fr_gerichte · 601 2016 35 · 2016-06-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Einsprache (Entschädigung, Art. 148 VRG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 35
Arrêt du 30 juin 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Dominique Gross
Greffière-stagiaire
Natassia Bangerter
Parties
A.________, avocat, recourant, défenseur d'office de B.________
contre
TRIBUNAL CANTONAL, IÈRE COUR ADMINISTRATIVE, autorité 
intimée 
Objet
Réclamation (dépens, art. 148 CPJA)
Réclamation du 15 février 2016 contre la décision du 13 janvier 2016


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attendu
que, par ordonnance du 6 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) 
a confirmé la légalité et l'adéquation de la détention en vue du renvoi de B.________, ressortissant 
sénégalais né en 1991, prononcée pour la durée de trois mois par le Service de la population et 
des migrants (ci-après: SPoMi), et qu'il a accordé l'assistance judiciaire complète au précité et 
désigné Me A.________ comme défenseur d’office;
que, par arrêt du 13 janvier 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé contre la 
confirmation de la détention en vue du renvoi, étendu à la procédure de recours l'assistance 
judiciaire accordée par l'autorité de première instance et alloué au défenseur désigné une 
indemnité fixée ex aequo et bono à CHF ccc.-;
que, par réclamation du 15 février 2016, Me A.________ a contesté le montant de l'indemnité 
allouée - arrêtée sans que le dépôt d'une liste de frais n'ait été requis - et conclu au versement 
d'une indemnité de CHF ddd.-, TVA comprise;
considérant
que, déposée dans le délai fixé par l'art. 79 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) auquel renvoie l’art. 103 al. 3 CPJA, la réclamation, qui vise 
uniquement la quotité de l’indemnité de défenseur d’office, est recevable en vertu de l’art. 148 
CPJA, de sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l'art. 12 al. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative (Tarif; RSF 150.12) qui renvoie à l’art. 11 al. 1 du Tarif, celui 
qui demande une indemnité doit faire parvenir à l'autorité un récapitulatif des opérations effectuées 
et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés. Si l'autorité ne reçoit pas ce 
récapitulatif avant le prononcé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office et selon sa libre 
appréciation;
que, selon l’art. 12 al. 1 du Tarif, le défenseur désigné a droit à une indemnité qui correspond à 
75% du montant qui serait fixé, à titre d’honoraires, en application de l’art. 8. Il a droit en outre au 
remboursement de ses débours;
que l’art. 12 al. 1bis du Tarif précise qu'en cas de fixation sur la base d’une liste de frais détaillée, 
l’indemnité horaire est de CHF 180.-;
que, selon l’art. 11 al. 2 du Tarif, le montant des honoraires est fixé compte tenu du temps et du 
travail requis, de l’importance de l’affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la 
valeur litigieuse en cause;
qu'en l'espèce, compte tenu de la nature urgente de l'affaire - la détention ayant été ordonnée le 
2 novembre 2015 pour la durée de trois mois - et dès lors qu'aucune liste de frais n'avait été 
spontanément déposée par le mandataire désigné - lequel avait conclu au versement d'une 
équitable indemnité de partie - la Cour a fixé celle-ci ex aequo et bono, sur la base d'une 
estimation du travail fourni et compte tenu de sa pratique tarifaire en la matière;


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que, dans le cadre de sa réclamation, le mandataire désigné a produit une liste de frais détaillée, 
attestant d'un temps total de travail de 11 heures et 9 minutes;
que toutefois, seuls les frais nécessaires engagés pour la procédure de recours donnent droit à 
indemnisation (cf. par analogie art. 137 CPJA);
qu'en outre, l'étude des dossiers administratifs et pénaux est en principe déjà prise en compte, en 
partie du moins, lors de la fixation de l'indemnisation allouée pour la procédure menée devant le 
TMC, lorsque le même mandataire a déjà assuré la représentation du détenu dans le cadre de 
celle-ci;
que, de plus, les opérations postérieures au jugement du 13 janvier 2016 ne peuvent être prises 
en considération, sous réserve des actes usuels de prise de connaissance du jugement et de 
communication au mandant;
qu'en application de ces principes, et après examen détaillé de la liste de frais produite, la Cour 
retient que 9 heures d'activité (soit : 2 h de travaux préparatoires, 4 h d'étude et de rédaction du 
recours, 2 h de travaux liés à l'instruction du recours et 1 h de travaux liés à la communication de 
la décision du Tribunal cantonal) doivent être indemnisés, ainsi que les débours demandés et la 
TVA;
que la présente procédure est gratuite (art. 134 CPJA);
la Cour arrête:
I.
La réclamation est partiellement admise. 
Le point III, 2ème phrase, du dispositif de la décision du 13 janvier 2016 est ainsi modifié:
"Une équitable indemnité pour la défense d'office est allouée par CHF eee.- à Me 
A.________, avocat. Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg."
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 30 juin 2016/mju/nba
Présidente
Greffière-stagiaire