fr_gerichte · 605 2013 103 · 2015-01-21 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 103
Arrêt du 21 janvier 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier-stagiaire
Leonardo Roux
Parties
A.________, recourante, agissant pour elle et ses enfants 
B.________, 
C.________ 
et 
D.________, 
représentée 
par 
Me Alain Ribordy, avocat
contre
E.________ SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents - révision procédurale - moyen de preuve 
nouveau
Recours du 28 mai 2013 contre la décision sur opposition du 30 avril 
2013
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
F.________, né en 1968, domicilié de son vivant à G.________, était assuré par le biais de 
son employeur auprès de E.________ SA (ci-après: l'assureur-accidents), contre les accidents 
professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles. Le 15 juillet 
2012, le corps de l'assuré a été retrouvé sans vie dans sa voiture. Selon le rapport de la police de 
sûreté du 7 septembre 2012, la mort a résulté d'un suicide par pendaison.
Par décision du 9 octobre 2012, l'assureur-accidents a refusé de prester pour cet événement, 
exception faite de l'indemnité pour frais funéraires, au motif que l'assuré s'était volontairement 
donné la mort. Cette décision n'a pas été attaquée.
B.
Le 14 février 2013, son épouse et ses trois enfants ont déposé une demande de révision, se 
fondant d'abord sur le rapport de police précité qui leur a été transmis seulement le 23 novembre 
2012 puis également sur trois documents émanant du médecin traitant de l'assuré datés du 
20 octobre 2012, du 5 décembre 2012 et du 29 janvier 2013, lesquels mettraient en lumière que le 
défunt n'avait plus la capacité d'agir raisonnablement au moment de son suicide et, par 
conséquent, qu'il n'a pas mis fin volontairement à ses jours.
Par décision du 8 mars 2013 puis, sur opposition, le 30 avril 2013, l'assureur-accidents a confirmé 
son refus de prester. Il estime en effet que les hoirs de l'assuré cherchent à donner une 
appréciation différente des faits de celle qu'il a retenue dans la décision initiale d'octobre 2012. En 
particulier, ils ne peuvent se plaindre d'un manque d'instruction qui aurait pu et dû être invoqué 
dans la procédure initiale. S'agissant des faits contenus dans le rapport de police, ils ont été pris 
en considération. La présence de médicaments et de deux bouteilles d'alcool fort dans la voiture 
était notamment connue de sa part. L'état dépressif est désormais qualifié de sévère vu l'issue 
fatale mais rien dans l'attitude du patient lors des consultations n'a suscité des inquiétudes 
particulières chez son médecin, au point par exemple de justifier une hospitalisation. Seule une 
médication phythothérapeutique lui a été prescrite pour des difficultés d'endormissement, avec un 
bêtabloquant et un anxiolytique en réserve.
C.
Contre la décision sur opposition, A.________, pour elle et ses trois enfants, représentée par 
Me Alain Ribordy, avocat, interjette recours de droit administratif auprès de l'Instance de céans le 
28 mai 2013. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, au 
versement de rentes de survivants, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, le tout avec l'octroi de dépens pour la procédure 
d'opposition. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir pour l'essentiel que le délai de révision 
est respecté, à compter du 23 novembre 2012, date la communication du rapport de police, que 
les faits révélés par ce dernier sont nouveaux, dans la mesure où ils se sont produits avant la 
décision du 9 octobre 2012 mais qu'eux-mêmes ont été empêchés sans leur faute de les alléguer 
dans la procédure d'opposition. Ces faits, accompagnés des rapports émanant du médecin traitant 
de l'assuré révèlent, à leur avis, plusieurs indices d'une incapacité d'agir raisonnablement, à savoir 
que le défunt a été victime peu de temps avant le suicide d'une incapacité totale de travail et d'une 
incapacité progressive à se concentrer, qu'il a subi une très forte pression professionnelle l'ayant 
amené à donner son congé mais à continuer à travailler malgré le certificat médical dont il 
bénéficiait, sans suivre de thérapie, qu'il a su préserver des contacts affectueux avec son épouse 
et leur fille, en vacances sans lui, et que sa conscience était altérée, au moment des faits, par une 
forte consommation d'alcool. Ils font reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné ces 
éléments dans la décision et de ne pas s'être fait produire le rapport d'autopsie, comme requis, 
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lequel aurait été à même d'établir que la conscience de l'assuré était altérée en lien avec une 
importante consommation d'alcool peu avant le suicide.
Dans ses observations du 12 juin 2013, l'assureur intimé propose le rejet du recours. Se fondant 
sur un courriel du 8 octobre 2012 indiquant que le rapport de police a été transmis "sur demande 
de Mme A.________", il estime avoir été en droit d'en conclure que la recourante était en sa 
possession. Cela étant, il est d'avis qu'il ne suffit pas que les faits aient été inconnus des assurés 
mais encore faut-il qu'ils n'aient pas été non plus été portés à la connaissance de l'autorité 
administrative pour admettre l'existence de faits "nouveaux". Or, il était précisément en possession 
de ce document. Il estime surtout que les recourants cherchent à donner aux faits déjà connus (de 
sa part) une appréciation juridique différente et qu'ils ne peuvent utiliser la voie de la révision pour 
remédier à une instruction qu'ils jugent insuffisante. Sur le fond, l'autorité intimée est d'avis qu'il ne 
suffit pas d'être angoissé, stressé ou déprimé par des problèmes professionnels comme l'était 
l'assuré pour conclure à une incapacité totale de discernement. Par analogie avec une 
jurisprudence rendue en droit pénal, le fait de s'abrutir en buvant de l'alcool ou en prenant des 
calmants ne signifie pas que l'assuré n'ait pas disposé d'une capacité de discernement au moins 
partielle au moment où il a décidé de se donner la mort. Les modalités du suicide et les actes 
préparatoires vont à son sens ici à l'encontre d'un acte totalement impromptu qui serait consécutif 
uniquement à l'état d'ivresse.
Dans ses contre-observations du 14 août 2013, les recourants campent sur leur position. Ils 
indiquent qu'au début octobre 2012, le procureur en charge du dossier a refusé de transmettre le 
rapport de police en question à la veuve mais lui a précisé qu'elle pouvait en prendre 
connaissance au ministère public et sous surveillance. Elle y a toutefois renoncé, étant rappelé 
qu'elle avait subi un violent choc émotionnel et qu'elle n'était pas en mesure de s'occuper de ses 
affaires administratives durant le mois d'octobre 2012, selon un certificat de son psychiatre traitant. 
Ils font en outre reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas détaillé la teneur du rapport de police 
dans la décision initiale, notamment de n'avoir pas fait état des éléments médicaux qui permettent 
de douter du fait que l'assuré était capable de discernement quand il a mis fin à ses jours. Ils 
déposent enfin une déposition écrite du Préfet de la Gruyère, ami de la victime, et de la veuve elle-
même, dont ils redemandent l'audition en qualité de témoin, comme déjà requis dans le recours.
Dans ses ultimes remarques du 10 septembre 2013, l'autorité intimée persiste dans ses 
conclusions.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Le 12 janvier 2015, les recourants ont renoncé à la tenue de débats publics.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs concluions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par les descendants de feu l'assuré, 
dûment représentés, le recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 53 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAAI; RS 832.20), les décisions et les 
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou 
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
D'après l'art. 104 al. 1 et 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridictions administrative 
(CPJA; RSF 150.1), une partie peut, en tout temps, demander à l’autorité administrative de 
reconsidérer sa décision. L’autorité n’est tenue de se saisir de la demande que si, notamment, le 
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la 
première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas raison de se prévaloir à 
cette époque (al. 2 let. b).
b)
Ces dispositions ont en commun avec les art. 123 al. 2 let. a et 125 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qu'un réexamen de la décision est autorisé 
en cas de découverte de "nouveaux faits ou moyens de preuve" (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
9C_808/2012 du 15 février 2013, consid. 2.1 et les références citées). 
Ne peuvent toutefois justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, 
dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas 
connus du requérant malgré toute sa diligence. En d'autres termes, les faits "nouveaux" allégués à 
l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision 
formant l'objet de cette demande (faux nova; cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 consid. 4.2.1). Ces faits doivent être en outre pertinents, c'est-à-dire de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution 
différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
9C_808/2012 précité). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux 
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est 
considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer 
autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que 
le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de 
ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation 
différente des faits; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la 
décision entreprise comportaient des défauts objectifs (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
9C_808/2012 précité; ATF 127 V 353 consid. 5b). Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait 
que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. 
L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 
essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5a et les références citées).
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Ainsi, la révision ne doit pas servir à réparer une omission qui aurait pu être évitée par un 
requérant diligent (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2e éd., Zurich 2009, note 18 
ad art. 53). En cela, elle est un moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit ordinaires (Ursina 
BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 109). Elle ne peut simplement servir à poursuivre 
la procédure. Il appartient dès lors aux parties de contribuer en temps utile et conformément aux 
règles de procédure à établir l'état de fait déterminant selon l'obligation de prouver qui leur 
incombe. Partant, c'est avec retenue que l'on doit admettre qu'il leur a été impossible d'établir dans 
la procédure antérieure les faits et d'apporter les preuves y relatives (Tribunal fédéral, arrêt 
4A_144/2010 du 28 septembre 2010 – destiné à la publication - consid. 2.3; cf. Elisabeth ESCHER, 
in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 123 LTF). Ces principes 
développés en application de la LTF valent également dans le cadre de l'art. 53 al. 1 LPGA 
(Tribunal fédéral, arrêt 8C_523/2012 du 7 novembre 2012 consid. 3.3.1).
c)
En l'espèce, les recourants estiment que le rapport de police dont le contenu a été porté 
à leur connaissance le 23 novembre 2012 constitue un moyen de preuve nouveau, respectivement 
contient des faits nouveaux au sens des dispositions précitées, qui permettent de retenir que 
l'assuré était incapable de discernement au moment de passer à l'acte. Soulignons qu'est litigieuse 
uniquement la question de savoir si les recourants peuvent se prévaloir d'un motif de révision 
procédurale. Si la réponse donnée à cette question est négative, il s'ensuit qu'il n'y a ensuite pas 
lieu de vérifier plus avant s'il y a avait incapacité de discernement ou pas.
A cet effet, il sied d'abord de constater que l'existence même du rapport de police était doublement 
connue de la part de la veuve de l'assuré. En effet, la décision initiale du 9 octobre 2012 évoque 
expressément ce rapport, sans toutefois faire état de son contenu. La recourante reconnaît au 
demeurant parfaitement qu'elle en connaissait l'existence lorsqu'elle évoque l'attention dont a fait 
preuve à son égard le procureur en charge du dossier lui proposant de venir en prendre 
connaissance en ses bureaux en la présence d'un tiers. Partant, on doit malheureusement lui faire 
ensuite le reproche de n'avoir pas jugé bon de s'inquiéter de son contenu avant l'entrée en force 
de la décision de refus de prester. Son psychiatre traitant n'a certifié de son incapacité à gérer ses 
affaires administratives que durant le mois d'octobre 2012. S'il est manifestement compréhensible 
qu'elle n'ait pas voulu en prendre directement connaissance, elle aurait été en mesure, dès le 
début novembre, soit encore dans le cadre du délai d'opposition, de mandater un avocat ou de 
demander à son psychiatre traitant d'en prendre connaissance pour elle et de lui en faire une 
traduction appropriée à sa situation émotionnellement difficile. On doit dès lors admettre qu'elle 
aurait été en mesure de produire et d'invoquer ce moyen de preuve, respectivement les faits qu'il 
contient, dans le cadre de la procédure d'opposition.
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que, pour sa part, l'autorité intimée avait précisément 
connaissance de ce rapport de police, reçu le 8 octobre 2012, et de son contenu dont elle a tenu 
compte dans la décision attaquée. Ainsi, non seulement l'assureur-accidents avait ce rapport en 
mains mais encore la recourante, pour sa part, aurait pu en prendre connaissance ou mandater un 
représentant pour ce faire, encore dans le délai d'opposition. On ne se trouve dès lors nullement 
en présence d'un moyen de preuve nouveau ou de faits nouveaux au sens des dispositions 
évoquées ci-dessus. Il s'ensuit, déjà pour ce motif, le rejet du recours.
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Au demeurant, l'appréciation qu'a faite l'autorité intimée de ce rapport de police n'est nullement 
insoutenable, eu égard à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière. Le rapport 
de police conclut au suicide par pendaison. Il indique qu'ont été trouvées dans le véhicule deux 
bouteilles d'alcool fort et des calmants. Cependant, on ne sait pas si ces bouteilles étaient vides ou 
pleines. Il en va de même des médicaments dont on ignore s'ils ont été consommés. De toute 
manière, ces éléments retrouvés dans la voiture plaident plutôt en faveur d'un acte volontaire et 
réfléchi. Dans ces conditions, il apparaît que ce rapport de police ne permet pas à lui seul de 
retenir une conclusion autre que celle à laquelle l'autorité intimé est parvenue, soit, comme le 
souhaitent les recourants, à l'absence totale de capacité de discernement de l'assuré au moment 
où il a décidé de mettre fin à ses jours. Tout au plus ce rapport de police aurait-il pu et dû inciter la 
recourante à faire valoir que la cause n'était pas suffisamment instruite et à revendiquer, comme 
elle l'a fait d'ailleurs, la production du rapport d'autopsie et d'autres mesures d'instruction. 
Toutefois, la procédure de révision ne vise justement pas à continuer la procédure, respectivement 
à réparer une omission qui aurait pu être évitée; c'est en effet dans le cadre de l'opposition 
ordinaire que les recourants devaient se prévaloir de tels arguments, ce qu'ils ont omis de faire. 
Pour ce motif également, le recours doit dès lors être rejeté.
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner encore le contenu des rapports 
médicaux obtenus postérieurement à la décision attaquée ni de donner suite aux réquisitions de 
preuve tendant à auditionner la veuve et l'employeur de feu son époux.
3.
Les recourants demandent en outre des dépens pour la procédure d'opposition.
a)
Aux termes de l'art. 52 al. 3 LPGA, la procédure d’opposition est gratuite. En règle 
générale, il ne peut être alloué de dépens. 
Selon la jurisprudence, l'opposant qui, en cas de perte du procès, aurait pu prétendre l'assistance 
judiciaire, a droit à des dépens lorsqu'il obtient gain de cause (ATF 130 V 570 consid. 2.1 et 2.2). 
Le Tribunal fédéral a, en revanche, laissé ouverte la question de savoir si un droit aux dépens 
pouvait être reconnu dans d'autres cas d'exception, notamment en cas de dépenses ou de 
difficultés particulières (ATF 130 précité consid. 2.3). Encore le 30 mai 2014, il a clairement laissé 
cette question ouverte (Tribunal fédéral, arrêt 9C_713/2013 du 30 mai 2014); en particulier, il a 
admis que la somme de 237'100 fr. 50, correspondant au montant du dommage litigieux dans 
cette affaire, n'était, en soi, pas déterminante pour admettre l'octroi de dépens. 
b)
En l'espèce, les recourants n'obtiennent pas gain de cause de telle sorte qu'il n'y a pas 
lieu de leur accorder, sur le principe, des dépens pour la procédure d'opposition, sans parler des 
autres conditions.
4.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour n'a pas d'autre choix que de rejeter intégralement le 
recours et de confirmer la décision sur opposition, sans frais de justice, en application du principe 
de la gratuité de la procédure valant en la matière. 
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 janvier 2015/ape
Présidente
Greffier-stagiaire