fr_gerichte · 502 2024 117 · 2024-07-05 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 117
Arrêt du 5 juillet 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Estelle Isabella
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Restitution de délai (art. 94 al.1 CPP) 
Recours du 13 mai 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du 
3 mai 2024


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 8 mai 2023, le Ministère public a condamné par ordonnance pénale A.________ pour 
complicité de contravention à la loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères, des 
oiseaux sauvages et de leurs biotopes. Une amende de CHF 300.- lui a été infligée pour avoir prêté 
à B.________ un fourgon de marque Renault Master, immatriculé ccc, pour la période allant du 
30 décembre 2022 au 2 janvier 2023 afin d'organiser d'une fête illégale à D.________, sur la plaine 
de " E.________ " le 1er janvier 2023. 
Le 5 juillet 2023, A.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale et a demandé la restitution 
du délai. Il a notamment allégué avoir été dans l'incapacité de prendre connaissance de 
l'ordonnance pénale et de former opposition dans le délai en raison de son accident survenu le 
18 mai 2023 et de la convalescence qui s'en est suivie. 
Par décision du 3 mai 2024, le Ministère public a rejeté la requête de restitution de délai, frais à 
charge de l'Etat. 
B.
A.________ a déposé un recours le 13 mai 2023 contre cette décision du 3 mai 2024.
Le Ministère public s'est déterminé dans sa lettre du 15 mai 2024, concluant au rejet du recours. 
en droit
1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de procédure 
du ministère public (art. 398 al. 1 let. a et 20 du code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0] en 
relation avec les art. 64 al. 1 let. C et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1] 
et l'art. 21 al.1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation 
et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11], soit comme en l'espèce, contre une ordonnance de refus 
de restitution du délai d'opposition. 
L’ordonnance a été notifiée au plus tôt le 4 mai 2024 et le recours réceptionné le 15 mai 2024, de 
sorte que le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté.
2.
2.1.
Le Ministère public a retenu dans sa décision du 3 mai 2024 que l'empêchement de former 
opposition dans le délai de dix jours de A.________ ne pouvait être qualifié de non fautif. Il a été 
considéré qu'il avait amplement le temps de prendre connaissance de l'ordonnance pénale dont il a 
pris possession le 10 mai 2023. Il pouvait le faire aussi bien avant son accident survenu le 18 mai 
2023 qu'après, compte tenu du fait qu'il est sorti de l'hôpital le 19 mai 2023 et que le délai s'est échu 
le lundi 22 mai 2023 à minuit. De plus, l'opposition à une ordonnance pénale est un acte simple ne 
nécessitant pas de motivation de la part du prévenu. Du reste, A.________ aurait pu utiliser la 
formule "opposition à l'ordonnance pénale " disponible sur le site internet du Ministère public. 


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2.2.
A.________ rétorque dans son recours du 13 mai 2024 que malgré une hospitalisation de 
courte durée ayant pris fin le 19 mai 2023, il est demeuré dans l'incapacité de se mouvoir pendant 
plusieurs semaines, notamment de se rendre à son domicile pour consulter son courrier. Les 
médicaments qui lui ont été administrés ne lui permettaient, en outre, pas d'agir avec le 
discernement nécessaire pour sauvegarder le délai. Il précise ensuite que bien qu'ayant retiré le 
recommandé contenant l'ordonnance pénale le 10 mai 2023, il n'en a pas pris connaissance 
immédiatement, ayant prévu de s'occuper de ses affaires administratives le 18 mai 2023. Son 
accident ayant modifié son organisation, il n'a pu prendre connaissance du contenu de l'ordonnance 
ni former opposition qu'à son retour à domicile, le 4 juillet 2023, à la fin de sa convalescence chez 
ses parents.
2.3.
2.3.1. En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux 
personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Les autorités pénales notifient 
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé 
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). 
En vertu de l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à 
l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. La 
notification est parfaite dès l'instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l'acte entre 
dans sa sphère de puissance. 
Le prévenu peut former opposition à une ordonnance pénale dans les dix jours qui suivent sa 
notification (art. 354 al. 1 let. a CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit 
leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
En l'espèce, l'ordonnance pénale du 8 mai 2023 a été expédiée par courrier recommandé 
conformément à l'art. 85 al. 2 CPP. A.________ est allé réceptionner le recommandé le 10 mai 
2023, de sorte que sa notification est parfaite. Le délai d'opposition arrivait à échéance le lundi 22 
mai 2023. Remis à la Poste au plus tôt le 5 juillet 2023, l'opposition est tardive, ce que le recourant 
reconnait lui-même.
2.3.2. L'opposition du prévenu n'a pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP). Etant un acte 
simple et peu formel, il suffit que la volonté de ne pas se soumettre à l'ordonnance pénale en 
ressorte.
Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de l'opposition. La sanction du non-respect d'un délai 
de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à 
une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 consid. 1.1). 
Le prévenu qui n'a pas agi à temps peut demander que le délai d'opposition lui soit restitué aux 
conditions de l'art. 94 al. 1 CPP, qui dispose qu'une partie peut demander la restitution du délai si 
elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et 
irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 
Par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché une partie 
consciencieuse d'agir dans le délai fixé. Il s'agit non seulement de l'impossibilité objective, comme 
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou 


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à l'erreur. Peu importe que la faute ait été commise intentionnellement ou par négligence (CR CPP-
STOLL, 2e éd. 2019, art. 94 n. 10 et les références citées). 
L'empêchement peut être consécutif à des problèmes de santé. La jurisprudence du Tribunal fédéral 
est toutefois restrictive. Ainsi, dans un arrêt récent relatif à l'art. 50 al. 1 de la loi sur le Tribunal 
fédéral [LTF ; RS 173.110], dont les considérants peuvent être repris pour interpréter l'art. 94 al. 1 
CPP, il a rappelé que la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne 
puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une maladie subite ou un 
accident d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de prendre les dispositions 
nécessaires pour sauvegarder ses droits procéduraux, peut justifier une restitution de délai. Seule 
la maladie ou l'accident intervenant à l'issue du délai et l'empêchant de défendre ses intérêts ou de 
recourir au service d'un tiers constitue un empêchement. La maladie ou l'accident doit être établi par 
des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une 
incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir (arrêt TF 
6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1).
Bien que ce soit avant tout la nature de l'empêchement qui est déterminante dans ce contexte, il est 
nécessaire de tenir compte également de l'importance de l'acte à accomplir, notamment lorsque 
l'empêchement prend fin peu de temps avant le délai fixé de telle sorte que seule une fraction de 
celui-ci reste disponible. Dans une telle situation, on se montrera plus exigeant si l'acte à accomplir 
consiste, par exemple, dans une simple avance de frais ou le dépôt d’une procuration que dans la 
rédaction d’un mémoire de recours pour une affaire complexe (AUBRY GIRARDIN / FRÉSARD / FERRARI 
/ WURZBURGER / CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014, art. 50 n. 7).
2.3.3. En l'espèce, A.________ justifie son incapacité à former opposition dans le délai en raison 
de son accident survenu le 18 mai 2023, nécessitant une opération, une hospitalisation puis un 
séjour chez ses parents pour sa convalescence. Bien qu'une hospitalisation ne se soit révélée 
nécessaire que pendant deux jours (18 et 19 mai 2023) durant le délai d'opposition, le recourant 
affirme avoir été dans l'incapacité physique et psychique de se soucier de l'ordonnance pénale dont 
il faisait l'objet. Il invoque à cet égard des certificats médicaux établissant une incapacité de travail 
sans pour autant les produire à l'appui de sa demande de restitution. Il n'établit donc pas valablement 
en quoi, une fois sorti de l'hôpital, son état consécutif à l'accident a été à ce point invalidant qu'il lui 
était impossible d'effectuer les démarches nécessaires pour sauvegarder le délai d'opposition. Ainsi 
tant son incapacité de se mouvoir que la prétendue perte de discernement occasionnée par la prise 
de médicaments anti-douleurs, sont des allégations qui ne sont ni propres ni suffisantes à établir 
qu'il n'était pas en état de former opposition, entre les 19 et 22 mai 2023, ou empêché sans sa faute 
de demander l'aide d'un tiers pour agir à sa place. 
Par ailleurs, cet élément doit être mis en lien avec le fait qu'une opposition est un acte simple et peu 
formel qui ne nécessite aucune motivation pour le prévenu. Partant, tant le délai résiduel à sa sortie 
de l'hôpital que la simplicité de l'acte à formuler, permettent de retenir qu'il était en mesure d'agir 
personnellement ou de désigner un mandataire dans le délai imparti, de sorte qu'on ne saurait 
considérer son comportement comme exempt de tout reproche.
Pour le surplus, notons qu'alors qu'il affirme avoir été incapable d'agir avant le 4 juillet 2023, date à 
laquelle il aurait pris connaissance du contenu de l'ordonnance pénale, il a néanmoins été capable 
de téléphoner à F.________, qu'il a chargé d'écrire le 13 juin 2023 au Ministère public pour contester 
son implication dans l'organisation de la fête, faire opposition à l'ordonnance pénale précitée et 


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demander la restitution du délai d'opposition échu. Cette action est de nature mettre en doute la 
prétendue impossibilité d'effectuer toute sorte de démarche avant le 4 juillet 2023. 
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le recourant était en possession du courrier contenant 
l'ordonnance pénale depuis le 10 mai 2023, date à laquelle il est allé retirer le recommandé auprès 
de la Poste. Selon ses dires, il a délibérément choisi de ne pas prendre connaissance de son 
contenu alors même qu'il savait faire l’objet de poursuites pénales et qu'il devait s'attendre à recevoir 
un tel document. Le recourant a affirmé dans son recours : " Je suis allé chercher votre recommandé 
le 10.05.2023, mais je ne l'ai pas ouvert car je travaillais tous les jours, j'avais prévu de m'occuper 
de ma paperasse le 18.05.2023 après ma session de VVT, malheureusement je suis tombé et j'ai 
pu lire votre courrier qu'en rentrant chez moi le 04.07.2023". Ainsi, comme le relève le Ministère 
public dans ses déterminations, A.________ avait amplement le temps d'examiner le contenu du 
courrier et de former opposition avant la survenance de son accident, le 18 mai 2023. Le motif 
invoqué au report de ces démarches simples ne convainc pas dans la mesure où un taux d'activité 
professionnelle à 100% ne constitue en principe pas un obstacle notable à la consultation de son 
courrier. Le recourant ne démontre d'ailleurs pas en quoi sa situation personnelle est différente, de 
sorte qu'on ne saurait considérer son empêchement pour cette période comme non fautif.
Rappelons finalement que celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure, à recevoir des 
communications officielles est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires à la 
sauvegarde d'un éventuel délai qui pourrait lui être imparti (ATF 141 II 429 consid 3.1). Dans la 
mesure où A.________ était informé qu'un courrier provenant probablement d'une autorité de 
poursuite pénale se trouvait à son domicile, il est raisonnable d'attendre de lui qu'il prenne les 
dispositions nécessaires, le cas échéant en demandant l'aide d'un tiers, afin de prendre 
connaissance dudit courrier lorsqu'il était en convalescence chez ses parents. Ce manquement 
constitue donc une négligence de sa part. 
2.3.4. Il s'ensuit que le recours est rejeté. 
3.
Les frais par CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.- ) sont mis à la charge du 
recourant.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du 3 mai 2024 du Ministère public est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-) sont 
mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 juillet 2024/st4
Le Président 
La Greffière