fr_gerichte · 502 2025 392 · 2026-07-17 · fr
Arrêt de la IIe Cour d\x27appel civil du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Augustinergasse 3, Postfach 630, 1701 Freiburg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 392
Arrêt du 14 juillet 2026
Chambre pénale
Composition
Président:
Laurent Schneuwly
Juges:
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier:
Nicolas Golay
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Mathilde
Bessonnet, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Obligation de comparaître, empêchement et défaut (art. 205 CPP)
Restitution de délai (art. 94 CPP)
Recours du 13 novembre 2025 contre la décision du 28 octobre 2025
rendue par la Juge de police de l’arrondissement de la Singine

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considérant en fait
A.
A.1. Le recourant, ressortissant D.________, est domicilié à B.________ adresse connue des
autorités suisses. Il dispose également d’un domicile de notification en Suisse, C.________.
A.2. Durant la procédure, le recourant séjournait à D.________. Les courriers des autorités lui
étaient notifiés à son domicile de notification en Suisse. Quant à lui, il adressait ses écritures,
systématiquement munies d’un scan de sa signature, en chargeant un tiers de les imprimer et de
les poster.
B.
Par ordonnance pénale du 18 février 2025, A.________ a été condamné pour conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation. Contestant avoir été le conducteur du véhicule et, partant,
avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, il y a formé opposition le 21 février 2025.
Par courrier du 5 mars 2025, le Ministère public a indiqué maintenir l’ordonnance pénale et
transmettre le dossier à la Juge de police de l’arrondissement de la Singine. Le recourant a confirmé
le maintien de son opposition par courrier du 4 avril 2025.
C.
Par courrier du 7 avril 2025, le recourant a été cité à comparaître à une audience fixée au
9 septembre 2025 à 10h00. La citation lui a été notifiée à son domicile de notification à C.________.
Par courrier du 27 juin 2025, le recourant a requis le report de cette audience en invoquant
d’importantes contraintes personnelles et professionnelles durant le mois de septembre.
Par pli du 8 juillet 2025, la Juge de police a rejeté cette requête, faute de motivation suffisante, et
maintenu l’audience du 9 septembre 2025.
D.
Le 8 septembre 2025, soit la veille de l’audience, le recourant a transmis à la Juge de police,
par courriel et par pli recommandé – selon les modalités jusqu’alors utilisées (cf. consid. A.2.) et
reçu le lendemain au greffe du Tribunal d’arrondissement de la Singine –, un certificat médical du
Dr E.________ attestant qu’il souffrait d’une gastro-entérite aiguë accompagnée d’une diarrhée
sévère, de vomissements, de douleurs abdominales et d’une forte fièvre de 39 °C, l’empêchant de
voyager de D.________ en Suisse et nécessitant une semaine de repos.
Par courriers postal et électronique du même jour, la Juge de police a informé le recourant que
l’audience du 9 septembre 2025 était maintenue, au motif que les actes des parties devaient être
adressés par écrit et envoyés par la poste ou, s’ils étaient transmis par voie électronique, être munis
d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 110 CP, de sorte que son courriel du
8 septembre 2025 ne serait pas pris en considération.
E.
Par décision du 9 septembre 2025, la Juge de police a constaté le défaut du recourant à
l’audience du même jour et, en conséquence, appliqué la fiction du retrait de son opposition à
l’ordonnance pénale du 18 février 2025. Elle a considéré que le certificat médical produit était un
certificat de complaisance et que, le courrier du 8 septembre 2025 ayant été déposé à l’office de
poste de F.________, il fallait en déduire que le recourant se trouvait en Suisse.
F.
Le 1er octobre 2025, le recourant a adressé par erreur à la Chambre pénale du Tribunal
cantonal (ci-après : la Chambre) une demande de restitution de délai afin de justifier son absence à

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l’audience du 9 septembre 2025 et d’obtenir la fixation d’une nouvelle audience. La Chambre a
transmis cette écriture à la Juge de police, comme objet de sa compétence, par avis du 8 octobre
2025.
À l’appui de sa requête, le recourant a produit un billet d’avion acheté le 3 août 2025 pour un vol
G.________–H.________ du 2 septembre 2025, une attestation de son employeur à D.________
certifiant sa présence dans les locaux de l’entreprise depuis le 7 septembre 2025, ainsi qu’une
déclaration de I.________ confirmant que le recourant ne se trouvait pas en Suisse le 8 septembre
2025 et qu’il l’avait chargée d’imprimer son courrier de ce jour et de le poster depuis l’office de poste
de F.________.
G.
Par décision du 28 octobre 2025, la Juge de police a rejeté la requête de restitution de délai.
H.
Par mémoire du 13 novembre 2025, le recourant a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Chambre. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
restitution du 8 octobre 2025 est admise et que les frais de première instance sont mis à la charge
de l’État, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement
de la Singine pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la Juge de police de l’arrondissement de la Singine y a renoncé par courrier
du 24 novembre 2025.
en droit
1.
1.1.
La procédure de recours est conduite dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence l’allemand. Nonobstant
cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la
langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6). En outre, une autorité compétente pour
l'ensemble du canton peut déroger à cette règle lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice grave pour les
parties à la procédure et que, dans une procédure pénale, le prévenu y consent (art. 118 al. 1 LJ).
En l’espèce, le recourant a déposé son recours en français, alors que la décision attaquée a été
rendue en allemand. Toutes ses précédentes écritures ont également été rédigées en français. Son
domicile de notification se trouve dans un canton latin, tout comme l’étude de sa mandataire, Me
Mathilde Bessonnet. Dès lors qu’il est le prévenu et qu’aucun préjudice grave n’en résulte pour les
autorités pénales, il se justifie de conduire la procédure de recours en français.
1.2.
La voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal est ouverte contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf
contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP en relation avec les art. 64 al. 1
let. c et 85 al. 1 LJ et l’art. 21 al. 1 du règlement du Tribunal canton du 22 novembre 2012 précisant
son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11], soit, comme en l’espèce, contre une
décision de refus de restitution du délai.
1.3.
Au regard de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l’autorité de recours. En l’espèce, le recours déposé le 13 novembre 2025 contre la décision du

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28 octobre 2025, notifiée au recourant le 3 novembre 2025, respecte ce délai. Motivé et doté de
conclusions, le recours est formellement recevable (art. 385 et 396 CPP).
1.4.
Le recourant est directement touché par la décision attaquée et a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
1.5.
La Chambre pénale dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans sa décision du 28 octobre 2025, la Juge de police a, en substance, commencé par
rappeler les considérants de sa décision du 9 septembre 2025, par laquelle elle avait constaté que
le recourant n’avait ni comparu à l’audience ni – de son avis – valablement justifié son absence, de
sorte que son opposition devait être considérée comme retirée. Elle avait en effet estimé que le
mandat de comparution était suffisamment explicite pour que le recourant ne puisse ignorer ni la
date de l’audience ni son obligation de s’y présenter personnellement.
Elle a ensuite indiqué avoir expressément informé le recourant, par courrier du 8 septembre 2025,
que les actes des parties devaient être datés et signés, la signature devant satisfaire aux exigences
de l’art. 14 al. 1 CO, une photocopie ou un fac-similé ne répondant pas aux exigences de l’art.
110 CPP. Elle a encore relevé qu’il ne ressortirait pas de la jurisprudence qu’il serait constitutif de
formalisme excessif d’exiger une signature manuscrite – tout en se référant, à l’appui de cette
affirmation, à un ouvrage de doctrine. Elle a ainsi considéré qu’en rejetant la requête de restitution
de délai du 8 octobre 2025, déposée par le recourant sans signature manuscrite malgré les
indications qui lui avaient été préalablement fournies, elle n’aurait pas versé dans le formalisme
excessif.
Elle a ajouté que les difficultés liées à l’envoi d’un courrier à une autorité depuis l’étranger ne
constitueraient pas un motif suffisant de restitution du délai. Au vu de l’ensemble des circonstances,
elle est parvenue à la conclusion que l’empêchement invoqué ne pouvait être qualifié d’absolument
non fautif au sens de l’art. 94 CPP, ce qui ferait obstacle à une restitution du délai.
2.2.
Dans son pourvoi, le recourant soulève plusieurs griefs à l’encontre de la décision querellée.
2.2.1. Il se plaint tout d’abord d’une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’interdiction du formalisme
excessif. Il fait valoir que toutes les correspondances qu’il a adressées aux autorités l’ont été selon
le même procédé, soit par des courriers munis d’un scan de sa signature, envoyés sous pli
recommandé ou simple par un tiers agissant pour son compte. La seule exception concernerait le
courriel du 8 septembre 2025 adressé à la Juge de police de l’arrondissement de la Singine pour
l’informer de sa maladie, étant précisé qu’il avait également fait parvenir, le même jour, un courrier
postal au contenu identique, expédié selon les modalités précitées.
Le recourant relève qu’au cours de toute la procédure, cette manière de procéder n’a suscité aucune
réaction des autorités, y compris s’agissant de son opposition à l’ordonnance pénale, transmise de
façon identique. Dès lors que les exigences formelles de l’art. 110 CPP s’appliquent aussi bien à
l’opposition à une ordonnance pénale qu’à une requête de restitution de délai, la Juge de police
aurait adopté une attitude incohérente en admettant la première tout en rejetant la seconde. En

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acceptant toutes ses précédentes écritures, elle aurait au contraire créé l’apparence que cette
pratique était admissible et conforté le recourant dans sa manière de procéder.
Le recourant soutient en outre que les exigences de l’art. 110 CPP constitueraient des prescriptions
d’ordre, de sorte qu’en présence d’une irrégularité, l’autorité aurait dû lui impartir un délai pour
régulariser son acte, cela d’autant plus qu’elle ne nourrissait aucun doute quant à l’identité de
l’auteur de la requête de restitution du 1er octobre 2025. En refusant d’agir de la sorte, la Juge de
police aurait fait preuve de formalisme excessif.
2.2.2. Dans un deuxième grief, le recourant reproche à la Juge de police de ne pas avoir examiné
si sa requête du 1er octobre 2025 remplissait les conditions de l’art. 94 CPP. Selon lui, la maladie
attestée par certificat médical aurait rendu objectivement et subjectivement impossible son
déplacement de D.________ en Suisse, lequel implique un vol long-courrier, alors même que sa
comparution personnelle avait été ordonnée et qu’il ne pouvait donc se faire représenter par un tiers,
malgré une demande formulée en ce sens le 27 juin 2025, restée lettre morte.
Il soutient ainsi que son empêchement était non fautif et qu’il aurait agi avec toute la diligence requise
en avisant immédiatement l’autorité, tant par courrier postal que par courriel, de son impossibilité de
comparaître. Le fait qu’il ait sollicité la fixation d’une nouvelle audience dans les conclusions de sa
requête de restitution du 1er octobre 2025 démontrerait en outre son intérêt pour la procédure. Sa
demande de restitution aurait dès lors dû être admise.
2.2.3. Dans un ultime grief, le recourant fait valoir que la citation à comparaître ne lui aurait pas été
valablement notifiée. Selon lui, celle-ci aurait dû être transmise par voie de commission rogatoire.
Étant domicilié à l’étranger, le mandat de comparution ne pouvait, à son sens, revêtir que la forme
d’une invitation, à laquelle il demeurait libre de donner suite ou non sans s’exposer à un quelconque
préjudice. Il en déduit qu’aucun défaut ne pouvait être constaté et que la fiction du retrait de son
opposition à l’ordonnance pénale ne saurait lui être opposée.
3.
Selon l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale
tient lieu d’acte d’accusation (al. 1). Si l’opposition fait défaut aux débats sans être excusé et sans
se faire représenter, son opposition est réputée retirée (al. 4).
3.1.
Selon l’art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à
temps ou ne se présente pas à l’audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée
de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1
CPP). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être
accompli et l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). Ces aliénas s’appliquent
par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de
la procédure fixe un nouveau terme (al. 5).
L’opposant, qui fait défaut lors de l’audience appointée à la suite de son opposition, a ainsi le droit
de requérir la refixation de cette audience aux conditions posées par l’art. 94 CPP (arrêt TF
6B_625/2025 du 8 décembre 2025, consid. 2.2.1 et les références citées).

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3.2.
L’ordonnance pénale est une proposition de résolution extrajudiciaire d’une affaire pénale,
qui ne respecte pas les garanties minimales de procédure, en particulier l’accès à un juge
indépendant. Elle n’est admissible que si le prévenu l’accepte en ne formulant pas d’opposition et
qu’il renonce par là à son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de l’importance
fondamentale de l’opposition, la fiction de son retrait posée à l’art. 355 al. 2 CPP doit être interprétée
de manière restrictive (arrêt TF 6B_615/2017 du 2 mai 2018, consid. 1.2). Il en va de même de la
fiction de retrait posée à l’art. 356 al. 4 CPP, norme correspondant à l’art. 355 al. 2 CPP (en ce sens
arrêt TF 6B_404/2014 du 5 juin 2015, consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, il faut d’abord que le prévenu ait eu une connaissance effective de la
convocation à l’audience et des conséquences du défaut, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV
82 consid. 2.7 p. 86; arrêt 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.2). En outre, selon une
interprétation conforme à la Constitution, la fiction légale du retrait de l'opposition ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure pénale
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 140 IV 86 consid. 2.6; 140 IV 82 consid. 2.5; arrêt TF 6B_152/2013
du 27 mai 2013 consid. 4.5.4).
La jurisprudence a précisé, en outre, que ces normes n'avaient pas d'effet à l'étranger. Lorsque le
prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui faire parvenir une citation
à comparaître assortie de menaces et de sanctions; si elles le font, elles violent la souveraineté de
l'Etat étranger. Ce que les personnes résidant dans un autre Etat doivent faire ou éviter de faire est
défini par l'Etat en question. Dans la mesure où les autorités suisses veulent atteindre un prévenu
séjournant à l'étranger, elles ne peuvent le faire qu'avec la collaboration et l'accord de l'Etat étranger.
Elles doivent par conséquent demander l'entraide judiciaire (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89;
arrêt TF 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 61). Les citations que les autorités
suisses font parvenir à un prévenu séjournant à l'étranger représentent une invitation dans la
procédure à laquelle le prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice; la fiction de
retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale est ainsi inopérante (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et
2.5 p. 91; arrêt TF 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 61). Une notification par
voie édictale (cf. art. 88 CPP) ne permet pas de déroger à cette solution en cas de domicile à
l'étranger, sans compter qu'un tel mode de citation n'implique pas une connaissance effective de la
convocation et des conséquences du défaut (cf. arrêt TF 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3,
in SJ 2016 I 61).
4.
4.1.
En l’espèce, le recourant est domicilié à D.________. Ce point n’est pas contesté par la Juge
de police, qui relève elle-même les difficultés liées à l’envoi de courrier depuis l’étranger. Dans ces
circonstances, et conformément à la jurisprudence précitée, le fait que le recourant dispose d’un
domicile de notification en Suisse, qu’il transite régulièrement entre la Suisse et son pays de
résidence, ou encore la question de savoir où il se trouvait au moment de la notification de la citation
à comparaître ou le jour de l’audience, ne sont pas déterminants. Au demeurant, les pièces produites
– soit le billet d’avion, le certificat médical établi par une clinique sise à D.________, l’attestation de
l’employeur en D.________ et l’attestation de la personne chargée en Suisse de poster les écritures
du prévenu – ne laissent planer que peu de doutes quant au fait qu’il se trouvait alors bien à
l’étranger.
Il s’ensuit que la citation adressée au recourant ne pouvait pas produire les effets attachés à
l’art. 356 al. 4 CPP. En particulier, la fiction du retrait de l’opposition en raison de son défaut à

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l’audience était inopérante, quel que soit le mode de communication utilisé. L’autorité précédente a
dès lors violé cette disposition en considérant que l’opposition devait être réputée retirée.
4.2.
Ce constat suffit à sceller le sort de la cause. La décision attaquée doit être annulée et la
cause renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle fixe une nouvelle audience. Le recours doit ainsi
être admis pour ce seul motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés,
notamment ceux relatifs aux conditions de la restitution au sens de l’art. 94 CPP ou à l’existence
d’un formalisme excessif.
5.
5.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-
(émoluments : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
5.2.
Le recourant a droit à une équitable indemnité pour ses frais de défense (art. 436 al. 1 en
relation avec l’art. 429 CPP). La fixation de cette indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de
CHF 250.-, pouvant être augmenté jusqu’à CHF 350.- dans les cas particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances spécifiques (art. 75a al. 2 du Règlement sur la justice du
30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11]).
En l’occurrence, le recourant n’a pas conclu à l’obtention d’une indemnité, ni chiffré ses prétentions.
Son indemnité sera donc fixée d’office (art. 429 al. 2 CPP). Pour la rédaction du recours ainsi que
la prise de connaissance du présent arrêt avec explication au client et compte tenu de la relative
complexité de la cause, le travail de la mandataire peut être estimé à environ 4 heures. L’indemnité
est ainsi fixée à CHF 1'000.-, débours compris, mais TVA (8.1%) par CHF 81.- en sus.
Conformément à l’art. 429 al. 2 CPP, elle est due directement au mandataire privé du recourant.
(dispositif en page suivante)

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La Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 28 octobre 2025 est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de
police de l’arrondissement de la Singine pour qu’elle convoque une nouvelle audience.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émoluments : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1'081.-, débours et TVA par CHF 81.- compris, est allouée à
Me Mathilde Bessonet, à charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt pet faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 juillet 2026/ngo
Le Président
Le Greffier