fr_gerichte · 106 2019 43 · 2019-10-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2019 43
Arrêt du 28 octobre 2019
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière :
Isabelle Schuwey
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte - curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine (art. 394 et 395 CC) et limitation du pouvoir de disposer 
(art. 395 al. 3 CC)
Recours du 6 juillet 2019 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 30 avril 2019


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considérant en fait
A.
Par courrier du 10 février 2019, A.________, née en 1990, étudiante et mère d’un enfant né 
en 2012, a contacté la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de 
paix) dans le but d’obtenir un soutien face à ses problèmes de gestion administrative et financière. 
Elle a indiqué que cette démarche était soutenue par son assistante sociale (DO 002). 
En date du 18 mars 2019, A.________ a comparu à la séance de la Justice de paix. Elle a déclaré 
qu’elle était étudiante en 1ère année à la HEG à plein temps, au bénéfice d’une bourse d’études, et 
qu’elle était pour le surplus soutenue par le service social de la commune de B.________. Pour 
l’entretien de son fils, scolarisé en 3H, elle a indiqué percevoir une pension alimentaire de 
CHF 400.- par mois, versée par le service de l’action sociale, ainsi que des allocations familiales 
par CHF 220.-. A l’issue de cette séance, elle s’est déclarée favorable à l’institution d’une mesure 
de curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en sa faveur (DO 012ss). 
Dans un rapport du 17 avril 2019, le Dr C.________, spécialiste en psychiatrie-psychothérapie, et 
D.________, psychologue, ont indiqué à la Justice de paix suivre l’intéressée de manière 
irrégulière depuis le 31 octobre 2017. Ils ont indiqué que cette dernière avait été hospitalisée sous 
PAFA en novembre 2017 en raison d’idées suicidaires, qu’elle présentait une « forte labilité 
émotionnelle ainsi que de l’impulsivité », accompagnées de « stratégies dysfonctionnelles 
(comportements auto-dommageables par exemple) pour tenter de réguler ses émotions », ainsi 
qu’une grande dépendance affective pathologique, et que ces troubles psychiques étaient 
fortement aggravés par sa situation de précarité. Ils ont estimé qu’elle n’était pas en mesure de 
gérer elle-même ses affaires et que sa capacité de discernement était fortement limitée en ce qui 
concernait la gestion financière et administrative de ses affaires, tant du point de vue cognitif que 
volitif (DO 017ss). 
B. 
Par décision du 30 avril 2019, la Justice de paix a institué, en faveur de A.________, une 
mesure de curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens de l’art. 394 CC en lien 
avec l’art. 395 CC, ayant pour objet le soutien et, si besoin, la représentation de A.________ dans 
le cadre du règlement de ses affaires administratives et financières, en particulier la gestion avec 
toute la diligence requise de ses revenus et de sa fortune. La Justice de paix l’a également privée 
de la faculté d’accéder à ses comptes bancaires en vertu de l’art. 395 al. 3 CC, à l’exception d’un 
compte laissé à sa libre disposition. 
C.
Le 8 juillet 2019, la Justice de paix a adressé à la Cour, comme objet de sa compétence, un 
courrier de A.________ daté du 5 juillet 2019, par lequel elle conteste l’institution d’une mesure de 
protection en sa faveur. 
Le 22 juillet 2019, la Juge de paix a renoncé à formuler des observations, en se référant à la 
décision attaquée. 
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal 


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du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente 
pour statuer.
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.3.
La décision a été notifiée le 25 juin 2019. Remis à la poste le 6 juillet 2019, le recours 
respecte le délai de trente jours (art. 450b al. 1 CC), le fait qu’il ait été envoyé à l’autorité intimée 
étant sans incidence (art. 444 al. 2 CC).
1.4.
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 
4 février 2016 consid. 5.1 et les réf. citées). Le recours satisfait aux exigences de motivation.
1.5.
A.________, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.6.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. Le 
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d’un 
plein pouvoir d’examen.
1.7. A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
La Justice de paix a retenu que A.________ souffrait de troubles psychiques sous forme 
d’une forte labilité émotionnelle, d’impulsivité et d’une dépendance affective pathologique, 
accentués par la précarité financière dans laquelle elle se trouvait et par son isolement social, qui 
l’empêchaient de gérer l’ensemble de ses affaires. Elle a également considéré que ses difficultés 
financières importantes, dont notamment des poursuites pour plus de CHF 1'550.- et des actes de 
défaut de biens à hauteur de plus de CHF 45'000.-, pesaient sur son état de santé psychique. De 
plus, son statut de mère célibataire d’un jeune enfant, étudiante à plein temps, la limitait dans le 
temps qu’elle pouvait consacrer à la gestion de ses affaires administratives et financières. Dans 
ces conditions, la Justice de paix a estimé qu’une curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine était adéquate, notamment dans le but de la décharger et de lui permettre de se 
consacrer davantage à ses études et au suivi thérapeutique nécessaire compte tenu des différents 
traumatismes qu’elle a vécus. L’autorité a également considéré opportun, au vu de sa capacité de 
discernement limitée en matière de gestion administrative et financière et afin de sauvegarder ses 
intérêts financiers, de la priver de l’accès à ses comptes bancaires au sens de l’art. 395 al. 3 CC, à 
l’exception d’un compte laissé à sa libre disposition. 
2.2.
La recourante s’oppose à la mesure de curatelle instituée en sa faveur et demande à ce 
qu’elle soit annulée. Elle affirme s’être adressée à la Justice de paix sous la contrainte du service 
social, de peur qu’on lui coupe l’aide dont elle dépendait alors pour vivre avec son fils. Elle 
conteste également le contenu du rapport psychiatrique du 17 avril 2019, en particulier la limitation 
de sa capacité de discernement. Enfin, elle affirme que sa situation financière s’était légèrement 
améliorée depuis peu suite à une prise d’emploi, qu’elle va prochainement quitter son logement 
pour être hébergée avec son fils, de sorte que son budget s’en trouvera allégé et qu’elle ne 
dépendra plus du service social. 
2.3.
Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle 
soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 


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lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison 
d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir 
elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 
2). Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin 
de protection) doivent ainsi être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, p. 40 n. 126).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est 
nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins 
possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à 
atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » 
que possible, mais aussi forte que nécessaire (MEIER, Droit de la protection de l’adulte, articles 
360-456 CC, 2016, n. 681 p. 348). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne 
qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des 
services privés (Caritas, Pro Infirmis, CSP, Mente Sana, Spitex, etc.) ou publics (service d’aide 
sociale) – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la 
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une 
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En 
bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant: « assistance étatique autant 
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». La mesure doit donc se trouver 
en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible 
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée. Ces principes 
de subsidiarité et de proportionnalité valent également pour l’institution d’une curatelle de 
représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49/JdT 2014 II p. 331 ss. et les références 
citées ; arrêt TF 5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 et les références citées). Ils trouvent 
aussi une expression temporelle en ce sens que la mesure doit être levée ou modifiée lorsque le 
besoin de protection a diminué, soit que la personne puisse compter sur ses propres ressources, 
soit que son entourage puisse la prendre en charge (art. 399 al. 2 CC). Elle devra à l'inverse être 
renforcée si le besoin de protection s'est accru (MEIER, n. 685 p. 349).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation doit être instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. 
L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la 
personne concernée (art. 394 al. 2 CC). La curatelle de représentation a pour effets, dans tous les 
cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité de 
protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de 
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a 
conservé l'exercice des droits civils. 
Par le biais de l'art. 395 al. 1 CC, l'autorité de protection peut instituer une curatelle de 
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine de la personne concernée et peut ainsi 
soumettre la gestion de tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens de la 
personne concernée au pouvoir du curateur. En outre, sans limiter l’exercice des droits civils de la 
personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut néanmoins la priver de la faculté 
d’accéder à certains éléments de son patrimoine (395 al. 3 CC). Le critère essentiel à l'instauration 
de cette mesure de protection est l'incapacité de la personne concernée à gérer son patrimoine 
(MEIER, n. 835 ss p. 411).


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2.4.
En l’espèce, il ressort du rapport du 17 avril 2019 que A.________ souffre de troubles 
psychiques sous forme d’une forte labilité émotionnelle et d’impulsivité. Elle a tendance à avoir 
recours à des stratégies dysfonctionnelles (comportements auto-dommageables par exemple) 
pour tenter de réguler ses émotions et souffre d’une grande dépendance affective pathologique qui 
la rend vulnérable aux mécanismes d’emprise. Sa dysrégulation émotionnelle, son impulsivité et 
sa difficulté à mettre des limites interpersonnelles l’ont déjà menée à plusieurs reprises dans des 
situations auto-dommageables (condamnation pour blanchiment d’argent et dettes qui 
augmentent) et péjorent sa situation financière déjà extrêmement précaire. Dans ces conditions, 
ses thérapeutes ont estimé que sa capacité de discernement, en ce qui concernait la gestion 
financière et administrative de ses affaires, était fortement limitée, tant du point de vue cognitif que 
volitif (DO 017ss). 
Par ailleurs, il ressort du dossier qu’en date du 12 février 2019, elle faisait l’objet de poursuites 
pour un total de CHF 1'555.95 ainsi que d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 45'961.40 
(DO 005ss). 
S’agissant de sa situation personnelle, la recourante est mère d’un enfant de 7 ans, qu’elle élève 
seule, le père de son fils n’ayant plus le moindre contact avec eux. Sa mère est décédée et elle ne 
connait pas son père. Lors du prononcé de la décision litigieuse, la recourante était étudiante à 
plein temps, au bénéfice d’une bourse d’études, et n’exerçait aucune activité lucrative. Elle 
touchait une pension alimentaire de CHF 400.- par mois pour l’entretien de son fils, versée par le 
service de l’action sociale, et était pour le surplus soutenue financièrement par le service social 
(DO 002 et 012ss). 
A l’occasion de la séance du 18 mars 2019, elle a déclaré qu’elle n’était pas influençable. Elle a 
également expliqué qu’elle avait accepté de prêter ses plaques de voiture à une personne qui 
avait commis des excès de vitesse, de sorte qu’elle avait utilisé l’argent de l’aide sociale destiné au 
paiement des primes d’assurance-maladie pour régler des amendes (DO 012ss). 
Dans son recours, elle affirme qu’elle a récemment trouvé un emploi et qu’elle sera prochainement 
hébergée avec son fils, de sorte que son budget se trouvera désormais allégé du montant de son 
loyer. Elle déclare également qu’elle ne dépendra plus du service social. 
Or, au vu de l’ampleur de son endettement, de son isolement social et familial et de ses difficultés 
manifestes à gérer ses affaires administratives et financières, les seules allégations de la 
recourante relatives à l’amélioration de sa situation financière ne suffisent pas pour considérer que 
celle-ci soit désormais suffisamment assainie. En outre, rien ne permet d’établir que la recourante 
soit subitement devenue capable d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et de gérer de manière 
diligente ses affaires, en particulier sous l’angle administratif et financier, d’autant qu’une 
aggravation de sa situation pourrait en outre être préjudiciable au bien-être et au développement 
de son fils, âgé de 7 ans. Par ailleurs, son état de santé psychique, aggravé par une telle précarité, 
fragilise encore ses capacités à gérer ses affaires administratives et financières de manière 
adéquate. En particulier, sa dépendance affective pathologique la rend vulnérable et la conduit 
dans des situations qui peuvent s’avérer contraires à ses intérêts, notamment patrimoniaux. 
Dans ces conditions, la Cour estime que l’état de faiblesse et les troubles psychiques dont souffre 
A.________ affectent sa condition personnelle et sa capacité à gérer ses affaires, de sorte que 
l’existence d’un besoin de protection est avéré. Partant, la curatelle de représentation avec gestion 
du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, instituée par la Justice de paix par décision du 
30 avril 2019, paraît ainsi adéquate et proportionnée. Les cercles de tâches confiés au curateur 
sont par ailleurs adaptés à la situation de la recourante, qui n’est actuellement pas capable de 
gérer seule ses affaires administratives et financières et d’assainir sa situation financière. Enfin, la 


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privation d’accès de la recourante à ses comptes bancaires, à l’exception d’un compte laissé à sa 
libre disposition, est également adéquate et nécessaire puisqu’elle lui évitera de faire des 
dépenses inutiles et contraires à ses intérêts, risque considérable compte tenu notamment de sa 
dépendance affective pathologique, et qui semble au demeurant s’être déjà concrétisé par le 
passé. Dès lors, on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait de protéger efficacement 
ses intérêts patrimoniaux et d’empêcher ainsi que sa situation, déjà précaire, ne se détériore 
encore. 
Ainsi, la mesure instituée respecte les principes de proportionnalité et subsidiarité de l’art. 389 CC. 
Partant, c’est à bon droit que la Justice de paix a institué une curatelle de représentation avec 
gestion du patrimoine en faveur de A.________ et l’a privée d’accès à ses comptes bancaires, à 
l’exception d’un compte laissé à sa libre disposition. 
3. 
Compte tenu des circonstances et de la situation personnelle de la recourante, la Cour, par 
application analogique de l’art. 30 RJ, renonce à percevoir des frais judiciaires. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine du 30 avril 2019 
est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 octobre 2019/isc
La Présidente :
La Greffière :