fr_gerichte · 502 2024 73 · 2024-08-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 73
Arrêt du 6 août 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE l’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Confiscation et destruction (art. 69 CP)
Recours du 29 mars 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 19 mars 2024


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 23 janvier 2024, A.________ a été dénoncé pour délit à la loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d’armes et les munitions (LArm ; RS 514.54) pour avoir importé d’Allemagne sans 
autorisation douze pistolets d’entraînement factices en caoutchouc vert fluo « Model 92 Rubber 
Training Pistol », qui ont été saisis et séquestrés par le Service des douanes à Zurich.
Par ordonnance du 19 mars 2024, le Ministère public a renoncé à entrer en matière sur cette 
dénonciation pénale, a prononcé la confiscation et la destruction des pistolets en application de 
l’art. 69 CP et mis les frais de procédure à la charge de l’Etat. 
B.
Le 29 mars 2024, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant à ce 
que les douze pistolets lui soient restitués au lieu d’être confisqués et détruits.
Le 15 avril 2024, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours, concluant à son rejet 
sous suite de frais pour autant que recevable.
en droit
1.
1.1.
En tant qu’il vise la confiscation prononcée dans l’ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours, déposé selon la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) par le prévenu à qui appartiennent les armes confisquées et qui partant dispose de la 
qualité pour recourir (cf. arrêt TF 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2), est recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant conclut à la restitution des objets soumis à confiscation et destruction. Il soutient 
qu’il ne pensait pas que les armes factices commandées pouvaient être confondues avec des vraies 
puisqu’elles étaient de couleur vert fluo, sans canon perforé ni pièce mobile. Il considère que leur 
confiscation et leur destruction sont inutiles et contreproductives. Elles sont, selon lui, moins 
dangereuses qu’un pistolet à eau pour enfant et elles sont destinées à être utilisées dans le cadre 
de cours dans une académie de cascade à B.________. Il expose qu’il a obtenu un permis 
d’importation (produit en annexe de son recours) et qu’il pourrait ainsi acquérir légalement les 
mêmes armes factices. Leur destruction engendrerait des coûts supplémentaires, pour lui s’il devait 
les acquérir à nouveau avec son permis, ainsi que pour l’Etat qui devra payer leur destruction. 
L’académie pour laquelle les armes étaient destinées est une institution encore récente et fragile au 
niveau financier et l’achat de ces armes factices a constitué un certain budget (EUR 315.01). Il 
considère que la restitution des armes confisquées n’aura aucune conséquence pour la collectivité 
puisqu’il pourrait en acheter des nouvelles avec le permis d’importation qu’il a depuis lors obtenu. 
2.2.
Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public a prononcé la confiscation et la destruction 
des douze armes factices en application de l’art. 69 al. 1 et 2 CP. Dans ses déterminations du 15 avril 


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2024, il a rappelé que le recourant aurait dû avoir un permis d’importation pour importer les armes 
en Suisse et que les conditions de l’art. 69 CP sont ainsi remplies.
2.3.
2.3.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge 
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou 
qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale 
ou l'ordre public. L'art. 69 CP prévoit ainsi la confiscation des objets qui sont le produit d'une 
infraction (producta sceleris) et des objets qui ont servi ou devaient servir à la commission d'une 
infraction (instrumenta sceleris).
Pour qu'un objet puisse être confisqué en tant que produit ou objet de l'infraction (producta sceleris), 
il faut qu'une infraction ait été commise, à savoir que les éléments objectifs et subjectifs d'une 
infraction soient réalisés. En l'absence d'élément subjectif, la confiscation est exclue, à moins que 
la détention des objets en cause ne soit en elle-même prohibée et que la confiscation ne soit 
autorisée, en vertu des dispositions spéciales, qui l'emportent sur l'art. 69 CP (arrêt TF 
6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3 et les réf.). La confiscation par le juge pénal, en tant 
qu'objet dangereux, d'une arme à feu viole le droit fédéral lorsque celle-ci n'a aucun rapport avec un 
acte délictueux. Sont réservées les dispositions réglementant le domaine des armes (ATF 129 IV 
81 consid. 4.1 et 4.2).
2.3.2. En l’espèce, l’importation des douze pistolets factices nécessitait une autorisation préalable 
et à défaut constitue une infraction à la LArm. Le Ministère public a néanmoins refusé d’entrer en 
matière sur la dénonciation en raison de l’absence de l’élément subjectif. Il a considéré que le 
recourant avait pris toutes les précautions avant de commander les pistolets et que le délit contre la 
législation sur les armes était intentionnel. L’art. 33 al. 2 LArm réprime pourtant la négligence. En 
outre, il est attendu des personnes non initiées à la législation en la matière de se renseigner auprès 
des autorités compétentes. Cela étant, l’avis du Ministère public contenu dans l’ordonnance de non-
entrée en matière tranche définitivement l’inexistence d’une infraction à la LArm dans le cas 
d’espèce. Ainsi, à défaut d'infraction, les armes ne peuvent pas être confisquées en tant que produit 
ou objet de celle-ci. La seule question est de savoir si ces armes factices peuvent servir à commettre 
une infraction.
2.4.
Pour admettre qu'un objet puisse servir à commettre une infraction selon l'art. 69 CP 
(instrumenta sceleris), il n'est pas nécessaire que l'infraction ait été commise ou même simplement 
tentée. Il ne suffit pas qu'un objet soit généralement destiné ou propre à être éventuellement utilisé 
pour commettre une infraction (ATF 103 IV 76) ; il faut mais il suffit qu'il existe un risque sérieux qu'il 
puisse servir à commettre une infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 ; 125 IV 185 consid. 2a). Lorsque 
cette hypothèse est réalisée, il faut encore, pour que la confiscation soit prononcée, que l'objet 
compromette la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. A cet égard, on ne saurait 
émettre des exigences élevées ; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est 
pas confisqué en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a).
En l’espèce, le recourant a indiqué qu’il avait commandé les pistolets factices pour les utiliser à des 
fins pédagogiques dans une école de cascades. Il a également produit à l’appui de son recours une 
autorisation d’importation au sens de l’art. 25 al. 1 LArm et 39 OArm pour trois armes « Imitation, 
COLD-STEEL, mod. 92 » à acheter auprès du même marchand. Cette autorisation est postérieure 
au séquestre des armes (délivrée le 22 janvier 2024 et valable jusqu’au 21 juillet 2024, prolongeable 
max. 3 mois) et ce faisant, le recourant a régularisé l’importation de trois des douze armes 


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séquestrées. Enfin, le recourant ne présente pas d’antécédents (DO 1). Dans ces conditions, on ne 
perçoit aucun risque sérieux que les pistolets factices puissent servir à commettre une infraction. Le 
potentiel risque d’intimidation de tiers par l’usage d’une arme factice pouvant être confondue avec 
une vraie existe que l’arme ait été acquise légalement ou illégalement, et ne paraît ainsi pas 
déterminant en l’espèce. Il est par ailleurs rappelé qu’il s’agit d’armes factices de couleur vert fluo, 
sans canon perforé ni pièce mobile.
Le Ministère public a partant enfreint le droit fédéral en prononçant dans le cas d’espèce la 
confiscation et la destruction des douze pistolets factices. Ils seront restitués au recourant.
2.5.
Il s’ensuit l’admission du recours et la modification en conséquence du chiffre 3 de 
l’ordonnance de non-entrée en matière.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). 
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui n’en requiert guère et qui a 
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis. 
Partant, le chiffre 3 de l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 mars 2024 est modifié en 
ce sens :
« 3.
Les douze pistolets d’entraînement factices, vert fluo en caoutchouc « Model 92 Rubber 
Training Pistol » saisis et séquestrés le 8 novembre 2023 sont restitués à A.________ 
(IC 24-229). »
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 août 2024/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure