fr_gerichte · 502 2024 179 · 2021-10-05 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 83
Arrêt du 5 octobre 2021
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me David Ecoffey, 
avocat
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Protection de la nature et du paysage
Recours du 7 juin 2021 contre la décision du 25 mai 2021


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attendu
que la société A.________ SA (ci-après: la société) est propriétaire des articles bbb, ccc, ddd et eee 
du Registre foncier (RF) de la Commune de F.________, situés en zone à bâtir. Il est prévu – dans 
le contexte du complexe G.________ – d'y construire un bâtiment commercial, administratif et des 
logements avec un parking souterrain (G.________ B2; demande de permis de construire 
H.________ – déposée en 2018, procédure actuellement suspendue en raison de la révision 
générale du plan d'aménagement local [PAL] de la Ville de F.________);
que, suite à la construction de G.________ A et à la démolition des bâtiments existants, ces 
parcelles se sont retrouvées, en 2010 environ, totalement nues de végétation, ne laissant subsister 
que les fondations des bâtiments déconstruits et des murs de soutènement; 
que depuis, de la végétation a poussé sur ces parcelles, ce qui a incité la Ville de F.________ à 
intervenir à plusieurs reprises auprès de la société propriétaire, en raison des branches débordant 
sur le domaine public;
que la société a procédé en décembre 2020 à des travaux de débroussaillage;
que, par courrier du 3 février 2021, la Ville de F.________ a informé la société I.________ SA, 
mandataire de la société propriétaire, qu'elle allait dénoncer ce fait au Préfet du district de la Sarine, 
conformément à l'art. 165 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1), dès lors que le défrichage en question était prévu dans la 
demande de permis de construire en cours de traitement, et que les arbres en question étaient 
protégés selon le PAL applicable; 
que, suite à la dénonciation intervenue le 4 février 2021, la société s'est prononcée le 14 avril 2021 
auprès de la préfecture, en insistant sur le fait que le défrichage a été exécuté pour éviter le 
débordement de la végétation sur le domaine public;
que, par décision incidente du 25 mai 2021, la lieutenante de préfet a invité la société à déposer une 
demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors forêt dans le cadre de la 
procédure de permis de construire en cours, avec publication dans la Feuille officielle et information 
des voisins;
que, par mémoire du 7 juin 2021, la société a recouru auprès du Tribunal cantonal, en concluant – 
sous suite de frais et dépens – à l'annulation de la décision préfectorale et à ce que la Cour constate 
qu'il n'y a pas eu déboisement sans autorisation en lien avec les articles jjj, bbb, ccc, ddd et eee RF, 
respectivement au renvoi de la cause à l'autorité intimée afin que celle-ci prononce elle-même le 
constat précité;
qu'à l'appui de son recours, elle soutient que la décision litigieuse consiste en une décision finale 
constatant une violation de la législation applicable, mais que même si celle-ci devait être considérée 
comme incidente, son recours est recevable dès lors que l'admission de ce dernier mettrait 
immédiatement fin à la procédure et qu'elle subit un dommage irréparable si la décision est 
maintenue;


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que, sur le fond, elle est d'avis que les faits ont été constatés d'une manière fondamentalement 
erronée dès lors qu'aucune végétation protégée n'a poussé sur ses parcelles, fait qui serait connu 
de toutes les autorités et confirmé dans le contexte des documents produits avec les demandes de 
permis de construire. Selon elle, l'absence évidente de protection au sens de la loi fribourgeoise du 
12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat; RSF 721.0.1), 
respectivement l'absence de protection par le biais du PAL légalisé ou par le biais de celui en 
révision (diamètres des troncs d'arbres ou recensement), est sans équivoque, ce qui doit conduire 
à l'annulation de la décision querellée; pour le reste, elle se prévaut de sa bonne foi, dès lors que 
c'est la commune qui a demandé de contenir la végétation sur dites parcelles;
que, dans ses observations du 20 juillet 2021, la préfecture s'en remet à justice;
que, le 15 septembre 2021, la commune renvoie à sa dénonciation du 4 février 2021 en indiquant 
ne pas avoir de remarques particulières à formuler;
considérant
que complétant la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et en assurant 
son exécution, la LPNat prévoit que des biotopes dignes d'être protégés doivent préalablement être 
désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous 
protection formelle et des mesures complémentaires (art. 8 al. 1 LPNat). La mise sous protection 
formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux 
d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur 
l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la 
détermination des buts particuliers visés par la protection (art. 8 al. 3 LPNat); 
qu'au sujet des boisements hors forêt – auxquels appartiennent les arbres isolés –, une 
différenciation est opérée entre les boisements situés hors zone à bâtir et ceux sis en zone 
constructible. S'agissant des boisements en zone à bâtir, l'art. 22 al. 2 LPNat prescrit que les autres 
mesures de protection des boisements hors forêt incombent aux communes et que leur entretien 
périodique reste de la responsabilité des propriétaires des fonds concernés. Il est en outre précisé 
à l'al. 3 de la même disposition que les dérogations aux mesures prises en application de l'al. 2 sont 
octroyées conformément à l'art. 20 et que les décisions y relatives sont délivrées par la commune. 
Les dérogations aux mesures de protection peuvent ainsi être accordées lorsque, tous les intérêts 
pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de 
protection (art. 20 al. 1 LPNat). De plus, l'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption de 
mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à 
défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la reconstitution et le 
remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés par le versement d'une somme d'argent 
d'un montant correspondant à leur coût présumable (art. 20 al. 2 LPNat);


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que, s'agissant de l'étendue de la protection ainsi que des dérogations y relatives, le règlement 
fribourgeois du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage (RPNat; RSF 721.0.11) 
précise une nouvelle fois qu'en zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors 
forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes 
(art. 17 al. 2 RPNat). De plus, lorsque la dérogation est liée à l'octroi d'un permis de construire, la 
procédure et la compétence sont régies par la législation sur les constructions; la demande de 
dérogation est jointe à la demande de permis et la décision est prise par l'autorité compétente pour 
délivrer ce dernier. En outre, lorsque la demande de permis fait l'objet d'une procédure ordinaire, le 
préavis de la commune relatif à la demande de dérogation lie le préfet (art. 18 al. 1 let. a RPNat);
que cela dit, le Tribunal constate que l'ordre donné par la lieutenante de préfet de déposer une 
demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors forêt est une décision 
incidente en lien avec la procédure de permis de construire portant sur un bâtiment commercial, 
administratif et de logements avec un parking souterrain, actuellement pendante devant cette 
autorité;
qu'en effet, selon l'art. 18 al. 1 RPNat précité, lorsqu'une telle dérogation est liée à l'octroi d'un permis 
de construire, la procédure et la compétence sont régies par la législation sur les constructions; la 
demande de dérogation est jointe à la demande de permis et la décision est prise par l'autorité 
compétente pour délivrer ce dernier;
qu'on ne saurait partant attribuer à la décision litigieuse le caractère d'une décision finale même si 
elle comporte, comme l'a relevé la recourante, la constatation implicite qu'on est en présence d'une 
végétation protégée;
qu'interjeté dans le délai de dix jours et les formes prescrits (art. 79 ss et, en particulier, 120 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) auprès 
de l'autorité compétente en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA – l'avance de frais ayant en outre été 
versée dans le délai imparti –, le recours est recevable et le Tribunal cantonal peut en examiner les 
mérites;
qu'on peut certes douter que – à la lumière de l'art. 120 CPJA – la recourante ait un intérêt à interjeter 
un recours contre la présente décision incidente dès lors qu'on doit soupçonner que celui-ci ne vise 
pas à empêcher autre chose qu'une simple prolongation de la procédure, voire son renchérissement;
qu'au vu des circonstances spécifiques de l'espèce, le Tribunal entre néanmoins en matière sur le 
recours;
qu'il est constaté que, parmi les documents de la demande de permis de construire parallèle 
G.________ B1, la recourante a déposé un plan de défrichement daté de mai 2018, duquel il ressort 
qu'il n'y avait pas besoin de dérogation pour procéder à l'abattage de la végétation sur ses parcelles;
que ce plan de défrichage de 2018 signifie que la recourante pouvait à ce moment procéder aux 
travaux de débroussaillage sans autorisation;


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que la protection d'arbres isolés est liée au diamètre, respectivement la circonférence du tronc 
(art. 206 RCU);
qu'au vu de ces critères, il est évident qu'avec l'écoulement du temps, des arbres jusqu'à présent 
non protégés puissent le devenir;
qu'il en résulte que la recourante ne saurait se prévaloir de la situation existante lors de 
l'établissement du plan de défrichage de 2018 à un moment ultérieur, si elle a par la suite omis 
d'entretenir ses propriétés;
que le fait qu'une demande de permis de construire est introduite ou pendante n'y change rien;
qu'il est partant correct d'examiner si, au moment des travaux de débroussaillage litigieux fin 
décembre 2020, la végétation était soumise à protection;
qu'il en résulte également que l'autorité compétente pour le permis de construire peut sur le principe 
exiger une adaptation du dossier de la mise à l'enquête si, au cours du traitement de la procédure 
de permis de construire, la situation de fait se modifie;
que, sur le fond, la recourante fait valoir qu'aucune disposition n'impose la protection de la végétation 
à cet endroit;
qu'on peut en effet constater qu'aucune mesure de protection sous l'angle de la LPNat n'est prévue 
pour les parcelles en question au PAZ ou au RCU, y compris dans le nouveau PAL en cours de 
révision, et qu'il n'y a aucun recensement à cet endroit (cf. art. 204 RCU en vigueur, plan du site); 
que seul pourrait entrer en ligne de compte l'art. 206 RCU qui indique que "outre les arbres 
expressément soumis aux dispositions des art. 204 et 205, aucun arbre dont le diamètre du tronc 
est égal ou supérieur à 30 cm, mesuré à 1.00 m au-dessus du sol, ne peut être abattu sans une 
autorisation préalable du Conseil communal, ceci sur l'ensemble du territoire communal";
que la recourante conteste que la taille des arbres coupés atteignait cette limite;
que les photographies représentant la situation en 2010 laissent apparaître qu'aucune importante 
végétation n'existait à ce moment;
que, même si – comme on vient de le voir – la situation doit être examinée en 2020, cela laisse 
douter que des arbres aient pu atteindre en dix ans une taille qui entraine leur protection;
que, certes, la lieutenante de préfet disposait au dossier de quelques photographies montrant des 
troncs d'arbres (cf. note interne de la Ville de F.________ du 19 novembre 2020);
que ceux-ci ne permettent en revanche ni à la lieutenante de préfet ni à la Cour de céans de conclure 
avec certitude que l'art. 206 RCU relatif à la protection d'arbres isolés (notamment diamètre de 
30 cm mesuré à une hauteur de 1 m) est violé;
qu'il appartenait dès lors à l'autorité intimée de demander de plus amples renseignements à la 
recourante sur cet aspect, respectivement d'instruire plus en avant cette question avant d'imposer à 
celle-ci l'obligation de déposer une demande de dérogation;


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que, bien fondé, le recours doit être admis, la décision annulée et le dossier renvoyé à l'autorité 
intimée; 
qu'il lui incombera de procéder à de plus amples instructions et, cas échéant, de prononcer une 
nouvelle décision;
qu'au vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais étant restituée 
à la recourante;
qu'obtenant gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 
Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et 
des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), les honoraires alloués pour la 
représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires 
d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des 
honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours 
nécessaires à la conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour 
les photocopies effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 
du tarif);
que la liste de frais produite par le mandataire de la recourante ne correspondant pas au tarif 
applicable en ce qui concerne les débours (cf. art. 9 du tarif), l'indemnité de partie est arrêtée à 
CHF 3'888.20 (honoraires et débours: CHF 3'610.20; TVA 7.7%: CHF 278.-). Elle est mise à la 
charge de l'Etat de Fribourg;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Lieutenante de Préfet du district de la Sarine du 25 mai 2021 est 
annulée et le dossier lui est renvoyé au sens des considérants.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 2'000.- versée par la 
recourante lui est restituée.
III.
Un montant de CHF 3'888.20 (dont CHF 278.- au titre de la TVA) à verser à Me David Ecoffey, 
à titre d'indemnité de partie, est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 5 octobre 2021/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :