fr_gerichte · 605 2024 72 · 2024-11-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 72
Arrêt du 26 novembre 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-stagiaire :
Arnaud Vaquero
Parties
A.________, recourante
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA SONNAZ, autorité intimée 
Objet
Aide sociale – recevabilité des griefs – réclamation tardive
Recours du 17 avril 2024 contre la décision sur réclamation du 
20 mars 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (la recourante), alors domiciliée à B.________, a perçu pour le mois de décembre 
2023, pour elle-même et ses deux enfants, une aide matérielle de CHF 3'254.-, à savoir un forfait 
d’entretien de CHF 1'854.- et un montant de CHF 1'400.- pour son loyer.
Par décision du 17 janvier 2024, la Commission sociale de la Sonnaz (la Commission sociale) a 
exigé le remboursement d’une part de CHF 1'308.15 sur l’aide matérielle allouée pour décembre 
2023, au motif que ce montant n’aurait pas dû être versé à la recourante. Elle a considéré à cet 
égard qu’à partir du 1er décembre 2023, celle-ci avait déménagé avec ses enfants dans un 
appartement désormais partagé avec son nouveau compagnon et les quatre enfants de celui-ci. 
Compte tenu de cette nouvelle situation, elle n’avait ainsi droit qu’à une aide matérielle de 
CHF 1'945.85 au total, à savoir un forfait d’entretien de CHF 1'253.55 (3 personnes sur un total de 
6.5 personnes, prenant en compte une garde alternée pour certains enfants du compagnon) et une 
part de loyer de CHF 692.30 (3 personnes sur un total de 6.5 personnes). Les modalités de 
remboursement fixées prévoyaient des acomptes de CHF 109.- par mois au minimum, la première 
fois en février 2024.
La décision a été notifiée à la recourante le 19 janvier 2024, par courriel ainsi que par courrier B. 
Par courrier du même jour, la recourante a demandé au Service social de la Sonnaz (le Service 
social) de lui envoyer des bulletins de versement.
B.
Par courrier du 8 mars 2024, la recourante a contesté la décision du 17 janvier 2024. Elle a 
fait valoir en substance que le contrat de bail concernant son ancien appartement avait été résilié 
pour le 31 décembre 2023, et non pour le 30 novembre 2023, et que durant le mois de décembre 
2023, elle-même et son désormais ancien compagnon étaient beaucoup l’un chez l’autre, parce 
qu’ils étaient voisins, mais elle avait encore son appartement. Les frais de loyer et les autres frais 
du ménage n’avaient ainsi pas été partagés durant ce mois.
Par décision du 20 mars 2024, considérant le courrier du 8 mars 2024 comme une réclamation, la 
Commission sociale a relevé que celle-ci n’avait pas été déposé dans le délai de 30 jours à compter 
de la notification de la décision du 17 janvier 2024. Elle a ainsi implicitement déclaré la réclamation 
irrecevable et elle a constaté que la décision attaquée était entrée en force. 
C.
Par recours adressé le 17 avril 2024 au Tribunal cantonal, faisant suite à un premier envoi du 
16 avril 2024, la recourante conteste la décision sur réclamation du 20 mars 2024. 
Elle réitère ses explications selon lesquelles, pour le mois de décembre 2023, elle avait encore son 
appartement et les frais de loyer ainsi que les autres frais du ménage n’avaient pas été partagés 
avec son ancien compagnon. Elle ajoute ne pas comprendre et refuser de rembourser l’aide 
matérielle allouée pour ce mois, vu qu’elle habitait alors dans son appartement avec ses enfants.
Dans ses observations du 17 mai 2024 (date du timbre postal), la Commission sociale, agissant par 
le Service social, conclut au rejet du recours. Il relève que la réclamation du 8 mars 2024 n’a 
effectivement pas respecté le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision du 
19 janvier 2024. Sur le fond, la Commission sociale a confirmé sa position selon laquelle la 
recourante avait déménagé dans l’appartement de son ancien compagnon avec effet au 


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1er décembre 2023 et que l’aide matérielle allouée pour le mois de décembre 2023 aurait dès lors 
dû être fixée en fonction de cette nouvelle situation.
Dans un deuxième échange d’écritures, les parties ont campé sur leurs positions. Répliquant encore 
spontanément le 4 juin 2024, la recourante a confirmé une fois de plus qu’elle avait conservé son 
propre appartement en décembre 2023 et qu’elle n’avait emmené ses affaires dans l’appartement 
de son ancien compagnon que vers la fin de ce mois, petit à petit.
en droit
1.
Procédure
1.1.
A teneur de l'art. 36 de la loi cantonale du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; 
RSF 831.0.1), les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.
La recourante est la destinataire de la décision attaquée et elle a un intérêt digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée. Le recours a par ailleurs été interjeté selon les formes légales et 
dans le délai prescrit (art. 76 et 79 à 81 du code cantonal de procédure et de juridiction 
administrative, CPJA, RSF 150.1). Il est ainsi recevable sur le principe.
1.2.
La recourante demande implicitement que la décision sur réclamation du 20 mars 2024, 
constatant l’entrée en force de la décision du 17 janvier 2024 de remboursement de l’aide matérielle, 
soit annulée. Elle expose notamment qu’elle habitait encore son appartement en décembre 2023 et 
que pour ce mois les frais de loyer ainsi que les autres frais du ménage n’avaient pas été partagés 
avec son ancien compagnon.
Elle perd toutefois de vue que la Commission sociale n’est pas entrée en matière sur sa contestation 
du 8 mars 2024, considérée comme une réclamation, en raison de son caractère tardif, et qu’elle 
n’a en conséquence pas traité les critiques relatives au contenu même de la décision du 17 janvier 
2024. 
L'objet de la présente procédure de recours se limite donc à la seule question de savoir si la 
Commission sociale était fondée à déclarer irrecevable la réclamation du 8 mars 2024. 
Dans la mesure où la recourante formule des prétentions au fond en contestant la réduction des 
montants qui lui ont été alloués au titre d’aide matérielle pour le mois de décembre, ainsi que son 
obligation de restituer le trop-perçu, les conclusions y relatives doivent en conséquence être 
déclarées irrecevables dans la présente procédure de recours. 
Il y a donc uniquement lieu de déterminer si c’est à juste titre que la Commission sociale a considéré 
que la réclamation du 8 mars 2024 était tardive.


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2.
Notification de la décision de restitution et délai de réclamation
2.1.
Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite qui doit 
être déposée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a 
rendu la décision. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du 
recourant (art. 35 LASoc). 
Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 29 al. 1 CPJA). 
Un délai inobservé peut être restitué si la partie ou son représentant a été empêché, sans faute de 
sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer le motif invoqué et être 
présentée dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; en outre, l’acte omis doit 
être accompli dans ce même délai (art. 31 CPJA).
2.2.
En l’espèce, la recourante ne remet pas en question la position de la Commission sociale 
s’agissant de la tardiveté de sa réclamation.
A cet égard, il est établi que la décision de restitution du 17 janvier 2024 a été notifiée à la recourante 
par courriel du 19 janvier 2024. Celle-ci a effectivement reçu la décision et en a pris connaissance 
le même jour. En effet, par courriel également daté du 19 janvier 2024, elle a répondu au Service 
social en lui demandant de lui envoyer des bulletins de versement pour s’acquitter du montant à 
restituer. 
Par ailleurs, la décision du 17 janvier 2024 a également été envoyée à la recourante par courrier B 
le 19 janvier 2024. En l’absence de contestation à cet égard, il peut être admis que celle-ci a reçu le 
courrier en question dans les jours qui ont suivi. La date de cette seconde notification n’est toutefois 
pas déterminante, vu que la recourante avait déjà reçu et pris connaissance de la décision par le 
courriel du 19 janvier 2024.
Le délai de réclamation de 30 jours a donc commencé à courir le 20 janvier 2024, de telle sorte qu’il 
était largement échu (lundi 19 février 2024) lorsque la recourante a adressé sa réclamation le 8 mars 
2024. Par ailleurs, vu ce laps de temps de 18 jours, il peut sans autre être admis que sa réclamation 
est également tardive en prenant en compte la date de réception non connue du courrier B – qui lui 
a été adressé le 17 janvier 2024 et dont il n'est pas contesté qu'elle l'a reçu.
2.3.
La recourante ne se prévaut pour le reste d’aucun empêchement non fautif justifiant que le 
délai de réclamation lui soit restitué. En particulier, les difficultés qu’elle invoque en lien avec les 
circonstances de son départ de l’appartement qu’elle occupait avec son ancien compagnon ne 
saurait justifier la restitution du délai légal. 
Au contraire, il doit être constaté que, suite à la notification de la décision du 17 janvier 2024, la 
recourante a rapidement pris des dispositions pour l’exécuter, en demandant au Service social des 
bulletins de versement pour s’acquitter du montant à restituer. Ce n’est que dans un second temps 
qu’elle s’est ravisée en contestant toute obligation de remboursement. Formulée plus de 30 jours 
après la notification de la décision y relative, cette contestation est toutefois intervenue trop tard pour 
qu’elle puisse être prise en considération.


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3.
Sort du recours et frais
3.1.
En conséquence, la décision attaquée, qui constate que la réclamation du 8 mars 2024 est 
tardive et partant irrecevable, ne peut qu’être confirmée, de telle sorte que le recours sera rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité.
3.2.
Compte tenu de la situation financière de la recourante et de l’ensemble des circonstances, 
il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice (art. 129 let. a CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 26 novembre 2024/msu
Le Président 
Le Greffier-stagiaire