fr_gerichte · 101 2021 188 · 2021-10-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 188
Arrêt du 1er octobre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Olivier Ferraz, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé
Objet
Divorce – Autorité parentale (art. 296 ss CC)
Appel du 10 mai 2021 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 22 mars 2021


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2017. Une enfant est issue de cette union, soit 
C.________, née en 2016.
Les époux vivent séparés depuis le 1er juin 2018. Leurs rapports ont été réglés par une décision de 
mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 17 août 2018 par le Juge de famille du 
Tribunal d'arrondissement de Rheintal. Par cette décision, la garde de l'enfant C.________ a été 
attribuée à A.________, l'autorité parentale étant toutefois restée conjointe.
B.
Par acte du 5 juin 2020, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce à l'encontre 
de B.________. Malgré les démarches effectuées par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine 
ainsi que par A.________, l'adresse de B.________ n'a pu être trouvée.
Par demande motivée du 13 août 2020, A.________ a notamment conclu à ce que le divorce soit 
prononcé et à ce que la garde, l'entretien et l'autorité parentale sur l'enfant C.________ lui soient 
confiés exclusivement.
Par jugement du 22 mars 2021, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé le divorce des époux. Il a 
confié la garde et l'entretien de l'enfant C.________ à A.________, mais a attribué l'autorité 
parentale sur l'enfant C.________ conjointement aux deux parents.
C.
Par acte du 10 mai 2021, A.________ a fait appel du jugement précité. Elle conclut, sous suite 
de frais d'appel, à ce que l'autorité parentale sur l'enfant C.________ lui soit attribuée exclusivement. 
Elle a également déposé, par acte complémentaire du même jour, une requête d'assistance 
judiciaire, qui a été admise par arrêt de la Juge déléguée de la Cour du 20 mai 2021.
Malgré la publication du 31 mai 2021 dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg, B.________ 
n'a pas déposé de mémoire de réponse.
Par envoi du 13 septembre 2021, le mandataire de A.________ a produit sa liste de frais.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire de l'appelante le 25 mars 2021. Déposé 
le 10 mai 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension du délai 
du 28 mars 2021 au 11 avril 2021 (art. 145 al. 1 let. a CPC). Le mémoire est de plus dûment motivé 
et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis pour les cas de vices manifestes, elle 
doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En outre, s'agissant des questions qui concernent des enfants 


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mineurs, le tribunal établit les fait d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 
1 et 3 CPC).
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.4.
Le litige portant uniquement sur la question de l'autorité parentale, l'affaire est de nature non 
pécuniaire. Ainsi, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 ss LTF).
2.
Dans son appel, A.________ remet en cause l'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant 
C.________.
2.1.
Selon l’art. 133 al. 1 CC, le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément 
aux dispositions régissant les effets de la filiation. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou 
d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité 
parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1 CC). L'autorité parentale 
conjointe est cependant désormais la règle, indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 
2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC). Il n'est qu'exceptionnellement dérogé à ce principe, 
lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire 
pour le bien de l'enfant (ATF 142 III 1 consid. 3.3, voir aussi arrêt TC FR 101 2020 30 du 
1er septembre 2020 consid. 2.1).
Une telle exception est en particulier envisageable en présence d'un conflit important et durable 
entre les parents ou d'une incapacité durable pour ceux-ci à communiquer entre eux à propos de 
l'enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l'autorité parentale 
exclusive permette d'espérer une amélioration de la situation (ATF 142 III 1 consid. 3.3 ; voir aussi 
arrêt TC FR 101 2020 30 du 1er septembre 2020 consid. 2.1).
La seule distance géographique entre les parents n'est, en soi, pas suffisante pour déroger au 
principe de l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 56 consid. 3 ; 142 III 1, JdT 2016 II 395 consid. 
3). Toutefois, en l'absence de toute communication entre les parents, le bien de l'enfant n'est pas 
garanti par l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Celle-ci suppose en effet que les parents 
s'entendent un minimum sur les questions principales concernant l'enfant et qu'ils soient au moins 
capables de coopérer dans une certaine mesure. Si tel n'est pas le cas, l'autorité parentale conjointe 
constitue presque inévitablement une charge pour l'enfant. Cette situation comporte également des 
risques comme celui de retarder la prise de décision importantes, par exemple en lien avec des 
suivis ou traitements médicaux (ATF 142 III 197 consid. 3.5 ; voir aussi arrêts TC FR 101 2020 313 
du 8 septembre 2020 consid. 2.1 et 101 2020 30 du 1er septembre 2020 consid. 2.1).
2.2.
Dans le jugement du 22 mars 2021, le tribunal a rappelé que l'autorité parentale conjointe 
était la règle depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité 
parentale (art. 296 al. 2, 298 al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC). Il a également rappelé que, selon la 
jurisprudence fédérale, un éloignement géographique ainsi qu'une difficulté à maintenir un contact 
entre le parent non-gardien et son enfant ne suffisent pas, à eux seuls, à s'éloigner de la règle et à 
refuser l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3.3 - 3.6). Il a ensuite admis que des 
difficultés de communication existaient en l'espèce, mais a retenu que rien n'indiquait que celles-ci 
persisteraient sur le long terme. Il a ajouté par ailleurs que les parties s'étaient accordées sur le 
maintien de l'autorité parentale conjointe dans le cadre des mesures protectrices de l'union 


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conjugale. Il en a alors conclu qu'une exception à l'autorité parentale conjointe ne se justifiait pas à 
l'heure actuelle.
2.3.
L'appelante fait valoir que, même si l'éloignement géographique ne constitue pas à lui seul 
un motif suffisant pour déroger au principe de l'autorité parentale conjointe, il reste toujours 
nécessaire que les parents puissent coopérer entre eux. Or, en l'espèce, l'appelante estime avoir 
démontré en cours de procédure qu'il existe une absence totale et persistante de communication 
avec l'intimé. Elle souligne à nouveau qu'elle est dans l'incapacité totale d'entrer en contact avec 
l'intimé et qu'elle a tenté, en vain, de passer par le cousin de celui-ci pour lui notifier la requête de 
divorce. Elle rappelle également avoir confirmé, en audience, qu'elle n'avait aucun échange avec 
l'intimé depuis des années et qu'elle ignorait tout de sa situation personnelle. L'appelante en conclut 
que le tribunal ne peut émettre arbitrairement un pronostic favorable quant à l'amélioration future de 
la communication entre les parties et que l'autorité parentale conjointe ne sert pas le bien de l'enfant 
C.________, de sorte que l'autorité parentale doit lui être confiée exclusivement.
2.4.
En l'espèce, dans la mesure où le domicile de l'intimé n'a pas pu être établi et où les diverses 
écritures de la procédure n'ont pas pu lui être communiquées, il est manifeste que la communication 
entre les parties est quasiment inexistante. Lors de l'audience du 16 décembre 2020, l'appelante a 
d'ailleurs confirmé qu'elle ignorait tout de la situation professionnelle, financière et personnelle du 
père de sa fille. Vu cette absence totale de communication, il est évident que les parties ne peuvent 
pas coopérer et s'entendre sur les questions principales concernant l'enfant C.________. 
L'appelante pourrait notamment se trouver dans une situation compliquée pour effectuer certaines 
démarches administratives exigeant l'accord des deux détenteurs de l'autorité parentale, comme par 
exemple pour établir un passeport pour l'enfant C.________. L'appelante pourrait également se 
trouver dans l'incapacité de recevoir l'accord de l'intimé pour des décisions relatives à des suivis ou 
traitements médicaux, ce qui mettrait en danger la santé de l'enfant C.________.
Eu égard à ce qui précède, l'absence de communication entre l'appelante et l'intimé exerce 
inévitablement une influence négative sur le bien de l'enfant C.________, ce qui exige que l'autorité 
parentale soit exercée exclusivement par A.________. Il s'ensuit l'admission de l'appel.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
En l'espèce, l'appelante obtient entièrement gain de cause, de sorte que l'appel est admis. Dans ces 
conditions, les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l'intimé.
3.2.
Les frais de justice dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95 al. 
1 let. b CPC) à CHF 800.-.
3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). Aux termes de l'art. 63 al. 3 RJ, 
en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 
Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de 
frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles, en relation directe avec un acte de 
la procédure (mémoires ou séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier ; la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 


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de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base sans majoration (art. 
68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7% (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, Me Olivier Ferraz indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de sa 
cliente en appel une durée totale de 5 heures et 48 minutes, correspondance usuelle incluse. Cette 
durée est tout à fait raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle justifie, au tarif horaire de CHF 250.-, 
des honoraires à hauteur de CHF 1'270.-. Il faut y ajouter les débours, fixés à CHF 63.50 (5% de 
CHF 1'270.-), et la TVA par CHF 102.70 (7.7% de CHF 1'333.50). Les dépens de l'appelante sont 
ainsi arrêtés à la somme totale de CHF 1'436.20, TVA comprise, et mis entièrement à la charge de 
l'intimé.
3.4.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les 
frais de la première instance. En l'espèce, le sort partiellement différent donné en appel à un seul 
point de l'ensemble des questions que devaient régler les premiers juges ne justifie pas de modifier 
la répartition des frais et dépens effectuée par ceux-ci.
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est admis.
Partant, le chiffre III du dispositif de la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 22 mars 2021 est modifié et a désormais la teneur suivante :
III.
L'autorité parentale sur l'enfant C.________ est exercée exclusivement par 
A.________.
II.
Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de B.________.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 800.-.
IV.
Les dépens d'appel de A.________ dus par B.________ sont fixés à CHF 1'436.20, TVA par 
CHF 102.70 comprise.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er octobre 2021/jei
Le Président :
La Greffière :