fr_gerichte · 502 2020 242 · 2021-01-12 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 242
Arrêt du 12 janvier 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et demandeur, représenté par Me Guillaume 
Bénard, avocat
contre
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL DE L'ARRONDISSEMENT DE 
LA BROYE, défendeur
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Demande de récusation du 22 octobre 2020 dirigée contre le 
Président B.________


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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une procédure pénale depuis le 8 février 2019 instruite pour actes 
d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis 
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, viol et inceste. Il lui est notamment 
reproché d’avoir commis des actes d’ordre sexuel à l’encontre de sa fille C.________, née en 
2011, de manière répétée sur une période allant de janvier 2012 à février 2019, ainsi que sur son 
épouse D.________ ; il lui est aussi reproché de l’avoir menacée de mort à une reprise.
D’abord placé en détention provisoire, il exécute actuellement sa peine de façon anticipée.
B.
Une procédure civile en lien avec la séparation du couple était également pendante depuis le 
8 mars 2019 devant le Président du Tribunal civil de la Broye. Le 11 décembre 2020, le Président 
a clos par une décision la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ; un appel a été 
déposé par A.________ contre cette décision.
C.
Par acte d’accusation du 28 août 2020, A.________ a été renvoyé en jugement devant le 
Tribunal pénal de la Broye.
D.
Le 22 octobre 2020, A.________ a demandé la récusation du Président du Tribunal pénal, 
B.________, au motif que celui-ci officiait déjà dans la procédure civile le concernant.
Le 20 novembre 2020, la demande a été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
comme objet de sa compétence.
Le 14 décembre 2020, le Président du Tribunal pénal s’est déterminé sur la demande de 
récusation, concluant à son rejet.
Le 16 décembre 2020, le Juge délégué a informé les parties plaignantes et le Ministère public qu’il 
renonçait à solliciter leurs déterminations et qu’un exemplaire de l’arrêt cantonal leur serait 
transmis.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une 
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de 
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige 
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le ministère 
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de 
première instance sont concernés, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le 
canton de Fribourg par la Chambre pénale (art. 64 let. c LJ).
1.2.
Le requérant a eu connaissance par le courrier du 19 octobre 2020 que le Président civil 
présidait le Tribunal pénal, de sorte que sa demande de récusation formulée le 22 octobre 2020 l’a 
été en temps utile au sens de l’art. 57 CPP.


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1.3.
La personne concernée prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP), ce qui est le cas 
en l'espèce puisque le magistrat dont la récusation est requise s’est déterminé le 14 décembre 
2020, concluant au rejet de la demande de récusation.
1.4.
La décision sur récusation est rendue par écrit (art. 59 al. 2 CPP).
2.
2.1.
Le requérant se réfère à l’union personnelle du juge civil et du juge pénal et invoque la 
lettre f de l’art. 56 CPP.
2.2.
Le cas de la connaissance préalable du dossier est en soi fondé sur l’art. 56 al. 1 let. b 
CPP, mais l’activité antérieure doit avoir eu lieu dans la même cause à des titres différents. Les 
termes « même cause » s’entendent de manière formelle ; il s’agit réellement de la même 
procédure pénale (CR CPP-VERNIORY, 2ème éd. 2019, art. 56 n. 16). Tel n’est pas le cas en 
l’espèce, puisque le même magistrat s’occupe de la procédure civile et de la procédure pénale de 
mêmes parties, soit de causes différentes.
A contrario, on doit en déduire que le fait d’avoir connu d’une autre cause concernant la même 
partie n’entraîne en principe normalement pas la récusation de la personne concernée (VERNIORY, 
art. 56 n. 17). 
Certains cas de connaissance préalable du dossier ne sont pas appréhendés par l’art. 56 al. 1 let. 
b CPP et doivent donc s’examiner à la lumière de la clause générale (VERNIORY, art. 56 n. 33).
Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d'autres motifs, notamment un 
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre 
suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les 
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la 
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, 
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules 
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 
3.2.1 ; 138 IV 142 consid. 2.1 et les réf.).
S’agissant de la connaissance préalable du dossier, le critère décisif sera alors de savoir si, en 
participant à la première procédure, le membre de l’autorité aura déjà un jugement préformé sur un 
point essentiel, comme la culpabilité, dans la seconde procédure. Il y aura en revanche presque 
toujours récusation lorsque l’on a traité des mêmes faits dans une juridiction d’un autre type, 
qu’elle soit civile ou administrative (VERNIORY, art. 56 n. 33 et les réf.). L’exemple le plus typique 
sera celui du juge du divorce ou des mesures protectrices de l’union conjugale qui devient le juge 
pénal et doit juger d’une violation de contribution d’entretien (art. 217 CP), ou celui qui doit statuer 
au pénal sur le faux témoignage (art. 307 CP) commis dans le cadre de la procédure civile qu’il a 
lui-même instruite (ATF 126 I 168 consid. 2a).
2.3.
Le requérant prétend que, dans la procédure civile impliquant les mêmes parties que dans 
la procédure pénale, le Président du Tribunal a eu connaissance d’informations relatives au volet 
pénal bien avant la saisine du Ministère public. Des pièces du dossier pénal ont en effet été 
produites au dossier civil et des éléments du dossier pénal ont été régulièrement évoqués lors des 


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audiences civiles. Le requérant soutient que, saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale 
sur l’enfant, le Président devra inévitablement se forger un avis quant à la potentielle culpabilité du 
requérant dès lors qu’il s’agira de savoir si ce dernier représente un danger pour son enfant. Dans 
ces conditions, le Président préjugera la cause pénale dans la procédure civile et son opinion 
impactera ainsi nécessairement le futur jugement pénal. Le requérant rappelle qu’il a d’ailleurs une 
obligation de collaborer en procédure civile qui entre en collision avec son droit de se taire au 
pénal, ce qui l’obligera à dévoiler dans la procédure civile des éléments qu’il serait en droit de taire 
dans la procédure pénale. Cet aspect constitue une violation de ses droits de défense.
2.4.
Dans ses déterminations, le magistrat a indiqué qu’il n’avait pas requis d’office les éléments 
pénaux dans la cause civile, les parties les ayant produits spontanément. Il rappelle que seule la 
durée de détention du requérant a été évoquée en audience civile, contestant ainsi formellement 
l’allégation du requérant selon laquelle la procédure pénale a été régulièrement discutée en 
audiences civiles. Il ajoute qu’il a de surcroît renoncé à entendre l’enfant.
Se référant aux pièces pénales produites par les partie ainsi qu’à la décision de mesures 
protectrices de l’union conjugale qu’il a rendue dans l’intervalle, le Président soutient que, dans la 
procédure civile, il ne s’est pas prononcé sur la véracité des faits dénoncés au pénal. Il indique 
s’être limité à prendre acte des éléments pénaux avancés par les parties dans la procédure civile, 
avant tout par le requérant lui-même, « qui mettent en lumière la gravité des faits commis sur 
l’enfant ». 
2.5.
En soi, il n’est pas inadmissible qu’un même magistrat traite deux causes de nature 
différente qui mettent en jeu les mêmes parties. Il importe en définitive d’examiner s’il existe des 
éléments objectivement constatés qui donnent l’apparence de partialité du magistrat, en d’autres 
termes si la connaissance préalable du dossier l’a amené à avoir un jugement préformé sur un 
point essentiel dans la seconde procédure.
En l’occurrence, les seuls éléments du dossier pénal qui se trouvent dans la procédure civile sont 
essentiellement constitués de trois pièces produites par les parties, et de deux mentions à la 
détention du requérant, une fois lors d’une audience civile et, l’autre, dans un allégué de partie 
admis du reste par le requérant (ch. 8 de la requête du 8 mars 2009 : « Il est hautement 
vraisemblable que l’intimé se soit rendu coupable d’actes d’ordre sexuel sur sa fille C.________. 
C’est d’ailleurs en raison de forts soupçons et de preuves concrètes qu’il a été placé en détention 
privoisre (…) »/DO civil 04). Me Brady, mandataire de l’enfant, a produit l’ordonnance du Tribunal 
des mesures de contrainte du 11 mai 2020 prolongeant la détention provisoire de A.________ 
jusqu’en août 2020 (pièce 28) ; cette pièce fait état de forts soupçons. Le requérant lui-même a 
produit le procès-verbal de l’audition policière du 8 février 2019 de D.________ (pièce 12) ainsi 
que celui-ci de l’audition de confrontation entre elle et lui du 22 avril 2020 (pièce 13). Il s’agissait 
de la première audition de l’épouse qui dénonçait à la police les faits relatés par sa fille. L’audition 
de confrontation ne concerne que les relations intimes entre époux, à l’exception d’une ultime 
remarque du requérant qui exprime en substance ses regrets pour ce qu’il a fait subir à son enfant. 
A noter enfin que l’enfant n’a pas été auditionné dans la cause civile.
Dans sa décision du 11 décembre 2020 rendue postérieurement à la demande de récusation, le 
Président a renoncé à se faire produire le dossier pénal, exposant que les quelques éléments 
fournis par les parties suffisaient. Il y a fait mention de l’existence d’une procédure pénale ouverte 
contre le demandeur, des chefs de prévention qui pèsent contre lui à l’égard de sa fille, de 
l’incarcération de celui-ci fondée sur « de forts soupçons » étayés par des « preuves concrètes » 


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et du fait que le requérant a admis les faits reprochés commis sur sa fille. Le magistrat a 
également mentionné l’existence de reproches pénaux en lien avec des infractions sexuelles 
commises sur son épouse. Il a qualifié les « accusations » sur son épouse de « graves » et celles 
sur l’enfant d’« extrêmement graves ». Fondés sur ses éléments, il a statué sur le retrait de 
l’autorité parentale (DO civil 404).
Au vu de ce qui précède, il apparaît que seuls quelques éléments du dossier pénal se retrouvent 
dans la procédure civile de l’initiative exclusive des parties, et se trouvent, partant, à la 
connaissance du Président. Ce dernier s’est abstenu de tout comportement actif pour en obtenir 
davantage. Il a renoncé à l’audition de l’enfant et ne s’est pas fait produire le dossier pénal. Il s’est 
en outre contenté de relever certains éléments qui ressortaient des pièces produites par les 
parties, en particulier par le demandeur, par une retranscription objective de ceux-ci. Son 
appréciation de la gravité des accusations portées contre le demandeur ne reflète pas encore une 
opinion arrêtée sur la véracité de celles-ci, reprenant de surcroît littéralement celle exprimée par le 
Tribunal des mesures de contrainte dans la pièce 28 (p. 4 in fine). On ne saurait non plus soutenir 
que, dans le cadre de la procédure civile, le Président a définitivement tranché la culpabilité du 
requérant. En effet, les termes mêmes utilisés par le Président sont mesurés et respectent la 
présomption d’innocence du requérant. Ils n’évoquent que les grandes lignes de la cause pénale 
sans entrer dans les détails : l’existence de forts soupçons, les chefs de prévention, l’incarcération 
prolongée du requérant et ses propres déclarations quant à ses regrets d’avoir commis des actes 
sur son enfant. A aucun moment, le Président n’a préjugé de la culpabilité du requérant. A tout le 
moins, il n’en existe aucun élément sérieux susceptible de faire douter de son impartialité. Le 
simple fait que théoriquement tel aurait pu être le cas car certains éléments pénaux ont été 
examinés par lui dans la cause civile ne suffit pas ; il convient au contraire de contrôler 
concrètement la manière dont il les a considérés. A ce stade, il n’existe pas de circonstance 
objectivement constatée qui donne l’apparence de partialité du magistrat. 
Enfin, l’attribution des dossiers au sein de la juridiction relève de la pure organisation interne ; 
visant à prévenir les récusations, elle sera nécessairement inspirée par les causes de récusation 
de l’art. 56 CPP tout en pouvant éventuellement prendre en compte des incompatibilités 
supplémentaires à titre préventif (VERNIORY, art. 56 n. 1). En l’état, l’attribution interne du dossier 
ne suscite aucun motif de récusation.
2.6.
Il s’ensuit que la demande de récusation doit être rejetée.
3.
3.1.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour les causes 
qu’elle traite (cf. RFJ 2015 73). En l’espèce, l’indemnité de Me Guillaume Bénard sera arrêtée à 
CHF 400.-, débours compris, TVA par CHF 30.80 en sus.
3.2.
Vu le rejet de la demande de récusation, les frais de la présente procédure, arrêtés à 
CHF 930.80 (émolument : CHF 400.- ; indemnité du défenseur d’office ; CHF 430.80 ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge du requérant (art. 59 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d'office ne sera exigible que 
lorsque la situation économique de A.________ le permettra.


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la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
L’indemnité due à Me Guillaume Bénard comme défenseur d’office est arrêtée à CHF 400.-, 
débours compris et TVA par CHF 30.80 en sus.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 930.80 (émolument : CHF 400.- ; 
indemnité du défenseur d’office ; CHF 430.80 ; débours : CHF 100.-).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 janvier 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :