fr_gerichte · 101 2021 536 · 2021-12-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 536
101 2021 537
Arrêt du 30 décembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Marc Sugnaux
Greffière :
Pauline Volery
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Delphine Braidi, avocate
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Antonin 
Charrière, avocat
Objet
Effets de la filiation ; contributions d’entretien ; appel manifestement 
mal fondé
Appel du 17 décembre 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 novembre 2021
Requête d’assistance judiciaire du 17 décembre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 2018, est la fille hors mariage de C.________ et de B.________. L’enfant, 
agissant par sa mère, a introduit une action alimentaire contre son père devant la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine en juillet 2020, réclamant une pension mensuelle de 
CHF 600.- dès le 1er juillet 2020. B.________ soutenait ne pas être en mesure de verser une 
contribution à sa fille, dont il estimait l’entretien convenable mensuel à CHF 1'325.25.
La Présidente du Tribunal a rendu sa décision le 15 novembre 2021, condamnant B.________ à 
payer à sa fille des pensions de CHF 735.- du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021, puis de CHF 475.- 
dès le 1er mars 2022, aucune pension n’étant due pour les périodes de juillet à septembre 2020 et 
de mai 2021 à février 2022, le disponible du père étant alors trop faible.
Chaque partie plaidait en première instance au bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.
A.________ a déposé un appel le 17 décembre 2021. Elle a conclu à ce que la pension soit 
fixée à CHF 1'130.- dès le 1er octobre 2020, et à ce que son entretien convenable soit arrêté à ce 
montant.
Elle a en outre sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimé n’a pas été invité à répondre à l’appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée 
(art. 295 CPC) est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 17 novembre 2021. 
Déposé le 17 décembre 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est 
doté de conclusions et d’une motivation, de sorte qu’il est recevable. Savoir si la motivation de l’appel 
est suffisante par rapport à tel ou tel grief sera examiné lors de l’analyse desdits griefs.
En outre, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-, vu la contribution d'entretien 
réclamée par l'enfant et contestée par le père en première instance. Il s'ensuit la recevabilité de 
l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, l’appel est manifestement mal fondé, ce que la Cour peut constater sans débats.
1.4.
Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible de l'obligation d'entretien, la valeur 
litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral est donnée (art. 72 et 74 al. 1 let. b 
LTF).


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2.
2.1.
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique. En effet, même si l'instance d'appel applique le droit 
d'office, le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. 
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et 
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, 
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt TF 5A_77/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
Ces exigences doivent aussi être observées par l’appelant dans les procédures régies par la maxime 
inquisitoire (ATF 141 III 569).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que A.________ n’a pas appliqué rigoureusement la 
jurisprudence précitée.
Ainsi, elle avance que le revenu hypothétique de son père aurait dû être fixé à CHF 5'000.-, et ce 
dès le 12 novembre 2020 (appel p. 9), alors que la Présidente du Tribunal avait retenu un revenu 
de CHF 3'200.- depuis le 1er mars 2022. Or, on ne comprend pas, à la lecture de l’appel, à quoi 
correspond le montant de CHF 5'000.- ; l’appelante avance ce chiffre sans l’expliciter ; elle ne tente 
pas de démontrer, même sommairement, en quoi la première juge se serait trompée en retenant un 
salaire de CHF 3'200.-. Sauf à invoquer que son père est en pleine santé, elle ne cherche pas non 
plus à expliquer en quoi la Présidente du Tribunal aurait violé le droit fédéral en ne retenant pas un 
revenu hypothétique rétroactif, étant précisé qu’un tel effet est l’exception (not. CPra Matrimonial-DE 
WECK-IMMELÉ, 2016, art. 176 n. 81 et les références citées). Le grief est ainsi irrecevable.
Dans son appel, A.________ arrête les charges de sa mère (ainsi appel p. 7 : CHF 3'060.- au 
minimum vital du droit des poursuites, CHF 3'320.- au minimum vital du droit de la famille) et son 
propre entretien convenable (appel p. 9 : CHF 1'130.-) en s’écartant des montants calculés par la 
Présidente du Tribunal (pour les charges, décision p. 6 : CHF 2'961.- jusqu’aux 16 ans de 
l’appelante, puis CHF 3'056.05 ; pour l’entretien convenable, décision p. 10 : CHF 945.- jusqu’au 
31 août 2022, ensuite CHF 505.-). Là encore, A.________ ne tente pas de démontrer en quoi la 
Présidente du Tribunal se serait trompée. Elle ne critique pas non plus le considérant de la décision 
attaquée selon lequel, compte tenu de la situation financière des parties, et en particulier celle du 
père qui doit contribuer à l’entretien de deux autres enfants, les moyens sont insuffisants pour élargir 
le calcul au minimum vital du droit de la famille (décision p. 5 et 10), conformément à la méthode en 
deux étapes avec répartition de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Ainsi, hormis en ce qui concerne le revenu de la mère (cf. consid. 3 infra), ce sont bien les montants 
arrêtés par la Présidente du Tribunal qui sont déterminants pour le calcul de la pension de l’enfant. 
Dans la mesure où il s’en écarte sans motivation suffisante, l’appel est irrecevable.
3.
A.________ allègue dans son appel, de façon recevable compte tenu de la maxime inquisitoire 
illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), que sa mère s’est faite licencier par lettre du 21 septembre 


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2021 pour le 30 novembre 2021. Il s’ensuit que le salaire retenu par la Présidente du Tribunal pour 
une activité de réceptionniste à 80% (CHF 3'913.55, part au 13ème salaire compris), n’est plus 
d’actualité. Elle estime les indemnités de chômage de sa mère à CHF 2'900.- par mois.
Cette estimation semble trop pessimiste dès lors que l’indemnité journalière correspond à 80 % du 
gain assuré (art. 22 al. 1 et 23 al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage [LACI]). Le revenu moyen de 
l’appelante devrait plutôt se situer aux environs de CHF 3'100.- nets par mois.
Pour tout le moins, les indemnités de chômage de C.________ couvrent ses charges calculées 
selon le minimum vital du droit des poursuites (CHF 2'961.-). La contribution d’entretien de 
l’appelante ne comprend ainsi pas une part de prise en charge, soit le déficit que doit supporter le 
parent gardien en raison de la prise en charge de l’enfant (ATF 144 III 377). Ensuite, dès lors que la 
Présidente du Tribunal n’a pas dérogé au principe selon lequel, en cas de garde exclusive, 
l'obligation d'entretien en argent incombe en principe entièrement à l'autre parent pour autant qu’il 
en ait les moyens (ATF 147 III 265 consid. 5.5), la pension de l’enfant dépend in casu de ses coûts 
directs et de la capacité financière du père, et non de l’éventuel disponible de la mère. Aussi, la 
baisse de revenu que subit effectivement C.________ n’a pas d’incidence sur le montant de la 
contribution d’entretien de l’appelante à charge du père. Et, comme déjà dit, A.________ ne critique 
pas valablement dans son mémoire d’appel le montant de son entretien convenable, pas plus que 
le revenu hypothétique de son père. L’appelante n’a ainsi pas démontré qu’il existe un motif justifiant 
de modifier les pensions. Ce qui précède ne peut que conduire au rejet de l’appel, sans échange 
d’écritures dès lors qu’il est manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).
4.
4.1.
Faute de figurer dans la liste exhaustive de l’art. 114 CPC (PC CPC-DIETSCHY-MARTENET, 
2021, art. 114 n. 9) ou d’une dispense prévue par le droit cantonal (art. 116 CPC), des frais devraient 
être perçus en l’occurrence. La Cour décide toutefois exceptionnellement d’y renoncer, dès lors que 
l’appelante est une enfant de trois ans et que malgré le fait que sa mère est indigente, elle ne peut 
bénéficier en appel de l’assistance judiciaire (cf. consid. 4.3 infra).
4.2.
L’intimé n’ayant pas été invité à répondre à l’appel, il n’y a pas matière à dépens.
4.3.
La requête d’assistance judiciaire pour l’appel est sans objet en tant qu’elle tend à 
l’exonération des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. b CPC), la Cour ayant renoncé à en percevoir. 
Pour le surplus, soit la commission d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 let. c CPC), elle est 
rejetée, l’appel étant dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du 15 novembre 2021 de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d’appel.
III.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 décembre 2021/jde
Le Président :
La Greffière :