fr_gerichte · 106 2018 110 · 2018-12-04 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 450a Abs. 2 ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 110
Arrêt du 4 décembre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Partie
A.________, recourante
Objet
Déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC)
Recours du 13 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 12 avril 2018, la Justice de paix de l’arrondissement de la Broye (ci-après 
la Justice de paix) a institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens 
de l’art. 394 CC en lien avec l’art. 395 CC, en faveur de A.________, née en 1999. Elle a confié le 
mandat de curatrice à B.________, responsable du Service de protection de l’adulte de la 
commune de C.________. 
B.
Le 29 juin 2018, A.________ s’est adressée à la Justice de paix pour demander la levée de 
la curatelle instituée le 12 avril 2018, soutenant qu’elle rencontre des difficultés avec sa curatrice et 
qu’elle n’a pas besoin de son soutien. 
Le 5 juillet 2018, la Justice de paix a demandé à la curatrice de se déterminer au sujet de la 
demande de A.________, ce qu’elle a fait par rapports des 3 août et 23 novembre 2018.
Les 26 juillet et 5 novembre 2018, A.________ a signalé à la Justice de paix qu’elle maintient sa 
demande de levée de la curatelle.
C.
Le 13 novembre 2018, A.________ s’est adressée au Tribunal cantonal. Elle a indiqué 
ceci: « (…) Malheureusement avec cette curatrice rien ne va. J’ai l’impression que les mandats ne 
sont pas respecté[s]. J’ai déjà demand[é] plusieurs fois à la juge de paix du cercle de la Broye 
d’enlever cette curatelle mais je suis toujours sans réponse de sa part (…) ». 
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a déposé ses observations le 26 novembre 2018. Elle a 
implicitement conclu au rejet du recours, relevant que la procédure est en cours.
en droit
1.
1.1.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450a al. 2 CC) 
devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC), soit la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du 
Tribunal cantonal (art. 14 al. 1 let. c RTC). Le recours doit être motivé (art. 450 al. 3 CC), ce qui est 
le cas en l’espèce, A.________ agissant sans l’assistance d’un mandataire professionnel. 
1.2.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours en tout temps 
(art. 450b al. 3 CC).
1.3.
La qualité pour agir de A.________ ne souffre aucune contestation, dans la mesure où elle 
est directement concernée par la décision qui doit être rendue (art. 450 al. 2 CC).
1.4.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC). En l’espèce, A.________ demande « une séance pour pouvoir en 
parler de vive voix ». S’agissant du grief selon lequel la Justice de paix n’a pas encore statué sur la 
demande de levée de la curatelle – seule question pour laquelle la Cour de céans est en l’état 
compétente, celle de la levée de la curatelle, respectivement des difficultés que rencontre 
l’intéressée avec sa curatrice relevant de la compétence de la Justice de paix –, toutes les 
informations figurent au dossier, de sorte qu’il n’y pas lieu de fixer des débats. 


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2.
La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si la Justice de paix tarde exces-
sivement à trancher la question de la levée de la curatelle. 
2.1.
A l’appui de son recours, A.________ allègue que rien ne va avec sa curatrice, qu’elle a 
l’impression que cette dernière ne respecte pas les mandats confiés, qu’elle a déjà demandé à 
plusieurs reprises à la Juge de paix de lever cette curatelle, mais qu’elle n’a toujours pas reçu de 
réponse de sa part. 
De son côté, la Justice de paix indique que la procédure est en cours et renvoie au dossier de la 
cause. 
2.2.
Il y a déni de justice (formel) lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une 
décision bien qu’elle y soit tenue; il y a en revanche retard à statuer (ou déni de justice matériel) 
lorsque l’autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision, mais ne la prononce 
pas dans le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à l’ensemble des 
autres circonstances (arrêt TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 
Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard 
injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie 
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de 
l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du 
litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant 
à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Si on ne saurait lui 
reprocher quelques « temps morts », l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat 
d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Cela étant, il faut prendre 
en considération la latitude d’organisation dont dispose le tribunal, auquel est conférée la direction 
de la procédure. Une véritable violation de ses obligations, et ainsi un retard injustifié à statuer, ne 
doit être admis que dans les cas clairs (arrêt TF 5A_330/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.1).
2.3.
A l’examen du dossier, on constate que A.________ s’est adressée à la Justice de paix le 
29 juin 2018 pour demander la levée de la curatelle instituée le 12 avril 2018. Dès réception de la 
demande, la Justice de paix a imparti un délai à la curatrice pour se déterminer à ce sujet, ce 
qu’elle a fait par rapports des 3 août et 23 novembre 2018. Depuis le dépôt de la demande à la fin 
du mois de juin 2018, la Justice de paix n’est ainsi pas restée inactive et elle a l’intention de 
statuer, la procédure étant en cours. La situation de la jeune femme n’est au demeurant pas des 
plus simples, tant du point de vue personnel, professionnel et financier, sans perdre de vue un 
certain manque de constance dans les décisions prises par l’intéressée. Dans ces conditions, vu 
l'ensemble des circonstances, il apparaît qu'une durée de 5 mois n’est pas encore excessive. 
Le déni de justice et le retard injustifié doivent ainsi être écartés. La Justice de paix est toutefois 
formellement invitée à rendre une décision dans les meilleurs délais. 


Tribunal cantonal TC
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3.
Au vu des circonstances du cas d’espèce, notamment de la situation financière de cette 
recourante de 19 ans, il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires pour la présente 
procédure.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 décembre 2018/swo
La Présidente:
La Greffière-rapporteure: