fr_gerichte · 502 2021 155 · 2021-12-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 155
502 2021 160
Arrêt du 27 décembre 2021
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante,
et
B.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnances de classement ; sort des frais judiciaires (art. 426 al. 2 
CPP)
Recours des 26 juillet et août 2021 contre les ordonnances du 
Ministère public du 16 juillet 2021


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considérant en fait
A.
Par ordonnance du 16 juillet 2021 (F 20 5830), le Ministère public a classé sur la base de l’art. 
55a al. 5 du Code pénal (CP) la procédure pénale ouverte contre A.________ pour voies de fait 
réitérées. Conformément à l’art. 426 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP), il a mis les frais de 
procédure par CHF 442.50 (émoluments : CHF 385.- ; frais de dossier : CHF 27.50 ; débours : 
CHF 30.-) à la charge de la précitée, relevant qu’elle avait adopté un comportement contraire à 
l’ordre juridique dès lors qu’elle avait admis avoir exercé des violences à l’encontre de B.________.
Le même jour, toujours en application de l’art. 55a al. 5 CP, le Ministère public a classé la procédure 
ouverte contre B.________ pour voies de fait réitérées et contrainte (F 20 5833). Là aussi, il a mis 
les frais judiciaires par CHF 442.50 (émoluments : CHF 385.- ; frais de dossier : CHF 27.50 ; 
débours : CHF 30.-) à la charge du prévenu, qui avait admis avoir exercé des violences envers 
A.________, se fondant sur l’art. 426 al. 2 CPP.
B.
Du dossier, il ressort les faits suivants : le 7 juin 2020, la police cantonale a établi un rapport 
de dénonciation contre A.________ et B.________ pour des faits survenus le 26 mai 2020 en début 
d’après-midi. Une dispute avait alors éclaté entre les précités en lien avec le paiement des pensions 
alimentaires de leurs deux enfants alors qu’ils circulaient dans une voiture. B.________ a tiré le frein 
à main et, une fois le véhicule immobilisé, l’a quitté et en a sorti de force A.________ afin de prendre 
le volant. Lors de cette dispute, des injures ont été échangées et A.________ a admis avoir frappé 
B.________. Ils se sont ensuite calmés et ont quitté les lieux en direction du lieu de travail de 
B.________. Lors de leurs auditions, chacun a renoncé à déposer plainte pénale et a sollicité la 
suspension de la procédure, ce qu’ils ont confirmé par courrier du 1er septembre 2020.
Le Ministère public a procédé à l’audition de A.________ et de B.________ le 9 décembre 2020. Ils 
ont alors confirmé les disputes et les violences qui avaient par le passé entaché leur relation, tout 
en précisant que cela ne se produisait plus et qu’ils sollicitaient la suspension de la procédure, que 
le Ministère public a prononcée le 31 décembre 2020. 
Le Ministère public a procédé à une seconde audition le 25 juin 2021. Chacun a alors déclaré que 
tout se passait bien notamment en lien avec le droit de visite, et qu’ils avaient tous deux repris leur 
vie séparément dans le calme.
C.
A.________ a recouru le 26 juillet 2021 contre l’ordonnance la concernant, contestant le fait 
que des frais soient mis à sa charge.
B.________ en a fait de même le 2 août 2021. Il a régularisé son recours en le signant de façon 
manuscrite dans le délai imparti.
Le Ministère public s’est déterminé le 16 août 2021 sur le recours de A.________. Le 23 août 2021, 
il s’est déterminé sur le recours de B.________. Il a conclu à leur rejet.


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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les 
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. En l’espèce, les 
causes portent sur le même complexe de faits et ont fait l'objet d'une même procédure devant le 
Ministère public. Ainsi, il se justifie de joindre les deux procédures de recours.
1.2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]). Le recours porte 
uniquement sur les frais et indemnité qui sont des conséquences accessoires d’une décision, pour 
une valeur litigieuse inférieure à CHF 5'000.-, de sorte que le Vice-président de la Chambre pénale 
peut statuer seul (art. 395 let. b CPP).
1.3.
L’ordonnance litigieuse a été notifiée à B.________ le 23 juillet 2021, de sorte que le recours 
du 2 août 2021 a été déposé dans le délai. En ce qui concerne A.________, il est manifeste que 
son recours du 23 juillet 2021 contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2021 respecte le délai.
1.4.
La procédure est écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Les recourants se plaignent implicitement d’une violation de l’art. 426 al. 2 CPP. Ils relèvent 
que la procédure a été menée d’office et qu’ils n’ont jamais déposé de plainte pénale, de sorte qu’ils 
n’ont pas à supporter les frais de justice que le Ministère public s’était au demeurant engagé à mettre 
à la charge de l’Etat.
2.2.
S’agissant de ce dernier point, le Ministère public a relevé dans sa détermination du 16 août 
2021 qu’il n’avait pas le souvenir d’avoir annoncé aux parties qu’elles seraient exonérées des frais 
de la cause, d’autant que ceux-ci n’étaient pas négligeables au vu des opérations effectuées par la 
police et le Ministère public, et du fait que des violences avaient été admises. Aucune mention 
relative à la question des frais ne figure au procès-verbal du 25 juin 2021 ; probablement y a-t-il eu 
un malentendu sur ce point.
Effectivement, un tel engagement ne ressort pas du procès-verbal et est contesté par le procureur 
ayant tenu l’audition. Dans ces conditions, les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la 
bonne foi (art. 3 al. 1 let. a CPP) et exiger de l’Etat qu’il renonce à mettre des frais à leur charge. Le 
grief est infondé.
2.3.
D'après l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement 
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge 
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa 
conduite.
Selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou 
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 
par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 


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entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement 
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre 
en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire 
de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas 
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2 et les références citées).
Au surplus, l'art. 426 al. 2 CPP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite 
pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées (arrêts TF 6B_1200/2017 du 4 juin 
2018 consid. 4.5.2 ; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.2 ; GRIESSER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, art. 426 CPP, n. 17 ; PC CPP, 2ème éd. 2016 art. 426 
al. 2 CPP n. 10). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal 
fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en 
abuse (arrêt TF 6B_1200/2017 précité consid. 4.5.2).
2.4.
En l’espèce, aucune des parties n’a déposé plainte pénale contre l’autre. Le Ministère public 
a toutefois retenu que la violence domestique est poursuivie d’office et qu’en l’occurrence, dans la 
mesure où les parties avaient toutes deux admis avoir été violentes l’une envers l’autre, elles 
devaient supporter les frais de la procédure.
Les recourants ne soutiennent pas que le Ministère public a fait fausse route en retenant que les 
voies de fait étaient en l’espèce effectivement poursuivies d’office sur la base de l’art. 126 al. 2 let. 
c CP. Qu’aucune plainte pénale n’ait été déposée est dès lors sans incidence.
Les recourants ne prétendent pas non plus que le Ministère public aurait constaté inexactement un 
fait en retenant qu’ils avaient fait preuve de violence physique l’un envers l’autre. Ils l’avaient du 
reste admis. Aussi et quand bien même le Ministère public a prononcé deux classements sur la base 
de l’art. 55a al. 5 CP qui prévoit une telle issue lorsque la situation de l’ex-partenaire victime s’est 
stabilisée ou améliorée, il n'en demeure pas moins que les comportements des recourants sont non 
seulement illicites et fautifs (art. 28 CC), mais sont également à l'origine de la procédure pénale (cf. 
not. arrêts TF 6B_1076/2016 du 12 janvier 2017 ; 6B_414/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.4).
Le Ministère public n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation en mettant les frais à la 
charge des recourants. Le montant desdits frais ne fait l’objet d’aucune critique. Il s’ensuit le rejet 
des recours.
3.
Au vu de l’issue des recours, les frais de la présente procédure, par CHF 200.- (émolument : 
CHF 150.-; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge des recourants (art. 428 al. 1 CPP ; art. 124 
LJ et 33 ss RJ) pour chacun à raison de CHF 100.-.


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le Vice-Président de la Chambre arrête :
I.
Les causes 502 2021 155 et 160 sont jointes.
II.
Le recours du 26 juillet 2021 de A.________ est rejeté.
Le recours du 2 août 2021 de B.________ est rejeté.
Partant, les ordonnances de classement du 16 juillet 2021 (F 20 5830 et F 20 5833) sont 
confirmées.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ par CHF 100.- et de B.________ 
par CHF 100.-.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 décembre 2021/jde
Le Vice-président :
La Greffière-rapporteure :