fr_gerichte · 502 2025 133 · 2025-06-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 133 
502 2025 134 
Arrêt du 4 juin 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Elmar 
Wohlhauser, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Prolongation de la détention provisoire – principes de célérité et de 
proportionnalité
Recours du 19 mai 2025 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures 
de contrainte du 7 mai 2025
Requête du 19 mai 2025 de désignation de défenseur d’office pour la 
procédure de recours


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte contre A.________, ressortissant de B.________, né en 
1984, pour vols en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction 
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Selon le rapport de dénonciation du 17 septembre 2024 de la police fribourgeoise, il lui est reproché 
d’avoir participé à cinq cambriolages visant des coffres-forts d’entreprises dans les cantons de 
Fribourg et de Berne entre les 16 avril 2024 et 26 mai 2024 en complicité avec C.________ et 
D.________. Ces deux derniers sont poursuivis pour 17 cas au total, dont douze en complicité avec 
E.________. Il est encore apparu en cours d’enquête que C.________ et A.________ étaient 
probablement impliqués dans d’autres cambriolages dans le canton de Soleure entre la fin mars et 
la fin avril 2024. Enfin, il est précisé que A.________ avait également été mis en cause dans 
plusieurs cambriolages datant d’octobre et novembre 2023 par le canton de Neuchâtel.
B.
Le 2 octobre 2024, le Ministère public fribourgeois (ci-après : la Ministère public) a initié une 
première procédure en fixation de for auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
(ci-après : la Cour des plaintes), requête qui a été déclarée irrecevable par arrêt du 29 janvier 2025. 
Estimant que le Ministère public soleurois est compétent pour connaître de la cause, le Ministère 
public a déposé une seconde requête en fixation de for le 6 mars 2025 auprès de la Cour des 
plaintes, qui n’a pas encore statué à ce jour.
C.
A.________, C.________ et D.________ ont été interpelés en flagrant délit par la police 
fribourgeoise le 26 mai 2024 et placés en détention provisoire par le Tribunal des mesures de 
contraintes (ci-après : le Tmc), régulièrement prolongée jusqu’au 30 avril 2025. Quant à 
E.________, il a quitté la Suisse le 25 mai 2024.
Le 24 avril 2025, le Ministère public a déposé une demande de prolongation de la détention 
provisoire de A.________ pour une durée d’un mois.
Après avoir donné l’occasion au prévenu de se déterminer sur cette demande, le Tmc a, par 
ordonnance du 7 mai 2025, ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 30 mai 2025, 
retenant l’existence d’un risque de fuite.
D.
Par mémoire du 19 mai 2025, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance prononcée 
le 7 mai 2025 par le Tmc en concluant principalement à sa mise en liberté, subsidiairement à sa 
mise en liberté moyennent des mesures de substitution, et plus subsidiairement au renvoi de la 
cause au Tmc pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également demandé à ce 
que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat de Fribourg et à ce qu’une indemnité d’au 
moins CHF 2'500.- soit allouée à son défenseur d’office.
Le 22 mai 2025, le Tmc a remis ses dossiers et a conclu au rejet du recours, en se référant à 
l’ordonnance attaquée.
Le même jour, le Ministère public a indiqué ne pas vouloir formuler d’observations sur le recours 
déposé et a indiqué que le dossier se trouvait auprès du Tribunal pénal fédéral.
Le 23 mai 2025, la Cour des plaintes a transmis le dossier du Ministère public.


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Le 28 mai 2025, le recourant a indiqué qu’il n’avait pas de remarques particulières à faire étant 
donné que tant le Tmc que le Ministère public n’avaient pas formulé d’observations sur son recours.
E.
Le 26 mai 2025, le Ministère public a demandé une prolongation de la détention provisoire 
auprès du Tmc pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
en droit
1.
1.1.
La langue de l’instruction pénale menée à l’encontre du recourant est le français (cf. art. 115 
al. 3 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), contrairement à ce qu’avance le 
recourant. En application de l’art. 115 al. 4 LJ, la présente procédure de recours a également lieu 
en français. Les parties peuvent par contre s’adresser oralement et par écrit dans la langue officielle 
de leur choix aux autorités dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton, quelle que soit la 
langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en 
allemand.
Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une 
dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.
1.2.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre pénale, contre une 
décision du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; art. 64 
let. c et 85 LJ), par le prévenu détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les 
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 
1.3.
Selon la jurisprudence fédérale, lorsque la détention est prolongée, le recours déposé avant 
la (nouvelle) prolongation ne perd pas son objet et doit être examiné (cf. not. arrêt TF 1B_175/2019 
du 2 mai 2019 consid. 1).
1.4.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 
141 IV 396 consid. 4.4).
2.
Dans son pourvoi, le recourant fait grief au Tmc d’avoir violé les principes de proportionnalité et de 
célérité. Il ne conteste ainsi ni l’existence de forts soupçons de culpabilité, ni le risque de fuite retenu 
au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP, de sorte que ces conditions ne seront pas réexaminées, 
puisqu’admises. 
2.1.
Concrétisant le principe de la célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 CPP impose aux 
autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard 
injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en 
détention (al. 2).
Quant au principe de la proportionnalité, il postule que toute personne qui est mise en détention 
préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure 
pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une 


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limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée 
de la détention provisoire dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut 
s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y 
a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut 
maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la 
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il 
convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les 
autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la 
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; arrêt 
TF 7B_402/2023 du 22 août 2023 consid. 5.2). 
La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours 
de la procédure pénale. Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au 
surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef 
dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée d'une 
procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause (arrêt 
TF 1B_277/2023 du 19 juin 2023 consid. 4.1), eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au 
comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêt TF 7B_411/2023 du 6 septembre 
2023 consid. 3.2.).
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tmc a considéré qu’aucune mesure de substitution ne 
permettait d’écarter le risque de fuite retenu. Il a estimé que les déclarations du prévenu selon 
lesquelles il resterait en Suisse s’il était libéré n’étaient que des déclarations d’intention, qui 
n’engageaient que lui, et ne sauraient suffire à écarter le risque de fuite. Le Tmc relève notamment 
que le prévenu n’a pas donné d’adresse ou de contact précis et que sa petite amie était sans 
domicile fixe et sans travail au moment de son incarcération de sorte que des mesures de 
substitution étaient impossibles à mettre en œuvre. De plus, le Tmc a retenu que le prévenu était 
ressortissant de B.________ si bien que le dépôt de ses papiers d’identité n’écarte pas non plus le 
risque de fuite. En outre, le Tmc a considéré qu’en présence d’infractions aussi graves que le vol en 
bande et pas métier, visant des coffres-forts d’entreprises, il convenait de s’assurer que la personne 
soupçonnée de tels actes soit présente à son procès et, cas échéant, subisse la sanction qui lui sera 
infligée. Le Tmc a conclu que le prévenu, ressortissant de B.________, sans domicile fixe, avec de 
la famille à B.________, en F.________, en G.________ et à H.________, ne présentait pas les 
garanties suffisantes pour que la détention provisoire soit levée.
Dans son analyse quant à la durée de la détention provisoire, le Tmc a relevé que la question du 
for, ouverte depuis le 2 octobre 2024, n’était toujours pas réglée, sept mois plus tard. Le retard dans 
le traitement de cette instruction n’étant pas imputable au prévenu, il en a tenu compte dans la 
fixation des frais.
Le Tmc a constaté que s’agissant du volet fribourgeois, le recourant avait admis sa participation 
dans les cinq cas reprochés et qu’il avait été entendu en confrontation de sorte que l’instruction était 
terminée. Quant au volet soleurois, le Tmc a relevé que l’extrait du casier judiciaire indiquait que le 
prévenu faisait l’objet d’une procédure pénale ouverte depuis le 17 mars 2023 par le Ministère public 
soleurois pour notamment escroquerie et faux dans les titres. Le recourant fait également l’objet 
d’une procédure pénale soleuroise pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, gestion fautive 
en lien avec des sociétés dont il était administrateur, notamment, pour la période comprise entre 
décembre 2022 et 2024. De plus, l’enquête policière soleuroise le met en cause dans huit cas de 


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vols et tentatives de vol par effraction commis entre le 21 mars et le 22 mai 2024, dont sept cas 
commis avec C.________. Il est encore reproché au recourant d’être impliqué dans trois cas de vol 
par effraction instruits par la police neuchâteloise, fin 2023.
Enfin, le Tmc a retenu qu’une prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée 
d’un mois, jusqu’au 30 mai 2025, faisant porter la détention provisoire à une année, est encore 
proportionnée et adéquate. Il a tenu compte des faits conséquents reprochés au prévenu, des 
circonstances aggravantes de la bande et du métier, de l’intensité délictuelle, en relevant en 
particulier les quatre cas commis sur sol fribourgeois en moins de trois jours pour un préjudice de 
près de CHF 7'000.-, des dégâts commis, du caractère transfrontalier des actes, de la peine 
conséquente à laquelle le prévenu s’expose en cas de condamnation, en précisant que l’art. 139 
ch. 3 let. a CP prévoit, à lui seul, une peine privative de liberté de six mois au moins et des actes 
d’instruction qui sont attendus, notamment la décision sur le for.
2.3.
Dans son pourvoi, le recourant se plaint du retard injustifié pris dans la procédure pénale en 
raison du conflit de for entre les autorités fribourgeoises et soleuroises. Il relève que depuis 
décembre 2024, aucune mesure d’instruction n’a été menée par le Ministère public, hormis 
l’audience de confrontation du 12 mars 2025. Il estime ainsi que la prolongation de la détention 
provisoire d’un mois, la portant ainsi à une année, en raison d’un conflit de for entre autorités 
cantonales qui ne lui est pas imputable, viole le principe de célérité. Pour la même raison, il soulève 
une violation du principe de la proportionnalité, puisque sur l’année en détention provisoire, sept 
mois ont été utilisés juste pour déterminer le for compétent, question qui n’est pas encore résolue à 
ce jour. Il relève en particulier que la Cour des plaintes, dans sa décision de non-entrée en matière 
du 29 janvier 2025, a souligné que le manque de collaboration des autorités soleuroises n’était pas 
satisfaisant du point de vue du principe de célérité. 
2.4.
D’emblée, il est relevé que le recourant s’appuie uniquement sur le conflit de for persistant 
entre les Ministères publics fribourgeois et soleurois pour tenter d’établir une violation des principes 
de célérité et de proportionnalité. Cette argumentation n’est pas suffisante puisque le recourant ne 
discute en rien la motivation du Tmc, qui explique pourtant clairement les raisons pour lesquelles il 
estime que la prolongation de la détention d’un mois, la portant ainsi à une année au total, était 
encore proportionnée et adéquate. 
A supposer que cette motivation soit néanmoins considérée comme étant suffisante, force est de 
constater qu’elle est mal fondée. S’il est regrettable que les différents Ministères publics concernés 
par les faits ne soient pas parvenus à s’entendre sur la question du for de la procédure et que la 
Cour des plaintes ait dû être saisie pour régler cette question, le recourant ne saurait toutefois en 
tirer un avantage. Il est par ailleurs rappelé au recourant qu’il est poursuivi pour de nombreuses 
infractions dans divers cantons et que rien que pour les vols en bande et par métier, il risque une 
peine privative de liberté de six mois à dix ans selon l’art. 139 ch. 3 let. a. et b. CP. Au vu de l’activité 
délictuelle conséquente du recourant et du concours entre les différentes infractions, la peine à 
laquelle il s’expose va manifestement au-delà d’une année de détention. De plus, contrairement à 
ce que pense le recourant, le Tmc a pris en compte le fait que l’instruction ait pris du retard en raison 
de la procédure en fixation du for, en ne mettant pas les frais judiciaires à sa charge. La décision 
querellée ne contrevient ainsi ni au principe de proportionnalité, ni au principe de célérité.
2.5.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance attaquée.


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3.
3.1.
La Chambre pénale a récemment abandonné sa pratique qui consistait à étendre 
automatiquement, ainsi même sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première 
instance à la procédure de recours; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale (not. 
arrêt TF 7B_485/2023 du 11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), selon laquelle 
une défense d’office admise en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure de 
recours. Dans cette procédure, à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office 
selon les règles générales de l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête 
d’assistance judiciaire doit désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour 
la procédure de recours, avec démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont 
remplies (arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de 
succès du recours et – pour les situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas 
déjà d’une défense d’office en première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.
Par-devant le Ministère public, A.________ est au bénéfice d’une défense d’office obligatoire au 
sens de l’art. 132 CPP (DO/7202).
Conformément à la nouvelle pratique, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire 
pour la procédure de recours. Il soutient que les conditions de l’art. 132 al. 1 lit. b CPP sont remplies. 
Il argue notamment que la procédure se déroule en français, langue qu’il ne maîtrise pas, que la 
cause est complexe, les infractions ayant été commises dans plusieurs cantons, qu’il n’a pas les 
moyens d’honorer son défenseur et que son recours n’est pas dépourvu de chance de succès, 
puisque même le Tmc n’a pas mis de frais judiciaires à sa charge en raison du retard pris dans 
l’instruction. 
La Chambre pénale constate que les conditions pour l’octroi d’une défense d’office sont en effet 
remplies. Bien qu’il ne produise aucune pièce à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, 
A.________ peut être considéré comme étant indigent, dans la mesure où il est détenu depuis une 
année et qu’il n’a dès lors plus de revenu. Par ailleurs, son recours n’était pas d’emblée dépourvu 
de toute chance de succès. Il sera donc fait droit à sa requête, Me Elmar Wohlhauser lui étant 
désigné comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
3.2.
Me Elmar Wohlhauser a demandé une indemnité d’au moins CHF 2'500.-. La Chambre 
pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours selon l’art. 
57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et des ultimes observations, 
l’examen des déterminations et du présent arrêt, y compris son explication au client, le temps total 
y relatif peut être estimé à environ 7 heures de travail, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité 
sera dès lors fixée à CHF 1'260.-, débours compris mais TVA (8.1 %) par CHF 102.05 en sus (cf. 
art. 56 ss RJ).
3.3.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’962.05 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'362.05), sont mis 
à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée 
au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique de A.________ le 
permettra.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 mai 2025 prolongeant la 
détention provisoire de A.________ jusqu’au 30 mai 2025 est confirmée.
II.
Me Elmar Wohlhauser est désigné défenseur d’office de A.________ pour la procédure de 
recours.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Elmar Wohlhauser en sa qualité de 
défenseur d’office est fixée à CHF 1’260.-, TVA par CHF 102.05 en sus.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 1'962.05 (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'362.05) sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 juin 2025/fpi
Le Président 
La Greffière-rapporteure