fr_gerichte · 102 2025 213 · 2025-11-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 213
Arrêt du 20 novembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Mélanie Eggertswyler
Parties
A.________ Sàrl, intimée et recourante, représentée par 
Me Philippe Mantel, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 10 octobre 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 29 septembre 2025


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considérant en fait
A.
Par décision du 29 septembre 2025, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office 
des poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, après 
avoir constaté que celle-ci n'avait soulevé aucune des exceptions prévues aux art. 172ss LP. 
B.
Par acte du 10 octobre 2025, la société A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette 
décision, concluant à la révocation de sa faillite, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans la libre 
disposition de ses biens et à ce que tous les frais et dépens de la procédure soient mis à la charge 
de B.________. 
Ce recours a été muni d’office de l’effet suspensif, par arrêt présidentiel du 20 octobre 2025.
C.
B.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, la 
décision attaquée ayant été notifiée le 3 octobre 2025.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 


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moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1. et 
les références).
2.2.
Le 10 octobre 2025, la recourante a déposé la somme de CHF 500.- auprès du Tribunal 
cantonal. La dette à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, selon le décompte du 8 août 2025 
du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, s’élevait à CHF 470.95. La créancière a avisé l’autorité 
de première instance le 7 octobre 2025 que, le 13 août 2025, elle avait pu encaisser CHF 278.65. 
Partant, le montant de CHF 500.- déposé auprès du Tribunal cantonal permet de couvrir l’intégralité 
de la dette restante à ce jour, intérêts et frais compris.
La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la solvabilité de la recourante, l’extrait des affaires en cours établi par l'Office 
des poursuites (état au 17 octobre 2025) fait état d’une seule poursuite, soit celle à l’origine de la 
faillite, pour un solde de CHF 53.75. Ces indices et l’ensemble de la situation donnent à penser que 
la société faillie s'est retrouvée de manière temporaire, par négligence, dans l'impossibilité d'honorer 
sa dette échue. Celle-ci étant désormais réglée par le dépôt effectué, sa solvabilité doit être 
considérée comme vraisemblable, de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite. En 
outre, aucun acte de défaut de biens n'est enregistré à l’encontre de la recourante.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 500.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement de la poursuite à l’origine de la faillite 
(capital, intérêts et frais, y compris le montant de CHF 140.- représentant les frais judiciaires de 
première instance avancés par la créancière). Le solde sera restitué par l’Office des poursuites à la 
société A.________ Sàrl.
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps du 
montant en poursuite et des frais selon courrier et décompte du Juge de première instance. 
Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global ; 
art. 52 et 61 OELP) et seront compensés avec l'avance de frais versée le 17 novembre 2025. 
Pour la première instance, le montant de CHF 140.-, non contesté, est confirmé. 
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ qui n'a pas été invitée à se déterminer.


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La Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
29 septembre 2025 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
II.
La somme de CHF 500.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai 
à l'Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement du solde de la poursuite à 
l’origine de la faillite (poursuite n° ccc, capital, intérêts et frais, y compris CHF 140.- 
représentant les frais judiciaires de première instance avancés par la créancière). Le solde 
sera restitué par l’Office des poursuites à la société A.________ Sàrl.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl. 
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 140.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, mais sera directement remboursé à cette dernière (cf. supra ch. II). 
Le solde de l’avance de frais sera restitué à B.________. 
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de la 
société A.________ Sàrl. Il sera prélevé sur l’avance de frais effectuée.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 novembre 2025/egm
La Présidente 
La Greffière-rapporteure