fr_gerichte · 502 2015 252 · 2015-12-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 252
Arrêt du 22 décembre 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juge:
Marc Sugnaux
Juge suppléant:
Georges Chanez
Greffière:
Laura Granito
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Philippe Bardy, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
Objet
Défense d’office 
Recours du 24 novembre 2015 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 12 novembre 2015


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considérant en fait
A.
Le Ministère public a ouvert une procédure pénale pour abus de confiance, escroquerie, faux 
dans les titres et gestion déloyale à l’encontre de A.________. 
Le 21 septembre 2015, A.________, par l’intermédiaire de son avocat, a déposé une « requête 
d’assistance judiciaire totale ». Par ordonnance du 12 novembre 2015, le Ministère public a refusé 
la désignation d’un défenseur d’office. 
B.
Le 24 novembre 2015, A.________ a recouru contre l’ordonnance du 12 novembre 2015. Il 
conclut à la désignation d’un défenseur d’office en la personne de Me Philippe Bardy, avec effet 
rétroactif au 21 juillet 2015. En outre, il demande « La désignation d’un défenseur d’office/L’octroi 
de l’assistance judiciaire » pour la procédure de recours. 
Se référant aux motifs de l’ordonnance attaquée, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). 
b) Directement atteint dans ses droits procéduraux, le recourant a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de l’ordonnance rejetant sa requête tendant à lui désigner un conseil 
juridique gratuit et possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 et 2 CPP en 
relation avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP.
c) Déposé à un office postal le 24 novembre 2015, le recours contre l’ordonnance attaquée 
notifiée le 14 novembre 2015 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.
d) Doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est dès lors 
formellement recevable.
e)
La Chambre statue sans débat (art. 397 al. 1 CPP). Elle jouit d'une pleine cognition, en 
fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP).
2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public retient que le recourant perçoit des 
indemnités de chômage d’un montant de CHF 6'970.- par mois. Après déduction de ses charges, 
son disponible s’élève à CHF 3'436.-. Certes, le recourant allègue avoir fait appel à FSS Fachstelle 
Schuldensanierung afin que son budget soit géré par eux et ne recevoir que CHF 500.- par mois. 
A l’avis du Ministère public, il lui est toutefois possible de rediscuter avec FSS Fachstelle 
Schuldensanierung pour qu’un montant mensuel plus élevé soit laissé à sa disposition afin qu’il 
puisse rémunérer son mandataire. 
Le recourant expose qu’il a des charges mensuelles de CHF 4'550.-, qu’il a des dettes d’un 
montant de CHF 210'300.- et qu’il a fait appel à la FSS Fachstelle Schuldensanierung pour établir 
un plan d’assainissement qui équivaut à une saisie de salaire, le solde de CHF 3'300.- servant à 
désintéresser ses créanciers. Il soutient en substance que le fait que le Ministère public n’a pas 
pris en considération les montants retenus au recourant pour le payement de ses obligations dans 
le cadre de l’assainissement de ses dettes, n’est pas compatible avec la règle générale 


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commandant de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du justiciable pour 
vérifier si l’indigence alléguée existe ou non. Il est aussi difficilement compatible avec le principe 
d’effectivité en vertu duquel il sied de mettre en balance la totalité des ressources et des 
engagements, et non pas une partie seulement de celle-là ou de ceux-ci. 
a)
La direction de la procédure ordonne une défense d’office, entre autres, si le prévenu ne 
dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur d’office est justifiée pour 
sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). 
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, 
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire 
gratuite. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du 
requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, 
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum 
vital. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir 
l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments 
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais 
elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence. La part des 
ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance 
judiciaire est demandée (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Au lieu de prendre en considération la 
situation financière au moment du dépôt de la demande, l’autorité peut aussi se baser sur la 
situation financière au moment de la décision (arrêt TF 5D_114/2007 du 20 mars 2008 consid. 4; 
cf. aussi Stefan Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in: Jusletter 
7 décembre 2009, n. 19). 
Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, de même que les 
impôts courants, doivent être pris en considération pour l'examen de l'indigence de la personne qui 
sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.2). En ce qui concerne des dettes envers des tiers, 
elles ne peuvent être prises en compte que dans la mesure où elles sont en rapport direct avec le 
minimum d’existence ou ont été contractées pour pouvoir maintenir une activité lucrative (arrêt TF 
5A_707/2009 du 23 novembre 2009 consid. 2.1). En effet, l’institution respectivement de 
l’assistance judiciaire et de la désignation d’un défenseur gratuit ne doit pas permettre à la 
personne qui la demande de solder d’anciennes dettes qui n’ont aucun lien avec ses besoins 
actuels (décision APH-07 620 du 17 avril 2008 de la 2e Chambre civile de la Cour d’appel du 
canton de Berne consid. 5.1). 
Il est admis depuis longtemps que le minimum vital du droit des poursuites élargi, c'est-à-dire 
augmenté de 20, voire 25 % (ATF 124 I 97 consid. 3a ; 124 I 1 consid. 2a et c, voir aussi arrêt 
4A_34/2012 du 23.02.2012 consid. 2.1), constitue un point de départ (ATF 108 Ia 108 ; 106 Ia 82 
consid. 3) dans l'examen de la qualité d'indigent. De pratique constante, la jurisprudence 
fribourgeoise s'en tient à un supplément de 20 % sur le montant de base du minimum vital. 


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b)
Au moment du dépôt de la demande de désignation d’un défenseur d’office, le recourant 
a allégué réaliser un revenu mensuel moyen de CHF 6'970.-. En ce qui concerne ses charges, il y 
a lieu de prendre en considération le montant de base du minimum vital augmenté de 20 %, soit 
CHF 1’440.- (CHF 1'200.- + CHF 240.-), le loyer par CHF 500.-, les impôts courants par 1'166.-, la 
cotisation de caisse-maladie par CHF 337.-, les frais de déplacement par CHF 330.- ainsi qu’un 
montant mensuel de CHF 2'000.- que le recourant semble avoir versé aux mois d’août à octobre 
2015, à titre de payement d’impôts échus, en faveur du Service des contributions du canton de 
Berne (annexe 6 au recours). Toute autre charge, notamment celles liées à des dettes privées (en 
faveur de ses parents), ne saurait être prise en considération (cf. consid. 2a ci-dessus), cela 
d’autant moins que leur payement n’est pas établi et que le recourant n’allègue et n’établit pas que 
ces dettes auraient servi à l’acquisition de biens de stricte nécessité. Il en résulte un excédent de 
revenu de CHF 1'200.- (CHF 6'970.- - CHF 5'773.-) qui permet au recourant de s’acquitter sans 
autre des frais de défense que causera la procédure pénale. 
Il n’en va pas autrement de la situation du recourant au moment du prononcé du présent arrêt. Le 
recourant expose qu’il a retrouvé, depuis le 20 octobre 2015, un emploi et que son salaire mensuel 
net s’élève désormais à CHF 7'850.-. En ce qui concerne les charges du recourant, il y a à prendre 
en considération le montant de base du minimum vital augmenté de 20 %, soit CHF 1’440.- 
(CHF 1'200.- + CHF 240.-), le loyer par CHF 832.-, les impôts courants par CHF 1'166.-, la 
cotisation de caisse-maladie par CHF 337.-, les frais de déplacement par CHF 330.-, les frais liés 
au repas pris à l’extérieur par 220.- (CHF 10.- x 22) ainsi que le montant de CHF 2'000.- que le 
recourant semble avoir versé aux mois d’août à octobre 2015, à titre de payement d’impôts échus. 
L’excédent qui en résulte est de plus de CHF 1'500.- (CHF 7'850.- - CHF 6325.-). 
Le plan d’assainissement, produit en procédure de recours et établi le 19 novembre 2015 par FSS 
Fachsstelle Schuldensanierung, selon lequel le recourant a des dettes d’un montant total de 
CHF 210'300.-, à savoir envers ses parents une dette d’un montant de CHF 150'000.- et envers le 
Service des contributions du canton de Berne une dette d’un montant de CHF 60'300.-, n’y change 
rien. En effet, ce plan qui n’est pas encore approuvé par les 2 créanciers et qui prévoit des 
versements d’acomptes dès le 31 décembre 2015, retient des payements d’acomptes mensuels 
de CHF 564.90 en faveur des parents du recourant et de CHF 946.21 en faveur du Service des 
contributions, mais ne fait plus état du montant de CHF 2'000.- versé aux mois d’août à octobre 
2015 à titre de payement d’impôts échus. Même en tenant compte des 2 acomptes précités, le 
recourant serait largement en mesure d’assumer les frais de la procédure. 
Manifestement mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
3.
L’indigence du recourant n’étant pas établie, la conclusion tendant à la désignation d’un 
défenseur d’office pour la présente procédure est rejetée. 
4.
a)
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 574.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 74.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). 
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui doit 
supporter les frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La demande de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée. 
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 574.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 74.-) sont mis à la charge du recourant. 
IV.
Aucune indemnité n’est allouée. 
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2015/rhe
Président
Greffière