fr_gerichte · 502 2018 89 · 2019-03-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 89
502 2018 90
Arrêt du 26 mars 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Georges Chanez
Juge :
Marc Sugnaux 
Juge suppléant : 
André Riedo 
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, partie plaignante et recourante,
contre
Madame la Procureure B.________, intimée
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière – récusation 
Recours du 23 avril 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
12 avril 2018


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considérant en fait
A.
Le 6 octobre 2017, A.________ a déposé une plainte pénale, qu'elle compléta par courrier 
du 23 janvier 2018, contre la Procureure B.________ pour "discrimination raciale, propos racistes 
et négationnistes, injure, propos outrageants, humiliations, menaces, contrainte et tentative de 
contrainte, tentative d'intimidation, abus d'autorité, et pour tous les aspects de sa requête en 
récusation du 16.09.16 pouvant conduire à une condamnation pénale à l'encontre de la procureure 
B.________, ainsi que pour ses déclarations fausses aux médias et la sortie de son devoir de 
réserve dans le cadre de communication avec les médias". Elle lui reproche d'avoir rendu le 
12 juillet 2016 une ordonnance de non-entrée en matière sans connaître le dossier, ce qu'elle 
estime établi par le fait que la procureure avait déclaré en audience le 6 septembre 2016 qu'elle 
ignorait si un curateur avait été nommé alors que c'était le cas depuis un an et que des rapports 
avaient été établis, ainsi que par une attitude et des remarques le démontrant. Elle reproche 
encore à la Procureure B.________ de lui avoir déclaré à la même audience "parce que vous êtes 
en train de légitimer, Madame, les mesures qui ont été prises à l'époque contre votre mère", 
déclaration qu'elle juge négationniste car déclarant légitime un génocide puisque ces mesures 
s'avèrent faire partie du génocide des Tziganes. La plaignante lui reproche encore d'avoir tenté de 
l'intimider en la sommant de ne pas maintenir sa plainte, en la menaçant de la faire interner en 
prison ou en psychiatrie si elle maintenait cette plainte et d'avoir abusé de son autorité en violant la 
présomption d'innocence, en l'humiliant, en lui tenant des propos outrageants et en ordonnant une 
expertise psychiatrique. Elle relève que l'attitude discriminatoire de la Procureure B.________ 
avait eu de lourdes conséquences, en particulier au sujet de son enfant. Elle reproche encore à 
cette dernière d'être sortie de son devoir de réserve en déclarant à une journaliste qui l'interrogeait 
que l'expertise psychiatrique ordonnée dans cette affaire n'avait aucun lien avec l'appartenance à 
la communauté yéniche, insinuant par là des doutes sur sa santé psychique.
B.
Le 16 octobre 2017, le Procureur général informa A.________ qu'il instruirait lui-même la 
plainte qu'elle avait déposée et qu'il estimait ne pas se trouver dans un cas de récusation au sens 
de l'art. 56 CPP; il ajoutait que, sans réaction dans un délai de 10 jours, il partirait de l'idée qu'elle 
acceptait que cette affaire soit traitée par ses soins. Par courrier du 3 novembre 2017, mentionnant 
la référence indiquée, A.________ réitéra sa demande de récusation à l'encontre du Procureur 
général. Par courrier du 9 novembre 2017, mentionnant un autre numéro de dossier, le Procureur 
général informa A.________ que sa requête de récusation le concernant était sans objet, qu'il 
n'était jamais intervenu dans le dossier conduit par la Procureure B.________ et qu'il n'entrait pas 
en matière sur son courrier du 3 novembre 2017. A.________ a recouru contre cette décision par 
courrier du 20 novembre 2017. La Chambre de céans a rejeté ce recours par arrêt de ce jour (502 
2017 294).
C.
Le 12 avril 2018, alors qu'il ignorait l'existence d'un recours au sujet de sa récusation, le 
Procureur général rendit une ordonnance de non-entrée en matière. Il releva que, dans son arrêt 
du 13 juin 2017, le Tribunal fédéral n'avait pas examiné si les conditions de réalisation d'infractions 
pénales seraient remplies, en particulier celles de l'art. 261bis CP, mais simplement estimé que les 
propos de la Procureure B.________ contenaient implicitement une référence à une appartenance 
ethnique contre laquelle des mesures de coercition avaient été prises dans le passé et que cette 
allusion faisait douter de l'objectivité de la magistrate lors de la conduite de la procédure. Il estime, 
d'une part, que le caractère public requis par l'art. 261bis CP fait défaut et, d'autre part, que les 
propos incriminés ne peuvent pas être considérés comme abaissant la plaignante en raison de ses 


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origines ethniques. Il rappelle également que l'expertise psychiatrique est une mesure prévue par 
le CPP et que le fait de l'ordonner ne constitue pas un abus d'autorité. S'agissant de la violation du 
devoir de réserve, le Procureur général relève que la Procureure B.________ a simplement 
répondu à des questions du journaliste suite à la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral et qu'elle 
avait simplement exposé ce qu'elle avait toujours soutenu, à savoir qu'il existait des éléments 
justifiant une expertise psychiatrique, le fait d'ordonner une telle expertise ne jetant pas le soupçon 
de troubles psychiques sur la personne visée par l'expertise, l'expertise devant justement 
déterminer si de tels troubles existent. S'agissant des menaces ou de la contrainte, il affirme que le 
fait d'aviser un prévenu qu'un risque de placement en détention provisoire existe n'est pas 
constitutif d'une menace, d'autant moins que cette décision relève non du procureur, mais du 
Tribunal des mesures de contrainte. 
D.
A.________ a recouru contre cette ordonnance par mémoire du 23 avril 2018. Elle conclut à 
l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière et à ce que la cause soit transmise pour la 
poursuite de l'instruction principalement à un magistrat hors du canton de Fribourg et, 
subsidiairement, à un autre procureur du Ministère public. Elle requiert également que les pièces 
déterminantes lui soient envoyées, en particulier celles demandées, avec un délai pour se 
déterminer. Elle demande l'octroi d'une indemnité de partie de CHF 200.- pour les divers courriers 
qu'elle a dû rédiger, imprimer et envoyer, souvent en recommandé. Elle estime qu'il n'est pas 
possible de se fonder uniquement sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juin 2017 pour prétendre 
qu'il n'y aurait pas de qualification pénale possible, rappelle que le Tribunal fédéral a vu un lien 
clair entre les propos reprochés à la Procureure B.________ et son origine ethnique et que celle-ci 
avait répondu à son avocate, lors de l'audience, que les mesures que la plaignante aurait été en 
train de justifier étaient celles subies par sa mère à l'époque, soit mesures psychiatriques et 
concernant la garde des enfants. La recourante affirme que ces mesures sont raciales et que 
déclarer légitimes des mesures raciales ne peut que viser l'origine. Elle reproche au Procureur 
général d'avoir nié le lien, à son avis évident, entre le fait que le Tribunal fédéral a reconnu que 
son origine yéniche avait été déterminante pour le prononcé d'une expertise psychiatrique à son 
encontre et le fait que la Procureure B.________ avait, encore après cet arrêt et sans le moindre 
élément concret, déclaré que le fait de vouloir débattre de sa santé psychique n'était pas insensé 
dans le contexte particulier de cette affaire, contexte qui serait le même que celui dans lequel le 
Tribunal fédéral a rendu son arrêt. S'agissant de l'abus d'autorité, A.________ ne conteste pas 
que des expertises psychiatriques sont parfois ordonnées, mais rappelle avoir dénoncé les 
motivations du prononcé du mandat d'expertise, la formulation de ce mandat, la disposition légale 
invoquée, l'inégalité de traitement consistant à refuser l'expertise de crédibilité requise et 
l'expertise psychiatrique sur une autre personne et l'absence tant des conditions requises pour la 
mise en œuvre d'une telle expertise que de justification objective. Elle redit que la Procureure 
B.________ lui avait fait connaître en audience qu'elle connaissait déjà le résultat de l'expertise 
puisqu'elle l'avait menacée d'internement en psychiatrie. La recourante réaffirme que, dans ses 
réponses à la journaliste, la Procureure avait fait de la désinformation, laissant entendre qu'il y 
aurait des raisons objectives à tout le moins de douter de sa santé psychique. Elle invoque encore 
une violation du principe in dubio pro duriore.
E.
Par courrier du 22 mai 2018, le Procureur général a déclaré s'abstenir de toute observation.


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en droit
1.
La décision dont est recours est datée du 12 avril 2018. Elle a donc été notifiée à la recourante au 
plus tôt le lendemain 13 avril 2018, de sorte que le recours déposé le 23 avril 2018 l'a été dans le 
délai de 10 jours fixé à l'art. 396 al. 1 CPP. Doté de conclusions et motivé, le recours est recevable 
en la forme.
2.
2.1.
L'art. 261bis CP vise notamment celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la 
discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance 
raciale, ethnique ou religieuse, ou qui, en raison de cette appartenance, aura par la parole, 
l'écriture ou le geste publiquement abaissé ou discriminé une personne d'une façon qui porte 
atteinte à la dignité humaine, ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou 
cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité.
Il convient tout d'abord de rappeler que, dans son arrêt du 13 juin 2017 portant sur une question 
de récusation, le Tribunal fédéral a simplement estimé que les propos de la Procureure 
B.________ contenaient implicitement une référence à une appartenance ethnique contre laquelle 
des mesures de coercition avaient été prises dans le passé et que cette allusion faisait douter de 
l'objectivité de la magistrate lors de la conduite de la procédure, mais qu'il n'a en aucune façon 
examiné si les conditions de réalisation d'infractions pénales seraient remplies, en particulier celles 
de l'art. 261bis CP. Or, le fait de tenir des propos qui contiennent implicitement une référence à une 
appartenance ethnique ne réalisent pas encore les conditions d'application de l'art. 261bis CP. La 
plaignante et recourante reproche à la Procureure B.________ de lui avoir dit qu'elle était en train 
de légitimer les mesures qui avaient été prises à l'époque contre sa mère. Une telle déclaration ne 
signifie pas que son auteur prétend que ces mesures étaient légitimes ou justifiées. Il n'est pas 
possible d'affirmer que, en prononçant ces mots, la Procureure aurait voulu faire une telle 
déclaration. Le contexte de l'affaire n'était pas celui des mesures prises à l'époque contre la 
population yéniche, mais bien celui d'un litige autour de l'enfant de la recourante. Le fait que la 
mère de cette dernière ait été victime à l'époque de mesures contraires à l'art. 261bis CP en raison 
de son appartenance à la communauté yéniche n'est pas au cœur de la procédure alors conduite 
par la Procureure B.________. Ainsi, aucun élément concret ne permet de soutenir que la 
Procureure B.________ aurait voulu abaisser ou discriminer la recourante d'une manière portant 
atteinte à la dignité humaine, ni nier ou minimiser les mesures prises à l'époque contre la 
communauté yéniche. Il en va de même de l'expertise psychiatrique ordonnée. Ce moyen de 
preuve, prévu par le CPP, doit être ordonné lorsqu'il existe un doute sur la responsabilité de 
l'auteur (art. 20 CP). En l'espèce, rien n'indique que l'expertise a été ordonnée en raison de 
l'appartenance ethnique de la recourante, l'indication des circonstances de la cause ne permettant 
pas d'en rattacher les motifs à ce critère qui n'a jamais été formellement précisé. C'est donc avec 
raison que le Procureur général a prononcé une décision de non-entrée en matière, aucun 
élément ne permettant de penser qu'une violation de l'art. 261bis CP aurait été commise. Le 
principe in dubio pro duriore n'est nullement violé, puisqu'il s'applique lorsqu'il y a doute (in dubio), 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce.


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2.2.
L'abus d'autorité vise notamment le comportement d'un membre d'une autorité qui, dans le 
dessein de nuire à autrui, abuse des pouvoirs de sa charge (art. 312 CP). Le fait d'ordonner une 
expertise psychiatrique d'un prévenu permet d'établir sa responsabilité pénale pour le cas où il est 
condamné et ce moyen est prévu par le droit pénal. Une telle décision ne saurait correspondre à 
un abus d'autorité. De même, le fait de rappeler à un prévenu qu'une mise en détention provisoire 
est possible n'est constitutif ni de menace ni d'abus d'autorité, ce d'autant plus que le procureur 
n'est pas compétent pour prononcer une telle mesure qui est du ressort du Tribunal des mesures 
de contrainte. Ainsi, les conditions d'application de l'abus d'autorité ne sont aucunement réunies 
dans le cas d'espèce et la décision de non-entrée en matière rendue ne prête pas le flanc à la 
critique.
2.3.
A.________ reproche enfin à la Procureure B.________ une violation de son devoir de 
réserve lors de ses déclarations à la journaliste de "La Liberté" dont l'article précise que "la 
magistrate tient encore à ajouter que l'expertise psychiatrique ordonnée dans cette affaire n'avait 
aucun lien avec l'appartenance à la communauté yéniche". Elle en déduit que cette déclaration 
insinue qu'il y aurait de réels doutes sur sa santé psychique et laisse entendre qu'elle serait 
atteinte de troubles psychiatriques. Il ne faut cependant pas oublier que la Procureure avait été 
abordée par la journaliste à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral et publié sur son site, 
arrêt qui mentionne justement l'expertise psychiatrique ordonnée. On ne saurait donc lui reprocher 
d'avoir fait référence à cette expertise et c'est à bon droit que le Procureur général n'est pas entré 
en matière sur une quelconque violation du devoir de réserve.
2.4
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
3.
Vu le sort du recours, les requêtes de récusation tendant au renvoi de la cause à un magistrat hors 
canton ou, subsidiairement, à un procureur autre que le procureur général et, partant, les 
conclusions tant principales que subsidiaires formulées en ce sens par la recourante sont sans 
objet.
4.
Vu le rejet du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante. Ils sont 
fixés à CHF 550.-, soit CHF 500.- pour l'émolument et CHF 50.- pour les débours. 
5.
Le rejet du recours entraîne aussi celui de la requête d'indemnité.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d'indemnité est rejetée. 
III.
Les requêtes de récusation visant le Ministère public sont sans objet.
IV.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 550.-, soit 
CHF 500.- pour l'émolument et CHF 50.- pour les débours.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 mars 2019
Le Président :
La Greffière-rapporteure :