fr_gerichte · 601 2014 174 · 2015-01-13 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 174
Arrêt du 13 janvier 2015
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone,
Greffier-stagiaire: Alkis Passas
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Simon Chatagny, avocat 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 10 décembre 2014 contre la décision du 5 décembre 
2014


Tribunal cantonal TC
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vu
la décision prise le 5 décembre 2014 par le Service de la population et des migrants (SPoMi), 
lequel a constaté que A.________, ressortissant du Kosovo né en 1977, s'était rendu coupable 
d'infractions aux prescriptions de police des étrangers (absence d'autorisation de séjour), ce qui 
justifiait de prononcer son renvoi en application de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr; RS 142.20), un délai au 14 décembre 2014 étant imparti au précité pour quitter le territoire et 
l'effet suspensif à un éventuel recours étant retiré;
le recours déposé le 10 décembre 2014 auprès du Tribunal cantonal par A.________, qui conclut 
à l'annulation de la décision de renvoi et à ce qu'il soit autorisé à séjourner jusqu'à droit connu sur 
sa demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires, déposée le même jour par courrier 
adressé au SPoMi; le recourant fait valoir, pour l'essentiel, qu'il séjourne en Suisse depuis plus de 
vingt ans, qu'il y est parfaitement intégré et qu'il n'a en revanche pratiquement plus aucun lien 
avec son pays d'origine;
la mesure provisionnelle du 17 décembre 2014, par laquelle la Juge déléguée à l'instruction de la 
cause a ordonné qu'aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne soit prise jusqu'à droit 
connu sur la demande de restitution de l'effet suspensif au recours;
les observations déposées le 5 janvier 2015 par l'autorité intimée, qui propose le rejet du recours;
le dossier de la cause;
considérant
que le recours, formé dans le délai et les formes prévus (art. 64 al. 3 LEtr et 79 ss du code de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), est recevable en vertu de l'art. 7 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RSF 114.22.1) et que l'avance de frais a par 
ailleurs été versée dans le délai fixé;
qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un étranger qui ne 
remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5) (let. b) ou d'un étranger 
auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation bien que requise, est révoquée ou n'est 
pas prolongée après un séjour autorisé (let. c);
qu'en l'espèce, le recourant ne dispose d'aucune autorisation pour séjourner en Suisse;
que, partant, l'autorité intimée était parfaitement habilitée à prononcer son renvoi de Suisse, en 
application de l'art. 64 LEtr;
que le fait qu'en parallèle à son recours le précité a engagé une procédure tendant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur ne justifie pas de renoncer à son renvoi dans la mesure 
où, de jurisprudence constante, il est admis qu'une personne en situation illégale qui dépose une 
demande de permis de séjour visant à régulariser sa situation doit en principe attendre à l'étranger 
le sort de sa requête (ATC du 12 février 2008 dans la cause 1A 07 164 et les nombreuses 
références);


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que tel est bien le cas du recourant;
que, nonobstant la durée alléguée de son séjour dans le pays, celui-ci ne peut en effet pas 
prétendre à une autorisation provisoire de séjourner, au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr, dans la mesure 
où il ne peut pas faire valoir de droit au séjour, à quelque titre que ce soit;
qu'au demeurant, aucun motif particulier ne s'oppose à son renvoi, le recourant étant célibataire, 
sans enfant et actuellement sans emploi;
que, par conséquent, le SPoMi pouvait, sans violer la loi ni commettre un abus ou un excès de son 
vaste pouvoir d'appréciation, ordonner le renvoi de Suisse du recourant;
que par ailleurs, les conclusions subsidiaires du recourant, tendant à la prolongation de six mois 
du délai de départ fixé doivent être déclarées irrecevables; la fixation du délai de départ est en 
effet une mesure relative à l'exécution du renvoi qui n'est pas sujette à recours, en application de 
l'art. 113 CPJA;
que, dans la mesure où, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la demande 
de restitution de l'effet suspensif au recours devient sans objet;
que, vu le caractère manifestement mal fondé du recours, la décision peut être rédigée en la forme 
sommaire (art. 99 CPJA); 
que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 al. 1 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
Partant, la décision du SPoMi du 5 décembre 2014 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais versée, le solde - soit la somme de 200 francs - étant restitué au 
recourant.
III.
Communication.
Fribourg, le 13 janvier 2015/mju
Présidente
Greffier-stagiaire