fr_gerichte · 502 2014 209 · 2014-11-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2014 209
Arrêt du 19 novembre 2014
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Gina Gutzwiller
Parties
A.________, demandeur, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et 
B.________, Juge cantonal, intimé
Objet
Récusation – Non-entrée en matière
Demande de récusation et recours du 6 octobre 2014 contre la 
décision du Ministère public du 22 septembre 2014


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 9 janvier 2014, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse a 
rejeté une demande de récusation d’un autre Vice-président du même Tribunal déposée par 
A.________ dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
A.________ a recouru contre cette décision le 22 janvier 2014. Le 30 janvier 2014, le Président de 
la Cour compétente du Tribunal cantonal, le Juge B.________, a imparti un délai de dix jours à 
A.________ pour verser une avance de frais de 400 francs. Le 17 février 2014, il lui a imparti un 
délai supplémentaire de 5 jours pour ce faire. A chaque fois, A.________ a été rendu attentif au 
fait que, faute d’avance, le recours serait déclaré irrecevable.
B.
Par acte du 21 février 2014 adressé au Conseil de la magistrature, A.________ a déposé 
plainte pénale contre le Juge cantonal B.________ pour "tentative d’escroquerie, contrainte, déni 
de justice, abus de pouvoir et arbitraire dans le cadre de la procédure". Le 19 mars 2014, le 
Conseil de la magistrature a transmis la plainte pénale au Ministère public comme objet de sa 
compétence.
Par ordonnance du 22 septembre 2014, le Procureur général n’est pas entré en matière dans cette 
cause et a mis les frais de procédure à la charge de A.________.
C.
Le 6 octobre 2014, A.________ a recouru contre l’ordonnance du 22 septembre 2014. Il 
conclut à sa nullité, à l’extension de la plainte du 21 février 2014 à l’encontre de B.________ à 
C.________ et à la nullité des procédures jugées par B.________ dans des conflits de nature 
civile. En outre, il demande la récusation de tous "les membres actifs" auprès de la Chambre 
pénale.
Le Procureur général a renoncé à se déterminer au sujet du recours. 
Vu l’issue de la présente procédure, il a été renoncé à inviter B.________ à se déterminer sur le 
recours. 
en droit
A.
Demande de récusation
En premier lieu, il convient d’examiner la demande de récusation dirigée contre les membres de la 
Chambre pénale. Le demandeur invoque l’art. 56 let. a et b CPP et expose en outre que "tous les 
membres de confrérie actifs dans le crime organisé, ont abusé astucieusement de leur fonction 
de ‘juge’ pour escroquer mon patrimoine". 
a)
Aux termes de l’art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité 
pénale est tenue de se récuser notamment lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire (let. a) 
ou lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une 
autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin (let. b).
Une demande de récusation doit être formulée ad personam: elle doit être basée sur un motif 
concret, soit en principe un problème existant dans le rapport entre la personne exerçant une 
fonction judiciaire et le requérant. Si une demande de récusation vise toute une juridiction, l’instant 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
doit faire valoir et rendre vraisemblables les griefs contre chacun des magistrats qui la composent 
(J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, art. 56 ss N 117); une demande de récusation 
en bloc qui ne satisfait pas à cette exigence de motivation constitue un procédé abusif, irrecevable 
en soi (TF, arrêt 5D_108/2011 du 21.6.2011). La jurisprudence admet d'ailleurs qu'une juridiction 
dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer elle-même cette requête irrecevable 
lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision 
incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (TF, arrêt 1B_44/2014 du 
15.4.2014 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, la demande de récusation des membres de la Chambre pénale est 
d’emblée irrecevable dans la mesure où elle vise ses membres en bloc, puisque le demandeur ne 
précise pas quels griefs il fait valoir à l’encontre de chacun des juges. A la supposer néanmoins 
recevable, la demande de récusation devrait à l’évidence être rejetée du fait qu’il ne ressort ni du 
dossier ni des allégués du recourant que les membres de la Chambre pénale auraient un intérêt 
personnel dans l’affaire ou qu’ils auraient agi à un autre titre dans cette même cause (cf. art. 56 let. 
a et b CPP). Dans ces circonstances, rien ne s’oppose par ailleurs à ce que la Chambre de céans 
statue elle-même sur la demande de récusation concernant ses membres.
B.
Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. Le délai de recours 
est de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP); son respect n'est pas contestable en l’espèce, 
l’ordonnance ayant été notifiée au recourant le 26 septembre 2014 et le recours remis à la Poste le 
6 octobre 2014.
b)
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la 
plainte pénale. Le recourant étant partie plaignante, il est directement touché par cette décision et 
a la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Procureur général expose que la plainte pénale déposée par 
le recourant est manifestement fantaisiste et infondée. Une contrainte implique un comportement 
illicite, alors que l’avance de frais exigée repose sur une base légale claire (art. 98 CPC). Une 
escroquerie suppose un comportement astucieux qu’une simple lettre ne réalise pas. Enfin, un 
abus d’autorité implique un abus, ce qu’une décision fondée sur le droit ne réalise en aucun cas. 
S’agissant des griefs de déni de justice et d’arbitraire, il ne s’agit pas d’infractions pénales. 
a)
Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement doit être motivé. Le recours doit ainsi indiquer les points de la décision attaquée, les 
motifs de recours ainsi que les moyens de preuve invoqués (art. 385 al. 1 CPP). Il est par ailleurs 
de jurisprudence constante que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur les arguments qui 
résultent seulement d’un renvoi à des pièces du dossier ou à des écritures antérieures. S’agissant 
des conclusions formelles, celles-ci ne sont pas absolument indispensables dans la mesure où 
l’intention du recourant et les demandes qu’il formule sont exprimées de manière claire. En tout 
état de cause, doctrine et jurisprudence rappellent que le défaut de motivation constitue une cause 
d’irrecevabilité (CR CPP-RÉMY MARC, Bâle 2011, art. 396 N 4 et les références citées). Le 
recourant doit exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient 
aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, Bâle 2011, art. 386 N 21). Si le mémoire ne 
satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète 
dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). Une telle 
possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son mémoire de 
recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 CPP N 3) et que le défaut de motivation peut 
être facilement corrigé à la suite de l’indication donnée par l’autorité (DONATSCH/HANSJAKOB/ 
LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich/Bâle/Genève 2010, 
art. 385 CPP N 3). Tel n’est pas le cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des 
motifs retenus par l’autorité intimée. L’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire et doit au contraire partir du principe que le recourant accepte la motivation 
présentée par cette dernière. L’autorité de deuxième instance n’a en effet pas à s’inquiéter du fait 
que le recourant présente une argumentation optimale (ZIEGLER, art. 385 CPP N 4).
b)
Le recourant fait allusion notamment à sa procédure de divorce, à l’existence de clubs 
de service, à une autre procédure pénale, à la procédure de mainlevée à la base des demandes 
d’avance de frais des 30 janvier et 17 février 2014 et aux activités de plusieurs avocats. En ce qui 
concerne les délits dénoncés, il expose en particulier que "la vision du problème ne doit pas se 
focaliser sur la procédure jugée par B.________ dans le cadre d’une simple avance de frais, mais 
bien sur le comportement du magistrat dans l’ensemble de l’affaire A.________" et "si le déni de 
justice et l’arbitraire ne sont pas considérés comme des délits pénaux, c’est que la législation est 
mal foutue". 
Par cette argumentation, peu compréhensible et n’ayant aucun ou du moins pas de rapport 
suffisant avec celle retenue par le Procureur général, le recourant ne remet pas en cause les 
motifs de celui-ci, notamment ceux concernant la licéité de la demande d’avance de frais en 
relation avec le reproche de contrainte et l’absence d’astuce en relation avec le reproche 
d’escroquerie. Il se contente en grande partie de reprendre la thèse défendue dans la plainte 
pénale en la complétant de faits nouveaux. Le recours est dès lors irrecevable. 
Par ailleurs, si le recours était qualifié de recevable, il devrait être rejeté par adoption des motifs 
pertinents retenus par le Procureur général. 
3.
Dans la mesure où le recourant dépose plainte pénale contre le Procureur général pour 
"abus d’autorité, violation Art. 56 a et b CPP, Déni de justice, Contrainte, complicité d’escroquerie", 
son acte du 6 octobre 2014 est transmis d’office au Ministère public (art. 39 al. 1 CPP). 
4.
Les frais de procédure sont mis à la charge du demandeur respectivement recourant qui 
succombe aussi bien dans la procédure de récusation que dans la procédure de recours (art. 59 
al. 4 et 428 al. 1 CPP). 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Le frais de procédure, par 673 francs (émolument : 600 francs ; débours : 73 francs) sont mis
à la charge de A.________.
IV.
L’acte du 6 octobre 2014 est transmis d’office au Ministère public en ce qui concerne la 
plainte pénale déposée par A.________.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 novembre 2014/rhe 
Président
Greffière