fr_gerichte · 605 2016 75 · 2017-04-21 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 75
Arrêt du 21 avril 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffière-rapporteure:
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourante 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité – 
recherches d'emploi insuffisantes
Recours du 26 mars 2016 contre la décision sur opposition du 26 
février 2016
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1961, domiciliée à B.________, prétend à des indemnités de chômage 
depuis le 1er juillet 2015. 
Le 30 octobre 2015, l'Office régional de placement de Fribourg (ci-après: l'ORP) a indiqué à 
l'assurée qu'en ne produisant que sept recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2015, alors 
qu'elle devait effectuer un minimum de huit recherches d'emploi par mois, elle n'avait pas respecté 
les instructions y relatives. Un délai jusqu'au 13 novembre 2015 lui a été imparti pour faire 
connaître par écrit les raisons de ce manquement, étant précisé qu'à défaut de réponse ou en 
l'absence de motif valable, le dossier serait transmis à l'autorité cantonale qui statuerait sur la base 
des éléments en sa possession.
Par courriel du 7 novembre 2015, l'assurée a affirmé en substance que son ancien conseiller en 
personnel lui aurait dit que ses recherches d'emploi pourraient être allégées si elle commençait 
une mesure de formation, raison pour laquelle elle s'est permise de n'en produire que sept pour le 
mois d'octobre 2015.
Par décision du 11 novembre 2015, confirmée sur opposition le 26 février 2016, le Service public 
de l'emploi (ci-après: SPE) l'a suspendue dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage 
pour une durée de quatre jours, dès le 1er novembre 2015, en raison de recherches d'emploi 
insuffisantes durant le mois d'octobre 2015.
B.
Contre cette dernière décision, A.________ interjette un recours de droit administratif auprès 
de l'Instance de céans le 26 mars 2016. Elle conclut à son annulation. Elle explique en substance 
qu'elle a compris lors de son entretien du 6 octobre 2015 que son conseiller en personnel lui 
permettait de ne rendre que sept recherches d'emploi étant donné qu'une mesure de formation 
pour devenir indépendante allait lui être octroyée. Elle ne rend normalement jamais le nombre 
minimal de recherche requis mais toujours plus et ses recherches touchent un large choix 
d'emplois.
Dans ses observations du 2 mai 2016, le SPE conclut au rejet du recours. Il précise que rien au 
dossier ne permet de conclure à une diminution du nombre de recherches d'emploi pour le mois 
d'octobre 2015, notamment rien ne ressort du procès-verbal dudit entretien pour une information 
donnée en ce sens. Ainsi, si le conseiller en personnel n'a rien précisé sur son procès-verbal 
d'entretien du 6 octobre 2015, c'est que le nombre fixé lors de l'entretien de conseil du 14 juillet 
2015, à savoir huit recherches d'emploi par mois, continuait de s'appliquer et ceci malgré le fait 
qu'elle ait suivi le cours collectif "Devenir indépendant" dès le 21 octobre 2015. 
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est 
recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI.
Selon l'al. 1 de cette dernière disposition, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis. Ce devoir relève de l'obligation générale à laquelle est tenu 
chaque assuré d'atténuer le dommage causé à l'assurance-chômage, principe ancré dans le droit 
des assurances sociales et en particulier en assurance-chômage (arrêt TC FR 605 2011 300 du 
29 novembre 2012 consid. 2a et la référence citée).
b)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on pourrait exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un 
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches 
entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige dix à 
douze offres d'emploi par mois en moyenne. On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite 
purement quantitative et il faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la 
qualité 
des 
démarches 
(NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., note de bas de page 1330). Sur le 
plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarches par téléphone, 
mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit (CHOPARD, Die Einstellung in der 
Anspruchsberechtigung, 1998, p. 139 ss). Les efforts des recherches entrepris sont à prouver par 
écrit. Ainsi, l'administration est en mesure d'examiner à fond la qualité et la quantité des 
recherches d'emploi effectuées en vue d'éviter le chômage ou l'abréger (ATF 120 V 77, 
NUSSBAUMER, note 837).
Sont notamment à prendre en compte les circonstances personnelles et les possibilités de l'assuré 
vu son âge, sa formation et les usages du marché du travail qui entrent en ligne de compte (ATF 
120 V 74 consid. 4a; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], Vol. I, 
1988, note 15 ad art. 17; NUSSBAUMER, note 839). De plus, l'on tient compte également de la 
durée du chômage et des chances de l'assuré sur le marché du travail. S'agissant de l'évaluation 
de la faute de l'assuré, son comportement est analysé compte tenu de toutes les circonstances du 
cas particulier (arrêt TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 consid. 5.1). Les efforts personnels 
engagés à trouver un travail convenable, lesquels représentent le noyau de l'obligation de 
diminuer le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur (arrêt TF 8C_21/2008 du 
3 juin 2008 consid. 3.2).
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c)
En l'espèce, la recourante fait valoir qu'elle a compris lors de son entretien du 6 octobre 
2015 que son conseiller en personnel lui permettait de ne rendre que sept recherches d'emploi 
étant donné qu'une mesure de formation pour devenir indépendante allait lui être octroyée. Elle 
explique également être une assurée modèle faisant plus que le nécessaire pour retrouver un 
emploi convenable. Ainsi, elle fournit normalement toujours plus que le nombre minimal de 
recherche d'emploi requis et ses recherches touchent un large choix d'emplois.
Or, il ressort du procès-verbal d'entretien de conseil du 14 juillet 2015 que la recourante devait 
fournir au minimum huit recherches d'emploi par période de contrôle. Dans les procès-verbaux 
subséquents du 25 août 2015 et du 6 octobre 2015, rien n'a été noté concernant le nombre 
minimum de recherches d'emploi à fournir de sorte que le minimum de huit recherches d'emploi 
continuait à s'appliquer. En effet, si le conseiller en personnel n'a rien précisé dans son procès-
verbal d'entretien du 6 octobre 2015, c'est que le nombre fixé lors de l'entretien du 14 juillet 2015, 
à savoir huit recherches d'emploi par mois, continuait à s'appliquer. Le fait qu'elle ait suivi le cours 
collectif "Devenir indépendant" dès le 21 octobre 2015 ne change rien au nombre de recherches 
d'emploi qu'elle devait fournir par mois. De plus, la recourante a admis, lors de son opposition du 
25 novembre 2015, avoir mal compris les paroles de son conseiller en personnel s'agissant du 
nombre de recherches d'emploi à fournir.
Comme l'a souligné l'autorité intimée s'il est louable de la part de l'assurée qu'elle ait respecté ses 
obligations envers l'assurance-chômage, et notamment que ses recherches d'emploi aient été 
conformes aux exigences de quantité et de qualité avant la décision litigieuse, il n'en reste pas 
moins qu'elle devait déployer des efforts continus pour rechercher un emploi, à savoir sur 
l'ensemble de chaque période de contrôle, chaque période de contrôle faisant l'objet d'un examen 
individuel par l'ORP. 
Sur le vu de ce qui précède, l'exigence de huit recherches d'emploi à effectuer en octobre 2015 
n'était pas trop élevée eu égard aux circonstances du cas particulier et rien n'indique que cet 
objectif minimal ne pouvait être atteint au moyen d'efforts raisonnables. Partant, l'autorité intimée a 
retenu à raison qu'en ne présentant que sept preuves de recherches d'emploi pour ce mois, la 
recourante n'a pas fait tout ce qu'on aurait pu exiger d'elle pour trouver un travail convenable, au 
regard de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 
3.
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 3ème phr., et 3bis LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à 
la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 
1, let. g, 25 jours. Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
D'après l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) la durée de la suspension dans l'exercice du 
droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. 
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
b)
Dans ses directives (voir Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie a édicté une échelle des 
suspensions à l'intention des autorités cantonales. S'agissant du motif de suspension relatif à des 
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recherches d’emploi insuffisantes pendant la période de contrôle, la faute est qualifiée de légère la 
première fois et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités de trois à quatre jours 
timbrés (D72, ch. 1.C.1).
c)
En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante 
avait commis une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI. Dans les circonstances du cas 
particulier, elle n'a commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en fixant à quatre 
jours la durée de la suspension. Celle-ci s'inscrit dans le barème des suspensions précitées 
s'agissant d'un tel manquement en cas de faute légère et il peut être admis qu’elle correspond à la 
part de responsabilité prise par la recourante dans la prolongation de sa situation de chômage. 
Elle ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
4.
Partant, le recours du 26 mars 2016, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition 
du 26 février 2016 confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière 
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition de suspendre le droit aux indemnités chômage de la 
recourante pour une durée de quatre jours est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 avril 2017/mfa
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