fr_gerichte · 102 2018 285 · 2018-11-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 285
Arrêt du 30 novembre 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenderesse, demanderesse reconventionnelle, 
appelante principale et intimée à l'appel joint, représentée par 
Me Valentin Aebischer, avocat 
contre
B.________, demandeur, défendeur reconventionnel, intimé et 
appelant joint, représenté par Me Luke H. Gillon, avocat
et
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, intervenante et intimée
Objet
Contrat de travail, règlement des frais et dépens (art. 106 CPC)
Appel du 20 février 2017 et appel joint du 5 mai 2017 contre le 
jugement du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la 
Sarine du 18 janvier 2017 – Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 
10 octobre 2018 (4A_105/2018) contre l'arrêt du 10 janvier 2018 
dans la cause 102 2017 61


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attendu
que, le 11 juillet 2014, B.________ a introduit une demande en paiement à l'encontre de 
C.________ devant le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine et a conclu, 
sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle lui verse une indemnité de CHF 66'730.65 à titre de 
résiliation anticipée des rapports de travail sous réserve de la subrogation de la Caisse publique 
de chômage, et une indemnité de CHF 50'229.20 à titre de licenciement injustifié, et à ce qu'elle lui 
remette un certificat de travail;
que, par déclaration d'intervention du 29 juillet 2014, la Caisse publique de chômage a indiqué que 
sa prétention subrogatoire s'élevait à CHF 31'115.10 net;
que, par réponse et demande reconventionnelle du 14 novembre 2014, la défenderesse a conclu 
au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le demandeur soit condamné à lui 
verser un montant de CHF 154'833.- correspondant au préjudice qu'elle avait subi du fait des 
agissements de son employé;
que, par jugement du 18 janvier 2017, le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la 
demande et rejeté la demande reconventionnelle, condamnant C.________ à verser le montant de 
CHF 31'315.10 à la Caisse publique de chômage et les montants de CHF 66'727.80 pour 
licenciement anticipé, sous déduction du montant versé à la Caisse publique de chômage, et de 
CHF 16'766.- pour licenciement injustifié à B.________;
que C.________ a fait appel de ce jugement et conclu à sa réformation en ce sens que les 
prétentions du demandeur et de la Caisse publique de chômage soient rejetées et que 
B.________ soit condamné à lui verser la somme de CHF 86'640.- à titre de dommages-intérêts;
que B.________ a conclu au rejet de l'appel et, par appel joint, requis que l'indemnité pour 
licenciement injustifié soit portée à CHF 33'532.30;
que la Caisse publique de chômage a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué;
que, par arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de céans a rejeté l'appel et l'appel joint et confirmé le 
jugement attaqué, et qu'elle a mis les frais et dépens de la procédure d'appel à la charge de 
B.________ à raison de 1/10e et de C.________ à raison de 9/10e;
que C.________ a déposé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité et que, par arrêt du 
10 octobre 2018, la Iere Cour de droit civil a partiellement admis ce recours, rejeté tant la demande 
de B.________ et de la Caisse publique de chômage que la demande reconventionnelle de 
C.________, les frais judiciaires étant répartis par moitié entre les parties principales et leurs 
dépens étant compensés;
que la cause a été renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens 
cantonaux;
qu'à l'invitation de la direction de la procédure, C.________ et B.________ se sont déterminés à 
ce sujet par courriers du 19 novembre 2018;


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qu'en ce qui concerne les frais de la procédure de première instance, C.________ conclut à la 
compensation des dépens et à la répartition des frais judiciaires par moitié à charge de chaque 
partie, et qu'en ce qui concerne les frais de la procédure d'appel, elle conclut à ce qu'ils soient mis 
à la charge de B.________ à raison de 75 % et d'elle-même à raison de 25 %;
que, de son côté, B.________ a requis que les frais soient mis à la charge de C.________ à 
raison de 57 % et à sa propre charge à raison de 43 %;
qu'en application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, et 
que, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le 
sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), soit en fonction de l'issue du litige comparé avec les 
conclusions prises par chacune des parties (cf. arrêt TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 
consid. 6.2);
que lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou 
accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès (art. 106 al. 3 CPC);
que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et qu'il peut notamment prendre aussi en 
considération l’importance de chaque conclusion dans le litige, de même que le fait qu’une partie a 
obtenu gain de cause sur une question de principe, circonstance qui de surcroît, est expressément 
prévue par l’art. 107 al. 1 let. a CPC dans le cas où la demande est certes admise sur le principe, 
mais pas pour le montant réclamé (cf. arrêt TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1);
que le juge dispose d'une marge d’arrondissement ou d’approximation, qui est compatible avec le 
principe de la répartition des frais selon l’issue de la procédure au vu de la valeur litigieuse (cf. 
arrêt TF 4A_511/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2);
qu'en l'espèce, la Caisse publique de chômage, agissant comme intervenante, ne faisait valoir 
qu'une prétention subrogatoire, de sorte qu'il convient de répartir les frais entre les parties 
principales au litige (cf. arrêt TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018 consid. 6);
qu'au surplus, le Tribunal fédéral a conclu que tant la demande de B.________ que la demande 
reconventionnelle de C.________ devaient être intégralement rejetées;
que les valeurs litigieuses des prétentions des parties étaient de respectivement CHF 116'959.85 
(66'730.65 + 50'229.20) et CHF 154'833.- en première instance, et de CHF 100'260.10 (66'727.80 
+ 33'532.30) et CHF 170'133.90 (66'727.80 + 16'766.10 + 86'640.-) en appel;
qu'en revanche, l'examen des prétentions pour licenciement anticipé et pour licenciement injustifié 
que faisait valoir B.________ a nécessité, pour toutes les instances, un travail plus conséquent 
que celui des prétentions en dommages-intérêts de C.________;
que, dans ces conditions, il se justifie de dire que, tant pour la première instance que pour l'appel, 
chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, qui restent fixés à 
respectivement CHF 6'000.- et CHF 17'000.-, et seront prélevés sur les avances effectuées par les 
parties;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la Caisse publique de chômage qui n'est pas 
représentée par un mandataire (cf. art. 95 al. 3 CPC);


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la Cour arrête:
I.
Pour la procédure 35 2014 11 du Tribunal des prud'hommes de la Sarine, chaque partie 
principale supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires fixés à CHF 6'000.- 
et prélevés sur les avances effectuées par les parties.
II.
Pour la procédure d'appel (102 2017 61 et 102 2018 285) de la IIe Cour d'appel civil, chaque 
partie principale supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires fixés à 
CHF 17'000.- et prélevés sur les avances effectuées par les parties.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à la Caisse publique de chômage.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 novembre 2018/dbe
Le Président:
Le Greffier: