fr_gerichte · 604 2010 111 · 2011-04-29 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
604 2010-111
Arrêt du 29 avril 2011
COUR FISCALE
COMPOSITION
Président :
Hugo Casanova
Assesseurs :
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer
Greffière-rapporteure :
Elisabeth Rime Rappo
PARTIES
A.________, recourant 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée,
COMMUNE DE B.________, intimée
OBJET
Contributions publiques communales; évacuation et épuration des eaux 
usées; charge de préférence; débiteur
Recours du 19 août 2010 contre la décision sur recours prononcée le 
15 juin 2010 par le Lieutenant de Préfet du district de la Veveyse, relative 
à la décision sur réclamation rendue par la Commune de B.________ en 
date du 23 février 2010


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
A.________ et son épouse C.________ sont copropriétaires de deux parcelles 
acquises en 2007 et situées en zone à bâtir, les articles ddd et eee du registre foncier de 
B.________. Ces deux parcelles constituent le jardin entourant au sud et au nord l'article 
fff sur lequel est érigé leur habitation.
Le 3 février 2010, la Commune de B.________-G.________ (ci-après : la Commune), 
leur a notifié deux factures intitulées chacune "Décompte final pour les parcelles non 
bâties :
Désignation
Quantité
Taux
TVA
Montant
Décompte final pour les parcelles non bâties
Charge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05
Art. ddd, zone ZRFD A - indice 0.25
Surface de la parcelle : 1'190 m2
Surface utilisable : 298 m2
298.00
13.25 Frs
3948.50
A déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988
-1904.00
Paiement :
60 jours net
échéance le :
04.04.2010
Total TTC :
2044.50
Désignation
Quantité
Taux
TVA
Montant
Décompte final pour les parcelles non bâties
Charge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05
Art. eee, zone ZRFD A - indice 0.25
Surface de la parcelle : 607 m2
Surface utilisable : 152 m2
152.00
13.25 Frs
2014.00
A déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988
-971.20
Paiement :
60 jours net
échéance le :
04.04.2010
Total TTC :
1042.80
Ces deux factures étaient chacune accompagnée d'une lettre de la Commune précisant 
que l'ancien règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux (du 12 septembre 1988), 
abrogé en 2005, autorisait la commune à facturer uniquement le 60 % de la contribution 
de la taxe d'épuration pour les parcelles non bâties et qu'en date du 18 novembre 1988, 
des montants de 1'904 francs (pour l'article ddd) et de 971 fr. 20 (pour l'article eee) 
avaient été facturés au propriétaire. La Commune a également indiqué qu'un nouveau 
règlement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux (ci-après : règlement 
communal) avait été adopté le 11 avril 2005 par l'assemblée communale et qu'en 
application de l'art. 30 dudit règlement, elle était autorisée à percevoir une charge de 
préférence (anciennement contribution de la taxe d'épuration) pour les fonds situés en 
zone à bâtir non encore raccordés.
Le 12 février 2010, les époux A.________ et C.________ ont formé réclamation à 
l'encontre des deux factures précitées. Ils ont fait valoir que selon l'art. 34 al. 2 du 
règlement communal, le débiteur est le propriétaire foncier au moment où le fonds est 
raccordable et que lorsqu'ils ont acheté les parcelles en cause, en 2007, celles-ci étaient 
déjà raccordables et que rien n'a changé depuis lors. Ils sont d'avis que, au vu de cette 
disposition et de l'absence de toute mention de la prescription de cette dette dans le 
règlement communal, la Commune devrait s'adresser pour l'encaissement au propriétaire 
des articles ddd et eee au moment où les dits articles ont été raccordables.


- 3 -
Par décision du 23 février 2010, la Commune a rejeté la réclamation des époux 
A.________ et C.________ en considérant qu'il s'agissait de mettre à jour les parcelles 
non bâties avant l'entrée en vigueur du nouveau plan d'aménagement local et que de 
plus, le règlement ne prévoyait aucune prescription concernant le délai pour 
l'encaissement du solde des charges de préférence.
B.
Le 25 février 2010, les époux A.________ et C.________ ont interjeté recours 
auprès du Préfet en indiquant pour l'essentiel que la Commune devait savoir depuis 
quand les fonds concernés sont devenus raccordables et qui était leur propriétaire à 
l'époque. Ils estiment que le retard dans la perception ajouté au changement de 
propriétaire intervenu entre-temps ont fait perdre à l'autorité tout droit à l'encaissement 
auprès du propriétaire actuel.
Dans ses observations sur le recours du 10 mars 2010, la Commune a conclu au maintien 
des factures litigieuses, en précisant que le propriétaire "au moment où le fonds est 
raccordable" était bien A.________ et qu'aucun délai de prescription n'était prévu pour la 
perception du solde des charges de préférence.
Le 7 mai 2010, les époux A.________ et C.________ ont fait part de leurs contre-
observations en relevant que le règlement communal prévoit de faire payer la charge dès 
que la parcelle est raccordable, mais au plus tard à la date de son entrée en vigueur. Ils 
estiment que ce règlement fixe donc un moment précis dans le temps pour déterminer 
qui est le débiteur et cette date ne peut donc pas être fixée de manière arbitraire par la 
Commune (qui a décidé de facturer avec un retard inexplicable de 4 ans), mais par 
l'entrée en vigueur du règlement, faute de quoi cela mènerait à des abus (par exemple 
suite à un changement de propriétaire, un décès, une faillite, etc.).
Par décision du 15 juin 2010, le Lieutenant de Préfet de la Veveyse a rejeté le recours 
des époux A.________ et C.________. Sur la question du moment et de l'identité du 
débiteur, il relève en substance que les autorités communales ont considéré à raison, au 
moment de la prise de décision (respectivement les 3 et 23 février 2010), que le débiteur 
était le couple A.________ et C.________, propriétaire des parcelles en cause à cette 
date. Quant à l'exception de prescription, d'une part il se réfère à une jurisprudence de la 
cour fiscale rendue en 2008 confirmant que le prélèvement d'une charge de préférence 
complémentaire (déduction faite de la charge de préférence payée avant le changement 
de réglementation) par une commune ayant adopté un nouveau règlement sans que le 
principe de non rétroactivité ne soit violé (RFJ 2008 p. 426). D'autre part, il explique que 
les autorités communales ne sont pas tenues par un délai déterminé dès lors que le 
raccordement est encore possible et le sera encore dans le futur, et ajoute si l'on 
applique les règles du code des obligations par analogie, le délai est de 10 ans 
(art. 127 CO) et qu'en l'occurrence, la taxation querellée a été rendue 4 ans et demi 
après l'entrée en vigueur du nouveau règlement communal.
C.
Le 19 août 2010, A.________ a interjeté recours contre la décision du Lieutenant 
de Préfet de la Veveyse en concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de 
partie de 980 francs. Il fait valoir pour l'essentiel que le retard du Conseil communal à 
procéder à la facturation des deux charges de préférence ouvre la porte aux abus. Il 
estime qu'en attendant 51 mois avant de prélever les charges de préférence en cause (et 
elle en avait le droit), la Commune se serait comportée de manière arbitraire et 
inacceptable à l'égard de tous ceux qui ont acheté des parcelles en zone à bâtir entre le 
27 octobre 2005 et le 3 février 2010, favorisant ceux qui ont vendu après l'entrée en 


- 4 -
vigueur du règlement communal et avant la facturation des charges de préférence et 
pénalisant ceux qui ont acheté pendant la même période. Il ajoute que des propriétaires 
au courant de la situation pourraient unifier leurs parcelles non bâties situées en zone à 
bâtir avec celles adjacentes déjà bâties pour se soustraire au paiement des charges de 
préférence. Il reproche à l'autorité préfectorale d'avoir omis de mentionner qu'il avait lui-
même, et non pas la Commune, envoyé une version officielle du règlement, qu'il n'a pas 
invoqué la prescription ni soutenu que la dette est exigible uniquement au moment où la 
parcelle est devenue raccordable ou encore mis en cause le moment de la facturation 
contrairement à ce qui est prétendu dans la décision querellée. Il rappelle que le 
7 mai 2010, il a mentionné très clairement comment déterminer qui est le débiteur, que 
son interprétation n'est pas contraire au règlement communal, que le Lieutenant de 
Préfet ne donne aucune raison pour faire d'eux des débiteurs et que la jurisprudence 
invoquée concerne un cas différent puisque dans cette affaire, il n'y avait pas eu 
changement de propriétaire. Le recourant maintient que la Commune n'a aucun droit de 
prélever les charges de préférence au nouveau propriétaire et qu'elle doit s'adresser au 
vrai débiteur qui est le propriétaire des parcelles raccordables au moment de l'entrée en 
vigueur du règlement communal.
L'avance de frais fixée à 250 francs par ordonnance du 24 août 2010 a été payée dans le 
délai imparti.
Le 19 octobre 2010, le Lieutenant de Préfet de la Veveyse a conclu au rejet du recours. 
Une copie de ce courrier a été transmis pour information au recourant et à la Commune 
le même jour.
La Commune en a fait de même dans sa détermination postée le 21 octobre 2010. Elle 
expose en bref que la jurisprudence invoquée dans la décision entreprise concerne bien 
un cas où il y a eu changement de propriétaire après l'entrée en vigueur du nouveau 
règlement communal, et ajoute qu'elle peut décider du moment du prélèvement de la 
charge de préférence et rien ne l'oblige d'agir aussi rapidement que possible, sous 
réserve d'une éventuelle prescription. Elle fait également valoir que "Lorsque la charge 
de préférence est prélevée, c'est le propriétaire actuel qui en est le débiteur. Un tout 
autre système serait impraticable. En effet, le prix d'acquisition du terrain est notamment 
déterminé par l'état d'équipement de l'objet. Si le terrain est raccordable et que le 
vendeur a acquitté la charge de préférence, l'équipement sera plus complet et le prix 
adapté en conséquence. A l'inverse, si la charge de préférence devait, comme le soutient 
le recourant, être prélevée auprès de l'ancien propriétaire, ce dernier ne pourrait plus la 
répercuter sur l'acheteur; l'acheteur en bénéficierait sans contrepartie. C'est dans ce 
sens que doit être compris l'art. 34 al. 2 du règlement. S'y ajoute que l'ancien 
propriétaire peut être une personne morale entre-temps radiée du registre du commerce, 
ce qui est précisément le cas en l'espèce".
Le 6 décembre 2010, le recourant s'est déterminé à son tour sur les observations de la 
Commune. Il précise qu'il s'est trompé dans son recours en affirmant que la 
jurisprudence invoquée dans la décision attaquée visait un cas où il n'y avait pas eu 
changement de propriétaire, mais estime néanmoins que cette jurisprudence n'est pas 
déterminante notamment pour les motifs suivants : dans cette affaire, la recourante 
n'avait pas invoqué que le débiteur était le propriétaire précédent et que le Tribunal n'y 
mentionne nulle part dans son argumentation qu'il y avait eu changement de 
propriétaire. Il ajoute, entre autres considérations, qu'il ne voit pas quelle influence le 
montant des charges de préférence que la Commune veut lui facturer et qui représentent 


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un peu plus de 1 % du prix au m2 pourrait avoir sur les prix de vente des parcelles. 
Quant à la radiation de l'ancienne propriétaire invoquée par la Commune, il en déduit que 
cette autorité est embêtée, qu'il ne lui serait pas facile, voire impossible d'encaisser les 
charges de préférence de l'ancienne propriétaire, et donc qu'elle se penche sur le 
nouveau propriétaire plus facilement atteignable.
Le 7 décembre 2010, une copie des observations précitées a été communiquée au 
Lieutenant de Préfet et à la Commune pour information.
e n d r o i t
1.
a) Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c CPJA, le Tribunal cantonal connaît en 
dernière instance cantonale des recours contre les décisions prises par les Préfets.
b) Le recours du 19 août 2010 interjeté contre la décision préfectorale du 
15 juin 2010 notifiée le 23 juin 2010 l'a été en temps utile dans la mesure où les délais 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août. D'autre part, le recourant est directement touché 
par la décision attaquée, et a donc qualité pour recourir. Partant, son recours est 
recevable.
c) L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si 
l’affaire concerne le domaine des contributions publiques (art. 78 CPJA).
2.
a) Les contributions causales sont, à la différence des impôts, la contrepartie d'une 
prestation spéciale et déterminée ou d'un avantage particulier que l'Etat accorde à ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à 
la propriété foncière, Lausanne 1989, p. 24 ss). En font notamment partie les taxes de 
raccordement aux canalisations publiques et les charges de préférence. Les taxes de 
raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui relient leur 
immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux 
usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques 
et d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend 
uniquement de la possibilité de se raccorder et est exigible même en l'absence de 
raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 
241 ss).
La charge de préférence est une participation aux frais d'installations déterminées 
réalisées par une corporation publique dans l'intérêt général, participation mise à la 
charge des personnes ou des groupes de personnes auxquels ces installations procurent 
des avantages économiques particuliers. Elle est calculée d'après la dépense à couvrir et 
mise à la charge de celui qui profite des installations réalisées, dans une proportion 
correspondant à l'importance des avantages économiques particuliers qu'il en retire (ATF 
122 I 305 consid. 4b). C'est ainsi que les Recommandations sur le financement des 
installations d'évacuation et d'épuration des eaux éditées en juillet 2002 par la Direction 
des travaux publics, l'Office de la protection de l'environnement et le Département des 
communes (ci-après: les recommandations du SEn publiées sur le site Internet de ce 


- 6 -
service1) précisent que la charge de préférence ou contribution d'équipement (en 
allemand, Vorzugslast ou Erschliessungsbeitrag) est prélevée auprès des propriétaires 
fonciers qui réalisent un avantage économique particulier. Cet avantage réside par 
exemple dans l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds du fait de la possibilité de 
raccordement créée par l'aménagement du réseau d'égouts publics. Elle est due pour 
l'avantage spécifique qu'un propriétaire foncier retire des infrastructures publiques, 
même s'il ne les utilise pas parce qu'il a décidé de différer momentanément la mise en 
valeur de sa parcelle.
b) Aujourd’hui fondé sur l’art. 76 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst.féd.; RS 101), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des 
eaux (LEaux; RS 814.20), dispose, sous la note marginale « principe de causalité », que 
celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A 
cet égard, conformément à l'art. 60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les 
cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, 
d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des 
eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production 
d'eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement des taxes doit tenir 
compte du type et de la quantité d'eaux usées produites et des besoins financiers, en 
particulier des provisions, amortissements et intérêts, relatifs à la construction, à 
l'entretien, à l'assainissement et à l'amélioration des installations.
La LEaux ne prévoit aucune base légale relative à la perception de taxes concernant 
l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux. 
La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la 
propriété de logements (LCAP; RS 843) contient cependant quelques dispositions 
relatives à l'obligation de raccordement. En particulier, les collectivités de droit public 
compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des 
contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1). Les frais de 
raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les 
propriétaires fonciers (art. 6 al. 2). Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur 
les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance 
(art. 6 al. 3). Par ailleurs, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) prévoit que le droit cantonal règle la 
participation financière des propriétaires fonciers aux équipements prévus par l'art. 19 
al. 1. Il en découle que le droit du canton et des communes de percevoir des 
contributions d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal.
c) Le canton de Fribourg a adopté, le 22 mai 1974, une loi d'application de 
l’ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution 
(LALPEP). Cette loi cantonale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et 
donc applicable en l'espèce, a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi en vigueur 
dès le 1er janvier 2011 (LCEaux; RSF 812.1). La LALPEP précise que la perception de 
taxes ou contributions ne peut toutefois se faire que sur la base d'un règlement 
communal (art. 33) adopté par l'assemblée communale ou le conseil général, sous 
réserve des compétences éventuellement déléguées à l'exécutif communal (art. 10 al. 1 
let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes : LCo; 
RSF 140.1, dans leur version en vigueur depuis le 1er février 1985). Le règlement doit 
1 voir http://www.fr.ch/sen/files/pdf1/financement_installations_recommandations.pdf


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avoir reçu l'approbation de la Direction des travaux publics (art. 33 LALPEP; art. 148 al. 2 
LCo). Il ne peut entrer en vigueur avant cette approbation (art. 148 al. 3 LCo). Cette 
approbation, donnée prima facie et limitée au contrôle de la légalité (art. 149 LCo), ne lie 
pas les instances de recours (ACCR FR 1989 VIII. A no 5).
Le droit des communes de percevoir des taxes ou contributions pour couvrir les frais 
d’équipement, notamment les installations nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au 
traitement des eaux usées, repose également sur la LATeC, loi abrogée et remplacée par 
une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSF 710.1). L’art. 101 al. 1 LATeC 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, et donc applicable en l'espèce, dispose en ce 
sens que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement par 
des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des 
avantages retirés. Et l’art. 102 al. 1 et 2 LATeC prévoit que la perception des 
contributions s’effectue sur la base d’un règlement communal fixant le genre des 
contributions selon les genres d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les 
taux de répartitions, le mode de perception ainsi que la procédure. Les art. 101 et 102 de 
la nouvelle et de l'ancienne LATeC ont une teneur identique.
3.
a) Le 11 avril 2005, la Commune de B.________-G.________ a adopté un 
règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux, lequel a été approuvé par la 
Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions le 27 octobre 2005 
et s’applique à tous les bâtiments ainsi qu’à tous les fonds raccordés ou raccordables aux 
installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux (art. 3).
b) Pour financer les installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux, la 
commune se dote d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources 
suivantes: les taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); les taxes 
périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales) et les subventions et 
autres contributions de tiers (art. 22 al. 1).
c) Selon l'art. 30 du règlement communal, la commune perçoit une charge de 
préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui ne sont pas encore raccordés aux 
installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. Elle est fixée selon les 
critères de l’article 25 al. 1 let. a (Fr. 13.25 par m2 de surface de la parcelle x l’indice 
d’utilisation fixé pour la zone à bâtir considérée comme pour la taxe de raccordement). 
Le montant de la charge de préférence effectivement perçu est déduit de la taxe de 
raccordement (art. 31). La charge de préférence est due dès que le raccordement du 
fonds aux canalisations publiques est possible (art. 33). Le débiteur de la charge de 
préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est raccordable (art. 34 
al. 2).
4.
a) En l'espèce, il importe de préciser d'emblée que le recourant ne conteste pas que 
le droit de l'intimée de prélever les charges de préférence litigieuses n'était pas périmé. 
Ces deux contributions dues pour les deux parcelles non raccordées du recourant ont été 
facturées le 3 février 2010 sur la base d'un règlement qui est en vigueur depuis le 
27 octobre 2005 et qui ne contient aucune règle relative à un quelconque délai de 
prescription. Cela étant, l'autorité intimée estime que le recourant - nouveau 
propriétaire - doit s'acquitter des charges de préférence, au motif que le raccordement de 
ses parcelles est encore possible et le sera encore dans le futur.


- 8 -
b) La dette de taxe est une dette personnelle de celui qui est propriétaire au 
moment où naît l'obligation fiscale, c'est-à-dire au moment où les conditions légales 
faisant partir l'exigibilité de la taxe sont réalisées. La contribution, qu'il s'agisse d'une 
taxe d'utilisation ou d'une charge de préférence, ne peut dès lors pas être considérée 
comme une obligation réelle liée au bien-fonds. Cela signifie qu'en principe l'obligation 
fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire. 
Une telle succession fiscale doit, si on veut l'instituer, être expressément prévue dans le 
règlement communal, car elle fait partie des éléments essentiels que la norme de base 
doit contenir (O. BUFFAT, p. 176).
Dans une décision déjà ancienne, la Commission de recours en matière d'impôt avait 
jugé, le 19 mai 1989, que la contribution de canalisation - il s'agissait dans ce cas d'une 
charge de préférence - est une dette personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de 
fait donnant lieu à une redevance, et considéré que, hormis le cas d'une succession à 
titre universel, une succession fiscale doit être fondée sur une base légale claire. Elle a 
précisé que ni la constitution d'une hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet 
de l'imposition n'exercent d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de 
débiteur de la contribution de canalisation. L'ancienne Commission de recours a encore 
précisé que "si le règlement a déclaré une personne assujettie à l'impôt, elle le demeure, 
même si le moment de la taxation est retardé. Le fait de rendre une décision de taxation, 
ainsi que la facturation, sont uniquement des moyens de faire valoir la créance fiscale. 
On ne pouvait en déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où, 
entre la naissance de l'obligation de payer une contribution (dans le cas jugé, lors de la 
mise en service des canalisations) et la taxation, il y aurait un changement de 
propriétaire" (ACCR FR 1989 VIII. A No 6 consid. 3 et références citées).
c) En l'occurrence, l'art. 33 du règlement communal prévoit clairement le moment 
de la naissance des charges de préférence, à savoir dès que le raccordement est 
possible. Quant à l'art. 34 al. 2 du règlement qui dispose que le débiteur de la charge de 
préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est raccordable, il est 
également très clair. C'est donc le propriétaire, à ce moment-là, qui est le débiteur des 
deux charges de préférence litigieuses. Or, le raccordement des deux parcelles en cause 
était possible avant même l'entrée en vigueur dudit règlement le 27 octobre 2005 et 
donc avant leur acquisition en 2007. Par conséquent, la dette fiscale liée aux deux 
charges de préférence est née à un moment où le recourant n'en était pas encore 
propriétaire. A moins d'avoir prévu une succession fiscale en cas de changement de 
propriétaire, ce qui n'est pas le cas du règlement communal ici applicable, le recourant 
n'est pas le débiteur des charges de préférence qui lui ont été facturées le 3 février 2010.
Il s'ensuit que le recours est admis et la décision préfectorale ainsi que l'émolument pour 
les frais de cette procédure sont annulés.
5.
a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, la partie qui succombe supporte les frais de 
procédure. Toutefois, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la 
Confédération, de l'Etat, des communes et d'autres personnes de droit public, ainsi que 
des particuliers et des institutions privées chargées de tâches de droit public, à moins 
que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA).
En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la charge 
de l'intimée dans la mesure où les contributions publiques ne font pas partie des intérêts 
patrimoniaux d'une collectivité publique au sens de cette disposition (RFJ 1992 p. 199).


- 9 -
b) En vertu de l’art. 137 CPJA, en cas de recours devant une autorité statuant en 
dernière instance cantonale, l’autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, 
à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires qu’elle a 
engagés pour la défense de ses intérêts. L'indemnité de partie comprend les frais de 
représentation ou d'assistance (honoraires et débours) et les autres frais de la partie 
(art. 140 CPJA ainsi que 8 ss Tarif JA). Elle est mise à la charge de la ou des parties qui 
succombent.
En l’espèce, le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie. Il 
conclut à l'octroi de 980 francs pour ses propres recherches et pour avoir consulté les 
permanences juridiques à deux reprises. Il produit à ce titre deux quittances de 40 francs 
chacune émise par la Permanence juridique de l'ordre des avocats à Vevey puis à 
Lausanne. Conformément à l'art. 11 al. 1 Tarif JA, l'indemnité sera fixée à 150 francs. 
Elle est mise à charge de l'intimée.
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est admis et la décision du Lieutenant de Préfet du 15 juin 2010 et les 
frais de cette procédure sont annulés. Il est constaté que le recourant n'est pas le 
débiteur des charges de préférence facturées à hauteur de 2'044 fr. 50 et 
1'042 fr. 80 le 3 février 2010;
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais, par 250 francs, est restituée 
au recourant.
III.
Une indemnité de 150 francs, mise à la charge de l'intimée, est allouée au 
recourant.
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 29 avril 2011/eri
La Greffière-rapporteure :
Le Président :
Communication.