fr_gerichte · 603 2022 154 · 2023-04-18 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 154
Arrêt du 18 avril 2023
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire :
Victor Beaud
Parties
A.________, recourant, représenté par Me André Clerc, avocat
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Permis de circulation collectif et 
plaques professionnelles - Importance de l'entreprise - Dérogation
Recours du 12 décembre 2022 contre la décision du 9 novembre 2022


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considérant en fait
A.
A.________ est garagiste indépendant à B.________ où il possède deux garages; il dispose 
en outre d'un atelier et d'une place d'exposition à son domicile à C.________. Il est actif dans la 
réparation, l'expertise et la vente d'occasion de véhicules de toutes marques. En 1975, l'Office de la 
circulation routière et de la navigation (ci-après: OCN) lui a délivré un jeu de plaques 
professionnelles.
Par courrier du 4 février 2022, après avoir constaté que l'activité professionnelle de A.________ 
diminuait, l'OCN lui a demandé de présenter les justificatifs de son activité pour les années 2019, 
2020 et 2021 afin de prouver qu'il remplit encore les conditions d'attribution des plaques 
professionnelles et du permis de circulation collectif, dès lors que, depuis 2020, il n'a présenté que 
quinze véhicules au contrôle technique. Il a été averti qu'en l'absence de justification, il serait tenu 
de déposer le permis de circulation collectif ainsi que le jeu de plaques au plus tard le 4 mars 2022.
Suite à une conversation téléphonique avec l'intéressé le 9 février 2022 puis le 10 février 2022, 
l'OCN lui a envoyé des informations complémentaires relatives à la raison du contrôle de son activité. 
Le délai pour la transmission des justificatifs y relatifs a par ailleurs été prolongé au 31 mars 2022. 
Le 14 février 2022, A.________ a écrit un courrier à l'OCN dans lequel il a exposé sa situation 
professionnelle et a demandé de ne pas donner de suite à la requête du 4 février 2022.
Divers autres échanges de correspondance ont eu lieu entre l'OCN et l'intéressé. Le 13 septembre 
2022, ce dernier a fourni des justificatifs pour son activité durant les années 2016, 2017 et 2022.
Le 19 septembre 2022, l'OCN lui a demandé de produire des justificatifs correspondants à la 
demande du 4 février 2022, soit pour les années 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, l'autorité l'a 
informé de ce qu'elle tiendrait compte uniquement des factures relatives à des travaux nécessitant 
des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année, pour déterminer si les 
conditions d'attribution du permis de circulation collectif étaient remplies. Un délai au 7 octobre 2022 
lui a été fixé pour ce faire.
Le 7 novembre 2022, après avoir obtenu une prolongation de délai, A.________ a déposé des 
observations relatives à sa situation professionnelle sans toutefois fournir les justificatifs demandés 
par l'OCN.
B.
Par décision du 9 novembre 2022, l'autorité a retiré à A.________ le permis de circulation 
collectif et les plaques professionnelles et a ordonné que ceux-ci soient déposés dans les trente 
jours, au motif qu'il n'avait pas présenté les justificatifs demandés dans les courriers précédents, de 
sorte que les conditions à leur délivrance n'étaient désormais plus remplies.
C.
Par mémoire du 12 décembre 2022, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de l'affaire 
à l'OCN pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il reproche tout d'abord à l'autorité de 
ne pas avoir examiné la situation globale de l'entreprise. Le nombre de contrôles techniques n'est 
pas un critère légal et ne peut pas être pris en considération de manière exclusive pour vérifier si 
les conditions d'octroi de plaques professionnelles sont réunies. Le nombre de véhicules réparés 
indiqué dans l'ordonnance ne sert plus que de directive selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
de sorte que les autorités cantonales peuvent s'en écarter lorsque l'évaluation globale de l'entreprise 


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le justifie. Il en va d'autant plus ainsi que les détenteurs de véhicules vont désormais souvent eux-
mêmes faire expertiser leur véhicule, au détriment des garagistes; cela n'empêche pas les 
professionnels d'effectuer les travaux de réparation y relatifs, lesquels nécessitent des courses de 
transfert ou d'essai. Le recourant estime aussi qu'il remplit les conditions pour l'année 2022 et 
dépose à ce propos une liste justificative de son activité. Il requiert enfin une inspection des lieux 
dans le but de constater que l'activité qu'il exerce est suffisante pour le maintien de ses plaques 
professionnelles et du permis collectif. 
Dans ses observations du 17 janvier 2023, l'OCN conclut au rejet du recours et souligne en 
particulier que les exigences minimales à l'octroi ou au maintien du permis de circulation collectif 
doivent être examinées sur la base de documents comptables fiables et vérifiables. Or, en l'espèce, 
les justificatifs produits par le recourant ne permettent pas l'octroi d'une dérogation.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes à l'autorité compétente, le présent recours est recevable 
en vertu de l’art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 12 novembre 1981 d’application de la législation 
fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1) et de l'art. 114 al. 1 let. b du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 
2 CPJA).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent 
être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. 
Selon l'art. 25 al. 2 let. d LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les permis et plaques 
de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour les véhicules automobiles et leurs 
remorques contrôlés ou non, ainsi que sur les permis et plaques de contrôle délivrés à des 
entreprises de la branche automobile.
Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a notamment édicté l'ordonnance du 20 novembre 
1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31), qui réglemente aux art. 22 à 26 la délivrance 
des plaques professionnelles et des permis de circulation collectifs.


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2.2.
L'art. 22 al. 1 OAV prévoit que, conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être 
délivré des permis de circulation collectifs notamment pour des voitures automobiles (let. a).
En vertu de l'art. 24 al. 1 OAV, le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques 
professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, 
en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre 
en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de 
contrôler une réparation. Les plaques professionnelles peuvent être utilisées aux fins visées à 
l'art. 24 al. 3 OAV, en particulier pour les courses de transfert ou d'essais, effectuées en rapport 
avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le 
véhicule (let. b) et pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels et pour les courses 
effectuées lors de ces contrôles (let. e).
2.3.
Selon l'art. 23 al. 1 OAV, le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises 
qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 et qui disposent des autorisations nécessaires 
pour le type d'exploitation (let. a), qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de 
circulation collectif (let. b) et qui ont conclu l'assurance prescrite à l'art. 71 al. 2 de la loi, pour autant 
qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile (let. c).
Les chiffres 3 et 4 annexe 4 OAV précisent les exigences minimales de l'attribution de permis de 
circulation collectifs, respectivement pour le commerce de véhicule et pour les ateliers de réparation 
de voitures automobiles légères et de véhicules assimilés. 
Outre les exigences relatives aux qualifications et expériences professionnelles du requérant (ch. 
3.1 et 4.1), aux locaux de l'entreprise (ch. 3.3 et 4.3) et aux installations de l'entreprise (ch. 3.4 et 
4.4), les chiffres 3.2 et 4.2 imposent une exigence quant à l'importance de l'entreprise. En effet, pour 
prétendre à l'octroi d'un permis de circulation collectif pour le commerce de véhicules, le requérant 
doit vendre au moins 40 voitures automobiles légères par année (ch. 3.21). Pour prétendre à l'octroi 
d'un permis de circulation collectif pour les ateliers de réparation de voitures automobiles légères et 
de véhicules assimilés, le requérant doit effectuer des travaux de réparation payants qui nécessitent 
des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année (ch. 4.21). L'importance 
de l'activité sera examinée sur la base de documents comptables (factures à des tiers, décomptes 
TVA, etc.) (cf. arrêt TF 1C_72/2007 du 29 août 2007 consid. 2; www.astra.admin.ch/astra/fr/home/
services/vollzug-strassenverkehrsrecht/dokumente.html, consulté la dernière fois le 15 avril 2023, 
Département fédéral de justice et police, DFJP, Instructions et explications du 5 août 1994 
concernant les permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles, ch. 1.3).
Conformément à l'art. 23a al. 1 OAV, le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les 
conditions de la délivrance ne sont plus remplies.
2.4.
En l'espèce, l'OCN a retiré le permis de circulation collectif du recourant au motif que son 
activité professionnelle, en 2019, 2020 et 2021, n'a pas engendré de travaux de réparation 
nécessitant des courses de transfert ou d'essai en quantité suffisante, selon les minimas requis par 
le ch. 4.21 annexe 4 OAV, à savoir des travaux portant sur 50 véhicules au minimum par année. 
Il y a lieu d'emblée de constater que les justificatifs présentés par le recourant pour les années 2016 
et 2017 démontrent certes une activité suffisante mais qu'ils sont largement antérieurs à la période 
explicitement visée par l'autorité, à savoir les années 2019 à 2021. Ces documents mettent 
uniquement en lumière que l'activité du recourant a fortement diminué depuis lors, justifiant 


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précisément l'examen auquel a procédé l'autorité. Partant, il n'est pas établi que ce dernier a déployé 
une activité suffisante durant les années en question. En ce qui concerne la liste manuscrite fournie 
pour 2022 qui mentionne, à côté des dates, des numéros de plaque numérologiques ou des marques 
de voiture, sans autre mention que parfois celle de "vente", elle ne permet manifestement pas de 
démontrer une activité suffisante selon les exigences fixées par le ch. 4.21 de l'annexe 4 OAV. Il ne 
s'agit en effet ni de factures, ni d'extraits bancaires ou d'autres pièces comptables. De plus, le 
recourant a indiqué que, pour l'année 2022, il avait procédé à "21 exp", pour "expertises" 
vraisemblablement, soit un chiffre bien inférieur aux 50 véhicules réparés requis. Par conséquent, 
force est de constater que le recourant n'a pas été à même de démonter qu'il satisfaisait aux 
conditions minimales précitées durant les années 2019 à 2022. 
3. 
Le recourant reproche dans un deuxième temps à l'autorité de ne pas avoir examiné son dossier 
sous l'angle de la dérogation prévue à l'art. 23 al. 2 OAV. 
3.1.
En vertu de l'art. 23 al. 2 OAV, l'autorité cantonale peut en effet exceptionnellement déroger 
aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'ordonnance en faveur du requérant ou du titulaire si 
l'évaluation globale de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les plaques professionnelles 
sans risques pour la sécurité routière et pour l'environnement. Par exemple, l'autorité peut dispenser 
le requérant de l'obligation d'acquérir les installations d'entreprises exigées à l'annexe 4 OAV, s'il 
prouve qu'il peut en disposer contractuellement. En outre, elle peut exceptionnellement déroger aux 
prescriptions relatives aux locaux lorsque l'application stricte de celles-ci entraine des conséquences 
d'une 
rigueur 
excessive 
(www.astra.admin.ch/astra/fr/home/services/vollzug-
strassenverkehrsrecht/dokumente.html, consulté la dernière fois le 15 avril 2023, Département 
fédéral de justice et police, DFJP, Instructions et explications du 5 août 1994 concernant les permis 
de circulation collectifs avec plaques professionnelles, ch. 1.5-1.6). 
Dans l'examen d'une dérogation aux conditions de délivrance des plaques professionnelles, 
l'élément décisif consiste à effectuer une évaluation globale de l'entreprise, démontrant que les 
plaques professionnelles peuvent être délivrées sans risque pour la sécurité routière et pour 
l'environnement. Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2001 de l'art. 23 al. 2 OAV, l'Office fédéral des 
routes estime d'ailleurs, comme l'a relevé à juste titre le recourant, que les exigences minimales de 
l'annexe 4 OAV ne servent plus que de directives, l'autorité cantonale pouvant s'en écarter lorsque 
l'évaluation globale de l'entreprise le justifie (cf. arrêts TF 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 
consid. 2.2; 2A.406/2005 du 7 novembre 2005 consid. 4.2; WEISSENBERGER, Kommentar zum 
Strassenverkehrssgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd., 2015, art. 25 LCR n. 4). Le permis 
de circulation collectif (et les plaques professionnelles associées) constitue un permis spécifique qui 
diffère fondamentalement des autres types de permis de circulation, étant donné que le permis n'est 
pas délivré pour un véhicule déterminé, mais permet à l'entreprise de conduire tous les véhicules 
des catégories correspondantes. En raison de cette situation exceptionnelle, des règles particulières 
en matière de délivrance s'appliquent pour empêcher tout abus dans l'utilisation de ces permis 
(SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Volume I, 2. A., 2002, 
n. 276). Même si les conditions de l'annexe 4 doivent être qualifiées de lignes directrices selon la 
jurisprudence fédérale précitée, elles remplissent néanmoins un rôle important (cf. arrêts TC FR 603 
2019 109 du 3 juin 2019 consid. 4; 603 2014 225 du 1er mai 2015 consid. 8c).
3.2.
Le recourant soutient qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à ce qu'il conserve les 
plaques professionnelles qu'il possède depuis presque 50 ans. Il reproche à l'autorité intimée de ne 


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pas prendre en considération d'autres éléments, tels que le nombre de réparations et services 
effectués et le fait que les détenteurs vont désormais expertiser eux-mêmes leur véhicule après les 
contrôles et réparations opérés par les garagistes. Cela étant, les seules affirmations du recourant 
à cet égard ne permettent pas d'en conclure que les plaques peuvent continuer à lui être délivrées 
sans danger pour la sécurité du trafic et l'environnement. Le recourant ne fournit aucun document, 
facture ou relevé bancaire attestant de ces réparations et services, voire la listes des détenteurs 
ayant recouru à ses services pour ensuite présenter eux-mêmes leur véhicule à l'expertise durant 
les années considérées. Dans ce contexte, il faut au contraire constater qu'avec le temps et l'âge 
du recourant, son activité s'est logiquement réduite; cela implique de vérifier d'autant plus si son 
activité professionnelle résiduelle est compatible avec la sécurité routière. La régularité et le nombre 
de véhicules qui passent entre ses mains jouent à cet égard un rôle essentiel. En revanche, le passé 
de l'intéressé, exempt de tout accident, ne permet pas d'en conclure qu'il en ira de même à l'avenir. 
Certes, l'introduction de l'art. 23 al. 2 OAV a quelque peu assoupli les exigences légales pour 
l'attribution de permis de circulation collectifs. Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'exigence 
en matière d'importance de l'entreprise a pour but de limiter les risques d'utilisation abusive et de 
préserver la sécurité routière ainsi que l'environnement.
Dans ces circonstances, même en dérogeant au nombre de 50 véhicules fixé au ch. 4.21 annexe 4 
OAV au sens de l'art. 23 al. 2 OAV, le nombre de contrôles techniques que le recourant a pu établir 
pour les années considérées, de 15 véhicules entre 2020 et la requête de l'OCN du 4 février 2022, 
voire de 21 véhicules pour l'année 2022, sur la base de sa liste manuscrite, est insuffisant. Le 
nombre de véhicules réparés ayant nécessité des courses de transfert ou d'essai est en effet trop 
éloigné du minimum requis de 50 pour considérer raisonnablement que l'intéressé réunit néanmoins 
encore les conditions pour conserver le permis de circulation collectif litigieux. Un nombre aussi 
restreint de travaux sur voitures implique nécessairement un manque de pratique pouvant constituer 
un risque pour la sécurité routière qui ne saurait être toléré, ceci sans parler des dangers d'abus. 
Cette condition pèse lourdement dans l'évaluation globale de l'entreprise qui doit être faite et elle ne 
permet plus le maintien du permis de circulation collectif, ainsi que la Cour de céans en a déjà jugé 
dans une affaire similaire avec un nombre équivalent de réparations par année (cf. arrêt TC FR 603 
2019 109 du 3 juin 2019 consid. 4).
3.3.
A défaut à tout le moins de l'une des conditions cumulatives posées à l'octroi du permis de 
circulation collectif, il s'ensuit son retrait, au sens de l'art. 23a OAV. Cette mesure est conforme à 
l'intérêt public à une application correcte du droit et à la protection de la sécurité routière, 
prépondérant à l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à bénéficier du permis contesté 
(cf. ATF 106 Ib 252 consid. 2b; arrêts TC FR 603 2019 109 du 3 juin 2019 consid. 4; 603 2014 225 
et 226 du 1er mai 2015 consid. 8c).
4.
Dans ces circonstances, l'OCN n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retirant au 
recourant son permis de conduire collectif et le jeu de plaques professionnelles délivrées. Sa 
décision doit dès lors être confirmée et le recours, mal fondé, rejeté.
La demande du recourant tendant à la tenue d'une inspection des lieux doit également être rejetée, 
par appréciation anticipée des preuves. Dans ce cadre, l'autorité peut en effet renoncer à 
l'administration d'une preuve offerte s'il appert, notamment, qu'elle n'est pas de nature à emporter 
sa conviction, au vu du dossier à sa disposition (cf. 45 et 59 al. 2 CPJA). Une inspection des lieux 


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ne permettrait manifestement pas de justifier de déroger aux conditions autorisant la délivrance du 
permis litigieux.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 sur les frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). Pour le même 
motif, il n'est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance de frais du même montant. 
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 avril 2023/ape/vbe
La Présidente 
Le Greffier-stagiaire