fr_gerichte · 101 2020 482 · 2021-01-13 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erläuterung und Berichtigung (Art. 334 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 482
Arrêt du 13 janvier 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Yann Hofmann
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant, représenté par Me Isabelle Python, avocate 
contre
B.________, intimée, représentée par Me Valentin Aebischer, 
avocat
Objet
Interprétation et rectification (art. 334 CPC)
Requête du 11 décembre 2020 d'interprétation et de rectification de 
l'arrêt de la Cour d'appel civil du 27 novembre 2020


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par décision du 10 août 2020, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé des 
mesures protectrices de l'union conjugale dans la cause opposant les époux A.________ et 
B.________. 
La cause a été portée en appel par le mari qui sollicitait notamment la garde alternée de leur fils 
C.________, subsidiairement un élargissement des relations personnelles. Par arrêt du 
27 novembre 2020, la Ie Cour d'appel civil (ci-après: la Cour) a partiellement admis l'appel et 
notamment prononcé que le chiffre V du dispositif de la décision rendue le 10 août 2020 était 
modifié en ce sens: "Le droit de visite de A.________ sur son fils C.________ est réservé. Il 
s'exercera d'entente entre les parties et, à défaut d'entente, un week-end sur deux, du vendredi 
soir à 18.00 heures au lundi matin jusqu'au début de l'école, chaque jeudi après l'école au 
vendredi matin jusqu'au début de l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires, les fêtes de 
Noël, de Nouvel-An et de Pâques étant passées alternativement chez l'un ou l'autre des parents."
B.
Le 11 décembre 2020, A.________ a déposé devant la Cour une demande d'interprétation et 
de rectification, concluant à ce que le chiffre I.V de l'arrêt soit rectifié comme suit: "Le droit de visite 
de A.________ sur son fils C.________ est réservé. Il s'exercera d'entente entre les parties et, à 
défaut d'entente, une semaine sur deux du jeudi après l'école au vendredi matin jusqu'au début de 
l'école, puis une semaine sur deux du jeudi après l'école au lundi matin jusqu'au début de l'école, 
ainsi que la moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël, de Nouvel-An et de Pâques étant 
passées alternativement chez l'un ou l'autre des parents."
Il allègue en substance que les considérants sont en contradiction avec l'arrêt, puisqu'il est 
expliqué ce qui suit (p. 7): "Avec ce système, C.________ sera chez son père une semaine sur 
deux du jeudi après l'école au vendredi matin jusqu'au début de l'école, puis une semaine sur deux 
du jeudi après l'école au lundi matin jusqu'au début de l'école." Or, la mère refuse de laisser 
l'enfant sous la garde du père le vendredi après midi entre la fin de l'école et 18.00 heures et exige 
que le père laisse l'enfant chez elle et qu'il aille le chercher chez elle à 18.00 heures. 
Le requérant a sollicité que l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée par arrêt du 23 septembre 
2020 soit étendue à la présente procédure. 
C.
L'intimée a déposé sa détermination le 15 décembre 2020; elle relève que dans les 
considérants de l'arrêt rendu (p. 7), il est également indiqué que "le droit de visite du père 
s'exercera, à défaut d'entente, de manière élargie, soit un week-end sur deux, du vendredi soir à 
18.00 heures au lundi matin jusqu'au début de l'école, chaque jeudi après l'école au vendredi 
matin jusqu'au début de l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël, de 
Nouvel-An et de Pâques étant passées alternativement chez l'un ou l'autre des parents". Dans la 
mesure où le dispositif reprend exactement ce qui précède, B.________ estime qu'il n'y a pas lieu 
de procéder à la rectification du dispositif de l'arrêt, s'en remettant toutefois à justice.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
en droit
1.
1.1.
La procédure d'interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première 
étape, il faut examiner si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification sont réunies. Si 
tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 
consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC-SCHWEIZER, 2ème éd. 2019, 
art. 334 n. 4).
1.2.
Lorsque le tribunal n'intervient pas d'office, la requête de la partie qui sollicite une 
interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins 
qu'elle ne soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie; SCHWEIZER, 
art. 334 n. 15).
2.
2.1.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou 
incomplet, ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à 
l'interprétation ou à la rectification de la décision.
L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à 
modifier une décision, mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, 
en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a 
le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 
de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au 
juge de corriger une décision déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification 
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre conforme avec le 
contenu réellement voulu par celui-ci (ATF 142 III 695 consid. 4.3.1).
Un jugement est peu clair lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent 
subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est 
prononcé. Peu importe que la décision ait été voulue et pensée clairement et complètement (arrêt 
TF 4C/86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4). En parlant de rectifier un dispositif incomplet, 
l'art. 334 CPC permet de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et 
peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé. L'objet de la rectification 
est en effet de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans 
le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi 
l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans 
son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la 
base de ce qui a été décidé (ATF 142 III 695 consid. 4.3.1).
2.2.
En l'espèce, dans son arrêt du 27 novembre 2020, la Cour, tant dans les considérants que 
dans le dispositif, a déterminé que le droit de visite s'exercerait, "à défaut d'entente, de manière 
élargie, soit un week-end sur deux, du vendredi soir à 18.00 heures au lundi matin jusqu'au début 
de l'école, chaque jeudi après l'école au vendredi matin jusqu'au début de l'école, ainsi que la 
moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël, de Nouvel-An et de Pâques étant passées 
alternativement chez l'un ou l'autre des parents". Si la Cour a certes ajouté dans ses considérants 
que de cette manière, C.________ serait chez son père une semaine sur deux du jeudi après 
l'école au vendredi matin jusqu'au début de l'école, puis une semaine sur deux du jeudi après 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
l'école au lundi matin jusqu'au début de l'école, elle l'a fait avant tout pour effectuer un comparatif 
du nombre de nuitées mensuelles et de trajets que de telles modalités représentaient par rapport 
au chef de conclusion du père qui demandait la garde alternée, étant par ailleurs relevé que c'est 
la mère qui assure le repas du vendredi à midi, ce que personne ne remet en question. 
Partant, il n'y a aucune contradiction entre les considérants de l'arrêt et son dispositif, clair et 
complet. Ce faisant, il n'y a pas lieu de rectifier le dispositif dans le sens voulu par le requérant. 
Les parents sont cependant vivement enjoints à faire preuve de bon sens, de sorte que si le père 
est disponible pour venir récupérer C.________ après la fin de l'école le vendredi les semaines où 
il l'accueille le week-end, la mère pourrait faire preuve de souplesse, à tout le moins 
occasionnellement, dans l'intérêt bien compris de leur enfant, ceci d'autant qu'elle s'en est remise 
à justice quant à l'issue de la présente procédure en rectification.
2.3.
Il s'ensuit le rejet de la requête du 11 décembre 2020.
3.
3.1.
L'extension de l'assistance judiciaire doit être refusée au requérant pour la présente 
procédure en interprétation, respectivement rectification, compte tenu de l'issue de celle-ci 
(art. 117 let. b CPC). 
3.2.
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'en a pas requis (ATF 139 III 334 
consid. 4.3) et s'en est d'ailleurs remise à justice. 
3.3.
Nonobstant le refus de l'assistance judiciaire, la Cour décide exceptionnellement, compte 
tenu des circonstances et de l'injonction faite aux parents de faire preuve de bon sens, 
respectivement de souplesse, dans l'exercice du droit de visite, de ne pas percevoir de frais 
judiciaires. 
la Cour arrête :
I.
La requête de rectification du 11 décembre 2020 est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 janvier 2021/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :