fr_gerichte · 101 2025 300 · 2025-10-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 300
101 2025 301
Arrêt du 9 octobre 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Alessia Chocomeli
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Patrick 
Fontana, avocat
dans la procédure qui l'oppose à
B.________, intéressé, représenté par Me Julien Guignard, avocat
Objet
Recours contre le refus de l’assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 26 août 2025 (101 2025 300) contre la décision de la 
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
8 août 2025
Requête d'assistance judiciaire (101 2025 301) du même jour


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 24 février 2025, B.________ a déposé une demande intitulée « Action en 
dommages-intérêts causés par l’exécution du mandat et en paiement des honoraires » à l’encontre 
de A.________.
Le 21 mars 2025, A.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la 
procédure précitée.
B.
Par décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 août 2025, 
la requête d'assistance judiciaire a été rejetée.
C.
Par mémoire du 26 août 2025, A.________ forme recours contre la décision du 8 août 2025, 
concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la désignation de Me Patrick Fontana en 
qualité de défenseur d'office. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours.
B.________ s'est déterminé sur le recours par mémoire du 22 septembre 2025, concluant à son 
rejet.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 18 août 2025. Déposé le 28 août 2025, le recours 
est intervenu en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 147 III 451 consid. 1.3).
En l'espèce, vu les conclusions de la demande au fond (DO 29), la valeur litigieuse est de 
CHF 63'602.- de sorte que la voie du recours en matière civile est ouverte contre le présent arrêt 
(art. 74 al. 1 let. b LTF).


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2.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît pas 
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 145 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de manière 
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y 
a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre 
part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges 
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de 
payer les services qu'il requiert de l'État (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des 
poursuites élargi constitue un point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent; cependant, 
l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de prendre 
objectivement en considération tous les éléments importants du cas particulier (arrêt TF 
5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1).
En principe, la requête ne peut être refusée au motif que l'intéressé est lui-même responsable de 
son indigence (ATF 108 Ia 108 consid. 5b et les références citées; arrêt TF 5A_429/2024 du 
3 mars 2025 consid. 10.1). Demeure toutefois réservé le cas où le requérant a renoncé à un revenu 
ou s'est dessaisi de certains biens, précisément en vue du procès à mener, un tel comportement 
étant constitutif d'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 126 I 165 consid. 3b et la référence 
citée; arrêt TF 5A_429/2024 du 3 mars 2025 consid. 10.1).
3.
Dans un premier grief, le recourant estime que les contributions d'entretien de CHF 4'500.- qu'il 
verse mensuellement en faveur de ses enfants C.________, D.________ et E.________ devraient 
être retenues dans ses charges.
3.1.
Selon la jurisprudence, en matière d'assistance judiciaire, les suppléments au montant de base 
du minimum vital du droit des poursuites ne peuvent être pris en considération que s'il existe une 
obligation de payer et que les paiements ont effectivement été versés jusqu'alors, étant précisé que 
ces dépenses doivent servir à couvrir l'entretien nécessaire (arrêt TF 5D_49/2016 du 19 août 2016 
consid. 2.3).
3.2.
L'art. 276 CC prévoit que l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, 
à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son 
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
L’obligation d’entretien des père et mère de l’enfant est une conséquence légale de l’établissement 
ou de la reconnaissance d’un lien de filiation au sens juridique. Elle est l’assise matérielle de cette 
filiation, liée à la responsabilité légale résultant de la parentalité, sans égard à la titularité des autres 
prérogatives parentales, notamment de l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde (PIOTET / 
GAURON-CARLIN, in Commentaire romand du Code civil I, 2e éd. 2023, art. 276 n. 6).
Selon l'art. 287 al. 1 CC, les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant 
qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.


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Les conventions conclues, mais non (encore) approuvées, sont donc des actes juridiques 
« boiteux », qui ne lient que l’une des parties, à savoir le seul débiteur d’entretien. L’enfant n’est lié 
qu’après l’approbation. Le défaut d’approbation ne peut donc pas être invoqué par le débiteur, dès 
lors qu’il est lié dès la conclusion de la convention, indépendamment de l’approbation par l’autorité 
(PERRIN, in Commentaire romand du Code civil I, 2e éd. 2023, art. 287 n. 5).
3.3.
3.3.1. Pour motiver le refus de l'assistance judiciaire, la Présidente du tribunal a retenu que les 
contributions d'entretien concernant C.________ et D.________ se fondaient sur une convention 
conclue le 1er décembre 2023 qui n'a pas été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. Elles 
ne pouvaient donc pas entrer dans les charges du recourant. Quant au jugement de divorce du 
5 décembre 2007 prévoyant une contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'980.- en faveur de 
E.________ dès sa treizième année, il a été rendu sur la base d'une situation financière nettement 
plus favorable que celle prévalant actuellement. Cela étant, la Présidente du tribunal a estimé qu'elle 
n'avait pas à examiner si le recourant commettait un abus de droit en se prévalant de ce jugement 
de divorce dans la mesure où, en tenant compte de son forfait de minimum vital majoré, de son 
loyer, de sa prime d'assurance et de ses frais de repas ainsi que de la pension en faveur de 
E.________, le recourant bénéficiait d'un solde de CHF 1'186.-.
3.3.2. Le recourant fait valoir que le défaut d'approbation de l'autorité de protection de l'enfant ne 
peut pas être invoqué par le débiteur de l'entretien. Il rappelle qu'il verse de manière effective une 
somme mensuelle de CHF 4'500.- en faveur de ses trois enfants. Il estime qu'il est arbitraire 
d'exclure de ses charges des contributions d'entretien en faveur de ses enfants, dont deux sont 
mineures et le troisième aux études.
L'intéressé objecte que le recourant aurait pu demander une modification du jugement de divorce 
afin d'obtenir une réduction des contributions d'entretien et, par voie de conséquence, un disponible 
pouvant être affecté au paiement des frais judiciaires et des honoraires d'avocats. Les contributions 
d'entretien fixées par le jugement de divorce se fondaient en effet sur un revenu mensuel de 
CHF 11'147.-, soit environ le double du revenu actuel.
3.4.
En l'espèce, le recourant est tenu, en vertu de l'art. 276 CC, de contribuer à l'entretien de ses 
trois enfants dont il n'a pas la garde. Le fondement légal de cette obligation exclut qu'on écarte le 
paiement de cette charge, à moins que le requérant ne parvienne pas à en démontrer le paiement 
effectif et régulier. Par ailleurs, selon le texte clair de l'art. 287 al. 1 CC, une convention sur l'entretien 
ne lie pas l'enfant. A contrario, elle lie le parent qui s'engage. Le recourant prouve en outre, par la 
production d'un extrait de son compte bancaire, qu'il paie régulièrement le montant mensuel de 
CHF 1500.- par enfant qu'il s'est engagé à verser.
Par ailleurs, s'agissant de l'entretien de E.________, l'obligation d'entretien est constatée par un 
jugement de divorce qui jouit de l'autorité de force jugée. Sur le principe, les contributions d'entretien 
qu'il fixe doivent être retenues dans ses charges. Cela étant, le recourant ne verse pas le montant 
de CHF 1'980.- prévu par le jugement de divorce. Il prouve en revanche, par la production d'un 
extrait de son compte bancaire, qu'il verse régulièrement un montant mensuel de CHF 1'500.- pour 
cet enfant. C'est donc le montant effectivement versé de CHF 1'500.- par mois qui doit être pris en 
considération.
Quant à l'existence d'un abus de droit évoquée par la Présidente du tribunal, force est de constater 
que les conditions ne sont manifestement pas réunies. En effet, la convention d'entretien est datée 
du 1er décembre 2023 et le jugement de divorce a été prononcé le 5 décembre 2007. Ils sont tous 


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deux largement antérieurs à l'introduction de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire a été 
demandée. Il est en outre rappelé que le recourant est le défendeur dans l'action en dommages-
intérêts. Il n'a ainsi pas pu conclure une convention d'entretien ou obtenir un jugement, dans le but 
de péjorer sa situation financière et obtenir l'assistance judiciaire.
Comme le relève à juste titre le recourant, la Présidente du tribunal s'est écartée de principes légaux 
clairs et incontestés tant il est évident que les contributions d'entretien versées en faveur d'enfants 
– en particulier s'ils sont mineurs – constituent une charge qui doit être prise en considération si leur 
versement effectif et régulier est démontré, ce qui est le cas en l'espèce. Il y a donc lieu d'intégrer 
les contributions d'entretien dans les charges du recourant.
3.5.
Selon les faits constatés par la Présidente du tribunal, le recourant perçoit un salaire mensuel 
net de CHF 6'246.-, 13e salaire non compris. Le montant de son loyer est de CHF 1'490.-, celui de 
sa prime d'assurance maladie de CHF 371.- et celui de ses frais de repas de CHF 200.-. Il convient 
d'y ajouter un forfait de base majoré de 25% de CHF 1'500.- pour la couverture de son minimum 
vital ainsi que les contributions d'entretien mensuelles de CHF 4'500.-. Ses charges totalisent donc 
CHF 8'061.-. Le recourant ne dispose d'aucun disponible.
Son grief est bien fondé.
4.
Le recourant critique également l'établissement des faits concernant sa fortune. Il estime avoir 
démontré qu'il ne disposait d'aucune fortune.
4.1.
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en 
particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune 
et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie 
de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits 
ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière 
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet 
égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même 
constatées (arrêt TF 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).
Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à 
pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à 
l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer 
que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait de 
ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande n'est pas 
constitutif de formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses 
incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (arrêt 
TF 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).
4.2.
4.2.1. La Présidente du tribunal a retenu que le recourant n'avait produit ni d'avis de taxation ni de 
déclaration fiscale, ce qui rendait impossible d'établir s'il disposait d'une fortune ou d'un autre revenu 


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que son salaire. Il violait ainsi son devoir de collaboration, ce qui justifiait le rejet de la requête 
d'assistance judiciaire à ce titre également.
4.2.2. Le recourant critique l'établissement des faits. Il invoque avoir allégué et prouvé qu'il n'a pas 
de fortune excepté une part de copropriété de 1/10, séquestrée par le Ministère public. Il a de même 
allégué et établi que l'Office des poursuites de Sion, Hérens et Conthey a procédé aux calculs de 
ses revenus et de ses charges, dont il ressort qu'il est insaisissable.
De son côté, l'intéressé se rallie à l'appréciation de la Présidente du tribunal. Il souligne que le 
recourant n'a jamais démontré son incapacité à produire les pièces fiscales requises par la 
Présidente du tribunal.
4.3.
En l'occurrence, le recourant a allégué dans sa requête d'assistance judiciaire et prouvé par 
la production d'une décision de l'Office des poursuites pour les districts de Sion, de Hérens et de 
Conthey qu'il avait fait l'objet d'une tentative récente de saisie, lors de laquelle il avait été constaté 
qu'il n'avait aucun bien saisissable. De même, il a allégué et prouvé au moyen d'un extrait du registre 
foncier qu'il était copropriétaire pour 1/10 d'un immeuble, une villa familiale, et que sa part de 
copropriété était séquestrée.
Il ressort ainsi des pièces produites que la situation financière du recourant pouvait être établie à 
satisfaction sans la production des pièces fiscales. Le fait que le recourant est insaisissable et que 
sa part de copropriété est séquestrée signifie nécessairement qu'il n'a ni fortune réalisable ni source 
de revenus supplémentaires. 
Dans ces circonstances, il n'est pas possible retenir que le recourant n'a pas fourni tous les 
renseignements pour l'évaluation de sa fortune pour le seul motif qu'il n'a pas fourni d'avis de taxation 
alors qu'il a produit d'autres pièces pertinentes pour présenter autant que faire se peut sa situation 
financière. Le respect de son obligation de collaborer à l'établissement de la situation financière du 
recourant devait en effet s'examiner à l'aune de l'ensemble des pièces produites et non uniquement 
sur la constatation du défaut de production de pièces fiscales récentes. Au demeurant, le recourant 
a justifié la raison pour laquelle il n'avait pas de déclaration fiscale 2023 ou 2024 à produire. Au vu 
de ce qui précède, il ne peut donc pas être retenu que le recourant a violé son devoir de 
collaboration.
Pour le même motif, il a été constaté de manière manifestement inexacte au vu des pièces produites 
en première instance que le recourant disposerait d'une fortune ou de revenu supplémentaire à celui 
de son travail. Au contraire, le recourant doit être suivi lorsqu'il affirme qu'il n'a ni fortune ni revenu 
supplémentaire.
Ce grief est également bien fondé.
5.
Conformément à l'art. 327 al. 3 CPC, lorsqu'elle admet le recours, l'instance de recours annule la 
décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente ou rend une 
nouvelle décision si la cause est en état d'être jugée 
En l'espèce, il est retenu que le recourant subit un déficit mensuel et qu'il ne dispose d'aucune 
fortune réalisable. L'indigence du recourant est par conséquent établie. La Présidente du tribunal 
n'a toutefois pas examiné les autres conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Elle a en effet laissé 
ouverte la question des chances de succès et la nécessité du recours à un avocat pour sauvegarder 


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les droits du recourant. Néanmoins, un renvoi ne se justifie pas. La Cour dispose en effet des 
éléments de faits nécessaires pour statuer sur ces deux dernières conditions.
Le recourant étant défendeur dans le cadre de la procédure au fond, la question des chances de 
succès ne se pose pas, à tout le moins pas d'entrée de cause. La requête d'assistance judiciaire 
doit ainsi être admise dès la date de son dépôt. Quant à son étendue, il suffit de constater que 
l'intéressé est représenté par un avocat et que l'action en dommages et intérêts porte sur une valeur 
litigieuse de CHF 63'602.-. Le principe de l'égalité des armes, la complexité de la cause qui relève 
de la procédure ordinaire régie par des règles formelles marquées et les enjeux justifient la 
désignation d'un défenseur d'office en la personne de Me Patrick Fontana.
Le recourant est avisé qu'il sera tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu'il sera en mesure 
de le faire, conformément à l'art. 123 al. 1 CPC.
Il s'ensuit l'admission du recours.
6.
6.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5). En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente 
procédure, fixés à CHF 500.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
6.2.
La fixation des dépens du recourant (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale 
(art. 64 al. 1 let. a et e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; 
RSF 130.11]). Dans ce cadre, le maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le 
recours. Lors de la fixation du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté 
et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la 
situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, en particulier la simplicité de la cause et du peu d'ampleur des 
écritures, les l'indemnité de dépens est arrêtée à CHF 864.80, débours et TVA par CHF 64.80 
compris.
Conformément à la jurisprudence (arrêts TF 5A_825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 non publié 
aux ATF 148 III 225; TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les références citées), 
l'indemnité de dépens devra être versée directement à Me Patrick Fontana, puisque le recourant 
bénéficie de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
6.3.
Compte tenu du règlement des frais et dépens, la requête d’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours est sans objet et doit être rayée du rôle.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (101 2025 300) est admis.
Partant, le ch. 1 de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 8 août 2025 est réformée et prend désormais la teneur suivante:
1. La requête d'assistance judiciaire du 21 mars 2025 est admise.
Partant, dans le dossier no 15 2025 10, l'assistance judiciaire est accordée à A.________, qui est en 
conséquence exonéré des frais judiciaires et auquel est désigné un défenseur d'office rémunéré par 
l'État en la personne de Me Patrick Fontana, avocat à Sion.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, sont mis à la charge de l'État de 
Fribourg.
III.
L'indemnité de dépens de A.________ due à Me Patrick Fontana est fixée à CHF 864.80, 
débours et TVA par CHF 64.80 compris. Elle est mise à la charge de l'État de Fribourg.
IV.
La requête d'assistance judiciaire (101 2025 301), sans objet, est rayée du rôle.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 octobre 2025/pta
Le Président
Le Greffier