fr_gerichte · 502 2022 172 · 2022-10-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 172
Arrêt du 3 octobre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Mihaela 
Verlooven, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Tenue du dossier pénal (art. 100 CPP)
Recours du 18 juillet 2022 contre la décision du Ministère public du 
8 juillet 2022


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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre A.________, le Ministère public a rendu 
le 8 juillet 2022 une décision concernant la tenue du dossier pénal. En substance, le Ministère public 
a considéré que les droits procéduraux de A.________ n'avaient pas été violés par la manière dont 
le dossier pénal le concernant était tenu.
B.
Par acte du 18 juillet 2022, A.________, par l'entremise de son précédent conseil, a recouru 
auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) contre la décision 
précitée. À titre principal, il conclut à l'admission du recours, à la constatation de la violation de 
l'art. 100 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) par le Ministère public ainsi que de ses 
droits fondamentaux de procédure, à la constatation de l'existence d'un déni de justice dans la tenue 
du dossier pénal ouvert à son encontre, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit 
donné au Ministère public de mettre en place huit mesures relatives à la tenue du dossier pénal le 
concernant. Il requiert en outre que les frais de la procédure de recours soient mis à la charge de 
l'Etat et qu'une indemnité de CHF 970.85 lui soit allouée. Subsidiairement, A.________ maintient 
ses conclusions principales tout en réduisant le nombre de mesures relatives à la tenue du dossier 
pénal le concernant à ordonner.
Interpellé sur le sort du recours, le Ministère public a, dans sa missive du 9 août 2022, indiqué 
renoncer à se déterminer et conclure au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
C.
Par courrier du 22 août 2022, la Chambre a été informée du fait que A.________ avait 
nouvellement confié la défense de ses intérêts à Me Mihaela Verlooven, avocate.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre est ouvert contre les décisions et les actes de procédure du 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 20 CPP; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 
2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). La décision querellée, datée du 
8 juillet 2022, a été notifiée au recourant le 11 juillet 2022, de sorte que le recours, déposé le 18 juillet 
2022, l'a été en temps utile.
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l'espèce.
1.4.
Le recourant a qualité pour agir puisqu'il est directement touché par la décision attaquée, qui 
porte sur ses droits procéduraux, et a un intérêt juridiquement protégé à la modification de cette 
dernière (art. 382 al. 1 CPP).


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1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des 
faits et pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Le recourant se plaint d'une violation du droit (art. 393 al. 2 let. a CPP).
2.1.
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir organisé, suite à la création d'un index, 
le dossier pénal de façon à faire coexister un classement chronologique et un classement 
thématique, engendrant ainsi une "confusion monumentale, le lecteur ne sachant plus s'il doit 
chercher par dates ou par thème" (recours, p. 7). Cette organisation aurait forcé le Ministère public 
à photocopier les pièces classées par ordre chronologique afin de les déplacer dans les sous-
catégories nouvellement créées, dédoublant par conséquent inutilement le dossier pénal. De plus, 
les pièces dédoublées, pour la grande majorité, porteraient une double numérotation, empêchant 
de s'y référer facilement et clairement. Cette manière de procéder du Ministère public rendrait la 
recherche de pièces extrêmement fastidieuse, voire impossible, dans un laps de temps raisonnable. 
Ainsi, le Ministère public aurait sévèrement violé les recommandations résultant de la jurisprudence 
et de la doctrine relatives à la tenue d'un dossier pénal, de sorte que la tenue du dossier concernant 
A.________ ne répondrait pas aux exigences du CPP.
2.1.1. Aux termes de l'art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. 
Il contient les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a), les pièces 
réunies par l’autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les parties (let. c). La direction de 
la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer (al. 2).
Le dossier joue différents rôles : il sert de mémoire à tous les stades de la procédure, d'information 
aux participants à la procédure, autres autorités et tiers, mais constitue également, pour les parties 
et les instances de recours, un moyen de contrôle, de garantie de l'objectivité de l'instruction et du 
jugement, et, surtout, pour le prévenu et la partie plaignante, la base du droit d'être entendu. 
Le dossier doit être ordonné de manière systématique. Aucun mode de classement n'est imposé 
(chronologique ou autre). Le choix dépend de la nature de l'affaire et appartient à la direction de la 
procédure; elle tient à jour, à chaque stade de la procédure, un index des pièces, qui permettra 
d'avoir rapidement la vue d'ensemble du contenu et qui est indispensable pour s'assurer de son 
intégralité, notamment lorsqu'il est remis aux personnes habilitées à le consulter. Dans les cas 
simples, soit ceux documentés par quelques pièces seulement, leur classement dans l'ordre 
chronologique suffit. Dans tous les cas, les pièces doivent être inventoriées, soit numérotées et/ou 
paginées, et ce, dès que le dossier n'est plus réservé à l'usage interne, soit dès qu'on a passé le 
tout début de la procédure préliminaire (CR CPP-FONTANA, 2e éd. 2019, art. 100 n. 1 s. et les 
références citées; PITTELOUD, Code de procédure pénal suisse – Commentaire à l'usage des 
praticiens, 2012, art. 100 ss n. 231). Ainsi, le classement systématique exigé par la loi peut se faire 
soit par saisie chronologique, soit par saisie thématique des dossiers. Un classement chronologique 
est moins approprié au stade de l'instruction que la création de sous-dossiers relatifs à différents 
domaines, tels que les dossiers d'enquête de police, les auditions de témoins et du prévenu, 
les expertises et rapports médicaux, les dossiers de la défense, les dossiers de détention, etc. En 
présence de procédures impliquant différentes infractions et/ou prévenus, un classement autre que 
chronologique peut être nécessaire, par exemple la création d'un dossier principal et d'un dossier 
secondaire pour chaque infraction (BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, Kommentar zur Schweizerischen 


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Strafprozessordnung (StPO), 3e éd. 2020, art. 100 n. 6). Afin de faciliter la compréhension pour tout 
utilisateur extérieur, il faudra éviter de disperser sans raison les pièces accompagnant logiquement 
certains actes, par exemple les justificatifs documentant la plainte ou l'action civile mais aussi les 
rapports sur les interventions (perquisition, séquestre) ou les annexes d'expertises (PITTELOUD, art. 
100 ss n. 230). Chaque pièce insérée dans le dossier doit ainsi être identifiée de sorte qu'elle puisse 
être retrouvée à tout moment et classée facilement. Conformément au prescrit de l'art. 100 al. 2 
CPP, chaque pièce du dossier doit être dotée d'un numéro d'ordre continu et inscrite dans 
le répertoire du dossier avec le numéro d'ordre correspondant, en indiquant le plus précisément 
possible la nature de la pièce (BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, art. 100 n. 5). D'après la jurisprudence 
fédérale récente, une saisie et une pagination des pièces du dossier, non mises à jour 
chronologiquement, constituent pour la défense et les autorités concernées une difficulté dans 
le traitement des faits, qui peut, à terme, compromettre le jugement faute de base factuelle 
suffisante. L'un des principes élémentaires du droit de procédure pénale est que toutes les enquêtes 
menées dans le cadre de la procédure soient consignées dans le dossier. Cela signifie en même 
temps que les dossiers doivent être établis de manière à ce que les personnes qui s'en occupent 
puissent facilement se documenter. Les dossiers doivent être structurés de manière transparente et 
paginés de façon à pouvoir être consultés immédiatement (arrêt TF 6B_1095/2019 du 30 octobre 
2019 consid. 3.3.4 et les références citées).
2.1.2. En l'espèce, il est incontesté que la procédure pénale concernant A.________ revêt 
une ampleur importante, dès lors que le dossier de la cause est réparti en 70 classeurs. Compte 
tenu de cela, un classement thématique s'est avéré nécessaire. Il apparaît que c'est cette forme de 
classement qui prévaut actuellement et qui fait foi dans la tenue du dossier pénal concernant 
le recourant. En effet, en annexe de sa détermination du 9 août 2022, le Ministère public a fourni à 
la Chambre le répertoire global des pièces figurant au dossier ainsi qu'un index alphabétique de 
la partie 8 dudit dossier, tous deux mis à jour. Le recourant peut ainsi se référer au classement 
thématique du dossier, tel qu'il ressort du répertoire et de l'index précités, dès lors que 
la classification chronologique des pièces ne s'avère plus être la manière la plus appropriée de tenir 
ledit dossier. Si la recherche des pièces peut se révéler, à certains égards, fastidieuse selon 
le recourant, il sied de rappeler que la complexité résultant de la lecture du dossier est avant tout 
liée à l'envergure même de la cause le concernant. En outre, si tant est que des anomalies, telles 
que des erreurs de plume, des oublis sporadiques de numérotation ou une prétendue absence de 
pièces au dossier, qui s'est avérée être au final une erreur de numérotation et non pas une perte 
des pièces, puissent être considérées comme entravant sensiblement la défense du prévenu, le 
Ministère public y a remédié, de sorte qu'à l'heure actuelle le dossier concernant A.________ est 
tenu conformément aux prescrits de l'art. 100 CPP. De plus, s'agissant de la numérotation modifiée 
des pièces, il convient de renvoyer aux explications du Ministère public (décision attaquée, p. 3 ss); 
il en résulte que certaines pièces portent une double numérotation et peuvent se trouver à plusieurs 
endroits dans le dossier en raison du fait qu'il s'agit de copies de pièces figurant déjà au dossier. 
Il n'est ainsi pas critiquable qu'une même pièce porte deux numérotations différentes, dès lors que 
le dossier peut contenir tant l'original de la pièce en question qu'une copie de l'original annexée à 
d'autres actes, dont la dispersion doit être évitée. Cette double numérotation s'explique également 
par le fait que le dossier contient des copies de pièces provenant, par exemple, du Tribunal civil de 
la Broye et du Nord vaudois, déjà numérotées en noir, dont l'incorporation au dossier pénal 
fribourgeois concernant A.________ a nécessité une nouvelle numérotation, cette fois en rouge, 
afin d'éviter toute confusion. Pour le surplus, il convient de se référer à la décision attaquée, dont 
la motivation minutieuse et détaillée convainc. Vu ce qui précède, le Ministère public n'a pas violé 


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les recommandations jurisprudentielles et doctrinales en matière de tenue d'un dossier pénal et, par 
conséquent, l'art. 100 CPP.
Dès lors qu'aucune violation du droit relatif à la tenue du dossier pénal ne peut être retenue à charge 
du Ministère public, on ne saurait considérer que le prévenu est empêché d'exercer correctement 
sa défense et que, partant, ses droits procéduraux découlant directement des obligations relatives 
à la tenue du dossier pénal sont violés. De plus, le Ministère public a remédié aux anomalies que le 
dossier concernant A.________ pouvait contenir, de sorte qu'aucun déni de justice ne peut être tenu 
pour réalisé. 
2.2.
Partant, le grief doit être rejeté.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision du Ministère public du 8 juillet 2022 confirmée.
4.
4.1.
Les frais de la procédure (art. 422 CPP) de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l'espèce, vu 
l'issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du 
règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]).
4.2.
Pour la même raison, aucune indemnité de partie ne sera octroyée à A.________ qui 
succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 8 juillet 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 octobre 2022/cgu
Le Président :
La Greffière-rapporteure :