fr_gerichte · 502 2021 125 · 2021-08-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 125+126 (AJ)
Arrêt du 23 août 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Juliette 
Perrin, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un défenseur d’office
Recours du 4 juin 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
26 mai 2021


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre A.________ depuis le 13 janvier 2020 pour 
séquestration, injure, menaces et dommages à la propriété. Il lui est reproché en particulier d’avoir 
empêché, avec sa fille, plusieurs personnes de quitter un appartement et de les avoir menacées et 
injuriées. Les comportements reprochés ont eu lieu le 23 octobre 2019 lors du déménagement de 
l’ancien copain de sa fille, lequel était aidé par des amis et des membres de sa famille.
Ce déménagement houleux a fait l’objet de plusieurs plaintes par différents protagonistes. 
B.
Par ordonnance du 30 avril 2021, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre la 
prévenue pour injure, menaces et dommages à la propriété. 
Par ordonnance pénale du même jour, il l’a par contre reconnue coupable de séquestration et 
condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, à CHF 30.- 
le jour, et à une amende de CHF 300.-.
Assistée de Me Juliette Perrin, la prévenue a frappé d’opposition l’ordonnance pénale le 10 mai 
2021 et a requis la désignation de son avocate comme défenseure d’office.
Par ordonnance du 26 mai 2021, le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office à la 
prévenue. 
C.
Le 4 juin 2021, la prévenue a interjeté recours contre l’ordonnance du 26 mai 2021, requérant 
en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation d’un défenseur d’office pour la 
procédure de recours.
Le 15 juin 2021, le Ministère public a déposé ses déterminations, concluant au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Une ordonnance par laquelle le ministère public refuse la désignation d'un défenseur d'office 
est susceptible d’être contestée par la voie du recours devant l’autorité de recours, qui est dans le 
canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a du Code de 
procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0] ; art. 20 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 1 de 
la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]). 
1.2.
La recourante, prévenue dont la requête tendant à obtenir la nomination d'un défenseur 
d'office a été rejetée, a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.3.
Doté de conclusions et motivé, le recours, déposé en temps utile, est ainsi formellement 
recevable.
1.4.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public considère que les conditions de l’art. 132 
al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP ne sont pas remplies. L’affaire n’est en effet pas complexe, les faits étant 
limités à ceux liés à la séquestration puisque les autres comportements reprochés ont fait l’objet 
d’une ordonnance de classement en faveur de la recourante. Le seuil de la peine exigé par l’art. 132 
al. 3 CPP n’est en outre pas atteint.
2.2.
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 132 CPP. Elle considère que la cause 
présente une complexité certaine, puisque les faits reprochés sont graves, la séquestration pouvant 
du reste donner lieu à une expulsion obligatoire pour les prévenus étrangers. En outre, les faits 
reprochés concernent onze personnes et des doutes importants existent quant à la réalisation de 
l’infraction de séquestration puisque les faits sont contestés, ce point étant par ailleurs confirmé par 
le classement qu’a obtenu sa fille mineure, pour les mêmes faits, de la part du Tribunal des mineurs 
vaudois. Elle ajoute qu’elle peine à comprendre pourquoi le Ministère public a pu condamner 
certaines personnes et renoncer pour d’autres comme B.________ sur la base de moyens de preuve 
identiques.
Elle soutient que sans connaissance juridique, elle n’est pas en mesure de se défendre seule, 
d’autant plus qu’à ce stade de la procédure, il est possible que le Ministère public administre d’autres 
moyens de preuve. Concernant la peine, elle prétend qu’en cas de condamnation, une inscription 
d’une durée de dix ans à son casier, vierge à ce jour, lui portera un préjudice important. L’égalité 
des armes exige en outre qu’elle soit assistée, à l’instar de la partie plaignante qui l’est depuis le 
début de la procédure.
2.3.
Dans ses déterminations du 15 juin 2021, le Ministère public expose que le dossier sera 
transmis au Juge de police sans autre mesure d’instruction et que celui-ci devra uniquement 
apprécier les versions des faits des parties. Le classement prononcé pour les mêmes faits par le 
Tribunal des mineurs vaudois en faveur de la fille mineure de la prévenue n’est à ce jour pas définitif ; 
le Ministère public souligne que l’instruction menée par cette autorité a été apparemment moins 
conséquente et qu’il appartiendra au Juge de police d’apprécier cet élément. Il précise en outre que 
lui-même ne participera pas aux débats devant le Juge de police. Enfin, il estime que la peine 
pécuniaire de trente jours-amende prononcée dans l’ordonnance pénale aujourd’hui mise à néant 
par l’opposition constitue un indice prépondérant que la peine concrètement prévisible est bien 
inférieure au seuil fixé à l’art. 132 al. 3 CPP. Aussi, selon lui, le seul fait que le plaignant soit assisté 
d’un défenseur n’est pas suffisant pour en désigner un à la prévenue.
2.4.
2.4.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, elle a 
en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique.
2.4.2. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, non remplis en l’espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant 
de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas 
de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu 


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seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de 
peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il 
n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, en particulier dans 
les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des parties ou parce que l'issue de la 
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, 
s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde 
de ses enfants (arrêts TF 1B_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ; 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 
consid. 3.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, 
à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement 
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (arrêt 
TF 1B_12/2020 précité consid. 3.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide 
d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant 
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète 
du requérant à mener seul la procédure (arrêt TF 1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 
et les arrêts cités). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec 
les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; 129 I 129 consid. 2.3.1), la 
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait 
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise 
sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et l'arrêt 
cité). 
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, 
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique 
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les 
preuves qu'il devra offrir (arrêt TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.5.
En l’espèce, l’indigence de la recourante n’est pas contestée. Seule demeure donc litigieuse 
la question de savoir si l’assistance d’un défenseur d’office est justifiée pour la sauvegarde des 
intérêts de la prévenue, respectivement si l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, 
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que l’intéressée seule ne pourrait pas surmonter.
Au niveau factuel, les faits encore litigieux à ce stade de la procédure ne concernent que l’éventuelle 
séquestration, puisque les autres comportements reprochés à la recourante ont été classés 
définitivement. Les faits reprochés à la recourante et contestés par celle-ci ne sont en soi pas très 
compliqués ; ils constituent un événement unique, clairement circonscrit et défini dans le temps. La 
présence de onze personnes ne complexifie pas la cause, ces personnes pouvant du reste être 
classées dans trois catégories bien distinctes et facilement compréhensibles : les personnes 


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prétendument empêchées de quitter les lieux, la recourante et sa fille comme prévenues et les 
personnes à l’extérieur de l’appartement.
D’un point de vue juridique, la cause ne soulève aucune question particulière et l’administration des 
preuves sera particulièrement limitée devant le Juge de police. Le principe du contradictoire (les faits 
étant contestés) et le principe in dubio pro reo sont des thèmes absolument classiques de tout renvoi 
en jugement et n’exigent pas la présence d’un défenseur professionnel, faute de quoi tout prévenu 
en serait pourvu. Le Ministère public n’entend du reste administrer aucun autre moyen de preuve 
avant de transmettre la cause au Juge de police et il ne participera pas aux débats de première 
instance. Les parties seront alors entendues par le Juge de police sur les faits contestés et il s’agira 
pour lui d’apprécier les différentes versions au regard du dossier, constitué pour l’essentiel des 
déclarations des parties faites lors de leurs auditions. Le dossier contient aussi l’ordonnance de 
classement rendue pour les mêmes faits par le Tribunal des mineurs vaudois en faveur de la fille 
mineure de la recourante (DO 252ss) ainsi que le recours déposé contre cette ordonnance par le 
plaignant auprès du Tribunal cantonal vaudois (DO 256ss) ; ces éléments seront appréciés par le 
Juge de police. Le fait que deux autorités différentes soient arrivées à des décisions diamétralement 
opposées sur les mêmes faits n’indique pas nécessairement une complexité particulière de l’affaire. 
En l’occurrence, chacune des autorités cantonales a mené sa propre instruction dont l’ampleur peut 
différer et aucune des décisions n’est à ce jour définitive.
L’infraction reprochée consistant en un comportement privant un tiers de sa liberté de mouvement 
est aisément compréhensible pour tout un chacun. Quant à la subsomption, elle ne saurait donner 
lieu à des difficultés puisque la seule question qui devra être résolue est celle de savoir si la 
recourante a empêché le plaignant et les autres protagonistes de quitter l’appartement. Le fait que 
le Ministère public ait abandonné certaines charges dans l’ordonnance de classement à l’égard 
d’autres personnes est sans lien avec les faits encore litigieux liés à la séquestration. Il est en effet 
possible qu’un même moyen de preuve (en l’occurrence des déclarations) ne suffise pas à 
démontrer qu’une injure a été proférée, mais qu’il permette de suffisamment établir un autre 
comportement pénalement répréhensible.
La recourante comme ressortissante suisse ne s’expose par ailleurs pas à une expulsion. De plus, 
une éventuelle inscription au casier judiciaire constitue la conséquence ordinaire d’une 
condamnation et, en l’état, outre le fait que son casier judiciaire ne serait plus vierge, la recourante 
n’invoque aucune conséquence particulièrement importante de la procédure sur sa situation au sens 
de la jurisprudence. 
On relèvera juste que, selon l’ordonnance pénale mise à néant par l’opposition, l’indemnité de partie 
accordée à la partie plaignante à la charge de la recourante (et de sa fille solidairement) représente 
semble-t-il l’activité globalement déployée par l’avocat pour la défense de son client, alors qu’elle 
aurait dû à première vue être limitée à celle déployée pour l’infraction de séquestration, dès lors que, 
pour les autres comportements reprochés à la recourante, celle-ci a bénéficié d’un classement. Ce 
point de l’ordonnance est toutefois à ce jour annulé en raison de la portée totale de l’opposition qui 
n’a de surcroît pas besoin d’être motivée par la prévenue et il appartiendra au Juge de police de 
fixer à nouveau l’éventuelle indemnité de partie en cas de nouvelle condamnation. 
La peine à laquelle A.________ s’expose concrètement se profile dans l’ordonnance pénale tenant 
lieu d’acte d’accusation en cas d’opposition (art. 356 al. 1 2ème phr. CPP), soit une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, ce qui est largement inférieur au seuil de 


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120 jours-amende prévu à l’art. 132 al. 3 CPP. Elle signifie également que le cas d’espèce entre 
manifestement dans ce que le Tribunal fédéral qualifie de « bagatelle ».
Au demeurant, la recourante est une ressortissante suisse de 49 ans. Elle vit en Suisse depuis l’âge 
de 24 ans. Elle a travaillé comme maman de jour et a indiqué en décembre 2019 qu’elle était en 
arrêt pour maladie depuis deux ans (DO 60). Elle n’a certes aucune connaissance juridique, mais la 
cause ne présente à ce stade aucune difficulté qu’elle ne pourrait surmonter seule. Elle ne fait pas 
valoir d’autre incapacité d’agir ou d’autres particularités qui justifieraient selon la jurisprudence 
fédérale, l’octroi d’un conseil juridique, étant précisé que le fait que la partie plaignante soit assistée 
par un avocat – du reste choisi – ne justifie pas pour ce seul motif la désignation automatique d’un 
défenseur d’office, les circonstances du cas examinées ci-dessus n’en commandant point (cf. not. 
arrêts TF 4A_301/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1 ; 1B_417/2016 du 20 décembre 2016 consid. 
4.2). 
Au vu de ce qui précède, le Ministère public n’a pas enfreint le droit fédéral en considérant que les 
conditions d’une défense d’office facultative n’étaient pas remplies. Il s’ensuit le rejet du recours et 
la confirmation de l’ordonnance litigieuse.
3.
3.1.
La recourante requiert d’être mise au bénéfice d’une défense d’office pour la procédure de 
recours. Son indigence n’est pas contestée et son recours ne paraissait pas, d’emblée, dénué de 
toute chance de succès. En outre, la procédure de recours nécessite des connaissances juridiques 
spécifiques. Me Juliette Perrin sera ainsi désignée comme avocate d’office pour la procédure de 
recours exclusivement.
3.2.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité due au défenseur d’office pour la procédure 
de recours (RFJ 2015 73). Pour la rédaction du bref recours, l’examen des courtes déterminations 
et la lecture du présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 2.5 heures 
de travail avec les débours (5%), au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à 
CHF 500.-, débours compris mais TVA (7.7 %) par CHF 38.50 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
La recourante sera tenue de rembourser l’indemnité précitée, si elle revient à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP).
3.3.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'138.50 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 538.50), sont 
mis à la charge de la recourante.
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 26 mai 2021 par laquelle le Ministère public refuse de désigner un 
défenseur d’office à A.________ est entièrement confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire avec désignation d’un défenseur d’office pour la procédure 
de recours est admise. Me Juliette Perrin, avocate à Lausanne, est désignée comme 
défenseure d’office pour la procédure de recours exclusivement.
III.
L’indemnité due à Me Juliette Perrin, en sa qualité de défenseure d’office, pour la procédure 
de recours, est arrêtée à CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 en sus.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'138.50 (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 538.50) sont mis à la charge de 
A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à la mandataire d'office sous ch. III ne sera 
exigible que lorsque la situation économique de A.________ le permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 août 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :