fr_gerichte · 502 2022 191 · 2022-10-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 191
Arrêt du 11 octobre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Amir 
Djafarrian, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – frais à la charge du 
prévenu (art. 426 al. 2 CPP)
Recours du 15 août 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
28 juillet 2022


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considérant en fait
A.
Le 19 mars 2022, vers 16h50, A.________ a circulé au guidon du motocycle de marque 
B.________, à La Tour-de-Trême. Il ressort du rapport de dénonciation que les policiers ont 
constaté, d’une part, que la plaque d’immatriculation du motocycle était repliée à l’intérieur du garde-
boue arrière et, d’autre part, que l’intéressé présentait des signes d’une consommation récente de 
stupéfiants (pupilles rétrécies, teint pâle et élocution rapide). Questionné à ce sujet, A.________ a 
déclaré ne pas consommer de stupéfiants, mais en revanche fumer du CBD à raison de 3 à 4 joints 
par jour ainsi que prendre, sous prescription médicale, journellement du Tramal. Le test salivaire 
DrugWipe, auquel s’est soumis l’intéressé, s’est révélé positif au cannabis et opiacés. Le Procureur 
de permanence a décerné un mandat d’examen de A.________ qui a été acheminé à l’HFR Riaz, 
où des examens du sang et d’urine ont été faits. Il ressort des analyses toxicologiques la présence 
d’opiacés, de Tramadol et de Tapentadol dans l’urine de l’intéressé dont les valeurs se trouvent en 
dessous des valeurs usuelles de sorte qu’il n’y pas d’évidence que les substances retrouvées 
puissent avoir influencé la capacité de conduire de manière significative au moment du prélèvement.
B.
Le 28 juillet 2022, le Ministère public a rendu deux ordonnances, la première reconnaissant 
A.________ coupable de conduite d’un véhicule défectueux et de contravention à la loi fédérale sur 
les stupéfiants (importation illégale de Tapentadol) et le condamnant à une amende de CHF 500.-, 
frais de procédure par CHF 485.- à sa charge, la deuxième prononçant le classement de la 
procédure ouverte pour conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants et 
médicaments), tout en mettant à sa charge les frais liés aux analyses toxicologiques effectuées se 
montant à CHF 1'294.40, en application de l’art. 426 al. 2 CPP. 
C.
Par mémoire de son mandataire du 15 août 2022, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance de classement. Il a conclu principalement à ce que dite ordonnance soit réformée en 
ce sens que les frais d’analyses toxicologiques soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement 
à ce que dite ordonnance soit annulée et renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants.
Par courrier du 7 septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des 
observations sur le recours et qu’il s’en remettait à justice. Il a remis son dossier. 
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, 64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 
sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque le recours porte 
sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède 
pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal 
collégial. En l’espèce, le recours portant sur les conséquences économiques accessoires d’une 
ordonnance de classement et la valeur litigieuse étant de CHF 1'294.40, la cause sera tranchée par 
le Président de la Chambre pénale.


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1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le 4 août 2022 
de sorte que le recours, déposé à La Poste le 15 août 2022, l’a été en temps utile.
1.3.
Le recourant, à qui les frais ont été mis à charge, est directement touché par l’ordonnance 
de classement et a ainsi la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être motivé et doté de conclusions pour être formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’occurrence.
1.5.
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Concernant le contexte légal, l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01) prévoit que, si la personne concernée présente des indices 
laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement 
dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un 
contrôle de l’urine et de la salive. Ainsi, aux termes de l’art. 12a de l’Ordonnance du 28 mars 2007 
sur le contrôle de la circulation routière (OCCR, RS 741.013), une prise de sang doit être ordonnée 
lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas 
uniquement liée à l’influence de l’alcool ; il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
En l’espèce, il convient d’examiner si les frais de l’analyse de sang et d’urine, peuvent être mis à la 
charge du recourant alors même qu’aucune infraction à la LCR n’a été commise.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent, en 
dérogation au principe de l'art. 423 CPP, être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.2. 
Le Ministère public a mis à la charge du recourant les frais des analyses toxicologiques 
effectuées sur sa personne, au motif que c’est lui qui les a provoqués et doit donc supporter les frais 
qui y sont liés.
3.3.
Dans le cadre de son recours, A.________ allègue que l’ordonnance querellée applique l’art. 
426 al. 2 CPP de manière insoutenable et viole la présomption d’innocence, garantie par les art. 10 
CPP, 31 al. 1 Cst., 13 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe « in 
dubio pro reo », concernant tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens 
large. Selon lui, afin de respecter le principe de légalité, le Ministère public aurait dû être en mesure 
de pouvoir prouver qu’il a eu un comportement illicite ou fautif. Or, le Procureur a fondé sa décision 
de mettre à sa charge les frais d’analyses toxicologiques au motif qu’il y aurait eu des indices sérieux 
d’une incapacité de conduire. Ce faisant, ce dernier lui impute tous les éléments constitutifs d’une 
incapacité de conduire et de la nécessité d’ordonner une prise de sang, non sans citer aucune norme 
juridique suisse enfreinte, se bornant à invoquer le résultat positif du test préliminaire qui 
accréditerait la suspicion de l’incapacité de conduire un véhicule. Pour le recourant, cette manière 
de procéder viole la présomption d’innocence dans la mesure où le choix du Procureur de lui imputer 
les frais de procédure repose avant tout sur une erreur d’appréciation des policiers. 


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3.4.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à 
supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 
32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré 
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué 
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les 
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement 
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que 
si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais 
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et 
références citées).
Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de 
l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le 
prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / 
JdT 1992 IV 52 consid. 2c, repris dans arrêt TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1).
La consommation de stupéfiants est illégale en Suisse (art. 19a LStup) et la situation d’un con-
ducteur dont la valeur limite de stupéfiants dans le sang n’a pas été atteinte n’est dès lors pas com-
parable à celle de l’automobiliste circulant avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,5 ‰. Ainsi, dans 
le cas d’une procédure ouverte pour conduite en état d’incapacité, le Tribunal fédéral a retenu que 
le prévenu acquitté peut se voir condamner aux frais de la procédure lorsqu’un contrôle de détection 
de stupéfiants a été ordonné en raison de ses yeux rougis, d’un comportement ralenti et d'un test 
salivaire DrugWipe positif (arrêt TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012). La Chambre de céans a 
également mis les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où du cannabis avait été 
trouvé dans la voiture du prévenu qui avait déclaré en avoir consommé et dont le test DrugWipe 
était positif (arrêt TC FR 502 2014 260 du 28 janvier 2015). Un résultat analogue s’impose alors 
même que la quantité de THC présente dans le sang du prévenu est inférieure à la valeur limite 
prévue par la loi, mais que celui-ci présente des signes évidents de consommation de stupéfiants, 
est en possession de 1,5 g de marijuana et admet en outre avoir consommé cette substance deux 
jours auparavant (arrêt TC FR 502 2012 139 du 12 décembre 2012) ou encore lorsque le prévenu 
présente des signes évidents de consommation de stupéfiants (teint blême), est en possession de 
2 g de haschisch et admet avoir consommé cette substance la veille, à 18h00, et de manière 
occasionnelle (2 g par mois) depuis une année, ceci sans qu’un test Drugwipe n’ait été pratiqué 
(arrêt TC FR 502 2021 28 du 22 mars 2021). En revanche, la Chambre pénale a refusé de mettre 
les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où il ressortait du dossier que le teint blême 
était le seul indice physique et comportemental indiquant une incapacité de conduire ; aucune 
substance n'avait été trouvée lors de la fouille du véhicule et de la personne et le prévenu a déclaré 
avoir consommé un joint de haschisch 21 heures avant le contrôle. Les indices d’une infraction à la 


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LCR étaient alors trop ténus. Un état de fait si incertain nécessitait alors à tout le moins, comme 
mesure préalable, d’effectuer un test moins coûteux, de type DrugWipe, qui aurait permis de savoir 
si les frais supplémentaires liés aux examens de l’urine et du sang se justifiaient ou non (arrêt TC 
FR 502 2020 220 du 20 novembre 2020). 
3.5.
En l’espèce, il ressort du rapport de police que lors du contrôle, le 19 mars 2022, à 16h50, le 
prévenu présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants (pupilles rétrécies, teint 
pâle et élocution rapide). Ayant spontanément déclaré consommer quotidiennement 3 à 4 joints de 
CBD et prendre du Tramal, A.________ s’est soumis à un test salivaire DrugWipe, qui s’est révélé 
positif au cannabis et opiacés. Il était dès lors du devoir de la Police de procéder aux investigations 
permettant de déterminer si le prévenu conduisait son motocycle sous l’emprise de stupéfiants. Il ne 
faut en outre pas perdre de vue que, quand bien même les résultats de l’analyse toxicologique ont 
dû amener l’autorité pénale à retenir que la concentration de Tramadol dans le sang (analgésique 
opioïde) se situait en dessous de la valeur limite, il a tout de même été constaté la présence 
d’opiacés, de Tramadol et de Tapentadol dans l’urine de l’intéressé. Ainsi, c’est bien les indices 
physiques de consommation de stupéfiants et le résultat du test salivaire qui ont amené la Police à 
demander qu’une expertise toxicologique soit ordonnée. Le recourant a dès lors clairement 
provoqué, inutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont les frais sont contestés.
Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence sus-indiquée (supra consid. 3.4), des éléments 
suffisants justifiaient un contrôle de détection de stupéfiants et conséquemment la mise des frais y 
relatifs à la charge de la personne contrôlée. 
3.6.
Partant, l’ordonnance attaquée du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et le 
recours doit être rejeté.
4.
Vu l’issue du pourvoi et application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 du règlement sur la justice 
(RJ ; RSF 130.11), les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 250.-
 ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Ministère public du 28 juillet 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 250.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14.
Fribourg, le 11 octobre 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :