fr_gerichte · 101 2025 129 · 2026-02-06 · fr
Arrêt de la Cour d\x27appel pénal du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 129
Arrêt du 6 février 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly,
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________,
requérante
et
appelante,
représentée
par
Me Telmo Vicente, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me João Lopes, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – Contributions d’entretien
en faveur des enfants mineurs et de l’épouse
Appel du 17 avril 2025 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de la Sarine du 25 mars 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 15
considérant en fait
A.
A.________, née en 1987, et B.________, né en 1983, se sont mariés en 2006 et ont deux
enfants, soit C.________, né en 2011, et D.________, née en 2017.
B.
Le 4 juillet 2024, A.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine
(ci-après : la Présidente) une requête de mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre de
son mari, tout en sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.________ a déposé sa réponse le 22 octobre 2024.
Lors de l’audience du 24 octobre 2024, les parties ont conclu une convention portant sur les
différents aspects de leur séparation, excepté les contributions d’entretien, qui devaient être fixées
par la Présidente.
C.
Le 13 janvier 2025, la Justice de paix de la Sarine a transmis à la Présidente un rapport de
police portant sur des faits de violence domestiques qu’aurait commis B.________ à l’égard de son
épouse le 15 décembre 2024. Après avoir demandé aux parties de se déterminer sur le prononcé
d’éventuelles mesures d’éloignement au sens de l’art. 28b CC, la Présidente y a finalement renoncé,
le 23 janvier 2025, eu égard aux explications fournies par les époux.
D.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mars 2025, la Présidente a
décidé ce qui suit :
I.
L’accord passé lors de l’audience du 24 octobre 2024 entre A.________ et B.________ est homologué
dans la teneur suivante :
1.
Les parties sont autorisées à vivre séparées dès le 1er septembre 2024.
2.
Le domicile conjugale est attribué à A.________ qui en assumera seule les charges et l’entretien
dès le 1er septembre 2024.
3.
L’autorité parentale sur les enfants C.________, né en 2011, et D.________, née en 2017, demeure
conjointe.
4.
Le domicile légal des enfants C.________ et D.________ est celui de leur mère.
5.
Une garde alternée est instituée en faveur de l’enfant C.________. Elle s’exercera d’entente entre
les parties et à défaut à raison d’une semaine auprès de chaque parent. C.________ passera la
moitié des vacances scolaires auprès de chacun de ses parents.
6.
Une garde alternée est instituée en faveur de l’enfant D.________. Elle s’exercera d’entente entre
les parties. A défaut, elle s’exercera de la manière suivante :
-
Les samedis durant lesquels la maman ne travaille pas, D.________ sera auprès de son
père (environ trois samedis par mois) ;
-
Deux dimanches par mois, D.________ sera auprès de son père, du matin 09.00 heures
jusqu’à 20.00 heures ;
-
Les semaines où le père a D.________ le samedi et le dimanche, D.________ sera chez lui
les mercredi et vendredi jusqu’à 20.00 heures ;
-
Les semaines où le père n’a pas D.________ les deux jours du week-end, D.________ sera
chez lui les lundi, mercredi et vendredi, ce dernier allant la chercher chez la maman de jour
ou la sœur de A.________. Il la ramènera chez la mère pour 20.00 heures ;

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 15
-
Les parties feront en sorte que ces modalités de prise en charge coïncident avec les horaires
de la mère ;
-
Les parties s’accordent pour que D.________ entame un suivi pédo-psychologique afin
qu’elle accepte la séparation et qu’elle puisse à terme dormir chez son père. Quand tel sera
le cas, la situation pourra être réévaluée ;
-
D.________ passera la moitié des vacances scolaires auprès de chaque parent.
7.
[…]
8.
La jouissance du véhicule E.________ demeure attribuée à A.________. La jouissance du véhicule
F.________ demeure attribuée à B.________.
9.
Interdiction est faite aux parties d’aliéner ou de disposer de leurs biens communs sans le
consentement écrit de l’autre conjoint et/ou décision du juge.
10. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice, sous réserve de
l’assistance judiciaire.
II.
B.________ reverse à A.________ l’intégralité des allocations familiales et/ou patronales qu’il perçoit
en faveur des enfants C.________ et D.________. Avec ces montants, la mère s’acquittera des primes
d’assurances maladie des enfants, des éventuels frais de santé et de l’écolage.
Ces montants sont payables d’avance, le premier de chaque mois.
Ils sont dus jusqu’à la majorité des enfants et au-delà jusqu’à la fin de leurs études ou de leur formation
professionnelle, pour autant qu’elles se terminent dans un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).
III.
Il est constaté que l’entretien convenable des enfants C.________ et D.________ est assuré.
IV.
Les frais d’entretien extraordinaires des enfants C.________ et D.________ sont partagés entre les
deux parents par moitié, sous réserve d’un accord préalable, sur présentation des factures et/ou devis
et sous déduction des montants versés par les assurances sociales et/ou privées.
V.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux.
VI.
L’assistance judiciaire totale est accordée à A.________ dans le cadre de la présente procédure et
Maître Telmo Vicente lui est désigné en qualité de défenseur d’office.
VII.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge des parties par moitié chacune, chaque
partie supportant ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.
E.
A.________ a fait appel de cette décision par mémoire du 17 avril 2025. Sous suite de frais et
dépens, elle conclut à l’admission de son appel et à ce que les chiffres II, III et V du dispositif de la
décision du 25 mars 2025 soient modifiés comme suit :
II.
B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le versement, en mains de leur mère et dès le
1er septembre 2024, des pensions mensuelles suivantes :
-
C.________ : CHF 200.- ;
-
D.________ : CHF 500.- jusqu’à 10 ans révolus et CHF 600.- dès le 1er octobre 2027, dès 10 ans.
Les allocations familiales et patronales sont payables en sus.
III.
Les pensions précitées sont payables d’avance le premier de chaque mois et seront indexées selon la
formule usuelle. Elles sont dues sous déduction des montants déjà payés par B.________ pour
l’entretien de ses enfants.
V.
B.________ contribuera à l’entretien de A.________ par le versement d’une pension mensuelle de
CHF 750.- dès le 1er septembre 2024.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 15
La contribution d’entretien est payable d’avance le premier de chaque mois et sera indexée selon la
forme usuelle. Elle est due sous déduction des montants déjà payés par B.________ pour l’entretien
de son épouse.
L’épouse a assorti son appel d’une requête d’assistance judiciaire, que le Président de la Cour a
admise par arrêt du 2 mai 2025.
B.________ a déposé sa réponse le 5 juin 2025, concluant au rejet de l’appel et à ce que les frais
et dépens de la procédure d’appel soient mis à la charge de son épouse.
A.________ a répliqué les 18 juin et 20 août 2025.
B.________ a répliqué le 25 juillet 2025. Le 1er septembre 2025, il a indiqué qu’il renonçait à répliquer
une nouvelle fois.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire
– qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 30 jours
dans les litiges relevant du droit de la famille (art. 314 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 31 mars 2025
(DO/244). Déposé le 17 avril 2025, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est,
de plus, dûment motivé et doté de conclusions. Enfin, vu le montant des contributions d’entretien
demandées par l’appelante en première instance pour une durée indéterminée – CHF 500.- par mois
et par enfant ainsi que CHF 500.- par mois pour elle-même (PV de l’audience du 24 octobre 2024,
p. 2 ; DO/51) –, entièrement contestées par l’intimé, qui réclamait lui-même une contribution
d’entretien de CHF 700.- par mois (réponse du 22 octobre 2024, p. 5 ; DO/39), la valeur litigieuse
de CHF 10'000.- est atteinte. L’appel est dès lors recevable.
1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles
(art. 271, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des enfants mineures,
n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si
la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices
manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC, lorsque l'instance d'appel doit examiner les faits d'office, elle
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. Il en résulte que l'ensemble
des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués et produits par les parties en appel sont
recevables.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 15
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En
l’espèce, toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurant au dossier, il n’est pas nécessaire
d'assigner les parties à une audience.
2.
L’appelante, qui réclamait en première instance une pension de CHF 500.- par mois et par enfant
ainsi qu’une pension de CHF 500.- par mois pour elle-même, reproche à la première juge de n’avoir
mis aucune contribution d’entretien à la charge de l’intimé, qui ne doit lui verser que les allocations
familiales. Elle demande que ce dernier soit astreint à verser une pension mensuelle de CHF 200.-
pour C.________, de CHF 500.- jusqu’à 10 ans révolus puis de CHF 600.- pour D.________, et de
CHF 750.- pour elle-même.
D’emblée, il y a lieu de relever qu’aucune contribution d’entretien supérieure au montant de
CHF 500.- par mois requis en première instance ne saurait être accordée à l’appelante, eu égard à
la maxime de disposition applicable à la contribution d’entretien entre époux.
2.1.
2.1.1. Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés,
à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Les prestations en argent
et en nature sont équivalentes. Cela signifie que, sauf circonstances spéciales, lorsque, en cas de
garde exclusive, le parent gardien assume l'entretien de l'enfant sous la forme de prestations en
nature, l'autre parent assume en principe entièrement l'entretien en argent, sous réserve de
situations où la capacité contributive du parent gardien justifie une dérogation (ATF 147 III 265
consid. 5.5 et 8.1).
L'art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. L'entretien convenable est ainsi une
valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des parents, dont l'enfant doit profiter.
2.1.2. L’entretien de l’enfant comprend d’abord ses coûts directs qui, en tout état de cause, doivent
être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites selon l’art. 93 LP constituent le point de départ ; s’y ajoutent la part au loyer de l’enfant,
l’assurance-maladie obligatoire et les frais de garde. Un éventuel manco ne peut se rapporter qu’à
ces valeurs (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC). Si les moyens financiers le permettent, l’entretien
convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en
considération les primes d’assurances complémentaires et une part d’impôt (ATF 147 III 265
consid. 5.5 et 7.2).
Conformément à l’art. 285 al. 2 CC, la contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge
de l’enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu’aux coûts directs générés par l’enfant viennent
s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir, économiquement
parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse subvenir à ses propres
besoins tout en s’occupant de l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2 ; arrêt TC FR 101 2016 317
du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41). Selon la jurisprudence, on est en droit d’attendre du
parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il recommence à travailler, en principe, à
50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci
débute le degré secondaire et à 100 % dès qu’il atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 147 III 308
consid. 5.2 ; 144 III 481 consid. 4.7.6).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 15
2.1.3.
Il découle de ce qui précède que, lorsqu'il détermine la situation financière des parents en
vue de fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord
établir la situation financière effective des deux parents. Dans ce cadre, si le parent gardien subit un
déficit, il doit examiner si celui-ci existe malgré l'exercice d'une activité lucrative à un taux proche de
celui qui est en principe exigible, vu l'âge de l'enfant cadet. Dans l'affirmative, l'entier du déficit
correspond à la contribution de prise en charge. Dans la négative, il convient d'examiner le revenu
théorique que le parent gardien pourrait réaliser en travaillant à ce taux et de prendre en compte
uniquement, à titre de coût indirect de l'enfant, la différence entre ce revenu et ses charges. Le
revenu théorique peut être pris en considération dès l'un des paliers prévus par la jurisprudence –
entrée à l'école primaire ou secondaire – sans temps d'adaptation et même pour la période révolue
courant entre la litispendance et le prononcé de la décision : il ne s'agit pas (encore) d'exiger du
parent qu'il reprenne ou étende une activité lucrative, et ainsi qu'il réalise un revenu hypothétique
plus élevé que celui qu'il perçoit effectivement, mais uniquement de déterminer quelle part de son
manco est liée à la prise en charge des enfants mineurs et doit être intégrée à leur coût (arrêt TC
FR 101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63, et les références citées).
La contribution de prise en charge doit être calculée dans un premier temps selon le minimum vital
du droit des poursuites. Celui-ci comprend pour les parents le montant de base selon les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie de
base, et les frais d’acquisition du revenu.
Si les moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert,
il sera alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3 ; 144 III
377 consid. 7). Pour les parents, entrent alors dans le minimum vital l'assurance-maladie
complémentaire, les impôts, éventuellement les autres primes d'assurance, les frais de formation
continue indispensables, les forfaits de communication, éventuellement un montant adapté pour
l'amortissement des dettes.
Tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents et les enfants mineurs (« grandes et petites
têtes »). L'enfant obtient une part et chaque parent deux parts. Les enfants majeurs ne participent
pas à la répartition de l'excédent (ATF 147 III 265, en particulier consid. 7.3).
2.1.4.
En cas de garde alternée, lorsque la prise en charge des enfants est égale entre les parents,
la répartition de la charge financière intervient en proportion de la capacité contributive de chacun
(ATF 147 III 265 consid. 8.1). Ensuite, l’excédent après déduction de ces frais est partagé entre les
parents et les enfants mineurs (ATF 147 III 265 consid. 7.3). Dans un arrêt récent destiné à
publication, le TF a jugé qu’en cas de garde alternée, indépendamment du fait que les parents ne
disposent d'aucune prétention à leur propre entretien, l'assiette de l'excédent se calcule sur celui
des père et mère et la répartition se fait entre deux grandes têtes (les parents) et les enfants (petites
têtes) (arrêt TF 5A_384/2024 du 10 septembre 2025 consid. 5.4).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans (arrêt TC FR 101 2021 398 du 7 juin 2022 consid. 3.5),
la part de l’enfant à l’excédent global doit être mise à la charge du père et de la mère en fonction de
leurs disponibles respectifs. Ensuite, il faut tenir compte du pourcentage de temps passé chez
chaque parent et faire en sorte que l’enfant dispose de cette proportion de sa part à l’excédent chez
chacun.
Au moment d’établir le montant des contributions d’entretien qu’un des parents sera astreint à verser
à l’autre en faveur des enfants, il faut enfin tenir compte, chez chaque parent, des coûts des enfants

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 15
qu’il assume directement lorsqu’ils sont auprès de lui, ainsi que des coûts qu’il s’est engagé ou qu’il
a été astreint à prendre en charge.
2.1.5. Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de vie séparée, le juge fixe, à la requête de l'un
des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. À cet égard, tant que
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence (ATF 147 III 301 consid. 4.3), la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent s’applique également à la contribution d’entretien de l’époux fondée sur l’art. 163 CC. Il
en découle que, dans la mesure où les ressources des parties sont suffisantes et en présence
d'enfants mineurs, l’époux crédirentier a droit à une contribution d’entretien couvrant son minimum
vital du droit de la famille et incluant une part à l'excédent calculés selon les « grandes têtes et
petites têtes », éventuellement après la déduction d’une part d’épargne prouvée, pour autant que
cette contribution d’entretien ne lui procure pas un niveau de vie supérieur à celui qui était le sien
lors de la vie commune.
2.1.6. Enfin, en matière de fixation de contributions d’entretien, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La fixation des revenus et des charges des parents
et des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes
et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la
période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien
qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (arrêt TC FR 101 2021 37
du 8 juin 2021 consid. 3.4.1).
Comme la Cour a eu l’occasion de le relever à de nombreuses reprises, le juge doit garder à l’esprit
que les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte qu’il ne doit pas se
livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas
non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites. Les
montants en centimes avancés dans la présente cause seront donc automatiquement adaptés en
ignorant ceux-ci. De même, en général, les coûts des enfants, les disponibles des parents et les
contributions d’entretien des enfants seront arrondis à la dizaine (arrêt TC FR 101 2025 70 du
19 janvier 2026 consid. 2.4).
Il faut encore rappeler que lors de la fixation des contributions d’entretien dans la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, le système mis en place ne doit pas être trop compliqué
et ne doit pas contenir trop de paliers (arrêt TC FR 101 2021 170 et 461 du 21 juin 2022 consid. 3.1
et les références citées).
2.2.
Dans un premier grief, A.________ soutient que la première juge aurait procédé à une
estimation erronée de sa charge fiscale, ce qui aurait eu une incidence sur la détermination de son
solde disponible. Le montant de ses impôts sera toutefois déterminé ultérieurement, dans la mesure
où il dépend également de l’issue réservée à ses autres griefs.
A ce stade, on peut toutefois d’ores et déjà relever que la décision attaquée retient de manière
contradictoire que le barème parental et les déductions pour enfants doivent être pris en compte
chez l’appelante en raison des pensions devant lui être versées, alors même que la décision
attaquée ne met finalement aucune pension à la charge de l’intimé. Il conviendra ainsi de déterminer
à quel parent les avantages fiscaux précités doivent bénéficier en présence d’une garde alternée et
en l’absence de contributions d’entretien ou, s’il devait s’avérer que des pensions sont dues,
d’appliquer le barème parental au parent crédirentier. Quant aux déductions sociales pour enfants,

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 15
elles devront être réparties par moitié entre les parents en cas de prise en charge à parts égales
des enfants (art. 36 al. 1 let. a et al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs [LICD ;
RSF 631.1]) ou comptabilisées chez le parent bénéficiaire de contributions d’entretien.
2.3.
2.3.1. Alors que la décision attaquée retient un revenu mensuel net de CHF 5'393.- pour
B.________, part au 13ème salaire comprise mais hors allocations familiales, indemnités de repas,
frais fixes et frais de télécommunication, l’appelante soutient que ce revenu s’élève en réalité à
CHF 5'523.-.
Elle relève que les indemnités de repas perçues par l’intimé s’élèvent à CHF 16.- par jour, soit
CHF 5.- au-delà du montant maximal admis par la jurisprudence, et que ses frais de
télécommunication sont déjà pris en compte dans ses charges par un forfait de CHF 80.-. Elle
soutient dès lors que l’indemnité de télécommunication de CHF 30.- versée par l’employeur, ainsi
qu’un montant de CHF 100.- au titre des indemnités de repas (20 jours x CHF 5.-), doivent être
intégrés au revenu de l’intimé.
2.3.2. Les frais remboursés par l’employeur qui ne correspondent pas à des dépenses effectives
supportées dans l’exercice de la profession font partie du revenu déterminant pour fixer les
contributions d’entretien. Tel n’est pas le cas si les frais indemnisés par l’employeur correspondent
réellement à des dépenses engagées (arrêt TF 5A_593/2021 du 29 octobre 2021 consid. 2.5.1).
2.3.3. En l’espèce, les indemnités de CHF 16.- par repas versées à B.________ par son employeur
correspondent aux frais de repas hors domicile admis par les lignes directrices LP, soit CHF 9.- à
CHF 11.- par repas principal, additionnés du montant de CHF 5.50 pour besoin alimentaire accru en
cas de travaux physiques, en équipe ou de nuit. En effet, dans le cadre de son emploi de monteur
en construction métallique, l’intimé est occupé à monter des cantines et autres tentes métalliques
destinées à des manifestations, soit un travail physique (réponse à l’appel, p. 9). On peut donc
raisonnablement admettre qu’il a un besoin alimentaire accru et que l’indemnité de CHF 16.- reçue
pour chaque repas couvre ses frais effectifs.
S’agissant de l’indemnité de télécommunication de CHF 30.- qui lui est versée, l’intimé explique
qu’elle est destinée à couvrir ses frais de télécommunication lorsqu’il est amené à utiliser son
téléphone à des fins professionnelles, contrairement au forfait de CHF 80.- retenu dans ses charges
concernant ses frais de télécommunication privés (réponse à l’appel, p. 10). Cela étant, il dispose
vraisemblablement d’un seul abonnement téléphonique, au prix forfaitaire, et n’indique pas quels
frais supplémentaires effectifs lui seraient causés par l’utilisation de son téléphone privé pour le
travail. L’indemnité qui lui est versée à ce titre doit dès lors être considérée comme un élément de
revenu.
Le revenu de CHF 5'393.- retenu par la première juge pour B.________ doit par conséquent être
augmenté à CHF 5'423.-.
2.4.
2.4.1. A.________ critique ensuite le loyer retenu dans les charges de l’intimé. La Présidente a
retenu à cet égard un montant de CHF 1'292.-, après déduction de la part de 15 % de l’enfant
C.________. L’appelante souligne qu’une garde alternée est exercée sur les deux enfants et non
seulement sur C.________. Il convenait donc de déduire non pas 15 %, mais 30 %, correspondant

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 15
à la part de C.________ et de D.________, le loyer à retenir dans les charges de l’intimé s’élevant
ainsi à CHF 1'064.-.
Dans sa réponse, l’intimé le concède, tout en relevant que cette correction est sans incidence sur la
répartition de l’entretien des enfants.
2.4.2. Il est établi qu’une garde alternée a été instaurée d’entente entre les parties. Dans ce cadre,
nul ne conteste que D.________ passe la moitié du temps auprès de son père, quand bien même
elle n’y dormait pas encore jusqu’en avril 2025 et n’y dort qu’un week-end sur deux depuis lors
(détermination du 18 juin 2025 de l’appelante, p. 2). Il était donc justifié de déduire du loyer de l’intimé
une part de 30 % pour ses deux enfants, comme cela a été fait pour le loyer de l’appelante. Cela
vaut d’autant plus qu’une part au loyer de CHF 228.- chez son père a été prise en compte dans les
coûts de D.________. Il en résulte effectivement un loyer de CHF 1'064.- pour l’intimé (70 % de
1'520).
2.5.
2.5.1. Concernant les charges de l’intimé, l’appelante conteste également la prise en compte de la
taxe déchets de ce dernier, d’un montant de CHF 8.10 par mois. Elle soutient que ce poste est inclus
dans le montant de base de chaque particulier.
L’intimé oppose que la taxe déchets peut être prise en compte en sus du montant de base lorsque
la situation financière des parties permet l’établissement de leurs charges sous l’angle du minimum
vital du droit de la famille, ce qui est le cas en l’occurrence.
2.5.2. Vu la modicité du montant en cause, l’opportunité d’en faire un grief apparaît douteuse. Celui-
ci ne saurait en tout cas justifier, à lui seul, de revoir la répartition des coûts des enfants. Cependant,
étant donné que de nouveau calculs devront quoi qu’il en soit être effectués au vu de l’admission de
certains autres griefs de l’appelante, il conviendra d’ôter des charges de l’intimé le montant de
CHF 8.- par mois retenu pour sa taxe déchets. En effet, même si la prise en compte d’un tel poste
en sus du montant de base ne paraît pas exclue au stade du minimum vital du droit de la famille et
relève de l’appréciation du juge, elle ne saurait intervenir, comme en l’espèce, chez une partie à
l’exclusion de l’autre.
2.6.
A.________ relève encore que le montant des impôts de son époux doit être recalculé en
fonction des contributions d’entretien devant être mises à sa charge. Cette question sera toutefois
examinée ultérieurement, selon le sort réservé à l’ensemble des griefs de l’appelante.
2.7.
2.7.1. S’agissant des coûts des enfants, l’appelante reproche à la décision attaquée de ne pas tenir
compte des frais de garde de D.________. Elle indique avoir recours aux services de deux mamans
de jour, pour un montant d’environ CHF 500.- par mois. Elle renvoie aux déclarations faites lors de
l’audience du 24 octobre 2024 ainsi qu’aux pièces produites en première instance, tout en en
produisant de nouvelles.
Dans sa réponse, l’intimé oppose que l’appelante a uniquement apporté la preuve de versements
effectués en mains d’une dénommée G.________, à l’exclusion d’une seconde maman de jour. Il
indique que, jusqu’au mois d’avril 2025, il a versé en mains de l’appelante, en sus des allocations
familiales, différents montant censés couvrir les frais de garde de D.________ et certaines autres
dépenses relatives aux enfants (CHF 911.95 le 26 décembre 2024, CHF 875.15 le 26 janvier 2025,
CHF 719.64 le 27 février 2025, CHF 335.- le 27 mars 2025). Depuis le mois d’avril 2025, il s’acquitte

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 15
lui-même en mains de G.________ des frais de garde de D.________ pour ses périodes de garde,
à raison de CHF 162.50 en moyenne. En définitive, il estime qu’il se justifie que chaque parent paie
les frais de garde de D.________ pendant ses périodes de garde. Il propose de retenir à cet égard
un montant total de CHF 300.-, soit CHF 150.- chez chaque parent.
2.7.2. Les frais de garde de D.________ n’ont pas été formellement allégués en première instance,
mais A.________ les a évoqués lors de l’audience du 24 octobre 2024, sur question de son avocat.
Elle a déclaré que sa fille était gardée par une maman de jour et que cela coûtait CHF 35.- par jour,
quatre jours par semaine environ. Invitée à fournir des moyens de preuve à l’appui de ces coûts,
elle s’est exécutée le 7 février 2025 (pièce 47, DO/220 ss). Elle a produit une déclaration signée le
27 novembre 2024 par G.________, dans laquelle cette dernière indique qu’elle s’occupe de
D.________ lorsque l’appelante en a besoin et que celle-ci la paie entre CHF 200.- et CHF 280.-
par mois, une déclaration signée par une dénommée H.________ dans laquelle cette dernière
indique qu’elle s’occupe de D.________ lorsque l’appelante travaille et que celle-ci la paie entre
CHF 300.- et CHF 350.- par mois, ainsi que quatre captures d’écran de paiements par Twint
(28 octobre 2024 : CHF 315.- à I.________ avec le message « Garde D.________ » ; 28 octobre
2024 : CHF 220.- à G.________ avec le message « Garde D.________ » ; 25 septembre 2024 :
CHF 230.- à G.________ ; 1er septembre 2024 : CHF 35.- à G.________).
Il ressort des pièces produites par l’appelante qu’il est effectivement fait appel à deux mamans de
jour pour la garde de D.________, soit G.________ et I.________. Les captures d’écran produites,
qui ne concernent que deux mois, ne sont toutefois pas suffisantes pour déterminer quels sont les
frais de garde mensuels moyens de l’enfant. Il convient plutôt de se référer aux relevés de compte
produits par l’appelante pour les mois de septembre à décembre 2024 (bordereau du 7 février 2025,
pièce 36), dont ressortent les paiements suivants au titre de frais de garde ou sans motif indiqué :
CHF 35.-
1er septembre 2024
G.________
CHF 230.-
25 septembre 2024
G.________
CHF 315.-
29 octobre 2024
I.________
CHF 220.-
29 octobre 2024
G.________
CHF 40.-
3 novembre 2024
I.________
CHF 350.-
3 décembre 2024
I.________
CHF 200.-
19 décembre 2024
G.________
CHF 25.-
22 décembre 2024
I.________
De septembre à décembre 2024, l’appelante semble donc avoir déboursé un total de CHF 1'415.-
pour la garde de sa fille D.________, étant précisé qu’elle n’a pas indiqué avoir effectué de
paiements en espèces. Ce montant correspond à une moyenne mensuelle d’environ CHF 350.-.
L’appelante, qui se borne à contester en bloc les indications données par l’intimé dans sa réponse,
ne rend pas vraisemblable que celles-ci, qui sont appuyées par des pièces (bordereau de la réponse,
pièces 1008 et 1009), seraient erronées. Il sera donc retenu que l’intimé s’est toujours acquitté à
tout le moins de la moitié des frais de garde, à l’exception d’une brève période, provisoire, comprise
entre le prononcé de la décision attaquée et le dépôt de l’appel (cf. détermination du 18 juin 2025
de l’appelante). Sa participation a été versée en mains de l’appelante jusqu’au 30 mars 2025, puis
directement à la maman de jour G.________. L’appelante n’a formulé aucun motif s’opposant à ce
nouveau mode de paiement, lequel peut dès lors être maintenu pour l’avenir.

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 15
Sur la base des preuves de versement produites par l’appelante, le montant mensuel retenu s’élève
à CHF 350.-, soit CHF 175.- chez chacun des parents.
Au regard de ce qui précède, qui plus est dans le cadre d’une procédure sommaire, soumise au
degré de preuve de la vraisemblance, il n’est pas nécessaire de donner suite aux réquisitions de
preuve formulées par l’intimé (production de l’ensemble des preuves et justificatifs des versements
effectués au profit de la dénommée H.________ d’une part, et de l’ensemble des preuves et
justificatifs des versements effectués au profit de G.________ depuis le mois d’avril 2025, d’autre
part).
2.8.
L’appelante reproche encore à la première juge d’avoir tenu compte d’un poste « Divers » de
CHF 50.- dans les coûts de chacun des enfants, sans indiquer pour quelles raisons un tel montant
devait être pris en compte, ni quel parent devait en assumer la charge. Elle suggère de maintenir ce
poste à titre de part des enfants aux impôts de leur mère.
L’intimé y consent et propose de retenir un montant de CHF 15.30 par enfant en tant que part
d’impôts (réponse, ch. 10, p. 15).
Cela étant, il ressort clairement des calculs effectués par la Présidente (consid. f, p. 14) que le poste
« Divers » de CHF 50.- retenu dans les coûts de chaque enfant doit être supporté par leur mère.
Plus bas (consid. f, p. 15), la décision attaquée indique qu’au moyen des allocations familiales,
A.________ pourra s’acquitter des primes d’assurances maladie des enfants, de leurs éventuels
frais de santé et de l’écolage. Il faut semble-t-il en déduire que le poste « Divers » de CHF 50.-
correspond aux éventuels frais de santé et à l’écolage. Or, les parties n’invoquent aucun motif
justifiant de s’écarter de l’appréciation de la première juge en supprimant ce poste, qui sera dès lors
maintenu.
Il est vrai, en revanche, qu’une part d’impôts devait être ajoutée aux coûts des enfants. Celle-ci sera
calculée au considérant 2.9 ci-après, avec les impôts des parents.
2.9.
S’agissant enfin des impôts des parties, ceux-ci seront estimés au moyen du simulateur de
l’Administration fédérale des contributions (AFC), en partant dans un premier temps du principe, vu
les situations relativement similaires des parties, qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre
elles.
En effet, dans la constellation où les époux divorcés ont l’autorité parentale conjointe, la garde
alternée équivalente et où aucune contribution d’entretien n’est versée, il est supposé que le parent
qui a le revenu le plus élevé contribue de manière plus importante à l’entretien de l’enfant et ce
parent bénéficie du barème réduit. Cette hypothèse peut toutefois s’avérer infondée si les parents
contribuent à l’entretien de l’enfant à parts égales en versant chacun le même montant. Dans ce cas
le barème réduit doit être accordé à celui des parents qui a le revenu net le plus faible (arrêt TF
9C_397/2023 du 7 mars 2025 consid. 7.4.5 et 8.1).
En l’occurrence, soit en présence d’une garde alternée équivalente sans contribution d’entretien, le
barème parental devrait en principe s’appliquer à l’intimé, qui réalise un revenu légèrement plus
élevé que l’appelante. On se trouve toutefois précisément dans le cas de figure, exceptionnel, où
les parents contribuent à l’entretien de leurs enfants à parts égales, sous réserve d’une part
d’approximation inévitable en la matière (cf. arrêt TC FR 101 2024 157 consid. 3.2.2 et supra
consid. 2.1.6). En effet, chaque partie prend en charge la moitié du montant de base des enfants
durant ses périodes de garde. Les parts au loyer des enfants sont quant à elles similaires, à CHF 10.-
près, chez chacun des parents (CHF 218.- et CHF 228.-). Chaque partie s’acquitte par ailleurs des
frais de maman de jour de D.________ durant sa période de garde, soit la moitié du temps (cf. supra

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 15
consid. 2.7.2). Le solde des coûts des enfants, soit leurs primes d’assurances maladie, leurs frais
divers (éventuels frais médicaux et écolage) ainsi que leurs parts d’impôts, sont couverts par les
allocations familiales.
Il convient dès lors d’appliquer le barème parental à l’appelante. Les déductions sociales pour
enfants, quant à elles, seront réparties par moitié entre les parents (art. 36 al. 1 let. a et al. 3 LICD).
Il convient ainsi de comptabiliser une déduction entière par parent (2 x ½). Toutefois, afin que le
calculateur de l’AFC n’applique pas le barème parental à l’intimé, la déduction sociale pour enfant à
laquelle il a droit sera simplement déduite de son revenu net.
Les impôts de l’intimé sont ainsi estimés à CHF 8'000.- par an, soit CHF 670.- par mois (personne
seule, vivant à J.________, sans enfant, avec un revenu annuel net de CHF 56'476.- [salaire de
5'423 x 12 - déduction enfant de 8'600]), soit CHF 47.- de moins que les CHF 717.- retenus par la
Présidente.
Les impôts de l’appelante sont estimés à CHF 5'600.- par an, soit CHF 470.- par mois (personne
seule, vivant à J.________, avec un enfant et un revenu annuel net de CHF 69'744.- [salaire de
5'282 x 12 + allocations de 265 x 2 x 12]). La part afférente aux allocations familiales doit cependant
être prise en compte dans les coûts des enfants. Cette part, qui équivaut à 10 % des impôts de
l’appelante, se monte à CHF 48.- par mois (CHF 24.- par enfant). Les impôts à retenir dans les
charges de l’appelante se montent ainsi à CHF 422.- par mois (470 - 48), soit CHF 81.- de plus que
les CHF 341.- retenus par la première juge.
3.
Il convient finalement de répartir les coûts des enfants entre les parents.
3.1.
Les disponibles des parties avant prise en compte de l’entretien des enfants sont les suivants :
CHF 1'372.- pour l’appelante (1'453 [décision attaquée, p. 12] - 81 [cf. supra consid. 2.9]) ;
CHF 1'502.- pour l’intimé (1'189 [décision attaquée, p. 13] + 30 [cf. supra consid. 2.3.3] + 228 [cf.
supra consid. 2.4.2] + 8 [cf. supra consid. 2.5.2] + 47 [cf. supra consid. 2.9]).
L’appelante doit ainsi supporter 47 % des coûts des enfants (1'372 / [1'372 + 1'502]) et l’intimé 53 %.
3.2.
Les coûts d’entretien convenable des enfants s’établissent comme suit :
C.________
D.________
moins de 10 ans
dès 10 ans
Revenus
Allocations familiales
CHF 265.00
CHF 265.00
CHF 265.00
Charges
Montant de base minimum
vital
CHF 600.00
CHF 400.00
CHF 600.00
Part au loyer chez la mère
CHF 218.00
CHF 218.00
CHF 218.00
Part au loyer chez le père
CHF 228.00
CHF 228.00
CHF 228.00
Primes LAMal et LCA
CHF 174.00
CHF 168.00
CHF 168.00

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 15
Part d’impôts
CHF 24.00
CHF 24.00
CHF 24.00
Frais de garde
-
CHF 350.00
CHF 350.00
Divers (éventuels frais de
santé et écolage)
CHF 50.00
CHF 50.00
CHF 50.00
Entretien convenable
(arrondi)
CHF 1'030.00
CHF 1'170.00
CHF 1'370.00
B.________ devrait supporter 53 % des coûts de chaque enfant, soit CHF 546.- pour C.________
et CHF 620.- (jusqu’à 10 ans) puis CHF 726.- (dès 10 ans) pour D.________.
Durant ses périodes de garde, il prend en charge directement CHF 528.- pour C.________ (300 [1/2
montant de base] + 228 [part au loyer]), et CHF 603.- puis CHF 703.- pour D.________ (200 puis
300 [1/2 montant de base] + 228 [part au loyer] + 175 [1/2 frais de garde]), soit environ 51 % de leurs
coûts.
A.________ devrait quant à elle supporter 47 % des coûts de chaque enfant, soit CHF 484.- pour
C.________ et CHF 550.- (jusqu’à 10 ans) puis CHF 644.- (dès 10 ans) pour D.________.
En se voyant attribuer les allocations familiales, elle prend en charge CHF 501.- pour C.________
(300 [1/2 montant de base] + 218 [part au loyer] + 174 [primes LAMal et LCA] + 24 [part d’impôts] +
50 [divers] - 265 [allocations familiales]) et CHF 570.-, puis CHF 670.- pour D.________ (200 puis
300 [1/2 montant de base] + 218 [part au loyer] + 168 [primes LAMal et LCA] + 24 [part d’impôts] +
175 [1/2 frais de garde] + 50 [divers] - 265 [allocations familiales]), soit environ 49 % de leurs coûts.
En théorie, l’intimé devrait donc encore s’acquitter des montants suivants pour ses enfants, en mains
de leur mère :
Pour C.________ :
CHF 18.- (546 - 528)
Pour D.________ :
CHF 17.- jusqu’à 10 ans révolus (620 - 603)
CHF 23.- par la suite (726 - 703)
3.3.
Concernant la répartition de l’excédent, la décision attaquée indique seulement que le « faible
disponible du père lui est acquis », sans tenir compte du disponible de la mère. Or, dans le cadre
d’une garde alternée, où l’entretien en espèces des enfants incombe aux deux parents, c’est bien
l’excédent global de la famille qui doit être pris en compte pour établir les parts à l’excédent de ses
différents membres (cf. supra consid. 2.1.4).
En l’espèce, après prise en charge des coûts d’entretien convenable des enfants et en tenant
compte du versement des pensions ci-dessus, les parties disposent des disponibles suivants :
CHF 336.- (jusqu’aux 10 ans de D.________) puis CHF 230.- (dès les 10 ans de D.________)
pour l’intimé (1'502 - 546 - 620 puis 726).
CHF 338.- (jusqu’aux 10 ans de D.________) puis CHF 244.- (dès les 10 ans de D.________)
pour l’appelante (1'372 - 484 - 550 puis 644) ;
Sans tenir compte du versement des pensions précitées, leurs disponibles sont les suivants :
CHF 371.- (jusqu’aux 10 ans de D.________) puis CHF 271.- (dès les 10 ans de D.________)
pour l’intimé (1'502 - 528 - 603 puis 703).

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 15
CHF 301.- (jusqu’aux 10 ans de D.________) puis CHF 201.- (dès les 10 ans de D.________)
pour l’appelante (1'372 - 501 - 570 puis 670).
Il en résulte qu’en cas de versement des pensions ressortant du considérant 3.2 ci-avant, les
disponibles quasiment identiques des parties – celui de l’appelante étant quelque peu plus élevé –
leur permettent de couvrir leur propre part à l’excédent et la moitié de la part à l’excédent de chaque
enfant. Elles ne se doivent donc rien à ce titre.
En l’absence de versement des pensions précitées, l’intimé dispose d’un disponible légèrement plus
élevé que l’appelante, pouvant justifier le versement de quelques dizaines de francs au total au titre
de parts à l’excédent.
3.4.
Le montant total d’environ CHF 40.- qui serait dû mensuellement par B.________ en mains
de A.________ à s’en tenir strictement aux calculs précités – soit pour couvrir une partie des coûts
d’entretien convenable des enfants (cf. supra consid. 3.2), soit au titre de parts à l’excédent (cf.
supra consid. 3.3) – est dérisoire et ne saurait être mis à la charge de l’intimé pour les raisons qui
suivent.
Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 2.9), les situations financières des parties sont largement
similaires. Celles-ci travaillent toutes deux à un taux de 100 % et réalisent des revenus mensuels
nets de CHF 5'282.- pour l’appelante et de CHF 5'423.- pour l’intimé. Nul ne conteste qu’elles
assument la prise en charge personnelle de leurs enfants à parts égales. En l’absence de
contributions d’entretien, elles assument la prise en charge financière de leurs enfants à raison de
51 % et 49 %, soit à parts égales si l’on tient compte, encore une fois, d’une part d’approximation
inévitable.
La différence entre les revenus des parties est compensée par l’attribution du barème parental à
l’appelante, conformément à la jurisprudence. L’écart de quelque CHF 130.- qui subsiste malgré tout
entre leurs soldes disponibles est dû à de légères différences concernant leurs charges, notamment
aux primes d’assurance maladie plus élevées de l’appelante et aux frais de santé pris en compte
dans les charges de cette dernière. Or, il s’agit là de postes susceptibles d’évoluer rapidement, chez
l’un comme chez l’autre.
Enfin, le versement des pensions précitées impliquerait de comptabiliser intégralement les
déductions sociales pour enfants chez l’appelante au lieu de les répartir par moitié entre les parents,
avec pour résultat une charge fiscale plus élevée pour l’intimé et, très vraisemblablement, l’absence
de pensions dues par ce dernier (cercle vicieux).
En d’autres termes, malgré l’admission de certains griefs de l’appelante et une correcte répartition
des avantages fiscaux liés aux enfants, la Cour parvient à la même conclusion que la première juge,
à savoir qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les parties, ni pour leurs enfants, ni pour
elles-mêmes.
Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation de la décision attaquée.
5.
5.1.
5.1.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. En matière de droit de la famille, le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107

Tribunal cantonal TC
Page 15 de 15
al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation
(ATF 139 III 358 consid. 3).
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. e RJ), l'autorité tient compte notamment de la nature, de la
difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et
de la situation économique des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours
contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
5.1.2. En l’occurrence, sous réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée, les frais de la
procédure d’appel seront mis à la charge de A.________, qui succombe.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixée forfaitairement à CHF 1'000.-, et les dépens de
B.________, fixés forfaitairement à CHF 1'200.-, débours compris mais TVA par CHF 97.20 en sus
(art. 63 al. 2 et 64 al. 1 let. f du règlement sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). Ceux-ci seront dus
directement au mandataire de l’intimé, Me João Lopes, étant donné l’assistance judiciaire accordée
aux deux parties (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
5.2.
En vertu de l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur
les frais de la première instance. En l'occurrence, vu l’issue de la procédure d’appel, il n’y a pas lieu
de revoir la répartition des frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 25 mars 2025 de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est
confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de
l’assistance judiciaire qui lui a été accordée.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.-.
Les dépens de B.________, dus en mains de Me João Lopes, sont fixés à CHF 1'200.-, TVA
par CHF 97.20 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 février 2026/eda
Le Président
La Greffière