fr_gerichte · 608 2015 227 · 2017-01-19 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 227
Arrêt du 19 janvier 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffier:
Philippe Tena
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Telmo Vicente, avocat 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité; droit à une formation initiale
Recours du 25 novembre 2015 contre la décision du 29 octobre 
2015
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1990, domicilié à B.________, devait commencer un apprentissage de 
mécatronicien en automobiles auprès de C.________ lorsqu'il a été victime d'un accident de moto 
le 23 avril 2008. Selon l'avis du médecin traitant, cet accident a occasionné une avulsion C5-D1 du 
plexus brachial à gauche, soit une paralysie presque complète du bras gauche. 
Le 15 mai 2009, il a requis l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle auprès de l'Office 
de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), à Givisiez.
Par différentes communications, l'OAI a notamment pris en charge les frais découlant d'un séjour 
linguistique d'une année à D.________ les frais supplémentaires liés à la réalisation d'une maturité 
commerciale de quatre ans auprès de E.________ ainsi que trois mois de cours d'appui auprès de 
F.________. Enfin, sa maturité commerciale en poche, l'assuré a bénéficié de la prise en charge 
d'un stage commercial à 100% auprès de G.________ du 19 août 2013 au 18 août 2014. 
Le 21 juillet 2014, l'assuré a été engagé en tant que collaborateur spécialisé en finances auprès de 
G.________, à un taux de 60%.
B.
Par communication du 8 juin 2015, l'OAI a constaté la réussite des mesures 
professionnelles. De la comparaison des revenus sans invalidité (CHF 77'760.-) et avec invalidité 
(CHF 56'600.-) découlait un degré d'invalidité de 27%, lequel excluait le droit à la rente.
Le 11 juin 2015, l'assuré s'est opposé à cette décision, demandant un nouveau calcul de son 
degré d'invalidité ou la prise en charge des frais de reconversion auprès d'une école spécialisée 
dans le design industriel.
Par décision formelle du 29 octobre 2015, l'OAI a maintenu sa communication, constatant que 
l'assuré avait achevé sa réadaptation professionnelle et, de ce fait, pouvait réaliser un revenu 
excluant le droit à la rente.
C.
Contre cette décision, l'assuré, représenté par Me Telmo Vicente, avocat, interjette recours 
devant le Tribunal cantonal le 25 novembre 2015 concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi 
d'une demi-rente dès le 1er août 2014 et à l'octroi d'une mesure de perfectionnement.
Le recourant soutient avoir requis une formation dans le design industriel non par convenance 
personnelle mais pour augmenter sa capacité de gain et ses chances de trouver un emploi. Il 
allègue ne pas avoir été en mesure de trouver un emploi à plein temps en raison de son handicap. 
Selon lui, même s'il trouvait un emploi à un tel taux, son salaire serait largement inférieur à celui 
qu'il perçoit actuellement dans le secteur public. Il se plaint aussi du revenu sans invalidité retenu 
par l'autorité intimée, celui-ci ne tenant pas compte de ce qu'il aurait réellement pu obtenir. A cet 
égard, il précise que l'apprentissage de mécatronicien avait pour objectif la reprise du garage de 
son père, lequel perçoit des revenus bien supérieurs (moyenne de CHF 129'578.- sur trois ans).
Le 4 décembre 2015, l'assuré s'est acquitté de l'avance de frais de CHF 800.- requise.
D.
Dans ses observations du 22 janvier 2016, l'OAI propose le rejet du recours.
S'agissant de la formation complémentaire en design industriel, il souligne qu'avant la survenance 
de son invalidité, le recourant se destinait à exercer l'activité de mécatronicien. Par la suite, il a 
cherché à devenir trader mais n'a pas pu trouver de place d'apprentissage. C'est pour ce motif qu'il 
s'est vu aidé dans la réalisation d'une maturité commerciale, laquelle lui permettait de travailler 
dans le négoce en bourse. Partant, cette formation est suffisante et correspond au principe 
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d'équivalence. S'agissant ensuite du salaire d'invalide, l'Office rappelle que de simples possibilités 
théoriques d'avancement ne peuvent pas être prises en compte.
E.
Lors d'un second échange d'écritures, les parties campent sur leurs positions.
Il sera fait état des arguments, invoqués par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, le recourant, dûment 
représenté, étant en outre directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 LAI, est réputée 
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
b)
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, 
l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit 
selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; 
lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% 
au moins, l’assuré a droit à trois-quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70% au 
moins, il a droit à une rente entière. 
c)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge 
apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les 
moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351).
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 
319 consid. 5a). 
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Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 p. 
99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
3.
Est d'abord litigieux le droit du recourant à une mesure d'ordre professionnel particulièrement 
sous l'angle de la formation professionnelle initiale.
a)
Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont 
droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature 
à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux 
habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).
En matière de réadaptation, on distingue notamment la formation professionnelle initiale 
(art. 16 LAI) des mesures de reclassement (art. 17 LAI). Les mesures concernant les assurés qui 
ont achevé leur formation professionnelle et se trouvent déjà dans la vie active ou qui exercent, 
sans formation, une activité auxiliaire depuis six mois au moins entrent dans la catégorie du 
reclassement au sens de l’art. 17 LAI (cf. ch. 3005 de la Circulaire de l'Office fédéral des 
assurances sociales [OFAS] sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel; CMRP; dans 
son état au 1er janvier 2015).
b)
L’art. 16 al. 1er LAI, prescrit que l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à 
qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup 
plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la 
formation répond à ses aptitudes.
Aux termes de l'art. 5 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) 
sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que 
la fréquentation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant suite aux classes 
de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assuré, et la préparation professionnelle à un 
travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (al. 1). Les frais de formation professionnelle 
initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup plus élevés lorsqu'à cause de l'invalidité, la 
différence entre ces frais et ceux qu'aurait l'assuré pour sa formation s'il n'était pas invalide 
dépasse un montant de 400 francs (al. 2).
Pour déterminer si une mesure est de nature à rétablir, à améliorer, à sauvegarder ou à favoriser 
l'usage de la capacité de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de 
succès des mesures demandées (ATF 110 V 101 sv. consid. 2) lesquelles ne seront pas allouées 
si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance. L'assurance-invalidité n'est tenue 
d'accorder ces mesures que s'il existe en outre une proportion raisonnable entre les frais de ces 
mesures et le résultat économique qu'on peut en attendre. Le droit aux mesures de réadaptation 
est ainsi déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (RCC 1970 p. 23).
c)
L'art. 16 al. 2 let. c LAI prescrit que le perfectionnement dans le domaine professionnel 
de l'assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu'il soit approprié et convenable, et qu'il 
permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré 
est assimilé à la formation professionnelle initiale.
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Selon la CMRP, pour le perfectionnement professionnel, le droit à la prise en charge des frais 
supplémentaires est calculé par une comparaison entre les frais de la personne handicapée et 
ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour la même 
formation. Cependant le perfectionnement professionnel, contrairement à la formation 
professionnelle initiale, ne constitue pas une mesure de réadaptation à proprement parler; dans ce 
cas, en effet, les personnes handicapées, déjà formées et intégrées, sont placées sur un pied 
d’égalité avec les personnes non handicapées. On ne peut donc pas appliquer exactement les 
mêmes règles que pour la formation professionnelle initiale (ch. 3027ss; cf. ég arrêt TA ZH 
IV.2016.00250 du 24 mai 2016 consid. 1.3; Message concernant la 4e révision de la LAI, FF 2001 
3045, 3098ss).
Selon le Message du conseil fédéral, les frais supplémentaires liés à l’invalidité, lors d’un 
perfectionnement professionnel doivent être pris en charge par l’AI, qu’il s’agisse du domaine 
professionnel habituel ou d’un nouveau domaine professionnel. En outre, la prise en charge des 
seuls frais supplémentaires liés à l’invalidité, lors d’un perfectionnement visant en tant que tel le 
maintien ou l’amélioration de la capacité de gain, sera reconnue sans pour autant examiner le 
critère de la «nécessité» du perfectionnement professionnel. Par contre, le perfectionnement 
professionnel doit entraîner une amélioration ou un maintien durable de la capacité de gain. Il doit 
également être approprié (objectivement et subjectivement) et équitable (objet, durée, conditions 
économiques et financières, personne), comme toutes les mesures de réadaptation (FF 2001 
3045, 3100).
4.
a)
Le recourant se plaint d'abord de ne pas avoir été orienté par rapport à "ses réels 
centres d'intérêts", soit le design industriel. Il requiert dès lors d'être mis au bénéfice d'une 
formation dans ce domaine sans pour autant donner de précision sur les modalités de formation.
Si les préférences du recourant doivent être prises en considération, elles ne sont pas 
déterminantes, de sorte que l'autorité intimée était, en l'espèce, en droit de lui imposer la formation 
commerciale qui respecte ses limitations fonctionnelles.
Au demeurant, aucune pièce ne permet de soutenir qu'une profession commerciale n'entrait pas 
dans le domaine d'intérêt du recourant lorsque celui-ci a requis d'être réadapté. En effet, avant 
même d'avoir déposé une demande de prestation devant l'OAI, le recourant s'était intéressé au 
panel de formation dispensé par E.________ dans la mesure où il suivait des cours en tant 
qu'auditeur libre (dossier OAI, pièce 10). Il déclarait alors être intéressé par le domaine de la 
finance et souhaiter travailler dans le domaine boursier, bancaire, des assurances ou des 
fiduciaires (dossier OAI, pièces 42, 98, 101). Il s'agit de professions qu'une maturité commerciale 
permet d'embrasser (cf. www.orientation.ch), le recourant ayant, par ailleurs, lui-même postulé 
pour un poste d'apprentissage d'employé de commerce auprès de diverses banques en 2009 
(dossier OAI, pièces 74, 79, 80 et 81). Sa formation achevée, il s'est inscrit auprès de la Haute 
école de gestion en 2014, "afin de pouvoir créer mon entreprise et de pouvoir vivre comme j'aurais 
dû sans cet accident (dossier OAI, pièces 219 et 222). Finalement, ce n'est qu'à partir de 
juin 2015, soit six ans après sa requête de mesure de réadaptation, que le recourant a pour la 
première fois indiqué vouloir "se réorienter vers une école spécialisée dans le design industriel (ma 
vraie passion)". 
Dans ces circonstances, force est de constater que la formation qu'il a suivi correspond à celle qu'il 
avait en vue après la survenance de son invalidité. 
Cela étant, la maturité professionnelle impliquait l'éventualité d'une formation supplémentaire, plus 
avancée. Dès lors, dans le cas d’espèce, on devrait même se demander si une formation 
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supérieure – telle une formation auprès d’une Haute école spécialisée – ne pourrait pas être inclue 
dans la formation initiale à charge de l'assurance-invalidité. Cela est d'autant plus le cas que le 
recourant avait évoqué à plusieurs reprises la possibilité de "continuer [ses] études", ce qu'il a, par 
ailleurs, commencé à ses frais (dossier OAI, pièces 219 et 222). 
b)
En l'occurrence, le recourant veut que la formation en design industriel soit considérée 
comme un perfectionnement au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LAI, ce qui implique qu'il y a droit 
même si cela n'est pas nécessité par son invalidité.
En l'espèce, la formation acquise initialement par le recourant est celle d'employé de commerce, 
profession qu'il exerce depuis juillet 2014 en tant que collaborateur spécialisé finances à 
G.________. Pour sa part, le designer en design industriel et de produit est un spécialiste de la 
création en trois dimensions (site: www.orientation.ch, consulté le 5 octobre 2016). Comme le 
relève l'autorité intimée, la formation en design industriel ne consiste dès lors majoritairement pas, 
pour le recourant, à étendre des connaissances professionnelles déjà acquises. Une telle 
formation semble être fondamentalement différente de sa formation initiale.
Cependant, la présence ou l'absence de "liens" entre la profession apprise et la formation 
souhaitée est sans incidence sur la question du perfectionnement au sens de l'art. 16 al. 2 
let. c LAI. En effet, celui-ci peut avoir lieu tant dans le domaine professionnel habituel que dans un 
nouveau domaine professionnel. 
Il convient d'examiner si les conditions en sont remplies.
Il semble vraisemblable que la formation de designer industriel entraine une amélioration de la 
capacité de gain et que le recourant semble motivé à la suivre de manière sérieuse. Par contre, les 
autres conditions qui en régissent la prise en charge par l'AI ne peuvent être examinées en l'état 
du dossier. 
En effet, il n'y a aucun détail sur la formation que le recourant souhaite entreprendre, en particulier 
le lieu de formation, son coût, sa durée et les prérequis nécessaires pour la débuter (stage ou 
examen par exemple). Par ailleurs, le dossier ne permet pas non plus de déterminer si cette 
formation est appropriée et équitable.
En outre, au vu du manque de renseignement du dossier, la Cour n'est pas non plus en mesure de 
dire si les limitations fonctionnelles du recourant ont pour conséquence que ses frais de formation 
sont plus élevés que pour une personne sans handicap. Or, le recourant peut uniquement se voir 
reconnaître la prise en charge des frais de perfectionnement supplémentaires que ses limitations 
fonctionnelles occasionnent. Pour leurs parts, les frais usuels d’un perfectionnement (taxes de 
cours, fournitures, nuitées, pertes de salaires, frais, etc.) que doivent aussi assumer les personnes 
qui ne sont pas handicapées n'ont pas à être pris en charge par l’AI.
c)
Il ressort de ce qui précède qu'en l'état du dossier, la Cour n'est pas en mesure d'établir 
si le recourant peut prétendre à la poursuite de la prise en charge de ses frais de formation.
Partant, le recours doit être admis sur ce point et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour 
mesure d'instruction complémentaire.
5.
Est également litigieux le droit du recourant à obtenir une demi-rente de l'assurance-
invalidité dès le 1er août 2014. 
En l'occurrence, l'évaluation de l'état de santé du recourant n'est pas contestée. A cet égard, on 
rappelle qu'il souffre d'une paralysie presque totale de son bras gauche et que seule une activité 
strictement mono-manuelle est parfaitement adaptée à son état de santé (cf. not. dossier OAI, 
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pièces 22 et 27). Ce constat est confirmé par le fait qu'il a été en mesure d'effectuer un stage dans 
cette activité à 100% durant une année (cf. dossier OAI, pièces 193 et 196) et qu'il a par la suite 
été réengagé auprès du même employeur (cf. dossier OAI, pièce 221).
a)
L'art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 
utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 
lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365). 
C’est l’application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Cette comparaison 
s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux 
revenus (RCC 1985 p. 469). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer 
au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI). Les revenus avec et sans 
invalidité doivent alors être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue être prises en compte (arrêts TF 9C_399/2007 du 14 mars 2008 et I 138/05 du 14 juin 
2006 consid. 6.2.1; ATF 128 V 174; 129 V 222). 
b)
Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité peut en principe être évalué sur la base 
d'une comparaison des revenus (art. 16 LPGA). 
Pour les assurés qui n'ont pas de formation professionnelle à cause de leur invalidité, l'art. 26 RAI 
est un cas particulier d'application de la méthode générale de la comparaison des revenus et 
permet de déterminer leur revenu sans invalidité (arrêt TF 9C_398/2014 du 27 août 2014 
consid. 4.2). 
Il prévoit deux hypothèses.
aa) Selon l'art. 26 al. 1 RAI lorsque la personne assurée n'a pas pu acquérir de 
connaissances professionnelles suffisantes à cause de son invalidité, le revenu qu'elle pourrait 
obtenir si elle n'était pas invalide correspond en pour-cent, selon son âge, aux fractions 
mentionnées par la disposition de la médiane, actualisée chaque année, telle qu'elle ressort de 
l'enquête de l'Office fédéral de la statistique sur la structure des salaires.
Selon le chiffre 3035 de la Circulaire de l'OFAS sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité (ci-après CIIAI), dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2015, entrent dans cette 
catégorie toutes les personnes qui, en raison de leur invalidité, n’ont pu terminer aucune formation 
professionnelle, ainsi que les assurés qui ont commencé, voire achevé, une formation 
professionnelle mais qui étaient déjà invalides au début de cette formation et qui, de ce fait, ne 
peuvent prétendre aux mêmes possibilités de salaire qu’une personne non handicapée ayant la 
même formation. 
Les assurés soumis à l'art. 26 al. 1er RAI ne peuvent se voir appliquer un revenu d'une profession 
pour laquelle ils auraient éventuellement opté s'ils n'étaient pas devenus invalides. De plus, l'art. 
26 al. 1 RAI n'est pas applicable à l'assuré qui a suivi une formation professionnelle et qui l'a 
terminée. Dans ce cas, il faut appliquer la méthode générale de comparaison des revenus 
(VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 
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2011, n° 2101 p. 560, avec renvoi à l'arrêt TF I 134/96 du 22 mars 1998; voir également l'arrêt TF 
I 612/02 du 2 septembre 2003).
bb) Aux termes de l'art. 26 al. 2 RAI, lorsque l'assuré a été empêché par son invalidité 
d'achever sa formation professionnelle, le revenu qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas invalide est le 
revenu moyen d'un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.
Cet alinéa énonce une unique exception par rapport à la règle de l'al. 1 (ATFA 1968 285), 
exception qui ne peut être réalisée que si l'invalidité qui a empêché l'assuré d'achever sa formation 
professionnelle est identique à celle qui l'a empêché d'acquérir des connaissances 
professionnelles suffisantes (arrêt TF I 358/85 du 16 mai 1986 consid. 3c).
L'art. 26 al. 2 RAI vise les assurés qui ont commencé une formation professionnelle et n’ont pas pu 
la terminer parce que le cas d’invalidité est survenu, mais aussi ceux qui, bien qu’ayant achevé 
leur formation, n’ont pas pu exercer la profession apprise en raison de leur invalidité. Sont 
également concernés les assurés qui, en raison de leur invalidité, ont dû suivre une formation 
offrant un degré de qualification inférieur à la formation commencée ou envisagée au départ. 
L’expression « formation envisagée » se réfère à la situation d’une personne jeune ayant des 
projets concrets en ce qui concerne sa formation mais qui devient invalide peu avant de 
commencer cette formation (ch. 3039 CIIAI). 
Comme il ressort du texte de l'art. 26 al. 2 RAI dans les trois langues officielles, le revenu moyen 
d'un travailleur de la profession apprise – mais non achevée – doit être utilisé pour déterminer le 
revenu de valide. Par exemple, dans un cas concret, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une 
assurée a acquis les connaissances du métier d'assistante dentaire, sans pour autant en terminer 
la formation, le salaire déterminant est dès lors celui des assistantes dentaires et non pas celui qui 
est offert dans le secteur beaucoup plus large de la santé et du social (arrêt TF 8C_116/2016 du 
29 mars 2016 consid 3.2).
c)
Pour sa part, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance 
de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met 
pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au 
travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu 
effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide (cf. ATF 135 V 297 
consid. 5.2 p. 301). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement 
sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 
LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives 
de gain à des exigences excessives; l'examen des faits doit être mené de manière à garantir dans 
un cas particulier que le degré d'invalidité est établi avec certitude. Il s'ensuit que pour évaluer 
l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard 
aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait 
encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (arrêt du Tribunal fédéral I 198/97 du 
7 juillet 1998 consid. 3b et les références, in VSI 1998 p. 293). 
Si l’assuré ne réalise pas entièrement le taux d’occupation raisonnablement exigible de sa part, le 
salaire effectivement réalisé peut être converti afin qu’il corresponde à ce taux d’occupation, pour 
autant qu’une augmentation du taux d’occupation soit possible. Si cette augmentation n’est pas 
possible de la part de l’employeur, le salaire effectivement réalisé doit être pris en compte en tant 
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que partie du revenu d’invalide, et le reste du taux d’occupation (exigible, mais non épuisé) doit 
être évalué selon le salaire statistique de l’ESS (CIIAI ch. 3053.1 et les références citées).
En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, après la 
survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité 
normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les 
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (cf. arrêt TF 
9C_25/2011 du 9 août 2011 consid. 6.2). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits, le cas échéant, au titre du désavantage salarial supplémentaire, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de 
séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 
Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 
différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75, 
consid. 5). 
6.
a)
Le salaire de valide a été fondé sur le revenu annuel brut selon l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ci-après: ESS) dans sa version de 2012. L'autorité intimée a pris en compte 
un montant de CHF 77'760.- (TA1_skill_level, secteur 45-46 "commerce de gros; com. et rép. 
d’automobiles", total, hommes).
Le recourant conteste ce montant, alléguant qu'il ne tient pas compte de ses perspectives 
professionnelles réelles. Il affirme avoir initialement choisi la profession de mécatronicien pour 
pouvoir reprendre l'entreprise de son père, copropriétaire d'un garage. Selon lui, cela lui aurait 
permis de réaliser un revenu annuel brut nettement supérieur, d'une moyenne annuelle de 
CHF 129'578.-. 
Toutefois, le fait que le recourant avait, initialement, l'intention de reprendre l'entreprise familiale 
n'est pas pertinent s'agissant de la détermination du salaire de valide. En effet, l'autorité intimée a 
fait application de l'art. 26 al. 2 RAI. Dans cette hypothèse, pour déterminer le revenu de valide, il 
convient uniquement d'estimer le revenu moyen d'un travailleur de la profession à laquelle il se 
préparait (cf. arrêt TF 8C_116/2016 du 29 mars 2016 consid. 3.2). Il s'agit, en l'occurrence, de la 
profession de mécatronicien en automobile, soit la profession pour laquelle il a conclu un contrat 
d'apprentissage auprès de C.________.
L'évaluation du salaire de valide faite par l'autorité intimée en se fondant sur les statistiques 
salariales (ESS 2012 TA1_skill_level, secteur 45-46, total, hommes) peut dès lors être confirmée 
sur son principe. Le montant de CHF 77'760.- retenu doit être indexé jusqu'en 2014 (statistique 
T39) et tenir compte de la durée réelle du travail (41.7 heures au lieu de 40 heures).
Pour l'année 2014, le revenu de valide se monte dès lors à CHF 82'285.30.
b)
Pour déterminer le salaire d'invalide du recourant, l'autorité intimée s'est fondée sur le 
salaire que le recourant perçoit effectivement auprès de son employeur actuel, G.________, de 
CHF 33'960.- à temps partiel (contrat de travail, dossier OAI, pièce 221). Ce montant a été porté à 
100% pour représenter un temps complet, soit CHF 56'600.-.
Le recourant se plaint du fait qu'il ne peut pas obtenir une telle rémunération malgré sa formation 
actuelle. A cet égard, il affirme avoir eu de la chance d'obtenir un emploi à 60% compte tenu de 
son handicap et que son employeur actuel lui octroie un salaire supérieur au secteur privé. Le 
recourant avait d'ores et déjà fait état de telles craintes lors d'un entretien téléphonique du 
2 septembre 2014 (dossier OAI, pièce 222). 
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Ces critiques sont infondées. En effet, il n'est pas contesté que l'activité pour laquelle le recourant 
a été formé correspond entièrement aux limitations fonctionnelles causées par son handicap. La 
question de l'adéquation de l'activité d'employé de commerce à son état de santé ne saurait par 
ailleurs faire débat, étant rappelé que le recourant s'est vu fournir un clavier d'ordinateur mono-
manuel et a été formé à son utilisation.
Dans ces circonstances, on peut s'attendre à ce qu'un tel revenu puisse être atteint dans une 
situation équilibrée du marché du travail. C'est dès lors à juste titre que l'autorité s'est fondée sur le 
revenu effectif perçu par le recourant dans son activité à temps partiel.
Toutefois, dans la mesure où il n'est nullement établi qu’une augmentation du taux d’occupation 
est concrètement possible auprès de l'employeur actuel, qui plus est à des conditions similaires, 
l'autorité intimée ne pouvait estimer le revenu hypothétique pour le reste du temps d'occupation 
(40%) sur le montant effectivement perçu dans l'activité exercée. 
Le reste du taux d’occupation (40%) doit bien plus être évalué selon les statistiques salariales.
Pour l'année 2012, le salaire mensuel brut dans une activité de services administratifs et de 
soutien correspond à CHF 5'309.- selon l'ESS 2012 (TA1_skill_level, cat. 69-75 "activités de 
services admin. et de soutien", niveau de compétence 2, hommes). 
Fondé sur une durée de travail hebdomadaire de 40 heures, alors que la durée usuelle était de 
41,7 heures en 2014, le salaire mensuel se monte à CHF 5'534.60. Il convient également de tenir 
compte de l'indexation jusqu'à l'année 2014 (tableau T34), le montant retenu étant fixé à 
CHF 5'617.96 mensuellement. Au vu des restrictions physiques qui le touche (activité mono-
manuelle uniquement), il faut tenir compte d'une réduction du salaire statistique de 15% au titre de 
désavantage salarial. Cela correspond à un montant mensuel de CHF 4'775.30, soit 
CHF 57'303.20 annuellement. Compte tenu d'un taux d'occupation de 40%, cela fait un montant de 
CHF 22'921.30.
Le salaire d'invalide se monte dès lors à CHF 56'881.30 (CHF 33'960.- + CHF 22'921.30).
c)
Il ressort de la comparaison des revenus avec et sans invalidité une perte de gain se 
montant à CHF 25'404.- (CHF 82'285.30 – CHF 56'881.30). Contrairement à ce qu'a retenu l'OAI, 
cette perte de gain représente un degré d'invalidité de 30.8%, arrondis à 31%. 
Ce taux ne donne pas droit à une rente d'invalidité. 
7.
a)
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être partiellement 
admis et la décision litigieuse annulée en ce qu'elle refuse l'octroi de mesures d'ordre 
professionnel. Par contre, pour le surplus et en particulier sur la question du droit à une rente de 
l'assurance-invalidité, le recours doit être rejeté.
b)
Le recourant n'obtient pas totalement gain de cause puisque sa conclusion principale 
tendant à l'octroi d'une demi-rente est rejetée. Dès lors qu'il obtient néanmoins en partie gain de 
cause, une partie des frais de justice est mise à la charge de l'autorité intimée à hauteur de 
CHF 400.-. 
Le solde de CHF 400.- est imputé au recourant, ce montant étant toutefois compensé au moyen 
de l'avance de frais de CHF 800.-, dont le surplus de CHF 400.- lui est restitué.
c)
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à des dépens. Le 
10 octobre 2016, son mandataire a produit sa liste de frais d'un montant total de CHF 5'109.75, 
soit CHF 4'458.35 (17.83 h x CHF 250.-) au titre d'honoraire, CHF 222.90 au titre des débours 
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forfaitaires, CHF 50.- au titre des frais de constitution du dossier et CHF 378.50 au titre de la TVA 
(8%). 
En raison de l'absence de tout droit à une rente, indépendamment de sa quotité, la jurisprudence 
relative au gain de cause partiel ne tend pas à s'appliquer (cf. arrêt TF 9C_193/2013 du 22 juillet 
2013 consid. 3.2.1). L'admission partielle des conclusions du recours justifie ainsi une réduction 
des dépens. Dès lors, l'indemnité à laquelle le recourant peut prétendre pour ses frais de défense 
est réduite ex aequo et bono à CHF 2'400.-, plus CHF 192.- au titre de la TVA (8%). Ce montant 
est intégralement mis à la charge de l'autorité intimée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, dans la mesure où elle refuse au recourant l'octroi de mesures d'ordre 
professionnel, la décision est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision; le recours 
est rejeté et la décision confirmée pour le surplus.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont répartis à raison de CHF 400.- à la charge du 
recourant, lesquels sont compensés par l'avance de frais de CHF 800.- versée, laquelle lui 
est restituée pour le surplus, et à raison de CHF 400.- à la charge de l'autorité intimée.
III.
L'indemnité de partie à laquelle le recourant peut prétendre est fixée à un montant total de 
CHF 2'400.-, plus CHF 192.- au titre de la TVA. Elle est intégralement mise à la charge de 
l'autorité intimée.
IV.
Communciation.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 19 janvier 2017/pte
Président
Greffier