fr_gerichte · 605 2017 94 · 2017-06-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Vorsorgliche Massnahmen und deren Abänderung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 94
605 2017 95
Décision du 9 juin 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Juge délégué:
Marc Sugnaux
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche
Parties
A.________, requérant, représenté par Me Alain Ribordy, avocat 
contre
SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, autorité intimée,
et
COMMISSION SOCIALE DU RESEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA 
GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Aide sociale – mesures provisionnelles – assistance judiciaire 
Requêtes du 3 mai 2017 dans le cadre du recours du même jour 
contre la décision du 6 avril 2017 du Service de l’action sociale et du 
recours du même jour pour défaut de décision de la Commission 
sociale du Réseau santé et social de la Gruyère


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attendu
que A.________ (le requérant), de nationalité portugaise, a séjourné et travaillé en Suisse depuis 
le mois de juin 2010;
qu’il vivait avec son épouse dans un appartement loué par le couple, à B.________;
qu’il ne travaille plus depuis le 28 mai 2014, en raison d’une incapacité médicalement attestée, son 
contrat de travail ayant été résilié avec effet au 2 septembre 2014;
qu’il a perçu des prestations de l’assurance-accident jusqu’au 18 janvier 2015;
qu’il sollicite, sans toutefois les percevoir, des prestations de l’assurance-invalidité et de 
l’assurance indemnités perte de gain maladie, des procédures étant pendantes sur ces deux plans 
auprès du Tribunal cantonal (causes 605 17 93 et 608 16 180);
que la Commission sociale du Réseau santé et social de la Gruyère (la Commission sociale) lui a 
alloué des prestations d’aide matérielle à partir du mois de mai 2015 jusqu’au mois de 
décembre 2016 (voir décisions figurant au dossier administratif, sous onglet « notifications »);
que par courrier du 4 janvier 2017, le Service de la population et des migrants a informé le 
requérant que, tenant notamment compte du fait qu’il n’avait plus la qualité de travailleur en 
Suisse, une mesure de non-renouvellement de son permis L, avec renvoi de Suisse, était 
envisagée;
que par décisions du 7 mars 2017, concernant le mois de mars 2017, du 24 mars 2017, 
concernant les mois de janvier, février et avril 2017, et du 11 avril 2017, concernant le mois de mai 
2017, le Service de l’action sociale a accordé au requérant des prestations d’aide sociale limitées 
à une aide d’urgence (CHF 10.- par jour l’entretien, sous réserve du séjour hospitalier du requérant 
en début d’année, forfaits pour les frais d’hygiène et les frais de vêtements, prise en charge de 
frais de déplacement pour se rendre à l’hôpital ou chez le médecin, paiement du solde de prime 
LAMal et des frais médicaux non couverts);
que par courrier du 28 mars 2017 adressé par son mandataire au Service de l’action sociale, avec 
copie au Service social du Réseau santé et social de la Gruyère (le Service social), le recourant a 
fait valoir qu’il avait droit au renouvellement de son autorisation de séjour, qu’il n’était en 
conséquence pas une personne séjournant en Suisse sans autorisation de séjour et qu’en 
conséquence la compétence de statuer sur son droit à l’aide sociale n’appartenait pas au Service 
de l’action sociale. Il a conclu à ce que celui-ci confirme la nullité de sa décision du 7 mars 2017 et 
à ce que le Service social soit invité à rétablir l’aide matérielle précédemment accordée;
que par courrier du 6 avril 2017, le Service de l’action sociale a retenu en substance que le 
requérant était au bénéfice d’un permis L échu, que le renouvellement de celui-ci était en cours 
d’examen, que le requérant vivait actuellement chez sa fille et que sa femme était retournée vivre 
au Portugal, de telle sorte que son domicile d’assistance se trouvait au Portugal. Se référant à une 
lettre-circulaire du 1er septembre 2014 de la Direction de la santé et des affaires sociales, il a 
conclu de ses éléments que le requérant n’avait pas droit à l’aide matérielle ordinaire et que seule 
une aide d’urgence devait lui être octroyée;


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que par courrier du 10 avril 2017, le Service social a lui aussi considéré que le requérant était une 
« personne en séjour », relevant de la compétence du Service de l’aide sociale;
que par recours du 3 mai 2017 adressé par son mandataire à la Ie Cour des assurances sociales 
du Tribunal cantonal, le requérant conclut, sous suite de dépens, au constat de la nullité des 
décisions du Service de l’action sociale, subsidiairement à leur annulation, au constat du déni de 
