fr_gerichte · 502 2014 249 · 2014-12-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Stundung und Erlass der Verfahrenskosten (Art. 425 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2014 249
Arrêt du 23 décembre 2014
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, requérant
 
Objet
Sursis et remise des frais (art. 425 CPP)
Requête du 2 décembre 2014


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 28 mars 2014, le Ministère public a classé, frais à la charge de l’Etat, la plainte pénale 
pour dénonciation calomnieuse déposée par A.________ contre son frère B.________. Saisie d’un 
recours de A.________ du 9 avril 2014, la Chambre pénale l’a déclaré irrecevable par décision du 
6 août 2014 (502 2014 80). Elle a mis les frais de la procédure de recours, par 371 francs, à la 
charge du requérant. Un recours de ce dernier au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable, sans 
frais, le 2 octobre 2014 (6B_848/2014).
B.
Le 11 novembre 2014, le service comptable du Tribunal cantonal a requis de A.________ le 
versement de la somme de 371 francs. Le 2 décembre 2014, A.________ a saisi la Chambre 
d’une requête tendant à ce qu’il soit dispensé de payer ce montant.
en droit
1.
D’emblée, il sied de relever que la décision du 6 août 2014 est définitive et exécutoire, le 
recours au Tribunal fédéral, dans lequel le recourant contestait précisément la mise à sa charge 
des frais judiciaires, ayant été déclaré irrecevable. Il en découle que les motifs qui ont conduit 
l’autorité de céans à mettre à la charge du requérant les frais de justice n’ont pas à être revus. Il 
est dès lors sans pertinence que B.________ n’ait pas donné suite à la convocation pour le 
30 janvier 2014. Quant au droit de faire recours contre une décision, il n’implique pas le droit de le 
faire gratuitement, celui qui sollicite à tort une autorité judiciaire devant en règle générale en 
supporter les frais; en l’espèce par ailleurs, les conditions de l’assistance judiciaire n’étaient pas 
remplies, le recours de A.________ étant irrecevable. Enfin, il est également sans pertinence que 
le Tribunal fédéral n’ait pas perçu de frais judiciaires.
Seule peut dès lors entrer en considération une remise de frais au sens de l’art. 425 du Code de 
procédure pénale (CPP). Selon cette disposition, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais 
compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Le but de la norme est d'éviter 
que des frais qui seraient disproportionnés puissent apparaître comme une punition 
supplémentaire, rendent la resocialisation du condamné par trop difficile ou encore pénalisent 
injustement l'entourage (voir notamment CR CPP-CHAPUIS, art. 425 N 1-2). En l’espèce, le 
montant des frais de justice, soit 371 francs, est par trop modique, même en tenant compte de la 
situation financière difficile du requérant, pour pouvoir être considéré comme une punition, étant en 
outre précisé qu’il avait le rôle de plaignant dans la procédure. Ensuite, ces frais sont consécutifs à 
une démarche de procédure que A.________ a choisi d’effectuer. Or, le risque de devoir supporter 
les frais d’une procédure fait partie des facteurs qu’un justiciable doit prendre en compte avant de 
l’entreprendre. Enfin, il est admis qu'une réduction ou une remise n'est possible que lorsqu'il est 
garanti que le requérant serait alors libéré de toute dette, rien ne justifiant que l’Etat soit le seul 
créancier à renoncer à sa créance (arrêt du Tribunal administratif du canton de Thurgovie du 
2.11.2011 consid. 3.2 in TVR 2011 n° 13). En l’espèce, A.________ ne démontre rien de la sorte.
Il s’ensuit le rejet de la requête.
2.
La Chambre renonce à percevoir des frais pour la présente décision.


Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête:
I.
La requête de remise de frais est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 décembre 2014/jde
Président
Greffière