fr_gerichte · 102 2022 51 · 2022-05-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 51 + 63
Arrêt du 5 mai 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________, intimé et recourant
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 28 mars 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 8 mars 2022
Requête d'assistance judiciaire du 7 avril 2022


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considérant en fait
A.
Par décision du 8 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de 
payer no ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 6 décembre 2021, à l'instance de 
B.________ pour les montants en capital de CHF 1'409.55 et de CHF 73.30, ce dernier montant 
étant relatif aux frais de procédure. Les frais de justice dus à l'Etat, par CHF 120.-, ont en outre été 
mis à la charge de A.________ et ce dernier est de plus astreint à verser une indemnité équitable 
de partie de CHF 30.- à B.________.
B.
Par actes du 28 et 30 mars 2022, A.________ a interjeté recours à l'encontre de cette décision. 
Il conclut à son annulation et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat.
Par acte du 7 avril 2022, il requiert à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC).
1.2.
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé 
dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC). Déposé le 28 mars 2022, le 
recours motivé respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 18 mars 
2022. Toutefois, les conclusions du recours ont été déposées en mains propres le 30 mars 2022 par 
acte séparé. La question de la recevabilité desdites conclusions peut rester ouverte puisque, quand 
bien même elles seraient déclarées irrecevables, le recours motivé exprime suffisamment le but du 
recourant, qui n'est par ailleurs pas représenté par un mandataire professionnel, et répond ainsi aux 
exigences de forme.
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
d'audience.
1.5.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
En l'espèce, le recourant, dans son acte du 28 mars 2022, a allégué devant la Cour de céans des 
faits qu'il n'a pas fait valoir en première instance, entre autres le courrier du Service public de l'emploi 
(SPE) du 28 octobre 2021 et sa réponse du 22 novembre 2021. Ces allégations sont irrecevables 
dès lors qu'elles constituent des allégations de faits et des preuves nouvelles.
1.6.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et 74 
al. 1 let. b LTF).


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2.
A.________ s'en prend au commandement de payer no ccc, le considérant comme sans objet, car il 
estime qu'en demandant l'avis du SPE s'agissant de son aptitude au placement, B.________ a lié 
la force exécutoire dudit commandement de payer au droit connu dans la procédure finale l'opposant 
lui au SPE. Enfin, il allègue que la Présidente du tribunal s'est basée à tort sur les art. 80 et 81 al. 1 
LP ainsi que sur l'art. 54 al. 1 let. a et c LPGA car, ce qu'il considère comme un jugement rendu le 
20 janvier 2022 par le SPE, ne serait pas exécutoire car frappé d'opposition.
2.1.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou définitive, 
est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 
583 consid. 2.3; 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite est à 
l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition lorsque 
le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il 
ne se prévale de la prescription. Selon l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, sont notamment assimilées à des 
jugements, les décisions des autorités administratives suisses. En matière d'assurances sociales, 
l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, 
soit de l'art. 54 al. 2 LPGA, applicable, s’agissant de l’assurance-chômage, par renvoi de l’art. 1 de 
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI ; RS 
837.0]. L’art. 52 al. 2 LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent 
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne 
puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). La décision 
est définie à l’art. 49 al. 1 LPGA, qui dispose que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est 
pas d’accord. Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties (al. 2). Les décisions peuvent être attaquées dans 
les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA).
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a). L'art. 81 LP exige, pour maintenir l'opposition formée 
par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence 
duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b). En d'autres termes, cela signifie que, lorsque 
le créancier est au bénéfice d'un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de 
l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 
81 LP. L'opposant peut ainsi prouver par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par 
compensation (art. 120 ss CO) ne peut être apportée que part la production de titres qui justifieraient 
eux-mêmes la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 136 III 624 
consid. 4.2; 115 III 97 consid. 4).
2.2.
En l'espèce, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'intimée ne pouvait plus faire valoir 
sa créance avant l'issue de la procédure devant le SPE de sorte que le commandement de payer 
n° ccc serait sans objet. En effet, les décisions du 8 juillet 2021 de l'intimée condamnent le recourant 


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à lui restituer la somme de CHF 1'409.55 (1'233.35 + 176.20). Ces décisions font mention de la voie 
de droit et du délai dans lequel elles peuvent être contestées. Elles n'ont pas fait l'objet d'opposition 
de la part du débiteur et sont donc entrées en force (DO 13 & 14). Ainsi, l'intimée était en droit de 
requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant dès lors qu'elle disposait de 
décisions au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA qu'elle avait rendues à l'encontre du recourant, entrées en 
force, le condamnant à restituer une somme d'argent, qui sont assimilables à un jugement exécutoire 
au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA applicable par renvoi de l'art. 1 LACI).
Ainsi, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que A.________ n'a pas 
établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d'un sursis, ni invoqué la prescription (art. 81 al. 1 
LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. 
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé.
3.
Dans la mesure où le recours apparaissait d'emblée dénué de toute chance de succès 
(art. 117 let. b CPC a contrario), la requête d'assistance judiciaire est également rejetée.
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 
et 61 al. 1 OELP).
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 322 al. 1 
CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère du 8 mars 
2022 est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
IV.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-.
V.
Il n'est pas alloué de dépens
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 mai 2022/csc
La Présidente :
Le Greffier :