fr_gerichte · 605 2018 199 · 2019-11-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 199
Arrêt du 21 novembre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Yann Hofmann, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Bernhard Schaaf 
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – Accomplissement de la période de cotisation, 
pré-retraite
Recours du 3 septembre 2018 contre la décision sur opposition du 
16 août 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1959, domicilié à B.________, a travaillé depuis le 1er octobre 2002 à 
80% auprès de C.________, en qualité de cuisinier diététique. Dès le 13 décembre 2016, il a subi 
des incapacités partielles ou totales de travail pour cause de maladie. 
Le 27 mars 2018, prenant motif de son absence de longue durée, son employeur l'a informé que 
son droit au traitement prendrait fin au 31 mai 2018, ensuite de quoi il bénéficierait d'indemnités 
journalières versées par la Caisse de prévoyance D.________ si, conformément à l'ordonnance 
applicable, il déposait une demande de prestations AI auprès de l'Office AI.
Le 24 avril 2018, l'employeur a indiqué avoir bien reçu la lettre de A.________ par laquelle celui-ci 
faisait part de son souhait de pouvoir bénéficier d'une avance-AVS - retraite totale octroyée par 
E.________ à partir du 1er juillet 2018.
Le 7 juin 2018, l'employeur a pris acte du fait que de dernier, après analyse de sa situation 
personnelle, a retiré sa demande tendant à la perception d'une avance-AVS, bien que celle-ci lui 
ait été octroyée à partir du 1er juillet 2018.
Le 3 juillet 2018, l'employeur a pris note du fait que A.________ avait finalement décidé de 
maintenir sa demande d'avance-AVS à partir du 1er juillet 2018. Cette dernière lui a été confirmée 
sous la forme d'une retraite totale, de même que la fin du contrat au 30 juin 2018.
Le 10 juillet 2018, après avoir recouvré une pleine capacité de travail, A.________ s'est inscrit 
auprès de l'Office communal du travail de Fribourg et a revendiqué des prestations de l'assurance-
chômage dès cette date.
Par décision du 19 juillet 2018, confirmée sur opposition le 16 août 2018, la Caisse publique de 
chômage du Canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), constatant qu'il avait fait valoir son droit à la 
retraite anticipée auprès de D.________ et qu'il bénéficiait ainsi d'une rente mensuelle de 
vieillesse à compter du 1er juillet 2018, lui a dénié le droit à l'indemnité de chômage au motif qu'il 
ne pouvait se prévaloir d'aucune période de cotisation depuis sa retraite anticipée.
B.
Le 3 septembre 2018, A.________ interjette recours, régularisé le 12 septembre 2018, 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le droit à l'indemnité de chômage lui 
soit reconnu. A l'appui de son recours, il allègue que son employeur l'aurait induit en erreur sur les 
conditions de la pré-retraite.
Dans ses observations du 7 mai 2018, la Caisse conclut au rejet du recours.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales, auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision querellée, le recours est recevable.


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2.
2.1.
Selon l'art. 8 al. 1 lit. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; SR 837.0), une des conditions pour avoir 
droit à l'indemnité de chômage est que l'assuré remplit les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI).
Selon l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de 
cotisation (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
2.2.
En vertu de l'art. 13 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, 
al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (al. 1). Afin d’empêcher le cumul injustifié de 
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de chômage, le Conseil 
fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les 
assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge de la retraite selon l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), mais qui 
désirent continuer à exercer une activité salariée (al. 3).
Sur la base de cette norme de délégation, le Conseil fédéral a dans l'art. 12 de l'ordonnance du 
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; 
RS 837.02) réglementé la période de cotisation des assurés à la retraite anticipée. Selon cette 
disposition, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge donnant droit 
aux prestations de l’AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l’activité 
soumise à cotisation qu’ils ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). L’al. 1 n’est pas 
applicable lorsque l’assuré: a. a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre 
économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle et b. a droit à des prestations de retraite inférieures à l’indemnité de chômage à 
laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI (al. 2). Sont considérées comme des prestations de 
vieillesse les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que 
les prestations de vieillesse d’une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, 
qu'elles soient versées au titre d’une rente de vieillesse ordinaire ou d’une prestation de préretraite 
(al. 3).
Dans les cas visés à l'art. 12 al. 2 OACI, la retraite anticipée s'effectue en raison de circonstances 
objectives, sans qu'une alternative s'offre à la personne concernée. En revanche, un assuré prend 
volontairement une retraite anticipée s'il opte pour une prestation de vieillesse au lieu d'une 
prestation de sortie. Le Conseil fédéral a justement considéré qu'une telle personne, contrairement 
aux assurés visés à l'art. 12 al. 2 OACI, devait prouver son aptitude au placement en exerçant un 
emploi soumis à cotisation après la retraite. Lorsqu'une personne perçoit volontairement des 
prestations de vieillesse du deuxième pilier, il existe davantage de doutes quant à son aptitude au 
placement que pour une personne obligée de prendre une retraite anticipée pour des raisons 
économiques ou en raison de dispositions impératives de la prévoyance professionnelle, et donc 
en raison de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l'art. 12 al. 2 OACI; le choix 
de toucher des prestations de vieillesse est dans tous les cas un indice de la volonté de se retirer 
de la vie active, ce d'autant plus si un emploi est abandonnée pour des raisons médicales (ATF 
129 V 327 consid. 4.6).


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Le caractère volontaire de la retraite anticipée est le critère décisif pour distinguer les champs 
d'application des al. 1 et 2 de l'art. 12 OACI. La prise d'une retraite anticipée consécutive à l'âge, la 
maladie, des difficultés professionnelles (burn-out, mobbing), une insatisfaction, conduit à 
l'application de l'art. 12 al. 1 OACI. Le fait que l'employé ait subi certaines pressions avant 
d'accepter sa mise à la retraite anticipée ou ait été menacé de licenciement n'empêche pas 
l'application de l'art. 12 al. 1 OACI (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
Art. 13 n. 34 et les références citées).
2.3.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. 
Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend 
en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 
consid. 3b).
Le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 
8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que la Caisse a nié le droit du 
recourant aux indemnités de chômage, aux motifs qu'il ne justifiait d'aucune période de cotisation 
depuis sa retraite anticipée et que celle-ci était prise volontairement.
3.1.
Le recourant allègue que son employeur l'aurait induit en erreur sur les conditions de la 
retraite anticipée, dans le sens que l'employeur lui aurait proposé de compenser la différence de 
revenu en l'inscrivant au chômage. Par la suite, le RH et même la Caisse lors d'un appelle 
téléphonique lui auraient confirmé cela. C'est à l'occasion du premier entretien à l'Office régional 
de placement qu'il aurait appris que le RH de l'employeur aurait commis une erreur et aurait dû lui 
proposer un pont pré-retraite pour pouvoir bénéficier du chômage.
3.2.
Dans le dossier se trouvent plusieurs lettres de l'employeur du recourant.
Dans la première datée du 27 mars 2018 (dossier Caisse p. 55s), l'employeur, prenant motif de 
son absence de longue durée, l'a informé que son droit au traitement [assurance perte de gain] 
prendrait fin au 31 mai 2018, et de ce que le relais serait pris par des indemnités journalières 
versées par D.________ moyennant le dépôt d'une demande AI auprès de l'Office AI.
Le 24 avril 2018 (dossier Caisse p. 22), l'employeur indique avoir bien reçu la lettre du recourant 
par laquelle celui-ci fait part de son souhait de pouvoir bénéficier d'une avance-AVS - retraite totale 
octroyée par E.________ à partir du 1er juillet 2018. En annexe (et non dans le dossier) se trouvait 
une demande de retraite totale et une demande de financement. L'employeur y explique, d'une 
part, que la demande sera transmise, avec son préavis positif, à l'autorité d'engagement 


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concernée pour prise de position et transmission à F.________ et, d'autre part, que le recourant 
recevra dès réception de la décision de F.________ une lettre lui indiquant le montant de l'avance 
AVS octroyé par E.________ et l'informant des formalités habituelles en cas de départ.
Le 23 mai 2018, le recourant a été informé du fait que F.________ avait donné un préavis positif à 
sa demande de retraite totale et avance-AVS et du fait qu'il pouvait faire valoir ses droits à partir 
du 1er juillet 2018 auprès de D.________. De plus, il a été informé d'autres éléments pour finaliser 
son départ.
De la lettre de l'employeur du 7 juin 2018 (dossier Caisse, p. 37), il ressort que le recourant, après 
analyse de sa situation personnelle, a décidé de retirer sa demande tendant à la perception d'une 
avance-AVS, bien que celle-ci lui ait été octroyée à partir du 1er juillet 2018. La fin du droit au 
traitement confirmée dans la lettre du 27 mars 2018 resterait donc valable au 31 mai 2018.
Finalement, par lettre du 3 juillet 2018 (dossier Caisse p. 53s) l'employeur a écrit avoir compris que 
le recourant avait, après mûre réflexion, finalement décidé de maintenir sa demande d'avance-
AVS à partir du 1er juillet 2018, en conséquence de quoi son contrat prendrait fin au 30 juin 2018, 
et lui a indiqué qu'il pourrait faire valoir ses droits auprès de D.________, conformément aux 
dispositions légales, à partir du 1er juillet 2018.
3.3.
Il sied de rappeler que l'élément décisif pour déterminer si les périodes de cotisations 
accomplies avant la retraite anticipée doivent être prises en compte est la question de savoir si la 
retraite anticipée a été prise de façon volontaire ou involontaire. Dans le cas d'une prise de la 
retraite anticipée volontaire, seules les périodes de cotisations postérieures à la retraite anticipée 
peuvent être prises en compte.
Dans son recours, identique à son opposition d'août 2018 (dossier Caisse p. 15s), le recourant ne 
conteste pas avoir volontairement pris sa retraite anticipée sur proposition de son employeur et ne 
soutient pas avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou sur la 
base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Le caractère volontaire de la prise de retraite anticipée par le recourant ressort également des 
lettres de l'employeur, passées en revue ci-dessus, ne serait-ce que par le fait que celles du 
24 avril, 23 mai et 3 juillet 2018 sont toutes intitulées "Retraite totale" et "Avance-AVS". De plus, 
celles du 7 juin et 3 juillet 2018 font mention de "votre demande d'avance-AVS", la dernière 
indiquant que le recourant a pris sa décision après mûre réflexion. Ce vocabulaire, évocateur d'un 
choix librement effectué, ne cadre pas avec une retraite anticipée pour des raisons d’ordre 
économique ou imposée par des réglementations impératives.
Dans ces conditions, l'argumentation de la Caisse, qui a retenu que le recourant avait pris sa 
retraite anticipée de façon volontaire et a, par voie de conséquence, nié le droit de celui-ci à 
l'indemnité de chômage au motif qu'il ne justifiait d'aucune période de cotisation depuis sa retraite 
anticipée, ne prête pas le flanc à la critique.
L'argument du recourant selon lequel le RH de son employeur tout comme la Caisse lors d'un 
appel téléphonique lui auraient confirmé la possibilité de combiner une pré-retraite et le chômage 
n'y change rien. En effet, une telle affirmation ne saurait être délivrée, comme la Caisse le 
mentionne à juste titre, qu'après une analyse approfondie de la situation, et non au cours d'un 
simple appel téléphonique. Ainsi, en dehors des simples dires du recourant, qui ne sauraient à eux 
seuls emporter la conviction de la Cour de céans, les assertions du recourant ne seront pas 
retenues. En effet, la simple allégation, non prouvée, selon laquelle des informations ou une 


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réponse positive auraient été reçues lors d'un échange téléphonique ne suffit pas pour fonder un 
droit à la protection de la bonne foi. Selon la pratique, une information reçue par téléphone sans 
preuve écrite ne suffit pas d'emblée comme preuve (cf. arrêt TF 8F_6/2013 du 25 juin 2013 
consid. 2 et les références citées). De surcroît, la Caisse ne peut en aucun cas être liée par 
d'éventuelles fausses informations données par l'employeur en matière d'assurance chômage.
4.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 
opposition du 16 août 2018 confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 novembre 2019/bsc
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :