fr_gerichte · 601 2016 29 · 2017-03-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 29
601 2016 30
Arrêt du 15 mars 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter et Dominique Gross
Greffière-stagiaire:
Stephy-Ange Kalusivikako
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 12 février 2016 contre la décision du 11 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
que A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) né en 
1972, est entré en Suisse le 15 février 2010, dans le but d’effectuer une formation théologique à 
B.________, en Valais, et qu'il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études, délivrée par les autorités valaisannes compétentes et régulièrement renouvelée jusqu'au 
31 janvier 2012;
que dès le 1er septembre 2011, il s'est établi à Fribourg, en vue d'effectuer un doctorat à 
l’Université de Fribourg, et a déposé une demande d'autorisation de séjour dans ce sens, le 
30 décembre 2011;
que, par décision du 2 mars 2012, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) a 
refusé l'autorisation sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressé;
que, dans le cadre de la procédure du recours initié par A.________ contre cette décision, le 
SPoMi lui a accordé le 9 décembre 2013, pendente lite, une autorisation de séjour pour traitement 
médical, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2015;
que, par décision du 11 janvier 2016, le SPoMi a refusé de renouveler ladite autorisation et a 
prononcé le renvoi de A.________. Par la même décision, il a refusé le changement de canton de 
sa compagne, C.________, ressortissante de RDC née le 2 novembre 1986, titulaire d'un permis 
B dans le canton de D.________;
que, par écrit du 12 février 2016, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour pouvoir 
terminer sa thèse et bénéficier des soins nécessaires à sa guérison, tout en soulignant qu'il 
projetait d'épouser sa compagne et mère de son enfant dès qu'il aura obtenu des autorités 
congolaises les documents nécessaires à la procédure probatoire en vue du mariage;
que, dans ses observations du 23 février 2016, le SPoMi a proposé le rejet du recours;
en droit
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu des art. 7 de la 
loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi sur les étrangers (LALEtr; 
RSF 114.22.1) et 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites;
que le recourant a bénéficié dans le canton du Valais d'une autorisation de séjour - prolongée 
jusqu'au 31 janvier 2012 - en vue de suivre une formation religieuse à B.________ dans le cadre 
de la fondation d'une maison canoniale en RDC, dès l'été 2011;
qu'il a cependant abandonné ce projet, s'est installé dans le canton de Fribourg et s'est inscrit à 
l'Université en vue d'obtenir un doctorat en théologie;
que sa demande d'autorisation de séjour dans le canton a été rejetée par le SPoMi, à juste titre;


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qu'il convient de rappeler en effet que, même lorsque toutes les conditions prévues à l’art. 27 de la 
loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) sont réunies, l‘étranger n’a pas un 
droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (arrêt TF 
2D_14/210 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière du 
droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1; 
arrêt TF 2D_28/2009 du 12 mai 2009). Lorsque tel n’est pas le cas, l’autorité de police des 
étrangers dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En d'autres termes, les conditions énoncées à 
l'art. 27 LEtr ont pour seul effet d'exclure tout séjour d'études à celui qui n'y satisfait pas; une 
réalisation de ces conditions laisse en revanche au canton la faculté d'accorder ou de refuser 
l'autorisation de séjour demandée en application de l'art. 96 LEtr et conformément à l'art. 8 CPJA;
qu'en tout état de cause, la durée concrète de la présence en Suisse d’un étudiant étranger est 
conditionnée par le plan d’études présenté initialement (arrêt TC FR 601 2010 36 du 29 septembre 
2010, consid. 3). Ce plan permet de déterminer le but précis du séjour (écoles et diplômes 
envisagés), respectivement quand ce but doit être atteint et quand l’étranger doit quitter le pays. 
Sauf cas exceptionnel, il est exclu de renouveler une autorisation de séjour pour prolonger des 
études au-delà du but fixé lors de la venue de l’étudiant en Suisse (Directives LEtr, ch. 5.1.2);
qu'en l'espèce, le but du séjour pour études du recourant en Suisse a manifestement pris fin à 
l'échéance de sa formation à B.________ et il se devait alors de quitter le pays, comme il s'était du 
reste engagé à le faire;
que l'octroi au recourant d'une nouvelle autorisation de séjour pour études dans le canton de 
Fribourg ne se justifiait manifestement pas, compte tenu en particulier de son âge - près de 40 ans 
au moment du dépôt de la demande -, des titres divers déjà obtenus dans son pays d'origine et du 
fait, surtout, que l'achèvement de sa thèse de doctorat - déjà initiée en 2007 en RDC et en 
Belgique et dont il ne restait que la 4ème et dernière partie à rédiger - n'imposait pas la présence du 
recourant en Suisse;
que cela étant, le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour pour traitement médical, 
valable jusqu'au 31 août 2015, et il a mis à profit sa présence autorisée dans le canton pour 
finaliser sa thèse. Son directeur de thèse a attesté, le 26 octobre 2015, que celle-ci en était au 
stade des corrections, qu'elle allait être déposée au printemps 2016 et soutenue en automne de la 
même année;
que dans ces conditions, le recourant ne peut plus invoquer un quelconque intérêt à séjourner 
pour études dans le canton et que son recours sur ce point est devenu sans objet;
que les raisons médicales qui ont justifié l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour n'existent 
plus non plus;
qu'il suffit à ce propos de rappeler, d'une part, que le dernier certificat médical produit - qui date du 
10 octobre 2015 - atteste d'un traitement jusqu'à la fin 2015 et d'une guérison sur 6 à 12 mois et, 
d'autre part, que le recourant est apte à l'exercice d'une activité lucrative à plein temps, comme le 
confirme le contrat de travail du 1er novembre 2015 qu'il a produit;
qu'autrement dit, la poursuite du séjour du recourant dans le canton - pour études ou pour 
traitement médical - ne se justifie plus;
que ce dernier invoque toutefois son prochain mariage avec une compatriote, mère de ses deux 
enfants nés en Suisse, pour obtenir une autorisation de séjour dans le canton;


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que cela étant, sa compagne, titulaire d'un permis de séjour dans le canton de D.________, s'est 
vue refuser le changement de canton, par décision du 11 janvier 2016 entrée en force de chose 
jugée. Or, un regroupement familial suppose par définition de faire ménage commun avec les 
membres de sa famille;
que, dans ces conditions, le recourant ne peut valablement invoquer un regroupement familial pour 
prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour initiale dans le canton de Fribourg, vu le prescrit de 
l'art. 44 LEtr;
que, sur ce point, son recours doit être rejeté;
que le refus d'autorisation de séjour entraîne le renvoi de Suisse (art. 63 LEtr);
qu'en l'espèce toutefois, il s'avère prématuré d'ordonner le renvoi du recourant, ce dernier pouvant, 
cas échéant, prétendre à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans le 
canton de D.________;
qu'il incombe dans ces conditions d'admettre partiellement son recours, d'annuler la décision 
contestée - en tant qu'elle porte sur le renvoi de Suisse - et de renvoyer la cause à l'autorité 
intimée pour qu'elle transmette la demande de regroupement familial à l'autorité cantonale 
compétente, pour suite utile;
qu'en tout état de cause, le recourant n'est pas autorisé à séjourner dans le canton de Fribourg;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure devraient être mis partiellement à la charge du 
recourant (art. 131 CPJA);
que ce dernier - non représenté par un mandataire professionnel - invoque sa situation financière 
précaire pour requérir l'assistance judiciaire et, partant, la dispense des frais de procédure;
qu'il convient de donner suite à sa demande;
la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2016 29) est partiellement admis et la décision est annulée, en tant qu'elle 
ordonne le renvoi de Suisse. L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée, laquelle est invitée à 
soumettre la demande de regroupement familial à l'autorité compétente.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de renouvellement d'autorisation de 
séjour dans le canton de Fribourg.
II. 
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2016 30) est admise. Partant, les frais de 
procédure partiels, par CHF 400.-, ne sont pas perçus.
III.
Communication.
Fribourg, le 15 mars 2017/mju
Présidente
Greffière-stagiaire