fr_gerichte · 102 2024 184 · 2024-11-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 184
Arrêt du 18 novembre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante, 
représentée par Me Alex Matos, avocat
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 17 octobre 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 septembre 2024


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considérant en fait
A.
Par décision du 30 septembre 2024, rendue dans le cadre de la poursuite n. ccc de l'Office 
des poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, après 
avoir constaté que celle-ci n'avait opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues 
aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 17 octobre 2024, A.________ Sàrl en liquidation a interjeté recours contre cette 
décision, concluant à son annulation. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, 
lequel lui a été octroyé par arrêt présidentiel du 22 octobre 2024.
C.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, la 
décision attaquée ayant été notifiée le 9 octobre 2024. 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 


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dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
2.2.
En date du 16 octobre 2024, la recourante a déposé au Greffe du Tribunal cantonal la somme 
de CHF 5'300.-. Ainsi, il convient de constater qu’elle a soldé la dette à l’origine de la faillite, intérêts 
et frais compris, qui s’élevait à CHF 4'665.25 selon le décompte de réquisition de faillite du Tribunal 
de la Sarine. La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent 
remplie.
2.3.
Concernant la solvabilité de la recourante, l’extrait des affaires en cours (état au 22 octobre 
2024) ne fait état que d’une seule autre poursuite qui vient d’être introduite pour un montant de 
CHF 2'789.60. Le 5 novembre 2024, la recouante a allégué l’avoir réglée. Toutefois, on ignore si le 
virement bancaire a bien été exécuté dès lors que le paiement était en suspens sur la confirmation 
d’ordre produite. Peu importe dès lors que la recourante a produit divers documents relatifs à sa 
solvabilité, en particulier plusieurs factures adressées à des débiteurs et un extrait de son compte 
commercial UBS, lequel présentait un solde de CHF 11'218.68 au 9 octobre 2024. Au demeurant, 
le solde du montant déposé au Greffe du Tribunal cantonal permet déjà de couvrir une partie de 
l’autre poursuite figurant sur l’extrait de la recourante, soit CHF 634.75.
Au vu de ces éléments, la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité. Partant, le recours doit 
être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 5'300.- consignée au Greffe du Tribunal cantonal sera versée sans délai à l'Office 
des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement de la poursuite à l’origine de la faillite 
(capital, intérêts et frais y compris CHF 160.- représentant les frais judiciaires de première instance 
avancés par la créancière), puis, cas échéant, à l’autre poursuite en cours étant donné que la 
recourante l’admet et a indiqué vouloir la régler. Pour le cas où la recourante aurait déjà réglé l’autre 
poursuite en cours, le solde du montant déposé au Greffe du Tribunal cantonal sera restitué par 
l’Office à la recourante.
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps du 
montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- 
(émolument global; art. 52 et 61 OELP). Pour la première instance, le montant de CHF 160.-, non 


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contesté, est confirmé. Il est prélevé sur l’avance effectuée par B.________, qui a droit à son 
remboursement par la société A.________ Sàrl.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à la créancière qui n’a pas été invitée à se déterminer.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
30 septembre 2024 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
II.
La somme de CHF 5’300.- consignée au Greffe du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites de la Sarine pour attribution sur la poursuite n. ccc à l'origine de la faillite 
(capital, intérêts et frais y compris CHF 160.- représentant les frais judiciaires de première 
instance avancés par la créancière) et, cas échéant, sur l’autre poursuite en cours contre la 
débitrice (n. ddd). L’éventuel solde sera restitué par l’Office à A.________ Sàrl.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 160.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, qui a été remboursée par A.________ Sàrl (cf. supra ch. II). Le 
solde de l’avance de frais sera restitué à B.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de la 
société A.________ Sàrl. Il sera prélevé sur l’avance de frais effectuée. 
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 novembre 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure