fr_gerichte · 502 2022 64 · 2022-04-14 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 64
Arrêt du 14 avril 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ et B.________, parties plaignantes, prévenus et 
recourants,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
dans la cause concernant également C.________ et D.________, 
parties plaignantes et prévenus
Objet
Suspension de la procédure en vue d’une médiation
Recours du 15 mars 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
7 mars 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
A.________ et B.________, d’une part, et D.________ et C.________, d’autre part, sont 
voisins. Leurs relations sont exécrables et des plaintes pénales ont été déposées de part et d’autre 
pour diverses infractions (atteintes à l’honneur, violation de domicile, lésions corporelles simples, 
menaces, contrainte).
2.
Le 7 mars 2022, le Ministère public a d’autorité ordonné une médiation et a suspendu la 
procédure pour une durée de six mois.
3.
Le 15 mars 2022, A.________ et B.________ ont déposé un recours contre la décision de 
suspension, s’opposant à une médiation. Dans des courriers des 31 mars et 8 avril 2022, ils ont 
maintenu catégoriquement leur opposition à une telle démarche après que le Ministère public, dans 
sa détermination du 23 mars 2022, les a encouragés à reconsidérer leur refus, tenter une médiation 
ne les exposant à aucun risque.
4.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant 
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Fribourg est 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale; art. 85 al. 1 de la loi sur la 
justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]). En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité 
compétente par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est 
recevable. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
5.
Dans un arrêt du 12 avril 2022 (arrêt TC FR 502 2022 65), la Chambre pénale a jugé une 
affaire présentant de fortes similitudes avec la présente cause, car le Ministère public avait 
également suspendu une procédure en vue d’une médiation dont la partie plaignante ne voulait pas. 
Se référant notamment à une jurisprudence fédérale (arrêt TF 6B_1410/2019 du 17 juin 2020 consid. 
3.2.1, qui précise que la médiation implique l’accord des parties à une telle démarche), la Chambre 
pénale a considéré que le CPP ne prévoyant pas de disposition spécifique sur la médiation pénale, 
celle-ci ne constitue en soi pas un outil dans l’arsenal de l’autorité pénale qu’elle pourrait imposer 
aux parties, à l’instar d’une conciliation (art. 316 CPP). Faute de base légale en ce sens, la médiation 
ne peut que résulter d’une proposition que ferait l’autorité pénale aux parties et à laquelle celles-ci 
peuvent décider d’adhérer ou d’une initiative même des parties ; la médiation sera alors mise en 
œuvre dans le cadre décrit par l’art. 41 de l’ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et 
pénale pour les mineurs (OMed ; RSF 134.11). Dans ces conditions, faute d’avoir obtenu l’accord 
préalable des parties et face au désaccord ferme exprimé par la partie plaignante recourante, la 
suspension de la procédure en vue d’une médiation n’apparaissait pas justifiée (consid. 2.3).
6.
Ces considérants amènent la Chambre pénale à admettre également le recours du 15 mars 
2022, l’ordonnance attaquée étant annulée et l’instruction reprise. Le seul refus des recourants étant 
suffisant, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de D.________ et C.________ sur le recours.
7.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. Il n’y a pas matière à indemnité.


Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de suspension du Ministère public du 7 mars 2022 est annulée et la 
cause lui est renvoyée pour reprise de la procédure.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 avril 2022/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :