fr_gerichte · 603 2019 27 · 2019-06-27 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 27
Arrêt du 27 juin 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire :
Federico Respini
Parties
A.________, recourant,
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 18 février 2019 contre la décision du 31 janvier 2019


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attendu
qu'il ressort d'un rapport établi par la police cantonale tessinoise que, le 26 novembre 2018 à 
13h50, A.________ a été interpelé à B.________, alors qu'il conduisait un véhicule automobile, 
nonobstant le retrait de son permis;
que, par courrier du 14 janvier 2019, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative;
que, par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public du canton du Tessin a reconnu 
A.________ coupable de conduite sous le coup du retrait et l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 500.-. Non contesté, ce jugement est entré en force;
que, dans ses observations du 18 janvier 2019, l'intéressé a expliqué avoir besoin de son permis 
de conduire pour se rendre au chevet de son fils, malade, qui habite en Italie avec sa mère;
que, par décision du 31 janvier 2019, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de quatorze mois, la mesure devant être exécutée du 26 décembre 
2018 au 25 février 2020 inclus, motifs pris qu'en circulant sous le coup d'un retrait, le recourant 
avait commis une infraction grave. Pour fixer la durée du retrait, elle a pris en compte les 
antécédents du conducteur qui avait déjà fait l'objet de deux précédents retraits, le premier 
prononcé le 26 avril 2018 pour faute grave et le deuxième le 16 août 2018 pour faute légère;
que, par écrit du 18 février 2019, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision en concluant, implicitement du moins, à son annulation. Il ne remet pas en cause la 
qualification juridique de l'infraction commise mais souligne, encore une fois, le besoin impérieux 
de disposer du permis de conduire, dicté par l'état de santé de son fils;
que, par courrier du 6 mars 2019, le recourant a demandé à pouvoir disposer de son permis de 
conduire dès le 22 mars 2019 jusqu'à droit connu sur son recours;
que, par ordonnance du 18 mars 2019 (603 2019 36), la Juge déléguée à l'instruction de la cause 
a refusé de restituer l'effet suspensif au recours;
que, dans ses observations du 20 mars 2019, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision du 18 février 2019 ainsi qu'aux autres pièces du dossier;
que, par courrier du 20 mars 2019, le recourant a une nouvelle fois réitéré le besoin pressant 
d'obtenir son permis de conduire;
que, par lettre du 22 juin 2019, il a annoncé qu'il quittait définitivement la Suisse le 30 juin 2019 et 
a requis, pour ce motif, la restitution de son permis de conduire. Ce courrier a été transmis à la 
CMA, comme objet de sa compétence;


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considérant
qu'interjeté dans le délai et formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) le recours est recevable à la forme;
que le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites;
que selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art 78 al. 2 CPJA);
qu'en l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir conduit sous le coup du retrait de son permis;
que ces faits ont du reste été confirmés et sanctionnés sur le plan pénal, par ordonnance du 
14 janvier 2019, non contestée et entrée en force;
qu'ils peuvent dès lors être considérés comme établis (cf. à ce propos arrêt TF 6A.100/2006 du 
28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, no 38);
qu'aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; 
RS 741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors que 
le permis de conduire lui a été retiré;
qu'au vu de la disposition précitée, c'est à juste titre que la CMA a retenu que le recourant avait 
commis une infraction grave en conduisant sous le coup d'un retrait;
que les explications que donne ce dernier pour justifier son comportement ne changent rien à ce 
constat. La maladie et l'état de santé de son fils – qui vit en Italie avec sa mère alors que le 
recourant séjourne et travaille en Suisse – n'excusent pas la conduite sous le coup du retrait 
survenue le 26 novembre 2018, pour se rendre en Italie (cf. PV d'audition de la police cantonale 
tessinoise du 26 novembre 2018, pièces n° 4 du bordereau des pièces produit par la CMA);
qu'au demeurant, le recourant n'a pas démontré qu'il aurait dû se rendre dans l'urgence au chevet 
de son fils, les certificats médicaux produits attestant que ce dernier a reçu des soins médicaux 
ambulatoires entre le 26 octobre et le 1er novembre 2018; 
que, à teneur de l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves (let. c);
qu'en l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet d'un premier retrait de permis pour faute grave, 
mesure dont l'exécution a commencé le 23 octobre 2018 et aurait dû se terminer le 22 février 
2019, et d'un deuxième retrait d'une durée d'un mois, non encore exécuté;
que la nouvelle infraction grave ayant été commise dans les cinq ans suivants le précédent retrait 
pour faute grave, le permis du recourant devait être retiré pour la durée minimale de douze mois, 
conformément à l'art. 16c al. 2 let. c LCR;


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que, selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait de permis d'élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (ATF 132 II 234 consid. 2.3);
que l'autorité administrative doit se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus 
bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter la règle selon laquelle 
la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans chaque hypothèse visée notamment à l'art. 
16c al. 2 LCR, supérieure au minimum légal prescrit par cette norme. Elle peut ainsi, en appréciant 
les circonstances particulières d'un cas d'espèce, réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir 
au minimum légal, lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire 
un véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on s'écarte de 
la durée normale du retrait (cf. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 190 et 
la jurisprudence citée);
que dans le cas particulier, la CMA s'est distanciée de la durée minimale de retrait prescrite pour 
l'arrêter à quatorze mois. Compte tenu des antécédents du recourant et de la très courte période - 
de sept mois seulement - au cours de laquelle il a commis trois infractions entraînant le retrait du 
permis, sa décision échappe à toute critique. Manifestement, les précédentes mesures n'ont pas 
eu les effets éducatifs recherchés, ni empêché le recourant de commettre de nouvelles infractions. 
Dès lors, une mesure plus sévère se justifiait;
que, conformément à l'art. 16c al. 3 LCR, la durée du retrait du permis en raison d'une infraction 
visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours;
que, partant, la personne, qui s'est vu retirer son permis et qui conduit malgré tout durant cette 
période, doit faire l'objet d'une nouvelle mesure de retrait. Celle-ci ne s'ajoute pas au retrait en 
cours, mais le remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas être entièrement 
exécutées. Ainsi, contrairement au principe prévoyant qu'en droit de la circulation routière un 
conducteur ne se trouve en état de récidive qu'après la fin de l'exécution d'un précédent retrait (cf. 
ATF 136 II 447 consid. 5.3), la loi aménage, pour l'infraction de conduite sans permis (art. 16c al. 1 
let. f LCR), un antécédent immédiatement aggravant dans le système des cascades des sanctions 
prévues par les art. 16 ss LCR (cf. arrêt TF 1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3; 1C_32/2015 
du juin 2015 consid. 6.1; 1C_579/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.1). Au vu de la teneur de la 
règle légale, le premier retrait est remplacé par la deuxième mesure dès le jour de la commission 
de la nouvelle infraction (cf. arrêt TF 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1, 1C_29/2015 du 
24 avril 2015 consid. 2.3);
qu'en l'espèce, c'est à juste titre que la CMA a substitué, à compter de la date de l'infraction soit 
dès le 26 novembre 2018, la durée du nouveau retrait - soit quatorze mois - à celle restante du 
retrait en cours d'exécution. Elle a également pris en compte le retrait du permis pour la durée d'un 
mois, ordonné le 16 août 2018 et non encore exécuté, pour arrêter au 25 février 2020 inclus le 
terme des mesures prononcées à l'endroit du recourant;
qu'enfin, la CMA a valablement informé le recourant de la possibilité qu'offre l'art. 17 al. 2 LCR 
d'obtenir, à certaines conditions, la restitution anticipée de son permis après un an;


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qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en fixant à quatorze mois la durée 
du retrait du permis de conduire du recourant, la CMA n'a pas violé la loi ni commis un quelconque 
excès ou abus de son pouvoir d'appréciation. En conduisant un véhicule automobile malgré le 
retrait de son permis, le recourant a délibérément pris le risque de se voir retirer à nouveau son 
permis, mais pour une longue période; il doit désormais en assumer les conséquences;
que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de la CMA confirmée;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA);
que toutefois, compte tenu de sa situation financière précaire et du fait qu'il a annoncé son départ 
de Suisse au 30 juin 2019, il y a lieu de réduire ces frais à CHF 400.- (cf. art. 129 let. a CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure réduits, soit la somme de CHF 400.-, sont mis à la charge du 
recourant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 juin 2019/mju/fre
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :