fr_gerichte · 608 2019 100 · 2020-01-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 100
Arrêt du 8 janvier 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-stagiaire :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourante, représentée par B.________
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires – Dessaisissement d'un revenu – Prise 
en compte de la valeur d'un usufruit – Fixation de la valeur de 
l'usufruit selon la valeur fiscale en cas de non-collaboration de 
l'assurée 
Recours du 8 avril 2019 contre la décision sur opposition du 5 mars 
2019


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considérant en fait
A.
Il ressort d’un acte notarié du 2 avril 1990 qu’un droit d’usufruit a été accordé à A.________, 
née en 1928, et à son défunt époux sur un bien qui n’était à ce moment-là pas encore construit. 
Les époux ont abandonné leur droit d’usufruit sur l’habitation individuelle le 30 septembre 2013 
sans contre-prestation. 
B.
Par décision du 17 mars 2017, l’assurée a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires (PC), dès le 1 février 2017. Dans le calcul y relatif, la Caisse de compensation du 
canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a tenu compte de l’usufruit dessaisi à titre de revenu. 
Le 11 mai 2017, la Caisse a rendu une décision sur opposition confirmant cette décision. Elle a 
indiqué qu'il avait été renoncé à un usufruit sans contrepartie et que cette renonciation devait être 
prise en compte à titre de revenu dans le calcul des PC à hauteur de CHF 6’588.-, à savoir le 
montant indiqué dans l’avis de taxation fiscale 2012, sous la rubrique "autres revenus (droit 
d'habitation)". Par la suite, les décisions de PC du 15 décembre 2017 (concernant l'année 2018) et 
du 21 décembre 2018 (concernant l'année 2019) ont repris cette manière de calculer. 
Contre cette dernière décision du 21 décembre 2018, l’assurée a interjeté opposition critiquant 
notamment la prise en compte d’un revenu au titre de l’usufruit dont elle s’était dessaisie. Par 
décision sur opposition du 5 mars 2019, après avoir tenté en vain d’obtenir de plus amples 
informations au sujet des valeurs déterminant la fixation du revenu dont l’assurée s’est dessaisie 
(courriel au Service cantonal des contributions [ci-après: SCC] du 16 janvier 2019 et courrier à 
l'assurée du 6 février 2019 ), la Caisse a derechef confirmé la prise en compte d’un revenu lié à 
l’usufruit et – sur la base d’attestations actualisées – revu à la baisse la fortune prise en compte. 
Elle a certes précisé qu'on ne saurait en principe reposer la valeur du revenu fictif sur la valeur 
locative mais qu’en l’occurrence, l’assurée n’avait pas fourni de documents relatifs aux valeurs de 
l’immeuble sur lequel portait l’usufruit, ce qui justifie de recourir à celle-là.
C.
Contre la décision sur opposition, l’assurée, représentée par son fils, interjette un recours de 
droit administratif auprès du Tribunal cantonal le 8 avril 2019, concluant à un nouveau calcul des 
PC. A l’appui de son recours, elle remet en cause le revenu fictif de l’usufruit qui serait trop élevé. 
Elle indique que l’immeuble sur lequel il portait est occupé par son petit fils, qui exploite avec son 
père l’entreprise agricole, que cette habitation ne pourrait dès lors ni être vendue ni louée à des 
tiers et qu’en raison de la législation en matière du droit agricole, l’immeuble ne peut pas être 
vendu et partant n’a pas non plus de valeur vénale.
Le 9 mai 2019, une procuration attestant des pouvoirs du fils de la recourante a été versée au 
dossier. 
Dans ses observations du 4 juin 2019, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle maintient 
que la prise en compte d’un revenu fictif est justifiée et qu’à défaut de renseignements fournis par 
la recourante, elle était fondée à se baser sur la valeur fiscale, soit la valeur locative telle qu’elle 
ressort de la taxation fiscale 2012.


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Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, 
le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 4 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 
2011 consid. 4.2.1).
2.2.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 
LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la 
fortune mobilière et immobilière. Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et 
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans 
son propre immeuble. Pour les immeubles habités par le propriétaire, l’usufruitier ou le bénéficiaire 
d’un droit d’habitation, la valeur locative de l’immeuble doit être prise en compte dans les revenus. 
L’art. 12 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) prescrit que la valeur 
locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la 
sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton 
de domicile.
2.3. 
L'art. 11 al. 1 let. g LPC prescrit que les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.


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Le dessaisissement est défini comme étant le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou 
de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente (ATF 131 V 329 consid. 4.2; 
121 V 206 consid. 4b; 120 V 191 consid. 2b). On parle notamment de dessaisissement lorsqu'une 
personne assurée renonce sans obligation juridique à des éléments de fortune, ou peut prétendre 
à certains éléments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants 
(ATF 123 V 37 consid. 1; 121 V 205 consid. 4a). Selon les Directives de l'Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après: OFAS) concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après: DPC ou directives), les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé sont 
pris en compte dans le calcul des PC comme s'il n'y avait pas été renoncé (DPC ch. 3481.01). 
En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un 
dessaisissement de revenu (arrêt TF 9C_589/2015 du 5 avril 2016).
Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement dès lors qu'une telle 
mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social – et, partant, à la collectivité – d'assumer l'éventuel "découvert" 
dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable (arrêt 
TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). Les motivations subjectives de la personne 
impliquée n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation d'un dessaisissement; partant, il 
n'est pas nécessaire qu'un requérant ait eu la volonté de commettre un dessaisissement pour en 
admettre l'existence (arrêt TF 9C_670/2012 du 7 juin 2013). Le moment déterminant pour établir la 
valeur des parts de fortune dessaisies est celui du dessaisissement (arrêt TF 9C_198/2010 du 
9 août 2010).
2.4. 
Le ch. 3482.12 DPC prescrit que, lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit– 
notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa valeur annuelle 
est prise en compte en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle correspond à 
la valeur locative, après déduction des coûts que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelé à 
assumer, avec l’usufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de 
l’immeuble). Pour déterminer la valeur locative, il sied de tenir compte du loyer qui pourrait être 
effectivement obtenu en cas de mise en location de l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi 
du marché. 
Dans un arrêt du 5 avril 2016, le Tribunal fédéral a confirmé et précisé son arrêt 8C_68/2008 du 
27 janvier 2009, relatif au calcul de la valeur de la renonciation à un usufruit. Il a tout d’abord 
indiqué qu'il y a lieu de s'écarter du chiffre 3482.12 des DPC précité, celui-ci ne prenant pas en 
considération l'arrêt 8C_68/2008, dans la mesure où il ne faut pas fonder le calcul du revenu fictif 
sur la valeur locative du logement grevé d'usufruit. Il a précisé que, pour calculer la valeur de cette 
renonciation, il convient de prendre en compte à titre de revenu un revenu fictif correspondant aux 
intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit. Quant au taux d'intérêt à 
retenir sur la valeur vénale de l'immeuble, il ne doit pas être déterminé en se référant au taux 
d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne, mais en s'appuyant sur le taux d'intérêt moyen pour les 
obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la 
prestation complémentaire (arrêt TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2).


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3.
3.1.
En l'espèce, le litige porte uniquement sur le droit de la recourante à des prestations 
complémentaires, en particulier sur la question du calcul de la valeur de la renonciation à l'usufruit, 
plus particulièrement du revenu hypothétique y relatif dont elle s'est dessaisie le 30 septembre 
2013. Le fait qu'il y ait eu dessaisissement n’est pas contesté, au contraire, il est explicitement 
admis qu’aucune contreprestation n'était liée à la renonciation à l’usufruit. Les autres montants pris 
en compte dans la décision litigieuse ne sont pas discutés et aucun indice au dossier ne laisse 
penser qu'ils ne représentent pas la situation financière de l'intéressée, de sorte qu'ils ne souffrent 
pas la critique.
A défaut d’autres informations à sa disposition, la Caisse a pris en compte la valeur locative telle 
qu’indiquée dans la taxation fiscale 2012, soit à un moment où la recourante occupait encore 
l’immeuble, ce montant correspondant à la valeur locative de l’usufruit. Elle a tenté en vain 
d’obtenir les informations relatives à la valeur vénale de l’immeuble auprès du SCC (courriel du 16 
janvier 2019) ainsi qu’auprès de la recourante (lettre du 6 février 2019). Ce n’est ainsi qu’après 
avoir sollicité sans succès la recourante à fournir des indications supplémentaires qu’elle a 
confirmé la valeur contestée. 
3.2. 
Les parties ont l'obligation d'apporter, dans la mesure du possible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves, l'assureur social pouvant être amené à 
statuer en l'état, sur la base des preuves disponibles (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références; voir également les art. 43 et 61 let. c LPGA).
3.3. 
En l’espèce, aucun document attestant de la valeur vénale de l’immeuble qui était grevé de 
l’usufruit ne figure au dossier. La caisse a tenté en vain d’obtenir des informations y relatives. La 
recourante se borne pour sa part à dire que l’immeuble n’a pas de valeur vénale. Or, cette 
affirmation n’est manifestement pas soutenable. Un immeuble agricole est certes soumis à des 
législations spéciales servant à protéger l’agriculture. Cela étant, on ne saurait en tirer la 
conclusion que les immeubles rattachés à une entreprise agricole ne possèdent aucune valeur 
vénale. Il est encore moins légitime d’affirmer que la mise à disposition d’une habitation à un tiers 
ne consiste pas en une valeur pécuniaire. Ainsi, si le petit-fils de la recourante peut occuper le 
logement en question, celui-ci bénéficie d’une prestation qui a une valeur en argent, à laquelle sa 
grand-mère à renoncé sans contre-prestation.
En application du principe selon lequel les assurés doivent collaborer à l’établissement des faits et 
compte tenu de ce que l’assurée n’y a pas donné suite, elle doit assumer les conséquences de 
son comportement. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la Caisse d’avoir eu recours 
à la valeur locative telle qu’elle ressort de la taxation fiscale 2012, soit avant la renonciation. Il faut 
dans ce contexte relever que cette valeur correspond à un loyer mensuel d’environ CHF 550.-, 
montant qui paraît peu élevé pour une maison, même en zone agricole. Il s'y ajoute que le montant 
en lui-même n'est pas contesté par la recourante.


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4.
4.1.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.2.
En application du principe de la gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais 
de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 janvier 2020/jfr/tch
Le Président :
La Greffière-stagiaire :