fr_gerichte · 501 2014 114 · 2015-08-05 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014 114+115
Arrêt du 5 août 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Dina Beti
Juge suppléante:
Caroline Gehring
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, appelant, représenté par Me Benoît Sansonnens, 
avocat
B.________, appelante, représentée par Me Amalia Echegoyen, 
avocate.
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par C.________
 
Objet
Créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP)
Appels des 13 et 18 août 2014 contre le jugement du Tribunal pénal 
de l'arrondissement de la Gruyère du 10 décembre 2013


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considérant en fait
A.
Lors d'une fouille effectuée à D.________ le 13 août 2010, la police a découvert 248 
grammes de haschisch et 107 grammes de marijuana dans le bloc moteur du véhicule conduit par 
B.________, ressortissante E.________ installée en Suisse depuis 2003 et mariée depuis le 19 
juin 2009 à A.________. La perquisition domiciliaire a permis la saisie d'environ 454 g de 
haschisch, 34.8 g de marijuana, 36 plantes de chanvre en pots, 120 psilocybes séchés, 1 revolver, 
1 fusil à pompe, divers documents, 600 francs, ainsi que du matériel servant au conditionnement 
du cannabis (des sachets en plastique, une machine à sous vide, deux balances électroniques). 
Au cours de l’instruction pénale B.________ a admis avoir vendu depuis août 2008 une quantité 
totale d'environ 14'800 gr de haschisch pour la somme de 97'370 francs et avoir généré un 
bénéfice de 21'770 francs. A.________ a admis avoir vendu environ 10 kg de haschisch et 1 kg de 
marijuana durant les 15 années ayant précédé son interpellation. 
Les prévenus ont requis l'exécution de la procédure simplifiée. Le Ministère public a fait droit à 
leurs requêtes lors de leur audition du 21 juin 2012 et, avec leur accord, émis dans les actes 
d'accusation dressés le 25 juin 2012, les principales propositions de jugement suivantes. 
B.________ était reconnue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers (LEtr) ainsi qu'aux art. 19 al. 1 let. c et 19 al. 2 let. b et c de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup) et condamnée à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 
3 ans sous déduction de 41 jours de détention provisoire subis, à une amende de 1'000 francs et 
au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs. A.________ était reconnu coupable 
d'infractions à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes (LArm) ainsi qu'aux art. 19 al. 1 
let. c, 19 al. 2 let. b et c, 19 al. 3 let. b et 19a ch. 1 LStup et condamné à une peine privative de 
liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans sous déduction de 105 jours de détention provisoire 
subis - peine partiellement complémentaire à une précédente prononcée le 11 février 2005 - et au 
paiement d'une amende de 500 francs ainsi que d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
A l'issue des débats tenus le 15 janvier 2013 devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la 
Gruyère, la mesure des sanctions ainsi proposées a été considérée comme inappropriée, la 
procédure simplifiée rejetée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu'il engage une 
procédure préliminaire ordinaire.
B.
Deux nouveaux actes d'accusation reprenant les réquisitions initiales du Ministère public ont 
été dressés le 21 février 2013.
En outre, les prévenus ont été invités à se déterminer sur leur situation personnelle. B.________ a 
indiqué percevoir un salaire mensuel net de 4'700 francs pour un taux d'activité à 100% en qualité 
de gérante de F.________ Sàrl, payer 4'300 francs d'impôts annuels pour son couple, 280 francs 
de primes d'assurance-maladie. Il a également été établi qu'elle faisait l'objet de poursuites à 
hauteur de 916 francs 20.
A.________ a fait état d'une fortune immobilière de 85'319 francs correspondant à deux biens 
immobiliers d'une valeur fiscale de 862'319 francs sous déduction de 777'000 francs de dettes 
hypothécaires. Son épouse et lui-même vivant dans l'un des deux objets, il a déclaré percevoir 
2'200 francs de loyer pour le second. Les intérêts hypothécaires annuels pour les deux immeubles 
s'élevant à 19'618 francs, soit 1'635 francs par mois, il réalise un gain immobilier de 565 francs. En 
outre, il perçoit une rente d'invalidité de 2'045 francs ainsi qu'un salaire mensuel de 458 francs que 
lui verse F.________ Sàrl pour un taux d'activité à 15%. Ses revenus mensuels s'élèvent ainsi à 
3'068 francs. Au chapitre des charges, il a mentionné 650 francs de primes d'assurance-maladie. 
A.________ a en outre mentionné être père d'une fille née le 25 août 2001 en faveur de laquelle il 


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ne déclare aucune obligation d'entretien. Il a également été établi qu'il se trouvait mis en 
poursuites pour un montant de 3'562 francs 65.
Par jugement du 10 décembre 2013 notifié dans sa version intégralement rédigée les 24 et 28 
juillet 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a acquitté A.________ du chef de 
contravention à la LStup. En revanche, il l'a reconnu coupable de délit contre la LArm, ainsi que de 
crime contre la LStup au sens des art. 19 al. 1 let. c et d et 19 al. 2 lit. b et c pour trafic, par métier 
et en bande durant les 15 années ayant précédé son arrestation, d'au moins 10 kg de haschisch et 
1 kg de marijuana et pour avoir participé et profité des bénéfices tirés du trafic de stupéfiants de 
son épouse, réalisant un gain supérieur à 10'000 francs entièrement dépensés en frais de ménage 
et de voyages. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 5 
ans sous déduction de 105 jours de détention provisoire subis - peine partiellement 
complémentaire à une précédente prononcée le 11 février 2005 - ainsi qu'au paiement d'une 
créance compensatrice de 13'000 francs.
B.________ a été reconnue coupable de crime contre la LStup au sens des art. 19 al. 1 let. c et d 
et 19 al. 2 lit. b et c pour s'être livrée, depuis août 2008 jusqu'à son arrestation, au trafic d'environ 
14'800 gr de haschisch pour la somme totale de 97'370 francs et avoir dégagé un bénéfice de 
21'770 francs entièrement dépensés en frais de ménage et de voyages. Elle a également été 
reconnue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr pour avoir, en qualité d'associée gérante de la 
société F.________ Sàrl, employé depuis le 1er juin 2011 un ressortissant G.________ dépourvu 
d'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Elle a été condamnée à une peine 
privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 41 jours de 
détentions provisoire subis, et au paiement d'une créance compensatrice de 21'770 francs.
Au demeurant, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a prononcé la confiscation et la 
destruction des stupéfiants et des biens séquestrés au cours de l'enquête, sous réserve de 600 
francs portés en déduction des frais de justice imputés à A.________.
C.
B.________ et A.________ ont annoncé appel à l'issue de l'audience de jugement du 10 
décembre 2013 et déposé une déclaration d’appel par mémoires des 13 et 18 août 2014. Chacun 
conclut au paiement d'une créance compensatrice limitée à 5'000 francs, à l'octroi d'une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice de leurs droits de procédure et à leur libération des 
frais d'appel. Le Ministère public n'a présenté ni demande de non-entrée en matière, ni appel joint.
Invités à compléter leurs déclarations d'appel, A.________ y a renoncé, tandis que B.________ a 
produit un mémoire complémentaire et un rapport médical daté du 21 mai 2014. Déposé à l'appui 
d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité (rente, mesures de réadaptation 
professionnelle), ce document fait état d'une atteinte grave à la santé diagnostiquée en janvier 
2013 ayant causé à l'assurée une incapacité totale de travail jusqu'en février 2014, suivie d'une 
reprise difficile en mars et avril 2014. B.________ présente depuis lors diverses séquelles (fatigue, 
diminution de la concentration, douleurs chroniques au bras droit, acouphènes, hypoacousie, 
xérostomie avec tendance à cracher, de sécrétions nasales épaisses) et une capacité partielle de 
travail susceptible de s'améliorer jusqu'à 50% moyennant le port d'un appareillage auditif réduisant 
la fatigue et favorisant la concentration.


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en droit
1.
a)
L'art. 30 CPP prescrit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les 
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Par simplification 
et économie de procédure, il convient d’ordonner la jonction des procédures d'appel 501 2014 114 
et 501 2014 115 qui concernent le même état de fait.
b)
Les appelants, prévenus condamnés, ont qualité pour interjeter appel (art. 399 al. 1 
CPP).
c)
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement intégralement motivé (art. 399 al. 1 et 3 
CPP). Les appelants ont annoncé leur appel par actes du 10 décembre 2013. La motivation 
intégralement rédigée du jugement leur a été notifiée les 24 et 28 juillet 2014, de sorte que les 
déclarations d'appel adressées à la Cour les mercredi 13 et lundi 18 août 2014, l'ont été 
valablement.
d)
Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la 
déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP). 
L'appel partiel a pour conséquence que les points non contestés du jugement de première 
instance acquièrent immédiatement force de chose jugée (art. 402 CPP). En l'occurrence, les 
appelants ont limité leur appel au montant des créances compensatrices prononcées à leur 
encontre par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère, de sorte qu'il n'y a en principe 
pas lieu de revenir sur leur culpabilité, en particulier sur l'étendue du trafic de stupéfiants qui leur a 
été imputé.
e)
Seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP se trouvent ainsi contestées, de sorte 
que la juridiction d’appel peut traiter les appels en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP). Dans 
ce cas, le mémoire d’appel doit être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction 
de la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'occurrence, l'appelante a complété la motivation de sa 
déclaration d'appel en temps utile le 31 octobre 2014. Quant à l'appelant, il a renoncé à produire 
un mémoire complémentaire. Conformes aux art. 406 al. 3 et 385 al. 1 CPP, les mémoires d'appel 
sont recevables quant à la forme.
f)
Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si l'appel n’est pas manifestement irrecevable ou mal 
fondé, la direction de la procédure notifie la déclaration aux autres parties et à l’autorité inférieure 
pour qu’elles se prononcent. La procédure est poursuivie même si la déclaration d'appel ne peut 
être notifiée ou qu’une partie ne se prononce pas. En l'espèce, le Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Gruyère a déposé ses déterminations le 14 novembre 2014, tandis que le 
Ministère public y a renoncé.
g)
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; CR CPP 
– KISTLER VIANIN, 2011, art. 398 N 11), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par 
leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine 


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toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
2.
a)
Les appelants concluent à la réforme des chiffres 4 et 9 du dispositif de première 
instance en ce sens que le montant de chaque créance compensatrice est limité à 5'000 francs. 
De leur point de vue, l'exécution de la procédure simplifiée interdit au juge de s'écarter des 
réquisitions du Ministère public, sous peine de vider de leur contenu les art. 358 ss CPP. En outre, 
leur situation financière, à raison de laquelle ils ont du reste été mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, s'oppose au prononcé de créances compensatrices d'un montant équivalant aux 
bénéfices tirés des actes incriminés. L'appelant, qui perçoit une rente entière d'invalidité depuis de 
nombreuses années, dispose d'une capacité de gains fortement limitée, tandis que l'appelante 
présente une incapacité de travail en raison de graves troubles de la santé. En outre, le paiement 
des frais de justice (52'891 francs 55) et des indemnités de défense d'office (10'646 francs 20 et 
7'864 francs 10) équivalant à un montant total de 71'401 francs 85 épuisera déjà quasiment la 
fortune immobilière de l'appelant. A cet égard, l'appelante conteste que la fortune immobilière de 
son époux lui soit opposée dans la mesure où celle-ci inclut des biens hérités, sur lesquels elle n'a 
aucun droit de disposition. Leur condamnation au paiement de créances compensatrices d'un 
montant de 21'770 francs et 13'000 francs les précipitera dans une précarité financière contraire à 
leur réinsertion, de même qu'elle ne récompensera pas leur collaboration à l'enquête qui a 
pourtant favorisé l'arrestation d'un important trafiquant de drogue.
Le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère observe que les revenus du couple, la fortune 
immobilière de l'appelant ainsi que le parc automobiles à disposition de l'appelante ne s'opposent 
pas au paiement des créances compensatrices prononcées, cela d'autant moins que des facilités 
de paiement pourront leur être accordées, le cas échéant. Les frais de défense d'office - dont les 
conditions d'octroi se distinguent de celles présidant au prononcé d'une créance compensatrice - 
s'y opposent d'autant moins que les appelants ne seront pas appelés à les rembourser avant 
d'être revenus à meilleure fortune.
b)
L'art. 358 al. 1 CPP prévoit que jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu 
les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les 
prétentions civiles, peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au Ministère public. Si les 
parties acceptent l'acte d'accusation, le Ministère public le transmet avec le dossier au Tribunal de 
première instance (art. 360 al. 4 CPP). Le Tribunal apprécie librement (a.) si l'exécution de la 
procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée, (b.) si l'accusation concorde avec le résultat 
des débats et le dossier et (c.) si les sanctions proposées sont appropriées (art. 360 al. 1 CPP). Si 
les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le 
dossier est transmis au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le 
Tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette 
décision n'est pas sujette à recours (art. 362 al. 3 CPP). Les déclarations faites par les parties 
dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire 
qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP).
Statuant par décision définitive (cf. art. 362 al. 3 CPP) du 15 janvier 2013, le Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Gruyère a considéré que les sanctions proposées en procédure simplifiée 
dans les actes d'accusation du 25 juin 2012 étaient inappropriées, rejeté la procédure simplifiée, 
puis retourné le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. 
Y donnant suite, celui-ci a dressé le 21 février 2013 deux nouveaux actes d'accusation reprenant 
les réquisitions formées dans ceux du 25 juin 2012, à savoir le prononcé notamment de créances 
compensatrices d'un montant de 5'000 francs à l'encontre de chaque appelant. Ainsi, ces 


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réquisitions ont été établies dans le cadre de la procédure préliminaire ordinaire, de sorte qu'elles 
ne lient pas le juge (cf. art. 362 al. 2 CPP a contrario et art. 350 al. 1 CPP).
Par ailleurs, les appelants ont été entendus par la police et par le Juge d'instruction au cours des 
mois d'août à octobre 2010. L'appelante a consenti des aveux complets dès son audition du 
14 août 2010, tandis que l'appelant est passé aux aveux dès son audition du 13 août 2010. Par 
avis du 6 janvier 2012, le Ministère public a renoncé à procéder à une audition finale formelle des 
appelants au vu de leurs précédentes auditions qu'il a considérées comme étant complètes et 
émis un avis de prochaine clôture d'enquête, l'instruction étant terminée. Les appelants ont alors 
demandé l'exécution de la procédure simplifiée par courriers du 10 janvier 2012. Lors de leur 
audition du 21 juin 2012, ils ont confirmé ne pas avoir de nouvelles déclarations à apporter aux 
faits incriminés. Les appellants ont ainsi reconnu l'intégralité des charges qui leur sont opposées 
avant de requérir l'exécution de la procédure simplifiée. Il n'apparaît donc pas que les appelants 
auraient consenti des déclarations à charge dans la perspective de la procédure simplifiée, de 
sorte qu'elles sont intégralement exploitables en procédure ordinaire sans violation de la 
présomption d'innocence ni du droit de ne pas s'incriminer, nonobstant le rejet de la procédure 
simplifiée par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère (voir CR CPP - PERRIN, art. 358 
ss N. 3).
c)
Sur la base notamment des aveux consentis, le premier juge a imputé aux appelants, un 
trafic d'environ 14'800 gr de haschisch d'une valeur de 97'370 francs correspondant à 21'770 
francs de bénéfice, respectivement d'au moins 10 kg de haschisch et 1 kg de marijuana d'une 
valeur de 14'080 francs. Intégralement dépensés en frais de ménage et en vacances, les produits 
financiers de ces trafics, qui auraient pu être confisqués, ne sont plus disponibles. Dans ce cas, le 
juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent 
(art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice 
s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion 
de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP).
La confiscation et la créance compensatrice de l’Etat reposent sur l’idée qu’une infraction ne doit 
pas profiter à son auteur (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 ; ATF 129 IV 305 consid. 4.2.5). Le but de la 
créance compensatrice est ainsi d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer 
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. En règle générale, le montant de la créance 
compensatrice doit être arrêté selon le principe des recettes brutes. Ainsi, celui qui vend des 
stupéfiants réalise par son acte un profit illicite équivalent à la totalité de la somme reçue. Certes, il 
a fourni de la drogue en échange de l'argent reçu, mais il s'agit d'une marchandise dangereuse 
dont la vente est interdite, de sorte qu'il n'avait aucun droit d'en tirer une somme quelconque et 
qu'il était même exposé en tout temps à ce que la drogue lui soit confisquée sans aucune 
contrepartie. L'avantage illicite qui peut être confisqué est donc le prix total de la vente. Si 
l'intéressé ne détient plus les fonds, il doit être condamné à une créance compensatrice 
équivalente envers l'Etat. Il n'y a donc pas lieu de rechercher le bénéfice net ou de déduire des 
frais de production dans de tels cas. La règle des recettes brutes n'est cependant pas absolue; 
dans tous les cas, il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité (ATF 124 I 6 
consid. 4b/bb).
Le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de 
paiements, voire réduire le cas échéant le montant de la créance (cf. ATF 104 IV 228 consid. 6b). 
Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la 
mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation 
sociale de l'intéressé sans que des facilités de paiement ne permettent d'y remédier (ATF 119 IV 
17 consid. 2a). La réduction doit paraître comme indispensable et se fonder sur des motifs précis 


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et vérifiables de penser que la diminution de la créance compensatrice réduirait le danger que le 
délinquant ne soit pas resocialisé. Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation 
de l'intéressé, en tenant compte de son état de santé, de ses possibilités de gain futures, de ses 
dettes et de sa fortune, après déduction des frais de justice et d'avocat, ainsi que de l'amende 
prononcée (cf. FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 2007/2011, ad art. 71 ch. 2.1 et les 
références citées). Le cas échéant, il doit également tenir compte du fait que le délinquant a dû 
emprunter une somme importante pour se lancer dans le trafic de stupéfiants (cf. ATF 119 IV 17 
consid. 3), qu'il doit subir une lourde peine privative de liberté (cf. BJP 1997, n° 227), de ses 
obligations d'entretien envers les membres de sa famille (cf. ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 21). La 
collaboration à l'enquête invoquée par les appelants constitue un critère d'évaluation de la peine - 
elle a du reste été prise en compte par le premier juge (cf. jugement du 10 décembre 2013 p. 
20/21 et 25) - et non pas une circonstance personnelle susceptible de justifier une réduction du 
montant de la créance compensatrice.
En prononçant des créances compensatrices de 13'000 francs et 21'770 francs, le premier juge 
s'est écarté du principe des recettes brutes dans une mesure favorable aux appelants, sur laquelle 
il n'y a toutefois pas lieu de revenir sous peine d'enfreindre l'interdiction de la reformatio in pejus 
(art. 391 al. 2 CPP). Ce nonobstant, il convient néanmoins d'examiner si une suppression ou une 
réduction supplémentaire des créances compensatrices retenues se justifierait de surcroît.
Les appelants font l'objet de poursuites pour dettes à hauteur de 916 francs 20 et 3'562 francs 65, 
soit 4'478 francs 85 au total. En outre, ils ont été condamnés en première instance au paiement de 
52'891 francs 55 de frais judiciaires à répartir par moitié, indemnités de défense d'office fixées à 
10'646 francs 20 et 7'864 francs 10, soit 18'510 francs 30 au total, comprises. Toutefois, les frais 
de détention avant jugement, par 24'645 fr. 10, ont été inclus dans les frais judiciaires mis à charge 
des prévenus, ce qui est contraire à l'art. 422 CPP (RFJ 2013 p. 188). Certes ce point du jugement 
n'est pas contesté en appel. Toutefois, en application de l'art. 402 al. 2 CPP, la Cour le corrige 
d'office et met les frais de détention avant jugement à charge de l'Etat. Ce n’est donc qu’un 
montant de 28'246 fr. 45 qu’ils doivent acquitter à ce titre (52'891 fr. 55 – 24'645 fr. 10). De plus, 
conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, les appelants ne seront pas tenus de rembourser leurs frais 
de défense d'office, avant que leur situation financière ne le leur permette. Ce n'est dès lors qu'un 
montant de 9'736 fr. 15 qu'ils devront acquitter directement.
Sur la base de leurs indications personnelles données en première instance, l'appelante percevait 
un salaire net de 4'700 francs, tandis que ses charges mensuelles s'élèvent à 180 francs d'impôts 
([4'300 francs : 2] : 12) et 280 francs d'assurance-maladie, auxquelles il convient d'ajouter 850 
francs de minimum vital, soit 1’310 francs au total. L'incapacité de gain imputable à ses troubles de 
la santé pourra, le cas échéant, être compensée par des prestations de l'assurance-invalidité d’un 
montant minimal de 1'175 francs, étant entendu que le couple pourra percevoir au maximum 3'524 
francs de rente AI.
Pour sa part, l'appelant dispose d'une fortune immobilière de 85'319 francs, réalise 3'068 francs de 
revenus mensuels (2'045 francs + 458 francs + 565 francs), tandis que ses charges mensuelles 
s'élèvent à 1’680 francs compte tenu de 180 francs d'impôts ([4'300 francs : 2] : 12), 650 francs 
d'assurance-maladie et 850 francs de minimum vital. 
Cela étant, les appelants réalisent ensemble 4’243 francs (3'068 + 1'175) de revenus menuels - 
loyer déduit - qui dépassent de plus de 1'250 francs leurs charges qui, mises en commun, 
s'élèvent à 2’990 francs. Leur situation économique individuelle et conjugale leur permet ainsi de 
réaliser des économies, d'autant plus que les bénéfices du trafic de stupéfiants étaient 
partiellement consacrés au paiement de vacances et que l'appelante a admis pouvoir restreindre 


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ses besoins en cas de nécessité (cf. DO 3’010). Vu leur âge, des facilités de paiement pourront de 
surcroît leur être accordées à long terme. Enfin, la valeur des biens immobiliers a été établie sur la 
base de la valeur fiscale, notoirement bien moins élevée que la valeur vénale, de sorte que la 
fortune immobilière de l’appelant est largement supérieure à la somme de 85'319 francs retenue 
par les premiers juges, ce qui lui permettra d’acquitter les frais de justice et la créance 
compensatrice. Nonobstant l'endettement des appelants, il n'apparaît donc pas que les créances 
compensatrices prononcées par le premier juge soient irrécouvrables, ni qu'elles soient de nature 
à mettre concrètement en danger leur situation sociale, de sorte qu'une réduction ou une 
suppression de celles-ci n'est pas admissible. L’appel sera par conséquent rejeté.
3.
Etant donné le sort des appels, les frais de la cause sont mis par moitié à la charge de 
B.________ et de A.________ qui succombent (art. 422, 424 et 428 al. 1 CPP ainsi que les art. 35 
et 43 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ]).
Les frais d'appel sont fixés à 1’400 francs (émolument: 1'200 francs; débours: 200 francs).
Me Amalia Echegoyen, défenseur d'office de l'appelante, requiert des honoraires de 1'170 francs 
pour 6h30 de travail, ce qui paraît raisonnable. A ce montant s'ajoutent, en application de l'art. 58 
al. 2 RJ, les frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5% de 
l'indemnité de base, à savoir 58 fr. 50, ainsi que la TVA par 98 fr. 30. 
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat les 
indemnités équitables accordées à Me Amalia Echegoyen, pour la procédure d’appel, dès que sa 
situation financière le permettra.
Me Benoît Sansonnens, défenseur d'office de l'appelant fait valoir des honoraires d’un montant de 
1'908 francs au tarif de 180 francs pour 10h50 d’activité. A l’instar du mandataire de l’appelante, 
6h30 semblent suffisantes en appel. L’indemnité de défenseur d’office de Me Benoît Sansonnens 
sera donc identique à celle octroyée à Me Echegoyen.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités 
équitables accordées à Me Benoît Sansonnens, pour la procédure d’appel, dès que sa situation 
financière le permettra.
 (dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête:
I.
a)
Les appels sont rejetés.
b)
Agissant d’office (art. 404 al. 2 CPP), la Cour annule la mise à la charge des prévenus 
des frais de détention avant jugement, par 24'645 fr. 10.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 10 décembre 2013 
est confirmé avec la teneur suivante:
"1. A.________ est reconnu coupable de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et 
délit contre la loi fédérale sur les armes.
2.
A.________ est acquitté du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants.
3.
En application des art. 40, 42, 44, 47, 49 et 51 CP, 19 al. 1 lit. c et d, 19 al. 2 lit. b et c 
LStup, 33 al. 1 lit. a Larm, A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 
24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 105 jours de détention provisoire 
subis.
Cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 février 2005 par 
les Juges d'instruction de Fribourg.
4.
En application de l'art. 71 CP, A.________ est astreint au paiement d'une créance 
compensatrice de 13'000 francs.
5.
En application de l'art. 69 CP, les stupéfiants et objets séquestrés le 13 août 2010 sont 
confisqués et serons détruits.
6.
En application de l'art. 70 CP, le montant de 600 francs séquestré le 13 août 2010 est 
confisqué et sera porté en déduction des frais mis à la charge de A.________.
7
B.________ est reconnue coupable de crime contre la Lstup et d'emploi d'étranger sans 
autorisation.
8.
En application des art. 40, 42, 44, 47, 49 et 51 CP, 19 al. 1 let. c et d, 19 al. 2 lit. b et c 
Lstup et art. 117 al. 1 Letr, B.________ a été condamnée à une peine privative de liberté 
de 15 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 41 jours de détentions 
provisoire subis.
9.
En application de l'art. 71 CP, B.________ est astreinte au paiement d'une créance 
compensatrice de 21'770 francs.
10. En application de l'art. 69 CP, les stupéfiants et objets séquestrés le 13 août 2010 sont 
confisqués et serons détruits.
11. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________ et de B.________ pour moitié chacun.
Ils sont fixés à 2'000 francs pour l'émolument de justice et à CHF 7'736.15 pour les 
débours, soit CHF 9'736.15 au total, hors indemnités de défense d’office.
L'indemnité au défenseur d'office de A.________, Me Sansonnens, s'élève à 
10'646 fr. 20. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ est tenu de rembourser 
ce montant dès que sa situation financière le permettra.


Tribunal cantonal TC 
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L'indemnité au défenseur d'office de B.________, Me Echegoyen, s'élève à 7'864 fr. 10. 
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, B.________ est tenue de rembourser ce montant 
dès que sa situation financière le permettra."
II.
Les frais de la procédure d'appel, fixés à 1’400 francs (émolument : 1’200 francs; débours 
hors indemnité des défenseurs d'office: 200 francs), sont mis pour moitié à la charge de 
A.________ et pour moitié à la charge de B.________.
III.
L'indemnité due pour la procédure d’appel à Me Amalia Echegoyen, défenseur d'office de 
B.________, est fixée à 1'326 fr. 80, TVA par 98 fr. 30 comprise. En application de l’art. 135 
al. 4 CPP, B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat ce montant dès que sa situation 
financière le permettra.
L'indemnité due pour la procédure d’appel à Me Benoît Sansonnens, défenseur d'office de 
A.________, est fixée à 1'326 fr. 80, TVA par 98 fr. 30 comprise. En application de l’art. 135 
al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat ce montant dès que sa situation 
financière le permettra.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 5 août 2015/sma
Président
Greffière