fr_gerichte · 102 2023 266 · 2024-03-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 266
Arrêt du 4 mars 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier :
Dimitri Schenkel 
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, recourante,
contre
B.________ AG, intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 20 décembre 2023 contre le jugement de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 11 décembre 
2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 11 décembre 2023, rendue dans le cadre de la poursuite no ccc de l'Office des 
poursuites de la Gruyère, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a 
prononcé, à la requête de B.________ AG, la faillite de A.________ Sàrl, après avoir constaté que 
celle-ci n'avait opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 20 décembre 2023, A.________ Sàrl en liquidation a interjeté recours contre cette 
décision, concluant à son annulation. Elle a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, 
lequel lui a été octroyé par arrêt présidentiel du 28 décembre 2023.
C.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile (art. 309 let. b ch. 7 CPC).
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 18 décembre 2023; déposé le 20 décembre 
2023, le recours a été interjeté en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudos-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
La recourante conclut à l'annulation de sa faillite.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1), ce qui exclut tout octroi d'un délai supplémentaire 
pour produire des documents probatoires. La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par 
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, 
est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement 
temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre 
vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 


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registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt TF 5A_251/2018 
du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant qu'il 
a reconnu sa dette. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. Lorsque 
des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver 
par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard (arrêt TF 
5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références). 
2.2.
La recourante allègue être solvable et avoir établi par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée.
En l'espèce, le 8 novembre 2023, la recourante s'est acquittée du solde de la dette à l'origine de la 
faillite auprès de l'Office des poursuites de la Gruyère, intérêts et frais compris, par CHF 7'110.45 
(pièce "Relevé de compte"). La première condition cumulative exigée par l'art. 174 al. 2 LP est par 
conséquent remplie.
2.3.
Concernant la deuxième condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, il y a lieu de retenir ce qui 
suit.
La recourante a également démontré, preuve à l'appui, qu'elle ne fait l'objet plus que d'une seule 
poursuite, au stade de l'introduction de la poursuite, d'un montant de CHF 3'135.35. Il ressort en 
outre de l'extrait des poursuites produit le 22 décembre 2023 que la recourante ne fait l'objet d'aucun 
acte de défaut de biens. De plus, elle a démontré qu'elle dispose de CHF 35'267.25 ainsi que de 
20'923.12 dollars canadiens sur deux de ses comptes en banque, ainsi que de CHF 28'000.- sur un 
compte MyPOS. Ses actifs sont donc largement en mesure de couvrir ses dettes.
Au vu de ce qui précède, la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité. La deuxième condition 
cumulative exigée par l'art. 174 al. 2 LP étant ainsi remplie, le recours doit être admis et la faillite 
annulée.
2.4.
Compte tenu de l'admission du recours, le dépôt de faillite de CHF 4'700.- effectué par la 
recourante le 22 décembre 2023 lui est restitué.
3.
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la charge 
de la recourante qui a provoqué la présente procédure. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au 
montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur 
l'avance de frais effectuée le 18 janvier 2024 par la recourante.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
11 décembre 2023 prononçant la faillite de A.________ Sàrl est annulée.
II.
Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires de première instance s'élèvent à CHF 100.-.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ AG.
IV.
Le montant de CHF 4'700.-, consigné au greffe du Tribunal cantonal, est restitué à A.________ 
Sàrl.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mars 2024/dsc
Le Vice-Président
Le Greffier