fr_gerichte · 501 2021 77 · 2021-09-29 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 77 
Arrêt du 29 septembre 2021
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP) ; frais de procédure (art. 426 al. 1 
CPP)
Appel du 14 juin 2021 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 19 mai 2021


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 19 novembre 2019 à 18h15, A.________ a été contrôlé par la police à Estavayer-le-Lac 
au volant d’un véhicule alors qu’il circulait sous l’influence de stupéfiants. Lors de la fouille du 
véhicule, la police a retrouvé et séquestré 97.5 grammes de haschisch conditionné sous forme de 
petites barrettes, une balance, un cutter et du papier cellophane puis elle a perquisitionné le domicile 
du prévenu où elle a séquestré 45.2 grammes de haschisch. Lors de son audition du 19 novembre 
2019, le prévenu a notamment déclaré avoir acheté 100 grammes de haschisch à un inconnu à 
Lausanne pour la somme de CHF 250.-, précisant avoir acheté une quantité indéterminée de 
haschisch à Lausanne auprès d’inconnus et en avoir consommé une quantité indéterminée entre le 
13 octobre 2017 et le 19 novembre 2019. La police a établi un rapport de dénonciation le 
26 novembre 2019. 
Par ordonnance pénale du 5 février 2020 (bbb), A.________ a été condamné à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende, sans sursis, sous déduction d’un jour de détention provisoire subi ainsi qu’à 
une amende de CHF 100.- pour conduite en incapacité de conduire (sous l’influence de stupéfiants) 
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il a en outre été ordonné la confiscation 
et la destruction des objets et stupéfiants séquestrés le 19 novembre 2019. En relation avec 
l’infraction de contravention à la LStup, l’ordonnance pénale retient que durant la période comprise 
entre le 13 octobre 2017 et le 19 novembre 2019, A.________ a acquis et consommé une quantité 
indéterminée de haschisch. Cette ordonnance pénale est entrée en force suite au retrait de son 
opposition par le prévenu le 14 juillet 2020 (dos. ccc).
B.
Le mardi 14 janvier 2020, lors d’une patrouille à Montet, la police a constaté qu’un grand 
nombre de déchets du McDonald’s se trouvaient sur la route principale en direction de Cugy. 
L’enquête a permis d’établir que les déchets avaient été jetés par A.________ et qu’il agissait 
régulièrement de la sorte à Bussy, faits que le prévenu a admis.
Le 18 mai 2020, la police a rendu son rapport de dénonciation pour infractions à la LStup contre 
A.________, duquel il ressort en substance qu’entre le 30 avril 2019 et le 19 novembre 2019, celui-ci 
a acheté à des inconnus, à Lausanne, une quantité totale indéterminée de haschisch puis qu’il a 
consommé cette quantité indéterminée de haschisch seul à Vesin. Le rapport se fonde sur les 
mêmes éléments que celui du 26 novembre 2019 et se réfère à l’interpellation du prévenu du 
19 novembre 2019 au volant de son véhicule ainsi qu’aux deux mêmes PV de séquestre précités 
pour les quantités de 97.5 grammes respectivement 45.2 grammes de haschisch séquestrés dans 
le véhicule respectivement au domicile du prévenu le 19 novembre 2019. Y est toutefois joint, en 
sus, un PV d’audition du prévenu du 20 novembre 2019.
Par ordonnance pénale du 12 novembre 2020 (remplaçant une précédente ordonnance pénale du 
7 octobre 2020), A.________ a été condamné à une amende de CHF 800.- sous déduction d’un jour 
d’arrestation provisoire (correspondant à CHF 100.- d’amende) pour contravention à la loi cantonale 
sur la gestion des déchets, contravention à la loi fédérale sur la protection de l’environnement, 
contravention à l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière et contravention à la 
LStup (possession de haschich). Il a en outre été ordonné la confiscation et la destruction des objets 
(balance, cutter, cellophane) et stupéfiants (97.5 grammes de haschisch et 45.2 grammes de 
haschisch) séquestrés le 19 novembre 2019. En relation avec l’infraction de contravention à la LStup 
(19 novembre 2019, possession de 97.5 grammes de haschisch dans un but de consommation 
personnelle), l’ordonnance pénale retient que dans le courant du mois de novembre 2019, 


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A.________ a acheté à une personne inconnue, à Lausanne, une plaquette de 100 grammes de 
haschich pour la somme de CHF 250.-, que le 19 novembre 2019, il était en possession de 
97.5 grammes de haschich provenant de l’achat précité et que la marchandise se trouvant dans sa 
voiture a été séquestrée. Il est précisé que le solde a servi à sa consommation personnelle, faits 
pour lesquels il a déjà été condamné.
C.
Par courrier du 16 novembre 2020, complété le 15 février 2021, le prévenu a formé opposition 
contre l’ordonnance pénale précitée au motif que les faits reprochés relevant de la contravention à 
la LStup se recoupaient avec ceux pour lesquels il a déjà été condamné le 5 février 2020.
D.
Par courrier du 22 février 2021, le Ministère public a indiqué qu’il refusait de revoir son 
ordonnance pénale du 12 novembre 2020 et a transmis le dossier de la cause à la Juge de police 
de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Juge de police) comme objet de sa compétence.
E.
Par jugement du 19 mai 2021, la Juge de police constaté que A.________ a déjà été 
condamné pour contravention à la LStup au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup (possession de 
97.5 grammes de haschich le 19 novembre 2019 dans un but de consommation personnelle), ceci 
par ordonnance pénale du 5 février 2020, laquelle est entrée en force, et l’a reconnu coupable de 
contraventions à la loi cantonale sur la gestion des déchets, contravention à la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement et contravention à l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation 
routière, le condamnant au paiement d'une amende de CHF 700.-. De plus, la Juge de police a 
constaté que la confiscation et la destruction des stupéfiants séquestrés le 19 novembre 2019 
(97.5 grammes de haschich et 45.2 grammes de haschich) et les objets séquestrés le 19 novembre 
2019 (balance, cutter, cellophane) ont déjà été ordonnées par ordonnance pénale du 5 février 2020. 
En outre, la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formée par A.________ a été rejetée. 
Enfin, la Juge de police n’a pas perçu de frais pour la procédure devant elle mais a mis les frais de 
la procédure devant le Ministère public (CHF 630.- pour l'émolument de justice, CHF 45.- pour les 
frais de dossier et CHF 260.- pour les débours, soit CHF 935.- au total) à la charge du prévenu.
Le jugement directement motivé a été notifié à A.________ le 25 mai 2021. 
F.
Par acte du 14 juin 2021, il a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement uniquement 
sur les questions des conséquences accessoires du jugement et du sort de sa requête d’indemnité. 
Il conclut, principalement, à la réformation du jugement en ce sens que sa demande d’indemnité soit 
admise, qu’il ne soit pas perçu de frais de procédure pour la procédure devant la Juge de police et 
que les frais de la procédure devant le Ministère public soient mis à la charge de l’Etat. 
Subsidiairement, il conclut à ce que le dispositif du jugement attaqué soit annulé et la cause 
renvoyée à la Juge de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants et à ce que 
l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité pour ses frais de défense en première et seconde 
instances, frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. 
G.
Par courrier du 28 juin 2021, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de demande 
de non-entrée en matière ni ne déclarait appel joint. Il a également renoncé à participer à la 
procédure d’appel. 
H.
En date du 1er juillet 2021, le Président de la Cour a informé l’appelant que l’appel serait 
d’office traité en procédure écrite et lui a imparti un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé. 
I.
Le 23 juillet 2021, A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé. 


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J.
Le 30 juillet 2021, la Juge de police a renoncé à se déterminer sur l’appel, se référant, pour 
le surplus, au jugement attaqué. 
en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
1.2
Selon l’art. 406 al. 1 let. d CPP, la juridiction d’appel peut traiter en procédure écrite l’appel 
qui concerne seulement des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral, ce qui est le cas en 
l’espèce.
Le mémoire d'appel motivé déposé le 23 juillet 2021 remplit les exigences légales de forme.
1.3.
En l’espèce, l’appelant conteste uniquement le rejet de sa demande d’indemnité et la mise à 
sa charge des frais de la procédure devant le Ministère public.
Dans ces conditions, les autres points du dispositif du jugement sont entrés en force (art. 399 al. 4 
et 402 CPP a contrario).
2.
2.1.
L’appelant conteste le refus d’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il allègue que 
la Juge de police a retenu qu’il n’était pas acquitté du chef de prévention de contravention à la LStup 
mais qu’elle a constaté qu’il avait déjà été condamné pour ces faits, ce qui revient tout de même à 
un acquittement. Il relève que si son avocat n’était pas intervenu en faisant opposition contre 
l’ordonnance pénale du 12 novembre 2020, celle-ci serait entrée en force et l’appelant aurait été 
condamné en violation de l’art. 11 CPP. Il souligne en outre que selon la doctrine et la jurisprudence, 
une indemnité est due en cas d’acquittement quelle que soit la gravité de l’infraction en cause, y 
compris s’il s’agit de contraventions. Il estime par ailleurs que le Ministère public a fait preuve 
d’acharnement envers lui en refusant de revoir son ordonnance pénale du 12 novembre 2020 et en 
soutenant sa position devant la Juge de police. Ainsi, il estime que l’on ne saurait affirmer que 
l’intervention de son avocat n’était pas nécessaire. Au contraire, il considère qu’elle était 
indispensable, ce qui relève également du principe d’égalité des armes. Par conséquent, il considère 
que les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont remplies et qu’une indemnité devait lui être 
octroyée.
2.2.
La Juge de police a retenu que le prévenu n’était pas à proprement parler acquitté de 
l’infraction de contravention à la LStup au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup qui lui était reprochée. Au 
contraire, elle a constaté qu’il avait déjà été condamné pour ces faits. Ce faisant, elle a relevé qu’elle 
avait toutefois fait droit à son opposition sur ce point, de sorte que se posait la question d’une 
application par analogie de l’art. 429 CPP. Elle a cependant laissé cette question ouverte. En effet, 
elle a considéré que sur la peine prononcée, qui ne concernait que des contraventions, la part 
afférente à la contravention à la LStup était modeste, soit CHF 200.- compte tenu de la réduction de 
peine opérée dans l’ordonnance pénale du 12 novembre 2020 et ce jour (laquelle est toutefois 


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compensée par la non-déduction du jour de détention provisoire subi, lequel avait déjà été déduit de 
la peine prononcée le 5 février 2020). Par ailleurs, elle a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’enjeu 
individuel et subjectif de la cause, soit la complexité de l’affaire en fait ou en droit, la durée de la 
procédure et son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, présentait une certaine 
importance. Partant, elle a rejeté la requête d’indemnité.
2.3.
En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour la 
réparation du tort moral subi (let. c). L’autorité pénale est cependant habilitée à réduire ou refuser 
une telle indemnité dans les cas énoncés à l’art. 430 al. 1 CPP.
L'allocation d'une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée 
aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le 
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal 
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont 
pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être 
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Même en cas 
de simple contravention, on ne saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en quelque sorte 
le devoir civique de supporter lui-même ses frais de défense. En outre, au moment de déterminer si 
le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les 
relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent également être pris en considération, 
à côté de la gravité de l’accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.3 et 2.3.5/ JdT 2013 IV p. 184 ; arrêt TF 1B_536/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2.2). 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le fait d’être uniquement condamné initialement 
au paiement d’une amende de CHF 400.- pour violation simple des règles sur la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR) ne signifiait pas que le recours à l’assistance d’un mandataire était 
nécessairement inadéquat. Il mentionne que la procédure pénale pouvait également, dans le cas 
qui lui était soumis, avoir une influence sur la responsabilité civile du condamné ou sur la procédure 
administrative ouverte à son encontre. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le 
recours à un avocat était approprié à l’exercice des droits de procédure. Dans un arrêt plus récent, 
le Tribunal fédéral a relevé que l’assistance d'un avocat était justifiée lorsqu’une condamnation 
même bégnine pouvait avoir des conséquences importantes sur les prétentions en responsabilité 
civile (arrêt TF 6B_258/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2). En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé 
le refus d’octroi d’une indemnité au prévenu acquitté qui avait été initalement condamné pour une 
infraction de faible gravité à une amende de CHF 300.- alors que l'affaire n'avait aucune 
conséquence sur sa vie personnelle et professionnelle (arrêt TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.3.).
2.4.
En l’espèce, la Juge de police a constaté que le prévenu avait déjà été condamné pour les 
mêmes faits et pour la même infraction, soit une contravention à la LStup, par une ordonnance 
pénale entrée en force, de sorte qu’il ne pouvait pas être poursuivi et puni une seconde fois pour 
ceux-ci. Contrairement à ce que soutient la Juge de police, il s’agit bien d’un acquittement puisque 
que le prévenu n’a finalement pas été condamné pour ces faits dans le jugement.
Cela étant, l’appelant était prévenu d'une infraction mineure à la LStup, qui constituait une 
contravention. De plus, sur la peine prononcée (amende de CHF 800.-), qui concernait différentes 
contraventions, la part afférente à la contravention à la LStup était modeste, soit tout au plus une 
centaine de francs, de sorte qu’une personne raisonnable n’engagerait pas un avocat, avec les frais 


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que cela engendre, pour faire réduire une amende d’un montant aussi faible. A cela s’ajoute qu’une 
éventuelle condamnation de l’appelant n'aurait eu aucune conséquence sur le plan civil ou 
administratif. En plus de l’ordonnance pénale rendue le 5 février 2020, selon l’extrait de son casier 
judiciaire, l’appelant a en outre déjà été condamné à deux reprises, en 2018 et 2019, pour des 
contraventions à la Stup au sens de l’art. 19a LStup ainsi que pour d’autres infractions, de sorte qu’il 
n’aurait pas été prétérité s’il avait eu une nouvelle condamnation pour violation de l’art. 19a LStup 
et que celle-ci n’aurait eu aucune conséquence sur la vie personnelle et professionnelle de 
l’appelant. Même si le Ministère public a refusé d’entré en matière sur l’opposition à l’ordonnance 
pénale du prévenu qui avait déjà fait valoir ses arguments dans ce cadre et auxquels la Juge de 
police a finalement fait droit, on ne saurait retenir l’existence d’un acharnement du Ministère public 
qui n’a fait que soutenir son point de vue, certes erroné en l’espèce. Il en découle que les enjeux de 
cette procédure d’opposition et de jugement devant la Juge de police étaient minimes pour le 
prévenu. On ne discerne donc aucun intérêt prépondérant qui justifiait d’avoir recours à un avocat 
en l’espèce (RFJ 2014 p. 311 confirmé par arrêt TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.3.). Il 
s’ensuit que l’assistance d’un avocat n'entrait pas dans la défense raisonnable des intérêts de 
l’appelant, qui n’a ainsi pas à être dédommagé à ce titre. Dans ces circonstances, le refus 
d'indemniser l’appelant pour ses frais d'avocat ne viole pas l'art. 429 al. 1 let. a CPP. L’appel est par 
conséquent rejeté sur ce point. 
3.
3.1.
L’appelant conteste également la mise à sa charge des frais de la procédure devant le 
Ministère public. Il estime qu’il n’est pas équitable de lui faire supporter la totalité des frais de 
procédure devant le Ministère public dès lors qu’il a été acquitté d’une partie des chefs d’accusation. 
Il estime également que le montant de ces frais aurait dû être réduit à CHF 595.-.
3.2.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
s'il est condamné. 
En l’espèce, dans la mesure où le prévenu a été acquitté de l’infraction de contravention à la LStup, 
il se justifiait de mettre une part correspondante des frais de la procédure devant le Ministère public 
à la charge de l’Etat. 
Ainsi, la part relative à la contravention à la LStup peut en l’espèce être estimée à CHF 100.- sur 
CHF 935.- au total. Partant, les frais de la procédure devant le Ministère public sont mis à la charge 
de l’Etat à raison de CHF 100.-, le solde étant mis à la charge de A.________.
Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.
4.
4.1.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
En l’espèce, le prévenu a obtenu uniquement partiellement gain de cause sur la question accessoire 
de la répartition des frais de la procédure devant le Ministère public mais non sur le point principal 
de son appel qui était le refus d’octroi d’une indemnité, soit sur un montant de CHF 100.- sur un total 
demandé de plus de CHF 3'600.-. Partant, il se justifie de mettre l’entier des frais de la procédure 
d’appel à la charge de l’appelant. Ces frais sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.-; 
débours fixés forfaitairement: CHF 100.-). 


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4.2.
Vu l’issue de l’appel, il ne se justifie pas d’allouer une indemnité partielle au sens de l’art. 429 
al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP à l’appelant. 
la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement de la Juge de police de l’arrondissement 
de la Broye du 19 mai 2021 prennent la teneur suivante :
5.
La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formée par A.________ le 19 mai 2021 
est rejetée.
6.
Il n’est pas perçu de frais pour la présente procédure devant la Juge de police.
En application des art. 421, 422 et 426 CPP, les frais de la procédure devant le 
Ministère public sont mis à la charge de l’Etat à raison de CHF 100.-, le solde étant 
laissé à la charge de A.________.
Ils sont fixés à CHF 630.- pour l'émolument de justice, CHF 45.- pour les frais de dossier 
et CHF 260.- pour les débours, soit CHF 935.- au total.
Pour le surplus, le jugement de la Juge de police est entré en force. 
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-).
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP à A.________ pour la procédure 
d’appel.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 septembre 2021/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :