fr_gerichte · 502 2022 192 · 2022-09-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 192
Arrêt du 16 septembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Mandat d’examen de la personne
Recours du 13 août 2022 contre le mandat du Ministère public du 
2 août 2022


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considérant en fait et en droit
1.
Le 30 juillet 2022, peu après 01h00, l’intervention de la Police cantonale a été sollicitée à 
B.________ pour un véhicule stationné dans un champ. Sur place, elle a trouvé A.________, né en 
1975, assis dans le véhicule, sur le siège conducteur, moteur éteint et clés sur le siège passager. 
L’éthylotest a révélé un taux de 0.96 mg/l à deux reprises (cf. procès-verbal du 30 juillet 2022, p. 2). 
Interrogé par la Police, A.________ a déclaré ceci : « Après le travail je me suis stationné dans ce 
champ dans le but d’aller faire des grillades et boire des verres à la place de « C.________ » à 
B.________. Mes amis se sont stationnés sur les places de parc prévues à cet effet. Je me suis mis 
dans le champ en bord de route car je me sentais bien là-bas. J’ai rejoint mes amis à pied à 
C.________ et nous avons fait des grillades et bu des verres. Vers 2300 h, ils sont tous partis avec 
leur voiture et je suis retourné à mon véhicule pour dormir. Je ne souhaite pas donner les noms de 
mes amis. Vous me dites que cette version des faits est différente de celle que j’ai donnée oralement 
durant l’intervention. Pour vous répondre, je ne me souviens pas avoir changé de version » (cf. 
procès-verbal du 30 juillet 2022, p. 3). 
Par mandat oral du 30 juillet 2022, à 02h25, confirmé par écrit le 2 août 2022, le Ministère public a 
ordonné un examen du sang de A.________ afin d’apprécier son aptitude à conduire. 
2.
Par acte remis à la poste le 13 août 2022, A.________ a indiqué formé un recours. En substance, il 
conteste avoir commis une infraction, relevant que les gendarmes ne l’ont pas intercepté au volant 
de son véhicule, mais alors qu’il y dormait, sur un terrain privé appartenant à la Commune de 
B.________. Après avoir passé la soirée à cet endroit et consommé de l’alcool, il avait en effet 
décidé d’être prudent, de ne pas conduire, mais de dormir sur place, dans sa voiture. La clé était 
posée sur le siège passager et le moteur froid. Il conclut dès lors à l’annulation du mandat d’examen 
de sa personne. 
Par courrier daté du 7 septembre 2022, le Ministère public a produit le dossier de la cause, indiquant 
s’en remettre à justice s’agissant du recours déposé le 13 août 2022. 
3.
3.1.
Le mandat d’examen de la personne (art. 251 s. CPP) est susceptible de recours à la 
Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP; art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).
3.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l'autorité de recours; ce délai est respecté en l’espèce. 
3.3.
La Chambre pénale jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
3.4.
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.


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Selon la jurisprudence fédérale, cet intérêt doit en principe être actuel et pratique. De cette manière, 
les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective 
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision 
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 
2.3.1 et les réf. citées). 
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en 
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe. 
Le Tribunal fédéral le fait ainsi notamment en cas de violation manifeste de la CEDH, pour autant 
que le recourant fasse valoir un « grief défendable », à savoir un grief expressément fondé sur une 
violation de la CEDH et suffisamment motivé. De cette façon, il concilie les critères de recevabilité 
avec les exigences découlant du droit à un recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH et offre à toute 
personne s'estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, la possibilité de faire constater 
cette violation devant les instances nationales, malgré l'absence d'intérêt actuel en raison de la 
cessation des effets de la mesure en question (cf. not. arrêts TF 6B_294/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 2.3; 6B_470/2019 du 9 août 2019 consid. 2).
Le recourant a fait l'objet d’un mandat d’examen de sa personne, lequel a été exécuté le 30 juillet 
2022, de sorte que l’intérêt actuel au recours fait défaut. Il ne fait pas non plus valoir de violation de 
ses droits reconnus par la CEDH, tout comme il ne soutient pas que la contestation pourrait se 
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 
permettrait pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il 
existerait un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison 
de leur portée de principe. Dans ces conditions, le recours ne remplissant pas les exigences 
imposées par la jurisprudence, le recourant n’a pas la qualité pour recourir et son recours est 
irrecevable.
4.
Cela étant, quand bien même il serait recevable, le recours devrait être rejeté.
4.1.
En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles 
sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les 
buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c), elles ap-
paraissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
S'agissant du mandat d'examen de la personne, l'art. 251 al. 1 et 2 CPP dispose que l’examen 
comprend celui de l’état physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut notamment avoir lieu 
pour établir les faits. La prise de sang fait partie des mesures de contrainte d'examen de la personne 
au sens de l'art. 251 CPP. Pour juger de son bien-fondé, il y a lieu de se placer au moment où la 
mesure est initialement prononcée. 
4.2.
Il ressort du dossier de la cause que l’intervention de la Police a été requise, le 30 juillet 2022, 
pour une voiture stationnée dans un champ, à B.________. Selon la Police, elle a trouvé le recourant 
assis dans le véhicule, sur le siège conducteur, moteur éteint et clés sur le siège passager. 
L’éthylotest a révélé un taux de 0.96 mg/l à deux reprises. Interrogé une fois oralement et une fois 
pour le procès-verbal, le recourant n’aurait pas donné la même version des faits. Le recourant admet 


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pour sa part avoir consommé des boissons alcoolisées le soir en question. Il admet également avoir, 
dans un premier temps, répondu par l’affirmative à la question de la Police de savoir s’il avait conduit, 
précisant n’avoir pas compris tout de suite que la question était de savoir s’il avait conduit en état 
d’ébriété; il se serait alors aussitôt ravisé et aurait contesté avoir circulé après avoir consommé de 
l’alcool. Dans ces conditions, il existait des soupçons suffisants, à ce stade, pour ordonner la prise 
de sang. La mesure de contrainte querellée ne prête dès lors pas le flanc à la critique. Il appartiendra 
désormais à l’autorité de poursuite pénale d’instruire la cause. Dans ce cadre, le recourant pourra 
faire valoir ses arguments, selon lesquels il n’a pas conduit en état d’ébriété le soir/la nuit en 
question. 
Quant aux critiques formulées à l’égard des gendarmes concernés (le réveiller brutalement, le traiter 
de manière choquante de menteur, l’emmener sans ménagement avec eux, attitude d’emblée 
arrogante et méprisante), il appartient au recourant de procéder à une dénonciation/plainte pénale 
s’il estime qu’ils ont commis une infraction pénale, notamment un abus d’autorité au sens de l’art. 
312 CP, respectivement une plainte au sens de l’art. 38 al. 1 de la loi sur la police cantonale (LPol; 
RSF 551.1). Le recours au sens de l’art. 393 CPP est irrecevable à cet égard (cf. arrêt TC FR 502 
2012 79 du 25 juin 2012).
5.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils 
sont fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), selon le tarif prévu aux art. 
33 ss du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Les frais de la procédure de recours par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 septembre 2022/swo
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :