fr_gerichte · 502 2026 82 · 2026-04-13 · fr
Tribunal de la Glâne


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 82
Arrêt du 13 avril 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Marc Sugnaux, Alessia Chocomeli
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Delphine
Braidi, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Détention provisoire – demande de libération
Recours du 25 mars 2026 contre l'ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 13 mars 2026

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considérant en fait
A.
Le 11 mars 2026, A.________ a été interpellé par la police. Le 13 mars 2026, il a été placé en
détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le Tmc) pour une durée de
deux mois, soit jusqu’au 10 mai 2026. Le Tmc a retenu un risque de collusion à l’encontre du
prévenu. Ce dernier a été entendu à plusieurs reprises.
Le 24 mars 2026, le prévenu a été entendu une nouvelle fois par la police en présence de sa
défenseure. Par courrier du 25 mars 2026, la défenseure du prévenu a indiqué que le risque de
collusion pouvait désormais être largement écarté, de sorte que son client devait être
immédiatement libéré.
B.
Par courrier du 30 mars 2026, le Tmc a remis la demande de mise en liberté précitée à la
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) comme objet de sa compétence, dite
demande intervenant dans le délai de recours contre son ordonnance du 13 mars 2026.
C.
Par détermination du 1er avril 2026, le Ministère public a prié la Chambre de céans de bien
vouloir rejeter la demande de mise en liberté qui doit être considérée comme un recours. Il a
également remis son dossier.
Le même jour, le Tmc a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et a précisé
que son dossier se trouvait déjà auprès de la Chambre de céans.
Par courrier de sa mandataire du 9 avril 2026, le recourant a indiqué s’en remettre à justice.
en droit
1.
1.1.
La décision ordonnant la mise en détention pour des motifs de sûreté peut être attaquée par
le biais d’un recours auprès de la Chambre (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP ; art. 64
let. c et 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). Par ailleurs, le prévenu peut,
en tout temps, sous réserve de l’art. 228 al. 5 CPP, déposer une demande de mise en liberté (art.
228 al. 1 CPP). Toutefois, lorsqu’une telle demande est déposée dans le délai de recours, celle-ci
doit être considérée comme un recours dès lors que la Chambre peut prendre en considération
d’éventuels faits nouveaux (cf. ATF 141 IV 396 consid. 4.4 ; TC FR 502 2024 42 du 11 mars 2024
consid. 2).
En l’occurrence, Me Delphine Braidi a déposé une demande de mise en liberté. Or, son courrier doit
être compris comme un recours contre l’ordonnance du Tmc ordonnant le placement en détention
provisoire du prévenu. En effet, l’ordonnance précitée a été rendue en date du 13 mars 2026 et, il
ressort de la détermination du Tmc du 30 mars 2026, qu’elle a été notifiée aux parties en date du
19 mars 2026. Ainsi, la demande de mise en liberté déposée par le prévenu par l’intermédiaire de
sa défenseure en date du 25 mars 2026 doit être traitée comme un recours.
1.2.
Le prévenu a un intérêt juridiquement protégé à recourir contre une décision ordonnant sa
détention provisoire (art. 382 CPP).

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1.3.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue
sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 141
IV 396 consid. 4.4).
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle
de prendre des conclusions. Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et
spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-
CALAME, 2e éd 2019, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit
discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité
précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son
exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente
(ATF 140 III 86 consid. 2). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre
pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un
défaut de motivation dans le mémoire en question. Elle vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l'autorité, sachant que la motivation de l'acte de recours
doit être entièrement contenue dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 ; 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
1.5.
En l’espèce, le recours ne contient aucune motivation. Le prévenu estime qu’à la suite de
son audition du 24 mars 2026, le risque de collusion peut être largement écarté. Ce faisant, il ne
critique pas l’ordonnance rendue par le Tmc ni ses motifs. Il n’expose pas non plus pour quelle
raison concrète, en raison de cette nouvelle audition, le risque de collusion aurait disparu. Partant,
le recours doit être déclaré irrecevable, faute de motivation.
1.6.
Au demeurant, il est relevé que, même si le recours avait été recevable, celui-ci aurait été
rejeté. En effet, le prévenu est fortement soupçonné d’escroquerie et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur dans le cadre d’arnaques de type faux coursiers / faux policiers, ce qu’il ne conteste
d’ailleurs pas. S’agissant du risque de collusion, il ressort du dossier qu’il existe des divergences
entre les déclarations du prévenu et celles des autres personnes impliquées dans cette affaire, de
sorte que des auditions de confrontation doivent être mises en œuvre. Ainsi, le risque de collusion
reste actuel et concret. Enfin, au vu des faits qui sont actuellement reprochés au recourant, une
détention provisoire de deux mois est tout à fait proportionnée.
1.7.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure, arrêtés à CHF 300.- (émolument :
CHF 250.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________. Aucune indemnité n’est
allouée au recourant qui succombe.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.- (émolument : CHF 250.- ; débours :
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 avril 2026/dvc
Le Président
La Greffière