fr_gerichte · 605 2013 9 · 2015-01-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 9
Arrêt du 21 janvier 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier-stagiaire:
Leonardo Roux
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Alexis Overney, 
avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – aptitude au placement et perte de travail – 
étudiant en cours de master en travail social
Recours du 21 janvier 2013 contre la décision sur opposition du 
29 novembre 2012


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
A.________, né en 1980, domiciliée à B.________, prétend à des indemnités de chômage 
depuis le 14 février 2012. Elle est inscrite depuis le 19 septembre 2011 auprès de la Haute Ecole 
Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) de Lausanne en vue d'obtenir un master en travail 
social.
Par décision du 31 mai 2012, le Service public de l'emploi (SPE), a nié son aptitude au placement 
dès son inscription au chômage, au motif qu'elle n'est pas disponible sur le marché du travail en 
raison de sa formation. 
Sur opposition de sa part, le SPE a revu sa position le 29 novembre 2012 en raison du fait que 
l'assurée avait travaillé auparavant durablement durant ses études de bachelor et que, dès le 
13 novembre 2012, elle s'est désinscrite pour occuper un poste à 80 % dès le mois de décembre 
suivant. Il a ainsi considéré que sa perte de travail pouvait être indemnisée de la manière suivante:
à 40 % du 14.02.2012 au 31.05.2012
à 100 % du 1.07.2012 au 14.09.2012 et
à 50 % dès le 15 09.2012.
Pour la période du 1er au 30 juin 2012, il a en revanche considéré qu'elle était inapte au placement 
en raison de cours l'occupant à plein temps.
B.
Contre la décision sur opposition, A.________, représentée par Me Alexis Overney, avocat, 
interjette recours de droit administratif le 21 janvier 2013 auprès de l'Instance de céans. Elle 
conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que son aptitude au placement soit reconnue 
à 80 % pour la première période considérée, 
à 100 % non pas seulement à compter du 1.07.2012 mais déjà dès le 1.06.2012 et, enfin, 
à 80 % pour la troisième période considérée.
A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir pour l'essentiel que, dans le métier d'éducatrice 
sociale, les horaires de travail ne sauraient se limiter aux jours de la semaine, entre 09h00 et 
17h00 et qu'il existe également des possibilités de travailler le week-end, le soir et la nuit, ce 
qu'elle a précisément fait, parallèlement à ses études de bachelor, en tant qu'éducatrice sociale à 
l'institut C.________ et au foyer D.________, à un taux égal ou supérieur à 70 %. Les jours durant 
lesquels elle avait cours, elle prenait son travail à 17h00 et travaillait le soir, voire la nuit. Elle 
estime dès lors que, pour la première période, il sied d'admettre qu'elle était en mesure de 
travailler à un taux de 80% et non pas de 40 %, à côté de ses heures de cours. S'agissant du mois 
de juin 2012, elle conteste que les épreuves qui l'attendaient aient été des épreuves sur table, 
nécessitant un temps intensif de révision. Les modules prévus au printemps 2012 étaient 
sanctionnés uniquement par un travail à rendre. La rédaction de ces travaux s'est ainsi étalée 
durant tout le semestre. Elle était dès lors libre de s'organiser à cet égard et de s'arranger pour 
avoir fini ces travaux avant le mois de juin. Durant ce mois, sa présence à l'école n'a été au 
demeurant requise que pour un seul et unique jour. Partant, elle était entièrement disponible 
durant cette période. A compter du 15 septembre 2012, elle avait un demi-jour de libre 
supplémentaire, une semaine sur deux, à côté de ses cours. Partant, elle pouvait travailler à raison 
d'un 80%.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
Dans ses observations du 27 février 2013, l'autorité intimée propose le rejet du recours, tant en 
renvoyant à la motivation figurant dans la décision attaquée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement touchée par 
la décision attaquée et dûment représentée, le recours est recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement au sens de l'art. 15 
LACI. Selon l'al. 1 de cette dernière disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en 
mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (Tribunal fédéral, arrêts 8C_679/2011 du 16 août 2012 consid. 4.1 et 
8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3; ATF 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3).
L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison 
de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire 
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. 
Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande 
limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi 
(arrêt précité 8C_679/2011 consid. 4.2 et les références citées).
En particulier, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étudiant est apte à être placé s'il est disposé à 
exercer durablement, à côté de ses études, une activité lucrative, à temps partiel ou à temps 
complet, et est en mesure de le faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut 
accepter que quelques travaux ou emplois de relative courte durée, notamment pendant les 
périodes de vacances entre deux semestres académiques (arrêt précité 8C_330/2011 consid. 3; 
ATF 120 V 385 consid. 4).
Comme condition du droit à l'indemnité, l'aptitude au placement, nonobstant l'art. 24 al. 2 de 
l'ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 
837.02), n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires 
entre l'aptitude et l'inaptitude au placement – par exemple une aptitude seulement partielle – 
auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. En effet, ou un assuré est apte au 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
placement, ou il ne l'est pas. C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération 
(art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut 
ou ne veut pas travailler à plein temps. Par exemple, s'il exerçait une activité à plein temps avant 
le chômage et qu'il ne désire – ou ne peut – ensuite travailler qu'à mi-temps, l'assuré subit une 
perte de travail de moitié seulement, qui se traduit par la prise en considération de la moitié 
également de son gain assuré (Tribunal fédéral, arrêt non publié C 74/00 du 13 septembre 2000 
consid. 3b et les références citées; ATF 125 V 51 consid. 6a).
b) Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits 
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet 
d'une nouvelle décision administrative. En particulier, l'aptitude au placement, en tant que 
condition du droit à des prestations d'assurance, s'examine de manière prospective, au regard des 
éléments connus au moment et sur la base des circonstances effectives telles qu'elles se sont 
développées jusqu'à la décision litigieuse. Un examen rétrospectif est exclu et ne peut donc pas 
servir à justifier une décision (Tribunal fédéral, arrêt C 198/04 du 1er juillet 2005 consid. 2.1 et les 
références citées).
c)
Est litigieuse, en l'espèce, non pas la question de principe portant sur l'aptitude au 
placement de l'assurée, laquelle a été admise par l'autorité intimée au stade de l'opposition, mais 
celle de savoir quelle perte de travail doit être indemnisée. 
Il ressort du dossier constitué que l'assurée a obtenu son bachelor en suivant la filière "en emploi" 
dispensée sur quatre années à raison de deux jours de cours par semaine à compter de l'automne 
2003. A côté, elle a occupé divers emplois dont un travail à 70 % auprès de l'institut C.________ 
selon un deuxième contrat passé avec ce dernier, valable à compter du 10 septembre 2003 
(bordereau recourante, pièce 4), puis à 75 % du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2006 
(bordereau recourante, pièces 5 et 6); elle a ensuite travaillé pour le foyer D.________, pour une 
période déterminée du 1er janvier au 31 août 2007, à un taux de 70,47 %. La seule période durant 
laquelle elle a travaillé à 80 % l'a été avant le début de son bachelor, laquelle n'entre dès lors ici 
pas en considération pour juger de sa volonté subjective à se mettre à la disposition du marché de 
l'emploi.
Pour le master qu'elle a débuté en septembre 2011 et qui nous intéresse ici, elle a revanche choisi 
la filière à plein temps, dispensée sur trois semestres équivalant en moyenne à 24 périodes 
d'enseignement par semaine, selon l'attestation d'immatriculation du 17 février 2012 figurant au 
dossier de l'autorité intimée. 
Il apparaît ainsi sans conteste que les 80 % qu'elle affirme vouloir et pouvoir investir dans un 
emploi à côté de ses études de master ne sont pas conciliables avec la voie qu'elle a choisie à 
l'automne 2011. Si la formation "en emploi" lui permettait, de facto, d'occuper un emploi à 70 %, il 
n'est en effet pas pensable qu'elle aurait été en mesure de travailler à 80 % avec un enseignement 
dispensé sur 24 périodes d'enseignement par semaine dans la filière à plein temps, comme elle le 
prétend. Le fait qu'elle ait peut-être par la suite revu sa position – ce qu'elle n'affirme au demeurant 
nullement - et opté – encore faut-il que cela lui ait été possible – pour un master "à temps partiel" 
n'y change rien. En particulier, l'attestation du 10 janvier 2013 – non signée – du directeur adjoint 
de la fondation E.________ auprès de laquelle elle avait postulé pour un poste à 80 % avec des 
modalités devant lui permettre de terminer sa formation ne saurait en soi faire pencher la balance 
en sa faveur, dans la mesure où l'examen qui doit être fait est prospectif et reposer sur les 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
éléments existant lorsque la décision a été rendue; en outre, elle n'a finalement pas obtenu le 
poste en question, de telle sorte qu'il n'est à l'évidence pas possible de tenir compte, même en 
contrevenant à ce qui précède, à la démonstration dans les faits de la compatibilité d'une 
occupation à 80 % avec la poursuite de ses études. 
Pour sa part, l'autorité intimée a retenu quatre périodes distinctes. La période durant l'été 2012, 
avec la reconnaissance d'une disponibilité à plein temps n'est pas contestée. S'agissant de celles 
concernant les périodes durant lesquelles étaient dispensés des cours, à savoir durant le premier 
semestre courant de la mi-février à la fin mai 2012 puis à compter du 15 septembre 2012, le SPE a 
retenu que l'assurée était disponible pour un taux de 40 %, respectivement de 50 %, pour occuper 
un emploi, à côté de ses études. L'autorité intimée s'est fondée sur l'horaire des cours et a admis 
des disponibilités pour travailler les jours ou demi-jours ouvrables uniquement durant lesquels 
aucun cours n'était dispensé. Il faut concéder à la recourante que l'activité de travailleur social 
s'exerce également le soir et le week-end. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l'autorité 
intimée a opéré une distinction entre les deux périodes, compte tenu de la marge de manœuvre en 
termes de disponibilité temporelle dans l'exercice de ce métier. Cela étant, l'étudiant qui 
revendique des indemnités de chômage et qui suit une formation doit pouvoir la concilier avec le 
travail et le taux qu'il prétend pouvoir occuper. Or, à côté des cours, comme tout étudiant, la 
recourante avait également du travail personnel à faire et des travaux et présentations à rédiger. 
Ainsi, quand bien même elle aurait réussi à s'organiser pour rentabiliser au mieux soirées et week-
ends dans le cadre d'une activité salariée, elle aurait néanmoins dû se garder des plages pour du 
travail personnel en lien avec sa formation. Tout au plus, dès lors qu'elle poursuivait, rappelons-le, 
la voie du master "à plein temps", mais aussi tout au moins faut-il admettre une disponibilité 
similaire pour l'exercice d'un emploi à mi-temps durant ces périodes.
L'autorité intimée, se fondant toujours sur le programme du printemps 2012, a estimé qu'elle n'était 
pas apte au placement durant le mois de juin, "en raison de cours l'occupant à plein temps". La 
recourante a produit le programme des cours du semestre en question. Il en ressort toutefois que, 
pour la période considérée, étaient prévus, non pas des cours comme le prétend l'autorité intimée, 
mais, du 4 juin au 14 juin 2012, la préparation des épreuves de validation puis, du 18 juin au 29 
juin 2012, les épreuves proprement dites de validation. Selon l'attestation établie le 11 janvier 2013 
par la responsable de la filière Master en travail social (bordereau recourante, pièce 9), l'assurée a 
dû plus précisément présenter un exposé oral le 30 mai 2012 puis déposer le travail écrit y relatif 
pour le 2 juillet 2012, préparer un deuxième exposé oral et écrit prévu pour le 28 juin 2012, une 
troisième présentation orale pour le 24 mai 2012 avec dépôt du travail écrit le 17 juin 2012; enfin, 
un travail écrit a dû être remis le 27 juin 2012. Si la recourante n'avait pas de cours à suivre durant 
ce mois-ci, on ne peut pas admettre, comme elle le prétend, qu'elle aurait été à même de se 
mettre à la disposition du marché de l'emploi à plein temps. La préparation et la rédaction des 
quatre travaux impliquant, à une exception près, tant une présentation orale que le dépôt d'un 
document écrit, nécessitaient manifestement de sa part un investissement conséquent en temps. 
Contrairement à ce qu'elle prétend, on peine à imaginer qu'elle ait pu concilier, les semaines et 
mois précédant ces échéances, non seulement le suivi des cours à plein temps, à raison de 
24 unités par semaine, un emploi à mi-temps et en outre la confection de ces différents travaux. 
Cela étant, bien plus, il faut considérer que le mois de juin 2012, sans cours, lui a précisément 
permis d'avancer et de terminer ces travaux. Partant, on peut en revanche tout au plus lui 
concéder que l'absence de cours aurait pu lui permettre de continuer à travailler à mi-temps pour 
un éventuel employeur, comme durant le reste du semestre.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
Dans ces conditions, il apparaît que la décision attaquée doit être modifiée en ce sens que la perte 
de travail à indemniser est de 50 % du 14 février au 30 juin 2012, et également de 50 % dès le 15 
septembre 2012, la disponibilité pour un emploi à plein temps du 1er juillet au 14 septembre 2012 
étant confirmée.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée 
modifiée dans le sens indiqué ci-dessus, sans frais de justice, en application du principe de la 
gratuité de la procédure valant en la matière.
Ayant eu par là partiellement gain de cause, la recourante a droit à des dépens réduits, 
conformément aux art. 146ss du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) et aux dispositions du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA ; RSF 150.12). La liste de frais 
produite le 9 janvier 2015 comptabilise 8,50 heures, à indemniser au tarif horaire de 230 francs 
(1'955 francs), plus 41 fr. 40 de débours - les photocopies étant indemnisées à 0,40 ct/pièce -, soit 
une somme totale de 1'996 fr. 40. Compte tenu du gain de cause partiel, qui peut être estimé à 
1/3, l'indemnité qui lui revient est dès lors fixée à 665 fr. 45, auxquels s'ajoutent 53 fr. 25 au titre de 
la TVA à 8 %, soit à une somme de 718 fr. 70. Cette indemnité est mise à la charge de l’autorité 
intimée qui succombe partiellement.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée modifiée dans le sens des 
considérants.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué à la recourante une indemnité de partie de 665 fr. 45, débours compris, auxquels 
s'ajoutent 53 fr. 25 au titre de la TVA à 8 %, soit une somme de 718 fr. 70, à charge de l'autorité 
intimée.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 janvier 2015/ape
Présidente
Greffier-stagiaire