fr_gerichte · 605 2020 188 · 2021-07-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2020 188
Arrêt du 8 juillet 2021
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire:
Emmanuelle Tombez
Parties
A.________, recourant, 
contre
MUTUEL ASSURANCES SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents - opposition à une décision de non-entrée en 
matière - prise en charge d’un traitement médical
Recours du 15 septembre 2020 contre la décision du 22 juillet 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 13 février 2020, Mutuel Assurances SA (ci-après, MASA, ou l’intimée), 
assurance active au sein du Groupe Mutuel, a notamment octroyé une rente d’invalidité de 
l’assurance-accidents de 24% à son assuré A.________, victime d’un accident le 14 novembre 
2018, au cours duquel il s’était blessé à l’épaule gauche.
Cette décision relevait, entre autres, qu’il n’y avait « plus de suivi médical régulier ni de traitement 
chirurgical susceptible d’améliorer l’état de santé de manière notable » et que « le traitement de 
physiothérapie pourra prendre fin au terme de la prescription en cours ».
B.
Par courriel du 14 avril 2020, l’assuré a demandé à MASA la prise en charge de nouvelles 
séances de physiothérapie, qu’il considérait toujours en lien avec son accident, et que son assureur-
maladie lui avait directement facturées.
Sans réponse, il a renvoyé un courriel le 20 avril 2020, auquel il a été répondu que sa demande était 
traitée.
C.
Par courrier du 21 avril 2020 intitulé « traitement médical », MASA s’est référée à sa décision 
du 13 février 2020, désormais entrée en force, pour informer son assuré qu’elle refusait de prendre 
à sa charge toute nouvelle physiothérapie qui aurait été prescrite après cette décision : « quant aux 
séances de physiothérapie, leur prise en charge se feront jusqu’à la fin de la prescription attestée 
avant notre décision du 13 février 2020 ».
D.
Dans un nouveau courriel du 28 avril 2020, A.________ a manifesté son désaccord avec ce 
courrier : « je ne suis pas d’accord avec votre courrier du 21 avril 2020, veuillez prendre note que je 
m’oppose au contenu ».
Dans un courriel du 29 avril 2020, la personne en charge de son dossier à MASA lui a répondu ne 
pouvoir « malheureusement [lui] préciser le nombre de séances exactes que nous paierons au-delà 
du 13 février 2020 car nous ne disposons pas encore de la prescription concernant ce traitement. 
(…) Nous paierons au maximum 9 séances ».
E.
Dans un courrier du 17 juin 2020, MASA s’est encore référée à sa décision du 13 février 2020 
pour refuser la prise en charge des nouvelles séances de physiothérapie, indiquant à son assuré 
qu’elle rendrait en ce sens une décision formelle s’il le demandait.
Ce dernier persistant dans son désaccord dans un nouveau courriel du 22 juin 2020, MASA a rendu 
une décision formelle de refus de prise en charge le 22 juillet 2020, se référant une nouvelle fois à 
sa décision du 13 février 2020, à l’encontre de laquelle aucune opposition n’avait été formulée dans 
les délais.
F.
Le 15 septembre 2020, A.________ saisit la Cour de céans, indiquant s’opposer au Groupe 
Mutuel et concluant à la prise en charge des 9 séances de physiothérapie facturées par son 
assureur-maladie.
Il lui a alors été demandé de fournir un exemplaire de la décision qu’il entendait attaquer.
Il a demandé une prolongation de délai, laquelle lui a été octroyée pour 10 jours.


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Il a complété son recours le 30 octobre 2020, déposant un échange de correspondances.
G.
MASA a alors été invitée à se déterminer sur le recours et à produire son dossier.
Dans ses observations du 14 décembre 2020, elle propose le rejet du recours, qui serait selon elle 
à ce stade irrecevable, l’assuré ayant également fait opposition auprès d’elle par courriel du 23 juin, 
puis par courrier du 18 septembre 2020, et aucune décision sur opposition n’ayant dès lors encore 
été rendue. Elle relève tout de même, cela étant, que son refus de prise en charge des nouvelles 
séances de physiothérapie se fonde sur sa décision d’octroi de rente du 13 février 2020, dont elle 
souligne l’entrée en force faute d’opposition.
H.
Le recourant est encore intervenu à plusieurs reprises devant la Cour de céans, produisant de 
nouvelles factures qui lui avaient été adressées.
Le 5 mai 2021, manifestant à nouveau son mécontentement, se plaignant même d’une « sorte de 
harcèlement », il a produit un exemplaire d’une nouvelle décision sur opposition rendue par MASA 
le 28 avril 2021, qui confirmait la décision de non-entrée en matière du 22 juillet 2020, en précisant 
que le délai pour faire opposition à la première décision du 13 février 2020 était arrivé à échéance 
le 16 mars 2020 et que le recourant n’avait manifesté son désaccord pour la première fois que le 
13 mai 2020, soit environ deux mois après l’échéance du délai de recours.
I.
Par courrier du 12 mai 2021, MASA a également transmis à la Cour de céans cette décision 
sur opposition.
J.
Le président soussigné a invité le recourant le 20 mai 2021 à se déterminer sur cette nouvelle 
décision sur opposition pas encore entrée en force, l’invitant, cas échéant, à formellement la 
contester sans délai.
Le 21 juin 2021, le recourant a persisté dans « ses précédentes oppositions », concluant au rejet de 
la nouvelle décision sur opposition.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit du présent arrêt, 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels sera 
notamment examiné le processus décisionnel ayant conduit au refus de prise en charge. 
en droit
1.
La décision attaquée, datée du 22 juillet 2020, est une décision d’irrecevabilité par laquelle MASA 
refuse d’entrer en matière sur une demande de prestations formulée par le recourant, au motif qu’elle 
a déjà statué sur le droit aux prestations par décision du 13 février 2020.
1.1.
Conformément à l’art. 52 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), cette décision d’irrecevabilité pouvait faire l’objet d’une 
opposition préalable auprès de MASA, de telle sorte que le recours déposé le 15 septembre 2020 
auprès du Tribunal cantonal était prématuré.


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Il aurait dû être renvoyé à l’assureur comme une opposition, objet de sa compétence.
Celle-ci, au demeurant, avait été interjetée en temps utile, compte tenu des féries estivales.
1.2.
Par économie de procédure, la Cour de céans peut toutefois se saisir du recours.
1.2.1. D’une part, parce que MASA a par la suite rendu le 28 avril 2021 une décision sur opposition 
confirmant la décision du 22 juillet 2020 et que cette décision sur opposition formelle a été transmise 
à la Cour de céans par le recourant lui-même le 5 mai 2021, par courrier dans lequel il manifestait à 
nouveau son désaccord.
Ce dernier courrier du 5 mai 2021 doit ainsi être considéré comme un recours, parfaitement 
recevable, interjeté auprès de l’autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché par 
la décision attaquée et dont la position était déjà connue de cette dernière autorité.
1.2.2. D’autre part, parce qu’il apparaît assez clairement que le recourant avait au départ demandé 
la poursuite de prise en charge de sa physiothérapie dans un courriel du 14 avril 2020, chose qui lui 
avait été refusée dans un courrier du 21 avril 2020, auquel il s’était immédiatement « opposé » par 
un nouveau courriel du 28 avril 2020.
Le courrier « information » du 21 avril 2020 avait ainsi déjà valeur de décision matérielle de non-
entrée en matière.
Le courrier suivant de l’assureur, daté du 17 juin 2020, prenait également implicitement acte du 
désaccord du recourant, en demandant à ce dernier de formellement confirmer sa première 
« opposition » du 28 avril 2020.
Dans ces conditions, la décision de refus de prise en charge du 22 juillet 2020 directement contestée 
auprès de la Cour de céans pouvait aussi se lire comme une décision sur opposition, et il serait 
excessivement formaliste de ne pas lui conférer ce statut, d’autant moins que les raisons du refus 
de prise en charge - pour le motif que la décision d’octroi de rente entrée en force avait réglé cette 
question - y étaient exposées pour la troisième fois.
Ainsi, la décision du 15 juillet 2020 aurait déjà pu faire l’objet d’un recours.
2.
Une fois que le traitement médical d’un événement assuré a cessé, des mesures médicales ne 
peuvent être prises en charge qu'aux conditions de l'art. 21 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents (LAA; RS 832.20) et seulement si l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente. S'il n'a pas 
droit à une telle prestation, il appartient à l'assurance-maladie de prendre en charge le traitement.
2.1.
Selon l’al. 1 de ce dernier article, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et 
remboursement de frais sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants: a. lorsqu’il souffre 
d’une maladie professionnelle; b. lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles tardives et que des 
mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou empêcheraient une notable 
diminution de celle-ci; c. lorsqu’il a besoin de manière durable d’un traitement et de soins pour 
conserver sa capacité résiduelle de gain; d. lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des 
mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne 
subisse une notable détérioration.


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2.2.
Demeure réservée l'annonce d'une rechute ou de séquelles tardives nécessitant un 
traitement médical (art. 11 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents [OLAA; 
RS 832.202]) : dans ce cas, l'assureur-accidents accordera les prestations indépendamment des 
conditions fixées à l'art. 21 LAA.
3.
Est en l’espèce litigieuse la prise en charge de la poursuite de la physiothérapie après l’octroi de la 
rente d’invalidité partielle.
Le recourant pense y avoir droit, laissant entendre que 9 séances supplémentaires de 
physiothérapie sont de nature à améliorer les séquelles laissées par l’accident dont il a été victime.
L’assurance-accidents intimée refuse pour sa part toute prise en charge de ces nouvelles séances 
prescrites après sa décision d’octroi de rente entrée en force, dans le sens au demeurant de ce qui 
y était indiqué.
Qu’en est-il ?
Le recourant ne peut être simplement renvoyé, comme le suggère l’intimée à la décision d’octroi de 
rente partielle à laquelle il ne s’était pas opposé.
3.1.
Premièrement, on ne peut pas dire que cette décision du 13 février 2020 règle clairement la 
problématique de la poursuite de la prise en charge de la physiothérapie alors en cours, la notion 
indiquée de « prescription en cours » n’étant pas tout-à-fait la même que celle du nombre de 
séances déjà prescrites auquel semble s’être par la suite plus exactement référé l’intimée.
Cette confusion, la collaboratrice de l’intimée paraissait du reste également la faire dans son courriel 
du 29 avril 2020, dans lequel elle laissait entendre que 9 séances supplémentaires pourraient tout 
de même être prises en charge (cf. également le chiffre 24 de la décision sur opposition du 
28 avril 2021 résumant ce courriel comme suit : « par mail du 29 avril 2020, MASA indique à l’assuré 
qu’elle paiera encore 9 séances de physiothérapie au-delà du 13 février 2020 »).
3.2.
D’autre part, la demande ultérieure de prise en charge de la poursuite du traitement du 
14 avril 2020 pouvait également se lire comme une nouvelle demande de prise en charge au sens 
de l’art. 21 LAA, cas échéant comme une annonce de rechute parce que les douleurs auraient 
perduré en dépit de ce à quoi l’on pouvait s’attendre.
Or, l’intimée n’a fait valoir aucun argument médical susceptible de rejeter la nouvelle demande sous 
cet angle.
Elle ne pouvait se prévaloir d’avoir valablement tranché cette question, sur le principe et pour 
l’avenir, dans le cadre de sa décision d’octroi de rente, à un moment où le recourant ne pouvait 
comprendre qu’il aurait eu un intérêt à formuler une opposition sur un point accessoire d’une décision 
allant principalement dans son sens.
C’est la raison pour laquelle le recours doit être admis et la cause doit lui être renvoyée.
4.
Il découle de tout ce qui précède que le recours est admis.


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Partant, la décision du 15 juillet 2020 est annulée, comme du reste la décision sur opposition du 
28 avril 2021.
La cause est renvoyée à l’intimée pour qu’elle statue sur la demande de prise en charge du 14 avril 
2020 sous l’angle de l’art. 21 LAA, cas échéant sous l’angle de la rechute.
5.
5.1.
Le recours ayant été déposé avant le 1er janvier 2021, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 
de justice dans cette procédure visant au demeurant à l’octroi de prestations.
5.2.
Aucune indemnité de partie n’est enfin allouée au recourant agissant seul.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision est annulée et la cause renvoyée à l’intimée dans le sens des considérants.
II.
Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge de l’intimée. 
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 juillet 2021/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire :