fr_gerichte · 101 2019 329 · 2019-10-25 · fr
Arrêt de la Cour de protection de l\x27enfant et de l\x27adulte du Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 329
Arrêt du 25 octobre 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Philippe
Maridor, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée
Objet
Mesures provisionnelles, interdiction de quitter le territoire suisse
avec un enfant mineur
Appel du 18 octobre 2019 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Broye du 16 octobre 2019

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attendu
que A.________ et B.________ se sont mariés en 2009 et ont un fils, soit C.________, né en
2010 ;
que par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 juin 2018, la décision
antérieure du 13 juin 2016 a été modifiée en ce sens qu'une garde alternée a été mise en place
sur l'enfant, qui passe depuis lors chez chacun de ses parents la moitié de la semaine, un week-
end sur deux et la moitié des vacances ; en outre, l'épouse s'est engagée à faire parvenir à son
mari, après chaque consultation psychiatrique, un certificat de son médecin traitant attestant
qu'elle suit le traitement ordonné et indiquant l'intervalle prévisible jusqu'au prochain rendez-vous ;
que le 18 juin 2019, A.________ a sollicité l'assistance judiciaire avant litispendance pour une
procédure de divorce à introduire ; par décision du 27 juin 2019, le Président du Tribunal civil de la
Broye (ci-après : le Président) a fait droit à cette requête ;
que le 15 octobre 2019, le mari a déposé une demande unilatérale en divorce, dans laquelle il
conclut notamment au maintien de la garde alternée sur son fils ;
que le même jour, il a déposé une requête séparée de mesures (super)provisionnelles, par
laquelle il a conclu à ce qu'interdiction soit faite à son épouse de quitter le territoire suisse avec
C.________ ; en bref, il a fait valoir à l'appui de cette requête que son épouse ne lui a jamais remis
les attestations médicales mentionnées dans la décision du 27 juin 2018, de sorte qu'il ignore son
état de santé actuel, qu'il a appris qu'elle souhaitait partir à D.________ avec son fils durant les
vacances scolaires d'automne et que, dans ces circonstances, la sécurité de l'enfant ne peut être
garantie en l'état ;
que par décision du 16 octobre 2019, rendue à titre de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, le Président a rejeté cette requête ;
que le 18 octobre 2019, à 14.10 heures, A.________ a déposé auprès du Tribunal cantonal un
mémoire d'appel contre la décision du 16 octobre 2019, assorti d'une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles ; il conclut à ce qu'interdiction soit faite à son épouse de
quitter le territoire suisse avec l'enfant et annonce le dépôt prochain d'une requête d'assistance
judiciaire ;
que par courrier du 18 octobre 2019, le Président de la Cour a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles ; il a relevé que l'appel et les documents annexés ne donnent aucune
indication quant à la date à laquelle la mari a appris le projet de voyage de son épouse, qu'il n'est
pas invoqué que celle-ci risquerait d'enlever l'enfant et que, dans la mesure où les parties exercent
une garde alternée, l'on peine à discerner pour quel motif C.________ serait en danger lors d'un
séjour à l'étranger avec sa mère, mais non durant les périodes où il est sous la garde de celle-ci
en Suisse ;
que les considérations exposées ci-avant scellent également le sort de l'appel ; en effet, mis à part
l'absence de transmission des attestations médicales de l'épouse au mari, dont celui-ci ne précise
pas depuis quelle date elles ont cessé de lui être remises ou, si elles ne l'ont jamais été, pourquoi
il a attendu plus d'une année pour saisir le juge, l'appelant n'invoque aucun risque – d'enlèvement

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par exemple – pour son fils si ce dernier se rend à l'étranger avec sa mère ; de plus, compte tenu
de la garde alternée pratiquée depuis juin 2018, au maintien de laquelle le mari conclut dans la
procédure de divorce, l'on voit mal pour quel motif l'enfant courrait un danger lors d'un séjour à
l'étranger, mais non durant les périodes de garde de la mère en Suisse ;
que l'appel est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il peut être rejeté sans échange
d'écritures (art. 312 al. 1 CPC in fine), afin de minimiser les frais ;
qu'en application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 300.-, sont mis à
la charge de A.________ ; il est précisé que celui-ci n'a pas, en l'état, requis l'assistance judiciaire
et qu'une telle demande devrait de toute façon être rejetée, l'appel apparaissant dénué de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC) ;
qu'il n'est pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse ;
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 16 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de la
Broye est confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 octobre 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :