fr_gerichte · 502 2019 88 · 2019-05-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 88
502 2019 89 
Arrêt du 9 mai 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – prolongation du délai de 
recours – restitution de délai
Recours du 16 mars 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
5 mars 2019


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considérant en fait
A.
Par ordonnance du 5 mars 2019, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale déposée par A.________ contre B.________, administrateur de C.________, pour abus de 
pouvoir. Il a mis les frais à la charge de l’Etat.
Cette ordonnance a été notifiée à A.________ le 6 mars 2019.
B.
Par acte daté du samedi 16 mars 2019, reçu au greffe du Tribunal le 19 mars 2019, 
A.________ a indiqué recourir contre cette ordonnance. Il a toutefois sollicité un délai 
supplémentaire de 60 jours pour motiver son recours, soutenant que sa santé ne lui permet pas 
d’agir plus promptement, et qu’il n’a pas les moyens de mandater un avocat.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1], 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours. En l’espèce, le délai de dix jours arrivait à échéance le lundi 
18 mars 2019. Il a été respecté, le recours étant parvenu par courrier A au greffe du Tribunal 
cantonal le lendemain.
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le 
renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Cette disposition ne 
permet pas de suppléer un défaut de motivation. Elle vise uniquement à protéger le justiciable 
contre un formalisme excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en 
procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la 
prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.2 ; 
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 in RSJ 2017 p. 446).
En l’espèce, le recours du 16 mars 2019 ne contient aucune motivation. Il est dès lors en soi 
irrecevable.
1.4.
Le recourant, qui est âgé de 71 ans, soutient toutefois être en droit de pouvoir bénéficier 
d’un délai supplémentaire car, en raison de ses problèmes de santé (cancer, problèmes du 
système digestif, vertèbres fissurées, problèmes aux yeux), il lui est pénible de se plonger dans ce 
dossier.


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1.4.1. Comme déjà signalé, le délai de recours est un délai légal. Il ne peut pas être prolongé (art. 
89 al. 1 CPP). Une telle requête est partant irrecevable.
1.4.2. Une partie peut demander la restitution d’un délai lorsqu’elle a été empêchée de l’observer 
et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP).
La restitution de délai suppose ainsi que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans 
faute dans le délai fixé (arrêt TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2). Cela peut être dû 
par exemple à une maladie subite et grave, à tout le moins lorsqu’elle survient peu avant 
l’échéance (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2ème éd., 2016, art. 94 n. 7).
En l’espèce, il peut être tout d’abord objecté à A.________ qu’il a été à même de rédiger, dans le 
délai de recours, un écrit à l’attention de la Chambre pénale. Il ne peut manifestement être retenu 
qu’il était dès lors absolument incapable de procéder. Cela suffit pour exclure toute restitution de 
délai.
Il sera par ailleurs relevé que rédiger un recours contre une ordonnance de non-entrée en matière 
au demeurant relativement brève (3 pages dont 2 de motivation) ne présente a priori pas une 
entreprise démesurée, étant précisé que A.________ connaît les faits à la base de cette 
procédure, qu’il a initiée. Ayant reçu l’ordonnance le 6 mars 2019 et le délai de recours échéant le 
lundi 18 mars suivant, il avait à disposition 13 jours pour établir son acte, jour de la notification 
compris. Cela est manifestement suffisant, même en n’y consacrant chaque jour qu’un peu de 
temps en raison de ses problèmes de santé. Enfin, sauf à exposer lapidairement qu’il n’a pas les 
moyens de le faire, le recourant ne démontre pas qu’il ne pouvait pas avoir recours à l’aide d’un 
tiers.
A.________ signale ne souhaiter que « bénéficier au moins des délais accordés à des réfugiés 
économiques qui se voient doter d’un avocat d’office gratuitement ». Cela relève de la polémique, 
non d’une argumentation juridique sérieuse. Il faut par ailleurs indiquer au recourant qu’une partie 
plaignante peut à certaines conditions bénéficier des services d’un avocat d’office (art. 136 CPP) 
mais qu’il n’a nullement cherché à démontrer que cette disposition lui est applicable.
Il s’ensuit le rejet de la requête de restitution de délai.
1.5.
En résumé, le délai de recours ne peut être prolongé ni en l’espèce restitué. A.________ 
n’ayant pas cherché à expliquer, même par le biais d’une argumentation sommaire, en quoi 
l’ordonnance du 5 mars 2019 était erronée, l’art. 385 al. 2 CPP ne trouve pas application. Son 
recours du 16 mars 2019 doit dès lors être déclaré irrecevable.
2.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument : 
CHF 100.-; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.


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la Chambre arrête :
I.
La requête de prolongation du délai de recours est irrecevable.
II.
La requête de restitution de délai est rejetée.
III.
Le recours du 16 mars 2019 contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère 
public du 5 mars 2019 est irrecevable.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mai 2019/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :