fr_gerichte · 502 2019 98 · 2019-05-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 98
Arrêt du 20 mai 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) 
Recours du 29 mars 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
22 mars 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par lettre datée du 6 février 2019, A.________ a déposé plainte pénale pour « déni [de] 
justice », mettant en cause B.________, C.________ et la justice fribourgeoise. Se référant à un 
accident de travail de 2009, il a indiqué que son traitement par B.________ avait été gravement 
négligent. Pour ne pas être attaqué en justice, ce dernier aurait fait disparaître le dossier médical. 
La justice n’aurait quant à elle jamais voulu entrer en matière sur ses griefs, violant ainsi la 
Constitution fédérale « comme tou[s] [s]es droits ». Enfin, C.________ serait complice de ce qui 
précède. 
B.________ et C.________ se sont déterminés respectivement le 27 février 2019 et le 12 mars 
2019.
Par ordonnance du 22 mars 2019, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale, frais à la charge de l’Etat. Il a retenu que B.________ s’est déterminé le 12 mars 2019, en 
relevant que par courrier du 1er octobre [recte: 10 novembre] 2015, le mandataire du plaignant 
avait obtenu le dossier médical complet ainsi que les pièces requises. Aucune autre demande 
d’accès au dossier médical n’a été déposée depuis lors. De son côté, C.________ a renoncé à 
prendre position dans la mesure où les agissements qui lui sont reprochés sont incom-
préhensibles, point de vue entièrement partagé par le Ministère public. Ce dernier a dès lors 
retenu que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas remplis. 
B.
A.________ a recouru contre cette décision le 29 mars 2019. 
Le 11 avril 2019, le Ministère public a produit le dossier de la cause et confirmé l’ordonnance 
querellée. 
en droit
1.
Dans la mesure où le recourant « réclame à la cour la révision en l’application [des] art. 410 ss 
CPP », il n’est pas entré en matière sur son écrit du 29 mars 2019. En effet, il ne demande pas la 
révision d’un jugement entré en force ou d’une ordonnance pénale, mais il s’oppose à l’ordon-
nance de non-entrée en matière du 22 mars 2019, laquelle peut faire l’objet d’un recours au sens 
des art. 393 ss CPP (cf. ci-après, ch. 2). 
2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère 
public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) qui 
est dans le canton de Fribourg la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 2 LJ). Le 
recours a été interjeté dans le délai légal par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir 
(cf. art. 382 al. 1 CPP).


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3.
3.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 
3.1; voir aussi BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4).
3.2.
En l’espèce, si l’on comprend bien que le recourant n’est pas d’accord avec la décision 
querellée et s’il fait valoir la violation de diverses dispositions légales, on constate par contre qu’il 
ne prend pas de conclusions, de sorte que l’on ne sait pas ce qu’il veut véritablement dans le 
cadre de cette procédure pénale puisqu’il fait valoir à la fois que les médecins l’auraient rendu 
handicapé, que B.________ ne lui aurait pas fourni le dossier médical, que C.________ aurait 
négligé « la surveillance dans [l’]accompagnement du dossier » et qu’il conteste le montant de la 
rente qui est directement versée au service de l’aide sociale. De même, s’il conteste le constat du 
Ministère public selon lequel B.________ aurait fourni le dossier médical à son mandataire, il ne 
s’en prend pas aux autres éléments de la motivation de l’ordonnance querellée, ne tentant pas de 
démontrer en quoi le Ministère public se serait mépris sur ces points. Cela conduit à l’irrecevabilité 
du recours, sans procédure de régularisation.
4.
Cela étant, même recevable, le recours aurait dû être rejeté.
4.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 


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matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
Ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décem-
bre 2013 consid. 1.4; arrêt TC/FR 502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1).
4.2.
En l’occurrence, le recourant n’apporte pas le début d’un élément probant pouvant faire 
penser qu’il a été victime d’une infraction pénale. Ses explications sont en partie peu ou pas com-
préhensibles et on ne sait pas où il veut en venir exactement. S’il ressort des pièces produites en 
recours que son mandataire lui a bien indiqué le 25 mars 2019 que le courrier de B.________ du 
10 novembre 2015 ne comprend pas « le dossier de l’opération du 8 octobre 2009 », ce qui n’est 
pas exclu vu les documents mentionnés au bas de la lettre du 10 novembre 2015, B.________ 
ayant du reste indiqué dans cette dernière adresser « copies des documents médicaux tels qu’ils 
nous ont été transmis par les services médicaux concernés », le recourant ne conteste pas 
l’affirmation de B.________ selon laquelle il (B.________) n’a pas connaissance d’autre(s) 
demande(s) d’accès au dossier médical émise(s) par le recourant – en particulier pour obtenir « le 
dossier de l’opération du 8 octobre 2009 » –, de sorte que l’on ne voit en l’état pas dans quelle 
mesure une infraction pénale pourrait être reprochée à l’hôpital, respectivement à ses médecins. 
En outre, le recourant est manifestement en possession, à tout le moins, du protocole opératoire 
du 8 octobre 2009 puisqu’il l’a produit dans le cadre de la procédure de recours. Quant aux 
reproches qu’il fait à C.________, ils n’ont, pour autant que compréhensibles, aucun caractère 
pénal. En ce qui concerne enfin les lésions corporelles graves par négligence sous-entendues par 
le recourant, elles ont fait l’objet de l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 juillet 2018, le 
Ministère public ayant alors retenu qu’elles se prescrivent par 7 ans selon le droit en vigueur en 
2009, de sorte que l’éventuelle infraction est prescrite depuis 2016, le plaignant ne fournissant au 
demeurant aucune indication sur ses problèmes de santé, respectivement les négligences dont il 
aurait été victime. Or, le recourant n’apporte aujourd’hui aucun nouvel élément permettant de 
reprendre la procédure préliminaire sur ce point. Comme la Chambre pénale l’a déjà relevé dans 
son arrêt du 14 novembre 2018 (502 2018 171 - 192), on comprend certes que le recourant vit une 
période difficile de sa vie, ce depuis des années, puisqu’il est sans revenu, soutenu par les 
services sociaux, et souffre dans sa chair. Cela n’implique toutefois pas l’existence d’infractions, ni 
la nécessité d’ouvrir une enquête pénale.
5.
Les frais de la procédure de recours (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent être mis à la charge 
du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Pour tenir compte de la situation délicate de 
A.________, l’émolument est fixé au minimum légal, soit CHF 100.-, et les débours à CHF 50.-, le 
total de CHF 150.- étant prélevé sur le montant versé à titre de sûretés. 


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 50.-). Ils 
sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur les sûretés prestées. Le solde 
(CHF 350.-) lui est restitué. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mai 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :