fr_gerichte · 601 2011 79 · 2014-06-17 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez
T +41 26 305 54 00, F +41 26 305 53 99
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2011 79/601 2012 127
Arrêt du 17 juin 2014
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo
Juges :
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffière-stagiaire :
Marie Stenger
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, 
avocat
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée, 
COMMUNE DE B.________, intimée, agissant par son 
Conseil communal 
Objet
Agents des collectivités publiques
Recours du 10 juin 2011 contre la décision du 11 mai 2011 et du 
septembre 2012 contre la décision du 22 août 2012


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considérant en fait
A.
Le 9 avril 2002, A.________, née en 1957, a été engagée par contrat de droit privé au 
service de la Commune de B.________ (ci-après: la Commune) en qualité d'animatrice du Service 
de l'accueil extrascolaire auprès de l'école de C.________.
Dès janvier 2004, le contrat a été soumis au droit public et le temps de travail fixé à 64 % jusqu'au 
31 août 2004, taux qui pouvait être revu au 1er septembre de la même année, en fonction de la 
grille horaire. Par avenants successifs, le taux d'activité de A.________ a été régulièrement 
modifié et arrêté à 
64% du 1er février 2004 au 31 août 2004;
55.34% du 1er septembre 2004 au 31 août 2005;
69.42% du 1er septembre 2005 au 31 août 2006;
55.63% du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2006;
66.80% du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007;
61.94% du 1er mai 2007 au 31 août 2007;
57.21% du 1er septembre2007 au 30 avril 2008;
52.44% du 1er mai 2008 au 31 août 2008;
51.62% du 1er septembre 2008 au 31 août 2009;
52.56% du 1er au 30 septembre 2009;
71.31% dès le 1er octobre 2009. 
B.
Le 29 avril 2010, les animatrices se sont déterminées sur leurs disponibilités et souhaits pour 
l'année scolaires 2010-2011. Pour sa part, A.________ a indiqué qu'elle souhaitait regrouper ses 
heures et qu'elle ne pouvait pas travailler aux repas de midi.
Dans le courant du mois de juin 2010, un plan de travail provisoire a été établi. Selon celui-ci, 
A.________ travaillait notamment tous les matins ainsi que durant les repas de midi des mardis et 
jeudis, suivis de l'animation. Lors de la séance de l'accueil extrascolaire du 1er juillet 2011, il a 
cependant été rappelé que, comme chaque année, le taux d'occupation serait revu au 
1er septembre 2010 par un avenant au contrat de travail, qui serait confirmé ou corrigé au 
1er octobre 2010 et resterait ensuite inchangé jusqu'au 31 août 2011.
Le 6 juillet 2010, A.________ a confirmé qu'elle refusait de travailler durant les repas de midi des 
mardis et jeudis, car elle n'assurait pas l'animation des matinées.
Le 20 septembre 2010, la commune a établi le nouvel avenant au contrat de travail de 
A.________, arrêtant son taux d'activité à 47.89% avec effet rétroactif au 1er septembre 2010. Lors 
d'une séance du 5 octobre 2010, il a été proposé à la précitée d'assurer également les plages 
horaires de midi des mardis et jeudis, ce qui lui aurait permis d'augmenter son taux d'activité de 
8.4%, pour un total de 56.29%. A.________ n'a pas accepté l'offre sur-le-champ et elle a été 
invitée à donner rapidement sa réponse. La précitée s'est retrouvée en totale incapacité de travail 
dès le lendemain et jusqu'au 7 novembre 2010, puis à 50% du 8 au 28 novembre 2010, selon le 
certificat médical produit. 
Lors d'une séance du 8 octobre 2010, il a été annoncé au personnel de l'accueil extrascolaire qu'il 
était urgent de trouver une volontaire disposée à assurer l'animation des repas des mardis et 


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jeudis à l'école D.________, dès la reprise après les vacances d'automne, le 2 novembre suivant. 
Excusée, A.________ n'a pas participé à cette réunion.
Lors d'un entretien du 4 novembre 2010 avec le secrétaire communal, responsable des ressources 
humaines, A.________ a confirmé son refus de signer l'avenant du 20 septembre 2010. Elle s'est 
en revanche déclarée à disposition pour une activité à 71.31% ou plus. 
A.________ a repris le travail à mi-temps, le 8 novembre 2010 - soit à 50% de 47.89% - puis à 
plein temps - soit 47.89% - dès le 28 novembre 2010.
Par courrier du 16 novembre 2010, le Conseil communal de B.________ (ci-après: le Conseil 
communal) a constaté que A.________ ne paraissait pas disponible à 71.31%, du moment qu'elle 
n'avait pas voulu prendre les accueils de midi des mardis et jeudis. Il a confirmé sa proposition de 
taux d'activité à 47.89% du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, en précisant que la réduction du 
temps de travail, à concurrence de 7.21%, était due à l'introduction de la seconde année d'école 
enfantine, que le taux proposé tenait compte des années d'ancienneté de la collaboratrice, de ses 
demandes, des disponibilités des autres collaborateurs et qu'il s'agissait du taux le plus élevé 
octroyé aux animateurs de l'accueil extrascolaire.
Dans son courrier du 10 décembre 2010, A.________ a confirmé sa disponibilité au taux de 
71.31% et s'est déclarée ouverte à toute discussion en vue d'aboutir à une solution constructive.
C.
Par décision du 22 décembre 2010, le conseil communal a fixé le taux d'activité de 
A.________ à 47.89% rétroactivement dès le 1er septembre 2010.
Dès le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des vacances du 
personnel communal, le taux d'activité de A.________ est passé de 47.89% à 48.33%.
D.
Par mémoire du 24 janvier 2011, A.________ a recouru auprès de la Préfecture de la Sarine 
contre la décision communale du 22 décembre 2010, en concluant, sous suite de frais et dépens, 
à son annulation et au maintien de son contrat de travail à un taux de 71.31% dès le 1er septembre 
2010.
Par courrier du 1er mars 2011, la Commune a encore proposé à A.________ de prendre en charge 
les repas de midi des lundis et jeudis. Dans sa réponse du 3 mars 2011, l'animatrice a accepté 
l'offre de travail, de manière provisoire, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2010/2011.
Dans ses observations du 18 mars 2011, la Commune a conclu au rejet du recours et, 
subsidiairement, à la résiliation du contrat de travail, le salaire correspondant à un taux d'activité 
de 47.89% étant versé jusqu'à la fin avril 2011 et de 58.03% pour le mois de mai 2011.
E.
Par décision du 11 mai 2011, le Lieutenant de Préfet de la Sarine (ci-après: le Lieutenant de 
préfet) a rejeté le recours et confirmé la décision communale du 22 décembre 2010, au motif 
principal que le taux d'activité de A.________ n'était pas garanti par le contrat du 28 janvier 2004. 
Celle-ci devait, de bonne foi, savoir que le taux était revu annuellement et l'on ne pouvait reprocher 
à la commune d'avoir proposé, lors de la séance du 8 octobre 2010, la reprise des plages horaires 
de midi des mardis et jeudis aux autres collaborateurs, A.________ n'ayant pas répondu 
favorablement à l'offre du 5 octobre 2010.
F. Par mémoire du 10 juin 2011, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision préfectorale, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au maintien du 
contrat de travail à un taux de 71.31% et au paiement du salaire correspondant à ce taux dès le 
1er septembre 2010.
Dans leurs observations respectives, le Lieutenant de préfet et la Commune ont proposé le rejet 
du recours.


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G. 
Par deux rapports des 7 et 22 juin 2011 adressés au conseil communal, les supérieures 
hiérarchiques de A.________ se sont plaintes du comportement de la précitée. Au second rapport 
était annexée la liste des reproches formulés, signée par trois collaboratrices de l'accueil.
Par courrier du 12 juillet 2011, le conseil communal a informé A.________ de l'ouverture d'une 
enquête administrative et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet, tout en l'avisant du 
fait qu'elle serait invitée à un entretien. Dès réception de ce courrier, A.________ est tombée en 
incapacité totale de travail.
Par écrit du 25 juillet 2011, A.________ a contesté formellement et intégralement tous les griefs 
qui lui étaient reprochés et demandé, notamment, l'audition de témoins et de collègues.
H.
Le 18 octobre 2011, le conseil communal a prononcé un avertissement à l'endroit de 
A.________, en relevant que les comportements qui lui étaient reprochés constituaient des 
manquements graves aptes à porter atteinte à la relation de confiance indispensable dans les 
rapports de travail.
Par courrier du 29 novembre 2011, A.________ a présenté sa démission avec effet au 
1er décembre 2011, pour raisons de santé. Le Conseil communal l'a acceptée.
I.
Par mémoire du 17 novembre 2011, A.________ a recouru auprès de la Préfecture contre 
l'avertissement, concluant à son annulation.
Dans sa détermination du 9 décembre 2011, le Conseil communal a proposé de déclarer le 
recours sans objet et de classer le dossier, la relation de travail ayant pris fin le 30 novembre 2011. 
L'intéressée a contesté le classement du recours, par courrier du 23 décembre 2011.
Par décision du 22 août 2012, le Lieutenant de préfet a rejeté le recours et confirmé 
l'avertissement du 18 octobre 2011.
J.
Le 24 septembre 2012, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité 
intimée.
Dans ses observations du 23 octobre 2012, le Lieutenant de préfet a proposé le rejet du recours.
K.
Les débats publics demandés ont eu lieu le 30 avril 2013. Les parties ont plaidé.
en droit
1.
a) Il se justifie en l'espèce de joindre les causes 601 11 79 et 601 2012 127, en application 
de l’art. 42 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), dans la 
mesure où les deux recours portent sur la relation de travail de la recourante comme animatrice de 
l'accueil extrascolaire auprès de la Commune intimée.
b) Les recours ont été déposés dans le délai et les formes prescrits auprès de l'autorité 
compétente pour en connaître, conformément aux art. 114 al. 1 let. c CPJA, 153 ss de la loi sur les 
communes (LCo; RSF 140.1) et 98 du Règlement sur le personnel de la Commune de B.________ 
(ci-après: RP). L'avance de frais de procédure a en outre été versée en temps utile.
c) Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La jurisprudence a précisé qu'un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de 
droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours 


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procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 125 V 339 
consid. 4a; ATF 124 II 409 consid. 1e/bb, 3b). L'intérêt doit être direct. Pour que des effets de fait 
de la décision constituent une atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il faut un 
préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 
consi. 4a). Enfin, l'intérêt digne de protection doit être actuel (ATF 125 II 417 consid. 2). L'intérêt 
d'un recourant n'est digne de protection que s'il est actuel et pratique, c'est-à-dire si sa situation de 
fait ou de droit est susceptible d'être influencée par l'issue du recours (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 351).
2.
a) En l'espèce, contrairement aux conclusions de la décision préfectorale, la qualité pour 
recourir contre l'avertissement, confirmé sur recours le 22 août 2012, fait ici défaut.
L'avertissement est prévu par l'art. 26 al. 1 RP, selon lequel le licenciement est précédé au moins 
d'un avertissement écrit et motivé, donné suffisamment tôt pour permettre à son destinataire de se 
conformer aux exigences de son poste de travail.
Au sens de cette disposition, l'avertissement constitue un rappel adressé à l'agent, une mise en 
garde destinée à éviter les conséquences désagréables d'un licenciement. Il s'agit, en d'autres 
termes, d'une mesure visant à protéger l'intéressé puisqu'une résiliation ordinaire ne pourra 
intervenir qu'après un avertissement écrit resté infructueux (pour le droit fédéral, P. HÄNNI, Das 
öffentliche Dienstrecht der Schweiz, Zurich, Bâle, Genève 2008, p. 712). En prévoyant l'obligation 
de l'avertissement, le législateur a voulu laisser au collaborateur concerné la possibilité de rétablir 
une situation compromise.
Selon la jurisprudence, un avertissement est susceptible de recours lorsque, dans certaines 
circonstances, il porte atteinte à la situation juridique du destinataire. Il en est ainsi lorsque 
l'avertissement est une étape obligatoire précédant une éventuelle mesure préjudiciable au 
destinataire, telle que le retrait d'une autorisation, ou lorsque, sans être impérativement 
nécessaire, l'avertissement prépare et favorise une mesure ultérieure qui, autrement, pourrait être 
jugée contraire au principe de la proportionnalité. Il en va de même lorsque l'avertissement 
constitue directement une sanction disciplinaire. En revanche, la simple menace d'une 
dénonciation à l'autorité compétente pour infliger la sanction n'est pas, en elle-même, un acte 
susceptible de recours (ATF 125 I 119, consid. 2a). Faute d'intérêt encore direct et actuel, le 
recours contre un avertissement formé par le collaborateur qui démissionne durant la procédure de 
recours devient irrecevable (ATA 1A 2007 83 du 3 avril 2009).
b) Dans le cas d'espèce, force est de constater que l'avertissement prononcé le 18 octobre 
2011 n'a pas entraîné l'ouverture d'une procédure administrative à l'endroit de la recourante et qu'il 
n'est plus susceptible d'influencer de quelque manière que ce soit son statut d'animatrice 
communale, dès lors que les rapports de service ont pris fin le 30 novembre 2011, par démission 
donnée pour raisons de santé. L'avertissement n'a pas non plus eu d'incidence sur le certificat de 
travail final; la recourante ne l'invoque du reste pas. Elle ne prétend pas non plus qu'il aurait eu 
une quelconque influence dans d'éventuelles recherches d'emploi.
c) Ce nonobstant, le Lieutenant de Préfet est entré en matière sur le recours formé devant 
lui; il a retenu que la recourante était directement atteinte dans ses intérêts personnels par 
l'avertissement, dans la mesure où "il comporte des griefs sérieux à l'encontre de l'intéressée et, 
s'il demeure au dossier, il pourrait lui porter préjudice au cas où des employeurs potentiels 
venaient à prendre connaissance".
C'est perdre de vue toutefois que les informations concernant un employé sont des données 
personnelles et confidentielles dont le traitement est soumis à la loi sur la protection des données 
(PrD; RSF 17.1). S'agissant en particulier de l'avertissement prononcé à l'endroit d'un 
collaborateur, il constitue à n'en pas douter une donnée personnelle sensible, au sens de l'art. 3 let 


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c, ch. 4 LPrD, dont le traitement impose un devoir de diligence accru (art. 8 LPrD); la 
communication est en principe interdite (art. 10 et 11 LPrD). Le RP aussi garantit la confidentialité 
des données personnelles concernant les collaborateurs communaux et interdit leur 
communication à des tiers sans le consentement de l'intéressé (art. 40 RP). Les personnes qui ont 
accès à ces données, sont en outre tenues au secret de fonction et punissables - tant sur le plan 
pénal (art. 320 du code pénal suisse; CP; RS 311.0) qu'administratif - en cas de violation de ce 
devoir. 
Autrement dit, les garanties législatives et réglementaires de protection des données personnelles 
sont aptes et suffisantes pour assurer la confidentialité de la mesure administrative prise à l'endroit 
de la recourante. Le risque d'une communication illégale à des tiers, à l'insu de l'intéressée, 
s'avère dès lors purement hypothétique. Au demeurant, la recourante n'invoque pas que ce risque 
se serait concrétisé et que l'avertissement aurait été communiqué contre son gré à des tiers. Il 
convient de noter au surplus que l'annulation de l'avertissement ne serait pas susceptible d'écarter 
le risque de communication retenu par l'autorité intimée, dès lors qu'elle n'entraîne ni la destruction 
des pièces litigieuses, ni même leur retrait du dossier.
d) Au vu des considérants qui précèdent, la recourante ne peut faire valoir dans la présente 
procédure aucun intérêt direct et actuel, apte à justifier que la Cour examine le bien-fondé de 
l'avertissement prononcé à son endroit, nonobstant la fin de ses rapports de service avec la 
Commune. Par conséquent, le recours formé contre la décision préfectorale du 22 février 2012 
(601 12 127) doit être déclaré irrecevable.
3.
a) En revanche, la recourante a manifestement qualité pour agir contre la décision 
préfectorale du 11 mai 2011 (601 2011 79) qui confirme son temps de travail à 47,89 % à compter 
du 1er septembre 2010, avec diminution proportionnelle du salaire dès cette date. Ce recours est 
dès lors recevable et il convient d'en examiner les mérites.
b) A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir que le taux d'activité est un élément 
essentiel du contrat de travail et que, partant, la commune ne pouvait pas le modifier 
unilatéralement, de surcroît avec effet rétroactif. Partant, un salaire correspondant au taux 
convenu par l'avenant du 12 octobre 2009 - soit 71, 31 % - doit lui être versé.
Ce point de vue ne résiste pas à l'examen.
Le contrat de travail est certes en principe régi par les art. 319 ss. du code des obligations (CO; 
RS 220). L'art. 342 al. 1 CO réserve toutefois les dispositions de la Confédération, des cantons et 
des communes concernant les rapports de travail de droit public.
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LCo, les communes se voient reconnaître la compétence d’édicter, par 
un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel communal. A défaut 
d’un règlement communal de portée générale, les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat 
(LPers ; RSF 122.70.1), hormis les articles 4 à 23, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que ses 
dispositions d’exécution s’appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit 
communal supplétif (al. 2). 
Or, la Commune de B.________ a usé de la prérogative que lui confère l'art. 70 al. 1 LCo et a 
légiféré en la matière, par l'adoption du règlement sur le personnel de la commune (RP dans sa 
teneur au 1er janvier 2011) et son règlement d'exécution (REP du 24 février 2005). La relation de 
travail entre le collaborateur et la commune relève ainsi des dispositions du droit public communal. 
On peut en l'espèce laisser ouverte la question de savoir si l'ancien règlement communal de 1982 
demeure applicable à la présente procédure (cf. art. 101 RP), dès lors que les dispositions 
topiques n'ont pas été modifiées par celui de 2011.


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Selon son art. 1 al. 1 RP, le règlement régit les rapports de travail entre la commune et ses 
collaborateurs. L'art. 19 RP indique que l'engagement est conclu sous la forme d'un contrat écrit, 
pour une durée déterminée ou indéterminée. Il n'exige en revanche pas la fixation d'un taux 
d'activité garanti. S'il va sans dire que pour la plupart des postes celui-ci est déterminable - et, 
partant, fixé dans le contrat d'engagement - il n'en va pas de même pour toutes les activités. C'est 
précisément le cas des animations extrascolaires.
En effet, le temps de travail du personnel chargé de la prise en charge extrascolaire des élèves 
dépend non seulement du nombre et de la nature des prestations que la commune entend offrir - 
établis dans la grille horaire, composée tranches horaires - mais également de facteurs variables, 
notamment le nombre d'enfants inscrits, la répartition de l'accueil sur les différents sites, les 
disponibilités des animatrices et l'attribution des tranches horaires, dont la durée n'est pas 
uniforme (105 min avant la classe, 165 min en matinée, 150 min à midi, 130 min l'après-midi, et 
150 min après la classe). Toutes ces contingences excluent par principe la détermination d'un taux 
d'activité fixe et garanti d'année en année pour l'activité d'animatrice des activités extrascolaires. 
c) En l'espèce, la recourante, engagée par contrat de droit privé du 9 avril 2002, a été 
nommée animatrice à l'Ecole D.________ par contrat de droit public du 28 janvier 2004. S'agissant 
du taux d'activité, l'engagement a été soumis aux conditions suivantes :
"Le temps de travail est fixé à 64% jusqu'au 31 août 2004. Ce taux peut être revu au 1er septembre 2004 en 
fonction de la nouvelle grille horaire."
Ainsi, contrairement à ce qu'avance la recourante dans son mémoire, son taux d'activité n'a été 
arrêté que pour une période déterminée, à savoir jusqu'à la fin de l'année scolaire 2003-2004 en 
cours; il pouvait être revu au 1er septembre 2004, en fonction de la nouvelle grille horaire. Même si 
le contrat ne l'indique pas clairement, il ne fait aucun doute que la recourante savait qu'il serait 
réexaminé pour chaque année scolaire, cas échéant modifié ou confirmé pour une nouvelle 
période, en fonction des contingences précitées. Toute autre interprétation du contrat serait 
contraire au principe de la bonne foi et de la confiance entre employée et employeur, sachant que 
celui-ci était dans l'impossibilité objective de s'engager à plus long terme à assurer un temps de 
travail fixe pour l'activité d'animatrice exercée à temps partiel. La doctrine a du reste confirmé à ce 
propos qu'il faut présumer que le cocontractant sait que l’autorité ne conclurait pas un contrat 
allant à l’encontre de l’intérêt public qu’elle défend. La sauvegarde de cet intérêt permet d'imposer 
au cocontractant une interprétation s’il pouvait raisonnablement la prévoir lors de la conclusion du 
contrat. (P. MOOR / A. FLÜCKIGER / V. MARTENET, Droit administratif – Les fondements, vol. I, 3e éd., 
Berne 2012; M. S. NGUYEN, Le contrat de collaboration en droit administratif, Berne 1998, p. 139 
s.). Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Partant, c'est en vain que la recourante tire de la lettre du contrat un droit à un taux d'activité fixe. 
Elle ne prétend pas, du reste, qu'une quelconque garantie du maintien de son taux d'activité au-
delà d'une année scolaire ait pu lui être donnée par oral.
d) Pour chaque année scolaire, le temps de travail a ainsi été fixé compte tenu des besoins 
de l'employeur et des disponibilités des collaboratrices. Il a été arrêté dans des avenants au 
contrat, signés par les parties. Il est vrai que ces avenants n'indiquent pas non plus explicitement 
que leur validité est de durée limitée, en principe à l'année scolaire en cours. On doit certes le 
regretter. Toutefois, et compte tenu de la fluctuation notoire du temps de travail découlant de 
l'attribution des tranches horaires, la recourante ne peut de bonne foi tirer de cette lacune un droit 
à la prolongation de l'avenant au-delà de l'année scolaire pour laquelle il a été convenu. Après 
onze modifications de son taux d'activité, elle ne saurait du reste, et pour la première fois, 
revendiquer la garantie de celui - exceptionnellement élevé - qui lui avait été accordé pour l'année 


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scolaire 2009-2010. Cela reviendrait à donner à l'employée le libre choix de la détermination de 
son taux d'activité, au détriment de l'intérêt public que défend la commune et qui l'oblige à 
n'engager que les dépenses nécessaires à l'exercice de ses tâches. 
Partant, ses conclusions tendant au maintien du taux d'activité arrêté dans l'avenant établi pour 
l'année scolaire 2009-2010 doivent être rejetées.
4.
a) L'absence de taux d'activité fixe ne permet toutefois pas à l'employeur de modifier ce taux 
dans une mesure disproportionnée, à laquelle l'employé n'avait pas à s'attendre.
Or, lors du passage à l'année scolaire 2010-2011, le temps de travail de la recourante - et partant 
son salaire - a subi une réduction très importante, puisqu'il est tombé de 71,31 % à 47, 89 %, soit 
une diminution effective de 23,42 %. Cette réduction ne s'apparente toutefois pas à une 
suppression partielle de poste, au sens où l'entend l'art. 33 al. 1 let. a du règlement du personnel 
de l'Etat (RPers; RSF 122.20.11).
b) La diminution du taux d'activité de la recourante s'explique certes d'abord par une 
restriction de l'horaire des animations extrascolaires dès l'année 2010-2011, causée par 
l'introduction de la deuxième année d'école enfantine - moins trente minutes chaque matin - par le 
changement des congés d'alternance - trois quarts d'heure en moins par jour - par la perte de 
quinze minutes entre les tranches horaires de l'après-midi, ainsi que par différentes corrections de 
décharges. Ces modifications ont entraîné une réduction globale de 7,21 % touchant les 
animations du matin, chiffre non contesté par la recourante. Cette seule réduction aurait ramené le 
taux d'activité de la recourante à 64,10 % (71,31 % - 7,21 %), soit encore nettement au-dessus de 
son temps de travail moyen calculé sur les six années précédentes (59, 84 %). La modification 
demeure ainsi parfaitement admissible et supportable pour l'employée.
c) En réalité, il s'avère que la baisse conséquente du taux d'occupation de la recourante 
résulte non pas d'une décision de l'employeur, mais bien de la volonté unilatérale de la précitée de 
modifier son horaire d'activité pour cette année-là.
En mars 2010, elle a en effet annoncé qu'elle souhaitait maintenir son taux d'occupation tout en 
regroupant ses heures de travail le plus possible. Elle a par ailleurs clairement indiqué que, pour 
cette année, elle ne pouvait pas travailler aux repas de midi. La recourante a encore confirmé son 
refus, le 6 juillet 2010, pour les tranches horaires de midi des mardis et jeudis.
L'année précédente pourtant, elle occupait trois plages horaires de midi qui correspondaient à 
15,38 % de son taux d'activité. En renonçant par pure convenance personnelle à ces tranches 
horaires, la recourante ne pouvait, à l'évidence, prétendre au maintien de son temps de travail. La 
commune n'avait en effet aucune obligation - légale ou contractuelle - de compenser cette perte 
horaire par l'attribution d'autres plages d'activité. Dans ces conditions, il suffit de prendre acte des 
explications que donne la commune pour démontrer qu'elle n'était au demeurant pas en mesure 
de proposer à la recourante les alternatives que celle-ci revendiquait. Du reste, il ressort 
clairement du dossier que la recourante savait que la commune ne pourrait pas lui proposer 
d'autres plages horaire, hormis celles auxquelles elle renonçait. Elle n'a cependant pas souhaité 
modifier ses exigences pour autant.
d) La commune a néanmoins encore proposé à la recourante d'accepter deux plages 
horaires de midi. Son offre a été confirmée lors de la réunion du 5 octobre 2010. La recourante 
n'ayant pas accepté l'offre sur-le-champ, elle a été invitée à donner rapidement sa réponse. Lors 
d'une séance du 8 octobre 2010, à laquelle la recourante était excusée, ces tranches horaires ont 


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été proposées à d'autres collaboratrices et attribuées. La recourante semble en faire grief à la 
commune, mais en vain.
Elle savait en effet, depuis longtemps, que son temps de travail ne pourrait être augmenté que par 
les activités de midis. Elle connaissait aussi très bien les préoccupations de la commune, qui 
devait attribuer très rapidement les plages horaires de midi. Dans ces conditions, elle se devait 
d'être en mesure de répondre sans délai à l'offre confirmée par la commune lors de la séance du 
5 octobre 2010. Trois jours plus tard, elle n'avait toujours pas donné sa réponse. A juste titre, la 
commune a retenu qu'elle renonçait à la proposition, un silence n'emportant pas acceptation (P. 
TERCIER, Le droit des obligations, 4e éd., Bâle / Genève / Zurich 2009, n°619-626).
Comme l'a souligné l'autorité intimée, la maladie de la recourante ne l'empêchait pas de donner sa 
réponse par téléphone. Elle a du reste elle-même annoncé son absence à sa supérieure 
hiérarchique.
Quoiqu'il en soit, vu le refus annoncé et jusqu'alors confirmé par la recourante d'occuper les 
plages horaires de midi, la commune n'avait pas à attendre le rétablissement de celle-ci pour 
arrêter définitivement sa grille horaire. On peut dès lors laisser ouverte la question - contestée - de 
savoir si la recourante a donné ou non son refus lors d'un entretien téléphonique avec un 
représentant de la commune.
e) Pour les motifs qui précèdent, le recours formé par la recourante contre la décision 
préfectorale du 11 mai 2011 (601 2011 79) doit être rejeté.
5.
a) Vu l'issue des recours, les frais des procédures doivent être mis à la charge de la 
recourante. Son mandataire n'a pas droit à une indemnité de partie.
b) Il n'est pas alloué d'indemnité de partie à la commune intimée qui a agi dans cette affaire 
par l'entremise de ses conseillers communaux.


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la Cour arrête:
I.
Le recours formé contre la décision préfectorale du 22 août 2012 (601 2012 127) est 
irrecevable.
II. 
Le recours formé contre la décision préfectorale du 11 mai 2011 (601 2011 79) est rejeté.
III. 
Les frais de procédure, par 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée, le solde, soit la somme de 400 francs, lui étant restitué.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut faire l’objet d’une réclamation auprès du 
Tribunal cantonal, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 17 juin 2014/mju
Présidente
Greffière-stagiaire
Communication.