fr_gerichte · 601 2017 33 · 2017-03-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 33
601 2017 34
Arrêt du 9 mars 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche
Parties
A.________, pour elle et son fils B.________, recourante, 
représentée par Me Eric Muster, avocat 
contre
SERVICE 
DE 
LA 
POPULATION 
ET 
DES 
MIGRANTS, 
autorité intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Renvoi - Séjour illégal
Recours (601 2017 33) du 15 février 2017 contre la décision du 
10 février 2017 et requête de restitution de l'effet suspensif 
(601 2017 34) du même jour


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attendu
que A.________ et son fils B.________, né en 2002, ressortissants brésiliens, sont entrés en 
Suisse en juin 2015 sans autorisation;
que la prénommée est l'épouse de C.________, ressortissant portugais, père de son enfant, dont 
elle vit séparée;
que, le 10 février 2017, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a ordonné le renvoi de 
Suisse de la précitée et de son fils, motifs pris qu’ils séjournent illégalement dans le pays. Un délai 
au 28 février 2017 leur a été imparti pour quitter la Suisse;
qu’agissant le 15 février 2017, A.________ a recouru, pour elle et son fils, auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à ce qu’elle soit 
autorisée à demeurer sur le territoire helvétique dans l'attente d'une décision sur sa demande de 
permis de séjour et, préalablement, à ce que son recours soit muni de l’effet suspensif;
que la recourante fait valoir qu'elle entend déposer une demande de permis de séjour pour elle et 
son fils afin de régulariser leur situation;
qu'elle explique que des démarches sont en cours afin qu'elle obtienne la nationalité portugaise de 
leur époux et père, à laquelle ils peuvent prétendre en raison du mariage, respectivement du lien 
de filiation;
qu'elle produit le mandat qu'elle a confié à un avocat au Brésil à cet effet;
que, "de nationalité portugaise", elle prétend ainsi pouvoir se prévaloir des dispositions de l'Accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681);
qu'elle indique être au bénéfice d'une lettre d'engagement, conditionnée à l'obtention d'un permis 
de séjour et de travail sur sol helvétique;
qu'elle précise en outre disposer de moyens financiers suffisants grâce à l'aide apportée par sa 
famille résidant en Suisse;
qu'il lui semble dès lors disproportionné de la renvoyer, avec son fils, au Brésil alors qu'ils sont "de 
nationalité portugaise" et peuvent se prévaloir des dispositions précitées,
qu'elle est d'avis qu'il ne s'agit que d'un empêchement formel;
qu'elle ajoute que, même si elle ne devait pas obtenir la nationalité portugaise de "manière 
officielle", elle pourrait demander une autorisation de séjour avec exercice d'une activité lucrative 
en application de l'art. 20 LEtr;
qu'elle est en outre d'avis qu'elle peut se prévaloir d'un cas individuel d'extrême gravité dès lors 
que l'ensemble de ses parents vit en Suisse et qu'elle n'a plus d'attaches au Brésil;
que, le 20 février 2017, la Juge déléguée a ordonné qu’aucune mesure d’exécution de la décision 
attaquée ne soit prise jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de l’effet suspensif 
(601 2017 34);


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que, dans ses observations du 6 mars 2017, le SPoMi conclut au rejet du recours ainsi qu'au rejet 
de la demande de restitution de l'effet suspensif. Il souligne que, n'étant pas de nationalité 
portugaise, la recourante et son fils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'ALCP;
que, cela étant, ils sont en situation illégale dans notre pays depuis le 20 septembre 2015 et que, 
depuis lors, ils n'ont entrepris aucune démarche pour régulariser leur situation;
que, par ailleurs, même s'ils entendent déposer une telle requête, de jurisprudence constante, il 
est admis que les étrangers entrés illégalement doivent en principe attendre à l'étranger qu'une 
décision soit rendue à cet égard;
que, le 8 mars 2017, la recourante a spontanément produit une attestation de prise en charge 
signée par les membres de sa famille résidant en Suisse ainsi qu'un projet de contrat de travail 
signé le 6 mars 2017, pièces annoncées dans son recours. Elle a en outre joint un exemplaire de 
la demande d'autorisation de séjour et de travail datée du 8 mars qu'elle entend déposer auprès 
de l'autorité intimée;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l’avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 
13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1), de 
sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 
CPJA);
que, d’après l’art. 64 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger qui ne 
remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5) (let. b) ou d’un étranger 
auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation bien que requise, est révoquée ou n’est 
pas prolongée après un séjour autorisé (let. c);
qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante et son fils ne disposent d’aucune 
autorisation pour séjourner en Suisse. Partant, l’autorité intimée était parfaitement habilitée à 
prononcer leur renvoi du pays;
qu'en particulier, la loi (portugaise) de la nationalité nº 37/81 du 3 octobre 1981 ne prévoit 
désormais plus l'acquisition automatique de la nationalité portugaise par mariage ou par naissance 
à l'étranger;
qu'en effet, l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la 
nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage (cf. art. 3 al. 1 


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de la loi précitée), pour autant encore que diverses conditions soient réunies (cf. art. 6 de la loi 
précitée);
qu'il en va de même pour l'enfant d'un parent portugais né à l'étranger (art. premier al. 1 let. b de la 
loi précitée);
qu'en l'absence d'automatisme dans l'acquisition de la nationalité portugaise, on ne peut dès lors 
manifestement pas considérer que la recourante et son fils peuvent se prévaloir des droits que leur 
confère dite nationalité, notamment de l'application des dispositions de l'ALCP;
que, par ailleurs, la volonté de déposer une demande d’autorisation de séjour à la suite d’une 
entrée illégale en Suisse n’ouvre aucun droit à attendre dans le pays le résultat de la démarche. 
Au contraire, à teneur de l’art. 17 al. 1 LEtr, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre 
la décision à l’étranger. D’après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l’étranger entré 
illégalement en Suisse qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour (arrêt TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et les références 
citées);
qu’à titre exceptionnel, l’art. 17 al. 2 LEtr prévoit que l’autorité cantonale compétente peut autoriser 
l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont 
manifestement remplies. L’art. 6 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les conditions 
d’admission sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un 
droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour 
ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr n’existe et 
que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (al. 1); des démarches, 
telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, 
l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la 
création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la 
procédure d’autorisation (al. 2);
que, de manière plus générale, le requérant ne peut pas se prévaloir déjà durant la procédure, du 
droit de séjour qu’il sollicite ultérieurement, à moins qu’il ne remplisse très vraisemblablement les 
conditions d’admission au sens de l’art. 17 al. 2 LEtr (Message du 8 mars 2002 concernant la loi 
sur les étrangers, FF 2002 3469, 3535);
que le Tribunal fédéral a confirmé à ce propos que le requérant ne peut prétendre à séjourner en 
Suisse durant la procédure, en application de l’art. 17 al. 2 LEtr, que s’il est évident qu’il possède 
un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour durable (arrêts TF 2C_35/2009 du 13 février 
2009 consid. 6.5; 2D_98/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4.3);
que l'Instance de céans a en outre déjà eu l’occasion de rappeler, à plusieurs reprises, que sauf 
cas manifeste révélant à première vue le droit de l’étranger à une autorisation de séjour, celui-ci 
doit en règle générale attendre à l’étranger le résultat de la procédure qu’il a initiée en vue de 
séjourner en Suisse (arrêts TC FR 601 2008 35/36 du 30 juillet 2008; 601 2008 111 du 
24 septembre 2009; 601 2016 6 du 25 février 2016);
que la loi n’exige ainsi qu’un examen prima facie;


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qu'en l'occurrence, dès lors que l'acquisition de la nationalité portugaise suppose un examen par 
l'autorité compétente de certaines conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que l'on est en présence 
d'un cas manifeste autorisant la recourante à attendre en Suisse l'issue de cette procédure, dont 
rien ne permet par ailleurs de penser qu'elle est déjà en cours, le seul mandat confié à un avocat 
au Brésil n'étant nullement suffisant à cet effet ni d'ailleurs la lettre de ce dernier à la commune de 
résidence de la recourante l'affirmant, sans aucun document officiel à l'appui; 
qu’en outre, la recourante a produit le 8 mars 2017 un projet de contrat de travail ainsi que la 
demande d'autorisation de séjour et de travail qu'elle entend déposer le même jour auprès de 
l'autorité intimée; 
que les non-ressortissants UE/AELE, telle la recourante, qui ne possèdent pas de droit à l’exercice 
d’une activité lucrative, doivent obtenir au préalable une décision cantonale concernant le marché 
du travail pour être admis en vue de l’exercice d’une telle activité (cf. art. 40 al. 2 LEtr);
qu'actuellement la recourante n'a tout au plus que déposé une demande d'autorisation de séjour et 
que les démarches en principe préalables ne semblent pas encore avoir été entreprises;
que, par ailleurs, rien ne permet de considérer que sa requête a de bonnes chances d'aboutir, 
notamment en lien avec un profil professionnel spécifique dont elle pourrait se prévaloir, elle qui 
entend travailler comme secrétaire; 
qu'en pareilles circonstances, force est ainsi d'admettre que la situation de la recourante ne 
constitue aucunement un cas manifeste l'autorisant à demeurer en Suisse au sens de l'art. 17 al. 2 
LEtr, étant rappelé que la conclusion d’un contrat de travail ne confère, à elle seule, justement 
aucun droit lors de la procédure d’autorisation (cf. art. 6 al. 2 OASA);
qu'il n'y a enfin à l'évidence pas de place pour un cas d'extrême gravité, au seul motif de la 
présence en Suisse de sa famille et de l'absence d'attaches au Brésil;
que, sur le vu de ce qui précède, c'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a estimé que la 
recourante et son fils devaient être renvoyés;
que cette décision est en tous points proportionnelle et conforme aux principes légaux et 
jurisprudentiels;
que, partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté;
que, dans la mesure où, par la présente décision, la Cour statue sur le fond du litige, la demande 
de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet;
que les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 131 
CPJA);
que, pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 CPJA);


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la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2017 33) est rejeté.
II.
La demande de restitution de l'effet suspensif (601 2017 34), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
III.
Les frais de justice, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés avec 
l'avance de frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Communication.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 mars 2017/ape
Présidente
Greffier-stagiaire