fr_gerichte · 105 2022 76 · 2022-07-18 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
105 2022 76
Arrêt du 18 juillet 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, plaignant 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE
Objet
Saisie de salaire (art. 93 LP)
Plainte du 25 juin 2022 contre la décision du 15 juin 2022 
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considérant en fait
A.
Le 15 juin 2022, après avoir établi le minimum vital d’existence du débiteur, l'Office des 
poursuites de la Glâne (ci-après : l'Office des poursuites) a prononcé une saisie de salaire mensuelle 
de tout ce qui dépasse le minimum d’existence de CHF 3'750.- à l'encontre de A.________.
B.
Le 25 juin 2022 (remise à la Poste), A.________ a déposé une plainte contre la saisie de 
salaire en question, faisant valoir pour l’essentiel qu’elle se base sur un revenu trop élevé. 
C.
Invité à se déterminer sur la plainte du débiteur, l’Office des poursuites a déposé ses 
observations le 8 juillet 2022 et conclu au rejet de la plainte. 
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, il y a lieu d’admettre que la plainte du 25 juin 2022 (remise à la Poste), qui est dirigée 
contre la saisie de salaire du 15 juin 2022, a été déposée en temps utile, ce d’autant qu’elle est 
recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est susceptible de porter atteinte au minimum 
vital du débiteur et de le placer dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, 
JdT 1990 II 162 ; BSK SCHKG II-VONDER MÜHLL, art. 93 n. 66).
2.
Le plaignant reproche à l’Office des poursuites d’avoir pris en compte un salaire net de CHF 5'000.- 
alors que son salaire actuel brut s’élève à CHF 4'800.- seulement. En outre, il invoque une saisie de 
salaire du 29 mars 2022 dans laquelle une saisie de CHF 894.05 aurait été effectuée sur la base 
d’un salaire net de CHF 5094.05. Il se demande dès lors comment une saisie de salaire de 
CHF 1'250.- a été calculée étant donné que son salaire brut a diminué de CHF 700.-. Le plaignant 
ne fournit aucun document attestant ces dires. 
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du 
minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction 
des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent 
en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des poursuites une révision 
de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SCHKG II-VONDER MÜHLL, art. 93 n. 17). De plus, si 
l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant 
les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (BSK SCHKG II-VONDER 
MÜHLL, art. 93 n. 16)
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2.2.
Dans sa détermination du 8 juillet 2022, l’Office des poursuites déplore la non-collaboration du 
plaignant et le fait que ce dernier a changé à 7 reprises d’employeur durant les 6 derniers mois dans 
le but d’échapper à une saisie de salaire en fin de mois. En outre, il fait remarquer que les 
comparaisons faites par le plaignant sont infondées dans la mesure où il n’y a plus eu de saisie d’un 
montant déterminé mensuel depuis janvier 2022. 
2.3.
En l’occurrence, la Chambre constate, d’une part, que le plaignant ne produit aucune pièce à 
l’appui de sa plainte et, d’autre part, que le procédé de l’Office des poursuites ne prête pas le flanc 
à la critique. En effet, l’office a procédé à la saisie de tout montant dépassant le minimum d’existence 
du débiteur, dont le plaignant ne critique pas l’établissement, et non à la saisie d’un montant fixe qui 
pourrait conduire à une atteinte du minimum d’existence en présence d’un revenu inférieur à celui 
retenu par l’office. Au surplus, vu l’attitude générale du plaignant, ce dernier est malvenu de critiquer 
la décision entreprise. 
Il s’ensuit le rejet de la plainte.
3.
Le plaignant peut demander à tout moment la modification de la saisie en produisant tout document 
attestant ses revenus et ses charges. 
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
La décision de saisie de salaire rendue le 15 juin 2022 par l'Office des poursuites de la Glâne 
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV :
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juillet 2022/mdu
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :