fr_gerichte · 501 2015 175 · 2016-03-03 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 175
Arrêt du 3 mars 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser 
Greffière:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, condamné et demandeur 
contre
MINISTÈRE PUBLIC
Objet
Révision (art. 410 à 415 CPP)
Demande du 20 novembre 2015 contre l’ordonnance pénale du 
Ministère public du 16 janvier 2015


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attendu
que par ordonnance pénale du 16 janvier 2015 (JLM/MDE F 14 7577), A.________ a été reconnu 
coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de 
vues, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un 
acte officiel, avoir induit la justice en erreur et violations des règles de la circulation routière (non-
respect des signes de la Police ; vitesse inadaptée) ;
qu’en date du 6 mars 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (502 2015 41) a rejeté le 
recours déposé par A.________ contre l’ordonnance du Ministère public du 9 février 2015 
constatant la tardiveté de son opposition contre l’ordonnance pénale du 16 janvier 2015 ;
que par arrêt du 20 janvier 2016 (6B_354/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par 
A.________ contre cet arrêt dans la mesure où il était recevable ;
que le 18 novembre 2015, A.________ a, « sur la base des nombreux faits nouveaux », demandé 
la révision « des procédures pour lesquelles [il a] été condamné injustement » ;
qu’il n’indique pas formellement les décisions dont il demande la révision, mais qu’on comprend à 
la lecture de sa demande qu’il doit s’agir de l’ordonnance pénale du 16 janvier 2015 ;
que l'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné ;
qu’une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si 
elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison 
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une 
simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une 
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne 
connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (arrêt du TF 6B_545/2014 du 13 novembre 
2014 consid. 1.2 et réf. citées) ;
que le demandeur expose une nouvelle fois sa version des faits ayant conduit à l’ordonnance 
pénale en question et, en particulier, à la condamnation pour avoir induit la justice en erreur 
(plainte pénale du 8 novembre 2013 contre inconnu pour l’avoir menacé le même jour et lui avoir 
tiré dessus le 24 octobre 2013) et explique que depuis qu’il a découvert les deux braconniers à 
l’origine des tirs, il est pris pour cible de la part de la police avec une foule de dénonciations 
policières injustifiées, de même que de nombreux contrôles routiers abusifs, alors que durant les 
35 ans précédents, il n’a fait l’objet d’aucun problème ;
qu’à l’appui, il produit notamment des photos et des lettres de sa fille qui, en substance, confirme 
sa version des faits ;
que force est cependant de constater qu’il ne présente aucun fait nouveau ou aucune preuve 
nouvelle qu’il ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance pénale ou dont il 
n’aurait pas pu se prévaloir dans la procédure ordinaire qui, en l’occurrence, n’a pas pu être mise 
en œuvre en raison de la tardiveté de son opposition ;
qu’au vu de ce qui précède, sa demande doit être qualifiée d’abusive ;


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qu’il demande en outre la restitution de la somme de CHF 7'000.- séquestrée le 18 août 2014 ;
que le 7 janvier 2016, le procureur a constaté que, le 19 août 2014, ce montant a été dûment 
restitué contre quittance au demandeur, par le biais de sa fille ;
que le demandeur a fait recours à la Chambre pénale (502 2016 10) contre cette ordonnance 
(MJU/AFA F 15 3242), le 22 janvier 2016, de sorte qu’il s’en prend à une décision qui n’est pas 
entrée en force et contre laquelle une révision est prématurée ;
qu’enfin, il revient sur une ordonnance de non-entrée en matière (MJU F 15 3242) suite à sa 
plainte pénale contre la police pour vol de cédules hypothécaires ;
que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre pénale du 28 septembre 2015 (502 
2015 116 et 117) ;
qu’une reprise de la procédure préliminaire est possible après une ordonnance de non-entrée en 
matière lorsque le ministère public a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits 
nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu et qui ne ressortent pas du dossier 
antérieur (art. 310 al. 2 et 323 al. 1 CPP), ce qui exclut une révision ;
qu’au vu de tout ce qui précède et en application de l’art. 412 al. 2 CPP, il n’est pas entré en 
matière sur la demande de révision ;
que les frais de procédure par CHF 348.- (émoluments : CHF 300.- ; débours : CHF 48.-) sont mis 
à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP) ;
qu’il n’est pas alloué d’indemnité à A.________ (art. 429 CPP) ;
la Cour arrête:
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 18 novembre 2015.
II.
Les frais de procédure, par CHF 348.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mars 2016/cth
Président
Greffière