fr_gerichte · 105 2015 36 · 2015-04-22 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2015 36 & 37
Arrêt du 22 avril 2015
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Rahel Brühwiler
Parties
A.________, requérante et plaignante 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée
Objet
Saisie de salaire (art. 93 LP) / effet suspensif (art. 36 LP)
Plainte du 7 avril 2015 contre la détermination du minimum vital du 
17 mars 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
attendu que sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée 
en fait (art. 17 al. 1 LP) ; que la plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) ;
que l' Office des poursuites du Lac a établi le 17 mars 2015 un avis de saisie de salaire à l’égard 
de A.________ ;
que, par mémoire du 7 avril 2015, la débitrice a déposé plainte contre cet acte, faisant valoir pour 
l’essentiel qu’elle n’est pas en mesure de trouver un logement moins cher et qu’elle a payé les 
primes de l’assurance maladie pour elle-même et son fils pour le mois d’avril ;
qu’en outre, elle requiert l’effet suspensif ;
qu’en l'espèce, A.________ reconnaît avoir reçu le 18 mars 2015 une copie de la décision du 
17 mars 2015 fixant son minimum vital à 5'307 fr. 50 (plainte, p. 2), qu’il s'ensuit que la plainte 
postée le 7 avril 2015 a été déposée dans le délai légal de 10 jours, qui a été suspendu pendant 
les fériés (arrêt non publié 5A_471/2013 du 17 mars 2014 consid. 2) ;
qu’aux termes de l’art. 17 al. 4 LP, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée ; s’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux 
parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance ;
qu’il est pris acte que le 13 avril 2015 l’office a rendu une nouvelle décision fixant le minimum vital 
de la plaignante à 5'704 fr. 20 et le montant saisissable à 460 fr. 55 en tenant compte du 
paiement des primes de caisse maladie pour la plaignante et son fils ; que dès lors, la plainte est 
déclarée sans objet en ce qui concerne le grief de la plaignante relatif aux primes de la caisse 
maladie ;
que par sommation du 7 décembre 2011, il été enjoint à la plaignante de réduire ses coûts de 
logement jusqu’au 31 mai 2012 à maximum 1'800 francs ; que de ce fait, à partir du 1er juin 2012, 
l’autorité intimée retient un montant de 1'800 francs à titre de loyer dans le cadre de la fixation du 
minimum vital de la débitrice ; que l’ordonnance du 7 décembre 2011 est entrée en force ; dès lors, 
le grief relatif au montant retenu par l’office des poursuites à titre de loyer est tardif ;
que cependant, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est nulle, 
notamment lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et 
les place dans une situation intolérable (ATF 114 III 78 consid. 3 ; BSK SchKG I – VON DER MÜHLL, 
Art. 93 N 66) ; qu’en l’occurrence, c’est à raison que l’office des poursuites a tenu compte d’un 
montant de 1'800 franc à titre de loyer, soit des frais de logement réduits, appropriés aux 
circonstances locales et contemporaines ; que dès lors, la décision de l’office des poursuites n’est 
pas nulle en application de l’art. 22 LP ;
que vu ce qui précède, la plainte doit être rejetée, ce qui rend sans objet la requête d'effet 
suspensif ;
qu’il ne sera pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a de l'ordonnance du 
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP) ;


Tribunal cantonal TC
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la Chambre arrête :
1.
La plainte est rejetée.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
4.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 avril 2015/rbr
Présidente
Greffière-rapporteure