fr_gerichte · 105 2022 30 · 2022-04-01 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 30
Arrêt du 1er avril 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 14 mars 2022 contre la saisie de salaire du 28 février 2022


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considérant en fait
A.
En date du 28 février 2022, l’Office des poursuites du Lac (ci-après: l’Office) a rendu une 
décision de saisie de salaire à l’encontre de A.________ et informé la Caisse de chômage 
B.________ que tout montant dépassant le minimum vital de CHF 3'445.90 devait être retenu sur 
les indemnités de chômage perçues par le débiteur et versé en mains de l’Office.
B.
Par acte du 14 mars 2022, A.________ a déposé une plainte à l’encontre de la décision de 
saisie de salaire précitée.
Invité à se déterminer, l'Office a conclu au rejet de la plainte par acte du 18 mars 2022.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, il y a lieu d’admettre que la plainte du 14 février 2022 a été déposée en temps utile, dès 
lors qu’elle est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est susceptible, comme le 
prétend le débiteur, de porter atteinte à son minimum vital et de le placer dans une situation 
intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3 / JdT 1990 II 162; BSK SCHKG II-VONDER MÜHLL, 
art. 93 n. 66).
2.
A.________ se plaint d’une atteinte à son minimum vital d’existence. Tout en invoquant une violation 
de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, il reproche pour l’essentiel à l’Office d’avoir inclus les allocations familiales 
perçues par son épouse dans le montant servant au calcul de son minimum vital. En bref, le 
plaignant fait valoir que les allocations familiales en question sont insaisissables et qu’elles doivent 
être déduites du minimum vital commun de la famille.
2.1.
L’art. 92 al. 1 ch. 9a LP prévoit que les prestations des caisses de compensation pour 
allocations familiales sont insaisissables.
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il existait des limites à l'insaisissabilité absolue lorsque le débiteur 
dispose d'autres ressources que les rentes, prestations et allocations rendues insaisissables par 
l'art. 92 LP. Ces ressources peuvent alors entrer en ligne de compte dans le calcul d'une saisie de 
revenus ; en pareil cas, les prestations absolument insaisissables s'ajoutent au revenu relativement 
saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, ce qui permet d'augmenter la part saisissable du revenu 
(ATF 135 III 20 consid. 5.1 ; ATF 134 III 182, consid. 5 ; ATF 104 III 38 consid. 1 / JdT 1980 II 16 ; 
arrêt TF 5A_14/2007 du 14 mai 2007 consid. 3.1). Il faut en effet tenir compte de ce que le débiteur 
peut subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, si bien que pour 
couvrir la part restante de son minimum vital, il n’a le cas échéant plus besoin de tout son revenu 


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relativement saisissable (ATF 135 III 20 précité ; ATF 104 III 38 précité). La protection légale de 
l’insaisissabilité des rentes de l’art. 92 LP s’épuise donc dans le fait que ces rentes elles-mêmes ne 
peuvent être saisies (arrêt TF 5A_605/2016 du 14 septembre 2016 consid. 2). Les principes 
rappelés ci-dessus sont applicables même s’ils sont susceptibles de conduire à une inégalité de 
traitement entre les débiteurs qui ne touchent que des prestations insaisissables au sens de l’art. 92 
al. 1 ch. 9a LP et ceux qui perçoivent aussi ou seulement des revenus (relativement) saisissables, 
cette hypothèse ayant expressément été prise en compte par le législateur lors de l’adoption de 
cette disposition (arrêt TF 5A_908/2017 du 7 mars 2018 consid. 2. 2 avec la réf. à l’ATF 143 III 385 
consid. 4.2).
Ces principes s’appliquent aux allocations familiales, qui ne doivent pas être ajoutées aux revenus 
du débiteur mais être portées en déduction de l’entretien des enfants en faveur desquels elles sont 
versées (CR LP-OCHSNER, 2005, art. 93 n. 68 et 176 ; RJF 2014 268 et réf. citées).
2.2.
En l’espèce, l’épouse du débiteur perçoit pour les deux enfants mineurs du couple des 
allocations familiales pour un montant total de CHF 590.- par mois, soit CHF 325.- d’allocation de 
formation professionnelle, respectivement CHF 265.- d’allocation pour enfant. L’Office a ajouté ces 
montants au salaire de l’intéressée pour considérer et retenir qu’elle dispose d’un revenu mensuel 
net de CHF 3'615.75. Une telle manière de faire n’est pas admissible, mais cela ne signifie pas 
encore, comme l’affirme le plaignant, que les allocations familiales en question ne doivent pas être 
prises en considération dans le calcul du minimum vital commun de la famille. En effet, 
conformément à la doctrine et à la jurisprudence rappelées plus haut, l’Office aurait dû porter ces 
allocations en déduction des montants de base destinés aux enfants, au lieu de les cumuler au 
revenu de l’épouse du débiteur. Dans le cas particulier, comme celle-ci perçoit un salaire mensuel 
net de CHF 3'025.75 (3'615.75 – 590), qui est relativement saisissable, il y a donc lieu d’imputer les 
CHF 590.- d’allocations familiales sur les montants de base destinées aux enfants par CHF 600.- 
chacun – soit CHF 1'200.- au total –, ce qui a certes pour conséquence d’augmenter la quotité 
saisissable de l’intéressée, mais n’aboutit pas à la saisie desdites allocations familiales. La règle de 
l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP est ainsi respectée.
Enfin, s’il est vrai que les montants servant au calcul du minimum vital de l’épouse du débiteur s’en 
trouvent modifiés, ce qui a une incidence tant sur le minimum vital de celle-là que de celui-ci – 
compte tenu de la modification de la clé de répartition entre les époux notamment –, il n’en demeure 
pas moins que la saisie de salaire attaquée ne porte aucun préjudice au débiteur, bien au contraire. 
En effet, en tenant compte de la (nouvelle) clé de répartition de 57.18% (part du débiteur sur les 
revenus du couple) et de 42.82% (part de son épouse), il appert que le minimum vital du débiteur 
est en réalité de CHF 3'396.30, ce qui laisse apparaître une quotité saisissable de CHF 644.- par 
mois, laquelle est supérieure à celle fixée par l’Office le 28 février 2022, si bien que la saisie de 
salaire litigieuse ne peut en définitive qu’être confirmée. 
Il s’ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la saisie de salaire attaquée.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la saisie de salaire prononcée le 28 février 2022 par l'Office des poursuites du Lac est 
confirmée. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er avril 2022/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :