fr_gerichte · 502 2022 135 · 2022-08-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 135 – 136 [AJ]
Arrêt du 16 août 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Roméo Vonlanthen
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Nicolas Kolly, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP)
Recours du 13 juin 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
2 juin 2022


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considérant en fait
A.
En date du 20 avril 2022, A.________, par l'entremise de son mandataire Me Nicolas Kolly, a 
déposé une plainte pénale et dénonciation pénale à l'encontre de B.________ (père putatif de son 
enfant C.________ né en 2022), ainsi qu'à l'encontre des parents de celui-ci D.________ et 
E.________, pour enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, voire enlèvement au sens de 
l'art. 183 al. 2 CP. A.________ s'est également constituée partie civile et a requis la désignation de 
Me Nicolas Kolly comme conseil juridique gratuit. 
En substance, A.________ leur reproche les faits suivants. Le 19 avril 2022, se trouvant chez la 
famille de B.________, en ville de F.________, et alors qu'elle s'apprêtait à s’en aller, la famille de 
B.________ ne l’a pas laissée repartir avec son fils et l’a sommée de quitter les lieux. En réaction à 
cela, la recourante a alors appelé sa mère à l'aide, celle-ci ayant dû faire le déplacement depuis 
G.________. Confrontées au refus de restituer l'enfant, en dépit des nombreuses injonctions, elles 
se sont résolues à appeler la police, qui leur a indiqué que dans l'immédiat l'enfant pouvait rester 
auprès de la famille du père putatif. 
B.
Par ordonnance du 2 juin 2022, le Ministère public a partiellement admis la requête 
d'assistance judiciaire, exonérant A.________ des avances de frais et de sûretés ainsi que des frais 
de procédure, mais refusant de lui désigner un conseil juridique gratuit.
C.
En date du 13 juin 2022, A.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée. Elle a 
conclu à l'annulation partielle de l'ordonnance du 2 juin 2022, soit à l'octroi de l'assistance judiciaire 
totale et à la désignation de Me Nicolas Kolly en qualité de conseil juridique gratuit.
En date du 21 juin 2022, le Ministère public a renoncé à se déterminer, en confirmant son 
ordonnance du 2 juin 2022.
en droit
1.
1.1.
Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance 
judiciaire au sens de l'art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP 
devant l'autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après : la Chambre ; art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
[LJ ; RSF 130.1]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité 
compétente, par la partie plaignante directement atteinte dans ses droits procéduraux par ce refus 
partiel, le recours, motivé et doté de conclusions, est ainsi formellement recevable.
1.2.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.3.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
L'indigence de la recourante n'est pas contestée. Il s'agit par conséquent uniquement de 
déterminer si la défense des intérêts de cette dernière justifie qu'elle soit défendue par un avocat, 
ce que le Ministère public a nié dans son ordonnance du 2 juin 2022. Ce dernier a en effet considéré 
que la cause ne présentait aucune complexité particulière justifiant l'assistance d'un mandataire et 
que les enjeux liés à l'action civile étaient aisément identifiables ainsi que limités à la seule procédure 
pénale.
2.2.
La recourante se plaint d’une violation du droit et d’une constatation incomplète des faits. Elle 
soutient qu'en violation de la jurisprudence tirée des art. 29 al. 3 Cst. et 136 al. 2 let. c CPP – de 
laquelle il ressort qu'outre les difficultés liées à la cause, en fait ou en droit, il se justifie de prendre 
également en considération les circonstances personnelles du requérant comme, notamment, son 
état de santé psychique – le Ministère public a omis de prendre en considération les questions 
délicates que soulève la cause. Elle expose que le père putatif n’avait pas encore reconnu l’enfant 
au moment de son enlèvement et que ce dernier, respectivement sa famille, ne disposait dès lors 
d’aucun droit sur celui-ci à cette époque. Le Ministère public n’a pas non plus pris en compte le 
contexte familial délicat dans lequel elle se trouvait ni ses circonstances personnelles défavorables. 
Elle indique en effet qu’elle se trouvait dans un « état préoccupant et en détresse », confirmé par 
l’assistante sociale dans son rapport du 6 mai 2022 (« psychologiquement instable »), qu’elle n’est 
en outre âgée que de dix-huit ans, qu’elle n’a aucune formation, ni soutien familial et qu’elle se trouve 
dans un grave conflit avec le père putatif de l’enfant ainsi qu'avec la famille de celui-ci. Elle réside 
actuellement dans un foyer mère-enfant. Enfin, selon elle, la cause requiert des connaissances 
juridiques techniques – qu’elle n’a pas – en particulier pour chiffrer son dommage à l’encontre de 
plusieurs prévenus solidairement responsables. Aussi, la cause revêt un aspect intercantonal 
(l’enlèvement ayant lieu à F.________ et elle-même résidant à G.________), l’assistance d’un 
mandataire professionnel se justifiant par exemple pour se faire produire le dossier civil détenu 
auprès d’une autorité hors canton.
2.3.
2.3.1.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal. Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre 
de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît 
pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend 
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et 
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante 
l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 
de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin 
d'être assisté (arrêts TF 6B_359/2020 du 11 août 2020 consid. 3.3.1 ; 1B_151/2016 du 1er juin 2016 
consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire 
valoir des prétentions civiles (arrêts TF 6B_359/2020 précité ; 1B_151/2016 précité) et, par voie de 
conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. 
b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé 
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que 
celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 


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relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; arrêts 
TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1 ; 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1). 
Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa requête sur l’art. 136 CPP (arrêt 
TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations 
policières au cours de la procédure préliminaire ; elle n’a pas à attendre l'ouverture formelle d'une 
instruction pénale par le Ministère public (ATF 144 IV 377 consid. 2).
2.3.2.
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, 
en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action civile, l’exigence 
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la 
partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de 
la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la 
procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des 
droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son 
dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et 
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en 
mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 
2b/bb ; arrêts TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; 1B_314/2016 
du 28 septembre 2016 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le 
concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D'une manière générale, la 
nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la procédure pourrait avoir pour le 
justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit, ou encore des 
circonstances personnelles, telles que ses connaissances linguistiques, son âge, sa situation sociale 
et son état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; arrêts TF 1B_23/2020 précité ; 
1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Plus les conséquences possibles de la procédure 
apparaissent lourdes pour le requérant, plus l'assistance d'un avocat apparaît justifiée. Il n'existe 
pas de règle unique (CR CPP HARARI/CORMINBOEUF HARARI, 2ème éd. 2019, art. 136 n. 62, 62a et 
63). 
Aussi, dans l'examen de la nécessité de désigner un conseil juridique à la partie plaignante, il s'agit 
de rechercher un équilibre approprié entre la sauvegarde des intérêts juridiques de celle-ci dans la 
poursuite pénale et l'intérêt public à ce que la justice pénale fonctionne de manière rapide et sans 
coûts excessifs (RFJ 2012 p. 242 ; ATF 123 I 145 consid. 3b et références citées). Le fait que la 
partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération (CR CPP 
HARARI/CORMINBOEUF HARARI, art. 136 n. 64).
2.4.
En l’espèce, le point de vue de la recourante ne saurait être suivi. A la lecture du dossier, la 
cause pénale ne paraît complexe ni en fait ni en droit. Les faits reprochés, soit l'enlèvement de 
l'enfant par ses proches (père putatif et la famille de celui-ci), peuvent certes produire un impact 
émotionnel pour l’autre parent de cet enfant, sans toutefois revêtir objectivement une gravité 
suffisante d’un point de vue strictement juridique. En outre, ces faits sont clairement circonscrits à 
un unique évènement, relativement simple dans son déroulement ainsi qu'aisément identifiable. 
Quant à leur établissement, il s’agirait pour la recourante de présenter sa version des faits aux 
autorités de poursuite pénale et, à première vue, la procédure pénale ne paraît pas nécessiter 


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d’autres mesures d’investigation plus particulières que l’audition des personnes impliquées dans les 
faits dénoncés et la production éventuelle de documents officiels justifiant les droits civils sur cet 
enfant. Cette dernière tâche incombe essentiellement à l’autorité de poursuite. La recourante 
pourrait, le cas échéant, élever des prétentions civiles, en requérant en particulier une indemnité 
pour tort moral. Pour ce faire, elle devrait rendre vraisemblable que l'enlèvement lui a causé une 
atteinte à son intégrité psychique, en démontrant que le délit lui a causé une angoisse forte et 
durable (arrêts TF 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.3 ; 6B_51/2010 du 16 mars 2010 
consid. 1). A nouveau, il s’agirait pour elle, essentiellement, de s’exprimer sur ces points et de faire 
part de son ressenti, respectivement de produire, le cas échéant, une attestation d’un spécialiste 
faisant état d’un suivi psychologique en raison des faits reprochés et de leur impact sur sa santé 
psychique, puis d'articuler un montant. S'agissant de son "état psychologique préoccupant" ainsi 
que de sa "détresse", force est de constater qu'ils ne sont pas médicalement attestés. En tout état 
de cause, ces quelques démarches procédurales ne paraissent pas hors de la portée d’une jeune 
femme, même dépourvue de formation, si bien que la participation de la recourante à la procédure 
pénale ne saurait exiger une énergie disproportionnée de sa part. En outre, la situation conflictuelle 
qu’elle vit avec le père putatif de l’enfant et sa famille ne constitue pas non plus un point déterminant 
pour lui octroyer l’assistance d’un mandataire professionnel dans la procédure pénale, puisque de 
toute évidence tout enlèvement d’enfant par un de ses parents suppose une situation parentale 
conflictuelle. 
En définitive, l’argumentation de la recourante tend plutôt à pointer les difficultés liées à la procédure 
civile de protection de l’adulte et de l’enfant, ouverte dans un autre canton. Or, ces difficultés ne 
constituent pas des éléments pertinents pour justifier la désignation d’un mandataire professionnel 
dans le cadre de la procédure pénale.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé de lui désigner un conseil 
juridique gratuit pour la procédure pénale.
2.5.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance du 2 juin 2022.
3.
3.1.
La recourante requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, avec 
désignation d'un conseil juridique gratuit, en la personne de Me Nicolas Kolly, dans le cadre de la 
procédure de recours, soit à compter de la notification de la décision litigieuse du 2 juin 2022. Son 
indigence est manifeste. En outre, la désignation d'un conseil juridique gratuit paraît indiquée en 
procédure de recours, caractérisée par des règles procédurales plus spécifiques. Enfin, son recours 
n’était pas d’emblée dénué de toute chance de succès (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 
consid. 5). Dans ces conditions, l'assistance judiciaire sera accordée à la recourante pour la 
procédure de recours exclusivement et Me Nicolas Kolly lui sera désigné comme conseil juridique 
gratuit.
En principe, l’assistance judiciaire prend effet au moment du dépôt de la demande. Or, les 
démarches essentielles pour le dépôt d’un recours sont souvent accomplies dès la notification de la 
décision attaquée, comme en l’espèce. Ainsi, il se justifie de l’accorder rétroactivement.
3.2.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité due au défenseur d’office pour la procédure de 
recours (RFJ 2015 73). Il en va de même pour celle due au conseil juridique gratuit (arrêt TC FR 
502 2020 54 du 6 août 2020 consid. 3.1.4). Aucune liste d'honoraires n'a été produite. Pour la 
rédaction du bref recours, l'échange d'écritures succinct ainsi que la prise de connaissance du 


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présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé, au vu du dossier, à trois heures de travail avec les 
débours (5 %), au tarif horaire de CHF 180.-. Partant, l'indemnité sera fixée à CHF 600.- débours 
compris, avec TVA (7.7 %) par CHF 46.20 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
3.3.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’146.20 
(émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.- ; indemnité conseil juridique gratuit : CHF 646.20), 
sont mis à la charge de la recourante, sous réserve de l'assistance judiciaire obtenue pour la 
procédure de recours.
Si sa situation financière le permet, la recourante pourra être amenée à rembourser l'indemnité 
accordée sous chiffre 3.2 (art. 138 al. 1 CPP en relation avec l'art. 135 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du Ministère public du 2 juin 2022 refusant la désignation d'un 
mandataire gratuit est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire de A.________ pour la procédure de recours est admise. 
Partant, la recourante est exonérée des avances de frais ou de sûretés ainsi que des frais de 
procédure. Me Nicolas Kolly, avocat, lui est désigné en qualité de conseil juridique gratuit pour 
la procédure de recours uniquement.
III.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Nicolas Kolly, en qualité de conseil 
juridique gratuit, s'élève à CHF 646.20, débours compris, TVA (7.7%) par CHF 46.20 en sus. 
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’146.20 (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.- ; indemnité conseil juridique gratuit : CHF 646.20), sont mis à la charge 
de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire obtenue pour la procédure de recours.
Si la recourante revient à meilleure fortune, celle-ci sera tenue de rembourser l'indemnité 
arrêtée sous chiffre III.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 16 août 2022/rvo
Le Président :
Le Greffier :