fr_gerichte · 501 2025 55 · 2025-07-31 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 55
Arrêt du 31 juillet 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges suppléants :
Jean-Luc Mooser ; Bruno Pasquier
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Vadim 
Negrescu, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Peine
Appel du 9 avril 2025 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Veveyse du 18 février 2025


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considérant en fait
A.
Par jugement du 18 février 2025, le Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse (ci-
après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de séjour illégal et l’a condamné à une 
peine privative de liberté de 20 jours, avec sursis pendant 5 ans. De plus, il a mis les frais de 
procédure à sa charge et a rejeté sa requête d’indemnité.
Le 20 février 2025, A.________ a déposé une annonce d’appel contre ce jugement. 
Le jugement entièrement motivé lui a été notifié le 20 mars 2025. 
B.
Par acte du 9 avril 2025, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement 
qu’il attaque uniquement sur la question de la peine qui a été prononcée à son encontre. Il conclut 
à la réformation du jugement en ce sens, principalement, qu’il soit renoncé à lui infliger une peine, 
conformément à l’art. 52 CP, subsidiairement, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant deux ans.
C.
Par courrier déposé le 29 avril 2025, le Ministère public a indiqué qu’il ne formait ni demande 
de non-entrée en matière, ni appel joint. Sur le fond, il a conclu au rejet de l’appel.
D.
Sur demande de la direction de la procédure, le Service de la population et des migrants (ci-
après : SPoMi) a indiqué, par courriel du 22 mai 2025, qu’une autorisation de séjour B avait été 
délivrée à A.________ mais sous l’identité d’un de ses alias. Ce permis avait toutefois été annulé 
deux jours plus tard de sorte qu’il n’est au bénéfice d’aucune autorisation de séjour en Suisse et fait 
l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2029.
Par courriel du 27 mai 2025, l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 
Genève a expliqué que A.________ avait déposé une demande de regroupement familial en relation 
avec son épouse, B.________, résidente à Genève et titulaire du permis C, le 7 mai 2024. 
Malheureusement, un doublon avait été créé par mégarde sur SYMIC et un titre de séjour lui avait 
été délivré le 19 septembre 2024. Le permis a toutefois été annulé le 23 septembre 2024. L’Office 
cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a ajouté qu’une décision de non-
entrée en matière allait être rendue dans la mesure où A.________ fait déjà l'objet d'une décision 
exécutoire du Service de la population de l’Etat de Vaud et d'une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse.
Par courrier du 5 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a informé la Cour que 
le recours interjeté par A.________ contre la décision d’interdiction d’entrée prononcée à son 
encontre par le Secrétariat aux migrations (ci-après : SEM) le 19 juin 2024 était encore pendant et 
qu’il était dans l’attente de l’issue de la présente procédure d’appel. 
E.
En date du 27 juin 2025, l’appelant a sollicité l’annulation de la séance de la Cour agendée au 
2 juillet 2025 au motif qu’il est au chevet de sa mère qui doit subir une opération. Il a requis à ce qu’il 
soit fait application de la procédure écrite en lieu et place de la procédure orale. 
Par courrier du 30 juin 2025, la direction de la procédure a accepté sa requête d’annulation de la 
séance et lui a imparti un délai pour motiver sa déclaration d’appel.
Le 16 juillet 2025, l’appelant a déposé son mémoire d’appel motivé.


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F.
Par courrier du 28 juillet 2025, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel mais a renoncé 
à se déterminer sur la motivation de l’appel déposé par le prévenu.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al.1, 399 al. 1 et 3 CPP) est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 283 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
1.2
Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique et que la présence de 
l’appelant n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. b CPP), ce qu'elle a choisi de faire en l'espèce. 
Le mémoire d'appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de 
la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'espèce, le 16 juillet 2025, l’appelant a déposé un mémoire 
d’appel motivé, remplissant les conditions de l’art. 390 CPP. Partant, la motivation est conforme au 
prescrit de l'art. 385 al. 1 CPP.
L'appel est ainsi recevable en la forme.
1.2.
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il 
s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire 
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).
Mise à part les pièces qui ont été produites en procédure, aucune réquisition de preuve 
complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
Exemption de peine (art. 52 CP)
2.1.
L’appelant conclut, principalement, à une exemption de peine. Il fait valoir pour l’essentiel 
que sa culpabilité et les conséquences de ses actes sont peu importantes. Il soutient qu’il bénéficie 
d’une tolérance quant à sa présence en Suisse de la part de autorités genevoises, même si une 
autorisation ne lui a pas formellement été octroyée, dès lors qu’il a déposé une demande 
d’autorisation de séjour pour motif de regroupement familial. Il estime qu’on ne saurait ainsi retenir 
l’existence d’une volonté délictuelle de sa part, subsidiairement que les conséquences de son acte 
sont peu importantes et que le Juge de police aurait dû faire application de l’art. 52 CP. 
2.2.
Aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer 
devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les conséquences de son acte 
sont peu importantes. Il s'agit de deux conditions cumulatives. Les infractions pour lesquelles la 


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culpabilité et les conséquences de l'acte sont de peu d'importance, sont non seulement les 
infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur, mais également 
celles où le comportement de l'auteur apparaît négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent 
sous le coup de la même disposition légale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3). Les deux conditions 
cumulatives doivent faire l'objet d'une appréciation relative. Il faut qu'une appréciation globale du 
comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l'infraction considérée, fasse 
apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal, sont nettement 
moins graves. Cette différence doit être tellement nette qu'une sanction pénale paraîtrait injustifiée, 
tant du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (PC CP, 2017, 
art. 52 n. 3 et les références citées).
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables 
revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes 
les peines mineures prévues par la loi pénale. La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles 
générales de l'art. 47 CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou 
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du temps 
depuis la commission de l'infraction (cf. arrêt TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4.2). 
L'importance du cas dépend essentiellement des faits à l'origine de l'infraction en cause (cf. arrêt TF 
6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4.3).
2.3.
En l’espèce, le Juge de police a retenu que le prévenu avait séjourné illégalement en Suisse 
pendant une durée de trois mois environ (cf. jugement attaqué, p. 5). Si la culpabilité du prévenu ne 
saurait être qualifiée de grave, rien ne permet cependant de considérer son cas comme étant de 
peu d’importance. Le comportement du prévenu n’apparaît en outre pas négligeable par rapport à 
d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale. Il arrive régulièrement que 
des prévenus soient condamnés pour cette infraction commise pendant quelques mois, quelques 
semaines, voire quelques jours. Par ailleurs, le fait qu’il se soit rendu en Suisse parce que sa femme 
y vivait et qu’il voulait la voir ne constitue pas un motif d’atténuation de la culpabilité, alors qu’il était 
sous le coup d’une interdiction d’entrée notifiée et exécutoire. Son épouse pouvait sans autres se 
rendre en France pour le rencontrer par exemple. Partant, les conditions de cette disposition ne sont 
pas réalisées. Il s’ensuit le rejet de cette conclusion. 
3.
Type de peine et durée du sursis
3.1.
Subsidiairement, l’appelant conteste le type de peine prononcée. Il estime qu’une peine 
pécuniaire aurait dû être prononcée à son encontre au lieu d’une peine privative de liberté. Il 
reproche au Juge de police de ne s’être basé que sur sa situation financière et, en particulier, sur le 
fait qu’il est sans emploi, sans tenir compte du motif de son indigence qui est le fait qu’il ne détient 
pas de titre de séjour. Il soutient également que le Juge de police n’a pas motivé suffisamment sa 
décision de prononcer ce type de peine. Partant, il conclut au prononcé d’une peine pécuniaire de 
20 jours-amende, avec sursis. Concernant la durée du sursis assortissant sa peine, l’appelant 
soutient que, dans la mesure où le Juge de police a retenu un risque de récidive nul, il aurait dû 
prononcer un sursis de courte de durée, de deux ans. 
3.2.
3.2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 


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sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment 
d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. 
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).
A titre de sanctions, la règle dans le domaine de la petite criminalité est la peine pécuniaire (art. 34 
CP). Dans la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la 
sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat 
ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, 
il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine 
pécuniaire représente une atteinte moins importante et constitue ainsi une peine plus clémente. 
Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’art. 41 al. 1 CP dispose que le juge peut prononcer une peine 
privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire notamment si une peine privative de liberté 
paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. 
3.2.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer en détail la jurisprudence de la Cour de 
justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la Directive sur le retour, à laquelle il peut donc être 
renvoyé. Cette dernière pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé 
d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal. Un tel genre 
de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour 
l'exécution de la décision de retour ont été entreprises. Selon la jurisprudence européenne, les 
termes "mesures" et "mesures coercitives" se réfèrent à toute intervention qui conduit de manière 
efficace et proportionnée au retour de l'intéressé (ATF 150 IV 329 consid. 1.2.1. et les références 
citées ; également ATF 147 IV 232 consid. 1.2. et les références citées).
3.3.
3.3.1. En l’espèce, le prévenu n’est titulaire d’aucun permis de séjour en Suisse et fait l’objet d’une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 18 juin 2029. Certes, la décision de non-entrée 
en matière rendue le 28 mai 2025 par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton 
de Genève sur la demande d’autorisation de séjour du 7 mai 2024 dans le cadre d’un regroupement 
familial a été annulée par courriel du 26 juin 2025 du même Office, dans l’attente, semble-t ’il, d’une 
décision du TAF sur le recours du prévenu contre la décision du SEM d’interdiction d’entrée (cf. 
bordereau du mémoire motivé, let. C et D). Or, même si cette décision de non-entrée en matière a 
été annulée et que le TAF n’a pas encore rendu son arrêt sur le recours du prévenu contre sa 


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décision d’interdiction d’entrée, la décision du SEM est exécutoire dès lors qu’elle est dépourvue 
d’effet suspensif dès son prononcé et que la requête d’effet suspensif a été rejetée par le TAF. A 
cela s’ajoute que A.________ fait déjà l'objet d'une décision exécutoire de renvoi du Service de la 
population de l’Etat de Vaud du 23 juin 2021. De plus, l’autorisation de séjour délivrée le 
19 septembre 2024 l’avait été sur la base d’une erreur et annulée le 23 septembre 2024 déjà. Dans 
ces circonstances, force est de constater que A.________ se trouve actuellement illégalement en 
Suisse, sans titre de séjour valable, et qu’une peine privative de liberté serait justifiée, une peine 
pécuniaire ne se montrant pas spécialement dissuasive.
Cependant, vu la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.2.2.), il convient de 
constater qu’en l’espèce, il ne ressort pas du dossier l’existence de mesures qui auraient été prises 
à l'encontre de l’appelant pour mettre en œuvre son renvoi, respectivement son interdiction d’entrée 
en Suisse. Il a certes quitté la Suisse en date du 5 avril 2024 (cf. décision d’interdiction d’entrée), 
mais il y est ensuite revenu. Il n'est pas davantage fait état d'un comportement oppositionnel de 
l’appelant qui en aurait empêché l'exécution. Aussi, faute de mise en œuvre de mesures de renvoi 
ou d'échec de celles-ci, le Juge de police ne pouvait condamner l’appelant à une peine privative de 
liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse, sans violer les principes dégagés par la 
jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive 2008/115.
Il s’ensuit qu’une peine pécuniaire doit être prononcée à l’encontre de l’appelant, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner les griefs invoqués. Une peine de 20 jours-amende tient compte de 
l’ensemble des circonstances et de la culpabilité du prévenu et est adéquate. Le montant du jour-
amende est fixé à CHF 30.- compte tenu de la situation financière du prévenu. 
3.3.2. En revanche, il n’y a pas lieu de réduire la durée de la période probatoire à deux ans. En 
effet, le prévenu a déjà été condamné en 2021 pour diverses infractions à la LEI. De plus, il est 
encore actuellement en situation illégale en Suisse et le fait qu’il estime bénéficier d’une tolérance 
de la part des autorités genevoises quant à sa présence en Suisse ne change rien dès lors qu’il 
n’est titulaire d’aucune autorisation formelle de séjourner en Suisse. Seul un long sursis de la durée 
maximale de 5 ans est donc adapté en l’espèce, le risque de récidive étant manifestement présent. 
Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.
4.
Frais et indemnité
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, 
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).
En l'espèce, l’appel a été partiellement admis en ce sens que le prévenu a eu partiellement gain de 
cause s’agissant de ses conclusions subsidiaires puisque la peine privative de liberté avec sursis a 
été réformée en peine pécuniaire avec sursis. Il a en revanche succombé sur ses conclusions 
principales et la durée du sursis a été confirmée. Dans ces conditions, il se justifie de mettre les 3/4 
des frais d'appel à la charge de l’appelant, le quart restant étant mis à la charge de l’Etat. Ils sont 
fixés à CHF 2’200.- (émolument : CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-). 


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S’agissant des frais de la procédure de première instance, il n’y a pas lieu de revoir leur répartition 
dès lors que la culpabilité du prévenu n’est pas remise en cause en appel, tout comme la répartition 
des frais du reste. 
4.2.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et de l’art. 436 CPP, si le prévenu est acquitté 
totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 429 al. 2 CPP précise que l'autorité pénale, qui peut 
enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d'office.
Pour la première instance, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au prévenu dont la culpabilité a été 
reconnue et qui ne conteste pas le rejet de sa requête d’indemnité par le Juge de police. 
Pour la procédure d’appel, la requête d’indemnité de l’appelant doit également être rejetée. En effet, 
il n’a eu que partiellement gain de cause s’agissant de ses conclusions subsidiaires puisque la peine 
privative de liberté avec sursis a été réformée en peine pécuniaire avec sursis. Il a toutefois 
succombé sur ses conclusions principales et la durée du sursis a été confirmée. Or, selon toute 
vraisemblance, une personne raisonnable n’aurait pas fait appel à un avocat uniquement pour 
contester le type de peine d’une quotité de 20 jours assortie du sursis. L’appelant, qui parle français, 
aurait très bien pu agir seul pour contester cet unique point qui n’a pas d’impact concret en l’état 
puisque la peine est assortie du sursis. L’appelant a du reste obtenu partiellement gain de cause 
pour un motif autre que les griefs qu’il a invoqués. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de lui 
accorder une indemnité pour ses frais de défense en appel qui n’étaient justifiés ni par la complexité 
de l’affaire ni par l’enjeu de la procédure. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse du 18 février 2025 
est réformé et prend la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de séjour illégal.
2.
En application des art. 40, 41, 42, 44, 47 CP, 115 al. 1 let. b LEI, A.________ est 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours, avec sursis pendant 5 ans.
3.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 400.- pour l'émolument de justice et à CHF 60.- pour les débours, 
soit CHF 460.- au total.
4.
La requête en indemnisation formulée par le prévenu est rejetée.
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, 3/4 des frais de procédure d’appel sont mis à la charge 
de A.________ et 1/4 à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 2’200.- (émolument : 
CHF 2'000.-; débours : CHF 200.-).
III.
La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP de A.________ est rejetée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 juillet 2025/say
Le Président 
La Greffière-rapporteure