fr_gerichte · 502 2021 27 · 2021-02-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, arrêt de principe | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 27
Arrêt du 26 février 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Sandra Wohlhauser, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Philippe 
Corpataux, avocat, et Me Philippe Bardy, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention pour des motifs de sûreté (art. 231 CPP) – risque de fuite 
– mesures de substitution
Recours du 8 février 2021 contre la décision du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 27 janvier 2021


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale a été ouverte le 19 mars 2015 contre A.________ pour contrainte 
sexuelle consécutivement à une plainte pénale déposée le 20 janvier 2015 en relation avec un 
shooting photos réalisé par le prénommé en tant que photographe amateur en fin d’année 2011. A 
la suite des perquisitions menées au domicile de A.________ et dans son studio, d’autres 
personnes ont déposé plainte pour avoir été filmées à leur insu et, pour certaines, pour des 
infractions contre leur intégrité sexuelle lors de séances photos entre 2010 et 2014. 
B.
Par acte d’accusation du 3 septembre 2019, A.________ a été renvoyé devant le Tribunal 
pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal) pour violations du domaine secret ou 
du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, tentative de contrainte, actes d’ordre 
sexuel avec des personnes dépendantes, tentative de contraintes sexuelles, contraintes sexuelles, 
contrainte sexuelle aggravée, viols, abus de détresse et pornographie. L’acte d’accusation portait 
sur 23 plaintes et/ou dénonciations pénales (DO 10050 à 10093). 
C.
Par jugement du 27 janvier 2021, le Tribunal a reconnu A.________ coupable de violations 
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, de contraintes 
sexuelles, de viols et de pornographie, l’a condamné à une peine privative de liberté de 11 ans et 
a ordonné un traitement ambulatoire (DO 101103 à 101113).
Le 29 janvier 2021, ce jugement a fait l’objet d’une annonce d’appel de la part de A.________ (DO 
101129).
D.
Par décision du 27 janvier 2021 également, le Tribunal a ordonné l’arrestation immédiate et 
le placement en détention de A.________ pour des motifs de sûreté consécutifs au jugement du 
même jour, compte tenu de la peine prononcée et du risque de fuite (DO 101095 à 101100).
E.
A.________ a interjeté recours contre cette décision en date du 8 février 2021. Il requiert 
principalement sa libération immédiate, subsidiairement le prononcé de mesures de substitution.
Le Ministère public s’est déterminé le 12 février 2021, en concluant au rejet du recours tant en ses 
conclusions principales que subsidiaires.
Le Tribunal s’est aussi déterminé le 12 février 2021, se référant aux considérants de la décision 
attaquée et concluant également au rejet du recours.
A.________ a adressé son ultime détermination le 17 février 2021, maintenant son recours.
Par courriel du 24 février 2021, le Président du Tribunal a transmis à la Chambre pénale une copie 
d’un courrier de A.________ l’informant, entre autres, que son employeur l’avait licencié. Ledit 
courriel a été remis le même jour par le Président de la Chambre pénale aux avocats du recourant.


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en droit
1.
1.1.
Les décisions de placement ou de maintien en détention pour des motifs de sûreté rendues 
par les tribunaux de première instance en application de l’art. 231 al. 1 CPP peuvent faire l’objet 
d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 
2.1 et les références citées), qui est de la compétence, dans le canton de Fribourg, de la Chambre 
pénale (ci-après : la Chambre; art. 20 CPP ; art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 
130.1]).
1.2.
Déposé le lundi 8 février 2021, le délai de dix jours pour recourir (art. 396 al. 1 CPP) est à 
l’évidence respecté.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 381 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de 
partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP). Aussi, A.________, directement atteint par la décision 
contestée le privant de sa liberté, a bien qualité pour recourir.
1.4.
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP).
1.5.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV 
396 consid. 4.4). Il sera ainsi en particulier tenu compte des pièces jointes au recours, des faits 
rapportés par le Ministère public dans ses observations ainsi que du courriel du 24 février 2021 du 
Président du Tribunal.
1.6.
La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Une mesure de détention n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 
CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce 
l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 
268 consid. 2c). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de 
l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b 
et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des 
charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de le 
soupçonner d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP et 5 par. 1 let. c CEDH). 
2.2.
Dans la décision attaquée, le Tribunal retient qu’il existe des soupçons résultant du 
prononcé de condamnation par lui rendu le même jour, bien qu’il ne soit pas entré en force 
(décision attaquée, consid. 2.IV.b).
2.3.
Dans son pourvoi, le recourant ne conteste pas que l’existence de forts soupçons peut être 
retenue, reprochant au Tribunal d’avoir retenu à tort l’existence d’un risque de fuite (recours, p. 8 
ch. I).


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2.4.
Partant, la Chambre confirme, sans plus de développement, l’existence de forts soupçons à 
l’encontre du recourant.
3.
3.1.
Comme déjà évoqué (cf. supra consid. 2.1), conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la 
détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que 
le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon 
la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le 
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que 
ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais 
également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises 
en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la 
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance 
de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3). La commission d’un meurtre 
ou d’un viol ne conduit dès lors pas automatiquement à une détention avant jugement fondée sur 
un risque de fuite. L’appréciation du danger de fuite évolue au cours de la procédure: il devient 
plus intense en cas d’aggravation des soupçons, à l’approche de l’audience de jugement ou 
ensuite d’une condamnation en appel à une lourde peine (CR CPP-CHAIX, 2e éd. 2019, art. 221 
n. 11 et les références citées). La nationalité étrangère ou l’absence de titre de séjour en Suisse 
constituent des indices allant dans le sens d’un risque de fuite: même dans de telles situations, le 
juge de la détention doit examiner les circonstances concrètes de l’espèce et déterminer l’intensité 
des attaches du prévenu avec la Suisse, en particulier s’il y vit depuis longtemps et y compte 
plusieurs membres de sa proche famille. A l’inverse, un risque de fuite peut être retenu à 
l’encontre d’un Suisse (CR CPP-CHAIX, art. 221 n. 12 et les références citées).
3.2.
Dans la décision attaquée, le Tribunal a retenu ceci: « ii.a) En l'occurrence, la peine prononcée 
en première instance à l'encontre de A.________, soit une peine privative de liberté de 11 ans, apparaît en 
soi particulièrement lourde. Compte tenu de la peine prononcée au regard de sa situation personnelle telle 
qu'exposée ci-après, l’existence d'un danger de fuite est patente. b Né à B.________ en 1975, A.________ 
est arrivé en Suisse quand il avait 9 ans. Il est au bénéfice d'un permis C. Il est divorcé et père d'une fille 
majeure (cl. I pce 2'604, cl. Vll pces 101'006ss) avec laquelle il n'entretient que peu de relations (cl. lll pce 
4'146). Il n'a pas de contact avec la mère de sa fille. Il a un grand frère et une petite sœur, qui vivent en 
Suisse. Leurs parents sont rentrés définitivement à B.________ depuis quelques années. Bien que 
A.________ entretienne des bonnes relations avec sa famille, cette dernière n'est toutefois pas au courant 
de la présente procédure. Son cercle amical est particulièrement restreint (cl. lll pces 4'143ss) et il est 
actuellement célibataire (cl. Vll pce 100'899). c) A.________ travaille depuis de très nombreuses années 
pour l'entreprise C.________ en qualité de responsable logistique pour un salaire annuel brut d'environ 
CHF 120'000.- à 130'000.-. Il est propriétaire d'une maison, fortement hypothéquée, à D.________ (cl. Vll 
pces 101'006ss). Il figure au casier judiciaire à raison d'une inscription pour violation grave des règles de la 
circulation routière (cl. I pce 1'000.1). d) Bien que A.________ ait passé l’essentiel de sa vie en Suisse et 
qu'il y soit matériellement bien implanté, force est de constater qu'il n'y a que peu d'attaches personnelles. 
Les liens qu'il entretient avec sa fille sont tenus et sa vie sentimentale n'est pas stable. Certes, il héberge 
actuellement sa sœur à son domicile, mais cette dernière n'est pas au courant de ses démêlés judiciaires. Il 
existe dès lors un risque concret qu'à l’annonce du verdict, A.________ soit rejeté par le peu de proches 
qu'il a en Suisse. e) En outre, A.________ a conclu, à l’exception du chef de prévention de violation du 
domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, à son acquittement total, soit 
pour la totalité des infractions les plus graves pour lesquelles il était renvoyé devant le Tribunal de céans. Il a 
également rejeté la quasi-totalité des conclusions civiles. La peine requise par le Ministère public était bien 


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inférieure à celle prononcée ce jour. Finalement, il sied de relever que A.________ n'a effectué aucun jour 
de détention jusqu'ici et que les faits pour lesquels il est condamné datent d'il y a plusieurs années. Dès lors, 
il se voit soumis à une sanction d'une toute autre ampleur que celle espérée, à laquelle s’ajoute le paiement 
de plus de CHF 170'000.- de frais de justice (en comptant les classements annexes du MP et du Tribunal), de plus de 
CHF 145'000.- de conclusions civiles et de plus de CHF 80’000.- d'honoraires de son propre mandataire. iii. 
Sur le vu de ce qui précède et, dans ces circonstances particulières - soit une condamnation très lourde en 
première instance fondée sur un nombre très important d'infractions très graves que A.________ conteste 
largement -, le Tribunal estime que le prévenu, qui n’a pas d'attaches fortes en Suisse ni de soutien moral et 
qui n'aurait matériellement plus rien à perdre, présente un risque de fuite concret. En effet, il lui serait très 
facile de se réfugier auprès de ses parents à B.________, pays duquel il est ressortissant, après avoir vidé 
ses comptes bancaires, sachant qu'il ne pourrait pas être extradé en Suisse. » (décision attaquée, 
consid. 3.ii a) à e) et iii).
3.3.
Dans son pourvoi, le recourant reproche au Tribunal d’avoir retenu, à tort, l’existence d’un 
risque de fuite en étant en réalité guidé exclusivement par la sévérité de la peine privative de 
liberté qu’il a prononcée à son encontre et par sa nationalité étrangère. Il remarque d’abord que 
son placement en détention avant jugement n’a jamais été requis alors que la procédure pénale 
est ouverte depuis le 19 mars 2015, soit depuis près de 6 ans (recours, p. 9, ch. VII). Il ajoute qu’il 
n’a jamais tenté de se soustraire à la justice tout en connaissant la gravité des charges retenues 
contre lui et la rigueur de la peine qu’il encourrait, soit au maximum 15 ans de peine privative de 
liberté, mais, au contraire, il s’est efforcé de collaborer tout au long de la procédure, n’a jamais usé 
de procédés dilatoires et ne s’est jamais retranché derrière des excuses pour refuser de participer 
à l’instruction pénale diligentée contre lui. Il précise s’être présenté à toutes les auditions de police 
et du Ministère public depuis l’ouverture de l’instruction, avoir activement collaboré à son expertise 
psychiatrique et avoir été présent lors des débats de première instance. Il relève également avoir 
comparu à l’audience de jugement du 27 janvier 2021 malgré les risques conséquents, ressortant 
du réquisitoire du Ministère public et au surplus dûment communiqués par ses conseils, de se voir 
infliger une peine privative de liberté ferme de longue durée ouvrant la voie à la possibilité d’une 
arrestation immédiate, ce qu’il ne méconnaissait absolument pas. Il fait toutefois remarquer qu’il ne 
s’attendait pas, eu égard à la peine requise de 6 ans d’emprisonnement, à être condamné à une 
peine avoisinant presque le double, bien qu’ayant eu conscience tout au long de la procédure qu’il 
encourrait une peine maximum théorique de 15 ans d’emprisonnement (recours, p. 9, ch. VIII et 
IX). Il relate que la perspective concrète de passer plusieurs années en prison existait avant le 
jugement de première instance de sorte qu’il ne saurait être considéré que le verdict des premiers 
juges ait changé la donne et que ce n’est qu’aujourd’hui qu’il réalise le risque d’être incarcéré pour 
une longue période. Il précise que le Ministère public, qui a requis une peine de privation de liberté 
de 6 ans lors de son réquisitoire du 2 décembre 2020, n’a pas demandé l’arrestation immédiate à 
l’issue des débats le 3 décembre 2020 alors que le verdict était rendu près de deux mois plus tard, 
soit le 27 janvier 2021. Il en déduit que le Ministère public, qui a mené une instruction ayant duré 
près de 5 ans, n’a jamais considéré le fait qu’il puisse fuir, même sous l’angle le plus hypothétique 
possible (recours, p. 10, ch. X). Il fait remarquer que le fait qu’il entende se battre auprès de la 
Cour d’appel pénal pour que son innocence soit reconnue pour certaines infractions ne doit pas 
être interprété comme indice démontrant une quelconque velléité de se soustraire à l’exécution de 
la sanction à laquelle il sera définitivement condamné au terme de la procédure (recours, p. 10, ch. 
XI). Le recourant rapporte que, contrairement à ce qui est retenu dans la décision attaquée, il a de 
fortes attaches en Suisse et a tout à perdre en quittant ce pays. Il relate à ce sujet qu’il est arrivé 
en Suisse à l’âge de 9 ans, en 1984, y a obtenu un CFC d’employé de commerce et y a toujours 
travaillé sans discontinuer. Il occupe actuellement le poste de responsable logistique dans 


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l’entreprise dans laquelle il œuvre depuis près de 18 ans, dénotant ainsi une intégration 
professionnelle réussie (recours, p. 11, ch. XIII). Il précise être titulaire, depuis de nombreuses 
années, d’un titre de séjour stable en Suisse (permis d’établissement C) et y est très bien intégré. 
Sa famille, soit sa fille - avec laquelle le lien s’est reconstruit -, son frère - avec lequel il entretient 
une relation très étroite, même fusionnelle depuis l’enfance - et sa sœur qui vit avec lui, tous trois 
étant de nationalité suisse, vit en Suisse. Il est également propriétaire unique d’une maison à 
D.________ dans laquelle il vit depuis de nombreuses années et héberge sa sœur. Il relate que 
les liens avec son frère sont si intenses qu’ils ont été notamment présents l’un pour l’autre lors 
d’importants problèmes de santé qu’ils ont chacun eus, qu’il a fait la même formation que lui et 
que, pour se voir le plus régulièrement possible, il a décidé de s’installer dans le village voisin. Afin 
de témoigner de cet attachement, le frère du recourant a d’ailleurs écrit une lettre à l’attention de la 
Chambre (recours, p. 11 s., ch. XIV et XV). Le recourant fait remarquer qu’il dispose d’un réseau 
amical avec lequel il partage sa passion pour le sport, notamment le VTT et le ski (recours, p. 12, 
ch. XVI). Il s’inscrit en faux contre l’argument des premiers juges selon lequel il serait rejeté par 
ses proches en Suisse à l’annonce du verdict. Pour lui, cela n’est que pure conjecture, ne prend 
pas en compte la profondeur des liens l’unissant à sa famille et repose sur des déclarations faites 
lors de l’instruction. Or, dans l’intervalle, il a informé sa fille, son frère et sa sœur de la procédure 
menée à son encontre, des raisons de celle-ci et de la sanction qu’il risquait, qui, tous trois, l’ont 
soutenu moralement et continuent à lui apporter leur soutien, ayant essayé de le voir à 
E.________. Il en est de même d’autres amis proches (recours, p. 12, ch. XVII). Il assure n’avoir 
jamais eu l’intention de s’enfuir dans son pays d’origine afin d’entamer une vie de fugitif, ni dans un 
autre pays, d’autant que ses liens avec B.________ sont ténus. Il a quitté ce pays pendant son 
enfance, n’y a suivi que 3 ans de scolarité obligatoire et n’y est retourné qu’à deux reprises sur les 
7 dernières années pour de très courts séjours. Le recourant fait remarquer que si ses parents, 
tous deux octogénaires et ayant la double nationalité suisse et B.________, sont retournés au 
pays, il n’entretient avec eux que des contacts sporadiques, ces derniers étant malades et en 
dépression. Au surplus, il n'a aucun réseau amical, ni professionnel dans son pays d’origine, ni 
dans un autre pays étranger d’ailleurs. Il ajoute qu’il souffre, depuis l’adolescence, de la maladie 
de Crohn qui est incurable et nécessite un suivi régulier. Souffrant actuellement de poussées plus 
fréquentes, il est suivi par la Dre F.________. En cas de départ à l’étranger, la prise en charge du 
suivi et du traitement dont il bénéficie actuellement ne serait plus assurée, ce qui constitue un 
élément supplémentaire, qui plus est vital, qui l’empêcherait de s’établir dans un pays dans lequel 
il ne bénéficierait pas de la couverture des soins indispensables au traitement de sa maladie 
(recours, p. 13, ch. XVIII). En résumé, le recourant reproche aux premiers juges d’avoir retenu un 
risque de fuite sur le seul fondement de la lourde peine qu’ils ont prononcée à son encontre et sur 
la base de sa nationalité B.________. Une telle manière de faire reviendrait, dans les faits, à 
admettre systématiquement le risque de fuite pour les étrangers, même au bénéfice d’un statut 
stable en Suisse, qui y ont résidé presque toute leur vie durant, y sont bien intégrés et y ont de la 
famille, et à transformer la détention avant jugement de ceux-ci en exécution anticipée de peine et 
à méconnaître, en ce qui les concerne, la présomption d’innocence. S’il est imaginable que la 
probabilité de passer plusieurs années derrière les barreaux puisse amener une personne de 
nationalité étrangère à tenter de se soustraire à la justice, le risque doit cependant également 
apparaître probable, soit sérieux et concret au vu de toutes les circonstances. Or, au regard de 
l’attitude qu’il a manifestée pendant toute la procédure, malgré qu’il savait pertinemment qu’il 
encourrait une peine de prison sévère, de ses liens professionnels, familiaux et sociaux qui le 
retiennent dans notre pays et du peu d’attaches qu’il a à l’étranger, le risque qu’il tente d’échapper 
à sa responsabilité pénale en prenant la fuite n’est que théorique, ce qui est insuffisant pour 
prononcer son arrestation immédiate et son placement en détention pour des motifs de sûreté 


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dans l’attente d’un verdict définitif. Le recourant en conclut que la décision attaquée doit être 
annulée et qu’il doit être immédiatement remis en liberté (recours, p. 13 s., ch. XX).
3.4.
Dans ses observations du 12 février 2021, le Ministère public relève d’abord que s’il est vrai 
que le recourant est demeuré en liberté durant toute l’instruction et les débats de 1ère instance, il 
n’en demeure pas moins qu’il n’a eu de cesse de prétendre n’avoir jamais contraint une 
quelconque femme à avoir des relations sexuelles, complètes ou non, avec lui. Ainsi, il était certain 
qu’il n’allait être condamné que pour les vidéos ou photographies prises à l’insu des victimes de 
sorte que le verdict du Tribunal n’a pas manqué d’ébranler ses certitudes. Il relate également que 
s’il n’a pas requis d’arrestation immédiate lors du prononcé de son réquisitoire le 2 décembre 
2020, c’est parce qu’il était clair que le Tribunal n’allait pas rendre son verdict dans les heures qui 
suivaient et qu’une telle sollicitation aurait contraint l’autorité de 1ère instance à préjuger, devant se 
prononcer séance tenante (observations, p. 1). Le Ministère public souligne que la peine de 
11 ans, à laquelle il entend se rallier, correspond à la gravité des infractions retenues, notamment 
les viols et contraintes sexuelles, et constitue un critère déterminant dans l’appréciation du risque 
de fuite. Il continue en relevant que, bien que le recourant veuille faire reconnaître son innocence, 
un verdict de 1ère instance demeure une étape importante de la procédure, bien plus importante 
qu’un acte d’accusation ou un réquisitoire qui émanent d’une partie à la procédure. Le Ministère 
public note également que si le recourant, de nationalité B.________, s’est effectivement 
professionnellement bien intégré et parle parfaitement l’une des langues nationales, il n’en 
demeure pas moins qu’il lui est reproché d’avoir adopté des années durant, et pour sa seule 
satisfaction personnelle, un comportement qui met gravement en danger l’ordre public. Le nombre 
de ses victimes, le modus operandi mis en place pour parvenir à ses fins, sa volonté de faire croire 
qu’il n’a agi que pour le bien de ses victimes, par altruisme, démontrent que son intégration en 
Suisse n’est pas réussie. Il est ajouté que, pour les infractions ayant été commises avant le mois 
d’octobre 2016 (entrée en vigueur de l’art. 66a CP), la question d’une expulsion sera sans nul 
doute examinée par le SPoMi. Aussi, si le recourant doit être astreint à quitter la Suisse, le 
Ministère public se demande pourquoi il attendrait l’issue de la procédure pour le faire. Le 
Ministère public s’arrête sur le fait que le recourant évoque pour la première fois des liens 
fusionnels qu’il aurait avec son frère. S’il ne remet pas en cause la réalité de tels liens, il relève 
que ceux-ci pourraient être préservés même en cas de fuite de la Suisse. Il se réfère à une 
abondante jurisprudence du Tribunal fédéral qui estime que même la présence d’enfants ne 
s’oppose pas à une expulsion, les liens pouvant être maintenus notamment avec les moyens de 
communication modernes (p.ex. arrêt TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018). Il estime que 
cette jurisprudence peut s’appliquer par analogie dès lors qu’il est à prévoir que le recourant sera 
expulsé de Suisse et la présence de son frère, ou de sa sœur, voire de sa fille majeure, n’y 
changera rien, le raisonnement étant similaire dans l’évaluation du risque de fuite. En ce qui 
concerne le risque de rejet de la part des proches que conteste le recourant, le Ministère public 
relate que le comportement de ce dernier a entraîné son rejet par son ex-compagne G.________ 
et par ses enfants, avec lesquels le recourant avait noué des liens pourtant forts alors que ceux-ci 
l’avaient soutenu en début d’instruction. Ce rejet n’est pas étonnant pour le Ministère public dès 
lors que le recourant avait présenté la chose comme étant une démarche isolée d’un ancien 
modèle qui devait en vouloir à son argent. Le Ministère public souligne qu’on ignore comment le 
recourant a présenté l’affaire à sa famille, mais son caractère manipulateur tel qu’il ressort de 
l’entier de la procédure contraint à faire preuve de prudence. Le Ministère public s’étonne que, 
bien qu’il se dise conscient qu’il existait un risque d’arrestation immédiate à l’issue du verdict, le 
recourant n’a pas jugé utile de faire citer comme témoin le moindre membre de sa famille ou issu 
d’un éventuel cercle proche. L’image qu’il tente de donner de lui dans son recours ne ressort pas 


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du dossier au contraire de son caractère manipulateur. Le Ministère public en conclut que la lourde 
peine infligée en 1ère instance, combinée au risque très concret d’expulsion administrative, à la 
nationalité du recourant et à l’absence de liens sociaux forts, autres que professionnels, 
constituent des indices importants en faveur d’un risque de fuite, le raisonnement des premiers 
juges étant convaincant (observations, p. 1 s.). Le Ministère public apporte un élément nouveau 
tiré de la correspondance adressée au recourant depuis son placement en détention de laquelle il 
ressort qu’il semble entretenir deux relations sentimentales parallèles, avec une certaine 
H.________ et une certaine I.________. Il en déduit que, sous l’angle du comportement sexuel 
général du recourant tel qu’il ressort du dossier, à savoir la multiplication de relations alors qu’il 
vivait officiellement en couple avec G.________, ces courriers permettent de retenir que, 
aujourd’hui encore, l’appétit sexuel du recourant dicte sa manière de vivre. Or, un tel élément ne 
postule pas en faveur d’une vie privée stable (observations, p. 3).
3.5.
Dans sa réplique du 17 février 2021, le recourant rapporte, avec exemples à l’appui, qu’il 
ne saurait être tiré argument du fait qu’il a contesté, et conteste toujours les infractions de nature 
sexuelle, ce qu’il est manifestement en droit de faire, pour retenir que le verdict des premiers juges 
l’amènera à prendre la fuite. Il note à ce sujet qu’il n’est contesté par personne qu’il n’a jamais usé 
de la moindre violence ou de menaces dans le cadre des faits qui lui sont reprochés. Le recourant 
note que si certes le verdict des premiers juges constitue une étape importante dans le procès 
pénal, il n’en demeure pas moins que l’on ne peut, sauf à violer la présomption d’innocence, 
systématiquement admettre un risque de fuite lorsqu’une personne, fût-elle de nationalité 
étrangère, est condamnée à une lourde peine en première instance. Il réitère que, contrairement à 
ce que soutient le Ministère public, il n’avait pas la certitude qu’il allait être condamné 
exclusivement pour les vidéos ou photographies prises à l’insu des femmes concernées, mais il 
avait l’espoir légitime que son innocence serait reconnue, au stade de la première instance déjà, 
pour les infractions de viol et de contrainte sexuelle. Le recourant s’insurge contre l’argument du 
Ministère public selon lequel la révocation de son autorisation d’établissement, respectivement son 
non-renouvellement une fois venue à échéance, serait acquise et que la présence de son frère, de 
sa sœur et de sa fille majeure ne changerait rien à son inexorable expulsion de notre pays. A ce 
sujet, il rappelle que sa condamnation n’est nullement définitive et que, pour ce simple fait déjà, la 
révocation ou le non-renouvellement de son titre de séjour ne saurait être considéré comme une 
fatalité. De plus, en tout état de cause, il n’y a pas lieu de préjuger sur cette question qui devra, le 
cas échéant, faire l’objet d’une procédure par-devant l’autorité du droit des étrangers. Aussi, une 
mesure d’éloignement n’est, à l’heure actuelle, qu’hypothétique. En ce qui concerne la 
présentation des faits à ses proches, le recourant fait remarquer que la presse s’est largement 
faite l’écho de son procès et a notamment relaté le nombre de femmes impliquées et les chefs de 
prévention en cause. De ce fait, alors qu’il a informé ses proches parents de l’affaire et de la peine 
encourue en faisant preuve d’objectivité, ces derniers ne l’ont pas rejeté, preuve en est notamment 
les courriers sincères qu’il a reçus depuis son incarcération. Aussi, la Chambre pénale ne sera pas 
réduite à le croire sur parole lorsqu’il affirme disposer de liens sociaux et familiaux en Suisse qui le 
retiendraient de prendre la fuite, ces derniers ressortant désormais du dossier (réplique, p. 1 à 4).
3.6.
En l’occurrence, le jugement rendu le 27 janvier 2021, dont seul le dispositif a été 
communiqué, constitue un élément nouveau dans la mesure où il inflige au recourant une longue 
peine privative de liberté ferme. Celui-ci a certes toujours contesté les infractions de nature 
sexuelle pour lesquelles il a finalement été condamné. Les dénégations du recourant n’ont 
manifestement pas pesé. Il est vrai que ledit jugement n’est pas définitif et que le recourant peut 
toujours espérer de la part de la Cour d’appel ou du Tribunal fédéral une position plus clémente. 


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Le jugement de première instance constitue toutefois un indice supplémentaire de la peine 
susceptible de devoir finalement être exécutée; la perspective de passer plusieurs années en 
prison se concrétise à ce stade de la procédure (cf. supra consid. 3.1; arrêt TF 1B_362/2019 du 
17 septembre 2019 consid. 2.2; ATF 143 IV consid. 5.1; 139 IV 270 consid. 3.1; arrêt TF 
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). Le recourant pourrait être, à présent, tenté de se 
soustraire à la sanction encourue, dont l’importance pourrait l’inciter à faire des sacrifices pour y 
échapper. La situation doit dès lors être examinée au regard de cette nouvelle circonstance.
Cela étant, il n’apparaît pas suffisant, au vu de l’importance de la peine à laquelle il a été 
condamné, que le recourant ait par le passé répondu aux convocations adressées lors de 
l’instruction pénale, respectivement qu’il n’ait jamais tenté de se soustraire à la justice. En effet, ce 
n’est que depuis le prononcé du jugement du Tribunal le 27 janvier 2021 que la perspective 
concrète de devoir passer plusieurs années en prison existe (cf. arrêt TF 1B_393/2015 du 
9 décembre 2015 consid. 2.2).
Le fait que le recourant soit de nationalité étrangère n’est qu’un indice allant dans le sens d’un 
risque de fuite, celui-ci pouvant également être retenu à l’encontre d’un Suisse (cf. supra consid. 
3.1). S’il est possible que le recourant n’ait aujourd’hui pas de réseaux amical et professionnel à 
l’étranger et s’il n’est pas exclu que les contacts avec ses parents, possiblement malades et 
dépressifs, soient sporadiques, ce qui n’est toutefois pas démontré, il n’en demeure pas moins que 
ces derniers, qu’il avait rejoints en Suisse à l’âge de 9 ans, sont retournés définitivement vivre à 
B.________ et représentent ainsi bel et bien une attache, laquelle peut s’avérer utile en cas de 
fuite. Le recourant n’est du reste titulaire que d’un permis C valable jusqu’au 13 mars 2023 (DO 
101006), n’ayant pas, au contraire de son frère et de sa sœur, demandé la nationalité suisse (DO 
2604). Il ne peut ainsi pas être exclu que le recourant ait envisagé, comme ses parents, de 
terminer sa vie dans son pays d’origine. 
S’il est vrai que le recourant s’était bien intégré professionnellement en Suisse - il vient cependant 
d’être licencié par son employeur -, pays dans lequel il s’est formé, ses attaches avec ce pays 
doivent toutefois être mises en balance avec la longue peine privative de liberté ferme à laquelle il 
a été condamné et qui pourrait l’inciter à faire certains sacrifices pour y échapper. A cet égard, il 
ressort des faits que le recourant est divorcé et est père d’une fille majeure, née en 1997. Si le lien 
père-fille semble se reconstruire - cette dernière ayant écrit à son père en détention et ayant 
obtenu une autorisation de visite (DO 200000 ss) -, les relations ont par le passé été conflictuelles, 
le recourant ayant peu vu sa fille de ses 16 à 18 ans et une conciliation auprès de la Justice de 
paix ayant même échoué (DO 41146). S’agissant des liens que le recourant entretient avec son 
frère et sa sœur - qu’il héberge -, ils correspondent à une relation usuelle entre membres d’une 
famille. A cet égard, il appert que ce n’est que dans la procédure de recours que l’intensité de la 
relation entre le recourant et son frère est alléguée, notamment par la pièce 3 jointe au recours. Il 
n’en a jamais été fait état lors de l’enquête, notamment dans le cadre de l’expertise psychiatrique 
(DO 4135 ss.), ni lors des débats devant le Tribunal. Il en est de même en ce qui concerne la 
relation avec la sœur du recourant. Lors de l’expertise psychiatrique, le recourant a notamment 
indiqué avoir de bons contacts avec son frère et sa sœur qu’il rencontre une fois tous les trois 
mois, précisant être plus proche de sa sœur (DO 4143). Son cercle social est décrit comme plutôt 
restreint, se limitant à deux bons amis dont l’amitié a été mise à mal en raison de la procédure 
judiciaire (DO 4145). En ce qui concerne ses relations de couple, alors que celle avec G.________ 
a pris fin en avril 2017 (DO 4146), le recourant était en couple avec J.________ lors de son 
audition finale du 30 août 2019 (DO 3403) et semble entretenir aujourd’hui une relation tant avec 
I.________ (DO 200002 s.) qu’avec H.________ (DO 200006 à 200015), cette dernière ayant 


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même obtenu une autorisation de visite permanente. Ainsi, force est de reconnaître que les 
attaches du recourant avec la Suisse ne sont pas aussi intenses qu’elles l’empêcheraient de fuir. 
Cela est d’autant plus vrai que, comme le relève à juste titre le Ministère public, les liens peuvent, 
au besoin, être maintenus en cas de fuite avec les moyens modernes de communication.
Le recourant est certes propriétaire unique d’une maison à D.________. Toutefois, celle-ci est 
fortement endettée à raison de CHF 605'000.- alors que sa valeur fiscale n’est que de 
CHF 392'000.- (DO 101007). 
La maladie de Crohn évoquée par le recourant ne saurait pas plus l’empêcher de fuir. En effet, 
cette maladie ne nécessite pas des soins qui ne pourraient pas être dispensés à l’étranger (arrêt 
TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). D’ailleurs, dans son pourvoi, le recourant se 
limite à indiquer que son suivi actuel auprès de la Dre F.________ ne serait plus assuré, sans 
démontrer qu’un suivi auprès d’un autre médecin ne pourrait pas être garanti.
Cela étant, notamment au vu de la gravité de la peine à laquelle il a été condamné en première 
instance, de ses faibles attaches avec la Suisse et de son tout récent licenciement, le risque de 
fuite du recourant apparaît concret et sérieux, comme l’a valablement retenu le Tribunal. 
4.
4.1.
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner 
les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention 
(règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le 
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la 
détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l’art. 237 al. 2 
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie 
des documents d’identité et autres documents officiels (let. b), l’assignation à résidence ou 
l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l’obligation de se 
présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l’obligation d’avoir un travail régulier (let. 
e), l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f), l’interdiction 
d’entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). L’art. 237 al. 3 CPP prescrit que, pour 
surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques 
qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance. Cette liste est exemplative et le juge de la 
détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition 
propre à en garantir l’efficacité (arrêt TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.1 et la 
référence citée). Le bracelet électronique n’est pas considéré comme une mesure de substitution 
au sens de l’art. 237 al. 2 CPP, mais comme un mode de surveillance de l’exécution de la mesure 
au sens de l’art. 237 al. 3 CPP (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 237 n. 13 et les références citées). Le 
but de la fourniture de sûretés est principalement de prévenir le risque de fuite. Elle peut consister 
soit en un dépôt d’espèces, soit en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie 
en Suisse (art. 238 al. 3 CPP; PC CPP, art. 237 n. 14 et les références citées). Pour la doctrine 
majoritaire, la loi évoquant clairement et uniquement le versement d’une somme d’argent ou la 
garantie d’un établissement financier, les sûretés ne peuvent pas prendre d’autres formes (dépôts 
de titres, de valeurs, de gages, de constitution d’une cédule hypothécaire, de cession de salaire ou 
de créances, de cautionnement d’un tiers). Des raisons pratiques militent aussi dans ce sens (mise 
en œuvre rapide et moins complexe, voire plus discrète, des modes énumérés par la loi). La 
fourniture des sûretés sous forme d’une garantie par une banque ou une institution d’assurance 
vise précisément à faciliter cette mesure de substitution (CR CPP-COQUOZ, art. 238 n. 5 ; BSK 


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StPO-HÄRRI, 2e éd. 2014, art. 238 n. 20 ; contra PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 
3e éd. 2011, p. 453 n. 1286). Bien souvent, la fourniture de sûreté est ordonnée conjointement 
avec une autre mesure de substitution tel le dépôt des documents d’identité pour diminuer au 
maximum le risque de fuite. La surveillance au moyen d’un bracelet électronique ne peut entrer en 
ligne de compte que conjointement au dépôt d’une caution (PC CPP, art. 237 n. 15 et les 
références citées).
4.2.
Dans la décision attaquée, le Tribunal a retenu ceci: « iii. De l'avis du Tribunal pénal, le dépôt 
des papiers d'identité à la police, l’assignation à résidence assortie du port d'un bracelet électronique, 
l’interdiction de quitter la Suisse et l'obligation de se présenter régulièrement à un poste de police ne 
constituent pas en l’occurrence des mesures suffisantes pour prévenir le risque de fuite, car un départ à 
l'étranger est toujours possible, même sans documents d'identité. De plus, la surveillance électronique ne 
permet pas de prévenir une fuite en temps réel mais uniquement de la constater a posteriori. Quoi qu'il en 
soit, c'est-à-dire même en cas de surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate de la police, il 
n'est pas exclu que le porteur d'un tel dispositif puisse fuir et, notamment, passer une frontière avant que les 
forces de l'ordre ne parviennent à l’arrêter, en particulier en cas de résidence proche d'une frontière, ce qui 
est souvent le cas en Suisse. En outre, si l'intéressé enlève de force le bracelet ou le rend hors d'usage, il ne 
fait plus l’objet d'aucune surveillance, sous réserve de l’alarme qui serait donnée par la mise hors service, et 
dispose dès lors du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité, voire pour quitter la Suisse (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_362/2019 du 17 septembre 2019; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_269/2018 du 5 juin 
2018). iv. Finalement, le dépôt d'une caution, eu égard à l'ampleur de la peine et des montants auxquels 
A.________ a été condamné à payer, ne serait manifestement pas de nature à le dissuader d'une éventuelle 
fuite. De plus, sur le vu de la fortune du prévenu (env. CHF 26'000.-) (cl. Vll pce 101'007), ce dernier ne serait 
pas à même de prester une sûreté d'un montant significatif, palliant le risque de fuite. v. Dans ces conditions, 
force est de considérer que des mesures de substitution ne sont pas de nature à empêcher une personne 
dans la situation de A.________ de fuir. » (décision attaquée, consid. 7.iii. à v.).
4.3.
Dans son pourvoi, le recourant propose, pour le cas où par impossible un risque de fuite 
devait être retenu, les mesures de substitution cumulatives suivantes: - le dépôt de ses papiers 
d’identité et de son titre de séjour; - une assignation à résidence avec port d’un bracelet 
électronique; - la constitution d’une cédule hypothécaire au 4ème rang en faveur de l’Etat de 
Fribourg sur son bien immobilier art. kkk du Registre foncier de la Commune de L.________ 
(D.________), à titre de gage pour un montant de CHF 200'000.-; - la constitution d’une cédule 
hypothécaire au 2ème rang en faveur de l’Etat de Fribourg sur le bien immobilier de son frère, 
M.________, art. nnn du Registre foncier de la Commune de L.________ (O.________), à titre de 
gage pour un montant de CHF 300'000.-; - l’obligation de continuer son suivi thérapeutique auprès 
du Dr P.________; - l’obligation de se présenter, une fois par semaine, au poste de police 
fribourgeois le plus proche de son lieu d’hébergement (recours, p. 14, ch. XXIII). S’agissant de la 
surveillance électronique, le recourant reconnaît qu’elle ne permet pas d’exclure, dans tous les 
cas, que le porteur d’un tel dispositif puisse fuir et notamment passer une frontière avant que les 
forces de l’ordre ne parviennent à l’arrêter. Il relève toutefois qu’il doit être pris en compte que le 
risque de fuite, à supposer qu’il puisse être admis, ce qui est contesté, présenterait une intensité 
faible et qu’il n’a jamais fait montre d’une quelconque volonté d’échapper à sa responsabilité 
pénale (recours, p. 16, ch. XXIV). Il ajoute qu’il est de notoriété publique que B.________ est 
désormais l’épicentre de l’épidémie de coronavirus en Europe et la situation y est hors de contrôle 
et catastrophique à tel point que les contrôles aux frontières ont été récemment rétablis, situation 
qui est amenée à perdurer. Le recourant rapporte que si certes le Tribunal fédéral retient que la 
fermeture provisoire des frontières en raison de la pandémie rend plus difficile une fuite à 


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l’étranger mais ne l’exclut pas totalement et n’empêche pas une entrée dans la clandestinité dans 
l’attente d’une normalisation de la situation (arrêt TF 1B_139/2021 du 15 avril 2020 consid. 4.3.), 
l’on ne voit pas comment, muni d’un bracelet électronique et ayant l’obligation de se présenter 
régulièrement à un poste de police, il pourrait, si telle était sa volonté, se cacher durablement en 
Suisse le temps que la situation lui permette de retourner au pays (recours, p. 16, ch. XXV). Le 
recourant souligne également que la mise en gage de son bien immobilier en faveur de l’Etat de 
Fribourg est une mesure de substitution de nature à le dissuader de toute velléité supposée de 
prendre la fuite. En effet, le bien en question présente une valeur vénale actuelle d’environ 
CHF 950'000.- à 1'000'000.- et est grevé d’hypothèques ayant une valeur nominale totale de 
CHF 729'000.-. Ainsi, la mise en gage est concrète et permettrait de facto, par le biais d’une 
cédule à constituer, une fourniture de sûretés sous forme d’une cédule d’un montant de 
CHF 200'000.- (recours, p. 16, ch. XXVI). Le recourant rapporte que son frère, M.________, qui a 
une confiance absolue en lui, est disposé à constituer une cédule hypothécaire en faveur des 
autorités pénales sur son bien immobilier dans lequel il vit et accueille ses deux enfants, afin de 
garantir la présence de son frère jusqu’au terme de la procédure. M.________ sait qu’il s’expose à 
la perte de sa maison, qui est son seul bien et qui a pour lui une valeur incommensurable, si son 
frère devait prendre la fuite. Convaincu que ce dernier ne pourrait jamais faire quelque chose 
susceptible de lui causer du tort, c’est sans hésitation aucune qu’il entend mettre en gage la seule 
chose qu’il possède. Le recourant note à cet égard que lui et son frère ont déjà donné mandat à 
Me Q.________, notaire à Fribourg, de constituer les cédules hypothécaires pour un montant à 
dire de justice en faveur de l’Etat de Fribourg si celles-ci devaient être acceptées à titre de 
mesures de substitution et qu’il ressort de l’extrait du Registre foncier relatif à l’immeuble de son 
frère que celui-ci est grevé d’une cédule hypothécaire en 1er rang pour une valeur nominale de 
CHF 625'000.- (recours, p. 17, ch. XXVII). Le recourant en conclut que les mesures de substitution 
proposées sont amplement suffisantes pour pallier le risque de fuite mis en avant par les premiers 
juges, si par impossible ledit risque devait être confirmé (recours, p. 18, ch. XXVIII). 
4.4.
Dans ses observations du 12 février 2021, le Ministère public constate que les mesures de 
substitution proposées doivent être rejetées au regard du risque très concret d’expulsion auquel le 
recourant devra faire face. Il relève que le dépôt des papiers d’identité n’empêche pas la fuite bien 
qu’il soit vrai que les contrôles aux frontières se soient intensifiés en période de pandémie, dès lors 
que cela ne durera pas éternellement. Il note que le port d’un bracelet électronique ne permet pas 
une surveillance active, ce qui n’exclut ainsi pas qu’un éventuel départ à l’étranger ne soit constaté 
que plusieurs heures voire jours plus tard. S’agissant de la constitution de cédules hypothécaires 
importantes, le Ministère public souligne que cela se heurte aux montants importants accordés aux 
parties plaignantes en première instance, sans oublier les frais d’avocats très élevés. Il ajoute que 
des cautions font certainement sens en cas d’infractions économiques, mais moins en marge 
d’infractions de nature sexuelle. Il précise encore que l’on ignore tout du contenu du suivi 
thérapeutique entrepris par le recourant auprès du Dr P.________, celui-là ne se reconnaissant 
aucun tort - hormis d’avoir filmé ses victimes à leur insu -; il est douteux que son traitement soit 
pertinent, en tout cas pas sous l’angle du risque de fuite. Pour terminer, le Ministère public fait 
remarquer que l’obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police ne jugule en 
aucun cas le risque de fuite. Il en conclut que les premiers juges ont estimé à juste titre que seule 
une détention provisoire était en mesure de juguler le risque de fuite (observations, p. 3). Le 
Ministère public a enfin souligné que, sous l’angle de la peine encourue, le recourant admet les 
infractions de violation du domaine privé, qui sont conséquentes, de sorte qu’il avait estimé 
qu’elles pouvaient entraîner à elles seules une peine de l’ordre de 24 mois de privation de liberté. 
Ainsi, même en cas de modification du jugement de 1ère instance par la Cour d’appel, la peine 


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encourue ne sera pas dépassée par la détention provisoire. Il précise que la Chambre pénale n’a 
pas à statuer sur l’établissement des faits, mais uniquement sur le fort soupçon d’infraction. Or, un 
jugement de 1ère instance permet de retenir de forts soupçons de commissions de viols et de 
contraintes sexuelles notamment (observations, p. 3 s.).
4.5.
Dans sa réplique du 17 février 2021, le recourant se borne à se référer à son pourvoi et se 
permet de souligner que la constitution d’une cédule hypothécaire conséquente au 2ème rang en 
faveur de l’Etat de Fribourg sur le bien immobilier de son frère, M.________, art. nnn du Registre 
foncier de la Commune de L.________, ne se heurte nullement aux montants accordés aux parties 
plaignantes en première instance, dans la mesure où ces dernières n’ont, en tout état de cause, 
aucun droit sur ledit bien immobilier (réplique, p. 4).
4.6.
En l’occurrence, la Chambre fait totalement sienne la doctrine majoritaire selon laquelle la 
constitution d’une cédule hypothécaire ne constitue pas des sûretés au sens de l’art. 238 al. 3 
CPP (cf. supra consid. 4.1). En effet, une telle solution ressort clairement et sans interprétation du 
texte de la loi qui ne prévoit que trois formes de sûretés, soit le dépôt d’espèces ou la garantie 
fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse. De plus, seuls ces moyens 
permettent la mise en œuvre rapide et sans complexité des sûretés. A cet égard, il importe de 
relever que, selon l’art. 842 al. 1 CC, la cédule hypothécaire n’est qu’une créance personnelle 
garantie par un gage immobilier. Le droit de gage immobilier qui constitue la cédule hypothécaire 
grève en général un immeuble appartenant au débiteur cédulaire. Par l’effet du droit de gage 
immobilier, le créancier cédulaire a la priorité sur les créanciers chirographaires en relation avec la 
garantie de l’immeuble grevé (art. 219 al. 1 LP). Si plusieurs droits de gage immobiliers grèvent 
l’immeuble, le créancier profite du produit de la réalisation selon le rang de son droit de gage (art. 
817 CC et 219 al. 3 LP ; CR CC II- STEINAUER/FORNAGE, 2016, art. 842 n. 8 et 9). Il en ressort que, 
même à suivre la doctrine minoritaire, il conviendrait alors à tout le moins de connaître non 
seulement la valeur vénale du bien immobilier servant de garantie, mais aussi tant les gages de 
rang précédent que la situation du marché immobilier. Or, en l’espèce, le recourant n’a produit 
aucune pièce, ni ne s’en est réservé la production, attestant de la valeur de son bien immobilier et 
de celui de son frère, se contentant d’articuler un montant approximatif par sa maison. Par ailleurs, 
la cédule hypothécaire que le frère du recourant, M.________, serait disposé à constituer ne 
saurait en aucune façon valoir sûretés dans la mesure où celui-ci a clairement indiqué que « la 
caution se réfère à la garantie que A.________ ne fuira pas le pays, mais elle ne pourra en aucun 
cas être utilisée à autre escient tel que payement de frais de justice ou d’indemnisation des 
victimes, etc… » (pièce n. 3 jointe au recours). Ainsi, la constitution des deux cédules 
hypothécaires telles que proposées par le recourant ne saurait être une mesure de substitution qui 
empêcherait le recourant de fuir à l’étranger.
Vu l'intensité du danger de fuite existant en l'occurrence et le peu de difficulté de quitter la Suisse 
pour se rendre à l’étranger, entre autres à B.________, sans document d'identité nonobstant la 
situation épidémiologique actuelle et la fermeture provisoire des frontières (arrêt TF 1B_139/2020 
du 15 avril 2020 consid. 4.3), les autres mesures de substitution proposées ne peuvent pas 
empêcher le recourant de se rendre à l’étranger. En effet, l'obligation de se présenter à un service 
administratif n'est pas de nature à empêcher une personne dans la situation du recourant de 
s'enfuir à l'étranger, mais permet uniquement de constater la fuite, après sa survenance (arrêts TF 
1B_545/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.2; 1B_386/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.4). Il 
en va de même du port du bracelet électronique qui ne peut entrer en ligne de compte que 
conjointement au dépôt d’une caution non retenu in casu (cf. supra consid. 4.1), tout comme de 
l’obligation de continuer son suivi thérapeutique auprès du Dr P.________, dont on ignore tout. En 


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définitive, le Tribunal n'a pas violé le droit fédéral en considérant que des mesures de substitution 
n’étaient pas de nature à empêcher le recourant de fuir. 
Partant, les mesures de substitution proposées par le recourant ne sont pas propres à limiter de 
façon déterminante le risque de fuite qu'il présente. 
4.7.
Pour le surplus, la détention limitée à une durée de trois mois paraît proportionnée à la 
sanction à laquelle le recourant s’expose concrètement au vu des 11 ans de peine privative de 
liberté ferme auxquels le Tribunal l’a condamné.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du Tribunal du 27 janvier 2021 
doit être entièrement confirmée.
6.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: 
CHF 500.- ; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). De 
même, il ne lui est pas alloué d’indemnité.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 27 janvier 2021 
ordonnant l’arrestation immédiate et le placement en détention pour des motifs de sûreté de 
A.________ pour une durée de 3 mois est entièrement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.- ; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas allouée d’indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :