fr_gerichte · 101 2014 294 · 2015-01-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2014 294
101 2014 295
Arrêt du 5 janvier 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Mbombo 
Mulumba, avocate
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Marc 
Ursenbacher, avocat
Objet
Appel sur mesures protectrices de l'union conjugale, irrecevabilité 
pour cause de tardiveté
Appel du 24 novembre 2014, reçu le 27 novembre 2014, contre la 
décision du Président du Tribunal civil de la Sarine du 6 novembre 
2014


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attendu
que A.________, né en 1975, et B.________, née en 1971, se sont mariés en 2002 à 
C.________; trois enfants sont issues de leur union: D.________, née en 1996, E.________, née 
en 2002, et F.________, née en 2004;
que par jugement par défaut du 30 août 2012, le Président du Tribunal civil de la Sarine a 
prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale entre les époux A.________ et 
B.________;
que le 17 février 2014, A.________ a déposé une demande de révision du jugement précité, 
couplée d'une requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale; 
que par décision du 6 novembre 2014, le Président du Tribunal civil de la Sarine a déclaré 
irrecevable la demande de révision et partiellement admis la requête de modification des mesures 
protectrices;
que cette décision a été notifiée à l'avocate française du mari le 14 novembre 2014;
que par acte remis à un office de poste français le 24 novembre 2014, reçu au greffe du Tribunal 
cantonal le 27 novembre 2014, A.________ a interjeté appel contre la décision du 6 novembre 
2014; il a de plus requis l'octroi de l'effet suspensif;
que la Cour n'a pas ordonné d'échange d'écritures;
que selon l'art. 311 al. 1 CPC, en relation avec l'art. 314 al. 1 CPC, l'appel en procédure sommaire 
– notamment applicable aux mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – doit être 
déposé, par écrit et de manière motivée, auprès de l'instance d'appel dans un délai de 10 jours à 
compter de la notification de la décision attaquée;
qu'en vertu de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai 
soit au tribunal, soit, à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse;
qu'hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau 
de poste suisse; la remise d'un mémoire à un tel office n'équivaut donc pas à la remise à un 
bureau de poste suisse; pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli 
contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du tribunal ou que la 
poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai; le recourant qui choisit de 
transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à 
temps en le postant suffisamment tôt (TF, arrêt 6B_692/2014 du 15 juillet 2014, consid. 2.1; 
cf. également BSK ZPO – BENN, 2ème éd. 2013, Art. 143 N 9; BK ZPO – FREI, 2014, Art. 143 N 6; 
CPC – TAPPY, 2011, art. 143 N 13);
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelant le 14 novembre 
2014, de sorte que le délai d'appel de 10 jours est arrivé à échéance le 24 novembre 2014; or, le 
mémoire d'appel n'a été reçu au greffe du Tribunal cantonal que le 27 novembre 2014, soit après 
l'expiration du délai d'appel; de plus, selon le texte clair de la loi et la jurisprudence, la remise du 
mémoire à un bureau de poste français le 24 novembre 2014 – soit le dernier jour du délai – n'était 
pas de nature à sauvegarder celui-ci, étant précisé que, selon le document "suivi des envois" au 
dossier, le pli est arrivé à la frontière suisse le 26 novembre 2014, alors que le délai était déjà 
échu;


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qu'il s'ensuit que l'appel est tardif, et donc irrecevable (BK ZPO – ZINGG, Art. 59 N 165); afin de 
minimiser les frais, cette irrecevabilité manifeste peut être prononcée d'office, avant tout échange 
d'écritures (art. 312 al. 1 CPC);
que vu le sort de l'appel, la requête d'effet suspensif est sans objet;
que les frais de la procédure d'appel, fixés à 400 francs, doivent être mis à la charge de 
A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); ils seront prélevés sur son avance;
qu'il ne sera pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à répondre;
la Cour arrête:
I.
L'appel interjeté par A.________ contre la décision rendue le 6 novembre 2014 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine est irrecevable.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de A.________. Ils 
seront prélevés sur son avance de frais.
IV.
Pour la procédure d'appel, il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 janvier 2015/lfa
Président
Greffier-rapporteur