fr_gerichte · 101 2018 269 · 2019-04-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 269
Arrêt du 1er avril 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Olivier Couchepin, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Danièle 
Mooser, avocate
Objet
Divorce
Appel du 20 septembre 2018 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 10 août 2018


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considérant en fait
A.
B.________, né en 1963, et A.________, née C.________ en 1965, se sont mariés en 2001. 
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par contrat de mariage du 18 octobre 2007 passé devant Me D.________, notaire, les parties ont 
adopté le régime de la séparation de biens.
B.
B.a. Par mémoire du 10 avril 2013 (DO 1), B.________ a déposé une demande unilatérale de 
divorce auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le 
Président du Tribunal). Les parties ont comparu à l’audience du 24 avril 2013 (DO 26). 
A.________ s'est déclarée d'accord avec le principe du divorce. La tentative de conciliation sur les 
effets accessoires ayant échoué, un délai a été imparti à B.________ pour déposer une demande 
de divorce motivée.
B.b. Par mémoire du 27 janvier 2014 (DO 75), soit dans le délai prolongé, B.________ a déposé 
sa demande de divorce motivée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-
après : le Tribunal). Il a pris en substance les conclusions suivantes : la dissolution du mariage par 
le divorce ; le versement d’une pension mensuelle de CHF 3'000.- par A.________ ; le règlement 
de leurs rapports patrimoniaux en ce sens que chaque partie demeure propriétaire de ses biens 
mobiliers et immobiliers et débitrice de ses dettes, à l’exception de l’immeuble PPE eee RF 
F.________ qui sera mis en vente et dont le bénéfice net sera réparti à raison de 10% à l’épouse, 
11.78% à l’époux et le solde par moitié ; le versement par A.________ à B.________ d’un montant 
de CHF 357'738.90 ; aucune prestation de libre passage n’est à partager.
B.c.
Par mémoire du 30 janvier 2014 (DO 101), B.________ a également déposé une requête de 
mesures provisionnelles, doublée d'une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à 
l'octroi d'une pension, au blocage des immeubles de son épouse au registre foncier, et au 
versement par A.________ d'une provisio ad litem. Par décision de mesures superprovisionnelles 
du 31 janvier 2014 (DO 121), le Président du Tribunal a rejeté la conclusion tendant à l’octroi d’une 
pension et a admis celle tendant au blocage des immeubles au registre foncier (art. ggg RF 
H.________, art. iii, eee, jjj, kkk, lll, mmm, nnn, ooo RF F.________). A.________ a déposé son 
mémoire de réponse le 25 juin 2014 (DO 151) et les parties ont comparu à l’audience du 1er juillet 
2014. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2014 (DO 202), le Président du 
Tribunal a notamment prononcé le maintien du blocage des immeubles au registre foncier, l’octroi 
d’une pension de CHF 3'000.- dès le 10 avril 2013 en faveur de B.________ et le versement par 
A.________ d’une provisio ad litem de CHF 10'000.-. Par arrêt du 17 avril 2015 (101 2014 250 et 
101 2015 47 ; DO 292), la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a rejeté l’appel déposé par 
A.________ à l’encontre de la décision du 7 octobre 2014.
B.d. Auparavant, soit le 7 janvier 2015 (DO 245), A.________ avait déposé sa réponse à la 
demande en divorce, rejetant les conclusions tendant au versement d’une contribution d’entretien 
et au paiement d’un quelconque montant à titre de règlement des autres rapports patrimoniaux. 
Elle a admis les conclusions sur le principe du divorce et l’absence de prestation de libre passage 
à partager.
B.e. Par mémoire du 7 janvier 2015 également (DO 240), A.________ a déposé une requête de 
modification des mesures provisionnelles, doublée de mesures superprovisionnelles, tendant à la 


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suspension, avec effet immédiat, de la contribution d’entretien due en faveur de son mari. Le 
8 janvier 2015 (DO 242), le Président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Par 
mémoire du 12 février 2015 (DO 260), B.________ s’est déterminé sur la requête de modification 
des mesures provisionnelles, concluant à son rejet. Les parties ont comparu à l’audience du 5 mai 
2015 portant sur l’instruction des mesures provisionnelles (DO 306). Divers échanges de courriers 
s’en sont suivis. Le 4 avril 2016, A.________ a déposé une requête de modification de mesures 
provisionnelles (DO 424), à laquelle B.________ a répondu le 6 juin 2016 (DO 457). Par décision 
du 14 juillet 2016, le Président du Tribunal a rejeté les requêtes de modification des 7 janvier 2015 
et 4 avril 2016 (DO 479). Par arrêt du 20 janvier 2017 (101 2016 249 ; DO 519), la Ie Cour d’appel 
civil du Tribunal cantonal a admis l’appel interjeté par A.________ contre cette décision et renvoyé 
la cause pour nouvelle décision. Par décision du 6 novembre 2017 (DO 570), le Président du 
Tribunal a notamment admis partiellement la requête de A.________ tendant à la libération de 
toute contribution d’entretien en faveur de B.________ à partir du 15 juin 2016. Il a également 
confirmé le maintien du blocage des immeubles au registre foncier.
B.f.
Dans le cadre de la procédure au fond, B.________ a répliqué le 16 février 2015 (DO 266) et 
A.________ a dupliqué le 30 avril 2015 (DO 303). Les parties ont comparu à la séance du 3 février 
2016 (DO 410). Par mémoire du 17 octobre 2016 (DO 510), B.________ a complété ses écritures 
dans le cadre du divorce et a amplifié ses conclusions prises le 27 janvier 2014, concluant 
notamment au versement par son épouse d’une créance d’un montant de CHF 704'738.90 en sa 
faveur. Par lettre du 3 janvier 2018 (DO 583), B.________ a modifié ses conclusions dans le sens 
qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les parties.
Enfin, les parties ont comparu à une ultime séance le 21 mars 2018 (DO 591).
C.
Par jugement du 10 août 2018 (DO 634), le Tribunal a prononcé le divorce des parties et a 
pris acte qu’aucune contribution n’est due entre eux. Il a également décidé que chaque partie 
demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers actuellement en sa possession et/ou 
inscrits à son nom au registre foncier, et est débitrice de ses propres dettes. Il a astreint 
A.________ à verser à B.________ dans les trente jours dès l’entrée en force du jugement de 
divorce sur ce point la somme de CHF 324'738.90 et a maintenu le blocage au registre foncier des 
propriétés immobilières inscrites au nom de A.________ jusqu’au versement de la créance 
précitée en faveur de B.________. Il a finalement pris acte qu’il n’y a aucune prestation de libre 
passage à partager, et a prononcé que chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires 
arrêtés à CHF 10'000.- ainsi que ses propres dépens, la provisio ad litem versée à B.________ 
par A.________ devant être restituée à celle-ci.
D.
D.a. Le 20 septembre 2018, A.________ a interjeté appel contre le jugement précité. Contestant 
la créance due à B.________, le blocage de ses propriétés immobilières ainsi que la répartition 
des frais, elle a conclu à titre principal et en substance, sous suite de frais, à ce que les parties se 
délivrent quittance réciproque et définitive pour solde de tout compte et de toute prétention, à la 
levée immédiate du blocage de ses propriétés immobilières au registre foncier, à ce que les frais 
judiciaires arrêtés à CHF 10'000.- soient supportés à raison de CHF 6'000.- par B.________ et le 
solde par elle-même, et à ce que celui-ci lui verse un montant de CHF 30'000.- ou un montant à 
dire de justice à titre de dépens. Elle a conclu à titre subsidiaire à ce qu’elle doive verser à 
B.________ un montant « à dire de justice à titre de liquidation des comptes sans intérêts, dans 
les cinq ans dès l’entrée en force du jugement de divorce », et à ce que « dans la mesure du 
nécessaire pour assurer l’exécution de l’obligation pécuniaire qui précède, il est ordonné le 


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blocage des propriétés immobilières inscrites au nom de A.________, les prononcés du 31 janvier 
2014 et 7 octobre 2014 bloquant la propriété immobilière inscrite au nom de A.________, soit l’art. 
ggg RF H.________ et les art. iii, eee, jjj, kkk, lll, mmm, nnn et ooo RF F.________ étant révoqués 
pour le surplus ».
Le 21 novembre 2018, B.________ a déposé sa réponse à l’appel, concluant à son rejet.
D.b. Le 26 septembre 2018 également, A.________ a déposé une requête de modification de 
mesures provisionnelles tendant à la levée du blocage des immeubles au registre foncier 
respectivement à la limitation de cette mesure à certains immeubles seulement. Le 2 novembre 
2018, B.________ a conclu au rejet de cette requête dans la mesure de sa recevabilité. Par arrêt 
du 5 décembre 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête.
D.c. Par courriers des 26 février et 6 mars 2019, les avocats des parties ont produit leur liste de 
frais respective, qui n’ont pas suscité d’observations.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, sont litigieuses la créance due par l’épouse à son mari, le blocage des biens 
immobiliers au registre foncier, ainsi que la répartition des frais. Vu notamment l’important montant 
de la créance contestée au dernier état des conclusions qui excède largement les CHF 10'000.- 
exigés par l’art. 308 al. 2 CPC, la voie de l’appel est ouverte. L’appel a en outre été interjeté dans 
le délai légal et est doté de conclusions.
1.2.
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte contre le présent arrêt au 
vu des conclusions litigieuses en appel portant notamment sur la créance d’un montant de 
CHF 324'738.90 (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b en relation avec l’art. 51 al. 1 let. a LTF).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
1.4.1.La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) 
et soumise au principe de disposition consacré à l’art. 58 al. 1 CPC (arrêt TF 5A_621/2012 du 
20 mars 2013 consid. 4.3.1).
1.4.2.En instance d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils 
sont invoqués ou produits sans retard et, pour les novas improprement dits, s’ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve 
de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). L’appel est destiné à permettre la rectification des 
erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu’à fournir aux parties une occasion de réparer leurs 
propres carences (BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 317 CPC n. 8). La demande ne peut être 
modifiée que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont réalisées et si la modification 


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repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). En tout état de 
cause, tous les faits et moyens de preuve doivent être apportés en première instance; la diligence 
requise suppose en effet qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse 
et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La 
procédure d’appel ne sert en effet non pas à compléter la procédure de première instance, mais 
bien à contrôler et corriger la décision qui en est issue à l’aune des critiques émises par la partie 
appelante (BOHNET, art. 317 n. 1 et la réf. citée).
L’appelante invoque différents faits et moyens de preuve dont la recevabilité sous l’angle de l’art. 
317 CPC sera examinée ci-dessous.
1.4.3.Dans ses conclusions subsidiaires, A.________ conclut à ce que la créance de son ancien 
époux soit fixée « à dire de justice », le blocage de ses immeubles au registre foncier étant limité à 
« la mesure nécessaire pour assurer l’exécution de l’obligation pécuniaire qui précède ». Non 
chiffrées, ces conclusions subsidiaires sont irrecevables. Non chiffrées, ces conclusions sont 
irrecevables (not. arrêt TF 5A_380/2012 du 27 août 2012 consid. 3.2.3).
1.5.
1.5.1.L’appelante demande la tenue de débats (cf. appel c. 2.19 et 3.1), notamment pour 
interroger les parties sur le fait que l’intimé n’a exercé aucune activité durant le mariage et qu’il 
était entretenu par elle. L’intimé soutient que cette question n’est pas pertinente dès lors 
qu’aucune des parties ne prétend à une contribution d’entretien.
1.5.2.Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, le jugement contesté prend acte qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les 
parties et aucune partie ne remet ce point en question. L’interrogatoire des parties visant à 
déterminer si l’intimé a exercé une activité durant le mariage et si l’appelante a subvenu à son 
entretien ne se justifie pas. 
En outre, les parties ont déjà été interrogées en première instance ; l’objet du présent litige est 
limité à la question des rapports patrimoniaux entre les époux essentiellement en lien avec les 
immeubles et tous les éléments utiles au traitement de l’appel se trouvent au dossier. Dans ces 
conditions, la requête tendant à la tenue d’une audience, respectivement à l’interrogatoire des 
parties doit être rejetée.
2.
2.1.
L’appelante soutient qu’au vu du régime de la séparation de biens qui prévaut entre les 
époux avec effet rétroactif, aucun d’eux ne peut être titulaire d’une créance en participation, 
chacun conservant ses propres biens. Elle estime que, selon le chiffre II du contrat de séparation 
de biens, les parties ont ainsi liquidé « instantanément » le régime de la participation aux acquêts 
et ont fait rétroagir les effets au jour du mariage. Elle relève que son mari n’a jamais invoqué de 
vice du consentement à l’égard de ce contrat ni n’en a contesté la rétroactivité. Selon elle, les 
biens des époux ne doivent pas être répartis dans différentes masses, et il n’existe pas de biens 
communs à partager, chaque époux conservant ses propres biens sans devoir en verser une 
partie de la valeur à l’autre. Ce point de vue est contesté par l’intimé.
2.2.
2.2.1.Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur 
divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux (ATF 109 Ia 53).


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2.2.2.Le régime de la séparation de biens est dissous par la dissolution du mariage notamment. 
En principe, il n’y a lieu à aucune liquidation matrimonial à proprement dite, puisque chaque époux 
est demeuré propriétaire de ses biens et titulaire de ses créances et autres droits. Tout au plus 
chaque époux reprend-il ceux de ses biens qui seraient en la possession de son conjoint (art. 205 
al. 1). Il peut aussi se révéler nécessaire de dénouer certains liens juridiques existant entre les 
époux, notamment ceux résultant d'un mandat au sens de l'art. 195 CC ou de la copropriété sur un 
bien. 
Au 
besoin, 
les 
époux 
règlent 
leurs 
dettes 
réciproques 
en 
souffrance 
(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets généraux du mariage, 2017, p. 911 n. 1625ss).
Les dettes entre époux peuvent naître de causes quelconques, régies par les règles ordinaires. 
Elles peuvent aussi avoir leur fondement dans les dispositions qui régissent le mariage lui-même 
(art. 163 à 166). Comme pour le régime ordinaire (art. 203 al. 1) et pour le régime de communauté 
(art. 235 al. 1), l'art. 250 al. 1 déclare que «le régime [de séparation] n'a pas d'effet sur l'exigibilité 
des dettes entre les époux», ce qui revient à concrétiser le principe que ces dettes sont soumises 
au droit commun (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, p. 910 n. 1622).
2.3.
Il est incontesté que les parties ont conclu un contrat de séparation de biens par acte notarié 
le 18 octobre 2007 qu’elles ont convenu de faire rétroagir au jour de leur mariage, soit en 2001 (cf. 
notamment appel c. 4.3.15 et réponse p. 17 ; contrat de mariage P 1 demandeur clause II). En 
outre, la mention contenue dans la clause II du contrat de séparation selon laquelle 
« Subsidiairement, c’est-à-dire pour le cas où cette rétroaction serait sujette à contestation, ils 
décident que chacun conserve ses acquêts sans autre décompte et sans autre créance de l’un à 
l’autre et vice-versa » ne trouve pas application dès lors qu’aucune des parties ne conteste l’effet 
rétroactif du contrat de séparation de biens (appel consid. 4.3.15 et réponse p. 17). Ces éléments 
ont été correctement établis et appréciés par les premiers juges dans le jugement entrepris.
Il est exact que la dissolution et la liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens 
n’emportent aucune liquidation à proprement parler, et par conséquent aucune créance en 
participation de l’un des époux envers l’autre. Toutefois, l’appelante se méprend sur la suite de son 
raisonnement. Les premiers juges n’ont pas réparti les biens dans différentes masses comme elle 
le prétend, ni n’ont retenu l’existence d’une créance en participation résultant de la liquidation du 
régime matrimonial. La créance qu’ils retiennent résulte bien plutôt de la liquidation des rapports 
patrimoniaux qui existaient entre les parties et ainsi du règlement de leurs dettes. En examinant 
les prétentions alléguées par l’intimé sous l’angle des règles de droit commun, les premiers juges 
ont correctement procédé. Le grief de l’appelante doit ainsi être écarté.
3.
3.1.
L’appelante prétend que même si on devait admettre qu’il existe une créance en 
participation, celle-ci ne pourrait résulter que des opérations contestées et survenues entre le 
mariage et la conclusion du contrat de séparation de biens. Elle estime que les premiers Juges se 
sont ainsi trompés en reconnaissant une telle créance en relation avec des actes postérieurs à la 
conclusion du contrat de séparation de biens, comme par exemple l’acte de vente du 6 mai 2011.
3.2.
On peine à suivre le raisonnement de l’appelante. Comme vu précédemment, il n’est, d’une 
part, nullement question d’une créance en participation et, d’autre part, le contrat de séparation de 
biens a un effet rétroactif incontesté par les parties au jour du mariage. L’appelante perd 
également de vue qu’en dépit du contrat de séparation de biens, les époux sont libres d’organiser 
leurs intérêts réciproques comme tout un chacun en recourant aux institutions de droit commun 
telles que la copropriété, le contrat de travail, de prêt, etc. Son grief est ainsi mal fondé.


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4.
4.1.
L’appelante soutient qu’elle doit être considérée comme titulaire de la moitié des prétentions 
issus du capital de prévoyance dont l’intimé a obtenu le versement (appel, consid. 4.4 et ss). 
Rappelant que l’intimé a retiré un montant de CHF 231'690.28 de ses fonds de prévoyance qu’il a 
ensuite investi dans les biens immobiliers de son épouse, elle prétend qu’elle en a droit à la moitié 
conformément à l’art. 122 CC, soit CHF 115’845.15. Elle estime qu’en la condamnant à restituer à 
son ancien mari la somme investie, elle doit en fait rembourser une somme qui lui revient par 
moitié. L’intimé conteste cette argumentation et soutient que l’appelante invoque tardivement les 
faits dont elle se prévaut. 
L’appelante ne saurait effectivement être suivie. Elle a reconnu, en première instance comme en 
appel, qu’elle n’a aucune prétention à faire valoir sur un avoir de libre passage de son ancien 
époux. Il a été dûment constaté, et ce de façon incontestée, qu’au jour du divorce, les parties 
n’avaient pas d’avoir de prévoyance tombant sous le coup de l’art. 122 CC. A.________ ne peut 
dès lors pour la première fois en appel, en invoquant implicitement une violation de l’art. 277 al. 3 
CPC, réclamer indirectement un montant à ce titre. Elle ne cherche du reste pas à démontrer que 
la somme dont l’intimé a bénéficié lorsqu’il a clôturé son compte de libre passage en 2008 (P n° 5 
bordereau du 27 janvier 2014) serait encore aujourd’hui soumis à l’art. 122 CC. Le grief est 
infondé.
4.2.
4.2.1.L’appelante soutient aussi qu’elle s’est « forcément » acquittée de l’impôt sur le revenu 
calculé sur le montant précité provenant du compte de libre passage de son époux, puisque celui-
ci était sans activité salariée à cette époque. Elle prétend que si l’on reconnaît une créance au 
mari comme l’ont fait les premiers juges, on devait également lui reconnaître une créance en 
paiement des impôts (cf. appel p. 11 c. 4.4.6ss).
4.2.2.Ses allégations invoquées pour la première fois au stade de l’appel, ne relèvent 
manifestement pas d’une problématique relative au partage des avoirs de prévoyance. Elles sont 
soumises par conséquent à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 277 al. 1 CC). 
Elles sont dès lors tardives au sens de l’art. 317 al. 1 CPC et de surcroît non prouvées ni chiffrées. 
Elles doivent ainsi être déclarées irrecevables et le grief s’y rapportant infondé.
5.
Se plaignant d’une violation de l’art. 239 CO, l’appelante prétend que l’intimé lui a donné les 
montants dont il requiert la restitution (appel consid. 4.5.1 - 4.5.7). Elle soutient également que les 
prétentions de l’intimé n’ont pas été établies par une expertise et devaient ainsi être rejetées faute 
de satisfaire aux exigences de l’art. 8 CC (cf. appel consid. 4.5.8 - 4.5.9).
5.1.
L’appelante estime tout d’abord que l’animus donandi de son ancien mari découle du fait 
qu’elle doit être considérée comme la propriétaire de la moitié du montant de prévoyance retiré par 
son mari avec son accord. Renvoi est fait à ce sujet à ce qui a été dit au considérant 4.1 ci-dessus. 
5.2.
Cet animus donandi résulterait également selon l’appelante du fait que son mari a effectué le 
versement des montants au moyen d’un virement de son compte à celui du couple ou à celui du 
notaire, ces virements ayant en outre eu lieu postérieurement au contrat de séparation de biens. 
Elle prétend ainsi que son époux lui avait donné la moitié des bénéfices de la vente des 
immeubles de H.________ dont ils étaient copropriétaires pour acquérir l’autre immeuble art. ggg 
du RF H.________ soit la villa familiale, qui a été inscrite comme propriété exclusive de l’appelante 


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et dans lequel son époux a vécu plusieurs années gratuitement durant le mariage. L’appelante 
soutient que l’animus donandi se déduit des instructions données par l’intimé au notaire de verser 
le bénéfice de la vente sur le compte commun du couple. « En renonçant à révoquer le débit du 
compte commun des parties utilisé pour l’acquisition du bien-fonds ggg RF H.________ à titre de 
fonds propres par (l’appelante), B.________ a clairement indiqué sa volonté de réaffecter le 
bénéfice dans l’acquisition, par son épouse exclusivement, de l’art. ggg RF H.________ » (appel 
p. 12 consid. 4.5.5). L’appelante affirme que le même raisonnement peut être soutenu s’agissant 
de l’acte notarié du 1er décembre 2008, au cours duquel B.________ a versé sur le compte 
commun du couple un montant de CHF 17'000.- pour acheter un appartement qui sera la propriété 
de sa femme ; « en versant sur le compte commun du couple le montant, force est de constater 
que B.________ a manifesté son intention de donner la somme à son épouse » (appel p. 12 
consid. 4.5.6).
5.3.
5.3.1.Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont exposé, de manière détaillée, les 
conclusions et allégués des parties en lien avec les prétentions, leurs déclarations à ce sujet 
durant la procédure, ainsi que les pièces produites (jugement p. 7-13). Ces éléments ne sont pas 
contestés par l’appelante.
Les prétentions de l’intimé étaient les suivantes :

acquisition de l’art. eee RF F.________ :
CHF
33'000.00

acquisition de l’art. ggg RF H.________ (terrain) :
CHF
53'000.00

acquisition par son épouse des art. ppp et qqq RF H.________ :CHF
197'440.00

acquisition par son épouse de l’art. jjj RF F.________ :
CHF
17'000.00

construction villa familiale sur art. ggg RF H.________ :
CHF
57'298.90

vente art. rrr RF F.________ :
CHF
347'000.00

Total :
CHF
704'738.90
5.3.2.Les premiers juges ont rejeté deux prétentions de l’intimé, celle de CHF 33'000.- et celle de 
CHF 347'000.-, liées aux immeubles art. rrr et eee RF F.________ en se fondant sur le contrat de 
séparation de biens qu’aucune des parties n’a attaqué ; dans ce contrat, l’intimé reconnaît que son 
épouse a versé les fonds propres sur ces deux immeubles et a payé tous les frais de ceux-ci 
(jugement p. 13 c. 8 et p. 14 ab initio). Cela n’est pas contesté en appel. 
S’agissant des autres prétentions, les premiers juges ont considéré qu’il fallait examiner si des 
dettes entre époux existaient, sous l’angle des règles de droit commun en application du code des 
obligations (jugement p. 14). Ce raisonnement est correct (cf. ci-dessus c. 2).
S’agissant des prétentions de CHF 53'000.- et CHF 197'440.- liées à l’acquisition d’immeubles art. 
ggg, ppp et qqq RF H.________, propriétés exclusives de l’appelante, les premiers juges ont 
constaté que l’intimé avait reçu un montant de CHF 231'690.80 de sa caisse de prévoyance. Ils 
ont retenu que l’intimé avait expliqué que le montant de CHF 53'000.- provenait de sa prévoyance 
ainsi que d’économies et que les pièces bancaires produites démontraient qu’il avait effectivement 
viré ces deux montants depuis son compte sur le compte commun des époux (CHF 53'000.-) 
respectivement sur le compte du notaire pour les CHF 197’440.-. Les premiers juges ont relevé 
que l’appelante avait tout d’abord admis que son époux avait investi un montant de CHF 160'000.- 
provenant de son 2ème pilier sur ces biens à H.________ puis a finalement contesté que son mari 
avait procédé à de tels versements. Ils ont ainsi considéré qu’au vu de ce qui précède les 
prétentions devaient être admises, une donation ne pouvant se présumer.


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S’agissant de la prétention de CHF 57'298.90 liée à la construction de la villa familiale sur l’art. ggg 
RF H.________, les premiers juges ont retenu que ce montant était établi en se fondant sur le 
décompte du notaire selon lequel le double de cette somme (CHF 115'497.85) avait été versée 
aux parties et que cet avoir provenait de la vente des art. 567 et 411 RF H.________ dont elles 
étaient copropriétaires. Ils se sont également fondés sur les déclarations de l’appelante qui avait 
indiqué entre autres que le prix de vente de ces immeubles avait été utilisé pour rembourser la 
dette hypothécaire, l’éventuel impôt sur le gain immobilier et pour l’acquisition du bien-fonds art. 
ggg RF H.________, par virement aux parties. Ils ont ainsi estimé que la moitié du bénéfice de la 
vente des immeubles dont les parties étaient copropriétaires doit revenir à l’intimé.
Enfin s’agissant de la prétention de CHF 17'000.- liée à l’acquisition de l’art. jjj RF F.________, 
immeuble non mentionné dans le contrat de séparation et propriété exclusive de l’épouse, les 
premiers juges ont considéré que l’extrait de compte produit démontrait que l’intimé avait versé ce 
montant sur le compte commun du couple avec un libellé en relation avec cet immeuble. Dès lors 
qu’aucune donation ne peut être présumée et au vu des pièces et déclarations des parties, ils ont 
admis cette prétention. 
5.4.
Si l'un des époux prétend avoir obtenu de son conjoint une donation, il doit l'établir ; la 
donation ne se présume pas, même entre époux (arrêts TF 5A_329/2008 du 6 août 2008 consid. 
3.3 in FamPra 2009 p. 160 ; 5A_662/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2.3 in FamPra 2010 
p. 424). Le contrat de donation, régi par les art. 239 ss CO, suppose un échange de 
manifestations de volonté réciproques et concordantes entre le donateur et le donataire (art. 1 al. 1 
CO). Est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi ; ATF 98 II 
352 consid. 3b). 
5.5.
L’arrêt sur lequel l’appelante fonde en partie son argumentation (ATF 136 III 142) n’est pas 
pertinent pour le cas d’espèce. Cet arrêt traite de la question de savoir si l’absence de promesse 
de donation en la forme écrite s’oppose à la conclusion d’un contrat de donation lorsque le 
transfert des valeurs a été opéré. Les juges fédéraux ont ainsi précisé qu’une promesse de donner 
nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, 
en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable, le transfert des valeurs 
ayant eu lieu par un virement bancaire du compte du donateur à celui du donataire. L’appelante 
reprend à son compte une partie de cette jurisprudence en la sortant de son contexte et tente de 
démontrer l’existence d’une intention de donner par la preuve d’un transfert de biens du patrimoine 
du donateur à celui du donataire.
Or, dans le cas d’espèce, le simple virement bancaire effectué par son mari sur leur compte 
commun ou le compte du notaire est clairement insuffisant à démontrer une intention de donner de 
la part du mari. Il peut certes constituer un transfert de bien, valable, condition nécessaire à une 
donation manuelle, mais ne démontre pas encore l’intention de donner, autre condition exigée 
pour conclure à l’existence d’un contrat de donation. Il en va de même des instructions qu’il aurait 
données au notaire de verser les bénéfices de la vente sur le compte commun des époux, en vue 
de l’acquisition d’un autre bien qui sera la propriété exclusive de son épouse.
Il s’ensuit que les arguments de l’appelante reposant uniquement sur le fait que son époux a 
transféré les montants d’un compte à l’autre pour conclure à une donation doivent être écartés, 
faute d’avoir pu prouver l’intention de donner. L’appréciation des premiers juges à cet égard ne 
prête ainsi pas le flanc à la critique.


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5.6.
5.6.1.L’appelante prétend également qu’il aurait fallu établir par expertise le montant des créances 
respectives des époux, « soit les créances en remboursement d’impôts de l’épouse pour les 
impôts sur le revenu payés par elle exclusivement ainsi que les créances résultant de la libération 
d’avoirs LPP à hauteur de CHF 231'690.28 dont l’épouse est propriétaire à raison de moitié ». A 
défaut d’une telle expertise, les prétentions de l’intimé devaient selon l’appelante être rejetées, 
« faute d’avoir satisfait aux exigences de l’art. 8 CC » (appel p. 13 c. 4.5.8).
5.6.2.L’appelante n’allègue qu’au stade de l’appel qu’elle aurait aussi des prétentions à faire valoir 
contre son époux, de sorte que ses allégués se révèlent tardifs (art. 317 al. 1 CPC). En outre, elle 
ne chiffre ni ne prouve ses prétentions. Comme elle n’a jamais émis de prétentions contre son mari 
durant la procédure de première instance, on ne perçoit pas pourquoi une expertise aurait dû être 
mise en œuvre pour déterminer les prétentions des époux l’un envers l’autre. Par ailleurs, l’art. 8 
CC et les règles procédurales en matière de preuve n’exigent pas que des prétentions 
patrimoniales soient prouvées uniquement par expertise. Les premiers juges ont correctement 
établi les montants allégués par l’intimé, étant précisé que ces montants ne sont en soi pas 
contestés par l’appelante. Il s’ensuit que les faits et moyen de preuve invoqués sont irrecevables et 
le grief s’y rapportant infondé.
5.7. En résumé, les montants tels qu’arrêtés par les premiers juges ne sont en soi pas contestés 
par l’appelante. Celle-ci n’en conteste en fait que leur qualification juridique puisqu’elle prétend 
que son époux les lui a donnés. Ses griefs ont toutefois été évacués ci-dessus. Dans ces 
conditions, l’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique lorsqu’ils ont retenu 
que l’intimé dispose d’une créance s’élevant à CHF 324'738.90 (CHF 53'000.- + 197'400.- + 
57'298.90 + 17'000.-) à l’encontre de l’appelante.
6.
6.1.
L’appelante se plaint d’une violation de l’art. 250 al. 2 CC (appel consid. 4.6). Elle soutient 
que l’exécution dans les trente jours de la créance dès l’entrée en force du jugement de divorce 
est manifestement inéquitable compte tenu de l’important montant de cette créance qui 
l’exposerait à de graves difficultés financières. Elle prétend à l’octroi d’un délai de paiement de 
5 ans au moins sans intérêts.
6.2.
L’intimé prétend que les conditions de l’art. 250 al. 2 CC ne sont pas remplies et que 
l’appelante est forclose dans ses allégations.
6.3.
Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux (art. 250 al. 1 CC). 
Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux 
débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des 
délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient (art. 250 al. 2 
CC).
6.4.
Le délai de 5 ans sollicité figure dans des conclusions subsidiaires non chiffrées, lesquelles 
sont irrecevables (cf. consid. 1.4.3. supra). Quoi qu’il en soit, l’appelante n’avait jusqu’alors jamais 
sollicité aucun délai de paiement, de sorte que les premiers juges n’avaient pas à l’envisager 
d’office. Son grief est ainsi infondé.
De surcroît, en formulant de telles allégations pour la première fois au stade de la procédure 
d’appel sans même tenter de les étayer par un quelconque moyen de preuve, elle est forclose (art. 
317 al. 1 CPC). Enfin, l’appelante oublie que les délais de paiement sont accordés si le règlement 


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d’une dette expose l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale. 
Dès lors que le mariage des époux A.________ et B.________ est dissous, il n’est plus question 
de protéger l’union conjugale comme le prévoit l’art. 250 al. 2 CC. Il s’ensuit que même 
recevables, les conclusions de l’appelante auraient dû être rejetées.
7.
7.1.
A nouveau dans des conclusions subsidiaires non chiffrées, A.________ se plaint de la 
disproportion entre l’éventuelle créance de son ancien époux et la garantie constituée par le 
nombre d’immeubles faisant l’objet d’un blocage au registre foncier. Ce chef de conclusions est 
cela étant irrecevable, pour les motifs déjà évoqués (cf. consid. 1.4.3. supra). Cela étant, le grief 
est quoi qu’il en soit infondé, pour les motifs suivants.
7.2.
L’appelant se plaint d’une violation de l’art. 178 CC. Elle allègue que ses immeubles ont une 
valeur globale de CHF 2'617'552.- (appel c. 2.18 ; c. 4.7ss) et requiert la mise en œuvre d’une 
expertise immobilière, dans le but de confirmer cette valeur et par conséquent de vérifier 
l’adéquation de la mesure de blocage au registre foncier. Elle soutient que leur valeur peut 
également être inférée des valeurs fiscales voire foncières qui existent sur les extraits du registre 
foncier. Elle prétend que le blocage de ses immeubles au registre foncier est disproportionné au vu 
de l’important écart entre leur valeur globale et le montant de la créance à garantir qui ne 
représente que 12% de cette valeur et fait valoir que ce blocage sur l’intégralité de ses biens 
l’empêche de procéder à une quelconque vente sous prétexte de garantir la créance de son ex-
mari (appel, consid. 4.7).
7.3.
L’intimé conteste que les biens bloqués au registre foncier ont la valeur vénale telle 
qu’alléguée par l’appelante, fondée sur une expertise unilatérale. Il prétend également que ces 
faits invoqués uniquement au stade de l’appel sont tardifs. Il conteste en outre la nécessité d’une 
expertise, rappelant qu’en terme de garantie de la créance litigieuse, c’est bien plutôt la valeur 
nette de réalisation de ces biens qui serait pertinente et non la valeur vénale dont se prévaut 
l’appelante, rappelant qu’en tout état de cause celle-ci n’a jamais fourni d’indication sur les dettes 
hypothécaires ni sur les impôts sur le gain immobilier, pourtant nécessaire à une telle estimation 
(réponse consid. 2.18 et 3.6). Enfin, il prétend que si l’appelante entendait limiter l’étendue de la 
mesure du blocage, elle aurait dû déjà alléguer les faits pertinents en première instance.
7.4.
Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont uniquement indiqué qu’il convenait de 
maintenir le blocage sur les propriétés de l’épouse tel que prononcé par décisions des 31 janvier 
2014 et 7 octobre 2014, jusqu’au paiement du montant dû en vertu de la liquidation des rapports 
patrimoniaux entre époux (p. 16 consid. 9).
7.5
7.5.1.En l’espèce, en invoquant pour la première fois au stade de la procédure d’appel la valeur 
vénale globale des biens bloqués au registre foncier, l’appelante est forclose (art. 317 al. 1 CPC) ; 
ces allégations de fait pouvaient déjà être invoquées devant les premiers juges. Il en va de même 
lorsqu’elle requiert la mise en œuvre d’une expertise immobilière comme moyen de preuve, pour la 
première fois au stade de l’appel. Pour rappel, l’appelante a même expressément renoncé à 
produire tout document susceptible de démontrer la valeur vénale de ses propriétés car elle 
estimait que ces démarches étaient chronophages et coûteuses (cf. DO 196). En outre, dans le 
cadre de la procédure de mesures provisionnelles à l’occasion de laquelle le blocage a été 
prononcé puis maintenu lors des requêtes en modification, elle avait conclu à ce que le blocage 
soit limité à un immeuble art. eee RF F.________ (DO 151), sans toutefois alléguer la valeur de 


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cet immeuble et son moyen de preuve était « un interrogatoire des parties » ; ces allégués ont été 
contestés par l’intimé. Elle a ensuite déposé un mémoire complémentaire de détermination aux 
mesures provisionnelles dans lequel elle alléguait la valeur de cet immeuble et le montant de sa 
dette hypothécaire, ses moyens de preuve étant une estimation privée et le contrat de prêt 
hypothécaire (DO 171, pièces 4 et 5). L’intimé a contesté la recevabilité de ce mémoire 
complémentaire ainsi que ces allégués (DO 179). Par décision présidentielle du 7 octobre 2014, le 
mémoire complémentaire a été déclaré irrecevable car tardif et le blocage a été maintenu sur 
l’entier des immeubles. Compte tenu de la maxime des débats et du principe de disposition qui 
s’appliquent en la matière, il est retenu qu’à aucun moment de la procédure de première instance, 
l’appelante n’a allégué correctement la valeur vénale de ses immeubles, respectivement les dettes 
les grevant ; elle a certes produit des avis de taxation desquels il ressort le montant des dettes 
hypothécaires sans toutefois alléguer en bonne et due forme ces faits. Elle n’a en outre jamais 
requis qu’une expertise immobilière fût mise en œuvre pour déterminer leur valeur vénale, sauf 
tardivement au stade de l’appel. Enfin, la valeur fiscale ne reflète pas la valeur à laquelle 
l’appelante pourrait vendre ses biens, de sorte qu’elle est sans intérêt.
7.5.2.L’autorité d’appel dispose certes d’un pouvoir d’examen complet de la cause, mais cela ne 
signifie pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, comme une autorité de première 
instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les posent 
pas en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à 
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En 
l’espèce, A.________ ne soulève pas d’autres griefs contre la mesure de blocage. Il n’y a dès lors 
pas lieu de s’y arrêter plus longuement.
8.
8.1.
Dans un ultime grief, l’appelante se plaint de la répartition des frais et dépens de première 
instance. Relevant que l’intimé n’a finalement obtenu que le 40% de la créance réclamée de 
CHF 704'738.90, elle estime que la répartition des frais devait s’opérer dans ces mêmes 
proportions, l’intimé devant ainsi prendre en charge le 60% des frais judiciaires et dépens, soit 
CHF 6'000.- et respectivement CHF 30'000.-.
8.2.
Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont rappelé les faits suivants. L’assistance 
judiciaire avait initialement été accordée à l’intimé avant de lui être retirée celui-ci obtenant une 
provisio ad litem de CHF 10'000.- versée par l’appelante. L’appelante avait presté les avances de 
frais de CHF 2’000.- respectivement de CHF 300.- dans le cadre de deux procédures de mesures 
provisionnelles, la première décision ayant réservé les frais et la seconde les ayant mis à la charge 
de l’appelante par CHF 300.-. Les premiers juges ont également tranché le sort des frais de toutes 
les procédures connexes qui ont émaillé la procédure de divorce. Faisant application de l’art. 107 
al. 1 lit. c CPC, ils ont imputé les frais judiciaires arrêtés à CHF 10'000.- à raison d’une moitié à 
chacune des parties, la part de l’appelante était en partie prélevée sur l’avance de frais de 
CHF 2'000.-. Ils ont en outre décidé que chacune des parties devait supporter ses propres dépens 
et que l’intimé devait restituer à l’appelante la provisio ad litem.
8.3.
L’intimé prétend que l’appelante ne démontre pas en quoi les premiers juges ont outrepassé 
leur pouvoir d’appréciation. Il rappelle également les diverses requêtes de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles de l’appelante qui ont été en grande partie rejetées.
8.4.
En l’espèce, l’appelante n’explique effectivement pas en quoi les premiers juges auraient 
abusé de leur pouvoir d’appréciation en répartissant les frais et dépens en équité et non selon les 
règles classiques en la matière. 


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Quoi qu’il en soit, il convient également de lui rappeler qu’elle-même a initié au moins deux 
procédures connexes à la procédure principale et que ses requêtes ont été en grande partie 
rejetées. Cet élément doit également être pris en compte dans la répartition des frais et 
contrairement à ce qu’elle soutient, la répartition ne saurait uniquement se fonder sur le fait que 
l’intimé a partiellement succombé dans sa conclusion principale.
Il s’ensuit que l’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique.
9.
Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, et le jugement du 
10 août 2018 confirmé.
10.
10.1. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont mis à la 
charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC), en l’espèce, l’appelante qui voit ses griefs 
évacués.
10.2. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront arrêtés à CHF 4'200.- et seront prélevés 
sur les avances de frais prestées par l’appelante. Concernant la requête de mesures 
provisionnelles rejetée par décision présidentielle du 5 décembre 2018, les frais judiciaires y 
relatifs ont été mis à sa charge par CHF 300.- selon cette même décision ; le solde de CHF 1'200.- 
lui sera dès lors restitué.
10.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, qui est réglé dans le RJ. 
L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra 
compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances 
ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). Dans les 
causes de nature pécuniaire, les honoraires ainsi fixés sont majorés selon une échelle découlant 
de la valeur litigieuse calculée conformément au code de procédure civile (art. 66 al. 2 et 3 RJ). A 
défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les 
conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui 
sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un 
paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). 
Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix 
coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés 
forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la 
TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).
10.4. En l’espèce, la cause est de nature pécuniaire ; les prétentions de l’appelante ne relevaient 
pas de la liquidation du régime matrimonial, de sorte que l’art. 66 al. 4 RJ ne s’applique pas. 
L’honoraire de base doit dès lors être majoré de 82.04 % (art. 66 al. 2 let b RJ et annexe 2 dudit 
règlement), la valeur litigieuse étant de CHF 324'738.90. Le tarif-horaire est partant de 
CHF 455.10.
Me Danièle Mooser soutient avoir consacré 1'132 minutes, soit un peu moins de 19 heures à la 
procédure d’appel, dont environ 17 heures pour l’établissement de la réponse et de la 
détermination sur la requête de mesures provisionnelles. Or, les dépens en lien avec cette 
dernière procédure ont déjà été fixés dans la décision présidentielle du 5 décembre 2018. Pour le 


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reste, 12 heures apparaissent suffisantes, de sorte que les dépens de B.________ seront fixés à 
CHF 5’461.20, plus débours (CHF 150.-), et la TVA (CHF 432.05), soit un total de CHF 6’043.25.
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le jugement du 10 août 2018 rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse est confirmé.
II.
1.
Les frais de la procédure d’appel sont à la charge de A.________.
2.
Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 4'200.-.
3.
Les dépens d’appel dus par A.________ à B.________ sont fixés à CHF 6’043.25, TVA 
par CHF 432.05 comprise.
4.
Ces montants sont dus en sus des frais arrêtés dans la décision du Président de la Cour 
du 5 décembre 2018.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er avril 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :