fr_gerichte · 102 2017 343 · 2018-02-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 343
Arrêt du 15 février 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérant et recourant,
dans la cause qui l’oppose à
B.________, défendeur dans la procédure au fond et intéressé
Objet
Recours contre le refus d’assistance judiciaire
Recours du 27 novembre 2017 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 novembre 
2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
Dans le cadre de la procédure de « suspension et d’annulation de la poursuite dans la cause ccc 
ainsi que de toutes les poursuites concernant des actes du Tribunal de la Sarine » introduite par 
A.________, le 29 mai 2017, ce dernier a déposé, le 14 juin 2017, une requête d’assistance 
judiciaire.
Le 7 novembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la 
Présidente) a rejeté la requête d’assistance judiciaire. Elle a constaté que la demande déposée 
par A.________ apparaît dénuée de chance de succès. Elle a relevé que le requérant mélange les 
procédures et se perd dans un écheveau d’explications absconses, voire totalement inintelligibles. 
De plus, il ne ressort nullement de sa requête que les conditions de l’art. 85a LP, qu’il invoque, 
pourraient être remplies. En effet, il n’explique pas en quoi la dette de CHF 250.-, confirmée par le 
Tribunal fédéral, n’existerait pas ou plus ou qu’un sursis lui aurait été accordé. La Présidente a 
également souligné que l’on peut se demander si un plaideur se lancerait dans une procédure 
après une analyse raisonnable de son cas au vu du montant litigieux. Enfin, la Présidente a 
indiqué qu’il se pose la question de l’intérêt à l’action dès lors que le requérant a lui-même indiqué 
que « l’OP Sarine a prévu une saisie le 1er juin 2017 à 10:00 », soit il y a plusieurs mois déjà.
Les arguments et critiques avancés par A.________ dans son recours ne sont pas propres à 
mettre en cause la validité de la décision de la Présidente. La décision attaquée ne prête pas flanc 
à la critique et la Cour y renvoie par substitution de motifs. 
L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf 
si le recours est manifestement irrecevable ou infondé (art. 322 al. 1 CPC), ce qui est le cas en 
l’espèce.
Pour le surplus, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif (art. 325 al. 2 CPC) et les autres 
mesures provisionnelles urgentes, dans la mesure de leur recevabilité, sont devenues sans objet.
Vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours de 
A.________ est rejetée.
Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l’art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe 
gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant 
ou retirant l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470). Les frais de la procédure de recours seront dès 
lors mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais 
judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). Il n’est pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Les requêtes d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles, dans la mesure de leur 
recevabilité, sont sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 150.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 février 2018/say
Président
Greffière-rapporteure