fr_gerichte · 608 2022 68 · 2022-07-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen URP-Entscheid

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 68
608 2022 69
Arrêt du 14 juillet 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Alain 
Ribordy, avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires, assistance gratuite d'un conseil 
juridique; assistance judiciaire (principe)
Recours (608 2022 68) du 28 avril 2022 contre la décision du 22 avril 
2022 et requête d'assistance judiciaire (608 2022 69) déposée le 
même jour dans le cadre de cette procédure de recours


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1955, domiciliée à C.________, est l'épouse de B.________, né en 1958. 
Elle est au bénéfice de prestations complémentaires depuis plusieurs années. Il s'avère que, dans 
le cadre du calcul desdites prestations, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: 
la Caisse) a tenu compte d'un revenu hypothétique pour son époux.
L'opposition formée en octobre 2020 par B.________ contre une décision du 27 février 2020 
modifiant le montant des prestations complémentaires à laquelle son épouse avait droit à partir du 
1er avril 2020 a été déclarée irrecevable par la Caisse et le recours qui s'en est suivi a été rejeté par 
la Cour de céans (arrêt TC FR 608 2021 9 du 7 juin 2021).
Par décision du 29 janvier 2021, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: 
OAI) a reconnu à B.________ le droit à une rente entière d'invalidité pour une durée limitée, entre 
le 1er septembre 2017 et le 30 novembre 2018. Le recours déposé à l'encontre de cette décision a 
été admis et la cause renvoyée à l'OAI, à charge pour ce dernier d'examiner l'opportunité de mettre 
sur pied des mesures de réadaptation professionnelle, impliquant le maintien temporaire du droit à 
la rente (arrêt TC FR 608 2021 44 du 23 août 2021). 
Par décision du même jour, la Caisse a procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires pour cette période (1er septembre 2017 - 30 novembre 2018), sans tenir compte 
d'un revenu hypothétique. Il en ressortait que les ressources du couple excédaient leurs dépenses 
impliquant l'absence de droit à de telles prestations.
Le 12 novembre 2021, le couple a demandé à la Caisse la révision du calcul imputant un revenu 
hypothétique à B.________ à partir du 1er décembre 2018, en requérant le bénéfice de l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique. Invoquant en substance que l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal en 
matière d'assurance-invalidité constituait un motif de révision procédurale de la décision du 
27 février 2020, ils concluaient à l'inexigibilité d'un revenu hypothétique pour l'époux.
Par décision du 23 décembre 2021, la Caisse a procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires pour l'année 2022, en tenant toujours compte d'un revenu hypothétique pour 
l'assuré. Le 24 janvier 2022, le couple s’est opposés à la décision précitée, demandant en outre 
l'établissement de nouvelles décisions, tendant à l'octroi desdites prestations sans imputation d'un 
revenu hypothétique, depuis le 1er décembre 2018.
Par décision du 17 février 2022, la Caisse a recalculé le montant des prestations complémentaires 
à partir du 1er mars 2022, à la suite de la décision de l'OAI, datée du même jour, accordant une rente 
d'invalidité à l'époux à partir de cette date et permettant la suppression du revenu hypothétique. Il 
était encore précisé que "la décision de rente valable pour la période du 1.10.2017 au 28.02.2022 
[lui] serait notifiée ultérieurement". 
Le couple s’est également opposé à cette décision, le 24 février 2022, sollicitant à nouveau le 
bénéfice de l'assistance juridique administrative. Il a contesté l'application de l'ancien droit à titre 
transitoire, alléguant que le nouveau droit lui était plus favorable.


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Par décision du 22 avril 2022, la Caisse a rejeté la requête d'assistance juridique administrative au 
motif que la cause ne comportait pas de question juridique complexe et que l'assistance d'un avocat 
n'était donc pas nécessaire.
Par décision du 16 mai 2022, la Caisse a rejeté l'opposition sur le fond, en ce sens qu'elle a confirmé 
le calcul du montant des prestations complémentaires à partir du 1er mars 2022. S'agissant de la 
période courant du 1er décembre 2018 au 28 février 2022, elle a indiqué rester dans l'attente des 
décisions de rente d'invalidité de la part de l'OAI.
B.
Le 28 avril 2022, A.________ et B.________, représentés par Me Alain Ribordy, avocat, 
interjettent recours auprès du Tribunal cantonal contre la décision du 22 avril 2022. Ils concluent, 
sous suite de frais et dépens, à l'admission de leur requête d'assistance juridique gratuite dans le 
cadre de la procédure de révision introduite le 12 novembre 2021. A l'appui de leurs conclusions, ils 
constatent que la condition de l'indigence est admise par la Caisse, cette dernière contestant 
uniquement la nécessité de l'assistance d'un avocat. A cet égard, ils allèguent que la demande de 
révision s'inscrit dans un contexte compliqué, en fait et en droit; relevant également le manque de 
soutien de l'association D.________ ainsi que leur situation personnelle, ils estiment que l'appui d'un 
avocat était justifié. Ils requièrent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la 
procédure de recours.
Le 3 juin 2022, les recourants produisent une copie de la décision sur opposition rendue le 16 mai 
précédent par la Caisse, démontrant selon eux que "la situation juridique était complexe et incertaine 
malgré la décision du 17 février 2022".
Dans ses observations du 7 juin 2022, la Caisse conclut au rejet du recours, rappelant que la 
question litigieuse consistait uniquement à examiner si un revenu hypothétique devait être imputé à 
B.________ dans le calcul des prestations complémentaires de son épouse et que la révision liée à 
la nouvelle décision de l'OAI ne comportait pas de particularités justifiant l'intervention d'un avocat. 
Selon elle, les recourants auraient pu s'adresser à E.________ ou à leurs enfants, voire s'adresser 
directement à la Caisse pour comprendre le calcul. Il en va de même s'agissant de la procédure liée 
à la décision rendue en février 2022, la Caisse considérant que le calcul comparatif lié à la réforme 
des PC et celui des montants forfaitaires ne présentaient pas de difficultés insurmontables; elle 
renvoie au surplus à la décision sur opposition qu'elle a rendue entre-temps. Finalement, concernant 
les nouvelles décisions de prestations complémentaires pour la période allant de décembre 2018 à 
février 2022, la Caisse répète qu'il était à la portée des recourants d'agir à cet égard sans recourir à 
un avocat. L'autorité intimée n'a pas formulé de remarques particulières s'agissant de l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours.
Dans une intervention spontanée déposée le 23 juin 2022, les recourants reprochent à la Caisse 
d'avoir fait une présentation des faits "tronquée et inexacte". Ils rappellent que la question à trancher 
remonte à une décision rendue en février 2020 et que son réexamen fait suite à l'arrêt rendu par la 
Cour de céans en août 2021, soit une situation complexe. Ils relèvent en outre l'aspect du droit 
transitoire en matière de prestations complémentaires. Ils ajoutent que la Caisse ne s'est pas 
déterminée quant au fait que D.________ n'a rien fait pour contester la décision initiale erronée, ce 
qui les a contraints à vivre en dessous du minimum vital pendant deux ans.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.


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Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par des 
recourants directement atteints par la décision querellée et dûment représentés, le recours est 
recevable.
2.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si les recourants ont droit à l'assistance gratuite d'un 
conseil juridique pour la procédure administrative devant la Caisse. Il y a donc lieu d'examiner s'ils 
remplissent les conditions requises à cet effet par la loi et la jurisprudence.
2.1.
Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance gratuite d’un 
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 de la 
loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], 
applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance juridique dans la procédure 
administrative (arrêts TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1; 8C_936/2010 du 14 juin 2011 
consid. 4.1; 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.1; ATF 131 V 153 consid. 3.1). La 
jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’ancien art. 4 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 
101; cf. art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition 
(partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès et assistance 
objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes) continue de s’appliquer, conformément 
à la volonté du législateur (arrêts TF précités 9C_674/2011 et 8C_936/2010).
Toutefois, le point de savoir si ces conditions sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères 
plus sévères dans la procédure administrative des assurances sociales (arrêts TF 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3 et I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3; KIESER, ATSG-Kommentar, 
4ème éd., 2020, art. 37 no 39).
L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à ce 
dernier parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment 
nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou 
d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en 
considération. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d’espèce, de la 
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure 
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de 
droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité 
de s’orienter dans une procédure (arrêts TF précités 9C_674/2011 consid. 3.2 et 8C_936/2010 
consid. 4.2; ATF 132 V 200 consid. 4.1).


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Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’associations, 
d’assistants sociaux ou encore de spécialistes permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni 
nécessaire ni indiquée. En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure 
est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. 
Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque, à la relative difficulté du cas, s'ajoute la complexité 
de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul 
(arrêts TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3; 
ATF 130 I 180 consid. 2.2). Il faut toutefois tenir compte de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (arrêt TF 1D_6/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
2.2.
Amenée à statuer, la Cour de céans constate que la présente procédure en matière de 
prestations complémentaires est intimement liée à celle en matière d'assurance-invalidité, s'agissant 
en particulier de l'imputation d'un revenu hypothétique. L'admission du recours 608 2021 44 et le 
renvoi du dossier à l'OAI étaient effectivement susceptibles de modifier le calcul des prestations 
complémentaires de la recourante. 
Dans ce contexte, il convient néanmoins de relever que l'inexactitude de la décision initiale de février 
2020, pour autant qu'avérée, n'est devenue patente qu'après que l'OAI, respectivement le Tribunal 
de céans, a reconnu au recourant le droit (rétroactif) à une rente d'invalidité, justifiant la suppression 
du revenu hypothétique. De ce point de vue, le fait de reprocher à D.________ son éventuelle 
inaction relève d'une interprétation rétrospective de la situation.
Il convient de constater que la Caisse n'a pas rechigné à modifier le calcul des prestations 
complémentaires ni surtout qu'elle s'est exécutée dès qu'elle a eu connaissance des décisions de 
rente de l'OAI, en janvier 2021 et en février 2022. A l'aune de l'arrêt rendu en août 2021 par la Cour 
de céans, il faisait peu de doute que l'assuré aurait droit à une rente à partir de décembre 2018, la 
seule inconnue dépendant encore de la mise sur pied de mesures de réadaptation. Or, la Caisse a 
pris la peine d'en informer les recourants dans un courrier notifié le 6 janvier 2022 à leur mandataire 
(pièce 54). Le 18 février suivant (pièce 64), dite Caisse a en outre expliqué que l'OAI avait admis un 
tel droit "pour une durée illimitée dans le temps". Elle précisait toutefois qu'elle devait "encore vérifier 
si la SUVA, la Caisse publique de chômage ainsi que la LPP ont des prétentions à faire valoir sur le 
rétroactif des rentes dû depuis le 01.12.2018".
Si l'on peut comprendre l'intérêt des recourants à voir recalculées au plus vite leurs prestations 
complémentaires pour la période allant du 1er novembre 2018 au 28 février 2022, il n'en demeure 
pas moins que le dossier a évolué en fonction des décisions rendues en matière d'assurance-
invalidité. Globalement, le fait pour la Caisse d'attendre le résultat de la procédure en matière 
d'assurance-invalidité n'apparaît pas déraisonnable, ni dilatoire. On peut dès lors douter de la 
pertinence des (nombreuses) démarches entreprises par le mandataire des assurés, alors que la 
Caisse a tenue régulièrement informés les assurés de la suite de la procédure. Force est ainsi 
d'admettre que la véritable difficulté à laquelle ont été confrontés les assurés provient en réalité du 
dossier AI mais pas, dans le contexte précité, du dossier PC.
2.3.
Tout bien considéré, la cause, sous l'angle des PC ici déterminant, ne présentait pas, 
contrairement aux allégations des recourants, une complexité intrinsèque justifiant de recourir aux 
services d'un représentant professionnel. Partant, indépendamment de la condition de l'indigence, 
non remise en question, la Cour de céans estime que c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé 
l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant elle.


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3.
Il reste à statuer sur la requête d'assistance judiciaire totale pour la procédure devant l'autorité de 
céans (608 2022 69).
3.1.
Selon l'art. 61 let. f 2ème phr. LPGA lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les 
ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille. L'al. 2 prévoit en outre que l'assistance 
n'est pas accordée lorsque la cause paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable.
D'après l'art. 143 al. 1 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale 
ou partielle des frais de procédure (let. a), de même que celle de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (let. b) et, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la désignation d'un défenseur choisi 
parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
En vertu de l'art. 145 al. 3 CPJA, la procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite.
3.2.
En l'espèce, il faut retenir que le recours était dénué de chance de succès. En effet, la 
jurisprudence est très claire s'agissant des conditions strictes dans lesquelles l'assistance gratuite 
d'un conseil juridique est accordée en procédure administrative et il est manifeste que le cas 
d'espèce ne les remplit pas. 
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, la question de l'indigence n'a pas besoin d'être 
examinée et la requête d'assistance judiciaire gratuite totale doit être rejetée.
4.
Conformément au principe de la gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais de 
procédure.
Les recourants, qui succombent, n'ont pas droit à une indemnité de partie. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2022 68) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2022 69) est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 juillet 2022/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :