fr_gerichte · 502 2023 34 · 2023-04-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 34
Arrêt du 3 avril 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, prévenu et intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 9 février 2023 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 31 janvier 2023


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Le 3 février 2022, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour abus de 
confiance. Il a allégué les faits suivants : au début novembre 2021, sur conseil de son ami 
C.________, il a confié à B.________, responsable du garage D.________ Sàrl à E.________, sa 
voiture de marque F.________ immatriculée ggg afin d’effectuer des réparations. Il avait au 
préalable fait établir un devis par le garage H.________ à I.________, dont il était ressorti que 
l’embrayage et la mécatronique devaient être changés pour un montant estimé de CHF 6'000.-. Le 
véhicule a ainsi été amené à B.________ par C.________ avec les pièces neuves nécessaires, 
achetées au garage H.________ pour un montant de CHF 2'816.05. Une fois les réparations 
accomplies, B.________ a retourné le véhicule au garage H.________ à E.________, qui a constaté 
que les défauts n’avaient pas été réglés. Après plusieurs allers-retours entre différents garages, 
c’est finalement le garage H.________ à I.________ qui a repris l’intégralité des réparations au 
début janvier 2022, lesquelles ont coûté CHF 7'762.70. Le garage aurait alors notamment constaté 
que les premières réparations avaient été réalisées en utilisant en partie des pièces d’occasion et 
non pas avec la totalité des pièces neuves qui avaient été achetées par le plaignant. 
Le 15 septembre 2022, le plaignant a informé le Ministère public que le cache-moteur du véhicule 
et le support avaient disparu et que B.________ lui avait dit qu’il les avait jetés. 
La police a auditionné B.________ le 3 octobre 2022. Il lui a remis les anciennes pièces qu’il avait 
gardées, et qui ont alors été séquestrées par décision du 7 octobre 2022. La police a également 
contacté J.________, responsable du service après-vente du garage H.________ à I.________. La 
police a déposé son rapport de dénonciation le 20 septembre 2022. 
B.
Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte, considérant que les charges étaient insuffisantes et qu’en lien avec certains dommages 
allégués le litige était de nature civile. Il a également prononcé la levée du séquestre et la restitution 
des pièces au plaignant.
C.
Le 9 février 2023, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Il a versé les 
sûretés demandées à hauteur de CHF 500.- le 20 février 2023.
Dans ses déterminations du 27 février 2023, le Ministère public a conclu au rejet du recours sous 
suite de frais, en se référant pour le surplus à la motivation de la décision litigieuse.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée rendue par le ministère public 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (art. 85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 6
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour 
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours, motivé et doté 
de conclusions, est ainsi formellement recevable. 
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans la décision litigieuse, le Ministère public a constaté que les réparations effectuées par 
B.________ n’ont pas fonctionné, que le véhicule a été amené au garage par un ami du plaignant 
et non par lui-même et qu’il avait ensuite transité en de nombreux endroits sans qu’on puisse 
identifier quelles pièces avaient réellement été changées et utilisées, ni par qui. Considérant que les 
versions de fait étaient contradictoires et qu’aucun autre moyen de preuve ne pourrait amener 
d’élément utile, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte faute de charges 
suffisantes. Il a également considéré que les frais engendrés par les réparations supplémentaires et 
les éventuels défauts pouvant être imputés à B.________ dans le cadre de l’exécution de sa 
prestation constituent des litiges de nature exclusivement civil.
2.2.
Le recourant se plaint d’une instruction lacunaire. Il reproche au Ministère public de ne pas 
l’avoir entendu ni C.________. Il soutient que l’audition de ce dernier pourrait permettre de 
déterminer quelles pièces ont été confiées à B.________ et ainsi d’infirmer la version de ce dernier 
lorsqu’il a indiqué qu’il n’avait jamais reçu l’embrayage du véhicule. Il prétend que des mesures 
d’instruction doivent être menées auprès du garage H.________ à E.________, notamment 
l’audition du garagiste, qui a examiné le véhicule juste après les réparations effectuées par 
B.________; l’audition du garagiste de H.________ pourra clarifier quelles pièces étaient présentes 
dans le véhicule à ce moment. Le recourant soutient qu’on ne pouvait pas exclusivement se fier aux 
déclarations du prévenu, non documentées, sur les réparations qu’il dit avoir effectuées. Enfin, il 
s’interroge sur les réparations finales effectuées par le garage H.________ à I.________ en 2022 
et sur son diagnostic initial posé en 2021 qui s’est finalement révélé erroné ; le recourant estime que 
ces points doivent être investigués.
2.3.
A teneur de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort 
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants 
laissant présumer qu'une infraction a été commise. D'après l'art. 309 al. 4 CPP, le ministère public 
renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière ou une ordonnance pénale. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b), 
ou encore que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une 
poursuite pénale (let. c). 
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance 
de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas 
lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser 
les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas 
de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel 
soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 6
propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il 
incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la 
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants 
et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon 
initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêts TF 6B_335/2020 du 
7 septembre 2020 consid. 3.3.4; 6B_834/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.3.1; 6B_553/2019 
du 6 novembre 2019 consid. 3.1; 6B_585/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1; 6B_833/2019 du 
10 septembre 2019 consid. 2.4.2). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière 
ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêts TF 
6B_834/2019 précité consid. 3.3.2; 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1; 6B_585/2019 
précité consid. 3.1; cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; 137 IV 219 consid. 7 et 
285 consid. 2.3.). Le principe « in dubio pro duriore » ne trouve ensuite application que lorsque, sur 
la base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si l'existence d'un soupçon 
est étayée, au point de justifier une mise en accusation, respectivement de rendre vraisemblable 
une condamnation (arrêts TF 6B_834/2019 précité consid. 3.3.2; 6B_553/2019 précité consid. 3.1; 
6B_585/2019 précité consid. 3.1; 6B_698/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). 
2.4.
2.4.1. En l’espèce, on doit relever d’emblée qu’il était correct de considérer que les reproches en 
lien avec les réparations prétendument mal effectuées par le prévenu et les frais supplémentaires 
engendrés par cette prétendue mauvaise exécution relèvent exclusivement du droit civil, et ne 
concerne pas le domaine pénal. Vu les faits décrits dans la plainte, tout au plus s’agit-il d’allégations 
d’une mauvaise exécution d’un contrat d’entreprise. A cet égard, l’ordonnance de non-entrée en 
matière est pleinement justifiée s’agissant d’un litige de nature purement civile. Il n’est dans ces 
conditions pas nécessaire d’entreprendre des investigations pour déterminer quelles réparations ont 
finalement été effectuées pour réparer le défaut et si le diagnostic initial du garage H.________ à 
I.________ était erroné.
2.4.2. Le reproche d’abus de confiance appelle les remarques suivantes. Dans sa plainte, le 
recourant se plaint du fait que « certaines pièces utilisées ne sont pas les pièces neuves fournies 
par mes soins en novembre 2021. Selon l’email du 31 janvier 2022 du garage H.________ à 
I.________, la boîte à vitesse posée par D.________ Sàrl était d’occasion ». Aussi, il reproche au 
prévenu d’avoir conservé sans droit certaines pièces neuves fournies; on doit cependant relever qu’il 
demande le remboursement de l’entier du montant correspondant aux pièces qu’il a achetées, soit 
CHF 2'816.05. En outre, il accuse expressément le prévenu de les avoir remplacées par des pièces 
d’occasion, en particulier la boîte à vitesse. On doit pourtant souligner que le véhicule du recourant 
n’est pas neuf puisque sa mise en circulation date de dix ans au moins (31 mai 2011). Ainsi, on 
perçoit déjà que ses accusations sont pour le moins imprécises. Le recourant fonde pour l’essentiel 
son reproche sur le constat posé par le garage H.________ à I.________, dernier garage à avoir 
travaillé sur le véhicule, mais, on doit souligner qu’auparavant, le véhicule a fait « plusieurs allers et 
retours avec les différents garages » (plainte du 3 février 2022). Aussi, entre le moment où le 
prévenu a travaillé sur le véhicule et le moment où H.________ à I.________ pose son constat, le 
véhicule a transité auprès de « différents garages ». Cette multiplicité des intervenants ayant 
travaillé sur le véhicule constitue déjà un élément qui affaiblit le reproche du plaignant fait au 
prévenu. A cet écueil, s’ajoute le fait que les versions de fait sont contradictoires, en particulier sur 
les pièces qui ont été remises au prévenu, avant ces différentes interventions. Le recourant, qui 
prétend que la totalité des pièces achetées a été remise au prévenu, n’a pas transmis lui-même ces 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 6
pièces; cette tâche a été effectuée par son ami, C.________. Quant au prévenu, il a déclaré que 
C.________ lui a juste donné un carton contenant des pièces en lui demandant de les poser à la 
place des anciennes, ce qu’il a fait. Après avoir pris connaissance du bon de commande des pièces, 
le prévenu a indiqué que le carton ne contenait pas d’embrayage et qu’il a « simplement changé les 
pièces figurant sur la photo que je vous ai remis » (DO 2016). Le recourant demande l’audition de 
son ami pour éclaircir quelles pièces ont été remises au prévenu notamment si le carton contenait 
un embrayage, pièce qui paraît centrale dans le bon de commande eu égard à son montant élevé. 
Encore faut-il que cet ami ait contrôlé ce qui se trouvait dans le carton et s’y connaisse suffisamment 
en mécanique pour reconnaître les pièces et dire si elles étaient véritablement neuves, ce que le 
recourant n’indique pas. Cela étant, l’audition de son ami ne permettra pas non plus d’établir l’état 
du véhicule immédiatement après l’intervention du prévenu sur celui-ci. Il paraît très peu probable 
qu’il puisse indiquer si le prévenu a posé des pièces d’occasion à la place des pièces fournies, ni s’il 
a simplement conservé certaines pièces fournies sans changer les anciennes. Il est également peu 
probable que le garage H.________ à E.________ auprès duquel le prévenu est allé faire une mise 
à jour du véhicule après avoir effectué les réparations puisse attester de l’état des pièces (neuves 
ou pas ?), ignorant déjà quelles pièces avaient été initialement remises au garagiste. Ces 
réquisitions de preuve se révèlent ainsi peu utiles.
Le recourant se plaint de n’avoir pas été auditionné. En l’état, son audition ne paraît ni utile ni 
obligatoire. D’une part, il a pu exposer ses reproches et sa version des faits dans sa plainte, ainsi 
que dans son recours; son droit d’être entendu est ainsi garanti (cf. not. arrêt TF 6B_382/2022 du 
12 septembre 2022 consid. 2.1.2). D’autre part, il n’indique pas quels éléments il souhaiterait ajouter 
ni en quoi son audition amènerait des indices concrets susceptibles de fonder ses reproches. Il n’est 
en effet pas allé amener les pièces et la voiture au garage, ni ne l’a récupérée après l’intervention. 
De surcroît, il n’est toujours pas en mesure de préciser clairement quelles pièces auraient été 
subtilisées par le prévenu, évoquant laconiquement « certaines pièces » et la « boîte à vitesse ».
Au vu de ce qui précède, il n’existe en l’état du dossier aucun indice concret et sérieux qui permet 
de fonder un soupçon suffisant que le prévenu aurait conservé sans droit des pièces neuves qui lui 
ont été transmises. C’est à juste titre que le Ministère public a considéré qu’aucune autre mesure 
d’instruction ne paraissait pouvoir amener des éléments utiles et qu’il a refusé d’entrer en matière 
sur la plainte pénale à défaut de soupçons fondés relatif à la commission d'un abus de confiance.
2.5.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance de non-entrée en matière du 
31 janvier 2023.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont prélevés sur les sûretés 
versées.
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 6
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 31 janvier 2023 est entièrement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés versées.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 avril 2023/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure