fr_gerichte · 602 2016 55 · 2016-08-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2016 55
Arrêt du 22 août 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffière-stagiaire:
Sophie Allred
Parties
A.________, recourant
contre
COMMUNE DE BELMONT-BROYE, autorité intimée 
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 13 avril 2016 contre les décisions du 5 février et 10 mars 
2016


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vu
la demande de permis de construire selon la procédure simplifiée déposée le 17 avril 2015 par 
A.________ concernant divers travaux (démolition de l'ancien poulailler, réfection de la pace 
d'accès et des canalisations d'eaux non polluées – eaux pluviales – et remplacement du dallage 
de la terrasse) à effectuer sur l'art. bbb du registre foncier de la Commune de Belmont-Broye;
le préavis favorable du Service de la mobilité du 23 juillet 2015 soumis aux deux conditions 
suivantes:

Par mesure de sécurité, l'accès sur la route cantonale doit être réduit à 17,0m (depuis le couvert de l'ancienne 
station-service jusqu'à la bordure existante devant le bâtiment). L'accès existant depuis le même couvert 
jusqu'à l'angle Est de la parcelle doit être condamné par la réalisation d'un terre-plein infranchissable par un 
véhicule;

Les véhicules s'engageront sur la route cantonale en marche avant uniquement. 
l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir accordée le 5 février 2016 par la 
Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve du 
respect des conditions posées dans les préavis des services de l'Etat et des autres organes 
consultés;
le permis de construire délivré le 10 mars 2016 par la Commune de Belmont-Broye moyennant le 
strict respect des préavis émis par les services cantonaux consultés;
le recours déposé le 13 avril 2016 par A.________ auprès du Préfet du district de la Broye contre 
la décision communale du 10 mars 2016 et contre la décision de la DAEC du 5 février 2016 en tant 
que ces prononcés exigent le respect des conditions posées par le Service de la mobilité et la 
proposition de modification du projet qu'il contient;
la transmission du recours au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence;
les observations de la commune du 29 juin 2016;
la prise de position de la DAEC du 11 août 2016 qui, se fondant sur une détermination du Service 
de la mobilité du 15 juillet 2016, propose d'admettre la variante soumise par le recourant, cette 
solution contribuant également à améliorer la sécurité routière de l'état existant;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 141 al. 3 de la loi fribourgeoise 
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal 
peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que, dans la mesure où dans sa détermination du 15 juillet 2016, le Service de la mobilité a 
préavisé favorablement la variante proposée dans le recours et, dans ce sens, a modifié son 
préavis du 23 juillet 2015, aucun motif ne justifie de ne pas donner suite à cette proposition;


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qu'en effet, la détermination du Service de la mobilité est un rapport officiel d'une autorité 
spécialisée conformément à l'art. 46 al.1 let. b du code fribourgeois de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) et un tel document dispose d'une pleine valeur probante 
lorsque, comme en l'espèce, aucun indice ne justifie de douter de sa pertinence (RFJ 2001 p. 224; 
arrêt TC 1A 2003 61 du 12 septembre 2007; arrêt TF 1C_319/2015 du 25 février 2016 consid. 5.3);
que, partant, on doit admettre que la proposition du recourant (qui en plus des éléments de 
construction figurant sur le plan de situation comprend également l'obligation pour les véhicules de 
s'engager sur la route cantonale en marche avant uniquement) est compatible avec la loi 
cantonale sur les routes (RSF 741.1) et les normes VSS topiques;
que, dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours, étant entendu que le préavis 
déterminant du Service de la mobilité est désormais celui du 15 juillet 2016;
qu'en raisons des circonstances, il ne se justifie pas de mettre des frais de procédure à la charge 
du recourant qui obtient gain de cause;
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Le préavis du Service de la mobilité auquel les décisions attaquées se réfèrent est celui du 
15 juillet 2016, qui remplace et annule celui du 23 juillet 2015.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. L'avance de frais de 
CHF 1'000.- effectuée par le recourant lui est restituée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 22 août 2016/cpf
Président
Greffière-stagiaire