fr_gerichte · 608 2018 85 · 2018-04-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 85
Arrêt du 18 avril 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourante
contre
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie
Recours du 29 mars 2018 contre la décision sur opposition du 
27 février 2018


Tribunal cantonal TC
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attendu
que le 11 octobre 2017, A.________ a fait opposition au commandement de payer n°bbb notifié à 
l'instance de son assureur;
que ce dernier a levé dite opposition par décision du 16 octobre 2017; 
que l'assurée indique que cette décision lui a été notifiée le 23 octobre 2017, et qu'elle a déposé le 
23 novembre 2017 une opposition à son encontre (ce que confirme la date de réception de celle-ci 
mentionnée par l'assureur, du 24 novembre 2017);
que par décision sur opposition du 27 février 2018, l'assureur, retenant que l'opposition précitée 
est tardive, la déclare irrecevable, la décision du 16 octobre 2017 entrant dès lors entrée en force;
que le 29 mars 2018, l'assurée recourt contre dite décision sur opposition;
considérant
qu'interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente par une assurée directement 
touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable;
que conformément à ce qu'indiquait la voie de droit de la décision du 16 octobre 2017, une 
opposition contre cette dernière devait être faite dans les 30 jours dès sa notification;
que celle-ci étant cependant intervenue le 23 octobre 2017, le début du délai précité a commencé 
à courir le lendemain, 24 octobre (cf. art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]), pour se terminer le mercredi 
22 novembre 2017;
que partant, l'opposition déposée le 23 novembre 2017 était effectivement tardive, et, ainsi, 
irrecevable;
que l'assurée n'a fait valoir en outre aucun motif de restitution du délai;
que dès lors, le recours est manifestement infondé, la décision sur opposition du 27 février 2018 
étant parfaitement conforme au droit et devant être confirmée, étant précisé que l'assureur était en 
mesure de lever l'opposition faite au commandement de payer (cf. ATF 121 V 109); 
qu'en vertu du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il ne sera pas perçu de 
frais même si le recours frise la témérité; 


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 18 avril 2018/djo
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: