fr_gerichte · 608 2018 214 · 2019-05-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 214
Arrêt du 6 mai 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – Contribution d'assistance
Recours du 4 septembre 2018 contre la décision du 7 août 2018


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attendu
que A.________, née en 1981, mère de trois enfants nés en 2011, 2012 et 2015, souffrant d'une 
maladie de Crohn sévère, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le mois de mars 
2010;
que, le 13 novembre 2017, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent;
que, le 24 novembre suivant, elle a également remis une demande de contribution d'assistance;
qu'après avoir diligenté une enquête au domicile de l'assurée, en mars 2017, l'OAI a refusé à cette 
dernière l'octroi d'une allocation pour impotent, par décision du 7 août 2018, retenant en substance 
qu'elle ne nécessitait pas une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir les actes 
ordinaires de la vie, ni n'avait besoin de soins permanents et/ou d'une surveillance personnelle;
que, par décision du même jour, il a également rejeté sa demande de contribution d'assistance, au 
motif qu'elle ne remplissait pas la condition de l'allocation pour impotent;
que A.________ interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 
4 septembre 2018; 
que, dans son mémoire, elle demande qu'une aide ménagère lui soit accordée, ainsi que la prise 
en charge de l'accompagnement de ses trois enfants à l'école lorsque son état de santé ne lui 
permet pas de le faire;
qu'elle invoque une aggravation de son état de santé ainsi qu'un état de fatigue chronique, 
l'empêchant de faire face correctement à ses obligations familiales;
qu'elle relève à cet égard pouvoir compter sur l'aide de sa mère mais qu'en raison de l'âge et des 
problèmes de santé de cette dernière, elle doit désormais chercher une autre solution;
que, le 10 octobre 2018, elle s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 400.-;
que, dans ses observations du 6 novembre 2018, l'autorité intimée relève que les motifs invoqués 
par la recourante ne visent que la décision de refus de la contribution d'assistance, et non celle 
relative au refus de l'allocation pour impotent;
que, dans cette mesure, les conditions d'examen du droit à une contribution d'assistance ne sont 
pas remplies, raison pour laquelle l'OAI a conclu au rejet du recours;
que, par contre-observations du 6 décembre 2018, la recourante ne nie pas être en mesure 
d'accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (faire son ménage, s'habiller, se lever). Elle 
relève toutefois y parvenir au prix d'une fatigue certaine, ajoutant qu'un diagnostic de 
spondylarthrite ankylosante vient d'être posé. Elle confirme que sa demande vise à l'obtention 
d'une aide-ménagère ainsi que quelques heures par mois pour garder ses enfants en bas âge, 
notamment lorsqu'elle doit se rendre à des rendez-vous médicaux;
que, le 19 décembre 2018, l'OAI renonce à se déterminer à nouveau et maintient ses précédentes 
conclusions;


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qu'il n'y a pas eu d'autres échanges d'écritures;
considérant
qu'interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente et dans les formes légales par 
une assurée directement touchée par la décision, le recours est recevable;
que le droit des assurés majeurs à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité est prévu 
par l'art. 42quater de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), entré en 
vigueur le 1er janvier 2012;
que cette disposition prévoit à son al. 1er que l'assuré a droit à une contribution d'assistance aux 
conditions suivantes: il perçoit une allocation pour impotent de l'AI conformément à l'art. 42 al. 1 à 
4 (let. a), il vit chez lui (let. b) et il est majeur (let. c);
que les al. 2 et 3, relatifs aux personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte 
et aux mineurs, ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce;
que la contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour 
impotent et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide 
institutionnelle et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur 
fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière plus 
autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie 
de l'assuré, d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter 
son intégration sociale et professionnelle; parallèlement, la contribution d'assistance permet de 
décharger les proches qui prodiguent des soins (Message du 24 février 2010 relatif à la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6ème révision, premier volet, FF 2010 1692 
ch. 1.3.4);
que le droit à une contribution d'assistance dépend fondamentalement de l'existence d'un droit à 
une allocation pour impotent;
qu'en l'espèce, le droit à une telle allocation a été nié par l'OAI, par décision du 7 août 2018;
que la recourante ne remet pas en question dite décision, son recours portant uniquement sur la 
décision relative à l'obtention d'une contribution d'assistance;
que le contenu de ses écritures ne contient en effet pas de motifs susceptibles de remettre en 
cause la décision refusant le droit à une allocation pour impotent, la recourante ne niant pas être 
en mesure d'accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
que la recourante insiste au contraire sur l'obtention d'un soutien sous la forme d'une aide-
ménagère et d'une garde de ses enfants, soit des éléments relevant de la contribution 
d'assistance;
que, dans cette mesure, la Cour de céans se voit contrainte de rejeter son recours, dès lors que 
l'une des conditions cumulatives prévues à l'octroi d'une telle prestation (cf. art. 42quater al. 1 let. a) 
n'est pas remplie;


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que la recourante, bien que son désir d’obtenir de l’aide est en soi compréhensible, perd de vue 
que l’assurance-invalidité n’a pas pour vocation de remédier à toute conséquence résultant d’une 
atteinte à la santé;
que la procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, par CHF 400.-, sont 
mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils sont compensés avec l'avance de frais versée 
le 10 octobre 2018;
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 mai 2019/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :