fr_gerichte · 605 2018 285 · 2019-05-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 285
Arrêt du 21 mai 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, 
recourant, 
représenté 
par 
Syna 
syndicat 
interprofessionnel 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; refus d'emploi
Recours du 15 novembre 2018 contre la décision du 15 octobre 
2018


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attendu
que A.________, né en 1981, domicilié à B.________, titulaire d'un CFC de cuisinier, travaillait en 
dernier lieu en tant qu'aide-monteur électricien pour une entreprise de la région;
qu'il prétend à des indemnités de chômage depuis le 1er septembre 2017 (premier délai-cadre 
d'indemnisation);
que, le 10 octobre 2017, un poste d'installateur électricien CFC à temps plein lui a été proposé par 
le biais d'une agence de placement;
que, suite à un entretien avec cette agence, l'assuré a refusé le poste proposé par téléphone du 
13 octobre 2017;
que, par décision du 27 février 2018, confirmée sur opposition le 15 octobre 2018, le Service public 
de l'emploi (ci-après: SPE) a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit aux indemnités de 
chômage pour une durée de 35 jours, dès le 14 octobre 2017, lui reprochant d'avoir refusé un 
emploi convenable sans motifs;
que, contre cette décision, l'assuré, représenté par Syna syndicat interprofessionnel, interjette 
recours devant le Tribunal cantonal le 15 novembre 2018 concluant à ce que la mesure de 
suspension de 35 jours soit levée;
que, à l'appui de ses conclusions, il se plaint de ce que la décision contestée contient une 
argumentation contradictoire s'agissant de la compatibilité des exigences du poste avec sa seule 
expérience professionnelle, alors même que l'emploi requérait une formation théorique de 3 ans 
sanctionnée par un CFC;
que, selon lui, le fait qu'il n'était pas suffisamment qualifié par ce travail mettait sa vie et sa santé 
en danger, conscience qui lui venait de ses 7 ans d'expérience dans le domaine;
que, dans ses observations du 21 décembre 2018, le SPE propose le rejet du recours, indiquant 
ne pas avoir de remarques particulières à formuler;
qu'autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties 
à l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.
considérant
que le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, par un recourant, dûment représenté, 
directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée, est recevable; 


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que, selon l'art. 8 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a);
que, en vertu de l'art. 17 al. 3 1ère phr. LACI, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui 
lui est proposé. A teneur de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage; 
que, selon l'alinéa 2 de cette même disposition, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, 
est exclu de l’obligation d’être accepté, notamment tout travail qui ne tient pas raisonnablement 
compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b) ou ne 
convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c);
que, de jurisprudence constante, tant qu'un assuré n'est pas certain d'obtenir un autre emploi 
(précontrat, promesse d'embauche), il a l'obligation d'accepter immédiatement l'emploi qui se 
présente, ce n'est que si l'engagement est imminent – soit dans le délai d'un mois – qu'un assuré 
peut refuser un emploi libre immédiatement (cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance 
chômage, 2014, n° 64 ad art. 30);
que, en vertu de l'art. 30 al. 3 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours;
que, d'après l'art. 45 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), la durée de la suspension dans l'exercice du 
droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c);
que, dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de 
solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 
2b/aa);
que dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du travail / 
Assurance-chômage, D64, dans sa version en vigueur depuis janvier 2015), le Secrétariat à 
l'économie (ci-après: SECO) prévoit une échelle des durées des suspensions à l'intention de 
l'autorité cantonale et des ORP (D72): une suspension de 31 à 45 jours timbrés est justifiée en cas 
de premier refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain intermédiaire à durée 
indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même (2.B);
que, en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a refusé un emploi à C.________ le 
13 octobre 2017;
que le recourant prétend avoir refusé ce poste dès lors qu'il ne serait pas approprié et irait au-delà 
de ses compétences, ce qui mettrait en danger sa santé ainsi que celles d'autres personnes en 
cas d'accident;
que, par ce moyen, il semble se plaindre la non-convenabilité de ce poste en raison de son 
inadéquation avec ses aptitudes et son expérience, thèse qui n'est pourtant nullement étayée par 
un quelconque moyen de preuve et est même d'emblée mise à néant par les pièces au dossier;


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que, en effet, le recourant a travaillé entre 2010 et 2017 en tant qu'aide-monteur électricien pour 
une entreprise de la région, soit durant 7 ans, quand bien même il est titulaire d'un CFC de 
cuisinier et non d'installateur-électricien;
que, contrairement à ses allégations, le poste qui lui était proposé n'était pas intitulé "installateur 
électricien CFC" mais "aide-électricien à 100%", ce qu'attestent l'offre d'emploi du 26 septembre 
2017, le retour d'assignation du 17 octobre 2017 et le courriel du 20 septembre 2018;
que l'offre d'emploi indiquait ainsi que "l'agence de placement recherch[ait] pour l'un de ses clients" 
un "aide électricien à 100%" dont l'activité consisterait dans le tirage de câbles et le gainage;
que, dans le retour d'assignation du 17 octobre 2017 pour le poste d'"aide électricien à 100%", 
l'agence de placement indique que l'employeur potentiel était initialement "à la recherche d'un 
monteur électricien avec CFC avec intérêt pour le photovoltaïque [mais que] bien que sans CFC, 
l'entreprise, après discussion avec [elle], était d'accord de prendre le candidat en temporaire afin 
de le teste[r] étant donné son expérience de 7 ans dans le domaine. Après réflexion le candidat a 
refusé la proposition en accord avec sa conseillère de l'ORP [et] souhaite revenir sur son travail de 
base; cuisinier. A noter que ce poste pouvait découler sur un engagement fixe";
que, enfin, dans le courriel du 20 septembre 2018, il est précisé que l'employeur et l'agence de 
placement "cherchaient un CFC, mais ils ne trouvaient personne de qualifié, du coup ils ont revu 
leurs critères", que le recourant "avait les capacités et tout pour bien faire" et que l'agence de 
placement "avait une société […] qui voulait former [le recourant] au photovoltaïque";
que l'on précise, à ce stade, qu'aucun document au dossier n'atteste le prétendu fait selon lequel 
la conseillère ORP aurait donné son accord au refus de poste, cette dernière ayant au contraire 
affirmé avoir "expliqué qu'un refus de poste pouvait être sanctionné" (cf. courriel du 24 janvier 
2018);
que, quoi qu'il en soit, il ressort de ce qui précède que le CFC n'était pas une exigence essentielle 
pour le poste;
que, au contraire, le poste proposé tenait non seulement compte des aptitudes et de l'expérience 
professionnelle du recourant, mais était de surcroit proposé à l'essai, sous forme de contrat 
temporaire, de sorte que le recourant avait la possibilité de contrôler in situ le cahier des charges 
effectif sans mise en danger de sa santé ou de celle de tiers;
que, dans ces circonstances, l'on doit considérer que cet emploi était convenable au sens de la 
législation sur l'assurance-chômage, étant précisé que l'assuré ne fait pas état d'autres griefs à 
son encontre, tant dans le cadre de son recours du 15 novembre 2018 que de son opposition du 
30 novembre 2017; 
que, en refusant cet emploi, réputé convenable, il a commis une faute et il lui incombe d'en 
supporter la responsabilité;
que, dès lors, il reste à en examiner la gravité et, partant, l'étendue de la suspension;
que le fait de refuser un emploi réputé convenable sans motifs valable constitue d'emblée une 
faute grave (cf. art. 45 al. 4 let. b OACI);


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que, en l'occurrence, aucune circonstance particulière ne fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère, ce qui justifierait de s'écarter de la présomption de faute grave;
que, en retenant une durée de suspension de 35 jours, l'autorité intimée est demeurée dans la 
limite inférieure du barème prévu en cas de faute de gravité grave ainsi que restée dans le barème 
établi par le SECO s'agissant du refus d'emploi convenable;
que, au vu des circonstances du présent cas, l'autorité intimée n'a commis aucun excès ou abus 
de son pouvoir d'appréciation, ni n'a violé le principe de la proportionnalité;
que sa décision s'explique par le reproche implicite formulé au recourant de n'avoir pas 
complètement assimilé le fait qu'il avait des obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage;
que l'on doit par ailleurs comprendre la durée de suspension comme la prolongation supposée de 
son chômage que son comportement était de nature à engendrer et qu'il se doit d'assumer 
(cf. arrêt TC FR 605 2015 27 du 24 février 2016 consid. 7b; cf. ég. arrêt TF C 208/06 du 
3 août 2007 consid. 3);
que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 15 octobre 2018 
confirmée;
que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est, en règle générale, gratuite pour 
les parties mais que des émoluments de justice et des frais de procédure peuvent toutefois être 
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a de 
la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; LPGA; RS 830.1);
que, en l'occurrence, le poste d'"aide-monteur" a été refusé au prétexte que l'agence cherchait en 
fait un employé qualifié disposant d'un CFC, ce qui n'était nullement le cas, le recourant ayant 
grossièrement tenté de démontrer le contraire dans ses écritures tendancieuses;
que, dans ce cadre, le recourant s'est en outre prévalu dans sa longue expérience dans le 
domaine pour arriver à la conclusion fondamentalement contradictoire qu'il manquait en fait de 
qualification pour le poste proposé; 
est fondé sur un intitulé erroné – soit "installateur-électricien CFC / photovoltaïque" au lieu – tout 
en faisant l'impasse totale sur l'activité effectivement demandée et les offres de formation 
proposée;
que cette argumentation se situe d'emblée aux confins de la témérité, ce qui implique que le 
principe de gratuité généralement applicable en la matière, ne saurait s'appliquer;
qu'il convient de condamner le recourant au paiement des frais de justice, lesquels sont fixés à 
CHF 400.-;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.-.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 mai 2019/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :