fr_gerichte · 102 2017 308 · 2018-03-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 308
Arrêt du 13 mars 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre,
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Denis Schroeter, avocat,
B.________, 
défendeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Denis Schroeter, avocat 
contre
C.________, demandeur et intimé, représenté par Me Christian 
Favre, avocat, 
D.________ SA, demanderesse et intimée, représenté par 
Me Christian Favre, avocat
Objet
Bail à loyer – expulsion – recevabilité de l’action
Appel du 19 octobre 2017 contre la décision incidente du Tribunal 
des baux de l'arrondissement de la Glâne du 13 septembre 2017


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considérant en fait
A.
Le 16 juin 2016, C.________ et D.________ SA ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de bail à loyer pour le district de la Sarine (ci-après: Commission de conciliation) d’une 
requête de conciliation contre A.________ et B.________ tendant notamment à leur expulsion de 
l’appartement situé à E.________ et au paiement d’une indemnité mensuelle de CHF 1'307.50 
pour occupation illicite des locaux dès le 1er juillet 2016. Le 25 mai 2016, la Commission de 
conciliation avait déjà été saisie d’une requête de A.________ et B.________ dans l’action en 
constatation de la nullité du congé, subsidiairement en annulation du congé et plus 
subsidiairement en prolongation du bail à loyer contre C.________ et D.________ SA ainsi que 
contre F.________ et G.________. En réalité, D.________ SA et C.________ sont copropriétaires 
de l’immeuble sis à E.________, ce dernier s’étant vu céder les parts de F.________ et 
G.________. C.________ et D.________ SA ont indiqué que leur requête du 16 juin 2016 valait 
détermination sur la requête de conciliation du 25 mai 2016 et ont sollicité la jonction des deux 
procédures de conciliation ce qui a été accepté par la Commission de conciliation le 20 juin 2016. 
La tentative de conciliation a eu lieu le 21 septembre 2016. Ont comparu à la séance B.________, 
assisté de Me Denis Schroeter qui représentait également A.________, ainsi que H.________, 
pour I.________ SA, gérance de l’immeuble de D.________ SA et C.________, assisté de Me 
Christian Favre. La conciliation a été vainement tentée et la Commission de conciliation a délivré 
l’autorisation de procéder (cf. dossier no 2016/169). 
B.
Par demande adressée le 20 octobre 2016 au Tribunal des baux de la Glâne (ci-après: 
Tribunal des baux), C.________ et D.________ SA ont notamment conclu à l’expulsion de 
A.________ et B.________ de l’appartement situé à E.________. Ils ont produit l’autorisation de 
procéder délivrée le 21 septembre 2016 par la Commission de conciliation. 
Dans leur réponse du 22 juin 2017, A.________ et B.________ ont principalement conclu à 
l’irrecevabilité de la demande, estimant que les demandeurs ont fait défaut à la séance de 
conciliation et que la requête est considérée comme retirée en application de l’art. 206 al. 1 CPC. 
Invités à se déterminer exclusivement sur la question de la recevabilité de leur demande du 
20 octobre 2016, C.________ et D.________ SA ont conclu au rejet de ce chef de conclusions le 
14 juillet 2017.
Par décision incidente du 13 septembre 2017, le Tribunal des baux a jugé recevable la demande 
du 20 octobre 2016 de C.________ et D.________ SA. 
C.
Le 19 octobre 2017, A.________ et B.________ ont interjeté appel contre la décision 
incidente du 13 septembre 2017 du Tribunal des baux. Ils concluent, avec suite de dépens, 
principalement à l’irrecevabilité de la demande du 20 octobre 2016 de C.________ et 
D.________ SA et, subsidiairement, à l’annulation de la décision incidente et au renvoi de la cause 
au Tribunal des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C.________ et 
D.________ SA ont répondu le 27 novembre 2017 et ont conclu au rejet de l’appel avec suite de 
frais et dépens.


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en droit
1.
1.1
Le jugement attaqué est une décision incidente au sens des art. 308 al. 1 et 237 CPC, contre 
laquelle la voie de droit ouverte est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la 
décision doit faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC). 
La décision attaquée n'ayant pas mentionné de valeur litigieuse, il incombe à la Cour de 
l'apprécier, conformément à l'art. 91 al. 2 CPC.
En l’espèce, la contestation porte sur la recevabilité d’une action en expulsion. Toutefois, la validité 
de la résiliation est contestée par les locataires dans une procédure séparée et le Tribunal des 
baux a envisagé la jonction des deux causes (DO 25 2016 11 P. 000048). Dans une contestation 
portant sur la validité d'une résiliation de bail et sur l'expulsion du locataire, la valeur litigieuse est 
égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas 
valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut 
prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la 
procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 
p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de CHF 884,-, la 
valeur litigieuse est de CHF 31'824.-. 
1.2
Le délai pour faire appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée 
(art. 311 al. 1 CPC). 
L’appel interjeté le 19 octobre 2017 contre la décision attaquée qui a été notifiée aux parties le 
20 septembre 2017 l’a été en temps utile. Dûment motivé et doté de conclusions, il est recevable 
en la forme.
1.3
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces (art. 316 CPC). 
2.
2.1
Le Tribunal des baux a considéré que la demande d’expulsion déposée le 20 octobre 2016 
par C.________ et D.________ SA est recevable car ces derniers étaient dispensés de 
comparution personnelle à la séance de conciliation et ils étaient en droit de se faire représenter 
par le gérant de l’immeuble, en l’espèce, H.________ de la régie I.________ SA. Il a précisé que 
les défendeurs ne sauraient se prévaloir d’une absence d’autorisation écrite de transiger en faveur 
de H.________ dans la mesure où cette exigence légale n’a pas pour but de protéger les parties 
d’une représentation sans pouvoirs à l’audience de conciliation mais bien de garantir une conduite 
efficace de la tentative de conciliation afin d’encourager un règlement concerté des différends. Il 
ajoute que Me Christian Favre était lui-même au bénéfice de deux procurations établies par les 
demandeurs.
Les appelants soutiennent que les bailleurs n’étaient pas valablement représentés par 
I.________ SA (devenue J.________ SA) car elle n’était pas habilitée par écrit à transiger; de 
plus, H.________ n’était plus son organe et, lorsqu’il l’était auparavant, il ne disposait pas de la 
signature individuelle; enfin, il n’a jamais été prétendu que cette personne aurait disposé d’un 
pouvoir spécial de transiger pour la gérante (cf. appel p. 7). Ils allèguent que les procurations dont 


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bénéficiaient le conseil des intimés ne permettent de réparer ni le défaut de leur comparution 
personnelle ni l’absence d’habilitation écrite en faveur de la société gérante, le conseil juridique ne 
pouvait que les assister conformément à l’art. 204 al. 2 CPC.
2.2
La procédure simplifiée s’applique à la demande d’expulsion des intimés (art. 243 al. 2 let. c 
CPC) et la conciliation était un préalable nécessaire à l’introduction de la demande (cf. art. 197 ss 
CPC) qui ne relève pas du cas clair compte tenu de la procédure de contestation de la validité de 
la résiliation en cours. L’autorisation de procéder (art. 209 CPC) doit être valable pour que le 
tribunal entre en matière. Il revient ainsi au Tribunal saisi de la demande au fond d’examiner 
d’office (art. 60 CPC) si cette condition de recevabilité est remplie (ATF 140 III 227 consid. 3.2; 
ATF 139 III 273 consid. 2.1). Cette maxime d’office est aussi applicable en deuxième instance, 
c’est-à-dire même sans grief du recourant ou de l’intimé à cet égard (ATF 141 III 137), étant 
rappelé qu’il n’existe aucune voie de recours à l’encontre de l’autorisation de procéder (ATF 140 III 
227 consid. 3.1; ATF 139 III 273 consid. 2.3). 
2.3
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC – qui s’applique également aux personnes morales (ATF 140 
III 70 consid. 4.3) -, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Est 
toutefois dispensée de comparution et peut se faire représenter en vertu de l'art. 204 al. 3 CPC, la 
personne qui a son domicile en dehors du canton (let. a), la personne empêchée de comparaître 
pour cause de maladie ou en raison d'autres justes motifs (let. b), et, dans les litiges au sens de 
l’art. 243 CPC, notamment le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble à la condition qu’il soit 
habilité, par écrit, à transiger (let. c). La partie adverse doit être informée à l’avance de la 
représentation (art. 204 al. 4 CPC). 
L'art 204 al. 1 CPC a pour but d'amener à une discussion les personnes qui se trouvent en litige 
entre elles et qui peuvent aussi disposer elles-mêmes de l'objet du litige. La représentation d’une 
partie par un avocat ne peut ainsi entrer en considération en tant que forme de comparution 
personnelle. Une telle représentation n'est autorisée qu'aux conditions de l'art. 204 al. 3 let. a et b 
CPC. Quant au gérant de l’immeuble, il doit avoir les pouvoirs de transiger; une autorisation écrite 
est exigée par la loi et une ratification après l'audience n'entre pas en considération. 
Aux termes de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée 
comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. La doctrine a précisé 
que le demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à l'audience 
ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC (CPC-BOHNET, art. 206 CPC n. 9). 
En effet, selon la jurisprudence, la partie qui envoie un représentant à l’audience de conciliation 
sans réaliser les prévisions de l’art. 204 al. 3 CPC fait défaut (arrêt TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013, 
consid. 4.3). Dans un tel cas, l’autorisation de procéder ne peut être délivrée; si elle l’est 
néanmoins, elle n’est pas valable, de sorte qu’une condition de recevabilité de la demande fait 
défaut. 
2.4
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la Commission de conciliation du 21 septembre 
2016 que les demandeurs C.________ et D.________ SA ne se sont pas présentés 
personnellement. Aucune dispense de comparution ne figure au dossier et les intimés ne 
prétendent pas l’avoir demandée. H.________ s’est présenté pour I.________ SA qui est la 
gérante de l’immeuble (cf. requête de conciliation du 16 juin 2016 p. 3 ch. 3). Dans leur bordereau 
des pièces qui accompagne la requête de conciliation du 16 juin 2016, les demandeurs annoncent 
en P. 2 « Procurations de I.________ SA (à produire ultérieurement) ». Or, le dossier ne comporte 
aucune procuration en faveur de I.________ SA l’habilitant à transiger dans la procédure de 
conciliation comme l’exige l’art. 204 al. 3 let. c CPC. Les intimés reconnaissent d’ailleurs n’avoir 
pas produit cette procuration (réponse à l’appel du 27 novembre 2017 p. 3 al. 3: « Au contraire, 


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l’audience de conciliation s’est déroulée correctement, sans que l’absence d’une autorisation écrite 
ne l’entrave d’une quelconque manière. »). Comme on l’a vu plus haut (consid. 2.3), la 
représentation des demandeurs par leur avocat ne peut pas entrer en considération en tant que 
forme de comparution personnelle, cette représentation n’étant autorisée qu'aux conditions de l'art. 
204 al. 3 let. a et b CPC qui ne sont pas réalisées en l’espèce. 
Par conséquent, les demandeurs doivent être considérés comme défaillants dans la procédure de 
conciliation et la Commission aurait dû considérer la requête comme retirée de sorte qu’elle ne 
pouvait pas délivrer l’autorisation de procéder. Quant au Tribunal des baux, il aurait dû constater 
d’office que l’autorisation de procéder n’était pas valable et que, partant, la demande d’expulsion 
était irrecevable.
Il s’ensuit l’admission de l’appel
3.
3.1.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure en matière de bail étant en 
principe gratuite (art. 116 CPC et 130 LJ
3.2
Les dépens sont mis solidairement à la charge de C.________ et D.________ SA qui 
succombent. Si l’instance d’appel statue à nouveau, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu de 
l’admission de l’appel, elle se prononce également sur les frais – exclusivement sur les dépens en 
l’occurrence – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). Compte tenu des listes de frais 
produites par Me Schroeter et de ses explications (cf. appel p. 10 V.), il est globalement fait droit à 
ses prétentions qui ne prêtent pas le flanc à la critique, étant précisé qu’il s’agit d’une fixation 
détaillée conformément à l’art. 65 RJ, la valeur litigieuse étant supérieure à CHF 30'000.-. 
Pour la première instance et la procédure de conciliation, les honoraires s’élèvent à CHF 2'333.35 
pour 9 heures et 20 minutes de travail auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de CHF 200.- 
pour le forfait correspondance, CHF 15.- pour la vacation à la séance de conciliation (moitié), 
CHF 127.40 (5 % de CHF 2'548.35) et la TVA par CHF 214.05 (8 % de CHF 2'675.75), ce qui 
porte les dépens alloués aux appelants à CHF 2'889.80, TVA comprise.
Pour l’appel, conformément à la liste de frais, les dépens alloués aux appelants se montent à 
CHF 2'050.25, TVA par CHF 151.50 comprise (compte tenu du taux de 7.7 % à partir du 1er janvier 
2018). 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision du Tribunal des baux de la Glâne du 13 septembre 2017 est réformée et 
a désormais la teneur suivante:
" 1.
La demande déposée le 20 octobre 2016 par C.________ et la société 
D.________ SA contre A.________ et B.________ est irrecevable.
2.
[supprimé].
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de A.________ et B.________, fixés à CHF CHF 2'889.80, TVA par CHF 214.05 
comprise, pour la première instance et la procédure de conciliation, et à CHF 2'050.25, TVA 
par 151.50 comprise, pour la procédure d’appel, sont mis à la charge de C.________ et 
D.________ SA, solidairement entre eux.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 mars 2018/cov
Le Président
Le Greffier-rapporteur