fr_gerichte · 502 2018 190 · 2018-09-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 190
Arrêt du 18 septembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Citation à comparaître – intérêt au recours
Recours daté du 25 août 2018 et adressé le 27 août 2018 contre la 
citation à comparaître du Ministère public du 20 août 2018


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considérant en fait
A.
Convaincu d’avoir été victime de graves irrégularités dans le cadre de sa procédure de 
divorce puis lors de procédures pénales, A.________ a entamé depuis des années un combat 
acharné notamment contre la justice fribourgeoise, coupable à ses yeux de toutes les turpitudes. 
Régulièrement, il dénonce par le biais de tracts en particulier les membres des autorités 
fribourgeoises appartenant au Parti Démocrate Chrétien, lesquels seraient affiliés à des « Clubs » 
consacrés à escroquer les honnêtes citoyens, dont le recourant lui-même.
B.
Les agissements du recourant ont débouché sur une multitude de procédures pénales, où il 
occupe le plus souvent le rôle de prévenu, parfois celui de partie plaignante. Ainsi, le Procureur 
général, dont A.________ a demandé en vain la récusation encore récemment (arrêt TC FR 502 
2018 149 du 6 août 2018, recours au Tribunal fédéral pendant), instruit actuellement plusieurs 
procédures contre A.________ pour violation de domicile, contravention à la LACP, injure, 
calomnie, et insoumission à une décision de l’autorité.
C.
A.________ affirme avoir été victime d’une tentative d’assassinat le 20 décembre 2017, une 
personne lui ayant asséné plusieurs coups au visage puis à la nuque. Il est suivi par la Dresse 
B.________. Il soutient qu’en raison des problèmes de santé consécutifs aux événements du 
20 décembre 2017, il n’est plus en état de comparaître devant une autorité judiciaire, ce que la 
médecin précitée a attesté les 17 janvier et 23 avril 2018. En conséquence, l’audience du Ministère 
public du 20 mars 2018 a été annulée. Le recourant ne s’est pas présenté à celle du 24 avril 2018.
Abordée par le Procureur général, la Dresse B.________ lui a répondu le 1er juillet 2018 que l’état 
de santé de son patient s’était amélioré ces dernières semaines de sorte qu’elle n’avait « plus 
d’argument médical parlant contre sa participation à toute demande de la justice ». Le 28 juillet 
2018, A.________ a toutefois produit un nouveau certificat de ce médecin daté du 18 juillet 2018 
relatant de fortes douleurs de tête et des troubles de l’équilibre, symptômes dont la conséquence 
est qu’il n’est « pas possible d’exiger de A.________ sa présence devant la Justice 
actuellement ». 
Le 20 août 2018, le Procureur général a toutefois cité A.________ à son audience du 5 septembre 
2018. Celui-ci lui a répondu le 25 août 2018 que son état de santé l’empêchait d’être présent à une 
quelconque audience, si bien qu’il sollicitait l’annulation de celle du 5 septembre 2018.
D.
Le 27 août 2018, A.________ a recouru contre la citation du 20 août 2018. Il a précisé, 
notamment, qu’à la suite de l’agression du 20 décembre 2017, son état de santé est affecté de 
telle sorte qu’il est dans l’impossibilité de comparaître devant n’importe quelle autorité, pour une 
durée indéterminée, ce que confirme le certificat du 18 juillet 2018. A ses yeux, la citation du 
20 août 2018 est dès lors irrégulière. Il a conclu à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge 
du Procureur général personnellement, et à ce qu’une indemnité lui soit versée.
Par courrier adressé à A.________ le 30 août 2018, le Procureur général lui a indiqué qu’il 
maintenait l’audience. Le 3 septembre 2018, ce magistrat s’est déterminé sur le recours.
L’audience s’est tenue le 5 septembre 2018. A.________ n’y a pas comparu.
Le 10 septembre 2018, A.________ a adressé à la Chambre une détermination spontanée sur 
l’acte du 3 septembre 2018.


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en droit
1.
1.1.
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]). La compétence de la Chambre pénale 
découle de l’art. 64 let. c de la loi sur la justice (LJ). Une citation à comparaître est un mandat de 
comparution soumis aux règles des art. 201 ss CPP et la personne citée à comparaître a le droit 
de contester cette mesure de contrainte par la voie du recours (CR CPP-CHATTON, art. 201 n. 44) 
dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) que A.________ a respecté en l’espèce.
1.2.
1.2.1. Pour pouvoir recourir contre une décision, il faut disposer d’un intérêt juridiquement protégé 
à l’annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un 
intérêt actuel (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2ème édition, 2014, art. 382 n. 2). L'intérêt actuel requis 
fait notamment défaut lorsque la mesure contestée a été rapportée, ou lorsqu'elle a déjà déployé 
tous ses effets. La jurisprudence fait exception à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la 
contestation est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne 
perde son actualité et s'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe 
soulevée (arrêt TF 1B_413/2010 du 14 avril 2011 consid. 2.2. et 2.3 et les références citées).
1.2.2. En l’espèce, l’audience du 5 septembre 2018 a déjà eu lieu, étant précisé que le recours du 
27 août 2018 n’avait aucun effet suspensif (art. 387 CPP). A.________ n’a ainsi plus d’intérêt 
actuel à contester la citation du 20 août 2018 et, manifestement, aucune des exceptions 
jurisprudentielles ne prévaut en l’occurrence. Son recours est irrecevable.
2.
Par ailleurs et comme la Chambre vient de le juger à la suite d’un autre recours de A.________ 
contre une citation du Ministère public (arrêt 502 2018 189 du 11 septembre 2018), le certificat 
médical du 18 juillet 2018 ne permet pas de retenir l’existence d’un juste motif de non-comparution 
au sens de l’art. 205 al. 2 CPP, d’une part parce que sa portée est sujette à caution puisque ce 
document sommaire a été établi peu après que le même médecin avait attesté que l’état de santé 
de son patient n’était pas incompatible avec sa présence à une audience de justice, d’autre part en 
raison du fait que ce certificat pouvait tout au plus justifier l’absence de A.________ à une 
audience « actuellement » (ledit certificat § 4), ce constat, qui date de la mi-juillet 2018, ne lui 
permettant pas de justifier une absence à une séance qui se déroulera presque deux mois plus 
tard.
3.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 2e phrase CPP). 
Compte tenu de l’issue du recours, il n’y a pas matière à indemnité.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 septembre 2018/jde
Le Président:
La Greffière-rapporteure: