fr_gerichte · 608 2017 25 · 2017-09-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 25
Arrêt du 11 septembre 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire:
Ricardo Fraga Ramos 
Parties
A.________, recourante 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité - Suppression de rente 
Recours du 3 février 2017 contre la décision du 19 janvier 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1971, domiciliée dans le canton de Fribourg, sans formation 
professionnelle, divorcée et mère d’un enfant né en 2001, avait indiqué avoir travaillé comme 
aiguiseuse, en porte-à-porte, de 1992 à 2001 respectivement 2007. De l’extrait du compte 
individuel AVS/AI, il ressort que l’assurée avait cotisé, dès 1997, comme personne non active. Le 
30 octobre 2007, elle a requis l'octroi de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Fribourg (ci-après: OAI) en raison d’une dépression chronique depuis 2001. Dans le 
cadre de l’instruction du dossier, l'OAI a diligenté une expertise psychiatrique auprès du
Dr B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 6 juin 
2008, celui-ci conclut à l'existence d'une capacité de travail nulle sur le plan psychiatrique en 
raison de troubles mentaux et du comportement liés à la prise de benzodiazépines, un trouble 
dépressif récurrent, épisode sévère, une phobie sociale et une personnalité borderline. 
Par décision du 5 septembre 2008, faisant application de la méthode ordinaire, l'OAI a octroyé une 
rente entière à l'assurée depuis le 1er juillet 2008, lui reconnaissant un degré d'invalidité de 100%.
B.
Suite à la prise de position du 17 octobre 2012 de son service médical régional, qui 
constatait, dans le cadre d’une procédure de révision, initiée en 2009, l’absence d’un suivi 
psychiatrique, l’OAI a sommé l’assurée, par courrier du 15 novembre 2012, de se soumettre à un 
traitement psychiatrique, sous peine de se voir réduire ou supprimer la rente. Constatant l’absence 
de collaboration, l’OAI a, par décision du 17 décembre 2012, suspendu le droit à la rente. Par la 
suite, l’assurée a consulté le Dr C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en 
vue d’un traitement et le versement de la prestation de l’assurance a repris. 
Par courrier du 16 janvier 2014, l’assurée a une nouvelle fois été sommée en raison d’une 
mauvaise compliance au traitement pharmacologique. L'OAI a, par la suite, décidé de mandater le 
Dr D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, pour procéder à une expertise. 
L’assurée n’ayant pas donné suite à la convocation de celui-ci, l’OAI a, le 15 décembre 2015, à 
nouveau suspendu la rente jusqu’à ce que celle-ci se soumette au dit examen. L’assurée s’est 
finalement rendue chez l’expert et a pu bénéficier de sa rente à nouveau. Dans son rapport du
19 mars 2016, le Dr D.________ constate une amélioration de l’état psychique et conclut à 
l’absence d’une atteinte à la santé qui aurait une influence sur la capacité de travail dans une 
activité adaptée.
C.
Par décision du 19 janvier 2017 (projet de décision du 19 août respectivement 2 septembre 
2016), l'OAI a supprimé la rente entière pour fin février 2017 et a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours. Pour calculer le degré d'invalidité, l’OAI a comparé le revenu avant l’atteinte à la 
santé dans l’activité d’aiguiseuse (indexé à CHF 31'890.-) avec celui d'ouvrière dans la production 
industrielle légère (CHF 54'008.15) pour conclure à l’absence d’une perte de gain. 
D.
Contre cette décision, l'assurée interjette recours le 3 février 2017 - régularisé le 3 mars 
2017 - en concluant, implicitement du moins, au maintien de sa rente.


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A l'appui de son recours, elle se réfère principalement à sa psychiatre traitante et conteste 
l’existence d’une amélioration de son état de santé. Elle indique qu’elle n’est pas en mesure 
d’exercer une activité lucrative en raison de sa faiblesse psychique.
L'avance de frais de CHF 800.- requise a été versée le 4 août 2016 par la recourante.
E.
Dans ses observations du 12 juillet 2017, l'OAI propose le rejet du recours. Selon lui, la 
comparaison entre le rapport d'expertise de 2008 et celui de 2016 permet clairement de constater 
une amélioration de l’état de santé depuis l’octroi initial de la rente. Il relève notamment l’arrêt de la 
consommation des benzodiazépines et l’amélioration des signes de dépression constatés par le
Dr D.________ lors de son examen. Il estime en outre que cet avis d’expert ne saurait être remis 
en cause par les certificats produits par la recourante dans le cadre de la procédure de recours. 
Ainsi, il se justifie, selon lui, d’admettre la présence d’une capacité de travail entière dans 
l’exercice d’une activité adaptée de type industrielle et légère.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité intimée et transmis à l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Régularisé et satisfaisant aux formes 
légales, il est recevable.
La recourante est en outre directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. 
2.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité 
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
D’après une jurisprudence constante, ce n’est pas l’atteinte à la santé en soi qui est assurée, ce 
sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c’est-à-dire une incapacité de gain qui 
sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
b)
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa 
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par 
des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, 
l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit 


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selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; 
lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% 
au moins, l’assuré a droit à trois-quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70% au 
moins, il a droit à une rente entière. 
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité 
au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des 
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge 
par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en 
faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (art. 7 al. 2, 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 
165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références; cf. aussi ATF 127 V 294 consid. 4c i. f.).
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose également la 
présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art 
sur les critères d'un système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 
396 consid. 5.3 et 6). 
Dans le cadre des douleurs de nature somatoforme, la Haute Cour a souligné que l’analyse doit 
tenir compte des facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (ATF 141 V 281 consid. 
2.2, 2.2.1 et 2.2.2). On conclura dès lors à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux 
prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une 
exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple une discordance entre 
les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences 
entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des 
plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps 
malgré un environnement psychosocial intact) (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1; 132 V 65 consid. 
4.2.2; 131 V 49 consid. 1.2).
Par contre, les facteurs psychosociaux et socioculturels ne constituent pour elles seules pas des 
atteintes à la santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI. Pour qu'une invalidité 
soit reconnue, il est nécessaire qu'un substrat médical pertinent entrave la capacité de travail (et 
de gain) de manière importante et soit à chaque fois mis en évidence par un médecin spécialisé. 
Plus les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus le diagnostic médical doit préciser si l'atteinte à la santé psychique équivaut à 
une maladie. Il ne suffit donc pas que le tableau clinique soit constitué d'atteintes relevant de 
facteurs socioculturels; il faut au contraire que celui-ci comporte d'autres éléments pertinents au 
plan psychiatrique tels qu'une dépression durable au sens médical ou un état psychique 
assimilable et non une simple humeur dépressive. En définitive, une atteinte psychique influençant 
la capacité de travail de manière autonome est nécessaire pour que l'on puisse parler d'invalidité. 
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments 
trouvant leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial (ATF 127 V 
294 consid. 5a; arrêt TF I 797/06 du 21 août 2007 consid. 4). 
c)
La méthode ordinaire d’évaluation du taux d’invalidité (art. 28a al. 1 LAI) s'applique 
aux assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être atteints dans leur santé 


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physique, mentale ou psychique. Le degré d'invalidité résulte de la comparaison du revenu 
d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en utilisant sa capacité résiduelle de 
travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de lui, avec le revenu sans invalidité, à 
savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas (RCC 1963 p. 365). Cette 
comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible 
les montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).
En règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en établissant au 
degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 
plus concrète possible; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par 
l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment 
de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence). Ce n'est qu'en 
l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte 
à la santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement exigible - que la 
jurisprudence admet la possibilité de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent 
de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, 
en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb). Toutefois, 
si un assuré, en mesure sur le plan de la santé d'exercer une activité lucrative à plein temps, 
décide de son propre gré de réduire son horaire de travail pour s'accorder plus de loisirs ou pour 
poursuivre sa formation (ou son perfectionnement professionnel) ou si le marché du travail ne lui 
permet pas d'avoir une activité à plein temps, l'assurance-invalidité n'a pas à intervenir (ATF 131 V 
51 consid. 5.1.2 et les références). C'est pourquoi, si en se basant sur les circonstances du cas 
particulier, il y a lieu d'admettre que l'assuré, en l'absence d'atteinte à la santé, se serait contenté 
d'un gain modeste, il faut prendre en compte ce revenu, même s'il aurait pu bénéficier de 
meilleures conditions de rémunération (ATF 125 V 146 consid. 5c/bb et les références).
Selon le prescrit de la loi (art. 16 LPGA) et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le 
salaire d'invalide est fixé sur la base de ce que l'assuré pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigé de lui sur un marché du travail équilibré, ceci dans le droit sens, 
d'une part, de l'obligation qui lui est faite de diminuer son dommage et afin d'éviter, d'autre part, 
que ne soient pris en compte, dans le calcul du taux d'invalidité, des facteurs économiques 
étrangers à l'atteinte à sa santé. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir 
si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais 
uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle 
de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (ATF 
110 V 276 consid. 4b; arrêt I 350/89 du 30 avril 1991 consid. 3b, in RCC 1991 p. 332; cf. ATF 130 
V 346 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_695/2010 du 15 mars 2011 consid. 5 et les arrêts 
cités).
3.
Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 
notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée. Selon la jurisprudence, cet article s'applique également à 
la décision par laquelle l'organe de l'assurance-invalidité accorde une rente limitée dans le temps à 
titre rétroactif (ATF 125 V 413 consid. 2d et les références).


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Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas 
de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 
mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi 
un changement important (ATF 109 V 108 consid. 3b; 107 V 219 consid. 2; 105 V 29 et les 
références; VSI 1996 p. 188 consid. 2d). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient lorsque la décision initiale de rente a 
été rendue avec les circonstances régnant à l'époque du prononcé de la décision litigieuse (ATF 
130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir également ATF 112 V 372 
consid. 2b et 390 consid. 1b).
Si la capacité de gain s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 
échéant, tout ou partie du droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration 
constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel 
changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une 
complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]; ATF 130 V 349 consid. 3.5).
Le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité lors d'une 
révision correspond à la dernière décision qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, 
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des 
revenus conformes au droit (ATF 133 V 108 consid. 5.4). Une communication, au sens de l'art. 
74ter let. f RAI, a valeur de base de comparaison dans le temps si elle résulte d'un examen matériel 
du droit à la rente (cf. arrêts TF 9C_46/2009 du 14 août 2009 consid. 3.1 in SVR 2010 IV n° 4 p. 7; 
9C_910/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.2 a contrario). 
4.
a)
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 
130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; 
arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
b)
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de 
recours) a besoin d'informations que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce 
dernier consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l'assuré est capable ou incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 
133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c).
Lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des spécialistes 
reconnus, sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine 
connaissance du dossier et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne 
saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-


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fondé (ATF 122 V 157 consid. 1c et les références). En présence d’avis médicaux contradictoires, 
le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se 
fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l’élément décisif pour apprécier la 
valeur probante d’une pièce médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la 
forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer 
pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l’objet 
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et l’appréciation de la 
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées 
(ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 consid. 1c). 
En outre, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui 
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc et les références citées). Par ailleurs, l'on ne saurait remettre en cause une 
expertise ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du 
seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire (arrêt TF 
9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2).
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins 
d'un assureur social. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de 
travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une 
prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les 
doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement 
fondés. Etant donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert (ATF 
125 V 353 consid. 3b/ee). Selon la jurisprudence, un rapport médical établi sur la base d’un 
dossier a valeur probante si ledit dossier contient suffisamment d’appréciations médicales, qui 
elles, se fondent sur un examen personnel de l’assuré (RAMA 2001 no U 438 p. 345; arrêt TF U 
233/02 du 14 juin 2004 consid. 3.1).
5.
Le litige porte sur l’évolution du taux d'invalidité de l'assurée, particulièrement sur l’évolution 
de sa capacité de travail résiduelle. En d'autres termes, il sied de vérifier si l'état de santé de la 
recourante s'est ou non modifié au point de devoir entraîner une diminution de sa perte de gain. 
a)
La décision du 5 septembre 2008, octroyant une rente entière, constitue le point de 
départ temporel. Il s'agit en effet de la seule décision entrée en force qui repose sur un examen 
matériel du droit à la rente. L’incapacité de travail se fondait à l'époque sur l’appréciation du
Dr B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie qui, dans son rapport d’expert 
du 6 juin 2008, retenait la présence de troubles mentaux et du comportement liés à la prise de 
benzodiazépines, prise continue, d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans 
symptôme psychotique, d’une phobie sociale et d’une personnalité émotionnellement labile de 
type borderline.
L'expert a conclu à une incapacité de travail totale dès le 4 juillet 2007 pour une durée 
indéterminée. Il a en outre évoqué, à l'époque, une évolution défavorable de l'état de santé 


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psychique de la recourante. Il n'était en revanche pas exclu d'envisager, selon lui, une amélioration 
permettant la reprise de son activité dans le futur.
b) 
Pour supprimer la rente, l'OAI se fonde désormais sur l’avis du 19 mars 2016 du
Dr D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Cet expert diagnostique une 
phobie sociale circonscrite (F40.1) ayant une influence sur la capacité de travail de la recourante. 
En effet, celle-ci doit se limiter aux activités adaptées, se déroulant dans un cadre fixe et dans 
lesquelles les contacts sociaux sont restreints. Ainsi, les diagnostics n'ayant pas d'incidence sur la 
capacité de travail sont: un probable trouble hyperkinétique adulte, compensé (F90), un trouble 
anxieux sans précision, léger (F41.9), un trouble dépressif récurrent anamnestique, actuellement 
en rémission (F33.4).
aa) Les conclusions de l'expert psychiatre sont fondées sur l'examen du dossier 
assécurologique - par le biais duquel il a pu avoir une pleine connaissance de l'anamnèse et de la 
situation médicale de l'intéressée - ainsi que sur son entrevue et son contact par téléphone avec 
l’assurée. Lors de ces entretiens, la recourante a été en mesure d'informer l'expert de ses 
difficultés et faiblesses. Pour sa part, l'expert a pu procéder a un examen complet comprenant, en 
particulier, un questionnaire d'autoévaluation, la passation de l'échelle psychopathologique AMDP 
(hétéro-évaluation) et la passation de l'échelle de ralentissement EDR (hétéro-évaluation) ainsi 
que l’échelle MADRS. Il s'est également entretenu avec le psychiatre traitant. Les tests sanguins 
qu’il a ordonnés n'attestent que d'une compliance partielle dans la prise des médicaments. Enfin, 
on note que l’expert à également procédé à l’établissement des indicateurs standards selon l’ATF 
141 V 281.
Par l'indication de divers points de réflexion, l'expert procède à l’analyse des diagnostics posés 
auparavant, sélectionnant le diagnostic le plus vraisemblable et le différenciant d'autres facteurs 
qui pourraient avoir une influence sur l’appréciation du cas. On peut en particulier relever que 
l'expert exclut d’une manière motivée la présence du diagnostic d’une personnalité borderline. On 
note dans ce contexte d’ailleurs que déjà le Dr B.________ indique dans le cadre de l’analyse du 
résultat de ces propres tests de personnalité que "ce type de profil hétérogène est difficilement 
interprétable". Ceci peut expliquer pourquoi le Dr D.________, en procédant à son propre examen, 
parvient - en l'absence d'indices pour la présence d'un trouble de personnalité - à une autre 
conclusion que l’expert précédent. Cela paraît d’autant plus plausible qu’entre temps la 
dépendance aux benzodiazépines a disparu. On relève que selon les propres dires de l’assurée à 
l’occasion de la nouvelle expertise, sa situation psychique se serait améliorée depuis qu'elle a, 
avec succès, passé un sevrage des médicaments benzodiazépines.
L’expert exclut également que l'explorée soit atteinte d’une phobie sociale généralisée ou d’un 
important syndrome de nature anxieux. Dans ce contexte, il indique qu'à l’aide de son approche 
(système AMDP sous forme d'échelle psychopathologique) il est en mesure de différencier 
systématiquement les notions issues de l'expertisée (potentiellement influençables par des 
facteurs extra-médicaux tels que le ressentiment personnel du sujet, son éventuelle tendance à 
l'accentuation ou sa situation sociale) des observations de l'expert. Il souligne qu’on ne pouvait au 
moment de son examen plus constater la présence d’une symptomatologie anxieuse significative. 
Les observations qui ont pu être faites contredisent en soi la notion d'une phobie sociale sévère. 
Le psychiatre indique également qu’il y a une absence de fixation ou de suspicion d'un état 


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émotionnel significativement perturbé ce qui lui permet d’exclure un état dépressif significatif et 
décompensé.
Ainsi, il y a lieu de constater que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude fouillée. 
L'appréciation médicale est claire et les conclusions de l'expert dûment motivées. 
Dès lors que le rapport d'expertise est en tous points conforme aux réquisits jurisprudentiels, il a 
en soi pleine valeur probante. L'autorité intimée était en droit de se baser sur cette analyse.
bb)
Les conclusions de l'expert-psychiatre ne sont, au demeurant, pas à mettre en 
doute par les pièces du dossier.
Relevons d'emblée que, dans son rapport du 23 mars 2016, le Dr H.________, spécialiste FMH en 
anesthésiologie, médecin du SMR, confirme – par une motivation détaillée - la valeur probante de 
l'expertise du Dr D.________. De plus et se référant au dossier, il conclut aussi à une amélioration 
de l’état de santé de la recourante.
Le Tribunal relève qu’il est tout à fait plausible que le sevrage des benzodiazépines soit 
effectivement un indice important démontrant que la situation pouvait évoluer favorablement. Ce 
d'autant plus que l’expert, à l’époque de l’octroi de la rente, faisait alors état de l'influence non 
négligeable de la dépendance sur son état de santé psychique.
On constate que les rapports du médecin traitant, Dr C.________, ont précisément - en raison de 
certaines contradictions - conduit à ce que l’assurée soit amenée à consulter un expert neutre. Ce 
dernier à fait référence à l’avis du médecin traitant tout en indiquant d’une manière détaillée pour 
quelles raisons il s’écartait des diagnostics d’un trouble anxieux généralisé (TAG), incluant la 
phobie sociale, un TDAH et une personnalité borderline relatée dans les rapports du 9 mars 2015 
du Dr C.________. Cette analyse est parfaitement convaincante et repose sur de propres 
constatations et des tests psychométriques. Elle ne saurait être remis en cause. En outre, le
Dr C.________ proposait en 2015 le suivi d’une psychothérapie orientée sur les troubles anxieux, 
une fois la phase de stabilisation de la médication passée. On peut s’étonner d’une telle 
détermination dans la mesure où ce praticien suivait sa patiente depuis 2013 déjà. Enfin, les 
propos de ce médecin n’excluent pas totalement une éventuelle réintégration dans le marché de 
travail. En effet, il mentionne lui-même la nécessité d'examiner dans le futur la possibilité pour la 
patiente de travailler hors d’un atelier protégé (cf. rapport du 9 mars 2015).
Dans son rapport du 3 février 2017, la Dresse E.________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecin traitant de la recourante depuis le départ à la retraite du Dr C.________, 
se contente d'affirmer suivre la patiente depuis le 10 août 2016 et ce pour une durée indéterminée 
et confirme une incapacité totale de travail de cette dernière sans pourtant indiquer sur la base de 
quel diagnostic, voire symptôme, elle parvient à cette conclusion. 
Manifestement un tel certificat ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’expert dont le rôle 
était précisément d’éclaircir la situation sur l’état de santé de la recourante suite à des certificats 
de l’ancien psychiatre traitant comportant un certain nombre de contradictions telles que relevées 
par l’autorité dans sa réponse au recours. La praticienne ne s’explique pas d’avantage dans son 
certificat médical du 3 juillet 2017 attestant toujours et simplement d’une incapacité de travail totale 
sans diagnostic.


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Les autres pièces déposées dans le cadre du recours ne sont manifestement pas aptes non plus à 
remettre en cause l’appréciation faite ci-dessus. 
Dans son certificat médical du 24 avril 2017, le Dr F.________, spécialiste FMH en orthopédie, 
signale une incapacité de travail de 50% entre le 24 avril et le 15 mai 2017 en raison de maladie, 
sans poser de diagnostic. Cette incapacité de travail est postérieure à la décision litigieuse et ce 
praticien n’atteste pas d’une atteinte durable. On note dans ce contexte que les quelques 
indications de la recourante relatives à des douleurs à l’épaule - sans précisions sur leur nature et 
leurs effets dans la vie quotidienne - n'étaient manifestement pas suffisantes pour obliger 
l’assurance à procéder à des investigations supplémentaires quant au côté somatique, cela 
d’autant plus que l’activité retenue pour la comparaison des revenus est de type léger. Enfin, le 
certificat médical du Dr G.________, médecin généraliste FMH, du 22 février 2017 attestant d’une 
incapacité totale de travail en raison de maladie, sans pourtant poser un quelconque diagnostic 
précis non plus, émane d’un médecin généraliste et ne contient aucune motivation se référant aux 
constatations faites par l’expert.
Le Tribunal tient toutefois à signaler que pour toute la période durant laquelle la recourante a 
bénéficié de la rente, celle-ci s’est montrée peu collaborante. Elle a par ailleurs été sommée de 
transmettre plusieurs certificats du suivi psychiatrique (pour les mois de mai, juin et juillet 2016, cf. 
lettre du 19 juillet 2016). Cette attestation fait d’ailleurs toujours défaut au dossier, si bien qu’on 
peut douter d’un tel suivi pour les mois en question. S’y ajoute l’absence d’une compliance 
rigoureuse, qui est documentée non seulement par l’expert mais également confirmée par l’ancien 
psychiatre (cf. son rapport du 9 mars 2015). La recourante ne saurait se contenter d'affirmer, dans 
son écriture, suivre le traitement pharmacologique et produire une liste manuscrite des 
médicaments qu’elle consomme, pour contredire ces constatations. Dans le contexte précité, ce 
comportement vient confirmer le point de vue de l’expert qui constate l’absence d’une maladie 
invalidante en soulignant le contraste entre la gravité des troubles allégués, une présentation 
clinique relativement modeste et vague, et des objectivations relativement rassurantes.
cc) Force est dès lors de constater que depuis l’expertise du Dr B.________, les troubles 
mentaux et du comportement liés à l'utilisation continue à l’époque de benzodiazépines, sont 
actuellement en rémission complète et durable. Le trouble dépressif récurrent, épisode sévère 
sans symptômes psychotiques, diagnostiqué également en 2008, est également actuellement en 
rémission selon le Dr D.________, dont l’analyse peut être confirmée. Il s’ensuit que l’état de santé 
de la recourante a manifestement subi des changements dans le sens d’une nette amélioration et 
permettait à l’OAI de réviser sa décision admettant que la recourante a retrouvé une capacité de 
gain dans une activité industrielle légère sans d’importants contacts sociaux.
dd) Dans la décision du 19 janvier 2017, l'OAI s'est fondé sur un revenu de valide d
 CHF 31'890.- provenant de l’activité d’aiguiseuse et un revenu d'invalide de CHF 54'008.15. Ces 
montants ne sont pas contestés. Ils n'apparaissent au demeurant pas devoir faire l'objet de 
critiques, puisque cela semble bien avoir été le choix personnel de la recourante de se contenter 
d’une activité de valide qui ne lui permettait l’acquisition d’un revenu nettement en dessous de la 
moyenne. Il ne découle ainsi aucune perte de gain de la comparaison des revenus, et cela même 
si l'on devait procéder à un abattement sur le salaire statistique d'invalide. C'est dès lors à juste 


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titre que la rente entière octroyée jusqu'alors a été supprimée au 1er jour du deuxième mois qui suit 
la décision, soit au 28 février 2017.
Pour ces motifs, le recours contre la décision du 19 janvier 2017 doit être rejeté et la suppression 
de la rente entière au 28 février 2017 confirmée.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la 
recourante qui succombe. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante; ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 septembre 2017/jfr/rfr
Le Président
Le Greffier-stagiaire