fr_gerichte · 501 2023 68 · 2023-05-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 68
Arrêt du 30 mai 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, condamné et demandeur, 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG
Objet
Révision, entrée en matière (art. 412 CPP)
Demande du 27 avril 2023 tendant à la révision de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 16 mars 2022


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 16 mars 2022, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse) et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant 
fixé à CHF 580.-, ainsi qu’à une amende de CHF 2'900.-. Cette ordonnance pénale n’a pas été 
frappée d’opposition.
B.
Le 27 avril 2023, A.________ a déposé une demande de révision de l’ordonnance pénale du 
16 mars 2022 auprès du Ministère public qui l’a transmise, le 2 mai 2023, à la Cour d’appel pénal, 
avec ses observations ; il a conclu à son irrecevabilité. 
en droit
1.
1.1.
En application de l'art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la Cour d'appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel 
(art. 411 al. 1 CPP).
1.2.
Directement atteint par l’ordonnance litigieuse le condamnant, le demandeur est légitimé à 
introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 CPP).
1.3.
Une ordonnance pénale entrée en force peut faire l'objet d'une révision (art. 410 al. 1 CPP). 
La révision, en tant que moyen subsidiaire, présuppose l'entrée en force formelle de la décision 
concernée (cf. BSK StPO-HEER, 2e éd. 2014, art. 410 n. 10). Une ordonnance pénale entre en force 
notamment lorsque le délai d'opposition de 10 jours, qui court dès la notification, s'écoule sans qu'il 
n'en soit fait usage (art. 437 al. 1 let. a et art. 354 CPP), ce qui est le cas en l’espèce, A.________ 
ne s’étant pas opposé à l’ordonnance pénale du 16 mars 2022.
1.4.
Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP doivent être déposées 
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la 
décision en cause. Dans les autres cas, la demande peut être déposée en tout temps (art. 411 al. 2 
CPP).
En l'occurrence, A.________ fonde sa demande de révision sur le fait qu’il avait cru à tort que c’était 
lui qui conduisait le véhicule automobile pris en excès de vitesse, mais que, après avoir regardé 
correctement l’image du conducteur, il avait réalisé que ce n’était pas lui qui conduisait mais son 
beau-père. Il souligne encore qu’il en a fourni la preuve à « l’Office des véhicules de B.________ » 
qui a alors annulé sa suspension de conduire. Il s’agit là d’une demande au sens de l’art. 410 al. 1 
let. a CPP non soumise au délai de 90 jours pour son dépôt.
1.5.
La Cour d'appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).


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2.
Conformément à l'art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des conclusions, une 
motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuves sur lesquels elle 
se fonde (BSK StPO-HEER, art. 411 n. 6 s.). La juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP) et elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée (art. 412 al. 2 CPP). La procédure de non-
entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il 
est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision 
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts TF 6B_350/2017 du 
6 novembre 2017 consid. 1.2.2 et 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2). Afin de satisfaire aux 
exigences de motivation de l'art. 411 al. 1 CPP, le demandeur doit indiquer le ou les motifs de 
révision qui entrent en considération parmi ceux énoncés exhaustivement à l'art. 410 CPP et 
exposer en quoi ils justifient la révision de l'acte contre lequel elle est dirigée (arrêt TF 1B_529/2011 
du 7 novembre 2011 consid. 2).
3.
3.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité 
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins 
sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens 
de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation 
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale 
est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le 
condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un 
acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, 
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le 
système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de 
l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en 
manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance 
pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait 
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure 
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants 
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait 
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 
2.3; arrêt TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1).
Il incombe à celui qui invoque un moyen de preuve, qui existait déjà au moment de la première 
procédure et dont il avait connaissance, de justifier de manière détaillée son abstention de le 
produire lors de la procédure initiale. A défaut, il doit se laisser opposer qu’il a renoncé sans raison 


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valable à le faire, excluant ainsi qu’il puisse se prévaloir de ce moyen de preuve à l’appui d’une 
demande de révision (CR CPP-JACQUEMOUD-ROSSARI, 2ème éd. 2019, art. 410 n. 28).
3.2.
A.________ fonde sa demande de révision sur le fait qu’il avait cru à tort que c’était lui qui 
conduisait le véhicule automobile pris en excès de vitesse et avait alors accepté sa condamnation. 
Il souligne que c’est après avoir regardé correctement l’image du conducteur qu’il avait réalisé que 
ce n’était pas lui qui conduisait mais son beau-père. Il rapporte encore qu’il en a fourni la preuve à 
« l’Office des véhicules de B.________ » qui a alors annulé sa suspension de conduire. Il en conclut 
que son « casier judiciaire concernant cette affaire soit effacé ».
En l’espèce, force est de constater que le fait que soulève le demandeur aurait parfaitement pu être 
invoqué dans le cadre d’une procédure d’opposition, qu’il n’a pas déclenchée. En effet, s’il avait pris 
la peine de vérifier les images du conducteur – qui sont au dossier (DO/2001 s.) –, il aurait pu s’en 
prévaloir au stade de l’opposition déjà. A cet égard, il n’est pas sans importance de souligner que 
c’est le demandeur lui-même qui a donné son identité comme étant celle du conducteur responsable 
sur le formulaire qui lui a été adressé le 18 novembre 2021 (DO/2003-2006). C’est dès lors par sa 
seule faute que le demandeur n’a pas fait valoir le moyen de preuve dont il se prévaut aujourd’hui 
dans le cadre de cette procédure de révision. C’est pourtant bien en formant opposition en temps 
utile à l’ordonnance pénale que le demandeur aurait dû procéder pour invoquer ce fait. Or, il ne l’a 
pas fait. Dans ces conditions, ce motif de révision apparaît clairement comme un moyen de 
contourner la voie de droit ordinaire. Aussi, la demande de révision doit être qualifiée d’abusive au 
regard de la doctrine et de la jurisprudence sus-indiquées (supra consid. 3.1). 
La prétendue annulation de la « suspension de conduite » prononcée par « l’Office des véhicules 
de B.________ » dont se prévaut également le demandeur ne saurait pas plus être retenue dès lors 
que ce moyen de preuve n’est aucunement documenté et n’est, par ailleurs, pas une décision pénale 
contradictoire au sens de l’art. 410 al. 1 let. b CPC.
Partant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande de révision.
4.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 428 CPP). Il n’y a pas matière à 
indemnité.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 27 avril 2023.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mai 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure