fr_gerichte · 605 2018 26 · 2019-02-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 26
605 2018 27
Arrêt du 4 février 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Alissia Gil
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Elias 
Moussa, avocat
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 
Objet
Aide sociale - détermination de l’état d’indigence et de la situation de 
besoin (bien immobilier à l’étranger) - obligation des assistés de 
collaborer - obligation de rembourser l’aide indûment perçue - 
assistance juridique gratuite en procédure de réclamation
Recours du 1er février 2018 contre la décision sur réclamation du 
21 décembre 2017
Requête d’assistance judiciaire du même jour


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considérant en fait
A.
Domiciliés à C.________, les époux B.________ et A.________ sont régulièrement suivis 
par le service de l’aide sociale, ceci depuis l’automne 2000.
Des aides matérielles leur ont notamment été accordées.
B.
A la fin de l’année 2016, ils ont demandé une nouvelle aide.
Il est alors apparu que tous les revenus réalisés par l’épouse dans le cadre de son activité de 
femme de ménage entre 2008 et 2016 n’avaient pas été déclarés.
La Commission sociale a par conséquent rendu une décision de remboursement à leur encontre le 
22 décembre 2016, portant sur un montant de CHF 50'052.75, à faire valoir sur la diminution de 
15% du forfait d’entretien (durant 12 mois) qui leur était tout de même octroyé.
Elle refusait en revanche de prendre en charge leurs arriérés de loyer, dont ils ne parvenaient plus 
à s’acquitter depuis le mois d’octobre 2016.
Elle les invitait enfin à renseigner sur l’état de leurs revenus.
Ainsi que, au mois de février 2017, sur un bien immobilier sis au Portugal dont l’existence venait 
également d’être révélée.
C.
Par décision du 5 mai 2017, confirmée sur réclamation le 21 décembre 2017, la Commission 
sociale a notamment retenu que ce dernier bien, d’une superficie de 44 m2, valait 44'000 Euro, 
exigeant du couple le remboursement d’un montant supplémentaire de CHF 47'080.- (selon taux 
de change), les invitant à vendre cet immeuble.
Dans le même temps, elle supprimait la couverture de leur budget social avec effet au 1er février 
2017.
D.
Représentés par Me Elias Moussa, avocat à Fribourg, les époux B.________ et A.________ 
ont déjà saisi la Cour de céans le 17 juillet 2017 pour contester le rejet de requêtes de mesures 
«super-provisionnelles» prononcé à l’appui de la décision initiale : ils concluaient en effet à la 
reprise immédiate de la prise en charge sociale, plus particulièrement de leur loyer.
Leur recours a été rejeté par jugement du 18 octobre 2017 (605 2017 164).
E.
Toujours assistés du même avocat, ils ont interjeté le 1er février 2018 un recours contre la 
décision sur réclamation du 21 décembre 2017, concluant avec suite de dépens, à son annulation 
et, partant, implicitement, à la poursuite de la prise en charge sociale. Ils font essentiellement 
valoir qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins, les 
revenus mensuels gagnés avec les ménages réalisés par Madame n’étant pas suffisants. Par 
ailleurs, le bien immobilier dont ils disposent au Portugal, petit et vétuste, ne peut tout au plus être 
estimé qu’à 16'984 Euro et il serait impossible de le mettre en vente. Tout montant éventuel à 
rembourser au service social ne saurait ainsi en tous les cas excéder ce dernier montant, la 
preuve que le bien immobilier serait d’une valeur supérieure n’ayant pas été rapportée par le 
service social qui se contente de dénier toute valeur probante aux nombreux renseignements et 
documents fournis par les époux. Sous ce dernier angle, ils se défendent ainsi de n’avoir pas 


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collaboré ou d’avoir été de mauvaise foi en n’annonçant pas l’existence d’un bien immobilier de 
famille vétuste et sans grande valeur. Dans le même ordre d’idées, ils partaient de bonne foi du 
principe que les revenus de Madame, payés via la formule du « chèque-emploi », seraient 
automatiquement transmis par l’autorité fiscale. Enfin, ils relèvent l’arbitraire de la décision qui les 
astreint à vivre sur la valeur de ce dernier bien tout en les contraignant à devoir en rembourser le 
montant, ce qui constitue à leurs yeux une double sanction. A côté de tout cela, ils se plaignent 
également de ce que leur demande d’assistance juridique gratuite déposée dans le cadre de la 
procédure en réclamation n’a jamais été tranchée, ce qu’ils assimilent à déni de justice. 
Leur recours est assorti d’une requête d’assistance judiciaire (605 2018 27). 
Dans ses observations, la Commission sociale intimée propose le rejet du recours se fondant sur 
la valeur d’estimation du bien immobilier confirmée selon elle par la Cour de céans dans son 
précédent jugement provisionnel.
Plus tard, les époux recourants sont encore intervenus pour signaler que, dans le cadre de la 
procédure pénale également introduite à leur encontre par la Commission sociale, la valeur du 
bien immobilier situé au Portugal avait été finalement estimée à seulement CHF 16'000.-.
Pour la Commission sociale invitée à se prononcer, cela ne change pas grand-chose sur le fond 
du litige, au vu du montant total à rembourser.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments de ces 
dernières dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront 
notamment examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Selon l’art. 36 de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991 (LASoc; RSF 831.0.1), les 
décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.
Disposant d’un intérêt manifeste à contester la décision sur réclamation n’allant pas dans leur 
sens, les époux recourant ont qualité pour recourir auprès de la présente instance, également 
compétente sous l’angle territorial.
Cette qualité de partie leur a au demeurant déjà été reconnue (cf. 605 2017 164).
2.
La LASoc régit l’aide sociale accordée par les communes et l’Etat aux personnes domiciliées, 
séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc).
Elle a pour but de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 
LASoc).


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Une personne est considérée dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou 
lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres 
moyens (art. 3 LASoc).
3.
L’art. 5 LASoc affirme le principe de la subsidiarité de l’aide sociale.
3.1.
Ainsi, les prestations fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le 
besoin ne peut subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l’aide d’un tiers (prestations 
d’assurance, prestations volontaires de tiers, prétentions à titre privé etc.) ou si elle n’a pas été 
accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de l’aide sociale et 
demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des prestations d’aide 
publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources prioritaires et l’aide 
sociale publique (F. WOLLFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77; cf. également 
arrêt TF 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 5).
3.2.
Le principe de la subsidiarité comprend tout d’abord le principe de l’auto-prise en charge et 
il oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d’une situation 
d’indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entre ici en ligne de 
compte, en particulier, l’utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres 
capacités de travail. 
4.
Selon l’art. 24 al. 1 à 3 LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d’informer le 
service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les 
documents nécessaires à l’enquête (al. 1). L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne 
produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une 
personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. Le 
bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation (al. 2).
On relève à cet effet que le devoir de collaboration est jugé primordial en droit social (arrêt TC FR 
605 12 115 du 16 mai 2012 et arrêt TC FR 605 12 88 du 1er juin 2012). Un tel devoir d’informer 
résulte de la nature même de l’aide sociale matérielle en tant que prestations remboursables.
5.
Dans le cadre d'un abus de droit, l'autorité compétente peut, de manière alternative, diminuer le 
montant de l'aide sociale matérielle à un montant inférieur aux minimas d'existence conforme à la 
dignité humaine ou supprimer totalement les prestations (MÖSCH PAYOT, p. 307 et 311; WOLFFERS, 
Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 189).
5.1.
Avant de refuser l'octroi de prestations d'aide sociale ou de les supprimer, l'autorité 
compétente doit avertir par écrit le bénéficiaire des conséquences précises de la persistance de 
son comportement. Dans le cas où le dossier est déjà ouvert et qu'une aide est déjà versée, il n'est 
possible de supprimer les prestations qu'après avertissement et audition de la personne 
concernée (WOLFFERS, p. 189; normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale 
(CSIAS), A.8-1 et A.8-3).


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5.2.
La personne doit en outre être en mesure de subvenir à ses besoins (ATF 121 I 367 
consid. 3d; cf. également arrêt TC FR 605 2012 77 du 29 novembre 2012).
Lorsqu'elle envisage la réduction ou le retrait des prestations de l'aide sociale, l'autorité veille aussi 
à ce que ces mesures n'affectent pas les proches du bénéficiaire des prestations (WOLFFERS, p. 
190).
6.
En vertu de l’art. 30 LASoc, celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une 
aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort (al. 1). Toutefois, une remise peut 
être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement du montant perçu à tort le 
mettrait dans une situation difficile (al. 2).
6.1.
Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale, le Conseil d'Etat 
n'apporte pas de précision quant à d'éventuels critères destinés à déterminer quelle doit être la 
situation financière du bénéficiaire pour qu'on puisse exiger le remboursement, notamment au 
sens de l’art. 30 al. 1 LASoc. Cependant, selon la doctrine, le remboursement n'est pas exigible 
lorsqu'il est susceptible de provoquer une nouvelle situation de besoin pour le débiteur et sa 
famille. Le remboursement peut notamment être exigé s'il n'empêche pas le débiteur de conserver 
son niveau de vie habituel, étant précisé que l'autorité de l'aide sociale dispose ici d'une grande 
marge d'appréciation (WOLLFERS, p. 197 et 199). Ainsi, l’autorité décidera selon son appréciation 
dans chaque cas d’espèce si une situation financière favorable peut être retenue. 
6.2.
Les normes CSIAS (Conférence suisse des institutions d'action sociale) recommandent 
quant à elles de limiter l'obligation de remboursement aux situations suivantes: prestations d'aide 
sociale versées indûment, fortune disponible mais pas immédiatement réalisable, héritage laissé 
par un bénéficiaire défunt, entrée en possession d'une fortune importante pendant la période 
durant laquelle l'aide sociale est versée ou à l'intérieur des délais de prescription prévus par les 
législations cantonales (Aide sociale: Concepts et normes de calcul de la CSIAS, 2005).
Le Tribunal cantonal n'est pas lié par des recommandations émanant d'une autorité administrative.
Toutefois, il a déjà eu l'occasion de constater que les principes énoncés par ces recommandations 
s'inscrivaient dans l'esprit de la LASoc et qu'ils pouvaient être entérinés par l'autorité de céans 
(arrêt TA FR 3A 99 234 du 14 mars 2000). Cela étant, vu l'obligation légale de remboursement dès 
que la situation financière du bénéficiaire le permet, il serait contraire à la loi de ne pas tenir 
compte des revenus conséquents provenant d'une activité professionnelle postérieure à la période 
d'aide sociale, comme le recommande pourtant les normes CSIAS. Des revenus à peine 
supérieurs au minimum vital ne peuvent cependant déclencher l'obligation de remboursement, car 
cela saperait la volonté de la personne de s'en sortir toute seule; le remboursement sur le revenu 
peut ainsi être exigé s'il n'empêche pas l'intéressé de conserver son niveau de vie habituel 
(WOLLFERS, p. 197).
7.
Toute mesure prise au détriment d’un assisté social doit encore répondre au principe de la 
proportionnalité.


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7.1.
Le principe de proportionnalité comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ainsi que (c) 
la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du 
but visé (arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005; ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 
5.1 et les arrêts cités).
7.2.
La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit toujours respecter le 
principe de la proportionnalité et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental. 
Le retrait complet de ces prestations constitue une atteinte absolument inadmissible de ce point de 
vue lorsqu'une personne, objectivement et sans faute de sa part, n'est pas en mesure d'obtenir les 
ressources indispensables à sa survie physique (ATF 122 II 193 / JdT 1998 I 562, consid. 3a et les 
références citées).
8.
Sous l’angle des prescriptions relatives au fardeau de la preuve figurant au titre préliminaire du 
Code Civil (art. 8 du Code Civil suisse [RS 210; CC]), en principe applicable à tout domaine 
juridique, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour 
en déduire son droit.
9. 
Est en l’espèce tout d’abord litigieuse la question de la négation du droit à l’aide matérielle à partir 
du mois de février 2017.
Les époux recourants critiquent la décision rendue à leur encontre, qui se fonde non seulement 
sur la découverte d’un bien immobilier dont ils contestent l’estimation de la valeur, mais aussi sur 
l’existence d’un revenu non déclaré par Madame, réalisé depuis des années en faisant des 
ménages, mais qui ne serait toutefois pas encore susceptible de les faire sortir de la précarité. 
Dans l’ensemble, ils estiment que ces éléments ne permettaient pas de conclure qu’ils ne se 
trouvaient plus dans une situation de besoin leur ouvrant le droit aux prestations sociales. Ils se 
défendent par ailleurs de n’avoir pas honoré leur obligation de collaborer avec le service social. 
La Commission sociale considère au contraire qu’au vu de ces éléments, qui lui avaient été 
dissimulés au mépris du devoir de renseigner, l’indigence des époux n’est pas établie, la 
suppression de toute prestation étant, dans ces conditions, également justifiée sous l’angle du 
non-respect de leur obligation de collaborer.
Qu’en est-il ?
9.1.
La Cour de céans s’est déjà penchée sur le cas des époux recourants dans le cadre d’un 
recours déposé contre la décision initiale de suppression de l’aide sociale, recours incident à 
l’appui duquel ils demandaient la reprise immédiate du versement de l’aide matérielle, censée 
particulièrement couvrir leur loyer (cf. 605 2017 164).
9.1.1. Elle avait considéré qu’une telle reprise immédiate n’entrait alors pas en ligne de compte 
vu, premièrement, les doutes subsistant au sujet de la situation de besoin des époux.
D’une part, Madame fait des ménages depuis de nombreuses années.


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D’autre part, les époux possèdent un bien immobilier au Portugal.
La valeur de ce bien, hérité à l’époque du père de Monsieur, dont l’estimation avait été 
théoriquement déterminée par la Commission sociale sur la base du prix de vente au m2, pouvait 
à cet égard être imputée aux époux sous l’angle du principe de la subsidiarité.
9.1.2. A côté de cela, la suppression des prestations se justifiait également au regard du manque 
de collaborer et de renseigner des époux, dont l’aide matérielle avait déjà fait l’objet d’une 
réduction de 15% pour n’avoir pas communiqué le revenu perçu par Madame.
L’existence d’un bien immobilier n’a finalement été annoncée que tardivement, dans le sillage de 
la découverte fortuite du compte bancaire sur lequel était versé le revenu de l’épouse.
Ni celui-ci, ni le bien immobilier n’avait jusqu’alors été officiellement déclaré par les époux, qui ont 
touché, faut-il le rappeler, l’aide sociale depuis l’automne 2000.
Sous cet angle, la crédibilité des époux est ainsi largement entamée, ce qui emporte la 
présomption que leurs informations, communiquées au demeurant à la réitérée insistance du 
service social (cf. ses détaillées demandes d’éclaircissements du 24 novembre 2016, du 13 février 
2017, du 20 mars 2017, puis enfin du 3 juillet 2017), ne sont pas des plus fiables.
9.1.3. Ces divers éléments, absence de situation de besoin avérée et manquements aux 
obligations de renseigner et de collaborer, tels qu’exposés par le service social dans un rapport du 
19 avril 2017 (cf. dossier 1 de l’intimée, sous onglet 2), font apparaître comme justifiée la décision 
sur réclamation.
L’on pouvait en effet retenir, à l’instar de la Commission sociale intimée, que les conditions d’une 
suppression de l’aide matérielle étaient remplies.
Ce qui va dans le sens du précédent jugement rendu par la Cour de céans, dont il y a lieu de 
renvoyer pour le surplus aux considérants.
9.2.
Les arguments nouvellement soulevés par les époux recourants doivent, cela étant, être 
écartés.
Ils ne sauraient en tous les cas amener la Cour de céans à changer de point de vue, à tout le 
moins pas sur la question du principe de la fin du versement de l’aide matérielle à partir du mois de 
février 2017.
9.2.1. Au sujet du revenu réalisé par Madame, les époux recourants se défendent d’avoir manqué 
à leurs obligations de renseigner et invoquent même leur bonne foi : selon eux, un paiement via la 
formule du « chèque-emploi » impliquait que les revenus des ménages soient transmis d’office aux 
autorités fiscales et, plus loin, au service social.
Ceci ne correspond toutefois pas à la réalité des faits.
D’une part, Madame faisant des ménages depuis de nombreuses années, les époux ne pouvaient 
à l’évidence ignorer que le revenu retiré de cette activité n’avait jamais été pris en compte dans 
l’établissement du budget social.


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D’où le décompte établi par le service de l’aide social qui affiche un montant d’abus total de 
CHF 50'553.10 qu’ils ne discutent pas même, puisque ce montant est retenu dans une décision du 
22 décembre 2016 les invitant à rembourser qu’ils n’ont pas contestée.
9.2.2. Ce dernier décompte retient en outre un certain nombre de paiements qui n’ont pas été 
effectués via « chèque-emploi », ce qui tend à décrédibiliser une fois encore les déclarations des 
époux, qui paraissent s’être durablement accommodés avec le système de l’aide social.
On peut ici aussi relever le fait que Madame touchait des indemnités de chômage en 2017 alors 
même qu’elle continuait à régulièrement faire des ménages (cf. « chèques-emploi » produits par 
les époux), la question de sa disponibilité sur le marché de travail, respectivement de sa 
disposition à accepter tout emploi convenable pouvant à la rigueur encore se poser.
9.2.3. Sur la question de l’immeuble situé au Portugal, dont la valeur demeure également 
litigieuse sous l’angle de l’étendue du remboursement (cf. plus loin, consid. 10), il y a lieu de 
constater que les époux continuent, certes, à se déclarer prêts à vendre leur immeuble. 
Dans les faits, ils ne semblent toutefois avoir pris aucune disposition concrète.
Ils se contentent au contraire de prétendre que la maison serait invendable, laissant entendre 
qu’ils ne disposeraient pas d’un permis d’habitation, ce qui permet de supposer qu’elle n’a peut-
être pas été construite aux normes.
Elle ne serait dès lors, ni vendable, ni même louable.
Ces explications sont légères et l’on a peine à comprendre pourquoi la maison ne pourrait pas être 
mise aux normes pour être au moins proposée à la vente ou à la location, ce qui permettrait 
d’afficher sa valeur réelle aux yeux des recourants.
Il n’est pas interdit de penser que cette situation bloquée les arrange.
Quoi qu’il en soit, les époux recourants précisent, dans un courrier du 10 août 2017 (dossier 1 de 
l’intimée, sous onglet 2), que cette maison serait inoccupée et qu’elle n’aurait aucun locataire.
Ils doivent se voir imputer le manque à gagner que cela représente.
9.2.4. Les époux recourants indiquent à côté de cela qu’ils sont menacés d’expulsion et que leur 
loyer aurait été pris en charge par des tiers pour qu’ils ne se retrouvent pas à la rue.
Certains de ces tiers seraient apparemment des employeurs de Madame, chez qui elle fait des 
ménages.
Cet élan de solidarité louable, qui permet même de qualifier ces « tiers » de « proches », laisse 
augurer de la durée et de la régularité des ménages accomplis alors même qu’elle touchait une 
aide matérielle.
Il concrétise, cela étant, le principe de subsidiarité, auquel on doit ici renvoyer les époux 
recourants (art. 5 LASoc).
L’on notera à cet égard que s’ils déclarent s’être nouvellement endettés de la sorte auprès de ces 
proches, il n’est pas pour autant établi qu’ils aient été ou qu’ils soient plus tard mis en poursuite : 
dans la mesure où les époux recourants seraient désormais les débiteurs des employeurs de 


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Madame, une compensation paraît au contraire envisageable entre les parties, qui serait 
également imputable aux recourants sous l’angle de la subsidiarité.
9.2.5. Ils contestent enfin la proportion de la mesure de suppression.
On observe ici que, après la découverte des gains réalisés par Madame, l’aide matérielle octroyée 
avait déjà fait l’objet d’une première mesure de réduction de 15% en 2016 (cf. rapport du service 
social du 12 décembre 2016 et décision du 22 décembre 2016 de la Commission sociale).
Dite réduction, qui valait en soi avertissement, ne pouvait être suivie d’une autre mesure que la 
suppression de l’aide matérielle après la découverte du bien immobilier, révélant au final que les 
recourants avaient dès le départ envisagé l’institution de l’aide sociale non pas comme une 
mesure de dernier recours, mais comme la Cour de céans l’avait déjà dit, comme une mesure 
d’avant-dernier recours.
La suppression paraît ainsi répondre aux critères de la proportionnalité maintenant qu’il est établi 
que l’abus revêt une gravité certaine. 
Ce degré de gravité a par ailleurs été reconnu par les époux (cf. leur courrier du 16 février 2017, 
dossier 1 de l’intimée, sous onglet 2), qui disaient n’avoir pas pensé à déclarer l’existence de ce 
bien parce que sa valeur n’était pas importante, comme ils l’avaient fait pendant de nombreuses 
années avec le revenu réalisé par Madame.
Dans son ordonnance du 13 avril 2018 (produite par les époux dans le cadre de l’échange des 
écritures), le Ministère public qualifie l’omission des époux recourants, propriétaires du bien 
immobilier depuis 2002, de « réitérée », dans la mesure où ces derniers n’avaient pas informé le 
service de l’aide sociale de l’existence de ce bien au départ et qu’ils ont continué à le taire en ne le 
signalant pas dans le formulaire de déclaration du 29 septembre 2016. Les époux ont ainsi été 
reconnus coupables de détournement de l’aide de sociale, compte tenu non seulement de la 
dissimulation de ce bien mais également du revenu de Madame. 
9.2.6. La suppression de l’aide matérielle apparaît ainsi conforme au droit et doit être confirmée 
dès lors que la situation de besoin désormais invoquée par les époux recourants, qui bénéficient 
au demeurant du soutien financier de proches, ne peut pas être véritablement établie (art. 3 
LASoc).
Elle se justifie également sous l’angle des réitérés manquements à leur obligation de renseigner 
(art. 24 al. 2 LASoc), au vu desquels, après une première mesure de réduction de l’aide matérielle, 
la mesure plus incisive de suppression paraît proportionnée.
10.
Demeure encore litigieuse la question du remboursement de CHF 47'080.- demandé aux époux 
recourants.
De nouveaux arguments ont été soulevés dans le cadre de la procédure administrative comme 
judiciaire, qui concernent plus spécialement l’étendue du remboursement, conditionné par 
l’estimation litigieuse de la valeur du bien immobilier situé au Portugal.
Le principe d’un remboursement est aujourd’hui même remis en cause.


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Les époux recourants laissent en effet entendre que cette mesure achèverait de les sanctionner 
une deuxième fois, maintenant que l’aide sociale leur a été retirée, et risquerait de les replonger 
dans la précarité.
Par ailleurs, ils considèrent que le montant à rembourser devrait être ramené à 16'984 Euro, 
correspondant plus ou moins à ce que le ministère public (MP) avait retenu dans une ordonnance 
pénale les condamnant (soit CHF 16'000.-). Ils produisent à cet égard une nouvelle évaluation 
immobilière, calculée sur la base de 386 Euro le m2.
10.1. Cette dernière attestation n’est toutefois pas datée.
Elle émanerait d’une société nommée D.________, et sise à E.________. 
Celle-ci ferait principalement du commerce de machines et d’équipement, mais serait également 
active dans le commerce et la gestion immobilière (cf. internet, recherche « Google »).
A priori, cette attestation n’émane donc pas d’un service officiel de l’Etat.
A côté de cela, sur une unique superficie de 44 m2, les époux indiquent disposer en tout d’une 
cuisine et de trois chambres (cf. mémoire de réclamation du 2 juin 2017 et courrier du 10 août 
2017, dossier intimée, sous onglet 2).
S’y ajoute un espace situé devant la maison, dans lequel la famille prendrait les repas si l’on se fie 
aux photos produites.
Aucun plan détaillé de cette maison n’a toutefois été remis par les époux en dépit de ce que l’on 
avait exigé d’eux.
Seules figurent au dossier des photos aériennes prises sur Google, qui ne font qu’attester de la 
situation de la maison au milieu d’un lotissement de quatre ou cinq autres maisons accolées les 
unes aux autres.
Les explications et renseignements donnés par les époux recourants font état de la taille d’un 
« appartement » de 44 m2, mais non de celle du terrain sur lequel il se situe (courrier du 5 avril 
2017).
Or, on a peine à penser que cette maison a été construite sur un terrain n’ayant pas appartenu au 
père du recourant.
10.2.
Quoi qu’il en soit, une attestation du registre foncier datée du 23 mars 2017 fait état d’une 
valeur imposable (« tributavel ») de ce bien estimée à 5'705.28 Euro (dossier 1 de l’intimée, sous 
onglet 2). 
A côté de cela, un autre document, plus récent, daté du 25 octobre 2017 et qui émanerait du 
service des impôts, confirme la superficie de 44 m2, mais pour une valeur un tant soit peu 
supérieure, soit de 11'980 Euro (dossier 1 de l’intimée, sous onglet 2).
Et, on l’a vu, une dernière société de gestion immobilière estime pour sa part en 2018 ce bien à 
16'984 Euro.
Il est difficile, dans ces conditions, d’estimer sérieusement la valeur de cette maison dont les 
époux recourants refusent par ailleurs de se séparer. 


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Le montant retenu par le MP diffère encore (CHF 16'000.-), mais l’on peut douter qu’il ait fait l’objet 
d’une mesure d’instruction très poussée, cette question précise n’ayant pas été décisive dans le 
cadre de l’affaire qui l’occupait, dans la mesure où le détournement de l’aide sociale se montait 
déjà à plus de CHF 50'000.- en raison du revenu non annoncé de Madame (cf. ordonnance pénale 
du 13 avril 2018, produite dans le cadre de l’échange des écritures).
Il a bien plus probablement été fixé sur la base du dernier document produit par les époux.
10.3.
Dans son précédent jugement, la Cour de céans a considéré que l’estimation de la valeur 
de ce bien par la Commission sociale n’était pas fantaisiste.
Il était précisé également que celle-ci était théorique, par la force des choses.
En produisant trois documents se contredisant les uns les autres, il paraît d’emblée difficile 
d’admettre que les époux recourants ont apporté une « contre-preuve » décisive, susceptible de 
démontrer que l’estimation de la Commission sociale confinait, comme ils le pensent, à l’arbitraire.
Tant que la maison n’est ni vendue, ni louée, il est du reste pratiquement impossible d’estimer la 
valeur exacte de ce bien et cela, ils doivent l’assumer.
On ne peut pas tout à fait exclure que le refus de vente et les difficultés, alléguées sur ce point par 
les époux recourants, mais non vérifiables, n’aient d’autre finalité que d’éviter de brader ce bien à 
une valeur correspondant à celle alléguée par eux dans le cadre du présent litige, mais inférieure 
aux réalités d’un marché dont on ne sait pas grand-chose, et où les superficies des biens 
immobiliers ne semblent pas se mesurer comme en Suisse.
Au vu de la nature du litige, pousser plus loin l’instruction sur ce point paraît toutefois inutile, le 
différend pouvant se résoudre dans le cadre de l’examen de la proportionnalité du remboursement 
demandé.
10.4.
Le principe même du remboursement est remis en cause par les époux recourants.
Assortir la suppression de toute aide matérielle d’un remboursement serait selon eux assimilable à 
« double sanction » et, partant, non-proportionné.
Quoi qu’ils en pensent aujourd’hui, placés face à leurs responsabilités, la révélation d’un bien 
immobilier familial hérité depuis des années, mais non déclaré, fait apparaître que les recourants 
ont bel et bien touché, à un moment donné, des prestations sociales indues correspondant à la 
valeur de ce bien.
C’est cela même qui fonde en l’espèce l’obligation de rembourser, qui pouvait dès lors s’examiner 
indépendamment des conditions du droit à l’aide matérielle au moment de la décision, la 
suppression de cette aide n’étant au demeurant pas suspendue dans le temps au prorata du 
montant à rembourser. Si tel avait été le cas, la question d’une « double sanction » se poserait.
Certes, la Commission sociale aurait pu compenser cette somme à rembourser sur le montant de 
l’aide matérielle, mais les conditions d’un tel octroi n’étaient plus remplies pour les raisons 
exposées plus haut.


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Dans le cas d’une éventuelle reprise du versement des prestations sociales toutefois, le montant à 
rembourser serait imputé sur la couverture du budget social des époux recourants, c’est ce que 
laissait d’emblée clairement entendre la décision initiale du 5 mai 2017.
Dans les faits, le remboursement n’apparaîtrait ainsi plus comme une « double sanction », mais au 
contraire comme une mesure justifiée.
10.5.
Cela étant, ce qui est déterminant à ce stade, c’est bien plutôt, au sens de la jurisprudence 
(cf. pt. 6.1.), le risque d’un retour dans la précarité lorsque le remboursement leur sera demandé.
D’autant plus que les époux recourants devront encore s’acquitter d’une amende de CHF 3'000.- 
prononcée par le MP suite à la dénonciation par la Commission sociale.
L’on peut, dans ces conditions, douter qu’ils soient en mesure de rembourser un jour le montant 
total de l’aide matérielle indument touchée.
C’est d’ailleurs ce que semble penser la Commission sociale dans ses dernières écritures 
lorsqu’elle laisse entendre que la revue à la baisse de la valeur du bien immobilier situé au 
Portugal n’aurait en fin de compte pas de grande incidence sur le fond du litige.
Au vu des circonstances, des doutes subsistants sur les ressources réelles dont disposeraient les 
époux recourants, du fait qu’ils seraient désormais contraints d’emprunter à des proches, des 
perspectives d’un remboursement dans le futur, la revue à la baisse de la valeur du bien 
immobilier paraît se justifier sous l’angle de la proportionnalité.
Cette question n’avait au demeurant pas été abordée par la Cour de céans dans le cadre du 
précédent jugement.
10.6.
Il paraît en l’espèce proportionné de ramener le montant à rembourser à CHF 22'000.-.
Un montant qui représente la moitié de la valeur fixée sur un prix de CHF 1'000.- le m2, laquelle 
pourrait sembler excessive au vu de la dernière estimation fournie par les époux recourants qui fait 
état d’un prix au m2 nettement plus bas.
Il tient compte, dans le même temps, des doutes concernant la superficie réelle de l’objet et de la 
valeur du terrain sur lequel celui-ci a été construit.
Cette réduction rend enfin plus vraisemblable la perspective que les époux recourants soient en 
mesure de rembourser un jour une partie de leur dette sociale.
Le recours est donc partiellement admis sur ce point.
11.
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a le 
droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert.
11.1.
Sur le plan cantonal, selon l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui 
ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer 


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à la privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance 
n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2).
Le droit à l'assistance juridique gratuite ne saurait être exclu de manière générale dans le cadre 
d'une procédure administrative (cf. arrêt TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010). Il convient toutefois, 
de soumettre à certaines exigences la réalisation des conditions objectives du droit à l'assistance 
judiciaire gratuite. L'assistance par un avocat s'impose ainsi seulement dans les cas où il est fait 
appel à ce dernier parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un 
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales 
n'entre pas en considération (cf. ATF 132 V 200). 
11.2.
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être 
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se 
demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse 
où le requérant n'était pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu 
du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt à 
l'intervention justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V 47; 98 V 118; cf. aussi par 
analogie ATF 122 III 393 consid. 3b et les références).
12.
Les époux recourants déplorent encore le fait que la Commission sociale n’ait pas daigné statuer 
sur leur demander d’assistance juridique gratuite en procédure administrative, déposée à l’appui 
de leur réclamation.
La Commission sociale ne s’est certes pas prononcée.
Pour les époux recourants, cela constituerait un déni de justice.
La Cour de céans étant saisie d’un recours portant sur le fond du litige, ressortissant au domaine 
de l’aide sociale, contentieux dans le cadre duquel sa compétence matérielle est établie, il 
apparaît fondé qu’elle se prononce également sur ce tout dernier grief, par économie de 
procédure.
12.1.
Sur le principe, dans la mesure où la Commission sociale ne s’est effectivement pas 
prononcée, la cause pourrait lui être renvoyée.
Mais son silence peut aussi se lire comme un rejet implicite de la requête des époux recourants.
12.2.
A cet égard l’on peut d’ores et déjà rappeler que les conditions d’une assistance juridique 
gratuite en procédure administrative sont restrictives.
Dans le cadre de la présente affaire, l’on peut douter que la présence d’un avocat au stade de la 
procédure administrative fût réellement indispensable.
Les recourants avaient en effet parfaitement compris quel était le problème et ce qu’on leur 
reprochait, les premiers courriers rédigés sans l’assistance d’un avocat le démontrent.
Il leur incombait uniquement de déclarer l’étendue des biens et revenus qu’ils avaient jusqu’alors 
dissimulés. 


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La plupart de ces renseignements, ils ont pu les donner eux-mêmes au départ.
Ce qui donne de manière plus générale à penser que, dans le cadre de leurs relations avec le 
service de l’aide sociale, les administrés n’ont pas vocation à être systématiquement représentés 
par un avocat inscrit au barreau pour accomplir leur obligation de renseigner et de collaborer.
Le mandataire ne savait l’ignorer et l’on peut partir du principe qu’il avait pris ses dispositions pour 
le cas où l’assistance juridique administrative lui serait refusée.
Ce type d’assistance ponctuelle nécessiterait plutôt une mesure tutélaire pour la gestion des 
affaires courantes.
A l’évidence, l’une des conditions cumulatives de l’octroi de l’assistance juridique gratuite fait 
d’emblée défaut.
Il sied dès lors de le constater dans le cadre de la présente procédure, ceci afin d’éviter un renvoi 
inutile pour nouvelle décision sur un point accessoire.
Dans leur recours, les époux n’indiquent par ailleurs pas en quoi l’assistance d’un avocat aurait été 
indispensable pour leur permettre de renseigner au mieux la Commission sociale, se contentant de 
soulever un grief formel, sans prendre de véritables conclusions dans ce sens.
Il s’agit, par conséquent, de rejeter cet ultime grief.
13.
Il découle de tout ce qui précède que le recours est très partiellement admis, sur la seule question 
périphérique du montant à rembourser, réduit de moitié.
13.1.
Les époux recourants étant déjà surendettés, on renoncera à leur demander de s’acquitter 
des frais de justice (art. 129 let. a CPJA). 
13.2.
Au vu de l’admission finalement très partielle du recours, l’indemnité de partie à allouer aux 
époux recourants, respectivement à leur mandataire, est fixée à CHF 500.-, débours compris, soit 
environ le quart du montant d’honoraire brut figurant sur la liste de frais du 3 avril 2018, à savoir 
CHF 2’074.-.
A ceci s’ajoute une TVA de 7,7% (CHF 38.50), pour un montant total de CHF 538.50.
Cette indemnité est prise en charge par la Commission sociale intimée.
13.3.
L’assistance judiciaire est octroyée pour le surplus.
Une indemnité supplémentaire forfaitaire de CHF 1’000.-, débours compris, est encore allouée à 
ce titre.
Elle tient compte des opérations strictement nécessaires à effectuer dans le cadre de cette affaire, 
et du fait que la plupart des arguments soulevés par les époux recourants, concernant notamment 
la suppression de toute aide matérielle, avaient déjà été soulevés devant la Cour de céans et 
discutés par elle.
A quoi s’ajoute une TVA de 7,7% (CHF 77.70) pour un second montant de CHF 1’077.70.


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Il est intégralement mis à la charge de l’Etat.
la Cour arrête :
I.
Le recours (605 2018 26) est très partiellement admis et la décision querellée est modifiée 
dans le sens où les époux recourants ont à rembourser un montant de CHF 22'000.-. 
Pour le reste, la décision est confirmée sous l’angle de la négation du droit à l’aide matérielle 
à partir du mois de février 2017.
Le rejet implicite de la requête d’assistance juridique gratuite en procédure de réclamation 
est confirmé.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Une indemnité de partie de CHF 538.50 (TVA de 38.50 et débours compris) est allouée au 
mandataire des époux recourants.
Elle est mise à la charge de la Commission sociale intimée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire (605 2018 27) est admise et Me Elias Moussa est désigné 
mandataire d’office. 
V.
Une indemnité de partie de CHF 1'077.70 (TVA de 77.70 et débours compris) est allouée au 
mandataire des époux recourants.
Elle est mise à la charge de l’Etat.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 4 février 2019/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire: