fr_gerichte · 102 2020 52 · 2020-06-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 52
Arrêt du 18 juin 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SA, opposante et recourante 
contre
B.________, 
requérant 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Virginie Rodigari, avocate
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 12 mars 2020 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 18 février 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 18 février 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ SA au 
commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à l’instance de 
B.________ pour les montants en capital de CHF 28’856.60, CHF 3'500.- et CHF 9'180.-. Les frais 
de justice dus à l’Etat, par CHF 190.-, ont en outre été mis à la charge de A.________ SA.
B.
Par acte du 11 mars 2020, A.________ SA a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision. Elle conclut à son annulation et à la reconsidération de la décision du Tribunal de la 
Gruyère du 21 mars 2019 au moyen de laquelle B.________ requiert la mainlevée de l’opposition.
C.
Par acte du 28 mai 2020, B.________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b 
LTF).
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que 
le débiteur ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement 
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la 
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également 
examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 
4.1.1). 


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Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de 
mainlevée qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP 
exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction 
– totale ou partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la 
cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(cf. ATF 124 III 501 consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au 
bénéfice d'un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 
al. 1 LP), sauf si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant 
peut ainsi prouver par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation 
(cf. art. 120 ss CO) ne peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-
mêmes la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (cf. ATF 115 III 97 consid. 
4; arrêt TF 5P.459/2002 du 29 janvier 2003, consid. 2.2 et réf. citées).
2.2.
A.________ SA conteste le bien-fondé de l’arrêt définitif et exécutoire du 21 mars 2019 du 
Tribunal civil de la Gruyère, titre de mainlevée définitif produit par le requérant à l’appui de sa 
requête de mainlevée.
En l’espèce, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que 
A.________ SA n’a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d’un sursis, ni même 
invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. En effet, le 
juge de la mainlevée n’a pas à examiner la validité de la créance. Son rôle se limite à la 
constatation de l’existence ou non d’un titre de mainlevée définitive exécutoire et la recourante ne 
saurait faire réviser un jugement entré en force par le biais d’une procédure de mainlevée. 
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision 
attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit et/ou 
dans sa justification en fait. 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________ SA, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 400.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des 
parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge 
unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le 
justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens en faveur de B.________ pour la procédure 
de recours seront arrêtés globalement à la somme de CHF 215.40, TVA par CHF 15.40 comprise. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
18 février 2020 est confirmée.
II. 
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.- et prélevés sur l’avance versée.
Les dépens de B.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 215.40, TVA par CHF 15.40 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juin 2020/sag
La Présidente :
La Greffière :