fr_gerichte · 605 2016 25 · 2016-12-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 25
Arrêt du 23 décembre 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Benoît Sansonnens, 
avocat
contre
SUVA, autorité intimée
Objet
Assurance-accidents
Recours du 1er février 2016 contre la décision sur opposition du 
17 décembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2015, la Caisse nationale suisse d’assurance 
en cas d’accidents (ci-après: SUVA) a refusé tout droit à la rente d’invalidité et à l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité à son assuré, A.________, aide-maçon né en 1975, domicilié à B.________, 
blessé le 6 juin 2012 au niveau du coude gauche après une chute. 
A cette époque, celui-ci travaillait pour le compte de C.________ Sàrl, à D.________, depuis le 
1er mai 2012.
Le refus de la SUVA se fondait sur un degré d’invalidité nettement inférieur à 10 % obtenu après 
comparaison des revenus de valide et d’invalide.
B.
A.________, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Benoît Sansonnens, avocat, 
interjette recours le 1er février 2016, concluant, avec suite de frais de justice et d’indemnité de 
partie, à l’annulation de la décision sur opposition et, partant, à ce qu’une rente d’invalidité fondée 
sur un taux d’invalidité de 14,04 % lui soit octroyé. Pour le surplus, il conclut au renvoi de la cause 
à l’autorité intimée pour fixation du montant de ladite rente. Il soutient en substance que son 
revenu sans invalidité a été faussement estimé, son temps de travail hebdomadaire étant 
supérieur à ce qui a été retenu et son passage en classe de salaire supérieure en raison de ses 
années d’expérience - qu’il qualifie d’automatique en pratique - ayant été écarté.
Dans ses observations du 9 mars 2016, l'autorité intimée propose le rejet du recours. S’appuyant 
sur le dossier et les dispositions de la convention nationale du secteur principal de la construction 
en Suisse du 28 mars 2012 applicables en la matière, elle réfute l’existence d’une durée de travail, 
respectivement la perspective d’un salaire horaire, supérieures.
Dans un second échange d’écritures, les parties campent sur leurs positions.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 60 al 1 et 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la 
loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832.20]), et dans les formes légales 
auprès l'autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché par la décision sur 
opposition attaquée et dûment représentée, le recours est recevable.
2.
a)
 Selon l'art. 18 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; 
RS 832.20), si l'assuré est invalide à 10% au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente 
d'invalidité. L'art. 19 al. 1 LAA prévoit que le droit à une rente prend naissance dès qu'il n'y a plus 
lieu d'attendre de la continuation d'un traitement médical une sensible amélioration de l'état de 
santé de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été 


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menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la 
naissance du droit à la rente.
Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputé invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée.
b)
L'art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré 
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; ce 
sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui 
sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir calculer 
le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que 
seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement 
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable 
ou incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour 
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4; 115 V 133 consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c). 
Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d'une incapacité de gain (art. 7 al. 2 LPGA). 
Il convient de rappeler l’existence, en droit des assurances sociales, de l’obligation de limiter le 
préjudice subi. Ce principe fondamental implique pour l’assuré qu’il est tenu de mette en œuvre 
tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer les conséquences de son 
accident, fût-ce au prix d’un effort important (ATF 115 V 53, 117 V 400; RAMA 1996, p. 37, 
consid. 3d). En particulier, lors d’une incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être 
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 
2e ph. LPGA). 
c)
L’art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 
utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 
lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365). 
Cette comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que 
possible les montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469). Le revenu hypothétique de la 
personne valide se détermine, en règle générale, en établissant au degré de la vraisemblance 
prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en 
bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, 


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raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la 
santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la 
rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence).
Cependant, lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur aux salaires 
habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité (p. ex. formation professionnelle 
insuffisante, connaissances insuffisantes d'une langue nationale ou limitation des possibilités 
d'emploi en raison du statut de saisonnier) et que les circonstances ne permettent pas de 
supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu 
d'en tenir compte dans la comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à 
comparer. Le revenu effectivement réalisé doit être considéré comme nettement inférieur aux 
salaires habituels de la branche lorsqu'il est inférieur d'au moins 5 % au salaire statistique de la 
branche (ATF 135 V 297, consid. 6.1.2). Le revenu nettement inférieur peut alors justifier un 
parallélisme des revenus à comparer, lequel doit porter seulement sur la part qui excède le taux 
déterminant de 5 %. En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être effectué soit au 
regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière appropriée le revenu effectivement 
réalisé ou en se référant aux données statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant 
de manière appropriée la valeur statistique (ATF 134 V 322, consid. 4.1). 
3.
La convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015 du 
28 mars 2012 (ci-après: CN) est une convention collective de travail du secteur de la construction 
en Suisse; elle s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse (art. 1 CN). Elle 
s’applique aux entreprises suisses et étrangères travaillant sur le territoire suisse, respectivement 
aux parties d’entreprises, aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des 
travailleurs lorsqu’ils exercent leur principale activité, c’est-à-dire l’activité prépondérante dans le 
secteur de la construction (art. 2 al. 1 CN). Constituent notamment des activités caractéristiques 
du secteur principal de la construction les activités du bâtiment et du génie civil (art. 2 al. 1 let. a 
CN). La CN s’applique aux travailleurs occupés dans les entreprises au sens de l’art. 2 CN 
(indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement), aux travailleurs 
occupés sur des chantiers et dans des ateliers d’entreprises de construction (art. 3 al. 1 CN). 
L’art. 41 al. 1 CN impose l’application de salaires de base, valables dans toute la Suisse, pour les 
classes de salaire définies à l’art. 42 CN. Ils sont considérés comme salaire minimum auquel le 
travailleur à droit, sous réserve des cas spéciaux prévus à l’art. 45 CN.
Selon l’art. 42 CN, un ouvrier de la construction peut être colloqué en classe de salaire B et C. La 
classe de salaire C « ouvrier de la construction » est applicable au travailleur de la construction 
sans connaissance professionnelle. La classe de salaire classe B « ouvrier de la construction avec 
connaissances professionnelles » est applicable au travailleur de la construction avec 
connaissance professionnelle mais sans certificat professionnel qui, du fait de sa bonne 
qualification a été promu par l’employeur de la classe de de salaire C dans la classe de salaire B. 
Le travailleur garde sa classification de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre 
entreprise. 
L’intégration dans les classes de salaire correspondantes a lieu selon l’art. 330b CO lors de 
l’engagement dans l’entreprise. La classification doit figurer sur le décompte de salaire individuel 
(art. 43 al. 1 CN). Le travailleur est cependant qualifié chaque année par l’employeur durant les 
quatre derniers mois de l’année civile. La qualification tient compte de la disponibilité du travailleur, 


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de ses capacités professionnelles, de son rendement et des son comportement quant à la sécurité 
du travail. L’éventuelle adaptation de salaire aura lieu en même temps (art. 44 al. 1 CN). 
4.
Est, en l'espèce, litigieux, le droit du recourant à la rente d’invalidité d’assurance et, plus 
particulièrement, l’estimation du revenu sans invalidité dans le calcul du taux d’invalidité, fixé en 
l’espèce à 4.46% (cf. décision du 4 novembre 2015, dossier SUVA, pièce 241).
Pour le recourant, dit revenu sans invalidité a été erronément établi.
Il estime que le passage de la classe de salaire C à la classe de salaire B est automatique et que 
la Commission professionnelle paritaire fribourgeoise du secteur principal de la construction a émis 
des recommandations dans ce sens suivies par tous les employeurs. 
Il soulève en outre que son taux d’incapacité de travail est supérieur à celui retenu 
S’appuyant sur la CN et les renseignements pris auprès de l’employeur du recourant, l’autorité 
intimée rejette ces griefs. 
Qu’en est-il ?
a) Il ressort du dossier que le recourant a été engagé à partir du 1er mai 2012 auprès de 
l’entreprise C.________ Sàrl, à D.________ en qualité d’aide-maçon à plein temps (cf. déclaration 
de sinistre LAA du 23 juin 2012, dossier SUVA, pièce 3).
Avant son arrivée en Suisse, il a effectué au Portugal deux formations de manœuvrier de 
machines de levage de charges, respectivement de machines de mouvement, et a principalement 
été actif dans le domaine de la serrurerie et de la maçonnerie.
Il n’a toutefois pas accompli de formation spécifique pour la cette dernière activité (cf. curriculum 
vitae, dossier SUVA, pièce 162; attestations professionnelles, dossier SUVA, pièce 163, p. 5 à 8).
Son contrat de travail dispose que le salaire est déterminé et versé « conformément à la CCT et à 
la CN » et que la classe de salaire à l’engagement est la classe C (« ouvrier de la construction »), 
pour laquelle le salaire horaire brut de CHF 25.35 est prévu, part au treizième salaire non comprise 
(cf. art. 5 du contrat de travail du 30 mars 2012, dossier SUVA, pièce 162, p. 27, déclaration de 
sinistre LAA du 23 juin 2012, dossier SUVA, pièce 3; cf. eg. évolution des salaires minimaux 
établie par la Fédération Fribourgeoise des Entrepreneurs, bordereau recourant, pièce 4).
Le 25 mars 2015, l’employeur du recourant s’est déterminé sur l’évolution probable des salaires 
pour 2012 à 2015.
Il a mentionné un salaire horaire de CHF 25.35 pour 2012, de CHF 25.48 pour 2013 et de 
CHF 25.85.- pour 2014 et 2015, ces chiffres correspondant aux montants alloués à un travailleur 
de la classe salariale C pour lesdites périodes (cf. courrier de C.________ Sàrl du 25 mars 2015, 
dossier SUVA, pièce 202).
Le texte de la CN est sans équivoque quant à la question de la qualification et l’adaptation des 
salaires.
Selon l’art. 42 CN, le passage de la classe salariale C à B n’est ouvert qu’au travailleur de la 
construction qui bénéficie, d’une part, de connaissances professionnelles - mais sans certificat 
professionnel - et qui, d’autre part, du fait de sa bonne qualification, a été promu par son 
employeur.


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Cette dernière ne peut intervenir que sur décision de l’employeur compte tenu d’éléments 
qualitatifs, rappelés également à l’art. 44 al. 1 CN.
Aucune autre disposition contraignante que celles figurant dans la CN n’existe à cet égard, le 
recourant se gardant d’ailleurs bien d’en faire la démonstration. 
Une pratique alléguée - même s’il était admise - ne saurait le remettre en cause. 
Les projections salariales faites le 25 mars 2015 par l’employeur du recourant exposent clairement 
que ce dernier n’avait aucunement la volonté de le faire passer en classe de salaire supérieure, 
cet élément étant à lui seul suffisant pour l’établir. 
Dans ces conditions, il apparait que, même sans accident, le recourant aurait été maintenu dans 
sa classe de salaire.
A côté de cela, il s’agit encore de relever qu’au moment de l’accident, le recourant venait à peine 
d’être engagé et se trouvait même en temps d’essai.
Ainsi, la prise en compte d’un revenu sans invalidité supérieur à celui qu’il touchait, qui laisserait 
augurer d’une pérennité établie des rapports de travail, n’en apparaît que plus spéculative. 
b) S’agissant enfin du temps travail et des vacances, le dossier indique que le contrat de 
travail prévoit une durée de 45 heures par semaine et 5 semaines de vacances (cf. art. 5 du 
contrat de travail du 30 mars 2012, dossier SUVA, pièce 162, p. 28). 
De l’avis du recourant, son temps de travail hebdomadaire était de 40.5 heures.
Le 21 septembre 2012 et 25 mars 2015, son employeur a toutefois mentionné que son temps de 
travail hebdomadaire était de 40 heures (cf. déclaration de sinistre remplie le 23 juin 2012, dossier 
SUVA, pièce 3). 
Un avenant au contrat de travail du 21 septembre 2012, dont l’exemplaire versé au dossier n’a 
néanmoins pas été ratifié par les parties, mentionne une durée de travail de 40,5 heures semaine 
en moyenne, l’employeur pouvant demander « soit une réduction du temps de travail ou une 
augmentation, à savoir les heures peuvent être entre 37.5 heures à 45 heures par semaine » 
(cf. dossier SUVA, pièce 162, p. 26). 
Le nombre de semaines de travail par année est quant à lui arrêté dans la CN à 52.14 semaines 
(art. 24 al. 2 CN).
La question du nombre d’heure de travail hebdomadaire ainsi que celle du nombre de semaines 
de travail peut néanmoins rester ouverte tant elles sont sans incidence sur le droit à la rente.
En effet, même en admettant que, contrairement aux indications de l’employeur, la durée du travail 
était de 40.5 heures et que l’année comptait 52.14 semaines de travail, ce qui impliquerait, comme 
l’expose à juste titre la SUVA, un revenu sans invalidité de CHF 59'133.75 (CHF 25.85 x 40.5 x 
52.14 x 108.33% - CHF 55), le degré d’invalidité s’élèverait à environ 5.9 % [(CHF 59'133.75 - 
CHF 55'647.-) ./. CHF 59'133.75 x 100], soit un taux insuffisant pour fonder son droit à la rente.
5.
a) Sur le vu de tout ce qui précède, le refus d’octroi d’une rente d’invalidité de l’assureur-
accidents était dès lors juridiquement fondé, la responsabilité de celui-ci ne paraissant 
manifestement pas engagée à son égard, à tout le moins sous l’angle de la rente. 


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Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. 
6.
En application du principe de la gratuité prévalant en la matière et compte tenu du sort de la 
cause, il n’est enfin pas perçu de frais de justice ni alloué d’indemnité de partie.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du 
jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 décembre 2016/mbo/gbe
Président
Greffier-stagiaire