fr_gerichte · 502 2018 43 · 2018-06-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 43
Arrêt du 18 juin 2018
Chambre pénale
Composition
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________ SA, requérante et recourante
et
B.________, requérant et recourant, 
tous les deux représentés par Me Jean-Luc Maradan, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Indemnités et réparation du tort moral en faveur du prévenu (art. 429 
CPP) et du tiers (art. 434 CPP) - prescription (art. 435 CPP)
Recours du 5 mars 2018 contre l'ordonnance du Président du 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye du 22 février 2018


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considérant en fait
A.
a)
Par jugement du 6 février 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye (ci-
après le Tribunal) a notamment constaté la prescription de l’action pénale relative aux chefs de 
prévention d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, de contravention à la loi 
fédérale sur l’agriculture, de contravention à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques ainsi 
que de contravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en décidant 
de classer la procédure pénale ouverte à l’encontre de B.________ sur ces points (ch. 1). Il a 
acquitté ce dernier du chef de prévention de délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, 
éventuellement crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (ch. 2) et l’a reconnu coupable de 
délit contre la loi fédérale sur les produits chimiques, commis par négligence (ch. 3). Le tribunal a 
levé les séquestres qui avaient été ordonnés sur différents produits, type infusion de nuit, les 
crèmes/baumes universels, etc., en précisant que l’éventuelle restitution de ces produits est 
suspendue jusqu’au prononcé d’une décision administrative (ch. 7). Il a également levé le 
séquestre sur le chanvre et les autres préparations à base de celui-ci (ch. 8), a donné acte à 
A.________ SA « de ses réserves sur les plans civil, ainsi qu'administratif, s'agissant de l'éventuel 
dommage subi » (ch. 9) et lui a accordé une équitable indemnité de partie de CHF 500.- pour sa 
constitution de partie à la procédure (ch. 10) (DO 29 verso et 30). 
b)
Le 16 décembre 2015, une demande d’indemnité portant sur divers postes et totalisant 
un montant de CHF 1'842'076.-, intérêts en sus, a été adressée au Conseil d’Etat du canton de 
Fribourg, par lettre signée de B.________ établie avec en-tête de la société A.________ SA. 
Après plusieurs échanges, cette demande a été transmise au Tribunal comme objet éventuel de 
sa compétence. 
c)
Dans sa détermination du 19 avril 2016, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité, 
pour cause de péremption, des prétentions élevées par la société A.________ SA ou par 
B.________, au titre de vacation, la demande en indemnité paraissant recevable uniquement dans 
son volet « frais de défense ».
Le 17 mai 2016, B.________ a précisé que sa demande du 16 décembre 2015 était déposée pour 
et au nom de A.________ SA. Il y relève que, lors de la procédure, les parties et le Tribunal se 
seraient accordés pour ni aborder ni traiter lors des débats la question de l’indemnité, de la 
compensation ou de la réparation. Ils auraient convenu qu’en cas d’acquittement figurerait une 
clause donnant acte à la dite société de ses réserves tant sur le plan civil qu’administratif. A son 
avis, « in casu, le droit du juge prime sur la disposition de l’art. 433 al. 2 CPP »; partant, il n’y aurait 
pas de péremption des prétentions d’indemnité de la société lésée. Il soutient qu’il incombait au 
Ministère public de recourir s’il voulait contester l’accord passé. 
d)
Le 6 février 2018, A.________ SA a adressé au Tribunal cantonal un recours pour déni 
de justice. Par arrêt du 8 mars 2018, il a été constaté que ce recours était devenu sans objet, étant 
donné qu’une ordonnance sur la requête d’indemnité a été prononcée le 22 février 2018. 
B.
Par ordonnance du 22 février 2018, le Président du Tribunal pénal de la Broye a statué sur la 
requête d’indemnisation du 16 décembre 2015 en déclarant les prétentions de la société 
A.________ SA irrecevables pour cause de péremption et celles de B.________ recevables 


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s’agissant du remboursement des honoraires de son défenseur et des frais judiciaires pour « es 
arrêts » le concernant. Les frais ont été réservés.
C.
Par mémoire de leur mandataire du 5 mars 2018, la société A.________ SA et B.________ 
ont recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants, à l’octroi aux recourants d’une équitable 
indemnité de CHF 3'000.-, hors TVA, pour leurs frais de défense et à la mise à la charge de l’Etat 
des frais judiciaires. 
Dans ses observations du 16 mars 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais, et au rejet de toute indemnité. 
en droit
1.
1.1.
Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions 
ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et 
les cantons n’en disposent pas autrement (art. 363 al. 1 CPP). L’autorité qui a rendu le jugement 
de première instance, ou, dans le cas d’une autorité collégiale, son président ou sa présidente, 
rend également les décisions judiciaires indépendantes ultérieures (art. 157 al. 1 LJ). Le recours 
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de 
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1, let. b CPP). Ce 
sont les ordonnances et les décisions des tribunaux de première instance qui ne constituent pas 
un jugement qui sont ici visées. Par le terme « direction de la procédure », il ne faut pas entendre 
l’entité judiciaire dont émane l’acte mais bien l’objet de la décision, soit la "conduite de la 
procédure" (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire – CPP, 2016, art. 393 n. 14 et 16). 
En l’espèce, l’ordonnance attaquée concerne une requête d’indemnité, déposée postérieurement à 
la procédure pénale qui a visé B.________ et qui est close depuis février 2013. Il s’agit d’une 
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP (PERRIN, Commentaire 
romand CPP, 2011, art. 363 n. 6). Par conséquent, la voie du recours (art. 393 al. 1 let. b CPP) à 
la Chambre pénale (art. 20 CPP et 85 LJ) est ouverte. 
1.2.
L’ordonnance querellée a été notifiée aux recourants le 26 février 2018. Déposé le 5 mars 
2018, le recours respecte le délai légal de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
1.3.
La société A.________ SA ayant été directement atteinte par l’ordonnance attaquée qui 
écarte sa requête, elle dispose de la qualité pour recourir (art. 382 CPP). 
Tel n'est en revanche pas le cas pour B.________. L'ordonnance attaquée se borne, en ce qui le 
concerne, à déclarer les prétentions de celui-ci recevables. Certes les considérants de la décision 
paraissent entamer un tri parmi ces prétentions. Pour autant, rien n'est jugé à leur égard et 
conséquemment seule la décision finale pourra faire l'objet d'un recours concernant dites 
prétentions. 
1.4.
La Chambre statue sans débats (art. 397 CPP).


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2.
2.1.
2.1.1. Dans un premier grief, les recourants soutiennent qu’il serait de notoriété publique qu’il y 
aurait identité entre la précitée société et B.________ (recours, p. 3, ch. 3). Ils précisent que, sous 
réserve de l’abus de droit, il est admis qu’on ne peut pas s’en tenir à l’existence formelle de deux 
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société 
appartient à une même personne physique. Il s’agirait de l’application du principe de la 
transparence ou « Durchgriff » (recours, p. 8, ch. 19.1). Par conséquent, il y aurait lieu d’admettre 
que les prétentions de la société recourante constituerait par ricochet le dommage subi par le 
recourant dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle et dont il tire son revenu.
2.1.2. Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir dans tous les cas à 
l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-
totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes 
interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la 
forme, il n'existe en réalité pas deux entités indépendantes, du moment que la société est un 
simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On 
doit dès lors admettre, à certains égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a identité 
de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque 
fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une 
atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire 
unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la 
protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou 
encore pour contourner une interdiction (arrêt TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; arrêt 
4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1, in SJ 2009 I p. 424; cf. également arrêt 
5A_175/2010 du 25 mai 2010 consid. 3.3.4; arrêt 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2; ATF 
112 II 503 consid. 3b p. 506). 
L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait identité des 
personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout cas, la domination économique d'un 
sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire 
pour en tirer un avantage injustifié (arrêt TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; arrêt 
4C.231/1997 du 15 septembre 1998 consid. 2b). En l'absence d'un abus de droit, la dualité 
juridique reste la règle (ATF 132 III 489 consid. 3.2; 113 II 31 consid. 2c).
2.1.3. En l’occurrence, les recourants invoquent le principe de la transparence pour en conclure 
que le dommage subi par la société constituerait par ricochet le dommage subi par le recourant 
dans le cadre de l’exercice de son activité principale. Manifestement, les recourants perdent de 
vue que l’objectif dudit principe est d’empêcher que la loi ne soit éludée sous le couvert de 
l’indépendance entre l’actionnaire unique et la société anonyme, mais dans aucun cas, de 
permettre au tiers lésé d’obtenir les mêmes droits à l’indemnisation que le prévenu dans une 
procédure pénale. En effet, sur ce point le traitement entre les deux recourants est différent car 
uniquement B.________ a subi la procédure comme prévenu et il a, à ce titre, un droit à 
l’indemnisation qui est examiné d’office tandis que la société recourante peut être indemnisée si 
elle formule ses prétentions dûment chiffrées et justifiées à temps.
Au vu de ce qui précède, ce premier grief des recourants n’est pas fondé.


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2.2.
2.2.1. Dans un second grief, s’agissant de la péremption, les recourants relèvent qu’au moment 
du jugement précité, il leur était absolument impossible de faire valoir des prétentions chiffrées et 
que ceci aurait été admis par le Tribunal pénal et le Ministère public. D’ailleurs, celui-là leur a 
donné acte des réserves quant au dommage subi (recours, p. 9, ch. 22.3). A leur avis, la situation 
serait comparable à celle d’une partie civile, faisant admettre sa constitution, par le biais d’une 
indemnité forfaitaire, et réservant le dommage qui reste encore à établir et à chiffrer (recours, p. 9, 
ch. 22.4). La décision du Tribunal pénal du 6 février 2013 ne serait pas « finale » puisqu’elle 
réservait expressément la question des prétentions de la société recourante. L’art. 434 CPP, 
même en relation avec l’art. 433 CPP, n’exclurait pas de reporter à plus tard la question de 
l’indemnisation du dommage (recours, p. 10, ch. 22.7). Ils rappellent que l’Etat doit réparer la 
totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la procédure pénale et que les règles de 
la responsabilité civile seraient applicables à titre subsidiaire. Ceci aurait pour conséquence que le 
recours aux art. 433 ou 434 CPP ne serait pas pertinent (recours, p. 10, ch. 22.8 et 22.9). Enfin, 
les recourants soulignent que selon l’art. 435 CPP les prétentions en indemnité envers le canton 
se prescrivent par 10 ans, à compter du jour où la décision est entrée en force (recours, p. 10, 
ch. 22.10). 
2.2.2. Aux termes de l’art. 434 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de 
l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation 
si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. 
L’art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie. La disposition introduit l’indemnisation du 
dommage subi par un tiens en lien direct avec les actes de procédure pénale. La responsabilité de 
l’Etat dans le cadre de l’art. 434 CPP est causale. La notion de dommage est identique à celle 
utilisée en droit civil ; il n’y a en effet pas lieu de définir un dommage « pénal » qui serait différent 
de celui utilisé en droit civil. L’art. 434 CPP établit la base légale suffisante pour permettre au tiers 
lésé par la procédure pénale en cause d’exercer ses prétentions en compensation du dommage et 
en réparation du tort moral (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 434 n. 2, 4 et 5).
Selon l’art. 434 al. 1 2e phr. CPP, la procédure concernant l’indemnisation des dépenses 
obligatoires de la partie plaignante est applicable par analogie à l’indemnisation des tiers. Si donc 
un tiers est impliqué dans la procédure, il lui suffit d’annoncer ses prétentions à l’autorité 
compétente. Le tribunal invitera alors le tiers lésé à faire valoir formellement ses prétentions, en les 
chiffrant et en les justifiant, sous peine de péremption. On déduit toutefois de la sévérité du 
principe que la péremption ne pourra intervenir que dans les cas clairs, notamment lorsque le tiers 
lésé aura eu la possibilité de faire valoir ses prétentions. Il faut admettre à cet égard que l’autorité 
pénale a l’obligation de rendre attentif le tiers lésé à son droit à une juste compensation pour son 
dommage, comme à son devoir de chiffrer et de documenter celui-ci. Dans les cas clairs, le 
ministère public peut satisfaire de telles prétentions déjà au stade de la procédure préliminaire. 
Lorsque la situation n’est pas claire, il appartiendra au juge de statuer dans le cadre de la décision 
finale. Dans le cas d’un intéressé qui apprendrait trois ans après la clôture de la procédure que la 
police a interrogé son employeur à son sujet et que cela a vraisemblablement entraîné son 
licenciement sans que personne ne le lui dise, dans ce cas le plaignant devrait s’adresser à la 
« direction de la procédure » (art. 61 CPP), soit le ministère public pour réclamer une indemnité. 
Une décision serait alors rendue selon l’art. 363 ss CPP. La seule limite, dans ce cas-là aussi, 
réside dans le délai de prescription de l’art. 435 CPP (MIZEL/RÉTORNAZ, CR-CPP, 2011, art. 434 
CPP n. 14 à 17; WEHRENBERG/FRANK, BSK-StPO, 2014, 2e éd, art. 434 n. 11 ; SCHMID/JOSITSCH, 


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Praxiskommentar StPO, 3e éd., 2017, art. 434 CPP n. 9; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, 
Kommentar-StPO, 2e éd., 2014, art. 434 n. 1 à 4).
L’art. 433 al. 2 CPP prescrit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; 
elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale 
n’entre pas en matière sur la demande. Cette réglementation s’explique par le fait que la maxime 
d’instruction ne s’applique pas à l’égard de la partie plaignante et que celle-ci doit donc rester 
active et demander elle-même une indemnisation sous peine de péremption. Cette règle ne saurait 
s’appliquer par analogie à l’indemnisation du prévenu, laquelle constitue un droit et doit faire l’objet 
d’un examen d’office. Il résulte du régime légal que l’indemnité ne peut pas être requise en tout 
temps dans le cadre d’une procédure indépendante selon les articles 363 ss CPP, mais qu’elle doit 
être soumise au juge avant la fin des débats afin qu’il puisse la traiter dans son jugement. La seule 
réserve évoquée par la doctrine est que le juge doit avoir rendu la partie plaignante attentive à son 
droit à l’indemnisation (arrêt TF 6B_965/2013 du 03.12.2013 consid. 3.3.2 in SJ 2014 I 228; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 433 n. 10 et 12). Cette conséquence de la péremption, ainsi que 
la réserve précitée, ont été réaffirmées par la suite (arrêts TF 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 
consid. 5.2.2; 6B_233/2016 du 30 décembre 2016 consid. 2.1). 
2.2.3. En l’espèce, la société A.________ SA, représentée par un avocat, a conclu, par 
l’intermédiaire de son mandataire, lors des débats précédant le jugement du 6 février 2013 qu’il lui 
soit donné acte « de ses réserves sur les plans civil, ainsi qu’administratif, s’agissant de l’éventuel 
dommage subi ». Ce faisant elle a d'emblée exposé sa connaissance d'un droit à une éventuelle 
indemnisation et a d'elle-même dispensé l'autorité de la nécessité d'un avis y relatif. Dans le 
jugement mentionné (p. 21, ch. VII, ch. 2 = DO/29), sur la base de ce qui précède, il a été retenu 
ce qui suit : « En tant que propriétaire d’une partie des objets séquestrés, A.________ SA est 
directement touchée par le déroulement de la procédure pénale et a ainsi un intérêt juridiquement 
protégé à agir. Partant, il lui est donné acte de ses réserves sur les plans civil, ainsi 
qu’administratif, s’agissant de l’éventuel dommage subi ». Ceci a ensuite été repris au chiffre 9 du 
dispositif dudit jugement (DO/30). La société A.________ SA a ainsi sciemment décidé de ne pas 
faire valoir ses prétentions en indemnisation dans la procédure pénale mais dans une procédure 
ultérieure civile ou administrative. D’ailleurs, la demande d’indemnité du 16 décembre 2015 a été 
spontanément adressée au Conseil d’Etat (DO/6 ss). Le 24 décembre 2015, le Président du 
Conseil d’Etat a indiqué qu’après un examen prima facie, il lui semblait qu’il s’agissait d’une 
éventuelle prétention selon l’art. 429 ss CPC (DO/5). Ce à quoi la société A.________ SA a 
répondu qu’il fallait faire suivre sa demande à l’autorité compétente (DO/4). Après un ultime 
échange (DO/3 et 2), la requête d’indemnisation de la société A.________ SA a été transmise au 
Tribunal parce que le Conseil d’Etat a décliné, après un premier examen, sa compétence en lui 
transmettant le dossier et non parce que la société recourante avait l’intention initialement de le 
faire.
Comme le relève le Ministère public, la dite société n’a en réalité jamais eu l’intention d’élever une 
prétention sous l’angle de l’art. 434 CPP et a elle-même écarté cette voie pour se concentrer sur 
« une action civile improbable et une action administrative tentée en vain ». Ce faisant, laissant le 
Tribunal pénal statuer dans son jugement en lui indiquant ne pas lui soumettre de prétention en 
indemnisation, la société recourante a laissé périmer son droit. Elle a du reste réservé ses 
prétentions sur les plans uniquement civil et administratif. Par ses conclusions, la recourante a 
demandé au juge pénal de ne pas statuer sur ses prétentions car elle entendait agir sur les plans 
civil et administratif. Comme l'indique clairement la jurisprudence précitée et contrairement à ce 


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que soutiennent les recourants, il n’est plus possible pour le tiers lésé d’agir en indemnisation 
postérieurement au prononcé du jugement pénal qui est final. Ainsi, c’est à juste titre que le 
premier juge a retenu que ses prétentions étaient périmées.
Au vu de ce qui précède, ce deuxième grief n’est également pas fondé. 
3.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs seront solidairement mis à la charge des 
recourants (art. 428 al. 1 CPP; art. 19 RJ). Pour cette même raison, ils n’ont pas droit à une 
équitable indemnité. 
la Chambre arrête :
I. 
Le recours de B.________ est irrecevable. 
II.
Le recours de A.________ SA est rejeté. 
Partant, l’ordonnance du Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye du 
22 février 2018 est confirmée.
III.
Les frais de procédure fixés à CHF 700.- (émolument : CHF 600.-; débours : CHF 100.- sont 
solidairement mis à la charge de A.________ SA et B.________. 
IV.
Il n’est pas alloué d’équitable indemnité.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juin 2018/abj 
Le Président :
La Greffière-rapporteure :