fr_gerichte · 603 2025 107 · 2026-08-24 · fr
IIe Cour des assurances sociales


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2025 107
603 2025 116
Arrêt du 14 juillet 2026
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella
Greffière-stagiaire :
Audrey Albieri
Parties
A.________, recourante,
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ, DE LA JUSTICE ET DU SPORT,
autorité intimée
Objet
Recours contre décision incidente – Décision de suspension de la
procédure
Recours (603 2025 107) du 21 juillet 2025 contre la décision du
15 juillet 2025 et requête de mesure provisionnelle (603 2025 116) du
même jour

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considérant en fait
A.
Le 3 janvier 2025, l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) a adressé à
A.________ une facture de CHF 327.- relative au paiement de l'impôt cantonal sur les véhicules
concernant les plaques d'immatriculation pour l'année 2025, en lui impartissant un délai au 28 février
2025 pour s'acquitter du montant.
Par courrier du 8 mars 2025, l'OCN a envoyé un rappel à la précitée et lui a imparti un nouveau délai
de paiement au 1er avril 2025. Ce courrier précisait que, passé ce délai, une décision de retrait de
plaques lui serait adressée et un émolument de CHF 65.- facturé.
Par décision du 12 avril 2025 envoyée en courrier B, l'OCN a constaté que l'intéressée n'avait pas
donné suite à la facture du 3 janvier 2025 ni au rappel du 8 mars 2025, et a prononcé le retrait de
ses plaques de contrôle et de son permis de circulation. Il lui a imparti un délai de dix jours pour les
déposer en précisant qu'à défaut, la Police cantonale sera chargée de l'exécution du retrait mais
que si le paiement du montant dû était effectué durant ce délai, la décision sera annulée.
Le 3 mai 2025, l'OCN a constaté que sa décision du 12 avril 2025 n'avait pas été exécutée par la
précitée et il a mandaté la Police cantonale pour saisir immédiatement les plaques de contrôle et le
permis de circulation de l'intéressée. Dans la nuit du 9 au 10 mai 2025, des agents de la Police
cantonale sont entrés dans le garage collectif souterrain privé de l'intéressée, sans l'en aviser, pour
exécuter l'ordre de saisie.
Le 12 mai 2025, la précitée a procédé au paiement de l'impôt sur les véhicules et, le jour-même, elle
a récupéré ses plaques de contrôle et son permis de circulation.
B.
Le 26 mai 2025, la précitée a déposé une plainte administrative auprès de la Direction de la
sécurité, de la justice et du sport (ci-après: DSJS) pour contester l'exécution du retrait de ses plaques
par la Police cantonale. Elle se plaignait d'une intrusion illégale dans un garage souterrain collectif
privé, de l'absence de notification de la décision de retrait du 12 avril 2025 ayant fondée l'intervention
des agents de police, et du fait que ces derniers n'aient pas tenté d'entrer en contact avec elle lors
de leur intervention, alors que la présence de son véhicule démontrait sa propre présence. Elle
requerrait l'ouverture d'une enquête interne sur cette intervention ainsi que le versement de
dommages et intérêts pour les diverses atteintes subies.
Ce même 26 mai 2025, l'intéressée a adressé une plainte pénale au Ministère public du canton de
Fribourg à l'encontre des agents de police ayant procédé à la saisie de ses plaques de contrôle pour
violation de domicile et exécution abusive d'une décision administrative non notifiée, alléguant des
faits et des motifs similaires à ceux exposés dans la plainte administrative. Elle indiquait se constituer
partie plaignante et faisait valoir des prétentions civiles à hauteur de CHF 10'000.- pour le préjudice
moral subi.
Le 6 juin 2025, la Police cantonale s'est déterminée sur la procédure de plainte administrative et a
requis sa suspension jusqu'à droit connu dans la procédure pénale.
Invitée à se déterminer sur la requête de suspension, la précitée s'y est opposée par courrier du
20 juin 2025, expliquant qu'il s'agissait de deux procédures distinctes, qu'une suspension reviendrait

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à geler indéfiniment la procédure administrative, et que la DSJS devait pouvoir se prononcer de
manière autonome sur la légalité de l'intervention policière.
Par décision incidente du 15 juillet 2025, la DSJS a suspendu la procédure administrative jusqu'à
droit connu dans la procédure pénale, motif pris que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter,
sauf raison sérieuse, des faits constatés par le juge pénal.
C.
Parallèlement à cette procédure, les 12 et 16 mai 2025, la précitée a formellement contesté
auprès de l'OCN la décision du 12 avril 2025 prononçant le retrait de ses plaques de contrôle et de
son permis de circulation. Elle expliquait, en substance, que depuis le rappel du 8 mars 2025, elle
n'avait reçu aucune communication de l'OCN et n'avait donc pas été en mesure de se déterminer
sur cette décision avant son exécution. Les 14 mai 2025 et 2 juin 2025, l'OCN a écarté les arguments
de la précitée et implicitement confirmé le bien-fondé de la décision de retrait du 12 avril 2025. Cette
décision a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (603 2025 82).
D.
Le 21 juillet 2025, A.________ interjette recours (603 2025 107) auprès du Tribunal cantonal
contre la décision incidente de suspension de la procédure administrative rendue par la DSJS la
15 juillet 2025, en concluant à son annulation. A titre de mesure provisionnelle (603 2025 116) et
provisionnelle urgente (603 2025 115), elle conclut à la reprise immédiate de l'instruction de sa
plainte administrative.
À l'appui de ses conclusions, la recourante se prévaut de l'incompétence manifeste de la DSJS pour
suspendre une procédure au seul motif de l'existence d'une procédure pénale pour les mêmes faits,
ces deux procédures étant distinctes. Elle relève également l'absence de base légale pertinente
pour justifier ladite suspension et estime que la DSJS doit rendre des comptes sur les agissements
de la Police cantonale indépendamment d'éventuelles autres démarches pénales en cours.
Par ordonnance du 30 juillet 2025, la Juge déléguée à l'instruction rejette la demande de mesure
provisionnelle urgente (603 2025 115), renonce en l'état au versement d'une avance de frais, et
indique qu'il sera statué sur ceux-ci ultérieurement.
Dans ses observations du 12 août 2025, la DSJS conclut au rejet du recours et des mesures
provisionnelles, se référant à sa décision du 15 juillet 2025.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les
considérations en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée intervient dans le cadre d'une procédure administrative relative à la
conformité de l'intervention de la Police cantonale visant à saisir les plaques de contrôle de la
recourante. Partant, cette décision ne met pas fin à ladite procédure et constitue une décision
incidente dont le délai de recours est de dix jours (art. 79 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1).

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En l'espèce, interjeté le 21 juillet 2025 contre une décision incidente notifiée au plus tôt le 16 juillet
2025, le recours l'a été dans le délai légal et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA).
1.2.
La compétence du Tribunal cantonal pour connaître du présent recours contre une décision
de la DSJS rejetant une plainte administrative découle des art. 114 al. 1 let. a CPJA et 38 al. 3 de la
loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1). En effet, selon la
jurisprudence cantonale, la procédure de plainte administrative au sens de l'art. 38 LPol est une lex
specialis par rapport à celle instaurée par l'art. 112 al. 1 et 2 CPJA et dans laquelle le dénonciateur
ou le plaignant n'a aucun des droits reconnus aux parties (cf. art. 112 al. 3 CPJA; arrêt TC FR 601
2020 245 du 10 août 2021). Partant, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 76 let. a
CPJA), la recourante a valablement agit devant l'autorité compétente.
1.3.
En vertu de l'art. 120 al. 1 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours
séparé lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet
suspensif et l'assistance judiciaire gratuite. L'al. 2 précise que dans les autres cas, les décisions
incidentes ne sont susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice
irréparable à une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision
finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Selon la jurisprudence cantonale, la notion de préjudice irréparable de l'art. 120 al. 2 CPJA est la
même que celle figurant à l'art. 46 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA; RS 172.021), de sorte que la jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par
analogie en droit cantonal (cf. parmi d'autres, arrêts TC FR 601 2025 42 du 30 mai 2025 consid. 1.2;
602 2023 109 du 14 novembre 2023). Le caractère irréparable résulte du désavantage que subirait
le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente. Il suffit d'un
préjudice de fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir
une augmentation des coûts de la procédure (ATF 130 II 149 consid 1.1; arrêt TC FR 601 2025 42
du 30 mai 2025 consid. 1.2). Il faut cependant que le recourant ait un intérêt digne de protection à
ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours
ouvert contre la décision finale. S'il n'est pas nécessaire que le préjudice dont est menacé le
recourant soit d'une importance existentielle, il est impératif cependant qu'il soit d'un certain poids
(602 2023 109 du 14 novembre 2023). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les faits
démontrant que la décision attaquée lui cause ou menace de lui causer un préjudice (arrêt TC FR
601 2025 42 du 30 mai 2025 consid. 1.2 et références).
1.4.
En l'espèce, la recourante estime que la suspension de la procédure administrative aurait
pour effet un allongement inadmissible de celle-ci et constituerait une violation de l'obligation de
statuer dans un délai raisonnable. A cet égard, force est de relever que la procédure pénale initiée
il y a plus d'une année est toujours pendante, de sorte que l'on ne peut exclure un certain
allongement de la procédure. Cela étant, la recourante n'explique pas en quoi cette suspension lui
causerait un désavantage, et en quoi elle ne pourrait contester le déroulement de la procédure
administrative dans le cadre d'un recours contre la décision finale de la DSJS. De plus, la procédure
administrative concernant une intervention policière qui a déjà eu lieu, on ne voit pas en quoi
l'annulation de la décision incidente litigieuse pourrait lui causer un préjudice irréparable. En tout
état de cause, la question de la recevabilité du présent recours peut demeurer indécise, car même
si elle devait être admise, le recours devrait néanmoins être rejeté.

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2.
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le grief
d'opportunité ne peut être invoqué (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
A teneur de l'art. 42 al. 1 let. a CPJA, l'autorité peut, pour de justes motifs, suspendre une
procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou
pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
3.2.
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à
partir d'un même événement, aboutissent à des constatations de fait divergentes et apprécient les
preuves à disposition de manière différente (cf. ATF 119 Ib 158; arrêt TC FR 603 2022 13 du 10 mai
2022). La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance de l'autorité pénale et de
l'autorité administrative ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits
(cf. ATF 139 II 95 consid. 3.2; arrêt TF 1C_104/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.1). En raison du
droit du prévenu de coopérer à l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs
procéduraux étendus du juge, la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle
que la procédure administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par
conséquent, l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan
pénal, dans la mesure où l'état de fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont
pertinents dans le cadre de la procédure administrative. Des exceptions à ce principe ne sont
admissibles que s'il n'existe aucun doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction (cf. ATF
119 Ib 158; arrêt TC FR 603 2023 145 du 1er décembre 2023 consid. 2.1).
3.3.
De manière générale, la décision de suspension d'une procédure relève du pouvoir
d'appréciation du juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de
célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; arrêt TF 2C_71/2023 du 3 août
2023 consid. 7.2). Dans ce cadre, le juge possède un large pouvoir d'appréciation. Il y a abus de ce
pouvoir lorsque l'autorité, bien que restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est
conféré, se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les
dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit tels l'interdiction de l'arbitraire,
l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (cf. ATF 147 V 194 consid. 4.3; 143 V 369
consid. 5.4.1, III 140 consid. 4.1.3 et les arrêts cités).
3.4.
En l'espèce, la plainte administrative déposée auprès de la DSJS et la plainte pénale
déposée auprès du Ministère public du canton de Fribourg ont trait au même état de fait, à savoir
l'exécution policière de l'ordre de saisie des plaques de contrôle de la recourante effectuée dans la
nuit du 9 au 10 mai 2025. Ces deux plaintes ont été déposées le même jour et l'intéressée y allègue
les mêmes motifs, soit essentiellement une violation de domicile du fait de l'intrusion illégale dans
un garage privé, un abus d'autorité découlant de l'exécution d'une décision administrative non
notifiée, ainsi que l'absence de prise de contact avec elle le jour de l'intervention.
Au vu de ces circonstances, la Cour retient que le risque de décisions contradictoires entre les
autorités administratives et pénales saisies est avéré. En effet, l'issue de la procédure pénale en
cours permettra d'établir, aux termes des mesures d'instruction jugées utiles par la direction de la

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procédure pénale, si les faits allégués à la base des plaintes tant administrative que pénale sont
étayées. Ainsi, à l'issue de l'établissement des faits pertinents, l'autorité intimée pourra se déterminer
sur les motifs invoqués par la recourante de façon éclairée et complète et, par là-même, éviter la
réalisation du risque de décisions contradictoires, comme l'y enjoint la jurisprudence précitée. Un tel
procédé s'inscrit du reste dans l'intérêt de l'intéressée à bénéficier d'une procédure diligente qui
repose sur des faits établis, étant relevé que, pour sa part, elle n'étaye aucun motif concret en faveur
d'une reprise immédiate de la procédure administrative. Partant, la DSJS était compétente et fondée,
sur la base de l'art. 42 CPJA, à prononcer la suspension de la procédure administrative et il
n'apparait pas que cette décision repose des motifs étrangers au but visé par cette disposition ni
qu'elle violerait un quelconque principe général du droit.
4.
4.1.
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a ni violé la loi ni abusé de son large pouvoir
d'appréciation en suspendant la procédure administrative jusqu'à droit connu au pénal. Ainsi, le
recours (603 2025 107) doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision incidente
attaquée confirmée.
Dès lors que la Cour statue sur le fond du litige, la requête de mesure provisionnelle tendant à la
reprise immédiate de l'instruction de la plainte administrative (603 2025 116), devenue sans objet,
est rayée du rôle.
4.2.
Des frais de procédure réduits, fixés à CHF 400.- pour tenir compte de la situation financière
difficile de la recourante, sont mis à sa charge (art. 131 CPJA). Vu l'issue du recours, il n'est pas
alloué d'indemnité de partie, la recourante n'étant du reste pas défendue par un mandataire
professionnel (art. 137 al. 1 CPJA).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2025 107) est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision incidente du 15 juillet 2025 de la Direction de la sécurité, de la justice et
du sport est confirmée.
II.
La requête de mesure provisionnelle (603 2025 116) devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 14 juillet 2026/cos/aal
La Présidente
La Greffière-stagiaire