fr_gerichte · 605 2014 272 · 2014-12-23 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 272
605 2014 273
605 2014 274
Arrêt du 23 décembre 2014
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier-stagiaire:
Leonardo Roux
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION SOCIALE DU RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA 
GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aide sociale (dès le 01.01.2011) (prise en charge du loyer et calcul 
du forfait d'entretien pour un couple non marié vivant séparément; 
abus de droit) - Mesures provisionnelles urgentes - Assistance 
judiciaire partielle
Recours du 5 décembre 2014 contre la décision sur réclamation du 
17 novembre 2014 et requêtes de mesures provisionnelles urgentes 
(605 2014 273) et d'assistance judiciaire gratuite partielle (605 2014 
274) déposées le même jour
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attendu
que, le 2 septembre 2014, puis, sur réclamation, le 17 novembre 2014, la Commission sociale du 
Service social du réseau santé et social de la Gruyère (ci-après: la commission sociale), à Bulle, a 
refusé de continuer à prendre en charge le loyer de B.________, au bénéfice de l'aide sociale 
depuis plusieurs années, au motif qu'il n'habiterait pas le studio qu'il loue à la rue C.________, 
mais qu'il logerait dans l'appartement de son amie – également à la charge du service social - dont 
il vit officiellement séparé depuis l'automne 2013 en raison de tensions avec la fille de celle-ci;
que, pour fonder sa décision, la commission sociale invoque des visites inopinées de la police, 
laquelle ne l'aurait pas trouvé dans son logement;
qu'elle a en outre calculé le forfait d'entretien pour un ménage à trois;
qu'elle a enfin décidé d'opérer une réduction de 200 francs sur les prestations versées en vue de 
rembourser la différence du loyer perçue à tort – le bénéficiaire ayant à son sens falsifié le bail à 
loyer et étant sous le coup d'une dénonciation pénale pour faux et usage de faux;
que, par recours du 5 décembre 2014, le bénéficiaire interjette recours auprès de l'Instance de 
céans, concluant à son annulation pure et simple, sous réserve de l'assistance judiciaire gratuite 
partielle;
qu'il demande en outre, au titre de mesures provisionnelles urgentes, précisément la prise en 
charge du loyer litigieux et le versement du forfait d'entretien pour une personne seule, également 
contestée sur le fond du recours, le tout à compter du 1er septembre 2014;
qu'il estime qu'il n'est nullement démontré qu'il soit effectivement domicilié chez sa compagne;
qu'à son sens en effet, les trois passages de la police sur treize jours ne permettent pas de tirer 
une telle conclusion;
qu'il n'existe au demeurant aucun rapport de police écrit attestant des affirmations indiquées ci-
dessus;
qu'en outre, les témoignages recueillis dans l'enquête de voisinage sont contradictoires à ce sujet 
mais que la propriétaire du logement elle-même confirme l'avoir croisé régulièrement dans la cage 
d'escaliers;
que le reproche selon lequel il n'aurait pour sa part pas été en mesure de produire une facture 
d'électricité pour le studio est dénué de pertinence dès lors que le montant du loyer inclut 
notamment l'électricité et l'usage du lave-linge, selon ce qui figure expressément dans le bail;
que, s'agissant du montant du loyer, le recourant conteste avoir commis un faux et déclare s'être 
opposé à la condamnation pour escroquerie et usage de faux le 5 décembre 2014 également; 
qu'il explique que la prise en charge du loyer à raison de 810 francs, au lieu des 610 francs prévus 
dans le bail, repose bien plus sur une erreur administrative qu'il n'a pas décelée; 
qu'enfin, il ne conteste pas devoir rembourser la différence entre le montant du loyer effectif et le 
montant du loyer pris en compte dans le calcul de ses charges mensuelles;
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que, dans ses observations du 18 décembre 2014, la commission sociale propose le rejet du 
recours, en constatant que le recourant admet continuer à entretenir une relation avec sa 
compagne, qu'il la véhicule sur ses lieux de travail et qu'il y a dès lors forte présomption qu'il vit 
chez elle, présomption renforcée par "les incohérences ou les contradictions du dossier (par ex. 
les séjours réguliers de [l'assuré] au Luxembourg ou au Portugal et le fait que la propriétaire dit 
croiser régulièrement [l'assuré] dans les escaliers";
considérant
que l'art. 5 de la loi sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1) affirme le principe de la subsidiarité de 
l'aide sociale. Ainsi, les prestations fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le 
besoin ne peut subvenir elle-même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne 
reçoit pas l'aide d'un tiers (prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations 
volontaires de tiers, etc.) ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le 
caractère complémentaire de l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient 
déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en 
particulier le choix entre les sources d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (F. Wolffers, 
Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 77);
que le principe de subsidiarité comprend tout d'abord le principe de l'auto-prise en charge et qu'il 
oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d'une situation 
d'indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entrent ici en ligne de 
compte, en particulier, l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres 
capacités de travail;
que, subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, les prestations de l'aide sociale seront 
accordées à condition que toutes les prétentions de droit privé ou public du requérant aient été 
épuisées ou encore lorsque aucune prestation de tiers n'est versée. Entrent en ligne de compte 
notamment: les prestations des assurances sociales, les obligations d'assistance relevant du droit 
de la famille, les prétentions découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les 
bourses (Wolffers, p. 78);
que, d'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12), dans sa version en vigueur au 1er janvier 
2014, toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant 
forfaitaire pour son entretien. Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du 
nombre de personnes faisant ménage commun (art. 1 al. 3 de l'ordonnance précitée); 
que, selon l'art. 11 de l'ordonnance précitée, la couverture des besoins fondamentaux comprend, 
outre le montant forfaitaire mensuel pour l’entretien, les frais de logement (y compris les charges 
courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien). Le Service de 
l’action sociale prend en considération la situation du marché du logement de la région pour fixer 
les montants maximaux de loyer;
qu'en l'espèce, le litige porte sur la prise en charge du loyer et sur le calcul du forfait d'entretien du 
recourant, à l'exclusion du remboursement de la différence entre loyer effectif et loyer pris en 
compte dans les budgets d'aide sociale;
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que l'autorité intimée estime qu'il vit en réalité chez sa compagne et que le studio loué depuis 
l'automne 2013 est un domicile fictif;
qu'elle se fonde sur des passages sur place opérés par la police au cours de l'été 2014;
qu'ainsi, cette dernière, sur une période de treize jours, serait passée à trois reprises et ne l'aurait 
pas trouvé à son domicile; 
qu'à son sens en outre, le témoignage de la propriétaire ne serait pas déterminant dès lors qu'elle 
a un intérêt dans l'affaire, à savoir percevoir le loyer contractuel;
que, cela étant, il sied avant tout de constater, à titre liminaire, que le recourant n'a strictement 
aucune obligation de faire ménage commun avec son amie;
que le couple n'est pas marié et que, même s'il l'était, chacun des époux est autorisé à avoir un 
domicile indépendant (cf. ATF 115 II 120); 
que les éventuels abus de droit ne sauraient pour autant être tolérés, d'autant moins en aide 
sociale dominée par le principe de la subsidiarité;
que, toutefois, le passage de la police au domicile du recourant - à trois reprises seulement en 
treize jours - auquel se réfère la commission sociale pour l'essentiel ne saurait suffire pour retenir 
d'une part que le studio loué par le recourant est un domicile fictif et, d'autre part, qu'il fait ménage 
commun avec son amie dans l'appartement de cette dernière; 
qu'en outre, la commission sociale relève elle-même qu'il fait des séjours réguliers au Portugal et 
au Luxembourg et que, partant, l'absence de son domicile peut tout aussi bien s'expliquer par ces 
séjours à l'étranger;
que, bien plus, il eût fallu enquêter également du côté de l'appartement de son amie, sans parler 
du nombre de contrôles, largement insuffisant, pour pouvoir en tirer de quelconques conclusions;
que, cela étant, il ressort en outre du dossier qu'en date du 12 août 2014, date d'un entretien avec 
le recourant, son assistante sociale aurait téléphoné, semble-t-il à brûle-pourpoint, à la propriétaire 
du studio qui aurait confirmé combien il était un locataire agréable;
qu'en présence de telles déclarations faites oralement et de manière spontanée, on peine à 
admettre que la propriétaire, prise par surprise, ait choisi de présenter la version des faits 
favorables à ses seuls intérêts financiers;
que, compte tenu de ces déclarations, au demeurant réitérées par écrit le 18 septembre 2014 dans 
un courrier destiné au ministère public dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son 
encontre, la thèse soutenue par la commission sociale paraît encore moins résister aux critiques 
formulées par le recourant;
qu'étant rappelé que le couple n'a aucune obligation de partager un appartement commun, seul 
l'abus de droit pourrait dès lors être sanctionné;
qu'un tel abus pourrait être admis par exemple si le studio devait avoir été sous-loué, hypothèse 
dont, à ce stade, il n'est fait strictement aucune allusion dans le dossier;
que, si le domicile fictif n'est pas établi, l'abus de droit l'est encore moins;
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que, partant, les motifs avancés par la commission sociale n'étaient pas suffisants pour lui 
permettre de refuser de prendre en charge le paiement du loyer du recourant;
que la procédure pénale pour faux et usage de faux dont il fait l'objet demeure sans incidence sur 
la question de l'octroi de l'aide matérielle à tout le moins sur celle ici en cause, soit la prise en 
charge du loyer dans son principe;
que, compte tenu de ce qui précède, la question du forfait d'entretien pour un ménage de trois 
personnes doit suivre le même sort, à savoir que la commission ne pouvait pas, sur la base des 
seuls éléments en sa possession, ne pas allouer au recourant un forfait d'entretien pour personne 
seule;
qu'il s'ensuit l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur 
le loyer et le forfait d'entretien;
que, dans ces conditions, les mesures provisionnelles urgentes (605 2014 273) sont devenues 
sans objet;
que le recourant demande enfin l'assistance judiciaire gratuite partielle (605 20124 274), requête 
également sans objet, dès lors qu'il a obtenu gain de cause;
que la commission sociale, bien qu'elle succombe, n'a pas à supporter les frais de justice, en 
application de l'art. 133 CPJA; 
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur réclamation est annulée, en tant qu'elle porte sur le loyer et le forfait 
d'entretien.
II.
La demande de mesures provisionnelles urgentes (605 2014 273), devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
III.
La requête d'assistance judiciaire gratuite partielle (605 2014 274), devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
V.
Communication.
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Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 décembre 2014/ape
Présidente
Greffier-stagiaire