fr_gerichte · 603 2022 10 · 2022-05-11 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 10
Arrêt du 11 mai 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, 
Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire :
Jean-Baptiste Haymoz
Parties
A.________, recourant
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports – conduite sous le coup d'un retrait 
de permis – contestation de la durée du retrait
Recours du 25 janvier 2022 contre la décision du 23 décembre 2021


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attendu
que, par décision du 28 avril 2021, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de 5 mois, sous déduction de 10 jours de séquestre, pour conduite en 
état d'ébriété le 16 mars 2021 et conduite sous le coup du retrait provisoire du permis le 17 mars 
2021, mesure devant être exécutée au plus tard dès le 28 octobre 2021;
que, non contestée, cette décision est entrée en force;
qu'il ressort d'un rapport de police du 17 novembre 2021 que, le 28 octobre 2021 à 15h30, alors qu'il 
circulait sous le coup du retrait de permis, l'intéressé a perdu la maîtrise de son véhicule et terminé 
sa course en contre-bas d'un talus;
que, par écrit du 1er décembre 2021, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure, en lui signalant que 
l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative;
que, dans ses observations du 16 décembre 2021, le précité a expliqué avoir conduit jusqu'au 
28 octobre 2021 car il pensait que cette date était incluse dans le délai qui lui avait été imparti pour 
déposer son permis. S'agissant de l'infraction commise, il a indiqué qu'il avait roulé à une vitesse de 
60-70 km/h et que l'impact n'avait été que léger. Finalement, il a remis en cause la décision du 
28 avril 2021, en indiquant qu'il n'avait pas circulé sous le coup de l'interdiction de conduire, le 
17 mars 2021, et qu'il s'était trompé sur les dates lors de son interrogatoire par la police;
que, par décision du 23 décembre 2021, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de 17 mois dès le 28 octobre 2021, pour circulation sous le coup du retrait 
de permis, inattention, vitesse inadaptée aux conditions de la route, perte de maîtrise et accident;
que, par ordonnance pénale du 3 janvier 2022, A.________ a été reconnu coupable d'inattention, 
de perte de maîtrise et de conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait ou l'interdiction de 
l'usage du permis et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de 
CHF 300.-;
que, par écrit du 25 janvier 2022, l'intéressé recourt auprès du Tribunal cantonal contre la décision 
de la CMA du 23 décembre 2021, en concluant à une réduction de la durée du retrait. A l'appui de 
ses conclusions, il invoque son besoin de disposer de son permis de conduire, dans la mesure où il 
travaille seul, à titre indépendant, et qu'il n'a aucune autre alternative que d'utiliser un véhicule pour 
ses déplacements professionnels;
que, par écrit du 16 mars 2022, la CMA indique ne pas avoir d'observation particulière. Elle renvoie 
à sa décision du 23 décembre 2021 et conclut au rejet du recours;


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considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure 
et de juridiction administrative, CPJA ; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure ayant par ailleurs 
été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. La Cour de céans peut dès lors en 
examiner les mérites;
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art 78 al. 2 CPJA);
que l'autorité administrative appelée à se prononcer sur l'existence d'une infraction ne doit en 
principe pas s'écarter des constatations de fait et des qualifications juridiques du juge pénal. Ce 
principe s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure 
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais 
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure 
sommaire, par exemple si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police 
(arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. 1991, n° 38). Ce n'est que si la qualification juridique d'une situation dépend 
essentiellement de l'appréciation de l'état de fait, qu'en principe le juge pénal est mieux à même de 
connaître que l'autorité administrative, que celle-ci est liée par les règles de droit que le juge pénal 
a appliquées (ATF 124 II 103 consid. 1c/aa et bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196);
qu'eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une 
procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense 
lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne impliquée est 
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 
121 II 214 consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006);
que, toutefois, l'autorité administrative n'est pas liée par la qualification juridique et peut s'écarter du 
jugement pénal si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues 
du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge 
pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 139 II 95 consid. 3.2);
qu'en l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir conduit sous le coup du retrait de permis, le 
28 octobre 2021, d'avoir perdu la maitrise de son véhicule et occasionné un accident, en raison 
d'une vitesse inadaptée aux conditions de la route et d'une inattention;


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qu'or, par ordonnance pénale du 3 janvier 2022, le recourant a été reconnu coupable de violation 
des règles de la circulation routière (inattention et perte de maîtrise) et de conduite d'un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Il n'a pas contesté cette 
ordonnance, qui était entrée en force avant le dépôt du présent recours contre la décision de la 
CMA;
que, si le recourant entendait critiquer les faits précités, il aurait dû faire valoir ses arguments dans 
le cadre de la procédure pénale, comme la CMA l'en avait expressément avisé;
que l'état de fait retenu par le juge pénal peut dès lors être considéré comme établi (cf. à ce propos 
arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4e éd., 1991, no 38);
que, dans ce contexte, le fait que l'autorité intimée ait rendu sa décision quelques jours avant le 
prononcé de l'ordonnance pénale n'est pas déterminant. En revanche, à l'instar du juge pénal, il n'y 
a pas lieu de retenir la conduite à une vitesse inadaptée aux conditions de la route, quand bien 
même cette infraction ressort également expressément du rapport de police;
qu'aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; 
RS 741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors que 
le permis de conduire lui a été retiré;
qu'en l'espèce, il est établi que le recourant a conduit sous le coup du retrait de permis, le 28 octobre 
2021;
qu'en effet, la décision de retrait du permis de conduire prise à son endroit le 28 avril 2021, non 
contestée, est entrée en force de sorte qu'elle ne peut plus être remise en cause dans le cadre de 
la présente procédure;
que dite décision indiquait clairement que le retrait était effectif "au plus tard dès le 28 octobre 2021";
que si le recourant avait néanmoins le moindre doute sur la date à compter de laquelle il n'était plus 
autorisé à conduire, il devait s'en informer auprès de la CMA, ce qu'il n'a pas fait;
qu'il ne peut dès lors s'en prendre qu'à lui-même s'il doit désormais en supporter les inévitables 
conséquences;
que, par ailleurs, vu la disposition précitée, c'est à juste titre que la CMA a retenu que la conduite 
sous le coup du retrait constituait une infraction grave;
qu'à teneur de l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves (let. c);
qu'en l'espèce, comme il a été vu ci-dessus, le recourant avait déjà fait l'objet d'un retrait de permis 
pour faute grave, le 28 avril 2021;
que la nouvelle infraction grave ayant été commise dans les cinq ans suivants ce retrait, le permis 
du recourant devait être retiré pour la durée minimale de douze mois, conformément à l'art. 16c al. 2 
let. c LCR;


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qu'à cela s'ajoute qu'alors qu'il circulait sous le coup du retrait, le recourant a fait preuve d'inattention 
au volant et a perdu la maîtrise de son véhicule, lequel est sorti de la route et a terminé sa course 
en contre-bas d'un talus;
que, ce faisant, le précité a également violé le prescrit de l'art. 31 al. 1 LCR, qui impose au 
conducteur de rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux 
devoirs de la prudence;
que, par son comportement au volant, le recourant a, à l'évidence, créé un danger sérieux pour la 
circulation routière comme pour sa propre sécurité, au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR;
que c'est à juste titre que la CMA a qualifié cette infraction de moyennement grave, laquelle, prise 
isolément, aurait entraîné le retrait du permis de conduire du recourant pour la durée de quatre mois 
au moins, conformément à l'art. 16b al. 2 let. b LCR;
que le fait que la CMA ait retenu que la perte de maitrise résultait également d'une vitesse inadaptée 
– infraction qui n'a pas été confirmée sur le plan pénal – ne modifie pas cette appréciation; 
que, selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait de permis d'élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (ATF 132 II 234 consid. 2.3);
que l'autorité administrative doit se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus 
bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter la règle selon laquelle 
la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans chaque hypothèse visée notamment à 
l'art. 16c al. 2 LCR, supérieure au minimum légal prescrit par cette norme. Elle peut ainsi, en 
appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, réduire la période ordinaire de retrait 
et s'en tenir au minimum légal, lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle 
de conduire un véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on 
s'écarte de la durée normale du retrait (cf. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, 
p. 190 et la jurisprudence citée);
qu'en outre, selon l'art. 49 al. 1, 1ère phrase, CP (RS 311.0), si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Jurisprudence et doctrine 
admettent l'application par analogie de l'art. 49 CP en droit administratif général, aux fins de 
respecter le principe de la proportionnalité (SJ 2008 I 49, 53; TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n° 1216), notamment aussi lorsque plusieurs causes de retrait de permis de 
conduire sont en concours (ATF 108 Ib 258 consid. 2a; RÜTSCHE/WEBER, Theorie und Praxis des 
Führerausweisentzugs, in Journées du droit de la circulation routière 2012, p. 151). L’autorité 
administrative doit prononcer une mesure pour l’infraction la plus grave et en prolonger la durée 
équitablement. Sur la base de tous les éléments à prendre en compte, elle fixe ainsi une mesure 
d’ensemble, comme prévu par l’art. 49 al. 1 CP (MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis 
de conduire, 2015, p. 547 s).
qu'en l'espèce, en prononçant, comme mesure d'ensemble, un retrait du permis de conduire pour la 
durée de 17 mois, la CMA a pris en compte, dans une juste mesure, le cumul des infractions – grave 
et moyennement graves – commises le 28 octobre 2021, le court délai de sept mois qui sépare la 


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commission d'infractions graves au volant (conduite en état d'ébriété le 16 mars 2021, conduite sous 
le coup du retrait provisoire du permis le 17 mars 2021 et conduite sous le coup du retrait du permis 
le 28 octobre 2021), ainsi que les très mauvais antécédents du précité comme conducteur de 
véhicules automobiles. Il ressort en effet du dossier qu'outre un retrait d'une durée de quatre mois 
pour faute grave en 2006, ce dernier a fait l'objet d'un retrait d'une durée de quatre mois pour faute 
grave en 2014 et d'un troisième retrait d'une durée de cinq mois pour faute grave en 2021, avant de 
commettre encore - soit pour la quatrième fois en moins de 15 ans - les infractions grave et 
moyennement graves du 28 octobre 2021. Dans ce contexte, le besoin professionnel de disposer 
du permis de conduire invoqué ne justifie pas une réduction de la durée du retrait telle que fixée par 
la CMA;
que c'est à juste titre également que, conformément à l'art. 16c al. 3 LCR, la CMA a substitué la 
durée du retrait du permis à la durée restante du retrait alors en cours - soit en l'espèce l'intégralité 
du précédent retrait de cinq mois – en fixant l'exécution de la mesure prononcée le 23 décembre 
2021 à compter de la date de l'infraction, soit le 28 octobre 2021, date qui correspond au premier 
jour de l'exécution du précédent du 28 avril 2021;
qu'en effet, la personne, qui s'est vu retirer son permis et qui conduit malgré tout durant cette période, 
doit faire l'objet d'une nouvelle mesure de retrait. Celle-ci ne s'ajoute pas au retrait en cours, mais le 
remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas être entièrement exécutées. Ainsi, 
contrairement au principe prévoyant qu'en droit de la circulation routière un conducteur ne se trouve 
en état de récidive qu'après la fin de l'exécution d'un précédent retrait (cf. ATF 136 II 447 consid. 
5.3), 
la 
loi 
aménage, 
pour 
l'infraction 
de 
conduite 
sans 
permis 
(art. 
16c
al. 1 let. f LCR), un antécédent immédiatement aggravant dans le système des cascades des 
sanctions prévues par les art. 16 ss LCR (cf. arrêt TF 1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3; 
1C_32/2015 du juin 2015 consid. 6.1; 1C_579/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.1). Au vu de la teneur 
de la règle légale, le premier retrait est remplacé par la deuxième mesure dès le jour de la 
commission de la nouvelle infraction (cf. arrêt TF 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1, 
1C_29/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.3);
qu'enfin, la CMA a correctement informé le recourant de la possibilité qu'offre l'art. 17 al. 2 LCR 
d'obtenir, à certaines conditions, la restitution anticipée de son permis si la durée minimale ainsi que 
les deux tiers de la durée de retrait prescrit sont écoulés, soit en l'espèce après douze mois;
qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en fixant à 17 mois la durée du retrait 
du permis de conduire du recourant, la CMA n'a pas violé la loi ni commis un excès ou abus de son 
pouvoir d'appréciation;
que, mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision de la CMA confirmée;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; 
RSF 150.12);


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 mai 2022/mju/jbh
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :