fr_gerichte · 502 2023 150 · 2023-09-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 150
502 2023 151
Arrêt du 27 septembre 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignante et recourante 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 23 juin 2023 contre les ordonnances de non-entrée en 
matière du Ministère public du 15 juin 2023


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attendu
que, le 9 mai 2023, A.________ a déposé une plainte pénale dirigée contre B.________ Sàrl et 
contre le Président du Tribunal de l’arrondissement de C.________, leur reprochant en substance 
une facturation abusive des frais de copropriété pour la première et pour le second de permettre au 
locataire de son appartement d’y rester et de ne pas lui payer directement les loyers ;
que, par ordonnances séparées du 15 juin 2023, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur 
la plainte pénale ;
que, le 23 juin 2023, A.________ a interjeté un recours contre chacune des ordonnances précitées, 
concluant à leur annulation ;
qu’il se justifie de joindre les causes 502 2023 150 et 502 2023 151 par souci d’économie de 
procédure (art. 30 CPP) ;
que par lettre-ordonnance du 28 juin 2023, un délai de 20 jours a été imparti à la recourante pour 
verser un montant de CHF 500.- à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) dans chacune des causes, 
son attention étant attirée sur les conséquences légales d’un défaut de versement dans le délai ;
que ces actes ont été notifiés à la recourante le 4 juillet 2023 ;
que, par courrier du 7 juillet 2023, elle s’est adressé au Ministère public pour lui demander 
l’annulation des ordonnances de non-entrée en matière et que ce courrier a été transmis à l’autorité 
de céans le 17 juillet 2023 ;
que le délai pour prester les sûretés est arrivé à échéance le 24 juillet 2023 ;
que la recourante n’ayant jusqu’à ce jour ni versé les avances précitées, ni demandé une 
prolongation de délai ou requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, il ne sera pas entré en matière 
sur les recours ;
que l’art. 428 al. 1 2e phr. CPP dispose que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé et que pour la fixation 
des frais s’appliquent les art. 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 (RJ ; 
RSF 130.11) ;
que les frais, par CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 50.-), seront dès lors mis à la 
charge de A.________ ;
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Les causes 502 2023 150 et 502 2023 151 sont jointes.
II.
Les recours déposés le 23 juin 2023 contre les deux ordonnances de non-entrée en matière 
du Ministère public du 15 juin 2023 sont irrecevables.
III.
Les frais judiciaires, par CHF 150.-, (émolument : CHF 100.-; débours: CHF 50.-), sont mis à 
la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Fribourg, le 27 septembre 2023/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure