fr_gerichte · 101 2017 367 · 2017-11-27 · fr
Arrêt de la Cour d\x27appel pénal du Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 367
Arrêt du 27 novembre 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Evacuation d'un véhicule automobile, appel manifestement infondé
Appel du 20 novembre 2017 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Sarine du 10 novembre 2017

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attendu
que par acte du 25 août 2017, complété le 23 octobre 2017, B.________ SA a actionné en justice
A.________; elle a exposé que ce dernier était le détenteur d'un véhicule de marque Citroën
(châssis n° ccc) qui stationnait, indûment et sans plaques d'immatriculation, sur son bien-fonds et
a sollicité l'évacuation de ce véhicule;
qu'invité, le 24 octobre 2017, à se déterminer jusqu'au 7 novembre 2017, A.________ ne s'est pas
manifesté;
que par décision du 10 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à
A.________ d'évacuer ledit véhicule dans les 10 jours dès réception de la décision et a autorisé
B.________ SA , à défaut d'exécution dans ce délai, à recourir à la force publique pour procéder à
l'évacuation, aux frais de A.________;
que le 20 novembre 2017, A.________ a interjeté appel contre la décision du 10 novembre 2017; il
indique ne pas être en mesure de déplacer le véhicule précité, qu'il a vendu pour l'exportation et
dont il ne dispose plus des clés, et produit la photocopie d'un permis de circulation concernant la
Citroën en question, qui a été annulé le 16 novembre 2015;
qu'aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être
en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b); en ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et
moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de
sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de
manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés
importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1); en effet, la procédure d'appel n'a
pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger son résultat,
ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester
exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2);
qu'en l'espèce, l'appelant – qui ne s'est pas manifesté avant le dépôt de son pourvoi du
20 novembre 2017, alors qu'il en avait l'occasion – n'expose aucunement pour quel motif il ne s'est
pas prévalu en première instance des éléments qu'il invoque en appel; or, étant donné que le
permis de circulation a été annulé il y a plus de deux ans, il faut retenir a priori qu'un plaideur
diligent aurait soulevé ce moyen devant le premier juge, ce qui entraîne son irrecevabilité au stade
de l'appel;
que dans la mesure où l'appel ne repose que sur ce grief, qui doit être écarté, il est manifestement
infondé;
qu'il en irait de même, au demeurant, si la Cour avait dû tenir compte de l'annulation du permis de
circulation: en effet, cet élément n'établit encore pas que, comme l'appelant l'affirme sans produire
la moindre preuve, par exemple un contrat de vente, il ne serait actuellement plus propriétaire du

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véhicule en cause, mais uniquement qu'il a décidé de le retirer de la circulation en déposant les
plaques d'immatriculation;
que vu ce qui précède, l'appel est manifestement infondé et doit être rejeté avant tout échange
d'écritures (art. 312 al. 1 in fine CPC), afin de minimiser les frais;
que les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 250.-, seront mis à la charge de A.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC);
qu'il ne sera pas alloué de dépens à B.________ SA, qui n'a pas été invitée à déposer une
réponse;
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 10 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de la
Sarine est confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile;
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 27 novembre 2017/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur