fr_gerichte · 502 2018 223 · 2018-10-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 223
502 2018 231
Arrêt du 11 octobre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Citation à comparaître
Recours du 18 septembre 2018 contre la citation à comparaître du 
Ministère public du 6 septembre 2018
Requête d’assistance judiciaire du 25 septembre 2018


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considérant en fait
A.
Le 13 novembre 2016, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ pour 
diffamation, calomnie et menaces ainsi que contre C.________ pour injure, diffamation, calomnie 
et menaces, en relation notamment avec des messages qu’il avait reçus dans la soirée du 17 août 
2016. 
Par ordonnance pénale du 13 mars 2017, le Ministère public a reconnu C.________ coupable 
d’injure pour avoir envoyé deux messages à A.________, dans lesquels elle l’a traité de 
« salopard ». 
Le 14 mars 2017, A.________ s’est adressé au Ministère public pour « faire recours » à l’encontre 
de l’ordonnance pénale précitée « car il manque le sujet de ma plainte sur la diffamation et la 
calomnie ». Le Ministère public lui a répondu le 17 mars 2017, lui donnant des explications et lui 
impartissant un délai pour lui faire savoir s’il maintenait son opposition, auquel cas le dossier serait 
transmis au Juge de police de la Gruyère (ci-après: le Juge de police). A.________ a confirmé le 
18 mars 2017 qu’il souhaitait attaquer l’ordonnance pénale du 13 mars 2017 pour le motif évoqué. 
Suite au dépôt le 21 mars 2017 de l’opposition formée par C.________, le Ministère public a 
transmis les deux oppositions ainsi que le dossier de la cause au Juge de police. 
Lors de l’audience du Juge de police du 28 septembre 2017, A.________ a retiré sa plainte pénale 
du 13 novembre 2016 pour ce qui a trait à l’infraction d’injure. Le Juge de police en a pris acte le 
même jour. 
Restant sans réponse s’agissant des infractions de diffamation/calomnie, A.________ a relancé le 
Juge de police et le Ministère public le 22 décembre 2017, respectivement le 30 décembre 2017. 
Après un nouvel échange de courriers entre A.________ et le Ministère public, ce dernier a rendu 
une ordonnance de non-entrée en matière le 9 mars 2018.
Le 21 mars 2018, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Par arrêt de la 
Chambre pénale du 7 juin 2018, les recours des 14 mars 2017 et 21 mars 2018 ont été admis, 
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2018 annulée et la cause renvoyée au 
Ministère public afin qu’il examine la plainte pénale du 13 novembre 2016 sous l’angle des 
infractions de diffamation/calomnie et qu’il rende une nouvelle décision (DO 502 2018 60 + 74 + 
97).
Après avoir entendu C.________ et A.________ le 31 août 2018, le Ministère public a ordonné, 
par citation du 6 septembre 2018, la comparution personnelle le 5 décembre 2018 de B.________, 
de A.________ ainsi que des deux filles de C.________.
B.
Le 18 septembre 2018, A.________ a interjeté recours contre la citation à comparaître, 
demandant à être dispensé de comparaître le 5 décembre 2018. Le 25 septembre 2018, il a 
déposé une requête d’assistance judiciaire et par courrier du 11 octobre 2018, il s’est déterminé de 
manière spontanée une dernière fois. 
Le Ministère public a produit le dossier judiciaire de la cause et s’est déterminé le 5 octobre 2018, 
concluant au rejet du recours. 


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en droit
1.
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]). La compétence de la Chambre pénale 
découle de l’art. 64 let. c de la loi sur la justice (LJ). Une citation à comparaître est un mandat de 
comparution soumis aux règles des art. 201 ss CPP. Pour autant qu’elle puisse faire valoir un 
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une telle décision (art. 382 CPP), 
la personne citée à comparaître a le droit de contester cette mesure de contrainte par la voie du 
recours (CR CPP-CHATTON, art. 201 n. 44) dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Dans la 
mesure où il ne ressort pas du dossier judiciaire à quelle date la citation à comparaître a été 
notifiée au recourant, il sera considéré que le délai précité a été respecté, le Ministère public ne le 
contestant d’ailleurs pas. 
2.
Dans la mesure où le recourant formule des griefs qui ne sont pas en lien direct avec la citation à 
comparaître, respectivement l’obligation de se présenter à l’audition du 5 décembre 2018, son 
recours est irrecevable. Il en va notamment ainsi lorsqu’il reproche au Ministère public de ne pas 
avoir ordonné un contrôle technique des téléphones portables ou de ne pas avoir fait le nécessaire 
pour « récolter le plus de preuves matérielles possibles ». 
3.
3.1.
Le recourant reproche au Ministère public de le citer une nouvelle fois à comparaître. En 
substance, il soutient que les faits sont suffisamment établis, qu’il a déjà dû comparaître à trois 
reprises et qu’il s’est déterminé plusieurs fois par écrit, de sorte qu’il n’a plus rien à ajouter ou 
apporter, un retrait de plainte n’étant au demeurant pas envisageable. 
3.2.
Un mandat de comparution comprend la sommation de se présenter personnellement à 
l’audience (art. 201 al. 2 let. e CPP). Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est 
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). S’il ne le fait pas sans 
excuse, il peut être puni d’une amende d’ordre et, cas échéant, amené par la police devant 
l’autorité compétente (art. 205 al. 4 CPP). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de 
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de 
son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Le 
mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à 
partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée (art. 205 al. 3 CPP).
Les justes motifs mentionnés à l’art. 205 al. 3 CPP peuvent être, par exemple, la maladie, le 
service militaire ou encore un voyage à l’étranger (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2016, 
art. 205 n. 7 et les références citées). 
3.3.
En l’espèce, la citation à comparaître ne concerne pas une séance de conciliation, comme 
ce fut le cas le 7 février 2017, mais bien une audition par le Ministère public de quatre personnes 
en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Cela étant précisé, il est rappelé 
que la Chambre a, par arrêt du 7 juin 2018, renvoyé la cause au Ministère public afin qu’il examine 
la plainte pénale du 13 novembre 2016 sous l’angle des infractions de diffamation/calomnie et qu’il 


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rende une nouvelle décision. Ce dernier a alors procédé à l’audition des deux principaux 
protagonistes, soit le recourant et C.________. A cette occasion, la précitée a nié avoir adressé à 
B.________ un message dénigrant le recourant, tout en soutenant que sa fille D.________ – ou 
cas échéant sa fille E.________ – aurait pu écrire à celle-ci, voire même diffamer le recourant. Le 
Ministère public a ainsi décidé d’entendre les deux filles de C.________, B.________ ainsi que le 
recourant. Cette façon de procéder est conforme aux dispositions du CPP. En effet, comme le 
Ministère public l’a relevé dans sa détermination, il doit désormais instruire, et cela ne peut se faire 
qu’avec la participation du recourant. Il importe que ce dernier puisse entendre, être confronté et 
directement se déterminer sur les déclarations que feront les trois personnes précitées. Qu’il ait 
effectivement pris, à plusieurs reprises, position par écrit et qu’il ait déjà été auditionné n’y change 
rien, étant rappelé que la séance du 7 février 2017 ne concernait que la tentative de conciliation et 
que l’audition par-devant le Juge de police ne portait précisément pas sur les faits litigieux, de 
sorte que le recourant n’a été pour l’heure entendu qu’à une seule reprise sur ces faits. Il ne fait au 
demeurant pas valoir de justes motifs au sens de l’art. 205 al. 3 CPP. La décision du Ministère 
public de citer le recourant à comparaître une nouvelle fois ne prête ainsi pas le flanc à la critique 
et le recours est rejeté sur ce point. 
4.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, cette assistance est 
accordée à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles à la double 
condition qu'elle soit indigente et que son action civile ne soit pas vouée à l'échec. Vu le sort du 
recours, cette requête ne peut être admise, sans qu'il soit besoin d'examiner l'indigence. 
5.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. 
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. 
Il n’est pas alloué d’indemnité. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 octobre 2018/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: