fr_gerichte · 502 2021 109 · 2021-06-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 109
Arrêt du 11 juin 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Manuela 
Bracher Edelmann, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Classement (art. 319 ss CPP) ; sort des frais de justice
Recours du 20 mai 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
7 mai 2021


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attendu
que, le 7 mai 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement en faveur de 
A.________ pour la procédure ouverte à son encontre pour enlèvement de mineur, dès lors 
qu’aucune plainte pénale n’avait été déposée contre elle alors que l’art. 220 CP conditionne cette 
infraction au dépôt d’une telle plainte ;
que le Ministère public a toutefois mis les frais de la procédure, par CHF 256.60, à la charge de 
A.________, dès lors qu’elle avait par son comportement provoqué de manière illicite et fautive 
l’ouverture de la procédure pénale ;
que A.________ recourt par son avocate d’office le 20 mai 2021, concluant principalement à 
l’annulation de l’ordonnance de classement et à ce qu’une ordonnance de non-entrée en matière 
soit rendue par le Ministère public, frais à la charge de l’Etat, subsidiairement à ce que les frais de 
la procédure classée le 7 mai 2021 soient mis à la charge de l’Etat ;
qu’elle relève que faute de plainte pénale déposée contre elle, les conditions de l’ouverture d’une 
action pénale n’était pas réunies, si bien qu’une ordonnance de non-entrée en matière aurait dû 
être rendue, non une ordonnance de classement ;
qu’elle explique ensuite qu’aucune plainte pénale n’ayant été déposée à son encontre, aucune 
procédure pénale n’aurait dû être ouverte, si bien qu’elle n’a pas pu provoquer illicitement cette 
procédure ;
que, dans sa détermination du 4 juin 2021, le Ministère public a conclu à l’admission du recours 
dans le sens que des frais n’auraient pas dû être mis à la charge de A.________ ;
que les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en 
application des art. 319 ss CPP dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 
2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]) ;
que le recours ne portant pas en l’espèce que sur la mise à la charge de A.________ des frais 
judiciaires par CHF 256.60, mais aussi sur la question de savoir si le Ministère public aurait dû 
rendre une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d’une ordonnance de classement, il sera 
tranché par la Chambre pénale, et non par un seul de ses membres (art. 395 let. b CPP a 
contrario) ;
que le recours a été déposé en temps utile dans les formes prescrites, de sorte qu’il est 
recevable ;
qu’une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) est rendue lorsque le Ministère public 
refuse d’ouvrir une instruction, alors qu’une ordonnance de classement (art. 319 CPP) survient 
lorsqu’une instruction a précisément été ouverte ;
qu’une instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le Ministère public commence à 
s’occuper de l’affaire ; cela est en tout cas le cas lorsque le Ministère public ordonne des mesures 
de contrainte. Dès lors qu’un mandat de comparution est une mesure de contrainte, celui-ci suffit 
en règle générale à l’ouverture de l’instruction lorsque le Ministère public effectue lui-même les 
premières mesures d’instruction, en particulier entend le prévenu ; l’ordonnance d’ouverture 


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d’instruction (art. 309 CPP) n’a qu’un effet déclaratoire (ATF 141 IV 20 / JdT 2015 IV 191 consid. 
1.1.4) ;
qu’en l’espèce, A.________ a été entendue le 5 juin 2020 par le Ministère public notamment pour 
enlèvement de mineur (PV p. 2 DO 3001), de sorte qu’une instruction a bien été ouverte à son 
encontre, instruction qui ne pouvait être close que par une ordonnance de classement, non par 
une ordonnance de non-entrée en matière ;
qu’en ce qui concerne les frais de justice mis à la charge de A.________ le 7 mai 2021, le recours 
est manifestement bien fondé, ce que le Ministère public reconnaît du reste dans sa détermination 
du 4 juin 2021 ;
qu’en effet, l’instruction ayant été ouverte à tort faute de plainte pénale, on ne saurait reprocher à 
A.________ de l’avoir provoquée (cf. art. 426 al. 2 CPC) ;
que le recours du 20 mai 2021 sera dès lors partiellement admis et le chiffre 2 de l’ordonnance de 
classement du 7 mai 2021 réformé en ce sens que les frais judiciaires seront laissés à la charge 
de l’Etat ;
que, pour la rédaction du recours, la prise de connaissance du présent arrêt et sa communication 
à la cliente, une indemnité de CHF 400.-, débours inclus mais TVA par CHF 30.80 en sus, est 
allouée à Me Manuela Bracher Edelmann en sa qualité de défenseure d’office de A.________, le 
recours ayant été principalement traité par une avocate-stagiaire ;
qu’au vu de l’issue du recours, les frais de procédure y relatifs par CHF 630.80 (émolument : 
CHF 150.- ; débours : CHF 50.- ; frais de défense d’office : CHF 430.80) seront laissés à la charge 
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP) ;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance de classement du 7 mai 2021 (F 19 3502) 
est modifié et prend la teneur suivante :
2.
Les frais de procédure fixés à CHF 256.60 (émolument et débours) sont mis à la charge 
de l’Etat.
II.
Une indemnité de CHF 430.80, TVA par CHF 30.80 comprise, est allouée à Me Manuela 
Bracher Edelmann en sa qualité de défenseure d’office de A.________.
III.
Les frais de procédure par CHF 630.80 (émolument : CHF 150.- ; débours : CHF 50.- ; frais 
de défense d’office : CHF 430.80) sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 juin 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :