fr_gerichte · 608 2020 173 · 2020-12-15 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 173
Arrêt du 15 décembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
AXA FONDATION DE PRÉVOYANCE, demanderesse
contre
A.________ SÀRL, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle (cotisations impayées, mainlevée)
Action du 2 septembre 2020 
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considérant en fait
A.
A.________ Sàrl, dont le siège est à B.________, et AXA Fondation de prévoyance (ci-après 
AXA) ont signé un contrat d'affiliation dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle le 
30 septembre 2016, respectivement le 10 octobre 2016.
A une date indéterminée, A.________ Sàrl a annoncé à l'institution un employé et son salaire 
annuel dès le 1er octobre 2016. Le 8 janvier 2019, la société a annoncé à AXA le nouveau salaire 
annuel de son employé qu'il a touché dès le 1er janvier 2019.
B.
Par action du 20 août 2020, AXA conclut, sous suite de frais et dépens, au versement par 
A.________ Sàrl de la somme de CHF 7'289.10 (soit créance initiale par CHF 10'675.70 moins 
CHF 3'386.60 payés le 16 octobre 2019 à l'office des poursuites), plus intérêts à 5% dès le 
13 septembre 2019 et frais d'encaissement par CHF 600.-. Elle demande également la levée de 
l'opposition à la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye et le prononcé de la 
mainlevée définitive. A l'appui de sa demande, elle allègue que les contributions dues du 
31 décembre 2018 à la résiliation du contrat au 31 juillet 2019 n'ont pas été payées.
Invitée à se déterminer par courrier du 4 septembre 2020, la défenderesse n'a pas répondu dans 
le délai imparti.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae 
que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable 
(art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).
La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et 
de A.________ Sàrl ne sauraient au demeurant leur être déniées.
2.
En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports 
de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle 
commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.
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L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3).
Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant 
des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La 
contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). 
L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci 
peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
3.
La Cour de céans constate que la défenderesse, bien qu'invitée à le faire, ne s'est pas déterminée 
sur la présente action. La créance et sa quotité ne sont dès lors pas contestées.
De plus, c'est à juste titre que la demanderesse a mis à la charge de la défenderesse les intérêts 
et les frais de résiliation du contrat, prévus par le contrat d'adhésion (ch. 3.3, respectivement 
ch. 6.8).
La Cour observe par ailleurs que le décompte final du 15 août 2019 était accompagné d'une mise 
en demeure de s'acquitter du montant total dû, ce jusqu'au 13 septembre 2019, avec avis qu'à 
défaut, le versement de l'arriéré serait réclamé par la voie légale.
AXA a conclu à ce que la défenderesse soit astreint au versement de "frais d'encaissement" par 
CHF 600.-. Cette rubrique est reprise dans le commandement de payer, dans le descriptif de la 
créance, sous la dénomination "frais de traitement", pour le même montant. Ce montant 
correspond aux frais de réquisition de poursuite pour un montant réclamé de plus de CHF 10'000.- 
et de moins de CHF 50'000.-, tels que prévus au ch. 4 du règlement des frais de gestion. Il sera 
ainsi fait droit à cette conclusion.
Tant le taux d'intérêt moratoire réclamé, de 5%, que son point de départ, le 13 septembre 2019, ne 
prêtent ensuite pas le flan à la critique.
Enfin, le Tribunal cantonal étant juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, il a la compétence de 
statuer matériellement sur la mainlevée (arrêt TFA B 104/02 du 22 septembre 2003, RSAS 2004 
472). Partant, le défendeur n'ayant à tort pas payé l'entier des cotisations dues, il y a lieu de lever 
l'opposition au commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye, notifié à 
l'instance d'AXA Fondation de prévoyance, à hauteur de CHF 7'289.10, plus intérêts à 5% dès le 
13 septembre 2019, ainsi que pour les frais d'encaissement par CHF 600.-.
4.
Au vu de ce qui précède, l'action doit être admise.
4.1.
Lorsque les assureurs sociaux, y compris les institutions de prévoyance, obtiennent gain de 
cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée, ils peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère 
ou de manière téméraire, mais en l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour 
l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
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témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1b; 126 V 143 consid. 4; 127 V 205 consid. 4; 
110 V 132 consid. 4).
Pour les mêmes motifs (témérité, légèreté), des frais de justice peuvent être mise à la charge de 
dite partie adverse (ATF 124 V 285 consid. 3 et 4; 110 V 132 consid. 4).
4.2.
En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressée n'a jamais remis en cause le bien-fondé 
des prétentions de la demanderesse, ne réagissant pas aux différents courriers et courriel envoyés 
par cette dernière.
La demanderesse a été ainsi amenée à ouvrir action et, derechef, la défenderesse n'a pas daigné 
se déterminer dans le cadre de la présente procédure d'action.
Ainsi, au vu du comportement de la défenderesse, la Cour retient que celle-ci a procédé de 
manière téméraire.
Il y a dès lors lieu de mettre les frais de la présente procédure, par CHF 400.-, à sa charge, dès 
lors qu'elle succombe.
4.3.
La demanderesse, agissant par le biais d'un service de contentieux interne, n'est pas 
représentée au sens rappelé ci-dessus. Les autres conditions (affaire compliquée avec haute 
valeur litigieuse, etc.) susceptibles de permettre néanmoins l'octroi de dépens malgré ce défaut de 
représentation n'étant pas remplies en l'espèce, elle n'a pas droit à des dépens.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
L'action est admise.
II.
A.________ Sàrl est astreinte à payer à AXA Fondation de prévoyance la somme de 
CHF 7'289.10, plus intérêts à 5% dès le 13 septembre 2019, ainsi que les frais 
d'encaissement par CHF 600.-.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ Sàrl au commandement de 
payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye, notifié à l'instance d'AXA Fondation de 
prévoyance, est prononcée à hauteur de CHF 7'289.10, plus intérêts à 5% dès le 
13 septembre 2019, ainsi que pour les frais d'encaissement par CHF 600.-.
IV.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.- et sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
V.
Il n'est pas octroyé de dépens.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 15 décembre 2020/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :