fr_gerichte · 101 2019 277 · 2020-10-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 277
Arrêt du 14 octobre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléante : 
Sonia Bulliard Grosset
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Pierre 
Mauron, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Délia 
Charrière-Gonzales, avocate
Objet
Divorce – contribution d'entretien pour l'épouse – avis aux débiteurs
Appel du 16 septembre 2019 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 12 juillet 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née C.________ en 1967, et A.________, né en 1967, se sont mariés en 1994 
à D.________. Trois enfants sont issues de cette union : E.________, née en 1995, et 
F.________ et G.________, nées en 1996.
B.
Les époux se sont séparés à la fin avril 2012. Une décision de mesures protectrices de 
l'union conjugale réglant les modalités de la vie séparée a été rendue le 20 janvier 2014 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine. A.________ a été astreint à contribuer à l'entretien de ses 
deux filles mineures par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'675.- pour 
chacune, allocations familiales comprises, et à l'entretien de son épouse par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 1'900.-. Il a de plus été pris acte que A.________ contribuera à 
l'entretien de E.________, majeure, par le versement en mains de B.________, d'une contribution 
d'entretien mensuelle de CHF 1'675.-, allocations familiales comprises.
Par décision rendue le 26 juin 2014, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé un avis 
aux débiteurs à l'encontre de A.________, pour un montant de CHF 5'250.-, correspondant aux 
contributions d'entretien pour les deux filles encore mineures, allocations familiales comprises, 
ainsi que pour B.________.
C.
Le 3 décembre 2014, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce par-
devant le Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: le Tribunal). Par décision du 31 août 2015, la 
Présidente de ce Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles du mari, tendant à la 
suppression de la pension pour l'épouse. La procédure au fond a nécessité un double échange 
d'écritures ainsi qu'une expertise médicale sur la capacité de travail de l'épouse (déposée le 
27 juillet 2018 par le Dr H.________).
Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a prononcé le divorce des parties, homologué la 
convention partielle sur les effets accessoires du divorce conclue le 6 mars 2017, astreint 
A.________ à contribuer à l'entretien de B.________ par le versement d'une contribution 
mensuelle de CHF 3'450.- jusqu'à la date de la retraite de celui-ci, adapté l'avis aux débiteurs à ce 
montant, réglé la répartition des avoirs de prévoyance et dit que chaque partie supporte la moitié 
des frais de justice et ses propres dépens.
D.
Par acte du 16 septembre 2019, A.________ (ci-après: l'appelant) a fait appel de ce 
jugement. Il conclut à la suppression de la contribution d'entretien en faveur de son épouse et de 
l'avis aux débiteurs y relatif, subsidiairement à ce que cette contribution d'entretien soit ramenée à 
CHF 450.-, plus subsidiairement à CHF 960.-, jusqu'à la date de sa retraite effective, l'avis aux 
débiteurs étant supprimé.
B.________ (ci-après: l'intimée) a déposé sa réponse le 4 novembre 2019, concluant au rejet de 
l'appel et à la précision du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué en ce sens que la 
contribution d'entretien est due jusqu'à la date de la retraite légale de l'appelant.
Le 22 novembre 2019, l'appelant a déposé une détermination spontanée sur la réponse du 
4 novembre 2019. L'intimée s'est ensuite également déterminée dans son écriture du 12 février 
2020. Par courrier du 27 février 2020, l'appelant a déclaré maintenir l'entier des faits allégués dans 
son mémoire d'appel du 16 septembre 2019 et l'écriture spontanée du 22 novembre 2019, ainsi 
que l'entier des conclusions prises dans ces actes.


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L’intimée a produit sa liste de frais le 1er octobre 2020. Transmise à l’appelant, elle n’a pas suscité 
de remarque de sa part.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement de divorce a été notifié à l'appelant le 31 juillet 2019. Déposé le 
16 septembre 2019, l'appel a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries d'été (art. 142 al. 
3 et 145 al. 1 let. b CPC). Vu les montants des contributions d'entretien réclamées et entièrement 
contestées en première instance (soit un montant de CHF 3'700.- par mois requis par l'épouse 
pour sa contribution d'entretien), la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. L'appel est 
motivé et doté de conclusions et dès lors recevable.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce.
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
L’instance d’appel peut librement décider d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) : elle peut 
ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant 
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider 
l’administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au 
recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l’administration de preuves (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1.).
En l'espèce, les documents nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, de sorte que 
la Cour peut statuer sur pièces, sans ordonner de débats. 
La réquisition de preuve de l'intimée, tendant à la production par E.________ et G.________ d'un 
relevé de leur compte bancaire attestant des montants réellement reçus de l'appelant à titre de 
contributions d'entretien depuis le mois de mars 2018, est rejetée par référence au considérant 3 
infra.
1.4.
Vu les montants contestés en appel et la durée des contributions d'entretien jusqu'à l'âge de 
la retraite de l'appelant, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelant conteste la contribution mensuelle de CHF 3'450.- qu'il a été astreint à verser à son ex-
épouse.
2.1.
Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte du fait que l'intimée serait en 
mesure de bénéficier d'une rente d'invalidité, en raison de l'incapacité de travail durable pour 


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troubles psychiatriques, établie par l'expertise médicale judiciaire, pour un taux de 40%. Il fait 
valoir que les conditions d'obtention d'une rente invalidité sont réalisées et qu'il appartenait dès 
lors à son ex-épouse d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès de l'Office AI, à défaut de 
quoi un revenu hypothétique correspondant au droit à la rente aurait dû être retenu. 
A ce sujet, le Tribunal a retenu le revenu effectif de l'intimé, exercé à 60%, plutôt qu'un revenu 
hypothétique à 100% comme requis par l'appelant en première instance, sur la base de l'expertise 
judiciaire du Dr H.________. Il n'a pas examiné la question du revenu hypothétique sous l'angle du 
droit éventuel à une rente AI (jugement attaqué, p. 14-17).
2.2.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un 
revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsque le juge entend tenir compte d'un 
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit 
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Pour arrêter le montant 
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, 
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions 
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). La perception d'une rente invalidité peut 
également être retenue sous l'angle d'un revenu hypothétique ; il faut cependant que le droit à 
l'obtenir soit établi ou, à tout le moins hautement vraisemblable (arrêts TF 5A_51/2007 du 
24 octobre 2007 consid. 4.3.2; 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.2; 5A_836/2015 du 8 avril 
2016 consid. 5.2; 5A_455/2019 du 23 juin 2020 consid. 5). Même constatée médicalement, une 
incapacité de travail ne donne pas encore droit à une rente d'invalidité. Le fait qu'une partie n'ait 
pas adressé de demande de rente ne saurait être à lui seul déterminant et permettre de retenir un 
revenu hypothétique. L'état de santé doit bien plutôt s'analyser indépendamment d'éventuels droits 
envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des 
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut 
effectivement trouver un emploi (arrêt TF 5A_836/2015 du 8 avril 2016 consid. 5.2).
Dans la procédure en divorce, la fixation de la contribution d'entretien due à un époux est soumise 
à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC). Dans ce type de procédure, les parties ont 
le devoir d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et d'indiquer les moyens de 
preuve; elles doivent également contester les faits allégués par l'autre (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 
al. 2 CPC: arrêt TF 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 6.2. et les références citées). Dans un 
arrêt du 29 août 2018, le Tribunal fédéral a considéré que, faute d’allégués, la situation financière 
de l’épouse après sa retraite n’était pas litigieuse et n’était pas non plus l’objet de la preuve (art. 
150 al. 2 CPC); le tribunal ne pouvait pas administrer de preuves d’office à ce sujet (art. 55 al. 2 et 
153 CPC a contrario); dans ces circonstances, il n’était dès lors n’est ni erroné, ni arbitraire, de ne 
pas prendre en considération de revenu de rentes de l’épouse et de renvoyer à une modification 
ultérieure du jugement de divorce (arrêt TF 5A_95/2018 du 29 août 2018 consid. 2.2.3).
2.3.
En l'espèce, dans sa demande du 19 octobre 2015, l'appelant a allégué qu'il convient de 
retenir que son épouse peut travailler à 100%, à tout le moins à 80%, dès lors que l'on peut 


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s'attendre à une amélioration de son état psychique une fois la procédure de divorce terminée 
(cf. demande du 19 octobre 2015, p. 6 et 8). A l'appui de sa réplique du 4 juillet 2016, il a maintenu 
cette position et a allégué que si l'intimée rencontrait les graves problèmes de santé prétendus, il 
lui appartenait de déposer une requête auprès de l'assurance-invalidité, le demandeur n'ayant pas 
à supporter ce fait ; à l'appui de cet allégué, il a requis qu'une expertise médicale soit ordonnée 
(réplique du 4 juillet 2016, p. 5). Dans sa détermination sur la suite de la procédure du 26 avril 
2017, A.________ a fait valoir que son épouse est en mesure d'assurer seule son entretien 
convenable en augmentant son taux d'activité et que, si tel n'est pas le cas, il lui appartient 
d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'Office AI. Il s'est opposé à la mise en 
œuvre d'une expertise médicale destinée à déterminer la capacité de travail de l'intimée, requérant 
en lieu et place que B.________ soit contrainte par l'autorité judiciaire à déposer une demande 
auprès de l'Office AI.
Une expertise judiciaire a été ordonnée et déposée le 23 juillet 2018 par le Dr H.________. 
L'expert a posé le diagnostic de personnalité anxieuse-évitante avec composante obsessionnelle 
et phobique et de trouble d'anxiété généralisé en rémission partielle sous traitement 
antidépresseur, ce trouble nécessitant un traitement médical continu depuis 2006. L'expert a 
conclu à une capacité de travail résiduelle de 60%, quelle que ce soit l'activité professionnelle 
envisagée. Il a ajouté que ce taux de capacité de travail résiduel ne permettrait guère d'atteindre le 
seuil de calcul donnant droit à des éventuelles prestations de l'AI (expertise, p. 5). Dans sa 
détermination du 17 septembre 2018 sur ce rapport d'expertise, A.________ a contesté les 
conclusions de l'expert, mettant en doute les constatations de celui-ci. S'agissant de l'octroi d'une 
rente AI, il a reproché au Dr H.________ de s'être prononcé sur cette question ne relevant pas des 
faits, mais du droit. Toutefois, il a renoncé à une expertise complémentaire ou une contre-
expertise, n'a requis aucun autre moyen de preuve et a sollicité du Tribunal qu'un jugement soit 
rendu (de même que dans son écriture du 19 novembre 2018 destinée à actualiser sa situation 
financière).
Il ressort de ce qui précède que, durant la procédure de première instance, quand bien même 
l'appelant a allégué, sur le principe, que son épouse aurait droit à des prestations de l'assurance-
invalidité, il n'a aucunement rendu hautement vraisemblable un tel droit et le revenu qui en 
découlerait. Même après le dépôt de l'expertise judiciaire, il n'a pas rendu hautement 
vraisemblable, au moins subsidiairement, que l'incapacité partielle de 40% donnerait droit à une 
rente de l'Office AI (cf. détermination du 17 septembre 2018). A.________ a attendu la procédure 
d'appel pour alléguer les éléments ressortant de l'expertise judiciaire (dont il ne conteste plus les 
conclusions relatives à la capacité de travail), à savoir qu'une incapacité de travail durable de 40% 
donnerait droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Il n'allègue aucunement pourquoi, au 
moins subsidiairement, il n'aurait pu alléguer ce fait en première instance dans le cadre de sa 
détermination sur le rapport d'expertise. Or, les questions relatives à la contribution d'entretien 
pour l'épouse étant soumises à la maxime des débats, le Tribunal n'avait pas à retenir d'office des 
faits non allégués permettant de calculer le revenu hypothétique d'une rente AI. Partant, l'allégué 
en appel seulement selon lequel une incapacité de gain à 40% rendait hautement vraisemblable 
un revenu hypothétique résultant d'une rente AI est tardif. 
2.4.
Ne l'aurait-il pas été que les motifs de l'appel ne rendent pas certain en l'espèce, ou au 
moins hautement vraisemblable, le droit de l'ex-épouse à un quart de rente AI.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 


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partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité 
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Est réputée incapacité de 
gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un 
marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à 
la santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures 
de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de 
gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). Les atteintes à la 
santé psychiques peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de 
l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des conséquences d'un 
état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-
invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que 
possible (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 165; VSI 2001 
p. 223 consid. 2b et les références citées; cf. également ATF 127 V 294 consid. 4c i. f.). La 
reconnaissance de l'existence de l'atteinte à la santé psychique suppose la présence d'un 
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système 
de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit 
à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 
(let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant 
une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins (let. c). En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente s'il est 
invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit selon le taux de l'invalidité: un taux 
d'invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; lorsque l'invalidité atteint 50% au 
moins, l'assuré a droit à une demi-rente; lorsqu'elle atteint 60% au moins, l'assuré a droit à trois 
quarts de rente et lorsque le taux d'invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière. 
D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu du travail que l'assuré aurait pu 
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 
un marché du travail équilibré. Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la 
santé en soi qui est assurée, ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-
à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée 
(ATF 127 V 294). Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre 
essentiellement économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément 
avec le taux de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Chez les assurés 
qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée 
selon la méthode générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à leurs 
travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette 
activité, selon la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans ces cas, il faut dans un 
premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement des 
travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité d'après le handicap 
dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question; c'est la méthode 
mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI ; ATF 131 V 
51 consid. 5.1.2).
Les facteurs psychosociaux et socioculturels ne constituent pour eux seuls pas des atteintes à la 
santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI. Pour qu'une invalidité soit 
reconnue, il est nécessaire qu'un substrat médical pertinent entrave la capacité de travail (et de 


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gain) de manière importante et soit à chaque fois mis en évidence par un médecin spécialisé. Plus 
les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus le diagnostic médical doit préciser si l'atteinte à la santé psychique équivaut à 
une maladie. Il ne suffit donc pas que le tableau clinique soit constitué d'atteintes relevant de 
facteurs socioculturels ; il faut au contraire que celui-ci comporte d'autres éléments pertinents au 
plan psychiatrique tels qu'une dépression durable au sens médical ou un état psychique 
assimilable et non une simple humeur dépressive. En définitive, une atteinte psychique influençant 
la capacité de travail de manière autonome est nécessaire pour que l'on puisse parler d'invalidité. 
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments 
trouvant leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial (ATF 127 V 
294 consid. 5a).
Vu ce qui précède, le droit à une rente AI découle d'une procédure complexe, qui ne tient pas 
seulement compte d'une incapacité de travail attestée médicalement, comme c'est le cas en 
l'espèce. Au-delà de la seule allégation de l'incapacité de travail attestée médicalement pour un 
taux de 40%, l'appelant ne rend pas hautement vraisemblable, au chiffre 3.4 de la motivation de 
son appel, le droit de l'intimée à une rente AI. Au surplus, s'il l'allègue sur le principe, il ne tente 
même pas de chiffrer le montant à retenir, serait-ce en l'estimant, à titre de revenu hypothétique. 
Par ailleurs, comme le relève l'intimée dans sa réponse à l'appel du 4 novembre 2019, il ne saurait 
lui être reprochée de ne pas entreprendre toute démarche lui permettant de percevoir un revenu 
supplémentaire dans la mesure où, de l'avis même de l'expert judiciaire, le taux de capacité de 
travail résiduel ne permettrait guère d'atteindre le seuil de calcul donnant droit à des éventuelles 
prestations.
Le grief de l'appelant concernant la prise en compte d'un revenu hypothétique correspondant au 
droit à une rente AI doit donc être écarté. Le revenu de l'intimée, retenu par les premiers juges 
pour un montant de CHF 4'160.40 au taux d'activité de 60%, sera ainsi confirmé.
3.
3.1.
Au titre de ses charges, l'appelant considère que les montants qu'il verse pour l'entretien de 
ses trois filles majeures auraient dû être retenus. Il fait valoir que le Tribunal ne pouvait ignorer 
qu'une contribution d'entretien de CHF 1'675.- par enfant a été versée jusqu'au 31 juillet 2017, 
date à laquelle la question des pensions des pensions alimentaires a été réglée directement avec 
ses enfants majeures, conformément à la convention partielle de divorce du 6 mars 2017. Il 
reproche dès lors aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte de la volonté expresse des 
parties de tenir compte des montants relatifs à l'entretien des enfants.
Tenant compte de l'accord partiel du 6 mars 2017 selon lequel "B.________ reconnaît que la 
question des pensions alimentaires actuellement dues pour les enfants majeures ainsi que l'avis 
aux débiteurs concernant les pensions des deux cadettes soient réglées directement entre 
A.________ et ses enfants. B.________ ne s'oppose pas à ce que les pensions des cadettes 
soient versées directement sur des comptes à désigner par ces dernières et non plus sur son 
propre compte", le Tribunal civil a considéré que les montants versés actuellement par le père en 
faveur de ses filles n'étaient pas connus, faute d'avoir été allégués, les versements y relatifs étant 
de l'aveu même de l'appelant irréguliers. Vu la maxime des débats applicable à l'entretien de 
l'épouse, le Tribunal a retenu que l'entretien de l'enfant majeur cède le pas à celui du conjoint et 
n'a pas intégré ces charges au calcul de la situation financière de l'appelant (jugement, p. 9).
3.2.
La Cour ne peut que confirmer l'analyse des premiers juges. Sur le principe, l'obligation 
d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur (ATF 132 III 209 ; arrêt TF 


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5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1). Cette jurisprudence n'est pas remise en question par 
les nouvelles règles sur l'entretien de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2017. S'il est 
admissible, dans des cas dûment motivés, que l'obligation d'entretien de l'enfant mineur ne prévale 
pas sur l'obligation d'entretien de l'enfant majeur, cela reste sans incidence sur cette jurisprudence 
(arrêt 5A_457/2018 du 11 février 2020, publication ATF prévue). On ne peut refuser une pension à 
l'épouse au motif que le mari s'acquitte de frais d'entretien en faveur de l'enfant majeur. En 
revanche, si le minimum vital de l'épouse est couvert, on ne peut faire abstraction de l'entretien de 
l'enfant majeur, ce pour autant que la situation financière du couple le permette (arrêts TC FR 101 
2015 21 du 17 août 2015 consid. 2.cc ; 101 2018 222 consid. 5.2). Dans ce cas, conformément au 
principe de disposition applicable à l'entretien du conjoint, il appartenait au débirentier d'alléguer et 
d'apporter la preuve des montants versés pour l'entretien de ses enfants majeures. Or, en 
l'espèce, même invité par la Présidente du Tribunal à actualiser sa situation financière après le 
double échange d'écritures, l'appelant a, dans son écriture du 19 novembre 2018 (p. 4), 
simplement allégué participer à l'entretien de ses enfants majeures, hormis les fois où il est trop 
endetté pour le faire. Il n'a pas chiffré les montants prétendus à ce titre ni offert de moyens de 
preuve, tels que d'éventuelles conventions d'entretien ou les attestations bancaires des 
versements à ses filles. Tel n'avait non plus été le cas dans sa demande du 19 octobre 2015 et sa 
réplique du 4 juillet 2016. C'est donc à juste titre que le Tribunal n'a pas tenu compte de l'entretien 
des enfants majeures dans les charges de l'appelant. Au surplus, ni dans son appel du 
16 septembre 2019, ni dans sa détermination spontanée du 22 novembre 2019, A.________ 
n'apporte la preuve du montant mensuel de CHF 1'675.- qu'il dit encore verser à chacune de ses 
filles. Or, ce fait ne peut être considéré comme notoire car découlant de la décision de mesures 
protectrices de l'union conjugales rendue le 20 janvier 2014 puisque, d'une part, les parties ont 
expressément convenu, le 6 mars 2017, que l'entretien des enfants majeures seraient désormais 
réglé directement entre celles-ci et leur père et, d'autre part, il ressort des fiches de salaire des 
mois de janvier 2018 à mars 2018 (produites le 20 février 2019) que l'avis aux débiteurs ne portait 
plus que sur le montant de CHF 1'900.- correspondant à la seule pension pour l'épouse. Faute 
d'allégation suffisante et d'offres de preuve en attestant, l'entretien des enfants majeures ne 
pouvait être pris en considération dans les charges de l'appelant. L'appel est ainsi rejeté sur ce 
point.
4.
L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir appliqué la méthode du minimum vital élargi avec 
répartition de l'excédent pour déterminer le montant de la contribution d'entretien pour l'épouse. Il 
fait valoir que les ex-époux bénéficiaient d'une situation financière favorable au moment du 
prononcé de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale, leurs revenus cumulés 
dépassant les CHF 15'000.-. Dans ce contexte, la méthode de calcul choisie par les premiers 
juges est erronée puisqu'elle permet à l'épouse de bénéficier d'un niveau de vie supérieur par 
rapport à celui des parties durant le mariage et pendant la séparation. Il reproche à son ex-épouse 
de n'avoir pas allégué les dépenses couvrant ses besoins essentiels. 
4.1.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans son principe, comme 
dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des 
éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1). La 
loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le montant de la contribution d'entretien de 
l'époux et les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; ATF 
144 III 481 consid. 4.1; 134 III 577 consid. 4).


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Selon la jurisprudence, en cas de situation financière favorable, dans laquelle les frais 
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts, il faut recourir à la 
méthode fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie 
commune. Cette méthode implique un calcul concret. Il incombe au créancier de la contribution 
d'entretien de démontrer les dépenses nécessaires à son train de vie. Toutefois, il est admissible 
de recourir à la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, lorsque - bien que 
bénéficiant d'une situation financière favorable -, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus 
(ce qui est le cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque l'époux 
débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou que, en raison des frais supplémentaires 
liés à l'existence de deux ménages séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est 
entièrement absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette seconde méthode 
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui 
peuvent être imposées à chacun des époux (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1; arrêt 5A_819/2017 
du 20 mars 2018 consid. 8.1 et les autres références). La méthode du minimum vital avec 
répartition de l'excédent est également considérée comme conforme au droit fédéral, en cas de 
situation financière moyenne et en principe tant que dure le mariage, pour autant qu'elle n'ait pas 
pour effet de faire bénéficier l'intéressé d'un niveau de vie supérieur à celui mené durant la vie 
commune (arrêts TF 5A_641/2019 du 30 juin 2020 consid. 3.1 ; 5A_67/2020 du 10 août 2020 
consid. 5.2 et références citées). Ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue 
séparation, à savoir une dizaine d'années entre la séparation et l'entrée en force du principe même 
du divorce à l'échéance du délai d'appel, que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette 
période est en principe déterminante (ATF 132 III 598 consid. 9.3; arrêt TF 5A_709/2017 du 3 avril 
2018 consid. 3.3).
Le fait que l'entretien après divorce repose sur des principes différents de ceux prévalant pour 
l'entretien durant le mariage, n'empêche pas en soi d'appliquer la méthode du partage de 
l'excédent, notamment dans le cas de mariages de longue durée, lorsque les conjoints sont 
organisés de manière classique et disposent de revenus moyens. Il faut toutefois apprécier chaque 
fois les circonstances du cas d'espèce et cette appréciation ne peut être remplacée par une 
appréciation mécanique du minimum vital (ATF 134 III 577 consid. 3; arrêt TF 5A_827/2010 du 
13 octobre 2011 consid. 4.1). 
4.2.
Les premiers juges ont retenu, sur la base notamment des avis de taxation produits, que les 
parties n'ont pas réalisé de véritables économies durant le mariage, ce qui lui permet d'appliquer la 
méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent, précisément prévue pour ce genre 
de situation, mais qui peut ensuite être tempérée dans son résultat en fonction des critères 
énumérés à l'art. 125 al. 2 CC et de son pouvoir d'appréciation. Avec une contribution d'entretien 
mensuelle de CHF 3'450.- calculée selon cette méthode, le Tribunal a considéré que le standard 
de vie antérieur, choisi d'un commun accord, est ainsi maintenu pour les deux parties (jugement, 
p. 18).
L'appelant ne conteste pas que le mariage a duré 18 ans, que trois enfants sont issus de cette 
union, que l'épouse a travaillé à temps partiel durant le mariage, à l'exception d'un court laps de 
temps entre 1996 et 1999, et que les parties n'ont pas réalisé de véritables économies durant le 
mariage (appel, p. 4). Il peut de plus être pris acte que la séparation a duré 7 ans et demi (entre la 
fin avril 2012 et la mi-septembre 2019). Avec un revenu cumulé de l'ordre de CHF 15'000.- (lors du 
prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale en 2014 et du divorce en juillet 2019), la 
Cour retient que les parties bénéficient d'une situation financière favorable et non seulement de 
revenus moyens. Ce constat n'empêche encore pas de recourir à la méthode du minimum vital 


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élargi avec répartition de l'excédent, lorsque – bien que bénéficiant d'une situation financière 
favorable –, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus, ce qui est le cas en l'espèce. 
Avec la méthode concrète fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie 
durant la vie commune, la situation financière globale des ex-époux A.________ et B.________ 
durant la vie commune peut être déterminée de la manière suivante par référence aux montants 
retenus dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 janvier 
2014. Les revenus globaux des époux s'élevaient à CHF 14'882.- (CHF 10'775 + CHF 4'107) et 
leurs charges communes à CHF 5'028.- avant impôts (CHF 1'700.- de minimum vital + 
CHF 1'795.- de frais de logement + CHF 263.- pour la caisse-maladie de l'épouse + CHF 456.- 
pour les frais de déplacement de celle-ci + CHF 255.- pour la caisse-maladie de l'époux + 
CHF 439.- pour les frais de déplacement de celui-ci + CHF 120.- pour les frais de repas de 
A.________). Il ressort de la décision précitée (p. 10 et 11) que le coût des trois filles, encore 
mineures durant la vie commune s'élevait alors à un montant global de l'ordre de CHF 1'600.- [(3 x 
CHF 600.- de minimum vital) + 50% des frais de logement par CHF 1'795.- + (3 x CHF 65.65 pour 
la caisse-maladie) – CHF 1'310.- d'allocations familiales et patronales]. Avant impôts, le couple 
disposait ainsi d'un montant d'environ CHF 8'200.- après paiement des charges précitées, soit un 
peu plus de CHF 4'000.- par époux. Au moment du divorce un peu plus de 7 ans plus tard, le 
revenu global n'a que peu augmenté à CHF 15'556.- (CHF 11'396.- + CHF 4'160.-). Quant aux 
charges globales, elles s'élèvent désormais à CHF 7'134.20, sans les impôts aux fins de 
comparaison (CHF 4'889.20 + CHF 4'608.70 – CHF 1'702.25 – CHF 661.45; cf. jugement attaqué, 
p. 13 et 18). Les charges ont globalement augmenté par la prise de logements distincts nécessitée 
par la séparation. Actuellement, le disponible global s'élève à un peu plus de CHF 8'400.-, soit un 
montant quasi identique à celui à disposition des époux durant la vie commune, à la différence que 
l'entretien des enfants majeurs n'a pas été inclus et que celui-ci reste à la charge des deux parents 
tant que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies. Il résulte de ce qui précède qu'en 
appliquant la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent en raison de 
l'absence d'économies réalisées durant la vie commune, le Tribunal n'a en rien outrepassé son 
large pouvoir d'appréciation en la matière. Il peut en effet être constaté que la pension de 
CHF 3'450.- n'améliore pas le train de vie de l'épouse puisqu'après paiement de ses charges, il lui 
reste un montant de l'ordre de CHF 3'000.- (CHF 4'160.40 + CHF 3'450.- - CHF 4'608.70), inférieur 
à ce dont chaque époux disposait durant la vie commune. Le grief relatif à l'application de la 
méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent doit donc être rejeté.
5.
A.________ fait ensuite valoir que la décision indique de manière lacunaire que la pension pour 
l'épouse est due jusqu'à la date de sa retraite, sans préciser s'il s'agit de la retraite légale ou 
effective.
5.1.
Selon la jurisprudence, l'obligation d'entretien est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur 
de l'entretien atteint l'âge AVS de la retraite (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1: "bis zum Eintritt des 
AHV-Alters"; arrêt TF 5A_769/2016 du 21 février 2017 consid. 5.2). L'âge de la retraite en Suisse 
peut être déterminé sur la base du droit fédéral (cf. art. 21 al. 1 LAVS; arrêt TF 5A_801/2019 du 
26 mai 2020 consid. 4.2).
5.2.
En l'espèce, le Tribunal ne peut avoir voulu autre chose que l'application de la jurisprudence 
fédérale précitée. La question d'une retraite anticipée n'est au demeurant pas certaine. L'appelant 
n'est âgé que de 53 ans et ne semble en l'état qu'envisager une retraite anticipée, pour des motifs 
de pénibilité et de difficultés liées aux caisses de pension encore imprévisibles dans une dizaine 


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d'années. Pour autant que les conditions le permettent et le moment venu, il appartiendra donc à 
A.________ d'invoquer ce motif à l'appui d'une action en modification du jugement de divorce. 
Le principe relatif à la durée de la contribution d'entretien jusqu'à l'âge légal AVS du débirentier 
ayant été rappelé dans la motivation de cet arrêt, point n'est besoin de le préciser dans le dispositif 
du jugement de divorce.
5.3.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs principaux et subsidiaires de l'appelant 
concernant la contribution d'entretien pour l'ex-épouse et sa durée sont écartés, de sorte que le 
chiffre 3 du dispositif du jugement de divorce du 12 juillet 2019 est entièrement confirmé.
6.
Dans un dernier moyen, A.________ conteste l'avis aux débiteurs prononcé par les premiers juges 
et fait valoir qu'aucun élément concret ne permet de retenir qu'il ne s'acquittera pas de son 
obligation d'entretien.
6.1.
Après le divorce, c'est l'art. 132 al. 1 CC qui s'applique à l'institution de l'avis aux débiteurs. 
Les conditions permettant d'ordonner un avis aux débiteurs sont strictes et ont fait l'objet d'une 
jurisprudence abondante et bien établie, peu importe qu'elle se rapporte aux art. 132 CC, 177 CC 
ou 291 CC, qui s'interprètent largement de la même façon (CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, art. 
177 CC n. 4). Au chapitre des conditions matérielles, le créancier doit être au bénéfice d'un titre 
exécutoire fixant une contribution d'entretien et le débiteur doit négliger son obligation d'entretien, 
la mesure portant sur des contributions d'entretien périodiques courantes et futures (CPra 
Matrimonial-PELLATON, art. 177 CC n. 20-29). Qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur 
de l'époux (art. 177 CC), de l'ex-époux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), l'avis aux 
débiteurs, en tant que mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 137 III 193 
consid. 1.1), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. 
La possibilité existe, au demeurant, d'ordonner un avis aux débiteurs au stade des mesures 
protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles de divorce simultanément au 
prononcé d'une contribution d'entretien, s'il est hautement prévisible que le débiteur ne satisfera 
pas à son obligation d'entretien une fois celle-ci fixée (CPra Matrimonial-PELLATON, art. 177 CC 
n. 48). L'avis aux débiteurs peut être prononcé pour une durée limitée ou illimitée. Il est, faute de 
précision, de même durée que la contribution, sous réserve de modification ou suppression 
ultérieure en cas de faits nouveaux (arrêt TF 5P.205/2003 du 11 septembre 2003 consid. 3.2.2 et 
références citées).
6.2.
En l'espèce, une décision d'avis aux débiteurs a été rendue le 26 juin 2014 par le Président 
du Tribunal civil de la Sarine (pièce 18 du bordereau du 13 février 2015) concernant les 
contributions d'entretien pour F.________ et G.________ d'un montant de CHF 1'675.- chacune, 
allocations familiales comprises, et la pension pour l'épouse d'un montant de CHF 1'900.- telles 
qu'arrêtées par décision de mesures protectrices de l'union conjugales du 26 juin 2014. Ce 
magistrat avait tenu compte, malgré l'engagement de l'époux de s'acquitter à l'avenir 
ponctuellement de ses obligations d'entretien, d'un important arriéré de pensions alimentaires et 
de l'absence de garantie attestant de l'engagement pris.
Actuellement, l'avis aux débiteurs ne concerne plus que la pension pour l'ex-épouse, les parties 
ayant convenu le 6 mars 2017 que l'appelant règle directement avec ses filles majeures la 
question de leur entretien et du versement des montants y relatifs directement en mains de celles-
ci. Dans le cadre de la convention judiciaire du 6 mars 2017, les parties ont également constaté 
que A.________ reconnaît devoir à B.________ un montant d'arriérés de pensions pour celle-ci et 


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de frais extraordinaires pour les enfants dont le décompte devait être établi d'ici à la fin de la 
procédure (cf. chiffre 2.13 de la convention judiciaire du 6 mars 2017 et décision attaquée, p. 20-
21). Comme le relève le Tribunal, l'appelant a lui-même produit, le 19 novembre 2018 (pièce 10) 
un décompte faisant état d'un montant de CHF 25'000.- d'arriérés de pensions. Il indique 
l'existence d'autres dettes pour un montant total de CHF 85'000.-.
La mesure de l'avis aux débiteurs peut être de longue durée, correspondant à celle du droit à la 
contribution d'entretien. L'appelant y est soumis depuis plus de 6 ans, ce qui ne lui permet 
effectivement pas de démontrer qu'il s'acquitterait, sans cette mesure d'exécution, à l'avenir et 
ponctuellement, de la pension due à son épouse. Force est toutefois de constater que A.________ 
n'a toujours pas acquitté l'arriéré de pensions qu'il admet devoir à hauteur de CHF 25'000.-, et qu'il 
allègue lui-même, s'agissant de l'entretien de ses enfants majeures, qu'il participe à leur entretien 
hormis les fois où il est trop endetté pour y faire face (cf. détermination du 19 novembre 2018, 
p. 4). En l'espèce, vu ce qui précède, il y a sérieusement à craindre que l'appelant ne s'acquitte 
pas de la contribution d'entretien en faveur de son épouse de sorte que les premiers juges n'ont 
pas outrepassé leur large pouvoir d'appréciation en ne supprimant pas cette mesure et en 
l'adaptant au montant de la pension post-divorce.
Il s'ensuit le rejet de l'appel du 16 septembre 2019.
7.
7.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui 
succombe. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (cf. ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu le sort de l'appel, les frais seront mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'500.-, qui seront 
prélevés sur l'avance versée par l’appelant.
7.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en 
jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ), sans qu’il y ait matière à majoration en fonction 
de la valeur litigieuse (art. 66 al. 4 RJ a contrario). A défaut d'une indication particulière sur la liste 
de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un 
acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du 
dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite 
du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de 
copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans 
majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).
En l’espèce, Me Délia Charrière-Gonzales indique avoir consacré 13 heures et 5 minutes à la 
procédure d’appel. Cela semble raisonnable et sera retenu à une durée arrondie de 13 heures. Au 
tarif horaire de CHF 250.-, cette durée justifie des honoraires à hauteur de CHF 3'250.-. Il faut y 
ajouter le forfait correspondances de CHF 250.- demandé, les débours, fixés à CHF 175.-, et la 


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TVA, par CHF 283.-. Les dépens de B.________ pour l'appel sont ainsi arrêtés à la somme totale 
de CHF 3'958.-, TVA comprise.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision rendue le 12 juillet 2019 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'500.- et seront prélevés sur l'avance 
versée par l'appelant.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 3'958.-, TVA comprise par CHF 283.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 octobre 2020/sbu
Le Président :
La Greffière-rapporteure :