fr_gerichte · 102 2017 257 · 2017-11-03 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 257
Arrêt du 3 novembre 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, défenderesse et recourante 
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Anne 
Genin, avocate
Objet
Montant des dépens (art. 95 al. 3 CPC, 62 al. 3 et 64 al. 1 let. a RJ; 
art. 110 CPC)
Recours du 10 août 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Gruyère du 2 août 2017
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considérant en fait et en droit
1.
Par décision du 8 juin 2017, le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: le 
Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ SA au 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, notifié à l’instance de 
B.________, à concurrence de deux fois le montant de CHF 3'000.- en capital, plus intérêts, et des 
frais de poursuite. Il a mis les frais à la charge de A.________ SA. S’agissant des dépens, le 
Président a considéré que la somme de CHF 1'000.- réclamée par la requérante n'était 
aucunement motivée et que les dépens seraient fixés ultérieurement sur la base d'une liste de frais 
que sa mandataire établirait. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est exécutoire.
Le 20 juin 2017, Me Anne Genin a produit sa liste de dépens totalisant CHF 1'304.45 hors TVA, 
dont CHF 1'266.65 pour les honoraires, correspondant à quelque 5 heures à CHF 250.- l'heure. 
Par décision du 2 août 2017, le Président a fixé la liste de frais à CHF 1'258.15, soit CHF 1'129.15 
pour les honoraires (environ 4 ½ heures), CHF 35.80 pour les débours et CHF 93.20 pour la TVA.
2.
Le 10 août 2017, soit en temps utile, A.________ SA a interjeté recours contre la décision du 
2 août 2017. Cet acte n'étant pas signé conformément au mode de signature prévu par le registre 
du commerce, il lui a été retourné le 16 août 2017 pour régularisation, ce qui a été fait le 25 août 
2017. La recourante expose que le temps consacré à ce dossier par l'avocate de la poursuivante 
est exagéré et que l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas nécessaire s'agissant 
d'une requête de mainlevée définitive; elle conclut à l'annulation pure et simple de la liste de frais, 
sa situation financière ne permettant pas de la prendre en charge. Il est précisé que, dans le 
recours régularisé le 25 août 2017, A.________ SA ajoute un argument lié à l'existence d'une 
assurance de protection juridique en faveur de l'intimée; toutefois, dans la mesure où cet argument 
a été soulevé après l'expiration du délai de recours, il est irrecevable.
Dans sa réponse du 2 octobre 2017, B.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
3.
Il est d'abord rappelé au premier juge que, selon l'art. 73 al. 4 du règlement fribourgeois du 
30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSJ 130.11), la décision de fixation des dépens doit figurer 
dans la décision finale. Dès lors, c'est en contradiction avec le texte légal que le Président a fixé la 
liste de frais de Me Genin dans une décision séparée ultérieure. Cependant, la recourante ne 
formule aucun grief à l'encontre de ce mode de procéder, qui au demeurant a été indiqué dans la 
décision de mainlevée du 8 juin 2017 sans qu'elle n'interjette recours à son encontre. Par 
conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler la décision querellée pour ce motif.
4.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, en 
l’occurrence A.________ SA, ce que cette dernière ne critique pas. Les frais comprennent les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ceux-ci incluant notamment le défraiement d’un 
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’art. 68 CPC prévoit que toute personne 
capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès (al. 1) et que les avocats sont 
autorisés à représenter les parties à titre professionnel dans toutes les procédures (al. 2 let. a), la 
représentation étant libre dans le canton de Fribourg dans les affaires soumises à la procédure 
sommaire en vertu de l’art. 251 CPC, qui mentionne expressément les décisions rendues en 
matière de mainlevée d’opposition. L’art. 95 al. 3 CPC ne limite pas la prise en considération des 
frais du représentant professionnel au cas où ils étaient nécessaires; le législateur a voulu ainsi 
confirmer le libre droit à recourir à un tel représentant qui découle déjà de l’art. 68 CPC. Ainsi, le 
Président ne pouvait pas refuser le droit à des dépens à la partie qui a eu gain de cause, soit 
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B.________ en l’espèce, au motif qu’elle aurait pu agir seule, sans l’aide d’un mandataire (CPC-
TAPPY, 2011, art. 95 n. 29). Quant à la mauvaise situation financière de la recourante, elle est sans 
pertinence à ce stade.
L’art. 105 al. 2 CPC prévoit que le tribunal fixe les dépens selon le tarif – soit, dans le canton de 
Fribourg, le RJ – et que les parties peuvent produire une note de frais. Les art. 62 ss RJ sont 
applicables par analogie aux dépens alloués par les organes de la justice civile statuant sur des 
litiges relevant du droit de la poursuite (art. 62 al. 3 RJ). Les honoraires de l’avocat dus à titre de 
dépens sont fixés sous la forme d’une indemnité globale dans les affaires contentieuses de la 
compétence du juge unique (art. 64 al. 1 let. a RJ). En l’espèce, le Président devait donc fixer les 
dépens de B.________ de manière globale, et non détaillée; à cet égard, il devait tenir compte de 
la nature, de la difficulté, de l'ampleur et des circonstances particulières de la procédure, ainsi que 
du travail nécessaire de l'avocate de l’intimée (art. 63 al. 2 RJ). Vu la simplicité de la requête de 
mainlevée, fondée sur un jugement exécutoire, une indemnité globale de CHF 500.-, débours 
compris, mais TVA en sus par CHF 40.- (8 % de CHF 500.-), est équitable pour compenser les 
dépens de première instance de la poursuivante.
Il s'ensuit l'admission partielle du recours.
5.
Vu le sort du recours, chaque partie supportera, pour cette phase de la procédure, ses 
propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.- (art. 106 al. 2 CPC). 
Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront acquittés par prélèvement sur 
l'avance versée par la recourante, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement de la somme de 
CHF 150.- de la part de l'intimée.
(dispositif en page suivante) 
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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de fixation de liste de frais prononcée le 2 août 2017 par le Président du 
Tribunal civil de la Gruyère est réformée comme suit:
Les dépens de B.________, représentée par Me Anne Genin, à la charge de A.________ 
SA sont fixés globalement à la somme de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par
CHF 40.-.
II.
Pour la procédure de recours, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des 
frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.-. Indépendamment de cette attribution, les frais 
de justice sont acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________ SA, qui pourra 
obtenir à ce titre le remboursement de la somme de CHF 150.- de la part de B.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2017/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur