fr_gerichte · 101 2020 131 · 2020-06-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erbrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 131
Arrêt du 23 juin 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Daniela Herren
Parties
A.________, demandeur et appelant
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-
Marie Crettaz, avocat
Objet
Droit des successions, nullité d’un testament
Appel du 25 mars 2020 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 21 février 2020


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Feu C.________ était l’épouse de A.________ et la sœur de B.________. Elle est décédée 
en 2015.
Le 13 novembre 2015, le notaire D.________ a procédé à l’ouverture du testament olographe 
établi par C.________ le 14 août 2014 alors qu’elle était hospitalisée pour une opération visant à 
soigner son cancer de la vessie. Dans ce document, elle a légué à sa sœur sa propriété de 
E.________, ainsi que son contenu, un usufruit étant conféré à A.________ jusqu’à la fin de sa 
vie. En outre, elle a légué à B.________ ses avoirs déposés sur son compte auprès de la Banque 
F.________.
Le 25 août 2016, A.________ a introduit une procédure en nullité du testament, concluant 
également à ce qu’il soit constaté qu’il a droit aux ¾ de la succession. Dans sa demande au fond 
du 30 janvier 2017, il a conclu, à titre subsidiaire, à la constatation que sa réserve est lésée, les 
legs étant diminués en conséquence. B.________ a conclu au rejet de la demande.
Au cours de la procédure probatoire, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : 
le Tribunal civil) a entendu les parties ainsi que G.________, nièce de la défunte, qui, selon 
A.________ avait fait signer à celle-ci le testament olographe qu’elle lui avait préalablement dicté. 
Il a également abordé par écrit les médecins de C.________. Les avocats des parties ont déposé 
des plaidoiries écrites.
Par décision du 21 février 2020, le Tribunal a rejeté la demande de A.________, frais à sa charge. 
En bref, il a considéré que des déclarations de A.________ et de G.________, des avis médicaux 
et des conclusions de la procédure pénale initiée par le mari, C.________ disposait de sa pleine 
capacité de discernement au moment où elle a rédigé son testament. Il a également estimé que la 
valeur capitalisée de l’usufruit est supérieure à la réserve de l’époux.
B.
A.________ a déposé un appel le 25 mars 2020.
Le Tribunal a produit son dossier. B.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit de CHF 10'000.- au moins 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée ayant été notifiée à l’ancien mandataire de l'appelant le 26 février 
2020, le mémoire d'appel remis à la poste le 25 mars 2020 a été adressé en temps utile. La valeur 
litigieuse de CHF 10'000.- en appel est en outre atteinte.
1.2.
Même si l’art. 311 CPC ne le mentionne pas expressément, le mémoire d’appel doit 
contenir des conclusions (ATF 137 III 617). A défaut, il est irrecevable. Dans ses conclusions, une 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
partie exprime quelle conséquence juridique elle cherche à obtenir en appel et dans quelle mesure 
elle requiert à cet effet du tribunal - par une conclusion condamnatoire, formatrice ou constatatoire 
- 
une 
protection 
juridique. 
L’interdiction 
du 
formalisme 
excessif 
commande 
d’entrer 
exceptionnellement en matière sur un appel formellement dépourvu de conclusions, si ce que 
demande l’appelant résulte de sa motivation, cas échéant en relation avec le jugement attaqué. Il 
serait en effet excessivement formaliste que de faire supporter à une partie les conséquences 
d’une formulation malheureuse ou imprécise de ses conclusions, lorsque le sens de celles-ci peut 
être dégagé au vu de la motivation, des circonstances du cas ou de la nature juridique de la cause 
(arrêt TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 et 4.1).
En l’espèce, le mémoire d’appel ne contient pas de conclusions formelles. On comprend toutefois 
que A.________ maintient son point de vue selon lequel le testament du 14 août 2014 est vicié. 
En revanche, dans l’hypothèse où cette disposition pour cause de mort ne devrait pas être 
invalidée, il ne prend aucun chef de conclusions en lien avec une éventuelle violation de sa 
réserve héréditaire et rien ne figure sur ce point dans les motifs de l’appel. A.________ n’a ainsi 
pas contesté valablement en seconde instance le rejet de son action en réduction.
1.3.
La motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC) est une condition de recevabilité de l’appel que 
la Cour doit examiner d’office. Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à la 
partie appelante d'exposer dans son mémoire d'appel en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. Cette partie ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense 
soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles 
de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et 
intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, 
et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; 138 III 374 consid. 
4.3.1 ; ég. arrêt TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7).
En l’occurrence, le Tribunal a soigneusement exposé, sur plusieurs pages (consid. 3 à 7 p. 8 à 12), 
les motifs pour lesquels il considérait que C.________ avait la capacité de tester le 14 août 2014. Il 
s’est fondé sur les propres déclarations de A.________, qui avait relevé que son épouse avait 
toute sa tête lors de sa première hospitalisation, lors de laquelle elle avait rédigé le testament. 
L’appelant avait également indiqué qu’il reconnaissait l’écriture et le style de son épouse. Les 
premiers Juges se sont ensuite référés aux propos de G.________ qui a indiqué que sa tante avait 
« toute sa tête » lorsqu’elle lui a rendu visite à l’hôpital. Ils se sont ensuite penchés sur le courrier 
du 10 août 2016 du Dr H.________, dans lequel il avait indiqué que sa patiente semblait « quelque 
peu déconnectée de la réalité » ; sur ce point, les premiers Juges ont relevé que, des 
renseignements écrits fournis par ce médecin le 10 octobre 2018, C.________ était capable de 
discernement en août 2014 ; le Dr I.________, qui avait rencontré la précitée en janvier 2014, a 
également attesté qu’à ce moment-là, elle était capable de discernement. Enfin, le Tribunal s’est 
référé à l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 13 juin 2018 consécutive à 
la plainte pénale déposée par A.________.
Dans son écrit du 25 mars 2020, A.________ relève que, « à son avis », son épouse étant alors 
très malade et affaiblie, le testament a été rédigé sous la pression de G.________, ceci sans 
témoins présents. Il revient en outre sur le fait qu’il a vécu durant 47 ans avec son épouse, 
B.________ n’étant jamais présente depuis 1989 et n’étant pas venu la voir notamment lors de 
ses hospitalisations. Il indique qu’il fut le seul à s’occuper de ses beaux-parents. Enfin, il considère 
qu’il « n’est nullement tenu compte de l’autorisation de procéder » délivrée le 17 novembre 2016.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
On ne perçoit pas ce qu’il faut comprendre par la remarque de l’appelant relative à l’autorisation de 
procéder. Pour le surplus, force est de constater que A.________ ne fait que réitérer sa thèse 
exposée en première instance, sans démontrer en quoi les premiers Juges se seraient mépris en 
retenant, comme ils l’ont fait, que C.________ était capable de tester en août 2014. La motivation 
de l’appel est ainsi manifestement lacunaire. Hormis la conviction de l’appelant, l’ensemble des 
preuves administrées va du reste dans le sens de la position du Tribunal, étant au surplus relevé 
qu’à supposer que C.________ ait rédigé le 14 août 2014 son testament sous la pression, ce que 
le dossier ne démontre pas, elle aurait aisément pu dans les mois qui ont suivi l’annuler ou le 
modifier, ce qu’elle n’a pas fait.
1.4.
L’appel doit dès lors être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC).
2.
Les frais judiciaires par CHF 500.- seront mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1 CPC) et 
perçus sur son avance, dont le solde lui est remboursé. Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée 
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
la Cour arrête :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________ et perçus sur son 
avance, le solde lui étant restitué.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juin 2020/jde
Le Président :
La Greffière :