fr_gerichte · 105 2016 126 · 2016-12-15 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Arrest (Art. 271-281 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 126 et 127
Arrêt du 15 décembre 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Juge déléguée:
Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, requérante et plaignante, représentée par Me Elie 
Elkaim, avocat 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE
Objet
Validation des séquestres (art. 271 à 281 LP), retrait (art. 137 CPJA)
Plaintes du 2 décembre 2016 contre l’avis de l’Office des poursuites 
de la Gruyère du 24 novembre 2016
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considérant en fait
A.
Le 17 octobre 2016, le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal) a 
ordonné, en vertu de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le séquestre de la parcelle n o bbb du cadastre de la 
commune C.________, propriété de D.________, fille de E.________ et F.________, sur requête 
de A.________. Le 27 octobre 2016, A.________ a déposé, par le biais de son mandataire, une 
réquisition de poursuite contre E.________ et F.________. Le 28 octobre 2016, les débiteurs ont 
formé opposition à l’ordonnance de séquestre prononcée le 17 octobre 2016 par le président du 
Tribunal. Par avis du 31 octobre 2016, l’Office des poursuites de la Gruyère (ci-après: l’Office des 
poursuites) a rejeté la réquisition, au motif que la créancière ne pouvait pas introduire une 
poursuite contre deux personnes simultanément, en l’informant qu’elle devait introduire deux 
réquisitions séparées. Le 24 novembre 2016, la créancière a déposé deux nouvelles réquisitions 
de poursuite, par le biais de son mandataire, dirigées à l’encontre de E.________ pour l’une, et 
F.________ pour la seconde. Le 25 novembre 2016, l’Office des poursuites a rejeté les deux 
réquisitions de poursuite, au motif que le délai pour la validation du séquestre était échu.
B.
Le 2 novembre 2016, A.________ a déposé deux plaintes auprès de la Chambre. Elle fait 
valoir dans chacune d’elle que le délai pour la validation du séquestre n’était pas échu, au motif 
que les débiteurs ayant formé opposition, le délai avait été interrompu selon l’art. 279 al. 5 
ch. 1 LP.
C.
Par courrier daté du 6 décembre 2016, l’Office des poursuites a informé le mandataire de la 
créancière qu’il n’était pas au courant du fait que les débiteurs avaient formé opposition au 
séquestre. Il a par conséquent admis que le délai n’était pas échu et indiqué qu’il donnerait suite 
aux réquisitions de la créancière au moment où la décision quant aux oppositions au séquestre 
aurait été rendue.
Suite à ce courrier, Me Elie Elkaim, au nom de ses mandants, a informé la Chambre du retrait des 
plaintes, devenues sans objet. Il requiert en outre l’octroi de dépens pour la procédure de plainte.
en droit
1.
a)
Les plaintes du 2 novembre 2016 ont été déposées relativement aux décisions du 
24 novembre 2016 de l’Office des poursuites rejetant les réquisitions de poursuite de la créancière. 
Elles concernent la même affaire et les deux personnes qui font l’objet des réquisitions de 
poursuite sont mariées et débitrices dans la poursuite. En outre, les mêmes questions juridiques 
se posent dans les deux dossiers. Partant, il se justifie, pour simplifier le procès, de joindre les 
causes (art. 125 let. c CPC).
b)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, les décisions litigieuses sont datées du 24 novembre 2016. En déposant leurs 
plaintes le 2 décembre 2016, les plaignants ont agi dans le délai légal de dix jours prescrit par la 
loi.
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c)
En vertu de l’art. 45 al. 1 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice 
(LJ; RSF 130.1), en procédure civile et administrative, la présidente de la cour statue comme juge 
unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait du 
recours. Elle peut confier cette tâche à un autre juge (art. 45 al. 2 LJ).
2.
Le mandataire des plaignants demande l’allocation de dépens pour la présente procédure, 
afin que les coûts ne soient pas entièrement imputés à sa cliente.
b)
L’art. 9 al. 2 de la loi d’application du 12 février 2015 de la législation fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF: 28.1) prévoit que la procédure en matière de plainte 
est régie par les art. 17 ss LP, et au surplus, les dispositions du code de procédure et de juridiction 
administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1) s’appliquent pour tout ce qui n’est pas réglé par 
le droit fédéral. Les procédures devant les autorités cantonales de surveillance sont gratuites (art. 
20a al. 2 ch. 5 LP). L’art. 137 CPJA prévoit que, en cas de recours, de révision ou d’interprétation 
devant une autorité statuant en dernière instance cantonale et en cas d’action, l’autorité de la 
juridiction administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité 
pour les frais nécessaires qu’elle a engagés pour la défense de ses intérêts (al. 1). La requête 
d’indemnité doit être présentée avant le prononcé de la décision (al. 2). L’indemnité de partie est 
fixée conformément à un tarif arrêté par le Conseil d’Etat (al. 3). Selon l’art. 11 du Tarif fribourgeois 
du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12), celui qui demande une indemnité doit faire parvenir à 
l’autorité un récapitulatif des opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des 
débours engagés. Si l’autorité ne reçoit pas ce récapitulatif avant le prononcé de la décision, elle 
fixe l’indemnité d’office et selon sa libre appréciation. Elle en fait de même si le récapitulatif ne 
répond pas aux exigences fixées en la matière. Le montant des honoraires est fixé compte tenu du 
temps et du travail requis, de l’importance de l’affaire ainsi que, dans les affaires de nature 
pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (al. 2).
c)
En l’espèce, aucun frais judiciaire ne sera perçu. Quant à la question des dépens, la 
Juge déléguée relève en premier lieu que les plaignants ont retiré leurs plaintes. Ce faisant, ils 
n’ont pas succombé mais bien plutôt eu gain de cause, puisqu’ils ont retiré leurs plaintes suite à la 
nouvelle décision de l’Office des poursuites, qui admet précisément ce qu’ils demandaient dans 
leurs plaintes. Partant, il leur sera octroyé des dépens. Le mandataire des plaignants n’ayant pas 
produit de liste de frais détaillée quant aux montants qu’il requiert, la Juge déléguée de la 
Chambre fixe d’office le montant alloué. En l’espèce, elle retient que la plainte ne présentait 
aucune difficulté particulière et qu’elle n’a donné lieu qu’à une motivation très succincte. Par 
conséquent, elle fixe l’indemnité du mandataire des plaignants, à titre de dépens, à un montant 
global de CHF 500.-, TVA (8%) en sus, soit CHF 40.-. Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
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la Juge déléguée de la Chambre arrête:
I.
Il est pris acte du retrait des plaintes dans la cause n o 105 2016 126 et la cause n o 105 
2016 127. Partant, ces causes sont rayées du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
Les dépens d’appel de A.________ sont fixés à CHF 540.-, TVA par CHF 40.- comprise. Ils 
sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2016/mpr
La Juge déléguée
La Greffière