fr_gerichte · 502 2020 45 · 2020-08-05 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 45
Arrêt du 5 août 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Raphaëlle Radermecker
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________, intimée
et
C.________ AG, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – concurrence déloyale et 
escroquerie
Recours du 2 mars 2020 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 18 février 2020.


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considérant en fait
A.
En mars 2011, le scandale des maisons B.________ éclate. Des dizaines de familles 
romandes avaient fait appel au distributeur pour la construction de maisons écologiques Minergie 
"clef en main" et ont dû faire face à des retards faramineux et à des surcoûts atteignant même 
dans un cas jusqu'à CHF 312'000.-. Confrontée, la société B.________ se défend en dénonçant 
les manières d'un vendeur peu scrupuleux qui aurait fait usage des logos de l'entreprise de 
manière abusive et serait à l'origine des promesses mensongères. En avril 2011, des 
investigations préliminaires ont été entreprises à l’encontre de D.________ suite à la plainte 
déposée par B.________. Cette plainte pour utilisation abusive du logo B.________ n’a été 
transmise au Ministère public du canton de Fribourg qu’en janvier 2012. 
Le 26 janvier 2012, la Procureure générale adjointe du Ministère public de l'Etat de Fribourg (ci-
après: la Procureure générale adjointe) a rendu une ordonnance d’ouverture d’instruction contre 
D.________ pour escroquerie et infractions au sens des art. 61 de la loi fédérale sur la protection 
des marques (LPM; RS 232.11) et 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 
241). Conformément à l’art. 118 du code de procédure pénale (CPP; RS 312.0), les lésés ont été 
avisés de l’ouverture de cette procédure. 
Le 17 février 2012, A.________ et d’autres lésés ont déposé auprès du Ministère public de la 
République et canton de Genève une plainte pénale contre B.________, C.________ AG, 
D.________, E.________ AG pour escroquerie, concurrence déloyale, extorsion et contrainte. En 
substance, les parties lésées expliquent avoir voulu construire une maison « Minergie clefs en 
mains » proposée par B.________ et avoir subi un important dommage suite aux malversations 
qu’ils reprochent aux personnes dénoncées. B.________ et ses partenaires auraient profité de la 
légitimité de B.________ sur le marché suisse pour proposer des maisons à bas prix au travers de 
séduisantes publicités afin, au final, de pouvoir leur imposer ultérieurement une augmentation de 
plus du tiers du prix convenu. Plus précisément, il est également reproché à la société 
C.________ AG d’avoir tenté, le 6 juin 2011, de faire signer une lettre à F.________ afin de se 
décharger (ainsi que B.________) de toute responsabilité. Ce que F.________ a fait afin de 
récupérer une garantie bancaire donnée à C.________ AG par sa banque.
Toujours le 17 février 2012, le représentant de A.________ et de F.________ a envoyé une copie 
de la plainte précitée ainsi que sa procuration datée du 1er juillet 2011 au Ministère public de l'Etat 
de Fribourg, alléguant que B.________, en déposant plainte contre D.________, tentait d’allumer 
un contre-feu pour fuir toute implication dans le scandale immobilier. 
B.
Le 25 août 2012, après un échange de courriers entre les Ministères publics fribourgeois et 
genevois, la Procureure générale adjointe accepte la compétence fribourgeoise dans le cadre de 
la procédure ouverte contre D.________.
C.
Le 23 octobre 2012, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière en faveur de G.________, collaborateur de E.________ AG, visé par la 
plainte du 17 février 2012.
D.
Par acte d’accusation du 2 décembre 2014, D.________ a été renvoyé en jugement. En 
première instance, il a été reconnu coupable d’abus de confiance, de concurrence déloyale et de 
violation du droit à la marque par métier. Par arrêt du 22 août 2018, la Cour d’appel pénal a 


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confirmé la condamnation pour abus de confiance, mais a acquitté D.________ des préventions 
de concurrence déloyale et de violation du droit à la marque par métier (arrêt TC FR 501 2017 
153). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019).
E.
Le 13 janvier 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre la Procureure générale 
adjointe pour avoir soustrait les sociétés B.________ et C.________ AG à sa plainte pénale du 
17 février 2012. Il reproche à la Procureure générale adjointe d’avoir intentionnellement maintenu 
une incertitude sur l’étendue de sa compétence afin que B.________ et C.________ AG 
échappent à l’action pénale.
Le 18 février 2020, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière considérant que les éléments constitutifs de l’infraction d’entrave à l’action pénale de 
l’art. 305 du code pénal suisse (CP; RS 311.0) n’étaient pas remplis. Il a retenu que l’absence de 
détermination à l’égard de B.________ et C.________ AG ressort d’un malentendu entre les 
Ministères publics fribourgeois et genevois. A.________ a déposé un recours contre cette 
ordonnance le 1er mars 2020.
F.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a statué le 18 février 2020 par une ordonnance de 
non-entrée en matière dans la cause A.________, B.________ et C.________ AG pour 
escroquerie, concurrence déloyale, extorsion et contrainte. 
Il a relevé que, s’agissant du reproche de concurrence déloyale, dans la mesure où les auteurs 
étaient connus au plus tard le 22 juillet 2011, date à laquelle H.________ fait état de ses griefs à 
B.________, et que la plainte n’est intervenue que le 17 février 2012, l’action de l’art. 23 al. 1 LCD 
était prescrite. Relativement au reproche d’escroquerie, le Ministère public s’aligne avec l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 29 mai 2019 concernant D.________ (arrêt TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 
consid. 4.3). En effet, dans la mesure où l’infraction d’escroquerie aurait été commise via la 
collaboration entre D.________, B.________ et C.________ AG, il ressort que si le Tribunal 
fédéral a considéré qu’en l’absence de tromperie astucieuse, le comportement adopté par 
D.________ n’était pas constitutif de l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP), alors le reproche 
d’escroquerie tombe également à faux pour B.________ et C.________ AG. S’agissant des 
reproches d’extorsion et contrainte, il se réfère particulièrement au courrier du 6 juin 2011 entre 
C.________ AG et F.________ selon lequel le contrat d’achat du 22 juin 2010 était annulé et 
l’acompte versé était remboursé. Selon le raisonnement du Ministère public, la solution apportée 
par C.________ AG n’est pas illicite et, par conséquent, n’est pas constitutive des infractions 
d’extorsion (art. 156 CP) et de contrainte (art. 181 CP). 
G.
Le 2 mars 2020, A.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en 
matière précitée. Il a réfuté que le délai imposé par l’art. 31 CP soit prescrit pour C.________ AG 
car il a indiqué n’avoir eu connaissance de l’implication de cette dernière que durant « les 
auditions ». Il a indiqué qu’il était dans l’impossibilité de savoir en 2012 que C.________ AG était 
coupable de concurrence déloyale et a précisé: « L’auteur de l’infraction, qui est C.________, a 
été connu après le dépôt de la plainte de 2012 ». Enfin, il a indiqué que « les apparences en 
2011 » l’ont conduit à injustement accuser B.________ de plusieurs infractions dans sa plainte 
pénale de 2012. Il a conclu à ce que le comportement adopté par C.________ AG soit reconnu 
comme étant constitutif de concurrence déloyale et d’escroquerie. 
H.
Le 20 mars 2020, le Ministère public a déposé ses observations. Il a relevé que le 
recourant a reconnu avoir injustement accusé B.________ de plusieurs infractions et qu’en ce 
sens le recours en tant qu’il concerne B.________ était irrecevable. S’agissant des accusations 


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faites contre C.________ AG, le Ministère public a rappelé que la plainte du 17 février 2012 
déposée auprès du Ministère public genevois est clairement dirigée également contre 
C.________ AG et que l’argumentation du recours (cf. ch. 3) a démontré que dès le début des 
relations contractuelles, A.________ savait qu’il traitait avec C.________ AG. Le Ministère public a 
estimé « téméraire » la manœuvre du recourant consistant à, sans argument supplémentaire, 
concentrer ses griefs sur la société C.________ AG qu’il considère désormais comme unique 
auteur des infractions qu’il reprochait « injustement » à B.________ il y a peu.
Le Ministère public a conclu à ce que le recours, s’il est considéré comme recevable, soit rejeté.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours, soit, dans le canton de Fribourg, la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale; art. 310 al. 2 et 322 al. 2 
CPP et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
La partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP), a déposé, 
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP), un recours doté de 
conclusions et d’une motivation suffisante à l’égard d’une des parties incriminées, C.________ AG, 
laissant de côté B.________. Partant, le recours est irrecevable à l’encontre de B.________. 
Toutefois, répondant aux exigences de forme (art. 385 CPP), le recours est recevable en tant qu’il 
concerne C.________ AG.
1.2.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire 
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, 
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (CR CPP- GRODECKI/CORNU, 
2e éd. 2019, art. 310 n. 1 et 2) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la 
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions 
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (arrêt TF 6B_898/2017 du 
8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va de même s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de 
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage in dubio pro 
duriore (arrêt TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la réf. citée). Celui-ci découle 
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un 
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation 
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de 


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condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 
143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2; 138 IV 186 consid. 4.1).
Une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 al. 1 let. a CPP ne peut être 
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est 
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le 
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle 
générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les 
réf. citées). Selon le Tribunal fédéral, l'instruction doit être considérée comme étant ouverte et une 
ordonnance de non-entrée en matière est exclue dès que le ministère public commence à 
s'occuper de l'affaire, par exemple lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte ou mène une 
audition – ou qu'il mandate la police pour une audition. Des simples mesures d'instruction par la 
Police sans délégation formelle, notamment des auditions à titre d'information afin de clarifier l'état 
de fait, demeurent toutefois possibles (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 et les réf. citées).
2.2.
S’agissant du reproche de concurrence déloyale, dans l’ordonnance attaquée, le Ministère 
public retient que le délai de 3 mois pour déposer plainte de l’art. 23 al. 1 LCD était prescrit au 
moment du dépôt de la plainte, le 17 février 2012. Le Ministère public s’est basé sur la procuration 
de H.________, représentant dans l’affaire, datée du 1er juillet 2011 et sur la correspondance 
échangée par ce dernier avec B.________. Le Ministère public a considéré que les époux 
A.________ et F.________ avaient connaissance de l’auteur de l’infraction, au plus tard, le 
22 juillet 2011 – soit environ 7 mois avant le dépôt de plainte. 
2.2.1. Dans son recours, A.________ a précisé qu’il ignorait que c’était C.________ AG qui était 
auteur de l’infraction. Il a relevé que la situation de fait était complexe et qu’au moment de porter 
plainte, il pensait que le responsable était B.________. Ce n’est que « pendant les auditions » qu’il 
a découvert que C.________ AG était coupable de concurrence déloyale. 
2.2.2. L’infraction de concurrence déloyale ne se poursuit que sur plainte (art. 23 al.1 LCD), la 
plainte devant être déposée dans les 3 mois dès le jour où la victime a eu connaissance de 
l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Le dies a quo se calcule à partir du lendemain. Si le dernier jour 
est un samedi ou un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable (HURTADO POZO / 
GODEL, Droit pénal général – 11e partie, 3e éd. 2019, n. 1296). 
2.2.3. En l’occurrence, afin de déterminer le moment où A.________ a eu connaissance de 
C.________ AG comme étant auteur de l’infraction de concurrence déloyale, il convient de prendre 
les éléments suivants en considération: 
D’abord, la procuration du 1er juillet 2011 est signée uniquement par F.________, de sorte que, de 
prime abord, elle n’engage pas A.________. Ensuite, s’agissant de la correspondance échangée 
par H.________ et B.________ et plus particulièrement, la lettre du 22 juillet 2011, celle-ci 
s’adresse au groupe B.________ dans son entier l’accusant d’être « incapable de tenir ses 
engagements et ceux de ses sous-traitants et partenaires ». S’il est vrai que C.________ AG n’est 
pas expressément nommée, elle était pourtant, à ce stade, déjà bien connue des parties en tant 
que partenaire contractuel puisque c’est C.________ AG qui vendait les maisons Minergie et qui 
figurait sur les contrats (cf. DO/2306).
De plus, le scandale immobilier ayant défrayé la chronique depuis avril 2011, le visionnage d’une 
émission de Mise au point du 1er mai 2011, spécialement recommandé par les époux A.________ 
et F.________ dans le cadre de leur plainte du 17 février 2012 donne l’information que 


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B.________ 
n’agissait 
qu’à 
titre 
intermédiaire 
« entre 
le 
client 
et 
C.________ » 
(https://www.rts.ch/info/suisse/3113737-B.________-impliquee-dans-un-scandale-immobilier.html 
à 00:10:46, consulté pour la dernière fois: le 20 mai 2020). En d’autres termes, l’implication de 
C.________ AG dans le scandale des maisons B.________ était connue du public, à plus forte 
raison des époux A.________ qui ont recommandé l’émission dans leur défense, depuis au moins 
le 1er mai 2011.
Tous ces éléments, couplés au fait que la plainte déposée par A.________, le 15 février 2012, 
visait, entre autres, expressément « C.________ AG » portent à faux l’argumentation du recourant 
selon laquelle « l’auteur de l’infraction, qui est C.________, a été connu après le dépôt de la 
plainte de 2012 ». Le recourant a prétendu n’avoir connu C.________ AG comme étant l’auteur 
des infractions que durant « les auditions » - cependant, il ne précise pas lesquelles. 
En conclusion, raison est donnée au Ministère public lorsqu’il s’agit de déterminer que A.________ 
a eu connaissance de l’implication de C.________ AG, au plus tard le 22 juillet 2011, de sorte que 
la plainte déposée le 15 février 2012 était tardive. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce 
point.
2.3.
S’agissant des reproches d’escroquerie et de contrainte, les arguments du Ministère public 
ne sont pas contestés en tant que tels par le recourant. En effet, le grief de contrainte n’est pas du 
tout abordé par le recourant. Ce dernier semble même y avoir renoncé, dans la mesure où il 
conclut uniquement à ce que C.________ AG soit jugée coupable de concurrence déloyale et 
d’escroquerie. Le grief d’escroquerie sera examiné ci-dessous.
2.3.1. Le Ministère public renvoie à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2019 (arrêt TF 
6B_1038/2018 du 29 mai 2019) qui a mis fin à la procédure pénale dirigée contre D.________. A 
cette occasion, le Tribunal fédéral avait arrêté que les faits en question ne relevaient pas d’une 
tromperie astucieuse, mais plutôt d’un certain amateurisme – excluant dès lors la survenance 
d’une escroquerie. Ainsi, faute de tromperie astucieuse, l’infraction d’escroquerie, prétendument 
commise en collaboration avec D.________, formulée par les plaignants contre B.________ et 
C.________ tombe également à faux. 
2.3.2. Le recours déposé par A.________ s’inscrit dans une procédure dans laquelle 
C.________ AG et B.________ étaient accusées conjointement de concurrence déloyale, 
escroquerie et contrainte. Or, le recourant admet avoir injustement accusé B.________ de 
plusieurs infractions et, sans argumentation supplémentaire, il reporte l’ensemble des griefs qu’il 
avait contre B.________ sur C.________ AG. Le recourant se limite à exposer sa présentation des 
faits sans indiquer en quoi leur appréciation aurait été fausse. En ce sens, le recours est 
irrecevable.
2.3.3. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des 
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Aux termes de l'art. 146 al. 2 
CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au 
plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
L'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments 
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 


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procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 
134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.; arrêt TF 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.5.1).
En l’occurrence, aucun éclairage nouveau n’est apporté sur les faits, de sorte qu’il convient de 
suivre le raisonnement du Tribunal fédéral et de relever l’absence de tromperie astucieuse et du 
dessein d’enrichissement illégitime, éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie au sens de 
l’art. 146 CP. 
2.4.
Il en résulte que le recours doit être rejeté, pour autant que recevable.
3.
3.1.
Les frais de procédure (art. 422 CPP) de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l’espèce, vu le 
rejet du recours, les frais, fixés à CHF 500.- (émoluments: CHF 450.- et débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du Règlement sur la justice 
du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]) et seront prélevés les sûretés qu’il a prestées (art. 428 al. 
1 CPP en relation avec l’art. 383 CPP).
3.2.
Pour la même raison, aucune indemnité de partie n’est octroyée au recourant qui 
succombe, ni aux intimées qui n’ont pas été appelées à se déterminer. 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 18 février 2020 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émoluments: CHF 450.- et 
débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ et seront prélevés sur les sûretés 
qu’il a prestées.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 
1005 Lausanne.
Fribourg, le 5 août 2020/rra
Le Président :
La Greffière :