fr_gerichte · 608 2021 148 · 2022-04-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 148
Arrêt du 21 avril 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – Rente limitée dans le temps, unité du droit à la 
rente
Recours du 7 septembre 2021 contre la décision du 26 juillet 2021


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attendu
que A.________, née en 1974, mariée et domiciliée à B.________, était employée depuis le 1er juin 
2005 par la société C.________ Sàrl, dirigée par son époux;
que, victime d'une incapacité de travail depuis le mois de juin 2016, son cas a été pris en charge par 
l'assurance perte de gain maladie de l'employeur, soit D.________;
qu'en novembre 2016, l'assurée a déposé une demande de prestations AI pour adultes auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), dans le cadre de laquelle elle 
s'est soumise à une expertise bidisciplinaire auprès de E.________;
que, se fondant sur les conclusions de dite expertise, l'OAI a rejeté la demande de prestations par 
décision du 29 septembre 2017, laquelle n'a pas été contestée par l'assurée;
que A.________ a déposé une nouvelle demande de prestations le 13 novembre 2019, en se 
référant à une opération de retrait de nodules cancéreux aux poumons;
qu'à la demande de D.________, elle s'est soumise à une expertise bidisciplinaire auprès du 
Dr F.________, spécialiste en rhumatologie, et du Dr G.________, spécialiste en psychiatrie;
que, le 22 mars 2021, elle a par ailleurs requis de l'OAI la révision de la décision du 29 septembre 
2017, en invoquant que l’expertise du 16 février 2017 ne pouvait servir de fondement pour statuer 
sur son droit aux prestations de l’assurance-invalidité, compte tenu des graves manquements 
constatés lors de la réalisation d'expertises médicales par E.________, confirmés notamment par le 
Tribunal fédéral;
que, par décision du 7 juin 2021, l'OAI a refusé de revenir sur sa position, au motif que le délai de 
90 jours pour effectuer une telle demande était largement dépassé;
que le recours déposé le 22 juin 2021 contre cette décision a toutefois été admis par l'Instance de 
céans (arrêt TC FR 608 2021 118 du 3 janvier 2022) et la cause renvoyée à l'OAI pour nouvelle 
expertise;
que, statuant sur la demande du 13 novembre 2019 par décision du 26 juillet 2021, l'OAI a reconnu 
à l'assurée le droit à une rente entière d'invalidité entre le 1er mai 2020 (soit une année après le 
début de l'incapacité de travail) et le 31 décembre 2020 (soit trois mois après l'expertise ordonnée 
par D.________), et a rejeté la demande pour le surplus;
que, contre cette décision, A.________ dépose un recours le 7 septembre 2021 auprès du Tribunal 
cantonal;
qu'elle conclut, principalement, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité au-delà du 31 décembre 
2020 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision, le tout sous suite de dépens;
qu'à l’appui de ses conclusions, la recourante invoque d'une part le fait que les experts F.________ 
et G.________ n'étaient pas en possession d'un dossier médical complet lors de la réalisation de 
leurs expertises, leur examen ayant porté sur la situation à partir de l'été 2019; 


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qu'elle reproche d'autre part au Dr G.________ de ne pas avoir appliqué la procédure structurée 
d'évaluation de l'invalidité exigée par le Tribunal fédéral en cas de troubles dépressifs et y oppose 
l'avis de sa psychologue et de son psychiatre traitant, lesquels contestent l'existence d'une 
amélioration de son état de santé à la fin 2020;
que, le 17 septembre 2021, la recourante s'est acquittée d’une avance de frais de CHF 800.-;
que, dans ses observations du 18 octobre 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours et au 
maintien de la décision d'octroi d'une rente limitée dans le temps, confirmant en substance la valeur 
probante de l'expertise mandatée par D.________;
qu'un second échange d'écritures n'a pas modifié la position des parties;
que, pour autant que cela soit utile à la solution du litige, les arguments développés par les parties 
à l'appui de leurs conclusions seront discutés dans les considérants en droit du présent arrêt;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, le 
recours est recevable;
qu'en vertu de l'art. 17 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 
notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée;
que la question de savoir si on est en présence d'une modification des circonstances propres à 
influer sur le taux d'invalidité et à justifier le droit à des prestations se tranche en comparant l'état de 
fait ayant fondé la première décision à celui existant au moment de la nouvelle décision litigieuse 
(ATF 133 V 108 consid. 5; 130 V 343 consid. 3.5);
qu'une décision qui accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit 
l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une décision de révision 
au sens de l’art. 17 LPGA (cf. arrêt TF I 511/03 du 13 septembre 2004 consid. 2, ATF 125 V 417 
consid. 2d et les références citées); 
que, dans un tel cas, pour déterminer si un changement important s'est effectivement produit, il 
convient de comparer l'état de fait au moment de l'octroi ou du début de la rente avec celui existant 
au moment de la réduction ou la suppression de celle-ci (ATF 125 V 413 consid. 2d in fine et les 
références citées);
que des conditions analogues prévalent en cas de nouvelle demande déposée alors que la rente a 
été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant (cf. art. 87 al. 3 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]);


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qu'en outre, lorsque l'autorité de première instance renvoie la cause à l'administration pour nouvelle 
décision au sujet de la période initiale et statue matériellement sur la période postérieure, il s'agit 
d'une décision incidente qui ne peut être attaquée qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 135 V 
148 consid. 5.2; cf. aussi arrêt TF 9C_929/2015 du 10 août 2016 consid. 2.1);
que, conformément au principe de l'unité du droit à la rente ("Einheit des Rentenverhältnisses"), il 
convient d'éviter de trancher matériellement une période postérieure, tant que des éclaircissements 
demeurent nécessaires au sujet d'une période antérieure (ATF 135 V 148 consid. 5.2);
que, selon le Tribunal fédéral, il convient, pour des motifs spécifiques au droit des assurances 
sociales, de renoncer à rendre une telle décision. Si elle est néanmoins prononcée, dans ce cas de 
figure précis, les constatations de l'autorité de première instance relatives à la période postérieure 
sur laquelle elle a statué matériellement ne lient pas l'administration dans la procédure consécutive 
au renvoi (arrêt TF 8C_530/2010 du 24 janvier 2011 consid. 3.5 in fine et les références; cf. aussi 
arrêt TF 9C_566/2015 du 2 septembre 2015 consid. 6); 
qu'en conséquence, ces constatations ne lient pas non plus l'autorité judiciaire qui les a effectuées 
(ATF 135 V 148 consid. 5.2; arrêt TF 9C_554/2018 du 10 janvier 2019 consid. 1.3.1);
que le cas d'espèce fait suite à une nouvelle demande de prestations déposée le 13 novembre 2019 
par l'assurée, dans le cadre de laquelle l'OAI a reconnu à cette dernière le droit à une rente limitée 
dans le temps, du 1er mai au 31 décembre 2020;
que l'autorité intimée s'est fondée sur les conclusions d'une expertise bidisciplinaire réalisée en 
septembre 2020 par le Dr F.________, spécialiste en rhumatologie, et par le Dr G.________, 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, sur mandat de l'assurance perte de gain maladie;
qu'il s'avère en outre que, dans le cadre d'une procédure parallèle, l'Instance de céans a admis la 
demande de révision déposée par la recourante et renvoyé la cause à l'autorité intimée, à charge 
pour celle-ci d'instruire à nouveau la demande du 16 novembre 2016 (arrêt TC FR 608 2021 118 du 
3 janvier 2022);
que, de l'avis de la Cour, pareille constellation tombe sous le coup de la jurisprudence fédérale citée 
en exergue;
qu'en effet, dans la mesure où il incombe à l'autorité intimée de réexaminer la situation qui prévalait 
antérieurement à cette nouvelle demande - respectivement à l'octroi d'une rente limitée dans le 
temps -, il n'est pas indiqué de trancher déjà la période postérieure, d'autant moins qu'une telle 
décision ne revêtirait qu'un caractère incident;
que cela se justifie d'autant moins que l'examen de la demande déposée en novembre 2019 doit 
être effectuée à l'aune de la situation qui prévalait lors de la précédente demande, ce qui nécessite 
d'attendre que cette dernière soit instruite;
que, dans la mesure où l'expertise réalisée à la demande de D.________ n'envisage la situation que 
sous l'angle particulier de l'atteinte survenue dans le courant de l'année 2019, il n'est pas possible 
d'exclure que ne surviennent des difficultés de coordination avec les conclusions de l'expertise que 
l'OAI sera amené à mandater pour la période initiale;


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qu'il est dès lors préférable - a fortiori dans un cas portant sur une longue période - que l'OAI 
reprenne l'instruction de la demande de novembre 2016, sursoie à statuer sur la demande de 2019 
et ne rende qu'une seule décision, couvrant l'ensemble de la période litigieuse;
que cette solution doit également permettre à la recourante de faire examiner à nouveau l'entier de 
la période concernée, y compris la période postérieure au 31 décembre 2020, dans le cadre d'un 
éventuel recours contre la décision de l'office intimé, de sorte qu'elle n'en subit pas de préjudice;
que le recours doit par conséquent être admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée, pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants;
qu'au vu de l'issue du litige, les frais de justice, ici fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de l’OAI;
que l’avance de frais du même montant versée par la recourante lui sera dès lors restituée;
que cette dernière ayant obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité pour ses dépens;
que son mandataire a produit sa liste de frais le 5 avril 2022:
qu'il convient d'emblée d'écarter le montant de CHF 600.-, relatif à un document établi par une 
psychologue, dès lors qu'il est antérieur à la décision litigieuse;
qu'il se justifie dès lors de fixer l’indemnité de partie due à CHF 3'333.30 d’honoraires, correspondant 
à 13h20 au tarif horaire de CHF 250.-, plus CHF 43.90 de débours et CHF 260.05 de TVA à 7.7%, 
soit un total de CHF 3'637.20;
que cette indemnité est mise à la charge de l'autorité intimée et sera versée par cette dernière 
directement à Me Guerry;
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision est annulée est la cause renvoyée à l'autorité intimée, pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
II.
Les frais de justice relatifs à la procédure de révision, par CHF 800.-, sont mis à la charge de 
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg.
III.
L'avance de frais de CHF 800.-, versée par la recourante, lui sera restituée.
IV.
Il est alloué à la recourante une indemnité de partie fixée à CHF 3'333.30 d’honoraires, plus 
CHF 43.90 de débours, plus CHF 206.05 de TVA à 7.7%, soit à un total de CHF 3'637.20, 
mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg. Dite indemnité 
sera versée directement à Me Charles Guerry.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 avril 2022/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :