fr_gerichte · 608 2022 33 · 2023-02-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Zusatzkrankenversicherung VVG

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 33
Arrêt du 28 février 2023
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Marc Boivin, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, requérant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat
contre
B.________ SA, autorité intimée, représentée par Me Patrick Moser, 
avocat 
Objet
Assurance collective en cas de maladie – conclusion d’un nouveau 
contrat ou modification d’un contrat existant – examen d’une 
éventuelle réticence justifiant une exclusion du cercle des 
bénéficiaires et un refus des prestations – intérêts moratoires
Demande du 3 mars 2022


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considérant en fait
A.
A.________ (le demandeur), né en 1964, peintre de profession, est le directeur salarié de la 
société C.________ Sàrl (jusqu’au 15 juillet 2020: D.________ Sàrl (ci-après: la société), dont il est 
également associé gérant président, avec signature individuelle. La société a pour but, en résumé, 
l’exploitation d’une entreprise de peinture, de pose de papiers peints, de rénovation et de décoration 
en tout genre (voir extrait du registre du commerce, www.fr.ch/rc, consulté à la date de l’arrêt).
B.
Selon proposition d’assurance du 15 décembre 2015 (pièce 4 du bordereau de la demande) 
et police d’assurance du 11 janvier 2016 intitulée « Assurance de personnes Professional » et 
portant le numéro eee (pièce 6 du bordereau de la demande), la société a conclu avec la société 
d’assurances B.________ SA (la défenderesse) un contrat d’assurance-accidents complémentaire 
pour le chef d’entreprise. Ce contrat prévoyait le versement de diverses prestations en cas 
d’accident, dont le versement d’une indemnité journalière. Il a d’abord été conclu pour d’une durée 
de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Selon nouvelle proposition d’assurance 
du 20 décembre 2018 et nouvelle police du 10 janvier 2019, mise à jour au moment du changement 
de raison sociale de la société (pièces 106A, 106B et 106C du bordereau de la réponse), la 
couverture a ensuite été prolongée contractuellement pour une nouvelle durée de trois ans, soit du 
1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 
En tant qu’employé de la société, depuis le 1er janvier 2013 au moins, le défendeur était également 
assuré pour le risque de perte de gain due à la maladie, dans le cadre d’un contrat d’assurance 
collective d’indemnités journalières en cas de maladie, conclu avec une autre société d’assurances, 
F.________ SA.
C.
Selon proposition d’assurance des 27 et 30 novembre 2020 (pièce 8 du bordereau de la 
demande) et police d’assurance du 3 décembre 2020 intitulée « Assurance de personnes 
Professional » et portant le numéro eee (pièce 10 du bordereau de la demande), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2021, soit à l’échéance du précédent contrat conclu avec F.________ SA, la 
défenderesse s’est engagée à couvrir désormais également le risque maladie du personnel de la 
société, y compris celui du chef d’entreprise, sous la forme d’une assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie. 
D.
Le 2 juillet 2021, le demandeur a adressé à la défenderesse une déclaration de maladie. Il a 
fait valoir une incapacité de travail à 100% à partir du 22 juin 2021 en lien avec une atteinte aux 
« muscles/tissu conjonctif/articulations ». Le salaire déclaré dans l’annonce était de CHF 126'000.- 
par an (pièce 12 du bordereau de la demande).
Le médecin généraliste traitant du demandeur a ensuite attesté que le traitement médical avait 
débuté le 22 juin 2021, que son patient souffrait de gonalgies bicompartementales à prédominance 
fémoropatellaires (= douleurs au genou), qu’il n’avait pas été soigné antérieurement par un médecin 
en raison de cette affection, qu’il était en incapacité de travail à 90% du 22 juin au 30 juin 2021 et à 
100% depuis le 1er juillet 2021 en tout cas jusqu’à la fin de l’année et que la mise en place d’une 
prothèse totale de genou à droite était prévue le 26 octobre 2021 (pièces 16 et 22 du bordereau de 
la demande). 
E.
A partir de début novembre 2021, la défenderesse a obtenu divers renseignements médicaux 
produits avec l’autorisation du demandeur par deux centres d’imagerie médicale, puis par des 


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médecins traitants. Se référant également à l’avis de spécialistes en chirurgie orthopédique 
mandatés comme médecins-conseils, elle en a déduit que des atteintes au genou droit existant déjà 
en 2013, ainsi que des traitements prodigués à ce moment, n’avaient pas été communiqués dans la 
proposition d’assurance signée par le demandeur le 15 décembre 2015 et n’avaient pas non plus 
été mentionnés dans la « proposition de modification » du 27 novembre 2020. Il en allait selon elle 
de même de problèmes à l’épaule droite remontant à 2019 (voir courrier du 29 novembre 2021, 
pièce 18 du bordereau de la demande).
Sur cette base, elle a reproché au demandeur d’avoir commis une réticence en ne mentionnant pas 
cette atteinte à la santé dans la déclaration de santé qu’elle lui avait fait remplir le 15 décembre 
2015, ainsi que dans la « proposition de modification » du 27 novembre 2020 prévoyant l’inclusion 
de la perte de gain maladie pour lui-même et l’ensemble du personnel de la société dès le 1er janvier 
2021. En conséquence, elle a exclu le demandeur du cercle des assurés de la police eee avec effet 
au 30 novembre 2021. Invoquant le lien direct entre, d’une part, les traitements et affections non 
déclarés et, d’autre part, la pathologie entraînant l’incapacité de travail annoncée en juillet 2021, elle 
a refusé de verser des indemnités journalières pour ce sinistre (voir courrier du 29 novembre 2021, 
pièce 18 du bordereau de la demande).
Par courrier du 17 janvier 2022 de son mandataire, se référant entre autres à un nouveau rapport 
du 10 janvier 2022 de son médecin généraliste traitant portant notamment sur l’atteinte constatée et 
sur le traitement effectué en 2013, le demandeur a requis la défenderesse de reconsidérer sa 
position et de lui verser l’arriéré d’indemnités journalières qui devait lui revenir (voir pièces 19 et 20 
du bordereau de la demande).
Le 26 janvier 2022, s’appuyant sur un avis complémentaire de son médecin conseil, la défenderesse 
a maintenu sa position. Elle a notamment détaillé les raisons pour lesquelles elle retenait que le 
demandeur avait donné des réponses incorrectes aux questions posées dans la déclaration de santé 
du 15 décembre 2015.
F.
Par demande du 3 mars 2022 déposée par son mandataire auprès du Tribunal cantonal, le 
demandeur prend les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
-
la défenderesse est condamnée à verser un montant total de CHF 49'979.- pour les indemnités 
journalières échues au 28 février 2022, avec intérêts à 5% l’an dès la date moyenne du 
25 novembre 2021 ;
-
il est constaté que [le demandeur] fait partie et a toujours fait partie du cercle des assurés de la 
police eee « Assurance de personnes Professional » auprès [de la défenderesse].
A l’appui de sa position, il fait valoir en substance que le questionnaire de santé du 
15 décembre 2015 n’était pas en lien avec l’assurance collective d’indemnités journalières en cas 
de maladie et qu’une prétendue omission d’annonce d’un examen IRM effectuée le 8 mars 2013, 
soit au-delà du délai de cinq ans prévu dans le nouveau formulaire de novembre 2020, sans suite, 
n’a aucun lien avec cette assurance collective. Il ajoute que la prétendue omission n’est pas en 
relation de causalité avec l’intervention chirurgicale de 2021. Sur cette base, il conteste son 
exclusion du cercle des assurés et, tenant compte d’un délai d’attente de soixante jours arrivé à 
échéance selon lui le 22 août 2021, il revendique à partir du 23 août 2021 le droit à des indemnités 
journalières d’un montant de CHF 263.-, soit 80% de CHF 120'000.- divisé par 365 jours.


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G.
Dans sa réponse du 25 mai 2022 déposée par son mandataire, la défenderesse conclut au 
rejet de la demande, dans la mesure où elle est recevable, sous suite de frais et dépens.
Pour l’essentiel, elle maintient sa position selon laquelle, sur le vu des éléments médicaux qu’elle a 
récoltés, le demandeur a, d’une part, répondu de manière erronée à certaines questions précises 
de la déclaration de santé du 15 décembre 2015 et n’a, d’autre part, pas mentionné ses différentes 
pathologies dans la proposition de police au moment d’inclure le risque perte de gain maladie dans 
sa police entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle confirme en conséquence qu’il a commis une 
réticence et modifié l’appréciation initiale de son risque, en l’induisant en erreur à deux reprises, soit 
lors de la conclusion initiale du contrat, puis lors de l’ajout de la couverture perte de gain maladie. 
Elle en déduit que c’est à bon droit que le demandeur a été exclu du cercle des assurés, avec pour 
conséquence le refus de toute prestation.
H.
Le 4 juillet 2022, les parties comparaissent à des débats d’instruction devant le Juge délégué.
Le demandeur augmente ses conclusions au montant de CHF 82'056.- pour les indemnités échues 
au 30 juin 2022, avec intérêts à 5% dès la date moyenne du 26 janvier 2022.
Il est ensuite procédé à une tentative de conciliation qui n’aboutit pas.
La réquisition de preuve de la défenderesse tendant à la production des dossiers du demandeur 
auprès de l’assureur-accidents, de l’assureur-invalidité et de l’assureur-maladie (assurance 
obligatoire de soins) relatifs à la période du 1er janvier 2013 au 22 juin 2021 est admise. Il est précisé 
qu’à réception de ces pièces, le Juge délégué examinera dans quelle mesure elles devront être 
communiquées aux parties dans leur intégralité, compte tenu de l’objet de la procédure. Les autres 
réquisitions de preuves sont rejetées.
Par courrier du 19 juillet 2022, le Juge délégué ne donne pas suite à une demande de correction du 
procès-verbal formulée par la défenderesse quant aux déclarations de son représentant en 
audience. Il prend par ailleurs acte des remarques formulées par le demandeur en lien avec la 
production et la transmission des dossiers requis auprès des assurances.
Par courrier du 30 août 2022, le Juge délégué informe les parties que le dossier de l’assureur-
invalidité établi pour la période à partir de 2013 est intégré au dossier de la présente cause, à 
l’exclusion des pièces relatives à la période antérieure et des pièces non médicales comprenant 
notamment des données financières. Le relevé des prestations médicales produit par l’assureur-
maladie (assurance obligatoire de soins) est également intégré au dossier. Il est enfin renoncé à la 
production du dossier de l’assureur-accidents, dans la mesure où celui-ci a été produit auprès de 
l’assureur-invalidité et intégré à son dossier. 
I.
Le 14 septembre 2022, le demandeur renonce à déposer une détermination sur les nouvelles 
pièces produites. 
Le 27 septembre 2022, la défenderesse allègue de nouveaux faits ressortant notamment de rapports 
médicaux figurant dans le dossier de l’assureur-accidents, en lien avec des atteintes aux épaules 
survenues en 2008 et 2009, l’état de l’épaule droite s’étant aggravé suite à une nouvelle chute 
survenue en février 2018, au point de conduire à l’octroi d’une rente invalidité de 25% de l’assureur-
accidents par décision de décembre 2020. Elle relève que le demandeur présentait déjà, avant la 
conclusion du contrat en 2015, divers troubles ostéoarticulaires dégénératifs évoluant sur de 
nombreuses années. Elle ajoute que l’annonce d’un salaire de CHF 120'000.- en 2021 paraît bien 


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élevée au regard des problèmes de santé annoncés, du fait que le demandeur a reçu une rente 
partielle au cours des deux dernières années au moins et qu’il ne pouvait théoriquement exercer sa 
profession de peintre qu’à 50%.
Par courrier du 3 octobre 2022, le demandeur indique que les nouveaux faits allégués sont 
irrecevables, car tardifs au vu de la déclaration de levée du secret médical dont la défenderesse 
disposait déjà au stade de l’échange des écritures, et au demeurant contestés. La défenderesse 
conteste cette position le 14 octobre 2022 en se référant notamment à la règle de procédure selon 
laquelle le Tribunal admet des faits et moyens de preuves nouveaux jusqu’aux délibérations dans 
les cas où il doit établir les faits d’office, comme en l’espèce.
J.
Le 17 novembre 2022, les mandataires des parties plaident devant le Tribunal.
K.
Le 18 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, ils produisent leur liste d’opérations.
en droit
1.
Questions de procédure
1.1.
Selon l'art. 7 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC; RS 272), les cantons 
peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant 
sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi du 8 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Le canton de Fribourg a fait usage de cette possibilité en 
soumettant ces litiges à la compétence du Tribunal cantonal (art. 53 al. 1 de la loi cantonale du 
31 mai 2010 sur la justice, LJ; RSF 130.1).
L’art. 28 let. e du règlement du 22 novembre 2012 du Tribunal cantonal précisant son organisation 
et son fonctionnement (RTC; RSF 131.11) attribue à la IIe Cour des assurances sociales la 
compétence pour connaître des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale.
La IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est dès lors compétente pour statuer dans 
la présente cause en tant qu’elle porte sur le versement d’indemnités journalières perte de gain en 
cas de maladie.
La demande du 3 mars 2022 est ainsi recevable dans cette mesure.
1.2.
1.2.1. La demande tend également à ce qu’il soit constaté que le demandeur fait partie et a toujours 
fait partie du cercle des assurés de la police d’assurance collective sur laquelle il fonde ses 
prétentions.
1.2.2. L'action en constatation de droit (qui est régie, depuis l'entrée en vigueur du CPC, par l'art. 88 
CPC), dans laquelle sont prises des conclusions en constatation de droit, est ouverte si le 
demandeur a un intérêt – de fait ou de droit – digne de protection à la constatation immédiate de la 


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situation de droit. Selon la jurisprudence, il découle qu'il faut (1) qu'il y ait une incertitude concernant 
les droits du demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que 
l'on ne peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de cette incertitude parce 
qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision, (3) que cette incertitude puisse être levée par la 
constatation judiciaire et (4) qu'une action condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice 
(ou en modification de droit), qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou 
l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (ATF 141 III 68 consid. 2.3; 138 III 378 consid. 2.2 
et les références).
Il découle de cette quatrième condition que l'action en constatation de droit est subsidiaire par 
rapport à l'action condamnatoire ou à l'action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles 
pourraient conduire à admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation de droit 
bien qu'une action en exécution soit ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans son 
ensemble par la voie de droit prévue à cet effet; le créancier qui dispose d'une action en exécution 
ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au 
juge par la voie d'une action en constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 in fine; arrêts TF 
4A_279/2020 du 23 février 2021 consid. 2.1, 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1). 
Un chef de conclusions en constatation de droit pris simultanément avec un chef de conclusions 
condamnatoire qui porte sur la même créance est irrecevable, car la constatation ne peut avoir de 
portée indépendante dans ce cas (arrêt TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1). 
1.2.3. En l’espèce, le chef de conclusions tendant à ce qu’il soit constaté que le demandeur fait 
partie du cercle des assurés se confond avec une des conditions fondant le droit au versement des 
prestations auxquelles il prétend et qui fait l’objet de ses conclusions condamnatoires.
Ce chef de conclusions en constatation de droit n’a dès lors pas de portée indépendante et doit être 
déclaré irrecevable.
1.3.
La procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 2 let. f CPC), sans égard à la valeur 
litigieuse. La Cour établit d'office les faits (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
Le litige est donc soumis à la maxime inquisitoire sociale (arrêt TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 
consid. 2.1) et la Cour doit prendre en compte les faits juridiquement pertinents même si les parties 
ne les ont pas invoqués (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Cette maxime ne libère toutefois pas de façon 
générale les parties de la charge d’alléguer les faits et de proposer leurs moyens de preuve. Elle ne 
fait pas du juge l’avocat des parties, au risque de fausser l’équilibre du débat judiciaire (voir BOHNET, 
CPC annoté 2016, art. 247 n. 2 et la jurisprudence citée; arrêts TC FR 608 2017 60 du 26 avril 2018 
consid. 4.2.2, 608 2019 321 du 9 avril 2021 consid. 1.2).
2.
Assurance d’indemnités journalières soumise à la LCA
Dans le domaine de l’assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, les 
parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d'indemnités journalières 
régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure une assurance d'indemnités journalières soumise 
à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1) (arrêt TF 4A_373/2010 du 
10 novembre 2010 consid. 2.1).


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En l’espèce, la police d’assurance collective en cause est soumise aux dispositions de la LCA (voir 
police d’assurance du 3 décembre 2020 intitulée « Assurance de personnes Professional » et 
portant le numéro eee; partie en fait, let. C), dans leur teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2021 
(voir art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, qui instaure le principe de la non-rétroactivité des lois, en relation avec 
la disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 contenue à l'art. 103a LCA [RO 
2020 4969]; arrêt TF 9C_35/2022 du 19 décembre 2022 consid. 3.3). 
3.
Questions litigieuses
La contestation porte sur la légitimité de l’exclusion du demandeur du cercle des assurés couverts 
par la police eee « Assurance de personnes Professional » conclue entre son employeur et la 
défenderesse, ainsi que sur le droit du demandeur à des indemnités journalières en lien avec 
l’incapacité de travail qu’il subit depuis le 22 juin 2021 en raison d’une atteinte au genou.
La défenderesse fonde l’exclusion du demandeur ainsi que son refus de lui verser toute prestation 
sur le fait qu’il aurait commis une réticence tant en décembre 2015 lors de la conclusion initiale du 
contrat qui portait alors sur une assurance-accidents complémentaire pour le chef d’entreprise qu’en 
décembre 2020 lors de l’ajout de la couverture perte de gain maladie.
La question litigieuse principale est dès lors celle de l’existence même d’une réticence du 
demandeur justifiant son exclusion du cercle des assurés et le refus des prestations. Pour y 
répondre, il s’agit préliminairement de déterminer précisément les bases contractuelles de 
l’assurance collective sur laquelle s’appuient les deux parties, puis d’examiner la validité de la 
déclaration par laquelle la défenderesse a fait valoir l’existence d’une réticence et exclu de ce fait le 
demandeur du cercle des assurés.
4.
Bases contractuelles de l’assurance collective conclue entre la société et la défenderesse
4.1.
Il a été vu ci-dessus (partie en fait, let. B et C) que la société a d’abord conclu avec la 
défenderesse un contrat d’assurance-accidents complémentaire pour le chef d’entreprise, selon 
proposition d’assurance du 15 décembre 2015 et police d’assurance du 11 janvier 2016 intitulée 
« Assurance de personnes Professional » et portant le numéro eee. Puis que la défenderesse s’est 
engagée à couvrir à partir du 1er janvier 2021 également le risque maladie du personnel de la société, 
y compris celui du chef d’entreprise, sous la forme d’une assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie, selon proposition d’assurance des 27 et 30 novembre 2020 et police 
d’assurance du 3 décembre 2020 intitulée « Assurance de personnes Professional » et portant le 
même numéro eee.
La question se pose dès lors de savoir si cette nouvelle couverture convenue entre la société et la 
défenderesse, intégrée dans une nouvelle police portant le même numéro eee que celle qui existait 
jusqu’alors, est une simple modification de contrat (art. 2 LCA) ou constitue au contraire un nouveau 
contrat (art. 1 LCA). 
4.2.
La LCA ne définit pas la notion de modification de contrat et ne la distingue pas de la 
conclusion d’un nouveau contrat (RISKE/DE CET, Commentaire romand, Loi sur contrat d’assurance, 


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2022, art. 103a n. 9 ; STOESSEL/STRUB, Basler Kommentar, Versicherungsvertraggesetz, 2023, art. 
2 n. 10).
Sous le titre « propositions spéciales », l’art. 2 al. 1 LCA énonce toutefois que la proposition de 
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu est considérée 
comme acceptée si l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours 
après qu’elle lui est parvenue. La doctrine précise que cette disposition vise par principe toutes les 
propositions de modification des conditions contractuelles, d’exclusion de certains risques ou de 
modification de l’étendue de certains risques déjà assurés. Par contre, si l’objet du contrat est 
modifié, il s’agit de la conclusion d’un nouveau contrat (STOESSEL/STRUB, art. 2 n. 10 et les 
références).
On admet qu’il y a modification du contrat lorsque la proposition de modification tend à changer le 
contenu du contrat existant, par exemple par la modification des CGA, l’inclusion ou l’exclusion de 
certains risques ou la modification de la couverture de risques déjà assurés. Dans ces cas, le contrat 
initial est poursuivi aux conditions modifiées, pour autant toutefois que le risque et la chose assurés 
demeurent substantiellement identiques. A défaut, il faut admettre qu’il y a conclusion d’un contrat 
nouveau. Il en est ainsi de la nouvelle conclusion (Neuabschluss) d’un contrat portant sur une chose 
déjà assurée, mais pour des risques complètement différents ou sur une chose différente, mais pour 
des risques déjà assurés. Il n’en est pas autrement en cas de conclusion d’un nouveau contrat qui 
a pour but de remplacer le contrat existant (RISKE/DE CET, art. 103a n. 9 ; STOESSEL/STRUB, art. 2 
n. 11, 12 et la référence; voir également ATF 132 III 264 consid. 2.1; arrêt TF 5C.252/2006 du 
1er mai 2007 consid. 1.1).
4.3.
4.3.1. Ce qui est décisif pour déterminer si le contrat initial conclu en 2015 a été modifié ou si un 
nouveau contrat a été conclu avec effet au 1er janvier 2021, c’est en première ligne la volonté 
subjective des parties, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Il 
s’agit dès lors de rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties 
(interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (ATF 132 III 268 
consid. 2.3.2; arrêts TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 4.1.1, 2C.252/2006 du 1er mai 
2007 consid. 1.1). 
4.3.2. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, 
le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance en 
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction 
de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; arrêts TF 4A_238/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 4.1.2, 2C.252/2006 du 1er mai 2007 consid. 1.1).
Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les expressions et termes choisis par 
les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif. Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 
CO que le sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur d'une 
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du 
but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue 
pas exactement le sens de l'accord conclu. Ainsi, l'interprétation objective s'effectue non seulement 
d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les 
ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs. Cela étant, il n'y a pas 


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lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison 
sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (voir not. arrêt TF 4A_238/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 4.1.2 et les références).
C’est ainsi par l’interprétation de toutes les circonstances du cas particulier que se détermine si, 
concrètement, l’opération de modification emporte la conclusion d’un nouveau contrat ou la 
poursuite de la convention à des conditions nouvelles (RISKE/DE CET, art. 103a n. 9; 
STOESSEL/STRUB, art. 2 n. 11).
Pour déterminer si l’objet assuré et le risque assuré restent en substance identiques, ce sont les 
considérations matérielles qui sont déterminantes. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue qu’il 
arrive souvent que plusieurs éléments distincts relevant d’un domaine spécifique de la vie soient 
compilés dans le même formulaire de proposition d’offre, puis sous même numéro de police. Dans 
de tels cas, il s’agit de contrats différents couplés entre eux. Selon la jurisprudence, tel est 
notamment le cas d’une assurance-ménage combinée regroupant une assurance de chose, une 
assurance responsabilité civile et une assurance-accidents, d’une assurance pour véhicule à moteur 
combinant dans une seule police les risques responsabilité civile, casco et accidents, ou encore du 
couplage entre une assurance d’indemnités journalières obligatoire selon la législation sur 
l’assurance-accidents et des assurances complémentaires selon la LCA (STOESSEL/STRUB, art. 2 
n. 13 et les références).
Dans la ligne de ce qui précède, il a été jugé entre autres que les opérations suivantes ne 
constituaient pas de simples modifications d’un contrat existant, mais la conclusion d’un nouveau 
contrat d’assurance: l’inclusion d’une autre personne dans une assurance individuelle en cas de 
maladie ou d’accident; la nouvelle conclusion d’une assurance casco pour un véhicule pour lequel 
seule une assurance responsabilité civile existait jusqu’alors; l’intégration d’une assurance 
responsabilité civile dans une assurance ménage combinée, en plus de l’assurance de chose déjà 
existante (STOESSEL/STRUB, art. 2 n. 13 et les références).
4.4.
La distinction entre modification du contrat et conclusion d’un nouveau contrat est en 
particulier importante dans la mesure où de précédentes violations du devoir de déclaration du 
preneur d’assurance lors de la conclusion du contrat initial n’ont un effet que s’il s’agit d’une 
modification du contrat, mais ne sont pas déterminantes en cas de conclusion d’un nouveau contrat 
(STOESSEL/STRUB, art. 2 n. 11 in fine et la référence ; pour un exemple, voir également arrêt TF 
5C.252/2006 du 1er mai 2007).
4.5.
4.5.1. En l’espèce, les éléments relatifs à la volonté subjective des parties ne permettent pas d’en 
déduire une volonté commune de procéder avec effet au 1er janvier 2021 à une modification du 
contrat déjà existant ou au contraire d’en conclure un nouveau.
Plus particulièrement, le demandeur a déclaré en audience qu’il avait reçu fin 2020 une proposition 
de son courtier en vue de conclure à partir du 1er janvier 2021 une assurance perte de gain maladie 
(assurance collective de l’entreprise) auprès de la défenderesse en lieu et place de F.________ SA 
et qu’il s’agissait pour lui d’un nouveau contrat (voir p. 3 du procès-verbal du 4 juillet 2022, p. 15 du 
dossier judiciaire).
Quant à la défenderesse, elle peut également être suivie lorsqu’elle affirme par son représentant, 
en substance, qu’en effectuant l’opération réalisée au 1er janvier 2021, elle avait l’intention d’ajouter 


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un autre risque dans le cadre du même contrat d’assurance (voir p. 6 du procès-verbal du 4 juillet 
2022, en relation avec le courrier du 14 juillet 2022 du mandataire de la défenderesse et celui du 
19 juillet 2022 du Juge délégué, pièces 20 et 23 du dossier judiciaire). 
4.5.2. Il convient dès lors de procéder à une interprétation objective des déclarations et 
comportements des parties, au sens de ce qui a été exposé ci-dessus, sur la base du principe de la 
confiance. 
S’agissant d’abord des éléments ressortant des documents contractuels, ils ne sont pas suffisants 
pour en déduire objectivement le sens de l’accord conclu. Plus spécifiquement, la seule mention du 
même numéro de police sur l’ensemble des documents contractuels est un pur élément formel qui 
ne permet pas d’en dégager une quelconque volonté de la part de la société, respectivement du 
demandeur agissant pour celle-ci. Quant au fait que la nouvelle police valable à partir du 1er janvier 
2021, incluant désormais une assurance collective contre la maladie en plus de l’assurance 
collective contre les accidents déjà existante, mentionne un « 1er début » du contrat le 1er janvier 
2016 et une « entrée en vigueur de la modification » le 1er janvier 2021 (voir pièce 8 du bordereau 
de la demande), il va certes plutôt dans le sens d’une simple modification du contrat. Toutefois, ces 
précisions formelles sont le seul fait de la défenderesse et elles ne correspondent pas à ce qu’elle-
même avait indiqué dans son formulaire de proposition d’assurance. Ce document mentionnait en 
effet uniquement un « début » au 1er janvier 2021, sans référence particulière à la durée déjà écoulée 
du contrat alors en cours (voir pièce 10 du bordereau de la demande). Or, c’est bien sur ce seul 
formulaire de proposition d’assurance que le demandeur s’est fondé pour proposer à la 
défenderesse d’accepter les nouvelles conditions contractuelles qui lui étaient soumises.
Il y a dès lors lieu d’examiner les autres circonstances objectives de l’opération qui a conduit à la 
nouvelle police entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éléments suivants vont tous dans le sens de la conclusion d’un nouveau contrat. 
D’abord, alors que le contrat d’assurance initial avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 
seulement, la société et la défenderesse ont convenu d’une nouvelle durée jusqu’au 31 décembre 
2023 lorsqu’elles ont ajouté une assurance en cas de maladie à l’assurance en cas d’accidents déjà 
existante.
Ensuite, les risques couverts et les personnes bénéficiaires ont également été modifiés de façon 
substantielle. Alors que le contrat d’assurance initial, prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, portait 
uniquement sur une assurance collective contre les accidents au sens de l’art. 95a LCA, avec le 
demandeur comme seul bénéficiaire en tant que chef d’entreprise, la nouvelle police en vigueur à 
partir du 1er janvier 2021 comprend également une assurance collective contre la maladie au sens 
de l’art. 95a LCA, dont les bénéficiaires sont désormais non seulement le demandeur, en tant que 
chef d’entreprise, mais également le personnel administratif et le personnel d’exploitation.
A cela s’ajoute encore que le formulaire de proposition d’assurance que le demandeur a rempli en 
décembre 2020 comprenait un nouveau questionnaire, certes bref, pour l’évaluation des risques 
relatifs aux collaborateurs de la société désormais bénéficiaires, à des degrés divers, des différentes 
assurances collectives contre les accidents et la maladie en vigueur dès le 1er janvier 2021. Les 
questions portaient notamment sur l’existence préalable d’une assurance collective d’indemnité 
journalière maladie pour les personnes à assurer – soit également le demandeur –, sur l’identité de 
l’assureur concerné, sur l’éventuelle perception d’une rente par les personnes à assurer, sur 


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l’éventuelle incapacité de travail entière ou partielle de celles-ci depuis plus de 30 jours et sur 
l’éventuel refus préalable d’une autre proposition d’assurance pour les mêmes personnes à assurer 
(voir pièce 8 du bordereau de la demande).
Enfin, il peut être relevé que, dans la nouvelle police en vigueur dès le 1er janvier 2021, la part des 
primes relative à l’assurance collective contre les accidents préexistante n’était que de CHF 649.- 
sur une prime totale de CHF 5'165.- (avant rabais de combinaison de 6% pour les deux assurances 
et supplément de 5% pour l’assurance maladie) incluant l’assurance collective contre la maladie. Il 
faut dès lors constater que la prime relative au nouveau risque maladie ajouté au risque accident 
préexistant représente environ 7/8èmes de la prime totale (CHF 649.- / CHF 5'165.- = 1/8ème), ce qui 
va également dans le sens d’un changement essentiel des relations contractuelles, plaidant pour la 
conclusion d’un nouveau contrat.
4.5.3. Face aux éléments qui précèdent, considérés objectivement, la défenderesse ne pouvait pas 
admettre que l’objet assuré et le risque assuré étaient restés en substance identiques. Il devait au 
contraire être clair pour elle que la nouvelle police en vigueur depuis le 1er janvier 2021 était conclue 
pour une nouvelle durée, qu’elle portait désormais sur deux assurances collectives couvrant des 
risques différents et prévoyant de nouvelles prestations, que le nombre de bénéficiaires avait 
augmenté et que la part de la prime désormais payée pour le nouveau risque assuré était largement 
supérieure à la part de la prime encore payée pour le risque déjà assuré auparavant. Elle ne pouvait 
ignorer ces circonstances allant toutes dans le sens de la conclusion d’un nouveau contrat pour en 
déduire, sur la seule base de quelques éléments purement formels figurant dans des documents 
établis par elle-même, que la volonté commune des parties était au contraire de procéder à une 
simple modification du contrat préexistant. 
En conséquence, conformément au principe de la confiance, il sera retenu que la police d’assurance 
collective entrée en vigueur le 1er janvier 2021 porte sur un nouveau rapport contractuel conclu entre 
la société et la défenderesse, couvrant tant le risque accidents que le risque maladie, sans qu’il soit 
nécessaire de déterminer si ces deux couvertures font l’objet d’un seul contrat ou de deux contrats 
distincts. 
C’est sur ce nouveau rapport contractuel que se base la couverture d’assurance collective dont 
bénéficie les collaborateurs de la société et, plus particulièrement, le demandeur en tant que chef 
d’entreprise.
5.
Examen de la validité de la déclaration de réticence et d’exclusion du cercle des assurés
5.1.
Il a été vu ci-dessus (consid. 4.4.) qu’en cas de conclusion d’un nouveau contrat, comme en 
l’espèce, de précédentes violations du devoir de déclaration du preneur d’assurance lors de la 
conclusion du contrat initial ne sont pas déterminantes. Concrètement, cela signifie en l’espèce que 
les circonstances qui avaient conduit la société et la défenderesse à conclure le contrat initial en 
décembre 2015 – notamment le questionnaire soumis par la défenderesse et les réponses données 
par le demandeur en tant que représentant de la société – doivent être écartées. 
Il s’agit dès lors uniquement d’examiner si, comme l’affirme la défenderesse, le demandeur a, en 
tant que représentant de la société, violé son devoir de déclaration dans le cadre du processus de 
conclusion du nouveau contrat – ou des nouveaux contrats – d’assurance collective contre les 
accidents et contre la maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.


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5.2.
Selon l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire 
ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation 
du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont 
importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat 
ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet 
desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement ceux qui peuvent constituer une cause de risque, 
mais aussi ceux qui permettent de supposer l'existence d'une cause de risque; en revanche, le 
preneur n'a pas à annoncer des faits au sujet desquels il n'est pas interrogé. La question posée par 
l'assureur doit être formulée par écrit et être rédigée de manière précise et non équivoque. Le 
proposant doit répondre de manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de 
bonne foi; on ne saurait dire qu'il y a réponse inexacte si la question était ambiguë, de telle sorte 
que la réponse donnée apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise 
de bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.2 et 3.3.4; arrêt 
TF 4A_25/2017 du 29 mars 2017 consid. 2.1).
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse donnée à la question ne 
soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un 
fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la vérité. D'un point de vue 
subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la vérité (voir 
art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont connus 
sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la 
question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.3; arrêt TF 4A_25/2017 du 
29 mars 2017 consid. 2.1).
Pour entraîner les effets de la réticence, il faut encore que la réponse inexacte porte sur un fait 
important pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits 
de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux 
conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Pour faciliter le processus décisionnel, l'art. 4 al. 3 LCA 
présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et non 
équivoque.
L'assuré peut toutefois renverser cette présomption en apportant la preuve que l'assureur aurait 
néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu le fait omis ou indiqué d'une 
façon inexacte. En d'autres termes, il doit établir que la fausse ou inexacte déclaration de ce fait 
n'aurait pas eu d'influence sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure 
aux conditions convenues (arrêt TF 5C.43/2004 du 9 août 2004 consid. 6. 1).
En prenant en considération toutes les circonstances du cas d'espèce et en se livrant à une 
appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans 
l'hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux 
mêmes conditions (ATF 136 III 334 consid. 2.4; 134 III 511 consid. 3.3.4; arrêt TF 4A_25/2017 du 
29 mars 2017 consid. 2.1).
5.3.
5.3.1. Les effets de la réticence sont lourds pour l'ayant droit, du moment que l'assureur est en droit 
de résilier le contrat; il doit le faire par écrit et la résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur 


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d'assurance (art. 6 al. 1 LCA). Cette résiliation produit ainsi ses effets ex nunc, c'est-à-dire seulement 
pour le futur (ATF 138 III 416, consid. 6.1; arrêt TF 4A_150/2015 du 29 octobre 2015, consid. 7.2).
Sous le titre « assurance collective », l’art. 7 LCA précise que lorsque le contrat est relatif à plusieurs 
choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou 
de ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que 
l’assureur les aurait assurées seules aux mêmes conditions.
5.3.2. La jurisprudence exige que la déclaration de résiliation – ou d’exclusion du cercle des 
assurés – (comme conséquence de la réticence) soit motivée avec précision; la déclaration doit 
mentionner la question qui a reçu une réponse inexacte et préciser de façon circonstanciée en quoi 
consiste le fait important non déclaré ou inexactement déclaré. Une déclaration de résiliation qui ne 
mentionne pas la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est pas suffisamment 
détaillée. Il convient de se montrer strict lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une 
déclaration de résiliation de contrat d'assurance – ou d’exclusion du cercle des assurés –, au vu des 
conséquences sévères qu'entraîne pour l'assuré la réticence. Si la loi impose au proposant de 
déclarer, suivant un questionnaire écrit, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du 
risque, il est conforme au droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré, qu'il 
précise à quelle interrogation celui-ci n'a pas répondu ou répondu de manière inexacte (ATF 129 III 
713 consid. 2.1, 110 II 499 consid. 4c ; arrêts TF 9C_35/2022 du 19 décembre 2022 consid. 3, 
4A_376/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.3.1). 
5.3.3. Non seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut encore refuser sa prestation 
pour un sinistre déjà survenu et obtenir le remboursement de la prestation qu'il a accordée pour un 
tel sinistre, lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du 
sinistre. Son obligation de fournir des prestations reste par contre intacte, malgré la résiliation du 
contrat, si la réticence n'a pas influencé la survenance du sinistre ou l'étendue de la prestation à 
fournir (art. 6 al. 3 LCA; ATF 138 III 416 consid. 6.3 et 6.4; arrêt TF 4A_25/2017 du 29 mars 2017 
consid. 2.1).
5.3.4. L'art. 6 al. 2 LCA prévoit encore que le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que 
l’assureur a eu connaissance de la réticence. Ce délai de quatre semaines ne commence à courir 
qu'à partir du moment où l'assureur a eu une connaissance effective, certaine et complète de la 
réticence, et non pas à partir du moment où il aurait pu en avoir connaissance. Il s'agit d'un délai de 
péremption (arrêt TF 9C_768/2016 du 15 mars 2017 consid. 5.2). 
5.4.
5.4.1. En l’espèce, représentant en tant qu’unique associé gérant la société qui l’emploie, le 
demandeur a signé le 27 novembre 2020 à l’attention de la défenderesse une proposition 
préformulée portant sur une assurance collective en cas d’accident et en cas de maladie, prévoyant 
notamment le versement d’indemnités journalières en cas de maladie. Il a répondu comme suit aux 
questions de la proposition:
-
Existe-t-il une police LPP auprès de B.________ ?
Non
-
Quel délai d’attente était convenu pour la rente d’invalidité LPP ?
24 mois
-
Existe ou existait-il une assurance collective d’indemnité journalière en cas de
maladie pour les personnes à assurer ?
Oui


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-
Auprès de quel assureur ?
F.________
-
[…]
-
Parmi les personnes à assurer, y a-t-il des personnes qui touchent une rente ?
Non
-
Parmi les personnes à assurer, y a-t-il des personnes qui sont incapables de
travailler entièrement ou partiellement depuis plus de 30 jours ?
Non
-
Une proposition a-t-elle été refusée par B.________ ou un autre assureur pour les personnes à 
assurer ?
Non
Le demandeur n’a par ailleurs rien indiqué dans la rubrique « Remarques » faisant suite au 
questionnaire susmentionné, comprenant trois lignes vides et précédant la mention suivante : 
« Obligation de déclarer. Par sa signature, le proposant confirme qu’il a répondu aux questions de 
manière complète et véridique, faute de quoi [la défenderesse] n’est pas liée par le contrat. »
Le 3 décembre 2020, la défenderesse a reçu la proposition et établi la police correspondant à la 
proposition soumise par la société. 
5.4.2. Dans son courrier du 29 novembre 2021 par lequel elle fait valoir l’existence d’une réticence 
et exclut le demandeur du cercle des assurés, la défenderesse fait pour l’essentiel valoir que des 
atteintes au genou droit existant déjà en 2013, ainsi que des traitements prodigués à ce moment, 
n’avaient pas été communiqués dans la proposition d’assurance qu’il avait signée le 15 décembre 
2015 et n’avaient pas non plus été mentionnés dans la proposition préformulée du 27 novembre 
2020. 
Elle a ajouté que le demandeur n’avait pas non plus fait état, dans la même proposition du 
27 novembre 2020, de ses problèmes à l’épaule droite remontant à 2019.
5.4.3. Dans la présente procédure, s’agissant des indications données dans la proposition du 
27 novembre 2020, seules déterminantes, la défenderesse reproche plus particulièrement au 
demandeur de ne pas avoir signalé l’existence de ses différents problèmes de santé, en particulier 
l’atteinte à son genou droit, dans la rubrique « Remarques ». Se référant aux avis requis de ses 
médecins-conseils, elle relève à cet égard que le demandeur l’a ainsi induite en erreur car il 
présentait déjà avant même la conclusion du premier contrat d’assurance en 2015 divers troubles 
ostéoarticulaires dégénératifs évoluant sur de nombreuses années qui affectaient notamment les 
deux épaules, les deux genoux et les deux pouces.
Par cette argumentation, la défenderesse perd de vue que le preneur n’a pas à annoncer des faits 
au sujet desquels il n’est pas interrogé (voir ci-dessus consid. 5.2). Ce qui est déterminant au 
contraire, c’est d’examiner si le demandeur, en tant que représentant de la société, a répondu de 
façon non conforme à la vérité, par omission ou inexactitude, à une des questions qui lui a été posée.
5.4.4. Par ailleurs, toujours en se limitant aux critiques à l’égard des seules indications données 
dans la proposition du 27 novembre 2020, il faut constater que dans sa déclaration de réticence et 
d’exclusion du cercle des assurés du 29 novembre 2021, l’assureur ne fait que reprocher au 
demandeur, de façon très générale, de ne pas avoir mentionné dans la proposition l’existence 
d’atteintes au genou droit et à l’épaule droite, alors même qu’il n’a pas posé de questions concrètes 
sur son état de santé. Contrairement à l’exigence posée par la jurisprudence (voir ci-dessus 
consid. 5.3.2), il n’indique pas non plus quelle est la question qui aurait reçu une réponse inexacte 


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et il ne précise pas en quoi l’absence de mention des atteintes au genou droit et à l’épaule droite 
constituerait une telle réponse inexacte à l’une ou l’autre des questions formulées.
Dans ces conditions, la déclaration de réticence et d’exclusion du cercle des assurés adressée au 
demandeur le 29 novembre 2021 n’est pas valable et reste sans effet.
5.4.5. Il peut encore être ajouté que, dans sa détermination du 27 septembre 2022 dans le cadre 
de la présente procédure (voir partie en fait, let I.), la défenderesse a notamment allégué que l’état 
de l’épaule droite du demandeur s’était aggravé suite à une nouvelle chute survenue en février 2018, 
au point de conduire à l’octroi de rentes d’invalidité partielles au cours des deux dernières années 
au moins. On pourrait déduire de cet allégué qu’elle reproche ainsi au demandeur d’avoir violé son 
devoir de donner une réponse conforme à la vérité à la question du formulaire du 27 novembre 2020 
relative à l’existence, dans le cercle des assurés, de personnes qui sont incapables de travailler 
entièrement ou partiellement depuis plus de 30 jours.
Toutefois, de tels allégués formulés en procédure – bien après le délai de péremption de quatre 
semaines à partir du moment où l’assureur a eu connaissance d’une éventuelle réticence (voir 
ci-dessus consid. 5.3.4) – ne peuvent être assimilés à une nouvelle déclaration de réticence, par 
hypothèse formulée de façon plus précise que celle du 29 novembre 2021. 
5.5.
Il en résulte qu’à défaut de réticence au sens de l’art. 6 LCA, la défenderesse ne pouvait se 
fonder sur ce motif ni pour se départir valablement de la relation contractuelle la liant au demandeur 
en tant que bénéficiaire de l’assurance collective en cas de maladie, ni pour refuser d’indemniser le 
sinistre lié à l’incapacité de travail survenue à partir du 22 juin 2021.
6.
Examen du droit aux prestations
6.1.
Il reste à examiner si l’incapacité de travail alléguée par le demandeur lui donne droit aux 
prestations d’assurance qu’il sollicite.
Le demandeur, se prévalant notamment de certificats médicaux non remis en cause par d’autres 
éléments au dossier, affirme avoir subi une incapacité de travail à 100% pour cause de maladie à 
partir du 22 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2022, en cours à cette date. 
6.2.
Les dispositions de la LCA ne contiennent pas de règles particulières relatives à l'assurance 
d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties.
Datée du 3 décembre 2020, la police relative notamment à l’assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie (pièce 10 du bordereau de la demande) couvre l’ensemble du 
personnel de la société. Pour la catégorie 1 « Cercle des personnes assurées : Le Patron » elle 
prévoit en cas de maladie le versement d’une indemnité journalière correspondant à 80% du salaire 
soumis à l’AVS pendant 730 jours sur une période de 900 jours, sous déduction d’un délai d’attente 
de 60 jours.
6.3.
6.3.1. Vu ce qui précède et compte tenu du délai d’attente de 60 jours prévu par le contrat 
d’assurance collective, il est établi que le demandeur a subi une incapacité de travail lui ouvrant le 


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droit au paiement d’indemnités journalières complètes dès le 21 août 2021, soit le 61ème jour à 
compter du 22 juin 2021, jusqu’au 30 juin 2022, soit 314 indemnités.
6.3.2. Quant au montant de l’indemnité journalière, le demandeur se réfère au salaire annuel assuré 
de CHF 120'000.- et le chiffre à CHF 263.- sur la base du calcul suivant: CHF 120'000.- / 365 x 80% 
(voir demande, allégué 28). 
La défenderesse conteste ce chiffre (voir réponse, allégué ad 21 à 30 et allégué 91), sans indiquer 
toutefois à quel montant devrait s’élever l’indemnité en question. Elle se limite à affirmer, dans sa 
détermination complémentaire du 27 septembre 2022, que « l’annonce d’un salaire de 
CHF 120'000.- en 2021 paraît en outre bien élevée au regard des problèmes de santé annoncés, 
du fait que le demandeur a reçu une rente SUVA et AI partielle au cours des deux dernières années 
au moins et qu’il ne pouvait théoriquement exercer sa profession de peintre qu’à 50% » (allégué 
108).
Sur la base des éléments figurant au dossier, la critique peu étayée de la défenderesse ne suffit pas 
à remettre en question le salaire annuel assuré de CHF 120'000.- figurant sur la police d’assurance 
qu’elle a elle-même établie. Par ailleurs, il est relevé à cet égard que le montant en question est 
relativement proche du « revenu avec invalidité » (= revenu encore réalisable en tenant compte de 
l’atteinte à la santé) retenu dans la décision du 17 septembre 2021 rendue en matière d’assurance-
invalidité (voir dossier AI p. 866). Par cette décision, l’Office de l’assurance-invalidité a en effet nié 
au demandeur tout droit à une rente dès le 1er janvier 2021 au motif qu’il pouvait réaliser dès cette 
date un revenu de CHF 110'213.10 en travaillant au service de sa société, à 50% comme peintre en 
bâtiment (revenu annuel estimé à CHF 75'955.50 correspondant à la moitié du revenu qu’il réalisait 
sans atteinte à l’épaule) et à 50% comme employé dans le domaine de la fabrication/rénovation de 
meubles (revenu annuel estimé à CHF 34'257.60).
L’indemnité journalière sera dès lors fixée à CHF 263.-.
6.3.3. 314 indemnités journalières à CHF 263.- équivalent à CHF 82’582.-. En application de la 
règle selon laquelle le tribunal ne peut accorder à une partie plus que ce qu’elle demande (art. 58 
al. 1 CPC), il sera dès lors fait droit à la conclusion du demandeur tendant au paiement d’une somme 
de CHF 82'056.- correspondant à 312 indemnités journalières à CHF 263.- (190 indemnités du 
23 août 2021 au 28 février 2022, selon demande du 3 mars 2022, et 122 indemnités du 1er mars 
2022 au 30 juin 2022, selon dictée au procès-verbal du 4 juillet 2022).
7.
Intérêts moratoires
7.1.
Le demandeur sollicite le paiement d’intérêts moratoires à compter de la « date moyenne » 
du 26 janvier 2022. 
7.2.
Selon l’art. 100 al. 1 LCA, le droit des obligations est applicable pour tout ce que les 
dispositions de la LCA ne règlent pas. L’art. 104 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; 
RS 220) énonce que le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5% l'an lorsque le débiteur est en 
demeure de payer une somme d'argent. Pour qu’il y ait demeure, il faut notamment que l’obligation 
soit exigible et que le créancier ait interpelé le débiteur (art. 102 CO). S’agissant de l’exigibilité, 
l’art. 41 al. 1 LCA contient une règle spéciale, à teneur de laquelle la créance résultant du contrat 


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d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements 
de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 
1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L’intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à 
partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action 
en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur. Toutefois, 
lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie 
avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire; l’exigibilité et la demeure sont 
alors immédiatement réalisées (arrêt TF 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1 et les 
références ; voir également arrêts TC FR 608 2020 33 du 17 mars 2021 consid. 6.1, 608 2017 174 
du 16 avril 2019 consid. 6).
7.3.
En l’espèce, par courrier du 29 novembre 2021, la défenderesse a refusé de façon claire et 
définitive de verser des indemnités journalières au demandeur. Conformément à ce qui précède, la 
communication de ce refus – infondé comme il a été vu ci-dessus – de verser les prestations dues 
a eu pour effet de rendre exigibles dès le 29 novembre 2021 les indemnités journalières dues depuis 
le 21 août 2021 jusqu’à cette date. Elle a également eu pour conséquence qu’à partir du 
30 novembre 2021, les indemnités journalières dues au demandeur sont devenues immédiatement 
exigibles. 
Il en résulte que la défenderesse était en demeure dès le 30 novembre 2021 de verser les indemnités 
journalières pour la période du 23 août 2021 (voir ci-dessus consid. 6.3.3) au 29 novembre 2021, à 
savoir 99 indemnités à CHF 263.-. Puis, pour le solde des indemnités journalières dues dès le 
30 novembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022, soit 213 (312 – 99) indemnités à CHF 263.-, elle a été en 
demeure de les verser au fur et à mesure de leur échéance quotidienne. Le droit à un intérêt de 5% 
l’an sera dès lors reconnu au demandeur sur un montant de CHF 26’037.- (99 x 263), dès le 
30 novembre 2021, et sur le solde de CHF 56'019.- (213 x 263), dès le 16 mars 2022 (échéance 
moyenne).
La conclusion du demandeur tendant au paiement d’intérêts moratoires sera dès lors partiellement 
admise dans ce sens.
8.
Sort de la demande
En conséquence de ce qui précède, la demande sera partiellement admise, dans la mesure où elle 
est recevable, et la défenderesse sera astreinte à verser la somme de CHF 82'056.- au demandeur, 
avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2020 sur le montant de CHF 26'037.- et dès le 16 mars 2022 
sur le montant de CHF 56'019.-.
9.
Frais judiciaires
En application de l'art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires.


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10.
Dépens 
10.1.
Le demandeur a obtenu raison tant sur le principe que sur le montant des prétentions 
auxquelles il concluait, sous réserve de la question accessoire du point de départ des intérêts 
moratoires. L’irrecevabilité de ses conclusions constatatoires n’a par ailleurs pas d’effet déterminant 
sur les droits auxquels il prétend. Ayant ainsi gain de cause pour l’essentiel, il a droit une indemnité 
pour ses dépens, mise à la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC).
10.2.
Dans la présente cause, les dépens seront fixés de façon détaillée (art. 64 s. du règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ, RSF 130.11]). 
En cas de fixation détaillée, l’autorité tient compte notamment du temps nécessaire à la conduite du 
procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 RJ). La fixation 
des honoraires dus à titre de dépens a lieu en principe sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.- 
(art. 65 RJ). L’art. 66 al. 2 RJ énonce toutefois que dans les causes de nature pécuniaire, les 
honoraires fixés conformément à l’art. 65 RJ sont majorés jusqu’à un maximum de 350%, selon une 
échelle dont le premier palier correspond à une majoration de 15% pour une valeur déterminante de 
CHF 42'000.-, ce taux progressant par tranches de CHF 1'000.- supplémentaires selon l’annexe 2 
jusqu’à CHF 140'000.-, la valeur déterminante étant arrondie aux CHF 1'000.- inférieurs.
La correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la conduite du procès mais 
qui ne sortent pas du cadre d’une simple gestion administrative du dossier, notamment les lettres 
de transmission et les requêtes de prolongation de délai ou de renvoi d’audience, donnent 
exclusivement droit à un paiement forfaitaire, à titre d’honoraires, de CHF 500.- au maximum, 
exceptionnellement CHF 700.- (art. 67 RJ). 
L’art. 68 al. 1 RJ énonce que les débours nécessaires à la conduite du procès sont en principe 
remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit. L’autorité fixe forfaitairement les frais de 
copie, de port et de téléphone à 5% de l’indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Pour 
les déplacements à l’intérieur de la localité où est située l’étude, l’indemnité aller-retour est fixée 
forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).
10.3.
En l’espèce, la liste de frais produite le 18 novembre 2022 par le mandataire du demandeur 
fait état de 24 heures et 17 minutes de travail, d’un forfait pour les débours de CHF 303.55 et d’une 
TVA de CHF 628.55, ce qui correspond à un montant total de CHF 8'787.48 (CHF 7'855.70 
d’honoraires au tarif de CHF 323.50/heure, CHF 303.55 de débours et CHF 628.25 de TVA).
Les opérations relatives à la préparation et à la rédaction du mémoire de demande, ainsi qu’à 
l’examen du mémoire de réponse, peuvent être admises à concurrence de 9 heures 30 minutes. Il 
sera compté 8 heures pour les opérations préalables aux débats d’instruction, pour la préparation, 
la participation et la suite de ces débats. Il sera en outre admis 5 heures 40 minutes pour la 
préparation et la participation à la séance de plaidoirie, ainsi que pour les opérations postérieures 
au jugement. Une durée de travail de 23 heures 10 minutes sera ainsi retenue, au tarif horaire majoré 
de CHF 323.50 (CHF 250.- x 129.4%), pour une indemnité de base de CHF 7'494.40, à laquelle 
s’ajoute une indemnité forfaitaire de CHF 200.- pour les opérations concernant la simple gestion 
administrative du dossier, notamment les transmissions d’information au client et la correspondance 
ordinaire avec le Tribunal et le mandataire de la défenderesse.


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Les débours fixés forfaitairement s’élèvent à CHF 289.60, soit 5% de l’indemnité de base non 
majorée (23 heures 10 minutes x CHF 250.-/heure x 5%).
Sur la base de ce qui précède, l’indemnité de partie sera fixée à CHF 7'984.- (7'494.40 + 200.- + 
289.60), plus CHF 614.75 au titre de la TVA (CHF 7'984.- x 7.7%).
10.4.
La défenderesse succombe dans ses conclusions. Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, elle 
n’a pas droit à des dépens. 
la Cour arrête :
I.
La demande est partiellement admise, dans la mesure où elle est recevable.
Partant, B.________ SA est astreinte à verser à A.________ la somme de CHF 82'056.-, avec 
intérêts à 5% dès le 30 novembre 2021 sur le montant de CHF 26'037.- et dès le 16 mars 2022 
sur le montant de CHF 56'019.-.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
B.________ SA est astreinte à verser à A.________ une indemnité de partie de CHF 7'984.-, 
plus CHF 614.75 au titre de la TVA.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 février 2023/msu
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :