fr_gerichte · 502 2019 234 · 2019-08-27 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Gesuch um amtliche Verteidigung für die Beschwerde

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 234
Arrêt du 27 août 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Guillaume Bénard, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Défense obligatoire – assistance judiciaire
Recours du 19 août 2019 contre la décision du Ministère public du 
12 août 2019
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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte contre A.________ pour pornographie. Il lui est reproché 
d’avoir consulté et téléchargé à de nombreuses reprises des images pornographiques où étaient 
exhibés des mineurs, et d’avoir diffusé une de ces images par le biais d’un compte Twitter.
Le 4 juin 2019, le Ministère public a indiqué au recourant qu’il était passible d’une expulsion 
obligatoire et qu’en conséquence, il devrait être assisté d’un avocat, un délai lui étant fixé pour 
communiquer 
les 
coordonnées 
du 
mandataire 
qu’il 
choisirait. 
Le 
19 
juin 
2019, 
Me Guillaume Bénard a écrit au Ministère public qu’il sollicitait d’être désigné comme avocat 
d’office de A.________ à compter du 14 février 2019. Le 28 juin 2019, le Ministère public a requis 
de A.________ qu’il établisse son indigence afin qu’il puisse être statué sur sa demande 
d’assistance judiciaire. L’avocat précité lui a répondu le 10 juillet 2019 qu’une telle exigence était 
contraire au droit fédéral et a requis d’être désigné comme avocat d’office.
Par décision du 12 août 2019, le Ministère public a rendu une décision formelle invitant 
A.________ à motiver pièces à l’appui son indigence.
B.
A.________ recourt le 19 août 2019. Il conclut à ce qu’une défense d’office soit ordonnée en 
sa faveur et que Me Guillaume Bénard lui soit désigné comme avocat d’office, avec suite de frais.
Le Ministère public a déposé sa détermination le 26 août 2019 et a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de 
la police et du ministère public (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse [RS 312.0 ; 
CPP] et 85 al. 1 de la loi sur la justice [RSF 130.1 ; LJ]).
1.2.
Toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le but est de permettre 
aux tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de ne pas prendre des décisions 
uniquement théoriques (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt 
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits par la 
décision attaquée (CR CPP-CALAME, 2011, art. 382 n. 2).
En l’espèce, la décision querellée est une invitation faite au recourant d’exposer sa situation 
financière. A.________ soutient qu’elle viole notamment l’art. 113 CPP dès lors qu’il n’a pas à 
déposer contre lui-même et qu’il ne souhaite pas exposer sa situation financière. Mais le Ministère 
public n’a assorti sa décision d’aucune sanction ni de frais. Si A.________ entend refuser de 
collaborer, il lui suffit de l’indiquer au Ministère public. En soi, la décision querellée ne l’atteint pas 
encore directement dans ses droits.
En particulier, la décision du 12 août 2019 ne rejette pas formellement sa demande en désignation 
d’un avocat d’office dans le cadre d’une défense obligatoire, ni ne lui refuse l’assistance judiciaire. 
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Elle constitue une mesure d’instruction en vue de la décision à prendre. Le recours semble dès 
lors prématuré. Cela étant, le Ministère public a déjà indiqué clairement sa position, à savoir que 
l’assistance judiciaire – soit la prise en charge par l’Etat des honoraires et débours de l’avocat 
d’office – ne lui sera accordée que sur présentation de sa situation financière. Par ailleurs, 
A.________ est cité à comparaître le 10 septembre 2019 en qualité de prévenu et il importe de 
clarifier au plus vite la situation. Il se justifie dès lors d’entrer en matière sur le recours qui, pour le 
surplus, remplit toutes les autres conditions de recevabilité.
2.
2.1.
Il sied de déterminer si le Ministère public est légitimé à exiger du recourant qu’il démontre 
son indigence s’il entend bénéficier d’une défense d’office.
2.2.
Le CPP opère une double distinction en matière de défense: d'une part, entre défense 
facultative et défense obligatoire; d'autre part entre défense privée et défense d'office. La défense 
facultative laisse au prévenu le soin de décider librement s'il entend se défendre seul ou recourir 
aux services d'un avocat. La défense obligatoire impose en revanche au prévenu l'assistance d'un 
défenseur, privé ou d'office. Il s'agit d'une question distincte de celle de savoir qui supportera les 
frais de cette défense. Réglée par l'art. 130 CPP, la défense obligatoire intervient notamment 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant 
une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La défense obligatoire signifie que le prévenu est 
tenu d'avoir un défenseur pour des motifs qui relèvent de la gravité de la peine encourue, de la 
personne du prévenu ou encore de la situation dans laquelle celui-ci se trouve au regard de la 
procédure. Elle est indépendante de la situation financière du prévenu. La défense privée est celle 
où l'accusé choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. La défense d'office voit l'autorité 
commettre au prévenu un défenseur rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement -, dans la 
mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert. Lors d'une défense obligatoire, la 
désignation d'un défenseur d'office dont les coûts sont assumés par l'Etat (provisoirement) ne 
prévoit pas que le prévenu doit exposer sa précarité financière. Le droit fédéral ne permet pas de 
faire dépendre le droit de proposition prévu par la loi lors de la nomination du défenseur d'office du 
fait que le prévenu expose ses capacités financières au Ministère public et que le défenseur 
souhaité l'aide à le faire. Alors que le code ne traite pas de la rémunération du défenseur 
obligatoire, l'art. 135 CPP établit quelques règles concernant l'indemnisation du défenseur d'office. 
Celle-ci doit être supportée par l'Etat, même si la direction de la procédure a ordonné une défense 
d'office pour d'autres motifs que le manque de moyens du prévenu. Le prévenu condamné à 
supporter les frais de procédure doit, conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, rembourser dès que sa 
situation financière le permet les frais d'honoraires à l'Etat et, à son défenseur, la différence entre 
l'indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé lorsqu’il ne remplit 
pas les conditions d’indigence de l’art. 132 al. 1 lit. b CPP (ATF 139 IV 113 consid. 4 et 5 et les 
références citées ; arrêts TF 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.2 ; 1B_76/2013 du 8 mai 
2013 consid. 2.1 ; ég. arrêt TC FR 502 2013 114 du 2 juillet 2013 in RFJ 2013 p. 172ss consid. 
2b). Par conséquent, il faut attendre l’issue de la procédure pénale avant d’examiner cette 
question de remboursement (arrêt TC FR 502 2016 125 du 13 septembre 2016 consid. 3b).
2.3.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant doit être assisté d’un avocat. Il ressort en 
outre du courrier de Me Guillaume Bénard du 19 juin 2019 que A.________ l’a abordé, qu’il ne lui 
a pas confié un mandat privé – aucune procuration n’a du reste été établie (cf. art. 129 al. 2 CPP) 
– mais qu’il souhaite qu’il lui soit désigné comme avocat d’office. Cette manière de faire ne semble 
pas contraire au CPP, l’art. 133 al. 2 CPP permettant au prévenu de faire part de son souhait 
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quant au choix de l’avocat d’office. Le Ministère public devait dès lors désigner au recourant un 
défenseur d’office dont les frais seront – provisoirement en tous les cas – supportés par l’Etat ; le 
Ministère public ne peut conditionner cette nomination à la démonstration par A.________ de son 
indigence, celle-ci ne jouant un rôle qu’au terme de la procédure et en fonction de l’issue de celle-
ci.
2.4.
Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision querellée ; le Ministère public 
est invité à désigner sans délai un défenseur d’office à A.________, étant rappelé que selon l’art. 
133 al. 2 CPP, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la 
mesure du possible et que ce choix est généralement suivi (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2ème édition, 2016, art. 122 n. 6).
3.
3.1.
Vu l’admission du recours, les frais de procédure (art. 35 et 43 RJ) seront mis à la charge de 
l’Etat (art. 428 CPP).
3.2.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité pour la procédure de recours. En l’espèce, pour la 
rédaction du recours ainsi que l’examen de l'arrêt, une indemnité de CHF 400.-, TVA par 
CHF 30.80 en sus, apparaît équitable.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 12 août 2019 est annulée. Le Ministère public est invité à désigner 
sans délai un défenseur d’office à A.________.
II.
Une indemnité de CHF 430.80, TVA comprise par CHF 30.80, est allouée à 
Me Guillaume Bénard pour la procédure de recours.
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 100.-) et 
mis à la charge de l'Etat. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 août 2019/jde
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :