fr_gerichte · 102 2016 69 · 2016-04-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 69
Arrêt du 28 avril 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Frédérique Riesen
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par 
Me André Clerc, avocat 
contre
B.________, 
demandeur 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Stephan Schmidli, avocat
Objet
Droit d’être entendu en procédure sommaire (art. 253 CPC)
Recours du 29 mars 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 mars 2016


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considérant en fait
A.
Le 25 novembre 2015, A.________ s’est vu notifier un commandement de payer à hauteur 
de CHF 1'200.- avec intérêt à 5% l’an dès le 10 novembre 2015 dans la poursuite Nr. ccc 
introduite par B.________. Elle s’y est opposée. B.________ a introduit une requête de mainlevée 
définitive le 14 décembre 2015. 
Par courrier du 4 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après la Présidente) a avisé les parties de ce qui suit : "Il sera statué sans débats dans le cadre de 
cette demande de mainlevée d’opposition, à moins que la Présidente n’estime qu’une audience 
doive être assignée, ce que peut demander l’une ou l’autre des parties dans un délai de 10 jours 
dès réception de la présente, la Présidente statuant souverainement sur la question (art. 256 
CPC)". Les parties ne se sont pas exprimées à ce sujet. 
Le 11 janvier 2016, Me André Clerc a informé la Présidente de la constitution de son mandat pour 
la défense des intérêts de A.________.
La Présidente a rendu sa décision le 8 mars 2016, prononçant la mainlevée de l’opposition.
B.
Par mémoire du 29 mars 2016, A.________ a recouru contre la décision du 8 mars 2016. 
Elle conclut à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à l’instance précédente pour 
nouvelle décision. 
L’intimé a déposé sa prise de position le 18 avril 2016. Il conclut au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 
CPC). Le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que la 
recourante a respecté. 
b)
Le recours peut être formé pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC).
c)
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
d)
La valeur litigieuse est de CHF 1'200.-, soit le capital mis en poursuite. 
2.
La recourante invoque la violation de son droit d’être entendue, dès lors qu’elle n’a pas été 
invitée à se déterminer dans le cadre de la procédure de mainlevée. 
a)
En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, 
qui reprend la formulation générale de l'art. 29 al. 2 Cst.; il confère à toute partie, parmi d'autres 
prérogatives, de prendre position sur toutes les écritures de la partie adverse. Outre à l'art. 53 


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CPC, le droit d'être entendu trouve sa consécration dans diverses dispositions du Code. Il en va 
ainsi du droit de répondre, que ce soit à une demande principale (art. 222 CPC) ou 
reconventionnelle (art. 224 al. 3 in initio CPC), ou encore dans la procédure de recours (art. 312 et 
322 CPC), et du droit de répliquer. Si le droit de répondre et celui de répliquer ont le même 
fondement, ils divergent néanmoins sur deux points. Premièrement, le droit de répondre s'exerce 
contre une demande (principale ou reconventionnelle), un appel (principal ou joint) ou un recours. 
En revanche, le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur "toute prise 
de position" versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, 
prise de position, etc.); même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit 
néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties. Secondement, le juge doit fixer 
un délai (ou impartir le délai légal) à la partie adverse pour déposer sa réponse (art. 222 al. 1, 224 
al. 3, 253, 312 [qui s'applique par analogie à l'appel joint] et 322 CPC). En revanche, le droit de 
répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer 
d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la 
remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des 
observations si elle l'estime nécessaire (cf. arrêt TF 5A_553/2015 du 16 décembre 2015 
consid. 4.1.1). 
Sous le chapitre 2 ("Procédure et décision") du titre dédié à la procédure sommaire, l'art. 253 CPC 
("Réponse") dispose que lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, 
le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 256 
al. 1 CPC ("Décision") prévoit quant à lui que le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur 
pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement. La procédure sommaire se caractérise par sa 
souplesse dans sa forme, car elle peut être orale ou écrite. Le tribunal donne à la partie adverse 
l'occasion de se prononcer. Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à sa libre 
appréciation, ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a également jugé 
que, selon l'art. 256 CPC, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation pour décider s'il 
entend conduire la procédure purement par écrit ou rendre sa décision après la tenue de débats. 
C’est ainsi que les parties ne peuvent compter ni sur un second échange d’écritures, ni sur la 
tenue de débats (cf. arrêt TF 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1). 
En outre, conformément à l’art. 84 al. 2 LP, dès réception de la requête de mainlevée, le juge 
donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans 
les cinq jours. La procédure de mainlevée postule donc une certaine célérité (cf. ATF 138 III 483 
consid. 3.2.4), ce qui signifie que les parties ne doivent pas tarder à se déterminer. 
b)
En l’espèce, la Présidente a imparti un délai aux parties pour requérir la tenue d’une 
audience. Elle les a informées qu’à défaut d’une telle requête, il serait statué sans débats. La 
recourante ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. Si elle avait souhaité exercer son droit de 
réponse, elle aurait pu requérir la tenue d’une audience. La procédure sommaire étant applicable, 
la Présidente pouvait choisir librement la forme de la procédure. A la lecture de l’avis du 
4 janvier 2016, on comprend qu’en impartissant aux parties un délai pour requérir une audience, la 
Présidente voulait permettre à la défenderesse d’user de son droit de réponse dans le cadre d’une 
procédure orale, tout en se réservant le droit d’appliquer la procédure écrite si elle l’estimait plus 
approprié. Cette façon de procéder est tout à fait conforme avec la grande marge de manœuvre 
laissée au juge dans le cadre de la procédure sommaire. 


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De plus, l’avis du 4 janvier 2016 a été notifié à la recourante le 8 janvier 2016 et la décision rendue 
le 8 mars 2016, donc deux mois plus tard. En outre, le 11 janvier 2016, la recourante a informé la 
Présidente qu’elle était désormais représentée par un avocat. La Présidente pouvait donc d’autant 
plus attendre de cette dernière qu’elle se détermine sur la forme de la procédure dans le délai 
imparti si elle souhaitait user de son droit de réponse. Au surplus, le délai de deux mois entre la 
notification de l’avis et la décision était suffisant pour que la recourante, assistée d’un avocat, se 
détermine spontanément par écrit sur la requête de mainlevée. Cela n’ayant pas été le cas, la 
Présidente était en droit d’estimer que la recourante avait définitivement renoncé à son droit de 
s’exprimer et rendre sa décision. Le droit d’être entendu de la recourante n’a par conséquent pas 
été violé. Le recours est rejeté et la décision de première instance confirmée. 
3.
a)
La décision attaquée ayant été confirmée, la Cour ne se prononcera pas sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario). 
b)
Au vu de ce qui précède, les frais de recours doivent être mis à la charge de 
A.________ (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils sont fixés globalement à CHF 150.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la 
recourante (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
c)
Les dépens de l’intimé sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés globalement à 
CHF 270.-, TVA par CHF 20.- comprise (art. 64 al. 1 let. e RJ) pour la procédure de recours.
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine du 8 mars 2016 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- (émolument forfaitaire). 
Les dépens de B.________ sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 270.-, 
TVA par CHF 20.- comprise. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 avril 2016/fri
Le Président
La Greffière