fr_gerichte · 601 2025 173 · 2026-07-29 · fr
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 173
Arrêt du 24 juillet 2026
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud
Juges :
Dina Beti, Marianne Jungo
Greffière-stagiaire :
Audrey Albieri
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Laurence Brand, avocate,
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Refus de prolonger une
autorisation de séjour après la dissolution de la famille
Recours du 12 septembre 2025 contre la décision du 23 juillet 2025

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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant tunisien né en 1989, est entré en Suisse le 6 novembre 2019, en
provenance de France, en vue de se marier avec B.________, ressortissante suisse, née en 1999.
En raison de son mariage, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du
regroupement familial, valable jusqu’au 8 février 2021, renouvelée à deux reprises et arrivée à
échéance le 3 février 2023.
Dès 2020, l’entente conjugale s’est détériorée. La police est intervenue à trois reprises au domicile
des époux dans le cadre de disputes domestiques, la dernière fois le 7 février 2022. A cette occasion,
le mari a fait l’objet d’une expulsion immédiate du domicile conjugal pour la durée de dix jours et
chaque époux a déposé plainte pénale contre l’autre pour voies de fait réitérées et injures. Depuis
lors, les conjoints vivent séparés et l’épouse a entamé une procédure de divorce. Par mesures
superprovisionnelles du 11 février 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Sarine a attribué le domicile conjugal à l’épouse et fait interdiction à son mari d’approcher à moins
de 50 mètres autour du logement.
A.________ a déposé une seconde plainte pénale contre son épouse, le 22 avril 2022, pour voies
de fait, injures, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et contrainte,
puis une troisième, le 8 juin 2022, pour diffamation.
A la demande du SPoMi, A.________ a précisé les raisons de son séjour en France. Il a expliqué y
avoir bénéficié d’une autorisation de séjour pour études dès 2008, avoir entamé plusieurs formations
qu’il n’a pas achevées et exercé différentes activités salariées.
B.
Par courrier du 28 avril 2022, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a avisé
A.________ du fait qu’il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son
renvoi du pays.
Par courrier du 18 juillet 2022, le précité a formulé ses objections et demandé la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur les procédures pénales réciproques dans lesquelles les époux
étaient impliqués. Cette requête a été admise et une autorisation de séjour provisoire d’une durée
de trois mois, régulièrement renouvelée, lui a été accordée.
C.
Par jugement du 17 juillet 2023, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine a,
notamment, reconnu A.________ coupable de voies de fait et d’injures à l’encontre de son épouse
en l’exemptant de toute peine (ch. I). De même, il a reconnu celle-ci coupable de voies de fait et
d’injures à l’encontre de son conjoint en l’exemptant de toute peine; il l’a par ailleurs acquittée des
chefs de prévention de diffamation, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces et contrainte (ch. II). S’agissant des divers épisodes de violence conjugale survenus depuis
2020, le Juge de police a retenu que la crédibilité des protagonistes était équivalente; chaque époux
semblait avoir poussé l’autre à bout, que ce soit en le bousculant ou en l’injuriant, sans qu’il ne soit
possible de déterminer lequel avait commencé, et tous deux avaient reconnu s’être mutuellement
insultés et avoir échangé quelques coups, principalement des gifles. Le juge pénal a en revanche
considéré que les éléments constitutifs objectifs des infractions de diffamation, de menaces et de
contrainte n’étaient pas réalisés, de sorte que ces infractions ne pouvaient pas être retenues à
l’encontre de l’épouse. En outre, le caractère abusif de l’utilisation du téléphone portable n’ayant pu
être établi, la précitée a également été acquittée, au bénéfice du doute, de ce chef de prévention.

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A.________ a fait appel de ce jugement auprès du Tribunal cantonal, le 27 juillet 2023, concluant à
l’annulation des acquittements prononcés à l’endroit de son épouse et, partant, à ce qu’elle soit
reconnue coupable de tous les chefs de prévention invoqués dans ses plaintes pénales.
Par arrêt du 4 septembre 2024 rendu en la cause 501 2023 169, la Cour d’appel pénal a rejeté
l’appel formé par A.________ et confirmé le chiffre II du dispositif du jugement du 17 juillet 2023.
D.
Le 18 décembre 2024, se référant au jugement pénal, le SPoMi a informé A.________ du fait
qu’il confirmait son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse et de l’espace Schengen, les conditions mises à l’octroi d’une
autorisation de séjour pour violences conjugales n’étant pas remplies.
Dans le délai prolongé au 14 mars 2025, l’intéressé a fait valoir que la poursuite de son séjour dans
le pays s’imposait pour des raisons personnelles majeures. En effet, durant toute la vie commune,
il a été victime de violences conjugales physiques et psychiques de la part de son épouse; il ne peut
dans ces conditions être exigé de lui qu’il demeure auprès d’elle. En outre, en venant en Suisse
dans le cadre d’un regroupement familial, il a abandonné son statut lui permettant de séjourner en
France, lequel lui conférait un droit inconditionnel à demeurer dans ce pays. Par conséquent, en cas
de non-renouvellement de son permis de séjour, il n’aurait pas d’autre choix que de retourner dans
son pays d’origine qu’il a quitté il y a près de 18 ans, ce qui heurte profondément son sentiment de
justice.
E.
Par décision du 23 juillet 2025, le SPoMi a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de
A.________ et ordonné son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen. Il a retenu, en
substance, que la dissolution de la famille était intervenue moins de trois ans après le mariage et
qu’en l’absence d’autres éléments concrets et objectifs permettant, cas échéant, de nuancer les
conclusions retenues par les autorités pénales, il y avait lieu de conclure que la violence domestique
alléguée par l’intéressé n’avait pas atteint le degré d’intensité exigé pour justifier la prolongation de
l’autorisation de séjour. Par ailleurs, il a considéré que le retour du recourant dans son pays d’origine
ne devrait pas présenter de difficultés de réintégration insurmontables et qu’il pourra mettre à profit
l’expérience professionnelle qu’il a acquise en Suisse et en France, notamment dans le domaine de
la restauration, pour s’insérer sur le marché du travail. Pour le reste, le SPoMi a constaté qu’aucun
motif spécial ne justifiait d’accorder à A.________ une autorisation nouvelle et indépendante du
regroupement familial, les conditions mises à la reconnaissance de l’existence de raisons
personnelles majeures n’étant pas réalisées. Il a estimé finalement qu’aucun élément pertinent ne
s’opposait à son renvoi dans son pays d’origine, où vivent ses parents, sa sœur et des membres de
sa famille élargie.
F.
Par mémoire du 12 septembre 2025, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause
au SPoMi pour qu’il statue à nouveau. À l'appui de son recours, il rappelle tout d’abord que le juge
pénal n’a pas considéré que les faits qu’il avait dénoncés ne s’étaient pas produits, mais que, face
à des déclarations contradictoires toutes deux crédibles, il n’avait pas eu d’autre choix que
d’appliquer à chaque partie l’état de fait qui lui était le plus favorable. Si cette solution est conforme
au droit pénal, elle ne saurait l’être au regard du droit des étrangers. Le SPoMi se devait en effet de
tenir compte de ses déclarations, selon lesquelles il avait fait l’objet de chantage et de menaces au
suicide, de harcèlement téléphonique et de violences physiques, indépendamment du fait que son
épouse avait été acquittée de ces chefs d’accusation. Il devait ainsi retenir que la violence
domestique dont il avait été l’objet avait atteint l’intensité requise pour bénéficier d’une prolongation

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de son autorisation de séjour, indépendante du regroupement familial. Par ailleurs, c’est à tort que
le SPoMi a considéré que sa réintégration en Tunisie n’apparaissait pas fortement comprise. Il
rappelle à ce propos qu’il a quitté son pays d’origine à l’âge de 18 ans, qu’il a renoncé à son titre de
séjour en France en raison de son mariage, qu’il séjourne en Suisse depuis novembre 2019 et y a
construit toute sa vie sociale et professionnelle, et qu’il est parfaitement intégré. Dans ces
circonstances, un retour dans son pays d’origine ne paraît pas envisageable.
Invité à se déterminer sur le recours, le SPoMi indique, par écrit du 22 octobre 2025, qu’il n’a pas
d’observations à formuler et qu’il se réfère aux considérants largement exposés de sa décision
contestée.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu des art. 7 de la loi
fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI;
RSF 114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses
mérites.
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations
prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le
cas particulier, revoir l'opportunité de la décision querellée.
3.
3.1.
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de
18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à
condition de vivre en ménage commun avec lui.
3.2.
La situation des étrangers après la dissolution de la famille est réglée par l’art. 50 LEI. Cette
disposition a subi une modification entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (RO 2024 713). L'art. 126g
LEI, intitulé "disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2024", prévoit que le nouveau
droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l'art. 50 LEI avant l'entrée en vigueur de
dite modification.

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En l'espèce, les époux se sont séparés en février 2022 et la demande du recourant tendant à ce
que son autorisation de séjour soit prolongée pour des raisons personnelles majeures a été déposée
le 18 juillet 2022, soit sous l’ancien droit. Toutefois, en application de l'art. 126g LEI, c'est l'art. 50
LEI dans sa nouvelle teneur qui doit être appliqué à la présente procédure, comme l’a constaté à
juste titre l’autorité intimée.
3.3.
L'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les
enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en
vertu de l’art. 42, 43 ou 44 LEI, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de
sa durée de validité en vertu de l’art. 45 LEI en relation avec l’art. 32 al. 3 LEI, ainsi qu’à une décision
d’admission provisoire en vertu de l’art. 85c al. 1 LEI, dans les cas suivants:
a.
l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a
LEI sont remplis;
b.
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
3.3.1. Au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, la période minimale de trois ans de l'union conjugale
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2). La limite des trois
ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des
trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt TF 2C_238/2024
du 25 juin 2024 consid. 5.1).
En l’espèce, force est d’emblée de relever que le recourant n'invoque pas, à raison, l'art. 50 al. 1
let. a LEI. Eu égard à la durée du mariage - largement inférieure à trois ans - celui-ci ne peut en effet
pas se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse sur la base de cette disposition, sans qu'il y ait
besoin d'examiner la question de son intégration en Suisse. En revanche, il invoque un droit à la
prolongation de son autorisation de séjour pour des raisons personnelles majeures.
3.3.2. Selon le nouvel art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures, au sens de l’art. 50 al. 1
let. b LEI, sont notamment données lorsque le conjoint ou un enfant sont victimes de violence
domestique (let. a), lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des conjoints
(let. b) ou lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(let. c).
L’art. 50 al. 2 let. a LEI énumère en outre, de manière non exhaustive, les indices que les autorités
compétentes doivent prendre en compte pour retenir un cas de violence domestique. Ceux-ci sont
la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1 al. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide
aux victimes (LAVI; RS 312.5) par les autorités chargées d’exécuter cette loi (ch. 1), la confirmation
de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence
domestique généralement financé par des fonds publics (ch. 2), des mesures policières ou
judiciaires visant à protéger la victime (ch. 3), des rapports médicaux ou d’autres expertises (ch. 4),
des rapports de police et des plaintes pénales (ch. 5) ou des jugements pénaux (ch. 6). Cette
énumération reprend les indices mentionnés précédemment par l'art. 77 al. 6 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;
RS 142.201), tout en en introduisant de nouveaux (comme les ch. 1 et 2) ou en élargissant leur
portée (ch. 3 et 4 comparés aux let. a et d de l'ancienne teneur de l'art. 77 al. 6 OASA).

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Selon les Directives du Secrétariat aux migrations (SEM; Directives LEI, octobre 2013, dans leur
teneur actualisée au 1er juin 2025), les conditions posées par les art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI ne
sont pas cumulatives; elles peuvent constituer individuellement une raison personnelle majeure en
fonction de leur intensité (ch. 6.15.3). Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n’étant
pas précisés de manière exhaustive, les autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation
(ATF 136 II 1 consid. 4 et 5).
3.4.
Selon la jurisprudence rendue sous l'angle de l'art. 50 LEI - dans sa teneur en vigueur avant
le 1er janvier 2025, mais qui peut être reprise à l'aune du nouveau droit - les violences conjugales
doivent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La personne admise dans le cadre
du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union
conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La maltraitance doit en
principe présenter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la
victime. La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. À l'instar de
violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent
justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Une attaque verbale à l'occasion d'une dispute, de
même qu'une gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été empêché par son épouse de rentrer
dans l'appartement ne suffisent pas (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 et 3.2.2; arrêts TF 2C_429/2024
du 19 février 2025 consid. 4.3; 2C_259/2024 du 15 octobre 2024 consid. 3.2). Néanmoins, un acte
de violence isolé, mais particulièrement grave, peut à lui seul conduire à admettre l'existence de
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt TF 2C_429/2024
du 19 février 2025 consid. 4.3; 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2).
Dans sa récente jurisprudence, le Tribunal fédéral a reconnu l'oppression domestique dans le cas
où un mari menaçait sa femme, consultait son téléphone, l'obligeait à mettre le haut-parleur
lorsqu'elle recevait un appel, lui interdisait de contacter ses amis et sa famille et l'a mise à la porte
en tout cas à une, voire deux reprises. Celle-ci était également surveillée par sa belle-famille. Elle
était âgée de 19 ans, ne parlait pas français, souffrait d'un retard mental léger et les comportements
précités avaient nécessité un suivi psychologique en raison du trouble anxieux et des symptômes
typiques d'un état de stress post-traumatique (arrêt TF 2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.8).
3.4.1. La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50
al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI; ATF 138 II 229
consid. 3.2.3). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou
expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés, témoignages
crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale ou l'oppression domestique alléguée
(cf. arrêts TF 2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4 et les références citées). Lorsque des
contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et
objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance et sa durée,
ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices
faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt TF
2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4 et les références citées).
3.4.2. En ce qui concerne le motif de la réintégration fortement compromise dans le pays de
provenance, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre
en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de
l'étranger, seraient gravement compromises. Un cas de rigueur personnel après le divorce suppose,

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compte tenu de l'ensemble des circonstances, que les conséquences pour la vie privée et familiale
soient particulièrement graves et liées à la situation de vie après la suppression du droit de séjour
dérivé (ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt TF 2C_489/2024 du 7 août 2025 consid. 4.4). On peut évoquer
à cet égard la situation de femmes divorcées (avec enfants) qui retournent dans un système social
patriarcal et qui devraient y faire face à la discrimination ou à l’ostracisme en raison de leur statut
de divorcées. D’autres cas possibles d’application sont les mariages (échoués) contractés sous la
contrainte (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions
de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle
majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles
dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2).
S'attachant à définir les rapports entre ces situations, la jurisprudence a déjà précisé que violence
conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de
leur gravité, chacune - pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que,
lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants
(ATF 138 II 393 consid 3.2; 136 II 1 consid. 4 et 5).
4.
4.1.
En l’occurrence, le recourant reproche au SPoMi d’avoir violé le droit en retenant que la
violence domestique dont il a été victime n’avait pas atteint le degré d’intensité mis par l’art. 50 al. 1
let. b LEI à la reconnaissance d’un droit de séjour dans le pays.
Son appréciation ne saurait toutefois être suivie.
Il est établi que, depuis 2020 déjà, les relations entre le recourant et son épouse étaient fortement
dégradées et marquées par un climat conflictuel intense et divers épisodes de voies de fait.
Cependant, les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction des plaintes déposées
réciproquement par les époux le 7 février 2022 n’ont pas permis de retenir l’existence de violences
physiques graves, répétées ou unilatérales propres à caractériser une situation de maltraitance
systématique, au sens de la jurisprudence précitée. Il apparait au contraire que les altercations
intervenaient dans un contexte de conflits conjugaux réciproques, sans qu’un rapport clair de
domination exercé par l’un des conjoints sur l’autre ne puisse être établi. Le dossier pénal ne fait
notamment état ni de lésions sérieuses, ni de violences physiques particulièrement graves, ni de
mesures de protection spécifiques révélant une mise en danger objective du recourant. De ce fait,
mari et femme ont été reconnus coupables d’injures et de voies de fait à l’égard du conjoint. Ils ont
cependant été exemptés de toute peine, tant leur culpabilité que les conséquences de leurs actes
ayant été jugés peu importants.
En revanche, force est de relever qu’à la suite de la dernière altercation du 7 février 2022, le
recourant a fait l’objet d’une expulsion immédiate du domicile conjugal pour la durée de dix jours,
son épouse a entamé une procédure de divorce et, par mesures superprovisionnelles du 11 février
2022, le domicile conjugal a été attribué à celle-ci et interdiction a été faite à son mari d’approcher à
moins de 50 mètres autour du logement. On ne saurait, dans ces conditions, attribuer au recourant
le statut de victime dans sa relation avec son épouse, plutôt que celui d'agresseur.
4.2.
Dans la présente procédure, le recourant ne remet pas en cause la réalité des épisodes de
violence qui ont entaché sa vie maritale. Il considère cependant que le SPoMi devait retenir que le
chantage et les menaces au suicide, le harcèlement téléphonique, la violence physique et la

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diffamation dont il avait été l’objet de la part de son épouse constituaient des actes de violence
domestique revêtant l’intensité requise pour bénéficier d’une prolongation de son autorisation de
séjour, indépendamment du fait que la prévenue a été acquittée, au bénéfice du doute, sur ces chefs
d’accusation.
Ces arguments ne résistent pas à l’examen.
4.2.1. Sur le plan pénal, il a été retenu que le recourant n’avait pas réussi à démontrer de manière
convaincante que son épouse aurait exercé sur lui la surveillance constante qu’il invoque,
notamment en lui téléphonant à de très nombreuses reprises durant la journée, y compris lorsqu’il
était au travail. En effet, il n’a pas été possible de déterminer la fréquence, le nombre ou encore les
dates des appels passés par la prévenue à son époux, étant précisé que le courrier de l’employeur
- non daté et au contenu assez vague - n’a pas été retenu comme élément de preuve convaincant.
Par ailleurs, il n’a pas davantage été démontré que les appels de l’épouse ont pu importuner outre
mesure le recourant ou qu’ils aient eu une quelconque incidence sur sa relation de travail. Rien
n’indique au surplus que la précitée aurait agi par méchanceté ou par espièglerie. Pour ces motifs,
l’épouse du recourant a été acquittée, au bénéfice du doute, du chef de prévention d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, décision confirmée en appel par le Tribunal
cantonal.
Concernant les violences psychologiques invoquées par le recourant, en lien notamment avec les
menaces et les tentatives de suicide de son épouse, l’autorité pénale a affirmé que les agissements
hautement risqués de celle-ci - et qui auraient pu lui être fatals - n’étaient manifestement pas simulés
et s’inscrivaient dans un contexte de profonde détresse psychologique et non dans une démarche
délibérée de contrôle coercitif ou de manipulation dirigée contre son mari. Confirmant cette
appréciation, le Tribunal cantonal a ajouté que l’on ne pouvait admettre que l’épouse a, par la
menace, cherché intentionnellement à contraindre son mari de rester auprès d’elle; il a en revanche
souligné le comportement contradictoire du recourant, qui déclarait s’être senti contraint de rester
auprès de son épouse de peur qu’elle ne se fasse du mal s’il la quittait, alors qu’il a refusé le divorce,
quand bien même celle-ci avait déclaré, dès mars 2022 déjà, qu’une reprise de la vie commune
n’était pas envisageable. Il a estimé que l’attitude du recourant relevait de la mauvaise foi, et de
l’abus de droit, ce qui ne méritait aucune protection.
De même, l’autorité pénale a retenu que les messages adressés par l’épouse à ses beaux-parents
n’étaient pas constitutifs de l’infraction de diffamation. Ecrits dans un moment où la prévenue se
trouvait dans un état de détresse psychologique important, les SMS en question - dont le contenu
n’était au demeurant pas susceptible de faire paraître le mari comme méprisable - n’avaient pas
pour but d’atteindre ce dernier dans son honneur mais bien plutôt d’obtenir l’aide et le soutien de sa
belle-famille.
S’agissant finalement de l’épisode au cours duquel l’épouse aurait prétendument délibérément
cherché à écraser son conjoint avec son véhicule alors qu’elle passait à côté de lui à la vitesse du
pas, l’autorité pénale n’a pas exclu que celui-ci se soit simplement encoublé; dans le doute, elle a
retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de voies de fait n’étaient, pour cet incident, pas
réalisés non plus.
4.2.2. Sur le plan administratif, le SPoMi a suspendu, en juillet 2022, la procédure relative au
renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant, à la demande de celui-ci, jusqu’à droit connu
sur les plaintes pénales qu’il avait déposées contre son épouse. Il s’est ensuite, à bon droit, fondé

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sur l’état de fait établi sur le plan pénal. En effet, comme l’a relevé la Cour d’appel pénal, ces plaintes
ont fait l’objet d’une instruction complète, dans le cadre de laquelle les déclarations des parties ont
été minutieusement examinées. Par ailleurs, dans la procédure administrative, le recourant n’a
avancé aucun autre élément concret et objectif ni aucun indice au sens de l’art. 50 al. 2 let. a LEI
qui aurait pu amener le SPoMi à nuancer l’état de fait admis sous l’angle pénal, voire à s’en
distancier.
Dans ces conditions, le SPoMi a constaté que les faits établis sur le plan pénal ne révélaient pas de
violences physiques graves, ni de contraintes psychologiques répétées susceptibles de caractériser
une maltraitance systématique de l’épouse à l’égard du recourant. Partant, il a retenu, à juste titre,
que les difficultés conjugales rencontrées par le recourant durant la courte période de son mariage
relevaient essentiellement d’un conflit domestique réciproque, sans atteindre le seuil de gravité exigé
par la jurisprudence pour admettre l’existence de raisons personnelles majeures au sens de
l’art. 50 al. 1 let. b LEI.
4.2.3. Dans le cadre de la présente procédure, le recourant conteste cette conclusion. Il rappelle
que le juge pénal a considéré qu’il n’était pas possible de départager les déclarations contradictoires
des parties, leur version des faits respective étant plausible, et qu’il a mis de ce fait chacune d’elle
au bénéfice de ses propres déclarations (cf. arrêt TC FR 501 2023 169 du 4 septembre 2024
consid. 2.3). C’est pour cette raison que son épouse a été acquittée des chefs d’accusation de
diffamation, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et contrainte. Sur
le plan administratif, l’autorité intimée se devait, de la même manière, de tenir compte de ses propres
déclarations, constantes et crédibles, lesquelles devaient la conduire à lui accorder une prolongation
de son autorisation de séjour.
Son point de vue ne saurait être suivi.
En effet, il tombe sous le sens que les déclarations de la personne étrangère qui se prévaut de
l’application de l’art. 50 al. 2 let. a LEI pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour,
ne sauraient suffire, à elles seules, à rendre vraisemblable l’existence des violences conjugales - ou
de l’oppression domestique - qu’elle invoque. Admettre le contraire reviendrait à reconnaître
systématiquement l'existence des raisons personnelles majeures alléguées, ce qui excéderait le but
de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et viderait cette disposition de tout sens. La jurisprudence a du reste
confirmé qu’il incombe à l’étranger d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par
preuves le caractère systématique de la maltraitance et sa durée, ainsi que les pressions subjectives
qui en résultent (cf. arrêt TF 2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4 et les références citées).
En l’espèce, hormis les jugements rendus sur les plaintes qu’il a déposées contre son épouse, le
recourant n’a apporté à l’appui de ses allégations aucun autre indice pertinent, au sens de l’art. 50
al. 2 let. a LEI.
Or, il ressort clairement du dossier que les agissements malheureux de l’épouse s’inscrivaient dans
le contexte de violences domestiques réciproques, qu’ils ne manifestent nullement l’existence d’un
rapport de domination qu’elle aurait voulu exercer sur lui, mais bien plutôt la détresse profonde dans
laquelle elle se trouvait et dont on ne peut exclure qu’elle ait été provoquée, à tout le moins
exacerbée, par les violences domestiques dont elle-même a fait l’objet. En tout état de cause, ils
n’ont pas atteint une intensité suffisante susceptible de perturber gravement le recourant au point
de ne plus pouvoir exiger de lui qu’il poursuive l’union conjugale. C’est en effet le lieu de rappeler
qu’il a déclaré, dans le cadre de la procédure pénale, que les violences conjugales étaient "l’une des
raisons" pour lesquelles le couple avait éclaté, qu’il n’a du reste pas quitté volontairement le

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logement qu’il partageait avec son épouse mais qu’il en a été expulsé, qu’il lui a été interdit de
pénétrer dans un périmètre de 50 mètres autour du domicile conjugal et qu’il a par la suite refusé le
divorce, nonobstant le fait que son épouse avait affirmé qu’une reprise de la vie commune n’était
plus envisageable.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les allégations du recourant, fussent-elles
avérées, ne sauraient être constitutives de violences domestiques d'une intensité telle que son
séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures.
Mal fondé sur ce point, le recours doit être rejeté.
5.
5.1.
Conformément à l'art. 50 al. 2 let. c LEI, des raisons personnelles majeures sont également
données lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
Selon la jurisprudence, la réintégration sociale dans le pays de provenance doit être fortement
compromise, situation qui s'apparente au cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI. La question
n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration
sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient
gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1; arrêt TF 2C_250/2022
du 11 juillet 2023 consid. 6.2). Dans ce contexte, les simples relations de travail, d'amitié ou de
voisinage nouées pendant le séjour ne constituent pas des liens justifiant une dérogation aux règles
ordinaires de police des étrangers (cf. ATF 130 III 39 consid. 3). Le fait que l'étranger doive retrouver
les conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt
TF 2C_103/2024 du 3 avril 2024 consid. 7.1).
5.2.
En l'espèce, le recourant allègue que sa réinsertion sociale et professionnelle en Tunisie lui
serait impossible, au motif que sa famille ne peut pas lui offrir l'hospitalité et qu'il serait livré à lui-
même. Cette argumentation, très peu étayée, ne saurait toutefois convaincre.
5.2.1. En premier lieu, il sied de rappeler que le précité, âgé de 36 ans, en bonne santé, séparé de
son épouse et sans enfant, a passé son enfance et son adolescence en Tunisie, où il a été scolarisé,
socialisé et où vivent ses parents retraités, une de ses sœurs et des membres de sa famille élargie.
En tout état de cause, il a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales avec son
pays d'origine, dont il parle la langue. Il y est du reste régulièrement retourné, dans le cadre de
séjours touristiques.
5.2.2. Ayant obtenu un baccalauréat en Tunisie en 2008, il s’est installé en France la même année
comme étudiant en licence en informatique. Si le recourant indique avoir entamé plusieurs
formations de degré universitaire, force est de constater qu’il n’en a achevé aucune; en revanche, il
a occupé divers emplois, notamment comme chauffeur-livreur et commis de cuisine. Il prétend que,
lors de sa venue en Suisse, en novembre 2019, il a dû renoncer à un statut de séjour durable en
France. Cela étant, le seul titre de séjour qu’il a produit à l’appui de ses déclarations est une carte
de séjour temporaire comme étudiant autorisé à travailler à titre accessoire, valable du 17 septembre
2008 au 16 septembre 2010. Il n’a pas établi que cette autorisation de séjour aurait été valablement

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renouvelée ou qu’il aurait été mis au bénéfice d’un permis de séjour durable. Rien dès lors n’atteste
de la légalité de son séjour en France au-delà de septembre 2010.
5.2.3. Par ailleurs, le recourant n’a pas démontré que durant les années passées en Suisse, il y
aurait créé des liens si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne serait plus envisageable, étant
souligné que les simples relations d’amitié ou de travail ne constituent pas des liens justifiant une
dérogation aux règles ordinaires. Ne disposant d’aucune formation professionnelle, le recourant a
été employé au sein de la société C.________, de juin 2020 à juin 2023. Après une période
vraisemblablement de chômage, il a suivi un programme d’emploi qualifiant dans la branche
"cuisine", du 13 décembre 2023 au 12 mars 2024 et du 14 mai au 6 juin 2024 à D.________, à Guin.
Depuis le 5 septembre 2024, il travaille pour la Fondation E.________, d’abord dans le cadre d’un
programme d’emploi temporaire, puis comme chauffeur et finalement comme cuisinier depuis le
1er avril 2025, où il est payé à l’heure. Selon les fiches de salaire qu’il a produites pour les mois de
mai à août 2025, il a réalisé des revenus nets fluctuant entre CHF 2'600.- et 3'900.- par mois. Au vu
de son parcours professionnel en Suisse, on ne saurait parler d’une intégration pleinement réussie,
s’agissant d’un jeune homme qui a quitté son pays d’origine, 18 ans plus tôt, pour suivre un cursus
universitaire à l’étranger. Pour le reste, bien que son casier judiciaire en Suisse soit vierge, les
violences domestiques qui ont conduit à la dissolution de son mariage revêtent de l'importance et
ne sauraient être occultées.
5.2.4. Au surplus, aucun indice ne laisse apparaître que le sort du recourant sera plus précaire que
celui de ses compatriotes renvoyés dans leur pays d'origine. En particulier, rien ne permet de dire
qu'il ne pourra pas s'intégrer sur le marché du travail dans son pays d'origine; son expérience
professionnelle acquise en Suisse et en France, notamment dans le domaine de la restauration,
pourra au contraire faciliter son intégration sur le marché du travail.
5.3.
Au vu de l'ensemble de ces circonstances et procédant à une pondération globale de
l'ensemble des éléments en cause, également sous l'angle de l'art. 96 LEI, le Cour estime, à l'instar
de l'autorité intimée, que la situation du recourant n'apparaît pas gravement compromise au point
de justifier la prolongation de son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures.
6.
Pour le reste, aucun autre motif spécial ne justifie d’accorder au recourant une autorisation de séjour
nouvelle et indépendante du regroupement familial. En particulier, les conditions de l’art. 30 al. 1
let. b LEI - qui permet de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics
majeurs - ne sont manifestement pas réalisées non plus, ce qui est généralement le cas
lorsqu'aucune raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI ne peut être
retenue (arrêts TC FR 601 2025 27 du 27 novembre 2025 consid. 5.5.; TAF C-6133/2008 du 15 juillet
2011 consid. 8.3; Directives et commentaires du Secrétariat d'État aux migrations d'octobre 2013 –
I. Domaine des étrangers [Directives LEI], ch. 6.15.3, état au 1er janvier 2025).
De même, après moins de sept ans de séjour en Suisse, le recourant, séparé de son épouse et
sans enfant, ne peut pas non plus prétendre à la reconnaissance d’un droit de séjour fondé sur
l’art. 8 CEDH. L'examen de la proportionnalité effectué dans le cadre de cette disposition se confond
avec celui qui est de toute manière imposé par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4; arrêt
TF 2C_393/2020 du 27 mai 2020 consid. 5.2), de sorte que leur examen peut être effectué
conjointement (cf. arrêt TF 2C_970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4 et les références).

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7.
7.1.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que le SPoMi n'a pas violé
la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation ou violé le principe de
proportionnalité en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et en ordonnant son
renvoi du pays (art. 64 al. 1 let. c LEI), étant précisé qu'il n'existe aucun obstacle à son retour en
Tunisie et que le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi ne
serait pas exigible de sa part. Le recours doit donc être rejeté.
7.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'000.- (art. 1 al. 1 du tarif du
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative,
Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge du recourant (art. 131 al. 1 CPJA) et compensés avec
l'avance de frais qu'il a versée.
7.3.
Pour le même motif, il n’est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA a contrario).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 23 juillet 2025 est
confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés
par l’avance de frais qu’il a versée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 juillet 2026/mju
La Présidente
La Greffière-stagiaire