fr_gerichte · 102 2017 227 · 2017-08-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Aufhebung und Einstellung der Betreibung (Art. 85 und 85a SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 227 et 228
Arrêt du 22 août 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier:
Ludovic Menoud
Parties
A.________, requérant et appelant, 
contre
B.________, défendeurs et intimés 
Objet
Annulation de la poursuite (art. 85 et 85a LP)
Appel du 30 juillet 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 juin 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 2 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après: le Président) a rendu une décision de non-entrée en matière sur l’action en annulation de la 
poursuite déposée le 23 juillet 2014 par A.________ et mis les frais judiciaires à sa charge, pour 
cause de non paiement de l’avance de frais de CHF 800.-. 
Par acte du 16 juin 2016, A.________ a interjeté appel contre cette décision, alléguant 
principalement que le tribunal de première instance devait lui accorder une prolongation de délai 
ou fixer un nouveau délai pour s’acquitter de l’avance de frais, puisqu’une requête d’assistance 
judiciaire avait été déposée [recte: rejetée].
Par jugement du 24 août 2016, la Cour de céans a admis l’appel et renvoyé la cause au Président 
afin qu’un nouveau délai de paiement de l’avance de frais soit fixé.
B.
Par acte judiciaire du 24 octobre 2016, le Président a fixé un nouveau délai à A.________, 
expirant le 25 novembre 2016, pour le paiement de l’avance de frais de CHF 800.- (DO 53 et 54). 
Par courrier du 22 novembre 2016, A.________ a déposé, une nouvelle fois, une requête 
d’assistance judiciaire ainsi qu’une demande de suspension de la procédure. 
En date du 30 novembre 2016, constatant que l’avance de frais n’avait pas été prestée dans le 
délai imparti jusqu’au 25 novembre 2016, le Président a octroyé à A.________ un ultime délai 
supplémentaire expirant le 16 décembre 2016 pour le paiement de dite avance de frais de 
CHF 800.- (DO 66 s.). 
Par décision du 1er décembre 2016, le Président a rejeté la requête d’assistance judiciaire, a 
déclaré irrecevable la requête de suspension de la procédure et a maintenu le délai 
supplémentaire au 16 décembre 2016.
Par mémoires des 11 et 26 décembre 2016, A.________ a interjeté recours contre la demande 
d’avance de frais du 24 octobre 2016, respectivement contre la décision du 1er décembre 2016.
La Cour de céans a rejeté les deux recours par jugement du 11 avril 2017.
C.
Par décision du 16 juin 2017, le Président n’est pas entré en matière sur l’action en 
annulation de la poursuite et a ainsi rayé la cause du rôle, pour motif que l’avance de frais de 
CHF 800.- n’avait pas été prestée dans le délai imparti. Il a en outre mis les frais judiciaires à la 
charge de A.________.
Par mémoire du 30 juillet 2017, A.________ recourt contre cette décision. Après un exposé de 9 
pages, il conclut à: 
« Par mesures provisionnelles urgentes
1. L’effet suspensif est restitué. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise.
2. Il est constaté d’office qu’il n’existe aucune décision art. 101 al. 3 CPC du 24 octobre 2016 
et du 30 novembre 2016 dans la cause 10 2014 2152 [sic !] et partant, la nullité de la 
décision du 16 juin 2017 qui relève ainsi du faux dans les titres au sens du CP. L’affaire est 
renvoyée au Ministère public du canton de Fribourg pour objet de sa compétence. 
3. La nullité des décisions 10 2014 2152 des 24 octobre 2016 et 16 juin 2017 du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Sarine est constatée d’office.
4. La récusation du Président C.________ est constatée d’office.


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5. Toutes les décisions auxquelles C.________ a participé ou en dépendent, aussi ténu que 
soit le lien, sont suspendues d’office, leur nullité est constatée d’office (sauf ordonnance du 
2 mars 2011 et mandat d’expertise du 9 mars 2012 (cf. 10 2010 3509).
Sur le fond
1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, donc dans la mesure où le tribunal 
de céans, par son obstination débordante, refuse d’en constater la nullité.
La décision 10 2014 2152 du 16 juin 2017 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
est alors annulée.
2. La nullité de tous les actes du tribunal de la Sarine dans la cause depuis le 6 septembre 
2016 est toutefois constatée (inclus arrêts 102 2016 261 et 102 2016 273 du 11 avril 2017).
3. La cause renvoyée au premier juge qui est invité à refaire tous les actes depuis le
6 septembre 2016, inclus les demandes d’avances de frais.
4. Les frais de la cause sont intégralement à la charge du canton de Fribourg, inclus ceux des 
décisions précédentes.
5. Une équitable indemnité m’est due.».
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC).
en droit
1.
a)
L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
Dans le cas d’espèce, la décision querellée a été notifiée le 30 juin 2017 à A.________. Interjeté le 
30 juillet 2017 et motivé, son acte a été déposé en temps utile, de sorte qu’il s’ensuit de sa 
recevabilité formelle (art. 321 al. 1 CPC). 
La valeur litigieuse s’élève à CHF 14'068.-. En l’espèce, A.________ a intitulé son acte 
« recours ». Tout d’abord, il sied de noter que l’intitulé erroné d’un recours ne nuit pas à son 
auteur, pour autant que les conditions de recevabilité de l’appel qui aurait dû être interjeté soient 
réunies (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêt TF 2C_852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.2). La 
Cour de céans a du reste admis cette conversion pour les procédures soumises au CPC, par 
application analogique de la solution pratiquée par le Tribunal fédéral (arrêt TC FR 104 2013 20 du 
31 janvier 2014 consid. 1a). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 
b)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). En vertu de l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, vu l’objet de l’appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement 
figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience. 
2.
L’appelant 
dépose 
un 
mémoire 
de 
9 
pages 
contenant 
des 
développements 
incompréhensibles, et mêlant plusieurs procédures, sur les thèmes de la violation du droit d’être 
entendu, de l’arbitraire et de la récusation, pour finalement invoquer le fait que l’acte judiciaire du 
30 novembre 2016 « ne précise pas la date de l’expiration du délai » pour le paiement de l’avance 


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de frais. Il allègue que « le premier juge ne saurait conclure à une défaillance de [s]a part à 
exécuter un acte dans un délai prescrit sans préciser explicitement ce délai dans sa décision » 
(cf. appel p. 4).
a)
En l’espèce, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, l’acte judiciaire du 30 novembre 
2016, daté du 24 octobre 2016, indique expressément qu’ « un ultime délai expirant le
16 décembre 2016 est imparti à A.________ pour effectuer l’avance de frais judiciaires présumés 
de CHF 800.-» (DO 67). De plus, par décision du 1er décembre 2016, le Président a explicitement 
maintenu l’ultime délai pour effectuer l’avance de frais au 16 décembre 2016 (cf. décision du
1er décembre 2016, dispositif ch. III, DO 69 verso). Dès lors, l’appelant est malvenu pour prétendre 
que le délai ne lui a pas été suffisamment précisé. Partant, l’appel doit être rejeté et qu'au vu de ce 
qui précède, la requête de mesures provisionnelles urgentes est sans objet.
3.
a)
Les frais de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 700.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés qui n’ont pas été invités à se déterminer.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La requête de mesures provisionnelles urgentes est sans objet. 
III.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 700.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 août 2017
Le Président
Le Greffier