fr_gerichte · 502 2015 250 · 2016-07-12 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 250
Arrêt du 12 juillet 2016 
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser 
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Jean-Marie 
Favre
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – frais de procédure 
(art. 426 al. 2 CPP) et tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) – 
recevabilité du recours 
Recours du 23 novembre 2015 contre l’ordonnance du Ministère 
public du 11 novembre 2015


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considérant en fait
A.
B.________ est âgée de 25 ans et présente un retard de développement, caractérisé par un 
retard mental léger. Elle vit au sein de C.________ à D.________. Le 4 juin 2014, elle s’est 
présentée à la police avec une éducatrice de C.________ pour déposer une plainte pénale contre 
E.________ et A.________, qui sont amis et étaient colocataires au moment des faits. Selon les 
déclarations faites lors de l’audition filmée du 5 juin 2014, elle a rencontré E.________ en mars ou 
avril 2014, elle l’a retrouvé à deux reprises, soit une première fois à une date indéterminée lors de 
laquelle elle a dû caresser son sexe par-dessus ses vêtements et lui faire une fellation; elle l'a 
rencontré à nouveau l’après-midi du 27 mai 2014 et à cette occasion elle a dû lui refaire une 
fellation et avoir une relation sexuelle. Le même soir elle a rencontré A.________ et a entretenu 
plusieurs relations sexuelles avec celui-ci. Le Ministère public a ouvert une procédure pénale pour 
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, 
éventuellement contrainte sexuelle et viol à l’encontre de ces deux personnes.
B.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Ministère public a classé la procédure pénale 
ouverte à l’encontre de A.________, auquel il avait désigné un défenseur d'office "avec assistance 
judiciaire" par ordonnance du 8 octobre 2014, dit que "les frais de procédure fixés à CHF 3'977.60 
[…] sont mis, pour moitié, à la charge de A.________" et rejeté la requête d’une indemnité de 
CHF 6'614.- pour l’exercice des droits de procédure, d'une indemnité de CHF 100.- pour dommage 
économique et d’une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.-, formulée par courrier du 
22 octobre 2015 (DO/5039). E.________ a fait l’objet d’une ordonnance distincte. 
Il ressort du courrier du Ministère public du 17 novembre 2015 adressé au défenseur de 
A.________ que les frais de procédure s’élèveraient en tout à CHF 6'245.20 et que le montant de 
CHF 3'122.60 correspondrait ainsi à la moitié des frais de procédure mis à sa charge (bordereau 
du recours, pce 5). 
C.
Par mémoire de son défenseur du 23 novembre 2015, A.________ a recouru contre 
l’ordonnance de classement en concluant à être libéré de la charge des frais de procédure fixés à 
CHF 3'977.60 et à l’allocation d’une indemnité de CHF 100.- au titre de dommage économique et 
de CHF 3'000.- pour le tort moral subi. 
Par courrier du 7 décembre 2015, le Ministère public a renvoyé aux considérants de l’ordonnance 
attaquée et a conclu au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
En application de l’art. 322 al. 2 CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la voie du recours à 
la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement.
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 
12 novembre 2015, si bien que le recours, remis à un bureau de poste le lundi 23 novembre 2015, 
a été déposé dans le délai légal (art. 90 al. 2 CPP).
c) 
L’ordonnance querellée mettant les frais de procédure à la charge du recourant, prévenu 
dans la procédure, et lui refusant l’allocation d’indemnités, celui-ci a un intérêt à ce qu’elle soit 


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modifiée. Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est sur le principe 
recevable en la forme. 
2.
a)
Dans un premier grief, le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu qu’il avait 
cyniquement bafoué le droit à l’intégrité de la jeune femme en n’hésitant pas à l’entraîner dans des 
rapports sexuels violents et dégradants et qu’un tel comportement contreviendrait aux dispositions 
du Code civil relatives à la protection de la personnalité. Il soutient que "pour deux réfugiés 
politiques désargentés (le recourant n’a aucun emploi et doit satisfaire à ses besoins d’existence 
au moyen d’une somme mensuelle de Fr. 400.-), la possibilité d’entretenir des relations sexuelles 
avec B.________ n’a pas été reçue avec réticence et malheureusement s’inscrit dans le contexte 
de la moralité douteuse, pour ne pas dire désastreuse, qui est aujourd'hui en adaptation avec 
notre mode de vie, fût-il lourdement critiquable" (recours, p. 5, ch. 6 s.). A son avis, l’affirmation 
soudainement moralisatrice de la Procureure ne saurait avoir sa place dans l’appréciation de 
l’inexistence d’un délit pénal. Par conséquent, il peut prétendre à être indemnisé pour ses frais de 
déplacement modestement chiffrés à CHF 100.- et à une indemnité pour le tort moral dont la 
quotité sera arrêtée d’office par le juge.
b)
Dans un deuxième grief, il soutient que dans le même esprit de ce qui précède, il ne 
serait pas admissible que les frais pénaux soient mis à la charge entièrement de l’accusé libéré 
des faits qui lui sont reprochés. Il affirme n’avoir commis aucune infraction qualifiable pénalement, 
avoir collaboré à l’enquête d’une manière franche et avoir tenu des propos constants. A aucun 
moment, son attitude n’aurait provoqué des dépenses complémentaires qui pourraient être mises 
en rapport avec son attitude. Dès lors, il devrait être exempté des frais mis à sa charge qui, au 
regard des explications postérieurement données par le Ministère public, atteignent CHF 3'977.60 
(recours, p. 5, ch. 8). 
3.
a)
La question de l’indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée après la 
question des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 
ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l’Etat supporte les frais de 
la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité sur la base de l’art. 429 CPP. 
Lorsque la condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction de l’indemnité devrait s’opérer 
dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de 
l’Etat en raison de l’acquittement du prévenu, l’octroi d’une indemnité à titre de dépens est 
appropriée (Camille PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2015, p. 512, 2e §). Aux termes de 
l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le 
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de 
manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. Selon la jurisprudence (arrêt TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3), la 
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de 
rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est 
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui 
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (arrêt TF 
6B_1008/2013 du 27 mars 2014 consid. 1.2 et les réf.). Le juge doit fonder son prononcé sur des 
faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374). 
Dans la seconde hypothèse de l’art. 426 al. 2 CPP, il doit s’agir d’une "faute procédurale", c’est-à-
dire d’un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure, pour que les frais y relatifs 
puissent être mis à la charge de celui-ci (J. CHAPPUIS, Commentaire Romand CPP, 2011, art. 426 


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n. 2). A titre d’exemples de "faute procédurale", la jurisprudence retient le cas du prévenu qui 
dirige l’enquête sur une fausse piste par des déclarations mensongères ou celui qui complique et 
prolonge la procédure en ne se présentant pas aux débats (ATF 116 Ia 162, consid. 2.c.aa et 
l’arrêt cité).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus 
d’une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une 
application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Un comportement contraire à la 
seule éthique ne peut justifier le refus d’indemniser le prévenu libéré des charges de la poursuite 
pénale. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (arrêts 
TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1, 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1; 
ATF 119 Ia 332 consid. 1b). Ainsi, le fait de traiter autrui de « gangster » dans un article de journal 
constitue une violation de l’art. 28 CC, de sorte que les frais de la procédure peuvent être mis à la 
charge de son auteur, malgré le retrait de la plainte pénale et le classement de la procédure 
pénale qui s’en est suivie (arrêt TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.4.4). L’art. 28 CC 
prescrit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa 
protection contre toute personne qui participe. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit 
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la 
loi. L’illicéité se définit comme la transgression d’une défense de nuire à autrui, en l’absence de 
motifs légitimes (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l’adulte, 2014, n. 557).
b) L’art. 429 al. 1 let. b et c CPP prévoit que si le prévenu bénéficie d’une ordonnance de 
classement, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale et à une réparation du tort moral subi en raison 
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
L’indemnisation prévue par cette disposition vise la compensation des pertes patrimoniales ainsi 
que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques subies 
par le prévenu.
L’indemnité pour le dommage économique vise la perte de salaire ou de gain subie du fait de la 
détention provisoire ou de la participation aux actes de procédure et des frais de déplacement. En 
d’autres termes, le prévenu doit être indemnisé pour le dommage économique résultant de la 
procédure. Il appartient au prévenu de démontrer le lien de causalité naturelle et adéquate entre le 
dommage économique et la procédure pénale ; les exigences ne devant cependant pas être trop 
élevées en la matière - la haute vraisemblance étant suffisante (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
Petit commentaire CPP, 2013, art. 429 n. 16 s).
Pour que la réparation du tort moral soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte 
particulièrement grave à ses droits de la personnalité au sens des art. 28 CC ou 49 CO. La gravité 
de l’atteinte se mesure objectivement et subjectivement puisque le prévenu doit l’avoir ressentie 
comme telle. Un lien de causalité naturelle et adéquate est également nécessaire dans ce cas. Le 
tort moral se calcule d’après les règles de la responsabilité civile et en deux phases. Est tout 
d’abord examinée l’atteinte objective en fonction de sa nature et de sa gravité, puis sont pris en 
compte les éléments de l’espèce – en augmentation ou en réduction de l’atteinte – tels que 
l’impact de la détention sur l’intégrité physique ou psychique du prévenu, sur sa réputation, sur sa 
vie familiale, etc. (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., art. 429 n. 22 ss). Il appartient au 
demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 
209 consid. 4.b p. 218).


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Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du 
tort moral, notamment, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la 
procédure (let. a) ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci ou lorsque ses dépenses sont 
insignifiantes (let. b). Concrètement, l’autorité pénale doit clairement justifier le refus d’indemnité 
en décrivant le comportement reproché au prévenu, sa faute ainsi que le lien de causalité entre 
l’acte et les opérations de procédure pénale engagées. Sur ce point, l’autorité pénale a l’obligation 
de motiver, faute de quoi le droit fédéral est violé. Cette obligation se justifie aussi, ne serait-ce 
que pour respecter la présomption d’innocence et ne pas laisser entendre que, malgré son 
acquittement, le prévenu serait néanmoins, dans une certaine mesure, coupable des infractions 
qui lui étaient à l’origine reprochées (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., art. 430 n. 12 ss). 
c)
aa) En l’espèce, l'ordonnance attaquée n'est que très sommairement motivée sur les 
points litigieux. On y lit que le comportement du recourant à l’égard de B.________ est blâmable et 
qu’il aurait cyniquement bafoué son droit à l’intégrité en n’hésitant pas à l’entraîner dans des 
rapports sexuels violents et dégradants. Un tel comportement contreviendrait à l’art. 28 CC. Pour 
cette raison, le recourant ne saurait prétendre à une indemnité et à la réparation du tort moral dès 
lors qu’il aurait provoqué l’ouverture de la procédure par un comportement illicite. Pour ce même 
motif, les frais de procédure ont été mis à sa charge pour moitié avec E.________. 
Selon les faits retenus, B.________ a accepté de se rendre avec les deux jeunes hommes dans 
leur appartement et elle a accepté de rester seule avec le recourant tout en sachant ce qui allait se 
passer (ordonnance attaquée p. 4, let. c). Après les faits, la jeune femme a envoyé un message au 
recourant pour lui souhaiter une bonne nuit. Celui-ci a répondu par « toi aussi, bonne nuit » 
(ordonnance attaquée, p. 2, ch. 3, 2e §). Le Ministère public a ainsi retenu, à juste titre, que la 
version du recourant selon laquelle celle-ci était consentante ne pouvait être contredite (id., p. 4, 
let. c). Il y est retenu aussi que l'instruction n'a pas démontré que A.________ savait qu'au 
moment des faits B.________ était incapable de discernement et/ou de résistance et s'en serait 
accommodé (id., p. 5, 3e §). Enfin, il est retenu que B.________ a déclaré qu'elle n'avait pas 
repoussé A.________ et qu'elle ne pensait pas qu'il pouvait savoir qu'elle n'était pas d'accord et 
que pour ces raisons l'on ne saurait retenir qu'il a contraint sexuellement ou violé B.________ (id., 
p. 5, ch. 7, 2e §). 
S'agissant du fait qu'il aurait entraîné la jeune femme dans des rapports sexuels violents et 
dégradants, l'ordonnance ne les précise pas. A défaut d'autres épisodes ressortant de 
l'ordonnance, cela fait sans doute référence au passage de l'ordonnance où il est dit qu'il a «profité 
pour avoir avec elle, selon son propre décompte, cinq rapports sexuels, sur le lit, sur le canapé et sur le sol, 
de surcroît des rapports sexuels violents, lui-même ayant admis que B.________ avait eu mal» 
(ordonnance attaquée, p. 4, 4e §). Or il ressort aussi de l'ordonnance que, lorsque la jeune femme 
a dit au recourant qu’elle avait mal lors de la pénétration anale, celui-ci s’est arrêté (id. p. 2, ch. 3, 
1er §). Ainsi, il n’a pas passé outre sa volonté, lorsqu’elle a été clairement exprimée, et l'on ne peut 
dès lors considérer comme établi qu'il l'aurait entrainée dans une relation sexuelle brutale. 
Par ailleurs, force est de constater que l'ordonnance ne décrit pas le lien de causalité qu'il y aurait 
eu entre la douleur issue de ce rapport-là et les opérations de procédure pénale engagées. 
Dans ces circonstances, l’on ne peut retenir que le recourant a transgressé une règle de 
comportement et le condamner à supporter les frais de la procédure. Par conséquent, les frais de 
la procédure doivent être mis à la charge de l’Etat au sens de l’art. 423 CPP. 
bb) S’agissant de la réparation du tort moral, le recourant n’apporte aucune précision sur 
la nature de celui-ci dans le cadre de son recours. Etant donné que le recours doit être motivé (art. 
396 al. 1 CPP), il incombe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi l'inaction 


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qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral. 
Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Etant rappelé que l'existence d'un tort moral doit être démontrée par le lésé et ne découle pas du 
seul fait de l'atteinte à la personnalité, on constate que le recours n'expose rien sur les souffrances 
morales subies et en quoi elles auraient dépassé en intensité celles que l'individu doit pouvoir 
supporter dans la vie sociale. Le recours n'est donc pas recevable sur ce point. 
Le serait-il qu'il devrait de toute manière être rejeté. Dans le courrier adressé le 22 octobre 2015 
par son défenseur au Ministère public (DO/5'039 s), A.________ indique uniquement que 
l’enquête lui aurait provoqué une émotion certaine et des craintes justifiées en rapport avec son 
statut de réfugié politique. S’il n’est pas contestable que la procédure a eu un impact sur le 
recourant et qu’il a dû se présenter à deux reprises à des auditions, pour autant de tels 
désagréments sont loin d’être comparables à une détention injustifiée et ne peuvent être qualifiés 
d’atteinte particulièrement grave à la personnalité. En effet, ils ne dépassent pas ce qui peut 
raisonnablement être imposé à un prévenu au cours d’une instruction pénale. De plus, rien au 
dossier ne montre l’existence de mesures d’instruction qui auraient été disproportionnées. 
D’ailleurs, dans le courrier précité le prévenu ne relève pas avoir été victime d’un tel 
comportement. Dès lors, c’est à raison que la demande d’indemnisation tendant à la réparation du 
tort moral prétendument subi par recourant a été rejetée. 
cc) Quant à l’indemnité de déplacement, le recours ne contient pas non plus de 
motivation sur cette prétention. Il n'est donc pas non plus recevable sur ce point. 
d)
Au vu de ce qui précède, il s’en suit l’admission partielle du recours et la modification qui 
en découle de l’ordonnance querellée.
4.
Vu l’admission partielle du recours, les frais de procédure seront mis pour moitié à la charge 
du recourant et le solde restant à la charge de l’Etat (art. 428 CPP). 
Le recours ayant été déposé dans le cadre du mandat de défense d'office, la rémunération y 
relative intervient à ce titre (ATF 138 IV 205 consid. 1). L'indemnité requise ne peut dès lors être 
accordée. 
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). Me Favre a été désigné avocat d’office "avec 
assistance judiciaire" par ordonnance du 8 octobre 2014. La défense d'office, réglée par l’art. 132 
CPP, voit l'autorité commettre au prévenu un défenseur rétribué par l'Etat, à tout le moins 
provisoirement (TF, arrêt 1B_76/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.1). Même lorsqu’un prévenu obtient 
gain de cause dans une procédure, le défenseur d’office doit donc être rémunéré selon le tarif 
prévu et non en fonction des honoraires d’avocat ordinaire (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). 
Me Favre sera dès lors indemnisé au tarif horaire de CHF 180.-. En l’espèce, pour la rédaction du 
recours et l’examen de la détermination ainsi que de l'arrêt, le temps y relatif peut être estimé au 
vu du dossier à environ 4 heures de travail. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 800.-, débours 
compris mais TVA en sus. Vu le sort du recours, le prévenu ne sera pas tenu de la rembourser à 
l'Etat.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 4 de l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 
11 novembre 2015 est modifié et a désormais la teneur suivante:
4. 
Les frais de procédure fixés à CHF 3'977.60 (CHF 55.00 de frais de dossier, CHF 800.00 
d’émoluments et CHF 3'122.60 de débours) sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 864.-, TVA incluse. 
III.
Les frais de la procédure de recours fixés à CHF 580.- sont mis pour moitié à la charge de 
A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire accordée, l’autre moitié restant à la 
charge de l’Etat. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 juillet 2016/abj
Président
Greffière