fr_gerichte · 102 2025 64 · 2025-06-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 64
Arrêt du 17 juin 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, opposante et recourante 
contre
B.________ et C.________, requérants et intimés
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 2 avril 2025 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 14 mars 2025


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considérant en fait
A.
Par décision du 14 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Présidente) a admis la requête de mainlevée déposée le 17 janvier 2025 par 
B.________ et C.________ à l’encontre de A.________ SA et, partant, a prononcé la mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par celle-ci au commandement de payer n° ddd de l’Office des 
poursuites de la Sarine notifié à l’instance de ceux-là pour le montant de CHF 6’060.- en capital, 
ainsi que pour les frais de poursuite.
B.
Par acte daté du 31 mars 2025, déposé en mains propres auprès du greffe du Tribunal 
cantonal le 2 avril 2025, A.________ SA a interjeté un recours contre cette décision. 
Compte tenu de l’issue de la procédure, les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le 
recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du recours 
constitutionnel au Tribunal fédéral est ouverte contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne 
figuraient pas dans le dossier de première instance. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux 
en relation avec ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont 
irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte. A noter qu’en première instance, l’opposante 
n’avait déposé aucune réponse à la requête de mainlevée dans le délai qui lui a été imparti à cet 
effet. Dans ces circonstances, la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en 
première instance par les requérants.


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2.
2.1.
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, le recourant doit notamment expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la 
solution retenue par les premiers juges. Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la 
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à 
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du 
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêt TF 5A_693/2022 
du 6 mars 2023 consid. 6.2).
2.2.
En outre, l’acte de recours doit contenir des conclusions au fond. Il faut que le recourant 
explique dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 
consid. 4.2.2 / JdT 2014 II 187, arrêt CACI VD 329 du 1er novembre 2011 / JdT 2012 III 23 et les 
réf. citées). Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission du 
recours, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 
6.1 / JdT 2014 II 187; arrêt TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1 / RSPC 2014 p. 221).
Il peut toutefois exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions formellement 
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant, 
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la 
lumière de la motivation du recours (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2 / JdT 2014 II 187).
Il n’est pas possible de remédier à des conclusions déficientes par la fixation d’un délai selon 
l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant le recours de façon 
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4).
2.3.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ SA ne 
contient aucune motivation idoine, puisque toute son argumentation repose sur des faits nouveaux, 
lesquels sont irrecevables (cf. supra consid. 1.3). Il suffit dès lors de constater que la recourante ne 
formule aucune critique recevable, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la 
décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation de la Présidente 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC, de sorte que son recours est d’emblée irrecevable. 
2.4.
A supposer recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure où il est 
manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. Dans ces circonstances et pour 
autant que nécessaire, il suffit de renvoyer aux considérants de la décision attaquée par adoption 
de motifs.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant prestée le 
28 avril 2025.


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3.2.
Il n'est pas alloué de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer sur le 
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.- et seront prélevés sur l’avance de frais prestée le 
28 avril 2025.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 juin 2025/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur