fr_gerichte · 105 2026 44 · 2026-03-20 · fr
Assurance-invalidité


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 44
Arrêt du 27 mars 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignante
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP) ; irrecevabilité de la
plainte pour défaut de motivation
Plainte du 9 mars 2026

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considérant en fait
A.
Dans le cadre des poursuites n° bbb, ccc et ddd dirigées contre E.________, introduites par
A.________ concernant le paiement d’arriérés de pensions alimentaires, la créancière saisissante
a requis la vente des articles fff, ggg et hhh de la commune de I.________ dont le débiteur est
propriétaire.
La vente aux enchères a été fixée par l’Office des poursuites de la Gruyère (ci-après : l’Office) au
16 juin 2026.
B.
Le 17 février 2026, le débiteur a déposé en mains de l’Office un montant de CHF 59'200.-,
permettant de s’acquitter des trois poursuites introduites contre lui par la créancière poursuivante,
sous déduction d’un montant de CHF 16'200.- que celle-ci réclamerait à tort – en l’occurrence, à
double – selon lui.
En parallèle, soit par mémoire du 16 février 2026, complété le 18 février 2026, E.________ a déposé
une demande en annulation de la poursuite – assortie d'une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la suspension immédiate de la poursuite n° ccc –
auprès du Président du Tribunal de la Gruyère, concluant à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas le
débiteur du montant de CHF 16'200.- réclamé à double par A.________ et à ce que la poursuite en
cause soit annulée à concurrence dudit montant.
Par courriel du 18 février 2026, confirmé par courrier du 26 février 2026, l’Office a fait savoir à la
créancière saisissante qu’il avait décidé de suspendre les poursuites en réalisation immobilière
précitées – et en particulier d’annuler la vente aux enchères prévue le 16 juin 2026 – jusqu’à droit
connu sur la demande en annulation de la poursuite introduite par le débiteur.
C.
Le 9 mars 2026, A.________ a déposé plainte contre la décision du 26 février 2026,
concluant à son annulation.
L’Office s’est déterminé sur la plainte en date du 19 mars 2026, en concluant à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 d'application de la législation fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite (LALP ; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par écrit et
motivée. S’il y a vice de forme tel que l’absence de signature ou de procuration ou si la plainte est
illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l’autorité de surveillance fixe un délai pour la
rectification. A défaut, la plainte n’est pas prise en considération (art. 7 al. 2 LALP).

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Concernant le contenu de la plainte sur le fond à proprement parler, quand bien même le droit fédéral
commande de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation, l’acte
doit toutefois mentionner la décision attaquée, le motif de la plainte et ce que le plaignant demande
(les conclusions). L’exposé des moyens peut être sommaire, voire maladroit, pourvu que le but
poursuivi soit visible. Une critique intelligible et explicite de l’acte de poursuite attaqué est suffisante,
même en l’absence de conclusions formelles. Les autorités de surveillance doivent interpréter,
rectifier, corriger les conclusions prises (CR LP-ERARD, 2005, art. 17 n. 32 s.).
Par "mesure" de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par
l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire
concrète, qui est de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée
dans l'affaire en question (cf. ATF 142 III 643 consid. 3.1). Ne constitue notamment pas une décision
ou une mesure pouvant faire l'objet d'une plainte la confirmation d'une décision antérieure. Ainsi,
une décision de l'office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le
point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible
de plainte (CR LP-ERARD, 2ème éd. 2025, art. 17 n. 19 et réf. citées, en particulier ATF 142 III 643
précité, consid. 3.2).
1.2.
En l’espèce, la recevabilité de la plainte apparaît d’emblée douteuse, dans la mesure où la
décision attaquée ne fait que confirmer une décision antérieure, à savoir celle qui résulte du courriel
du 18 février 2026, dont la plaignante a vraisemblablement eu connaissance avant la confirmation
qui lui a été adressée par courrier du 26 février 2026 et qui lui a été notifié sous pli simple le
lendemain.
Cette problématique peut toutefois souffrir de demeurer indécise dans la mesure où la plainte
apparaît de toute manière irrecevable pour défaut de motivation. En effet, pour peu que l’on
comprenne son argumentation, la plaignante ne formule aucune critique intelligible, ayant un
minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant
pas en cause les motifs qui ont conduit l’Office à suspendre la procédure en réalisation immobilière
litigieuse – et en particulier à annuler la vente aux enchères prévue le 16 juin 2026 – jusqu’à droit
connu sur la demande en annulation de la poursuite introduite par le débiteur, de sorte que sa plainte
est d’emblée irrecevable.
2.
2.1.
A supposer recevable, la plainte devrait de toute façon être rejetée dans la mesure où elle
est manifestement infondée, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
2.2.
Il suffit dès lors de constater que le débiteur a déposé en mains de l’Office un montant de
CHF 59'200.-, permettant de s’acquitter des trois poursuites introduites à son encontre par la
créancière poursuivante, sous déduction d’un montant de CHF 16'200.- que celle-ci réclamerait
prétendument à tort – en l’occurrence, à double – selon lui, avis qui est d’ailleurs partagé par l’Office
dans sa détermination sur la plainte. La plaignante ne semble du reste pas véritablement contester
ces différentes constatations, même si sa plainte est peu intelligible, on l’a vu (cf. supra consid. 1.2).
2.3.
A supposer enfin que la plaignante entendait en réalité donner suite à la proposition qui
ressort du courriel du 18 février 2026 tendant au versement immédiat en sa faveur par l’Office des
créances non contestées par le débiteur – ce qui n’est pas clair –, la suspension de la procédure en

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réalisation immobilière litigieuse jusqu’à droit connu sur la demande en annulation de la poursuite
introduite par l’intéressé n’est prima facie pas de nature à y faire obstacle.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de
l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mars 2026/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur