fr_gerichte · 101 2017 210 · 2018-04-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 210
Arrêt du 4 avril 2018 
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demandeur et appelant,
et
B.________ LTD, demanderesse et appelante, 
tous deux représentés par Me Pierre-André Morand, avocat 
contre
C.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par 
Me Lucien Gani, avocat
Objet
Recevabilité - absence de conclusions en appel (art. 331 CPC)
Appel du 28 juin 2017 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 22 mai 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
a)
Dans leur requête de conciliation du 30 septembre 2016 (DO/10 2016 2601), 
A.________ et la société D.________ ont pris les conclusions suivantes: 
 « 1. Condamner C.________ SA à payer CHF 37'230.- à A.________ et D.________, conjointement 
et solidairement, avec intérêt à 5 % à partir du 16 février 2014;
2. Lever l’opposition au commandement de payer (poursuite n° eee) notifié le 14 septembre 2015 à 
C.________ SA, à hauteur de CHF 37'230.- avec intérêts à 5 % à partir du 16 février 2014;
3. Condamner C.________ SA en tous les frais judiciaires et dépens de l’instance;
4. Débouter C.________ SA de toutes autres ou contraires conclusions. »
b)
Le 7 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a 
délivré l’autorisation de procéder aux demandeurs (DO/15 2016 18). 
Consécutivement à cette autorisation de procéder, A.________ et la société B.________ Ltd 
« (anciennement D.________) » ont suivi en cause par mémoire de demande du 8 décembre 
2016 adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, en reprenant les conclusions de la 
requête en conciliation à l’exception du ch. 1 dont la teneur a été modifiée comme suit:
«
1. Condamner C.________ SA à payer CHF 37'230.- à A.________ et B.________ Ltd, 
conjointement et solidairement, avec intérêt à 5 % dès le 10 décembre 2011.»
c)
Dans sa réponse du 24 février 2017, la société C.________ SA a conclu, avec suite de 
frais et dépens, comme suit:
«
Principalement:
I. 
Déclarer irrecevable la demande déposée par A.________ et B.________ Ltd. 
A titre incident, subsidiairement:
II. 
Limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande déposée par A.________ et 
B.________ Ltd.
III. Limiter la procédure à la question de la légitimation active de la demande déposée par 
A.________ et B.________ Ltd.
Plus subsidiairement, en cas de rejet des conclusions II et III:
IV.
Impartir un nouveau délai de réponse d’un mois à C.________ SA dès droit connu sur la 
requête incidente.
Subsidiairement à la conclusion IV:
V.
Prolonger d’un mois, dès notification du prononcé rendu sur la requête incidente, le délai imparti 
à C.________ SA pour déposer une Réponse. 
» 
d)
Dans leur détermination du 23 mars 2017, A.________ et la société B.________ Ltd ont 
pris les conclusions suivantes:


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
«
Sur la requête en limitation de la procédure de C.________ SA:
1. Rejeter la requête en limitation de la procédure de C.________ SA; 
2. Condamner C.________ SA à tous les frais et dépens;
Au fond:
3. Condamner C.________ SA à payer à A.________ et B.________ Ltd, conjointement et 
solidairement, CHF 37'230.- avec intérêt à 5 % dès le 10 décembre 2011;
4. Lever l’opposition au commandement de payer (poursuite n°eee) notifié le 14 septembre 
2015 à C.________ SA, à hauteur de CHF 37'230.- plus intérêts 3 % dès le 10 décembre 
2011;
5. Condamner C.________ SA en tous les frais judiciaires et dépens de l’instance;
6. Débouter C.________ SA de toutes autres ou contraires conclusions;
Sur la suite de la procédure:
7. Rejeter la demande de délai pour le dépôt d’une réponse sur le fond (conclusions IV à V de 
la requête en limitation de la procédure);
8. Ordonner les plaidoiries finales au sens de l’article 232 LPC. »
e)
Par courrier du 24 mars 2017, la Présidente du Tribunal a informé les parties qu’elle 
statuera sur la requête de limitation de la procédure sans que des débats ne soient tenus. 
B.
Par décision du 22 mai 2017 (DO/15 2016 18), le Tribunal civil de la Sarine a rejeté la 
demande de A.________ et de la société B.________, pour autant que recevable, en mettant les 
frais solidairement à leur charge.
C. 
a)
Le 28 juin 2017, A.________ et la société B.________ ont appelé de cette décision, qui 
leur a été notifiée le 29 mai 2017, sans formuler de conclusions. 
b)
Dans sa réponse du 31 août 2017, la société C.________ SA a formulé les conclusions 
suivantes:
«
Préalablement 
I.
Condamner A.________ et B.________ à fournir des sûretés d’un montant fixé à dire de Justice 
en garantie des dépens de C.________ SA. 
II. Condamner A.________ et B.________ à fournir lesdites sûretés soit par le dépôt d’un montant 
au Greffe du Tribunal de céans (fff, IBAN ggg), soit par celui d’une garantie d’une banque établie 
en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.
Principalement
III. Déclarer irrecevable l’appel interjeté par A.________ et B.________ le 28 juin 2017.
Subsidiairement
IV. Débouter A.________ et B.________ de toutes leurs conclusions.
V. Débouter tout autre intervenant de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. »


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
c)
Par acte du 19 septembre 2017, les appelants "se sont déclarés prêts" à effectuer un 
versement à titre de sûretés et se sont rapportés à l’appréciation du Tribunal de céans au sujet du 
montant à verser. Les appelants ont également contesté l’irrecevabilité de leur appel en formulant 
les conclusions manquantes.
d)
Le 25 septembre 2017, l’intimée s’est déterminée sur la recevabilité de l’appel en 
confirmant les conclusions qu’elle a prises dans sa réponse du 31 août 2017.
e)
La requête de sûretés en garantie des dépens a été admise par arrêt du 27 septembre 
2017 pour un montant de CHF 3'500.-. Ces sûretés ont été versées dans le délai fixé. 
f)
Invitées à déposer leurs listes pour dépens, les parties y ont procédé le 2 mars 2018 
s'agissant de l'intimée, et le 13 mars 2018 pour les appelants. Leur communication n'a pas donné 
lieu à des observations.
en droit
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase CPC), ce 
qui est le cas en l'espèce puisque la valeur litigieuse s'élève à CHF 37'230.-.
1.2
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables.
1.3
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
Compte tenu de l'objet de l'appel et du fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4
Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et en l'espèce le mémoire d'appel a été 
adressé en respectant ce délai. 
1.5 
1.5.1 Les appelants ont adressé un mémoire motivant leur appel, mais ne comportant pas de 
conclusions. Les conclusions déposées le 19 septembre 2017 l'ont été bien après le terme du 
délai d’appel et sont à ce titre tardives.
1.5.2 Le défaut de motivation ou des conclusions déficientes ne sont pas de nature mineure et ne 
justifient pas la fixation par le tribunal d’un délai pour réparer le vice (ATF 137 III 617 consid. 6.4 / 
JdT 2014 II 187 et SJ 2012 I 373; défaut de motivation dans un mémoire de recours adressé au 
Tribunal fédéral: ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 / JdT 2009 I 716; JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, art. 311 n. 5). Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, et, en 
vertu de l’art. 315 al. 1 CPC, l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. Selon la jurisprudence fédérale, 
même si l’art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d’appel doit contenir des conclusions. 
Elles doivent être formulées de telle sorte qu’en cas d’admission de la demande, elles puissent 
être reprises dans le jugement sans modification. L’art. 315 al. 1 CPC corrobore d’ailleurs ce qui 
précède puisqu’il prévoit que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. Puis l’instance d’appel confirme la 
décision attaquée ou en rend une nouvelle, le renvoi de la cause à la première instance devant 
rester une exception (art. 318 al. 1 CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, 
p. 6977 ch. 5.23.1). En outre, les conclusions claires et, en cas de prétentions pécuniaires, 
chiffrées, permettent à la partie adverse de se défendre dans sa réponse (art. 312 CPC) et de 
décider, si cela entre en considération, de présenter un éventuel appel joint (art. 313 CPC) (ATF 
137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; arrêts TF 4D_8/2013 du 08.04.2013 consid. 2 et 4A_383/2013 du 
02.12.2013 consid. 3.2.1). Cette opinion est partagée par la doctrine (JEANDIN, art. 311 n. 4; 
SPÜHLER, Basler Kommentar - Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, art. 311 n. 12; 
GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung - Kurzkommentar, 2e éd., 2014, art. 311 n. 4 
ss; BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 311 n. 8).
Aussi la jurisprudence retient-elle qu'à défaut de conclusions, le moyen de droit est irrecevable, 
sauf situation de formalisme excessif (arrêt TF 5A_188/2017 du 08.08.2017 consid. 2.1 et réf.). 
1.5.3 A cet égard, les explications avancées par le mandataire des appelants dans son écrit du 
19 septembre 2017, selon lesquelles la page qui devait figurer en tête du mémoire et qui les 
contenait a malheureusement sauté lors de la photocopie des exemplaires adressés au Tribunal 
cantonal, ne lui sont d’aucun secours et ne sont pas convaincantes. En effet, il ressort de la 
systématique rédactionnelle adoptée par celui-ci au cours de la procédure de première instance 
(cf. requête de conciliation du 30.09.2016 et demande en paiement du 08.12.2016) que les 
conclusions figuraient à la deuxième et non à la première page. Celle-ci mentionnait les noms des 
parties et celui du tribunal saisi. De même, le titre des conclusions était numéroté ce qui n’est pas 
le cas de celles introduites le 19 septembre 2017. Enfin, si les conclusions en question devaient 
être prises en compte, il convient de constater que la plupart d’entre elles ne reposent sur aucune 
motivation. En effet, la condamnation au paiement de l’intimée, la levée de l’opposition au 
commandement de payer et le renvoi de la cause en première instance (cf. ch. 3, 4 et 6 des 
conclusions), par exemple, ne figurent pas dans la motivation de l’appel. Il en va de même pour les 
dépens. Par conséquent, elles seraient de toute façon déclarées irrecevables.
1.5.4 Comme le Tribunal fédéral le répète systématiquement, l’application stricte des règles de 
procédure ne constitue pas en soi un formalisme excessif, mais uniquement lorsqu’elle ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, empêche ou complique de 
manière insoutenable l’application du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux. Les requêtes à l’autorité et, à plus forte raison, les recours doivent répondre à des 
exigences précises de forme: il doit en ressortir pourquoi le justiciable conteste la décision et dans 
quelle mesure celle-ci devrait être modifiée ou annulée (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et la 
jurisprudence citée). L’interdiction du formalisme excessif commande d’entrer exceptionnellement 
en matière sur un appel formellement dépourvu de conclusions, si ce que demande l’appelant 
résulte de sa motivation, cas échéant en relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent 
être interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.3; arrêts TF 5A_676/2014 
du 18.05.2015 consid. 3 et 5A_188/2017 du 08.08.2017 consid. 2.1; HOHL, Procédure civile, Tome 
II, 2010, n. 2377).
Reste dès lors à examiner si en l’espèce les conclusions résultent autrement de la motivation de 
l’appel. Celui-ci a été formé (appel, p. 4, ch. III, let. B) pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) 
car il y aurait eu appréciation arbitraire des preuves concernant l’identité de la société B.________. 
En conclusion à ce premier grief (appel, p. 7, ch. 1), les appelants soutiennent qu’en déclarant que 
la société B.________ n’a pas apporté la preuve de sa qualité pour agir, le Tribunal a 
manifestement violé le droit à la preuve (art. 8 CC) et fait preuve d’arbitraire (art. 29 al. 2 et 9 Cst). 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
Dans un deuxième grief (appel, p. 4, ch. III, let. B), les appelants invoquent une violation de la loi 
sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant le rejet de l’action introduite par A.________. Ils 
en concluent que la seule solution conforme au droit et "au bon sens" eût été, si le Tribunal 
considérait que la société B.________ ne disposait pas de la légitimation active, ce qui est 
contesté, de reconnaître celle-ci à A.________ en sa qualité de créancier individuel au bénéfice 
d’une cession des droits de la masse (appel, p. 10, ch. 2). On peut déduire bien sûr que les 
appelants souhaitent que la décision attaquée soit modifiée, mais le choix de la modification 
voulue n'est en rien manifeste. Il ressort également de la motivation qu’ils soutiennent que 
B.________ dispose de la qualité pour agir ou que, à défaut il faut qu’il soit reconnu que 
A.________ peut agir seul. Cependant, ces conclusions ressortant de la motivation sont 
insuffisantes car la décision attaquée a un impact plus large. En ne reconnaissant pas la qualité 
pour agir à la société demanderesse et la possibilité d’agir seul à l’appelant demandeur, le Tribunal 
civil a rejeté leur demande en paiement. Dans l’hypothèse où la Cour devait arriver à une 
constatation contraire, à savoir reconnaître la qualité pour agir à la société appelante ou le droit 
d’agir seul à l’appelant, elle pourrait entrer en matière sur la demande. Or, les appelants ne 
concluent pas au renvoi de la cause en première instance en tirant argument du fait que la 
procédure de première instance a été limitée à la question de la qualité pour agir, ni qu’il soit 
statué sur leur demande directement en appel par économie de procédure. Ce dernier cas de 
figure étant envisageable vu que le renvoi de la cause à la première instance doit rester une 
exception, la Cour disposant d’une pleine cognition en fait et en droit. Sur toutes ces questions, la 
motivation de l’appel est muette. Il n’est pas demandé que l’intimée soit condamnée au paiement. 
Il n’est pas clair non plus si l’intimée devrait être condamnée en faveur des deux appelants ou 
seulement en faveur de l’un d’entre eux. Cette question est centrale vu que la qualité pour agir est 
contestée. En raison du principe de disposition applicable en l’espèce, l'existence de conclusions 
claires et précises à ce sujet est essentielle. En effet, l’étendue de l’examen de la cause doit être 
clairement délimitée pour permettre à la partie adverse de se déterminer et pour la répartition des 
frais suivant le sort réservé à l’appel. Or, les appelants représentés par un mandataire 
professionnel n’ont pris aucune conclusion et leur motivation n’aborde pas l’étape suivant 
l’admission éventuelle de leur appel, soit la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 
CHF 37'230.-. Il n'y a ainsi en l'espèce aucun formalisme exagéré à se tenir à l'obligation de 
prendre des conclusions, d'autant qu'il y aurait matière à des conclusions principales et des 
conclusions subsidiaires, les appelants soutenant que la personne physique pourrait procéder 
seule. 
Par ailleurs, la jurisprudence cantonale (arrêt TC 102 2017 2 du 09.02.2017 consid. 1 b) dont ils 
tentent de tirer argument concerne une situation sensiblement différente, d'une part car les 
justiciables y ont agi seuls et d'autre part car il s'agissait d'une violation de leur droit d’être entendu 
(idem consid. 2 c). Le droit d’être entendu étant de nature formelle et une guérison du vice par 
l’autorité d’appel n’entrant qu’exceptionnellement en considération (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 / 
SJ 2011 I 345), le constat d’une violation du droit d’être entendu entraînait nécessairement 
l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause du juge précédent. Exposer pourquoi il 
faut annuler peut ainsi être considéré comme suffisant. Dans ce contexte, la question de 
l’existence de conclusions en réforme ne se pose à l’autorité de recours que lorsqu’elle envisage 
une guérison de la violation du droit d’être entendu, c’est-à-dire lorsqu’elle souhaite statuer elle-
même en réforme (arrêt TF 5A_485/2016 du 19.12.2016 consid. 2.3). Un tel contexte n'est 
manifestement pas présent in casu. 
1.6
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
2.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
2.1
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais seront mis à la charge de la partie succombante. 
En l’espèce, l’appel est déclaré irrecevable. Dans ces circonstances, les frais d’appel seront mis à 
la charge des appelants. Il ne se justifie pas non plus de modifier la répartition des frais de 
première instance.
2.2
En application des art. 10 ss du Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 
130.11], les frais judiciaires dus à l’Etat pour le présent arrêt seront fixés à CHF 1'500.-.
2.3
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment 
du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des 
intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la 
valeur litigieuse lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une 
indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles 
et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple 
gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire 
maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les 
débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les 
frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base 
sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA était de 8 % au moment des opérations 
accomplies pour le compte de l'intimée. 
En l'espèce, la liste d'opérations de l’avocat de l’intimée mentionne pour l'appel un peu plus de 
6 heures d'activité. Le temps indiqué serait un peu élevé dans la mesure où la liste indique 
certaines opérations relevant de la simple correspondance de gestion administrative du dossier. 
Mais il faut observer que la liste ne mentionne pas l'analyse de l'arrêt attendu et son explication à 
la cliente. Le temps nécessaire peut ainsi être repris à cet ordre de grandeur. Les honoraires 
seront dès lors arrêtés à CHF 1'600.-. Le montant pour les débours s'élève ainsi à CHF 80.- Quant 
au remboursement de la TVA, il représente CHF 134.40. Le montant total des dépens de l’intimée 
pour la procédure d'appel sera dès lors fixé à CHF 1'814.40. 
2.4
Les appelants ayant versé des sûretés de CHF 3'500.- pour garantir les dépens de l’intimée, 
il se justifie de libérer ce montant en faveur de cette dernière à hauteur du montant des dépens, le 
solde devant être restitué aux appelants.
(dispositif en page suivante) 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
1.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________ et B.________ Ltd solidairement. 
2. 
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 1'500.-. Ils seront 
prélevés sur leur avance, dont le solde leur sera restitué sur le compte qu'ils indiqueront. 
3. 
Les dépens d'appel dus solidairement par A.________ et B.________ Ltd à C.________ 
SA sont fixés à CHF 1'814.40, TVA comprise par CHF 134.40.
4. 
Le montant de CHF 3'500.- versé au Greffe du Tribunal cantonal au titre de sûretés est 
libéré en faveur de C.________ SA à hauteur de CHF 1'814.40, le solde de 
CHF 1'685.60 étant restitué à A.________ et B.________ Ltd, sur le compte qu'ils 
indiqueront. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 avril 2018/abj
Le Président:
La Greffière-rapporteure: