fr_gerichte · 101 2026 140 · 2026-08-17 · fr
Tribunal de la Broye


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2026 140
Arrêt du 11 juin 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, demanderesse et appelante
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jonathan
Rey, avocat,
Objet
Modification de la contribution d’entretien (art. 286 CC) - irrecevabilité
de l'appel pour défaut de motivation et conclusions déficientes
Appel du 24 avril 2026 contre la décision rendue le 10 mars 2026 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse

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attendu
que A.________, née en 1970, et B.________, né en 1975, sont les parents non mariés de
C.________, né en 2011 ;
que A.________ est également la mère de D.________, née en 2000 ;
que B.________ est également le père de E.________, née en 2016, et de F.________, né en
2019 ;
que l’entretien de C.________ est actuellement réglé par l’arrêt rendu le 14 mai 2020 par la Ie Cour
d’appel civil ; selon cette décision, B.________ doit contribuer à l’entretien de son fils à raison de
CHF 700.- par mois de ses 12 ans révolus jusqu’à ses 16 ans révolus, puis de CHF 550.- par mois
jusqu’à sa majorité, et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation appropriée aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales et/ou patronales étant payables en sus ;
que, par lettre datée du 27 novembre 2024, A.________ a déposé « une demande de révision de la
pension alimentaire pour C.________ » à l’encontre de B.________ ;
que, par décision du 10 mars 2026, le Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le
Président) n’est pas entré en matière sur l’action en modification de la contribution d’entretien
déposée par A.________ ; il a rappelé que l’art. 286 al. 2 CC permettait la modification de la
contribution d’entretien à la condition qu’il y ait un changement notable dans la situation des parents
ou de l’enfant ; or, il a considéré que les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la
contribution d’entretien n’avaient pas subi un changement notable et durable qui n’aurait pas été
pris en compte dans la précédente décision ; en particulier, le Président a motivé comme suit : « Le
fait que A.________ assume seule l’entretien de sa fille majeure D.________ n’a pas à être pris en
considération dans la présente procédure puisqu’il n’appartient pas au défendeur de subvenir,
même indirectement à l’entretien de D.________ qui n’est pas sa fille. L’augmentation du coût de la
vie, les frais d’études de D.________ et les frais d’entretien de C.________, qui coûte plus cher car
c’est un adolescent, ne peuvent pas être considérés comme un changement notable, durable et
imprévisible. Il n’existe pas de faits nouveaux permettant d’entrer en matière sur l’action en
modification déposée par A.________. Aucun changement important de la situation économique
n’est intervenu que ce soit chez la demanderesse ou chez le défendeur. La seule modification de la
situation familiale intervenue est la naissance du deuxième enfant de B.________. Il n’y a donc pas
lieu d’entrer en matière » ;
que, le 24 avril 2026, A.________ a interjeté appel à l’encontre de cette décision ; elle conclut à une
« révision » de l’entretien fixé dans l’arrêt cantonal du 14 mai 2020, sans toutefois chiffrer le montant
qu’elle demande à B.________ pour l’entretien de leur fils ; dans sa motivation, elle avance, en bref,
qu’énormément d’éléments auraient changé dans la situation financière de l’intimé et se dit certaine
que l’intimé pourrait verser une pension alimentaire plus élevée pour C.________ sans que son
minimum vital soit entamé, ni que son train de vie soit impacté ;
qu'aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire,
l'appel doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée,
sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la

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décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ;
qu'en outre, selon la jurisprudence, le mémoire d'appel doit comporter des conclusions, qui doivent
être formulées de telle manière qu'elles puissent, en cas d'admission de l'appel, être reprises telles
quelles dans le dispositif ; lorsqu'elles ont pour objet une somme d'argent, elles doivent de plus être
chiffrées, même lorsque la maxime inquisitoire est applicable ; toutefois, les conclusions doivent être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel ; dès lors, il doit exceptionnellement être entré
en matière sur un appel ne comportant pas de conclusions recevables lorsque ce que le recourant
demande – respectivement quel montant il réclame – résultent de sa motivation, cas échéant en
relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617) ;
qu’en l’espèce, si l’on comprend que l’appelante souhaite que la contribution d’entretien en faveur
de son fils C.________ soit modifiée à la hausse, elle ne critique toutefois aucunement la motivation
de la décision attaquée qui retient qu’il n’y a pas eu de changement notable et durable dans la
situation des parties ou de l’enfant depuis le prononcé de l’arrêt cantonal en 2020 ; la seule intuition
de l’appelante que l’intimé pourrait verser une pension alimentaire plus élevée pour C.________
n’est manifestement pas suffisante pour démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée ; de plus, l’appelante ne formule aucune conclusion chiffrée et la motivation n’est
pas suffisamment explicite pour pouvoir en déduire le montant réclamé ;
qu’au vu de la motivation et des conclusions déficientes, l'appel est ainsi irrecevable ;
qu'afin de minimiser les frais, cette irrecevabilité peut être prononcée sans procéder à un échange
d'écritures (art. 311 al. 1 CPC in fine) ;
que les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 200.-, doivent être mis à la charge de A.________, qui
succombe, et prélevés sur son avance (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC), le solde de CHF 1’000.- lui
étant restitué ;
qu’il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel ;
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de
A.________ et seront prélevés sur son avance, le solde de CHF 1'000.- lui étant restitué.
III.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 juin 2026/fpi
Le Président
La Greffière-rapporteure