fr_gerichte · 603 2026 34 · 2026-05-21 · fr
Actes d\x27ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP), actes d\x27ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2026 34
Arrêt du 27 mai 2026
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella
Greffier-stagiaire :
Maël Mesot
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Maridor, avocat,
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité
intimée
Objet
Circulation routière et transports – Retrait d'admonestation – Violation
des règles de la circulation routière (rétroviseurs non-conformes)
Recours du 27 février 2026 contre la décision du 23 janvier 2026

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1981, est titulaire des permis de conduire des catégories A1, B et D1.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise du 16 mai 2026 que A.________ a été contrôlé
le 16 mai 2025 à 08h43 sur l'autoroute à hauteur de la jonction de Cossonay alors qu'il circulait en
direction d'Yverdon-les-Bains. Il était au volant d'une Porsche Cayenne et tractait une caravane
Tabbert Puccini 635 W 28. Lors de son interpellation, les agents ont constaté que le convoi ne
répondait pas aux prescriptions légales puisque le véhicule tractait une caravane qui obstruait sa
visibilité et ne disposait pas de rétroviseurs latéraux spéciaux permettant d'observer la chaussée sur
les côtés du chargement et sur une distance de 100 m vers l'arrière au minimum.
Le conducteur a reconnu les faits lors de son interpellation. Questionné sur son manquement, il a
expliqué qu'il avait prêté ses rétroviseurs spéciaux à son fils et qu'il ne pensait pas être contrôlé lors
de son trajet jusqu'à Yverdon-les-Bains. Au terme du contrôle, l'intéressé a été invité à mettre son
véhicule en conformité et il s'est rendu à cet effet à Etagnières pour acheter des rétroviseurs
adaptés.
B.
Dans le cadre de la procédure pénale, le conducteur a été entendu par le Préfet du Gros-de-
Vaud le 25 août 2025. Il a reconnu ne pas avoir utilisé de rétroviseurs adaptés à la largeur de la
caravane tractée et expliqué qu'il avait prêté ses rétroviseurs spéciaux à son fils qui était en
déplacement avec sa propre caravane. Il a ajouté qu'au moment des faits, il disposait d'une visibilité
vers l'arrière en raison de la largeur de son véhicule et a précisé qu'il utilisait toujours des rétroviseurs
adaptés lors de ses autres déplacements. Par ordonnance pénale du 25 août 2025, l'intéressé a été
reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière en raison des faits du
16 mai 2025 et condamné à une amende de CHF 100.-. L'ordonnance pénale n'a pas été contestée.
C.
Le 18 juin 2025, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a avisé le conducteur de
l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre en raison des évènements du 16 mai
2025. A cette occasion, il a invité le conducteur à présenter ses observations.
Le 17 novembre 2025, le conducteur a transmis à l'OCN l'ordonnance pénale du 25 août 2025 ainsi
que sa détermination. Il y expose que l'instruction réalisée par les autorités pénales n'était pas
suffisante pour précisément déterminer l'ampleur de l'obstruction de la vue du conducteur. Il poursuit
en estimant que sa faute doit être qualifiée de particulièrement légère en comparaison avec d'autres
cas ayant déjà été jugés. Quant à la mise en danger, elle devait être qualifiée de mise en danger
abstraite simple.
Par décision du 23 janvier 2026, notifiée au conducteur le 29 janvier 2026, l'OCN a décidé de lui
retirer le permis de conduire pour une durée de 4 mois, à savoir le minimum légal, et ce à compter
du 23 juillet 2026 au plus tard, et a mis les frais de la procédure à sa charge. A l'appui de sa décision,
l'OCN a retenu une infraction moyennement grave au vu des circonstances de l'infraction et pris en
considération les antécédents du conducteur, à savoir un retrait de permis de 3 mois en 2016 et un
retrait de permis de 5 mois, réduit à 4 mois à la suite du suivi d'un cours, pour des infractions graves
commises en 2016 et en 2023.
D.
Par acte du 27 février 2026, le conducteur recourt auprès du Tribunal cantonal contre la
décision de l'OCN du 23 janvier 2026. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la

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décision, son permis de conduire n'étant retiré que pour une durée d'un mois. Subsidiairement, il
demande l'annulation de la décision et le renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
A l'appui de son recours, le recourant fait valoir que l'autorité intimée a mal constaté les faits
pertinents en retenant qu'il avait été empêché de reprendre la route après son interpellation par la
police, d'une part, et que sa vision vers l'arrière du véhicule était nulle, d'autre part. L'autorité se
serait ainsi écarté des constatations de faits retenues dans l'ordonnance pénale du 25 août 2025 et
aurait également mal apprécié l'impact de la caravane sur sa visibilité compte tenu des dimensions
de son véhicule. Le recourant relève également que, en comparaison avec d'autres cas similaires
ayant été jugés et au vu des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, il convient de
relativiser sa faute ainsi que la mise en danger créée et de retenir que toutes deux devaient être
qualifiées de faibles. L'infraction doit ainsi à son avis être qualifiée de légère, ce qui réduit la durée
du retrait du permis de conduire à un mois.
L'autorité intimée a présenté ses observations sur le recours par courrier du 13 avril 2026. Elle
conclut au rejet de ce dernier en se référant à sa décision et aux pièces du dossier.
Le recourant a déposé des contres-observations par courrier du 24 avril 2026, dans lesquelles il
maintient son point-de-vue.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Interjeté dans le délai de trente jours (art. 79 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure
et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) et les formes prescrites (art. 80 ss CPJA), par le
destinataire de la décision attaquée (art. 76 let. a CPJA), le recours est recevable en vertu de
l'art. 114 let. b CPJA en lien avec l'art. 12 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 1981
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1). L'avance de
frais ayant en outre été versée dans le délai imparti, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur
ses mérites.
2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le
Tribunal cantonal ne revoit pas l’opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
L'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire est en principe liée par
les constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet

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d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements
opposés, rendus sur la base des mêmes faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement
pénal, dont elle doit en principe attendre la reddition, que si elle est en mesure de fonder sa décision
sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération
par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si
l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation
des règles de la circulation. Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme
d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins
interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt
TF 1C_486/2023 du 16 avril 2024 consid. 2.1).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis.
Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de
recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses
arguments (arrêt TF 1C_468/2020 du 3 octobre 2020 consid. 3).
3.2.
Il ressort du rapport de police du 16 mai 2025 que "au terme du contrôle, [le recourant] a été
prié de mettre son ensemble de véhicules en conformité avant de reprendre la route. Il est allé
acheter des rétroviseurs adaptés chez B.________ SA à Etagnières". Quant à l'intéressé lui-même,
lors de son audition par-devant le Préfet, il a déclaré: "La police m'a arrêté et ils m'ont dit d'aller
acheter des miroirs, ce que j'ai fait de suite chez B.________ à Etagnières". Force est ainsi de
constater que le rapport de police et les déclarations du recourant devant l'autorité pénale ne
permettent pas de déterminer s'il a été autorisé à se rendre dans le magasin précité avec son train
routier ou s'il a été contraint de décrocher la caravane pour aller faire cette acquisition. Il ne peut
donc être retenu à charge du recourant que son train routier a été immobilisé jusqu'à sa mise en
conformité
3.3.
Quant à la question de la visibilité dont le recourant disposait grâce aux seuls rétroviseurs
ordinaires de son véhicule, le rapport de police et l'ordonnance pénale se sont limités à préciser que
ces rétroviseurs ne lui permettaient pas d'observer la chaussée sur les côtés de la caravane et à
l'arrière sur une distance de 100 m au minimum. Le recourant fait en conséquence valoir que sa
visibilité n'était pas nulle, mais qu'il lui était seulement impossible de voir à cette distance.
Aucune photographie n'a certes été effectuée par la police, mais l'autorité intimée a pris le soin
d'instruire le cas. Il ressort notamment des investigations menées que le modèle de voiture conduit
par le recourant avait une largeur de 1'983 mm sans les rétroviseurs et de 2'194 mm avec les
rétroviseurs alors que la caravane du recourant présentait une largeur de 2'500 mm. Il en résulte
que la caravane dépassait de 153 mm de chaque côté ([2'500 – 2'194] / 2) et qu'ainsi la visibilité
vers l'arrière du véhicule était nécessairement obstruée. De plus, du fait de la largeur de la caravane,
il subsistait des angles morts créés par l'absence de rétroviseurs adaptés. Il faut en conclure que
les allégations du recourant selon lesquelles il avait une visibilité suffisante doivent être qualifiées
d'allégations de circonstance. En conséquence, il sera retenu que la visibilité du conducteur sur les
côtés du chargement et vers l'arrière de son véhicule n'était pas suffisante.

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4.
4.1.
Selon l'art. 29 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les
véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux
prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation
puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient
pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. L'art. 57 al. 1 de l'ordonnance
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) prévoit que le conducteur s’assurera que
le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu’il dispose des accessoires
nécessaires tels que le signal de panne. L'art. 58 al. 5 OCR ajoute que les véhicules automobiles
qui transportent des chargements ou tirent des remorques masquant la visibilité doivent être munis
à gauche et à droite, extérieurement, d’un rétroviseur permettant au conducteur d’observer la
chaussée sur les côtés des chargements ou des remorques et à l’arrière sur une distance de 100 m
au minimum.
Il découle des faits retenus que le recourant a contrevenu aux art. 29 LCR, 57 al. 1 OCR et 58 al. 5
OCR et qu'en conséquence, une mesure administrative devait être prise à son encontre.
4.2.
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute
bénigne peut lui être imputée. Commet en revanche une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a
LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Entre ces deux extrêmes, se trouve l'infraction
moyennement grave, soit celle que commet la personne qui, en violant les règles de la circulation,
crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Le législateur conçoit cette dernière disposition comme l'élément dit de regroupement: elle n'est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let.
a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger
bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave. Ainsi, par rapport à une
infraction légère, où tant la mise en danger que la faute doivent être légères, on parle d'infraction
moyennement grave dès que la mise en danger ou la faute n'est pas légère, alors qu'une infraction
grave suppose le cumul d'une faute grave et d'une mise en danger grave (arrêt TF 1C_485/2023 du
23 janvier 2024 consid. 2.1 et les références citées). Un danger pour la sécurité d'autrui doit être
admis en cas de danger concret ou même de danger abstrait accru. Il y a danger abstrait accru
lorsque, compte tenu des conditions particulières du cas, la possibilité d'une mise en danger
concrète, voire d'une blessure, est proche (arrêt TF 1C_566/2018 du 14 mai 2019 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR correspond,
lorsqu'aucune circonstance particulière n'exige une prudence très élevée, à une absence de prise
en considération des risques d'accident, alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour un
conducteur moyen normalement prudent et vouant toute son attention à la chaussée au sens de
l'art. 3 al. 1 OCR (arrêt TF 1C_182/2025 du 7 octobre 2025 consid. 3.2.1). Une faute légère au sens
de l'art. 16a al. 1 lit. a LCR correspond quant à elle à une négligence légère. Un tel cas de figure est
souvent donné lorsque les conditions sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen – c'est-à-
dire normalement prudent – à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de

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circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un
comportement routier juste (arrêt TC FR 603 2025 34 du 15 août 2025 consid. 5.1).
4.3.
En l'espèce, l'infraction litigieuse est survenue alors que le conducteur circulait sur une
autoroute, alors que le trafic était de densité moyenne et la chaussée sèche. De plus, il a été retenu
que la visibilité du conducteur était insuffisante, si bien qu'il ne voyait pas sans restriction les
véhicules qui le suivaient et qu'il ne pouvait efficacement contrôler ses angles morts en raison de
l'absence de rétroviseurs adaptés. Par ailleurs, la circulation sur l'autoroute se caractérise par un
trafic parfois très dense et des vitesses élevées qui réduisent le temps de réaction des conducteurs.
Enfin, bien que le conducteur était tenu de circuler à une vitesse de 80 km/h au plus et n'était donc
normalement pas amené à effectuer de dépassements, il n'était pas exclu qu'il doive effectuer un
changement de voie, par exemple en présence d'une voie fermée ou d'un changement de voie dans
un échangeur, ou qu'il doive s'insérer sur l'autoroute. Dans de tels cas, une bonne visibilité sur les
côtés du chargement et vers l'arrière est indispensable pour circuler en toute sécurité. Cet état de
fait s'est en outre perpétué pendant une période relativement longue étant donné que le trajet
emprunté par le conducteur reliait Aubonne à Yverdon-les-Bains, soit près de 50 km. La qualification
de la mise en danger créée par le comportement du recourant peut toutefois demeurer indécise dès
lors que la seconde condition cumulative de l'art. 16b al. 1 let. a LCR est sans conteste remplie.
En effet, le recourant savait qu'il devait munir son véhicule de rétroviseurs latéraux spéciaux, ce qu'il
a admis lors de son audition devant le Préfet le 25 août 2025 lors de laquelle il a expliqué: "Les
miroirs supplémentaires je les avais. Mais j'ai mon fils qui a dû aller ce matin-là à Bâle avec sa
caravane et moi je devais faire Aubonne Yverdon", puis continué "Lors de mes autres déplacements,
je mets bien sûr les miroirs supplémentaires". Ces déclarations démontrent bien que le recourant
était parfaitement conscient de son obligation d'utiliser des rétroviseurs supplémentaires avec sa
caravane étant donné qu'il les avait déjà utilisés par le passé. De plus, lorsque le conducteur a dit:
"Je me suis dit que cela allait jouer", en parlant de son trajet, il démontre bien qu'il s'est à tout le
moins accommodé du risque qu'il faisait courir aux autres usagers. La faute du recourant qui en
découle ne peut ainsi être qualifiée de légère. Son comportement dénote en effet une absence claire
de prise en considération des risques d'accident, alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour un
conducteur moyen normalement prudent.
Au demeurant, la jurisprudence citée par le recourant concernant des pares-brises ou des vitres mal
dégagés ne lui est d'aucun secours. En effet, tous les cas cités ont été qualifiés d'infraction
moyennement grave en raison du dégagement partiel du pare-brise ou de la vitre. La dangerosité
de ces comportements résidait dans le fait que la visibilité du conducteur se retrouvait réduite. Cette
même dangerosité se retrouve en cas d'absence de rétroviseurs suffisants sur le véhicule si bien
que les jurisprudences citées ne font que confirmer le raisonnement développé ci-dessus. Enfin, le
recourant ne saurait tirer argument ni du fait que le Préfet a retenu une violation de l'art. 93 al. 2 let.
a LCR, qui punit de l'amende quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait
prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions, ni du
montant de l'amende infligée. L'infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR
ne présuppose en effet pas nécessairement une mise en danger concrète d'autrui pour être réalisée.
En conclusion, les deux conditions cumulatives pour retenir l'existence d'une infraction légère, à
savoir une faute et une mise en danger légères, n'étant pas remplies, l'autorité intimée n'a pas violé

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le droit en estimant que les évènements du 16 mai 2025 devaient être qualifiés d'infraction
moyennement grave.
4.4.
En vertu de l'art. 16b al. 2 let. b LCR, après une infraction moyennement grave, le permis de
conduire est retiré pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le
permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave. L’art. 16 al. 3,
2ème phrase, LCR énonce que la durée minimale du retrait ne peut pas être réduite.
En l'occurrence, le permis de conduire du recourant a déjà été retiré en 2024 pour une infraction
grave. Ainsi en prononçant un retrait d'admonestation d'une durée de 4 mois, l'autorité intimée s'en
est tenue à la durée minimale prévue par l'art. 16b al. 2 let. b LCR. Quand bien même le recourant
se prévaudrait, comme il l'a fait devant l'OCN, d'un besoin professionnel de disposer de son permis
de conduire, aucune réduction de la durée du retrait du permis de conduire en deçà de la durée
minimale prononcée ne pourrait lui être accordé.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l'OCN du 23 janvier
2026 confirmée.
6.
Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
(Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 CPJA). Ils sont
compensés par l'avance de frais de même montant versée le 12 mars 2026.
Vu l'issue du recours, il n'est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 a contrario CPJA).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont
compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 mai 2026/mme/dbe
La Présidente
Le Greffier-stagiaire