fr_gerichte · 101 2019 71 · 2019-05-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO; 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 71
Arrêt du 1er mai 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, demanderesse et recourante,
contre
B.________ SA,
C.________,
et
D.________,
défendeurs et intimés, représentés par Me David Ecoffey et 
Me Marielle Dumas, avocats
ainsi que
E.________, défendeur et intimé, représenté par Me Denis 
Schroeter, avocat
Objet
Montant de l'avance de frais (art. 98 CPC; 20 RJ)
Recours du 8 mars 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er mars 2019


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considérant en fait
Par mémoire déposé au guichet du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine le 27 février 
2019, la société A.________ SA a saisi cette instance d'une action en paiement dirigée contre 
B.________ SA, C.________, D.________ et E.________, pour une valeur litigieuse de 
CHF 1'313'028.65 en capital.
Par courrier du 1er mars 2019, notifié à la mandataire d'alors de la société A.________ SA le 
4 mars 2019, la Présidente du tribunal a imparti à la demanderesse un délai expirant le 10 mai 
2019 pour effectuer une avance des frais judiciaires présumés de CHF 30'000.-.
Par acte du 8 mars 2019, complété par mémoire du 14 mars 2019, la société A.________ SA 
recourt contre la décision d'avance de frais précitée, concluant à la réduction de l'avance de frais 
au montant de CHF 5'000.-.
Par mémoires respectifs du 28 mars 2019 et du 3 avril 2019, les intimés ont conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens.
en droit
1.
1.1.
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 
CPC) auprès de la Cour compétente pour statuer sur le litige au fond (art. 20a al. 1 du Règlement 
du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]), soit la 
Iere Cour d’appel civil dans le cas d’espèce, dès lors que la cause au fond ne relève pas de la 
compétence d'une autre cour (art. 16 RTC).
1.2.
La décision attaquée ayant été notifiée à la mandataire d'alors de la recourante le 4 mars 
2019, son acte de recours et le mémoire complémentaire ont été interjetés dans le délai légal de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision d'avance de frais relevant de la conduite du procès et 
étant à ce titre une ordonnance d'instruction (cf. arrêt TC FR 102 2017 146 du 2 juin 2017 
consid. 1b).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.4.
La Cour peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC).
2.
2.1.
Le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais 
judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC), mais ils 
doivent néanmoins respecter les principes posés par le droit fédéral (cf. arrêt TC FR 102 2016 254 
du 15 mai 2017 consid. 2a). Aux termes de l'art. 11 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur 
la justice (RJ; RSF 130.11), le montant des émoluments de justice – et par voie de conséquence 
de l'avance de frais – est arrêté eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la complexité de la 
procédure et à la situation économique de la partie amenée à payer les frais. La valeur litigieuse 


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est ainsi, à juste titre, un critère parmi d'autres pour fixer les frais judiciaires (cf. Message du 
28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, 6903). Le juge statuant sur l'avance de frais dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le prélèvement de l'avance de frais ne doit cependant pas avoir 
pour conséquence que l'accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les avances 
de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
La valeur litigieuse peut jouer un rôle décisif lors de la fixation des émoluments judiciaires. Ce 
critère tient compte de l’intérêt du justiciable à l’action de l’Etat et permet une compensation des 
émoluments dus pour des affaires importantes et ceux dus dans des affaires moins importantes. Il 
s’ensuit que pour fixer les frais de justice, les tribunaux sont en droit de se fonder essentiellement 
sur la valeur litigieuse. Dans les cas où celle-ci est élevée et où le tarif peu étendu ne permet pas 
de tenir compte des coûts, il se peut cependant que la charge soit disproportionnée, surtout si 
l’émolument est fixé en pour cent ou pour mille et qu’aucune limite supérieure n’est prévue 
(cf. arrêt TF 5A_385/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.4). Quant à l’augmentation ou à la 
réduction ponctuelle des émoluments définis selon un tarif échelonné, elle est effectuée, le cas 
échéant, en fonction du travail que nécessite la procédure, celui-ci dépendant en particulier du 
nombre d’audiences, du volume des écritures et des pièces produites, ainsi que de la complexité 
factuelle ou juridique du cas (cf. arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.5).
2.2.
Grâce aux critères prévus à l’art. 11 al. 2 RJ, le juge fribourgeois peut prendre en 
considération de manière adéquate non seulement la valeur litigieuse, mais également la 
complexité du cas et la situation économique de la partie astreinte au paiement. Les émoluments 
restent ainsi dans des limites raisonnables, sans créer de déséquilibre manifeste avec la valeur de 
la prestation reçue. Les dispositions réglementaires respectent donc, de manière générale, le 
principe d’équivalence.
Selon l’art. 20 RJ le tribunal civil perçoit un émolument de CHF 100.- à CHF 500'000.-. En cas de 
difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet émolument peut être augmenté 
jusqu’au double du maximum prévu (art. 20 al. 2 RJ). Selon l’art. 21 RJ, pour des contestations 
portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l’échelle des émoluments en 
fonction de la valeur litigieuse.
Depuis le 1er février 2016, date de l’entrée en vigueur du Tarif du Tribunal cantonal relatif aux 
émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires (RSF 130.16), le Tribunal 
cantonal a édicté une telle échelle des émoluments qui prévoit, à son article 2 al. 1 let. i, que pour 
les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal civil perçoit un émolument selon 
le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse:
i)
de CHF 1'000'000.- à CHF 5'000'000.-
CHF 30'000.- à 250'000.-
3.
La recourante ne conteste pas le principe de la perception d'une avance de frais mais fait valoir 
qu'elle n'est pas en mesure de verser le montant qui lui est réclamé à ce titre, de sorte que son 
maintien la met dans l'impossibilité matérielle d'exercer son droit constitutionnel de recours à la 
justice.
3.1.
En premier lieu, force est de constater que l'avance de frais demandée par la Présidente du 
tribunal se situe à la limite inférieure ordinaire de la fourchette entrant en ligne de compte. 
L'avance de frais demandée correspond au surplus à 2.28 % de la valeur litigieuse de 
CHF 1'313'028.65. La demande en paiement fait par ailleurs l'objet d'un mémoire de 23 pages 
accompagné d'un bordereau de 123 documents. En sus de l'interpellation des parties, la 


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demanderesse y requiert par ailleurs la mise en œuvre d'une expertise, ce qui conduit à retenir 
que la procédure probatoire sera longue et potentiellement coûteuse. On ne saurait donc parler 
d’une avance de frais manifestement disproportionnée.
3.2.
La recourante se prévaut d'une attestation de sa fiduciaire F.________ SA, selon laquelle 
la société A.________ SA n'est pas en mesure de verser l'avance demandée, la société disposant 
de liquidités suffisantes pour couvrir ses charges courantes mais ne pouvant faire face à des frais 
extraordinaires, le fonds de roulement financier de la société ayant été considérablement dégradé 
en raison du projet immobilier qui est à l'origine de sa demande en paiement.
A cet égard, il y a lieu de relever en premier lieu que la recourante est une société anonyme au 
capital social de CHF 100'000.- dont le but social se situe dans le domaine immobilier, plus 
particulièrement "achat, vente, construction, conseil, études techniques, entreprise générale, 
promotion et architecture dans le domaine de l'immobilier". En tant que personne morale, elle est 
certes quasiment exclue du bénéfice de l'assistance judiciaire, une personne morale ne pouvant 
être pauvre ou indigente, mais seulement en situation d'incapacité de paiement ou de 
surendettement (cf. ATF 143 I 328 consid. 3.1; 136 II 306 consid. 5; HUBER, in DIKE-Komm-ZPO, 
2e éd. 2016, art. 117 n. 8; TAPPY, in CPC commenté, 2011, art. 117 n. 15 ss). Ce qui précède ne 
prive néanmoins pas la recourante de tout moyen pour faire valoir ses droits en justice. Il lui est en 
effet loisible de réduire ses prétentions dans le cadre d'une action partielle (cf. art. 86 CPC; 
ATF 144 III 452 consid. 2), ce qui diminuera d'autant les frais judiciaires et, par conséquent, 
l'avance de frais qui lui sera réclamée. Elle peut également solliciter la prolongation du délai de 
paiement pour verser l'avance de frais qui a été fixée (cf. 144 al. 2 CPC), ce qui pourrait lui 
permettre de collecter les liquidités nécessaires sur une période plus longue.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que l’avance de frais litigieuse serait prohibitive 
ou porterait atteinte au droit de la recourante d’accéder à la justice. Le recours de A.________ SA 
doit par conséquent être rejeté.
4.
4.1.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 600.- et seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant.
4.2.
Les dépens des intimés sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. g RJ) au montant de 
CHF 500.-, débours compris, et TVA à 7.7 % en sus, pour B.________ SA, C.________ et 
D.________ d'une part, et E.________ d'autre part.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
1er mars 2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 600.- et prélevés sur l'avance de frais 
effectuée.
Les dépens de B.________ SA, C.________ et D.________, créanciers solidaires, sont fixés 
à CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise.
Les dépens de E.________ sont fixés à CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er mai 2019/dbe
Le Président :
Le Greffier :