fr_gerichte · 603 2012 111 · 2012-07-05 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
603 2012-111 et 603 2012-112
Arrêt du 5 juillet 2012
IIIE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Présidente :
Gabrielle Multone
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire :
Pauline Volery
PARTIES
A.________, recourant, représenté par Me Bernard Loup, avocat 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE 
CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
OBJET
Circulation routière et transports
Recours du 14 juin 2012 contre la décision du 9 mai 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Il ressort d'un rapport de la Police du Canton de Bâle-Campagne que, le 20 mars 
2012 à 10h20, A.________ circulait au volant d'une camionnette avec remorque sur 
l'autoroute A2 à Dietgen en direction de Berne. Sur environ 560 m, phase d'observation 
comprise, il suivit à la vitesse moyenne de 71 km/h un véhicule qui le précédait sur la 
voie de droite à une distance moyenne, filmée par le système vidéo SatSpeed, de 8,67 m 
ou 0,44 seconde d'intervalle. Le rapport de dénonciation a encore indiqué que la route 
était sèche et le trafic peu dense. Interpellé par la police, le précité a reconnu les faits. 
B.
Par courrier du 20 avril 2012, la Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière (CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure, 
en lui signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure 
administrative, et elle l'a invité à formuler ses éventuelles observations. 
L'intéressé s'est déterminé le 23 avril 2012 en expliquant comment les faits s'étaient 
produits, en insistant sur son besoin professionnel comme chauffeur de poids-lourds à 
pouvoir disposer de son permis de conduire et en sollicitant la clémence de l'autorité. 
C.
Par décision du 9 mai 2012, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour une durée indéterminée, mais pour 24 mois au moins. Elle a retenu 
que la violation des règles de la circulation routière commise par le précité constituait 
une faute moyennement grave, au sens de l'art. 16b al. 1 let. a de la loi fédérale sur la 
circulation routière (LCR; RS 741.01). L'autorité a en outre pris en compte le fait que 
l'intéressé, au bénéfice du permis de conduire pour la catégorie B depuis 2002, avait déjà 
fait l'objet de sept mesures administratives de 2004 à 2010, dont deux retraits de permis 
pour faute grave les 17 septembre 2009 (6 mois) et 1er avril 2010 (14 mois) et un retrait 
pour faute moyennement grave le 19 janvier 2006 (4 mois). Elle a précisé que le permis 
de conduire pourrait lui être restitué, à l'expiration de la durée minimale de retrait de 
24 mois, si notamment il prouvait par une expertise qu'il est apte à la conduite. 
L'autorité a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
D.
Agissant le 14 juin 2012, A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution 
de l'effet suspensif. 
Pour l'essentiel, le recourant conteste la qualification donnée à la faute qui lui est 
reprochée et affirme que celle-ci est légère et n'a que légèrement mis en danger la 
sécurité. Précisant les faits, il allègue qu'il a tout d'abord été dépassé par un véhicule, 
lequel s'est ensuite soudainement rabattu devant lui. Il a dû ainsi ralentir considéra-
blement sa vitesse pour être en mesure de maintenir une distance suffisante entre les 
deux voitures. Cet automobiliste a quitté peu après l'autoroute et le recourant s'est 
retrouvé derrière un poids-lourd. Ayant l'intention de déboîter pour entamer une 
manœuvre de dépassement, il a regardé dans son rétroviseur. Il a vu alors la voiture de 
la Police bâloise se déplacer sur la voie de dépassement et rester à sa hauteur, ce qui l'a 
empêché de terminer sa manœuvre. Il a dû à nouveau ralentir pour rétablir un espace 
suffisant entre lui et le camion lorsque, finalement, la voiture de police s'est rabattue 
derrière lui. La voie étant libérée, il s'est décidé à dépasser le camion. C'est peu après 


- 3 -
que la voiture de police l'a rattrapé et arrêté. Après avoir énoncé ces faits, il reproche à 
la CMA de n'avoir pas pris en compte la réalité de la situation telle qu'il la décrit, de 
même que le comportement des autres automobilistes et de la voiture de police, sa 
propre tentative de dépasser et le positionnement qui en découle, les conditions 
favorables régnant ce jour-là et, enfin, le fait que la distance de 560 m d'observation 
filmée par la police comprend également la phase de manœuvre de l'automobiliste qui 
s'est rabattu abruptement devant lui. Dans de telles circonstances, le recourant estime 
que sa faute ne peut pas être qualifiée de moyennement grave.
E.
Dans ses observations circonstanciées du 21 juin 2008, la CMA a conclu au rejet du 
recours, en se référant à sa décision - qu'elle qualifie de clémente, notamment au regard 
de la jurisprudence - ainsi qu'aux autres pièces du dossier. 
F.
Sur demande de la Juge déléguée à l'instruction de la cause, le Ministère public du 
Canton de Bâle-Campagne a transmis la copie de l'ordonnance pénale qu'il a prononcée 
le 10 mai 2012 et qui est entrée en force, faute d'avoir été contestée. Se fondant sur les 
faits ressortant du rapport de la Police cantonale, il a reconnu A.________ coupable de 
violation simple des règles de la circulation routière (distance insuffisante), au sens de 
l'art. 90 ch. 1 LCR, et il l'a condamné au paiement d'une amende de 300 francs. 
e n d r o i t 
1.
a) Interjeté le 14 juin 2012 contre une décision de la CMA notifiée le 18 mai 2012, 
le recours l'a été dans le délai et les formes prescrits, conformément aux art. 79 ss du 
code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). En outre, l'avance 
de frais a été déposée dans le terme fixé (art. 128 CPJA). 
Partant, le Tribunal administratif peut entrer en matière sur les mérites de ce recours.
b) Il faut constater que le recourant ne conteste pas, en soi, les faits tels qu'établis 
par le Juge pénal et l'autorité intimée. Il faut dès lors retenir qu'il a circulé sur une 
autoroute à une distance insuffisante d'un autre véhicule. 
2.
a) L'art. 34 al. 4 LCR prescrit que conducteur observera une distance suffisante 
envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de 
front ou lorsque des véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur la circulation 
routière (OCR; RS 741.11) précise que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur 
doit se tenir à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter 
à temps en cas de freinage inattendu.
Ces dispositions sont d'une importance considérable, car les cas d'accidents où le 
deuxième véhicule ne respecte pas une distance de sécurité suffisante avec le premier 
sont nombreux (ATF 126 II 358, consid. 1 a). La jurisprudence a maintes fois confirmé 
qu'une distance suffisante, au sens de l'art. 34 al. 4 LCR, doit toujours être observée 
(ATF 115 IV 248 consid. 3a p. 251; 131 IV 133; arrêts du Tribunal fédéral 1C_7/2008; 
1C_356/2009; 1C_274/2010; 6B_3/2010; 1C_502/2011). Le conducteur du véhicule qui 
suit doit notamment tenir compte dans son appréciation d'une certaine marge de 
sécurité; il doit être conscient qu'il ne perçoit le freinage du conducteur qui le précède 
qu'au moment où ce freinage est déjà commencé et alors que ce conducteur a déjà 


- 4 -
réagi. Par ailleurs, l'espacement doit être réglé en tenant compte des obstacles qui 
pourraient obliger le conducteur qui précède à faire une manœuvre d'évitement sans 
freinage dont le résultat serait que le conducteur qui suit se trouverait subitement en 
présence d'un obstacle qui lui serait caché et qu'il ne pourrait pas éviter ((A. BUSSY & B. 
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 34 
LCR n° 5.2). 
Le Tribunal fédéral (arrêt du 6 mars 2012 1C_502/2011 consid. 3.1) précise qu'il n'existe 
pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au sens des 
dispositions précitées; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des 
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des 
véhicules impliqués. La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à respecter au-
delà desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave ou grave, à la LCR. La 
règle des deux secondes ou du "demi compteur" (correspondant à un intervalle de 
1,8 seconde) sont des standards minima habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 
consid. 3.1 p. 135). Cet intervalle doit en principe être maintenu entre chaque véhicule, 
sous peine de compromettre gravement la sécurité de la circulation (JdT 1994 I 684, 
1993 I 694, 1988 I 650). Prenant en compte la pratique allemande et la doctrine, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que le cas peut être grave lorsque 
l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 voire 0,6 seconde (ATF 131 IV 133 
consid. 3.2.2 p. 137 et les références citées). Ainsi, une faute grave a été retenue 
lorsqu'un automobiliste a, sur une distance de 800 mètres environ et à une vitesse 
supérieure à 100 km/h, suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute 
avec un écart de moins de 10 mètres, correspondant à 0,3 seconde de temps de 
parcours (ATF 131 IV 133), ou lorsque, à une vitesse de 100 km/h, il a suivi le véhicule 
précédent sur 330 mètres, à une distance de 10 mètres (arrêt 1C_356/2009 du 
12 février 2010) ou encore lorsqu'il a circulé à une vitesse de 100 km/h environ, sur 
700 mètres, à une distance située entre 7 et 10 mètres du véhicule le précédant (arrêt 
1C_7/2010 du 11 mai 2010) ou enfin si à la même vitesse il suit sur 500 mètres un 
véhicule à une distance variant entre 5 et 10 mètres (arrêt 1C_274/210 du 7 octobre 
2010). 
b) Au vu de l'état de fait retenu, la violation des dispositions légales précitées est 
établie. Une mesure administrative devait dès lors être prononcée. 
3.
a) Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée; en cas d'infraction 
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4); dans les 
autres cas, un avertissement peut être prononcé si les conditions de l'al. 3 sont réalisées. 
Selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en 
prend le risque; dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour la durée d'un mois au 
minimum (al. 2 let. a). 
Enfin, à teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne 
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque.
Ainsi, la loi fait la distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a, p. 109):


- 5 -
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la 
mesure à prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au 
retrait du permis que s'il s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au 
sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit être déterminé en premier lieu au regard de 
l'importance de la gravité de la faute et de la mise en danger de la sécurité, mais aussi 
en tenant compte des antécédents du conducteur comme automobiliste (cf. art. 16a al. 3 
LCR; aussi ATF 124 II 259 consid. 2b-aa et les arrêts cités). Il ne saurait en revanche 
être question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-ci ne jouant 
un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait.
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l'autorité doit 
tenir compte de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en 
tant que conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en 
considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 
consid. 1a, 192 consid. 2b, 125 II 561 consid. 2b). Trois critères permettent de 
distinguer le cas de peu de gravité de celui de gravité moyenne: la faute, la mise en 
danger du trafic (dans la mesure où elle est significative pour la faute) et les 
antécédents, étant précisé que même de bons antécédents ne permettent pas de retenir 
un cas de peu de gravité lorsque la faute est moyenne ou grave (ATF 125 II 561).
b) Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de 
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent 
sous le coup des art. 16a al. 1 let. a ou 16 c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est 
toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs 
qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne 
sont pas réunis. Tel est, par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en 
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 
6A.16/2006 et les références citées).
c) Dans le cas particulier, le Juge pénal a fait application de l'art. 90 ch. 1 LCR et 
qualifié de simple la violation des règles de la circulation routière commise. Il n'a donné 
aucune indication permettant de savoir avec certitude s'il a estimé la faute comme étant 
légère ou moyennement grave, les deux possibilités étant couvertes par cette disposition 
légale. Autrement dit, il appartenait à l'autorité intimée d'en décider. Or, celle-ci a estimé 
que l'intéressé avait commis une faute moyennement grave en ne respectant pas une 
distance suffisante avec le véhicule qui le précédait sur l'autoroute. Cette appréciation ne 
souffre pas la critique. 
Il a été vu que la jurisprudence fédérale précitée qualifie souvent de grave le fait de 
circuler à moins de 10 m ou à un intervalle de 0,44 seconde du véhicule précédant celui 
du conducteur fautif. Dans le cas particulier, néanmoins, il a été tenu compte, à juste 
titre, de ce qu'il n'y avait pas beaucoup de trafic, que la visibilité était bonne et la route 
sèche. A cela s'ajoute que la vitesse du recourant a été mesurée à 71 km/h, soit une 
allure bien moins rapide que celle généralement signalée dans les cas jugés par le 


- 6 -
Tribunal fédéral. Il est enfin aussi vraisemblable que l'autorité a pris en considération les 
circonstances particulières de l'espèce, telles que l'intéressé les a décrites dans sa 
détermination et rappelées dans son recours. Pour autant, il est manifestement exclu de 
considérer la faute commise comme étant de peu de gravité. Au vu des mesures relevées 
par la police, il faut constater que le recourant s'est en effet limité de manière excessive 
dans ses possibilités de freinage ou d'évitement des obstacles (ATF 126 II 358, consid. 
1b). Ainsi, en cas d'imprévu, notamment lors d'une manœuvre de freinage du premier 
automobiliste, il était dans l'impossibilité d'adopter un comportement lui permettant 
d'éviter de manière assurée un accident. De ce fait, il a pris le risque de mettre en 
danger de manière abstraite accrue la sécurité de la route; que ce risque ne soit 
heureusement pas concrétisé relève du cas fortuit et ne saurait profiter à l'intéressé. 
Partant, cette faute, comportant des conséquences potentielles graves, ne pouvait en 
aucun cas être qualifiée de légère au sens de bénigne du terme. 
Aussi, au regard de ces éléments, l'autorité intimée était fondée à retenir, dans le cadre 
de son pouvoir d'appréciation, que la faute reprochée pouvait encore être considérée 
comme moyennement grave. Son appréciation, certes clémente, peut être confirmée. 
4.
a) En cas d'infraction moyennement grave, l'art. 16b al. 2 let. e LCR prévoit que le 
permis de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré pour une durée 
indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, 
le permis a été retiré à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement 
graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration 
d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été 
commise.
Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer 
la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que 
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La 
durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.
L'autorité administrative doit en outre se réserver la possibilité de réprimer toutes les 
fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit 
adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans 
chaque hypothèse visée par la loi, supérieure au minimum légal. Elle peut ainsi, en 
appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, réduire la période ordinaire 
de retrait et s'en tenir au minimum légal, lorsque la gravité de la faute commise, la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ou les bons antécédents du 
contrevenant commandent que l'on s'écarte de la durée normale du retrait (cf. M. PERRIN, 
Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982 p. 190 et la jurisprudence 
citée).
b) En l'occurrence, dans les dix années précédant la date de l'infraction ici en 
cause, le recourant s'est vu retirer le permis de conduire pour une faute moyennement 
grave le 19 janvier 2006 et l'exécution du retrait de 4 mois a pris fin le 14 janvier 2007. 
Il a ensuite eu à subir un retrait de 6 mois pour faute grave jusqu'au 4 juillet 2010, puis 
un second, pour faute grave également, jusqu'au 25 juillet 2011. Il ne s'est donc jamais 
écoulé 5 ans entre deux retraits, de sorte que l'intéressé ne pouvait échapper à la 
sanction de l'art. 16b al. 2 let. e LCR.


- 7 -
Aussi, l'autorité intimée n'a pas violé la loi en prononçant un retrait d'une durée 
indéterminée, mais pour deux ans au moins. L'intérêt professionnel évident du recourant 
à pouvoir disposer de son permis ne peut pas être pris en considération s'agissant d'un 
retrait de durée indéterminée, dont il n'est pas possible de s'écarter en application de 
l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR. 
Pour le reste, la CMA a indiqué les modalités à remplir pour obtenir la restitution du droit 
de conduire, ainsi que l'exige l'art. 31 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l'admission à la circulation 
routière, OAC; RS 741.51) en cas de retrait de permis pour une durée indéterminée. Le 
recourant n'a pas remis en cause l'obligation qui lui est faite de se soumettre à une 
expertise destinée à établir son aptitude à la conduite. Dans la mesure où son permis lui 
est retiré pour la huitième fois en moins de 10 ans, une telle exigence se justifiait de 
manière indéniable.
5.
a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la décision de la 
CMA est conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle doit dès lors 
être confirmée et le recours rejeté. 
b) Le présent jugement rend sans objet la requête de restitution de l'effet 
suspensif.
c) Le recourant ayant succombé, les frais de procédure sont mis à sa charge 
conformément à l'art. 131 CPJA. Pour le même motif, il n'est pas alloué de dépens.
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 9 mai 2012 de la CMA est confirmée. 
II.
Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance effectuée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. La fixation du montants des frais de procédure peut, 
dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a 
statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 5 juillet 2012/gmu
La Greffière-stagiaire :
La Présidente :
Communication.