fr_gerichte · 102 2019 225 · 2019-09-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 225
102 2019 226
Arrêt du 20 septembre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante 
contre
B.________ AG, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 16 septembre 2019 contre la décision de faillite rendue 
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine le 
2 septembre 2019
Requête d'effet suspensif du 16 septembre 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 19 juillet 2019, la société B.________ AG a requis la faillite de la société A.________ SA 
dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine. Par décision du 
2 septembre 2019, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la faillite de la débitrice 
poursuivie, celle-ci n'ayant soulevé aucune des exceptions prévues par les art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 16 septembre 2019, la société A.________ SA en liquidation a déposé un 
recours contre la décision prononçant sa faillite et a conclu à son annulation. Elle a en outre 
sollicité l'effet suspensif.
C.
L’intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 5 septembre 2019; 
de sorte que le recours du 16 septembre 2019 a été déposé en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. 
(arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi arrêt TC in RFJ 
2001 p. 69).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
En l’espèce, la recourante a déposé la somme de CHF 1'700.- à l’intention de la créancière 
auprès du greffe du Tribunal cantonal le 16 septembre 2019. Or, force est de constater que ce 
montant ne couvre pas la totalité du montant à rembourser à la poursuivante, y compris les intérêts 
et les frais de procédure, selon ce qui est mentionné dans la citation à comparaître du 24 juillet 
2019. 
Partant, la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée pas remplie, ce qui 
commande de rejeter le recours pour ce premier motif déjà.
2.3.
Le recours doit être rejeté pour un second motif également, dès lors que la recourante n’a 
produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité.
En effet, il ressort de l’extrait du registre des poursuites daté du 4 septembre 2019 que la société 
faillie comptabilise des poursuites exécutoires à hauteur de CHF 57'275.30, montant qu'elle n'a 
pas réglé ni déposé à l'intention des créanciers (à l’exception du montant relatif à la présente 
poursuite et de manière partielle seulement), sans compter que quatre d’entre elles – en sus de 
celle qui a donné lieu à la présente procédure – se trouvent déjà au stade de la commination de 
faillite, ce qui empêche déjà de retenir la vraisemblance de solvabilité. Quoi qu’il en soit, 
l’allégation – au demeurant non démontrée – qu’elle dispose d’une créance de CHF 670'000.- 
contre la société D.________ SA est insuffisante. A cet égard, le simple fait d’introduire une 
poursuite à l’encontre d’un créancier ne signifie pas encore que la créance est fondée – ce 
d’autant que la recourante omet d’indiquer sur quel titre de mainlevée repose cette prétendue 
créance – ou, encore et surtout, qu’elle aboutira à une saisie fructueuse à brève échéance. Enfin, 
la recourante ne prétend pas disposer de liquidités et/ou d’actifs réalisables à brève échéance qui 
lui permettraient de régler ses dettes à court ou moyen terme. Bien au contraire, le relevé au 
16 septembre 2019 de son compte bancaire auprès de E.________ fait état d’un solde négatif de 
plus de CHF 48’000.- et il résulte de la copie de la liste des encaissements prévus à brève 
échéance qu’ils ne suffiraient pas à combler ce déficit. Enfin, le bilan de la société au 31 décembre 
2017 fait état d’un maigre bénéfice de CHF 782.-.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la recourante ne se trouve pas uniquement de 
manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés 
financières sont au contraire durables.
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
Le recours étant rejeté, le montant de CHF 1'700.- déposé auprès du greffe du Tribunal cantonal le 
16 septembre 2019 sera transféré sans délai sur le compte de l’Office cantonal des faillites dès 
lors qu'au vu de la confirmation de la décision querellée, il fait partie de la masse en faillite.
5.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au 
fond.
6.
6.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
6.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 2 septembre 2019 par le Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Le montant de CHF 1'700.- déposé auprès du greffe du Tribunal cantonal le 16 septembre 
2019 est transféré sans délai à l'Office cantonal des faillites.
III.
La requête d'effet suspensif du 16 septembre 2019 est sans objet.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA en 
liquidation.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-. 
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 septembre 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :