fr_gerichte · 608 2020 79 · 2020-12-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 79
Arrêt du 16 décembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Marie-Eve Guillod, 
avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Recours contre décision incidente
Recours du 27 avril 2020 contre la décision du 23 mars 2020


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1978, domiciliée à B.________, mariée, mère de deux enfants mineurs, 
au bénéfice d'un certificat dans le domaine des soins infirmiers et ayant suivi divers cours de 
formation continue, est sans activité professionnelle régulière depuis 2000.
Le 1er février 2007, elle a requis l'octroi d'une rente de l'Office de l'assurance-invalidité du canton 
de Fribourg (ci-après: OAI) alléguant souffrir d'une maladie dégénérative congénitale des deux 
hanches. 
Par décision du 23 novembre 2007, se fondant sur la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus, l'OAI a reconnu à son assurée le droit à une rente entière depuis le 1er février 2007.
Par la suite, l'OAI a mandaté le Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, pour expertise. Dans son rapport du 29 mars 2010, celui-ci 
conclut à l'existence d'une capacité de travail nulle. Par communications du 30 mars 2010 et du 
14 octobre 2013, l'OAI a confirmé le droit de l'assurée à une rente entière.
B.
Courant janvier 2015, l'OAI a procédé à la révision d'office du droit à la rente, mandatant le 
Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et 
du Dr E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, pour expertise. Dans leurs 
rapports des 14 octobre et 20 décembre 2016, les médecins soutiennent que l'assurée possède 
une capacité de travail de 50% dans une activité permettant l'alternance des positions et 
n'imposant que de courts déplacements à plat.
Par décision du 12 avril 2017, reprenant les termes d'un projet du 3 mars 2017, l'OAI a réduit la 
rente entière à une demi-rente dès le 1er juin 2017, se fondant sur un degré d'invalidité de 52%. Le 
recours interjeté par l'assurée devant le Tribunal cantonal contre cette décision a été rejeté par 
arrêt (608 2017 113) du 22 novembre 2017.
Le 24 mai 2018, se fondant sur une enquête domiciliaire, l'OAI a par ailleurs rejeté une demande 
d'allocation pour impotent déposée dix ans plus tôt, le 28 février 2007.
C.
Par le biais d'un questionnaire relatif à la révision de la rente d'invalidité, l'assurée a informé 
l'OAI de la péjoration de son état le 23 octobre 2018.
Avis pris auprès de son Service médical régional (ci-après: SMR), l'OAI a informé son assurée qu'il 
mandatait le Dr D.________ pour une nouvelle expertise. Suite aux objections de l'assurée le 
12 mars 2020, l'OAI a confirmé le choix de l'expert par décision incidente datée du 23 mars 2020.
D.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par Me Marie-Eve Guillod, avocate, interjette 
recours devant le Tribunal cantonal le 27 avril 2020 concluant, avec suite de frais et dépens, à ce 
que le Dr D.________ soit récusé et à ce que l'expertise orthopédique soit confiée à un autre 
médecin spécialiste en orthopédie.
A l'appui de son recours, elle affirme que la précédente rencontre avec ce médecin l'a conduit à 
consulter une psychiatre, le fait de devoir se présenter à nouveau devant lui aggravant son état 
anxio-dépressif et engendrant des idées suicidaires. Elle affirme que, lors de leur première 
rencontre, l'expert avait émis des jugements de valeur sur plusieurs de ses déclarations et avait 


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"considéré de manière négative des éléments qui sortaient du cadre de son mandat", éléments qui 
selon elle font naître un sérieux doute sur son impartialité et donnent une apparence de 
prévention. Elle souligne que la désignation d'un autre expert ne lèse aucunement les intérêts de 
l'autorité, ni de l'assurance-invalidité en général.
Le 29 mai 2020, elle s'est acquittée de l'avance de frais de CHF 400.- requise.
Dans ses observations du 19 mai 2020, l'OAI propose le rejet du recours, se référant aux 
considérants de sa décision et aux différentes pièces du dossier. 
Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.
en droit
1.
Les décisions incidentes d’ordonnancement de la procédure au sens de l’article 52 al. 1 de la loi 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 
831.20), contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, telles celles de mise en œuvre 
d'une expertise médicale, sont sujettes à recours dans les 30 jours devant l'Instance de céans 
(cf. art. 56 al. 1, 57 et 60 LPGA; art. 1 al. 1 et 69 al 1 let. a LAI), et ce sans que l'assuré puisse se 
voir opposer l'absence de préjudice irréparable, qui est une condition de recevabilité du recours 
contre les décisions incidentes en règle générale. En effet, leur portée sur l'issue du litige, compte 
tenu des moyens dont l'assuré dispose dans la procédure judiciaire au fond, est suffisamment 
importante pour admettre de principe que le risque d'un tel préjudice existe (cf. ATF 137 V 210 
consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).
En l'espèce, interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable.
2.
2.1.
Les autorités administratives fédérales doivent respecter les garanties générales de 
procédure de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; voir ATF 132 II 
485 consid. 4.2). Cette disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement.
Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une 
autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute 
sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à 
l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. 
L'art. 44 LPGA dispose que si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour 
élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser 
l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.


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2.2.
En matière de contestation de la mise en place d’une expertise, il convient de distinguer les 
motifs formels et les motifs matériels de récusation. 
Les motifs de récusation qui sont énoncés dans la loi (art. 36 al. 1 LPGA et art. 10 al. 1 PA) sont 
de nature formelle parce qu'ils sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de 
l'expert. Un expert passe pour prévenu lorsqu’il existe des circonstances propres à faire naître un 
doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état intérieur dont la preuve est 
difficile à rapporter. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prouver que la prévention est 
effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale de l’expert. L’appréciation des circonstances ne 
peut pas reposer sur les seules impressions de l’expertisé, la méfiance à l’égard de l’expert devant 
au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (ATF 132 V 93 consid. 7.1 et 
l'arrêt cité; arrêt TF 9C_519/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.1). 
Un expert donne l'apparence de prévention, et peut donc être récusé, s'il a déjà été impliqué, à 
quelque titre que ce soit (conseiller ou expert privé, témoin, membre d'une autorité), dans la 
procédure, pour autant qu'il ait pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il 
ne semble plus exempt de préjugés (ATF 126 I 68 consid. 3c; 125 II 541 consid. 4). Le fait que 
l'expert a déjà eu à se prononcer au cours d'une procédure dans laquelle une des parties était 
impliquée n'exclut pas sa nomination en qualité d'expert (ATF 132 V 93 consid. 7.2.2). La 
jurisprudence exige cependant que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle 
demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions 
juridiques (ATF 116 Ia 135 consid. 3b; 126 I 168 consid. 2a; PIGUET, Le choix de l'expert et sa 
récusation in HAVE/REAS 2/2011 p. 133). La jurisprudence fédérale considère que le fait qu'un 
médecin est chargé régulièrement par les organes de l'assurance-invalidité d'établir des expertises 
ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité 
de l'expert (arrêt TF 9C_96/2018 du 19 mars 2018 consid. 3.2.1).
2.3.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).


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3.
En l'espèce, la recourante conteste la mise sur pied de l'expertise rhumatologique auprès du 
Dr D.________, demandant la récusation de l'expert considéré comme ayant une apparence de 
prévention à son égard. 
3.1.
Pour appuyer sa demande, la recourante détaille les circonstances du premier examen du 
14 décembre 2016. 
Elle indique ainsi avoir alors remis à l'expert plusieurs CD-Rom (lRM) et rapports médicaux en 
arrivant à la consultation et que l'expert les a lancés sur son bureau déclarant, d'un ton agressif, 
"je ne peux rien faire avec ça". Selon elle, lors de l'anamnèse, l'expert aurait insisté sur le fait 
qu'elle avait échoué à l'examen final d'aide dentaire et qu'elle ne pouvait dès lors pas considérer 
qu'elle avait fait un apprentissage. Elle rapporte encore avoir eu l'impression que l'expert avait 
l'intention de la dénigrer et de la déstabiliser. Elle donne l'exemple d'une période passée à réaliser 
une formation de massages thérapeutiques et à s'occuper de ses deux enfants en bas âge que 
l'expert aurait qualifiée de période où "elle n'avait absolument rien fait". Elle donne également 
l'exemple de sa passion pour l'équitation qui ne serait "pas considérée comme un sport ou un 
effort physique" par l'expert. Elle précise que ce dernier lui a reproché d'aller consulter des 
médecins en Suisse alémanique et a formulé des remarques désobligeantes à leurs égards. Par 
ailleurs, elle souligne avoir eu l'impression que l'expert ne prenait pas en considération les 
réponses qu'elle lui donnait et qu'il s'était déjà fait une opinion, faisant état de remarques de sa 
part en lien avec sa cambrure dorsale ainsi que l'état de ses hanches. Enfin, elle décrit ce qui suit: 
Le médecin a procédé à plusieurs mesures sur [m]on corps et a placé des marques de repères 
avec un stylo. [L'assurée] lui a demandé quel était le but de ce marquage. Il lui a alors répondu, en 
fixant son regard, qu'avec cet examen il pouvait déterminer si elle « mentait ou non » au sujet des 
douleurs qu'elle disait ressentir".
L'assurée affirme avoir souffert d'angoisses et avoir perdu confiance en elle ensuite de cet 
examen, difficultés l'ayant amenée à consulter une psychiatre dont elle produit un rapport. Dans un 
rapport du 23 avril 2020, celle-ci précise que sa patiente présente un état anxio-dépressif avec 
fluctuation de l'humeur et des troubles du sommeil par périodes. Elle relève que sa patiente 
"explique la péjoration de son état psychique en lien avec la nouvelle expertise médicale qu'elle 
doit effectuer prochainement". Elle aurait "très mal vécu [le premier examen], elle mentionne un 
sentiment d'humiliation, s'est sentie jugée de manière dévalorisante, elle s'est sentie déprimée et 
perturbée par cette rencontre" (bordereau, pièce 4).
3.2.
Force est néanmoins de constater qu'aucun élément objectif au dossier ne permet de 
confirmer les impressions de l'assurée.
En particulier, la lecture du rapport d'expertise du Dr D.________ du 20 décembre 2016 ne permet 
pas de faire naître un doute sur son impartialité, étant rappelé que la Cour de céans l'avait qualifié 
de "rapport d'expertise [...] en tous points conformes aux réquisits jurisprudentiels" et lui avait 
reconnu une pleine valeur probante (arrêt TC 608 2017 113 du 22 novembre 2017 consid. 5a). 
Surtout, immédiatement suite à cette expertise, l'assurée n'avait aucunement fait état des 
reproches qu'elle lui adresse aujourd'hui, par exemple par le biais d'un téléphone ou d'un courrier 
adressé à l'OAI. Dans le cadre de ses objections du 3 avril 2017 et du recours du 16 mai 2017, elle 


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ne faisait par ailleurs pas non plus de tels reproches à l'encontre de l'expert (dossier OAI, p. 404 et 
453). 
S'agissant du suivi psychiatrique, la Cour constate que le rapport produit par la recourante ne 
confirme nullement un lien de cause à effet entre les troubles psychiatriques et la consultation du 
Dr D.________. En effet, la psychiatre se contente uniquement de rapporter les déclarations de sa 
patiente. Ce rapport n'indique par ailleurs pas depuis quand l'assurée est suivie sur ce plan. Or, 
l'on relève que la situation de l'assurée avait déjà justifié la mise sur pied d'une expertise 
psychiatrique 
avant 
qu'elle 
ne 
soit 
examinée 
par 
l'expert-rhumatologue 
(rapport 
du 
14 octobre 2016, dossier OAI, p. 350). 
Au demeurant, si l'enquêtrice ayant procédé à une visite domiciliaire en mars 2018 indique que 
l'assurée souffre de sentiments d'impuissance et de colère, ceux-ci ne sont pas mis en lien avec 
l'expertise rhumatologique mais, de manière plus large, avec les procédures de l'assurance-
invalidité. Elle précise ainsi que "l’assurée ne verbalise pas spontanément de plaintes dans le 
registre psychiatrique, c’est uniquement une fois qu’elle a compris qu’elle ne remplissait pas les 
conditions d’API qu’elle mentionne un suivi psychiatrique. Et elle veut absolument que j’écrive que 
s’il y a un état dépressif cela sera imputé à l’OAI. Elle est ancrée dans une conviction quasi 
immuable d’être incapable pour toutes activités que ce soit domestique ou professionnelle. Elle se 
montre dénigrant[e] à l’égard de l’expert et de l’OAIFR qui n’auraient pas saisi l’importance et la 
nature de son problème physique" (dossier OAI, p. 518).
Enfin, s'ils avaient une appréciation différente de celle de l'expert-psychiatre, les autres médecins 
interrogés à l'époque ne faisaient pour autant ni état d'une apparence de prévention, ni de doutes 
quant à l'impartialité de l’expert (cf. dossier OAI, p. 386, 434 et 452).
3.3.
Il ressort de ce qui précède que la méfiance à l’égard de l’expert n'apparaît pas fondée sur 
des éléments vérifiables mais uniquement sur les impressions de l'expertisée. 
Si la Cour ne remet pas en cause ces dernières, elles ne sauraient cependant suffire pour justifier 
la récusation de l'expert au vu des motifs retenus par la jurisprudence constante en la matière. 
4.
Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée, confirmée.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.-. Ils sont compensés avec l'avance du même montant 
qui a été effectuée.
Le recours ayant été rejeté, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante; ils sont 
compensés par l'avance de frais versée du même montant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 16 décembre 2020/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :