fr_gerichte · 106 2022 30 · 2022-02-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2022 30 
106 2022 31
Arrêt du 28 février 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Delphine 
Braidi, avocate
dans la procédure pendante par-devant la
JUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA BROYE,
relative aux enfants B.________ et C.________
Objet
Recours contre le refus de l’assistance judiciaire; assistance judiciaire
Recours du 10 février 2022 contre la décision de la Juge de paix de 
l'arrondissement de la Broye du 24 janvier 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de difficultés qu’il rencontre avec son ex-compagne, D.________, née en 
1993, en lien avec la garde et l’exercice du droit de visite sur leurs deux fils, B.________ et 
C.________, nés en 2017, A.________, né en 1992, a, par acte du 12 novembre 2021, déposé 
auprès de la Juge de paix de l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Juge de paix) une requête 
d’assistance judiciaire, accompagnée d’un bordereau de pièces, et demandé la désignation de 
Me Delphine Braidi en qualité de défenseur d’office.
Faisant suite au courrier adressé par la Juge de paix à sa mandataire, A.________ a, par missive 
du 23 décembre 2021, remis la totalité des documents requis.
B.
Par décision du 24 janvier 2022, la Juge de paix a rejeté la requête d’assistance judiciaire au 
motif que si la cause n’est manifestement pas dénuée de chances de succès, en revanche 
l’indigence de A.________ n’est pas établie, les montants retenus au titre de revenus et charges 
aboutissant à un solde positif. 
C.
Par acte du 10 février 2022, A.________ a interjeté recours contre la décision du 24 janvier 
2022. Il conclut à l’admission du recours, à l’admission de la requête d’assistance judiciaire du 
12 novembre 2021 complétée le 23 décembre 2021 et à la désignation de Me Delphine Braidi en 
qualité de défenseur d’office dès le 3 novembre 2021. Il a requis d’être mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale pour la procédure de recours.
Invitée à se déterminer, la Juge de paix l’a fait par acte du 22 février 2022. Elle a conclu au rejet du 
recours et a remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
En l'absence de dispositions cantonales contraires et l’art. 450 CC ne visant que les décisions 
finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1), les décisions 
préjudicielles et les décisions d’instruction – à l’instar des décisions refusant ou retirant l’assistance 
judiciaire (art. 121 CPC) – ne font pas l’objet du recours de l’art. 450 CC, mais de celui prévu à l’art. 
319 let. b CPC, par renvoi de l’art. 450f CC. La Cour de céans s’est déjà prononcée dans ce sens 
(arrêts TC FR 106 2019 75 + 76 du 22 novembre 2019 consid. 1.1, 106 2016 58 du 26 août 2016 
consid. 1b et 106 2016 108 du 28 novembre 2016 consid. 1a). Il en résulte que le recours est ouvert 
devant la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la 
protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et art. 20 du règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]; ci-
après: la Cour), et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC applicables par renvoi de 
l’art. 450f CC. 
1.2.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).


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Déposé le 10 février 2022, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la 
mandataire du recourant le 31 janvier 2022.
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC). Les faits nouvellement exposés par le recourant, ainsi que les pièces produites à leur appui, 
sont par conséquent irrecevables et la Cour n'en tiendra donc pas compte.
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure en lien avec la situation des enfants B.________ et C.________, soit une cause de nature 
non pécuniaire (arrêt TF 5A_864/2015 du 7 juin 2016 consid. 1). La voie du recours en matière civile 
au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
La Juge de paix a rejeté la requête d’assistance judiciaire au motif que les montants retenus 
aboutissaient à un solde positif de CHF 445.65 par mois de sorte que A.________ est en mesure 
d’assumer en une année, au besoin par acomptes mensuels, les frais occasionnés par la procédure 
en cause. D’une part, elle a retenu des revenus mensuels nets de CHF 5'610.-, en tenant compte 
d’un salaire mensuel net de CHF 4'850.-, part au 13ème salaire comprise, et de montants accessoires 
périodiques, provenant de placements privés en monnaies virtuelles, de CHF 760.-. D’autre part, 
elle a admis des charges mensuelles pour CHF 5'164.35, en n’admettant pas la prime LCA, mais en 
augmentant certains postes, de sorte que lesdites charges sont plus élevées que celles alléguées 
dans la requête par CHF 4'814.85.
2.2.
Si le recourant admet qu’il faut bien retenir, comme l’a fait la première juge, un salaire 
mensuel net moyen de CHF 4'850.-, 13ème salaire compris, en revanche il lui fait grief d’avoir ajouté 
un montant de CHF 760.- par mois provenant de placements privés en monnaies virtuelles. Il se 
réfère à une pièce n° 4 produite en annexe à son recours pour justifier le montant qui devrait être 
retenu. Le recourant conteste également le fait que la Juge de paix n’ait pas retenu la prime 
d’assurance-maladie complémentaire mensuelle de CHF 50.50 qu’il honore. Il termine en invoquant 
qu’il est choquant que la Juge de paix n’ait pas tenu compte du montant de CHF 866.90 qu’il honore 
mensuellement suite à un arrangement avec le fisc vaudois, se référant pour cela à une pièce n° 11 
produite en annexe à son recours. 
2.3.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans 
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour examiner cette 
question, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant, 


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celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des 
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue un point de 
départ dans l'examen de la qualité d'indigent; cependant, l'autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous les 
éléments importants de l'espèce (arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en particulier de l'art. 119 
al. 2 CC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la 
requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à 
instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit le faire que sur les points où des 
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises 
en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Le devoir du tribunal résultant 
de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire 
et de l'inviter à compléter ses indications et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les 
conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non 
assistées et juridiquement inexpérimentées. En effet, le plaideur assisté d'un avocat voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à 
l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer 
que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (cf. arrêts 
TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2; 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2).
2.4.
2.4.1. En l’espèce, s’agissant du revenu mensuel du recourant, le seul point contesté est la part 
mensuelle provenant des placements privés en monnaies virtuelles. Sur le vu des comptes détaillés 
produits en première instance par A.________ (DO 21-30), il appert que le montant total à retenir 
est de CHF 10'211.13, soit une moyenne mensuelle de CHF 850.-. Cette somme est ainsi même 
supérieure à celle retenue par la Juge de paix à raison de CHF 760.-. Par ailleurs, comme relevé ci-
devant (supra consid. 1.3), le fait nouvellement allégué dans son pourvoi par le recourant et la pièce 
y relative en lien avec cette part mensuelle sont irrecevables.
Partant, la décision attaquée ne saurait souffrir d’un quelconque grief sur cette question.
2.4.2. S’agissant des charges, il importe d’emblée de relever que l’arrangement passé avec le fisc 
vaudois nouvellement allégué dans le recours ainsi que la pièce y relative sont irrecevables (supra 
consid. 1.3). Il est à cet égard surprenant que le recourant fasse grief à la Juge de paix de ne pas 
en avoir tenu compte alors qu’il ne l’avait pas allégué devant elle. Pour le reste, la non-prise en 
charge de la prime LCA par la première juge à raison de CHF 50.50 par mois ne saurait avoir une 
quelconque influence dans le calcul global des charges retenues, dès lors qu’elles ont été admises 
pour CHF 5'164.35, alors que celles alléguées dans la requête l’étaient par CHF 4'814.85.
Partant, la décision attaquée ne saurait pas plus prêter le flanc à la critique sur ces griefs.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


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3.
Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
En vertu de l’art. 117 CPC, une partie a droit à l’assistance judicaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chance de succès.
En l’espèce, le recours était d’emblée dénué de chance de succès, de sorte que la requête 
d’assistance judiciaire déposée le 10 février 2022 doit être rejetée. 
4.
S’il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour le procédure d’assistance judiciaire (art. 119 
al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours (ATF 137 III 470 consid. 
6.5.5; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
Compte tenu du rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, les frais, fixés forfaitairement à 
CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 19 al. 1 du 
règlement sur la justice [RJ ; RSF 130.11]).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 400.-, sont mis à la charge de 
A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 février 2022/lsc
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :