fr_gerichte · 601 2024 138 · 2025-07-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 138
Arrêt du 9 juillet 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Manolie Barbezat
Parties
A.________, recourante, agissant légalement pour son fils 
B.________, elle-même représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre
DIRECTION 
DE 
LA 
FORMATION 
ET 
DES 
AFFAIRES 
CULTURELLES, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation – Mesures de compensation des désavantages – 
Dysorthographie – Egalité de traitement 
Recours du 11 novembre 2024 contre la décision du 10 octobre 2024


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considérant en fait
A.
Lors de l'année scolaire 2023/2024, B.________, né en 2009, était scolarisé en classe 
prégymnasiale 10H au sein de C.________ (ci-après: le CO), à D.________. En marge de sa 
scolarité, il a suivi les cours Euler prodigués par l'EPFL, à savoir un programme de mathématiques 
spécialement conçu pour les enfants romands à très haut potentiel, en complément au cursus 
scolaire classique.
Au terme d'une expertise datée du 2 mars 2023 réalisée par la logopédiste du Service de logopédie, 
psychologie et psychomotricité de E.________, le précité a été diagnostiqué dysorthographique, 
avec un degré d'impact modéré. Dans son rapport d'expertise, la logopédiste a indiqué que ce 
trouble avait pour effet que toute tâche impliquant une production écrite met l'élève en difficulté, 
indépendamment de la matière concernée. Plus précisément, l’intéressé présentait des incertitudes 
quant à l'orthographe lexicale des mots et avait besoin de temps pour procéder aux accords 
grammaticaux ainsi que pour analyser ses écrits. Sur cette base, la logopédiste a recommandé la 
mise en place de quatre mesures de compensation des désavantages (ci-après: CdD), à savoir 
l'octroi de temps supplémentaire lors des évaluations (i), la non-pénalisation de l'orthographe dans 
les travaux ne visant pas un objectif orthographique (ii), une adaptation du barème pour les dictées 
(iii), et une adaptation des exigences quantitatives en matière de productions écrites ou une 
pondération de la note relative à la partie "orthographe" par rapport à la partie "compétences 
rédactionnelles" (iv). 
Par décision du 23 mars 2023, l'adjoint de direction du CO a accepté la demande de mesures de 
CdD formulée par le précité et l'a mis au bénéfice des recommandations (i), (ii) et (iii) figurant dans 
le rapport d'expertise pour la période du 23 mars 2023 au 7 juillet 2023, soit jusqu'à la fin de l'année 
scolaire. En pratique, le précité disposait notamment d'un tiers-temps supplémentaire pour les 
évaluations et le barème de notation des dictées était adapté.
Le 2 octobre 2023, l'EPFL lui a accordé 20% de temps supplémentaire pour les évaluations du cours 
Euler, précisant que cet aménagement serait reconduit automatiquement pour les semestres à venir. 
B.
A la rentrée scolaire 2024/2025, B.________ a débuté sa première année d'études 
gymnasiales au Collège F.________ (ci-après: le Collège), à G.________. Par décision du 13 août 
2024, le Recteur du Collège (ci-après: le Recteur) lui a octroyé deux mesures de CdD en raison de 
sa dysorthographie, à savoir l'octroi de 10% de temps supplémentaire lors des évaluations écrites 
(i) et la non-pénalisation de l'orthographe, sauf dans les langues et les travaux dans lesquels il 
pouvait bénéficier d'aides à la correction (ii).
Le 23 août 2024, A.________, agissant pour son fils, a recouru contre cette décision auprès de la 
Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la DFAC), concluant à sa réformation 
en ce sens que les mesures de CdD recommandées dans l'expertise logopédique soient octroyées 
à l’intéressé. Elle a sollicité l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire ou une adaptation des 
évaluations ainsi que l'accès à un ordinateur ou une tablette contenant des dictionnaires en français, 
allemand et anglais. A l'appui de son recours, elle a fait valoir que l'octroi de 10% de temps 
supplémentaire ne représentait, en pratique, que cinq minutes qui coïncidaient avec le moment où 
les autres élèves quittaient la salle. Elle a dès lors estimé que cette mesure était manifestement 
insuffisante pour compenser le trouble de l’intéressé et qu'elle le plaçait dans une situation 


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désavantageuse par rapport à ses camarades. Elle a finalement invoqué des disparités de traitement 
intercantonales, constitutives de discrimination.
Invité par la DFAC à se déterminer, le Recteur a précisé que la Commission cantonale pour l'octroi 
de mesures de CdD (ci-après: la Commission) avait examiné individuellement la situation de 
l'intéressé, puis l'avait mise en parallèle avec d'autres cas similaires. Elle avait estimé que les 
mesures de CdD décidées le 13 août 2024 étaient adéquates au vu du trouble diagnostiqué. Eu 
égard aux mesures de CdD refusées, il a indiqué que seuls des élèves ayant recours à la lecture 
braille ou atteint de dyspraxie pouvaient, dans certaines situations, bénéficier de davantage que 
10% de temps supplémentaire. De plus, l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire impliquerait que 
l'élève ne pourrait bénéficier d'aucune pause et qu'il manquerait systématiquement le début du cours 
suivant, ce qui était trop conséquent. Enfin, admettre la non-pénalisation de l'orthographe dans les 
langues ou l'usage d'un ordinateur avec accès à des dictionnaires impliquait de renoncer ou de 
modifier le niveau d'exigences et les objectifs de formation en matière d'orthographe prévus par les 
plans d'études, ce qui n'était pas admissible.
Par courriel du 13 septembre 2024, l’intéressée a déposé des contre-observations spontanées et 
pris note des difficultés organisationnelle posées par l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire. Elle a 
proposé, comme alternative, de réduire la quantité d'écriture demandée, respectivement de 
n'évaluer l'orthographe que sur une partie du travail fourni. Les intéressés ont en outre exprimé leur 
surprise quant au fait que c'était une Commission de recteurs, et non des médecins, logopédistes 
ou psychologues, qui statuait sur les mesures à accorder. 
Le 1er octobre 2024, le Recteur notamment a confirmé que la décision relevait de sa compétence, 
exercée sur la base des documents médicaux joints au dossier, des recommandations générales 
de la Commission, de la jurisprudence et, le cas échéant, d'avis médicaux externes. 
Par décision du 10 octobre 2024, la DFAC a rejeté le recours et confirmé la décision du Recteur du 
13 août 2024 concernant l'octroi de mesures de CdD. Elle a retenu, en substance, que la majoration 
de 10% du temps imparti aux évaluations avait été arrêtée pour des raisons organisationnelles et 
pédagogiques, servant au mieux l'intérêt du précité. Elle a également relevé que chaque canton était 
libre de définir les modalités d'application des mesures de CdD, de sorte qu'une comparaison 
intercantonale ne pouvait lier les autorités fribourgeoises. S'agissant des autres mesures sollicitées, 
la DFAC a estimé que leur mise en œuvre altérait l'évaluation de l'intéressé, la rendant incomparable 
à celle de ses camarades et donc contraire au principe de l'égalité de traitement. 
C.
Le 11 novembre 2024, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision du 10 octobre 2024. Elle conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à l'octroi à son fils d'un tiers-temps supplémentaire lors des évaluations écrites ainsi 
qu'un accès à un ordinateur contenant des dictionnaires en français, allemand et anglais, ou, à 
défaut, une adaptation des évaluations et l'accès à l'ordinateur contenant les dictionnaires précités, 
ou encore, une non-pénalisation de l'orthographe y compris dans les langues. Subsidiairement, elle 
demande un renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction.
A l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation des dispositions internationales et nationales 
garantissant l'égalité des personnes en situation de handicap. Elle fait également valoir une atteinte 
au principe d'égalité de traitement, en soutenant que certaines des mesures sollicitées sont mises 
en œuvre dans d'autres cantons et recommandées par le Centre suisse de pédagogie spécialisée 


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(ci-après: le CSPS). Elle illustre ses propos en comparant les mesures de CdD octroyées à son fils 
à celles lui ayant été accordées durant le CO ou pour les cours Euler à l'EPFL.
Le 17 décembre 2024, la recourante produit un bilan neuropsychologique effectué auprès d'une 
psychologue de l'Hôpital H.________ qui confirme le diagnostic de dysorthographie et recommande 
les aménagements scolaires suivants: l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire (i), la dépénalisation 
de l'orthographe dans les travaux, y compris les langues (ii), et l'utilisation d'un ordinateur (iii).
Le 4 février 2025, la DFAC dépose ses observations et conclut à la confirmation de sa décision du 
10 octobre 2024. Concernant le temps supplémentaire, elle précise s'être conformée aux directives 
applicables et à la jurisprudence rendue en la matière.
Le 6 mars 2025, la recourante, désormais représentée par un mandataire professionnel, dépose ses 
contre-observations. Elle maintient l'ensemble de ses conclusions formulées dans son recours du 
11 novembre 2024. Elle remet particulièrement en cause la valeur légale des directives appliquées, 
estimant que l'autorité intimée ne peut fonder sa décision sur une norme dénuée de force 
contraignante. 
Le 23 mai 2025, la DFAC transmet ses ultimes remarques. Elle maintient et se réfère intégralement 
à sa décision du 10 octobre 2024 ainsi qu'à ses observations du 4 février 2025. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants en droit de l'arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du présent litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), par la mère de l'intéressé, mineur (art. 
12 al. 2 CPJA en lien avec les art. 13 et 14 CC) et directement touché par la décision attaquée (art. 
76 let. a CPJA), le présent recours est recevable en vertu de l'art. 80 de la loi cantonale du 
11 décembre 2018 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS; RSF 412.0.1) et de l'art. 114 al. 
1 let. a CPJA. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur les mérites du recours. 
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la Cour ne peut revoir le grief 
de l'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
En vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une 
autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation. L'alinéa 2 de cette 
disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, 
des aptitudes et du comportement d'une personne (let. a).


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3.
3.1.
Au niveau international, l'art. 5 de la convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des 
personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (CDPH; RS 0.109), prévoit 
que les Etats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu 
de celle-ci et ont droit sans discrimination à l'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi (al. 1), 
interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes 
handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit le 
fondement (al. 2) et, afin de promouvoir l'égalité et d'éliminer la discrimination, prennent toutes les 
mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés 
(al. 3). L'interdiction de discrimination de l'art. 5 al. 1 CDPH est directement justiciable (arrêt TF 
8C_633/2021 du 14 avril 2022 consid. 4.2 et références). 
3.2.
L'art. 24 al. 1 CDPH prévoit que les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes 
handicapées à l'éducation (1ère phr.). En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et 
sur la base de l'égalité des chances, les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie 
à l'insertion scolaire à tous les niveaux (2ème phr.). Aux fins de l'exercice de ce droit, les États Parties 
veillent notamment à ce qu'il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des 
besoins de chacun (art. 24 al. 2 let. c CDPH). La notion d'"aménagements raisonnables" énoncée à 
l'art. 24 al. 2 let. c CDPH est définie à l'art. 2 CDPH. Selon cette disposition, on entend par 
"aménagements raisonnables" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés 
n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une 
situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base 
de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. 
Conformément à la jurisprudence fédérale rendue en application de l'art. 24 CDPH, l'interdiction des 
discriminations dans l'exercice du droit à l'éducation est directement applicable, en ce sens que, 
lorsque l'Etat propose des offres dans le domaine de l'éducation, il doit concevoir un accès non 
discriminatoire et ne doit exclure personne de leur utilisation pour des motifs discriminatoires (ATF 
149 I 41 consid. 7; arrêt TF 2C_376/2023 du 23 février 2024 consid. 4.1). La discrimination fondée 
sur le handicap comprend en outre toutes les formes de discrimination, y compris le refus 
d'aménagement raisonnable (cf. arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.1.3). A ce propos, 
l'aménagement raisonnable est une mesure ponctuelle qui permet de corriger une inégalité factuelle 
à l'égard d'une personne handicapée dans un cas concret (arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 
consid. 5.1.4). Corrélativement, ne pas octroyer un aménagement raisonnable constitue une 
discrimination au sens de la Convention. Pour ne pas violer l'interdiction de la discrimination, un 
refus d'aménagement doit reposer sur des critères objectifs (arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 
consid. 5.1.4). De manière générale, un aménagement est raisonnable s'il est approprié (i), à savoir 
possible, réalisable, mais aussi adéquat pour la personne, nécessaire (ii), c'est-à-dire s'il répond à 
un besoin réel et ne va pas au-delà, et proportionné au sens strict (iii) (arrêt TF 2C_299/2023 du 
7 mai 2024 consid. 5.1.5). 
4. 
4.1.
Au niveau fédéral, l'art. 8 al. 2 Cst. prescrit que nul ne doit subir de discrimination du fait 
notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Le Tribunal fédéral a relevé que la 
portée de l'interdiction de la discrimination au sens de la CDPH n'allait pas au-delà de celle de l'art. 8 
al. 2 Cst., en ce sens que, dans le contexte de la CDPH comme en lien avec l'art. 8 al. 2 Cst., un 
traitement différent en raison d'un handicap n'est pas constitutif de discrimination lorsqu'il est fondé 


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sur une justification qualifiée (arrêts TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.1.3; 2C_121/2022 du 
24 novembre 2022 consid. 5.4). Cette disposition interdit ainsi toute mesure étatique défavorable à 
une personne et fondée sur le handicap, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée 
(cf. ATF 143 I 129 consid. 2.3.1; arrêt TF 2C_376/2023 du 23 février 2024 consid. 4.2). Pour être 
justifiée, la mesure litigieuse doit poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire 
et adéquate et respecter dans l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 147 I 89 consid. 
2.1; 150 I 154 consid. 4.1).
Dans le domaine de la formation, l'art. 8 al. 2 Cst. peut imposer la prise d'une mesure concrète 
individuelle en vue d'éliminer une discrimination (cf. ATF 141 I 9 consid. 4). C'est notamment le cas, 
à certaines conditions, en lien avec les examens. La notion de "compensation des désavantages", 
employée dans ce contexte, correspond à la notion d'"aménagement raisonnable" au sens de la 
CDPH (cf. arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.2.1 et références).
4.2.
En ce qui concerne le cursus du degré secondaire 2, l'ordonnance du 28 juin 2023 sur la 
reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM; RS 413.11) précise les objectifs 
devant être remplis au terme dudit cursus, en particulier dans la voie gymnasiale. Ces objectifs 
diffèrent de ceux prévalant au degré secondaire 1, qui assume une mission globale et générale de 
formation et de socialisation comprenant des tâches d'enseignement et d'éducation et secondant 
les parents dans leur responsabilité éducative (art. 2 al. 1 de la loi cantonale du 9 septembre 2014 
sur la scolarité obligatoire, LS; RSF 411.0.1).
Selon l'art. 6 al. 1 ORM, l'objectif est notamment de conférer aux titulaires du certificat la maturité 
personnelle requise pour entreprendre des études dans une haute école et les préparer à assumer 
des responsabilités exigeantes au sein de la société. L'al. 3 de cette disposition précise que les 
titulaires dudit certificat maîtrisent la langue d'enseignement et disposent de compétences leur 
permettant de s'exprimer dans d'autres langues (1ère phr.). Ils sont capables de s'exprimer avec 
clarté, précision et sensibilité et de percevoir les richesses et les particularités des cultures dont 
chaque langue est le vecteur (2ème phr.). En vertu de l'art. 9 ORM, l'enseignement se fonde sur un 
plan d'études cantonal ou approuvé par le canton (al. 1). Le plan d'études se base sur le plan 
d'études cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique 
(CDIP) (al. 2).
4.2.1. Le Plan d'études cadre du 20 juin 2024 des écoles de maturité gymnasiale (ci-après: le Plan 
d'études) prévoit notamment comme objectif, en ce qui concerne les compétences de base dans la 
langue d'enseignement, d'être capable de corriger et de retravailler ses textes, de bien maîtriser 
l'orthographe et la ponctuation, de s'exprimer avec un vocabulaire et une syntaxe stylistiquement 
sûrs, et de former des phrases et des séquences de phrases correctes sur les plans morphologiques 
et syntaxiques (disponible sur: www.cdip.ch > Thèmes > Maturité gymnasiale > Plan d'études cadre 
adopté par la CDIP; Annexe 2, ch. 1.2 et 1.3, p. 119 s. [consulté le 9 juillet 2025]). En ce qui concerne 
les langues étrangères, le Plan d'études exige que les élèves soient capables de produire de 
manière autonome des textes complexes sur une variété de sujets (cf. Plan d'études précité, p. 46 
[allemand], p. 51 [italien], p. 55 [anglais]).
4.2.2. Dans ce contexte, la Commission suisse de maturité (ci-après: la CSM), instance de 
reconnaissance commune de la Confédération et des cantons compétente pour organiser l'examen 
suisse de maturité (cf. art. 1 et 4 al. 3 let. f de la convention administrative du 28 juin 2023 entre le 
Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction 
publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale; RS 413.18), a édicté une 


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directive concernant l'harmonisation des mesures de compensation des désavantages dans le 
domaine de la maturité gymnasiale (ci-après: la directive sur l'harmonisation [dans sa version du 
20 septembre 2024], disponible sur: www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité gymnasiale > 
Commission suisse de maturité [consulté le 9 juillet 2025]). 
Cette directive vise, en tenant compte à la fois de la législation sur l'égalité pour les personnes 
handicapées et des exigences minimales relatives à la maturité gymnasiale, à formuler des 
recommandations relatives aux mesures de CdD lors des examens finaux sans qu'il en résulte un 
avantage ou une dispense de certains objectifs d'apprentissage (cf. directive sur l'harmonisation, 
p. 1). En présence de trouble spécifique de l'acquisition de l'orthographe au sens de la CIM-10 
F81.1, cette directive prévoit du temps supplémentaire en cas d'examen d'écrit, généralement 10 à 
15%. Elle précise notamment que l'orthographe doit être évaluée dans les disciplines linguistiques, 
et que les logiciels de correction ne sont autorisés qu'à condition qu'ils puissent être utilisés par tous 
les candidats (directive sur l'harmonisation, Annexe, let. e, p. 8). Par lettre du 6 novembre 2024 
adressée aux cantons, la CSM a invité ces derniers et leurs écoles à appliquer sa directive dans le 
cadre des examens de maturité (disponible sur: www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité 
gymnasiale > Commission suisse de maturité [consulté le 9 juillet 2025]).
4.3.
Selon la jurisprudence fédérale, les mesures de compensation d'un désavantage lors d'un 
examen ne doivent pas entraver le but de l'examen ni procurer à la candidate ou au candidat un 
avantage (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.4.1 et 6.6). Elles ne doivent ni aboutir à une réduction des 
exigences matérielles requises pour la réussite d'un examen, ni conduire à l'impossibilité d'examiner 
certaines aptitudes requises pour la poursuite d'une formation ou l'exercice d'une profession (cf. ATF 
147 I 73 consid. 6.4.1; arrêts TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.3.4; TAF B-4548/2024 du 
21 janvier 2025 consid. 5.1.4). En principe, n'entrent en ligne de compte que des allègements de 
nature formelle des examens, tels une prolongation de la durée de l'examen, des pauses plus 
longues, des pauses supplémentaires, une division de l'épreuve en parties, le passage de l'examen 
en plusieurs étapes, des formes d'examens différentes, l'utilisation d'un ordinateur, ainsi que, pour 
les personnes malvoyantes, le grossissement des documents et, pour celles avec un handicap 
corporel, une place de travail adaptée (cf. arrêts TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.3.5; 
TAF B-4548/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.1.4). 
Eu égard en particulier aux mesures compensatoires en présence de troubles dysorthographiques, 
la jurisprudence précise que la question de savoir si des difficultés d'écriture doivent être 
compensées en ne tenant pas compte des fautes dépend de ce que l'examen porte seulement sur 
des compétences spécialisées (la compensation est alors admissible), ou de ce que les capacités 
d'écriture doivent être elles aussi contrôlées (la compensation est alors exclue) (cf. ATF 147 I 73 
consid. 6.4.1; arrêt du TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.3.5). Ainsi, si une discipline requiert 
la maîtrise de l'orthographe et de la grammaire, il n'y a pas lieu qu'il en aille autrement pour un 
candidat souffrant d'un handicap; les mesures de compensation n'ont pas pour but de privilégier le 
candidat et il convient de sauvegarder, dans l'intérêt de tous les candidats, la valeur du diplôme 
obtenu et du travail fourni (cf. arrêt TAF B-4548/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.2.3 ss). De même, 
lorsqu'un examen vise notamment à évaluer les compétences linguistiques, en particulier 
l'orthographe et la grammaire, l'utilisation d'un correcteur d'orthographe entraînerait une diminution 
des exigences matérielles et constituerait une entrave à l'évaluation des compétences effectives, de 
même qu'un traitement privilégié par rapport aux autres candidats (arrêt TAF B-4548/2024 du 
21 janvier 2025 consid. 5.2.3 ss). Enfin, le Tribunal fédéral a souligné que la fréquentation d'un 
gymnase, dont le but est d'acquérir l'aptitude aux études supérieures, pose des exigences 


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d'aptitudes et de capacités plus importantes que la fréquentation d'une école secondaire (cf. arrêt 
TF 2P.140/2002 du 18 octobre 2002 consid. 7.5).
5.
5.1.
Au niveau cantonal, les garanties constitutionnelles portant sur l'égalité de traitement et 
l'interdiction des discriminations des personnes souffrant d'un handicap (art. 9 de la constitution du 
16 mai 2014 du canton de Fribourg; Cst. FR; RSF 10.1) et le droit à un enseignement de base (art. 
18 Cst. FR) ne vont pas au-delà des normes internationales et fédérales précitées.
5.2.
En ce qui concerne la scolarité des élèves souffrant d'un handicap au niveau secondaire 2, 
qui est du ressort des cantons (cf. art. 62 al. 1 Cst.), le législateur fribourgeois a adopté l'art. 38 al. 1 
LESS, qui prévoit que les écoles du degré secondaire supérieur soutiennent les élèves présentant 
des aptitudes ou des besoins particuliers par des mesures pédagogiques appropriées, individuelles 
ou collectives ou par une organisation particulière de l'enseignement ou des examens.
L'art. 55 du règlement cantonal du 26 mai 2021 sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS; 
RSF 412.0.11) précise que l'élève en situation de handicap ou de trouble fonctionnel attesté par un 
ou une spécialiste agréé-e par la DFAC peut bénéficier de mesures de compensation des 
désavantages sous forme d'aménagements spécifiques en classe et/ou de conditions particulières 
d'exécution d'examen, à la condition qu'il ou elle soit en mesure d'atteindre les objectifs des plans 
d'études (al. 1). Les mesures de compensation des désavantages doivent respecter le principe de 
proportionnalité et être adaptées à la formation visée (al. 2). 
5.3.
La directive du 11 juillet 2016 de la DFAC concernant l'octroi de mesures de compensation 
des désavantages (disponible sur: www.fr.ch > Activités de l'Etat > Organisation de l'Etat > DFAC > 
Lois, règlements, directives [consulté à la date de l'arrêt], ci-après: la directive concernant l'octroi de 
mesures de CdD) vise une mise en œuvre cohérente des mesures des CdD à l'école obligatoire et 
au degré secondaire 2 (art. 1 al. 1, 1ère phr.). 
5.3.1. Selon l'art. 2 al. 1 de ladite directive, les mesures de compensation des désavantages ont 
pour but de compenser les désavantages liés au handicap dans le cadre de procédures de formation 
et de sélection par des aménagements formels (1ère phr). Ces mesures sont octroyées lorsque les 
élèves sont susceptibles d'atteindre les objectifs d'apprentissage et exigences fixés dans le plan 
d'études du degré secondaire concerné et de prétendre à la certification de la filière de formation 
choisie (al. 2). En vertu de l'al. 3, les mesures de compensation des désavantages englobent des 
adaptations formelles du mode de travail, d'enseignement et des examens ainsi que la mise à 
disposition de moyens auxiliaires (1ère phr.). Il y a lieu d'ajuster les mesures de compensation des 
désavantages concrètes avec la situation individuelle, l'âge, le degré scolaire et la formation choisie 
par les élèves concerné-e-s (al. 4).
L'art. 3 de ladite directive énonce les limites des mesures de CdD. Selon l'al. 1 de cette disposition, 
ces dernières ne sauraient supprimer tous les désavantages liés au handicap; elles doivent en 
particulier respecter le principe de la proportionnalité. L'al. 3 précise que dans le cas d'une situation 
de handicap attesté et/ou d'une affection diagnostiquée pour lesquelles les possibilités offertes par 
les mesures de CdD ne suffisent pas, une adaptation d'objectifs d'apprentissage pendant la scolarité 
obligatoire peut être appliquée (1ère phr.). Ces éventuelles adaptations d'objectifs sont réglées dans 
la législation scolaire et doivent être distinguées des compensations des désavantages (2ème phr.). 
En vertu de l'al. 4, au degré secondaire 2, les objectifs d'études ne sont pas réduits (1ère phr.). 


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Exceptionnellement et lorsque des circonstances tout à fait particulières le justifient, un certificat du 
secondaire 2 peut être délivré si certains éléments d'évaluation d'un examen sont adaptés 
(2ème phr.). Les objectifs d'études sont par contre conservés sous leur angle qualitatif (3ème phr.).
5.3.2. Le Tribunal cantonal a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la conformité au droit de la 
directive concernant l'octroi de mesures de CdD. Dans un arrêt du 13 octobre 2017, la Cour de 
céans a estimé que cette directive était tout à fait conforme à la loi et à la jurisprudence précitées et 
que, bien qu'elle n'ait pas force de loi, elle n'en était pas moins contraignante pour les autorités 
administratives (cf. arrêt TC FR 601 2017 68 du 13 octobre 2017 consid. 4b). Eu égard en particulier 
à l'art. 3 de la directive, la Cour a relevé qu'au secondaire 2, des aménagements matériels des 
examens, par exemple en réduisant leur contenu, s'approchaient de l'adaptation des objectifs de 
formation et avaient pour corollaire que l'atteinte des objectifs de formation risquait de ne plus être 
garantie, ce qui était expressément interdit (consid. 4b). Dans cet arrêt, la Cour a par ailleurs jugé 
que l'octroi de 10% de temps supplémentaire constituait un aménagement formel admissible et 
proportionné, tandis que le tiers-temps requis n'était tout simplement pas praticable lorsque l'élève 
suivait l'intégralité des cours, en raison des débordements sur les cours suivants et du travail 
supplémentaire induit (cf. arrêt TC FR 601 2017 68 du 13 octobre 2017 consid. 4c).
6.
La Fondation CSPS a publié une fiche d'information pour le corps enseignant intitulée "Dyslexie-
dysorthographie (troubles spécifiques du langage écrit)", laquelle propose une liste non-exhaustive 
de diverses mesures de CdD envisageables pour les élèves concernés (disponible sur: 
/www.csps.ch > Projets > Fiches d'information pour le corps enseignant [consulté le 9 juillet 2025]). 
Parmi les mesures proposées relatives à l'adaptation du temps, la fiche évoque "l'octroi de temps 
supplémentaire lors des travaux / examens (p. ex., un tiers temps supplémentaire)" (p. 16, ch. 4.2) 
et elle précise qu'en tous les cas, les mesures doivent "être attribuées en fonction de la situation 
individuelle, notamment de l'âge et du degré scolaire" (p. 16, ch. 4). Parmi les mesures relatives au 
matériel, la fiche indique que, pour soulager l'élève de tâches accessoires d'une activité et favoriser 
sa concentration sur les apprentissages essentiels, il peut être autorisé à recourir à différents 
moyens de suppléance, octroyés en fonction des objectifs principalement visés par les évaluations. 
Ainsi, l'usage du dictionnaire habituel de l'élève peut notamment être autorisé, sauf si l'évaluation 
porte spécifiquement sur l'orthographe, de même que l'usage d'une tablette ou d'un ordinateur pour 
l'aide à la rédaction (p. 17, ch. 4.4). S'agissant des mesures d'adaptation de la forme du travail ou 
de l'examen, la fiche prévoit notamment la réduction du volume des exercices à effectuer "pour 
autant que cela ne réduise pas les objectifs visées" (p. 17, ch. 4.5). Enfin, selon la CSPS, la 
compensation des désavantages ne doit pas conduire à une réduction de la matière enseignée et 
évaluée, ajoutant qu'une réduction des thèmes d'examen peut amener à la contestation de la validité 
de la certification (cf. arrêt TC FR 601 2017 68 du 13 octobre 2017 consid. 3d, qui renvoie au site 
du CSPS).
7.
En l'espèce, il est établi que l’intéressé souffre de dysorthographie, qui constitue un trouble 
spécifique du développement des acquisitions scolaires selon la classification statistique 
internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l'Organisation mondiale de la 
santé (CIM-10, ch. F81.1). Il n'est pas non plus contesté que ce trouble tombe sous la notion de 
handicap et, partant, qu'il justifie l'octroi de mesures de CdD. 


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Cela étant, la recourante estime que tant les mesures de CdD octroyées à son fils, qualifiées 
d'insuffisantes (consid. 7.1), que le refus de lui octroyer les autres mesures de CdD demandées 
(consid. 7.2), violent les dispositions légales précitées.
7.1.
Dans un premier temps, la recourante se plaint de l'octroi de 10% de temps supplémentaire 
lors des évaluations écrites, soutenant que pour compenser de manière adéquate le handicap de 
son fils, c'est un tiers-temps supplémentaire qui devrait lui être accordé.
La Cour relève toutefois que, de jurisprudence constante, l'octroi de 10% de temps supplémentaire 
lors des évaluations pour compenser les désavantages liés à la dysorthographie constitue une 
mesure formelle proportionnée, au sens des art. 24 CDPH et 8 al. 2 Cst., et est conforme à la 
directive concernant l'octroi de mesures de CdD pour rétablir l'égalité des chances entre élèves 
(cf. supra consid. 5.3.2). Eu égard à ladite directive, quoiqu'en pense la recourante, sa valeur 
juridique et sa force obligatoire ont été confirmées par la Cour de céans, de sorte que l'autorité 
intimée pouvait valablement s'y référer. L'octroi de 10% de temps supplémentaire tient en outre 
dûment compte du degré de scolarité de l’intéressé et de sa situation individuelle, à savoir celle d'un 
élève du degré secondaire 2 en voie gymnasiale souffrant d'une dysorthographie modérée, étant 
rappelé que l'autorité intimée jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Enfin, cette durée 
prend également en considération la formation choisie par ce dernier et l'examen suisse de maturité 
auquel il se prépare, pour lequel la directive sur l'harmonisation de la CSM ne prévoit qu'un temps 
supplémentaire de 10 à 15 %. 
Partant, l'octroi de cette mesure de CdD est conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence 
précitées, et les quatre arguments formulés par la recourante ne permettent pas un autre constat. 
7.1.1. Premièrement, elle ne peut être suivi lorsqu'elle affirme que seul l'octroi d'un tiers-temps 
supplémentaire constituerait une mesure adéquate pour les élèves atteints de troubles tels que celui 
dont souffre l’intéressé. En effet, la jurisprudence cantonale a déjà estimé qu'un tel aménagement 
n'est tout simplement pas praticable en raison des débordements sur les cours suivants et du travail 
supplémentaire qu'il induit (cf. supra consid. 5.3.2). Dans ce contexte, la solution alternative 
proposée portant sur la mise en place d'examens décalés ne convainc pas. Comme l'a relevé à juste 
titre le Recteur, elle supposerait la création d'épreuves parallèles équivalentes engendrant une 
charge de travail démesurée pour le corps enseignant, tout en comportant un risque de violation de 
l'égalité de traitement si le contenu des épreuves venait à diverger. Les effets négatifs d'un tel 
aménagement dépasseraient ainsi les bénéfices attendus et heurteraient le principe de la 
proportionnalité.
7.1.2. Deuxièmement, l'allégation de la recourante selon laquelle d'autres cantons accorderaient 
un tiers-temps supplémentaire n'est pas pertinente. En effet, l'art. 62 al. 1 Cst. réserve la 
compétence de chaque canton en matière d'instruction publique, de sorte que les autorités 
compétentes fribourgeoises ne sont ni liées ni tenues de se conformer aux pratiques d'autres 
cantons. Dès lors, aucun droit à l'octroi de mesures spécifiques de CdD ne peut découler d'une 
comparaison intercantonale.
7.1.3. Troisièmement, le renvoi de l'intéressée à la fiche dyslexie-dysorthographie éditée par le 
CSPS ne lui est d'aucun secours. Le contenu de ladite fiche ne constitue qu'une simple 
recommandation pédagogique ne pouvant, en tant que telle, fonder une prétention juridique à l'égard 
de l'autorité intimée. En outre, contrairement à ce que l'intéressée semble penser, cette fiche ne 
prescrit nullement l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire à titre de mesure standard. Une telle 


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durée y est uniquement indiquée à titre exemplatif, et il y est explicitement précisé que le temps 
supplémentaire doit être individualisée selon les besoins de l'élève et son degré scolaire. Or, la Cour 
vient d'établir qu'au vu du caractère modéré du trouble du recourant, de son degré de scolarité, de 
la formation choisie, et de la large marge d'appréciation laissée à l'autorité intimée, l'octroi de 10% 
de temps supplémentaire apparaît proportionné (cf. supra consid. 7.1).
7.1.4. Enfin, la recourante ne peut rien retirer non plus en sa faveur du fait que son fils bénéficiait 
d'un tiers-temps supplémentaire lorsqu'il était au CO, ou qu'il bénéficie aujourd'hui de 20% 
supplémentaire pour les examens des cours Euler de l'EPFL. D'une part, il sied de rappeler que les 
missions d'enseignement des degrés secondaires 1 et 2 sont distinctes et que les mesures de CdD 
octroyées dans ces différents degrés relèvent de régimes juridiques distincts, qui ne prévoient pas 
de droit automatique à leur reconduction lors du passage du degré 1 au degré 2. Bien au contraire, 
ces mesures doivent précisément être réévaluées au regard des exigences spécifiques du degré 
concerné (cf. art. 2 al. 4 de la directive concernant l'octroi de mesures de CdD). D'autre part, les 
mesures de CdD appliquées dans le cadre d'une formation facultative et non-obligatoire telle que 
les cours Euler relèvent de la seule autonomie de l'EPFL et n'ont, partant, aucune portée 
contraignante lors de l'adoption de mesures de CdD par le Recteur d'un collège.
7.2.
La recourante conteste également le refus de la DFAC d’octroyer à son fils les mesures de 
CdD requises, soit l'adaptation du barème des évaluations (i), la modification de la forme des 
évaluations (ii), l'extension de la non-pénalisation de l'orthographe aux langues (iii), et l'utilisation 
d'un ordinateur avec accès aux dictionnaires français, allemand et anglais lors d'épreuves écrites 
(iv).
7.2.1. S'agissant du refus d'adapter le barème, notamment de réduire l'impact des fautes 
d'orthographe dans les disciplines requérant la maîtrise de l'orthographe et de la grammaire, il sied 
de rappeler que la jurisprudence rendue tant en application du droit fédéral que cantonal a clairement 
précisé que les mesures de CdD ont uniquement pour but de pallier le désavantage et ne doivent 
pas conférer un avantage indu ou soustraire le candidat à des exigences pédagogiques 
fondamentales (cf. supra consid. 4.3 et 5.3.2). Or, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée 
dans la décision attaquée, une modification de la pondération d'un critère d'évaluation pour un élève 
particulier reviendrait à attribuer une note qui ne repose pas sur des critères d'évaluation identiques 
pour tous les élèves, compromettant ainsi l'uniformité du système de notation et, au final, la validité 
du diplôme délivré.
7.2.2. Il en va de même de la demande de modification de la forme des évaluations, par exemple 
en diminuant la quantité d'écrits, qui reviendrait à réduire la charge rédactionnelle attendue et, 
partant, à transformer la nature même de l'évaluation. Ceci heurterait le principe précité, figurant 
notamment aux art. 55 RESS et 2 al. 2 de la directive concernant l'octroi de mesures de CdD, selon 
lequel une mesure de CdD ne peut diminuer les exigences fixées dans le Plan d'études du degré 
secondaire concerné. Ainsi, une telle mesure excède manifestement la limite des aménagements 
formels admissibles dans la voie gymnasiale, au sens des art. 24 CDPH et 8 al. 2 Cst.
7.2.3. Eu égard au refus d'étendre la non-pénalisation de l'orthographe aux disciplines des langues, 
il ressort explicitement du Plan d'études que, tant en ce qui concerne la langue française que les 
langues étrangères, l'orthographe constitue un objectif central de l'enseignement desdites langues, 
au même titre que la grammaire, la syntaxe ou la compréhension du texte. La directive sur 
l'harmonisation précise du reste que l'orthographe doit être évaluée même chez les élèves atteints 
de troubles spécifiques de l'apprentissage du langage écrit. La maîtrise de l'orthographe constitue 


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ainsi un critère inhérent à ces disciplines, dont le précité ne saurait être dispensé. Or, la non-
pénalisation requise de l'orthographe dans les langues modifierait, sous l'angle qualitatif, les objectifs 
d'études de la filière gymnasiale choisie, d'une part, et elle induirait une évaluation incomplète 
desdits objectifs, d'autre part, portant ainsi atteinte au principe d'égalité de traitement (les critères 
de notation n'étant plus uniformes) et à la valeur du diplôme dont la délivrance est visée.
7.2.4. S'agissant enfin de l'utilisation d'un ordinateur avec accès aux dictionnaires français, 
allemand et anglais lors des épreuves écrites, comme recommandée par la fiche de la CSPS à 
laquelle renvoie la recourante, la Cour rappelle que le contenu de ladite fiche ne permet pas de 
fonder un droit à une mesure de CdD spécifique dans un cas concret. Par ailleurs, en présence 
d'une évaluation portant spécifiquement sur l'orthographe, ladite fiche exclut précisément l'usage du 
dictionnaire. De plus, l'octroi d'une telle mesure de CdD dans un tel cas de figure empêcherait une 
appréciation fidèle des compétences effectives du recourant dans la langue ciblée et lui procurerait 
un avantage contraire notamment à l'art. 8 al. 2 Cst. et à la jurisprudence y relative, en plaçant l'élève 
dans une situation objectivement plus favorable que celle des autres candidats non handicapés ou 
souffrant d'autres handicaps. En outre, la directive sur l'harmonisation, applicable à l'examen de 
maturité auquel se prépare l'intéressé au terme de sa formation, prévoit expressément qu'une telle 
mesure n'est autorisée qu'à condition qu'elle puisse être utilisée par tous les candidats, et la 
jurisprudence précitée a confirmé cette interprétation.
En tout état de cause, la Cour relève que ni le rapport d'expertise de la logopédiste, ni le bilan 
neuropsychologique produit dans la présente procédure, ne recommandent l'utilisation d'un 
ordinateur doté de dictionnaires. Une telle mesure n'est du reste recommandée ni dans la directive 
sur les mesures de compensation, ni dans celle sur l'harmonisation. Ainsi, en l'absence de toute 
justification objective, concrète, et documentée de la nécessité de cette mesure, il ne saurait être 
reproché à l'autorité intimée le refus de son octroi. 
8.
8.1.
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a ni violé la loi ni excédé ou abusé de son large 
pouvoir d'appréciation en confirmant l'octroi des mesures de CdD prononcées par le Recteur, 
respectivement en refusant l'octroi des autres mesures requises par la recourante pour son fils. 
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
8.2.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 131 CPJA), et compensés par l'avance de frais versée. Pour ce motif également, 
elle n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la DFAC du 10 octobre 2024 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à la charge de la recourante et 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 juillet 2025/cos/mbe
La Présidente 
La Greffière-stagiaire