fr_gerichte · 105 2026 30 · 2026-03-17 · fr
Droit des sociétés - Dissolution d\x27office pour carence dans l\x27organisation de la société.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 30
Arrêt du 16 mars 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Mélanie Eggertswyler
Parties
A.________, plaignant
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE, autorité intimée
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)
Plainte du 19 février 2026 pour retard non justifié

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considérant en fait
A.
Par acte posté le 19 février 2026, A.________ a déposé une plainte à l’encontre de l’Office
des poursuites de la Glâne (ci-après : l’Office), alléguant avoir adressé à cet Office trois demandes
écrites restées sans réponse. Ses demandes tendaient à obtenir des informations relatives à sa
situation en matière de poursuites, ainsi que l’état de ses saisies de salaire et bancaire. Cette
absence de réponse de la part de l’Office, constitutive selon le plaignant d’un retard injustifié,
l’empêcherait de connaitre précisément sa situation financière. Il a sollicité qu’aucune nouvelle saisie
ne soit prononcée dans l’attente de la clarification de sa situation.
A l’appui de sa plainte, A.________ a produit les courriers qu’il a adressés à l’Office les 15 décembre
2025, 17 janvier 2026 et 5 février 2026, ains que la preuve de leur notification par courriers
recommandés.
B.
Par courrier du 25 février 2026 (date du sceau postal), l’Office s’est déterminé sur la plainte
d’A.________ et a conclu à son rejet.
A l’appui de sa détermination, l’Office a produit notamment les courriers qu’il a adressés les 13 août
2025, 21 janvier 2026 et 2 février 2026 à A.________ en réponses aux demandes de
renseignements de ce dernier.
C.
Par courrier du 2 mars 2026 (date du sceau postal), le plaignant a répondu à la détermination
précitée. Il a précisé que si l’Office lui avait certes transmis la liste de ses créanciers, il ne l’avait
jamais renseigné sur les paiements effectués auprès de ces derniers, permettant de comprendre
l’évolution de sa situation financière. L’Office avait ainsi failli à son devoir d’information envers le
débiteur.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice
ou retard non justifié (art. 17 al. 3 LP).
Dès lors qu’A.________ se plaint d’un retard injustifié de la part de l’Office, la plainte peut être
déposée en tout temps. Dûment motivée, la plainte est au surplus recevable en la forme.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les
registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits, à
condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2.1.1.
Le droit aux renseignements en matière d'exécution forcée présuppose un intérêt particulier
(personnel), digne de protection et actuel (ATF 115 III 81 / JdT 1992 II 7 consid. 2 ; TF 5A_83/2010

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du 11 mars 2010 consid. 6.3.). La question du droit à la consultation et son étendue doit être tranchée
de cas en cas en se fondant sur la justification de l'intérêt à la consultation (ATF 135 III 503
consid. 3).
2.1.2.
Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a
al. 4 LP). Cette limite temporelle de 5 ans ne s’applique toutefois pas aux parties à la procédure
d’exécution forcée dans la mesure où seul le délai légal de conservation des actes peut leur être
opposé (arrêt TF 5A_334/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1. ; ATF 110 III 49 consid. 4).
2.1.3.
Le délai de conservation des pièces des poursuites liquidées est de dix ans (art. 2 al. 1
OCDoc). Sont aussi visées par l’art. 2 al. 1 OCDoc non seulement les poursuites formellement
liquidées par la délivrance d’un acte de défaut de biens ou d’un certificat d’insuffisance de gage,
mais également les poursuites pour lesquelles les délais des art. 88 ou 116 ont expiré (CR LP -
CHAPPUIS/AUCIELLO, 2e éd. 2025, art. 8 n. 5). Leur droit de consultation des actes subsiste au-delà
de cette limite, pour autant que ces actes soient encore disponibles (ATF 130 III 42 consid. 3.2.).
2.2.
En l’espèce, selon la liste des affaires en cours établie par l'Office le 4 décembre 2025 et
le décompte débiteur du 24 février 2026, A.________ fait l’objet de nombreuses poursuites pour un
montant total de plus de CHF 300'000.- (pièces nos 3 et 9 du bordereau du 25 février 2026 de
l’Office). Le 26 novembre 2025, l’Office a adressé au plaignant un avis de saisie, selon lequel il serait
procédé le 16 décembre 2025 à la saisie d’un montant de CHF 655.95 (pièce n° 4 du bordereau du
25 février 2026 de l’Office).
Le 11 août 2025, le plaignant s’est adressé à l’Office afin qu’un décompte détaillé pour chacune de
ses poursuites lui soit transmis et qu’il lui soit permis de consulter son dossier (pièce n° 1 du
bordereau du 25 février 2026 de l’Office). En réponse à ce courrier, le 13 août 2025, l’Office lui a
adressé plusieurs documents, soit un extrait cantonal du registre des poursuites (mentionnant
également les poursuites payées et annulées), un extrait du compte tiers poursuites du 1er janvier
2020 au 13 août 2025 et un décompte débiteur mentionnant les créances de base, intérêts et frais.
Il lui a en outre été répondu qu’il pouvait sans autre prendre contact avec l’Office et fixer un rendez-
vous avec le Préposé (pièce n° 2 du bordereau du 25 février 2026 de l’Office).
Ainsi, le 4 décembre 2025, à 14h00, le Préposé a rencontré A.________ et lui a mis à disposition
tous les documents demandés en possession de l’Office, explications à l’appui (cf. détermination du
25 février 2026 et pièce n° 3 du bordereau du 25 février 2026 de l’Office). Il l’a rendu attentif au fait
qu’un avis de saisie était prévu le 16 décembre 2025 (pièce n° 4 du bordereau du 25 février 2026
de l’Office) et que plusieurs commandements de payer avec oppositions étaient en cours à ce
moment-là.
Le 14 décembre 2025, A.________ a écrit à l’Office qu’à la suite de son entretien du 4 décembre
2025 avec le Préposé, il n’avait pas reçu la totalité des informations qu’il avait demandées. Il a ainsi
requis la transmission de nouveaux documents datant de ses premières saisies (pièce n° 5 du
bordereau du 25 février 2026 de l’Office), à savoir depuis 1992 (cf. détermination de l’Office du
25 février 2026). Il s’en est suivi un entretien téléphonique, au terme duquel le plaignant a dit qu’il
repasserait à l’Office (cf. détermination de l’Office du 25 février 2026).
Par courrier du 17 janvier 2026, A.________ a redemandé accès à l’intégralité de son dossier, y
compris à l’historique des saisies opérées sur son salaire (pièce n° 6 du bordereau du 25 février
2026 de l’Office), auquel l’Office a répondu, le 21 janvier 2026, en ce sens que le Préposé était
disposé à le recevoir. L’Office a ajouté qu’il lui transmettait les documents demandés, à l’exception
des actes de défaut de biens, états de collocations et liste des créanciers passés qui lui avaient

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cependant toujours été transmis à son adresse (pièce n° 7 du bordereau du 25 février 2026 de
l’Office).
Le 23 janvier 2026, le plaignant a adressé une nouvelle demande de décomptes à l’Office (pièce
n° 8 du bordereau du 25 février 2026 de l’Office), à laquelle ce dernier a répondu par courrier du
2 février 2026 (pièce n° 8[bis] du bordereau du 25 février 2026 de l’Office).
Par courrier du 5 février 2026, le plaignant a insisté sur l’obtention de documents qu’il avait reçus en
son temps et pour lesquels l’Office n’a plus d’archives (cf. détermination du 23 février 2026).
Sur le vu de tout ce qui précède, en particulier des pièces produites par l’Office à l’appui de sa
détermination, force est de constater que le plaignant s’est bien gardé de transmettre à l’autorité de
céans les pièces qui précèdent. Il s’est en effet contenté de sélectionner trois des courriers qu’il a
adressés à l’Office et d’affirmer que ce dernier ne lui a jamais répondu. Le comportement du
plaignant apparait ainsi empreint de mauvaise foi et dilatoire. En effet, contrairement à ce qu’a
allégué le plaignant, l’Office a non seulement répondu à ses nombreuses demandes, mais lui a
également accordé plusieurs entretiens afin qu’il puisse consulter l’intégralité de son dossier,
explications à l’appui.
Le plaignant a ainsi obtenu l’intégralité des documents en possession de l’Office. Il insiste pour
obtenir des documents datant, pour certains, de 1992, que l’Office n’a pas conservé dans ses
archives. D’une part, on ne distingue pas l’intérêt du plaignant à l’obtention de documents datant de
plus de 30 ans, et, d’autre part, l’art. 2 al. 1 OCDoc ne le permet pas. L’Office est tenu de conserver
les pièces des poursuites liquidées pendant dix ans seulement.
Finalement, le plaignant allègue que le comportement de l’Office l’empêcherait de connaître
précisément sa situation financière. Or, dans le cadre d’une procédure de saisie, c’est bien plutôt au
débiteur d’informer l’Office de sa situation financière et de collaborer en apportant les éléments de
fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. BSK SchKG I – VONDER MÜHLL,
3e éd. 2021, art. 93 n. 16). En transmettant au débiteur les documents en sa possession, notamment
l’extrait cantonal du registre des poursuites (mentionnant également les poursuites payées et
annulées), l’extrait du compte tiers poursuites et le décompte débiteur mentionnant les créances de
base, intérêts et frais, l’Office a respecté son obligation d’information envers le débiteur. C’est le lieu
de préciser encore que le plaignant s’est vu notifier, en son temps, les documents dont il requiert la
consultation et pour lesquels l’Office n’a plus d’archives.
2.3.
Il s’ensuit le rejet de la plainte d’A.________.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mars 2026/egm
La Présidente
La Greffière-rapporteure