fr_gerichte · 102 2022 119 · 2022-10-17 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 119
Arrêt du 17 octobre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, opposant et recourant, représenté par Me Patrick 
Fontana, avocat 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 30 juin 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 mai 2022
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considérant en fait
A.
Par décision du 30 mai 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de B.________ pour le 
montant en capital de CHF 38’310.-. Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 200.-, ont en outre été 
mis à la charge de A.________.
B.
Par acte du 30 juin 2022, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision. Il remet 
en cause la validité ainsi que le caractère définitif et exécutoire de la décision administrative sur 
laquelle la poursuivante fonde sa requête de mainlevée.
C.
Par acte du 2 août 2022, B.________ s’est déterminée. On comprend qu’elle conclut à la 
confirmation de la décision attaquée.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L'interdiction des faits nouveaux 
s'applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Au vu de ce qui précède, les courriers de l’intimée des 4 janvier 2022 et 29 novembre 2021 (pces 5 
et 8 recourant) ainsi que le tableau de répartition établi par la poursuivante (pce 7 recourant) produits 
par A.________ pour la première fois à l’appui de son recours, sont irrecevables. Il n’en sera dès 
lors pas tenu compte. Il en va de même des allégations du recourant selon lesquelles il aurait 
contesté la décision sur laquelle se fonde la mainlevée, de même que remis en cause devoir 
personnellement le montant réclamé. La Cour statuera sur la base des pièces produites en première 
instance.
1.3.
La valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
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2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (cf. ATF 
136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale ou 
partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (cf. ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si 
l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. 
2.2.
A.________ conteste la validité du titre de mainlevée produit par l’intimée à l’appui de sa 
requête de mainlevée. Il remet en cause son caractère définitif et exécutoire, de même que le respect 
de son droit d’être entendu. 
En l’espèce, rien ne permet de remettre en cause le caractère définitif et exécutoire de la décision 
sur laquelle se fonde la poursuite, au même titre que le droit d’être entendu du plaignant. En effet, 
quels que soient le contenu de la décision administrative et l’identité de la personne qui a attesté de 
son caractère définitif et exécutoire, il ressort des pièces versées au dossier que le débiteur a 
compris qu’un montant de CHF 38’310.- lui était réclamé et que ce dernier n’a pas fait usage des 
voies de droit indiquées. Au contraire, il apparaît que A.________ a requis un échelonnement de 
paiement et qu’il n’a ensuite pas respecté ses engagements, raison pour laquelle l’intimée a introduit 
une poursuite. Ainsi, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que 
A.________ n’a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d’un sursis, ni même invoqué la 
prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. Partant, le recours doit 
être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant 
en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 450.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais du recourant. 
Il n’est pas alloué de dépens.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 30 mai 
2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 450.-, sont mis à la charge de A.________ 
et prélevés sur l’avance versée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 octobre 2022/sag
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La Présidente :
La Greffière-rapporteure :