fr_gerichte · 501 2018 132 · 2019-02-15 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 132
Arrêt du 15 février 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Sophie Riedo
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Theo Studer, 
avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
Appel du 27 juillet 2018 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement du Lac du 1er février 2018


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considérant en fait
A.
Par jugement du 1er février 2018, la Juge de police de l'arrondissement du Lac (ci-après: la 
Juge de police) a reconnu A.________ coupable de conduite d'un véhicule automobile en état 
d'ébriété (taux d'alcool qualifié; art. 91 al. 2 let. a LCR), de tentative d'entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR en lien avec l'art. 22 al. 1 CP) et de 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP). Elle l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, en tant que peine d'ensemble au sens de l'art. 46 al. 1 CP, comprenant la peine 
privative de liberté de 6 mois prononcée avec sursis le 20 juin 2016 par la Cour d’appel pénal et 
dont la Juge de police a révoqué le sursis, étant précisé que la peine totale prononcée par la Cour 
avait été de 12 mois. Elle a également révoqué le sursis à l'exécution du travail d'intérêt général de 
560 heures prononcé par ordonnance pénale du Ministère public du 9 février 2012 dont le sursis 
de 5 ans avait été prolongé de 2 ans avec un avertissement par arrêt de la Cour du 20 juin 2016; 
elle a révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- 
octroyé le 31 mars 2014 par le Ministère public et dont le sursis de 3 ans avait été prolongé d’une 
année avec un avertissement par arrêt de la Cour du 20 juin 2016. 
La Juge de police a ordonné l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 
3 ans en application de l'art. 66abis CP.
En substance, la Juge de police a retenu les faits suivants: 
Le 24 janvier 2017, A.________ a circulé au volant d'un véhicule automobile en étant pris de 
boisson (taux minimum d'alcool: 1.53 g/kg). Intercepté par une patrouille de police, il s'est énervé 
et a tenté de prendre la fuite à pieds. Il a dès lors été interpelé et menotté. L'usage de la force a 
été nécessaire pour le placer dans le véhicule de service car il tentait de frapper les agents avec 
ses pieds. En outre, il a craché au niveau du cou et de l'épaule d'un des gendarmes.
Par la suite, il a été acheminé au poste de police où il s'est soumis à un test à l'éthylomètre. 
Malgré plusieurs tentatives, celui-ci n'a pas abouti car le prévenu soufflait de manière incorrecte 
dans l'appareil et n'était par la suite plus coopératif. Lorsque les agents lui ont expliqué la suite de 
la procédure, il s'est une nouvelle fois énervé et a donné plusieurs coups de pieds aux agents.
Selon l'expertise toxicologique du 4 avril 2017, les analyses indiquent la présence dans le sang de 
buprénorphine et d'éthanol. La concentration de buprénorphine dans le sang se situe dans la 
fourchette des valeurs thérapeutiques. Toutefois, la diminution de la capacité à conduire a été 
aggravée par la présence concomitante dans l'organisme d'éthanol et de buprénorphine, 
substance dont les effets se potentialisent mutuellement (cf. jugement querellé p. 13 ch. 3 et DO 
10000).
S’agissant de l’expulsion, les faits suivants ont été retenus.
Ressortissant macédonien, A.________ possède le permis C et est marié à une Macédonienne 
d’origine, titulaire de la nationalité suisse. Il est né en Turquie en 1985 et a vécu dans ce pays 
jusqu’à ses 10 ans, où il a effectué une partie de sa scolarité. Ensuite, il a déménagé en 
Macédoine et y est resté entre 10 à 15 ans, puis a quitté ce pays pour la Suisse en 2009 ou 2010 
lorsqu’il avait 24 ou 25 ans. Après son mariage avec son épouse célébré en Suisse en 2010, il a 


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obtenu le permis B. De leur union est issue une fille B.________, née en 2011 (cf. jugement p. 26 
al. 4, DO 13'664 verso).
Le casier judiciaire de A.________ fait état des condamnations suivantes:
-
Le 9 février 2012, condamnation à un travail d’intérêt général de 560 heures avec sursis 
pendant 5 ans et à une amende de CHF 1'800.- pour vol, violation de domicile commise 
à réitérées reprises, dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule 
automobile), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit contre la loi 
fédérale sur les armes. Le sursis a été prolongé de deux ans et un avertissement a été 
donné par la Cour d’appel pénal dans son arrêt du 20 juin 2016.
-
Le 17 septembre 2013, condamnation à un travail d'intérêt général de 480 heures et à 
une amende de CHF 1'000.- pour conduite malgré une incapacité de conduire, 
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, 
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du 
permis et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
-
Le 31 mars 2014, condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- 
avec sursis pendant 3 ans et à une amende de CHF 1'000.- pour voies de fait à 
l'encontre du conjoint, injure, menaces envers le conjoint et dommages à la propriété. Le 
sursis a été prolongé de 1 année et un avertissement a été donné par la Cour d'appel 
pénal dans son arrêt du 20 juin 2016.
-
Le 28 août 2015, condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 40.- 
et à une amende de CHF 200.- pour opposition aux actes de l'autorité, conduite malgré 
une incapacité de conduire, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou 
l'interdiction de l'usage du permis, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
faux dans les certificats.
-
Le 20 juin 2016, condamnation à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois 
avec sursis pendant 5 ans, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 80.- et à 
une amende de CHF 2'000.- pour vol, vol d'usage d'un véhicule automobile, opposition 
aux actes de l'autorité, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou 
l'interdiction de l'usage du permis, opposition ou dérobade aux mesures visant à 
déterminer l'incapacité de conduire, contravention à l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la 
loi fédérale sur le transport des voyageurs.
B.
Le 6 février 2018, A.________, agissant par son défenseur d'office, a annoncé l'appel. Le 
jugement motivé lui a été notifié le 24 juillet 2018 et il a déclaré l'appel le 27 juillet 2018, concluant 
à ce que l'expulsion du territoire suisse ne soit pas ordonnée et à ce que les frais de la procédure 
d'appel soient mis à la charge de l'Etat.
Le 23 août 2018, le Ministère public a fait savoir qu'il ne présentait aucune demande de non entrée 
en matière, ni ne déclarait d'appel joint.
C.
La procédure écrite a été engagée.


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Le défenseur d'office du prévenu a complété sa motivation déposée à l'appui de sa déclaration 
d'appel et a fourni sa liste de frais le 16 octobre 2018. Tant la Juge de police que le Ministère 
public ont renoncé à se déterminer sur l'appel, respectivement les 22 octobre et 5 novembre 2018.
D.
Le 3 septembre 2018, le Ministère public a transmis à la Cour les dernières décisions prises 
à l'encontre du prévenu, soit une ordonnance de non-entrée en matière du 20 septembre 2017, 
une ordonnance pénale du 27 juin 2018 et modifiée le 28 août 2018 et une ordonnance pénale du 
8 août 2018.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
La procédure écrite a été engagée, aucune partie ne s'y étant opposée (art. 406 al. 2 let. b 
CPP). 
1.3.
La Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; TF, arrêt 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l'espèce, A.________ conteste en appel son expulsion du territoire suisse pour une durée de 
trois ans (ch. 4 du dispositif du jugement attaqué). Par conséquent, tous les autres points du 
jugement du 1er février 2018 sont entrés en force.
2.
Non-rétroactivité de l'art. 66abis CP
2.1.
L’appelant estime que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale a été violé dans la 
mesure où l’expulsion a été prononcée en tenant compte de délits commis avant le 1er octobre 
2016 alors que l’art. 66abis CP est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et que les faits commis le 
24 janvier 2017, qui font l’objet du jugement querellé, ne conduiraient certainement pas à une 
expulsion (cf. appel complété du 16 octobre 2018, p. 1 in fine et 2).
2.2.
Dans un arrêt 6B_1043/2017 du 14 août 2018 (consid. 3.2.2), le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion de se prononcer sur cette question. Il a considéré que même si l'infraction à la base ne 
pouvait pas être qualifiée de grave, celle-ci devait être mise en relation avec les antécédents du 
prévenu et que cette mise en relation ne pouvait pas être jugée comme une violation du principe 
de non-rétroactivité car cela ne revenait pas à appliquer l'art. 66a CP – 66abis CP in casu – à ses 
comportements précédents mais simplement à apprécier le risque de récidive au regard de 
l'ensemble du comportement de l'intéressé.


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Partant, c'est avec raison que la Juge de police a examiné, sur la base des faits commis le 
24 janvier 2017 et au vu du risque de récidive, la question de l'expulsion de A.________.
3.
Expulsion non obligatoire
L'appel de A.________ porte uniquement sur la question de son expulsion non obligatoire: il 
conclut à ce qu’elle ne soit pas ordonnée.
3.1.
3.1.1. Aux termes de l'art. 66abis CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le juge peut expulser un 
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non 
visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des 
art. 59 à 61 ou 64 CP. Cette disposition doit en particulier trouver application dans les cas 
d’infractions répétées de peu de gravité (arrêts TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.3. 
al. 2 et 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1. al. 3) lorsque le condamné présente, au 
vu de l’ensemble de ses condamnations, un danger pour la sécurité publique (cf. ATF 139 II 121 
consid. 5.5.1.).
En l'espèce, l'appelant a été condamné pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété 
(taux d'alcool qualifié; art. 91 al. 2 let. a LCR), tentative d'entrave aux mesures de constatation de 
l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR en lien avec l'art. 22 al. 1 CP) et violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et a été condamné à une peine 
privative de liberté de cinq mois pour ces faits (cf. jugement attaqué p. 22 in fine, DO 13'662 
verso). Si les infractions pour lesquelles il est condamné ne font pas partie du catalogue de l’art. 
66a al. 1 CP qui prévoit l’expulsion obligatoire, la Cour relève que A.________ figure au casier 
judiciaire à raison de 5 inscriptions pour des faits commis entre 2012 et 2016 (cf. let. A ci-dessus). 
En outre, le Procureur général adjoint a fait savoir à la Cour que A.________ a été reconnu 
coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 
du permis et faux dans les certificats par ordonnance pénale du 28 août 2018, et condamné à une 
peine privative de liberté ferme de 30 jours. Il a également été reconnu coupable de contravention 
à la loi fédérale sur les stupéfiants par ordonnance pénale du 8 août 2018 pour avoir acquis et 
consommé environ 0.5 grammes de marijuana par an entre août 2015 et le 16 mai 2018; il a été 
condamné à une amende de CHF 100.- pour ces faits. Par conséquent, compte tenu de la 
récurrence des infractions commises, l’expulsion facultative (art. 66abis CP) de A.________ entre 
en considération.
3.1.2. Selon l'art. 66a al. 2 CP, voulu comme exception à l’expulsion obligatoire de l’art. 66a al. 1 
CP mais qui doit également être pris en considération dans le cadre de l’expulsion facultative selon 
l’art. 66abis CP (cf. PERRIER DEPEURSINGE, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal 
suisse, in RPS 135-2017 p. 398), le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait 
usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 
50 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr], ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi]). 
Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des 
étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et de la 


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jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève 
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des 
perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 
2.4 et 2.5 et les références citées).
L’art. 66a al. 2 CP concrétise le principe de proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 
Cst. La pesée des intérêts qu’elle implique répond également aux exigences découlant de l’art. 8 § 
2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale. S’agissant d’un étranger arrivé 
en Suisse à l’âge adulte, l’examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature 
et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l’infraction, du comportement 
de l’auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens 
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. arrêt TF 
6B_607/2018 du 10 octobre 2018, consid. 1.4.2. al. 2 et références citées).
3.2.
La Juge de police a exposé que A.________ est un auteur multirécidiviste, déjà condamné 
à cinq reprises pour des faits similaires à ceux en question et que ses chances d'amendement 
sont considérées comme nulles. Le prévenu s'est installé dans la délinquance et ne fait montre 
d'aucune capacité à se conformer au système juridique suisse, même avec une épée de 
Damoclès que représente le sursis ainsi que son placement en semi-détention. Son tableau 
délictueux est inquiétant et il est évident qu'à sa sortie de prison, il commettra de nouvelles 
infractions car rien ne permet de retenir que le prévenu a changé son comportement. Bien loin de 
prendre conscience de ses actes, le prévenu s'évertue à les minimiser, rejetant systématiquement 
la faute sur les autres et est allé jusqu'à inventer la grossesse de son épouse devant l'instance 
d'appel afin d'échapper à une peine plus lourde. Ce dernier représente un danger sérieux pour la 
sécurité et l'ordre public suisses et son renvoi apparaît être la seule solution pour les préserver. Il 
n'existe à cet égard aucun élément au dossier permettant de penser qu'il existerait un obstacle à 
son expulsion vers son pays d'origine, la Macédoine. A.________ a passé la majeure partie de sa 
vie dans ce pays et n'a que peu d'attaches avec la Suisse, hormis sa famille qui ne semble pas 
suffisante pour le détourner de son parcours délinquant. Au vu de sa condamnation à une peine 
ferme de 10 mois, les perspectives socio-professionnelles de A.________ sont faibles. Il a de plus 
déclaré avoir travaillé en Macédoine et ne jamais y avoir eu de problèmes. Aussi, bien qu'il ait 
déclaré ne pas parler le macédonien, ceci ne saurait l'empêcher de se réintégrer facilement dans 
son pays d'origine, puisqu'il est parvenu à y vivre sans encombre auparavant. Sa femme est par 
ailleurs également macédonienne d'origine et est née là-bas. La famille y retourne régulièrement. 
Dès lors, si elle décidait de suivre son époux en Macédoine en cas d'expulsion, elle saurait s'y 
intégrer, tout comme leur fille vu son jeune âge. Enfin, les époux ne nourrissent aucun projet 
d'avenir en Suisse, hormis celui de déménager. L'agrandissement de la famille ne semble en effet 
pas être à l'ordre du jour puisque l'épouse du prévenu a souligné que les problèmes d'ordre 
juridique et financier les en empêchaient. Au regard de l'ensemble des éléments précités, on doit 
donc conclure que l'intérêt public à l'expulsion de A.________ pour la durée minimale de trois ans 


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l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse et est proportionnée. Partant, l'art. 8 CEDH 
n'est pas violé (cf. jugement attaqué p. 29 al. 2, DO 13'666).
3.3.
L’appelant invoque une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 
CEDH).
Il allègue qu’il est marié depuis 2010 et qu’il est le père de B.________, née en 2011. Toute la 
famille vit ensemble dans le même appartement. Même s’il y avait quelques problèmes par le 
passé, l’union conjugale et la vie de famille sont harmonieuses depuis plusieurs années. Son 
épouse et sa fille ont la nationalité suisse. Son épouse est venue en Suisse à l’âge d’un an et a fait 
toutes ses écoles à C.________. Elle travaille à C.________ dans la pizzeria de son père. Ses 
beaux-parents vivent à C.________. Il soutient que c'est à tort que la Juge de police a retenu que 
son épouse avait gardé des liens avec la Macédoine, son pays d'origine, et que, par conséquent, 
elle n'aurait aucune difficulté à s'y intégrer. Son épouse a affirmé lors de l'audience devant la Juge 
de police qu'elle a vécu toute sa vie en Suisse, que toutes ses attaches se trouvent en Suisse et 
que sa famille et ses amis vivent en Suisse et que, par conséquent, elle et sa fille ne suivraient pas 
son mari en Macédoine s'il devait être expulsé. Ainsi, à cause de l'expulsion, leur famille s'en 
trouverait déchirée voire détruite. Il estime qu’en pondérant les intérêts de l’épouse et de l’enfant 
au maintien d’une vie conjugale et des rapports cordiaux entre père et fille avec l’intérêt de l’Etat 
de l’expulser, il faut admettre son appel, l’intérêt de l’enfant de grandir dans une famille et 
d’entretenir des relations avec son papa pesant beaucoup plus que tous les autres intérêts (cf. 
appel du 27 juillet 2018 p. 3 et 4).
3.4.
Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de 
son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 
l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 § 2 
CEDH). La question de savoir si une ingérence dans le droit découlant de l’art. 8 § 1 CEDH est 
justifiée doit se résoudre en recherchant, d’une part, si celle-ci est prévue par la loi, si, d’autre part, 
elle vise un but légitime et, enfin, si elle s’avère nécessaire dans une société démocratique. 
Concernant ce dernier point, il convient de déterminer si la mesure prise respecte un juste 
équilibre entre, d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre 
part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales (arrêt TF 6B_770/2018 
du 24 septembre 2018 consid. 2.1).
3.4.1. La Juge de police a procédé de manière minutieuse à la pesée des intérêts en présence et 
à l’examen du principe de la proportionnalité. Elle a examiné la gravité des infractions commises et 
la culpabilité de l’auteur, la durée de son séjour en Suisse, le temps écoulé depuis l’infraction et le 
comportement du prévenu pendant cette période, les liens sociaux, familiaux et culturels du 
prévenu et de sa famille, tant avec la Suisse qu’avec la Macédoine, pays vers lequel il doit être 
expulsé (cf. jugement attaqué p. 27 à 30, DO 13'665 à 13'666 verso).
3.4.2. La Cour relève en particulier que les diverses condamnations de l’appelant depuis 2012, 
alors qu’il est arrivé en Suisse en 2009 ou 2010 à l’âge de 24 ou 25 ans, dénotent une persistance 
à enfreindre la loi, en particulier les règles de la circulation routière, à conduire en état d’ébriété, à 
s’opposer aux actes de l’autorité et à faire preuve de violence. Il ne tient aucun compte des 
condamnations successives et n’a pas la moindre volonté de respecter l’ordre juridique suisse 


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puisqu’il a encore été condamné le 8 août 2018 pour avoir acquis et consommé de la marijuana 
entre août 2015 et le 16 mai 2018, et le 28 août 2018 pour avoir circulé alors qu’il était sous le 
coup d’un retrait de permis et alors qu’il était en semi-détention. Ni la prolongation des délais 
d’épreuve ni les avertissements ne l’ont impressionné et n’ont eu un quelconque impact sur son 
comportement délictueux qu’il n’est manifestement pas près de changer. Par conséquent, il est à 
craindre que l’appelant menace, à l’avenir, l’ordre et la sécurité publics et pour ce motif, l’ingérence 
dans la vie privée et familiale de l’appelant que constitue son expulsion du territoire suisse – au 
demeurant prévue par l’art. 66abis CP – poursuit un but légitime, c’est-à-dire compatible avec la 
CEDH, soit la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.
3.4.3. Nul ne conteste que A.________ bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée et 
familiale, étant donné qu'il a fondé une famille dans son pays d'accueil. Il convient cependant de 
juger si l'expulsion pour une durée de trois ans respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit 
de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public 
et la prévention des infractions pénales.
Pour effectuer cette pesée des intérêts publics et privés, il faut notamment examiner si l’on peut 
exiger du membre de la famille qui a le droit de résider en Suisse qu’il suive son conjoint à 
l’étranger. Pour trancher cette question, l’autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances 
personnelles des intéressés, mais en prenant objectivement en considération leurs conditions 
personnelles et l’ensemble des circonstances (ATF 116 Ib 353 consid. 3b / JdT 1992 I 239), soit la 
gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le prévenu doit 
être expulsé, l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les 
enfants du prévenu sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être 
expulsé, ainsi que la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et avec le pays 
de destination.
L’appelant a grandi et travaillé en Macédoine depuis l’âge de 10 ans et n’y a jamais rencontré de 
problèmes. Il possède un réseau de connaissances, en plus de sa famille. Il retourne 
régulièrement en Macédoine, soit une à deux fois par année (DO 3001 l. 21 à 39). Il ressort des 
déclarations de l’appelant lui-même que son épouse, originaire de Macédoine également, y a de la 
famille et y retourne régulièrement pour les vacances (DO 3001 l. 43). Toutefois, c'est en Suisse 
qu'elle possède son centre de vie et toutes ses attaches puisqu'elle est arrivée en Suisse à l'âge 
de 1 an, que ses parents et ses frères et sœurs vivent en Suisse et qu'elle a un travail et des amis 
en Suisse. Il en va de même de leur fille qui a déjà 7 ½ ans et qui est née et scolarisée en Suisse 
(cf. appel du 27 juillet 2018 p. 3 et 4). Par conséquent, il ne serait objectivement pas exigible de 
leur part qu'elles quittent la Suisse et leur centre de vie pour la Macédoine, pays avec lequel elles 
n'ont que très peu d'attaches. De plus, au vu de la nature des infractions – des infractions à la LCR 
pour la plupart – l'intérêt public à préserver l'ordre public ne l'emporte pas sur le droit au respect de 
la vie privée et familiale du prévenu et de sa famille.
3.4.4.Compte tenu de ce qui précède, cette mesure constitue une atteinte disproportionnée à la 
vie privée et familiale de l’appelant et l’intérêt public à l’expulsion de A.________ durant 3 ans ne 
l’emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'art. 8 CEDH a donc été violé et l'appel 
de A.________ doit être admis.
4.
Frais et indemnité
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 


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(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-). Ils sont 
mis à la charge de l'Etat, l'appel étant admis.
4.2.
Il y a lieu de fixer les frais imputables à la défense d'office pour la procédure d'appel (art. 
422 al. 2 let. a CPP). Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le ministère public ou le tribunal 
qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5% de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à 
l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à 
CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7% pour les opérations postérieures 
au 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA).
4.3.
En l'espèce, Me Theo Studer a été nommé défenseur d'office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 25 avril 2017 (DO 7029). Cette nomination vaut également pour 
la procédure d'appel. Le 16 octobre 2018, Me Studer a déposé sa liste de frais d'un montant de 
CHF 1'017.05, indiquant avoir consacré 5 heures à la présente procédure; elle ne prête pas le 
flanc à la critique.
Partant, l'indemnité de Me Studer pour la procédure d'appel est arrêtée à CHF 1'017.05, TVA par 
CHF 72.60 comprise.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête:
I.
L’appel est admis.
Partant, le ch. 4 du dispositif du jugement rendu le 1er février 2018 par la Juge de police de 
l'arrondissement du Lac est annulé et l’expulsion du territoire suisse de A.________ n'est 
pas ordonnée.
II.
Les frais d'appel, par CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-), sont mis à 
la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Theo Studer pour la procédure d'appel est arrêtée à 
CHF 1'017.05, TVA par CHF 72.60 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 15 février 2019/sri
La Vice-présidente:
La Greffière: