fr_gerichte · 601 2020 29 · 2020-11-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 29
Arrêt du 6 novembre 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière :
Daniela Herren 
Parties
COMITÉ DE DIRECTION DU RÉSEAU SANTÉ DE LA SARINE, 
recourant,
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée,
et 
A.________, intimée
Objet
Agents des collectivités publiques
Recours du 5 février 2020 contre la décision du 6 janvier 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En janvier 2005, A.________ a été engagée en tant que responsable d'antenne au sein de la 
Fondation pour l'aide et les soins à domicile (FASDS), laquelle a, en janvier 2006, rejoint le 
Réseau Santé de la Sarine (RSS) et est devenue le Service d'aide et de soins à domicile 
(SASDS).
Selon le contrat de travail signé le 28 octobre 2015, A.________ a été engagée à un taux d'activité 
de 100% et bénéficiait d'un salaire mensuel brut de CHF 9'027.40. La durée de travail 
hebdomadaire s'élevait à 42 heures, les horaires définis par la planification du service pouvant 
inclure les week-ends et les jours fériés.
B.
Du 8 février au 31 juillet 2016, puis à nouveau dès le 19 octobre 2016, elle a été en 
incapacité de travail pour cause de maladie.
Le 31 octobre 2016, elle a remis sa démission avec effet au 31 janvier 2017.
Du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017, elle a été en incapacité de travail pour cause d'accident.
C.
Le 17 février 2017, A.________ a contesté le décompte de salaire du mois de janvier 2017 
au motif notamment qu'il ne tenait pas compte de la journée de travail du 31 octobre 2016. Elle a 
relevé qu'il s'agissait, à la base, d'une journée durant laquelle elle voulait récupérer ses heures 
supplémentaires, ce qu'elle n'a finalement pas pu faire en raison de son arrêt de travail. Les 
heures doivent ainsi lui être créditées et payées. Le 22 mai 2017, suite à un échange de courriers, 
A.________ a finalement réclamé le paiement des heures supplémentaires qu'elle avait décidé de 
reprendre le 31 octobre 2016. A défaut, elle a exigé qu'une décision formelle lui soit notifiée. 
Le 20 juin 2017, la Direction générale du RSS a refusé la prise en compte des heures du 
31 octobre 2016 relevant que, selon sa pratique, "seuls les jours planifiés sont dus en cas 
d'incapacité de travail". Or, selon le planning d'octobre 2016, la collaboratrice n'avait pas planifié 
de jour de travail le lundi 31 octobre 2016, qui doit donc être considéré comme jour de repos. Cette 
journée de congé couverte par une incapacité de travail pour maladie ne constitue pas des heures 
supplémentaires.
D.
Le 26 juillet 2017, A.________ a formé réclamation auprès du Comité de direction du RSS, 
concluant notamment à ce que le 31 octobre 2016 soit comptabilisé comme jour de travail 
rémunéré. Elle a indiqué que, si aucun jour de travail n'était indiqué pour le 31 octobre 2016, ce 
n'est pas parce qu'elle avait décidé d'abandonner son poste, mais parce qu'elle avait prévu de 
reprendre des heures supplémentaires selon l'art. 49 ss RPers. Elle avait donc laissé son planning 
"en blanc" ce jour-là, soit sans marque particulière. Elle a rappelé qu'elle travaillait à un taux de 
100%, du lundi au vendredi, et qu'il ne fait ainsi pas sens de partir du principe qu'elle avait décidé 
de faire du 31 octobre une journée de "non-travail". Si cela avait été le cas, elle aurait mis une 
icône particulière, par exemple en indiquant un jour de vacances. Finalement, A.________ a 
relevé qu'elle avait vécu une année difficile et qu'elle avait été soumise à des pressions 
importantes ce qui, lié à une charge importante de travail, l'a menée à un burn-out et à une 
démission. Elle a retrouvé du travail, mais à des conditions salariales nettement moins 
intéressantes. Ainsi, elle a subi un préjudice moral et financier qui doit être réparé sous forme 
d'une indemnité.


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Le 22 janvier 2018, le Comité de direction du RSS a rejeté la réclamation. Il a précisé qu'au sein 
du RSS, en particulier du SASDS, les jours de travail des collaborateurs peuvent être planifiés de 
manière irrégulière sur une semaine complète, soit du lundi au dimanche. A l'examen du planning 
d'octobre 2016 de la collaboratrice, issu du programme informatique PEP, on constate que la 
journée litigieuse contient uniquement l'indication de la maladie, mais pas de jour de travail planifié 
ni de jour de vacances, de sorte qu'elle doit être considérée comme jour de repos qui n'a pas à 
être comptabilisé. La collaboratrice connaissait ces principes, puisqu'elle les avait elle-même 
appliqués en tant que supérieure hiérarchique. 
E.
Le 27 février 2018, A.________ a recouru auprès du Préfet de la Sarine, concluant 
notamment à ce que la journée du 31 octobre 2016 soit considérée comme un jour de travail 
rémunéré et à ce qu'une indemnité de CHF 39'279.80 lui soit octroyée pour le harcèlement qu'elle 
a subi sur son lieu de travail. S'agissant de la journée du 31 octobre 2016, elle a repris en 
substance les éléments soulevés dans sa réclamation du 26 juillet 2017. Quant au harcèlement, 
elle a allégué avoir subi des pressions qui l'ont forcée à quitter son emploi.
Le 25 juillet 2018, le RSS, renvoyant à la motivation de sa décision du 22 janvier 2018, a conclu au 
rejet des conclusions sur la comptabilisation de la journée du 31 octobre 2016 et à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet, des conclusions sur le mobbing. 
Par décision du 6 janvier 2020, le Préfet du district de la Broye, désigné préfet suppléant 
extraordinaire en raison de la récusation du Préfet de la Sarine, a admis le recours sur la question 
de la journée de travail du 31 octobre 2016 et a déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour 
tort moral et financier dû au mobbing. Le Préfet a constaté que la collaboratrice a effectué des 
heures supplémentaires qu'elle voulait compenser le 31 octobre 2016, ce qu'elle n'a pas pu faire 
en raison de son arrêt maladie. Partant, ces heures donnent droit à une rémunération. Peu importe 
en l'espèce de savoir ce que prévoyait le planning puisque l'arrêt maladie l'emporte sur la 
planification et que la rémunération du collaborateur est garantie en cas d'incapacité. De ce fait, le 
collaborateur n'a pas à subir les conséquences de son absence pour cause de maladie. Par 
ailleurs, selon le point 3.3.1 "corrections et validation du plan mensuel" de la directive "responsable 
de la gestion des temps et des absences", il est procédé aux corrections du planning et des 
timbrages jusqu'au 9 du mois suivant. Ainsi, la réalité travaillée et une documentation précise des 
absences sont garanties. De plus, en étant en arrêt maladie, le décompte d'heures est abstrait et 
revient à un résultat nul entre les heures dues contractuellement et celles comptabilisées comme 
absence. Il n'y a donc ni augmentation ni diminution des heures. Ainsi, la collaboratrice a accompli 
des heures supplémentaires qu'elle n'a pas pu compenser le 31 octobre 2016 du fait d'une 
incapacité de travail justifiée par certificat médical. Les heures supplémentaires restent ainsi dues 
à la collaboratrice. S'agissant du mobbing, le Préfet a déclaré le grief irrecevable au motif qu'il ne 
remplit pas les conditions de l'art. 77 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
F.
Agissant le 5 février 2020, le Comité de direction du RSS interjette recours auprès du 
Tribunal cantonal contre la décision du 6 janvier 2020, concluant, principalement, à ce que la 
décision soit réformée en ce sens que les heures liées à la journée de travail du 31 octobre 2016 
ne soient pas dues et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente 
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de 
cause, le Comité de direction du RSS conclut à ce que les frais de procédure, débours et 
émoluments compris, soient mis à la charge de A.________. Il relève d'abord que, sur le planning 


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d'octobre 2016, la journée du 31 contient uniquement l'indication de la maladie mais pas de jour de 
travail planifié ni de jour de vacances. Le planning ne contient pas non plus la mention 
"récupération d'heures supplémentaires", si bien que la collaboratrice n'a pas prouvé pas qu'elle 
comptait récupérer ces heures. L'intéressée connaissait ces principes puisqu'elle les appliquait en 
tant que supérieure hiérarchique. Elle savait que si elle voulait récupérer des heures 
supplémentaires, elle devait apposer un "vu". Ainsi, le fait que A.________ souhaitait récupérer 
des heures supplémentaires n'est pas établi. Ensuite, le Comité de direction du RSS relève que la 
collaboratrice travaillait de manière irrégulière du lundi au dimanche et que les horaires étaient 
planifiés à l'avance jusqu'au dernier mois qui court. Ainsi, la durée de l'absence correspond soit à 
la durée de travail du planning établi, soit au taux d'activité (prorata temporis). Cette méthode 
ressort d'un document interne "Principes de planification et utilisation du logiciel". Lorsqu'une 
maladie court sur une période du planning établi, seuls les jours planifiés sont dus. Par contre, 
lorsque la maladie s'étend sur une période non couverte par le planning, les heures de maladie 
sont dues au prorata du taux d'activité. Dans le cas de A.________, le solde d'heures 
supplémentaires au mois de septembre 2016 était de 333.03 heures. Pour octobre 2016, le temps 
de travail dû était de 176.24 heures. La collaboratrice avait cependant prévu, selon le planning, de 
travailler 168 heures, soit de diminuer de 8.40 heures le solde de ces heures supplémentaires qui 
devait se soustraire au solde du mois précédent. Dans les faits, A.________ a été présente 
12 jours pendant la période du 4 octobre au 18 octobre et a généré 110.01 heures de présence. 
Les absences pour cause de maladie ont été comptabilisées sur les 8 jours de travail prévus 
durant la période du 19 au 31 octobre et ont généré 67.12 heures de maladie. Le cumul des 
heures travaillées (110.01 heures), les absences liées à la maladie (67.12 heures) et une 
formation (3.13 heures) donne un total de 180.26 heures, soit une augmentation des heures 
supplémentaires de 4.02 heures. En ajoutant la journée du 31 octobre 2016, cela augmenterait les 
heures supplémentaires. Pour le mois de novembre, la collaboratrice étant malade, l'absence a été 
calculée au prorata du taux d'activité, soit au taux de 100%. Cette pratique de comptabilisation est 
répandue dans de nombreux établissements de soins en Suisse. L'Hôpital fribourgeois applique 
cette méthode, qui ressort par ailleurs également de la Convention collective de travail pour le 
personnel de l'Hôpital du Jura ainsi que la Convention collective de travail concernant l'Association 
Jurassienne des institutions pour Personnes Âgées et Fondation pour l'aide et les soins à domicile, 
ainsi que la Convention collective de travail Hôpitaux et cliniques bernois. Ainsi, le fait de maintenir 
la décision rendue le 6 janvier 2020 par la Préfecture de la Broye reviendrait à renverser une 
pratique établie dans de nombreux établissements de soins qui permet d'éviter qu'en cas 
d'absence, 
les 
collaborateurs 
desdits 
établissements 
se 
voient 
imputer 
des 
heures 
supplémentaires ou des heures négatives en surnombre. Cette pratique n'entre pas en 
contradiction avec les directives du SPO du 15 juin 2009 relatives à la saisie et à la gestion du 
temps de travail, étant donné que dites directives, principalement conçues pour des employés 
travaillant du lundi au vendredi, remplissent le même but, soit ne pas engendrer d'heures 
supplémentaires ou d'heures négatives en cas d'absence. Par ailleurs, un arrêt genevois 
ATA/576/2009 du 10 novembre 2009 démontre l'importance, en cas d'incapacité, de comptabiliser 
de la même manière les jours de travail et les jours de repos planifiés en semaine et ceux planifiés 
les week-ends afin de ne pas engendrer ni heures supplémentaires, ni heures négatives. 
Le 10 mars 2020, le Préfet du district de la Broye, relevant que le recours n'appelait aucune 
remarque particulière, s'est référé à sa décision du 6 janvier 2020.


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Le 27 mai 2020, A.________ a déposé ses observations. Répétant en substances les arguments 
soulevés au cours de la procédure, elle ajoute qu'il est erroné de croire que la journée du 
31 octobre ferait augmenter les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires importantes 
constatées sont dues au fait qu'elle a effectué 110 heures au début du mois d'octobre, soit 
nettement plus qu'un horaire normal (100.8 heures). Elle voulait les reprendre, ce qu'elle n'a 
finalement pas pu faire. Ainsi, il est normal que le 31 soit comptabilisé comme jour de travail. Il est 
vrai qu'en cas d'arrêt de travail complet, il n'est pas possible de comptabiliser les heures 
supplémentaires. Toutefois, on ne se trouve pas dans une telle situation, puisqu'elle a travaillé du 
4 au 18 octobre. Finalement, et malgré la décision négative de la Préfecture de la Broye, 
A.________ a maintenu sa demande de versement d'une indemnité pour le tort moral et financier 
subi en raison du mobbing. 
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu des art. 114 al. 1 
let. c CPJA. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
Aux termes de l’art. 70 de la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 
140.1) applicable aux associations de communes en vertu de l’art. 126 LCo, les communes 
peuvent adopter, par un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel 
(al. 1). A défaut d’un règlement communal de portée générale et sous réserve de la LCo, la loi 
cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers; RSF 122.70.1), hormis les art. 4 à 
23, 131a, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que son règlement d’exécution du 17 décembre 2002 
(RPers; RSF 122.70.11) s’appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit 
communal supplétif (al. 2). 
En l’occurrence, le règlement du personnel du RSS (anciennement ACSMS) a été abrogé et 
renvoie désormais à la LPers, au RPers ainsi qu’aux ordonnances cantonales y relatives. Il est 
relevé que les questions particulières propres à la gestion ou prises en dérogation desdits textes 
sont encore réglées par voie d’avenant mais ne sont pas pertinentes en l'espèce.
2.
2.1.
Selon l'art. 59 al. 1 LPers, en lien avec l'art. 91 LPers, le collaborateur ou la collaboratrice 
peut être tenu-e d'accomplir des heures supplémentaires. Celles-ci doivent être compensées dans 
l'année. A défaut de compensation, elles donnent droit à une rémunération au taux horaire majoré 
d'une rétribution supplémentaire. Les heures supplémentaires accomplies la nuit ou un jour chômé 
donnent également droit à une rétribution supplémentaire, même si elles ont été compensées.


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Selon l'art. 110 LPers, en cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur ou de la col-
laboratrice est garantie pendant 730 jours.
Selon l'art. 4 de l'ordonnance cantonale du 16 septembre 2003 sur la garantie de la rémunération 
en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat (RSF 122.72.18), en cas d'incapacité de 
travail pour cause de maladie ou d'accident, le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie des 
prestations liées à la garantie complète durant 730 jours. Selon l'al. 2 let. a, les prestations sont 
composées d'un droit au traitement pendant les 365 premiers jours d'incapacité de travail du 
collaborateur ou de la collaboratrice. Ce traitement est défini par l'art. 5 (traitement déterminant) et 
est versé directement par l'Etat. Selon l'art. 5 al. 1, le traitement déterminant est celui qui est dû 
contractuellement lors de la survenance de l'incapacité de travail. Il comprend selon l'art. 5 al. 2 (a) 
le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire; (b) la prime de fidélité; (c) les 
indemnités forfaitaires mensuelles soumises AVS; (d) dès le début du mois suivant la fin du 
quatrième mois consécutif d'incapacité, les indemnités ponctuelles dues pour l'accomplissement 
de l'horaire irrégulier, d'un service de piquet, de garde ou d'un service équivalent, dans la mesure 
où ces indemnités sont dues régulièrement. Le montant déterminant correspond à la moyenne des 
montants dus durant les six derniers mois avant la survenance de l'incapacité de travail; (e) les 
allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.
Selon les directives du 15 juin 2009 relatives à la gestion et à la saisie du temps de travail, une 
absence d’une durée inférieure à un jour est prise en compte au plus jusqu’à concurrence du 
nombre d’heures de travail que le collaborateur ou la collaboratrice aurait dû fournir pendant 
l’absence, selon l’horaire qui lui est applicable. Ainsi si un collaborateur ou une collaboratrice 
travaille à temps partiel (71%) et que son horaire journalier est fixé tous les matins de 8h à 12h et 
tous les après-midi de 14h à 16h, une absence durant toute la matinée du lundi comptera à raison 
de 4 heures. Le cumul entre le temps d’absence et les heures de travail ne peut dépasser la durée 
du travail qu’aurait dû, au plus, fournir le collaborateur ou la collaboratrice le jour au cours duquel 
intervient l’absence; pour une activité à plein-temps, le cumul ne peut ainsi dépasser la durée de 
8.40 heures. En cas d'absence d’un jour jusqu’à 4 jours (au plus 4 jours ouvrables consécutifs), 
chaque jour d’absence est pris en compte au plus jusqu’à concurrence du nombre d’heures de 
travail que le collaborateur ou la collaboratrice aurait dû fournir selon l’horaire qui lui est applicable 
le jour de l’absence. Ainsi si un collaborateur ou une collaboratrice travaille à temps partiel (40%) 
mais que son horaire est fixé sur le lundi et le mardi toute la journée, l’absence durant toute la 
journée du lundi comptera à raison de 8.40 heures. En cas d’absence de plus d’une semaine, 
l’absence est prise en compte jusqu’à concurrence du nombre d’heures dues hebdomadairement 
et/ou mensuellement selon les indications du SPO, proratisé au taux d’activité de la personne 
concernée. Ainsi, si un collaborateur ou une collaboratrice travaille à temps partiel (40%) et que 
son horaire est fixé sur le lundi et le mardi toute la journée, l’absence du lundi au lundi suivant 
correspondra à 40% de 42 heures, soit à 16.80 heures (chapitre II, chiffre 4.1). 
2.2.
Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que la durée de travail des collaborateurs 
est calculée sur la base d'un horaire journalier de 8.40 heures. Il s'agit de la durée maximale 
journalière qui peut être prise en compte en cas d'absence. Elle peut être diminuée en cas 
d'absence de moins d'un jour, mais ne peut être augmentée. Ainsi, si un collaborateur travaillant à 
100% selon un horaire régulier (8.40 heures par jour du lundi au vendredi) est malade une journée 
entière, il sera tenu compte d'une absence de 8.40 heures. S'il est malade 2 jours du lundi au 
mardi, une absence de 2 x 8.40 heures sera comptabilisée. Si toutefois il est malade 7 jours du 
lundi au lundi, il sera tenu compte d'une absence de 5 x 8.40 heures uniquement. En effet, bien 


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que le collaborateur ait été malade le samedi et le dimanche, il n'en sera tout simplement pas tenu 
compte au vu du fait qu'il s'agit de deux jours de repos. Le collaborateur n'a aucune obligation de 
travailler durant ces jours-là, de sorte qu'il n'a pas à être protégé. L'absence pour cause de 
maladie ne couvre que les jours durant lesquels le collaborateur doit travailler.
Ce même système doit être appliqué aux personnes qui travaillent selon un horaire irrégulier. Dans 
ces situations, les jours de repos ne s'étendent pas du samedi au dimanche, mais sur n'importe 
quels jours de la semaine selon un planning établi à l'avance. Dit planning est ainsi 
particulièrement important puisqu'il permet de déterminer quels sont les jours de travail et quels 
sont les jours de repos, respectivement quels sont les jours couverts par les absences et lesquels 
ne le sont pas. Si un collaborateur travaillant à 100% tombe malade 7 jours du lundi au dimanche 
mais qu'il bénéficiait de 2 jours de repos le mardi et le mercredi, il sera tenu compte d'une absence 
de 5 x 8.40 heures. Si toutefois, le planning prévoyait 3 jours de repos du mardi au jeudi, il ne sera 
tenu compte que d'une absence de 4 x 8.40 heures. Cette manière de procéder permet d'éviter 
l'accumulation des heures négatives ou positives. En effet, prenons le cas d'un collaborateur qui, 
selon le planning, doit travailler de manière intensive en début de mois mais qui bénéficie ensuite 
de nombreux jours de repos. S'il tombe malade en milieu de mois, seuls les jours durant lesquels il 
devait encore travailler sont couverts par l'absence pour cause de maladie. Cela étant, de facto, 
les jours supplémentaires effectués en début de mois équilibreront les jours de repos qui, en vertu 
du principe énoncé précédemment et applicable à tous les collaborateurs de l'Etat. ne sont pas 
rémunérés. Il en va de même dans le cas inverse, soit dans l'hypothèse où le collaborateur aurait 
de nombreux jours de repos en début du mois mais travaillerait intensément par la suite. A 
nouveau, s'il tombe malade au milieu du mois, les jours durant lesquels il aurait dû travailler sont 
couverts par l'absence pour cause de maladie. Ainsi, il n'aura pas à compenser de nombreuses 
heures négatives mais pourra au contraire reprendre le travail avec un horaire normal. Cette 
manière de procéder tient ainsi compte du fait que les plannings irréguliers tendent à s'équilibrer à 
la fin du mois, de telle sorte que le nombre d'heures de travail imposé par le contrat de travail soit 
respecté. Cette méthode de gestion des absences est conforme au principe selon lequel le salaire 
est garanti durant une absence pour cause de maladie. En effet, cette garantie vaut dans la 
mesure où le collaborateur aurait effectivement travaillé. Ainsi, pour les jours durant lesquels le 
collaborateur aurait travaillé, le salaire est payé. Pour un collaborateur à 100% dont l'horaire est 
régulier, les jours travaillés s'étendent du lundi au vendredi et ne couvrent pas le samedi et le 
dimanche. Pour un collaborateur à 100% dont l'horaire est irrégulier, les jours travaillés sont ceux 
qui figurent à ce titre dans le planning.
2.3.
En l'espèce, A.________ travaillait selon un horaire irrégulier puisque, selon son contrat de 
travail, elle pouvait être appelée à travailler les week-ends et les jours fériés. Partant, il convient 
d'examiner son planning d'octobre 2016 pour déterminer quels sont les jours durant lesquels elle 
aurait dû travailler, respectivement quels sont les jours couverts par son absence pour cause de 
maladie débutée le 19 octobre 2016. 
Il ressort des différents plannings remis par le Comité de Direction du RSS que chaque jour du 
mois est marqué d'un symbole qui diffère selon l'activité du collaborateur (pièces 5 à 7 du mémoire 
de recours). Les jours de travail sont marqués d'un "M", les jours de vacances d'un palmier, les 
jours de formation d'un livre, etc. Les jours de repos sont quant à eux dépourvus de toute marque 
et restent vides. Sur le planning du mois d'octobre 2016 de A.________, 8 jours sont marqués 
comme des jours de travail (mercredi 19 à vendredi 21, lundi 24 à vendredi 28, cf. pièce 7 du 
mémoire de recours) et sont ainsi couverts par l'absence pour cause de maladie. La journée 


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litigieuse du lundi 31 est cependant vide, de sorte qu'elle doit être considérée comme une journée 
de repos. La collaboratrice prétend certes qu'il s'agit en réalité d'un jour de travail durant lequel elle 
avait l'intention de récupérer ses heures supplémentaires. Toutefois, le Comité de direction du 
RSS a rappelé que de tels jours doivent être marqués d'un "vu", ce que n'a pas contesté 
l'intéressée. Celle-ci connaissait parfaitement les principes qui régissent la gestion des présences 
et des absences puisque, en sa qualité de responsable d'antenne, elle s'occupait des plannings. 
Elle ne pouvait donc pas ignorer qu'une journée vide correspondait à un jour de repos. Partant, il y 
a lieu de retenir que l'absence de A.________ pour cause de maladie couvre 8 jours de travail 
seulement en octobre 2016, soit 67.20 heures (8 x 8.40), la journée litigieuse du 31 n'étant pas 
prise en compte. 
Avant de tomber malade le 19 octobre 2016, la collaboratrice avait travaillé 12 jours entre le 1er et 
le 18 octobre 2016, réalisant 110.01 heures et suivant une formation de 3.21 heures. Partant, 
durant tout le mois d'octobre, elle a comptabilisé un total de 180.42 heures (110.01 heures de 
travail + 3.21 heures de formation + 67.20 heures d'absence maladie) alors qu'elle aurait dû 
fournir, selon son contrat de travail, 176.40 heures. Partant, durant le mois d'octobre 2016 et 
comme l'a soutenu le Comité de direction du RSS, A.________ a réalisé 4.02 heures 
supplémentaires (176.4 – 180.42), heures pour lesquelles elle a été rémunérée. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
3.
Dans la mesure où l'intimée n'a pas recouru contre la décision préfectorale, les conclusions qu'elle 
prend dans sa réponse au recours contre l'irrecevabilité du grief de mobbing sont irrecevables. 
4.
Selon l’art. 134a al. 2 CPJA, des frais de procédures sont perçus lorsque la valeur litigieuse égale 
au moins celle des prud’hommes, fixée à CHF 30'000.- (113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC). En 
l’occurrence, les conclusions du Comité de Direction du RSS étant inférieures à CHF 30'000.-, 
aucuns frais de procédure ne peuvent être perçus.
Aucune indemnité de partie ne sera allouée au recourant qui a agi sans faire appel aux services 
d'un avocat (art. 137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis. 
Partant, les chiffres 1 et 2 de la décision du 6 janvier 2020 du Préfet du district de la Broye 
sont modifiés comme suit :
"1. Le recours interjeté le 27 février 2018 par A.________ contre la décision du 22 janvier 
2018 du Comité de direction du Réseau santé de la Sarine (RSS) relative au décompte de 
salaire du mois de janvier 2017 est admis. Il est rejeté en ce qui concerne la journée de 
travail du 31 octobre 2016.
2.
Une nouvelle décision sera rendue dans le sens des considérants quant au décompte 
du salaire final du mois de janvier 2017."
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité de partie.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 6 novembre 2020/dhe/cpf
La Présidente:
La Greffière :