fr_gerichte · 102 2012 228 · 2012-12-12 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
102 2012-228
Arrêt du 12 décembre 2012
IIE COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière :
Catherine Faller
PARTIES
A.________ requérant et recourant 
contre
B.________ opposante et intimée 
OBJET
Mainlevée
Recours du 17 août 2012 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de la Sarine du 3 juillet 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Par requête libellée en allemand du 27 avril 2012, A.________ a demandé la 
mainlevée de l'opposition formée par B.________ au commandement de payer n° ccc de 
l'Office des poursuites de la Sarine. Il a produit cet acte de poursuite et diverses pièces 
rédigées elles aussi en allemand, et a précisé que tant lui que l'opposante étaient de 
nationalité allemande.
Le 4 juin 2012, B.________ a déposé une réponse rédigée en allemand. Le requérant 
s'est déterminé sur celle-ci le 13 juin 2012, toujours en langue allemande.
Statuant sans débats le 3 juillet 2012 par une décision établie en français, la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la 
requête de mainlevée.
B.
Par acte rédigé en allemand, daté du 16 août 2012, remis à la poste le 17 août 
2012, A.________ a recouru contre cette décision, demandant une reprise de la 
procédure en allemand dès lors qu'il ne comprend pas le français ("Missverständnis durch 
französisch geführte Korrespondenz").
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ ne s'est pas manifestée.
e n d r o i t
1
L'art. 129 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) dispose que la 
procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. 
Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la 
procédure.
L'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR) prévoit 
que celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton 
peut le faire dans la langue officielle de son choix, soit le français ou l'allemand (art. 6 al. 
1 Cst./FR). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 17 al. 2 Cst./FR implique que 
les autorités compétentes pour l'ensemble du canton de Fribourg - telles que le Tribunal 
cantonal - sont tenues d'accepter toute requête, réclamation ou autre communication 
écrite rédigée dans l'une des deux langues officielles du canton (ATF 136 I 149).
Toutefois, selon l'art. 115 al. 4 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), en seconde 
instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée. Cette disposition a la 
même teneur que celle figurant dans le projet de loi soumis au Grand Conseil (ROF 
2010_066). En première lecture, à la suite de l'amendement HÄNNI-FISCHER qui se basait 
notamment sur la jurisprudence fédérale précitée, le législateur cantonal a modifié 
l'art. 115 al. 4 comme suit : "En seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de 
la décision attaquée. S'il s'agit d'une instance dont la compétence s'étend à l'ensemble 
du canton, les requêtes écrites et les interventions orales des parties sont faites dans 
l'une des deux langues officielles du canton." (Bulletin Officiel des séances du Grand 


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Conseil 2010 p. 506). Cependant, en seconde lecture, la version initiale a été en 
définitive retenue, dans le souci notamment de préserver une unité de la langue de la 
procédure en première et en seconde instance, en particulier dans les litiges de droit civil 
(Bulletin Officiel des séances du Grand Conseil 2010 p. 535).
Dès lors, en l'espèce, la langue de la procédure devant le Tribunal cantonal est le 
français, la décision querellée ayant été rendue dans cette langue. Il n'y a toutefois pas 
lieu d'exiger de A.________ qu'il traduise son recours.
2.
a) Seule la voie du recours est ouverte contre une décision de mainlevée (art. 309 
let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).
b) aa) La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit 
être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC); en 
l'espèce, la décision du 3 juillet 2012 a été notifiée à A.________ le 6 août 2012. Le délai 
commençait dès lors à courir le 7 août 2012 (art. 142 al. 1 CPC) et arrivait à échéance le 
16 août 2012 à minuit (art. 143 al. 1 CPC). Or, si le recours est bien daté du 16 août 
2012, il a en réalité été remis à la poste le 17 août 2012 à 11h27.
Les délais de recours ne courent toutefois généralement pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 145 al. 1 let. b CPC). Cette suspension ne s'applique cependant pas à 
la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), à laquelle est soumise la procédure de 
mainlevée. Le juge doit toutefois rendre les parties attentives à cette exception (art. 145 
al. 3 CPC). Selon le Message du CPC (FF 2006 p. 6874/6919), la sanction d'une violation 
de cette obligation pourrait être d'appliquer néanmoins les suspensions selon l'art. 145 
al. 1 CPC au délai concerné. La doctrine reprend cet avis, en tout cas lorsque la partie ne 
devait pas se rendre compte elle-même qu'une exception au sens de l'art. 145 al. 2 CPC 
était manifestement réalisée, par exemple lorsqu'elle n'est pas assistée d'un représentant 
professionnel (BsK ZPO-BENN, art. 145 n° 8 ; CPC-TAPPY, art. 145 n° 16; STAEHELIN in 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO Komm., art. 145 n° 4).
Il sied toutefois de déterminer si l'art. 145 al. 2 et 3 CPC s'applique au délai de recours 
contre une décision de mainlevée, ou si celui-ci est au contraire soumis aux dispositions 
de la LP sur les féries et la suspension des poursuites en vertu de la réserve de l'art. 145 
al. 4 CPC. Si tel devait être le cas, les féries durant la période estivale ne courraient que 
du 15 juillet au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP) et ne peuvent avoir dès lors aucune incidence 
en l'espèce.
bb) Selon l'art. 31 LP, sauf disposition contraire, les règles du CPC s’appliquent à 
la computation et à l’observation des délais. Or, l'art. 56 ch. 2 LP prohibe, sauf en cas de 
séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, qu'il soit procédé à un "acte de 
poursuite" pendant les féries. Le Tribunal fédéral a qualifié d'acte de poursuite une 
décision de mainlevée (ATF 121 III 88 consid. 6c/aa; 115 III 91 consid. 3a). Il a confirmé 
cet avis dans deux arrêts très récents (ATF 138 III 483 consid. 3.1.1; 5A_120/2012 du 
21 juin 2012 consid. 3.2). Dans le premier arrêt, il s'est demandé si la fixation de délais 
en procédure de mainlevée - in casu le délai pour répondre - constituait un acte de 
poursuite. Dans le second, était litigieuse la question de savoir si la notification d'une 
citation pour une audience de mainlevée constituait un acte de poursuite. Le Tribunal 
fédéral a relevé que ces questions étaient controversées en doctrine, mais qu'il n'était 
pas nécessaire de les trancher dans les cas d'espèce.


- 4 -
La controverse porte toutefois plus sur l'application de l'art. 56 LP aux actes de procédure 
auxquels procède le juge civil (délais, citation) qu'au délai de recours contre la décision 
de mainlevée. S'agissant de ce dernier, la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur 
du CPC l'avait soumis à l'art. 56 LP (ATF 115 précité; TC Fribourg in RFJ 2005 p. 48; cf. 
également PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 2010, art. 56 p. 212 et les références). Cette jurisprudence est citée sans critique 
par la doctrine (CR LP-MARCHAND, 2005, art. 56 n° 7; GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, art. 56 n° 29; HUNKELER, SchKG 
Kurzkommentar, 2009, art. 56 n° 11; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème édition, 
2010, p. 79 n° 71).
La doctrine relative au CPC continue à prôner l'application de l'art. 56 LP à la décision de 
mainlevée (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 2010, p. 187 n° 1013; 
STAEHELIN, op. cit., art. 145 n° 8). Cependant, selon TAPPY (op. cit., art. 145 n° 18), la 
portée de l'art. 145 al. 4 CPC consiste à soumettre aux règles spéciales de la LP, 
notamment l'art. 56 LP, les délais applicables devant le juge civil mais prévus par la LP 
(ainsi le délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette [art. 83 al. 2 LP] ou de 
dix jours pour contester une décision de faillite [art. 174 al. 1 LP]); en revanche, selon 
lui, les délais prévus par le CPC seraient régis par celui-ci. Cet auteur relève toutefois 
qu'un doute est permis au sujet du délai de recours en matière de mainlevée, soumis en 
principe aux règles du CPC, mais pour lequel le Tribunal fédéral a admis l'application de 
l'art. 56 LP dans l'ATF 115 précité.
Conformément à l'art. 31 LP, les règles du CPC ne s'appliquent que si la LP n'y déroge 
pas. Or, le législateur a continué à soumettre lors de l'adoption du CPC tous les actes de 
poursuite aux féries de l'art. 56 LP, et non à celles de l'art. 145 CPC. Le critère 
déterminant est dès lors bien la nature de l'acte. Peu importe à cet égard que le délai de 
recours figure dans le CPC et non dans la LP. On ne perçoit du reste pas pour quelle 
raison le délai de recours contre une décision de faillite (art. 174 LP) devrait être 
suspendue du 15 au 31 juillet, et non celui contre une décision de mainlevée (art. 321 al. 
2 CPC), la procédure sommaire s'appliquant dans les deux cas (art. 251 let. a CPC). La 
jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC garde dès lors sur cette question 
toute sa portée.
c) Il en découle que le recours du 17 août 2012 est tardif et doit être déclaré 
irrecevable.
3.
Les frais sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il 
ne sera pas alloué de dépens.
(dispositif : page suivante)


- 5 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Les frais judiciaires, par 100 francs, sont mis à la charge de A.________.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 12 décembre 2012/jde
La Greffière :
Le Président :