fr_gerichte · 102 2016 225 · 2017-04-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 225
Arrêt du 13 avril 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Ludovic Menoud
Parties
A.________, opposante et recourante 
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par C.________ SA 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 24 octobre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 octobre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 23 décembre 2015, D.________ a fait notifier à A.________ le commandement 
de payer n° eee de l’Office des poursuites de la Sarine pour un montant de CHF 1'361.20, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 2 octobre 2013, représentant le solde de la reconnaissance de dette 
signée par A.________. Le 11 janvier 2016, A.________ a fait opposition totale audit 
commandement de payer. 
B.
Le 22 juillet 2016, B.________, par l’intermédiaire de son représentant C.________ SA, a 
déposé une requête de mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer n° eee 
auprès du Tribunal civil d’arrondissement de la Sarine.
C.
Par décision du 7 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° eee de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à 
l’instance de D.________ pour un montant de CHF 1'361.20, plus intérêts à 5% l’an dès le 
2 octobre 2013.
D.
Par acte du 24 octobre 2016, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision.
E.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé ne s’est pas manifesté à ce jour. 
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel 
n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée le 19 octobre 2016 à la recourante. 
Interjeté le 24 octobre 2016, le recours a manifestement été déposé en temps utile. 
c)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 
d)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
e)
La valeur litigieuse est de CHF 1'361.20.
2.
a)
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de 
dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, 
ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1). 


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Elle peut découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de pièces pourvu que les éléments 
nécessaires en résultent (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 18).
La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée, un incident de la poursuite: 
le juge n'est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés dans le 
cas d'une requête de mainlevée définitive, respectivement le titre - public ou privé - qu'est la 
reconnaissance de dette dans le cas d'une requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois 
identités: l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 
reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire décider si 
l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il peut également examiner d'office si la poursuite 
est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées). 
b)
En l’occurrence, la reconnaissance de dette du 2 octobre 2013, considérée comme titre 
justifiant l’octroi de la mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP par le Président, mentionne 
D.________ comme étant le créancier. Or, la requête de mainlevée provisoire du 22 juillet 2016 a 
été déposée par B.________ qui, représenté par C.________ SA, n’a pas réagi lorsque la 
demande d’avance de frais l’a mentionnée comme requérant.
c)
Il s’ensuit que l’identité entre le requérant (B.________) et le créancier mentionné dans 
la reconnaissance de dette (D.________) fait défaut. Partant, c’est à tort que le premier juge a 
admis la requête de mainlevée provisoire de l’opposition déposée le 22 juillet 2016 par 
B.________ et a modifié le nom du requérant dans sa décision du 7 octobre 2016. 
Le recours doit donc être admis. Il s’ensuit l’annulation et la réformation de la décision attaquée en 
ce sens que la requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n° eee de l’Office des poursuites de la Sarine déposée le 22 juillet 2016 
par B.________ est rejetée.
3.
a)
En l’espèce, le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer 
sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de CHF 110.- fixé 
par le Président n’a pas été remis en cause. Il est mis à la charge de B.________, qui succombe 
(art. 95 al. 2 let. b et 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué d’indemnité à l’opposante qui ne s’est pas 
déterminée sur la requête de mainlevée.
b)
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge 
de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 OELP) qui seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________, qui a droit à son remboursement par 
B.________. 
c)
Il n’est pas alloué de dépens à la recourante.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
7 octobre 2016 est modifiée et a désormais la teneur suivante :
1.
La mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° eee de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de D.________ 
est refusée.
2.
Les frais judiciaires de la procédure de première instance, par CHF 110.-, sont mis à la 
charge de B.________ et prélevés sur l’avance de frais effectuée par C.________ SA.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité à A.________.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________ qui a droit à son remboursement par B.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 avril 2017
Président
Greffier