fr_gerichte · 102 2024 154 · 2024-10-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sistierung des Verfahrens (Art. 126 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 154
Arrêt du 3 octobre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, demandeur et recourant, 
contre
B.________ SA EN LIQUIDATION, défenderesse et intimée 
Objet
Suspension de la procédure (art. 207 al. 1 LP et 126 CPC)
Recours du 19 septembre 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 9 septembre 2024


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attendu
qu’après une procédure de conciliation, A.________ a introduit, par acte du 30 juin 2024, une 
demande en paiement à l’encontre de son ancien employeur, B.________ SA, devant le Tribunal 
des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine ;
que le 19 août 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la 
faillite de la société B.________ SA ;
que par décision du 9 septembre 2024, la Présidente du Tribunal des prud’hommes de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a suspendu la cause A.________ contre 
B.________ SA, en application de l’art. 207 LP ;
que par acte du 19 septembre 2024, A.________ a interjeté un recours contre cette décision, 
concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que la procédure ne soit pas suspendue ;
qu’aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que 
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas 
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) ;
que selon l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un 
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) ; les 
décisions de suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances 
d’instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (ATF 
141 III 270 consid. 3.3 ; arrêt TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3) ; le recours doit 
être introduit auprès de l’instance de recours, soit la IIe Cour d’appel civil ; le recours, déposé en 
temps utile et brièvement motivé, est recevable en l’espèce ;
que l’art. 207 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est 
partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus ; ils ne peuvent être continués, 
en cas de liquidation ordinaire, qu'après les 10 jours qui suivent la seconde assemblée des 
créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de 
collocation ; cette suspension, qui intervient de par la loi dès l’ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 
consid. 5b p. 42/JdT 1994 II 112), a pour but de laisser aux créanciers le temps nécessaire pour se 
déterminer sur la suite à donner aux procès actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du 
failli (arrêt TF 4C.477/1994 du 23 juin 1995 consid. 1a et les réf. citées) ;
que l’art. 207 al. 1 LP s’applique aux procès civils ayant pour objet une contestation de droit matériel, 
qui sont susceptibles d’influer sur l’état de la masse en faillite (CR LP-ROMY, 2005, art. 207 n. 8) ; 
les procès en cause selon l’art. 207 al. 1 LP doivent être pendants lors de la déclaration de faillite, 
litispendance qui s’apprécie selon le droit de procédure civile (ATF 120 III 143 consid. 4c/JdT 1996 
II 62) ;
que la suspension selon l'art. 207 al. 1 LP intervient de par la loi dès l'ouverture de la faillite (CR LP-
ROMY, art. 207 n. 4 et les réf. citées) ; le droit de procédure applicable peut cependant exiger que le 
juge prenne une décision incidente de suspension de l'instance (CR LP-ROMY, art. 207 n. 12 et les 
réf. citées) ;


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qu’en l’espèce, le procès pendant devant la Présidente porte sur une demande en paiement dans 
le cadre d’un contrat de travail conclu avec la société faillie, soit une contestation de droit matériel 
dont le sort peut influer sur l’état de la masse en faillite, de sorte que les conditions de l’art. 207 al. 1 
LP sont remplies et que la cause devait être suspendue ; il n’incombait pas à la Présidente de statuer 
en opportunité pour déterminer si la cause doit ou non être suspendue, la Présidente se bornant à 
constater la suspension du procès résultant de la solution légale ;
que par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision de la Présidente confirmée ;
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC) ;
qu’il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la 
Sarine du 9 septembre 2024 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 octobre 2024/say
La Présidente 
La Greffière-rapporteure