fr_gerichte · 502 2017 297 · 2018-02-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 297
Arrêt du 20 février 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, Procureur général, demandeur
B.________, Conseillère d’Etat, demanderesse, représentée par 
Me André Clerc, avocat 
Objet
Récusation (art. 56-60 CPP)
Demandes des 10 et 13 novembre 2017


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considérant en fait
A.
Le 13 juin 2017, le Ministère public, agissant par le Procureur général A.________ (ci-après: 
le Procureur général ou le demandeur), a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre 
inconnu pour violation du secret de fonction (DO 5000). Est en cause la transmission à la presse 
de documents émanant du Conseil d’Etat et du Préfet de la Sarine.
Dans le cadre de l’instruction, après avoir notamment procédé à l’audition de plusieurs personnes 
appelées à donner des renseignements, le Procureur général a décidé d’entendre la Conseillère 
d’Etat B.________ (ci-après: la Conseillère d’Etat ou la demanderesse) en qualité de prévenue et 
a ainsi demandé la levée de son immunité par courrier du 3 août 2017 (DO 6000 ss). Le Grand 
Conseil a admis cette demande en séance du 14 novembre 2017 et sa décision n’a pas fait l’objet 
d’un recours au Tribunal fédéral. 
B.
Par lettre de son avocat du 10 novembre 2017, la Conseillère d’Etat s’est adressée au 
Procureur général pour demander sa récusation, estimant qu’il existait déjà au moment de 
l’introduction de la demande de levée d’immunité un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f 
CPP et qu’il aurait obligatoirement dû se récuser d’office (art. 57 CPP). Copie de cette demande a 
été adressée à la Chambre pénale. 
Le 13 novembre 2017, le Procureur général s’est adressé au Conseil de la magistrature pour 
l’informer de sa récusation dans cette affaire, estimant ne plus avoir l’impartialité requise pour 
poursuivre son travail depuis la parution de nombreux articles dans la presse, lesquels auraient 
considérablement touché sa famille et ses proches. 
Egalement le 13 novembre 2017, le mandataire de la Conseillère d’Etat a informé la Chambre 
pénale que son courrier du 10 novembre 2017 était devenu sans objet dans la mesure où le 
Procureur général avait fait droit à la demande de récusation. 
Par correspondance du 23 novembre 2017, le Conseil de la magistrature a transmis le dossier à la 
Chambre pénale afin qu’elle statue sur la demande de récusation du Procureur général, estimant 
qu’une décision formelle d’un tribunal semblait s’imposer.
Le 24 novembre 2017, la Chambre pénale a communiqué au mandataire de la Conseillère d’Etat 
la lettre du Procureur général du 13 novembre 2017, lui impartissant un délai de 10 jours pour 
déposer une éventuelle détermination. Après avoir demandé et obtenu deux prolongations de 
délai, il s’est déterminé, en date du 12 janvier 2018, faisant valoir que le Procureur général se 
trouvait ab ovo dans un cas de récusation obligatoire au sens de l’art. 57 CPP et que les actes de 
procédure qu’il a diligentés devront être annulés. 
Par courrier du 29 janvier 2018, le Procureur général a pris position, notamment en concluant à 
l’irrecevabilité de la demande de récusation du 10 novembre 2017 et à ce qu’il soit pris acte de sa 
récusation spontanée sur la base de l’art. 56 let. f CPP. Il a en outre requis qu’il soit renoncé à 
publier l’arrêt, respectivement que l’on s’en tienne à la page de garde et au dispositif, dans la 
mesure où les deux parties indiquent que leurs familles ont eu à souffrir de la médiatisation de 
cette affaire. 
Il n’a par la suite pas été fait usage du droit de réplique spontanée. 


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en droit
1.
1.1
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une 
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de 
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige 
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le Ministère 
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de 
première instance sont concernés, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le 
canton de Fribourg par la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 64 let. c de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
La solution préconisée à l’art. 59 al. 1 CPP constitue un moyen terme entre un régime dans lequel 
les demandes de récusation dont le bien-fondé n’est pas contesté entraînent purement et 
simplement la récusation des personnes concernées et un système dans lequel l’une des autorités 
énumérées aux let. a à d doit statuer également sur les demandes qui ne sont pas contestées. Ce 
dernier système vise à parer au risque qu’une personne exerçant une activité au sein d’une 
autorité pénale demande précipitamment et sans motif valable son déport ou encore ne s’oppose 
pas à la demande de récusation émanant d’une partie, dans le but de se soustraire ainsi à une 
procédure qui lui est désagréable. En règle générale, ce risque n’existe toutefois que dans les cas 
visés aux let. a et f de l’art. 56 CPP, dont la formulation est large. Ce n’est que pour ces cas que 
l’al. 1 prévoit l’examen obligatoire de la demande par une autorité. Cet examen a lieu que la 
personne concernée ait demandé elle-même son déport ou que sa récusation ait été requise par 
une partie; dans le deuxième cas, il a lieu également même si la personne concernée ne s’oppose 
pas à la demande (à ce sujet, voir le Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit 
de la procédure pénale, FF 2006, p. 1127).
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 57 CPP, lorsqu'une personne qui exerce une fonction au sein d’une 
autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la 
procédure. 
Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein 
d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en 
ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa 
demande doivent être rendus plausibles (art. 58 al. 1 CPP). Celui qui omet de se plaindre 
immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir 
agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 134 I 20 
consid. 4.3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que 
la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance 
de la cause de récusation (not. arrêt TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1). La 
jurisprudence admet le dépôt d’une demande de récusation six à sept jours après la connaissance 
des motifs mais considère qu’une demande déposée deux à trois semaines après est tardive 
(not. arrêt TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3). 


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1.2.2
 Compte tenu du motif qu’il invoque (ne plus avoir l’impartialité requise pour poursuivre son 
travail depuis la parution de nombreux articles dans la presse, lesquels auraient considérablement 
touché sa famille et ses proches), la demande du Procureur général est intervenue en temps utile, 
les révélations dans la presse étant survenues dès le 8 novembre 2017 et la demande ayant été 
déposée le 13 novembre 2017.
Quant à la demande de la Conseillère d’Etat, dans la mesure où elle concerne la relation 
qu’entretiennent le Procureur général et la Vice-Chancelière, elle semble avoir été déposée à 
temps. Toutefois, la demanderesse, agissant par son mandataire, l’a par la suite expressément 
considérée comme sans objet (cf. courrier à la Chambre pénale du 13 novembre 2017) – de sorte 
qu’aucune suite n’a été donnée à sa demande du 10 novembre 2017 –, avant d’y revenir 
seulement dans sa détermination du 12 janvier 2018, soit deux mois plus tard, pour relever que les 
raisons invoquées dans le cadre de la demande de récusation demeurent. Même si la 
demanderesse n’indique rien à ce sujet, il est possible qu’elle n’ait peut-être pas connu, au 
moment de la rédaction de son courrier du 13 novembre 2017, le motif invoqué par le Procureur 
général à l’appui de sa demande, les deux écrits datant du même jour. Si tel devait être le cas, le 
principe de la bonne foi exigeait qu’elle réagisse et annonce sans délai qu’elle maintenait sa 
demande et ses motifs une fois qu’elle avait pris connaissance de la position du Procureur général, 
étant relevé que la demande de ce dernier lui a été communiquée à plusieurs reprises (par le 
Procureur général le 13 novembre 2017, par la Chambre pénale le 24 novembre 2017). S’agissant 
des autres motifs invoqués à l’appui de la demande du 10 novembre 2017 (communication aux 
médias, renonciation à diriger l’enquête contre le Président du Gouvernement (2017) et le Préfet 
de la Sarine en raison de liens privilégiés, faute professionnelle pour avoir parlé de l’affaire avec le 
père de la Conseillère d’Etat), soit la demanderesse ne situe pas les événements dans le temps 
(p. ex. contacts avec le père), ce qu’il lui appartenait pourtant de faire, soit il ressort du dossier 
qu’ils ont eu lieu, respectivement pouvaient et devaient être relevés plusieurs semaines, voire mois 
avant le 10 novembre 2017 (p. ex. communication aux médias du 4 août 2017, liens privilégiés 
avec le Préfet en relation avec un courrier du 1er mai 2017). Pour ces premières raisons déjà, il ne 
peut être entré en matière sur la demande du 10 novembre 2017, respectivement sur son 
renouvellement du 12 janvier 2018. 
1.3
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, seul le demandeur qui peut justifier de sa qualité de partie au sens 
des art. 104 ss CPP, à l’exclusion de toute autre personne, peut présenter une demande de 
récusation. Il en découle que les autres intervenants à la procédure (dénonciateurs, témoins, 
experts, personnes appelées à donner des renseignements ou tiers intéressés), dans la mesure 
où la sauvegarde de leurs intérêts ne l’exige pas (art. 105 al. 2 CPP), n’ont pas la qualité pour 
former une demande de récusation (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure 
pénale, 2016, art. 58 n. 2 et les réf. citées). La qualité de partie ne peut être reconnue à un 
participant à la procédure que si celui-ci est atteint dans ses droits de manière directe, immédiate 
et personnelle (ATF 137 IV 280). La personne concernée doit rendre crédible qu’elle est 
directement touchée dans ses intérêts juridiquement protégés par les actes de procédure visés 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 105 n. 11). 
En l’espèce, au moment où elle a déposé sa demande du 10 novembre 2017, la Conseillère d’Etat 
n’avait pas la qualité de partie dans la procédure pénale au sens de l’art. 104 CPP. Ceci n’est pas 
contesté. Se pose par contre la question de savoir si elle pouvait néanmoins demander la 
récusation du Procureur général en qualité d’autre participante à la procédure au sens de l’art. 105 
CPP. Or, son défenseur relève certes dans l’écriture du 10 novembre 2017 qu’elle a cette qualité 


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(« Dans ce contexte ma mandante est participante à la procédure au sens de l’art. 105 CPP »), 
mais il ne soutient et, a fortiori, ne rend pas crédible qu’elle est atteinte dans ses droits de manière 
directe, immédiate et personnelle, et ainsi que la qualité pour former une demande de récusation 
serait donnée. Pour cette raison également, la demande du 10 novembre 2017 doit être déclarée 
irrecevable.
2.
2.1
Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d'autres motifs, notamment 
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre 
suspect de prévention ». Selon la jurisprudence (not. arrêt TF 1B_397/2014 du 25 février 2015 
consid. 2.1), cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de 
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un 
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition 
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement 
individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1; 138 
IV 142 consid. 2.1).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation 
du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant 
l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité 
investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au 
bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit 
établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur 
les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure 
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume 
une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité 
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard 
du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en 
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de 
soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de 
contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le 
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant 
à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 
consid. 2.2.1).
2.2
Le Procureur général soutient en substance ne plus avoir l’impartialité requise pour 
poursuivre son travail depuis la parution de nombreux articles dans la presse, lesquels auraient 
considérablement touché sa famille et ses proches. 
A l’examen du dossier, la Chambre constate en particulier que le Procureur général n’a pas agi 
précipitamment ou sans motif valable. Rien au dossier ne permet non plus de retenir qu’il voudrait 
se soustraire à la procédure pénale en question. Dans le cadre de l’instruction, il a par contre 
indiqué vouloir entendre la Conseillère d’Etat en qualité de prévenue, demandant la levée de son 
immunité, demande que le Grand Conseil a admise le 14 novembre 2017. Or, suite au « déballage 


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médiatique immonde et inutile » qui aurait eu d’importantes répercussions sur sa famille et ses 
proches, le Procureur général estime ne plus être suffisamment impartial pour continuer à mener 
l’instruction dans cette affaire. Selon certains médias, il aurait au demeurant évoqué un « fort 
ressentiment » à l'encontre de la Conseillère d’Etat, dont « le clan serait à l'origine des fuites sur 
sa vie privée » (cf. not. https://www.rts.ch/info/regions/fribourg/9075659-le-procureur-general-
fribourgeois-se-recuse-dans-l-affaire-marie-garnier.html, page consultée le 15 février 2018). Même 
si la demande de récusation n’attribue pas expressément le battage médiatique et ses 
conséquences à la Conseillère d’Etat ou à son entourage, force est de constater que la garantie 
d'un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 30 Cst. et 6 CEDH n’est in casu plus 
donnée, le conflit ayant désormais pris une tournure personnelle. Le Procureur général doit dès 
lors être entendu lorsqu’il affirme ne plus avoir l’impartialité nécessaire pour poursuivre son travail, 
de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande de récusation, avec effet au 8 novembre 2017. 
3.
Tel qu’indiqué ci-devant, la demande de récusation émanant de la Conseillère d’Etat est 
irrecevable. Cela étant, même recevable, elle aurait dû être rejetée. 
Tout d’abord, la Chambre relève que la demanderesse estimait le 10 novembre 2017 que la 
récusation aurait déjà dû intervenir au stade de la demande de levée d’immunité, alors que dans 
sa détermination du 12 janvier 2018, il est désormais question d’une récusation ab ovo, ceci sans 
que de nouveaux motifs soient invoqués pour expliquer ce changement.
Ensuite et surtout, force est de constater que les arguments soulevés par la demanderesse ne 
rendent pas le Procureur général suspect de prévention à l’égard de cette dernière avant le 
8 novembre 2017. En effet, à l’examen du dossier, la Chambre note qu’alors que le journal 
Freiburger Nachrichten avait publié, le 19 mai 2017, un article dans lequel il a dévoilé que la 
Conseillère d’Etat avait fourni à plusieurs médias des documents confidentiels non anonymisés, 
évoquant la question d’une éventuelle violation du secret de fonction (DO 2018), le Procureur 
général n’a pas ouvert de suite une instruction, mais a commencé par des investigations 
préliminaires, en demandant des renseignements au Conseil d’Etat et au Préfet de la Sarine, afin 
de disposer d’informations lui permettant un examen précis des faits (DO 8000 ss). Par la suite, il a 
ouvert une instruction contre inconnu (DO 5000), a procédé à l’audition de plusieurs personnes 
appelées à donner des renseignements (DO 3000 ss) et a posé des questions à la société qui 
avait rédigé le rapport d’audit dont il était question dans le journal précité (DO 8400). Estimant que 
les mesures entreprises n’avaient pas permis de récolter d’information précise sur l’origine de la 
fuite de l’échange de courriers entre le Préfet et le Conseil d’Etat, mais qu’elles avaient renforcé 
les indices concrets d’implication de la Conseillère d’Etat dans la transmission d’un rapport d’audit 
et d’autres documents à la presse, il a décidé que la prochaine mesure d’instruction consisterait à 
auditionner la Conseillère d’Etat en qualité de prévenue. Pour cela, il a formulé une demande de 
levée d’immunité (DO 6000 ss), dans laquelle il a notamment indiqué que les éléments récoltés 
rendaient désormais indispensable l’audition précitée, afin d’examiner si les éléments subjectifs de 
l’infraction sont remplis et s’il existe éventuellement des motifs qui rendraient cette transmission 
non punissable pénalement (état de nécessité, erreur sur les faits p. ex.), estimant qu’aucune 
demande de levée d’immunité n’était justifiée, du moins en l’état, à l’endroit du Président du 
Gouvernement (2017), ce dernier ne semblant pas impliqué dans la transmission des documents 
incriminés aux journalistes, dans la mesure où il n’avait pas donné son accord à la communication 
des documents sans autre mesure (extraits, caviardage). Le Procureur général a ajouté qu’il y 
avait lieu de déterminer en quoi la transmission du rapport était de nature à rétablir la vérité et 
quelle était la connaissance de la « vérité » de la Conseillère d’Etat qu’elle voulait rétablir, et dans 


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quelle mesure et pour défendre quels intérêts elle avait pu se sentir légitimée par le Président du 
Gouvernement (2017) à transmettre un document aussi confidentiel qu’un rapport d’analyse, puis 
divers échanges de courriers confidentiels entre le Préfet et le Conseil d’Etat. Il a attendu l’accord 
de la Conseillère d’Etat avant de donner suite à la demande du Conseil d’Etat de lui transmettre 
copie de la demande de levée d’immunité. Cette façon de procéder ne permet pas de constater 
une apparence de prévention à l’égard de la Conseillère d’Etat. 
En particulier, l’argument très général selon lequel le Procureur général aurait dû se récuser au 
motif qu’il entretenait une relation avec la Vice-Chancelière, laquelle se trouvait dans une situation 
de proximité avérée avec les membres du Conseil d’Etat et aurait participé à des séances du 
Conseil d’Etat ayant pour objet les fuites dans la presse, respectivement aurait entendu les propos 
de la Conseillère d’Etat au sujet des faits qui lui sont reprochés, ne convainc pas. A supposer que 
de telles séances aient bien eu lieu, la seule détermination du Conseil d’Etat du 7 juin 2017 
(DO 8008 ss) ou les extraits de procès-verbaux (DO 8040 ss) ne permettant pas encore de retenir 
que ce dernier s’est réuni pour discuter précisément de ce sujet en présence de la Vice-
Chancelière, laquelle travaille à 60 % et n’assiste pas à toutes les séances du Conseil d’Etat 
(cf. DO 8113), la Chambre peine à discerner en quoi ou dans quelle mesure cette relation donne 
l’apparence d’une prévention du Procureur général à l’égard de la Conseillère d’Etat, sauf à 
supposer que l’un(e) et/ou l’autre des compagnons pourrai(en)t éventuellement ne pas respecter le 
secret de fonction auquel ils sont tenus, ce qui n’est toutefois pas allégué. Quant à l’argument 
selon lequel la Vice-Chancelière aurait dû être entendue dans le cadre de l’instruction contre 
inconnu au motif qu’elle est une des rares personnes qui avait, à travers sa fonction, accès à 
l’ensemble des documents transmis à la RTS en violation du secret de fonction, il en est fait état la 
première fois dans la détermination du 12 janvier 2018, soit tardivement, de sorte qu’il n’y a pas 
lieu de l’examiner plus avant. Par surabondance, on notera que le Conseil d’Etat, respectivement 
la Chancellerie n’ont jamais été parties à la procédure pénale, de sorte que le motif du « rapport 
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil » au sens de l’art. 56 let. f CPP peut être 
exclu. 
De même, la communication aux médias (non datée) soulevée par la demanderesse – partant de 
l’idée qu’il s’agit bien de celle du 4 août 2017 figurant au dossier – ne permet pas de retenir une 
apparence de prévention du Procureur général. Cette communication est rédigée de manière 
mesurée. Il est ainsi indiqué que, sur la base des éléments récoltés, le Ministère public est d’avis 
que les conditions objectives d’une violation du secret de fonction sont réalisées et qu’il doit 
désormais entendre la Conseillère d’Etat afin d’investiguer les éléments subjectifs, notamment 
l’existence de motifs justificatifs éventuels. Il est en outre fait état de la position de la Conseillère 
d’Etat, notamment des raisons qui l’ont amenée à procéder à la transmission litigieuse. Enfin, le 
Procureur général y rappelle la présomption d’innocence et insiste sur le fait qu’une demande de 
levée d’immunité n’est en aucun cas synonyme de condamnation pénale (DO 12'002 s.). Dans la 
mesure où la demande de levée d’immunité venait d’être adressée au Grand Conseil fribourgeois, 
un tel communiqué pouvait se justifier, mais surtout, il ne permettait pas de retenir une suspicion 
de prévention. Par ailleurs, à lire le Procureur général, la Conseillère d’Etat aurait lu le 
communiqué avant sa transmission, aurait pu le modifier et l’aurait même remercié; ces allégations 
sont restées incontestées dans le délai de réplique spontanée. 
En ce qui concerne l’argument selon lequel le Procureur général aurait informé, à travers les 
médias et avant même qu’elle ait eu l’occasion de s’exprimer librement, ne pas diriger l’enquête 
contre le Président du Gouvernement (2017) et le Préfet de la Sarine, soit deux personnes avec 


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qui il aurait des liens privilégiés au motif qu’elles seraient « de l’étude d’avocat » où le Procureur 
général a effectué une partie de sa formation, la demanderesse se contente d’allégations, sans 
preuves ou à tout le moins références claires à des articles de presse ou reportages. De plus, on 
peine à voir une apparence de prévention au simple motif que des personnes ont travaillé ou 
effectué leur formation dans la même étude d’avocat. Enfin, il ressort de la demande de levée 
d’immunité qu’il est en l’état renoncé à requérir une telle levée en ce qui concerne le Président du 
Gouvernement (2017), motivation à l’appui, et non de manière définitive. Quant au rapport 
privilégié que le Procureur général entretiendrait avec le Préfet à travers l’Association 
Fribourgeoise des Magistrats de l’ordre judiciaire (AFM) que celui-là préside, force est, d’une part, 
de constater que le Préfet n’est pas membre de cette association, celle-ci étant réservée aux 
magistrats professionnels du canton de Fribourg en fonction appartenant au Tribunal cantonal, aux 
Tribunaux de première instance (Tribunal d’arrondissement, Tribunal des Prud’hommes, Tribunal 
des baux, Tribunal des mineurs, Tribunal des mesures de contrainte, Justices de paix) et au 
Ministère public (cf. art. 3 des Statuts). D’autre part, on ne voit pas en quoi le fait qu’une séance 
commune aurait été prévue « afin de discuter d’éventuelles synergies, en particulier en ce qui 
concerne les réflexions au sujet des compétences et de l’organisation de la gestion de nos 
ressources humaines respectives » permettrait de retenir l’existence de liens privilégiés, lesquels 
feraient redouter une activité partiale du Procureur général à l’égard de la Conseillère d’Etat. 
Enfin, pour ce qui a trait à l’argument selon lequel le Procureur général se serait adressé, dans un 
établissement public de la ville de Fribourg, au père de la Conseillère d’Etat, lui parlant de l’affaire 
de sa fille, cet objet n’est pas rendu vraisemblable, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner plus 
avant. Cela étant, à supposer que le Procureur général ait abordé le père pour lui parler de l’affaire 
en question, un tel comportement serait certes inapproprié, mais il ne rendrait pas pour autant le 
magistrat suspect de prévention.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, les circonstances constatées objectivement ne donnent 
pas l’apparence de prévention du Procureur général avant le 8 novembre 2017. 
4.
4.1
Sous le titre marginal "Suppléance" (des juges), l’art. 22 al. 1 et 2 LJ prévoit qu'en cas 
d’empêchement, chaque juge professionnel dispose d’un suppléant ordinaire, choisi par le Conseil 
de la magistrature parmi les juges professionnels de l’autorité judiciaire concernée, dans 
l’ensemble des arrondissements; le suppléant doit disposer des mêmes compétences 
professionnelles et linguistiques pour traiter de manière convenable les dossiers du juge empêché. 
Les dispositions relatives à la désignation d'un remplaçant ou d'une remplaçante pour le Procureur 
général et les juges du Tribunal cantonal demeurent réservées. 
L'art. 67 al. 2 LJ prescrit que le Procureur général attribue les dossiers aux procureurs en fonction 
de la langue et du type d'affaire et qu'il veille à répartir de manière équitable la charge de travail. 
Le Procureur général adjoint supplée le Procureur général dans ses compétences et attributions. Il 
a un statut analogue au sien (cf. art. 68 LJ et 5 Règlement du 14 mars 2011 relatif à l'organisation 
et au fonctionnement du Ministère public).
4.2
En l’espèce, la demanderesse n’a pas requis la récusation des Procureurs généraux 
adjoints, ni celle des autres Procureurs du Ministère public. Dans ces conditions, en application 
des dispositions légales précitées, il incombe désormais aux Procureurs généraux adjoints de 
déterminer quel Procureur (général adjoint ou ordinaire) est mis en charge de la cause (cf. arrêt 


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TC 502 2012 94 du 11 juillet 2012 consid. 2), notamment en fonction du Règlement du 14 mars 
2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère public. Ce n’est que si tous les 
Procureurs devaient se trouver dans un cas de récusation qu’il appartiendrait au Conseil de la 
magistrature de nommer un Procureur ad hoc (art. 22 LJ). 
4.3
Il appartiendra au nouveau Procureur de statuer sur les effets de la récusation au sens de 
l’art. 60 CPP, et non à la Chambre (cf. ég. courrier du 15 novembre 2017 de la Chambre au 
mandataire de la demanderesse). 
5.
5.1
Aux termes de l’art. 2 du Règlement du Tribunal cantonal du 21 juin 2012 sur l’information 
du public en matière judiciaire (RTCInf; RSF 17.53), les autorités judiciaires mènent une politique 
d’information active et ouverte, conformément à la législation y relative et dans le respect des 
codes de procédure applicables. Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité 
des parties et des autres personnes concernées par une procédure. Cette disposition correspond 
à l’art. 48 LJ qui prévoit notamment que le Tribunal cantonal assure, sous une forme appropriée, la 
publicité de ses jugements et qu’il veille à la protection de la personnalité des parties et des autres 
intervenants dans la procédure. Quant à l’art. 16 al. 2 let. a RTCInf qui précise quels arrêts sont, 
en principe, publiés sur Internet, il n’est pour l’heure pas entré en vigueur (cf. art. 22 al. 2 RTCInf). 
5.2
La Chambre pénale a pour habitude de publier sur Internet les arrêts statuant sur les 
demandes de récusation, sauf irrecevabilité manifeste par exemple. Les circonstances du cas 
d’espèce ne justifient pas de faire exception à ce principe. En effet, si l’on peut comprendre la 
requête de renonciation à publier puisque les parties seront, malgré une publication sous forme 
anonymisée, facilement identifiables, contrairement aux parties concernées par la très grande 
majorité des autres arrêts publiés, il n’en demeure pas moins que l’information prime. Le présent 
arrêt ne contient au demeurant pas d’éléments qui porteraient atteinte à la vie privée des parties 
ou de leurs proches, respectivement qui n’auraient pas déjà été révélés dans la presse. Quant à la 
possibilité de ne publier que la page de garde et le dispositif, elle ne va pas non plus dans le sens 
d’une politique d’information ouverte. La requête est ainsi rejetée et le présent arrêt sera publié sur 
Internet. 
6.
Vu les circonstances du cas d’espèce et en application de l’art. 59 al. 4 CPP, les frais de la 
procédure, fixés à CHF 600.-, sont laissés à la charge de l’Etat, la demande du 13 novembre 2017 
étant admise et celle du 10 novembre 2017 n’étant ni rejetée, ni déclarée manifestement tardive ou 
téméraire. 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation déposée par le Procureur général le 13 novembre 2017 est 
admise avec effet au 8 novembre 2017. 
II.
La demande de récusation déposée par la Conseillère d’Etat le 10 novembre 2017 est 
irrecevable. 
III.
La cause est transmise aux Procureurs généraux adjoints du Ministère public fribourgeois 
afin qu’ils désignent un Procureur pour la suite de la procédure. 
IV.
La requête de renonciation à publier le présent arrêt est rejetée. 
V.
Les frais de la procédure sont fixés à CHF 600.- et laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 février 2018/swo
Le Président
La Greffière