fr_gerichte · 608 2018 18 · 2019-02-25 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 18
Arrêt du 25 février 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, demanderesse
contre
B.________, défendeur
Objet
Prévoyance professionnelle; partage des avoirs de prévoyance dans 
le cadre d'un divorce
Demande en justice transférée le 18 janvier 2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de C.________ a 
prononcé la dissolution par le divorce du mariage conclu le 23 mai 1997 entre A.________, née 
en 1972, et B.________, né en 1971. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire, quant au 
principe du divorce et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, le 2 janvier 2018.
Le chiffre 8 du dispositif de ce jugement a la teneur suivante: "les avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés durant le mariage sont partagés conformément à l'art. 122 CC. Le 
calcul se fera sur la durée du mariage allant du 23 mai 1997 au 12 octobre 2017, date de 
l'introduction de la requête. Dès l'entrée en force du présent jugement, le dossier sera transféré au 
Tribunal cantonal, section administrative, qui exécutera le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée ci-dessus, conformément à l'art. 281 al. 3 CPC".
B.
Le 18 janvier 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de C.________ a saisi le Tribunal de 
céans en sa qualité de juge des assurances sociales, pour procéder au partage conformément au 
jugement de divorce du 15 novembre 2017.
Le 24 janvier 2018, les parties ont été invitées à déposer leurs conclusions ainsi que, en 
particulier, à exposer leurs parcours professionnels respectifs durant le mariage et à produire les 
attestations des fonds de prévoyance concernés. Les parties se sont exprimées par courriers des 
29 janvier et 5 février 2018.
Par la suite, diverses mesures d'instruction ont été menées par le délégué à l'instruction afin 
d'établir les prestations de sortie à partager, notamment par le biais de prises de contact avec les 
employeurs des parties ainsi que leurs caisses de prévoyance respectives. En outre, le 
29 novembre 2018, les parties ont été invitées à se prononcer sur une proposition de partage. 
Le 6 décembre 2018, la demanderesse a refusé cette proposition.
Il n'a pas été procédé à d'autres échanges d'écritures entre les parties. Autant qu’utiles à la 
solution du litige, il sera fait état des arguments développés par ces dernières dans les 
considérants en droit du présent arrêt.
en droit
1.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; 
RS 272), le 1er janvier 2011, les art. 135 à 149 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) 
ont été abrogés. La présente procédure de divorce ayant été introduite en 2016 sous l'empire des 
nouvelles dispositions du code civil, il sied de faire application des dispositions applicables dans 
leur teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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2.
2.1.
En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce 
(art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; 
RS 831.40) doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter d'office le 
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 de la loi 
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [LFLP; RS 831.42]).
2.2.
En l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire de céans, tant à raison du lieu que de la 
matière, ainsi que la qualité de partie des ex-époux et des caisses de pension concernées, sont 
données.
3.
3.1.
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées, conformément aux art. 122 et 123 CC, et aux art. 280 et 281 
CPC; les art. 3 et 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à transférer.
Selon l’art. 122 al. 1 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de 
la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de 
la LFLP.
3.2.
Toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre 
passage doivent en principe être partagées en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (GEISER, Le 
nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in De l’ancien au 
nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; HAUSHEER, Die wesentlichen Neuerungen des neuen 
Scheidungsrechts, ZBJV 1999, p. 12; WALSER, Berufliche Vorsorge, in Das neue Scheidungsrecht, 
Zurich 1999, p. 52). En font partie les avoirs de la prévoyance professionnelle utilisés pour acquérir 
un logement à titre d'encouragement à l'accession à la propriété aux conditions prévues par les 
art. 30c ss LPP et l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement 
au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411). Ces moyens demeurent en effet 
liés à un but de prévoyance (ATF 128 V 230 consid. 2c; Message du Conseil fédéral du 
15 novembre 1996 concernant la révision du code civil suisse [FF 1996 I 113]). 
3.3.
Selon l'art. 280 CPC, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des 
prestations de sortie et aux modalités de son exécution, qu'ils produisent une attestation des 
institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet 
accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, et 
que le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi, cette dernière, une fois 
ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. 
Aux termes de l'art. 281 CPC, en l'absence de convention, et si le montant des prestations de 
sortie est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC (art. 122 et 
123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a LFLP), établit le montant à transférer et demande aux 
institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une 
attestation du caractère réalisable du régime envisagé (al. 1). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, 
dans les autres cas, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office 
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l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier la décision 
relative au partage (let. a), la date du mariage et celle du divorce (let. b), le nom des institutions de 
prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs 
(let. c), le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions (let. d).
Selon la jurisprudence, il résulte du système prévu par le législateur à l'art. 142 aCC en relation 
avec l'art. 122 al. 1 CC et l'art. 25a LFLP que, si le juge du divorce est seul compétent pour fixer 
les proportions dans lesquelles les prestations de sortie des conjoints doivent être partagées, il 
appartient au juge des assurances sociales d'établir les prétentions dont peuvent se prévaloir 
ceux-ci à l'encontre des institutions de prévoyance. Cela implique de déterminer précisément les 
rapports de prévoyance en cause et, partant, les institutions de prévoyance concernées, ainsi que 
le montant des avoirs de prévoyance soumis au partage ordonné par le juge du divorce. Par 
conséquent, l'examen préalable du juge civil du droit des ex-conjoints à des prestations de sortie 
ne limite pas la compétence du juge des assurances sociales de déterminer auprès de quelles 
institutions de prévoyance les ex-époux se sont constitués des avoirs de prévoyance (ATF 133 V 
147 consid. 5.3.4).
3.4.
Conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on 
ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le 
mariage ne sont pas pris en compte. 
En outre, le droit à des intérêts compensatoires sur le montant de la prestation de sortie à 
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment 
du transfert ou de la demeure (arrêt TF B 105/02 du 4 septembre 2003 consid. 2.1; ATF 129 V 
251). Aux termes de l'art. 8a al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425), ce taux d'intérêt correspond 
au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP2, sous réserve d'un taux d'intérêt supérieur fixé par le 
règlement de l'institution de prévoyance (ATF 129 V 251 consid. 4.1).
Par ailleurs, en vertu de l'art. 7 OLP, en corrélation avec l'art. 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2; RS 831.441.1), des 
intérêts moratoires sont dus, le cas échéant, à partir du 31ème jour suivant l'entrée en force de la 
décision du juge des assurances sociales (ATF 129 V 251 consid. 4.2.2).
4.
Il s'agit de déterminer le montant des prestations de sortie acquises par les parties pendant la 
durée de leur mariage, du 23 mai 1997 au 12 octobre 2017, date du dépôt de la demande 
unilatérale de divorce.
4.1.
Afin d'évaluer le montant des avoirs cotisés par le défendeur, l'Autorité judiciaire de céans 
s'est référée à l'extrait de compte individuel AVS qu'elle s'est faite produire par D.________. Elle 
s'est en outre référée aux pièces produites par celui-ci dans le cadre des échanges d'écritures 
ainsi qu'à ses propres mesures d'instruction.
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Employeurs
Résumé des mouvements des avoirs de 
prévoyance acquis par l'ex-époux
Pièces du dossier
E.________ SA
F.________ SA. 
Prestation de libre-passage de CHF 3'565.- 
au moment du mariage et de CHF 4'937.- à 
la résiliation du contrat le 31 décembre 1997.
6, 7, 28, 29
E.________ SA
G.________ SA. 
Prestation 
de 
CHF 
4'936.- 
reçue 
de 
H.________ le 1er janvier 1998 et de 
CHF 17'440.60 transmis à I.________ le 
15 février 2002.
6, 7, 27, 
J.________ Sàrl
I.________.
Prestation de sortie de CHF 5'991.75 à la 
date du mariage et de CHF 96'419.25 au 
12 octobre 2017.
6, 7, 26
Comme il ressort du tableau récapitulatif, seule I.________ détient actuellement des avoirs de libre 
passage en faveur du défendeur. Dans un courrier du 1er octobre 2018, celle-ci mentionne une 
prestation de sortie de CHF 96'419.25 au 12 octobre 2017, indiquant que son courrier tient lieu de 
confirmation de son caractère réalisable. 
La prestation au jour du mariage est fixée à CHF 5'991.75, ainsi qu'indiqué par I.________, et non 
à CHF 3'565.- tel qu'attesté par F.________ SA. Ce dernier montant, transféré aux caisses de 
prévoyance professionnelles ultérieures, ne comprend en effet vraisemblablement pas les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce (cf. art. 22a LFLP; cf. ég. RSAS 2004 
p. 374).
La différence de CHF 90'427.50 est retenue comme prestation de sortie à partager.
4.2.
Quant au montant des avoirs cotisés par la demanderesse, l'Autorité judiciaire de céans 
s'est également référée à l'extrait de compte individuel AVS qu'elle s'est faite produire par 
D.________. Elle s'est en outre référée aux pièces produites par la demanderesse dans le cadre 
des échanges d'écritures ainsi qu'aux échanges intervenus avec ses différents employeurs et leurs 
caisses de prévoyance.
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Employeurs
Résumé des mouvements des avoirs de 
prévoyance acquis par l'ex-épouse
Pièces du dossier
K.________
Caisse fédérale de pensions L.________ et 
Caisse de pensions M.________. 
Toutes 
deux 
indiquent 
n'avoir 
aucune 
information quant à l'ex-épouse.
Le 1er janvier 1999, un compte de libre 
passage a été ouvert auprès de N.________ 
et crédité d'un montant de CHF 25'069.10. 
5, 7, 17, 18
Bordereau 
demanderesse
O.________
Caisse AVS P.________.
Prestation 
reçue 
de 
CHF 32'368.97 
le 
7 mars 2014 et prestation de CHF 33'708.- 
versée à Q.________ le 14 avril 2015.
5, 7, 12, 18
R.________
Q.________.
Prestation de sortie de CHF 42'659.50 au 
30 septembre 2017
5, 7, 13, 19
Les diverses mesures d'instruction n'ont pas permis à la Cour d'établir exactement le montant 
effectivement cotisé par la demanderesse avant son mariage, alors qu'elle travaillait auprès de 
K.________ et n'était légalement pas tenue à cotiser pour la prévoyance vieillesse (art. 7 al. 1 
LPP).
Dans sa détermination du 6 décembre 2018, elle soutient pourtant avoir cotisé depuis 1990. A cet 
égard, l'on relève effectivement que les quelques certificats de salaires produits attestent que des 
cotisations ont été versées avant le mariage. Reste à en déterminer le montant.
Il ressort des décomptes de salaires produits par l'assurée, que celle-ci avait versé des montants 
mensuels de CHF 232.10 de mai à décembre 1997 et de CHF 238.55 de janvier à mars 1998 au 
titre de la prévoyance professionnelle (part employée). Cela correspond à un montant total de 
CHF 2'572.45. A ce stade, la Cour relève que les salaires figurant dans ces décomptes équivalent 
aux montants figurant dans l'extrait du compte individuel de la demanderesse (salaire annuel de 
CHF 61'163.- en 1997 et de CHF 10'822.- entre janvier et mars 1998). Il est donc vraisemblable 
que la demanderesse a cotisé CHF 2'572.45 entre mai 1997 et mars 1998 au titre de la 
prévoyance professionnelle. En outre, l'employeur versait une part égale compte tenu du principe 
de la parité des cotisations (cf. art. 66 al. 1 LPP). Sur cette base, le montant total des cotisations 
versées entre mai 1997 (date du mariage) et mars 1998 était dès lors de CHF 5'144.90. Les 
intérêts courus entre mars 1997 et mars 1998, respectivement jusqu'en décembre 1998, ne 
peuvent pas être déterminés exactement sur la base des pièces du dossier. Compte tenu de son 
incidence peu importante, il est renoncé à tenir compte de cet élément, qui serait en soi en 
défaveur de la demanderesse.
Au vu des CHF 25'069.10 versés sur le compte de libre passage auprès de N.________ le 
1er janvier 1999, soit après que la demanderesse ait travaillé pour K.________, le montant cotisé 
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au titre de la prévoyance vieillesse avant le mariage se montait donc vraisemblablement à 
CHF 19'924.20 (CHF 25'069.10 - CHF 5'144.90). 
Ce montant peut être augmenté des intérêts entre le 1er janvier 1999 et le 5 mars 2014, soit 
CHF 25'725.90 (CHF 19'924.20 x CHF 32'368.97 / CHF 25'069.10). Pour la période ultérieure, les 
pièces du dossier ne permettent pas d'estimer le montant des intérêts. A nouveau, il est renoncé à 
en tenir compte. En effet, ceux-ci représentent un montant très faible, compte tenu des taux 
relativement bas applicables durant ces années-là. De plus, cette renonciation intervient cette fois 
en faveur de la demanderesse.
Partant, se fondant sur ce qui précède, la Cour retient un montant de CHF 25'725.90 au titre de 
prestation de sortie au moment du mariage, augmentée des intérêts. Quant à la prestation de 
sortie à la date du dépôt de la demande unilatérale de divorce (12 octobre 2017), celles-ci se 
monte à CHF 42'659.50 selon attestation de la Caisse Q.________. 
Cela correspond à une différence de CHF 16'933.60 retenue comme prestation de sortie à 
partager. 
4.3.
En utilisant la clé de répartition fixée par le juge du divorce, chaque partie a droit à la moitié 
de l'avoir total cotisé par les époux durant la période déterminante, soit ici du 23 mai 1997 au 
12 octobre 2017, date du dépôt de la demande unilatérale de divorce. 
En l'occurrence, l'avoir accumulé par les ex-époux durant le mariage se monte à un total de 
CHF 107'361.10 (CHF 90'427.50 + CHF 16'933.60). Chaque partie a dès lors droit à 
CHF 53'680.55 (CHF 107'361.10 / 2). La différence la plus forte est en faveur de la demanderesse 
et se monte à CHF 36'746.95 (CHF 53'680.55 - CHF 16'933.60). C'est donc ce montant, ajouté 
des intérêts compensatoires compensés courant du 12 octobre 2017 au jour du transfert, que 
I.________ doit verser du compte de l'ex-époux sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse 
auprès de Q.________.
Des intérêts moratoires seront en outre dus par dite institution, le cas échéant, à partir du 
31ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
I.________ est invitée à transférer le montant de CHF 36'746.95, ajouté des intérêts 
compensatoires compensés courant à partir du 12 octobre 2017 au jour du transfert, du 
compte de B.________ sur celui de A.________ ouvert auprès de Q.________.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 25 février 2019/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :