fr_gerichte · 605 2016 226 · 2018-01-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 226
Arrêt du 24 janvier 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire:
Guillaume Hess
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – droit à l’indemnité – cadre dirigeant d’une 
entreprise – droit d’être entendu
Recours du 11 octobre 2016 contre la décision sur opposition du 
15 septembre 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Par décision du 7 juillet 2016, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (la 
Caisse) a nié le droit de A.________ (le recourant) à l’indemnité de chômage à partir du 1er juin 
2016.
Elle a retenu qu’en dépit de la résiliation de son contrat de travail par la société B.________ SA, 
dont il avait été le directeur jusqu’au 29 février 2016, et de la cessation de la production, il restait 
administrateur délégué de cette société, avec droit de signature individuelle. Il y conservait ainsi 
une fonction dirigeante et n’avait dès lors pas apporté la preuve tangible de la rupture effective et 
définitive de tout lien juridique et de fait existant avec l’entreprise.
B.
S’opposant à cette décision par lettre du 9 août 2016 adressée à la Caisse, le recourant a 
fait valoir pour l’essentiel que la société B.________ SA avait dû cesser son activité suite à la perte 
de son principal client et qu’elle n’avait plus de collaborateurs. La seule marge de manœuvre dont 
il disposait était dès lors de tenter d’éviter la faillite et de mettre la société en liquidation. A l’appui 
de sa position, il a par ailleurs annoncé qu’il n’était plus administrateur dès le 8 août 2016, sa 
signature ayant été radiée à cette date.
Par courrier du 17 août 2016, prenant acte du fait nouveau annoncé, la Caisse a demandé au 
recourant de lui transmettre une copie du registre des actions de la société B.________ SA et de 
lui indiquer si la situation de la société C.________ SA – dont il était administrateur selon 
l’inscription figurant au registre du commerce – était toujours d’actualité.
Dans sa réponse du 7 septembre 2016, le recourant a produit un registre des actions faisant 
ressortir que la totalité du capital appartenait à D.________. Concernant la société C.________ 
SA, il a confirmé l’exactitude des renseignements donnés dans une précédente lettre du 5 juillet 
2016, à savoir que cette petite société n’employait qu’une seule collaboratrice et avait pour seule 
activité l’édition d’un annuaire de références pour le monde de l’horlogerie.
C.
Par décision sur opposition du 15 septembre 2016, examinant d’abord la période du 1er juin 
2016 au 8 août 2016, la Caisse a confirmé l’argumentation et la conclusion de la décision du 
7 juillet 2016. S’agissant ensuite de la période à partir du 8 août 2016, elle a observé que le 
recourant n’était certes plus actionnaire et administrateur de la société B.________ SA, mais qu’il 
restait par contre administrateur unique de la société C.________ SA qui avait un but social très 
proche et qui ne se trouvait pas en liquidation. Elle en a conclu que, même théorique, le risque de 
contournement des règles relatives à la réduction de l’horaire de travail était réalisé et que le droit 
à l’indemnité devait en conséquence également être nié avec effet au 8 août 2016.
D.
Par recours du 11 octobre 2016 adressé au Tribunal cantonal, le recourant conteste la 
décision sur opposition du 15 septembre 2016, concluant sous suite de dépens à son annulation et 
à la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage dès le 8 août 2016.
A l’appui de sa position, il relève d’abord qu’il n’est plus ni actionnaire, ni administrateur de la 
société B.________ SA et que l’entreprise est par ailleurs fermée, de telle sorte que l’abandon 
définitif de sa position assimilable à celle d’un employeur doit être admis dès le 8 août 2016. 
Ensuite, s’agissant de sa position au sein de la société C.________ SA, il reproche à la Caisse 
d’avoir fait valoir cet argument pour la première fois dans sa décision sur opposition, violant ainsi 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
son droit d’être entendu et le principe de l’interdiction d’une reformatio in pejus. Sur le plan 
matériel, il ajoute que les buts des deux sociétés sont en réalité différents, que la seconde n’est en 
mesure d’occuper qu’un seul collaborateur, qu’il n’a exécuté de tâche pour celle-ci à aucun 
moment et qu’il n’a dès lors jamais perçu de rémunération de sa part.
Dans ses observations du 14 novembre 2013, la Caisse conclut au rejet du recours. Se référant à 
la jurisprudence, il réaffirme que les buts des sociétés B.________ SA et C.________ SA sont 
proches, de telle sorte qu’il doit être admis que le recourant a la possibilité d’exercer une activité 
professionnelle dans la seconde, dans la mesure où il en est l’administrateur unique, ce qui 
représente un risque d’abus justifiant la négation du droit à l’indemnité. 
E.
Par courrier du 4 septembre 2017 adressé à la Caisse, avec copie au Tribunal cantonal, le 
recourant l’informe qu’il n’est plus administrateur de la société C.________ SA depuis le 18 août 
2017. Sur cette base, il sollicite la Caisse de reconsidérer ses décisions antérieures.
Par courrier du 6 septembre 2017 adressée au recourant, avec copie au Tribunal cantonal, la 
Caisse prend acte de cette démission. Se référant à l’effet dévolutif du recours, elle indique ne pas 
être habilitée à statuer sur une demande de reconsidération de la décision sur opposition visée par 
celui-ci. Elle ajoute que, dans l’hypothèse où la demande ne devait porter que sur le droit à 
l’indemnité à partir du 18 août 2017, il ne pourrait pas non plus lui être donné de suite favorable, 
les conditions relatives à la période de cotisation n’étant pas remplies à cette dernière date.
F.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments 
des parties dans les considérants de droit du présent arrêt.
en droit
1.
a)
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, le recourant étant en 
outre directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à 
ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
b)
La décision sur opposition du 15 septembre 2016, qui a remplacé la décision initiale du 
7 juillet 2016 et mis fin à la procédure administrative, constitue l’objet soumis au Tribunal cantonal. 
Elle définit également la limite temporelle jusqu’à laquelle s’étend l’examen de celui-ci. En effet, 
selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2).
2.
a)
Dans un premier grief qu’il y a lieu d’examiner d’emblée, le recourant reproche à 
l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être entendu et d’avoir procédé à une reformation in pejus 
en se fondant dans sa décision sur opposition sur un élément de fait sur lequel elle ne s’était pas 
appuyée dans sa décision initiale, à savoir sa position d’administrateur dans la société 
C.________ SA.
b)
Le droit d’être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l'intéressé de 
s'exprimer sur tous les éléments pertinents avant qu’une décision qui touche sa situation juridique 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
ne soit rendue (ATF 141 V 557 consid. 3.1) ainsi que le devoir pour l'autorité de motiver sa 
décision afin que le justiciable puisse en saisir la portée et exercer ses droits en connaissance de 
cause; il suffit que le juge indique, brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé 
sa décision; il ne doit toutefois pas discuter tous les arguments soulevés, mais peut se limiter à 
ceux qu'il juge pertinents (ATF 138 IV 381 consid. 2.2).
c)
En l’espèce, la problématique de la situation de la société C.________ SA et de la 
position du recourant au sein de celle-ci a fait l’objet d’une première demande de renseignements 
du 27 juin 2016 et d’une réponse du recourant du 5 juillet 2016. Puis, suite à la décision initiale du 
7 juillet 2016 et à l’opposition formée, la Caisse a requis le 17 août 2016 une confirmation des 
renseignements donnés en lien avec cette société par le recourant et celui-ci a répondu à cette 
demande par courrier du 7 septembre 2016.
Dans ces conditions, le recourant pouvait à l’évidence se rendre compte que son rôle au sein de la 
société C.________ SA était un élément de fait pertinent susceptible d’être pris en considération 
par la Caisse dans sa décision sur opposition. Le fait que la motivation de la décision initiale du 
7 juillet 2016 n’en fasse pas état n’y change rien, compte tenu en particulier du constat que 
l’autorité intimée a ensuite abordé une nouvelle fois le recourant pour qu’il se prononce sur cet 
élément. Il est en effet bien plus déterminant de constater que celui-ci a eu l’occasion de 
s’exprimer librement sur cette question de fait avant que la décision sur opposition soit rendue. 
La Caisse n’a ainsi pas violé le droit d’être entendu du recourant en prenant en considération le 
rôle de celui-ci au sein de la société C.________ SA pour rendre sa décision sur opposition du 
15 septembre 2016. 
Par ailleurs, dans la mesure où cette décision a confirmé la solution déjà retenue dans la décision 
initiale du 7 juillet 2016, sans l’aggraver, il ne saurait être question de reformatio in pejus au 
détriment du recourant, de telle sorte que le recours doit également être rejeté sous cet angle.
3.
a) Sur le fond, le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de 
chômage à compter du 8 août 2016, plus précisément sur le point de savoir s’il faut nier ce droit en 
raison des liens entre le recourant et les sociétés B.________ SA et C.________ SA.
b)
En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de 
manière cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition. Toutefois, de 
jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur qui jouit d'une 
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, 
en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la 
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (voir ATF 123 V 234; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 
consid. 3.2 et les références citées).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les 
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer 
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou 
encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints 
de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. 
Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions 
de la société peut, à tout moment, décider de son propre réengagement de sorte que la perte de 
travail est comparable à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée 
d'activité. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position 
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de 
celle-ci; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la 
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans 
l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 
consid. 7b/bb p. 238; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une 
personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de 
travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. 
Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, 
mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant 
conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb 
p. 238; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
c)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer 
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes 
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des 
circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils 
d'administration car ils disposent de par la loi d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 
let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors 
être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3; arrêt TC VD ACH 151/12 du 
16 juillet 2013 et les références citées).
S’il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une société à responsabilité 
limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation 
décisif (ATF 122 V 273 consid. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque 
que l'assuré a quitté la société (arrêt TF C 175/04 du 29 novembre 2005). Par contre, la 
jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise 
en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (voir arrêt TF 
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2). De même, dans le contexte d'une société 
commerciale, le prononcé de la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent 
en principe pas à considérer que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a 
définitivement quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (voir arrêt TF C 
180/06 du 16 avril 2007). Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure de faillite a été 
suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé 
pouvant alors être exclus (arrêt TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2; arrêt TC VD 
ACH 151/12 du 16 juillet 2013 et les références citées).
d)
Il ressort encore de la jurisprudence que, dans le cas où une personne est 
économiquement propriétaire de plusieurs entreprises dont l’une tombe en faillite, le droit à 
l'indemnité de chômage doit également être nié si l'intéressé qui occupait au sein de celle-ci une 
position analogue à celle d'un employeur a la possibilité d'exercer une activité du même type au 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
sein d'une autre entreprise qu'il contrôle. Dans une telle éventualité le risque d'abus que 
représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur est en effet également réalisé (arrêt TF C 65/04 du 29 juin 2004 consid. 2).
4.
a)
En l’espèce, le recourant a été directeur, actionnaire et administrateur unique de la 
société B.________ SA, désormais en liquidation, qui a un capital-actions de CHF 600'000.- et 
dont le but est l’exécution de tous travaux d’impression et d’éditions, en particulier la production de 
billets de loterie de toutes sortes, la conception, le développement de systèmes mathématiques 
appliqués aux jeux, leur utilisation et leur exploitation. 
La société ayant cessé toute activité et licencié l’ensemble de son personnel, elle a résilié au 
29 février 2016 les rapports de travail avec le recourant. Celui-ci a par ailleurs cédé ses actions au 
1er mars 2016 à D.________, actionnaire unique dès cette date. Il a ensuite démissionné de sa 
fonction d’administrateur délégué avec effet au 8 août 2016, date depuis laquelle il conclut 
désormais au versement des indemnités journalières de chômage. A partir de ce moment, la 
société a dans un premier temps continué à exister et la nouvelle actionnaire unique a été inscrite 
au registre du commerce le 14 septembre 2016. Puis, la société a été dissoute et mise en 
liquidation le 14 novembre 2016, l’administratrice devenant liquidatrice. A ce jour, la société n’a 
pas encore été radiée du registre du commerce (voir www.fr.ch/rc, consulté à la date de l’arrêt).
Parallèlement à son activité auprès de la société B.________ SA le recourant a également été 
administrateur unique de la société C.________ SA, dont le capital-actions est de CHF 50'000.- et 
qui a pour but l’édition, l’impression, le commerce de livres, indicateurs, annuaires et répertoires 
dans les domaines économiques, culturels, scolaire, loisirs et toute autre domaine touchant le 
territoire suisse. Il a démissionné de sa fonction d’administrateur avec effet au 22 août 2017. Il a 
été remplacé à cette date par D.________ qui a elle-même fait place à E.________, inscrit au 
registre du commerce le 1er décembre 2017.
Questionné dans la procédure administrative sur son rôle dans cette deuxième société, le 
recourant s’est limité à décrire une activité réduite de celle-ci, relevant qu’elle éditait un annuaire 
de référence pour le monde de l’horlogerie, qu’elle n’employait qu’une seule collaboratrice et 
qu’elle ne dégageait pas de bénéfice. Dans son recours, il précise que la société doit rembourser 
des dettes, qu’elle n’est en mesure de rémunérer qu’une personne et qu’il n’a quant à lui ni 
exécuté de tâche pour celle-ci, ni a fortiori perçu de rémunération pour cela. Ces dernières 
indications sont toutefois pour le moins sujettes à caution, dans la mesure où l’extrait du compte 
individuel de la Caisse de compensation du canton de Fribourg mentionne des revenus non 
négligeables versés par la société au recourant de 2003 à 2015. Ainsi, un montant de 
CHF 52'000.- a été versé à celui-ci chaque année entre 2010 et 2014 et il a encore perçu un total 
de CHF 24'000.- pour les six premiers mois de 2015.
b)
Le recourant était ainsi administrateur unique de deux sociétés anonymes actives dans 
le domaine de l’édition et de l’impression, l’une qui a déployé jusqu’en février 2016 une activité 
importante dans le domaine des jeux à gratter, occupant une vingtaine de collaborateurs, et l’autre 
éditant pour l’essentiel un annuaire spécialisé pour l’horlogerie. Il a perçu des rémunérations de 
ces deux entités. 
Il résulte également de ce qui précède qu’à partir de mars 2016, soit la fin de l’activité de 
production de B.________ SA, le recourant s’est progressivement désengagé de ses sociétés, en 
plusieurs étapes qui peuvent être décrites comme suit:


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
-
au 1er mars 2016, il quitte son poste de directeur de B.________ SA et cède ses actions à 
D.________. Il conserve toutefois une fonction d’administrateur délégué.
-
au 8 août 2016, il abandonne également sa fonction d’administrateur délégué, D.________ 
devenant administratrice. Plusieurs éléments du dossier conduisent toutefois à conclure qu’il 
conserve une influence sur la société. Premièrement, l’actionnaire unique et seule 
administratrice est domiciliée à F.________, à la même adresse que le recourant. 
Deuxièmement, dans son opposition du 9 août 2016, tout en relevant qu’il n’est plus 
administrateur délégué depuis la veille, il explique que la seule chose qu’il puisse tenter est 
d’éviter une faillite et de mettre la société en liquidation, ceci dans le but de sauvegarder les 
intérêts des créanciers le mieux possible. Troisièmement, dans sa réponse du 7 septembre 
2016 à la Caisse, il produit un document du Service cantonal des contributions daté du 
1er septembre 2016 relatif à la valeur des actions de la société établie sur la base de la 
comptabilité provisoire pour 2015. Il commente ce document adressé au conseil 
d’administration de la société en indiquant que cette valeur sera probablement réduite à zéro au 
moment de l’établissement des comptes définitifs.
-
au 14 novembre 2016, la société B.________ SA est dissoute et D.________ est nommée 
liquidatrice. Pour cette phase également, les éléments qui précèdent, notamment le constat que 
la liquidatrice désignée est domiciliée à la même adresse que le recourant, rendent 
vraisemblable que celui-ci n’a pas rompu tout lien avec la société.
-
au 22 août 2017, le recourant quitte sa fonction d’administrateur de la société C.________ SA, 
remplacé à ce poste également par D.________. Vu la proximité entre celle-ci et le recourant, il 
ne peut pas non plus être déduit de ce seul changement que celui-ci a rompu tout lien avec la 
société à cette date. 
-
au 1er décembre 2017, D.________ est remplacée à son tour par un nouvel administrateur 
unique. Il peut en être conclu que c’est à cette date que le recourant à rompu tout lien avec la 
société C.________ SA.
Les étapes susmentionnées font ressortir qu’à tout le moins du 8 août 2016 jusqu’à la date 
déterminante du 15 septembre 2016 (voir consid. 1b), mais également bien plus tard encore, le 
recourant a gardé dans les faits, malgré son désengagement progressif, une influence 
déterminante sur la société B.________ SA, s’agissant notamment des décisions à prendre quant 
à la poursuite du but social ou à la vente des actifs. Dans le même temps, il est resté 
administrateur de la société C.________ SA, œuvrant dans un domaine proche, domiciliée à la 
même adresse et dont l’activité, présentée comme très réduite, lui a néanmoins permis de se faire 
verser des revenus réguliers non négligeables jusqu’en 2015. 
Dans de telles circonstances, il faut constater qu’en dépit de la résiliation de son contrat de travail 
en tant que directeur de la société B.________ SA, le recourant a pu conserver – tant en raison du 
maintien de ses liens de fait avec cette société que de sa qualité d’’administrateur d’une société 
proche qui lui avait versé une rémunération et dans laquelle il aurait ainsi pu exercer une activité 
du même type – une influence sur la perte de travail réellement subie. 
Plus particulièrement, on doit admettre que les buts des deux sociétés sont suffisamment larges 
pour qu’un engagement ou un réengagement du recourant ait pu être envisagé de manière directe 
ou indirecte, serait-ce par un éventuel repreneur. A cet égard, peu importe que la société 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
B.________ SA ait perdu son principal client et qu’elle ait licencié l’ensemble de ces 
collaborateurs. La situation financière présentée comme fragile de C.________ SA n’est pas plus 
déterminante (voir arrêt TF 8C_155/2001 du 25 janvier 2012). En effet, un engagement ou un 
réengagement du recourant par ses sociétés ne dépendait pas du marché ou de leurs ressources 
financières, mais de l’influence qu’il avait pu y conserver. Cela tient à la règle selon laquelle, tant 
que la personne concernée est en mesure de fixer les décisions de l’employeur ou du moins de les 
influencer, la perte de travail n’est pas aisément vérifiable par la Caisse et il n’est pas possible 
d’écarter un risque d’abus. 
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’influence que le recourant pouvait exercer sur les 
décisions des sociétés B.________ SA et C.________ SA le faisait entrer dans un des cas de 
figure visés par l'art. 31 al. 3 let. c LACI et la jurisprudence. 
C’est dès lors à bon droit que la Caisse a nié son droit à l’indemnité de chômage à partir du 
8 août 2016. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite en matière d’assurance-chômage, il n’est pas perçu de frais 
de justice.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 15 septembre 2016 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 janvier 2018/msu
Président 
Greffier-stagiaire