fr_gerichte · 602 2024 26 · 2024-12-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Natur- und Heimatschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2024 26
Arrêt du 13 décembre 2024
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Vanessa Thalmann
Greffier :
Tony Kiener
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Elodie Surchat et 
Me Emma L'Homme, avocates 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Protection de la nature et du paysage – Dérogation relative à 
l'abattage d'arbres protégés par le RCU
Recours du 19 février 2024 contre la décision du 19 janvier 2024


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considérant en fait
A.
B.________ et C.________ sont copropriétaires de l'art. ddd du Registre foncier (RF) de la 
Commune de E.________, sis en zone de centre selon le plan d'aménagement local (PAL). 
Le 4 novembre 2022, la commune a requis, au moyen du formulaire de demande de dérogation aux 
mesures de protection des boisements hors-forêt en dehors d'un projet de construction ou autre 
procédure, l'abattage de deux érables sycomores – d'une circonférence de 20 et 35 cm à un mètre 
de hauteur – situés sur l'art. ddd RF, pour des raisons de sécurité, les arbres poussant contre un 
mur en pierre et n'ayant pas de place pour leur développement. À titre de mesure de compensation, 
il a été prévu de planter sur l'art. fff RF – propriété de la société G.________ SA et attenant à l'art. 
ddd RF – deux pins sylvestres de 30 cm environ de diamètre à terme; selon le plan de situation joint 
à la demande, ces arbres seront plantés de chaque côté d'un abri bus en cours de construction. 
Le 11 novembre 2022, le Service des forêts et de la nature (SFN) a préavisé favorablement cette 
demande, conditionnée à la mise en œuvre de la mesure compensatoire dans un délai d'une année. 
Par publication dans la Feuille officielle (FO) n° hhh, la commune a mis la demande susmentionnée 
à l'enquête.
B.
Cette demande a suscité l'opposition de la société A.________ SA, propriétaire de l'art. iii RF 
voisin. 
Par publication dans la FO n° jjj , la commune a accordé la dérogation sollicitée pour l'abattage des 
deux érables sycomores sur l'art. ddd RF, celui-ci étant compensé par la plantation de deux pins 
sylvestres sur l'art. fff RF. 
C. 
Le 20 mai 2023, la société opposante a recouru contre cette décision auprès de la Préfecture 
du district de la Gruyère, estimant d'une part qu'aucun élément ne justifiait l'abattage des arbres en 
question – dont l'un, âgé de plus de 10 ans et situé en limite de sa parcelle, lui offre une protection 
contre les nuisances provoquées par l'arrêt de bus se trouvant devant celle-ci – et d'autre part que 
la mesure de compensation prévue est insatisfaisante.
La commune s'est déterminée les 4 juillet et 29 septembre 2023 et l'opposante le 21 août 2023.
D.
Par décision du 19 janvier 2024, le Préfet a rejeté le recours. Il a considéré que la commune 
avait fait valoir des motifs respectant les prescriptions légales pour justifier l'abattage des arbres en 
question, lesquels avaient été corroborés par le SFN. Il a notamment retenu le niveau de danger 
moyen et le fait que ces arbres ne peuvent plus se développer normalement en raison de la présence 
du mur, de sorte que ceux-ci seront une source toujours plus importante de danger. Il a en outre 
estimé qu'il n'existait aucune raison de mettre en doute l'aval de la mesure de compensation par le 
SFN. 
E.
Par mémoire du 19 février 2024, A.________ SA recourt contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – à son annulation ainsi qu'à celle 
du Conseil communal du 5 mai 2023. A titre de mesures d'instruction, elle demande que G.________ 
soient invités à se déterminer sur la question de la prétendue gêne des arbres litigieux pour le 
passage des bus et requiert la tenue d'une inspection des lieux, en présence également d'un 


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représentant de G.________. La recourante produit un rapport d'expertise privée du 13 février 2024 
de l'entreprise K.________ Sàrl.
A l'appui de ses conclusions, la recourante reproche en substance au Préfet d'avoir violé son droit 
d'être entendue et établi les faits de manière incomplète en refusant de procéder à une inspection 
des lieux, alors même que le SFN avait également préavisé l'abattage des arbres litigieux sur la 
base exclusive de photographies, sans se rendre sur place, et en ne demandant pas à G.________ 
de se prononcer sur la prétendue gêne que ces arbres provoqueraient pour le passage de bus. Elle 
soulève également un défaut de motivation de la décision attaquée, qui ne se prononce aucunement 
sur la question de la protection environnementale ni sur la contradiction – qu'elle avait explicitement 
relevée – résidant dans le fait que la justification apportée pour l'abattage des arbres, à savoir les 
dégâts pouvant être causés par le passage des bus, est en opposition avec la mesure de 
compensation prévoyant la plantation de deux arbres de chaque côté d'un abribus.
Sur le fond, la recourante soutient que l'abattage des arbres litigieux ne répond à aucun intérêt public 
et va même à l'encontre de l'intérêt public à la protection de la nature, dès lors que ces arbres 
présentent un intérêt écologique particulier et constituent des îlots de fraîcheur en ville. Elle ajoute 
qu'il est également disproportionné, étant donné que seul l'abattage du plus petit tronc accompagné 
d'une taille permettrait d'améliorer drastiquement la situation sous l'angle de la proximité avec le mur 
et avec l'éventuel passage des bus. Elle estime que les justifications apportées par la commune 
pour l'abattage desdits arbres ne sont pas suffisantes et reposent en partie sur des hypothèses, de 
sorte qu'en les validant, le Préfet a abusé de son pouvoir d'appréciation. Enfin, la recourante est 
d'avis que la mesure de compensation ne suffit pas à contrebalancer les conséquences néfastes de 
l'abattage litigieux, dès lors que celles-ci sont directement liées à l'emplacement des deux érables 
et à leur taille.
F.
Dans ses observations du 28 mars 2024, la commune explique que la dérogation aux mesures 
de protection pour le boisement hors-forêt a été requise, dès lors que l'avenir des deux érables 
sycomores, trop proches du mur en moellons limitrophe au domaine public communal (art. lll RF), 
est problématique. Elle rappelle en outre que les caractéristiques biologiques de ces arbres, à savoir 
qu'il s'agit d'arbres à grand développement pouvant dépasser 30 m de hauteur, à la croissance très 
rapide dans leur jeune âge, à la longévité accrue et dont les vieux sujets dépassent 1 m de diamètre, 
sont également essentielles pour leur avenir. Cela étant, consciente que ces arbres procurent du 
bien-être à la recourante, elle a indiqué être disposée à renoncer à leur abattage aux conditions 
suivantes: 
"- tous les frais liés à la présente affaire sont pris en charge par la recourante;
-
les frais d'entretien et d'éventuel abattage en cas de nécessité vis-à-vis du domaine public 
communal et des ouvrages publics seront portés à la charge de la recourante; 
-
cette précédente exigence grèvera le fonds en cas de vente ou de succession;
-
nous déclinons toute responsabilité en cas de faits futurs liés à cette renonciation".
Le 17 avril 2024, le Préfet déclare qu'il n'a pas d'observations à formuler et renvoie à sa décision 
attaquée.
Invitée à indiquer quelle suite elle entendait donner à son recours à la suite de la proposition de la 
commune de renoncer à l'abattage des arbres litigieux sous conditions, la recourante a répondu le 
14 mai 2024. Elle déclare accepter, en cas de renonciation de la commune à abattre les arbres 
litigieux, de prendre à sa charge les frais de justice de la procédure par-devant la préfecture ainsi 
que de procéder, à ses frais, aux travaux d'abattage et d'entretien mentionnés dans le rapport 


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d'expertise privée du 13 février 2024; elle rejette les autres conditions posées par la commune. Elle 
ajoute qu'elle maintient son recours si la commune devait ne pas admettre ses conditions.
La détermination de la recourante du 14 mai 2024 a été transmise à la préfecture et à la commune 
le 28 mai 2024, sans susciter de réaction de la commune. 
G.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 156 de 
la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1). Le Tribunal cantonal 
peut donc entrer en matière sur ses mérites. 
A toutes fins utiles, il est précisé que la proposition pendente lite formulée par la commune n'a pas 
été acceptée par la recourante, pas plus que la contre-proposition de cette dernière, de sorte que le 
recours n'est pas devenu sans objet.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.
2.
La recourante invoque, sous différents angles, une violation de son droit d'être entendue. Elle 
reproche en particulier à l'autorité intimée de ne pas avoir donné suite à sa requête de procéder à 
une inspection des lieux – que le SFN aurait, selon elle, également à tort considéré comme non 
nécessaire –, de ne pas avoir interpellé G.________ sur la prétendue gêne causée par les arbres 
pour les bus et de ne pas avoir traité certains griefs qu'elle a soulevés. A titre de mesure d'instruction, 
elle réitère sa demande tendant à la tenue d'une inspection des lieux.
2.1.
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 126 V 132 consid. 2b). Ancré à l'art. 29 al. 2 
Cst. et concrétisé en droit cantonal aux art. 57 ss CPJA, il comprend notamment le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation 
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 
I 279 consid. 2.3). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. Il suffit toutefois que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que son destinataire puisse se 


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rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision (cf. arrêt TC FR 602 2020 41 du 24 juillet 2020).
Bien qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure puisse néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire 
entendre en procédure de recours par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 
en droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 
consid. 7.3). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d'être entendu (cf. ATF 126 I 68 consid. 2). Même si la violation du droit d'être entendu est grave, 
une réparation est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 
137 I 195 consid. 2.3.2; arrêts TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1; 5A_126/2018 du 
14 septembre 2018 consid. 5).
2.2.
En l'occurrence, le Préfet a considéré qu'une inspection des lieux était inutile, dès lors que 
les pièces versées au dossier – notamment les photographies du dossier et le préavis circonstancié 
du SFN – permettaient parfaitement de comprendre les travaux envisagés, la situation concernée et 
la mesure de compensation retenue. Pour sa part, la recourante estime qu'une telle inspection était 
nécessaire afin de constater l'excellent état des arbres litigieux et la nécessité de leur présence et 
de leur maintien à l'emplacement concerné. 
Sur ces aspects, les photographies versées au dossier préfectoral montrent très clairement la 
situation des arbres dont l'abattage est requis. En particulier, elles permettent de constater que l'un 
des deux troncs est d'ores et déjà accolé au mur, tandis que l'autre est également proche de celui-
ci. Par ailleurs, dans son préavis, le SFN a retenu que l'état sanitaire des arbres litigieux est bon – 
correspondant au classement le plus favorable de l'état sanitaire –, ce qui n'est contesté ni par la 
commune ni par l'autorité intimée. En outre, la mesure de compensation liée à l'abattage des deux 
arbres est clairement décrite. Dans ces circonstances, procédant à une appréciation anticipée des 
preuves, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit d'être entendu de la recourante et sans 
arbitraire, renoncer à une inspection des lieux. Pour les mêmes motifs, la Cour de céans rejette la 
mesure d'instruction requise par la recourante tendant à la tenue d'une inspection des lieux, ce 
d'autant plus qu'elle ne permettrait quoi qu'il en soit pas non plus de déterminer les éventuels 
dommages futurs pour le mur situé à proximité desdits arbres. 
De même, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit d'être entendue de la recourante, renoncer 
à inviter G.________ à se déterminer sur l'affaire, quand bien même le SFN mentionne dans son 
préavis que le passage des bus pourrait, à l'avenir, causer des dégâts au houppier et que la mesure 
de compensation prévoit la plantation de deux pins sylvestres, de chaque côté d'un abribus. En effet, 
cette mesure d'instruction n'était pas pertinente, dès lors que l'autorité intimée justifie l'abattage non 
pas par des risques liés au passage des bus, mais en raison de la proximité des arbres litigieux avec 
le mur – ne permettant ainsi pas leur développement normal et constituant un risque toujours plus 
important de danger – et de la croissance rapide de cette espèce d'arbres. Par ailleurs, s'agissant 
de la mesure de compensation, il convient de noter que le SFN a imposé des conditions relatives à 


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leur emplacement, demandant expressément de veiller à leur laisser suffisamment de place pour le 
développement du système racinaire et du houppier (proximité avec l'abribus et autres 
constructions, passage des bus).
2.3.
S'agissant du grief relatif au défaut de motivation, en ce sens que certains arguments 
soulevés par la recourante – notamment ceux relatifs à la mesure de compensation projetée et à la 
protection environnementale qui en découle – n'auraient pas été traités par l'autorité intimée, il 
ressort de la décision attaquée que le Préfet se réfère intégralement au préavis du SFN pour valider 
la mesure de compensation. Ce préavis indique que celle-ci est adéquate et pose des conditions 
quant au diamètre des plants lors de la plantation et à l'espace nécessaire à leur développement. 
La motivation de la décision litigieuse sur cet aspect respecte ainsi les exigences minimales en 
matière de motivation des décisions administratives, étant rappelé que l'autorité n'est pas tenue de 
discuter tous les faits et arguments invoqués. Du reste, la recourante a parfaitement saisi les raisons 
pour lesquelles l'autorité intimée a rejeté son recours, comme le démontre son mémoire de recours. 
Le fait que la recourante ne soit pas d'accord avec cette motivation ne signifie pas encore que la 
décision ne respecte pas les exigences minimales précitées. Autre est la question de savoir si cette 
décision est effectivement conforme au droit, ce qui sera examiné ci-après.
2.4.
Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, mal fondé, doit être rejeté. 
3.
Sur le fond, la recourante s'oppose à l'abattage des deux érables sycomores, affirmant que les motifs 
de sécurité invoqués ne sont pas prouvés et que des solutions moins drastiques, telles que celles 
proposées dans l'expertise qu'elle a sollicitée, pourraient être mises en œuvre. 
3.1.
Complétant la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et en assurant 
son exécution, la loi fribourgeoise du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPNat; RSF 721.0.1) prévoit que des biotopes dignes d'être protégés doivent préalablement être 
désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous 
protection formelle et des mesures complémentaires (art. 8 al. 1 LPNat). La mise sous protection 
formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux 
d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur 
l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la 
détermination des buts particuliers visés par la protection (art. 8 al. 3 LPNat). 
Au sujet des boisements hors-forêt – auxquels appartiennent les arbres isolés –, une différenciation 
est opérée entre les boisements situés hors zone à bâtir et ceux sis en zone constructible. S'agissant 
des boisements en zone à bâtir, l'art. 22 al. 2 LPNat prescrit que les autres mesures de protection 
des boisements hors-forêt incombent aux communes et que leur entretien périodique reste de la 
responsabilité des propriétaires des fonds concernés. Il est en outre précisé à l'al. 3 de la même 
disposition que les dérogations aux mesures prises en application de l'al. 2 sont octroyées 
conformément à l'art. 20 et que les décisions y relatives sont délivrées par la commune. Les 
dérogations aux mesures de protection peuvent ainsi être accordées lorsque, tous les intérêts pris 
en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de 
protection (art. 20 al. 1 LPNat). De plus, l'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption de 
mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à 
défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la reconstitution et le 


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remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés par le versement d'une somme d'argent 
d'un montant correspondant à leur coût présumable (art. 20 al. 2 LPNat). 
S'agissant de l'étendue de la protection ainsi que des dérogations y relatives, le règlement 
fribourgeois du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage (RPNat; RSF 721.0.11) 
précise une nouvelle fois qu'en zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors-
forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes 
(art. 17 al. 2 RPNat). 
L'autorité appelée à statuer sur une demande d'abattage doit procéder à une pesée complète des 
intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre à sauvegarder l'emporte 
sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette analyse, il convient 
notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique de la plantation 
en cause, de son âge, de sa situation dans l'agglomération et de son état sanitaire. Des aspects de 
sécurité et des impératifs techniques ou économiques peuvent également parler en faveur de la 
suppression. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt 
visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir (cf. arrêt TC FR 602 2018 141 du 
15 avril 2019 consid. 4.1).
3.2.
Les avis des services spécialisés de l'Etat constituent des rapports officiels au sens de 
l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou une déclaration orale d'une 
autorité ou de l'administration qui possède des connaissances spécifiques en raison de son activité 
à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et circonstances précis. Il se distingue d'un rapport 
d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats 
concluants, pleine force probante peut lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans 
la mesure toutefois où il n'existe pas d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante 
(ATF 132 II 257 consid. 4; arrêts TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; TC FR 602 2022 159 
du 29 novembre 2022 consid. 2.1; 602 2020 49 du 25 août 2020 consid. 2.2).
3.3.
En l'espèce, les arbres litigieux sont protégés conformément aux dispositions mentionnées 
au consid. 3.1, par le biais du règlement communal d'urbanisme (RCU). Selon l'art. 21 RCU, intitulé 
"Protection des éléments de végétation", les haies vives, les arbres isolés ainsi que les cordons 
boisés des cours d'eau sont protégés sur l'ensemble du territoire communal. Leur abattage n'est 
permis qu'avec l'accord du Conseil communal, qui prend des dispositions pour leur remplacement 
éventuel.
3.4.
Puisque les deux érables sycomores sont protégés, il convient d'examiner si c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a rejeté le recours déposé contre la décision autorisant leur abattage, ce qui 
implique de procéder à une pesée de l'ensemble des intérêts en présence. 
Les positions de la recourante, de la commune, du SFN et de l'autorité intimée sont les suivantes.
3.4.1. La recourante soutient en particulier que la dérogation accordée repose uniquement sur des 
considérations hypothétiques émises dans le préavis du SFN, qu'elle ne répond à aucun intérêt 
public concret et va à l'encontre de l'intérêt public à la protection de la nature. En s'appuyant sur son 
rapport d'expertise privée du 13 février 2024, elle considère que l'abattage est disproportionné, 
affirmant que supprimer le plus petit tronc, accompagné d'une taille de l'autre, suffirait à améliorer 
la situation en termes de proximité avec le mur et les passages des bus. Elle argue que les érables 
présentent un intérêt écologique particulier, constituant en milieu urbain des îlots de fraîcheur, de 


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plus en plus essentiels face aux effets du réchauffement climatique, et offrent d'importants refuges 
pour la faune. Elle critique le choix des pins sylvestres en compensation, estimant qu'ils n'ont pas la 
même valeur écologique que les érables sycomores, bien développés et âgés d'une dizaine 
d'années, et reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir évalué leur adaptation à leur emplacement. 
De plus, elle remet en question la force probante du préavis du SFN, établi sans inspection des 
lieux, arguant qu'il s'agit simplement d'un formulaire établi par le forestier justifiant l'abattage et 
évaluant la pertinence de la compensation, et non d'un préavis complet émis par le service spécialisé 
dans le cadre d'un projet de construction. Elle conclut qu'il serait ainsi préférable d'observer encore 
quelques années l'évolution des arbres pour déterminer s'ils peuvent survivre et croître 
normalement.
A l'appui de son argumentation, la recourante a en outre produit un rapport d'expertise privée établi 
le 13 février 2024 par l'entreprise K.________ Sàrl, dont la teneur est la suivante:
" (…) Je constate qu'il y a 2 arbres qui sont sains. Certes ils sont proches du mur mais l'espace est encore 
suffisant pour quelques années avant que les troncs ne le touchent.
Dans le but d'optimiser et surveiller la croissance, je propose les choses suivantes :
- Enlever le plus petit des érables qui se trouve près de la lampe publique
- Tailler les sauvages à la base du tronc du grand érable à préserver
- Diminuer la couronne du grand érable dans une proportion acceptable afin d'éviter qu'elle ne soit affectée 
par les bus, tout en maintenant l'ombre bienvenue qu'elle apporte
De mon point de vue, je laisserais encore quelques années l'arbre en place afin de voir comment les deux 
nouveaux arbres plantés par G.________ vont évoluer sainement et prendre du volume avant de décider 
d'abattre cet érable. (…)".
3.4.2. La commune explique, quant à elle, que sa demande de dérogation aux mesures de 
protection pour le boisement hors-forêt est motivée par le développement des deux arbres litigieux, 
de manière involontaire, contre un mur existant et par le fait qu'à moyen terme, cet ouvrage pourrait 
subir d'importants dégâts et s'effondrer sur le domaine public. Elle précise que des fissures – 
rhabillées dernièrement – ont démontré cet état inquiétant. Elle insiste en outre sur les 
caractéristiques de l'essence des arbres litigieux, notamment leur croissance rapide.
3.4.3. Dans son préavis du 10 novembre 2022, le SFN retient que l'état sanitaire des arbres est 
bon et que le niveau de danger est moyen. Sur ces aspects, il constate cependant que, si les arbres 
sont sains, leur croissance est limitée par un mur, précisant que l'un des deux troncs est déjà 
largement gêné par celui-ci. Il ajoute que le système racinaire des arbres est certainement limité par 
le mur et la chaussée et que l'emplacement actuel ne permet pas un développement normal des 
arbres. Le SFN estime que la suppression de ces derniers est justifiée, répétant que l'emplacement 
actuel ne permet pas leur développement normal et soulignant également que le passage des bus 
pourrait, à l'avenir, causer des dégâts au houppier. Il est par ailleurs d'avis qu'une analyse plus 
détaillée sur la santé du boisement hors-forêt n'est pas nécessaire. Enfin, ce service considère la 
mesure de compensation adéquate, tout en exigeant que les deux pins sylvestres – qui seront 
plantés de chaque côté d'un abribus sur la parcelle fff RF – aient un diamètre de plant de 8 à 12 cm 
lors de la plantation et qu'il soit veillé à leur laisser suffisamment de place pour le développement 
racinaire et celui du houppier, en tenant compte de la proximité de l'abribus, des autres constructions 
et du passage des bus.


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3.4.4. L'autorité intimée estime pour sa part que la commune a fait valoir des motifs conformes aux 
prescriptions légales pour justifier l'abattage litigieux, corroborés par le SFN. Elle retient que le fait 
que le niveau de danger soit moyen selon ce service et que les arbres ne peuvent plus se développer 
normalement indique clairement que ceux-ci seront une source toujours plus importante de danger, 
ce qui corrobore également les arguments de la commune en lien avec les dégâts qu'ils 
occasionnent, respectivement occasionneront à l'avenir. Elle considère enfin qu'il n'existe aucune 
raison de remettre en cause l'aval de la mesure de compensation par le SFN, lequel a indiqué que 
les arbres en question sont directement entravés par le mur présent à proximité, ce qui ne sera pas 
le cas des arbres plantés en compensation, ces derniers n'étant pas placés près d'un tel élément.
3.5.
En l'occurrence, les arbres destinés à être abattus sont situés en milieu urbain, de sorte qu'il 
existe un intérêt à préserver des espaces verts.
En outre, les arbres, en particulier les arbres anciens ou de dimension imposante, constituent des 
éléments marquants du paysage qu’il convient en principe de préserver. Dans le cas d'espèce, les 
arbres litigieux ont été plantés il y a environ dix ans. Les photographies figurant au dossier montrent 
qu’il y a peu d’arbres dans les alentours, de sorte que les arbres en question se remarquent. 
Cependant, cela ne permet pas encore de conclure qu’ils marquent le paysage de manière 
suffisamment significative, comme pourrait le faire un arbre imposant de plusieurs décennies. 
Étant donné les services rendus par les arbres (purification de l’air, fixation du CO2, stabilisation des 
sols, réduction de la température, création d’humidité, barrière sonore, refuge pour la faune, etc.), 
les autorités doivent également prendre en compte, au titre de l’intérêt public, l’importance d’un 
environnement sain.
En ce qui concerne les intérêts privés à prendre en compte, il ne saurait être fait abstraction de 
l’existence d’un mur existant érigé légalement et situé très proche des arbres litigieux, ce qui n’est 
pas contesté. Il existe donc un intérêt à préserver le bâti existant. 
3.6.
En l'espèce, il est d'emblée constaté que le SFN, service spécialisé en matière de protection 
des biotopes notamment, a considéré que l'état sanitaire des arbres est bon, ce qui n'est pas 
contesté. 
En ce sens et compte tenu de leur emplacement en milieu urbain et du fait qu'il s'agit en outre d'une 
espèce indigène, il peut être retenu que ces arbres revêtent un intérêt écologique certain.
En revanche, le SFN a estimé le niveau de danger que représentent ces arbres comme étant moyen. 
En effet, il retient que leur croissance est limitée par le mur situé à proximité, que leur système 
racinaire est certainement limité par ce dernier et par la chaussée, que leur emplacement ne permet 
pas un développement normal et que le passage des bus pourrait, à l'avenir, causer des dégâts au 
houppier. Il est ainsi d'avis que leur suppression est justifiée.
Il ressort des photographies figurant au dossier préfectoral et de celles produites par la recourante 
qu'un des deux troncs est accolé au mur et que le second est également proche de celui-ci. Ce 
constat n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. Au contraire, l'expertise privée qu'elle a 
produite, certes succincte, propose explicitement d'enlever le plus petit des arbres. En ce qui 
concerne le deuxième arbre, cette expertise préconise certes de le laisser en place – moyennant 
une taille et une diminution de sa couronne – mais dans le but de voir comment les deux arbres 
plantés en compensation vont évoluer.


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Dans ce contexte, la Cour de céans constate, à l'instar de l'autorité intimée, que le développement 
normal des arbres n'est pas possible à leur emplacement actuel, leur croissance étant limitée par le 
mur situé à proximité. Il en résulte que leur état sanitaire se détériorera à terme, d'autant qu'une 
partie de leur système racinaire semble se situer sous la chaussée, les arbres étant plantés à 
proximité de cette dernière. A cela s'ajoute que cette proximité induit incontestablement un risque 
de dommages matériels concrets pour le mur en question, étant rappelé que le niveau de danger 
est déjà qualifié de moyen alors que l'état sanitaire des arbres est considéré comme bon, mais dans 
un contexte où leur développement est entravé. Bien que le plus grand des arbres ne soit pas encore 
accolé au mur, il mesurait déjà 35 cm de circonférence à 1 m de hauteur en 2022, avec un écart de 
15 cm maximum par rapport au mur. Compte tenu de la croissance rapide des érables sycomores, 
qui peuvent aisément atteindre un diamètre d'un mètre et une hauteur de plus de 30 m, il est 
manifeste que cet arbre entrera également prochainement en conflit avec le mur et la chaussée 
existants, augmentant le danger qu'il représente et entraînant des dommages matériels inévitables.
La commune a, par ailleurs, déjà signalé l'apparition de fissures, réparées lors de la pose d'une 
barrière en bois. S'il n'est effectivement pas prouvé à ce stade que lesdites fissures ont été causées 
par la présence des arbres en question, on ne saurait cependant attendre que des dégâts – 
potentiellement importants – se manifestent concrètement, alors même qu'il est avéré que 
l'emplacement ne permet pas un développement normal des arbres. 
Dans de telles circonstances, la Cour de céans ne voit aucune raison de s'écarter de l'appréciation 
du SFN selon laquelle l'abattage est justifié. La recourante se méprend, au demeurant, lorsqu'elle 
affirme que le préavis de ce service repose uniquement sur des constatations hypothétiques. Du 
reste, il importe peu qu'il ne soit pas établi que le système racinaire soit effectivement limité par le 
mur et la chaussée ou que le passage des bus cause réellement des dommages au houppier, 
puisque c'est le fait que les arbres ne peuvent pas se développer normalement et le risque concret 
qui en résulte pour le mur érigé à proximité qui doivent revêtir un poids prépondérant dans la pesée 
des intérêts.
De surcroît, la commune propose une mesure de compensation jugée adéquate par le service 
spécialisé. Celle-ci peut être réalisée à proximité de la parcelle concernée, à un emplacement offrant 
suffisamment d'espace pour permettre le développement adéquat des deux pins sylvestres – soit 
une espèce indigène –, étant précisé à cet égard que le SFN a expressément posé des conditions 
relatives à leur emplacement. Bien qu'il faille du temps pour que ces pins sylvestres se développent 
et offrent des bénéfices similaires à ceux des érables sycomores vieux d'une dizaine d'années, ils 
contribueront également, à terme, à la lutte contre les îlots de chaleur et pourront constituer un 
refuge pour la faune. On ne saurait donc admettre que la suppression des érables sycomores 
entraîne un appauvrissement disproportionné du paysage ou la perte d'une espèce indigène. En 
conséquence, aucun élément ne permet de s'écarter de l'analyse réalisée par le SFN, service 
spécialisé en la matière, laquelle constitue un rapport officiel au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA, 
même si ce préavis n'a pas été émis dans le cadre d'un projet de construction. 
4.
4.1.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision rendue 
le 19 janvier 2024 par le Préfet de la Gruyère confirmée.


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4.2.
Il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure en application 
de l'art. 131 CPJA. Ceux-ci sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 
des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 13 décembre 2024/vth/tki
Le Président 
Le Greffier