fr_gerichte · 605 2017 46 · 2017-10-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 46
Arrêt du 3 octobre 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; période de cotisation
Recours du 13 mars 2017 contre la décision sur opposition du 
15 février 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 17 janvier 2017, confirmée sur opposition du 15 février 2017, la Caisse 
publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié le droit à l'indemnité de 
A.________, né en 1984, domicilié à B.________, à partir du 19 juillet 2016.
Elle a considéré que celui-ci n'avait pas justifié d'une activité soumise à cotisation durant les deux 
années qui avaient précédé son inscription, son revenu mensuel étant inférieur à CHF 500.- et qu'il 
ne pouvait pas non plus être libéré des conditions relatives à la période de cotisation. La Caisse a 
notamment estimé que la période pendant laquelle l'assuré prétendait se consacrer à la rédaction 
de son travail de master, depuis juillet 2015, ne pouvait pas être prise en compte dès lors que le 
temps consacré dépassait le nombre d'heures estimées pour un tel travail.
B.
Contre cette décision, l'assuré interjette recours devant le Tribunal cantonal le 13 mars 2017 
concluant, en substance, à la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage. 
A l'appui de son recours, il se plaint du fait que la décision ne tient pas compte du temps qu'il a 
consacré à la rédaction de son travail de master, qu'il a accompli en parallèle avec ses recherches 
d'emploi. Il estime dès lors remplir la condition relative à la période de libération de la période de 
cotisation.
Dans ses observations du 4 mai 2017, la Caisse propose le rejet du recours, estimant que la 
dernière phase des études (rédaction du travail de master) était d'une durée excessive et ne 
pouvait pas être contrôlée.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état des arguments des parties dans 
les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment examinés 
leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, le recourant étant en outre 
directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
a)
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation. Cette disposition présuppose que l'assuré ait effectivement 
exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la 
caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la procédure 
de perception des cotisations (ATF 113 V 352).


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L'art. 40 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) prescrit que le gain n'est pas assuré lorsque, durant la 
période de référence, il n'atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports 
de travail s'additionnent.
En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage 
est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période 
minimale de cotisation. L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc 
une condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement 
d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de 
cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde pas, à lui seul, la 
présomption de fait qu'une activité soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.2 
et 2.3 et 131 V 444 consid. 3).
b)
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période de 
cotisation ou en est libéré.
Selon l'art. 14 al. 1 let. a LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les 
personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, 
n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation, en raison d'une formation scolaire, reconversion, formation ou formation 
continue, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins.
Il doit exister une relation de causalité entre le non-accomplissement de la période de cotisation et 
l'empêchement mentionné dans la loi. Cette causalité exigée par la disposition légale n'est donnée 
que si, pour l'un des motifs énumérés, il n'était pas possible ni raisonnablement exigible pour 
l'assuré d'exercer une activité, même à temps partiel. C'est d'ailleurs en considération de cette 
exigence que le législateur a voulu que l'empêchement dure plus de douze mois au moins: en cas 
d'empêchement de plus courte durée, l'assuré dispose, en règle ordinaire, d'un laps de temps 
suffisant, durant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité soumise à cotisation de six 
mois, respectivement de douze mois au moins (arrêt TF 8C_174/2008 du 11 février 2016 consid. 3 
et les références).
Le temps nécessaire à l'amélioration d'un travail de diplôme ou à la répétition d'examen est 
également pris en considération dans la durée de la formation. Il faut cependant pour cela que ces 
travaux ou préparations requièrent un temps considérable, qu'ils empêchent l'assuré de remplir les 
exigences de contrôle et qu'ils soient suffisamment vérifiables. En outre, le lien de causalité entre 
l'absence d'une activité soumise à cotisations et une formation visée par l'art. 14 al. 1 LACI ne peut 
être admis que lorsqu'une telle activité est rendue impossible ou ne saurait être exigée de l'assuré 
même à temps partiel en raison des travaux de correction qui lui sont demandés (arrêt 
TF C 288/99 du 26 janvier 2000 consid. 2a et les références; cf. ég. 8C_318/2008 du 8 avril 2009 
consid. 4.3).
Dans une jurisprudence relative à l'examen d'avocat, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque 
plusieurs mois séparent la fin du stage d'avocat de l'examen professionnel, il y a lieu de penser 
que le candidat a la possibilité d'organiser sa préparation et d'exercer une activité lucrative le cas 
échéant à temps partiel. Se référant aux recommandations formulées par l'Ordre des avocats pour 


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calculer le temps nécessaire à la préparation des examens, le TF a renvoyé le dossier pour 
instruction complémentaire (arrêt TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 6).
c)
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 
du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 
p. 99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
3.
Dans la décision ici litigieuse, l'autorité intimée, compétente pour en décider, n’a pas retenu 
de motifs permettant la libération des conditions relatives à la période de cotisation courant du 
19 juillet 2014 au 18 juillet 2016.
a)
A cet égard, la Cour relève d'abord que l'assuré a suivi des cours en relation avec 
l'obtention du Master of Science in Earth Sciences jusqu'au 9 juillet 2015 et prouve, jusqu'à cette 
date, avoir suivi une formation entrant dans le domaine d'application de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. 
Celle-ci est toutefois d'une durée inférieure à 12 mois.
Cette première période de formation ne suffit pas pour libérer le recourant des conditions relatives 
à la période de cotisation.
b)
Reste à examiner si la période ultérieure de plus d'une année doit être prise en 
considération. Sur ce point précis, le recourant soutient avoir consacré l'entier de son temps à la 
rédaction de son travail de master depuis juillet 2015 mais d'avoir décidé de mettre cette activité 
en "stand by" pour chercher un travail. 
Selon l'art. 15 al. 1 du règlement pour l'obtention du Master of Science in Earth Sciences, 
(cf. http://www.unifr.ch/science/plans/pde_st_liste_f.php; entré en vigueur le 1er août 2012), le 
travail de Master consiste en la réalisation d’un projet de recherche de 60 crédits ECTS (European 
Credit Transfer and Accumulation System). L'art. 4 al. 2 dudit règlement indique en outre qu'un 
crédit ECTS correspond à une prestation d'études exigeant entre 25 et 30 heures de travail). 


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Dans la mesure où le point ECTS se fonde sur la charge de travail, il s'agit d'une donnée fiable 
permettant d'évaluer le temps que doit consacrer un étudiant à la réalisation d'un travail. Ainsi, en 
l'occurrence, la rédaction du Travail de Master équivaut à une durée de 1'500 à 1'800 heures de 
travail. 
En prétendant y avoir consacré plus d'une année, le recourant a clairement dépassé cette durée 
réglementaire. 
En outre, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit de la durée moyenne du travail pour terminer un 
travail de Master, alors que le travail de master du recourant n'est, à ce jour, toujours pas achevé. 
En particulier, à la lecture du mémoire de recours, il appert que si le recourant admet avoir avancé 
dans les travaux préparatoires (recherches, lectures d'articles scientifiques, appréhension et 
compréhension des logiciels), il ne soutient pas avoir avancé dans la réalisation du corps de son 
travail proprement dit. 
Ainsi, au vu de la durée réglementaire et de l'état d'avancement de son travail de master, le 
recourant était vraisemblablement en mesure d'exercer une activité lui permettant d'obtenir un 
revenu dépassant la limite inférieure du gain mensuel assuré (CHF 500.-; art. 40 OACI). 
Dans la mesure où une activité à temps partiel pouvait être exigée de lui, le fait que le recourant 
est (encore) immatriculé et inscrit auprès de l'Université de Fribourg n'est pas relevant quant à 
l'issue du litige. De même, prendre en compte le fait qu'il est de langue maternelle italophone – ce 
qui rend, selon lui, la rédaction de son travail de master plus ardue – serait constitutif d'une 
inégalité de traitement en rapport avec les étudiants de langue maternelle française ou allemande, 
lesquels ne sauraient se voir reconnaitre une durée de rédaction plus longue. 
La seconde période de formation ne répond ainsi dès lors pas aux critères de l'art. 14 al. 1 let. a 
LACI et c'est donc avec raison que l'intimée a refusé de la prendre en compte.
Au demeurant, la Cour relève que le recourant n'a toujours pas achevé son travail de Master qui, 
à ses dires, prenait l'entier de son temps et ne lui permettait dès lors pas d’être disponible sur le 
marché de l’emploi. Dans ces conditions, il apparaît douteux qu'il était apte au placement et prêt, 
par exemple, à abandonner ses études pour travailler à temps plein ou suivre une mesure de 
marché de l'emploi quand bien même il satisferait aujourd'hui à ses obligations de chômeur. Il le 
relève par ailleurs lui-même lorsqu'il soutient qu'"il ne paraît point plausible, ni utile, de ne pas 
achever ses propres études sans fournir aucun effort, quand il ne manque qu'un seul travail écrit" 
(recours du 13 mars 2017). En ceci, le présent cas correspond au cas classique de l'étudiant, dont 
le suivi des études à plein temps le rend inapte au placement.
4.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours du 13 mars 2017, mal fondé, doit être 
rejeté et la décision sur opposition du 15 février 2017 confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 3 octobre 2017 /pte
Président
Greffier