fr_gerichte · 605 2014 172 · 2016-04-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 172
Arrêt du 6 avril 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – droit à l'indemnité journalière – devoirs de 
l'assuré – non-observation des prescriptions de contrôle ou des 
instructions de l'office régional de placement – absence à un 
entretien de conseil – aptitude au placement 
Recours du 5 septembre 2014 contre la décision sur opposition du 
29 août 2014


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considérant en fait
A.
A la fin de son apprentissage, couronné de succès, de cuisinière auprès de B.________, 
A.________, née en 1991, célibataire, domiciliée à C.________, s'est inscrite au chômage le 
18 juin 2013 pour revendiquer le droit à l'indemnité journalière dès le 4 septembre 2013.
Le 14 octobre 2013 et le 13 février 2014, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-
après: SPE) l'a suspendue dans l’exercice de son droit aux indemnités pour une durée de 7 jours, 
respectivement de 15 jours, au motif qu'elle avait manqué sans excuse valable une séance 
d'information obligatoire.
Le 23 octobre 2013 et le 3 février 2014, le SPE l'a suspendue dans l’exercice de son droit aux 
indemnités pour une durée de 10 jours, respectivement de 22 jours, au motif que ses recherches 
d'emploi étaient insuffisantes.
Le 21 février 2014, l'Office régional de placement D.________ (ci-après: ORP), a invité l'assurée à 
participer à un entretien de conseil fixé au 16 avril 2014 à 8 heures. Cette dernière s'y serait 
présentée avec 30 minutes de retard.
Le 24 avril 2014, l'ORP a reçu de l'assurée un courrier d'excuse exposant qu'elle avait cru avoir 
rendez-vous à 8 heures 30 le jour en question.
B.
Par décision du 22 mai 2014, confirmée sur opposition le 29 août 2014, le SPE a déclaré 
l'assurée inapte au placement à compter du 17 avril 2014 et, partant, lui a nié le droit à l'indemnité 
journalière dès cette date, en raison du fait qu'elle avait déjà subi plusieurs suspensions ayant 
valeur d'avertissement et que celles-ci étaient toujours restées inopérantes sur son attitude.
C.
Contre cette décision sur opposition dont elle conclut implicitement à l'annulation, 
A.________ interjette recours auprès du SPE le 5 septembre 2014, recours que ce dernier 
transmet à l'Instance de céans, comme objet de sa compétence, le 9 septembre 2014. Elle allègue 
qu'elle ne s'est plus souvenue de l'heure de l'entretien et que, suite à un appel téléphonique avec 
la secrétaire de l'ORP, elle a "mal interprété" l'heure dudit rendez-vous avec son conseiller.
Le 22 octobre 2014, l'autorité intimée déclare ne pas avoir d'observations particulières à formuler 
et propose le rejet du recours.
Le 4 décembre 2014, le SPE reconnaît l'assurée à nouveau apte au placement à partir du 25 août 
2014.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès du SPE par une assurée 
directement touchée par la décision sur opposition attaquée, puis transmis à l'Instance de céans 
comme objet de sa compétence, le recours est recevable.
2.
a) Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f et g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), 
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est, entre autres conditions, apte au placement au 
sens de l'art. 15 LACI et s'il satisfait aux exigences du contrôle au sens de l'art. 17 LACI.
b) Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et 
en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3).
Une disponibilité insuffisante conduit à l'inaptitude au placement. Lorsque l'indisponibilité est liée à 
des manquements aux devoirs des assurés (cf. consid. 2c ci-après), l'aptitude au placement ne 
saurait toutefois être niée d'emblée.
En effet, conformément aux principes de proportionnalité et de prévisibilité, et en vertu de 
l'obligation de l'administration de renseigner et de conseiller (art. 27 de la loi du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LACI, et art. 19a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02]), 
l'aptitude au placement ne peut être niée qu'en présence de manquements répétés et au terme 
d'un processus de suspensions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient été 
commises en quelques semaines, voire en quelques mois. Il faudra qu'un ou plusieurs 
manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves (RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 153, ad art. 15, n. 24 et les références 
jurisprudentielles citées).
c) Aux termes de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (al. 1, 1ère phr.). Il doit ensuite se conformer aux 
prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2 in fine, en relation avec l'art. 21 ss 
OACI). L'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux 
entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées (al. 3 let. b).
En principe, conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu – proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phr.) – lorsqu’il est établi que 
celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 


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compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de 
conseil ou de contrôle (arrêts TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3, 8C_447/2008 du 
16 octobre 2008 consid. 3 et les références citées).
Dans certains cas exceptionnels, le Tribunal fédéral a admis qu'un assuré qui avait oublié de se 
rendre à un entretien et s'en était excusé spontanément pouvait être exonéré de toute suspension 
si, par ailleurs, par son comportement en général, il avait pris jusqu'alors ses obligations de 
chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (arrêts TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 
consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2, 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.1 
et C.30/98 du 8 juin 1998 in DTA 2000 no 21 p. 101 consid. 3a).
En revanche, une violation répétée, par un assuré, de ses devoirs de chômeur conduit non plus à 
une suspension, mais à l'inaptitude au placement (RUBIN, p. 149, ad art. 15, n. 9; cf. consid. 2b ci-
avant).
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que le SPE a déclaré 
A.________ inapte au placement dès le 17 avril 2014, au motif qu'elle avait failli de manière 
répétée à son devoir d'observer les prescriptions de contrôle du chômage et les instructions de 
l'ORP, et qu'il lui a dès lors nié le droit à l'indemnité journalière dès cette date.
a) Il n'est ni contesté ni contestable que l'assurée a reçu une convocation pour un entretien 
de conseil fixé au 16 avril 2014 à 8 heures et que, sans en avertir préalablement l'ORP, elle ne s'y 
est pas présentée, du moins à l'heure. Pourtant, l'obligation de donner suite à cette invitation 
constituait une instruction de l'office au sens de l'art 17 LACI.
A ce sujet, l'assurée allègue que, ne se souvenant pas de l'heure exacte du rendez-vous, elle a 
pris contact par téléphone avec le secrétariat de l'ORP mais qu'en raison de problèmes d'audition 
dus à son oreille, elle a mal compris l'heure à laquelle était prévu l'entretien.
Or, constatant que l'assurée n'a pas été en mesure de démontrer, ni même de rendre 
vraisemblable, l'existence des problèmes auditifs dont elle alléguait souffrir, lesquels n'ont 
nullement été attestés médicalement, la Cour de céans confirme que cette dernière ne disposait 
pas d'excuse valable à son retard, respectivement à son absence.
Au demeurant, il n'est pas possible de retenir que l'assurée a, par son comportement en général, 
pris jusqu'alors ses obligations de bénéficiaire de prestations de l'assurance-chômage très au 
sérieux, puisqu'elle a déjà été suspendue à plusieurs reprises, en octobre 2013 et février 2014, 
dans l'exercice de son droit à l'indemnité (cf. consid. 3b ci-après). Conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, le SPE n'avait dès lors aucune raison de se montrer tolérante à son 
égard.
b) Cela étant, il ressort du dossier notamment ce qui suit:
-
par décision du SPE du 14 octobre 2013, entrée en force, l'assurée a été suspendue dans 
l’exercice de son droit aux indemnités de chômage, selon le degré de faute légère, pour une 
durée de 7 jours, pour avoir manqué sans excuse valable une séance d'information à l'ORP;
-
par décision du SPE du 23 octobre 2013, entrée en force, elle a été suspendue dans 
l’exercice de son droit aux indemnités, selon le degré de faute légère, pour une durée de 
10 jours, pour cause de recherches d’emploi insuffisantes;


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par décision du SPE du 3 février 2014, entrée en force, l'assurée a été suspendue dans 
l’exercice de son droit aux indemnités, selon le degré de faute de gravité moyenne, pour une 
durée de 22 jours, à nouveau pour cause de recherches d’emploi insuffisantes; à cette 
occasion, elle a été expressément avertie qu'une succession de suspensions prononcées à 
son encontre pouvait conduire à la négation de son aptitude au placement et, partant, de son 
droit à l'indemnité journalière;
-
par décision du SPE du 13 février 2014, entrée en force, l'assurée a été suspendue dans 
l’exercice de son droit aux indemnités, selon le degré de faute légère, pour une durée de 
15 jours, pour avoir à nouveau manqué sans excuse valable une séance d'information à 
l'ORP; à cette occasion, elle a également été expressément avertie qu'une succession de 
suspensions prononcées à son encontre pouvait conduire à la négation de son aptitude au 
placement et, partant, de son droit à l'indemnité journalière;
c) Vu ce qui précède, la Cour de céans constate qu'en l'espace de quatre mois, l'assurée a 
fait l'objet de quatre décisions, dont une pour faute moyenne, totalisant 54 jours timbrés de 
suspension, pour ne pas avoir respecté les exigences de contrôle posées par l'art. 17 LACI. Elle a 
en outre été expressément avertie, par deux fois, que son aptitude au placement risquait de lui 
être niée si elle persistait à enfreindre ses obligations.
Il ressort au demeurant du dossier que l'assurée ne s'est pas non plus présentée à une séance 
d'information prévue le 28 juin 2013 ainsi qu'à un entretien de conseil fixé le 16 avril 2014, ces 
manquements n'ayant toutefois donné lieu à aucune suspension pour des raisons purement 
procédurales (cf. correspondances du 18 juillet 2013 et du 22 mai 2014 du SPE à l'ORP, au 
dossier). De plus, cette dernière est arrivée avec dix minutes de retard, le 21 février 2014, à un 
autre entretien lors duquel son conseiller ORP l'a sensibilisée à la problématique de son aptitude 
au placement (cf. procès-verbal d'entretien de conseil du 21 février 2014, au dossier).
Dans ces circonstances, l'assurée ne pouvait que se rendre compte que son comportement 
compromettait de plus en plus, sur la durée, son droit à l'indemnité. Malgré cela, force est de 
constater que les suspensions prononcées jusqu'alors à son encontre étaient restées inopérantes 
sur son attitude: elle n'avait visiblement toujours pas compris que pour prétendre au droit à 
l'indemnité, elle devait remplir ses obligations d'assurée, dont le non-respect prolongeait indûment 
son chômage.
C'est dès lors à juste titre que, face aux violations répétées, par l'assurée, des prescriptions de 
contrôle découlant de l'art. 17 LACI et des instructions de l'ORP, le SPE a déclaré cette dernière 
inapte au placement à compter du 17 avril 2014 et, partant, lui a nié le droit à l'indemnité 
journalière dès cette date.
 4.
Partant, le recours du 5 septembre 2014, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 
opposition du 29 août 2014 confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 avril 2016/avi
Président
Greffier-rapporteur