fr_gerichte · 602 2025 152 · 2026-02-02 · fr
Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2025 152
Arrêt du 2 février 2026
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye
Parties
A.________
et
B.________,
recourants,
représentés
par
Me Bernard Ayer, avocat
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Mise en conformité de
la construction d'un couvert à voitures et de dépendances
Recours du 22 octobre 2025 contre la décision du 18 septembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 3 décembre 2015, B.________ et A.________ se sont vu délivrer le permis de construire
n° ccc pour la construction d’un couvert à voitures et de dépendances sur l'art. ddd du registre foncier
(RF) de la Commune de E.________, dont ils sont propriétaires.
Le 24 août 2018, la commune a informé la Préfecture de la Sarine que des travaux non conformes
au permis délivré avaient été réalisés sur cette parcelle.
Le 1er avril 2019, les propriétaires ont déposé une demande de permis de construire (dossier n° fff)
visant la mise en conformité des travaux non conformes, à savoir la réalisation de fondations et
d'une paroi berlinoise, d'un couvert à voitures plus court le long de la route et d'une place de parc
extérieure. Le projet prévoyait en outre l’octroi de dérogations aux alignements d’axes à la route
ainsi qu’aux distances à la limite du fonds.
Le projet a été mis à l’enquête publique dans la Feuille officielle. Trois oppositions ont été formées
à son encontre.
Le 13 juillet 2021, la commune s’est prononcée défavorablement sur le projet. Elle a retenu en
substance que celui-ci ne remplissait pas les conditions permettant l’octroi des dérogations
sollicitées, que des erreurs subsistaient dans les plans mis à l’enquête, que le nombre de places de
stationnement autorisées était limité à deux unités, que la visibilité au débouché du garage était
insuffisante, que le raccordement du garage tel que réalisé posait problème, que la rampe d’accès
au garage n’était pas conforme aux normes en vigueur et qu’aucune demande de dérogation aux
limites de construction par rapport aux routes n’était jointe au dossier.
Les services et entités consultés ont émis des préavis favorables, avec ou sans conditions, à
l’exception du Service de la mobilité (SMo), qui s’est prononcé défavorablement au projet au motif
que la commune n’avait pas accordé de dérogation à la limite par rapport à la route communale et
que la visibilité piétonne n’était pas conforme à la norme VSS 40 273a, ainsi que de la Commission
d’accessibilité (CA), laquelle a également rendu un préavis défavorable au motif que la rampe
d’accès réalisée sur le trottoir entravait le passage des personnes à mobilité réduite.
Le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) a, en date du 8 mars 2022, émis un
préavis de synthèse défavorable pour des motifs relevant de son domaine de compétence, au motif
que la cave ainsi que le garage ne respectaient pas la distance à la limite par rapport aux fonds
voisins.
Par détermination du 30 juin 2022, les requérants ont transmis leur prise de position sur les préavis
négatifs précités. Ils y ont fait valoir que les travaux de remise en état de la rampe d’accès et du
trottoir seraient exécutés rapidement.
Les travaux de réfection du trottoir ont été exécutés au cours du mois d’avril 2023.
Le 9 octobre 2023, les requérants ont transmis des plans modifiés.
Appelée à se prononcer sur ces plans, la commune a rendu un préavis complémentaire défavorable
le 23 janvier 2024, au motif que les modifications apportées aux places de stationnement soulevaient
des problèmes de sécurité et ne respectaient pas les conditions de visibilité requises. De son côté,

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le Service de la mobilité (SMo) a également émis un préavis défavorable en date du 21 février 2024,
retenant que la visibilité piétonne avait été aggravée par les nouvelles modifications, en particulier
par l’ajout d’une porte, laquelle ne garantissait pas l’espace nécessaire aux véhicules pour effectuer
leurs manœuvres.
Le 4 avril 2024, le SeCA a maintenu son préavis défavorable pour des motifs relevant de son
domaine de compétence. Il a considéré que le projet, en particulier les caves et le garage, demeurait
toujours non conforme aux distances aux limites et que les documents produits ne permettaient pas
de vérifier le respect de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS). Le SeCA a en outre indiqué qu’il ne
pouvait pas accorder l’effet anticipé positif aux plans, en raison des oppositions frappant le secteur
dans lequel le projet devait s’implanter.
À la suite de plusieurs échanges, les requérants ont transmis, le 2 décembre 2024, de nouveaux
plans.
Par préavis complémentaire du 17 janvier 2025, la commune s’est prononcée défavorablement, au
motif que les objections soulevées dans son préavis du 23 janvier 2024 n’avaient pas été traitées et
que les problématiques de visibilité et de sécurité subsistaient.
Le 25 mars 2025, le SMo a également rendu un préavis complémentaire défavorable, en raison
d’une visibilité piétonne jugée toujours insuffisante.
Le 7 mai 2025, le SeCA a émis un nouveau préavis complémentaire défavorable et a confirmé son
refus d’accorder l’effet anticipé positif aux plans, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans son
préavis du 4 avril 2024.
Les requérants ont finalement transmis leur détermination le 29 mai 2025.
B.
Par décision du 18 septembre 2025, la Lieutenante de préfet a refusé d’octroyer le permis de
construire. Elle a retenu que le niveau des caves ne pouvait être qualifié ni de souterrain ni de
partiellement souterrain, dès lors que le terrain excavé dépassait une hauteur d’un mètre. Cette
partie du bâtiment ne pouvait dès lors pas être implantée jusqu’en limite de propriété et devait
respecter les distances aux limites applicables. La Lieutenante de préfet a constaté que le couvert
à voitures, tel que réalisé, présentait une hauteur totale dépassant 3.5 mètres. Il ne pouvait dès lors
bénéficier de l’application des distances réduites et devait respecter une distance minimale de
4 mètres par rapport au fonds voisin. Or, il avait été implanté à une distance de 3 mètres seulement
de la parcelle voisine, au point le plus défavorable. Partant, les distances aux limites n’étaient pas
respectées. La Lieutenante de préfet a encore relevé que la convention conclue le 6 novembre 2019
entre le propriétaire de la parcelle voisine et les requérants portait exclusivement sur l’aménagement
d’une place de stationnement en limite de propriété et ne faisait aucune mention du couvert à
voitures ni des caves litigieuses.
La Lieutenante de préfet a rappelé ensuite que les accès aux routes publiques ou privées ne doivent
pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation, et que les garages doivent être implantés
à une distance suffisante de la voie ouverte au public afin que les véhicules puissent stationner hors
de celle-ci lors des manœuvres. En l’espèce, si la rampe d’accès initialement problématique avait
été supprimée en cours de procédure, le projet demeurait contraire à la norme VSS 40 273a en
matière de visibilité piétonne. La visibilité, en particulier des piétons, s’était même dégradée par
rapport au projet initial, lequel prévoyait deux larges ouvertures latérales compensant la proximité

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du trottoir. Les modifications apportées ultérieurement n’étaient pas suffisantes pour garantir une
visibilité adéquate à la sortie du couvert.
Enfin, la Lieutenante de préfet a rappelé que, dès la mise à l’enquête publique des plans
d'aménagement local et règlements communaux d'urbanisme, et jusqu’à leur approbation, aucun
permis de construire ne peut être délivré pour des projets situés dans le périmètre concerné, cette
disposition instaurant une interdiction temporaire de bâtir correspondant à l’effet anticipé négatif des
plans. Si la loi permet, à certaines conditions, l’octroi d’un permis malgré cette interdiction par l’effet
anticipé positif aux plans, une telle possibilité est subordonnée à l’accord formel de la commune et
du SeCA. Or, en l’absence d’un tel accord, le permis de construire ne peut être délivré.
C.
Par acte du 22 octobre 2025, les propriétaires concernés interjettent recours auprès du
Tribunal cantonal contre la décision du 18 septembre 2025 de la Lieutenante de préfet. Ils concluent,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et à l’octroi du permis de construire,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
À l’appui de leur recours, ils font valoir l’existence d’une servitude inscrite au registre foncier,
instituant une dérogation aux distances aux limites par rapport au fonds voisin. Cette servitude aurait
été constituée et inscrite au registre foncier en juillet 2020, précisément afin de régler de manière
complète et définitive la situation litigieuse avec le voisin concerné, avant la vente de son immeuble
intervenue le même jour. Selon les recourants, la servitude traite explicitement des constructions
souterraines sous la place de stationnement ainsi que des murs de soutènement – dont l’un
comporte une ouverture –, lesquels sont reproduits sur le plan annexé au registre foncier à titre de
pièce justificative de la servitude. Elle prévoirait également la possibilité de réaliser un couvert
jusqu’en limite mitoyenne de propriété, sur toute la surface marquée en rouge sur le plan versé au
registre foncier. Ils précisent qu’un couvert supplémentaire, non encore construit à ce jour, avait été
envisagé d’entente avec les nouveaux acquéreurs comme une éventualité pouvant présenter un
intérêt.
Les recourants soutiennent en outre que la décision attaquée reprend divers éléments techniques
et de mesure figurant dans les préavis versés au dossier – notamment s’agissant des vitrages, de
la hauteur du couvert et du dépassement du niveau du terrain – sans les examiner de manière
critique ni les apprécier de façon circonstanciée. Selon eux, ces éléments seraient, au demeurant,
sujets à caution et surtout dépourvus de pertinence en l’espèce, dès lors que la servitude inscrite au
registre foncier prévoirait précisément que ces éléments sont tolérés dans le cadre de l’accord
conclu avec le voisin.
Ils requièrent par ailleurs la suspension immédiate de la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement local (PAL) de la Commune de
E.________. Enfin, ils sollicitent la tenue d’une inspection locale ainsi que leur audition, afin
d’apporter les clarifications qu’ils estiment nécessaires.
D.
Par courrier du 12 décembre 2025, la commune indique n’avoir aucune remarque particulière
à formuler et maintient son préavis négatif complémentaire du 17 janvier 2025, respectivement son
préavis du 23 janvier 2024.
Le 30 décembre 2025, la Lieutenante de préfet conclut également au rejet du recours, en se référant
à sa décision du 18 septembre 2025.

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Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné.
E.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrites par les propriétaires de la parcelle concernée par le
projet litigieux, le recours est recevable en vertu des art. 79 à 81 et 114 al. 1 let. c du code
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), ainsi
que de l’art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et
les constructions (LATeC; RSF 710.1). L’avance de frais ayant en outre été versée dans le délai
imparti, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du recours.
2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour
de céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA). Aucune question
d'opportunité ne se pose en l'espèce.
3.
3.1.
Selon l'art. 22 al. 2 let. a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT; RS 700), une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou
l'installation est conforme à l'affectation de la zone concernée. C'est le cas lorsque sa fonction
concorde avec celle de la zone (cf. arrêt TF 1C_18/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.1.2).
Par le permis de construire, l'État vérifie la conformité du projet à l'affectation de la zone et aux
règles de construction applicables. Il garantit ainsi la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des
constructions (art. 1 let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire, que le requérant a le droit
d'obtenir s'il satisfait aux conditions légales. L'objet du permis de construire est donc de constater
que le projet respecte le droit public (cf. ATF 119 Ib 222 consid. 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du
10 septembre 2007 consid. 4).
Cela signifie que l'autorité compétente ne peut examiner que la légalité du projet, et non son
opportunité. Elle ne peut pas refuser le permis de construire au motif qu'une autre solution – plus
judicieuse à ses yeux ou à ceux du voisin – entrerait en considération (cf. arrêts TC FR 602 2024
142 du 25 mars 2025 consid. 3.2; 602 2018 21 du 28 novembre 2018 consid. 3.1; TA FR 2A 2003
61 du 11 février 2004).
La possibilité de construire sur un bien-fonds est une faculté essentielle découlant du droit de
propriété garanti par l'art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101). Son exercice se fait à la guise du propriétaire, dans les limites du droit de

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l'aménagement du territoire et de la police des constructions (cf. arrêt TC FR 602 2024 142 du
25 mars 2025 consid. 3.1).
3.2.
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers sont
soumis aux différents services de l'État. Les avis des services spécialisés de l'État constituent des
rapports officiels au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou
une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des connaissances
spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et
circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de
souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (cf. ATF 132 II 257 consid. 4; arrêts
TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; TC FR 602 2020 149 du 25 août 2020 consid. 2.2).
4.
À l’appui de leur recours, les recourants font principalement valoir qu’ils pourraient bénéficier d’une
dérogation aux distances aux limites au sens de l’art. 133 LATeC, au motif qu’ils disposeraient d’une
servitude inscrite au registre foncier à charge du fonds voisin, dont l’autorité intimée n’aurait pas
tenu compte.
4.1.
Conformément à l'art. 132 al. 1 LATeC, dans l'ordre non contigu, la distance minimale d'un
bâtiment à la limite d'un fonds doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment,
mais au minimum de 4 mètres. Aux termes de l’art. 133 al. 1 LATeC, les propriétaires peuvent
convenir, par écrit, de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites de leurs
fonds.
4.2.
En l’espèce, la Lieutenante de préfet a retenu que les distances aux limites du fonds voisin,
fixées à 4 mètres, n’étaient pas respectées s’agissant des caves et du couvert à voitures, lesquels
étaient implantés à une distance de 3 mètres seulement de la parcelle voisine. Elle a relevé que la
convention conclue le 6 novembre 2019 entre le propriétaire de la parcelle voisine et les requérants
portait exclusivement sur l’aménagement d’une place de stationnement extérieure.
Les recourants produisent toutefois une servitude de dérogation aux distances aux limites inscrite
au registre foncier le 30 juillet 2020, laquelle n’est pas mentionnée dans la décision attaquée. Cette
servitude prévoit un "droit de construire en dérogation à la distance aux limites, à charge et en faveur
de E.________/ddd, selon plan spécial et convention".
L’assiette de la servitude ressort du plan spécial de servitude, signé par les parties et le notaire,
lequel est annexé à la minute pour en faire partie intégrante. Il y est notamment stipulé que, "à titre
de convention, les comparants s’autorisent réciproquement à construire sur leurs immeubles
respectifs une place de parc, couverte ou non, y compris fondations, jusqu’au mur de soutènement,
dans la mesure délimitée sur le plan de servitude", étant précisé que "le maintien de la visibilité est
réservé".
4.3.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée prête le flanc à la critique sur ce point.
En effet, il ne ressort pas de la motivation de la Lieutenante de préfet que la servitude de dérogation
aux distances aux limites inscrite au registre foncier le 30 juillet 2020 aurait été prise en compte.
L’autorité intimée se réfère exclusivement à la convention antérieure du 6 novembre 2019 pour
retenir que la dérogation ne viserait que l’aménagement d’une place de stationnement extérieure.

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Cela étant, la question de savoir si le couvert à voitures et les caves projetées peuvent bénéficier
d'une dérogation aux distances aux limites au sens de l’art. 133 LATeC, au regard de la servitude
inscrite au registre foncier peut souffrir de demeurer ouverte.
4.4.
En effet, le fait que les recourants aient conclu une servitude avec le propriétaire du fonds
voisin en vue d’une dérogation aux distances aux limites ne dispense en rien du respect des autres
dispositions relevant de la police des constructions. Une telle servitude, quand bien même elle est
inscrite au registre foncier, ne saurait conférer un blanc-seing pour toute construction et ne lie en
aucun cas les autorités compétentes en matière d’octroi du permis de construire, ce que les
recourants ne soutiennent d’ailleurs pas.
Dans ces conditions, un complément d'instruction ou un renvoi de la cause à l’autorité préfectorale
pour qu'elle statue sur la question d'une dérogation au sens de l'art. 133 LATeC ne se justifie que
dans l’hypothèse où le projet ne pourrait être refusé pour un autre motif.
5.
Il s’impose dès lors d’examiner si le projet respecte les prescriptions déterminantes en matière de
sécurité routière et garantit une visibilité suffisante au débouché sur le domaine public.
5.1.
La Lieutenante de préfet a en effet retenu que le projet ne permettait pas d’assurer une
sécurité suffisante en matière de visibilité, en particulier pour les piétons. Elle a relevé que la situation
s’était même dégradée par rapport au projet initial, lequel prévoyait deux larges ouvertures latérales
destinées à compenser la proximité du trottoir. Les modifications apportées ultérieurement n’étaient,
selon elle, pas suffisantes pour garantir une visibilité adéquate à la sortie du couvert. Elle a dès lors
considéré que le projet ne respectait pas les prescriptions applicables aux constructions situées à
proximité des routes publiques, lesquelles ne doivent ni créer un danger pour la circulation ni
restreindre la visibilité des usagers de la route et des accès.
5.2.
La loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (aLR; RSF 741.1) a été abrogée et
remplacée, avec effet au 1er janvier 2023, par la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité (LMob;
RSF 780.1). Selon une jurisprudence constante, les projets de construction mis à l’enquête avant
l’entrée en vigueur de la LMob demeurent toutefois soumis à l’ancien droit, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. arrêt TC FR 602 2021 183 du 24 janvier 2023 consid. 3.2).
Conformément à l’art. 20 al. 1 aLR, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, les routes publiques
doivent être construites et aménagées conformément à la planification routière et aux nécessités
techniques, économiques, de sécurité et du trafic. Aux termes de l'art. 93 al. 1 aLR, les fonds privés
ou publics avoisinant la route ne doivent pas être dotés de constructions, d'installations, dépôts ou
plantations susceptibles de créer un danger pour la circulation, ni être le lieu d'activités pouvant
constituer un tel danger. L’al. 2 de cette disposition précise notamment que l’utilisation de ces fonds
ne doit pas restreindre la visibilité pour les usagers de la route et des accès, ni porter une ombre
excessive sur la route, ni aggraver des nuisances pour les voisins. Dans la mesure où les
circonstances locales de sécurité le justifient, la Direction peut, sur préavis de la commune, fixer des
conditions ou aggraver les règles prévues aux art. 93a à 114. Elle peut aussi ordonner la
suppression d’une cause de danger existante (art. 93 al. 3 aLR). Des dérogations peuvent être
accordées, par la Direction pour les routes cantonales, par le conseil communal pour les routes
communales, lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu’elles ne sont pas

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contraires à l’intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins. Ceux-ci sont préalablement
entendus (art. 93 al. 4 aLR).
Par ailleurs, l'art. 119 LATeC donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les dispositions
d'exécution des règles de construction (al. 1) et de prescrire l’application de directives et de normes
émanant d’organismes spécialisés (al. 3). Selon l'art. 52 al. 1 du règlement d'exécution du
1er décembre 2009 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions
(ReLATeC; RSF 710.11), les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions
de ce règlement en matière de construction; pour le surplus, il est renvoyé aux normes techniques
d'organismes spécialisés tels que l'Union suisse des professionnels de la route (VSS; al. 2 let. d).
En outre, aux termes de l'art. 61 al. 1 1re phrase ReLATeC, l'accès aux routes publiques ou privées
ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation.
5.3.
Les normes VSS, en tant qu’expression de la science et de l’expérience des professionnels,
constituent des avis d’experts et non des règles de droit au sens strict. Lorsque des motifs pertinents
le justifient, le juge n’est pas lié par ces normes. Le renvoi général aux normes professionnelles
prévu par l’art. 119 LATeC ne modifie pas cette appréciation (cf. dans ce sens, art. 27 al. 1 ReLATeC;
arrêts TC FR 602 2019 42 du 19 septembre 2019; 603 2012 235 du 24 janvier 2014 consid. 19b).
La norme VSS 40 273a relative aux carrefours – conditions de visibilité dans les carrefours à niveau
– est applicable à toutes les routes comportant des carrefours à niveau, y compris ceux desservant
des accès riverains ou munis de pistes cyclables. Selon son art. 10, le champ de vision doit être
libre de tout obstacle susceptible de masquer un véhicule automobile ou un deux-roues léger. Cette
exigence s’étend notamment à la végétation, à la neige, aux panneaux publicitaires ainsi qu’aux
véhicules en stationnement. Les signaux et panneaux de direction devraient, dans la mesure du
possible, ne pas être placés dans le champ de vision du conducteur. Les conditions de visibilité
doivent être garanties tant dans le plan horizontal que dans l’espace; en règle générale, il suffit que
le champ de vision soit libre de tout obstacle sur une hauteur comprise entre 0.6 m et 3.0 m
au-dessus du niveau de la chaussée.
5.4.
En l'espèce, la Lieutenante de préfet a retenu que, si la rampe d'accès initialement
problématique avait été supprimée en cours de procédure, le projet demeurait contraire à la norme
VSS 40 273a en matière de visibilité, en particulier s'agissant des circulations piétonnes. Elle s'est
fondée à cet égard sur les différents préavis défavorables concordants du SMo et de la commune.
Il ressort de ces préavis que, dès le 13 juillet 2021, la commune a relevé que la porte vitrée réalisée
sur la façade nord-ouest du garage n’offrait pas une surface suffisante pour garantir une visibilité
correcte des véhicules et des piétons descendants. Elle a en outre constaté l’absence totale
d’ouverture sur la façade sud-est permettant d’assurer une visibilité adéquate du flux piéton montant.
Ces critiques ont été réitérées et précisées dans le préavis communal du 23 janvier 2024, lequel
relevait en outre que les nouveaux plans prévoyaient une place de stationnement extérieure non
autorisée entre le garage et la limite parcellaire, ce qui soulevait des problèmes supplémentaires de
sécurité et de visibilité. La commune a confirmé que les ouvertures prévues ne correspondaient plus
à celles admises dans le cadre du permis de construire initial.
Dans son préavis négatif du 17 janvier 2025, la commune a constaté que les modifications apportées
ultérieurement n'avaient pas permis de remédier aux problèmes identifiés. L'ouverture nord-ouest
n'avait pas été agrandie de manière suffisante, la place de parc extérieure non autorisée avait été

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maintenue et l'ouverture projetée sur la façade sud-est ne répondait toujours pas aux conditions du
permis initial. Elle a dès lors confirmé l’intégralité de ses remarques et de son préavis défavorable
antérieur.
Les préavis du SMo vont dans le même sens. Dès le 15 octobre 2021, ce service spécialisé a relevé
que la visibilité, et plus particulièrement celle des circulations piétonnes, s’était dégradée par rapport
au projet initial de couvert, lequel prévoyait deux larges ouvertures latérales destinées à compenser
la proximité du trottoir. Le SMo a en outre considéré que l’ajout d’une porte vitrée transformait le
couvert en garage, impliquant l’application de l’art. 61 ReLATeC, lequel exige une distance minimale
de 5.5 mètres entre la porte du garage et le bord de la chaussée, exigence qui n’était pas respectée.
Ces constatations ont été confirmées dans les préavis des 21 février 2024 et 25 mars 2025, appuyés
par des photographies et des mesures effectuées lors de visions locales. Le SMo a notamment
relevé la présence persistante d’une porte vitrée teintée côté nord, l’absence d’ouverture conforme
côté sud, ainsi que des dimensions effectives des piliers et des ouvertures ne correspondant pas
aux plans produits. Il a conclu que la visibilité minimale des circulations piétonnes admise dans le
cadre du permis initial n’était plus garantie.
5.5.
Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que, malgré les adaptations apportées en
cours de procédure, le projet ne garantit toujours pas une visibilité suffisante au débouché du garage
sur le domaine public et qu’il engendre un risque accru pour la sécurité, en particulier celle des
piétons.
Les recourants ne formulent, sur ce point, aucun grief circonstancié à l’encontre des préavis émis
par les services spécialisés. Ils se bornent à soutenir que la décision attaquée reprend divers
éléments techniques figurant dans les préavis versés au dossier sans les examiner de manière
critique ni les apprécier de façon détaillée.
Une telle argumentation ne saurait être suivie. Les préavis émanant des services spécialisés de
l’État et de la commune constituent des avis techniques qualifiés. Lorsqu’ils sont motivés,
concordants et étayés par des constatations concrètes, notamment issues d'inspections locales et
basées sur des plans et des photographies, comme en l'espèce, l’autorité d'approbation du permis
de construire peut s’y rallier, sauf éléments précis propres à en démontrer l’inexactitude.
Or, en l’espèce, rien au dossier n’indique que les avis du SMo ou du service communal compétent
reposeraient sur une appréciation biaisée ou lacunaire des faits. Bien au contraire, les préavis
successifs font état d’analyses détaillées de la situation, appuyées par des plans et des
photographies, permettant d’objectiver les problèmes de visibilité constatés sur place.
Les recourants ne produisent aucun élément concret susceptible de remettre en cause ces
appréciations techniques. Ils se limitent à opposer leur propre appréciation de la situation à celle
des services spécialisés, ce qui ne suffit ni à en démontrer l’inexactitude ni à établir une violation
des dispositions applicables. Rien au dossier ne permet en réalité à la Cour de remettre en doute le
contenu des rapports établis par les services spécialisés.
Dans ces circonstances, les réquisitions de preuve formulées par les recourants, en particulier la
demande d’inspection des lieux, ne sont pas de nature à modifier l’issue du litige. Les services
spécialisés ont en effet déjà procédé, comme considéré, à des inspections sur place et leurs préavis
sont étayés par de nombreux plans et photographies figurant au dossier. La Cour peut dès lors, par

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appréciation anticipée des preuves, renoncer à ordonner des mesures d’instruction
complémentaires, celles-ci n’étant pas propres à apporter des éléments nouveaux déterminants.
Il s’ensuit que la Lieutenante de préfet pouvait légitimement se fonder sur ces préavis. Il y a ainsi
lieu de confirmer le constat des services spécialisés selon lequel le projet ne garantit pas la sécurité
des usagers de la route ni ne résout les problèmes de visibilité piétonne relevés de manière
constante depuis plusieurs années dans leurs préavis successifs.
Partant, c’est à juste titre que la Lieutenante de préfet a refusé d’octroyer le permis de construire,
au motif que le projet ne permettait pas d’assurer une sécurité suffisante en matière de visibilité, en
particulier pour les piétons.
6.
6.1.
Aux termes de l'art. 91 LATeC, dès la mise à l'enquête publique des plans et règlements et
jusqu'à leur approbation par la Direction, aucun permis ne peut être délivré pour des projets prévus
sur des terrains compris dans le plan (al. 1). Toutefois, moyennant l'accord préalable de la commune
et du Service, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut autoriser des
constructions et installations conformes au plan pour éviter des retards dommageables (al. 2).
L'art. 91 al. 1 LATeC traite ainsi de l'effet anticipé négatif, qui neutralise l'application du droit actuel
jusqu'à l'entrée en vigueur du droit futur.
Un tel effet permet à l'autorité de refuser une autorisation de construire lorsqu'une demande est
conforme à la planification en vigueur, mais contraire à la planification projetée. Il se présente sous
deux variantes: l'interdiction temporaire de bâtir (art. 91 LATeC) ou la suspension de l'examen des
demandes d'autorisation de construire (art. 92 LATeC; cf. ZUFFEREY, Droit public de la construction,
2024, n° 314). Selon la jurisprudence, lorsqu'une commune adopte une nouvelle réglementation,
celle-ci est dotée d'un effet anticipé positif et, dans cette mesure, s'applique conjointement avec la
réglementation antérieure, toujours en vigueur, jusqu'à son approbation; pendant cette phase,
peuvent en principe être autorisées les constructions qui sont à la fois conformes à l'actuelle et à la
future réglementation (cf. arrêts TF 1C_427/2018 et 1C_428/2018 du 22 octobre 2019; TC FR 602
2020 112 et 114 du 2 juillet 2021; 602 2017 130/136 du 28 juin 2018; 602 2018 36 du 5 juin 2018).
6.2.
Dès lors que, comme exposé ci-dessus, le projet n’est pas conforme à la réglementation
cantonale actuellement en vigueur, la question de l’octroi de l’effet anticipé positif des plans ne se
pose pas. C’est dès lors à juste titre que les autorités concernées, soit la commune et le SeCA, ont
refusé d’accorder l’effet anticipé aux plans.
Il en va de même de la requête tendant à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
l’approbation du nouveau PAL. Dès lors que le projet doit être refusé en raison de sa contrariété
avec des dispositions cantonales applicables, une éventuelle modification de la planification
communale ne serait pas de nature à influer sur l’issue du litige. Il s’ensuit que la demande de
suspension de la procédure doit être rejetée.
7.
Vu l’ensemble de ce qui précède, il convient certes d’admettre que la décision attaquée ne s’est pas
prononcée de manière explicite sur la portée de la servitude de dérogation aux distances aux limites
invoquée par les recourants. Toutefois, comme exposé ci-dessus, le projet litigieux ne respecte pas
les prescriptions applicables en matière de sécurité routière et ne garantit pas une visibilité suffisante

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au débouché sur le domaine public, créant ainsi un risque accru pour la sécurité, en particulier celle
des piétons. Il s'ensuit qu'un renvoi de la cause ne constituerait qu'une vaine formalité, dès lors que
le permis de construire devrait de toute manière être refusé.
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté, le refus du permis de construire étant confirmé.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis solidairement à la charge des recourants, qui
succombent (art. 131 CPJA). Ils sont arrêtés à CHF 2’500.-, conformément aux art. 1 et 2 du tarif
fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction
administrative (Tarif JA; RSF 150.12), et compensés avec l’avance de frais du même montant versée
le 26 novembre 2025.
Pour le même motif, les recourants n’ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA a
contrario).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 2'500.- sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils
sont compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 2 février 2026/jud
Le Président
Le Greffier-rapporteur