins d’expertise n’est admissible que lorsque le principe de proportionnalité est 
respecté. Il doit dès lors se limiter à la durée qui est absolument nécessaire (Message du 28 juin 
2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit 
de la filiation], FF 2006 6635, 6695 et 6713).
La personne concernée doit être libérée lorsque les examens nécessaires pour réaliser l’expertise 
ont été effectués et qu’il est établi qu’un traitement ambulatoire suffit (art. 426 al. 3 CC). S’il résulte 
de l’expertise qu’un placement à des fins d’assistance est inévitable, l’autorité compétente doit 
rendre une décision formelle remplaçant le placement à des fins d’expertise par un placement à 
des fins d’assistance (CommFam-STECK, art. 449 n. 15 et la référence citée).
3.
a)
La Justice de paix a ordonné un placement à des fins d’expertise à l’endroit du 
recourant, au CSH Marsens, pour la durée de celle-ci. En substance, cette décision est motivée 
par le fait que A.________ est déjà hospitalisé en volontaire au CSH Marsens et que l’expertise 
devra se faire dans les plus brefs délais au vu de la situation très précaire de celui-ci et les risques 
de mortalité à moyen terme. La Justice de paix a également souligné qu’il serait incohérent 
d’attendre le retour à domicile du recourant pour débuter une expertise en ambulatoire alors que 
celle-ci a notamment pour but de déterminer si un retour à domicile est possible. Enfin, elle a 
relevé que le recourant souffrait de troubles mnésiques et qu’il pouvait dès lors être craint qu’il ne 
se souvienne pas de son acceptation à faire l’expertise (décision attaquée p. 5).
Quant au recourant, il ne s’oppose pas à ce qu’une expertise soit réalisée mais souhaite qu’elle 
puisse être faite de manière ambulatoire (recours du 9 novembre 2015, p. 6). Il a déclaré, en 
séance du 17 novembre 2015, être prêt à répondre aux convocations de l’expert s’il les recevait à 
son domicile (PV du 17 novembre 2015, p. 3).


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b)
Le 20 juillet 2015, A.________ a été pris en charge à l’HFR Fribourg alors qu’il était 
alcoolisé, puis a été placé à des fins d’assistance au CSH Marsens pour une addiction à l’alcool 
(DO/ 007 ; PV du 16 octobre 2015 p. 2). Un début de démence éthylique a également été mis en 
évidence par le Dr E.________ (PV du 16 octobre 2015 p. 23). Au début octobre, lors d’un congé, 
le recourant s’est alcoolisé et a verbalisé des menaces de suicide (DO/ 006). Lors des autres 
sorties, il y a également des alcoolisations mais celles-ci ne sont pas massives (PV du 17 
novembre 2015 p. 4).
Au vu de ce qui précède, une expertise psychiatrique est indispensable pour déterminer si un 
placement à des fins d’assistance en raison de troubles psychique – le cas échéant, une autre 
mesure de protection – est nécessaire. Le recourant ne s’oppose d’ailleurs pas à ce qu’une 
expertise soit faite. La première condition de l’art. 449 al. 1 CC est remplie.
c)
Il faut encore cependant que l’expertise ne puisse pas être effectuée de manière 
ambulatoire.
En l’espèce, la Dresse F.________, qui prend en charge le recourant depuis un peu plus de deux 
semaines, ne se prononce pas sur la nécessité du placement au CSH Marsens, estimant avoir 
besoin de l’expertise pour se prononcer sur cette question. Elle précise que le recourant bénéficie 
de congés presque tous les week-ends et que, mis à part lors du congé qui a eu lieu au début 
octobre, aucune tendance suicidaire n’a été relevée. Elle précise également qu’il est collaborant 
mais qu’il minimise parfois son problème de consommation d’alcool. Elle conclut que le recourant 
est plutôt dangereux pour sa santé que pour quelqu’un d’autre (PV du 17 novembre 2015, p. 4). 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’expertise peut être effectuée de manière 
ambulatoire.
De plus, il ressort des déclarations du recourant et de la Dresse F.________ qu’à ce jour, aucune 
rencontre n’a eu lieu entre le recourant et l’expert mandaté par la Justice de paix le 20 octobre 
2015 (PV du 17 novembre 2015, p. 3 ; DO/ 018 s.). Dès lors, la Cour constate qu’il est 
indispensable, dans ce genre de situation, que la Justice de paix fixe un délai au Centre de 
psychiatrie forensique et Unité d’expertises psychiatriques pour effectuer l’expertise. A défaut et au 
vu du temps écoulé depuis la décision attaquée, la Cour constate que le placement à des fins 
d’expertise excède de toute manière la durée absolument nécessaire à la mise en œuvre d’une 
expertise.
Il s’ensuit l’admission du recours. La décision de la Justice de paix du 16 octobre 2015 est annulée 
et il est mis fin, avec effet immédiat, au placement à des fins d’expertise de A.________ au CSH 
Marsens.
4.
Etant donné l’issue du litige, les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 600.-, 
sont mis à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur 
la justice [RJ ; RSF 13.11]).
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La privation de liberté en vue d’expertise ordonnée par la Justice de paix de l’arrondissement 
de la Sarine est levée avec effet immédiat.
III.
Le dossier est transmis à la Justice de paix pour examen éventuel de mesures 
d’accompagnement.
IV.
Les frais de justice, par CHF 600.-, sont mis à charge de l’Etat.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 novembre 2015/ema
Le Vice-Président
La Greffière
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