fr_gerichte · 105 2023 19 · 2023-03-28 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2023 19
105 2023 20
Arrêt du 28 mars 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, autorité intimée
Objet
Irrecevabilité
Plainte du 1er mars 2023 contre le procès-verbal du contrat de vente 
de gré à gré du 22 novembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 29 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine a prononcé la faillite de la société B.________ SA, laquelle a été confirmée par arrêt de la IIe 
Cour d’appel civil du Tribunal cantonal du 22 décembre 2021. La faillite a été liquidée en la forme 
sommaire.
Dans le cadre de la liquidation des actifs de la société faillie, l’Office des faillites (ci-après : l’Office) 
a conclu, en date du 22 novembre 2022, un contrat de vente de gré à gré portant sur un lot de literie 
« De Witte Leitaer », estimé à CHF 5'500.- dans l’inventaire de la faillite, avec la société C.________ 
SA, à D.________, pour un montant de CHF 3'000.-.
B.
Par courriel du 1er février 2023, A.________, administrateur de la société faillie, a requis 
auprès de l’Office une copie du procès-verbal de la vente du 22 novembre 2022, lequel lui a été 
transmis par courriel du 3 février 2023.
C.
Par acte du 1er mars 2023, A.________ a déposé plainte contre le procès-verbal du 
22 novembre 2022. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif. 
D.
Le 13 mars 2023, l’Office a déposé sa détermination sur la plainte, concluant à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce le procès-verbal de la vente de gré à gré attaqué a été communiqué au plaignant par 
courriel du 3 février 2023, si bien que la plainte, déposée le 1er mars 2023, est tardive et, partant, 
irrecevable.
De plus, dans la mesure où il s’en prend à des opérations ou éléments qui concerneraient d’autres 
sociétés ou d’autres personnes, ses critiques sont irrecevables.
2.
Au demeurant, même si la plainte était recevable, elle devrait être rejetée.
2.1.
Le plaignant reproche, en substance, à l’Office d’avoir vendu le lot de literie à un prix trop 
faible, estimant que la vente aurait pu rapporter un montant de CHF 45'000.- à CHF 50'000.-. Il 
allègue, en outre, que d’autres acheteurs potentiels auraient pu être intéressés.
2.2.
Comme l’a souligné l’Office dans sa détermination, dans la mesure où la faillite de la société 
B.________ SA est liquidée en la forme sommaire, il n’y avait pas lieu de convoquer d'assemblée 
des créanciers pour fixer le mode de réalisation (art. 231 al. 3 ch. 1 LP), la réalisation devant avoir 


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lieu aux mieux des intérêts des créanciers (art. 231 al. 3 ch. 2 LP). Etant donné que le lot de literie 
en question a été estimé dans l’inventaire à CHF 5'500.-, son prix de vente de CHF 3'000.- apparaît 
correct et ne porte pas préjudice aux intérêts de la société faillie. Comme l’a relevé l’Office, 
I'organisation d'une vente aux enchères publiques de cette literie aurait nécessité l'engagement de 
frais importants par rapport au gain potentiel, sans avoir la certitude de parvenir à un meilleur résultat 
que celui obtenu par la vente de gré à gré. Quant au fait que d’autres acquéreurs auraient pu être 
intéressés, il ne s’agit que d’allégations du plaignant qui n’a, au demeurant, pas porté à la 
connaissance de l’Office le nom d’autres personnes intéressées par le lot de literie alors qu’il a lui-
même acquis de gré à gré un des actifs de la faillie le 18 novembre 2022.
3.
Dans la mesure où la Chambre a directement statué sur le fond de la plainte, la requête d’effet 
suspensif est sans objet. 
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte déposée le 1er mars 2023 est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mars 2023/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure