fr_gerichte · 105 2019 188 · 2019-12-18 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 188
Arrêt du 18 décembre 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SA, plaignante 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE
Objet
Restitution de délai (art. 33 al. 4 LP)
Plainte du 18 novembre 2019 dans la poursuite n° bbb de l’Office 
des poursuites de la Glâne


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
considérant en fait
A.
En date du 5 juillet 2019, le commandement de payer n° bbb de l’Office des poursuites de la 
Glâne a été notifié à C.________, apprentie au sein de la société D.________ SA, pour un 
montant de CHF 13’500.- en capital, intérêts et frais de poursuite en sus. Il n’a pas été formé 
opposition à ce commandement de payer. 
Le 8 novembre 2019, l’administrateur de la société A.________ SA s’est rendu à l’Office des 
poursuites de la Glâne pour obtenir une attestation. Lors de son passage à l’Office, E.________ a 
pris connaissance de la poursuite n° bbb. 
B.
Le 14 novembre 2019, la société A.________ SA a formé opposition totale au 
commandement de payer en expliquant à l’Office des poursuites de la Glâne ne pas avoir eu 
connaissance de la poursuite. 
C.
Par courrier du 18 novembre 2019, la société A.________ SA a sollicité une restitution de 
délai pour faire opposition à la poursuite n° bbb. Elle fait valoir que le commandement de payer a 
été notifié à une tierce personne, de sorte que, faute d’en avoir eu connaissance, elle a été 
empêchée de former opposition au commandement de payer en temps utile. 
L’Office des poursuites de la Glâne s’est déterminé le 21 novembre 2019. Il conclut à l’admission 
de la plainte.
en droit
1.
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut 
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce 
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de 
délai motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte 
juridique omis.
La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin de 
l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.
En l’espèce, la société A.________ SA a eu connaissance de la poursuite n° bbb le 8 novembre 
2019 et cette dernière a aussitôt formé opposition totale auprès de l’Office des poursuites de la 
Glâne. La requête de restitution de délai a ensuite été introduite dans un délai de 10 jours, de 
sorte que la requête est recevable. 
Quant à l’empêchement non fautif auquel est subordonné la restitution du délai, la Chambre retient 
que, le commandement de payer n° bbb ayant été notifié à une société voisine de la poursuivie, 
cette troisième condition est également remplie.
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de délai est admise.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP).
la Chambre arrête :
I.
La plainte déposée le 18 novembre 2019 est admise.
Partant, l’opposition totale du 14 novembre 2019 contre le commandement de payer n° bbb 
a été formée en temps utile.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 décembre 2019/sag
La Présidente :
La Greffière :