fr_gerichte · 604 2019 5 · 2019-12-05 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2019 5
604 2019 6
Arrêt du 5 décembre 2019
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Christian Pfammatter, Daniela Kiener 
Greffière :
Elisabeth Rime Rappo
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu – conclusions admissibles en procédure de 
recours – déduction pour frais d’immeuble privé – maintenance de 
l’installation de chauffage – prolongation de garantie du lave-
linge/sèche linge – primes d’assurance en lien avec l’immeuble
Recours du 4 février 2019 contre la décision sur réclamation du 
16 janvier 2019 relative à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal 
pour la période fiscale 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ (le recourant) et A.________ (la recourante), domiciliés à C.________, sont 
propriétaires de l’immeuble dans lequel ils habitent et où se trouvent également les locaux de la 
société D.________ Sàrl, dont le recourant est associé gérant unique, avec signature individuelle, 
et qui a pour but l’exécution de mandats de révision comptable, la tenue de comptabilité, l’analyse 
comptable et financière, l’évaluation d'entreprises, les conseils, le commerce international de biens 
de consommation, la prestation de services financiers et fiduciaires, la gestion immobilière, le 
courtage, la formation, l’organisation de séminaires, la gestion et l’administration de sociétés, le 
développement de logiciels et le commerce de produits informatiques (voir extrait du registre du 
commerce, www.fr.ch/rc, consulté à la date de l’arrêt).
B.
Dans leur déclaration d’impôt sur le revenu et la fortune concernant la période fiscale 2017, 
les recourants ont annoncé des revenus respectifs d’activités salariées de CHF 122'559.- (époux) 
et CHF 134'584.- (épouse) (codes 1.110 et 1.120). Ils ont par ailleurs déclaré des placements 
privés de CHF 811'752.-, ayant généré des revenus de CHF 1'328.- (code 3.210) et, pour 
l’immeuble de C.________, une valeur fiscale de CHF 355'000.-, une valeur locative de 
CHF 14'384.- et un loyer de CHF 1'860.- pour les locaux de la société du recourant (codes 3.310 
et 3.340). 
En lien avec l’immeuble, ils ont notamment fait valoir des frais de CHF 7'656.- correspondant à la 
prime d’assurance ECAB (CHF 256.-), la contribution immobilière (CHF 604.-), divers travaux 
d’entretien sanitaire (CHF 1'789.-), des travaux sur les murs intérieurs (CHF 1'697.-), le 
remplacement de lampes (CHF 26.-), le remplacement de l’allumage d’une tondeuse (CHF 80.-), 
l’achat de peinture (CHF 15.-), la révision du système de chauffage par pompe à chaleur 
(CHF 1'167.-), des frais concernant le lave-linge/sèche-linge (CHF 280.-), la prime d’assurance sur 
installations électriques (CHF 189.-), la prime d’assurance ménage et la prime d’assurance 
responsabilité civile (CHF 1'553.-) (voir code 4.310 et formule de répartition pour la déduction des 
frais effectifs des immeubles).
Par avis de taxation du 16 novembre 2018, le Service cantonal des contributions a en particulier 
repris les valeurs déclarées pour l’immeuble, soit CHF 355'000.- (valeur fiscale), CHF 14'384.- 
(valeur locative) et CHF 1'860.- (loyers pour les locaux de la société du recourant) (code 3.310 et 
3.340). Par contre, s’agissant des frais en lien avec celui-ci, la déduction a été limitée à 
CHF 5'030.- en lieu et place des CHF 7'656.- requis, avec la justification suivante figurant au bas 
de 
l’avis 
de 
taxation: 
« la 
prolongation 
de 
garantie 
du 
sèche-linge, 
l’assurance-
ménage/installations électriques, l’entretien du chauffage et de la tondeuse à gazon ne sont pas 
des frais d’entretien déductibles » (code 4.310).
C.
Formulant une réclamation le 26 novembre 2018, les recourants ont contesté sous plusieurs 
angles l’avis de taxation du 16 novembre 2018. 
Plus particulièrement, en sus de points qui ne sont plus litigieux en procédure de recours, ils ont 
demandé au Service cantonal des contributions de reconsidérer sa position quant au montant de 
la déduction des frais d’immeubles (code 4.310). A cet égard, ils ont admis que les frais de 
réparation de la tondeuse n’étaient pas déductibles. Par contre, ils ont soutenu que les frais relatifs 
à des contrats d’entretien (prolongation de garantie, assurances techniques, etc.), ainsi qu’à 


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l’entretien du chauffage étaient déductibles. Relevant qu’ils avaient toujours bénéficié de telles 
déductions dans les précédentes taxations, ils ont indiqué que ces déductions leur avaient permis 
jusqu’alors de réduire l’impact fiscal des réparations et remplacements de pièces qui, sans ces 
couvertures d’assurance et contrats d’entretien, auraient engendré des coûts déductibles au titre 
de frais d’entretien.
Par décision du 16 janvier 2019, faisant suite à une lettre explicative envoyée aux recourants le 
11 décembre 2018 et à une réponse de ceux-ci du 20 décembre 2018, le Service cantonal des 
contributions a partiellement admis la réclamation. Sur le point qui reste litigieux en procédure de 
recours, soit le montant de la déduction des frais relatifs aux immeuble privés, il a expliqué que le 
montant de CHF 1'167.- pour la révision du système de chauffage (pompe à chaleur) n’était pas 
déductible car il constituait une dépense directement en rapport avec l’exploitation de l’installation 
de chauffage ou de chauffe-eau central. Le montant de CHF 280.- relatif à la prolongation de 
garantie pour le lave-linge/séche-linge ne pouvait pas non plus être déduit car ce type 
d’équipement n’influençait pas la valeur locative d’un immeuble occupé par son propriétaire. Il en 
allait de même de la prime de CHF 189.- pour l’assurance installations techniques. En cela, il a 
maintenu implicitement la déduction des frais d’entretien d’immeuble privé à CHF 5'030.-.
D.
Par recours interjeté le 4 février 2019 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal, les 
recourants contestent la décision sur réclamation. Ils concluent pour l’essentiel à ce que la 
déduction des frais d’immeuble privé soit augmentée en prenant en considération le montant de 
CHF 1'167.- pour la révision du système de chauffage (pompe à chaleur), le montant de 
CHF 280.- pour la prolongation de garantie du lave-linge/séche-linge et la prime de CHF 189.- 
pour l’assurance installations techniques.
Ils précisent que si les frais relatifs à la prolongation de garantie ne devaient pas être admis en 
déduction, il faudrait alors accepter la déduction du coût investi pour remplacer les équipements en 
question en 2010, ainsi que le coût d’une réparation effectuée en 2016, soit CHF 4'423.75 au total. 
S’agissant de la prime pour l’assurance installations techniques, ils ajoutent que celle-ci doit être 
admise pour les cinq dernières années (2013 à 2017), pour un montant total de CHF 945.-.
Revenant par ailleurs sur la question de la déduction de la prime d’assurance bâtiment, non traitée 
explicitement dans la décision sur réclamation, ils revendiquent sa déduction pour un montant de 
CHF 848.80 par an, soit un montant total de CHF 4'224.- pour les cinq dernières années (2013 à 
2017).
Enfin, en lien avec la question des frais médicaux (code 5.110), ils invitent la Cour fiscale à 
« prendre note » qu’ils revendiqueront pour l’année 2018 la déduction de frais importants liés à un 
suivi médical lourd. Ils ne prennent toutefois pas de conclusions formelles sur ce point en lien avec 
la période fiscale 2017.
E.
L'avance de frais fixée à CHF 800.- par ordonnance du 6 novembre 2018 a été versée dans 
le délai imparti.
F.
Dans ses observations du 14 mars 2019, le Service cantonal des contributions conclut à 
l’admission partielle du recours.
Dans une remarque préliminaire, il indique que le loyer effectif payé par la société du recourant est 
de CHF 2'280.-, soit un montant supérieur de CHF 420.- au montant de CHF 1'860.- déclaré au 


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titre de revenu sous le code 3.340. Il relève qu’une participation aux charges représentant plus de 
18% du loyer total est ainsi admise fiscalement.
S’agissant des conclusions relatives aux frais d’immeuble privé, il se réfère d’abord à la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral pour admettre qu’un tiers du montant de la facture de 
CHF 1'167.- pour la révision du système de chauffage (pompe à chaleur), soit CHF 389.-, doit être 
considéré comme des frais d’entretien déductibles. 
Il maintient ensuite que le montant facturé pour la prolongation de garantie du lave-linge/sèche-
linge ne peut être assimilé à de tels frais. 
En lien avec le point qui précède, il exclut la demande subsidiaire relative à la déduction du coût 
investi pour remplacer les équipements en 2010, ainsi que le coût d’une réparation effectuée en 
2016, soit CHF 4'423.75 au total. 
S’agissant de la prime d’assurance installations techniques, il la considère comme déductible en 
prenant nouvellement en compte le fait qu’elle est intimement liée à l’installation de chauffage 
géothermique et permet de couvrir tous les dommages liés à cette source de production d’énergie. 
Il ne discute toutefois pas de la question de l’admission rétroactive de cette déduction pour les 
années 2013 à 2016.
Revenant ensuite lui aussi sur la question de la prime d’assurance bâtiment, le Service cantonal 
des contributions effectue un nouveau calcul de répartition entre les primes concernant l’assurance 
inventaire ménage, l’assurance responsabilité civile privée et l’assurance bâtiment. Il affirme 
désormais que seule la part relative à l’assurance bâtiment est déductible au titre de frais 
d’immeuble, à l’exclusion de la prime d’assurance responsabilité civile qui avait été admise à 
concurrence de la moitié en procédure de taxation sans que cela soit contesté jusqu’alors. Il en 
conclut que pour 2017, seul un montant de CHF 545.- correspondant à la part relative à 
l’assurance bâtiment peut être admis en déduction, au lieu du montant de CHF 669.- 
précédemment admis. Il n’entre par ailleurs pas en matière sur une déduction supplémentaire en 
lien avec les périodes fiscales précédentes.
Enfin, en lien avec la question des frais médicaux (code 5.110), le Service cantonal des 
contributions rappelle sa pratique selon laquelle les frais de transport pour se rendre chez le 
médecin ne sont pas déductibles.
G.
Dans leurs contre-observations du 22 avril 2019, les recourants confirment en substance leur 
position. Ils maintiennent en particulier que la facture de CHF 1'167.- pour la révision du système 
de chauffage (pompe à chaleur) doit être déduite en totalité, que les frais de prolongation de 
garantie du lave-linge/sèche-linge doivent aussi être admis en déduction, que les primes 
d’assurance installations techniques doivent être admises pour les années 2013 à 2017, de même 
que les primes assurance bâtiment. Ils ajoutent que la prime d’assurance responsabilité civile doit 
être admise en intégralité pour les années 2013 à 2017. Sur ce dernier point, ils insistent sur le fait 
qu’une partie des locaux est mise à la disposition d’une société locataire.
Ils revendiquent au surplus, pour la première fois, une déduction de CHF 100.- par an depuis 2010 
en lien avec les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures ménagères.
H.
Dans ses ultimes remarques du 6 mai 2019, le Service cantonal des contributions confirme 
en tous points ses observations du 14 mars 2019.


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I.
Le 23 septembre 2019, les recourants déposent une détermination spontanée par laquelle ils 
font état d’un accord datant de plusieurs années avec le Service cantonal des contributions quant 
à la fixation du loyer versé par la société du recourant.
Invité à se déterminer sur ce point, le Service cantonal des contributions confirme en date du 
7 octobre 2019 les indications données à cet égard dans ses observations du 14 mars 2019.
Le 14 octobre 2019, les recourants adressent à la Cour fiscale un nouveau courrier concernant la 
même question.
Une copie de cette écriture a été envoyée le 16 octobre 2019 au Service cantonal des 
contributions, pour information.
J.
Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure 
utile dans la partie en droit du présent arrêt. 
en droit
Procédure
1.
Déposé le 4 février 2019 contre une décision sur réclamation du 16 janvier 2019, le recours a été 
interjeté dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
Les conditions formelles du recours sont ainsi remplies, tant pour l’impôt fédéral direct que pour 
l’impôt cantonal.
1.1.
A teneur de l’art. 81 al. 3 CPJA, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui 
sortent du cadre des questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure. Il peut toutefois faire 
valoir des faits et des moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués dans cette procédure
En l’espèce, alors que l’avis de taxation du 16 novembre 2018 portait par nature uniquement sur 
une seule période fiscale, soit 2017, et que la décision sur réclamation ne traitait également que 
des déductions admissibles pour l’année en question, les recourants concluent en procédure de 
recours à des déductions également pour les années 2013 à 2016 (prime d’assurance installations 
techniques, primes d’assurance bâtiment et primes d’assurance responsabilité civile), pour les 
années 2010 et 2016 (conclusions subsidiaires liées au coût du remplacement et de la réparation 
d’un sèche-linge et d’un lave-linge) et pour l’année 2018, à tout le moins sur le principe (frais 
médicaux, en particulier frais de déplacement en lien avec des consultations médicales). 
Ces conclusions portant sur d’autres périodes fiscales s’écartent des questions qui ont été l’objet 
de la procédure de taxation de l’année 2017 et de la procédure de réclamation qui a conduit à la 
décision attaquée. Elles doivent donc être déclarées irrecevables.


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Il en va de même de la conclusion par laquelle les recourants demandent, pour la première fois 
dans leurs contre-observations du 22 avril 2019, la déduction d’un montant de CHF 100.- pour 
chacune des périodes fiscales 2010 à 2017 en lien avec les contributions publiques pour 
l’enlèvement des ordures ménagères.
Enfin, dans leurs échanges d’écritures, les parties discutent également la question de la 
comptabilisation du loyer versé aux recourants par la société du recourant. Celle-ci ne fait toutefois 
pas l’objet de conclusions et ne fait dès lors pas partie du litige dans la présente procédure de 
recours.
1.2.
Pour le reste, le recours est recevable en tant qu’il porte sur le coût lié à la révision du 
système de chauffage (pompe à chaleur), sur la prolongation de garantie du lave-linge/sèche-
linge, sur la déductibilité de la prime d’assurance installations techniques et de la prime 
d’assurance responsabilité civile, ainsi que sur le montant de la prime d’assurance bâtiment.
Impôt fédéral direct (604 2019 5)
2.
Le rendement de la fortune immobilière est soumis à l'impôt fédéral direct à titre de revenu 
imposable (art. 21 al. 1 LIFD). Il comprend notamment la valeur locative des immeubles dont le 
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété. Celle-ci se détermine compte 
tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable (art. 
21 al. 1 let. b et al. 2 LIFD). Pour déterminer le revenu net, on défalque de l'ensemble des revenus 
imposables les dépenses et déductions générales prévues par les art. 26 à 33 LIFD (art. 25 LIFD). 
2.1.
En vertu de l'art. 32 al. 2 LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut 
déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis 
récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des 
tiers. Le Département fédéral des finances détermine dans quelle mesure les investissements 
destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais 
d'entretien. 
Les dispositions d'exécution se trouvent dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 août 1992 sur 
la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ODIP; 
RS 642.116), ainsi que dans les deux ordonnances prises sur cette base, respectivement, par 
l'Administration fédérale des contributions (ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux 
immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct; OFIP; RS 642.116.2), et par 
le Département fédéral des finances (ordonnance du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables; OURE; 
RS 642.116.1).
2.2.
Pour les immeubles occupés en propre, seuls sont déductibles les frais d'entretien qui sont 
en rapport immédiat avec la valeur locative (imposable). De manière similaire à la distinction 
effectuée entre loyers et frais accessoires, lorsqu'un immeuble est loué à des tiers, seuls les frais 
d'entretien que le propriétaire doit supporter lui-même en louant son immeuble à des tiers 
constituent des frais d'entretien déductibles en cas d'utilisation personnelle. Il s'agit en définitive 
des dépenses du contribuable pour les réparations et les rénovations du bien immobilier, 
représentant des charges et pas des investissements (voir art. 1 al. 1 let. a ch. 1 OFIP) (arrêt TF 
2C_434/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.2 et les références). Les frais d'entretien déductibles – au 


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sens technique – sont ceux engendrés par les travaux nécessaires au maintien en l'état de 
l'immeuble, notamment au maintien de ses possibilités d'utilisation, et qui n'en augmentent pas la 
valeur, ne lui apportent pas une amélioration (arrêt TC FR 604 2018 114 du 26 août 2019 
consid. 2.1 et la référence). Lorsqu'il est question du maintien ou de l'augmentation de la valeur de 
l'immeuble, il s'agit surtout de sa valeur d'usage (ZWAHLEN/LISSI in Kommentar zum 
schweizerischen Steuerrecht, 2017, art. 32 n. 11).
Ne peuvent en revanche être déduits les autres frais et dépenses, en particulier les frais 
d'entretien du contribuable et de sa famille et les frais d'acquisition, de production ou 
d'amélioration d'éléments de fortune (art. 34 let. a et d LIFD). Les frais pour l'entretien privé du 
contribuable représentent des dépenses de consommation ou d'utilisation du revenu, dont font en 
principe partie les frais annexes au loyer, tels que les frais d'eau courante et de chauffage. Quant 
aux frais visés à l'art. 34 let. d LIFD, il s'agit de dépenses d'investissement immobilier ayant pour 
effet d'apporter une plus-value à l'immeuble. Ils se démarquent donc des frais d'entretien en ce 
que ces derniers sont essentiellement encourus pour "des travaux destinés à compenser l'usure 
normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps, et à maintenir l'état d'entretien 
original du bien", de sorte à conserver la source du revenu que représente le bien immobilier pour 
le contribuable. L'art. 1 al. 2 OFIP contient une liste de frais d'entretien qui ne sont pas déductibles 
(arrêt TF 2C_434/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.2 et les références). 
2.3.
Compte tenu du parallèle existant entre les frais d'entretien prévus dans l'OFIP et les 
notions de loyers et de frais accessoires du droit du bail (voir consid. 2.2 ci-dessus), il est possible 
de se référer à celui-ci lorsque se pose la question de la déductibilité d'une dépense litigieuse et 
que l'OFIP ne permet pas d'y répondre. Afin de déterminer quels frais entrent dans la définition du 
loyer et lesquels entrent dans celle des frais accessoires, il convient donc de se rapporter aux 
art. 257a et 257b CO, ainsi qu'à l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et la bail à ferme 
d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11). L'art. 257a al. 1 CO dispose que 
les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport 
avec l'usage de la chose. L'art. 257b al. 1 CO prévoit quant à lui que pour les habitations et les 
locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des 
prestations en rapport avec l'usage de la chose, telles que frais de chauffage, d'eau chaude et 
autres frais d'exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l'utilisation de la 
chose. Ainsi, selon l'art. 5 al. 1 OBLF, qui renvoie à l'art. 257b al. 1 CO, entrent en ligne de compte 
comme frais de chauffage et de préparation d'eau chaude les dépenses effectives directement en 
rapport avec l'utilisation de l'installation de chauffage ou de l'installation générale de préparation 
d'eau chaude. Selon l'art. 5 al. 2 OBLF, il s'agit notamment des dépenses pour le combustible et 
l'énergie consommés (let. a); l'énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes (let. b); 
les frais d'exploitation d'énergies de substitution (let. c); le nettoyage de l'installation de chauffage 
et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l'huilage de la chaudière, ainsi que l'enlèvement des 
déchets et des scories (let. d); la révision périodique de l'installation de chauffage, réservoirs à 
mazout y compris, et le détartrage de l'installation d'eau chaude, des chauffe-eau et des conduites 
(let. e); le relevé, le décompte et l'entretien des appareils lorsque les frais de chauffage sont 
calculés de manière individuelle (let. f); la maintenance (let. g); les primes d'assurance qui se 
rapportent exclusivement à l'installation de chauffage (let. h); le travail administratif qu'occasionne 
l'exploitation de l'installation de chauffage (let. i). En revanche, l'art. 6 OBLF exclut comme frais de 
chauffage et de préparation d'eau chaude les dépenses pour la réparation et la réfection des 


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installations (let. a); le service de l'intérêt et l'amortissement des installations (let. b) (arrêt TF 
2C_434/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.3 et les références). 
2.4.
Quant aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement 
assimilés aux frais d’entretien au sens de l’art. 32 al. 2 2ème phrase LIFD, l’art. 5 ODIP précise que 
sont réputés tels les frais encourus en vue de rationnaliser la consommation d’énergie ou de 
recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements peuvent concerner tant le remplacement 
d’éléments de construction ou d’installation vétustes que l’adjonction d’éléments de construction 
ou d’installations dans des bâtiments existants. 
L’art. 7 ODIP ajoute que le Département fédéral des finances détermine d’entente avec le 
Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie quelles mesures peuvent 
être assimilées aux mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie ou du recours aux 
énergies renouvelables. A cet égard, l’art. 1 OURE énumère une liste exemplative de telles 
mesures, comprenant celles tendant à réduire les déperditions énergétiques du bâtiment (let. a), 
celles en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les installations du bâtiment (let. b), les 
analyses énergétiques et les plans-directeurs de l’énergie (let. c) et le renouvellement d’appareils 
gros consommateurs d’énergie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-
vaisselle, lave-linge, équipement d’éclairage, etc. qui font partie de la valeur de l’immeuble (let. d).
Les dépenses d’économie d’énergie et de protection de l’environnement fiscalement déductibles 
au sens de l’art. 32 al. 2 2ème phrase LIFD sont ainsi uniquement celles qui visent à rationnaliser la 
consommation d’énergie ou à recourir aux énergies renouvelables. Elles consistent généralement 
en des investissements qui déclenchent une augmentation de la valeur de l’immeuble; 
techniquement, ceux-ci ne devraient pas être déductibles, conformément à ce que prévoit 
l’art. 34 let. d LIFD. Toutefois, grâce à l’existence d’une base légale expresse, ils sont qualifiés de 
dépenses déductibles, en raison de leur but (arrêt TC FR 604 2018 114 du 26 août 2019 
consid. 2.2; MERLINO in Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, 
art. 32 n. 92).
2.5.
Quant aux primes d’assurance relatives aux immeubles, l’art. 1 al. 1 let. b OFIP précise que 
sont déductibles les primes d’assurance de chose, soit l’assurance-incendie, les assurances 
contre les dégâts des eaux et le bris de glace et l’assurance responsabilité civile du propriétaire 
d’immeuble. Il s’agit des assurances qui sont liées directement, économiquement ou 
juridiquement, à la propriété d’un immeuble (arrêt TF 2C_453/2009 du 3 février 2010 consid. 4; 
MERLINO, art. 32 n. 57; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 
3ème édition 2013, art. 30 n. 107).
3.
Aux fins de concrétiser les dispositions légales fédérales et cantonales, la Direction des finances a 
édicté à l'attention des contribuables propriétaires d'immeuble une « Notice spéciale pour la 
déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles privés et des investissements destinés à 
économiser l’énergie et à ménager l’environnement ». Cette notice contient un catalogue de 
répartition entre frais déductibles, frais d'investissements apportant une plus-value aux immeubles 
et autres frais. 
3.1.
Bien que la Notice spéciale soit destinée à s'appliquer au niveau cantonal, il convient de la 
suivre également pour déterminer les frais d’entretien à retenir dans le calcul de l’impôt fédéral 


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direct, dans la mesure où elle traite en principe de la même matière que les trois ordonnances 
fédérales, même si celles-ci sont beaucoup moins exhaustives. En outre, la Notice spéciale utilise 
les mêmes formulations que les trois ordonnances fédérales, ce qui donne à penser que, mis à 
part l’autorité qui les a émises respectivement, aucune différence n’était envisagée. C’est, 
d’ailleurs, l’avis que soutiennent ZWAHLEN/LISSI (art. 32 n. 11) qui observent, dans la plupart des 
législations cantonales, une pratique des frais d’entretien déductibles établie qui vaut également 
pour l’impôt fédéral direct et qui est mieux en mesure de prendre en compte les usages, 
conceptions d’utilisation et les standards d’équipement (voir notamment arrêts TC FR 604 2018 26 
du 14 décembre 2018 consid. 2.2.1; 604 2014 11 du 27 juillet 2015 consid. 2b).
3.2.
Déjà dans l’arrêt TA FR 4F 95 202 du 28 mai 1999 (consid. 2a) et à de nombreuses 
reprises par la suite (voir notamment les arrêts TC FR 604 2014 11 du 27 juillet 2015; 607 2010 25 
du 1er février 2012), la Cour fiscale a rappelé que l'uniformisation de la pratique en matière de 
déduction de frais d'entretien, introduite par le catalogue de répartition ainsi publié, conduisait à 
l'application uniforme du droit et maintenait l'égalité de traitement entre les propriétaires 
d'immeuble et que dans ce sens, elle obligeait l'autorité administrative. Elle a toutefois jugé qu'en 
raison de sa nature, en tant qu'elle ne repose pas sur une délégation de compétence prévue par la 
loi fiscale, une pareille notice réserve la liberté de jugement de l'autorité de juridiction 
administrative, qui s'en écartera si la répartition qu'elle propose est contraire aux lois fiscales dont 
elle concrétise l'application.
Les mêmes considérations peuvent être reprises pour la déduction des primes d’assurance en lien 
avec les immeubles.
3.3.
La Notice spéciale précitée, éditée par le Service cantonal des contributions, fait l’objet de 
révisions régulières. Dans la mesure où la présente cause concerne la période fiscale 2017, il y a 
lieu de se référer à la version datée de septembre 2017, applicable à partir de cette période.
4.
En l’occurrence, le litige porte d’abord sur la déductibilité d’un montant de CHF 1'167.- 
correspondant à une facture en lien avec la révision du système de chauffage (pompe à chaleur). 
Le recourant estime que la charge en question correspond en totalité à des frais d’entretien 
déductibles au sens de l’art. 32 al. 2 LIFD. Après avoir refusé toute déduction à ce titre dans sa 
décision sur réclamation, le Service cantonal des contributions propose dans ses contre-
observations d’admettre qu’un tiers du montant de la facture, soit CHF 389.-, soit considéré 
comme des frais d’entretien déductibles.
4.1.
La facture en question, établie le 25 juillet 2017 par E.________ SA (annexe 5 du 
bordereau de recours), porte sur des travaux intitulés « révision du système de chauffage ». 
L’intervention effectuée est décrite comme suit: vidange de l’installation, nettoyage et traitement, 
remplissage, remise en service et purge de l’installation. Le montant facturé de CHF 1'166.50 
comprend par ailleurs le déplacement et la main d’œuvre, ainsi que la TVA. 
Il ressort de ces éléments figurant sur la facture litigieuse que les travaux ont consisté en une 
simple maintenance de l’installation de chauffage de l’immeuble des recourants. En particulier, 
contrairement à la situation jugée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité 2C_434/2017 du 
4 avril 2018, auquel se réfère le Service cantonal des contributions pour proposer l’admission 
d’une déduction partielle, rien n’indique que le montant facturé comprendrait également le coût de 


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travaux de réparation, soit effectivement réalisés, soit compris de façon forfaitaire dans le montant 
acquitté par les recourants.
Dans ces conditions, il faut retenir que les frais revendiqués en déduction correspondent 
uniquement à des travaux limités à une simple maintenance de l’installation. En tant que tels, ils 
s’apparentent ainsi à des travaux limités à l’entretien ordinaire du système de chauffage, classés 
dans la catégorie des frais non déductibles par la Notice spéciale (voir p. 18, ch. 9.1.1). Ils feraient 
du reste partie des frais accessoires que le bailleur, en cas de location de l’immeuble, pourrait faire 
supporter au locataire (voir art. 5 al. 2 let. g OBLF). Dans le cas des recourants, qui occupent la 
plus grande partie de leur immeuble en propre, le montant facturé n’est donc pas susceptible 
d’être déduit de leur revenu (voir arrêt TF précité 2C_434/2017 du 4 avril 2018 consid. 5.1). Quant 
à la part de la facture qui pourrait être attribuée à la partie de l’immeuble louée à la société du 
recourant, il peut être admis qu’elle est comprise dans le montant correspondant à la différence 
entre le montant facturé à la société (CHF 2'280.-) et le montant déclaré comme loyer par les 
recourants (CHF 1'860.-) (voir partie en fait, let. F). Cette part ne justifie en conséquence pas non 
plus de déduction.
4.2.
Il en résulte que, sur ce point, il ne sera pas donné suite à la proposition d’admission 
partielle du Service cantonal des contributions, la décision sur réclamation étant confirmée en tant 
qu’elle refuse toute déduction pour les travaux de maintenance de l’installation de chauffage de 
l’immeuble des recourants.
5.
Est ensuite litigieuse la déduction du montant de CHF 280.- revendiquée par les recourants en lien 
avec le coût de la prolongation de garantie du lave-linge/sèche-linge située dans leur immeuble.
5.1.
Comme l’indique le Service cantonal des contributions, la Notice spéciale exclut la 
déduction des frais concernant la réparation ou le remplacement d’un lave-linge ou d’un sèche-
linge pour les immeubles occupés par le propriétaire ou la quote-part de l’immeuble occupée par le 
propriétaire. Elle prévoit la déduction de tels frais pour les immeubles loués à des tiers, à 
l’exception de la quote-part du propriétaire, à condition que l’utilisation des appareils concernés 
soit comprise dans le loyer ou que les recettes encaissées figurent dans le revenu (ch. 5.3.1). 
Ces principes sont cohérents dans la mesure où l'équipement de l'immeuble avec une machine à 
laver le linge ou un sèche-linge n’influence pas la valeur locative de l'immeuble occupé par son 
propriétaire. Il ressort en effet du questionnaire pour l’estimation des valeurs locatives et fiscales 
des immeubles non agricoles (description de l'immeuble) que l'appréciation de l'aménagement ne 
tient nullement compte de la mise à disposition ou non de tels appareils. Cela semble s'expliquer 
par le fait que lors de l'élaboration initiale des normes pour la fixation de la valeur locative, il était 
encore courant de louer les appartements sans machine à laver le linge, voire de financer, le cas 
échéant, une machine mise à disposition des locataires par le biais d'un compteur à prépaiement 
ou dans le cadre du décompte des frais accessoires facturés en sus du loyer (arrêt TC FR 
607 2010 25 consid. 2).
Certes, il a été vu ci-dessus que l’art. 1 OURE énumère une liste exemplative de mesures qui 
peuvent être assimilées aux mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie ou du 
recours aux énergies renouvelables, parmi lesquelles figurent le renouvellement d’appareils gros 
consommateurs d’énergie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, 


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lave-linge, équipement d’éclairage, etc. qui font partie de la valeur de l’immeuble (let. d) (ci-dessus 
consid. 2.4). Il faut toutefois constater que le texte de cette disposition mentionne lui aussi 
expressément la condition selon laquelle, pour que le coût d’un tel renouvellement soit déductible, 
il faut que les appareils concernés fassent partie de la valeur locative attribuée à l’immeuble 
concerné.
5.2.
Appliquées au cas particulier, les règles pratiques qui précèdent, ressortant de la Notice 
spéciale, conduisent à nier le caractère déductible du montant payé pour la prolongation de 
garantie d’un lave-linge/sèche-linge. En effet, dans la mesure où le coût de remplacement et/ou de 
réparation de tels appareils ne constitue pas une dépense d’entretien déductible en lien avec 
l’immeuble occupé par ses copropriétaires, il doit en aller de même de la prolongation de la 
garantie portant sur les appareils en question. 
Les recourants ne peuvent par ailleurs pas tirer argument du fait que le renouvellement, la 
réparation ou la prolongation de garantie de leur lave-linge/sèche-linge pourrait éventuellement 
constituer une mesure en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie. En effet, les mesures 
mentionnées par l’art. 1 let. d OURE ne peuvent être assimilées à des dépenses déductibles que 
lorsque les appareils concernés font partie de la valeur locative de l’immeuble en question, ce qui 
n’est pas le cas des immeubles estimés selon le questionnaire précité appliqué par le Service 
cantonal des contributions.
Enfin, le fait qu’une partie des locaux situés dans l’immeuble est louée à la société du recourant ne 
change rien à la conclusion qui précède. En effet, rien n’indique que le loyer perçu par les 
recourants comprenne l’utilisation – au demeurant très improbable – de ces appareils par 
l’entreprise du recourant, ce d’autant moins que ceux-ci sont très vraisemblablement installés dans 
la partie de l’immeuble occupée à titre exclusivement privé.
Il en résulte que le recours sera également rejeté sur ce point.
6.
Le grief suivant porte sur la déductibilité de la prime d’assurance installations techniques acquittée 
par les recourants, soit un montant de CHF 189.-.
6.1.
Même si cela ne ressort pas directement du dossier, il semble que cette assurance soit une 
assurance complémentaire à l’assurance bâtiment, couvrant tous les dommages touchant les 
installations techniques du bâtiment fixées à demeure (voir informations disponibles sur le site 
internet de l’assureur concerné, […]).
Une telle assurance est une assurance de chose qui paraît être liée directement à la propriété de 
l’immeuble (voir ci-dessus consid. 2.5) et qui – contrairement à ce que semble retenir l’autorité 
fiscale dans ses observations – concerne l’ensemble des installations techniques fixes du 
bâtiment. Dans la mesure où cette assurance ne semble dès lors pas se rapporter exclusivement à 
l’installation de chauffage (voir à cet égard l’art. 5 al. 2 let. h OBLF, ci-dessus consid. 2.2; voir 
également Notice spéciale, p. 18 ch. 9.1.1 let. g), il se justifie de donner suite à la proposition du 
Service cantonal des contributions et d’admettre le caractère déductible de cette prime 
d’assurance.
6.2.
Le recours sera en conséquence admis sur ce point.


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7.
Les recourants contestent encore le montant de la déduction correspondant à la prime 
d’assurance bâtiment pour la période fiscale 2017. 
Se référant au montant facturé pour la prime d’assurance bâtiment pour l’année 2019 (annexe 9 
du bordereau de recours), ils revendiquent la déduction d’un montant de CHF 844.80 à ce titre. 
Quant au Service cantonal des contributions, il conclut dans ses observations à ce que la 
déduction de CHF 669.- confirmée en procédure de réclamation soit réduite à CHF 545.-, selon un 
nouveau calcul prenant en considération un changement de police intervenu au 7 avril 2017.
7.1.
Sur ce point, il faut d’emblée constater que les primes déductibles sont celles qui ont été 
effectivement acquittées pour l’assurance bâtiment, droit de timbre compris, pour l’année 2017. 
Dans la mesure où les montants articulés par les recourants et le Service cantonal des 
contributions ne permettent pas de déterminer ces primes effectivement acquittées, il y a lieu de 
procéder à une nouvelle estimation sur la base du calcul suivant: 
Période du 1er janvier 2017 au 6 avril 2017
Assurance inventaire du ménage:
CHF 631.25 (prime annuelle)
Assurance responsabilité civile privée: 
CHF 207.50 (prime annuelle)
Assurance bâtiment:
CHF 453.15 (prime annuelle)
(35.08 % de la prime annuelle totale)
Prime annuelle totale:
CHF 1'291.90
Prime annuelle totale, y compris droit de timbre: CHF 1'356.50
Prime totale pour la période:
CHF 361.73 (26.67 % x CHF 1’356.50)
Part assurance bâtiment pour la période:
CHF 126.90 (CHF 361.73 x 35.08 %) 
Période du 7 avril 2007 au 31 décembre 2017 (prise en compte des chiffres produits pour 2019, en 
l’absence de changement de police d’assurance allégué entre le 7 avril 2017 et le 1er janvier 2019)
Assurance inventaire du ménage:
CHF 499.40 (prime annuelle)
Assurance responsabilité civile privée: 
CHF 207.50 (prime annuelle)
Assurance bâtiment:
CHF 844.80 (prime annuelle)
(54.44 % de la prime annuelle totale)
Prime annuelle totale:
CHF 1'551.70
Prime annuelle totale, y compris droit de timbre: CHF 1'629.29
Prime totale pour la période:
CHF 1'194.76 (73.33 % x CHF 1'629.29)
Part assurance bâtiment pour la période:
CHF 650.45 (CHF 1'194.76 x 54.44 %) 
Période globale du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Part assurance bâtiment:
CHF 777.35 (CHF 126.90 + CHF 650.45).
7.2.
Se fondant sur le calcul qui précède, la Cour fiscale estime le montant de la prime 
d’assurance bâtiment effectivement acquittée par les recourants pour l’année 2017 à CHF 777.35. 
En tant qu’il porte sur le montant de la déduction de cette prime d’assurance pour la période fiscale 
2017, le recours sera en conséquence partiellement admis dans le sens que cette déduction sera 


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portée à CHF 777.35 en lieu et place du montant de CHF 669.- confirmé en procédure de 
réclamation.
8.
Enfin, le dernier point litigieux est celui de la déduction de la prime d’assurance responsabilité 
civile privée dont les recourants se sont acquittés pour la période fiscale 2017 à hauteur de 
CHF 207.50, plus une part de droit de timbre qui peut être estimée à CHF 10.35 (prime 
d’assurance responsabilité civile de CHF 207.50 / prime totale sans droit de timbre de 
CHF 1'291.90 x droit de timbre total de CHF 64.60). 
Alors que la déduction de la moitié de la prime y relative a été acceptée en procédure de taxation, 
sans être contestée dans la réclamation et le recours déposés par la suite, le Service cantonal des 
contributions propose dans ses observations de supprimer toute déduction et les recourants 
demandent au contraire dans leurs contre-observations que la totalité de cette prime soit 
déductible au titre de frais d’immeuble.
8.1.
S’agissant des primes d’assurance responsabilité civile, la Notice spéciale reprend en les 
précisant quelque peu le contenu de l’art. 1 al. 1 let. b OFIP et la doctrine y relative (voir ci-dessus 
consid. 2.5). Elle prévoit ainsi à son chiffre 9.3.1 que les primes d’assurance concernant 
l’immeuble, y compris l’assurance responsabilité civile, constituent des frais d’exploitation 
déductibles (let. a) et que les primes d’assurance ménage et responsabilité civile privée ne sont 
par contre pas déductibles (let. b). Elle ajoute encore qu’en cas d’assurances combinées il s’agit 
de justifier en détail les primes annuelles obligatoires, les primes annuelles qui concernent 
l’immeuble seulement étant déductibles (let. c).
8.2.
En l’occurrence, les documents produits par les recourants pour les années 2017 et 2019, 
intitulés « aperçu des primes », font référence à une « assurance responsabilité civile privée » dont 
le preneur est le recourant et dont la prime annuelle s’élève à CHF 207.50, droit de timbre non 
compris. Indépendamment de cette dénomination, il est toutefois d’usage que pour les assurés 
propriétaires de l’immeuble où ils habitent à titre principal, l’assurance responsabilité civile privée 
couvre également le risque lié à leur responsabilité civile légale de propriétaire. C’est dans ce sens 
que les conditions générales relatives à cette assurance (édition 04.19) prévoient notamment, 
sous chiffre « 7. Propriétaire d’immeuble », qu’est assurée la responsabilité civile légale en tant 
que propriétaire de maisons unifamiliales, de maisons plurifamiliales jusqu’à 3 appartements et 
d’appartements en propriété, à usage résidentiel et habités personnellement, en ajoutant que le 
bien-fonds appartenant à l’immeuble ainsi que les bâtiments annexes qui s’y trouvent et qui sont 
utilisés dans un but non lucratif sont également assurés ([…]). 
Il résulte de ce qui précède que l’assurance responsabilité civile privée conclue par les recourants 
s’apparente à une « assurance combinée » au sens du chiffre 9.3.1 de la Notice spéciale, 
comprenant tant la couverture de risques sans lien avec l’immeuble que celle de risques supportés 
par les recourants en leur qualité de propriétaire d’immeuble. Dans une telle configuration, il 
conviendrait dès lors de déterminer quelles parts de la prime acquittée doivent être attribuées à la 
couverture du risque lié respectivement à la responsabilité civile privée et à la responsabilité civile 
de propriétaire d’immeuble, seule la seconde part constituant des frais d’immeubles déductibles.
8.3.
Cela étant, il faut constater que l’autorité fiscale a effectué une telle répartition en 
procédure de taxation, admettant la moitié de la prime en question au titre de frais d’immeuble. 


Tribunal cantonal TC
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Cette solution très schématique n’a été contestée ni dans la réclamation, ni dans le mémoire de 
recours. Par ailleurs, les parties se sont ensuite opposées sur le principe même de la déduction 
d’un montant lié à la prime d’assurance responsabilité civile au titre de frais d’immeuble, sans 
discuter des modalités de la répartition effectuée.
Dans ces conditions, pour la période fiscale 2017 seule ici en cause, compte tenu également des 
très faibles intérêts en jeu dans le cas particulier, il n’y a pas lieu de remettre en question la 
solution qui a été retenue en procédure de taxation. En conséquence, un montant de CHF 108.90, 
correspondant à la moitié de la prime d’assurance responsabilité civile de CHF 217.85 acquittée 
par les recourants pour l’année 2017 (207.50 + CHF 10.35 de droit de timbre), sera admis en 
déduction au titre de frais d’immeuble. 
8.4.
Indépendamment de ce qui précède, le Service cantonal des contributions pourra, lors des 
périodes fiscales ultérieures et/ou dans des cas similaires, procéder à d’autres démarches 
d’instruction en vue d’estimer plus précisément, de façon schématique ou non, les quotes-parts de 
primes d’assurances combinées qui doivent être admises au titre de frais relatifs aux immeubles 
privés au sens de l’art. 32 al. 2 LIFD.
9.
En résumé, dans la mesure où il est recevable, le recours sera partiellement admis et la décision 
attaquée modifiée dans le sens que la déduction pour les frais relatifs à l’immeuble privé (code 
4.310) de la période fiscale 2017 sera portée de CHF 5'030.- à CHF 5'436.25 (prime d’assurance 
ECAB de CHF 256.- + contribution immobilière de CHF 604.- + divers travaux d’entretien sanitaire 
de CHF 1'789.- + travaux sur les murs intérieurs de CHF 1’697.- + achat de peinture de CHF 15.- + 
prime d’assurance sur installations électriques de CHF 189.- + prime d’assurance bâtiment de 
CHF 777.35 + part de la prime d’assurance responsabilité civile en lien avec l’immeuble de 
CHF 108.90).
9.1.
En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 
partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis 
proportionnellement. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 
en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA). 
En l’espèce, compte tenu certes de la valeur litigieuse très réduite, mais également des 
différentes questions litigieuses qui ont dû faire l’objet de développements plus importants que ce 
qui avait été envisagé dans un premier temps, l’émolument complet qui aurait été facturé en cas 
de rejet du recours aurait été fixé à CHF 500.- pour l’impôt fédéral direct. Vu l’admission très 
partielle du recours, il se justifie de mettre à la charge des recourants un émolument légèrement 
réduit, fixé à CHF 400.- et prélevé sur l’avance de frais effectuée.
9.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.


Tribunal cantonal TC
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Impôt cantonal (604 2019 6)
10.
10.1.
En droit cantonal harmonisé, l'art. 33 al. 2 LICD (voir aussi l’art. 9 al. 3 LHID) prévoit lui 
aussi que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à 
leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances 
relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Cette disposition énonce 
également que sont en outre déductibles les dépenses d’investissements destinées à économiser 
l’énergie et à ménager l’environnement « dans la même mesure que pour l’impôt fédéral direct ». 
Quant à l’art. 35 let. d LICD, à l’image de l'art. 34 let. d LIFD, il dispose que les frais d'acquisition, 
de production ou d'amélioration d'éléments de fortune ne peuvent en revanche pas être déduits du 
revenu. 
En présence de règles similaires, les consid. 2 à 8 concernant l'impôt fédéral direct peuvent être 
repris pour l'impôt cantonal. Il en résulte que pour cet impôt également, dans la mesure où il est 
recevable, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée modifiée dans le sens que la 
déduction pour les frais relatifs à l’immeuble privé (code 4.310) de la période fiscale 2017 sera 
portée de CHF 5'030.- à CHF 5'436.25 (prime d’assurance ECAB de CHF 256.- + contribution 
immobilière de CHF 604.- + divers travaux d’entretien sanitaire de CHF 1'789.- + travaux sur les 
murs intérieurs de CHF 1’697.- + achat de peinture de CHF 15.- + prime d’assurance sur 
installations électriques de CHF 189.- + prime d’assurance bâtiment de CHF 777.35 + part de la 
prime d’assurance responsabilité civile en lien avec l’immeuble de CHF 108.90).
10.2.
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Si elle n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. 
Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de 
l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 
Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA). 
En l'espèce, pour les mêmes raisons que pour l’impôt fédéral direct, vu l’admission très partielle du 
recours, il se justifie de mettre à la charge des recourants pour l’impôt cantonal un émolument 
légèrement réduit, fixé à CHF 400.- et prélevé sur l’avance de frais effectuée.
10.3.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
Impôt fédéral direct (604 2019 5)
1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision sur réclamation du 16 janvier 2019 est modifiée dans le sens que la 
déduction pour les frais relatifs à l’immeuble privé (code 4.310) de la période fiscale 2017 est 
portée de CHF 5'030.- à CHF 5'436.25.
2.
Un émolument réduit fixé à CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de 
justice. Il est compensé avec l’avance de frais effectuée.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
Impôt cantonal (604 2019 6)
4.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision sur réclamation du 16 janvier 2019 est modifiée dans le sens que la 
déduction pour les frais relatifs à l’immeuble privé (code 4.310) de la période fiscale 2017 est 
portée de CHF 5'030.- à CHF 5'436.25.
5.
Un émolument réduit fixé à CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de 
justice. Il est compensé avec l’avance de frais effectuée.
6.
Il n’est pas alloué de dépens.
Notification.
Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 5 décembre 2019/msu
Le Président :
La Greffière :