fr_gerichte · 601 2020 208 · 2022-03-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 208
Arrêt du 23 mars 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Luana Mizzi
Parties
A.________, son épouse B.________ et leurs enfants C.________, 
D.________ et E.________, recourants, représentés par Me Katia 
Berset, avocate
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Regroupement familial avec un 
étranger 
établi 
en 
Suisse 
bénéficiaire 
de 
prestations 
complémentaires
Recours du 30 octobre 2020 contre la décision du 28 septembre 
2020


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attendu
que B.________, née en 1997, et ses deux enfants, C.________ et D.________, nés 
respectivement en 2017 et 2018, ressortissants d'Albanie, sont entrés en Suisse le 22 décembre 
2018 et ont déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, afin de 
vivre auprès de A.________, ressortissant du Kosovo né en 1979, au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement dans le pays;
que, dans le cadre de l'examen de cette demande, le Service de la population et des migrants 
(SPoMi) a requis divers renseignements complémentaires concernant les liens unissant les 
intéressés, leur situation financière et leurs conditions de logement;
que, par différents courriers, A.________ a expliqué qu'il était le père des enfants, qu'il projetait 
d'épouser leur mère, qu'il avait conclu un contrat de bail à compter du 1er juin 2019 pour un 
logement de quatre pièces qu'il occuperait avec sa famille et ses père et mère. Il a en outre produit 
une promesse d'embauche de sa compagne, en tant qu'agente d'entretien;
que B.________ a été mise au bénéfice d'attestations relatives au séjour, régulièrement 
renouvelées, et que le SPoMi a invité les intéressés à lui communiquer la date de leur mariage, 
certifiée par l'autorité compétente;
que, par courrier du 15 juillet 2020, le SPoMi a informé A.________ de son intention de rejeter les 
demandes d'autorisation de séjour en faveur de sa compagne et de ses enfants et de prononcer 
leur renvoi de Suisse, au motif que les conditions d'un regroupement familial n'étaient pas 
remplies. En substance, il a constaté qu'aucune demande en vue du mariage n'avait été déposée 
auprès de l'autorité compétente, que ses moyens financiers étaient insuffisants pour subvenir à 
l'entretien de sa famille et que le logement familial n'était pas approprié;
que, dans ses objections du 24 juillet et du 5 août 2020, A.________ a expliqué que la procédure 
en vue du mariage, au point mort durant plusieurs mois en raison de la situation sanitaire, allait 
être finalisée, que les moyens financiers du couple n'avaient pas été correctement évalués et que 
son logement de quatre pièces devait être jugé convenable;
que, par décision du 28 septembre 2020, le SPoMi il a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour 
en faveur de B.________ et de ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. A l'appui de sa 
décision, il a retenu que A.________, reconnu invalide à 92%, était au bénéfice d'une rente AI 
extraordinaire et de prestations complémentaires, que le budget de la famille laissait apparaître un 
malus mensuel de CHF 2'342.93 et qu'il existait dans ces conditions un risque réel de dépendance 
à l'aide sociale. Il a relevé en outre que l'appartement de quatre pièces, occupé par les parents du 
précité et la famille de celui-ci, n'était pas approprié pour six personnes;
que, par mémoire du 30 octobre 2020, A.________ et B.________, agissant pour eux et pour leurs 
enfants, recourent auprès du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et, principalement, à l'octroi d'une autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision;


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qu'à l'appui de leurs conclusions, ils invoquent le droit des enfants à une autorisation 
d'établissement. S'agissant de leur mère, ils rappellent qu'elle a bénéficié d'autorisations de séjour 
en vue du mariage de sorte qu'il serait incompréhensible de lui refuser l'autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial, d'autant plus que la situation financière du couple évoluera 
positivement lorsque celle-ci sera autorisée à travailler. Ils réitèrent encore que leur logement de 
quatre pièces est convenable pour deux couples et des enfants en bas âge;
que, le 9 novembre 2020, les recourants ont produit les résultats de l'expertise mise en œuvre 
dans le cadre de la procédure de mariage en vue d'établir le lien de filiation entre A.________ et 
les enfants de sa compagne qui confirment que le précité est le père biologique de C.________, 
de D.________ et de E.________, né le 20 mars 2020;
que le SPoMi a réagi à cette information et indiqué, dans son courrier du 26 novembre 2020, qu'il 
n'avait pas été avisé de la naissance d'un troisième enfant et que les effets de sa décision du 
28 septembre 2020 étaient également applicables à celui-ci;
que, dans sa détermination du 2 décembre 2020, le SPoMi a fait savoir qu'il n'avait pas 
d'observations particulières à formuler sur le recours et qu'il se référait aux considérants de la 
décision querellée;
que A.________ et B.________ se sont mariés le 8 février 2021; 
que, par écrit du 17 février 2021 adressé au SPoMi, les recourants ont requis la reconsidération de 
la décision du 28 septembre 2020. Cette demande a été transmise à l'autorité de céans, vu l'effet 
dévolutif du recours;
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent 
litige;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable 
en vertu de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi sur les 
étrangers (LALEI; RSF 114.22.1). L'avance de frais ayant en outre été versée en temps utile, il y a 
lieu d'entrer en matière sur les mérites du recours;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux let. a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le 
cas particulier, revoir l’opportunité de la décision de refus d’autorisation et de renvoi;
que la procédure devant le Tribunal cantonal étant régie par la maxime inquisitoire (art. 45 ss 
CPJA), la Cour de céans doit tenir compte de tous les faits pertinents connus au moment de sa 
décision, y compris ceux qui sont survenus après la notification du prononcé attaqué (cf. BOVAY, 


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Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 222; dans le même sens cf. CAMPRUBI, in Kommentar 
zum VwVg, art. 62 n. 9 et arrêt TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 s'agissant de la 
PA);
que la personne étrangère n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, 
à moins qu'elle puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 141 II 169 consid. 4);
qu'aux termes de l’art. 43 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; 
RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses 
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et 
à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun 
avec lui (let. a), ils disposent d’un logement approprié (let. b), ils ne dépendent pas de l’aide 
sociale (let. c), ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile 
(let. d) et la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC; RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial 
(let. e);
que le regroupement familial au sens de l'art. 43 LEI est exclu, depuis le 1er janvier 2019, lorsque 
la personne à l'origine de la demande touche des prestations complémentaires (cf. art. 43 al. 1 
let. e LEI précité), alors que ce n'était pas le cas auparavant. Ainsi, même si la perception de telles 
prestations n'est pas en soi un motif de révocation ou de non-renouvellement d'un permis de 
séjour, elle s'oppose à l'octroi d'un tel permis;
que, cela étant, le Tribunal fédéral a récemment jugé que l'art. 43 al. 1 let. c et e LEI garantit 
l'indépendance financière de la famille et cherche à éviter une charge supplémentaire pour 
l'assistance publique. Eu égard au sens et au but de l'art. 43 al. 1 let. e LEI, à son origine ainsi 
qu'à la jurisprudence rendue en application de l'art. 44 al. 1 let. e LEI (cf. arrêt TF 2C_914/2020 du 
11 mars 2020 consid. 5.10), il a admis que l'on pouvait tenir compte, pour juger de la condition de 
l'absence de prestations complémentaires, des critères qui servent à évaluer la dépendance à 
l'aide sociale selon l'art. 43 al. 1 let. c LEI. Il faut toutefois garder à l'esprit qu'aide sociale et 
prestations complémentaires ne sont pas totalement comparables. En particulier, il y a lieu de tenir 
compte du fait que les personnes qui sont au bénéfice d'une rente AI ne peuvent en principe guère 
modifier leur situation financière. Enfin, une éventuelle atteinte au droit à la protection de la vie 
privée et familiale (art. 13 Cst., 8 par. 1 CEDH) doit également être proportionnée en cas de 
perception de prestations complémentaires (arrêt TF 2C_309/2021 du 5 octobre 2021 
consid. 5.5.);
qu'il n'est en l'espèce pas contesté que l'époux recourant touche une rente AI extraordinaire de 
CHF 1'580.-, une allocation pour impotent de CHF 474.- ainsi que des prestations 
complémentaires à raison de CHF 744.- par mois;
que néanmoins, en vertu de la jurisprudence précitée, la perception de prestations 
complémentaires ne suffit pas, à elle seule, à nier tout droit au regroupement familial. Il faut bien 
plus apprécier la situation en faisant application des critères développés pour juger du risque de 
dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 43 al. 1 let. c LEI (cf. arrêt TC FR 601 2021 156 du 
20 janvier 2022);


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que ce critère est satisfait lorsqu'aucun risque concret n'existe à ce propos (arrêt TF 2C_309/2021 
du 5 octobre 2021 consid. 6.1; 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 consid. 4.1). De simples doutes 
sur les capacités financières ne suffisent pas et il n'est pas acceptable non plus de s'appuyer sur 
des hypothèses et des considérations forfaitaires (cf. arrêt TF 2C_574/2018 du 15 septembre 2020 
consid. 4.1 et les références). L'appréciation du risque de dépendance à l'aide sociale se base sur 
la situation passée et actuelle comme aussi sur l'évolution financière vraisemblable à long terme. 
Dans ce cadre, il ne suffit pas de prendre seulement en considération le revenu des membres de 
la famille disposant déjà d'un droit de séjour, mais il convient de tenir compte également des 
capacités financières de tous les membres de la famille (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1; 122 II 1 
consid. 3c; arrêt TF 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1; 2C_35/2019 du 15 septembre 
2020 consid. 4.1). Le revenu des membres qui peuvent et doivent participer aux frais d'entretien 
de la famille doit être pris en considération pour autant que, sur le principe, celui-ci apparaisse 
effectivement réalisable. Dans ce sens, les activités lucratives possibles et les revenus qui y sont 
liés doivent paraître assurés avec un certain degré de vraisemblance sur une période plus étendue 
que le simple court terme (ATF 139 I 330 consid. 4.1; 122 II 1 consid. 3c; arrêt TF 2C_502/2020 du 
4 février 2021 consid. 5.1). Un refus de l'autorisation entre ainsi en considération lorsqu'une 
personne a bénéficié d'importantes prestations de soutien et lorsqu'il ne peut pas être admis 
qu'elle pourra à l'avenir assumer son entretien (arrêt TF 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 
consid. 4.1);
qu'en l'occurrence, il ressort du calcul du budget réalisé par l'autorité intimée sur la base des 
rentes de l'époux un malus de CHF 2'342.90.- par mois pour le couple et ses deux premiers 
enfants, la naissance du troisième - dont le SPoMi n'a eu connaissance que dans le cadre de la 
présente procédure - n'ayant pas pu être prise en compte. A l'évidence, le malus est actuellement 
encore plus important;
qu'à cela s'ajoute que les possibilités financières du recourant ne sont pas susceptibles d'évoluer. 
Selon les informations avancées dans le recours, il souffre depuis l'enfance d'un retard mental 
provoqué par une méningite mal soignée dans son pays d'origine et n'est pas autonome. Il 
présente une incapacité de travail de 92% et bénéfice, outre d'une rente AI extraordinaire et de 
prestations complémentaires, d'une allocation pour impotent;
qu'il n'a en revanche pas de dettes, ni d'actes défaut de biens;
qu'au vu des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que l'autorité intimée a constaté que le 
recourant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour lui permettre de subvenir aux 
besoins de sa famille;
qu'autrement dit, il incombe à l'épouse de démontrer qu'elle est en mesure d'assurer l'autonomie 
financière de sa famille, de façon pérenne, si elle entend bénéficier, pour elle et ses enfants, du 
regroupement familial en Suisse;
que celle-ci a produit une promesse d'embauche au poste d'agente d'entretien à plein temps, pour 
un salaire mensuel brut de CHF 3'800.-, correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures;
que ce salaire, ajouté à la rente AI du recourant et à son allocation pour impotent, permettrait aux 
intéressés de disposer d'un revenu mensuel net de plus de CHF 5'500.-, auquel s'ajouteraient les 
allocations pour trois enfants;


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qu'il pourrait combler le malus que présente le budget du couple et équilibrer sur le long terme sa 
situation financière;
qu'il pourrait aussi, peut-être, empêcher à l'avenir que son époux perçoive des prestations 
complémentaires, sachant que le revenu du conjoint rentre dans le calcul des revenus 
déterminants pour le montant des prestations complémentaires, à raison de 80 % depuis le 
1er janvier 2021 (cf. art 11 al. 1 let. a LPC; pour le mode de calcul : cf. le calculateur de prestations 
complémentaires https://form.zas.admin.ch/orbeon/fr/AHV-IV/EL_Tool_Version2022/new, consulté 
le 18 mars 2022), étant rappelé que la personne à l’origine de la demande de regroupement 
familial ne doit pas percevoir de prestations complémentaires, ni ne doit en percevoir grâce au 
regroupement familial (cf. art. 43 al. 1 let. e LEI);
que les revenus futurs du couple pourraient ainsi également, a fortiori, les empêcher d'émarger à 
l'aide sociale (cf. art. 43 al. 1 let. c LEI);
que pourtant, force est de constater que le SPoMi n'a pas examiné la réalité et le sérieux de la 
promesse d'embauche produite par la recourante et qu'il ne l'a purement et simplement pas prise 
en compte;
que, cependant, l'autorité de céans a déjà souligné qu'à défaut d'arguments contraires, si on 
oppose systématiquement à toute promesse d'engagement le fait qu'il ne s'agit pas d'un véritable 
contrat ou que l'intéressé n'a jamais travaillé en Suisse pour remettre en cause sa capacité à 
conserver un emploi sur la durée, il ne serait dès lors pratiquement jamais possible de tenir 
compte de la future contribution du conjoint qui demande le regroupement familial pour juger de sa 
dépendance à l'assistance publique, alors même que la jurisprudence l'exige expressément (cf. 
arrêt TC FR 601 2021 156 du 20 janvier 2022);
qu'or, en l'espèce, l'offre d'emploi produite pourrait convenir à la recourante, née en 1997, a priori 
en bonne santé, et sans doute capable d'assumer les tâches d'agente d'entretien;
qu'en outre, celle-ci indique faire preuve d'une grande volonté d'intégration et suivre d'ores et déjà 
des cours de français dans le canton;
que cela étant, il ne faut pas perdre de vue non plus que la jeune femme est mère de trois enfants 
en bas âge et qu'il semble peu probable que, durant son absence, la garde de ceux-ci puisse être 
confiée au père, impotent;
que, néanmoins, on ne saurait d'emblée exclure toute solution durable de garde des enfants, 
notamment par leurs grands-parents – âgés respectivement de 72 et 70 ans et vivant en 
communauté avec la famille recourante –, leurs tantes et les autres membres de leur famille 
élargie qui résident dans le canton, cas échéant par leur placement en crèche;
que, finalement, même si les allégations des recourants - qui se déclarent en mesure de vivre en 
parfaite autonomie financière sans avoir recours aux prestations complémentaires ou à l'aide 
sociale - ne sont nullement établies, l'autorité intimée ne pouvait purement et simplement les 
écarter, sans procéder au préalable à un examen approfondi de leur bien fondé;
que cet examen s'avérait d'autant plus nécessaire qu'il est en l'espèce difficilement envisageable 
d'exiger de l'époux, impotent, qu'il suive son épouse et leurs jeunes enfants dans leur pays 
d'origine;


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que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il convient d'admettre le recours, d'annuler la 
décision du SPoMi et de lui renvoyer l'affaire en l'invitant à statuer à nouveau, après avoir procédé 
à une instruction complémentaire, dans le sens des considérants;
que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de justice;
que les recourants qui obtiennent gain de cause - le renvoi de l'affaire à l'autorité intimée valant 
gain de cause s'agissant des dépens (ATF 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1) - ont droit 
à une indemnité de partie;
que celle-ci est fixée globalement, en application de l'art. 11 al. 2 et 3 let. b du tarif cantonal du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12);
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2020 208) est admis et la décision litigieuse annulée.
L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire, dans le sens des 
considérants, et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais versée par les recourants, soit la 
somme de CHF 800.-, leur est restituée.
III.
Une indemnité de partie de CHF 2'154.- (y compris TVA par CHF 154.-) à verser à 
Me Katia Berset est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 23 mars 2022/mju
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :