fr_gerichte · 502 2016 58 · 2016-03-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 58 et 59 [AJ]
Arrêt du 30 mars 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
et
B.________, prévenu et intimé 
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP)
Recours du 30 janvier 2016 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 15 janvier 2016
Requête d’assistance judiciaire du 30 janvier 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
En date du 23 juin 2015, A.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour 
utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces, suite à deux appels reçus 
le 20 juin 2015. A l’appui de sa plainte, il a indiqué que lors du premier appel, à 11h34, l’auteur lui 
aurait dit : « C.________ est un bon gars. Il faut que nous discutions », à la suite de quoi le 
plaignant aurait déclaré à son correspondant qu’il ne voulait pas parler au téléphone. A l’occasion 
du second appel, quelques minutes plus tard, l’auteur lui aurait dit : « je vais venir avec des amis ».
Il est ressorti des recherches effectuées que B.________ était le titulaire du raccordement 
téléphonique dénoncé par le plaignant. Auditionné le 7 juillet 2015, le prévenu a admis avoir 
téléphoné au plaignant mais a réfuté l’avoir menacé. Il a prétendu qu’il l’avait appelé afin 
d’intervenir comme médiateur dans le conflit entre le plaignant et C.________, son ami. Lorsque 
A.________ lui aurait dit qu’il voulait lui parler face à face, B.________ lui a répondu qu’il viendrait 
avec des amis dès lors que le plaignant lui faisait peur.
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2016, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte 
à l’encontre de B.________ au motif que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs de menaces 
ou d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication.
C.
Par courrier du 30 janvier 2016, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de 
classement. 
en droit
1.
a)
Aux termes des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 
130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée 
en matière. Le délai de recours de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) a été respecté en 
l’espèce. A.________ a indubitablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). La Chambre 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
b)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, le recours ne se distingue pas par une grande 
clarté et il ne comprend pas de conclusions formelles. Pour autant, on peut y déceler les raisons 
qui justifieraient la modification de l’ordonnance attaquée. Cette partie n’étant de plus pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée. 
2.
Le recourant conteste l’ordonnance de classement rendue en faveur de B.________. Il 
mentionne cependant dans son recours : « disons prévenu M. B.________ cela ne correspond pas 
au personne que j’ai eu au téléphone. La personne que j’ai eu au téléphone avait un fort accent 
arabe (sic) ». On ne discerne dès lors pas pour quel motif le recourant conteste le classement de 
la procédure pénale en faveur de B.________, décision reconnaissant que ce dernier n’est pas 
l’auteur des faits dénoncés, alors qu’il soutient que la personne qui lui a téléphoné de façon 
menaçante n’est certainement pas B.________. Cela suffirait à écarter son recours.


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3.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de 
la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs 
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements 
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction 
en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de 
classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en 
principe, un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. En revanche, pour autant qu'une 
ordonnance pénale n'entre pas en considération, l'accusation doit en principe être engagée 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.1 p. 90 s.; 137 IV 219 consid. 7.1-7.2 p. 226 s.). Lorsque les probabilités d'acquittement et de 
condamnation apparaissent équivalentes, une mise en accusation s'impose en principe 
également, en particulier lorsque l'infraction est grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 
b)
Le Ministère public a classé le chef de prévention d’utilisation abusive d’une installation 
de télécommunication au sens de l’art. 179septies CP.
Le recourant a reçu deux appels téléphoniques, le 20 juin 2015, d’un numéro inconnu. Lors du 
premier appel, à 11h34, l’auteur lui aurait dit : « C.________ est un bon gars. Il faut que nous 
discutions ». Le recourant a indiqué qu’à l’occasion du second appel, quelques minutes plus tard, 
l’auteur lui avait indiqué: « je vais venir avec des amis ».
Lorsque l’installation de télécommunication est utilisée pour transmettre un message qui constitue 
lui-même une infraction (injurier, diffamer, menacer escroquer, extorquer), seule celle-ci doit être 
retenue et l’art. 179septies doit s’effacer (PC CPP, 2012, art. 179septies n° 8 ; CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 2010, art. 179septies n° 15). Dans la mesure où l’installation de 
télécommunication n’a en l’espèce été utilisée par l’auteur qu’à deux reprises, comme moyen pour 
transmettre un message isolé qui pourrait constituer en lui-même une menace (art. 180 CP), 
l’infraction de l’art. 179septies CP ne trouve pas application, seule celle de menace pouvant entrer 
en considération. Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a classé la procédure pénale 
ouverte 
à 
l’encontre 
de 
B.________ 
pour 
utilisation 
abusive 
d’une 
installation 
de 
télécommunication.
c)
aa) Le Ministère public a considéré que les propos tenus par le prévenu lors de ses 
deux appels téléphoniques au plaignant n’étaient pas constitutifs de menaces dès lors qu’ils 
n’atteignaient pas le degré de gravité exigé par l’art. 180 CP et qu’ils n’avaient, de plus, pas 
provoqué de peur ou d’effroi chez A.________.
Le recourant soutient pour sa part qu’il a été effrayé par les propos de B.________, qu’il a quitté 
son domicile et dormi dans sa voiture.
bb) Se rend coupable de menace au sens de l’art. 180 CP, celui qui, par une menace 
grave, aura alarmé ou effrayé une personne.


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Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit 
grave. Une menace est grave si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime; 
on tient compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance 
psychologique plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 99 IV 212 consid. 1a ; 
PC CP, 2012, art. 180 N 11 ; CORBOZ, vol. I, 2010, art. 180 n. 6). Le Juge bénéficie d’un certain 
pouvoir d’appréciation pour déterminer si une menace est grave. Il doit se fonder sur l’ensemble 
des circonstances et analyser le comportement de l’auteur dans son ensemble pour déterminer ce 
que le destinataire était fondé à redouter. Il devrait en tout cas exclure une "menace grave" lorsque 
le préjudice annoncé est objectivement trop peu important pour que la répression pénale soit 
justifiée (PC CP, 2012 art. 180 n. 12 ; CORBOZ, vol. 1, 2010, art. 180 n. 8, 9). En second lieu, pour 
que l’infraction soit consommée, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. 
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. L'infraction est intentionnelle ; cela suppose 
que l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un préjudice au sens 
large. L’auteur doit avoir eu conscience de proférer des menaces de façon à susciter 
objectivement la crainte ou l’effroi de la victime. Il doit en outre avoir voulu faire de telles menaces 
et effrayer ou alarmer le destinataire. Le dol éventuel suffit (PC CP, 2012 art. 180 n. 7, 16, 19, 20 ; 
CORBOZ, vol. 1, 2010, art. 180 n. 3, 12, 13, 16).
cc) En l’occurrence, le fait que le prévenu ait dit au plaignant : « C.________ est un bon 
gars. Il faut que nous discutions », n’est manifestement pas constitutif d’une menace ; lors du 
2ème appel téléphonique, il lui a indiqué : « je vais venir avec des amis » ; cette affirmation pourrait, 
en soi, constituer une menace, si le message sous-entendu est que le prévenu entendait venir en 
compagnie de plusieurs personnes dans le but d’effrayer le recourant, voire de s’en prendre à lui. 
Cela étant, le prévenu s’est expliqué sur les circonstances dans lesquelles il a tenu ces propos et a 
indiqué qu’il a appelé A.________ afin d’intervenir comme médiateur dans le conflit opposant ce 
dernier à C.________ et qu’il a déclaré au recourant qu’il viendrait avec des amis car il ne 
souhaitait pas le rencontrer seul dès lors qu’il le craignait ; cela est plausible ; le recourant semble 
en effet pouvoir être sujet à des comportements inquiétants, dès lors que, dans le cadre du 
différent l’opposant à C.________, il a menacé le 19 juin 2015 ce dernier avec un couteau de 
boucher au sein de l’institution Le Tremplin (DO 2'010, 2'018, 2'022). Aucun élément ne permet 
donc de douter de la véracité des explications du prévenu ; à tout le moins, le recourant ne le 
prétend pas. Il en découle que l’intimé n’avait pas l’intention de proférer des menaces à l’encontre 
de A.________ et n’avait pas pour but de susciter la crainte ou l’effroi chez lui en tenant les propos 
décrits mais voulait simplement lui indiquer qu’il serait accompagné d’amis lors de leur rencontre. Il 
n’a donc pas volontairement fait redouter au recourant la survenance d’un préjudice au sens large. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le Ministère public n’a pas violé le principe "in 
dubio pro duriore" en classant la procédure pénale ouverte à l’encontre de B.________ pour 
menaces.
d)
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’une condamnation de 
B.________ pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication, pour menaces ou 
pour toute autre infraction apparaît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude, de 
sorte que la clôture de la procédure par le prononcé d’une ordonnance de classement était 
justifiée. Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance de classement du 
15 janvier 2016.
4.
a)
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance 
judiciaire est accordée à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles à la double condition qu'elle soit indigente et que son action civile ne soit pas vouée à 
l'échec. 


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Vu le sort du recours, il apparaît que sa cause était d'emblée dépourvue de chances de succès de 
sorte que sa requête peut être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de 
l'indigence, au demeurant non étayée. 
b)
Quant aux frais de la procédure de recours, par CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; 
débours : CHF 50.-), ils doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 
CPP ; art. 422 CPP ; art. 33 ss règlement du 30 novembre 2010 sur la justice).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Ministère public du 15 janvier 2016 (PBA/PDE F 15 
6771) est entièrement confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
III.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mars 2016/sma
Président
Greffière