fr_gerichte · 502 2025 437 · 2026-02-26 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 437
Arrêt du 26 février 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier-stagiaire :
Gleb Primilionni
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Restitution de délai (art. 94 al.1 CPP)
Recours du 18 décembre 2025 contre l'ordonnance du Ministère
public du 28 novembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 9 septembre 2025, le Ministère public a condamné par ordonnance pénale A.________
pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à CHF 30.- le jour, sans sursis, pour avoir, au volant du véhicule automobile immatriculé bbb,
commis un excès de vitesse de 30 km/h (116 km/h, au lieu de 80 km/h, sous déduction de la marge
de tolérance de 6 km/h), le 6 juin 2025 à 18h 35 à C.________. L’ordonnance pénale a été notifiée
à A.________ le 13 septembre 2025.
Par courrier daté du 22 septembre 2025 mais posté le 24 septembre 2025, A.________ a formé
opposition à l'ordonnance pénale.
Le 29 septembre 2025, le Ministère public a transmis le dossier de la cause à la Juge de police de
l’arrondissement du Lac afin qu’elle statue sur la validité de l’opposition. Par décision du 6 octobre
2025, cette magistrate a considéré que l’opposition n’était pas valable puisque tardive ; elle a
renvoyé la cause au Ministère public afin qu’il statue sur une éventuelle restitution de délai.
Par ordonnance du 28 novembre 2025, le Ministère public a refusé de restituer le délai d’opposition
et a ainsi confirmé l’ordonnance pénale, frais à la charge de l’Etat.
B.
A.________ a déposé un recours le 18 décembre 2025 contre l’ordonnance du 28 novembre
2025, dont il a pris connaissance le 8 décembre 2025.
Par courrier du 6 janvier 2026, le Ministère public a renoncé à se déterminer, renvoyant à la
motivation figurant dans son ordonnance du 28 novembre 2025. Il a également transmis son dossier.
en droit
1.
La voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) est ouverte
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 CPP en
relation avec les art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]
et l'art. 21 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation
et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]), soit, comme en l'espèce, contre une ordonnance de
refus de restitution du délai d'opposition.
Le recours, déposé en temps utile (cf. art. 90 s. et 396 al. 1 CPP) par une personne disposant de la
qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), est motivé et doté de conclusions (cf. art. 385 al. 1 et
396 al. 1 CPP). La Chambre, qui dispose d'une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans
débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le Ministère public a retenu, dans l’ordonnance attaquée, que le recourant n’avait pas requis
formellement une restitution de délai ni n’avait fait état d’un quelconque élément susceptible de
l’avoir empêché de respecter le délai d’opposition, sans faute de sa part.

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2.2.
A.________ indique dans son recours avoir reçu, par deux lettres recommandées le même
jour, deux ordonnances pénales, l’une le concernant et l’autre visant une tierce personne. N’ayant
pas compris les raisons de ce second envoi et souhaitant régulariser la situation, il a pris contact
téléphoniquement avec le Ministère public. Il a demandé à ne pas être mis en cause en cas de
réception tardive de l’ordonnance pénale par le tiers concerné, ainsi qu’à ce que celui-ci soit informé
de ladite ordonnance. Selon le recourant, il lui a été demandé de détruire les documents reçus
concernant l’autre personne, celle-ci devant les recevoir en temps utile. Le recourant soutient que
ces démarches lui ont fait perdre la réalité du temps et qu’il n’a dès lors déposé son opposition à
l’ordonnance pénale le concernant qu’avec un jour de retard.
Il ajoute que le Ministère public a commis une faute en lui adressant une ordonnance pénale
concernant un tiers et l’a ainsi mêlé à une procédure qui ne le concernait pas. Il affirme avoir
entrepris les démarches nécessaires pour comprendre et régulariser la situation, mais estime qu’il
en paierait le prix s’il ne pouvait, pour ce motif, exercer son droit de se défendre dans l’affaire le
concernant.
Le recourant a des doutes sur le contrôle de vitesse ainsi que sur la procédure suivie. Les documents
reçus après sa demande de consultation du dossier comportent des images floues et des
photocopies incomplètes, ce qui renforce ses interrogations. Il aimerait défendre son dossier dans
une situation exempte de doutes.
Il précise ne pas être un adepte de la vitesse, avoir parcouru plus de 4 millions de kilomètres sans
infractions similaires, et exercer comme formateur de conducteurs poids lourds, où il enseigne le
respect des règles de circulation. Enfin, il explique que son permis est essentiel à son activité
professionnelle et à ses moyens de subsistance.
2.3.
2.3.1. En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux
personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
En vertu de l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à
l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. La
notification est parfaite dès l'instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l'acte entre
dans sa sphère de puissance.
Le prévenu peut former opposition à une ordonnance pénale dans les dix jours qui suivent sa
notification (art. 354 al. 1 let. a CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP).
En l'espèce, l'ordonnance pénale du 9 septembre 2025 a été expédiée par courrier recommandé
conformément à l'art. 85 al. 2 CPP. A.________ est allé réceptionner le pli le 13 septembre 2025.
Le délai d'opposition arrivait à échéance le mardi 23 septembre 2025. Remis à la Poste le
24 septembre 2025, l'opposition est tardive, ce que le recourant reconnait lui-même. Il n’a du reste
pas contesté la décision de la Juge de police du Lac du 6 octobre 2025.
2.3.2. L'opposition du prévenu n'a pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP). Etant un acte
simple et peu formel, il suffit que la volonté de ne pas se soumettre à l'ordonnance pénale en
ressorte.

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Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de l'opposition. La sanction du non-respect d'un délai
de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à
une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 consid. 1.1).
Le prévenu qui n'a pas agi à temps peut demander que le délai d'opposition lui soit restitué aux
conditions de l'art. 94 al. 1 CPP, qui dispose qu'une partie peut demander la restitution du délai si
elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et
irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché une partie
consciencieuse d'agir dans le délai fixé. Il s'agit non seulement de l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou
à l'erreur. Peu importe que la faute ait été commise intentionnellement ou par négligence (CR CPP-
STOLL, 2e éd. 2019, art. 94 n. 10 et les références citées).
2.3.3. En l'espèce, A.________ justifie son incapacité à former opposition dans le délai en raison
des démarches entreprises à la suite de la réception d’une ordonnance pénale pour un tiers, ce qui
lui a fait perdre « la réalité du temps ». On ne peut que saluer son attitude et ses démarches après
avoir reçu une décision qui ne le concernait pas. Mais on ne perçoit cela étant pas en quoi la
négligence du Ministère public excuserait celle du recourant, qui a formulé tardivement son
opposition. Gérer ces deux difficultés dans un délai de dix jours apparaît à la portée de tout un
chacun. Il sied de rappeler que, même pour un non-juriste, une opposition est un acte simple et peu
formel qui ne nécessite aucune motivation pour le prévenu. Il ne suffit que de quelques minutes pour
y procéder. Par conséquent, il n’y a eu aucun obstacle notable à la formation de l’opposition, de
sorte qu’on ne saurait considérer l’empêchement comme non fautif.
2.3.4. Il s'ensuit que le recours est rejeté.
3.
Les frais par CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du 28 novembre 2025 du Ministère public est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 100.-) sont
mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2026/st8
Le Président
Le Greffier-stagiaire