fr_gerichte · 502 2024 269 · 2024-11-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 269
502 2024 270 
Arrêt du 8 novembre 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Prolongation de la détention provisoire – risque de fuite
Recours du 28 octobre 2024 contre la décision du Tribunal des 
mesures de contrainte du 18 octobre 2024
Requête d’assistance judiciaire du 28 octobre 2024 pour la procédure 
de recours


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte contre A.________, né en 1992, ressortissant de 
B.________, pour vol en bande et par métier, violation de domicile, dommages à la propriété et 
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01).
A.________ est fortement suspecté d'avoir, entre le 22 février et 15 mai 2024, en compagnie de 
C.________ et D.________, commis huit vols par effraction et tentatives de vol par effraction dans 
le canton de Fribourg, deux vols par effraction dans le canton de Berne, deux tentatives de vol par 
effraction dans le canton de Zurich, un vol par effraction dans le canton de Genève et quatre vols et 
tentatives de vol dans le canton de Vaud, soit 17 cas au total. 
Lors de son audition par la police fribourgeoise du 28 juin 2024, A.________ a reconnu sa 
participation dans plusieurs cas de vols ou tentatives de vol, mais conteste son implication dans 
d’autres cas, bien que son téléphone portable ait été localisé sur les lieux des infractions et que 
C.________ l’ait mis en cause dans un cas (DO 2476ss). 
B.
A.________ a été interpelé par la police genevoise le 15 mai 2024, puis placé en détention 
provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève jusqu’au 15 juillet 2024, 
détention ensuite prolongée jusqu’au 15 octobre 2024 par décision du Tribunal des mesures de 
contrainte de Fribourg (ci-après : le Tmc) du 16 juillet 2024, étant précisé que la procédure pénale 
de la cause avait été reprise par les autorités fribourgeoises en date du 29 mai 2024.
Le 8 octobre 2024, le Ministère public fribourgeois a déposé auprès du Tmc une demande de 
prolongation de la détention provisoire à l’encontre de A.________ pour une durée de trois mois.
Après avoir donné l’occasion au prévenu de se déterminer sur cette demande, le Tmc a, par 
ordonnance du 18 octobre 2024, ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 
15 janvier 2025, retenant l’existence d’un risque de fuite concret et élevé ainsi qu’un risque de 
collusion. Vu les risques de fuite et de collusion retenus, le Tmc a renoncé à examiner le risque de 
récidive invoqué par le Ministère public.
C.
Par mémoire du 28 octobre 2024, A.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a interjeté 
recours contre l’ordonnance prononcée le 18 octobre 2024 par le Tmc. Sous suite de frais judiciaires 
et dépens, il conclut à l’annulation de ladite ordonnance ainsi que, principalement, à sa remise en 
liberté immédiate, subsidiairement, à sa remise en liberté immédiate assortie de mesures de 
substitution à la détention provisoire à dire de justice, et, encore plus subsidiairement, au renvoi de 
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 29 octobre 2024, le Tmc a remis ses dossiers et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de 
sa recevabilité, en se référant à l’ordonnance attaquée.
Dans ses observations du 4 novembre 2024, le Ministère public a conclu au rejet du recours en se 
référant intégralement à ses demandes de prolongation de la détention provisoire ainsi qu’à la 
décision attaquée. Il a en outre précisé qu’il avait adressé le 16 octobre 2024 une demande de 
fixation de for au Ministère public du canton de Vaud, lequel a reconnu sa compétence pour traiter 
l’affaire ouverte contre A.________ par courrier du 29 octobre 2024. Il a également produit le dossier 
de la cause, en indiquant qu’une partie du dossier se trouvait d’ores et déjà au Ministère public 
vaudois.


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Par courrier du 6 novembre 2024, le mandataire de A.________ a déposé ses dernières 
observations, se référant et confirmant son recours.
en droit
1.
1.1.
Le Ministère public vaudois ayant repris la procédure pénale à l’encontre de A.________ le 
29 octobre 2024, se pose la question de la compétence des autorités fribourgeoises pour statuer 
sur le présent recours déposé le 28 octobre 2024.
Selon l’art. 42 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le 
for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées.
Cette disposition précise sans équivoque que l’autorité qui a été saisie en premier lieu de l’affaire 
reste responsable de la procédure pénale même pendant l’échange de vues (art. 39 al. 2 CPP) ou 
la procédure de conflit (art. 40 al. 1 et 2 CPP) et qu’elle doit prendre toutes les mesures que requiert 
la procédure pénale, y compris sous l’angle du principe de célérité (art. 5 CPP). Malgré le 
changement de compétence à raison du lieu intervenu entre-temps, l’autorité de recours initiale et, 
partant, le précédent ministère public restent compétents pour statuer sur les recours pendants, en 
particulier les recours en détention (BSK StPO-ECHLE/KUHN, 3e éd. 2023, art. 42 n. 1 et la référence 
citée).
Dans la mesure où le recours a été déposé par-devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(ci-après : la Chambre pénale) avant que la procédure pénale ne soit reprise par les autorités 
vaudoises, l’autorité de recours initialement saisie reste compétente malgré le changement de 
compétence locale. Le Ministère public fribourgeois ayant requis la prolongation de la détention 
provisoire reste également compétent pour se déterminer dans la présente procédure de recours.
1.2.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre pénale, contre une 
décision du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; art. 64 
let. c et 85 de la loi sur la justice du 31 mai 2020 [LJ; RSF 130.1]), par le prévenu détenu qui a la 
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours 
est recevable.
1.3.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Le recourant ne conteste pas l’existence de forts soupçons au sens de l’art. 221 CPP. En revanche, 
il conteste le risque de fuite et de collusion. Il invoque aussi une violation du principe de la 
proportionnalité.
3.
Le recourant conteste tout d’abord l’existence d’un risque de fuite.


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3.1.
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la 
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de 
fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa 
moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui 
font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le 
risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition 
de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, 
à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un 
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé. Si cela ne 
dispense pas de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la jurisprudence admet 
que lorsque le prévenu a été condamné en première instance à une peine importante, le risque d'un 
long séjour en prison apparaît plus concret que durant l'instruction (ATF 145 IV 503 consid. 2.2).
3.2.
Pour justifier l’existence d’un risque de fuite, le Tmc a retenu que le prévenu est ressortissant 
E.________, sans travail fixe, endetté et domicilié à B.________, pays qui n’extrade pas ses 
ressortissants. Il a également tenu compte du fait que le prévenu s’exposait à une peine privative 
de liberté non négligeable s’il devait être reconnu coupable des faits, conséquents, vu les 
circonstances aggravantes de la bande et du métier, qui lui sont reprochés. Le Tmc estime que dans 
ces conditions, il est sérieusement à craindre qu’il ne se soustraie à la procédure et à la sanction 
pénale en quittant le pays pour B.________, où se trouvent des membres de sa famille qui pourraient 
lui apporter de l’assistance, ou en disparaissant dans la clandestinité. Il considère donc que le risque 
de fuite est concret et élevé.
3.3.
Le recourant estime que le risque de fuite n’est pas suffisamment concret pour être retenu. 
Il allègue qu’il a travaillé plusieurs années en Suisse à la satisfaction de ses employeurs et qu’il 
souhaitait retrouver un travail dès sa sortie de prison. Il indique qu’il est étancheur, soit un poste 
extrêmement recherché par les employeurs et pourrait ainsi facilement retrouver du travail dès sa 
sortie de détention. Il ajoute que bien qu’endetté, il ne se soustrait aucunement aux conséquences 
de ses actes et à ses obligations. Il précise qu’il s’acquitte régulièrement de ses dettes envers le 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP). Le recourant affirme en 
outre manifester un repentir sincère et argue qu’il a un comportement irréprochable depuis son 
arrestation. Enfin, il soulève qu’il entretient une relation stable avec son amie avec qui il souhaite 
continuer à construire un futur avec optimisme, ce qui écarte la probabilité qu’il disparaisse dans la 
clandestinité.
3.4.
Dans ses observations, le Ministère public a relevé que le risque de fuite évoqué dans la 
décision du Tmc demeurait concret. 
3.5.
A l’instar du Ministère public et du Tmc, il sied de relever que le risque de fuite est manifeste, 
au vu des liens quasi-inexistants qu’a A.________ avec la Suisse. En effet, le recourant vient de 
B.________, pays où il est domicilié et qui n’extrade pas ses ressortissants. Selon les déclarations 
du prévenu, il semble qu’il ait travaillé en Suisse, en tant qu’étancheur en bâtiment, quelques mois 
en 2022 ainsi qu’en 2023, et qu’il aurait signé un contrat de travail avec F.________ le 8 mai 2024, 
jour où il a commencé à travailler pour le compte de l’entreprise G.________ (DO 2030). Son seul 
lien avec la Suisse est donc son emploi via une agence de placement, ce qui reste ténu. Les 
allégations du recourant selon lesquelles il manifeste un repentir sincère et qu’il a un comportement 
irréprochable depuis son arrestation n’engagent que lui et ne sauraient influer sur le risque de fuite. 
De plus, l’argument selon lequel il a une relation stable avec son amie, laquelle est établie à 


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B.________, ne lui est d’aucun secours, puisqu’il pourrait justement aller se réfugier chez elle. Enfin, 
on ne voit pas en quoi le fait de s’acquitter régulièrement de ses dettes envers le SESPP peut avoir 
une incidence sur le motif de détention. 
En revanche, en cas de condamnation pour les faits reprochés, le recourant pourrait encourir une 
peine importante si les circonstances aggravantes de la bande et du métier devaient être retenues, 
et en tenant compte de ses antécédents judiciaires. Sans attache en Suisse, il est donc 
sérieusement à craindre que le recourant prenne la fuite à B.________, respectivement tombe dans 
la clandestinité, afin de se soustraire à la procédure pénale.
3.6.
Le risque de fuite étant suffisant pour maintenir la détention provisoire, la Chambre pénale 
renonce à examiner l’existence d’un risque de collusion
4.
Le recourant fait grief au Tmc d’avoir violé le principe de proportionnalité.
4.1.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tmc a retenu qu’aucune mesure de substitution ne 
permettait, en l’état, de pallier les risques de fuite et de collusion qu’il a retenus, au vu de leurs 
intensités et des mesures d’instruction en cours et à venir. En particulier, il a considéré que les 
mesures de substitution proposées par le prévenu, telles qu’avoir un emploi à 100%, déposer 
l’ensemble de ses papiers d’identité et s’annoncer chaque semaine auprès d’un poste de police, 
n’étaient pas à même d’assurer sa présence en Suisse et n’a pas été convaincu de la volonté du 
prévenu de rester travailler en Suisse. Il a relevé que ces déclarations ne reposent que sur la seule 
volonté du prévenu et ne sauraient suffire à pallier les risques retenus, ce d’autant plus que les 
déclarations du prévenu prêtent le flanc à la critique. Le Tmc a rappelé au prévenu, lequel invoquait 
la possibilité d’obtenir le sursis à sa peine, que, selon la jurisprudence fédérale, le juge de la 
détention ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l’octroi, par l’autorité de jugement, d’un 
sursis, d’un sursis partiel ou d’une libération conditionnelle au sens de l’art. 86 al. 1 CP, sauf octroi 
évident, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le Tmc a relevé que le prévenu n’était pas un délinquant 
primaire au vu de ses antécédents judiciaires et que les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient pas 
être considérées comme de peu de gravité. 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas, des faits reprochés au prévenu, 
conséquents, qui se sont répétés, causant un préjudice important, des nombreuses parties 
plaignantes, de la dimension intercantonale des actes de l’intensité délictuelle, des circonstances 
aggravantes de la bande et du métier, des antécédents judiciaires, de la peine à laquelle il s’expose 
en cas de condamnation, des mesures d’instruction qui doivent être diligentées, notamment par des 
autorités d’autres cantons, de l’audition du prévenu, cas échéant en confrontation, ainsi que des 
procédures pendantes en fixation du for, le Tmc considère qu’une prolongation de la détention 
provisoire d’une durée de trois mois, soit jusqu’au 15 janvier 2025, faisant porter la détention déjà 
subie à huit mois, est proportionnée et adéquate. 
Enfin, le Tmc, en citant de la jurisprudence, rappelle que les répercussions de la détention sur la vie 
privée et professionnelle devaient céder le pas devant les besoins de l’instruction, les nécessités 
d’ordre professionnel ne pouvant faire échec à une mesure de détention provisoire.
4.2.
Le recourant reproche au Tmc d’avoir établi les faits de manière erronée et d’avoir violé le 
principe de proportionnalité en refusant d’ordonner des mesures moins sévères en lieu et place de 
la détention provisoire, ainsi que d’avoir rendu une décision inopportune. Dans son recours, il 
rappelle qu’il est enclin à se soumettre à toute mesure de substitution qui serait proposée en lieu et 
place de la détention provisoire, ce qui serait bien plus proportionné au vu du dossier de la cause. Il 


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propose ainsi de déposer auprès du Ministère public l’ensemble de ses papiers d’identité, de 
s’annoncer chaque semaine auprès d’un poste de police, de porter un bracelet électronique et de 
l’obliger à exercer une activité professionnelle à 100%. Il affirme avoir l’intention de trouver du travail 
en Suisse. Le recourant conteste que les risques de fuite et de collusion, s’ils existent en théorie, 
revêtent une intensité notable. Il relève qu’il serait extrêmement contraignant pour lui d’être privé de 
l’ensemble de ses papiers d’identité, car il serait empêché de facto d’effectuer de nombreux actes 
du quotidien, ce qui permettrait indéniablement de réduire le risque de fuite. Il en va de même selon 
lui en cas de port d’un bracelet électronique et de l’obligation de s’annoncer chaque semaine auprès 
d’un poste de police suisse. Il estime que de telles mesures doivent être instituées en lieu et place 
de la détention puisqu’elles sont à même d’atteindre le même but. Le recourant soulève encore qu’il 
n'est pas normal qu’il soit maintenu en détention, sans être entendu, ni confronté à quiconque 
pendant plusieurs mois, et sans qu’un avocat ne puisse consulter le dossier, en raison d’une fixation 
de for.
4.3.
Selon le Ministère public, la détention provisoire est le seul moyen de contrainte permettant 
de palier le risque de fuite, respectivement les risques de collusion et de réitération qu’il avait 
également invoqués à l’appui de sa demande de prolongation de la détention provisoire. Il estime 
qu’elle est proportionnée au vu des faits reprochés au prévenu, la sanction qu’il encourt et le 
concours d’infractions. Le Ministère public relève que l’instruction n’est de loin pas terminée et que 
des actes d’instruction devront être menés par le Ministère public vaudois.
4.4.
En l'absence de contrôle d'identité aux frontières dans l'espace Schengen, rien 
n'empêcherait le recourant de quitter facilement la Suisse. Ces considérations sont pertinentes pour 
ce qui concerne le dépôt des documents d'identité et l'obligation de se présenter, même 
hebdomadairement, à un poste de police. Compte tenu de l'exiguïté du territoire suisse, il suffit de 
très peu de temps pour rejoindre et passer sans contrôle une frontière (ATF 145 IV 503 consid. 3.2. 
et référence citée).
Selon la jurisprudence, une surveillance électronique ne permet qu'un contrôle a posteriori ; même 
en cas de surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate de la police, il n'est pas exclu 
que le porteur d'un tel dispositif puisse fuir et, notamment, passer une frontière avant que les forces 
de l'ordre ne parviennent à l'arrêter, en particulier en cas de résidence proche d'une frontière, ce qui 
est souvent le cas en Suisse. En outre, si l'intéressé enlève de force le bracelet ou le rend hors 
d'usage, il ne fait plus l'objet d'aucune surveillance, sous réserve de l'alarme qui serait donnée par 
la mise hors service, et dispose dès lors du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité, 
voire pour quitter la Suisse. L'adéquation d'une telle mesure de substitution doit dès lors être évaluée 
en fonction de toutes les circonstances de la cause, en particulier l'intensité du risque de fuite, la 
gravité des infractions retenues, la nécessité de garantir la présence des parties dans la procédure 
et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie (ATF 145 IV 503 
consid. 3.3.2). En l’espèce et comme cela a déjà été exposé, l’importance du risque de fuite et la 
gravité des infractions reprochées à A.________ permettent d’exclure ce moyen de substitution.
S’agissant de l’obligation d’exercer une activité professionnelle à plein temps, il sied de relever que 
le recourant est au bénéfice d’un permis G (DO 2029 et 2035). Pour rappel, ce permis est délivré 
aux frontaliers qui travaillent en Suisse mais qui retournent à leur domicile principal à l’étranger en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Avec un tel permis, le recourant ne peut 
donc pas s’établir en Suisse et doit par conséquent retourner à B.________, en principe chaque 
jour, après sa journée de travail. Le risque que le prévenu ne se présente pas à son poste de travail 


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et reste à B.________ pour échapper à la procédure pénale en Suisse est élevé. Cette mesure n’est 
donc pas à même de substituer la détention provisoire.
4.5.
Il est rappelé au recourant qu’étant poursuivi pour vol en bande et par métier, il risque une 
peine privative de liberté de six mois à dix ans selon l’art. 139 ch. 3 let. a. et b. CP. En cas de 
condamnation, la peine prévisible est manifestement bien supérieure à la durée de la détention subie 
jusqu’à présent. Par ailleurs, il n’est pas du ressort du juge de la détention d’examiner la question 
de la consultation du dossier pénal par le mandataire du prévenu.
4.6.
Au vu de la peine encourue, la prolongation de la détention provisoire de trois mois pour 
poursuivre l’instruction, qui est notamment rendue compliquée par le nombre important d’infractions 
reprochées dans plusieurs cantons, ce qui pose des problèmes de compétence, et par la 
collaboration toute relative du prévenu, ne contrevient pas au principe de proportionnalité. Compte 
tenu du risque de fuite avéré et de la gravité des faits reprochés au recourant, aucune mesure de 
substitution n’est apte à poursuivre les mêmes buts que la détention provisoire. 
5.
5.1.
La Chambre pénale a récemment abandonné sa pratique qui consistait à étendre 
automatiquement, ainsi même sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première 
instance à la procédure de recours ; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale 
(not. arrêt TF 7B_485/2023 du 11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), selon 
laquelle une défense d’office admise en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure 
de recours. Dans cette procédure, à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense 
d’office selon les règles générales de l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une 
requête d’assistance judiciaire doit désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu 
recourant pour la procédure de recours, avec démonstration que les conditions de l’assistance 
judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, 
les chances de succès du recours et – pour les situations dans lesquelles le prévenu recourant ne 
bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en première instance – la nécessité de l’assistance d’un 
avocat.
Par-devant le Ministère public, A.________ est au bénéfice d’une défense d’office obligatoire au 
sens de l’art. 130 CPP (cf. décision de remplacement du défenseur d’office du 13 juin 2024, DO Tmc 
100 2024 231 1). 
Conformément à la nouvelle pratique, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire 
pour la procédure de recours. Il en ressort qu’il est manifestement indigent dès lors qu’il est sans 
revenu et endetté. Par ailleurs, son recours n’était pas dépourvu de chance de succès. Il sera donc 
fait droit à sa requête, Me Philippe Leuba lui étant désigné comme avocat d’office pour la procédure 
de recours.
5.2.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et des 
ultimes observations, l’examen des déterminations et du présent arrêt, y compris son explication au 
client, le temps total y relatif peut être estimé à environ 5 heures de travail, au tarif-horaire de 
CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 1’000.-, débours compris mais TVA (8.1 %) par 
CHF 81.- en sus (cf. art. 56 ss RJ).


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5.3.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'681.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'081.-), sont mis à 
la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au 
mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique de A.________ le 
permettra.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte 
est confirmée.
II.
Me Philippe Leuba est désigné avocat d’office de A.________ pour la procédure de recours.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Philippe Leuba en sa qualité d’avocat 
d’office est fixée à CHF 1'000.-, TVA par CHF 81.- en sus.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 1'681.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'081.-) sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 novembre 2024/fpi
Le Président 
La Greffière-rapporteure