fr_gerichte · 604 2022 61 · 2023-01-18 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2022 61
Arrêt du 18 janvier 2023
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffière :
Melany Madrid 
Parties
A.________, recourant, 
contre
DIRECTION DES FINANCES, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques – remise 
de l’impôt 
Recours du 19 juin 2022 contre la décision sur demande de remise du 
15 juin 2022 relative à l’impôt cantonal pour la période fiscale 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1968, est divorcé et domicilié à B.________.
Après son arrivée de C.________ au 1er janvier 2018, le recourant a travaillé en tant qu’agent de 
propreté jusqu’à fin mars 2019. Suite à une période de chômage, il a été auxiliaire de santé de 
novembre 2019 à décembre 2020. Il travaillait également en parallèle auprès de D.________ durant 
les mois de mars à juin 2020. Atteint de fibrose pulmonaire idiopathique compliquée depuis la fin du 
mois de décembre 2020, il vit sous assistance respiratoire permanente et est dans l’attente d’une 
greffe pulmonaire. Il dépend de l’aide sociale et a déposé une demande AI en janvier 2021 (voir 
dossier judiciaire, pièce 2).
B.
Par avis de taxation ordinaire du 18 novembre 2021 concernant la période fiscale 2020, le 
Service cantonal des contributions a retenu que le recourant avait réalisé un salaire net de 
CHF 52'837.-.
Les impôts dus ont été fixés à CHF 3'374.25 pour l’impôt cantonal et à CHF 312.90 pour l’impôt 
fédéral direct, sur la base d’un revenu imposable établi respectivement à CHF 44'143.- et 
CHF 45'057.-.
C.
Par courrier du 6 décembre 2021, le recourant a déposé une demande de remise des impôts 
cantonal et communal dus pour la période fiscale 2020. Il a indiqué en substance que sa grave 
maladie ne lui permettait plus de travailler, qu’il avait été hospitalisé durant un mois puis en 
rééducation durant un mois également, qu’il avait dû puiser dans ses économies et qu’il n’avait pu 
toucher les prestations de l’aide sociale qu’au mois de juin 2021 à raison de CHF 1'295.40 par mois. 
Il a expliqué qu’il lui était impossible de payer les impôts dus pour 2020, raison pour laquelle il 
sollicitait la remise d’impôt. Il a en outre affirmé que le Service cantonal des contributions avait 
« oublié » de déduire de son revenu imposable les frais médicaux qu’il avait indiqués dans sa 
déclaration d’impôt.
D.
Le 13 janvier 2022, sollicitée pour un préavis, la Commune de E.________, dans laquelle était 
domicilié le recourant en janvier et février 2020, a conclu à ce que la demande de remise soit traitée 
selon les lignes directrices de l’administration fiscale. 
Le 13 janvier 2022, la Commune de F.________, dans laquelle était domicilié le recourant depuis 
mars 2020, a quant à elle préavisé défavorablement la demande de remise. Ayant reçu ce préavis 
en copie, le recourant a écrit à celle-ci en confirmant son état de santé précaire et sa situation 
financière difficile et en précisant que celle-ci ne lui permettait pas de s’acquitter de ses impôts.
Par décision du 15 juin 2022 concernant l’impôt cantonal pour la période fiscale 2020, la Direction 
des finances a rejeté la demande de remise. Se fondant sur le préavis du 27 mai 2022 du Service 
cantonal des contributions, elle a retenu en substance que la charge fiscale 2020 avait été 
déterminée en tenant compte des revenus effectivement réalisés durant cette année. Elle a ajouté 
que ceux-ci auraient permis au recourant de couvrir ses frais d’entretien selon les normes 
applicables en matière de droit des poursuites et de satisfaire à ses obligations fiscales, au besoin 
en demandant l’adaptation des acomptes ou en effectuant des réserves à cet effet. Elle a encore 
indiqué que le recourant avait déjà obtenu par décision entrée en force du 21 juillet 2021, une remise 
partielle de l’impôt cantonal 2019, compte tenu de sa situation lors du dépôt de la demande en mai 


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2021, mais également de ses revenus très modestes au cours de la période fiscale 2019. En outre, 
sa situation actuelle avait également été prise en compte lors du prononcé de la décision sur 
réclamation du 24 mai 2022 par laquelle les amendes pour tentative de soustraction fiscale 
prononcées le 28 janvier 2022 ont été annulées. Finalement, elle a relevé que la charge fiscale pour 
2021 allait prendre en considération la baisse de son revenu et elle s’est référée aux principes de 
l’égalité de l’imposition et de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité 
économique. Elle en a déduit que les conditions pour une remise d’impôt n’étaient pas remplies.
E.
Par courrier du 19 juin 2022 intitulé « Votre rejet de ma demande de remise de mes impôts 
2020. Demande d’appel à la jurisprudence » transmis à la Cour fiscale par la Direction des finances, 
puis complété le 19 juillet 2022 et le 5 septembre 2022, le recourant interjette recours contre le rejet 
de sa demande de remise pour la période fiscale 2020. Il indique notamment qu’il est dans 
l’incapacité de payer ses impôts pour des raisons médicales qui l’empêchent de travailler. Il explique 
que ses économies ont couvert ses besoins vitaux jusqu’au mois de mai 2021 étant donné qu’elles 
étaient supérieures à CHF 5'000.- et que pour ce motif le Service social ne pouvait pas entrer en 
matière. Il ajoute qu’il vit à B.________, qu’il est dépendant du Service social et qu’il vit en ménage 
avec sa femme. Après soustraction du montant correspondant à son loyer, il perçoit CHF 987.- et il 
estime ses charges à CHF 1'150.-, à savoir CHF 200.- d’abonnements, CHF 200.- pour le transport 
et essence, CHF 350.- pour la nourriture, CHF 150.- de pension, CHF 50.- relatifs à un arrangement 
de paiement (G.________) et CHF 200.- pour l’accueil de ses enfants. 
Dans ses observations du 14 septembre 2022, la Direction des finances conclut au rejet du recours. 
Elle constate en particulier que, pour l’année 2020, les dépenses du recourant ont pu être estimées 
à CHF 3'213.- contre un revenu mensuel moyen de CHF 4'403.10. Ainsi, un solde disponible de 
CHF 1'190.10 mensuel pouvait être dégagé et permettait au recourant de s’acquitter de ses impôts 
dus pour la période fiscale 2020. Elle explique que la condition du dénuement n’était pas remplie 
lors de cette période fiscale et que le recourant aurait pu faire des versements au vu des 
disponibilités. Elle ajoute que le recourant a pu bénéficier d’une remise partielle pour l’année 2019, 
ce qui aurait dû l’aider à assainir sa situation économique à venir. Elle se réfère pour le surplus aux 
pièces du dossier de la cause.
Par courriel du 15 septembre 2022 et par courriers des 20 et 26 septembre 2022, le recourant relève 
à nouveau qu’il est dans l’impossibilité de payer ses impôts 2020 et que compte tenu des prestations 
qu’il perçoit du Service social, il est également impossible pour lui de conclure un arrangement de 
paiement. Il joint à son dernier courrier une série de pièces relatives à sa situation financière.
Le 14 octobre 2022, la Direction des finances indique n’avoir aucune remarque supplémentaire. Une 
copie de cette détermination a été communiquée au recourant pour information.
Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure utile 
dans la partie en droit du présent arrêt.


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en droit
Procédure 
1.
Recevabilité 
1.1.
L’art. 213b de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 
631.1) attribue la compétence de statuer sur les demandes de remise en matière d’impôts 
cantonaux, communaux, ecclésiastiques et scolaires à la Direction des finances. Celle-ci statue sur 
le préavis de l’autorité communale.
Le droit cantonal ne prévoit pas de procédure de réclamation contre les décisions de remise d’impôt.
Quant à la procédure de recours contre ces décisions, l’art. 213d LICD énonce que le contribuable, 
l’Administration fédérale des contributions et le conseil communal concerné peuvent s’opposer aux 
décisions rendues en matière de remise en adressant, dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision attaquée, un recours au Tribunal cantonal. Les art. 180 à 187 LICD sont 
applicables par analogie.
1.2.
Il ressort du préavis du 27 mai 2022 du Service cantonal des contributions et des préavis 
communaux du 13 janvier 2022 que le solde des impôts dus par le recourant pour la période fiscale 
2020 est de CHF 6'245.85 et concerne uniquement l’impôt cantonal, communal et ecclésiastique 
(CHF 3'692.95 pour l’impôt cantonal et l’impôt ecclésiastique, CHF 128.30 pour le solde de l’impôt 
communal de la Commune de H.________ et CHF 2'424.60 pour l’impôt communal de la Commune 
de F.________). La décision de la Direction des finances porte également sur le montant d’impôts 
cantonal, communal et ecclésiastique 2020, à l’exclusion de l’impôt fédéral direct. Cela s’explique 
par le constat qu’au moment où il a été statué sur la demande de remise, le recourant avait d’ores 
et déjà payé l’impôt fédéral direct qu’il devait pour cette année.
1.3.
Ainsi, s’agissant de l’impôt cantonal, communal et ecclésiastique de la période fiscale 2020, 
le recours est dirigé contre une décision de refus de remise dudit impôt du 15 juin 2022. Déposé le 
19 juin 2022 auprès de la Direction des finances qui l’a transmis au Tribunal cantonal comme objet 
de sa compétence, il a été interjeté en temps utile et dans les formes prévus aux art. 213d LICD, 
180 LICD ainsi que 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, il est recevable.
1.4.
Il peut encore être relevé que dans son courrier du 6 décembre 2021, transmis à la Direction 
des finances comme une demande de remise, le recourant a également affirmé que le Service 
cantonal des contributions avait « oublié » de déduire de son revenu imposable les frais médicaux 
qu’il avait indiqués dans sa déclaration d’impôt 2020. Dans cette mesure, le courrier du 6 décembre 
2021 aurait éventuellement pu être également interprété comme une réclamation contre l’avis de 
taxation du 18 novembre 2021 concernant la période fiscale 2020, portant sur la seule question de 
la déductibilité des frais médicaux déclarés.
Quoi qu’il en soit, un éventuel renvoi au Service cantonal des contributions sous cet angle ne pourrait 
être qu’une démarche purement formelle qui resterait sans effet sur l’impôt dû par le recourant. En 
effet, les primes d’assurance-maladie assumées par celui-ci ont été admises en déduction dans 


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l’avis de taxation du 18 novembre 2021 pour un montant de CHF 2'614.- (code 4.110 et 4.115: forfait 
de CHF 4'380.- moins réduction de prime de CHF 1'766.-). Quant à la part des frais de maladie qu’il 
a assumée lui-même, elle s’élève selon l’attestation de l’assurance-maladie annexée à la déclaration 
d’impôt à CHF 721.35 (total des factures de CHF 4'515.80 moins total des remboursements de 
CHF 3'791.75). Ce montant ne dépassant pas la limite de 5% du revenu imposable prévue par 
l’art. 34 al. 1 let. h LICD, à savoir CHF 2'207.15 dans le cas du recourant (5% du revenu imposable 
de CHF 44'143.-, code 4.910 de l’avis de taxation), il n’est pas déductible du revenu. Il en résulte 
que le recourant n’avait pas droit à une déduction pour frais médicaux pour la période fiscale 2020.
Impôt cantonal et communal 
2.
Point litigieux
Est litigieux le refus de la remise d’impôt cantonal, communal et ecclésiastique pour la période 2020 
d’un montant total de CHF 6'245.85.
3.
Règles générales relatives à la remise d’impôt
3.1.
L’art. 213a LICD dispose que si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement 
de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des 
conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale 
ou partielle (al. 1). 
La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle 
doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers (al. 2). 
Il est précisé que l’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées 
avant la notification d’un commandement de payer dans une procédure de poursuite (al. 4).
L’art. 213b al. 2 LICD précise que la demande en remise doit être faite par écrit, motivée et 
accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le 
paiement de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende entraînerait des conséquences très dures.
3.2.
L’art. 213c LICD renvoie pour le reste aux dispositions de la loi du 14 décembre 1990 sur 
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de sa législation d’exécution relatives aux motifs de refus 
de la remise, aux droits et obligations de procédure du requérant, aux moyens d’enquête de l’autorité 
de remise et à la procédure. Celles-ci sont applicables par analogie.
Selon l’art. 167a LIFD, la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment 
lorsque le contribuable:
a. a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de 
sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n'est plus 
possible;


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b. n'a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à 
laquelle se rapporte la demande en remise;
c. n'a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l'échéance de la créance 
d'impôt;
d. doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans 
motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou 
gravement négligent;
e. a privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée.
Sous le titre « Droits et obligations de procédure du requérant », l’art. 167d LIFD précise notamment 
que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation 
économique.
Enfin, l’art. 167f LIFD délègue au Département fédéral des finances la compétence de préciser 
notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt.
3.3
Fondée sur l’art. 167f LIFD, l’ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral des 
finances concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance 
sur les demandes en remise d’impôt; RS 642.121) énonce à son art. 2 qu’une personne physique 
est dans le dénuement au sens de l’art. 167 al. 1 LIFD lorsque ses moyens financiers ne suffisent 
pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la faillite 
(al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité 
financière (al. 1 let. b). Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque 
la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien 
que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable (al. 2). La réduction 
du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le 
minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi 
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP; RS 281) (al. 3).
Quant aux causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique, l’art. 3 
al. 1 let. a de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt prévoit qu’est en particulier 
considérée comme telle une aggravation sensible et durable de la situation économique de la 
personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison de charges 
extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien (chiffre 1), de coûts 
élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers (chiffre 2) ou d’un 
chômage prolongé (chiffre 3). Selon l’art. 3 al. 1 let. b de l’ordonnance sur les demandes en remise 
d’impôt, il en va de même d’un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont 
leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre.
Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l'impôt 
ne sont par contre pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier 
pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable (art. 3 al. 3 de l’ordonnance sur les 
demandes en remise d’impôt).
L’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt précise encore à son art. 10 que l'autorité de 
remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des 
conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base de l'ensemble de la situation économique 


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du requérant au moment de la décision (let. a), de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la 
demande se rapporte (let. b), des perspectives économiques du requérant (let. c) et des mesures 
prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière (let. d).
3.4.
Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la remise doit rester exceptionnelle. En 
conséquence, elle n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (arrêt TC FR 604 2020 
47 du 30 décembre 2020 consid. 3.4. et les références). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l’ancien droit relatif à l’impôt 
fédéral direct, le contribuable n'a pas droit à une remise d’impôt (voir notamment arrêts 
TF 2D_27/2013 du 27 juin 2013 consid. 3, 2D_55/2012 du 24 septembre 2012 consid. 2.1 et les 
références). Un tel droit n’existe en effet que si la loi décrit précisément à quelles conditions l’autorité 
fiscale doit accorder au requérant l’avantage qu’il demande. Vu la formulation potestative de 
l’art. 213a LICD précité, semblable en tout point à au nouvel art. 167a LIFD, rien ne permet de 
s’écarter de cette solution (voir également CURCHOD in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2e éd. 2017, art. 167 n. 8).
4.
Discussion relative au cas particulier
Il convient dans un premier temps d’analyser la situation économique du recourant au moment du 
dépôt de la demande de remise et postérieurement à celle-ci (consid. 4.1.). Il faudra ensuite encore 
examiner si un refus de remise était justifié en raison d’un ou plusieurs comportements énumérés à 
l’art. 167a LIFD, applicable par analogie (consid. 4.2.).
4.1.
Au moment de la demande de remise formulée en décembre 2021, le recourant était 
dépendant du Service social du canton de Neuchâtel. La décision de taxation du 18 août 2022 pour 
la période fiscale 2021, établie par le Service des contributions du canton de Neuchâtel indique par 
ailleurs que son revenu et sa fortune imposables sont nulles. Selon les déclarations du recourant, il 
a pu prétendre aux aides mensuelles versées par le Service social dans le canton de Fribourg à 
partir du mois de juin 2021 à raison de CHF 1'295.40 mensuels. Dès le mois de décembre 2021, en 
raison de son changement de domicile, ce sont les autorités d’aide sociale du canton de Neuchâtel 
qui ont été compétentes pour verser les prestations. Les budgets mensuels établis par le Service 
social de B.________ figurant au dossier de la cause indiquent le versement d’un montant de 
CHF 987.- dès le 1er avril 2022, puis de CHF 1'320.- dès le 1er septembre 2022 en raison d’une 
personne supplémentaire dans le ménage. Pour la première période citée, le budget mensuel prend 
en compte un forfait « dépenses personnelles » de CHF 997.-, le logement de CHF 910.- (pris en 
charge), le droit de visite de sa fille de 10 jours par mois de CHF 100.- et une diminution au titre de 
retenue du loyer de CHF 100.-. Pour la seconde période, le budget mensuel indique un forfait 
« dépenses personnelles » de CHF 1'280.-, le logement de CHF 910.- (pris en charge), le droit de 
visite de sa fille de 10 jours par mois de CHF 100.-, les frais de « bombonne d’oxygène » de 
CHF 50.- et une diminution au titre de retenue du loyer de CHF 100.-. Il sied de relever que le compte 
I.________, qui au demeurant était le seul compte postal déclaré dans la déclaration d’impôt 2020, 
indiquant alors une valeur imposable au titre de la fortune de CHF 57.-, fait état d’un solde de CHF –
 5.16 au 31 mai 2022, de CHF – 6.- au 30 juin 2022 et de CHF 93.30 au 31 juillet 2022.


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Cela étant, il ressort des chiffres qui précèdent, qu’au moment de la demande de remise, le recourant 
n’était pas en mesure de s’acquitter du solde de ses impôts cantonal et communal pour l’année 2020 
d’un montant de CHF 6'245.85 dans un délai raisonnable, tout en assumant son entretien qui était 
déjà limité au minimum vital. La charge d’impôt liée à ce solde était ainsi devenue disproportionnée 
par rapport à l’absence de revenu et à l’aide sociale octroyée, de telle sorte qu’on peut admettre 
qu’il se trouvait dans le dénuement au sens de l’art. 167 LIFD, tel qu’il est précisé par l’art. 2 al. 1 
let. a de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt.
Il doit par ailleurs être admis que cette situation résulte d’une aggravation durable et importante de 
la situation économique du recourant. Il a pu bénéficier en 2020 d’une source de revenu net de 
CHF 52'837.-, à savoir CHF 4'403.- nets mensuels. Puis, en raison de sa maladie, le recourant a été 
dans l’incapacité de travailler, dépendant de l’aide sociale et dans l’attente d’une décision de 
l’assurance-invalidité. Une telle évolution, qui ne s’apparente à l’évidence pas à une fluctuation 
usuelle de revenus, doit être assimilée aux causes de dénuement énoncées à l’art. 3 al. 1 let. a de 
l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt.
4.2.
Au-delà de la situation économique du recourant, il convient à présent de déterminer si un 
ou plusieurs comportements énumérés à l’art. 167a LIFD, applicable par analogie, peuvent lui être 
imputés. Cas échéant, le refus de remise serait justifié. 
A cet égard, les éléments allégués par les parties ne font pas ressortir que le recourant aurait 
manqué à ses devoirs dans la procédure de taxation, qu’il aurait renoncé volontairement à des 
ressources, qu’il aurait adopté un autre comportement imprudent ou gravement négligent ou qu’il 
aurait privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée. Il reste dès lors à examiner s’il 
peut lui être reproché de ne pas avoir créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de 
la période fiscale 2020 pour laquelle il demande une remise (art. 167a let. b LIFD) ou de ne pas 
avoir effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance de la créance d’impôt 
2020 (art. 167a let. c LIFD).
S’agissant d’abord d’une possibilité de création de réserves à partir de 2020, il doit être constaté 
avec la Direction des finances que, dès novembre 2019, alors qu’il était auxiliaire de santé par le 
biais de J.________ SA, le recourant a bénéficié d’une première source de revenu, puis d’une 
deuxième lorsqu’il a travaillé en parallèle pour D.________. Il a ainsi obtenu un revenu moyen net 
de CHF 4'403.10 par mois en 2020. Ce revenu lui aurait permis non seulement de subvenir à ses 
besoins, mais également de s’assurer à ce moment du paiement de ses impôts pour cette année-
là, soit en constituant des réserves, soit en demandant une adaptation de ses acomptes qu’il aurait 
pu acquitter directement.
Ensuite, il ressort du courrier du recourant du 19 juin 2022 que ses économies étaient supérieures 
à CHF 5'000.- jusqu’au mois de mai 2021. A ce propos, le recourant indique ce qui suit dans ses 
observations du 26 septembre 2022 : « Certes, j’aurais pu avoir le réflexe de payer ces impôts avec 
l’argent que j’avais au début de l’année 2021 […]. Fatigué et convalescent et soucieux d’en sortir 
financièrement, livré à moi-même, je n’y avais pas pensé, honnêtement ». La Cour de céans ne 
remet pas en doute la situation délicate dans laquelle s’est retrouvé le recourant par rapport à son 
état de santé. Elle constate toutefois que, à l’échéance de la créance d’impôt 2020, le recourant 
possédait des liquidités qui dépassaient vraisemblablement la somme d’impôts dus en cause. Ainsi, 
compte tenu de ses économies, qui selon ses déclarations, existaient encore au début de l’année 
2021 et qui représentaient un montant supérieur à CHF 5'000.-, il peut également lui être reproché 


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de ne pas avoir effectué de versements ou de ne pas avoir sollicité un arrangement de paiement à 
ladite échéance de la créance d’impôt 2020.
4.3.
Sur le vu de ce qui précède, considérant le principe d’égalité devant l’impôt et la règle selon 
laquelle la remise doit rester exceptionnelle, les constats effectués ci-dessus ne justifient pas 
d’octroyer une remise de la dette d’impôt cantonal et communal 2020. Le recourant aurait eu les 
moyens d’assumer ses impôts 2020 par des ressources dont il disposait non seulement en 2020, 
mais également jusqu’au mois de mai 2021.
4.4.
Il sied finalement de relever que le recourant est dans l’attente d’une décision de l’assurance-
invalidité. En cas d’admission de celle-ci, le recourant pourrait bénéficier d’une rente qui devrait lui 
permettre d’acquitter ses arriérés d’impôts 2020, à tout le moins par acomptes. Il serait opportun 
qu’il sollicite la suspension de la procédure d’encaissement desdits arriérés d’impôts auprès du 
Service cantonal des contributions jusqu’à droit connu sur la procédure de demande d’une rente 
d’invalidité.
5.
Sort du recours
Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée en tant qu’elle concerne l’impôt cantonal, 
communal et ecclésiastique pour la période fiscale 2020.
Frais
6.
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais de la 
procédure. Toutefois, les frais peuvent être remis lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une 
rigueur excessive (art. 129 al. 1 let. a CPJA).
Compte tenu de la situation du recourant, il est renoncé à percevoir des frais.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
1.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur demande de remise du 15 juin 2022 est confirmée.
2.
Il n’est pas perçu de frais.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par la voie du recours en matière de droit public.
Fribourg, le 18 janvier 2023/mma
Le Président :
La Greffière :