fr_gerichte · 502 2024 97 · 2024-09-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 97
Arrêt du 17 septembre 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, partie plaignante et recourante,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Paolo Ghidoni, 
avocat
Objet
Ordonnance de classement consécutive à une suspension de la 
procédure (art. 55a CP)
Recours du 15 avril 2024 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 5 avril 2024


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ ont un enfant né hors mariage en 2018 prénommé C.________.
En date du 30 mars 2023, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________, son ex-
conjoint et père de son enfant, pour menaces, contrainte, injure, lésions corporelles simples et voies 
de fait réitérées (F 23 4987).
Lors de son audition en tant que prévenu le 30 mars 2023, B.________ a également déposé plainte 
pénale contre A.________ pour injure, voies de fait et lésions corporelles simples. Par la suite, il a 
déposé une seconde plainte pénale le 11 avril 2023 pour vol simple (F 23 4989).
A.________ et B.________ ont été entendus en qualité de prévenus par le Ministère public le 
26 juillet 2023. Chacun a alors donné son accord pour la suspension des procédures pénales en 
vertu de l’art. 55a CP. B.________ a retiré sa plainte pénale pour vol et injure. Quant à A.________, 
elle a retiré sa plainte pénale pour injure.
B.
Par décision du 22 septembre 2023, la procédure pénale ouverte contre B.________ pour 
menaces, contrainte, lésions corporelles simples et voies de fait réitérées a été suspendue en 
application de l'art. 55a CP pour une durée maximale de six mois. Le Ministère public a précisé que 
l'infraction d'injure serait traitée à l'échéance du délai de suspension 
Simultanément, la procédure ouverte contre A.________ pour lésions corporelles simples a 
également été suspendue pour une durée maximale de six mois. Les infractions d'injure et de vol 
devaient être traitées à l'issue du délai de suspension.
En date du 6 mars 2024, A.________ et B.________ ont été entendus par le Ministère public dans 
le but d'évaluer la situation avant la fin du délai de suspension de la procédure pénale. 
C.
Par ordonnance du 5 avril 2024, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre 
B.________, respectivement celle ouverte contre A.________. En tant que parties plaignantes, ils 
ont été renvoyés à faire valoir leurs droits respectifs devant le juge civil.
S’agissant du classement de la procédure ouverte contre B.________, le Ministère public a relevé 
que la situation s’était stabilisée voire améliorée, qu’il n’y a plus eu de violence physique, et que 
A.________ avait retiré sa plainte pénale s’agissant de l’infraction d’injure.
D.
Par lettre du 15 avril 2024 adressée au Ministère public, A.________ a interjeté recours contre 
l'ordonnance de classement du 5 avril 2024. En substance, elle a nié avoir retiré sa plainte pour 
l'infraction d'injure ; elle a relevé que B.________ a commis à son encontre des actes graves et que, 
lors du dernier rendez-vous pour récupérer son fils, il s’est montré injurieux, menaçant, insultant et 
irrespectueux à son encontre. Elle s’est plainte de ne pas avoir été dédommagée pour les 
souffrances subies.
Le Ministère public s’est déterminé le 24 mai 2024. Il a conclu au rejet du recours. Il a précisé que 
les nouveaux faits dénoncés par A.________ faisaient l’objet d’une nouvelle procédure (F 24 5116).
Sur réquisition du Juge délégué du 27 août 2024, le Ministère public a produit une copie du dossier 
F 24 5116, en particulier du procès-verbal de l’audition du 23 août 2024. Les parties en ont été 
informées le 27 août 2024.


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Le 4 septembre 2024, B.________ a déposé sa réponse. Il a conclu au rejet du recours et à l’octroi 
d’une indemnité de CHF 500.-.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
(art. 319 CPP) dans les dix jours devant l'autorité de recours (art. 322 al. 2 du Code de procédure 
pénale [CPP ; RS 312.0]) qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la 
loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]). 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal dès lors qu’il a été déposé dix jours après 
la date à laquelle la décision querellée a été rendue.
1.2. 
A.________ a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de 
l’ordonnance de classement (art. 382 al.1 CPP).
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
2.1.
L’art. 55a al. 1 CP prévoit qu’en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2, al. 3 à 5 
CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b, bbis et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou 
de contrainte (art. 181 CP), le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure si la 
victime est le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a 
été commise durant la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi la séparation (let. a 
ch. 3), si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert 
(let. b), et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime (let. c). 
La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la 
victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il 
apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime (art. 55a al. 4 CP). 
Avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la 
situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure (art. 
55a al. 5 CP). Il n’est ainsi pas suffisant, pour classer la procédure, que la victime ne demande pas 
la reprise de la procédure à l’échéance du délai. Il faut encore que la suspension ait permis de 
stabiliser ou d’améliorer sa situation. On peut parler de stabilisation lorsque la protection mise en 
place fait que la victime ne doit plus redouter de violences de la part du prévenu et qu’elle se sent 
en sécurité (Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la 
protection des victimes de violence, FF 2017 6975). La nouvelle audition de la victime n’est pas 
destinée à établir les faits et la vérité mais bien plutôt à analyser le comportement du prévenu durant 
la suspension (CR CP I-MOREILLON, 2ème éd. 2021, art. 55a n. 30).
2.2.
2.2.1. En l'espèce, une instruction a été ouverte contre B.________ pour menaces (art. 180 CP), 
contrainte (art. 181 CP), injure (art. 177 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et voies 
de fait qualifiées (art. 126 ch. 2 let. b CP), suite aux événements dénoncés par A.________ dans sa 


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plainte pénale du 30 mars 2023. Les parties vivaient alors ensemble. A.________ y relevait que 
B.________ l’avait violemment frappée le 7 mars 2022, lui donnant des coups dont un dans la 
mâchoire, lui cassant une dent. Depuis décembre 2022, cela n’allait plus, compte tenu des sautes 
d’humeurs de B.________ liées à sa consommation d’alcool. Il l’insultait et la menaçait quand il avait 
trop bu. A.________ avait également déclaré que B.________ lui serrait très fort les avant-bras, et 
qu’il l’avait giflée à plusieurs reprises il y a longtemps ; elle s’était plainte également d’un manque 
d’intimité.
Lors de leur audition du 26 juillet 2023 où la suspension de la procédure a été acceptée, les parties 
ne vivaient plus ensemble. L'ordonnance de suspension du 22 septembre 2023 a été établie dans 
ce sens et communiquée aux parties. Elle n’a pas été contestée.
Par la suite et afin d'évaluer leur situation avant la fin du délai de suspension, une audition a été 
organisée le 6 mars 2024. Il ressort de cette audition que A.________ et B.________ vivent toujours 
dans des logements distincts et qu’il n’y a plus eu de violence physique. A.________ a en particulier 
déclaré : « Nous avons contact uniquement en ce qui concerne notre fils. En moyenne, nous nous 
voyons environ 2 fois par semaine, lorsque je vais chercher mon fils ou qu’il vient le chercher chez 
moi. Il n’y a pas eu de coups. Pendant une période, à savoir jusqu’au mois de novembre 2023, il a 
continué le harcèlement par téléphone. Au mois de janvier 2024, il m’a transmis, par le biais de mon 
fils, un cadeau et une lettre. Parfois, lorsque je vais chercher mon fils, il se permet de me toucher 
les fesses par exemple… Je ne souhaite pas en tant que telle une reprise de la procédure, à tout le 
moins s’il n’y a aucun acte répréhensible. Je ne comprends toutefois pas pourquoi il n’y a pas une 
indemnisation par rapport à tout ce qui s’est produit auparavant. » (pv p. 2 et 3).
Compte tenu de ces éléments, le Ministère public pouvait à bon droit considérer que la situation 
s’était stabilisée et même améliorée. Que le recourant se permette de toucher les fesses de la 
recourante, geste manifestement répréhensible (art. 198 CP) qu’il doit absolument cesser, ne 
change pas cette appréciation. A.________ a elle-même alors indiqué qu’elle ne souhaitait pas une 
reprise de la procédure, et donc une éventuelle condamnation de B.________ pour les actes qu’il 
avait commis à son encontre. C’est dès lors de façon contradictoire qu’elle se plaint désormais dans 
son recours que B.________ s’en sorte comme si rien ne s’était passé.
Il s’ensuit que, compte tenu des éléments alors à sa disposition, le Ministère public pouvait juger 
comme il l’a fait le 5 avril 2024.
2.2.2. Le recours est une voie de droit ordinaire, complète et dévolutive, qui permet l’examen du 
prononcé entrepris avec un plein pouvoir de cognition. Les nova sont autorisés (ATF 141 IV 396 
consid. 4.4).
Il sied partant de déterminer si A.________ a invoqué dans le cadre de la procédure de recours des 
faits nouveaux qui établissent que la situation ne s’est en définitive ni améliorée ni même stabilisée, 
contrairement à ce qui pouvait être déduit du dossier le 5 avril 2024.
On l’a vu, l’art. 55a al. 4 CP oblige le Ministère public à reprendre la procédure si la victime le 
demande. Mais cette faculté ne permet pas à celle-ci de mettre à néant une ordonnance de 
classement par la seule invocation devant l’autorité de recours de son changement d’avis sur l’issue 
de la procédure.
Dans son recours, A.________ relève que la relation avec son ex-conjoint demeure conflictuelle, ce 
dernier continuant de se montrer injurieux, menaçant et se permettant de lui toucher « le visage, le 


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corps, les fesses et j’en passe » sans son accord, la dernière fois lors de leur dernier rendez-vous 
pour qu’il récupère son fils. Du dossier F 24 5116, il ressort qu’à la suite de son recours du 15 avril 
2024, A.________ a écrit au Ministère public le 24 avril 2024 pour confirmer son souhait de déposer 
une nouvelle plainte pénale contre B.________. Le 25 juin 2024, ce dernier a adressé au Ministère 
public un courrier dans lequel il a soutenu que les accusations portées à son encontre par la précitée 
étaient fausses et visaient à le discréditer dans le cadre de la procédure civile portant sur l’attribution 
de la garde de l’enfant. Il a déposé à son tour plainte pénale contre A.________ pour diffamation et 
induction de la justice en erreur. Le 11 juillet 2024, c’est A.________ qui a déposé une nouvelle 
plainte pénale contre B.________, l’accusant d’avoir volé une clé et d’avoir pénétré sans son accord 
dans sa cave, qualifiant la situation d’extrêmement angoissante et la perturbant profondément.
Les deux parties ont été entendues le 23 août 2024. A.________ a déclaré que d’avril à fin mai 
2024, l’intimé lui avait à plusieurs reprises touché la poitrine et les fesses, malgré son opposition. Le 
12 avril 2024, B.________ l’a injuriée (« si je dois te péter la gueule, je te péterai la gueule », « tu te 
fais pénétrer et tu suces des bites »). Le 19 mai 2024, après avoir appris qu’elle avait un ami, il l’a 
menacée de lui « péter la gueule ». B.________ a fermement contesté ces accusations, qu’elles 
portent sur des attouchements, des injures ou le vol de la clé. Dans sa réponse du 4 septembre 
2024, il a qualifié de peu compréhensible l’attitude de A.________, qui passe du chaleureux (les 
parties auraient eu une relation intime la nuit précédent leur audition par le Ministère public le 6 mars 
2024) au déversement de rancune sans raison perceptible.
Il n’appartient pas à la Chambre pénale de se prononcer sur la réalité des nouvelles infractions 
reprochées par A.________ à B.________. Cette tâche incombe au Ministère public. Cela étant, il 
faut relever que si la situation des parties n’est certes pas exempte de tensions et d’éclats, elle n’est 
en rien comparable avec celle qui prévalait au printemps 2023. Les parties sont séparées ; leurs 
contacts sont très limités ; il n’y a pas eu de violence physique ; B.________ conteste tout 
attouchement et toute insulte. Sur ce point, il faut relever que la recourante avait confirmé son 
souhait de ne pas poursuivre la procédure contre le père de son enfant alors même qu’elle lui 
reprochait déjà un tel comportement (pv du 6 mars 2024 : « il se permet de me toucher les fesses 
par exemple »). B.________ conteste également avoir pénétré dans la cave au moyen d’une clé 
lorsqu’il est venu avec des amis chercher ses dernières affaires. D’une façon générale, il conteste 
avoir conservé une telle clé et quoi qu’il en soit, hormis l’épisode de la cave, il n’est pas soutenu qu’il 
aurait cherché à l’utiliser alors que son vol remonterait à avril 2023. Dans ces conditions, on peine 
à suivre la recourante lorsqu’elle soutient vivre dans une angoisse extrême, tout en admettant qu’il 
n’y a plus eu de violence physique, violence qu’elle n’indique pas redouter à l’avenir.
Dans ces conditions, il n’y a pas de motif pour revenir sur la constatation du Ministère public selon 
laquelle la situation s’est bien stabilisée, à défaut de s’être améliorée, étant encore une fois rappelé 
que A.________ avait elle-même souhaité en mars 2024 que la procédure pénale ne soit pas reprise 
contre le père de son enfant. Elle n’a fait valoir aucun fait nouveau qui justifierait son revirement.
Le grief est dès lors infondé.
2.3.
Concernant le fait que A.________ nie avoir retiré sa plainte pour injure, le procès-verbal de 
l'audition du 26 juillet 2023, signé et approuvé par cette dernière, est sans équivoque et retranscrit 
expressément sa volonté de retirer sa plainte. Ayant été rendue attentive au caractère irrévocable 
de ce retrait (art. 33 al. 2 CP), il n'y a pas lieu de revenir davantage sur ce grief. 
2.4.
Il semble que A.________ entende surtout être dédommagée. Sur ce point, le Ministère 
public l’a à bon droit renvoyée à agir devant le juge civil (art. 320 al. 3 CPP).


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3.
3.1.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), seront mis à la charge de la recourante 
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) et perçus sur son avance.
3.2.
B.________ conclut à ce qu’une indemnité de CHF 500.- lui soit allouée. Vu le rejet du 
recours sur lequel il a été invité à se déterminer, il a droit à une telle indemnité pour ses frais de 
défense (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP), qui sera fixée à CHF 400.- (environ 1h30 de travail) 
plus TVA (CHF 32.40). Dès lors que le recours ne porte pas que sur des infractions poursuivies sur 
plainte, l’indemnité doit être mise à la charge de l’Etat (ATF 147 IV 47).
A.________, qui succombe et qui procède par ailleurs sans l’aide d’un avocat, n’a pas droit à une 
indemnité.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de classement du 5 avril 2024 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et perçus sur son avance.
Une indemnité de CHF 432.40, TVA par CHF 32.40 comprise, est allouée à B.________ à 
charge de l’Etat.
Il n’est pas alloué d’indemnité à A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 septembre 2024/st4
Le Président 
La Greffière-stagiaire