fr_gerichte · 101 2015 255 · 2015-12-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Darlehen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 255
Arrêt du 18 décembre 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffier:
Gilles Dubuis
Parties
A.________, requérante et recourante
contre
B.________, intimé, représenté par Me Jacques Meuwly, avocat
Objet
Décision incidente sur réquisitions de preuves – préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
Recours du 22 octobre 2015 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 12 octobre 2015


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considérant en fait
A.
Le 16 février 2015, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer no 
ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, lui réclamant un montant de CHF 7’000.-, plus 5 % 
d’intérêts l’an dès le 1er janvier 2013. Le 25 février 2015, A.________ a fait opposition totale audit 
commandement de payer. 
Par décision du 17 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a 
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition.
B.
Le 8 mai 2015, A.________ a formé recours contre cette décision. En parallèle, elle a, le 20 
mai 2015, déposé une action en libération de dette auprès du Tribunal d’arrondissement de la 
Sarine et, le 26 mai 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a suspendu la procédure d’action en libération de dette jusqu’à droit connu sur le 
recours.
Par arrêt du 10 juillet 2015, la Cour d’appel a rejeté le recours formé par A.________ sur la 
mainlevée accordée le 17 avril 2015, après quoi la Présidente a prononcé la reprise de la 
procédure en libération de dette, le 15 juillet 2015.
Lors de l’audience qui s’est tenue devant elle le 12 octobre 2015, la Présidente a, statuant sur le 
siège après l’interrogatoire des parties, rejeté les réquisitions de preuves formulées par 
A.________.
C.
Le 22 octobre 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision, contestant le rejet 
de ses réquisitions de preuves, soit l’audition à titre de témoins de MM. « D.________» et 
« E.________» et Mme « F.________». Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la 
décision du 12 octobre 2015 soit annulée et ses réquisitions de preuves complétées admises, à 
savoir l’audition de trois témoins D.________, E.________ et G.________. Elle a également 
requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée le 29 octobre 2015 par décision de la Juge 
déléguée.
La Présidente a renoncé à produire des observations et, par acte du 16 novembre 2015, 
B.________ a, par l’intermédiaire de son avocat, déposé sa réponse en concluant au rejet, 
respectivement à l’irrecevabilité du recours, sous suite de frais et dépens.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d’instruction de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux 
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 
137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Le 
préjudice difficilement réparable peut être de fait ou de droit mais doit être interprété 
restrictivement car, en principe, le recourant conserve toujours la faculté d'attaquer l'ordonnance 


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litigieuse en même temps que la décision au fond. Dans ce domaine, l'irrecevabilité du recours est 
la règle et la recevabilité l'exception. Ainsi, les ordonnances de preuve (art. 154 CPC) ne sont 
susceptibles de recours que de façon très limitée (arrêt TC ZH PE110026 du 6 février 2012 consid 
1.3 ; arrêt TC VS C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2b et 2c). Tel peut être le cas lorsqu’un 
témoin est mourant ou lorsqu’il y a à craindre que la preuve devienne notablement plus difficile à 
établir, par exemple par la destruction de pièces. Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe 
pour toute partie dans toute procédure ; il ne constitue cependant pas un dommage difficile à 
réparer. De même, une simple prolongation ou un simple retard de la procédure ne suffit pas (arrêt 
TC BL 410 14 59 du 6 mai 2014 consid. 4 ; arrêt TC GR ZK2 13 39 du 12 juillet 2013 consid. 2. b).
En vertu du principe d’invocation des griefs, il incombe au recourant d’alléguer et de prouver la 
menace d’un dommage difficilement réparable, du moins si le risque n’est pas d’emblée évident 
(arrêt TC ZH RB130002 du 21 mars 2013 consid. II. 3 ; cf. arrêt TC FR 101 2011 288 du 2 mai 
2012 consid. 2).
b)
En l'espèce, la recourante se borne à faire grief à l’instance inférieure d’avoir violé la 
maxime inquisitoire, le devoir d’interpellation du tribunal et le droit à la preuve, en expliquant la 
pertinence des moyens de preuve invoqués quant à l’établissement des faits qu’elle allègue. En 
revanche, elle ne s’exprime pas sur la nature de la décision attaquée et n'allègue pas, ni a fortiori 
ne démontre, que celle-ci serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Or, 
ce dernier n’apparaît pas évident et en définitive, le rejet de ses réquisitions de preuves pourra être 
attaqué en même temps que le jugement au fond, de sorte que la recourante ne subit aucun 
dommage difficilement réparable.
Partant, le recours est irrecevable.
c)
Au demeurant, même si le recours avait été recevable, il aurait dû être rejeté. En effet, 
lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes alternatives ou 
subsidiaires, toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer 
que chacune est contraire au droit (arrêt TF 2C_469/2012 du 22 mai 2012 consid. 4 et les 
références citées). En l'espèce, la Présidente a rejeté la réquisition d'audition des témoins au 
double motif que la réquisition est incomplète et qu'elle ne semble pas pertinente afin de prouver 
les faits allégués. Or, s'il est exact qu'on aurait pu attendre de la Présidente du tribunal qu'elle 
impartisse un très bref délai à la recourante afin de donner les noms complets et les adresses 
actuelles des témoins dont elle sollicitait l'audition, force est de constater qu'elle était en tout état 
en droit de rejeter la réquisition de preuve si, au terme d'une appréciation anticipée des preuves 
effectuée sans arbitraire, elle arrivait à la conclusion que l'audition desdits témoins ne pourrait pas 
fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve 
déjà administrés, à savoir lorsqu'elle ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves 
qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). Dans le cas particulier, il ressort des 
explications données par la recourante devant la Présidente du tribunal que les témoins ont 
assisté, depuis des tables voisines, au fait qu'elle a remis de l'argent à l'intimé, mais également, 
d'une part, qu'ils ne pourraient s'exprimer sur les montant en cause, et, d'autre part, que les parties 
ont régulièrement effectué d'autres transactions, de sorte que lesdits témoignages ne 
permettraient pas de savoir dans quelle mesure les transactions observées concernaient bien le 
prêt litigieux. C'est donc sans arbitraire que la Présidente du tribunal pouvait rejeter lesdites 
réquisitions de preuves.


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2.
a)
Vu le sort du recours, les frais de procédure seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), sous réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée.
b)
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour l’appel sont fixé à CHF 400.- (art. 95 al. 2 let. b 
CPC).
c)
Les dépens dus à l’intimé pour l’intervention de Me Jacques Meuwly sont fixés de 
manière globale (art. 64 al. 1 let. e et 68 al. 4 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice 
[RJ ; RSF 130.11]) au montant de CHF 500.-, débours compris, mais TVA à 8 % en sus par CHF 
40.-.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
12 octobre 2015 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 400.-.
Les dépens de l’instance de recours dus à B.________ sont fixés globalement au montant 
de CHF 540.-, y compris CHF 40.- de TVA.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 décembre 2015/gdu
Président
Greffier