fr_gerichte · 101 2017 138 · 2017-05-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 138 & 139 [AJ]
Arrêt du 15 mai 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérante et recourante 
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale
Appel du 3 mai 2017 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de la Broye du 13 avril 2017


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attendu
que A.________, née en 1976, et B.________, né en 1974, se sont mariés en 2013 et qu'aucun 
enfant n'est issu de cette union;
que le 20 janvier 2017, les époux ont soumis au Président du Tribunal civil de la Broye (ci-après: le 
Président du Tribunal) une convention de mesures protectrices de l'union conjugale;
que chaque époux a été invité à prester une avance de frais de CHF 400.-, dont seule A.________ 
s'est acquittée, au contraire de B.________, qui a d'ailleurs déménagé au Canada sans indiquer 
sa nouvelle adresse;
que par courrier du 17 février 2017, le Président du Tribunal, compte tenu du départ de l'époux 
pour le Canada, a invité l'épouse à payer l'avance de frais de ce dernier;
que lors de l'audience du 7 mars 2017, à laquelle seule l'épouse a comparu, le Président du 
Tribunal a imparti à cette dernière un délai au 20 mars 2017, prolongé jusqu'au 10 avril 2017 par 
courrier du 23 mars 2017, pour prester le solde de l'avance requise;
que le 13 avril 2017, le Président du Tribunal a rendu sa décision et, considérant que les parties 
n'avaient pas toutes deux effectué les avances requises dans les délais impartis, déclaré la 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale irrecevable, condamnant les époux 
solidairement au paiement des frais de justice par CHF 300.-, à prélever sur l'avance de frais 
prestée par l'épouse; 
que par courrier du 3 mai 2017 adressé au premier juge, A.________ a déclaré vouloir "faire 
appel", requérant de ce dernier qu'il veuille bien reconsidérer sa décision et lui accorder un ultime 
délai pour le règlement du montant restant de CHF 400.-; 
qu'en l'absence de possibilité offerte par le Code de procédure civile tendant à la reconsidération 
dans le cadre d'une procédure contentieuse, c'est à juste titre que le Président du Tribunal a 
considéré l'acte de l'épouse comme un recours et l'a transmis au Tribunal cantonal comme objet 
de sa compétence; 
que l'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant 
que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC);
qu'en l'espèce, dès lors que l'acte vise à remettre en question une décision déclarant irrecevable 
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et, partant, ne serait-ce que le principe 
même d'une séparation, le litige n'a pas de valeur appréciable en argent, de sorte que l'appel est 
recevable;
que le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC);
que dans la mesure où la décision attaquée a été réputée notifiée à l'appelante le 25 avril 2017, 
soit à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC), 
et l'appel déposé le 3 mai 2017, le délai est respecté; 
qu'à la lecture du dossier, l'on constate que B.________, partie prenante à la procédure, après 
avoir quitté le domicile et être parti au Canada, ne s'est plus vu notifier aucun acte de procédure 
(procès-verbal d'audience, décision attaquée), ce en violation de l'art. 136 CPC; 


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que son épouse, lors de l'audience du 7 mars 2017, a communiqué au Président du Tribunal 
l'adresse e-mail de ce dernier, de sorte qu'il eût été loisible au premier juge d'aviser par courriel 
l'époux du déroulement de la procédure et de l'inviter à lui communiquer une adresse postale aux 
fins de notification;
qu'au besoin, il lui appartenait de procéder à une notification par voie édictale, mesure prévue par 
le Code de procédure civile lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être 
déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (art. 141 al. 1 let. a 
CPC);
que pour ce motif déjà, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au premier 
juge;
que pour le surplus, au vu des pièces produites au dossier et après avoir entendu l'appelante lors 
de l'audience du 7 mars 2017, le premier juge a violé l'art. 97 CPC en n'attirant pas l'attention de 
cette dernière sur la possibilité de demander l'assistance judiciaire; 
que s'il est certes possible, en vertu de l'obligation d'assistance ou d'entretien entre conjoints, 
d'imposer à l'époux qui peut la verser de prester à l'époux dans le besoin une avance des frais du 
procès (ZPO Komm.-SUTER/VON HOLZEN, art. 98 n. 7, cité in ZPO/CPC online, ad art. 98) pour les 
procédures introduites sous forme de requête commune, il était d'emblée reconnaissable, au vu de 
la situation financière de l'épouse, qu'elle n'était pas en mesure de verser l'avance pour son époux;
que pour cette raison également, il s'impose de renvoyer la cause au premier juge pour reprise de 
la procédure dans le sens des considérants; 
que vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de la procédure d'appel (art. 95 al. 1 let. a et al. 2 let. b 
CPC; art. 124 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ, état au 1er juillet 2015; RSF 130.1], 10
s. et 19 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ, état au 1er juillet 2015; RSF 
130.11]), fixés à CHF 300.-, seront mis à la charge de l'Etat, qui se substitue au Président du 
Tribunal civil de la Broye (cf. art. 107 al. 2 CPC);
que dans son appel, A.________ expose s'être trouvée dans une situation financière extrêmement 
précaire et être confrontée aux dettes laissées par son époux;
que même à considérer ses propos comme une requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de 
renoncer à lui octroyer une telle assistance, sa requête devenant sans objet, dès lors que les frais 
sont mis à la charge de l'Etat et qu'elle n'est pas assistée d'un mandataire professionnel; 
que pour ce même motif, il ne sera pas alloué de dépens à l'appelante, qui n'a au demeurant pas 
requis, au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC, d'équitable indemnité pour les démarches effectuées; 
que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, ne sera pas notifié à B.________, qui n'a de 
toute manière pas eu connaissance de la décision attaquée et n'est en tous les cas pas prétérité 
par l'issue de l'appel, bien au contraire; 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision rendue le 13 avril 2017 par le Président du Tribunal civil de la Broye est 
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour reprise de la procédure dans le sens des 
considérants.
II.
La requête d'assistance judiciaire formulée pour la procédure d'appel par A.________ est 
sans objet.
III.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à A.________ pour la procédure d'appel.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2017/sze
La Vice-Présidente
La Greffière-rapporteure