fr_gerichte · 502 2018 270 · 2019-02-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 270
Arrêt du 1er février 2019
Chambre pénale
Composition
Président:
Laurent Schneuwly
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Nicolas Mossaz, avocat
et
B.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Nicolas Mossaz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
C.________, intimé
et
D.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 19 novembre 2018 contre l'ordonnance de non-entrée 
en matière du Ministère public du 7 novembre 2018


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Par courrier du 24 octobre 2018, A.________ et B.________, domiciliés à E.________, ont 
porté plainte contre C.________ et D.________, pour abus de confiance, respectivement faux 
dans les titres, voire toute autre infraction applicable. En substance, ils expliquent avoir signé des 
contrats de prêts dont les montants d'une valeur totale de CHF 250'000.- ont été affectés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été concédés. Ils ont reçu de D.________ un 
document intitulé "garantie" ainsi que deux autres certificats intitulés "F.________" remis en 
quelque sorte en gage ou en nantissement pour le cas où la somme de CHF 250'000.- plus 
intérêts ne devrait pas leur être remboursée au 31 décembre 2019.
B.
Par ordonnance du 7 novembre 2018, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte précitée. Il a considéré que la dénonciation ne permettait pas de mettre en évidence 
l'existence d'un projet précis pour lequel l'argent mis à disposition devait, aux yeux des prêteurs, 
être expressément affecté et, dans le même temps, servir de contre-valeur du prêt consenti 
("Werterhaltungspflicht"). Par ailleurs, il a retenu que les certificats "F.________" ne jouissaient 
pas d'une crédibilité accrue et n'étaient dès lors pas des titres au sens de la loi. Le litige qui divise 
les parties est selon le Ministère public de nature civile; il ne présente aucun élément constitutif 
des infractions d'abus de confiance et de faux dans les titres au sens des art. 138 ch. 1 al. 2 et 251 
CP.
C.
Par mémoire de leur conseil du 19 novembre 2018, A.________ et B.________ ont 
interjeté recours contre cette ordonnance concluant à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'ordre soit 
donné au Ministère public d'ouvrir une instruction pénale consécutivement à la plainte déposée 
contre C.________ pour abus de confiance ainsi que toute autre disposition applicable et contre 
D.________ pour abus de confiance, faux dans les titres, subsidiairement tentative d'escroquerie 
ainsi que toute autre disposition applicable, frais à la charge de l'Etat. Ils ont en outre requis l'octroi 
d'une indemnité équitable à titre de dépens.
Le Ministère public a déposé ses observations le 29 novembre 2018. Il conclut au rejet du recours, 
frais et dépens à la charge de A.________ et B.________.
C.________ et D.________ n'ont pas été invités à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière.
1.2.
Aux termes des art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans un 
délai de dix jours à l'autorité de recours. L'ordonnance querellée ayant été notifiée le vendredi 
9 novembre 2018, le recours déposé le 19 novembre 2018 l'a été en temps utile.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La notion de partie visée à 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 8
l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 al. 1 CPP (arrêt 
TF 6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.1). La partie plaignante a notamment la qualité de 
partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). Est partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On 
entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 
115 al. 1 CPP). Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire 
du bien juridiquement protégé ou au moins celui coprotégé par la norme pénale (ATF 141 IV 454 
consid. 2.3.1; 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2; arrêt TF 6B_799/2015 du 4 avril 2016 
consid. 2.1).
La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance 
de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient 
directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le 
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 
consid. 3.1 et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels 
que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. En revanche, lorsque l'infraction 
protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si 
leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur 
dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 141 IV 454 consid. 
2.3.1 et les références citées; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148).
1.3.1. Tel est le cas de l'art. 251 CP qui protège, en tant que bien juridique, d'une part la 
confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, 
d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14; 
129 IV 53 consid. 3.2 p. 58). Cette disposition vise d'abord un bien juridique collectif. Toutefois, le 
faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels s'il vise précisément à 
nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; 119 Ia 342 consid. 2b et les références 
citées). Il en va ainsi lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine; la 
personne dont le patrimoine est menacé ou atteint a alors la qualité de lésé (ATF 119 Ia 342 
consid. 2b; arrêts TF 6B_1286/2015 du 20 juin 2016 consid. 2.3; 6B_1151/2014 du 16 décembre 
2015 consid. 1.1; 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.2.2).
En l'espèce, les recourants expliquent dans leur plainte en quoi ils seraient lésés et directement 
atteints. Cela étant, ils n'exposent pas en quoi le faux serait l'un des éléments constitutifs d'une 
infraction contre le patrimoine. La question peut toutefois demeurer ouverte vu l'issue de la 
procédure.
1.3.2. En ce qui concerne les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie, l'ordonnance 
querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte pénale. Les 
recourants étant parties plaignantes, ils sont directement touchés par cette décision et ont la 
qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
1.4.
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
1.5.
La Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 8
2.
2.1.
Dans l'ordonnance attaquée, le Ministère public relève que les plaignants ont signé chacun 
un contrat de prêt intitulé "contrat de prêt avec droit d'achat d'actions" par lequel ils s'engageaient 
à mettre à disposition les sommes de CHF 150'000.- (contrat du 20 décembre 2016 entre 
A.________ et C.________) et de CHF 100'000.- (contrat du 1er juillet 2017 entre B.________ et 
C.________), en faveur de C.________, dans les cinq jours dès la signature du contrat. Il a retenu 
que les pièces versées au dossier n'avaient pas permis d'établir que les sommes de 
CHF 150'000.- et CHF 100'000.- devaient être affectées à l'achat des machines développées par 
D.________ en vue de leur commercialisation, mais que le but des prêts était celui d'acquérir une 
participation dans la société G.________ SA, le solde des prêts étant destiné à la trésorerie de 
ladite société. Il arrive à la conclusion que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
remplis. D'une part, C.________ pouvait, selon les termes des deux contrats, disposer librement 
des prêts consentis. D'autre part, les certificats "F.________" remis par D.________ en quelque 
sorte en gage ou en nantissement pour le cas où la somme de CHF 250'000.- plus intérêts ne 
devait pas leur être remboursée ne jouissent pas d'une crédibilité accrue et ne sont par 
conséquent pas des titres au sens de la loi. L'autorité intimée a considéré que le litige qui divise 
les parties était davantage de nature civile.
2.2.
Les recourants critiquent cette appréciation du Ministère public (recours p. 5, "B. Au fond" 
allégués 21 ss) en faisant valoir une constatation manifestement inexacte des faits ainsi qu'une 
violation de l'art. 251 CP, subsidiairement de l'art. 146 CP. Ils relèvent que les échanges de 
courriels au dossier prouvent que les prêts concédés étaient bien destinés à l'acquisition et à la 
commercialisation des machines de D.________ contrairement à la lettre des contrats. S'agissant 
des certificats remis par ce dernier, ils soutiennent que ceux-ci ont été établis avec minutie, 
reproduisant certaines caractéristiques des monnaies réelles; la superposition de filigranes et les 
indications telles que "Quantity of H.________ I.________ 75'000" feraient en outre naître une 
crédibilité accrue chez le spectateur qui compte sur le fait que ledit document ait une valeur 
intrinsèque, telle une monnaie. Les recourants estiment que les certificats laissent à tout le moins 
astucieusement penser qu'ils revêtent une valeur de 50'000 et 75'000 "I.________" et qu'ils ont 
dès lors une valeur propre. En les leur délivrant, D.________ se serait rendu coupable de tentative 
d'escroquerie, l'astuce résidant dans le fait que le graphisme est élaboré, dans la qualification des 
"I.________" sur la garantie comme "[...] monnaie de nécessité à vocation universelle" et 
l'évocation de leur conversion "[…] en monnaie digitale Alpha à l'émission en 2018".
2.3.
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c'est-à-dire lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d'ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3/JdT 2012 IV 160, et les références citées). Une 
ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue en cas d'absence de soupçon 
suffisant. L'on peut admettre que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement 
pas réunis lorsque rien n'aurait jamais permis d'éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon 
existant au début de la poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas 
d'une dénonciation peu crédible lorsqu'aucun indice ne laisse présumer l'existence d'un délit ou 
lorsque la victime est revenue de manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la 
procédure d'investigation. Le ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu'il ressort du 
rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 8
laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels 
de la commission d'une infraction nécessaires à l'ouverture d'une enquête pénale doivent être 
sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une 
enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 
6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.1; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 
consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5, voir aussi arrêt TF 6B_1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.1).
2.4.
2.4.1. Aux termes de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au 
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées sera puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les valeurs patrimoniales 
remises dans le cadre d'un contrat de prêt peuvent être qualifiées de valeurs confiées. Il s'agit 
toutefois de déterminer, pour chaque cas concret, s'il ressort de l'accord contractuel que le prêt à 
l'origine de la remise des valeurs patrimoniales comporte un devoir du bénéficiaire d'en conserver 
constamment la contre-valeur ("Werterhaltungspflicht"). S'agissant d'un prêt, ce devoir fera en 
règle générale défaut, puisque le débiteur n'est en principe tenu qu'au remboursement de la 
somme prêtée selon les termes contractuels ou, à défaut de mention expresse, dans les délais 
légaux (PC CP, 2e éd. 2017, art. 138 n. 35 et les réf. citées; CR CP II-DE PREUX/HULLIGER, 2e éd. 
2017, art. 138 n. 39). L'utilisation illicite de l'argent confié ne peut toutefois être retenue que 
lorsque son affectation est clairement définie, autrement dit si le prêt a été consenti dans un but 
déterminé, dans l'intérêt du prêteur, de manière à assurer la couverture de son risque ou du moins 
à diminuer son risque de perte (arrêt TF 6B_1043/2013 du 4 juillet 2014 consid. 3.2.; PC CP, 
2e éd. 2017, art. 138 n. 35 et les réf. citées). La qualification d'abus de confiance a notamment été 
retenue par le Tribunal fédéral à l'encontre de l'emprunteur qui utilise, pour ses besoins 
personnels, les fonds d'un prêt accordé dans le but d'acquérir un immeuble déterminé, avec un 
remboursement prévu lors de sa revente. Dans le cas d'espèce, les juges fédéraux ont considéré 
que l'emprunteur était tenu contractuellement de consacrer l'argent prêté à l'achat de l'immeuble et 
de le conserver jusqu'à cet achat, le prêteur pouvant partir du principe qu'il serait remboursé si 
l'emprunteur respectait l'affectation des fonds telle que prévue par le contrat (ATF 120 IV 117 
consid. 2f / JdT 1996 IV 35; CR CP II-DE PREUX/HULLIGER, art. 138 n. 39). En revanche, lorsque la 
destination du prêt n'a pas été précisée, l'emprunteur peut utiliser les fonds comme bon lui semble. 
Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas retenu l'infraction d'abus de confiance s'agissant de l'utilisation à 
des fins personnelles par l'administrateur d'une société d'un prêt commercial à court terme destiné 
au financement de l'activité courante d'une entreprise (arrêt TF 6B_1043/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 4.; CR CP II-DE PREUX/HULLIGER, art. 138 n. 39).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 8
2.4.2. En l'espèce, dans leur recours, les recourants ne font pour l'essentiel que rappeler les faits 
reprochés tels qu'ils les avaient déjà présentés dans leur plainte du 24 octobre 2018. La version 
présentée par les recourants n'apporte aucun élément sérieux et crédible pouvant fonder un 
soupçon suffisant qu'une infraction pénale ait été commise à leur détriment. Certes, les courriels 
échangés entre C.________ et D.________ attestent que des discussions ont été entamées en 
prévision d'une éventuelle collaboration à propos de la technologie développée par ce dernier. 
Aucun élément concret ne ressort toutefois de ces échanges. D'une part, l'emploi du conditionnel 
dans plusieurs passages démontre que la collaboration entre les deux hommes d'affaires n'avait 
pas encore été décidée et que des discussions à son sujet étaient encore en cours. Il n'y est, 
d'autre part, pas fait mention d'un contrat signé entre C.________, respectivement l'une de ses 
sociétés et D.________, du prix des machines en question ainsi que de leur opérationnalité; les 
prêts consentis par les recourants n'y sont du reste nullement évoqués (DO 2035-2039). Par 
ailleurs, comme le reconnaissent eux-mêmes les recourants (recours p. 12 s.), la lettre des 
contrats de prêt ne fait pas état de l'affectation des sommes remises à l'achat de ces machines 
dans le but de les commercialiser. Les contrats ne prévoient en outre pas de devoir pour 
l'emprunteur de conserver en tout temps la contre-valeur des prêts, le remboursement anticipé des 
sommes ne pouvant intervenir, selon les termes des contrats, que si la trésorerie de la société le 
permet.
Il s'ensuit qu'à défaut d'une affectation clairement définie et d'un devoir de conserver la 
contre-valeur du prêt, C.________ n'est tenu qu'au paiement des intérêts à hauteur de 10 % l'an, 
au remboursement de la somme à la fin de la quatrième année et à l'octroi du droit d'acquérir les 
actions de sa société G.________ SA convenues dans chaque contrat. C'est dès lors à bon droit 
que l'autorité précédente a retenu que l'opération présentait toutes les caractéristiques d'un prêt 
commercial à court terme destiné au financement de l'activité courante de l'entreprise précitée. Les 
prêts s'apparentaient en effet plus à des placements financiers à terme, par lesquels les 
recourants procuraient, pour une durée limitée, des fonds à la société de l'emprunteur. Compte 
tenu de ce qui précède, l'utilisation de l'argent par C.________ ne saurait être qualifiée d'illicite 
dans la mesure où il avait été remis pour le financement de l'activité courante de l'entreprise 
G.________ SA. Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance portant sur des 
valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont manifestement pas 
réalisés et la cause semble davantage relever d'un litige de nature civile puisque les recourants se 
plaignent de la nature de leurs prêts. Il s'ensuit que le grief des recourants doit être rejeté.
2.5.
2.5.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime par une peine de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits 
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un 
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée 
juridique. Il vise ainsi tant un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel) qu'un titre 
mensonger (faux intellectuel). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le simple mensonge écrit 
ne constitue pas un faux intellectuel et n'est pas punissable. Pour que tel soit le cas, le document 
doit avoir une grande valeur probante en ce sens que sa crédibilité doit être accrue et que son 
destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Le titre doit non seulement être apte à prouver 
l'existence de son auteur et le contenu de sa déclaration, mais également à convaincre, à tord, 
que son contenu est conforme à la réalité, ce qui est le cas lorsque des garanties objectives 
reconnues comme telles répondent vis-à-vis de tiers de la véracité de la déclaration écrite (PC CP, 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 8
2e éd. 2017, art. 251 n. 34 et les réf. citées). La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel 
doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce, ce qui peut 
aussi faire dépendre la valeur probante accrue du contexte de l'usage particulier que l'auteur 
entend faire du document (ATF 126 IV 65 consid. 2a; CR CP II-DE PREUX/HULLIGER, art. 251 
n. 80).
2.5.2. Il ressort de la garantie accompagnant les certificats "H.________" que ceux-ci sont émis 
par la Fondation J.________ (DO 2069), laquelle n'existe pas (recours, p. 10 allégué 50). Ces 
certificats revêtiraient une valeur de 50'000 et 75'000 I.________, une monnaie digitale dont la 
Fondation J.________ serait la seule en charge (DO 2069 et recours, p. 10 allégués 46 et 47). 
Dans ces circonstances, on ne saurait attacher à ces documents une grande valeur probante. En 
effet, un simple contrôle aurait suffi aux recourants pour constater que la fondation précitée était 
inexistante et que par conséquent les certificats n'étaient aptes à prouver ni l'existence de leur 
auteur, soit la fondation fantôme Fondation J.________, ni le contenu de leur déclaration, à savoir 
une valeur totale de 125'000 I.________, actif numérique émis par cette même fondation. Les 
recourants ne pouvaient dès lors raisonnablement s'y fier sous prétexte que ces documents ont – 
selon eux – été établis avec minutie compte tenu des similitudes avec les monnaies réelles qu'ils 
présenteraient, que les recourants ne décrivent pas et que la Chambre peine à discerner. Par 
conséquent, les certificats "H.________" ne jouissent pas d'une crédibilité accrue et ne sauraient 
être qualifiés de titres au sens de l'art. 110 al. 4 CP. L'élément objectif de l'infraction de faux dans 
les titres n'étant pas réalisé, le grief des recourants sur ce point doit également être rejeté. La 
cause semble davantage relever d'un litige de nature civile portant sur le remboursement des 
prêts.
2.6.
2.6.1. Selon l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par ses 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée 
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. La tromperie astucieuse doit mener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un 
acte de disposition, ce qui implique qu'elle doit conserver une certaine liberté de choix et se léser 
elle-même ou léser autrui par son acte. L'astuce a notamment été admise dans le cas d'un prêt 
hypothécaire (garanti par un gage immobilier) consenti par une banque sur la base de plusieurs 
faux, notamment des certificats de salaire falsifiés. Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a 
considéré que le fait que les sociétés-employeur mentionnées sur lesdits certificats n'existaient 
pas, pourtant facilement vérifiable par la banque, ne signifiait pas encore qu'il n'y avait pas 
d'astuce. Il a retenu que la banque n'avait aucune raison de douter de l'authenticité des documents 
reçus de la part l'auteur (arrêt TF 6S.74/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.4.2.; CR CP II-
GABARSKI/BORSODI, 2e éd. 2017, art. 146 n. 59). La dupe doit encore subir un dommage (PC CP, 
2e éd. 2017, art. 146 n. 23 ss les réf. citées). L'infraction est intentionnelle et doit porter sur 
l'ensemble de ses éléments constitutifs objectifs. Le dol éventuel suffit. L'infraction n'est 
considérée comme consommée que si l'auteur poursuit un dessein de se procurer ou de procurer 
à autrui un enrichissement illégitime correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 
consid. 5.3).
2.6.2
En l'espèce, force est de constater que les recourants ont procédé au versement des 
sommes de CHF 150'000.- et CHF 100'000.- dans les cinq jours suivant la signature des contrats 
de prêt des 20 décembre 2016, pour A.________, et 1er juillet 2017, pour B.________. Or, les 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 8
certificats "H.________" ont été donnés par D.________ aux recourants le 26 décembre 2017. La 
remise des certificats est donc intervenue postérieurement aux prêts, de sorte que l'on ne saurait 
admettre l'astuce. Par ailleurs, dans la mesure où les prêts avaient déjà été consentis par les 
recourants, la remise des documents ne les a pas non plus déterminés à accomplir des actes 
préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires. Les recourants n'ont ainsi subi aucun dommage du fait 
de la remise desdits certificats. Autre aurait toutefois été la situation si les certificats avaient été 
remis pour obtenir les prêts. En effet, si les prêts avaient été consentis par les recourants sur la 
base des certificats "H.________", les conditions de l'astuce et du dommage auraient pu être 
réalisées. Par ailleurs, l'intention de D.________ de se procurer ou de procurer à autrui un 
enrichissement illégitime par la remise des deux certificats litigieux aux recourants n'est pas 
établie. L'infraction d'escroquerie n'est dès lors pas consommée.
2.7.
Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de l'ordonnance attaquée.
3.
3.1.
Les frais de procédure (art. 422 CPP) de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l'espèce, vu le 
rejet du recours, les frais y relatifs seront mis à la charge des recourants solidairement (art. 428 
al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ).
3.2.
Pour la même raison, aucune indemnité de partie ne sera octroyée aux recourants qui 
succombent.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté pour autant que recevable.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 novembre 2018 par le Ministère 
public est intégralement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 650.- (émolument: CHF 600.-; débours: 
CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________ et de B.________ solidairement. Ils seront 
prélevés sur l'avance de frais, le solde leur étant restitué.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er février 2019/ege
Le Président: 
La Greffière: