fr_gerichte · 106 2016 86 · 2016-09-15 · fr
Arrêt de la IIe Cour d\x27appel civil du Tribunal cantonal

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Intervention, Streitverkündung und Streitverkündungsklage (Art. 73 - 82 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 86
Arrêt du 15 septembre 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourante
Objet
Approbation de comptes
Recours du 25 août 2016 contre la décision de la Justice de paix de
l'arrondissement de la Sarine du 28 juin 2016

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
attendu
que l’interdiction civile de A.________ a été prononcée le 10 février 2011 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine (DO 157);
qu’un tuteur lui a été désigné, cette fonction ayant été exercée par B.________, puis par
C.________ (DO 227), ensuite par D.________ en tant que curatrice (DO 315) à la suite de
l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et la transformation des tutelles en
curatelles de portée générale, et enfin par E.________ selon décision du 10 novembre 2015 (DO
376);
que la Justice de paix de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) a régulièrement approuvé les
rapports et comptes annuels (ainsi décision du 10 septembre 2013 pour les comptes au 31
décembre 2011 [DO 313]; décision du 12 mai 2015 concernant les comptes au 31 décembre 2012
et au 8 avril 2013 [fin du mandat de B.________; DO 352]);
que, le 25 juin 2015, A.________ a indiqué à la Justice de paix qu’elle faisait recours contre la
décision du 12 mai 2015, les comptes finaux étant selon elle inexacts dès lors qu’ils ne
mentionnaient pas «les ventes de terrains à bâtir ainsi que la liquidation de [son] véhicule Mini
Cooper S» (DO 360);
que lors d’une entrevue le 7 octobre 2015 avec la secrétaire-comptable de la Justice de paix,
A.________ a pu consulter les comptes et obtenir des explications (DO 371), des éclaircissements
étant en outre demandés à B.________ le 14 octobre 2015 (DO 372);
que, faute de réponse, A.________ a réitéré ses interrogations à la Justice de paix les 10
décembre 2015 (DO 380) et 3 février 2016 (DO 389);
que B.________ a fourni les renseignements demandés le 9 mars 2016 (DO 395);
qu’une audience s’est tenue devant la Justice de paix le 28 juin 2016 ayant comme objet
l’éventuelle levée de la curatelle de portée générale (DO 422);
que A.________ a alors indiqué ne jamais avoir eu de réponse quant au sort de sa voiture (DO
424);
que, par décision du 28 juin 2016, la Justice de paix a levé la curatelle de portée générale et a
institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, ce mandat étant confié à
E.________;
que, le 5 juillet 2016, la Juge de paix a informé par lettre A.________ que sa voiture avait été
reprise par le garage faute de paiement des mensualités du leasing et qu’elle n’était pas en
possession d’un décompte (DO 428), ce qui a provoqué une réaction écrite de la recourante le 13
juillet 2016 (DO 442), et des explications supplémentaires de la Juge de paix le 10 août 2016 (DO
449);
que, par acte daté du 25 août 2016, A.________ a indiqué recourir contre la décision du 28 juin
2016;
que cette décision est susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal (art. 314 al. 1 et 450 al.
1 CC; art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA]);

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
que A.________ ne semble toutefois pas véritablement contester ce que la Justice de paix a
décidé le 28 juin dernier, dont elle indique même se réjouir (recours p. 3);
qu’elle souhaiterait une mesure «plus allégée» que la curatelle de représentation avec gestion du
patrimoine, sans toutefois exposer en quoi la mesure choisie par la Justice de paix violerait le droit
de la protection de l’adulte;
que le recours du 25 août 2016, en tant qu’il porte sur la décision du 28 juin 2016, est dès lors
irrecevable faute de motivation suffisante (art. 450 al. 3 CC; arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1);
que, dans son recours, A.________ remet essentiellement en cause l’établissement de ses
comptes, et expose sa situation financière difficile, points que la décision du 28 juin 2016 n’aborde
pas;
que si des explications lui ont certes été à maintes reprises fournies par oral et par écrit, la
décision du 12 mai 2015, notifiée sous la forme d’un avis de dispositif, n’a jamais fait l’objet d’une
motivation formelle nonobstant l’opposition manifestée le 25 juin 2015, soit peut-être dans le délai,
de sorte qu’elle ne peut à ce stade être soumise pour examen au Tribunal cantonal;
qu’il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais de justice;
la Cour arrête:
I.
Le recours du 25 août 2016 est déclaré irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 septembre 2016/jde
Présidente
Greffière