fr_gerichte · 502 2025 97 · 2025-06-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 97
Arrêt du 4 juin 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière-stagiaire :
Ophélie Niklaus
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Raphaël Tinguely, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de suspension (art. 314 CPP)
Recours du 7 avril 2025 contre l'ordonnance de suspension du 
Ministère public du 25 mars 2025


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considérant en fait
A.
Le 21 juin 2022, A.________ a déposé une plainte pénale pour diffamation à l’encontre de 
B.________ s’agissant de deux lettres que ce dernier a adressées le 15 septembre 2021 au 
Président de la Confédération C.________, qui était Chef du Département D.________, et le 
11 novembre 2021 au Secrétaire général du Département E.________, F.________. Ces lettres 
portaient sur l’attitude que A.________ aurait eue à l’égard de G.________ alors qu’elle travaillait 
au sein de l’Office fédéral des Migrations (ci-après : ODM, devenu le Secrétariat d’Etat aux 
Migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015), rattaché au Département de Justice et Police, dont il 
était H.________. G.________, avant de travailler à l’ODM, était l’assistante de B.________, 
Professeur I.________ de l’Université de Fribourg.
À l’appui de sa plainte pénale, A.________ a relevé qu’il estimait que les affirmations contenues 
dans les courriers de B.________ étaient fausses et inventées. Il a par ailleurs indiqué que les lettres 
précitées portaient atteinte à son estime personnelle mais aussi professionnelle et qu’elles lui 
causaient du tort.
B.
Le 29 juin 2022, le Ministère public de Fribourg (ci-après : le Ministère public) a rendu une 
décision d’ouverture d’instruction à l’encontre de B.________. 
Le Ministère public a ensuite, par ordonnance du 27 février 2023, suspendu la procédure pénale à 
l’encontre de B.________ au motif que l’issue de ladite procédure dépend du procès bernois 
pendant à l’encontre de G.________, et qu’il paraît indiqué d’attendre la fin de dite procédure. En 
effet, le 2 mars 2022, A.________ avait déposé une plainte pénale à l’encontre de G.________ pour 
diffamation concernant le contenu de différents écrits qu’elle a rédigés à son sujet. Une tentative de 
conciliation a eu lieu le 15 juin 2022 devant le Lieutenant de Préfet de la Sarine, qui a échoué et la 
procédure pénale a été reprise le 25 octobre 2022 par les autorités judiciaires bernoises en vertu de 
l’application des règles fédérales sur le for. 
C.
À plusieurs reprises, A.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a adressé au 
Ministère public des demandes de reprise de la procédure contre B.________. Le Ministère public 
a toujours rejeté ces demandes dans l’attente de l’issue de la procédure pénale à l’encontre de 
G.________. 
Le 29 février 2024, A.________ a déposé une plainte pénale complémentaire contre B.________ 
pour délit contre l’honneur. Dans divers courriers ultérieurs à l’attention du Ministère public, 
A.________ a requis la reprise de la procédure au motif que les faits reprochés à B.________ ne 
concernent pas les faits faisant l’objet de la procédure bernoise instruite contre G.________ et a 
rappelé au Ministère public que l’action pénale se prescrira le 15 novembre 2025.
D.
Le Ministère public de Berne a rendu une ordonnance pénale du 9 septembre 2024 à 
l’encontre de G.________ pour violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et 
diffamation. Cette ordonnance a fait l’objet d’une opposition. Le 20 février 2025, le Tribunal pénal du 
district de Bern-Mittelland a rendu un jugement condamnant G.________ notamment pour 
diffamation, jugement contre lequel elle a fait appel par courrier du 27 février 2025.
E.
 Par courrier du 25 mars 2025, le Ministère public a refusé de mettre un terme à la suspension 
malgré une requête de reprise de la procédure de A.________ du 18 mars 2025.


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F.
Le 7 avril 2025, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de suspension du 
Ministère public du 25 mars 2025 auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la 
Chambre). Il conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère 
public pour reprise et poursuite de l’instruction, le tout sans délai de sorte qu’un jugement puisse 
être rendu avant septembre 2025. Il requiert aussi une indemnité de partie de CHF 2'500.- et que 
les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 2 mai 2025, indiqué se référer aux 
considérants de son ordonnance de suspension du 27 février 2023 et renoncer pour le surplus à se 
déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant 
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Fribourg est la 
Chambre (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). 
1.2.
Remis à un bureau de poste suisse le 7 avril 2025, le recours contre l'ordonnance de 
suspension du 25 mars 2025, notifié sous pli recommandé, a ainsi été interjeté dans le délai légal.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont la qualité de partie le prévenu, 
la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou dans la procédure de recours (art. 104 
al. 1 CPP). En l'espèce, le recourant étant la partie plaignante, il a la qualité pour recourir.
1.4.
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans son ordonnance du 25 mars 2025, qui renvoie à celle du 27 février 2023, le Ministère 
public a motivé la suspension de la procédure pénale ouverte contre B.________ comme suit : 
l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. La 
procédure pénale à l’encontre de G.________ concerne le contenu de différents écrits qu’elle a 
rédigés au sujet de A.________. Cette procédure n’a à ce jour pas fait l’objet d’un jugement définitif 
et exécutoire. Compte tenu du lien intrinsèque entre les deux causes, il y a toujours lieu d’attendre 
l’issue de la procédure ouverte à l’encontre de G.________ et de suspendre la présente cause.
2.2.
Dans son pourvoi, le recourant soutient que cette décision repose sur une constatation 
erronée des faits. Il prétend que les faits qui sont reprochés à G.________ sont distincts des faits 
qui sont reprochés à B.________. Il se réfère notamment au dispositif du Regionalgericht Bern-
Mittelland du 20 février 2025, qui mentionne que G.________ a été poursuivie pour des délits contre 
l’honneur qui auraient été commis le 5 juillet 2023, le 17 février 2022 et le 20 juin 2022. Or, la plainte 
que le recourant a déposé à l’encontre de B.________ porte sur deux lettres que ce dernier aurait 
adressées le 15 septembre 2021 et le 11 novembre 2021 à C.________, respectivement 
F.________, B.________ ne niant pas d’avoir signé ces courriers. Le recourant souligne que ces 


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deux lettres, qui font l’objet de la procédure à l’encontre de B.________, ne font pas et ne feront pas 
l’objet de la procédure bernoise dirigée contre G.________. Les faits reprochés à B.________ 
doivent donc être jugés indépendamment de l’issue de la procédure bernoise. Le recourant 
mentionne que si « le souci du Procureur » devait être que G.________ ait participé à la rédaction 
de ces courriers, il pourrait examiner cette question en l’entendant en tant que personne appelée à 
donner des renseignements. De plus, le recourant invoque une violation de l’art. 314 al. 1 let. b CPP 
et se réfère à son argumentation antérieure pour démontrer que l’issue de la procédure fribourgeoise 
ne dépend pas de la procédure bernoise. De surcroit, le recourant invoque la violation de 
l’interdiction de l’arbitraire, au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée, selon laquelle il y 
aurait un « lien intrinsèque » entre les deux causes et selon laquelle l’issue de la procédure 
fribourgeoise dépendrait de l’issue de la procédure bernoise doit être qualifiée d’arbitraire. D’autre 
part, le recourant invoque une violation du principe de célérité, un déni de justice et un retard 
injustifié. Il fait valoir que le refus du Ministère public de reprendre la procédure constitue une 
violation crasse du principe de célérité, rappelant que le recourant a écrit au Ministère public, depuis 
février 2024, six courriers demandant la reprise de la procédure. Cela d’autant plus en raison du fait 
que si la procédure n’est pas reprise et menée à son terme rapidement, la prescription pénale va 
intervenir en automne 2025 et le recourant perdra la possibilité de poursuivre B.________ sur le 
plan pénal. Pour terminer, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu et du devoir de 
motiver la décision. Il souligne que le Ministère public se contente de mentionner qu’il y aurait un 
« lien intrinsèque » entre les deux causes, sans expliquer concrètement dans quelle mesure la 
procédure bernoise pourrait avoir une influence sur la procédure fribourgeoise. Il demande que le 
Tribunal cantonal annule la décision et renvoie la cause au Ministère public pour reprise de 
l’instruction. Conformément aux art. 433 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP, le recourant requiert une juste 
indemnité de partie à hauteur de CHF 2'500.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure de recours.
2.3.
Selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, 
notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué 
d’attendre la fin. Le ministère public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de 
choisir la mesure la plus opportune (arrêt TF 1B_421/2013 du 19 juin 2013 consid. 2.1). La 
suspension de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie que si le 
résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale 
suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette 
même procédure (arrêt TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1). 
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et, en matière pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la 
suspension d'une procédure. Ce principe est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la 
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts 
en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé 
d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (arrêt TF 
1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et les arrêts cités). Dans les cas limites ou douteux, le 
principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; arrêt TF 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 
consid. 3)
2.4.
En l’occurrence, concernant la violation de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, il s’avère que les deux 
courriers faisant l’objet de la procédure pénale à l’encontre de B.________ n’ont pas fait l’objet de 
la procédure de première instance bernoise à l’encontre de G.________. De plus, B.________ 
s’exprime, dans ses courriers, à plusieurs reprises à la première personne du singulier : 


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« A.________ me confirme » ou « J’en conclus que, depuis l’année 2011, A.________ ne se gêne 
pas de dire qu’il y a de l’aversion à son égard » et ne nie absolument pas d’avoir signés ces deux 
courriers. Il est vrai que des délits contre l’honneur à l’encontre de A.________ sont reprochés à 
G.________ et que cette dernière a probablement relaté les faits à B.________. Néanmoins, dans 
son ordonnance, le Ministère public se contente de mentionner qu’un « lien intrinsèque » entre les 
deux causes existe mais ne motive en rien pourquoi l’issue de la procédure bernoise jouerait un rôle 
dans le résultat de la procédure fribourgeoise ni qu’elle simplifierait de manière significative 
l'administration des preuves. 
Il ressort de ces faits qu’attendre que la procédure bernoise à l’encontre de G.________ soit 
définitive et exécutoire ne jouerait pas véritablement un rôle dans le résultat de la procédure pénale 
suspendue et ne simplifierait en rien l’administration des preuves, les deux lettres litigieuses n’étant 
pas objet de la procédure bernoise. De plus, au vu de la date de prescription limite, la mesure de 
suspension de la procédure pénale fribourgeoise n’est pas la plus opportune. 
Concernant la violation du principe de célérité, l’action pénale se prescrira le 15 septembre 2025 
pour la lettre datant du 15 septembre 2021 et respectivement le 11 novembre 2025 pour la lettre 
datant du 11 novembre 2021. Le recourant a en effet, à six reprises, et cela depuis plus d’une année, 
rappelé à l’autorité intimée que la prescription se rapprochait et demandé la reprise de la procédure 
au risque que l’action pénale se prescrive avant qu’un jugement de première instance ait été rendu. 
En effet, moins de quatre mois demeurent avant que l’action pénale, pour les délits d’atteinte à 
l’honneur, ne se prescrive. Cela étant, le risque que l’action pénale soit prescrite avant que la 
procédure contre G.________ n’ait connu une issue définitive est démontrée, étant rappelé qu’une 
ordonnance pénale n’interrompt pas la prescription pénale (ATF 142 IV 11). 
Cela étant, le Ministère public a ordonné la suspension de la procédure sans motifs objectifs. En 
effet, lors de la pesée des intérêts en présence, à savoir la simplification significative de 
l’administration des preuves pour le Ministère public et le droit au recourant à voir la procédure 
achevée dans un délai raisonnable ou simplement achevée, la balance penche considérablement 
du côté de l’intérêt du recourant. En effet, l’intérêt du recourant à ce qu’une décision puisse être 
rendue concernant les faits qu’il a dénoncés dépasse largement l’intérêt à la simplification de 
l’administration des preuves pour le Ministère public, d’autant plus qu’au vu de ce qui précède, le 
prononcé de l’autorité compétente bernoise ne permettrait pas de trancher une question décisive. 
2.5.
Partant, faute de motifs objectifs, l’art. 314 al. 1 let. b CPP et le principe de célérité sont 
violés, l’ordonnance de suspension doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au Ministère public 
pour reprise de la procédure.
3.
3.1.
Vu l’issue de la procédure, les frais, arrêtés à CHF 600.- (émoluments : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP), les sûretés prestées par le 
recourant lui étant restituées.
3.2.
La partie plaignante obtient gain de cause et il se justifie de lui allouer une juste indemnité 
de partie à la charge de l’Etat pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 
436 al. 1 en lien avec l'art. 433 al. 1 let. a CPP). Me Raphaël Tinguely requiert un montant de 
CHF 2'500.-, à ce titre, sans produire de liste de frais. Cependant, ce montant correspond à environ 
10 heures de travail. Eu égard à la nature de la procédure et à la complexité relative de la cause, 


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4 heures de travail peuvent en l’occurrence être admis. C’est ainsi une indemnité de CHF 1’000.-, 
TVA par CHF 81.- en sus, qui sera accordée à Me Raphaël Tinguely, à la charge de l’Etat.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de suspension du 25 mars 2025 du Ministère public est annulée et la 
cause lui est renvoyée pour reprise de la procédure.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émoluments : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. Les sûretés prestées par CHF 600.- sont restituées 
à A.________.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1’000.-, TVA par CHF 81.- en sus, est allouée à Me Raphaël 
Tinguely à charge de l’Etat pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 juin 2025/oni
Le Président 
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