fr_gerichte · 101 2018 280 · 2019-02-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 280
Arrêt du 19 février 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Pierre Mauron, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Sébastien 
Dorthe, avocat
Objet
Divorce – entretien enfant et ex-conjoint, liquidation du régime 
matrimonial
Appel du 1er octobre 2018 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 30 août 2018


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1974, et B.________, né en 1947, se sont mariés en 2005. Une enfant 
est issue de cette union: C.________, née en 2008.
Les 22 octobre et 29 décembre 2015, les conjoints ont signé une « convention de séparation de 
fait assortie d’une convention réglant les effets accessoires ». 
Par courrier remis à la poste le 24 février 2017, B.________ a introduit une procédure de divorce 
sur demande unilatérale. Le 12 juillet 2017, il a déposé une demande de divorce circonstanciée. 
A.________ y a répondu le 9 janvier 2018. Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après le Tribunal civil) a entendu les parties le 7 mars 2018, B.________ ayant toutefois été 
dispensé de comparaître personnellement. 
B.
Le 30 août 2018, le Tribunal civil a prononcé le divorce des époux A.________ et 
B.________. S’agissant des effets accessoires, il a en particulier décidé ce qui suit:
VI.
B.________ contribue [à] l’entretien de l’enfant C.________ par le régulier versement, hors 
allocations familiales et patronales, d’un montant mensuel de:
-
CHF 1'800.-, comprenant la rente ordinaire de CHF 797.- versée par la Caisse de 
compensation directement à C.________, jusqu’au 31 décembre 2018;
-
CHF 797.-, correspondant à la rente ordinaire versée par la Caisse de compensation 
directement à C.________, dès le 1er janvier 2019. […]
VII.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre les époux.
VIII.
Le régime matrimonial de la séparation de bien est liquidé en ce sens que chaque partie 
devient propriétaire des biens mobiliers et autres valeurs en sa possession le jour de 
l’introduction de l’action en divorce et assume ses propres dettes. 
C.
Le 1er octobre 2018, A.________ a déposé un appel contre la décision du 30 août 2018, 
concluant, sous suite de frais, à ce que B.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de 
l’enfant par le versement d’une pension mensuelle de CHF 2'500.- jusqu’au 31 décembre 2018, 
CHF 1'000.- dès le 1er janvier 2019 et jusqu’à l’âge de 13 ans, CHF 1'200.- dès l’âge de 13 ans et 
jusqu’à sa majorité ou la fin d’une première formation conformément à l’art. 277 al. 2 CC, à ce que 
les frais d’entretien extraordinaires de l’enfant soient partagés par moitié entre les parents, pour la 
part non couverte par les assurances, moyennant accord préalable sur le montant et le principe de 
la dépense, à ce qu’il soit en outre astreint à contribuer à l’entretien de l’ex-épouse par le 
versement d’une pension mensuelle de CHF 800.- et à ce qu’en ce qui concerne les dettes 
solidaires d’impôts d’un montant de CHF 3'728.70, elles soient prises en charge par moitié par 
chacune des parties.
Le 12 novembre 2018, B.________ a répondu, concluant au rejet de l’appel, également sous suite 
de frais.
Par arrêts de la Juge déléguée de la Cour des 9 octobre et 23 novembre 2018, les parties ont été 
mises au bénéfice de l’assistance judiciaire qu’elles avaient requise les 1er octobre, respectivement 
12 novembre 2018.
Le 1er février 2019, les parties ont produit les listes de frais pour la procédure d’appel. 


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en droit
1.
1.1. 
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelante le 31 août 2018. Déposé le lundi 
1er octobre 2018, l'appel a été interjeté en temps utile. Vu les montants des contributions 
d'entretien offertes, respectivement réclamées en première instance, la valeur litigieuse est 
supérieure à CHF 10'000.-. 
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce. S’agissant des 
contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs, le tribunal établit les faits d’office et n’est 
pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La maxime inquisitoire ne 
dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres 
thèses (cf. not. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
1.3.
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Pour satisfaire à son obligation de motiver, 
l’appelant doit discuter les motifs de la décision entreprise et notamment indiquer précisément en 
quoi il estime que la décision attaquée est erronée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), sous peine 
d'irrecevabilité (arrêt TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). 
1.4.
Selon une jurisprudence fédérale récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque le procès 
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 
al. 1 CPC n'est pas justifiée. Ainsi, dans une telle procédure, les parties peuvent présenter des 
faits nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. 
1.5.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double 
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou 
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition 
légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première 
instance; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause 
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification notamment (CPC-SCHWEIZER, 2011, art. 227 n. 14) après 
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en 
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC).
En l'espèce, A.________ procède à une amplification de ses conclusions en appel, dans la 
mesure où la pension qu’elle réclame pour son propre entretien (CHF 800.- par mois) est 
désormais de durée indéterminée, alors qu’en première instance, elle l’avait limitée au 
31 décembre 2024 (cf. réponse du 9 janvier 2018, DO 79). Or, elle n’invoque aucun fait nouveau 
justifiant une telle modification de ses conclusions, de sorte que l’appel est irrecevable sur ce point 
dans la mesure où il va au-delà des conclusions prises en première instance. 


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1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu que les parties ont eu l’occasion de se déterminer par écrit et que les documents 
nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, la Cour peut statuer sur pièces. 
1.7.
Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral 
dépasse CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
Dans un premier point, l’appelante reproche au Tribunal civil de ne pas avoir établi correctement 
sa situation financière (cf. appel, p. 4 ss).
2.1.
Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2018, elle ne conteste pas le revenu mensuel 
net retenu, soit CHF 112.15, mais soutient que certaines de ses charges mensuelles, pourtant 
dûment alléguées, soit les cotisations personnelles à la Caisse de compensation (CHF 57.65), les 
frais divers par CHF 300.- ainsi que les frais effectifs de véhicule/essence (CHF 185.70), n’ont pas 
été prises en compte, de sorte que ses charges mensuelles ne s’élèvent pas à CHF 1'563.85, 
mais à CHF 2'007.20, d’où un déficit mensuel de CHF 1'895.05 (au lieu de CHF 1'451.70). 
Pour la période dès le 1er janvier 2019, l’appelante conteste le montant du revenu hypothétique 
retenu par le Tribunal civil au motif qu’elle n’a pas une dizaine d’années d’expérience, mais 
uniquement quatre, de sorte que le revenu hypothétique s’élève à CHF 1'550.-, au lieu des 
CHF 2'080.- figurant dans la décision querellée. Par voie de conséquence, elle doit faire face à un 
déficit mensuel de CHF 399.55 dès le 1er janvier 2019. On en déduit qu’elle conteste ainsi 
également pour cette période les charges mensuelles précitées, à l’exception des cotisations 
personnelles à la Caisse de compensation. 
2.2.
2.2.1. En ce qui concerne tout d’abord les charges de l’appelante, le Tribunal civil n’a pas tenu 
compte des cotisations personnelles à la Caisse de compensation dans la mesure où un revenu 
hypothétique serait imputé dès janvier 2019 et que les cotisations n’auraient alors plus lieu d’être 
(cf. décision querellée, p. 12). Ce faisant, il n’a pas ignoré le fait que l’appelante s’acquitte de telles 
cotisations, mais a estimé qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans la mesure où elle n’aurait plus 
à le faire dans quelque quatre mois seulement. Contrairement à ce qu’affirme sans autre 
démonstration l’appelante, un tel raisonnement n’est pas arbitraire. Il ne viole pas non plus le droit, 
étant rappelé qu’il n'y a une telle violation que si le juge a abusé de son large pouvoir 
d'appréciation (ATF 134 III 577 consid. 4), en se référant à des critères dénués de pertinence ou 
en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le 
montant arrêté paraît manifestement inéquitable (ATF 129 III 380 consid. 2), ce qui n’est pas le cas 
en l’espèce. Il en va de même en ce qui concerne le montant de CHF 300.- pour les « autres 
dépenses », « frais divers » ou « imprévus » que les premiers juges n’ont pas écartés sans 
motivation idoine (cf. décision querellée, p. 12), étant en outre relevé qu’il n’existe pas un droit à se 
voir imputer un montant pour de telles dépenses, qui plus est lorsque la situation financière des 
parties est modeste, voire précaire. 
2.2.2. Autre est la question des frais de véhicule. La jurisprudence cantonale retient que le calcul 
des frais de déplacement professionnels en voiture s'effectue en multipliant le kilométrage moyen 
effectué chaque mois – en prenant en compte les vacances dont dispose le travailleur – par une 
consommation de 0.08 litre au km et par le prix du litre d'essence, auxquels s'ajoute un montant de 
CHF 100.- correspondant à l'entretien du véhicule, l'assurance et l'impôt (arrêts TC FR 101 2016 
400 du 24 mai 2017 consid. 2b/aa; 101 2015 227 du 12 janvier 2016 consid. 3b). Cette manière de 


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calculer est globalement admise par le Tribunal fédéral, qui retenait toutefois des valeurs 
différentes en 2003 (arrêt TF 2A.538/2002 du 6 février 2002 [recte: 2003] consid. 2.2 i.f.). En 
fonction du cas d'espèce, des montants plus élevés peuvent cependant être pris en compte pour 
l'entretien du véhicule, l'assurance et l'impôt (arrêt TC FR 105 2017 74 du 10 août 2017 consid. 
3c). Il convient encore de préciser que le montant forfaitaire pour les frais d'entretien du véhicule, 
l'assurance et l'impôt correspond à la part du besoin professionnel de ces coûts et non à la totalité 
des frais effectifs y relatifs, une partie de ceux-ci étant en effet également affectés aux 
déplacements privés. 
En l’occurrence, le Tribunal civil a tenu compte d’un montant mensuel de CHF 100.- comprenant 
les frais d’entretien et d’assurance. Pour la première période, la décision ne prête en soi pas le 
flanc à la critique dans la mesure où le montant correspond au forfait admis par la jurisprudence 
cantonale pour l'entretien du véhicule, l'assurance et l'impôt, étant précisé que l’appelante n’a pas 
chiffré en première instance des frais autres que l’assurance et l’impôt véhicule. Par contre, pour la 
période dès le 1er janvier 2019, soit dès le moment où le Tribunal civil a retenu que l’appelante 
pouvait réaliser un revenu hypothétique (CHF 2'080.- par mois à un taux de 50%), le montant 
mensuel de CHF 100.- est insuffisant, ce d’autant plus que le même montant a été retenu pour 
l’intimé qui est retraité. Dans ces conditions, les frais allégués par CHF 185.70 peuvent être admis, 
sachant qu’en tant qu’aide de ménage ou gestionnaire en intendance, l’appelante peut cas 
échéant être amenée à travailler à différentes places, ce qui implique davantage de déplacements. 
Les charges de l’appelante sont ainsi augmentées à CHF 1'649.55. Par mesure de simplification et 
pour les motifs retenus sous ch. 3.3 ci-après, ce montant sera admis toute période confondue. 
2.3.
Pour ce qui a ensuite trait au montant du revenu hypothétique que l’appelante peut réaliser 
dès le 1er janvier 2019, les premiers juges se sont basés sur le salaire médian pour une aide de 
ménage à 50%. Ils ont ainsi retenu qu’au vu notamment de son âge et de son expérience dans le 
service de nettoyage, elle peut exercer une activité non qualifiée dans l’espace Mittelland (BE, FR, 
SO, NE, JU), étant au bénéfice d’un apprentissage complet (CFC) de gestionnaire d’intendance, 
avec une dizaine d’années d’expérience, pour un revenu mensuel brut, part au treizième salaire 
comprise, d’au moins CHF 2'307.-, donc d’au moins CHF 2’080.- net (cf. décision querellée, p. 11).
L’appelante soutient qu’elle ne peut pas faire valoir une dizaine d’années d’expérience profes-
sionnelle, mais uniquement quatre, dans la mesure où durant sa formation de gestionnaire en 
intendance elle n’a pas travaillé, mais s’est uniquement consacrée à dite formation; de plus, elle ne 
disposerait d’aucune expérience professionnelle en tant que gestionnaire en intendance. Elle 
soutient ainsi que seul un montant mensuel net de l’ordre de CHF 1'550.- peut être retenu à titre 
de revenu hypothétique. 
La Cour ne partage pas cet avis. L’appelante a obtenu un CFC de gestionnaire en intendance en 
juillet 2017. Auparavant, elle avait été employée au moins quatre années dans le domaine des 
nettoyages. Selon ses propres déclarations, elle travaillait déjà comme gestionnaire en intendance 
à raison d’environ deux heures par semaine lors de l’audience du 7 mars 2018 (DO 98), de sorte 
qu’il est possible de retenir qu’elle dispose d’une certaine expérience dans le domaine, étant au 
demeurant relevé que l’une des conditions d’admission aux cours préparatoires du CFC précité est 
une expérience professionnelle d’au moins une année dans le domaine de l’intendance 
(cf. bordereau du 12 novembre 2018, pce 3). La gestionnaire en intendance n’est pas une aide ou 
dame de ménage; elle conduit des activités d'entretien et de gestion dans un ménage collectif 
(homes et institutions, établissements hospitaliers ou hôteliers, crèches, exploitations agrotouris-
tiques); elle planifie, exécute ou supervise diverses tâches (entretien des locaux et du linge, prépa-
ration des aliments et des boissons, accueil et travaux administratifs) (cf. https://www.orienta-


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tion.ch/dyn/show/1900?id=277, consulté le 18 janvier 2019). Ainsi, selon le calculateur individuel 
de salaires 2016, pour une femme de 45 ans détentrice d’un permis C, au bénéfice d’un CFC 
(gestionnaire en intendance, soit groupe de professions 51 « Personnel des services directs aux 
particuliers ») et d’au moins deux ans d’expérience, sans fonction de cadre, dans l’espèce Mittel-
land et une entreprise de moins de 20 employés, avec un 13ème salaire, mais sans paiements 
spéciaux, le salaire mensuel brut médian à 50% (21 heures par semaine) s’élève à CHF 2'354.- au 
minimum, soit à plus de CHF 2'000.- net. Au vu de leur large pouvoir d’appréciation et compte tenu 
du fait qu’une seule modification des indications dans le calculateur peut augmenter ou réduire ce 
salaire médian (p.ex. la taille de l’entreprise), les premiers juges n’ont ni violé le droit, ni constaté 
de manière inexacte les faits en retenant un montant de CHF 2'080.- net par mois à titre de revenu 
hypothétique. 
2.4.
Au vu de ce qui précède, l’appelante devait faire face à un déficit mensuel de CHF 1'537.40 
(CHF 112.15 – CHF 1'649.55) jusqu’au 31 décembre 2018. Dès le 1er janvier 2019, elle dispose 
d’un solde mensuel de CHF 430.45 (CHF 2'080.- - CHF 1'649.55). 
3.
L’appelante conteste ensuite la situation financière de l’intimé telle que retenue par le Tribunal civil 
(cf. appel, p. 7 s.). 
3.1.
Si elle ne remet pas en question les revenus mensuels de son ex-époux (CHF 3'474.95), 
elle soutient que les premiers juges n’ont pas établi les charges de ce dernier en tenant compte de 
la situation et des circonstances concrètes du cas d’espèce, à savoir le fait qu’il vit à D.________. 
En particulier, l’appelante soutient que le montant de base devrait s’élever, selon le site internet 
E.________, à CHF 100.- au maximum (au lieu de CHF 200.-) et qu’aucun montant ne devrait être 
retenu pour les frais de véhicule ou tout au plus un tel de CHF 30.- par mois (au lieu de CHF 100.-
), de sorte que ses charges mensuelles s’élèvent à CHF 483.30 et son disponible à CHF 2’991.65. 
3.2.
Le Tribunal civil a retenu que les charges mensuelles principales de l’intimé, retraité au 
bénéfice notamment d’une rente de la SUVA, se composent de son minimum vital pour un débiteur 
vivant seul à D.________ par CHF 200.- (estimation selon le site E.________), de son loyer par 
CHF 170.-, de ses frais d’électricité par CHF 79.50, de ses frais d’eau et d’assainissement par 
CHF 3.80, de sa prime d’assurance-maladie estimée à CHF 100.- et de ses frais de véhicule par 
CHF 100.- comprenant notamment les frais d’entretien et d’assurance. Il a précisé qu’il tenait 
compte des frais liés à l’utilisation d’un véhicule malgré l’absence d’activité professionnelle de 
l’intimé dans la mesure où il est nécessaire de prendre en compte la situation et les circonstances 
concrètes de son lieu de vie, les transports publics étant quasiment inexistants à D.________. Par 
contre, les premiers juges ont écarté les frais dentaires et le remboursement d’une dette dans la 
mesure où la situation économique des parties ne permet de retenir que le minimum et qu’il s’agit 
là de frais ponctuels. Ils ont ainsi fixé les charges mensuelles de l’intimé à CHF 653.30 
(cf. décision querellée, p. 10). 
3.3.
En première instance, l’appelante a soutenu que le minimum vital pour une personne vivant 
en concubinage à D.________ peut être estimé à CHF 100.- par mois (DO 70). Sachant qu’il n’est 
plus contesté que l’intimé vit seul, et non avec une compagne, ceci suffit en soi déjà à sceller le 
sort de ce grief. Cela étant, on relèvera encore que l’appelante se contente en deuxième instance 
de renvoyer à un site internet aux multiples informations (E.________), sans référence précise, ne 
respectant ainsi pas son obligation de motiver son appel, étant rappelé qu’il n’appartient pas à la 
Cour de chercher des informations corroborant les allégations des parties. Enfin, s’il devait par 
hypothèse être exact que le minimum vital s’élève, selon ce site internet, à CHF 100.- au maximum 


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par mois, l’appelante perd de vue que son ex-époux est un expatrié septuagénaire, invalide et 
vivant seul dans la capitale de D.________, situation concrète dont le Tribunal civil pouvait, 
respectivement devait tenir compte, de sorte qu’il n’a pas violé le droit, ni constaté de manière 
inexacte les faits en arrêtant le minimum vital de l’intimé à CHF 200.- par mois. 
En ce qui concerne les frais de véhicule, les premiers juges ont exposé les raisons pour lesquelles 
ils admettent ces frais alors que l’intimé ne travaille pas, principe que l’appelante ne conteste en 
soi pas. Par contre, elle estime que cette charge n’est pas prouvée, que le coût de la vie est 
inférieur dans ce pays et qu’il est inexact de prétendre que les transports publics y seraient quasi 
inexistants, surtout à F.________. En première instance, l’intimé a produit copie de son assurance 
RC-véhicule pour un montant mensuel de l’ordre de CHF 7.- ainsi qu’une liste des frais d’entretien 
pour environ CHF 670.-, sans pièces justificatives. S’il est exact que l’on ne saurait prétendre que 
les transports publics sont quasi inexistants, surtout à F.________ (https://www.expat.com/fr/ 
guide/D.________/4174-circuler-dans-F.________.html, consulté le 30 janvier 2019), et s’il est 
incontestable que le coût de la vie est inférieur à D.________ (cf. p.ex. minimum vital, coût d’une 
assurance véhicule), de sorte que le forfait usuel de CHF 100.- semble à prime abord 
effectivement trop élevé, il convient non seulement de ne pas perdre vue que l’intimé est un 
septuagénaire invalide, mais surtout que la Cour a tenu compte de ce qui précède en admettant 
l’intégralité des frais de véhicule allégués par l’appelante (cf. ch. 2.2.2). Dans le résultat, la solution 
adoptée semble ainsi équitable pour les deux parties, chacune pouvant utiliser un véhicule (et non 
les transports publics), alors qu’aucune n’allègue un besoin professionnel; il en va de même pour 
les montants retenus, aucune des parties n’ayant entièrement allégué, respectivement démontré 
l’intégralité des frais y relatifs.
3.4.
Au vu de ce qui précède, il est retenu que l’intimé dispose chaque mois d’un disponible de 
CHF 2'821.65 (CHF 3'474.95 – CHF 653.30). 
4.
Dans un prochain point, l’appelante reproche au Tribunal civil de ne pas avoir fixé le coût 
d’entretien de l’enfant sur la base des tabelles zurichoises. Elle lui fait en outre grief d’avoir passé 
sous silence la question des frais d’entretien extraordinaires (cf. appel, p. 8 ss).
4.1.
Selon les premiers juges, les coûts mensuels directs de l’enfant C.________ sont 
constitués de son minimum vital LP par CHF 480.- (minimum vital des poursuites par CHF 400.- + 
20%), de sa part au logement par CHF 100.- (20% de CHF 500.-) et de sa prime d’assurance-
maladie LAMal par CHF 25.75, après déduction des subsides cantonaux. Après déduction des 
allocations familiales de CHF 245.-, les coûts directs s’élèvent à CHF 360.75. Les coûts indirects 
s’élevant à CHF 1'451.70 (déficit de la mère), l’entretien convenable de l’enfant, jusqu’à ses 
10 ans, s’élève à CHF 1’812.45. Dès ses 10 ans, les coûts directs s’élèvent à CHF 600.75. Dès le 
1er janvier 2019, C.________ n’a plus de coûts indirects dans la mesure où la mère a un disponible 
mensuel de CHF 516.15. Son entretien convenable s’élève donc à CHF 600.75 (cf. décision 
querellée, p. 12). 
4.1.1. Hormis les critiques concernant les déficits ou disponibles mensuels de la mère, lesquelles 
ont été traitées ci-devant (cf. ch. 2) et sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir sous l’angle des 
coûts indirects de l’enfant, l’appelante fait uniquement grief au Tribunal civil de ne pas avoir 
appliqué la méthode dite des tabelles zurichoises, respectivement d’avoir arrêté les coûts directs 
de l’enfant à un montant qui ne tiendrait même pas compte des frais liés aux soins, à l’éducation, 
aux transports ou encore aux loisirs. De son avis, le coût d’entretien direct peut être estimé à 


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CHF 548.25 jusqu’à l’âge de 12 ans de C.________, puis à CHF 773.25, après déduction des 
allocations familiales. 
4.1.2. Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de 
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. De plus, l’art. 276 al. 2 CC 
prévoit que les parents assument en particulier les frais de la prise en charge, de l’éducation, de la 
formation de leur enfant, et des mesures prises pour le protéger. Les enfants ont le droit de 
recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde à la situation des 
parents (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc). Figurent dans les éléments de l’entretien convenable de 
l’enfant les coûts directs et les coûts indirects. Les coûts directs générés par l’enfant peuvent être 
évalués selon plusieurs méthodes. La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière, le juge 
pouvant avoir recours aux tabelles zurichoises, mais aussi se référer au minimum vital du droit des 
poursuites; sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit pour cela d'un large pouvoir et 
applique les règles du droit et de l'équité (ATF 134 III 577 consid. 4). 
Le minimum vital LP (CHF 400.- pour un enfant jusqu’à 10 ans, CHF 600.- par la suite) ne com-
prend pas seulement les besoins strictement nécessaires comme l'alimentation, les vêtements, les 
soins corporels, etc. mais prend également en compte un montant pour les frais culturels et les 
besoins immatériels qui permettent d'épanouir la personnalité par les contacts sociaux et la 
culture, sauvegardant ainsi l'intégration sociale (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital 
du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, reproduites not. in PETER, Edition annotée de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites, 2010, p. 1925). En outre, les minima vitaux 
précités peuvent être majorés afin de couvrir plus largement les besoins des enfants.
4.1.3. En l’occurrence, les premiers juges n’ont pas violé le droit en optant pour la seconde 
méthode, soit celle du minimum vital du droit des poursuites. Ils ont ensuite majoré le montant de 
base de 20%. Ils y ont ajouté la part au logement ainsi que la prime d’assurance-maladie, après 
déduction des subsides cantonaux. Pour sa part, si elle prétend qu’il aurait fallu retenir « un 
montant » pour les soins, l’éducation, les transports ou encore les loisirs, l’appelante ne le précise 
toutefois pas, soutenant uniquement que le Tribunal civil aurait dû se fonder sur les tabelles 
zurichoises. De plus, les postes « soins et éducation » assumés par le parent gardien lui-même ne 
figurent désormais plus dans les tabelles zurichoises puisqu’ils font partie des coûts indirects, de 
sorte qu’il resterait les frais de transport – qui n’ont été ni allégués dans leur principe, ni chiffrés, ni 
en première instance, ni en appel – et les loisirs. Or, comme indiqué ci-devant, le minimum vital 
LP, qui plus est lorsqu’il est majoré, comme cela est le cas en l’espèce, comprend également des 
frais autres que les besoins strictement nécessaires. Enfin, pour la période dès le 1er janvier 2019, 
la pension telle que fixée par le Tribunal civil (CHF 797.-) est supérieure aux coûts directs allégués 
par l’appelante. Ce grief est ainsi mal fondé.
4.1.4. Ainsi, l’entretien convenable de C.________ s’élève à CHF 1’898.15 (CHF 360.75 + 
CHF 1'537.40) jusqu’à ses 10 ans (le 24 décembre 2018), puis à CHF 600.75. 
Les premiers juges ont mis cet entretien à la charge du père, toute période confondue, en tenant 
néanmoins compte de la rente ordinaire pour enfant par CHF 797.- versée chaque mois 
directement à C.________ par la Caisse de compensation du père, rente qui ne fait pas partie des 
revenus de ce dernier tels que retenus ci-devant (cf. ch. 3). L’appelante ne remet pas en question 
cette répartition et la Cour n’a pas de raison d’intervenir d’office vu la situation financière des 
parties, quand bien même un calcul strict, en fonction des disponibles de chaque parent, conduirait 
à réduire la pension pour l’enfant à un montant de l’ordre de CHF 540.- par mois dès le 1er janvier 
2019 (au lieu du montant de CHF 797.- décidé). Dans le même ordre d’idées, il n’y a pas lieu 


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d’intervenir dans le large pouvoir d’appréciation des premiers juges qui ont arrêté la pension 
jusqu’au 31 décembre 2018 – soit pour quelques mois seulement – à CHF 1'800.- (au lieu de 
quelque CHF 1'900.-), la solution adoptée par les juges étant globalement avantageuse pour 
l’enfant. 
4.2.
En ce qui concerne les frais d’entretien extraordinaires, l’appelante soutient que ces frais 
seront inévitables et qu’on ne saurait raisonnablement attendre d’elle qu’elle les prenne en charge 
en intégralité au vu de sa situation précaire. Il se justifierait ainsi qu’ils soient partagés par moitié 
entre les parents. 
4.2.1. En première instance, l’appelante a conclu à ce que les frais d’entretien extraordinaires de 
l’enfant (p. ex.: lunettes, lentilles de contact, orthodontie, frais médicaux non couverts par les 
assurances lorsque ceux-ci dépassent le montant de CHF 200.- par année civile, etc.) soient 
partagés par moitié entre les parents, pour la part non couverte par les assurances, moyennant 
accord préalable sur le montant et le principe de la dépense. Elle n’a toutefois pas motivé cette 
conclusion, respectivement allégué des faits y relatifs (DO 66 ss).
4.2.2. Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins 
extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent (art. 286 al. 3 CC). Cette disposition permet de 
demander a posteriori une contribution pour des frais qui n'ont pas été prévus au moment de la 
fixation de l'entretien de l'enfant alors que les besoins extraordinaires déjà connus ou envisa-
geables à ce moment-là, doivent, quant à eux, être spécialement mentionnés dans le cadre de 
l'art. 285 al. 1 CC. Les frais en question doivent être allégués avec précision et démontrés (arrêt 
TF 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 6.3 et réf. citée). 
4.2.3. Il est vrai que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur cette conclusion. Cela étant, 
même s’ils l’avaient fait, ils auraient dû constater que l’appelante n’a à aucun moment allégué de 
frais extraordinaires (passés, en cours ou futurs), ni a fortiori les montants y relatifs qu’elle réclame 
à l’intimé. Elle n’a par exemple pas non plus allégué que sa fille porte des lunettes ou des lentilles 
de contact ou devrait se soumettre à un traitement orthodontique. En réalité, elle requiert la 
participation financière de l'intimé concernant des charges futures éventuelles et purement 
hypothétiques, dont ni l'existence ni la quotité n'ont été établies. Même si elle affirme que ces frais 
seraient inévitables, il n’en demeure pas moins que l’appelante n’apporte aucun élément suscep-
tible d'attester qu'ils interviendront effectivement. Ce grief est ainsi infondé, étant précisé que 
l’appelante pourra, cas échéant, solliciter ultérieurement l'application de l'art. 286 al. 3 CC. 
5. 
L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient dû retenir que le mariage a eu une 
influence sur sa situation financière, de sorte que le principe d’une contribution d’entretien pour 
épouse après divorce aurait dû être admis et celle-là fixée à la moitié du disponible de l’intimé, soit 
à CHF 800.- (cf. appel, p. 10 ss). 
5.1.
Les premiers juges ont retenu que le déracinement culturel ou linguistique de l’appelante 
ne peut être retenu dans la mesure où cette dernière retourne régulièrement à D.________ et que 
l’intimé s’y trouve également. Cela prouve qu’elle n’aurait aucune peine à s’y réintégrer et 
retrouver un emploi. En outre, elle ne dépend plus du tout de son ex-époux, ce qui démontre une 
fois de plus que le motif du déracinement ne peut pas être retenu. Toutefois, la question de savoir 
si le mariage a eu une influence concrète sur sa situation financière se pose. Bien que le mariage, 
jusqu’à la séparation le 31 décembre 2012, ait duré 7 ans et 7 mois, il est douteux qu’il ait eu une 
influence concrète pour l’appelante. En effet, quand elle est arrivée en Suisse, elle n’avait pas de 


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formation, mais a quand même travaillé de 2007 à 2008 alors qu’elle était enceinte, en précisant 
que la résiliation du contrat de travail a été faite par elle-même pour le 1er avril 2009. Désormais, 
elle bénéficie d’une formation complète de gestionnaire en intendance, qu’elle a effectuée pendant 
le mariage, et travaille à nouveau depuis mai 2012. Il faut donc en conclure que le mariage n’a pas 
eu une influence concrète sur sa situation économique dans la mesure où celle-ci s’est même 
améliorée depuis qu’elle est arrivée en Suisse vu qu’elle ne travaillait pas avant et qu’elle n’avait 
pas de formation. Aucune contribution d’entretien n’est ainsi due entre les époux, d’autant plus 
qu’un revenu hypothétique est retenu à partir de janvier 2019 et qu’il couvrira les besoins de 
l’appelante (cf. décision querellée, p. 13 s.). 
5.2.
Après avoir rappelé les principes applicables en la matière, divers arrêts fédéraux et 
cantonaux à l’appui, l’appelante ne discute pas véritablement la motivation des premiers juges, 
respectivement elle ne soutient pas en quoi leurs arguments seraient erronés. Elle se contente de 
répéter qu’un enfant est issu du mariage et qu’elle a quitté sa famille pour se marier en Suisse, sur 
un autre continent, en laissant toute sa famille au pays et sans réel projet professionnel à la clé, de 
sorte que le mariage aurait influencé sa situation. Or, le Tribunal civil n’a pas ignoré ces faits, mais 
a au contraire exposé précisément pour quelles raisons ces faits ne justifiaient pas, dans le cas 
d’espèce, l’octroi d’une contribution d’entretien. Faute de motivation suffisante, l’appel est 
irrecevable sur ce point. Quant à l’argument selon lequel la situation financière de l’intimé 
permettrait d’assurer l’intégralité de l’entretien convenable de l’enfant et le versement d’une 
pension à l’ex-épouse, de sorte qu’elle ait le même train de vie que lui, il n’est pas déterminant 
dans la mesure où les premiers juges ont retenu que le mariage n’a pas concrètement influencé la 
situation financière de l'épouse. En conclusion, il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement 
adopté par le Tribunal civil qui est convaincant et auquel la Cour se réfère pour le surplus. 
6.
Enfin, l’appelante fait grief au Tribunal civil de ne pas avoir constaté que deux créances d’impôts 
correspondent à la période où les parties faisaient encore ménage commun et qu’elles doivent 
ainsi être supportées par moitié par chaque partie (cf. appel, p. 14). 
6.1.
Au sujet de la dette d’impôts de CHF 22'060.-, le Tribunal civil a rappelé qu’en vertu de 
l’art. 13 al. 2 de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD), l’obligation de répondre solidaire-
ment du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus lorsque les 
époux ne vivent pas en ménage commun. En l’espèce, l’intimé a apporté la preuve que les parties 
ne faisaient plus ménage commun depuis le 1er janvier 2014. Partant, les premiers juges n’ont pas 
fait droit à la conclusion de l’appelante tendant à la prise en charge par moitié par l’intimé de cette 
dette (cf. décision querellée, p. 15). 
6.2.
L’appelante relève que deux créances, soit CHF 1'757.75 pour 2012 et CHF 1'970.95 pour 
2013, correspondent à la période où les parties faisaient encore ménage commun, de sorte que la 
moitié doit être prise en charge par l’intimé. Ce faisant, elle ne discute pas la motivation des 
premiers juges qui ont retenu que l’obligation de répondre solidairement du montant global de 
l’impôt s’éteint précisément pour tous les montants d’impôts encore dus lorsque les époux ne 
vivent plus en ménage commun, en référence à l’art. 13 al. 2 LICD, lequel correspond d’ailleurs à 
l’art. 13 al. 2 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Faute de motivation suffisante, l’appel est 
dès lors irrecevable sur ce point. Cela étant, à supposer qu’il soit recevable, il y aurait lieu de 
retenir, à l’instar des premiers juges, que les époux ne répondent plus solidairement des créances 
fiscales, y compris celles nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées, dès qu’ils 
ne vivent plus ensemble. Il appartient alors à l’administration fiscale d’établir des décomptes 


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déterminant la part personnelle de chaque conjoint à l’impôt global (JAQUES, in Commentaire 
romand, Impôt fédéral direct, 2017, art. 13 n. 17 ss). 
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Partant, la décision 
entreprise est entièrement confirmée. 
8.
8.1.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le 
tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation 
dans certains cas, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c 
CPC).
En l'espèce, l'appelante succombe entièrement et son appel ne porte que sur des aspects 
économiques du divorce. Il n'y a dès lors pas matière à s'écarter de la règle générale. Pour la 
procédure d’appel, les frais sont ainsi mis à la charge de l’appelante, sous réserve de l’assistance 
judiciaire qui lui a été octroyée. 
8.2.
Les frais comprennent, d'une part, les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision, fixé en l’espèce à CHF 1'200.- (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, 
d'autre part, les dépens. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment 
du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des 
intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la 
valeur litigieuse lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une 
indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles 
et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple 
gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire 
maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les 
débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les 
frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base 
sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, la liste de frais de l'avocat de l’intimé mentionne un temps de travail de plus de 
9 heures, auquel viennent s’ajouter un forfait correspondance de CHF 500.- et des débours par 
CHF 138.95, soit un total réclamé de CHF 3’142.90. En l’occurrence, une durée de plus de 
9 heures ne peut être considérée comme nécessaire vu l'objet restreint de l'appel, ce d’autant que 
la liste de frais ne mentionne pas encore les quelques opérations ultérieures, telle que la prise de 
connaissance du présent arrêt. En particulier, les points soulevés par l’appelante ne posaient pas 
de difficultés particulières et on ne discerne pas la nécessité d'une fixation de rendez-vous avec le 
client et d’un entretien d’une heure, ce d’autant que l’intimé vit à l’étranger. Une durée de 6 heures 
pour la rédaction de la réponse est également excessive vu les griefs soulevés dans l’appel, 
quelque 4 heures paraissant suffisantes. En outre, certaines opérations figurant dans la liste de 
frais sont couvertes par le forfait correspondance (cf. p. ex. Reçu et examiné du TC avis de 
recours, Reçu et examiné du TC Ordonnance ad établissement liste de frais), respectivement ne 
sont pas en lien direct avec la procédure d’appel (cf. Reçu et examiné lettre de Me Mauron ad 
arriéré de pensions, Reçu et examiné du TSarine extrait du jugement de divorce). Par ailleurs, la 


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requête d'assistance judiciaire n'est pas couverte par les dépens. Enfin, l’établissement d’un 
bordereau de quatre pièces, dont la décision querellée et la procuration, fait partie du travail de 
secrétariat. Un temps global de l'ordre de 7 heures paraît dès lors constituer le maximum 
admissible. Cela entraîne des honoraires, avec la correspondance de simple gestion administra-
tive, en l'occurrence restreinte, à hauteur de CHF 2’000.-. Quant aux débours, présents sous 
forme de frais de copie, port et téléphone, ils sont fixés à CHF 100.-. Après adjonction du 
remboursement de la TVA par CHF 161.70, les dépens de l'intimé pour l'instance d'appel sont 
ainsi fixés au montant total de CHF 2'261.70. 
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 août 2018 est 
confirmée.
II. 
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'200.-.
Les dépens dus à B.________ sont fixés à CHF 2'261.70, TVA par CHF 161.70 comprise. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2019/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: