fr_gerichte · 601 2012 60 · 2012-07-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Vorsorgliche Massnahmen und deren Abänderung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
601 2012-60/105
Arrêt du 16 juillet 2012
IE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Présidente :
Marianne Jungo
Juges :
Christian Pfammatter et Gabrielle Multone
Greffière-stagiaire :
Philippe Tena
CAUSES
A.________, requérant, représenté par Me David Ecoffey, avocat / 
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée, et 
COMMUNE DE B.________, intimée, représentée par Me Luke Gillon, 
avocat (601 12 58) 
COMMUNE DE B.________ / PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA 
GRUYÈRE, autorité intimée, et A.________ intimé, représenté par 
Me David Ecoffey, avocat (601 12 56),
OBJET
Mesures provisionnelles/Effet suspensif
Recours du 23 avril 2012 contre la décision du 6 mars 2012


- 2 -
a t t e n d u
que A.________ a été engagé en qualité de secrétaire communal auprès de la Commune 
de B.________ (ci-après: la Commune), le 8 septembre 2009;
que la Commune a résilié le contrat de travail de ce collaborateur, par décision du 
24 janvier 2011 laquelle, sur recours, a été annulée par le Préfet de la Gruyère (ci-après: 
le Préfet), le 31 mai 2011;
que A.________ a repris son travail auprès de la Commune le 28 juin 2011 et que, deux 
jours plus tard, il a interrompu son activité pour des raisons de santé et produit un 
certificat médical attestant d'une incapacité de travail;
que, par décision du 19 juillet 2011, la Commune a prononcé un avertissement à 
l'endroit de A.________ - mesure qui fait l'objet d'une procédure de recours parallèle - et 
exigé qu'il se soumette à une consultation médicale auprès de son médecin conseil;
que, dans son courrier du 20 juillet 2011, A.________ s'est notamment plaint d'atteinte 
à sa personnalité et a exigé de la Commune la mise en place de la procédure prévue à 
l'art. 130 de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1) et qu'il a produit un 
nouveau certificat médical attestant d'une incapacité de travail totale et définitive dans 
son emploi actuel de secrétaire communal à B.________;
que, par courrier du 27 octobre 2011, la Commune a informé A.________ de la cessation 
immédiate du paiement de son salaire, motifs pris que selon les certificats médicaux 
produits, il était à même de travailler auprès de n'importe quel autre employeur et qu'il 
lui appartenait dès lors de trouver immédiatement une nouvelle activité, conformément à 
son obligation de diminuer le préjudice, et qu'en outre l'assureur perte de gain de la 
Commune refusait de verser toute prestation en faveur de ce collaborateur;
que, par décision du 16 décembre 2011, la Commune a résilié avec effet immédiat les 
rapports de service de A.________;
que, statuant sur recours le 6 mars 2012, le Préfet a confirmé le renvoi avec effet 
immédiat du 16 décembre 2011, tout en ordonnant le versement de la rémunération du 
collaborateur jusqu'à cette date;
que, par mémoire du 23 avril 2012, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru 
auprès du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de frais et de 
dépens, principalement, à son admission et, préalablement et à titre provisionnel, à 
l'attribution de l'effet suspensif au recours et, partant, à la poursuite du versement de 
son salaire jusqu'à droit définitivement jugé;
que, le même jour, la Commune (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision 
préfectorale, en tant qu'elle ordonne le versement du salaire jusqu'à la date de la 
résiliation du contrat de travail, soit jusqu'au 16 décembre 2011, et qu'elle a requis la 
restitution de l'effet suspensif au recours, sur ce point;


- 3 -
c o n s i d é r a n t
que, déposés dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables en vertu 
des règles générales des art. 114 al. 1 let. c et 120 al. 1 du code de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant en outre été versée 
en temps utile - de sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur leurs 
mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation légale expresse, la Cour de céans ne peut pas examiner en l'espèce le grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, selon l'art. 133 al. 2 de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1) - 
applicable en l'espèce en vertu du contrat de travail passé entre le collaborateur et la 
commune, qui renvoie aux dispositions légales régissant le personnel de l'Etat de 
Fribourg - le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours peut cependant, sur 
requête du recourant ou de la recourante, attribuer un effet suspensif au recours;
que le recourant a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours et que la 
recourante l'a requis également, pour ce qui concerne le versement du salaire du 
27 octobre au 16 décembre 2011;
que, pour retirer, restituer ou accorder l'effet suspensif à un recours, l'autorité saisie doit 
procéder à un examen sommaire de l'affaire et motiver sa décision. Celle-ci sera 
commandée par deux considérations. D'une part, il faut que le recours ne paraisse pas 
d'emblée et à l'évidence dépourvu de toute chance de succès. D'autre part, il faut que 
l'intérêt privé à l'inexécution de la décision l'emporte, dans la pesée des intérêts opposés, 
sur l'intérêt public et l'intérêt privé de tiers à l'exécution de la décision (B. KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle 1991, no 2079, et les références). La pondération des intérêts 
en présence à effectuer comme aussi l'appréciation sommaire des chances du recours 
impliquent de reconnaître à l'autorité saisie le pouvoir d'appréciation nécessaire à 
l'exécution de sa tâche (dans ce sens, ATF 124 V 88);
que, par principe, l'effet suspensif sera alors légitimement retiré si l'intérêt public à une 
mise en oeuvre aussi rapide que possible du droit l'emporte sur l'intérêt privé à la non-
exécution d'une décision non encore définitive et, éventuellement contestée (cf. KNAPP, 
no 1076, et la jurisprudence citée);
qu'en règle générale, dès qu'un licenciement a été prononcé, l'intérêt de la collectivité 
publique à écarter immédiatement le collaborateur concerné de son service prime 
clairement l'intérêt privé de celui-ci à continuer à travailler jusqu'à droit connu sur son 
recours (ATC 601 11 46 du 13 juillet 2011);
qu'il tombe en effet sous le sens que le maintien à son poste, à titre provisionnel pour la 
durée de la procédure de recours, d'un collaborateur licencié est de nature à perturber de 
manière profonde la bonne marche du service auquel cette personne est affectée; 


- 4 -
qu'en l'occurrence, la question d'une réintégration provisoire du recourant ne se pose 
pas, celui-ci étant déclaré en incapacité de travail définitive et totale dans le poste qu'il 
occupe;
que l'intérêt des recourants à l'attribution de l'effet suspensif à leurs recours est d'ordre 
purement financier: celui du recourant à continuer à bénéficier intégralement de son 
traitement jusqu'à droit connu sur le recours et celui de la recourante à ne pas devoir 
verser le salaire pour la période du 27 octobre au 16 décembre 2011 avant cette même 
échéance;
que, dans une telle situation où l'objet du litige se limite à des questions financières, 
l'octroi de l'effet suspensif n'entre en considération que si l'exécution immédiate de la 
décision de licenciement présente un risque sérieux d'exposer l'agent au dénuement. Si, 
en revanche, sa situation financière apparaît relativement saine et lui permet d'attendre 
l'issue de la procédure sans rigueurs excessives, l'octroi de l'effet suspensif ne se justifie 
pas. Il faut rappeler en effet que les montants qui seraient versés à ce titre ne sont pas 
acquis à l'intéressé et qu'en cas de rejet du recours, il doit les restituer. Dans la mesure 
où cette restitution peut s'avérer pénible pour la personne et compte tenu, par ailleurs, 
des risques d'insolvabilité qu'assume alors la collectivité publique, il y a lieu en principe 
de refuser l'effet suspensif lorsque la situation financière de l'agent lui permet d'assurer 
son entretien pendant le procès (ATA 1A 03 104 du 10 février 2004);
qu'autrement dit, sauf exception, le collaborateur ne peut en principe faire valoir d'intérêt 
privé prépondérant au maintien du contrat de travail à titre provisoire pendant la 
procédure de recours (cf. dans ce sens, AGVE 2009 n° 95);
qu'en l'occurrence, force est de constater que le contrat de travail du recourant a pris fin 
le 16 décembre 2011, que ce dernier s'est annoncé à l'Office communal de travail le 
22 décembre 2011 et qu'un délai-cadre d'indemnisation durant la période du 
22 décembre 2011 au 21 décembre 2013 a été ouvert en sa faveur par la Caisse 
publique de chômage à raison d'un gain assuré fixé à 7'842 francs;
qu'ainsi, depuis la fin des rapports de service, le recourant bénéficie de prestations de 
chômage dont le montant paraît manifestement suffisant pour assurer son entretien et 
celui de sa famille durant la procédure du recours ou, cas échéant, jusqu'à la réalisation 
d'un salaire dans un autre emploi;
que le montant des indemnités journalières tout comme le calcul des jours y donnant 
droit peuvent être contestés par la voie du recours en matière de chômage et ne sont 
dès lors pas déterminants dans la présente procédure;
que, pour ces motifs, l'intérêt privé du recourant à ce que l'effet suspensif soit attribué à 
son recours ne saurait primer sur l'intérêt public à l'exécution immédiate et provisoire de 
la décision qu'il conteste;
que l'intérêt privé de la recourante ne justifie pas davantage de surseoir, jusqu'à droit 
connu sur son recours, au versement provisoire du salaire pour la période du 27 octobre 
au 16 décembre 2011;
qu'en effet, force est de relever, d'emblée, que le recours de la commune n'a guère de 
chances de succès, la décision de suppression immédiate du salaire du 27 octobre 2011 
paraissant manifestement viciée;


- 5 -
qu'en outre, il est établi que, pour la période en cause, son collaborateur n'a disposé 
d'aucune autre source de revenu de sorte que l'intérêt privé de ce dernier à disposer 
mensuellement des ressources minimales nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille prévaut clairement sur celui, plus théorique, de l'employeur qui consiste à éviter 
les risques liés au remboursement des traitements versés;
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, les requêtes tendant à l'attribution de 
l'effet suspensif aux recours formés contre la décision préfectorale du 6 mars 2012 
doivent être rejetées;
que les frais de procédure sont réservés;
l a C o u r a r r ê t e :
I.
L'effet suspensif n'est pas attribué aux recours formés contre la décision 
préfectorale du 6 mars 2012 laquelle, partant, est immédiatement exécutoire.
II.
Les frais de procédure sont réservés.
Givisiez, le 13 juillet 2012/mju
Le Greffier-stagiaire :
La Présidente :
Communication.