fr_gerichte · 501 2025 49 · 2025-04-17 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 49
Arrêt du 17 avril 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, demanderesse, représentée par Me Patrik Gruber, 
avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé 
Objet
Révision, non-entrée en matière (art. 412 CPP)
Demande du 7 mars 2024 tendant à la révision de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 1er mars 2023


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 1er mars 2023, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de conduite d’un véhicule en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié), entrave aux mesures de 
constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile) et conduite d’un véhicule malgré le 
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, l’a condamnée à une peine pécuniaire de 
150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 70.-, a prolongé d’un an le sursis 
octroyé le 1er juin 2022 et lui a mis les frais à sa charge. 
B.
Le 27 juillet 2023, un-e greffier-ère du Ministère public a attesté que la peine pécuniaire de 
l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 n’a pas été payée et qu’elle est inexécutable par la voie de la 
poursuite pour dettes de sorte qu’elle fait place à une peine privative de liberté. 
C.
Le 9 janvier 2024, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : 
SESPP) a adressé à A.________ un ordre d’exécution de condamnation pour une peine privative 
de liberté totale de 158 jours, soit 150 jours suite à l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 et 8 jours 
suite à une ordonnance pénale du 1er juin 2022.
D.
Par courrier du 29 janvier 2024, Me Patrik Gruber a informé le Ministère public de la 
constitution de son mandat par A.________. Il a entre autres demandé à pouvoir consulter les 
dossiers de l’autorité.
Par courrier du 7 février 2024, Me Patrik Gruber, agissant pour A.________, a formé opposition 
auprès du Ministère public tant contre l’ordonnance pénale du 1er juin 2022 que contre celle du 
1er mars 2023.
Par courrier du 23 février 2024, le Ministère public a informé Me Patrik Gruber, d’une part, que 
l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 a été notifiée à A.________ le 9 mars 2023 et que la peine 
pécuniaire a été convertie par décision du 27 juillet 2023 et, d’autre part, que l’ordonnance pénale 
du 1er juin 2022 a été notifiée par pli recommandé, sans que celui-ci ne soit retourné au Ministère 
public, que l’amende a été convertie par décision du 10 novembre 2022 et que A.________ s’est 
acquittée d’un montant de CHF 200.- le 6 novembre 2023 dans le cadre d’un arrangement de 
paiement avec le SESPP. Il a alors demandé à l’avocat de lui dire s’il maintenait les oppositions 
formées et lui a précisé que, dans l’affirmative, les dossiers seraient transmis au Juge de police. 
Audit courrier étaient joints le suivi des envois Business, l’ordonnance pénale du 1er juin 2022 et la 
conversion d’amende ainsi que l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 et la conversion d’amende. 
E.
Par acte du 7 mars 2024, A.________, agissant par l’intermédiaire de Me Patrik Gruber, a 
interjeté recours contre la décision de conversion du 27 juillet 2023. Elle a conclu à ce que le recours 
soit admis et la décision attaquée annulée, subsidiairement à ce que l’ordonnance pénale du 1er mars 
2023 soit révisée et annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision sur les 
jours-amende. Par le même acte, elle a requis que l’assistance judiciaire lui soit accordée, Me Patrik 
Gruber lui étant désigné défenseur d’office. Elle a également demandé qu’ordre soit donné au 
SESPP de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à droit connu sur le recours, respectivement la 
requête de révision. Le recours contre la décision de conversion du 27 juillet 2023 est traité dans un 
arrêt distinct rendu par la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre), autorité 
compétente (502 2024 52-54).


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F.
Par courrier du 12 mars 2024, le Président de la Chambre a informé le SESPP du recours et 
lui a indiqué qu’il sera informé de l’issue de la procédure. Par courriel du 14 mars 2024, le SESPP 
a confirmé attendre l’issue de la procédure avant d’entreprendre d’éventuelles démarches. 
G.
Invité à se déterminer, le Ministère public l’a fait par courrier du 19 mars 2024. Il a conclu que 
tant le recours que la demande de révision sont irrecevables et doivent être considérés comme une 
opposition à la décision de conversion qui doit être portée à sa connaissance pour traitement.
en droit
1.
1.1.
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi sur la justice 
(LJ ; RSF 130.1), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision. 
Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel (art. 411 al. 1 CPP).
En l’espèce, la demande de révision a été adressée à la Chambre et non pas à la Cour d’appel 
pénal. Conformément à l’art. 91 al. 3 CPP, celle-ci a transmis ledit écrit à celle-là. 
1.2.
Directement atteinte par l’ordonnance litigieuse la condamnant, la demanderesse est 
légitimée à introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 CPP).
1.3.
Une ordonnance pénale entrée en force peut faire l'objet d'une révision (art. 410 al. 1 CPP). 
La révision, en tant que moyen subsidiaire, présuppose l'entrée en force formelle de la décision 
concernée (cf. BSK StPO-HEER, 2e éd. 2014, art. 410 n. 10). Une ordonnance pénale entre en force 
notamment lorsque le délai d'opposition de 10 jours, qui court dès la notification, s'écoule sans qu'il 
n'en soit fait usage (art. 437 al. 1 let. a et art. 354 CPP). En l’espèce, A.________ ne semble pas 
s’être opposée dans le délai de 10 jours à l’ordonnance pénale du 1er mars 2023. En revanche, 
Me Patrik Gruber, agissant au nom de sa mandante, a formé opposition contre dite ordonnance 
auprès du Ministère public par courrier du 7 février 2024 (cf. supra consid. D). Partant, il ne peut pas 
être entré en matière sur la demande de révision du 7 mars 2024 pour ce motif déjà.
2.
Par surabondance, il est relevé ce qui suit.
2.1.
Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP doivent être déposées 
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la 
décision en cause. Dans les autres cas, la demande peut être déposée en tout temps (art. 411 al. 2 
CPP).
En l'occurrence, A.________ fonde sa demande de révision sur l’existence de faits et de moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure (art. 410 al. 1 let. a CPP) de sorte que sa demande 
n’est soumise à aucun délai. 
2.2.
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
3.
Conformément à l'art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des conclusions, une 
motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuves sur lesquels elle 


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se fonde (BSK StPO-HEER, 2e éd. 2014, art. 411 n. 6 s.). La juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP) et elle n'entre pas en 
matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (art. 412 al. 2 CPP). La 
procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de 
nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les 
motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts TF 
6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2 et 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2). Afin 
de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 411 al. 1 CPP, le demandeur doit indiquer le ou 
les motifs de révision qui entrent en considération parmi ceux énoncés exhaustivement à l'art. 410 
CPP et exposer en quoi ils justifient la révision de l'acte contre lequel elle est dirigée (arrêt TF 
1B_529/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2).
4.
4.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité 
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins 
sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens 
de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation 
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale 
est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le 
condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un 
acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, 
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le 
système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de 
l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en 
manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance 
pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait 
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure 
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants 
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait 
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 
2.3; arrêt TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1).
Il incombe à celui qui invoque un moyen de preuve, qui existait déjà au moment de la première 
procédure et dont il avait connaissance, de justifier de manière détaillée son abstention de le 
produire lors de la procédure initiale. A défaut, il doit se laisser opposer qu’il a renoncé sans raison 
valable à le faire, excluant ainsi qu’il puisse se prévaloir de ce moyen de preuve à l’appui d’une 
demande de révision (CR CPP-JACQUEMOUD-ROSSARI, art. 410 n. 28).


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4.2.
A.________ demande la révision au motif qu’il existerait des faits et moyens de preuve 
nouveaux qui sont de nature à conduire à une condamnation sensiblement moins sévère. Elle relève 
que la sanction fixée dans l’ordonnance pénale, notamment la quotité du jours-amende, doit, au vu 
de sa situation financière, être considérée comme extrêmement sévère. Elle constate que le 
Ministère public n’a pas fait des investigations sur sa situation financière. Elle allègue qu’elle est 
mère de trois enfants avec lesquels elle vit seule et que les pensions alimentaires qu’elle touche 
pour ses enfants ne peuvent pas servir à payer une amende dont elle est seule responsable et non 
pas ses enfants. Elle ajoute qu’en 2023 elle avait perdu son emploi et que sa situation financière 
s’était péjorée, ce qui expliquerait l’omission d’une opposition contre l’ordonnance pénale, n’ayant 
pas vu les conséquences de son inactivité. 
4.3.
En l’espèce, force est de constater que les faits et moyens de preuve que soulève la 
demanderesse auraient parfaitement pu être invoqués dans le cadre d’une procédure d’opposition 
qu’elle n’a pas déclenchée et les excuses sur son inactivité ne lui sont d’aucun secours. En effet, ils 
sont tous antérieurs ou concomitants à l’ordonnance pénale prononcée le 1er mars 2023. C’est ainsi 
par sa seule faute que la demanderesse n’a pas fait valoir tous les faits et moyens de preuve dont 
elle se prévaut aujourd’hui dans le cadre de cette procédure de révision. C’est pourtant bien en 
formant opposition en temps utile à l’ordonnance pénale que la demanderesse aurait dû procéder 
pour invoquer ces faits et moyens de preuve. Or, elle ne l’a pas fait et ne saurait s’amender en 
adressant des reproches au Ministère public. Dans ces conditions, ce motif de révision apparaît 
clairement comme un moyen de contourner la voie de droit ordinaire. La demande de révision doit 
dès lors être qualifiée d’abusive. 
4.4.
Il s’ensuit que la non-entrée en matière sur la demande de révision est également justifiée 
pour ce second motif..
5.
5.1.
La demanderesse requiert l’assistance judiciaire et la désignation de Me Patrik Gruber en 
qualité de défenseur d’office pour la procédure de révision. Au stade du recours, respectivement de 
la demande de révision, les chances de succès entrent également en considération pour l’examen 
de cette requête (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). Au vu des arguments avancés, 
la demande apparaît dénuée de toutes chances de succès. Il est en effet peu probable qu’une 
personne plaidant à ses propres frais aurait soutenu un tel procès. Il s’ensuit que la requête doit être 
rejetée. Il est au besoin relevé que l’assistance judiciaire a été accordée à A.________ pour la 
procédure de recours contre la décision de conversion du 27 juillet 2023 (502 2024 52-54).
4.2.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, arrêtés à CHF 250.- (émolument : 
CHF 200.-; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ (art.428 al. 1 CPP). Il n’y a 
pas matière à indemnité.
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête :
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 7 mars 2024.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de révision est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision, arrêtés à CHF 250.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 avril 2025/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure