fr_gerichte · 102 2014 236 · 2015-03-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 236
Arrêt du 19 mars 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant 
contre
B.________, intimé 
Objet
Mainlevée provisoire – bail à loyer 
Recours du 13 novembre 2014 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 30 octobre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par avenant signé le 12 mars 2009, le bail à loyer du 17 décembre 1999 portant sur un 
appartement situé à C.________ a été repris par les époux B.________ et D.________ qui sont 
devenus solidairement responsables de toutes les obligations du bail. Dès le 29 mars 2010, le 
loyer a été fixé à 1'195 francs plus 320 francs de charges, conformément à ce qui figure sur la 
formule pour la notification de hausse de loyer. Le 2 décembre 2012, B.________ a également 
signé un contrat de bail à loyer portant sur une place de parc intérieure pour un loyer de 
100 francs par mois. 
Suite à la séparation des époux prononcée judiciairement le 2 mars 2012, B.________ a quitté le 
domicile conjugal et a informé le bailleur, A.________ de son départ et du fait que son épouse 
D.________ reprenait les obligations liées au bail à partir du 1er avril 2012. Le propriétaire a 
envoyé les documents nécessaires pour que le bail à loyer soit repris uniquement par D.________ 
mais cette dernière ne les a pas renvoyés. 
B.
Le 4 septembre 2014, à l'instance du bailleur, l’Office des poursuites de E.________ a notifié 
à B.________ le commandement de payer n° fff pour un solde de loyer impayé d’avril de 
930 francs, pour les loyers de mai à septembres 2012, soit 8'075 francs, avec intérêt à 5 % dès le 
15 juillet 2012, pour le loyer du 1er au 17 octobre 2012, soit 858.50 francs, avec intérêt à 5 % dès 
le 1er octobre 2012, le décompte de chauffage, eau chaude, frais accessoires de 11.70 francs, les 
frais de remise en état selon convention de sortie du 17 octobre 2012 de 2'593.20 francs, et une 
indemnité de 1'200 francs au sens de l’art. 103 CO. L’intimé a formé opposition. 
C.
Par décision du 30 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a rejeté la 
requête de mainlevée provisoire de l’opposition, qui ne portait que sur les loyers impayés, au motif 
qu’aucun document produit ne peut être considéré comme titre de mainlevée et que les sommes 
réclamées n’ont pas été rendues vraisemblables.
D.
Le bailleur a recouru le 13 novembre 2014 contre cette décision. Il conclut au prononcé de la 
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 930 francs avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 
2012, 8'075 francs avec intérêt à 5 % dès le 15 juillet 2012, et 858.50 francs avec intérêt à 5 % dès 
le 1er octobre 2012. 
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas déposé de réponse. 
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. 
a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 
13 novembre 2014, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée au 
recourant le 7 novembre 2014.


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c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
d)
La valeur litigieuse est de 9'863.50 francs (art. 51 al. 1 let. a LTF).
e)
En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 82 LP. En bref, il estime que l’avenant au 
contrat de bail signé le 12 mars 2009 par B.________ constitue un titre de mainlevée dans la 
mesure où ce dernier a déclaré reprendre solidairement avec D.________ les obligations du bail 
en cours et la mainlevée devait être prononcée puisque l’intimé n’a pas rendu vraisemblable sa 
libération. 
a)
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), est un "Urkundenprozess" (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de 
constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature 
formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 
et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 
100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence 
de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas 
les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 
2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 627 consid. 2). Une 
reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les 
éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire 
référence, ou renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le 
chiffrer (ATF 136 III 627 consid. 2; 132 III 480 consid. 4.1). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent 
incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette sont établies. Le contrat de bail 
constitue une reconnaissance de dette pour le loyer et le fermage échus et pour le droit de 
rétention, si l’objet du contrat a été mis à la disposition du locataire et n’est pas entaché de défauts 
tels que l’usage s’en trouvé affecté. Le contrat de reprise de bail vaut titre de mainlevée. Les 
colocataires sont solidaires, de sorte que le bailleur peut réclamer la totalité du loyer au colocataire 
de son choix. Si la résiliation n’émane pas de tous les colocataires, elle n’est pas valable et le bail 
continue à constituer un titre de mainlevée (FLORENCE KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire: 
quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss [35-36]). 
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération 
(art. 82 al. 2 LP). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - 


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qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2), notamment l'inexistence ou 
l'extinction de la dette (STAEHELIN, op. cit., n° 90 s. ad art. 82 LP).
b)
En l'espèce, sur la base des documents figurant, notamment de l’avenant du 12 mars 
2009 signé par l’intimé (DO 8), du contrat de bail à loyer du 17 décembre 1999 (DO 4) auquel se 
réfère expressément l’avenant du 12 mars 2009, de la formule pour la notification de hausse de 
loyer qui indique le nouveau loyer à payer ainsi que les charges, soit 1'515 francs (DO 9), ainsi 
que du bail à loyer pour la place de parc signé par l’intimé le 2 décembre 2012 (DO 10), le juge de 
la mainlevée devait admettre que le requérant est au bénéfice d'une reconnaissance de dette par 
laquelle l’intimé s'est obligé à payer le loyer contre la cession de l'usage de l’appartement à 
C.________. En cédant l’usage de cet appartement, le requérant s’est exécuté, l’intimé ne 
contestant au demeurant pas avoir pu l’utiliser même s’il ne l’occupait plus depuis la séparation 
d’avec son épouse. L’intimé estime que, depuis le 1er avril 2012, le loyer de l’appartement est à la 
charge de son ex-épouse étant donné qu’il a dûment annoncé son départ au bailleur. Ce faisant, il 
n’a produit aucun document démontrant que le bail avait été résilié ou que les conditions de la 
restitution anticipée de la chose au sens de l’art. 264 al. 1 CO étaient réalisées ou que le bailleur 
l’avait libéré de ses obligations. Il a admis au contraire que son ex-épouse n’avait pas rempli la 
demande de reprise du bail à son nom, de sorte que le contrat de bail continue à constituer un titre 
de mainlevée à son égard. Il n’a pas démontré non plus que le Service des curatelles en charge 
du dossier de son ex-épouse se serait acquitté des loyers en souffrance qu’il n’a d’ailleurs pas 
contestés. Toujours titulaire du bail en 2012 jusqu’au moment de son expulsion le 17 octobre 2012 
(cf. décision d’expulsion du 30 août 2012, DO 21 ss), B.________ reste débiteur solidaire des 
loyers impayés et le bailleur est en droit de les lui réclamer en totalité. Le loyer a été fixé à 
1’515 francs pour l’appartement et à 100 francs pour la place de parc (DO 9 et 10). Par 
conséquent, la mainlevée provisoire de l’opposition doit être prononcée à concurrence de 
930 francs pour le solde impayé du loyer d’avril 2012, sans intérêt dès lors que le requérant n’en a 
pas demandé en première instance, de 8'075 francs pour les loyers de mai à septembre 2012, 
avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 août 2012 (intérêt moyen; art. 257 c, 102 al. 2 et 104 CO), et de 
858.50 francs pour le loyer du 1er au 17 octobre 2012 avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 octobre 
2012. 
3.
a)
Le recours ayant en l’espèce un effet réformatoire, la Cour doit se prononcer également 
sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de 340 francs fixés 
par le premier juge n’a pas été remis en cause; ces frais seront mis à la charge de B.________ 
(art. 106 al. 1 CPC) mais perçus sur l’avance de frais de A.________ (art. 111 al. 1 CPC) qui a 
droit à leur remboursement. 
b)
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________ qui succombe 
(art. 106 CPC).
c)
Les frais judiciaires sont fixés à 300 francs (émolument global; art. 48 et 61 al. 1 OELP) 
et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ qui aura droit à leur 
remboursement par B.________.
d) Les dépens des deux instances sont mis à la charge de B.________ (art. 95 al. 3 CPC). 
Ils sont fixés globalement à 500 francs pour les deux instances (art. 95 al. 3 let. b et c CPC).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
30 octobre 2014 est modifiée et a désormais la teneur suivante: 
"1. La mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ au commandement de 
payer n° fff de l’Office des poursuites de E.________ notifié à l’instance de A.________, est 
accordée pour les montants suivants :

930 francs;

8'075 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 août 2012;

858.50 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 octobre 2012.
2. Les frais de justice dus à l’Etat, par 340 francs, sont mis à la charge de B.________. Ils 
seront prélevés sur l'avance de frais faite par le requérant, qui a droit à leur remboursement 
par l’intimé."
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires, fixés à 300 francs, seront prélevés sur l'avance versée par A.________ 
qui a droit à être remboursé par B.________.
III.
Les dépens des deux instances sont mis à la charge de B.________. Ils sont fixés 
globalement au montant de 500 francs.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mars 2015/cov
Président
Greffier