fr_gerichte · 608 2025 17 · 2025-11-06 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2025 17
Arrêt du 6 novembre 2025
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Elio 
Lopes, avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie – réduction des primes
Recours du 31 janvier 2025 contre la décision sur réclamation du 
13 janvier 2025
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Les époux A.________ et B.________, parents de deux enfants mineurs, domiciliés à 
C.________, ont déposé depuis 2015 des demandes de réduction des primes de l'assurance-
maladie pour leur famille auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse). Leurs demandes pour les années 2016, 2020, 2021, 2022 et 2023 ont été rejetées, leur 
revenu déterminant étant supérieur à la limite du revenu.
En novembre 2023, ils ont déposé une demande de réduction des primes pour l'année 2024. Par 
décision du 19 décembre 2023, la Caisse leur a octroyé une réduction de primes basée sur un 
revenu déterminant de CHF 85'027.- selon l'avis de taxation 2022. Le 18 janvier 2024, la Caisse a 
rendu une nouvelle décision pour l'année 2024 et a octroyé les mêmes réductions de primes après 
un changement de caisse-maladie pour les enfants.
Par courriel du 3 juillet 2024, B.________ a formulé une "réclamation" à l'encontre de la décision du 
18 janvier 2024, demandant le réexamen de la demande de novembre 2023 sur la base de l'avis de 
taxation 2023 récemment reçu.
Par courrier du 25 juillet 2024, la Caisse a relevé que l'intéressé avait renoncé à utiliser la voie de la 
réclamation ouverte dans les trente jours suivant la notification de la décision contestée et a indiqué 
ne pas vouloir revoir sa position dans le cadre d'une reconsidération. Elle a encore ajouté que les 
changements économiques survenus au cours de l'année précédente ne constituaient pas un motif 
de réexamen.
L'intéressé a contesté la volonté de ne pas entrer en matière de la Caisse le 9 août 2024. 
Le 26 août 2024, celle-ci a maintenu sa position et refusé d'entrer en matière sur la demande de 
reconsidération de l'intéressé.
Les intéressés ont, le 11 décembre 2024, demandé une nouvelle fois à la Caisse d'entrer en matière 
sur la demande de reconsidération et de rendre une décision formelle.
Par décision formelle du 13 janvier 2025, munie des voies de droit, l'autorité intimée a à nouveau 
refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération, les conditions n'étant pas remplies.
Suite à une demande du 22 janvier 2025 des intéressés, la Caisse a indiqué le 23 janvier 2025 que 
sa décision du 13 janvier 2025 était une décision sur réclamation susceptible de recours au Tribunal 
cantonal.
B.
Le 31 janvier 2025, A.________ et B.________, représentés par Me Elio Lopes, avocat, 
recourent contre la décision du 13 janvier 2025 auprès du Tribunal cantonal. Ils concluent, sous suite 
de frais et dépens, à l'octroi pour l'année 2024 des réductions des primes d'assurance-maladie 
calculées sur la base d'un revenu déterminant de CHF 58'672.- selon l'avis de taxation 2023, ainsi 
qu'au renvoi de la cause à l'autorité intimée, celle-ci devant entrer en matière sur la demande de 
reconsidération de la décision du 18 janvier 2024 et rendre une nouvelle décision sur le fond. A 
l'appui de leurs conclusions, ils soutiennent en substance que l'avis de taxation étant la seule pièce 
déterminante pour l'octroi de la réduction de primes et qu'ils n'ont pas pu déposer une réclamation 
dans le délai puisqu'ils n'ont reçu l'avis de taxation 2023 que le 1er juillet 2024. N'étant pas juristes, 
ils ne pouvaient pas savoir qu'il est possible de déposer une demande de reconsidération sans 
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preuve de la péjoration de leur situation financière, d'autant plus que cette information n'est pas 
donnée par le Conseil d'Etat et la Caisse. Cet avis de taxation est ensuite une preuve nouvelle, un 
pseudo-nova, qui permet de reconsidérer la décision. La différence entre leurs revenus de l'année 
2022 et ceux de 2023 étant supérieure à 30%, les conditions pour statuer sur la base de l'avis de 
taxation 2023 sont par conséquent remplies.
Dans ses observations du 4 mars 2025, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle conteste tout 
d'abord le fait que l'avis de taxation 2023 serait un pseudo-nova, dès lors que les recourants ne 
pouvaient, au moment du dépôt de la demande, ignorer que leurs revenus en 2023 seraient 
moindres que ceux de 2022. Ils pouvaient également apporter d'autres éléments de preuve que 
l'avis de taxation, comme une copie de la déclaration d'impôts 2023 ou simplement le certificat de 
salaire 2023. D'ailleurs, les documents requis dans les formulaires de demande de réduction de 
primes ne comprennent pas l'avis de taxation puisqu'il appartient à la Caisse d'aller chercher les 
informations nécessaires à sa prise de position. Si une demande motivée suffit ensuite pour que 
soient examinées les conditions pour statuer sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle période 
fiscale, cette demande ne peut pas être déposée en tout temps. Or, les recourants n'ont pas déposé 
une demande motivée, une opposition motivée ou une demande de suspension. L'autorité intimée 
estime qu'elle n'avait de ce fait pas à les renseigner ou à demander des documents supplémentaires. 
Elle rappelle encore que la procédure de dépôt de la demande, la réclamation et le recours au TC 
sont bien explicités, même pour un non-juriste. Il n'existe enfin pas non plus de motif de révision Et 
la sécurité juridique l'emporte sur l'intérêt des recourants qui peuvent déposer une nouvelle requête 
chaque année. Par conséquent, elle estime ne pas être tenue de se saisir de la demande, sa 
décision étant entrée en force, faute de réclamation en temps utile et les conditions de la 
reconsidération n'étant pas remplies. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments invoqués par elles à l'appui de leurs conclusions dans les considérants 
en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
En droit
1.
1.1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité compétente par des 
assurés directement touchés par la décision sur réclamation attaquée, le recours est recevable, sous 
réserve de ce qui suit.
1.2.
Les recourants concluent tout d'abord à l'octroi pour l'année 2024 des réductions des primes 
d'assurance-maladie calculées sur la base d'un revenu déterminant de CHF 58'672.- selon l'avis de 
taxation 2023.
Dans la mesure où la décision litigieuse a uniquement trait au refus d'entrer en matière de la Caisse 
sur la demande de reconsidération de la décision du 18 janvier 2024 déposée par les recourants, 
cette conclusion ne fait pas partie de l'objet de la contestation et est, partant, irrecevable.
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2.
En l'espèce, les recourants ne contestent pas ne pas avoir déposé une réclamation dans le délai 
légal, de sorte que la décision du 18 janvier 2024 ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire.
La question litigieuse est par conséquent celle de savoir si cette décision aurait pu faire l'objet d'une 
reconsidération, et donc si la Caisse aurait dû entrer en matière sur la demande de reconsidération 
de la décision du 18 janvier 2024 déposée par les recourants. 
2.1.
Conformément à l'art. 1 al. 2 let. c de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; 
RS 832.10), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) ne s'appliquent notamment pas au domaine relatif à l'octroi 
de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a LAMal. Ainsi, le présent litige est régi par 
le droit de procédure cantonal.
2.2.
Aux termes de l'art. 104 al. 1 CPJA, une partie peut, en tout temps, demander à l'autorité 
administrative de reconsidérer sa décision. Selon l'al. 2, l'autorité n'est tenue de se saisir de la 
demande que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas 
raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si le requérant invoque un autre motif de révision 
au sens de l'art. 105 CPJA (let. c).
2.3.
Pour déterminer si une décision est erronée, il faut se fonder sur l'état du droit en vigueur et 
la pratique existant au moment du prononcé de cette décision. La reconsidération vise la correction 
d'une application originellement erronée du droit, y compris la constatation des faits 
(CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 104, n. 104.14). Alors que l'art. 104 al. 2 let. a CPJA 
fait référence aux vrais novas, l'al. 2 let. b, ainsi que l'al. 2 let. c, se consacrent aux pseudos-novas 
(cf. BOVAY, procédure administrative, 2015, p. 397; CARRANZA/MICOTTI, art. 104, n. 104.19). Les 
pseudos-novas sont des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà avant la décision ou le 
jugement, mais dont le requérant n'avait pas connaissance ou qu'il était dans l'impossibilité 
d'invoquer. Tous les cantons qui codifient la reconsidération mentionnent les pseudos-novas; ils le 
font soit par renvoi aux motifs de la révision, soit spécifiquement comme l'art. 104 al. 2 let. b CPJA. 
ZUFFEREY précise à cet égard que cette let. n'ajoute rien à ce que contient déjà l'art. 104 al. 2 let. c 
CPJA, lorsqu'il renvoie à l'art. 105 al. 1 let. a CPJA, si ce n'est tout au plus qu'il explicite le qualificatif 
"nouveau" (ZUFFEREY, Les rapports entre la révision, la reconsidération et le recours ordinaire, in 
RFJ 1995, p. 131 ss, not. p. 139; cf. ég. arrêt TC FR 601 2022 124 du 4 mai 2023 consid. 5.2). 
3.
Les recourants soutiennent que l'avis de taxation pour l'année 2023 doit être considéré comme un 
pseudo-nova au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPJA, ce que la Caisse conteste.
En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que ledit avis de taxation a été établi en 
juillet 2024, soit plusieurs mois après la décision du 18 janvier 2024. Il n'était dès lors aucunement 
existant lorsque ladite décision a été rendue. 
Il n'est pas non plus à même d'établir des faits dont les recourants n'avaient pas connaissance ou 
qu'ils étaient dans l'impossibilité d'invoquer. En effet, nul n'est autant en mesure de connaître sa 
situation financière que la personne concernée elle-même. Par conséquent, les recourants ne 
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pouvaient ignorer, et ce dès mai 2023 au plus tard, que l'un d'entre eux se retrouverait en fin de droit 
du chômage dès le mois de mai 2023 et que l'autre diminuerait son taux d'activité pour effectuer une 
nouvelle formation dès septembre 2023 (cf. 2ème demande de réduction des primes du 24 mai 2023, 
pièce 19 du dossier de la Caisse), ce qui entraînerait inévitablement une baisse de leurs revenus. 
Le fait que ces éléments aient été invoqués dans une demande de réduction pour les primes 2023 
ne les empêchaient en outre pas de les porter à la connaissance de la Caisse dans le cadre de la 
demande relative aux primes 2024, dès lors que leur situation financière aurait pu s'aggraver ou au 
contraire s'améliorer depuis l'information donnée en mai 2023. 
Par ailleurs, si l'avis de taxation est effectivement le document sur lequel la Caisse se base au final 
pour examiner le droit à la réduction des primes, rien n'empêchait les recourants de déposer une 
réclamation dans le délai de 30 jours et de produire d'autres documents dans l'attente de l'avis de 
taxation de 2023. Ceux-ci n'ignoraient d'ailleurs pas cette possibilité, puisqu'ils en avaient fait usage 
en bonne et due forme, dans le délai, en déposant une réclamation accompagnée d'un extrait de 
leur déclaration d'impôt contre la décision de refus de réduction des primes pour l'année 2016 (cf. 
pièces 2 à 5 du dossier de la Caisse). A cette occasion, la Caisse avait rejeté leur demande 
uniquement en raison du fait que la différence entre les revenus n'atteignait pas les 30% requis. 
Il n'est pas non plus contesté que l'avis de taxation ne fait pas partie des documents à fournir lors 
de la demande. L'art. 24 al. 1 de la loi fribourgeoise du 24 novembre 1995 d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1) prévoit que la réclamation doit être 
brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant, mais n'indique pas quelles preuves 
doivent être produites. Les arguments en lien avec une mauvaise information tombent ainsi à faux. 
Au surplus, attendre l'établissement de l'avis de taxation 2023 aurait engendré un retard dans la 
décision, ce qui ne serait pas conforme à l'obligation des cantons prévue par l'art. 65 al. 3 LAMal de 
veiller à ce que les montants versés au titre de la réduction de primes le soient de manière à ce que 
les ayants droit n'aient pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes.
La jurisprudence et la doctrine invoquées par les recourants ne leur sont enfin d'aucune aide. En 
effet, celles-ci sont en lien avec des cas d'assurances sociales, qui sont donc soumis à la LPGA. Or, 
cette dernière ne s'applique pas en matière de réduction des primes de l'assurance-maladie, ainsi 
qu'ils le reconnaissent eux-mêmes. 
Par conséquent, la Caisse n'était pas contrainte d'entrer en matière sur la demande de 
reconsidération.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur 
réclamation du 13 janvier 2025 confirmée.
En vertu du principe de gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais 
de justice. 
Succombant, les recourants n'ont pas droit à des dépens.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas octroyé de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 novembre 2025/cso
La Présidente 
La Greffière-rapporteure