fr_gerichte · 106 2020 134 · 2020-11-12 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 134
106 2020 137
Arrêt du 12 novembre 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Partie
A.________, recourant, représenté par Me Laurent Bosson, avocat
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 2 novembre 2020 contre la décision de la Justice de paix 
de la Gruyère du 20 octobre 2020
Requête d'assistance judiciaire du 9 novembre 2020
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 29 septembre 2020, le Dr B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 
a prononcé le placement à des fins d'assistance de A.________, né en 1997, auprès du Centre de 
soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-après: CSH Marsens), 
au motif que ce dernier tenait des propos incohérents et un discours délirant, qu'il se sentait 
menacé par ses voisins et qu'il existait un risque de mise en danger.
Le dossier de A.________ est par ailleurs en mains de la Justice de paix de la Gruyère (ci-après: 
la Justice de paix) depuis plusieurs années. A.________ a fait l'objet de plusieurs placements 
auparavant. Par décision du 7 avril 2017, une curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, a été instaurée en sa faveur (DO/27 ss). Le 
18 juin 2020, la Justice de paix a décidé d'élargir le cercle des tâches de la curatelle, avec pour 
tâche supplémentaire pour sa curatrice de le représenter pour toute question relative au domaine 
médical (DO/284 ss). 
B.
Le 13 octobre 2020, les Drs C.________ et D.________ ont requis la prolongation du 
placement prononcé en faveur de l'intéressé, au motif que son état psychique nécessitait une prise 
en charge psychiatrique plus longue, en raison d'une instabilité psychique avec persistance de 
troubles du comportement, se manifestant par une exaltation de l'humeur, des idées délirantes de 
persécution, une discordance idéo-affective, ainsi qu'une désinhibition, de sorte qu'un 
accomplissement du plan de traitement et une adaptation de sa médication étaient nécessaires. 
La Justice de paix a entendu A.________ ainsi que le Dr D.________ par visioconférence le 
20 octobre 2020. 
Par décision du même jour, elle a maintenu et prolongé pour une durée indéterminée le placement 
à des fins d'assistance prononcé en faveur de A.________ (dispositif chiffre I), déléguant en outre 
la compétence de le libérer au CSH Marsens (dispositif chiffre II). En substance, la Justice de paix 
a retenu que A.________, âgé de 23 ans, était connu pour d'importants troubles psychiques avec 
plusieurs épisodes de décompensation; constatant qu'il était anosognosique et que son état 
psychique nécessitait une prise en charge psychiatrique plus longue dans un cadre hospitalier, 
afin d'accomplir un plan de traitement et d'adapter sa médication, elle a considéré qu'il se trouvait 
dans l'un des états de faiblesse décrits par loi justifiant le placement.
C.
Le 2 novembre 2020, A.________ a recouru contre cette décision. Le 5 novembre 2020, la 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: la Cour), saisie du recours, a mandaté le 
Dr E.________, psychiatre, afin de réaliser une expertise. Suite au refus de A.________ de 
rencontrer le Dr E.________, la Cour, en date du 6 novembre 2020, a mandaté le Dr F.________, 
également psychiatre. 
Le 5 novembre 2020, Me Laurent Bosson a annoncé la constitution de son mandat. En date du 
9 novembre 2020, il a déposé au nom de son client une requête d'assistance judiciaire.
Le Dr F.________ a déposé son rapport d'expertise le 11 novembre 2020.
D.
La Cour s'est déplacée ce jour au CSH Marsens, lieu du placement, pour entendre 
A.________, lequel était assisté de son mandataire. Le Dr D.________, médecin assistante au 
CSH Marsens, et G.________, infirmier, ont également été entendus. Le recourant a confirmé 
vouloir la levée du placement. 
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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 
2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1]), plus précisément la 
Cour de céans (art. 14 al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
1.2.
En l'espèce, la décision du 20 octobre 2020 prononçant pour une durée indéterminée le 
placement à des fins d'assistance de A.________ est, par conséquent, sujette à recours auprès de 
la Cour. Il n'est pas contesté que A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le 
recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Pour le surplus, en l'absence d'indication 
contraire figurant au dossier, il y a lieu d'admettre que le recours a été déposé en temps utile, soit 
dans le délai légal de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC. Il s'ensuit la recevabilité du recours en 
la forme. Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
1.3.
La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en 
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque 
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire 
de recours. Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des 
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de 
protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 
al. 1 let. c ch. 2 CPC). La Cour réunie en collège a procédé à l'audition du recourant, 
conformément au prescrit de l'art. 450e al. 4 CC.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de "troubles psychiques" englobe toutes les 
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant 
des causes physiques ou non, les démences ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, 
la toxicomanie ou la pharmacodépendance (arrêt TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et 
les références citées). Quant à la notion de "grave état d'abandon", elle vise un état de 
dépravation incompatible avec la dignité humaine et dont l'intensité doit être forte; l'état d'abandon 
doit être grave, sans qu'il soit nécessairement complet (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 1359 ss). La plupart du temps, le 
grave état d'abandon est directement ou indirectement lié à un trouble psychique ou à une 
déficience mentale, dont la constatation suffirait à remplir la première condition d'un placement à 
des fins d'assistance. Mais il pourrait aussi être dû à des causes somatiques (GUILLOD, in 
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, art. 426 n. 42). 
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement 
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de 
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant 
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de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement 
nécessaire. Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de 
l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une 
assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent 
sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au 
sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée 
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres 
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou 
paraissent d'emblée inefficaces. Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige 
que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public 
prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. 
La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant 
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être examinées. Une 
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de 
produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas 
être plus rigoureuse que nécessaire. Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un 
internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions légales au 
placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de 
sa maladie et de son besoin de placement ou que son bien-être nécessite un traitement 
stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (ATF 140 III 
101 consid. 6.2.3; arrêt TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées). 
L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque l'organisation et le 
personnel doit il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la 
personne placée (arrêt TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2). 
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur 
la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se 
prononcer sur l'état de santé de la personne concernée et qui doit être actualisé. L'expertise doit 
indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse 
au sens de l'art. 426 al. 1 CC. L'expert doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et 
psychothérapie (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2; arrêt TF 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2).
2.2.
En l'espèce, les motifs présidant à la décision attaquée sont clairs: anosognosique, 
A.________, atteint psychiquement, nécessite une prise en charge psychiatrique plus longue dans 
un cadre hospitalier, afin d'accomplir un plan de traitement et d'adapter sa médication. Le 
Dr F.________, dans son rapport d'expertise (p. 3), a indiqué que le recourant souffrait de 
psychose, ouvrant un diagnostic différentiel comprenant "notamment la schizophrénie et le trouble 
schizo-affectif". Actuellement, A.________ "présente une décompensation psychotique aiguë se 
caractérisant par une perte de contact avec la réalité, un délire de persécution et une agitation 
psychomotrice". Entendu ce jour en séance, le Dr D.________, quant à elle, a posé comme 
diagnostic un "trouble schizo-affectif", qui "fait partie de la schizophrénie" (procès-verbal p. 5). 
Sans contestation possible, le recourant souffre de troubles psychiques au sens de l'art. 426 CC. 
2.3.
Reste qu'un placement ne peut être ordonné que si les troubles psychiques nécessitent un 
traitement, respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la 
proportionnalité, cette assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon 
ambulatoire. A cet égard, tant le Dr F.________ que le Dr D.________ ont ajouté (expertise p. 3-4; 
procès-verbal p. 3) que l'état de santé psychique de A.________ n'était pas stabilisé, que ce 
dernier n'était absolument pas conscient de son état et qu'il avait dès lors besoin d'être assisté, par 
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une "prise en charge psychiatrique intensive associant des soins médicaux et infirmiers ainsi 
qu'une médication appropriée" (expertise p. 3). Le Dr F.________ a également fait état de la 
nécessité du placement, A.________ ayant besoin d'être encadré 24 heures sur 24 par des 
soignants. Elle a ajouté qu'il acceptait de prendre une médication, mais ne s'estimait pas malade, 
et que le CSH Marsens était le lieu adéquat pour traiter la pathologie dont souffre le patient 
(expertise p. 4). Quant au Dr D.________, elle a ajouté qu'une libération était prématurée, car il se 
met en danger, et que son traitement est encore en train d'être adapté (procès-verbal p. 5-6). 
Aucun des médecins ne s'est prononcé sur le temps que pourrait prendre l'hospitalisation. Il 
ressort du dossier que si A.________ a entrepris, avec l'aide de sa curatrice, des démarches 
auprès de l'AI (séance de ce jour, procès-verbal p. 4), le bail du studio qu'il occupait avant son 
placement a été résilié (DO/323). En outre, les propos décousus tenus par le recourant lors de son 
audition de ce jour (procès-verbal p. 2-4), entre autres que les gens veulent lui faire du mal (faisant 
alors allusion à l'intervention de la police à son domicile et au différend qui l'oppose à l'un de ses 
voisins ainsi qu'à deux jeunes filles dont il ne sait pas exactement qui elles sont), qu'il souhaite 
s'établir chez son père, avant d'émigrer au Canada pour faire du théâtre, puis en Nouvelle-
Calédonie, à Nouméa, faisant ensuite référence à un studio qui lui serait réservé au Locle, 
confortent l'appréciation de la Cour qui, à l'instar de ce qu'ont décidé les premiers juges dans la 
décision attaquée, est d'avis que la poursuite du placement au sein du CSH Marsens est 
indispensable pour A.________, qui ne semble pas conscient de sa maladie, afin de pouvoir poser 
un diagnostic précis et mettre en place le traitement adéquat. En l'état, compte tenu de la situation 
personnelle très compliquée du recourant – qui est pour l'heure sans domicile fixe –, l'assistance 
personnelle dont il a besoin ne peut au demeurant lui être fournie d'une autre manière que par le 
maintien de son placement, mesure en l'espèce nécessaire, adéquate et proportionnée, de sorte 
qu'il doit être confirmé. Enfin, le CSH Marsens est un établissement approprié, comme l'a indiqué 
le Dr F.________ dans son rapport du 11 novembre 2020. 
2.4.
Il s'ensuit que les conditions d'un placement demeurent à ce jour réunies. Aucune date ne 
pouvant être avancée par le corps médical pour la sortie, il n'y avait, à juste titre, pas lieu de limiter 
la durée du placement. Celui-ci sera donc maintenu tant et aussi longtemps que l'état de santé de 
A.________ ne se sera pas stabilisé. A la lecture du dossier général de la Justice de paix, force 
est de constater pour le surplus que ce n'est pas la première fois que le recourant, âgé de 
seulement 23 ans, est placé à des fins d'assistance au CSH Marsens, étant rappelé à cet égard 
que sa précédente hospitalisation remonte à moins d'un an (DO/176 ss). C'est le lieu de relever 
que l'intéressé présente une anosognosie eu égard aux troubles psychiques dont il souffre, ce qui 
se traduit le plus souvent par un refus de suivre les différents traitements qui lui sont proposés, au 
motif que personne à part lui-même n'est apte à l'aider (séance du 28 mai 2020 par-devant le Juge 
de paix de la Gruyère, procès-verbal p. 3-4 [DO/282]). Dans ces circonstances, la Cour ne peut 
qu'abonder dans le sens de la décision d'ores et déjà prise par la Justice de paix d'exiger du CSH 
Marsens un rapport circonstancié sur les mesures ambulatoires mises en place en faveur de 
A.________ à sa sortie (dispositif chiffre IV). 
2.5.
Enfin, la délégation de compétence au CSH Marsens de libérer A.________ du placement, 
prévue en application de l'art. 428 al. 2 CC (chiffre II du dispositif de la décision attaquée), sera 
également confirmée, dans la mesure où ce procédé n'est pas moins favorable au patient, au 
contraire, celui-ci ne dépendant alors pas d'une éventuelle surcharge de la Justice de paix qui 
tarderait à rendre une décision. Par ailleurs, le recourant ou l'un de ses proches peut en tout temps 
demander sa libération à la Justice de paix (art. 426 al. 4 CPC).
2.6.
Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
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3.
3.1.
La requête d'assistance judiciaire du 9 novembre 2020 formulée par le recourant est 
admise. L'indigence de A.________, qui est dépourvu de toutes ressources et soutenu par les 
services sociaux (requête AJ, annexes A et B), est avérée et l'assistance d'un mandataire 
professionnel nécessaire pour faire valoir ses droits.
3.2.
Conformément à l'art. 57 al. 1 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; 
RSF 130.11), l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière 
globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 
al. 2 RJ. 
En l'occurrence, l'activité de Me Laurent Bosson a consisté en l'étude du dossier de la Justice de 
paix, un entretien au moins avec son client, la présence de sa stagiaire lors de la séance de ce 
jour et la prise de connaissance de l'arrêt de la Cour. Partant, compte tenu de la nature et de la 
difficulté de la cause, la Cour estime qu'une indemnité de CHF 1'000.-, débours et frais de vacation 
compris, mais TVA (7.7%) par CHF 77.- en sus, est appropriée. Vu le rejet de son recours, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant dès que sa situation financière le lui permettra.
3.3.
Selon l'art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont mis à la charge de la personne 
concernée, sous réserve de l'art. 108 CPC. Compte tenu de l'issue de la cause, A.________ doit 
ainsi supporter les frais judiciaires, fixés à CHF 1'603.20 (émolument forfaitaire: CHF 400.-; frais 
d'expertise: CHF 203.20 + CHF 1'000.-), sous réserve de l'assistance judiciaire.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de la Gruyère du 20 octobre 2020 est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire du 9 novembre 2020 est admise. Partant, l'assistance 
judiciaire est accordée pour la procédure de recours à A.________, qui est en conséquence 
exonéré des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en 
la personne de Me Laurent Bosson, avocat à Bulle.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Laurent Bosson, à charge de l'Etat, est fixée à 
CHF 1'000.-, débours compris, TVA par CHF 77.- (7.7%) en sus. A.________ sera tenu de 
rembourser ce montant dès que sa situation financière le lui permettra.
III.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires de la procédure de recours, par 
CHF 1'603.20 (émolument forfaitaire: CHF 400.-; frais d'expertise: CHF 203.20 + 
CHF 1'000.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 novembre 2020/sze
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :