fr_gerichte · 102 2019 223 · 2019-10-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 223
Arrêt du 1er octobre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret 
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, intimé et recourant, 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 5 septembre 2019 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 27 août 2019


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considérant en fait
A.
Par décision rendue le 27 août 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Glâne (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° 704'920 de l’Office des poursuites de la Glâne, notifié 
le 5 février 2019 à l’instance de B.________ à concurrence du montant de CHF 29'967.60 avec 
intérêt à 3.95 % l'an dès le 23 janvier 2019. 
B.
Par acte du 5 septembre 2019, A.________ a interjeté recours contre cette décision.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1. 
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision du 27 août 2019 a été notifiée au recourant le 1er septembre 2019 ; le 
recours a par conséquent été déposé en temps utile.
1.2. 
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). 
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à 
leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. En effet, en procédure de recours, 
le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le 
premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de 
contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de 
première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste 
application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition 
réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée 
par cette réserve. L'interdiction des faits nouveaux s'applique également à la partie adverse (arrêt 
TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Dans son acte de recours du 5 septembre 2019, A.________ fait part de son étonnement 
concernant le montant de sa dette. En effet, lors d'entretiens avec l'intimée, cette dernière l'aurait 
informé que le solde à payer s'élevait à CHF 12'000.-. Le recourant mentionne à ce sujet un 
rapport d'expertise pour des dommages et des retouches qui n'auraient pas été portés à sa 
connaissance. Il estime avoir été induit en erreur par l'intimée et que les démarches entreprises 
par cette dernière ne sont pas justifiées. Il ne démontre toutefois aucun des faits qu'il invoque.
La Cour constate que le recourant ne s'était pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti 
par le Président en première instance. Dès lors, l’ensemble des arguments avancés par 
A.________ pour la première fois à l’appui de son recours sont irrecevables. Il n’en sera par 


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conséquent pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des pièces produites en première 
instance.
1.4. 
La valeur litigieuse est de CHF 29'967.60.
2.
2.1. 
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer 
le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2. 
En l’espèce, force est de constater que le recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. Le recourant s’en prend en effet au bien-fondé du montant qui lui est 
réclamé, alléguant que le solde de sa dette devrait s'élever à environ CHF 12'000.-. 
Ce faisant, à aucun moment il ne tente de critiquer la motivation du Président, lequel a en 
substance considéré que le créancier poursuivant avait produit une reconnaissance de dette 
signée le 21 janvier 2018 par le recourant, dans laquelle ce dernier déclare devoir à B.________ 
un montant de CHF 29'700.- plus intérêt à 3.95 % par an, que ce montant devait être réglé par 
acomptes mensuels mais que le recourant n'a plus procédé à aucun versement depuis le 22 juin 
2018 et qu'en vertu de ladite reconnaissance de dette, le solde de la dette devenait 
immédiatement exigible sans autre rappel en cas de retard de deux mensualités au plus. Par voie 
de conséquence, à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 
CPC, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
3.1.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive 
aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit ou dans sa justification en fait.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
constituant un incident de la poursuite ; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet 
de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du 
titre produit par le poursuivant (ATF 136 III 583 consid. 2.3). 
3.2.
En l’espèce, dès lors que le créancier avait produit une convention de paiement signée par 
le débiteur valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, et que le débiteur poursuivi 
n’a pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération, la mainlevée provisoire devait être 
prononcée. En effet, le juge de la mainlevée n'a pas à examiner la validité de la créance déduite 
en poursuite, son rôle se limitant à la constatation de l'existence ou non d'un titre de mainlevée 
exécutoire.


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4.
4.1. 
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 400.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l'avance de frais du recourant.
4.2. 
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se 
déterminer sur le recours, conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________ et seront 
prélevés sur son avance de frais.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er octobre 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :