fr_gerichte · 604 2022 24 · 2022-07-11 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Steuer zum Ausgleich der Verminderung des Kulturlandes

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2022 24
Arrêt du 11 juillet 2022
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Christian Pfammatter, Dina Beti 
Greffière :
Melany Madrid 
Parties
A.________ GMBH, recourante, représentée par Me Valentin Sapin, 
avocat
contre
REGISTRE FONCIER DU LAC, autorité intimée 
Objet
Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole – notion de 
terrain productif – prescription du droit de taxer
Recours du 11 mars 2022 contre la décision sur réclamation du 
11 février 2022 relative à l’impôt destiné à compenser la diminution de 
l’aire agricole fixé par facture no bbb du 16 décembre 2021


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considérant en fait
A.
Par acte notarié du 13 juin 2019, A.________ Sàrl (la recourante), représentée par 
C.________, a acquis l’immeuble formant l’article ddd du Registre foncier (RF) de la Commune de 
E.________, au prix de CHF 2'450'000.-. 
La parcelle avait une surface de 4'545 m2 et était désignée comme une habitation individuelle, une 
place de parc et un jardin. 
Conformément au verbal de division du 28 mai 2021, un nouvel article fff RF de la Commune de 
E.________ a été détaché de l’art. ddd précité. Ce nouvel article fff, d’une superficie de 1'405 m2, 
constituant le jardin, a ensuite été vendu le 16 août 2021 à un tiers, pour un prix de CHF 950'000.-.
La situation après division ressort de la carte reproduite ci-dessous, tirée de la cartographie 
interactive du canton de Fribourg (https://map.geo.fr.ch, consulté à la date de l’arrêt):
B.
Par facture no bbb du 16 décembre 2021, le Registre foncier du Lac (le Registre foncier) a fixé 
à CHF 38'000.- l’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole dû par la recourante. 
Ledit impôt a été calculé au taux de 4% sur la base du prix de CHF 950'000.- ressortant de l’acte de 
vente du 16 août 2021.
Par réclamation du 24 décembre 2021, la recourante a contesté le bien-fondé de l’impôt facturé, au 
motif que l’article fff était un jardin qui n’avait jamais eu une utilisation agricole, et qu’en 
conséquence, il ne s’agissait pas d’un terrain productif dont la vente serait soumise à l’impôt destiné 
à compenser la diminution de l’aire agricole.
Le 11 février 2022, le Registre foncier a rejeté la réclamation. Il s’est notamment référé à la 
jurisprudence de la Cour fiscale pour affirmer que l’article fff devait être considéré comme un terrain 
productif. Il a ajouté que ledit article avait été détaché de l’article ddd pour être vendu en tant que 
terrain à bâtir équipé, si bien qu’il ne pouvait être qualifié de « zone d’aisance ». Il a indiqué que ces 
derniers constats représentaient des indices importants conduisant à retenir une diminution de l’aire 
agricole.
C.
Par mémoire du 11 mars 2022, adressé par son mandataire à la Cour fiscale du Tribunal 
cantonal, la recourante conteste la décision sur réclamation précitée. Elle conclut à son annulation 
et à ce que l’impôt compensatoire de CHF 38'000.- ne soit pas dû. Subsidiairement, elle sollicite que 
la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouveau calcul de l’impôt en tenant compte de la 
surface effective de l’article fff. Elle demande une indemnité de partie de CHF 3'000.-.
A l’appui de sa position, elle invoque la prescription du droit de taxer compte tenu du fait que 
l’immeuble ddd est passé en mains de différents propriétaires avant sa division suivie de la vente 
du 16 août 2021 relative à l’article fff. Elle indique en outre que la parcelle vendue était un jardin qui 
n’a jamais eu d’utilisation agricole et explique les raisons pour lesquelles elle ne peut pas être 
considérée comme un terrain productif. Finalement, dans le cas où la parcelle en question devait 
être qualifiée de terrain productif, elle s’en prend à la surface prise en compte pour le calcul de 
l’impôt, relevant que l’article fff comprend un parking d’une surface estimée à 400 m2 et que celle-ci 
ne peut pas avoir de propriété agricole. Elle sollicite donc que la surface du parking soit soustraite 


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au calcul de l’impôt et que celui-ci soit par conséquent fixé à CHF 27'046.- (950'000 /1'405 x 1'000 
x 4%).
L’avance de frais fixée à CHF 1'900.- par ordonnance du 16 mars 2022 a été déposée dans le délai 
imparti.
Dans ses observations du 5 mai 2022, le Registre foncier conclut à l’admission partielle du recours. 
Il explique que lors des précédents transferts de propriété, aucun indice sérieux ne pouvait l’amener 
à constater qu’une partie de l’ancien article ddd, duquel l’article fff a été détaché, allait être soustraite 
à l’aire agricole. Elle indique que l’ancien article ddd a toujours été vendu en tant que terrain bâti de 
4'545 m2 et qu’il n’avait jamais été question, lors de ces transferts, de la réalisation de nouvelles 
constructions. Alors que dans le cas d’espèce, le contrat de vente de l’article fff indique que 
l’immeuble est vendu avec un permis de construire entré en force portant sur une surface 
commerciale et un attique, ce qui entraine une diminution de l’aire agricole. Quant à la base de calcul 
de l’impôt, il relève, qu’après une inspection des lieux, une partie de la surface totale de l’article fff 
fait l’objet d’un parking, lequel peut être estimé à 400 m2. Par conséquent, il sollicite l’admission de 
la conclusion subsidiaire de la recourante tendant à la perception de l’impôt destiné à compenser la 
diminution de l’aire agricole sur la base d’une surface effective de 1'000 m2. 
Le 30 mai 2022, la recourante, par le biais de son mandataire, a déposé ses contre-observations. 
Elle maintient que le droit de taxer est prescrit et prend acte de l’admission de la conclusion 
subsidiaire tendant à percevoir l’impôt sur une surface de 1'000 m2 qui conduirait à fixer l’impôt à 
CHF 27'046.-. Elle complète ses conclusions en sollicitant principalement que l’impôt compensatoire 
de CHF 38'000.- ne soit pas dû. Subsidiairement, elle demande à ce que l’impôt compensatoire soit 
fixé à CHF 27'046.-. Plus subsidiairement, elle sollicite que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée 
afin qu’il soit procédé à un nouveau calcul de l’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire 
agricole de l’article fff en tenant compte de sa surface effective.
Le 1er juin 2022, une copie de ces contre-observations ont été transmises pour information à 
l’autorité intimée.
Les arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives seront discutés 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Interjeté le 11 mars 2022 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal contre une décision 
sur réclamation du 11 février 2022, le recours l’a été en temps utile et dans les formes requises 
auprès de l’autorité compétente conformément aux art. 21 al. 1 et 22 de la loi cantonale du 
28 septembre 1993 sur l’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole (LIAA; RSF 
635.6.1) et 79 à 81 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1). 


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Le recours est en conséquence recevable.
2.
Points litigieux
Sont litigieuses, la qualification de l’article fff RF de la Commune de E.________ en tant que « terrain 
productif », la question de savoir si l’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole aurait 
déjà dû être prélevé lors d’un précédent transfert de propriété de l’article ddd, de telle sorte que le 
droit de taxer serait périmé, ainsi que la surface de l’article fff à prendre en compte dans le cadre du 
calcul de l’impôt.
3.
Règles générales
3.1.
En vertu de l’art. 1 LIAA, l’Etat prélève un impôt destiné à compenser la diminution de l’aire 
agricole sur les terrains dont la mise en zone constructible a été approuvée avant l’entrée en vigueur 
de la modification du 15 mars 2016 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du 
territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). 
L’art. 3 LIAA précise que cet impôt est dû en cas d’aliénation de terrain productif entraînant une 
diminution de l’aire agricole (al. 1). Lorsque le terrain a été soustrait à l’aire agricole dans les deux 
ans avant son aliénation, l’impôt est prélevé lors de celle-ci dans la mesure où il n’a pas été prélevé 
antérieurement (al. 2). Toutefois, l’impôt n’est pas prélevé si l’aliénation du terrain n’a pas eu lieu 
avant l’entrée en force d’un changement d’affectation de la zone qui entraîne une plus-value en 
application de l’art. 113a al. 2 let. b LATeC (al. 3).
Est considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la propriété ou une part de 
copropriété d’un terrain (art. 4 al. 1 LAA). Le message n°111 relatif au projet de loi sur l’impôt destiné 
à compenser la diminution de l’aire agricole (BGC 1993, p. 1552 ss, p. 1556) précise que toute 
aliénation tombe dès lors sous le coup de la loi, qu’il s’agisse d’une vente, d’un échange, d’une 
donation ou d’une expropriation.
A teneur de l’art. 5 LIAA, l’aliénateur est le débiteur de l’impôt. 
Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion de l'acte d'aliénation 
donnant lieu à prélèvement (art. 7 al. 1 LIAA).
L’art. 8 LIAA prévoit que l’impôt est calculé sur la base du prix d’aliénation du terrain; à défaut de 
prix ou si ce dernier ne correspond manifestement pas à la valeur vénale du terrain, l’impôt est 
calculé sur celle-ci (al. 1). Si, lors de l’aliénation, le terrain est déjà équipé ou construit, les frais 
d’équipement de détail payés par l’aliénateur et les frais de construction sont déduits respectivement 
du prix du terrain et de sa valeur vénale (al. 2). L’impôt est prélevé au taux de 4% (art. 9 LIAA).
4.
La qualification de « terrain productif »
4.1.
Selon la jurisprudence, la qualification d’une parcelle en tant que terrain productif dépend 
des propriétés naturelles du terrain et des conditions de production données. Par terrain productif, il 
faut entendre les biens-fonds agricoles au sens large. Ce qui est déterminant c’est que le terrain en 


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question soit exploitable à des fins agricoles, peu importe qu’il fasse effectivement l’objet ou non 
d’une telle exploitation au moment déterminant (précision de la notion de terrain productif dans l’arrêt 
TC FR 604 2018 55 du 12 avril 2019 consid. 3.1 et 3.1.2 et les références).
La notion de terrain productif au sens de l’art. 3 LIAA comprend ainsi toute parcelle adaptée à un 
usage agricole au sens large, soit tout immeuble qui permet principalement, par l’utilisation de ses 
propriétés naturelles, la production de biens économiques (arrêt TC FR 604 2018 55 précité 
consid. 3.1.3).
4.2.
En particulier, le caractère agricole d’un terrain ne disparaît pas par le simple fait qu’une 
parcelle est attribuée à la zone à bâtir. Ainsi, le fait qu’un terrain de nature agricole soit situé dans 
la zone à bâtir d’une commune au moment de l’aliénation, ne fait nullement obstacle à la perception 
du montant compensatoire. En effet, dans la plupart des cas, les terrains soustraits à l’aire agricole 
sont destinés à la construction; c’est pourquoi, la plupart du temps, ils sont déjà situés en zone à 
bâtir au moment de l’aliénation. Affirmer le contraire reviendrait à exclure, dans l’immense majorité 
des cas, la perception de l’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole et viderait ainsi 
la législation en vigueur de sa substance (arrêt TC FR 604 2018 55 précité consid. 3.1 et les 
références).
4.3.
En l’espèce, la recourante allègue que l’article fff est un jardin, qu’il n’a jamais eu d’utilisation 
agricole, qu’il n’en aura jamais, et qu’en conséquence, il n’est pas un terrain productif au sens de 
l’art. 3 LIAA. Elle ajoute notamment que le jardin en question jouxte deux parkings (orientation Nord 
et Est), qu’il est exposé à des immissions de gaz, de pétrole et d’huile provenant des véhicules qui 
s’y garent et qu’il se situe dans une zone industrielle, si bien qu’il est peu probable qu’un agriculteur 
se dise prêt à cultiver les terres. Elle relève encore que le terrain en cause n’est pas comparable à 
un jardin qui serait situé en bordure de champ ou qui s’apparenterait à un pré et qu’il fait l’objet de 
servitudes qui compliquerait son exploitation agricole.
La recourante ne peut pas être suivie. La description de l’article fff en tant que jardin permet à elle 
seule de qualifier le terrain en question de productif au sens de l’art. 3 LIAA et de la jurisprudence. 
Au demeurant, que le jardin en cause n’ait jamais eu d’utilisation agricole ou n’en ait jamais dans le 
futur n’est d’aucune pertinence. Ce qui importe c’est le fait qu’il aurait pu être utilisé à des fins 
agricoles au moment de son aliénation. En d’autres termes, ce n’est pas l’utilisation effective qui est 
déterminante mais la possibilité d’utiliser le terrain à des fins agricoles. Or, compte tenu de ses 
caractéristiques – jardin, surface, libre de toute construction –, ce terrain ne peut être que de nature 
agricole. 
L’argument selon lequel l’article fff se situe dans une zone industrielle et qu’il jouxte deux parkings 
ne permet pas non plus de lui enlever ses propriétés naturelles. Dans un premier temps, à l’instar 
de ce qui prévaut pour les terrains de nature agricole situés dans la zone à bâtir au moment de 
l’aliénation, la vente du jardin concerné, qui se situerait dans une zone industrielle, ne fait pas 
obstacle à la perception de l’impôt. Le caractère agricole d’un terrain ne disparaît pas par le simple 
fait qu’une parcelle est attribuée à une certaine zone (voir consid. 4.2). Ensuite, on ne voit pas en 
quoi les parkings avoisinant la parcelle concernée et les voitures qui s’y parquent enlèveraient 
l’usage agricole du terrain. Comme l’a déjà soulevé la Cour fiscale, cela permet tout au plus de 
constater que les terrains alentours ont d’ores et déjà été soustraits à l’aire agricole et que 
conséquemment, une utilisation non agricole y est effectuée (voir arrêt TC FR 604 2018 55 précité 
consid. 3.2.1). Dans cette même logique, que le jardin ne soit pas situé en bordure de champ, qu’il 


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ne soit pas défini en tant que « pré » ou qu’il fasse l’objet de servitudes ne change rien à la nature 
du terrain. 
Finalement, le contrat de vente de la parcelle concernée mentionne que « Das Grundstück wird mit 
der rechtskräftigen Baubewilligung für eine Geschäftsfläche mit einer Attika-Wohnung verkauft ». Il 
n’y a donc nul doute sur le fait que, suite à sa vente, le jardin en question n’a pas été destiné à une 
utilisation agricole et qu’il s’agissait donc bel et bien d’une diminution de l’aire agricole.
Dans la mesure où il était adapté à un usage agricole, l’article fff devait en conséquence être qualifié 
de terrain productif au sens de l’art. 3 LIAA.
Le recours est en conséquence rejeté sur ce point.
5.
La péremption du droit de taxer
5.1.
Selon la jurisprudence constante, l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole 
ne peut être prélevé qu'une seule fois. Il ne peut plus l'être s’il a déjà été perçu ou aurait dû être 
perçu lors de l’aliénation antérieure. Et si l'on arrive à la conclusion que l'impôt devait être prélevé 
lors de la précédente aliénation, il y a lieu de constater que le droit de taxer est prescrit si le délai de 
cinq ans prévu par l’art. 7 al. 1 LIAA s’est déjà écoulé depuis ce transfert (RFJ 1996 p. 415 ss, 
consid. 3a et les références; arrêt TC FR 604 2011 77 du 9 novembre 2012 consid. 2a; arrêt TC FR 
2018 55 précité consid. 4.1).
5.2.
En l’espèce, la recourante allègue qu’il ressort de l’extrait « Intercapi » que l’article ddd a été 
acheté une première fois par G.________ AG en 1998, puis que la parcelle est passée en mains de 
différents propriétaires, à savoir par H.________ en 2005, par I.________ AG en 2009, par 
J.________ en 2009 et par elle-même en 2019. Elle soutient que le Registre foncier aurait dû 
procéder à l’imposition compensatoire au moins une fois lors de ces différentes acquisitions et que 
s’il n’y avait pas procédé c’est parce qu’il n’y avait aucun terrain productif entrainant une diminution 
de l’aire agricole. Elle se prévaut de l’arrêt TC FR 604 2020 16 du 5 juin 2020 consid. 4.1 pour 
essayer de démontrer qu’« il y avait suffisamment d’indices pour l’autorité qu’il y aurait un 
changement d’affectation des terres ». Elle relève finalement que « toute personne raisonnable peut 
se douter que quiconque acquiert un terrain de plus de 4'545 m2 en plein centre de E.________, à 
l’heure où l’exploitation industrielle se développe à grande vitesse, n’entend pas cultiver ce terrain 
mais bien plutôt l’utiliser à des fins d’habitation individuelle, respectivement à des fins économiques 
en cas de vente ».
L’autorité intimée souligne à juste titre dans ses observations du 5 mai 2022 que lors des précédents 
transferts de propriété, aucun indice sérieux ne pouvait l’amener à constater qu’une partie de 
l’ancien article ddd, duquel l’article fff a été détaché, allait être soustraite à l’aire agricole. En effet, à 
l’instar de ce qui a été retenu dans l’arrêt TC FR 604 2020 16 du 5 juin 2020, cité au demeurant par 
la recourante, c’est la parcelle entière qui a été vendue antérieurement à plusieurs reprises et non 
pas uniquement une partie séparée et non construite du terrain. Ces différents transferts de l’ancien 
article ddd ne permettaient pas encore d’établir que les propriétaires d’alors entendaient soustraire 
une partie de la parcelle à l’aire agricole. 
Ce n’est que suite à l’acquisition de l’article ddd par la recourante que la parcelle a été divisée en 
un terrain construit et en un terrain non construit. Cela dans le but de vendre ce dernier et le destiner 


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à la construction. Il ressort effectivement du contrat de vente du 16 août 2021 que l’article fff en 
question a été vendu avec un permis de construire afin d’y ériger une surface commerciale et un 
attique. 
Ainsi, ce n’est qu’au moment de la vente de la parcelle fff du 16 août 2021 que le Registre foncier a 
disposé des indices suffisants lui permettant de constater l’existence d’une aliénation qui allait 
entrainer une diminution de l’aire agricole. 
En l’absence de transfert de propriété antérieur qui aurait justifié la perception de l’impôt y relatif, le 
droit de taxer n’était en conséquence pas prescrit au moment où la facture no bbb du 16 décembre 
2021 a été émise.
Le recours est en conséquence rejeté sur ce point également.
6.
La surface de l’article fff à prendre en compte dans le cadre du calcul de l’impôt 
6.1.
Pour rappel, la notion de terrain productif au sens de l’art. 3 LIAA comprend toute parcelle 
adaptée à un usage agricole au sens large, soit tout immeuble qui permet principalement, par 
l’utilisation de ses propriétés naturelles, la production de biens économiques (voir consid. 4.1).
6.2.
Dans ses observations du 5 mai 2022, le Registre foncier indique admettre la conclusion 
subsidiaire de la recourante tendant à la perception de l’impôt destiné à compenser la diminution de 
l’aire agricole sur la base d’une surface effective excluant une part de quelque 400 m2 aménagée et 
utilisée pour y garer les véhicules de l’entreprise voisine. Le Registre foncier précise que la surface 
effective en question peut être estimée à 1'000 m2.
Cette prise de position vaut nouvelle décision rendue pendente lite, au sens de l’art. 85 al. 2 CPJA, 
par laquelle le Registre foncier annule la décision sur réclamation attaquée ainsi que la facture 
no bbb, en maintenant le principe de la perception de l’impôt destiné à compenser la diminution de 
l’aire agricole et en précisant qu’il doit être fixé sur la base d’une surface effective de 1'000 m2. 
7.
Sort du recours
Sur le vu de ce qui précède, il est pris acte que la nouvelle décision rendue pendente lite rend sans 
objet le recours dans la seule mesure où il porte sur la perception de l’impôt pour la partie de la 
parcelle en cause aménagée et utilisée comme parking.
Pour le reste, s’agissant du principe de la perception de l’impôt destiné à compenser la diminution 
de l’aire agricole sur le solde de la parcelle, à savoir 1'000 m2, le recours est rejeté. La cause sera 
en conséquence renvoyée au Registre foncier pour qu’il procède à l’imposition destinée à 
compenser la diminution de l’aire agricole de la parcelle fff, portant sur une surface de 1'000 m2.
8.
Frais et dépens
8.1.
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais 
de la procédure. Si elle n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. Le 


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montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire 
ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 du Tarif du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, 
RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l'espèce, compte tenu, d’une part, de l’importance de la valeur litigieuse et du travail requis et, 
d’autre part, que la nouvelle décision rendue par l’autorité intimée équivaut pour la recourante à un 
gain de cause d’un peu moins d’un tiers, il se justifie de mettre à la charge de celle-ci un émolument 
réduit, fixé à CHF 1'300.- et prélevé sur l’avance de frais effectuée. Le solde de l’avance de frais, 
soit CHF 600.- lui sera remboursé.
8.2.
En vertu de l'art. 137 CPJA, en cas de recours, l'autorité de juridiction administrative alloue 
sur requête à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires engagés 
pour la défense de ses intérêts. L'indemnité de partie comprend les frais de représentation ou 
d'assistance et les autres frais de la partie (art. 140 CPJA). Elle est mise à la charge de la ou des 
parties qui succombent. Comme pour les frais de justice, le montant des honoraires est arrêté 
compte tenu du temps et du travail requis, de l’importance de l’affaire ainsi que, dans les affaires de 
nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 11 al. 2 Tarif JA). 
En l’espèce, la recourante a droit à une indemnité de partie réduite eu égard au fait que la nouvelle 
décision rendue par l’autorité intimée équivaut pour elle à un gain de cause d’un peu moins d’un 
tiers. Compte tenu de sa conclusion tendant au versement d’une indemnité équitable de 
CHF 3'000.- et vu les difficultés particulières présentées par le dossier, celle-ci peut être fixée à 
CHF 1'000.-, TVA (7,7%) et débours compris, et mise à la charge de l’Etat.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Il est pris acte de la nouvelle décision rendue pendente lite rendant sans objet le recours dans 
la seule mesure où il porte sur la perception de l’impôt destiné à compenser la diminution de 
l’aire agricole pour la partie de la parcelle en cause aménagée et utilisée comme parking.
Pour le reste, le recours est rejeté. 
Partant, la cause est renvoyée au Registre foncier du Lac pour nouvelle fixation de l’impôt 
destiné à compenser la diminution de l’aire agricole, portant sur une surface de 1'000 m2.
II.
Un émolument réduit de CHF 1'300.- est mis à la charge de la recourante au titre de frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci. Le solde de l’avance de frais, 
soit CHF 600.-, lui est remboursé.
III.
L'indemnité de partie allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à CHF 1'000.-
 , TVA (7,7%) et débours compris, et mise à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure et de l’indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 juillet 2022/mma
Le Président :
La Greffière :