fr_gerichte · 106 2024 76 · 2024-11-08 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 450a Abs. 2 ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2024 76
Arrêt du 8 novembre 2024
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly 
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourant,
contre
LA JUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA BROYE, 
autorité intimée 
Objet
Déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC)
Recours du 26 septembre 2024 


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.1.
B.________, né en 2021, est le fils de A.________ et de C.________. Un dossier a été 
constitué en 2021 auprès de la Justice de paix de la Broye (ci-après: la Justice de paix ou la Juge 
de paix) concernant l’enfant. Il en ressort pour l’essentiel ce qui suit.
Le 15 septembre 2021, A.________ a déposé auprès de la Justice de paix une requête par laquelle 
il entendait obtenir le retrait, à la mère, de l'autorité parentale sur l'enfant, lui seul la conservant, ainsi 
que la garde exclusive de ce dernier. Par voie de mesures provisionnelles, il a conclu à ce qu'ordre 
soit donné à C.________ de ramener l'enfant à son domicile légal, à savoir chez son père. 
En parallèle, le père a déposé auprès du Ministère public une plainte pénale contre C.________ 
pour enlèvement d'enfant. 
Par courrier du 14 octobre 2021, la Justice de paix, constatant qu'une procédure pénale relative à 
l'enlèvement de l'enfant était actuellement pendante, a informé le recourant qu'elle suspendait la 
procédure jusqu'à droit connu sur ladite procédure pénale. 
Invitée à rendre une décision formelle susceptible de recours, la Justice de paix a rendu sa décision 
le 29 octobre 2021. En substance, elle a considéré que dans la mesure où une procédure pénale 
était pendante auprès du Ministère public pour enlèvement de mineur et qu'il s'agissait d'une affaire 
connexe à celle ouverte par-devant elle, il y avait lieu de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur 
la procédure pénale. Elle a par ailleurs constaté que rien au dossier n'indiquait que la mère n'aurait 
pas les capacités parentales nécessaires pour s'occuper de l'enfant et/ou qu'elle représenterait un 
danger pour lui. Ainsi, la suspension de la procédure n'apparaissait pas disproportionnée et tendait 
à assurer le respect du principe d'économie de procédure. 
A.________ a interjeté recours par mémoire du 16 novembre 2021 auprès de la Cour de protection 
de l’enfant et de l’adulte (ci-après : la Cour). Il a conclu à l'annulation de la décision de la Justice de 
paix ainsi qu'à la reprise, par cette dernière, de la procédure que lui-même avait initiée le 
15 septembre 2021. 
En parallèle, C.________ a déposé en France une requête relative à l'exercice de l'autorité 
parentale, à la détermination de la résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'à la fixation d'une 
contribution d'entretien en faveur de l'enfant. Les autorités françaises ont assigné C.________ à 
comparaître le 21 janvier 2022 par-devant le juge des affaires familiales et requis qu'il soit ordonné, 
avec exécution provisoire, le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, en 
l'occurrence en Suisse, et l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation 
des deux parents, à l'exception d'un départ à destination de la Suisse. 
Le 27 janvier 2022, A.________ a transmis à la Cour l'ordonnance rendue le 24 janvier 2022 par le 
Tribunal judiciaire de Chambéry ordonnant le retour de l'enfant, requérant ainsi de la Cour 
d'enjoindre la Justice de paix d'exécuter sans délai les tâches qui sont les siennes.
Par courrier du 14 mars 2022, la Justice de paix a informé la Cour de la tenue d'une séance le 6 avril 
2022.
Par arrêt du 14 avril 2022, la Cour a rayé la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet 
(106 2021 89). 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
A.2.
A la suite d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles de C.________, 
la Juge de paix a, par décision de mesures superprovisionnelles du 10 février 2022, attribué la garde 
de l’enfant B.________ à sa mère.
Par décision du 2 mai 2022, la Justice de paix a institué une curatelle de surveillance des relations 
personnelles à l’égard de B.________ et lui a désigné comme curatrice une intervenante en 
protection de l’enfant auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : le SEJ), dont le 
mandat consistait notamment à s’assurer, de manière générale, du bon déroulement de l’exercice 
des relations personnelles père-fils et veiller à ce que les conditions posées en lien avec le droit de 
visite soient respectées. 
A.3.
Par mémoire du 2 septembre 2022, C.________ a déposé une demande en fixation de la 
contribution d’entretien et des droits parentaux auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Broye (ci-après : le Tribunal civil).
Par courrier du 17 octobre 2022, le Président du Tribunal civil a indiqué à la Juge de paix que dès 
lors qu’elle était en charge du dossier depuis la requête initiale du 15 septembre 2021, il lui laissait 
le soin de statuer par mesures provisionnelles sur l’octroi de la garde de B.________ et les modalités 
du droit de visite.
A la suite de la requête déposée le 25 octobre 2022 par A.________ demandant par mesures 
urgentes que la garde sur l’enfant B.________ lui soit attribuée, la Juge de paix a, par décision du 
27 octobre 2022, rejeté la requête à titre de mesures superprovisionnelles et indiqué qu’il sera statué 
ultérieurement sur la requête de mesures provisionnelles. 
Par décision du 2 mars 2023, le Président du Tribunal civil a homologué la convention de mesures 
provisionnelles conclue entre A.________ et C.________ en audience du 1er mars 2023 dans le 
cadre de la procédure en fixation des droits parentaux et de l’entretien concernant l’enfant 
B.________.
A.4.
A la suite de l’ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République 
et canton de Genève du 9 juin 2023 acceptant en son for la curatelle d’organisation et de surveillance 
des relations personnelles instituée en faveur de B.________ et désignant à la fonction de curatrice 
une intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de protection des mineurs, la Justice 
de paix a, par décision du 2 novembre 2023, déchargé de son mandat de curatrice l’intervenante en 
protection de l’enfant auprès du SEJ. 
B.
Le 26 septembre 2024, A.________ s’est adressé au Tribunal cantonal. Il a notamment 
indiqué déposer « un recours pour déni de justice contre le Tribunal de paix de la Broye, qui me 
semble avoir failli dans le traitement de ma requête de garde déposée en novembre 2021 ». 
Invitée à se déterminer, la Justice de paix s’est limitée, par courrier du 11 octobre 2024, à renvoyer 
au dossier de la cause qu’elle a remis. 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
en droit
1.
1.1.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450a al. 2 CC) 
devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC), soit la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du 
Tribunal cantonal (art. 14 al. 1 let. c RTC). Le recours doit être motivé (art. 450 al. 3 CC), ce qui est 
le cas en l’espèce, A.________ agissant sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Toutefois, 
les conclusions formulées sous ch. 1, 2, 3 et 5 en page du 3 du recours (soit respectivement 
«1. Contraindre Me D.________ à me remettre l’intégralité de mon dossier dans les plus bref délais. 
2. M’accorder un délai supplémentaire afin que je puisse rédiger correctement mon recours avec les 
documents nécessaires à l’appui. 3. Statuer sur une dénonciation pour violation de l’article 312 du Code pénal 
suisse (abus d’autorité) en raison de l’atteinte volontaire à mes droits et à mes finances. 5. Examiner la 
possibilité de redresser cette situation en vue de rétablir un traitement juste et équitable de ma demande de 
garde) sont irrecevables dès lors qu’elles ne concernent à l’évidence pas le déni de justice dont le 
recourant prétend être la victime, respectivement ne sont pas de la compétence de la Cour en sa 
qualité d’autorité de recours.
1.2.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours en tout temps 
(art. 450b al. 3 CC).
1.3.
La qualité pour agir de A.________ doit être admise dès lors que la décision qu’il prétend 
n’avoir pas été rendue le concerne directement (art. 450 al. 2 CC).
1.4.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie (art. 314 al. 1 CC). La procédure est dès lors régie par les art. 450 ss CC et, sauf 
disposition contraire du droit cantonal, par le CPC (art. 450f CC).
2.
La question à trancher est en l’espèce celle de savoir si, comme le prétend le recourant, la Justice 
de paix tarde ou a tardé excessivement à statuer sur sa requête de modification de l’autorité 
parentale et du droit de garde sur son fils.
2.1.
A l’appui de son recours, A.________ allègue que sa requête tendant à ce que la garde sur 
son fils lui soit attribuée a été déposée en novembre 2021 et qu’à ce jour « l’affaire n’a toujours pas 
été résolue ».
De son côté, la Justice de paix se limite à renvoyer au dossier.
2.2.
 Il y a déni de justice (formel) lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une décision 
bien qu’elle y soit tenue; il y a en revanche retard à statuer (ou déni de justice matériel) lorsque 
l’autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision, mais ne la prononce pas dans 
le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à l’ensemble des autres 
circonstances (arrêt TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition 
consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole 
la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 
le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du 
requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 
135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son 
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Si on ne saurait lui reprocher quelques « temps 
morts », l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour 
justifier la lenteur de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière 
à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 
5.1 et 5.2 et les références). Cela étant, il faut prendre en considération la latitude d’organisation 
dont dispose le tribunal, auquel est conférée la direction de la procédure. Une véritable violation de 
ses obligations, et ainsi un retard injustifié à statuer, ne doit être admis que dans les cas clairs (arrêt 
TF 5A_330/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.1).
2.3.
A l’examen du dossier, on constate d’abord que la Justice de paix n’est pas restée inactive 
dans la procédure pendante devant elle, notamment en rendant une décision de suspension le 
29 octobre 2021 et des décisions de mesures superprovisionnelles et provisionnelles les 10 février 
2022, 2 mai 2022 et 27 octobre 2022 très peu de jours après leur dépôt. Ensuite, et c’est là le plus 
important, la Justice de paix n’est plus l’autorité compétente en ce dossier depuis que C.________ 
a déposé une demande en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux auprès du 
Tribunal civil. En effet, c’est désormais dite autorité qui est compétente conformément aux art. 315a 
et b CC, dont le Président a d’ailleurs rendu une décision le 2 mars 2023 dans le cadre de la 
procédure opposant C.________ et le recourant. 
Partant, aucun déni de justice et/ou retard injustifié ne peuvent être retenus à l’encontre de la Justice 
de paix.
2.4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont 
fixés forfaitairement à CHF 400.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 novembre 2024/lsc
La Présidente
La Greffière-rapporteure