justice que constitue le refus de statuer du Réseau santé et social de la Gruyère et, enfin, à ce 
qu’ordre soit donné à celui-ci de rétablir l’aide matérielle en faveur du requérant, avec effet au 
1er janvier 2017;
que par le même acte, il sollicite l’assistance judiciaire et requiert, avec effet au 1er janvier 2017, le 
prononcé de mesures provisionnelles ordonnant principalement le rétablissement de son droit à 
l’aide matérielle ordinaire ou, subsidiairement, une aide d’urgence complémentaire de CHF 530.- 
par mois correspondant à une participation au loyer du logement qu’il occupe chez sa fille;
que par courrier du 17 mai 2017 de son mandataire, le requérant produit un courriel d’une 
collaboratrice du Service de la population et des migrants par lequel celle-ci confirme que ce 
service a décidé l’octroi d’un permis B, sur la base du « droit de demeurer »;
que dans ses observations du 29 mai 2017, le Service de l’action sociale conclut au rejet de la 
requête de mesures provisionnelles et s’en remet à justice quant à la requête d’assistance 
judiciaire. Il relève en substance à l’appui de sa position que le requérant a quitté son logement 
fixe en été 2016 et a par la suite vécu chez sa fille, séjournant également durant certaines 
périodes chez son frère et au Portugal, ce qui lui a fait perdre son domicile d’assistance, de telle 
sorte qu’il appartenait bien au Service de l’action sociale de lui verser une aide d’urgence;
que dans ses observations du 29 mai 2017, la Commission sociale conclut au rejet des requêtes 
de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire. A l’appui de sa position, elle retient elle aussi 
qu’en quittant son logement à partir de juin 2016 et en séjournant ensuite provisoirement chez sa 
fille et durant plusieurs semaines au Portugal entre fin novembre 2016 et la mi-janvier 2017, il a 
abandonné son ancien domicile d’aide sociale et ne s’en est pas constitué un nouveau;
que les observations précitées ont été transmises pour information au recourant le 31 mai 2017;
que le recourant a encore déposé une détermination spontanée le 31 mai 2017, dont une copie est 
annexée à la présente décision à l’attention des autorités intimées;
qu’à teneur de l'art. 41 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), l’autorité peut prendre d’office ou sur requête, les mesures 
provisionnelles nécessaires notamment à la sauvegarde d’intérêts menacés;
que le juge délégué à l’instruction est compétent pour rendre une telle décision procédurale, 
conformément à l'art. 88 al. 1 CPJA;
que la nature même des mesures provisionnelles amène le juge à se limiter à la vraisemblance 
des faits et à l’examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de 
preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473). Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation et peut tenir compte de l'issue prévisible de la procédure au fond, pour autant que 
celle-ci soit claire (ATF 130 II 149 consid. 2.2; 129 II 286; arrêt TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 
consid. 4.2, non publié in ATF 139 I 189);


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que, selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est dans 
une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé 
et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur 
statut du point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d);
que la jurisprudence considère que la mise en œuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons, 
lesquels sont libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide 
d'urgence. Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. ne 
garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le 
logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce 
qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et 
réduit à la mendicité. En effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de 
détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'art. 7 Cst., lequel sous-
tend l'art. 12 Cst. (Tribunal fédéral, arrêt 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.3; ATF 139 I 272 
consid. 3.2 et les références de jurisprudence et de doctrine); 
que l'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RSF 10.1) 
prévoit également que toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, 
d'obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa 
dignité; 
qu’il ressort de l'art. 4 al. 1 et 4 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; RSF 
831.0.1) que l’aide sociale comprend notamment l’aide matérielle, qui est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale;
qu'en l'espèce, le requérant s'est vu supprimer toute aide matérielle à compter du mois de janvier 
2017 et ne perçoit depuis lors qu’une aide d’urgence octroyée par le Service de l’action sociale, 
sous la forme de la couverture de ses besoins strictement nécessaires;
que l’octroi de cette aide d’urgence, assortie du fait que le requérant est hébergé par sa fille, rend 
très vraisemblable que celui-ci dispose de ce qui est nécessaire pour assurer ses conditions 
minimales d’existence selon les art. 12 Cst. et 36 Cst./FR;
qu’il n’en demeure pas moins que cette limitation à la seule aide d’urgence est clairement 
défavorable par rapport à l’octroi de l’aide matérielle à laquelle le requérant prétend, de telle sorte 
que celui-ci dispose d’un intérêt indéniable au prononcé des mesures provisionnelles requises;
qu’à cet intérêt du recourant s’oppose l’intérêt important des autorités intimées à ne pas verser des 
prestations qui pourraient être difficilement recouvrables si le droit à celles-ci n’était pas reconnu 
sur le fond;
que s’agissant de l’issue prévisible de la procédure au fond, le litige porte d’abord sur l’autorité 
compétente pour octroyer l’aide sociale au recourant, à savoir soit le Service de l’action sociale, en 
application de l’art. 8 LASoc, ou la Commission sociale, conformément à l’art. 7 LASoc;
qu’il convient pour y répondre de déterminer si le recourant est domicilié dans le canton de 
Fribourg, au sens de l’art. 7 LASoc, ou si au contraire il est uniquement de passage ou en séjour 
dans ce canton ou alors sans domicile fixe, au sens de l’art. 8 let. b et c LASoc;


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qu’à cet égard, les pièces du dossier rendent très vraisemblable que le recourant a d’abord vécu 
avec son épouse dans un appartement à B.________, durant cinq ans jusqu’en mai 2015, et qu’il 
a ensuite été hébergé à titre provisoire par sa fille et le conjoint de celle-ci à partir de juin 2015, 
dans un appartement également situé en ville de Bulle;
qu’il peut dès lors être retenu à ce stade qu’il s’est constitué dès 2010 un domicile dans le canton 
de Fribourg, plus spécifiquement à B.________, et qu’il ne l’a pas abandonné;
que les renseignements fournis par le Service de la population et des migrants figurant au dossier 
vont dans le même sens. En effet, il en ressort que cette autorité a « décidé l’octroi d’un 
permis B », sur la base du « droit de demeurer » (voir courriel produit le 17 mai 2017 par le 
mandataire du recourant) ou plus précisément qu’elle a « l’intention de délivrer un permis B », 
mais qu’elle doit dans ce cas particulier (droit de demeurer en Suisse) soumettre le dossier pour 
approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (courriel du 19 mai 2017, dossier produit par le 
Service de l’action sociale);
que par ailleurs, cette conclusion prima facie n’est pas remise en cause par l’éventualité d’un 
hébergement temporaire également chez son frère à C.________, pour une période qui resterait à 
déterminer (voir observations du Service de l’action sociale se référant à l’adresse indiquée dans 
les documents relatifs à la procédure opposant le requérant à son assurance d’indemnités perte de 
gain maladie), de même que son séjour de quelques semaines au Portugal entre fin 2016 et début 
2017. Ces seuls éléments ne suffisent en effet pas pour admettre que le requérant ne serait qu’en 
séjour dans le canton de Fribourg, voire sans domicile fixe (voir sur ces questions voir not. arrêts 
TA FR 3A 05 222 du 9 mai 2006 consid. 2, TC FR 603 2009 29 du 19 juin 2009 consid. 3);
qu’il en va de même du fait que son épouse soit retournée vivre au Portugal;
que la compétence de la Commission sociale pour statuer sur l’aide sociale à accorder au 
requérant paraît ainsi donnée;
que le litige sur le fond porte également sur le droit du requérant à l’octroi de l’aide matérielle 
ordinaire;
que sur ce point, le Service de l’action sociale se réfère à une lettre-circulaire du 
1er septembre 2014 de la Direction de la santé et des affaires sociales, intitulée « Récapitulation 
des aides matérielles LASoc octroyées aux ressortissant-e-s étrangers et étrangères dans le 
besoin » pour nier ce droit;
qu’il y a toutefois lieu de constater d’emblée que cette lettre-circulaire prévoit en page 6 que pour 
les personnes en recherche d’emploi avec autorisation de séjour encore valable ou en cours de 
renouvellement, avec un domicile d’assistance constitué en Suisse (changement de domicile 
avéré, des indices dans ce sens étant un emménagement dans son propre appartement loué pour 
une durée indéterminée et la liquidation du ménage à l’étranger), le droit à l’aide matérielle 
ordinaire est reconnu, tant que le droit de séjour n’est pas expiré ou sa révocation exécutoire;
qu’or il a été vu ci-dessus que les renseignements fournis par le Service de la population et des 
migrants permettent de retenir qu’une procédure d’octroi de permis B au requérant est en cours;
qu’il apparaît ainsi très vraisemblable, prima facie et sur la base des moyens de preuve 
immédiatement disponibles, que le requérant remplisse les conditions d’octroi d’une aide 
matérielle ordinaire;


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que sur le vu de cette vraisemblance, son intérêt à bénéficier de cette aide avant qu’il ne soit 
statué sur le fond du litige prime l’intérêt des autorités intimées à limiter le risque de ne pas pouvoir 
recouvrir les prestations versées au cas où elles ne seraient finalement pas dues;
que cet intérêt du requérant justifie l’octroi à titre provisoire de l’aide matérielle à compter de la 
date de la présente décision, mais pas pour la période déjà écoulée depuis le 1er janvier 2017 et 
durant laquelle le requérant a pu subvenir à ses besoins en particulier grâce l’aide d’urgence 
octroyée;
qu’il convient dès lors d’admettre partiellement la requête de mesures provisionnelles et de décider 
l’octroi par la Commission sociale au requérant de l’aide matérielle ordinaire, y compris une 
participation au loyer de l’appartement dans lequel il loge avec sa fille et le conjoint de celle-ci, à 
partir du mois de juin 2017, sous déduction de l’aide d’urgence éventuellement déjà versée pour 
cette période;
qu’un délai échéant le 10 juillet 2017 sera imparti au Service de l’action sociale et à la Commission 
sociale pour déposer, en trois exemplaires, leurs observations sur le fond relatives au recours du 
3 mai 2017;
qu’il sera statué sur les frais judiciaires relatifs à la présente décision de mesures provisionnelles 
dans le cadre de la procédure au fond, de telle sorte qu’il convient de les réserver;
qu’il y a lieu ensuite d’examiner la requête d’assistance judiciaire déposée;
que, selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès 
(let. b);
que, d'après l'art. 118 CPC, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés 
(let. a), l’exonération des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le 
tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse 
est assistée d’un avocat; l'assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la 
préparation du procès (let. c);
qu’à teneur de l’art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus 
et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête 
le nom du conseil juridique qu’il souhaite;
que l'art. 119 al. 6 CPC dispose encore qu'il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire;
que le requérant perçoit des prestations d’aide sociale et n’a ni revenu ni fortune (voir recours 
p. 4), de telle sorte qu’il ne dispose actuellement pas des ressources suffisantes pour assumer les 
frais de son mandataire sans s’exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à 
celle de sa famille;
que sur le vu des considérants qui précèdent, la procédure n’apparaît à tout le moins pas dénuée 
de chances de succès;
qu'il convient dès lors d'admettre la requête d’assistance judiciaire et de désigner au requérant 
Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, en tant que défenseur d’office;


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qu'il ne sera pas perçu de frais pour la décision relative à l’assistance judiciaire;
décide:
I.
La requête de mesures provisionnelles (cause 605 2017 94) est partiellement admise.
Partant, la Commission sociale octroie au requérant l’aide matérielle ordinaire, y compris une 
participation au loyer de l’appartement dans lequel il loge avec sa fille et le conjoint de celle-
ci, à partir du mois de juin 2017, sous déduction de l’aide d’urgence éventuellement déjà 
versée pour cette période. 
II.
Un délai échéant le 10 juillet 2017 est imparti au Service de l’action sociale et à la 
Commission sociale pour déposer, en trois exemplaires, leurs observations sur le fond 
relatives au recours du 3 mai 2017 (causes 605 2017 93 et 605 2017 98).
III.
Les frais judiciaires relatifs à la décision de mesures provisionnelles sont réservés.
IV.
La requête d'assistance judiciaire totale gratuite (605 2017 95) déposée par 
A.________ est admise.
V.
Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, est désigné en tant que défenseur d’office.
VI. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la décision relative à l’assistance judiciaire.
VII.
Communication.
Cette décision incidente peut faire l'objet d'un recours auprès de la Ie Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal, dans les 10 jours dès sa notification.
Fribourg, le 9 juin 2017/msu
Juge délégué
Greffier-stagiaire