fr_gerichte · 105 2024 30 · 2024-05-13 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 30
Arrêt du 13 mai 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Céline Wildi
Parties
A.________, plaignante,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Saisie de salaire (art. 93 LP)
Plainte du 15 avril 2024 contre la décision de saisie de salaire du 
26 mars 2024 de l'Office des poursuites de la Sarine


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 26 mars 2024, après avoir établi le minimum vital d'existence de la débitrice, l'Office des 
poursuites de la Sarine (ci-après : l'Office des poursuites) a prononcé une saisie de salaire 
mensuelle de CHF 360.- à l'encontre de A.________.
L'Office des poursuites a retenu un revenu mensuel net de CHF 2'682.-, des charges propres payées 
de CHF 1'120.05, charges composées d'un loyer de CHF 682.50, après déduction de la part au loyer 
du fils majeur de la plaignante, de cotisations sociales de CHF 362.55, ainsi que d'autres charges 
pour un montant de CHF 75.-, aboutissant à un montant mensuel saisissable de CHF 361.95.
B.
Par courrier du 15 avril 2024, A.________ a déposé plainte contre la décision de saisie de 
salaire du 26 mars 2024. Elle est d'avis que c'est à tort que l'Office des poursuites a calculé son 
minimum vital en prenant en compte le salaire de son fils.
C.
Invité à se déterminer sur la plainte de la débitrice, l'Office des poursuites a déposé ses 
observations le 26 avril 2024 et a conclu au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, la décision de saisie de salaire a été notifiée à la plaignante le 9 avril 2024 et la plainte 
a été déposée le 15 avril 2024. La plainte a donc été déposée en temps utile. Elle est en outre 
motivée, de sorte qu’elle est recevable en la forme. 
2.
La plaignante reproche à l'Office des poursuites d'avoir pris en considération le salaire de son fils 
dans le calcul de son minimum vital.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SCHKG I-VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 17 et 
21).


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À teneur des lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 
LP, il sera tenu compte du loyer effectif pour le logement ou une chambre, sans les coûts d’éclairage, 
d’électricité et/ou de gaz pour cuisiner étant donné qu’ils sont compris dans le montant de base. 
Dans le cas d’une colocation (y compris enfants majeurs avec propres revenus professionnels), il 
convient en général de tenir compte d’une participation proportionnelle aux dépenses de logement.
2.2.
L'Office des poursuites a retenu que la plaignante percevait une rente de veuve mensuelle 
nette de CHF 2'682.- (CHF 816.- + CHF 1'866.-). Dans son calcul du minimum d'existence, l'Office 
des poursuites n'a ainsi pas pris en compte le salaire de B.________ de CHF 1'090.25, mais a 
mentionné ce montant uniquement à titre indicatif, afin de démontrer qu'étant salarié, il doit participer 
à une part proportionnelle du loyer.
2.3.
En l'espèce, au moment de l’exécution de la saisie, la plaignante a déclaré vivre avec son fils, 
B.________, 25 ans, exerçant une activité lucrative auprès de C.________ Sàrl. Par conséquent, il 
y a lieu de tenir compte d’une participation proportionnelle aux frais de logement, étant donné qu'il 
est en mesure de réaliser un revenu et de payer sa part au logement.
C'est donc à juste titre que, dans le calcul du minimum d'existence de A.________, l'Office des 
poursuites n’a pris en compte que la moitié du montant du loyer de cette dernière, l’autre moitié étant 
à la charge de son fils majeur. 
Partant, son grief est écarté.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dette et faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
La décision de saisie de salaire rendue le 26 mars 2024 par l'Office des poursuites de la Sarine 
est confirmée. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 mai 2024/cwi
La Présidente 
La Greffière