fr_gerichte · 106 2016 13 · 2016-06-21 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
_106 2016 13 
Arrêt du 21 juin 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffier:
Jérémy Stauffacher
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
recourants, 
représentés 
par 
Me Benoît Morzier, avocat
contre
LA JUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE
Objet
Protection de l'adulte – Choix du curateur (art. 401 CC)
Recours du 16 mars 2016 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 19 octobre 2015


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ ont deux filles prénommées C.________, née en 1990, et 
D.________, née en 1997. La famille vit dans la villa familiale de E.________.
D.________ présente un grave retard mental et n’a pas la capacité de discernement. Elle est 
scolarisée actuellement auprès de la Fondation F.________ à Fribourg.
Le 22 juillet 2015, les recourants ont pris contact avec la Justice de paix de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après la Justice de paix) afin de requérir l’institution d’une curatelle de portée générale 
en faveur de D.________. Ils ont sollicité d’être nommés curateurs de leur fille.
Le 29 septembre 2015, les recourants, accompagnés de leur fille C.________, ont été entendus 
par la Juge de paix. A cette occasion, ils ont assuré se sentir capables de gérer les affaires 
courantes de leur fille cadette, s’appuyant sur l’expérience acquise au fil des années ainsi que sur 
l’aide que peut apporter leur fille aînée, notamment lorsqu’il s’agit de rédiger certaines lettres 
officielles. C.________ a confirmé être présente et disponible pour ses parents et sa sœur.
B.
Par décision du 19 octobre 2015, la Justice de paix a institué en faveur de D.________ une 
curatelle de portée générale. La demande des parents d’être nommés curateurs a été rejetée et le 
mandat confié à G.________, chef de service auprès du Service officiel des curatelles à 
Villars-sur-Glâne. Il a également été spécifié que ce dernier veillera à inclure les recourants dans 
les discussions concernant leur fille cadette.
C.
Le 16 mars 2016, A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision. Ils concluent 
sous suite de frais et dépens, à ce qu’ils soient désignés curateurs de D.________, 
subsidiairement à ce que C.________ soit également nommée curatrice, et encore plus 
subsidiairement à ce que la décision du 19 octobre 2015 soit annulée et la cause renvoyée à la 
Justice de paix pour nouvelle décision. Le 29 mars 2016, la Justice de paix a renoncé à se 
déterminer, se référant pour le surplus au dossier. Les recourants ont produit des pièces 
supplémentaires le 1er avril 2016.
en droit
1.
a)
Les décisions de l’autorité de la protection de l’adulte et de l’enfant, soit la Justice de 
paix, sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément auprès de la Cour de 
protection de l'enfant et de l'adulte (art. 450 al. 1 CC, 8 de la Loi fribourgeoise du 15 juin 2012 
concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du 
Règlement fribourgeois du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]).
b)
Le délai de recours est de 30 jours (art. 450b al. 1 CC). La décision attaquée ayant été 
notifiée le 15 février 2016, le recours, déposé le 16 mars 2016, respecte ce délai.
c)
La qualité pour recourir des parents ne fait aucun doute (art. 450 al. 2 CC).
d)
Le recours satisfait aux exigences de motivation (art. 450 al. 3 CC).


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e)
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). La procédure de recours est 
régie par la maxime d’office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d’un plein pouvoir 
d’examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de 
l’adulte, in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 91 n. 175 s.).
f)
En l’absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du CPC s’appliquent 
par analogie (art. 450f CC). De ce fait, il est possible de statuer sur pièces, sans tenir d’audience 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
a)
La Justice de paix a décidé d’instituer une curatelle de portée générale en faveur de 
D.________. Au sens de l’art. 398 CC, une telle mesure ne doit être prise que si la personne 
démontre un besoin particulier d’aide, notamment à cause d’une incapacité durable de 
discernement. En l’espèce, il ressort de l’instruction (PV du 29.09.2015, p. 2 s., DO 0009) que la 
mesure est parfaitement adaptée à la situation de D.________. Le certificat médical du 2 juillet 
2015 établi par la Dresse H.________ confirme également la nécessité de l’institution d’une 
curatelle de portée générale (DO 0002 : « La patiente n’a pas la capacité de discernement et elle 
n’est pas capable de s’occuper de ses affaires dans la vie quotidienne »). 
La Justice de paix a ensuite considéré que ce mandat ne pouvait être confié aux recourants, 
ceux-ci ne présentant pas les aptitudes et les connaissances nécessaires pour assumer la fonction 
de curateur, en raison de leurs difficultés linguistiques, de leur méconnaissance du système 
administratif et social suisse ainsi que de l’importance de l’aide de Pro Infirmis et de leur fille aînée. 
L’autorité intimée a conclu que les recourants n’étaient, par conséquent, pas aptes à gérer les 
épineuses questions administratives et financières soulevées par ce cas.
b)
Les recourants ne contestent en rien la pertinence de la mesure de curatelle instituée en 
faveur de leur fille cadette, mais reprochent en revanche à l’autorité intimée d’avoir refusé de les 
nommer en qualité de curateurs, désignant en lieu et place un curateur professionnel. A l’appui de 
leur recours, ils invoquent une violation des art. 389 et 400 CC ainsi qu’une constatation 
incomplète et inexacte des faits pertinents. Ils soutiennent ainsi que, contrairement à l’avis de 
l’autorité intimée, leur maîtrise de la langue française, tant à l’écrit qu’à l’oral, est suffisante pour 
gérer les affaires de leur fille cadette. Les recourants allèguent également que leur connaissance 
du système administratif et social suisse a été sous-évaluée par l’autorité intimée. Ils estiment en 
effet avoir fait leurs preuves en s’occupant de leur fille depuis sa naissance et en accomplissant 
tous les actes administratifs nécessaires à son bien-être. De plus, leur audition, en compagnie de 
leur fille aînée, constitue à leur sens une mesure d’instruction insuffisante pour la prise d’une telle 
décision. Enfin, les recourants rappellent que l’art. 400 al. 1 CC offre la possibilité de nommer 
plusieurs curateurs pour exercer une seule et unique mesure. Ils considèrent donc qu’il aurait été 
possible de les nommer eux, ainsi que leur fille aînée subsidiairement, afin que celle-ci pallie les 
problèmes linguistiques soulevés par l’autorité intimée. 
c)
L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède 
les aptitudes, les connaissances et le temps nécessaires à l'accomplissement des tâches confiées 
(art. 400 al. 1 CC). Un curateur doit démontrer des compétences professionnelles mais également 
des qualités personnelles et relationnelles. De bonnes capacités d’organisation ainsi qu’un naturel 
si possible empathique constituent également deux prérequis utiles pour être nommé curateur 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 246 n. 541 ss). 
De même, le curateur doit être capable de coopérer avec d’autres instances, de réagir lorsqu’un 


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conflit se présente et d’assumer les responsabilités liées à sa fonction (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, p. 519 n. 1163). 
L’existence d’un conflit d’intérêts met fin aux pouvoirs du curateur dans la cause concernée (art. 
403 al. 2 CC). Enfin, la personne visée doit exécuter son mandat personnellement (art. 398 al. 3 
CO). La délégation ponctuelle de certaines tâches reste possible, lorsqu’elle est dans l’intérêt de la 
personne concernée par la mesure (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, p. 519 n. 1163).
Le choix du curateur incombe à l’autorité de protection (art. 400 al. 1 CC), et non à la personne 
concernée par la mesure ou à ses proches. Pour contrebalancer cela, la loi donne un certain 
pouvoir à la personne concernée et aux proches. En effet, selon l’art. 401 al. 1 CC, lorsque la 
personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte 
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et 
accepte la curatelle (ATF 140 III 1, consid. 4.1). De même, l’autorité de protection de l’adulte prend 
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille et d’autres proches 
(art. 401 al. 2 CC), en particulier lorsque l’intéressé n’est pas apte à exprimer un souhait.
La liberté d’appréciation de l’autorité chargée de prendre la décision est plus grande lorsque les 
souhaits émanent des proches, et non de la personne concernée. En effet, bien qu’elle doive 
prendre les demandes des proches en considération, l’autorité peut décider de ne pas en tenir 
compte, si elle estime qu’une autre personne paraît plus compétente et apte pour remplir le 
mandat. Au contraire, si la personne concernée émet un vœu quant à la nomination du curateur, 
l’autorité doit suivre sa volonté, pour autant que la personne désignée remplisse les conditions 
légales (art. 401 al. 1 et 2 CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, p. 521 ss n. 1170 ss et p. 522 n. 1174). 
Il sied toutefois de garder à l’esprit que, à la suite de la suppression de l’institution de l’autorité 
parentale sur les enfants majeurs (art. 385 al. 3 aCC), un statut privilégié est accordé aux père et 
mère aptes à exercer la fonction de curateur (Message concernant la révision du CC (Protection 
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 in FF 2006 p. 6693).
 
d)
En l’espèce, le dossier démontre que les recourants ont, durant la procédure devant la 
Justice de paix, manifesté le souhait clair d’être nommés curateurs de leur fille cadette (PV du 
29.09.2015, p. 3, DO 0009). Il convient donc d’examiner s’ils remplissent les conditions pour être 
nommés à cette fonction. Comme ils l’ont indiqué lors de la séance du 29 septembre 2015, les 
recourants s’occupent de leur fille handicapée depuis plus de 18 ans. Il ressort du dossier qu’ils se 
sont toujours consacrés à elle et ont veillé à son bien-être. Celle-ci dispose ainsi d’une chambre 
sur mesure (PV du 29.09.2015, p. 2, DO 0009) et fréquente un établissement adapté à sa 
situation. Il est donc évident qu’ils ont noué avec elle une relation de confiance indispensable à 
l’assistance personnelle concrète dont elle a besoin au quotidien. Sur le plan relationnel, les 
recourants remplissent donc les exigences fixés par l’art. 400 CC, puisqu’ils ont développé avec 
leur fille une solide relation de confiance qu’il convient de maintenir (PV du 29.09.2015, p. 3, DO 
0009 : « […] Nous nous comprenons bien. […] Elle aime être avec nous et est contente »).
Pour ce qui est de la dimension administrative de la curatelle, il faut admettre que malgré certaines 
difficultés linguistiques (PV du 29.09.2015, p. 2, DO 0009 : « Nous savons un peu écrire en 
français, pas trop »), les recourants ont toujours su gérer les affaires de leur fille, que ce soit les 
démarches auprès de l’AI, la question du placement en institution ou encore la comptabilité 
médicale. La Cour ne perçoit pas en quoi la majorité de D.________ devrait remettre en question 
cette situation. En effet, le fait qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans n’engendre pas de changement 
majeur, que ce soit au niveau administratif, institutionnel ou médical. Les recourants ont par 


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ailleurs déjà réfléchi à placer leur fille aux ateliers protégés de I.________ après son départ de 
F.________ (PV du 29.09.2015, p. 2, DO 0009 : « Lorsqu’elle partira de F.________, nous avons 
pensé à la placer à I.________ »). Leur organisation de vie a, jusqu’à aujourd’hui, fait ses preuves. 
En outre, il sied de relever que la gestion des biens de D.________ ne soulève pas de difficultés 
techniques particulières, celle-ci ne disposant pas d’un patrimoine particulièrement important. En 
conséquence, aucun élément ne vient démontrer que la majorité de D.________ devrait avoir des 
conséquences justifiant la nomination en tant que curateur d’une personne extérieure à la famille. 
De plus, les recourants ont su s’entourer des bonnes personnes, lorsque cela était nécessaire, 
pour compenser les difficultés auxquelles ils faisaient face. C’est ainsi avec l’aide de Pro Infirmis 
ou de leur fille aînée que les recourants ont pu rédiger certains courriers administratifs (PV du 
29.09.2015, p. 2, DO 0009 : « Nous avons écrit cette lettre [du 22 juillet 2015] avec l’aide de Pro 
Infirmis. […] Nous avons pris contact avec l’AI. Nous avons fait cela avec l’aide de notre fille »). 
Par ailleurs, la fille aînée des recourants, étudiante en architecture, s’est dite disposée à fournir 
l’aide nécessaire et a affirmé qu’elle serait présente pour sa famille (PV du 29.09.2015, p. 3, DO 
0009). Ce recours à une aide extérieure ne doit pas être un motif pour refuser aux recourants le 
rôle de curateurs. On ne peut en effet considérer que cette aide dépasse l’assistance ponctuelle 
autorisée par la loi. Il s’agit bien au contraire d’une démarche sage dans l’intérêt de la bonne 
gestion du mandat, les recourants admettant d’eux-mêmes qu’ils ont parfois besoin de conseils ou 
d’appui pour accomplir au mieux leurs tâches. Il serait disproportionné et contraire au but de 
protection optimale de la personne concernée d’exiger une exécution personnelle permanente de 
la curatelle.
En définitive, dans l’intérêt de la bonne exécution de la curatelle et au vu des circonstances du cas 
d’espèce, il apparaît que les recourants possèdent les aptitudes et connaissances nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui leur seront confiées. En se fondant sur la situation actuelle et 
passée, sur sa durabilité, sur le souhait des recourants d’être nommés curateurs et au vu de leurs 
compétences, c’est à tort que la Justice de paix a décidé de rejeter leur requête. Le recours est 
donc admis et la décision du 19 octobre 2015 est modifiée en conséquence.
3.
a)
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-, seront mis à la charge de l’Etat, le 
recours étant admis (art. 106 al. 1 CPC ; art. 6 al. 1 LPEA ; art. 19 al. 1 RJ).
b)
Selon la jurisprudence relative aux art. 104 ss CPC (arrêt TF 5A_619/2015 du 
21 décembre 2015 destiné à la publication), pour une procédure impliquant une seule partie, en 
cas d’admission d’un recours cantonal, le canton doit verser des dépens. La nécessité même 
d’interjeter un recours résulte en effet de la décision de première instance. De plus, dans la 
procédure de recours, il n’y a pas de partie adverse à proprement parler, qui aurait un intérêt au 
maintien de la décision de première instance et qui pourrait en conséquence devoir supporter les 
frais. De ce fait, l’autorité de première instance accède à une position analogue à celle 
qu’occuperait une partie adverse, de sorte qu’il est opportun que le canton, sous la responsabilité 
duquel le jugement de première instance est prononcé, prenne part aux frais de l’instance de 
recours. Toutefois, l’art. 116 CPC demeure réservé ; partant, la législation cantonale peut prévoir 
que le canton est exonéré du paiement des dépens. L’art. 450f CC dispose en outre que le CPC 
ne s’applique par analogie que si le droit cantonal n’en dispose pas autrement. Or, tel est 
précisément le cas en matière de protection de l’enfant et de l’adulte, l’art. 6 al. 3 LPEA prévoyant 
que des dépens ne peuvent être alloués que dans la mesure où la procédure concerne un conflit 
d’intérêts privés, les collectivités publiques ne recevant et ne payant pas de dépens. Partant, il 
n’en sera pas alloué en l’occurrence.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 19 octobre 2015 de la Justice de paix de l’arrondissement de la 
Sarine est modifiée et prend la teneur suivante :
« I. Une curatelle de portée générale au sens de l’article 398 CC est instituée en faveur de 
D.________, avec les droits et obligations prévus par la loi.
II.
D.________ est par conséquent privée de l’exercice des droits civils.
III.
A.________ et B.________ sont conjointement nommés en qualité de curateurs de 
D.________, avec effet au 1er juillet 2016.
IV. A.________ et B.________ sont chargés de déposer chaque année un rapport d’activité 
en bonne et due forme, arrêté au 31 décembre, accompagné des comptes et des pièces 
justificatives.
V.
A.________ et B.________ sont chargés de dresser un inventaire des valeurs 
patrimoniales qu’ils doivent gérer, arrêté à la date de réception de la présente décision.
VI. Les émoluments et frais seront fixés après remise de l’inventaire. »
II.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 juin 2016/jst
Présidente
Greffier