fr_gerichte · 106 2019 99 · 2020-01-27 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2019 99
Arrêt du 27 janvier 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, recourante
contre
B.________, intimé
concernant leur fille C.________
Objet
Effets de la filiation – fixation du droit aux relations personnelles du 
père (art. 273 CC) – mesures provisionnelles
Recours du 23 décembre 2019 contre la décision du Juge de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 19 décembre 2019


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1985, et B.________, né en 1986, sont les parents non mariés de 
D.________, né en 2012, et de C.________, née en 2014.
Les parents vivent séparés depuis janvier 2016.
Par jugement du 7 mars 2019 du Juge des districts de Martigny et St-Maurice, A.________ 
dispose de l’autorité parentale exclusive sur les enfants D.________ et C.________ ainsi que de 
leur garde, le père disposant d’un droit de visite s’exerçant un week-end sur deux du vendredi 
18h00 au dimanche 18h00, une semaine à Noël et à Pâques, le jour de fête étant passé 
alternativement chez l’un ou l’autre des parents, la moitié des vacances scolaires ainsi que du 
mardi soir 18h00 au mercredi matin entre 8h00 et 9h00.
B.
Consécutivement au signalement du 22 novembre 2019 de l’infirmière scolaire du Service 
des écoles auprès du cercle scolaire E.________ faisant état de troubles comportementaux, sous 
forme de repli sur soi, de l’enfant C.________ et de possibles actes d’ordre sexuel commis par le 
père selon des propos rapportés par la mère, le Juge de paix de l’arrondissement de la Gruyère 
(ci-après: le Juge de paix) a, par décision de mesures superprovisionnelles du 27 novembre 2019, 
suspendu provisoirement, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, le droit aux 
relations personnelles de B.________ sur sa fille C.________.
C.
Après avoir entendu A.________ et B.________ le 12 décembre 2019 en séance de Justice 
de paix, le Juge de paix a, par décision de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019, arrêté 
que le droit aux relations personnelles du père sur l’enfant C.________ pouvait être repris, tel que 
réglé par jugement du 7 mars 2019 du Juge des districts de Martigny et St-Maurice, ainsi 
qu’exhorté le père à respecter les intérêts et la personnalité de l’enfant, notamment en usant d’un 
langage respectueux et en menant des activités récréatives qui correspondent aux règles de 
sécurité. 
D.
Par écrit du 23 décembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision en concluant 
que, pour le moment, elle était d’accord que ses «enfants voient leur père sous surveillance, pas 
autrement ».
E.
Invité à se déterminer sur le recours, le Juge de paix s’est référé à la décision rendue et a 
remis son dossier.
B.________ ne s’est pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti. 
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, ou de son président ou 
sa présidente, soit le/la Juge de paix, sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal, plus 
précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 
15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c 


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du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC], ci-après: la Cour). 
1.2.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie (art. 314 al. 1 CC) de sorte que la procédure de recours est ainsi régie par les art. 450 
ss CC.
1.3.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC). 
1.4.
 Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). Toutefois, le délai est de dix jours pour les décisions relatives aux 
mesures provisionnelles prises en procédure sommaire (art. 445 al. 3 CC). En l’espèce, la décision 
querellée portant sur des mesures provisionnelles a été notifiée à la recourante le 23 décembre 
2019 de sorte que le recours, déposé ce même 23 décembre 2019, l’a été en temps utile.
1.5.
Comme partie à la procédure et détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant C.________, 
A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
1.6.
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être motivé (art. 450 al. 3 
CC), ce qui est le cas en l’espèce pour une personne agissant sans l’assistance d’un mandataire 
professionnel.
1.7.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art. 446 CC).
1.8.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, l’autorité de 
protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes 
les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment 
ordonner une mesure de protection à titre provisoire. 
L’autorité de protection ordonne des mesures provisionnelles de plein droit ou sur requête d’une 
personne partie à la procédure; elle prendra les mesures qu’elle estime « nécessaires pendant la 
durée de la procédure » (art. 445 al. 1, 1ère phr. CC), qu’elles concernent l’assistance personnelle, 
la gestion du patrimoine ou les rapports avec des tiers. Le principe de la proportionnalité doit être 
respecté. L’autorité établit les faits d’office (maxime inquisitoire). A cet égard, il suffit qu’il soit 
vraisemblable qu’il y ait urgence à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées; la 
certitude n’est pas requise (cf. aussi l’art. 261 CPC) (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, p. 494 n. 1106). Ces mesures 
provisionnelles doivent être levées ou modifiées, sur requête ou d’office, lorsqu’elles 
n’apparaissent plus justifiées (MEIER, Droit de la protection de l’adulte, 2016, p. 97 n. 196). 
Dans le cadre de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la vraisemblance des 
faits, à l’administration des seuls moyens de preuve immédiatement disponibles et à l’examen 
sommaire du droit (l’apparence du droit). Le juge doit également peser les intérêts respectifs des 
parties (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, p. 324).


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Selon l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour 
protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas 
d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire. Aux termes de l’al. 3 de cette disposition, elle peut, 
en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs, donner 
des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et 
désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information. A double 
titre, la formulation de la loi est ouverte et les mesures sont citées de façon non exhaustive. Pour 
respecter le principe de proportionnalité, les mesures n’empièteront pas, ou en tout cas 
directement et juridiquement, sur l’autorité parentale (CR CC I-MEIER, 2010, art. 307 n. 9). 
L’autorité peut en premier lieu rappeler les père et mère, mais aussi les parents nourriciers et 
l’enfant lui-même, à leurs devoirs (art. 273 al. 2 CC, en matière de relations personnelles), 
notamment s’agissant de l’éducation de l’enfant et des principes fixés par la loi en cette matière 
(art. 301 à 303 CC) (CR CC I-MEIER, art. 307 n. 11).
Conformément à l’art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement 
de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas 
souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces 
relations peut leur être refusé ou retiré. La limitation du droit aux relations personnelles ne vise pas 
à punir le parent qui aurait violé ses devoirs, mais à garantir le bien de l’enfant. C’est dans cet 
esprit qu’il faut comprendre les motifs prévus à l’art. 274 al. 2 CC, motifs qui ne reposent pas 
nécessairement sur une violation du devoir de parent (CR CC I-LEUBA, art. 274 n. 7). Une mise en 
danger de l’équilibre physique ou psychique de l’enfant suffit. Mais elle doit être concrète. Elle peut 
par exemple résulter d’actes de maltraitance, de soupçons d’abus sexuels, d’un surmenage 
pendant le droit de visite ou au contraire d’une absence de soins ; elle peut aussi venir d’une 
mauvaise influence exercée sur l’enfant durant le droit de visite (CR CC I-LEUBA, art. 274 n. 9 et 
les références).
2.2.
Le Juge de paix, après avoir entendu les parents lors de la séance de la Justice de paix du 
12 décembre 2019, a arrêté, en la décision attaquée, la réinstauration du droit aux relations 
personnelles de B.________ sur sa fille C.________, tout en l’exhortant à respecter les intérêts et 
la personnalité de l’enfant, notamment en usant d’un langage respectueux et en menant des 
activités récréatives qui correspondent aux règles de sécurité. Il a considéré qu’il est dans l’intérêt 
de l’enfant concernée d’entretenir des contacts réguliers avec son père afin d’assurer son bon 
développement, que celle-ci semble par ailleurs rechercher le contact avec lui, que, au vu du 
dossier et des déclarations des parties, il ne semble pas y avoir de risques que le père ait des 
gestes inappropriés sur sa fille et qu’il n’y a pas non plus de risques du côté de son ex-amie dès 
lors qu’ils ne sont plus en couple. Il a encore relevé que, dès lors que B.________ semble user 
d’un vocabulaire inapproprié devant ses enfants, il convenait de l’exhorter à se comporter de façon 
à respecter les intérêts et la personnalité de l’enfant C.________.
2.3.
La recourante reproche au premier juge d’avoir faussement apprécié les faits. En 
substance, elle soutient que le Juge de paix s’est limité à se baser sur le rapport de l’infirmière 
scolaire qui indiquait que sa fille avait dit que son père ne la punissait jamais alors qu’il donnait des 
fessées à son frère. Elle relève encore que l’autorité croit qu’elle entend se venger de l’argent ou 
de la garde alors qu’elle a toujours reproché à l’intimé de ne pas prendre les enfants les mardis 
soirs ainsi que les vacances scolaires et que ce n’est pas cette procédure qui va inciter 
B.________ à lui rendre ce qu’il lui doit pour les pensions alimentaires des enfants et que si tel en 
avait été la raison, elle l’aurait fait bien avant, les parties étant séparées depuis 4 ans. Elle expose 
ensuite sa version des faits qu’elle oppose à celle du Juge de paix en espérant qu’elle soit 
comprise. Pour terminer, la recourante évoque des propos rapportés le 22 décembre 2019 par son 


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fils D.________ sur le comportement de son père et relate que ses enfants vont être suivis par une 
pédopsychiatre. 
2.4.
En l’espèce, la décision du Juge de paix s’est essentiellement basée sur la séance de la 
Justice de paix du 12 décembre 2019. Ce faisant, il a procédé à une analyse de la situation d’où il 
ressort qu’aucun soupçon concret d’abus de la part du père sur l’enfant C.________ ne pouvait 
être retenu. Tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité, il a alors exhorté 
B.________ à respecter les intérêts et la personnalité de l’enfant.
Par ailleurs, dans son écrit, la recourante se borne à exposer sa version et son analyse des faits et 
à l’opposer à celles retenues par le premier juge. A aucun moment, elle ne démontre que la 
version du magistrat de première instance n’est pas vraisemblable. Or, comme relevé ci-dessus 
(supra consid. 2.1.), la cognition du juge est limité à la vraisemblance des faits, à l’administration 
des seuls moyens de preuve immédiatement disponibles et à l’examen sommaire du droit 
(l’apparence du droit) et c’est précisément ce qu’a fait l’autorité intimée.
Partant, la décision querellée ne saurait prêter flanc à la critique.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
3.
3.1.
Le sort des frais est réglé à l'art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A teneur 
de l'art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. Selon 
l'art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un 
conflit d'intérêts privés.
La procédure devant l'autorité de protection ressortit de la juridiction gracieuse. Ce n'est ainsi pas 
tant la nature de la procédure qui importe que le nombre de parties à celle-ci. Lorsqu'une 
procédure comporte une seule partie, soit la personne dont l'affaire est en cause, il n'y a pas 
matière à l'allocation de dépens, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'Etat; en revanche, 
lorsque deux personnes au moins s'opposent devant la Justice de paix en qualité de parties sur un 
litige de droit privé, des dépens sont envisageables.
Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la 
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu'ils sont répartis entre les parties, 
selon le sort de la cause, lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 
al. 2 CPC). 
3.2.
Compte tenu du rejet du recours, les frais sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 19 al. 1 du règlement du 
30 novembre 2010 sur la justice [RJ]). 
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à B.________ dès lors qu’invité à se déterminer, il ne l’a pas 
fait. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de mesures provisionnelles du Juge de paix de l’arrondissement de la 
Gruyère du 19 décembre 2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 janvier 2020/lsc
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :