fr_gerichte · 502 2023 117 · 2023-08-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 117
502 2023 118
502 2023 143
Arrêt du 17 août 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) – demande de 
récusation (art. 56 ss CPP)
Recours du 27 mai 2023 contre l'ordonnance du Ministère public du 
11 mai 2023


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considérant en fait
A.
Les 21 et 22 février 2023, A.________ a déposé deux plaintes pénales à l’encontre de 
B.________, auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) pour « arbitraire, abus 
d’autorité, déni de Justice, complicité dans une Organisation criminelle et entrave à l’action pénale ».
Donnant suite à la requête du MPC, le Ministère public a accepté la reprise de la procédure par les 
autorités fribourgeoises le 8 mars 2023. 
B.
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Ministère public a refusé d’entrer en matière. Il a retenu 
que les éléments constitutifs d’infractions pénales n’étaient manifestement pas remplis. Il n’est 
également pas entré en matière sur la demande de récusation en bloc des magistrats fribourgeois 
comprise dans les plaintes pénales des 21 et 22 février 2023.
C.
Le 27 mai 2023, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 11 mai 2023. Il a également demandé la récusation en bloc des magistrats fribourgeois.
D.
Répondant à la requête de sûretés du 31 mai 2023 du Président de la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale), A.________ y a fait opposition, respectivement à 
demander à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par courriers des 7 et 19 juin 2023. Il y a 
rappelé sa demande de récusation en bloc des magistrats fribourgeois.
Interpelé, le Ministère public a, par courrier du 3 juillet 2023, renoncé à se déterminer et confirmé 
son ordonnance attaquée. 
en droit
1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction 
ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 du code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 
312.0]).
En l’espèce, la demande de récusation et le recours concernent les mêmes parties et s’inscrivent 
dans un contexte de faits similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 502 2023 117 et 502 
2023 118.
2.
2.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 
2 CPP ; cf. art 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 
al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
Remis à un office postal le 27 mai 2023, le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 11 mai 2023 paraît avoir été interjeté dans le délai légal.


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Il est noté que la conclusion subsidiaire tendant à l’ouverture d’une enquête contre certains membres 
du Ministère public est irrecevable dès lors qu’elle ne relève pas de la compétence de la Chambre 
pénale.
2.2.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 382 al. 1 CPP).
3.
3.1.
3.1.1. Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale 
est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi bien l’intérêt 
direct qu’indirect. Il est direct lorsque la personne est partie dans une cause et indirect lorsqu’elle a 
des liens personnels avec une partie à la procédure ou a un intérêt dans l’affaire. Tel sera le cas 
lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable à l’affaire à trancher. Il y a également risque 
d’intérêt indirect lorsque la personne est membre de l’association ou de la personne morale partie à 
la procédure. Concrètement, c’est de cas que la cause de l’empêchement sera examinée (PC CPP, 
2e éd. 2016, art. 56 n. 5). Il y a, plus généralement, un intérêt personnel indirect chaque fois que 
l’issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation 
personnelle ou juridique de l’intéressé (CR CPP-VERNIORY, 2e éd. 2019, art. 56 n. 13). 
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu'un plaideur dépose plainte pénale contre son juge ou 
saisisse l'autorité disciplinaire, en raison de l'exercice de la fonction judiciaire, pour provoquer un 
motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat en cause répondait 
à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles 
en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en 
mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 
6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.2 in RtiD 2014 I p. 139; voir aussi 
ATF 134 I 20 consid. 4.3.2).
3.1.2. Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à 
le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant 
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à 
la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, 
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules 
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 
3.2.1 ; 138 IV 142 consid. 2.1 et les références citées). L’impartialité subjective d’un magistrat se 
présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
3.2.
En l’espèce, dans sa demande de récusation du 27 mai 2023, A.________ se limite à 
indiquer une récusation en bloc qui implique une incompétence à traiter ses procédures en se 
référant au site internet C.________. 
Il appert ainsi de dite demande de récusation que A.________ n’a plus la moindre confiance dans 
les institutions judiciaires fribourgeoises et il est à l’évidence vain de tenter de le convaincre du 
contraire. Il n’a cela étant pas à choisir ses juges selon les faibles mérites qu’ils daignent encore leur 


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accorder. La Chambre pénale se limitera dès lors à relever une évidence, à savoir qu’un magistrat 
n’a pas à se récuser de par sa seule appartenance à la magistrature.
La demande de récusation, en tant qu’elle est dirigée contre les membres du Tribunal cantonal et 
tous les magistrats judiciaires, est irrecevable car constituant une récusation « en bloc » sans que 
ne soient exposés des motifs de récusation concrets et individuels à l’encontre de chacun de ses 
membres (not. arrêt TPF BB.2018.190 du 17 juin 2019 in JdT 2020 IV 126 ; arrêt TC FR 502 2022 
252-253 du 19 décembre 2022 consid. 5 et 502 2022 268+269+270 du 27 février 2023 consid. 4).
4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent 
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – qui a été 
mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela 
signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs dont 
il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie 
recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle 
estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à 
la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la 
juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le 
mémoire en question. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif 
de la part de l'autorité, sachant que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue 
dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP 
ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la 
prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1; 
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
En l’espèce, le recourant se borne à indiquer que toute l’argumentation de l’ordonnance attaquée 
tombe dès lors qu’il « faut constater que les Procureurs du MPC et du MP de Fribourg, font « copains / 
copains » dans le crime organisé… » et qu’il « faut reconnaître que tant lui-même [le suppléant de 
B.________] que son « patron » B.________, doivent être considérés comme membres d’une organisation 
criminelle ». Ce faisant, le recourant ne discute pas véritablement les motifs de l’ordonnance 
attaquée, ni n’indique précisément en quoi il estime que l’autorité précédente a méconnu le droit. 
Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, sans procédure de régularisation.


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5.
Etant donné que son recours et sa demande de récusation étaient dénués de toute chance de 
succès (art. 136 CPP) au vu de leur issue, la requête d’assistance judiciaire de A.________ doit être 
rejetée.
6.
Les frais judiciaires des procédures de récusation et de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 
CPP).
la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2023 117 et 502 2023 118 est ordonnée.
II.
La demande de récusation de tous les magistrats de l’ordre judiciaire fribourgeois, y compris 
des membres de la Chambre pénale, est irrecevable.
III.
Le recours est irrecevable.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
Les frais judiciaires des procédures de récusation et de recours, arrêtés à CHF 600.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 août 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure