fr_gerichte · 605 2018 161 · 2018-11-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 161
605 2018 162
Arrêt du 21 novembre 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Paolo Ghidoni, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité; nouvelle demande; choix de la méthode; 
méthode mixte
Recours du 2 juillet 2018 contre la décision du 4 juin 2018 et 
demande d'assistance judiciaire du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 13
considérant en fait
A.
A.________, née en 1971, mariée et domiciliée à B.________, avait, par le bais de ses 
parents, déposé une demande de prestations pour mineurs auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) le 19 février 1979, en raison d'une hypertonie 
droite, présente depuis sa naissance.
Par décisions du 30 mai 1980 et du 15 mars 1986, l'OAI lui avait reconnu le droit à la prise en 
charge des mesures médicales ainsi que les frais de voyage y associés. 
B.
Ayant, entretemps, réussi une formation de téléopératrice, le 7 novembre 2000, elle a, de 
nouveau, requis l'octroi de prestations auprès de l'OAI en raison d'atteintes à "tout le côté droit", 
présentes depuis la naissance. 
Elle s'est vu reconnaître le droit à la prise en charge de moyens auxiliaires (chaussures 
orthopédiques) par communication du 29 novembre 2000.
Par la suite, elle a travaillé auprès de divers employeurs, en dernier lieu à 50% en tant 
qu'employée de bureau d'une entreprise active dans la fourniture et la pose de revêtements de sol. 
C.
Le 26 juin 2010, elle s'est tordu la main gauche en aidant une personne à s'assoir. Une 
diminution de rendement de 50% a été médicalement attestée depuis cette date.
Le 16 octobre 2011, elle a déposé une troisième demande de prestations devant l'OAI, se référant 
à l'événement du 26 juin 2010. Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'OAI a notamment 
diligenté une enquête au domicile de l'assurée.
Puis, par décision du 1er octobre 2013, il a rejeté la demande de rente, se fondant sur un degré 
d'invalidité de 27.90% du 29 juin 2010 au 31 mars 2012 et de 23.40% dès le 1er avril 2012. 
L'invalidité était évaluée selon la méthode mixte avec un partage par moitié.
D.
Courant juillet 2016, l'assurée s'est cogné le genou droit contre la rambarde d'un escalier. 
Elle a fait une quatrième demande auprès de l'OAI le 27 avril 2017, alléguant souffrir d'une 
hypotrophie de l'hémicorps droit, de gonalgies persistantes à la suite du trauma ainsi que 
d'entorses récidivantes.
Au titre de mesure d'instruction, l'OAI a notamment diligenté une nouvelle enquête au domicile de 
l'assurée.
Par décision du 4 juin 2018, reprenant un projet du 24 avril 2018, l'OAI a rejeté la demande de 
rente en raison d'un degré d'invalidité de 1.64%, correspondant à une incapacité de 31.64% 
calculé selon la méthode spécifique, réduite de 30%.
E.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par Me Paolo Guidoni, avocat, interjette 
recours (605 2018 161) devant le Tribunal cantonal le 2 juillet 2018, concluant, avec suite de frais 
et dépens, à la mise sur pied de mesures d'instruction complémentaires.
A l'appui de se conclusions, elle conteste l'usage de la méthode spécifique, indiquant notamment 
avoir travaillé et fait des recherches d'emploi ces dernières années. Elle se prévaut ensuite des 
rapports de ses médecins traitants, notamment son psychiatre, lesquels attestent de son 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13
incapacité de tenir son ménage, et précise qu'elle prend de nombreux médicaments, souffre de 
troubles du sommeil et se déplace avec des béquilles. Elle se plaint ensuite d'une violation de son 
droit d'être entendu dès lors qu'elle n'a ni été en mesure de se prononcer sur les modalités de 
l'enquête ménagère ni vu transmettre le rapport une fois celle-ci réalisée. 
Parallèlement au recours, l'assurée a également déposé une requête d'assistance judicaire totale 
(605 2018 162), demandant que son mandataire, Me Paolo Guidoni, soit désigné défenseur 
d'office.
Dans ses observations du 14 août 2018, l'OAI propose le rejet du recours. Il relève en particulier 
que l'enquête domiciliaire n'est pas assimilable à une expertise médicale, de sorte que c'est à tort 
que la recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue. En outre, il confirme la 
méthode spécifique utilisée, celle-ci étant confortée par l'ensemble des pièces au dossier. Enfin, il 
se prévaut des conclusions de l'enquête domiciliaire, qu'il soutient être pleinement probante. 
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures, étant précisé que la recourante a 
spontanément transmis différents rapports médicaux le 25 septembre 2018.
Il sera fait état des arguments que les parties ont développés à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment 
représentée, est en outre directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
2.2.
Les atteintes à la santé psychique – y compris en cas de troubles somatoformes 
douloureux persistants ou de fibromyalgie – peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA (art. 7 al. 2 2ème phrase 
LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références 
citées; cf. également ATF 127 V 294 consid. 4c i. f.). 
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique – troubles somatoformes 
douloureux persistants ou fibromyalgie compris – suppose la présence d'un diagnostic émanant 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 13
d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur les critères d'un système de 
classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 396 consid. 5.3 et 6). Etendant la 
pratique relative aux douleurs de nature somatoforme à l'ensemble des troubles d'ordre psychique 
(cf. ATF 143 V 409), la Haute Cour a souligné que l’analyse doit tenir compte des facteurs excluant 
la valeur invalidante à ces diagnostics (ATF 141 V 281 consid. 2.2, 2.2.1 et 2.2.2). On conclura dès 
lors à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si les 
limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une 
constellation semblable (par exemple une discordance entre les douleurs décrites et le 
comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies 
par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives 
laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement 
psychosocial intact) (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1; 132 V 65 consid. 4.2.2; 131 V 49 consid. 1.2).
Selon l'ATF 141 V 281, la capacité de travail réellement exigible des personnes concernées doit 
être évaluée dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et sur la base 
d'une vision d'ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat 
prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler en tenant compte d'un catalogue d'indices qui 
rassemble les éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique. La phase 
diagnostique doit mieux prendre en considération le fait qu'un diagnostic présuppose un certain 
degré de gravité. Le déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques et des mesures de 
réadaptation professionnelle fournissent également des conclusions sur les conséquences de 
l'affection psychosomatique. Il convient également de bien intégrer la question des ressources 
personnelles dont dispose la personne concernée, eu égard en particulier à sa personnalité et au 
contexte social dans lequel elle évolue. Jouent également un rôle essentiel les questions de savoir 
si les limitations alléguées se manifestent de la même manière dans tous les domaines de la vie 
(travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux offres thérapeutiques existantes.
3.
3.1.
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. 
En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente 
est échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins 
donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une 
demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le 
taux d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière. 
3.2.
La méthode ordinaire d’évaluation du taux d’invalidité (art. 28a al. 1 LAI) s'applique aux 
assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être atteints dans leur santé 
physique, mentale ou psychique. Le degré d'invalidité résulte de la comparaison du revenu 
d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en utilisant sa capacité résiduelle de 
travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de lui, avec le revenu sans invalidité, à 
savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas (RCC 1963 p. 365). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 13
Cette comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que 
possible les montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).
3.3.
L'invalidité d'un assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une, est évaluée, en dérogation à la méthode 
ordinaire de comparaison des revenus, en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux 
habituels. 
C’est la méthode dite spécifique d’évaluation du taux d’invalidité (art. 28a al. 2 LAI).
Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative 
consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels. Par travaux habituels d'une 
personne travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, 
l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 28a al. 2 LAI en 
corrélation avec les art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 
831.201] et 8 al. 3 LPGA) (arrêts TF 9C_22/2010 du 2 juin 2010 consid. 4 et I 288/06 du 20 avril 
2007 consid. 3.2.3). 
Pour évaluer l'invalidité selon cette méthode spécifique, l'administration procède à une enquête sur 
les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles 
conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie 
par l'OFAS (CIIAI, n° 3087 dans son état au 1er janvier 2014).
3.4.
Lorsque l'assuré exerce à la fois une activité lucrative à temps partiel et s'occupe du 
ménage ou serait actif dans un autre champ d'activité, l'on applique la méthode dite mixte 
d'évaluation du taux d'invalidité (art. 28a al. 3 LAI).
Selon cette méthode, il faut évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (méthode spécifique) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (méthode ordinaire); on pourra alors déterminer l'invalidité 
globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activités. La part de l'activité 
professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de 
travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule 
donc le rapport en pourcent entre ces deux valeurs. La part de l'autre travail habituel constitue le 
reste du pourcentage (SVR 1996 IV no 76 p. 221; RCC 1992 p. 136 consid. 1a et les références). 
La durée de travail effectivement accomplie dans le ménage et la profession est ici sans 
importance (RCC 1980 p. 564). 
La méthode mixte d'évaluation du taux d'invalidité a été souvent remise en cause, y compris 
devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH). Dans son jugement du 2 février 
2016, celle-ci a considéré que, dans le cas précis d'une mère de jumeaux, l'usage de la méthode 
mixte représentait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) 
combiné avec l'interdiction de discrimination (art. 14 CEDH; cf. arrêt CourEDH n° 7186/09 Di Trizio 
c. Suisse du 2 février 2016). 
Suite à cet arrêt, l'art. 27bis al. 2 à 4 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI; RS 831.201) a été modifié et sa nouvelle formulation est entrée en vigueur au 1er janvier 
2018). Celui-ci prescrit désormais que, pour les personnes qui exercent une activité lucrative à 
temps partiel et accomplissent par ailleurs des travaux habituels visés à l'art. 7 al. 2 de la loi, le 
taux d'invalidité est déterminé par l'addition du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative avec 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 13
le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). Le calcul du taux d'invalidité en lien 
avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, étant entendu que le revenu que l'assuré aurait 
pu obtenir de l'activité lucrative exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour 
la même activité lucrative exercée à plein temps et que la perte de gain exprimée en pourcentage 
est pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide (al. 3). Pour 
le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le pourcentage que 
représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation si l'assuré n'était 
pas invalide. Ce pourcentage est pondéré au moyen de la différence entre le taux d'occupation 
visé à l'al. 3, let. b, et une activité lucrative exercée à plein temps (al. 4).
4.
4.1.
Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 
notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée. 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas 
de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 
mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi 
un changement important (ATF 109 V 108 consid. 3b; 107 V 219 consid. 2; 105 V 29 et les 
références, VSI 1996 p. 188 consid. 2d). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient lorsque la décision initiale de rente a 
été rendue avec les circonstances régnant à l'époque du prononcé de la décision litigieuse 
(ATF 130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir également ATF 112 V 372 
consid. 2b et 390 consid. 1b).
Le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité lors d'une 
révision correspond à la dernière décision qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, 
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des 
revenus conformes au droit (ATF 133 V 108 consid. 5.4). Une communication, au sens de l'art. 
74ter let. f RAI, a valeur de base de comparaison dans le temps si elle résulte d'un examen 
matériel du droit à la rente (cf. arrêts TF 9C_46/2009 du 14 août 2009 consid. 3.1 in SVR 2010 IV 
n° 4; 9C_910/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.2 a contrario).
4.2.
Selon l'art. 87 al. 3 RAI, lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce 
que le degré d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle 
demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies. D'après cet 
alinéa, lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que 
l'invalidité, l'impotence, ou l'étendue du besoin de soins découlant de l'invalidité de l'assuré s'est 
modifiée de manière à influencer ses droits.
Lorsque l'administration entre en matière sur une nouvelle demande, elle doit examiner l'affaire au 
fond, et vérifier que la modification du degré d'invalidité rendue plausible par l'assuré est 
réellement intervenue. Il y a lieu d’appliquer par analogie les conditions de la révision du droit à la 
rente selon l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 64 consid. 2; arrêts TF I 329/05 du 10 février 2006 
consid. 1.1 et I 152/01 du 11 septembre 2001 consid. 1b; VSI 1999 84 consid. 1b).


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 13
5.
5.1.
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a 
besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). 
Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui 
concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données médicales. Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause 
soient suffisamment élucidés (arrêt TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2).
Le principe inquisitoire n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c et les 
références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence 
de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références). 
5.2.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 
consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n°17 consid. 2a; 1991 n°11 et 100 
consid. 1b; 1990 n°12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
5.3.
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a 
besoin d'informations que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est capable ou incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 
consid. 2; 114 V 310 consid. 3c).
En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 13
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157).
Lorsqu’il est constaté que la cause n’est pas suffisamment instruite au plan médical, les tribunaux 
cantonaux devront, en règle générale, ordonner une expertise judiciaire, à la charge de l’assureur, 
lorsqu’ils estimeront qu’un état de fait médical nécessite des mesures d’instruction sous forme 
d’expertise ou lorsqu’une expertise administrative n’a pas de valeur probante sur un point 
juridiquement déterminant. Un renvoi à l’assureur demeure néanmoins possible lorsqu’il est justifié 
par une question nécessaire demeurée jusqu’ici non éclaircie ou lorsque certaines affirmations 
d’experts nécessitent des éclaircissements, des précisions ou des compléments (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.4).
5.4.
L'art. 69 al. 2 RAI prévoit, comme mesure d'instruction, la possibilité pour l'autorité de 
réaliser une visite domiciliaire. Telle est la possibilité, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurés qui 
s'occupent du ménage (cf. Circulaire de l'OFAS sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité, ci-après: CIIAI, ch. 1058). 
En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que 
des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir 
compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon 
suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait 
remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des 
erreurs manifestes (ATF 128 V 93). 
Même si, compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur le ménage est en premier lieu un 
moyen approprié pour évaluer l'étendue d'empêchements dus à des limitations physiques, elle 
garde cependant valeur probante lorsqu'il s'agit d'estimer les empêchements que l'intéressée 
rencontre dans ses activités habituelles en raison de troubles d'ordre psychique. Toutefois, en 
présence de tels troubles, et en cas de divergences entre les résultats de l'enquête économique 
sur le ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux 
habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile (arrêts TF 
9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1; 8C_671/2007 du 13 juin 2008 consid. 3.2.1; I 311/03 
du 22 décembre 2003 consid. 5.3 in VSI 2004 p. 139 s.). 
Une telle priorité de principe est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour la personne 
chargée de l'enquête à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de l'atteinte psychique et 
les empêchements en résultant (arrêt TF 9C_108/2009 du 29 octobre 2009 consid. 4.1).
6.
Est d'abord contesté l'usage de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité, ce qui implique 
d'examiner les pièces au dossier.
Dans sa quatrième demande de prestations du 27 avril 2017, la recourante a indiqué être femme 
au foyer depuis mai 2012 (dossier OAI, p. 583). Dans le questionnaire à l'intention des personnes 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 13
s'occupant du ménage, la recourante indique n'avoir aucun employeur et répond par la négative à 
la question "aujourd'hui et sans handicap, une activité lucrative serait-elle exercée?" (dossier OAI, 
p. 611). A l'enquêtrice, elle indique qu'elle n'a pas envoyé de postulations depuis 2012 (dossier 
OAI, p. 686). 
Cependant, le contenu de la quatrième demande de prestations du 27 avril 2017 peut également 
être compris comme la seule indication de son statut actuel. Dans ce sens, il n'atteste que le fait 
qu'elle est femme au foyer depuis mai 2012 (dossier OAI, p. 583). Au demeurant, la recourante 
avait déjà répondu par la négative à la question "aujourd'hui et sans handicap, une activité 
lucrative serait-elle exercée?" dans le précédent questionnaire à l'intention des personnes 
s'occupant du ménage qui lui avait été adressé (dossier OAI, p. 453). Cela n'avait pourtant pas 
empêché l'OAI de considérer que l'assurée aurait poursuivi l'exercice d'une activité lucrative à un 
taux de 50% et consacré le 50% restant à la tenue de de son ménage dans sa décision du 
1er octobre 2013 (dossier OAI, p. 569). Par ailleurs, l'absence de postulation "avouée" à 
l'enquêtrice est mise en lien avec les différentes atteintes à la santé de la recourante ("Elle avoue 
qu'elle n'a pas recherché de travail depuis 2012. Elle justifie en abordant ses différentes atteintes à 
la santé"; dossier OAI, p. 686). 
Les différentes déclarations de la recourante doivent ainsi être fortement relativisées. 
Au contraire, l'on constate, que, suite à son licenciement en mai 2012, la recourante a bénéficié de 
prestations de l'assurance-chômage, puis a cotisé des sommes réduites jusqu'en 2015 ce qui 
présage de l'exercice d'une activité lucrative, bien que réduite (dossier OAI, p. 601). Entre 2012 et 
2018, elle a fait différentes postulations pour des taux d'environ 50%, soit le même pourcentage 
qu'elle exerçait auprès de ses derniers employeurs avant la survenance de sa dernière période 
d'incapacité de travail (dossier OAI, p. 451; cf. ég. bordereau recours, pièces 4). 
Dans ces circonstances, il apparaît que l'absence de travail décrétée par l'OAI s'inscrit uniquement 
dans un contexte de périodes où une incapacité de travail est alléguée et, par ailleurs, 
médicalement attestée par certains médecins. On ne saurait rien en déduire, d'autant plus qu'il 
existe des recherches d'emploi de la part de la recourante.
La thèse de l'OAI quant à l'absence de toute activité professionnelle apparaît dénuée de 
fondement. Il est bien plus vraisemblable que, en santé, la recourante aurait continué à travailler à 
un taux de 50%. 
La méthode dite mixte d'évaluation du taux d'invalidité trouve donc application. 
7.
S'agissant d'une nouvelle demande déposée le 27 avril 2017, il convient d'examiner si le taux 
d'invalidité de la recourante a subi une modification notable. La décision du 1er octobre 2013 
constitue le point de départ temporel. 
Il s'agit en effet de la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit 
à la rente, étant rappelé que le moment où a été rendue la décision litigieuse délimite l'état de fait 
déterminant permettant d'examiner la légalité de l'acte attaqué (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 
129 V 1 consid. 1.2).


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 13
Dans un premier temps, la Cour se concentrera sur l'évolution de la capacité de gain sous l'angle 
de l'exercice d'une activité lucrative. 
7.1.
Dans sa décision du 1er octobre 2013, du 29 juin 2010 (début du délai d'attente d'un an) au 
31 mars 2012, l'OAI avait considéré que l'assurée ne pouvait exercer son activité d'employée de 
bureau qu'à un 50% de son 50%. Pour la suite, depuis le 1er avril 2012, l'Office a fixé l'incapacité à 
41% dans l'activité lucrative (dossier OAI, p. 569).
Lorsque l'assurée avait déposé sa demande de prestations le 16 octobre 2011, le Dr C.________, 
spécialiste en médecine interne générale, diagnostiquait un syndrome douloureux diffus de l'avant-
bras, du poignet et de la main gauche. Il attestait d'une capacité de travail de 50% d'un mi-temps 
dans l'activité d'employée de bureau (dossier OAI, p. 128, 152, 290, 323; cf. ég. p. 129, 131). A la 
même époque, le Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, faisait également état d'une extension douloureuse de la main gauche, 
lequel empêchait sa patiente à travailler à plus de 50% de son mi-temps (dossier OAI, p. 147). 
Cette situation s'est cependant améliorée. En mars 2012, le Dr C.________ a ainsi estimé la 
capacité de travail à un 100% d'un 50%, compte tenu d'une légère diminution de rendement, dans 
l'ancienne activité d'employée de bureau qu'il considérait comme adaptée (rapports des 13 mars et 
30 octobre 2012, dossier OAI, p. 323 et 441; cf. ég. p. 347, 381, 382, 472, 532). Pour sa part, le 
Dr E.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique et en chirurgie de la 
main, a indiqué que sa patiente pouvait exercer l'activité de secrétaire à 100%, émettant 
seulement des restrictions en lien avec des activités lourdes (rapport du 7 mai 2013, dossier OAI, 
p. 464; cf. ég. p. 517 et 534). 
Le médecin d'arrondissement de l'assurance-accidents qui prenait en charge l'accident du 26 juin 
2010, le Dr F.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation et en rhumatologie, 
estimait d'abord "souhaitable que [la recourante] puisse continuer à bénéficier d'une incapacité de 
travail de 50% à partir du 01.06.2012" (rapport du 4 juin 2012, dossier OAI, p. 393). Il a, par la 
suite, considéré qu'une activité adaptée – notamment celle d'employée de bureau – pouvait être 
exercée à 100% avec un plein rendement. Le médecin émettait des restrictions en lien avec la 
main gauche (vibrations, à-coups, ports de charges de plus de 2 kg environ, activité monotone ou 
répétitive, contrainte) et avec la main droite (limitation partielle au point de vue de la charge et de 
la force de préhension) (rapport du 4 avril 2013, dossier OAI, p. 493). 
A l'instar de l'OAI dans sa décision du 1er octobre 2013, l'on constate ainsi l'existence d'une 
capacité de travail de l'ordre de 25% (50% de 50%) jusqu'en mars 2012, date du premier rapport 
du Dr C.________ attestant d'une capacité de travail de 50%. Puis, celle-ci doit être considérée 
comme entière dès avril 2013, ainsi que l'attestent le Dr F.________ et le Dr E.________.
7.2.
Reste à examiner si la situation a évolué depuis lors. Dans sa demande du 27 avril 2017, la 
recourante se prévalait de l'hypotrophie de l'hémicorps droit présente depuis sa naissance, mais 
également de gonalgies persistantes à la suite d'un trauma de juillet 2016 (genou droit contre la 
rambarde d'un escalier) ainsi que d'entorses récidivantes (dossier OAI, p. 583).
Certains médecins attestent d'une capacité de travail extrêmement restreinte. En particulier, le 
Dr C.________ estime ainsi que sa patiente "est limitée dans quasiment toutes les activités 
usuelles". Selon lui, "il n'y a pas eu de certificat officiel d'incapacité de travail, mais il y a lieu 
d'admettre une incapacité totale du fait de l'importance de la pathologie, tout d'abord au niveau du 


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 13
genou, puis, distalement dans tout le membre" (rapport du 1er septembre 2017, dossier OAI, 
p. 653). Pour sa part, le Dr G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, indique que 
"l'incapacité de toute activité lucrative est observée". Son discours n'est cependant pas claire, le 
psychiatre tendant à rattacher cette incapacité de travail essentiellement à des troubles 
somatiques, renvoyant notamment à l'avis des "médecins somaticiens" lorsqu'interrogé sur la 
problématique de la réinsertion, mais également à des motifs extra-médicaux tels qu'une situation 
familiale complexe (rapport du 19 juillet 2017, dossier OAI, p. 647; rapport du 5 juillet 2018, 
bordereau, pièce 21). 
Cette incapacité totale de travail attestée par le généraliste et le psychiatre traitant est relativisée 
par la Dresse H.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale. Celle-ci 
fait état des diagnostics invalidants de (suspicion de) CRPS au genou droit, de faiblesse du corps 
du côté droit et status après pied bot droit, ainsi que du diagnostic non-invalidant de dépression. 
Elle estime que sa patiente ne peut travailler que quatre heures par jours dans une activité assise 
ou permettant le changement de positions, sans position penchée, accroupie ou à genoux, sans 
travail avec les mains au dessus de la tête, sans port de charges et sans travail sur une échelle ou 
sur des escaliers (rapport du 24 juin, dossier OAI, p. 616; cf. ég. p. 660).
L'appréciation de la capacité de travail des précités n'est, cela étant, pas partagée par le 
Dr I.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. 
Celui-ci diagnostique un "lymphoedème épifacial secondaire d'origine mutlifactorielle" ainsi qu'une 
"instabilité ligamentaire au pied droit". Il estime que ces diagnostics ne limitent pas l'assurée dans 
l'exercice d'une activité, pour autant que celle-ci permette un changement de position, que le 
périmètre de marche soit très limité (2 mètres) et qu'il n'y ait pas de port de charge de plus de 5 kg 
(rapport du 30 juin 2017, dossier OAI, p. 638). De même, le Dr J.________, spécialiste en 
médecine interne générale et en angiologie, n'atteste d'aucune incapacité de travail: Mais il précise 
se limiter au strict point de vue angiologique (rapport du 3 juillet 2017, dossier OAI, p. 631; cf. ég. 
p. 635).
Enfin, le Dr K.________, spécialiste en anesthésiologie, du Service médical régional, n'examine 
pas réellement le cas de la recourante, se prévalant du motif qui suit: "l'assurée est actuellement 
femme au foyer. Les atteintes à la santé actuellement alléguées ne sont certainement pas 
responsables d'empêchements ménagers importants. Cependant, l'invalidité des ménagères doit 
être chiffrée par une enquête ménagère et pas par le médecin" (rapport du 9 novembre 2017, 
dossier OAI, p. 665).
7.3.
Il ressort de ce qui précède que la situation médicale n'est pas claire. Dans le présent cas, 
l'OAI semble s'être – suivant en cela l'avis du médecin du SMR – contentée de cette situation car il 
envisageait de fonder sa décision sur les seules conclusions de l'enquête économique sur le 
ménage en raison de l'utilisation de la méthode spécifique. 
Néanmoins, même l'usage de la seule méthode spécifique – laquelle, on l'a dit, ne trouve pas 
application ici – ne libèrerait pas l'administration de son devoir d'examiner la situation médicale de 
manière complète et convaincante. En effet, pour qu'un rapport d'enquête économique sur le 
ménage puisse être suivi, l'enquêteur doit avoir pleinement connaissance des empêchements et 
des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Si les rapports médicaux se révèlent – comme 
dans le présent cas – contradictoires entre eux – le champ allant du 0% au 100% –, l'on est bien 
en peine de déterminer à quelles conclusions médicales l'enquêteur peut se fier. 


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13
En l'espèce, le dossier de la cause ne permet donc pas à la Cour de trancher la question litigieuse. 
Dans ces circonstances, il convient de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour instruction 
complémentaire afin non seulement d'apprécier de manière convaincante la situation médicale 
mais aussi de déterminer les limitations de la recourante tant dans une activité lucrative que dans 
ses activités domestiques. 
Il appartiendra en outre à l'autorité intimée de tenir compte des nouvelles dispositions 
réglementaires relatives à la méthode mixte entrées en vigueur le 1er janvier 2018. A cet égard et 
au vu des considérants de la décision d'espèce, elle devra veiller à respecter les recommandations 
déjà émises par la IIème Cour des assurances sociales dans ses arrêts du 6 mars 2018 (608 2017 
18) et du 16 juillet 2018 (608 2018 45 consid. 6.1) s'agissant de l'évaluation de l'incapacité dans le 
domaine ménager, soit ne pas prendre en compte un devoir d'assistance forfaitaire.
Compte tenu de l'admission du recours et du renvoi, il n'est pas nécessaire de statuer sur la 
prétendue violation du droit d'être entendu.
8.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours (605 2018 161), bien fondé, doit 
être admis. Partant, la décision attaquée est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recours étant admis, la demande d'assistance judiciaire totale (605 2018 162) devient sans 
objet.
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner l'autorité intimée qui succombe à des 
frais de procédure par CHF 800.-. 
Ayant obtenu gain de cause, la recourante a droit une indemnité de partie pour ses frais de 
défense. Invité à produire sa liste de fais détaillée par courrier du 21 août 2018, le mandataire du 
recourant n'en a produit aucune de sorte que la Cour fixe l'indemnité d’office et selon sa libre 
appréciation (art. 11 al. 1 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative; Tarif JA, RSF 150.12). Compte tenu de l'importance et de la difficulté de l'affaire 
(art. 11 al. 2 Tarif JA), celle-ci est fixée à un montant total de CHF 2'800.20, soit CHF 2'500.- au 
titre d'honoraires (10 heures à CHF 250.-), CHF 100.- au titre de frais et CHF 200.20 au titre de la 
TVA (7.7%). Le montant total est donc de CHF 2'800.20, dont CHF 200.20 au titre de la TVA 
(7.7%). Ce montant est intégralement mis à la charge de l'autorité intimée qui succombe.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13
la Cour arrête:
I.
Le recours (605 2018 161) est admis.
Partant, la décision du 4 juin 2018 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
La demande d'assistance judiciaire totale (605 2018 162), devenue sans objet, est classée.
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de l'autorité intimée.
IV.
L'indemnité de partie allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à 
CHF 2'800.20, dont CHF 200.20 au titre de la TVA (7.7%), et mise intégralement à la charge 
de l'autorité intimée
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 novembre 2018/pte
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: