fr_gerichte · 102 2014 279 · 2015-03-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 279
Arrêt du 17 mars 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, défenderesse et recourante 
contre
B.________, demanderesse et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 29 décembre 2014 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 17 décembre 2014


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attendu
que, sur réquisition, remise à la poste le 13 novembre 2014, de B.________, représentée par 
C.________ SA, le Président du Tribunal civil de la Broye a prononcé la faillite de A.________ 
Sàrl le 17 décembre 2014;
qu'à l'appui de son recours motivé interjeté dans le délai légal de 10 jours, A.________ Sàrl a 
produit le détail du solde de la poursuite no 699518 encore dû le 3 octobre 2014 établi par l’Office 
des poursuites de la Broye (ci-après l’Office des poursuites), solde qui se montait à 4'408 fr. 35, 
l’avis de débit de la BCV du 13 octobre 2014 d’un montant de 4'408 fr. 35 en faveur de l’Office des 
poursuites ainsi qu’un extrait du procès-verbal du sursis concordataire de D.________, associé 
gérant de la recourante, selon lequel le montant de 4'408 fr. 35 avait été reçu par l’Office des 
poursuites à faire valoir, par erreur, sur les poursuites introduites contre le débiteur (cf. P. 6 à 9 
produite par la recourante) ; 
qu’ainsi, le paiement de la somme de 4'408 fr. 35 a bien été effectué le 13 octobre 2014 en 
règlement de la poursuite no 699518; 
que le paiement en question constitue un pseudo-nova au sens de l'art. 174 al. 1 LP, lequel peut 
être invoqué sans restriction;
que, contrairement au débiteur qui s'acquitte de sa dette après le prononcé du jugement de 
première instance (art. 174 al. 2 LP), le recourant n'a ainsi pas à rendre simultanément 
vraisemblable 
sa 
solvabilité 
(AMMON/WALTER, 
Grundriss 
des 
Schuldbetreibungs- 
und 
Konkursrechts, Berne 2003, p. 293-294; KUKO SchKG-DIGGELMANN/MÜLLER, art. 174 N 12);
que la Cour doit examiner si les conditions de la faillite étaient effectivement remplies lors du 
prononcé de la décision de première instance; 
que le débiteur a effectué auprès de l’Office des poursuites de la Broye un versement de 4’408 fr. 
35, alors que la dette s’élevait à 4'521 fr. 70 francs, frais de greffe compris (cf. décompte, DO Trib. 
11); 
que ce versement a toutefois été effectué un mois avant la réquisition de faillite, de sorte que la 
débitrice ne pouvait pas connaître le montant des frais de greffe ; 
que la débitrice ayant payé l’intégralité de sa créance selon le détail du solde de la poursuite établi 
par l’Office des poursuites de la Broye, la faillite doit être annulée ; 
que, malgré l'admission du recours, les frais seront mis à la charge de la recourante qui a 
provoqué la présente procédure en ne produisant pas elle-même devant le juge de première 
instance la preuve de son paiement, obligation qui lui était expressément rappelée dans la citation 
à comparaître; 
que les frais judiciaires sont fixés à 400 francs (émolument global, art. 48 et 61 OELP);
qu'il ne se justifie pas d’allouer des dépens à l’intimée qui n’a pas déposé de réponse (art. 95 al. 3 
let. c CPC); 


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Partant, la décision du 17 décembre 2014 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Broye, prononçant la faillite de A.________ Sàrl est annulée. 
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à 150 francs pour la première instance ; ils seront prélevés sur 
l'avance effectuée par B.________ qui a droit à leur remboursement par A.________ Sàrl. 
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 francs, seront prélevés sur l'avance 
de frais versée par A.________ Sàrl.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 mars 2015/lda
Président
Greffier
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