fr_gerichte · 601 2017 148 · 2018-04-24 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 148
Arrêt du 24 avril 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________, agissant pour lui et pour sa mère B.________, 
recourant, représenté par Me Baptiste Viredaz, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - Regroupement 
familial - Ascendant à charge - Maintien de la communauté 
familiale - Entretien prépondérant
Recours du 3 juillet 2017 contre la décision du 1er juin 2017
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1943, ressortissante de Macédoine, est entrée en Suisse le 9 décembre 
2016 pour vivre auprès de son fils, A.________, ressortissant belge, titulaire d’une autorisation 
d’établissement dans le canton de Fribourg.
B.
Par courrier du 27 décembre 2016, A.________ a demandé, au titre du regroupement 
familial, une autorisation de séjour pour sa mère, laquelle vit seule en Macédoine depuis le décès 
de son frère en novembre 2016, lui-même et sa sœur résidant tous deux en Suisse. Il a indiqué 
par ailleurs lui avoir fourni depuis 2011, date du décès de son père, un soutien financier, celle-ci ne 
disposant d'aucun revenu propre.
Le 24 avril 2017, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) a informé 
A.________ qu’il envisageait de rendre une décision de refus d’autorisation d’entrée et de séjour à 
l’encontre de B.________, au motif qu'il n'avait pas apporté la preuve de ce soutien financier. 
Par courrier du 2 mai 2017, A.________ a indiqué avoir entretenu sa mère lorsqu'elle vivait dans 
son pays d'origine et posséder les moyens financiers pour continuer à le faire en Suisse. Il a 
déposé plusieurs pièces à cet effet.
C.
Par décision du 1er juin 2017, le SPoMi a refusé l’autorisation de séjour de B.________ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Il estime qu'il n'est pas établi que cette dernière vivait en 
Macédoine principalement ou essentiellement à la charge de son fils résidant en Suisse. En outre, 
il relève que mère et fils vivent séparés depuis 17 ans et que, dans ces circonstances, l’objectif 
d’un maintien de la communauté familiale, tel que poursuivi par le regroupement familial, n’est pas 
donné. Il indique par ailleurs que le soutien financier peut se poursuivre en Macédoine depuis la 
Suisse. Enfin, il a nié le cas d’extrême gravité.
D.
Agissant le 3 juillet 2017, A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal. Il conclut, sous suite de dépens, à ce qu’un titre de séjour soit accordé à sa mère, plus 
précisément un permis d’établissement, au titre du regroupement familial. À l’appui de ses 
conclusions, il reproche à l'autorité intimée de ne pas faire application de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Il estime en outre 
que c'est à tort qu'elle a retenu qu’il n’avait pas démontré qu’il soutenait financièrement sa mère 
déjà dans son pays; surtout, rien n'impose à son sens qu'il doive à lui seul constituer la source de 
son soutien financier. Enfin, il est d'avis que c'est précisément pour renforcer la communauté 
familiale que sa mère désire vivre en Suisse, contrairement à ce que prétend le SPoMi. 
E.
Le 22 août 2017, l’autorité intimée a indiqué ne pas avoir d’observations particulières à 
formuler sur le recours et se référer aux considérants exposés dans sa décision contestée.
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige.
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en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
de l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1) et des art. 76 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
b)
A teneur de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de 
céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision querellée.
2.
a)
Aux termes de son art. 2 al. 2, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 
142.20) n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, 
aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son 
domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou 
lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 
Selon l'art. 3 par. 1 1ère phr. Annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne 
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. 
Les membres de l'UE et de l'AELE peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, les 
membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, même si ces derniers n'ont pas, 
préalablement à la demande, déjà séjourné légalement dans un Etat membre (ATF 136 II 5). En 
application de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle 
que soit leur nationalité, notamment les ascendants et ceux de son conjoint qui sont à la charge 
d’une personne ressortissant d’une partie contractante à l’ALCP (let. c).
b)
En l'espèce, le recourant est belge et sa mère macédonienne. C'est dès lors à juste titre 
qu'il peut prétendre au regroupement familial en vertu de l'ALCP, sous l'angle duquel la demande 
a été examinée par l'autorité intimée, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre, certes 
pour ensuite nier le cas d'application et examiner le dossier par le biais de la LEtr. 
3.
a)
L’art. 3 Annexe I ALCP a pour objectif d’autoriser les membres de la famille du 
ressortissant de l’Union européenne à s’installer avec lui. Il lui confère donc un droit propre à vivre 
avec les membres de sa famille, lesquels ne bénéficient que d’un droit dérivé (arrêt TF 
2A.475/2004 du 25 mai 2005 consid. 4.6). Les dispositions sur le regroupement familial visent à 
permettre la vie commune des membres de la famille (arrêt TF 2C_274/2012 du 8 juillet 2013 
consid. 2.2.1) et à assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat contractant ne renoncent 
pas à la libre circulation pour des motifs familiaux. Le but que doit poursuivre le regroupement 
familial découlant de l'ALCP est donc de réunir une famille et de lui permettre de vivre sous le 
même toit. Les exigences quant au logement approprié posés par l'ALCP en attestent (arrêt TF 
2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.4).
Ainsi, les autorités cantonales compétentes sont invitées à examiner attentivement si la demande 
est bien déposée en vue du maintien de la communauté familiale. Il s’agit de s’assurer que la 
demande n’est pas abusive parce que déposée uniquement dans le but d’éluder les prescriptions 
d’admission au sens de l’ALCP (Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations 
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concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [Directives OLCP, 
novembre 2017], ch. 9.6).
Pour les ascendants et enfants de 21 ans et plus, le danger que les prescriptions d’admission en 
matière de regroupement familial soient contournées dépend principalement de la démonstration 
de la volonté réelle du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire et, le cas échéant, de 
son conjoint, de maintenir la communauté familiale et de garantir leur entretien de manière 
autonome (Directives OLCP, ch. 9.6).
A titre d’exemple, une demande est abusive si le membre de la famille à charge n'entretient pas de 
relation étroite et suivie avec son parent en Suisse, si le soutien que ce dernier lui apporte est 
faible ou épisodique ou si l’ascendant admis en Suisse exerce une activité lucrative - ce qui est par 
ailleurs en soi exclu a contrario par l’art. 3 par. 5 Annexe I ALCP (Directives OLCP, ch. 9.6 note 
185). 
b)
En l'espèce, l'autorité intimée a estimé que la demande du recourant n'avait pas pour 
objectif le maintien de la vie familiale en Suisse, dès lors que mère et fils vivent séparés depuis 
17 ans. 
Comme en a déjà jugé le TAF, la jurisprudence citée dans les directives précitées se rapporte en 
réalité aux cas de regroupement familial pour descendants. On ne peut pas sans autre transposer 
cette condition aux ascendants. Il tombe en effet sous le sens qu’il s’agit ici de reconstituer une 
cellule familiale qui a été séparée par les circonstances de la vie, le fils – détenteur du droit 
originaire – ayant quitté le domicile familial il y a de nombreuses années pour fonder sa famille 
selon le cours ordinaire des choses, ce qu’on ne saurait lui reprocher (cf. arrêt TAF F-5621/2014 
du 5 janvier 2017). A défaut, la disposition de l'art. 3 par. 2 let. c Annexe I ALCP permettant de 
faire venir ses propres parents demeurés jusqu'alors dans le pays d'origine n'aurait en effet guère 
de sens. Il n'est dès lors pas possible de se limiter au seul constat d'une vie séparée depuis 
17 ans pour conclure à un abus. Dite disposition ayant pour objet de protéger les relations 
familiales existantes implique non pas que les personnes concernées aient vécu ensemble, mais 
qu'elles entretiennent une relation vécue, d'une intensité minimale (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2).
Il convient ainsi d’examiner si la demande de regroupement familial pour ascendant est bien 
déposée en vue de reconstituer une communauté familiale en Suisse. 
Dans le cas d’espèce, on ne distingue toutefois pas d’éléments permettant de conclure à une 
volonté d’éluder les prescriptions d’admission au sens de l’ALCP. En particulier, les contacts mère-
fils semblent avoir été maintenus depuis 17 ans malgré la séparation. Le fils affirme avoir rendu 
visite à sa mère régulièrement depuis qu'il a quitté le pays. Depuis le décès du père en 2011, le 
recourant déclare en outre entretenir régulièrement sa mère (ce qu'il y aura encore lieu d'examiner 
de plus près ci-dessous) et personne ne saurait prétendre que l'intéressée voudrait exercer une 
quelconque activité lucrative, âgée de 75 ans et, semble-t-il, atteinte dans sa santé. 
4.
a)
S'agissant de l'entretien du membre de la famille pour lequel le regroupement familial est 
requis, son indigence doit être effective et prouvée. Ainsi, l'art. 3 par. 3 Annexe I ALCP dispose 
que, pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’une partie 
contractante, les parties contractantes peuvent demander, pour les personnes à charge, un 
document délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance attestant qu’ils 
sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet Etat (let. c).
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La qualité de membre de la famille "à charge", au sens de l'art. 3 par 2 let. b Annexe I ALCP, 
résulte du soutien matériel du membre de la famille assuré par le ressortissant communautaire 
ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint; le droit au regroupement familial 
(inversé) des ascendants est ainsi subordonné à la condition que leur entretien soit garanti. Afin de 
déterminer si les ascendants du conjoint d'un ressortissant communautaire sont à la charge de 
celui-ci, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à leurs conditions économiques et 
sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. La 
nécessité du soutien matériel doit exister dans l'État d'origine ou de provenance de ces 
ascendants au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant communautaire (ATF 135 II 
369 consid. 3.1 et les références à la jurisprudence de la CJUE). 
En principe, l'entretien doit être assuré par le détenteur du droit originaire (cf. ATF 135 369 
consid. 3.1). La garantie de l'entretien n'est toutefois liée à aucune obligation d'assistance du droit 
civil. Le fait que le membre de la famille ait été entretenu avant son entrée en Suisse est un 
élément important à prendre en compte. Un tel entretien préalable ne saurait toutefois être invoqué 
à lui seul pour éluder les prescriptions en matière d'admission (cf. Directives OLCP, novembre 
2017, ch. 9.6). 
Dans la jurisprudence précitée, le Tribunal fédéral a admis que la condition de l'entretien était 
remplie, la recourante étant soutenue de manière prépondérante par son beau-fils (cf. ATF 135 II 
369 consid. 3.2 in fine). Enfin, la nécessité de l'entretien du membre de la famille ne vise que son 
aspect matériel, à l'exclusion des besoins sociaux (ATF 135 II 369 consid. 3.4.4).
b)
En vertu de l'art. 3 par. 1 2e phr. Annexe I ALCP, le travailleur salarié doit par ailleurs 
disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux 
salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie 
contractante. 
Un logement est considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans être 
surpeuplé (arrêt TF 6B_497/2010 du 25 octobre 2010 consid. 1.2). Se référant à la pratique de 
certaines autorités cantonales, le SEM a rappelé la formule standard suivante fondée sur le critère 
du nombre de pièces : nombre de personnes -1 = taille minimale du logement (Directives et 
commentaires du SEM Domaine des étrangers, janvier 2018, ch. 6.1.4). 
D'après le SEM, pour le ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire au séjour qui occupe 
un emploi, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des moyens financiers; le droit au 
regroupement familial est examiné par le biais du logement convenable. Cette mesure doit être 
appliquée de manière non discriminatoire, selon le SEM toujours (cf. Directives OLCP, ch. 9.2.2).
Dans un arrêt 2C_296/2016 du 28 janvier 2016, le Tribunal fédéral, au motif que les preuves 
figurant au dossier remontaient à deux ans, a renvoyé la cause à l'autorité intimée afin de vérifier, 
en revanche, si les recourants attestent de moyens suffisants pour assurer l'entretien de leur mère 
(consid. 4.3.2).
c)
En l’espèce, le recourant, détenteur du droit originaire au séjour, occupe un emploi. Il 
travaille en effet à plein temps. Il partage un appartement de quatre pièces avec son épouse et 
leurs deux enfants, appartement dont la famille est par ailleurs propriétaire. 
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On peut se demander si l'appartement est suffisamment grand pour loger toute la famille. Cela 
étant, les recourants indiquent vouloir faire l'acquisition d'un logement plus grand. Cette question 
n'a pas été examinée par l'autorité intimée mais elle peut, quoi qu'il en soit, rester indécise, sur le 
vu de l'issue du litige. 
S'agissant des moyens financiers dont dispose le recourant, dont on ne sait par ailleurs pas de 
manière claire s'il s'agit d'une condition à examiner au-delà du logement convenable pour un 
ressortissant UE/AELE occupant un emploi, il y a lieu de constater que les époux travaillent tous 
deux et que le premier réalise un revenu brut mensuel de CHF 6'730.-, 13x/an, alors que son 
épouse touche un salaire brut mensuel de CHF 4'400.- pour un emploi à 80 %, sans compter une 
gratification de CHF 2'750.-/an. Ils sont dès lors à même de pourvoir à l'entretien de la mère du 
recourant, ce que l'autorité intimée ne semble pas contester, comme l'atteste le budget qu'elle a 
établi.
Reste à examiner si la mère du recourant est à sa charge au sens de la loi et de la jurisprudence. 
Si, contrairement à ce que semble soutenir l'autorité intimée, cet entretien ne doit pas revenir 
exclusivement au recourant, il n'en demeure pas moins que ce soutien doit néanmoins être 
prépondérant.
Figure au dossier une attestation du 20 janvier 2017 émanant du Ministère des finances de la 
république de Macédoine, plus particulièrement de la Direction des revenus publics, certifiant que 
la mère du recourant ne perçoit aucun revenu personnel, aucun revenu tiré de l'activité agricole ou 
d'une activité individuelle ou encore de loyers, ni de revenus de capitaux ou tout autre revenu. 
Même si l'on peut s'étonner qu'elle ne perçoive aucune rente de veuve, alors même que de telles 
prestations existent dans son pays, il faut admettre qu'il est néanmoins établi que l'intéressée ne 
dispose pas des moyens financiers pour subvenir à ses propres besoins. 
Il ressort par ailleurs du dossier que l'adresse de cette dernière en Macédoine correspond à celle 
de la maison de son fils, selon une attestation du 2 mai 2017. Toutefois, dans son recours, celui-ci 
a indiqué que, du vivant de son frère, sa mère logeait chez ce dernier. La maison en question 
n'était dès lors, avant novembre 2016, vraisemblablement pas la propriété du recourant. On ne 
peut donc pas retenir qu'il a pourvu à son logement avant sa venue en Suisse. Cela étant, celui-ci 
a fourni diverses attestations de virements survenus entre 2013 et 2016, étant précisé que son 
père est décédé en 2011 et que, partant, il y a lieu de retenir qu'avant cette date sa mère était 
indépendante financièrement par le biais de son époux. Même si le destinataire des versements 
était feu son frère, on peut considérer qu'ils étaient en réalité destinés à l'entretien de leur mère. 
Entretien, il y a donc bel et bien eu de la part du recourant. Encore faut-il qu'il ait été prépondérant. 
A l'évidence, on ne peut pas nier que tel a été le cas au motif que c'est son frère décédé, parce 
qu'il s'occupait au quotidien de sa mère qu'il logeait, qui a subvenu essentiellement à ses besoins. 
En effet, il faut entendre par parent à charge au sens de la disposition topique celui que l'on 
soutient matériellement. C'est pour éviter notamment que la personne que l'on fait venir au titre du 
regroupement familial ne tombe à l'aide sociale en Suisse qu'il sied de vérifier si le détenteur du 
droit originaire a contribué financièrement à ses besoins alors même qu'elle résidait encore dans 
son pays d'origine. Les aspects sociaux ne sont pas déterminants à cet égard. 
Les preuves fournies par le recourant ne permettent toutefois pas encore de conclure qu'il a 
contribué de manière prépondérante à l'entretien de sa mère. En effet, les attestations de 
versements, qui seules entrent en ligne de compte à cet égard, établissent une contribution 
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financière du recourant, en particulier durant les deux dernières années (2015 - novembre 2016), à 
raison d'environ CHF 200.-/mois. Cette somme doit toutefois être mise en relation avec le pouvoir 
d'achat en Macédoine, bien plus bas qu'en Suisse, lequel ne donne droit, par exemple dans le 
domaine des allocations familiales, qu'à 1/3 du montant légal. Cela étant, il n'est pas possible de 
dire si cette contribution est prépondérante, dès lors que sa sœur réside également en Suisse et 
qu'elle a aussi soutenu sa mère financièrement, selon les propres déclarations de l'intéressé. Il y a 
lieu d'examiner ce qu'il en est. Le dossier ne permet toutefois pas d'y répondre.
En application de l'art. 98 al. 2 CPJA, il incombera dès lors à l'autorité intimée d'instruire ce point 
avant de rendre une nouvelle décision. A cet effet, la cause doit lui être renvoyée. Elle ne 
manquera pas d'établir également qui, de la fratrie, pourvoit essentiellement à l'entretien de 
l'intéressée depuis qu'elle est en Suisse.
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 
La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
Il n'est pas prélevé de frais de justice, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité intimée 
(cf. art. 133 CPJA). L'avance de frais est restituée au recourant.
Il est octroyé à ce dernier une indemnité de partie, fixée de manière globale (cf. art. 11 al. 3 let. b 
du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative; RSF 150.12), de CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 160.- au titre de la TVA, 
soit une somme de CHF 2'160.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
(dispositif sur la page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision du 1er juin 2017 annulée. 
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 800.- est restituée au 
recourant. 
III.
Il est alloué au recourant pour ses frais de représentation une indemnité de partie de 
CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 160.- au titre de la TVA, soit une somme de 
CHF 2'160.- mise à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 avril 2018/ape/lem
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: