fr_gerichte · 102 2025 153 · 2025-08-20 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 153
Arrêt du 20 août 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 23 juillet 2025 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 14 juillet 2025
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considérant en fait
A.
Par décision du 14 juillet 2025, statuant avec suite de frais judiciaires à la charge de la 
requérante, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne (ci-après : le Président) a 
refusé de prononcer la mainlevée de l’opposition formée par B.________ au commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Glâne notifié à l’instance de la société A.________ SA 
portant sur le montant de CHF 9'000.- en capital. Le titre de créance invoqué dans le 
commandement de payer précité était « facture n° ddd ».
B.
Par acte du 23 juillet 2025, A.________ SA a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) 
au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une 
décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 251 
let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 
CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est ouverte contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. a a 
contrario LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne 
figuraient pas dans le dossier de première instance. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux 
en relation avec ces pièces. Il en va notamment ainsi de l’attestation établie par E.________ le 
20 juillet 2025. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il 
n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance par la requérante.
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A supposer recevables, les nouveaux moyens dont se prévaut la recourante ne lui seraient de toute 
manière d’aucun secours, dès lors qu’ils ne sont pas pertinents pour l’issue de la cause.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la recourante ne contient 
aucune motivation idoine, dès lors qu’elle se borne, soit à reformuler les mêmes griefs qu’en 
première instance déjà, soit à rediscuter librement les faits retenus par le premier juge de manière 
purement appellatoire et, partant, irrecevable. Ce faisant, elle n’expose pas en quoi le premier juge 
aurait eu tort de refuser de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimé – 
motif pris qu’aucune reconnaissance de dette ne figure au dossier – et ne formule aucune critique à 
l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation 
du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (Urkunden-
prozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence 
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit 
par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1; ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance 
de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 
reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 Ill 20 
consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 136 III 627 consid. 2 
et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut aussi découler du rapprochement de 
plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut 
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ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel celui-ci se rapporte (BSK SchKG I-STAEHELIN, 
3e éd. 2021, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée). Cependant, dans tous les cas, pour constituer 
un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son 
représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, 
art. 82 LP, n. 19). 
3.2.
En l’espèce, le Président a en substance retenu que la créancière poursuivante n’avait produit 
aucune pièce signée par le débiteur poursuivi, qui permettrait, en relation avec la facture invoquée 
comme titre de mainlevée provisoire, de retenir que l’intimé aurait reconnu devoir à la recourante la 
somme de CHF 9'000.- déduite en poursuite. 
Certes, en droit suisse, un contrat de vente peut être valablement conclu par oral, comme le prétend 
en définitive la recourante. Il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier, le débiteur 
poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer à l’origine de la poursuite et 
qu'aucune reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP n’a été produite par la créancière 
poursuivante.
3.3.
Cela étant, contrairement à ce que la recourante semble croire, le premier juge n’a pas décidé 
que l’intimé ne lui doit pas la créance déduite en poursuite et la décision attaquée n’a pas cette 
portée. En effet, le Président s’est à juste titre limité à constater que la requérante ne disposait pas 
d'une reconnaissance de dette lui permettant d'obtenir la mainlevée provisoire, totale ou partielle, 
pour le montant déduit en poursuite, même en rapprochant entre elles toutes les pièces au dossier. 
Pour faire reconnaître son droit, la recourante doit introduire à l’encontre de l’intimé une action en 
reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 LP, dans laquelle elle pourra faire valoir en 
particulier les arguments et moyens de preuve invoqués dans son acte de recours.
3.4.
En définitive, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui s’accompagne d’un 
formalisme certain, c’est à juste titre que le Président a refusé de prononcer la mainlevée provisoire 
de l’opposition formée par le débiteur poursuivi. 
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée 
le 13 août 2025.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 août 2025/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur