fr_gerichte · 502 2018 62 · 2018-05-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 62
Arrêt du 15 mai 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA GRUYERE, 
intimée,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Confiscation à des fins de sécurité (art. 90a al. 1 LCR)
Recours du 27 mars 2018 contre l'ordonnance de la Juge de police 
de l'arrondissement de la Gruyère du 12 mars 2018


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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre A.________ pour violations des règles 
de la circulation routière, la police cantonale fribourgeoise a séquestré, le 12 novembre 2017, le 
véhicule du prévenu de marque B.________, non immatriculé.
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2017, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de violation grave des règles de la circulation routière (dépassement sans égard au conducteur du 
véhicule dépassé), conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié), conduite d’un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans permis 
de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile. Il l’a 
condamné à un travail d’intérêt général de 360 heures, sans sursis et à une amende de 
CHF 400.-. Il a également prononcé la confiscation du véhicule fondée sur l’art. 69 CP et sa 
réalisation, précisant que le produit de la vente sera restitué à A.________ sous déduction des 
frais et de l’amende.
B.
Par courrier du 8 janvier 2018, A.________ a demandé au Ministère public à pouvoir 
récupérer son véhicule, indiquant qu’il l’avait déjà vendu et que l’acheteur le réclamait.
Par courrier du 15 janvier 2018, le Ministère public lui a imparti un délai de dix jours pour lui 
indiquer si son courrier du 8 janvier 2018 devait être formellement considéré comme une 
opposition et cas échéant les raisons pour lesquelles il n’avait pas pu respecter le délai légal 
d’opposition.
Par courrier du 22 janvier 2018, produisant le contrat de leasing, A.________ a réitéré sa 
demande de levée du séquestre, expliquant à nouveau avoir vendu le véhicule à un tiers qui 
reprendrait le leasing.
Le 2 février 2018, le Ministère public a transmis le dossier à la Juge de police de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après: Juge de police), dès lors qu’il lui revenait de statuer sur la validité de 
l’opposition.
Par courriers des 16 et 22 février 2018, A.________ a réitéré sa demande de levée de séquestre 
et expliqué qu’il n’avait pas respecté le délai d’opposition puisqu’il n’était pas présent à son 
domicile et n’avait pas pu relever son courrier à temps.
C.
Invité à se déterminer sur la demande de levée du séquestre, le Ministère public a conclu à 
son rejet, se référant à la motivation de l’ordonnance du 11 décembre 2017.
D.
Par ordonnance du 12 mars 2018, la Juge de police a rejeté la demande de levée de 
séquestre.
E.
Par courrier posté le 27 mars 2018, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance 
refusant de lever le séquestre. Il ne conteste pas sa condamnation pénale pour infractions à la 
LCR, mais requiert que le véhicule soit restitué à l’acheteur car lui-même ayant déjà touché de 
l’argent de cette vente et sans travail, il se retrouve dans une situation délicate financièrement vis-
à-vis de ce dernier. Il souhaite que l’acheteur soit autorisé à faire toutes les démarches avec 
l’institut de leasing pour qu’il puisse reprendre le leasing.


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F.
Invitée à se déterminer, la Juge de police a indiqué, par courrier du 3 avril 2018, renoncer à 
déposer ses observations.
Le 5 avril 2018, elle a transmis à la Chambre de céans un courrier du 28 mars 2018 adressé par la 
société de leasing – C.________ AG – au Ministère public. Dans ce courrier, la société de leasing 
indique que, le 27 mars 2017, elle a été informée par le recourant que la voiture sous leasing avait 
été séquestrée, qu’elle a résilié le contrat de leasing avec effet immédiat par courrier du 6 mars 
2018 et qu’elle requiert la restitution du véhicule qui est sa propriété exclusive. Elle a produit 
différents documents dont le contrat de leasing et le courrier de résiliation du 6 mars 2018.
G.
Egalement invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué, par courrier du 10 avril 2018, 
renoncer à formuler des observations.
H.
Le 11 avril 2018, la Chambre a adressé un courrier à la société de leasing lui indiquant 
qu’elle serait tenue informée de l’issue de la procédure de recours.
Invité à se déterminer sur le courrier du 28 mars 2018 de la société de leasing, le Ministère public 
a, par courrier du 24 avril 2018, indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que le véhicule séquestré soit 
restitué à la société. Par courrier du 26 avril 2018, le recourant a réitéré sa demande de levée de 
séquestre, expliquant que la société de leasing serait favorable à ce qu’il puisse revendre le 
véhicule à son acheteur potentiel, lequel pourrait s’acquitter de l’intégralité des loyers restants du 
contrat de leasing.
Invités à se déterminer sur le courrier du 26 avril 2018 du recourant, le Ministère public a, par 
courrier du 9 mai 2018, indiqué qu’il renonçait à formuler des observations. Par courrier du 8 mai 
2018, la société de leasing a requis la levée du séquestre et la restitution du véhicule, précisant 
que le contrat de leasing avait été résilié le 6 mars 2018. Elle a indiqué qu’elle n’effectuerait 
aucune démarche en vue d’un rachat du véhicule par le preneur de leasing ou quelqu’un de son 
entourage sans l’accord de l’autorité, précisant que dans le cas contraire la vente aura lieu avec un 
tiers.
en droit
1.
1.1.
Un prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur une opposition partielle 
à une ordonnance pénale ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences 
accessoires (cf. art. 356 al. 6 CPP) est susceptible de recours, non d’appel, car les questions 
pénales sur le fond – culpabilité et sanction – ne sont alors plus litigieuses (cf. arrêt TF 
6B_225/2017 du 11 décembre 2017 consid. 1.2.1). 
Comme la confiscation d’un objet séquestré prononcée dans une ordonnance pénale (cf. art. 353 
let. h CPP) est un des cas visés par l’art. 356 al. 6 CPP, le prononcé rendu à l’issue d’une 
procédure sur opposition limitée à cette question doit être contesté par la voie du recours. Il peut 
donc être attaqué dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1er CPP; cf. art. 20 
al. 1er let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(art. 85 al. 1 [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).


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En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le détenteur du véhicule 
confisqué qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme 
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par A.________ est recevable.
1.2.
Par courrier du 28 mars 2018, l’institut de leasing s’est adressé à la Chambre de céans 
pour lui signifier que, le contrat de leasing ayant été résilié avec effet immédiat par courrier du 
6 mars 2018, elle requérait la restitution du véhicule dont elle était la propriétaire exclusive. Les 
faits et moyens de preuve nouveaux étant admissibles devant l’autorité de recours (cf. arrêt TF 
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1), il en sera dès lors tenu compte.
1.3.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
En soi, le courrier du 8 janvier 2018 du recourant requérant la levée du séquestre doit être 
considéré comme une opposition. Cette opposition formée contre une ordonnance pénale qui lui a 
été notifiée le 14 décembre 2017 aurait dû en principe être déclarée tardive par la Juge de police. 
En effet, à réception du courrier requérant la levée du séquestre, le Ministère public s’est au 
préalable enquis auprès du recourant des raisons pour lesquelles il n’avait pas pu former 
opposition dans le délai d’opposition, ceci dans la perspective d’une éventuelle restitution du délai 
au sens de l’art. 94 CPP (DO 10006). Le recourant n’ayant invoqué aucun motif, le Ministère public 
a alors, à raison, transmis la cause à la Juge de police comme objet de sa compétence, afin 
qu’elle examine la validité de l’opposition au sens de l’art. 356 al. 2 CPP, ce qu’elle a cependant 
omis puisqu’elle a directement examiné les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 90a 
LCR. Cela étant, au vu des particularités du cas d’espèce – l’opposition étant manifestement 
tardive et la restitution du délai vouée à l’échec vu les motifs invoqués -, il est renoncé à un renvoi 
à la Juge de police.
2.2.
Le recourant conteste la confiscation et particulièrement la réalisation du véhicule. Il 
requiert que le véhicule soit restitué à l’acheteur car lui-même ayant déjà touché de l’argent de 
cette vente et sans travail, il se retrouve dans une situation délicate financièrement vis-à-vis de ce 
dernier. Il souhaite que l’acheteur soit autorisé à faire toutes les démarches avec l’institut de 
leasing pour qu’il puisse reprendre le leasing. En soi, le recourant ne conteste pas la réalisation de 
la première condition de l’art. 90a al. 1 let. a LCR ni le pronostic de mise en danger émis par la 
Juge de police, puisqu’il indique « reconnaître ses torts et l’inconscience » qu’il a eus au moment 
des faits, « j’en ai aujourd’hui pleinement conscience et je comprends votre décision de ne pas me 
restituer mon véhicule ». En d’autres termes, le recourant se plaint uniquement d’une violation du 
principe de la proportionnalité en lien avec le sort réservé au véhicule confisqué puisqu’il requiert 
que le véhicule soit restitué à l’acheteur pour que celui-ci puisse entamer des démarches avec 
l’institut de leasing en vue de la reprise du leasing.
2.3.
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013, le tribunal peut 
ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été 
violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l'auteur de 
commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b).
Selon la jurisprudence (ATF 140 IV 133 consid. 3.1, arrêt TC/FR 501 2015 100), l’art. 90a LCR, en 
tant que lex specialis, exclut l’application de l’art. 69 CP.


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En adoptant l’art. 90a al. 1 LCR, le législateur a voulu réglementer de façon uniforme, au plan 
fédéral, la confiscation de véhicules, qui était déjà possible auparavant sur la base de l’art. 69 CP, 
et que divers cantons pratiquaient. Les conditions de la confiscation posées à l’art. 90a al. 1 let. a 
LCR sont en principe remplies en cas de violation grave qualifiée des règles de circulation, au 
sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (cf. ATF 140 IV 133 consid. 3.4, arrêt TC/FR 501 2014 85 du 
26 janvier 2015 consid. 4c). Toutefois, il n'est pas exclu qu'une confiscation puisse intervenir aussi 
sur le constat d'une violation grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (cf. ATF 140 IV 133 consid. 3.4). 
De même, la violation d'une règle de circulation sanctionnée non par l'art. 90 LCR, mais par une 
autre norme, comme l'art. 91 al. 2 LCR, peut aussi entrer en ligne de compte, pour autant que le 
degré de gravité requis soit vérifié (cf. BUSSY/RUSCONI, CSCR commenté, 4e éd. 2015, art. 90a 
LCR n. 2.1). En outre, la conduite d'un véhicule à moteur en l'absence ou malgré le retrait du 
permis de conduire, sanctionnée par l'art. 95 al. 1 let. a LCR, doit être considérée, en ce qui 
concerne le degré de gravité de la violation des règles sur la circulation routière, comme 
comparable aux infractions sanctionnées par l'art. 90 al. 2 LCR puisque la peine menace est 
identique pour les deux dispositions (cf. arrêts TC/FR 501 2014 121 du 5 février 2015 consid. 8e; 
501 2014 28 du 28 août 2014 consid. 2c/cc).
Pour ce qui est de la condition cumulative de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, on peut continuer à se 
référer à la pratique antérieure. La confiscation est une mesure matérielle pour la protection de la 
collectivité contre l’utilisation (ou réutilisation) d’objets dangereux compromettant des biens 
protégés. Le tribunal doit examiner, au sens d’un pronostic de mise en danger, s’il est 
suffisamment vraisemblable que l’objet aux mains de l’auteur compromettra à l’avenir la sécurité 
du trafic et si la confiscation est apte à le détourner de commettre d’autres infractions graves aux 
règles de la circulation (cf. ATF 140 IV 133 consid. 3.4; 139 IV 250 consid. 2.3.3).
2.4.
En l’espèce, le pronostic de danger émis par la Juge de police est incontesté par le 
recourant et incontestable au vu des éléments du dossier. Aussi, il se justifiait de prononcer la 
confiscation du véhicule, dès lors que celui-ci était encore à la disposition du recourant. Même si la 
Juge de police avait tenu compte du contrat de leasing qui existait entre le recourant et la société 
de leasing, une restitution du véhicule à cette dernière n’empêchait pas qu’elle remette le véhicule 
entre les mains du recourant au vu du contrat qui existait alors. Dans cette même perspective, la 
conclusion du recourant tendant à restituer le véhicule au tiers acheteur et à l’autoriser à faire les 
démarches nécessaires auprès de l’institut de leasing pour reprendre le leasing ne permet pas de 
pallier le pronostic de danger émis par la Juge de police. On ignore en effet tout de cet acheteur et 
des éventuels liens qu’il entretiendrait avec le recourant, de sorte que la confiscation du véhicule 
ne peut dans ces circonstances atteindre pleinement son but sécuritaire. En outre, au vu des 
actuelles revendications en propriété de l’institut de leasing et du fait que le contrat de leasing a 
été dénoncé dans l’intervalle, une restitution à un tiers ne semble plus être envisageable.
2.5.
2.5.1. Il convient d’examiner les prétentions de l’institut de leasing nouvellement émises dans la 
procédure de recours, celui-ci requérant la restitution du véhicule lui appartenant exclusivement et 
invoquant la résiliation du contrat de leasing avec effet immédiat au 6 mars 2018.
2.5.2. Aux termes de l’art. 70 al. 4 CP, la décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les 
prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. Selon la doctrine, cette 
disposition s’applique également en matière de confiscation d’un objet dangereux (CR-CP, n. 19 
art. 69). L’art. 70 al. 4 CP règle la question de la prescription du droit du tiers ou du lésé. Le tiers 


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dont le bien a été confisqué sans qu’il soit partie au procès ne peut se voir opposer un effet 
quelconque du jugement de confiscation pour l’Etat; le jugement ne peut en effet acquérir l’autorité 
de chose jugée que pour les parties au procès. Pour pallier cet inconvénient le juge doit, lorsque le 
tiers est connu, l’interpeller afin de respecter son droit d’être entendu. Si le tiers n’est pas connu 
lors du jugement de confiscation, la décision de confiscation devra alors, conformément à l’art. 70 
al. 4 CP, faire l’objet d’un avis officiel. Si le tiers n’est identifié que postérieurement à l’entrée en 
force du jugement, les valeurs confisquées pourront lui être restituées, dans la mesure où il a 
formulé ses prétentions dans le délai de cinq ans dès l’avis officiel de confiscation (HIRSIG-
VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice (art. 
69 à 73 CP) in PJA (Pratique juridique actuelle) 2007 p. 1386).
2.5.3. La question des prétentions d’un tiers propriétaire fait intervenir une nouvelle fois le principe 
de la proportionnalité (PC-CP, n. 17 art. 69). Comme rappelé précédemment un véhicule est 
dangereux lorsqu’il est placé dans les mains d’une personne et qu’il existe un risque de voir cette 
personne commettre de nouvelles infractions au moyen dudit véhicule. Le principe de la 
proportionnalité inhérent à toute restriction à un droit fondamental et les limites qui en découlent en 
matière de confiscation d’un véhicule automobile selon l’art. 69 CP s’applique dans la même 
mesure s’agissant de l’art. 90a LCR. Ce principe est d’ailleurs consacré, notamment sous l’angle 
de l’aptitude, dans le libellé de l’art. 90a al. 1 let. b LCR qui prescrit que la confiscation doit être 
« nécessaire » pour lutter contre le risque de récidive (JEANNERET, Le nouveau droit des sanctions 
sur la route: progresse-t-on en marche arrière ?, SJ II 2009, p. 165). Ce principe s’applique sans 
réserve à l’examen du sort réservé au véhicule confisqué (JEANNERET, p. 170).
2.6.
En l’espèce, le recourant n’a mentionné brièvement l’existence de l’institut de leasing que 
dans son courrier du 22 janvier 2018 et la Juge de police n’a pas interpellé ce dernier avant de se 
prononcer. L’institut de leasing s’est manifesté durant la procédure de recours. Il se justifie ainsi 
d’examiner ses prétentions, celui-ci requérant la restitution du véhicule lui appartenant 
exclusivement et invoquant la résiliation du contrat de leasing avec effet immédiat au 6 mars 2018.
La jurisprudence a précisé qu’en principe, dans le contexte d’un leasing, c’est le donneur de 
leasing qui est le propriétaire du bien (ATF 119 II 236/JdT 1995 II 163). Des pièces produites, il 
apparaît que l’institut de leasing, comme donneur de leasing, dispose bien du droit de propriété sur 
le véhiculé séquestré puis confisqué (cf. contrat de leasing et CG produits en recours). Par courrier 
du 6 mars 2018, l’institut de leasing a résilié avec effet immédiat le contrat de leasing; ce que 
l’institut a rappelé dans son courrier du 8 mai 2018. Dans ces conditions, sous l’angle de la 
proportionnalité, il se justifie de restituer à l’institut de leasing le véhicule confisqué au lieu de 
prononcer sa réalisation; la sécurité des tiers demeure ainsi garantie puisque le recourant ne 
disposera plus du véhicule en question au vu de la résiliation du contrat de leasing, l’institut de 
leasing ne devant pas remettre ce véhicule à la disposition de A.________, ce qu’elle est prête à 
faire selon courrier du 8 mai 2018.
La décision de la Juge de police sera modifiée en conséquence. Le recours doit partant être 
partiellement admis.
3.
Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les 
frais de la procédure peuvent être mis à sa charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain 
de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP).
Les conclusions du recourant tendant à restituer le véhicule à l’acheteur n’ont pas été suivies; 
celles-ci sont au demeurant devenues manifestement mal fondées depuis la résiliation du contrat 


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de leasing avec effet immédiat au 6 mars 2018, puisque le recourant ne pouvait plus disposer du 
véhicule au vu de son obligation contractuelle de restituer le véhicule à l’institut de leasing. Au vu 
de ce qui précède et notamment du fait que l’admission partielle du recours se fonde 
essentiellement sur des faits nouveaux apparus durant l’instance de recours, il se justifie de mettre 
les frais de la procédure de recours à la charge du recourant. En application des art. 33 et ss du 
règlement sur la justice du 30 novembre 2010 (RSJ 130. 11; RJ), ces frais seront arrêtés à 
CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-).
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui doit supporter les frais de recours (cf. 
ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2/JdT 2012 IV 255).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 12 mars 2018 
est modifiée en ce sens que:
« En application de l’art. 90a LCR, le véhicule de marque B.________ est confisqué. Il sera 
restitué à l’institut de leasing C.________ AG, avec interdiction pour cet institut de mettre ce 
véhicule à disposition de A.________».
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2018/cfa
Le Président:
La Greffière-rapporteure: