fr_gerichte · 502 2019 130 · 2019-07-29 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 130
Arrêt du 29 juillet 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et demandeur,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Récusation (art. 56ss CPP)
Demande de récusation du 9 avril 2019 


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considérant en fait
A.
Le 12 mars 2018, B.________, Juge de paix, a déposé plainte pénale contre inconnu pour 
des propos attentatoires à son honneur publiés sur internet. Le texte publié sur internet semblait à 
première vue faire écho à l’histoire personnelle de C.________ et de sa mère, notamment à leurs 
relations aux autorités judiciaires et administratives. Les investigations menées par le Procureur 
général ont révélé que la personne qui l’a publié est A.________.
Un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 12 mars 2019. A.________ a consulté le 
dossier pénal le 21 mars 2019. Il a ensuite sollicité, par courrier du 23 mars 2019, une prolongation 
du délai pour déposer ses déterminations et a requis du Procureur général qu’il remplisse le 
formulaire « demande de transparence » rédigé par ses soins et qu’il le lui retourne. Le 26 mars 
2019, le Procureur général a prolongé le délai jusqu’au 18 avril 2019, mais n’a pas retourné le 
formulaire.
B.
Le 9 avril 2019, A.________ a adressé un courrier au Procureur général contenant de 
nombreux griefs et se terminant par « Vous, D.________, vous êtes récusé pour ne pas avoir 
donné suite à ma requête de transparence du 23 mars 2019 (appartenance à des sociétés 
secrètes) ».
Le 15 avril 2019, le Procureur général a invité A.________ à lui faire savoir s’il entendait 
formellement requérir sa récusation et à la motiver, ce que ce dernier a confirmé par courrier du 
17 avril 2019.
C.
Le 23 avril 2019, le Procureur général a transmis la demande de récusation à la Chambre 
pénale avec ses déterminations, concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.
D.
Par courrier du 25 avril 2019, B.________ s’est spontanément déterminée sur la demande 
de récusation, concluant à son irrecevabilité pour cause de tardiveté, respectivement à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f du code de procédure pénale suisse 
(CPP; RS 312.0) est invoqué, comme cela est le cas en l’espèce, le litige est tranché sans 
administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le ministère public, les 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance 
sont concernés – et hors cas de demande manifestement irrecevable ou infondée, par l’autorité de 
recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre pénale (art. 64 
let. c de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Tel est le cas de la demande tendant 
à la récusation du Procureur général.
1.2.
Selon l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui 
exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la 
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits 
sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La personne concernée 
prend position sur la demande (al. 2; cf. ATF 138 IV 222). Lorsque la demande paraît irrecevable 


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au motif que le requérant n’allègue aucun fait ou que ceux-ci ne semblent guère vraisemblables, 
l’autorité concernée peut écarter elle-même la requête (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.).
En l’espèce, A.________ semble également requérir la récusation des Juges cantonaux Bugnon, 
Delabays et Wohlhauser puisqu’il les mentionne dans son courrier du 9 avril 2019 en les qualifiant 
de « récusés en l’espèce, auteurs de discriminations raciales ». Vu les termes utilisés et en 
l’absence d’une motivation plus étayée, il paraît se référer à la récusation qui avait été prononcée 
par le Tribunal fédéral à l’encontre de ces magistrats dans le cadre de l’affaire pénale initiée par la 
plainte pénale de C.________ contre un autre magistrat (arrêt TF 1B_351/2018 du 25 septembre 
2018); cette récusation est toutefois strictement circonscrite à cette procédure. Une récusation une 
fois prononcée ne valant pas de façon générale et des tiers non concernés comme le requérant ne 
pouvant s’en prévaloir, ainsi qu’en l’absence d’autre motif invoqué, la demande tendant à la 
récusation des Juges cantonaux dans le cadre de la présente affaire est manifestement infondée 
et sera partant écartée sans plus de développement. En outre, le Juge cantonal Hubert Bugnon, à 
la retraite depuis janvier 2019, n’exerce plus la fonction de magistrat et la demande de récusation 
le concernant est de toute évidence sans objet.
1.3.
Se pose la question de savoir si la demande de récusation a été déposée « sans délai » au 
sens de l’art. 58 al. 1 CPP. Cette condition temporelle suppose que la demande doit être formulée 
au plus vite, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt TF 
1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3.1). Le requérant admet lui-même avoir déjà invoqué un 
conflit d’intérêt lors de son audition du 19 décembre 2018 (courrier daté du 17 avril 2019 
confirmant sa demande de récusation). Du procès-verbal du 19 décembre 2018 (DO 105 ab initio), 
il ressort en effet qu’il a déclaré « Comme je suis entendu par ordre de D.________, Procureur 
général du canton de Fribourg, force est de constater que nous sommes en présence d’un gros 
conflit d’intérêt ». Il n’a requis la récusation de ce dernier que le 9 avril 2019 et pour le motif que 
celui-ci n’aurait pas répondu à ses questions sur ses prétendues appartenances secrètes comme il 
le lui demandait. Ainsi, en tant que la demande concernerait le motif de conflit d’intérêt elle doit 
être déclarée irrecevable car tardive. S’agissant de l’autre motif invoqué (formulaire au sujet des 
appartenances non retourné), la question peut demeurer ouverte puisqu’il est difficile d’arrêter la 
date exacte à laquelle le requérant savait que le Procureur général ne lui transmettrait pas les 
informations requises, celui-ci s’étant simplement abstenu d’effectuer une quelconque démarche à 
ce sujet.
2.
2.1.
Le requérant prétend que le Procureur général est partial et doit partant se récuser puisqu’il 
n’a pas rempli ni retourné le formulaire visant à révéler ses appartenances à différents organismes. 
Par cette omission, il aurait commis un déni de justice. Il soutient que le Procureur général 
entretient des rapports amicaux ou à tout le moins professionnels et corporatistes avec la Juge de 
paix et les magistrats cantonaux qui avaient été récusés dans l’affaire C.________. Il requiert enfin 
que tout magistrat en charge de son affaire remplisse ledit formulaire pour pouvoir légitimement 
s’en saisir.
2.2.
Dans ses déterminations, le Procureur général considère que le requérant n’invoque aucun 
motif de récusation valable et estime qu’il n’était ainsi pas tenu de remplir un formulaire décrété 
unilatéralement par celui-ci.
2.3.
En l’espèce, la jurisprudence fédérale – en l’occurrence connue du requérant – a précisé à 
maintes reprises qu'à eux seuls, les liens ou affinités existant entre un juge et d'autres personnes 
exerçant la même profession, ou affiliées au même parti politique ou membres du même cercle, ou 


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actives dans la même institution publique ou privée, impliquées dans la cause, ne suffisent pas à 
justifier la suspicion de partialité. En effet, la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire 
est censée capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités, et de se 
prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties (arrêt TF 1B_82/2018 du 3 mai 2018 
consid. 2.2 et les réf.). Ainsi, lorsqu’il estime que le Procureur général devait remplir le 
questionnaire rédigé par ses soins sur ses éventuelles appartenances à des organismes 
« secrets » sous peine de fonder un motif de récusation, le requérant se trompe. De plus, le 
requérant ne formule que des critiques générales sur sa perception de la magistrature 
fribourgeoise, sans démontrer spécifiquement une éventuelle apparence de prévention du 
Procureur général à son égard. Il s’ensuit le rejet de la demande de récusation dans la mesure de 
sa recevabilité.
3.
3.1.
Vu l’issue de la demande de récusation, les frais de la présente procédure, arrêtés à 
CHF 580.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 80.-), doivent être mis à la charge de 
A.________ (art. 59 al. 4 CPP).
3.2.
B.________ s’est spontanément déterminée sur la demande de récusation. Aucune 
indemnité de partie ne lui sera accordée. En effet, le CPP requiert uniquement que la personne 
concernée, soit celle dont la récusation est demandée, se détermine (cf. art. 58 al. 2 CPP). Or, tel 
n’est pas son cas.
la Chambre arrête :
I.
La demande du 9 avril 2019 tendant à la récusation des Juges cantonaux Jérôme Delabays 
et Sandra Wohlhauser est rejetée. Celle tendant à la récusation de l’ancien Juge cantonal 
Hubert Bugnon est sans objet.
II.
La demande du 9 avril 2019 tendant à la récusation du Procureur général est rejetée dans la 
mesure de sa recevabilité.
III.
Les frais de la procédure de récusation, arrêtés à CHF 580.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 80.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 juillet 2019/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :