fr_gerichte · 501 2024 51 · 2024-11-04 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden1 GB
501 2024 51
Arrêt du 4 novembre 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Felix Baumann
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Joao Lopes, 
avocat 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________ SÀRL, partie plaignante, représentée par Me Samuel 
Guignard, avocat 
C.________, partie plaignante, représentée par Me Samuel 
Guignard, avocat 
D.________, partie plaignante, représentée par Me Samuel 
Guignard, avocat 
E.________, partie plaignante, représentée par Me Samuel 
Guignard, avocat 
F.________, partie plaignante, représentée par Me Samuel 
Guignard, avocat
Objet
Vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation du 
secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) et 
calomnie (art. 174 CP)
Appel du 8 avril 2024 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 2 février 2024


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considérant en fait
A.
A.________ était chauffeur routier auprès de l’entreprise B.________ Sàrl depuis le 15 juillet 
2013 (DO/5055). G.________ était chauffeur routier auprès de la même entreprise depuis le 18 mars 
2019 (DO/5028 s.). Par courriers du 19 mars 2020, A.________ et G.________ ont été licenciés 
« pour motif économique » (DO/5030 et 5056). Le week-end du 21/22 mars 2020, des responsables 
de l’entreprise sont allés dans l’habitacle du camion usuellement conduit par A.________ et y ont 
trouvé une caméra embarquée (« dashcam ») appartenant à A.________. Après avoir visionné les 
images et écouté les conversations enregistrés sur cette caméra et vu leur contenu, l’entreprise a 
licencié A.________ et G.________ le 25 mars 2020 avec effet immédiat (DO/9096, 9099). Le 
27 mars 2020, l’entreprise, ainsi que C.________, D.________, E.________ et F.________, 
associés de l’entreprise, ont déposé une dénonciation/plainte pénale contre A.________ et 
G.________ pour vol/abus de confiance, recel, dommages à la propriété, violation du secret 
commercial et du secret privé, enregistrement non autorisé de conversations et diffamation/calomnie 
et se sont constituées parties plaignantes au civil et au pénal (DO/2000 ss). Le 8 avril 2020, l’avocat 
des parties plaignantes a complété la dénonciation (DO/9000 s.). Le 22 avril 2020, il a remis au 
Ministère public une clé USB contenant une copie des enregistrements trouvés sur la dashcam 
(DO/9005 ss, 2020). A.________ et G.________ ont été entendus par la Police en date du 6 juin 
2020 (DO/2010 ss).
Le 20 juillet 2021, le Ministère public a rejeté la requête de A.________ et G.________ du 26 mars 
2021 (DO/9080 ss) tendant à ce que les vidéos (dashcam) produits par les parties plaignantes ainsi 
que les auditions de police des prévenus soient retirés du dossier pénal (DO/5001 ss). Par arrêt du 
15 octobre 2021, la Chambre pénale a rejeté le recours interjeté par A.________ et G.________ 
contre l'ordonnance précitée du Ministère public (DO/5061 ss).
Par ordonnance pénale du Ministère public du 5 avril 2022, A.________ a été reconnu coupable de 
vol, dommages à la propriété, violation du secret et fabrication ou du secret commercial et calomnie 
et condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 50.-/jour, avec sursis pendant 
3 ans, et à une amende de CHF 600.-. Par ordonnance du même jour, la procédure pénale ouverte 
contre lui pour abus de confiance, recel et enregistrement non autorisé d’une conversation a été 
classée (DO/10'010 ss). Également par ordonnances du 5 avril 2022, le Ministère public a, d’une 
part, reconnu G.________ coupable de violation du secret de fabrication ou du secret commercial, 
calomnie et violation de secrets privés et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
à CHF 30.-/jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de CHF 500.-, et a, d’autre part, classé 
la procédure pénale ouverte contre lui pour vol, abus de confiance et enregistrement non autorisé 
d’une conversation (DO/10’002 ss). G.________ et A.________ ont formé opposition contre les 
ordonnances pénales les concernant par courrier du 14 avril 2022 (DO/10'029 et 10'031). Les parties 
plaignantes ont également formé opposition le 11 avril 2022, puis l’ont retirée le lendemain (DO 
10’021 ss). Le dossier a été transmis à la Juge de police de l’arrondissement de la Broye le 22 avril 
2022 (DO JP/1) qui l’a par la suite transmis à la Juge itinérante (DO JP/6).
B.
La Juge de police a siégé une première fois le 8 septembre 2022. A.________ et G.________ 
ont requis qu’il soit statué à titre préjudiciel sur l’exploitabilité des vidéos et enregistrements audio, 
concluant à ce qu’ils soient déclarés inexploitables. D’entente avec les parties, la Juge a fixé un 
délai aux autres parties pour se déterminer sur cette requête, dit que de nouveaux débats seront 
assignés par la suite et levé l’audience (DO JP/118 ss). Par décision incidente du 10 août 2023, la 


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Juge de police a rejeté la requête formulée le 8 septembre 2022 par A.________ et G.________ 
(DO JP/179 ss). Un recours interjeté par A.________ et G.________ contre la décision incidente du 
10 août 2023 a été déclaré irrecevable par la Chambre pénale en date du 22 septembre 2023 
(DO JP/224 ss).
La 2e audience de la Juge de police a eu lieu le 2 février 2024. Ont comparu A.________ et 
G.________, assistés de Me Lopes, et F.________, assistée de Me Guignard, en qualité de 
représentante des parties plaignantes, demanderesses au pénal et au civil. C.________, 
D.________ et E.________ ont été dispensés de comparaitre personnellement. La Juge de police 
a entendu F.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements, et, en qualité 
de prévenus, A.________ et G.________. Après clôture de la procédure probatoire, les avocats ont 
plaidé et les prévenus ont eu le dernier mot. Les parties ont donné leur accord à ce que le dispositif 
du jugement leur soit ouvert par écrit (DO JP/278 ss). Le jugement intégralement motivé concernant 
A.________ (DO JP/286 ss) a été envoyé aux parties le 14 mars 2024 et réceptionné par 
A.________ le 18 mars 2024 (DO JP/326). La Juge de police a reconnu A.________ coupable de 
vol, dommages à la propriété, violation du secret de fabrication ou du secret commercial et de 
calomnie (ch. 1 du dispositif) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 
CHF 30.-/jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de CHF 1’100.- (ch. 2). B.________ Sàrl 
a été renvoyée à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions civiles (ch. 3). Les frais de 
procédure, par CHF 1'500.- au total, ont été mis à la charge de A.________ (ch. 4). Aucune 
indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’a été allouée à A.________ (ch. 5) et A.________ a été 
astreint à verser aux parties plaignantes, solidairement entre eux, au titre d’indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, un montant de CHF 6'751.65 (ch. 6). 
Également par jugement du 2 février 2024, G.________ a aussi été condamné pour violation du 
secret de fabrication ou du secret commercial et calomnie, alors que la procédure pour violation de 
secrets privés a été classée (DO JP/307 ss).
C.
Par courrier du lundi 8 avril 2024, A.________ a déposé une déclaration d'appel. A titre 
préjudiciel, il conclut à ce que les vidéos et enregistrements vidéo figurant sur sa dashcam et produits 
en procédure, ainsi que l’audition de police effectuée le 6 juin 2020, soient déclarés inexploitables 
et écartés et retirés du dossier. Sur le fond, il conclut à son acquittement, frais à la charge de l’Etat 
pour les deux instances, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 
CHF 3'964.86 pour la première instance, et d’une indemnité équitable pour ses frais de défense pour 
l’appel, le tout à la charge de l’Etat. Le 8 avril 2024, G.________ a également déposé une déclaration 
d'appel, en prenant des conclusions similaires.
Avertis du dépôt de l'appel, le Ministère public et les parties plaignantes n'ont pas formulé de 
demande de non-entrée en matière ni formé appel joint.
Par courrier du 6 mai 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a informé les parties que l’appel 
sera traité en procédure écrite à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans un délai 
échéant le 3 juin 2024. Par la suite, aucune des parties ne s’est opposée à la procédure écrite. Le 
6 juin 2024, la Cour d’appel pénal a imparti à A.________ un délai échéant le 2 juillet 2024 pour 
déposer un mémoire d’appel motivé. Le 26 juillet 2024, soit dans le délai prolongé, A.________ a 
déposé son mémoire d’appel motivé. Le 30 juillet 2024, la Cour d’appel pénal a communiqué l’appel 
motivé à la Juge de police, au Ministère public et aux parties plaignantes, tout en leur donnant la 
possibilité de déposer leurs déterminations dans un délai échéant le 26 août 2024. En dates des 
31 juillet et 9 août 2024, la Juge de police et le Ministère public ont renoncé à formuler des 


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observations. Les parties plaignantes se sont déterminées par courrier du 19 août 2024. Elles 
concluent au rejet de l’appel, avec suite de frais et de dépens.
Le 22 août 2024, la Cour d’appel a transmis les déterminations de la Juge de police, du Ministère 
public et des parties plaignantes à A.________, au Ministère public et à la Juge de police. Les 23, 
respectivement 26 août 2024, les deux avocats ont déposé leurs listes de frais pour la procédure 
d’appel.
en droit
1.
1.1.
Le jugement attaqué a été rendu après l’entrée en vigueur des modifications du CPP du 
17 juin 2022, le 1er janvier 2024 (RO 2023 468). Partant, en application de l’art. 453 al. 1 CPP, l’appel 
est traité selon le nouveau droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit (cf. not. art. 
141 al. 4 et 429 CPP).
1.2.
L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final intégralement motivé rendu par un 
tribunal de première instance (art. 398 al. 1 CPP, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable (cf. ég. ATF 138 
IV 157 consid. 2.2 et la référence). Le prévenu condamné a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 
1 let. a et 382 al. 1 CPP).
1.3.
Saisie d'un appel contre un jugement de première instance dont la procédure ne portait pas 
uniquement sur des contraventions, la Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les 
points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en 
opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1 ; CR CPP-
KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 11; SCHMID/JOSITSCH, StPO-Praxiskommentar, 4e éd. 2023, 
art. 398 n. 8), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf 
lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points 
attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir - en faveur du prévenu - des 
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 
L’appelant conclut à son acquittement, avec suite de frais et d’indemnité. Par conséquent, l’entrée 
en force du jugement entrepris est suspendue dans son intégralité (art. 402 CPP). 
1.4. Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque la présence du prévenu au débats d’appel n’est pas indispensable et que l'appel est dirigé 
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP), ce qu'elle a choisi de faire in casu, 
les parties ayant donné leur accord (cf. ATF 147 IV 127 consid. 2.2). Le mémoire d’appel doit alors 
être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP).
En l'espèce, le prévenu a déposé, le 26 juillet 2024, un mémoire d’appel motivé au sens de l'art. 390 
al. 1 CPP. Son mémoire d'appel est conforme au prescrit de l'art. 385 al. 1 CPP. Il s'ensuit la 
recevabilité de son appel.
1.5.
Les parties n’ont pas requis l’administration de nouveaux moyens de preuves et la Cour ne 
voit pas de motifs d’y procéder d’office. 


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2.
2.1.
Il ressort du dossier que le prévenu avait placé, très vraisemblablement sans la connaissance 
de son employeur, dans l’habitacle du camion Volvo, hhh, qu’il conduisait depuis septembre 2019 
(DO/9002), une caméra embarquée (dashcam) lui appartenant qui filmait la route et enregistrait 
également le son. Le 19 mars 2020, le prévenu a été licencié pour motif économique. Le week-end 
du 21/22 mars 2020, un ou plusieurs représentant(s) de l’employeur se sont rendus dans l’habitacle 
du camion Volvo, hhh, usuellement conduit par le prévenu, et y ont constaté la présence de la 
dashcam. Ils ont visualisé et écouté le contenu des enregistrements (DO/9103, 9107). Au vu de ce 
contenu, les parties plaignantes en ont tiré une copie (DO/2020), puis déposé plainte pénale le 
27 mars 2020. En date du 22 avril 2020, leur avocat a transmis au Ministère public la copie 
susmentionnée des enregistrements, tout en faisant état de quelques extraits (DO/9005 ss). La 
dénonciation, ainsi que la condamnation subséquente du prévenu, reposent presque exclusivement 
sur ces enregistrements, notamment sur leurs extraits.
Selon la Juge de police, les enregistrements sont exploitables. Elle a considéré que les 
enregistrements n’ont certes pas été effectués à l’insu du prévenu, mais que leur transmission au 
Ministère public a porté atteinte à la personnalité du prévenu et était partant illicite. Cette 
transmission équivalant à un traitement de données, la Juge de police a appliqué la LPD (dans sa 
teneur en vigueur au moment des faits) et retenu des motifs justificatifs au sens de l’art. 13 al. 1 
aLPD pour cette transmission. La Juge de police a en outre considéré qu’en visionnant les 
enregistrements, les parties plaignantes ont procédé à une perquisition pour laquelle seul le 
Ministère public est compétent. Elle a toutefois relevé que les conditions de l’art. 141 al. 2 CPP, 
applicable par analogie aux preuves administrées par des privés, sont remplies car l’exploitation des 
enregistrements serait en l’occurrence indispensable pour élucider des infractions graves. En outre, 
ces enregistrements auraient pu être recueillis de manière licite par les autorités pénales (jugement, 
p. 6-16, consid. 3).
Selon le prévenu, les enregistrements sont illicites et non exploitables tant sous l’angle de la LPD 
que sous l’angle du CPP. Dans une argumentation pêle-mêle et prolixe, il invoque que les conditions 
de l’art. 13 al. 1 aLPD pour une exploitabilité ne seraient pas remplies car il n’aurait jamais donné 
son consentement, même pas tacitement, à ce que ces enregistrements soient visionnés par son 
employeur et qu’il n’existe aucun intérêt prépondérant des parties plaignantes d’y accéder et de les 
utiliser. Il allègue également, sous l’angle du CPP, qu’il s’agit d’une perquisition effectuée par des 
particuliers et partant illicite. Selon le prévenu, avant d’accéder aux enregistrements, il n’existait pas 
de motifs suffisants pour procéder à des mesures de contrainte telle une perquisition, de sorte que 
les autorités n’auraient pas pu l’effectuer. Aussi, vu le peu de gravité des infractions reprochées au 
prévenu, la pesée des intérêts ne justifie à son avis pas l’exploitation des enregistrements (appel, 
p. 3-29 ch. 1 et 2).
De l’avis des parties plaignantes, le visionnage des enregistrements ne constitue pas un traitement 
de données, de sorte que la LPD n’est pas applicable et que le visionnage n’est pas illicite. Selon 
elles, la question de la licéité du traitement ne se pose que pour la communication des 
enregistrements au Ministère public. Or, l’on ne verrait pas en quoi consiste l’illicéité dont se prévaut 
le prévenu et le prévenu ne l’explique pas. Au demeurant, les parties plaignantes estiment qu’il y 
aurait eu consentement tacite du prévenu et un intérêt privé prépondérant à ce que les 
enregistrements soient transmis aux autorités. Enfin, les parties plaignantes relèvent que le 
visionnage n’est constitutif d’aucune infraction pénale et que, si le visionnage devait être considéré 


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comme perquisition, elles auraient disposé de soupçons suffisants à l’encontre du prévenu avant 
d’y procéder (détermination, p. 2-14).
2.2.
Il convient d’examiner en premier lieu si les enregistrements sont exploitables, cette question 
étant déterminante pour la suite de la procédure.
La Juge de police a examiné en détail si le visionnage et la transmission des enregistrements 
constituent un traitement de données au sens de la LPD et s’ils sont licites et exploitables sous cet 
angle. Les parties en font de même dans leurs appel et détermination. Or, comme il sera démontré 
par la suite, il n’est pas nécessaire d’examiner ces questions parce que l’exploitation des 
enregistrements est d’emblée exclue pour une autre raison.
2.3.
Selon l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, 
les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement 
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent 
des informations susceptibles d’être séquestrées. Selon la jurisprudence, il est question de 
perquisition de documents ou d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP, lorsque les documents 
ou supports de données doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature, 
pour établir leur aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier (CR CPP-
HOHL-CHIRAZI, 2e éd. 2019, art. 246 n. 1a). Aux termes de l’art. 198 al. 1 CPP, les mesures de 
contrainte peuvent être ordonnées par le ministère public (let. a), le tribunal, et dans les cas urgents, 
la direction de la procédure (let. b) et la police, dans les cas prévus par la loi (let. c). S’agissant des 
particuliers, la loi prévoit qu’ils peuvent également recourir à des mesures de contrainte dans les 
cas prescrits aux art. 218 (arrestation provisoire) et 263 al. 3 CPP (mise en sûreté d’objets ou de 
valeurs patrimoniales en cas de péril en la demeure).
L’art. 141 CPP règle la question de l’exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement. Aux 
termes de l’art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont en 
aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas 
exploitable. Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou 
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur 
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. C’est le lieu de préciser que la 
violation des règles visées par l’alinéa 2 de l’art. 141 CPP n’entraîne pas dans tous les cas 
l’impossibilité d’exploiter les preuves concernées. La sanction instituée par cette disposition est 
relative en ce sens que l’utilisation des éléments de preuve viciés est envisageable si deux 
conditions sont remplies, à savoir qu’il faut que l’infraction qu’ils tendent à établir soit grave, d’une 
part, et que leur exploitation doit être indispensable pour élucider dite infraction, d’autre part, ce qui 
nécessite une pesée des intérêts en présence, notamment entre l’intérêt public à la découverte de 
la vérité et l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve demeure inexploitable (CR CPP-BÉNÉDICT 
2e éd. 2019, ad art. 141 n. 22 s.; PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2e éd. 2020, ad art. 141 p. 239 
et les références citées). Plus l’infraction à élucider est grave, plus important sera l’intérêt public à 
la manifestation de la vérité (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 et les références citées ). Le Tribunal fédéral 
a jugé que la notion d’infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au 
regard de la gravité de l’acte concret, et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non 
abstraitement selon la peine menace de l’infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2; 147 IV 16 
consid. 6). A cet égard, des critères tels que le bien juridique protégé, l’ampleur de sa mise en danger 
ou de sa violation, le mode opératoire et l’énergie criminelle de l’auteur ou le motif de l’acte peuvent 
être pris en compte (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2).


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La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle les preuves obtenues 
illégalement ont été recueillis non par l’Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces 
preuves ne sont exploitables que si, d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les 
autorités pénales et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour leur exploitabilité 
(ATF 147 IV 16 consid. 1.1 et les références). La première condition suppose que l’autorité eût 
hypothétiquement disposé d’une possibilité licite de récolter le moyen de preuves si elle avait été 
présente au moment des faits en cause. Dans ce cadre, il convient d’analyser si des soupçons 
suffisants existaient au moment où la preuve a été recueillie (arrêts TF 6B_53/2020 du 14 juillet 
2020 consid. 1.3; 6B_739/2018 du 12 avril 2019 consid. 1.4). S’agissant de la seconde condition 
impliquant une pesée d’intérêts en présence plaidant pour l’exploitabilité des preuves, il convient 
d’appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d’administration des preuves par les 
autorités. Les moyens de preuves ne sont ainsi exploitables que s’ils sont indispensables pour 
élucider des infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 147 IV 16 consid. 1.1).
2.4.
2.4.1. En l’espèce, des représentants des parties plaignantes sont allés, le week-end du 21/22 mars 
2020, dans l’habitacle du camion usuellement conduit par A.________. Ils y ont découvert une 
dashcam placée par A.________, puis visionné et écouté les enregistrements après avoir enclenché 
l’appareil et activé la fonction « playback » (DO/9108 ss) et constaté, au vu des conversations 
enregistrées, que A.________ avait vraisemblablement commis plusieurs infractions à leur 
encontre. En visionnant et écoutant ces enregistrements, les représentants des parties plaignantes 
ont procédé à une perquisition au sens de l’art. 246 CPP, soit une mesure de contrainte au sens de 
l’art. 197 CPP (cf. ATF 139 IV 128 consid. 1.4). Or, hormis les exceptions prévues aux art. 218 et 
263 al. 3 CPP et non réalisées en l’espèce, le Code ne contient aucune disposition autorisant des 
particuliers à prendre des mesures de contrainte (art. 198 CPP a contrario; supra, consid. 2.2). Le 
prévenu n’avait pas été informé de la perquisition et n’a manifestement pas donné son accord, même 
pas tacitement, en laissant la dashcam dans le camion pendant son absence, contrairement à ce 
qu’a retenu la Juge de police (jugement, p. 12); même après son licenciement pour motifs 
économiques prononcé le 19 mars 2020, le prévenu restait lié à son employeur par un contrat de 
travail prévoyant un délai de résiliation de 4 mois (DO/5055) et était censé retourner travailler après 
ses vacances (cf. dénonciation, DO/2000, et DO JP/208), de sorte que l’on ne saurait dire qu’il a 
« délaissé » la caméra. Aussi, l’on ne distingue aucun motif concret ressortant du contrat de travail 
ayant autorisé les parties plaignantes à aller dans la cabine de son camion et visionner les 
enregistrements de la dashcam – comme par exemple un accident de la route qu’aurait eu le 
prévenu (cf. art. 328 al. 1 et 328b CO). Partant, la perquisition était illicite et les moyens de preuves 
qui en résultent sont, en principe, inexploitables (cf. ég. jugement, p. 15 supra).
2.4.2. Il convient d’examiner si les enregistrements en question sont quand même exploitables, aux 
conditions précisées à l’art. 141 al. 2 CPP, également applicables aux moyens de preuves recueillies 
de manière illicite par des particuliers. Tel est le cas si, cumulativement, les moyens de preuves 
auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et que, d'autre part, une pesée des 
intérêts en présence plaide pour leur exploitabilité. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il 
convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves 
par les autorités. Les moyens de preuves ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables 
pour élucider des infractions graves (cf. supra, consid. 2.3 et les références à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral).


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2.4.2.1. En ce qui concerne la première condition, vu l’infraction de vol, le Ministère public aurait 
certes pu ordonner une perquisition de la cabine du camion du prévenu, ainsi que des 
enregistrements litigieux (art. 198 al. 1 et 197 al. 1 CPP). Encore faut-il, conformément à l'art. 197 
al. 1 let. b CPP, que des soupçons suffisants eussent laissé présumer que des vols avaient été 
commis par le prévenu. A cet égard, il n'est certes pas nécessaire que les autorités pénales avaient 
effectivement eu connaissance des faits fondant les soupçons propres à justifier une perquisition. Il 
est en revanche impératif que de tels soupçons avaient existé (cf. arrêts TF 6B_1181/2023 du 
1er juillet 2024 consid. 2.3; 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.3 et les références). De simples 
suppositions, rumeurs ou autres présomptions ne sauraient justifier une mesure de contrainte. Les 
indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent donc être sérieux et concrets. 
Quant au fait de savoir si un soupçon est suffisant, cela dépendra essentiellement de la gravité de 
l’atteinte causée par la mesure envisagée (ATF 149 IV 369 consid. 1.3.1 et les références; CR CPP-
VIREDAZ/JOHNER, 2e éd. 2019, art. 197 n. 5). Le soupçon doit évidemment préexister à la mesure de 
contrainte. On ne saurait donc partir à la pêche au soupçon, respectivement aux indices permettant 
de construire un soupçon et de justifier par après la mesure de contrainte (« fishing expedition »; 
VIREDAZ/JOHNER, art. 197 n. 5b).
Selon le premier juge, les parties plaignantes auraient constaté une consommation excessive de 
carburant du camion du prévenu et portaient de ce fait déjà de forts soupçons de vol de carburant 
contre le prévenu avant de fouiller la cabine de son camion et d’écouter les enregistrements, ce qui 
justifierait leurs démarches. Cet avis ne saurait être suivi. La Juge de police – et les parties 
plaignantes (cf. par ex. DO/9104) – tendent à démontrer l’existence de ces soupçons avant la 
perquisition par trois éléments : le fait d’avoir sollicité, en décembre 2019, les services de la société 
I.________ SA, la disparition d’un double des clés du camion et le fait qu’une enveloppe destinée à 
la caisse de chômage n’est jamais parvenue à destination (jugement, ch. 3.2.1.2 p. 13 s.). En ce qui 
concerne le premier argument, la Juge se base sur un mail de la société I.________ du 6 décembre 
2019, intitulé « Besprechungsanfrage ». Il en ressort que la partie plaignante E.________ a pris un 
rendez-vous auprès de la société I.________ le 12 décembre 2019 pour se faire présenter, par un 
représentant de cette société, les produits de I.________ (DO/9118). Aucun suivi ne ressort du 
dossier et les parties plaignantes n’ont pas déclaré qu’un quelconque suivi aurait été donné au 
rendez-vous précité. La société I.________ a pour but la fourniture de produits et de services 
informatiques pour l’optimisation des ressources mobiles des entreprises (extrait RC; annexe 10 au 
recours). Or, le seul fait que la société plaignante ait pris, en décembre 2019, un rendez-vous auprès 
de la société précitée, « pour se faire présenter ses produits », ne permet à l’évidence pas de retenir 
des soupçons suffisants de vol de carburant depuis le camion du prévenu, ce d’autant moins 
qu’aucun suivi n’a été donné à ce premier contact durant les quatre mois suivants, jusqu’à la 
découverte de la dashcam le 21/22 mars 2020. En ce qui concerne la disparition d’un double des 
clés du camion du prévenu, ce fait milite plutôt en défaveur de soupçons de subtilisation de carburant 
par le prévenu, ce dernier disposant de toute façon des clés de son camion qu’il utilisait 
régulièrement depuis septembre 2019 et aurait dès lors eu tout loisir de subtiliser du carburant durant 
ses trajets professionnels. C’est d’ailleurs précisément ce qui lui est reproché. Il en va de même d’un 
courrier adressé à la caisse de chômage concernant la partie plaignante F.________ que celle-ci 
avait confié à G.________ (et non pas au prévenu, DO/9005) et qui n’était pas arrivé à destination. 
Cette disparition ne constitue pas un indice pour un vol de carburant. Par conséquent, aucun 
élément tangible ressortant du dossier ne permet d’admettre que les parties plaignantes ont porté 
des soupçons concrets et, partant, suffisants de vol de carburant contre le prévenu au moment de 
la fouille de son camion. Il ressort au contraire de la plainte pénale que les parties plaignantes 
auraient « découvert » de multiples infractions commises par le prévenu et G.________ en 


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consultant les enregistrements (DO/2001 2e par.). Ainsi, hormis les assertions des parties 
plaignantes, l’existence de soupçons suffisants de vol au moment du visionnage des 
enregistrements n’est pas établie. Les divers documents déposés par les parties plaignantes à 
l’appui de leurs soupçons ont tous été établis après le 21/22 mars 2020 (DO/9008, 9025 ss) et ne 
sauraient démontrer l’existence de soupçons suffisants de vol au moment de la perquisition. Dans 
ces conditions, le Ministère public n’aurait pas décerné de mandat de perquisition. Partant, la 
première condition permettant l’exploitation des preuves illicites en application de l’art. 141 al. 2 CPP 
fait défaut.
2.4.2.2.
En ce qui concerne la deuxième condition, il est reproché au prévenu le vol d’une quantité 
indéterminée de carburant provenant du réservoir du camion et de plusieurs tubes en ferraille, d’une 
valeur inconnue, depuis le dépôt de la partie plaignante B.________ Sàrl (jugement p. 25 ss ch. 
4.8), des dommages à la propriété en faisant un « burnout » avec un dommage de CHF 1'150.- 
selon les parties plaignantes, montant qui n’a toutefois pas été retenu par la Juge de police 
(jugement, p. 27 et 38 ch. 7.4), la violation du secret de fabrication ou du secret commercial en 
divulguant à un ex-chauffeur de la partie plaignante B.________ Sàrl le nom de deux clients actuels 
de cette entreprise (jugement, p. 27 s.) et de calomnie en disant à plusieurs personnes au téléphone 
que la partie plaignante B.________ allait « couler » ou était « mal cotée » et pour avoir dit à 
G.________ que l’entreprise avait peut-être falsifié les documents à l’intention de la caisse du 
chômage (jugement, p. 27 s.). Tels qu’ils ont été retenus dans le jugement contesté et vu qu’il s’agit 
de délits, les actes de calomnie (art. 174 ch. 1 CP), de violation du secret de fabrication ou du secret 
commercial (art. 162 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), n’atteignent 
manifestement pas le niveau de gravité requis selon la jurisprudence pour justifier l’exploitation d’un 
moyen de preuves illicite (cf. par ex. ATF 147 IV 16 consid. 7.2; 146 IV 226 consid. 4; 137 I 218 
consid. 2.3.5.2; arrêt TF 6B_287/2016 du 3 février 2017 consid. 2.4.4 [brigandage]). Il en va de 
même du vol (art. 139 CP) de quelques tubes en ferraille d’une valeur inconnue, « pour fabriquer 
des fils à linges » (jugement, p. 23 ch. 4.5.7), même s’il s’agit d’un crime (cf. à ce sujet ATF 147 IV 
9 consid. 1.4.2). Par contre, le vol systématique de carburant d’une valeur de plusieurs dizaines de 
milliers de francs au détriment de l’employeur du prévenu pourrait constituer une infraction 
suffisamment grave pour justifier l’exploitation des enregistrements illicites, par exemple si 
l’existence économique de la personne lésée en serait menacée (cf. à ce sujet POULIKAKOS, Die 
Verwertbarkeit rechtswidrig erhobener Beweise, 2021, p. 135), même s’il ne s’agit pas d’une atteinte 
à un bien juridique particulièrement protégé comme l’intégrité physique, psychique ou sexuelle 
(cf. par ex. arrêt TF 6B_85/2021 du 26 novembre 2021 consid. 7.4). Or, d’une part, un vol 
systématique de carburant durant plusieurs années, comme cela a été invoqué par les parties 
plaignantes, n’est aucunement établi et ne ressort pas des enregistrements litigieux. A entendre ces 
enregistrements, ces vols semblent plutôt avoir été de nature occasionnelle, pour les propres 
besoins du prévenu (cf. not. vidéo 5 : le prévenu demande à son amie de nettoyer un bidon neuf 
afin qu’il puisse le remplir avec du gasoil du camion, alors qu’un autre bidon sera rempli avec de 
l’essence; jugement, p. 21 ch. 4.5.3). D’autre part, les enregistrements ne semblent pas 
indispensables pour élucider les présumés vols ; en effet, une analyse des trajets effectués par le 
prévenu et de la consommation de carburant de son camion et une comparaison avec la 
consommation d’autres chauffeurs (cf. les documents présentés par les parties plaignantes, 
DO/9025 ss), voire la pose d’un logiciel sur le camion, permettait tout aussi bien, voire mieux, 
d’établir une consommation excessive et inexplicable de carburant par le prévenu. Procédant à une 
pesée des intérêts en cause, la Cour retient que les enregistrements sont certes utiles, mais pas 
indispensables pour élucider des infractions qu’on ne saurait qualifier de suffisamment graves 
compte tenu des intérêts privés du prévenu à garder secret ses conversations avec G.________ et 


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ses interlocuteurs téléphoniques, notamment sa compagne et son père (cf. pour une pesée des 
intérêts ATF 137 I 218 consid. 2.3.5).
Par conséquent, la deuxième condition pour justifier l’exploitation des moyens de preuves illicites 
fait également défaut.
2.4.3. Il s’ensuit que les preuves ressortant des enregistrements vidéo provenant de la dashcam 
que le prévenu a installée dans son camion ont été recueillies de manière illicite sous l’angle du CPP 
et qu’un motif justificatif pour les utiliser dans la présente procédure pénale défaut. Par conséquent, 
les enregistrements sont inexploitables et seront écartés du dossier (DO/2020). En application de 
l’art. 141 al. 5 CPP, elles seront conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis 
détruite. Le recours est admis sur ce point. 
2.5.
Le prévenu requiert que les deux procès-verbaux d’audition du 6 juin 2020 (prévenu et G.________), 
ainsi que le procès-verbal d’audition de F.________ du 2 février 2024, soient également écartés du 
dossier parce qu’ils découlent directement et exclusivement des informations inexploitables 
recueillies lors de la consultation des enregistrements de la dashcam (recours, p. 30 ss ch. 3).
2.5.1. A teneur de l’art. 141 al. 4 CPP, dans sa version selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2024 (RO 2023 468) et applicable en vertu de l’art. 454 al. 1 CPP, si un 
moyen de preuves est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est 
pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve; 
c’est-à-dire que la première preuve constituait la « condition sine qua non » de la deuxième preuve 
(ATF 138 IV 169 consid. 3.1 et les références citées ; tout récemment : arrêt TF 6B_506/2024 du 
11 septembre 2024 consid. 1.2.4). Un effet à distance de la première preuve doit cependant être nié 
lorsque la ou les preuves subséquentes aurai(en)t également pu être recueillie(s) sans la première 
preuve, au moins avec une grande vraisemblance, une simple possibilité théorique n’étant pas 
suffisante. Cette analyse doit être opérée en tenant compte du déroulement hypothétique des 
investigations, les circonstances concrètes du cas d’espèce étant déterminantes (ATF 138 IV 169 
consid. 3.3.3 et les références; CR CPP-BENEDICT, 2e éd. 2019, art. 141 n. 37 s. et les références). 
Notamment, selon le Tribunal fédéral, lorsque l’autorité confronte un témoin à des déclarations ayant 
auparavant été déclarées inexploitables, les déclarations du témoin recueillies sur cette base sont 
également inexploitables et doivent être écartées du dossier (arrêt TF 7B_267/2023 du 24 mai 2024 
consid. 2.3 ; arrêt de la Chambre pénale 502 2024 93 du 9 août 2024 consid. 2.4.3/2.4.4).
2.5.2. En l’espèce, il parait évident que le prévenu et G.________ n’auraient, avec une grande 
vraisemblance, pas été entendus par la Police le 6 juin 2020 si les autorités pénales n’avaient pas 
eu connaissance du contenu des enregistrements inexploitables. Aussi, les questions qui leur ont 
été posées avaient pratiquement toutes, à l’exception de quelques questions relatives à leurs 
personnes, trait à la dashcam découverte par les parties plaignantes et aux enregistrements qu’elle 
contient. Par conséquent, les enregistrements inexploitables constituent la condition sine qua non 
pour les deux procès-verbaux précités et ces derniers (DO/2010 à 2018) doivent également être 
écartés du dossier et conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits, en 
admission du recours (cf. ég. ATF 137 I 218 consid. 2.4). Il en va de même du rapport de 
dénonciation de la police du 22 juin 2020 (DO/2000 à 2009) qui relate plus ou moins textuellement 
les déclarations inexploitables du prévenu et de G.________ du 6 juin 2020 (cf. arrêt TF 
7B_267/2023 précité consid. 2.3/3.1; arrêt de la Chambre pénale 502 2024 93 précité consid. 2.4.4). 
Il en va également de même, pour les mêmes motifs, des déclarations faites par F.________ devant 


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la Juge de police lors des débats du 2 février 2024 dans la mesure où les questions posées à 
F.________ se réfèrent clairement et directement aux enregistrements vidéo ou aux déclarations du 
prévenu et de G.________ du 6 juin 2020, c’est-à-dire l’avant-dernière question à la page 8 et les 
trois premières questions à la page 9 du procès-verbal du 2 février 2024, ainsi que les réponses 
données par F.________ (DO JP/280 s.).
3.
Il convient d’examiner par la suite s’il existe, hormis les enregistrements vidéo, les procès-verbaux 
et le rapport de police écartés du dossier, d’autres moyens de preuves permettant d’impliquer et de 
condamner le prévenu pour les infractions qui lui sont reprochées selon l’acte d’accusation.
3.1.
En ce qui concerne les infractions de dommages à la propriété, violation du secret et 
fabrication ou du secret commercial et calomnie, la condamnation repose uniquement sur les 
enregistrements et les déclarations du prévenu et de G.________ (cf. jugement, p. 33 s. B.5.5; p. 17 
ss ch. 4.3-4.5), moyens de preuves écartés du dossier par la Cour. Sans ces éléments, une 
condamnation est exclue et le prévenu doit être acquitté.
3.2.
En ce qui concerne les reproches de vol de carburant et de ferraille, hormis les 
enregistrements et les déclarations du prévenu et de G.________ écartés du dossier, plusieurs 
autres éléments à charge ressortent du dossier. Premièrement, selon une photo produite par les 
parties civiles et les déclarations de F.________, le clopet anti-siphonnage du camion utilisé par le 
prévenu a été enfoncé (DO JP/104 et 281). Deuxièmement, une consommation anormalement haute 
du camion du prévenu ressort d’une analyse effectuée par le garage Volvo à J.________, produite 
par les parties plaignantes. Selon cette analyse, en janvier/février 2020, le camion a consommé 
32 litres aux 100 km au lieu des 30,9 litres qu’il devrait consommer, et a consommé l’équivalent de 
72 heures de ralenti (càd à l’arrêt) en termes de carburant, soit 206.5 litres, entre septembre 2019 
et mars 2020. Enfin, les parties plaignantes ont comparé la consommation du camion en février 
2020 quand il avait été conduit par le prévenu à celle en septembre 2020 quand il avait été conduit 
par un autre chauffeur, K.________. Ce dernier aurait consommé 29.38 litres aux 100 km, alors que 
le prévenu aurait consommé 36.26 litres aux 100 km (DO/9000 ss; DO JP/63 ss).
Pour ce qui est de la consommation du prévenu à l’arrêt, cela signifie que le prévenu a laissé le 
moteur allumé sans rouler durant 72 heures sur une période d’environ 6 mois (de septembre 2019 
à février 2020), soit 12 heures par mois ou environ 3 à 4 heures par semaine. Ce n’est pas un indice 
pour un vol de carburant parce que le moteur a tourné, sinon le garage Volvo n’aurait pas pu 
constater une consommation, mais un indice d’un manque de conscience du prévenu pour 
l’environnement. Par contre, la surconsommation durant le mois de février 2020, comparée à la 
consommation d’un autre chauffeur qui conduisait le même camion, ainsi que le fait que le clopet 
anti-siphonnage du camion avait été enfoncé, constituent effectivement des indices d’un vol de 
carburant. Cette surconsommation doit toutefois être relativisée : d’une part, pour pouvoir effectuer 
une comparaison fiable, il ne suffit pas de connaitre les km parcourus et la quantité de diesel 
encuvée ; il faudrait également connaitre le niveau précis de remplissage du réservoir au début et à 
la fin du mois. Ainsi, l’on constate que le prévenu a fait le plein la dernière fois le 28 février 2020 
(DO JP/64), soit un vendredi (la quittance avec l’heure exacte ne figure pas au dossier), alors que 
K.________ a fait le plein la dernière fois un lundi (28 septembre 2020), soit en début de semaine. 
Si le prévenu n’a plus roulé le 28 février 2020 après avoir fait le plein, il faudrait déduire le dernier 
remplissage (382.78 l) du total de 3484.75 l, ce qui baisserait la consommation sur 100 km de 36.26 
à 32.27 litres (3'102 x 100 : 9610 km), chiffre qui n’est pas très loin des 30.9 litres que le camion 


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devrait consommer selon les parties plaignantes (DO/9000) – ou des 31.28 litres au maximum selon 
une autre écriture des parties plaignantes (DO JP/63). D’autre part, la consommation en carburant 
ne dépend pas uniquement du camion, mais de nombreux autres facteurs qui ne ressortent pas des 
pièces produites par les parties plaignantes. Ainsi, il est évident que le camion consomme 
potentiellement plus en février (chauffage, pneus d’hiver) qu’en septembre et que la charge du 
camion, le trajet et la façon de conduire peuvent également avoir une influence sur la consommation 
en carburant. Notamment, le camion était équipé d’une remorque (DO JP/71) et on ignore si les 
deux chauffeurs conduisaient toujours avec la remorque ou pas et si elle était chargée. En ce qui 
concerne le clopet anti-siphonnage, on ignore quand et dans quelles circonstances il a été enfoncé, 
la photo n’étant pas datée.
Par conséquent, la surconsommation de carburant en janvier/février 2020 et le fait que le clopet anti-
siphonnage était enfoncé ne suffisent pas pour condamner le prévenu pour vol, ces faits pouvant 
facilement s’expliquer d’une autre manière.
Enfin, les parties plaignantes ont présenté une déclaration de L.________ du 20 avril 2020. 
L.________ confirme qu’une quantité importante de la marchandise qu’il stocke dans le même dépôt 
que la partie plaignante B.________ Sàrl à M.________ a été volée (DO/9008). Outre le fait qu’il 
s’agit d’un simple mail et qu’on ignore tout sur les objets volés et le moment où les vols ont été 
perpétrés, une condamnation du prévenu pour ces vols présumés est d’emblée exclue parce que 
ce reproche ne figure pas dans l’acte d’accusation (DO/10'012 s.).
Partant, le prévenu doit également être acquitté du chef d’accusation de vol, au bénéfice du doute.
Il s’ensuit l’admission du recours.
4.
En ce qui concerne les prétentions civiles de B.________ Sàrl (cf. DO JP/47 s., 258), la Juge de 
police l’a renvoyée à agir par la voie civile, en application de l’art. 126 al. 2 CPP (dispositif, ch. 3). 
Dans son recours, le prévenu conclut à supprimer ce chiffre du dispositif. Or, d’une part, il ne motive 
aucunement cette conclusion. D’autre part, même motivée, la conclusion serait irrecevable car le 
prévenu n’est pas lésé par la décision de la Juge de police. Partant, ce chiffre du dispositif est 
maintenu. 
5.
5.1.
Les frais judiciaires d’appel sont fixés à CHF 1'100.- (émolument : CHF 1'000.- ; débours : 
CHF 100.- ; art. 422, 424 CPP, 35 et 43 RJ). Les frais judiciaire pour la première instance s’élèvent 
à CHF 1'500.- (CHF 1’230.- pour l'émolument de justice, y compris l’émolument du Ministère public 
par CHF 230.-, plus CHF 270.- pour les débours).
Il convient de brièvement examiner si tout ou partie des frais doit être mis à la charge du prévenu. 
En cas d’acquittement, une condamnation aux frais n'est admissible que si le prévenu a provoqué 
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les 
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement 
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que 


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si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais 
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; 119 la 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c).
En l’espèce, le prévenu a installé dans la cabine de son camion une dashcam qui filmait la route et 
enregistrait également le son. Sous réserve de motifs justificatifs, un tel comportement constitue une 
atteinte à la personnalité des personnes qui sont filmées et, partant, un traitement de données illicite 
(cf. art. 12 et 13 aLPD; ATF 144 IV 226 consid. 3; 138 II 346 consid. 8). Le prévenu a ainsi adopté 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, ce qui permettrait en principe de mettre à 
tout le moins une partie des frais à sa charge. Or, la relation de causalité entre le comportement 
fautif du prévenu et l’ouverture et le cours de la procédure fait en l’espèce défaut. En effet, ce n’est 
pas la pose de la dashcam qui a provoqué la dénonciation et l’ouverture de la procédure, mais les 
conversations enregistrées à l’intérieur de la cabine et les reproches de vol, dommages à la 
propriété, violation du secret de fabrication ou du secret commercial et calomnie qui n’ont aucun lien 
avec la pose de la dashcam. Partant, il n’y a pas de base pour mettre les frais de procédure à la 
charge du prévenu. Il pourrait en aller autrement si le prévenu avait enregistré ou filmé les parties 
plaignantes, ce qui n’est pas le cas.
Par conséquent, les frais de la procédure, tant de première instance que d’appel, seront mis à la 
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 3 CPP). Il est renoncé à en mettre une partie à la charge des parties 
plaignantes (art. 427 CPP).
5.2.
La décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 
145 IV 268 consid. 1.2; 144 IV 207 consid. 1.8.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte 
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors 
que le prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 
207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Une mise à la charge des parties plaignantes n’entre 
pas en ligne de compte en l’espèce (ATF 147 IV 47 consid. 4.2).
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif 
des avocats pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure; 
les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en 
cas de défense privée. L’art. 429 al. 2 CPP précise que l’autorité pénale, qui peut enjoindre le 
prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d’office.
Le prévenu s’est adjoint les conseils d’un mandataire privé. Vu son acquittement, il convient de fixer 
les honoraires de son avocat pour les deux instances.
Devant la Juge de police, l’avocat du prévenu a présenté, le 8 septembre 2022, une liste de frais 
d’un montant de CHF 3'964.86, représentant 14.51 heures de travail à CHF 250.-/h (= 3'477.50) en 
2021/2022, plus les débours (5 %) par CHF 173.88, une vacation par CHF 30.- et la TVA par 
CHF 283.48 (DO JP/256 s.). En ce qui concerne les honoraires, il ne sera pas tenu compte de 
2 heures de travail pour la rédaction du recours au Tribunal cantonal du 5 août 2021 (DO/5035 ss) 
pour lequel ce Tribunal n’a pas alloué d’indemnité de partie (DO/5089), ainsi que de 1.5 heures (sur 
les 4 heures requises, ce qui parait excessif, vu la durée de l’audience de 30 minutes) pour 
l’audience du 8 septembre 2022. La liste de frais sera dès lors fixée à CHF 3’142.15 pour les 


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opérations antérieures au 1er janvier 2024 (2'750 [11 h à CHF 250] + 137.50 [5 % de 2’750] + 30 + 
224.65 [7.7 % sur 2'917.50]).
La procédure s’étant poursuivie en 2024 avec les débats devant la Juge de police du 2 février 2024, 
d’une durée d’une heure, il convient d’ajouter d’office 1.5 heures à CHF 250.- (1 heure pour 
l’audience, 30 minutes de préparation) pour ces opérations, ainsi que la vacation par CHF 30.- et la 
TVA (8.1 % à partir du 1er janvier 2024 sur CHF 405.-) par CHF 32.80, soit un total de CHF 437.80.
La liste de frais sera dès lors fixée à CHF 3'579.95 pour la première instance (3’142.15 + 437.80), 
TVA par CHF 257.45 incluse.
Pour la deuxième instance, l’avocat du prévenu fait valoir des honoraires de CHF 4'134.61 (14.38 h 
à CHF 250.-/h), CHF 179.75 de débours, CHF 50.- pour l’ouverture du dossier et la TVA par 
CHF 309.86 (8.1 %). L’avocat a dû prendre connaissance du jugement de première instance, 
s’entretenir avec son client, rédiger la déclaration d’appel et l’appel motivé (46 p.) et prendre 
connaissance de la détermination des parties plaignantes. Etant donné que l’avocat a comptabilisé 
la plus grande partie des frais d’appel dans le présent dossier et pas dans le dossier de recours 
concernant G.________ où pratiquement les mêmes questions se posaient (cf. courrier de l’avocat 
du 23 aout 2024 dans la cause G.________), le temps investi paraît justifié et les débours 
correspondent aux 5 % prévus (art. 68 RJ). Seule l’ouverture du dossier ne sera pas indemnisée en 
sus, cette opération est comprise dans les honoraires et le dossier avait manifestement déjà été 
ouvert en procédure de première instance. La liste de frais sera dès lors fixée à CHF 4'080.50 pour 
l’appel (3'595 + 179.75 + 305.75 [8.1 % sur 3'774.75]). 
5.3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie aux parties plaignantes (art. 433 al. 1 CPP a 
contrario).
la Cour arrête :
I.
L’appel est admis.
Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement de la Broye du 2 février 2024 
est modifié et prend la teneur suivante :
1. A.________ est acquitté des chefs d’accusation de vol, dommages à la propriété, violation 
du secret de fabrication ou du secret commercial et calomnie.
2. supprimé
3. En application de l’art. 126 al. 2 CPP, B.________ Sàrl est renvoyée à agir par la voie civile 
s’agissant de ses prétentions civiles.
4. En application des art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP, les frais sont mis à la charge de l’Etat.
Ils sont fixés à CHF 1’230.- pour l'émolument de justice, y compris l’émolument du Ministère 
public par CHF 230.-, et à CHF 270.- pour les débours, soit CHF 1’500.- au total 
5. En application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure est allouée à A.________. Elle est 


Tribunal cantonal TC 
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fixée à CHF 3'579.95, TVA par CHF 257.45 comprise. Cette indemnité est mise à la charge 
de l’Etat.
6. Il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP aux parties plaignantes. 
7. supprimé
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’État, fixés à 
CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. 
IV.
En application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice de ses droits en procédure d’appel est allouée à A.________. Elle est fixée à 
CHF 4’080.50, TVA par CHF 305.75 comprise. Cette indemnité est mise à la charge de l’Etat. 
V.
Il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP aux parties plaignantes.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 novembre 2024/ebe
Le Vice-Président 
Le Greffier-rapporteur