fr_gerichte · 101 2016 397 · 2017-01-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 397, 398 & 432
Arrêt du 10 janvier 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, défendeur, appelant et recourant,
représenté par Me Yasemin Bayhan Nager, avocate
contre
B.________, requérante et intimée,
représentée par Me Elvira Gobet-Coronel, avocate 
Objet
Effets de la filiation - avis aux débiteurs (art. 291 CC) ; assistance 
judiciaire 
Appel et recours du 14 novembre 2016 contre les décisions d’avis 
aux débiteurs et de refus d’assistance judiciaire du Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 28 octobre 2016


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considérant en fait
A.
a)
C.________, né en 2013, est le fils né hors mariage de B.________ et de A.________. 
Par décision du 16 mai 2014, la Justice de paix de la Sarine a approuvé la convention conclue le 
même jour par les parents et qui prévoit ce qui suit s’agissant de l’entretien de l’enfant 
C.________:
« 2. Entretien
2.1. Pour la durée du ménage commun
Les parents assument conjointement l’entretien de l’enfant ; ils s’entendent sur leurs 
contributions financières compte tenu de la répartition de la prise en charge décidée.
2.2. A la dissolution du ménage commun
A.________ s’engage à verser pour C.________ une contribution d’entretien de :
- Fr. 500.00
à partir de la dissolution du ménage commun jusqu’à ce que l’enfant ait 
6 ans révolus,
- Fr. 750.00
de l’âge de 7 ans à l’âge de 12 ans révolus,
- Fr. 1'000.00
de l’âge de 13 ans jusqu’à l’achèvement ordinaire d’une formation 
appropriée, mais au moins jusqu’à la majorité.
La contribution d’entretien est due mensuellement à l’avance, le 1er de chaque mois, à la 
mère, jusqu’à la majorité, puis à l’enfant majeur, jusqu’à la fin de sa formation, pour autant que 
celle-ci soit achevée dans les délais normaux.
[…].
L’engagement ci-dessus vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP et 
comme cession de salaire, qui pourra être notifiée à tous tiers employeurs. »
b)
Par acte du 26 septembre 2016, B.________ a saisi le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine d'une requête d’avis aux débiteurs et d’assistance judiciaire. A 
l’appui de celle-là, elle a allégué que la vie commune a pris fin en juillet 2016 et que depuis lors, 
A.________ n’a pas versé les contributions d’entretien dues pour les mois de juillet, août et 
septembre 2016. Sa requête d'assistance judiciaire a été admise par décision du 27 septembre 
2016. 
Dans sa réponse du 20 octobre 2016, A.________ a conclu au rejet de la requête d’avis aux 
débiteurs. Il a indiqué, notamment, avoir versé le 19 octobre 2016 un montant de 
CHF 2'000.-, correspondant aux pensions alimentaires des mois de juillet à octobre 2016, sur le 
compte client de son avocate dans l’attente de connaître les coordonnées bancaires de la 
requérante. 
B.
Par décision du 28 octobre 2016, le Président du Tribunal a ordonné à l’employeur de 
A.________ de prélever un montant de CHF 500.- sur le salaire de celui-ci et de le verser sur le 
compte de B.________. 
Par décision du même jour, la requête d’assistance judiciaire du défendeur a été rejetée.


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C.
Dans un même acte du 14 novembre 2016, A.________ a interjeté un "recours en appel 
civil" contre la décision prononçant l’avis aux débiteurs et contre celle lui refusant l’assistance 
judiciaire, en prenant les conclusions suivantes :
« 
A. 
Avis aux débiteurs
A.1.
Le recours en appel déposé par Monsieur A.________ est admis.
A.2.
La décision d’avis aux débiteurs du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
du 28 octobre 2016 est annulée, avec suite de frais à la charge de B.________.
A.3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant une indemnité à titre de dépens en faveur de 
Monsieur A.________, sont mis à la charge de Madame B.________.
B.
Assistance judiciaire
B.1.
Le recours en appel déposé par Monsieur A.________ est admis.
B.2.
La décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 28 octobre 2016 
refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire à Monsieur A.________ est annulée et l’avocate 
soussignée lui est désignée en qualité de mandataire d’office, le dispensant du paiement de ses 
honoraires et des frais de procédure de première instance.
B.3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant une indemnité à titre de dépens en faveur de 
Monsieur A.________ sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg. 
»
Dans sa réponse du 12 décembre 2016, B.________ a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation des décisions attaquées et à ce que les frais de la procédure de recours ainsi que les 
dépens soient mis à la charge de A.________. Elle a également requis l’octroi de l’assistance 
judiciaire pour la présente procédure.
en droit
1.
Dans un même acte intitulé « recours en appel civil », l’appelant attaque la décision d’avis 
aux débiteurs et celle de refus d’octroi de l’assistance judiciaire. Or, comme il ressort des voies de 
droit figurant dans les décisions attaquées, la première est sujette à appel alors que la seconde 
peut faire l’objet d’un recours.
a)
aa) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, 
pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux débiteurs relatives à l'entretien 
d'enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelant le 2 novembre 2016 
et le délai d’appel arrivait à échéance le samedi 12 novembre, terme reporté au lundi suivant, 
14 novembre (art. 142 al. 3 CPC). Déposé à cette date, l'appel a dès lors été interjeté en temps 
utile. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les conclusions – 
contestées – de première instance, qui portaient sur un ordre à l'employeur à hauteur de 
CHF 500.- par mois pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel est supérieure à 
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.


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bb) Dans le cadre de l’appel, la cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC).
cc) Vu les conclusions respectives des parties en appel, comme la durée indéterminée de la 
mesure prononcée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
b) aa) La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours (art. 121 et 319 CPC). 
Le recours respecte le délai légal, là aussi de dix jours, applicable en procédure sommaire (art. 
321 al. 2 CPC), la décision attaquée ayant elle aussi été notifiée à la mandataire du recourant le 2 
novembre 2016. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que le 
recours est recevable en la forme.
bb) Dans le cadre du recours, la cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des 
faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
cc) Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4). En l'espèce, la cause au fond est un 
avis aux débiteurs, soit une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse 
CHF 30'000.- ; la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 
LTF).
c) Vu la connexité des causes, toutes deux soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. i 
et 119 al. 3 CPC), il peut être statué sur l’appel et le recours dans un seul arrêt. 
2.
a)
Dans un premier grief (mémoire "de recours en appel", p. 12 ss, ch. 1), le défendeur 
reproche au Président du Tribunal civil d’avoir prononcé un avis aux débiteurs en retenant qu’il 
n’aurait pas dû faire opposition au commandement de payer, mais une opposition partielle, et qu’il 
aurait pu verser directement à l’Office des poursuites le montant de CHF 500.-. Il lui reproche 
également d’avoir retenu qu’il aurait dû contacter la mandataire de l’intimée dont il connaissait le 
nom pour obtenir les coordonnées bancaires de celle-ci. L’appelant affirme qu’il voulait verser la 
contribution d’entretien mais qu’il n’a pas pu le faire en raison du comportement de l’intimée. Celle-
ci a refusé de lui communiquer les coordonnées bancaires qu'il avait demandées et elle aurait 
détruit et marqué de messages injurieux des objets auxquels il tenait, aurait insulté l’amie qui l’a 
accueilli et aurait impliqué son patron dans leurs difficultés conjugales. Les clients du shop où il 
travaille auraient assisté à des scènes de ménage et il aurait été empêché de voir son fils. Dans 
ces circonstances, l’on ne pourrait lui reprocher de ne pas avoir contacté directement l’avocate de 
l’intimée qui d’ailleurs ne l’a pas invité au versement des contributions d’entretien mais a 
directement engagé une procédure de poursuite. Il soutient qu’il n’aurait aucunement manqué à 
ses obligations vu qu’aussitôt après l’ouverture de la procédure, soit dans sa réponse du 
20 octobre 2016, il aurait démontré que toutes les contributions d’entretien échues avaient été 
versées et que celles à venir allaient être payées par ordre permanent. Selon lui, la décision 
attaquée sanctionnerait son comportement passé alors que le comportement futur ne justifie pas le 
prononcé d’une telle mesure. Il allègue en outre que le 10 novembre 2016 son avocate a viré le 
montant de CHF 2'000.- sur le compte de l'intimée, que la pension de novembre a été payée sur la 
base des coordonnées bancaires figurant dans le dispositif du jugement et avoir établi un ordre 
permanent pour les pensions à venir (mémoire "de recours en appel" p. 10 ch. 13). 


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Dans sa réponse (p. 7 ss, ad ch. 1 ss), l’intimée affirme que l’appelant a manqué à ses obligations 
d’entretien envers son fils durant quatre mois, alors qu’il aurait pu prendre contact avec son 
avocate ou verser en main propre le montant dû. Elle souligne qu’il est question d’une procédure 
d’avis aux débiteurs et que les difficultés conjugales, scènes de ménage et autres n’ont pas lieu 
d’être évoquées dans la présente procédure. Elle relève que l’appelant est parti sans se 
préoccuper des factures en souffrance, qu’il n’a pas versé la contribution d’entretien en faveur de 
son fils et qu’il a fait opposition totale au commandement de payer relatif à cette contribution. Elle 
ajoute qu’en versant le montant de CHF 2'000.- sur le compte client de son avocate alors qu’il 
connaissait le numéro de compte de l’intimée depuis le dépôt de la requête d’avis aux débiteurs il 
a continué à priver la mère des pensions pour son fils. Enfin elle ne conteste pas les faits 
nouveaux, y compris en ce qui concerne l'établissement d'un ordre permanent (mémoire de 
réponse p. 7 ad 13). 
b)
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de 
l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les 
mains du représentant légal de l'enfant. Cette institution est une mesure d'exécution forcée 
privilégiée sui generis (ATF 137 III 193 consid. 1.1) ; elle a pour objet de faire passer du patrimoine 
du débiteur d'aliments dans celui du créancier les espèces nécessaires à l'extinction de la créance 
d'entretien future, et cela sans la collaboration du débirentier, voire contre sa volonté, par le 
recours à l'acte d'un tiers, le débiteur du débiteur d'aliments, en vertu d'un ordre du juge (ATF 110 
II 9 consid. 1e).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un 
défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont 
insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de 
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins ne le 
fera qu'irrégulièrement. Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs doit en principe respecter 
le minimum vital du débirentier. Par ailleurs, il statue en équité, en tenant compte des 
circonstances de l'espèce (arrêt TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 et 2. et les réf. 
citées). 
c)
En l’espèce, selon les faits nouveaux, vrais nova non contestés, toutes les contributions 
antérieures ont été réglées et un ordre permanent couvre celles à venir. Au chapitre des 
circonstances de la cause, le premier juge relève avec raison qu'une opposition totale a été faite à 
la poursuite antérieure et que le versement opéré de CHF 2'000.- l'a été sur le compte clients de 
l'avocate du père au lieu de celui de l'intimée (décision p. 4). Il retient par ailleurs que ce 
manquement du débiteur à ses obligations "résulte plus d'une négligence de sa part que du 
comportement fautif de la requérante qui n'a pas voulu donné ses coordonnées bancaires" (id.). 
Cette appréciation ne peut être entièrement confirmée. En effet, avant la procédure, il y a eu 
plusieurs échanges de messages entre les parties, dont celui du 31 août 2016 (DO/bordereau 
réponse du 20.10.2016, pce 8); au cours de ceux-ci, l’appelant a demandé à deux reprises à 
l’intimée de lui communiquer ses coordonnées bancaires "pour la pension du petit". Au lieu de les 
lui transmettre, l’intimée lui a répondu en lui demandant "d’attendre la notification du 
commandement de payer" (id.). Il ressort ainsi du dossier que, pratiquement un mois avant 
l’introduction de la procédure d’avis aux débiteurs, intervenue le 26 septembre 2016, l’appelant 
avait manifesté son intention de verser la contribution d’entretien à son fils. Il importe à cet égard 
de relever que dans sa réponse à l'appel, il est soutenu que la mère "ne lui a volontairement pas 
transmis ses coordonnées bancaires car, excédée par ses manquements, elle avait pris la décision d'ouvrir 


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une action à son encontre" (mémoire de réponse p. 7 ad 12). Outre que l'on peine à comprendre 
comment elle aurait pu être excédée par des manquements aux versements, puisque précisément 
elle ne voulait pas communiquer ses coordonnées bancaires, on comprend en revanche qu'elle 
préférait mettre en œuvre tant une poursuite qu'une procédure d'ordre à l'employeur. De plus, le 
19 octobre 2016, il a effectivement déboursé un montant de CHF 2'000.-, correspondant à l’arriéré 
des contributions d’entretien; le fait que cela a été versé sur le compte client de sa mandataire 
peut tout aussi bien provenir d'un mauvais conseil que d'une volonté de nuire, d'autant que plus de 
deux mois auparavant la volonté de payer avait été clairement exprimée par la demande des 
coordonnées bancaires. Dans un contexte aussi conflictuel que celui décrit dans le dossier, il était 
difficile de retenir que l’absence de versement auprès de l’Office des poursuites équivalait à un 
refus définitif de paiement et que le comportement fautif de la requérante avait une importance 
moindre que celle du débiteur. 
d)
Au vu de ce qui précède quant aux faits nouveaux et quant aux circonstances, le défaut 
caractérisé de paiement n'est pas établi. Le grief de l'appelant est ainsi fondé et il convient de 
modifier la décision attaquée. 
3.
a)
Dans le recours (mémoire, p. 15 ss, ch. 2), le recourant reproche au Président du 
Tribunal civil de lui avoir refusé l’assistance judiciaire en considérant que ses conclusions étaient 
vouées à l’échec. Il soutient que l’on ne peut lui reprocher de n’avoir contacté directement la 
mandataire de son ex-compagne au regard de la vie dure que cette dernière lui aurait menée 
durant la période précédant l’engagement de la procédure. Il affirme avoir été humilié, injurié et 
chicané dans diverses situations. Il aurait finalement, sans autre avertissement ni délai, reçu un 
commandement de payer de la part de l’avocate de l’intimée. De plus, l’avis aux débiteurs ne doit 
pas sanctionner un débirentier qui fait opposition à une poursuite, mais un débirentier qui 
démontre que, à l’avenir, il négligera ses obligations. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce. 
Dans sa réponse (p. 9, ad ch. 2), l’intimée est de l’avis que c’est à raison que le Président du 
Tribunal civil a refusé le droit au père de bénéficier de l’assistance judiciaire pour les motifs qu’elle 
a indiqués précédemment, soit en lien avec l’avis aux débiteurs.
b)
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b). Il s’agit de conditions cumulatives (arrêts TF 5A_36/2013 du 22.2.2013 
c. 5.4 et TF 5A_486/2011 du 25.8.2011 c. 3.2). Un procès est dépourvu de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait 
à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux 
secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources 
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une 
partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce 
qu'il ne lui coûte rien. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la 
base d'un examen sommaire. L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit 
(ATF 133 III 614 c. 5 et réf. ; arrêt TF 4A_454/2008 du 1.12.2008, RSPC 2009, 171 et réf.). A 
moins que la procédure n’exige que l’on ait particulièrement égard à la répartition des rôles des 


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parties, les chances de succès des conclusions du défendeur s’examinent en principe de la même 
manière que pour le demandeur (arrêt TF 5A_590/2009 du 6.1.2010 c. 3.1.2).
c) 
En l’espèce, le recourant a sollicité l’assistance judiciaire le 20 octobre 2016 et n’a versé 
que le 10 novembre suivant le montant de CHF 2'000.- correspondant à l’arriéré des contributions 
d’entretien des mois de juillet à octobre 2016. Ce versement est ultérieur au dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire, au prononcé de la décision rendue le 28 octobre 2016 et à la notification de 
celle-ci intervenue le 2 novembre suivant. Toutefois et comme évoqué précédemment, il ressort du 
dossier que le 31 août 2016 le recourant avait demandé à deux reprises les coordonnées 
bancaires à la mère de l'enfant en vue du paiement des pensions et que la réponse obtenue était 
d'attendre de recevoir une poursuite, réponse qui paraissait de nature à être interprétée comme un 
indice probant, à côté d'autres allégués par ailleurs, du comportement chicanier de la requérante 
aussi pour la requête d'ordre à l'employeur. De plus, il avait indiqué dans sa réponse du 20 octobre 
2016 avoir versé l’arriéré des contributions d’entretien sur le compte client de sa mandataire, 
ajoutant que la pension de novembre allait être versée sur le compte dès réception des 
coordonnées. Ainsi, les perspectives de gagner le procès n’étaient pas notablement plus faibles 
que les risques de le perdre et ses conclusions ne paraissaient pas d’emblée vouées à l’échec.
d)
Au vu de ce qui précède, ce deuxième grief du recourant est également bien fondé. 
Le défaut de ressources suffisantes a par ailleurs été retenu dans la décision d'assistance 
judiciaire du 25 novembre 2016 : les revenus mensuels moyens du recourant, payé à l'heure et 
selon horaire variable, s'élèvent à CHF 4'028.05 dont à déduire une saisie de salaire de CHF 600.- 
ordonnée par l'Office des poursuites de la Sarine, d'où un solde de CHF 3'428.05; ses charges 
incompressibles représentent pour lui CHF 3'685.50 (montant de base élargi: 1020, loyer: 1300, 
caisse-maladie: 76.90, assurance ménage: 15; déplacement: 100; repas extérieurs:173.60, 
pensions : 500 + 500) sans compter la charge fiscale; il ne reste dès lors pas de disponible. 
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée modifiée dans le sens de l'octroi de 
l'assistance judiciaire avec dispense de frais et assistance d'un avocat. 
4.
a)
Pour la présente procédure, B.________ a sollicité, en application de l'art. 119 al. 5 
CPC, que lui soit accordée l'assistance judiciaire dont elle a déjà bénéficié en première instance 
selon décision du 27 septembre 2016 (DO/12 s.). A l’appui de sa requête, elle allègue un revenu 
mensuel net, part au 13e comprise, de CHF 3'797.- et des charges mensuelles de CHF 4'230.85. 
Elle a allégué des montants similaires en première instance (DO/10).
b)
En l’espèce, l’examen de la situation financière de la requérante démontre que sa 
situation n’a pas évolué favorablement depuis l’octroi de l’assistance judiciaire en première 
instance. Compte tenu de son rôle de partie intimée dans le cadre d'un appel contre une décision 
qui n'est pas affectée d'un vice crasse, la condition des chances de succès doit être admise (cf. 
ATF 139 III 475 consid. 2.3). 
Vu la teneur de l'art. 117 CPC précitée, sa requête sera dès lors admise mais uniquement pour 
l’appel compte du fait qu’elle n’a pas la qualité de partie dans la procédure de recours relative au 
refus de l’assistance judiciaire au recourant (arrêt TF 5A_381/2013 du 19.08.2013, consid. 4.1 - 
4.3.).
5.
a)
aa) Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1 CPC). 


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Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les 
frais selon sa libre appréciation dans les cas énumérés aux lettres a à e, soit en particulier lorsque 
le litige relève du droit de la famille (let. c). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances 
fournies par les parties. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les 
avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 et 2 
CPC). Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce 
sur les frais de la première instance. 
bb) Les frais comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 1 let. a et al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et d'autre part les dépens. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation 
globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de 
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la 
situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale dans les affaires 
contentieuses de la compétence de la juge unique est de CHF 6’000.- et de CHF 3'000.- dans le 
cadre de recours contre ceux-ci, ces montants pouvant être doublés si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. a, e et al. 2 RJ). 
b)
Pour la procédure de première instance, étant donné que le versement par le défendeur 
sur le compte client de sa mandataire est intervenu le 19 octobre 2016 soit ultérieurement à 
l’introduction de la procédure d’avis aux débiteurs ayant causé des frais à l’intimée et que toutefois 
celle-ci aurait pu éviter la procédure en communiquant ses coordonnées bancaires suite à la 
demande, il paraît équitable que les frais judiciaires seront mis par moitié à la charge de chaque 
partie et que celles-ci supportent leur propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire. Le 
montant des frais, non contesté dans le cadre de l’appel et du recours, sera confirmé car il est en 
adéquation avec la nature et l’issue de la cause. 
c)
Pour la procédure de deuxième instance, les frais seront répartis comme suit :
aa) Vu l’admission de l’appel, il n’y a pas matière à s’écarter de la règle générale de l’art. 106 al. 1 
CPC et ils seront mis à la charge de l’intimée qui succombe. Compte tenu des critères de fixation 
mentionnés précédemment, les frais judiciaires seront arrêtés à CHF 600.-. Quant aux dépens, ils 
seront arrêtés à CHF 600.-, TVA (8 %) par CHF 48.- en sus.
bb) Vu l’admission du recours, les frais judiciaires fixés à CHF 200.- seront laissés à la charge de 
l’Etat. Il n’y a pas matière à des dépens pour l'intimée, étant donné que B.________ n’a pas la 
qualité de partie dans la procédure d’assistance judiciaire demandée par le recourant (arrêt TF 
5A_381/2013 du 19.08.2013). 
En revanche le recourant est créancier de dépens à la charge de l'Etat (ATF 140 III 501 consid. 4). 
Conformément à l'art. 64 al. 1 let. e RJ, les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens sons fixés 
sous la forme d'une indemnité globale. L'indemnité liée à l'intervention du conseil du recourant 
sera ainsi fixée à CHF 400.-, TVA en sus par CHF 32.-. 


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la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision d’ordre à l'employeur du Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine du 28 octobre 2016 est annulée et remplacée par la teneur suivante :
1. 
La demande d'avis aux débiteurs du 26 septembre 2016 est rejetée. 
2.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens. 
3.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires, dus à l’Etat, s’élèvent à Fr. 500.- 
(émolument et débours compris) et sont mis par moitié à la charge des parties. 
II.
Le recours est admis.
Partant, la requête d'assistance judiciaire formulée le 20 octobre 2016 par A.________ pour 
la procédure 10 2016 2532 est admise. Celui-ci est en conséquence exonéré des frais 
judiciaires et Me Yasemin Bayhan Nager, avocate à Fribourg, lui est désignée défenseur 
d’office rémunéré par l’Etat.
III.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise pour la procédure d'appel.
Partant, pour la procédure d’appel, l’assistance judiciaire est accordée à B.________ qui est 
en conséquence exonérée des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d’office 
rémunéré par l’Etat en la personne de Me Elvira Gobet-Coronel, avocate à Fribourg.
IV.
1.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 800.- et sont mis à la 
charge de B.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. 
2.
Les dépens dus à A.________ pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 648.-, TVA 
comprise, et sont mis à la charge de B.________.
V.
1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 200.- et sont mis à la 
charge de l'Etat. 
2.
Les dépens dus à A.________ pour la procédure de recours sont fixés à CHF 432.-, 
TVA comprise, et sont mis à la charge de l'Etat. 
VI.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 janvier 2017/abj
Président
Greffière