fr_gerichte · 106 2018 41 · 2018-08-17 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 41
Arrêt du 17 août 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, avocat, recourant
agissant en qualité d’avocat d’office de B.________
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité
Recours du 22 mai 2018 contre la décision de la Juge de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 7 mai 2018


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considérant en fait
A.1. B.________ est la mère des enfants C.________, née en 2006, D.________, née en 2009, 
et E.________, né en 2013. Leur père est F.________.
A.2. Une procédure en protection des enfants a été ouverte par la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine en septembre 2016 à la suite de soupçons de maltraitance sur la fille 
ainée, qui a accusé sa mère de la frapper. A la suite de la séparation de fait des parents – la mère 
étant alors absente dans son pays d’origine – la Justice de paix a confié la garde des enfants au 
père par mesures superprovisionnelles du 19 septembre 2016. La mère a contesté les reproches 
formulés à son encontre, notamment lors d’une audience du 24 octobre 2016. Le 28 novembre 
2016, l’autorité de première instance a accordé l’autorité parentale conjointe sur les enfants aux 
parents et la garde de fait au père. Cette décision a été annulée par la Cour de céans le 6 juillet 
2017 et la cause renvoyée à la Justice de paix pour nouvelle décision (106 2017 32). Une nouvelle 
séance s’est tenue le 18 septembre 2017. La Justice de paix a fixé le droit de visite de la mère par 
décision du 27 octobre 2017. Le déroulement des relations personnelles ont suscité par la suite 
plusieurs difficultés. Par décision du 23 février 2018, la Justice de paix a maintenu l’octroi de la 
garde au père, réglé le droit de visite de la mère, et instauré une curatelle éducative et de 
surveillance des relations personnelles. Elle a ordonné une médiation et a suspendu la procédure 
relative à l’attribution de l’autorité parentale conjointe. Elle a enfin renoncé à percevoir des frais de 
justice pour sa décision.
B.
Me A.________, avocat au barreau de Fribourg, a été nommé le 13 février 2017 avocat 
d’office de B.________ avec effet à la date du dépôt de la requête, soit le 20 octobre 2016, pour 
« la procédure relative à ses enfants ».
Le 21 mars 2018, Me A.________ a fait parvenir à la Justice de paix sa note d’honoraires pour 
fixation au tarif horaire de l’assistance judiciaire. Il a réclamé un montant total de CHF 13'425.70, 
dont CHF 10'322.- d’honoraires pour ses opérations du 28 avril 2016 au 19 mars 2018.
Par décision du 7 mai 2018, la Juge de paix a fixé l’indemnité due à Me A.________ en sa qualité 
d’avocat d’office de B.________ à CHF 6'480.-, débours inclus et TVA comprise pour la période du 
22 septembre 2016 au 9 mars 2018.
C.
Me A.________ recourt contre cette décision le 22 mai 2018. Il conclut à ce que son 
indemnité soit arrêtée à un montant total de CHF 14'093.80.
Le 28 mai 2018, la Juge de paix a renoncé à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 450 CC, les décisions rendues par l’autorité de protection de l’adulte peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Cette voie de droit ne s’applique toutefois 
qu’aux décisions finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 
2.1). La décision arrêtant l’indemnité de l’avocat d’office ne peut dès lors être contestée que par 


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les voies de recours prévues par les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont applicables 
par analogie si le droit cantonal n’en dispose autrement (art. 450f CC). Selon l’art. 110 CPC, la 
décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de défenseur d’office, ne peut être 
attaquée que par un recours (CPC – TAPPY, 2011, art. 122 n. 21). La Cour de protection de l’enfant 
et de l’adulte est compétente pour le trancher (art. 20 du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
1.2.
La procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant 
également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), le 
délai de dix jours a été respecté en l’espèce.
1.3.
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération 
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.4.
La valeur litigieuse est de CHF 7’613.80 (14’093.80 – 6’480).
2.
2.1.
Ni les art. 440ss CC, ni la loi concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA ; RSF 
212.5.1), ou l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RSF 
212.5.11) ne règlent la situation de l’avocat d’office intervenant dans une affaire de protection de 
l’enfant et de l’adulte, de sorte qu’il convient de se référer aux dispositions topiques du CPC (art. 
450f CC).
2.2.
Me A.________ a été nommé avocat d’office de B.________ pour « la procédure relative à 
ses enfants ». Cette procédure n’est pas terminée, la question de l’autorité parentale conjointe 
devant notamment encore être tranchée au terme de la procédure de médiation. Ainsi, le mandat 
de l’avocat n’a pas pris fin.
Sans en être requis et alors que sa mission n’était pas terminée, Me A.________ a transmis le 
21 mars 2018 à la Justice de paix sa liste de frais. Il n’a pas expliqué pourquoi il le faisait. Ce n’est 
qu’au stade du recours – et partant de façon irrecevable (art. 326 al. 1 CPC) – qu’il précise qu’il 
réclamait une fixation intermédiaire de ses honoraires.
2.3.
Selon l’art. 122 CPC, l’indemnisation par l’Etat de l’avocat d’office n’intervient qu’à la suite 
d’une décision statuant sur le sort des frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 3 let. b CPC), 
car cette indemnisation n’est due que lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire 
succombe (art. 122 al. 1 CPC), ou lorsqu’elle obtient gain de cause mais ne parvient pas à obtenir 
le paiement de ses dépens par la partie adverse (art. 122 al. 2 CPC). En règle générale, le tribunal 
statue sur les frais dans la décision finale ; ils peuvent aussi être fixés dans une décision incidente 
ou provisionnelle (art. 104 al. 1 à 3 CPC).
En l’espèce et comme déjà dit, la décision du 23 février 2018 ne met pas un terme au litige. Si la 
Justice de paix a renoncé à percevoir des frais de justice, elle ne dit rien, dans le dispositif mais 
également dans la motivation, sur le sort des autres frais, en particulier des dépens. Pourtant et 
comme elle le relève dans sa décision du 7 mai 2018, des dépens peuvent entrer en considération 
en l’espèce conformément à l’art. 6 al. 3 LPEA.
La possibilité de verser, en procédure civile, des acomptes à l’avocat d’office ne semble cela étant 
pas exclue (BK ZPO-BÜHLER, 2012, art. 122 n. 27) et en l’occurrence, le principe d’un paiement 
partiel n’est pas contesté, de sorte que la Cour de céans n’a pas à trancher cette problématique.


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2.4.
Cela étant, en se référant aux montants maximaux fixés pour les dépens en matière civile 
pour arrêter l’indemnité de l’avocat d’office, la Juge de paix a manifestement fait fausse route. La 
jurisprudence cantonale est claire : les montants maximaux fixés pour les dépens en matière civile 
(cf. art. 62 ss RJ) ne sont pas applicables par analogie en matière de fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office (cf. art. 56 ss RJ). En effet, si les dispositions topiques en la matière 
n’interdisent pas de fixer l’indemnité de défenseur d’office de manière globale (cf. art. 57 al. 2 RJ a 
contrario), en aucun cas elles ne fixent un quelconque plafond à l’indemnité maximale allouable, 
que celle-ci ait été calculée de manière détaillée ou de manière globale (TC FR 106 2017 92 du 
18 octobre 2017 consid. 2 ; également 102 2017 329 du 27 novembre 2017 consid. 3.2)
2.5.
Il s’ensuit que la décision du 7 mai 2018 doit être annulée et la cause renvoyée à la Juge 
de paix pour nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. a CPC). Il incombe en effet prioritairement à cette 
magistrate qui traite et connait le dossier de première instance de se prononcer sur le détail des 
opérations notées par l’avocat, ne serait-ce que pour respecter sur ce point le double degré de 
juridiction.
3.
3.1.
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en 
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 
470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, le recourant a obtenu gain de cause en ce sens que la décision attaquée a été 
annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix pour nouvelle décision. Il se justifie donc que les 
frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, restent à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC).
3.2.
Le recourant a requis l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure de recours.
Dès lors que le recours a été admis, une indemnité fixée globalement à CHF 750.-, débours 
compris et TVA par CHF 57.75 en sus, doit être allouée à Me A.________ pour la procédure de 
recours (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine du 7 mai 2018 est 
annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de recours, fixés globalement à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité équitable de CHF 807.75, débours et TVA par CHF 57.75 compris, est 
allouée à Me A.________ pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 août 2018/jde
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :