fr_gerichte · 106 2025 32 · 2025-06-30 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 32
Arrêt du 30 juin 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juges :
Laurent Schneuwly, Vanessa Thalmann
Greffière-stagiaire :
Ophélie Niklaus
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Martine 
Gardiol, avocate, en la cause concernant leur fille
C.________, née en 1999, représentée par Me Cédric Flotron, avocat
Objet
Protection de l'adulte – nomination de la curatrice de représentation 
avec gestion du patrimoine (art. 400 CC)
Recours du 10 avril 2025 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Veveyse du 10 mars 2025


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considérant en fait
A.
C.________ est la fille de B.________ et A.________. 
Par courrier du 20 janvier 2025, A.________ s’est adressée à la Justice de paix de la Veveyse (ci-
après : la Justice de paix) pour leur demander que sa fille, atteinte de schizophrénie, soit placée 
sous curatelle et que celle-ci soit représentée par son père ou sa mère. A.________ a notamment 
expliqué que sa fille avait été hospitalisée, à leur demande, à la Clinique psychiatrique D.________ 
le 5 décembre 2024 mais qu’elle avait été transférée à leur insu, le 9 décembre 2024, à la Clinique 
E.________ pour être finalement redéplacée à la Clinique D.________ le 2 janvier 2025. Son dossier 
y a été pris en charge par le Dr F.________. A.________ relate notamment que, depuis l’école 
primaire, leur fille a été diagnostiquée dyslexique, dysphasique et dyscalculique et qu’elle 
l’accompagne toujours à tous ses rendez-vous médicaux ou autres afin de pouvoir au mieux 
expliquer aux professionnels le message qu’elle souhaite passer. Elle explique que B.________ et 
elle-même assistent leur fille dans toutes les démarches administratives et l’entretiennent 
financièrement à 100 % depuis toujours. 
Cette demande a été motivée en raison de leur incompréhension suite au transfert de leur fille dans 
un établissement médical dans un autre canton et en raison du manque d’informations qu’ils ont eu 
quant à ce sujet, malgré la possession d’une procuration leur permettant d’être informés de toutes 
procédures médicales et administratives concernant leur fille. Dans son courrier, A.________ a 
précisé que sous prétexte que sa fille est majeure, ils n’avaient obtenu aucune information quant 
aux raisons de son déplacement dans un autre canton et sur les traitements qui lui ont été 
administrés. 
B.
C.________, assistée de son mandataire, et le Dr F.________ ont été entendus, lors de la 
séance du 6 mars 2025, par la Justice de paix à la Clinique D.________. Il est ressorti des 
déclarations du médecin que la Clinique D.________ ne disposait pas des conditions dans 
l’immédiat pour une prise en charge adéquate de C.________. Il a ajouté qu’elle présentait toujours 
une symptomatologie active malgré la stabilisation de sa situation; que ses parents ont décidé de 
changer son psychiatre traitant; que sa capacité de discernement était difficile à définir et que sa 
compréhension des affaires administratives et financières était très limitée; que sa compréhension 
de l’évolution de sa maladie était également limitée et que sa symptomatologie importante pouvait 
prendre le dessus sur la réalité. Quant à C.________, elle a déclaré ne pas avoir connaissance ni 
du signalement de ses parents ni de la raison du changement de thérapeute; qu’elle allait voir celui-ci 
toujours accompagnée de ses parents; que la présence de ses parents ne la dérangeait pas et 
qu’elle aimerait que ce soient ses parents et quelqu’un d’autre en parallèle qui s’occupent d’elle.
C.
Par décision du 10 mars 2025, la Justice de paix a institué en faveur de C.________ une 
curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. 
Elle a pour objet de représenter C.________ dans le règlement de ses affaires administratives, de 
la représenter pour le règlement de ses affaires financières, de veiller à lui assurer en tout temps 
une situation de logement ou de placement appropriée et de veiller à son bien-être social et médical. 
G.________, curatrice professionnelle auprès du Service officiel des curatelles de H.________, a 
été désignée à la fonction de curatrice.
D.
A.________ et B.________ ont interjeté recours auprès de la Cour de protection de l’enfant et 
de l’adulte du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour), le 10 avril 2025, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, contre la décision du 10 mars 2025. Ils concluent à ce que la décision rendue le 10 mars 


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2025 par la Justice de paix soit modifiée, sans frais ni dépens, en ce sens que A.________ soit 
nommée seule curatrice de C.________ à charge pour elle d’accomplir les tâches suivantes : 
représenter C.________ dans le cadre de ses affaires administratives et financières; gérer avec 
toute la diligence requise les revenus de C.________ lorsqu’elle en percevra, notamment lorsqu’une 
rente AI lui sera accordée ainsi que l’épargne dont C.________ dispose à la banque; s’assurer que 
le logement de C.________ est adéquat soit auprès de ses parents soit dans le canton de Vaud où 
un appartement est loué à son intention; veiller à son bien-être médical et social; établir un inventaire 
d’entrée. De plus, ils remettent en annexe de leur recours, une autorisation signée le 26 février 2025 
par C.________ en faveur de ses parents ainsi qu’un courrier adressé à la Justice de paix.
Le 25 avril 2025, la Justice de paix a informé la Cour confirmer en tous points sa décision du 10 mars 
2025 et a renvoyé au surplus aux considérants de cette dernière.
E.
Par courrier du 23 mai 2025, la Cour a accordé à C.________, par l’intermédiaire de son 
représentant, un délai de 30 jours pour se déterminer sur le recours interjeté le 10 avril 2025 par 
B.________ et A.________.
Le 20 juin 2025, Me Cédric Flotron s’est déterminé en confirmant que l’instauration d’une mesure 
de protection proportionnée pour sa mandante se justifie vu son besoin d’assistance. Il mentionne 
notamment que sa cliente souhaite que ce soit ses parents qui s’occupent d’elle, même si elle 
n’exclut pas une aide externe pour le futur. 
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte, soit la Justice de paix, sont sujettes à 
recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 
15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c 
du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). 
Aux termes de l’art. 442 al. 1 CC, l’autorité de protection compétente est celle du lieu de domicile de 
la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise 
jusqu’à son terme. Dès lors, C.________ ayant changé de domicile et étant actuellement domiciliée 
dans le canton de Vaud, la compétence à raison du lieu de l’autorité intimée, respectivement de la 
Cour, est maintenue.
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été remise en recommandé à la 
poste le 28 mars 2025 et a été notifiée aux recourants le 31 mars 2025 de sorte que le recours, 
remis à la poste le 10 avril 2025, a été interjeté en temps utile.
1.4.
Conformément à l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l’objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou partie, la décision prise, est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 


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consid. 5.1 et les références citées). Le recours élaboré sous forme de lettre satisfait aux exigences 
de motivation. Cependant, les conclusions prises concernant les tâches attribuées à la fonction de 
curatrice sont irrecevables, faute de motivation. 
1.5.
A.________ et B.________, parents de C.________, ont la qualité pour recourir en vertu de 
l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
1.6.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
Dans leur pourvoi, les recourants contestent la non-désignation de A.________ en qualité de 
curatrice pour leur fille, alors que la précitée en avait clairement fait la demande. Ils estiment que les 
principes de subsidiarité et de proportionnalité de l’art. 389 CC ont été violés.
3.
3.1.
Le Tribunal fédéral a rappelé les principes suivants (cf. arrêt TF 5A_192/2018 du 30 avril 
2018 consid. 3.1 et les références citées) : l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures 
indiquées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 CC), 
dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 
Selon l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique 
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui 
seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer 
plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Le choix du curateur incombe à 
l’autorité de protection (art. 400 al. 1 CC), et non à la personne concernée par la mesure ou à ses 
proches. Pour contrebalancer cela, la loi donne un certain pouvoir à la personne concernée et aux 
proches. En effet, selon l’art. 401 al. 1 CC, lorsque la personne concernée propose une personne 
comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la 
personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle (ATF 140 III 1 
consid. 4.1). De même, l’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération 
les souhaits des membres de la famille et d’autres proches (art. 401 al. 2 CC), en particulier lorsque 
l’intéressé n’est pas apte à exprimer un souhait.
La liberté d’appréciation de l’autorité chargée de prendre la décision est plus grande lorsque les 
souhaits émanent des proches, et non de la personne concernée. En effet, bien qu’elle doive prendre 
les demandes des proches en considération, l’autorité peut décider de ne pas en tenir compte, si 
elle estime qu’une autre personne paraît plus compétente et apte pour remplir le mandat. Au 
contraire, si la personne concernée émet un vœu quant à la nomination du curateur, l’autorité doit 
suivre sa volonté, pour autant que la personne désignée remplisse les conditions légales (art. 401 
al. 1 et 2 CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l’adulte, 2014, n. 1170 ss). 
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque celle-ci 
propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe 
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne concernée 
et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de chance de se créer que 
l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la 
prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (Droit de la protection de 
l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 6.21; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de 


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protection de l’adulte, 2011, n. 546). Le fait de tenir compte des vœux de la personne concernée ou 
de son entourage est une composante du droit à l’autodétermination (HELLE, Renouvellement de la 
garde-robe du curateur: l’habit fait-il toujours le moine ? in Le nouveau droit de la protection de 
l’adulte, 2012, n. 35).
3.2.
Dans la décision attaquée, la Justice de paix a constaté que C.________ a toujours bénéficié 
de l’aide de ses parents pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Sans nullement 
remettre en cause la gestion des recourants, elle a simplement estimé plus judicieux d’instaurer un 
curateur externe pour une telle gestion, afin de permettre aux parents de se concentrer davantage 
sur leur rôle parental sans se soucier d’autres aspects.
3.3.
Dans leur pourvoi, les recourants relèvent notamment qu’ils ont aidé leur fille à déposer une 
demande AI et qu’ils ont agi avec diligence. Ils paient ses soins, sa prime d’assurance maladie et 
gèrent ses affaires administratives. Ils l’ont aussi poussée à déménager dans le canton de Vaud afin 
qu’elle puisse bénéficier d’un accès aux meilleurs soins possibles, soit une médication adéquate et 
des soins appropriés. Les recourants mentionnent aussi qu’ils font appel à un personnel médical 
formé pour les soutenir. Ils veulent démontrer qu’ils s’efforcent, en y mettant tous les moyens 
nécessaires, de lui prodiguer les meilleurs soins. A.________ relève qu’elle voue tout son temps à 
la santé et au bien-être de sa fille. Elle relève aussi qu’à aucun moment la gestion des affaires 
administratives de sa fille n’a été lacunaire ou insuffisante. De plus, elle se dit rapide et efficace, 
contrairement à une curatrice occupée par d’autres dossiers. La Justice de paix ne contestant pas 
la gestion actuelle de C.________, A.________ s’engage à représenter sa fille dans le cadre de ses 
affaires administratives, gérer avec toute la diligence requise les revenus de sa fille, notamment une 
potentielle rente AI et son épargne, s’assurer que le logement de sa fille est adéquat, veiller à son 
bien-être social et médical et établir un inventaire d’entrée.
Dans un courrier daté du 26 février 2025, C.________ mentionne qu’elle souhaiterait que sa maman, 
qui a toujours été présente lors de ses rendez-vous médicaux et administratifs le soit encore et que 
ses parents gèrent toutes les démarches administratives ou légales la concernant.
Dans sa détermination du 20 juin 2025, C.________ indique clairement vouloir que ce soient ses 
parents qui s’occupent d’elle, même si elle n’exclut pas une aide externe dans le futur.
3.4.
En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que A.________, la mère de l’intéressée, s’est 
jusqu’à maintenant toujours occupée de la gestion des affaires administratives et financières de sa 
fille. La Justice de paix a par ailleurs relevé, dans sa décision, qu’elle ne remettait nullement en 
cause la gestion des recourants, tout en estimant plus judicieux d’instaurer un curateur externe pour 
une telle gestion, afin de permettre aux parents de se concentrer davantage sur leur rôle parental 
sans se soucier d’autres aspects. Or, l’autorité de protection de l’adulte se doit de nommer un 
curateur, soit une personne physique, qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires 
à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les 
exécute en personne. De plus, si l’intéressé émet un vœu quant à la nomination du curateur, 
l’autorité doit suivre sa volonté, pour autant que la personne désignée remplisse les conditions 
légales. L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque 
celle-ci propose une personne de confiance comme curateur car une relation de confiance entre la 
personne concernée et le curateur est indispensable au succès de la mesure. En l’occurrence, dans 
sa détermination du 20 juin 2025, C.________ a clairement émis un vœu quant à la nomination de 
ses parents comme curateurs. De plus, il ressort expressément du recours que A.________ accepte 
et souhaite être nommée curatrice de sa fille. Partant, l’autorité se doit de suivre la volonté de la 
personne concernée notamment car ce lien de confiance, mère-fille, entre C.________ et 


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A.________ est déjà créé, ce qui est indispensable au succès de la mesure. De plus, A.________, 
comme démontré précédemment, possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 
l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées et dispose de temps nécessaire pour les 
exécuter en personne. Partant, A.________ remplit toutes les conditions légales à sa nomination en 
tant que curatrice de C.________. 
Au vu de ce qui précède, la Cour est d’avis que la décision de la Justice de paix de confier la curatelle 
à une curatrice professionnelle n’est pas conforme aux intérêts de C.________ et viole les 
dispositions légales précitées. 
3.5.
Il s’ensuit l’admission du recours. Par conséquent, la décision attaquée doit être modifiée en 
ce sens que A.________ est désignée à la fonction de curatrice de C.________.
4. 
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement à 
CHF 400.-, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; art. 19 al. 1 RJ). 
Il n’est pas alloué de dépens, la collectivité publique ne pouvant être condamnée à en payer dans 
le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (art. 116 CPC en lien avec l’art. 6 al. 3 LPEA; 
ATF 139 III 471 consid. 3 et les références ; arrêt TC FR 106 2020 107 du 16 octobre 2020 
consid. 3).
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le chiffre II. du dispositif de la décision du 10 mars 2025 de la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Veveyse est modifié en ce sens que A.________ est désignée à la 
fonction de curatrice de C.________. 
La décision est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours par CHF 400.- sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 juin 2025/oni
La Présidente
La Greffière-stagiaire