fr_gerichte · 603 2017 139 · 2017-08-03 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 139
Arrêt 18 avril 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Lara Jörg
Parties
A.________, recourant, 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Excès de vitesse - Faute grave - 
Retrait de permis 
Recours du 15 août 2017 contre la décision du 3 août 2017


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considérant en fait
qu'il ressort d’un rapport établi par la Police cantonale vaudoise que, le 16 juin 2017 à 11h58, 
A.________ circulait à Romanel-sur-Lausanne en direction de Prilly à la vitesse de 78 km/h, marge 
de sécurité déduite, d'où un dépassement net de 28 km/h de la vitesse maximale autorisée;
que, par courrier du 19 juillet 2017, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative; 
que, dans ses observations du 24 juillet 2017, A.________ a reconnu être l'auteur de l'excès de 
vitesse qu'il a cependant commis inconsciemment; en effet, en raison de la configuration des lieux, 
il a cru à tort se trouver hors localité;
que, par ordonnance pénale du 21 juillet 2017, définitive et exécutoire, le Ministère public de 
l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière, au sens de l’art. 90 al. 2 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière (LCR; RS 741.01) en relation avec l’art. 27 al. 1 LCR et art. 4a al. 1 de l'ordonnance du 
13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR; RS 714.11), pour avoir circulé à une vitesse de 
78 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 50 km/h maximum autorisés à cet endroit, et qu'il 
l'a condamné à 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de 
CHF 360.-;
que, par décision du 3 août 2017, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de six mois, en application de l'art. 16c al. 2 let. b LCR et de l'art. 33 de 
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière (OAC; RS 741.51). Elle a retenu que l'excès de vitesse commis par l'intéressé 
constituait une infraction grave et que celui-ci avait déjà fait l'objet d'un retrait pour faute 
moyennement grave au cours des cinq dernières années. Dans la fixation de la mesure, elle a pris 
en compte le fait que l'automobiliste pouvait se prévaloir d'une nécessité professionnelle et 
personnelle de conduire des véhicules automobiles;
que, par écrit du 14 août 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation et à la réduction de la durée du retrait. Il conteste, pour 
l'essentiel, la prise en compte de l'antécédent de 2012 dans le système des cascades, dès lors 
que la nouvelle infraction en cause a été commise 5 ans et 16 jours après celle sanctionnée par un 
retrait de permis d'un mois. Il réitère, par ailleurs, qu'il a impérativement besoin de son permis de 
conduire pour des motifs personnels et professionnels, et qu'un retrait pourrait entraîner son 
licenciement ou des frais importants à sa charge;
que le recourant a volontairement exécuté de manière anticipée la mesure de retrait du 
1er septembre 2017 au 28 février 2018;
que, dans ses observations du 8 septembre 2017, la CMA propose le rejet du recours, en se 
référant à sa décision ainsi qu’aux pièces du dossier.


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en droit
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par 
ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme;
que l'intérêt du recourant à agir est toujours actuel, au sens de l'art. 76 let. a CPJA, quand bien 
même il a volontairement déposé son permis et exécuté intégralement la mesure prise à son 
endroit. En effet, vu les répercussions que peut induire le système en cascade adopté par le 
législateur aux art. 16a à 16c LCR, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à 
une nouvelle qualification de la faute commise, comme il le demande (cf. arrêt TF 1C_74/2007 du 
10 septembre 2007, consid. 2);
qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours; 
que, d'après l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux 
ordres de police;
que, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque; 
que dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du 
conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur 
des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou 
plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b). Il est en revanche de 
moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 
24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 
2a);
qu'en l'espèce, l'excès de vitesse commis constitue une infraction grave;
qu'en vertu de l'art. 16c al. 2 let. b LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
qu'en ce qui concerne le calcul du délai de récidive, les différents délais prévus aux art. 16 ss LCR 
commencent à courir à l’expiration du retrait antérieur, c’est-à-dire à l’exécution complète de la 
mesure antérieure. Le principe s’applique également lorsque la mesure antérieure a été différée, 
par exemple du fait d’un recours, lorsqu’elle est une mesure d’ensemble, ou encore lorsqu’elle a 
été exécutée en deux fois, par exemple en cas de saisie du permis par la police suivie d’une 
restitution provisoire par l’autorité compétente (BUSSY/RUSCONI, ad. intro. art. 16 ss LCR ch. 4.3 et 
la jurisprudence citée; WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, 2011, art. 16a-
c n. 10);
que la jurisprudence a également confirmé qu’un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu’il 
commet un délit qui entraîne un retrait de permis de conduire dans les deux ou les cinq ans depuis 


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la fin de l’exécution d’un précédent retrait, soit le dernier jour de l'exécution du retrait du permis de 
conduire (ATF 136 II 447; arrêt TF 1C_271/210 du 31 août 2010 consid. 5.3), et non pas depuis la 
date de la décision. Le fait de lier le calcul de ce délai à l’exécution du retrait repose sur l’idée que 
ce n’est pas la décision mais la sanction qui devrait avoir l’effet éducatif sur le comportement des 
conducteurs (cf. arrêt TC FR 603 2017 36 du 22 mars 2017);
que, cette manière de procéder garantit l'égalité de traitement entre tous les conducteurs 
sanctionnés, dès lors que le temps qui s'écoule entre la commission d'une infraction et son 
exécution - qui, dans certains cas, peut être long, notamment en raison de procédures menées sur 
le plan pénal et/ou administratif - n'est pas déterminant dans l'application du système des 
cascades;
qu'en l'espèce, contrairement à l'avis du recourant et vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, force 
est de constater que moins de 5 ans se sont écoulés entre l'exécution du précédent retrait (soit du 
3 août 2012 au 2 septembre 2012) et la commission d'une nouvelle infraction (le 16 juin 2017);
qu'ainsi, la CMA se devait de faire application de l'art. 16c al. 2 let. b LCR qui impose un retrait de 
permis d'une durée minimale de six mois;
qu'or, elle s’en est tenue à la durée minimale précitée, compte tenu notamment du besoin 
professionnel et personnel du recourant à disposer de son permis de conduire;
que cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce soit (art. 16 al. 3, dernière 
phrase, LCR). En effet, cette disposition, qui rend incompressibles les durées minimales de retrait 
des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi 
entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de 
réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en 
faveur de conducteurs professionnels (Message du Conseil fédéral concernant la modification de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 
2.3);
que, partant, sa décision échappe à la critique et doit être confirmée et le recours rejeté;
que vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA);


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 3 août 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une réclamation auprès 
de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 avril 2018/mju/ljo
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: