fr_gerichte · 501 2022 119 · 2024-08-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 119
501 2022 120
Arrêt du 30 août 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juges :
Marc Boivin
Juge suppléante :
Francine Defferrard
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
B.________, partie plaignante et appelant, représenté par 
Me Bertrand Morel, avocat, défenseur choisi
et
BANQUE C.________, partie plaignante, représenté par Me Adrien 
de Steiger, avocat, défenseur choisi
D.________ et E.________, parties plaignantes,
OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, partie plaignante,
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, partie 
plaignante
Objet
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), év. abus de confiance (art. 138 ch. 1 
al. 2 CP), faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), instigation à faux dans 
les titres (art. 251 CP cum art. 24 al. 1 CP), gestion fautive (art. 165 
CP), violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), 
délit contre la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants 
(art. 87 al. 4 LAVS), conclusions civiles


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 25
Appels des 29 juillet et 9 août 2022 contre le jugement du Juge de 
police de l'arrondissement de la Sarine du 9 mars 2022


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 25
considérant en fait
A.
A.________ était l’unique associé-gérant des sociétés F.________ Sàrl, dont la faillite a été 
prononcée le 11 novembre 2019, et G.________ Sàrl, dont la faillite a été prononcée le 6 mai 2019. 
Tant pour l’une que pour l’autre société, aucune comptabilité n’a été tenue régulièrement. 
B.
Le 26 mars 2014, F.________ Sàrl et B.________ ont signé un contrat d’entreprise générale 
portant sur la construction d’une villa personnelle à H.________. Pour ce faire, le futur propriétaire 
B.________ a contracté un crédit de construction auprès de la Banque C.________, qui gérait ainsi 
pour lui un compte-miroir ayant pour unique fonction le paiement des prestations réalisées par le 
prévenu ou ses sous-traitants en relation avec la construction de la villa. Le compte-miroir permettait 
alors au prévenu d’envoyer les factures qu’il recevait des sous-traitants ainsi que les factures de 
F.________ Sàrl, après les avoir contrôlées et signées, à C.________ qui transférait ensuite, depuis 
ce compte-miroir, le montant desdites factures sur le compte bancaire des sociétés créancières. Ni 
A.________ ni B.________ n’avaient d’accès direct au compte. 
Alors que le chantier de la villa était réalisé à environ 65-70 % (pce 2245), son avancement a été 
bloqué notamment par le refus des sous-traitants de continuer d’y travailler en raison de défauts de 
paiement. I.________, fondé de pouvoir et conseiller financier au sein de la Banque C.________, a 
remarqué que le prévenu avait falsifié plusieurs factures afin d’obtenir de l’argent de la banque, 
respectivement du crédit de construction de B.________, afin de s’acquitter d’autres factures 
ouvertes qu’il avait auprès des mêmes sous-traitants sur un autre chantier et de se verser des 
honoraires.
Les 9 mars et 20 juillet 2018, la Banque C.________ et B.________ ont chacun déposé plainte 
pénale auprès du Ministère public à l’encontre de A.________. Ils ont conclu, essentiellement, à ce 
que celui-ci soit condamné pour escroquerie et faux dans les titres et à ce qu’il soit condamné à 
réparer le dommage subi à hauteur de CHF 245'100.- (pces 13096 ss). 
C.
En 2018, les époux D.________ et E.________ ont convenu avec G.________ Sàrl de la 
rénovation de leur piscine et de la fabrication d’un abri pour celle-ci. Après avoir effectué un premier 
devis, A.________ a demandé aux époux D.________ et E.________ le paiement d’un acompte de 
CHF 25'000.- devant servir à la mise en fabrication de l’abri et à la commande de fournitures 
annexes à la piscine. Le 25 septembre 2018, les époux D.________ et E.________ se sont acquittés 
de ce montant et la piscine devait être installée d’ici la fin de l’année 2018. Malgré de nombreuses 
prises de contact par les époux D.________ et E.________, cherchant à comprendre le retard des 
travaux et à fixer de nouvelles échéances, aucun ouvrage n’a été entrepris, le prévenu trouvant sans 
cesse des excuses. Par accord du 6 mai 2019, les époux D.________ et E.________ et A.________ 
ont convenu du remboursement du montant de CHF 25'000.-. Ce montant n’a pas été remboursé à 
ce jour et a en réalité permis au prévenu d’effectuer différents virements autres que ceux destinés à 
la piscine des époux D.________ et E.________.
Le 31 octobre 2019, les époux D.________ et E.________ ont à leur tour déposé plainte pénale 
auprès du Ministère public à l’encontre de A.________ et conclu à ce que celui-ci soit tenu de leur 
rembourser le montant de l’acompte de CHF 25'000.-.
D.
Par jugement du 9 mars 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
Juge de police) a reconnu A.________ coupable d’escroquerie en relation avec les chantiers de 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 25
B.________ et des époux D.________ et E.________, de gestion fautive, de violation de l’obligation 
de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, d’instigation à faux dans les titres et de délit à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; ch. 3), l’a acquitté des chefs de 
prévention d’escroquerie et d’abus de confiance en relation avec ses honoraires et les travaux 
préparatoires relatifs à une ossature en bois dans la villa de B.________ (ch. 2), et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant trois ans, sous déduction du jour 
d’arrestation provisoire subie le 6 juin 2018, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 
CHF 40.- l’unité, avec sursis pendant trois ans (ch. 4). Il a subordonné le sursis au remboursement 
du dommage de CHF 74'255.25 subi par B.________ à raison de CHF 500.- par mois (ch. 5). 
Il a également pris acte de l’acquiescement de A.________ à la conclusion civile formulée le 
17 janvier 2022 par B.________ tendant au paiement de la somme de CHF 74'255.25 (factures 
falsifiées), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018, à titre de dommage et intérêts, rejeté la 
conclusion civile formulée le 17 janvier 2022 par B.________ tendant au paiement par le prévenu 
de la somme de CHF 44'500.- (honoraires), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018, et 
renvoyé B.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses autres prétentions civiles (ch. 9, let. 
a à c). Il a également admis entièrement les conclusions civiles formulées le 31 octobre 2019 par 
les époux D.________ et E.________ et, partant, condamné le prévenu à leur verser la somme de 
CHF 25'000.- à titre de dommages et intérêts (ch. 9, let. d). 
Il a condamné A.________ au paiement des 80 % des frais de procédure, les 20 % restants étant 
laissés à la charge de l’État de Fribourg, et dit que le prévenu ne serait tenu de rembourser les 80 % 
de l’indemnité de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le lui permettrait. 
E.
Le 29 juillet 2022, A.________ (ci-après : le prévenu ou l’appelant) a appelé de ce jugement. 
Il conteste sa culpabilité pour les chefs de prévention d’escroquerie, de gestion fautive, de violation 
de l’obligation de tenir une comptabilité et de délit à la LAVS. Il ne conteste toutefois pas sa 
culpabilité pour les chefs de prévention de faux dans les titres et d’instigation à faux dans les titres. 
Il conclut à une peine privative de liberté de cinq mois avec sursis pendant deux ans, sans que celui-
ci ne soit subordonné à une règle de conduite. Sur le plan civil, il conclut, principalement, au rejet 
des conclusions civiles des époux D.________ et E.________ et, subsidiairement, au renvoi de 
leurs conclusions au juge civil. 
Le 9 août 2022, B.________ a également appelé de ce jugement. Il conclut à ce que le prévenu soit 
reconnu coupable d’abus de confiance en relation avec les honoraires débités du crédit de 
construction, respectivement du compte-miroir de B.________. Il conclut ainsi à une aggravation de 
la peine privative de liberté à 16 mois, avec un sursis de trois ans, subordonné au paiement de 
CHF 1'250.- par mois par le prévenu pour réparer le dommage subi.
Le Ministère public et les parties plaignantes ont fait savoir à la Cour qu’ils ne présentaient ni 
demande de non-entrée en matière, ni appel joint. 
Dans sa déclaration d’appel, A.________ a requis la production de l’intégralité de la correspondance 
entre la Banque C.________ et B.________ pour le deuxième semestre 2017 et le premier semestre 
2018. 
Par ordonnance du 29 juillet 2024, la direction de la procédure a rejeté cette réquisition. 
F.
La Cour de céans a siégé le 30 août 2024. Ont comparu A.________, prévenu, assisté de 
Me Jean-Luc Maradan, la Procureure générale adjointe, B.________, partie plaignante, assisté de 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 25
Me Fatime Selimi, avocate-stagiaire en l’étude de Me Bertrand Morel, ainsi que D.________, qui 
représentait par ailleurs son époux sur la base d’une procuration. Me Adrien de Steiger, défenseur 
choisi de la Banque C.________, avait préalablement informé la direction de la procédure qu’il ne 
participerait pas à la séance devant la Cour pour éviter des frais supplémentaires. Les appelants ont 
confirmé leurs conclusions respectives. La Procureure générale adjointe a conclu au rejet de l’appel 
du prévenu et s’en est remise à justice s’agissant de l’appel de B.________. Les parties plaignantes 
présentes ont aussi conclu au rejet de l’appel du prévenu, tandis que ce dernier a conclu au rejet de 
l’appel de B.________. Le prévenu ainsi que les parties plaignantes présentes ont été entendus, 
puis la procédure probatoire a été close. Les appelants et la Procureure générale adjointe ont plaidé, 
Me Jean-Luc Maradan a répliqué et la Procureure générale adjointe et Me Fatime Selimi ont 
brièvement dupliqué. Enfin, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait 
usage. 
en droit
1.
Recevabilité, circonscription du litige et réquisitions de preuves
1.1.
Les appels des 29 juillet et 9 août 2022, déposés en temps utile contre un jugement final 
rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al.1, 399 al. 1 et 3 CPP), sont recevables. 
A.________, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 283 al. 1 et 399 
al. 1 et 3 CPP). B.________, partie plaignante, a aussi qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. 
b, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
En revanche, la partie plaignante n’a pas la qualité pour recourir sur la question de la peine (art. 382 
al. 2 CPP), ni sur une éventuelle règle de conduite, qui constitue un aspect de la peine qui n’influence 
pas le sort des prétentions civiles (BSK StPO-BÄHLER, 3ème éd. 2023, art. 382 n. 10). Ainsi, les 
conclusions de B.________ tendant à l’aggravation de la peine infligée au prévenu et à la 
modification de la règle de conduite qui lui a été imposée sont irrecevables. La jurisprudence 
découlant de l’ATF 139 IV 84 ne lui permet pas de prendre des conclusions sur la fixation de la 
peine, mais permet seulement à la Cour de fixer d’office une peine plus grave en cas d’admission 
d’un appel contestant un acquittement ou demandant une qualification juridique plus grave formé 
par une seule partie plaignante. 
1.2.
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour de 
céans jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 1 
CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; arrêt TF 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l’espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour de céans se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 398 al. 1 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 25
1.4.
L’art. 30 CPP prévoit, si des raisons objectives le justifient, la possibilité pour les tribunaux 
d’ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 
En l’espèce, les deux appels (501 2022 119 et 501 2022 120) sont dirigés contre le même jugement 
et concernent les mêmes parties. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul 
arrêt.
1.5.
Aux termes de l’art. 399 al. 4 CPP, l’appelant qui n’attaque que partiellement le jugement doit 
indiquer, de manière définitive, dans sa déclaration d’appel, les points attaqués du jugement. L'appel 
partiel a pour conséquence que les points non contestés du jugement de première instance 
acquièrent immédiatement force de chose jugée (art. 402 CPP). 
En l’occurrence, le dispositif du jugement attaqué a la teneur suivante : 
Le Juge de police
1.
a)
constate qu’il n’est pas saisi des faits figurant au ch. 1.1 de l’acte d’accusation relatif aux trois 
factures portant sur un montant total de CHF 11'400.- et renvoie ce point de la cause au Ministère 
public, avec la direction de la procédure (329 al. 2 et 3 CPP) afin qu’il saisisse l’autorité de répression ; 
b)
dit que les conclusions civiles formulées par B.________ le 17 janvier 2022 en lien avec ce 
point de l’acte d’accusation suivront le même sort ;
2.
acquitte A.________ du chef de prévention d’escroquerie (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [ossature 
bois et honoraires] au sens de l’art. 146 al. 1 CP et d’abus de confiance (ch. 1.1 de l’acte d’accusation 
[honoraires]) au sens de l’art. 138 ch. 1 CP ;
3. 
le reconnaît coupable d’escroquerie (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [chantier de B.________] et ch. 
1.2 de l’acte d’accusation [D.________ et E.________]), de gestion fautive (ch. 1.3 de l’acte 
d’accusation), de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (ch. 1.3 de l’acte d’accusation), de 
faux dans les titres (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [factures, sauf celle de J.________ SA]), d’instigation 
à faux dans les titres (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [facture J.________ SA]) et de délit à la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants et, en application des art. 146 al. 1, 165 ch. 1, 166, 251 ch. 1, 
251 ch. 1, en lien avec l’art. 24 al. 1 CP et 87 LAVS ; 34, 40, 41, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 51 CP ;
4.
a)
le condamne à une peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 3 ans, de 
laquelle sera déduit le jour d’arrestation provisoire subi le 6 juin 2018 ;
b)
le condamne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 40.- l’unité, avec sursis 
pendant 3 ans ;
5.
subordonne le sursis au remboursement du dommage de CHF 74'255.25 subi par B.________ à 
raison de CHF 500.- par mois (art. 44 al. 2 et 94 CP) ;
6.
renonce à ordonner une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur de société au sens de l’art. 
67 CP ;
7.
renonce à prononcer l'expulsion obligatoire de A.________ (art. 66a al. 2 CP) ;
8.
ordonne, en application de l’art. 267 al. 1 CPP, la levée du séquestre sur le classeur gris « Factures 
à payer à F.________ Sàrl », le classeur violet sans mention et l’enveloppe A4 contenant divers 
documents séquestrés par la police le 17 juillet 2019 (pce 2'412) et leur restitution au prévenu ;
9.
a)
prend acte, en application de l’art. 124 al. 3 CPP, de l’acquiescement de A.________ à la 
conclusion civile formulée le 17 janvier 2022 par B.________ tendant au paiement de la somme de 
CHF 74'255.25, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2018, à titre de dommages et intérêts ; 
b)
rejette, en application de l’art. 126 al. 1 let. b CPP, la conclusion civile formulée le 17 janvier 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 25
2022 par B.________ tendant au paiement par A.________ de la somme de CHF 44'500.- 
(honoraires), avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018 ;
c)
renvoie, en application de l’art. 126 al. 2 let. d [recte : 126 al. 3] CPP, B.________ à agir par 
la voie civile pour faire valoir ses autres prétentions civiles ;
d)
admet entièrement, en application de l’art. 126 al. 1 let. a CPP, les conclusions civiles 
formulées le 31 octobre 2019 par D.________ et E.________ ; partant condamne A.________ à leur 
verser la somme de CHF 25'000.- à titre de dommages et intérêts (pce 2'414) ;
10.
fixe au montant de CHF 19'467.60 (dont CHF 1'391.85 à titre de TVA à 7,7 %) l’indemnité due à 
Me Jean-Luc MARADAN, défenseur obligatoire d’office du prévenu indigent ;
11.
condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement de 80% des frais 
de procédure, le 20% étant laissé à la charge de l’État de Fribourg
(émoluments : CHF 2'400.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires : CHF 17'174.10) ;
12.
dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’État de Fribourg, qui en fait l’avance, le montant 
de CHF 15'574.10 (80% de CHF 19'467.60) que lorsque sa situation financière le lui permettra 
(art. 135 al. 4 CPP).
13.
a)
admet partiellement la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 17 janvier 
2022 par B.________ et condamne A.________ à payer à B.________ la somme de CHF 8'844.10 
(dont CHF 621.05 de TVA à 7.7%) à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (frais de défense) ;
b)
admet partiellement la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 
25 novembre 2021 par la Banque C.________ et condamne A.________ à payer à la Banque 
C.________ la somme de CHF 6'875.45 (dont CHF 491.55 de TVA à 7.7%) à titre d’indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (frais de défense) ;
c)
rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 25 novembre 2021 par 
la Banque C.________ et tendant au paiement de la somme de CHF 2'250.-, avec intérêts à 5% dès 
le 9 mars 2018, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées pour les membres de la direction 
de la banque dans le cadre du traitement du dossier.
Tant A.________ que B.________ ne contestent pas les chiffres 1, 6 à 8, 9 c), 10, 12 et 13 b) et c) 
du dispositif du jugement attaqué, de sorte que ce dernier est entré en force sur ces points. Ne sont 
pas contestés non plus, la première partie du chiffre 2 du dispositif, soit l'acquittement du prévenu 
du chef de prévention d'escroquerie (ch. 1.1 de l'acte d'accusation [ossature de bois et les 
honoraires]), tout comme le verdict de culpabilité pour faux dans les titres (ch. 1.1. de l’acte 
d’accusation [factures, sauf celle de J.________ SA]) et instigation à faux dans les titres (chiffre 3 
du dispositif du jugement), de sorte que sur ces points également, le jugement de première instance 
est entré en force.
1.6.
B.________ conclut à une modification du ch. 9 a) du dispositif (prise d’acte de 
l’acquiescement du prévenu à la conclusion civile tendant au paiement de la somme de 
CHF 74'255.25) en ce sens qu’il sollicite que le prévenu soit expressément condamné à lui verser 
la somme admise en capital et intérêts. 
Aux termes de l’art. 124 al. 3 CPP, si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration 
doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale. La décision de constatation 
a ensuite valeur de titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, PC CPP, 2e éd. 2016, art. 124 n. 9). 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 25
En l’espèce, le chiffre 9 a) du dispositif contient une telle constatation et est ainsi suffisant pour 
obtenir le recouvrement de la somme admise par le prévenu (CHF 74'255.25). L’ajout demandé par 
B.________ n’a dès lors aucun intérêt, si bien que son appel est irrecevable en tant qu’il réclame la 
modification du chiffre 9 a) du dispositif du jugement attaqué. 
1.7.
Lors de la séance de ce jour, A.________ a requis une nouvelle fois la production de 
l’intégralité de la correspondance entre la Banque C.________ et B.________ pour le deuxième 
semestre 2017 et le premier semestre 2018. Il a motivé cette réquisition de preuve par la nécessité 
de déterminer la cause de l’arrêt du chantier de B.________. 
En l’occurrence, les raisons de l’arrêt des travaux sur le chantier de B.________ ne sont pas 
déterminantes pour établir si le prévenu s’est rendu coupable d’escroquerie au détriment du précité 
et de la banque. La correspondance dont la production est demandée n’est dès lors pas nécessaire 
à l’établissement des faits pertinents, si bien que la réquisition de preuve est rejetée. 
2.
Escroquerie
Le Juge de police a reconnu le prévenu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) en relation avec 
la construction de la villa de B.________ (sauf concernant les honoraires perçus, cf. infra, consid. 
3) et la rénovation de la piscine des époux D.________ et E.________. 
2.1.
Concernant la construction de la villa de B.________, le Juge de police a retenu, en 
substance, que le prévenu a astucieusement trompé la Banque C.________ en lui fournissant des 
factures falsifiées pour des travaux qui n’ont pas été exécutés sur le chantier de B.________. La 
banque a ainsi été déterminée à payer des artisans qui n’ont pas exécuté les prestations figurant 
dans ces factures. De cette manière, bien que le prévenu ne se soit pas personnellement enrichi, 
toutes les entreprises qui ont perçu des montants depuis le compte-miroir destiné à financier le 
chantier de B.________ mais qui n’y ont pas effectué les prestations correspondantes se sont 
illégitimement enrichies (jugement attaqué, p. 19 s.). 
Concernant la rénovation de la piscine des époux D.________ et E.________, le Juge de police a 
retenu ce qui suit : « au mois de septembre 2018, lorsqu’il a reçu l’acompte de CHF 25'000.- de la 
part des époux D.________ et E.________, la situation financière de la société G.________ Sàrl 
était très mauvaise. Il avait multiplié les reports envers ses clients – pour de multiples raisons – et 
n’a jamais commandé le matériel, alors qu’il a laissé entendre que la commande était passée ou 
allait être passée (pce 2'438). Partant, il doit être considéré que A.________ n’avait pas l’intention 
d’exécuter sa contre-prestation » (jugement attaqué, p. 25). Et d’ajouter : « vu les mensonges 
successifs du prévenu et l’impossibilité pour les plaignants de détecter la malhonnêteté de ce 
dernier, il doit être retenu que A.________ a agi de manière astucieuse » (jugement attaqué, p. 26). 
2.2. 
Le prévenu conteste s’être rendu coupable d’escroquerie, tant en lien avec la construction 
de la villa de B.________ que la rénovation de la piscine des époux D.________ et E.________. Il 
reproche au Juge de police d’avoir retenu, dans les deux cas, que les conditions objectives et 
subjectives de l’infraction d’escroquerie sont réunies, alors que les conditions de l’astuce, du lien de 
causalité (entre la tromperie astucieuse, l’induction en erreur, l’acte de disposition et le dommage) 
et de l’intention ne sont, à son avis, pas données en l’espèce. 
2.2.1. Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 25
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la 
dupe. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une 
représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; 135 IV 76 consid. 5.1). Une simple 
tromperie ne suffit cependant pas : encore faut-il qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, 
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2. 2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait 
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle 
au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des 
cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence 
élémentaires, il est nécessaire de prendre en considération le besoin de protection et la situation 
particulière de la dupe (faiblesse d'esprit, inexpérience, sénilité, maladie, lien de dépendance etc.), 
telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a) ; 
arrêt TF 6S.438/1999 du 24 février 2000 consid. 3a)bb) ; ATF 119 IV 186 consid. 1a)). L'on tiendra 
ainsi également compte, dans ce contexte, des connaissances particulières de la dupe ou de son 
expérience en affaires (arrêt TF 6B_1187/2013 du 28 août 2014 consid. 3.2.).
Par ailleurs, pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il est nécessaire que l'auteur ait 
affirmé un fait dont il connaissait la fausseté (CR CP II-GARBARSKI/BORSODI, art. 146 n.14 et les 
références citées). En matière de contrats, la tromperie portant sur la volonté d'honorer un contrat 
est, en principe, astucieuse, à moins que les circonstances de l'espèce, par exemple une mauvaise 
expérience faite avec la même personne par le passé, n'aient exigé de la victime qu'elle vérifie cette 
volonté, respectivement son défaut, notamment par des recherches portant sur la capacité de 
l'auteur à exécuter sa prestation (arrêts TF 6B_180/2012 du 14 janvier 2013 consid. 5.3 et 
6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.3.3 et 2.5.1). Il y a toutefois tromperie astucieuse si une 
vérification de la capacité d'exécution n'est pas possible ou ne peut être exigée de la dupe. Cette 
dernière hypothèse vise notamment les cas d'opérations courantes de faible valeur, pour lesquelles 
une vérification entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnée ou ne peut être exigée 
pour des raisons commerciales (arrêt TF 6B_783/2009 du 12 janvier 2010 consid. 3.1). 
2.2.2. La Cour de céans ne peut que se rallier à l’analyse rigoureuse effectuée par le Juge de police 
(jugement attaqué, p. 19 à 26) et la fait sienne (art. 82 al. 4 CPP). Elle la complète comme suit pour 
répondre aux griefs du prévenu. 
2.2.3. Chantier de H.________
Dans le cadre de la gestion du chantier de la villa de B.________, le prévenu a profité de la structure 
triangulaire du compte-miroir ouvert entre F.________ Sàrl, la Banque C.________ et B.________ 
pour soutirer du crédit de construction de ce dernier le montant de factures impayées à des 
fournisseurs ou sous-traitants dues sur un autre chantier (celui des époux K.________) alors que le 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 25
contrat d’entreprise générale prévoyait l’attribution exclusive du crédit au chantier de B.________ 
(chantier de H.________). Pour ce faire, le prévenu, habilité à viser toute facture en lien avec ce 
dernier chantier, modifiait la facture originale, ou en créait une fausse, de manière à affecter la 
prestation facturée au chantier de L.________. En falsifiant ainsi au moins 13 factures pour un 
montant total de CHF 74'255.25, le prévenu a volontairement et astucieusement trompé la Banque 
C.________ par des affirmations fallacieuses. Dans la mesure où l’enrichissement illégitime peut 
consister en n’importe quel avantage d’ordre économique auquel l’auteur n’a pas droit, le prévenu 
s’est bel et bien enrichi de manière illégitime en facturant des prestations qui n’ont jamais été 
effectuées sur le chantier de B.________ dans le but de réduire ses dettes, respectivement celles 
de F.________ Sàrl. 
Bien que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent à la banque un devoir de diligence plus élevé 
du fait de la spécialisation de ses organes et collaborateurs (BSK StGB-MAEDER/NIGGLI, 4ème éd., 
2019, art. 146 n. 84 ; arrêt TF 6S.167/2006 du 1er février 2017 consid. 3.4), l’on ne saurait admettre 
que la Banque C.________ ait manqué à un tel devoir de diligence en l’espèce. 
À cet égard, il sied de constater que le procédé d’établissement des fausses factures n’était pas 
aussi grossier que l’appelant aimerait le faire croire et que la falsification des factures ne sautait pas 
aux yeux (cf. cl. 1, not. pces 2162, 2174, 2182, 2035, 2037, 2033 s., 2181, 2166, 2036, 2178 s., 
2192, 2200, 2203). Preuve en est que ce procédé a fait illusion durant un certain temps avant que 
I.________, fondé de pouvoir et conseiller financier au sein de la Banque C.________, ne nourrisse 
des doutes sur lesdites factures. Ce n’est que lorsqu’il a remarqué un décalage entre les demandes 
d’acomptes de F.________ Sàrl pour le chantier de B.________ et l’état d’avancement des travaux 
que I.________ a décidé de se pencher sur la situation (cf. not. courriel du 28 novembre 2017 
adressé à A.________, cl. 3, pce 20106 : « Je pense que vous pouvez comprendre qu’il n’est pas 
possible de payer des acomptes les yeux fermés (…) » ; « Plusieurs autres incohérences ont été 
constatées et je commence à me demander si je devrais aller plus en profondeur à ce sujet. Devrais-
je ? »). Comme il s’occupait aussi du dossier d’un autre chantier attribué à F.________ Sàrl, soit le 
chantier des époux K.________, il a été en mesure de déceler que des factures envoyées par le 
prévenu pour le chantier de B.________ étaient pratiquement identiques à celles déjà payées pour 
le chantier des époux K.________ (cf. plainte pénale du 9 mars 2018, cl. 1, pce 2002). Comme 
affirmé par le défenseur d’office du prévenu lors de sa plaidoirie devant la Cour, cela devait être en 
toute logique vers le début de l’année 2018. Toujours est-il que I.________ a investigué aussitôt 
qu’il a nourri des doutes sur la situation, si bien qu’on ne saurait lui reprocher un manque de 
diligence. Avant de constater des incohérences dans le dossier du chantier de B.________, il n’avait 
aucune raison de se méfier de A.________ et de procéder à des vérifications des factures 
présentées, ce d’autant plus que la banque était déjà en relation avec F.________ Sàrl depuis 
quelques années avant l’époque des faits (cf. PV de la séance du 30 août 2024, p. 8).
Pour ce qui le concernait, B.________ n’avait aucun moyen, au vu du système de facturation 
triangulaire mis en place, de se rendre compte des agissements illégaux du prévenu dont il n’avait 
alors également, a priori, aucune raison de se méfier.
À noter que, avant le dépôt de la plainte pénale du 9 mars 2018 par la banque, l’occasion a été 
donnée à A.________, pour F.________ Sàrl, de restituer l’intégralité des montants versés à des 
entreprises ne concernant pas directement le chantier de H.________ dans un délai échéant au 
26 février 2018 (cf. courriel de I.________ du 6 février 2018, cl. 3, pce 20104), remboursement qui 
n’a jamais été effectué (cf. PV de la séance du 30 août 2024, p. 7).


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 25
Il est évident que, sans les fausses factures établies et visées par le prévenu, la Banque C.________ 
n’aurait pas été induite en erreur et n’aurait pas payé des factures qui ne concernaient pas le chantier 
de B.________ au moyen du crédit de construction dédié à celui-ci, portant ainsi atteinte à ses 
propres intérêts financiers et à ceux du précité. Il est aussi évident que la falsification des factures 
par le prévenu était de nature à induire la banque en erreur et la déterminer ainsi à payer des factures 
qui ne concernaient pas le chantier de B.________ au moyen du crédit de construction dédié à celui-
ci – c’était précisément le but visé par le prévenu –, portant ainsi atteinte à ses propres intérêts 
financiers et à ceux du précité. Le lien de causalité entre la tromperie astucieuse opérée par le 
prévenu, l’induction de la banque en erreur, les actes de disposition effectués par celle-ci et le 
dommage qui en est résulté est dès lors incontestable. 
Le prévenu peut difficilement prétendre qu’il n’avait aucune intention d’escroquer qui que ce soit 
dans la mesure où il a lui-même affirmé, lors de son audition par la Cour : « Tout ce que je voulais, 
c’était pouvoir payer ces factures pour terminer cette villa de B.________. Je réalise que j’ai causé 
des dommages par mes actes. Même en le faisant, j’avais des voix dans ma tête qui me disaient ne 
le fais pas, je savais que ce n’était pas bien » (PV de la séance du 30 août 2024, p. 6). Il était ainsi 
parfaitement conscient que les fausses factures présentées à la banque allaient induire celle-ci en 
erreur et l’amener à commettre des actes de disposition au préjudice de ses intérêts financiers et de 
ceux de B.________, de même qu’il l’avait, à tout le moins, accepté. 
2.2.4. Piscine des époux D.________ et E.________
2.2.4.1. Concernant la rénovation de la piscine des époux D.________ et E.________, il doit être 
retenu que celui qui conclut un contrat manifeste sa volonté de l’exécuter. Partant, la tromperie 
portant sur la volonté d’honorer un contrat est en principe astucieuse, sauf si les circonstances 
n’exigent de la dupe qu’elle vérifie cette volonté respectivement le défaut de celle-ci, à tout le moins 
indirectement. Il peut en effet être raisonnablement attendu de la dupe qui, par exemple, a eu une 
mauvaise expérience par le passé avec le même auteur ou qui est confrontée à des conditions 
contractuelles risquées, qu’elle s’enquière par des recherches de la capacité de l’auteur à exécuter 
sa prestation (cf. jurisprudence citée supra, consid. 2.2.1). 
En l’espèce, il est constant que, au cours du premier trimestre 2018, les époux D.________ et 
E.________ ont pris contact avec la société G.________ Sàrl, respectivement son gérant, 
A.________, en vue de rénover leur piscine et de construire un abri pour celle-ci (cl. 2, pce 1430, 
l. 16 ss). A.________ s’est rendu chez les époux D.________ et E.________ en avril 2018 et leur a 
affirmé être en mesure de réaliser les travaux (cl. 2, pce 1430, l. 19 s., et pce 3015, l. 156 s.). Après 
avoir établi un premier devis le 13 août 2018 (cl. 2, pces 2422 ss), le prévenu a demandé un acompte 
de CHF 25'000.- aux intéressés, lequel a été versé le 25 septembre 2018 (cl. 2, pce 2421). Selon 
ce qui avait été convenu entre les parties, cet acompte devait servir à la mise en fabrication de l’abri 
pour la piscine des époux D.________ et E.________ et à la commande de fournitures annexes (cl. 
2, pce 3017 l. 212 ss).
Déjà avant le versement de l’acompte, puis après, A.________ n’a eu de cesse de fournir des 
excuses pour repousser les travaux, telles que, entre autres, un planning de travail complet d’août 
à mi-septembre 2018 (cl. 2, pce 2453 [message WhatsApp du 6 août 2018]), une perturbation de 
ses fournisseurs et partenaires liée à un afflux de commandes (cl. 2, pce 2426 [courriel du 
28 novembre 2018]), ou des problèmes avec l’entreprise italienne qui devait se charger de la 
construction de l’abri (cl. 2, pce 2456 [messages WhatsApp des 8 et 15 octobre 2018], pce 2449 
[courriel du 25 avril 2019]). Finalement, le 2 mai 2019, il a proposé aux époux D.________ et 


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 25
E.________ de leur rembourser leur acompte, en raison de la situation difficile dans laquelle se 
trouvait la société G.________ Sàrl. Ces derniers ont accepté mais n’ont jamais revu leur argent (cl. 
2, pces 2450 s.). 
Le prévenu n’a jamais commandé à d’éventuels fournisseurs le matériel pour lequel il avait demandé 
le versement d’un acompte de CHF 25'000.- aux époux D.________ et E.________ (cl. 2, pce 3018, 
l. 256 et 260) et a très rapidement utilisé cet argent à d’autres fins, notamment privées (cl. 2, pce 
2427, cl. 4, pce 22047), alors que la situation financière de G.________ Sàrl était catastrophique et 
ne permettait pas d’effectuer la commande de matériel autrement qu’au moyen de l’acompte de 
CHF 25'000.- (solde de CHF 5.- sur le compte M.________ SA de la société au 22 septembre 2018, 
soit juste avant le versement de l’acompte de CHF 25'000.- [cl. 4, pce 22046], et solde de CHF 7.90 
à la fin septembre 2018 sur le compte auprès de la Banque N.________ [cl. 3, pce 20591] ; cf. ég. 
infra, consid. 5.3). À noter que, au 25 septembre 2018, G.________ Sàrl n’avait qu’une seule offre 
pendante pour un montant de CHF 5'570.- (cl. 4, pce 13239 s.) et ne pouvait pas espérer d’autres 
rentrées d’argent, ce que le prévenu ne pouvait ignorer vu sa position d’associé-gérant unique de la 
société.
2.2.4.2. Dans ces circonstances, le prévenu ne peut raisonnablement prétendre qu’il avait l’intention 
de réaliser les travaux convenus sur la piscine des époux D.________ et E.________, ayant bel et 
bien trompé ceux-ci sur sa volonté d’exécuter le contrat. Pendant plus d’une année, entre le début 
2018 et avril 2019, il a fait miroiter aux parties plaignantes la rénovation de leur piscine et la 
construction d’un abri pour celle-ci, laissant entendre qu’il avait commandé le matériel nécessaire 
ou qu’il allait le faire (cl. 2, pce 2426), alors que tel n’était pas le cas, et repoussant sans cesse les 
travaux, alors qu’il n’avait concrètement rien entrepris. Il a poussé le mensonge jusqu’à leur raconter, 
encore le 17 avril 2019, soit moins de trois semaines avant le prononcé de la faillite de G.________ 
Sàrl, que le fournisseur de l’abri avait confirmé sa venue le 23 avril 2019, qu’il venait de l’étranger 
et qu’il communiquerait son heure d’arrivée juste après le dédouanement (cl. 2, pce 2448 [courriel 
du 17 avril 2019]). Le fait que le prévenu a dépensé rapidement l’acompte de CHF 25'000.- versé le 
25 septembre 2018 par les époux D.________ et E.________ à d’autres fins que celles liées à la 
rénovation de leur piscine, alors qu’il savait sa société au bord du gouffre financier, confirme qu’il 
n’avait aucune intention d’effectuer sa contre-prestation envers les parties plaignantes, ou du moins 
qu’il avait accepté de ne pas être en mesure de le faire. Avec son manège, il ne cherchait en réalité 
qu’à gagner du temps afin de retarder la faillite de son entreprise. En particulier, le report 
systématique des rendez-vous avec les époux D.________ et E.________, la difficulté pour ceux-ci 
de joindre le prévenu ainsi que l’absence de remboursement de l’acompte de CHF 25'000.-, pourtant 
proposé par le prévenu lui-même et accepté par les parties plaignantes, ne peuvent que soutenir 
cette thèse.
Dans le cas d’espèce, la tromperie opérée par le prévenu à l’égard des époux D.________ et 
E.________ est astucieuse dans la mesure où ces derniers n’avaient aucune raison de se méfier 
de A.________ et d’effectuer des recherches sur sa capacité à exécuter sa prestation. En effet, le 
prévenu, pour le compte de G.________ Sàrl, société ayant pour but l’installation et l’entretien de 
piscines (cf. cl. 2, pce 2431 l. 33 s., et www.zefix.ch), avait dit aux parties plaignantes être en mesure 
de réaliser les travaux envisagés (cl. 2, pce 3015 l. 156). Il leur avait rapidement envoyé un devis 
après leur premier rendez-vous (cl. 2, pce 2430 l. 21) et avait ainsi d’emblée créé une apparence de 
professionnalisme. Il leur a ensuite menti éhontément durant près d’une année, sans qu’ils ne soient 
en mesure de déceler la supercherie. Contrairement à ce que prétend le prévenu, ce n’est qu’en 
avril 2019 – soit bien trop tard – que D.________ a commencé à perdre confiance, comme elle 
l’écrivait dans un message adressé le 23 avril 2019 au prévenu : « J’avoue être inquiète ce soir et 


Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 25
ma confiance commence à être fortement entamée (ainsi que ma patience), y compris dans la 
qualité des travaux qui seront effectués… Je vous prie de bien vouloir me confirmer demain au plus 
tard que les travaux de réfection de notre piscine seront terminés d’ici la mi-mai au plus tard » (cl. 2, 
pce 2461). Même après ce message, le prévenu a persisté dans ses mensonges en prétendant que 
le retard des travaux était dû au fournisseur (cl. 2, pce 2461), ce qui est symptomatique de toute la 
mauvaise foi dont il a fait preuve à l’égard des parties plaignantes, constamment entretenues dans 
l’idée que les travaux qu’elles attendaient et espéraient allaient bien finir par être effectués. 
Il est évident que, sans les fausses affirmations du prévenu quant à son intention de rénover la 
piscine des parties plaignantes, celles-ci n’auraient pas été induites en erreur et n’auraient pas versé 
au prévenu un acompte de CHF 25'000.- sans contre-prestation. Par ailleurs, le fait, par le prévenu, 
d’avoir fait croire faussement aux parties plaignantes qu’il comptait rénover leur piscine, était de 
nature à les induire en erreur et à leur faire verser l’acompte réclamé. Dès lors, le lien de causalité 
entre la tromperie astucieuse opérée par le prévenu, l’induction des parties plaignantes en erreur, 
l’acte de disposition effectué par celles-ci et le dommage qui en est résulté (les parties plaignantes 
n’ayant jamais récupéré le montant de leur acompte) est donné. 
Quant à l’intention du prévenu sur les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, il est manifeste 
qu’elle est aussi donnée. A posteriori, l’on constate que le but premier visé par le prévenu était non 
seulement d’obtenir des rentrées d’argent pour tenter de sauver sa société mais surtout, comme il 
n’a cessé de le soutenir en séance, de subvenir aux besoins de sa famille. Il a dès lors, 
consciemment et volontairement, fait croire aux époux D.________ et E.________ qu’il comptait 
rénover leur piscine, alors que tel n’était pas le cas, afin de les induire en erreur et les amener ainsi 
à lui verser un acompte de CHF 25'000.- qu’il pourrait utiliser pour payer d’autres charges. S’il avait 
réellement eu l’intention d’exécuter sa contre-prestation, comme il le prétend encore aujourd’hui, il 
aurait concrétisé ses paroles par des actes tangibles, tels que l’utilisation de l’acompte versé par les 
parties plaignantes pour commander le matériel nécessaire à la rénovation de leur piscine et la 
fixation rapide du début des travaux. 
2.2.5. Par conséquent, compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le prévenu doit être reconnu 
coupable d’escroquerie, au sens de l’art. 146 CP, en lien avec le chantier de B.________ (sauf 
concernant les honoraires perçus, cf. infra, consid. 3) ainsi que la rénovation de la piscine des époux 
D.________ et E.________.
Partant, l’appel de A.________ est rejeté sur ce point.
3.
Abus de confiance
Le Juge de police a acquitté le prévenu des chefs de prévention d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et 
d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en relation avec le paiement de ses honoraires pour le 
chantier de B.________ à hauteur de CHF 95'000.-. Il a en effet retenu, sous l’angle de la prévention 
de l’abus de confiance, que l’argent du compte-miroir n’était pas confié au prévenu et, sous l’angle 
de la prévention de l’escroquerie, que l’astuce faisait défaut (jugement attaqué, p. 22). 
3.1.
B.________ conclut à ce que le prévenu soit reconnu coupable d’abus de confiance en lien 
avec le versement de ses honoraires par la Banque C.________ via le compte-miroir. Il reproche au 
Juge de police d’avoir écarté cette infraction au motif que l’argent du compte-miroir n’était pas confié 
au prévenu. Il estime en effet qu’il faut considérer que les valeurs se trouvant sur le compte-miroir 
avaient été confiées au prévenu dès lors que ce dernier disposait d’un pouvoir de disposition indirect 
sur ledit compte, comme cela ressort du jugement attaqué (p. 19). 


Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 25
3.2.
3.2.1. Aux termes de l'art. 138 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait 
été confiée (al. 1), celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs 
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2), sera puni d’une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 3). L’abus de confiance commis au préjudice des proches 
ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte (al. 4). 
3.2.2. Dans le cas de l’abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales confiées (art. 138 
ch. 1 al. 2 CP), les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont au nombre de quatre, à savoir 
(DUPUIS ET AL., PC CP, 2e éd. 2017, art. 138 n. 21 s.) : 
-
l’auteur, soit celui à qui les valeurs patrimoniales sont confiées ;
-
l’objet de l’infraction : les valeurs patrimoniales confiées ; 
-
le comportement typique : le fait d’utiliser sans droit ces dernières ; 
-
un tel comportement impliquant là encore un dommage. 
Les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont l’intention et le dessein d’enrichissement 
illégitime. 
L’élément subjectif de l’intention doit englober l’appartenance à autrui d’un point de vue économique 
des valeurs patrimoniales confiées et le caractère illicite de l’usage que l’auteur entend en faire 
(DUPUIS ET AL., PC CP, 2e éd. 2017, art. 138 n. 44). 
Quant à la condition du dessein d’enrichissement illégitime, elle est remplie dès lors que l’auteur fait 
usage à son profit ou au profit d’un tiers du bien confié sans avoir à tout instant la volonté et la 
possibilité de respecter les termes du rapport de confiance et l’affectation prévue par ce biais 
(DUPUIS ET AL., PC CP, 2e éd. 2017, art. 138 n. 46 et les références citées).
3.2.3. D’après la jurisprudence, les valeurs patrimoniales sont confiées si le lésé a volontairement 
transféré à l’auteur le pouvoir matériel et juridique d’en disposer, moyennant l’engagement exprès 
ou tacite d’en faire un usage déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (ATF 133 IV 21 consid. 
6.2 et les références citées ; arrêt TF 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6.1). 
3.3.
En l’espèce, le prévenu, la Banque C.________ et B.________ se trouvaient dans un rapport 
bancaire triangulaire au travers d’un compte-miroir géré par la banque et alimenté par le crédit de 
construction de B.________ (cf. pce 2’002). Le compte-miroir était au nom de F.________ Sàrl (cl. 
2, pces 20016 ss) et le compte de crédit de construction au nom de B.________ et O.________ (cl. 
3, pces 20201 ss). Dans un premier temps, l’argent était débité du compte de crédit de construction 
pour alimenter le compte-miroir. Dans un deuxième temps, l’argent était débité du compte miroir 
pour payer les différents fournisseurs et prestataires, y compris F.________ Sàrl. 
Pour que les divers fournisseurs et prestataires soient payés via le compte-miroir, il appartenait au 
prévenu, en tant que gérant de la société F.________ Sàrl, de contrôler et signer les factures des 
sous-traitants et de les soumettre, à l’instar de ses propres factures d’honoraires, à la Banque 
C.________, qui transférait ensuite le montant des factures sur le compte bancaire des sociétés 
créancières, respectivement sur celui du prévenu pour ses honoraires. Le prévenu ne pouvait ni 
accéder au compte-miroir, ni disposer de l’argent figurant sur ce compte (pas d’accès direct). Il n’était 


Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 25
autorisé qu’à consulter l’état du compte et à transmettre à la banque les factures concernées pour 
paiement (accès indirect ; cf. pces 13’265 ss). 
3.3.1. Au vu du pouvoir de disposition indirect du prévenu sur les avoirs du compte-miroir, on peut 
certes se poser la question de savoir si ces avoirs pouvaient être considérés comme des valeurs 
patrimoniales confiées au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 
3.3.2. Cela étant, cette question peut être laissée ouverte car le comportement typique de 
l’infraction d’abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales confiées n’est pas réalisé, à 
savoir l’utilisation sans droit – et dès lors illégitime –, par le prévenu, desdites valeurs patrimoniales, 
les pièces figurant au dossier attestant qu’elles n’ont pas été détournées de leur usage 
contractuellement prévu. 
En effet, selon les termes du contrat d’entreprise générale signé le 26 mars 2014 par F.________ 
Sàrl (entrepreneur) et B.________ (maître d’ouvrage) (cl. 3, pce 20303), les acomptes suivants 
étaient dus par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur :
-
un premier acompte de CHF 35'000.- à la signature du contrat ; 
-
un deuxième acompte de 30 % du prix de vente du bâtiment à l’obtention du permis de 
construire ;
-
un troisième acompte de 30 % du prix de vente du bâtiment à la pose de la dalle du rez-de-
chaussée ; 
-
un quatrième acompte de 30 % du prix de vente du bâtiment à la pose de la charpente ; 
-
le solde du prix à la remise des clés. 
Le prix de vente du bâtiment s’élevant à CHF 841'900.- – dont CHF 101'000.- d’honoraires pour 
F.________ Sàrl – (cl. 3, pce 20333), le montant des deuxième, troisième et quatrième acomptes 
correspond à CHF 252'570.- par acompte (30 % x CHF 841'900.-). Le montant total des honoraires 
dus à F.________ Sàrl, soit CHF 101'000.-, représente 12 % du prix de vente total (CHF 101'000.-
/CHF 841'900.-). 
Il ressort des photos au dossier que la charpente du bâtiment avait été posée (cl. 1, pces 2039 ss). 
Ainsi, en vertu du contrat, l’entrepreneur était en droit d’exiger du maître d’ouvrage un montant total 
d’acomptes de CHF 792'710.- (acompte initial de CHF 35'000.- + 3 acomptes de CHF 252'570.-), 
montant correspondant à 94.15 % du prix de vente total (CHF 792'710.-/CHF 841'900.-). 
De manière purement théorique, la part de ce montant pouvant être affectée au paiement des 
honoraires de l’entrepreneur est de l’ordre de CHF 95'000.- (12 % x CHF 792'710.- ou 94.15 % x 
CHF 101'000.-).
Dès lors, en se faisant verser des honoraires de CHF 95'000.- au total pour F.________ Sàrl depuis 
le compte-miroir (cf. jugement attaqué, p. 22, et cl. 1, pces 2020 ss) alors que la charpente du 
bâtiment avait été posée, le prévenu n’a pas utilisé cet argent sans droit. 
3.4.
Par conséquent, le jugement du Juge de police du 9 mars 2022 acquittant le prévenu du chef 
de prévention d’abus de confiance, au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, en lien avec le versement 
de ses honoraires par la Banque C.________, respectivement le crédit de construction de 
B.________, ne prête pas le flanc à la critique.


Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 25
L’appel de B.________ doit être rejeté sur ce point. 
4.
Violation de l’obligation de tenir une comptabilité 
Le Juge de police a reconnu le prévenu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité 
au sens de l’art. 166 CP pour avoir omis de tenir une comptabilité pour la société G.________ Sàrl. 
4.1.
Le prévenu conteste sa culpabilité pour cette infraction, faisant valoir que la condition de 
l’intention n’est pas réalisée. Lors de la séance devant la Cour, il a expliqué en substance qu’il avait 
mandaté un certain P.________ pour gérer la comptabilité de son entreprise et qu’il lui avait fourni 
tous les documents utiles, mais que le précité avait ensuite disparu dans la nature avec ses 
documents (PV de la séance du 30 août 2024, p. 6). 
4.2.
A teneur de l'art. 166 CP, le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir 
régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il 
devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite 
ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de 
l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La notion de régularité de la comptabilité est prévue à l'art. 957a CO, selon lequel celle-ci englobe 
l'obligation d'effectuer l'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres 
faits nécessaires au sens de l'art. 957a al. 1 CO, la justification de chaque enregistrement par une 
pièce comptable, la clarté, l'adaptation à la nature et à la taille de l'entreprise ainsi que la traçabilité 
des enregistrements comptables.
4.3.
En l’espèce, il incombait au prévenu, en sa qualité d’associé-gérant de G.________ Sàrl, de 
tenir une comptabilité pour sa société ou, à tout le moins, de s’assurer qu’une comptabilité était 
tenue (cf. art. 810 al. 2 CO). Or, il n’a tenu aucune comptabilité pour G.________ Sàrl pour les 
années 2015, 2017, 2018 et 2019. Seul un semblant de comptabilité pour la période du 1er octobre 
2015 au 31 décembre 2016 a été tenue (cl. 4, pces 13190 ss). Alors que l’Office des faillites l’a invité 
à plusieurs reprises à lui remettre toute la comptabilité et toutes les pièces justificatives (y compris 
les dossiers relatifs aux salaires et aux charges sociales ; cl. 2, pce 2477), le prévenu ne s’est jamais 
exécuté, prétextant manquer de moyens financiers pour mettre lesdites pièces à jour et accusant 
« l’intervention approximative du comptable qui en avait la responsabilité » (cl. 2, pce 2509), ne 
sachant au demeurant, sur ce point, se prévaloir d’une délégation hasardeuse de ses obligations 
comptables. Cela d’autant moins que l’instruction a révélé qu’aucun comptable n’avait jamais été 
engagé pour s’occuper de la comptabilité de la société G.________ Sàrl (cl. 2, pces 2'493 et 2’495), 
et si les pièces comptables avaient vraiment été « parfaitement classées et accessibles », comme 
A.________ l’écrivait à l’Office des faillites dans un courrier du 25 août 2019 (cl. 2, pce 2492), le 
prévenu n’aurait eu aucune difficulté à les produire dans le cadre de la procédure de faillite de la 
société G.________ Sàrl. 
4.4.
Pour ces raisons, la Cour de céans ne peut que se rallier au jugement du Juge de police du 
9 mars 2022 et confirmer la condamnation du prévenu pour violation de l’obligation de tenir une 
comptabilité pour sa société G.________ Sàrl au sens des art. 166 CP.
5.
Gestion fautive
Le Juge de police a reconnu le prévenu coupable de gestion fautive, au sens de l’art. 165 CP, au vu 
du surendettement manifeste de sa société G.________ Sàrl, de la violation de son obligation de 


Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 25
faire un avis au juge au sens de l’art. 725 al. 2 CO et du fait qu’il n’a pas pris les mesures idoines 
afin d’éviter une aggravation de la situation.
5.1.
Le prévenu conteste sa culpabilité pour gestion fautive, soutenant que la condition de 
l’intention n’est pas réalisée. 
5.2.
Aux termes de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, 
par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses 
exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par 
le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa 
profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura 
causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été 
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’auteur n’est punissable que s’il connaît le 
surendettement ou qu’il l’ignore par l’effet de sa négligence coupable (ATF 115 IV 38 consid. 2 p. 40 ; 
arrêt TF 6P.164/2006 consid. 9.3.4.).
5.3.
En l’espèce, et comme il a été dit, le prévenu n’a tenu aucune comptabilité pour sa société 
G.________ Sàrl pour les années 2015, 2017, 2018 et 2019 (cl. 4, pces 13190 ss) et ce premier 
manquement était déjà en soi susceptible de l’amener à en commettre d’autres.
La société disposait, quoi qu’il en soit, de deux comptes bancaires, à savoir un compte commercial 
auprès de M.________ SA (cl. 4, pces 22003 ss) et un compte courant auprès de la Banque 
N.________ (cl. 3, pces 20587 ss). À la fin de l’année 2017, le premier compte affichait un solde de 
CHF 8.61 (cl. 4, pce 22003) et le second un solde de CHF 1'041.61 (cl. 3, pce 20600). À la fin de 
l’année 2018, le premier compte affichait un solde de CHF 8.85 (cl. 4, pce 22051) et le second un 
solde de CHF 4.10 (cl. 3, pce 20589). Suite au prononcé de la faillite de G.________ Sàrl le 6 mai 
2019 par le Président du Tribunal civil de la Sarine, l’appel aux créanciers a été publié le 14 juin 
2019 et l’Office des faillites a enregistré vingt-sept productions de créances pour un montant total 
de CHF 317'430.40 (cl. 2, pces 2467 ss). 
Au vu d’une telle différence entre les actifs et les passifs de la société, le prévenu ne pouvait ignorer, 
nonobstant le fait qu’il ne tenait aucune comptabilité, que la situation financière de sa société 
G.________ Sàrl était à ce point déficitaire qu’elle se trouvait d’ores et déjà en situation de 
surendettement ou, tout simplement, en faillite. Or, il n’a pris aucune mesure idoine pour éviter une 
aggravation de cette situation. Une comptabilité tenue conformément au droit aurait permis au 
prévenu de connaître la situation financière exacte de sa société G.________ Sàrl et d’avertir le juge 
de son surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO. 
Les graves fautes de gestion commises par le prévenu n’ont fait qu’aggraver le surendettement de 
sa société. Le prévenu ne pouvait non plus l’ignorer, ou il avait à tout le moins accepté le risque que 
cela arrive. 
5.4.
Par conséquent, la Cour ce céans ne peut que se rallier au verdict du Juge de police du 
9 mars 2022 reconnaissant le prévenu coupable de gestion fautive au sens de l’art. 165 CP.
Partant, l’appel du prévenu est rejeté sur ce point également. 


Tribunal cantonal TC 
Page 18 de 25
6.
Délit à la LAVS
Le Juge de police a reconnu le prévenu coupable de délit à la LAVS, au sens de l’art. 87 al. 4 LAVS, 
en lien avec les cotisations sociales dues pour Q.________, employé de G.________ Sàrl. 
6.1.
Le prévenu conteste sa culpabilité pour délit à la LAVS, estimant que les conditions de 
l’infraction prévue à l’art. 87 al. 4 LAVS ne sont pas réalisées en l’espèce.
6.2.
 Aux termes de l'art. 87 al. 4 LAVS, celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un 
salarié des salaires dont il aura déduit des cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations 
salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres 
créances sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse 
d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde. 
Cette disposition est aussi applicable aux cotisations AI par renvoi de l’art. 70 LAI, aux cotisations 
APG par renvoi de l’art. 25 LAPG, aux cotisations de l’assurance-chômage par renvoi de l’art. 6 
LACI et aux cotisations pour les allocations familiales par renvoi de l’art. 23 LAFam. 
Selon la jurisprudence, il faut se demander si, au moment où l'employeur effectue la retenue en 
versant le salaire, il avait des actifs correspondant à la somme retenue ; s’il n'avait en réalité pas les 
ressources nécessaires, la retenue était purement comptable et aucune somme disponible n'était 
retenue pour payer ultérieurement le tiers ; une telle situation, faute d'une véritable retenue, exclut 
d'emblée l’infraction (cf. arrêt TF 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 7 ; ATF 122 IV 270 
consid. 2c ; ATF 117 IV 78 consid. 2d/aa). 
Le détournement des retenues de cotisations réprimé par l’art. 87 al. 4 LAVS doit être intentionnel ; 
le dol éventuel suffit (cf. arrêts TF 6B_662/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3 et 9C_289/2011 
du 8 juillet 2011 consid. 5.2).
6.3.
6.3.1. Le prévenu ne conteste pas ne pas avoir versé les cotisations sociales dues à la Caisse de 
compensation pour Q.________. Il soutient cependant qu’il n’a pas détourné de retenues sur le 
revenu de l’employé précité car, s’il n’a pas versé les cotisations sociales, c’est parce qu’il n’avait 
pas les ressources nécessaires pour le faire. Il n’a donc pas pu utiliser les retenues non versées 
pour lui-même ou pour régler d’autres créances. 
6.3.2. Selon la Caisse de compensation, pour les mois d’avril à août 2017, le prévenu aurait dû lui 
verser pour Q.________ CHF 2'306.25 de cotisations AVS/AI/APG, CHF 580.50 de cotisations pour 
allocations familiales et CHF 495.- de cotisations AC, soit un total de cotisations de CHF 3'381.75, 
étant précisé que les frais d’administration facturés par la caisse ne sont pas retenus ici (cl. 2, pces 
8002 s.). Cela correspond à un montant mensuel de cotisations de l’ordre de CHF 676.- pour la 
période concernée (CHF 3'381.75/5 mois). 
À l’examen du relevé du compte commercial de G.________ Sàrl auprès de M.________ SA, on 
constate que, au cours de la période courant d’avril à août 2017, le prévenu disposait manifestement 
des liquidités nécessaires pour verser des cotisations mensuelles de CHF 676.- pour Q.________. 
À titre d’exemple, le compte commercial affichait un solde de CHF 11'146.48 au 30 avril 2017 (cl. 4, 
pce 22086), CHF 1'593.04 au 31 mai 2017 (cl. 4, pce 22098), CHF 15'598.59 au 30 juin 2017 (cl. 4, 
pce 22112), CHF 15'515.76 au 24 juillet 2017 (cl. 4, pce 22121), et CHF 3'276.18 au 30 août 2017, 
avant que le prévenu ne retire CHF 3'000.- en espèces du compte (cl. 4, pces 22126 s.).


Tribunal cantonal TC 
Page 19 de 25
Contrairement à ses affirmations, le prévenu aurait donc pu aisément verser les cotisations sociales 
dues à la Caisse de compensation pour Q.________. Il a cependant préféré utiliser les liquidités 
disponibles pour payer d’autres dettes ou pour lui-même.
6.4.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que confirmer le verdict de culpabilité du 
premier juge pour délit à la LAVS, au sens de l’art. 87 al. 4 LAVS. 
7.
Peine
7.1.
Dans son jugement du 9 mars 2022, le Juge de police a condamné le prévenu à une peine 
privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 3 ans, de laquelle sera déduit le jour d’arrestation 
subi le 6 juin 2018. Il l’a également condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 
CHF 40.- l’unité, avec sursis pendant 3 ans. Il a subordonné le sursis au remboursement du 
dommage de CHF 74'255.25 subi par B.________ à raison de CHF 500.- par mois (art. 44 al. 2 
et 94 CP). 
7.2.
À l’orée de la séance devant la Cour, le prévenu, par la voix de son défenseur d’office, a 
annoncé qu’il contestait la quotité de la peine qui lui a été infligée à titre indépendant. Ce grief n’a 
toutefois aucunement été motivé lors des plaidoiries.
Dès lors, la condamnation du prévenu pour les infractions retenues par le Juge de police étant 
confirmée, la Cour n’est pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre 
indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3).
Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de 
police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable au regard des infractions commises (art. 404 al. 2 
CPP). 
8.
Sursis
Le prévenu a bénéficié du sursis à l’exécution de sa peine. En vertu du principe de l’interdiction de 
la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), ce point doit également être confirmé. 
9.
Règle de conduite
En application des art. art. 44 al. 2 et 94 CP, le Juge de police a subordonné le sursis octroyé au 
prévenu au remboursement du dommage de CHF 74'255.25 subi par B.________ à raison de 
CHF 500.- par mois. 
Le prévenu conteste la règle de conduite qui lui a été imposée. Il souligne qu’une telle règle doit 
servir l’intérêt de la personne condamnée et non pas celui de la partie plaignante. Or, en l’espèce, 
l’obligation qui lui a été faite de rembourser un montant mensuel de CHF 500.- à la partie plaignante 
sert uniquement les intérêts de celle-ci et a de plus valeur de sanction pour lui-même vu le montant 
de la mensualité due. 
9.1.
L’art. 44 al. 2 CP donne au juge, lorsqu'il octroie le sursis, la faculté de fixer, pour la durée 
du délai d'épreuve, une règle de conduite adaptée au but du sursis, qui est l’amendement durable 
du condamné. 
Selon l’art. 94 al. 1 CP, les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer 
au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, 


Tribunal cantonal TC 
Page 20 de 25
son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins 
médicaux et psychologiques.
Les règles de conduite doivent être adaptées au but du sursis et aux possibilités de celui qu'elles 
obligent, faute de quoi elles sont inadmissibles. Ainsi, lorsqu'elles portent sur des paiements 
périodiques destinés à réparer le dommage, les acomptes doivent être fixés d'après la situation 
économique et personnelle du condamné (arrêt TF 6B_142/2016 du 14 décembre 2016 consid. 8.1 
et renvois).
La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait être de 
porter préjudice au condamné. Elle doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et 
de manière à ce qu'il puisse la respecter. Elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger 
de récidive (arrêt TF 6B_72/2024 du 25 mars 2024 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 1 consid. 2.1). 
9.2.
En l’occurrence, le prévenu se trouve manifestement dans une situation précaire. Non loin 
de l’âge de la retraite, il est actuellement sans emploi fixe et peut espérer tirer un revenu aléatoire 
de CHF 1'500.- à CHF 2'000.- par mois grâce à des mandats de vente qui lui sont fournis par son 
frère. Son épouse réalise de son côté un revenu mensuel net de l’ordre de CHF 3'000.-. Ils ont de 
nombreuses dettes et poursuites et doivent subvenir non seulement à leurs besoins, mais aussi à 
ceux de leur fille majeure aux études (cf. PV de la séance du 30 août 2024 devant la Cour, p. 4). Si 
l’on tient compte, grosso modo, d’un montant de base du minimum vital de CHF 2'125.- pour les 
époux (CHF 1'700.- + 25 %), du montant allégué de CHF 1'000.- pour les besoins de la fille majeure 
(loyer compris), d’un loyer de l’ordre de CHF 1'800.- pour les époux, de frais de déplacements 
professionnels estimés à CHF 200.- et des primes d’assurance-maladie des époux, estimées à 
CHF 700.- au minimum, les charges mensuelles minimales de la famille avoisinent les CHF 5'800.- 
et ne sont pas couvertes par les revenus des époux. 
Vu l’indigence manifeste du prévenu, la règle de conduite qui lui a été imposée lui porte préjudice 
car elle revient à lui faire entamer son minimum vital et celui de sa famille pour dédommager la partie 
plaignante, ce qui n’est pas admissible.
Elle pourrait même l’inciter à tenter d’obtenir de l’argent par n’importe quel moyen pour éviter la 
prison et, sous cet angle, il apparaît qu’elle manquerait à l’évidence son but éducatif.
Partant, elle doit être supprimée. 
L’appel du prévenu est dès lors admis sur ce point. 
10.
Conclusions civiles
10.1.
Le Juge de police a admis les conclusions civiles formulées le 31 octobres 2019 par les 
époux D.________ et E.________ et, partant, condamné le prévenu à leur verser la somme de 
CHF 25'000.- à titre de dommages et intérêts.
Le prévenu conclut principalement au rejet des conclusions civiles formulées par les époux 
D.________ et E.________, subsidiairement à ce que ces derniers soient renvoyés à agir par la 
voie civile. 
L’admission des conclusions civiles des époux D.________ et E.________ est contestée 
uniquement comme conséquence de l’acquittement demandé pour l’infraction d’escroquerie en lien 
avec la rénovation de la piscine des parties plaignantes. Vu la condamnation du prévenu pour cette 


Tribunal cantonal TC 
Page 21 de 25
infraction et le principe de disposition applicable aux conclusions civiles (art. 58 al. 1 CPC), il n’y a 
pas lieu d’entrer en matière sur ce point. 
10.2.
Le Juge de police a rejeté la conclusion civile formulée le 17 janvier 2022 par B.________ 
tendant au paiement par le prévenu de la somme de CHF 44'500.-, avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er janvier 2018, à titre de dommages et intérêts. 
B.________ conclut à l’admission de sa conclusion civile tendant au paiement par le prévenu de la 
somme de CHF 44'500.- (honoraires), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018, et à ce que le 
prévenu soit condamné à lui verser cette somme en capital et intérêts. 
Le rejet des conclusions civiles de B.________ est contesté uniquement comme conséquence de 
la condamnation demandée pour l’infraction d’abus de confiance en lien avec les honoraires de 
CHF 95'000.- que le prévenu s’est fait verser. Vu l’acquittement du prévenu pour cette infraction et 
le principe de disposition applicable aux conclusions civiles (art. 58 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu 
d’entrer en matière sur ce point. 
11.
L'appel de B.________ étant rejeté, il n'y a pas lieu de modifier le ch. 13 a) du jugement du 9 mars 
2022 fixant l’indemnité due par le prévenu à la partie plaignante. 
12.
Frais 
12.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).
En l’espèce, le jugement de première instance est intégralement confirmé, hormis en ce qui 
concerne la règle de conduite imposée au prévenu. Dans ces conditions, il y a lieu de maintenir la 
répartition des frais de première instance. 
Quant aux frais d’appel, au vu de l’admission très partielle de l’appel du prévenu et du rejet de l’appel 
de B.________ dans la mesure de sa recevabilité, il se justifie de les mettre à la charge du prévenu 
à raison des 3/4 et de B.________ à raison de 1/4. 
Ces frais sont fixés à CHF 3'200.- (émolument : CHF 3'000.- ; débours forfaitaires : CHF 200.-), hors 
indemnité du défenseur d’office du prévenu. Ils seront supportés par le prévenu à hauteur de 
CHF 2'400.- (3/4 x CHF 3'200.-) et par B.________ à hauteur de CHF 800.- (1/4 x CHF 3'200.-).
12.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'État puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 
138 al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.- ; si l’affaire a été essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées 
sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les débours nécessaires sont 
remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de téléphone, qui sont 


Tribunal cantonal TC 
Page 22 de 25
indemnisés forfaitairement à hauteur de 5% de l'indemnité de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Quant aux 
déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un 
montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Les déplacements à l’intérieur du canton sont 
indemnisés à hauteur de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 RJ). Enfin, le taux de la TVA 
est de 8.1 % (art. 25 al. 1 LTVA). 
En l'espèce, Me Jean-Luc Maradan a été nommé défenseur d'office de A.________ par ordonnance 
du Ministère public du 5 septembre 2018 (pce 7018). Cette nomination vaut également pour la 
procédure d'appel. 
Sur la base de la liste de frais qu'il a produite en séance du 30 août 2024, il est retenu 4 heures pour 
la reprise du dossier (dont la rédaction de la déclaration d’appel et l’examen du dossier), 16 heures 
pour la préparation de la séance devant la Cour, 3 heures et 30 minutes pour ladite séance, et 
30 minutes pour les opérations post-jugement, ce qui correspond à un total de 24 heures. Il est 
précisé que les quelque 36 heures invoquées par le défenseur d’office sont réduites car il connaissait 
déjà bien le dossier et n’avait pas besoin de consacrer un temps démesuré à l’examen de celui-ci 
et à la préparation de la séance. La durée retenue de 24 heures donne droit à un montant 
d’honoraires de CHF 4'320.- (24 h x CHF 180.-/h). S’y ajoute un forfait correspondance de 
CHF 200.-, les débours, par CHF 226.- (5 % x [CHF 4'320.- + CHF 200.-]), une indemnité de 
déplacement de CHF 30.- ainsi que la TVA, par CHF 386.85 (8.1 % x [CHF 4'320.- + CHF 200.-+ 
CHF 226.- + CHF 30.-]). Partant, l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu pour la procédure 
d’appel est fixée à CHF 5'162.85, TVA comprise. 
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les 3/4 de ce montant 
à l'État, soit CHF 3'872.15, dès que sa situation financière le permettra. 
12.3.
Dans la mesure où la Cour de céans a rejeté l’appel du prévenu et où ce dernier est au 
bénéfice d’une défense d’office, il n’a droit à aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP pour 
la procédure d’appel, bien qu’il ait résisté à l’appel de B.________ (cf. arrêt TF 6B_234/2013 du 
8.7.2013 consid. 5.2). 
13.
13.1.
Aux termes de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, 
elle peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité 
pénale n’entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été 
condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion qui laisse un 
large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir 
le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues 
(cf. arrêt TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2).
13.2.
En l'espèce, B.________ a partiellement obtenu gain de cause, ayant résisté avec succès à 
l’appel du prévenu pour la grande majorité des griefs mais ayant succombé dans son propre appel. 
Sur la base de la liste de frais produite lors de la séance du 30 août 2024, il sera retenu, pour 
Me Bertrand Morel, une durée de 3 heures pour la reprise du dossier (dont l’examen du jugement 
motivé de première instance et la rédaction de la déclaration d’appel), 12 heures pour la préparation 


Tribunal cantonal TC 
Page 23 de 25
de la séance devant la Cour, 3 heures et 30 minutes pour ladite séance, et 30 minutes pour les 
opérations post-jugement, ce qui correspond à un total de 19 heures. Il est précisé que les quelque 
31 heures invoquées par le défenseur choisi sont réduites car il connaissait déjà bien le dossier et 
n’avait pas besoin de consacrer un temps démesuré à l’examen de celui-ci et à la préparation de la 
séance. De plus, s’agissant de l’appel du prévenu, il a pu se rallier au jugement de première instance 
et à la position du Ministère public. La durée retenue de 19 heures donne droit à un montant 
d’honoraires de CHF 4'750.- (19 h x CHF 250.-/h). S’y ajoute un forfait correspondance de 
CHF 200.-, les débours, par CHF 247.50 (5 % x [CHF 4'750.- + CHF 200.-]), une indemnité de 
déplacement de CHF 30.- ainsi que la TVA, par CHF 423.45 (8.1 % x [CHF 4'750.- + CHF 200.- + 
CHF 247.50 + CHF 30.-]). Partant, l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP de B.________ est fixée à 
CHF 5’650.95, TVA comprise. 
Dès lors qu’il est condamné à supporter les 3/4 des frais d’appel, A.________ versera à B.________ 
les 3/4 de ce montant, soit CHF 4'238.20. 
13.3.
La Banque C.________ n’ayant pas fait valoir d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour la 
procédure de deuxième instance, il n’y a pas lieu de lui en allouer. 
la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est très partiellement admis.
L’appel de B.________ est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, le dispositif du jugement rendu le 9 mars 2022 par le Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine est confirmé, hormis en ce qui concerne son chiffre 5 qui est 
supprimé. Le dispositif du jugement précité a désormais la teneur suivante : 
1.
a) constate qu’il n’est pas saisi des faits figurant au ch. 1.1 de l’acte d’accusation relatif aux 
trois factures portant sur un montant total de CHF 11'400.- et renvoie ce point de la cause au 
Ministère public, avec la direction de la procédure (329 al. 2 et 3 CPP) afin qu’il saisisse l’autorité 
de répression ;
b) dit que les conclusions civiles formulées par B.________ le 17 janvier 2022 en lien avec ce 
point de l’acte d’accusation suivront le même sort ;
2.
acquitte A.________ du chef de prévention d’escroquerie (ch. 1.1 de l’acte d’accusation 
[ossature bois et honoraires] au sens de l’art. 146 al. 1 CP et d’abus de confiance (ch. 1.1 de 
l’acte d’accusation [honoraires]) au sens de l’art. 138 ch. 1 CP ;
3.
le reconnaît coupable d’escroquerie (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [chantier de B.________] 
et ch. 1.2 de l’acte d’accusation [D.________ et E.________]), de gestion fautive (ch. 1.3 de 
l’acte d’accusation), de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (ch. 1.3 de l’acte 
d’accusation), de faux dans les titres (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [factures, sauf celle de 
J.________ SA]), d’instigation à faux dans les titres (ch. 1.1 de l’acte d’accusation [facture 
J.________ SA]) et de délit à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et, en 
application des art. 146 al. 1, 165 ch. 1, 166, 251 ch. 1, 251 ch. 1, en lien avec l’art. 24 al. 1 CP 
et 87 LAVS ; 34, 40, 41, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 51 CP ;


Tribunal cantonal TC 
Page 24 de 25
4.
a) le condamne à une peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 3 ans, de 
laquelle sera déduit le jour d’arrestation provisoire subi le 6 juin 2018 ;
b) le condamne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 40.- l’unité, avec sursis 
pendant 3 ans ;
5.
[…] 
6.
renonce à ordonner une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur de société au sens 
de l’art. 67 CP ;
7.
renonce à prononcer l'expulsion obligatoire de A.________ (art. 66a al. 2 CP) ;
8. 
ordonne, en application de l’art. 267 al. 1 CPP, la levée du séquestre sur le classeur gris 
« Factures à payer à F.________ Sàrl », le classeur violet sans mention et l’enveloppe A4 
contenant divers documents séquestrés par la police le 17 juillet 2019 (pce 2'412) et leur 
restitution au prévenu ;
9.
a) prend acte, en application de l’art. 124 al. 3 CPP, de l’acquiescement de A.________ à la 
conclusion civile formulée le 17 janvier 2022 par B.________ tendant au paiement de la somme 
de CHF 74'255.25, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2018, à titre de dommages et 
intérêts ; 
b) rejette, en application de l’art. 126 al. 1 let. b CPP, la conclusion civile formulée le 17 janvier 
2022 par B.________ tendant au paiement par A.________ de la somme de CHF 44'500.- 
(honoraires), avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018 ;
c) renvoie, en application de l’art. 126 al. 2 let. d [recte : 126 al. 3] CPP, B.________ à agir par 
la voie civile pour faire valoir ses autres prétentions civiles ;
d) admet entièrement, en application de l’art. 126 al. 1 let. a CPP, les conclusions civiles 
formulées le 31 octobre 2019 par D.________ et E.________ ; partant condamne A.________ 
à leur verser la somme de CHF 25'000.- à titre de dommages et intérêts (pce 2'414) ;
10.
fixe au montant de CHF 19'467.60 (dont CHF 1'391.85 à titre de TVA à 7,7 %) l’indemnité due 
à Me Jean-Luc MARADAN, défenseur obligatoire d’office du prévenu indigent ;
11.
condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement de 80% des 
frais de procédure, le 20% étant laissé à la charge de l'État de Fribourg
(émoluments : CHF 2'400.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires : CHF 17'174.10) ;
12.
dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’État de Fribourg, qui en fait l’avance, le 
montant de CHF 15'574.10 (80% de CHF 19'467.60) que lorsque sa situation financière le lui 
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
13.
a) admet partiellement la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 
17 janvier 2022 par B.________ et condamne A.________ à payer à B.________ la somme de 
CHF 8'844.10 (dont CHF 621.05 de TVA à 7.7%) à titre d’indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure (frais de défense) ;
b) admet partiellement la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 
25 novembre 2021 par la Banque C.________ et condamne A.________ à payer à la Banque 
C.________ la somme de CHF 6'875.45 (dont CHF 491.55 de TVA à 7.7%) à titre d’indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (frais de défense) ;
c) rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 25 novembre 2021 par 
la Banque C.________ et tendant au paiement de la somme de CHF 2'250.-, avec intérêts à 


Tribunal cantonal TC 
Page 25 de 25
5% dès le 9 mars 2018, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées pour les membres 
de la direction de la banque dans le cadre du traitement du dossier.
II.
En application de l’art. 428 CPP, les frais de la procédure d’appel dus à l’État sont mis à la 
charge de A.________ à raison des 3/4 et de B.________ à raison de 1/4. 
Ils sont fixés à CHF 3'200.- (émolument : CHF 3'000.- ; débours CHF 200.-), dont CHF 2'400.- 
sont à la charge de A.________ et CHF 800.- à la charge de B.________. 
III.
L'indemnité du défenseur d'office de A.________, Me Jean-Luc Maradan, pour la procédure 
d'appel est fixée à CHF 5'162.85, TVA par CHF 386.85 comprise. 
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser les 3/4 de ce 
montant à l'État, soit CHF 3'872.15, dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP n’est allouée à A.________.
V.
L’indemnité au sens de l’art. 433 CPP de B.________ est fixée à CHF 5'650.95, TVA par 
CHF 423.45 comprise. 
A.________ est astreint à verser à B.________ les 3/4 de ce montant, soit CHF 4'238.20.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 août 2024/cle/pvo
Le Vice-Président 
La Greffière-rapporteure