fr_gerichte · 603 2014 111 · 2016-04-05 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative | Landwirtschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2014 111
Arrêt du 5 avril 2016
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire: Sophie Allred
Parties
A.________, recourant 
contre
AUTORITÉ FONCIÈRE CANTONALE, autorité intimée,
B.________, intimé, représenté par Me Dominique Morard, avocat,
C.________, intéressé
Objet
Agriculture: art. 61 et 63 LDFR (acquisition d'un immeuble agricole 
pour activité de hobby), 
Recours du 28 mai 2014 contre la décision du 13 mai 2014


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par contrat de bail à ferme agricole du 26 avril 2013, C.________ (bailleur) s’est engagé à 
mettre en location l’immeuble art. ddd (rural, chemin et pré d'une surface totale de 13'540 m2) du 
Registre foncier (ci-après: RF) de E.________ à A.________ (fermier), pour la durée de six ans, 
soit jusqu’au 1er janvier 2019;
que, par acte notarié du 6 janvier 2014, C.________ (vendeur) et B.________ (acquéreur) ont 
passé un contrat de vente à terme conditionnel et droit d’emption sur cet immeuble art. ddd du RF 
de E.________, pour le prix de CHF 85'000.-. La vente a été subordonnée à l’octroi d’une 
autorisation d’acquérir, à délivrer par l' Autorité foncière cantonale (AFC);
que, le 8 janvier 2014, les parties à la vente ont déposé auprès de l’AFC la demande d'autorisation 
d'acquérir;
que, par courrier du 28 février 2014, l'AFC a indiqué que l'autorisation sollicitée pourrait être 
admise aux conditions suivantes : 1. B.________ acquiert également l’immeuble voisin (art. fff RF 
de E.________, soit une habitation non soumise à la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural 
(LDFR; RS 211.412.11); 2. le prix de vente est ramené au prix licite maximal, arrêté par l'AFC à 
CHF 48'169.-; 3. B.________ doit exploiter le bien-fonds à titre personnel et, le cas échéant, 
s'engager à indemniser le fermier, A.________, pour rupture anticipée du contrat de bail à ferme;
que, par courrier du 2 avril 2014, B.________ a demandé à l'AFC de l'autoriser à acquérir 
l'immeuble art. ddd du RF de E.________, dès lors qu'il pouvait d'ores et déjà attester de la 
réalisation des deux premières conditions fixées et qu'il s'engageait à honorer la troisième et à 
indemniser le fermier;
que, par décision du 18 février 2014, notifiée le 13 mai 2014, l'AFC a autorisé B.________ à 
acquérir l'immeuble art. ddd du RF de E.________, propriété de C.________, pour le prix de 
CHF 48'169.-;
que, par écrit du 27 mai 2014, A.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal cette décision, 
en concluant implicitement à son annulation, motif pris qu'aucune convention relative à une 
résiliation anticipée du bail n'avait été conclue. Dans un écrit du même jour adressé à l'AFC, il a 
indiqué qu'il trouvait regrettable que la parcelle agricole soit vendue à une personne pour être 
utilisée à des fins de loisirs alors qu'en tant que fermier, il l'exploite dans le cadre de l'exercice de 
son activité principale d'agriculteur;
que, par courrier du 25 juin 2014, B.________ a offert à A.________ une indemnité pour rupture 
anticipée du bail à ferme, calculée sur la base des directives émises par le Service de l'agriculture 
(SAgri). Ce dernier n'a pas donné suite à cette offre;
que, dans ses observations circonstanciées du 30 juillet 2014, C.________ (intimé) a proposé le 
rejet du recours, en précisant que le fermier ne s'était pas acquitté du fermage 2014, ce qui devait 
être compris comme étant une renonciation à la poursuite du bail;
que l’AFC a déposé ses observations sur le recours, le 12 septembre 2014. Elle a relevé, en 
particulier, que le montant de l'indemnisation doit être fixé par le Service de vulgarisation de 
l'Institut agricole de Grangeneuve (IAG); elle a invité l'autorité de céans à examiner si 
l'indemnisation proposée correspond aux normes en vigueur et, si tel n'est pas le cas, d'admettre 
le recours;


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que, pour sa part, B.________ (intimé) s'est déterminé sur le recours, le 5 mars 2015, dont il 
conclut au rejet, sous suite de frais et dépens. Il relève qu'aucun motif ne s'oppose à l'acquisition, 
au sens de l'art. 63 LDFR, de sorte qu'elle doit être confirmée. L’indemnisation du fermier pour 
cause de résiliation anticipée du bail n'est pas une exigence fixée par la LDFR et, au demeurant, il 
confirme son engagement de dédommager le fermier. Il requiert la mise en œuvre d'une expertise 
à confier à l'IAG, pour déterminer le montant de la juste indemnité à verser au fermier;
considérant
que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant, fermier de l'immeuble dont 
l'acquisition par l'intimé est litigieuse (art. 83 al. 3 LDFR);
que, déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) et l'avance de frais ayant été versée 
en temps utile, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 11 de la loi fribourgeoise du 28 
septembre 1993 d'application de la LDFR (LALDFR; RSF 214.2.1). Le Tribunal cantonal peut donc 
entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation expresse, la Cour de 
céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 
CPJA);
que l'autorité de recours n'est en aucun cas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 95 al. 3 
CPJA);
qu'en vertu de l'art. 61 LDFR, l'acquisition d'immeubles agricoles est soumise à autorisation (al. 1) 
et que celle-ci est accordée s'il n'existe aucun motif de refus (al. 2);
que les motifs de refus sont énoncés à l'art. 63 LDFR;
que, selon cette disposition, l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée 
lorsque :
a. l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel;
b. le prix convenu est surfait;
c. l'acquéreur dispose déjà juridiquement ou économiquement de plus d'immeubles agricoles qu'il 
n'en faut pour offrir à une famille paysanne des moyens d'existence particulièrement bons;
d. l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, 
usuel dans la localité;
qu'en l'espèce, le prix a été arrêté par l'AFC et qu'il n'est pas surfait (let. b précitée), de sorte que 
les critiques du fermier et ses craintes d'une acquisition de terrains agricoles à des fins purement 
spéculatives doivent être écartées;


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que par ailleurs les motifs de refus énoncés par les let. c et d précitées n'entrent ici pas en ligne de 
compte, l'intimé - qui n'est pas agriculteur professionnel - projetant l'acquisition du bien-fonds pour 
la détention d'animaux, à des fins de loisirs;
qu'il reste à écarter le motif de refus énoncé par la let. a précitée et à établir que l'acquéreur est 
exploitant à titre personnel;
que, selon l'art. 9 al. 1 LDFR, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres 
agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci;
qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 LDFR, est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les 
aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres 
agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (cf. à ce sujet arrêt TF 5A.9/2001 du 
30 juillet 2001 consid. 2a);
que, lors de la révision de la LDFR entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le législateur a voulu 
permettre aux paysans amateurs d'acquérir des immeubles agricoles pour y exercer une activité 
de hobby (cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique 
agricole, in FF 1996 IV 383; MÜLLER / SCHMID-TSCHIRREN, Complément du commentaire de la 
LDFR, in Communications de droit agraire 1999, p. 138; SCHMID-TSCHIRREN, Teilrevision des 
landwirtschaftlichen Bodenrechts, in RJB 135/1999 p. 149; HOFER, in Le droit foncier rural, 
Commentaire de la LDFR, 1998, art. 9 LDFR n. 23 ss);
que, s'agissant des activités agricoles exercées à titre de loisirs, la doctrine et la jurisprudence 
exigent de celui qui sollicite l'autorisation d'acquérir un immeuble soumis à la LDFR qu'il établisse 
qu'il est capable de cultiver lui-même les terres en question, même si l'on ne peut évidemment 
exiger des agriculteurs amateurs qu'ils aient suivi une formation agricole complète (cf. arrêt TF 
5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2c; RICHLI, Landwirtschaftliches Gewerbe und 
Selbstbewirtschaftung zwei zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das bäuerliche 
Bodenrecht, in PJA 1993 p. 1068);
que, pour se voir reconnaître la qualité d'exploitant à titre personnel, l'agriculteur de loisir doit dès 
lors prouver qu'il a une formation agricole adéquate pour exploiter l'immeuble qu'il entend acquérir 
ou qu'il a exploité dans les règles de l'art un immeuble comparable (cf. arrêt TF 5A.9/2001 du 
30 juillet 2001 consid. 2c et les références);
que dans le cadre de la fixation des critères à remplir pour qu'un paysan amateur soit considéré 
comme un exploitant à titre personnel, l'AFC dispose d'un large pouvoir d'appréciation que le 
Tribunal cantonal ne revoit qu'avec retenue, en application de l'art. 96a CPJA (cf. arrêt TC 603 
2008 88 du 8 juillet 2011);
qu'en l'espèce l'autorité intimée a retenu que, dans la mesure où il pratique à titre de hobby 
l'élevage de vaches allaitantes et de chevaux dont il est propriétaire depuis un certain temps déjà, 
l'intimé pouvait être considéré comme exploitant à titre personnel, conformément à la 
jurisprudence en la matière et à la pratique de l'AFC;
que, sous cet angle, aucun élément objectif ne justifie de remettre en cause sa décision; le fermier 
n'en invoque du reste pas;
qu'à ce propos, ce dernier se limite à objecter que l'intimé compte utiliser cet immeuble agricole 
pour des activités de loisirs, alors que lui-même, en tant qu'agriculteur, l'exploite dans le cadre de 
l'exercice de son activité principale;


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que cela étant, dans les limites fixées par la LDFR - qui n'exclut pas l'exploitation d'une parcelle 
agricole à des fins non professionnelles - la vente d'un immeuble agricole relève du libre choix des 
parties au contrat. Celui de l'intéressé, qui souhaite vendre à l'intimé l'immeuble agricole dont il est 
propriétaire, n'a pas à être remis en cause ici;
qu'ainsi, force est de constater qu'il n'existe aucun motif de refus, au sens de l'art. 63 LDFR, de 
sorte que l'intimé dispose d'un droit à l'octroi de l'autorisation (STALDER, in Le droit foncier rural, 
Commentaire de la LDFR, art. 61 LDFR n. 9);
que, pourtant, dans ses observations du 12 septembre 2014, l'AFC propose l'admission du 
recours, au cas où, après contrôle, le montant de l'indemnisation proposée au fermier s'avérait non 
conforme aux normes en vigueur;
que cela étant, la fixation de l'indemnisation due au fermier ne constitue manifestement pas un 
motif de refus, au sens de l'art. 63 LDFR;
qu'au surplus, il ressort du dossier qu'en réponse à la requête de l'AFC, l'intimé a confirmé, par un 
avenant à l'acte notarié de vente à terme conditionnelle et droit d'emption du 6 janvier 2014, qu'il 
"acquiert l'immeuble art. ddd de E.________ pour l'exploiter lui-même" et il s'est engagé "à passer 
une convention avec le fermier, (…), afin de lui accorder une indemnisation pour rupture anticipée 
de contrat de bail à ferme agricole. Au besoin, cette indemnisation sera fixée par l'IAG et 
l'acquéreur s'engage à se soumettre au montant de l'indemnité qui sera déterminée";
que, dans les considérants de sa décision du 18 février 2014, l'AFC a pris acte de cet engagement 
et a autorisé l'acquisition de l'immeuble;
qu'il ne saurait être question de subordonner l'issue de la présente procédure de recours à la 
réalisation de conditions complémentaires non exigées dans la procédure initiale;
qu'à cela s'ajoute que, selon les déclarations du recourant, l'actuel bailleur lui a déjà proposé, en 
avril ou mai 2014, une indemnisation de CHF 7'000.- pour rupture anticipée du bail à ferme, mais 
qu'il a refusé cette offre (cf. courrier du recourant, pce 25 du dossier de l'AFC);
qu'autrement dit, et à défaut d'accord entre les parties au contrat de bail, celui-ci devra être résilié 
de manière anticipée par le nouvel acquéreur de l'immeuble agricole, en application de l'art. 15 al. 
1 de la loi du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2), conformément aux 
engagements qu'il a pris, entérinés par acte notarié;
que, pour le reste, le recourant n'invoque aucun droit tiré de sa qualité de fermier à l'acquisition de 
l'immeuble agricole en question (cf. not. art. 47 al. 2 LDFR);
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du fermier qui succombe (art. 
131 CPJA);
que l'intimé, représenté par un mandataire professionnel, a droit à une indemnité de partie. Celle-ci 
est limitée aux frais nécessaires engagés pour la défense de ses intérêts (art. 137 CPJA). Elle est 
fixée ex aequo et bono, sur la base de la liste de frais produite et conformément au Tarif du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12). Elle est mise à la charge du fermier qui succombe (art. 141 al. 1 
CPJA); 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Une indemnité de partie, fixée ex aequo et bono, à CHF 3'000.- (honoraires et débours, TVA 
par CHF 240.- en sus), est allouée à Me Dominique Morard, avocat à Bulle. Elle est mise à 
la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.
La fixation des frais de procédure et/ou de l'indemnité de partie peut, dans un délai de trente jours, 
faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 
Fribourg, le 5 avril 2016/mju
Présidente
Greffière-stagiaire