fr_gerichte · 605 2019 100 · 2020-04-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 100
Arrêt du 20 avril 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – omission d'annoncer une absence à un 
entretien de conseil – suspension du droit à l'indemnité 
Recours du 10 avril 2019 contre la décision sur opposition du 1er avril 
2019


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considérant en fait
A.
Par décision du 21 novembre 2018, confirmée sur opposition le 1er avril 2019, le Service 
public de l’emploi (ci-après: SPE) a prononcé à l’encontre de l’assuré A.________ une suspension 
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de 5 jours, dès le 15 septembre 2018. Il lui a reproché 
d'avoir omis d'informer l'Office régional de placement de B.________ (ci-après: ORP) de son 
empêchement de se présenter un entretien de conseil fixé au 14 septembre 2018 à 9 heures 30. 
Son comportement a été assimilé à une faute légère. 
B.
Le 10 avril 2019, A.________ interjette recours contre cette décision sur opposition, 
concluant implicitement à son annulation pour être entièrement libéré. Il soutient pour l’essentiel, 
qu’il a satisfait à ses obligations de chômeur, en apportant le 10 septembre 2018 ses certificats 
médicaux, qui attestent qu’il était en incapacité de travail le jour de l’entretien, à la Caisse publique 
de chômage (ci-après : la Caisse). Il ajoute qu’il aurait demandé à une collaboratrice de la Caisse 
s’il fallait remettre également une copie de ces certificats médicaux à son conseiller en personnel 
de l’ORP et qu’elle lui aurait alors répondu que les documents seraient transmis automatiquement 
par voie informatique. 
Dans ses observations du 27 mai 2019, l’autorité intimée a déclaré ne pas avoir d’observations 
particulières à formuler et a proposé le rejet du recours. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, l’assuré étant en outre directement 
atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 
soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l’art. 17 LACI.
L'art. 17 al. 1, 1ère phrase LACI dispose que l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. L'al. 3, 2ème phrase, let. b de ce même article 
précise que l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux 
entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées. 


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3.
En principe, conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu – proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phrase) – lorsqu’il est établi que 
celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de 
conseil ou de contrôle (arrêts TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 2; 8C_157/2009 du 3 juillet 
2009 consid. 3; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3 et les références citées).
3.1.
Selon l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré est (également) suspendu lorsqu’il est 
établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre 
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser. 
Cette disposition peut s'appliquer lorsque l'assuré viole les règles relatives à l'annonce d'une 
incapacité au sens de l'art. 28 LACI (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 79 ad art. 30). 
3.2.
Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière 
appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage 
en raison d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a; 124 V 227 consid. 
2b; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwor-
tung, p. 461; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungs-
recht [SBVR], ch. 691; GERHARDS, Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. art. 30).
3.3.
Exceptionnellement, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assuré qui a oublié de se 
rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses obligations de chômeur et 
de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant 
cet oubli (arrêts TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 5.1, 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 
consid. 5.1, C.268/98 du 22 décembre 1998 consid. 3a in DTA 2000 n. 21 p. 101, et les références 
citées).
3.4.
Contrairement au régime des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-
chômage permet, du moins pour certains motifs de suspension (let. c, d et g de l’art. 30 al. 1 
LACI), de prononcer une telle mesure non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en 
cas de négligence, même légère. Si l’art. 21 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) réserve les suspensions aux cas de fautes 
intentionnelles, cette disposition de la LPGA ne s’applique toutefois pas au régime de l’assurance-
chômage (art. 1 al. 2 LACI). Les autres motifs de suspension supposent au moins un dol éventuel. 
D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une suspension (RUBIN, op. 
cit., n. 15 ad art. 30 et la référence citée). 
4.
Selon l'art. 28 al. 1, 1ère phrase LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler 
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA applicable 
par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), d'un 
accident (art. 4 LPGA applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur 
l'assurance-accidents; RS 832.20) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 


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prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. L'alinéa 3 de cette disposition mentionne que le 
Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir le 
droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai. 
L'art. 42 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) prévoit que les assurés qui entendent faire valoir leur droit à 
l'indemnité journalière en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus 
d'annoncer leur incapacité de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du début de 
celle-ci (al. 1). Si l'assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et 
qu'il ne l'a pas non plus indiquée sur la formule « Indications de la personne assurée », il perd son 
droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité précédant sa communication (al. 2).
L'art. 28 al. 5 LACI prévoit que le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en 
produisant un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais 
de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil. 
Selon la doctrine (RUBIN, op. cit., n. 23 ad art. 28), c’est à l’assuré de supporter le fardeau de la 
preuve de l'annonce et du moment auquel elle a été faite. Aussi, l’assuré devrait-il avoir soin 
d'annoncer son incapacité par écrit. Si l'annonce est faite oralement, il devrait prendre note de 
toutes les circonstances de la communication.
5.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le SPE était fondé à suspendre le droit du 
recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de 5 jours au motif que ce dernier avait omis 
d'informer l'ORP de son empêchement de se présenter à un entretien de conseil.
Dans son mémoire de recours du 10 avril 2019, le recourant ne conteste pas avoir manqué 
l’entretien qui avait été prévu le 14 septembre 2018. 
Il n’est pas non plus contesté que l’absence de celui-ci est liée au fait qu’il était en incapacité de 
travail à ce moment-là, ce dernier élément étant confirmé par deux certificats médicaux datant du 
23 août 2018. 
Au vu de ces éléments, le recourant présenterait un motif valable pour ne pas s’être présenté au 
rendez-vous avec l’ORP, à savoir une incapacité de travail. C'est ce que semble également 
admettre le SPE, qui fait surtout grief à celui-ci de ne pas avoir prévenu l'ORP de son absence à 
l'entretien du 14 septembre 2018. 
5.1.
Il ressort du dossier que l’assuré prétend à des indemnités de chômage depuis le 1er août 
2018. Il s’agit de son premier délai-cadre d’indemnisation. 
Par courrier du 3 août 2018, l’ORP a convié l’intéressé à un entretien de conseil prévu le 
14 septembre 2018 à 9h30. L’assuré ne s’est pas présenté audit entretien sans excuse préalable. 
En date du 14 août 2018, il a informé sa conseillère en insertion d’œuvre suisse d’entraide 
ouvrière à C.________ (ci-après : OSEO) qu’il partait le 27 août 2018 en Roumanie pour une 
durée de 10 jours afin de se faire opérer des dents, si bien qu’il convenait d’un début de mesure 
au 10 septembre 2018. Sa conseillère en insertion OSEO l’a informé du fait qu’il devait également 
aviser son conseiller en personnel de l’ORP (cf. courriel interne de la conseillère en insertion 


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OSEO Fribourg adressé au conseiller en personnel de l’ORP, daté du 14 août 2018, bordereau 
SPE, pièce 9). Aucun élément du dossier ne prouve qu’il a effectivement pris contact avec son 
conseiller pour lui expliquer. 
Invité ultérieurement à justifier par écrit les raisons de son absence à l’entretien de conseil du 
14 septembre 2018 (cf. lettre de l'ORP du 14 septembre 2018, bordereau SPE, pièce 6), le 
recourant a transmis en date du 2 octobre 2018 (date de réception par l’ORP) les deux certificats 
datant du 23 août 2018 établis par la Dresse D.________, spécialiste médecine interne générale. 
Le premier certificat indique que l’assuré « ne pourra pas participer au cours de français du 10 au 
21 septembre pour des raisons de santé. En effet, il devra s’absenter pour des traitements 
dentaires ». Le deuxième certificat précise que, « en raison de complications dans son traitement 
dentaire, [il] a dû rester plus longtemps en clinique. Il ne peut donc pas participer aux cours, 
encore jusqu’au 2 octobre prochain » (cf. réponse du recourant réceptionnée le 2 octobre 2018 par 
l’ORP, bordereau SPE, pièce 5). 
Dans son opposition du 23 novembre 2018 (bordereau SPE, pièce 3), le recourant allègue avoir 
apporté la copie de ses certificats médicaux à la Caisse le 10 septembre 2018. Il ajoute qu’à ce 
moment-là, il a demandé s’il fallait également la remettre à l’ORP et qu’une collaboratrice lui aurait 
répondu que les documents seraient transmis automatiquement à l’ORP. 
Pour sa part, dans sa décision initiale du 21 novembre 2018, l’autorité intimée fait valoir que 
l’intéressé n’a pas satisfait à son obligation de renseigner, en n’avisant pas l’ORP de son 
incapacité avant l’entretien de conseil prévu le 14 septembre 2018. Elle a tenu compte de la 
production de certificats médicaux mais estime qu’il devait avertir l’ORP au préalable, ce qui 
exclurait la libération de toute suspension. Dans sa décision sur opposition du 1er avril 2019, elle 
précise que l’intéressé aurait dû aviser immédiatement l’ORP de toute modification de sa situation 
personnelle. En omettant d’annoncer à l’ORP son incapacité de travail dans le délai d’une semaine 
prévu par l’art. 42 al. 1 OACI, l’assuré aurait violé son obligation de fournir des renseignements et 
d’aviser. 
5.2.
 A la lumière des éléments précités, la Cour de céans considère que, bien qu'il disposait 
d'un motif valable l'empêchant de se rendre à l'entretien, le recourant n'en demeurait pas moins 
tenu, dans le cadre de ses obligations élémentaires de chômeur, d'annoncer préalablement – ou, à 
tout le moins, dès que possible – son absence à l'ORP, ce qu'il n'a pas fait.
En se référant au courrier d’invitation à l’entretien de conseil litigieux de l’ORP daté du 3 août 
2018, il est expressément mentionné que l’assuré avertisse immédiatement celui-ci en cas 
d’empêchement majeur tel qu’une incapacité de travail. Cette phrase est à comprendre dans le 
sens qu'il faut que l'assuré prévienne l'ORP de son absence dès la connaissance de 
l'empêchement majeur et en tous les cas avant le rendez-vous fixé. Le numéro de téléphone et le 
courriel du conseiller en personnel figurent également sur ce courrier.
Le recourant avait déjà été informé de cette obligation qui figurait sur la convocation du 20 juillet 
2018 de l’ORP à un premier entretien de conseil (bordereau SPE, pièce 9). 
S’il avait été d'une parfaite bonne foi, il aurait dû informer dès que possible son conseiller de ses 
problèmes de santé, à savoir dès la connaissance de son incapacité. Au vu de la date à laquelle 
les certificats médicaux ont été établis, il était au courant de l’impossibilité de se rendre à 
l’entretien de conseil dès le 23 août 2018. Il semblerait qu’il avait la capacité physique d’avertir son 


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conseiller ce jour-là puisqu’il a indiqué, sur son formulaire « Preuves des recherches personnelles 
effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois d’août 2018 (bordereau SPE, pièce 9), avoir 
effectué une recherche d’emploi en date du 23 août 2018. 
Soulignons encore ce n'est que sur requête de l’ORP que le précité l'a averti des raisons de son 
absence et que le délai octroyé pour se déterminer a été largement dépassé.
Par ailleurs, l’incapacité passagère de travail ayant débuté le 23 août 2018, l’on pouvait dès lors 
attendre de lui qu’il l’annonce à l’ORP jusqu’au 30 août 2018, à savoir dans le délai d’une semaine 
à compter du début de celle-ci, imposé par l’art. 42 al. 1 OACI. 
A supposer qu’il ait effectivement été remettre la copie de ses certificats médicaux auprès de sa 
Caisse en date du 10 septembre 2018, comme il le prétend, le délai d’une semaine prévu par cette 
disposition était déjà largement dépassé. Par conséquent, il importe peu que ce jour-là, une 
collaboratrice lui aurait déclaré que ces documents seraient transmis automatiquement à l’ORP. 
5.3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence d'un comportement négligent de 
la part du recourant. En effet, il ne lui est pas reproché d'avoir manqué l’entretien de conseil du 
14 septembre 2018 mais d'avoir failli à son devoir d'informer dès que possible l'ORP de son 
absence. Dans ces conditions, l'autorité intimée était en droit de prononcer une mesure de 
suspension.
6.
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension. 
6.1.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (let. c).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
En outre, aux termes de l'art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son 
droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions 
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Cette dernière disposition réglementaire prescrit de suspendre plus sévèrement un assuré qui a 
déjà fait l'objet d'une suspension antérieure sans égard à la nature des motifs de suspension 
retenus (arrêt TF 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5 et la référence citée).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non 
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1, et les références citées).
6.2.
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a édicté une 
échelle des suspensions à l'intention des autorités cantonales.
S'agissant de l'infraction à l'obligation d'informer et d'aviser (art. 30 al. 1 let. e LACI), la durée de la 
suspension est fixé sans barème fixe selon la faute et le cas particulier (D79). 


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6.3.
En l’occurrence, c'est à juste titre que le SPE a considéré que l'assuré avait commis une 
faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI. 
En tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, elle n'a commis aucun excès ou 
abus de son pouvoir d'appréciation en fixant à 5 jours la durée de la suspension.
En effet, ce dernier a déjà été suspendu par décision du 7 septembre 2018 pour une durée de 
6 jours dans l’exercice de son droit aux indemnités de chômage au motif qu’il a remis des 
recherches d’emploi insuffisantes durant la période précédant son inscription au chômage 
(bordereau SPE, pièce 9). 
Cette appréciation peut ici se confirmer et elle paraît même plutôt favorable au recourant. 
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 10 avril 2019 est rejeté et la décision sur opposition 
du 1er avril 2019 est confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 avril 2020/tch
Le Président :
La Greffière :