fr_gerichte · 502 2015 22 · 2015-02-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 22
Arrêt du 19 février 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, 
plaignante 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Lucienne Bühler, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Assistance judiciaire – désignation d’un avocat d’office à la partie 
plaignante
Recours du 2 février 2015 contre la décision du Ministère public du 
21 janvier 2015


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considérant en fait
A.
A.________ ressortissante algérienne née en 1985, s’est mariée en avril 2014 avec 
B.________, ressortissant suisse né en 1982. A la mi-septembre, la recourante a rejoint son mari 
à Fribourg, dans le logement où celui-ci vit avec ses deux enfants.
Le 11 décembre 2014, A.________ s’est présentée au poste de police, accompagnée de son 
frère, où elle a dénoncé son mari pour voies de fait, injures, menaces et contraintes. En substance, 
elle a déclaré que depuis son arrivée en Suisse, son mari la traite comme une esclave et la laisse 
sans le sous; il lui interdit de sortir, de téléphoner, de conduire, de regarder ce qu’elle veut à la 
télévision, l’insulte et la menace continuellement, notamment de demander le divorce et de la 
renvoyer en Algérie si elle devait protester. Elle a indiqué qu’elle allait vivre à C.________ chez 
son frère pour se remettre de ces événements.
Entendu le 12 décembre 2014 à titre de personne appelée à donner des renseignements, 
B.________ a contesté la totalité de ces accusations, affirmant que c’est au contraire son épouse 
qui a radicalement changé son comportement depuis son arrivée en Suisse; elle le provoquerait 
notamment et crierait sur lui et ses enfants. 
B.
Le 9 janvier 2015, Me Lucienne Bühler a annoncé la constitution de son mandat, a indiqué 
que sa mandante se constituait partie civile, a requis l’assistance judiciaire et a sollicité sa 
désignation comme avocate d’office. Elle a complété cette requête le 15 janvier 2015, précisant 
que sa mandante allait émettre des prétentions en réparation du dommage financier et du tort 
moral qui seront précisées ultérieurement.
C.
Par décision du 21 janvier 2015, le Ministère public a accordé à A.________ le bénéfice de 
l’assistance judiciaire. Il l’a exonérée des avances de frais et de sûretés ainsi que des frais de 
procédure. En revanche, il a refusé de lui désigner un conseil juridique gratuit, la cause ne 
présentant à ses yeux aucune difficulté.
D.
A.________ recourt contre cette décision le 2 février 2015, concluant à ce que Me Lucienne 
Bühler lui soit désignée comme avocate d’office. Dans sa détermination du 5 février 2015, le 
Ministère public a conclu au rejet du recours.
Les parties sont citées à comparaître devant le Ministère public le 20 mars 2015.
en droit
1.
a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 lit. a CPP et 85 al. 1 LJ). 
b)
Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt 
juridiquement protégé à la modification de la décision rejetant sa requête tendant à lui désigner un 
conseil juridique gratuit et possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 et 2 
CPP en relation avec l’art. 104 al. 1 lit. b CPP.
c)
Selon l’article 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l’autorité de recours. Envoyé 


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le lundi 2 février 2015 contre une décision notifiée le 22 janvier 2015, le recours a été interjeté en 
temps utile. Motivé, il est recevable.
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
L’art. 136 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement ou 
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles, si la partie plaignante est indigente et si l’action civile ne paraît pas vouée à 
l’échec. En l’espèce, il n’est pas contesté, d’une part, que A.________ est indigente, d’autre part, 
que son action civile n’est pas vouée à l’échec, étant précisé que la partie civile bénéficie d'une 
certaine souplesse puisqu'elle peut conclure et motiver jusqu'au stade final de la procédure, en 
une fois ou par échelonnement, ce qui lui offre toute latitude pour prendre des conclusions 
nouvelles ou pour les amplifier, jusqu'au stade final des plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP; TF, arrêts 
6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 et 6B_578/2014 du 20 novembre 2014 consid. 3.2.1). 
Le Ministère public l’a partant exonérée du paiement d’avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 
lit. a et b CPP).
b)
aa) Est en revanche contestée la désignation d’un conseil juridique gratuit; l’art. 136 al. 
2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès – l’exigence 
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du 
requérant. Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire 
(RFJ 2012 p. 239). D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être 
appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure 
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou 
encore de circonstances personnelles tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou 
psychique ou l’absence de maîtrise de la langue (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; 
CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF, ad art. 136, N 62). Le fait que la partie adverse est assistée d'un 
avocat peut également devoir être pris en considération (CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF, ad art. 
136 CPP N 64), même si le principe de l’égalité des armes ne saurait aboutir à ce qu’un plaignant 
puisse prétendre à un conseil gratuit au seul motif que le prévenu est assisté d'un avocat (TF, arrêt 
1B_702/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le 
cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses 
conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort 
moral, 
sans 
l’assistance 
d’un 
avocat 
(ATF 
116 
Ia 
459 
consid. 
4e; 
BSK 
StPO-
MAZZUCHELLI/POSTIZZI, 2ème édition, ad art. 136 CPP N 18).
bb) En l’espèce, au vu des infractions dénoncées, la cause n'est pas spécialement difficile 
en fait et en droit. La recourante ne le conteste en soi pas. Elle rétorque toutefois que, s’agissant 
de ses conclusions civiles, la maxime inquisitoire ne prévaut pas et que, devant supporter le 
fardeau de la preuve, elle devra accomplir des actes de procédure qui nécessitent des 
connaissances juridiques dont elle ne dispose pas (recours p. 3 ch. 1). Elle ne convainc pas. S’il 
est certes vrai que la maxime inquisitoire ne s’applique pas, cela est précisément valable pour 
l’ensemble des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (TF, 
arrêt 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2; CR CPP-JEANDIN/MATZ, ad art. 122 N 18). Cet 
argument n’est dès lors pas pertinent, puisqu’il reviendrait à désigner presque systématiquement 
un avocat d’office à la partie plaignante. Par ailleurs, la recourante ne mentionne pas quel acte 
juridique délicat elle aurait à accomplir; sa démarche devra très vraisemblablement se limiter à 
exposer sa version des faits, à chiffrer le montant qu’elle estime dû, à fournir les documents dont 
elle dispose et, cas échéant, à demander l’audition d’éventuels témoins. Elle ne sera dès lors pas 
confrontée à des difficultés insurmontables.


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cc) A.________ soutient en outre que l’assistance d’un avocat lui est subjectivement 
nécessaire, pour des raisons tenant notamment à son état de santé et à sa situation personnelle. 
Elle insiste sur le fait qu’elle a vécu en total isolement, qu’elle souffre d’une dépression nerveuse, 
et qu’elle parle mal le français. L’état d’isolement dont se prévaut la recourante, et que son époux 
conteste fermement, a en tout état de cause cessé depuis plus de deux mois. Même si des 
certificats médicaux mentionnent effectivement un stress post-traumatique, on ne peut en déduire 
qu’elle souffre de troubles psychologiques graves l’empêchant de se défendre. Psychologue de 
formation et travaillant à ce titre en Algérie dans une clinique (lettre du 15 janvier 2015 p. 2 DO 
7006), elle est au bénéfice d’une formation supérieure et partant d’un très bon niveau d’instruction. 
Même si la plaignante ne semble pas bien maîtriser le français, il apparaît, compte tenu des 
spécificités du cas d’espèce, que le concours d’un interprète est suffisant pour qu’elle puisse 
défendre ses intérêts à satisfaction de droit. La condition supplémentaire de l’art. 136 al. 2 let. c 
CPP n’est donc pas réalisée. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Vu le sort du recours et le rejet de la requête, les frais de procédure doivent être mis à la 
charge de la recourante, en application de l'art. 428 al. 1 CPP, sous réserve de l’assistance 
judiciaire. Ils sont fixés à 458 fr. (émolument: 400 fr.; débours: 58 fr.). De même, aucune indemnité 
n’est allouée à la recourante qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 2 février 2015 est intégralement confirmée.
II.
Les frais de procédure fixés à 458 fr. (émolument: 400 fr.; débours: 58 fr.) sont mis à la 
charge de A.________ sous réserve de l’assistance judiciaire.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2015/jde
Président
Greffière