fr_gerichte · 601 2024 38 · 2024-10-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 38
601 2024 39
Arrêt du 22 octobre 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffier-stagiaire :
Arnaud Vaquero
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, 
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures – Refus de libération 
conditionnelle et de levée de la mesure thérapeutique institutionnelle 
– Actualité de l'expertise médicale – Caractère approprié de 
l'établissement pénitentiaire 
Recours (601 2024 38) du 14 mars 2024 contre la décision du 7 février 
2024 et requête d'assistance judiciaire totale (601 2024 39) du même 
jour


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considérant en fait
A.
A.________, citoyen suisse, né en 1999, a été condamné par le Tribunal cantonal le 22 juin 
2020 (arrêt TC FR 501 2019 163) à une peine privative de liberté de 5 ans 5 mois et 10 jours, sous 
déduction des jours de détention provisoire et de détention pour motifs de sûretés subis, pour 
tentatives de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles 
simples avec un objet dangereux, agression, vol, dommages à la propriété, injures, violation de 
domicile, entrave aux services d'intérêt général, violences ou menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires, tentative de vol d'usage d'un véhicule automobile, contravention à la législation sur 
les chemins de fer, contravention à la législation sur le transport de voyageurs et contravention à la 
loi d'application fribourgeoise du 6 octobre 2006 du code pénal. Il a en outre été astreint à suivre 
une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l'art. 59 CP, fondée sur un rapport d'expertise 
psychiatrique du 29 mars 2019. 
Par arrêt du 13 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre l'arrêt du 22 juin 
2020, dans la mesure où il était recevable (arrêt TF 6B_993/2020).
Par décision du 19 avril 2021, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-
après: SESPP) a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté, ordonné l'exécution du 
traitement thérapeutique institutionnel, mandaté les Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: 
EPO) pour exécuter le placement institutionnel, et mandaté le Service de médecine et psychiatrie 
pénitentiaire (ci-après: SMPP) pour exécuter le traitement psychothérapeutique de la mesure. Au 
sein des EPO, le précité a été intégré au pénitencier de Bochuz.
A.________ a adressé deux demandes de libération conditionnelle et de levée de la mesure 
institutionnelle, pour lesquelles il a essuyé deux refus du SESPP les 14 janvier 2022 et 25 janvier 
2023. En juin 2023, il a obtenu une attestation de formation professionnelle (ci-après: AFP) d'aide-
peintre. Le 5 juillet 2023, le SESPP a autorisé, sous réserve de diverses conditions, le passage de 
l'intéressé du pénitencier de Bochuz à la Colonie fermée des EPO, où il est actuellement détenu. 
B.
Par décision du 7 février 2024, notifiée le 13 février 2024, le SESPP a une nouvelle fois refusé 
la libération conditionnelle et la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle de A.________ et 
a ordonné la poursuite de la mesure. Cette décision se fonde essentiellement sur le rapport et 
préavis défavorable de la Direction des EPO du 10 octobre 2023, le rapport thérapeutique des 
psychologues du SMPP du 21 novembre 2023, le préavis défavorable de la Commission 
consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après: CLCED) du 
1er décembre 2023 et le rapport d'expertise psychiatrique du 29 mars 2019.
Sous l'angle de la libération conditionnelle, le SESPP a estimé, en substance, que l'expertise 
psychiatrique réalisée en 2019 était toujours d'actualité pour examiner l'adéquation de la mesure 
institutionnelle, tout en relevant qu'il entendait mettre sur pied une nouvelle expertise au début de 
l'année 2025, soit en amont de la durée légale maximale de la mesure qui sera atteinte le 21 octobre 
2025. Il a rappelé que les EPO étaient un établissement approprié pour accueillir des personnes 
sous mesure institutionnelle, car le traitement médical nécessaire y est assuré par du personnel 
qualifié, à savoir le SMPP. Il a relevé que certaines recommandations formulées dans le rapport 
d'expertise étaient satisfaites, notamment celle visant l'obtention d'une formation dans un milieu 
cadrant. Il a souligné que l'intéressé collaborait à sa prise en charge thérapeutique et avait amorcé 


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une remise en question, mais que cela n'avait pas, à ce stade, abouti à une réduction suffisante du 
risque de récidive car différentes étapes devaient encore être franchies. De plus, l'attitude au travail 
du précité était insatisfaisante et son comportement en détention n'était pas exemplaire (huit 
sanctions disciplinaires prononcées). 
Eu égard à la levée de la mesure thérapeutique, le SESPP a relevé qu'au vu de l'implication 
croissante de l'intéressé dans son suivi thérapeutique, la mesure n'était pas vouée à l'échec. Par 
ailleurs, les EPO étaient appropriés pour l'exécution de la mesure institutionnelle et, cette dernière 
n'étant pas impossible, sa levée ne se justifiait pas. 
C.
Le 14 février 2024, A.________ interjette un recours (601 2024 38) auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision.
À titre de mesure d'instruction, il sollicite qu'une nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée et 
que les EPO produisent un nouveau rapport sur ses activités. Sur le fond, il conclut, principalement, 
à la réformation de la décision attaquée en ce sens, en substance, que la libération conditionnelle 
de la mesure soit accordée à condition de poursuivre un traitement thérapeutique auprès d'un 
thérapeute qui fournira un rapport annuel et informera le SESPP de tout abandon ou non-respect 
des exigences thérapeutiques; que la mesure thérapeutique soit levée pour défaut d'établissement 
approprié, cas échéant qu'elle soit poursuivie dans un établissement ouvert; et qu'il soit mis au 
bénéfice de l'assistance gratuite d'un conseiller juridique pour la procédure devant le SESPP et que 
Me Kathrin Gruber soit nommée défenseure d'office. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de la cause au SESPP pour nouvelle décision après avoir ordonné 
une nouvelle expertise. Il demande également le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale 
pour la présente procédure (601 2024 39).
Dans ses déterminations circonstanciées du 4 avril 2024, le SESPP conclut au rejet du recours et 
renonce à se prononcer sur la requête d'assistance judiciaire gratuite totale. 
Dans ses contre-observations du 6 mai 2024, le recourant persiste dans ses conclusions. 
Le 19 août 2024, le SESPP transmet au Tribunal cantonal un bilan des EPO, dont il ressort 
notamment que l'intéressé a fait l'objet de nouvelles sanctions disciplinaires et qu'un passage en 
Colonie ouverte est envisagé dès novembre 2024. Le 22 août 2024, ce service remet encore au 
Tribunal cantonal un rapport du SMPP du même jour, favorable à un allègement de régime sous la 
forme d'un passage à la Colonie ouverte.
Aucun autre échange d'écritures n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Déposé le 14 mars 2024 contre une décision notifiée le 13 février 2024, le présent recours a 
été déposé dans le délai et les formes prescrits et est recevable en vertu de l’art. 114 al. 2 let. a du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) 
en relation avec l'art. 74 al. 3 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des 
mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors entrer en matière sur ses mérites, 
sous réserve de ce qui suit.
1.2.
Dans son recours portant sur la décision du SESPP refusant sa libération conditionnelle et 
la levée de la mesure thérapeutique, le recourant prend des conclusions tendant à l'octroi de 
"l'assistance judiciaire gratuite" totale pour la procédure administrative menée devant le SESPP. 
Ces conclusions sont toutefois irrecevables, dès lors qu'elles sortent manifestement du cadre de 
l'objet de la présente contestation, déterminé par la décision attaquée (cf. arrêt TC FR 601 2018 64 
du 29 mai 2018 consid. 1.2). En effet, la décision attaquée ne porte nullement sur la question de 
l'octroi éventuel de l'assistance administrative pour la procédure précédente et, du reste, aucune 
décision à ce propos ne figure au dossier.
Certes, il ressort du dossier que, par courrier du 4 janvier 2024, le SESPP a indiqué à l'intéressé 
qu'il n'envisageait pas de donner une suite favorable à sa requête d'assistance judiciaire du 
18 décembre 2023 et il l'a invité à lui signaler s'il souhaitait "qu'[il rende] une décision formelle à ce 
propos". Or, le recourant admet n'avoir jamais requis le prononcé d'une telle décision. Par ailleurs, 
même à suivre son argument selon lequel ledit courrier constituait déjà une décision formelle de 
refus d'assistance administrative, force serait alors de relever que, vu la nature incidente d'une telle 
décision (art. 120 al. 1 CPJA), le délai de recours aurait été de dix jours (art. 79 al. 2 CPJA; cf. arrêt 
TC FR 601 2022 100 du 29 novembre 2022). Dès lors, sous cet angle également, les conclusions 
du recourant – pourtant représenté par une mandataire professionnelle déjà dans le cadre de la 
procédure précédente – relatives à l'octroi de l'assistance administrative pour la procédure devant 
le SESPP, tardives, devraient être déclarées irrecevables.
2.
En vertu de l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte des 
faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut revoir 
le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
En vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l’autorité de recours examine avec retenue les décisions d’une 
autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation. L'alinéa 2 de cette 
disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l’évaluation du travail, 
des aptitudes et du comportement d’une personne (let. a).
3.
3.1.
Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut 
ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit 


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en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles 
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). 
Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement 
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire 
est assuré par du personnel qualifié (al. 3). La privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération 
conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure 
détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, 
le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq 
ans au plus à chaque fois (al. 4). 
Les mesures au sens de l'art. 59 CP ne sont pas, au contraire des peines, limitées de manière 
absolue dans le temps. Leur durée dépend du besoin de traitement de la personne concernée et 
des chances de succès de la mesure (art. 56 al. 1 let. b CP), en fin de compte de l'effet de la mesure 
sur le danger que l'auteur commette d'autres infractions (ATF 136 IV 156 consid. 2.3). En 
conséquence, il doit être examiné régulièrement durant leur exécution si les mesures au sens de 
l'art. 59 CP sont toujours nécessaires (art. 62d CP). 
3.2.
Eu égard à la libération conditionnelle de la mesure, l'art. 62 CP prévoit que l'auteur est libéré 
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner 
l'occasion de faire ses preuves en liberté (al. 1). 
3.2.1. Cette disposition n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet 
d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc 
pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, 
de manière à ce que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur (ATF 
137 IV 201 consid. 1.2; arrêt TF 6B_930/2018 du 21 janvier 2019 consid. 1.3). 
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 
56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure 
ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte 
aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; 
arrêt TF 6B_660/2019 du 20 août 2019 consid. 5.1). Présente un caractère de dangerosité le 
délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de 
nouvelles infractions graves. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de 
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique 
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis 
en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et la gravité du danger que lorsque 
des biens de moindre valeur tels que la propriété ou le patrimoine sont menacés (ATF 127 IV 1 
consid 2a et les références citées). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la 
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
3.2.2. Dans le cadre de l'examen de la libération, l'art. 62d al. 1 CP prévoit que l’autorité compétente 
examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de 
la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une 


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décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un 
rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.
L'art. 62d al. 2 CP précise que si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP – parmi 
lesquelles figurent les lésions corporelles graves – l’autorité compétente prend une décision sur la 
base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de 
représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la 
psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité 
l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.
3.2.3. Selon la jurisprudence, les exigences prévues à l'art. 62d al. 2 CP doivent constituer un 
"verrou de sécurité supplémentaire" pour une libération conditionnelle ou une levée de la mesure, 
s'agissant "d'auteurs d'actes de violence dangereux" (arrêt TF 6B 785/2020 du 11 novembre 2020 
consid. 2.3; DUPUIS et al., Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd. 2017, art. 62d n. 5).
L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès du traitement, ainsi que sur 
la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (art. 56 al. 
3 CP). Le juge peut se fonder sur une expertise relativement ancienne à condition que la situation 
n'ait pas changé entre-temps (ATF 128 IV 241 consid. 3.4 p. 247). Si, en revanche, par l'écoulement 
du temps et à la suite d'un changement de circonstances, l'expertise existante ne reflète plus l'état 
actuel, une nouvelle évaluation est indispensable (ATF 128 IV 241 consid. 3.4). À l'instar de 
l'obligation identique posée par l'art. 64b al. 2 let. b CP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_413/2012 
du 28 septembre 2012 consid. 2.1 à propos de l'art. 64b CP), celle prévue par l'art. 62d al. 2 CP de 
se fonder sur une expertise indépendante ne peut être interprétée dans le sens d'une obligation de 
procéder à une expertise à chaque révision annuelle. Le critère déterminant demeure ainsi l'actualité 
du contenu de la dernière expertise. Si aucun changement significatif dans la situation du condamné 
permettant de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité compétente peut 
se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la 
psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut être établi pour une longue période. La 
doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de l'expertise (arrêt TF 
6B_815/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2).
4.
En l'espèce, en ce qui concerne le refus de libération conditionnelle de la mesure, force est 
d'admettre qu'au vu des éléments figurant au dossier, les conditions y relatives ne sont pas remplies.
4.1.
En effet, selon le rapport d'expertise du 29 mars 2019, l'intéressé souffre de dysthymie et 
d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif. Les actes de violences sont 
ainsi à mettre en lien avec sa tendance à gérer ses émotions de manière impulsive, sans 
mentalisation préalable. Ledit rapport conclut à un risque de récidive générale très élevé et préconise 
un cadre strict pour aider le recourant à se structurer et s'autonomiser. Un suivi psychothérapeutique 
dans un milieu cadrant et la possibilité de suivre une formation sont ainsi primordiaux; l'instauration 
d'une médication sur le long terme pourrait être importante.
Dans son rapport et préavis du 10 octobre 2023, la Direction des EPO indique que le recourant a 
toujours de la difficulté à respecter les règles – huit sanctions ayant été prononcées notamment pour 
consommation de produits prohibés et inobservation des règlements et directives – et qu'il ne 
cherche pas à comprendre les raisons aux refus qui lui sont formulés. Lorsqu'il a été intégré à l'atelier 


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de travail "volets", il s'est montré peu motivé, son travail a été qualifié de négligé voire mauvais, et 
son comportement envers son responsable était à la limite de l'acceptable. Eu égard à la perception 
de ses infractions, il concède avoir éventuellement agit de façon disproportionnée, mais il n'est pas 
en mesure d'identifier des comportements alternatifs à la violence dans un cadre similaire.
Selon le rapport thérapeutique du 21 novembre 2023, le recourant bénéficie d'une prise en charge 
à une fréquence bimensuelle, il se présente aux entretiens et l'alliance thérapeutique est considérée 
comme bonne. L'objectif est une meilleure connaissance de son fonctionnement psychique, 
notamment en lien avec les passages à l'acte violents. Il n'y a actuellement pas de nécessité clinique 
d'un traitement pharmacologique, mais la poursuite du suivi thérapeutique est recommandée.
Dans son préavis du 1er décembre 2023, la CLCED a relevé que le recourant ne semble toujours 
pas saisir la portée de la mesure thérapeutique, qu'il ne collabore pas dans le cadre de sa thérapie, 
qu'il refuse toute médication et qu'il consomme régulièrement des produits stupéfiants. 
Dans un rapport actualisé du 14 août 2024, la Direction des EPO a indiqué que le recourant ne 
montre aucune motivation au travail, que les activités de la Colonie fermée ne semblent pas 
l'intéresser, qu'il souhaite entreprendre un CFC de peintre en bâtiment, et qu'il démontre un 
investissement adéquat dans la thérapie. Ledit rapport précise encore que le risque de récidive 
générale et violente est élevé (dans la limite inférieure du score). Enfin, il en ressort que quatre 
nouvelles sanctions ont été prononcées depuis le précédent rapport du 10 octobre 2023, notamment 
pour inobservation des règlements et directives.
4.2.
Au vu de ces éléments, la Cour retient que la situation du recourant évolue positivement, 
bien que de façon lente. En effet, celui-ci montre certaines capacités introspectives et réflexives, la 
capacité de repérer les contextes à risque, et il s'investit dans son suivi thérapeutique. Sur ce dernier 
point, la Cour relève que le préavis de la CLCED se distancie de ceux de la Direction des EPO et 
des thérapeutes du recourant. Il convient toutefois de s'en remettre aux préavis détaillés et 
concordants de ces deux derniers – qui côtoient du reste étroitement l'intéressé – dont il ressort que 
le recourant fait preuve d'un bon investissement dans son suivi thérapeutique. Cela étant, à ce stade, 
seule une amorce de remise en question a été relevée et les thérapeutes préconisent la poursuite 
du suivi, dans le contexte d'une condamnation à plus de 5 ans de prison pour lésions corporelles 
graves et agression notamment, et d'un risque de récidive important. La Cour relève également que 
le recourant formule des projets d'avenir, dans le prolongement de l'obtention de son AFP qu'il 
convient de saluer, mais ces projets ne sont pas encore aboutis. Sur ce point, il dit vouloir obtenir 
un CFC mais il ne démontre que très peu de motivation à travailler. Le recourant ne semble pas non 
plus avoir pris conscience de son rapport à la violence ni ne respecte les règles, comme l'atteste sa 
persistance à enfreindre celles de l'établissement et les nombreuses sanctions disciplinaires dont il 
a fait l'objet, encore durant l'été 2024. Dès lors, son maintien dans un cadre structuré avec une prise 
en charge axée sur la maîtrise des comportements impulsifs, la réintégration sociale et un suivi 
thérapeutique demeure nécessaire.
Dans ces conditions, force est de constater que les différents préavis ne mettent pas en lumière une 
évolution significative du comportement du recourant, respectivement de son introspection, qui 
devrait justifier la mise sur pied d'une nouvelle expertise. Sur ce point, il convient de relever que les 
troubles actuels du recourant et les mesures préconisées pour leur prise en charge ressortaient déjà 
du rapport d'expertise de 2019. En effet, selon le rapport des thérapeutes, l'objectif du traitement est 
une meilleure connaissance par le recourant de son fonctionnement psychique. Or, lesdits 
thérapeutes relèvent que cet objectif n'est pas encore atteint. Le recourant n'en est donc 


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manifestement pas encore au stade d'identifier des comportements alternatifs à la violence, ainsi 
qu'expressément souligné par la Direction des EPO. Autrement dit, n'en déplaise à l'intéressé, aucun 
changement significatif par rapport aux constatations contenues dans le rapport d'expertise de 2019 
n'ont été identifiés, de sorte que ce dernier demeure d'actualité. 
Au surplus, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il allègue que l'art. 62d al. 2 CP exigerait qu'une 
nouvelle expertise soit ordonnée chaque année. Certes, cette disposition exige, en présence d'une 
personne condamnée notamment pour tentatives de lésions corporelles graves, que la décision 
relative à sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique se fonde sur l'avis de la CLCED 
(cf. art. 8 al. 3 let. a LEPM) et sur une expertise indépendante. Cependant, eu égard à ladite 
expertise, il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative à cette disposition (cf. 
supra consid. 3.2.3) qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une nouvelle expertise lors de 
chaque examen annuel de la mesure. En effet, l'autorité ou le juge peut se fonder sur une expertise 
relativement ancienne pour autant que son contenu reflète toujours l'état actuel de la situation, ce 
qui est précisément la conclusion à laquelle est arrivée la Cour de céans. En outre, il convient de 
souligner que le SESPP a indiqué qu'il entendait mettre sur pied une nouvelle expertise au début de 
l'année 2025. 
4.3.
Partant, sur la base des préavis des instances précitées et d'une appréciation globale de la 
situation, l'autorité intimée était fondée à refuser d'accorder au recourant la libération conditionnelle 
de la mesure thérapeutique. L'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte de l'exécution de 
ladite mesure demeure ainsi proportionnée au regard de la vraisemblance que l'intéressé commette, 
en l'état, de nouvelles infractions et de leur gravité.
5.
Le recourant sollicite également la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle.
5.1.
L'art. 62c al. 1 let. a CP prévoit qu'une mesure est levée si son exécution ou sa poursuite 
paraît vouée à l’échec (let. a); si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les 
conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies (let. b); ou s’il n’y a pas ou plus 
d’établissement approprié (let. c). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de 
manière restrictive (cf. arrêts TF 6B_854/2019 du 10 septembre 2019 consid. 3.3; 6B_1001/2015 du 
29 décembre 2015 consid. 3.2). 
Le Tribunal fédéral, en tenant compte notamment de la jurisprudence de la CourEDH relative à 
l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la nature 
appropriée des EPO pour l'exécution des mesures thérapeutiques (cf. arrêts TF 6B_925/2022 du 
29 mars 2023 consid. 5.1.2; 6B_481/2022 du 29 novembre 2023 consid. 3.3.2; 6B_1322/2021 du 
11 mars 2022 consid. 2.5.2 et 6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.4.2). Il en ressort 
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle exécutée au sein des EPO est conforme aux art. 62c 
al. 1 let. a CP et 5 CEDH si le traitement y est assuré par du personnel qualifié, ce qui est le cas du 
SMPP. 
5.2.
En l'espèce, il convient de souligner que l'exécution de la mesure au sein des EPO, 
commencée en avril 2021, fait état d'améliorations lentes et progressives. Ainsi, les thérapeutes ont 
relevé une bonne alliance dans le cadre du suivi thérapeutique mis en place, ce que confirme 
d'ailleurs l'intéressé. De plus, le recourant a pu passer du pénitencier de Bochuz à la Colonie fermée 
des EPO en 2023, et un passage à la Colonie ouverte est envisagé, sous conditions, pour la fin de 


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l'année 2024. Il semble ainsi judicieux de poursuivre la démarche et d'amener le recourant à 
continuer son travail sur ses émotions afin de réduire au mieux le risque de récidive. Une évolution 
et une ouverture par étapes semblent le meilleur moyen d'y parvenir, associé à la thérapie 
préconisée, pour lui permettre de se structurer et de s'autonomiser. Il appartient toutefois à 
l'intéressé de faire ses preuves et d'adopter un comportement conforme aux règles afin d'être 
susceptible de bénéficier d'une mesure moins stricte.
5.3.
Au surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, les EPO sont bien un établissement 
approprié pour l'exécution des mesures, au sens de 59 CP, car le traitement nécessaire y est assuré 
par le SMPP, dont le personnel a été reconnu à maintes reprises par le Tribunal fédéral comme 
étant du personnel qualifié au sens où l'exige la jurisprudence (cf. supra consid. 5.1). En outre, les 
EPO figurent parmi les établissements destinés notamment à l'exécution des mesures au sens de 
l'art. 59 CP, en vertu de l'annexe au règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des 
établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant 
jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé; 
RSF 342.10), que ce soit en milieu fermé ou ouvert. Enfin, le recourant ne prétend pas que cet 
établissement ne prendrait pas toutes les initiatives adéquates en vue de lui assurer un traitement 
adapté à son état.
6.
6.1.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, 
ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en émettant, en l'état, un 
pronostic défavorable et en refusant la libération conditionnelle, respectivement la levée, de la 
mesure thérapeutique.
Partant, mal fondé, le recours (603 2024 38) doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
6.2.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par 
l'intéressé, une nouvelle expertise et un rapport complémentaire des EPO n'étant en particulier pas 
de nature à modifier l'opinion de la Cour fondée sur l'ensemble des circonstances du cas (cf. ATF 
130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt TC FR 601 2019 151 du 28 février 2020 consid. 5.2), 
étant du reste rappelé qu'un bilan actualisé des EPO a spontanément été produit en cours de 
procédure.
7.
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite totale (601 2024 39), comprenant la 
désignation de sa mandataire en qualité de défenseure d’office. 
7.1.
Aux termes de l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas 
des ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation 
des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas 
accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
Selon l’art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2).


Tribunal cantonal TC
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7.2.
Selon la jurisprudence, un procès est considéré comme dépourvu de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter; il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu 
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 
consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1).
7.3.
En l'espèce, il y a lieu de retenir que le recourant, détenu et sans revenu, ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour assumer les frais de sa représentation.
Cela étant, le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès. En effet, il tendait 
essentiellement à contester le refus de libération conditionnelle et à obtenir la levée de la mesure 
thérapeutique au motif que l'expertise de mars 2019 n'était plus actuelle et que les EPO n'étaient 
pas un établissement approprié pour l'exécution de la mesure. Or, vu le comportement du recourant 
durant sa détention et sa faible progression, ce dernier pouvait difficilement penser que ces éléments 
constituaient des changements significatifs par rapport au contenu du rapport d'expertise. De plus, 
le caractère approprié des EPO pour exécuter des mesures instututionnelles a été reconnu à de 
nombreuses reprises par le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.1), ce que la mandataire du 
recourant ne pouvait ignorer car elle représentait elle-même les recourants dans plusieurs desdites 
affaires. Partant, la requête d’assistance judiciaire gratuite totale doit être rejetée.
Les frais de procédure devraient dès lors être mis à la charge du recourant. Toutefois, au vu de la 
situation financière précaire de ce dernier, il est renoncé au prélèvement des frais, en application de 
l’art. 129 CPJA.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2024 38) est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du 7 février 2024 est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire totale (601 2024 39) est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 22 octobre 2024/cos/vaa
La Présidente 
Le Greffier-stagiaire