fr_gerichte · 101 2020 53 · 2020-03-02 · fr
Chambre des poursuites et faillites

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 53
101 2020 54
Arrêt du 2 mars 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Cédric
Schneuwly, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Telmo
Vicente, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par voie de
mesures provisionnelles, contribution d'entretien en faveur de
l'épouse
Assistance judiciaire pour la procédure d'appel
Appel du 13 février 2020 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Sarine du 4 décembre 2019

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1990, et B.________, née en 1989, se sont mariés en 2013. Un enfant
est issu de leur union, soit C.________, né en 2017. De plus, A.________ a un autre enfant avec
sa compagne actuelle, soit D.________, né en 2019.
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 octobre 2017, telle que modifiée
par décision du 5 juin 2018, A.________ est notamment astreint à contribuer à l'entretien de son
fils C.________ et de son épouse par le versement de pensions mensuelles respectives de
CHF 1'150.- et CHF 300.-.
Le 14 juin 2019, B.________ a introduit à l'encontre de son époux une procédure de divorce sur
requête unilatérale. Dans ce cadre, A.________ a sollicité le 17 juillet 2019 que, par voie de
mesures provisionnelles et avec effet au 1er août 2019, la pension due pour C.________ soit
diminuée à CHF 800.- par mois et celle destinée à son épouse soit supprimée. Après avoir
entendu les parties à son audience du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de la Sarine
(ci-après : le Président) a rendu sa décision le 4 décembre 2019. Il a rejeté la requête de mesures
provisionnelles et réservé les frais.
B.
Par mémoire du 13 février 2020, A.________ a interjeté appel contre la décision du
4 décembre 2019, notifiée à son mandataire le 3 février 2020. Il conclut, sous suite de frais, à la
suppression de la pension destinée à son épouse avec effet au 1er août 2019. Il sollicite en outre le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
B.________ n'a pas été invitée à déposer une réponse à l'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure
de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 3 février 2020
(DO/43). Déposé le 13 février 2020, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et
doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions d'entretien litigieuse en
première instance, soit CHF 650.- par mois au total depuis le 1er août 2019, la valeur litigieuse
paraît supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles
(art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office
(maxime inquisitoire, art. 272 CPC)
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

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1.4.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double condition
que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la
partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et
qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b
CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition légale, il
convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première instance ;
ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause (art. 227 al. 3
CPC), leur amplification, notamment (CR CPC – SCHWEIZER, 2e éd. 2019, art. 227 n. 14), après
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). De plus, il apparaît que lorsque les
conclusions portent sur des montants qu'un débiteur reconnaît devoir, leur amplification
correspond en fait à une réduction des sommes proposées, et vice versa.
En l'espèce, en appel, A.________ ne conclut plus à la diminution de la pension due pour son fils,
mais uniquement à la suppression de la contribution destinée à son épouse, qu'il demandait déjà
en première instance. Cette restriction de ses conclusions est admissible.
1.5.
Selon l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se
détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le sort
qui doit être donné à l'appel (infra, consid. 2.4), il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. De
plus, dans la mesure où le dossier est complet, la Cour statue sans débats, conformément à la
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
1.6.
Vu le montant de CHF 300.- par mois dès le 1er août 2019 contesté en appel, comme la
durée prévisible de la procédure de divorce, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral
semble inférieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Les mesures ordonnées sont maintenues après l'introduction de l'action en divorce,
sous réserve de leur modification ou de leur révocation par le juge du divorce (art. 276 al. 2 CPC).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées, s'il
s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Une
réglementation différente doit donc être commandée par des faits nouveaux, importants et
durables : la procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Cependant, la
survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne pas automatiquement une
modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
En outre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe des contributions
d'entretien (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
2.2.
En l'espèce, le premier juge a retenu que la naissance du nouvel enfant du mari,
D.________, constituait un fait nouveau important et durable. Il a dès lors examiné si, compte tenu
de cette nouvelle charge, l'appelant était toujours en mesure de verser les contributions d'entretien

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dues à son premier fils et à son épouse. A cet égard, il a pris en compte un revenu mensuel net
moyen de CHF 4'710.35 et des charges - partagées avec son amie, qui travaille à 80 % et gagne
environ CHF 3'135.- par mois - de CHF 2'573.15, y compris l'entretien de D.________ mais hors
frais de véhicule. Il est parvenu à un disponible de CHF 2'137.20, avec lequel il a estimé que le
mari était en mesure de continuer à verser les contributions d'entretien litigieuses, soit CHF 1'450.-
par mois, et d'assumer, avec le solde de CHF 687.20, les frais nécessaires à l'utilisation d'un
véhicule adapté à ses ressources, au besoin en demandant une participation à sa compagne
(décision attaquée, p. 6 s.).
2.3.
L'appelant ne critique pas, en soi, l'établissement sa situation financière, en particulier le
partage des charges avec son amie. Il reproche cependant au premier juge de s'être trompé quant
à son revenu, qui s'élève selon lui à CHF 4'621.- par mois, et d'avoir omis les frais de son véhicule.
Il explique qu'en raison de problèmes avec sa précédente voiture, une VW Tiguan, il a pris en
leasing un véhicule Audi Q5, qui lui coûte CHF 667.90 par mois, plus CHF 148.50 pour
l'assurance, CHF 40.- pour l'impôt et CHF 31.30 pour l'essence liée à ses déplacements
professionnels, et que, dans la mesure où il a besoin d'une voiture pour se rendre au travail, le
Président ne pouvait pas en faire abstraction. Il précise qu'après prise en compte de ces frais, il n'a
plus qu'un disponible de CHF 1'160.15 par mois, de sorte qu'il n'est plus en mesure de verser la
pension destinée à son épouse (appel, p. 7 à 11).
2.4.
Selon la jurisprudence, lorsqu'il est strictement indispensable de posséder un véhicule pour
se rendre au travail, la mensualité de leasing doit être prise en compte en totalité, pour autant qu'il
s'agisse d'un montant raisonnable (ATF 140 III 337 consid. 5.2) ; dans le cas contraire, il est
admissible de ne tenir compte que d'une mensualité plus adaptée à la situation (arrêt TF
5A_27/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.2.2).
En l'espèce, selon la pièce 116 produite le 3 octobre 2019 en première instance, A.________ a
conclu le 31 août 2019 - soit après le dépôt de sa requête de mesures provisionnelles - un contrat
de leasing portant sur un véhicule Audi Q5 40 TDI quattro S tonic, d'une valeur à neuf de
CHF 59'767.63 ; la mensualité de leasing se monte à CHF 667.92 par mois. Ce contrat fait suite à
un précédent leasing, qui avait pour objet une VW Tiguan coûtant CHF 383.90 par mois (pièce
108), ce qui représente une augmentation de mensualité de 74 %. Outre le fait que l'on peut
s'interroger sur la nécessité de posséder une voiture sportive de luxe à quatre roues motrices, il
faut constater que l'appelant a sensiblement augmenté ses charges au cours de la procédure en
prenant un engagement financier important et peu raisonnable, à hauteur de 1/3 environ de son
disponible avant pensions et de 1/7 de son revenu, alors qu'il a la charge de deux enfants. S'il est
évidemment libre d'utiliser ses ressources comme bon lui semble, il ne saurait se prévaloir de cette
péjoration volontaire de sa situation pour demander une diminution ou une suppression de ses
obligations d'entretien. En se fondant sur le revenu allégué en appel (CHF 4'621.-) et les charges
non contestées de CHF 2'573.15, plus CHF 1'450.- de contributions d'entretien, le mari a encore
un disponible de CHF 597.85 par mois. Ce montant lui permet sans conteste d'assumer le coût
d'un véhicule raisonnable adapté à sa situation, comme par exemple son ancienne voiture qui lui
revenait à CHF 383.90, ainsi que les frais accessoires et l'essence pour les trajets professionnels.
Au besoin, comme le premier juge l'a mentionné, il a la possibilité de solliciter une faible
participation de son amie au coût de ce véhicule, dont elle profite aussi puisqu'il s'agit de l'unique
voiture du ménage (DO/27).
Au vu de ce qui précède, le Président n'a clairement pas outrepassé son large pouvoir d'appré-
ciation en estimant que, malgré la naissance de son nouvel enfant, l'appelant était toujours en

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mesure de verser les pensions qu'il doit à son premier fils et à son épouse. C'est dès lors à juste
titre qu'il a rejeté la requête et l'appel, manifestement infondé, ne peut être que rejeté lui aussi.
3.
Vu le sort de l'appel, il faut retenir qu'une personne raisonnable et de condition aisée plaidant avec
ses propres deniers aurait renoncé à le déposer en raison des frais qu'elle se serait exposée à
devoir supporter en cas de rejet. Il était dès lors d'emblée dénué de toute chance de succès au
sens de la jurisprudence (ATF 139 III 396 consid. 1.2), ce qui s'oppose à l'octroi de l'assistance
judiciaire à l'appelant (art. 117 let. b CPC a contrario).
4.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 800.-, seront supportés par l'appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une
réponse.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 4 décembre 2019 par le Président du Tribunal civil de la
Sarine est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire présentée pour l'appel par A.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Il n'est
pas alloué de dépens à B.________ pour la procédure d'appel.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 mars 2020/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :