fr_gerichte · 102 2024 77 · 2024-05-28 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 77
Arrêt du 28 mai 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL, intimée et recourant,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 15 mai 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 6 mai 2024
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 22 mars 2024, B.________ SA a requis la faillite de A.________ Sàrl (poursuite n° ccc 
OP Gruyère), la créance portant sur un montant en capital de CHF 420.-.
B.
Par décision du 6 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère 
(ci-après : la Présidente) a prononcé la faillite de la société A.________ Sàrl, frais judiciaires, par 
CHF 100.-, à la charge de la masse en faillite de la société faillie. 
C.
Par acte du 15 mai 2024, A.________ Sàrl a recouru contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
Le 17 mai 2024, elle a complété son recours et a sollicité l’octroi de l’effet suspensif, que le Vice-
Président de la Cour a octroyé par arrêt du 17 mai 2024.
D.
B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée ayant été notifiée 
à la recourante le 15 mai 2024, le recours, interjeté le même jour, l’a été en temps utile. Le 
complément au recours, déposé le 17 mai 2024, l’a également été dans le délai légal.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
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moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
2.2.
En date du 15 mai 2024, la recourante a versé sur le compte du Tribunal de la Gruyère la 
somme de CHF 775.05. Ainsi, il convient de constater que la recourante a soldé la dette à l’origine 
de la faillite, intérêts et frais compris, selon le décompte de réquisition de faillite du Tribunal de la 
Gruyère. La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la solvabilité de la recourante, l’extrait des affaires en cours (état au 16.05.2024) 
fait état de 30 poursuites pour un montant total de CHF 65'362.45, dont 10 au stade de la 
commination de faillite. Toutefois, en date du 17 mai 2024, la recourante a déposé au greffe du 
Tribunal cantonal la somme de CHF 70'000.- couvrant toutes les poursuites en cours. De plus, elle 
a produit plusieurs factures qui doivent encore être acquittées par ses créanciers.
Au vu de ces éléments, la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité. Partant, le recours doit 
être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 70’000.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites de la Gruyère pour l’affecter au règlement des autres poursuites en cours de 
la recourante, selon les instructions de cette dernière. Le solde sera restitué par l’Office à la 
recourante.
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis 
à la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps 
du montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de 
CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP). Pour la première instance, le montant de 
CHF 100.-, non contesté, est confirmé. 
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 6 mai 2024 de la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère prononçant 
la faillite de A.________ Sàrl est annulée. 
II.
Le montant de CHF 70'000.- versé par A.________ Sàrl est transmis sans délai à l’Office des 
poursuites de la Gruyère pour affectation aux poursuites en cours, selon instructions de la 
recourante.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 100.-. 
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il est prélevé sur l’avance 
de frais du même montant versée par A.________ Sàrl, le 22 mai 2024.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mai 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure