fr_gerichte · 105 2025 105 · 2025-11-11 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2025 105
105 2025 111
Arrêt du 11 novembre 2025
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant, 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 92 LP)
Plaintes des 25 septembre et 14 octobre 2025 contre la saisie de 
salaire 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une procédure de saisie auprès de l’Office des poursuites de la Sarine 
(ci-après : l’Office). 
Le 23 avril 2025, l’Office a rendu une décision de saisie de revenu à hauteur de CHF 1'060.- par 
mois dès le 1er mai 2025 auprès de l’employeur du débiteur, B.________ Sàrl, avec, en annexe le 
calcul du minimum d’existence. Le débiteur a avisé l’Office, le 17 juin 2025, que son contrat de travail 
avait pris fin le 31 mai 2025 en raison d’un arrêt maladie lié à une affection professionnelle et qu’il 
était en attente de la décision de la SUVA. Après avoir déterminé le montant des indemnités 
journalières perçues auprès de la SUVA, l’Office a prononcé, le 16 juillet 2025, une saisie de revenu 
pour tout montant dépassant le minimum vital du poursuivi arrêté à CHF 4'150.- par mois, avec effet 
dès le mois d’août 2025. 
Par lettres datées des 12 et 18 septembre 2025, le débiteur a demandé à l’Office de procéder à un 
réexamen complet et à une rectification immédiate des mesures de saisie et a fait part de sa 
contestation de la saisie de mai 2025 du montant de CHF 1'060.-. L’Office a répondu au débiteur les 
15 et 24 septembre 2025 tout en confirmant les décisions de saisie. 
B.
A.________ a déposé une plainte contre les décisions de saisie. Il conclut à ce que la Chambre 
constate l’irrégularité de la saisie opérée en avril 2025 sans calcul préalable et ordonne la restitution 
des montants indûment prélevés, qu’elle ordonne la rectification du calcul du minimum vital en tenant 
compte des charges sociales qu’il assumait directement, qu’elle revoie l’ensemble des calculs de 
saisie afin de s’assurer qu’ils respectent la logique du minimum vital, qu’elle enjoigne l’Office de 
respecter strictement la LP à l’avenir en établissant toujours un calcul préalable avant toute saisie.
C.
L’Office s’est déterminé sur la plainte le 9 octobre 2025. En application de l’art. 17 al. 4 LP, il 
a procédé à un nouvel examen de la décision de saisie du 16 juillet 2025 et constaté qu’il n’avait 
pas tenu compte des allocations familiales en faveur des enfants communs du débiteur perçues par 
ce dernier. Une nouvelle décision de saisie, fixant le minimum vital du plaignant à CHF 3'820.- lui a 
été adressée le 9 octobre 2025. 
L’Office conclut à ce que la plainte soit déclarée sans objet pour le calcul du minimum vital et à ce 
qu’elle soit rejetée s’agissant des autres griefs.
D.
Par courrier daté du 10 octobre 2025 mais remis à la poste le 14 octobre 2025, A.________ a 
déposé une plainte contre la décision de saisie du 9 octobre 2025. Il conclut à ce que la Chambre 
constate que cette décision, ainsi que les décisions antérieures depuis avril 2025, sont entachées 
d’erreurs de droit et de méthode, qu’elle constate que la composition réelle de son ménage, ses 
cotisations sociales obligatoires et les prestations pour enfants n’ont pas été intégrées dans le calcul 
du minimum vital, qu’elle suspende provisoirement la saisie en cours jusqu’à réévaluation correcte 
du minimum vital, qu’elle ordonne le recalcul du minimum vital en tenant compte de la composition 
réelle du ménage (conjointe sans revenu, enfants, naissance imminente), de ses cotisations sociales 
et primes d’assurance-maladie ainsi que de la jurisprudence qu’il a citée, et qu’elle ordonne la 
rectification rétroactive des montants indûment prélevés depuis avril 2025. A titre subsidiaire, il 
conclut à ce que la Chambre ordonne à l’Office de transmettre un décompte mensuel complet, 
indiquant pour chaque mois le revenu retenu, les poste admis dans le minimum vital, la part 
saisissable et les montants saisis.


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Dans ses observations du 24 octobre 2025, l’Office conclut au rejet de la plainte.
E.
Le 6 novembre 2025, l’Office a avisé la Chambre de la modification du calcul du minimum vital 
du débiteur suite à la naissance de son fils le 21 octobre 2025. Ainsi, par décision du 6 novembre 
2025, l’Office a fixé la saisie de salaire auprès de la SUVA à tout montant dépassant le minimum 
vital de CHF 4'220.-.
en droit
1.
1.1.
A titre liminaire, il se justifie, à des fins d’économie de procédure, de joindre les causes 
n° ccc et n° ddd et de statuer en un seul et même arrêt, dès lors que les plaintes des 25 septembre 
et 14 octobre 2025 soulèvent les mêmes griefs et concernent les mêmes parties sur la base d’un 
même complexe de faits.
1.2.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, il y a lieu d’admettre que la plainte du 25 septembre 2025 a été déposée en temps utile, 
dès lors qu’elle est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est susceptible, comme le 
prétend le débiteur, de porter atteinte à son minimum vital et de le placer dans une situation 
intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3 / JdT 1990 II 162; BSK SCHKG II-VONDER MÜHLL, 
3ème éd. 2021, art. 93 n. 66).
Quant à celle du 14 octobre 2025, elle a été déposée dans le délai prescrit par l’art. 17 al. 2 LP.
2.
Dans sa plainte du 25 septembre 2025 (p. 2 ch. 1.1), le plaignant conteste la validité de la décision 
de saisie de revenu du 23 avril 2025 au motif qu’aucun calcul du minimum vital ne lui a été 
communiqué préalablement. 
Il ressort des pièces produites par l’Office à l’appui de sa détermination du 9 octobre 2025 que la 
décision du 23 avril 2025 qui comprend le calcul du minimum vital a été envoyée au plaignant sous 
pli recommandé le 28 avril 2025. Selon le suivi des envois de la Poste, le pli recommandé a été 
retiré le 29 avril 2025 par le plaignant (P. 36). 
Par conséquent, le calcul du minimum vital a bien été communiqué au plaignant avec la décision de 
saisie de revenu du 23 avril 2025 de sorte que son grief doit être rejeté. Partant, la décision de saisie 
de revenu du 23 avril 2025 est confirmée.


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3.
Le plaignant estime que l’Office ne peut pas lui réclamer rétroactivement le montant de la saisie de 
CHF 1'060.- qui aurait dû être retenu par son employeur qui lui a versé le salaire complet pour le 
mois de mai 2025 (cf. plainte du 25 septembre 2025 p. 2 ch. 2.2).
L’art. 96 al. 1 LP dispose qu’il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi 
(art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui 
procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les 
conséquences pénales de sa violation. 
Lors de ses différents passages à l’Office, le plaignant a notamment été rendu attentif aux 
dispositions de l’art. 96 LP et sur les conséquences pénales de la violation de cette interdiction (art. 
169 CP) comme le confirment les procès-verbaux des opérations de saisie signés par le débiteur 
les 5 novembre 2024 et 14 avril 2025 (cf. détermination de l’Office du 9 octobre 2025, P. 16 et 26). 
L’employeur du plaignant, B.________ Sàrl, n’a jamais versé une quelconque retenue à l’Office. 
Bien qu’avisé de la saisie, le plaignant a disposé de l’entier de son salaire, ce qu’il ne pouvait pas 
faire puisqu’il était sous le coup d’une saisie de salaire. S’il ne verse pas les retenues impayées, le 
plaignant risque d’être puni d’une peine privative de liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire 
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l’art. 169 CP. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’Office réclame au plaignant le versement des montants saisis 
qui ne lui ont pas été versés.
Il s’ensuit le rejet du grief du plaignant.
4.
Le plaignant allègue que le calcul du minimum vital n’a pas été respecté en violation de l’art. 93 LP 
car le montant saisi était plus bas lorsque ses revenus étaient plus élevés (cf. plainte du 
25 septembre 2025 p. 2 ch. 2.3).
4.1.
Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits, et leurs produits, les rentes 
viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui 
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en 
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de 
l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille (minimum vital). 
L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes directrices pour 
le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 
et les arrêts cités). 
4.2.
Par conséquent, le calcul du minimum vital doit correspondre à la réalité des charges 
effectives, raison pour laquelle il existe des différences en ce qui concerne le montant de la saisie. 
D’ailleurs, si des changements interviennent en cours de saisie, le débiteur doit demander à l’office 
une révision de situation au sens de l’art. 93 al. 3 LP. 
Le grief du plaignant doit être rejeté.


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5.
Le plaignant estime que l’Office aurait dû tenir compte des cotisations sociales AVS et LPP qu’il faut 
déduire des indemnités qu’il perçoit de la SUVA. Il se plaint également du fait que les cotisations 
sociales de CHF 500.- ont été écartées (cf. plainte du 25 septembre 2025 p. 2 ch. 2.3 et plainte du 
10 octobre 2025 p. 1).
5.1.
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital doivent être effectivement 
payées. A cet égard, l’office ne doit pas se contenter de se fier aux déclarations du poursuivi mais, 
dans le cadre du comportement actif qu’il doit adopter pour l’exécution de la saisie de revenus, il 
doit exiger du débiteur la production des justificatifs de paiement (ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt 
TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). Il est rappelé au plaignant que, si l'office doit 
certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les 
éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (VON DER MÜHLL, art. 93 
n. 16).
5.2.
En l’espèce, le plaignant n’a produit ni justificatif, ni facture, ni preuve de paiement concernant 
les cotisations sociales dont il se prévaut. Par conséquent, c’est à bon droit que l’Office n’en a pas 
tenu compte dans le calcul du minimum vital.
Il s’ensuit le rejet de ce grief.
6.
Dans sa plainte du 10 octobre 2025, le plaignant soutient que la composition de son ménage, 
constitué de sa conjointe qui est sans revenu, du fils de cette dernière, de ses deux filles et d’un 
enfant à naître, a été ignorée, et que les allocations et pensions perçues n’ont pas été intégrées 
dans le calcul du minimum vital. A cet égard, il relève qu’il perçoit CHF 265.- d’allocations familiales 
pour ses deux filles et que sa conjointe reçoit CHF 500.- de pension et CHF 265.- d’allocations 
familiales. Il constate que les suppléments pour enfants de CHF 135.- ont été pris en compte 
uniquement pour ses deux filles.
6.1.
L’obligation d’entretien du débiteur qui vit avec ses enfants est concrétisée, en droit des 
poursuites, par la base mensuelle d’entretien prévue par les Lignes directrices pour le calcul du 
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP qui est de CHF 400.- pour chaque enfant 
jusqu’à 10 ans et de CHF 600.- pour chaque enfant de plus de 10 ans. Les contributions versées au 
débiteur en faveur des enfants qui vivent avec lui, qu’il s’agisse de pensions alimentaires, 
d’allocations familiales, de rentes d’orphelin ou de rentes AI, et pour autant qu’elles reviennent à la 
personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant, ne sont pas ajoutées au revenu déterminant 
pour le calcul du minimum vital car il s’agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées 
aux besoins des enfants. Elles viennent cependant en déduction de l’entretien courant de ces 
derniers, fixé par les normes d’insaisissabilité (base mensuelle et assurance-maladie notamment; 
CR LP-OCHSNER, 2è éd. 2025, art. 93, n. 68 et 176; arrêt TC 105 2024 23 du 15 avril 2024 
consid. 2.1 ; arrêt TC FR 105 2014 138 du 24 décembre 2014 consid. 2b publié in RFJ 2014 268 et 
références citées; arrêt TF FR 105 2022 30 du 1er avril 2022 consid. 2.1). Ainsi, tant que les rentes 
ou allocations sont versées au débiteur pour l’entretien de l’enfant, elles doivent être portées en 
déduction de la base mensuelle correspondante. 
6.2.
En l’occurrenceE.________, née en 2017, et F.________, née en 2018, vivent avec leur père 
qui perçoit des allocations familiales de CHF 265.- pour chacune d’elles. Conformément à la doctrine 


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et à la jurisprudence rappelées plus haut, c’est à juste titre que l’Office a déduit ce montant de la 
base mensuelle d’entretien de CHF 400.-, et a retenu un supplément de CHF 135.- pour chaque 
enfant. 
Quant à G.________, né en 2015, il est le fils de sa conjointe et le débiteur n’a aucune obligation 
d’entretien envers lui, étant rappelé qu’un devoir moral d’assistance ne peut être retenu que dans 
des circonstances exceptionnelles, et à condition qu’il ne se substitue pas au devoir légal d’entretien 
d’un tiers (cf. CR LP-Ochsner, art. 93 n. 108b). En tout état de cause, sa mère perçoit une pension 
mensuelle de CHF 500.- ainsi que des allocations familiales de CHF 265.- de sorte que la base 
mensuelle d’entretien de CHF 600.- est entièrement compensée par ces deux montants. 
Par décision du 6 novembre 2025, l’Office a tenu compte de la naissance de H.________ en 2025 
et a donc modifié le calcul du minimum vital du plaignant en conséquence, de sorte que la saisie 
porte maintenant sur tout montant dépassant le minimum vital de CHF 4'220.-. 
Par conséquent, contrairement aux affirmations du plaignant, l’Office a bien tenu compte de la 
composition du ménage - quand bien même le débiteur n’a aucune obligation d’entretien envers 
G.________ qui est le fils de sa conjointe - ainsi que des allocations familiales perçues et de la 
pension pour G.________. Le calcul de l’Office ne prête pas le flanc à la critique et la plainte doit 
être rejetée sur ce point. 
7.
7.1.
Compte tenu de ce qui précède, les deux plaintes doivent être rejetées. Les décisions de saisie 
de revenue prononcée par l’Office des poursuites sont confirmées. 
7.2.
A titre subsidiaire, le plaignant demande que l’Office transmette un décompte mensuel 
complet, indiquant pour chaque mois le revenu retenu, les postes admis dans le minimum vital, la 
part saisissable et les montants saisis. 
Ce chef de conclusions est irréaliste et, partant, irrecevable. En effet, le minimum d’existence est 
fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie et la décision de 
saisie de revenu est rendue sur la base des éléments dont disposent l’Office. Elle n’est modifiée que 
si des changements interviennent en cours de saisie et si le débiteur ou le créancier demande à 
l’Office une révision de situation au sens de l’art. 93 al. 3 LP, étant précisé que le débiteur est tenu 
de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition. Ce n’est donc pas à l’Office de transmettre au débiteur un décompte mensuel complet 
mais bien au débiteur lui-même de transmettre les informations qui justifieraient une modification de 
la situation. 
En outre, il est rappelé au plaignant que la saisie doit porter sur l’intégralité de la quotité saisissable 
et permettre le plus rapide désintéressement des créanciers, ceci afin de préserver les intérêts des 
créanciers des séries postérieures (cf. CR LP-OCHSNERart. 93 n. 198). 
8.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
Les causes n° ccc et n° ddd sont jointes.
II.
Les plaintes sont rejetées.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 novembre 2025/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur