fr_gerichte · 102 2021 23 · 2021-02-17 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
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102 2021 24
Arrêt du 17 février 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, intimé et recourant,
contre
B.________ 
AG, 
requérante 
et 
intimée, 
représentée 
par 
C.________ AG
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 6 février 2021 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 26 janvier 2021
Requête d’effet suspensif du 26 janvier 2021
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considérant en fait
A.
Le 9 janvier 2021, B.________ AG, représentée par C.________ AG, a requis la faillite de 
A.________ (poursuite no ddd OP Broye). Par décision du 26 janvier 2021, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a prononcé la faillite de A.________, titulaire de la 
raison individuelle E.________, qui n’a opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions 
prévues aux art. 172 ss LP.
B.
Le 5 février 2021, A.________ a recouru contre la décision prononçant sa faillite et a conclu 
implicitement à son annulation et sollicité l’effet suspensif. 
C.
En application de l’art. 322 CPC, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée 
au recourant le 27 janvier 2021; interjeté le 6 février 2021, le recours l’a été en temps utile (art. 142 
al. 3 CPC). 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. 
(arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal cantonal 
in RFJ 2001 p. 69).
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Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
En l’espèce, non seulement le recourant n’a pas fourni la preuve du paiement de la créance 
en faillite mais il n’a pas non plus produit de pièces attestant de la vraisemblance de sa solvabilité 
comme un extrait bancaire ou des pièces comptables. Les deux contrats produits ne constituent 
que de simples allégations et ne sont pas suffisants pour rendre vraisemblable sa solvabilité. 
2.3.
Le recourant objecte que la décision de faillite a été rendue sans même avoir écouté les 
deux parties, lui-même ayant sollicité le report de l’audience au début juin 2021 car il est une 
personne à risque. Comme l’a relevé à juste titre le Président du Tribunal, s’agissant d’une 
procédure sommaire, le juge statue sans retard et même en l’absence des parties conformément à 
l’art. 171 LP. Le débiteur ne saurait solliciter un report d’audience qui reviendrait en fait à lui 
accorder un délai de paiement.
2.4.
Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie 
en l’espèce de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au 
fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
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5.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée 
à se déterminer sur le recours. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 26 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye à l’encontre de A.________, titulaire de la raison individuelle 
E.________, est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif du 6 février 2021 est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 février 2021/cov
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :