fr_gerichte · 601 2025 49 · 2025-05-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 49
601 2025 50
601 2025 51
Arrêt du 28 mai 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Anaïs Nsamu
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Mehdi Benani, avocat
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ, DE LA JUSTICE ET DU SPORT, 
autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures – Exécution de peine sous 
forme de surveillance électronique – Risque de récidive
Recours (601 2025 49) du 7 avril 2025 contre la décision du 
6 mars 2025 et requêtes d'effet suspensif (601 2025 50) et 
d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2025 51) du même jour


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1966, marié et père de quatre enfants, dont trois majeurs en apprentissage, 
a été condamné par jugement du 12 janvier 2023 à une peine privative de liberté de 8 mois pour 
faux dans les titres, faux dans les certificats, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation des 
règles de la circulation routière, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de circuler, circuler sans 
permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile et usage 
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, sur la base de faits survenus en 2021 et 2022.
Par le passé, le précité avait déjà été condamné à sept reprises pour des infractions similaires 
fondées sur des faits survenus entre 2012 et 2017.
Détenu provisoirement, A.________ a été libéré le 27 juin 2023, par ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 20 juin 2023. Des mesures de substitution ont été ordonnées à son 
encontre: interdiction de conduire tout véhicule automobile pour quelque motif que ce soit, placement 
sous surveillance électronique (bracelet électronique), soumission à un suivi psychologique mis en 
place et contrôlé par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) 
ainsi qu'à un suivi auprès du service précité. A l'exception de la surveillance électronique levée le 
3 octobre 2023, ces mesures de substitution ont été régulièrement prolongées jusqu'au 23 juin 2024.
Le 21 août 2023, l'intéressé a débuté une nouvelle activité professionnelle en tant que directeur et 
professeur de musique auprès de l'association "B.________".
Le 23 mai 2024, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A.________ coupable 
notamment d'empêchement d'accomplir un acte officiel, de violation grave des règles de la 
circulation routière, de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, de conduite d'un 
véhicule défectueux, de vol d'usage, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait 
ou l'interdiction de l'usage du permis, de circulation sans assurance-responsabilité civile, d'usage 
abusif de permis ou de plaques de contrôle, de circulation sans permis de circulation ou plaques de 
contrôle, pour des faits survenus entre novembre 2021 et février 2023. Il l'a condamné à une peine 
privative de liberté ferme de 26 mois, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende (à CHF 30. ) 
et à une amende contraventionnelle de CHF 500.-. Un recours est actuellement pendant auprès du 
Tribunal cantonal (501 2024 96).
B.
Le même 23 mai 2024, le SESPP a informé le précité qu'il pourrait prétendre à exécuter la 
condamnation de 8 mois de peine privative de liberté découlant du jugement du 12 janvier 2023 soit 
sous la forme de la surveillance électronique, soit sous la forme de la semi-détention, ce à quoi il a 
répondu qu'il optait pour la première proposition.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le Vice-Président de la Cour d'appel pénal a ordonné (501 2024 
103) les mêmes mesures de substitution déjà ordonnées par le passé à l'endroit du précité, 
exception faite de la surveillance électronique.
Par décision du 24 octobre 2024, le SESPP a toutefois refusé l'exécution de la peine tel que 
demandé par l’intéressé, au motif de l'absence de garanties suffisantes quant au risque de récidive 
et au respect des conditions cadres de dite exécution.


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L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 2 décembre 2024 auprès de la Direction de la 
sécurité, de la justice et du sport (DSJS) concluant, sous suite de frais et dépens, à son admission, 
l'exécution de la peine de 8 mois étant exécutée principalement sous forme de surveillance 
électronique, subsidiairement au renvoi de la cause au SESPP pour nouvelle décision au sens des 
considérants, et, plus subsidiairement, à l'exécution de la peine sous forme de semi-détention.
Dans ses observations du 20 décembre 2024, le SESPP a conclu au rejet du recours.
Par décision du 6 mars 2025, la DSJS a rejeté le recours, au motif que le SESPP a considéré à juste 
titre que le risque de récidive de l'intéressé était trop élevé pour que sa peine puisse être exécutée 
sous la forme d'une surveillance électronique. Elle s’est fondée à cet effet sur ses antécédents, dont 
la plupart portent sur des infractions à la LCR, perpétrées sur une longue période (2012 à 2023), 
alors même que, pour certaines d'entre elles, une enquête pénale était en cours. Le SESPP a 
également tenu compte à raison du jugement de 2024 le condamnant à 26 mois de peine privative 
de liberté, faisant actuellement l'objet d'un appel dirigé contre la sanction prononcée. C'est 
également de manière convaincante que le service a relevé que ces antécédents ne pouvaient être 
qualifiés d'anciens, dès lors qu'ils remontent à deux ans seulement. L'autorité intimée a également 
souligné que les mesures de substitution ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte l'ont 
été également en raison d'un risque de récidive, ceci sans parler du fait que, dans le jugement récent 
qui fait l'objet d'un appel, le pronostic quant à l'avenir du précité a été qualifié de "clairement 
défavorable". Dans ces circonstances, force est d'admettre que les conditions autorisant l'exécution 
de la peine sous surveillance électronique ne sont pas remplies. La DSJS a de plus noté que toute 
peine privative de liberté entraîne inévitablement des répercussions sur la vie familiale de la 
personne condamnée et ne permet pas de justifier une autre conclusion que celle à laquelle elle est 
parvenue. Enfin, l'autorité intimée a indiqué que l'examen de l'exécution de la peine de l'intéressé 
sous la forme de la semi-détention était en cours auprès du SESPP.
C.
Contre cette décision, A.________ interjette recours le 7 avril 2025 auprès du Tribunal 
cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, sous réserve de l'assistance judiciaire gratuite 
totale, principalement à l'exécution des 8 mois de peine privative de liberté sous surveillance 
électronique, subsidiairement au renvoi de la cause à la DSJS pour nouvelle décision au sens des 
considérants, et, plus subsidiairement, à l'exécution de la peine en semi-détention. Le recourant 
demande en outre l'effet suspensif. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que l'autorité intimée a 
retenu à tort que sa situation est la même que celle qui prévalait lors des faits à la base de la 
condamnation de 2023 dès lors qu'à l'époque il était sans emploi; de plus, elle ne pouvait faire 
abstraction complète des presque 5 mois de détention provisoire et de "l'effet potentiellement positif" 
qu'ils ont eu sur son comportement et le risque de récidive. Il fait en outre valoir que les 
condamnations figurant au casier judiciaire sont relativement anciennes (2012 à 2017) et qu'elles 
ne permettent ainsi pas à elles seules de retenir un risque de récidive. En outre, le Tribunal des 
mesures de contrainte a levé la détention moyennant l'exécution de mesures de substitution, 
confirmées par la Cour d'appel pénal en lieu et place de la détention provisoire, ce nonobstant la 
condamnation du 23 mai 2024. Dite condamnation n'entre au demeurant pas en ligne de compte 
pour évaluer la récidive, car elle se rapporte à des faits antérieurs à sa libération au cours de l'été 
2023. De plus, depuis lors, son comportement a été exemplaire, ainsi qu'en convient le SESPP lui-
même. Enfin, le recourant observe que le service précité, dans sa décision, se fonde uniquement 
sur le courrier de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud du 11 octobre 2024, lui 
transmettant la cause comme objet de sa compétence, dans lequel il se réfère de manière 
sommaire, sans la moindre analyse concrète, à la condamnation du 23 mai 2024. Dans ces 


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circonstances, le risque de récidive n’est pas établi et l'exécution de la peine sous la forme de la 
surveillance électronique ne pouvait pas lui être refusée.
Dans ses observations du 17 avril 2025, l'autorité intimée propose le rejet du recours, se référant à 
la motivation contenue dans la décision attaquée.
Le 8 mai 2025, le recourant produit les contrats d'apprentissage de ses trois enfants majeurs.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (cf. art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA en relation avec l'art. 74 al. 2 de la loi cantonale du 
7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans 
peut dès lors entrer en matière sur ses mérites, sous réserve de ce qui suit. 
Les conclusions subsubsidiaires du recourant tendant à l'exécution de la peine de 8 mois en semi-
détention sont irrecevables, dès lors que la décision attaquée de la DSJS – il en va d'ailleurs de 
même de la décision initiale du SESPP – n'examine aucunement cette problématique (cf. art. 81 
al. 3 CPJA), réservant au contraire la décision ultérieure qui devrait être rendue à cet égard par le 
service précité.
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le 
cas particulier, revoir l'opportunité de la décision litigieuse.
Par ailleurs, d'après l'art. 96a CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une 
autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (al. 1). Tel est le cas en 
particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une 
personne (al. 2 let. a).
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que la DSJS, et avant elle le 
SESPP, a refusé que la peine privative de liberté de 8 mois à laquelle a été condamné le recourant 
puisse être exécutée sous forme de surveillance électronique, en raison en particulier du risque de 
récidive.


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3.1.
En vertu de l'art. 79b al. 1 CP, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut 
ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
a. au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de 
substitution de 20 jours à douze mois, ou
b. à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze 
mois.
Selon l'al. 2, elle ne peut ordonner la surveillance électronique que 
a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions;
b. si le condamné dispose d’un logement fixe;
c. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une 
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;
d. si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et
e. si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention.
Conformément à l'art. 42 de l'ordonnance fribourgeoise du 5 décembre 2017 relative à l'exécution 
des peines et des mesures (OEPM; RSF 340.11), l'exécution des peines notamment sous la forme 
de la surveillance électronique est réglée par les dispositions concordataires.
Selon l'art. 4 du règlement du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines privatives de liberté sous 
surveillance électronique de la Conférence latine des autorité cantonales compétentes en matière 
d'exécution des peines et des mesures, les conditions [personnelles] qui doivent être remplies pour 
bénéficier de la surveillance électronique comprennent notamment l'absence de crainte que la 
personne condamnée ne commette d'autres infractions (let. c).
3.2.
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP étant 
identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP pour la semi-détention, elle doit être appliquée 
de la même manière (arrêts TF 7B_315/2024 du 10 juin 2024 consid. 4.2.2; 7B_130/2023 du 
9 février 2024 consid. 2.2.3; 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1). Le risque de fuite ou de 
récidive doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour 
poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit 
tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement 
en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 
2.2.1; arrêts TF 7B_315/2024 du 10 juin 2024 consid. 4.2.2; 7B_130/2023 du 9 février 2024 consid. 
2.2.3; 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2; 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1 et les 
références à la doctrine). 
3.3.
En l'occurrence, le recourant a été condamné à sept reprises avant la condamnation à 8 mois 
de peine privative de liberté pour des faits survenus entre 2012 et 2017. La Cour ne voit pas que 
ces condamnations ne devraient pas être prises en compte au motif qu'elles seraient trop anciennes, 
dans la mesure où les antécédents judiciaires du condamné doivent au contraire faire l'objet d'une 
appréciation globale pour poser le pronostic (cf. arrêt TF 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.2.1). 
Les peines prononcées ont consisté en des amendes et des peines pécuniaires. En soi, ces 
infractions n’étaient pas particulièrement graves; il ne s'agit en effet pas d'atteinte à un bien juridique 
protégé d'une très grande valeur tel que la vie ou l'intégrité corporelle et/ou sexuelle d'autrui. Cela 
étant, les infractions en question consistent pour l'essentiel d'entre elles en des infractions à la LCR 


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dont, à réitérées reprises, la conduite d'un véhicule automobile alors que le recourant était sous le 
coup d'un retrait du permis de conduire pour la durée de 5 ans. 
Or, à nouveau dans le jugement de 2023 ici en cause le condamnant à 8 mois de peine privative de 
liberté, de multiples infractions à la LCR, dont la conduite sous le coup d'un retrait de permis, ont été 
retenues à son encontre. Il y a lieu de relever que le recourant a ainsi passé outre l'interdiction de 
conduire au moins 14 fois et que la juge de police a retenu que, bien qu'aucun dommage ne s'en 
soit suivi, elles devaient être qualifiées de graves (jugement du 12 janvier 2023, p. 16), compte tenu 
de leur nombre. De plus, la juge de police a observé que le recourant ne semblait pas avoir l'intention 
d'arrêter ses agissements et que ses déclarations sont contredites par les enquêtes pénales en 
cours pour des agissements similaires. Elle a aussi mentionné qu'elle se permettait de douter de la 
sincérité du prévenu, qui ne semblait pas s'être réellement rendu compte de la gravité des actes qui 
lui sont reprochés, regrettant plutôt les conséquences qu'il doit assumer (jugement du 12 janvier 
2023, p. 17). 
Par jugement du 23 mai 2024, le recourant a été reconnu derechef coupable de multiples nouvelles 
infractions à la LCR, dont plusieurs graves. Selon les juges, la dangerosité de l'intéressé a encore 
franchi un palier puisqu'il n'a pas hésité à commettre un délit de chauffard (jugement du 23 mai 2024, 
p. 42). Au vu de la sérieuse mise en danger causée pour ses semblables, la culpabilité de l'intéressé 
a été qualifiée d'extrêmement lourde (jugement du 23 mai 2024, p. 43, 44). Enfin, le tribunal a estimé 
que le pronostic quant à l'avenir du recourant est clairement défavorable (jugement du 23 mai 2024, 
p. 45). Or, même si ce jugement a fait l'objet d'un appel, toujours pendant, il s'avère que n'est remise 
en cause, en l'état, que la peine prononcée, les faits n'étant pour leur part pas contestés. Il y a dès 
lors lieu de tenir compte de ce jugement dans l'appréciation globale qui doit être faite. Dans les 
circonstances décrites, il est manifeste que les antécédents du recourant, considérés globalement, 
ainsi que la gravité croissante des infractions commises sur une longue période de 10 ans, devaient 
s'opposer à un pronostic favorable.
Reste à savoir si le comportement correct du recourant depuis sa libération en juin 2023 après 
presque 5 mois de détention préventive permet de renverser la tendance et d'admettre qu'il n'y a 
pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions. Il n'est pas contesté que le recourant 
a décroché un emploi en août 2023 qu'il a réussi à conserver. Son attitude respectueuse depuis 
près de 18 mois ne saurait toutefois écarter tout risque concret de récidive. Le recourant a obtenu 
des mesures de substitution suite à son appel; il a été retenu que, dès lors qu'il ne remet plus en 
cause les infractions commises, l'on peut y déceler une forme de prise de conscience de la gravité 
de ses actes. L'intéressé a par ailleurs été dûment menacé qu'au moindre écart, il pourrait être mis 
en détention pour des motifs de sûreté. En l'état, il est indéniable que le recourant a tout intérêt à se 
conformer aux mesures ordonnées. L'on ne peut en déduire pour autant une prise de conscience 
qui réduirait fortement le risque de récidive, eu égard à son parcours de délinquant durant 10 ans et 
à l'intensité croissante de l'activité délictuelle commise. Le recourant lui-même parle seulement de 
"l'effet potentiellement positif" que la détention provisoire a eu sur son comportement et le risque de 
récidive. En outre, dans le dernier jugement du 23 mai 2024, le pronostic est clairement défavorable, 
sa culpabilité étant même qualifiée d'extrêmement lourde. Dans son mémoire de recours, le 
recourant ne met en outre en exergue toujours et uniquement que les conséquences qu'il doit 
assumer et il ne formule aucun repentir quant aux très nombreuses infractions commises. Enfin, le 
recourant explique que son travail implique des déplacements nombreux et des horaires le soir, ce 
qui pourrait l'inciter à vouloir prendre malgré tout le volant. En pareilles circonstances, le 
comportement adéquat du recourant depuis l'été 2023 seulement, qui plus est astreint à des 


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mesures de substitution, et sa prise de conscience tardive, pour autant qu'avérée, ne permettent 
pas, en l'état, de retenir qu'il ne présente pas de risque important de réitération.
L'existence d'un risque de récidive suffisant à elle seule pour faire obstacle à l'exécution de la peine 
notamment sous la forme de la surveillance électronique (arrêt TF 6B_872/2021 du 28 juin 2022 
consid. 3.2.4), il n'y a pas lieu d'examiner les autres critères permettant une telle mesure d'exécution 
de la peine; c'est ainsi en vain que le recourant se prévaut de sa situation familiale et de son emploi. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ne saurait en effet conduire à faire abstraction de 
la condition impérative posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP (cf. arrêt TF 6B_872/2021 du 28 juin 2022 
consid. 3.3. in fine en lien avec l'art. 77b al. 1 let. a CP).
Au vu de tout ce qui précède, la DSJS, et le SESPP avant elle, pouvait considérer, sans excéder ou 
abuser de son large pouvoir d'appréciation, qu'il existait un important risque de récidive, 
respectivement que les conditions posées pour bénéficier du régime de la surveillance électronique 
n'étaient en l'espèce pas réalisées.
4.
Partant, le recours (601 2025 49), pour autant que recevable, doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. Il n'est pas alloué de dépens.
La requête d'effet suspensif (601 2025 50), devenue sans objet, est rayée du rôle.
5.
Le recourant a encore demandé l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2025 51).
5.1.
Aux termes de l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas 
des ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation 
des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas 
accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
Selon l’art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2).
5.2.
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives 
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas 
dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou 
lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds (cf. notamment ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). Est déterminante la question de savoir 
si une partie disposant des ressources financières suffisantes se lancerait ou non dans le procès 
après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait 
pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (cf. arrêt TF 2C_264/2024 du 18 juin 
2024 consid. 6.1; ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).
5.3.
En l'espèce, force est d'admettre que le recours était d'emblée dénué de toute chance de 
succès, dans les circonstances décrites plus haut. Partant, la requête doit être rejetée, sans qu'il ne 
soit nécessaire d'examiner encore la condition (cumulative) de la charge trop lourde.


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En conséquence, les frais de la procédure, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant, 
qui succombe (cf. art. 131 CPJA). 
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2025 49) est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d'effet suspensif (601 2025 50), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
La requête d'assistance judiciaire gratuite (601 2025 51) est rejetée.
V.
Des frais de justice, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 28 mai 2025/ape
La Présidente 
La Greffière-stagiaire