fr_gerichte · 101 2017 346 · 2018-03-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auftrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 346
Arrêt du 8 mars 2018 
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière:
Déborah Keller
Parties
COMMUNE 
DE 
A.________, 
défenderesse, 
demanderesse 
reconventionnelle et recourante, représentée par Mes Thierry 
Gachet et Bernard Ayer, avocats 
contre
B.________ AG, demanderesse, défenderesse reconvention-
nelle et intimée, représentée par Mes Andreas Güngerich et Jean-
Rodolphe Fiechter, avocats
Objet
Décision incidente sur nova et nouvelles offres de preuve – préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
Recours du 30 octobre 2017 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 septembre 2017


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considérant en fait
A.
 Le 15 décembre 2011, la société B.________ AG a déposé auprès du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal) une demande à l’encontre de la Commune de 
A.________ tendant au paiement d’honoraires d’architecte pour la somme de CHF 2'300'000.-. 
Par mémoire du 29 juin 2012, la Commune de A.________ a déposé sa réponse assortie d’une 
demande reconventionnelle; elle a ainsi saisi le Tribunal d’une action en diminution des honoraires 
d’architecte pour la somme de CHF 910'300.-, couplée à une action en réparation du préjudice 
d’un montant minimal de CHF 261'309.30.
B.
Le 28 janvier 2014, la Commune de A.________ a introduit à l’encontre de B.________ AG 
une requête aux fins de conciliation en vue d’une action en reddition de comptes auprès du 
Président du Tribunal, concluant à ce que B.________ AG lui livre sans délai l’entier de la 
correspondance écrite, postale ou électronique, échangée avec les ingénieurs et entreprises 
engagées dans la réalisation de l'ouvrage, objet du contrat d’architecte litigieux. Cette procédure a 
été suivie en cause par mémoire de demande du 16 juin 2014.
En parallèle, la Commune de A.________ a requis la suspension de la procédure en paiement 
d’honoraires d’architecte et la révocation du délai pour dupliquer jusqu’à droit connu sur l’action en 
reddition de comptes, arguant que celle-ci était intrinsèquement liée à la première. Par décision du 
23 juin 2014, le Président du Tribunal a rejeté la requête de suspension. 
Dans le cadre de l’action en paiement, la Commune de A.________ a, le 14 juillet 2014, déposé 
son mémoire de duplique et s’est spécifiquement réservé la possibilité de formuler des nova suite 
à la réception des documents faisant l’objet de l’action en reddition de comptes. 
Comme issue de la procédure en reddition de comptes, les parties ont conclu une transaction 
judiciaire lors de l’audience du 9 septembre 2015, par laquelle B.________ AG a accepté de livrer 
à la Commune de A.________ la correspondance qu’elle a échangée avec les entrepreneurs ainsi 
que ses archives. 
C.
Le 2 septembre 2016, la Commune de A.________ a introduit dans la procédure au fond des 
nova et nouvelles offres de preuve. Par mémoire du 18 novembre 2016, B.________ AG s’est 
déterminée sur ces nova en demandant de limiter leur traitement à la question de leur admissibilité 
et en concluant à leur irrecevabilité. Les parties ont plaidé cet incident lors de l’audience du 
Tribunal du 5 juillet 2017. 
Par décision du 27 septembre 2017, le Tribunal a déclaré irrecevables les nova et nouvelles offres 
de preuve introduits le 2 septembre 2016, partant les a écartés du dossier de la cause. 
D.
Le 30 octobre 2017, la Commune de A.________ a interjeté recours contre dite décision 
concluant, frais et dépens à charge de B.________ AG, à ce que la décision attaquée soit annulée 
et les nova déclarés recevables. 
Dans sa réponse du 3 janvier 2018, B.________ AG a conclu, sous suite de frais et dépens, 
principalement, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet. 
La Commune de A.________ a spontanément répliqué le 12 janvier 2018.


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Les mandataires des parties ont communiqué le 19 février 2018 leurs listes de frais et 
d'opérations.
en droit
1.
1.1
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 29 septembre 2017, si bien que le 
recours remis à un bureau de poste le 30 octobre 2017 a été déposé dans le délai légal (art. 321 
al. 1 et 142 al. 3 CPC). 
1.2
Le tribunal statue sur l'admissibilité des nova par une ordonnance d'instruction, soumise au 
régime spécial de recours stricto sensu des art. 319 let. b CPC (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, art. 319 n. 15).
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d’instruction de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable (STAEHELIN, Zivilprozessrecht, 2e éd., 2013, art. 124 n. 8; HALDY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, art. 127 n. 9). Les décisions ou ordonnances qui ne rempliraient 
pas la condition précitée ne peuvent être remises en cause par un recours séparé au sens de l’art. 
319 let. b CPC. Dans la mesure où elles consacrent toutefois une violation de la loi, voire un abus 
de son pouvoir d’appréciation par le premier juge, elles pourront dans la plupart des cas être 
attaquées en même temps que la décision principale subséquente; ce sera par la voie de l’appel 
ou du recours applicable à la décision principale (arrêt TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 
1.3; JEANDIN, op. cit., art. 319 n. 24 s.).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable (« ein nicht leicht wieder-
gutzumachender Nachteil ») s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause 
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2; arrêt TF 
4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3; BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 319 n. 7). Selon la 
jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage 
irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu’elle devrait viser également les désavantages de fait 
(BOHNET, art. 319 n. 7 et les références citées). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable; tel est le cas 
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice 
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire 
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu dans le but de se 
prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès. 
Ainsi, en principe, un préjudice financier n’est pas difficilement réparable, hormis les cas 
exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens 
d’existence (JEANDIN, op. cit., art. 319 n. 22). Le Tribunal fédéral a admis à plusieurs reprises que 
la notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC devait être comprise 
dans un sens plus large que celle issue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, qui n’admet que l’existence 
d’un préjudice de nature juridique (ATF 142 III 798 consid. 2.2; arrêt TF 5A_48/2014 du 27 mai 


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2014 consid. 4.4; arrêt TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2 et les références citées). Un 
inconvénient factuel ne peut néanmoins causer un préjudice difficilement réparable que s’il atteint 
une certaine intensité, par exemple lorsque la situation de la personne concernée serait 
considérablement aggravée (« erheblich erschwert ») par la décision attaquée (arrêt TC BL 410 16 
364 du 6 décembre 2016 consid. 4.2 et les références citées, in CAN 2017 n. 30 p. 95). Il faut en 
outre admettre la menace d’un préjudice au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC lorsque celui-ci ne 
pourrait pas être facilement réparé par une décision finale au fond en faveur du recourant. Ainsi, 
un retard injustifié dans la procédure qui engendre une violation du droit à voir sa cause jugée 
dans un délai raisonnable (art. 29 Cst) ne peut pas être réparé par une décision au fond favorable 
au recourant (arrêt TC FR 102 2016 235 du 3 mars 2017 consid. 1.a).
En vertu du principe d’invocation des griefs, il incombe au recourant de donner corps à la menace 
d’un dommage difficilement réparable et de l'établir, du moins si le risque n’est pas d’emblée 
évident (arrêt TC ZH RB130002 du 21 mars 2013 consid. II. 3; cf. arrêt TC FR 101 2011 288 du 
2 mai 2012 consid. 2; KURT BLIKENSTORFER, in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung 
Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2e éd. 2016, art. 319 n. 40).
En l’espèce, la recourante se borne à faire grief à l’instance précédente d’avoir constaté les faits 
de façon manifestement inexacte, d’avoir violé les art. 6 CEDH, 9 et 29 Cst, 53, 152 et 229 al. 1 
let. b CPC, en expliquant notamment brièvement la pertinence des moyens de preuve invoqués 
quant à l’établissement des faits qu’elle allègue (cf. recours, Le droit à la contre preuve, p. 14). 
Néanmoins, elle ne se contente que d’affirmer que les faits nouvellement invoqués ne seraient, en 
cas de rejet du recours, pas traités par le Tribunal, et qu’ils sont nécessaires à l’appui de sa 
défense et de sa contre-preuve (recours, Préliminaires, allégué 6; Faits, allégué 47). Cette 
motivation ne fait que tenter de faire apparaître un dommage, mais ne vise nullement à le décrire 
et à le faire considérer comme difficilement réparable. Pour ce faire, il eut été nécessaire à tout le 
moins d'exposer en quoi l'absence de tel ou tel fait nouveau ou de telle ou telle preuve nouvelle 
aurait été périlleuse pour le sort de telle ou telle prétention. Par ailleurs, un tel dommage n’apparaît 
pas d'emblée évident puisque deux expertises permettront d’établir les faits pertinents au regard 
des conclusions des parties (DO V/1'071), de sorte que la recourante ne paraît pas subir un 
dommage difficilement réparable. 
En conclusion de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
 
2.1
Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
2.2 
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 2'500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). Ils seront prélevés sur l’avance de frais 
prestée par la recourante. 
2.3 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement sur la 
justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]. En cas de fixation globale, comme en l'espèce 
pour un recours au sens de l'art. 319 let. b CPC, l’autorité tient compte notamment de la nature, de 
la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de 
l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale relative 
à un tel recours s'élève à CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. g et al. 2 RJ).


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En l'espèce, compte tenu de ces critères, du volume du recours auquel l'intimée a dû répondre et 
de la liste de frais des mandataires de celle-ci, qui totalise CHF 3'150.- pour les honoraires, il se 
justifie de fixer les dépens de cette partie pour l'instance de recours à CHF 3'000.-, débours 
compris, plus la TVA au taux en vigueur au moment de la préparation du mémoire de réponse 
(8 %) par CHF 240.-.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
1. 
Les frais sont mis à la charge de la Commune de A.________.
2.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 2'500.- et seront prélevés sur l’avance 
de frais versée par la Commune de A.________. 
3. 
Les dépens dus à B.________ AG par la Commune de A.________ sont fixés à 
CHF 3'240.-, TVA comprise.
III. 
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mars 2018/dke
Le Président
La Greffière