fr_gerichte · 101 2021 413 · 2021-11-16 · fr
Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (1C_8/2022).

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 413
Arrêt du 16 novembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Greffière :
Pauline Volery
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Philippe
Maridor, avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me Sarah El-Abshihy, avocate
Objet
Modification des mesures protectrices de l’union conjugale, demande
de suppression de la pension de l’enfant majeure – Appel
manifestement infondé
Appel du 8 octobre 2021 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Sarine du 13 septembre 2021

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considérant en fait
A.
A.________ est le père de B.________, née en 2003. Par jugement de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 mai 2014 rendu à l’issue d’une procédure opposant A.________ à son
épouse C.________, le mari a notamment été astreint à contribuer à l’entretien de sa fille
B.________ par le versement d’une pension mensuelle. Statuant sur appel de l’époux, la Cour de
céans a notamment fixé les pensions dues en faveur de l’enfant précitée à CHF 830.-, les
contributions étant dues jusqu’à la majorité de l’enfant et payables au-delà jusqu’à l’achèvement
d’une formation adéquate aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (arrêt TC 101 2014 103 du 23 février
2015).
B.
Le 4 mai 2020, C.________ a introduit une procédure de divorce sur requête unilatérale
contre son époux.
Par mémoire remis en audience du 20 mai 2021, A.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles contre son épouse tendant à la suppression de la contribution d’entretien due en
faveur de sa fille B.________ dès 2021, soit à sa majorité.
Par décision du 13 septembre 2021, le Président a rejeté cette requête.
C.
Par mémoire du 8 octobre 2021, A.________ a interjeté appel contre cette décision en
concluant principalement à la suppression de la pension due en faveur de sa fille B.________ dès
2021, subsidiairement à la réduction de dite pension à CHF 200.- dès 2021, le tout sous suite de
frais.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure
de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 28 septembre 2021
(DO/431). Déposé le 8 octobre 2021, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est,
de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de la contribution d’entretien
dont la suppression est demandée dès 2021 (CHF 830.-), de même que la durée indéterminée des
mesures protectrices de l’union conjugale, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à
CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
Dans les affaires du droit de la famille concernant les enfants, la maxime d’office – en lieu et
place du principe de disposition (art. 58 CPC) –, et la maxime inquisitoire illimitée – en lieu et place
de la maxime des débats (art. 55 CPC) –, sont applicables (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC). Selon la
jurisprudence de la Cour de céans, ces maximes sont également applicables en ce qui concerne les

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contributions d’entretien en faveur des enfants majeurs (cf. arrêt TC FR 101 2019 196 du 5 mars
2020 consid. 1.2 in RFJ 2020 33).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'audition des époux en première instance, comme le fait que toutes les pièces utiles
au traitement de la cause figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une
audience devant la Cour.
1.5.
Vu les montants des pensions dont la suppression est demandée en appel, tout comme la
durée en l'état indéterminée des mesures protectrices de l’union conjugale, la valeur litigieuse pour
un recours au Tribunal fédéral est manifestement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et
al. 4 LTF).
2.
Par requête de mesures provisionnelles de divorce déposée le 20 mai 2021 contre son épouse,
A.________ a requis la suppression de la pension due en faveur de sa fille cadette – fixée par voie
de mesures protectrices de l’union conjugale – dès 2021, date correspondant à la majorité de
l’enfant.
Se pose la question de la qualité pour défendre de l’épouse dans la procédure en modification de
l’entretien de l’enfant devenue majeure et de l’action à introduire pour faire valoir une telle prétention.
2.1.
L'accès de l'enfant à la majorité entraîne la fin de toute compétence du juge matrimonial,
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd. 2019, n. 1629). La seule réserve a trait aux procédures
judiciaires en cours, circonstance non réalisée en l'espèce dès lors que B.________ est devenue
majeure après la fin de la procédure de mesures protectrices opposant ses parents et avant
l’introduction de la procédure en suppression de sa pension. La qualité de partie dans une procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale, a fortiori également dans une procédure en
modification de telles mesures, appartient aux seuls époux (CPra Actions-BOHNET, 2ème éd., 2019,
vol. I § 13 n. 26 ss). Lorsque l'enfant concerné est majeur au moment du dépôt de la requête en
modification, seules les dispositions relatives à l'entretien de l'enfant (art. 276 ss CC, en particulier
l'art. 286 al. 2 CC en présence d'un changement de circonstances) trouvent application (cf. arrêt TF
5A_137/2015 du 9 avril 2015, où le père a saisi l'autorité d'une requête de conciliation à l'égard de
son fils). La qualité pour agir dans une procédure indépendante en entretien, quand bien même
celle-ci aboutit matériellement à une modification du jugement de mesures protectrices, appartient
alors au parent débiteur de la contribution qui entend obtenir sa suppression, tandis que celle pour
défendre revient à l'enfant (CPra Actions-BOHNET, vol. I § 26 n. 29c).
2.2.
En l’espèce, B.________ est devenue majeure en 2021, soit avant l’introduction, le 20 mai
2021, de la procédure de modification des mesures protectrices tendant à la suppression de sa
contribution d’entretien. Aussi, elle possède seule la qualité pour défendre dans la procédure en
modification de son entretien, sa mère n’étant plus légitimée à faire valoir ses droits en qualité de
détentrice de l’autorité parentale. Cela n’a du reste pas échappé à l’appelant au stade de l’appel dès
lors qu’il a mentionné B.________ comme intimée à l’appel dans son mémoire du 8 octobre 2021.
En outre, l’époux ne devait pas faire valoir sa prétention en suppression de la pension de sa fille
majeure au moyen d’une requête de mesures provisionnelles de divorce, l’enfant n’étant pas partie
à la procédure matrimoniale, mais au moyen d’une action indépendante en modification de la
contribution d’entretien, précédée d’une requête de conciliation (cf. not. art. 286 al. 2 CC et 197
CPC).

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Au vu de ces éléments, la requête de mesures provisionnelles déposée le 20 mai 2021 par le mari
contre son épouse visant à la suppression de la pension de l’enfant devenue majeure devait
purement et simplement être déclarée irrecevable par le premier juge. Partant, l’appel déposé contre
la décision du 13 septembre 2021 rejetant la requête de l’époux est manifestement infondé et doit
être rejeté, sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC). Par ailleurs, le dispositif de la décision
attaquée sera modifié d’office dans le sens évoqué.
3.
3.1.
Vu le sort de l'appel, les frais d'appel, fixés forfaitairement à CHF 300.-, doivent être mis à la
charge de A.________, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront prélevés sur
l’avance de frais versée par l’appelant, le solde de CHF 500.- lui étant restitué.
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à répondre à l’appel.
3.2.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée par le juge de première instance,
qui a mis les frais à la charge de A.________.
(dispositif en page suivante)

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Le Président arrête :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le chiffre III. du dispositif de la décision rendue le 13 septembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de la Sarine est modifié d’office comme suit :
« III.
La requête de mesures provisionnelles déposées par A.________ le 20 mai 2021 est
irrecevable. »
Le dispositif de la décision est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont mis à la charge de
A.________.
Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________, le solde de CHF 500.- lui étant
restitué.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 novembre 2021/pvo
Le Président :
La Greffière :