fr_gerichte · 106 2016 49 · 2016-07-20 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 450a Abs. 2 ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 49 – 50 [AJ]
Arrêt du 20 juillet 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, requérant, représenté par Me Sarah El-Abshihy, 
avocate
contre
la Justice de paix de l’arrondissement de la VEVEYSE
dans la cause concernant
B.________ et C.________, agissant par leur mère D.________, 
représentée par Me David Aïoutz, avocat
Objet
Déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC)
Requête du 22 juin 2016


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considérant en fait
A.
A.________ et D.________ sont les parents hors mariage de deux enfants, soit B.________ 
née en 2007 et C.________ né en 2008. La mère est seule titulaire de l’autorité parentale et de la 
garde, la Justice de paix de la Veveyse (ci-après la Justice de paix) ayant rejeté par décision du 
18 septembre 2014 la requête du père tendant à l’instauration de l’autorité parentale commune. 
Cette décision maintenait au demeurant un droit de visite usuel du requérant sur ses enfants.
Le 30 juin 2015, le requérant a saisi la Justice de paix d’une nouvelle requête en attribution de 
l’autorité parentale conjointe à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur 
l'autorité parentale.
Les parents avaient comparu quelques jours auparavant devant la Justice de paix. Une 
contestation était alors née du fait que le requérant avait, lors de précédentes audiences, 
enregistré des débats judiciaires sans autorisation (PV du 23 juin 2015 p. 3) ; ce contentieux a 
abouti à la récusation de la Juge de paix de la Veveyse le 7 juillet 2015, le dossier étant 
dorénavant traité par son suppléant, soit le Juge de paix de la Glâne.
Le 10 septembre 2015, ce magistrat a suspendu pour une durée indéterminée le droit de visite du 
père, se basant notamment sur le rapport du 9 septembre 2015 de la curatrice E.________, 
intervenante auprès du Service de l’enfance (ci-après SEJ).
La Justice de paix a tenu une séance le 8 octobre 2015. Elle a entendu les parents et E.________. 
Elle a ensuite rendu une décision par laquelle elle a notamment refusé d’instaurer une autorité 
parentale conjointe ; le droit de visite du père a été réintroduit à raison d’un week-end sur deux, le 
transfert des enfants se déroulant au Point Rencontre à Genève. La curatrice a été chargée de 
diverses tâches ; une expertise a enfin été ordonnée et confiée au centre pédopsychiatrique de 
Fribourg. Cette décision a été envoyée aux parties le 30 novembre 2015 sous la forme d’un avis 
de dispositif, la greffière précisant que la décision entièrement motivée serait prochainement 
envoyée aux parties sans qu’une demande expresse de motivation ne soit nécessaire.
Le 9 mars 2016, A.________ a abordé la Justice de paix, s’étonnant de n’avoir reçu aucune 
motivation écrite.
Le 29 mars 2016, le Juge de paix a pris position sur diverses problématiques du dossier, 
notamment une requête de la mère tendant à l’instauration d’un droit de visite surveillé.
B.
Le 22 juin 2016, A.________ a déposé devant la Cour de céans un recours pour déni de 
justice et retard injustifié. Il se plaint que la décision du 8 octobre 2015 n’a toujours pas été rédigée 
et conclut qu’elle soit immédiatement rendue.
Invité à se déterminer, le Juge de paix a relevé le 4 juillet 2016 que la requête de A.________ était 
parfaitement compréhensible ; il a mis en évidence sa surcharge de travail, aggravée en l’espèce 
par l’absence de la greffière titulaire de la Justice de paix de la Veveyse. Il a en outre relevé qu’il 
avait consacré beaucoup de temps à ce litige notamment s’agissant de l’organisation du droit de 
visite, et que l’attitude des parties, en particulier du requérant, a compliqué la gestion rapide de ce 
dossier.


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en droit
1.
a)
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont 
applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC).
La procédure est dès lors régie par les art. 450 ss CC et, sauf disposition contraire du droit 
cantonal, par le CPC (art. 450f CC).
b)
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450a al. 2 
CC) devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC), soit la Cour de protection de l'enfant et de 
l'adulte du Tribunal cantonal (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).
c)
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours en tout temps 
(art. 450b al. 3 CC).
d)
A.________ a manifestement qualité pour agir.
2.
a)
Il y a déni de justice (formel) lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une 
décision bien qu’elle y soit tenue ; il y a en revanche retard à statuer (ou déni de justice matériel) 
lorsque l’autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision, mais ne la prononce 
pas dans le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à l’ensemble des 
autres circonstances (arrêt TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
L'autorité viole le principe de célérité garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle ne rend pas la 
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature 
de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable. Le 
caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances 
particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt 
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 
(arrêt TF 5A_208 /2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.1). On ne saurait reprocher à un juge quelques 
"temps morts", ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 124 I 139 consid. 2c). Il faut 
prendre en considération la latitude d’organisation dont dispose le tribunal, auquel est conférée la 
direction de la procédure. Une véritable violation de ses obligations, et ainsi un retard injustifié à 
statuer, ne doit être admis que dans les cas clairs (arrêt TF 5A_330/2015 du 6 avril 2016 consid. 
5.1).
b)
En l’espèce, la Justice de paix n’a pas tardé à statuer puisqu’elle a rendu sa décision le 
jour de la séance et l’a communiquée le 30 novembre 2015. A.________ a ainsi su rapidement 
quel sort il a été donné à sa requête du 30 juin 2015. En communiquant sa décision notamment 
sur la reprise du droit de visite, l’autorité intimée a également permis que celui-ci soit effectivement 
réinstauré ; de même, l’expertise ordonnée le 8 octobre 2015 a pu d’ores et déjà être mise en 
route. La situation du requérant n’est dès lors pas comparable à celle d’un père qui attend pendant 
des mois qu’une décision survienne sur ses revendications, notamment sur son droit de visite.
Toutefois et évidemment, A.________ a le droit de disposer dans un délai raisonnable d’une 
décision motivée pour pouvoir la contester devant l’autorité de recours. Le déni de justice réside à 


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ses yeux précisément dans le délai excessif écoulé depuis la prise de décision. A ce jour, environ 
neuf mois séparent l’audience du 8 octobre 2015 de la détermination du Juge de paix du 4 juillet 
2016 d’où il ressort que la décision n’est, à ce jour, toujours pas rédigée. Ce délai est certes 
important mais se situe encore dans les limites de l’acceptable ; les délais cités par le requérant 
lui-même, où des dénis de justice ont été retenus (cf. requête p. 6 in fine), ne sont du reste pas 
atteints. En outre, si la surcharge structurelle de la Justice de paix n’est pas opposable au 
requérant (ATF 130 I 312 consid. 5.2), il ne saurait être ignoré que la greffière qui a participé à la 
prise de décision le 8 octobre 2015 a dû s’absenter de son travail pendant plusieurs mois. En 
outre, l’examen du dossier démontre que le Juge de paix n’est pas resté inactif. Compte tenu de 
tous ces éléments, le déni de justice doit être écarté. La Justice de paix est toutefois formellement 
invitée à procéder à la rédaction de la décision précitée prioritairement. Il ne saurait être question 
en effet pour les parties de patienter encore plusieurs mois.
3.
Nonobstant le rejet de la requête, les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat. Ils 
sont fixés forfaitairement à CHF 200.-.
A.________ n’a pas droit à des dépens (art. 6 al. 3 de la loi du 15 juin 2010 concernant la 
protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]). Son indigence étant établie et sa requête 
n’étant pas dépourvue de chance de succès, l’assistance judiciaire lui sera accordée pour la 
procédure devant la Cour de céans, Me Sarah El-Abshihy lui étant désignée comme avocate 
d’office. Le tarif-horaire étant de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ), il lui sera alloué une équitable 
indemnité de CHF 400.-, débours compris mais TVA par CHF 32.- en sus.
la Cour arrête:
I.
La requête du 22 juin 2016 est rejetée.
La Justice de paix de la Veveyse est cependant invitée à procéder prioritairement à la 
rédaction de la décision du 8 octobre 2015.
II.
Les frais judiciaires par CHF 200.- sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à A.________ pour la procédure devant le Tribunal 
cantonal, Me Sarah El-Abshihy lui étant désignée comme avocate d’office. Son indemnité est 
fixée à CHF 432.-, TVA par CHF 32.- comprise.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 juillet 2016/jde
Présidente
Greffière-rapporteure
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