fr_gerichte · 102 2018 146 · 2018-06-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Stundung und Erlass der Gerichtskosten (Art. 112 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 146
Arrêt du 4 juin 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, demandeur
Objet
Sursis et remise des frais judiciaires (art. 112 CPC)
Demandes des 31 mars, 4 avril, 25 avril et 5 mai 2018 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
1.
Par arrêts des 5 décembre 2017 (2 arrêts: cause n° 102 2017 341; cause n° 102 2017 323-
326), 15 janvier 2018 (1 arrêt: cause n° 102 2017 360), 15 février 2018 (3 arrêts: cause 
n° 102 2018 4; cause n° 102 2018 24; cause n° 102 2018 37) et 7 mars 2018 (1 arrêt: cause 
n° 102 2018 34 & 64), lesquels sont à présent entrés en force, la Cour a déclaré irrecevables – 
respectivement a rejeté dans la mesure de leur recevabilité – les différents recours interjetés par 
A.________ contre des décisions prononçant la mainlevée définitive d'oppositions qu'il avait 
formées dans le cadre de différentes poursuites introduites à son encontre, frais judiciaires à la 
charge du poursuivi.
Dans le courant des mois de mars et avril 2018, le Tribunal cantonal a adressé successivement 
7 factures à A.________ afin d’encaisser les différents montants mis à sa charge à titre de frais 
judiciaires pour un montant total de CHF 1'500.-.
2.
Par courriers successifs des 31 mars 2018 (cause n° 102 2017 323-326, facture 
n° 1051800000416; cause n° 102 2017 341, facture n° 1051800000414), 4 avril 2018 (cause 
n° 102 2018 37, facture n° 1051800000433), 25 avril 2018 (cause n° 102 2017 360, facture 
n° 1051800000501; cause n° 102 2018 4, facture n° 1051800000492; cause n° 102 2018 24, 
facture n° 1051800000502) et 5 mai 2018 (cause n° 102 2018 34 & 64, facture 
n° 1051800000545), A.________ a « invité » la Cour « à surseoir à l’encaissement [des] 
montant[s] dû[s] jusqu’à un éventuel retour à meilleure fortune et cela également dans le but 
d’éviter des frais inutiles à charge de l’Etat et donc du contribuable », faisant valoir pour l’essentiel 
qu’il est indigent. 
3.
Aux termes de l'art. 112 CPC, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est 
durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires (al. 1), lesquelles 
se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 
La possibilité d’accorder ou non au débiteur de frais judiciaires une remise, respectivement un 
sursis à leur encaissement, n’est pas soumis à des conditions exprimées par la loi (CPC-TAPPY, 
2011, art. 112, n° 6). Ainsi, dans un arrêt récent (arrêt TF 5D_191/2015 du 22 janvier 2016 consid. 
4.3.2), le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existe aucun droit constitutionnel à la remise des frais 
judiciaires. Même dans le cas d’un recourant durablement indigent, l’admission totale ou partielle 
d’une requête de remise des frais judiciaires reste laissée à l’« appréciation du tribunal » 
compétent (ou de l’autorité compétente). Il n’est dès lors pas interdit au tribunal, et nullement 
arbitraire, de rejeter une requête de remise au motif que le requérant indigent y ajoute des 
reproches massifs aux tribunaux qui ont mis ces frais à sa charge. Dans un tel cas de figure, le 
rejet de la requête ne signifie pas que le minimum vital du requérant sera entamé. Au contraire, la 
LP protège entièrement son minimm vital (art. 93 LP).
4.
En l’espèce, A.________ fait valoir, pièces à l’appui, qu’il est retraité et vit uniquement d’une 
maigre rente AVS de CHF 1'900.- par mois. Il fait également valoir qu’il est largement endetté, 
l’extrait des poursuites produit laissant apparaître de nombreuses poursuites dirigées contre lui 
pour plus de CHF 100'000.-, ainsi que des actes de défaut de biens pour près de CHF 3'000.-. Il 
fait valoir au surplus qu’il ne dispose d’aucune fortune, respectivement pas des ressources 
financières nécessaires au paiement des différents montants qui lui sont réclamés. En somme, 
A.________ a établi être durablement dans l'incapacité de faire face au paiement des frais fixés.


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Cela étant, la Cour estime que le requérant est largement responsable de la situation qui a conduit 
à son indigence. En effet, depuis plusieurs années maintenant, A.________ multiplie les actes de 
procédure inutiles et déraisonnables en déposant tous azimuts aussi bien des recours, des appels, 
des demandes de révision, que des requêtes de récusation visant en bloc l’ensemble des 
magistrats qui ont, de près ou de loin, été amenés à traiter des affaires le concernant. Au fil des 
années, son comportement a rendu nécessaire la mobilisation d’importantes forces de travail, 
contraignant les magistrats et leurs greffiers respectifs à traiter et motiver les mêmes griefs d’ores 
et déjà analysés à maintes reprises. Toutefois, ni le sort donné à ses recours, ni les frais judiciaires 
mis à sa charge, ni enfin les explications reçues n’influencent en quoi que ce soit sa frénésie 
procédurière. Dans le cas présent, entre autres exemples, A.________ a, systématiquement et 
d’une manière qui échappe à toute logique, contesté les créances déduites en poursuite contre lui 
jusqu’à épuisement des voies de droit cantonales et fédérale. Or, les poursuites en question 
reposaient toutes, sans exception, sur un titre de mainlevée définitive, soit une décision entrée en 
force rendue à l’issue d’une procédure d’emblée vouée à l’échec. Ces différentes procédures se 
sont d’ailleurs le plus souvent soldées par une irrecevabilité, frais à la charge de A.________. 
Force est ainsi de constater que l’essentiel des poursuites actuellement dirigées contre ce dernier 
ont été introduites par des autorités judiciaires et tendent au recouvrement de frais judiciaires 
impayés.
En dépit des efforts consentis par les magistrats du pouvoir judiciaire fribourgeois pour lui faire 
entendre raison, A.________ n’a jamais changé de comportement et s’enferre, aujourd’hui encore, 
dans ses démarches procédurières. La Cour est ainsi d’avis que l’octroi du sursis à l’encaissement 
demandé serait contreproductif dans le cas d’espèce, dès lors que cela ne ferait qu’encourager 
l’intéressé dans son attitude d’opposition systématique à toute décision prise à son endroit. Une 
telle solution est du reste conforme à la doctrine et à la jurisprudence rappelées plus haut, étant 
souligné à cet égard que A.________ ne dispose d’aucun droit à l’octroi du sursis à l’encaissement 
demandé compte tenu de la formulation potestative de l’art. 112 CPC déjà. Compte tenu de ce qui 
précède, un sursis à l’encaissement des frais judiciaires est exclu.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Les requêtes formulées par A.________ tendant à l’octroi d’un sursis à l’encaissement des 
frais judiciaires fixés dans les causes n° 102 2017 323-326, n° 102 2017 341, n° 102 2017 
360, n° 102 2018 4, n° 102 2018 24, n° 102 2018 37 et n° 102 2018 34 & 64 sont rejetées.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente procédure.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 juin 2018/lda
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: