fr_gerichte · 501 2015 54 · 2015-06-22 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 54
Arrêt du 22 juin 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Gina Gutzwiller
Parties
A.________, demandeur
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur 
Objet
Révision (art. 410 ss CP)
Demande du 15 avril 2015 en révision de l’ordonnance pénale du 
Ministère public du 9 décembre 2013 


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 9 décembre 2013, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de dommages à la propriété, d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication, de menaces (conjoint durant le mariage) et de contrainte (stalking) et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans, et à une 
amende de 300 francs. En outre, il a prolongé le sursis accordé le 30 novembre 2012 et mis les 
frais à la charge de A.________ (DO 10000). Par lettre remise à la poste le 23 décembre 2013, ce 
dernier a déposé une opposition contre cette ordonnance pénale (DO 10007). 
Lors de la séance du 4 juin 2014 devant le Juge de police de la Sarine, A.________ a retiré son 
opposition. Par décision du même jour, le Juge de police en a pris acte, constaté que l’ordonnance 
pénale est entrée en force le 9 décembre 2013 et rayé la cause du rôle (DO 10050 s.). 
B.
Par courrier remis à la poste le 15 avril 2015, adressé au Ministère public et intitulé « Objet: 
Opposition contre l’ordonnance pénale du 9.10.2013 », A.________ demande en substance de ne 
pas être condamné pour une infraction qu’il n’a pas commise. Considérant ce courrier comme une 
demande de révision, le Ministère public l’a transmis pour raison de compétence à la Cour de 
céans. Il a renoncé à se déterminer sur cette demande. 
en droit
1.
a)
Dans son écriture du 15 avril 2015, le demandeur indique qu’il fait « opposition contre 
l’ordonnance pénale du 9.10.2013 ». A ce sujet, il convient de relever que l’ordonnance pénale est 
datée du 9 décembre 2013. En outre, suite au retrait de l’opposition lors de la séance du 4 juin 
2014 devant le Juge de police de la Sarine, l’ordonnance pénale litigieuse est entrée en force et 
seule la voie de la révision est dès lors ouverte. 
b)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice (ci-après: LJ), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision. Celles-ci doivent être adressées par écrit à la juridiction d’appel (art. 411 
al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont en principe 
soumises à aucun délai, de sorte que sous cet angle, la demande de révision du 15 avril 2015 est 
recevable.
c)
Directement atteint par l’ordonnance pénale litigieuse le condamnant, le demandeur est 
légitimé à introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 i.i. CPP). Suite au retrait de 
l’opposition, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
d)
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la 
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande 
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-
entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il 
est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision 
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêt 6B_415/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 1.1).


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a)
La demande de révision doit être motivée; les motifs doivent être exposés et justifiés 
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La demande de révision est soumise à des exigences de 
motivation élevées. Les motifs sur lesquels s’appuie la demande doivent être indiqués de façon 
précise et être établis dans la mesure du possible. Il ne suffit pas que le demandeur allègue tout 
simplement l’existence d’un motif de révision, mais il doit exposer pourquoi ce motif est réalisé. La 
juridiction de révision n’a pas à chercher elle-même des motifs pouvant le cas échéant justifier une 
révision (DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
(StPO), 2ème éd., art. 411 n. 3). 
Le demandeur expose que, durant la période en question, il était sous traitement psychique, qu’il 
suivait un traitement médical, qu’il a seulement « craqué devant son ex-femme au tribunal », qu’il 
voulait juste que cela s’arrête, que le Juge de police était agressif à son égard, que cela l’a poussé 
à dire qu’il était coupable, qu’en vérité il ne l’est pas. 
Même en tenant compte du fait que le demandeur n’est pas assisté d’un homme de loi, il convient 
de constater que, par ces simples allégués, établis ni par des références au dossier ni par des 
pièces produites, la demande de révision ne satisfait manifestement pas aux exigences de 
motivation en la matière. 
Ainsi, la demande de révision est irrecevable. 
b)
Par ailleurs, selon la jurisprudence, une demande de révision dirigée contre une 
ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné 
connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans 
une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut 
entrer en considération à l’égard d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve 
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont 
il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (TF 
6B_864/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.3). 
Les motifs invoqués par le demandeur et mentionnés ci-dessus, dans la mesure où l’on pourrait 
les considérer de pertinents, étaient à l’évidence connus du demandeur déjà avant le retrait de 
l’opposition à l’ordonnance pénale. 
Partant, la demande doit être qualifiée d’abusive et est dès lors irrecevable aussi pour ce motif. 
3.
Au vu du sort de la demande de révision, les frais de procédure, fixés à 316 francs 
(émolument: 250 francs; débours: 66 francs.) doivent être mis à la charge du demandeur (art. 428 
al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, fixés à 316 francs, sont mis à la charge du demandeur. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 juin 2015/rhe 
Président
Greffière