fr_gerichte · 101 2020 419 · 2020-11-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 419
101 2020 420
Arrêt du 26 novembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov 
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Marc 
Ursenbacher, avocat
contre
SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, demandeur et intimé
Objet
Effets de la filiation - modification d’avis aux débiteurs (art. 291 CC)
Appel du 26 octobre 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 octobre 2020
Requête de mesures provisionnelles du 26 octobre 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est le père de l’enfant B.________ né en 2006.
Le 6 janvier 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Singine a astreint A.________ à 
contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une contribution d’entretien de CHF 750.- dès 
douze ans et jusqu’à l’achèvement d’une première formation. 
Par arrêt de la Ie Cour d’appel civil (ci-après : la Cour) du 13 février 2013 (101 2012 61), la 
contribution d’entretien a été augmentée à CHF 930.- dès douze ans et jusqu’à l’achèvement 
d’une première formation. 
Le 31 mai 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Sarine a prononcé un avis aux 
débiteurs pour un montant mensuel de CHF 880.-. 
Le 23 juillet 2020, le Service de l’action sociale, Pensions alimentaires (ci-après : le Service), au 
bénéfice d’une cession de créance signée par la mère de l’enfant, a introduit des mesures 
superprovisionnelles ainsi qu’une demande de modification de l’avis aux débiteurs précité. Il a 
conclu à ce qu’il soit prononcé que tout montant qui dépasse le minimum vital de CHF 4'818.80 et 
jusqu’à concurrence de CHF 931.- soit prélevé sur le salaire de A.________. La requête de 
mesures superprovisionnelles a été admise par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) le 24 juillet 2020.
Le 22 septembre 2020, A.________ a conclu, à titre provisionnel, à ce qu’il soit mis fin sans délai à 
l’avis aux débiteurs pour le montant dépassant son minimum vital. Sur le fond, il a principalement 
conclu à ce que la requête soit déclarée irrecevable, subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée et, 
sub-subsidiairement, à ce qu’il soit mis fin à l’avis aux débiteurs du montant dépassant son 
minimum vital. 
B.
Le 13 octobre 2020, la Présidente a admis la requête d’avis aux débiteurs et a donné ordre à 
l’employeur de A.________ de même qu’à tout futur employeur ou institution d’assurances 
sociales dont il recevrait des prestations, de prélever chaque mois sur son salaire, respectivement 
sur les prestations de l’assuré, un montant de CHF 931.- en faveur de l’enfant, jusqu’à la fin de la 
formation de celui-ci, à titre de contribution d’entretien (indexée). Le montant ainsi prélevé sera 
versé chaque mois au Service. La requête de mesures provisionnelles du 22 septembre 2020 a 
été déclarée sans objet. 
C.
Le 26 octobre 2020, A.________ a interjeté un appel à l’encontre de la décision prononçant 
l’avis aux débiteurs et a requis des mesures superprovisionnelles ainsi que provisionnelles. Il a 
conclu, à titre principal, à l’admission de l’appel, l’annulation de la décision attaquée et à ce que 
l’avis aux débiteurs soit limité à un montant de CHF 211.-. A titre subsidiaire, il a demandé que la 
cause soit renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Il a, également, requis l’octroi 
de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée par arrêt du 4 novembre 2020. 
Par arrêt du 29 octobre 2020 (101 2020 420), la requête de mesures superprovisionnelles a été 
rejetée. Il a, notamment, été retenu que la décision querellée n’a pas été communiquée à 
l’employeur de l’appelant. De même, il ressort de l’arrêt que celui-ci n’a pas pu informer la 
Présidente de son changement d’employeur et qu’à première vue, son disponible serait de 
CHF 981.-. Dans ces conditions, la requête d’exécution anticipée a été rejetée, de sorte que l’avis 
aux débiteurs ordonné le 31 mai 2016 conservait sa validité.


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Le 4 novembre 2020, le Service s’est déterminé tant sur l’appel que sur les mesures 
provisionnelles, en concluant, dans les deux cas, au rejet.
en droit
1.
1.1.
L’avis aux débiteurs selon l’art. 291 CC constitue une mesure d’exécution forcée privilégiée 
sui generis qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 145 III 225 
consid. 3.2; 137 III 193 consid. 1.1). La décision portant sur un tel avis aux débiteurs en application 
de l’art. 291 CC est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC. L’appel est recevable 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l’espèce, vu les montants sur lesquels porte l'ordre à l'employeur contesté, la valeur litigieuse 
en première instance est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Partant, c'est la voie de l'appel qui 
est ouverte.
1.2.
Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux 
débiteurs relatives à l'entretien d'enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC).
La décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 14 octobre 2020, de sorte que le délai de dix 
jours est arrivé à échéance le samedi 24 octobre 2020 reporté au lundi 26 octobre 2020, date à 
laquelle l’appel a été déposé.
1.3.
L’appel doit être motivé et doit comporter des conclusions. Tel est le cas en l’espèce.
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.5.
Selon la jurisprudence récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le 
procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de 
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. Il en découle que les faits 
allégués et les documents produits par les parties en appel sont recevables.
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les montants contestés en appel et la longue durée des contributions d’entretien, la 
valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral dépasse CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 
al. 4 LTF).
2.
2.1.
Selon l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge 
peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du 
représentant légal de l’enfant.


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2.2.
La première condition est le défaut caractérisé de paiement, ou à tout le moins des 
éléments permettant de penser que le débiteur agira ainsi à l’avenir, une omission ponctuelle ou 
un retard isolé ne suffisant pas (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, p. 1004 n. 1537 
et les références).
En l’espèce, l’appelant est astreint au versement d’une contribution d’entretien de CHF 930.- en 
faveur de son fils selon l’arrêt de la Cour du 13 février 2013. Depuis 2011, le Service, qui dispose 
d’une cession de créance octroyée par la mère de l’enfant, fait des avances de contributions 
d’entretien puis gère ensuite leur encaissement auprès du père. Au cours de la procédure de 
première instance, l’appelant a soutenu qu’il ne s’exécutait pas régulièrement car il n’était pas en 
mesure de verser une pension alimentaire sans qu’une atteinte ne soit portée à son minimum vital 
(DO/41). Dès lors, la première condition est remplie.
2.3.
La deuxième condition est que l’avis aux débiteurs n’entame pas le minimum vital LP du 
débiteur d’entretien (ATF 110 II 9, consid. 4). Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs, qui 
statue en équité en tenant compte des circonstances de l'espèce (arrêt TF 5A_958/2012 du 
27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2), doit s'inspirer des normes que l'office des poursuites doit respecter 
quand il pratique une saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital du débirentier doit, en 
principe, être préservé – sous réserve, en cas d'insuffisance de moyens, d'une atteinte 
proportionnelle aux minima vitaux du débiteur et du créancier.
2.3.1. S’agissant du revenu de l’appelant, en premier lieu, celui-ci se plaint d’une violation de son 
droit d’être entendu. Bien qu’il concède qu’en procédure sommaire, il n’y ait qu’un seul échange 
d’écriture, il estime que la première juge n’aurait pas respecté son droit de réplique inconditionnel 
en rendant sa décision avant qu’il n’ait pu se déterminer sur la dernière écriture de l’intimé. Cette 
violation l’aurait empêché de produire son dernier contrat (appel, p. 9 s). Le courrier de l’intimé 
auquel se réfère l’appelant ne contient que des corrections de chiffres qui figuraient dans le 
décompte qu’il avait produit (DO/44). Dès lors, c’est à juste titre que la première juge n’a pas 
procédé à un deuxième échange d’écriture. De surcroît, elle a annoncé dans son courrier du 
8 octobre 2020 qu’une décision allait prochainement être rendue (DO/45).
En deuxième lieu, il estime que le montant de CHF 5'496.70 retenu en première instance (décision 
attaquée, p. 4) est trop élevé. Selon ses estimations son revenu mensuel net est plutôt de l’ordre 
de CHF 5'300.-, ce qu’admet l’intimé (réponse, p. 2, Ad 5).
En effet, le 5 octobre 2020, l’appelant a été engagé, en qualité d’ouvrier de la construction, auprès 
d’une société active dans le canton de C.________ pour un tarif horaire de base brut de 
CHF 29.95 par heure. Il a, également, droit à un 13e salaire ainsi qu’à des indemnités forfaitaires 
de CHF 25.- par jour de travail (DO/bordereau de pce appel, pce 9). Il estime que son revenu 
mensuel brut sera de CHF 6'211.70, part au 13e comprise (appel, p. 5, ch. 14). Ce qui revient à un 
revenu mensuel net de CHF 5'300.- (idem, ch. 15), hors allocations familiales par CHF 815.- 
(appel, p. 7, ch. 23).
2.3.2. Dans la décision attaquée (p. 4, 1er §), les charges de l’appelant ont été arrêtées à un 
montant de l’ordre de CHF 4'868.40, soit de CHF 4'053.40, après déduction des allocations 
familiales par CHF 815.- qu’il perçoit pour ses trois enfants. L’appelant soutient que ses charges 
sont de CHF 5'089.- par mois après déductions des allocations familiales (appel, p. 7, ch. 23). 
L’intimé est plutôt d’avis que les charges de l’appelant sont de CHF 4'328.85, après déduction des 
allocations précitées, ce qui lui laisserait un disponible de CHF 971.15.


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Les parties ne s’opposent pas s’agissant des montant suivants : le minimum vital de base de la 
famille de CHF 2'900.-, le loyer d’un montant total de CHF 1'380.-, le solde de l’assurance-maladie 
de CHF 242.55, la prime RC/ménage de CHF 12.85 et les frais de repas de CHF 220.-. Par contre, 
elles s’opposent s’agissant des frais de déplacements professionnels, des autres frais et des 
impôts.
Vu que les contributions d’entretien sont prioritaires à la dette d’impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.2 
ss) et vu la situation financière difficile de l’appelant, il n’en sera pas tenu compte. Les autres frais 
qui ne sont pas plus détaillés par l’appelant n’ont, également, pas à être pris en compte. Au 
surplus, les diverses petites dépenses et imprévus sont déjà inclus dans le minimum vital de base.
Quant aux frais de déplacements, ils ne peuvent pas être réduits à un abonnement général en 
2e classe, étant donné que le trajet professionnel est de plus de deux heures et demi dans un sens 
et qu’il y a deux, voire trois changements, à prévoir. Dans ces circonstances, l’appelant doit 
pouvoir se rendre à son travail en voiture. Dès lors, c’est un montant de CHF 760.-, tel que calculé 
par l’appelant (appel, p. 6, ch. 19 et 20), qui sera retenu à titre de frais de déplacement. 
2.4.
Le minimum vital de l’appelant est de CHF 5'515.40 (CHF 2'900.00 + CHF 1'380.00 + 
CHF 242.55 + CHF 12.85 + CHF 220.00 + CHF 760.00) et son disponible de CHF 599.60 
(CHF 5'300.00 + CHF 815.00 - CHF 5'515.40). Ce montant ne permet pas de couvrir l’intégralité 
de la contribution d’entretien d’un montant de CHF 930.-. Selon la jurisprudence fédérale précitée 
(consid. 2.3. ci-dessus), une atteinte proportionnelle aux minimums vitaux des parties est 
admissible en cas d’insuffisance de moyens. Toutefois, en l’espèce, la situation financière de la 
mère de l’enfant est inconnue vu que la procédure a été introduite par le Service. Dans ces 
circonstances, l’appel sera partiellement admis et la décision attaquée modifiée au sens des 
considérants. 
3.
La requête de mesures provisionnelles du 26 octobre 2020 est sans objet, la cause étant tranchée 
au fond.
4.
4.1.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
4.2.
L’art. 318 al. 3 CPC dispose que si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce 
sur les frais de la première instance.
En l’espèce, la Présidente avait mis les frais de première instance, soit CHF 500.- de frais 
judiciaires, à la charge de A.________, qui avait entièrement succombé. Nonobstant l’admission 
partielle de l’appel, la Cour ne modifiera pas ce point, parce que l’appelant n’a pas démontré, à 
satisfaction, qu’il n’avait, effectivement, pas pu produire son contrat de travail du 5 octobre 2020 
avant le prononcé de la décision attaquée.
4.3.
Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à 
A.________.


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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les ch. I et II de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine du 13 octobre 2020 sont modifiés dans la teneur suivante :
« I.
La requête d’avis aux débiteurs déposée le 23 juillet 2020 par le Service de l’action sociale à 
l’encontre de A.________ est partiellement admise. 
II. Le chiffre 1 de la décision d’avis aux débiteurs du Président du Tribunal civil de la Sarine du 
31 mai 2016 est modifié dans la teneur suivante :
Ordre est donné à l’employeur actuel de A.________, soit D.________ SA, de même qu’à tout 
futur employeur ou institution d’assurances sociales dont il recevrait des prestations, de 
prélever chaque mois un montant de CHF 599.60, en faveur de B.________, jusqu’à la fin de la 
formation de celui-ci, à titre de contribution d’entretien (indexée).
Le montant prélevé sera versé chaque mois au Service de l’action sociale / pensions 
alimentaires au moyen des bulletins de versement fournis par le Service de l’action sociale. »
II.
La requête de mesures provisionnelles du 26 octobre 2020 est sans objet.
III.
Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires, fixés à CHF 400.-, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à 
A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 novembre 2020/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :