fr_gerichte · 603 2022 1 · 2022-05-04 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 1
Arrêt du 4 mai 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire :
Désirée Cuennet
Parties
A.________, recourant
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Retrait admonitoire - Circulation en 
file sur l'autoroute - Inattention et distance insuffisante, accident - 
Durée légale minimum - Ordonnance pénale rendue en cours de 
procédure
Recours du 20 décembre 2021 contre la décision du 9 décembre 2021


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considérant en fait
A.
Le 13 août 2021 à 17h20, A.________ a été impliqué dans un accident de la circulation sur 
l'autoroute A9 au niveau de l'aire de ravitaillement de Lavaux-Chexbres. 
Il ressort du rapport de police du 16 septembre 2021 que l'intéressé conduisait en file à une vitesse 
de 50 km/h, à une distance de 5 mètres du véhicule qui le précédait. En raison de son inattention, il 
a perdu la maitrise de son véhicule et a percuté le véhicule qui circulait devant lui malgré une 
manœuvre d'évitement. Il a apposé sa signature sur le procès-verbal d'audition réalisé le jour de 
l'accident et faisant état des faits tels que décrits ci-dessus.
Par courrier du 17 novembre 2021, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure à son encontre, 
en lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure 
administrative.
Dans son courrier du 26 novembre 2021, le précité a admis avoir été inattentif. Il a cependant indiqué 
avoir conduit à une vitesse inférieure à 50 km/h et à une distance de sécurité située entre 6 et 
10 mètres, contestant en cela les faits contenus dans le rapport de police du 16 septembre 2021. Il 
conteste également le contenu du procès-verbal, s'agissant des débris des véhicules et de son 
comportement après l'accident. Enfin, il souligne avoir besoin de son permis de conduire pour 
l'exercice de sa profession d'ébéniste-poseur, invoquant des horaires de travail contraignants et le 
fait qu'il doive se rendre seul d'un chantier à l'autre dans toute la Suisse. 
Le 7 décembre 2021, la Préfecture de Lavaux-Oron a condamné l'intéressé à une amende de 
CHF 420.- notamment pour violation simple des règles de la circulation routière. 
B.
Par décision du 9 décembre 2021, la CMA a prononcé à l'encontre de A.________ le retrait 
du permis de conduire de la durée d'un mois, soit le minimum légal pour une infraction moyennement 
grave aux règles de la circulation routière. 
C.
Agissant le 20 décembre 2021, A.________ s'adresse à l'autorité intimée pour contester la 
décision du 9 décembre 2021, laquelle transmet l'acte au Tribunal cantonal le 4 janvier 2022, comme 
objet de sa compétence.
Dans ses observations du même jour, la CMA conclut au rejet du recours et se réfère, pour le 
surplus, à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier. 
D.
Sur demande de la Juge déléguée à l'instruction, A.________ dépose un mémoire 
complémentaire le 29 janvier 2022. Il confirme sa volonté de recourir et conclut à l'annulation de la 
décision contestée, subsidiairement à sa suspension jusqu'à droit connu sur la procédure pénale en 
cours. Il fait valoir essentiellement une violation de son droit à être entendu. Il estime que la CMA 
n'a pas tenu compte de ses observations déposées le 26 novembre 2021. Elle n'a, selon lui, en 
particulier pas pris en considération le besoin de disposer de son permis de conduire pour conserver 
son emploi. De plus, elle n'a pas suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale 
pendante dans le canton de Vaud. Enfin, le recourant conteste ne pas avoir respecté une distance 
suffisante d'avec le véhicule circulant devant lui. Il maintient avoir indiqué sur place aux policiers 


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qu'il conduisait à une distance de 6 à 10 mètres de la voiture en question. Il fait enfin valoir le brusque 
freinage de l'automobile en question qui a, d'après lui, également contribué à l'accident.
Le 14 février 2022, après avoir auditionné le précité, la Préfecture de Lavaux-Oron a rendu une 
nouvelle ordonnance pénale le condamnant à une amende de CHF 400.-, toujours pour infraction 
simple aux règles de la circulation routière. 
Par détermination spontanée du 16 mars 2022, la CMA campe sur sa position.
Le 8 avril 2022, le Tribunal de police de l'Est Vaudois a rejeté l'opposition de l'intéressé et confirmé 
la violation simple des règles sur la circulation routière mais réduit l'amende à CHF 360.-. Ce 
jugement n'a pas été attaqué.
Le 13 avril 2022, le recourant a été informé de la production à son dossier des deux ordonnances 
pénales préfectorales, du jugement précité ainsi que du procès-verbal de son audition du 13 août 
2021 portant sa signature manuscrite.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b).
2.
2.1.
Il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à partir d'un même 
événement, aboutissent à des constatations de fait divergentes et apprécient les preuves à 
disposition de manière différente. En raison du droit du prévenu de coopérer à l'instruction, des 
moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux étendus du juge, la procédure 
pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la procédure administrative, laquelle 
n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par conséquent, si l'intéressé fait ou va 
probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative doit en principe 
surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de fait ou la 
qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure 
administrative. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il n'existe aucun doute quant 
à la réalisation des conditions de l'infraction (p. ex. conduite en état d'ivresse prouvée par une prise 


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de sang dont le résultat n'est pas contesté). Formellement, il convient de surseoir à la décision au 
lieu de rendre une ordonnance de non-lieu. Si l'administration désire néanmoins s'écarter du 
jugement pénal qui a été rendu, les principes développés par la pratique à cette occasion 
s'appliquent. Si, en revanche, les conditions pour s'écarter d'un jugement pénal entré en force ne 
sont pas réalisées, l'autorité administrative devra s'y tenir (ATF 119 Ib 158 / JdT 1994 I 675 
consid. 2c/bb; cf. ég. arrêt TC FR 603 2020 134 du 16 novembre 2020).
Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une 
procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense 
lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne impliquée est 
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 
consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006 consid. 2.1).
2.2.
En l'occurrence, il ressort du dossier que la CMA n'a pas attendu le prononcé pénal avant de 
statuer, ce que conteste le recourant. 
Cela étant, ce dernier a formé opposition à l'ordonnance pénale prononcée à son encontre en dernier 
lieu le 14 février 2022. Le Tribunal de police de l'Est Vaudois a toutefois désormais confirmé la 
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR dans son jugement 
du 8 avril 2022, entré en force. Le Tribunal cantonal disposant du même pouvoir d'examen que la 
CMA (art. 77 CPJA), il est ainsi habilité à se fonder en soi sur les constatations de fait du jugement 
pénal rendu entre temps et entré en force (cf. arrêt TF 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.3). 
Or, dans son jugement, le Tribunal de police a retenu que la distance à laquelle circulait le recourant 
n'était pas déterminante. En effet, le Juge de police a admis, sur la base des déclarations du 
recourant, que soit celui-ci conduisait à une distance insuffisante de son prédécesseur, soit son 
attention a été distraite trop longtemps pour lui permettre d'effectuer le freinage d'urgence dans les 
temps requis. Partant, il a considéré que l'une et l'autre des deux hypothèses présentaient un lien 
de causalité naturelle et adéquate avec la collision survenue et étaient constitutifs d'une violation 
simple des règles de la circulation routière. Il y a lieu de se fonder sur ces faits désormais établis, 
malgré les contestations du recourant à qui il appartenait de recourir contre ce jugement, cas 
échéant.
2.3.
2.3.1. Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les 
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules 
se suivent; l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 
(OCR; RS 741.1) précise que, lorsque des véhicules se suivent, le conducteur doit se tenir à une 
distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage 
inattendu.
Ces dispositions sont d'une importance considérable, car les cas d'accidents où le deuxième 
véhicule ne respecte pas une distance de sécurité suffisante avec le premier sont nombreux 


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(ATF 126 II 358 consid. 1a); la jurisprudence a maintes fois confirmé qu'une distance suffisante, au 
sens de l'art. 34 al. 4 LCR, doit toujours être observée (ATF 115 IV 248 consid. 3a; 131 IV 133 
consid. 3; arrêts TF 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 3.1; 1C_590/2015 du 10 août 2016 
consid. 3.2; 1C_26/2018 du 15 juin 2018 consid. 2.1). Néanmoins, il n'existe pas de règle absolue 
sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au sens de l'art. 34 al. 4 LCR; cela dépend des 
circonstances concrètes, notamment des conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, 
de même que de l'état des véhicules impliqués. Le sens de cette règle de circulation est avant tout 
de permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule qui précède, de s'arrêter 
derrière lui. Ainsi, le conducteur du véhicule qui suit doit notamment tenir compte dans son 
appréciation d'une certaine marge de sécurité; il doit être conscient qu'il ne perçoit le freinage du 
conducteur qui le précède qu'au moment où ce freinage est déjà commencé et alors que ce 
conducteur a déjà réagi; par ailleurs, l'espacement doit être réglé en tenant compte des obstacles 
qui pourraient obliger le conducteur qui précède à faire une manœuvre d'évitement sans freinage 
dont le résultat serait que le conducteur qui suit se trouverait subitement en présence d'un obstacle 
qui lui serait caché et qu'il ne pourrait pas éviter (cf. BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation 
routière commenté, 2015, art. 34 LCR n. 5.2).
Au sens de l’art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR, une distance est "suffisante" lorsqu’elle permet au 
conducteur de s’arrêter à temps derrière le véhicule qui précède. La jurisprudence précitée prévoit 
de prendre en compte une certaine marge de manœuvre pour justement anticiper le temps de 
réaction et le moment où l’on se rend compte que la voiture de devant freine. Les règles des deux 
secondes ou du "demi compteur" (correspondant à un intervalle de 1,8 s.) constituent cependant 
des standards minimaux habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1 / JdT 2005 I 466; 
arrêt TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 3.1).
2.3.2. D'après l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule 
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
L'art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il 
évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que 
son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un 
quelconque système d'information ou de communication.
Le conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l’attention possible, le degré de cette 
attention devant être apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, 
la configuration des lieux, l’heure, la visibilité et les sources de dangers prévisibles. L’attention 
requise du conducteur implique que celui-ci soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui 
menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR 
n. 2 ss).
2.4.
En l'espèce, sur la base des faits désormais établis, force est d'admettre que le recourant a 
violé les dispositions susmentionnées, également retenues par le Juge pénal. Partant, la CMA se 
devait de prononcer une mesure administrative à son encontre. 
3.
3.1.
Conformément à l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule 
une faute bénigne peut être imputée; en cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à 


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toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être prononcé si les 
conditions de l’al. 4 sont réalisées.
Selon l’art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque; 
dans ce cas le permis de conduire est retiré pour la durée d’un mois au minimum (al. 2 let. a).
À teneur de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend 
le risque; le permis de conduire est alors retiré au conducteur pour la durée de trois mois au minimum 
(al. 2 let. a).
La loi fait ainsi la distinction entre:
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l’autorité administrative doit décider de la mesure à prononcer 
en fonction de la gravité du cas d’espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il s'agit d'un 
cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit être déterminé 
en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en danger de la 
sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme automobiliste (cf. 
art. 16a al. 3 LCR; cf. également ATF 124 II 259 consid. 2b/aa et les références citées). Il ne saurait 
en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-ci ne 
jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait (cf. arrêt TC FR 603 2016 227 du 
8 mai 2017 consid. 4a).
Les collisions par l'arrière peuvent entraîner de graves blessures, en particulier pour les occupants 
du véhicule qui est percuté. En cas de collision par l'arrière, il existe un risque sérieux que la forte 
accélération vers l'arrière de la colonne cervicale des passagers concernés (même si l'arrière de la 
tête et de la nuque ne fait que rebondir contre l'appui-tête) puisse causer de graves dommages à 
leur santé (coup du lapin) (cf. ATF 135 II 138 consid. 2.3 et les références citées). Il peut avoir de 
très graves conséquences sur la santé de la victime. Selon la jurisprudence fédérale, cela s'applique 
également aux collisions par l'arrière entre des voitures dont la vitesse d'impact est d'environ 10-
15 km/h. Dans de tels accidents - même sans dommage corporel réel - il s'agit généralement d'un 
cas de gravité moyenne avec un danger concret pour la partie adverse (cf. arrêts TF 1C_476/2014 
du 29 mai 2015 consid. 4.3.2; 1C_575/2012 du 5 juillet 2013 consid. 5.1; 1C_156/2010 du 26 juillet 
2010 consid. 5.1.2; 1C_75/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3.2).
3.2.
En l'espèce, la CMA a retenu que le recourant avait commis une faute de moyenne gravité, 
à juste titre, ce que l'intéressé n'a d'ailleurs à aucun moment remis en cause. 
Force est ainsi d'admettre que tant la faute commise que la mise en danger qui en est résultée dans 
le cas d'espèce ne sauraient manifestement relever de la faute légère. En effet, un tel manque 
d'attention sur l'autoroute est particulièrement dangereux, notamment dans une situation de 
circulation en file telle que celle décrite par le recourant, qui nécessitait de la part de celui-ci une 
concentration assidue. De même, il aurait dû, cas échéant, maintenir une distance plus importante 
avec le véhicule le précédant. De plus, comme expliqué ci-dessus, une collision par l'arrière 


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intervenant à la vitesse à laquelle il circulait, très probablement supérieure à 10km/h, provoque un 
danger concret pour l'automobiliste précédent. Ainsi, quand bien même il n'en résulte aucun 
dommage corporel dans le cas d'espèce, les conséquences de cette collision auraient pu être 
beaucoup plus graves, hypothèse justifiant en elle-même la qualification de faute moyennement 
grave. Précisons à cet effet que la violation simple retenue par le juge pénal au sens de l'art. 90 al. 1 
CP couvre à la fois la faute légère et la faute de moyenne gravité en matière de retrait du permis (cf. 
arrêt TF 6B_1028/2008 du 16 avril 2009 consid. 3.7). 
Le recourant se plaint en revanche de la violation de son droit d'être entendu en ce que la CMA 
n'aurait pas, selon lui, pris en compte ses observations du 26 novembre 2021 quant à sa situation 
professionnelle. Or, comme exposé ci-dessus, le besoin professionnel de disposer du permis de 
conduire ne doit être pris en considération qu'au moment de la détermination de la durée du retrait. 
Il ne peut en effet, sous aucun prétexte, autoriser à renoncer à une sanction. 
4. 
4.1.
Selon l'art.16b al. 2 let. a LCR, après une infraction moyennement grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum.
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans la loi par souci 
d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de conduire. Le 
législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières 
(Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3).
4.2.
En l'occurrence, en fixant à un mois la durée du retrait du permis de conduire de l'intéressé, 
la CMA s'en est tenue à la durée minimale légale prévue par l'art. 16b al. 2 let. a LCR. Ce faisant, 
elle a pris en compte les mauvais antécédents du recourant comme conducteur de véhicules 
automobiles. Le besoin professionnel et personnel de celui-ci de disposer du permis ne pouvait 
toutefois pas conduire à une réduction de la durée du retrait, déjà limitée au minimum légal, comme 
souligné ci-dessus. La CMA ne pouvait dès lors pas tenir compte des arguments du recourant y 
relatifs. Elle n'a, partant, commis aucune violation de son droit d'être entendu.
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, la CMA n'a donc pas abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation, 
ni en particulier violé le droit d'être entendu du recourant, en rendant la décision attaquée. Partant, 
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 sur les frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais du même montant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 mai 2022/ape/dcu
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :