fr_gerichte · 101 2020 58 · 2020-04-06 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 58
Arrêt du 6 avril 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Isabelle Löfgren
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Henri 
Gendre, avocat
contre
B.________, demanderesse et intimée
Objet
Divorce sur requête commune avec accord complet
Appel du 14 février 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 8 janvier 2020
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1976, ressortissant C.________, et B.________, née en 1985, originaire 
de D.________, déclarent s’être mariés en 2007 à E.________. Ce mariage n’est pas reconnu en 
Suisse alors que les prénommés avaient initié une procédure en 2008 en vue de le faire 
reconnaître. Les parties ont deux enfants communs, F.________, né en 2007, et G.________, né 
en 2010. La paternité de A.________ sur les deux enfants a été établie par décisions rendues le 
13 juin 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine. 
A.________ et B.________ sont séparés depuis 2011. B.________ vit en concubinage à 
H.________ avec I.________, avec lequel elle a eu une fille, J.________, née en 2016. 
A.________ vit en concubinage à K.________ avec L.________, avec laquelle il a eu un enfant, 
M.________, né en 2018.
B.
Le 11 avril 2019, A.________ et B.________ ont déposé auprès de la Présidente du Tribunal 
civil de l’arrondissement du Lac (ci-après : la Présidente) une requête commune de divorce avec 
accord complet, accompagnée d’une convention sur les effets accessoires du divorce.
Lors de l’audience de la Présidente du 17 septembre 2019, A.________ et B.________ ont 
confirmé les conclusions de leur requête commune de divorce ainsi que leur convention, 
complétée en audience par un avenant.
Abordé par la Présidente, le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état 
civil (ci-après : le SAINEC) a notamment indiqué, dans une détermination du 15 octobre 2019, qu’il 
n’est pas en mesure de savoir si le mariage de A.________ et B.________ avait valablement été 
célébré à l’étranger, de sorte qu’il ne pouvait, faute de preuves et de collaboration des 
prénommés, être transcrit dans les registres suisses de l’état civil.
Interpellés par la Présidente, A.________ et B.________ ont, par courrier du 15 novembre 2019, 
expliqué que leur mariage avait valablement été célébré à E.________ et que, reconnaissant l’un 
et l’autre s’être mariés à E.________, leur requête de divorce du 11 avril 2019 était confirmée.
Par décision du 8 janvier 2020, la Présidente a déclaré la requête commune de divorce avec 
accord complet irrecevable et a rayé du rôle la procédure. 
C.
Par acte du 14 février 2020, A.________, auquel s’est jointe en consorité procédurale 
B.________, a interjeté appel contre la décision du 8 janvier 2020, concluant à ce que la décision 
de la Présidente soit mise à néant, à ce que le divorce du mariage C.________ du 26 novembre 
2007 de A.________ avec B.________ soit prononcé avec ratification de la convention sur les 
effets accessoires du divorce avec accord complet, les frais et dépens étant mis à la charge de 
l’Etat. Il a aussi requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, que le Juge délégué de la 
Cour lui a octroyée par arrêt du 21 février 2020.
Par courriers des 6 et 18 mars 2020, l’appelant a produit plusieurs lettres échangées entre lui le 
SAINEC.
B.________ n’a pas été appelée à se déterminer dans la mesure où elle agit en qualité de consort 
procédural.
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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions, est supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est 
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l’espèce, le litige n’a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent (arrêt TF 5A_218/2014 
du 25 juin 2014 consid. 1.1) dès lors qu’il porte sur une décision d’irrecevabilité d’une requête 
commune de divorce avec accord complet dont les effets accessoires réglés par convention 
traitaient notamment de l’autorité parentale, de la garde et du droit de visite de deux enfants 
mineurs.
Motivé, doté de conclusions et interjeté en temps utile par une partie ayant qualité pour agir le 
14 février 2020, la décision attaquée ayant été notifiée à son mandataire le 17 janvier 2020, l’appel 
est recevable.
1.2.
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est également ouverte contre le 
présent arrêt, l’affaire étant de nature non pécuniaire. 
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition régit de manière complète et autonome la 
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure 
d'appel (arrêt TF 4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1). En ce qui concerne les pseudo 
nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les 
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a 
pas pu être produit en première instance : tous les faits et moyens de preuve doivent en principe 
être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence requise suppose 
qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle 
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 
28 août 2014 consid. 2.1). 
En l’espèce, l’appelant allègue nouvellement en appel l’échange de correspondances que son 
mandataire a eu avec le SAINEC sitôt après la réception de la décision d’irrecevabilité querellée. 
Pour autant que de besoin, ces courriers seront considérés comme de vrais nova recevables en 
appel. 
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
2.
2.1.
Bien que cela puisse paraître une évidence, le mariage est un élément constitutif de l’action 
en divorce. Les art. 111 à 114 CC prescrivent d’ailleurs sans équivoque que les époux, 
respectivement l’époux peuvent demander le divorce à certaines conditions. Conformément à l’art. 
39 al. 1 CC, l’état civil est constaté par des registres électroniques. Par état civil, on entend 
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notamment les faits de l’état civil directement liés à une personne, tels que la naissance, le 
mariage, le décès (art. 39 al. 2 ch. 1 CC). Selon une ancienne jurisprudence, bien qu’elle ne fût 
pas expressément réglée par le Code civil, une action en constatation d’état civil ayant pour objet 
l’existence ou l’inexistence d’un mariage peut être exercée. Cette action peut être examinée à titre 
préjudiciel par le juge du divorce (ATF 114 I 1 / SJ 1988 I 473 consid. 1 et les références citées). 
Aujourd’hui, l’art. 42 al. 1 CC dispose que toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime 
peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données 
litigieuses relatives à l’état civil alors que l’art. 40 al. 1 let. b de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur 
l’état civil (OEC ; RS 211.112.2) prévoit que l’autorité judiciaire communique à l’office d’état civil 
compétent le jugement constatant le mariage. 
2.2.
La Présidente a retenu que, même si les parties affirment s’être mariées à E.________, il 
ressort de l’instruction menée que le mariage en question n’a pas été transcrit dans les registres 
suisses de l’état civil, que, selon la détermination du SAINEC, la prémisse du mariage valablement 
célébré à l’étranger entre les parties n’est pas remplie et que le mariage des parties n’est de 
longue date pas reconnu en Suisse, puisque leurs enfants communs ont dû ouvrir action en 
décembre 2011 pour faire établir la paternité de A.________. La magistrate en a conclu que, 
s’agissant d’un mariage qui ne peut être transcrit dans les registres suisses de l’état civil au motif 
qu’il n’est pas établi qu’il ait été valablement célébré à l’étranger, le divorce ne peut être prononcé 
entre les parties à la procédure, d’où l’irrecevabilité de leur demande (décision attaquée, p. 6).
2.3.
L’appelant reproche à la Présidente d’avoir, par sa décision d’irrecevabilité, violé le droit au 
divorce qui est de rang constitutionnel et supraconstitutionnel et constitue un aspect de la liberté 
individuelle. Il argue que sur le vu des documents produits avec la requête commune de divorce et 
de l’allégué concordant des parties sur l’effectivité du mariage C.________, il y a présomption qu’il 
a été valablement célébré. Toute considération contraire était à démontrer, ce que la décision 
querellée ne fait nullement. Il évoque également que si la non-dissolution par divorce du mariage 
C.________ devait faire obstacle à son mariage avec L.________ avec laquelle il est en couple 
depuis plusieurs années et a un enfant né en 2018, il y aurait également violation du droit 
constitutionnel et supraconstitutionnel au mariage (recours, p. 2-3).
De l’échange de correspondances produit par l’appelant, il ressort que le SAINEC est désormais 
disposé à inscrire le mariage de A.________ et B.________, ce qui aura pour effet notamment 
que ledit mariage sera inscrit rétroactivement au 26 novembre 2007 et que leur état civil sera 
« marié » (lettre du SAINEC du 25 février 2020 à Me Henri Gendre produite le 6 mars 2020). 
A.________ a toutefois suggéré au SAINEC de suspendre l’enregistrement du mariage jusqu’à 
droit connu sur la procédure d’appel, ce qui a été admis (lettre de Me Henri Gendre du 6 mars 
2020 au SAINEC produite le 6 mars 2020 et lettre du SAINEC du 13 mars 2020 à Me Henri 
Gendre produite le 18 mars 2020). 
2.4.
En l’espèce, force est de constater - ce que l’appelant ne conteste au demeurant pas - que, 
au moment du dépôt de l’action de divorce et aujourd’hui encore, le mariage C.________ de 
A.________ et B.________ n’était pas, respectivement n’est pas inscrit au registre de l’état civil. 
De même, lorsque les parties ont saisi la Présidente de la requête commune de divorce avec 
accord complet le 10 avril 2019, ils ne lui ont pas demandé d’examiner à titre préjudiciel l’existence 
de leur mariage. Ainsi, faute d’existence ou de constatation d’un mariage valablement reconnu, un 
jugement de divorce ne pouvait être prononcé. Partant, c’est à bon droit que la Présidente a 
déclaré irrecevable la requête commune de divorce avec accord complet déposée par A.________ 
et B.________.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision entreprise entièrement 
confirmée.
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3.
3.1. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le 
tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation 
dans certains cas, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c 
CPC).
En l'espèce, l'appelant succombe entièrement et son appel ne porte que sur un aspect purement 
procédural. Il n'y a dès lors pas matière à s'écarter de la règle générale. Pour la procédure d’appel, 
les frais sont ainsi mis à la charge de l’appelant. 
3.2. Les frais comprennent, d'une part, les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision, fixé en l’espèce à CHF 800.- (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et, 
d'autre part, les dépens. 
En l’espèce, l’intimée, qui s’est jointe en consorité procédurale à l’appelant, n’a pas été amenée à 
se déterminer de sorte que des dépens ne lui seront pas alloués.
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac du 8 janvier 
2020 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire qui lui a été accordée.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 800.-.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 avril 2020/lsc
Le Président :
La Greffière :