fr_gerichte · 106 2020 106 · 2020-09-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 106
Arrêt du 28 septembre 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière :
Daniela Herren
Parties
A.________, recourant
Objet
Placement à des fins d’assistance, sort des frais
Recours du 16 septembre 2020 contre les décisions de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Gruyère des 21 juillet et 11 août 2020


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
A.________, né en 1968, a été placé à des fins d’assistance par décision médicale le 4 juin 
2020 au Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-
après: RFSM Marsens). Le 8 juin 2020, agissant par le ministère de Me Sébastien Bossel, avocat 
à Fribourg, il a saisi la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Justice de 
paix) d’un recours contre la décision du 4 juin 2020, doublée d’une demande de libération. Une 
séance a été prévue le 30 juin 2020. Le 9 juin 2020, A.________ a retiré son recours, prenant acte 
du fait qu’il allait être libéré le 10 juin 2020, ce qui fut le cas.
Par décision du 21 juillet 2020, la Justice de paix a pris acte du retrait du recours, la cause étant 
dès lors sans objet (ch. I). Elle a jugé que les frais résultant du placement à des fins d’assistance 
sont mis à la charge de A.________ sous réserve de la loi sur l’aide sociale (ch. II). Elle a astreint 
A.________ à supporter ses propres dépens (ch. III), et a renoncé à percevoir des frais de justice 
(ch. IV).
B.
A.________ a été entendu le 11 août 2020 par la Justice de paix pour déterminer si une 
mesure de protection de l’adulte était indiquée. Par décision du même jour, rendue sous la forme 
d’un avis de dispositif, la Justice de paix a renoncé à instaurer une mesure de protection (ch. I), a 
décidé que A.________ supporte ses propres dépens (ch. II), et a renoncé à percevoir des frais 
judiciaires.
C.
A.________ recourt le 16 septembre 2020. Il demande l’annulation des ch. I et III du 
dispositif de la décision du 21 juillet 2020, et du ch. II de celle du 11 août 2020.
Dans sa détermination du 22 septembre 2020, la Justice de paix a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet 
d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 
concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus précisément la Cour 
de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.2.
En l’espèce, le recours porte sur deux décisions, soit celle du 21 juillet 2020, qui a été 
rédigée et contre laquelle un recours est dès lors ouvert, et celle du 11 août 2020, laquelle ne 
figure pas au dossier transmis par la Justice de paix et a été produite par le recourant sous forme 
d’avis de dispositif. Or, le recours n’est ouvert que contre une décision rédigée (art. 239 al. 2 
2ème phrase CPC : « Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l’appel ou au recours. »). Selon les renseignements pris d’office auprès de la Justice de 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
paix, la décision du 11 août 2020 est en cours de rédaction. Le recours du 16 septembre 2020 est 
par conséquent prématuré en ce qui la concerne, et partant irrecevable.
1.3.
En matière de placement à des fins d’assistance, le recours n'a pas à être motivé (art. 450e 
al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours (art. 450b al. 2 CC), qui a été respecté. 
2.
2.1.
Le recourant conteste que la Justice de paix ait renoncé à examiner la légitimité du 
placement à la suite du retrait du recours, retrait qui était une condition pour obtenir rapidement 
une libération. Selon lui, la décision de placement était disproportionnée et dès lors abusive. Il 
estime dès lors injuste que les frais qui en découlent soient mis à sa charge, et qu’il doive prendre 
en charge ses frais d’avocat.
2.2.
Tout d’abord, et comme cela ressort clairement du courrier de Me Sébastien Bossel du 9 juin 
2020, ce n’est pas la libération qui est consécutive au retrait du recours, mais bien ledit retrait qui 
est une conséquence de la libération prévue le lendemain. Ensuite, le recourant, défendu par un 
avocat, a clairement retiré son recours, renonçant ce faisant à ce que la Justice de paix examine le 
bien-fondé du placement ordonné le 4 juin 2020. Sa libération prochaine ne lui laissait du reste pas 
d’autre véritable alternative, l’appel au juge (soit à la Justice de paix) prévu à l’art. 439 CC n’étant 
ouvert que pour autant que la mesure déploie toujours des effets, ce qui n’est plus le cas si la 
personne concernée a été libérée ; elle peut alors faire vérifier la validité de la privation de liberté 
dans le cadre d’une action en responsabilité selon l’art. 454 CC (ATF 140 III 92 consid. 2.2 / JdT 
2014 II 348). Le grief du recourant est ainsi infondé.
2.3.
Le recourant ne s’en prend expressément pas au ch. II de la décision du 21 juillet 2020, par 
lequel les frais résultant du placement à des fins d’assistance ont été mis à sa charge sous réserve 
de la loi sur l’aide sociale. Il n’y a pas lieu dès lors de s’y arrêter plus longuement, sauf pour 
préciser que cette solution est expressément consacrée à l’art. 27 LPEA (« Les frais résultant d'un 
placement à des fins d'assistance et de traitements administrés au sein d'une institution appropriée 
ou de manière ambulatoire ainsi que ceux qui découlent du suivi post-institutionnel sont à la 
charge de la personne concernée. » (al. 1) « Pour les personnes dans le besoin, ces frais sont pris 
en charge conformément à la loi sur l'aide sociale. (al. 2) », que le recourant ne prétend pas 
contraire au droit fédéral.
2.4.
En ce qui concerne les autres frais, il faut relever que la Justice de paix a renoncé à 
percevoir des frais judiciaires.
S’agissant des dépens, soit des frais d’avocat engagés par A.________, il faut noter ce qui suit : il 
est conforme au principe général prévu à l’art. 106 al. 1 CPC que celui qui se désiste de la 
procédure en supporte les frais. L’art. 106 al. 1 CPC n’intervient certes en protection de l’adulte 
qu’à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC), lorsque la législation cantonale ne règle pas la 
question (ATF 140 III 385 consid. 2.3 / JdT 2015 II 128). Or, en droit fribourgeois, l’art. 6 al. 3 
LPEA dispose que les collectivités publiques ne paient pas de dépens, solution que les cantons 
peuvent adopter, en procédure civile, sur la base de l’art. 116 CPC (ATF 142 III 110 consid. 3), a 
fortiori en protection de l’adulte, où le CPC ne s’applique que par analogie, le droit cantonal 
prévalant (art. 450f CC). Le grief est dès lors infondé.
3.
Vu l’issue du recours et l’art. 6 LPEA, les frais judiciaires de la procédure de recours, par 
CHF 250.-, sont mis à la charge de A.________. Il n’y a pas matière à dépens.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête :
I.
Le recours du 16 septembre 2020, en tant qu’il est dirigé contre la décision du 21 juillet 2020 
de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère, est rejeté.
Partant, la décision du 21 juillet 2020 est confirmée.
II.
Le recours du 16 septembre 2020, en tant qu’il est dirigé contre la décision du 11 août 2020 
de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère, est irrecevable.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 250.-, sont mis à la charge de 
A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2020/jde
La Présidente :
La Greffière :