fr_gerichte · 502 2024 159 · 2025-10-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 159
Arrêt du 7 octobre 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Jérôme Delabays
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Charles Navarro, avocat
contre
B.________, et C.________, prévenus et intimés, tous deux 
représentés par Me Suat Ayan, avocate
et
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; dommages à la propriété 
(art. 144 CP) 
Recours du 15 juillet 2024 contre l’ordonnance de non-entrée en 
matière du 27 juin 2024 du Ministère public 


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considérant en fait
A.
Le 24 novembre 2023, A.________ (ci-après aussi : le recourant) a déposé une plainte 
pénale (DO/5) pour dommages à la propriété (art. 144 CP) à l’endroit de B.________ et C.________. 
Il s’est constitué partie civile (DO/6).
A.________ explique être le propriétaire de la parcelle RF n° ddd de E.________ (secteur 
F.________) et que les époux B.________ et C.________ sont les propriétaires de la parcelle 
voisine RF n° ggg de E.________ (secteur F.________). Il précise que sa parcelle est « au bénéfice 
d’un seul accès garanti par une servitude de passage à pied et pour tout véhicule (dûment notarié) 
située précisément sur la parcelle des époux B.________ et C.________».
Selon A.________, à la suite des travaux de construction des époux B.________ et C.________, 
sa servitude est en l’état totalement compromise au point qu’il n’a plus accès à sa parcelle. Il aurait 
constaté cet état de fait en fin de chantier, soit le 29 août 2023.
B.
Entendue le 16 janvier 2024 par la Police en tant que prévenue (DO/9), B.________ a 
confirmé être propriétaire (avec son époux) de la parcelle RF n° ggg achetée en février 2021. Elle a 
précisé avoir débuté les travaux en 2022, ayant reçu le permis de construire du 9 mars 2022 à la 
suite de plusieurs oppositions rejetées par la Préfecture.
Selon B.________, « il fallait garder le profil de la parcelle car les pentes devaient être maintenues. 
Il n’y a pas eu aucune modification importante lors de travaux » (DO/10, lignes 27-28). Toujours 
selon B.________, il était bien question d’une servitude mais piétonne et son voisin a toujours accès 
à sa parcelle; et même plus facilement, selon elle.
C.
Lors de l’audience de conciliation du 7 mai 2024 devant le Lieutenant de Préfet, les parties 
n’ont pas trouvé d’arrangement à l’amiable (DO/19).
D.
Par complément du 4 juin 2024 (DO/31), A.________ a confirmé sa position et déposé 
différents documents dont la copie de l’acte notarié du 22 décembre 2020 (DO/37) mettant en 
exergue « un droit de passage à pied et pour tout véhicule, selon plan spécial à charge de l’immeuble 
n° ggg de E.________ (secteur F.________) et en faveur de l’immeuble n° ddd de dite commune » 
(p. 4). Il a également déposé des extraits de courriels et notamment celui du 30 juin 2021 qui faisait 
suite à une séance sur le terrain le 28 juin 2021 dont l’objet était en partie la servitude au bénéfice 
de la parcelle RF n° ddd (DO/46).
E.
Par courrier du 14 juin 2024 adressé au Ministère public (DO/49), A.________ a maintenu 
sa plainte pénale mais a renoncé à sa constitution de partie civile.
F.
Par courrier du 10 juin 2024 adressé au Ministère public (DO/51), B.________ a admis la 
servitude piétonne mais aussi celle pour tout véhicule. Elle a aussi précisé qu’au moment de l’achat 
de leur bien, l’accès aux parcelles se faisait par le passage d’un escalier en pierre de six marches 
(DO/57 en lien avec la pièce DO/55) ne permettant pas, selon elle, même à une tondeuse à gazon 
d’être acheminée sans être portée. De plus et toujours selon B.________, le passage à gauche du 
couvert permet à un véhicule agricole de passer.
G.
Le 27 juin 2024, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
(DO/69). 


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Pour le Ministère public, « il doit être constaté que le litige qui a conduit au dépôt de la plainte pénale 
de A.________ relève du droit civil, dès lors qu’il concerne les conditions d’usage d’une servitude 
foncière » et qu’il ressort des pièces produites « que l’accès actuel à la parcelle n° ggg par le chemin 
de servitude ne semble pas avoir été impacté au point qu’une intention délictuelle relevant du droit 
pénal doive être inférée aux époux B.________ et C.________».
Cela étant, le Ministère public a laissé les frais à la charge de l’Etat et n’a alloué aucune indemnité.
H.
Par acte du 15 juillet 2024, A.________ recourt contre l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 27 juin 2024. En invoquant la violation du droit et la constatation erronée des faits ainsi que la 
violation du principe in dubio pro duriore, il conclut à ce que l’ordonnance querellée soit annulée et 
la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale. Il conclut également 
à ce que les « frais judiciaires de la procédure de recours » soient mis à la charge de l’Etat et à une 
indemnité « pour les dépenses occasionnées par la procédure ».
Selon A.________, il est totalement impossible de rouler avec un véhicule d’une parcelle à l’autre 
« comme tel devrait être le cas selon la servitude inscrite » et aucun élément permet de prouver que 
l’assiette de la servitude (largeur et profil) est respectée.
I.
Dans ses observations du 6 août 2024, le Ministère public se réfère aux considérants de 
l’ordonnance attaquée et conclut au rejet du recours.
Pour le Ministère public, « le terrain de la servitude du recours n’apparaissait pas « complétement 
plat » avant la construction des époux B.________ et C.________. Ainsi, les légères pentes 
actuelles […] ne semble pas de nature à empêcher péremptoirement l’accès à la parcelle du 
recourant ». Il considère également qu’avant la construction, l’accès « semblait se relever autrement 
plus problématique, dès lors qu’il nécessitait d’emprunter des escaliers en pierre […] qui ont ensuite 
été démolis dans le cadre de la construction de l’immeuble des époux B.________ et C.________». 
Ainsi, le Ministère public maintient que le litige relève du droit civil.
J.
Par la suite, les parties ont usé de leur droit de réplique.
J.a.
Ainsi le 28 novembre 2024, les époux B.________ et C.________, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, ont spontanément déposé notamment le « Rapport explicatif » du 25 novembre 2024 
de H.________, ingénieur géomètre officiel de la société I.________ SA. Ils en retiennent que leur 
construction n’a pas pour conséquence de « « détérioration » ou endommagement du terrain, ni a 
fortiori de la servitude de passage ».
Les époux B.________ et C.________ réclament en sus une indemnité forfaitaire de CHF 3'000.- à 
charge de A.________ pour les frais de géomètre et de mandataire.
J.b.
Dans le courrier du 6 janvier 2025 de son mandataire, A.________ maintient que « la 
servitude de passage au bénéfice de l’art. ddd n’est plus utilisable en raison des modifications 
apportées au terrain par les époux B.________ et C.________ lors de la construction de leur maison 
et des aménagements extérieurs. ». 
Il produit en sus le rapport du 19 décembre 2024 de J.________, ingénieur géomètre breveté de la 
société K.________ SA et allègue encore que certains exploitants utilisaient la servitude de passage 
avec des véhicules automobiles et agricoles.


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J.c.
Par courrier du 16 janvier 2025 de leur mandataire, les époux B.________ et C.________ 
ont contesté l’utilisation de la servitude de passage avec des véhicules automobiles et agricoles et 
ont confirmé qu’en réalité, les travaux avait « permis d’améliorer la situation notamment par la 
démolition du muret qui empêchait l’accès et le goudronnage de la route ».
Ils ont de plus précisé le montant de leurs prétentions, à savoir CHF 2'647.65 de frais du géomètre 
et CHF 3'000.- de frais de défenseur.
J.d.
Le 19 février 2025, A.________ a finalement répliqué une dernière fois; il relevait la différence 
de niveau du terrain et de l’assiette de la servitude.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP) 
qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre 
pénale; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal.
1.2.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP).
En l’espèce, A.________ a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision attaquée 
en ce qui concerne des faits qui le touche directement et personnellement, soit ceux relatifs au 
dommage à la propriété (art. 144 CP) dont il se prétend victime. Il a ainsi qualité pour recourir et son 
recours est en l'espèce recevable.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière 
peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que les 
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais 
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a 
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun 
indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible 


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sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en 
revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 
al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture 
d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou 
présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour 
pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 
502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1).
L’art. 144 CP (dommages à la propriété) punit, sur plainte, quiconque, sans droit, endommage, 
détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou 
d’usufruit au bénéfice d’autrui.
2.2.
Dans son ordonnance de non-entrée en matière du 27 juin 2024, le Ministère public 
considère que « le terrain de la servitude du recours n’apparaissait pas « complétement plat » avant 
la construction des époux B.________ et C.________. Ainsi, les légères pentes actuelles […] ne 
semble pas de nature à empêcher péremptoirement l’accès à la parcelle du recourant ». Il considère 
également qu’avant la construction, l’accès « semblait se relever autrement plus problématique, dès 
lors qu’il nécessitait d’emprunter des escaliers en pierre […] qui ont ensuite été démolis dans le 
cadre de la construction de l’immeuble des époux B.________ et C.________».
2.3.
Dans son recours du 15 juillet 2024, A.________ maintient que le litige qui l’oppose aux 
époux B.________ et C.________ ne relève pas que du droit civil mais aussi du droit pénal. Il 
maintient également que la nouvelle configuration des lieux suite aux travaux empêche tout accès 
à l’aide d’un véhicule à sa parcelle et que rien au dossier ne démontre que l’assiette de sa servitude 
soit respectée.
2.4.
Tout d’abord, il convient de déterminer si l’art. 144 CP (dommages à la propriété) trouve ou 
non application en l’espèce ou si au contraire, comme le soutient le Ministère public, il s’agit 
uniquement d’une problématique de droit civil.
2.4.1.
L’art. 144 al. 1 CP prévoit comme objet du litige « une chose appartenant à autrui », mais 
aussi « frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui ».
Selon la doctrine (CR CP II-MONNIER, 2017, art. 144 n. 3), « les mots « appartenant à autrui » 
désignent le droit de propriété au sens du droit privé. La jurisprudence précise en effet que le droit 
réel que l’ayant droit d’une servitude possède sur la chose d’autrui ne change rien au fait que cette 
chose, du point de vue du droit civil et partant du droit pénal, demeure celle d’autrui. De la même 
manière, la notion de droit d’usage, qu’il s’agisse de l’usufruit mentionné à CP 144 ou d’un autre 
droit (servitude, droit de passage, droit d’habitation, bail à loyer, bail à ferme, prêt d’usage, leasing, 
autre droit d’usage contractuellement conféré, etc.) s’examine en fonction des règles du droit privé. 
L’opinion est à notre avis infondée, et ne résulte pas du texte légal, selon laquelle CP 144 ne 
s’appliquerait qu’à partir du moment où l’exercice du droit d’usage aurait effectivement commencé ». 
Selon cette même doctrine (CR CP II-MONNIER, art. 144 n. 4), « aux termes de CP 144, l’infraction 
peut être commise par le propriétaire lui-même, qui porterait atteinte au droit d’usage conféré à un 
tiers ou au droit d’un copropriétaire ».
2.4.2. En ce qui concerne le dommage, « il doit s’agir d’un changement de l’état de la chose qui 
n’est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime » 
(CR CP II-MONNIER, art. 144 n. 8).


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2.4.3. La poursuite a lieu d’office lorsque l’auteur a causé un dommage considérable (art. 144 al. 3 
CP). Selon la doctrine (CR CP II-MONNIER, art. 144 n. 15) et en référence à un arrêt du Tribunal 
fédéral (ATF 136 IV 117 et les références citées), CHF 10'000.- est la limite au-delà de laquelle un 
dommage doit être qualifié de considérable; « doivent notamment être pris en considération les 
dépenses que doit faire le propriétaire pour remettre les choses en état et les gains qu’il cesse de 
percevoir ».
2.4.4. L'auteur doit avoir agi de manière intentionnelle. Il doit donc avoir eu la volonté, en 
commettant l'infraction, de changer, sans autorisation de l'ayant droit, l'état de la chose ou avoir 
accepté cette éventualité (CR CP II-MONNIER, art. 144 n. 11).
2.4.5. Vu ce qui précède, en l’espèce, la Chambre pénale est d’avis que contrairement à ce que le 
Ministère public a retenu, le litige qui oppose les parties n’est pas, de prime abord, uniquement 
d’ordre civil. En ce sens, ce seul argument (droit civil) ne permettait pas au Ministère public de 
refuser d’entrer en matière, étant entendu que l’autorité intimée ne s’est de toute manière pas 
contentée de ce seul argument puisqu’elle a aussi pris position sur les conséquences des travaux 
et l’intention délictuelle ou non des époux B.________ et C.________.
Il n’en demeure pas moins que « dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité du droit 
pénal est admis en ce sens qu’il incombe au droit civil, prioritairement, d’aménager les rapports 
contractuels et extracontractuels entre les individus (ATF 141 IV 71 consid. 7) ». En l’espèce, la 
question est de savoir si, en entreprenant les travaux litigieux, les époux B.________ et C.________ 
ont « empêché ou rendu plus incommode » l’exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC). C’est dans 
le cadre de l’action confessoire que cela doit être prioritairement examiné. 
2.5.
L’examen du dossier fait ressortir les éléments suivants.
2.5.1
Le recourant est bien au bénéfice d’un « droit de passage à pied et pour tout véhicule » 
conformément à l’acte de constitution de servitudes du 22 décembre 2020 (DO/37, p. 4); ce que 
B.________ a finalement admis (DO/51).
C’est donc en ces qualités que ce droit doit être envisagé.
2.5.2. Comme allégué par B.________, un escalier en pierre de six marches (DO/57 en lien avec 
la pièce DO/55) existait bien avant la construction de leur maison.
Il est parfaitement envisageable que dit escalier rendait difficile, voire impossible l’accès aux 
parcelles et cela d’autant plus pour un véhicule, étant précisé qu’il se trouvait en début de chemin. 
Ainsi, il est tout autant parfaitement envisageable que son élimination facilite à présent l’accès aux 
parcelles tant à pied qu’en véhicule. La Chambre pénale constate toutefois que cet obstacle ne 
concerne qu’indirectement les époux B.________ et C.________. En effet, il ressort du dossier 
(DO/55) que l’escalier et le mur qui le continuait étaient situés non pas sur la parcelle des 
époux B.________ et C.________ (n° ggg) mais sur des parcelles voisines (n° lll et n° mmm). 
Autrement dit, ils ne concernaient pas les obligations des époux B.________ et C.________ quant 
à leur servitude qui est uniquement déterminée par leurs limites de propriété. La question de savoir 
si la démolition de l’escalier et du mur peut représenter une amélioration d’accès - même de manière 
indirecte - peut rester ouverte vu la question relative notamment à l’intention des époux B.________ 
et C.________ (voir consid. 2.5.5).
2.5.3. Selon le « Rapport explicatif » du 25 novembre 2024 de H.________, ingénieur géomètre 
officiel de la société I.________ SA, « en 2021, la servitude telle qu’inscrite au registre foncier n’était 


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pas utilisable pour le passage de véhicule étant donné qu’un mur avait été construit sur l’article nnn 
pour soutenir le terrain en bordure de l’accès de la parcelle lll. A l’époque, le verger et les arbres 
situés sur la parcelle nnn rendaient également impossible le passage pour des véhicules ». « Le 
mur a été démoli et un nouvel accès a été réalisé sur les articles nnn et ggg lors de la construction 
des nouvelles habitations. Le nouvel accès aménagé sur l’article ggg aboutit au couvert à voiture. » 
(p. 2). Selon le géomètre, « le couvert à voiture aménagé sur l’article ggg n’empiète pas sur l’assiette 
de la servitude inscrite en faveur de l’article ddd. » (p. 2). Il ressort également de ce rapport que 
« l’accès à la parcelle ddd depuis la parcelle ggg est uniquement possible à pied car aucun accès 
pour véhicule n’a été aménagé pour rejoindre l’article ddd. L’espace entre le couvert et la limite de 
la parcelle ggg est suffisamment large pour aménager un accès pour véhicule pour desservir 
l’article ddd, dans le futur. » (p. 3). Il devrait en outre être tenu compte du pommier protégé (p. 3 
également).
La Chambre pénale doit dès lors constater qu’en l’espèce, l’accès en véhicule à la parcelle n° ddd 
par la parcelle n° ggg n’est, en l’état actuel, pas garanti. En ce sens, le droit d’usage du recourant 
est effectivement restreint. Toutefois, la Chambre pénale se doit aussi de constater que les nouvelles 
constructions et en particulier, le couvert à voiture ne rendent pas impossible l’exercice de ce droit 
et partant, le recourant ne subit pas de dommage en tant que tel. C’est donc bien en ce sens qu’il 
est question d’un problématique de droit civil et non de droit pénal; les éléments constitutifs de 
l’art. 144 CP n’étant manifestement pas remplis.
Vu ce qui précède, la Chambre pénale se doit de constater qu’il appartient aux parties de déterminer 
si des aménagements doivent ou non être entrepris et le cas échéant sous quelle forme et selon 
quelle imputabilité financière. C’est donc bien une question de droit civil qu’il n’appartenait pas au 
Ministère public de trancher et encore moins à la présent Chambre. Toutefois, cette question peut 
aussi rester ouverte vu celle relative à l’autorisation des travaux et l’intention des époux B.________ 
et C.________ (voir consid. 2.5.5). 
2.5.4. Selon le rapport du 19 décembre 2024 de J.________, ingénieur géomètre breveté de la 
société K.________ SA, « la réalisation d’un accès pour véhicules sur la largeur de l’assiette de la 
servitude nécessitera probablement de construire un ouvrage de soutènement qui pourrait déborder 
de l’assiette de la servitude » (p. 2).
La Chambre pénale doit alors constater que ce rapport confirme qu’un accès conforme à la servitude 
et son assiette est possible, encore faut-il le créer et pour ce faire que les parties en règlent les 
aspects financiers; ce qui ne relève à l’évidence pas du droit pénal.
2.5.5. En tout état de cause, la Chambre pénale ne peut que constater que les époux B.________ 
et C.________ ont effectué des travaux sur la base d’un permis de construire valable et 
conformément à ce qui était autorisé. Il ne peut pas non plus, à l’instar du Ministère public, être 
décelé une intention délictuelle vu le caractère officiel des démarches et la compréhension des 
époux B.________ et C.________ quant au fait que la situation actuelle est encore meilleure que 
celle précédente (absences de marches et de mur).
Ainsi, si une action civile n’est pas impossible, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré 
que le comportement des époux B.________ et C.________ n’était pas constitutif de l’art. 144 CP 
(art. 14 CP).
2.6.
En ce qui concerne les griefs du recourant, ce qui précède (consid. 2.5. notamment) 
démontre qu’ils ne peuvent être suivis et partant, que le recours ne peut être que rejeté.


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L’ordonnance querellée doit par conséquent être confirmée.
3.
3.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
3.2.
Par ailleurs et toujours en raison de l’issue du recours, le recourant n’a pas droit à des 
indemnités.
3.3.
En ce qui concerne les époux B.________ et C.________, ces derniers n’ont pas été appelés 
à se déterminer. Ils l’ont fait spontanément.
Il n’y a ainsi pas à les dédommager, ni à leur octroyer des dépens.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de de non-entrée en matière du 27 juin 2024 du Ministère public est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 octobre 2025/fan
Le Président 
La Greffière-rapporteure