fr_gerichte · 102 2025 197 · 2025-11-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 197
102 2025 198
Arrêt du 6 novembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-stagiaire : 
Mélanie Roduit
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Gilles 
Davoine, avocat
Objet
Mainlevée provisoire – Recours manifestement infondé
Recours du 19 septembre 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 juillet 2025
Requête d'effet suspensif du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Par décision du 30 juillet 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après: le Président) a admis la requête de mainlevée déposée le 9 janvier 2025 par B.________ 
à l’encontre de A.________ et, partant, a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée 
par celui-ci au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à 
l’instance de B.________ pour le montant de CHF 82'501.80 avec intérêt à 5% l'an dès le 19 octobre 
2023, plus les frais de poursuite. Les frais judiciaires, par CHF 800.-, ont été mis à la charge de 
A.________.
B.
Par acte daté du 19 septembre 2025, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause en première 
instance pour nouvelle constatation des faits. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif à son 
recours.
C.
Vu l'issue du recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC). En l'espèce, le recourant a respecté le délai, 
la décision attaquée lui ayant été notifiée le 9 septembre 2025.
1.2.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine 
et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables.
1.3.
Aux termes de l’art. 322 al. 1 CPC, le recours est notifié pour détermination à la partie 
adverse, sauf s’il est manifestement irrecevable ou infondé. Un recours manifestement irrecevable 
ou infondé peut être tranché sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC). La décision est rendue 
sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 CPC). En l’espèce, vu le sort à donner au recours, il n’a pas 
été ordonné d’échange d’écritures.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
2.2.
En l’espèce, le recours ne contient aucune motivation idoine. Le recourant invoque un 
prétendu vice de consentement en lien avec son état de santé lors de la signature de la convention 
d’honoraires, ainsi que des problèmes financiers. Il reproche également à B.________ des 
manquements professionnels, en particulier une violation de son secret professionnel. Il convient de 
relever que, selon le dossier, la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud a autorisé la 
levée du secret professionnel de B.________ le 6 août 2024. Cette autorisation a permis à 
B.________ de produire valablement devant le Président du Tribunal de première instance toutes 
les pièces nécessaires à l’instruction de sa requête de mainlevée. Dans ces circonstances, le 
recourant n’explique pas en quoi le premier juge aurait pu se tromper en prononçant la mainlevée 
provisoire de son opposition, faute d’avoir soulevé un moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP.
Le recourant ne formule ainsi aucune critique recevable, ayant un minimum de consistance, à 
l'encontre du contenu de la décision querellée. Il ne remet notamment pas en cause la motivation 
du Président qui a prononcé la mainlevée provisoire de la créance litigieuse, au motif qu'elle faisait 
l'objet d'une convention d'honoraires signée entre les parties valant reconnaissance de dette au 
sens de l'art. 82 LP, ce qui devrait conduire à l’irrecevabilité de son recours.
3.
En tout état de cause, le recours doit de toute façon être rejeté dans la mesure où il est 
manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de 
mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne 
peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu 
de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que 
la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens 
libératoires (ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1).
3.2.
En l'espèce, le Président a retenu que la convention d’honoraires signée le 10 octobre 2023 
par B.________ et le 19 octobre 2023 par A.________ valait reconnaissance de dette au sens de 
l’art. 82 LP. Cette convention, produite par B.________ à l’appui de sa requête de mainlevée 
provisoire, prévoit que A.________ reconnaît devoir à B.________ la somme de CHF 82'501.80 à 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
titre d’honoraires. Le Président a considéré que ce document remplissait les conditions de forme 
exigées pour une reconnaissance de dette, dès lors qu’il était signé par les deux parties et que le 
montant de la créance était clairement déterminé et exigible. S’agissant de la signature apposée par 
A.________, le Président a relevé que celui-ci admettait avoir apposé une image scannée de sa 
signature sur le document par voie électronique. Se fondant sur l’art. 14 al. 2bis CO, le Président a 
jugé qu’une telle signature électronique pouvait être assimilée à une signature manuscrite, et que la 
convention produite constituait dès lors un titre valable pour admettre la mainlevée provisoire. 
Concernant les griefs soulevés par A.________, notamment quant à son état de santé ou à 
d’éventuelles pressions exercées lors de la signature de la convention d'honoraires, le Président a 
rappelé que ces griefs relevaient du fond du litige et ne pouvaient être examinés dans le cadre de 
la procédure sommaire de mainlevée, qui ne porte que sur le caractère exécutoire du titre de 
mainlevée.
Il s'ensuit le rejet du recours.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 700.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui 
seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 29 octobre 2025.
5.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invité à se déterminer.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 juillet 
2025 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 700.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours civil au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa 
notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 novembre 2025/mro
La Présidente
La Greffière-stagiaire