fr_gerichte · 101 2023 223 · 2023-09-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 223
101 2023 224
Arrêt du 6 septembre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Maridor, avocat
dans la procédure qui l'oppose à
B.________, représentée par Me Cédric Schneuwly, avocat
Objet
Refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 28 juin 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 juin 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et C.________ sont les parents de B.________, née en 2018. Par jugement du 
24 août 2022, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le divorce de A.________ 
et C.________ et en a réglé les effets accessoires. Statuant sur appel le 12 avril 2023, la Cour de 
céans a partiellement réformé ce jugement et a notamment astreint A.________ au versement d'une 
contribution d'entretien mensuelle en faveur de B.________ de CHF 380.- du 1er mai 2023 au 
30 septembre 2025, puis de CHF 340.- dès le 1er octobre 2025.
B.
B.________ a déposé par acte du 2 juin 2023 une requête d'avis aux débiteurs à l'encontre 
de A.________ auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
Par requête du 19 juin 2023, A.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour 
la procédure d'avis aux débiteurs.
Par décision du 22 juin 2023, le Président du tribunal a partiellement admis la requête d'avis aux 
débiteurs.
Par décision séparée du même jour, il a en revanche rejeté la requête d'assistance judiciaire au 
motif que la cause de A.________ était dénuée de chances de succès.
C.
Par mémoire du 28 juin 2023, A.________ forme un recours contre la décision de refus de 
l'octroi de l'assistance judiciaire du 22 juin 2023. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale 
pour la procédure de première instance, sous suite de frais. Subsidiairement, il requiert le renvoi de 
la cause au Président du tribunal. Il demande également l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours.
Invités à se déterminer sur le recours, le Président du tribunal y a renoncé et B.________ s'en est 
remise à justice.
Aucun autre échange d'écriture n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 27 juin 2023. Déposé le 28 juin 2023, le mémoire 
de recours a été déposé en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).


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Le recourant produit outre la décision attaquée un bordereau de pièces au sujet de sa situation 
personnelle et financière. Ces pièces ayant déjà été produites en première instance, elles sont 
recevables.
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est demandée se rapporte à une 
requête d'avis aux débiteurs portant sur une contribution mensuelle de CHF 380.- jusqu'au 
30 septembre 2025, puis de CHF 340.- dès le 1er octobre 2025. Au vu du montant de la contribution 
ainsi que du fait qu'elle est due jusqu'à la majorité de B.________ en 2036 (art. 277 al. 1 CC), la 
valeur litigieuse paraît dépasser CHF 30'000.-. La voie du recours en matière civile au Tribunal 
fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 LTF).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b).
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives 
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Une partie ne 
devrait pas pouvoir engager une procédure qu'elle ne mènerait pas à ses propres frais et risques 
simplement parce que cela ne lui coûte rien. En revanche, un procès n'est pas dépourvu de chances 
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne 
sont que légèrement inférieures aux secondes. La situation doit être appréciée à la date du dépôt 
de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1).
2.2.
En l'espèce, au moment de statuer sur la question de l'assistance judiciaire, le Président du 
tribunal s'est référé expressément à la décision sur le fond rendue le même jour. Il n'a par 
conséquent pas procédé à un examen sommaire des chances de succès au jour du dépôt de la 
réponse. La décision attaquée devrait par conséquent être annulée pour ce motif sauf à constater 
que, même en examinant les chances de succès au jour du dépôt de la réponse, il se justifiait de 
rejeter la requête d'assistance judiciaire.
3.
3.1.
En ce qui concerne les chances de succès de la cause du recourant au jour du dépôt de la 
réponse, les remarques suivantes s'imposent.
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge 
peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du 
représentant légal de l'enfant. Les conditions permettant d'ordonner un avis aux débiteurs sont 
strictes et font l'objet d'une jurisprudence abondante et bien établie, peu importe qu'elle se rapporte 


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aux art. 132 CC, 177 CC ou 291 CC, qui s'interprètent largement de la même façon (arrêt TC FR 
101 2021 29 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
L'avis aux débiteurs présuppose en particulier que le débiteur "néglige" (art. 132 al. 2 et 291 CC), 
ou "ne satisfait pas" (art. 132 al. 1 et 177 CC) à une obligation d'entretien, déterminée par un 
jugement, en faveur du conjoint ou des enfants. Ces termes certes différents ont toutefois la même 
signification. L'avis aux débiteurs se rattache au comportement consistant à négliger l'obligation 
d'entretien, indépendamment de toute faute (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2, JdT 2020 III 230 et les 
références citées). En outre, le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission ponctuelle 
ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut ainsi disposer 
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas 
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part. 
Des indices en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes; le juge dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt TC FR 101 2021 29 du 6 mai 2021 consid. 2.2 et les 
références citées).
3.2.
Dans sa réponse à la requête d'avis aux débiteurs, le recourant, sous la plume de son 
mandataire, n'a pas contesté le défaut de paiement régulier des contributions d'entretien dues à sa 
fille à partir du mois de mai 2023. Il a en revanche exposé ses difficultés personnelles, en particulier 
son état de santé, qui l'empêchait temporairement d'assumer ses affaires administratives. Il a 
également expliqué faire l'objet d'une demande de protection de l'adulte pour l'aider à surmonter ses 
difficultés de gestion administrative et exposé que, dès sa désignation, le curateur s'assurera que 
les paiements soient effectués sans retard à l'avenir. Force est cependant de constater qu'un 
débiteur qui est en état de consulter en avocat est tout autant en mesure d'établir à l'attention de 
son établissement bancaire un ordre permanent pour le versement régulier d'une contribution 
d'entretien. Dans la mesure où le recourant ne s'est pas prévalu d'avoir effectué cette démarche, et 
où il ne faisait pas non plus valoir que l'avis aux débiteurs était constitutif d'une atteinte flagrante à 
son minimum d'existence, le Président du tribunal devait retenir que le débiteur ne s'acquitterait pas 
de son obligation d'entretien à l'avenir alors qu'il en avait les moyens. La position du recourant – 
consistant à s'opposer à l'avis aux débiteurs – était par conséquent d'emblée vouée à l'échec. 
Dans ces conditions, sa cause étant manifestement dénuée de chances de succès, c'est à juste titre 
que le bénéfice de l'assistance judiciaire a été refusé au recourant.
4.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2).
En l’espèce, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à CHF 500.-, 
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, il ne peut par ailleurs prétendre à l'allocation de dépens.
5.
Au vu des motifs susmentionnés (consid. 3.2), le recours était d'emblée dénué de chances de 
succès. La requête d’assistance judiciaire présentée pour la procédure de recours est par 
conséquent rejetée.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
22 juin 2023 est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire présentée pour le recours est rejetée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2023/pta
Le Président
Le Greffier