fr_gerichte · 105 2019 144 · 2019-09-18 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 144
Arrêt du 18 septembre 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SÀRL, plaignante 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Contestation d’une saisie mobilière (art. 107 LP), plainte devenue 
sans objet
Plainte du 23 août 2019 contre le procès-verbal de saisie du 
14 août 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
que B.________, associé gérant de la société A.________ Sàrl, fait l’objet de plusieurs poursuites 
au stade de la saisie ;
que, par courrier du 8 juillet 2019, il a été informé que le véhicule Suzuki Swift 1.2 immatriculé à 
son nom, était placé sous le poids de la saisie ;
que, par courrier daté du 9 juillet 2019, reçu le 29 juillet 2019 par l’Office des poursuites de la 
Sarine, A.________ Sàrl a revendiqué la propriété du véhicule précité ;
que le procès-verbal de saisie a été établi le 14 août 2019 et qu’il indique qu’un délai de 20 jours 
est assigné au débiteur et au créancier pour ouvrir, devant le juge compétent, action en 
contestation de la prétention du tiers revendiquant, à défaut de quoi cette prétention sera réputée 
admise ;
qu’il ressort de la détermination de l’Office des poursuites de la Sarine que ni le débiteur, ni les 
créanciers de la série n’ont ouvert action en revendication, de sorte que la revendication de 
propriété de A.________ Sàrl est réputée admise ;
que, par acte remise à la poste le 23 août 2019, A.________ Sàrl a déposé une plainte à 
l’encontre du procès-verbal de saisie du 14 août 2019 en faisant valoir que le véhicule saisi est sa 
propriété ;
qu’il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à 
la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP) ;
que tel est le cas en cas de revendication d’un objet saisi, l’art. 108 LP prévoyant par ailleurs que 
si la revendication d’un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers n’est 
pas contestée par une action déposée devant le juge compétent, la revendication est réputé 
admise dans la poursuite en question ;
que la plainte du 23 août 2019 est par conséquent irrecevable ;
qu’en outre, dès lors qu’aucune action n’a été introduite à l’encontre de la revendication de 
propriété de la plaignante, celle-ci est réputée admise, de sorte que sa plainte, si elle avait été 
recevable, serait de toute manière devenue sans objet ;
qu’il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de 
l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]) ;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte de A.________ Sàrl contre le procès-verbal de saisie du 14 août 2019 est 
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 septembre 2019/dbe
La Présidente :
La Greffière :