fr_gerichte · 601 2020 78 · 2020-04-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 78
601 2020 79
Arrêt du 28 avril 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Sarah Vuille
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures - Refus de libération 
conditionnelle aux deux tiers
Recours du 5 avril 2020 contre la décision du 30 mars 2020


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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1987, est entré illégalement en Suisse en 2016 et 
a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée, le 27 avril 2017, et son renvoi de Suisse 
prononcé. Il a alors quitté sa dernière adresse connue dans le canton et a vécu depuis lors dans la 
clandestinité, sans domicile fixe.
Durant son séjour en Suisse, l'intéressé a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales. 
Ainsi, notamment, il a été condamné 
- par ordonnance pénale du 2 mars 2017 du Ministère public du canton de Fribourg, à une 
peine privative de liberté ferme (peine d'ensemble) de 100 jours et à une amende, pour vol 
d'importance mineure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, non 
respect d'une assignation à résidence ou interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée. L'amende, non payée, a été convertie en 4 jours de peine privative de liberté 
de substitution;
- par ordonnance pénale du 16 mars 2017 du Ministère public Muri-Bremgarten, à une 
amende convertie en 7 jours de peine privative de liberté de substitution;
- par ordonnance pénale du 7 septembre 2017 du Ministère public du canton de Fribourg, à 
une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende pour contravention à la loi du 3 
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), 
empêchement d'accomplir un acte officiel, non respect d'une assignation à résidence ou 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la loi fribourgeoise 
du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan; RSF 821.0.1) (non-respect de l'interdiction de 
fumer). L'amende, non payée, a été convertie en 2 jours de peine privative de liberté de 
substitution;
- à des amendes prononcées les 7 avril, 11 mai et 23 mai 2017, non payées, converties en 
un total de 4 jours de peine privative de liberté de substitution;
- par ordonnance pénale du 11 novembre 2019 du Ministère public de l'arrondissement de 
Lausanne, à une peine privative de liberté de 45 jours, pour vol;
- par ordonnance pénale du 28 novembre 2019 du Ministère public du canton de Fribourg, à 
une peine privative de liberté de 10 jours, pour entrée illégale et séjour sans autorisation.
B.
A.________ purge les peines liées à ces différentes condamnations depuis le 9 octobre 
2019. Depuis le 4 novembre 2019, il est incarcéré à l'Etablissement de détention fribourgeois, site 
Bellechasse (ci-après: EDFR Bellechasse). Le terme de l'exécution des peines échoira le 23 juillet 
2020; le minimum légal des deux tiers a été atteint le 16 avril 2020.
C.
Le 24 octobre 2019, la Direction de l'EDFR Bellechasse a préavisé favorablement la 
libération conditionnelle de A.________, pour autant qu'un renvoi de Suisse puisse être organisé. 
D.
Par décision du 30 mars 2020, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (ci-après: SESPP) a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle aux 
deux tiers de sa peine, retenant qu'il est un récidiviste présentant un mauvais degré de maturité, 


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qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour en Suisse, que ses projets d'avenir sont incertains dès lors 
qu'il refuse de retourner dans son pays d'origine mais souhaite obtenir l'asile en Suisse. Dans ce 
contexte, le SESPP a retenu que le pronostic était défavorable.
E.
Agissant par courrier posté le 5 avril 2020, A.________ a recouru auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation. Il fait valoir qu'il a déposé une 
demande d'asile et que la procédure d'examen est en cours. Il indique avoir muri en prison; 
désormais, il s'engage à respecter les règles de la société et espère qu'une chance lui soit donnée 
de le démontrer.
F.
Dans ses observations du 14 avril 2020, le SESPP propose le rejet du recours, pour les 
motifs développés dans sa décision.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec les art. 74 al. 3 et 79 al. 1 de la loi cantonale du 
7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans 
peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut 
revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
Toutefois, en vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l’autorité de recours examine avec retenue les 
décisions d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation. L'alinéa 2 
de cette disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l’évaluation du 
travail, des aptitudes et du comportement d’une personne (let. a).
2.
2.1.
L'art. 86 CP (intitulé "libération conditionnelle/octroi") prévoit que l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). L'autorité 
compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un 
rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al. 2). Si elle a refusé la 
libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par 
an (al. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition renforce le principe selon lequel la libération 
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à 
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il 


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ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas 
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien 
art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base 
d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa 
personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa 
condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans 
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). De manière 
générale, les divers éléments pouvant servir à établir le pronostic ne doivent être pris en compte 
que dans la mesure où ils renseignent effectivement sur le comportement probable en liberté (CR 
CP-KUHN, 2009, art. 86 n. 11). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, 
pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou 
rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles 
l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où elles sont 
révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement 
probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, 
inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en 
considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également 
l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est 
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis 
par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a). Il résulte de ce qui 
précède qu'il ne suffit pas que le comportement adopté par le condamné pendant sa détention ne 
s'oppose pas à son élargissement (arrêt TF 6B_393/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1; ATF 
119 IV 5 consid. 1a).
2.2.
De manière générale, le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il s'agit 
d'examiner la dangerosité de l'auteur et de déterminer si celle-ci diminuerait, resterait inchangée 
ou augmenterait en cas d'exécution complète de la peine, i.e. en cas de refus de la libération 
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4d; PC CP, 2e éd. 2017, art. 86 n. 9 et les références 
citées). En d'autres termes, l'autorité doit se poser la question de savoir si la dangerosité de 
l'auteur sera plus importante s'il exécute sa peine en entier avant d'être remis en liberté sans 
aucune surveillance ou si la libération conditionnelle, assortie de règles de conduite et de 
l'assistance de probation, favoriserait sa resocialisation. Ce pronostic différentiel peut ainsi 
permettre la libération conditionnelle même en présence d'un risque de récidive, à condition que 
celle-ci soit accompagnée d'une assistance de probation et de règles de conduite appropriées 
(BSK StGB-KOLLER, 3e éd. 2013, art. 86 n. 16).
Finalement, dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, de sorte que le juge n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment 
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les 
antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
3.
3.1.
En l'espèce, la condition de durée posée par l'art. 86 CP est remplie, le recourant ayant 
exécuté les deux tiers de sa peine le 16 avril 2020.
3.2.
Pour apprécier le comportement du recourant au sens de l'art. 86 CP, le SESPP a sollicité 
le rapport de la direction de l'établissement, conformément à l'art. 86 al. 2 CP. Celle-ci a émis un 


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préavis favorable à la libération conditionnelle, pour autant qu'un renvoi de Suisse puisse être 
organisé.
Or, force est d'emblée de relever que, compte tenu de l'épidémie qui sévit actuellement, le renvoi 
du recourant ne peut pas être organisé pour le moment. Partant, la condition mise à l'octroi du 
préavis favorable n'est en l'état pas réalisable, de sorte que la portée du préavis doit être 
relativisée. Le SESPP a cependant pris en compte les observations formulées par la direction de 
l'établissement et, sur la base d'une appréciation globale de la situation, il a refusé d'accorder au 
recourant la libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine.
Son appréciation échappe à la critique.
3.2.1. D'emblée, il importe de rappeler que, outre les nombreuses condamnations mentionnées 
dans la partie en fait de la présente décision, pour lesquelles il est actuellement en exécution de 
peine, le recourant - âgé de 33 ans - a été condamné à trois autres reprises pour des infractions 
similaires. Autrement dit, ses antécédents sont mauvais et postulent en principe une grande 
prudence en matière de libération conditionnelle, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, les 
condamnations et les peines antérieures n'ont eu aucun effet dissuasif, le recourant n'ayant jamais 
cessé de commettre des infractions. Dans de telles conditions, l'autorité intimée était dans tous les 
cas fondée à poser des exigences élevées pour justifier un élargissement aux deux tiers de la 
peine. Or, actuellement, le pronostic est défavorable.
3.2.2. Il ressort en effet du dossier produit par le SESPP que le détenu purge sa peine à l'EDF, 
site Bellechasse, depuis le 4 novembre 2019. Il n'a bénéficié d'aucun congé, n'a reçu aucune visite 
ni courrier. Son attitude, solitaire et renfermée, demande un encadrement individuel. Il rencontre 
des problèmes de santé physique (à la main droite) et psychique; sa fragilité psychologique 
nécessite un suivi psychiatrique rapproché. Attribué à l'atelier de cuisine depuis son arrivée, il n'y a 
travaillé que trois jours depuis lors, essentiellement pour des raisons de santé, et il est 
principalement amené à accomplir des tâches occupationnelles pour lesquelles il démontre peu, 
voire aucune motivation. Dans la mesure où le dialogue est assez difficile, en raison des 
problèmes de langue et de compréhension, sa prise en charge s'avère lourde.
Dans sa détermination du 25 mars 2020, la direction de l'établissement a cependant précisé que le 
comportement du détenu est correct même s'il a eu quelques bisbilles à plusieurs reprises avec 
des codétenus. Durant son séjour, il a fait l'objet de deux mesures disciplinaires (avertissements), 
les 20 février et 3 mars 2020, pour refus de travailler et possession de matériel interdit. Son 
comportement en détention, sans être exemplaire, peut néanmoins être jugé satisfaisant.
3.2.3. Cela étant, le recourant n'a élaboré aucun projet de réinsertion réaliste et il persiste à 
vouloir rester en Suisse en tant que réfugié.
Pourtant, arrivé en Suisse il y a trois ans et demi, il avait déposé une demande d'asile qui a été 
rejetée et son renvoi du pays a été ordonné, le 27 avril 2017. Il n'a toutefois pas obtempéré à 
l'ordre de départ et a quitté sa dernière adresse connue dans le canton pour continuer de 
séjourner dans le pays, en toute illégalité. Pendant cette période de clandestinité, il n'a cessé de 
commettre des infractions et a été signalé sous mandats d'arrêt, avant d'être interpelé par la 
gendarmerie fribourgeoise, le 9 octobre 2019, et incarcéré. Durant sa détention, il a déposé une 
seconde demande d'asile, le 12 mars 2020, confirmant ainsi son refus d'obtempérer à l'ordre de 
départ exécutoire. Par écrit du 31 mars 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations a informé le 


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requérant du fait que sa demande - qualifiée de demande multiple infondée ou présentant de 
manière répétée les mêmes motivations - était classée, sans décision sujette à recours, en 
application de l'art. 111c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Autrement dit, la 
poursuite du séjour du recourant en Suisse n'est pas envisageable. Pourtant, même s'il déclare 
accepter désormais de quitter le pays, le précité s'oppose toujours à son renvoi dans son pays 
d'origine et il ne dispose d'aucune autorisation de séjour dans un état tiers, vers lequel il pourrait 
être renvoyé. Dès lors, un départ volontaire s'avère actuellement inenvisageable. Or, sans 
autorisation de séjour dans le canton, sans domicile ni travail et sans famille proche dans le pays, 
le risque qu'il ne récidive dans la commission d'infractions de même nature que celles pour 
lesquelles il purge actuellement sa peine - en particulier des vols - est particulièrement grand. 
Dans ce contexte, et vu le parcours pénal du recourant en Suisse, le pronostic à établir est 
clairement défavorable. 
4.
4.1.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, force est de constater que l'autorité 
intimée n'a pas violé la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation 
en émettant un pronostic défavorable, en refusant la libération conditionnelle du recourant aux 
deux tiers de l'exécution de sa peine et, partant, en ordonnant son maintien en détention.
Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.2.
Vu la situation financière précaire du recourant, il est renoncé au prélèvement de frais de 
procédure, en application de l'art. 129 al. 1 let. a CPJA.
Partant, la requête implicite d'assistance judiciaire (601 2020 79) devient sans objet.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2020 78) est rejeté.
Partant, la décision du 30 mars 2020 est confirmée.
II.
Il est renoncé au prélèvement de frais de procédure.
III.
La demande d'assistance judiciaire (601 2020 79), sans objet, est classée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 28 avril 2020/mju
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :