fr_gerichte · 605 2013 108 · 2015-03-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 108
Arrêt du 27 mars 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffière-rapporteure:
Maude Favarger
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée, 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 29 mai 2013 contre la décision sur opposition du 23 avril 
2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1979, domiciliée à B.________, est une ressortissante turque (permis 
B). Inscrite au chômage depuis le 31 octobre 2012, elle est au bénéfice d'un délai-cadre 
d'indemnisation courant du 19 novembre 2011 au 18 novembre 2013.
Licenciée en droit de l'Université de Neuchâtel, elle a commencé le 7 janvier 2013 un stage à 
100% à l'Etat de Fribourg auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité et de la 
justice, pour un salaire brut de 3'500 francs, sans 13ème salaire, ce stage étant prévu pour une 
durée de six mois, soit du 7 janvier au 6 juillet 2013. 
Elle a demandé des prestations de l'assurance-chômage, sous la forme d'une compensation de sa 
perte de gain en lien avec cette activité. 
Par décision du 7 février 2013, confirmée sur opposition le 23 avril 2013, la Caisse publique de 
chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a refusé de prendre en compte ce stage 
comme gain intermédiaire au motif, d'une part, que le salaire issu de cette activité n'est pas 
conforme aux usages professionnels et locaux et que, d'autre part, l'adaptation fictive de ce salaire 
donne lieu à un montant supérieur à l'indemnité de chômage théorique. 
B.
Contre cette dernière décision, l'assurée interjette un recours auprès du Tribunal cantonal, 
Cour des assurances sociales, en date du 29 mai 2013. Elle conclut à son annulation et à la 
reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage. Elle fait principalement valoir que le salaire 
touché dans le cadre de son stage auprès de l'administration cantonale est conforme au tarif usuel 
dans la profession, les stagiaires disposant d'un titre universitaire et travaillant à l'Etat de Fribourg 
ne gagnant mensuellement pas plus de 3'500 francs. Elle estime également que le but de 
l'art. 24 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) est de permettre aux chômeurs d'être actifs sur le marché du 
travail et de les inciter à prendre une activité salariale moins payée que les prestations versées par 
l'assurance-chômage. Partant, lui nier le droit à percevoir un gain intermédiaire viderait cette 
disposition de son sens. 
Dans ses observations du 9 juillet 2013, la Caisse maintient sa décision et propose le rejet du 
recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 


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exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher un 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon l'alinéa 3, 1ère phr. de cette même disposition, l'assuré 
est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
A teneur de l'art. 16 LACI, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en 
vue de diminuer le dommage. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, n'est pas réputé 
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, notamment tout travail qui 
n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux 
conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas 
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée 
(let. b), ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c), 
compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une 
telle perspective existe dans un délai raisonnable (let. d), ou procure à l'assuré une rémunération 
qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires 
conformément 
à 
l'art. 
24 
(gain 
intermédiaire); 
l'office 
régional 
de 
placement 
peut 
exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail 
dont la rémunération est inférieure à 70% du gain assuré (let. i). A cet égard, l'art. 17 de 
l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; 
RS 837.02) précise que, il y a exception au sens de l'art. 16, 2e alinéa, lettre i, LACI en particulier 
lorsque le gain assuré provient d'une activité pour laquelle l'assuré n'a pas soit le niveau de 
formation requis, soit l'expérience requise (let. a); dont la rémunération est sensiblement plus 
élevée que le salaire usuel pour cette activité (let. b); qui était hautement rémunérée, s'il y a lieu 
d'admettre que l'assuré ne pourra plus exercer d'activité comparable avec un revenu équivalent 
(let. c). S'agissant de la condition de l'art. 16 al. 1 let. i LACI, un emploi qui procure à l'assuré une 
rémunération au moins égale à l'indemnité journalière de chômage est en principe réputé 
convenable, sous réserve des autres conditions posées par l'art. 16 al. 2 LACI (ATF127 V 479 
consid. 2; 122 V 34 consid. 4c/bb). 
3.
Selon l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une 
activité salariée ou indépendante durant la période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain 
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Est réputée perte de gain la différence 
entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail 
effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). 
Le gain intermédiaire est le gain retiré d'une activité dépendante ou indépendante que le chômeur 
exerce momentanément pour éviter le chômage complet. L'art. 24 LACI institue une règle spéciale 
d'indemnisation dans les situations où un chômeur prend une activité dont la rémunération – le 
gain intermédiaire – est inférieure au montant de son indemnité de chômage. La perte de gain 
(différence entre gain assuré et gain intermédiaire) fait l'objet d'une compensation qui, pour le 
chômeur, rend la prise d'une activité intermédiaire intéressante sur le plan financier. L'art. 24 LACI 
vise à promouvoir la reprise du travail (FF 1980 III 511, 512 et 582) et permet d'éviter la 
marginalisation qui menace souvent les chômeurs. L'art. 24 LACI institue également des 
mécanismes qui visent à prévenir le dumping salarial et social (al. 3 et 3bis) ; (B. RUBIN, 
Commentaire de l'assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 262).
Lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des 
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation (art. 41a al. 1 OACI) se 
montant à 70 ou 80% de la perte de gain, selon le taux d'indemnisation auquel il a droit (cf. art. 24 


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al. 1, 3e phrase LACI). La perte de gain indemnisable correspond à la différence entre le gain 
déterminant et le gain intermédiaire, le gain déterminant représentant le gain assuré journalier 
(gain assuré divisé par 21,7), multiplié par le nombre de jours contrôlés au cours d'un mois (DTA 
2010 p. 147 consid. 4.3.1 p. 151). Le gain déterminant varie en fonction du nombre de jours 
contrôlés au cours des mois durant lesquels l'activité est exercée (B. RUBIN, op. cit., p. 268).
En tant qu'il ne prévoit une compensation de la perte de gain que sur la base d'un gain 
intermédiaire conforme aux usages, l'art. 24 al. 3 LACI vise à prévenir le dumping salarial (ATF 
120 V 515 consid. 4a p. 519). Sans cet article, l'employeur et le salarié pourraient être tentés de 
convenir d'un salaire anormalement bas, dans l'espoir de mettre à charge de l'assurance-chômage 
le versement complémentaire nécessaire permettant au salarié d'obtenir un revenu suffisant (DTA 
1998 p.179 consid. 2 p. 181). Un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un 
salaire annoncé comme gain intermédiaire est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans 
cette hypothèse, l'assuré aura droit à une compensation de la différence entre le gain assuré et un 
salaire fictif correspondant aux usages professionnels et locaux. Pour le calcul de la perte de gain, 
le salaire fictif remplacera le salaire réellement perçu. Le mode de calcul de l'indemnité 
compensatoire prévu par l'art. 24 al. 3 LACI s'applique notamment aux revenus réalisés dans le 
cadre de stage peu rémunérateurs ne consistant pas en une formation professionnelle de base (B. 
RUBIN, op. cit., p. 270). 
En effet, les gains réalisés durant des périodes de stage comportant une part prépondérante de 
formation professionnelle de base ne peuvent donner lieu à une compensation de la perte de gain. 
Dans un tel cas, le but de la formation et l'acquisition de connaissances prédominent par rapport à 
l'obtention d'un gain provenant d'une activité lucrative (ATF 120 V 233 consid. 3c p. 246 et 502 
consid. 6c p. 509; DTA 1998 p. 36 et p. 286). La rémunération pour ce genre de stage ne peut être 
prise en compte à titre de gain intermédiaire (B. RUBIN, op. cit., p. 267). 
Par contre, lorsque l'activité concernée ressemble à un stage mais ne fait pas partie de la 
formation de base (emploi déguisé en stage) et que le salaire est inférieur à celui perçu par une 
personne active dans la profession en question, l'art. 24 LACI s'applique et il y a lieu de prendre en 
considération un gain intermédiaire fictif au sens de l'art. 24 al. 3 LACI (Tribunal fédéral, arrêt du 
21 décembre 2000 [C 266/00] consid. 3). (B. RUBIN, op. cit., p. 267). En effet, un assuré ne perd 
pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse 
de chômage, est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à 
la compensation de la différence entre le gain assuré et le salaire correspondant aux usages 
professionnels et locaux (ATF 120 V 252 consid. 5e). Un salaire fictif, conforme à ces usages, 
remplace le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le calcul de sa perte de gain.
Le refus et l'abandon d'un gain intermédiaire ne peuvent donner lieu à une suspension que dans 
une mesure correspondant à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités 
compensatoires (B. RUBIN, op. cit., p. 265). 
4.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités compensatoires, au sens de l'art. 
24 LACI, pendant la durée de son stage à l'Etat de Fribourg, auprès du Secrétariat général de la 
Direction de la sécurité et de la justice.
La recourante explique que l'Etat de Fribourg rémunère 3'500 francs ses stagiaires au bénéfice 
d'une licence universitaire, que ce stage ne visait pas à l'obtention d'un titre professionnel, qu'elle 
était donc disposée et en mesure de l'interrompre du jour au lendemain pour prendre un emploi, 
qu'elle l'avait accepté suite à l'avis positif de son conseiller en placement à l'ORP, lequel ne l'avait 


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au demeurant pas rendue attentive aux conséquences du stage en termes d'indemnisation, et que 
la décision querellée est injuste car elle a satisfait à son obligation de diminuer le dommage. 
La Caisse nie le droit de la recourante à des indemnités compensatoires en considérant que 
l'activité qu'elle a déployée à partir du 7 janvier 2013 donne lieu à un gain intermédiaire fictif de 
7'003 fr. 15 mensuellement. Ce gain intermédiaire fictif étant supérieur à l'indemnité de chômage, 
elle n'a donc plus droit à cette indemnité depuis le 7 janvier 2013.
En l'espèce, la recourante est au bénéfice d'une licence en droit obtenue à Neuchâtel en 2007. 
Elle a ensuite acquis l'équivalence de la licence en droit en Turquie, où elle a effectué six mois de 
stage dans une étude d'avocats. De retour en Suisse, installée à B.________, elle a été stagiaire 
pendant quatre mois au sein d'une étude d'avocats de la place. Puis, elle a entrepris un autre 
stage de juriste auprès de l'Etat de Fribourg, au Service de l'Etat civil et des naturalisations, de 
mars à juillet 2011, stage qui s'est ensuite transformé en contrat de travail de durée déterminée, 
de juillet à octobre 2011, et qui était alors assorti d'une rémunération ordinaire. Par la suite, à la fin 
du mois de novembre 2011, elle a eu un mandat pour une semaine auprès de la Préposée 
cantonale à la protection des données, puis de janvier à juillet 2012, elle a travaillé comme 
stagiaire auprès de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données. Enfin, 
dernière place avant le stage litigieux, elle a retravaillé, de juillet à fin octobre 2012, en tant que 
juriste pour le Service de l'état civil et des naturalisations pour un salaire conforme à l'échelle des 
traitements (classe 20, palier 1), soit 6'498 fr. 15, auquel il faut ajouter le treizième salaire.
Le stage litigieux a commencé le 7 janvier 2013 auprès du Secrétariat général de la Direction de la 
sécurité et de la justice pour une durée de six mois avec une rémunération correspondant aux 
précédents stages effectués par la recourante auprès de l'Etat de Fribourg, soit mensuellement 
3'500 francs, sans treizième salaire. 
Il ressort ainsi du dossier que si, au cours de ce dernier stage, elle a bien pu acquérir quelques 
connaissances pratiques supplémentaires, comme toute personne débutant dans une nouvelle 
profession, il n'y a pas lieu pour autant de considérer que cette activité faisait partie intégrante de 
sa formation. Dans un courriel du 31 janvier 2013 adressée à la Caisse, la recourante a d'ailleurs 
elle-même précisé: "j'ai accepté un contrat de stage pour être active sur le marché du travail mais 
pas pour suivre un cours ou une formation etc. Je ne fais pas mon brevet d'avocat ni un autre type 
de brevet fédéral etc… Je peux tout à fait demander à mon employeur changer le titre qui me fait 
subir un[e] certain[e] somme de dommage matériel (…). Il sied aussi de soulever qu'en acceptant 
un travail qui est peu rémunéré (qui n'est pas du tout considéré comme une formation) par rapport 
au montant que je touchais auprès de chez vous, je diminue fortement la charge pour l'état de 
fribourg ". Par conséquent, le salaire qui lui était versé par l'Etat de Fribourg doit être qualifié de 
gain intermédiaire au sens de la loi.
De plus, la recourante n'était pas sans expérience professionnelle. Au contraire, ayant effectué 
plusieurs stages suite à l'obtention de sa licence en droit et ayant également été engagée comme 
juriste pendant plusieurs mois en 2011, puis en 2012, auprès de l'Etat de Fribourg, au Service de 
l'Etat civil et des naturalisations, il est évident qu'elle pouvait fournir un travail directement utile à 
son employeur. Dans le cadre de l'indemnité de chômage, il convient donc de se référer au salaire 
d'une juriste et non au salaire d'une stagiaire. Cette activité de juriste auprès du Secrétariat 
général de la Direction de la sécurité et de la justice était similaire à celle qu'elle avait exercée en 
qualité de juriste également auprès de l'Etat de Fribourg de juillet à octobre 2012, assortie d'une 
rémunération de 7'003 fr. 15 (13ème salaire compris). Il convient donc d'adapter fictivement sa 


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rémunération en prenant en compte celle qu'elle avait reçue quand elle avait travaillé en tant que 
juriste à l'Etat de Fribourg, soit ces 7'003 fr. 15.
Or, cette dernière rémunération est sensiblement supérieure au gain assuré de la recourante, à 
savoir 5'860 francs par mois, qui n'est au demeurant pas contesté. La perte de gain qu'elle a 
subie, pendant les périodes de contrôle litigieuses, était ainsi inexistante.
Dans son opposition du 5 mars 2013, la recourante donne une autre version que celle figurant 
dans son courriel du 31 janvier 2013 et affirme désormais qu'elle n'était pas au bénéfice d'un 
emploi normal, mais d'un emploi de stagiaire à durée déterminée, emploi dont la rémunération 
était donc conforme aux usages professionnels et locaux pour une activité exercée en tant que 
stagiaire. A supposer que l'on suive cette nouvelle version, l'on ne parviendrait pas à un autre 
résultat. En effet, dans ce dernier cas, la jurisprudence et la doctrine précisent que les gains 
perçus pendant un stage comportant une part prépondérante de formation professionnelle ne 
permettent pas de compenser la perte de gain car l'on considère dans ces cas-là que le but de la 
formation et l'acquisition de connaissance l'emportent sur l'obtention d'un gain provenant d'une 
activité lucrative. 
5.
Dans un dernier moyen, la recourante invoque encore sa bonne foi. 
a) La jurisprudence distingue cinq conditions d'application du principe de la bonne foi (ATF 
109 V 52 consid. 3a p. 55). Ainsi, un renseignement, une promesse ou une décision erronée de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition : 1. que l'autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard d'une personne déterminée; 2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de ses compétences (ATF 129 II 361 consid. 7.2 p. 381); 3. que l'administré n'ait pas pu se 
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; 4. qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il 
ne saurait renoncer sans subir de préjudice; et 5. que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée (B. RUBIN, op. cit., p. 693 et la jurisprudence citée).
L'existence d'un renseignement erroné, d'une déclaration ou d'une promesse doit être prouvée ou 
au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi 
(DTA 1993/1994 p. 46 consid. 3 p. 49), l'absence de preuve étant défavorable à celui qui veut 
déduire un droit de l'état de fait non prouvé (Tribunal fédéral, arrêts du 16 août 2012 
[8C_492/2012] consid. 5.2.2 et 20 novembre 2002 [I 294/02]). 
Le principe de la bonne foi est proche du devoir de renseigner et de conseiller. Dans le domaine 
des assurances sociales soumises à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 LACI, 
l'administration est tenue de renseigner et de conseiller (art. 27 LPGA et 19a OACI). Elle doit 
ensuite se comporter de façon loyale avec la personne renseignée et ne peut pas revenir sur le 
contenu d'une promesse donnée et est liée par un renseignement erroné (B. RUBIN, op. cit., p. 
695).
b) Dans le cas d'espèce, la recourante fait valoir qu'elle a accepté le stage litigieux après 
avoir eu un entretien en décembre 2012 avec son conseiller en personnel à l'ORP Sarine. Elle 
prétend que ce dernier lui aurait confirmé qu'elle pouvait accepter ce stage, lequel lui permettrait 
de rester active et donnerait la possibilité à son employeur de la connaître pendant quelques mois 


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et de la former pour l'emploi. Les informations données l'auraient convaincue et elle a accepté ce 
stage. 
Quant à l'autorité intimée, elle est de l'avis que la recourante ne peut pas se prévaloir des règles 
relatives à la protection de la bonne foi. Elle estime en effet que la question de l'indemnisation 
relève de la compétence de la Caisse et non de l'ORP, ce que la recourante devait savoir, étant 
donné qu'elle était au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation ouvert depuis plus d'une année. 
Elle aurait ainsi dû, avant de débuter son stage, solliciter auprès de la Caisse des renseignements 
quant à la prise en compte du revenu provenant dudit stage.
c) L'on constate en se penchant sur les preuves de recherches d'emploi du mois de 
décembre 2012 et en lisant les procès-verbaux d'entretien et de conseil que, au 31 décembre 
2012, la recourante attendait encore une réponse concernant le stage pour lequel elle avait 
postulé auprès de la Direction de la sécurité et de la justice. Elle n'avait donc pas encore décroché 
ce stage à cette date. Ainsi, lors de l'entretien du 12 décembre 2012 avec son conseiller ORP, 
celui-ci n'a pu lui fournir que des renseignements généraux au sujet des stages mais, par contre, 
aucune garantie précise n'a pu lui être donnée concrètement par rapport au stage litigieux. Le 
procès-verbal d'entretien et de conseil du 11 janvier 2013 indique que la recourante a appelé 
l'ORP ce même jour pour lui signaler avoir signé un contrat de travail auprès de l'Etat de Fribourg 
et avoir commencé cet emploi le 7 janvier 2013. Le procès-verbal mentionne qu'elle a demandé à 
cette occasion si cet emploi pouvait être converti en stage. L'ORP lui a alors répondu que ce 
travail ne pouvait pas être assimilé à un stage LACI et que, pour faire un stage, elle aurait dû les 
informer plus tôt afin que l'Office puisse faire des démarches avant auprès de l'employeur. L'ORP 
lui a aussi indiqué que, si elle gagne moins que l'indemnité de chômage, elle doit le déclarer à sa 
caisse de chômage afin de savoir si elle a droit à une compensation. Il l'a donc renvoyée se 
renseigner auprès de sa caisse de chômage s'agissant du principe de la compensation dans le 
cas concret de ce stage et ne lui a nullement donné un renseignement erroné. Le procès-verbal 
d'entretien et de conseil du 25 février 2013 relève que la recourante a rappelé l'ORP suite à la 
décision de la Caisse de ne pas considérer son emploi de stagiaire comme convenable. Elle 
estimait que l'ORP devait en porter la responsabilité car il n'était pas normal, selon elle, qu'elle n'ait 
pas droit à la compensation. L'ORP lui avait répondu à cette occasion de regarder ceci avec sa 
caisse de chômage car cela n'était pas de sa compétence. Il lui avait également rappelé qu'elle 
s'était engagée auprès de la Direction de la sécurité et de la justice sans avoir préalablement 
averti l'ORP et ce, bien que son conseiller en placement lui ait donné les informations concernant 
les mesures MMT. La Caisse considérant que cet emploi de stagiaire n'était pas convenable, il est 
évident qu'elle pouvait donner son congé sans subir de pénalité, ce que lui avait d'ailleurs indiqué 
sa Caisse. Dans les faits, elle a choisi de ne pas donner son congé et elle a effectué la totalité de 
ce stage. Au vu de ce qui précède, les conditions posées par la jurisprudence (citées au 
considérant 5a) pour que le principe de la bonne foi s'applique ne sont pas remplies en l'espèce et 
la recourante ne peut donc pas se prévaloir de ce principe pour recevoir des indemnités 
compensatoires.
Il résulte des considérants qui précèdent qu'elle n'a pas droit à des indemnités compensatoires au 
sens de l'art. 24 LACI pour toute la période litigieuse allant du 7 janvier 2013 au 6 juillet 2013. 
6.
Le recours du 29 mai 2013, mal fondé, doit ainsi être rejeté, sans frais de justice, en 
application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, et la décision sur 
opposition du 23 avril 2013 confirmée.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 mars 2015/mfa
Présidente
Greffière-rapporteure