fr_gerichte · 101 2016 283 · 2016-09-08 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 283
Arrêt du 8 septembre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, défendeur, requérant et recourant, 
représenté par Me Elvira Gobet-Coronel, avocate
dans la cause qui l'oppose à
B.________, demanderesse, 
représentée par Me Telmo Vicente, avocat
 
Objet
Assistance judiciaire – chances de succès 
Recours du 30 août 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 août 2016
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et sa femme vivent séparés sous le régime d'une décision de mesures 
protectrices de l'union conjugale du 28 avril 2016, qui fixe notamment des contributions d'entretien 
dues pour son épouse et leurs deux filles, dont le total s'élève à CHF 1'400.- par mois. 
Par acte du 20 juillet 2016, l'épouse a requis le paiement direct de ces contributions par avis au 
débiteur. Par mémoire de son conseil du 5 août 2016, le mari a répondu à la demande, concluant 
à son rejet, et a simultanément requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Par décisions du 22 août 2016, la Présidente du tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-
après la Présidente) a d'une part admis la demande d'avis au débiteur et d'autre part rejeté la 
requête d'assistance judiciaire du défendeur en raison de l'absence de chances de succès. 
B.
Par mémoire de son conseil du 30 août 2016, A.________ a recouru contre la décision 
rejetant sa requête d'assistance judiciaire, concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance 
judiciaire.
Selon lettre de son conseil du 6 septembre 2016, la partie adverse renonce à se déterminer. 
en droit
1.
a)
Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire 
peuvent faire l’objet d’un recours en application des art. 121 et 319 let. b CPC. La procédure en 
matière d’assistance judiciaire étant sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter du 
jour de la notification (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). Vu les dates de la décision et du recours, le 
respect du délai n'est pas douteux. 
b)
En vertu du principe de l’unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de 
recours ouverte contre une décision d’assistance judiciaire est déterminée par le litige principal 
(ATF 137 III 261 consid. 1.4; 135 I 265 consid. 1.2). La cause au fond pour laquelle l’assistance 
judiciaire est requise est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse s’élève à plus de 
CHF 250’000.-. La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 let. b 
LTF).
c)
Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme.
d)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
e)
En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
La Présidente a retenu comme motif de rejet l'absence de chance de succès de la 
contestation du défendeur, ce que celui-ci conteste en exposant qu'il n'a pas pu payer, à titre 
exceptionnel, la contribution du mois de juin étant donné qu'il avait quitté provisoirement la Suisse 
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et que la mesure de l'avis au débiteur est disproportionnée puisqu'il n'a fait défaut que sur un seul 
mois.
b)
Le Tribunal fédéral a à maintes reprises rappelé ce qu’il faut entendre par une cause qui 
ne paraît pas dépourvue de chance de succès (art. 117 let. b CPC). Selon la jurisprudence, un 
procès est ainsi dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances 
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières 
ne sont guère inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente 
puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable 
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres 
deniers. La situation dans le cas concret doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur 
la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). L'absence de chances de succès 
peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits 
pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. L'assistance peut aussi 
être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du requérant 
est juridiquement infondée; l'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit 
évidemment pas se substituer au juge du fond; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y 
a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui doivent être 
plus ou moins équivalentes aux risques qu’il parvienne à la conclusion contraire (arrêt TF 
4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2).
c)
En l’espèce, le premier juge a retenu que le défendeur s'est opposé à la demande en se 
contentant de prétendre que jusqu'à ce jour, hormis le mois de juin, les contributions ont été 
versées régulièrement, ce qui n'est manifestement pas le cas au vu du dossier, et qu'à l'avenir il 
versera les contributions, ce dont on peut douter. Dans son recours, le défendeur réaffirme 
simplement, comme déjà fait en première instance, qu'il a remis la pension de mars en main 
propre sans demander de quittance et qu'en juin il avait quitté la Suisse dans son idée 
définitivement. 
Il faut d'emblée remarquer que rien de neuf n'est avancé concernant l'absence totale de preuve du 
versement de mars. Par ailleurs, comme retenu dans la décision au fond, qui n'a au demeurant 
pas été attaquée, rien n'est établi non plus pour justifier le non versement de la pension de juin - 
ce pour quoi il n'a produit qu'une copie d'une attestation d'annonce de départ –, son comportement 
tendant plutôt à démontrer qu'il chercherait à se soustraire à ses obligations familiales, étant 
rappelé qu'il avait prévu de quitter la Suisse au début de la procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale et avait même donné sa démission à son employeur. Cette décision retient aussi 
qu'il semblerait que le défendeur vive et travaille toujours en Suisse et qu'il n'a donné aucune 
explication s'agissant de l'absence de versement des pensions de juillet et août, payables le 
premier de chaque mois. Le recours ne contient aucune tentative de contestation de ces points, et 
il est au demeurant symptomatique de constater que l'employeur est toujours le même. Enfin il est 
à relever qu'il n'y a, en ce qui concerne l'avis au débiteur, rien de nouveau pour le recourant 
puisque le juge avait déjà été amené à prononcer cette mesure à titre urgent le 2 février 2016 et 
qu'à l'audience du 1er mars 2016, les conjoints s'étaient mis d'accord pour la poursuite du 
versement par l'employeur (cf. décision de mesures protectrices du 28 avril 2016 p. 3 et 5). 
Les perspectives, pour le défendeur, de s'opposer victorieusement à la demande étaient ainsi 
notablement plus faibles que les risques de perdre. 
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d)
En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
3.
La procédure de recours en matière d’assistance judicaire n’est pas gratuite (ATF 137 III 
470) et l'assistance judiciaire n'a pas été requise pour la procédure de recours. Les frais seront mis 
à la charge du recourant, qui succombe ; ils seront fixés forfaitairement à CHF 200.-.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
22 août 2016 portant rejet de la requête d'assistance judiciaire est confirmée. 
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 200.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 septembre 2016/hbu 
Président
Greffière