fr_gerichte · 502 2021 233 · 2022-06-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 233
Arrêt du 27 juin 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, condamné et recourant, représenté par Me Elias 
Moussa, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Décision ultérieure indépendante - modification des règles de 
conduite (art. 95 al. 4 let. c CP)
Recours du 29 octobre 2021 contre la décision du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Broye du 12 octobre 2021


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considérant en fait
A.
Par jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye (ci-après : Tribunal) du 4 juillet 
2019, A.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples (partenaire), voies de fait 
réitérées (partenaire), menaces (partenaire), contrainte, contrainte sexuelle, viol, contravention à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs. Il a 
été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 5 ans ainsi qu’au 
paiement d’une amende de CHF 500.-. En application de l’art. 44 al. 2 CP, le sursis a été conditionné 
à un suivi auprès d’EX-pression sous l’égide du Service de l’exécution des sanctions pénales et de 
probation (ci-après : SESPP). En application des art. 93 ss CP, il a en outre été ordonné une 
assistance de probation avec pour mission de préserver A.________ de la commission de nouvelles 
infractions et de favoriser son intégration sociale. 
Le 10 mars 2021, le SESPP a adressé au Président du Tribunal (ci-après : le Président) un rapport 
de dénonciation selon l’art. 95 al. 3 à 5 CP, suite à l’échec des règles de conduite ordonnées selon 
jugement du Tribunal du 4 juillet 2019.
B.
Le 12 octobre 2021, le Tribunal a constaté l’échec des règles de conduite au sens de 
l’art. 44 al. 2 CP qui conditionnent le sursis octroyé à A.________ par jugement du 4 juillet 2019 et, 
en application de l’art. 95 al. 4 let. c CP, il a modifié le ch. 3 dudit jugement dans la teneur suivante : 
« En application de l’art. 44 al. 2 CP, le sursis est conditionné à un suivi auprès du Centre de 
psychiatrie (CPF) et à un suivi auprès du Centre cantonal d’addictologie (CCA), sous l’égide du 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ». Le sursis assortissant la peine 
privative de liberté de 18 mois n’a pas été révoqué avec la précision qu’il le sera si A.________ 
persistait à enfreindre une des règles de conduite qui lui sont imposées. 
C.
Par acte de son défenseur du 29 octobre 2021, A.________ a interjeté recours contre la 
décision du Tribunal du 12 octobre 2021 en concluant, principalement, à la suppression du ch. 3 du 
jugement du 4 juillet 2019 et, à titre subsidiaire, à la modification suivante du ch. 3 du jugement 
précité : « En application de l’art. 44 al. 2 CP, le sursis est conditionné à la mise en place d’un suivi 
auprès du Centre cantonal d’addictologie (CCA), sous l’égide du Service de l’exécution des 
sanctions pénales et de la probation, avec changement de l’agent de probation ». Dans les deux 
cas de figure, il a demandé que le sursis assortissant la peine privative de liberté ne soit par révoqué. 
Le recourant a également demandé qu’une audience soit ordonnée et que l’effet suspensif soit 
octroyé à son recours. 
Le 4 novembre 2021, le Président a renoncé à se déterminer sur le recours en renvoyant aux 
considérants de la décision attaquée et il s’en est remis à justice sur la restitution de l’effet suspensif.
Le 11 novembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours en renonçant à se déterminer 
sur la question de la restitution de l’effet suspensif. 
Le 16 novembre 2021, l’effet suspensif a été octroyé au recours.
Les débats fixés au 15 mars 2022, ont été renvoyés à la demande du recourant et de sa compagne 
B.________, citée en qualité de témoin. Ceux-ci n’ont pas comparu à l’audience des débats du 
30 mai 2022 car A.________ était malade comme en atteste son certificat médical du 31 mai 2022.


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Le 27 juin 2022, A.________ et B.________ se sont présentés à l’audience des débats, au cours 
de laquelle le recourant a retiré sa conclusion subsidiaire. Le recourant était assisté de Me Elias 
Moussa alors que le Ministère public a renoncé à participer aux débats.
en droit
1.
1.1.
Le prononcé relatif à la modification des règles de conduite constitue une décision judiciaire 
ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, susceptible d’un recours auprès de la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre ; ATF 141 IV 396 consid. 3 et 4/JdT 
2016 IV 255 ; art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 85 al. 1 LJ).
1.2.
Le délai pour recourir est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le 
recours doit être motivé et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision. En 
l'espèce, les conditions de forme sont respectées et le recours, déposé dans le délai, est recevable.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont qualité de partie le prévenu, 
la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou de la procédure de recours (art. 104 
al. 1 CPP). Directement et personnellement atteint par le changement de sanction prononcé, le 
recourant dispose de la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.4.
La Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP). Elle se 
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première 
instance (art. 389 al. 1 CPP). Toutefois, elle administre, d’office ou à la demande d’une partie, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Les faits et preuves nouveaux 
doivent, en règle générale, être pris en considération pour autant qu’ils soient pertinents (ATF 141 
IV 396 consid. 44 ; arrêts TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017, consid. 6.2.1 ; 6B_509/2012 du 
22 novembre 2012 consid. 3.2). En l’occurrence, il sera tenu compte du courrier de la compagne du 
recourant du 20 octobre 2021 produit dans le cadre du recours.
1.5.
Selon l’art. 397 al. 1 CPP, la Chambre statue sans débats. Toutefois, dans son recours, le 
recourant demande la tenue d’une audience conformément à l’art. 390 al. 5 CPP qui indique que 
l’autorité de recours peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie. 
Selon la jurisprudence fédérale (arrêt TF 6B_320/2016 du 26 mai 2016 résumé in forumpoenale 
6/2016 p. 322), au gré des circonstances, une procédure écrite de recours peut ne pas satisfaire à 
la portée de certaines décisions postérieures au jugement. Dans ces cas, l’intensité de l’atteinte 
découlant du prononcé et la nature des questions devant être examinées imposent – de manière 
analogue à ce qui vaut pour la procédure d’appel – la tenue d’une audience orale également dans 
la procédure de recours (au sens strict). La décision litigieuse à la base de cette précision 
jurisprudentielle avait trait à la prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de 
l’art. 59 al. 4 CP. La jurisprudence a également précisé qu’en cas de tenue de débats, le principe de 
publicité de la justice s’applique et le public ne peut dès lors pas être exclu au motif que la procédure 
de recours n’est pas publique (ATF 143 IV 151 consid. 2.4). En l’espèce, compte tenu de la demande 


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expresse du recourant, une séance a été tenue au cours de laquelle le recourant tout comme sa 
compagne ont été entendus.
2.
2.1.
 Par un premier grief, le recourant invoque une constatation erronée des faits (art. 393 al. 2 
let. b CPP) et une violation du principe de libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP). Il 
soutient que l’interprétation des faits effectuée par le Tribunal selon laquelle le recourant serait 
dépendant au CBD ainsi qu’au cannabis et que cela constituerait un obstacle à son intégration 
sociale et professionnelle ne serait basée sur aucune preuve concrète au dossier. Même si le 
recourant devait s’estimer dépendant, aucune expertise ou autre pièce ne permettrait de retenir qu’il 
serait dépendant au sens clinique du terme et que sa consommation empêcherait sa bonne 
intégration. Il ressortirait plutôt de ses dires qu’il s’agit d’une mauvaise habitude de sa part, comme 
sa consommation de tabac, et non d’une addiction destructrice. Le Tribunal ne se serait fondé que 
sur le témoignage de l’assistant social C.________ qui a reconnu en audience ne pas pouvoir 
affirmer que le recourant soit à l’heure actuelle dépendant de produits stupéfiants. En revanche, les 
« témoignages » du recourant et de sa compagne tendent pour leur part à prouver que la 
consommation de CBD et (occasionnellement) de cannabis de ce dernier n’est pas un obstacle à 
son intégration à la société. Le recourant précise que les expériences professionnelles qu’il a eues 
depuis le prononcé du jugement du 4 juillet 2019 se sont toutes bien passées et que leur interruption 
n’a jamais été de son fait. Il ajoute que, suite au jugement du 4 juillet 2019, il a remplacé le cannabis 
par du CBD, produit légal et aux effets différents du cannabis. Le recourant reproche au Tribunal 
d’avoir complètement laissé de côté son absence de formation ainsi que son enfance difficile 
marquée par des violences intrafamiliales pour expliquer ses difficultés à s’insérer de manière 
correcte dans la société. Pourtant, l’absence d’une bonne formation est un obstacle important à 
l’obtention d’un emploi stable et à une bonne insertion dans la société et que les violences dans 
l’enfance laissent des traces importantes. Partant, le Tribunal aurait méconnu les liens de causalité 
entre la situation personnelle du recourant et sa situation socio-professionnelle en ne retentant que 
la consommation de CBD et de cannabis comme raison (recours, p. 9 s., let. A, ch. 1 ss).
2.2.
Conformément à l’art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour constatation 
incomplète ou erronée des faits. La constatation des faits est erronée lorsque des pièces du dossier 
la contredisent ou que l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur quelles bases et de quelle 
manière le droit a été appliqué. Elle est incomplète lorsque des faits pourtant pertinents et évoqués 
par les parties ne figurent pas au dossier (CP CPP, 2e éd. 2016, art. 393 n. 30 s.). L’art. 393 al. 2 
let. b CPP impose ainsi à l’autorité de recours de substituer sa propre appréciation des preuves à 
celle de l’autorité précédente. Elle est déjà violée si l’autorité de recours estime ne pas devoir 
s’écarter sans nécessité des constatations effectuées en première instance. En d’autre termes, 
l’autorité de recours est tenue d’établir elle-même les faits pertinents (CR CPP-STRÄULI, 2e éd. 2019, 
art. 393 n. 80). 
Selon l’art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime 
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. L’appréciation des preuves est l’acte par lequel 
le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces 
différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation - ou non - des 
éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel (CR CPP-VERNIORY, art. 10 
n. 29).


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2.3.
En l’espèce, le Tribunal a retenu que le recourant était « non seulement incapable de se 
confronter à son passé, mais aussi qu’il était complètement déconnecté de la réalité socio-
économique et que son problème de dépendance au CBD (et au cannabis) [était] clairement un 
obstacle à son intégration » (décision attaquée, p. 7). L’absence de formation du recourant a été 
abordée par le Tribunal. Il ressort de la décision attaquée que celui-là était d’avis qu’un CFC n’était 
pas nécessaire pour l’activité qu’il envisageait, à savoir celle de poseur de marbre (p. 5). Il a déclaré 
lors de la séance du 12 octobre 2021 que « une formation est une sécurité », mais qu’il ne « pense 
pas que cela soit nécessaire ». Il a également ajouté avoir « essayé 3-4 fois des formations », mais 
qu’il n’a « pas pu gérer la chose comme il faut » et que « ce n’est pas quelque chose qui [l]’attire ». 
Par conséquent et contrairement à ce que soutient le recourant, la question de la formation n’a pas 
été complètement laissée de côté. Bien au contraire, elle a, d’ailleurs, été amenée par le Président 
du Tribunal au cours de la séance mentionnée, celui-ci ayant fait remarquer au recourant que le 
métier de poseur de marbre était une activité qui s’apprenait (DO/ pce 119). Il ressort également de 
la décision attaquée (p. 3) que le recourant aurait refusé une mesure d’insertion sociale. A la séance 
d’octobre 2021, il a indiqué qu’il n’en avait aucun souvenir et qu’il y a eu « un truc en mai ou juin 
2021 », que « ils l’ont envoyé travailler à Lausanne » alors qu’il « avait déjà trouvé la place à 
Estavayer » et alors il a refusé « cet emploi » (DO / pce 122). 
Lors de la séance du 12 octobre 2021, le recourant a précisé avoir eu une discussion avec un ami 
pour un emploi deux jours auparavant en soutenant : « C’est sûr que mon ami, qui a créé son 
entreprise en société individuelle et qui va passer en Sàrl, m’engagera l’année prochaine. 
Maintenant je cherche du travail dans la cuisine, aussi dans la mécanique, l’automobile, poseur de 
marbre. Je suis polyvalent. Je suis plus quelqu’un qui appelle les entreprises. J’essaie d’éviter les 
grandes entreprises qui demandent des CFC et vais plus dans les petites sociétés ». 
S’agissant de la consommation du cannabis, les déclarations du recourant ont été fluctuantes (DO/ 
pce 120). Au cours d’une même séance, il a déclaré avoir « arrêté le cannabis il y a une année et 
demi », puis qu’il consommait « tous les jours du CBD et de temps en temps du cannabis ». Il 
semblait donc que le recourant n’aurait pas complètement arrêté sa consommation de cannabis. 
Quant à une éventuelle dépendance, il a admis être « addict » à la nicotine alors qu’il pourrait arrêter 
sa consommation de 2 à 3 joints par soir - vraisemblablement au CBD - du jour au lendemain. 
Ultérieurement, il est revenu sur ses déclarations en indiquant qu’il avait peur d’arrêter du jour au 
lendemain et qu’il voulait le faire en faisant du sport, petit à petit. Apparemment, le recourant 
consommait toujours du cannabis et il n’était pas en mesure d’arrêter sa consommation ainsi que 
celle du CBD du jour au lendemain car une telle démarche lui faisait, selon ses propres dires, peur. 
Le recourant a réfuté être addictif aux stupéfiants, par contre, cette consommation semblait le 
déranger et, effectivement, occuper une place importante dans sa vie comme cela ressort de la 
décision attaquée ainsi que du rapport du SESPP du 10 mars 2021 (DO/ pce 67 verso). Pour 
empêcher la consommation de substances mentionnées, le recourant voulait se tourner vers le sport 
mais ne semblait pas y arriver. A nouveau, il rencontrait un obstacle car le sport de combat qu’il 
voulait pratiquer avait un certain coût (DO / pce 120). Or, comme cela lui a été rappelé à la séance 
du 12 octobre 2021, il aurait pu se tourner vers une activité sportive peu onéreuse, à savoir la course 
à pied (DO / idem).
A chaque fois qu’une solution semblait s’esquisser devant le recourant, il relevait un autre problème 
l’empêchant d’avancer. Il en est de même de son activité professionnelle. Il a indiqué que la cuisine 
était sa passion mais qu’il n’avait pas envie de faire passer sa passion avant ses enfants, les horaires 
étant, de surcroît, difficiles dans la restauration (DO / pce 122). Pourtant, le fait de ne pas travailler 
fait que, selon ses propres dires, il ne se sent pas bien, ni même à « 100% un homme que d’être au 


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social ». Et d’ajouter que l’expérience de travail en été 2021 - justement dans la restauration - lui 
avait fait « un bien fou » (DO/ pce 119). Quoiqu’il en dise, au moment du prononcé de la décision 
attaquée, le recourant semblait toujours assez désorienté ou, dans tous les cas, peu clair par rapport 
à ses objectifs et son avenir. Compte tenu du fait de sa condamnation pour des actes graves en 
2019, il ne peut pas être reproché au Tribunal d’avoir retenu qu’il était déconnecté de la réalité socio-
économique et que sa dépendance au CBD et au cannabis était un obstacle à son intégration. Il est 
évident qu’il ne s’agit pas du seul obstacle, l’absence de formation en étant un supplémentaire qui 
paraît également insurmontable au vu des déclarations du recourant. Au surplus et comme cela sera 
examiné plus loin (consid. 3 infra), il n’était pas nécessaire d’établir une dépendance accrue aux 
stupéfiants pour prononcer des règles de conduite au sens de l’art. 94 CP. 
2.4.
Ces précisions faites, il convient de constater que les situations tant personnelles que 
professionnelles du recourant ont positivement évolué depuis le prononcé de la décision attaquée. 
Ainsi, en séance du 27 juin 2022, il a annoncé la naissance en novembre 2021 de son deuxième 
enfant. Il a aussi exposé avoir recommencé à travailler dans le même restaurant qu’en été 2021. Il 
a indiqué disposer d’un contrat de travail jusqu’à la fin août 2022 et qu’il a déjà examiné la possibilité 
avec sa conseillère auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) d’entreprendre une 
formation dans la restauration. Au terme de celle-ci, il devra faire un stage qui pourrait déboucher 
sur un engagement. Il a précisé ne pas avoir eu de réponse positive à sa postulation en tant que 
poseur de marbre, en ajoutant qu’il aidait toujours son ami qui a une société de location de voitures, 
bien que cela ne lui rapporte pas de revenu. Le recourant a souligné que, depuis sa condamnation, 
il essayait de rester actif professionnellement et qu’il faisait au minimum une postulation par mois. 
Après les divers essais professionnels, le recourant affirme avoir trouvé sa voie dans la restauration, 
voire la conciergerie qui l’intéressait également. Actuellement, il n’est plus entièrement dépendant 
de l’aide sociale vu qu’il est salarié. Selon lui, la relation avec sa compagne et ses enfants est bonne. 
Le couple a des projets d’avenir dont notamment un déménagement en raison de la mise en vente 
de la maison de sa mère dans laquelle ils vivent. Le recourant a également expliqué qu’il ne 
consommait plus de joints à base de CBD tous les soirs en raison de son travail et de ses enfants. 
Sa consommation de CBD est devenue occasionnelle et se limitait aux soirées avec les amis. 
Entendue en qualité de témoin, sa compagne a confirmé ce qui précède en insistant sur le fait que 
tant la relation de couple que celle avec sa famille s’étaient drastiquement améliorées ; sa famille 
acceptant le recourant malgré les infractions qu’il avait commises à son encontre et qu’il a admises 
ouvertement. Elle a répété qu’ils avaient une vie comme une famille normale et que tout se passait 
bien. De son point de vue, le recourant a mûri tout comme elle-même. Enfin, elle a indiqué que le 
recourant n’avait plus de crises de violence et qu’ils résolvaient leurs problèmes par la discussion. 
2.5.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît, contrairement à ce qui était le cas au moment 
du prononcé de la décision attaquée, que le recourant s’est confronté à son passé, n’est plus 
déconnecté de la réalité et ne consomme du CBD que très occasionnellement. Il semble s’intégrer 
aussi bien dans son milieu professionnel que dans sa vie personnelle en ayant des projets d’avenir. 
Le couple qu’il forme avec B.________ paraît plus solide et plus mature que ce qu’il ne l’a été par 
le passé. A cela s’ajoute le fait qu’ils sont désormais parents de deux enfants en bas âge dont la 
prise en charge nécessite un investissement temporel considérable, ce qui contraint le recourant à 
s’organiser. Cette situation familiale semble l’avoir également responsabilisé dans la mesure où il a 
pris conscience qu’il ne pouvait plus rester passif et qu’il devait travailler en s’émancipant de l’aide 
sociale. Dès lors, le constat prévalant dans la décision attaquée n’est plus d’actualité et le premier 
grief du recourant est ainsi fondé.


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3.
3.1.
Le recourant invoque également une violation des art. 44 [recte] al. 2, 94 et 95 al. 3 et 4 CP. 
En effet, le recourant a reconnu ne pas s’être conformé au suivi auprès d’EX-pression, puis auprès 
du Centre de psychiatrie forensique (ci-après : CPF) en expliquant, à plusieurs reprises, ne pas 
s’être senti à l’aise face aux psychologues. Il aurait expliqué ce malaise par des mauvaises 
expériences vécues avec des psychologues lors de son enfance, suite aux violences qu’il avait 
subies. Le recourant affirme assumer ses erreurs passées et vouloir s’amender, toutefois, ces 
séances le replongeraient dans son passé douloureux, dont il se serait affranchi, provoquant ainsi 
une profonde tristesse à la suite des séances. Il soutient que la condition objective de l’art. 95 al. 3 
CP serait remplie, toutefois, son comportement n’a pas eu pour conséquence une mise en péril du 
but des mesures, à savoir une absence de diminution du risque de récidive. En effet, il ressortirait 
des auditions, des témoignages et même de l’avis du Tribunal lui-même que malgré l’échec de sa 
prise en charge auprès d’EX-pression et du CPF, le pronostic en matière de récidive serait favorable 
le concernant. Il affirme s’être « pris en main » et avoir développé des moyens de gérer ses 
problèmes émotionnels. Lors de son audition du 12 octobre 2021, il a expliqué que quand il sentait 
la colère « monter en lui », il s’isolait ou sortait faire du sport pour se défouler. Il a également indiqué 
que les expériences professionnelles qu’il avait eues depuis le jugement du 4 juillet 2019 avaient eu 
un effet important sur sa situation psychologique, lui redonnant confiance en lui. Il ajoute avoir 
entrepris plusieurs démarches au niveau professionnel pour pouvoir subvenir aux besoins de sa 
famille. Ce précède serait confirmé par le témoignage de sa compagne du 12 octobre 2021 ainsi 
que par son courrier du 20 octobre 2021 (recours, p. 11 ss, let. B, ch. 1 à 7).
Concernant l’assistance de probation ordonnée dans le jugement du 4 juillet 2019 et la décision 
querellée, le raisonnement serait le même. Il aurait indiqué avoir eu une très bonne relation avec sa 
précédente agente de probation mais que son remplacement par C.________ expliquait ses 
manquements. Le recourant aurait indiqué ne pas avoir de relation de confiance avec celui-ci et ne 
pas se sentir écouté par ce dernier. Dès lors, la condition objective de l’art. 95 al. 3 CP ne serait 
donc pas remplie. Il précise avoir notamment travaillé dans divers restaurants, avoir effectué un 
stage pouvant déboucher sur un emploi dans la société d’une connaissance et s’être renseigné sur 
les possibilités d’emploi dans le domaine de la pose de revêtement de cuisine. Par conséquent, il 
aurait réussi à atteindre par lui-même les objectifs de la mesure d’assistance de probation, rendant 
sa poursuite inutile. A titre subsidiaire, le recourant indique être prêt à suivre le programme du Centre 
cantonal d’addictologie dans le but de traiter sa consommation de CBD, de cannabis et de tabac, 
ceci afin d’améliorer sa qualité de vie et celle de sa famille. Il serait également prêt à continuer 
l’assistance de probation auprès du SESPP pour être épaulé dans ses recherches d’emploi à la 
condition qu’il y ait un changement d’agent. Cette demande ne serait pas un caprice comme le 
laisserait sous-entendre la décision attaquée mais une volonté de sa part que ce suivi puisse se 
faire dans de bonnes conditions et avoir un impact positif (recours, p. 12 s., let. B, ch. 8 à 10).
Pour toutes ces raisons, la décision attaquée serait inopportune au sens de l’art. 393 al. 2 let. CPP. 
En effet, il ressortirait de celle-ci que la situation du recourant s’est nettement améliorée depuis le 
jugement du 4 juillet 2019. Selon ses dires et ceux de sa compagne, il aurait réussi à maîtriser ses 
problèmes de gestion des émotions par ses propres moyens. Partant, en prenant en compte ces 
circonstances, il ne se justifiait pas de lui en imposer de nouvelles mesures au seul motif qu’il n’avait 
pas respecté celles ordonnées. Au contraire, il aurait fallu lever les mesures devenues inutiles au vu 
de l’amélioration de sa situation. Par conséquent, la décision attaquée serait inopportune car elle 
serait en opposition totale avec les circonstances réelles et visant plus à punir le recourant de ses 
manquements qu’à l’aider (recours, p. 15 s., let. C, ch. 1 ss).


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3.2.
A titre liminaire, il est précisé que le recourant a été jugé, le 4 juillet 2019, au regard de 
l’ancien droit - selon l’art. 2 al. 2 CP consacrant le principe de la lex mitior -, les nouvelles dispositions 
en matière de peines et mesures lui étant moins favorables (DO/ pce 39).
3.3.
L’art. 44 al. 2 CP prescrit que le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer 
des règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve. Il s’agit d’une Kannvorschrift. La décision 
d’ordonner une assistance de probation est laissée à la libre appréciation du juge, le but étant de 
tout faire pour détourner le condamné de commettre de nouvelles infractions. S’il apparaît donc 
qu’un appui social pourrait aider à la socialisation du condamné, le juge ordonne une telle assistance 
de probation. S’il semble par contre que le sursitaire parviendra de lui-même à vivre en société sans 
commettre de nouvelles infractions, le juge ne le pourvoit pas d’un appui social a priori inutile (CR 
CP-KUHN/VUILLE, art. 44 n. 15 s.). Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés 
au but du sursis - soit l’amendement du condamné - et non pas destinés à punir davantage ou à 
protéger la société (ATF 130 IV consid. 1). Ce sont donc bien des considérations de prévention 
spéciale qui interviennent dans le choix des règles de conduite et non des considérations de 
prévention générale. Par ailleurs, le juge ne peut pas imposer des règles de conduite qui sont inutiles 
ou dont sait a priori qu’elles ne pourront pas être respectée. En effet, cela pourrait avoir un effet 
négatif sur le condamné, en le décourageant ou le mettant d’entrée dans une position d’échec ((CR 
CP-KUHN/VUILLE, art. 44 n. 16s).
Selon l’art. 94 CP, les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer au 
condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, 
son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins 
médicaux et psychologiques. La règle de conduite est une mesure complémentaire au sursis, à la 
libération conditionnelle ou à la suspension de la peine qui doit favoriser l’amendement durable du 
condamné. Elle doit être adaptée au but du sursis ou à la libération conditionnelle. Tout comme 
l’assistance de probation, la règle de conduite ne constitue pas une mesure indépendante du droit 
pénal. Il s’agit, au contraire, d’une mesure accessoire au sursis, à la libération conditionnelle ou à la 
suspension de la peine, qui procède de la même finalité que la décision principale dont elle est le 
complément (CR CP-PERRIN/GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 10). Le choix et le contenu 
de la règle de conduite relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité cantonale (arrêts TF 
6B_691/2020 du 26 juin 2020 consid. 1.1 ; 6B_173/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.2.3). Elle ne doit 
pas avoir un rôle exclusivement punitif, et son but ne saurait être de porter préjudice au condamné, 
ce qui n’exclut cependant pas tout impact pénal sur les droits fondamentaux de la personne 
concernée. La règle de conduite est conçue en premier lieu dans l’intérêt du condamné et de telle 
sorte qu’il puisse la respecter. Elle doit avoir un effet éducatif limitant chez lui le danger de récidive ; 
dans ce sens, elle poursuit un but de prévention spéciale. Prévenir la récidive, c’est aussi protéger 
les tiers. Si la règle de conduite ne peut avoir pour seul objectif de protéger la collectivité publique, 
elle contribue néanmoins indirectement à la sauvegarde de la sécurité publique en confortant le 
condamné dans son amendement (CR CP-PERRIN/GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 11). Le 
respect de la règle de conduite exige des efforts de la part du condamné, efforts qui doivent l’amener 
à maturité et à une prise de conscience accrues de ses responsabilités. Que la règle de conduite 
comporte des contraintes ou des désagréments pour l’intéressé, ce qui est quasiment inhérent à 
l’institution, ne suffit cependant manifestement pas pour en exclure le prononcé au motif qu’il s’agirait 
d’une peine ou qu’elle porterait atteinte à la liberté personnelle garantie par l’art. 10 al. 2 Cst (CR 
CP-PERRIN/GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 12 et 13). La règle de conduite prescrivant des 
soins médicaux et psychologiques se distingue du traitement ambulatoire auquel peut être soumis 
l’auteur souffrant d’un grave trouble mental, d’une toxicodépendance ou d’une autre addition (art. 63 


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CP). Le traitement ambulatoire est une mesure thérapeutique, une « sanction » pouvant être 
ordonnée en complément d’une peine privative de liberté (art. 57 et 63 al. 2 CP), alors que la règle 
de conduite est une mesure d’accompagnement dépourvue de toute portée répressive (CR CP-
PERRIN/GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 27). Il est encore précisé que, contrairement à ce 
que prévoit l’art. 63 CP réglant le traitement ambulatoire, il n’est pas nécessaire que le condamné 
soit toxicomane dépendant ou souffre d’une autre addiction, un trouble de faible degré suffit (arrêt 
TF 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6.1).
Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou si 
l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus 
nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution (art. 95 
al. 3 CP). Dans ces cas, le juge ou l’autorité d’exécution peut prolonger le délai d’épreuve jusqu’à 
concurrence de la moitié de sa durée (let. a), lever l’assistance de probation ou en ordonner une 
nouvelle (let. b) ou modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (let. c). 
L’inobservation de la mesure ambulatoire d’accompagnement est réalisée dès lors que le condamné 
« se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite ». Le condamné doit adopter 
un comportement de nature à remettre en question le pronostic favorable posé au moment du 
prononcé de la mesure. L’examen de l’insoumission s’opère en deux temps, pour considérer d’abord 
les agissements du condamné d’un point de vue objectif, puis pour en mesurer la portée à la lumière 
de la finalité de la mesure ambulatoire d’accompagnement. Au plan des faits, l’inobservation peut 
être retenue en présence d’un refus répété de rencontrer l’agent de probation, d’une rupture 
inexpliquée et unilatérale d’un suivi thérapeutique, de l’abandon sans raison d’un emploi sans 
recherche d’un nouveau travail, d’un mépris affiché des avertissements de l’autorité d’application de 
la mesure, de la violation à réitérées reprises d’une règle de conduite malgré des rappels à l’ordre. 
A lui seul, le comportement du condamné ne suffit pas pour conclure à une insoumission. Encore 
faut-il que la finalité de la mesure ambulatoire d’accompagnement apparaisse compromise : échec 
de l’intégration sociale, persistance voire aggravation du risque de récidive (CR CP-
PERRIN/GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 27). La reconsidération des mesures ambulatoires 
d’accompagnement s’entend de leur réaménagement (art. 95 al. 4 CP) ou de leur remplacement par 
l’exécution de la peine ou de la mesure en milieu fermé (art. 95 al. 5 CP). La reconsidération dépend 
du succès ou de l’échec de la mesure ambulatoire. L’insoumission à la mesure ambulatoire constitue 
un cas particulier de cet échec. L’échec de la mesure ne se confond nullement avec l’échec du sursis 
ou de la libération conditionnelle qui suppose la commission d’une nouvelle infraction pendant le 
délai d’épreuve. En cas d’échec de la mesure, le principe de proportionnalité commande d’envisager 
principalement le réaménagement de la mesure et subsidiairement son remplacement par la 
révocation du sursis ou de la libération conditionnelle. Le réaménagement peut consister dans la 
prolongation du délai d’épreuve, la modification de l’assistance de probation, la modification de la 
règle de conduite ou/et le prononcé d’une nouvelle règle de conduite. La règlementation applicable 
à l’instruction et au prononcé de la mesure ambulatoire d’accompagnement vaut de la même 
manière que son réaménagement. L’attention doit se porter sur les causes de l’échec de la mesure, 
les indices de la nécessité de poursuivre la prise en charge, les circonstances permettant 
d’envisager l’amendement de l’intéressé et les soutiens dont il a besoin pour réussir sa mise à 
l’épreuve (ATF 118 IV 337 consid. 2c). 
3.4.
En l’espèce, le recourant n’avait pas d’antécédents judiciaires avant la commission des faits 
qui ont conduit à sa condamnation en juillet 2019 (DO/ pce 40, let. f). Il a été mis au bénéfice d’un 
sursis (art. 42 al. 1 CP), qui a été subordonné à un suivi auprès d’EX-pression, sous l’égide du 
SESPP. Il a en outre été ordonné une assistance de probation avec pour mission de préserver le 


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recourant de la commission de nouvelles infractions et de favoriser son intégration sociale. Cette 
règle de conduite et l’assistance de probation ordonnées avaient pour but non seulement d’aider le 
précité à faire face à son passé, en tant qu’auteur de violences conjugales, mais également de lui 
donner de meilleures chances dans sa vie professionnelle et personnelle future. Ces règles avaient 
également pour but de lui donner les repères qui lui manquaient encore. Le Tribunal a précisé 
qu’elles pourront être abandonnées dès que les buts qu’elles visent auront été atteints (DO/ pce 41). 
Au travers de la décision attaquée, le Tribunal a modifié le ch. 3 du dispositif du jugement 
susmentionné dans la mesure où il a conditionné le sursis à un suivi auprès du CPF ainsi qu’à un 
suivi auprès du CCA, sous l’égide du SESSP, en abandonnant le suivi auprès d’EX-pression. Il a 
ainsi tenu compte de ce qui était préconisé par l’agent de probation, qui a déclaré en séance du 
12 octobre 2021 que ce dernier suivi était moins indiqué, alors que ceux auprès du CPF et CCA 
devaient être ajoutés (DO/ pce 113).
Il ressort du rapport de dénonciation du 10 mars 2021 (DO/ pces 67 ss) que le recourant ne s’est 
jamais rendu auprès de l’association EX-pression en expliquant qu’il était pris d’angoisse au moment 
de s’y rendre et qu’il aurait besoin d’un soutien psychiatrique, éventuellement médicamenteux. Par 
la suite après discussion, le CPF a été mandaté dans le cadre de la règle de conduite car les 
thérapeutes auraient pu apporter un soutien psychiatrique tout en faisant un travail sur le délit et les 
comportements violents. Toutefois, depuis le début de ce suivi commencé en juin 2020, le recourant 
a manqué une dizaine de convocations et ne s’est présenté qu’à de rares consultations. Le 5 février 
2021, le recourant a indiqué qu’il ne souhaitait pas effectuer le suivi au CPF car cela ne lui procurait 
aucun bien-être et le stressait. Le SESPP a estimé que le comportement du recourant était 
regrettable car il avait manifestement le besoin d’un soutien thérapeutique au vu de ses crises 
d’angoisse, de sa consommation importante de cannabis, du vécu de son enfance, de la gestion de 
sa frustration et de ses émotions (DO/ pce 67 verso).
Lors de la séance du 12 octobre 2021, le recourant a indiqué qu’il arrivait à mieux gérer ses crises 
de colère ou de violence en précisant qu’il prenait des mesures comme aller s’isoler, prendre l’air 
ou faire du sport (DO/ pce 118). Il a également confirmé que le suivi auprès du CPF faisait qu’il ne 
se sentait pas bien. Il a même soutenu que cela ressassait beaucoup le passé et qu’il avait envie de 
« passer à autre chose ». Il a rappelé qu’il s’était rendu auprès du Centre de soins hospitaliers à 
Marsens et qu’il a pu faire « un très gros travail » sur lui-même (DO/ pce 120). Ce qui précède a été 
confirmé, à plusieurs reprises, par la compagne du recourant. Elle a déclaré le 12 octobre 2021 que 
le recourant avait toujours « le sang un peu chaud » mais qu’il arrivait à se canaliser, « surtout aussi 
pour [leur] fils ». Elle a affirmé qu’ils « étaient bien » ainsi qu’entourés, en précisant qu’ils habitaient 
dans la maison de la mère du recourant et qu’elle se sentait vraiment en sécurité avec celui-ci, qui 
était une épaule sur laquelle elle pouvait se reposer. Elle a également soutenu qu’elle avait 
l’impression qu’ils avaient avancé dans leur vie malgré le fait qu’ils étaient tous les deux « au social » 
(DO/ pces 115 s.). Dans son courrier du 20 octobre 2021, elle a demandé que de « tout enlever, les 
psychologues [recte], etc… » en insistant sur le fait que les divers suivis lui faisaient du mal 
directement car le recourant et elle-même étaient « sur le même bâteau ». Elle en a conclu qu’elle 
avait besoin d’avancer et de « tourner la page » en évoquant des épisodes heureux et récents dans 
sa vie de couple et de famille.
Au cours de la séance du 27 juin 2022, B.________ a confirmé ce qui précède, en insistant sur le 
fait qu’aujourd’hui tout se passait bien et qu’ils voulaient laisser de côté le passé. Comme déjà 
évoqué (consid. 2.4 supra), le recourant n’a plus un comportement violent et le couple règle ses 
problèmes par la discussion. Celui-ci a souligné que l’aide institutionnelle ne lui permettait pas 
d’avancer et qu’il avait l’impression de faire un bond en arrière. Selon ses dires, auparavant, ils 


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étaient isolés, alors qu’à présent, ils sont entourés par leur famille. Il a aussi précisé qu’il ne s’était 
pas présenté à la séance du 30 mai 2022 parce qu’il avait ressenti un grand stress et qu’il voulait 
laisser « tout ça » derrière lui. Finalement, il a réussi à faire un travail sur lui-même en se disant qu’il 
devait affronter la procédure. 
Comme retenu par le Tribunal, il n’y a aucun élément qui permette de conclure qu’il est sérieusement 
à craindre que le recourant ne commette de nouvelles infractions à l’encontre de sa compagne 
(décision attaquée, p. 6). Ce constat est toujours d’actualité. A cela, il convient d’ajouter que malgré 
le fait que la vie de famille du recourant soit devenue plus intense en raison de la naissance de deux 
enfants, celui-ci a réussi, par ses propres moyens, à ne pas récidiver. Selon ses propres déclarations 
et celles de sa compagne, il se montre à la hauteur de son rôle de père en s’occupant de ses enfants 
et en épaulant leur mère. 
Il reste encore le problème de l’assistance sociale à laquelle le couple est toujours dépendant, à 
défaut d’une activité salariée régulière. L’absence de revenus pourrait engendrer une situation de 
précarité avec son lot de désagréments qui pourrait déstabiliser l’équilibre actuel. Toutefois, le fait 
que le couple soit entouré par ses proches dont il reçoit suffisamment de soutien permet de croire 
que la situation financière ne sera pas un élément déclencheur de nouvelles infractions à l’avenir 
tout comme cela n’a pas été le cas depuis le prononcé du jugement pénal en juillet 2019. Dès lors, 
maintenir des mesures de conduite qui sont d’emblée vouées à l’échec et dont la nécessité, dans le 
cas d’espèce, n’est pas établie n’est pas recommandé. En effet, elles peuvent avoir un effet négatif 
sur le recourant ainsi que sur sa compagne et ne leur permettent pas à tous les deux d’avancer. De 
plus, l’assistance de probation ordonnée dans le jugement du 4 juillet 2019 demeure avec pour 
mission de préserver le recourant de la commission de nouvelles infractions et de favoriser son 
intégration sociale (DO/ pce 35 = ch. 4 du dispositif du jugement mentionné). 
3.5.
Compte tenu de ce qui précède, le deuxième grief du recourant est fondé et il convient 
d’admettre son recours en réformant la décision attaquée à la lumière des considérants exposés.
4.
4.1.
Conformément à l’art. 428 al. 3 CPP, si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure. Cette règle prévaut 
pour les frais mais aussi pour l’indemnisation (PC CPP, art. 428 n. 15). L’art. 426 CPP prescrit que 
lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, 
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendue plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). Cette 
disposition s’applique par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de 
mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment (al. 5). 
En l’occurrence, la décision attaquée met les frais à la charge du recourant, ce qu’il ne conteste - à 
raison - pas dans le cadre de son recours. En effet, l’insoumission de celui-ci aux règles de conduite 
a causé l’ouverture de la procédure devant le Tribunal. Par conséquent, il convenait de mettre les 
frais à sa charge.
4.2.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais telle que 
décidée en première instance.


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5.
5.1.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours 
selon l’art. 57 al. 1 et 2 du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11).
En l’espèce, le défenseur du recourant indique, dans sa liste de frais, avoir consacré 5.27 heures à 
un tarif horaire de CHF 180.-, soit un total de CHF 948.60 pour la procédure de recours et son 
stagiaire 8 heures à un tarif horaire de CHF 120.-, soit un total de CHF 960.-. Il y est estimé 2 heures 
pour l’audience du 27 juin 2022 alors que celle-ci n’a duré que 45 minutes. Dès lors, il convient 
d’adapter les honoraires du défenseur du recourant en les réduisant à CHF 723.60 [(5.27 - 2 + 0.75) 
x 180]. Ainsi, le total des honoraires s’élève à CHF 1'683.60, les débours à CHF 84.20 (5% de 
l’indemnité de base ; art. 58 al. 2 RJ) et l’indemnité pour deux déplacements à CHF 60.- (art. 58 al. 
3 et 77 a. 4 RJ). L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 1'767.80 débours compris, mais TVA (7.7 %) 
par CHF 136.15 en sus.
5.2.
Au vu de l’issue de la procédure de recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 2'403.95 (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : 
CHF 1'903.95), sont mis à la charge de l’Etat qui succombe (art. 428 al. 4 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye du 12 octobre 2021 est 
réformée comme suit :
« 1. Il est constaté l’échec des règles de conduite au sens de l’art. 44 al. 2 CP qui conditionnent le 
sursis octroyé à A.________ par jugement du 4 juillet 2019 du Tribunal pénal de la Broye.
2. En application de l’art. 95 al. 4 let. c CP, le chiffre 3 du jugement du 4 juillet 2019 du Tribunal 
pénal de la Broye est supprimé.
3. Le sursis assortissant la peine privative de liberté de 18 mois prononcée le 4 juillet 2019 par le 
Tribunal pénal de la Broye n’est pas révoqué.
4. L’indemnité de défenseur d’office due à Me Elias MOUSSA pour la défense de A.________ et 
arrêtée à CHF 1'798.60, TVA comprise.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
dès que sa situation financière le permettra.
5. Les frais de procédure, réduits à CHF 250.- (émolument et débours compris), sont mis à la charge 
de A.________. »
II.
L’indemnité de défenseur d’office due par l’Etat pour la procédure de recours à Me Elias 
Moussa est fixée à CHF 1'903.95, débours et TVA par CHF 136.15 compris. 


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III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 2'403.95 (émolument : CHF 400.-
 ; débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 1'903.95), sont mis à la charge 
de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 27 juin 2022/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :