fr_gerichte · 502 2024 165 · 2024-09-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 165
Arrêt du 6 septembre 2024
Chambre pénale
Composition
Vice-Présidente :
Sandra Wohlhauser
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité manifeste 
du recours
Recours du 23 juillet 2024 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 16 juillet 2024


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attendu
que, par ordonnance pénale du 29 août 2023, le Ministère public a condamné A.________, né en 
1994, à une peine privative de liberté de 150 jours, sans sursis, peine partiellement complémentaire 
à celle prononcée le 22 mars 2023, ainsi qu'au paiement des frais de justice par CHF 355.-, pour 
vols, utilisations frauduleuses d'un ordinateur, faux dans les certificats, entrée illégale, séjour illégal 
et délit contre la loi fédérale sur les armes;
que suite à l’opposition formée par A.________, le Ministère public a transmis le dossier de la cause 
au Juge de police de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le Juge de police) comme objet de sa 
compétence;
que, par ordonnance du 16 juillet 2024, le Juge de police a déclaré l’opposition formée le 8 mai 2024 
irrecevable car tardive, le délai étant arrivé à échéance le 6 mai 2024; il a en particulier retenu ce 
qui suit : « qu'il appert ainsi qu'au plus tard le 25 avril 2024, A.________ a eu connaissance de 
l'ordonnance pénale du Ministère public du 29 août 2023; qu'en admettant que A.________ n'a pris 
connaissance de l’ordonnance pénale querellée que le 25 avril 2024, ce dont on peut toutefois douter 
vu la formulation de son courrier du jour en question (je vous transmets à nouveau [... ]), le délai de 
10 jours pour former opposition est arrivé à échéance, après computation des délais, le 6 mai 2024; 
que, partant, force est de constater que le délai de dix jours était échu lorsque A.________ a, par 
courrier remis à la poste le 8 mai 2024, formé opposition contre l'ordonnance pénale du 29 août 
2023 ». Il a dès lors constaté que l’ordonnance pénale du 29 août 2023 était entrée en force à la 
date de son prononcé et a renoncé à percevoir des frais de procédure; 
que A.________ a interjeté recours le 23 juillet 2024; 
que par courrier du 25 juillet 2024, il a reçu l’occasion de compléter la motivation de son recours;
qu’il a déposé un nouvel écrit, daté du 28 juillet 2024, le 2 août 2024; 
que le Ministère public s’est déterminé le 13 août 2024, concluant au rejet du recours, pour autant 
que recevable;
que le prononcé par lequel un tribunal de première instance – le Juge de police dans le canton de 
Fribourg (art. 75 al. 2 de la loi sur la justice [LJ]) – statuant sur la validité de l'opposition formée par 
le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), 
déclare l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP (CR CPP-
GILLIÉRON/KILLIAS, 2e éd. 2019, art. 356 n. 5);
que selon l’art. 388 al. 2 let. a et b CPP, la direction de la procédure – la Vice-Présidente de la 
Chambre pénale en l’espèce – décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 
irrecevables, respectivement sur les recours dont la motivation est manifestement irrecevable; 
que le Juge de police ne s’est pas prononcé sur la culpabilité du recourant, mais uniquement sur le 
fait qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition de dix jours;
que le recourant, qui a eu l’occasion de compléter la première version de son recours, ne conteste 
pas la motivation de l’ordonnance attaquée, en particulier que l’opposition n’aurait été déposée que 
le 8 mai 2024, alors que le délai pour ce faire serait arrivé à échéance au plus tard le lundi 6 mai 
2024. Il souhaite en revanche prouver son innocence devant le Tribunal cantonal quant aux 


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infractions retenues à son encontre (vols, utilisations frauduleuses d’un ordinateur, etc.), respective-
ment il explique que les communications étaient très compliquées avec son avocat, qu’il a rencontré 
des difficultés avec l’assistant social et que son état psychologique ne lui permettait pas de com-
prendre la situation vu sa forte médication. Ce faisant, il ne tente toutefois pas de démontrer en quoi 
le Juge de police se serait trompé en constatant que l’opposition est tardive et donc irrecevable. 
Faute de motivation topique, son recours est manifestement irrecevable sans nouvelle possibilité de 
régularisation (art. 385 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP; ATF 140 III 86 consid. 2; arrêts TF 6B_1447/2022 
du 14 mars 2023 consid. 1.1; 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références 
citées);
qu’il est encore précisé ce qui suit : en ce qui concerne la culpabilité du recourant, elle ne peut pas 
être discutée dans le cadre de la présente procédure, puisqu’elle n’a pas fait l’objet de la décision 
du Juge de police. Quant aux autres motifs évoqués par le recourant, ils relèvent de la procédure 
de restitution de délai (art. 94 CPP), comme le Ministère public l’a d’ailleurs mentionné dans sa 
détermination sur le recours du 13 août 2024. Le dossier de la cause sera donc transmis au Ministère 
public afin qu’il statue sur cette requête; 
qu’il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure; 
la Vice-Présidente arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier de la cause est transmis au Ministère public afin qu’il statue sur la requête de 
restitution de délai. 
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2024/swo
La Vice-Présidente 
Le Greffier