fr_gerichte · 101 2016 342 · 2017-03-10 · fr
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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 342
Arrêt du 10 mars 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Antoine
Eigenmann, avocat, et Me Cédric Aguet, avocat
contre
B.________
SA,
C.________,
et
D.________,
intimées,
représentées par Me Dominique Dreyer et Me Markus Jungo,
avocats
Objet
Mesures provisionnelles / déclinatoire
Appel du 10 octobre 2016 contre la décision du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2016

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considérant en fait
A.
E.________, alors domicilié dans le canton de Fribourg, est décédé en 1977. Il a laissé
comme héritières son épouse A.________ (1/4 de la succession) et sa fille issue d’un premier
mariage D.________ (3/4 de la succession).
E.________ était propriétaire de 25 % du groupe F.________, les autres 75 % étant en mains de
sa sœur et de ses deux cousines. En particulier, E.________ détenait 25% de sociétés dites
familiales, notamment F.________ AG, B.________ SA et C.________.
Dans le cadre du partage de la succession, 25% des participations familiales du de cujus sont
revenus à l’épouse et 75% à la fille. Un avenant a été passé le 26 juillet 1977 entre A.________ et
les autres propriétaires du groupe F.________, dont D.________, le contrat de famille du 30 juillet
1976 voulu notamment par E.________ limitant en effet par divers mécanismes aux propriétaires
d’alors et à leurs descendants, mais non aux conjoints, la transmission de participations dans le
groupe. A.________ accordait notamment dans cet avenant à sa belle-fille un droit d’emption sur
ses participations familiales, celle-ci pouvant en tout temps proposer à celle-là leur rachat. Il a
également été convenu que tout litige serait soumis à un tribunal arbitral dont les modalités avaient
été arrêtées dans une convention d’arbitrage du 30 juillet 1976.
Par lettre du 16 juin 1978, A.________ proposa à D.________ la vente de ses participations. La
valeur de ces parts sociales a été établie par expertise privée du réviseur de F.________ AG. Le
29 septembre 1978, A.________ a transféré à D.________ ses parts sociales pour un montant de
DEM 27.01 millions. A.________ quitta en outre toutes fonctions dans les conseils d’administration
des sociétés, y compris de B.________ SA.
En 2003, G.________ est devenue le nouveau propriétaire du groupe F.________, entretemps
entré en bourse.
B.
Une action en partage déposée en 2003 par A.________, portant sur EUR 15 millions, a été
déclarée irrecevable par le Tribunal de la Sarine en juin 2006. Cet arrêt a été confirmé par le
Tribunal cantonal (A2 2006 173 du 1er février 2007) puis par le Tribunal fédéral (5A_230/2007 du
7 juillet 2008).
Une procédure arbitrale a ensuite opposé les parties depuis 2009, à l’initiative de A.________, qui
a retiré sa demande le 11 mars 2011.
C.
Le 22 juin 2016, A.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président du tribunal) une requête de mesures
provisionnelles, concluant à ce qu‘interdiction soit faite à B.________ SA, à C.________ et à
D.________, sous menace des peines de droit de l’art. 292 CP, de disposer des actions
nominatives n°s 17, 21, 25 et 137 à 170 de B.________ SA, dont la valeur est estimée à
CHF 1 million au minimum, et à ce qu’elle soit autorisée à participer à l’assemblée générale de
B.________ SA. En bref, elle soutient que les actions de B.________ SA n’ont pas été transférées
à D.________ en 1978, aucun contrat alors passé ne les mentionnant. N’ayant pas réalisé
jusqu’alors qu’elle était encore propriétaire de ces actions, et leur sort n’ayant pas été tranché
dans les procédures de 2003 et 2009, A.________ les revendique désormais, mais est confrontée

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aux refus des intimées. Elle craint partant que celles-ci disposent sans droit de ces titres, d’où la
requête de mesures provisionnelles.
Dans leur réponse du 12 août 2016, les intimées ont conclu à l’irrecevabilité de la requête,
subsidiairement à son rejet. En bref, elles ont relevé que s’il n’est pas contesté que A.________
est devenue actionnaire de B.________ SA en 1977, elle a manifestement transféré ces actions
lors de la vente de ses participations familiales une année après à sa belle-fille, laquelle est depuis
dûment inscrite au registre des actionnaires, même s’il n’est aujourd’hui plus possible de mettre la
main sur le contrat de vente des actions de B.________ SA. Elles ont qualifié d’infondée et
d’abusive la position de l’appelante, 39 ans s’étant écoulés depuis la cession de ses parts – la
prescription acquisitive de cinq ans de l’art. 728 CC étant largement acquise – et A.________
ayant reconnu, au terme de la procédure arbitrale, que les prétentions de chaque partie étaient
liquidées pour solde de tout compte. Sous l’angle des mesures provisionnelles, les intimées ont
contesté tout risque de devoir pallier la disparition d’actions dont D.________ est propriétaire
depuis presque quatre décennies. Enfin, elles ont contesté la compétence du juge fribourgeois
compte tenu de la convention d’arbitrage à laquelle A.________ s’était soumise en 1977.
A.________ s’est déterminée le 26 août 2016. Elle soutient que le tribunal arbitral a été instauré
pour trancher les divergences d’interprétation des différents contrats conclus alors entre les
parties, ce sur quoi ne porte pas le présent litige. En outre, les actions de B.________ SA se
trouvent dans le canton de Fribourg, ce qui fonde la compétence du juge civil de ce canton, les
intimées n’ayant pas prouvé que les actions étaient déposées dans un safe à Bâle, comme elles le
prétendent. Enfin, la quittance pour solde de tout compte donnée en 2011 ne valait que pour ses
prétentions d’ordre contractuelles, non sur son droit de propriété sur les actions litigieuses,
propriété dont elle peut encore se prévaloir, D.________ n’ayant pas possédé les actions de
B.________ SA de bonne foi, ce qui empêche toute prescription acquisitive.
Le Président a tenu une audience le 30 août 2016, où il a brièvement entendu le représentant de
C.________, A.________ et D.________ étant dispensées de comparution personnelle. Les
avocats ont ensuite plaidé.
D.
Par décision du 15 septembre 2016, le Président du tribunal a déclaré la requête du 22 juin
2016 irrecevable, frais à la charge de A.________. Il a considéré, tout d’abord, que les actions
étant dans un safe à Bâle, sa compétence ne pouvait être fondée sur le lieu de l’exécution de la
mesure; ensuite, il a estimé que la question litigieuse étant de savoir si A.________ avait vendu
ses parts sociales de B.________ SA à D.________ en 1978, ce litige entrait dans le champ
d’application du contrat de famille du 30 juillet 1976, plus précisément de son avenant du 26 juillet
1977, et était partant de la compétence du tribunal arbitral. Ainsi, pour le premier Juge,
A.________ ne pouvait se prévaloir d’un for au sens de l’art. 10 CPC. Enfin, compte tenu de la
quittance pour solde de tout compte octroyée par l’appelante en 2011, le Président du tribunal a
estimé possible l’existence d’une décision entrée en force au sens de l’art. 59 al. 2 let. e CPC. A
cela s’ajoute le fait que C.________ n’est visée que par des conclusions subsidiaires, ce qui
entrainerait l’irrecevabilité de celles-ci et l’absence de litispendance valable envers cette partie.
E.
A.________ a déposé un appel le 10 octobre 2016, concluant principalement à la réforme de
la décision et au prononcé de ses conclusions du 22 juin 2016. Elle conteste que la démonstration
ait été faite que les actions soient détenues à Bâle, une déclaration des intimées étant à ses yeux
insuffisante et ce lieu n’étant pas explicable. Elle a réitéré sa position selon laquelle la convention
d’arbitrage ne visait que les litiges portant sur l’application du contrat de famille, non sur la

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propriété désormais litigieuse des actions de B.________ SA. Elle se plaint enfin de l’interprétation
donnée par le premier Juge de la quittance pour solde de tout compte de 2011, car l’action dont le
Tribunal arbitral avait été saisi, d’une part ne concernait pas B.________ SA et C.________,
d’autre part ne portait pas sur la propriété des actions, mais sur des créances de nature
contractuelle.
Les intimées ont déposé une réponse le 3 novembre 2016, concluant au rejet de l’appel. Elles
maintiennent que les actions litigieuses se trouvent à Bâle et produisent à ce propos un constat
notarial du 21 octobre 2016. Pour le surplus, elles se sont attachées à contrer les arguments de
l’appelante.
A.________ a spontanément répliqué le 24 novembre 2016, mémoire que les intimées ont
considéré tardif le 1er décembre 2016. Elles ont de leur côté déposé une duplique le 13 décembre
2016.
F.
Après une vaine procédure de conciliation, A.________ a saisi le 1er décembre 2016 le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine d’une action en revendication, concluant à ce
qu’ordre soit donné à D.________, subsidiairement à C.________, de lui restituer les actions
précitées, B.________ SA l’inscrivant comme propriétaire au registre des actionnaires. Le Tribunal
a déclaré cette demande irrecevable le 20 décembre 2016. Cette décision fait l’objet d’une
procédure d’appel séparée (101 2017 25).
en droit
1.
a)
La décision querellée est une ordonnance de mesures provisionnelles contre laquelle
l’appel est ouvert (art. 308 al. 1 let. b CPC). La valeur litigieuse est selon l’appelante de
CHF 1 million au moins (requête du 22 juin 2016 p. 4).
La décision a été notifiée le 29 septembre 2016 à A.________, de sorte que l’appel du 10 octobre
2016 a manifestement été déposé à temps (art. 314 al. 1 CPC).
b)
Les écritures des parties respectent les conditions de forme. Elles sont recevables.
c)
Les intimées sollicitent que la réplique du 24 novembre 2016 soit écartée du dossier en
raison d’une prétendue tardiveté liée au fait qu’elle a été déposée 20 jours après la notification de
la réponse, soit au-delà du « délai légal » pour répliquer qui serait de dix jours en procédure
sommaire (lettre du 1er décembre 2016). Cette contestation est vaine. Le délai pour répliquer n’est
pas un délai légal (art. 316 al. 2 CPC; REETZ/HILBER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/
LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, Art. 316 N
46). Quant au délai jurisprudentiel de dix jours, c’est un délai d’attente pour le tribunal, qui
comprend le temps nécessaire au plaideur pour faire parvenir une éventuelle réplique spontanée,
au-delà duquel la partie supporte le risque qu’un jugement soit prononcé (arrêt TF 5D_81/2015 du
4 avril 2016 consid. 2.3.4), non un délai péremptoire pour se déterminer spontanément.
d)
L’appelante a sollicité la tenue de débats le 2 décembre 2016. On n’en perçoit pas la
nécessité, les parties ayant déjà, longuement et à de multiples reprises, exposé leurs positions. La
Cour rejette dès lors cette requête (art. 316 al. 1 CPC).

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2.
a)
La requête de mesures provisionnelles du 22 juin 2016 s’inscrit dans le cadre d’une
action en revendication de la propriété des actions n°s 17, 21, 25 et 137 à 170 de B.________ SA,
action qui peut être dirigée contre toute personne détenant l’objet revendiqué (BOHNET,
Commentaire pratique, Actions civiles, 2014, § 39 n. 29).
A.________ fonde tout d’abord le for des mesures provisionnelles sur le fait qu’elle peut intenter
son action principale dans le district de la Sarine. Elle invoque également le for du lieu de
l’exécution. Le Président du tribunal a nié cette seconde hypothèse du fait que les actions se
trouveraient à Bâle. Il a contesté la première dès lors que le litige principal relèverait de la
compétence d’un tribunal arbitral.
b)
D.________, qui affirme être propriétaire des actions depuis quatre décennies, est
domiciliée en Allemagne. La cause a ainsi un élément d’extranéité, l’appelante étant par ailleurs
domiciliée à Monaco. La compétence des autorités judiciaires suisses est dès lors régie par la
LDIP (art. 1 al. 1 let. a LDIP), les traités internationaux étant toutefois réservés (art. 1 al. 2 LDIP).
Le litige étant de nature civile, et tant la Suisse que l’Allemagne y étant parties, la Convention de
Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale du 30 octobre 2007 (ci-après: la Convention [CL]; RS 0.275.12) est applicable. La
Convention ne contient pas de règle particulière concernant les litiges en relation avec des droits
réels sur des titres, de sorte que les règles générales sont applicables. Selon l’art. 2 al. 1 CL, les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par cette convention sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat, sous réserve de dispositions contraires
prévues par la convention (art. 2 al. 1 CL). Le for du lieu de situation des biens (art. 98 al. 2 LDIP)
ne trouve alors pas application (DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la LDIP,
5ème édition, 2016, art. 98 n. 5). Toutefois, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la Convention peut être attraite dans un autre Etat partie
à celle-ci à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a
un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément (for de la consorité passive: art. 6 ch. 1 CL).
Encore faut-il que l'action n'ait pas été ouverte que pour traduire le consort hors de son tribunal
(ATF 134 III 27). A.________ invoque précisément cette consorité passive pour justifier l’existence
dans le canton de Fribourg d’un for pour son action principale et donc, a fortiori, pour les mesures
provisionnelles.
La connexité entre les conclusions en restitution des actions prises contre D.________ et celle en
inscription au registre des actionnaires dirigée contre B.________ SA – C.________ n’étant
actionnée qu’à titre subsidiaire, ce que le Président du tribunal a considéré comme irrégulier – se
pose effectivement. Toutefois, il n’est pas indispensable de trancher cette question en l’état, car il
est en tous les cas nécessaire, et même à supposer comme le prétend l’appelante que le tribunal
arbitral instauré en 1976 ne soit pas compétent, que les titres se trouvassent au moment de
l’ouverture de l’instance dans le district de la Sarine pour créer un for pour l’action principale. A
défaut, il ne saurait être question de l’intervention du Tribunal de la Sarine.
c)
Le for de l’action principale et celui des mesures provisionnelles ne coïncident pas
forcément. L’art. 31 CL dispose en effet que les mesures provisoires ou conservatoires prévues
par la loi d’un Etat lié par la Convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet
Etat, même si, en vertu de la Convention, une juridiction d’un autre Etat lié par la Convention est
compétente pour connaître du fond. Cette disposition trouve également application lorsque les

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parties ont soumis leur litige principal à un tribunal arbitral (ACORELLA, in Lugano-Übereinkommen
zum internationalen Zivilverfahrensrecht, SCHNYDER (Hrsg.), 2011, Art. 31 N. 46ss; cf. également
art. 374 CPC). Elle suppose l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet de la mesure et
la compétence territoriale de l’Etat contractant du juge saisi (DUTOIT, art. 10 n. 13). La référence au
droit national de l’art. 31 CL se rapporte non seulement à la compétence internationale, mais
encore aux conditions, au contenu et aux effets de la mesure à prononcer (ATF 126 III 156 consid.
2c; ACORELLA, Art. 31 N. 3). En droit suisse, l’art. 10 let. b LDIP rend ainsi les tribunaux suisses
compétents pour prononcer des mesures provisionnelles si celles-ci doivent être exécutées en
Suisse. On songe par exemple à une saisie provisionnelle d'un objet qui se trouve en Suisse (arrêt
TF 4A_48/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.5).
d)
aa) La première question à trancher est dès lors bien de savoir si les actions
revendiquées par A.________ se trouvaient dans le district de la Sarine lorsqu’elle a saisi le
Président du tribunal de ce district. Au stade des mesures provisionnelles en revanche, l’éventuelle
compétence du Tribunal arbitral pour le fond de la cause n’apparait pas décisive, dès lors qu’elle
n’empêcherait pas l’intervention du juge étatique pour lesdites mesures. Le Président du tribunal a
considéré que tel n’était pas le cas, en se basant sur les propos de H.________, administrateur de
C.________, qui a indiqué que les actions se trouvaient dans un coffre à Bâle, région où il
travaille. L’appelante qualifie cette affirmation de peu convaincante, elle-même ayant produit un
document d’où il ressort que les actions sont déposées auprès de C.________.
bb) En procédure de mesures provisionnelles, la compétence ratione loci, comme au
reste toutes les autres conditions de recevabilité, doit simplement être rendue vraisemblable (arrêt
TF 5A_445/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4). Pour trancher cette question, le juge apprécie
librement les preuves (art. 157 CPC). Il peut ainsi fonder sa conviction sur l’interrogatoire d’une
partie (arrêt TF 4A_498/2014 du 3 février 2015 consid. 3.3), même en procédure sommaire
puisque d’autres moyens de preuve que les titres sont admissibles (art. 254 CPC).
cc) En l’espèce, la cause présente des aspects singuliers et même exceptionnels, dans
la mesure où les faits litigieux remontent à presque quarante ans. La pièce produite par l’appelante
selon laquelle les actions sont en dépôt auprès de C.________ à Fribourg date du 26 juillet 1977
(P n° 6 bordereau du 22 juin 2016). Elle n’est dès lors plus propre à rendre vraisemblable la
présence des titres à cet endroit en 2016. Dans leur réponse du 12 août 2016, les intimées ont
allégué que l’administrateur de C.________ travaillant à Bâle auprès de I.________ AG dont il est
également administrateur (cf. P n° 22 bordereau du 22 juin 2016), les titres de B.________ SA s’y
trouvaient, ce que l’intéressé a confirmé en audience. Cette explication est plausible, C.________
et B.________ SA ne semblant plus avoir à Fribourg que des adresses de domiciliation auprès de
fiduciaires. Le Président du tribunal n’a dès lors pas violé le droit fédéral en retenant comme
vraisemblable la thèse des intimées. Celles-ci ont en outre produit en appel un constat notarial
dressé le 21 octobre 2016 par Me J.________, qui établit la présence des titres dans un safe
détenu par I.________ AG auprès d’une banque bâloise. Cette pièce est cependant tardive et
donc irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). La position des intimées pouvait toutefois être retenue même
sans tenir compte de son contenu.
Il en découle que les intimés ont rendu vraisemblable que A.________ ne dispose à Fribourg
d’aucun for au sens de l’art. 10 LDIP. La décision du 15 septembre 2016 déclarant la requête de
mesures provisionnelles irrecevable doit être confirmée, et l’appel rejeté.
3.
Au demeurant, deux remarques doivent encore être formulées.

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a)
En premier lieu, l’avis du Président du tribunal, selon lequel les intimées avaient rendu
vraisemblable que les prétentions actuelles de A.________ se heurtaient à l’accord passé devant
le Tribunal arbitral le 11 mars 2011 et ratifié le 22 mars 2011, doit être partagé. L’appelante a en
effet alors retiré sa demande contre D.________, les parties s’étant mises d’accord que chacune
d’elles supporte ses propres frais d’avocat, de telle sorte que « Mit Beendigung der beiden
Verfahren erklären sich die Parteien per Saldo aller Ansprüche auseinandergesetzt » (P n° 7
bordereau du 12 août 2016, p. 2). La différenciation que met désormais en avant l’appelante entre
ses prétentions successorales objet de la procédure de 2003, contractuelles objet de la procédure
arbitrale, et réelles objet de la présente procédure, apparait artificielle. Depuis 2003, a été remise
en cause la cession de ses parts familiales effectuée en 1978 à D.________, tout d’abord quant
au montant convenu que A.________ prétendait léonin, maintenant sur l’étendue de cette cession
qui n’aurait pas concerné les actions de B.________ SA. L’appelante tente désormais
maladroitement de soutenir que lorsqu’elle a renoncé en 2011 à émettre toute nouvelle prétention
contre sa belle-fille, elle « ignorait que les intimées avaient l’intention de s’approprier ses actions
de la société intimée B.________ SA » (appel p. 15 ch. 132); une telle explication est plus
laborieuse que crédible dès lors qu’elle précisait ne pas avoir eu conscience jusqu’à récemment
qu’elle était encore la propriétaire des actions de B.________ SA (requête du 22 juin 2016 p. 10
ch. 34ss), et qu’elle ne remet pas en cause en appel le considérant du premier Juge selon laquelle
elle savait parfaitement que l’expertise du réviseur de F.________ AG de 1978 tenait également
compte de la valeur de B.________ SA, et donc de la valeur de ses parts, de sorte que le prix
d’achat avait été calculé en conséquence. Cela ressort du reste d’une simple lecture de cette
expertise (P n° 26 bordereau du 12 août 2016).
Pour tout le moins, les intimées ont ainsi rendu vraisemblable qu’elles pouvaient opposer aux
prétentions de l’appelante l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée (art. 59
al. 2 let. e CPC). La décision du Président du tribunal doit être confirmée sur ce point également.
b)
En second lieu, il faut relever que A.________ souhaitait, en 1976, vendre la totalité de
ses participations dans les sociétés du groupe F.________ (lettre du 16 juin 1978, P n° 24
bordereau du 12 août 2016: « Ich beabsichtige, in absehbarer Zeit alle meine Firmenanteile an
D.________ zu übertragen. »). C’était également et manifestement la volonté de D.________ de
les acquérir dans leur totalité. Le prix de vente, comme déjà relevé, prenait en compte la valeur de
B.________ SA. D.________ s’est ensuite comportée comme la propriétaire des actions de
B.________ SA, et ce pendant presque quarante ans. Pendant presque quatre décennies
également, A.________ a agi comme si elle n’était plus propriétaire des actions désormais à
nouveau litigieuses; elle a démissionné de toute fonction dans le groupe F.________, en
particulier du conseil d’administration de B.________ SA, et n’a pas revendiqué une quelconque
prérogative découlant de la prétendue propriété des actions. C’est dire si sa position apparait
aujourd’hui pour le moins aléatoire; tant la prétention invoquée que le dommage à éviter
apparaissent si peu vraisemblables que la protection des mesures provisionnelles ne se justifie
pas.
c)
Ce qui précède scelle le sort de l’appel en tant qu’il concerne la requête d’autorisation,
par mesures provisionnelles, à A.________ de participer à l’assemblée générale de B.________
SA.
4.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, par CHF 10'000.-; certes, la valeur

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litigieuse justifierait un émolument plus important (art. 3 al. 1 let e du Tarif du Tribunal cantonal du
21 janvier 2016 des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires) mais il
faut tenir compte que le litige ne porte que sur la recevabilité de la requête de mesures
provisionnelles. Les dépens, fixés globalement, seront arrêtés à CHF 6'000.-, soit l’indemnité
maximale multipliée par deux (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ) compte tenu des intérêts considérables
en jeu. S’y ajoutent les débours (5 % de l’indemnité de base [art. 68 al. 2 RJ]: CHF 150.-), et la
TVA (CHF 492.-), soit un total de CHF 6'642.-.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du
15 septembre 2016 est confirmée.
II.
1.
Les frais sont mis à la charge de A.________.
2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 10'000.- et seront acquittés par
A.________ par prélèvement sur l’avance de frais prestée.
3.
Les dépens dus pour l'appel par A.________ à D.________, B.________ SA et
C.________ sont fixés à CHF 6'642.-, TVA par CHF 492.- comprise.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 mars 2017/jde
Président
Greffière-rapporteure