fr_gerichte · 605 2023 82 · 2024-01-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 82
Arrêt du 16 janvier 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – inscription rétroactive au chômage – protection 
de la bonne foi – restitution de délai
Recours du 19 mai 2023 contre la décision sur opposition du 19 avril 
2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1971, domicilié à B.________, s'est annoncé auprès du Service public de 
l'emploi du canton de Fribourg (ci-après: SPE) le 3 mars 2022 pour prétendre à des indemnités de 
chômage, bénéficiant d'un premier délai-cadre d'indemnisation courant du 9 mars 2022 au 8 mars 
2024. 
Il a été désinscrit du chômage à la suite de la reprise d'un emploi dès le 1er août 2022.
Par lettre du 14 novembre 2022, son employeur a résilié les rapports de travail pour le 31 décembre 
2022. Le délai de congé a toutefois été suspendu et reporté jusqu'au 31 janvier 2023 en raison d'une 
incapacité de travail qui s'est déclarée durant celui-ci. 
Le 27 février 2023, A.________ a à nouveau annoncé son chômage par le biais de la plateforme 
internet et a demandé au SPE à être inscrit rétroactivement à l'assurance-chômage à partir du 
1erfévrier 2023. 
B.
Par décision du 3 mars 2023, confirmée sur opposition le 19 avril 2023, le SPE a rejeté sa 
demande d'inscription rétroactive. Il a retenu que les circonstances personnelles invoquées par 
l'assuré ne permettaient pas de faire rétroagir son inscription à l'assurance-chômage et que, en cas 
de doute sur la date effective de la fin du contrat, il lui incombait de s'inscrire préventivement au 
chômage dès la réception de la résiliation de son contrat de travail. 
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 19 mai 2023. Il conclut à l'admission de sa demande d'inscription rétroactive au chômage 
à compter du 1er février 2023 et à l'ouverture de son droit aux indemnités journalières dès cette date. 
Il invoque que son incapacité de travail pour cause de maladie est à l'origine de son inscription 
tardive au chômage, de sorte qu'aucune faute ne saurait lui être imputable. Au surplus, il considère 
que le maintien de la date d'inscription au jour effectif violerait le principe de la proportionnalité.
Dans ses observations du 30 juin 2023, l'autorité intimée propose le rejet du recours et maintient sa 
position exposée dans la décision attaquée. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt, 
où seront notamment examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, l’assuré étant en outre directement atteint 


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par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas 
échéant, annulée ou modifiée. 
2.
Droit à l'indemnité de chômage
2.1.
L'art. 8 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0) énumère aux lettres a à g sept conditions cumulatives du droit 
à l'indemnité de chômage. 
L'assuré a notamment droit à ladite indemnité s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. 
a), s'il est apte au placement (let. f) et s'il satisfait aux exigences de contrôle fixées à l'art. 17 LACI 
(let. g).
L'art. 17 al. 2 LACI dispose que, en vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire 
personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à 
l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 
Conseil fédéral.
Aux termes de l'art. 19 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02), l’assuré doit s’inscrire personnellement en vue 
du placement. L’inscription peut être effectuée via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 
83 al. 1bis let. d LACI) ou en se présentant auprès de l’office compétent (art. 18 OACI).
2.2.
Le non-respect des prescriptions de contrôle de l'art. 17 LACI et de ses dispositions 
d'exécution n'est pas sans conséquence sur le droit de l'assuré aux indemnités de chômage. Bien 
au contraire, l'inscription au chômage selon lesdites prescriptions de contrôle est une condition sine 
qua non du droit auxdites indemnités. 
L'art. 10 al. 3 LACI, en relation avec l'art. 8 al. 1 let. a LACI, dispose d'ailleurs que celui qui cherche 
du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi – et, partant, ne peut revendiquer 
le droit aux indemnités de chômage – que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé.
3. 
Devoir de renseignement de l'assurance-chômage
3.1.
Aux termes de l'art. 27 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances 
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). 
Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits 
ou remplir leurs obligations (al. 2, 1ère et 2ème phr.).
3.2.
L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de 
l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la 
Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). 


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Selon la jurisprudence, un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré, ou lorsque 
les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, 
peuvent, à certaines conditions, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit 
constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) (arrêts TF 8C_906/2014 du 30 novembre 
2015 consid. 6.2, 8C_911/2014 du 30 novembre 2015 consid. 5.2, 2C_951/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.2, 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 5.2, et les références citées).
4.
Preuve en droit des assurances sociales
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée.
4.1. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne 
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
4.2. 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué 
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation 
de 
collaborer, 
la 
preuve 
de 
ce 
fait 
ne 
peut 
être 
rapportée 
avec 
une vraisemblance prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui 
entendait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 
1991 n. 11 et 100 consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). 
Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, 
mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
5.
Objet du litige
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut prétendre à être inscrit 
rétroactivement à l'assurance-chômage à compter du 1er février 2023. 
Il est indéniable que, à partir du 1er août 2022, date de sa désinscription du chômage par l'Office 
régional de placement du district de C.________ (ci-après: ORP), le recourant avait retrouvé un 
poste de travail et ne satisfaisait plus aux exigences de contrôle fixées à l'art. 17 LACI et ses 
dispositions d'exécution et qu'il n'était donc plus réputé être sans emploi au sens de l'art. 10 al. 3 
LACI. 
Il en découle qu'il ne remplissait plus la condition du droit à l'indemnité de chômage de l'art. 8 al. 1 
let. g, ni celle de l'art. 8 al. 1 let. a LACI, ceci à tout le moins jusqu'au moment où il s'est à nouveau 
annoncé, à savoir jusqu'au 27 février 2023. 


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Cela étant, il reste néanmoins à déterminer si le recourant pourrait malgré tout bénéficier d'un 
avantage a priori contraire à la loi au motif qu’il aurait mal été renseigné ou que ses problèmes de 
santé l'auraient empêché de s'inscrire plus tôt au chômage. 
6.
Résumé des faits pertinents
A ce titre, il ressort du dossier notamment ce qui suit: 
A la suite de la reprise d'emploi du recourant dès le 1er août 2022, l'ORP lui a adressé une lettre 
datée du 11 août 2022 confirmant sa désinscription du chômage et le rendant attentif à son obligation 
de se réinscrire le jour où il souhaiterait revendiquer à nouveau l'indemnité de chômage: « Nous 
avons désactivé ce jour votre dossier en tant que demandeur d'emploi pour le motif suivant : Reprise 
d'emploi au 01.08.2022 chez D.________ SA à E.________. Au cas où vous devriez vous retrouver 
dans une situation de recherche d'emploi, il vous suffira de réactiver votre inscription au chômage 
via le site www.job-room.ch ou de vous présenter personnellement auprès de l'ORP de votre district. 
Cette démarche est obligatoire pour prétendre à une éventuelle indemnisation de la part de 
l'assurance-chômage (…) » (cf. bordereau du SPE, pièce 9).
Par lettre du 14 novembre 2022, son employeur a résilié le contrat de travail pour le 31 décembre 
2022. Le délai de congé a toutefois été suspendu jusqu'au 31 janvier 2023 en raison d'une incapacité 
de travail totale attestée par son médecin traitant du 5 au 18 décembre 2022. Dans sa demande 
d'inscription rétroactive adressée à l'autorité intimée le 27 février 2023, le recourant explique avoir 
engagé un avocat pour faire valoir ses droits à la suite de cette incapacité (cf. bordereau du SPE, 
pièce 6).
Le 30 janvier 2023, le recourant a indiqué à son avocat qu'il était au bénéfice d'un nouveau certificat 
médical pour la période courant du 27 janvier au 12 février 2023 et lui a notamment demandé si le 
contrat de travail avait alors pris fin au 28 février 2023: « Bonjour Monsieur (…) J'ai pu enregistrer 
un petit succès partiel, le salaire de janvier 2023 a été payé. Je suis à nouveau en traitement médical 
et j'ai un certificat médical qui court du 27.1.2023 au 12.02.2023. J'ai envoyé le certificat à 
F.________ (membre du conseil d'administration de son employeur). J'ai chargé tous les justificatifs. 
1) A mon avis, mon contrat est-il actuellement prolongé jusqu'à fin février 2023 ? C'est correct ? 
(…) ». Il sied de relever que le certificat médical évoqué ne figure pas au dossier, le recourant ne 
l'ayant pas non plus produit à l'appui de son recours. 
L'avocat n'a toutefois répondu à sa requête que le 24 février 2023 en lui annonçant que la résiliation 
du contrat de travail était déjà intervenue le 31 janvier 2023. Interpellé par le recourant, l'avocat 
aurait justifié sa réponse tardive par le fait qu'il était gravement malade (cf. échanges entre le 
recourant et Me G.________, avocat auprès de la protection juridique H.________, bordereau du 
SPE, pièce 6). 
Lors de l'entretien de conseil qui s'est tenu par téléphone le 21 avril 2023, le recourant a informé 
l'ORP que son assurance-maladie a indemnisé la perte de gain pour la période courant du 1er février 
au 12 février 2023 (cf. dossier électronique figurant sur la clé USB transmise par le SPE, p. 34). 
Dans son opposition du 3 avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 3 mars 2023 par l'autorité 
intimée, le recourant allègue être atteint d'une maladie incurable (troubles digestifs) qui a été 
diagnostiquée en juin 2022. Son épouse est également tombée gravement malade et a dû rester à 


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l'hôpital jusqu'à fin février 2023. Il considère que ces éléments ont atteint ses capacités 
d'organisation mais estime qu'il va mieux désormais et est apte au placement. 
A l'appui de son opposition, le recourant a joint la copie de ses recherches d'emploi effectuées avant 
chômage, dénombrant notamment 9 recherches pour le mois de novembre 2022, 3 pour décembre 
2022, 15 pour janvier 2023 et 10 pour février 2023, ainsi qu'une attestation datée du 15 mars 2023 
émanant de la Dre I.________, psychiatre-psychothérapeute, dans laquelle elle déclare que 
« Monsieur (…) a vécu entre novembre 2022 et mars 2023 une période personnelle et familiale très 
perturbante. Le stress chronique suscité par cette situation a déstabilisé sa maladie digestive 
chronique avec une perte brutale de 10 Kg et a perturbé ses capacités cognitives et d'organisation. 
C'est donc un contexte de trouble anxio-dépressif qui explique le retard d'inscription de Monsieur 
(…) à l'ORP et non pas un défaut de responsabilisation vis-à-vis de la caisse de chômage ». 
7.
Discussion
7.1.
Sous l'angle de la bonne foi
Les éléments susmentionnés démontrent que le recourant a été conseillé et renseigné par l'ORP de 
manière suffisamment éclairée sur ses droits et obligations, en particulier sur la nécessité de se 
réinscrire pour prétendre à nouveau aux indemnités de chômage.
Partant, l'administration, plus précisément l'ORP, a pleinement rempli son devoir d'information tel 
que prescrit par l'art. 27 LPGA, un point que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. 
En outre, ce dernier, qui a déjà été inscrit au chômage du 3 mars au 11 août 2022, avait 
manifestement connaissance de ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage.
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait dès lors être protégé dans sa bonne foi, aucune 
promesse ni aucun renseignement erroné ne lui ayant par ailleurs été dispensés.
Sous cet angle, une inscription rétroactive ne saurait donc être admise.
7.2.
Sous l'angle d'une éventuelle restitution de délai 
La Cour de céans a bien conscience de la situation personnelle précaire du recourant, que viennent 
encore péjorer les problèmes de santé que son épouse et lui-même ont traversés avant son 
inscription au chômage.
7.2.1. L'examen du dossier révèle néanmoins que le retard dans l'inscription à l'assurance-
chômage découle d'une méprise du recourant, qui croyait à tort être encore lié par son contrat de 
travail jusqu'à fin février 2023, puisqu'il était au bénéfice d'un nouveau certificat médical courant du 
27 janvier au 12 février 2023. Ayant déjà obtenu une suspension du délai de congé en raison d'une 
première incapacité de travail, le recourant a vraisemblablement pensé que cette seconde incapacité 
lui permettrait de suspendre une nouvelle fois le délai de congé. 
Cette méprise ne saurait, en soi, constituer un empêchement à s'inscrire plus tôt.
Bien qu'il ait pris la précaution de solliciter l'avis de son avocat pour confirmer son raisonnement le 
30 janvier 2023, il a en effet choisi d'attendre la réponse de ce dernier avant de procéder à son 
inscription au chômage.


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Cependant, la réponse de l'avocat ne lui est parvenue que le 24 février 2023, soit près d'un mois 
plus tard, indiquant que son contrat avait déjà pris fin le 31 janvier 2023.
7.2.2. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, en cas d'incertitude sur la date effective du 
congé, l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part qu'il fasse preuve, en tant que demandeur 
d'emploi, d'une attitude proactive en s'inscrivant préventivement au chômage dès la réception de la 
résiliation de son contrat de travail, ou, à tout le moins, dès la fin de la suspension du délai de congé. 
A cet égard, la brochure « Être au chômage », édition 2021, établie par le Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO) précise que tout assuré peut s'inscrire à l'ORP dès l'annonce de son congé. 
Cette faculté est également rappelée par le SPE sur sa page internet www.fr.ch/travail-et-
entreprises/chomage/chomage-que-faire-avant-votre-inscription sous « Chômage: que faire avant 
votre inscription ? – Délai de congé: a-t-il été respecté ? ». Le recourant ne peut donc pas se 
prévaloir de sa méconnaissance.
Même si les problèmes de santé dont souffre le recourant paraissent dramatiques, ces circonstances 
ne sauraient excuser le retard dans son inscription au chômage.
Celui-ci a du reste effectué plus d'une vingtaine de recherches d'emploi pour les mois de janvier et 
février 2023 – ce qui est tout à son honneur – témoignant de sa capacité à gérer ses affaires privées 
nonobstant son atteinte à la santé. 
Tout ceci achève de démontrer qu'il n'a connu aucun empêchement susceptible de générer, pour 
autant que cela fût possible, la « restitution du délai » qu'il semble demander pour se voir inscrit plus 
tôt au chômage. 
7.2.3. A toutes fins utiles, en admettant que l'on retienne que cette atteinte était à ce point 
invalidante qu'elle aurait empêché le recourant de s'inscrire au chômage dès le 1er février 2023, 
comme le relève l’autorité intimée, l’une des conditions cumulatives préalables à l'octroi de 
l'indemnité, à savoir l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI) devrait probablement lui être 
déniée, au vu des explications apportées par l'intéressé et de l'attestation de sa psychiatre décrivant 
son état de santé entre le mois de novembre 2022 et mars 2023. 
L'on relèvera, au passage, que se disant lui-même au bénéfice d'une incapacité de travail jusqu'au 
12 février 2023, toute perte de gain liée à la maladie aurait alors très probablement été couverte 
jusqu’à cette date, par son assurance-maladie, comme le recourant l'a au demeurant indiqué à son 
ORP lors de l'entretien conseil du 21 avril 2023.
7.2.4. Enfin, le recourant se méprend lorsqu'il considère que l'autorité intimée lui a imposé une 
« sanction » en refusant de modifier la date de son inscription au chômage. 
L'octroi de prestations de l'assurance-chômage – et de toute assurance sociale a fortiori – dépend 
de conditions légales qui doivent être impérativement remplies par l'assuré. 
Or, retenir une date d'inscription antérieure à celle effective exonérerait le recourant rétroactivement 
de l'ensemble de ses obligations en tant que demandeur d'emploi. Cette situation lui conférerait un 
droit inconditionnel aux indemnités, ce qui serait en contradiction avec le cadre légal établi. 
Ainsi, le refus de donner suite à sa demande d'inscription rétroactive ne saurait être considéré 
comme une sanction administrative. Elle constitue au contraire simplement le refus d'un avantage 
contraire au droit. 


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De ce fait, il n’y a pas lieu d'examiner, comme semble le vouloir le recourant, la proportionnalité de 
la décision querellée. 
Ce dernier grief du recourant, faute de lui être utile, doit dès lors être écarté. 
8.
Sort du recours et frais
8.1.
Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée a refusé à juste titre la demande de 
réinscription rétroactive au chômage dès le 1er février 2023, la nouvelle demande d'inscription ne 
pouvant prendre effet qu'à partir du 27 février 2023, date à laquelle elle a été effectivement déposée. 
Partant, le recours du 19 mai 2023, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 19 avril 
2023 confirmée. 
8.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. fbis 
LPGA applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice. 
Le recourant n'étant pas représenté, aucune indemnité de partie ne lui est allouée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 16 janvier 2024/tch


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Le Président 
La Greffière