fr_gerichte · 501 2017 74 · 2017-08-10 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2017 74
Arrêt du 10 août 2017
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, demandeur, représenté par Me Benjamin Schwab, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Révision – décisions contradictoires (art. 410 al. 1 let. b CPP)
Demande du 24 avril 2017 tendant à la révision de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 14 octobre 2016


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du Ministère public de l’Etat de Fribourg du 14 octobre 2016, 
A.________ a été reconnu coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal 
et activité lucrative sans autorisation) et condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 100.-, sans sursis, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 juin 2015 par 
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il lui est reproché d’avoir séjourné en 
Suisse, sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour, durant la période comprise entre le
11 mai 2015 et le 11 mars 2016, et d’avoir travaillé en Suisse en tant qu’employé, puis en qualité 
d’indépendant, sans être au bénéfice d’une autorisation de travail, durant la période comprise 
entre le 10 juillet 2013 et le 11 mars 2016.
Le 16 octobre 2016, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, opposition 
jugée tardive et, partant irrecevable, par la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-
après : la Juge de police), le 9 février 2017. Cette dernière a également rejeté la demande de 
restitution de délai déposée par A.________ et a constaté que l’ordonnance pénale du 14 octobre 
2016 avait acquis force exécutoire.
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois 
a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour infraction à la loi 
fédérale sur les étrangers. Il lui était reproché, à la suite d’un contrôle de police à B.________ le 
11 mai 2015, d’avoir séjourné en Suisse sans autorisation, tout en y travaillant. La procédure a été 
classée au motif que par jugement définitif et exécutoire du 2 avril 2015, le Tribunal de police de 
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Tribunal de police) a libéré le prévenu du chef 
d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et que, depuis le 15 décembre 2016, un 
recours est pendant au Tribunal cantonal vaudois contre une décision de refus d’autorisation de 
séjour, recours muni de l’effet suspensif.
C.
Par mémoire du 24 avril 2017, A.________ a déposé une demande de révision de 
l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 14 octobre 2016, concluant à son annulation, 
au classement du dossier y relatif et à la restitution des montants relatifs à la peine pécuniaire ou 
au frais de justice de l’ordonnance pénale annulée et de l’ordonnance de la Juge de police du
9 février 2017 au cas où ils auraient déjà été versés par A.________. De plus, ce dernier conclu à 
l’octroi d’une indemnité de CHF 2'981.35 correspondant à ses frais de défense en première 
instance et en procédure de révision et à la mise à la charge de l’Etat des frais de la procédure de 
révision.
D.
Par courrier du 3 mai 2017, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur la demande de 
révision et s’en est remis à justice.
E.
Le 19 juin 2017, A.________ a transmis à la Cour une copie du jugement rendu le 2 avril 
2015 par le Tribunal de police et s’est déterminé.
F.
Par courrier du 10 juillet 2017, A.________ a complété sa requête d’indemnité au vu des 
nouvelles opérations effectuées et a conclu à l’octroi d’une indemnité complémentaire de 
CHF 1'144.80.


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en droit
1.
a)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (ci-après: CPP) en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (ci-après: 
LJ), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision. Celles-ci 
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel (art. 411 al. 1 CPP).
b)
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
c)
Directement atteint par l’ordonnance pénale litigieuse le condamnant, le demandeur est 
légitimé à introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 CPP).
d)
Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP doivent être 
déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu 
connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, la demande peut être déposée en tout 
temps (art. 411 al. 2 CPP). 
La demande de révision, déposée le 24 avril 2017, respecte ce délai dans la mesure où 
l’ordonnance de classement sur laquelle il fonde sa demande a été rendue le 26 janvier 2017.
e)
Une ordonnance pénale entrée en force peut faire l’objet d’une révision (art. 410 al. 1 
CPP). La révision en tant que moyen subsidiaire présuppose l’entrée en force formelle de la 
décision concernée (BSK StPO-HEER, 2014, art. 410 n. 10). L’ordonnance pénale du 14 octobre 
2016 a fait l’objet d’une opposition déclarée irrecevable par la Juge de police par ordonnance du
9 février 2017 qui a constaté que l’ordonnance pénale du 14 octobre 2016 avait acquis force 
exécutoire. L’ordonnance pénale de la Juge de police n’a fait l’objet d’aucun recours. Partant, 
l’ordonnance pénale du 14 octobre 2016 est entrée en force et sa révision peut être demandée.
f)
Conformément à l’art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des 
conclusions, une motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuve 
sur lesquels elle se fonde (BSK StPO-HEER, 2014, art. 411 n. 6 s.). Tel est le cas en l’espèce. 
g)
En conséquence, il y a lieu d’entrer en matière sur la demande de révision.
2.
a)
Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par une ordonnance pénale, 
notamment, peut en demander la révision s’il existe des faits ou moyens de preuves qui étaient 
inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une condamnation sensiblement 
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée 
(let. a), si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 
postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que 
le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). 
Concernant le motif de révision de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus 
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils 
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Ils 
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus 
favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).


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Selon la jurisprudence, une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être 
qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il 
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à 
l’égard d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le 
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas 
se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3; 
TF arrêts 6B_1163/2013 du 07.04.2014 consid. 1.3; 6B_310/2011 du 20.06.2011 consid. 1.3 et 
1.4).
S’agissant du deuxième motif de révision prévu par l’art. 410 al. 1 let. b CPP, soit l’existence d’une 
contradiction flagrante entre une décision initiale et une décision postérieure rendue sur les 
mêmes faits, dont se prévaut le demandeur, tel est le cas notamment lorsque deux ou plusieurs 
personnes ont été condamnées pour la même infraction par deux décisions pénales qui sont 
contradictoires de sorte que, selon les mêmes faits, l’un des condamnés ne peut qu’apparaître 
innocent au vu de la culpabilité de l’autre. Il faut que l’état de fait retenu à la base de l’un et de 
l’autre des jugements soit en contradiction évidente. Il est précisé que la contradiction doit porter 
sur un point de fait et non sur le plan de l’application du droit (CR CPP-REMY, 2011, art. 410 CPP 
n. 11 et les réf. cit. en bas de page, sous n. 17 et 18).
b)
Le recourant fait valoir que l’ordonnance de classement du Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois du 26 janvier 2017 est postérieure à l’ordonnance pénale du 
Ministère public de l’Etat de Fribourg du 14 octobre 2016 dont il demande la révision. Elles portent 
toutes deux sur les mêmes faits, soit sur le séjour illégal et l’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation en Suisse, faits qui ont eu lieu à des dates qui se recoupent. En outre, il relève qu’une 
partie des faits contenus dans l’ordonnance pénale entreprise avait déjà été jugée par le Tribunal 
de police, le 2 avril 2015, et se prévaut du principe ne bis in idem. Partant, il requiert que 
l’ordonnance pénale soit révisée en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’un classement de la 
procédure.
c)
En résumé, le demandeur a été acquitté au bénéfice du doute par jugement du 2 avril 
2015 pour la période du 4 novembre 2013 au 14 août 2014 (séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation), condamné le 14 octobre 2016 pour les périodes du 10 juillet 2013 au 11 mars 2016 
(activité lucrative sans autorisation) et du 11 mai 2015 au 11 mars 2016 (séjour illégal), et acquitté 
le 26 janvier 2017 pour la période courant jusqu’au 11 mai 2015 (séjour illégal et activité lucrative 
sans autorisation).
La situation est ainsi passablement embrouillée. Pour une période (du 10 juillet 2013 au 11 mai 
2015), le demandeur a été condamné pour activité lucrative sans autorisation par le Ministère 
public fribourgeois, mais libéré par le Ministère public vaudois. Une telle contradiction doit être 
levée par le biais de l’art. 410 al. 1 let. b CPP, l’ordonnance de classement du 26 janvier 2017 
étant postérieure à l’ordonnance pénale fribourgeoise. Cette contradiction ne porte pas sur une 
appréciation juridique différente mais bien sur le fait que le demandeur, actuellement et déjà 
depuis des années, ne séjourne pas et ne travaille pas en Suisse illégalement, pour tout le moins 
bénéficie au minimum d’une tolérance jusqu’à droit connu sur la procédure administrative.
Certes, les ordonnances des 14 octobre 2016 et 26 janvier 2017 ne se contredisent pas 
complètement dès lors qu’elles ne portent pas exactement sur les mêmes périodes (ainsi pour la 
période postérieure au 11 mai 2015, non visée par l’ordonnance de classement). Est déterminant 


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toutefois le fait que le demandeur ne séjourne et ne travaille pas sans droit en Suisse, ce que le 
Ministère public vaudois a reconnu, et cela même après le 11 mai 2015. Il se justifie partant 
d’admettre la demande de révision, d’annuler l’ordonnance pénale du 14 octobre 2016 et de 
classer complètement, en application de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, la procédure dirigée contre 
A.________. Les frais de la procédure pénale fixés par le Ministère public sont dès lors laissés à la 
charge de l'Etat. A.________ a droit au remboursement du montant de la peine pécuniaire et des 
frais de la procédure pénale devant le Ministère public qu’il aurait déjà versés.
d)
Enfin, il n’y a pas abus de droit en relation avec l’opposition. On ne peut en effet voir 
dans la demande de révision une manière de pallier la tardiveté de l’opposition. Celle-ci n’avait pas 
le même objet puisqu’elle concernait la fixation de la peine.
3.
a)
Lorsque la demande de révision est admise, les frais de procédure, soit ceux relatifs à la 
procédure d’acceptation de la révision et ceux du renvoi de la procédure pour nouveau jugement, 
sont pris en charge par l’Etat (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 2016, art. 413 
CPP n. 5). En l’espèce, les frais de la présente procédure comprenant le rescindant et le 
rescisoire, arrêtés à CHF 460.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 60.-), sont mis à la 
charge de l’Etat.
b)
Le demandeur prétend à une indemnité de partie pour ses frais de défense devant 
l’instance de révision et devant la Juge de police.
Aux termes de l’art. 436 al. 4 CPP, le prévenu qui, après révision, est acquitté totalement ou en 
partie ou est condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de révision. Il a également droit au remboursement des frais de 
procédure précédemment supportés dans la procédure annulée (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, 2011, 
art. 436 CPP n. 10).
En l’espèce, s’il se justifie d’octroyer une indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure de révision au demandeur qui a eu gain de cause, il n’y a toutefois pas lieu de lui 
allouer une indemnité pour ses frais de défense durant la procédure d’opposition devant la Juge 
de police, ni d’ordonner la prise en charge par l’Etat des frais judiciaires relatifs à cette procédure, 
dès lors que celle-ci était injustifiée, l’opposition de A.________ ayant été jugée irrecevable en 
raison de sa tardiveté et sa requête de restitution de délai rejetée. Le sort de sa demande de 
révision ne change rien à ce qui précède.
Au vu de la nature de l’affaire, de l’ampleur de la procédure, de la question juridique soulevée et 
compte tenu des actes de procédure produits, l’équitable indemnité due au recourant par l’Etat 
pour la procédure de révision est arrêtée à CHF 1’000.- débours compris, TVA par CHF 80.- en 
sus. Cela correspond à environ 4 heures de travail au tarif-horaire de CHF 250.- (art. 75a al. 2 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est admise. Partant :
1.
L’ordonnance pénale du Ministère public 14 octobre 2016 (doss. ccc) est annulée.
2.
La procédure pénale ccc dirigée contre A.________ pour délit contre la loi fédérale sur 
les étrangers (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) est classée en 
application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP.
3.
Les frais judiciaires de la procédure devant le Ministère public sont laissés à la charge 
de l’Etat de Fribourg. A.________ a droit au remboursement du montant de la peine 
pécuniaire et des frais de la procédure pénale devant le Ministère public qu’il aurait déjà 
versés.
II.
Les frais de la procédure de révision et ceux de la procédure de nouveau jugement, arrêtés 
à CHF 460.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 60.-), sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1’080.-, TVA par CHF 80.- comprise, est allouée à 
A.________ pour la procédure de révision, à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité n’est allouée à A.________ pour la procédure d’opposition devant la Juge 
de police de l’arrondissement de la Gruyère (doss. 50 2016 178).
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 août 2017/say
Président
Greffière