fr_gerichte · 102 2017 78 · 2017-05-03 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 78
Arrêt du 3 mai 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérante et recourante 
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 2 mars 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 février 2017
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 5 janvier 2017, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de 
payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de CHF 8'287.50 avec 
intérêts à 5 % l’an dès le 11 septembre 2015, laquelle aurait selon la créancière été collectée par 
le débiteur, pour le compte de la société créancière, auprès de clients, sans toutefois la resituer à 
cette dernière. B.________ y a formé opposition totale le même jour. En date du 24 janvier 2017, 
la créancière a requis la mainlevée de l’opposition. 
B.
Par décision du 21 février 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et mis les 
frais judiciaires, par CHF 150.-, à la charge de la requérante.
C.
Le 8 juillet 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision concluant 
implicitement à l’admission de sa requête de mainlevée provisoire.
Invité à se déterminer sur le recours, B.________ ne s’est pas manifesté.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel 
n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
La procédure étant sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la 
notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC). La décision querellée a été notifiée à la recourante le 
27 février 2017, si bien que le recours, déposé le 2 mars 2017, l’a été en temps utile. 
c)
La valeur litigieuse en deuxième instance est de CHF 8'287.50.
d)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
e)
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables au stade du recours. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité 
au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 
l’autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2516). L’impossibilité 
d’invoquer des faits nouveaux englobe aussi bien les vrais que les pseudo-nova, même dans les 
procédures soumises à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/AFHELDT in SUTTER-SOMM/ 
HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, 
art. 326 n. 4).
En l’espèce, la recourante a produit pour la première fois, à ce stade de la procédure seulement, 
de nombreux reçus de transferts d’argent qu’auraient effectués B.________ pour le compte de la 
société recourante. Cette dernière a également allégué, dans le cadre de son recours uniquement, 
qu’une procédure judiciaire avait été ouverte à l’encontre de B.________. Ces nouveaux moyens, 
tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont ainsi irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu 
compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produits en première instance.
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f)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure 
d'exécution forcée (ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle 
procédure, le juge doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le 
titre – public ou privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de 
poursuivre le débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la 
mainlevée provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu 
d'une reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette peut requérir la mainlevée provisoire. Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2). Constitue une reconnaissance de dette, 
au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, ou son 
représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier une 
somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les 
références citées). Le montant déterminable peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces, à 
condition que les éléments nécessaires en résultent. Cela signifie que l'acte signé par le poursuivi 
doit faire référence ou renvoyer de manière claire et directe à des pièces qui permettent de chiffrer 
la dette. Il doit en effet exister un lien manifeste et non équivoque entre la reconnaissance de dette 
et les autres pièces, et le montant dû doit pouvoir être calculé facilement sur la base de ces pièces 
(arrêt TF 5A_867/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1 et les réf. citées). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut figurer sur l'acte signé ou sur une pièce 
auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
b)
Le Président a refusé de prononcer la mainlevée en raison de l’absence d’une 
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, laquelle ne peut pas même être reconnue par un 
rapprochement des pièces produites par la requérante.
c)
La recourante conteste cette décision et soutient que le débiteur ne lui a pas restitué la 
somme de CHF 8'287.50 qu’il a collectée dans le cadre de son activité pour le compte de la 
recourante. La preuve de cette dette ressortirait des pièces qu’elle a produites.
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d)
En l’espèce, la créancière a produit à l’appui de sa requête de mainlevée un « contrat 
d’agent » conclu et signé par les parties, le 6 mars 2014, prévoyant, en substance, que l’intimé est 
chargé d’effectuer, pour le compte de la société recourante, des transferts de fonds moyennant 
une commission, et réglant leurs rapports. Le montant des transferts effectués par B.________, en 
particulier celui que réclame la recourante, ne ressort toutefois pas de ce contrat. Le montant 
poursuivi ne résulte pas non plus du rapprochement entre le contrat et les nombreuses pièces 
produites en vrac par la créancière, soit des échanges de correspondance et des décomptes 
bancaires, lesquelles ne permettent pas de chiffrer la dette. On ne peut donc considérer, comme 
l’exige la jurisprudence, que le montant dû peut être calculé facilement sur la base de ces pièces 
produites. Partant, aucun des documents produits ne constitue une reconnaissance de dette au 
sens de l’art. 82 LP, de sorte que la créancière n’est pas au bénéfice d’un titre de mainlevée 
provisoire. De même, elle ne dispose pas non plus d’un jugement exécutoire permettant d’obtenir 
la mainlevée définitive de l’opposition au sens de l’art. 80 al. 1 LP. 
Partant, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée introduite par la 
créancière et sa décision doit être confirmée. Pour faire reconnaître son droit, la société 
A.________ aurait dû introduire à l'encontre de l'intimé une action en reconnaissance de dette au 
sens de l'art. 79 al. 1 LP.
3.
a)
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui ne s’est pas déterminé.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.-. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2017/say
Président
Greffière