fr_gerichte · 502 2016 10 · 2017-06-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 10
Arrêt du 21 juin 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
Objet
Remise d'objets séquestrés 
Recours du 22 janvier 2016 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 7 janvier 2016


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 considérant en fait
A.
Par ordonnance du 7 janvier 2016, notifiée à une date inconnue, le Ministère public, 
considérant que dans le cadre d'une procédure pénale instruite à l'encontre de A.________ un 
séquestre a été ordonné, que le prénommé a ensuite été condamné par ordonnance pénale du
16 janvier 2015, que dite ordonnance prononce la levée du séquestre s'agissant des classeurs et 
des documents administratifs et la restitution de ces objets au prévenu, que par courrier du
15 décembre 2014 ce dernier a enjoint le Ministère public de lui restituer la somme de CHF 7'000.- 
qui avait également fait l'objet du séquestre du 18 août 2014; que le 18 décembre 2014 le 
Ministère public a indiqué au prénommé que le montant en question avait été dûment restitué 
contre quittance signée de sa fille B.________, qu'une copie de la quittance a été jointe audit 
courrier. 
B.
Par acte du 22 janvier 2016, remis au Greffe le même jour, A.________ a interjeté recours 
contre cette ordonnance, exposant qu'il n'a jamais reçu cet argent ni le courrier du Ministère public 
du 18 décembre 2014 et qu'il n'a pas délivré de procuration à cet effet, relevant qu'il est marié 
sous le régime de la séparation de biens et relatant par le détail sa version du déroulement de sa 
vie personnelle et professionnelle, de celle de son entreprise et de la procédure entre août et 
décembre 2014. Il y prend les conclusions suivantes :
"Je réclame réparation:
o
Des dommages dans mon entreprise, conformément aux états des lieux du 25 décembre 2014, et 
23 mars 2015, chiffré à CHF 361'449.60 comprenant :
Les dommages causés dans mon entreprise,
Les dommage à ma voiture de Direction, C.________
La disparition de mes cédules hypothécaires de CHF 120'000.00 et CHF 140'000.00
La disparition de mes parts sociales, D.________ au porteur de CHF 17'000.00
La somme en espèces de CHF 7'000.00 prélever lors de mon interrogatoire (intérêt non compris)
o
L'intérêt de 5% dès le 18 août 2014 sur la somme de CHF 7'000.00, (taux de placem. D.________)
o
Le versement d'un montant de CHF 3'000.00 à titre de dédommagement pour tort moral" 
Par acte du 8 février 2016, la Ministère public a fait savoir qu'il renonce à déposer une 
détermination. 
en droit
1.
a)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
b)
Outre le Ministère public, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision. En l'espèce, la qualité 
pour recourir du recourant n'est pas contestée ni contestable. 


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c) 
En application des art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la justice 
(LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et actes de 
procédure du Ministère public. 
En l'espèce, les conclusions prises par le recourant et la motivation y relative relèvent d'une 
demande pour une action en responsabilité mais ne concernent en rien l'ordonnance attaquée, qui 
ne traite nullement de tels objets. Partant à défaut de décision à leur sujet qui pourrait être 
attaquée, ces conclusions, et avec elles le recours, sont irrecevables. 
2.
A supposer qu'il y ait une conclusion topique sur l'objet de l'ordonnance prétendument 
attaquée, soit sur la restitution de la somme de CHF 7'000.-, le recours devrait de toute manière 
être rejeté. 
Le dossier révèle en effet que le recourant était clairement en possession de la quittance de 
restitution de ces espèces puisqu'il en avait lui-même envoyé une copie au Tribunal fédéral 
comme pièce 2 annexée à une plainte du 21 avril 2015, que ce Tribunal lui a renvoyée selon lettre 
du 6 mai 2015 avec copie au Ministère public. Dès lors, puisque le recourant affirme dans son 
recours qu'il n'a jamais reçu le courrier du Ministère public l'informant de la restitution avec copie 
de la quittance, c'est manifestement que sa fille elle-même ou son épouse lui a remis cette 
quittance, laquelle atteste de la réception du montant. 
Au demeurant, contrairement à ce qu'indique le recourant, il ressort du dossier qu'avant leur 
brouille, sa fille collaborait à ses affaires. Non seulement elle était présente lors de la perquisition, 
mais elle l'était aussi régulièrement dans les locaux de E.________ lors de la réception des envois 
postaux, comme cela ressort des lettres de La Poste des janvier 2015 et février 2015 (pces 16a et 
16b annexes au recours), et elle s'y occupait manifestement d'administration puisque, par 
exemple, elle pouvait indiquer dans une lettre à son père que des cédules hypothécaires extraites 
du coffre du bureau de direction s'y "trouvaient encore le jour précédent, lorsque nous avions sorti 
le classeur de F.________" ou encore "A mon retour, je me suis occupé à prélevé les enveloppes 
dans les classeurs et qui contenaient l'argent liquide de la caisse de chaque associations" (sic) ou 
encore "Dans l'agitation, j'ai omis de sortir l'enveloppe du classeur de G.________, qui contenait 
plus de Fr. 10'000.-" (pce 22 annexe au recours). Le contenu de ces propos démontre que, à 
supposer qu'il n'y ait pas eu de procuration donnée par écrit, il y en avait en tous les cas une 
donnée par oral et par actes concluants. Cela est au demeurant confirmé par A.________ lui-
même puisqu'il indiquait dans une plainte, du 10 avril 2015, "Ma fille était seul à savoir 
l'emplacement de la clé du coffre fort" (sic; DO F 15 3275 p. 2). 
Supposé recevable, le recours devrait ainsi être déclaré infondé.
3.
Quant aux frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci, ils doivent être mis à la 
charge du recourant, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront fixés selon le tarif prévu 
aux art. 33 ss du Règlement sur la justice. 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable. 
II. 
Les frais de la procédure sont fixés à CHF 570.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 70.-) et sont mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 juin 2017 
Président
Greffière