fr_gerichte · 608 2019 82 · 2019-10-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 82
Arrêt du 2 octobre 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffière :
Angelika Spiess 
Parties
A.________, recourant, représenté par B.________, curateur 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (refus de rente)
Recours du 22 mars 2019 contre la décision du 26 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1956, domicilié à C.________, sans formation professionnelle, a travaillé 
depuis 1985 comme ouvrier d'usine polyvalent auprès de l'entreprise D.________ SA à 
C.________.
B.
Suite à l'implantation d'une prothèse totale au genou droit le 24 janvier 2018, il a été en 
incapacité de travail, médicalement attestée, raison pour laquelle il a déposé, en date du 24 juillet 
2018, une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après: OAI).
Après une période de convalescence, l'assuré a repris son activité lucrative en juillet 2018 à raison 
de 50%, puis, dès novembre 2018, à 100%.
Par décision du 26 février 2019, reprenant son projet du 14 janvier 2019, l'OAI a refusé d'allouer 
une rente à l'assuré, considérant qu'à l'issue d'une période d'incapacité de travail de moins d'une 
année, celui-ci a pu reprendre son activité habituelle au taux antérieur. Dans ces circonstances, 
des mesures d'ordre professionnel n'étaient pas nécessaires pour sauvegarder sa capacité de 
travail, compte tenu de la reprise de son activité à plein temps. 
En raison de gonalgies au genou gauche, l'assuré s'est trouvé de nouveau en incapacité de travail 
à partir du 12 mars 2019.
C.
Contre la décision du 26 février 2019, l'assuré, représenté par son curateur B.________, 
interjette un recours auprès du Tribunal cantonal le 22 mars 2019. Il conclut, en substance, à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction 
complémentaire.
A l'appui de son recours, le recourant fait valoir qu'il n'est plus en mesure d'exercer son ancienne 
activité à plein temps, raison pour laquelle ses médecins estiment qu'il faut revoir son droit à la 
rente. Il produit des rapports médicaux de ses médecins traitants, les démarches entreprises en 
vue de se soumettre à un bilan neuropsychologique ainsi qu'un courrier de son employeur. 
Le 9 avril 2019, le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de CHF 800.-. 
Dans ses observations du 11 juin 2019, l’OAI propose le rejet du recours en se référant à la 
motivation de sa décision. 
Le 30 juillet 2019, la déléguée à l'instruction a transmis les annexes du recours à l'OAI, l'invitant à 
confirmer sa détermination du 11 juin 2019, compte tenu de ces pièces. Par courrier du 
2 septembre 2019, l'OAI maintient ses conclusions, tout en précisant que les éléments rapportés 
peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande.
Appelée en cause le 19 juillet 2019, la caisse de pension, E.________, renonce, par courrier du 
8 août 2019, à formuler des observations.
Il n'a pas été procédé à un deuxième échange d'écritures entre les parties. 
Il sera fait état des arguments développés par elles à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. L’assuré, directement atteint par la décision 
querellée, a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l’incapacité de gain (art. 7 
al. 1 LPGA) totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. D'après l'art. 4 al. 
1 LAI, dite invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale (art. 3 al. 2 LPGA), d’une maladie (art. 
3 al. 1 LPGA) ou d’un accident (art. 4 LPGA).
2.2.
D'après l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (al. 1). 
2.3.
Selon l'art. 29ter du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI; 831.201), il y 
a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI, lorsque l'assuré a 
été entièrement apte au travail pendant trente jours consécutifs au moins. Si une nouvelle 
incapacité de travail survient après cette interruption, un nouveau délai d'attente d'une année 
commence à courir, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les périodes antérieures 
d'incapacité de travail (arrêt TFA I 392/05 et I 420/05 du 24 août 2006 consid. 4.1).
A titre exceptionnel, il se peut qu'une personne qui a repris son activité lucrative suite à une 
période d'incapacité de travail soit, en dépit du paiement de son salaire, effectivement incapable 
de travailler dans une mesure notable. Il faut pour cela qu'une diminution de la capacité de 
rendement se manifeste dans le cadre des rapports de travail, par exemple que l'employeur 
constate une diminution des prestations, voire donne un avertissement au travailleur ou que la 
fréquence des absences pour raisons de santé dépasse l'ordinaire. Une incapacité de travail 
médicale théorique, qui n'est fixée rétroactivement qu'après des années sans que l'ancien 
employeur n'ait remarqué la diminution des capacités, ne suffit pas. Lorsqu'une personne a été 
rémunérée dans une mesure correspondant à la prestation de travail entière qu'elle était tenue de 
fournir, seule l'existence de circonstances particulières permet d'admettre qu'elle n'était pas à 
même de remplir pleinement ses obligations à l'égard de son employeur. Il sied à cet égard de 
faire preuve d'une extrême retenue pour ne pas risquer de compromettre la couverture 
d'assurance. En tout état de cause, il faut que l'employeur ait remarqué une diminution de la 
capacité de rendement (arrêt TFA I 687/06 du 24 avril 2007 consid. 5.1 in SVR 2008 IV no 11 
p. 32; MOSIMANN, Kommentar AHVG/IVG, art. 28 n. 3; VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité, 2018, art. 28 n. 13).


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3.
3.1.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement 
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, sans être lié par des règles 
formelles puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe 
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF 125 V 351 consid. 3a; arrêt TF 9C_745/2010 du 
30 mars 2011 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.
Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 
V 215 consid. 3.1.1; 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la référence), sauf s'ils sont étroitement liés à l'objet 
du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 
(ATF 99 V 102 consid. 4; cf. aussi arrêt TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les 
référence).
4.
Dans le cas d'espèce, la question litigieuse est celle de savoir si le recourant remplit les conditions 
légales susceptibles de lui ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er janvier 
2019, soit après le délai d'attente d'une année depuis le début de son incapacité de travail 
survenue le 23 janvier 2018.
Il s'agit d'examiner en particulier si la condition consacrée à l'art. 28 al. 1 let b LAI, à savoir une 
incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable, est 
remplie en l'espèce. 
4.1.
Il ressort du dossier médical que le recourant, souffrant d'une gonarthrose compartimentale 
au genou droit, a subi une intervention pour la pose d'une prothèse totale au genou droit le 
24 janvier 2018 (dossier AI p. 25). Convalescent, il a été en incapacité de travail totale du 
23 janvier au 17 juillet 2018, puis en incapacité de travail partielle à raison de 50% du 18 juillet 
2018 au 9 novembre 2018 (dossier AI p. 13, 30). Enfin, à partir du 10 novembre 2018, il a de 
nouveau été en mesure de travailler à plein temps, comme l'a confirmé son employeur dans son 
courrier du 9 avril 2019 (annexe du recours). D'un point de vue médical, le Dr F.________, 
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a constaté, dans 
son rapport médical du 13 mars 2019, la bonne évolution du genou droit (pièce produite en annexe 
du recours). 
4.2.
Les éléments précités mettent en évidence que le recourant a été en incapacité de travail 
totale, puis partielle (50%), du 23 janvier au 9 novembre 2018. Etant donné qu'il a repris son 
activité habituelle à 100% à partir du 10 novembre 2018 – à tout le moins jusqu'au 9 février 2019 
(cf. ci-après) –, la période d'incapacité de travail a été interrompue au sens de l'art. 29ter RAI (cf. 
consid. 2.3). Il s'ensuit que l'incapacité de travail survenue ultérieurement, à savoir en 2019, ne 
doit pas être prise en compte ici dans le calcul de l'incapacité moyenne de travail. Dès lors, force 
est de constater que la durée totale de l'incapacité de travail est en l'espèce inférieure à une année 
(cf. art. 28 al. 1 let. b LAI; consid. 2.2). 


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5.
Reste à examiner si le recourant, se trouvant de nouveau en incapacité en début 2019, avait 
véritablement recouvré sa capacité de travail entière à partir du 10 novembre 2018 lorsqu'il a 
repris son activité habituelle à plein temps.
5.1.
S'agissant de son état de santé, ses médecins traitants ont signalé, après la reprise du 
travail à plein temps, une dégradation à plusieurs niveaux. En revanche, son employeur, quant à 
lui, n'a pas fait état d'un rendement diminué.
Dans un rapport médical daté du 13 mars 2019, le Dr F.________, chirurgien orthopédique du 
recourant, a noté qu'il y avait une forte composante psychologique en ce qui concerne l'atteinte 
diagnostiquée au niveau du genou gauche. Il a considéré que l'usure cartilagineuse du condyle 
fémoral interne du genou gauche ne peut pas, du point de vue clinique, expliquer totalement les 
symptômes du patient. Estimant la poursuite du travail à 100% impossible, il a attesté une 
incapacité de travail de 50% du 12 au 17 mars 2019 (annexe du recours).
Son généraliste, le Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale, a relevé dans son 
rapport médical du 11 avril 2019 que la reprise du travail a été difficile, avec l'apparition de 
douleurs au genou gauche et une baisse de l'état général avec fatigue, fatigabilité, manque de 
force et d'énergie, irritabilité, nervosité, anxiété et troubles du sommeil. Il a mis en exergue, en sus, 
le fait que le recourant semble souffrir d'un problème psychologique probablement depuis la 
naissance, raison pour laquelle un bilan neuropsychologique sera effectué prochainement. Enfin, il 
a attesté pour sa part une incapacité de travail de 50% pour une durée indéterminée à compter du 
16 mars 2019 (annexe du recours).
Enfin, l'employeur, quant à lui, s'est limité à remarquer, dans son courrier du 9 avril 2019, qu'il était 
difficile de gérer le poste de travail du recourant, compte tenu de ses absences prolongées ainsi 
que de la survenance d'une nouvelle incapacité de travail à compter du 7 février 2019. Au sujet du 
travail effectué, l'employeur a expliqué que le recourant travaillait soit à la scierie (empilage de 
planches), soit à la fabrication du Bourg (encollage de planches) et qu'il n'était pas possible de lui 
offrir un poste de travail plus léger (annexe du recours). Dans les faits, il apparaît que le recourant 
travaille depuis juillet 2018 au collage, ce qui signifie qu'il est debout toute la journée (dossier AI 
p. 14).
5.2.
La Cour de céans apprécie les éléments précités comme suit.
En l'espèce, il est établi que le recourant a pu reprendre son travail habituel à 100% dès le 
10 novembre 2018. D'un point de vue médical, une incapacité de travail partielle a été attestée 
seulement à partir de mi-mars 2019, tandis que l'employeur fait déjà état d'une incapacité de 
travail survenue début février 2019. L'un dans l'autre, force est de constater que le recourant était 
apte à travailler à plein temps durant au moins trois mois (selon l'employeur), voire quatre mois 
(selon les rapports médicaux), avant la survenance des nouveaux soucis de santé avec effet sur 
sa capacité de travail. Une éventuelle atteinte psychique ne change rien à ce constat, car, à ce 
stade, seules des démarches en vue de procéder à un bilan neuropsychologique - datées du 
12 avril 2019 (annexe du recours) - ont été entreprises.
Si le curateur - qui s'est rendu sur la place de travail du recourant pour juger personnellement de 
sa situation - a mis en avant que "chaque geste ou déplacement étant visiblement accompagné 
d'imprécisions et de douleurs; il en résulte une prise en charge de son travail par ses collègues, 


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d'une part et un état de sa santé allant de toute manière s'aggraver avec le temps" (dossier AI 
p. 44), sans savoir cependant de quelle manière le recourant a effectué son travail auparavant, 
son appréciation manque de pertinence. En effet, s'agissant du rendement dans son activité 
actuelle, c'est l'avis de l'employeur qui est probant en espèce - voire plus encore ceux des 
médecins. Or, l'employeur, on le rappelle, n'a pas fait état d'un rendement diminué du recourant 
dans l'accomplissement de ses tâches durant la période allant du 10 novembre 2018 au 6 février 
2019.
En résumé, tous les éléments précités mettent en évidence que le recourant a en effet recouvré sa 
pleine capacité de travail à partir du 10 novembre 2018 pour une durée d'au moins trois mois. De 
ce fait, la période d'incapacité de travail a été interrompue et, cumulée sur la période du 23 janvier 
2018 au 9 novembre 2018, elle n'a pas duré une année. Dès lors, le recourant ne remplit pas les 
conditions lui ouvrant le droit à une rente à partir du 1er janvier 2019.
5.3.
S'agissant de l'incapacité de travail survenue en 2019 – attestée médicalement à hauteur de 
50% à partir du 12 mars 2019 -, les pièces au dossier ne permettent pas de savoir si l'état de 
santé du recourant s'est amélioré depuis lors. Dans le cadre d'une nouvelle demande, l'OAI sera 
tenu d'examiner, en sus du droit à la rente, si des mesures d'intervention précoce s'avèrent 
nécessaire pour maintenir le recourant à son poste de travail (cf. art. 7d LAI).
Il est rappelé, dans ce contexte, que ce dernier, après avoir suivi une école spécialisée, n'a pas pu 
mener à terme son apprentissage de menuisier (dossier AI p. 9). Malgré ses capacités 
intellectuelles restreintes, appelant par ailleurs une curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine et de coopération (cf. dossier AI p. 4, 52), il a réussi à trouver, en 1985, un emploi sur le 
marché libre du travail auprès de D.________ SA à C.________, poste qu'il occupe toujours à ce 
jour. A deux ans de la retraite (octobre 2021), il s'impose de lui apporter du soutien pour 
sauvegarder cet emploi. 
6.
Sur le vu de ce qui précède, il sied de rejeter le recours et de confirmer la décision litigieuse.
Au vu de l’issue du litige, les frais de procédure, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du 
recourant et compensés avec l’avance de frais du même montant versée par ce dernier.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 26 février 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg est confirmée.
Le recours est transmis à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg comme 
nouvelle demande, objet de sa compétence.
II.
Les frais de justice de CHF 800.-, mis à la charge de A.________, seront compensés avec 
l’avance de frais du même montant versée par ce dernier.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 octobre 2019/asp
Le Président :
La Greffière :