fr_gerichte · 105 2016 109 · 2016-11-22 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 109
Arrêt du 22 novembre 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignante 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 20 octobre 2016 contre la détermination du minimum 
d’existence et la saisie de salaire du 2 septembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 2 septembre 2016, dans le cadre de poursuites visant A.________, l'Office des poursuites 
de la Sarine (ci-après: l’Office) a procédé à la détermination du minimum vital de la poursuivie; il a 
ordonné la saisie des indemnités journalières AI à concurrence de tout ce qui dépasse son 
minimum d’existence fixé à CHF 3'843.40 par mois dès le 2 septembre 2016. 
B.
Le 4 octobre 2016, Pro Infirmis, agissant pour la poursuivie, a demandé à l’Office un 
réexamen du calcul du minimum vital dans le sens de la prise en compte des frais d’aide 
ménagère qui s’élèvent à CHF 500,- à CHF 600.- par mois selon les besoins, alléguant qu’une 
aide ménagère est indispensable à la poursuivie et prescrite médicalement selon les certificats 
médicaux produits. Le 11 octobre 2016, l’Office a rejeté cette requête.
C.
Le 20 octobre 2016, A.________ a déposé une plainte contre le rejet du 11 octobre 2016. 
Elle conclut à ce que les frais des services de l’aide ménagère soient compris dans son minimum 
vital au titre de frais de santé.
L’Office a conclu au rejet de la plainte le 4 novembre 2016. La plaignante s’est déterminée le 
21 novembre 2016 sur les observations de l’Office.
en droit
1. 
Selon l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure 
de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée 
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
L’objet de la plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP est une décision ou une mesure de l'office des 
poursuites et des faillites, soit un acte de poursuite, pris unilatéralement ou d'office, de nature à 
créer ou à modifier une situation du droit de l'exécution forcée (cf. GILLIÉRON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite et la faillite, 1999, art. 17 n. 9 à 11) ; ne constitue notamment pas une 
décision ou une mesure pouvant faire l'objet d'une plainte la confirmation d'une décision antérieure 
(cf. ATF 121 III 35 ; CR LP – ERARD, 2005, art. 17 n. 10 et 15).
En l’espèce, la lettre du 11 octobre 2016 de l’Office ne fait que confirmer les décisions antérieures 
du 2 septembre 2016 fixant le minimum vital de la poursuivie et ordonnant la saisie de salaire ; 
partant, elle n’est pas susceptible de plainte, contrairement à ce que l’Office a indiqué. Par 
conséquent, la plainte du 20 octobre 2016 contre la détermination du minimum vital du 
2 septembre 2016, communiquée au plus tard le 4 octobre 2016, date de la demande de 
réexamen du calcul du minimum vital, est irrecevable car tardive. 
La plainte est toutefois recevable en tout temps lorsque la saisie de salaire attaquée est nulle au 
sens de l’art. 22 LP. La plaignante invoque implicitement la nullité de la saisie de salaire au sens 
de l’art. 22 LP sous-entendant qu’elle la place dans une situation financière très difficile. 
2.
a) La plaignante ne critique pas formellement les charges retenues par l’Office mais prétend 
que l’Office aurait dû tenir compte des frais de l’aide ménagère indispensable médicalement lors 
de la détermination de son minimum vital. 
Toute saisie de salaire trop élevée n’est pas nulle. Encore faut-il que la mesure porte une atteinte 
flagrante et manifeste au minimum vital du débiteur et de sa famille (ATF 114 III 78, consid. 3 


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p. 82; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, I, 
2ème éd. 2010, art. 93 LP n. 66). 
b) En vertu de l'art. 93 LP, tous les revenus du travail, de même que les prestations de 
toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit 
d'entretien peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces 
dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du 
poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 
membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir 
compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 
323 consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). A cet effet, les autorités de 
poursuite fixent librement – en suivant les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence 
en matière de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse – la 
part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien et à celui de sa 
famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Ce 
montant de base comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur 
entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les 
dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. Le minimum vital doit 
être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des 
changements interviennent en cours de saisie, le débiteur doit demander une révision de situation 
au sens de l'art. 93 al. 3 LP à l'office des poursuites (VONDER MÜHLL, op. cit. art. 93 n. 17 et 21). 
De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de 
collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (VONDER MÜHLL, op. cit., art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP - 
OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82). 
Selon les Lignes directrices, si le débiteur doit faire face de manière imminente à de grosses 
dépenses, par exemple des frais médicaux, il convient d'en tenir compte de manière équitable en 
augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant. Il faut pratiquer de la 
même manière si de telles dépenses apparaissent en cours de saisie. Cependant, en règle 
générale, une modification de la saisie de salaire n'est effectuée que sur demande du débiteur. 
S'agissant de frais ponctuels, l'office peut également procéder en les remboursant au débiteur par 
prélèvements sur les montants déjà saisis (VONDER MÜHLL, op. cit., art. 93 n. 32). 
c) La plaignante allègue qu’une aide ménagère lui est indispensable, qu’elle est prescrite par 
ses médecins et que ces frais sont à sa charge car aucune assurance ou organisme ne les 
assume. Selon le décompte produit, elle estime ces frais à CHF 426.55 par mois en règle 
générale, ce qui correspond à 16 heures de travail. Elle estime qu’il s’agit de frais de santé. A 
relever que dans sa demande de réexamen du calcul du minimum vital, Pro Infirmis a chiffré ces 
frais entre CHF 500.- et CHF 600.- par mois selon les besoins. A l’Office, la plaignante avait 
déclaré, par courriel du 7 mars 2016, qu’elle payait l’aide ménagère CHF 350.- par mois (P. 5 du 
bordereau des pièces produites par l’Office).
Les frais médicaux au sens large (médicaments, dentiste, etc.) que doit supporter le poursuivi 
pendant la saisie font partie de son minimum vital pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge 
par une assurance. Ont notamment été admis les dépenses pour une aide à domicile 


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indispensable non couverte par une assurance et effectivement payée par le débiteur (COLLAUD, 
Le minimum vital selon l’art. 93 LP in RFJ 2011 299 p. 324). 
Dans ses observations, l’Office estime que la plaignante semble répondre aux conditions d’octroi 
d’une allocation pour impotent qui permettrait de couvrir les frais d’une aide ménagère 
indispensable selon le certificat médical produit lequel certes n’est pas signé comme l’a relevé 
l’Office, mais dont le contenu est identique aux autres certificats médicaux produits par la débitrice 
et qui figure dans le dossier produit par l’Office. La Chambre constate que la plaignante n’a produit 
aucune demande d’allocation pour impotent auprès de l’AI alors qu’elle avait écrit le 7 mars 2016 à 
l’Office qu’elle attendait une décision d’acceptation d’une telle demande (cf. P. 5 du bordereau des 
pièces produites par l’Office). Pour prétendre à la prise en compte de ces frais dans son minimum 
vital, il lui appartient de démontrer que l’AI ne les lui rembourse pas. En tout état de cause, la 
plaignante n’a produit aucun justificatif qui démontrerait qu’elle paie effectivement ces frais; en 
effet, elle n’a produit aucune quittance de la personne qui lui fournit l’aide en question ni aucune 
preuve de paiement à Chèque emploi. A chaque fois, les montants qu’elle prétend payer sont 
différents. En outre, il ressort du bail à loyer produit par la débitrice et qui figure dans le dossier de 
l’Office qu’elle est titulaire du bail avec une autre colocataire, solidairement responsable du 
paiement du loyer. Par conséquent, il ne serait pas justifié d’incorporer 16 heures d’aide ménagère 
par mois dans le minimum vital de la débitrice si elle partage son appartement avec une autre 
personne. A cet égard, la Chambre remarque que l’entier du loyer a été pris en considération dans 
le calcul du minimum vital. 
En définitive, l’Office n’a pas porté une atteinte flagrante et manifeste au minimum vital de la 
débitrice et de son enfant en fixant son minimum vital à CHF 3'943.40 et en saisissant l’excédent 
sur les indemnités qui lui sont versées. Il s’ensuit le rejet de la plainte. 
3.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 
2 OELP). 
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 novembre 2016/cov
Présidente
Greffier-rapporteur