fr_gerichte · 601 2025 72 · 2025-11-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Politische Rechte

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 72
601 2025 156
Arrêt du 4 novembre 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffière :
Magalie Bapst 
Parties
A.________, recourant, 
B.________, recourante, 
C.________, recourant, 
D.________, recourant, 
contre
COMMUNE DE SURPIERRE, autorité intimée, représentée par 
Me Jonathan Rey, avocat
Objet
Droits politiques – Votation communale – Actes préparatoires 
Recours (601 2025 72) du 22 mai 2025 contre la décision du 18 mai 
2025; requête de retrait de l'effet suspensif (601 2025 156) du 26 août 
2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Au printemps 2025, la population de la Commune de Surpierre s'est prononcée sur 
l'instauration d'un conseil général dès la législature 2026-2031. 
Le matériel de vote, en particulier le flyer d'information, a été distribué aux citoyens le 23 avril 2025. 
La votation a eu lieu le 18 mai 2025. L'introduction d'un conseil général dès la législature 2026-2031 
a été acceptée par 178 voix contre 165 voix. 
B.
Par mémoire du 22 mai 2025, A.________, B.________, C.________ et D.________ 
interjettent recours auprès du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation de la votation communale.
A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir l'absence de publication dans la Feuille officielle (FO) 
de la décision du conseil communal de soumettre au corps électoral la question de l'introduction 
d'un conseil général dans la commune. Cette absence n'a pas pu être compensée par une 
information via d'autres canaux. Ces éléments ont eu, selon eux, une influence sur le résultat des 
votes. 
C.
Dans ses observations du 10 juillet 2025, la commune conclut à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Elle soutient que le recours dirigé contre les actes préparatoires à la 
votation du 18 mai 2025 aurait dû être déposé dans un délai de cinq jours dès la connaissance des 
motifs de recours. Si elle reconnaît qu'aucune convocation du corps électoral n'a été publiée dans 
la FO, elle estime toutefois qu'une information suffisante à ce sujet a été donnée aux citoyens par le 
biais du matériel de vote et du flyer d'information, d'une séance d'information, d'une publication sur 
le pilier public et d'articles de presse. 
Dans leurs contre-observations du 19 juillet 2025, les recourants soutiennent, pour l'essentiel, que 
leur recours est recevable, expliquant n'avoir eu connaissance de l'absence de publication dans la 
FO que "juste avant" la votation. Ils soulignent ne pas contester les résultats de la votation en tant 
que tels, mais la tenue de celle-ci. A défaut de publication dans la FO, les citoyens n'ont pas eu 
suffisamment de temps pour s'informer et organiser une campagne. 
Dans sa détermination spontanée du 26 août 2025, la commune rappelle, pour l'essentiel, qu'elle 
considère irrecevable le recours déposé par les recourants. En outre, elle requiert, à titre de mesures 
provisionnelles urgentes, le retrait de l'effet suspensif (601 2025 156) au recours. 
Dans leur détermination spontanée du 6 septembre 2025, les recourants maintiennent leurs 
conclusions et leurs griefs. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
En vertu de l'art. 150 al. 1 de la loi fribourgeoise du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits 
politiques (LEDP; RSF 115.1), le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et 
d'élections cantonales et communales. Le recours est dès lors recevable ratione materiae.
Le recours a été interjeté par des citoyens actifs ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 152 
al. 1 LEDP.
Cela étant, se pose la question de sa recevabilité temporelle. 
1.2.
Aux termes de l'art. 152a LEDP, un recours contre les actes préparatoires peut être interjeté 
dans le délai de cinq jours dès la connaissance des motifs du recours, mais au plus tard dans le 
délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin. Il n'y a pas de féries 
judiciaires (al. 1). Sont des actes préparatoires au sens de l'art. 152a al. 2 LEDP, toutes les 
opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin, y compris la 
dénomination d'une liste (art. 37) ou son toilettage (art. 56).
Les actes préparatoires couvrent les décisions d'organiser ou non une votation populaire, les 
messages explicatifs officiels ainsi que les autres informations envoyées au citoyen, la formulation 
de la question soumise au vote, ou encore les moyens d'intervention dans la campagne référendaire 
des particuliers et des autorités (TORNAY, La démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 36).
1.3.
L'ouverture d'un recours séparé contre les actes préparatoires a pour objectif de permettre 
la réparation immédiate, avant le scrutin, d'éventuelles irrégularités dont la procédure préparatoire 
serait entachée et de prévenir ainsi la répétition d'un vote qui, d'emblée, apparaît vicié 
(cf. ATF 140 I 338 consid. 4.4; 121 I 1 consid. 3b et les références citées). En effet, selon la 
jurisprudence, un citoyen perd en principe le droit de contester le résultat d'une votation s'il néglige 
d'attaquer immédiatement, par une réclamation ou par un recours, les irrégularités qui se sont 
produites pendant la préparation de la votation, afin que ces irrégularités puissent être éliminées 
encore avant la votation et que celle-ci n'ait pas à être répétée. Si le citoyen ne le fait pas, alors qu'il 
en aurait la possibilité et qu'on pourrait l'exiger de lui en raison des circonstances, il perd le droit 
d'attaquer le résultat de la votation (ATF 147 I 194 consid. 3.3; 145 I 282 consid. 3; 118 Ia 271 
consid. 1d). Un recours immédiat au sens de cette jurisprudence n'est possible que si le recourant 
a connaissance des irrégularités avant la votation. S'il n'en a connaissance qu'après, on doit en 
conclure qu'il ne lui était pas possible et donc qu'on ne pouvait pas attendre de lui qu'il s'en plaigne 
avant la votation. Si, dans de telles circonstances, on l'empêchait de se plaindre de telles 
irrégularités après la votation, cela serait incompatible avec le droit constitutionnel qui appartient à 
tout 
citoyen 
d'exiger 
que 
le 
résultat 
d'un 
vote 
soit 
exempt 
de 
toute 
irrégularité 
(ATF 114 Ia 42 consid. 4b; pour le tout, arrêt TF 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4). 
1.4.
L'art. 15e al. 1 du règlement fribourgeois du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les 
communes (RELCo; RSF 140.11) prévoit que, si le conseil communal décide de soumettre au corps 
électoral la question de l'introduction du conseil général, il publie sa décision dans la Feuille officielle 
en indiquant la date de la votation populaire; celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans les cent huitante 
jours à compter de cette publication. Selon l'art. 33 al. 1 LEDP en matière de votations communales, 


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le conseil communal convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine 
précédant le jour du scrutin, par un arrêté publié dans la Feuille officielle. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'un recours portant sur l'absence de publication 
dans la FO devait être déposé dans les cinq jours qui suivent le moment où la violation de la 
disposition prévoyant une publication était reconnaissable, sous peine d'irrecevabilité (arrêt 
TF 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4). 
1.5.
En l'espèce, les recourants contestent l'absence de publication dans la FO de la décision du 
conseil communal de soumettre au corps électoral la question de l'introduction d'un conseil général. 
Il s'agit manifestement d'un acte préparatoire, de sorte qu'il y a lieu de déterminer si le recours a été 
interjeté dans les cinq jours dès la connaissance des motifs de recours. 
Selon les dispositions légales précitées, la décision du conseil communal de soumettre au corps 
électoral la question de l'introduction d'un conseil général aurait dû être publiée dans la FO au plus 
tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour du scrutin, soit le lundi 7 avril 2025, 
conformément à l'art. 33 al. 1 LEDP. Le matériel de vote, y compris le flyer d'information, relatif à 
cette votation a été transmis aux citoyens le 23 avril 2025, ce qui n'est pas contesté. La violation de 
la disposition prévoyant une publication dans la FO était ainsi clairement reconnaissable le 23 avril 
2025, date de la réception par la population du matériel de vote et donc date à compter de laquelle 
les citoyens ont eu connaissance de la tenue d'une votation communale pour l'introduction d'un 
conseil général, puisque la parution dans la FO aurait déjà dû avoir eu lieu à cette date. 
La confirmation formelle de l'absence de publication n'est en revanche pas déterminante, de sorte 
qu'il est sans pertinence que les recourants se soient informés à ce sujet auprès de la commune le 
18 mai 2025 et qu'ils aient obtenu dite confirmation seulement le 19 mai 2025. De la même manière, 
il n'est pas déterminant qu'ils n'aient pas eu accès à toutes les FO leur permettant de vérifier si une 
publication avait eu lieu, comme ils le font valoir dans leurs contre-observations. 
Les recourants devaient ainsi recourir dans les cinq jours qui suivent le moment où la violation de la 
disposition prévoyant une publication leur était reconnaissable, dans la mesure où elle affectait 
l'organisation du scrutin et concernait un acte préparatoire au sens de l'art. 152a al. 2 LEDP. En 
déposant leur recours le 22 mai 2025, les recourants n'ont manifestement pas contesté l'acte 
préparatoire qu'ils remettent en cause dans le délai légal de cinq jours. 
2. 
2.1.
Au vu de ce qui précède, le recours du 22 mai 2025, manifestement tardif, doit être déclaré 
irrecevable. 
L'affaire étant jugée sur le fond, la demande de retrait de l'effet suspensif (601 2025 156) formulée 
par la commune est devenue sans objet.
2.2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 129 let. c du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1).
Aucune indemnité n'est par ailleurs allouée à la commune quand bien même elle obtient gain de 
cause. En effet, ses intérêts patrimoniaux ne sont pas en cause et elle ne peut pas se prévaloir de 
circonstances particulières au sens de l'art. 139 CPJA justifiant l'assistance par un mandataire 
professionnel. Elle n'a quoi qu'il en soit pas formulé de conclusions dans ce sens.


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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2025 72) est déclaré irrecevable.
II. 
La requête de retrait de l'effet suspensif (601 2025 156), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 4 novembre 2025/ape/mab
La Présidente 
La Greffière