fr_gerichte · 502 2017 154 · 2017-10-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 154
Arrêt du 11 octobre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________ et B.________, parties plaignantes et recourants
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée,
C.________, 
prévenu 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate
et
D.________, 
prévenu 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Dominique Morard, avocat
Objet
Ordonnance de classement – abus de confiance
Recours du 16 mai 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
12 mai 2017


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considérant en fait
A.
Le 15 septembre 2008, E.________, par l’intermédiaire de son avocat, a dénoncé auprès de 
l’Office des Juges d’instruction les agissements des organes des sociétés F.________ Sàrl et 
G.________ Sàrl en liquidation, dont C.________ et D.________ étaient les associés-gérants. A 
l’appui de sa dénonciation, il a allégué avoir versé trois acomptes de CHF 35'000.- chacun à la 
société G.________ Sàrl pour la fabrication d’éléments en béton de sa maison que la société 
F.________ Sàrl s’était engagée à réaliser par contrat du 26 mai 2007 pour un coût de 
CHF 529'055.55, certains prix ayant été fixés à forfait. Or, la société H.________ Sàrl avait déposé 
une requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs 
pour l’exécution de divers éléments de construction préfabriqués en béton armé en sous-traitance 
de la société F.________ Sàrl sans avoir été payée. E.________ s’est dès lors aperçu que la 
société G.________ Sàrl, à laquelle il avait versé CHF 105'000.- d’acomptes, n’était pas 
intervenue sur son chantier et n’avait pas versé la totalité de l’argent reçu à H.________ Sàrl.
Une dénonciation similaire a été déposée par I.________ et J.________ le 22 septembre 2008 et 
une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de C.________ et D.________ pour escroquerie, 
éventuellement par métier, éventuellement gestion déloyale, gestion fautive, abus de confiance, 
infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Dans le cadre de cette enquête, 
plusieurs missions ont été attribuées au conseiller économique de l’Office des Juges d’instruction 
ainsi qu’à la brigade financière de la police cantonale. L’autorité de poursuite pénale a en outre 
requis d’autres clients de la société F.________ Sàrl la production de documents en lien avec la 
construction de leur maison, à l’instar de A.________ et B.________, lesquels se sont constitués 
parties plaignantes comme demandeurs au pénal et au civil le 25 janvier 2013.
Auditionnés sur les faits, C.________ et D.________ ont reconnu avoir utilisé les fonds provenant 
de certains de leurs clients à d’autres fins que le paiement des factures liées au chantier respectif 
de chacun d’entre eux, soit notamment au paiement de frais généraux de la société K.________ 
Sàrl et de factures relatives aux travaux d’autres clients.
B.
Par ordonnance du 12 mai 2017, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte à 
l’encontre de C.________ et D.________ au motif que les conditions d’application de l’art. 53 CP 
étaient réalisées s’agissant de l’infraction d’abus de confiance et que les éléments constitutifs des 
autres infractions n’étaient pour le surplus pas réunis.
C.
Par courrier du 16 mai 2017 adressé au Ministère public, A.________ et B.________ ont 
interjeté recours contre l’ordonnance de classement.
Le 26 mai 2017, le Ministère public a transmis le recours à la Chambre pénale comme objet de sa 
compétence.
A.________ et B.________ ont indiqué, par courrier du 3 juin 2017, ne pas être financièrement en 
mesure de s’acquitter de l’avance de frais requise pour la procédure de recours. Le Président de la 
Chambre de céans a donc considéré ce courrier comme une demande d’assistance judiciaire et a 
révoqué la demande de sûretés qui leur avait été adressée. Par courrier du 20 juin 2017, dite 
autorité a fait suite à la requête des époux A.________ et B.________ du 12 juin 2017 indiquant 
ne pas demander le bénéfice de l’assistance judiciaire et requérant de pouvoir s’acquitter 
mensuellement d’un montant de sûretés de CHF 100.- jusqu’à concurrence de CHF 600.-. La 


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demande de sûretés initiale de CHF 600.- a finalement été révoquée le 26 juillet 2017, 
A.________ et B.________ ayant exposé être confrontés à des frais dentaires imprévus et 
urgents.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu, par courrier du 19 juin 2017, à ce 
que le recours de A.________ et B.________ soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il 
soit rejeté, avec suite de frais.
Le 21 juin 2017, A.________ et B.________ ont fait parvenir une détermination spontanée au 
Ministère public dont une copie a été adressée à la Chambre de céans.
C.________ s’est déterminé sur le recours le 29 septembre 2017 et D.________ le 
9 octobre 2017. Tous deux concluent au rejet du recours avec suite de frais, invoquant en 
substance que les exigences de motivation du recours ne sont pas respectées, que les griefs 
soulevés par A.________ et B.________ relèvent non pas du droit pénal mais du droit civil, et que 
l’enquête pénale a clairement démontré qu’aucun transfert d’argent leur appartenant n’est 
intervenu entre les sociétés dont ils étaient les organes et d’autres clients.
en droit
1.
1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 20 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement. Le 
délai de recours est de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 91 al. 1 
CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai. Le délai est également réputé observé si l’écrit 
parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci 
transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP).
En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée le 15 mai 2017 et le recours, déposé auprès 
d’un office de poste suisse le 16 mai 2017 et adressé au Ministère public, a été transmis par 
celui-ci à la Chambre de céans le 29 mai 2017. Il s’ensuit que le délai de recours a été respecté.
1.2 A.________ et B.________ ont indubitablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 
CPP).
1.3 La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un mandataire 
professionnel, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans 
équivoque déduites de la motivation (ZIEGLER/KELLER in Basler Kommentar - Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause exposer 


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concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se 
prévaut (CALAME in Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 386 n. 
21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la 
décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a 
méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles 
règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 
consid. 2).
2.2 En l’espèce, l’écrit des recourants ne se distingue pas par sa clarté. Il semble en effet 
qu’ils confondent responsabilité civile de la société K.________ Sàrl et responsabilité pénale de 
ses associés-gérants. Ce nonobstant, il convient de relever que les recourants ne sont pas 
représentés par un avocat et que par conséquent, il suffit que leurs conclusions puissent être 
clairement déduites de leur courrier. Ainsi, même en l’absence de conclusions formelles, on 
comprend aisément qu’ils requièrent la condamnation des prévenus et la réparation du préjudice 
subi. On peut notamment y lire « Ils doivent nous rembourser ce que nous leur avons versé et qui 
n’a jamais été fait; […] ils doivent nous payer ce qu’ils avaient convenu d’exécuter chez nous 
comme travaux; […] nous réclamons, par le présent courrier, les dédommagements financiers dont 
nous avons été les victimes; […] ». Les considérants contestés sont en outre précisément 
indiqués, les recourants se référant aux « articles » de la décision querellée (recours p. 3 par. 4 et 
10). De plus, ils exposent concrètement en quoi la constatation des faits par l’autorité précédente 
est lacunaire en ce qui les concerne. Ils soulignent à ce titre que des acomptes versés par leurs 
soins ont aussi été utilisés à d’autres fins que pour la construction de leur maison: « recours p. 2 § 
10: [ils] ont su […] encaisser notre argent et l’utiliser à des fins qui n’avaient rien à voir avec notre 
maison et l’avancement des travaux de notre maison »; recours p. 3 § 5:« […] l’argent que nous 
leur avons versé n’a pas été utilisé pour la construction de notre maison ». Ils ajoutent encore 
n’avoir pour cela obtenu aucun dédommagement (recours p. 3 § 12: « Nous n’avons reçu aucun 
dédommagement […]). Enfin, comme on le verra (cf. infra consid. 3.2), les motifs du classement 
de la procédure envers les époux A.________ et B.________ ne ressortent pas clairement de 
l’ordonnance litigieuse. On ne saurait dans ces conditions se montrer trop strict quant à l’exigence 
de motivation du recours contestant une décision dont la motivation est elle-même insuffisante.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours de A.________ et B.________ répond aux 
exigences minimales de motivation et est recevable.
3.
3.1 L'art. 319 al. 1 let. b et let. e CPP prévoit que le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas 
réunis et lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions 
légales. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in 
dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en 
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en 
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions 
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190).


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3.2 Certes, les griefs des recourants invoqués pêle-mêle tout au long de la procédure ainsi 
que dans leur recours relèvent plus de la mauvaise exécution du contrat que du comportement 
éventuellement répréhensible des prévenus. Ils exposent notamment successivement qu’aucun 
certificat de conformité ne leur a été délivré (recours p. 2 § 1: « notre maison n’a pas reçu de fin de 
déclaration des travaux en ordre, où est notre garantie décennale ? »), puis s’interrogent sur le 
dédommagement des défauts de leur maison (recours p. 2 § 2: « Qui va nous payer les malfaçons 
de notre maison, […] ? »), avant de relever que les prévenus ont « su [les] berner » (recours p. 2 § 
10). Cependant, il appartient à l’autorité de poursuite pénale d’examiner si les faits sont 
punissables, autrement dit la réalisation ou non des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de 
chaque disposition pénale concernée ainsi que la réunion des conditions de la poursuite pénale. 
La confusion des recourants entre mauvaise exécution du mandat et infraction pénale dans 
l’exposition de leurs arguments ne doit pas altérer cet examen qui lui incombe.
3.3 Le Ministère public relève que l’enquête a permis d’établir que les prévenus ont utilisé 
les acomptes versés par leurs clients L.________ et M.________, E.________, N.________ et 
O.________ ainsi que I.________ et J.________ pour couvrir les déficits engendrés par les 
premières constructions. Il retient que ce comportement doit être qualifié d’abus de confiance au 
sens de l’art. 138 CP. Cela étant, il expose que les conditions d’application de l’art. 53 CP sont 
manifestement réunies étant donné la conclusion de conventions entre les prévenus et ces clients 
qui ont été dédommagés. Il a ainsi classé la procédure pénale ouverte à l’encontre des prévenus 
conformément à l’art. 319 al. 1 let. e CPP. Les considérations du Ministère public à l’égard des 
clients précités ne prêtent pas le flanc à la critique.
En revanche, en ce qui concerne les recourants, avec lesquels les prévenus ont refusé de passer 
une convention, la décision entreprise ne fait que mentionner, d’une part, leur constitution en 
qualité de parties plaignantes comme demandeurs au pénal et au civil, et, d’autre part, la 
contestation de toute responsabilité civile et pénale par les prévenus à leur égard. Mais le 
Ministère public n’indique pas pourquoi les faits dont se plaignent et se disent victimes les 
recourants ont été classés. Il ne signale pas, même subrepticement, qu’il partage l’avis des 
prévenus exprimé dans leur courrier du 12 février 2014, selon lequel « l’instruction pénale a mis en 
lumière qu’aucun transfert d’argent [leur] appartenant n’est intervenu entre [leurs] sociétés […] et 
d’autres clients. » (cf. lettre du 12 février 2014 DO 9403 s.). Or, le rapport du conseiller 
économique de l’Office des Juges d’instruction du 16 décembre 2008 mentionne que les fonds 
ayant permis les paiements de factures de la société H.________ Sàrl en rapport avec le chantier 
de E.________ provenaient notamment d’un versement de CHF 30'000.- des recourants à la 
société F.________ Sàrl le 10 mars 2008 (« Toutefois, les fonds ayant permis ces paiements 
provenaient de versements d’autres clients, soit A.________ (CHF 30'000.- le 10.3.2008, tableau 
no 1, p. 13)… »; DO 8003 et 8018). Les prévenus semblent ainsi avoir également utilisé une partie 
de l’argent versé par les recourants à d’autres fins que celle convenue, le conseiller économique 
notant que « [C]ette manière d’opérer viole l’article 12 du mandat d’architecture du 26.05.2007, qui 
précise que « Les parties confirment que le crédit de construction sera utilisé exclusivement pour 
le règlement des factures en relation avec l’objet du présent Mandat d’architecture » » (DO 8003 et 
69032). Cette appréciation va à l’encontre des propos tenus par les prévenus dans leur courrier du 
12 février 2014 selon lesquels aucun transfert d’argent n’est intervenu entre leurs sociétés et 
d’autres clients. Par ailleurs, en l’absence de convention conclue entre les recourants et les 
prévenus, l’art. 53 CP ne semble pas trouver application pour ce qui les concerne. Le Ministère 
public n’explique enfin pas non plus en quoi la procédure concernant les recourants devrait être 
classée pour un autre motif.


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Dans ces circonstances, on ne comprend pas, à la lecture de l’ordonnance, pourquoi l’autorité 
intimée considère que s’agissant des faits dénoncés par A.________ et B.________, un 
acquittement des prévenus apparaît plus vraisemblable qu'une condamnation. Sa motivation sur 
ce point est manifestement déficiente. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance du 
12 mai 2017 annulée en tant qu’elle classe les infractions dénoncées par A.________ et 
B.________. La cause est renvoyée au Ministère public pour nouvel examen.
4.
4.1 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 100.-) seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP; art. 124 
LJ et 33 ss RJ).
4.2 La requête de D.________ tendant à ce qu’un délai lui soit imparti pour chiffrer et 
déposer une requête d’indemnité au sens des art. 429 ss et 432 CPP est, compte tenu de 
l’admission du recours, sans objet. Il n’y a en effet pas matière à indemnité pour les intimés.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1 de l’ordonnance du 12 mai 2017, en tant qu’il classe les infractions 
dénoncées par A.________ et B.________ à l’encontre de D.________ et C.________, est 
annulé et la cause est renvoyée au Ministère public pour nouvel examen.
II.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-) 
et sont mis à la charge de l'Etat.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 octobre 2017/ege
Le Président
La Greffière