fr_gerichte · 502 2015 73 · 2015-07-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 73 - 74
Arrêt du 17 juillet 2015
Chambre pénale
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, prévenu et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, partie plaignante et intimée
Objet
Indemnités (art. 429 ss CPP)
Recours du 2 avril 2015 contre l'ordonnance de classement et 
l’ordonnance sur indemnités du Ministère public du 16 mars 2015
Requête d’assistance judiciaire du 2 avril 2015


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
En date du 13 mars 2014, B.________ a déposé une plainte pénale contre son ex-époux, 
A.________, pour voies de fait et injure commises le jour même, à C.________.
La séance de conciliation qui s’est tenue le 3 juillet 2014 devant le Préfet du district de la Veveyse 
n’a pas abouti, de même que la tentative de conciliation menée par le Procureur en date du 14 
octobre 2014.
Le 9 janvier 2015, A.________ et B.________ ont une nouvelle fois été cités à comparaître devant 
le Procureur. B.________ ne s’est cependant pas présentée à cette audition, sans motif, alors 
même qu’elle avait été rendue attentive aux conséquences d’un défaut. Elle n’a en outre pas 
donné suite au courrier du Procureur du 13 janvier 2015 qui l’invitait à s’expliquer sur les motifs de 
son absence à l’audition.
Par courrier du 5 février 2015, le Procureur a informé les parties qu’il entendait rendre une 
ordonnance de classement en faveur de A.________ et a imparti à ce dernier un délai pour 
déposer une éventuelle requête d’indemnité.
Le 14 février 2015, A.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité de CHF 261.60 (frais de 
déplacements : CHF 243.60 ; frais de parcage : CHF 8.- ; téléphones, copies, affranchissements : 
CHF 10.-).
B.
Par ordonnance du 16 mars 2015, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte à 
l’encontre de A.________ en raison du défaut, sans motif, de la plaignante à l’audition du 9 janvier 
2015, et a mis les frais de procédure, fixés à CHF 405.-, à la charge de B.________ à concurrence 
de CHF 300.- et à la charge de l’Etat à concurrence de CHF 105.-.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a rejeté, frais à la charge de l’Etat, la requête 
d’indemnité de A.________, considérant que le dommage allégué par ce dernier n’était pas 
important, qu’il ne remplissait pas les conditions de l’art. 49 CO, et que les mesures prises à son 
encontre lors de l’instruction n’étaient pas objectivement graves.
C.
Par courrier du 2 avril 2015, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de 
classement concluant à la mise à la charge de la plaignante de l’intégralité des frais de procédure. 
Dans le même acte, A.________ a également contesté l’ordonnance sur indemnités, concluant à 
l’admission de sa requête d’indemnité formulée le 14 mars 2015 en la complétant d’un montant de 
CHF 1'597.40 (frais de déplacement à la Préfecture de la Veveyse : CHF 8.40 ; copies et 
affranchissement du recours : CHF 5.-. ; indemnisation du temps consacré à sa défense : 
CHF 1'584.-) de sorte qu’il réclame au total l’octroi d’une somme de CHF 1'859.-. De plus, 
A.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Invité à se déterminer sur les recours, le Ministère public s’est entièrement référé aux considérants 
de ses ordonnances du 16 mars 2015. 
Le 15 juillet 2015, B.________ a livré ses observations sur le recours contre l’ordonnance sur 
indemnités.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 8
en droit
1.
a)
En application des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la 
justice (ci-après: LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance 
de classement. Suit la même voie de recours que celle exercée contre la décision sur l’action 
pénale la décision quant à l’indemnisation qui serait rendue séparément, soit après que l’abandon 
des poursuites a été décidée (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, 2011, Bâle, art. 429 N 62).
Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de 
la procédure statue seule sur le recours, lorsqu'il porte sur les conséquences économiques 
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5’000.-.
En l’espèce, A.________ attaque l’ordonnance de classement du 16 mars 2015 sur la question de 
la répartition des frais de procédure s’élevant à CHF 405.-. Il s’en prend également à l’ordonnance 
sur indemnité du 16 mars 2015 qui ne lui alloue aucune indemnité de partie alors qu’il sollicite en 
instance de recours l’octroi d’une indemnité de CHF 1'859.-. Dans les deux cas, la compétence du 
Vice-Président de la Chambre pénale est donnée s’agissant d’une conséquence économique 
accessoire n’excédant pas les CHF 5'000.-.
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. Les deux ordonnances attaquées ont été notifiées à 
A.________ le 23 mars 2015 si bien que l’acte de recours, remis à un office postal le 2 avril 2015, 
a été déposé dans le délai légal.
c)
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité 
de partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP). La partie recourante doit avoir un intérêt juridique 
et direct. Elle doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à 
protéger ses intérêts et en quoi elle en déduit un droit subjectif (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2013, art. 382 N 2, 3 et les réf. citées). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par 
la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (DEPEURSINGE, 
CPP annoté, 2015, art. 382, p. 461).
aa) A.________ attaque la répartition des frais de procédure établie dans l’ordonnance 
de classement du 16 mars 2015, qui prévoit en particulier que ceux-ci sont supportés par la 
plaignante à concurrence de CHF 300.- et par l’Etat à concurrence de CHF 105.-. Il conclu à ce 
qu’ils soient entièrement mis à la charge de B.________. La répartition des frais opérée par le 
Ministère public n’a toutefois aucun impact direct sur les droits du recourant dans la mesure où les 
frais n’ont pas été mis à sa charge. Cette décision n’affecte donc en rien sa situation de sorte que 
A.________ ne possède pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement du 
Ministère public s’agissant de cette question et que son recours doit par conséquent être déclaré 
irrecevable.
bb) Il a en revanche un intérêt manifeste à recourir contre l’ordonnance sur indemnités 
dans la mesure où aucune indemnité ne lui a été allouée alors qu’il réclame, en instance de 
recours, la somme de CHF 1'859.-. Partant, seul ce recours sera traité.
d)
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours contre l’ordonnance sur 
indemnités est recevable en la forme.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 8
e)
Le Vice-Président de la Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Le Ministère public a refusé d’octroyer à A.________ l’indemnité de partie de CHF 261.60 
(frais de déplacements : CHF 243.60 ; frais de parcage : CHF 8.- ; téléphones, copies, 
affranchissements : CHF 10.-) qu’il a sollicitée suite au classement de la procédure pénale ouverte 
à son encontre sur la base de l’art. 430 al. 1 let. c CPP qui permet de refuser une indemnité au 
prévenu lorsque ses dépenses sont insignifiantes. Il a considéré que le versement d’une indemnité 
au sens de l’art. 429 al. 1 CPP supposait une certaine gravité objective des mesures prises, qui 
dépassent en intensité le risque de poursuites matériellement injustifiées que le citoyen doit 
assumer jusqu’à un certain point dans l’intérêt public. De plus, un préjudice important, au sens de 
l’art. 49 CO, qui prévoit une réparation pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, est selon 
lui exigé. Il relève cependant qu’un préjudice matériel inférieur à CHF 300.- n’est pas tenu pour 
important par la jurisprudence de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Partant, le Ministère 
public a considéré que le dommage allégué de CHF 261.60 n’était pas important, ne remplissait 
pas les conditions de l’art. 49 CO, et que les mesures prises à l’encontre du prévenu n’avaient pas 
été objectivement graves si bien que sa requête était infondée.
3.
Le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir rejeté sa requête d’indemnité composée de 
ses frais de déplacements par CHF 243.60, de ses frais de parcage par CHF 8.- et de ses frais de 
téléphones, photocopies et affranchissements par CHF 10.-. Au stade du recours, le recourant a 
complété sa requête en demandant l’indemnisation de ses frais de déplacement à la Préfecture de 
la Veveyse pour la séance de conciliation du 3 juillet 2014 par CHF 8.40, des frais relatifs aux 
photocopies et à l’affranchissement du recours par CHF 5.-, ainsi que du temps consacré à sa 
défense par CHF 1'584.-, de sorte qu’il requiert l’octroi d’une indemnité totale de CHF 1'859.-. Il 
motive son recours par le fait qu’il est au bénéfice de l’aide sociale si bien qu’une telle somme 
n’est, compte tenu de sa situation, aucunement insignifiante. Les frais engendrés par la procédure 
ont par ailleurs eu un impact significatif sur son budget. 
a)
Le recourant prétend à l’octroi d’une indemnité pour le temps consacré à sa défense 
qu’il chiffre à CHF 1'584.- ainsi qu’au remboursement de ses débours relatifs à la procédure 
devant le Ministère public à concurrence de CHF 10.-.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il 
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Le prévenu a la possibilité de 
procéder seul, sans l’assistance d’un avocat. Selon la jurisprudence, la partie non représentée par 
un avocat a droit à une indemnité de dépens, outre à une indemnité pour les débours 
(photocopies, frais de port, etc.), lorsque la cause est compliquée, que sa valeur litigieuse est 
élevée et qu'elle a provoqué un important travail, plus conséquent que celui qu'un particulier doit 
normalement consentir pour s'occuper de ses propres affaires (ATF 125 II 518 consid. 5b ; RVJ 
2001 p. 309 consid. 3 ; CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, 2011, art. 429 N 37 et les réf. citées ; 
PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, N 
1352, p. 891 et les réf. citées).
En l’espèce, le recourant ne s’est pas fait représenter par un mandataire externe. Il n’y a toutefois 
pas lieu d’indemniser son travail dans la mesure où celui-ci s’est limité à la seule rédaction de la 
demande d’indemnité du 14 février 2015, simple courrier d’une page, ne dépassant manifestement 
pas ce que l’on peut normalement attendre d’une personne prise à partie dans une procédure 
pénale, d’autant que la cause ne présentait aucune complexité et était de faible importance. Le 
recourant a en revanche droit au remboursement de ses débours, soit au montant forfaitaire de 
CHF 10.- pour ses frais de port et de photocopies.


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 8
b)
aa) Le recourant reproche au Procureur d’avoir refusé d’indemniser ses frais de 
déplacements par CHF 260.- (déplacement au poste de la Gendarmerie Région Sud à Châtel-St-
Denis le 16 mai 2014 par CHF 8.40 pour une audition, déplacements au Ministère public le 14 
octobre 2014 et le 9 janvier 2015 pour des auditions ainsi qu’à une date inconnue pour consulter le 
dossier de la cause par CHF 235.20 au total (3 x 78.40) et frais de parcage devant le Ministère 
public par CHF 8.-, déplacement à la Préfecture de la Veveyse le 3 juillet 2014 pour une séance de 
conciliation par CHF 8.40).
bb) A teneur de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. L’art. 429 
al. 1 let. b CPP vise principalement la perte de salaire ou de gain subie du fait de la détention 
provisoire ou de la participation aux actes de procédure et des frais de déplacement. Le prévenu 
doit ainsi être indemnisé pour le dommage économique résultant de la procédure (PC CPP, 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2013, art. 429 N 16 et réf.). La notion de participation obligatoire à 
la procédure n’est pas définie. Au vu des textes allemands et italiens, il convient de retenir qu’une 
indemnisation est due pour la participation du prévenu qui s’avère nécessaire pour assurer sa 
défense (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2013, art. 429 N 19 et réf.). Seul doit être 
indemnisé le dommage qui est en lien de causalité avec l’acte commis par les autorités de 
poursuites pénales. La détermination des montants se fait selon les règles de droit civil et il faut 
tenir compte de l’obligation de limiter le dommage (TPF arrêt BB.2012.34 du 03.08.12 consid. 
2.1.1 et réf.). L’autorité pénale peut cependant réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du 
tort moral lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). L’art. 430 
al. 1 let. c CPP reprend un principe largement répandu dans les anciens codes de procédure 
pénale cantonaux: seules les dépenses de quelque importance doivent être remboursées. La 
réduction, voire la suppression de l’indemnisation du fait de la modicité du dommage subi doit 
toutefois être appréhendée restrictivement car le fait d’avoir été soupçonné d’avoir commis 
quelque infraction reste encore un évènement exceptionnel (CR-CPP, MIZEL/RÉTORNAZ, 2011, art. 
430 N 9). 
cc) En l’espèce, le Ministère public a refusé d’indemniser les frais de déplacements et 
de parcage de A.________ pour se rendre aux auditions ainsi que pour aller consulter son dossier, 
actes nécessaires pour assurer sa défense, en se fondant sur l'art. 430 al. 1 let. c CPP, en 
prétendant que le dommage allégué n’était pas important, qu’il ne remplissait pas les conditions de 
l’art. 49 CO, et que les mesures prises à son encontre n’étaient pas objectivement graves. Cette 
appréciation ne saurait toutefois rencontrer l’adhésion. En effet, contrairement à ce qu’à retenu le 
Ministère public, le versement d’une indemnité ne suppose pas nécessairement une certaine 
gravité objective des mesures prises à l’encontre du prévenu ni même un préjudice important au 
sens de l’art. 49 CO, conditions qui entrent en ligne compte lors de l’examen de la réparation du 
tort moral subi au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, voire de l’indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), mais 
non lorsqu’il s’agit de l’indemnisation des frais de déplacements effectifs que le prévenu a dû 
supporter du fait de l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Certes, la Chambre pénale 
n’a jusqu’à présent jamais tenu pour important un préjudice matériel inférieur à CHF 300.- (cf. TC 
FR 502 2013 185 du 14 octobre 2014 consid. 3b et les réf. citées). Néanmoins, l’importance des 
dépenses supportées par le prévenu acquitté du fait de la procédure pénale ne peut être 
déterminée de manière abstraite, mais doit être établie in casu, en fonction de la situation 
financière du requérant, de sorte qu’en l’espèce, un montant de CHF 260.- ne peut être considéré 
comme peu important, voire insignifiant, pour le recourant qui se trouve dans une situation 
précaire, au bénéfice de l’aide sociale (DO 2'001). En outre, le nombre de kilomètres que déclare 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 8
avoir parcourus le recourant pour se rendre aux auditions ainsi qu’au Ministère public pour 
consulter son dossier, et le montant auquel il les a calculés (70 ct/km) apparaissent proportionnels 
et raisonnables de sorte que le montant de CHF 260.- sollicité à titre d’indemnité de déplacement 
ne prête pas le flanc à la critique. Partant, il y a lieu d’allouer à A.________ une somme de 
CHF 260.- à titre d’indemnité pour le dommage économique qu’il a subi du fait de ses 
déplacements rendus nécessaires par la procédure pénale. Ce grief doit par conséquent être 
admis.
c)
aa) Le recourant conclu à ce que l’indemnité de partie soit supportée par la plaignante 
afin qu’elle soit, à l’avenir, découragée d’introduire des procédures pour des motifs chicaniers.
bb) Les indemnités prévues à l’art. 429 CPP sont à la charge de l’Etat. L’art. 432 CPP 
ménage toutefois des exceptions qui permettent de les faire supporter par la partie plaignante, 
respectivement par le plaignant (indemnité pour les frais occasionnés par les conclusions civiles, 
indemnisation des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure en 
cas d’infractions poursuivies uniquement sur plainte). Celles-ci n’entrent cependant pas en 
considération en l’espèce. Il en va de même de l’action récursoire de l’art. 420 CPP qui s’applique, 
en particulier, en cas de dénonciation abusive qui aboutit à une décision de non-entrée en matière 
(art. 420 let. a CPP ; TF, arrêt 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.4 et les réf. citées).
L'art. 417 CPP prévoit qu'en cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale 
peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui 
les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure. L'art. 417 CPP s'applique aux 
participants à la procédure, soit aux sujets de droit désignés aux art. 104 et 105 CPP. L'art. 417 
CPP énonce le principe selon lequel les frais et les indemnités qui résultent par exemple de 
l'absence d'une personne convoquée, circonstance ayant rendu nécessaire le report d'une 
audience, peuvent être mis à la charge de la personne (partie, témoin, etc.) qui les a causés (TF, 
arrêt 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.4 et les réf. citées). S’agissant de la partie plaignante, 
la doctrine cite également le défaut dans son acception générale au sens de l’art. 93 CPP comme 
comportement susceptible d’engendrer une mise des frais à sa charge (BSK-StPO, DOMEISEN, 
2014, art. 417 N 9 ; CR CPP-CREVOISIER, 2011, art. 417 N 2). La même règle est applicable à 
d'autres frais dus à la violation d'une prescription légale, comme par exemple la production tardive 
de preuves. S'agissant d'une responsabilité causale, il n'y a pas lieu de se baser sur l'issue de la 
procédure. La violation objective de devoirs procéduraux suffit, aucun comportement coupable 
n'étant requis. Ainsi, l'art. 417 CPP permet de mettre à la charge d'un participant à la procédure, 
indépendamment de l'issue de celle-ci, les frais relatifs à un acte particulier de procédure qu'il a 
invalidé en ne se conformant pas à ses devoirs procéduraux. Cette disposition tend à garantir ainsi 
le déroulement diligent de la procédure en menaçant des frais corrélatifs celui qui, au mépris de 
ses devoirs procéduraux, occasionne un vice de procédure (TF, arrêt 6B_5/2013 du 19 février 
2013 consid. 2.4 et les réf. citées). 
cc) Certes, la plaignante a commis un vice ponctuel de procédure en faisant défaut, 
sans motif, à l’audition du Ministère public du 9 janvier 2015, ce qui a engendré le classement de 
la procédure pénale à l’encontre de A.________. Elle a toutefois indiqué que bien qu’elle estimait 
avoir des chances de succès dans cette procédure, elle avait renoncé à se présenter à l’audition, 
constatant que le recourant ne lui présenterait pas d’excuse, afin de mettre un terme à la 
procédure pénale et ainsi de ne pas accroître les tensions existant déjà entre eux et dégrader 
d’avantage leurs rapports, en particulier dans l’intérêt de leurs enfants communs. Partant, même si 
il incombait à B.________ d’informer le Ministère public de son intention de ne pas se présenter à 
l’audition, il ne se justifie pas, compte tenu des circonstances, de mettre à sa charge l’indemnité de 
partie due à A.________. Celle-ci sera par conséquent supportée par l’Etat.


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 8
d)
En conséquence, le recours de A.________ contre l’ordonnance sur indemnités du 
Ministère public du 16 mars 2015 est partiellement admis.
4.
Dans le cadre de son recours, A.________ requiert la désignation d’un défenseur d’office. 
La direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des 
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts 
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Si l’indigence du recourant ne fait aucun doute en l’espèce (DO 2'001), 
l’affaire ne présente toutefois pas de difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit que le 
recourant seul ne pourrait pas surmonter, et elle est manifestement de peu de gravité dès lors que 
le recourant n’encourt pas une peine privative de liberté de plus de quatre mois, une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende ou un travail d’intérêt général de plus de 480 heures, (art. 132 al. 
2 et 3 CPP). Partant, l’assistance d’un défenseur n’est en l’espèce pas justifiée pour sauvegarder 
les intérêts du recourant, de sorte que sa requête de désignation d’un défenseur d’office doit être 
rejetée.
5.
a)
Dans la mesure où le recours contre l’ordonnance de classement est irrecevable mais 
que le recours contre l’ordonnance sur indemnité a été partiellement admis, les frais de la 
procédure de recours fixés à CHF 532.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 132.-), devraient 
être mis, pour moitié, à la charge du recourant. Néanmoins, compte tenu de sa situation financière 
précaire, les frais de procédure seront entièrement supportés par l’Etat (art. 425 CPP). 
b)
Le recourant requiert l’octroi d’une indemnité de CHF 5.- pour ses débours relatifs au 
dépôt du recours (photocopies et frais de port). En application des art. 430 al. 1 let. c et 436 al. 1 
CPP, le Vice-Président renonce à faire droit à cette requête dans la mesure où les dépenses dont 
il requiert le remboursement sont insignifiantes et qu’il est en mesure de les prendre en charge 
malgré sa situation financière précaire. Pour le surplus, il n’y pas lieu de lui allouer d’indemnité de 
partie pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dès 
lors qu’il n’est pas représenté par un avocat (cf. supra consid. 3a) et qu’outre les débours, il n’en a 
par ailleurs point sollicitée.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 8
le Vice-Président arrête:
I.
Le recours du 2 avril 2015 contre l’ordonnance de classement du Ministère public du 16 
mars 2015 est irrecevable.
II.
Le recours du 2 avril 2015 contre l’ordonnance sur indemnités du 16 mars 2015 est 
partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 de l’ordonnance sur indemnités du Ministère public du 16 mars 2015 est 
modifié comme suit :
« En application des art. 429 al. 1 let. a et b et 417 CPP, une indemnité de CHF 270.- est 
allouée à A.________, à charge de l’Etat. »
III.
La requête d’assistance judiciaire du 2 avril 2015 est rejetée.
IV.
Les frais de procédure, fixés à CHF 532.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 132.-), sont 
mis à la charge de l’Etat.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 juillet 2015/sma
Vice-Président
Greffière