fr_gerichte · 105 2015 155 · 2016-01-25 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, arrêt de principe | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2015 155
Arrêt du 25 janvier 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier:
Gilles Dubuis
Parties
A.________ SA, plaignante, représentée par Me Jaroslaw 
Grabowski, avocat
contre
l’Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée
Objet
For de la poursuite – domicile inconnu du poursuivi à l’étranger
Plainte du 17 décembre 2015 contre la décision de l’ Office des 
poursuites de la Sarine du 9 décembre 2015


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considérant en fait
A.
Le 2 décembre 2015, A.________ SA a requis une poursuite (no bbb) à l’encontre de 
C.________ auprès de l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l’OP).
Par décision du 9 décembre 2015, l’OP a rejeté la requête au motif que, selon le registre cantonal 
des habitants et avis de la poste, le poursuivi aurait quitté son domicile de D.________ depuis le 
31 octobre 2014 pour s’installer à E.________.
B.
Par acte du 17 décembre 2015, A.________ SA a déposé une plainte contre la décision 
précitée, en réclamant l’annulation de l’avis de rejet de la réquisition de poursuite et à ce qu’il soit 
ordonné à l’OP de procéder à la notification de ladite poursuite à l’ancien domicile de C.________. 
Subsidiairement, elle conclut à ce que la poursuite soit notifiée à l’adresse de correspondance du 
poursuivi chez son fils, F.________.
Le 30 décembre 2015, l’OP s’est déterminé sur la plainte. Il conclut à son rejet. La plaignante a 
répliqué le 7 janvier 2016 en maintenant ses conclusions. Le 15 janvier 2016, elle a produit copie 
d’un courrier adressé au Ministère public de Genève comportant quatre annexes.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). Conformément à l’art. 5 de la loi du 12 février 2015 d’application de la législation 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), le Tribunal cantonal est 
l’autorité de surveillance des offices des poursuites et de l’Office des faillites. La plainte doit être 
déposée dans les dix jours dès celui où la plaignante a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP).
En l'espèce, la plaignante peut avoir reçu l'avis de rejet de réquisition du 9 décembre 2015 le 
lendemain au plus tôt. Partant, la plainte du 17 décembre 2015 a été déposée en temps utile. 
Motivée et dotée de conclusions, elle est en outre recevable.
2.
a)
Il ressort de l’avis de rejet de réquisition de l’OP qu’il ne s’estime pas compétent ratione 
loci en raison du domicile du poursuivi à E.________. La plaignante tient quant à elle cette opinion 
pour erronée et considère que le poursuivi n’a pas de domicile valable à l’étranger, de sorte que la 
compétence de l’OP se fonde sur le dernier domicile du poursuivi.
b)
Selon l’art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. La notion de 
domicile n’est autre que celle définie à l’art. 23 CC, soit le lieu où une personne réside avec 
l’intention d’y rester d’une façon durable (ATF 125 III 100 consid. 3). La jurisprudence a déduit 
deux éléments de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la résidence, soit 
un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui 
doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. 
Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 


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elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les 
papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des 
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum 
d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 
consid. 4.3).
L’art. 50 al. 2 LP prévoit que le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour 
l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
Saisi d’une réquisition de poursuite, l’office n’est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur. Il 
doit cependant vérifier les indications données par le créancier, dès lors que sa compétence en 
dépend (ATF 120 III 110 consid. 1 a).
c)
En l’espèce, il ressort des informations du Contrôle des habitants de la ville de 
D.________ que le poursuivi n’y est plus domicilié depuis le 31 octobre 2014 (plainte/ pièce 3 bis). 
Selon ce dernier, le poursuivi serait désormais domicilié à E.________. S’il apparaît effectivement 
qu’une simple recherche sur Google.ch/map permet d’établir que l’adresse en question s’étend sur 
un territoire de plusieurs kilomètres carrés sur lequel sont sises de nombreuses tours – et donc 
qu’elle ne permet a priori pas la notification d’un acte judiciaire – cela n’a pas d’incidence sur la 
question de savoir si le poursuivi a un domicile dans le champ de compétence territorial de l’OP. 
Au contraire, l’OP a constaté in vivo que le poursuivi n’était plus domicilié à D.________, sa 
dernière adresse connue en Suisse. Force est ainsi de constater qu’il a procédé aux vérifications 
auxquelles il était tenu.
d)
La plaignante estime qu’il doit être procédé à la notification au dernier domicile connu du 
débiteur, en Suisse. Elle invoque l’ATF 120 III 110. Toutefois, la solution établie dans cet arrêt 
s’applique à un état de fait différent de celui du cas d’espèce. D’une part, le débiteur avait changé 
de domicile postérieurement à la notification du commandement de payer, de sorte que se posait 
la question de la perpetuatio fori. D’autre part, le départ à l’étranger du débiteur ne résultait ni du 
dossier, ni de la décision attaquée (consid. 1.b). En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de 
perpetuatio fori, le commandement de payer n’ayant pas pu être notifié, et l’établissement du 
débiteur à l’étranger ressort des informations fournies par le Contrôle des habitants de la ville de 
D.________, selon lequel il a quitté la Suisse le 31 octobre 2014 pour s’établir à E.________.
Par ailleurs, la théorie de la plaignante selon laquelle le domicile du poursuivi à E.________ serait 
fictif n’est appuyée par aucun élément tangible permettant de la corroborer. Les indications figurant 
dans les documents produits par la plaignante sont en outre insuffisantes pour établir que le 
poursuivi dispose toujours d’un domicile à D.________ au sens de la jurisprudence. Elle tente en 
effet de prouver ses allégations en produisant des documents tirés d’Internet, selon lesquels le 
poursuivi – pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un homonyme – aurait fait des déclarations à la 
presse concernant G.________ de H.________, duquel il serait Président (pièces 1 et 2), et serait 
directeur et administrateur d’une entreprise de construction (pièce 3), ainsi qu’un extrait de la 
FOSC, selon lequel il serait membre du comité de I.________, à J.________ (pièce 4). 
Cependant, ces éléments n’attestent aucunement que le poursuivi soit domicilié à D.________. 
Tout au plus, il s’agit d’indices indiquant que le poursuivi a une activité en Suisse, mais qu’il 
pourrait très bien mener depuis l’étranger.
e)
Au demeurant, bien que le Contrôle des habitants de la ville de D.________ indique une 
adresse de remise à l’endroit de F.________, on ne peut retenir qu’il s’agirait d’une élection de 
domicile au sens de l’art. 50 al. 2 LP. En effet, l'élection doit se rapporter à une ou des obligations 


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spécifiées envers un créancier déterminé (ATF 119 III 54 consid. 2 e); 107 III 53 consid. 4a; TF 
arrêt 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.2.1 et les références citées), ce qui ne ressort 
pas du cas d’espèce.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’OP a rejeté la réquisition de poursuite formée par 
la plaignante. Partant, la plainte doit être rejetée également et la décision de l’OP confirmée.
3.
Conformément à l’art. 61 al. 2 let. a de l’ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 (OELP; 
RS 281.35), la présente décision est rendue sans frais.
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de l’Office des poursuites de la Sarine du 9 décembre 2015 est 
confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 janvier 2016/gdu
La Présidente
Le Greffier