fr_gerichte · 102 2017 197 · 2017-07-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 197 + 198
Arrêt du 13 juillet 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ 
SÀRL 
EN 
LIQUIDATION, 
défenderesse 
et 
recourante, représentée par la Fiduciaire & Conseils Haxhimeri 
contre
C.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 3 juillet 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 16 juin 2017
Requête d’effet suspensif du 3 juillet 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 18 avril 2017, C.________ SA a requis la faillite de A.________ Sàrl (poursuite n° bbb OP 
Broye). Par jugement du 16 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Broye (ci-après: la Présidente) a prononcé la faillite de la défenderesse, celle-ci ne s’étant pas 
acquittée du montant CHF 8'900.- objet de la commination de faillite dans le délai imparti. 
B.
Par courrier du 3 juillet 2017, A.________ Sàrl en liquidation a recouru contre cette décision 
et a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. 
La décision attaquée a été notifiée le 19 juin 2017 à l’adresse de la société recourante figurant au 
Registre du commerce. Le recours a été interjeté en date du 3 juillet 2017, soit plus de 10 jours 
après la notification de la décision attaquée. La recourante prétend toutefois qu’elle n’a eu 
connaissance de la décision attaquée que le 27 juin 2017, à l’occasion d’une convocation à l’Office 
des faillites. En effet, elle allègue qu’elle n’a plus accès au courrier envoyé à l’adresse à laquelle la 
décision attaquée lui a été notifiée dans la mesure où elle serait en conflit avec son ancien 
associé-gérant, lequel n’aurait pas transmis la décision attaquée à ses associés-gérants actuels. 
Elle soutient avoir interjeté recours contre la décision attaquée dans un délai de 10 jours dès sa 
prise de connaissance, le 27 juin 2017, soit en temps utile.
Vu l’issue du recours, la Cour n’a pas à se prononcer sur cette question qui peut demeurer 
ouverte.
2.
a)
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque 
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de 
recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de 
l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui 
n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités 
qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le 
débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois 
se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, 
liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, 
etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal 
cantonal in RFJ 2001 p. 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 


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son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 Art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, Art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
b)
La Cour constate que la recourante n’a pas payé la dette objet de la faillite et que la 
créancière n’a pas retiré sa réquisition de faillite. Par conséquent, le recours doit être rejeté pour 
ce seul motif, la première condition cumulative exigée par l'art. 174 al. 2 LP n’étant déjà pas 
remplie.
c)
Au demeurant, la recourante n’a pas rendu sa solvabilité vraisemblable. En effet, elle n’a 
pas rendu vraisemblable l’existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes pour 
payer sa créance, faire face aux autres prétentions exigibles et poursuivre son activité en 
produisant des extraits de comptes bancaires par exemple. Elle a au contraire allégué qu’une 
procédure pénale est pendante contre son ancien associé-gérant et que ses actuels associés-
gérants ne disposent en l’état pas des pièces utiles pour établir la situation financière de la société 
et se prononcer sur l’état de ses dettes. De plus, il ressort du procès-verbal d'audition de l'Office 
des faillites produit par la recourante que ses dettes s'élèvent à CHF 250'000.-, y compris 
CHF 161'900.- selon extrait de l'Office des poursuites de la Broye du 16 juin 2017. Dans ces 
circonstances, force est de constater que la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas non 
plus réalisée.
3.
Le rejet du recours, manifestement infondé, rend la requête d’effet suspensif sans objet.
4.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 52 et 61 
al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). 
b)
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 250.- (émolument forfaitaire). 
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 juillet 2017/say
Président
Greffière