fr_gerichte · 102 2016 219 · 2016-11-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 219 et 221 (ES)
Arrêt du 7 novembre 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, opposante et recourante 
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 18 octobre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 octobre 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 10 octobre 2016, à la requête de B.________ dans la poursuite n° ccc, le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de A.________, les conditions 
d’application de l’art. 172 LP n’étant pas réalisées.
B.
Par acte du 18 octobre 2016, la faillite a recouru contre cette décision et conclu à l’annulation 
de la faillite. Elle a également requis l’effet suspensif par acte du 20 octobre 2016.
C.
Compte tenu de l’issue du recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été 
notifiée à la recourante le 14 octobre 2016 ; déposé le 18 octobre 2016, le recours a été interjeté 
en temps utile.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant 
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 
2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (Tribunal cantonal, RFJ 
1999 p. 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au 
sens de l'art. 191 LP (TF, arrêt 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; BSK SchKG II-GIROUD, 
2ème éd., 2010, art. 174 LP n. 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité 
du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de 
payer ses dettes échues (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2003, § 38 n. 14).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF, arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; Tribunal 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
cantonal, RFJ 2001 p. 69; GIROUD, art. 174 LP n. 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit 
établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, 
consid. 3 (trad.); GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 
2001, art. 174 LP n. 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, 
le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP 
est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de 
l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces 
créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (Tribunal cantonal, RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. 
et les références citées). En définitive, il suffit, pour l'annulation du jugement de faillite, que la 
solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères (arrêt du Tribunal fédéral 5A_509/2014 du 27.8.2014 consid. 4.2 et les 
références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la 
faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, 
à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et 
avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, 
art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être 
pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être 
(ibidem, n. 8). 
3.
a)
Le 13 octobre 2016, soit dans le délai de recours, la recourante a versé la totalité du 
montant à rembourser sur le compte postal du Tribunal de la Sarine (cf. quittance du 13.10.16 
annexée au recours). La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
b)
Ceci étant, malgré le paiement de la créance qui a donné lieu à la commination de 
faillite, force est de constater que l’extrait des poursuites du 20 octobre 2016 fait état de 
nombreuses poursuites encore ouvertes à l’encontre de la faillie – dont plusieurs se trouvent au 
stade de la commination de faillite – pour des montants totalisant plusieurs milliers de francs. Or, la 
recourante n’a produit aucun document, tel un extrait récent de compte bancaire, par exemple, de 
nature à établir qu’elle est en mesure de solder les poursuites en cours ; bien au contraire, elle va 
jusqu’à concéder expressément dans son acte de recours qu’elle n’est à l’heure actuelle pas en 
mesure de rendre vraisemblable sa solvabilité, tout en sollicitant la magnanimité de la Cour. 
Partant, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas réalisée, ce qui entraîne le rejet du 
recours.
4.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
5.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite 
aux conditions de l’art. 195 LP.
6.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 
1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
b)
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le 
recours.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite du 10 octobre 2016 (cause n° ddd) rendue par le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est intégralement confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 novembre 2016/lda
Président
Greffier-rapporteur