fr_gerichte · 502 2018 44 · 2018-03-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 44
Arrêt du 26 mars 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Restitution du délai d’opposition (art. 94 CPP)
Recours du 5 mars 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
22 février 2018


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 11 septembre 2017, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de violation des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule défectueux et 
de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du 
permis. Il l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant deux ans 
(montant du jour-amende: CHF 90.-), à une amende de CHF 1'000.- ainsi qu’au paiement des frais 
de la cause (DO 10’000 s.). Cette ordonnance a été notifiée à A.________ le 13 septembre 2017 
(DO 10'004).
B.
Le 11 octobre 2017, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 11 septembre 
2017 (DO 10'005 s.). Après avoir donné l’occasion au précité de lui indiquer le motif éventuel qui 
l’a empêché d’observer le délai légal d’opposition de dix jours, occasion dont A.________ a profité 
par courrier du 25 octobre 2017, le Ministère public a transmis le dossier au Juge de police de la 
Sarine afin qu’il statue sur la validité de l’opposition. Après avoir entendu A.________, le Juge de 
police a déclaré l’opposition irrecevable car tardive par ordonnance du 17 janvier 2018 (DO 10'037 
ss). 
Le 6 février 2018, le mandataire de A.________ a demandé la restitution du délai d’opposition (DO 
13'000 ss). Il a complété sa requête les 13, 14 et 20 février 2018 (DO 13'011 ss). 
Par ordonnance du 22 février 2018, le Ministère public a rejeté la requête de restitution de délai et 
confirmé l’ordonnance pénale du 11 septembre 2017, frais à la charge de l’Etat (DO 13'025 s.).
C.
Le 5 mars 2018, le mandataire de A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à l’admission du recours, à ce que l’ordonnance du 22 février 2018 soit réformée en ce 
sens que la requête de restitution de délai est admise et, subsidiairement, à ce que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour nouvelle instruction dans le sens des considérants de la 
décision à intervenir, le tout sous suite de frais et dépens. 
Par courrier du 8 mars 2018, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours, se 
référant entièrement aux considérants de son ordonnance.
en droit
1.
1.1
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de 
la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse [RS 312.0; 
CPP] et 85 al. 1 de la loi sur la justice [RSF 130.1; LJ]).
1.2
Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours. En l’espèce, le recours respecte ce délai. Il est en outre doté de conclusions 
et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
1.3
En tant que personne touchée par l’ordonnance attaquée, le recourant a qualité pour recourir 
(art. 382 al. 1 CPP).


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1.4
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
Dans la décision entreprise, le Ministère public a retenu que la question de la langue ne 
saurait en aucun cas être considérée comme un empêchement. Il ressort en effet du procès-verbal 
du 17 janvier 2018 que le Juge de police de la Sarine a constaté que le recourant s’exprimait très 
bien en français et qu’il n’avait pour le surplus pas demandé d’interprète devant la Police le 
18 [recte: 19] août 2017. En outre, si tant est que le recourant devait effectivement connaître des 
difficultés pour lire le français – ce qui ne serait au demeurant pas établi –, il lui appartenait de 
demander de l’aide d’une tierce personne et non d’attendre le retour de son employeur. 
2.2
Le recourant rétorque en substance qu’il n’est pas de langue maternelle française. S’il 
comprend et parle certes bien cette langue, il a de la peine à la lire, respectivement à lire tout 
court, au point qu’il se fait pour cela systématiquement aider par son employeur. Lorsqu’il a reçu 
l’ordonnance du 11 septembre 2017, l’employeur était absent. Il devait rentrer de manière 
imminente, mais son retour a quelque peu tardé. Le recourant lui a ensuite montré immédiatement 
l’ordonnance. Il pensait que c’était alors assez tôt car il n’avait pas imaginé que puisse lui être 
opposé un délai de dix jours pour réagir contre une telle décision. L’ordonnance querellée ne 
mentionne au demeurant pas de chiffres mettant en évidence un délai bref qui aurait été imparti au 
recourant puisque le délai d’opposition de dix jours est indiqué en lettres; ce délai a ainsi échappé 
au recourant quand il a tenté de déchiffrer l’ordonnance, seul, en l’absence de son employeur. De 
plus, le recourant relève qu’il n’est pas facile pour un adulte d’avouer à ses collègues de travail 
qu’il n’est pas capable de lire, de sorte que l’on peut comprendre sa pudeur et qu’il a préféré que 
seul son employeur reste « dans le secret » de cet analphabétisme. La situation est ainsi différente 
de celle de celui qui tenterait de ne se prévaloir que de la méconnaissance de la langue dans 
laquelle lui a été notifiée la décision. Enfin, le recourant revient sur l’ensemble des circonstances 
de l’affaire, notamment sur le fait qu’il ne se trouvait probablement pas sous le coup d’un retrait du 
permis de conduire le 26 juillet 2017; de son avis, il faut en tenir compte pour juger de la légitimité 
de la restitution de délai.
2.3
Selon l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance 
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours. En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une 
partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a 
été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. 
Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 
Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû 
être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Selon 
la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un 
événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.2 et les réf. citées). 
Elle n'entre en revanche pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à 
agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un 
tiers (arrêt TF 6B_294/2016 du 5 mai 2017 consid. 1.3 et les réf. citées). Les conditions formelles 
consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure 
omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre 


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part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière 
sur la demande de restitution (arrêt TF arrêt 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.1).
2.4
En l’espèce, le recourant a formé opposition le 11 octobre 2017. Le 17 octobre 2017, le 
Ministère public l’a informé que dite opposition s’avérait manifestement tardive, l’ordonnance 
pénale lui ayant été notifiée le 13 septembre 2017. Invité à lui indiquer le motif éventuel qui l’avait 
empêché d’observer le délai légal de dix jours, le recourant a répondu le 25 octobre 2017. Il a 
expliqué qu’il n’écrit pas bien le français, que son employeur est impliqué dans cette affaire et que 
le responsable des ressources humaines était inatteignable durant cette période. Il a ajouté que 
son employeur et lui-même ont « mandaté le service juridique car il s’avère qu’il y a des 
inexactitudes dans les faits qu’entour ce dossier » (sic). Ce n’est toutefois que le 6 février 2018 
que le recourant a, par l’intermédiaire de l’avocat mandaté dans l’intervalle, demandé la restitution 
du délai d’opposition, alors que l’empêchement allégué (en substance, ne pas comprendre 
l’ordonnance pénale en raison de l’absence de son employeur) avait cessé au plus tard le 
11 octobre 2017, date de l’opposition, peu importe quand le recourant a eu connaissance de la 
tardiveté de l’opposition. La demande de restitution n’ayant pas été déposée dans les trente jours 
à compter de celui où l'empêchement a cessé, le Ministère public n’aurait pas dû entrer en matière 
sur la demande de restitution.
2.5
Cela étant, les motifs invoqués par le recourant ne sont pas de nature à justifier une 
restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Le recourant n’était ni objectivement, ni 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par lui-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai. La question de la langue n’est en effet pas considérée comme un 
empêchement, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas, peu importe que le délai de dix jours 
était indiqué en chiffres ou en lettres. Quant aux arguments relatifs à sa situation particulière, dont 
il faudrait tenir compte, ils ne convainquent aucunement. Ainsi, dans son premier courrier 
(25 octobre 2017), le recourant a expliqué le retard par le fait qu’il n’écrit pas bien le français, que 
son employeur est impliqué dans cette affaire et que le responsable des ressources humaines était 
inatteignable durant cette période (DO 10'008). Dans la demande de restitution du 6 février 2018, 
son mandataire a justifié le retard par le fait que, n’étant pas de langue maternelle française, le 
recourant se fait en particulier aider par son employeur, dont le responsable des ressources 
humaines n’était pas atteignable à l’époque. Il a ajouté qu’il attendait encore des informations 
complémentaires sur ce qui s’était passé pendant les dix jours qui ont suivi la notification de 
l’ordonnance pénale (DO 13'000 ss). Le 13 février 2018, il a allégué que le plus souvent, son client 
se fait aider par son employeur, mais que ce dernier était absent au moment où il a reçu 
l’ordonnance pénale. Il n’a pas cherché quelqu’un d’autre qui puisse lui lire le document et a 
décidé d’attendre le retour, qu’on lui disait imminent, de son patron (DO 13'011 s.). Enfin, dans son 
pourvoi, il soutient que le recourant a de la peine à lire le français, respectivement à lire tout court, 
au point qu’il se fait pour cela systématiquement aider par son employeur. Lorsqu’il a reçu 
l’ordonnance du 11 septembre 2017, l’employeur était absent. Il devait rentrer de manière 
imminente, mais son retour a quelque peu tardé. Le recourant lui a ensuite montré immédiatement 
l’ordonnance. Il pensait que c’était alors assez tôt car il n’avait pas imaginé que puisse lui être 
opposé un délai de dix jours pour réagir contre une telle décision. L’ordonnance querellée ne 
mentionne pas de chiffres mettant en évidence un délai bref qui lui aurait été imparti puisque le 
délai d’opposition de dix jours est indiqué en lettres; ce délai a ainsi échappé au recourant quand il 
a tenté de déchiffrer l’ordonnance, seul, en l’absence de son employeur. De plus, il n’est pas facile 
pour un adulte d’avouer à ses collègues de travail qu’il n’est pas capable de lire, de sorte que l’on 
peut comprendre sa pudeur et qu’il a préféré que seul son employeur reste « dans le secret » de 


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cet analphabétisme. Non seulement aucune des explications fournies par le recourant n’est un tant 
soit peu démontrée, ce qui suffit en soi déjà à sceller leur sort, mais elles sont également 
difficilement crédibles: à suivre le recourant, tantôt le responsable des ressources humaines, tantôt 
l’employeur aurait été absent ou inatteignable, ce qui expliquerait le dépôt tardif de l’opposition; 
tantôt il n’écrirait pas bien le français, tantôt il peinerait à le lire, voire à lire tout court, alors qu’il a 
été en mesure de signer les procès-verbaux figurant au dossier sans demander de traduction; 
tantôt il se ferait aider en particulier par son employeur, tantôt le plus souvent, tantôt 
systématiquement, n’osant pas confier son « secret » aux collègues de travail p. ex., alors qu’à 
l’examen du dossier pénal, on constate que les courriers du recourant n’ont à l’évidence pas été 
rédigés par la même personne (DO 10'005, 10'008, 10'014). Pour ce qui a enfin trait à la possibilité 
que le recourant ait été condamné à tort, respectivement qu’il n’était probablement pas sous le 
coup d’un retrait du permis de conduire le jour de son interpellation par la Police, elle n’a aucune 
influence sur la question de la restitution de délai. Le recourant savait qu’une procédure pénale 
avait été ouverte contre lui et qu’il allait recevoir une décision (DO 2004); il devait ainsi être vigilant 
et au besoin chercher de suite de l’aide, ce qu’il n’a précisément pas fait. 
Le recours doit dès lors être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur la justice [RSF 130.11; RJ]).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 22 février 2018 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 50.-) et mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 mars 2018/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: