fr_gerichte · 501 2014 165 · 2015-01-08 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014 165 + 172
Arrêt du 8 janvier 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière: 
Gina Gutzwiller
Parties
A.________, demandeur 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur
Objet
Révision 
Demande du 3 décembre 2014 en révision de l’ordonnance pénale 
du Ministère public du 17 octobre 2013
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2013, la Procureure a reconnu A.________ coupable 
d’avoir conduit un véhicule défectueux et l’a condamné à une amende de 300 francs. Elle a retenu 
que, malgré des bruits assourdissants, A.________ avait conduit, le 6 décembre 2012, sa voiture 
privée, une Opel Corsa, sur l’autoroute A 12. A la hauteur de Wünnewil, à une vitesse d’environ 90 
km/h, il avait perdu la roue arrière gauche de son véhicule suite à une surchauffe de roulement. 
Trois autres conducteurs sont entrés en collision avec cette roue. 
Le 28 octobre 2013, A.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 17 octobre 
2013. Lors de la séance du 27 février 2014 devant le Juge de police de la Singine, il a retiré 
l’opposition. Par décision du même jour, le Juge de police a pris acte de ce retrait et a constaté 
que l’ordonnance pénale est entrée en force. 
B.
Par acte remis à la poste le 3 décembre 2014, A.________ a requis la révision de 
l’ordonnance pénale du 17 octobre 2014. En outre, il a demandé l’effet suspensif.
La Procureure a renoncé à se déterminer sur la demande de révision. 
en droit
1.
a)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice (ci-après: LJ), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel 
(art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont 
soumises à aucun délai – sous réserve de l’abus de droit –, de sorte qu’en l’espèce, la demande 
de révision du 3 décembre 2014 est recevable.
b)
Le demandeur dispose indubitablement de la qualité pour déposer une demande de 
révision (art. 410 al. 1 CPP).
c)
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
2.
Le demandeur expose en substance qu’un garagiste a indiqué dans son rapport que le 
problème concernant la roue aurait dû être détecté lors du contrôle périodique obligatoire et que 
l’expert de la Police lui a confirmé qu’il n’était pas fautif. Dans des cas similaires, la procédure 
aurait abouti à la mise en cause du contrôleur pour négligence professionnelle. Il n’aurait en outre 
pas entièrement relu ses déclarations faites devant la Police et il n’aurait pas été au bout de la 
procédure d’opposition parce que le Juge de police l’aurait dissuadé avec des arguments 
financiers.
a)
L’art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par une ordonnance pénale 
peut en demander la révision s’il existe des faits ou moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsqu’ils 
existaient déjà au moment du jugement, mais que le juge n’en avait pas connaissance au moment 
où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce 
soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se 
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fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement 
plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1). 
Selon la jurisprudence, une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être 
qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il 
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à 
l’égard d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le 
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas 
se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3; 
TF, arrêt 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3 et 1.4 et arrêt 6B_942/2010 du 3 mars 2011 
consid. 2). Cette jurisprudence, rendue sous l’ancien droit, s’applique au demeurant aussi aux 
procédures de révision régies par l’actuel CPP (TF, arrêt 6B_310/2011 du 20 juin 2011, consid. 1.3 
in fine et réf.). De manière générale, une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en 
cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours 
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier 
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; arrêt TF 
6B_942/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.2.1).
b)
En l’espèce, vrai est-il que le véhicule conduit par le demandeur le 6 décembre 2012 a 
manifestement subi un contrôle périodique le 14 novembre 2012, à savoir 3 semaines avant 
l’incident en question. Le demandeur en avait cependant connaissance au plus tard lorsqu’il avait 
formé opposition contre l’ordonnance pénale. C’est aussi dans ce cadre déjà qu’il avait indiqué 
que la défectuosité ayant entraîné l’accident du 6 décembre 2012 aurait dû être constatée lors de 
du contrôle périodique (DO 3018). Le demandeur aurait donc pu et dû faire état de ces éléments 
dans la procédure ordinaire à laquelle il a toutefois mis un terme par le retrait de l’opposition. Ainsi, 
l’invocation de ces éléments dans la présente procédure est d’emblée abusive au sens de la 
jurisprudence. En outre, la seule exécution du contrôle périodique – sans autre preuve à l’appui – 
ne serait à l’évidence pas de nature à établir l’existence d’une défectuosité au moment de ce 
contrôle et dès lors à disculper le demandeur. Dans la mesure où celui-ci expose qu’il n’aurait pas 
entièrement relu ses déclarations faites devant la Police et que le Juge de police l’aurait dissuadé 
avec des arguments financiers, on ne discerne pas quel motif de révision il entend invoquer. 
Au vu de ce qui précède, les conditions liées à une révision ne sont pas réalisées. Tant la 
nouveauté des éléments avancés que le caractère sérieux de ceux-ci font défaut. La demande de 
révision doit dès lors être rejetée.
3.
La Cour ayant rendu sa décision au fond, la demande d’effet suspensif est sans objet. 
4.
Vu l’issue de la procédure, les frais, fixés à 371 francs (émolument: 300 francs; débours: 
71 francs), doivent être mis à la charge du demandeur.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de procédure, fixés à 371 francs, sont mis à la charge de A.________. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé à : Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 janvier 2015/rhe
Président
Greffière