fr_gerichte · 102 2017 329 · 2017-11-27 · fr
Nichtanhandnahme - Kostentragungspflicht der beschuldigten Person (Art. 426 Abs. 2 StPO).

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 329
Arrêt du 27 novembre 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourante,
défenseur d’office de B.________
dans la cause qui l’a opposée à
C.________
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d’office en
matière civile
Recours du 13 novembre 2017 contre la décision du Président du
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Gruyère du 2 novembre
2017

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considérant en fait
A.
En date du 1er décembre 2016, C.________ a introduit devant le Président du Tribunal des
baux de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) une requête d’expulsion à
l’encontre de B.________ et de D.________. Cette procédure s'est terminée le 15 février 2017 par
le rejet de la requête d’expulsion, décision qui est depuis lors entrée en force.
B.
Dans le cadre de cette procédure, le Président a, par décision du 10 mars 2017, accordé
l’assistance judiciaire à B.________ et lui a désigné un défenseur d’office en la personne de
Me A.________.
C.
Par courrier du 30 octobre 2017. Me A.________ a produit sa liste de frais pour fixation de
son indemnité de défenseur d’office, réclamant un montant total de CHF 3'060.20, soit CHF 2'670.-
à titre d’honoraires, CHF 163.50 pour les débours et CHF 226.70 de TVA.
D.
Par décision du 2 novembre 2017, le Président a arrêté l’indemnité de défenseur d’office de
Me A.________ à CHF 1'904.60, soit CHF 1'600.- à titre d’honoraires, CHF 163.50 pour les
débours et CHF 141.10 de TVA.
E.
Par mémoire du 13 novembre 2017, Me A.________ a interjeté recours contre cette
décision. Elle conclut à l'allocation d'une indemnité de CHF 3'060.20, TVA incluse, et d’une
équitable indemnité pour la procédure de recours.
F.
Par courrier du 16 novembre 2017, le Président a transmis à la Cour le dossier de la cause.
Il a renoncé à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (cf. TAPPY, in Bohnet e. a., CPC
commenté, 2011, art. 122 n. 21). La IIe Cour civile, qui est compétente en matière de droit du bail,
l’est également en matière de frais judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 17 al. 1 let. a et 20a
al. 1 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son
fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1; RÜEGG, in BSK ZPO, 2e éd. 2013, art. 122 n. 1). La
procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant également
s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il est de dix
jours en l'espèce.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 3 novembre 2017, si bien que le mémoire de
recours, remis à la poste le 13 novembre 2017, a été déposé en temps utile. Respectant en outre
les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.
1.2
L’avocate d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).

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1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 1'155.60, soit la différence
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par le premier juge (3'060.20 -
1'904.60).
2.
2.1
Dans un premier grief, la recourante critique le fait que le premier juge ne l’a pas invitée à
fournir des explications sur sa liste de frais avant de statuer sur celle-ci. En effet, elle soutient que
si le juge estime prima facie que sa future décision pourrait différer de la liste de frais qui lui est
soumise, il doit inviter l’auteur à expliquer les opérations qui paraissent devoir être réduites, voire
supprimées. A défaut, le droit d’être entendu de l’avocat est violé (cf. recours, ch. 3, p. 5).
2.2
La recourante se méprend. En effet, le RJ ne prévoit pas une telle obligation pour le juge et
le Tribunal fédéral a confirmé que l’avocat n’avait pas un droit à être consulté et à commenter sa
liste de frais avant qu’une décision réduisant ses honoraires ne soit rendue (arrêts TF 6B_74/2014
du 7 juillet 2014 consid. 1.3.2 et 6B_506/2015 du 6 août 2015 consid. 2.4.2). Partant, ce grief est
rejeté.
3.
3.1
La recourante invoque une violation du droit d'être entendu au motif que la décision attaquée
ne contient aucune motivation pour justifier que le montant alloué soit de plus d'un tiers inférieur à
celui résultant de sa liste de frais. En outre, la liste de frais n'est assortie d'aucun commentaire et
seule une opération (« relu et corrigé réponse ») a été biffée par le magistrat de première instance
(cf. recours, ch. 6, p. 6).
3.2
Le Président a fixé de manière globale l’indemnité de défenseur d’office de la recourante.
Les dispositions topiques en matière de fixation de l’indemnité du défenseur d’office n’empêchent
pas en soi (art. 57 al. 2 RJ a contrario), notamment en cas d’absence de liste de frais, de fixer de
manière globale cette dernière, étant rappelé que les montants maximaux prévus par la loi pour les
dépens fixés de manière globale en matière civile (cf. art. 62 ss RJ) ne sont pas applicables. En
effet, l’indemnité de dépens diffère de l’indemnité de défenseur d’office de par son but et sa
fonction. Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du
Tribunal cantonal (arrêt TC FR 106 2017 92 du 18 octobre 2017 consid. 2) ne peut qu’être
confirmée. Cela étant, pour le Tribunal fédéral, s’agissant de la fixation de l’indemnité due au
défenseur d’office, si une liste de frais a été déposée, le montant fixé de manière globale doit
correspondre à une indemnité horaire de l’ordre de CHF 180.-, faute de quoi le juge doit examiner
si les opérations effectuées sont justifiées ou non et indiquer les raisons pour lesquelles il les
considère comme injustifiées (arrêt TF 6B_558/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2.2, arrêt TF
5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.3.2). L’art. 57 al. 2 RJ, aux termes duquel, en cas de
fixation sur la base dune liste de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-, aboutit en fait
au même résultat et entraîne les même exigences.
En l’espèce, la recourante allègue avoir consacré environ 14 heures et 30 minutes à la défense de
sa cliente, correspondance incluse. L’indemnité octroyée, laquelle s’élève à CHF 1'600.-, aboutit à
un tarif horaire de CHF 110.-, ce qui, en l’absence de toute motivation idoine, est contraire à l’art.
58 al. 1 RJ et à la jurisprudence.
En l’absence totale de motivation sur les opérations qui n’ont pas été retenues, en tenant compte
du fait que la Cour a un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire sur les questions de fait et que le
premier juge dispose d’un large pouvoir d’examen en la matière, la Cour ne peut qu’annuler la
décision rendue et renvoyer la cause au Président afin qu’il fixe à nouveau l’indemnité de
défenseur d’office de la recourante (art. 327 al. 3 let. a CPC).

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4.
4.1
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III
470 consid. 6.5.5; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
En l’espèce, la recourante a obtenu gain de cause en ce sens que la décision attaquée, qui était
dépourvue de motivation, a été annulée et la cause renvoyée au Président pour nouvelle décision.
Il se justifie donc que les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, restent à la charge de
l'Etat (art. 106 al. 1 CPC).
4.2
La recourante a requis l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure de recours.
Dès lors que le recours a été admis, une indemnité fixée globalement à CHF 400.-, débours
compris et TVA par CHF 32.- en sus, doit être allouée à la recourante pour la procédure de
recours (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ).
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Gruyère du
2 novembre 2017 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de recours, fixés globalement à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité équitable de CHF 400.-, débours inclus et TVA par CHF 32.- en sus, est
allouée à Me A.________ pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 novembre 2017/say
Le Président
La Greffière