fr_gerichte · 102 2019 231 · 2019-11-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 231
Arrêt du 21 novembre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffière :
Isabelle Schuwey
Parties
A.________, opposante et recourante,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) 
Recours du 19 septembre 2019 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 20 août 2019


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considérant en fait
A.
En date du 1er décembre 2018, la société B.________ SA a fait notifier à A.________, mère 
de C.________, le commandement de payer no ddd de l'Office des poursuites de la Gruyère 
portant sur la somme de CHF 16'368.- avec intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2018, à titre de frais 
d’écolage d’août 2017 à juin 2018 pour C.________, ainsi que sur la somme de CHF 103.30 à titre 
de frais de poursuite. Le jour même, A.________ y a formé opposition totale. En date du 19 juin 
2019, la créancière a requis la mainlevée de l'opposition. 
B.
Par décision du 20 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après : la Présidente) a admis la requête et a prononcé la mainlevée provisoire de 
l’opposition à concurrence de CHF 16'368.- plus intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2018 ainsi que 
des frais de poursuite par CHF 103.30. Les frais judiciaires, par CHF 340.-, et l’indemnité de partie 
accordée à la société B.________ SA, arrêtée à CHF 50.-, ont été mis à la charge de A.________.
C.
Par courrier du 19 septembre 2019 adressé à la Présidente, A.________ s’est opposée à 
cette décision, en indiquant contester le montant de la créance. Elle a expliqué que son fils n’avait 
pu suivre que deux mois de cours durant le 2ème semestre, de sorte qu’elle estime ne pas être 
tenue de régler l’intégralité des frais d’écolage de cette période. Elle a admis la créance litigieuse à 
hauteur de CHF 9'614.-, soit les frais d’écolage du premier semestre déduits des mensualités déjà 
versées, à savoir CHF 6'238.-, ainsi que les frais d’écolage du deuxième semestre uniquement au 
prorata des cours effectivement suivis, à savoir CHF 3'377.-. 
Le 20 septembre 2019, la Présidente l’a rendue attentive au fait que l’autorité compétente pour 
connaître d’un recours contre sa décision du 20 août 2019 était le Tribunal cantonal. 
Par acte du 23 septembre 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
contre la décision de mainlevée du 20 août 2019, en reprenant globalement les griefs figurant 
dans son courrier du 19 septembre 2019. 
Le 25 octobre 2019, elle s’est acquittée de l’avance des frais de la procédure de recours, d’un 
montant de CHF 400.-. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). 
1.2.
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé 
dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce, la décision 
litigieuse a été envoyée à la recourante le 2 septembre 2019 sous pli recommandé, lequel n’a pas 
été réclamé dans le délai de garde. La notification est dès lors survenue de manière fictive le 
10 septembre 2019, soit le 7ème jour qui a suivi la présentation infructueuse (cf. notamment arrêt 
TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1), de sorte que le délai pour recourir est arrivé à 
échéance le 20 septembre 2019. Le recours remis à un office de poste le 23 septembre 2019 est 


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dès lors manifestement tardif et il n’en sera pas tenu compte. En revanche, le courrier intitulé 
« recours administratif », adressé à la Présidente le 19 septembre 2019, soit dans le délai légal de 
recours, aurait dû être transmis d’office au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence 
(cf. ATF 140 III 636 consid. 3.7). 
1.3.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
1.4.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.5.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
1.6.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seul un recours constitutionnel 
subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 
let. b, 113 ss LTF).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous 
seing privé signé par le débiteur, ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa 
volonté de payer au créancier une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et 
exigible (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1). Elle peut découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de 
pièces pourvu que les éléments nécessaires en résultent (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 18).
La procédure de mainlevée est une pure procédure d’exécution forcée, un simple incident de la 
poursuite. En effet, le juge de la mainlevée ne statue pas sur l’existence de la créance déduite en 
poursuite, mais sur son caractère exécutoire pour autant qu’un titre à la mainlevée ait été produit 
(cf. GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5e éd. 2012, n. 733a et 741). Il examine 
les trois identités. Ainsi, lorsque le juge de la mainlevée statue sur l’octroi ou non de la mainlevée, 
il se doit d’examiner non seulement l’identité entre le poursuivant et le créancier ainsi que l’identité 
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue mais, surtout, il se doit de vérifier que 
le débiteur désigné dans le titre correspond à l’identité du poursuivi. En effet, un titre ne justifie la 
mainlevée que contre celui que le titre désigne comme débiteur. Il statue également sur le droit du 
créancier de poursuivre le débiteur, ce qui signifie qu’il décide si l’opposition doit ou non être 
maintenue (cf. ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; arrêt TF 5P.239/2002 du 22 août 2002 consid. 3.1). 
Finalement, il peut examiner d’office si la poursuite est à l’évidence périmée ou nulle (cf. ATF 
139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées). En définitive, le juge se limite à vérifier 
l’authenticité du jugement, du titre ou de la décision à exécuter ainsi que son caractère exécutoire; 
le fond, quant à lui, n’est pas examiné (cf. STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution – Poursuite pour 
dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2e éd. 2010, n. 76 p. 110).
2.2.
En l’espèce, la Présidente a relevé que la société B.________ SA a produit, à l’appui de sa 
requête de mainlevée, une demande d’inscription signée par C.________ et ses parents le 
4 septembre 2017, des factures semestrielles des frais d’écolage datées respectivement du 
7 septembre 2017 (CHF 10'330.-) et du 29 novembre 2017 (CHF 10'130.-), ainsi qu’une 
proposition de A.________ et de E.________ du 20 juillet 2018, par laquelle ces derniers lui ont 


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demandé un échelonnement des frais d’écolage. La Présidente a constaté que cette proposition 
de paiement, qui avait été signée par l’opposante, avait en outre été acceptée par la requérante 
par courrier du 15 août 2018, et valait ainsi reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. 
Partant, elle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer no ddd de l'Office des poursuites de la Gruyère. 
La recourante ne conteste pas le fait que la société B.________ SA soit au bénéfice d’une 
reconnaissance de dette à son égard d’un montant total de CHF 16'368.-. Elle soutient toutefois 
que ce montant ne serait pas dû dans son intégralité, alléguant que son fils a été exclu du 
B.________ SA durant le 2ème semestre de l’année en question après n’avoir suivi que deux mois 
de cours, faute de paiement des mensualités convenues, et n’a dès lors pas pu se présenter aux 
examens, ce qui a compromis la poursuite de sa formation professionnelle. Elle admet ainsi devoir 
à l’intimée un montant de CHF 9'614.-. 
Comme l’a retenu à juste titre la Présidente, il ressort des pièces produites par la société 
B.________ SA, et en particulier du courrier adressé le 20 juillet 2018 par A.________ et de 
E.________ au Directeur de la société B.________ SA (DO pièce 10) que la recourante a reconnu 
devoir payer à l’intimée la somme de CHF 16'460.- à titre de frais d’écolage impayés, moyennant 
l’autorisation pour son fils de participer aux examens en blanc et cours de préparation en 
décembre 2018 et janvier 2019. Elle s’est engagée à payer le montant précité par tranches 
mensuelles (CHF 4'000.- le 31 août 2018, CHF 4'000.- le 30 septembre 2018, CHF 2'000.- le 
31 octobre 2018, CHF 4'000.- le 30 novembre 2018 et CHF 2'460.- le 31 décembre 2018). Cette 
proposition a été intégralement acceptée par l’intimée par courrier du 14 août 2018, sous réserve 
de la rectification du montant dû, de CHF 16'368.- au lieu de CHF 16'460.-.
Il en découle que la proposition de paiement du 20 juillet 2018, postérieure aux périodes durant 
lesquelles le fils de la recourante n’a pas suivi les cours litigieux, constitue une reconnaissance de 
dette valable au sens de l'art. 82 LP et que c'est à juste titre que la Présidente a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition. 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. 
3.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
3.1.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 400.- et seront prélevés sur l’avance 
de frais effectuée par la recourante (art. 48 et 61 OELP). 
3.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer 
dans le cadre du présent recours. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
20 août 2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 400.- (émolument global).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 novembre 2019/isc
La Vice-Présidente :
La Greffière :