fr_gerichte · 605 2019 295 · 2020-03-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 295
Arrêt du 5 mars 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité – non-
observation des prescriptions de contrôle ou des instructions de 
l'office régional de placement – absence à un entretien de conseil
Recours du 4 novembre 2019 contre la décision sur opposition du 
2 octobre 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, née en 1993, prétend à des indemnités de chômage depuis le 11 mars 2019 à 
la suite de son licenciement durant le temps d'essai pour un poste de téléphoniste-standardiste 
auprès de la société B.________ AG. Il s'agit de son deuxième délai-cadre d'indemnisation, 
courant du 11 mars 2019 jusqu'au 10 mars 2021. 
Le 3 mai 2019, l'Office régional de placement de C.________ (ci-après: ORP) l'a convoquée à un 
entretien de conseil obligatoire fixé au 13 juin 2019 à 8h45. L'assurée ne s'est cependant pas 
présentée au rendez-vous et ne s'est pas excusée. 
Par courrier du 13 juin 2019 adressé en recommandé, l'ORP a alors convié cette dernière à 
justifier par écrit jusqu'au 28 juin 2019 les motifs de son absence à ce premier entretien. Dans ce 
même courrier, elle a également été convoquée à un nouvel entretien de conseil fixé au 28 juin 
2019 à 9h00. Le courrier n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours et a été renvoyé à 
l'ORP le 26 juin 2019 avec la mention "non réclamé". A nouveau, l'assurée ne s'est pas présentée 
à ce rendez-vous.
Invitée à justifier par écrit les raisons de son absence à cet entretien, l'assurée a présenté ses 
excuses en date du 12 juillet 2019 pour avoir manqué les deux entretiens fixés. En bref, elle a 
expliqué qu'elle a oublié de noter le premier entretien du 13 juin 2019 dans son agenda. S'agissant 
de la deuxième convocation à un entretien prévu le 28 juin 2019, elle allègue qu'elle pensait que 
l'invitation à retirer un envoi faisait référence à un envoi commercial et considère que son oubli 
d'aller le retirer à la poste a un lien avec ses problèmes psychologiques et son trouble du déficit de 
l'attention. 
B.
Par décision du 3 juillet 2019, le Service public de l'emploi (ci-après: SPE) a prononcé une 
première suspension de son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 7 jours, dès le 
14 juin 2019 en raison de son absence à l'entretien de conseil fixé au 13 juin 2019 sans excuse 
valable. Sa faute a été qualifiée de légère. 
N'ayant pas fait l'objet d'opposition de la part de l'assurée, cette décision est entrée en force. 
Par décision du 20 août 2019, confirmée sur opposition le 2 octobre 2019, le SPE a prononcé une 
deuxième suspension de son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 14 jours, dès le 
29 juin 2019, pour le motif que celle-ci ne se serait pas présentée à l'entretien de conseil prévu le 
28 juin 2019 sans excuse valable. Son comportement a, là encore, été assimilé à une faute légère.
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 4 novembre 2019, concluant principalement à son annulation pour être entièrement 
libérée et subsidiairement à sa modification. Elle prétend que le fait que la lettre de convocation au 
deuxième entretien n'a pas été réclamée dans le délai de garde et a été renvoyée à l'ORP prouve 
qu'elle ne pouvait pas connaître son contenu, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher son absence. 
D'ailleurs, ceci suggère, selon elle, que cette absence était prévisible si bien que l'ORP aurait dû la 
prévenir par téléphone. Par ailleurs, elle mentionne être suivie depuis plus de six mois pour une 
prise en charge psychothérapique à cause de diverses pathologies telles que le manque de 
concentration et la perte de mémoire passagère, raison pour laquelle n'est pas allée réclamer cette 
lettre à la poste. A l'appui de ses conclusions, elle produit un certificat médical daté du 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
4 septembre 2019, lequel atteste de son suivi et d'un état psychique fragile et vulnérable risquant 
d'être péjoré par la décision de suspension de son droit aux indemnités de chômage. 
Dans ses observations du 3 décembre 2019, l'autorité intimée propose le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l’art. 17 LACI.
L'art. 17 al. 1, 1re phrase LACI dispose que l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. L'al. 3, 2ème phrase, let. b de ce même article 
précise que l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux 
entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées. 
3.
3.1.
En principe, conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu – proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phrase) – lorsqu’il est établi que 
celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de 
conseil ou de contrôle (arrêts TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 2; 8C_157/2009 du 3 juillet 
2009 consid. 3; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3, et les références citées).
3.2.
Exceptionnellement, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assuré qui a oublié de se 
rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses obligations de chômeur et 
de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant 
cet oubli (arrêts TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 5.1; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 
consid. 5.1; C.268/98 du 22 décembre 1998 consid. 3a in DTA 2000 n. 21 p. 101, et les références 
citées).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
4.
4.1.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, à savoir qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne 
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui 
lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 
1a ; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b).
4.2.
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus particulièrement 
la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être 
établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 
121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de 
vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire 
de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400 consid. 2a et les références).
4.3.
S'agissant d'un envoi en recommandé, l'art. 38 al. 2bis de la loi du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) crée la fiction qu'une 
communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette 
disposition a repris la jurisprudence déjà bien établie sur ce sujet, selon laquelle un envoi 
recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié, avec les conséquences procédurales 
que cela implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis 
d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de 
notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est 
partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4; arrêt TF 9C_306/2015 du 10 juillet 
2015 consid. 3.2).
Cela étant, le Conseil fédéral a introduit l'obligation pour les chômeurs, d'être atteignables par leur 
conseiller en personnel en règle générale dans le délai d'un jour (art. 21 al. 1 de l'ordonnance du 
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, OACI; RS 
837.02). Le but de cette disposition est la réduction du laps de temps entre la connaissance d'un 
poste vacant par le conseiller en personnel et l'information au chômeur, afin que celui-ci puisse 
présenter sa candidature le plus rapidement possible. L'obligation d'être atteignable dans le délai 
d'un jour implique que les chômeurs doivent relever leur courrier chaque jour (arrêt TF C 242/06 
du 11 janvier 2007 consid. 3; RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/ 
Zurich/Bâle 2014, ad art. 17 n. 47). Une partie de la doctrine considère à cet égard qu'en cas 
d'envoi par courrier recommandé, les chômeurs ne peuvent se prévaloir de la possibilité de ne 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
retirer un tel courrier qu'au terme du délai de garde de sept jours. Chaque jour, l'ORP est en effet 
susceptible d'envoyer des lettres de nature à permettre aux chômeurs de retrouver un emploi 
(assignations) et il importe que ces courriers soient lus rapidement (RUBIN, op. cit., ad art. 17 
n. 47). 
5.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si l'autorité intimée était fondée à suspendre le 
droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de 14 jours, au motif que cette 
dernière n'a pas observé les instructions de l'ORP, en particulier pour avoir manqué l'entretien de 
conseil fixé au 28 juin 2019.
5.1.
A la lumière des éléments précités, il convient d'emblée de préciser que la situation de la 
recourante ne saurait être assimilée à celle d’un assuré qui manque un entretien par erreur mais 
qui se rend compte de son erreur spontanément et contacte immédiatement l’ORP à ce propos, ce 
que la jurisprudence du TF juge excusable pour autant que l’assuré ait démontré un comportement 
irréprochable jusqu’alors (cf. supra consid. 3.2.).
Il est ainsi incontesté que la recourante ne s'est pas rendue à l'entretien du 28 juin 2019 sans avoir 
averti préalablement l'ORP et sans avoir présenté ses excuses spontanément. 
Elle fait toutefois valoir que, même si la lettre de convocation a été valablement notifiée à la fin du 
délai de garde de sept jours, elle n'a pas pu prendre connaissance de son contenu étant donné 
que cette lettre a été renvoyée à l'ORP deux jours avant l'entretien litigieux. Par conséquent, son 
absence était prévisible, si bien qu'on ne saurait la lui reprocher. Pour ce même motif, elle se 
demande pourquoi l'ORP n'a pas jugé utile de lui rappeler la date de son entretien par téléphone 
au moment où il a reçu la lettre en retour. Elle indique finalement que le problème central de cette 
affaire réside dans le fait qu'elle était incapable de se rendre à la poste pour retirer cette lettre de 
convocation, incapacité qui serait causée par ses troubles psychologiques attestés par un certificat 
médical datant du 4 septembre 2019.
Pour sa part, dans ses observations du 3 décembre 2019, l'autorité intimée considère que 
l'invitation à l'entretien de conseil prévu le 28 juin 2019 a été valablement notifiée, malgré que 
l'assurée n'en a pas pris concrètement connaissance. Son contenu lui serait dès lors opposable.
S'agissant du certificat médical produit par l'assurée, elle soutient qu'il n'atteste d'aucune 
incapacité qui serait à l'origine de son absence à cet entretien, ni des raisons pours lesquelles 
l'assurée n'était pas en mesure de retirer l'envoi. 
5.2.
Ainsi, la recourante ne conteste pas que la convocation de l'ORP lui a été valablement 
notifiée malgré qu'elle ne soit pas allée la retirer à la poste dans le délai de garde. Elle soutient 
cependant qu'en raison d'une incapacité causée par ses problèmes psychiques, elle n'a pu se 
rendre à la poste pour retirer l'envoi. 
5.2.1. En l'espèce, dans la mesure où cette dernière prétend à des indemnités de chômage 
depuis le 11 mars 2019, elle devait s'attendre à recevoir vraisemblablement diverses 
communications de la part de l'ORP. 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
Cela est d'autant plus vrai qu'elle venait précisément de manquer un premier entretien de conseil, 
manquement qu'elle a par la suite paru assumer et au sujet duquel elle ne pouvait donc ignorer à 
cette époque que l'on allait lui demander des explications. 
On pouvait ainsi attendre d'elle qu'elle envisage sérieusement que c'était un courrier de l'ORP, 
plutôt qu'un envoi commercial dont elle n'a fourni aucune preuve de commande, qu'elle devait aller 
retirer. 
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans considère que, même si son incapacité devait 
être admise, de sorte qu'elle aurait disposé dans cette hypothèse d'un motif valable l'empêchant 
d'aller retirer l'envoi à la poste, elle n'en serait pas moins restée tenue, dans le cadre de ses 
obligations élémentaires de chômeuse, de prendre toutes les dispositions pour que son courrier lui 
parvienne dans les plus brefs délais. 
Etant suivie par le Centre de psychiatrie et psychothérapie D.________ depuis plus de six mois et 
connaissant ses troubles psychiques depuis deux à trois ans (cf. certificat médical annexé au 
recours et prise de position du 12 juillet 2019, bordereau SPE, pièce 6), force est de considérer 
qu'elle avait connaissance de ses limitations psychiques depuis longtemps et qu'il ne s'agissait dès 
lors pas d'une incapacité ponctuelle. 
Dans l'éventualité d'une telle incapacité à plus long terme – qui remettrait par ailleurs en cause son 
aptitude au placement – il aurait donc été de son ressort de désigner un représentant qui se serait 
chargé d'aller retirer son courrier à la poste, par exemple son père, lequel assumait déjà la tâche 
de lui transmettre des communications de l'ORP auparavant (cf. prise de position du 12 juillet 
2019, bordereau SPE, pièce 6). 
5.2.2. L'on ne saurait finalement suivre cette dernière lorsqu'elle allègue que son absence était 
prévisible compte tenu du fait que la lettre de convocation litigieuse a été renvoyée à l'ORP deux 
jours avant l'entretien litigieux, et qu'il appartenait ainsi à son conseiller en personnel de lui 
rappeler par téléphone la date de son entretien. 
Ces circonstances ne sauraient la décharger de son obligation de vérifier son courrier avec 
diligence.
Au demeurant, au bénéfice d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation, elle connaissait 
parfaitement ses obligations liées à son statut de demandeur d'emploi et les conséquences 
découlant de leur violation, ne serait-ce que par simple négligence.
5.3.
Il y a lieu, dans ces conditions et conformément à la jurisprudence susmentionnée, 
d'admettre l'existence d'un comportement inadéquat, justifiant le prononcé d'une mesure de 
suspension. En effet, il est non seulement reproché à la recourante d'avoir manqué l'entretien de 
conseil du 28 juin 2019 mais aussi d'avoir failli à son devoir de relever quotidiennement son 
courrier. 
6. 
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
6.1.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave (let. c).


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
Aux termes de l'art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à 
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies 
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Cette dernière disposition réglementaire prescrit de suspendre plus sévèrement un assuré qui a 
déjà fait l'objet d'une suspension antérieure sans égard à la nature des motifs de suspension 
retenus (arrêt TF 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5 et la référence citée).
6.2.
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a édicté une 
échelle des suspensions à l'intention des autorités cantonales. 
S'agissant du motif de suspension relatif à la non-présentation, sans motif valable, à la journée 
d’information, à un entretien de conseil ou de contrôle, la faute est qualifiée de légère et donne lieu 
à une suspension du droit aux indemnités comprise entre 5 et 8 jours timbrés, la première fois, et 
9 à 15 jours timbrés, la deuxième fois (§ D79 ch. 3.A).
Ce barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution chargés de 
l'application du régime de l'assurance-chômage lors de la fixation de la suspension et contribue à 
une application plus égalitaire des suspensions dans les différents cantons. L'administration ne 
s'en trouve cependant pas dispensée d'apprécier le comportement de l'assuré, compte devant être 
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la 
suspension en fonction de la faute (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et 
8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1). En cas de recours, le juge ne s'écartera de l'appréciation 
de l'administration que s'il existe de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF 
C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
6.3.
En l'occurrence, l'autorité intimée a considéré que la recourante avait commis une faute 
légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI, prononçant une mesure de 14 jours de suspension.
Concernant la gravité de la faute, l'appréciation de l'autorité paraît en tous points conforme au droit 
et à la jurisprudence précités. 
Cependant, sous l'angle de la durée de la suspension, la Cour de céans estime qu'une suspension 
de 14 jours contrevient au principe de la proportionnalité. 
En effet, sans ignorer le fait que la recourante ne s'est pas présentée à un premier entretien de 
conseil prévu le 13 juin 2019 sans excuse valable, il s'impose de prendre en considération les 
circonstances du cas d'espèce. 
Parmi celles-ci, on rappellera qu'au moment où cette dernière a manqué le deuxième entretien fixé 
au 28 juin 2019, elle n'avait pas encore fait l’objet d’une décision pour son absence au premier 
rendez-vous. Ce n'est que le 3 juillet 2019 que son droit à l'indemnité a été suspendu de 7 jours 
pour ce motif, soit quelques jours après son deuxième manquement.
Par conséquent, on ne saurait admettre une prolongation de la durée de suspension au sens de 
l'art. 45 al. 5 OACI. 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
Afin de prendre en considération dans une plus juste mesure les circonstances du cas particulier 
et le faible degré de gravité de la faute commise, il se justifie de réduire de 14 à 10 indemnités 
journalières la suspension prononcée, soit à une durée de suspension comprise dans le barème 
en cas de faute légère de 1 à 15 jours et dans celui établi par le SECO de 9 à 15 jours timbrés 
pour un deuxième avertissement suite à la non-présentation, sans motif valable, à un entretien de 
conseil. 
La suspension est ainsi réduite à 10 jours timbrés. 
7.
Au vu de tout ce qui précède, le recours du 4 novembre 2019 est partiellement admis et la décision 
sur opposition du 2 octobre 2019 réformée en ce sens que la durée de suspension du droit aux 
indemnités du recourant est réduite de 14 à 10 jours timbrés. 
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision sur opposition est réformée en ce sens que la suspension du droit à 
l'indemnité est réduite à 10 jours, dès le 29 juin 2019.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 5 mars 2020/tch
Le Président :
La Greffière :