fr_gerichte · 102 2012 91 · 2012-08-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
102 2012-91
Arrêt du 21 août 2012
IIE COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffier:
Luis da Silva
PARTIES
A.________ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Alex 
Wagner, avocat 
contre
B.________ SA, requérante et intimée, représentée par Me Alexandre 
Montavon, avocat 
OBJET
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 2 avril 2012 contre la décision du Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de C.________ du 16 mars 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 30 août 2011, l'Office des poursuites de C.________ (ci-après: l’Office des 
poursuites) a notifié à A.________ SA un commandement de payer n° 1'316’668, établi 
le 26 août 2011 à l'instance d’ B.________ SA. Cette dernière y poursuit le recouvrement 
de la somme de 4'586'400 francs en capital plus intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet 2011. 
La débitrice a formé opposition totale le 7 septembre 2011.
B.
Le 11 novembre 2011, B.________ SA a requis la mainlevée provisoire de 
l'opposition, en produisant en annexe de sa requête le commandement de payer 
susmentionné ainsi que différents documents, libellés en anglais, qu’elle invoque comme 
titres de mainlevée.
C.
Par décision du 16 mars 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de 
C.________ (ci-après: le Président) a accédé à cette requête et prononcé la mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par A.________ SA dans le cadre de la poursuite 
susmentionnée. Il a par ailleurs alloué une indemnité équitable de 500 francs à la 
poursuivante et mis les frais judiciaires, fixés à 1'000 francs, à la charge de la poursuivie.
D.
Par mémoire du 2 avril 2012, A.________ SA a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision. Tout en sollicitant l’effet suspensif, elle conclut, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, à l’admission du recours. Elle conclut ainsi, implicitement, à ce que 
la décision attaquée soit annulée et à ce que la requête de mainlevée provisoire de 
l’opposition soit rejetée. 
E.
Invitée à se déterminer, B.________ SA a déposé sa réponse le 7 mai 2012. Elle 
conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement, à ce que le recours soit 
déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté dans toutes ses conclusions.
F.
Par arrêt du 9 mai 2012, le Juge délégué a admis la requête d’effet suspensif.
e n d r o i t
1.
a) Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 
319 let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 
let. b ch. 3 CPC).
b) Le délai pour faire recours contre la décision du Président est de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 2 avril 2012, le recours respecte ce délai, la 
décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 21 mars 2012.
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, 
elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
La recourante se rapporte à l'état de fait de l'arrêt attaqué, tout en y juxtaposant, çà et 
là, diverses précisions factuelles. Cette manière de procéder ne saurait être admise. La 


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Cour, en sa qualité d’instance de recours, statue sur la base des faits constatés par 
l'autorité précédente (art. 320 let. b CPC implicitement). Si la recourante est d'avis que 
ces faits ont été établis d'une façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens 
de l'art. 9 Cst., il lui appartient de s'en plaindre expressément, en motivant ses critiques 
conformément aux exigences posées à l'art. 320 let. b CPC – le pouvoir d’examen 
conféré à l’instance de recours par l’art. 320 let. b CPC se recoupe avec celui du TF 
appelé à statuer sur un recours en matière civile (CPC-JEANDIN, ad art. 320, N°6 et réf. 
citée). Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte des compléments qui émaillent le 
mémoire de recours.
d) La valeur litigieuse est de 4'586'400 francs.
e) En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
f) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables. En l’espèce, l’une des pièces produite à l’appui du recours, à 
savoir une décision du 20 mars 2012 rendue par le Président de la Cour des poursuites et 
faillites du Tribunal cantonal D.________, ainsi que certains allégués – les pages 6 et 7 
du mémoire de recours sont concernées, exception faite du dernier grief de la recourante 
(cf. recours, p. 7, dernier paragraphe), qui concerne un fait notoire (cf. infra consid. 2d) 
- ont été portés à la connaissance de la Cour de céans, pour la première fois, à ce stade 
de la procédure seulement, soit tardivement au regard de la disposition précitée, de sorte 
qu’ils sont irrecevables; il n’en sera dès lors pas tenu compte. 
2.
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la recourante n’a pas procédé à un 
rappel des faits – son mémoire ne comportant aucune partie en fait à proprement parler 
–, ce qui, nonobstant l’avis contraire de l’intimée (cf. ch. II let. C de la réponse), n’est 
pas une condition de recevabilité du recours. Cela étant, la recourante n’a pas pris le soin 
de délimiter clairement ses différents griefs, par énoncés distincts en droit, comme il est 
usuel de le faire, ce qui rend la lecture de son mémoire de recours – et, partant, le 
traitement de ses griefs – peu aisée. Dès lors, étant précisé ici que cette « carence » n’a 
néanmoins aucune conséquence sur la recevabilité du recours, la Cour a traité les griefs 
de la recourante dans l’ordre proposé ci-dessous, qui paraît plus commode pour une 
bonne compréhension de l’arrêt.
a) Dans un premier grief, la recourante fait valoir, tout comme en première 
instance déjà, que les pièces produites à l’appui de la requête de mainlevée sont libellées 
en anglais. Or, le Code de procédure civile imposerait selon elle que les parties procèdent 
en français dans le cas d’espèce. Elle relève par ailleurs que E.________, administrateur 
et actionnaire unique de A.________ SA, ne maîtrise pas l’anglais. En définitive, elle se 
plaint, implicitement, de la violation de son droit d’être entendue et de la violation de 
l’art. 129 CPC.
Aux termes de l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du 
canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues 
officielles règlent leur utilisation dans la procédure. A cet égard, l’art. 115 al. 1 LJ (RSF 
130.1) précise que la procédure a lieu en français ou en allemand dans le canton de 
Fribourg. En seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée 
(art. 115 al. 4 LJ). L’art. 119 al. 1 LJ stipule en outre que la personne qui dirige la 
procédure renvoie, en principe, les écrits d'une partie qui ne sont pas rédigés dans la 


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langue de la procédure, en invitant leur auteur-e à procéder dans cette langue et en 
l'avertissant que, s'il ou si elle ne le fait pas dans le délai fixé, l'autorité n'entrera pas en 
matière. Elle peut aussi exiger de la partie qu'elle fournisse une traduction des pièces qui 
servent de moyens de preuve et qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure 
(art. 119 LJ al. 2).
Selon HALDY (CPC-HALDY, ad art 129, N°3-5 et réf. citées), si une partie procède dans 
une autre langue, un délai doit alors lui être imparti en vertu de l’art. 132 CPC pour 
procéder dans la langue officielle, et cela quelle que soit la langue utilisée. Cela étant, il 
n’y a pas lieu de faire de formalisme excessif, notamment s’agissant des pièces 
accompagnant les écritures. Si l’on doit exiger que les écritures des parties soient 
rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, l’on 
peut se montrer plus souple en ce qui concerne les titres produits en procédure. 
L’obligation de traduction pour les pièces peut être limitée aux passages topiques, pour 
autant naturellement qu’il ne s’agisse pas de procéder à une traduction orientée 
dénaturant le sens général du texte. Par ailleurs, le principe de la bonne foi implique que, 
si ni le juge ni l’autre partie ne réagissent à la production de titres en langue étrangère, 
l’on doit considérer que le vice est, le cas échéant, couvert. Cette hypothèse pourra se 
présenter notamment lorsque les titres sont rédigés dans une langue répandue et 
connue, telle que l’anglais. HOFMANN et LÜSCHER (HOFMANN/LÜSCHER, le Code de 
procédure civile, Berne, 2009, p. 34 et réf. citées), qui sont du même avis, précisent, 
s’agissant du cas particulier de la langue anglaise, que l'usage fréquent de cette langue 
dans le monde des affaires, ainsi que son apprentissage désormais systématique, ont 
pour effet que bien souvent les parties, leurs représentants et le tribunal parlent et lisent 
couramment l'anglais. Ils relèvent ainsi que l'évolution de la jurisprudence permet de 
constater un certain assouplissement dans l'exigence de traduction des pièces. Dès lors, 
ils sont d’avis que les tribunaux pourront faire preuve de souplesse, ce qui évitera des 
demandes de traduction purement chicanières, en s'inspirant des principes appliqués en 
matière de procédure pénale, selon lesquels lorsque l'autorité de jugement a une 
maîtrise suffisante d'une langue étrangère pour statuer en connaissance de cause, la 
traduction en français de l'intégralité des pièces ne répond à aucun besoin véritable. 
Cette souplesse procédurale devra évidemment respecter le droit d'être entendu des 
parties.
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de constater que l’intimée a procédé en français en 
première instance – ce qui est parfaitement conforme aux art. 129 CPC et 115 LJ – et 
que seules certaines pièces produites à l’appui de sa requête de mainlevée sont 
effectivement libellées en anglais. A dire vrai, un seul document, à savoir 
l’« Amendment » du 26 mars 2011 (pièces n°2 et 3 de la requête de mainlevée du
11 novembre 2011), n’a fait l’objet d’aucune traduction. Ainsi, à la lumière de la doctrine 
rappelée ci-dessus, il paraît d’emblée excessivement formaliste d’exiger – pour statuer – 
la traduction d’un seul et unique document, alors que tous les autres documents produits 
à l’appui de la requête de mainlevée ont été traduits. Par ailleurs, comme l’a très 
justement retenu le premier juge, l’anglais est une langue très répandue; considérée par 
beaucoup comme la « langue universelle », elle est sans conteste la langue la plus 
apprise et étudiée à travers le monde (Le Petit Larousse 2003, 2002, p. 66). Quoi qu’il en 
soit, le premier juge a – implicitement – admis maîtriser cette langue en ne sollicitant 
pas la traduction du document susmentionné. Il sera donc retenu qu’il justifiait d’une 
maîtrise suffisante de cette langue pour statuer en toute connaissance de cause. Reste à 
déterminer si le droit d’être entendue de la recourante a été respecté dans le cas 
d’espèce. De toute évidence, il doit être répondu affirmativement à cette question. En 


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effet, d’une part, la recourante est malvenue de se plaindre du fait qu’elle – ou plutôt son 
administrateur, E.________ – ne saisit pas la teneur des pièces produites, alors qu’elles 
ont toutes été signées de sa main et, d’autre part, il appert que son mandataire, Me Alex 
Wagner, maîtrise l’anglais; c’est en tout cas ce qui ressort de sa page de profil, 
consultable sur le site internet de son Etude (cf. www.F.________.ch). Le droit d’être 
entendue de la recourante n’a dès lors manifestement pas été violé. Prétendre le 
contraire, tiendrait du comportement contradictoire – ce qui serait contraire au principe 
de la bonne foi –, ce qui ne mérite aucune protection. A la lumière de ce qui vient d’être 
exposé, le premier grief de la recourante s’avère mal fondé et doit être rejeté.
b) Dans un second moyen, qui se recoupe en partie avec le précédent (cf. supra let. 
a), la recourante soutient, en substance, que, dans la mesure où seuls des extraits – et 
non pas l’intégralité – des documents invoqués comme titres de mainlevée ont été 
produits, la mainlevée provisoire n’aurait pas dû être accordée en l’espèce. De surcroît, 
elle fait valoir que certains passages traduits entrent en conflit avec d’autres passages 
non traduits. De ce fait, une traduction intégrale des documents produits se justifiait pour 
saisir la commune et réelle volonté des parties. En somme, elle prétend que l’art. 82 LP 
aurait été violé.
Etant rappelé ici que le grief inhérent à la langue de la procédure a déjà été examiné par 
la Cour (cf. supra let. a) et qu’il s’avère mal fondé, il ne sera pas tenu compte des 
critiques de la recourante à ce propos qui sont sans pertinence. 
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir 
la mainlevée provisoire. L’alinéa 2 de cette même disposition précise que le juge la 
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Il est de jurisprudence bien établie qu'un titre à la mainlevée peut résulter d'un ensemble 
de pièces. Lorsque le prétendu titre à la mainlevée provisoire résulte du rapprochement 
de plusieurs documents - au nombre desquels peuvent figurer une reconnaissance de 
dette et, par exemple, une liste de prix ou un catalogue -, il importe que le document qui 
engage le débiteur (la pièce décisive) soit signé. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral 
a rappelé que constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte 
authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi, duquel ressort sa volonté de 
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable. Il a confirmé qu'une reconnaissance de dette peut résulter de 
plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui 
comporte un montant déterminé. En définitive, peuvent constituer une reconnaissance de 
dette un ensemble de documents (échange de lettres, par ex.), pour autant que les 
éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480; CR LP-SCHMIDT ANDRÉ, ad. art. 82, 
N°26 et les réf. citées).
En l'espèce, la convention du 16 mai 2011 (pièces n°5 et 5bis de la requête de mainlevée 
du 11 novembre 2011) semble contenir tous les éléments prescrits par la loi, sans qu’il 
soit nécessaire de la rapprocher d’un quelconque autre document. A priori, elle se suffit 
donc à elle-même; elle semble en effet remplir toutes les conditions légales susceptibles 
de lui conférer valeur de reconnaissance de dette. Cela étant, la question de savoir si ce 
document, pris isolément, vaut effectivement reconnaissance de dette – et, partant, 
titres de mainlevée provisoire – peut rester ouverte dans la mesure où il a été établi que 
l’ensemble des documents produits par l’intimée, une fois rapprochés, valent titres de 


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mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP et de la doctrine rappelée ci-dessus. En effet, 
comme l’a très justement retenu le premier juge, l’« Amendment » du 26 mars 2011 
(pièces n°2 et 3 de la requête de mainlevée du 11 novembre 2011) – signé par les 
parties – en relation avec les conventions des 30 mars 2011 et 16 mai 2011 (pièces n°4 
à 5bis de la requête de mainlevée du 11 novembre 2011) – toutes deux signées par les 
parties également –, valent titres de mainlevée au sens de l’art. 82 LP. Il y a dès lors lieu 
de constater que le premier juge a correctement appliqué le droit. Par surabondance de 
motifs, la recourante n’a pas rendu immédiatement vraisemblable, par titre, sa libération 
(art. 82 al. 2 LP). Au vu de ce qui précède, le second grief de la recourante s’avère tout 
aussi mal fondé que le précédent et doit également être rejeté. 
c) Dans un troisième moyen, la recourante soutient que le juge est tenu de réduire 
d’office toute clause pénale qui lui paraît excessive en application de l’art. 163 al. 3 CO, 
ce qui serait le cas en l’espèce.
A l’appui de sa motivation, la recourante invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral 
publiée aux ATF 133 III 43. Selon cette jurisprudence, le juge se doit d’observer une 
certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 
CO) et les contrats doivent en principe être respectés; une intervention du juge n’est 
nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au 
point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1; ATF 
114 II 264 consid. 1a). Une réduction de peine se justifie en particulier lorsqu’il existe 
une disproportion crasse entre le montant convenu et l’intérêt du créancier à maintenir la 
totalité de sa prétention, mesuré concrètement au moment où la violation contractuelle 
est survenue. Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas 
raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre en considération toutes les 
circonstances concrètes de l’espèce. Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la 
nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la violation contractuelle, 
de la situation économique des parties, singulièrement de celle du débiteur. Il convient 
également de ne pas perdre de vue les éventuels liens de dépendance résultant du 
contrat et l’expérience en affaires des parties. La protection de la partie économiquement 
faible autorise davantage une réduction que si sont concernés des partenaires 
économiquement égaux et habitués des affaires (ATF 133 III 43 consid. 3.3.2 et 4.2 et 
les références citées). En matière de mainlevée, le moyen pris du caractère excessif de la 
peine conventionnelle est recevable (JdT 1968 II p. 26, 27; JdT 1973 II p. 60). 
Néanmoins, la question de savoir si le bien-fondé juridique des moyens libératoires 
s’examine également sous l’angle de la simple vraisemblance ou s’il doit faire l’objet d’un 
examen exhaustif est controversée en doctrine et fait l’objet de jurisprudences 
cantonales contradictoires (TF, arrêt 5P.321/2005 du 27.01.2006 consid. 3 et les 
références citées). Quoi qu’il en soit, seul le juge du fond peut réduire les peines 
conventionnelles qu’il estime excessives (art. 163 al. 3 CO); en présence d’une peine 
manifestement exagérée, le juge de la mainlevée doit rejeter la requête de mainlevée 
(JdT 1978 II p. 93, 94; JdT 1980 II p. 31, 32).
En l’espèce, la question de savoir si la peine conventionnelle litigieuse est manifestement 
disproportionnée ou non et, partant, si elle doit être réduite – ce qui aurait eu pour 
corollaire le refus de la mainlevée – peut en l’état demeurer ouverte. En effet, la 
recourante n’a pas rendu vraisemblable que la peine conventionnelle litigieuse – fixée à 
20% du prix d’acquisition, en l’occurrence - est disproportionnée. Elle se contente 
d’alléguer péremptoirement – tout comme dans sa détermination du 13 février 2012 déjà 
(cf. détermination, p. 5) – que l’intimée ne peut se prévaloir d’aucun dommage, que 


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celle-ci n’a aucun autre acheteur à l’heure actuelle et qu’elle n’a au surplus pas manifesté 
sa volonté de se départir du contrat; la recourante en déduit dès lors que la peine 
conventionnelle convenue serait excessive dans le cas d’espèce (cf. recours, p. 6). Or, 
étant rappelé ici qu’une peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun 
dommage (art. 161 al. 1 CO), ces allégations ne suffisent pas, à la lumière de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, à justifier une quelconque réduction de la peine 
conventionnelle litigieuse, réduction qui, le cas échéant, aurait été de la compétence du 
juge du fond et non pas du juge de la mainlevée. Par voie de conséquence, le grief tiré 
de la violation de l’art. 163 al. 3 CO, dans la mesure où il est mal fondé, doit être rejeté.
d) Enfin, dans son dernier grief, la recourante reproche au premier juge d’avoir 
appliqué un mauvais taux de change. Elle allègue qu’au 24 août 2011 – soit au jour de la 
réquisition de poursuite –, le taux de change était de 1.14 et non pas de 1.17, comme l’a 
retenu le premier juge. Elle soutient, en définitive, que le taux de conversion des 
monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué ni prouvé. 
Selon la jurisprudence (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les références citées), de nos jours, 
le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué ni 
prouvé. Il peut en effet être contrôlé sur internet, par des publications officielles et dans 
la presse écrite; il est donc accessible à chacun. L'internet permet en outre d'accéder 
rapidement au taux de conversion en vigueur à une date donnée - par exemple la date 
de la réquisition de poursuite -; il n'est donc pas nécessaire d'obtenir une confirmation 
bancaire ou une copie de la presse parue à la date recherchée (cf. également TF, arrêt 
5A_520/2011 du 03.12.2011 consid. 3, in RSPC 2012, p. 250). 
En l’espèce, comme le soutient très justement la recourante, il y a lieu de constater 
qu'au 24 août 2011 – jour de la réquisition de poursuite (ATF 51 III 180 consid. 4) –, le 
cours de l'euro en francs suisses était de 1,1403, ce qui, une fois la conversion des 
3'920'000 
euros 
effectuée, 
donne 
un 
montant 
de 
4'469'976 
francs 
(http://www.fxtop.com donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale 
européenne). Au vu de ce qui précède, le dernier grief de la recourante s’avère bien 
fondé et la mainlevée aurait dès lors dû être prononcée par le premier juge à 
concurrence de 4'469'976 francs et non pas de 4'586'400 francs, comme cela a été 
retenu dans la décision attaquée.
Il s’ensuit l’admission très partielle du recours, dans la mesure où il est recevable. 
Partant, la décision attaquée est réformée en ce sens que la mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par A.________ SA au commandement de payer n°1'316'668 notifié 
à l’instance de B.________ SA est prononcée à concurrence de 4'469'976 francs.
3.
a) Vu le sort du recours – à savoir l’admission très partielle du recours –, les frais 
de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante, qui a succombé dans une 
large mesure (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils sont fixés à 1’500 francs (émolument global) 
et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la recourante.
b) Conformément au tarif cantonal (art. 105 al. 2 et 96 CPC; art. 63 al. 2, 64 al. 1 
let. e, 64 al. 2 et 68 al. 4 RJ) et compte tenu de la nature, de la difficulté, de l'ampleur et 
des circonstances particulières de la procédure (valeur litigieuse importante) ainsi que du 
travail nécessaire de l'avocat de l'intimée, l'indemnité globale due à cette dernière à titre 
de dépens est fixée pour l’instance d’appel à 1’000 francs, débours compris, mais TVA à 
8% en sus par 80 francs.


- 8 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision rendue le 16 mars 2012 par le Président du Tribunal civil de 
C.________ est réformée et a désormais la teneur suivante:
« 1.
La mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ SA au 
commandement de payer n°1'316'668 notifié à l’instance de B.________ 
SA est prononcée à concurrence de 4'469'976 francs.
2.
Une équitable indemnité de 500 francs est allouée à B.________ SA.
3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ SA. Les frais 
judiciaires dus à l’Etat sont fixés à 1'000 francs. Ce montant sera prélevé 
sur l’avance de frais effectuée par B.________ SA, qui a droit à son 
remboursement par A.________ SA. »
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ 
SA.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure de recours sont fixés 
forfaitairement à 1’500 francs et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.
III.
Les dépens de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les dépens dus à B.________ SA sont fixés globalement, pour l’instance de 
recours, au montant de 1’000 francs, débours compris, mais TVA en sus par 80 
francs.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 21 août 2012/lda
Le Greffier:
Le Président: