fr_gerichte · 502 2016 83 · 2016-05-19 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 83
Arrêt du 19 mai 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourante 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière ; refus d’une indemnité 
pour réparation du tort moral
Recours du 1er avril 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
23 mars 2016
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 18 juillet 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour dommages à la 
propriété et violation de domicile. Ces faits s’étaient produits le jour-même au domicile de son père 
C.________, né en 1914, depuis lors décédé. Lors d’un entretien avec les policiers, elle a émis de 
forts soupçons à l’encontre de A.________, laquelle avait vécu quelque temps dans la maison de 
la victime. A.________ a été entendue par la police le 30 septembre 2015 et a fermement contesté 
être l’auteure des faits dénoncés. Elle a accepté de se soumettre à un prélèvement d’un 
échantillon ADN. Son analyse n’a révélé aucune correspondance avec le sang prélevé dans la 
chambre de C.________.
B.
Le 23 mars 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, frais 
à la charge de l’Etat, le profil ADN de la recourante étant effacé et les données signalétiques 
détruites. Aucune indemnité ne lui a été allouée.
C.
A.________ recourt par acte remis à la poste le 1er avril 2016. Elle se plaint du fait qu’elle n’a 
pas été indemnisée.
Dans sa détermination motivée du 20 avril 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice (ci-après: LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.
Le délai de recours de dix jours a par ailleurs été manifestement observé (art. 396 al. 1 CPP).
b)
Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa 
direction de la procédure statue seule sur le recours, lorsqu'il porte sur les conséquences 
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5’000.-. En 
l’espèce, la recourante ne chiffre pas l’indemnisation qu’elle réclame. Son recours sera partant 
soumis à l’examen de la Chambre et non d’un seul magistrat. Il sera tranché sans débats (art. 397 
al. 1 CPP).
c)
Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Chambre, statuant sur le recours d’un avocat 
d’office contestant le montant de son indemnité, a jugé qu’un recours concernant une somme 
d’argent doit contenir des conclusions chiffrées, faute de quoi il doit être déclaré irrecevable (RFJ 
2015 p. 308). Cette jurisprudence s’applique manifestement à un recours portant sur l’une des 
indemnités prévues à l’art. 429 al. 1 CPP. La recourante n’étant pas assistée d’un avocat, se pose 
toutefois la question de la possibilité d’une régularisation du recours (art. 385 al. 2 CPP). Cette 
question peut cependant rester ouverte, le recours étant manifestement mal fondé (cf. consid. 2).
2.
a)
L’art. 429 al. 1 CPP prévoit que le prévenu au bénéfice d’une ordonnance de 
classement a droit à une indemnisation dans divers cas de figure (let. a à c). A.________ n’étant 
pas assistée par un avocat (let. a) et ne faisant valoir aucun dommage économique subi au titre de 
sa participation obligatoire à la procédure (let. b), seul pourrait entrer en ligne de compte une 
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réparation morale (let. c). Elle expose du reste que cette histoire a fait beaucoup de mal à sa 
santé, à sa réputation et à son travail.
b)
Bien que l’art. 429 al. 1 CPP ne le mentionne certes pas expressément, le droit du 
prévenu au bénéfice d’une non-entrée en matière à être indemnisé a été reconnu par la 
jurisprudence (art. 310 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 241). Est cependant principalement visée 
l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure 
(art. 429 al. 1 let. a). Pour ce qui est en effet du tort moral de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, les 
conditions en sont si strictes qu’on perçoit mal comment il pourrait entrer en ligne de compte 
lorsqu’une ordonnance de non-entrée en matière est rendue, celle-ci survenant avant toute 
ouverture d’instruction (art. 309 al. 4 CPP), cas échéant après une audition par la police et 
quelques vérifications par le Ministère public. Or, seule une atteinte « particulièrement grave à [la] 
personnalité » au sens des art. 28 CC ou 49 CO ouvre la voie à indemnisation, ce qui implique une 
gravité objective et subjective (ATF 129 III 715 consid. 4.4), par exemple lorsqu’une personne a 
été détenue à tort (GRIESSER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [éd.], Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème éd., 2014, art. 429 n. 10). En revanche, si une 
personne n’a pas été détenue, il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments inhérents 
à une poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner 
normalement chez toute personne mise en cause (PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 
Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, art. 429 ss n. 1355). Une atteinte particulièrement 
grave à la personnalité peut être admise notamment en cas de battage médiatique avec 
divulgation du nom du prévenu dans les médias, en cas de violation de la présomption 
d’innocence par l’autorité ou en cas d’atteinte grave à la réputation personnelle, professionnelle ou 
politique (GRIESSER, art. 429 n. 7 ; PITTELOUD, art. 492 n. 1355). Il appartient au demandeur 
d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1).
c)
En l’espèce, A.________ se limite à invoquer les peines que la procédure lui a causées 
(« beaucoup de mal à ma santé, réputation et mon travail »), sans prouver ces atteintes. Cela suffit 
pour rejeter sa prétention. En outre, un simple interrogatoire par la police et le relevé de mesures 
signalétiques ne constituent objectivement pas des atteintes particulièrement graves à la 
personnalité de la recourante ; il s’agit de simples désagréments aucunement comparables à une 
détention injustifiée. Le fait que la recourante les aurait durement ressentis n’est dès lors à lui seul 
pas déterminant. Il s’ensuit le rejet du recours. 
3.
Vu l’issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 RJ, les frais de la 
procédure de recours, fixés à CHF 480.- (émolument : CHF 400.-; débours: CHF 80.-), seront mis 
à la charge de la recourante. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 429 CPP a contrario).
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 480.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mai 2016/jde
Président
Greffière