fr_gerichte · 106 2017 92 · 2017-10-18 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2017 92
Arrêt du 18 octobre 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Michel Favre, Catherine Overney
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourante
contre
JUSTICE DE PAIX DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en 
matière civile
Recours du 13 septembre 2017 contre la décision de la Juge de paix 
de l'arrondissement de la Gruyère du 28 août 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 19 avril 2016 de la Juge de paix de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: 
la Juge de paix), B.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans le cadre 
de la procédure relative à ses enfants, C.________ et D.________, et Me A.________, avocate, 
lui a été désignée en qualité de défenseur d'office (DO I/220 s.).
Par décision du 2 juin 2017, la Juge de paix a relevé, à sa demande – en raison d’une « grave 
rupture du lien de confiance », respectivement d’une « incapacité à communiquer avec son 
mandant » –, Me A.________ de son mandat de défenseur d'office, avec effet au 31 mai 2017 (DO 
II/598 s.). 
Par courrier du 23 août 2017, Me A.________ a produit sa liste de frais et sollicité la fixation de 
son indemnité de défenseur d’office (DO II/603 ss).
B.
Par décision du 28 août 2017 (DO II/613 s.), la Juge de paix a fixé l’indemnité due à 
Me A.________ pour la défense d’office de B.________ à CHF 3'870.- (honoraires par 
CHF 3'500.-; débours par CHF 370.-).
C.
Par mémoire du 13 septembre 2017, Me A.________ a interjeté un recours contre la fixation 
de son indemnité de défenseur d’office, concluant à ce que celle-ci soit fixée à CHF 6'495.- 
(honoraires par CHF 6'000.-; débours par CHF 300.- et vacations par CHF 195.-). Elle requiert en 
outre la mise à charge de l’Etat des frais judiciaires de la procédure de recours.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Juge de paix s’est limitée à renvoyer aux motifs de la 
décision entreprise dans ses observations du 19 septembre 2017.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CPC-TAPPY, 2011, art. 122, n. 21). 
L’autorité compétente est la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 110 et 319 ss CPC; 
art. 20 RTC). Le délai de recours est de dix jours, la procédure sommaire étant applicable à la 
requête d’assistance judiciaire et devant également s’appliquer à la rémunération du défenseur 
d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). 
En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que la décision attaquée a été notifiée à la 
recourante le 4 septembre 2017 (DO II/639 s.). Le recours du 13 septembre 2017 a dès lors été 
interjeté en temps utile. Doté d’une motivation suffisante et de conclusions, cet acte est recevable 
en la forme.
1.2.
L’avocate disposant, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération 
équitable accordée, elle a indéniablement qualité pour recourir (cf. arrêt TF 4D_24/2014 du 
14 octobre 2014 consid. 4.1).


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1.3.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4.
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions nouvelles, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables.
1.5.
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, est de CHF 2’625.-, soit la différence 
entre l’indemnité de défenseur d’office à laquelle prétend la recourante et celle qui lui a été 
octroyée en première instance (6'495 – 3'870). 
2.
S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de 
Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée 
compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être 
équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du 
défenseur choisi (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise au demeurant qu’en cas de fixation sur la base d’une liste 
de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. L'art. 58 RJ règle quant à lui la question 
des débours, lesquels sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et 
de téléphone, fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des déplacements (cf. al. 1 et 
2).
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (cf. ATF 109 Ia 107, consid. 3b; arrêt TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Il est 
reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un 
avocat expérimenté. En ce qui concerne le critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être amenée 
ainsi à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un client un nombre d'heures 
inférieur à celui allégué par le mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité à 
laquelle il prétend. Il n'en demeure pas moins que seules sont prises en considération les 
opérations qui sont en rapport direct avec la procédure; dans ce contexte, l'avocat doit veiller au 
respect du principe de la proportionnalité. D'une part, on doit exiger de lui qu'il soit expéditif et 
effectif dans son travail et qu'il se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu 
d'examiner la nécessité de démarches procédurales dans l'intérêt du client de manière critique et 
appropriée à la cause. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser des démarches superflues ou 
excessives. D'autre part, le défenseur est tenu d'examiner toute opération qui pourrait être utile à 
son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. 
Une intervention du juge n'est justifiée que s'il existe une disproportion entre la valeur des services 
rendus et la rémunération (cf. Tribunal cantonal in RFJ 2011 p. 153 consid. 2a). 
Pour le surplus, c’est le lieu de rappeler que, contrairement à ce qui a été retenu dans les motifs 
de la décision entreprise (cf. infra consid. 3.1.) et à ce que semble croire la recourante (cf. infra 
consid. 3.2.), les montants maximaux fixés pour les dépens en matière civile (cf. art. 62 ss RJ) ne 
sont pas applicables par analogie en matière de fixation de l’indemnité de défenseur d’office (cf. 
art. 56 ss RJ). En effet, si les dispositions topiques en la matière n’interdisent pas de fixer 
l’indemnité de défenseur d’office de manière globale (cf. art. 57 al. 2 RJ a contrario), en aucun cas 
elles ne fixent un quelconque plafond à l’indemnité maximale allouable, que celle-ci ait été 
calculée de manière détaillée ou de manière globale, comme en l’espèce.


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3.
3.1.
S’agissant du montant de l'indemnité de défenseur d'office due à Me A.________, la Juge 
de paix a considéré qu’« en l’occurrence, les relations entre B.________ et E.________ sont extrêmement 
tendues et de nombreux échanges d'écritures ont été nécessaires ainsi que deux séances de Justice de 
paix lors du mandat de Me A.________, étant toutefois relevé que la cause est toujours pendante par-
devant la Justice de paix. Compte tenu de ce qui précède, il sied de retenir que la défense des intérêts de 
B.________ dans le cadre de la procédure relative à ses enfants, C.________ et D.________, a requis un 
travail particulier, de sorte qu’il convient d’augmenter le montant maximal de l’indemnité, en application de 
l’art. 64 al. 2 RJ. Ainsi, le montant total de l’indemnité allouée à Me A.________, avocate, est fixée à 
CHF 3'870.00, soit CHF 3'500.00 d’honoraires et CHF 370.00 de débours » (cf. jugement entrepris, p. 2). 
3.2.
La recourante rappelle que l’art. 64 al. 2 RJ permet à l’autorité de protection de l’enfant 
d’augmenter l'indemnité globale équitable due au défenseur d’office jusqu’à CHF 6'000.- si des 
circonstances particulières le justifient et soutient à cet égard qu’il ressort du dossier de la cause 
que de telles circonstances sont réalisées en l’espèce. Elle relève qu’il ressort de sa liste de frais 
du 23 août 2017 et du courrier explicatif qui l’accompagnait que son mandat de défenseur d’office 
« a nécessité un grand travail et a demandé une énergie particulière, notamment dans les relations 
avec le mandant » (cf. recours, ad motivation, ch. 11, p. 6). Elle relève également qu’elle a subi 
« les assauts incessants de son mandant, le comportement de ce dernier s’apparentant à du 
harcèlement. En effet, à de maintes reprises, le mandant de la recourante téléphonait à l’étude de 
cette dernière, allant jusqu’à appeler plus d’une vingtaine de fois en quelques minutes s’il 
n’obtenait pas de réponse, il passait également régulièrement et sans être annoncé. Le mandant 
passait aussi à intervalle régulier devant l’étude, afin de surveiller la présence de la recourante » 
(cf. recours, ad motivation, ch. 3, p. 3). Enfin, elle souligne que la Juge de paix a retenu qu’elle 
avait consacré utilement 19.27 heures à la défense de son mandant – soit 40 heures de moins que 
le temps qu’elle a effectivement dévolu à ce dossier –, alors qu’il a pourtant été admis dans les 
motifs de la décision entreprise que les « relations entre B.________ et E.________ sont extrêmement 
tendues et de nombreux échanges d'écritures ont été nécessaires ainsi que deux séances de Justice de 
paix lors du mandat de Me A.________ ». Dans ce contexte, elle soutient que « le temps estimé par 
l’autorité intimée est même inférieur à celui passé lors des deux audiences à la Justice de paix, ainsi qu’à 
leur préparation, et nécessaire à l’étude du rapport du SEJ et à la détermination s’y rapportant, ainsi qu’à 
l’étude de l’un ou l’autre courrier déterminant dans ce dossier, comme le courrier de Mme F.________, ou 
de Mme G.________ » (cf. recours, ad motivation, ch. 10 et 11, p. 5 s.)
3.3.
En l’espèce, Me A.________ a sollicité et obtenu l’assistance judiciaire pour le compte de 
son client, B.________, avec effet au 1er mars 2016, date à laquelle elle s’est constituée 
mandataire de ce dernier (DO I/139 ss et 220 s.). Son activité s’inscrivait dans le cadre d’une 
procédure de protection de l’enfant ne comportant certes aucune difficulté juridique particulière – 
ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas –, mais qui s’est avérée, comme elle le souligne, 
être d’une complexité certaine sur les plans factuel et humain notamment, ce que la Juge de paix a 
d’ailleurs admis dans les motifs de la décision attaquée, concédant que les relations entre les 
parties sont extrêmement conflictuelles, ce qui a engendré un important échange d’écritures dans 
le cas d’espèce. D’ailleurs, à ce propos, la Cour relève que l’autorité intimée a, régulièrement et 
formellement, invité les mandataires respectifs des parties à prendre position sur les écritures de la 
partie adverse en leur impartissant des délais à cet effet. De plus, alors que la présente procédure 
a été ouverte il y a un peu plus d’une année et demie, force est de constater que le dossier est 
d’ores et déjà beaucoup plus volumineux que la moyenne des dossiers qui sont soumis à la Cour. 
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances – en particulier de la nature, de la difficulté et de 
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocate – et étant rappelé qu’il n’existe pas 


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de plafond à la fixation des indemnités de défenseur d’office, la Cour fait globalement droit aux 
prétentions de Me A.________ et retient, sur la base des conclusions qu’elle a prises à l’appui de 
son mémoire de recours, que son indemnité de défenseur d’office pour la défense des intérêts de 
son client en première instance doit être fixée à CHF 6'495.-.
Il s’ensuit l’admission du recours, respectivement la réformation de la décision attaquée dans le 
sens des considérants.
4.
4.1.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés 
forfaitairement à CHF 300.-, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC; art. 19 al. 1 RJ). 
4.2.
Une équitable indemnité de CHF 500.- est accordée à Me A.________ à titre de dépens 
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Juge de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 28 août 2017 
est réformée et a désormais la teneur suivante:
I.
L’indemnité due à Me A.________ dans le cadre de l’assistance judiciaire accordée 
le 19 avril 2016 à B.________ est fixée à CHF 6'495.-.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’Etat.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 300.-.
Une équitable indemnité de CHF 500.- est accordée à Me A.________ à titre de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 octobre 2017/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur