fr_gerichte · 605 2018 165 · 2019-10-30 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 165
605 2018 166
Arrêt du 30 octobre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Tania Chenaux
Parties
A.________ et B.________, recourants 
contre
COMMISSION SOCIALE DE C.________, autorité intimée 
Objet
Aide sociale – qualité pour recourir – conditions du remboursement 
de prestations d’aide matérielle perçues légalement par une mère et 
ses deux enfants
Recours du 7 juillet 2018 contre la décision sur réclamation du 
28 juin 2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ (le recourant), né en 1974, ressortissant suisse, et A.________ (la recourante), 
née en 1976, ressortissante érythréenne dont la demande d’asile avait été refusée, ont emménagé 
ensemble dans le logement du prénommé au mois de juillet 2007. A cette époque, la recourante 
était au bénéfice de prestations d’aide sociale allouées par ORS Service AG, organisme 
d’encadrement des requérants d’asile et des réfugiés (ORS). Deux enfants sont nés de cette 
union: D.________ en 2008 et E.________ en 2010. ORS a alloué des prestations d’aide sociale à 
la mère et aux deux enfants jusqu’au 17 octobre 2012, date à laquelle la reconnaissance formelle 
des enfants par leur père est intervenue. 
Dès le 6 mai 2013, en raison de difficultés au sein du couple, A.________ a emménagé dans un 
logement géré par ORS. Elle a perçu pour ses enfants des prestations d’aide matérielle versées 
par le Service de l’aide sociale de C.________ (le Service de l’aide sociale). Elle a également reçu 
de telles prestations pour elle-même, versées d’abord par ORS, vu son statut de requérante d’asile 
déboutée, puis dès le 15 juillet 2013 par le Service de l’aide sociale, vu l’obtention à cette date 
d’une autorisation de séjour en Suisse (permis B) (voir observations du 17 août 2018, p. 3). Elle a 
en outre demandé au Service cantonal de l’action sociale et obtenu de celui-ci le versement 
d’avances sur contributions d’entretien à payer par le recourant en faveur des enfants.
Dès février 2014, la recourante et les enfants ont emménagé à nouveau dans l’appartement du 
recourant. Les parents se sont mariés le 17 octobre 2014.
Les faits précités ressortent notamment des arrêts rendus par le Tribunal cantonal et par le 
Tribunal fédéral dans des causes opposant le recourant à la Caisse de compensation de l’Etat de 
Fribourg en lien avec le paiement d’allocations familiales (arrêt TC FR 605 2017 36 du 
5 juillet 2018 et arrêt TF 8C_606/2018 du 12 juin 2019).
B.
Par décision du 9 avril 2018 adressée à la recourante, le Service de l’aide a demandé à 
celle-ci de rembourser un montant de CHF 10'336.25 correspondant à des prestations d’aide 
matérielle versées pour la période de mai 2013 à janvier 2014 (voir décompte annexé à la 
réclamation, dossier administratif, onglet 9). Prenant en compte la situation financière globale du 
ménage formé par les recourants, il a estimé que celle-ci permettait à la recourante de commencer 
à rembourser la somme précitée à raison de CHF 100.- par mois, le premier versement devant 
intervenir au plus tard à fin avril 2018, l’effet suspensif étant retiré à une éventuelle réclamation.
C.
Le 17 avril 2018, les recourants ont déposé auprès de la Commission sociale de 
C.________ une réclamation contre la décision du 9 avril 2018, concluant à l’annulation de celle-ci 
et demandant par ailleurs la restitution de l’effet suspensif. Ils ont notamment contesté l’exigibilité 
du remboursement de l’aide matérielle allouée en faveur des enfants. Mettant en doute la fiabilité 
du décompte établi, ils ont également relevé que certains montants en cause – CHF 2'689.25 au 
total – portaient sur la période du 6 mai 2013 au 30 juillet 2013, en affirmant que c’était ORS qui 
était responsable de l’octroi de l’aide matérielle en faveur de la recourante pour cette période, 
conformément à la législation sur l’asile, de telle sorte que le Service de l’aide sociale ne pouvait 
pas exiger le remboursement des montants en question. Enfin, à titre subsidiaire, ils ont proposé, 
par gain de paix et pour solde de tout compte, de diviser le montant en cause en trois parts égales 
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(la recourante et les deux enfants) et de rembourser uniquement la part de la recourante, soit 
CHF 3'445.45, par tranches de CHF 100.-.
D.
Par décision du 4 juin 2018, le Service de l’aide sociale a restitué l’effet suspensif à la 
réclamation.
E.
Par décision sur réclamation du 28 juin 2018, notifiée uniquement à la recourante, la 
Commission sociale a rejeté la réclamation, confirmant que celle-ci était tenue de rembourser le 
montant de CHF 10'336.25 par acomptes de CHF 100.- par mois, le premier versement devant 
intervenir au plus tard à fin juillet 2018, l’effet suspensif étant retiré à un éventuel recours. Elle a 
considéré pour l’essentiel que, la recourante étant mariée, il convenait de se référer à la situation 
financière globale du couple. Or, sur la base des limites fixées par des directives internes, les 
revenus et charges globaux des recourants et de leur famille permettaient de rembourser le 
montant précité par acomptes de CHF 100.-. Par ailleurs, se référant à la notion d’unité 
d’assistance, elle a retenu que la recourante répondait personnellement et directement de la dette 
constituée par les prestations d’aide matérielle versées pour elle et pour ses enfants.
La Commission sociale a encore précisé encore que le recourant n’avait pas la qualité de partie à 
la procédure de réclamation. Elle n’est ainsi pas entrée en matière sur la réclamation en tant 
qu’elle avait été déposée par celui-ci.
F.
Par recours du 7 juillet 2018 adressé à la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal, les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision sur 
réclamation du 28 juin 2018 soit annulée, à ce que la qualité de partie soit reconnue au recourant 
et à ce que le recours soit muni de l’effet suspensif.
A l’appui de leur position sur le fond, les recourants relèvent d’abord que leur situation financière 
n’est pas différente que celle qui prévalait en 2013, que le recourant est toujours seul à réaliser un 
revenu et que l’avis de taxation 2016 sur lequel se base la Commission sociale n’est pas 
représentatif puisqu’il fait état d’un revenu exceptionnel, à savoir le versement unique et rétroactif 
d’un montant de CHF 17'850.- correspondant à des allocations pour enfant versées par 
l’employeur. Ils ajoutent que l’aide matérielle octroyée en faveur des enfants ne doit pas être 
remboursée. Enfin, ils reprennent les critiques – déjà formulées en procédure de réclamation – à 
l’égard du décompte faisant état d’un montant de CHF 10'336.25 à rembourser.
G.
Le 17 août 2018, la Commission sociale dépose ses observations et produit son dossier, 
demandant que la qualité pour recourir soit niée au recourant, que la restitution de l’effet suspensif 
soit refusée et que le recours soit rejeté, pour autant qu’il soit recevable. 
A l’appui de ses conclusions sur le fond, elle maintient d’abord que la situation financière globale 
de la recourante et de sa famille lui permet de rembourser sa dette d’assistance par acomptes 
mensuels de CHF 100.-. Elle réaffirme ensuite en substance que la recourante a formé en 2013 
une unité d’assistance avec ses enfants, de telle sorte qu’elle doit répondre seule de la dette 
d’assistance de son ménage pour la période concernée. Enfin, réfutant les critiques formulées à 
cet égard, elle confirme l’exactitude du décompte sur lequel elle fonde sa prétention en 
remboursement.
H.
Déposant des contre-observations le 13 septembre 2018, les recourants confirment leurs 
conclusions. Ils ajoutent maintenir la proposition formulée à titre subsidiaire en procédure de 
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réclamation, dans le sens d’un remboursement d’une somme de CHF 3'445.- pour solde de tout 
compte, par tranches de CHF 100.-.
Dans ses ultimes remarques du 5 octobre 2019, la Commission sociale a également maintenu ses 
conclusions. 
I.
Les arguments invoqués par les parties à l’appui de leurs positions respectives seront repris 
et discutés pour autant que besoin dans la partie en droit du présent arrêt.
en droit
1.
1.1.
A teneur de l’art. 20 al. 1 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale 
(LASoc; RSF 831.0.1), la Commission sociale décide de l’octroi, du refus, de la modification, de la 
suppression et du remboursement de l’aide matérielle relevant de l’art. 7 LASoc. Elle en détermine 
la forme, la durée et le montant.
Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite qui doit être 
déposée dans les trente jours à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a 
rendu la décision (art. 35 al. 1 LASoc).
Les décisions sur réclamation sont ensuite sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal 
(art. 36 LASoc).
1.2.
Selon l’art. 76 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que 
toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b).
1.3.
En l’espèce, la décision sur réclamation exige de la recourante qu’elle rembourse des 
prestations d’aide matérielle allouées pour elle-même et ses deux enfants. Destinataire de cette 
décision, la recourante est ainsi directement atteinte par celle-ci et elle a un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée. Sa qualité pour recourir doit ainsi être reconnue.
Le recours ayant par ailleurs été déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai et les formes 
prescrits (voir art. 79 ss CPJA), il est recevable en tant qu’il est déposé par la recourante (voir 
consid. 2 et 3).
1.4.
La décision sur réclamation mentionne par ailleurs que le recourant n’a pas la qualité de 
partie à la procédure de réclamation. En cela, la Commission sociale a retenu que la réclamation 
était irrecevable en tant qu’elle était déposée par celui-ci. Celui-ci est directement atteint par une 
telle décision de non-entrée en matière et il a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée. 
Le recours déposé par le recourant ne pouvant avoir d’autre objet que celui de la décision 
attaquée le visant, il ne peut toutefois porter que sur la question de la recevabilité de la réclamation 
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en tant qu’elle a été déposée par celui-ci. En tant qu’il est déposé par le recourant, le recours n’est 
ainsi recevable que dans cette seule mesure (voir consid. 4).
2.
2.1.
Sous les titres « remboursement » et « aide perçue légalement », l’art. 29 LASoc énonce 
ce qui suit:
1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que 
sa situation financière le permet. L’aide matérielle reçue conformément à l’art. 4c n’est pas 
remboursable.
2 L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage.
3 Le remboursement de l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans ne peut être exigé.
4 Le service social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur les prestations des 
assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogé dans les droits du bénéficiaire, 
jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée.
Même si les deux cas de figure font l’objet de la même disposition légale, le remboursement par le 
bénéficiaire de prestations d’aide matérielle perçues légalement (art. 29 al. 1 à 3 LASoc) doit être 
distingué de la subrogation du Service social dans les droits qu’un bénéficiaire de prestations 
d’aide matérielle a envers un tiers (art. 29 al. 4 LASoc).
2.2.
Selon la doctrine, l’obligation de remboursement vise en principe l’ensemble de l’aide 
matérielle allouée. Cela étant, il est relevé que dans la plupart des cantons qui prévoient un 
remboursement lorsque la situation du bénéficiaire s’améliore, cette obligation ne concerne pas les 
prestations qui ont été perçues pour elle-même par une personne pendant sa minorité, voire 
jusqu’à l’âge de 20 ans, ou encore jusqu’à 25 ans où l’achèvement d’une formation dans les délais 
normaux. Il est toutefois encore précisé que cette exception ne vise pas l’aide matérielle qui a été 
allouée à des parents pour l’entretien de leurs enfants mineurs vivant dans le même ménage, la 
famille constituant alors un seul cas d’assistance (voir VOGEL in Das Schweizerische 
Sozialhilferecht, 2008, p. 191 et les références; voir également la législation neuchâteloise qui 
prévoit uniquement le remboursement de l’aide matérielle fournie aux personnes majeures, tout en 
précisant expressément que, dans les limites de leur obligation d’entretien, les père et mère 
répondent de la dette résultant de l’aide accordée aux enfants mineurs – décision DSAS NE du 
29 mars 2011, REC.2010.195, www.jurisprudenceadm.ne.ch).
En l’absence de toute précision dans les travaux préparatoires (voir BGC 1991 III p. 1888 ss et IV 
p. 3156), il y a lieu d’interpréter l’art. 29 al. 3 LASoc dans ce sens et de retenir que l’exception qu’il 
énonce ne vise pas les cas où des prestations d’aide sociale ont été allouées à des parents pour 
l’entretien de leurs enfants mineurs vivant dans le même ménage (voir également l’avis émis par le 
Service cantonal de l’action sociale en 2001, www.fr.ch/sasoc, envois trimestriels, n. 112).
2.3.
Dans son Message du 12 mars 1991 accompagnant le projet de LASoc (BGC 1991 III 
1888ss), le Conseil d’Etat n'apporte pas de précision quant à d'éventuels critères destinés à 
déterminer quelle doit être la situation financière du bénéficiaire pour qu'on puisse exiger le 
remboursement au sens des art. 29 al. 1 à 3 LASoc.
La doctrine relève quant à elle que le principe du remboursement des prestations touchées est 
une particularité du droit de l'aide sociale et un critère de délimitation par rapport aux prestations 
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des assurances sociales, bourses ou autres prestations sociales publiques, qui ne sont 
remboursables que dans certains cas exceptionnels. Elle précise toutefois que le remboursement 
suppose que la situation économique du bénéficiaire de l'aide sociale s'est fondamentalement 
améliorée. Dans cette optique, des revenus à peine supérieurs au minimum vital ne peuvent 
déclencher l'obligation de remboursement, car cela saperait la volonté de la personne de s'en 
sortir toute seule. Il est ajouté que le remboursement peut notamment être exigé s'il n'empêche 
pas le débiteur de conserver son niveau de vie habituel, étant précisé que l'autorité de l'aide 
sociale dispose ici d'une grande marge d'appréciation (WOLLFERS, Fondements du droit de l'aide 
sociale, 1995, p. 197). 
En résumé, le remboursement direct par le bénéficiaire concerne les cas où la situation financière 
de celui-ci s’améliore au point de lui permettre non seulement d’être autonome économiquement, 
mais également d’affecter une partie de ses revenus ou de sa fortune au remboursement des 
prestations d’aide matérielle qui lui ont été allouées par le passé (arrêt TC FR 605 2017 36 du 
5 juillet 2018 consid. 2.2).
2.4.
Dans ses concepts et normes de calcul de l’aide sociale, la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale insiste quant à elle sur le retour à l’autonomie économique des 
personnes bénéficiaires en tant qu’objectif prioritaire de l’aide sociale. Pour atteindre celui-ci, elle 
formule les recommandations suivantes en lien avec le remboursement de l’aide matérielle 
obtenue légalement (normes CSIAS 12/15, ch. E.3.1):
-
Par principe, pas de demande de remboursement sur des revenus provenant d’une activité 
lucrative exercée après la période d’aide; 
-
Là où les bases légales prévoient un remboursement obligatoire par des revenus provenant 
d’une activité lucrative, il est recommandé d’appliquer une limite de revenu généreuse et de 
limiter la durée des remboursements afin de ne pas compromettre l’insertion économique et 
sociale.
-
Pas d’obligation de rembourser les prestations octroyées dans le but de promouvoir l’insertion 
professionnelle et l’intégration sociale (franchise sur le revenu, supplément d’intégration, 
prestations circonstancielles en lien avec des mesures d’intégration). 
-
Laisser un montant approprié (Fr. 25’000.– pour les personnes seules, Fr. 40’000.– pour les 
couples, plus Fr. 15’000.– par enfant mineur) aux personnes qui, en raison d’une entrée en 
possession de biens importants, n’ont plus besoin d’aide matérielle. Ces montants laissés à la 
libre disposition devraient également être appliqués lorsque, après la fin de l’aide, il existe une 
obligation de rembourser des prestations obtenues antérieurement en raison de l’entrée 
ultérieure en possession d’une fortune avant l’expiration du délai de prescription défini par le 
droit cantonal.
Certes, le Tribunal cantonal n'est pas lié par des recommandations émanant d'une autorité 
administrative; cependant, il a déjà eu l'occasion de constater que les principes énoncés par ces 
recommandations s'inscrivent dans l'esprit de la LASoc (voir p. ex. arrêt TC FR 3A 2006 155 du 
27 mars 2009 in RFJ 2009 p. 68, consid. 3). A défaut de norme de droit cantonal, il y a lieu de s’y 
référer.
3.
La recourante affirme entre autres arguments que, tant lorsque la décision de remboursement a 
été rendue en avril 2018 que lorsqu’elle a été confirmée en juin 2018, les revenus de son ménage 
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ne remplissaient pas les conditions posées par les normes internes auxquelles la Commission 
sociale se réfère pour exiger un remboursement de l’aide matérielle allouée.
Il y a lieu d’examiner ce grief en premier lieu puisque son bien-fondé conduirait à lui seul à 
l’admission du recours.
3.1.
Afin de concrétiser l’art. 29 al. 1 LASoc qui prévoit le principe de l’obligation pour une 
personne qui a reçu une aide matérielle de la rembourser, en tout ou partie, dès que sa situation le 
permet, le Service a édicté des directives internes qu’il passe sous silence dans sa décision 
initiale, mais auxquelles la Commission sociale fait référence dans sa décision sur réclamation du 
28 juin 2018. En particulier, il ressort de celle-ci (p. 3, dernier paragraphe) que ces directives 
prévoient notamment ce qui suit:
-
un couple avec deux enfants à charge est considéré comme revenu à meilleure fortune dès que 
le montant du revenu imposable atteint le seuil de CHF 80'000.-;
-
le montant du remboursement mensuel demandé est de CHF 100.- par tranche entière de 
CHF 10'000.- dépassant le montant du revenu imposable.
Ces lignes directrices fixent un critère précis a priori susceptible de déterminer si la situation 
financière d’une personne ayant bénéficié d’une aide matérielle s’est améliorée au point de lui 
permettre non seulement d’être autonome économiquement, mais également d’affecter une partie 
de ses revenus au remboursement des prestations allouées. Elles énoncent également une règle 
de calcul simple pour fixer le montant des mensualités de remboursement exigibles. 
En cela, elles semblent conformes à la doctrine et à la jurisprudence précitée et elles s’inscrivent 
dans la ligne des principes généraux précités ressortant des normes de la CSIAS, sous réserve de 
la question de l’éventuelle limitation de la durée du remboursement.
Certes, il faut objecter que la référence à un seul critère, basé sur des éléments fiscaux, pourrait 
s’avérer insatisfaisante dans certaines situations concrètes qui justifieraient une prise en 
considération d’autres circonstances particulières. Il n’est pas nécessaire de procéder en l’espèce 
à l’examen de l’ensemble de ces situations. C’est toutefois le lieu de rendre attentive la 
Commission sociale au fait que les directives qu’elle applique présentent certes l’avantage de la 
simplicité, mais qu’elles comportent le risque de ne pas prendre en considération certains 
éléments déterminants pour l’évaluation de la situation financière, tels que des arriérés d’impôt, 
des remboursements de dettes ou d’autres dépenses non admises fiscalement tout en étant 
usuelles dans le train de vie ordinaire d’une famille autonome financièrement (pour une méthode 
intégrant l’ensemble de ces éléments, voir les normes CSIAS 12/16, ch. H–9, qui préconisent en 
particulier de mettre en rapport les revenus nets du ménage avec un budget calculé selon des 
normes élargies).
L’objection qui précède ne justifie pas de s’écarter, dans le cas particulier, des lignes directrices 
appliquées par le Service et qui ont l’avantage non remis en cause de faciliter une pratique 
administrative uniforme dans l’application de l’art. 29 al. 1 LASoc.
3.2.
En l’espèce, pour déterminer la situation financière du recourant prévalant en juin 2018, le 
la Commission sociale s’est référée au dernier avis de taxation disponible, à savoir celui 
concernant la période fiscale 2016. Cet avis faisant ressortir un revenu imposable de CHF 92'475.- 
(code 7.910), elle a appliqué les directives précitées pour retenir que la limite de CHF 80'000.- était 
dépassée d’une tranche entière de CHF 10'000.-, de telle sorte que la situation financière de la 
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recourante lui permettait de rembourser sa dette d’aide sociale à concurrence de CHF 100.- par 
mois.
Une telle façon de procéder revient à déterminer la situation financière d’une personne en se 
référant à une période antérieure de quelque dix-huit mois. Si elle peut se justifier sur le principe 
pour des raisons de praticabilité, elle ne peut toutefois être admise que si la situation financière de 
l’intéressée n’a pas évolué de façon conséquente entre la période prise comme référence et la 
période actuelle, seule déterminante pour examiner si l’ancien bénéficiaire de prestations d’aide 
sociale a désormais les ressources suffisantes pour assumer son autonomie et pour procéder en 
sus à un remboursement. 
Or, en l’occurrence, la recourante fait valoir que son mari a perçu en 2016, plus particulièrement le 
25 février 2016, des revenus exceptionnels de CHF 17'850.- correspondant au versement 
rétroactif d’allocations d’employeur pour leurs deux enfants, portant respectivement sur les années 
2009 à 2014 et 2010 à 2014. Ce versement, non contesté par la Commission sociale et prouvé par 
un relevé de salaire du mois de février 2016 produit en procédure de recours, a eu pour effet 
d’augmenter de façon très significative, pour la seule année 2016, le revenu que le recourant 
perçoit de son activité salariée principale. Cela est du reste confirmé par l’avis de taxation des 
recourants pour la période fiscale 2017, également produit en procédure de recours, dont il ressort 
que leur revenu imposable était pour cette année limité à CHF 61'297.-.
L’avis de taxation des recourants pour la période fiscale 2016 ne pouvait ainsi pas servir tel quel 
de référence pour établir la situation financière de la recourante en 2018. A tout le moins, il aurait 
fallu procéder aux corrections utiles pour tenir compte des revenus exceptionnels de 2016 qui 
n’ont plus été réalisés durant les années suivantes. Pour cela, le Service – ou par la suite la 
Commission sociale en procédure de réclamation – aurait dû s’enquérir auprès de la recourante 
pour savoir si sa situation financière avait connu des changements significatifs par rapport à celle 
ressortant de l’avis de taxation 2016. A tout le moins, le Service aurait dû exposer dans sa 
décision les grandes lignes du calcul qui l’avait conduit à retenir que la situation financière de la 
recourante s’était améliorée au point de rendre un remboursement exigible. L’absence de ces 
éléments dans la décision initiale n’a en effet pas permis à celle-ci de comprendre, avant la 
notification de la décision sur réclamation, les raisons pour lesquelles la différence de revenu du 
couple entre 2016 et 2018 était déterminante.
3.3.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier de l’avis de taxation 2017 précité et de 
l’affirmation des recourants selon laquelle leur situation financière en 2018 était similaire à celle de 
2017, la référence au revenu imposable de 92'475.- réalisé en 2016 ne pouvait pas servir de base 
pour évaluer la situation financière de la recourante en 2018. Au contraire, la Commission sociale 
aurait dû procéder à une correction tenant compte du caractère exceptionnel de certains montants 
perçus en 2016, ce qui l’aurait conduit à constater que la recourante n’atteignait plus en 2018 la 
limite déterminante de CHF 80'000.- prévue par le Service pour retenir l’exigibilité d’un 
remboursement. 
Il se justifie en conséquence d’admettre le recours – en tant qu’il est déposé par la recourante – et 
d’annuler la décision attaquée.
3.4.
Le recours devant être admis pour les raisons exposées ci-dessus, il n’est pas nécessaire 
d’examiner les autres griefs formulés.
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On peut cependant relever les points suivants.
Contrairement à ce que soutient la recourante, un remboursement par elle-même des prestations 
d’aide matérielle versées en faveur de ses enfants ne paraît sur le principe pas d’emblée exclu du 
seul fait que celles-ci étaient âgées de moins de vingt ans (voir consid. 2.2). 
S’agissant du montant de la dette sociale ressortant du décompte figurant au dossier, faisant état 
d’un montant total de CHF 10'336.25, il doit être concédé à la recourante que le libellé des 
différents postes mentionnés est dans plusieurs cas peu clair et ne permet pas d’identifier 
précisément quelles charges sont concernées, à tout le moins sans procéder à des recoupements 
avec les autres éléments du dossier. 
Enfin, il y a lieu de constater que même si la Commission sociale indique dans ses observations 
(p. 4, 3ème paragraphe) que le Service n’avait jusqu’alors reçu aucun versement de la Caisse de 
compensation en lien avec les allocations familiales que celle-ci doit lui verser directement (voir 
arrêt TC FR 605 2017 36 du 12 juin 2019, confirmé par arrêt TF 8C_606/2018 du 12 juin 2019), les 
versements en question devraient permettre à un moment ou à un autre de réduire la dette d’aide 
sociale de la recourante.
4.
Il reste à aborder le recours en tant qu’il est déposé par le recourant, recevable uniquement en tant 
qu’il porte sur la question de la recevabilité de la réclamation en tant qu’elle a été déposée par lui.
L’admission du recours sur le fond, avec pour conséquence l’annulation de la décision sur 
réclamation qui confirmait (en la remplaçant) la décision initiale exigeant le remboursement de 
prestations d’aide matérielle, prive de tout objet le recours portant sur la recevabilité de la 
réclamation contre cette décision initiale. 
Il sera dès lors constaté que, en tant qu’il est déposé par le recourant, le recours est devenu sans 
objet.
5.
L’admission du recours sur le fond rend sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif 
(605 2018 165).
6.
Il n’est pas perçu de frais de justice. Il n’est pas non plus alloué de dépens, les recourants n’étant 
pas représentés.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
En tant qu’il est déposé par A.________, le recours est admis (605 2018 165).
Partant, la décision sur réclamation du 28 juin 2018 est annulée.
II.
En tant qu’il est déposé par B.________, le recours est devenu sans objet.
III.
La requête de restitution de l’effet suspensif est devenue sans objet (605 2018 166)
IV.
Il n’est pas perçu de frais.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 octobre 2019/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :