fr_gerichte · 101 2024 38 · 2024-03-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sistierung des Verfahrens (Art. 126 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 38
101 2024 71
Arrêt du 8 mars 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par Me 
Danièle Mooser, avocate
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Mathieu Azizi, 
avocat
Objet
Reprise d'une procédure suspendue, droit d'être entendu (art. 53 
CPC)
Recours du 2 février 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 22 janvier 2024
Requête d'effet suspensif du 26 février 2024


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés tous deux en 1982, se sont mariés en 2008. Deux enfants 
sont issus de leur union : C.________, né en 2008, et D.________, né en 2016.
Les époux vivent séparés depuis le 25 juin 2017 et les effets accessoires de leur séparation sont 
actuellement régis par une décision de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 
12 juin 2018 par le Président du Tribunal civil de la Gruyère.
Le 4 septembre 2019, B.________ a déposé à l'encontre de son épouse une demande unilatérale 
de divorce, doublée d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la modification des mesures 
protectrices de l'union conjugale. Cette requête, retirée, a été rayée du rôle par décision du 
30 octobre 2019.
Le 1er septembre 2022, B.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, par 
laquelle il a sollicité la modification des contributions d'entretien dues à ses fils et à son épouse selon 
la décision du 12 juin 2018.
Par ordonnance du 6 février 2023, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a suspendu la procédure de divorce au fond et celle de mesures provisionnelles "jusqu'à 
droit connu sur la demande de prestations de A.________ auprès de l'Office AI". Cette suspension 
a été prolongée par décisions des 16 mai et 3 juillet 2023, la seconde suspendant les procédures 
jusqu'au 12 janvier 2024, date à laquelle la mandataire de l'épouse devrait produire, au plus tard, la 
décision AI. Le 11 janvier 2024, Me Danièle Mooser a requis la prolongation de la suspension, au 
motif que la procédure AI suit son cours et qu'aucune décision n'a encore été rendue. Invité à se 
déterminer, le mandataire de B.________ a indiqué, le 19 janvier 2024, qu'il consentait à la poursuite 
de la suspension de la procédure au fond, mais non de celle de mesures provisionnelles, et a 
expliqué pour quelles raisons. Par ordonnance du 22 janvier 2024, en annexe de laquelle la 
Présidente a communiqué à Me Danièle Mooser une copie de l'écriture de son confrère du 19 janvier 
2024, la procédure de mesures provisionnelles a été reprise, mais non la cause au fond.
B.
Le 2 février 2024, A.________ a interjeté recours contre la décision du 22 janvier 2024. 
Invoquant notamment une violation de son droit d'être entendue, elle conclut, sous suite de frais, à 
l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la première juge, subsidiairement à la 
prolongation de la suspension de la procédure de mesures provisionnelles.
Par acte du 26 février 2024, la recourante a en outre requis l'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 4 mars 2024, B.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, ainsi qu'au rejet de la requête d'effet suspensif, le tout sous suite de 
frais.
en droit
1.
Le courrier du 22 janvier 2024 informant les parties de la décision de reprise de la procédure a été 
notifié à la mandataire de la recourante le 23 janvier 2024, si bien que le recours, déposé le 2 février 


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2024 l’a été dans le délai légal (art. 321 al. 2 CPC). Il est, de plus, motivé et doté de conclusions 
(art. 321 al. 1 CPC). Il est donc recevable en la forme.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que 
l’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. En 
revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b 
ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable (arrêt TF 5D_182/2015 
du 2 février 2015 consid. 1.3). Il doit en aller de même de la décision qui révoque la suspension et 
ordonne la reprise de la procédure.
2.2.
En l'espèce, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, à savoir un 
grief de nature formelle qui, en cas d'admission, entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée (infra, consid. 2.3). Il y a dès lors lieu d'examiner cette question d'entrée de cause, avant 
même de déterminer si l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable – qui concerne la 
recevabilité matérielle du recours – est rendue vraisemblable.
2.3.
Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. féd. et 53 CPC comprend notamment 
le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, 
de participer à l'administration des preuves essentielles, ainsi que de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
Il s'agit d'un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée 
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu. La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision 
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours, devant laquelle la partie lésée a pu 
s'exprimer, dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde 
instance (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2).
2.4.
L'épouse recourante fait valoir qu'elle n'a pas pu se déterminer sur la requête de reprise de 
la procédure déposée par son mari, qui lui a été communiquée par la première juge en même temps 
que sa décision de reprise (recours, p. 9).
Ce grief est fondé. En effet, après que l'épouse a demandé, le 11 janvier 2024, la prolongation de la 
suspension au motif que la procédure AI suit son cours et qu'aucune décision n'a encore été rendue, 
la Présidente a donné au mari l'occasion de se déterminer (DO/356-358). Par courrier du 19 janvier 
2024, celui-ci a sollicité la reprise de la procédure de mesures provisionnelles (DO/359-360). Or, cet 
acte n'a été transmis à l'avocate de l'épouse qu'en annexe à l'ordonnance du 22 janvier 2024, par 
laquelle la première juge a décidé de reprendre la procédure de mesures provisionnelles (DO/361). 
Il en découle que le droit d'être entendue de A.________ a bien été violé et cette violation ne peut 
pas être réparée au stade du recours, la Cour de céans n'ayant pas un plein pouvoir d'examen en 
fait (art. 320 let. b CPC). Du reste, en matière de suspension, qui peut être prononcée ou maintenue 
"si des motifs d’opportunité le commandent" (art. 126 al. 1 CPC), le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation (ATF 119 II 386 consid. 1b ; arrêt TF 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4.2.2), 
ce qui s'oppose également à la réparation de la violation du droit d'être entendu en instance de 
recours.


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Au vu de ce qui précède, la décision du 22 janvier 2024 doit être annulée, et la cause renvoyée à la 
première juge pour nouvelle décision, après avoir donné à l'épouse l'occasion de se déterminer sur 
la requête de reprise de la procédure de mesures provisionnelles.
Il s'ensuit l'admission du recours.
2.5.
Vu le présent prononcé sur le fond, la requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). Par ailleurs, 
l'art. 107 al. 2 CPC permet de mettre les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties à la 
charge de l'Etat. Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.2 
non publié aux ATF 149 III 12), l'intimé au recours qui succombe ne peut cependant être déchargé 
de l'obligation de supporter les frais que si une erreur de procédure grossière dont il n'est pas 
responsable conduit à l'admission du recours et s’il a lui-même conclu à cette admission, ou du 
moins, n'a pas formulé de conclusions (infondées) ou ne s'est pas identifié à la décision attaquée.
En l'espèce, le recours est admis, certes en raison d'une erreur de la première juge, ce qui aurait pu 
avoir pour conséquence de laisser les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. 
Toutefois, l'intimé a soutenu la décision attaquée et s'est opposé à l'admission du recours. Cela 
justifie qu'il en supporte les frais, conformément à l'art. 106 al. 1 CPC
3.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 600.-. Ils seront prélevés sur l'avance versée 
par la recourante, qui pourra en exiger le remboursement par l'intimé (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens de 
l'art. 319 let. b CPC est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les dépens de A.________ pour l'instance de recours peuvent être 
arrêtés à la somme de CHF 600.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 48.60 (8.1 % de 
CHF 600.-).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision prononcée le 22 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Sarine est annulée. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision, après avoir donné à 
A.________ l'occasion de se déterminer sur la requête de reprise de la procédure de mesures 
provisionnelles.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________. Ils comprennent 
notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 600.-, qui seront prélevés sur l'avance 
versée par A.________, celle-ci pouvant exiger le remboursement de cette somme de la part 
de B.________.
IV.
Les dépens de A.________ pour l'instance de recours sont fixés globalement à la somme de 
CHF 648.60, TVA incluse.
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 8 mars 2024/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur