fr_gerichte · 502 2016 52 · 2016-04-04 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 52
Arrêt du 4 avril 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juge:
Jérôme Delabays
Juge suppléant:
André Riedo
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
représenté par Me Olivier Carrel
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
Objet
Refus de visite 
Recours du 10 mars 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
7 mars 2016
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Plusieurs instructions pénales sont en cours contre A.________, dont une procédure 
préliminaire pour incendie intentionnel (coaction et/ou instigation) et tentative d'escroquerie, 
portant sur l'incendie de B.________ et des véhicules des environs, ainsi qu'une autre qui vient 
d'être ouverte en février 2016 pour mise en circulation de fausse monnaie (faux euros), 
escroquerie, usure et menaces. Ce prévenu a été placé en détention provisoire par ordonnance du 
Tmc du 18 février 2016. 
Le prévenu a écrit le 29 février 2016 au Ministère public pour lui demander d'organiser un rendez-
vous avec son fils qu'il n'a pas revu depuis "plusieurs semaines". Par lettre du 7 mars 2016 au 
défenseur du prévenu, le Ministère public lui a indiqué qu'avant toute confrontation aucune visite 
ne sera accordée, à l'exception de celles du défenseur. 
B. 
A.________ a interjeté recours contre ce refus par mémoire de son défenseur du 10 mars 
2016. Il conclut à l'admission du recours, à ce que la décision du 7 mars 2016 soit annulée, à ce 
qu'il soit autorisé à rencontrer son fils, seul, selon des modalités à définir, à ce que les frais soient 
mis à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité de CHF 540.- soit allouée à son défenseur pour 
la procédure de recours. 
Le Ministère public s'est déterminé par acte du 24 mars 2016, concluant au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
Le délai de recours est de dix jours dès notification (art. 396 al. 1 CPP). La décision 
attaquée datée du 7 mars 2016 a été envoyée en courrier A de sorte qu’il n’est pas possible d’en 
contrôler la date de notification. Vu la date de la lettre et celle du recours, le respect du délai n'est 
pas contestable. 
b)
Le recours est motivé et doté de conclusions; il est dès lors recevable formellement. 
c)
La Chambre statue sans débat (art. 397 al. 1 CPP). 
d)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a et b du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de 
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de 
contraventions (let. a), ainsi que contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure 
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b). 
Il n'est pas contestable que le recourant est touché par la décision attaquée et qu'il a un intérêt à 
l'annulation. 
2.
a)
Le recourant ne précise pas quelle règle de droit aurait été violée, se contentant, en lien 
avec l'art. 3 CPP, de se référer aux principes de la bonne foi, de l'interdiction de l'abus de droit et 
de proportionnalité pour soutenir qu'il est très attaché à son fils C.________, âgé de 8 ans, qui vit 
avec lui et sa compagne, mère de l'enfant, et qu'il amène tous les jours à l'école, que le Ministère 
public se garde bien de rendre vraisemblable qu'un enfant de cet âge serait capable de colluder 
avec son père et d'interférer en procédure et que dès lors le seul but de la mesure ne vise qu'à 
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asseoir le pouvoir du Ministère public à son égard, peut-être dans le secret espoir de faire des 
déclarations. 
b)
Dans le canton de Fribourg, l'art. 47 al. 2 du Règlement sur les prisons (RSF 341.2.11) 
prévoit pour les personnes en détention avant jugement que les relations avec l’extérieur sont 
soumises à l’autorisation du magistrat ou de la magistrate compétent-e. 
Selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la 
mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans 
l'établissement. Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation 
de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). L'art. 235 al. 1 
CPP constitue la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus dans la mesure où 
le but de la détention l'exige (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
Zurich 2013, Art. 235 n 1). 
Selon la jurisprudence, la garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le droit au respect 
de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues de 
recevoir régulièrement des visites des membres de leur famille, dans les limites découlant de la 
mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat. 
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ce droit doivent reposer sur une 
base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération. Le principe 
de la proportionnalité, consacré de manière générale à l'art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière 
d'exécution de la détention, à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits 
fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de 
l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques 
de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, 
de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu. Les contacts du prévenu 
avec l'extérieur doivent se concrétiser en premier lieu par le biais du droit de visite. La 
jurisprudence reconnaît ainsi un droit de visite des proches à raison d'une heure par semaine au 
minimum, ce droit pouvant être restreint lorsque les buts de la détention provisoire pourraient s'en 
trouver compromis (TF arrêt 1B_17/2015 du 15 mars 2015 consid. 3.2 et 3.4 et réf.).
c)
En l'espèce, le Ministère public n'a pas agi dans l'ignorance de l'âge de l'enfant mais il 
se prévaut des circonstances particulières de la cause, soit de l'importance du risque de collusion, 
du fait que l'enfant n'était pas tenu à l'écart des activités de son père et de la limitation dans le 
temps de la mesure.
Compte tenu des chefs d'inculpation, il n'est pas contestable que l'enquête est délicate et qu'elle 
est susceptible d'entraîner l'audition de très nombreuses personnes. Selon la détermination du 
Ministère public, en l'occurrence plusieurs personnes sont actuellement entendues chaque 
semaine. Il se fonde par ailleurs sur des déclarations faites en cause relatant que le prévenu sait 
se montrer menaçant, voire engager des tiers pour l'être à sa place. Le prévenu a certes nié ces 
pressions lors de son audition du 17 février 2016 mais à ce stade de l'instruction en tous les cas il 
n'y a pas lieu de les mettre en doute dès lors qu'il ne s'agit pas d'une déclaration unique et que le 
casier judiciaire du prévenu révèle des condamnations pour des infractions bien compatibles avec 
les déclarations précitées (agression, escroquerie, extorsion et chantage, menaces, contrainte, 
faux dans les titres, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, etc). Il y a 
d'autant moins de raison de le faire que le lieu d'incarcération du recourant a dû être modifié il y a 
quelques jours en raison du comportement menaçant de ce détenu. Le risque de collusion 
apparaît dès lors d'un degré très élevé, et ce pour une enquête d'envergure, soit pour un enjeu 
important. 
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Quant au rôle de l'enfant, l'intimé a produit avec sa détermination un relevé de conversations 
récentes enregistrées dans un bureau du recourant et tenues en présence de l'enfant, même avec 
sa participation. La lecture de ce relevé démontre que l'enfant connaît des personnes et des 
épisodes du giron des faits sur lesquels portent les soupçons. On ne saurait dès lors qualifier 
d'absurde la crainte du Ministère public que l'enfant puisse être utilisé pour compromettre la 
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuves, notamment en avisant des tiers en liberté de l'identité de personnes mettant en cause le 
recourant. La possibilité de messages codés compréhensibles par l'enfant n'est en tous les cas 
pas à exclure. 
Enfin l'intimé relève que la confrontation jusqu'à laquelle la mesure attaquée doit avoir effet a été 
fixée au 14 avril 2016. La durée de validité de la mesure prise reste dès lors raisonnable, en tous 
les cas adaptée aux circonstances de la cause. 
d)
Il n'est ainsi pas contestable que les buts de la détention provisoire pourraient se trouver 
compromis sans une restriction au droit ordinaire à une visite de proche telle que celle prononcée 
et que dite restriction est d'une durée proportionnée aux circonstances de l'espèce. Le recours 
n'est donc pas fondé et la décision attaquée ne peut qu'être confirmée. 
3.
Vu l’issue du pourvoi, les frais de procédure (art. 43 RJ) seront mis à la charge du recourant 
(art. 428 al. 1 CPP), qui n'a dès lors pas droit à une indemnité. 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du Ministère public du 7 mars 2016 est confirmée. 
II.
Les frais, fixés à CHF 370.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 70.-), sont mis à la 
charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 avril 2016
Président
Greffière