fr_gerichte · 601 2016 242 · 2017-03-31 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 242
Arrêt du 31 mars 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter 
Greffière:
Stéphanie Eichenberger 
Parties
A.________, recourant 
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, autorité 
intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques – Traitement initial
Recours du 15 novembre 2016 contre la décision du 14 octobre 
2016
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Du 18 août 2014 à fin décembre 2014, A.________, qui avait déjà effectué son 
apprentissage d’employé de commerce auprès d’un Office des poursuites du canton de Fribourg, a 
travaillé en qualité d’ « employé d’administration » auprès de l’Office des poursuites B.________, 
en classe 8 palier 1. Le 1er janvier 2015, l’intéressé a été engagé en tant qu’huissier auprès du 
même employeur, en classe 10 palier 0.
B.
Le 6 juillet 2016, il a obtenu le certificat de formation générale à l’exécution forcée, module 
« poursuite », après un enseignement en cours d’emploi d’une durée de deux ans, des examens 
écrits et une épreuve orale. 
Par courrier du même jour, le Préposé s’est adressé à la cheffe du Service de la justice (ci-après: 
SJ) et a demandé que la classe 14 soit attribuée à l’ensemble des huissiers certifiés de l’Office, 
dont A.________. Le passage dans la nouvelle classe était requis dès le 1er août 2016.
C.
Par courriel du 11 août 2016, le Service du personnel et d’organisation (ci-après: SPO) a 
proposé d’intégrer cette demande à la procédure des promotions 2017. Sur nouvelle demande du 
SJ, le chef du service du SPO a rendu un préavis négatif au passage direct en classe 14, par 
courriel du 14 septembre 2016, lequel a été transféré au Préposé.
Par courriel du 7 octobre 2016, l’huissier certifié a requis de la cheffe du SJ une décision formelle 
relative au passage direct en classe de traitement 14.
D.
Par décision du 14 octobre 2016, la Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la 
DSJ) a rejeté ladite demande, en précisant que le changement de classe sollicité ferait l’objet 
d’une décision ultérieure dans le cadre de la procédure des promotions 2017. 
E.
Agissant le 15 novembre 2016, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal 
contre cette décision et a conclu à la fixation de son traitement en classe 14 dès le 1er août 2016. Il 
fait valoir, pour l'essentiel, que l’adaptation du salaire doit se faire de façon immédiate dès que le 
collaborateur répond aux exigences de sa fonction, sans passer par une procédure de promotion, 
comme cela s’est d’ailleurs déjà fait pour d’autres huissiers. En outre, le recourant requiert que le 
traitement en classe 12 lui soit octroyé rétroactivement du 1er janvier 2015 au 1er août 2016, en lieu 
et place de son traitement initial, dès lors que lorsque le collaborateur ne répond pas aux 
exigences de la fonction, il doit être engagé deux classes en dessous de la fonction déterminante.
Invitée à se déterminer, la DSJ a renoncé à formuler des observations.
F.
Depuis le 1er janvier 2017, le collaborateur bénéficie de la classe 14, palier 0, sa promotion 
ayant été prononcée.
en droit
1.
a)
Déposé dans les délais et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu des art. 
114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
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(CPJA; RSF 150.1) et 132 al. 1 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat 
(LPers; RSF 122.70.1), de sorte que l’autorité de céans peut entrer en matière sur ses mérites.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité 
(art. 78 al. 2 CPJA).
2.
a)
Aux termes de l’art. 86 LPers, la compétence de fixer le traitement appartient à l’autorité 
d’engagement, sur le préavis du Service du personnel et d’organisation ou sur la base de 
directives de gestion de celui-ci. D’après l’art. 3 al. 1 let. c du règlement cantonal du 17 décembre 
2002 du personnel de l’Etat (RPers; RSF 122.70.11), les Directions sont considérées comme des 
autorités d’engagement au sens de la législation sur le personnel.
b)
Selon le message de la loi cantonale du 12 février 2015 d’application de la législation 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), c’est la Direction en charge des 
relations avec le Pouvoir judiciaire qui est autorité d’engagement s’agissant des Offices des 
poursuites, soit la DSJ conformément à l’art. 3 let. k de l’ordonnance cantonale du 12 mars 2002 
fixant les attributions des Directions du Conseil d’Etat et de la Chancellerie d’Etat (OADir; RSF 
122.0.12) (Message accompagnant le projet de LALP, Bulletin des séances du Grand Conseil, 
BGC 2015 p. 201, 203). Cela est d’ailleurs expressément confirmé par l’art. 3 de l’ancienne loi du 
11 mai 1891 concernant l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-
après: LELP), abrogée et remplacée par la LALP au 1er juillet 2015.
L’autorité intimée était dès lors compétente pour rendre une décision relative au traitement du 
recourant, employé de l’Office des poursuites B.________.
3.
a)
Aux termes de l’art. 87 LPers, le traitement initial est fixé entre le minimum et le 
maximum de la classe ou d’une des classes attribuées à la fonction, en tenant compte de 
l’expérience professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son expérience 
personnelle (al. 1). Toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n’a pas la formation ou 
l’expérience répondant aux exigences de la fonction telles qu’elles résultent de la définition de la 
fonction et du poste de travail, le traitement initial est fixé dans une classe inférieure à la classe ou 
aux classes attribuées à la fonction. Dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond aux 
exigences précitées, son traitement est fixé à l’intérieur des classes attribuées à la fonction, 
conformément à l’alinéa 1 (al. 2).
Selon le message, « [l]e système de la classe inférieure pour les collaborateurs […] qui n’ont pas 
encore l’expérience ou la formation répondant aux exigences du poste […] permet de résoudre les 
cas relativement fréquents où le collaborateur ne peut acquérir la formation requise qu’en cours 
d’emploi, soit par une filière de formation spécifique, soit par la pratique dans la fonction. Cet 
article permet également l’engagement de personnel enseignant n’ayant pas encore le diplôme 
requis, engagement rendu nécessaire selon les circonstances [...]. Ces derniers engagements sont 
toutefois limités dans le temps et subordonnés à la condition que le collaborateur […] acquiert le 
diplôme requis dans un délai déterminé » (Message accompagnant le projet de LPers, Bulletin des 
séances du Grand Conseil, BGC 2001 p. 1005, 1023). 
b)
Aux termes de l’art. 107 RPers, constitue une promotion sans changement de fonction le 
passage d’une classe de traitement à une autre sans changement de la fonction de référence, 
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conformément au tableau de classification des fonctions arrêté par le Conseil d’Etat (al. 1). La 
promotion est décidée par l’autorité d’engagement, en accord avec le Service du personnel et 
d’organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux conditions alternatives suivantes: en cas de 
modification des exigences liées au poste de travail (al. 2 let. a) ou pour des motifs liés à la 
formation ou à l’expérience accrue du collaborateur ou de la collaboratrice (al. 2 let. b). Dans tous 
les cas, la promotion n’a lieu que lorsqu’une évaluation formelle des prestations a démontré que le 
collaborateur ou la collaboratrice répond pleinement aux exigences du poste (al. 3). Le nouveau 
traitement est au moins égal à l’ancien traitement majoré de la valeur d’un palier de la nouvelle 
classe (al. 4).
D’après l’art. 108 RPers, constitue une promotion avec changement de fonction le transfert à un 
poste correspondant à une fonction de référence hiérarchiquement supérieure à celle qui était 
exercée précédemment (al. 1). La promotion est décidée par l’autorité d’engagement, en accord 
avec le Service du personnel et d’organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux conditions 
alternatives suivantes: en cas de repourvue d’un poste vacant (al. 2 let. a) ou en cas de 
modification de la définition du poste de travail entraînant le rattachement de celui-ci à une 
nouvelle fonction de référence (al. 2 let. b). Dans tous les cas, la promotion n’a lieu qu’après une 
évaluation formelle des prestations démontrant que le collaborateur ou la collaboratrice dépasse 
sur tous les points les exigences minimales prévues pour le poste occupé avant la décision de 
promotion (al. 3). Le nouveau traitement est fixé conformément à l’article 87 LPers. Il est au moins 
égal à l’ancien traitement majoré de la valeur d’un palier de la nouvelle classe (al. 4). Sont 
réservés les cas soumis aux articles 34 et 35 LPers (al. 5).
Dans ces cas de figure, le traitement du collaborateur est initialement fixé dans une des classes 
prévues pour sa fonction. C’est seulement a posteriori que le salaire de base est déterminé.
c)
En revanche, le collaborateur engagé selon l’hypothèse de l’art. 87 al. 2 LPers perçoit 
provisoirement un traitement inférieur à celui normalement fixé pour sa fonction, le temps qu’il 
réponde aux exigences du poste, par exemple par l’obtention d’un diplôme. En s’attachant à la 
lettre de la loi et à la lecture du message, il paraît clair que cette situation doit être temporaire, à tel 
point que l’obligation de satisfaire aux exigences de la fonction constitue une condition résolutoire 
du contrat d’engagement. Il faut de facto admettre que, dans pareilles situations, le législateur 
entendait placer le collaborateur dans la classe attribuée à sa fonction aussitôt qu’il satisfaisait aux 
exigences du poste, soit notamment immédiatement après l’acquisition de la formation requise.
d)
En l’occurrence, le contrat de travail du recourant du 18 janvier 2015 indique qu’il est 
embauché comme « huissier auprès de l’Office des poursuites » en classe 10, palier 0. Or, dans 
l’arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l’Etat (ci-
après: l'arrêté de 1990; RSF 122.72.21), dans sa teneur dès le 1er octobre 2009, l’huissier à 
l’Office des poursuites prétend exclusivement à la classe 14. 
Force est ainsi d’admettre que le traitement du collaborateur a été convenu dans une classe 
inférieure à celle de la fonction, conformément à l’art. 87 al. 2 LPers. La classe 10 se devait d'être 
temporaire, jusqu'à ce que le collaborateur satisfasse aux exigences de la fonction.
4.
a)
L'arrêté de 1990 distingue les fonctions de:
-
huissier dans l’administration générale (n°1 10 070),
-
huissier à l’Office des poursuites (n°2 10 020) et
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-
huissier chef de secteur à l’Office des poursuites (n°2 10 040) 
et attribue un traitement différent à chacune de ces fonctions, en particulier la classe 14 pour 
l’huissier à l’Office des poursuites.
 
b)
Selon la description de la fonction de référence établie par la Commission d’évaluation 
et de classification des fonctions (ci-après: la CEF), laquelle a été adoptée par le Conseil d’Etat le 
8 novembre 2011, l’huissier à l’Office des poursuites doit être au bénéfice d’un CFC d’employé de 
commerce. Sous la rubrique « connaissances et expériences », il est indiqué qu’il doit avoir les 
« connaissances spécifiques en matière de droit, poursuites et faillites (attestation intercantonale 
du Tribunal cantonal) ». S'agissant de l'huissier chef de secteur à l’Office des poursuites, il ressort 
de la description de la fonction, adoptée à la même date, que le collaborateur doit présenter, en 
plus de l’attestation précitée, « plusieurs années d’expériences professionnelles ».
c)
A l’instar de la description établie par la CEF, la LALP indique que les compétences des 
autres employé-e-s spécialisés des Offices – dont font partie les huissiers (Message 
accompagnant le projet de LALP, Bulletin des séances du Grand Conseil, BGC 2015 p. 201, 202) 
– doivent être attestées par un certificat de formation générale en matière de poursuite et de faillite 
reconnu par le Tribunal cantonal (3 al. 2 LALP). A cet effet, il existe deux certificats de formation 
générale à l’exécution forcée, l’un en matière de poursuites et l’autre en matière de faillites. Cette 
formation est organisée au niveau intercantonal (Message accompagnant le projet de LALP, 
Bulletin des séances du Grand Conseil, BGC 2015 p. 201, 202). Selon l’art. 20 LALP, disposition 
finale, l’article 3 relatif à la formation du personnel des Offices des poursuites et de l’Office des 
faillites ne s’applique qu’au personnel dont le rapport de travail débute après l’entrée en vigueur de 
la loi, soit après le 1er juillet 2015.
d)
En l'espèce, force est d'emblée de relever que le recourant a été engagé en tant 
qu’huissier le 1er janvier 2015, soit avant l'entrée en vigueur de la LALP. Partant, il est soumis aux 
seules exigences établies par la CEF et reconnues par le Conseil d’Etat en 2011. Il faut par ailleurs 
constater que le recourant a obtenu son certificat de formation générale à l’exécution forcée 
module « poursuite », le 6 juillet 2016, et qu'il satisfait depuis cette date aux exigences fixées pour 
sa fonction telles que déterminées par la CEF. Par conséquent - et dans la mesure où il avait été 
engagé en qualité d'huissier - il pouvait prétendre à un passage automatique dans la classe de 
fonction attribuée aux huissiers, sans devoir suivre la procédure de promotion. Par principe, et dès 
lors que les salaires sont versés mensuellement, le passage au traitement correspondant à la 
classe de fonction doit intervenir au premier jour du mois suivant l’acquisition du diplôme ou du 
critère préalablement fixé, soit en l'occurrence au 1er août 2016, en lieu et place du 1er janvier 
2017, arrêté par l'autorité intimée.
Sur ce point, le recours doit être admis. Partant, le traitement du recourant est fixé en classe 14, 
palier 0, à compter du 1er août 2016. L'affaire est dès lors renvoyée à la DSJ pour qu'elle modifie 
en ce sens le contrat de travail du recourant et qu'elle lui verse la différence de salaire pour les 
mois d'août à décembre 2016 à laquelle il a droit.
5.
a)
L’autorité de céans ne peut pas entrer en matière sur la conclusion supplémentaire du 
recourant tendant à ce que son traitement initial soit corrigé dès lors que l’autorité administrative 
compétente, soit l’autorité d’engagement, n’a jamais été saisie.
b)
Sur ce point, le recours est donc déclaré irrecevable, indépendamment du bien-fondé et 
des chances de succès de cette requête d’un point de vue formel et matériel.
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 6.
a)
La valeur litigieuse se trouvant en dessous de celle des prud’hommes, fixée à 
CHF 30'000.- (113 al. 2 let. d et 114 let. c du code du 19 décembre 2008 de procédure civile [CPC; 
RS 272]), aucun frais de procédure n’est perçu dans la présente affaire (art. 134a al. 2 CPJA).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée, le recourant n'étant pas représenté par un 
mandataire professionnel.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants.
Partant, l’article premier de la décision de la Direction de la sécurité et de la justice du 
14 octobre 2016 est modifié comme suit: 
"Le passage en classe de fonction 14 est admis dès le 1er août 2016."
L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle verse au recourant la compensation de 
salaire à laquelle il peut prétendre.
Pour le reste, le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 31 mars 2017/mju/sei
Présidente
Greffière