fr_gerichte · 502 2018 183 · 2018-12-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 183
502 2018 206 [AJ]
Arrêt du 11 décembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimé
Objet
Non-entrée en matière – assistance judiciaire
Recours du 13 août 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
31 juillet 2018
Requête d’assistance judiciaire du 25 septembre 2018


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Convaincu d’avoir été victime de graves irrégularités dans le cadre de sa procédure de 
divorce puis lors de procédures pénales, A.________ a entamé depuis des années un combat 
acharné notamment contre la justice fribourgeoise, coupable à ses yeux de toutes les turpitudes. 
Régulièrement, il dénonce par le biais de publications sur internet ou de tracts notamment les 
membres des autorités fribourgeoises appartenant à C.________, lesquels seraient affiliés à des 
« Clubs » consacrés à escroquer les honnêtes citoyens, dont le recourant lui-même. Les 
agissements du recourant ont débouché sur une multitude de procédures pénales, où il occupe le 
plus souvent le rôle de prévenu, parfois celui de partie plaignante.
B.
Le 20 décembre 2017, A.________ a déposé une plainte et une dénonciation pénale à la 
suite de sa visite du 12 décembre 2017 à la Préfecture de la Veveyse. Il a par ailleurs requis la 
récusation du Procureur général, requête rejetée par la Chambre par arrêt du 11 janvier 2018 (502 
2018 329). Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre cette décision le 3 mai 2018 
(1B_78/2018).
A l’appui de sa plainte, A.________ a exposé les faits suivants: le 12 décembre 2017, il s’est 
rendu à la Préfecture dans l’intention de rencontrer le Préfet; le secrétariat lui a indiqué que cela 
n’était pas possible, ce magistrat étant en séance. Il a dès lors déposé deux documents liés à de 
graves dysfonctionnements en lien avec le canton de Fribourg et d’autres cantons suisses. Une 
secrétaire lui a alors intimé l’ordre de quitter les locaux. Tout à coup, le Préfet est arrivé, l’a saisi à 
l’épaule et lui a ordonné de quitter le bâtiment, faute de quoi il ferait appel aux gendarmes. Il est 
alors sorti et s’est dirigé vers la voiture. Le Préfet l’a alors rejoint muni des documents déposés 
précédemment à son secrétariat, documents qu’il a chiffonnés et jetés sur la voie publique. Il 
estime que le Préfet a violé la loi à plusieurs reprises, d’une part en refusant de se saisir des 
informations communiquées, en violation de l’art. 302 du Code de procédure pénale (CPP), d’autre 
part en portant atteinte à son intégrité corporelle et à sa liberté en le saisissant violemment par 
l’épaule, enfin en souillant l’espace public en y jetant les documents.
Le Préfet s’est déterminé le 1er février 2018, relevant qu’il s’agissait du troisième passage du 
recourant dans les locaux de la Préfecture en quelques semaines, que conformément à l’arrêté du 
Conseil d’Etat, il avait demandé au stagiaire d’inviter A.________ à quitter les lieux, qu’entendant 
que la discussion se poursuivait plusieurs minutes après, il avait décidé d’intervenir, réitérant cette 
demande sans succès, de sorte qu’il a haussé le ton en le prenant par le bras durant une ou deux 
secondes, sans violence, mais toujours sans succès. Ce n’est qu’à la suite d’un téléphone du 
secrétariat de la Préfecture à la police que A.________ est parti, mais sans emporter les tracts 
insultants qu’il avait déposés, malgré la demande expresse du Préfet, qui les a alors lancés à ses 
pieds.
C.
Par ordonnance du 31 juillet 2018 (F 17 11853), le Ministère public n’est pas entré en 
matière sur la plainte du 20 décembre 2017, frais à la charge de A.________, considérant ce qui 
suit: le recourant inonde les autorités de tracts et d’affiches dénonçant notamment l’escroquerie 
dont il pense avoir été victime, de sorte qu’il est parfaitement à même de saisir lui-même les 
autorités compétentes, la violation de l’art. 302 CPP invoquée étant téméraire. S’agissant du fait 
que le Préfet l’a saisi à l’épaule, le magistrat conteste toute violence. Enfin, l’espace public n’a pas 
été souillé, les papiers ayant manifestement été ramassés à bref délai.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
D.
A.________ recourt le 13 août 2018, concluant à l’annulation de l’ordonnance, à ce qu’une 
enquête soit menée envers « tous les protagonistes de cette affaire », et à ce que le Procureur 
général soit récusé, le dossier étant confié à un magistrat neutre. Il a annoncé le dépôt d’une 
plainte pénale contre ce magistrat.
Invité à verser des sûretés en garantie des frais de la procédure, A.________ a sollicité 
l’assistance judiciaire le 5 septembre 2018 et est revenu sur des points de la présente affaire. 
Dans un courrier séparé, il a rappelé, dans les grandes lignes, l’escroquerie dont il dit être victime, 
qui « entre dans le cadre des grandes escroqueries en Suisse », rappelant qu’il a déjà dénoncé 
41 personnes et que son préjudice se monte à plus de CHF 30 millions.
Le 13 septembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité.
A.________ a répliqué le 26 septembre 2018.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 
310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est dans le canton de Fribourg la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 2 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice). Le 
recours a été interjeté dans le délai légal par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (art. 
382 al. 1 CPP), probablement hormis pour ce qui concerne les déchets, mais la question peut être 
laissée ouverte vu le sort du recours au fond.
1.2.
A.________ sollicite la récusation du Procureur général dans ce dossier. Une précédente 
demande avait échoué. Mais le recourant voit dans le comportement de ce magistrat dans ce 
dossier une nouvelle cause de récusation. La Chambre y reviendra dès lors après avoir examiné 
les griefs soulevés le 13 août 2018.
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une telle ordonnance doit être 
prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une instruction (ATF 
137 IV 285 consid. 2.3 et réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière peut également 
être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais permis 
d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a été 
complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun 
indice ne laisse présumer l’existence d’un délit. Le ministère public ouvre en revanche une 
instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a 
CPP). Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une 
enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions 
ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir 
un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC/FR 502 2017 239 
du 13 octobre 2017 consid. 2.1).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP). Il signifie qu'en principe, une non-entrée en matière 
ne peut être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de 
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1).
2.2.
En l’espèce, A.________ reproche au Préfet de ne pas avoir dénoncé aux autorités 
compétentes toutes les infractions qui ressortaient des documents qu’il avait déposés au 
secrétariat de la Préfecture le 12 décembre 2017. Ce reproche suscite trois remarques: d’une part, 
une éventuelle violation de l’art. 302 CPP n’implique pas encore de la part de l’autorité pénale en 
question la commission d’une infraction pénale. D’autre part, le Ministère public doit être suivi 
lorsqu’il relève que A.________ n’est pas en reste pour dénoncer les infractions pénales dont il se 
dit victime. Le recourant n’ignore pas non plus que l’escroquerie monumentale qu’il dit avoir subie 
n’a jamais été admise par une autorité judiciaire, et que les reproches parfois très virulents qu’il a 
régulièrement dirigés contre de nombreux protagonistes (41 à le lire) de ce prétendu complot 
contre sa personne et contre ses biens ont toujours été écartés à la connaissance de la Chambre. 
Enfin, A.________ n’a pas produit au cours de cette procédure les documents qu’il a déposés à la 
Préfecture le 12 décembre 2017, où en tous les cas n’a pas indiqué de quels documents il 
s’agissait, ce qu’il lui incombait manifestement de faire s’il entendait démontrer une application 
erronée de l’art. 302 CPP. Le grief est ainsi clairement infondé.
2.3.
L’infraction reprochée au Préfet d’avoir souillé le domaine public est inexistante, la loi sur la 
gestion des déchets du 13 novembre 1996 (LGD) ne réprimant pas en décembre 2017 – sa 
modification ayant été acceptée par le Grand Conseil en novembre 2018 – le fait de jeter un papier 
au sol, d’une manière plus générale le comportement appelé « littering ». Par ailleurs, il est évident 
que le Préfet n’a pas souillé le domaine public en jetant aux pieds du recourant dans un 
mouvement d’humeur les documents que celui-ci avait apportés.
2.4.
Le recourant n’a enfin nullement démontré qu’il avait été victime de violence de la part du 
Préfet. Il n’a produit aucun certificat médical dans ce sens. L’intimé conteste toute violence. Cela 
étant, ne constitue pas une infraction pénale le fait de demander à une personne de quitter sans 
délai un bâtiment public en raison de son comportement. Le recourant n’ignore pas du reste que le 
Conseil d’Etat lui a désormais interdit par arrêt du 5 juin 2018 l’accès à l’ensemble des bureaux de 
l’administration cantonale car « ces dernières années, régulièrement, (il) s’est rendu dans divers 
bureaux… en y interpellant les administrés présents et les personnes qui y travaillent et en exigeant d’être 
reçu par certains magistrats et collaborateurs de l’Etat », refusant de quitter les lieux malgré les 
injonctions, et entravant le bon fonctionnement de l’Etat. L’épisode du 12 décembre 2017 entre 
manifestement dans le cadre de cette problématique.


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
2.5.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière 
confirmée. Aucun renvoi au Ministère public n’entrant en considération, la question de la 
récusation du Procureur général ne se pose en soi pas. Il faut toutefois relever l’inanité des 
nouveaux reproches formulés par le recourant et écarter purement et simplement, mais aussi 
préventivement, ces nouveaux motifs de récusation.
3.
3.1.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée dès lors que le recours était dénué de 
toute chance de succès.
3.2.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- 
(émolument: CHF 300.-; débours: 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al.1 CPP).
3.3.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 31 juillet 2018 est confirmée.
II.
La requête de récusation du Procureur général est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du 5 septembre 2018 est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2018/jde
Le Président:
La Greffière-rapporteure: