fr_gerichte · 102 2019 136 · 2019-06-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 136
Arrêt du 25 juin 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Agnès Dubey
Parties
A.________, recourant,
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 8 mai 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 29 avril 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 29 avril 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après: la Présidente) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à 
l’instance de B.________ pour les montants de CHF 6'723.48, avec intérêt à 5% dès le 1er octobre 
2018, de CHF 293.05 (intérêts de 5 % sur CHF 7'723.48 du 30 novembre 2017 au 3 septembre 
2018), de CHF 25.70 (intérêts à 5 % sur CHF 7'223.48 [recte: 7'723.48] du 4 septembre 2018 au 
30 septembre 2018) ainsi que pour les frais de poursuite et les frais judicaires.
B.
Par lettre datée du 8 mai 2019, le débiteur s'est adressé à la Présidente pour lui faire part 
de sa détermination spontanée sur la décision du 29 avril 2019, apportant plusieurs remarques sur 
la cause et souhaitant mettre un terme au dossier l'opposant à B.________. Sur interpellation de la 
Présidente, A.________ a indiqué par courrier du 20 mai 2019 qu'il fallait considérer sa lettre du 
8 mai 2019 comme un recours interjeté à l'encontre la décision du 29 avril 2019. Ce courrier a été 
transmis à la Cour de céans pour objet de sa compétence le 21 mai 2019.
Le recourant conclut implicitement au rejet de la requête de mainlevée.
C.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, le recours étant manifestement infondé (art. 
322 al. 1 CPC).
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC); le 
délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 
CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC).
En l'espèce, la décision du 29 avril 2019 a été notifiée au recourant le 7 mai 2019, le recours a par 
conséquent été déposé en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. Elle est en revanche limitée, 
s’agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Par ailleurs, en 
procédure de recours, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 
1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5). 


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Par courriers des 8 et 20 mai 2019, A.________ a invoqué un fait nouveau, soit que la créancière 
a ouvert deux procédures distinctes pour obtenir la même prétention. Dès lors, il fait valoir que la 
créance à l'origine de la décision de mainlevée litigieuse (dans la poursuite no ccc) a déjà été 
payée le 16 avril 2019 au Greffe du Tribunal de la Sarine dans la poursuite no ddd également 
engagée par B.________. À cet égard, le recourant reconnaît avoir réalisé tardivement que 
B.________ avait engagé deux poursuites à son encontre pour les mêmes salaires dus. Il précise 
qu'il ne souhaite ni manquer à ses obligations ni devoir payer deux fois les salaires en retard à 
B.________ et estime qu'il lui reste à ce jour éventuellement quelques frais de procédure à 
honorer. 
Ce fait n'ayant pas été allégué durant la procédure de première instance, il est tardif au regard de 
l’art. 326 al. 1 CPC et irrecevable de sorte qu'il n'est pas possible pour la Cour de céans de le 
prendre en considération. La Cour se doit de statuer sur la base des allégués et des pièces 
produits en première instance.
1.3.
La valeur litigieuse est de CHF 6'723.48.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne 
contient aucune motivation idoine. Il soutient uniquement, sur la base d'allégations de faits 
nouvelles – lesquelles sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. supra consid. 1.2) –, qu'il a 
découvert que la créancière a ouvert deux procédures distinctes pour obtenir la même prétention 
et qu'il s'est déjà acquitté le 16 avril 2019 de la créance de B.________ dans la poursuite no ddd. 
Dès lors, il demande implicitement de ne pas octroyer la mainlevée provisoire de son opposition à 
la poursuite no ccc qui concerne la même prétention. Il n'expose cependant pas en quoi, sur la 
base des éléments dont elle disposait, l'autorité précédente aurait eu tort de prononcer la 
mainlevée provisoire de son opposition, soit pour quels motifs les conditions de l’art. 82 LP ne 
seraient pas remplies. Il ne remet en outre pas en cause l'existence d'un titre de mainlevée 
puisqu'il admet qu'il était débiteur de certains mois de salaires envers B.________. Le recourant 
ne soutient pas non plus avoir rendu immédiatement vraisemblable sa libération. Partant, le 
recourant ne remet pas en cause la motivation de la Présidente conformément à l’art. 321 CPC. Il 
s’ensuit l’irrecevabilité du recours pour le surplus.
2.3.
La Cour relève que le recourant peut requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation 
de la poursuite no ccc soit par le biais de l'action de l'art. 85 LP – à l'appui de laquelle les preuves 
doivent être apportées par titres – soit en interjetant une action en annulation de la poursuite de 
l'art. 85a LP qui peut être formée après la mainlevée entrée en force de l'opposition et jusqu'à la 
distribution des deniers (cf. ATF 125 III 149 consid. 2). En effet, il dispose d'une pièce démontrant 
que la dette a été éteinte par un paiement au Greffe du Tribunal de la Sarine le 16 avril 2019 dans 
le cadre de la poursuite no ddd.


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3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 250.-, et seront prélevés sur l'avance de frais effectuée par le recourant (art. 48 et 61 OELP).
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
29 avril 2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge de A.________ 
et seront prélevés sur son avance de frais.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 juin 2019/adu
La Présidente :
 La Greffière :