fr_gerichte · 502 2020 156 · 2020-09-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 156
Arrêt du 18 septembre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Jonathan Rey, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c 
CPP) 
Recours du 24 août 2020 contre la décision du Ministère public du 
13 août 2020


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents non mariés de l’enfant C.________, né en 2017. 
Depuis leur séparation, ils s’opposent devant les autorités judiciaires, notamment quant à la garde 
de leur enfant, les contributions dues et leurs dettes. Les procédures civiles ont débuté en février 
2018 déjà et ont abouti à diverses décisions, entre autres de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement du Lac.
Le 5 août 2019, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour diffamation. Lors de 
son audition par la police cantonale le 11 octobre 2019, A.________ a alors remis une plainte 
pénale contre son ancien compagnon pour calomnie, subsidiairement diffamation, dénonciation 
calomnieuse, injures, menaces, tentative de contrainte et insoumission aux décisions de l’autorité. 
Elle s’est par ailleurs constituée partie pénale et civile. 
Le 13 juillet 2020, par l’intermédiaire de son avocat, A.________ a déposé une nouvelle plainte 
pénale contre B.________ pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples, subsidiairement 
voies de fait, injures et menaces, voire tentative de contrainte. Par acte séparé du même jour, elle 
a requis l’assistance judiciaire totale gratuite et la désignation de Me Jonathan Rey en qualité de 
conseil juridique gratuit.
B.
Par décision du 13 août 2020, le Ministère public a octroyé l’assistance judiciaire gratuite, 
impliquant l’exonération de toute avance de frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure. En 
revanche, il a rejeté la requête de désignation d’un mandataire gratuit.
C.
Le 24 août 2020, A.________ a déposé un recours contre la décision du 13 août 2020, 
concluant à ce que son chiffre 2 soit réformé en ce sens que Me Jonathan Rey lui soit désigné en 
qualité de conseil juridique gratuit. Le 28 août 2020, elle a déposé, en complément à son recours, 
un rapport médical daté du 14 août 2020, mais reçu à l’adresse de son conseil que le 28 août 
2020.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 31 août 2020, en renvoyant 
aux considérants de sa décision et en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. Il a également remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
La décision du ministère public refusant de désigner un défenseur d’office au sens de l’art. 
136 CPP peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (PC CPP, 2e éd. 2016, 
art. 136 n. 8), devant l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 
sur la justice [LJ; RSF 130.1]).


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1.2.
Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de la décision relative à sa défense d'office et possède dès lors la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.3.
Déposé à un office postal le 24 août 2020, le recours contre la décision attaquée datée du 
13 août 2020 et notifiée le 14 août 2020 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP. 
Il est en outre doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Bien que déposé 
hors délai, le complément du 28 août 2020 et son annexe sont recevables dès lors qu’il s’agit d’un 
moyen de preuve nouveau admis par la doctrine et la jurisprudence (CR CPP-STRÄULI, 2e éd. 
2019, art. 393 n. 85 et les références citées, notamment ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
1.4.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.5.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
L'indigence de la recourante n’est pas contestée. Il s'agit donc uniquement de déterminer si 
la défense de ses intérêts justifie qu’elle soit défendue par un avocat, ce que le Ministère public a 
nié.
2.2. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec 
(let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 
2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend 
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les 
chances de succès et le besoin d'être assisté.
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire 
valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive 
est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se 
justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160; arrêt TF 6B_458/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas 
que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse 
intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui 
peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (arrêt 
TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références citées).
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la 
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne 
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé; il 
s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de 
son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas 
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de 


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défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la 
procédure de recours contre une décision de classement (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris 
dans le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 
p. 1160; cf. également arrêts TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2; TF 1B_26/2013 du 
28 mai 2013 consid. 2.3 et les références citées). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir 
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des 
circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa 
situation sociale et de son état de santé (pour plus de détails sur ces critères: cf. RFJ 2012 p. 239 
ss).
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D’une 
manière générale, la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure 
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit, ou 
encore de circonstances personnelles (la personne est mineure, de langue étrangère ou encore 
atteinte d’une maladie physique ou psychique). Plus les conséquences possibles de la procédure 
apparaissent lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe 
pas de règle unique (CR CPP HARARI/CORMINBOEUF HARARI, art. 136 n. 62, 62a et 63).
2.3.
Le Ministère public a relevé, dans la décision attaquée, que la cause ne présentait aucune 
difficulté particulière justifiant la désignation d’un défenseur d’office. Il a retenu que A.________ a 
déposé plainte pénale pour des faits simples de lésions corporelles simples, diffamation, injure, 
menaces, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l’autorité. Il a ajouté que le 
principe de l’égalité des armes entre les parties ne permet plus de valider une défense d’office dès 
lors que le Ministère public instruit à charge et à décharge avec le même soin.
2.4.
La recourante soutient que la décision querellée procède à une constatation incomplète des 
faits pertinents concernant la procédure ouverte par sa plainte. Elle relève que la décision 
entreprise, bien que rappelant la jurisprudence selon laquelle l’assistance d’un conseil juridique 
gratuit peut être nécessaire en raison des circonstances personnelles du requérant, passe sous 
silence tant l’atteinte à sa santé psychique dont elle est victime que le fait que la procédure 
concerne des violences entre ex-concubins, parents d’un enfant commun en bas âge. Or, le 
rapport médical joint à sa requête d’assistance judiciaire du 13 juillet 2020 mentionne clairement le 
suivi au Centre de psychiatrie et psychothérapie D.________ dont bénéficie A.________, de 
même le fait que celle-ci est arrivée en mai 2019 dans un état extrêmement préoccupant de 
détresse psychologique à type de trouble adaptatif sévère avec humeur dépressive prolongée qui 
est à mettre en perspective avec sa situation personnelle, la patiente décrivant une séparation 
extrêmement délicate avec des allégations de pression de toutes sortes de la part du père de son 
fils, allégations compatibles avec les premiers constats psychologiques chez la patiente. Dans son 
courrier du 28 août 2020 auquel était joint un nouveau rapport médical du 14 août 2020, la 
recourante relève qu’elle est effectivement atteinte d’une maladie, soit d’un épisode dépressif 
sévère sans symptôme psychotique, et d’un trouble, soit d’un trouble de stress posttraumatique 
suite à la scène de violence du mois d’avril 2020 objet de sa plainte pénale du 13 juillet 2020, pour 
lesquels elle continue de bénéficier d’un suivi très soutenu auprès du Centre de psychiatrie et de 
psychothérapie D.________. Elle en déduit que, compte tenu des problèmes psychiques dont elle 
souffre, elle n’est manifestement pas en mesure de défendre seule ses intérêts dans le cadre de la 
procédure pénale qu’elle a initiée contre son ex-compagnon, notamment d’en assumer le suivi et 


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le respect des délais judiciaires, d’assister aux auditions ou audiences et de formuler ses 
conclusions civiles. La recourante a également soutenu que la décision attaquée violait le droit 
dans la mesure où la jurisprudence tirée des art. 29 al. 3 Cst. et 136 al. 2 let. c CPP considère 
qu’outre les difficultés liées à la cause, en fait ou en droit, il se justifie de prendre également en 
considération les circonstances personnelles du requérant comme son état de santé psychique et 
la nature des relations entre parties. Pour elle, la décision querellée viole ainsi le droit dès lors 
qu’elle lui refuse la désignation d’un conseil juridique gratuit sous prétexte que cela ne serait pas 
nécessaire vu l’absence de difficultés particulières de la cause, alors quelle fait l’objet de violences 
et de pressions de la part du prévenu qui ont perduré en dépit de décisions de justice faisant 
interdiction à celui-ci d’importuner la mère de son fils et du dépôt de plaintes pénales et alors 
qu’elle se trouve dans un état de santé psychique précaire suite à ces violences objet de la 
procédure pénale. Il est pour elle évident qu’elle fera l’objet de pressions de la part du prévenu 
visant à ce qu’elle abandonne ses prétentions et ces pressions, cumulées à sa prise en charge de 
trois enfants et son travail à 50%, sont de nature à aggraver son état de santé de façon sensible et 
à l’empêcher de défendre ses intérêts. Elle termine par indiquer que ces difficultés sont encore 
exacerbées par le fait que le prévenu est assisté d’un avocat, comme le lui permet sa situation 
financière, ce qui implique que la décision entreprise viole également le principe d’égalité des 
armes.
2.5.
En l’espèce, dans la décision querellée, le Ministère public considère que les infractions qu’il 
cite, et parmi lesquelles ne figure pas la tentative de meurtre, portent sur des faits simples, et que 
la cause ne présente pas de difficulté particulière. La recourante ne critique pas ce point de la 
décision. Cela étant, force est cependant d’admettre que les circonstances personnelles de 
A.________ justifient d’appliquer plus largement l’art. 136 CPP. A cet égard, il importe de souligner 
que, contrairement à ce qu’il ressort de la décision attaquée, le concours d’un avocat ne doit pas 
être cumulativement objectivement et subjectivement nécessaire, mais bien alternativement 
objectivement ou subjectivement nécessaire (supra consid. 2.2). Cela étant, il ressort des deux 
rapports médicaux des 15 juillet 2019 et 14 août 2020 produits que A.________ est suivie au 
Centre de psychiatrie et psychothérapie D.________ depuis le 16 mai 2019, qu’elle est arrivée 
dans un état extrêmement préoccupant de détresse psychologique à type de trouble adaptatif 
sévère avec humeur dépressive prolongée en suite d’une situation à mettre en perspective avec la 
séparation de son compagnon qui s’inscrit de manière délicate avec des allégations de pression 
de toutes sortes de la part de cet homme, père de son fils, que les premiers constats 
psychopathologiques sont tout à fait compatibles avec une situation de maltraitance psychologique 
exercée par une personnalité perverse, que depuis le mois d’avril 2020, A.________ a des 
troubles psychosomatiques, des angoisses nocturnes et peur de son ex-compagnon qu’elle décrit 
comme violent et colérique qui ont péjoré son état psychique, qu’elle s’est sentie manipulée 
psychologiquement par son ex-compagnon qui est revenu vers elle pour la séduire à nouveau 
pour ensuite la rejeter, que l’événement d’avril 2020 - objet de la plainte du 13 juillet 2020 - a eu un 
impact important sur la santé psychologique de la recourante et a entraîné le développement et 
l’intensification de plusieurs symptômes dépressifs et anxieux et que depuis le mois d’avril 2020 le 
Centre de psychiatrie et psychothérapie D.________ a augmenté le nombre de séances en 
psychothérapie individuelle avec un suivi avec le médecin psychiatre pour la médication tous les 
15 jours en supplément du suivi hebdomadaire avec la psychologue. Ainsi, il appert, à l’instar de 
l’épouse victime de violences conjugales (CR CPP HARARI/CORMINBOEUF HARARI, art. 136 n. 62a 
et les références citées), que la recourante n’est pas en mesure de défendre utilement sa propre 
cause bien qu’elle ne soit pas objectivement difficile. En n’analysant pas la situation personnelle 
de la recourante et en lui refusant la désignation d’un conseil juridique gratuit, le Ministère public a, 


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dans la décision attaquée, non seulement constaté de manière incomplète les faits pertinents, 
mais également violé les art. 29 al. 3 Cst. et 136 al. 2 let. c CPP.
2.6.
 Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée modifiée en ce sens que 
A.________ est pourvue d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Jonathan Rey, avocat 
à Fribourg. 
3.
3.1.
Compte tenu de l’admission du recours, les frais de la procédure seront laissés à la charge 
de l’Etat (art. 428 CPP, 35 et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Ils seront fixés à 
CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 50.-). 
3.2.
La partie plaignante obtient gain de cause et il se justifie de lui allouer une juste indemnité 
de partie à la charge de l’Etat pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 
436 al. 1 en lien avec l'art. 433 al. 1 let. a CPP). Elle sera fixée à CHF 800.-, débours compris mais 
TVA par CHF 61.60 en sus.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 2 de la décision du Ministère public du 13 août 2020 est réformé comme 
suit:
2. La requête de désignation d’un défenseur d’office est admise.
Partant, A.________ est pourvue d’un conseil juridique gratuit en la personne de 
Me Jonathan Rey, avocat.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie de CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 comprise, est allouée à
A.________ à charge de l’Etat pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 septembre 2020/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :