fr_gerichte · 101 2019 191 · 2019-11-18 · fr
Assurance-chômage - aptitude au placement.

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 191
Arrêt du 18 novembre 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Alessandro
Brenci, avocat
contre
B.________,
défenderesse
et
intimée,
représentée
par
Me Matthieu Genillod, avocat
Objet
Mesures provisionnelles de divorce, contributions d'entretien en
faveur des enfants mineurs et de l'épouse
Appel du 8 juillet 2019 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de la Broye du 21 juin 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1969, et A.________, né en 1973, se sont mariés en 2010. Deux
enfants sont issus de leur union, soit C.________ et D.________, nés respectivement en 2010 et
2011.
Les époux vivent séparés depuis juin 2014, les enfants étant demeurés auprès de leur mère. Par
convention du 31 octobre 2014, homologuée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, ils ont prévu que A.________ contribuerait à l'entretien de sa
famille par le versement d'une pension mensuelle globale de CHF 4'800.-, plus allocations.
B.
Le 17 juillet 2018, A.________ a ouvert une procédure de divorce devant le Tribunal civil
de la Broye. Dans ce cadre, il a notamment requis que, par voie de mesures provisoires, il soit
dispensé de contribuer à l'entretien de sa famille à compter du 1er juillet 2017, subsidiairement que
seules des pensions pour ses fils, dont le montant serait précisé en cours d'instance, soient mises
à sa charge. Reconventionnellement, B.________ a conclu le 23 août 2018 à ce que son mari soit
astreint, dès le 1er juillet 2018, à verser pour les enfants des pensions respectives de CHF 3'275.-
et CHF 3'235.- par mois, et pour elle-même une contribution d'entretien dont le montant serait
précisé en cours d'instance.
Par décision partielle du 26 octobre 2018, telle que réformée par arrêt de la Cour de céans du
26 mars 2019 (101 2018 344), la Présidente du Tribunal civil de la Broye (ci-après : la Présidente)
a notamment retiré le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants à leur mère et ordonné
leur placement immédiat, chaque parent bénéficiant d'un droit de visite. Le placement est effectif
depuis début février 2019.
Le 21 juin 2019, la Présidente a rendu sa décision de mesures provisionnelles partielle s'agissant
des contributions d'entretien. Elle a rejeté la requête de modification, ainsi que les conclusions
reconventionnelles de l'épouse, pour la période jusqu'au 31 janvier 2019 ; du 1er février au
30 septembre 2019, elle a astreint A.________ à verser des pensions mensuelles de CHF 785.-
pour C.________, CHF 770.- pour D.________ et CHF 3'540.- pour son épouse, puis dès le
1er octobre 2019 des montants respectifs de CHF 805.-, CHF 790.- et CHF 1'795.-, le tout plus
allocations.
C.
Le 8 juillet 2019, A.________ a interjeté appel contre la décision du 21 juin 2019. Il conclut,
sous suite de frais, principalement à ce que les contributions d'entretien pour ses enfants s'élèvent
à CHF 1'500.- chacun dès le 1er février 2019 (cf. infra, consid. 2.3) et à ce qu'il ne soit débiteur
d'aucune pension en faveur de son épouse, subsidiairement à ce que la décision attaquée soit
annulée et la cause renvoyée à la première juge pour nouvelle décision.
Le 29 août 2019, l'appelant a sollicité l'assistance judiciaire. Par arrêt du 3 septembre 2019, cette
requête a été rejetée. Cependant, le 3 octobre 2019, le Président de la Cour a reconsidéré sa
décision et octroyé l'assistance judiciaire pour l'appel au mari.
D.
Dans sa réponse du 18 octobre 2019, B.________ conclut, sous suite de frais, au rejet de
l'appel, dans la mesure de sa recevabilité. En outre, elle a aussi requis l'assistance judiciaire, que
le Président de la Cour lui a accordée par arrêt du 24 octobre 2019.

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art.
314 al. 1 CPC).
En l'espèce, remise à la poste le 25 juin 2019, la décision attaquée a pu être notifiée au
mandataire de l'appelant le 26 juin 2019 au plus tôt. Déposé le lundi 8 juillet 2019, l'appel a dès
lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant
mensuel de CHF 4'800.- litigieux en première instance, la valeur litigieuse est largement
supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits
d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question concernant
des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3
CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici,
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée ; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Il en découle que les faits nouveaux invoqués par l'intimée, dans sa réponse à l'appel (p. 10), en
lien avec son activité lucrative sont recevables.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.6.
Vu les montants contestés en appel, comme la durée en l'état indéterminée des mesures
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Les mesures ordonnées sont maintenues après l'introduction de l'action en divorce,
sous réserve de leur modification ou de leur révocation par le juge du divorce (art. 276 al. 2 CPC).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées, s'il
s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Une
modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont

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la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Une réglementation différente
doit donc être commandée par des faits nouveaux, importants et durables : la procédure de
modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux
circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Si le principe d'une modification est
admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de l'évolution de toute la situation
financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui ne sont pas nouvelles (ATF
138 III 289 consid. 11.1.1).
2.2.
En l'espèce, la Présidente a rejeté la requête pour la période courant jusqu'au 31 janvier
2019, considérant que le mari avait toujours les moyens de verser pour sa famille le montant
mensuel de CHF 4'800.- convenu en 2014, qui était adéquat pour couvrir les besoins des enfants
et de l'épouse. En revanche, elle a recalculé les contributions d'entretien dès le placement des
enfants, qui a pris effet en février 2019, dès lors qu'il s'agissait d'une modification imprévisible de
la situation (décision attaquée, p. 15).
2.3.
Dans son appel, A.________ conclut, d'une part, à ce que la contribution d'entretien en
faveur de C.________ soit fixée à CHF 1'500.- dès le 1er février 2019 et à ce que celle pour
D.________ soit arrêtée au même montant dès le 1er février 2017. Il apparaît toutefois qu'il s'agit
d'une erreur de plume : en effet, la motivation de l'appel indique ce qui suit en page 7 : "Dans ces
circonstances, l'appel doit être admis. L'appelant doit être astreint à une contribution d'entretien,
concernant la période commençant au 1er février 2019, établie comme suit : C.________ :
Fr. 1'500.- ; D.________ : Fr. 1'500.- ; B.________ : Fr. 0.-". Il faut en conclure que l'appelant ne
critique pas en soi le rejet de sa requête, concernant les pensions destinées aux enfants, pour la
période antérieure au 1er février 2019.
D'autre part, le mari requiert la suppression de toute contribution d'entretien en faveur de l'intimée,
sans préciser à partir de quelle date il y conclut. Compte tenu de la motivation relatée ci-dessus, il
faut retenir qu'il demande à ne plus être astreint à verser la pension destinée à son épouse dès le
1er février 2019. Cette interprétation est du reste compatible avec la jurisprudence selon laquelle,
lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les contributions sont
réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête
(arrêt TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.2), ce qui reviendrait en l'espèce à prendre
comme point de départ le dépôt de l'appel, intervenu le 8 juillet 2019. Cependant, dans la mesure
où le juge, en vertu de son large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1), doit tenir
compte de toutes les circonstances importantes du cas d'espèce, il semble adéquat et conforme à
la volonté de l'appelant telle qu'exprimée dans ses motifs de retenir, s'agissant aussi de la
contribution destinée à l'épouse, le 1er février 2019 comme point de départ de la modification
requise en appel.
3.
L'appelant reproche à la Présidente une violation de son droit d'être entendu, en ce sens qu'elle
n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au moment de fixer les pensions alimentaires. Il fait
valoir que la décision litigieuse est "en contradiction du droit fédéral actuel" et ne prend pas en
compte les situations financières respectives des parties (appel, p. 8).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. – notamment
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et
l'attaquer utilement s'il y a lieu. Il suffit, pour répondre à cette exigence, que soient mentionnés, au

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moins brièvement, les motifs qui ont guidé l'autorité et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1).
En l'espèce, contrairement au reproche du mari, il apparaît que la première juge a dûment établi,
sur une dizaine de pages, les situations financières respectives des époux, examinant en
particulier le revenu d'indépendant de l'appelant, ses charges, l'imputation d'un revenu
hypothétique à l'intimée et les charges de celle-ci. Elle a aussi procédé au calcul du coût des
enfants, avant et après leur placement. Il ne saurait dès lors être question d'une violation du droit
de l'époux à obtenir une décision motivée. Du reste, ce dernier a été en mesure de déposer un
appel dans lequel il élève différentes critiques sur des points précis. Le fait que la décision
querellée ne suive pas, à certains égards, l'argumentation de l'appelant ne relève pas d'une
violation de son droit d'être entendu, mais du fond de la cause. Il s'ensuit que ce premier grief est
infondé.
4.
4.1.
La première juge a retenu que l'appelant, qui est professeur de golf indépendant, a gagné
en moyenne, entre 2015 et 2017, un revenu annuel net de CHF 103'596.-, soit CHF 8'633.- par
mois. Elle y a ajouté un montant de CHF 1'000.- par mois perçu en cash de la part de clients, que
le mari avait admis utiliser pour régler ses frais de nourriture, d'essence, de vêtements et de loisirs,
de sorte qu'elle a retenu CHF 9'633.- de salaire (décision attaquée, p. 8 à 10).
A.________ lui reproche d'avoir mal apprécié les faits liés à son revenu. Il fait valoir, d'une part,
que depuis 2014 son bénéfice annuel n'a cessé de diminuer, pour s'élever en 2017 à
CHF 69'568.90, soit CHF 5'797.40 par mois. D'autre part, il expose que, quand bien même il a
admis percevoir des montants en cash de la part de certains clients, il n'est pas possible
d'extrapoler ces versements pour retenir un revenu supplémentaire de CHF 1'000.- par mois
(appel, p. 4 s.).
4.1.1. Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre
les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient
de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle,
les trois dernières) : plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par
l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (arrêts TF 5A_24/2018
du 21 septembre 2018 consid. 4.1 et 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.1). Lorsque les
revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en considération les
amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés. Selon la
jurisprudence, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, il est admissible
d'imputer des amortissements ordinaires aux revenus du débirentier, lorsque ceux-ci permettent
de constituer une épargne ou de dissimuler des bénéfices. Le simple fait que des amortissements
ont été acceptés par l'autorité fiscale ne constitue pas un critère décisif à cet égard (arrêt
TF 5A_127/2016 du 18 mai 2016 consid. 5.2).
4.1.2. La Présidente a considéré que le bénéfice de l'activité indépendante du mari se montait à
CHF 116'626.- en 2015 et à CHF 109'631.- en 2016. Pour 2017, elle est partie du bénéfice
résultant de la comptabilité, par CHF 69'568.90, et y a ajouté les déductions fiscales pour frais de
déplacement et leasing, aboutissant à la somme de CHF 84'531.10. Elle a fait la moyenne de ces
trois bénéfices et a pris en compte un revenu annuel net de CHF 103'596.-, ce qui correspond à
CHF 8'633.- par mois. Il apparaît ainsi qu'elle a procédé selon la jurisprudence et, en particulier,
qu'elle n'a pas omis la diminution des ressources du mari depuis 2015, puisqu'elle s'est fondée sur

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le revenu moyen réalisé entre 2015 et 2017. Même en appel, A.________ ne fournit aucun
document de nature à rendre vraisemblable que ses revenus auraient drastiquement diminué par
rapport à la moyenne des années précédentes. Au contraire, il est relevé que, dans sa requête
d'assistance judiciaire du 29 août 2019, il a allégué avoir un revenu net de CHF 8'500.- par mois.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la première juge, faisant usage de son large pouvoir
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1), s'est fondée sur un revenu mensuel de
CHF 8'633.-, les frais de déplacement et de leasing étant ensuite décomptés (infra, consid. 4.2).
S'agissant du montant supplémentaire de CHF 1'000.- par mois provenant de versements en cash,
l'appelant a déclaré ce qui suit en audience du 12 octobre 2018 (DO I / 195) : "Ma fiduciaire établit
le chiffre d'affaires par rapport à ce qui figure sur le compte bancaire. (…) Je paie mes dépenses
courantes avec l'argent de mon compte. Il est vrai parfois que les clients me versent de l'argent et
que j'utilise cet argent directement pour faire mes courses ou à la station service. Le compte UBS
produit le 25 juillet 2018 est mon seul compte bancaire. Il est vrai que je ne paie jamais mes
courses ni l'essence avec la carte. Je paie également en cash les sorties et restaurants. Les
vêtements de travail sont payés par la société. Les autres vêtements sont payés en cash. (…) J'ai
donc bien compris qu'une partie de mon salaire n'est pas déclarée". Sur cette base, la Présidente
pouvait retenir que l'appelant bénéficie, en plus du revenu qui figure dans sa comptabilité, de
versements réguliers en argent avec lesquels il acquitte ses frais de repas, d'essence et de
vêtements. Elle n'a pas non plus erré en estimant ces revenus à CHF 1'000.- par mois, dans la
mesure où les frais de nourriture représentent déjà CHF 600.- selon les lignes directrices LP et où
l'essence lui coûte près de CHF 200.- (infra, consid. 4.2). Au demeurant, l'appelant ne critique pas
en soi, de manière consistante, le montant de CHF 1'000.- pris en compte.
Au vu de ce qui précède, le revenu de l'appelant sera bien arrêté à CHF 9'633.- par mois.
4.2.
S'agissant des charges de l'appelant, la Présidente a pris en compte dès le 1er février 2019
– seule période attaquée en appel (supra, consid. 2.3) – son minimum vital (CHF 1'200.-), son
loyer (CHF 2'100.-), sa prime de caisse-maladie (CHF 338.40), les frais d'exercice du droit de
visite (CHF 150.-) et un forfait de CHF 150.- pour l'assurance, l'impôt et l'entretien de son véhicule,
le contrat de leasing ayant pris fin en janvier 2019 (décision attaquée, p. 10 s.).
Le mari lui reproche d'avoir fait abstraction de ses frais de déplacement. Il expose qu'il parcourt
près de 14'000 kilomètres par an, ce qui a un coût (appel, p. 6 s.).
Il est vrai que, dans la mesure où la première juge a ajouté au revenu du mari les versements en
cash par lesquels il assume notamment ses frais d'essence, elle devait tenir compte en parallèle
de cette charge, sous peine d'imputer à double le même élément. Selon la jurisprudence cantonale
(arrêts TC FR 101 2015 227 du 12 janvier 2016 consid. 3b et 105 2017 74 du 10 août 2017
consid. 3c), les frais d'essence à prendre en compte sont calculés sur la base d'une consommation
de 8 litres par 100 km. L'appelant allègue accomplir 14'000 km par an, ce qui correspond à
1'272 km par mois, compte tenu d'un mois de vacances. Ses frais d'essence peuvent dès lors être
arrêtés à CHF 173.-, à CHF 1.70 le litre (1'272 x 0.08 x CHF 1.70).
Après déduction de cette somme, son solde disponible avant impôts s'élève à CHF 5'521.60
(CHF 5'694.60 [solde selon décision] - CHF 173.-).
4.3.
Concernant l'intimée, la Présidente a pris en compte jusqu'au 30 septembre 2019 un
revenu hypothétique de CHF 500.-, qui était auparavant réalisé par une activité à temps partiel de
styliste indépendante. Depuis le 1er octobre 2019, elle a imputé à l'épouse un revenu hypothétique
net de CHF 4'850.- par mois pour un emploi à 100 % (décision attaquée, p. 12 et 16 s.).

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L'intimée, qui n'a pas interjeté appel, ne conteste pas ce raisonnement, quand bien même elle
invoque dans sa réponse (p. 10) qu'elle avait trouvé un emploi à 40 %, mais n'a finalement pas été
retenue. Quant à l'appelant, il reproche à la première juge d'avoir fait abstraction d'un revenu
hypothétique dès 2017 déjà, alors que son épouse est jeune, en bonne santé et qu'elle a une
formation (appel, p. 5 s.).
Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu des époux, partir de leurs
gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un revenu hypothétique, dans la
mesure où l'une des parties pourrait gagner davantage qu'elle ne gagne effectivement en faisant
preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger d'elle ; il
s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233
consid. 3.2 et 137 III 118 consid. 2.3). Si le juge entend exiger d'un époux la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement accorder à la
personne concernée un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas particulier (arrêt TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018
consid. 6.1.1 non publié aux ATF 144 III 377). En effet, sauf circonstances particulières dénotant
une mauvaise foi caractérisée du conjoint en cause, il n'est pas admissible d'imputer un revenu
hypothétique pour une période aujourd'hui révolue (arrêts TF 5A_795/2008 du 2 mars 2010
consid. 4.5.3 et 5A_341/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.3.2).
En l'espèce, la première juge a statué le 21 juin 2019 et laissé à l'épouse un délai jusqu'au
30 septembre 2019 pour trouver un emploi à plein temps, partant du principe qu'elle avait pu
prendre ses dispositions depuis le début du placement effectif des enfants en février 2019
(décision attaquée, p. 16 s.). Cette manière de procéder est tout à fait conforme à la jurisprudence
et l'on ne saurait tenir compte d'un revenu hypothétique à compter d'une date plus ancienne,
comme le voudrait le mari. Il est relevé que jusqu'à la fin de l'année 2018, l'épouse avait la garde
des deux enfants du couple, alors âgés de 8 et 7 ans, et qu'une activité lucrative plus étendue que
celle qui lui rapportait CHF 500.- par mois ne semblait pas pouvoir être exigée d'elle.
Au vu de ce qui précède, la situation financière de l'intimée arrêtée par la Présidente peut être
confirmée, à savoir un déficit mensuel avant impôts de CHF 2'934.75 jusqu'au 30 septembre 2019,
puis un solde disponible de CHF 712.25 par mois.
4.4.
Nul ne remet en cause le coût des enfants, que la première juge a calculé sur la base du
coût effectif de placement facturé par les autorités, plus les frais médicaux et d'accueil
extrascolaire, sous déduction des allocations (décision attaquée, p. 15 s.). Dès lors, la couverture
de ce coût par le père seul jusqu'au 30 septembre 2019, la mère étant alors déficitaire et ce manco
n'ayant pas été intégré au coût des enfants, puis sa répartition en fonction des disponibles des
parents, seront confirmées. L'appel est rejeté sur la question de l'entretien des enfants.
4.5.
Entre février et septembre 2019, après versement des pensions en faveur de ses enfants,
l'appelant a un disponible de CHF 3'966.60 (CHF 5'521.60 - CHF 785.- - CHF 770.-), avec lequel il
doit combler le déficit de son épouse (CHF 2'934.75), puis verser à celle-ci la moitié de l'excédent
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1), soit CHF 515.95. Pour cette période, la pension en faveur de
l'intimée est dès lors fixée au montant arrondi de CHF 3'450.-.
Depuis le 1er octobre 2019, après versement des pensions en faveur de ses enfants, l'appelant
dispose d'un solde mensuel de CHF 3'926.60 (CHF 5'521.60 - CHF 805.- - CHF 790.-). Quant à
l'intimée, après prise en charge du coût résiduel de ses fils, elle a un disponible de CHF 512.25
(décision attaquée, p. 18). La répartition de l'excédent par la moitié prévue par la jurisprudence
aboutit ainsi à une contribution d'entretien en faveur de l'épouse arrondie à CHF 1'700.- par mois.

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L'appel est partiellement admis sur cette question.
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, chaque partie a partiellement gain de cause, l'intimée certes plus largement que
l'appelant. Dès le 1er octobre 2019, le montant total à verser chaque mois par l'époux se monte à
CHF 3'295.-, au lieu des CHF 3'390.- décidés en première instance, alors qu'il proposait
CHF 1'500.- par enfant et rien pour l'épouse, soit CHF 3'000.- au total. En outre, l'un des griefs
qu'il a soulevés était fondé. Dans ces conditions, il se justifie que, sous réserve de l'assistance
judiciaire octroyée à chaque partie, l'appelant supporte les ¾ des frais et l'intimée le ¼ restant.
5.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'200.-.
5.3.
Conformément à l'art. 122 al. 1 let. d CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas de
l'obligation de verser des dépens en cas de perte du procès. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal
fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice
(RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte
notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de
l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ).
L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-,
montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et
al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de chaque époux sont fixés à
CHF 1'600.-, débours compris mais hors TVA. Dans la mesure où le mari doit assumer les ¾ des
dépens de son épouse (CHF 1'200.-) et celle-ci le ¼ de ceux de son mari (CHF 400.-), l'appelant
est reconnu devoir à l'intimée, après compensation, la somme de CHF 800.-, plus CHF 61.60 de
TVA (7.7 % de CHF 800.-).
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 de la décision prononcée le 21 juin 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de la Broye, modifiant le chiffre I de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 31 octobre 2014, est réformé et prend la teneur suivante :
a)
Du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2019, A.________ contribuera à l'entretien de
sa famille par le versement, en mains de B.________, éventuelles allocations familiales
en sus, des pensions mensuelles suivantes :
- CHF 785.- en faveur de l'enfant C.________ ;
- CHF 770.- en faveur de l'enfant D.________ ;
- CHF 3'450.- en faveur de B.________.
Les pensions sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, et porteront intérêt à 5 %
l'an dès chaque échéance.

Tribunal cantonal TC
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a)
Dès le 1er octobre 2019, A.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le
versement, en mains de B.________, éventuelles allocations familiales en sus, des
pensions mensuelles suivantes :
- CHF 805.- en faveur de l'enfant C.________ ;
- CHF 790.- en faveur de l'enfant D.________ ;
- CHF 1'700.- en faveur de B.________.
Les pensions sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, et porteront intérêt à 5 %
l'an dès chaque échéance.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, les frais d'appel sont répartis à hauteur de ¾ à la
charge de A.________ et de ¼ à celle de B.________.
III.
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF 1'200.-.
IV.
A.________ est reconnu devoir à B.________ à titre de dépens pour l'appel, après
compensation, la somme de CHF 861.60 (CHF 800.- + CHF 61.60 de TVA).
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 novembre 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :