fr_gerichte · 601 2018 158 · 2018-07-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 158
601 2018 180
Arrêt du 5 juillet 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Laetitia Emonet 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Manon Prognin, avocate 
stagiaire
contre
TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 30 mai 2018 contre la décision du 25 avril 2018


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attendu
que, né en 1977, A.________, de nationalité algérienne, est entré en Suisse en 2007. Suite à son 
mariage avec une ressortissante suisse, il a obtenu le 11 mars 2011 une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial, autorisation qui a été prolongée jusqu'au 10 mars 2014. En 2011, 
une fille est née de cette union;
que le couple s'est séparé dès le 16 mars 2012;
que, malgré cette situation, le Service de la population vaudois a informé A.________ le 16 juillet 
2014 de son intention de renouveler son titre de séjour en raison de ses relations avec sa fille. Le 
3 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a toutefois refusé d'approuver le 
renouvellement de cette autorisation considérant que l'intéressé n'entretenait pas une relation 
économique et affective particulièrement forte avec sa fille. Un délai de départ au 30 septembre 
2015 lui a été imparti pour quitter la Suisse;
que A.________ n'a pas donné suite à cette injonction et s'est installé sans autorisation en Valais. 
Le 22 janvier 2016, le Service valaisan de la population et des migrations s'est référé à la décision 
du SEM du 3 juillet 2015 et lui a imparti un délai au 29 février 2016 pour quitter le pays, sans 
succès;
que, le 18 juillet 2016, le SEM s'est refusé à entrer en matière sur une demande de 
reconsidération de sa décision en constatant que le requérant n'était plus inscrit dans aucune 
commune en Suisse et que, dès lors, aucune autorité cantonale n'était disposée à lui délivrer une 
autorisation de séjour. L'autorité fédérale l'a enjoint de quitter immédiatement le territoire suisse;
que, le 25 avril 2017, A.________ a été interpellé par la Police cantonale fribourgeoise puis placé 
en détention provisoire, prévenu de vols par effraction en bande et par métier et d'infractions à la 
loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Par jugement du 17 janvier 2018, le 
Tribunal pénal de la Veveyse l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 
12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, pour vol par métier et en bande, dommages 
à la propriété, violation de domicile et délit contre la LEtr et a prononcé, en application de l'art. 66a 
al. 1 let. c et d CP, l'expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse pour une durée de 5 ans;
que la détention pénale de l'intéressé a pris fin le 23 avril 2018;
que, le même jour, après l'avoir entendu, le Service fribourgeois de la population et des migrants 
(SPoMi) a ordonné son placement en détention en vue de son refoulement, pour une durée de 
3 mois;
que, par décision du 25 avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a constaté que la 
décision du SPoMi du 23 avril 2018 était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation. 
Rappelant que la détention de la personne s'appuyait valablement sur les motifs de détention 
prévus par les art. 75 al. 1 et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr, le TMC a pris acte que A.________ 
faisait l'objet d'une décision d'expulsion pénale définitive et exécutoire. De plus, il a relevé que 
l'intéressé n'avait donné aucune suite aux décisions du SEM des 3 juillet 2015 et 15 juillet 2016 
ordonnant son renvoi du pays, démontrant par là son refus d'obtempérer. S'agissant des relations 
familiales que celui-ci prétendait entretenir avec son épouse séparée et son enfant, le TMC a 


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retenu que, depuis la séparation du couple jusqu'à l'arrestation, il n'avait pas subvenu 
régulièrement aux besoins de sa famille et qu'au moment de l'arrestation, la reprise de la vie 
commune n'était pas non plus envisagée, l'intéressé ne passant qu'occasionnellement des nuits 
au domicile de son épouse. Niant le cas de rigueur en cas de renvoi, la Juge du TMC a constaté 
qu'il existait en l'espèce des perspectives réelles d'exécuter la mesure d'éloignement, de sorte que 
celle-ci, fondée sur une décision entrée en force, est manifestement licite, possible et 
techniquement réalisable dans un délai raisonnable. Par conséquent, la mise en détention était 
adéquate pour atteindre le but visé, qui est de s'assurer de la présence de la personne jusqu'à son 
renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n'étant envisageable, le 
comportement et les déclarations du détenu démontrant qu'il n'entend pas regagner son pays 
d'origine de son propre chef. En particulier, une assignation à résidence chez son épouse ou un 
contrôle administratif régulier ne permettait pas de pallier le risque de passage dans la 
clandestinité pour éviter le renvoi. Partant, la mise en détention a été confirmée pour une durée de 
3 mois, c'est-à-dire jusqu’au 22 juillet 2018;
qu'à partir du 30 avril 2018, le détenu a été transféré de la Prison centrale à Fribourg à la prison de 
l'aéroport de Zurich, dans un secteur réservé aux détentions administratives;
qu'agissant le 30 mai 2018, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 
TMC du 25 avril 2018 dont il demande la réformation en ce sens que la décision du SPoMi du 
23 avril 2018 est jugée non conforme au principe de la légalité et de l'adéquation. Il conclut, sous 
suite de frais et dépens, à sa mise en liberté immédiate moyennant les mesures de substitution 
suivantes:

assignation au domicile de son épouse à B.________;

contrôle administratif quotidien auprès d'une autorité à désigner.
qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits 
pertinents dès lors que la Juge du TMC n'a pas pris en considération le fait qu'il était retourné vivre 
au domicile de son épouse après le 3 juillet 2015 et avait donc repris la vie commune, ni qu'aucun 
canton n'avait édicté les dispositions utiles en vue de contrôler et assurer son départ de Suisse, 
notamment en lui fixant un nouveau délai de départ. Il estime dès lors qu'on ne saurait lui 
reprocher d'avoir fait fi des décisions prononcées à son encontre. Le recourant conteste par 
ailleurs que son comportement et ses déclarations démontreraient qu'il n'entend pas regagner 
volontairement son pays d'origine. En réalité, le recourant affirme avoir toujours bien collaboré et 
qu'il a compris la nécessité de quitter la Suisse. Il souhaite juste pouvoir passer un peu de temps 
avec son épouse et sa fille et organiser avec elles son départ. Compte tenu de cette situation, le 
recourant se plaint d'une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il n'entend pas se 
soustraire à l'expulsion. Il convient, à son avis, de tenir compte de ses récentes déclarations, qui 
prévalent sur son comportement passé. Par surabondance, le recourant nie tout risque de fuite 
dès lors que le domicile de son épouse et de sa fille en Valais est connu et qu'il indique lui-même 
ne pas vouloir se soustraire au renvoi. Même si le recourant admet que la détention ne peut être 
contestée sous l'angle de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, il estime cependant que l'autorité intimée a violé 
le principe de la proportionnalité en ordonnant une mise en détention alors que des mesures 
moins attentatoires à sa liberté personnelle sont possibles. En effet, compte tenu de la présence 
de sa famille en Suisse, il ne fallait pas retenir un risque de fuite. Son épouse est prête à l'accueillir 
chez elle jusqu'à son départ de Suisse, de sorte qu'une assignation à résidence, éventuellement 
combinée à un contrôle administratif quotidien, est apte à atteindre le but recherché;


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qu'à titre de mesure d'instruction, le recourant a requis l'audition de son épouse;
que, respectivement les 20 et 29 juin 2018, le SPoMi et le TMC ont a fait savoir qu'ils n'avaient pas 
d'observations à formuler sur le recours dont ils concluent au rejet en se référant à la décision 
attaquée;
que, par requête du 5 juillet 2018, Me Progin a demandé formellement à être désignée avocate 
d'office du recourant pour la procédure de recours;
considérant
que, dans le cadre des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, le TMC statue 
comme première instance judiciaire, de sorte que ses décisions sont susceptibles de recours 
auprès du Tribunal cantonal conformément aux règles ordinaires du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) ainsi que cela découle de 
l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEtr; RSF 114.22.1) en lien avec l’art. 74 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2000 sur la justice 
(LJ; RSF 130.1; voir aussi arrêt TF 2C_270/2011 du 20 avril 2011);
que, selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, après notification d'une décision de première instance de renvoi 
ou d'expulsion au sens de la présente loi ou une décision de première instance d'expulsion au 
sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, notamment, 
afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si elle a été condamnée 
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr, applicable par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr);
qu'en l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une décision d'expulsion obligatoire de Suisse prise 
par le juge pénal en application de l'art. 66a CP, entrée en force de chose jugée. De plus, il a été 
condamné pour crime au sens de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr en lien avec l'art. 10 al. 2 CP. Partant, la 
légalité de la mise en détention ne fait ici aucun doute;
que la seule question qui peut se poser concerne l'adéquation de la mesure;
que, pour le recourant, du moment qu'il a la possibilité de vivre en ménage commun avec son 
épouse suisse et sa fille, aucun motif ne justifie de le placer en détention dès lors que la présence 
connue de sa famille offre une garantie suffisante qu'il ne va pas tenter de se soustraire au renvoi 
et que, par conséquent, son incarcération est contraire au principe de la proportionnalité;
que si, en application de l'art. 80 al. 4 LEtr, pour statuer sur une décision de détention, il y a lieu de 
tenir compte de la situation familiale de la personne détenue, cette exigence s'inscrit cependant 
dans le cadre de l'appréciation globale liée à la nécessité d'assurer l'exécution du renvoi et n'en 
constitue qu'un aspect. Contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne peut pas échapper à une 
détention au seul motif qu'il est encore marié avec une ressortissante suisse et père d'une enfant 
et qu'en cas de libération, il a l'intention de vivre en ménage commun avec sa famille jusqu'à 
l'exécution du renvoi. A la différence de l'exemple qu'il cite dans son mémoire de recours, son 
parcours en Suisse n'est pas celui d'un père de famille soucieux des siens, qui se bornerait à 
reprendre la vie conjugale dans sa normalité jusqu'à l'exécution du renvoi et pour lequel la 


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présence auprès de sa famille est un gage suffisant qu'il sera à disposition de l'autorité le moment 
venu;
qu'il ressort en effet du jugement pénal du 17 janvier 2018 que, depuis la séparation du couple en 
2012 et jusqu'au moment de l'arrestation le 25 avril 2017, le recourant n'a pas subvenu 
régulièrement aux besoins de sa famille. Au moment de son arrestation toujours, la reprise de la 
vie commune n'était pas envisagée et l'intéressé ne passait qu'occasionnellement des nuits au 
domicile de son épouse. Dans ces conditions, il est exclu de considérer que la volonté affichée 
actuellement par les époux de reprendre la vie commune soit suffisante pour constituer une 
garantie que l'intéressé restera à disposition de l'autorité et ne disparaîtra pas dans la 
clandestinité. A l'évidence, dans le cas d'espèce, les liens familiaux ne sont pas assez étroits pour 
éviter de mettre en péril l'exécution du renvoi. En d'autres termes, au vu du parcours du recourant, 
on ne peut que douter que la reprise provisoire de la vie commune après une interruption de 
plusieurs années puisse dissuader l'intéressé de tenter de se soustraire à l'expulsion. Les simples 
affirmations sur son intention de se soumettre à la décision de justice ne modifient en rien cette 
constatation évidente qui ressort de l'examen du dossier. Nonobstant le domicile de son épouse et 
de sa fille en Suisse, le risque est grand qu'en cas de mise en liberté, le recourant disparaisse 
aussitôt dans la clandestinité, abandonnant une fois de plus femme et enfant;
qu'à cet égard, il faut rappeler que le recourant n'a jamais donné suite aux injonctions répétées 
des autorités de police des étrangers lui ordonnant vainement dans un passé récent de quitter la 
Suisse ou d'entreprendre des démarches dans ce sens alors même qu'une décision en force lui 
imposait un départ. Ce comportement passif constitue un indice suffisant pour admettre que 
l'intéressé n'a aucune intention de se plier à l'expulsion pénale prononcée à son égard et pour 
fonder un risque sérieux de disparition dans la clandestinité au moment où, comme actuellement, il 
est placé devant une exécution prochaine et concrète du renvoi;
que, par ailleurs, selon les informations du SEM du 16 avril 2018, le recourant a été reconnu par 
l'ambassade de la République d'Algérie qui s'est déclarée disposée à délivrer un laissez-passer. Il 
s'avère ainsi que les perspectives existent d'exécuter le renvoi dans un délai raisonnable;
que, pour ces motifs, on doit admettre que la mise en détention du recourant est conforme au 
principe de l'adéquation;
qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'audition de l'épouse du recourant dont les déclarations ne sont pas 
en mesure de modifier l'appréciation portée ci-dessus;
qu'au demeurant, il faut rappeler que l'objet du litige ne porte que sur la mise en détention et non 
pas sur la légalité de l'expulsion pénale qui a fait l'objet du jugement du 17 janvier 2018 et que le 
recourant ne peut pas remettre en cause à titre préjudiciel dans le cadre de la présente procédure 
(cf. ATF 130 II 56 consid. 2; 129 I 139 consid. 4.3.2; 128 II 193 consid. 2.2.2); 
que le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté;
qu’il ne se justifie pas de percevoir des frais de procédure auprès du recourant, incarcéré (art. 129 
CPJA), bien qu’il succombe;
que, compte tenu de l'indigence du recourant et dès lors que la cause n’apparaissait pas d’emblée 
et à l'évidence dénuée de toute chance de succès (art. 142 CPJA et 5 al. 2, 1ère phrase, LALEtr), 


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l’assistance judiciaire totale, avec nomination de sa mandataire en qualité de défenseure d'office, 
est accordée au recourant pour la présente procédure;
qu’une indemnité fixée de manière globale est allouée à l’avocate désignée défenseure d’office 
(art. 11 al. 3 let. b du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative; RSF 150.12);
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 158) est rejeté.
Partant, la décision du 25 avril 2018 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
L'assistance judiciaire totale est accordée au recourant (601 2018 180). 
Une indemnité pour la défense d’office est allouée, par CHF 800.-, à Me Manon Progin, 
avocate stagiaire.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l’indemnité de défense d’office peut, dans un délai de 30 jours, faire 
l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 5 juillet 2018/cpf
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :