fr_gerichte · 502 2018 173 · 2018-08-30 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 173
Arrêt du 30 août 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
demandeur, 
représenté 
par 
Me Yasemin Bayhan Nager, avocate
contre
PROCUREUR B.________ DU MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT 
DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Demande de récusation (art. 56 let. f CPP) 
Demande du 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instruction pénale 
ouverte le 7 juin 2018 contre A.________ pour crime selon l'art 19 
al. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants 
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considérant en fait 
A.
Une instruction pénale, ouverte contre A.________ le 7 juin 2018 pour crime selon l'art 19 
al. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants, est actuellement en cours consécutivement à une 
enquête menée par la police fribourgeoise sur un important trafic de cocaïne impliquant plusieurs 
personnes. Ce prévenu, qui a été arrêté le 27 juin 2018, a été placé en détention provisoire par 
ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 29 juin 2018. Un défenseur d'office lui a été 
désigné le 28 juin 2018 en la personne de Me Yasemin Bayhan Nager. 
Cette procédure est traitée au sein du Ministère public par le Procureur B.________. 
B.
Par courrier de son avocate du 12 juillet 2018, ce prévenu a déposé une requête de 
récusation du Procureur en raison du contenu du communiqué de presse publié le 10 juillet 2018, 
qui préjugerait du rôle définitif d'instigateur et qui a été repris dans plusieurs médias. 
Dans sa détermination du 7 août 2018, communiquée à la Chambre avec le dossier de la cause, le 
Procureur a conclu au rejet de la demande, relevant que le communiqué ne préjuge en rien le rôle 
définitif précis de ce prévenu, que lui-même est apte à instruire en toute indépendance y compris à 
décharge et par ailleurs que le prévenu ne conteste pas son implication puisqu'il admet en l'état 
avoir vendu 80 à 100 grammes de cocaïne pour le compte d'un autre prévenu. 
Le demandeur a réitéré ses griefs dans une réplique du 21 août 2018.
en droit
1.
1.1.
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se 
récuser notamment lorsqu'un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil 
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (art. 56 al. 1 let. f CPP). Lorsqu’un tel 
motif de récusation est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 
preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit la Chambre pénale du Tribunal cantonal, 
lorsque le ministère public est concerné (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 1 de 
la loi du 31 mai 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.1]). 
1.2.
Aux termes de l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de 
récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2). 
2. 
Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport 
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de 
prévention ». Selon la jurisprudence, cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant 
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à 
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la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules 
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 
2.3; 138 IV 142 consid. 2.1; voir aussi 4A_364/2018 du 6 août 2018 consid. 6). 
Au cours de l'instruction, le ministère public n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 
al. 1 let. c CPP. En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses 
déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du 
prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 et 10 CPP). Il est ainsi tenu à une certaine impartialité 
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard 
du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en 
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de 
soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de 
contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le 
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant 
à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (TF arrêt 
1B_385/2016 du 10 janvier 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). Des remarques déplacées ou 
exprimées sur le ton de la plaisanterie, qui peuvent être ressenties négativement par une partie, ne 
sont pas suffisantes pour prononcer la récusation du magistrat concerné (ATF 127 I 196 consid. 
2d). De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de manière objective, en 
tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur 
auteur (arrêt TF 1B_96/2017 du 13 juin 2017 consid. 2.1.2 et les réf. citées). 
3. 
3.1.
Selon le demandeur, sa requête de récusation est justifiée en raison du contenu du 
communiqué de presse publié le 10 juillet 2018, qui préjugerait à son détriment d'un rôle définitif 
d'instigateur du trafic sur lequel porte l'enquête. A l'appui de sa requête, il ne produit pas le 
communiqué de presse mais diverses coupures de médias qui en font état, en reprenant et 
remodelant certaines parties de son contenu. 
Le communiqué tel que publié par la Police cantonale ne mentionne pas dans son résumé d'en-
tête le fait que "l'instigateur" du trafic a été interpellé, comme cela figure dans les deux premiers 
extraits de presse produits avec la demande ("Un trafiquant, deux «mules» et l'instigateur du trafic ont 
été interpellés tandis que 720 grammes de drogue ont été saisis"). Ce fait figure cependant tout de 
même dans le communiqué précité, mais dans le corps du texte, ce avec la teneur suivante: "Les 
investigations ont permis d'interpeller, entre les mois de février et juin, le prévenu fribourgeois, l'homme âgé 
de 37 ans, deux mules, des hommes respectivement de 46 et de 40 ans, ainsi que l'instigateur, un homme 
de 41 ans, tous trois domiciliés hors canton". Il est vrai également que ce communiqué commence par 
indiquer que l'enquête est menée par le Ministère public fribourgeois; à cet égard, le Procureur 
admet avec honnêteté dans sa détermination que le texte du communiqué lui avait été soumis au 
préalable et avait reçu un préavis favorable de sa part. 
3.2.
Force est de constater que la formulation du communiqué laisse croire que la dernière 
personne visée est l'instigateur et que cela résulte des investigations menées, indiquées en début 
de phrase. Il s'agit d'une affirmation claire et aucun autre passage ne montrerait qu'il ne s'agit là 
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que de soupçons ou ne rappellerait la présomption d'innocence. Du reste, la presse n'a pas vu là 
de propos à prendre avec des pincettes, puisque certains organes ont placé cela en tête de leur 
recension. Objectivement, un tel texte montre qu'aux yeux de son auteur il est établi qui est 
l'instigateur du trafic et qu'il s'agit de la personne de 41 ans qui a été arrêtée. 
3.3. 
En soi, cette formulation n'est attribuable qu'à la Police, qui a publié le communiqué mais, 
comme déjà relevé, il est mentionné que l'enquête était menée par le Ministère public et par 
ailleurs le Procureur a admis qu'il a donné un préavis favorable. Il en assume donc le contenu. 
3.4.
Le Procureur relève qu'il est à même de mener l'instruction en toute indépendance, ce à 
quoi le demandeur objecte que ce sont les apparences qui comptent. 
La jurisprudence indiquée ci-avant retient effectivement qu'il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence de la prévention. Il reste cependant que la jurisprudence admet aussi que malgré ces 
apparences issues de termes utilisés marquant une volonté résolue, les circonstances peuvent 
démontrer que le magistrat est apte à revoir une position qu'il avait peut-être hâtivement ou 
maladroitement exprimée (arrêt TF 1C_425/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.3). Or en 
l'occurrence, lorsqu'il a requis une détention provisoire de ce prévenu, le Procureur a bien 
mentionné, comme il le signale dans sa détermination, que celui-ci, ainsi qu'un autre prévenu, sont 
soupçonnés d'avoir été les organisateurs des actes de ce trafic international (DO 6003). On y 
remarque qu'il exprime bien qu'il s'agit de soupçons et même qu'il pourrait exister un partage du 
rôle. Il faut toutefois relever que le communiqué a été émis le 10 juillet 2018 à 14h30 alors que la 
demande de détention provisoire a été adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 28 juin 
2018, soit 12 jours auparavant. On ne peut dès lors voir dans le texte de la demande de détention 
une correction d'une apparence erronée. 
3.5. Le Procureur fait aussi valoir que le demandeur ne conteste pas son implication puisqu'il 
admet en l'état avoir vendu 80 à 100 grammes de cocaïne pour le compte d'un autre prévenu. 
Cette admission ressort en effet du dossier. Elle ne porte cependant que sur un rôle mineur en 
comparaison avec celui attribué dans le communiqué, puisqu'il s'agit alors de celui d'instigateur 
pour ce que le communiqué décrit, dans l'information initiale et principale, comme "un important 
trafic international". En revanche ce prévenu a contesté être l'instigateur ou le chef aussi bien lors 
de ses auditions par la police que lors de celle menée au Ministère public (PV d'audition de police 
du 27.06.2018 p. 12; PV d'audition du Ministère public du 27.06.2018 p. 2 = DO 3001). 
3.6. Il résulte de ce qui précède qu'objectivement existe en l'espèce l'apparence d'une prévention 
effective du magistrat, issue du communiqué qui a reçu un préavis positif du Procureur, qui attribue 
sans nuance au demandeur un rôle d'instigateur d'un important trafic, qui porte sur le point – 
sensible plus que d'autres – de la culpabilité, et qui a reçu une large diffusion. Ces éléments sont 
susceptibles de faire redouter une activité partiale et conduisent à l'admission de la requête de 
récusation. Ainsi, pour la suite de la procédure, il convient de désigner un autre procureur, cette 
tâche étant de la compétence du Procureur général (art. 67 al. 2 LJ). 
Enfin, la remarque du Procureur selon laquelle la requête de récusation serait une conséquence 
de réaction à sa décision de ne remettre à la défense les procès-verbaux d'auditions des autres 
prévenus qu'avant les confrontations potentiellement nécessaires importe peu. Seule est 
déterminante l'existence établie ou non d'un motif de récusation. Au demeurant d'une part il a été 
répondu dans les observations du 21 août 2018 qu'il n'y avait là aucune forme de représailles ou 
de réaction personnelle, et d'autre part la réaction assumée à cette mesure a été l'invocation du 
droit au silence lors de l'audition de police du 11 juillet 2018. 
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4.
Vu le sort de la demande, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge de l'Etat. 
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour les procédures de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). Il doit en aller de même pour une requête de 
récusation tranchée par elle. En l’espèce, pour la rédaction de la demande ainsi que pour 
l’examen de la détermination du Procureur, la rédaction de contres-observations puis l'examen de 
l'arrêt avec information au demandeur, une base de 4 heures de travail apparait raisonnable. 
L’indemnité qui en découle sera dès lors arrêtée à un montant de CHF 848.15, comprenant des 
honoraires par CHF 750.-, le remboursement des débours par CHF 37.50 (5 % de 750) et celui de 
la TVA par CHF 60.65 (7,7 %) (cf. art. 56 ss du Règlement sur la justice).
la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation concernant le Procureur B.________ est admise.
Partant, la cause est renvoyée au Procureur général afin qu’il procède à la désignation d’un 
nouveau procureur pour la suite de la procédure F 18 5393. 
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Yasemin Bayhan Nager, défenseure 
d’office, est fixée à CHF 848.15, TVA incluse.
III. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-) et 
sont mis à la charge de l'Etat. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 août 2018 
Le Président:
La Greffière-rapporteure: