fr_gerichte · 502 2020 166 · 2020-11-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 166
Arrêt du 3 novembre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Sandra Wohlhauser, Marc Sugnaux
Greffière :
Louise Philippossian
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Didier De Oliveira, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée,
et
B.________, intimée
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 31 août 2020 contre l'ordonnance du Ministère public du 
20 août 2020


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considérant en fait
A.
Le 6 mai 2020, A.________, veuve de C.________, décédé en 2020, a déposé une plainte 
pénale à l'encontre de B.________ pour vol ou appropriation illégitime de la moto de feu son 
époux (DO 3 s.). Elle a également déposé, le même jour, une plainte pénale à l'encontre de 
D.________ pour appropriation illégitime du double des clés de l’appartement situé à E.________ 
(DO 1 s.) 
Après avoir donné l’occasion à B.________ et D.________ de se déterminer par écrit (DO 9 s.), ce 
qu’ils ont fait par courriers des 17 et 24 juin 2020 (DO 13 ss), et après avoir pris des 
renseignements auprès de la Justice de paix et du Tribunal civil de la Singine (DO 16 ss), le 
Ministère public a rendu, le 20 août 2020, une ordonnance de non-entrée en matière, frais à la 
charge de l'Etat (DO 20 ss). 
B.
Par acte du 31 août 2020, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en 
précisant que l'objet du recours porte uniquement sur la plainte déposée contre B.________, et 
non sur celle dirigée contre D.________. Elle conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, à 
l'annulation de l'ordonnance du 20 août 2020 et, principalement, à la condamnation de 
B.________ ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction. 
Le 23 septembre 2020, le Ministère public a fait part de ses observations, concluant au rejet du 
recours. 
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à 
la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon l’art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans un délai de dix 
jours, à l’autorité de recours. L'ordonnance de non-entrée en matière a été rendue le 20 août 2020, 
mais la date à laquelle elle a été notifiée à la recourante ne ressort pas du dossier. Cela étant, le 
recours, interjeté le lundi 31 août 2020, l'a manifestement été en temps utile.
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l’espèce. 
1.4.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La notion de partie visée à 
l’art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 al. 1 CPP (ATF 145 IV 491 
consid. 2.4.1 et 2.4.2; arrêt TF 6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.1). La partie plaignante 
a notamment la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). En l’espèce, la recourante, en tant 
qu’épouse du défunt, a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de non-
entrée en matière, ayant été potentiellement victime d’infraction(s) contre le patrimoine.


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1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits, 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
La Chambre pénale dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée 
en matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décem-
bre 2013 consid. 1.4; arrêt TC 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Celui-ci signifie 
qu’en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le 
ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l’autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d’un pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. 
La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un 
acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équiva-
lentes, en particulier en présence d’une infraction grave (arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 
2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-entrée en matière 
s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
2.2.
Dans l'ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public a retenu en 
substance ce qui suit: A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour vol ou 
appropriation illégitime d’une moto appartenant à son mari, feu C.________. Elle a ajouté que 
B.________ était auparavant parvenue à faire établir un permis de circulation à son nom. Invitée à 
se déterminer, B.________ a déclaré que la moto, achetée par son beau-père, C.________, avant 
son mariage, lui avait été offerte et que la demande de modification du permis avait été déposée 
auprès de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) avant le décès de son détenteur. A ce 
moment-là, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment du 


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décès de C.________, ces derniers étaient d’ailleurs séparés depuis plusieurs mois. B.________ 
a conclu que A.________ ne dispose d'aucun droit sur la succession car le défunt l'a exhérédée et 
a institué ses deux enfants, soit l'époux de B.________ et D.________, comme seuls héritiers de 
la succession. L'autorité intimée a retenu que le défunt n'a écrit aucun testament et que 
A.________ a introduit une action civile en vue de faire établir un inventaire de la succession et 
tendant à faire suspendre la liquidation des biens du disparu, ce qui n'a aucune influence dans 
l’examen du volet pénal de cette procédure. Outre que l'époux de B.________ et D.________ sont 
les héritiers du défunt alors que la qualité de membre de l'hoirie n'est pas démontrée pour la 
plaignante, il appert que la moto a été donnée par le défunt de son vivant. Il ne saurait dès lors 
être fait aucun grief à B.________ qui impliquerait la réalisation d’une infraction pénale (art. 310 al. 
1 let. a CPP). 
2.3.
Dans son recours du 31 août 2020, A.________ reproche au Ministère public une 
constatation inexacte des faits et la violation de l'art. 310 CPP. Elle relève que l’OCN atteste que le 
défunt a toujours été le détenteur de son véhicule depuis le 28 mai 2018, que la carte grise indique 
un changement d’immatriculation effectué au nom de la prévenue le 21 avril 2020, soit une dizaine 
de jours après le décès, et que les polices d’assurance ainsi que la prime pour l’année 2019 ont 
toujours été au nom de l’époux. Pour des raisons peu compréhensibles, le Ministère public n’aurait 
toutefois pas souhaité investiguer, ni ouvrir une procédure, reprenant la version de la prévenue, 
qui a indiqué que la moto lui aurait été soi-disant offerte. Cette thèse n’est appuyée par aucun 
document et est totalement improbable, d’autant plus que la recourante dispose de l’ensemble des 
documents permettant d’attester que cela est faux. Ce véhicule aurait ainsi été approprié 
illégitimement par la prévenue. 
Dans sa détermination du 22 septembre 2020, le Ministère public estime qu'il s'agit manifestement 
d'une affaire civile (composition de l'hoirie, partage successoral, contestations) et qu'il n'appartient 
dès lors pas à une autorité pénale d'investiguer. 
2.4.
Selon l’art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier 
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si le 
dessein d’enrichissement n’est pas donné, celui qui s’approprie une chose mobilière appartenant à 
autrui sera puni, sur plainte, pour appropriation illégitime (art. 137 CP). 
Tant le vol que l’appropriation illégitime supposent un acte d’appropriation, ce qui est le cas 
lorsqu’une personne dispose d’une chose comme si elle en était propriétaire sans pour autant en 
avoir la légitimité (PC CP, 2e éd., 2017, art. 137 n. 7). Celui qui se plaint qu’une chose lui a été 
soustraite doit dès lors démontrer qu’il en est propriétaire. Le Tribunal fédéral a à ce propos 
précisé que, dans le domaine patrimonial, le droit pénal est subsidiaire au droit civil. Au regard de 
ce principe, il a exposé que toute violation d’une obligation de restituer une chose mobilière ne 
pouvait pas être d’emblée assimilée à une soustraction punissable, que la menace d’une sanction 
pénale n’était d’ordinaire pas nécessaire à la protection de l’ayant droit, et que les voies judiciaires 
civiles étaient au contraire suffisantes. Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité 
du droit pénal est admis en ce sens qu’il incombe au droit civil, prioritairement, d’aménager les 
rapports contractuels et extracontractuels entre les individus (ATF 141 IV 71 consid. 7).
2.5.
En l'occurrence, il n’est pas contesté que feu C.________ a été le propriétaire de la moto 
(selon l’OCN, détenteur depuis le 28 mai 2018), que la carte grise a été mise au nom de 
B.________ en date du 21 avril 2020, soit après le décès du défunt survenu en 2020, et que celle-


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ci a pris possession de la moto. La prénommée soutient à ce sujet que son beau-père lui a fait don 
de la moto avant son décès et que la demande de changement d’immatriculation a été déposée 
auprès de l’OCN également avant le décès; rien au dossier ne corrobore toutefois pour l’heure ces 
propos, de sorte que le Ministère public ne pouvait en tout état de cause pas retenir qu’« il appert 
que la moto a été donnée par le défunt de son vivant ». Rien au dossier ne permet du reste de 
retenir en l’état que la recourante a été exhérédée, comme l’intimée l’a soutenu dans sa 
détermination du 17 juin 2020, la Justice de paix de la Singine ayant au contraire indiqué n’avoir 
connaissance d’aucune disposition pour cause de mort concernant feu C.________. A ce sujet, 
l’ordonnance querellée est d’ailleurs peu compréhensible puisqu’elle retient, d’une part, que le 
défunt n’a rédigé aucun testament et, d’autre part, que la qualité de membre de l’hoirie n’est pas 
démontrée pour la recourante, laquelle est pourtant l’épouse du défunt, ce que personne ne 
conteste. Quant à la question de savoir si les époux étaient soumis au régime de la séparation de 
biens, respectivement si la moto a été acquise par le défunt avant son mariage avec la recourante, 
elle n’est ni pertinente, ni déterminante à ce stade. On constate ainsi que les faits tels qu'ils 
ressortent du dossier de la cause ne sont pas aussi clairs que l'ordonnance querellée le relate. On 
ignore en particulier tout sur les circonstances de la prétendue donation de la moto, comme sur la 
date à laquelle a eu lieu la demande de changement d’immatriculation auprès de l'OCN, 
respectivement sur quelle base cette demande a été formulée. 
Se pose toutefois la question de savoir si le litige opposant les parties ne sort effectivement pas 
d’un cadre purement civil, comme le soutient le Ministère public dans sa détermination sur le 
recours, étant rappelé que le droit pénal est subsidiaire au droit civil dans le domaine patrimonial. 
En l’espèce, la propriété de la moto est revendiquée tant par la recourante, en ce sens que feu son 
époux en aurait encore été le propriétaire au moment de son décès, que par l’intimée. Or, confor-
mément à la jurisprudence précitée, cette question doit être tranchée par le juge civil, sauf si la 
recourante a prouvé le droit de propriété, ce qui n’est pas le cas puisqu’on ne saurait à ce stade 
complètement exclure que feu C.________ ait effectivement donné sa moto à sa belle-fille avant 
son décès. A lire le dossier de la cause, il appert d’ailleurs qu’une procédure civile tendant à 
l'établissement d'un inventaire de la succession et à la suspension de la liquidation des biens du 
disparu par les tiers non autorisés a d’ores et déjà été ouverte.
Dans ces conditions et en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, l’ordon-
nance de non-entrée en matière ne prête pas le flanc à la critique dans son résultat. Elle doit ainsi 
être confirmée et le recours rejeté.
3.
Le recours étant rejeté, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss 
RJ). Il n’est pas alloué d’indemnité.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 20 août 2020 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur les sûretés prestées. 
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité pour la procédure de recours. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2020/st7/swo
Le Président :
La Greffière :