fr_gerichte · 502 2021 196 · 2021-12-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 196
Arrêt du 23 décembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________ SA, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Raphaël Brochellaz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
B.________, intimé, représenté par Me Jean-Luc Maradan, avocat
Objet
Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire
Recours du 13 septembre 2021 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 31 août 2021


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considérant en fait
A.
Le 27 avril 2020, la société A.________ SA (ci-après : la société) a déposé plainte pénale à 
l’encontre de B.________ pour délit contre la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 
241). Elle a allégué, pour l’essentiel, que B.________, engagé le 1er août 2017 en qualité de 
technicien, a résilié son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2019, a débauché une partie 
de ses employés, a utilisé à son profit des données confidentielles de l’entreprise et a proposé ses 
services à certains de ses clients. Elle a soutenu que les faits reprochés à B.________ sont 
constitutifs d’infractions à la LCD au sens des art. 4, 5 et 6 LCD.
Les investigations effectuées n’ont pas permis d’étayer les soupçons selon lesquels B.________ 
aurait, d’abord, incité des clients de la société à rompre les contrats conclus avec cette dernière afin 
d’en conclure de nouveaux avec lui, ensuite incité des employés qui avaient quitté la société pour 
être engagé par lui à violer l’obligation de garder des secrets de fabrication ou d’affaires et enfin 
violé des secrets de fabrication ou d’affaires de la société.
Pour ces motifs, la procédure instruite à la charge de B.________ en ce qui concerne les faits 
sanctionnés par les art. 4 let. a, 4 let. c et 6 LCD a été close par une ordonnance de classement du 
10 mars 2021, laquelle est définitive et exécutoire.
S’agissant des faits d’utilisation par B.________ de données confidentielles de la société 
sanctionnés par les art. 143 CP ainsi que 5 et 23 al. 1 LCD, ils ont fait l’objet d’un acte d’accusation 
du 10 mars 2021 adressé au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Juge 
de police). 
B.
Par acte du 31 mai 2021, la société a allégué auprès du Juge de police des faits nouveaux, 
requis diverses mesures d’instruction ainsi que la reprise de l’instruction, respectivement un 
complément d’instruction par le Ministère public.
Par écrit du 21 juin 2021, B.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des 
réquisitions de preuves de la partie plaignante, et laissé à l’appréciation du Juge de police la question 
de savoir si un renvoi à l’instruction au sens de l’art. 329 al. 2 CPP devait être ordonné. 
Par décision du 29 juillet 2021, le Juge de police a suspendu la procédure pendante par-devant lui 
et a transmis le dossier de la cause au Ministère public afin que celui-ci examine s’il y a lieu 
d’ordonner une reprise de la procédure préliminaire au sens de l’art. 323 CPP.
C.
Par ordonnance du 31 août 2021, le Ministère public a refusé la reprise de la procédure 
préliminaire close par l’ordonnance de classement du 10 mars 2021, a mis les frais de procédure à 
charge de l’Etat et n’a pas alloué d’indemnité.
D.
Par mémoire du 13 septembre 2021, la société a recouru contre l’ordonnance sus-indiquée. 
Elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire, au 
renvoi du dossier au Ministère public pour reprise de l’instruction dans le sens des considérants et 
à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de conseils de CHF 1’000.-.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 24 septembre 2021, renvoyant 
aux considérants de son ordonnance et concluant au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité.


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en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire 
dans les dix jours devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre; art. 393 al. 
1 let. a CPP; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]; CR CPP- ROTH/VILLARD, 2e éd. 
2019, art. 323 n. 11a et les réf. citées). La partie plaignante a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b 
CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la 
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 
1.2.
En l'espèce, le recours contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure du 31 août 
2021 a été déposé auprès de la Chambre le lundi 13 septembre 2021, soit en temps utile. La 
recourante a dénoncé le prévenu pour infractions à la LCD au sens des art. 4, 5 et 6 LCD, tout en 
se portant partie plaignante au sens des art. 118 s. CPP. Partant, elle a qualité de partie.
1.3.
Doté de conclusions et d'une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme 
(art. 385 CPP en relation avec l'art. 396 al. 1 CPP). 
1.4.
La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 
CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d’une procédure 
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de 
nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes: ils 
révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et ils ne ressortent pas du dossier antérieur 
(let. b). 
Les deux conditions énumérées dans cette disposition sont cumulatives. Les faits ou les moyens de 
preuve doivent, tout comme dans le cadre de la révision (art. 410 ss CPP), concerner des 
événements antérieurs à la décision de classement, soit à la décision sur laquelle l’autorité entend 
revenir (arrêt TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1; PC CPP, 2e éd. 2016, art. 323 n. 3). 
L’ordonnance de classement bénéficiant d’une autorité de la chose jugée limitée, elle doit pouvoir 
être révisée plus largement qu’une décision ou un jugement doté d’une autorité complète de force 
jugée (PC CPP, art. 323 n. 6). Les moyens de preuves ou faits nouveaux doivent être compris 
comme des indices pouvant conduire à reconnaître l’ancien prévenu auteur d’une infraction et, le 
cas échéant, coupable de cette infraction (arrêt TF 6B_325/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.3.1 ; 
CR CPP- ROTH/VILLARD, art. 323 n. 18). L’administration de nouveaux faits ou de nouveaux moyens 
de preuves devrait en principe conduire à une autre évaluation que celle effectuée précédemment. 
Cette exigence ne doit cependant pas être trop élevée. On se contentera d’une simple 
vraisemblance (PC CPP, art. 323 n. 7 et les réf. citées). Les moyens de preuves qui ont été 
administrés dans le cadre de la procédure antérieure sans être toutefois complètement exploités ne 
peuvent être considérés comme étant nouveaux (PC CPP, art. 323 n. 8). Les faits sur lesquels porte 
la décision de reprise doivent être strictement identiques à ceux qui étaient à l’origine de la procédure 
classée (CR CPP- ROTH/VILLARD, art. 323 n. 23). Si le ministère public ou une partie (notamment la 
partie plaignante) a eu connaissance à l’époque d’un moyen de preuve ou d’un fait important mais 
ne l’a pas soulevé dans la procédure ayant conduit au classement, le principe de la bonne foi ou 


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l’interdiction de l’abus de droit devrait en règle générale faire obstacle à une reprise de la procédure 
dans de telles conditions, au détriment du prévenu (PC CPP, art. 323 n. 10). Si la partie plaignante 
constate que le ministère public n’a pas tenu compte de moyens de preuve ou de faits alors qu’il 
aurait dû le faire, elle doit interjeter recours contre l’ordonnance de classement au sens de l’art. 322 
al. 2 CPP (PC CPP, art. 323 n. 11).
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a notamment relevé ce qui suit : « Les faits 
ou les moyens de preuve doivent, tout comme dans le cadre de la révision, concerner des évènements 
antérieurs à la décision de classement, soit à la décision sur laquelle l'autorité entend revenir (ATF non publié 
68_101512013 du I avril 2014, cons. 5.1). Ces moyens de preuves ou faits nouveaux qui révèlent une 
responsabilité pénale du prévenu doivent être compris comme des indices pouvant conduire à reconnaître 
I'ancien prévenu auteur d'une infraction et, le cas échéant, coupable de cette infraction (R. ROTH/K. VILLARD, 
CR CPP, 2ème éd., Bâle 2019, art. 323 no 18 et la jurisprudence citée). En l'espèce, la partie plaignante allègue 
l'existence de faits nouveaux, à savoir des informations fournies par C.________, de la société 
D.________ SA et selon lesquelles :- La soumission en possession du représentant de la société D.________ 
ne correspondrait pas à celle qui avait été déposée par E.________ Sàrl mais semblerait émaner de la société 
F.________ SA ;- Selon les renseignements qui lui auraient été fournis par B.________, E.________ Sàrl et 
A.________ SA ne formeraient plus qu'une seule entité, à savoir F.________ SA. ll y lieu de considérer que 
ces allégations ne sauraient être considérés [sic] comme des faits ou moyens de preuve, mais uniquement 
comme des hypothèses de la parties plaignantes [sic] fondées sur des suppositions vagues et imprécises d'un 
cocontractant. De plus, il va de soi que les faits sur lesquels portent la décision de reprise doivent être 
strictement identiques à ceux qui étaient à l'origine de la procédure classée. Or, en l'espèce, il n'apparaît pour 
le moins pas clairement que les allégations de la partie plaignante concernent les faits circonscrits par 
l'ordonnance de classement du 10 mars 2021, à savoir des faits qui se sont déroulés pour l'essentiel durant 
I'année 2019. On semble plutôt être dans le cas où l'éventuelle infraction dénoncée aurait été commise 
subséquemment à ces faits. ll ne faut alors pas perdre de vue que la réitération d'une infraction n'est pas un 
motif de révision (R. ROTH/K. VILLARD, op. cit. , art. 323 no 5). Enfin, la partie plaignante requiert diverses 
mesures d'instruction qui lui permettraient de chiffrer et motiver ses conclusions civiles, à savoir la production 
par G.________ d'un dossier relatif à un sinistre et la production par B.________ de tous les devis, listes de 
prix et soumissions établies et expédiées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ces réquisitions 
concernent des moyens de preuves qui ne sauraient être qualifiés de nouveaux et qui d'ailleurs ont été rejetées 
dans l'ordonnance de classement du 10 mars 2021. La partie plaignante requiert enfin la production par la 
police de l'intégralité des séquestres en sa possession, lesquels étaient clairement mentionnés dans le rapport 
de police du 3 août 2020 (p. 2'009 et 2'052ss) et ne sauraient non plus être qualifiés de nouveaux. On 
rappellera à ce propos que les moyens de preuve qui ont été administrés dans le cadre de la procédure 
antérieure sans toutefois être complétement exploités ne peuvent être considérés comme étant nouveaux (FF 
2006, p.1'257). Pour tous ces motifs, il y a lieu de refuser la reprise de la procédure préliminaire close par 
I'ordonnance de classement du 10 mars 2021. ».
2.3.
Dans son recours, la société conteste l’argumentation du Ministère public pour justifier son 
refus d’ordonner la reprise de la procédure préliminaire en ce qui concerne le complexe de faits objet 
de l’ordonnance de classement du 10 mars 2021, en particulier la qualification et l’appréciation qu’il 
a opérées des éléments nouveaux qui ont été porté à sa connaissance.
2.3.1. D’abord, elle s’inscrit en faux s’agissant du constat fait par le Ministère public selon lequel 
les allégations rapportées ensuite de l’entretien professionnel survenu au début du mois d’avril 2021 
entre son représentant et C.________ ne seraient qu’hypothèses fondées sur des suppositions 
vagues et imprécises d’un cocontractant. En effet, les propos de C.________, dont elle demande 
qu’il soit auditionné, sont des éléments propres à étayer la plainte pénale déposée le 27 avril 2020 


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qui permettent d’avancer dans le sens de la vérité judiciaire quant à ce qui est reproché à 
B.________ (à savoir d’avoir utilisé des informations auxquelles il avait eu accès lorsqu’il travaillait 
pour elle pour favoriser sa propre société F.________ SA). Elle précise que, dans ce cas, on ne se 
trouve pas en présence d’un fait nouveau, mais d’un moyen de preuve nouveau inconnu de la partie 
plaignante au moment du classement de la procédure. Pour elle, si le Ministère public avait disposé 
de cette information concernant les modalités d’adjudication de la soumission dont il est question et 
ainsi procéder à l’audition de C.________, il n’aurait sans doute pas classé un pan du dossier qu’il 
a instruit, pas plus qu’il n’aurait rejeté les réquisitions de preuve complémentaires demandées par 
la partie plaignante. La recourante conclut que, pour ce motif déjà, soit parce qu’elle peut se prévaloir 
d’un moyen de preuve qui lui était jusque-là inconnu, son pourvoi doit être admis, la procédure 
préliminaire reprise et le Ministère public être invité à auditionner C.________ en qualité de témoin 
et ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaires subséquentes qui s’imposeraient 
ensuite de cette audition.
2.3.2. Ensuite, elle s’inscrit également en faux en ce qui concerne le constat, respectivement le 
raisonnement du Ministère public, selon lequel celui-ci soutient que les faits rapportés par le 
dénommé C.________ ne concerneraient pas le complexe de faits objet de l’ordonnance de 
classement du 10 mars 2021 et n’auraient ainsi pas à être instruits. Pour elle, la reprise de la 
procédure préliminaire ne devrait pas se limiter aux seuls faits rapportés par C.________ en tant 
que tels, mais également porter sur tout ce que son audition permettra d’apporter à l’enquête. En 
effet, ce moyen de preuve nouveau est susceptible de donner à l’enquête un éclairage nouveau 
s’agissant des faits qui sont ou étaient reprochés à B.________, dont une partie a précisément fait 
l’objet de l’ordonnance de classement du 10 mars 2021 au motif que l’enquête n’aurait pas permis 
d’établir que B.________ aurait inciter des clients de la partie plaignante à rompre les contrats 
conclus avec cette dernière afin d’en conclure avec lui, respectivement qu’il aurait violé des secrets 
de fabrication ou d’affaires de la partie plaignante. La recourante conclut que, pour ce motif 
également, son pourvoi doit être admis et l’ordonnance de refus de reprise de la procédure 
préliminaire annulée, en ce sens que la procédure préliminaire pour les faits et infractions objet de 
l’ordonnance de classement du 10 mars 2021 est reprise.
2.4.
En l’espèce, d’abord, il ne ressort nullement que le moyen de preuve consistant en l’audition 
en qualité de témoin de C.________ permettra de mettre à jours certains éléments inconnus relatifs 
aux faits couverts par l’ordonnance de classement du 10 mars 2021. En effet, rien n’indique à lire le 
courrier de la société du 31 mai 2021 au Juge de police qu’il s’agirait de faits compris dans dite 
ordonnance. Bien au contraire, il semble qu’il s’agisse de faits postérieurs à ceux retenus portant 
sur les années 2019 et 2020. Or, comme rapporté ci-devant (supra consid. 2.1), il importe que les 
faits sur lesquels porte la décision de reprise doivent être strictement identiques à ceux qui étaient 
à l’origine de la procédure classée. Ensuite, comme l’a indiqué à juste titre le Ministère public dans 
l’ordonnance attaquée, les moyens de preuves rapportés dans la demande de reprise de la 
procédure, soit la lettre sus-indiquée du 31 mai 2021, ont pour l’essentiel déjà été analysés, voire 
rejetés dans l’ordonnance de classement du 10 mars 2021 sans que la société ne le conteste par 
un recours à la Chambre. Or, comme relevé ci-dessus (supra consid. 2.1), elle aurait dû et pu le 
faire. Aussi, elle ne saurait pallier aujourd’hui son manquement en usant de la voie de la reprise de 
la procédure préliminaire. Aussi, l’ordonnance attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. 


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3.
Vu le rejet du recours, les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). 
L'émolument est fixé à CHF 500.- et les débours à CHF 100.- (art. 422 ss CPP, art. 33 à 35 et 43 
RJ). Ils sont compensés avec les sûretés fournies de CHF 600.-.
Etant donné le sort du recours, iI n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 428 al. 1 CPP). 
B.________ n'a pas été invité à se déterminer.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire du Ministère public du 
31 août 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA. Ils 
sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) et sont compensés avec 
les sûretés fournies.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 décembre 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :