fr_gerichte · 102 2015 100 · 2015-10-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Beschwerde

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 100 & 101 
Arrêt du 26 octobre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, 
requérante 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Bruno Charrière, avocat 
contre
B.________, défendeur dans la procédure au fond et intéressé, 
représenté par Me Philippe Bardy, avocat
Objet
Assistance judiciaire
Recours du 23 avril 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 9 avril 2015
Requête d’assistance judicaire du 23 avril 2015


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1984, et B.________, né en 1978, se sont mariés en 2002. Deux 
enfants sont issus de leur union, C.________, née en 2005, et D.________, née en 2006.
B.
Par mémoire du 28 octobre 2014, A.________ a introduit une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles à 
l’encontre de son époux B.________. Elle a motivé sa requête en alléguant que depuis un certain 
temps ils rencontraient des difficultés conjugales liées principalement au comportement violent de 
B.________ envers elle et leurs enfants si bien qu’en date du 23 octobre 2014, elle avait dû être 
prise en charge par le Service des urgences de l’Hôpital cantonal fribourgeois (ci-après : HFR), qui 
a constaté en particulier des marques rouges au niveau de son cou et de son poignet, lésions 
compatibles avec les plaintes qu’elle avait formulées. Par la même occasion, A.________ a requis 
le bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour cette procédure ainsi que la désignation de 
Me Bruno Charrière en qualité de défenseur d’office.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 29 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Président) a prononcé des mesures de protection 
immédiate compte tenu de la gravité des faits allégués rendus vraisemblables par les pièces 
produites.
Par mémoire du 13 novembre 2014, B.________ a déposé sa réponse à la requête de son 
épouse, contestant fermement les faits qu’elle lui reproche. Par acte séparé du même jour, il a 
également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Philippe Bardy en 
qualité de défenseur d’office. 
Par courrier du 14 novembre 2014, A.________ a informé le Président qu’elle et son mari avaient 
décidé de reprendre la vie commune de sorte que la procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale était devenue sans objet et pouvait être rayée du rôle.
Le 9 janvier 2015, B.________ a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à la fin février 2015 
dans la mesure où même s’ils avaient décidé de reprendre la vie commune, il lui importait qu’il 
ressorte du dossier de la cause que les accusations de violence portées à son encontre par son 
épouse étaient mensongères. A l’appui de son courrier, B.________ a produit une lettre 
manuscrite rédigée par A.________, le 9 novembre 2014, dans laquelle elle reconnaît qu’elle a 
inventé s’être faite violenter par son mari. A.________ s’en est quant à elle remise à justice quant 
à la demande de suspension de la procédure de son époux.
Le 23 janvier 2015, le Président a suspendu la procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale jusqu’au 27 février 2015.
Par courrier du 27 février 2015, B.________ a fait parvenir au Président l’ordonnance de 
suspension de la procédure pénale ouverte à son encontre rendue par le Ministère public le
26 février 2015 ainsi que le procès-verbal de l’audience de confrontation qui s’est tenue le 
9 janvier 2015 devant le Ministère public, documents desquels il ressort que A.________ a menti 
sur les violences qu’elle a alléguées, de sorte que B.________ a consenti à ce que la procédure 
de mesures protectrices de l’union conjugale soit rayée du rôle, frais et dépens à la charge de la 
requérante.


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C.
Par décision du 2 mars 2015, le Président a pris acte du retrait par A.________ de sa 
demande de mesures protectrices de l’union conjugale et a rayé du rôle cette procédure, frais à la 
charge de A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire éventuelle.
Le même jour, le Président a informé A.________ qu’il entendait lui retirer l’assistance judiciaire ab 
ovo au motif que sa démarche n’aurait eu aucune chance de succès si elle avait dit la vérité.
Par courrier du 24 mars 2015, la requérante s’est déterminée sur cette lettre, concluant à ce que 
l’assistance judiciaire ne lui soit pas retirée.
Par décision du 9 avril 2015, le Président a pris acte, sans frais, du retrait du 23 mars 2015 de la 
requête d’assistance judiciaire de B.________.
D.
En date du 9 avril 2015, le Président a rejeté la requête d’assistance judiciaire formulée par 
A.________ et a mis les frais judiciaires à sa charge au motif que sa cause était dépourvue de 
chance de succès dès lors qu’elle a pris des conclusions sur la base de prétendues violences qui 
n’ont en réalité pas existées.
E.
Par mémoire du 23 avril 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit accordée, avec effet rétroactif, pour toute la 
durée de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et que Me Bruno Charrière lui 
soit désigné en qualité de défenseur d’office. Elle a également requis l’octroi d’une équitable 
indemnité de partie de CHF 1'000.-. La recourante a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale et la désignation de Me Bruno Charrière en tant que défenseur d’office pour la 
procédure de recours.
Invité à se déterminer sur le recours, B.________ n’a pas formulé de remarque. 
en droit
1.
a)
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des 
art. 121 et 319 du Code de procédure civile (CPC).
b)
Le délai pour faire recours est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 
CPC), la procédure d'assistance judiciaire étant sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Le recours ayant 
été déposé le 23 avril 2015 contre la décision du 9 avril 2015, notifiée le 13 avril 2015, le délai est 
respecté (art. 142 al. 3 CPC).
c)
Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme.
d)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, 
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
e)
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer 
un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 
consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de 
recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 135 I 265 


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consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4). En l’espèce, celui-ci porte sur une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale de sorte qu’il s’agit d’une affaire non pécuniaire qui est 
susceptible de recours en matière civile au Tribunal fédéral (TF, arrêt 5A_108/2007 du 11.05.2007 
c. 1.2 ; art. 72 LTF).
f)
En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
La recourante reproche au premier juge d’avoir statué tardivement sur sa requête 
d’assistance judiciaire créant ainsi une incertitude relative au paiement des frais de procédure et 
de défense. Elle soutient que l’autorité inférieure n’a statué sur sa requête du 28 octobre 2014 que 
le 9 avril 2015 alors qu’il lui incombait d’examiner ses chances de succès au moment de son 
dépôt. Selon elle, même si l’assistance judiciaire lui avait été retirée ensuite de ses rétractations, 
les opérations préalablement réalisées auraient du être prises en charge par l’assistance judiciaire 
de sorte que c’est à tort que l’assistance judiciaire lui a été refusée (cf. recours, p. 5-6).
b)
En l’espèce, la demanderesse a déposé sa requête d’assistance judiciaire le 28 octobre 
2014. En date du 14 novembre 2014, elle a informé le Président que son époux et elle-même 
étaient parvenus à régler leurs différents et avaient décidé de reprendre la vie commune. Certes, 
la situation de la personne requérante doit être appréciée à la date du dépôt de sa requête 
d’assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 c. 5 et les réf. citées; 
TF 4A_454/2008 du 1.12.2008, RSPC 2009, 171 et les réf. citées) et le juge doit statuer sans délai 
sur la requête (TC/FR du 27.8.2012 cause 102 2012-109), en particulier, lorsque le mandataire se 
trouve obligé, après dépôt de la requête, d’entreprendre d’autres démarches de procédure, ceci 
afin que client et mandataire puissent être au clair sur le risque financier que comporte la 
procédure (TF 5A_587/2014 du 5.9.2014 c. 2.4.3 ; RFJ 2006 p. 383). Cependant, en l’occurrence, 
le Président n’a été informé que peu de temps après l’introduction de la procédure que les parties 
s’étaient réconciliées si bien qu’il n’avait pas encore rendu sa décision relative à l’assistance 
judiciaire de A.________. On ne peut dès lors lui reprocher d’avoir décidé, par économie de 
procédure, d’attendre la détermination de B.________ avant de statuer sur la requête d’assistance 
judiciaire de la requérante dès lors que, comme il le relève (cf. décision querellée, p. 3), le fait que 
les époux aient repris la vie commune pouvait influer sur l’octroi ou non de l’assistance judiciaire à 
A.________, de sorte qu’il importait de connaître l’avis de B.________. Le Président n’a par 
ailleurs pas tardé avant de rendre sa décision, une fois les informations nécessaires pour statuer 
en sa possession puisque immédiatement après avoir reçu l’accord de B.________ à ce que la 
procédure soit rayée du rôle et avoir obtenu de sa part les pièces attestant que son épouse avait 
menti (cf. lettre du défendeur du 27.02.2015), il a demandé à la requérante de se déterminer sur 
l’éventuel refus d’assistance judicaire (cf. lettre du Président du 2.03.2015), et a statué sur sa 
requête quelques jours après avoir obtenu sa détermination. De plus, excepté la détermination de 
la requérante du 24 mars 2014 relative à sa demande d’assistance judiciaire, aucune autre 
démarche procédurale occasionnant des frais n’a été nécessaire pour assurer sa défense ensuite 
du dépôt de ses requêtes ; ce qui était par ailleurs prévisible pour elle dès lors qu’elle avait 
demandé, déjà le 14 novembre 2014, à ce que la procédure soit rayée du rôle. Il n’était donc pas 
nécessaire que la requérante et son mandataire soient fixés sur l’assistance judiciaire plus tôt que 
le 9 avril 2015, date à laquelle le Président a rendu sa décision. Partant, la décision du Président 
du Tribunal du 9 avril 2015 relative à l’assistance judiciaire de A.________ n’était pas tardive. Au 
demeurant, même si le Président avait admis plus tôt sa demande d’assistance judiciaire sur la 
base des allégués ressortant de ses requêtes, il aurait quoi qu’il en soit dû la retirer ensuite 


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rétroactivement, comme on le verra (cf. infra ch. 3d), en raison de ses fausses déclarations, de 
sorte qu’en définitif l’assistance judiciaire lui aurait été refusée ab initio et le résultat aurait été 
identique à celui ressortant de la décision querellée. Ce grief est dès lors infondé.
3.
a)
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est possible que si, d’une part, la personne est 
indigente et, d’autre part, que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 
117 CPC). S’agissant de cette seconde condition, le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé 
qu’un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances 
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières 
ne sont guère inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente 
puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable 
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres 
deniers. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; TF, arrêt 4A_42/2013 du 6.06.2013 consid. 4.1). L'absence 
de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît 
d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. 
Cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du requérant ne tient pas debout; l'assistance peut 
aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du 
requérant est juridiquement infondée; l'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit 
évidemment pas se substituer au juge du fond; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y 
a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui doivent être 
plus ou moins équivalentes aux risques qu’il parvienne à la conclusion contraire (TF, arrêt 
4A_454/2008 du 1.12.2008 consid. 4.2 et les réf. citées). 
Selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont 
plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. La jurisprudence récente relative à 
l’art. 120 CPC précise que l’assistance judiciaire peut être retirée pour la suite de la procédure, 
lorsqu’en cours de procès, les conclusions du requérant s’avèrent après coup dépourvues de 
chances de succès. En tant que décisions incidentes, les décisions d’assistance judiciaire 
n’entrent pas en force, ce qui n’empêche pas que la partie concernée, comme le juge qui a octroyé 
l’assistance judiciaire, sont en principe liés (ATF 128 III 191 c. 4a; 133 V 477 c. 5.2.3, SJ 2008 I 73 
et dernièrement, TF 8C_3/2013 du 24.7.2013 c. 3.5). Une nouvelle décision n’est ainsi admissible 
qu’à la condition d’un changement de circonstances intervenu après la première décision – en 
rapport soit avec les chances de succès, soit avec l’indigence – et pour l’avenir seulement (ex 
nunc). Un effet rétroactif (ex tunc) ne peut qu’exceptionnellement entrer en considération (p. ex. 
lorsque l’assistance judiciaire a été indûment obtenue en présentant des informations fausses) 
(TF 5A_305/2013 du 19.8.2013 c. 3.3 et 3.5).
b)
Le Président a considéré qu’il a été établi que les faits invoqués par A.________ à 
l’appui de ses requêtes de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union 
conjugale « constituent en réalité un tissu de mensonge ». Il a relevé que si A.________ avait 
réellement eu l’intention, comme elle le prétend, de protéger son mariage, il lui suffisait de ne pas 
ouvrir action et de ne pas faire de fausses déclarations sur lesquelles elle est par ailleurs revenue, 
déjà le 9 novembre 2014, dans son courrier adressé au Ministère public. Dans la mesure où les 
requêtes déposées par A.________ étaient fondées sur des violences qui n’ont en réalité jamais 
existé, elles n’auraient pas pu aboutir et étaient dès lors dépourvues de toute chance de succès de 
sorte que l’assistance judiciaire devait lui être refusée (cf. décision querellée, p. 3, 4).


