fr_gerichte · 105 2015 2 · 2015-03-18 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2015 2
Arrêt du 18 mars 2015
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier:
Joao Lopes
Parties
A.________, plaignant 
contre
l'Office des poursuites de la Veveyse, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP), récusation (art. 10 LP), exécution 
de la saisie de salaire
Plainte du 7 janvier 2015 contre l’avis de saisie du 17 décembre 
2014 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de poursuites visant A.________, l’Office des poursuites de la Veveyse (ci-
après: l’OP Veveyse) a exécuté, le 17 décembre 2014 – après avoir entendu le poursuivi le 
10 décembre 2014 – une saisie sur le salaire du poursuivi; arrêtant ses charges à un montant 
mensuel de 3'422 fr. 40, il a ordonné la saisie du salaire dépassant cette somme, arrondie à 
2'000 francs, ce dès le 1er décembre 2014.
A la suite d’une réclamation du poursuivi, l’OP Veveyse, en date du 6 janvier 2015, a maintenu sa 
décision du 17 décembre 2014, estimant qu’aucun élément déterminant nouveau n’avait été fourni. 
B.
Par courrier du 7 janvier 2015, A.________ a porté plainte contre la décision du 
17 décembre 2014, reprochant notamment à l’OP Veveyse de ne pas avoir pris en compte toutes 
les charges lors du calcul de son minimum vital. Il affirme par ailleurs que la saisie de salaire met 
en risque son emploi et que dès lors, il se justifie d’ordonner une retenue en mains propres. Enfin, 
il demande la récusation de l’OP Veveyse. 
Dans sa détermination du 14 janvier 2015, l’autorité intimée conclut au rejet de la plainte. 
en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité 
de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le plaignant s’est rendu le 10 décembre 2014 à 
l’OP Veveyse afin d’indiquer un changement dans sa situation personnelle, à savoir la reprise 
d’une activité lucrative dépendante. A la suite de cette audition, l’OP Veveyse a rendu une 
décision de saisie de salaire pour un montant de l’ordre de 2'000 francs à prélever directement 
chez l’employeur du poursuivi. Le plaignant affirme n’avoir pris connaissance de cette mesure que 
le 30 décembre 2014. Au vu du dossier, aucun élément ne permet d’affirmer le contraire, de sorte 
que la plainte, déposée le 7 janvier 2015, l’a été dans le cadre du délai de 10 jours de l’art. 17 al. 2 
LP. Motivée et dotée de conclusions, elle est par conséquent recevable.
b)
Le plaignant requiert d’être entendu de vive voix par la Chambre de céans. Or, l’art. 20a 
LP – qui régit la procédure de la plainte devant les autorités cantonales – ne prévoit aucune 
obligation pour les autorités cantonales d’entendre oralement les parties. En outre, en procédure 
de plainte selon le droit des poursuites, le droit d’être entendu ne garantit pas le droit de s’exprimer 
oralement (cf. TF, arrêt 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4).
En l’espèce, la Chambre dispose de toutes les pièces nécessaires, de sorte qu’il sera statué sans 
tenir d’audience.
2.
Le plaignant demande la récusation de l’OP Veveyse au motif que "ces gens-là se permette 
tout de même de prendre des risques avec ma [sa] vie et ceci de manière délibéré et en toute 
connaissance de cause".


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a)
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LP, aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de 
l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office lorsqu'il s'agit de ses propres 
intérêts (ch. 1), lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son fiancé ou de sa fiancée, de ses 
parents ou alliés en ligne directe ascendante ou descendante ou en ligne collatérale, jusqu'au 
troisième degré inclusivement (ch. 2), lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le 
représentant légal, le mandataire ou l'employé (ch. 3) et lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait 
avoir une opinion préconçue dans l'affaire (ch. 4). Le cas de récusation visé par l’art. 10 al. 1 ch. 4 
LP n’est pas l’idée préconçue elle-même, la prévention, mais les circonstances objectives qui, 
considérées par un homme raisonnable, donnent l’apparence de la prévention, autrement dit des 
circonstances objectives dont on peut raisonnablement déduire une idée préconçue (cf. GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et faillite, 1999, art. 10 N 40). 
b)
En l’espèce, force est de constater que le plaignant ne demande pas la récusation d’un 
membre de l’office en particulier mais de l’office dans son ensemble. Il expose que l’OP Veveyse 
s’acharne contre lui et qu’il ne tiendrait pas compte des papiers et certificats qui lui sont transmis, 
l’accusant ainsi de partialité. Or, aucun élément du dossier ne vient étayer les allégations du 
plaignant. Le plaignant ne démontre en particulier pas en quoi les employés de l’OP Veveyse le 
traitent différemment d’un autre débiteur. La demande de récusation de l’OP Veveyse sera par 
conséquent rejetée.
3.
a)
L’art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les prestations de 
toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L’office des poursuites 
– qui a une marge d’appréciation – se réfère aux lignes directrices pour le calcul du minimum vital 
du droit des poursuites (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l’exécution de la saisie (cf. TF, arrêt 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 4.2.1). 
Si des changements interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à 
l’office des poursuites une révision de situation au sens de l’art. 93 al. 3 LP (cf. BSK SchKG I – 
VONDER MÜHLL, Art. 93 N 17 et 21). 
b)
Le plaignant reproche à l’OP Veveyse de ne pas avoir tenu compte de ses besoins 
alimentaires accrus. Selon les Lignes Directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum 
d’existence en matière de poursuite (ci-après: les Lignes directrices), il y a lieu de tenir compte 
d’un montant de 5 fr. 50 par journée de travail en cas de travaux physiques, en équipe ou de nuit 
(cf. le point II, ch. 4, "Dépenses indispensables à l’exercice d’une profession"). 
En l’espèce, les pièces produites par le plaignant ne démontrent pas que ce dernier travaille tous 
les jours de nuit ou en équipe. S’agissant du tableau de service fourni par le plaignant (pièce 4), 
celui-ci n’indique pas le nom de l’appelant, de sorte qu’il est impossible de savoir si ces horaires 
correspondent effectivement à ceux du plaignant. Au demeurant, même si ces heures 
correspondaient effectivement à celles effectuées par le plaignant, il ressort du tableau de service 
que ce dernier ne travaille pas tous les jours de nuit, ni qu’il travaille à chaque fois en équipe. En 
ce qui concerne l’attestation délivrée par l’employeur du plaignant (cf. attestation des CFF du 
23 janvier 2015), celle-ci se limite à indiquer que le plaignant est contraint d’utiliser un véhicule afin 
d’assurer ses services du matin et du soir, sans toutefois donner de plus amples détails. Compte 
tenu de ce qui précède, la décision de l’OP retenant la moitié des 5 fr. 50 prévus pour les besoins 
accrus semble équitable. 


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c)
Le plaignant reproche aussi à l’OP Veveyse de ne pas avoir tenu compte de la totalité 
de ses frais de véhicule, en particulier de ne pas avoir pris en compte la casco complète, 
récemment renouvelée, ainsi que les frais d’entretien du véhicule d’un montant total de 993 francs.
A teneur des Lignes directrices, les coûts liés au véhicule (fixes et variables) ne sont pris en 
compte que dans la mesure où l’automobile a la qualité d’objet de stricte nécessité, c’est-à-dire 
lorsque l’emploi du véhicule est indispensable à l’exercice d’une profession. En l’espèce, il appert 
que l’utilisation du véhicule est indispensable au plaignant qui doit assurer des services à des 
heures où il n’existe aucun moyen de transport public (cf. attestation des CFF du 23 janvier 2015). 
Le plaignant prétend s’être acquitté d’une facture d’un montant de 993 francs (pièce 6). Or, s’il est 
vrai que le plaignant a présenté une facture – datée du 26 décembre 2014 – pour des frais d’un 
montant de 993 fr. 40, il n’a toutefois pas présenté de justificatif de paiement. Or, pour être 
retenues, les charges composant le minimum vital doivent être effectivement payées (cf. CR LP – 
OCHSNER, Art. 93 N 82). S’agissant de charges indispensables, le montant de 993 fr. 40 pourra en 
revanche être prélevé des sommes saisies et versé au poursuivi sur présentation du justificatif de 
paiement (cf. TF, arrêt 5A_266/2014, consid. 8.2.1 et 8.3), voire payé directement par l’OP 
Veveyse au garagiste avec le bulletin de versement que le plaignant lui transmettra, quand bien 
même le montant de 100 francs pour les frais d’entretien du véhicule a déjà a été pris en compte 
dans les charges indispensables du débiteur. En revanche, les justificatifs de paiement des 
factures des 16 juillet 2014 et 24 septembre 2014, d’un montant total de 2'587 fr. 35 (1'022 + 
1'565 fr. 35), ne devront pas être remboursés par l’OP Veveyse; au moment du paiement des 
factures, le plaignant ne faisait l’objet d’aucune saisie, de sorte qu’il pouvait disposer librement des 
montants nécessaires à assumer ces charges. 
Conformément à la jurisprudence, seules les primes pour des assurances obligatoires peuvent 
être retenues et ainsi, en matière d'assurance-maladie, seules les primes de l'assurance-maladie 
obligatoire, soit pour une couverture de base, peuvent être prises en compte dans le calcul du 
minimum vital (cf. ATF 134 III 323 consid. 3). En l’occurrence, l’appelant n’a contracté aucun 
leasing pour acquérir son véhicule; il n’a donc aucune nécessité à avoir une casco complète. Une 
casco partielle est suffisante pour pouvoir utiliser son véhicule tous les jours afin de se rendre à 
son travail, la casco complète étant une assurance complémentaire facultative. Par ailleurs, le 
plaignant était au courant qu’il faisait l’objet de poursuites, de sorte qu’il aurait pu s’abstenir de 
prolonger son assurance complémentaire et se limiter à la casco partielle.
d)
Le poursuivi se plaint encore de ce que ses frais médicaux, par 583 francs, n’ont pas été 
remboursés par l’OP Veveyse. Il produit à ce titre les décomptes de son assurance-maladie de 
juillet, octobre et novembre 2014, avec les justificatifs de paiement, ainsi qu’une facture de son 
physiothérapeute du 6 novembre 2014. 
En l’espèce, les frais de participation aux frais médicaux ont été payés pendant la période durant 
laquelle aucune saisie n’était opérée. S’agissant de frais de participations futures, le plaignant 
pourra les apporter à l’OP Veveyse afin qu’il les prenne en compte. Enfin, pour ce qui a trait aux 
frais de physiothérapie, l’assurance prend en charge au plus les coûts de neuf séances (art. 5 al. 1 
et 2 de l’Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie, RS 832.112.31), ce qui est le cas en espèce. Dès lors, il suffit au plaignant de transmettre 
la facture à son assurance-maladie pour se faire rembourser. Il s’agit en outre d’une facture 
intervenue avant la saisie de salaire, de sorte qu’elle ne pourrait de toute manière pas être prise en 
compte.


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e)
Enfin, le plaignant critique le fait qu’il n’ait pas été tenu compte des frais liés à son 
abonnement de fitness, qui serait nécessaire en raison de problèmes cardiaques. 
En l’état, le plaignant s’est acquitté de ses frais de fitness le 8 octobre 2014, soit pendant la 
période durant laquelle aucune saisie n’a été effectuée et pendant laquelle il pouvait disposer 
librement des montants nécessaires pour effectuer le paiement du fitness. Au demeurant, le 
Tribunal fédéral s’est posé la question de savoir si l’abonnement de fitness devait véritablement 
faire partie du minimum vital, dans la mesure où d’autres types d’activités physiques, moins 
onéreux, étaient envisageables selon les circonstances (cf. TF, arrêt 5A_266/2014 consid. 9.3), 
mais point n’est besoin de trancher cette question en l’espèce. 
4.
Dans un dernier grief, le plaignant reproche tout d’abord à l’OP Veveyse de lui avoir réclamé 
6'000 francs à titre de garantie pour que la saisie se fasse en mains propres. Il affirme également 
que la saisie de salaire mettrait en péril son emploi et que, dès lors, il se justifierait de procéder à 
une saisie en mains propres. 
a)
Aux termes de l’art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non 
constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers 
débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office. L’art. 99 LP prescrit 
impérativement à l’office des poursuites de communiquer au débiteur du poursuivi l’avis qu’il 
prescrit, et les autorités de surveillance ne peuvent l’en dispenser, le canton répondant du 
dommage qu’il pourrait résulter de l’omission de la mesure de sûreté (cf. GILLIÉRON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite et faillite, 1999, art. 99 N 12). 
b)
En l’espèce, le plaignant perd de vue qu’il n’existe aucune obligation de la part de l’office 
de faire droit à la requête du poursuivi tendant à la saisie de salaire en mains propres. Du reste, 
aucun élément du dossier ne permet de soutenir que la saisie de salaire est susceptible de mettre 
en péril son emploi, le plaignant se contentant d’alléguer des faits sans les prouver. S’agissant du 
montant de 6'000 francs réclamé par l’OP Veveyse, il est rappelé, pour autant que besoin, que la 
saisie de salaire en mains de l’employeur a pour dessein de protéger les créanciers; en effet, une 
saisie en mains propres constitue un risque pour les créanciers si le débiteur ne respecte pas ou 
plus son engagement, de sorte qu’il est tout à fait raisonnable d’exiger du poursuivi qu’il verse un 
montant à titre de garantie. Dès lors, le montant de 6'000 francs exigé par l’OP Veveyse apparaît 
adéquat. Compte tenu de ce qui précède, notamment du fait que l’office n’a aucune obligation de 
procéder à une saisie de salaire en mains propres, c’est à raison que l’OP Veveyse a exécuté la 
saisie de salaire auprès de l’employeur du plaignant.
5.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 
2 OELP). 
(dispositif sur la page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
La plainte est partiellement admise.
Partant, en modification de la décision rendue le 17 décembre 2014 par l’Office des 
poursuites de la Veveyse, un montant maximal de 993 fr. 40 est laissé à la disposition de 
A.________, sur les sommes saisies, pour acquitter la facture du garagiste du 26 décembre 
2014. Ce montant sera versé au poursuivi sur présentation du justificatif de paiement, voire 
payé directement au fournisseur par l’office.
II.
La demande de récusation de l’OP Veveyse est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 mars 2015/jlo
La Présidente
Le Greffier