fr_gerichte · 102 2018 201 · 2018-08-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 201
Arrêt du 20 août 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière :
Valérie Iten
Parties
A.________, 
opposant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jérôme Bürgisser, avocat 
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Mainlevée – sursis à la mainlevée définitive (art. 81 al. 1 LP)
Recours du 22 septembre 2017 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 5 septembre 
2017 – arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 15 juin 2018 (TF 
5D_265/2017)


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considérant en fait
A.
Le 10 février 2017, B.________, a fait notifier à A.________, le commandement de payer 
n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur la dette du recourant relative à ses 
cotisations AVS/AI/APG et la taxation y relative pour la période du 1er octobre 2016 au 
31 décembre 2016 (facture ddd), d’un montant de CHF 2'736.75 avec intérêt à 5% l’an dès le 
11 février 2017, plus les intérêts échus au 10 février 2017 par CHF 15.20 ainsi que les frais de 
sommation par CHF 41.-. Le 14 février 2017, A.________ a formé opposition totale au 
commandement de payer. 
En date du 12 juillet 2017, le créancier a requis la mainlevée définitive de l’opposition du 
recourant. 
B.
Par décision du 5 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère à concurrence des 
montants requis et des frais de poursuite. 
C.
Par mémoire du 22 septembre 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la mainlevée définitive de l’opposition au 
commandement de payer n° ccc soit rejetée. A l’appui de son recours, il invoque l’extinction de sa 
dette en accord avec l’arrangement de paiement/sursis de paiement portant sur des cotisations 
arriérées d’un montant de CHF 9'202.45 consenti par l’intimé en date du 10 avril 2017. 
D.
Dans ses observations du 17 octobre 2017, l’intimé a précisé que le sursis au paiement 
accordé ne concernait pas la facture ayant trait à la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 
2016 mais à des cotisations personnelles se rapportant à l’année 2015. Il conclut implicitement au 
rejet du recours.
Le recourant a répliqué par acte du 26 octobre 2017. Par correspondance du 31 octobre 2017, il a 
déposé un complément de preuve.
E.
Par décision du 21 novembre 2017, la IIème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (ci-
après: la Cour) a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 5 septembre 2017. La Cour a mis les frais de 
recours à la charge de A.________.
F.
Par mémoire du 22 décembre 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral, concluant principalement à ce que la 
décision du 21 novembre 2017 de la Cour soit annulée et que la cause soit renvoyée à la Cour 
pour nouvelle décision.
G.
Par arrêt du 15 juin 2018 (5D_265/2017), la IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral a 
admis le recours, annulé la décision du 21 novembre 2017 et renvoyé la cause à la Cour pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a retenu en particulier que la 
Cour a commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst, dans la mesure où elle ne 
s'est pas prononcée sur l'argument de A.________ relatif à l'existence d'un sursis au paiement, à 
savoir une question décisive pour l'issue du litige sur laquelle la Cour aurait dû se prononcer.


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en droit
1.
1.1.
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une 
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 
l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les 
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris 
en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni 
étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 et la jurisprudence 
citée). Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire valoir dans le recours contre la nouvelle 
décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de 
renvoi (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour elles de les 
avoir invoqués dans la première procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire (cf. arrêts 
5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1, non publié à l'ATF 139 III 391; 4A_278/2012 du 
26 septembre 2012 consid. 1.2, non publié à l'ATF 138 III 669); elles ne sauraient non plus 
formuler des conclusions qui excèdent celles qui ont été prises dans le précédent recours devant 
le Tribunal fédéral (cf. arrêt 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 1.2). Les points de la décision 
attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont 
pas été valablement et ceux sur lesquels le recours a été écarté sont définitivement acquis et ne 
peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (cf. arrêt TF 
6B_977/2008 du 5 février 2009 consid. 4.1.1).
2.
2.1
Dans son arrêt du 15 juin 2018 (5D_265/2017), le Tribunal fédéral a retenu que la Cour a 
commis un déni de justice formel, en violation de l'art. 29 al. 2 Cst, en ne se prononçant pas sur le 
grief du recourant relatif à l'existence d'un sursis au paiement (arrêt TF 5D_265/2017, consid. 3.1 
et 3.2). Le Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen est limité en cas de recours constitutionnel 
subsidiaire, a ainsi renvoyé la cause devant la Cour et lui a donné pour instruction de se prononcer 
sur le grief précité.
2.2.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il s'agit d'examiner l'existence d'une exception à la 
mainlevée définitive invoquée par le recourant, à savoir, l'existence d'un sursis au paiement de la 
créance au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
2.2.1. Selon l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, lorsque la 
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité 
administrative suisse, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette ait été éteinte ou qu'il 
ait obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Le sursis au paiement d'une créance constitue le report de la date d'échéance de la dette (KREN 
KOSTKIEWICZ OFK-SchKG, 19e éd. 2016, LP 81 n. 17). Le sursis au paiement d'une créance 
conditionne le pouvoir de disposer du créancier quant à la créance concernée, dès lors l'accord du 
créancier est indispensable (ABBET-VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, p. 78, n. 27; 
STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 243). C'est pourquoi le sursis résulte nécessairement d'une 
déclaration de volonté du créancier (Arrêt TF 5D_7/2015 du 13 août 2015 consid. 7.2 in fine; 
ABBET-VEUILLET, p. 78, n. 27). Le sursis doit contenir une durée de report déterminée ou du moins 
déterminable selon la bonne foi. En effet, l'échéance du sursis est une condition indispensable, 


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puisque c'est sa réalisation et/ou son caractère impossible qui mettent un terme au sursis. Dans le 
cas où la durée du sursis ne serait que relativement déterminée, il reviendrait au juge de la fixer 
précisément, d'après les règles de la bonne foi, sachant qu'un créancier n'accepte de différer le 
paiement de sa créance que pour un avenir prévisible et non pas jusqu'à ce qu'elle devienne 
manifestement irrécouvrable. Ainsi, un report octroyé par le biais de formules imprécises telles que 
"jusqu'à nouvel ordre" ou "provisoire", sans indication d'échéance, n'est pas constitutif d'un sursis. 
De même, le seul fait d'octroyer un délai de paiement ou de rappeler une facture n'est pas 
constitutif d'un sursis, mais d'une exceptio de non petendo dont peut se prévaloir le débiteur pour 
refuser de payer la dette jusqu'au terme du délai nouvellement imparti (STÜCHELI, p. 243 s.).
Le débiteur qui veut faire valoir un sursis au paiement d'une créance au sens de l'art. 81 al. 1 LP 
doit en soulever le grief devant le juge de mainlevée (arrêt TF 5A_586/2008 du 22.10.2008 
consid. 5; BSK SchKG I-STAEHELIN, 2e éd. 2010, art. 81, n. 19 in fine; CR LP -SCHMIDT, 2005, art. 
81, n. 1; ABBET-VEUILLET, p. 78, n. 27; STÜCHELI, p. 242). Le débiteur doit démontrer, par titre, qu'il 
est au bénéfice d'un sursis et qu'il en a respecté les termes (arrêt TF 5A_586/2008 du 22.10.2008 
consid. 5; 5A_235/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2-3; ABBET-VEUILLET, p. 78, n. 27; STÜCHELI, p. 
244). La vraisemblance ne suffit pas (STAEHELIN, n. 4). Le juge de mainlevée n'a pas pour rôle de 
rechercher un tel titre, néanmoins il vérifie d'office l'exigibilité de la créance (STÜCHELI, p. 242 s.). 
Il admet le sursis au paiement d'une créance au sens de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque cela ressort 
clairement du titre produit par le débiteur et que le sursis a été octroyé après le prononcé de la 
décision faisant l'objet de la procédure de poursuite (STAEHELIN, n. 5 a contrario et n. 19; SCHMIDT, 
n. 1; STÜCHELI, p. 242 s.).
Lorsque le juge de mainlevée retient un sursis au paiement d'une créance, la mainlevée est 
rejetée (STÜCHELI, p. 243). Si le sursis a été accordé avant la notification du commandement de 
payer, la créance n'est pas encore exigible et le créancier devra initier une nouvelle procédure de 
poursuite à l'échéance du sursis; si le sursis a été accordé après la notification du commandement 
de payer, la créance n'est momentanément plus exigible et, comme pour les art. 85 et 85a al. 3 
LP, le créancier pourra à nouveau requérir la mainlevée à l'expiration du sursis (ABBET-VEUILLET, 
p. 78, n. 28; STAEHELIN, n. 19). Le débiteur au bénéfice d'une exceptio de non petendo jouit des 
mêmes effets que celui qui est au bénéfice d'un sursis, à savoir que le créancier tenu par le délai 
nouvellement imparti ne peut requérir la mainlevée pendant ce délai. Toutefois, contrairement au 
sursis, l'exceptio de non petendo n'a aucune influence sur les conséquences du retard, en 
particulier sur les intérêts (STÜCHELI, p. 243).
2.2.2. Dans le cas présent, le recourant a fait valoir un sursis au sens de l'art. 81 al. 1 LP contre la 
réquisition de mainlevée relative au commandement de payer n° ccc. Le recourant a justifié 
l'existence du sursis précité sur la base du courrier du 10 avril 2017 de l'intimé. Il s'agit dès lors 
d'examiner si le courrier précité est constitutif d'un sursis et s'il peut être admis en tant 
qu'exception à la mainlevée définitive au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
Le courrier du 10 avril 2017 fait mention d'un "sursis au paiement" en titre et contient l'accord 
exprès de l'intimé de faciliter le paiement des cotisations arriérées du recourant s'élevant à 
CHF 9'202.45. Ainsi, l'accord de l'intimé quant à un report de paiement est donné en l'espèce. 
Toutefois, le seul accord du créancier de reporter un paiement n'est pas constitutif d'un sursis 
puisqu'il faut que ledit report soit d'une durée déterminée selon les règles de la bonne foi (cf. supra 
2.2.1.). En l'occurrence, le courrier du 10 avril 2017 prévoit le règlement des cotisations arriérées 
par le paiement mensuel d'un acompte de CHF 1'500.-, dès avril 2017. Ainsi, après un rapide 
calcul (CHF 9'202.45 / CHF 1'500.- = 6.15), il est facile de retenir la volonté de l'intimé de reporter 
le paiement d'une durée de 7 mois (6 * CHF 1'500.- + 1 * 202.45), à savoir jusqu'au mois d'octobre 


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2017. Partant, la durée du report de paiement est déterminée et il y a lieu d'admettre que le 
recourant est au bénéfice d'un sursis.
Le recourant a invoqué le sursis octroyé par l'intimé le 10 avril 2017 en tant qu'exception à la 
mainlevée définitive, au sens de l'art. 81 al. 1 LP, dans le cadre de la poursuite relative au 
commandement de payer n° ccc. Or, il s'avère que le commandement de payer n° ccc se base sur 
la facture n° ddd, alors que le sursis précité a été octroyé pour la facture n° eee uniquement. En 
effet, si le recourant a proposé un paiement échelonné, à raison de CHF 1'500.- par mois, pour 
l'ensemble de ses arriérés, l'intimé n'a accordé un sursis que pour la facture n° eee, laquelle n'est 
pas visée par le commandement de payer n° ccc.
Ainsi, compte tenu du fait que le sursis résulte nécessairement d'une déclaration de volonté du 
créancier (cf. supra 2.2.1.), il s'agit, dès lors, de constater que le sursis que fait valoir le recourant 
ne vaut pas dans le cadre de la poursuite relative au commandement de payer n° ccc. Partant le 
grief de l'existence d'un sursis au paiement de la créance au sens de l'art. 81 al. 1 LP est rejeté et 
la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 5 septembre 
2017 est confirmée.
3.
3.1.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de A.________ 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
3.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 200.- (art. 95 al. 2 let. 
b CPC) et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par le recourant.
3.3.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas eu à défrayer un représentant 
professionnel et dont les débours d’appel sont insignifiants (art. 95 al. 3 CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
5 septembre 2017 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________. 
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 août 2018/vit
Le Président :
La Greffière :