fr_gerichte · 102 2019 212 · 2019-10-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 212
Arrêt du 28 octobre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente:
Dina Beti
Juges:
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffsier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, intimé et recourant, 
contre
B.________ et C.________, requérants et intimés, représentés par 
Me Joris Bühler, avocat
Objet
Attribution des frais (art. 106 ss CPC)
Recours du 22 août 2019 contre la décision du Président du Tribunal 
des baux de l'arrondissement de la Gruyère du 12 août 2019


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considérant en fait
A.
Statuant sans frais judiciaires le 12 août 2019, le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) a notamment pris acte du fait que la 
procédure d’expulsion introduite par B.________ et C.________ contre A.________ était devenue 
sans objet, dépens à la charge de ce dernier. Cette décision a été rendue sous la forme d’un avis 
de dispositif, avec les précisions que la motivation pouvait être requise dans les dix jours dès sa 
notification et qu’un recours serait ouvert suite à la notification de la décision motivée.
B.
Par acte daté du 22 août 2019, remis à la Poste le lendemain, A.________ a indiqué au 
Président qu’il faisait recours contre cette décision et en a expliqué les motifs.
Ce magistrat a transmis ce courrier à la Cour – qui l’a reçu le 27 août 2019 au greffe –, comme 
objet de sa compétence.
C.
Par mémoire de réponse de leur conseil du 19 septembre 2019, B.________ et C.________ 
ont conclu, principalement, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet, avec suite de 
frais judiciaires et dépens à la charge du recourant. 
D.
Par courrier du 16 octobre 2019, D.________, curatrice auprès du Service des curatelles 
Sionge et Rive Gauche, a fait savoir à la Cour qu’elle avait nommé en qualité de curatrice de 
A.________ par décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 9 septembre 
2019. Selon l’acte de nomination produit à l’appui de ce courrier, A.________ est au bénéfice 
d’une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 
al. 1 CC, sans limitation de l’exercice des droits civils. 
en droit
1.
1.1.
En règle générale, un recours prématuré dirigé contre le dispositif encore non motivé d’une 
décision est irrecevable (art. 239 al. 2 CPC) et peut, tout au plus, être considéré comme une 
demande de motivation valable pour autant qu’il ait été déposé en temps utile (CPC-TAPPY, 2011, 
art. 239 n. 15); en ce cas, le tribunal est invité à motiver sa décision et indiquer les voies de droit 
aux parties (KRIECH, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, ZPO Kommentar, 2e éd., 2016, art. 239 
n. 6). 
En l’espèce, cette solution ne doit pas être suivie. En effet, bien que la décision attaquée ait été 
rendue sous la forme d’un avis de dispositif – avec la précision que la motivation devait être 
requise dans les dix jours dès sa notification, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur un 
éventuel recours –, il n’en demeure pas moins qu’elle comportait une motivation – certes succincte 
– et que le recourant a été en mesure d’en attaquer utilement le raisonnement s’agissant en 
particulier de la question de la répartition des frais, ce qui démontre qu’il l’a saisi.
1.2.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont font partie les frais judiciaires et les 
dépens (cf. art. 95 al. 1 let. a et b CPC), ne peut être attaquée que par un recours. La IIe Cour 
d’appel civil, qui est compétente en matière de bail, l’est également en matière de rétribution des 


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avocats ainsi que des frais judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 17 al. 1 let. a et 20a al. 1 du 
Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai de recours s’agissant de la contestation du sort des 
frais, vu le caractère accessoire de ceux-ci, est déterminé par la procédure applicable au litige au 
fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1; BSK ZPO–RÜEGG, 2e éd. 2013, art. 122 n. 1), soit en l'espèce 
10 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
La décision attaquée a été notifiée au recourant au plus tôt le 13 août 2019, si bien que l’acte de 
recours, remis à la Poste le 22 août 2019, a été déposé en temps utile. Bien que dépourvu de 
conclusions formelles, le recours de A.________, qui agit sans l'assistance d'un mandataire 
professionnel, répond néanmoins aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC dans la mesure où l'on 
peut sans équivoque en déduire qu'il conteste la répartition des frais de première instance. Il est 
donc recevable en la forme.
1.3.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seule la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4.
En ce qui concerne la valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, il y a lieu de 
retenir qu’elle se monte à CHF 2'293.20, soit le montant des dépens que conteste le recourant 
(cf. ATF 137 III 47 consid. 1.2.2; arrêt TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1).
1.5.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure d’expulsion n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le recourant a allégué, au stade du recours seulement, un certain nombre de faits nouveaux, 
lesquels sont tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC et donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas 
tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première 
instance.
En tout état de cause – à supposer recevables –, ces différents moyens n’auraient de toute 
manière pas été d’un grand secours pour le recourant dans la mesure où ils ne sont pas pertinents 
pour l’issue de la cause.
2.
En bref, le recourant conteste la répartition des frais de première instance – lesquels se résument 
exclusivement aux dépens dans le cas particulier – et soutient qu’ils auraient dû être mis à la 
charge de B.________ et C.________, solidairement entre eux.
Pour leur part, les intimés soutiennent, principalement, que le recours de A.________ est 
irrecevable – au motif qu’il n’a pas demandé la motivation de la décision attaquée en temps utile, 
laquelle se résume à un avis de dispositif – et, subsidiairement, que son recours doit être rejeté 
pour les motifs pertinents retenus par le premier juge (cf. réponse du 19 septembre 2019). 


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2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que la recevabilité de l’acte de recours déposé par 
A.________ est d’emblée douteuse. En effet, sur la base d’allégations de faits nouveaux – 
lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. supra, consid. 1.5.) et 
ne sont au demeurant pas pertinentes pour l’issue du recours –, le recourant fait valoir pour 
l’essentiel qu’il s’est, le premier, prévalu d’un certain nombre de défauts présents dans son 
appartement, auxquels les bailleurs étaient prétendument tenus de remédier, de sorte que les frais 
doivent être mis à leur charge. Ce faisant, il exerce à l'encontre des constatations de fait de la 
décision attaquée une critique purement appellatoire qui est irrecevable dans le cadre de la 
présente procédure (ibidem). Pour le surplus, la Cour se limitera à souligner que le recourant ne 
formule aucune critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant 
pas en cause la motivation du Président, conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
3.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer ouverte dès lors qu’il 
doit de toute façon être rejeté dans la mesure où il est mal fondé, la décision attaquée ne 
comportant en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa 
justification en fait.
3.1.
En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à 
la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 
d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le 
tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la 
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement.
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242 CPC (procédure devenue sans objet 
pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et 
désistement d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en 
application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC. Il est admissible 
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue 
prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (arrêt TF 5A_91/2017 du 
26 juillet 2017 consid. 3.2 ; arrêt TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; arrêt 
TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; arrêt TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 
2.6). Si l'issue prévisible du litige ne peut pas être déterminée dans le cas concret sans plus ample 
examen, les règles générales de la procédure civile s'appliquent : les frais et dépens seront mis à 
la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont 
intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (arrêt TF 
5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2). 
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition 
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir des 


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solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à 
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La répartition en équité au sens de 
l'art. 107 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions supérieures, 
notamment dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC (CPC-TAPPY, 2011, art. 107, n. 5-
6).
Dans une jurisprudence vaudoise, il a été considéré que lorsqu'une cause était devenue sans 
objet parce que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du 
demandeur, le premier juge n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à 
la charge du défendeur (CREC 25 août 2017/325 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre 
2011/206).
3.2.
En l’espèce, le Président a décidé que les frais devaient être mis à la charge de 
A.________ en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, au motif que l’intéressé a, par son 
comportement, « contraint les requérants à entamer une procédure d’expulsion en restant sans 
droit dans les locaux après l’expiration du bail, aucun accord n’ayant été passé quant aux frais de 
procédure, selon les requérants, ce qui rend vain un échange avec l’intimé à ce sujet, la position 
exprimée par lesdits requérants étant claire » (cf. décision attaquée, § 10, p. 2). 
Cette argumentation est pertinente et il suffit d’y renvoyer, tout en soulignant que c’est en raison 
du fait que le recourant a finalement libéré les locaux qu’il occupait illicitement avant que la 
procédure d’expulsion n’arrive à son terme que la cause est devenue sans objet. L’intéressé ayant 
accompli un acte matériel faisant droit aux conclusions des intimés – lesquelles tendaient à 
l’expulsion du locataire (cf. conclusions de la requête d’expulsion du 26 juin 2019, p. 6) –, le 
premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en mettant les frais à sa charge en 
application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
3.3.
Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas véritablement puisqu’il se limite à faire valoir qu’il 
se serait, le premier, prévalu d’un certain nombre de défauts affectant la chose louée auxquels les 
bailleurs étaient tenus de remédier selon lui, de sorte que les frais auraient dû être mis à leur 
charge. Or, outre le fait que cela ne ressort pas du dossier de la cause sur la base duquel la Cour 
est tenue de statuer (cf. supra, consid. 1.5.), c’est le lieu de rappeler au recourant que la procédure 
litigieuse avait exclusivement pour objet son expulsion du logement qu’il occupait illicitement et 
qu’il n’a, dans ce contexte, jamais contesté le congé qui lui a été signifié, pas plus qu’il n’a saisi 
l’autorité de conciliation compétente d’une quelconque procédure concernant les prétendus 
défauts qu’il invoque. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a mis les frais à sa 
charge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et sa décision doit être intégralement confirmée.
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
3.1.
Compte tenu du rejet du recours, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée 
en première instance. 
3.2.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). 
3.2.1. S'agissant d'un litige qui, sur le fond, concerne un bail à loyer d'habitation, il n'est pas perçu 
de frais judiciaires (art. 130 al. 1 LJ en relation avec l'art. 116 CPC).


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3.2.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de 
fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté 
et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la 
situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours 
contre les jugements du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des 
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les dépens 
des intimées à CH 400.-, TVA par CHF 30.80 (7.7%) en sus.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision rendue le 12 août 2019 par le Président du Tribunal des baux de 
l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de B.________ et C.________, dus par A.________ sont fixés à CHF 400.-, 
TVA (7.7 %) par CHF 30.80 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 octobre 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :