fr_gerichte · 608 2017 4 · 2018-03-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 4
Arrêt du 6 mars 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Marc Sugnaux, Olivier Bleicker
Greffier-stagiaire:
Guillaume Hess
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, 
avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité; rente d’invalidité 
Recours du 12 janvier 2017 contre la décision du 28 novembre 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
A.________, née en 1966, mariée avec deux enfants (nés en 1990 et 1994), a été engagée 
comme aide-infirmière à mi-temps par B.________, du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2013. Elle a 
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 18 septembre 2012. A.________ 
a ensuite été hospitalisée en milieu psychiatrique (du 13 octobre au 16 novembre 2012; avis du 
22 janvier 2013), puis a fréquenté la clinique de jour de C.________ (du 20 novembre 2012 au 
9 août 2013; avis du 24 septembre 2013).
Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: l’office AI) a recueilli l’avis des Dresse D.________, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie (du 9 octobre 2012), Dresse E.________, spécialiste en médecine interne 
générale (du 17 novembre 2012), et Dresse F.________, spécialiste en médecine interne générale 
et en rhumatologie (des 18 septembre, 19 octobre 2012 et 23 mai 2013), ainsi que les rapports 
des Dresse G.________, médecin cheffe de clinique, et Dr H.________, médecin assistant, et 
Dr I.________, médecin adjoint, et Dresse J.________, médecin assistante auprès du Centre 
hospitaliers de C.________ (du 22 janvier et du 5 août 2013). Il a ensuite pris en charge un 
entraînement à l’endurance auprès du Centre d’intégration socioprofessionnelle (CIS) de 
K.________ (du 8 juillet 2013 au 19 janvier 2014; rapports du 8 octobre 2013 et du 23 janvier 
2014). Après avoir demandé un nouvel avis auprès des Dresse D.________ (du 28 janvier 2014) 
et Dr L.________, spécialiste en médecine interne général (du 7 mars 2014), l’office AI a soumis 
l’intéressée à une expertise bi-disciplinaire. Dans un rapport établi le 2 juillet 2014, le docteur 
M.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, a diagnostiqué – avec 
répercussion sur la capacité de travail – un syndrome polyinsertionnel douloureux récurrent (avec 
une nette diminution du seuil de tolérance à la douleur); la capacité de travail de l’assurée était 
entière dans une activité adaptée dès septembre 2012 (d’un strict point de vue rhumatologique). 
Dans un rapport établi le 15 janvier 2015, le docteur N.________, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, a diagnostiqué – avec répercussion sur la capacité de travail – une personnalité 
état limite de type abandonnique (avec un léger fond dysthymique); la capacité de travail de 
l’assurée était de 50 % dès le 1er janvier 2014 (d’un strict point de vue psychiatrique).
L’office AI a réalisé une enquête économique sur le ménage le 20 août 2015, laquelle a révélé des 
empêchements dans les domaines de l’alimentation, de l’entretien du logement, des emplettes et 
courses diverses ainsi que de la lessive et entretien des vêtements, puis a mis l’assurée 
au bénéfice d’un stage de préparation à une activité professionnelle (du 16 septembre au 
16 décembre 2015; rapport du 2 décembre 2015).
Le 21 décembre 2015, l’office AI a annoncé à l’assurée qu’il envisageait de lui octroyer trois quarts 
de rente d’invalidité limitée dans le temps. L’assurée s’est opposée à ce projet de décision en date 
du 1er février 2016. Par décision du 28 novembre 2016, l’office AI a, en application de la méthode 
mixte d’évaluation de l’invalidité, octroyé à l’assurée trois quarts de rente d’invalidité du 1er mars 
2013 au 31 mars 2014.
B.
Contre cette décision, l’assurée, représentée par Me Benoît Sansonnens, avocat, interjette 
un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle requiert une rente 
entière du 1er mars 2013 au 31 mars 2014, puis une demi-rente de l’assurance-invalidité. 
Dans sa réponse du 17 février 2017, l’office AI conclut au rejet du recours.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
La recourante a déposé ses contre-observations le 29 mars 2017, tandis que l’office AI s’est référé 
à sa précédente écriture en date du 10 avril 2017.
Le 21 avril 2017, Me Benoît Sansonnens a déposé sa note d’honoraires.
Aucun autre échange d’écriture n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, développés à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements 
et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a 
incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2).
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40 % au moins donne 
droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50 % au moins, l’assuré a droit à une demi-
rente; lorsqu’elle atteint 60 % au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux 
d’invalidité est de 70 % au moins, il a droit à une rente entière.
b)
En principe, il n'est pas admissible de déterminer le degré d'invalidité sur la base de la 
simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail de la personne assurée, car cela 
reviendrait à déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir 
compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 310 consid. 3; arrêt TF 
9C_260/2013 du 9 août 2013 consid. 4.2). Il découle par conséquent de la notion d'invalidité que 
ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; ce sont bien plutôt les conséquences 
économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou 
du moins de longue durée (RFJ 2009 p. 320).
Toutefois, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de 
documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche 
du médecin consiste alors à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle 
mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 141 V 281 consid. 5.2.1 et réf. cit.).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
3.
Le litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-
invalidité, singulièrement à une rente d’invalidité.
a)
La recourante s’en prend pour l’essentiel à l’évaluation de son degré d’invalidité. 
Elle soutient qu’elle a été contrainte de baisser son temps de travail pour des motifs relatifs à la 
garde de ses enfants, qui étaient encore mineurs en 2011, et, en se référant à l’arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Di Trizio contre Suisse du 2 février 2016 (req. 
n° 7186/09), demande l’application de la méthode ordinaire d’évaluation de l’invalidité. A titre 
subsidiaire, elle relève qu’elle n’aurait économiquement eu d’autre choix que de travailler à 100 % 
sans atteinte à la santé, ce d’autant plus qu’elle aurait vraisemblablement quitté définitivement le 
foyer conjugal.
aa) Selon la jurisprudence, pour déterminer la méthode d'évaluation du degré d'invalidité 
applicable au cas particulier, il faut non pas, malgré la teneur de l'art. 8 al. 3 LPGA, chercher à 
savoir dans quelle mesure l'exercice d'une activité lucrative aurait été exigible de la part de 
l'assuré, mais se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. 
Selon la pratique, cette question doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation 
jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité 
de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue 
habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1 et les références).
bb) Les parties s’accordent tout d’abord sur le fait que la recourante a présenté, selon les 
conclusions probantes des Dr M.________ et Dr N.________, une capacité de travail de 0 % du 
5 au 31 janvier 2012, de 50 % du 1er février au 29 février 2012, de 75 % du 1er mars au 31 mars 
2012, de 50 % du 1er avril au 12 octobre 2012, de 0 % du 13 octobre 2012 au 10 janvier 2013, de 
25 % du 10 au 31 janvier 2013, de 0 % du 1er février au 31 décembre 2013 et de 50 % dès le 
1er janvier 2014. Il convient dès lors de retenir que la capacité de travail de la recourante est 
limitée en raison d’une personnalité de type borderline (personnalité état limite de type 
abandonnique, selon le DSM-IV) depuis plus de six mois avant le dépôt de sa demande de 
prestations et que A.________ présente une capacité de travail nulle dans toute activité 
professionnelle du 1er mars au 31 décembre 2013, puis de 50 % dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles dès le 1er janvier 2014, sans baisse de rendement à ce taux d’occupation. 
Cette capacité de travail est par ailleurs confirmée tant par les médecins traitants (voir parmi 
d’autres l’avis du 5 août 2013 des Dr I.________ et Dresse J.________) que par les observations 
du CIS (rapport du 23 janvier 2014, p. 4 et 6).
On ne saurait ensuite suivre l’argumentation de l’office intimé selon laquelle la recourante aurait 
exercé une activité lucrative à temps partiel (50 %) sans atteinte à la santé. Certes, l’assurée a 
cessé ses activités lucratives dès 1993 à la suite de la naissance de ses enfants (cf. procès-verbal 
d’entretien du 16 avril 2013, p. 2). Elle a cependant repris une activité lucrative dès mars 2000 
(extrait du compte individuel AVS du 5 février 2013), soit peu de temps après les six ans de sa fille 
cadette, puis travaillé comme aide-infirmière remplaçante à 50 % du 13 juin 2005 au 31 décembre 
2007 (certificat de travail de O.________ du 18 février 2008), puis encore comme aide-infirmière à 
50 % dès le 1er janvier 2008 (correspondance de B.________ du 22 octobre 2012). Depuis 2008, 
elle a par ailleurs quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises, la dernière fois en 2012 
(expertise psychiatrique, p. 13).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
Aussi, la Cour considère que la recourante apparaît crédible lorsqu’elle affirme qu’elle aurait 
recherché une activité lucrative à 100 % sans atteinte à la santé après avoir quitté son époux en 
2012 (procès-verbal d’entretien du 16 avril 2013, p. 3), en raison de ses difficultés conjugales et 
des nécessités matérielles que celles-ci impliquaient, et un tel taux d’activité apparaît hautement 
vraisemblable si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. A cet égard, il importe peu que la 
recourante a réintégré le domicile conjugal en octobre 2013 (expertise psychiatrique, p. 13), soit 
après plusieurs séjours en milieu psychiatrique. On ajoutera encore que l’office AI a également 
tenu pour vraisemblable que la recourante aurait travaillé à plus de 50 % sans atteinte à la santé, 
puisqu’il a mis en œuvre, à la suite de l’entretien du 16 avril 2013, un stage d’entraînement à 
l’endurance en vue de permettre à l’assurée de travailler 4 heures par jour (communication du 
1er juillet 2013; voir ég. Contrat d’objectifs pour une mesure de réinsertion du 24 juin 2013), puis 
six heures par jour à terme (communication du 21 octobre 2013; voir ég. Contrat d’objectifs pour 
une mesure de réinsertion du 7 octobre 2013). Ce taux d’occupation de 75 % (six heures par jour) 
répond par ailleurs au souhait exprimé par la recourante «d’avoir une plage dans sa semaine ou 
elle [quitterait] l’environnement tendu dans lequel elle vit actuellement» pour exercer par exemple 
de l’art thérapie (procès-verbal d’entretien du 17 septembre 2012 p. 5 s.). Il faut donc retenir que 
ce taux d’occupation n’exprime pas ce que la recourante aurait fait sans atteinte à la santé, mais 
ce qu’elle estimait exigible de sa part compte tenu de son atteinte à la santé. Elle ne saurait dès 
lors être déterminante (consid. 3a/aa supra). Qui plus est, cette déclaration a précédé de quelques 
jours l’hospitalisation de l’assurée en milieu psychiatrique. La Cour retient dès lors que la 
recourante aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, exercé sans atteinte à la santé 
une activité lucrative à plein temps dès 2012.
cc) Il s’ensuit que la recourante aurait pu percevoir en 2013 un revenu sans invalidité de 
CHF 61'465.60 (revenu effectif réalisé en 2012, après indexation de 0,5 %, converti en un 
équivalent plein temps), respectivement de CHF 61'708.10 (ESS 2012, TA 1, secteur 86-88 
«Santé humaine et action sociale», niveau 1, 41,7 heures/semaine, indexation de 0,7 %), et un 
revenu avec invalidité de CHF 25'900.55 à mi-temps dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles selon l’évaluation opérée par l’office AI, qui n’est nullement contestée et à laquelle 
on peut renvoyer (cf. ESS 2012, TA 1, secteur total, niveau 1, 41,7 heures/semaine, indexation). 
Après comparaison, le degré d’invalidité de l’assurée est de 58 %, soit un taux donnant droit à une 
demi-rente d’invalidité (art. 28 al. 2 LAI).
b)
Ensuite des considérations qui précèdent, la recourante a droit – sous réserve des 
indemnités journalières déjà perçues – à une rente entière de l’assurance-invalidité du 1er mars 
2013 au 31 mars 2014 (capacité de travail de 0 % jusqu’au 31 décembre 2013), puis à une demi-
rente d’invalidité dès le 1er avril 2014 (capacité de travail de 50 %), soit trois mois après 
l’amélioration de son état de santé.
4.
Bien fondé, le recours doit être admis. 
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de l’office AI. La recourante, qui a 
obtenu gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à la charge de l’office intimé. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et 
des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), la fixation des honoraires 
dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Au vu de la liste de frais 
produite par le mandataire de la recourante, arrêtée aux écritures postérieures au 28 novembre 
2016 (date de la décision attaquée) et corrigée au tarif horaire applicable, l’indemnité de partie est 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
fixée à CHF 2’579.- (honoraires et débours: CHF 2'388.-; TVA de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017: 
CHF 191.-). Elle est mise à la charge de l’office AI.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 28 novembre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton de Fribourg est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente entière de 
l’assurance-invalidité du 1er mars 2013 au 31 mars 2014, puis à une demi-rente d’invalidité 
dès le 1er avril 2014.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg.
III.
L'avance de frais de CHF 800.- versée par la recourante lui est restituée.
IV.
Un montant de CHF 2'579.- (dont CHF 191.- au titre de la TVA) à verser à Me Benoît 
Sansonnens, à titre d'indemnité de partie, est mis à la charge de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 mars 2018/obl
Président
Greffier-stagiaire