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c)
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir violé les art. 117 let. a et b CPC et 29 
al. 1 et 3 Cst. en considérant que sa cause était dépourvue de chances de succès. Elle soutient 
que l’absence de chance de succès ne pourra qu’exceptionnellement conduire à refuser 
l’assistance judiciaire en première instance dans les procès matrimoniaux et qu’il est difficile de 
concevoir et définir les chances de succès dans ce genre de procédure. Par ailleurs, le but de la 
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale est de protéger le mariage de sorte qu’elle 
peut se clore par la réconciliation des époux et la reprise de la vie commune. Ainsi, selon la 
recourante, le fait qu’elle ait décidé, en cours de procédure, de reprendre la vie commune n’a rien 
à voir avec le fait d’avoir menti sur les violences alléguées. En outre, au moment du dépôt de la 
requête d’assistance judicaire, les moyens de preuve produits laissaient sérieusement penser 
qu’une séparation était nécessaire et l’assistance judiciaire ne peut être retirée au motif qu’elle a 
décidé de reprendre la vie commune. Par ailleurs, les éléments ressortant de ses requêtes de 
mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale laissent à penser 
que sa rétractation ne correspond pas à la réalité mais plus à un choix qu’elle a été contrainte 
d’opérer. Il en découle que la défense de ses droits justifiait la commission d’un conseil d’office dès 
lors que sa situation matrimoniale était alarmante au moment de l’ouverture de la procédure et 
qu’elle ne disposait pas des compétences pour défendre seule ses intérêts (cf. recours, p. 3 à 5).
d)
En l’espèce, A.________ a introduit conjointement, le 28 octobre 2014, une requête de 
mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale. Ses requêtes étaient 
exclusivement motivées par le fait que « depuis un certain temps, les parties rencontrent des 
difficultés conjugales, liées principalement au comportement violent de l’intimé envers la 
requérante ainsi qu’envers ses enfants », en particulier par le fait que « le 23 octobre dernier, la 
requérante a ainsi dû se rendre au Service des urgences de l’Hôpital cantonal fribourgeois, après 
s’être fait violemment prendre à partie par son époux » (cf. requête, ch. 4 p. 2). Elle a démontré 
ses allégations en produisant un constat médical établi par le Service des urgences de l’HFR dans 
lequel il est mentionné que les lésions constatées sur A.________ sont compatibles avec ses 
plaintes de violence subie (cf. bordereau de la requérante, pièce 3). La requérante a en outre 
sollicité l’intervention de la police qui a rendu une décision d’expulsion immédiate du domicile 
conjugal à l’encontre de B.________ (cf. bordereau de la requérante, pièce 4). Sur la base des 
prétendues violences subies et du danger que représente par conséquent son mari pour elle et 
ses enfants (cf. requête, ch. 15 p. 4 et p. 4 in fine et 5 ab initio), A.________ a requis, de manière 
urgente et ordinaire, que la séparation des parties soit prononcée, que le domicile conjugal lui soit 
attribué, que la garde et l'entretien des enfants lui soient confiés, que le droit de visite du père soit 
réservé, que le père contribue à l’entretien de ses enfants et de son épouse par le versement de 
pensions, et qu’il soit interdit à B.________ d’approcher sa famille à moins de 300 mètres, sous la 
menace des sanctions pénales de l’art. 292 CP (cf. demande, p. 5 ss). Le Président a donné 
partiellement suite à la requête de mesure surperprovisionnelles en date du 29 octobre 2014. 
Cependant, il ressort d’une lettre que A.________ a adressée au Ministère public, le 9 novembre 
2014, qu’elle a menti concernant les prétendues violences qu’elle aurait subies par son mari, que 
celles-ci n’ont jamais eu lieu, ce qu’elle a confirmé de manière détaillée lors de son audition devant 
le Ministère public le 17 février 2015, faits qui ont été retenus par le Ministère public dans son 
ordonnance de suspension de la procédure pénale ouverte à l’encontre de B.________. Bien que 
puissent subsister de légers doutes quant à la crédibilité des aveux de la recourante en raison de 
la situation de dépendance dans laquelle elle se trouve vis-à-vis de son époux, il n’y a cependant 
pas lieu de s’en écarter dans la mesure où le Ministère public, qui s’est livré à une audition 
détaillée de la recourante, s’est fondé sur ceux-ci pour suspendre la procédure et qu’aucun 


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élément ne permet de remettre en cause les déclarations de A.________. Ainsi, dans la mesure 
où le motif justifiant le prononcé de mesures provisionnelles urgentes n’existe en réalité pas, 
A.________ n’avait pas besoin d’être protégée de son mari et rien ne laisse à penser qu’une 
séparation des parties était nécessaire. Sa demande aurait dû par conséquent être rejetée, celle-ci 
étant manifestement infondée. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait 
qu’au moment du dépôt de la requête les éléments disponibles laissaient penser qu’une 
séparation devait être ordonnée et que la requête a été admise n’y change rien dès lors qu’elle l’a 
été sur la base de fausses déclarations de la recourante. Il en va de même de la requête de 
mesures protectrices de l’union conjugale dès lors qu’il en ressort clairement que le seul motif 
ayant conduit A.________ à faire appel au juge consistait dans les prétendues violence qu’elle 
soutenait avoir subies. Certes, les mesures protectrices de l’union conjugales tendent à protéger 
l’union même, un époux, ou les enfants qui en sont issus, et leur but premier est d’amener les 
époux à se réconcilier ou, au moins, à aménager leur vie de telle sorte que les chances de 
restaurer l’entente conjugale soient autant que possible préservées (DESCHENAUX, STEINAUER, 
BADDELEY, Les effets du mariage, p. 286 ss n. 554 à 556). Cela dit, l’argumentation de la 
recourante selon laquelle elle aurait déposé ses requêtes pour préserver son mariage ne peut être 
suivie étant donné qu’elle n’a allégué aucune autre raison qui justifiait un besoin de protection ou 
d’éloignement. Conformément à l’art. 176 al. 1 CC, un époux peut demander au juge matrimonial 
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale « si la suspension de la vie commune est 
fondée ». S’il est vrai que, dans la pratique, les motifs justifiant l’intervention du juge sont 
interprétés largement (CR CC I-CHAIX, art. 176 n. 2), le requérant doit néanmoins disposer d’un 
motif sérieux (cf. les exemples cités par DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, op. cit., p. 293 n. 574 
ss). Il ne doit pas aborder le juge sans réflexion ou sous le coup de l’émotion, sans avoir pesé les 
conséquences de son acte et bien considéré l’opportunité d’une vie séparée et la nécessité 
d’organiser celle-ci judiciairement. Un justiciable raisonnable, qui doit assumer lui-même les frais 
de sa défense, ne se précipite pas chez un avocat et n’aborde pas le juge sans nécessité réelle. 
Or, en l’espèce, on doit tout d’abord constater que A.________ a annoncé sa réconciliation 18 
jours seulement après avoir saisi le juge matrimonial ; on peut dès lors douter de sa réelle volonté 
de vivre séparé de son époux, la crise de leur couple étant passagère et la nécessité d’une 
séparation réglée judiciairement n’ayant visiblement pas été vraiment réfléchie. On peut même 
sans arbitraire retenir que A.________ n’aurait pas engagé des frais d’avocat ainsi que des frais 
judiciaires dans une procédure envers un mari que, quelques jours plus tard, elle ne voulait 
finalement plus quitter. Dans la mesure où la recourante a émis de fausses déclarations sur les 
motifs justifiant le prononcé des mesures requises, c’est à bon droit que le Président, 
conformément à la jurisprudence relative à l’art. 120 CPC, applicable par analogie, a 
exceptionnellement rejeté la requête d’assistance judiciaire de A.________ avec effet rétroactif au 
jour de sa demande. Il est enfin évident que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est la partie et 
non son avocat de sorte que ce dernier peut en définitive être amené à supporter les 
conséquences financières d’une requête déposée sur la base de renseignements erronés.
Partant, le grief de la recourante est infondé et le recours doit être rejeté.
4.
A.________ requiert l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Toutefois, vu le sort 
de son recours, il apparaît que sa cause était d'emblée dépourvue de chances de succès. Dès lors 
sa requête doit être rejetée.
5.
Seule la procédure de requête peut tomber sous le coup de l’art. 119 al. 6 CPC, au contraire 
de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant ou retirant 


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l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470). Les frais de la procédure de recours seront dès lors mis à 
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront fixés 
forfaitairement à 400 francs. B.________ n’ayant pas la position de partie, il n’a par contre pas 
droit à des dépens (ATF 139 III 334), ce qu’il n’a par ailleurs pas sollicité.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire du 23 avril 2015 est rejetée. 
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 400.-.
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 octobre 2015/sma
Président
Greffière