fr_gerichte · 502 2021 221 · 2022-03-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 221
Arrêt du 7 mars 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Elio Lopes, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Défaut à une audience
Recours du 12 octobre 2021 contre l'ordonnance du Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2021


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 12 septembre 2019, A.________ a été reconnu coupable de délit 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et empêchement d'accomplir un acte officiel 
et condamné à une peine privative de liberté ferme de 180 jours (DO/10'000 ss). Il y a formé 
opposition le 10 décembre 2020 (DO/10'008).
Le 4 janvier 2021, Me Elio Lopes a été désigné défenseur d'office de A.________ (DO/7'000).
B.
Par ordonnance pénale du 20 mai 2021, annulant et remplaçant celle du 12 septembre 2019, 
A.________ a été reconnu coupable de séjour illégal et d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
et condamné à une peine privative de liberté ferme de 60 jours, sous déduction des jours de 
détention subis, ainsi qu'au paiement des frais de procédure par CHF 415.- (DO/10'032 ss).
Le 1er juin 2021, Me Elio Lopes, agissant au nom et pour le compte de A.________, a formé 
opposition à l'ordonnance pénale du 20 mai 2021 (DO/10'039 ss).
La cause a été transmise le 9 juin 2021 au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : le Juge de police), comme objet de sa compétence (DO/10'089).
Par citation à comparaître du 28 juillet 2021, notifiée à A.________ par la voie de la Feuille officielle 
et communiquée également en copie à son avocat, l'audience devant le Juge de police a été fixée 
au 15 septembre 2021 (DO/13'005 ss).
Par courrier du 18 août 2021, Me Elio Lopes a informé le Juge de police qu'il était sans nouvelles 
de la part de son client. Il a rappelé que selon les dernières informations en sa possession, 
A.________ se trouvait en Allemagne et a donc requis sa dispense de comparaître personnellement 
aux débats du 15 septembre 2021 (DO/13'012 ss).
Le 24 août 2021, le Juge de police a répondu qu'il serait statué sur la requête de dispense de 
comparaître en audience, dès lors que la possibilité qu’il se présente existerait (DO/13'434).
Par courrier du 3 septembre 2021, le mandataire du prévenu a précisé que ce dernier faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, de sorte que la requête de dispense de comparaître 
était d'autant plus justifiée (DO/13’436).
L'audience devant le Juge de police s'est tenue le 15 septembre 2021, mais A.________ ne s'y est 
pas présenté (DO/13'508 ss). 
Par décision rendue le même jour, le Juge de police a pris acte que l’opposition formée le 1er juin 
2021 était réputée retirée et a constaté que l’ordonnance pénale du 20 mai 2021 entrait en force à 
la date de son prononcé (DO/13'518 ss).
C.
A.________ a recouru le 12 octobre juin 2021. Il a conclu, sous suite de frais de procédure et 
indemnité, à l’annulation de la décision querellée, au renvoi de la cause au Juge de police afin qu’il 
fixe de nouveaux débats, principalement à ce que sa requête de dispense soit admise, et, 
subsidiairement, à ce qu’il soit cité de manière régulière à comparaître à de nouveaux débats. Il a 
en outre requis que son recours soit muni de l’effet suspensif.
Le 14 octobre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à justice s’agissant de la requête 
d’effet suspensif et du recours.


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Par courrier du 18 octobre 2021, le Juge de police a conclu au rejet du recours, avec suite de frais, 
renonçant pour le surplus à se déterminer. 
Par ordonnance du 26 octobre 2021, la Vice-Présidente de la Chambre pénale a rejeté la requête 
d’effet suspensif.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des 
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b 
CPP) devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la 
Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours. En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée au mandataire du recourant 
le 4 octobre 2021, de sorte que le recours déposé le 12 octobre 2021 l’a été en temps utile. 
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de 
partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP).
La décision querellée constatant le retrait de l’opposition formée par le recourant, prévenu dans la 
procédure, et, partant, le maintien de l’ordonnance pénale prononcée à son encontre, celui-ci a un 
intérêt juridiquement protégé à ce qu’elle soit annulée.
1.4.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l'art. 355 CPP, en cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le ministère public 
administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (al. 1). Si l'opposant, sans 
excuse, fait défaut à une audition malgré une citation à comparaître, son opposition est réputée 
retirée (al. 2). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats devant le 
tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est 
réputée retirée. 
L'ordonnance pénale est une proposition de résolution extrajudiciaire d'une affaire pénale, qui ne 
respecte pas les garanties minimales de procédure, en particulier l'accès à un juge indépendant. 
Elle n'est admissible que si le prévenu l'accepte en ne formulant pas d'opposition et qu'il renonce 
par là à son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de l'importance fondamentale de 
l'opposition, la fiction de son retrait posée aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP doit être interprétée de 
manière restrictive (not. ATF 140 IV 82 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, il faut que le prévenu ait 
eu une connaissance effective de la convocation à l'audience et des conséquences du défaut, l'abus 
de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). On ne saurait ainsi parler de défaut non excusé 
au sens des art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP lorsque l'opposant n'a pas été convoqué conformément 


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à la loi (not. arrêts TF 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.1; 6B_552/2015 du 3 août 
2016 consid. 2.2). 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que si les autorités suisses peuvent faire parvenir une 
citation à comparaître à un prévenu qui séjourne à l'étranger, elles ne sont toutefois pas habilitées 
à l’assortir de menaces de sanctions; à défaut, elles violent la souveraineté de l'Etat étranger (ATF 
140 IV 86 consid. 2.4 et les réf. citées, confirmé not. in arrêt TF 6B_282/2019 du 5 avril 2019 
consid. 3). Le Tribunal fédéral a précisé que de telles citations représentent une invitation dans la 
procédure en cause à laquelle le prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice. La 
fiction de retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale est inopérante (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.5). 
Une notification par voie édictale (art. 88 CPP) ne permet pas de déroger à cette solution en cas de 
domicile à l'étranger, sans compter qu'un tel mode de citation n'implique pas une connaissance 
effective de la convocation et des conséquences du défaut (cf. arrêts TF 6B_404/2014 du 5 juin 
2015 consid. 1.3 in SJ 2016 I 61; 6B_614/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.2 s.). 
2.2.
Si l’ordonnance pénale du 20 mai 2021 retenait que le recourant était sans domicile fixe, il 
ressortait en revanche de l’opposition déposée le 1er juin 2021 qu’il était domicilié à « B.________ » 
(DO/10'039). Malgré cette information, le Juge de police a directement procédé à une citation par la 
Feuille officielle, avec copie au défenseur d’office. Cette façon de faire viole le droit, en particulier 
les art. 84 ss CPP. Par ailleurs, même si la notification en Allemagne avait été régulière, le premier 
magistrat n’était pas habilité à assortir la citation à comparaitre de menaces de sanctions, en 
particulier de celle de l’art. 356 al. 4 CPP, et, par conséquent, à considérer que l’opposition formée 
le 1er juin 2021 était réputée retirée.
Le Juge de police estime toutefois que l’attitude du recourant est constitutive d’abus de droit. Il 
motive ceci comme suit : « qu'il est relevé que le prévenu a fait personnellement opposition à l'ordonnance 
pénale du 12 septembre 2019. Il avait donc connaissance de la procédure pénale qui avait été ouverte à son 
encontre. Le prévenu est assisté d'un avocat depuis le 4 janvier 2021 (pce 7'000). Il est précisé à cet égard 
que la désignation de Me Elio Lopes comme défenseur d'office répondait au souhait du prévenu; que selon la 
liste de frais déposée le 10 septembre 2021, A.________ a eu un contact téléphonique avec son avocat le 
5 juillet 2021 (pce 13'439). Le prévenu a ensuite cessé de donner des nouvelles à son avocat, comme cela 
ressort de l'écriture du 18 août 2021 (pce 13'012). Il est précisé que Me Elio Lopes a envoyé plusieurs courriels 
à son client, soit le 12 août 2021, le 18 août 2021 et le 3 septembre 2021 (pces 13'439 s.). Ainsi, non seulement 
le prévenu a cessé de s'enquérir de l'avancée de la procédure auprès de son avocat, mais il a également 
renoncé à répondre à ce dernier alors qu'il a tenté de contacter son mandant à plusieurs reprises par courriel; 
que le comportement du prévenu consistant d'une part à faire la sourde oreille à son avocat et à se mettre 
ainsi dans l'impossibilité d'être atteint et d'autre part à prétendre poursuivre la procédure d'opposition est 
constitutif d'abus de droit; que dans ces circonstances, il doit être considéré que A.________ s'est totalement 
désintéressé de la procédure. Le Juge de police rappelle au surplus que le prévenu a réclamé un montant de 
CHF 12'400.- pour la détention illicite subie » (cf. ordonnance querellée, p. 4 s.). 
Vu la jurisprudence claire en matière de citation à comparaître d’un prévenu séjournant à l’étranger, 
ces développements ne sont ni pertinents, ni déterminants, étant rappelé que même lorsqu’il a bien 
reçu la citation, ce prévenu peut y donner suite ou non, sans en subir de préjudice. En l’occurrence, 
il ne ressort du reste pas du dossier – et en particulier de la liste de frais déposée par son mandataire 
– que le recourant a effectivement eu connaissance des débats du 15 septembre 2021 avant leur 
tenue. 


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Dans ces conditions, le Juge de police ne pouvait pas mettre fin à la procédure par l'ordonnance 
qu'il a rendue le 15 septembre 2021. Celle-ci doit dès lors être annulée. 
La procédure de première instance devant reprendre son cours au stade où elle se trouvait au 
moment où a été rendue l'ordonnance annulée, une nouvelle audience de jugement devra être 
convoquée. En l’état, il n’appartient pas à l’autorité de recours de se prononcer sur la question d’une 
éventuelle dispense de comparaître personnellement aux futurs débats. Le recours est ainsi partiel-
lement admis. 
3.
3.1.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, l’affaire ne présentait aucune difficulté 
en fait ou en droit pour un mandataire professionnel. Par conséquent, pour la rédaction du recours, 
l’examen des déterminations, de l’ordonnance du 26 octobre 2021, puis du présent arrêt, avec 
quelques autres petites opérations, l’indemnité sera fixée à CHF 1’000.-, débours compris, mais TVA 
(7.7 %) par CHF 77.- en sus (cf. art. 56 ss RJ). 
3.2.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'577.- 
(émolument : CHF 400.-; débours : CHF 100.-; frais de défense d’office : CHF 1'077.-), sont laissés 
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est partiellement admis. 
L’ordonnance du 15 septembre 2021 est annulée et la cause renvoyée au Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine pour nouvelle citation. 
II.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Elio Lopes en sa qualité d’avocat d’office 
est fixée à CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- incluse.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 1'577.- (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-; frais de défense d’office: CHF 1'077.-) sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 7 mars 2022/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :