fr_gerichte · 101 2021 107 · 2021-06-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 107
Arrêt du 28 juin 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, intimé et appelant, représenté par Me Sarah Riat, 
avocate
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Cléo 
Buchheim, avocate 
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – pension en faveur de 
l'épouse
Appel du 15 mars 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 2 mars 2021


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1968, et B.________, née en 1970, se sont mariés en 2018. Aucun 
enfant n'est issu de leur union. L'époux est le père de deux enfants issus d'une précédente union, 
aujourd'hui majeurs.
B.
Sur requête de l'épouse introduite le 21 octobre 2020 et après avoir entendu les parties à 
son audience du 11 novembre 2020, ensuite de plusieurs requêtes de mesures 
superprovisionnelles et de déterminations déposées de part et d'autre, le Président du Tribunal 
civil de la Veveyse (ci-après: le Président du Tribunal), par décision du 2 mars 2021, a prononcé 
des mesures protectrices de l'union conjugale. Il a notamment astreint le mari à contribuer à 
l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de CHF 9'000.- dès le 
1er novembre 2020, avec la possibilité de déduire de ce montant les éventuels frais d'entretien 
payés pour le compte de B.________ depuis la séparation (soit notamment le loyer de 
l'appartement de C.________, l'assurance-maladie, les versements en France pour le prêt 
immobilier relatif à la maison de D.________ et les charges liées au véhicule E.________). Cette 
pension a été réduite à CHF 8'250.- dès le 1er octobre 2021 et à CHF 7'250.- dès le 1er janvier 
2022. 
C.
Par mémoire du 15 mars 2021, A.________ a interjeté appel contre la décision précitée; il a 
conclu, sous suite de frais, à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux.
D.
Dans sa réponse du 19 avril 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 4 mars 2021. Déposé le lundi 
15 mars 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien réclamée par l'épouse en 
première instance (soit CHF12'603.- par mois dès le 1er octobre 2020) et entièrement contestée 
par le mari, la valeur litigieuse en appel est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire simple, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre 
époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).


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1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit 
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'audition des époux en première instance, comme le fait que toutes les pièces 
utiles au traitement de la cause figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à 
une audience devant la Cour.
1.5.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application en l'espèce (ATF 144 III 
349) et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en appel demeurent. En ce qui 
concerne en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il 
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et 
moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de 
sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de 
manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). En effet, la procédure d'appel n'a 
pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger son résultat, 
ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester 
exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2). 
En l'espèce, l'intimée produit en appel deux pièces nouvelles (pièces nos 102 et 103) relatives à un 
suivi psychothérapeutique qui a débuté le 20 avril 2021 ainsi qu'à la prise de médicaments. Si la 
recevabilité de la pièce no 102 est évidente, car établie après la reddition de la décision attaquée, 
celle de l'ordonnance médicale (pièce no 103) l'est moins, dès lors que celle-ci date du 23 février 
2021, soit quelques jours seulement avant la décision litigieuse. Quoi qu'il en soit, la question peut 
demeurer ouverte, compte tenu du sort réservé au grief de l'appelant quant à l'imputation d'un 
revenu hypothétique concernant l'intimée (cf. infra consid. 2.3). 
1.6.
Vu les montants contestés en appel, tout comme la durée en l'état indéterminée des 
mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est manifestement 
supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelant conteste devoir une quelconque contribution d'entretien à son épouse. 
2.1.
Dans un premier grief, il soutient que le principe d'indépendance économique doit prévaloir 
et que le mariage, qui a duré un peu plus de trois ans avant la séparation, n'a pas influencé la vie 
professionnelle de l'intimée, si bien que sur le principe, aucune contribution n'est due (appel p. 2-
3). Cette dernière, dans sa réponse (p. 2-5), conteste ce point de vue, soutenant que le principe de 
solidarité de l'art. 163 CC demeure. 


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2.2.
2.2.1. Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de vie séparée, le juge fixe notamment, à la requête 
de l'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, 
tant que dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de 
l'art. 163 CC perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux, après 
paiement de toutes leurs charges indispensables, doit en principe être réparti à parts égales entre 
eux, le minimum vital du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337 
consid. 4.2.1 et 4.3). Il y a lieu de procéder en deux étapes et de fixer d'abord le minimum 
d'existence du droit des poursuites, avant d'établir, si les moyens à disposition le permettent, le 
minimum d'existence du droit de la famille, puis de répartir l'excédent (arrêt TF 5A_311/2019 du 
11 novembre 2020 consid. 7.2 destiné à la publication; cf. ég. arrêt TF 5A_800/2019 du 9 février 
2021 destiné à la publication). 
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un 
commun accord, doit être maintenu pour les deux parties, le train de vie mené jusqu'à la cessation 
de la vie commune constituant la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 
consid. 4.2.1; 137 III 102 consid. 4.2.1.1). Il s'agit d'un principe général qui s'applique 
indépendamment de la méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses 
effectives; méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent). Quand il n'est pas 
possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable. Le juge 
peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, afin de l'adapter à ces faits 
nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'arrêt 
paru aux ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de 
l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la 
contribution d'entretien et, en particulier, pour examiner dans quelle mesure on peut exiger du 
conjoint désormais déchargé de la tenue du ménage qu'il mette à profit son temps disponible pour 
prendre une activité lucrative ou augmenter son temps de travail – après un délai convenable 
(ATF 129 III 417) – de la même manière qu'on aurait pu l'exiger de lui dans la procédure au fond; 
en revanche, le juge ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions 
de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé 
concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, l'absence de perspective de réconciliation 
ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d'entretien (ATF 137 III 385 
consid. 3.1, précisant l'arrêt paru aux ATF 128 III 65; pour le tout: arrêt TF 5A_445/2014 du 
28 août 2014 consid. 4.1).
2.2.2. Les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de fixer la 
contribution d'entretien de l'époux (arrêt TF 5A_880/2018 du 5 avril 2019 consid. 6.3). Lorsque 
l'autorité cantonale de recours dispose d'une cognition pleine et entière, en fait comme en droit, 
comme c'est le cas en appel (art. 310 CPC), elle peut examiner librement l'ensemble de la matière 
du procès de première instance (faits et application du droit), ce qui comprend aussi l'exercice du 
pouvoir d'appréciation (au sens de l'appréciation des conséquences juridiques) par le premier juge 
(arrêt TF 5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, lorsqu'une décision 
relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC), l'instance cantonale n'en revoit l'exercice 
qu'avec retenue (ainsi arrêt TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3 concernant la 
répartition des frais judiciaires). La question de savoir si, en procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale et de mesures provisionnelles notamment, une telle restriction analogue à celle 
du Tribunal fédéral en procédure de recours se justifie n'a pas été résolue (arrêt TF 5A_198/2012 
du 24 août 2012 consid. 4.2). Cela étant, selon sa pratique, la Cour de céans ne substitue alors 
qu'avec retenue son appréciation à celle du premier juge.


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2.2.3. Compte tenu de ces principes, la critique de l'appelant relative à l'indépendance financière 
des époux est infondée s'agissant, en l'espèce, d'une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale, et non de divorce. Au demeurant, l'époux ne soutient pas non plus qu'une 
contribution d'entretien offrirait à l'intimée un train de vie supérieur à celui que les conjoints 
menaient durant la vie commune. Reste la question de l'éventuel revenu hypothétique de l'épouse 
(cf. infra consid. 2.3). 
2.3.
2.3.1. Dans sa décision (p. 5-8), le Président du Tribunal a appliqué la méthode de la répartition 
de l'excédent par moitié. Il a retenu que B.________, actuellement sans revenu, supportait des 
charges mensuelles fixées à concurrence de CHF 8'505.-, correspondant à son déficit, tandis que 
l'époux réalisait un revenu mensuel net de CHF 16'000.-, au moyen duquel il assumait des 
charges établies à CHF 6'512.55, d'où un disponible de CHF 9'487.45. Ce faisant, il a considéré 
que le mari était en mesure de couvrir le déficit de son épouse et d'affilier la moitié du solde de son 
disponible à cette dernière, qui pouvait prétendre à une pension mensuelle de CHF 9'000.-. Il a 
ensuite réduit ce montant à CHF 8'250.- à compter du 1er octobre 2021, considérant qu'elle devrait 
trouver un logement moins coûteux dès cette date. Enfin, dès le 1er janvier 2022, il a imputé à 
l'épouse un revenu hypothétique à un taux de 50% et pour un salaire de CHF 2'000.-, d'où une 
diminution de la pension à CHF 7'250.-. 
2.3.2. Le premier juge a dès lors considéré que pour la période précédant le 1er janvier 2022, il n'y 
avait pas lieu d'imputer à l'intimée un revenu hypothétique, compte tenu de la répartition des rôles 
convenue entre les parties du temps de la vie commune. L'appelant critique ce constat, estimant 
que la décision entreprise n'explicite ni pour quelle raison l'intimée ne serait capable de travailler 
que dès le 1er janvier 2022, ni pour quel motif sa capacité de travail serait limitée à 50%. Il soutient 
qu'elle dispose d'une excellente formation, est âgée d'à peine 50 ans, assumait auparavant des 
fonctions de cadre et n'est pas empêchée de travailler pour des raisons médicales. Il requiert dès 
lors qu'elle trouve un emploi, sans délai, à 100%, pour un revenu de quelque CHF 9'000.- (appel 
p. 4-5). L'intimée allègue de son côté que les conditions posées par le premier juge quant à 
l'imputation d'un revenu hypothétique la concernant sont correctes, compte tenu de sa capacité de 
travail, de son âge et de son absence sur le marché du travail depuis plusieurs années (réponse 
p. 5-7).
2.3.3. Comme déjà évoqué (cf. supra consid. 2.2), en cas de séparation définitive, la question de 
la reprise ou de l'extension d'une activité lucrative se pose. Cela étant, celle-ci dépend de critères 
tels que la répartition précédente des tâches, la formation professionnelle, le marché de l'emploi, la 
charge d'enfants (BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, 
durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 97). A cet égard, la jurisprudence récente retient qu'il est en 
principe raisonnable d'attendre de chaque époux qu'il travaille à plein temps dès que le plus jeune 
enfant a atteint l'âge de 16 ans (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). S'il est vrai que, jusqu'à il y a peu, il 
était généralement présumé déraisonnable d'exiger la reprise ou l'extension d'une activité lucrative 
au-delà de l'âge de 45, voire 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2), d'une part cette présomption 
pouvait être renversée, car ce n'est pas l'âge qui la fondait, mais bien plutôt le fait d'avoir ou non 
exercé une activité lucrative pendant le mariage (arrêt TF 5C.32/2001 du 19 avril 2001 consid. 3b). 
D'autre part, dans un arrêt très récent destiné à publication (arrêt TF 5A_104/2018 du 2 février 
2021, consid. 5.5 et 5.6), le Tribunal fédéral a renoncé à cette "règle des 45 ans"; il a relevé que, si 
un âge avancé constitue certes souvent, dans les faits, un facteur déterminant pour évaluer la 
possibilité effective de réaliser un salaire hypothétique plus élevé, cet élément doit être pris en 
compte dans une appréciation globale des différents critères applicables, tels que l'âge, l'état de 


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santé, les connaissances linguistiques, la formation, l'exercice antérieur d'une activité, l'état du 
marché du travail ainsi que la flexibilité personnelle et géographique, et non plus fonder à lui seul 
une présomption en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable d'une activité plus étendue. 
Enfin, si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore 
l'extension de celle-ci, il doit généralement accorder à la personne concernée un délai approprié 
pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas 
particulier (arrêt TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 non publié aux ATF 144 III 377). 
Cependant, si l'un des époux diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait 
savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer 
le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 
5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même si la 
réduction du revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233 consid. 3.4). 
2.3.4. En l'espèce, il résulte du dossier que l'épouse, au bénéfice d'un diplôme français obtenu au 
sein d'une école de commerce privée de management, a travaillé pendant de nombreuses années, 
essentiellement dans le domaine de la vente automobile. Lors de l'audience de mesures 
protectrices de l'union conjugale, elle a déclaré qu'il était possible qu'elle ait réalisé un salaire 
mensuel moyen de quelque EUR 5'590.- entre mars 2015 et février 2016 (procès-verbal p. 4 
[DO/51]). L'intimée a cessé de travailler depuis 2016, en accord avec son époux, puisque leur 
situation financière le leur permettait (audience du 11 novembre 2020, procès-verbal p. 6 [DO/53]). 
De 2016 à 2018, elle a perçu des allocations chômage, puis le couple a vécu sur le salaire de 
l'époux. Quand bien même la cessation d'activité serait intervenue par convenance personnelle, 
selon ce que soutient le mari dans ses écritures (DO/37 s.), ce dernier a accepté cette situation, lui 
suggérant seulement que ce n'était peut-être pas une bonne chose, notamment pour son 
intégration (DO/53). L'on ne saurait dès lors exiger d'elle qu'elle retrouve de suite une place sur le 
marché de l'emploi. Partant, en laissant à l'épouse un délai d'adaptation d'un peu plus d'une année 
depuis la séparation, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Cela étant, sa 
longue expérience, l'absence de problèmes de santé (certes, elle allègue en appel devoir 
entreprendre une psychothérapie et prendre un traitement médicamenteux [réponse p. 4], mais ne 
produit aucune pièce attestant d'une éventuelle incapacité) et d'enfant à charge plaident en faveur 
d'une reprise d'activité à 100%, et non à 50% seulement, sans qu'il soit déterminant qu'elle ait un 
diplôme obtenu en France il y a près de 30 ans. Il est vrai qu'un emploi aux conditions qu'étaient 
celles de l'intimée jusqu'en 2016 pourrait être plus difficile à trouver, qui plus est à son âge 
(51 ans). Toutefois, selon la jurisprudence la plus récente, l'âge n'est qu'un critère parmi d'autres, 
d'une part, et il appartient à l'épouse d'élargir son champ de recherches et de faire parvenir son 
dossier aux grands groupes, qui engagent notoirement des employés de tous âges, d'autre part. 
Il faut ainsi concéder à l'appelant que le revenu net de CHF 2'000.- (soit CHF 4'000.- au taux de 
100%) pris en compte n'est pas suffisant. Selon le calculateur de salaires Salarium disponible sur 
le site internet www.lohnrechner.bfs.admin.ch, une femme au bénéfice d'un permis B (bordereau 
du 21 octobre 2020, pièce no 2), qui en 2022 sera âgée de 52 ans, sans CFC dans le domaine de 
la vente, peut compter réaliser par un emploi à plein temps dans cette branche, au sein de la 
région lémanique, dans une structure de taille moyenne, un revenu mensuel brut moyen de 
CHF 5'461.-. Après déduction des charges sociales, soit 5.3% pour AVS/AI/APG, 1.1% pour 
l'assurance-chômage (cf. le site internet www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ 
ueberblick/beitraege.html) et 15% pour la LPP (art. 16 LPP) sur la part dépassant le montant de 
coordination de CHF 2'091.25 (CHF 25'095.- par an [art. 8 LPP]), cela correspond à un revenu 
mensuel net de l'ordre de CHF 4'606.-, arrondis à CHF 4'600.-, montant qui sera donc imputé à 
l'épouse dès le 1er janvier 2022. 


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Le grief de l'appelant est en partie bien fondé.
2.4.
2.4.1. A.________ reproche encore au premier juge de n'avoir pas tenu compte de la fortune de 
son épouse, totalisant EUR 337'355.74, soutenant qu'un revenu hypothétique de la fortune devrait 
être retenu à hauteur de CHF 470.- par mois (appel p. 6). Dans sa réponse (p. 7-8), l'intimée 
admet le détail du calcul de l'appelant, sous déduction de EUR 230'446.29 correspondant à son 
contrat d'assurance-vie, puisqu'elle ne peut pas en disposer, soit un total de EUR 106'909.55. 
Pour le surplus, elle conteste qu'il faille tenir compte de sa fortune, relevant en outre que l'appelant 
dispose lui aussi d'une certaine fortune. 
2.4.2. Certes, pour fixer la contribution d'entretien, le juge peut également prendre en 
considération, en sus du revenu de l'activité lucrative, le revenu issu de la fortune; lorsque la 
fortune ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut être tenu compte d'un revenu 
hypothétique. Si les revenus (du travail et de la fortune) des époux suffisent à leur entretien, la 
substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. Dans le cas contraire, rien 
ne s'oppose à ce que l'entretien soit assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens 
propres, la loi plaçant elle-même les deux critères sur un pied d'égalité. Pour respecter le principe 
d'égalité entre les époux, on ne saurait néanmoins exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que 
si l'on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (arrêt TF 5A_687/2011 du 
17 avril 2012 consid. 5.1.2 et les références citées).
2.4.3. En l'occurrence, s'il a fait état du fait que l'intimée disposait d'une importante fortune en 
France (réponse du 6 novembre 2020, ad 71 et 121, allégué 129 [DO/40, 42 et 43]), l'appelant n'a 
jamais allégué un quelconque rendement issu de cette fortune. Son grief y relatif, invoqué au 
stade de l'appel seulement, est tardif et, partant, irrecevable. Eût-il été recevable qu'il serait 
infondé: en effet, outre que le mari ne démontre aucunement l'existence d'un revenu net de la 
fortune, pas davantage que celle d'un hypothétique revenu issu de celle-ci, l'on ne saurait s'écarter 
du principe selon lequel il n'y a pas lieu de tenir compte d'une quelconque fortune de l'épouse, les 
seuls revenus globaux nets du mari permettant d'acquitter leurs charges respectives, tout comme 
durant le mariage (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2). 
2.5.
2.5.1. Dans un ultime grief, l'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu un loyer de 
CHF 1'250.- dans ses charges. Il allègue que s'il a certes trouvé un logement dont le loyer est 
modeste, il s'agit d'une sous-location; il n'est ainsi pas prévu qu'il demeure dans cet appartement 
de manière pérenne. Partant, il requiert qu'un loyer hypothétique de CHF 2'000.- soit retenu dans 
ses charges, qui plus est alors que son épouse, qui s'acquitte actuellement du loyer du domicile 
conjugal à hauteur de CHF 3'500.-, s'est également vu retenir dans ses charges, dès le 1er octobre 
2021, un loyer de CHF 2'000.- (appel p. 7). L'intimée réfute ce raisonnement (réponse p. 8), 
expliquant que seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en 
considération dans le calcul des charges des époux (arrêt TF 5A_666/2016 du 25 avril 2017 
consid. 3.4). 
2.5.2. La jurisprudence retient que seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent 
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution 
d'entretien (arrêt TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1). Il s'agit d'une application du 
principe selon lequel seules les charges effectivement payées doivent être retenues (ATF 126 III 
89 consid. 3b; arrêt TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1). En l'espèce, l'appelant 


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réside dans un appartement dont le coût est certes moindre que celui – même hypothétique – de 
son épouse, mais il aurait eu tout loisir de chercher depuis lors un autre logement, si celui-ci ne lui 
convenait pas, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, son argument tiré du fait qu'a été pris en compte 
dans les charges de l'intimée le coût du prêt immobilier pour la maison en France n'y change rien; 
si tant est que l'on puisse considérer que le mari entende par là critiquer la décision du premier 
juge sur ce point, son grief n'en est pas moins irrecevable, puisque insuffisamment motivé (art. 311 
al. 1 CPC a contrario; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 
consid. 5). Partant, rien ne justifie de s'éloigner de la jurisprudence précitée pour prendre en 
considération des frais de logement plus élevés que le loyer effectif. 
2.5.3. Le grief de l'appelant est mal fondé. 
2.6.
Au regard de ce qui précède et des éléments non contestés de la décision attaquée, le mari 
a un solde disponible de CHF 9'487.45, tandis que l'épouse accuse un déficit de CHF 8'505.-, 
lequel est réduit à CHF 7'005.- dès le 1er octobre 2021 (loyer de CHF 2'000.- en lieu et place de 
CHF 3'500.-), puis à CHF 2'405.- dès le 1er janvier 2022 (revenu hypothétique de CHF 4'600.-). 
Partant, A.________ étant tenu d'affecter son disponible à l'entretien de son épouse, déficitaire, 
celle-ci peut prétendre à une pension mensuelle de CHF 9'000.- du 1er novembre 2020 au 
30 septembre 2021, de CHF 8'250.- du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, puis de 
CHF 5'950.- dès le 1er janvier 2022. En lien avec la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt 
TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à la publication; cf. ég. arrêt TF 5A_800/2019 du 
9 février 2021 destiné à la publication), l'on précisera que la Cour n'est tenue d'examiner que les 
griefs soulevés (cf. supra consid. 1.3), étant cependant souligné qu'au moyen de la pension 
nouvellement fixée, l'intimée sera en mesure de couvrir d'éventuelles charges supplémentaires 
liées à l'exercice d'une activité lucrative à plein-temps, qu'elle ne fait d'ailleurs pas valoir. 
2.7.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel, dans le sens évoqué. 
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la 
partie succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la 
famille, quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de 
s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 
consid. 3).
3.2.
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel et la souplesse voulue par le législateur dans 
l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, il se justifie que, pour la 
procédure d'appel, chaque époux supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires 
dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. Indépendamment de cette attribution, les frais judiciaires seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le 
remboursement de la somme de CHF 500.- de la part de son épouse (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
3.3.
Dans la mesure où la Cour statue à nouveau, il lui appartient d'arrêter les frais de première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). En l'occurrence, vu le sort de l'appel et celui réservé aux divers griefs 
soulevés, compte tenu encore de la possibilité d'être plus souple dans l'attribution des frais lorsque 
le litige relève du droit de la famille, rien ne justifie de modifier la répartition prévue dans la 
décision attaquée, que les parties n'ont d'ailleurs pas remise en cause.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif de la décision prononcée le 2 mars 2021 par le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse est modifié comme suit:
"
3.
Dès le 1er novembre 2020, A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 9'000.-.
A.________ pourra déduire du montant des pensions les éventuels frais d'entretien 
payés pour le compte de B.________ depuis la séparation (soit notamment le loyer 
de l'appartement de C.________, l'assurance-maladie de B.________, les 
versements en France pour le prêt immobilier relatif à la maison de D.________ et 
les charges liées au véhicule E.________).
Dès le 1er octobre 2021, A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 8'250.-.
Dès le 1er janvier 2022, A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 5'950.-.
Ces pensions sont payables d'avance le premier de chaque mois en mains de 
B.________. "
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le 
remboursement de la somme de CHF 500.- de la part de B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juin 2021/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :