fr_gerichte · 502 2019 66 · 2019-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 66
502 2019 67
Arrêt du 8 juillet 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant, recourant et requérant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière ; récusation
Recours du 4 mars 2019 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 1er mars 2019 et demande de 
récusation du Procureur


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considérant en fait
A.
Le 29 octobre 2018, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________, assistant 
social, pour calomnie. En substance, il lui reproche de lui avoir adressé le 26 octobre 2018 un 
courrier contenant des propos erronés et attentatoires à son honneur, l’accusant notamment de 
refuser de participer à une mesure de réinsertion socio-professionnelle alors qu’il avait selon lui 
uniquement demandé à changer de mesure. A.________ reproche également au Service social 
C.________ de ne lui avoir accordé qu’une aide matérielle de CHF 601.80 par mois au lieu de 
CHF 611.-.
Le 18 novembre 2018, A.________ a déposé une seconde plainte pénale contre B.________ pour 
calomnie, abus d’autorité et usurpation de fonctions. Il lui reproche d’avoir, dans des courriers 
adressés à la Dresse D.________ les 20 septembre et 16 novembre 2018, faussement indiqué 
que sa situation personnelle et médicale était fragile. Le plaignant estime en outre que 
B.________ n’étant pas médecin, il aurait ainsi usurpé ce titre et abusé de sa position. En outre, la 
date de naissance figurant dans les courriers était erronée.
Une tentative de conciliation a échoué devant le Préfet de la Broye le 11 janvier 2019.
B.
Par ordonnance du 1er mars 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les 
plaintes pénales. 
C.
Le 4 mars 2019, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant en 
substance à la mise en accusation du prévenu, à l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 
CHF 100'000.- et au prononcé d’une interdiction d’exercer une profession. Il a également requis la 
récusation du Procureur en charge du dossier ainsi que de tous ceux qui y seraient impliqués.
Le 13 mars 2019, il a presté l’avance de sûretés requise de CHF 500.-.
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 22 mars 2019, conclu au rejet du 
recours dans la mesure de sa recevabilité. Il y a également exposé que les conditions tendant à sa 
récusation ne sont pas réalisées.
en droit
1.
1.1.
Demandant la récusation du Procureur en charge de son dossier, le recourant soutient que 
celui-ci n’a jamais été impartial et qu’il a commis un vice de procédure en rendant une ordonnance 
de non-entrée en matière après l’échec de la tentative de conciliation. Le recourant estime qu’un 
tel comportement procédural est erroné puisqu’une conciliation n’aurait pas été ordonnée si les 
preuves n’existaient pas. Vu le refus d’entrer en matière sur ses plaintes, le recourant prétend que 
le Procureur a détruit les preuves et qu’il entretient un rapport de complicité avec le prévenu. Il 
soutient également qu’il méconnaît la loi.
1.2.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est invoqué, le litige est tranché sans administration 


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supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés, 
par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale ; art. 64 let. c de la loi du 31 mai 2010 
sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
La partie instante doit motiver et rendre vraisemblable les faits et circonstances justifiant sa 
demande. L’art. 58 al. 1 in fine CPP précise que la demande doit être fondée sur des faits 
plausibles, ce qui exclut la critique ou de simples soupçons (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, 2ème édition, 2016, art. 58 n. 6). De plus, une demande de récusation peut être 
déclarée irrecevable au motif que le demandeur n’allègue aucun fait ou que ceux-ci ne semblent 
guère vraisemblables (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 58 n 7).
1.3.
En l’espèce, A.________ se limite à alléguer des considérations relevant plus de son 
sentiment personnel sur l’attitude du Procureur et qui ne sont fondées sur aucun élément factuel 
concret. Ainsi, il postule que le Procureur n’est pas impartial, qu’il a détruit des preuves et est de 
connivence avec le prévenu. Il se réfère également à sa propre expérience pour critiquer les choix 
procéduraux du Procureur, à nouveau sans base factuelle concrète et sérieuse, et pour en déduire 
des conséquences invraisemblables. Ainsi lorsqu’il effectue la démonstration suivante : si le 
Procureur a ordonné une conciliation c’est qu’il existe des preuves donc s’il refuse d’entrer en 
matière c’est qu’il a détruit des preuves. 
Il lui est au surplus précisé qu’une conciliation peut être tentée en présence d’infraction poursuivie 
sur plainte comme ici la calomnie (art. 316 al. 1 CPP) et qu’elle est ainsi sans lien avec la 
présence ou l’absence de preuve. De plus, des erreurs procédurales - et pour autant qu’elles 
existent dans le cas concret - ne suffisent pas à fonder une suspicion de partialité sauf si elles sont 
particulièrement lourdes et répétées (ATF 138 IV 142 consid. 4.2.).
Au vu de ce qui précède, faute d’une motivation suffisante et vraisemblable, la demande de 
récusation doit être déclarée irrecevable.
2.
2.1.
Selon les art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à 
la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
2.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. Le recours, posté le 4 mars 2019, a de toute évidence été adressé 
à l’autorité en temps utile, l’ordonnance querellée ayant été prononcée le 1er mars 2019.
2.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La notion de partie visée à l'art. 
382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 al. 1 CPP (arrêt TF 6B_753/2012 du 
25 février 2013 consid. 3.3.1). La partie plaignante notamment a la qualité de partie (art. 104 al. 1 
let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par 
lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 
CPP). Est directement touché dans ses droits au sens de l’art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien 
juridiquement protégé ou au moins celui coprotégé par la norme pénale (ATF 143 IV 77 consid. 2 ; 
141 IV 454 consid. 2.3.1; 140 IV 155/JdT 2015 IV 107 consid. 3.2). En présence de normes 


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pénales qui ne protègent pas en première ligne des biens juridiques individuels, seuls sont 
considérés comme lésés conformément à la pratique, ceux qui sont atteints dans leurs droits par 
l’infraction décrite, dans la mesure où cette atteinte est la conséquence directe du comportement 
répréhensible. En général, il suffit que le bien juridique individuel invoqué par la personne lésée 
soit protégé par la disposition pénale violée au second plan ou par effet secondaire, même si cette 
disposition protège en premier lieu des biens juridiques collectifs. En revanche, lorsque des 
intérêts privés sont également atteints par des infractions qui lèsent uniquement des intérêts 
publics, leurs titulaires ne sont pas considérés comme personnes lésées au sens du droit de 
procédure.
En l’espèce, l’infraction d’usurpation de fonctions (art. 287 CP) vise à garantir la confiance que l’on 
peut placer dans l’autorité publique ainsi que son bon fonctionnement (DUPUIS et al., Petit 
Commentaire CP, 2ème édition, 2017, art. 287 n. 2). Il s’agit d’un bien juridique collectif. Faute de 
pouvoir invoquer la violation d’un bien juridique individuel, A.________ ne dispose pas de la 
qualité pour recourir en lien avec cette infraction. Sur ce point, son recours doit être déclaré 
irrecevable. 
Pour le surplus, il est recevable.
2.4.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.
3.1.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a retenu que le premier courrier a été 
adressé exclusivement au plaignant et que, faute de communication à un tiers, l’infraction de 
calomnie n’entre pas en ligne de compte. S’agissant du deuxième courrier, il a considéré que les 
propos qui y sont contenus sont péjoratifs, sans toutefois faire paraître le plaignant comme 
méprisable, de sorte qu’aucune atteinte à son honneur ne peut être retenue.
Enfin, le Ministère public n’a décelé aucun soupçon d’abus d’autorité. Il a considéré qu’aucun 
élément au dossier ne suggérait que l’assistant social aurait agi de manière illicite ou en violation 
des règles applicables en matière d’aide sociale. Il a rappelé que de simples erreurs d’inscription 
de date de naissance, tout comme le fait que le plaignant ne partage pas les opinions et 
interprétations de l’assistant social sur son état de santé, sont clairement insuffisants à remplir les 
éléments constitutifs de cette infraction.
3.2.
Le recourant soutient que le Procureur « déforme la vérité, entrave la procédure pénale, n’a 
jamais été impartial et dissimule la calomnie alors que les preuves appuient les faits ». Il prétend 
que la calomnie est prouvée vu que les membres de la commission sociale sont au courant des 
mensonges de l’assistant social et qu’ils perpétuent le mensonge en lui portant préjudice par la 
suppression de l’aide matérielle. Il estime que sa « dignité humaine est engagée dans leur 
bavure ». Il expose encore que les propos calomnieux ont été propagés jusqu’à la commission 
sociale qui les a repris dans sa décision et que le contenu des courriers est péjoratif.
3.3.
3.3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 


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instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
3.3.2. Se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, 
en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite 
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération ; celui qui 
aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité, sera, 
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 
174 ch. 1 CP).
L'honneur que protège cette disposition est le sentiment et la réputation d'être une personne 
honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être humain (ATF 
132 IV 112 consid. 2.1; 128 IV 53 consid. 1a). Il ne suffit pas d’abaisser la personne dans la bonne 
opinion qu’elle a d’elle-même (ATF 119 IV 44 consid. 2a).
3.3.3. Se rendent coupables d’abus d’autorité les membres d'une autorité et les fonctionnaires 
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge ; ils seront punis d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 312 CP).
3.4.
En l’espèce, le recourant prétend que les propos litigieux qu’il juge calomnieux ont été 
communiqués à des tiers, soit les membres de la commission sociale, puisque celle-ci les reprend 
dans sa décision de suppression d’aide matérielle. Il estime que ces propos sont faux puisque 
formulés sans preuve. 
Les allégations du recourant ne sont pas pertinentes puisque en tout état de cause les propos 
contenus dans les courriers de l’assistant social, s’ils sont certes en sa défaveur, ne le font pas 
pour autant passer pour une personne méprisable. L’assistant social y expose en effet que le 
recourant a failli à ses obligations pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale, notamment en ne se 
présentant pas à un entretien, et qu’au vu de « sa situation personnelle et médicale fragile et 
difficile », il lui est nécessaire de consulter un médecin pour pouvoir y prétendre. L’assistant social, 
en appréciant la situation du recourant, ne l’expose pas au mépris de sa qualité d’être humain. Sa 
formulation est en outre mesurée.
S’agissant de l’abus d’autorité, il n’existe aucun élément concret et sérieux au dossier d’une telle 
infraction. L’assistant social n’a en effet pas agi au mépris de prescriptions légales et le fait que le 
recourant ne partage pas ses interprétations et opinions sur la situation sociale qui lui est soumise 
dans le cadre de sa fonction est insuffisant à fonder un quelconque soupçon d’infraction. 


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Dans ces conditions, l’appréciation du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. Il s’ensuit 
le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours et de la demande de récusation, les frais de la procédure, arrêtés à 
CHF 500.- (émolument : CHF 450.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ 
(art. 428 al. 1 et 59 al. 4 2ème phr. CPP ; art. 33ss et 43 RJ).
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er mars 2019 est entièrement confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours et de récusation, arrêtés à CHF 500.- (émolument : 
CHF 450.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur les 
sûretés prestées.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :