fr_gerichte · 602 2025 192 · 2026-03-24 · fr
Séquestre (art. 263 – 268 CPP)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2025 192
602 2025 193
Arrêt du 31 mars 2026
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher
Juges :
Cornelia Thalmann El Bachary
Vanessa Thalmann
Greffière :
Magalie Bapst
Parties
A.________, recourant
contre
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL,
DES
INFRASTRUCTURES,
DE
LA
MOBILITÉ
ET
DE
L’ENVIRONNEMENT, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Qualité pour recourir
Recours (602 2025 192) du 30 décembre 2025 contre la décision du
9 décembre 2025 et requête d'effet suspensif (602 2025 193) du
même jour

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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle art. bbb du Registre foncier (RF) de la Commune
de Belmont-Broye.
B.
Par publication dans la Feuille officielle (FO) du 7 mars 2025, la Commune de Belmont-Broye
a mis à l'enquête publique la modification de son plan d'aménagement local (PAL), secteur
Léchelles, portant sur la création d'une zone spéciale pour l'implantation d'un centre de traitement
des déchets et de valorisation des matières secondaires, sur les parcelles art. ccc et ddd RF.
Le 29 mars 2025, A.________ s'est opposé à cette modification du PAL.
Une séance de conciliation avec le précité a été organisée par la commune le 25 juin 2025. A défaut
d'accord, il a maintenu son opposition.
C.
Par décision du 13 octobre 2025, la commune a rejeté l'opposition précitée, dans la mesure
de sa recevabilité.
D.
Par mémoire du 8 novembre 2025, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement
(DIME).
E.
Par décision du 9 décembre 2025, la DIME a déclaré son recours irrecevable, dans la mesure
où il n'a pas qualité pour recourir, faute d'intérêt personnel, actuel et concret.
F.
Par mémoire du 30 décembre 2025, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre
cette décision, en concluant à ce que la qualité pour recourir lui soit reconnue (602 2025 192). Il
requiert en outre l'effet suspensif au recours (602 2025 193).
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir, pour l'essentiel, que la DIME s'est à tort fondée uniquement
sur la distance entre sa parcelle et celles sur lesquelles est prévue la modification du PAL pour lui
refuser la qualité pour recourir. Il estime avoir un intérêt digne de protection puisque l'activité projetée
sur le site présente un risque de contamination des eaux, qui alimentent notamment son village.
G.
Dans ses observations du 28 janvier 2026, la DIME conclut implicitement au rejet du recours
et indique ne pas avoir d'observations à formuler.
Dans ses observations du 13 février 2026, la commune conclut au rejet du recours et explique avoir
laissé ouverte la question de la qualité pour faire opposition de l'intéressé dans sa décision sur
opposition du 13 octobre 2025, au vu du sort qui lui était réservé.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en
vertu de l'art. 88 al. 3 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATeC; RSF 710.1) ainsi que de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA. En tant que
destinataire de la décision de la DIME déclarant son recours irrecevable, faute d'intérêt à agir, le
recourant a qualité pour recourir (cf. art. 76 let. a CPJA).
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du recours.
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.
3.
Il convient d'examiner si le recourant disposait d'un intérêt à recourir devant l'autorité intimée.
3.1.
L'art. 33 al. 3 let. a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700)
impose aux cantons de reconnaître, sur le plan cantonal, la qualité pour recourir contre les décisions
et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales
d'exécution au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral. En droit fribourgeois, celle-ci est reconnue à quiconque est touché par les plans
ou leur réglementation et a un intérêt digne de protection à ce qu'ils soient annulés ou modifiés
(art. 84 al. 1 LATeC). Elle est définie de la même manière que la qualité pour recourir au sens de
l'art. 76 al. 1 CPJA, laquelle suppose que le recourant se trouve dans une relation spéciale, étroite
et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Ces exigences se recoupent
avec celles qui découlent de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110; cf. arrêt TF 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2). Aux termes de l'art. 89 al. 1
let. b et c LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La partie
recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération
avec l'objet de la contestation. Elle doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de
la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité
concernée, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1; 137 II
30 consid. 2.2.3 et 2.3; arrêts TF 1C_604/2022 du 26 septembre 2024 consid. 2.1; 1C_343/2023 du
20 août 2024 consid. 3.1).
Dans ces conditions, la partie recourante est également légitimée à se prévaloir de dispositions
édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers pour autant que ces normes soient
susceptibles d'influencer sa situation de fait ou de droit (cf. arrêts TF 1C_334/2016 du 18 octobre
2016 consid. 4.1; 1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5; 1C_56/2015 du 18 septembre 2015

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consid. 4); à défaut elle ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection (cf. ATF 139 II
499 consid. 2.2; 137 II 30 consid. 2.2.3; 133 II 249 consid. 1.3) et il n'y a pas lieu d'entrer en matière
sur le grief soulevé (cf. arrêts TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 4.1; 1C_337/2015 du
21 décembre 2015 consid. 5; 1C_517/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.2). Développée dans le
domaine du droit des constructions, cette jurisprudence s'applique également dans le cadre de la
contestation d'une planification communale générale. En effet, pareille opération reviendrait à
permettre à la partie recourante de faire revoir l'intégralité d'une planification communale, même
sans lien aucun avec sa parcelle et l'affectation de celle-ci. Or, on ne saurait exiger de l'autorité
judiciaire de recours un contrôle d'office de l'intégralité d'une planification, ni qu'elle fasse l'examen
du respect de l'ensemble des dispositions légales applicables dans ce cadre lorsqu'il n'est pas
manifeste qu'un problème pourrait concerner les intérêts de la partie recourante. Le juge ne saurait
en effet fonctionner comme autorité de surveillance du planificateur (arrêts TF 1C_604/2022 du
26 septembre 2024 consid. 2.1; 1C_431/2017 du 11 mars 2019 consid. 7.1; 1C_426/2017 du
11 mars 2019 consid. 5.2).
En matière de protection des eaux, le particulier ou la collectivité qui est propriétaire de la source ou
qui exploite le captage a, en principe, la qualité pour recourir (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c/bb). En
revanche, la situation du propriétaire raccordé au réseau de distribution d'eau potable est
manifestement différente. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le particulier raccordé aux
conduites d'eau n'avait pas un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation d'une décision
relative à la construction d'une voie de chemin de fer lorsqu'il invoque simplement, à l'encontre de
cette nouvelle installation, les risques qu'elle présenterait pour l'alimentation en eau dans la région;
ce particulier, qui ne se trouve pas dans une relation suffisamment étroite avec l'objet de la
contestation, n'a pas qualité pour recourir (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c/cc; arrêt TAF A-646/2020 du
2 décembre 2021 consid. 6.3).
3.2.
En l'espèce, la parcelle du recourant se trouve à environ 3 km des parcelles sur lesquelles
est prévue la modification du PAL litigieuse et donc bien plus loin des 45 m, 70 m ou 120 m admis
par la jurisprudence (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b et la jurisprudence citée). Au vu de la distance
séparant les terrains en question, le recourant devait démontrer un intérêt digne de protection pour
se voir conférer la qualité pour recourir.
En l'occurrence, il soutient avoir un tel intérêt au motif que l'activité projetée sur les terrains où est
prévue la modification du PAL, à savoir le traitement des déchets et la valorisation des matières
secondaires, présente un risque de contamination des eaux qui alimentent son village. Or, un
propriétaire raccordé au réseau de distribution d'eau potable, qui se contente d'invoquer un risque
pour l'alimentation en eau, n'a pas qualité pour recourir (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Par conséquent,
l'intérêt digne de protection invoqué par le recourant ne lui donne pas la qualité pour recourir, faute
de se trouver dans une relation suffisamment étroite avec la modification du PAL litigieuse.
Il ressort en outre du dossier que la propriété du recourant ne se situe pas à proximité d'un tronçon
routier touché par le trafic généré par l'activité du centre de traitement des déchets.
Dans la mesure où le recourant ne prétend pas avoir d'autres intérêts dignes de protection à ce que
la modification du PAL ne soit pas approuvée et que la Cour ne voit pas de quelle manière le
recourant serait touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des
autres habitants de la commune, la qualité pour recourir devait lui être déniée.

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3.3.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la DIME a déclaré irrecevable son recours,
faute de qualité pour recourir.
4.
Mal fondé, le recours (602 2025 192) doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Vu l'art. 84 al. 1 CPJA et le sort de la procédure, la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif
(602 2025 193) est dès lors sans objet.
5.
Il appartient au recourant, qui succombe, de supporter les frais de procédure, conformément à
l'art. 131 CPJA.
Pour le même motif et dans la mesure où il n'est pas représenté par un avocat, il n’a pas droit à une
indemnité de partie (art. 137 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2025 192) est rejeté.
II.
La requête d'effet suspensif (602 2025 193) est sans objet.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont
compensés par l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 31 mars 2026/cth/mab
Le Président
La Greffière