fr_gerichte · 502 2015 264 · 2016-01-05 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 264
Arrêt du 5 janvier 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, recourant
contre
LIEUTENANT DE PRÉFET DE LA SARINE, intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 ss CPP) – Qualité pour recourir
Recours du 14 décembre 2015 contre l’ordonnance du Lieutenant de 
Préfet de la Sarine du 11 décembre 2015


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attendu
que le 3 novembre 2015, vers 14h00, une collision, avec dégâts matériels, s’est produite sur la 
route de la Glâne en direction de Grangeneuve, peu avant le giratoire sis à l’intersection avec la 
route de Cormanon, à Villars-sur-Glâne, entre l’aile arrière droite du véhicule de B.________, 
immatriculé FR ccc, et l’aile avant gauche de la voiture de A.________, immatriculée FR ddd; 
que les déclarations des parties sont contradictoires quant aux circonstances de l’accident, 
A.________ ayant affirmé que B.________ s’était déporté sur la voie de présélection de droite, sur 
laquelle il circulait, peu avant l’entrée dans le giratoire, le percutant sur sa voie de circulation, alors 
que B.________ a déclaré qu’il circulait normalement sur la voie de présélection de gauche au 
moment du choc;
que la zone de choc n’a pas pu être formellement établie en l’absence de traces et de débris sur la 
chaussée et que la police n’a pas pu déterminer lequel des deux véhicules avait dévié de sa 
trajectoire ;
que, par ordonnance du 11 décembre 2015, constatant qu’il n’est pas possible de retenir avec 
certitude que l’un des participants, ou les deux, aurait commis une infraction à la loi fédérale sur la 
circulation routière (LCR ; RS 741.01), le Lieutenant du Préfet de la Sarine (ci-après : le Lieutenant 
du Préfet) a classé l’affaire et mis les frais à la charge de l’Etat ; 
que, par courrier du 14 décembre 2015, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance 
dont il semble essentiellement demander l’annulation et l’ouverture d’une procédure pénale à 
l’encontre de B.________;
que par courrier du 16 décembre 2015, le Lieutenant du Préfet a conclu au rejet du recours ; 
qu’aux termes de l’art. 382 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), a qualité pour recourir toute 
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision ;
qu’outre aux parties la qualité pour recourir peut également être reconnue, notamment, aux lésés 
lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde 
de leurs intérêts (art. 105 al. 1 et 2 CPP) ; 
que lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire 
de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1) ;
que cependant, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne 
sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les 
actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte 
dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les réf. citées) ; les personnes 
subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et sont donc des tiers n'ayant pas accès 
au statut de partie à la procédure (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 
7017) ;
que selon la jurisprudence, la réglementation sur la circulation routière protège la fluidité du trafic 
sur les routes publiques, donc l’intérêt public; en revanche, les biens juridiques individuels comme 
la vie, l’intégrité corporelle ou la propriété, respectivement le patrimoine, ne sont protégés dans 
cette conception que de manière indirecte et la personne impliquée dans un accident qui ne subit 
que des simples dégâts matériels n’est dès lors pas lésée au sens de l’art. 115 CPP dans la 


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procédure pénale contre le responsable d’une violation des règles de la circulation routière et n’est 
pas légitimé à recourir (ATF 138 IV 258 consid. 3-4 /JdT 2013 IV p. 214 ss) ; 
qu’en l’espèce, les infractions en cause sont des infractions aux règles de la circulation routière qui 
protègent avant tout l‘intérêt collectif (art. 90 ch. 1 LCR) ;
que le recourant n'a subi aucune atteinte à son intégrité corporelle, mais tout au plus un dommage 
matériel ;
que, partant, il n’a pas qualité de lésé et dès lors pas non plus qualité pour recourir;
qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable ; 
qu’au vu de l’issue de la procédure, les frais d’un montant de CHF 265.- (émolument : CHF 200.- ; 
débours : CHF 65.-) doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) ; 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est déclaré irrecevable.
Partant, l’ordonnance de classement du Lieutenant de Préfet de la Sarine du 11 décembre 
2015 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure, fixés à CHF 265.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 65.-), 
sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 janvier 2016/sma
Président
Greffière