fr_gerichte · 608 2015 239 · 2017-03-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 239
Arrêt du 9 mars 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Carine Sottas
Parties
A.________, recourant,
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIFA), autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'administrateur 
pour non-paiement des cotisations sociales)
Recours du 16 décembre 2015 contre la décision sur opposition du 
11 novembre 2015


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considérant en fait
A.
La société B.________ SA (ci-après la société), avait notamment pour but l'exploitation d'une 
entreprise de construction générale, l'achat et la vente d'immeubles, ainsi que l'achat, la vente, 
l'import et l'export de matériaux de construction. Inscrite au registre du commerce du canton de 
Fribourg le 21 septembre 2012, elle était gérée par un administrateur unique avec signature 
individuelle, à savoir A.________. La faillite de la société a été prononcée le 24 février 2014.
Par décision du 17 septembre 2015, confirmée sur opposition le 11 novembre 2015, la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER-CIFA (ci-après: la 
Caisse) a réclamé à A.________ le montant de CHF 21'452.80 correspondant au dommage que 
lui a occasionné le non-paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC dues par la société 
pour les périodes d'octobre à décembre 2012 et de février 2013 à février 2014, plus le décompte 
final 2012, les intérêts et les frais de poursuites.
A l'appui de sa décision sur opposition, la Caisse a relevé qu'au vu notamment d'une décision du 
Tribunal des Prud'hommes de la Sarine du 17 janvier 2013 et du rapport de contrôle du 12 juin 
2014, la société a, contrairement à ce que soutient A.________, engagé du personnel durant les 
années 2012 à 2014. A.________ étant administrateur unique avec signature individuelle, il ne 
peut être libéré de sa responsabilité.
B.
Le 16 décembre 2015, A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du 
11 novembre 2015 et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il reproche à la 
Caisse de n'avoir pas tenu compte du fait que la société n'a jamais été en mesure de disposer de 
l'argent nécessaire au paiement des salaires et des charges sociales. Il estime également que les 
documents sur lesquels la Caisse se base ne sont pas pertinents. Par renvoi à son opposition du 
21 octobre 2015, il soutient que la société n'a pratiquement pas eu d'activité et qu'elle n'était pas 
redevable des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations. De plus, C.________, en tant 
qu'entrepreneur indépendant, a mené personnellement les travaux et chantiers de la société pour 
lesquels cette personne a elle-même engagé les ouvriers et a encaissé directement les factures y 
relatives, privant de ce fait la société de revenus.
Le 11 janvier 2016, la Caisse maintient sa position.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
L'article 14 al. 1 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS; RS 831.10), en corrélation avec les articles 34 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, à 
chaque paiement de salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation 
avec sa propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 


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pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de faire les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par 
la loi (l'employeur exerce donc la fonction d'organe de l'assurance); s'il la néglige, il devra, en vertu 
de l'article 52 al. 1 LAVS, réparer le dommage qui en résulte pour l'assurance, représentée par la 
caisse (ATF 111 V 173 consid. 2; 108 V 186 consid. 1a; 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 
3a, 650 consid. 2, 1983 p. 100, 1978 p. 258).
Selon cette dernière disposition, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est tenu à réparation 
(al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les 
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur 
peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du 
dommage par voie de décision (al. 4).
b) La responsabilité subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose que la personne 
intéressée soit un organe formel ou de fait de l'employeur assujetti à l'obligation de payer des 
cotisations. 
Les organes formels d'une société anonyme sont principalement les membres du conseil 
d'administration (ATF 132 III 523 consid. 4.5). Les organes de fait sont les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les 
décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la 
formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 132 III 523 consid. 4.5; 114 V 
213 consid. 3). Conformément à la jurisprudence en matière de responsabilité du droit de la 
société anonyme, dont les principes s'appliquent dans le cadre de l'art. 52 LAVS (ATF 114 V 214 
consid. 3), revêt uniquement une position d'organe de fait la personne qui assume sous sa propre 
responsabilité la compétence durable - et non seulement isolée - de prendre des décisions qui 
dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une influence sur le résultat de l'entreprise 
(arrêt TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.2).
Tel n'est pas le cas d'une personne qui se limite à préparer et/ou à exécuter de telles décisions 
(ATF 128 III 29 consid. 3c). En d'autres termes, la responsabilité pour la gestion ne concerne que 
la direction supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 570 
consid. 3). En revanche, l'accomplissement de l'ensemble des tâches administratives au sein de 
l'entreprise (facturation aux clients, exécution des paiements, préparation des bulletins de salaires 
- y compris établissement de décomptes pour les autorités de l'AVS et la SUVA -, gestion des 
livres de caisse et des relations bancaires, etc.) n'est pas assimilable à l'activité spécifique d'un 
organe (ATF 114 V 213 consid. 4). L'obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS 
intervient en principe seulement si la personne intéressée avait un pouvoir de disposer des 
cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation (arrêts TF 
9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.2 et 9C_535/2008 du 3 décembre 2008 consid. 2; ATF 
134 V 401 consid. 5.1; 103 V 120 consid. 5; M. REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und 
seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n. 244 ss et 256 ss).


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c) 
La doctrine et la jurisprudence constante (ATF 121 III 382 consid. 3) ont posé le principe 
qu'il y a dommage dès qu'un montant appartenant ou revenant à une caisse de compensation, en 
qualité d'organe de l'AVS, lui échappe, ceci notamment lorsque les cotisations dues ne peuvent 
plus, pour des motifs juridiques ou pour des raisons de fait, être perçues. L'ampleur du dommage 
est alors égale au montant dont la caisse se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c). Ainsi, en 
matière de cotisations paritaires non versées, le dommage correspond au montant que l'employeur 
aurait été tenu de payer en vertu de la loi (RCC 1957 p. 411, 1961 p. 411, 1978 p. 259; FRESARD, 
La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon 
l'art. 52 LAVS, in: Revue Suisse d'Assurances [RSA] 1987 p. 8 ch. 8).
Le dommage comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi du 25 septembre 1952 sur le régime des 
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection 
civile (LAPG; RS 834.1) et, le cas échéant, de la loi du 20 juin 1952 sur les allocations familiales 
dans l'agriculture (LFA; RS 836.1); en font également partie les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi 
que les frais de sommation selon l'art. 37 RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires 
selon l'art. 41bis RAVS. Les caisses de compensation sont de plus habilitées à y englober, le cas 
échéant, les cotisations d'assurance-chômage non réglées (cf. FRESARD, p. 8 ss ch. 9 et 10; ATF 
113 V 186).
d) Selon l'ordre établi par la loi, la condition à remplir pour que la responsabilité de 
l'employeur ou de l'un de ses organes soit engagée (ATF 109 V 89 / RCC 1983 p. 475 consid. 7 et 
les références citées) est, en particulier, que le dommage ait été causé par un comportement 
intentionnel (c'est-à-dire sciemment et volontairement) ou du moins par négligence grave. Il y a 
négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 
exigé de toute personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 108 V 199 / RCC 1983 p. 106 consid. 3a et les références; ATF 109 V 150 
consid. 1 et les références). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc 
être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un 
employeur de la même catégorie que l'intéressé. L'ancien Tribunal fédéral des assurances (ci-
après: TFA) a admis ainsi notamment la négligence grave dans les cas où l'employeur déduit les 
cotisations de salariés sans les verser à la caisse de compensation (RCC 1985 p. 51). Il y a 
également négligence grave lorsque l'employeur s'abstient de vérifier, dans une situation 
douteuse, si une personne qu'il rémunère doit ou non être considérée comme exerçant une activité 
dépendante (ATF 98 V 30).
Il n'y a toutefois obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe pas de 
circonstances faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il 
ait commis une faute intentionnellement ou par négligence grave. Il est donc concevable qu'un 
employeur cause un dommage à une caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions de l'AVS, mais ne soit néanmoins pas tenu de la réparer, si des circonstances 
spéciales permettent de conclure que la non-observation desdites prescriptions était permise ou 
ne représentait pas une faute (ATF 108 V 183 / RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 647).
En particulier, l'absence de ressources financières d'une société ne constitue pas, à elle seule, un 
motif suffisant pour disculper l'employeur et justifier son comportement, sinon la norme de l'art. 52 
LAVS concernant la responsabilité serait en bonne partie vidée de son contenu (RCC 1985 
p. 649). En revanche, il peut arriver qu'en retardant le paiement des cotisations sociales, 
l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate 


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dans la trésorerie; mais il faut alors, pour que son comportement ne tombe pas ultérieurement 
sous le coup de l'art. 52 LAVS, qu'il soit établi avec une haute vraisemblance qu'au moment où 
l'employeur a pris cette décision, le non-paiement des cotisations était, selon une appréciation 
raisonnable, objectivement indispensable à la survie de l'entreprise ou, en tout cas, de nature à 
permettre à cette dernière d'acquitter des créances de salaires colloquées en première classe ou 
de payer les fournisseurs (ATF 108 V 197; RCC 1983 p. 104). Si, au moment de la suspension du 
paiement des cotisations, l'employeur avait des motifs de croire à la possibilité d'un redressement 
de l'entreprise, mais s'il pouvait tout aussi bien craindre un échec, les arguments invoqués ne 
suffiront pas à exclure sa responsabilité (ATF 108 V 183 et 189; RCC 1983 p. 104). La 
jurisprudence sanctionne ainsi la continuation d'une entreprise hasardeuse, financée sans droit, 
indirectement et en partie par l'assurance sociale (ATF 109 V 92, 103 V 122). 
3.
En l'espèce, est litigieuse la responsabilité personnelle du recourant, au sens de l'art. 52 
LAVS, pour le dommage causé à la Caisse. 
a) En tant qu'administrateur unique avec signature individuelle, le recourant avait 
indiscutablement qualité d'organe formel, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Aussi, en cette qualité, 
lui incombait-il de veiller à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient 
effectivement payées à la Caisse, conformément aux prescriptions légales.
b) Le recourant invoque comme premier motif disculpant le fait que la société n'a 
pratiquement pas eu d'activité, qu'elle n'a jamais disposé de l'argent nécessaire au paiement des 
salaires et des charges sociales et qu'elle n'était pas redevable des salaires pris en compte pour le 
calcul des cotisations. Cependant, l'absence de ressources financières n'est pas à elle seule un 
motif suffisant pour le disculper. Par ailleurs, la société a reconnu devoir des salaires à cinq 
employés lors de séances de conciliation devant les Prud'hommes. La lettre du 19 septembre 
2013 adressé à la Caisse indique clairement la signature des "contrats d'engagement" dès le 
2 août 2012 et le recourant a signé au nom de la société les attestations de salaires adressées à 
la Caisse. Partant, la société a engagé du personnel et elle était tenue de verser salaires et 
cotisations sociales dès ce moment. Le fait qu'elle n'aurait eu que peu d'activité, ce qui n'est au 
demeurant pas établi, n'est pas déterminant. Au surplus, le recourant n'a pas allégué et encore 
moins apporté la preuve qu'il aurait retardé le paiement des cotisations pour essayer de sauver sa 
société. 
Le recourant estime ensuite que les documents sur lesquels la Caisse se base ne seraient pas 
pertinents. On ne voit pas pourquoi tel serait le cas, les pièces du dossier étant clairement en lien 
direct avec le litige, notamment celles établissant l'engagement de travailleurs (cf. dossier de la 
Caisse: décisions des prud'hommes, rapport de contrôle, etc.). 
Le recourant prétend enfin que C.________, en tant qu'entrepreneur indépendant, aurait mené 
personnellement les travaux et chantiers pour lesquels il aurait engagé les ouvriers; il aurait 
ensuite encaissé directement les factures y relatives. Le recourant ne prouve toutefois pas que tel 
était effectivement le cas, le document joint à son opposition du 21 octobre 2015 n'établissant pas 
que le chantier concerné aurait été confié au précité. Il n'allègue pas non plus avoir tenté de 
récupérer ces montants. Au demeurant, on ignore tout des rapports existants entre la société et 
C.________, celui-ci figurant sur la déclaration des salaires versés par l'employeur à son 
personnel (ci-après déclaration des salaires) pour l'année 2013 alors que le recourant soutient qu'il 
aurait été indépendant. Il ressort de plus des pièces du dossier que le recourant a signé les 
déclarations de salaires pour octobre à décembre 2012 et pour 2013, de même qu'il a représenté 
la société en justice le 17 janvier 2013 et le 22 janvier 2013 dans les deux affaires prud'homales, 


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ce qui démontre que c'est bien la société qui engagé des ouvriers, et non C.________. Ainsi, il ne 
saurait y avoir une interruption du lien de causalité. 
c) 
Le recourant est recherché pour un montant de CHF 21'452.80 correspondant à la 
somme des cotisations sociales impayées par la société pour les périodes d'octobre à décembre 
2012 et de février 2013 à février 2014, plus le décompte final 2012, les intérêts et les frais de 
poursuites. Le montant du dommage n'est en lui-même pas contesté par le recourant. Il 
correspond également au solde de l'extrait de compte actualisé au 9 septembre 2016 produit par 
la Caisse à la demande de la Cour de céans. 
d) Enfin, si le recourant avait correctement exécuté son mandat d'administrateur, il aurait 
dû veiller au paiement des cotisations sociales ou, à tout le moins, prendre des mesures lorsqu'il a 
constaté que celles-ci n'étaient pas acquittées. Son comportement est dès lors en relation de 
causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la Caisse. 
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée 
confirmée.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est pas perçu 
de frais de justice. Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le recourant doit la somme de CHF 21'452.80 à l'autorité intimée correspondant aux 
cotisations sociales non payées.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 mars 2017/cso
Le Président
La Greffière-rapporteure