fr_gerichte · 102 2014 69 · 2014-05-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 69 et 70
Arrêt du 9 mai 2014
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Pierre-Henri Gapany, 
avocat
contre
B.________ SA, intimée
Objet
Bail à loyer – expulsion – cas clair
Recours du 27 mars 2014 contre le jugement du Président du 
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 14 mars 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 26 mai 2004, B.________ SA, en qualité de bailleresse, et A.________ et C.________, 
en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 
5.5 pièces au 4ème étage de l’immeuble sis à D.________ pour un loyer mensuel de 2'230 francs 
(1'900 francs + 330 francs de charges). Un autre contrat portant sur une place de parc intérieure a 
été conclu le même jour pour un loyer mensuel de 115 francs. 
B.
Par courriers recommandés du 27 août 2013, la bailleresse a mis les locataires en demeure 
de s’acquitter des arriérés de loyer, d’un montant de 2'620 francs (solde loyer juillet et loyer août), 
dans les 30 jours, faute de quoi les baux précités seraient résiliés avec effet immédiat. Par formule 
officielle du 8 octobre 2013, la bailleresse a résilié les contrats de bail pour le 30 novembre 2013, 
les locataires ne s’étant pas acquittés de la totalité des arriérés de loyer, un solde de 465 francs 
étant encore dû. 
C.
B.________ SA a déposé, le 12 décembre 2013, auprès du Président du Tribunal des baux 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président), une requête d’expulsion basée sur la 
procédure sommaire du cas clair à l’encontre des locataires. Dans sa réponse du 31 janvier 2014, 
A.________ a conclu à l’irrecevabilité de la requête au motif que la résiliation du bail avait été 
contestée dans le délai légal auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer de 
la Sarine (ci-après: la Commission de conciliation) invoquant que l’entier de l’arriéré avait été payé 
et que, en l’absence de cas clair, les conditions de l’art. 257 CPC n’étaient pas remplies.
D.
Par décision du 14 mars 2014, le Président du Tribunal des baux de l’arrondissement de la 
Sarine a admis la requête d’expulsion déposée par B.________ SA et a prononcé l’expulsion de 
A.________ de l’appartement de 5.5 pièces au 4ème étage et de ses dépendances sis à 
D.________ ainsi que de la place de parc intérieure no 35 sise au parking de D.________. Il a 
considéré que toutes les conditions d’application de l’art. 257d CO étaient manifestement remplies 
et qu’il ne ressortait pas du dossier que les locataires se seraient acquittés des arriérés de loyer 
dans le délai de 30 jours, aucune pièce rendant vraisemblables les allégations de l’intimé n’ayant 
été produite.
Le Président a constaté que la procédure concernant C.________ était devenue sans objet. 
E.
Le 27 mars 2014, A.________ a appelé de cette décision, concluant à l’irrecevabilité de la 
requête d’expulsion sous suite de dépens. Il estime que l’art. 257 CPC a été violé en raison de la 
contestation du congé pendante devant la Commission de conciliation. Le 3 avril 2014, l’intimée a 
envoyé une copie du dossier complet sans déposer de réponse. 
en droit
1.
a)
La décision attaquée, qui porte sur l’expulsion de A.________, constitue une décision 
finale de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre 
une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à 
10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire l'objet que d'un recours (art. 
319 let. a CPC). 
L’action en expulsion d’un locataire ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent 
déterminée mais n’en est pas moins de nature pécuniaire (TF, arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007, 
consid. 2.2, et réf. citée). Comme la décision attaquée ne mentionne pas de valeur litigieuse, la 


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Cour doit l’apprécier, conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. Selon la jurisprudence, lorsque le recours 
a uniquement pour objet la question de l’évacuation et émane du locataire, la valeur litigieuse 
correspond à la somme des loyers entre le dépôt du recours et le moment où son expulsion pourra 
vraisemblablement être exécutée par la force publique (TF, arrêt 4A_72/2007 précité, consid. 2.2; 
LACHAT DAVID, Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 49 et réf. citée). 
En l’espèce, le recours a été interjeté le 27 mars 2014. En comptant largement, soit avec une 
exécution de l’expulsion par la force publique d’ici au 27 juillet 2014, en tenant compte d'un loyer 
mensuel de 2’230 francs, loyer de la place de parc et acompte de charges compris, la valeur 
litigieuse est inférieure au montant de 10'000 francs. Par conséquent, c'est la voie du recours de 
l'art. 319 let. a CPC qui est ouverte.
b) La procédure sommaire est applicable à la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC). 
Tant en procédure d’appel (art. 314 al. 1 CPC) qu’en procédure de recours (art. 321 al. 2 CPC), le 
délai pour interjeter recours est de dix jours. 
La décision du 14 mars 2014 ayant été notifiée au recourant le 17 mars 2014, le délai légal de 
10 jours a été respecté puisque le recours a été interjeté le 27 mars 2014. 
c) La valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs (art. 91 al. 1 CPC; cf. supra let. a).
d) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
e) En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 
f) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité au droit de la décision 
attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait l’autorité de première 
instance (F. HOHL, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, n° 2516). L’impossibilité d’invoquer des 
faits nouveaux est totale: elle englobe aussi bien les vrais que les pseudos nova, même dans les 
procédures soumises à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS / AFHELDT in Sutter-Somm / 
Hasenböhler / Leuenberger, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich / Bâle / 
Genève 2010 ad art. 326 n° 3).
En l’espèce, les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables; il n’en sera dès 
lors pas tenu compte. Pour les mêmes motifs, il ne sera pas tenu compte des allégations de fait 
nouvelles du recourant. 
2.
Le recourant reproche au premier juge d’être entré en matière sur la requête d’expulsion du 
cas clair alors que la résiliation du bail a été contestée par le dépôt d’une requête, le 6 novembre 
2013, auprès de la Commission de conciliation. Il a estimé avoir payé le montant ouvert selon la 
mise en demeure et ressortant notamment d’un relevé de compte daté du 16 septembre 2013. 
a)
A teneur de l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire 
lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et que la 
situation juridique est claire. La procédure du cas clair permet d’obtenir rapidement une décision 
sur le fond. Les règles des art. 252 à 256 CPC s’appliquent. Le juge ne peut refuser de se saisir 
lorsque les conditions en sont remplies (CPC-BOHNET, N. 23 ad art. 257 et réf. citées; JdT 2011 III 
146 consid. 5 a bb). 


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De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque l’état de fait est 
incontesté, mais également, s’il l’est, lorsqu’il est susceptible d’être immédiatement prouvé 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, in FF 2006 p. 6959; BOHNET, Le droit du bail en 
procédure civile suisse, in 16ème Séminaire du droit du bail, Zurich 2010, n. 42 p. 15), notamment 
sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces, d’autres 
moyens de preuve (audition de témoins amenés directement par les parties ou brève vision locale) 
n’étant cependant pas exclus. Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses 
objections pour que le juge n’entre pas en matière; des allégations dénuées de fondement ne 
sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. De plus le demandeur peut réfuter les 
objections qui lui sont opposées en démontrant qu’elles ne sont pas pertinentes ou qu’elles sont 
inexactes. Ce n’est dès lors que si le défendeur fait valoir des moyens – objections ou exceptions 
– qui n’apparaissent pas d’emblée voués à l’échec et qui supposent une administration de preuves 
complexes que la protection doit être refusée. Autrement, dit, le juge doit être convaincu que l’état 
de fait est suffisamment établi avec les moyens de preuve à disposition et que d’autres moyens de 
preuve ne changeraient rien au résultat. (JdT 2011 III 146 consid. 5 a bb et réf. citées). Si les 
moyens du défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la demande 
irrecevable. Il suffit – mais il faut -, pour nier le cas clair, que le défendeur fasse valoir des 
objections motivées et concluantes que les faits ne permettent pas de réfuter de manière 
immédiate et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge (ATF138 III 620 consid. 5.1.1 al. 4 
et références citées). Ainsi le fait d’avancer des arguments devant le juge saisi de la cause sans 
proposer le moindre indice à leur appui ne remet pas en cause la voie du cas clair (François 
Bohnet, Le défendeur et le cas clair, newsletter bail.ch décembre 2012 p. 2 in fine).
Lorsque le locataire saisit parallèlement la commission de conciliation en contestation du congé, 
mais que les motifs invoqués à l’appui de la demande d’annulation du congé sont dénués de 
fondement, le juge de l’expulsion pourra faire application de l’art. 257 CPC. En effet, la seule 
contestation du congé devant l’autorité de conciliation ne saurait impliquer un examen plus 
restrictif de la notion de cas clair (JdT 2011 III 146 consid. 5 b bb et réf. citées).
b)
En l’espèce, le premier juge a considéré que les conditions d’application de l’art. 257d 
CO étaient manifestement remplies dès lors qu’il ne ressortait pas du dossier que le locataire se 
serait acquitté des arriérés de loyer dans le délai de 30 jours; en particulier, le locataire n’a produit 
aucune pièce rendant vraisemblable cette allégation.
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour 
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de 
paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de 
dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins 
(al. 1); faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 
les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de 
congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (al. 2).
Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’à défaut de paiement de la dette en souffrance 
dans le délai comminatoire régulièrement imparti, le bailleur est habilité à résilier prématurément le 
contrat avec effet immédiat et, s’il s’agit de baux d’habitations et de locaux commerciaux, 
moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257d al. 2 CO). Cette 
faculté accordée par la loi au bailleur existe quel que soit le montant de l’arriéré non versé, et quel 
que soit l’étendue ou le motif du retard (CPra Bail-WESSNER, ad art. 257d, N°30-31 et réf. citée). 


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En l’espèce, par avis comminatoire du 27 août 2013, l’intimée à mis le recourant en demeure de 
payer des arriérés de loyer pour un montant total de 2’620 francs (solde loyer juillet et loyer août), 
dans un délai de 30 jours. Il ressort du dossier qu’à l’expiration du délai comminatoire, le recourant 
ne s’était pas acquitté de la totalité des arriérés de loyers, un solde de 465 francs étant encore dû. 
Par la suite, celui-ci ne s’est pas acquitté des loyers courants non plus. Par formule officielle du 
8 octobre 2013, l’intimée a résilié les contrats de bail pour le 30 novembre 2013. Toutes les 
conditions de l’art. 257d CO sont réalisées de sorte que l’intimée était en droit de résilier le contrat 
de bail du recourant.
Le seul fait de l’existence alléguée d’une requête en contestation du congé devant la Commission 
de conciliation au motif que l’entier des arriérés avait été payé ne suffit pas pour nier le cas clair. 
En première instance, le recourant n’a produit aucune pièce tendant à démontrer la vraisemblance 
de ses allégations, en particulier le paiement de l’arriéré. En appel, il a produit un courrier de la 
Commission de conciliation accusant réception de la requête du 6 novembre 2013 ainsi qu’un 
décompte de l’intimée duquel il résulte que l’arriéré se montait à 4'674.40 francs au 1er septembre 
2013. Ces pièces sont toutefois irrecevables (cf. consid. 1 f ci-dessus). Même en procédure de 
recours, le locataire s’est bien gardé de démontrer qu’il avait payé, dans le délai imparti, l’arriéré 
réclamé dans la mise en demeure. Il n’a en particulier par contesté qu’au moment de la requête 
d’expulsion, il restait un solde de 465 francs à payer (cf. recours p. 7 in fine).
C’est dès lors à bon droit que le premier juge, appliquant la procédure du cas clair, a prononcé 
l’expulsion du recourant. Il s’ensuit le rejet du recours, ce qui scelle le sort de la requête d’effet 
suspensif.
3.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 116 CPC et 130 LJ). Il n’est pas alloué d’indemnité 
à l’intimée qui n’a pas déposé de réponse.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal des baux de l’arrondissement de la 
Sarine le 14 mars 2014 est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mai 2014/cov
Le Président
Le Greffier