fr_gerichte · 502 2023 158 · 2023-08-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 158
Arrêt du 16 août 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
B.________, intimé
C.________, intimée
D.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 4 juillet 2023 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 21 juin 2023


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 18 mars 2023, A.________ a déposé plainte pénale auprès de l’Autorité de surveillance du 
Ministère public de la Confédération, avec copie au Ministère public de la Confédération (ci-
après : MPC) comme objet de sa compétence, à l’encontre de B.________, Procureur, C.________, 
et de D.________, pour abus d’autorité, contrainte, entrave à l’action pénale, déni de justice, 
violation du droit à la liberté d’opinion et d’information et complicité au sein d’une organisation 
criminelle.
Donnant suite à la requête du MPC, le Ministère public a accepté la reprise de la procédure par les 
autorités fribourgeoises le 13 avril 2023.
B.
Par ordonnance du 21 juin 2023, le Ministère public a refusé d’entrer en matière.
C.
Le 4 juillet 2023, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 21 juin 2023.
D.
Par courrier du 7 juillet 2023, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-
après : la Chambre pénale) a imparti un délai de 5 jours à A.________ pour faire parvenir à la 
Chambre pénale un recours corrigé et expurgé de tous propos inconvenants ou outranciers. Il lui a 
été précisé que, à défaut, son acte ne sera pas pris en considération.
E.
Par avis sans signature du 24 juillet 2023, A.________ a indiqué qu’aucune suite ne sera 
donnée au courrier du 7 juillet 2023 du Président de la Chambre pénale. Il a remis en annexe une 
copie de la plainte déposée à l’encontre de ce dernier auprès du Tribunal pénal fédéral.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 
CPP; cf. art 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 al. 1 
de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
Remis à un office postal le 4 juillet 2023, le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 21 juin 2023 paraît avoir été interjeté dans le délai légal.
1.2.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent 
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – qui a été 
mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela 
signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 


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motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs dont 
il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie 
recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle 
estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à 
la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la 
juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le recours répond aux exigences de forme, en particulier celle relatives à la motivation, la direction 
de la procédure doit retourner à l’expéditeur les actes illisibles, incompréhensibles, inconvenants ou 
prolixes en l’invitant à les refaire dans un nouveau délai, sous peine d’irrecevabilité (CR CPP-
BENDANI, art. 110 n. 17 ; art. 110 al. 4 CPP). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge qui refuse 
d’entrer en matière sur une écriture outrancière à l’égard d’une partie ou d’un tiers ne commet pas 
un déni de justice formel, s’il le fait après avoir donné l’occasion à l’auteur de cette écriture de la 
corriger (arrêts TF 1B_255/2013 du 20 août 2013 consid. 2; 1B_57/2012 du 15 février 2012 
consid. 3; 1B_5/2012 du 5 janvier 2012).
En l’espèce, bien qu’invité par acte du 7 juillet 2023 à corriger dans les 5 jours son écrit qui 
comportait plusieurs passages inconvenants, le recourant, dans un courrier non signé du 24 juillet 
2023, a indiqué qu’aucune suite ne sera donnée à la lettre du Président de la Chambre pénale du 
7 juillet 2023. Il a alors joint une copie de la plainte déposée à l’encontre dudit Président auprès du 
Tribunal pénal fédéral. Ce faisant, le recourant non seulement n’a pas corrigé son recours, mais 
également a persisté dans certaines allégations inconvenantes. Pour s’en convaincre, il suffit, à titre 
d’exemples non-exhaustifs, de retranscrire certains passages inconvenants du mémoire non 
corrigé : « Il est alors important de constater la volonté MANIPULATRICE du Procureur fribourgeois, qui ne 
m’a pas transmis copie de la demande du MPC,.. . » (recours p. 2 , 8ème par.). « Souvenons-nous que 
l’arrêt du 7 décembre 2022 (501 2022 100) confirmant ma condamnation pour insoumission à une « décision 
de l’autorité Art. 292 CP » avait été signé de la vice-Présidente du TC de l’époque, E.________… fff. Une 
Magistrate impliquée dans le blanchiment des royalties G.________, crime dans lequel j’ai été mandaté depuis 
le 19 mai 2007. L’attitude des membres de l’Autorité – tant politique que judiciaire – qui cherchent à 
m’empêcher de faire valoir mes Droits par la contrainte (Art. 181 CP), soit par des actions illégales dans 
lesquelles ils invoquent une violation de domicile et me menacent d’un dommage sérieux allant jusqu’à la 
privation de liberté, sont donc TOUS complices d’atteinte à mes intérêts pécuniaires, dans l’intérêt d’individus 
qui agissent au sein d’une organisation criminelle, sous couvert et protection de l’Etat ! » (recours p. 3, 7ème 
par.) « Toutes ces violations nous démontrent l’envergure des violations récurrentes du Droit, ayant pour 
cause les rapports de collégialité, d’amitié et les complicités qui règnent au sein des membres des Institutions 
politico-judiciaires corrompues, dont les membres ont prêté serment et allégeance à la Franc-Maçonnerie et 
aux Clubs de services. » (recours p. 4, 1er par.) « Aussi, que le Procureur H.________ veuille minimiser 
l’importance des accusations portées dans le cadre de l’escroquerie de milliers de milliards de francs qui ont 
échappé à l’impôt – un comportement primitif qui n’a pour but que d’apporter son soutien pour préserver 
l’impunité des coupables – démontre la volonté complice du Magistrat à vouloir couvrir et cautionner le 
crime organisé. Comment serait-il possible d’accorder une quelconque crédibilité à un « magistrat » 
corrompu qui sert les intérêts de criminels ? » (recours p. 4, 3ème par.). « Manifestement, si H.________ 
n’est pas à la hauteur de sa fonction et n’a pas les capacités intellectuelles, ni probablement l’intelligence pour 
le poste qu’il occupe. En tout cas pas l’intégrité voulue. S’il avait pris la peine d’analyser les curriculums-vitae 
[sic] de chacun des Conseiller(ère)s d’Etat en fonction, avec un minimum d’éthique, de morale ou un grain 
d’intelligence, il aurait été amené à se poser quelques questions sur l’intégrité des membres du gouvernement 


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en regard de leur passé, et des liens qui les relient à l’escroquerie et au blanchiment des royalties fff. » 
(recours p. 4, 7ème et 8ème par.). « Cette appréciation est une preuve significative de l’incapacité du 
Procureur H.________ d’avoir l’objectivité nécessaire pour reconnaître l’implication des membres du 
Gouvernement et du CM – auxquels il doit rendre des comptes – dans le crime d’escroquerie et de blanchiment 
des royalties. Il ne veut tout simplement pas voir l’implication des personnes dénoncées bien au-delà de 
soupçons, mais dont les faits présentés ne laissent planer aucun doute possible quant à leur participation au 
crime. Une fois encore, cette situation démontre la complicité du Procureur H.________ au sein du crime 
organisé. » (recours p. 5, 3ème par.). « Toujours aveuglé par son obsession à vouloir garantir l’impunité 
des criminels et sa complicité envers eux, le Procureur H.________ … » (recours p. 5, 7ème par.). 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-
 ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 août 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure