fr_gerichte · 502 2014 233 · 2014-12-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2014 233
Arrêt du 23 décembre 2014
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenue et recourante,
représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Défense obligatoire et d’office (art. 130 et 132 al. 1 let. b CPP)
Recours du 21 novembre 2014 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 10 novembre 2014


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale a été ouverte contre A.________ pour vol, éventuellement vol par 
métier.
B.
Par courrier de Me Jean-Marie Favre du 5 novembre 2014 (DO/pce 7001), la prévenue a 
sollicité le bénéfice de la défense obligatoire au regard des infractions qui lui sont reprochées et de 
la défense d’office car elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour couvrir les frais d’un 
mandataire. A l’appui de sa requête, elle a produit son décompte de salaire du mois d’octobre 
2014, son contrat de bail à loyer du 5 octobre 2005, le courrier de rappel de paiement de la prime 
de l’assurance-maladie de la caisse B.________ du 19 octobre 2014 et un extrait du registre des 
poursuites du 4 novembre 2014. 
Par décision du 10 novembre 2014, la requête de défense obligatoire et de défense d’office a été 
rejetée. Il ressort de cette décision qu’il n’a pas été établi que la prévenue encourait une peine 
privative de liberté de plus d’un an et que, partant, elle ne pouvait pas être mise au bénéfice d’une 
défense obligatoire. Quant à la défense d’office, le Ministère public a retenu que l’indigence de la 
prévenue, qui réalise un bénéfice mensuel de 2'141 fr. 05 au moins jusqu’à la fin du mois de 
janvier 2015, n’était pas avérée. 
C.
Le 21 novembre 2014, la prévenue a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Elle 
conclut à ce qu’elle soit mise au bénéfice de la défense obligatoire et de la défense d’office, que 
Me Jean-Marie Favre lui soit désigné défenseur d’office dont l’indemnisation devra être assumée 
par le canton de Fribourg. Elle requiert en sus une équitable indemnité pour la présente procédure 
et que les frais de celle-ci soient mis à la charge du canton de Fribourg. 
Dans ses observations du 26 novembre 2014, le Ministère public conclut au rejet du recours.
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la 
recourante a un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision lui refusant la 
défense obligatoire et d'office. Elle possède dès lors la qualité pour recourir au sens de 
l’art. 382 al. 1 CPP.
b)
Déposé à la poste suisse le 21 novembre 2014, le recours contre la décision qui lui a été 
notifiée le 11 novembre 2014 l’a été en temps utile, soit dans le délai de dix jours prévu par 
l’art. 396 al. 1 CPP.
c)
Le recours est motivé et doté de conclusions; il est par conséquent recevable en la 
forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
2.
a)
Dans un premier grief, la recourante soutient que le Ministère public considère à tort 
qu’elle ne remplit aucune des cinq conditions alternatives de l’art. 130 CPP. Elle relève qu’elle 
encourt une peine supérieure à une année (art. 130 let. b CPP) et que bien qu’il ne soit pas établi 
que le Ministère public interviendra devant le Tribunal de première instance (art. 130 let. d CPP), il 
n’en demeure pas moins que celui-ci déploie une activité intense au vu des mesures d’enquête 


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mises en œuvre. Elle ajoute que soutenir qu’elle n’encourt pas une peine supérieure à une année 
tend à éviter l’éventuelle répétition des preuves administrées avant la désignation du défenseur au 
sens de l’art. 131 al. 3 CPP. 
b)
Selon l’art. 130 let. b et d CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s’il encourt une peine 
privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté et si le 
ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction 
d’appel. Pour déterminer si le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, la 
peine concrète est déterminante (N. RUCKSTUHL, in BSK StPO, 2014, Ad Art. 130 N 18). En outre, 
utiliser le seul critère de la peine-menace aboutirait à une défense obligatoire pour tous les crimes 
et délits prévus par le code pénal à l’exception de quelques cas particuliers prévoyant une peine-
plafond d’un an au plus. Au vu de ces éléments, ce critère doit donc nécessairement être combiné 
avec la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes du cas (M. 
HARARI/ T. ALIBERTI in CR-CPP 2011, ad art. 130 N 23 ss). Les preuves administrées avant qu’un 
défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne 
sont exploitables qu’à la condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration 
(art. 131 al. 3 CPP). 
c) 
La recourante est prévenue de vol au préjudice de son employeur. La peine-menace de 
cette infraction est de cinq ans au plus (139 ch. 1 CP), respectivement de dix ans au plus (art. 139 
ch. 2 CP) si l’auteur en fait son métier. Après examen des pièces recueillies, soit notamment des 
renseignements fournis par C.________ et D.________, le Ministère public est arrivé à la 
constatation que la recourante ne s’exposait pas à une peine supérieure à une année et lui a 
refusé la défense obligatoire. Le Ministère public qui est la direction de la procédure tient ainsi 
compte de la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes. Sans 
minimiser la gravité des faits reprochés à la recourante, la Chambre constate qu’il n’y a pas de 
raison objective de retenir que la peine sera supérieure à une année. De plus, le Ministère public 
souligne – à juste titre – que l’applicabilité de l’art. 130 CPP est théorique en l’espèce vu que la 
recourante est déjà représentée par un avocat.
Cela étant, il ressort également du dossier que la recourante reproche aux inspectrices d’avoir 
minimisé l’importance de la présence d’un avocat à ses côtés (DO/pce 9000). Ainsi, si une défense 
obligatoire devait être prononcée, elle pourrait bénéficier de la répétition des preuves (art. 131 al. 3 
CPP). Par courrier du 5 novembre 2014 (DO/pce 9002), le Procureur, après s’être renseigné, a 
indiqué que les inspectrices n’avaient nullement dissuadé la recourante de faire appel à un avocat 
et que ce droit lui avait été rappelé à réitérées reprises, soit lors de la perquisition, avant l’audition 
et au début de l’audition avec la précision qu’elle pouvait formuler cette requête à nouveau en 
cours d’audition. De surcroît, la recourante a signé le procès-verbal du 13 octobre 2014 dans 
lequel la case « Non, je ne souhaite pas faire appel à un avocat » a été cochée. Elle a également 
reçu le formulaire « Droits et obligations de la personne prévenue » traduit en E.________. Par 
conséquent, il est établi que la recourante a été dûment informée sur ses droits mais également 
sur l’objet de l’instruction avant qu’elle ne soit amenée à répondre aux questions des inspectrices. 
Par contre, il n’est pas établi que la recourante aurait été influencée par les inspectrices dans son 
choix de déposer sans être assistée par un avocat. Ainsi, il ne peut être considéré que le Ministère 
public a refusé de lui octroyer une défense nécessaire pour se soustraire à une éventuelle 
répétition des preuves au sens de l’art. 131 al. 3 CPP.
d)
Le premier grief de la recourante n'est donc pas fondé. 
3.
a)
Dans un deuxième grief, la recourante prétend qu’elle ne réalise pas un bénéfice 
mensuel de 2'141 fr. 05, comme retenu par le Ministère public, et ajoute qu’il ne lui est pas interdit 


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de consacrer quelque somme mensuelle à d’autres obligations impératives telles que la charge 
des impôts et d’autres dépenses qui peuvent l’emporter sur celles de couvrir les frais d’un 
mandataire. Elle précise que son salaire du mois de novembre 2014 ne lui parviendra pas vu que 
son compte bancaire a été a été bloqué. Le Ministère public admet que l’affaire est suffisamment 
complexe et grave pour justifier l’assistance d’un défenseur d’office (art. 132 al. 1 let. b CPP). Par 
contre, il retient que l’indigence de la recourante n’est pas avérée et rejette sa demande d’octroi 
d’une défense d’office.
b)
Selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense 
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur 
est justifiée pour sauvegarder les intérêts (art. 132 al. 2 et 3 CPP). Ces conditions reprennent 
largement la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d’assistance rendue sur la 
base de l’art. 29 al. 3 Cst. et de l’art. 6 ch. 3 let. c CEDH (TF arrêt 1B_425/2013 du 12.12.2013 
consid. 3.1 et réf.). 
S'agissant de l'indigence, ici litigieuse, il incombe au prévenu de fournir des indications complètes 
et des documents sur tous ces éléments, afin que l’autorité puisse évaluer sa situation financière. 
A défaut, sa requête pour être rejetée (M. HARARI/ T. ALIBERTI, op. cit., ad art. 132 N 34)
c)
 En l’espèce, la recourante a produit son décompte de salaire du mois d’octobre 2014, 
son contrat de bail à loyer, le rappel de paiement des primes de son assurance-maladie et enfin un 
extrait du registre des poursuites. Lors du dépôt du recours, ces mêmes pièces ont été produites à 
nouveau. Il est exact que le revenu net du mois d’octobre 2014 n’est pas de 5'140 fr.-, mais de 
4'396 fr. 25. Par contre, il n’est pas précisé si ce revenu est perçu douze ou treize fois l’an, ni si la 
recourante a droit à un bonus. Or, les pièces du dossier indiquent que la recourante a perçu un 
revenu annuel net en 2012 de 60'848 fr. (DO/8007), soit d’un montant mensuel arrondi à 
5'070 fr. 70 pour son activité principale. Selon les déclarations de la recourante, elle n’exerce plus 
d’activité secondaire en 2014 (pv. de police du 13.10.14, ligne 16 ss) Le 8 octobre 2014 (pv. de 
police du 08.10.2014, p. 3, ligne 66 ss), F.________, a déclaré : « Elle a toujours reçu le bonus 
annuel destiné aux employés, mais depuis quelques années, celui-ci est moins conséquent ». Dès 
lors, le revenu mensuel de la recourante semble supérieur à ce qu’elle a allégué et proche de ce 
qui a été retenu dans la décision attaquée. Enfin, il est précisé que rien n’empêche la recourante 
d’ouvrir un autre compte bancaire pour percevoir ses salaires à venir. Elle n’a pas besoin d’une 
autorisation pour cela car les revenus de son activité professionnelle ne font pas l’objet de 
l’instruction en cours. 
Même si un revenu mensuel à hauteur de 4'396 fr. 25 devait être retenu, il n’en demeure pas 
moins que les charges mensuelles, dont le montant n’a pas été contesté, de 2'998 fr. 95 
permettent un bénéfice de 1'397 fr. 30. Comme déjà indiqué, dans le recours, il est mentionné ce 
qui suit : « En outre, le raisonnement du Procureur ne peut pas être suivi : la recourante ne réalise 
pas un bénéfice mensuel de Fr. 2'142.05 après déduction des charges admises. En effet, il ne lui 
est pas interdit de consacrer quelque somme mensuelle à d’autres obligations impératives telles 
que la charge des impôts et d’autres dépenses qui peuvent l’emporter sur celles de couvrir les frais 
d’un mandataire ». La recourante prétend ainsi avoir d’autres charges, sans en préciser la nature 
et sans les documenter. Les éléments du dossier ne permettent pas de combler ce défaut de 
motivation. En effet, la recourante est taxée d’office et la déclaration d’impôts 2012 est très 
sommaire. L’extrait du registre des poursuites indique que la ville et le canton de Fribourg, ainsi 
que la Confédération, font partie de ses créanciers ce qui signifie qu’elle ne paie pas les impôts 
échus. Cette présomption est confirmée par le relevé général du dossier du Service cantonal des 
contributions du 9 octobre 2014 (DO/pce 8004) qui résume les créances encore dues, ainsi que 
par les déclarations de la recourante (pv. de police du 13.10.14, ligne 293 ss). L’encaissement de 


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celles-ci se fait par la voie de la poursuite, soit la saisie de salaire de 1'255 fr. par mois. Dès lors, il 
en a été tenu compte dans la décision attaquée. La recourante ne produit non plus pas un calcul 
de son minimum vital saisissable qui permettrait d’aiguiller l’autorité sur les éventuelles autres 
dépenses de celle-ci. Enfin, il ne revient pas à la Chambre de se suppléer à la recourante à qui il 
revient de prouver son indigence. 
d)
 Au vu de ce qui précède, il convient également de rejeter ce deuxième grief et de 
confirmer la décision attaquée. 
3.
a) Vu le sort du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 
recourante, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ils sont fixés à 389 fr. (émolument : 300 fr.; 
débours : 89 fr.).
b) Le recours étant rejeté, la demande d’indemnité formée pour la procédure de recours 
doit être également rejetée (art. 433 CPP a contrario).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur requête de défense obligatoire et de défense d’office du 
10 novembre 2014 concernant le dossier ggg est confirmée.
II.
Les frais de procédure fixés à 389 fr. (émolument : 300 fr. ; débours : 89 fr.) sont mis à la 
charge de A.________.
III.
La requête d’indemnité est rejetée. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 décembre 2014/abj
Président
Greffière