fr_gerichte · 105 2024 116 · 2024-12-19 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 116
Arrêt du 19 décembre 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, plaignante, représentée par Me Nicolas Riedo, 
avocat 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, 
et
B.________ SA, partie intéressée
Objet
Poursuite abusive – annulation du commandement de payer
Plainte du 8 novembre 2024 contre le commandement de payer no ccc 
notifié à l’instance de B.________ SA 


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considérant en fait
A.
Par contrat d’entreprise des 3 et 8 octobre 2019, B.________ SA a confié à A.________ SA 
la réalisation des travaux d’aménagements extérieurs de quatre immeubles à D.________ pour un 
montant net de CHF 270'791.15. Le 9 décembre 2021, A.________ SA a adressé la facture finale à 
B.________ SA d’un montant total de CHF 347'279.55 ; déduction faite des trois acomptes payés 
les 26 octobre 2020, 25 janvier et 26 mars 2021 et 3 mai 2021 de CHF 150'000.-, CHF 75'000.- et 
CHF 50'000,-, le solde à payer s’élevait à CHF 72'279.55. Après discussion et selon un arrangement 
confirmé par B.________ SA par courriel du 13 décembre 2022, le solde encore à payer a été 
abaissé à CHF 60'000.- dont CHF 30'000.- payable à fin décembre 2022 et CHF 30'000.- à fin janvier 
2023. Le premier versement de CHF 30'000.- a été effectué le 1er février 2023 par B.________ SA 
qui n’a cependant pas procédé au deuxième versement malgré les rappels adressés par 
A.________ SA les 10 juillet et 6 septembre 2024.
A.________ SA a fait notifier un commandement de payer pour le montant de CHF 30'000.- à 
B.________ SA qui y a fait opposition le 23 octobre 2024. 
Le même jour, B.________ SA a adressé un courrier recommandé à A.________ SA pour lui faire 
savoir qu’elle refusait la facture finale car des travaux demeuraient inachevés et aucune réception 
formelle n’avait été organisée. Elle lui réclame des pénalités de retard à partir du 30 septembre 2021 
pour le montant total de CHF 3'840'000.- payable immédiatement.
Le même jour également, soit le 23 octobre 2024, B.________ SA a adressé à l’Office des poursuites 
de la Gruyère une réquisition de poursuite à l’encontre de A.________ SA pour le montant de 
CHF 3'840'000.-. Cette dernière a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 
29 octobre 2024. 
B.
Le 8 novembre 2024, A.________ SA a déposé une plainte à l’encontre du commandement 
de payer notifié le 29 octobre 2024 à l’instance de B.________ SA, estimant que cette poursuite 
avait été requise uniquement en réaction à la poursuite portant sur le montant de CHF 30'000.- 
représentant le solde à payer de sa facture finale.
Dans sa détermination du 12 novembre 2023, l’Office des poursuites de la Gruyère a conclu au rejet 
de la plainte. 
Invitée à se déterminer sur la plainte, B.________ SA ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui a 
été imparti. 
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La personne qui fait l’objet d’une poursuite abusive peut déposer une plainte auprès de 
l’autorité de surveillance afin d’en faire constater sa nullité (ATF 140 III 481). La plainte doit être 


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déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP).
En l'espèce, la plainte du 8 novembre 2024 a été déposée en temps utile, le commandement de 
payer litigieux ayant été notifié à la plaignante le 29 octobre 2024. Motivée et dotée de conclusions, 
elle est au surplus recevable en la forme.
2.
Seule est litigieuse la question de savoir si B.________ SA a requis la poursuite no ccc à l’encontre 
de A.________ SA de manière abusive. 
2.1.
La plaignante allègue que B.________ SA ne réclame par le paiement d’un montant 
quelconque mais qu’elle agit par mesure de rétorsion, suite à la poursuite qu’elle a dû engager pour 
obtenir le paiement de CHF 30'000.- pour le solde impayé de la facture finale. 
2.2.
Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne 
foi (art. 2 al. 1 CC). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC).
Selon la jurisprudence, une poursuite n’est qu’exceptionnellement nulle pour cause d’abus de droit. 
En effet, dans la mesure où le droit des poursuites permet au créancier d’obtenir l’établissement 
d’un commandement de payer sans apporter la preuve de la justification matérielle de sa prétention, 
l’abus de droit est pratiquement exclu en ce domaine tant que le créancier poursuit effectivement le 
recouvrement d’une prétention (ATF 115 III 18 consid. 3b et 113 III 2 consid. 2b) dont l’office n’est 
pas habilité à contrôler le caractère abusif ou non (ATF 113 précité, arrêt TF 7B.36/2006 du 16 mai 
2006, consid. 2.1). 
Se comporte de manière abusive le créancier qui cherche à atteindre, au moyen d’une poursuite, 
des buts qui n’ont manifestement rien à voir avec l’exécution forcée. Il n’appartient toutefois pas à 
l’office des poursuites ni à l’autorité de surveillance d’examiner le bien-fondé de la créance en 
poursuite. Le débiteur ne peut ainsi pas se contenter de faire valoir le fait que la prétention litigieuse 
serait abusive. Une poursuite peut en revanche être abusive et donc nulle lorsque le poursuivant 
cherche uniquement à nuire à la réputation en affaires du (prétendu) débiteur, ou lorsque, par pur 
esprit de chicane, il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé (ATF 140 III 
481 consid. 2.3.1 et arrêts cités / JdT 2015 II 298). 
2.3.
En l’espèce, B.________ SA a requis la poursuite à l’encontre de A.________ SA le 23 octobre 
2024 (P. 2 de la détermination de l’OP), soit le jour même où elle a fait opposition au commandement 
de payer notifié à l’instance de cette dernière (P. 10 de la plaignante) et où elle a lui a adressé la 
lettre recommandée dans laquelle elle lui réclame le montant de CHF 3'840'000.- correspondant à 
une pénalité de retard (P. 11 de la plaignante). La proximité temporelle des deux commandements 
de payer interpelle et ce d’autant plus que B.________ SA n’a pas pris la peine d’attendre un seul 
jour entre le moment où elle a réclamé le montant de CHF 3'840'000.- à A.________ SA pour la 
première fois et celui où elle a requis la poursuite contre cette société. 
En outre, B.________ SA réclame une pénalité de retard calculée à partir du 30 septembre 2021 
alors que l’arrangement de paiement du solde de la facture finale de CHF 60'000.-, pour solde de 
tout compte (P. 7 de la plaignante), a été conclu en décembre 2022 et qu’elle s’était engagée à 
payer CHF 30'000.- à fin décembre 2022 – montant payé le 1er février 2023 – et le solde, qui n’a 
jamais été payé, à fin janvier 2023. Par conséquent, le point de départ de cette soi-disant pénalité 
est totalement arbitraire.


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Mais il y a plus. B.________ SA se base sur le contrat conclu le 8 octobre 2019 entre les parties 
pour réclamer une pénalité de retard alors que rien de tel ne figure dans le contrat produit par la 
plaignante (P. 3). Quoi qu’il en soit, la pénalité réclamée est si élevée qu’elle dépasse toute mesure 
raisonnable au point de ne pas être compatible avec le droit et l’équité. Il suffit de la comparer au 
montant de la facture totale, soit CHF 347'279.55, acceptée par B.________ SA, pour s’en 
convaincre. B.________ SA ne dispose d’aucune créance à l’encontre de A.________ SA et ce 
n’est que par mesure de rétorsion qu’elle lui a fait notifier un commandement de payer pour un 
montant totalement démesuré. B.________ SA a manifestement abusé de son droit pour intimider 
A.________ SA dans le but de lui faire retirer la poursuite dirigée contre elle. 
Compte tenu de tout ce qui précède, la Chambre constate que la poursuite no ccc est nulle en raison 
de son caractère abusif et le commandement de payer y relatif doit être annulé. 
Il s’ensuit l’admission de la plainte.
3.
Les procédures devant les autorités cantonales de surveillance sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 
LP). Aux termes de l’art. 62 al. 2 OELP, dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il 
ne peut être alloué aucun dépens.
la Chambre arrête :
I.
La plainte est admise.
Partant, il est constaté que la poursuite no ccc est nulle. Le commandement de payer no ccc 
est annulé.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2024/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur