fr_gerichte · 601 2019 69 · 2019-08-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 69
601 2019 70
Arrêt du 29 août 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière :
Stéphanie Morel
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Leuba, avocat
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures - mesure thérapeutique 
institutionnelle - libération conditionnelle - levée de la mesure
Recours (601 2019 69) du 28 mars 2019 contre la décision du 
28 février 2019 et requête d'assistance judiciaire totale (601 
2019 70) du même jour


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par jugement du Tribunal de l'arrondissement de B.________ du 22 mars 2014, A.________ 
a été condamné, notamment, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative d'actes 
d'ordres sexuel avec des enfants et pornographie, à une peine privative de liberté de huit mois 
avec sursis pendant trois ans, lequel a été subordonné au suivi d'un traitement thérapeutique par 
le Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et à un suivi de probation. Les 
infractions remontent à 2010 et 2013.
En 2012 et entre 2013 et 2016, l'intéressé a commis de nouvelles infractions. Par jugement du 
Tribunal de l'arrondissement de B.________ du 19 septembre 2017, le sursis précité a été 
révoqué et A.________ a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 36 mois, 
notamment pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des 
enfants et pornographie. En outre, il a été soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle en 
application de l'art. 59 CP, dont l'exécution a été ordonnée de manière anticipée par ordonnance 
du 17 mars 2017. 
B.
Dès le 29 juin 2016, l'intéressé a été placé à la prison de Champ-Dollon puis, dès le 5 juillet 
2016, à l'Etablissement de détention fribourgeois - site Prison centrale (ci-après: EDFR - Prison 
centrale). Le 15 janvier 2018, il a été transféré sur le site de Bellechasse (ci-après: EDFR - 
Bellechasse). Il est détenu en secteur ouvert depuis octobre 2018.
C.
Par décision du 22 février 2018, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (ci-après: SESPP) a refusé la libération conditionnelle de A.________ ainsi que la levée 
de sa mesure thérapeutique institutionnelle, estimant que la première était en l'état prématurée et 
que la seconde n'était pas vouée à l'échec.
D.
Par décision du 28 février 2019, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (ci-après: SESPP) a à nouveau refusé la libération conditionnelle du précité ainsi que la 
levée de sa mesure thérapeutique institutionnelle, concluant à ce que l'intéressé en poursuive 
l'exécution au sein du même établissement, se fondant sur l'expertise psychiatrique du 
24 décembre 2015 du Dr C.________, son complément du 18 janvier 2017, le rapport et préavis 
de l'EDFR du 18 janvier 2019, le rapport thérapeutique du centre de psychiatrie forensique (ci-
après: CPF) du 22 janvier 2019 ainsi que sur le préavis de la Commission consultative de 
libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après: CCLCED) du 4 février 2019.
E.
Agissant le 28 mars 2019, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre 
la décision du SESPP du 28 février 2019 et conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, 
à ce que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique lui soit accordée, avec un délai 
d'épreuve de deux ans à compter de l'entrée en force du présent arrêt, délai d'épreuve pendant 
lequel il devra respecter certaines règles de conduite et se soumettre à un traitement ambulatoire 
dont les modalités devront être mises en place par le CPF. Subsidiairement, il conclut au renvoi de 
la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin. Il 
demande l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son défenseur choisi comme 
défenseur d'office.
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que le préavis de la CCLCED ne tient pas suffisamment 
compte de l'évolution de sa situation et du rapport du CPF de janvier 2019. En outre, le refus de la 
libération conditionnelle tient seulement au fait qu'il est toujours en attente d'une place dans un 


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foyer pour évoluer dans un cadre plus ouvert. Ce motif n'est pas suffisant pour lui refuser la 
libération conditionnelle, dès lors qu'il n'est en rien responsable de se trouver encore à l'EDFR à 
l'heure actuelle et qu'il est en exécution anticipée depuis plus de deux ans. Compte tenu de la 
durée de sa privation de liberté, du suivi dont il fait l'objet et des infractions perpétrées - qui n'ont 
été commises que par écran interposé sur Internet - la libération conditionnelle paraît 
proportionnée. Subsidiairement, le SESPP devrait solliciter du Dr C.________ une expertise 
complémentaire pour trancher les deux avis exprimés par la CCLCED et le CPF qu'il estime 
contradictoires.
Invité à se déterminer, le SESSP formule ses observations le 2 mai 2019 et conclut au rejet du 
recours et de la requête d'assistance judiciaire. Il fait valoir que le manque de places dans les 
institutions adaptées n'est pas la seule raison ayant empêché le transfert de l'intéressé, certaines 
de ces dernières ayant refusé de le prendre en charge en raison de son profil. En outre, le service 
relève que même si le recourant se trouve encore à Bellechasse, il évolue en milieu ouvert et 
bénéficie d'allègements de régime, en particulier de sorties accompagnées. De l'avis du SESPP, 
son placement actuel n'empêche ainsi pas sa progression. De plus, rien ne saurait justifier de 
s'écarter du préavis de la CCLCED qui a tenu compte des progrès de l'intéressé, tout en relevant 
qu'une observation de son évolution dans un cadre plus ouvert était indispensable, à l'instar de ce 
que le CPF a lui aussi retenu, quand bien même il s'est dit favorable à une libération 
conditionnelle. En particulier, un cadre sécurisé pour l'accès à Internet paraît essentiel, ce qui est 
impossible à garantir, à l'heure actuelle, en cas de libération conditionnelle. Enfin, le SESSP 
rappelle qu'un suivi thérapeutique avait déjà été mis en place en 2013, mais que cela n'avait pas 
suffi à éviter une récidive de sa part.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par celle-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent 
litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l'art. 114 al. 2 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) en relation avec l'art. 74 al. 3 de la loi fribourgeoise du 7 octobre 2016 sur 
l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors entrer 
en matière sur ses mérites. 
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut revoir le grief de l'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 
2.
2.1.
Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut 
ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un 


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délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles 
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). 
Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement 
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire 
est assuré par du personnel qualifié (al. 3). La privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération 
conditionnelle ne sont pas réunis après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure 
détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, 
le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de 
cinq ans au plus à chaque fois (al. 4). 
Les mesures au sens de l'art. 59 CP ne sont pas, au contraire des peines, limitées de manière 
absolue dans le temps. Leur durée dépend du besoin de traitement de la personne concernée et 
des chances de succès de la mesure (art. 56 al. 1 let. b CP), en fin de compte de l'effet de la 
mesure sur le danger que l'auteur commette d'autres infractions (ATF 136 IV 156 consid. 2.3). En 
conséquence, il doit être examiné régulièrement durant leur exécution si les mesures au sens de 
l'art. 59 CP sont toujours nécessaires (art. 62d al. 1 CP). La privation de liberté entraînée par le 
traitement institutionnel ne peut, en règle générale, excéder cinq ans. Si les conditions en sont 
encore données, le juge compétent peut toutefois prolonger le traitement institutionnel en 
application de l'art. 59 al. 4 CP précité. 
L'art. 62 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la 
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté (al. 1). La 
loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu 
pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il 
n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec 
ses déficits, de manière à ce que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son 
comportement futur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; arrêts TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 
consid. 1.2; 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3). 
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 
56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une 
mesure ne doit pas être disproportionné au regard de la vraisemblance qu'il commette de 
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer 
entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 
201 consid. 1.2; arrêt TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère 
de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à 
craindre qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Lors de l'examen du risque de 
récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la 
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels 
que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à 
l'imminence et la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeurs tels que la propriété 
ou le patrimoine sont menacés (ATF 127 IV 1 consid 2a et les références citées; arrêt TF 
6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3). Le pronostic doit également tenir compte de la durée 
de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; arrêt TF 6B_347/2018 
du 28 juin 2018 consid. 4.1.3).


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2.2.
En l'espèce, le psychiatre C.________, dans son expertise du 24 décembre 2015, retient 
comme diagnostics un trouble de la personnalité type immature, la pédophilie et une intelligence 
limite (rapport d'expertise du 24 décembre 2015, p. 10-11). Le recourant reconnaît les délits 
commis et leur nature et explique avoir réitéré ses activités délictueuses sur les réseaux sociaux 
par pulsion, envie prégnante et incontrôlable. Selon l'expert, il tend toutefois à se 
déresponsabiliser au travers de ses consommations d'alcool et du manque affectif généré par le 
décès de sa mère dès lors qu'il est question des délits commis in vivo, et non de manière virtuelle. 
D'après l'expert, cette tendance est expressément liée à son immaturité dépeinte déjà par une 
expertise psychiatrique du CPF datant de 2013 (rapport d'expertise du 24 décembre 2015, p. 11 et 
18). Le spécialiste retient une fixation pédophilique et constate que bien que souhaitant 
comprendre son fonctionnement et sa sexualité, l'expertisé n'a pas investi l'espace thérapeutique à 
cet effet de 2013 à février 2015 (rapport d'expertise du 24 décembre 2015, p. 16). Le risque de 
récidive est considéré comme moyen à élevé (rapport d'expertise du 24 décembre 2015, p. 19).
Dans son examen complémentaire du 18 janvier 2017, le Dr C.________ constate qu'il n'y a pas 
de changement majeur au regard des observations cliniques émises en décembre 2015, retenant 
toujours les diagnostics de trouble de la personnalité type immature et de pédophilie (rapport 
d'expertise du 18 janvier 2017, p. 5 et 6). Comme par le passé, l'expertisé reconnaît les faits qui lui 
sont reprochés et les explique par une pulsion, par une difficulté à entrer en relation in vivo et par 
sa timidité qui le pousse à aller sur les réseaux sociaux (rapport d'expertise du 18 janvier 2017, 
p. 6). D'après le Dr C.________, il existe toujours une intrication entre les composantes immatures 
de la personnalité de l'intéressé et sa fixation pédophilique. En revanche, il se retranche moins 
derrière le décès de sa maman et fait montre d'une volonté de comprendre son fonctionnement 
(rapport d'expertise du 18 janvier 2017, p. 7). Le risque de récidive est considéré comme moyen, 
s'agissant d'actes d'ordre sexuel commis in vivo, et est élevé concernant la commission de l'acte 
en question via Internet et les réseaux sociaux, la fixation pédophilique étant importante (rapport 
d'expertise du 18 janvier 2017, p. 10). D'après l'expert, l'incarcération du recourant joue un rôle 
positif mais s'il devait être face à des opportunités à l'extérieur, il lui serait sans doute difficile de ne 
pas passer à l'acte (rapport d'expertise du 18 janvier 2017, p. 11).
L'expert a préconisé dès lors une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, que le Tribunal 
de l'arrondissement de B.________ a ordonnée dans son jugement du 19 septembre 2017. Celle-
ci a été exécutée de manière anticipée depuis mars 2017.
D'après le rapport du CPF du 2 février 2018, l'état psychique du patient ne nécessite aucune 
médication et est globalement stable. L'intéressé est collaborant et démontre une réelle motivation 
à comprendre son fonctionnement. Toutefois, le travail est encore long (rapport du CPF du 
2 février 2018). 
Dans son analyse plus récente du 22 janvier 2019, le CPF constate que l'évolution du détenu est 
plutôt encourageante mais que, toutefois, ses fantasmes demeurent toujours présents. Le patient 
est d'ailleurs conscient du travail à poursuivre pour les maîtriser davantage. S'agissant du risque 
de récidive, le CPF relève qu'il est difficile à évaluer, compte tenu du contexte carcéral considéré 
comme protecteur dans lequel l'intéressé évolue. Malgré cette considération, le centre se déclare 
toutefois favorable à l'octroi d'une libération conditionnelle sous réserve que A.________ accepte 
les conditions fixées par le SESPP. L'intéressé se montre investi dans son suivi thérapeutique et le 
mandat de probation offrira une garantie supplémentaire (cf. rapport du CPF du 22 janvier 2019).
Quant à l'EDFR - site Bellechasse, il relève que, de manière générale, l'intéressé présente une 
bonne reconnaissance des délits qu'il a commis. Toutefois, questionné sur ses fantasmes et 


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préférences sexuelles, ses capacités d'introspection et d'élaboration sont encore limitées. Son 
discours est très peu internalisé lorsque son diagnostic psychiatrique est abordé, le concerné 
disant se reconnaître "à moitié pédophile". De l'avis de l'EDFR, malgré le très bon comportement 
en détention du recourant et sa prise de conscience par rapport aux délits, la liberté conditionnelle 
est à ce stade prématurée, de sorte que le préavis est défavorable (cf. rapport de l'EDFR du 
18 janvier 2019).
Le 4 février 2019, la CCLCED constate l'évolution positive du recourant depuis le dernier examen 
de la libération conditionnelle de sa mesure mais souligne qu'il conviendra d'observer son 
évolution dans un cadre plus ouvert. En parallèle, elle recommande d'intensifier le suivi 
thérapeutique, d'instaurer si possible une thérapie de groupe - dont l'utilité a également été 
soulignée par l'expert le 18 janvier 2017 - et d'avaliser les ouvertures de régime. Pour l'heure, une 
libération conditionnelle s'avère prématurée, de sorte que le préavis est défavorable.
2.3.
Il résulte de ce qui précède que, si la situation du recourant a évolué positivement depuis le 
début de l'exécution de sa mesure institutionnelle en mars 2017, et en particulier depuis le refus de 
sa première demande de libération conditionnelle en février 2018, ses acquis ne sont à ce jour pas 
suffisamment aboutis. De manière générale, quand bien même il s'investit dans son suivi 
thérapeutique, celui-ci doit être poursuivi avec un rythme soutenu, le chemin à faire restant encore 
long (cf. préavis du 4 février 2019 de la CCLCED p. 2 in fine; cf. rapport du CPF du 22 janvier 
2019, question 2; cf. rapport d'expertise du 18 janvier 2017, p. 7; cf. rapport d'audition du 
22 janvier 2019 du recourant devant le Président de la CCLCED, p. 2). Les stratégies cognitivo-
comportementales permettant de contenir les fantasmes de l'intéressé ne sont pas encore 
maîtrisées (cf. rapport du CPF du 22 janvier 2019, question 2). Lors de l'entretien de réseau tenu à 
Bellechasse le 18 décembre 2018, l'intéressé lui-même a du reste déclaré qu'actuellement, il aurait 
peur de se retrouver seul en société (procès-verbal de la séance de réseau de l'EDFR - site 
Bellechasse du 18 décembre 2018, p. 4). En outre, il ressort des différents rapports figurant au 
dossier que la capacité de l'intéressé à se mettre à la place des autres est encore limitée; elle ne 
paraît pas réellement intégrée mais apprise (cf. rapport du 18 janvier 2017, p. 8) ou à tout le moins 
peu internalisée (cf. rapport de l'EDFR du 18 janvier 2019). 
Il y a lieu par ailleurs de relever que l'intéressé a récidivé alors même qu'il se trouvait dans l'attente 
de sa première condamnation pénale et qu'il savait pertinemment ce qui lui était reproché, ce qui 
démontre indirectement l'intensité de ses pulsions et surtout la difficulté qu'il a de se maîtriser 
lorsque l'accès à Internet lui est possible (cf. rapport d'expertise du 18 janvier 2017, p. 10). A 
relever à cet égard que le suivi de probation préconisé par le CPF n'a en ce sens pas suffi à 
l'époque. Il importe dès lors de le laisser évoluer par étapes, sans précipitation, le suivi 
thérapeutique nécessitant encore la mise en place de stratégies empêchant la récidive. En ce 
sens, quand bien même l'on relève l'investissement positif du recourant, le traitement ambulatoire 
auquel il prétend ne présente pas suffisamment de garantie à ce stade. Comme l'a relevé la 
CCLCED, il est indispensable qu'il puisse être observé dans un cadre ouvert, moins protecteur que 
celui dans lequel il évolue jusqu'ici (cf. préavis du 4 février 2019 de la CCLCED, p. 2). 
Actuellement, il se trouve en effet loin des réseaux sociaux, alors que le Dr C.________ considère 
que le risque de récidive via Internet doit être considéré comme élevé (cf. rapport d'expertise du 
18 janvier 2017, p. 10). 
Dans ces conditions, le pronostic n'est pas favorable.
Comme le souligne à juste titre le SESPP dans ses observations, l'avis du CPF du 22 janvier 2019 
doit être relativisé en ce sens que, quand bien même ce dernier se déclare tout à fait favorable à 


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une libération conditionnelle, il admet dans le même temps que les fantasmes déviants de 
l'intéressé demeurent et surtout, que le risque de récidive est difficile à pronostiquer vu le milieu 
carcéral protecteur (cf. rapport du CPF du 22 janvier 2019, questions 2 et 3). On ne peut par 
ailleurs pas s'empêcher de relever que les rapports qui unissent désormais le centre et le 
recourant qui en est devenu le patient impliquent également de considérer avec circonspection les 
conclusions du CPF. Dans ces circonstances, le rapport de la CCLCED et celui du CPF ne sont, 
malgré ce qu'en pense le recourant, pas fondamentalement contradictoires. Ils mettent en effet 
tous deux en évidence notamment le travail thérapeutique absolument indispensable que le 
recourant doit encore mener. Quant au risque de récidive, il a été jugé difficile à évaluer en milieu 
non protégé pour le CPF. En s'abstenant ainsi de se prononcer, le centre renonce en réalité à 
poser un pronostic positif, par ailleurs nié par l'expert. Pour le surplus, le dossier est suffisamment 
étoffé pour permettre au Tribunal de trancher, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une 
expertise complémentaire. La requête déposée en ce sens par le recourant est ainsi rejetée. 
Quoi qu'en pense ce dernier, le préavis de la CCLCED n'est pas uniquement basé sur le besoin de 
le voir évoluer dans un milieu ouvert mais, conformément aux différents rapports figurant au 
dossier, tient également compte de la nécessité qu'il poursuive son travail thérapeutique, qui doit 
d'ailleurs même être intensifié (cf. préavis du 4 février 2019 de la CCLCED, p. 2). En ce sens, la 
poursuite de l'exécution de la mesure ne dépend pas exclusivement du fait qu'une place dans une 
institution ouverte soit trouvée. En effet, certaines améliorations - notamment relatives à sa prise 
de conscience quant à son fonctionnement sexuel - pourront déjà être constatées même si le 
placement se poursuit à Bellechasse. En outre, les ouvertures de régime préconisées par la 
Commission permettront elles aussi au recourant, jusqu'à un certain stade, de se confronter à ses 
pulsions et d'éprouver en particulier les stratégies qu'il développe dans le cadre de sa thérapie. 
Dans ces circonstances, il n'est à l'évidence pas possible d'envisager actuellement la libération 
conditionnelle de la mesure. Enfin, soulignons que la durée de celle-ci respecte le principe de 
proportionnalité. Il ne faut pas perdre de vue non plus que le recourant a été condamné en raison 
de comportements mettant en péril des biens juridiquement protégés importants tels que l'intégrité 
sexuelle, même si la plupart de ces délits n'ont pas été commis in vivo, mais de façon virtuelle au 
travers d'Internet. Par ailleurs, la durée de sa détention n'est pas excessive au vu des risques 
précités, étant rappelé que la mesure a débuté de manière anticipée en mars 2017 et qu'il a été 
incarcéré et a bénéficié d'un suivi depuis fin juin 2016 seulement. Elle n'excède manifestement pas 
les cinq ans prévus par l'art. 59 al. 4 CP.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que c'est à juste titre que l'autorité intimée, se 
fondant sur les différents préavis et rapports figurant au dossier, a estimé que les conditions d'une 
libération conditionnelle n'étaient pas réunies.
3.
3.1.
Si l'autorité compétente parvient à la conclusion que l'auteur ne peut pas être libéré 
conditionnellement, elle doit examiner s'il y a lieu de lever la mesure thérapeutique institutionnelle 
(arrêt TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1.3). 
Reste dès lors à déterminer si, en l'espèce, dite mesure sert l'objectif consistant à prévenir la 
commission de nouvelles infractions en relation avec les troubles psychiques dont est atteint le 
recourant.
En vertu de l'art. 62c al. 1 CP, la mesure est levée: si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à 
l'échec (let. a); si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de 


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la libération conditionnelle ne sont pas réunies (let. b); s'il n'y a pas ou plus d'établissement 
approprié (let. c). Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle 
de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du 
sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, 
l'exécution du reste de la peine est suspendue (al. 2). Le juge peut ordonner une nouvelle mesure 
à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur 
d'autres crimes ou délits en relation avec son état (al. 3). Si, lors de la levée d'une mesure 
ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64 al. 1, il est sérieusement à craindre que 
l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la 
requête de l'autorité d'exécution (al. 4). Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente 
estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité 
de protection de l'adulte (al. 5). Le juge peut également lever une mesure thérapeutique 
institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette 
mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle 
mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en 
relation avec son état (al. 6). 
Une mesure institutionnelle doit être levée lorsque son but est atteint, mais aussi en cas d'échec. 
Dans cette dernière hypothèse, le traitement doit s'avérer définitivement irréalisable. On ne doit 
retenir cela que si, dans l'état actuel des choses, la mesure ne promet plus de résultat (ATF 114 IV 
49 consid. 2.3). L'échec ne saurait être retenu à la légère. Une crise passagère de l'intéressé ne 
suffit en soi pas à cet égard. Même une nouvelle infraction commise ne conduit pas 
nécessairement au constat définitif d'échec de la mesure et, ainsi, à sa levée (arrêts TF 
6B_1001/2015 et 6B_1147/2015 du 29 décembre 2015 consid. 5.2; 6B_473/2014 du 20 novembre 
2014 consid. 1.5.2; 6B_460/2011 du 16 septembre 2011 consid. 2.6 et les références). De 
manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière 
restrictive (arrêt TF 6B_815/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.1.1).
Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure 
thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des 
facteurs inhérents à l'intéressé (cf. BAECHTOLD, Exécution des peines, 2008, p. 316). Il s'ensuit que 
pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement 
médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès 
du point de vue de la prévention spéciale (arrêt TF 6B_766/2016 du 4 avril 2017, consid. 2.2.1). 
Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation 
de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. 
Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais 
uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure 
qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement 
médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu 
structuré et surveillé accompagné d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un 
traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à 
terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3; arrêt TF 6B_766/2016 du 4 avril 
2017 consid. 2.2.1). Mais lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de 
l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des 
dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP. 


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3.2.
La mesure est également levée s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié (art. 62c al. 
1 let. c CP). La levée de la mesure en application de cette disposition ne doit être admise que si 
l'exécution de la mesure se révèle impossible dans l'ensemble de la Suisse et non pas lorsque tel 
ou tel établissement refuse d'accueillir le condamné en raison d'un manque de places (arrêt TF 
6B_815/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.1.2).
3.3.
En l'occurrence, il ressort des différents rapports établis par les intervenants actuels que le 
suivi thérapeutique évolue favorablement, avec de constants progrès de l'intéressé, qui ne prétend 
du reste pas que la mesure est vouée à l'échec en tant que telle.
S'agissant de l'établissement où elle est exécutée, force est au demeurant de relever que le site 
EDFR - site Bellechasse n'empêche nullement la progression de l'intéressé, qui continue de 
prendre conscience de ses troubles et de travailler au développement de stratégies cognitivo-
comportemenales (cf. procès-verbal de la séance de réseau de l'EDFR - site Bellechasse du 
18 décembre 2018, p. 4). En outre, la mesure est planifiée avec divers allégements (procès-verbal 
de la séance de réseau de l'EDFR - site Bellechasse du 18 décembre 2018, p. 1). Enfin, 
conformément aux observations de l'autorité intimée du 2 mai 2019, il semble que le SESPP est 
encore à la recherche d'un établissement plus ouvert et n'a, pour l'heure, pas épuisé l'ensemble 
des possibilités sur ce point. L'on n'est dès lors pas en présence d'une impossibilité d'exécuter la 
mesure, dans son principe même.
Partant, aucun motif ne justifie pour l'heure la levée de la mesure au sens de l'art. 62c CP.
4.
C'est dès lors à juste titre, sans excès ni abus de son vaste pouvoir d'appréciation, que le SESPP 
a refusé, d'une part, la libération conditionnelle du recourant et, d'autre part, la levée de la mesure 
institutionnelle. Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.1.
Le recourant requiert en outre l'octroi de assistance judiciaire totale pour la procédure 
devant l'autorité de recours. Le SESPP conclut au rejet de dite requête, considérant que le recours 
était d'emblée dépourvu de chance de succès.
Selon l’art. 142 CPJA, a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). A teneur 
de l’art. 143 CPJA, l’assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure ou de l’obligation de fournir une avance de frais ou des sûretés (al. 
1). Elle comprend également, si la difficulté de l’affaire le rend nécessaire, la désignation d’un 
défenseur, choisi parmi les personnes habilités à représenter les parties (al. 2).
Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas 
non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les 
premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (arrêt TF 6B_855/2016 du 26 juillet 
2017 consid. 3.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête (même arrêt, 
consid. 2.3.1) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid 5 ; 88 I 144; cf. ATF 
124 I 304 consid. 4a).


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En l'occurrence, l'indigence du recourant est indiscutablement établie. En outre, si le recours doit 
être clairement rejeté, il ne peut pas être retenu qu'il était d'emblée dépourvu de chance de 
succès, vu les circonstances du cas d'espèce et les différents rapports, relevant à l'unanimité une 
évolution positive du bénéficiaire de la mesure. Enfin, eu égard aux troubles psychiques dont est 
précisément atteint le recourant, il se justifie de lui désigner le mandataire choisi en qualité de 
défenseur d'office.
La liste de frais produite par Me Philippe Leuba le 27 août 2019 est ajustée en ce sens que 
conformément à l'art. 9 al. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), applicable par le renvoi 
de l'art. 12 al. 2 Tarif/JA, les débours doivent être fixés au prix coûtant. En l'occurrence, faute de 
détails sur ce point, la Cour attribue un montant forfaitaire de CHF 30.-.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base de la liste de frais produite, laquelle comptabilise au 
total 4.83 heures, il y a lieu de fixer l'indemnité à laquelle son défenseur a droit, sur la base du tarif 
horaire de CHF 180.-, à CHF 869.40, plus CHF 30.- de débours, plus CHF 69.30 au titre de la TVA 
à 7.7%, soit un montant total de CHF 968.70, à mettre intégralement à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2019 69) est rejeté.
Partant, la décision du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du 
28 février 2019 est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire totale (601 2019 70) est admise et Me Philippe Leuba 
désigné en qualité de défenseur d'office.
III.
Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils ne sont pas 
perçus en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
IV.
Il est alloué à Me Philippe Leuba, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité de 
CHF 968.70 (TVA de CHF 69.30 comprise), à charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité du défenseur d'office peut, dans un 
délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule 
cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 août 2019/ape/smo
La Présidente : 
La Greffière :