fr_gerichte · 605 2020 257 · 2021-08-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2020 257
Arrêt du 12 août 2021
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Yann Hofmann, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Mélanie Balleyguier
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – refus d’assignation à un emploi
Recours du 11 décembre 2020 contre la décision sur opposition du 
11 novembre 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 10 juin 2020, confirmée sur opposition le 11 novembre 2020, le Service public 
de l’emploi du canton de Fribourg (SPE) a prononcé une suspension de 40 jours des indemnités de 
chômage de son assurée A.________, née en 1996.
Il lui était reproché de ne pas avoir donné suite à une assignation à un emploi en qualité d’employée 
de commerce pour le compte de la Commune de B.________, ne s’étant pas manifestée auprès de 
ce dernier employeur dans le délai pour ce faire, qui lui avait imparti au mardi 25 février 2020.
Le SPE écartait les arguments de son assurée, qui se prévalait d’avoir notamment été empêchée 
de le faire suite au décès de son oncle et qui invoquait ensuite, ses excellents antécédents et son 
application à remplir ses obligations de chômeuse, qui lui avaient finalement permis de retrouver un 
emploi à plein temps pour contester l’ampleur de la suspension, selon elle excessive dans toutes 
ces circonstances. 
B.
A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du SPE le 11 décembre 2020, 
concluant à son annulation et à la levée de toute mesure de suspension. Elle soutient en substance 
que la suspension de 40 jours qui la frappe est excessive compte tenu du contexte tout particulier 
dont elle s’était prévalu dans son opposition, se réclamant peu ou prou des mêmes griefs que ceux 
écartés par le SPE en procédure d’opposition. A côté de cela, elle laisse entendre que la décision 
sur opposition aurait été conditionnée par la décision de restitution des prestations rendue 
entretemps par la Caisse de chômage, se plaignant à cet égard d’une violation de son droit d’être 
entendue. Elle reproche finalement au service intimé de ne pas avoir su faire usage de la marge 
d’appréciation qui lui est laissée de par la loi, laquelle aurait dû l’amener à prononcer une suspension 
inférieure à 40 jours. En cela, elle aurait excédé le principe de proportionnalité, son comportement 
ne pouvant tout au plus lui valoir que le minimum des 31 jours prévus en cas de faute grave. Elle se 
réfère enfin aux jurisprudences rendues dans d’autre cas, plus graves selon elle et qui avaient 
également fait l’objet d’une suspension de 40 jours, pour dénoncer une inégalité de traitement.
Dans ses observations du 27 janvier 2021, le SPE propose le rejet du recours.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments des 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment 
examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante est en outre 
directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit, cas échéant, annulée ou modifiée. 


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2.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre 
autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI. Selon l'al. 3 let. b de cette 
disposition, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
En vertu de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail 
en vue de diminuer le dommage. L'art. 16 al. 2 let. a–i LACI détermine dans quelles circonstances 
un travail n'est pas convenable et est exclu de l'obligation d'être accepté. Il s'agit d'une liste 
exhaustive. Il s'ensuit qu'un travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées à l'art. 16 
al. 2 let. a à i sont exclues cumulativement (BGE 124 V 62 consid. 3b).
3.
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que 
celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente notamment en refusant un travail convenable.
3.1.
La jurisprudence considère que cette dernière éventualité est réalisée non seulement lorsque 
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu'il 
s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective 
de conclure un contrat de travail (arrêt TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références 
citées). Les éléments constitutifs d'un refus de travail sont également réunis lorsqu'un assuré ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou qu'il ne déclare pas expressément, 
lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût 
pu faire cette déclaration (arrêt TF C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées).
Tant qu'un assuré n'est pas certain d'obtenir un autre emploi, - cette assurance suppose que l'assuré 
en question soit au bénéfice d'un précontrat ou d'une promesse d'embauche -, il a l'obligation 
d'accepter immédiatement l'emploi qui se présente. Ce n'est que si l'engagement est imminent qu'un 
assuré peut refuser un emploi libre immédiatement. L'engagement doit cependant avoir lieu dans 
un délai maximal d'un mois. Cette période maximale correspond à celle durant laquelle un assuré 
est libéré de son obligation de rechercher un travail dans les situations de conclusion d'un contrat 
avec entrée en service différée. Un chômeur ne pourra donc pas s'appuyer sur la perspective d'un 
engagement prochain pour refuser un autre emploi à repourvoir de suite lorsque l'engagement en 
question ne sera effectif que plusieurs mois après (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, art. 30 n° 64 et les références citées).
4.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(let. c).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC]; ci-après: Bulletin LACI), le SECO 
a édicté une échelle des suspensions à l'intention des autorités cantonales (D79). Il en ressort 
notamment qu'un premier refus d’un emploi convenable à durée indéterminée assigné à l'assuré 
doit être considéré comme une faute grave et donner lieu à une suspension du droit aux indemnités 
comprise entre 31 à 45 jours.


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La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, 
telles que le mobile, les circonstances personnelles telles que l'âge, l'état civil, l'état de santé, une 
dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances 
linguistiques, des circonstances particulières telles que le comportement de l'employeur ou des 
collègues de travail, le climat de travail (p. ex. des pressions subies au lieu de travail), ou encore de 
fausses hypothèses quant à l'état de fait, p. ex. quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi 
(Bulletin LACI D64).
Le fait que le recourant a été engagé peu de temps après au service d'une autre entreprise n'est 
pas de nature à atténuer la gravité de sa faute, la durée de la suspension étant exclusivement fixée 
en fonction du comportement fautif de l'assuré et non pas en fonction de la durée effective du 
chômage (cf. arrêt TF C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.2 et les références citées).
5.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 
5.1.
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué 
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 p. 99 
et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). 
Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, 
mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
5.2.
La jurisprudence dite des "premières déclarations ou des déclarations de la première heure" 
s'applique de manière générale en matière d'assurances sociales (cf. arrêts TF 9C_649/2008 du 
31 août 2009 consid. 3; 8C_187/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2; C 212/06 du 26 septembre 
2007 consid. 2.3.2; U 45/07 du 2 mai 2007 consid. 3.3; B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 5.1; 
K 106/94 du 4 janvier 1995 consid. 2b). Ce principe veut que, en présence de deux versions 
différentes et contradictoires d'un fait, la préférence soit accordée à celle que l'assuré a donnée alors 
qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être 
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a).
6.
Le SPE reproche en l’espèce à son assurée de n’avoir pas donné suite à une assignation lui 
enjoignant de déposer son dossier dans le délai imparti qui lui avait été fixé au 25 février 2020 pour 
obtenir un emploi communal d’employée de commerce.


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Sur le fond, cette dernière indique qu’elle avait été empêchée de le faire à cause du décès de son 
oncle, dont elle avait dû gérer les obsèques avec sa famille, décès survenu qui plus est alors qu’elle 
travaillait à temps partiel.
Compte tenu de cela, mais aussi de ses excellents antécédents et de l’application mise à rechercher 
un emploi, retrouvé au mois d’avril 2020, elle estime que la suspension ne devait pas excéder le 
minimum des 31 jours pour faute grave.
Sur la forme, elle estime que son droit d’être entendue a été violé, ses griefs n’ayant été écartés que 
pour coller à la décision de restitution des prestations immédiatement rendue sur la base de la 
décision initiale, en pleine procédure d’opposition, qui la mettrait au demeurant dans une position 
financière inconfortable.
Qu’en est-il ?
6.1. 
Inscription au chômage et suivi
6.1.1. Née en 1996, la recourante, au bénéfice d’une formation d’employée de commerce, s’est 
annoncée au chômage le 24 avril 2019 (dossier SPE, pièce 13).
A partir du mois de mai 2019, elle s’est régulièrement entretenue avec son conseiller ORP (dossier 
SPE, pièce 14).
6.1.2. Les rapports rédigés à cette occasion nous apprennent qu’elle avait travaillé, juste après la 
fin de son apprentissage, comme employée de commerce, du 3 septembre 2018 au 31 mai 2019.
Elle recherchait un emploi conforme à sa formation et à cette dernière expérience.
Elle a eu un entretien avec C.________ dans le courant de l’été 2019, et pensait également, compte 
tenu de son réseau, avoir une possibilité d’être engagée à D.________. 
En automne 2019, ces deux perspectives n’avaient malheureusement débouché sur rien.
Un entretien téléphonique avec une agence immobilière s’était pareillement avéré négatif.
6.1.3. Cela étant, elle a tout de même été engagée au mois d’octobre 2019 pour effectuer un 60% 
et réaliser ainsi un gain intermédiaire.
Elle travaillait en principe le mercredi, le vendredi et le samedi.
Elle restait tout de même inscrite au chômage pour toucher le solde de ses indemnités et on lui 
rappelait à cet égard ses obligations d’assurée (cf. pv. du 11.10.2019).
6.1.4. A la fin de l’année 2019, elle aurait ? obtenu deux nouveaux entretiens, mais qui ne 
donnèrent rien non plus.
Au début du mois de février 2020, elle a annoncé avoir un nouvel entretien avec C.________.
Le mois suivant, elle aurait encore eu deux entretiens auprès de E.________ SA, à Bulle.
6.1.5. Puis enfin, le 12 mars 2020, un entretien chez F.________, au Mouret.
C’est auprès de cette dernière entreprise qu’elle signera finalement un contrat de travail, le 30 avril 
2020, celui-ci prévoyant une entrée en fonction au 1er juin 2020.
6.2.
Assignation litigieuse
L’assignation litigieuse a été envoyée en courrier B le mardi 18 février 2020 (dossier SPE, pièce 11).


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6.2.1. Celle-ci indiquait qu’elle pourrait trouver un emploi auprès de l’administration communale de 
B.________, comme employée de commerce, dans un poste fixe à 100%.
Il lui était dès lors enjoint d’adresser son dossier de candidature et de postuler sur le net, dans un 
délai imparti au mardi 25 février 2020.
Le délai de postulation courait, de manière plus générale, jusqu’au samedi 29 février 2020.
Par ailleurs, l’entrée en fonction était prévue pour le 1er juin 2020.
6.2.2. La recourante, elle ne le conteste pas, n’a pas donné suite à cette assignation.
7.
Suspension et griefs soulevés
La recourante ne conteste pas le principe d’une suspension pour faute grave, mais estime que sa 
durée devrait être réduite au minimum légal prévu, soit à 31 jours.
Elle invoque à cet égard des circonstances toutes particulières, qui aurait selon elle justifié que son 
cas soit traité avec une moins grande sévérité.
7.1.
Tout d’abord, elle aurait été perturbée par le décès subit de son oncle, le jeudi 20 février (cf. 
avis mortuaire, dossier SPE, annexe à la pièce 9).
Ce tragique évènement, associé au fait qu’elle continuait à travailler le week-end pour réaliser son 
gain intermédiaire, l’aurait empêchée de s’adresser à la commune dans le sens de l’assignation du 
SPE. 
Elle précise, par ailleurs, dans son recours, qu’elle n’aurait reçu cette dernière assignation qu’au 
plus tôt le vendredi 21 février 2020.
On peut admettre que la recourante ait été bouleversée par un drame familial.
Pour autant, l’enterrement a eu lieu le lundi 24 février 2020.
Il lui restait donc encore la dernière journée du lendemain mardi 25 février, journée durant laquelle 
elle était au demeurant libre (puisqu’elle ne travaillait en principe à 60% que le mercredi, le vendredi 
et le samedi) pour s’adresser au secrétariat communal concerné, ne serait-ce que pour annoncer 
par téléphone un éventuel retard commandé par les circonstances, sachant que le délai de 
postulation continuait encore à courir jusqu’à la fin de la semaine.
Agissant de la sorte, elle aurait probablement fait ce que l’on attendait d’elle.
Et même si elle avait postulé après le délai imparti par le SPE, mais encore dans le courant de la 
semaine en respectant le délai de postulation (on rappelle ici qu’elle ne travaillait pas non plus le 
jeudi), elle aurait au moins manifesté son intérêt pour ce poste qui lui était proposé, ce qui aurait 
éventuellement pu justifier l’atténuation de la mesure de suspension.
Par ailleurs, ayant à régulièrement postuler, elle ne saurait non plus donner à penser que déposer 
un dossier très probablement déjà constitué lui aurait pris plus qu’une journée.
7.2.
A l’aune des circonstances personnelles et familiales invoquées, la mesure peut certes a 
priori sembler sévère, mais ce qui vient d’être dit permet déjà de relativiser cette sévérité.
A côté de cela, il y a également lieu de relever que le poste qu’elle a finalement retrouvé était encore 
loin d’être garanti au moment où elle ne donnait pas suite à l’assignation.


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Elle n’en parle du reste aucunement dans ses premières déclarations du 11 mars 2020, au moment 
où on lui demandait de se déterminer pour la première fois sur les faits qui allaient lui être reprochés 
(cf. dossier SPE, pièce 9).
Le rapport d’entretien avec son ORP du 1er mai 2020 (dossier SPE, pièce 13) retient, ceci explique 
cela, qu’elle n’avait eu un entretien avec la société qui n’allait l’engager que le 12 mars 2020.
Et ce n’est que le 20 avril 2020 qu’elle a signé son contrat.
La recourante ne pouvait ainsi, contrairement à ce qu’elle semble suggérer dans ses écritures, partir 
du principe qu’elle allait de toute façon retrouver un emploi pour s’affranchir de l’injonction qui lui 
avait été faite quelque temps avant cela.
A cette époque, elle devait bien plutôt se fonder sur les tentatives qui n’avait jusqu’alors rien donné 
pour réaliser qu’elle ne devait pas laisser passer la chance qu’on lui offrait et de cette opportunité 
grandement susceptible de la sortir du chômage.
Une suspension se justifiait dès lors.
7.3.
La recourante estime, cela étant, que la durée de la suspension pour sa faute, dont elle ne 
conteste au demeurant pas la qualification de grave, est excessive compte tenu d’une jurisprudence 
rendue par la Cour de céans.
Elle se réfère ici à deux jugements (605 2015 169 et 605 2017 128), dans lesquels des suspensions 
de 40 jours avaient également été prononcés, pour des cas plus graves selon elle.
A partir du moment où les circonstances qu’elle invoque comme une excuse ont été écartées pour 
les raisons qui viennent d’être exposées, force est de constater que le cas de la recourante se situe 
dans la mesure des 40 jours également prononcés à l’encontre d’assurés dont les motifs justificatifs 
invoqués avaient pareillement été écartés.
Ce qui, sur ce point, va plutôt dans le sens de l’application assez systématique, par le SPE, d’un 
barème, au demeurant conforme à la fourchette prévue par le système légal et confirmé par une 
jurisprudence établie, de 40 jours de suspension pour un premier refus d’emploi non justifié.
La recourante ne saurait ici se prévaloir d’une inégalité de traitement parce que l’un ou l’autre des 
cas auxquels elle se réfère aurait, toujours selon elle, dû faire l’objet d’une mesure plus sévère.
Son raisonnement relève sur ce point plus de la supposition que de la démonstration concrète d’une 
inégalité de traitement.
L’application systématique de 40 jours de suspension en cas de refus d’emploi qu’elle dénonce ne 
peut ainsi être remise en cause.
Il n’existe d’ailleurs aucune « solide raison » pour la Cour de céans de s’écarter du pouvoir de libre 
appréciation laissé à l’Administration, cette dernière ne sachant non plus voir se reprocher un 
manque de mansuétude à l’endroit de la recourante. 
7.4.
Dans un tout dernier grief, la recourante laisse encore entendre que la décision de restitution 
de 40 jours d’indemnités de la Caisse publique rendue avant la décision sur opposition aurait eu 
pour effet de dissuader le SPE de revoir la durée de cette suspension à la baisse.
Elle voit une violation de son droit d’être entendue dans le rejet, automatique dans ces conditions, 
des griefs soulevés en procédure d’opposition.


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Dans la mesure où son recours, dans le cadre duquel son droit d’être entendu a parfaitement été 
respecté, s’avère infondé, cette dernière question peut en l’espèce demeurer ouverte, la 
collaboration entre les autorités de chômage ne s’étant manifestement pas opérée au préjudice de 
la recourante. 
8.
Il découle de tout ce qui précède que le recours est infondé et doit être rejeté, la décision et sa 
mesure de suspension de 40 jours étant, par conséquent, confirmée.
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 12 août 2021/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire :