fr_gerichte · 608 2022 31 · 2022-04-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 31
Arrêt du 6 avril 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (répartition du loyer)
Recours du 25 février 2022 contre la décision sur opposition du 
7 février 2022


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1975, veuve, mère d'une fille majeure, domiciliée à Attalens, bénéficie 
d'une rente de veuve. Elle a déposé le 24 novembre 2021 une demande de prestations 
complémentaires (ci-après: PC) auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-
après: la Caisse).
Par décision du 29 novembre 2021, confirmée sur opposition le 7 février 2022, la Caisse lui a refusé 
l'octroi de PC, le total de ses ressources dépassant de CHF 12'934.- le montant de ses dépenses. 
En particulier, elle a retenu une participation au loyer de CHF 14'560.- pour la fille et le petit-fils de 
l'assurée qui vivent avec elle, dès lors qu'elle n'a plus d'obligation d'entretien envers sa fille âgée de 
22 ans. 
B.
Le 25 février 2022, A.________ interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision sur opposition et conclut à l'octroi de PC. En substance, elle soutient 
avoir toujours une obligation d'entretien envers sa fille, celle-ci ayant commencé une formation 
d'assistante médicale le 31 janvier 2022.
Dans ses observations du 10 mars 2022, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle allègue 
que la fille de la recourante n'était pas en formation ni ne travaillait afin de s'occuper de son fils 
lorsqu'elle a statué initialement, respectivement elle n'était pas au courant du fait qu'elle a commencé 
une formation le 31 janvier 2022 lorsqu'elle a rendu sa décision sur opposition. Dès lors que sa fille 
est maman depuis plus de trois ans, qu'elle a débuté deux formations qui n'ont pas été achevées et 
qu'elle ne perçoit plus de rente d'orphelin, il n'y a pas lieu d'admettre une obligation d'entretien de la 
part de l'assurée. Au demeurant, il est d'usage que la formation de secrétaire médicale soit suivie 
par correspondance; en outre, il existe des aides spécifiques de l'Etat destinées à permettre à des 
enfants majeurs d'entreprendre et de mener à terme une formation supérieure dans les cas où ni le 
père ni la mère ne peuvent assumer cette charge. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas aux PC de 
prendre en charge une telle formation.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 4 al. 1 let. abis de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 


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Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente de veuve 
ou de veuf de l’AVS et qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 
consid. 4.2.1).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
2.2.
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont notamment le 
loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal reconnu est 
de CHF 19'610.- par année pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b LPC).
L'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) précise que lorsque des appartements 
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non 
comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2).
Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher 
le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires 
(ATF 127 V 10 consid. 5d). Il a cependant également affirmé que cet article laisse une place à une 
répartition différente du loyer et que des exceptions sont possibles, ce que l'expression "en principe" 
laisse clairement entendre (cf. ég. ATF 142 V 299 consid. 3.2.1).
Par la suite, le Tribunal fédéral a confirmé à diverses reprises que la prise en compte du loyer au 
titre de dépense dans le calcul des prestations complémentaires vise à couvrir les besoins 
d'existence du bénéficiaire desdites prestations et ne doit dès lors pas conduire à couvrir des frais 
de logement d'autres personnes qui n'ont pas droit à ces prestations (pour un résumé de la 
jurisprudence à ce sujet, cf. ATF 142 V 299 consid. 3.2).
Sur la base de l'art. 16c OPC-AVS/AI, qui sert à distinguer clairement les besoins financiers de 
chaque personne individuellement, il appert que la prestation complémentaire ne peut pas tenir 
compte de l'entier du loyer si plusieurs personnes partagent un appartement et qu'il se justifie de 
faire supporter à chacune sa part du loyer, peu importe si en réalité une telle participation n'est pas 
prévue en interne.
2.3.
En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie 
librement les preuves sans être lié par des règles formelles. Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-
ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 195 consid. 2; VSI 1994 p. 220 consid. 4; cf. ATF 125 III 238 consid. 4a).


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Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau 
de la preuve: en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 
être imputée à la partie adverse (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3).
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de la prise en compte de la fille et du petit-fils de la recourante, 
qui vivent avec elle, dans le montant retenu au titre de loyer pour le droit litigieux aux PC.
3.1.
La Cour de céans relève tout d'abord que, conformément à la volonté du législateur, le 
partage du loyer intervient dès l'occupation d'un logement par plusieurs personnes, 
indépendamment du fait qu'une participation au loyer a été convenue ou non. Ainsi, le fait que le 
colocataire ne soit pas en mesure d'assumer un loyer ou que l'assuré ait, pour quelque motif que ce 
soit, renoncé à une participation de sa part n'est pas relevant dans cet examen. En effet, il s'agit 
d'éviter de faire supporter à la Caisse la charge d'un loyer relative à un colocataire, qui n'est lui-
même pas un ayant-droit à des prestations. Par conséquent, le fait que la fille de la recourante ne 
lui verse pas de loyer, peu en importe la raison, n'est pas déterminant.
Ensuite, il n'est pas établi que la fille de la recourante suit effectivement la formation de secrétaire 
médicale: le courrier du 28 janvier 2022 de l'école B.________ n'atteste pas de son inscription, mais 
donne seulement des informations sur la formation telles que le nombre de modules, la durée 
admissible des études, le coût, etc. Elle indique également que les élèves peuvent suivre la 
formation par correspondance et avoir une activité professionnelle à temps partiel ou à plein-temps. 
Il ne peut dès lors être retenu que la fille de la recourante est encore en formation et qu'elle ne 
pourrait pas chercher un travail afin de prendre en charge sa part de loyer et celle de son fils. Quoi 
qu'il en soit, la jurisprudence fédérale a considéré qu'il n'existe pas d'obligation d'entretien ou d'ordre 
moral envers un enfant majeur qui n'a pas acquis de formation appropriée dans la mesure où il 
n'appartient pas au parent se trouvant dans des circonstances économiques justifiant l'octroi d'une 
prestation complémentaire d'assumer les besoins courants et les frais de formation d'un enfant 
majeur (arrêts TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4; P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3; 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 
2015, art. 10 n. 25).
C'est dès lors à juste titre que la Caisse a pris en compte une participation de la fille et du petit-fils 
de l'assurée dans le montant retenu au titre de loyer.
Les autres éléments du calcul ont été correctement pris en compte et ne sont au demeurant pas 
contestés. En particulier, au moment du dépôt de la demande, la recourante touchait des indemnités 
de chômage et avait de ce fait des revenus dépassant ses dépenses. La Caisse lui a par conséquent 
à bon droit refusé l'octroi de PC.
L'assurée indique dans son mémoire de recours que le versement de ses indemnités de chômage 
a pris fin en février 2022. Si un tel changement de sa situation financière a bien eu lieu, il lui 
appartiendra, cas échéant, de déposer une nouvelle demande. 
3.2.
Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
Vu le principe de gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais de justice.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 avril 2022/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :