fr_gerichte · 603 2023 141 · 2023-11-08 · de

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2023 141
Arrêt du 8 novembre 2023
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, recourant, 
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Conduite sous le coup d'un retrait 
de permis – Annulation du permis de conduire à l'essai
Recours du 20 septembre 2023 contre la décision du 5 septembre 
2023
Tribunal cantonal TC
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attendu
que, le 31 janvier 2022, A.________ s'est vu établir un permis de conduire à l'essai;
que, par décision du 14 février 2023, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a prononcé 
le retrait du permis de conduire à l'essai du précité pour la durée d'un mois pour avoir circulé le 
8 novembre 2022 au volant d'un véhicule dont les quatre pneus ne présentaient plus un profil 
suffisant sur toute la surface de roulement. L'autorité a également prolongé d'un an la période 
probatoire du permis de conduire à l'essai. Le retrait de permis a été exécuté du 18 février au 
17 mars 2023 inclus;
que, le 26 juin 2023, au volant du même véhicule, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle routier à 
l'occasion duquel il a admis avoir consommé des stupéfiants;
que son permis de conduire à l'essai a été saisi et transmis à l'OCN et qu'une interdiction provisoire 
de conduire lui a été notifiée par la police;
que, par courrier du 3 juillet 2023, notifié à l'intéressé le 5 juillet 2023, l'OCN l'a informé de l'ouverture 
d'une procédure, en lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une 
mesure administrative (annulation du permis de conduire à l'essai) et l'avisant du maintien de la 
saisie provisoire du permis de conduire opérée par la police;
qu'il ressort d'un rapport établi par la police cantonale fribourgeoise que, le 6 juillet 2023, l'intéressé 
circulait au volant du même véhicule alors qu'il était sous le coup du retrait de son permis de conduire 
à l'essai;
que, par courrier du 10 juillet 2023, l'OCN a avisé le précité de l'ouverture d'une nouvelle procédure 
administrative en lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une 
mesure administrative (annulation du permis de conduire à l'essai) et précisant que cette affaire sera 
traitée en même temps que celle du 26 juin 2023;
que l'intéressé s'est déterminé par courrier reçu par l'OCN le 20 juillet 2023;
que, par décision du 5 septembre 2023, notifiée le 16 septembre 2023, l'OCN a prononcé 
l'annulation du permis de conduire à l'essai de A.________, en raison de l'infraction de conduite 
sous le coup d'une interdiction de conduire notifiée par la police et confirmée par l'OCN, évènement 
survenu le 26 juin 2023 [recte: le 6 juillet 2023], et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. A 
l'appui de sa décision, l'OCN a retenu qu'en circulant sous le coup d'une mesure de retrait, le précité 
avait commis une infraction grave aux règles de la circulation routière. Il a également constaté qu'il 
avait commis une faute moyennement grave le 8 novembre 2022 et retenu que le permis de conduire 
à l'essai était caduc dès lors que l'intéressé a commis une seconde infraction entraînant un retrait. 
Il l'a enfin informé du fait que la délivrance d'un nouveau permis d'élève conducteur ne sera possible 
qu'au plus tôt un an après l'infraction commise et à condition de présenter une expertise attestant 
de son aptitude à la conduite;
que, par écrit du) 20 septembre 2032, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en sollicitant "l'allégement du retrait définitif" de son permis de conduire;
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qu'à l'appui de ses conclusions, il explique exprimer ses plus sincères regrets pour son 
comportement irréfléchi et irresponsable. Il affirme avoir pris conscience de l'importance du respect 
des lois routières et de la nécessité de conduire de manière responsable et avoir suivi une formation 
en matière de sécurité routière. Il expose ensuite les raisons pour lesquelles le permis de conduire 
est essentiel pour lui, à savoir une situation familiale compliquée et un besoin impératif pour se 
rendre à son travail – qu'il ne peut atteindre en temps utile avec les transports publics –, et donc la 
crainte de perdre son emploi;
que, par écrit du 18 octobre 2023, l'OCN indique ne pas avoir d'observations particulières à formuler 
et renvoie à sa décision du 5 septembre 2023 pour conclure au rejet du recours;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties;
qu'il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige ;
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du Code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance des frais de procédure ayant 
par ailleurs été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme. La Cour de céans peut 
dès lors en examiner les mérites;
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art 78 al. 2 CPJA);
que, selon l'art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une 
nouvelle (deuxième) infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire;
qu'aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un 
véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré;
qu'en l'espèce, le recourant, titulaire d'un permis de conduire à l'essai délivré le 31 janvier 2022, a 
fait l'objet d'un retrait de permis pour faute moyennement grave, le 14 février 2023, pour la durée 
d'un mois, ce qu'il ne conteste pas. Il a aussi été avisé à cette occasion qu'en cas de seconde 
infraction entraînant un retrait, son permis à l'essai devrait être annulé, conformément à l'art. 15a 
al. 4 LCR;
que, le 26 juin 2023, le recourant a fait l'objet d'un contrôle routier au cours duquel il a admis avoir 
consommé des stupéfiants et qu'en raison de cette infraction, le permis de conduire du recourant a 
fait l'objet d'un retrait provisoire immédiat effectué par la police et confirmé par l'OCN le 3 juillet 2023;
que le recourant a conduit le 6 juillet 2023 alors qu'il était sous le coup du retrait de permis exécuté 
avec effet immédiat le 26 juin 2023 et confirmé le 3 juillet 2023, ce qu'il ne conteste pas;
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que, partant, c'est à bon droit que l'OCN a prononcé l'annulation du permis de conduire à l’essai du 
recourant, aucune solution moins contraignante n'étant autorisée (cf. arrêt TF 1C_326/2021 du 
25 novembre 2021 consid. 4.3 et les références);
que, dans ces conditions, il est sans pertinence de savoir si l'infraction grave du 26 juin 2023 pourrait 
également justifier l'annulation du permis de conduire à l'essai du recourant;
qu'en application de l'art. 15a al. 5 LCR, un nouveau permis d'élève conducteur ne peut être délivré 
à la personne concernée qu'au plus tôt un an après la date de l'infraction commise sur la base d'une 
expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. C'est donc à juste titre également que 
l'OCN a retenu qu’un nouveau permis d'élève conducteur ne pourra être délivré au recourant qu'au 
plus tôt un an après la date de l'infraction commise;
que le délai d'un an ne peut être réduit dès lors qu'il s'agit d'un minimum fixé par la loi et ne laissant 
aucune marge de manœuvre à l'autorité pour diminuer cette durée (arrêts TC FR 603 2022 78 du 
27 juin 2017 consid. 4; 603 2022 121 du 8 novembre 2022);
que, même si elle peut paraître sévère dans son résultat, la décision de l'OCN s'avère conforme aux 
principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle répond à la volonté du législateur pour lequel il 
s'agissait de réprimer plus sévèrement et à mieux prévenir les infractions à la LCR commises par 
les nouveaux conducteurs et, ainsi, à augmenter la sécurité du trafic (ATF 146 II 300 consid. 3.2);
que les arguments avancés par le recourant s'avèrent dès lors sans pertinence;
que, pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de l'OCN confirmée;
que, vu l’issue du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 800.-, doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12);
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 novembre 2023/dbe
La Présidente 
Le Greffier