fr_gerichte · 601 2021 118 · 2022-09-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 118
601 2021 125
601 2021 158
Arrêt du 9 septembre 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Dominique Gross
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Sophie Monney
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Non-entrée en matière sur 
demande de reconsidération - Renvoi
Recours du 16 août 2021 contre la décision de non-entrée en matière 
sur la demande de reconsidération de la décision du 27 octobre 2020 
refusant la prolongation du séjour (601 2021 118) et de renvoi de 
Suisse (601 2021 125) et requête d'effet suspensif du même jour (601 
2021 158)


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attendu
que A.________, ressortissant tunisien né en 1989, est entré en Suisse en août 2012 et a été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études délivrée par le canton de Genève, autorisation 
régulièrement prolongée et arrivée à échéance à l'issue de sa formation d'hôtelier-restaurateur, en 
octobre 2017;
que, le 24 mars 2018, il a épousé une ressortissante belge et a obtenu, de ce fait, une autorisation 
de séjour dans le canton de Fribourg, en tant que conjoint d'une citoyenne UE/AELE résidant en 
Suisse;
que le divorce du couple a été prononcé par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Broye du 3 août 2020 et que l'ex-épouse a définitivement quitté la Suisse;
que, par courrier du 21 septembre 2020, le Service de la population et des migrants (ci-après: 
SPoMi) a avisé l'intéressé du fait qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et 
d'ordonner son renvoi de Suisse;
que, dans ses observations du 12 octobre 2020, celui-ci a expliqué qu'il souhaite poursuivre son 
séjour en Suisse, où il réside depuis 2012 et où se trouve désormais le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles;
que, par décision du 27 octobre 2020, le SPoMi a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ 
et lui a imparti un délai de dix jours pour déposer, avec le concours de son employeur, une demande 
d'autorisation de séjour pour prise d'emploi. Cette décision, non contestée, est entrée en force;
que, par courrier du 3 décembre 2020, l'employeur de l'intéressé a déposé auprès des autorités 
vaudoises compétentes une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative pour pouvoir 
continuer à employer ce dernier;
que, par décision du 14 avril 2021, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refusé d'accorder 
ladite autorisation en faveur de l'intéressé, au motif que l'activité de ce dernier comme conseiller 
clientèle ne remplit manifestement pas les critères de qualifications personnelles imposés par le droit 
fédéral. Non contestée, cette décision est entrée en force;
que, par courrier du 16 juin 2021, le SPoMi a avisé A.________ du fait qu'il envisageait de prononcer 
son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour se déterminer;
que, dans ses observations du 12 juillet 2021, le précité a demandé la reconsidération de la décision 
du 27 octobre 2020 ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement, compte tenu de la durée de 
sa présence en Suisse;
que, par décision du 16 juillet 2021, le SPoMi a refusé d'entrer en matière tant sur la demande de 
reconsidération de sa décision du 27 octobre de révocation/refus de prolongation de l'autorisation 
de séjour que sur la requête d'octroi d'une autorisation d'établissement déposées par A.________ 
et a ordonné son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, le SPoMi a constaté l'absence 
d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa décision entrée en force. Il a en outre rappelé que 
l'intéressé n'est plus titulaire d'une autorisation de séjour depuis fin octobre 2020, de sorte que la 
question de l'octroi d'une autorisation d'établissement ne pouvait pas entrer en ligne de compte. Par 


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ailleurs, le SPoMi a ordonné le renvoi de l'intéressé, celui-ci ne disposant plus d'autorisation de 
séjour dans le pays. Il a précisé que la réintégration de celui-ci en Tunisie était parfaitement 
envisageable, vu en particulier la formation acquise en Suisse qu'il pourra mettre à profit dans son 
pays d'origine;
que, par écrit du 16 août 2021, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de renvoi de Suisse 
(601 2021 125) et à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative (601 2021 118) et, à 
titre préalable, à être autorisé à demeurer dans le pays jusqu'à l'issue de la procédure (601 2021 
158). A l'appui de ses conclusions, il rappelle qu'il vit dans le pays depuis plus de neuf ans et qu'il y 
est bien intégré. Il souligne en particulier avoir créé en Suisse le centre de ses intérêts professionnels 
et personnels et estime qu'un renvoi le pénaliserait de manière disproportionnée;
que, le 7 octobre 2021, le SPoMi a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le recours, 
qu'il qualifie de dilatoire, en se réfèrant aux considérants largement exposés de la décision attaquée;
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent litige;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 7 al. 2 
de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi sur les étrangers (LALEI; RSF 
114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
qu’en cas de recours contre une décision d’irrecevabilité, seule la question de la recevabilité est 
l’objet du litige. Le recourant ne peut faire valoir que des arguments relatifs à la recevabilité de son 
premier acte ou à des défauts formels de la décision d’irrecevabilité. En revanche, il ne peut pas 
invoquer des éléments de fond concernant la décision initiale dont il a demandé la reconsidération 
(arrêt TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.3; arrêt TC FR 601 2018 78 du 28 février 2019);
qu’en principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation, il est à tout moment 
possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du 
prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. 
Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne 
saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions 
entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un 
cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il 
n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer 
dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de 
raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêt TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et 
les références). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut 
intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai 
n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-
même (arrêt TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références). Toutefois, ce n'est pas 


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parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à 
l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas 
prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur 
pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit 
cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela 
serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se 
sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, 
respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt TF 2C_198/2018 du 25 juin 
2018 consid. 3.3 et les références). Ces considérations sont également valables lorsqu'il est 
question d'une nouvelle demande fondée sur l'ALCP (cf. arrêt TF 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 
consid. 2.1);
que, de manière générale, ces règles peuvent aussi être déduites du droit cantonal de procédure 
administrative (cf. art. 104 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative, CPJA; RSF 150.1); 
qu’en l’occurrence, le recourant conteste, dans son écrit, le refus d'entrée en matière sur sa 
demande de reconsidération de la décision du 27 octobre 2020 (601 2021 118) ainsi que le prononcé 
de son renvoi de Suisse, ordonné par décision du 16 juillet 2021 (601 2021 125). Il y a lieu de prendre 
acte, en revanche, du fait qu'il ne remet pas en cause la décision de non-entrée en matière sur sa 
demande d'autorisation d'établissement; 
qu'il appert que, par décision du 27 octobre 2020, le SPoMi a constaté que le recourant, divorcé 
d'une ressortissante européenne après moins de trois ans de mariage, ne pouvait plus se prévaloir 
d'un droit de séjour au titre du regroupement familial fondé sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. arrêts TF 2C_859/2017 du 
20 décembre 2017 consid. 3.1; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.2). Il a également retenu que 
le recourant ne pouvait pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans la mesure où le mariage avait duré moins de trois ans;
qu'or, dans la présente procédure, le recourant - qui se contente d’agir comme s'il recourait contre 
la décision initiale en discutant les motifs retenus par l’autorité dans sa décision du 27 octobre 2020 
- n'apporte aucun élément nouveau et important de nature à justifier que celle-ci, bien qu'entrée en 
force, soit reconsidérée;
qu'en particulier, il est établi que le mariage du recourant a duré moins de trois ans, étant rappelé 
que cette durée de trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour 
l'atteindre (arrêt TF 2C_645/2019 du 13 août 2019 consid. 7.1) et que seules les années de mariage 
et non de concubinage - alléguées par le recourant - sont pertinentes dans le calcul des trois ans 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1; 136 II 113 consid. 3.3.3; arrêt TF 2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 
5.2; AMARELLE/CHRISTEN, p. 467);
que, de même, la bonne intégration du recourant - au demeurant déjà connue de l'autorité intimée 
au moment où elle a rendu sa décision de révocation de l'autorisation de séjour - ne constitue pas 
un motif de réexamen de celle-ci. En effet, à partir du moment où la première condition de l'art. 50 
LEI - soit l'existence d'une véritable union conjugale pendant au moins trois ans - n'était pas réalisée, 


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il n'était pas utile d'examiner si la seconde condition - une intégration réussie - était remplie (cf. ATF 
136 II 113 consid. 3.4; arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010);
qu'en outre, le recourant n'invoque pas de raisons personnelles majeures, au sens des art. 50 al. 1 
let. b LEI et 77 al. 1 let. b OASA, que l'autorité intimée aurait omis de prendre en compte dans sa 
décision précédente;
qu'autrement dit, c'est à bon droit que le SPoMi n'est pas entré en matière sur la demande de 
reconsidération de sa décision du 27 octobre 2020;
qu'elle n'était pas davantage tenue d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à l'octroi 
d'une autorisation de séjour indépendante de celle dont il avait bénéficié au titre du regroupement 
familial, en raison de son mariage avec une ressortissante européenne;
qu'en effet, il y a lieu de prendre acte du fait que les autorités vaudoises compétentes ont refusé 
d'accorder au recourant l'autorisation de séjour et de travail sollicitée par son employeur et que cette 
décision, elle aussi non contestée et entrée en force, ne peut pas être remise en cause devant 
l'Instance de céans;
que par ailleurs, le recourant ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de 
la durée de sa présence dans le pays, comme il le requiert;
que la jurisprudence reconnaît qu'un étranger qui réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse 
a en principe développé des liens sociaux étroits dans ce pays, de sorte qu'il peut invoquer son droit 
au respect de la vie privée garanti par I'art. I CEDH lors d'un éventuel retrait de son droit de séjour 
en Suisse, retrait qui ne peut intervenir, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 266 
consid. 3 et les références; arrêt TF 2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consis. 5.1);
qu'en l'occurrence cependant, le recourant, arrivé en Suisse en 2012, a bénéficié d'une autorisation 
de séjour pour études, par nature provisoire; il s'était du reste expressément engagé à quitter le 
pays une fois sa formation achevée. Après avoir obtenu son diplôme, en octobre 2017, il a entrepris 
depuis la Suisse les démarches en vue de son mariage, conclu le 24 mars 2018. Il a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, laquelle a cependant été révoquée en raison de son 
divorce, par décision du 27 octobre 2020. Depuis lors, le recourant ne dispose d'aucune autorisation 
de séjour en Suisse, sa présence ayant tout au plus été tolérée durant la procédure menée dans le 
canton de Vaud en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail, laquelle a toutefois été 
refusée;
qu'autrement dit, la durée de la présence légale du recourant dans le pays n'atteint pas les dix ans 
admis par la jurisprudence pour se prévaloir de la protection conférée par la norme conventionnelle 
précitée, de sorte que, sous cet angle également, celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'une 
autorisation de séjour;
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le refus d'entrée en matière du SPoMi sur la demande 
du recourant tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton échappe à la critique et 
doit être confirmé;
que le recourant conteste par ailleurs la décision de renvoi, prononcée à son endroit par le SPoMi 
le 16 juillet 2021;


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que, selon l’art. 64 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger qui ne 
remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse définies à l'art. 5 LEtr (let. b) ou d’un 
étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation bien que requise, est révoquée 
ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c);
qu'en l'occurrence, il est établi que le recourant ne dispose plus d'aucune autorisation de séjour ni 
d'aucun droit à l'octroi d'une telle autorisation;
que, partant, son renvoi s'avère conforme à l'art. 64 LEtr précité;
qu'aucune circonstance exceptionnelle ne s'oppose en l'espèce au renvoi;
que, séparé de son épouse après moins de deux ans de vie commune et sans enfant issu de cette 
union, le recourant n'a manifestement pas créé dans le pays de liens familiaux d'une intensité telle 
qu'un renvoi de Suisse s'avérerait inenvisageable;
qu'à cela s'ajoute que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a nécessairement pu 
nouer pendant son séjour en Suisse ne sauraient s'opposer à son renvoi (cf. ATF 128 II 200, consid. 
4, p. 207s);
que par ailleurs, sa réintégration en Tunisie, où il a passé la plus grande partie de sa vie et où réside 
sa famille, ne devrait pas présenter de difficultés particulières;
qu'âgé de 32 ans et disposant d'une formation achevée d'hôtelier-restaurateur, il est hautement 
probable qu'il sera en mesure de trouver rapidement un emploi;
que, quoi qu'il en soit, concernant la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question 
n’est pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration 
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêt TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1 et les références citées; Directives 
LEI, ch. 6.15.3.4);
qu'or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce;
qu'au surplus, le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est parfaitement admissible, la 
situation en Tunisie pouvant être qualifiée de principalement tranquille, même si le pays se trouve 
encore dans une phase de transition politique avec d'importants défis économiques et sociaux 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/tunisie/conseils-
voyageurs-tunisie.html, consulté le 6 septembre 2022);
qu’il y a lieu, dans ces conditions, de replacer le précité dans la situation applicable aux 
ressortissants de son pays qui n'obtiennent normalement pas, sans droit spécifique, une autorisation 
de résider en Suisse;
que, partant, le recours, en tous points mal fondé, doit être rejeté;
que, dans la mesure où il est statué sur le fond du litige, la demande de restitution de l'effet suspensif 
devient sans objet;


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que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 131 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours contre le refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération (601 2021 
118) est rejeté.
II.
Le recours contre la décision de renvoi (601 2021 125) est rejeté.
III.
La requête d'effet suspensif (601 2021 158), devenue sans objet, est rayée du rôle.
IV.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais versée.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 septembre 2022/mju/meb
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :