fr_gerichte · 608 2024 7 · 2025-02-28 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 7
608 2024 8
Arrêt du 28 février 2025
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, 
avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (revenu converti sur une année)
Recours du 12 janvier 2024 contre la décision sur opposition du 
14 décembre 2023
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) est née en 1996. Elle est célibataire.
Le 11 janvier 2017, elle a demandé des prestations à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: l'OAI), lequel, par décision du 17 novembre 2022, lui a reconnu un droit à une 
rente entière depuis le 1er juillet 2017, dont le versement rétroactif n'a eu lieu que pour les mois de 
juillet et d'août 2017 ainsi qu'à nouveau à partir du 1er août 2021, l'assurée ayant perçu des 
indemnités journalière AI entretemps (décision du 30 novembre 2022). 
Le 22 novembre 2022, l'assurée a déposé une demande de prestations complémentaires (ci-après: 
PC) auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). 
Du 9 août 2021 au 30 juin 2022, l'assurée a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-
chômage. Le 28 novembre 2022, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: 
la Caisse de chômage) a requis de la Caisse la compensation de CHF 16'531.90 d'indemnités 
journalières de chômage avec le rétroactif AI. Un solde total de CHF 12'125.95 d'indemnités de 
chômage n'a en revanche pas dû être restitué car supérieur aux rentes AI effectivement dues. Il 
s'agit d'une somme de CHF 5'312.85 pour la période d'août à décembre 2021 et de CHF 6'813.10 
pour la période de janvier à juin 2022 (cf. décision de la Caisse de chômage, du 20 décembre 2022).
B.
Le 14 décembre 2022, la Caisse a octroyé à l'assurée des PC dès le premier du même mois. 
Par décision du 9 mars 2023, elle a en outre reconnu rétroactivement à l'assurée le droit à des PC 
du 1er juillet au 31 août 2017. Elle a en revanche refusé de lui en allouer du 1er septembre 2017 au 
31 juillet 2021. Si elle lui a reconnu à nouveau le droit à des PC dès le 1er août 2021, nul montant 
ne devait cependant être versé jusqu'au 30 juin 2022, au vu notamment des indemnités journalières 
de l'assurance-chômage qu'elle n'avait pas dû restituer. La PC annuelle s'élevait ensuite, du 1er juillet 
au 30 novembre 2022, à CHF 1'057.- mensuels (PC et forfait de caisse-maladie).
C.
Les 13 avril et 7 juin 2023, l'assurée, représentée par Me Jean-Michel Duc, a formé opposition 
contre la décision du 9 mars 2023, contestant le refus ou le non-versement des PC du 1er septembre 
2017 au 30 juin 2022. Elle estimait en outre que les indemnités journalières de l'assurance-chômage 
ayant fait l'objet d'une restitution ne pouvaient être prises en compte dans les calculs de la Caisse. 
Dite opposition a été rejetée par décision du 14 décembre 2023. 
D.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée recourt (608 2024 7) auprès du Tribunal 
cantonal, le 12 janvier 2024, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'elle 
soit mise au bénéfice de PC du 1er août 2021 au 30 juin 2022, la Caisse étant tenue de lui verser 
des PC de CHF 508.40 mensuels du 1er août au 31 décembre 2021, et de CHF 438.30 par mois du 
1er janvier au 30 juin 2022. Subsidiairement, la recourante demande l'annulation de la décision sur 
opposition et le renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle 
requiert en outre respectivement des débats publics ou une audience publique. 
La recourante fait grief à la Caisse d'avoir annualisé le revenu de CHF 5'312.85 provenant des 
indemnités journalières de l'assurance-chômage non compensées avec les rentes AI d'août à 
décembre 2021 en le divisant par cinq mois et en le multipliant par douze, pour un résultat de 
CHF 12'750.-. Et d'avoir fait de même pour les indemnités journalières de l'assurance-chômage 
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perçues et non restituées sur la période du 1er janvier au 30 juin 2022 (six mois), soit respectivement 
CHF 6'813.10 et CHF 13'626.-. Cela constituerait une augmentation fictive de son revenu. Les 
montants précités, qui étaient déjà des montants "annualisés" auraient dû être chacun divisé par 
douze, puis multiplié par le nombre de mois de la période concernée, pour un calcul correct. Il en 
découle un droit aux PC pour chacune des deux périodes. 
Par le même acte, elle dépose une requête d'assistance judiciaire totale (ci-après: AJT; 608 2024 
8), complétée les 2 février et 1er mars 2024. 
E.
Dans ses observations du 18 avril 2024, la Caisse maintient sa position et propose le rejet du 
recours. Elle s'oppose à ce que des débats publics soient tenus, dès lors que l'unique point litigieux 
est le mode de calcul pour annualiser les montants, incontestés, d'indemnités de chômage dont le 
remboursement n'avait pas été demandé. Or, le calcul est une question purement technique et les 
faits ne suscitant pas de controverse, rien ne justifie la tenue d'une audience.
Sur le fond, la Caisse renvoie pour l'essentiel à sa décision sur opposition. L'annualisation est le 
mode de calcul prévu dans le système des PC. En pratique, les revenus et les dépenses sont 
annualisés. L'année civile est déterminante dans les PC. Une décision ne peut déployer sa validité 
juridique, du point de vue temporel, que pour une année civile. Cela signifie que les bases de calcul 
des PC peuvent être redéfinies d'une année à l'autre dans le cadre du réexamen annuel, sans être 
liées aux facteurs de calcul utilisés auparavant; ceci, indépendamment des motifs de révision prévus 
pendant la durée de calcul. Cependant, si la situation de l'assuré en cours d'année se modifie, 
comme cela a été le cas dans la présente affaire relativement à la fin du droit aux indemnités 
journalières de l'assurance-invalidité, la PC est recalculée en fonction de ce changement annoncé. 
Un correctif est donc possible de mois en mois, nonobstant un mode de calcul annualisé. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties. 
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, le 
recours est recevable.
2.
2.1.
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la PC annuelle, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, OPC-AVS-AI; RS 
831.301). La PC annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d et dbis de la loi du 6 octobre 2006 sur les 
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prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]; cf. art. 23 al. 3 OPC-AVS/AI). La 
PC annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque, notamment, les revenus 
déterminants subissent une diminution ou augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les revenus nouveaux durables, convertis sur une année; on peut 
renoncer à adapter la PC annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 
al. 1 let. c OPC-AVS/AI).
2.2.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée a restitué CHF 16'531.90 d'indemnités 
journalières de l'assurance-chômage perçues entre août 2021 et fin juin 2022 par compensation 
avec son rétroactif de rentes AI sur la même période, et que CHF 12'125.95 n'ont pas dû être 
remboursés, soit CHF 5'312.85 pour les cinq mois d'août à fin décembre 2021 et CHF 6'813.10 pour 
les six mois de janvier à fin juin 2022. De même, les autres éléments du calcul de la Caisse ne sont 
pas contestés par la recourante, à juste titre. 
Seul est litigieuse la question de savoir comment convertir sur une année chacun de ces deux 
montants d'indemnités journalières de l'assurance-chômage que l'assurée n'a pas eu à restituer 
pour calculer le montant de la PC annuelle durant les mois d'août à décembre 2021, et celle due 
pour la période de janvier à juin 2022. 
2.3.
Pour la Caisse, cette annualisation doit être ainsi opérée: (X [total des indemnité journalières 
non réclamées à l'assurée pour la période considérée] / Y [nombre de mois de la période considérée] 
x 12).
La recourante soutient que chacun des deux montants susmentionnés correspondant exactement à 
celui des indemnités journalières perçues durant l'année en question, il est déjà "annualisé". Si la 
Caisse avait souhaité réellement annualiser chacun de ces montants totaux perçu durant chacune 
des deux années, elle aurait donc dû le diviser par douze, puis multiplier le résultat par le nombre 
de mois de la période concernée; soit: (X / 12) x Y.
2.4.
Pour la Cour, c'est indubitablement la Caisse qui est dans le juste. Conformément à la 
pratique usuelle en la matière (par exemple, s'agissant de salaire) et à l'art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AI, il faut effectivement diviser X par Y pour obtenir le revenu moyen mensuel d'indemnités 
journalières de l'assurance-chômage perçu durant chacune des deux périodes précitées; puis 
multiplier par douze ce montant pour avoir celui annualisé, ou "converti sur une année". Il en va ainsi 
d'ailleurs de tout poste de revenu déterminant ou de dépense retenue. C'est donc à juste titre que, 
pour les périodes de quelques mois précitées uniquement, durant lesquelles l'assurée a bénéficié à 
la fois d'une rente AI (rétroactive) et en sus d'indemnités journalières de l'assurance-chômage qu'elle 
n'a pas dû restituer, la Caisse a opéré un calcul en annualisant la rente AI mensuelle – bien qu'elle 
ne fût de fait perçue que cinq puis six mois – ainsi que les indemnités journalières. 
En revanche, les montants totaux de CHF 5'312.85 et CHF 6'813.10 litigieux prétendument "déjà 
annualisés" ne représentent chacun que le total des indemnités obtenu durant chacune des périodes 
considérées; ce sont certes aussi les seules indemnités de l'assurance-chômage obtenues à chaque 
fois durant toute l'année en question, mais ils ne correspondent nullement à leur montant converti 
sur une année. 
Annualiser un revenu déterminant, tel que l'a fait la Caisse est une méthode de calcul, non la création 
fictive d'indemnités de l'assurance-chômage augmentant de manière indue les revenus 
déterminants à prendre en compte; cela permet de prendre dûment en considération, pour les seuls 
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mois visés, et non pas pour toute l'année civile en cause, l'entier des revenus effectifs perçus en les 
intégrant dans le calcul (annualisé aussi) des différents autres éléments. La recourante perd en effet 
de vue qu'en parallèle, la Caisse a également annualisé les dépenses pouvant être retenues pour 
les deux périodes en cause. A suivre l'intéressée, il faudrait partant diviser les dépenses annuelles 
par douze avant de les multiplier par cinq. Ce qu'il n'y a manifestement pas lieu de faire.
C'est dès lors à bon droit que la Caisse a considéré que, du fait d'un excédent de revenus, le droit 
aux PC n'était pas ouvert du 1er août au 31 décembre 2021, et du 1er janvier au 30 juin 2022. 
Au vu de ce qui précède, le recours est clairement infondé.
3. 
La recourante a demandé "la mise en place de débats publics, respectivement d'une audience 
publique", requête fondée sur l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1959; CEDH; RS 0.101). 
3.1.
L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial 
établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil 
(cf. arrêt TF 8C_402/2023 du 19 février 2024 consid. 2.2; ATF 136 I 279 consid. 1; 122 V 47 consid. 
2a;), soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La tenue de débats 
publics doit, sauf circonstances exceptionnelles, avoir lieu devant les instances judiciaires précédant 
le Tribunal fédéral. Il appartient à ce titre au recourant, sous peine de forclusion, de présenter une 
demande formulée de manière claire et indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en 
principe y donner suite. Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1, 
deuxième phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît 
clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou 
encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 147 I 153 consid. 
3.5.2; 141 I 97 consid. 5.1; 136 I 279 précité; 122 V 47 précité consid. 3b). Enfin, la publicité des 
débats implique le droit pour le justiciable de plaider sa cause lui-même ou par l'intermédiaire de 
son mandataire (arrêts TF 2C_384/2022 du 14 novembre 2023 consid. 5.5; 8C_136/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités). En cas de doute sur la nature de la demande, il 
appartient au tribunal saisi d'interpeller la partie requérante (ATF 127 I 44 consid. 2e/bb; arrêts TF 
1B_11/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.3.2; 8C_136/2018 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). 
A teneur de l'art. 91 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), si les parties le demandent ou si le règlement de l'affaire le 
requiert, le Tribunal cantonal et les commissions de recours qui statuent en dernière instance 
cantonale ordonnent des débats. Lesquels ne peuvent être requis lorsque la cause semble 
manifestement bien fondée ou mal fondée, pour les questions purement techniques, les questions 
d'assistance judiciaire ou de récusation (al. 1bis). Les débats sont publics. Le huis clos peut 
cependant être prononcé si un intérêt public ou privé l'exige (al. 2).
3.2.
En l'espèce, la recourante n'a requis aucune mesure d'instruction. Sa demande est dès lors 
une requête de débats publics au sens des art. 6 CEDH et 91 CPJA.
Cela étant, les montants totaux des indemnités journalières de l'assurance-chômage demeurés non 
compensés avec les rentes AI rétroactives et les périodes respectives de perception devant être 
prises en considération n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la recourante, pas 
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davantage que le reste des éléments de calcul de la Caisse. Seuls devaient être discutés en l'espèce 
les mérites de la métode d'annualisation de ces totaux proposées pour les deux périodes 
considérées. L'objet portait ainsi strictement sur une question de calcul, en d'autres termes sur une 
problématique technique. En outre, ainsi que vu, le recours est clairement infondé. Il s'ensuit que la 
requête de débats publics doit être rejetée. 
4.
Le recours (608 2024 7), mal fondé, sera rejeté. 
A teneur de l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de prestations, la procédure est 
soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais 
judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou fait preuve de légèreté. 
La LPC ne prévoit pas la perception de frais judiciaires dans une procédure relative aux prestations, 
comme en l'espèce. Cela étant, la recourante pouvait manifestement reconnaître le caractère 
infondé de son recours et son absence de chance de succès. Elle a donc agi de manière téméraire. 
Partant, des frais judiciaires de CHF 400.- seront mis à sa charge. 
La recourante a toutefois requis d'être mis au bénéfice de l'AJT (608 2024 8). 
Aux termes de l'art. 142 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les 
ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille; l'al. 2 prévoit en outre que l'assistance 
n'est pas accordée lorsque la cause paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable. 
En l'espèce, il ne pouvait échapper à la recourante, représentée par un mandataire professionnel 
spécialisé, que ni les montants ni les périodes en question ni les autres éléments du calcul opéré 
par la Caisse n'étaient contestés, mais que seule était disputée la méthode pour convertir en un 
montant annualisé les indemnités journalières de l'assurance-chômage pour le calcul de deux 
uniques périodes en cause. Or, elle devait savoir que non seulement la méthode retenue par la 
Caisse était conforme à la pratique en la matière et correcte, mais que la sienne était doublement 
fausse, soit dans le postulat, savoir que les revenus auraient été déjà annualisés, et dans son 
résultat puisque l'application de son calcul donnait un montant différent de celui prétendument déjà 
converti sur une année. Partant, la cause était d'emblée vouée à l'échec.
Une des deux des conditions pour l'octroi de l'AJT n'étant pas remplie, la requête devra être rejetée, 
sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner encore la seconde. Il ne sera pas perçu de frais de justice 
en lien avec dite requête. 
(dispositif sur la page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2024 7) est rejeté.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante.
III.
Il n'est pas alloué de dépens
IV.
La requête d'assistance judiciaire gratuite (608 2024 8) est rejetée.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 28 février 2025/djo
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur