fr_gerichte · 605 2023 67 · 2023-07-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 67
Arrêt du 4 juillet 2023
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Sophie Rolle 
Parties
A.________, recourante, représentée par Fortuna Assurance de 
Protection Juridique 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité – refus d'un 
travail convenable
Recours du 4 mai 2023 contre la décision sur opposition du 22 mars 
2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (la recourante) est née en 1976. Depuis son arrivée en Suisse le 1er juin 2004, 
elle a exercé la profession de serveuse dans divers établissements. 
Elle s'est inscrite, le 23 décembre 2021, en tant que demandeur d'emploi à l'assurance-chômage. Il 
ne s'agissait pas de sa première inscription au chômage en Suisse : elle bénéficiait d'un 3ème délai-
cadre d'indemnisation du 5 novembre 2020 au 4 février 2023.
B.
Le 4 mars 2022, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (SPE) a invité la recourante 
à prendre position sur le refus d'un travail convenable. Il expose que la recourante a été assignée le 
28 février 2022 à prendre contact avec l'Hôtel-Restaurant B.________ à C.________. Par courriel 
du 3 mars 2022, ce dernier a informé le SPE que la recourante avait refusé ce poste. Il souhaitait 
ainsi connaître les raisons de ce manquement (dossier SPE p. 178).
Par courriel du 7 mars 2022, la recourante s'est déterminée sur le courrier du 4 mars 2022. Elle a 
indiqué n'avoir ni souvenir, ni trace de l'assignation à laquelle il était fait référence. Elle a toutefois 
confirmé avoir été contactée par l'établissement en question et a rapporté en ces termes le contenu 
de cet entretien téléphonique: "Le jeudi 3 mars, une dame, se présentant sous l'enseigne du dit 
restaurant, m'a expliqué qu'elle me rappelait suite à ma démarche téléphonique de ces jours passés. 
Prise au dépourvu, je lui ai indiqué qu'il s'agissait sûrement d'une erreur, car mes recherches ne se 
tenaient pas particulièrement sur C.________. Néanmoins j'ai ajouté que j'étais à l'écoute et 
disponible. Cette dame m'a demandé de bien vouloir venir me présenter, car elle cherchait quelqu'un 
pour les samedis et dimanches. J'ai bien évidemment répondu de façon positive, tout en l'informant 
que j'étais à la Recherche d'un 100%, auquel elle m'a répondu qu'elle n'était pas intéressée. Je lui 
ai quand même signalé que je restais à disposition, qu'il ne fallait pas hésiter à m'appeler et que l'on 
pouvait peut-être s'arranger. Sur quoi elle m'a vaguement fait comprendre qu'elle n'avait pas le 
temps de former quelqu'un tout en prenant le risque d'un départ précipité" (dossier SPE p. 172).
C.
Par décision du 24 août 2022, le SPE a suspendu la recourante dans l'exercice de son droit 
aux indemnités de chômage pour une durée de 40 jours, dès le 4 mars 2022, pour n'avoir pas 
observé les instructions de l'Office régional de placement (ORP) en refusant un emploi convenable. 
Il a rejeté les arguments avancés par la recourante, considérant qu'elle avait compromis ses chances 
d'obtenir l'emploi proposé en adoptant une attitude hésitante lors de l'entretien téléphonique 
(pièce 4).
Le 23 septembre 2022, la recourante a contesté la décision du 24 août 2022. Elle a exposé que 
l'emploi proposé ne pouvait être qualifié de convenable s'agissant de ses ressources personnelles 
et des antécédents qui la lient à cet établissement, où elle se serait fait agresser en 2020. Elle a 
contesté avoir eu une attitude hésitante, admettant toutefois avoir été surprise et un peu confuse 
par cette prise de contact. Elle a également estimé que la loi du travail n'était souvent pas respectée 
dans ce domaine d'activités (pièce 7).
D.
Par décision du 22 mars 2023, le SPE a partiellement admis l'opposition du 23 septembre 
2022, annulé la décision du 24 août 2022 et suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assurée 
pour une durée de 35 jours, dès le 4 mars 2022. Il a confirmé sa décision en ce sens qu'il était 
reproché à la recourante d'avoir refusé un emploi convenable, mais a réduit la durée de la 


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suspension pour tenir compte du fait que la recourante avait offert ses services en répondant à 
l'appel téléphonique de l'employeur potentiel (pièce 1).
E.
Par acte du 4 mai 2023, désormais représentée par Fortuna Assurance de protection juridique, 
la recourante dépose un recours contre la décision du 23 mars 2022. Elle conclut principalement à 
ce que la décision sur opposition du 23 mars 2022 soit annulée et qu'aucune suspension ne soit 
prononcée à son encontre. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision et au renvoi 
de la cause pour instruction complémentaire. Elle expose n'avoir jamais reçu d'assignation pour 
l'emploi en question. Elle allègue par ailleurs n'avoir jamais refusé l'emploi proposé, mais avoir 
simplement été surprise et confuse lors de l'entretien téléphonique. En outre, ce travail ne peut être 
considéré convenable pour la recourante, vu son expérience dans cet établissement.
Par courrier du 6 juin 2023, le SPE se détermine sur le recours, dont il conclut au rejet. Il expose 
que l'envoi d'une assignation par courrier postal n'est pas obligatoire pour sanctionner un refus 
d'emploi. Il ajoute que la recourante avait connaissance de la possibilité pour l'ORP de transmettre 
ses coordonnées à de potentiels employeurs, et qu'elle n'avait donc pas à être surprise de la prise 
de contact par l'Hôtel-Restaurant B.________, quand bien même elle n'y avait pas postulé.
F.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée valablement représentée directement touchée par la décision attaquée, le recours est 
recevable.
2.
Règles relatives au droit à l'indemnité de chômage
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI.
2.1.
Selon l’alinéa 1, 1ère phrase, de cette dernière disposition, l’assuré qui fait valoir des 
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
L’art. 17 al. 1 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l’assurance-
chômage, devoir selon lequel les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-


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chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait 
pas (sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, ad art. 17, p. 197, n. 4).
2.2.
C’est pourquoi, en vertu de l’art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI, l’assuré est tenu d’accepter tout 
travail convenable qui lui est proposé.
C’est également ce que prescrit l’art. 16 al. 1 LACI, à teneur duquel, en règle générale, l’assuré doit 
accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
On précisera ici qu’un assuré doit accepter toute proposition d’emploi convenable qui se présente 
même lorsque la description du poste dans une assignation ne correspond pas à l’emploi dont il 
s’agit (RUBIN, ad art. 30, p. 316, n. 62 et la référence citée).
3.
Règles relatives au travail convenable
Selon l’art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation 
d’être accepté, tout travail qui:
a.
n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux 
conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
b.
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a 
précédemment exercée;
c.
ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;
d.
compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant 
qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
e.
doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison 
d’un conflit collectif de travail;
f.
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour 
le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si 
l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses 
proches qu’avec de notables difficultés;
g.
exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation 
garantie;
h.
doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de 
réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
i.
procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l’assuré 
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office 
régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, 
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70% du gain assuré.


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4.
Règles relatives à la suspension du droit à l'indemnité de chômage
La violation des prescriptions de contrôle ou des instructions de l’ORP exposées ci-dessus donne 
lieu à une suspension du droit à l’indemnité fondée sur l’art. 30 al. 1 let. d LACI, aux termes duquel 
le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les 
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans 
motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but.
La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais 
celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution 
abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (arrêt TF C 218/01 du 
5 juin 2002 et la référence citée). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle 
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il 
cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 
208/06 du 3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des 
prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment le refus d’un emploi convenable 
(art. 30 al. 1 let. d LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. Elle pose ainsi une limite à 
l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter (cf. RUBIN, n. 2 ad art. 30 et les références citées).
4.1.
Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont réunis 
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne 
se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration. Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si 
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé. 
Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le chômeur doit manifester clairement sa volonté 
de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme à son chômage. En définitive, le refus d'un 
emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un 
comportement inadéquat de l'assuré. Tombe ainsi sous la notion de refus d'un emploi, non 
seulement le refus en tant que tel, mais tout comportement qui fait échouer l'engagement (arrêt TC 
FR 605 2011 313 du 22 février 2013 consid. 2b et les références citées; cf. ég. arrêt TC FR 
605 2019 232 du 5 juin 2020 consid. 2.3.1 et les références citées).
4.2.
En d’autres termes, l'art. 30 al. 1 let. d LACI trouve application non seulement lorsque l'assuré 
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu'il 
s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective 
de conclure un contrat de travail (arrêt TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 4.1 et les références 
citées).
Le comportement d’un assuré qui fait échouer l’engagement doit par conséquent être assimilé à un 
refus d’emploi et suffit à admettre l’existence d’un fait constitutif d’une cause de suspension du droit 
à l’indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (arrêts TF 8C_616/2010 du 
28 mars 2011 consid. 5.2 et 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.2).


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Constitue un motif de suspension au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI tant le refus d’un emploi qui 
permet de sortir du chômage (emploi convenable) que le refus d’une activité procurant un gain 
intermédiaire (art. 24 LACI) (RUBIN, ad art. 30, p. 315, n. 60).
4.3.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI; RS 837.02), la 
suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non 
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1; et les références citées).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI pose la présomption qu’il y a faute grave lorsque, sans motif valable, 
l’assuré refuse un emploi réputé convenable.
5.
Règles relatives à la preuve
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. 
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêts TF 9C_298/2020 du 28 septembre 2020 
consid. 2.2; 8C_260/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.2; et les références citées).
En cas d'absence de preuve, c'est en principe à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences (arrêt TF 8C_693/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.1 et les références citées).
6.
Question litigieuse
La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la suspension du droit à l'indemnité pour 
une durée de 35 jours est justifiée ou non, tant sur le principe que sur la durée.
Pour répondre à ces questions, il convient d'établir si la recourante a effectivement refusé l'emploi 
proposé et, dans l'affirmative, s'il s'agissait d'un emploi convenable – auquel cas elle aurait été 
légitimée à le refuser. 
Pour le cas où le principe de la suspension est confirmé, la Cour doit déterminer si sa durée est 
justifiée.


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7.
Discussion sur le principe de la suspension
7.1.
La recourante invoque le fait que l'ORP ne l'a pas assignée par écrit pour l'emploi qui lui était 
destiné. Elle n'a ainsi pas reçu, en bonne et due forme, une assignation mentionnant le lieu, la date 
et l'heure à laquelle elle devait postuler ou se présenter. La loi ne prévoit pas une telle exigence. En 
effet, il est rappelé qu'un assuré doit accepter toute proposition d’emploi convenable qui se présente 
même lorsque la description du poste dans une assignation ne correspond pas à l’emploi dont il 
s’agit. Cela vaut donc a fortiori également pour un emploi qui n'a pas fait l'objet d'une assignation 
formelle. 
Le premier grief formel est écarté.
7.2.
Se pose ensuite la question de savoir si, à l'instar de ce qu'a retenu le SPE, il doit être 
considéré que la recourante a refusé l'emploi qui lui était proposé par l'Hôtel-Restaurant 
B.________. En l'espèce, la recourante allègue qu'elle n'a jamais refusé ce poste, mais qu'elle a 
simplement exprimé son étonnement lorsqu'elle a été contactée par cet établissement. Deux 
éléments ressortant de la conversation téléphonique doivent être mis en évidence : la recourante a 
indiqué, d'une part, qu'elle ne cherchait pas particulièrement un travail sur C.________ et, d'autre 
part, qu'elle souhaitait travailler à 100% - alors que l'emploi proposé concernait les samedis et 
dimanches. Ces deux informations suffisaient au potentiel employeur pour l’amener à admettre que 
la recourante n'était peut-être pas intéressée à accepter le poste qui lui était proposé. 
Or, en ne déclarant pas expressément accepter l’emploi qui lui était proposé, lorsque son potentiel 
futur employeur l’a contactée par téléphone, respectivement en ne manifestant pas clairement sa 
volonté de conclure avec celui-ci un contrat de travail qui lui aurait permis de mettre un terme, au 
moins partiel, à son chômage, la recourante a adopté, par son attitude hésitante, un comportement 
qui a fait échouer l’engagement. Conformément à la jurisprudence précitée, cette attitude hésitante 
de la part de la recourante suffit en effet à retenir un comportement fautif.
Aussi, dans son courrier du 23 septembre 2022 (pièce 7), la recourante formule de nombreux 
reproches à l'encontre du potentiel futur employeur, s’appuyant sur des considérations subjectives 
et peu étayées : "Les retours de ces 30 dernières années, de diverses personnes ainsi que mon 
propre sentiment, me laissent perplexe quant à la possibilité que l'établissement de B.________ ait 
un poste à pourvoir que je pourrais estimer de convenable, proportionnellement à mes ressources 
personnelles individuelles et privées". Tout porte ainsi à croire qu'elle n'a jamais eu l'intention 
d'accepter ce poste, qu'elle n'estime pas convenable.
C'est donc à juste titre que le SPE a considéré que la recourante avait refusé le travail proposé par 
l'Hôtel-Restaurant B.________. 
7.3.
La Cour doit dès lors analyser si la recourante était légitimée à refuser cet emploi. Se pose 
ainsi la question de savoir s'il s'agissait d'un emploi convenable. 
A cet égard, la recourante allègue tout d'abord avoir été agressée en 2020 dans le cabaret qui est 
lié à l'Hôtel-Restaurant B.________ et avoir dû retirer sa plainte dans un sentiment d'oppression. 
Un travail dans cet établissement ne lui serait donc personnellement pas convenable.


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Premièrement, la Cour relève que, dans son courriel du 7 mars 2022, la recourante, invitée à exposer 
les raisons pour lesquelles elle a refusé cet emploi, ne fait aucune mention d'une telle agression. 
Elle expose uniquement le déroulement de la conversation téléphonique du 3 mars 2022, en 
contestant avoir refusé ce poste. Ce n'est qu'après la décision du 24 août 2022 que la recourante 
évoque, pour la première fois, cet événement. Il apparaît dès lors d’emblée peu probable que 
l’événement en question ait eu une influence décisive sur son choix de ne pas donner suite à la 
proposition d’engagement.
Par ailleurs, la recourante produit certes, à l'appui de ses allégations, le procès-verbal de l'audience 
du 9 juin 2020 du Lieutenant de Préfet de E.________ ainsi qu'un certificat médical du 20 janvier 
2020. Il ressort du premier document que la procédure pénale opposait la recourante à D.________ 
et que les deux protagonistes ont déposé plainte l'un contre l'autre pour lésions corporelles simples, 
plainte qu'ils ont tous deux retirée en séance de conciliation. Ce document ne dit toutefois rien des 
faits en question et ne donne en particulier aucune information sur le lieu où ils se sont déroulés. 
S'agissant du certificat médical, il contient uniquement les lésions subies par la recourante ainsi que 
la date à laquelle ils sont intervenus. Le déroulement des faits n’est dès lors pas suffisamment établi 
et les indications fournies ne permettent pas d’admettre que la recourante aurait, comme elle 
l’affirme, subi en 2020 dans le cabaret qui est lié à l'Hôtel-Restaurant B.________ une agression 
d’une gravité telle qu’elle l’empêcherait deux ans plus tard de travailler sur le même site.
Elle n'a ainsi pas démontré de manière satisfaisante que l'emploi proposé par l'Hôtel-Restaurant 
B.________ n'était pas convenable de ce point de vue.
Deuxièmement, la recourante invoque le fait qu'il ne s'agissait vraisemblablement pas d'un emploi à 
durée indéterminée, ce qui doit également être pris en compte dans l'analyse de la notion de travail 
convenable. Or, l'obligation d'accepter un emploi s'entend de tout travail, qu'il soit conclu pour une 
durée déterminée ou indéterminée. La recourante était en effet tenue d'accepter toute activité lui 
permettant de réaliser un gain, même intermédiaire.
Ainsi, l'argument selon lequel l'emploi qu'on lui reproche d'avoir refusé n'était pas convenable du 
point de vue quantitatif doit être rejeté. 
7.4. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, le comportement de 
la recourante doit être assimilé à un refus d’emploi et suffit à admettre l’existence d’un fait constitutif 
d’une cause de suspension du droit à l’indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.
C’est dès lors à bon droit que le SPE a retenu que, en n’entreprenant pas tout ce que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle pour abréger son chômage, plus particulièrement en n’acceptant pas 
le poste qui lui avait été assigné, la recourante n’avait pas observé les prescriptions de contrôle du 
chômage, respectivement les instructions de l’ORP au sens de l’art. 17 LACI.
Partant, en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le SPE se devait de prononcer une suspension 
du droit à l’indemnité de la recourante.


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8.
Discussion sur la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
Dans sa décision du 24 août 2022, le SPE avait suspendu le droit à l'indemnité durant 40 jours. Il a 
ensuite réduit cette suspension à 35 jours pour tenir compte du fait que la recourante avait « offert 
ses services en répondant à l'appel téléphonique de l'employeur potentiel ».
Il est rappelé qu'en cas de faute grave, la suspension peut aller de 31 à 60 jours. Ainsi, une 
suspension du droit à l'indemnité de 35 jours, en tant qu'elle est à peine plus élevée que la limite 
inférieure pour un cas grave, ne peut être considérée comme étant excessive.
9.
Sort du recours et frais
9.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
9.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. 
fbis LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice. La recourante qui succombe n'a pas droit à des 
dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 22 mars 2023 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 4 juillet 2023/sro
Le Président 
La Greffière-rapporteure