fr_gerichte · 602 2024 186 · 2025-05-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Schutz gegen Feuer- und Elementarschäden

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2024 186
Arrêt du 7 mai 2025
IIe Cour administrative
Composition
Présidente suppléante :
Dominique Gross 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Vanessa Thalmann 
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
recourants, 
représentés 
par 
Me Philippe Maridor, avocat
contre
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS, 
autorité intimée 
Objet
Protection contre les incendies et les éléments naturels – Grêle – 
Prise en charge du dommage esthétique
Recours du 21 novembre 2024 contre la décision sur réclamation du 
7 octobre 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires du bâtiment sis route de C.________ sur l'art. 
ddd du registre foncier (RF) de la Commune de E.________, secteur F.________. 
Les 8 novembre 2022 et 20 juin 2023, les propriétaires ont annoncé à l'Établissement cantonal 
d'assurance des bâtiments (ECAB) que leur immeuble avait subi des dommages suite à un épisode 
de grêle survenu le 7 septembre 2022. Les dégâts déclarés portaient notamment sur les stores 
extérieurs, une barrière de sécurité, un luminaire extérieur, des dalles de sol, la tôle de l'avant-toit 
et huit portes sectionnelles de garages. Deux visites sur place ont été réalisées par les experts en 
sinistres de l'ECAB les 26 juillet 2023 et 14 février 2024.
Concernant en particulier le remplacement des huit portes de garages sectionnelles endommagées, 
les propriétaires ont produit deux devis, datés respectivement du 27 mars 2023 pour un montant de 
CHF 66'649.05 et du 3 octobre 2023 pour un montant de CHF 82'445.20.
B.
Par décision du 19 février 2024, notifiée aux assurés sous la forme d'un procès-verbal 
d'estimation, l'ECAB a arrêté l'indemnité pour les dommages annoncés. Concernant spécifiquement 
les huit portes sectionnelles, l'ECAB a fixé, sous chiffre 2, une indemnité pour réparation d'un 
montant de CHF 5'428.10 et, sous chiffre 3, une indemnité complémentaire pour moins-value 
("non-réparation") de CHF 12'277.80, correspondant aux 30% du montant admissible de 
CHF 40'926.- suite à l'examen du devis du 27 mars 2023.
Le 28 février 2024, les assurés ont formé réclamation contre cette décision, concluant à la prise en 
charge intégrale des coûts de remplacement des huit portes de garage, en invoquant notamment 
leur âge récent.
Dans un courrier du 14 mars 2024, l'ECAB a maintenu sa position. Il a notamment exposé que les 
dommages constatés sur les portes étaient de nature purement esthétique et qu'ils n'en affectaient 
pas l'usage. Il précisait que certaines portes (celles de gauche) n'étaient pas indemnisables faute 
d'impacts de grêle avérés, et que pour les autres, l'indemnité de 30% pour moins-value était 
adéquate compte tenu de la faible visibilité des impacts, et ce même en considérant l'âge 
relativement récent des portes.
Le 12 juin 2024, les assurés ont maintenu leur réclamation. Ils ont fait valoir que les dégâts étaient, 
au contraire, fortement inesthétiques et bien visibles ("à hauteur d'homme") sur un bâtiment 
quasiment neuf, justifiant une prise en charge complète des frais de remplacement.
C.
Statuant sur réclamation par décision du 7 octobre 2024, notifiée aux assurés le 
22 octobre 2024, l'ECAB a rejeté la réclamation concernant l'indemnisation des dommages aux 
portes de garage. Il a indiqué que son évaluation initiale s'inscrivait dans le cadre de sa pratique 
uniforme, concrétisée dans une directive interne conforme aux dispositions légales applicables aux 
dommages esthétiques. Il a expliqué que l'indemnité de 30% pour moins-value résultait d'une 
appréciation correcte de tous les facteurs pertinents, incluant l'âge des portes (quatre ans), leur 
exposition (passage de clients) et la visibilité limitée des impacts. Enfin, l'ECAB a souligné que le 
dossier était suffisamment documenté, notamment par les photographies et les deux inspections 
réalisées, pour pouvoir statuer en connaissance de cause sans qu'une troisième inspection ne soit 
nécessaire.


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D.
Par acte du 21 novembre 2024, les assurés interjettent recours auprès du Tribunal cantonal 
contre la décision du 7 octobre 2024. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à son annulation 
et au versement d'une indemnité de CHF 61'644.-, plus TVA, pour le remplacement des huit portes 
de garage. Subsidiairement, ils requièrent le versement d'une indemnité pour moins-value de 
CHF 53'319.-.
À l'appui de leurs conclusions, les recourants reprochent, en substance, à l'ECAB de ne pas avoir 
constaté ni documenté les dommages dans un procès-verbal séparé, conformément aux règles de 
l'art. Ils déplorent notamment l'absence de procès-verbaux relatifs aux inspections des lieux 
effectuées par l'ECAB. Ils considèrent que cela constitue un vice dans le déroulement de la 
procédure qui doit conduire à l'annulation de la décision.
Les recourants soutiennent ensuite que l'ECAB interprète faussement la loi et sa propre marge 
d'appréciation en considérant que seuls des dommages fonctionnels ouvriraient droit au 
remplacement des portes et que les dommages esthétiques ne permettraient d'allouer qu'une 
indemnité pour moins-value. Selon eux, les dommages subis sont particulièrement inesthétiques, 
bien visibles ("à hauteur d'homme") et donnent une impression de mauvais entretien préjudiciable à 
l'image d'un bâtiment quasiment neuf accueillant du public pour plusieurs sociétés. L'effet visuel 
négatif ne pouvant être atténué par d'autres mesures, le remplacement complet des portes serait 
justifié et proportionné. Ils critiquent la méthode et la pratique de l'ECAB pour le calcul de l'indemnité 
de moins-value. Ils estiment que le taux de 30% appliqué est insuffisant et considèrent qu'une 
indemnité correspondant à 80% des coûts de remplacement serait adéquate.
E.
Dans sa réponse du 19 mars 2025, l'ECAB conclut au rejet du recours. Il conteste 
l'appréciation des recourants quant à l'ampleur des dommages, soutenant que les constatations de 
ses experts en sinistres figuraient dans les procès-verbaux d'estimation et, plus particulièrement, 
dans les annotations portées sur les devis. Se référant au devis du 27 mars 2023, il précise que ces 
annotations permettaient d'identifier les éléments indemnisés, notamment le fait que seules six 
portes sur les huit que compte le bâtiment avaient été endommagées, dont la valeur s'élevait à 
CHF 40'926.-, montant sur lequel le taux de moins-value de 30% a été appliqué. L'ECAB ajoute 
qu'une expertise n'apporterait pas plus de précision pour déterminer le taux de dépréciation adéquat 
et réaffirme que sa pratique est fondée sur la législation cantonale, ainsi que sur sa directive interne 
établie en la matière.
Dans leurs contre-observations du 1er avril 2025, les recourants persistent dans leurs conclusions 
et griefs. Ils maintiennent notamment leurs critiques concernant la méthode de constatation des 
dommages par l'ECAB, arguant qu'une évaluation correcte nécessiterait un examen sous lumière 
oblique et que les photographies versées au dossier sont insuffisantes car prises de trop loin pour 
rendre compte des impacts réels.
F.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.


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en droit
1.
Déposé dans le délai et selon les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), et après épuisement de la voie de 
la réclamation préalable (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance 
immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB; RSF 
732.11), le recours est recevable. L'avance de frais ayant en outre été versée dans le délai imparti, 
le Tribunal peut entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas examiner, en l'espèce, le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
Les recourants reprochent d'abord à l'ECAB de ne pas avoir dressé un procès-verbal distinct suite 
à l'inspection des lieux du 14 février 2024 qui constatait et documentait les dommages, avant de 
notifier sa décision le 19 février 2024. Ils estiment que cela représente un vice dans le déroulement 
de la procédure.
3.1.
Selon l'art. 107 LECAB, au terme de la procédure d'estimation des dommages, 
l'Etablissement rend sa décision d'indemnité, laquelle prend en compte l'ensemble des 
circonstances et des facteurs de réduction possibles (al. 1). En cas de sinistre causé par les 
éléments naturels et en l'absence de facteurs de réduction, le procès-verbal de l'estimation du 
dommage vaut décision d'indemnité. L'Etablissement règle les détails (al. 2). L'art. 112 LECAB 
dresse, quant à lui, les motifs pour lesquels l'Etablissement peut réduire l'indemnité en cas de 
négligence ou d'imprudence de l'assuré.
3.2.
En l'espèce, il n'est reproché aucune négligence ou imprudence aux recourants et l'ECAB 
n'a fait valoir aucun facteur de réduction de l'indemnité au sens de l'art. 112 LECAB. Partant, c'est 
à bon droit que l'établissement a considéré que le procès-verbal d'estimation des dommages établi 
directement à la suite de l'inspection des lieux du 14 février 2024 constituait en soi sa décision 
d'indemnité, sujette à réclamation, voie que les recourants ont d'ailleurs correctement choisie.
Il ne saurait, partant, être reproché à l'ECAB de ne pas avoir établi un procès-verbal distinct de sa 
décision, dès lors que ces deux éléments ne font qu'un dans les cas visés à l'art. 107 al. 2 LECAB. 
Autre est toutefois la question de savoir si les faits tels qu'ils ont été retenus par l'ECAB l'ont été de 
manière complète et exacte, ce qui relève non pas d'un vice dans le déroulement de la procédure, 
mais d'une question d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, et qu'il y aura lieu 
d'examiner plus bas.
3.3.
Partant, le grief tiré de l'absence d'un procès-verbal séparé de la décision d'indemnité est 
manifestement mal fondé et doit être rejeté.


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4.
4.1.
Aux termes de l'art. 77 al. 1 LECAB, l'assurance immobilière fribourgeoise couvre l'ensemble 
des bâtiments, construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques liés au 
feu et aux éléments naturels (cf. ég. art. 83 al. 1 LECAB). La législation d'exécution précise les 
contours de ces couvertures, tant pour ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques 
exclus (art. 83 al. 2 LECAB). L'assurance immobilière englobe le bâtiment et ses parties intégrantes 
(art. 82 al. 1 LECAB).
Selon l'art. 97 du règlement fribourgeois du 18 juin 2018 sur l'assurance immobilière, la prévention 
et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB; RSF 732.1.11), les dommages 
causés par les éléments naturels sont couverts uniquement s'ils résultent d'un effet soudain et 
imprévisible (al. 1). Sont notamment couverts les dommages causés aux bâtiments par la grêle 
(al. 2 let. b).
Une indemnité équitable de dépréciation peut, par ailleurs, être accordée pour des dégâts qui ne 
peuvent pas être réparés ou dont les frais de réparation sont manifestement disproportionnés, par 
exemple pour des fissures, ou en cas de dommages esthétiques (art. 110 LECAB).
L'art. 140 RECAB précise, quant à lui, que le dommage subi par un bâtiment est considéré comme 
esthétique lorsqu'il n'affecte pas l'aptitude du bâtiment à être utilisé. L'indemnité de moins-value se 
calcule sur la base des critères suivants: l'étendue de la dégradation, la perceptibilité de la partie de 
bâtiment endommagée, l'âge de la partie de bâtiment endommagée et la proportionnalité des coûts 
de réparation par rapport aux critères précédents (art. 141 al. 1 let. a à d RECAB).
4.2.
En application des dispositions légales et réglementaires précitées, et dans le but d'assurer 
un traitement uniforme des sinistres, l'ECAB a établi une ligne de conduite concernant 
l'indemnisation des dommages causés par la grêle, en particulier les dommages dits esthétiques. 
Selon cette pratique, lorsque les dommages ne sont pas objectivement perceptibles dans des 
conditions normales d'observation ou n'affectent en rien l'utilisation ou la durabilité de la partie de 
bâtiment concernée, aucune indemnité de moins-value n'est due (sur ce point, cf. arrêts TC 
FR 602 2024 46 à 50 du 16 décembre 2024 consid. 4). Lorsque les dégâts sont perceptibles mais 
n'affectent pas une partie du bâtiment mal entretenue, une indemnité de moins-value correspondant 
à 30 % des frais de réparation est versée. Une prise en charge intégrale des frais de réparation ou 
de remplacement complets n'est envisagée qu'à titre exceptionnel, lorsque la partie du bâtiment 
endommagée est très récente et que les dommages esthétiques sont particulièrement importants et 
visibles, altérant de manière significative l'aspect général du bâtiment.
5.
Le litige porte sur la question de l'indemnisation par l'ECAB des dommages causés par la grêle du 
7 septembre 2022 aux portes de garage sectionnelles du bâtiment des recourants. Plus 
précisément, il s'agit de déterminer si les recourants ont droit à la prise en charge du coût de 
remplacement complet de ces portes, ou seulement à l'indemnité partielle pour moins-value 
octroyée par l'ECAB, et si le calcul de cette dernière est correct.
5.1.
A titre liminaire, soulignons qu'il n'est pas contesté par les parties, ou il ressort du dossier, 
que la tempête de grêle du 7 septembre 2022 constitue un événement naturel couvert par 
l'assurance obligatoire (art. 97 al. 2 let. b RECAB), qu'au moins six portes de garage ont été 
endommagées et font partie intégrante du bâtiment assuré (art. 82 al. 1 LECAB), que les dommages 


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subis n'affectent ni la fonctionnalité ni la sécurité des portes (dommage purement esthétique au sens 
de l'art. 140 RECAB), que les portes étaient en bon état d'entretien avant le sinistre, que les impacts 
de grêle sur au moins six portes sont visibles depuis le sol, notamment par la clientèle des 
entreprises locataires de l'immeuble, et que ces impacts sont permanents et irréversibles (aucune 
réparation esthétique possible).
En revanche, les recourants contestent d'abord le fait que l'ECAB ait exclu deux des huit portes de 
garage (celles situées le plus à gauche en façade). Ils soutiennent ensuite que l'importance et la 
visibilité des dommages sur ce bâtiment récent accueillant du public justifient, à titre exceptionnel, 
le remboursement des frais de remplacement complet. Dans le cas contraire, les recourants jugent 
inadéquat le taux de 30% appliqué par l'ECAB pour calculer l'indemnité de moins-value.
5.2.
Les recourants s'appuient notamment sur un rapport publié en 2007 par la Fondation de 
prévention des Etablissements cantonaux d'assurance intitulé "Rapport de synthèse, Répertoire de 
la 
protection 
contre 
la 
grêle" 
(ci-après: 
Rapport 
ECA 
2007; 
disponible 
sur 
https://cms.vkg.ch/media/ya3k4oen/hagel_f.pdf, vérifié le 7 mai 2025). Cependant, ainsi que le 
souligne à juste titre l'autorité intimée, ce rapport vise principalement à décrire et comparer les 
diverses pratiques cantonales en matière d'estimation des dommages dus à la grêle, sur la base 
des informations fournies par les établissements eux-mêmes (cf. Rapport ECA 2007, ch. 5.3, p. 19). 
Il se présente comme un regroupement systématique des critères et méthodes alors en usage dans 
les différents cantons. En tant que catalogue descriptif de pratiques variées, ce rapport n'a pas de 
portée normative et ne revêt aucun caractère contraignant. Partant, il ne saurait lier l'ECAB dans 
l'exercice de son pouvoir d'appréciation pour l'évaluation du cas d'espèce, ni ne saurait fonder une 
obligation légale à sa charge de recourir systématiquement à une expertise externe, en particulier 
lorsque les faits pertinents peuvent être suffisamment établis par les autres moyens d'instruction à 
disposition.
Cela étant précisé, ce rapport n'est toutefois pas dénué de toute pertinence. En tant que présentation 
systématique des pratiques des différents établissements cantonaux d'assurance, il constitue un 
outil de comparaison utile. Il permet, en effet, de mieux apprécier dans quelle mesure le droit 
cantonal et la pratique de l'ECAB s'inscrivent dans le cadre de ce qui est généralement admis en 
Suisse dans des situations analogues. 
5.3.
Comme considéré, les recourants affirment d'abord que l'ensemble des huit portes sont 
endommagées et doivent être prises en compte, alors que l'ECAB n'a constaté la présence d'impacts 
visibles que sur six d'entre elles (aboutissant à une base de calcul de CHF 40'926.- au lieu de 
CHF 66'649.05, selon le devis pour le remplacement intégral des huit portes). 
Pour évaluer le bien-fondé de la position de l'ECAB sur ce point, il faut déterminer si les éventuelles 
atteintes subies par ces deux portes constituent un dommage esthétique pertinent au sens des 
art. 140 et 141 RECAB. À cet égard, il sied de rappeler que le refus d'indemniser des atteintes 
infimes est conforme aux principes généraux de la proportionnalité et de réparation du dommage 
réel de l'assurance obligatoire. L'indemnité ne doit en effet pas conduire à un enrichissement de 
l'assuré. Or, une indemnisation pour moins-value, et a fortiori un remplacement complet, pour une 
altération objectivement insignifiante sans impact fonctionnel, et à peine perceptible, contreviendrait 
à ces principes, en allant au-delà de la compensation du dommage effectif (cf. GLAUS/HONSELL, 
Assurance des bâtiments, Commentaire systématique, 2010, p. 264, no 22; ég. pour un cas de 
responsabilité civile, arrêt TF 4A_61/2015 du 25 juin 2015 consid. 3). Ainsi, une atteinte minime à 
peine perceptible ne constitue pas un dommage esthétique au sens de l'art. 140 RECAB lorsque la 


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valeur vénale objective de la chose n'est pas significativement affectée, conformément aux critères 
fixés à l'art. 141 al. 1 RECAB et notamment à ses lettres a et b. Elle ne justifie donc pas une 
réparation intégrale, ni une indemnité pour moins-value. Pour déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre 
par là, même des directives non contraignantes comme le Rapport ECA 2007 peuvent refléter la 
pratique usuelle selon laquelle des impacts à peine visibles, notamment à une distance de cinq 
mètres, ne constituent pas un dommage indemnisable (cf. Rapport ECA 2007, tableau comparatif, 
ch. 5.3, p. 19, "Type de dommage > Pas de dommages").
Or, en l'espèce, l'examen attentif des photographies versées au dossier, tant par l'ECAB que par les 
recourants, ne permet pas de retenir que les deux portes litigieuses auraient subi des impacts de 
même intensité et visibilité que les six autres. Au contraire, même sur les clichés de proximité, les 
marques y sont quasi inexistantes ou à peine visibles (cf. photographie no 1 ci-dessous). Cette 
appréciation est en soi corroborée par les propres déclarations des recourants, qui admettent la 
nécessité de conditions d'observation particulières (examen sous lumière oblique) pour discerner 
ces impacts.
(photo supprimée)
Dans ces circonstances, même si de minimes marques sont présentes sur ces deux portes, elles 
sont à peine visibles et ne sont plus constatables à une distance de cinq mètres du bâtiment. 
Partant, la Cour ne voit pas de motif de s'écarter des constatations de l'expert en sinistres de l'ECAB. 
Son évaluation correspond aux critères permettant de distinguer un dommage esthétique 
indemnisable d'une altération objectivement insignifiante au sens des art. 140 et 141 RECAB. Elle 
s'inscrit de plus dans une approche reconnue par d'autres établissements cantonaux. 
Il suit de là que c'est à bon droit que l'ECAB, ayant constaté l'absence de dommage indemnisable 
sur deux des huit portes, a refusé l'octroi de prestations pour celles-ci.
Le premier grief des recourants doit par conséquent être rejeté.
5.4.
Les recourants soutiennent dans un deuxième temps que l'importance et la visibilité des 
dommages sur leur bâtiment récent et accueillant du public justifient, à titre exceptionnel, le 
remboursement intégral des frais de remplacement des portes, se référant à la pratique de l'ECAB 
admettant une telle solution dans les cas graves (cf. supra consid. 4.2).
La pratique de l'ECAB, telle qu'exposée précédemment, réserve effectivement le remplacement à 
la valeur à neuf - au lieu d'une indemnité pour moins-value - à des cas exceptionnels, lorsque la 
partie endommagée est très récente et que les dommages esthétiques sont particulièrement 
importants et visibles, altérant de manière significative l'aspect général du bâtiment. 
Le Rapport ECA 2007 évoque aussi cette possibilité, notamment pour des bâtiments représentatifs 
(prestige, culturels, publics, etc.), par opposition à des bâtiments plus utilitaires comme des fabriques 
ou des garages, et lorsque les atteintes esthétiques sont importantes. Il précise que la 
représentativité est évaluée de cas en cas et qu'elle dépend souvent du point de vue du propriétaire. 
La représentativité détermine la nature de l’indemnité, i.e. le remplacement à la valeur à neuf ou 
l'indemnité pour moins-value (cf. Rapport ECA 2007, tableau comparatif, ch. 5.3, p. 19, "Type de 
bâtiment > Bâtiment représentatif" et "> Particularités"; ég. "Modes d'indemnisations > 
Particularité").


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En l'espèce, si le bâtiment est effectivement récent (4 ans) et accueille du public, il ne s'agit pas d'un 
immeuble représentatif – quoi qu'en pensent les recourants – ou d'une valeur architecturale ou 
patrimoniale particulière qui justifierait une exigence esthétique accrue. Il ne s'agit pas non plus d'un 
immeuble protégé, pour lequel il existerait également un intérêt public à la protection de son 
enveloppe extérieure. 
Quant à l'importance et à la visibilité des dommages sur les six portes concernées, l'appréciation 
doit se fonder sur des critères objectifs. Les photographies versées au dossier (cf. not. photographie 
no 2 ci-dessous) montrent certes des impacts de grêle, notamment sur les vitres des portes. Ces 
dommages fonctionnels ont toutefois été entièrement pris en charge par l'ECAB (cf. procès-verbal 
d'estimation des dommages du 19 février 2024) et ne sont pas concernés par la présente procédure.
Cela étant, on ne distingue pas d'autres dommages altérant de manière significative l'aspect général 
de la façade au point de justifier objectivement la prise en charge du remplacement complet des six 
portes. Le fait que certains impacts soient visibles, notamment par les usagers du bâtiment ne suffit 
pas. Selon les dires des recourants, ces impacts nécessitent des conditions d'observation 
particulières (examen sous lumière oblique) pour être repérables, ce qui confirme qu'il s'agit certes 
d'un dommage esthétique, mais que cela ne suffit manifestement pas à le qualifier 
d'exceptionnellement grave au sens de la pratique restrictive de l'ECAB et des principes généraux 
de l'assurance obligatoire. 
L'effet visuel global, notamment à une distance normale d'observation, apparaît limité, comme le 
montrent les photographies prises avec un peu de recul.
(photo supprimée)
Le souhait des recourants d'obtenir un état "comme neuf" est compréhensible, mais l'indemnisation 
due par l'assurance obligatoire vise, comme déjà rappelé, à compenser le préjudice réel et 
objectivement subi, et non à satisfaire des exigences esthétiques subjectives ou à procurer une 
amélioration qui irait au-delà de la simple réparation de la moins-value effective (principe de 
proportionnalité et interdiction de l'enrichissement illégitime; cf. supra consid. 5.3). Il convient 
également de rappeler le caractère solidaire de l'assurance obligatoire gérée par l'ECAB. Une 
application rigoureuse des conditions d'indemnisation, notamment pour les dommages purement 
esthétiques, est nécessaire pour assurer une gestion équitable et durable des fonds mutualisés par 
l'ensemble des propriétaires assurés dans le canton.
Ainsi, en l'absence de preuve d'une diminution substantielle de la valeur vénale ou locative du 
bâtiment due à ces impacts, le remplacement à la valeur à neuf des six portes ne se justifie 
objectivement pas. La Cour ne peut d'ailleurs s'empêcher de noter que la décision querellée se 
montre même généreuse sur ce point. Comme le notent à juste titre les recourants, les atteintes en 
question ne sont pas beaucoup plus importantes que celles subies par les deux portes pour 
lesquelles aucune indemnité n'a été octroyée (cf. supra consid. 5.3). L'on peut dès lors se demander 
si l'ECAB n'aurait pas dû refuser même toute indemnité de moins-value. C'est en tout cas ce que 
tendent à démontrer les nombreuses photographies présentes au dossier. Dans ces circonstances, 
il ne saurait en aucune façon être reproché à l'ECAB d'avoir refusé la prise en charge du 
remplacement intégral des portes et d'avoir limité son intervention au versement d'une indemnité 
pour moins-value pour les six portes qu'il a considéré comme étant endommagées.
Le deuxième grief des recourants doit donc également être rejeté.


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5.5.
À titre subsidiaire, les recourants critiquent le taux de 30 % appliqué par l'ECAB pour calculer 
l'indemnité de moins-value, le jugeant inadéquat. Ils estiment qu'un taux de 80 % de la valeur à neuf 
serait justifié.
Dans ce contexte, la Cour rappelle que l'indemnité de moins-value se calcule conformément aux 
principes fixés à l'art. 141 RECAB. Par-là même, il s'agit d'allouer au bénéficiaire une somme 
destinée à compenser la perte de valeur d'un bien due à des défauts qui affectent uniquement son 
apparence, sans pour autant nuire à son bon fonctionnement ou à son usage normal. Conformément 
aux principes déjà rappelés ci-dessus, cette indemnité ne saurait dépasser la différence de valeur 
estimée entre le bien dans son état avant le dommage esthétique et son état après le dommage, au 
risque sinon d'enrichir de manière illégitime son propriétaire. Autrement dit, elle ne doit couvrir que 
la dépréciation liée exclusivement à la composante esthétique de la valeur du bien. 
En l'occurrence, les portes de garage litigieuses sont des éléments dont la valeur est 
intrinsèquement et très majoritairement fonctionnelle, liée à leur rôle de fermeture et de sécurité. 
Cette prédominance fonctionnelle est renforcée par le fait qu'elles équipent un bâtiment à caractère 
utilitaire, pour lequel les aspects esthétiques sont typiquement secondaires par rapport à la 
destination de l'ouvrage. Dès lors, la moins-value découlant d'une atteinte limitée à l'apparence de 
ces portes doit être considérée comme restreinte. La part de la valeur esthétique étant faible dans 
ce contexte précis, l'indemnité allouée pour le préjudice esthétique doit refléter cette proportion 
limitée.
Dans ces circonstances, en se limitant à sa pratique selon laquelle, sauf exception, la part de la 
valeur esthétique se monte à 30 % du coût des réparations, l'ECAB ne s'est pas éloigné des 
principes fixés à l'art. 141 RECAB et la Cour ne voit pas, dans le cas d'espèce, qu'il y aurait lieu 
exceptionnellement de s'éloigner de ce taux. Il sied en effet de rappeler que le Rapport ECA 2007 
explique que l'indemnité pour moins-value, lorsqu'elle est appliquée, se situe généralement entre 
10 % et deux tiers (env. 67 %) de la valeur à neuf, et qu'elle revêt souvent un caractère forfaitaire 
(cf. Rapport ECA 2007, tableau comparatif, ch. 5.3, p. 19, "Modes d'indemnisations > Indemnité pour 
moins-value"), de sorte que le taux standard appliqué par l'ECAB se situe bien dans la fourchette 
des pratiques intercantonales.
La Cour ne discerne aucun élément objectif qui permette de retenir un taux nettement supérieur, en 
particulier le taux de 80 % réclamé par les recourants. Un tel taux serait manifestement 
disproportionné au regard du préjudice esthétique réel, qui n'entraîne – rappelons-le - ni une 
quelconque perte de jouissance ni une diminution démontrée de la valeur économique du bien. 
Un tel taux reviendrait à indemniser près de l'intégralité du coût de remplacement pour un dommage 
avant tout subjectif et excèderait manifestement la compensation adéquate, violant les principes de 
réparation du dommage effectif, tout en étant inéquitable au regard du financement solidaire de 
l'assurance obligatoire. La demande des recourants à ce sujet est ainsi dépourvue de tout 
fondement, tant dans la pratique que dans la loi.
Partant, la Cour confirme l'appréciation de l'ECAB selon laquelle une indemnité pour moins-value 
correspondant à 30 % des coûts de remplacement des six portes endommagées était adéquate.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être entièrement rejeté. Les mesures 
d'instruction sollicitées par les recourants, notamment la mise en place d'une expertise, ne sont pas 


Tribunal cantonal TC
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de nature à remettre en cause les constations établies et les motifs de la décision attaquée. 
Par conséquent, par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 130 II 425 
consid. 2.1), il y a lieu de rejeter les réquisitions formulées.
7.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais de la procédure en application 
de l'art. 131 CPJA. Il se justifie de les fixer à CHF 2'500.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif 
fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12) et de les compenser par l'avance de frais de même montant 
versée en temps utile par les recourants. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité 
de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 2'500.- sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils 
sont compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 mai 2025/jud
La Présidente suppléante 
Le Greffier-rapporteur