fr_gerichte · 502 2018 246 · 2018-10-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 246
Arrêt du 30 octobre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé,
et
B.________, intimée
Objet
Restitution (art. 94 CPP) – Irrecevabilité du recours pour absence de 
motivation
Recours du 19 octobre 2018 contre l'ordonnance du Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 11 octobre 2018


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considérant en fait et en droit
1.
Le 11 octobre 2018, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Juge de police) 
a rejeté la demande de restitution déposée par A.________.
Par lettre datée du 15 octobre 2018 et remise à la Poste le 19 octobre 2018, A.________ a 
recouru contre cette décision.
2.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les ordonnances, les décisions et les 
actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la 
procédure (art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP] en relation 
avec l'art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ]), soit comme en l'espèce contre une 
ordonnance rejetant une demande de restitution au sens de l’art. 94 CPP.
3.
Déposé le 19 octobre 2018 contre une ordonnance rendue le 11 octobre 2018, le recours respecte 
le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
4.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
5.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent 
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – qui a été 
mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela 
signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-Calame, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite 
à l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé 


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la critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de 
délai supplémentaire. L'autorité de 2ème instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 
3.1; voir aussi BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4).
6.
En l’occurrence, le recourant a motivé sa demande de restitution comme suit: « J’ai devez 
surveiller mon fils C.________ qui touche rente impotence parce que problème santé j’ai tes seul 
ma femme qui était travail femme nettoyage mon fils D.________ qui était en Italie en vacance 
(…) ».
L'ordonnance attaquée retient que le recourant était parfaitement en mesure de prévenir le Juge 
de police d’une impossibilité de se présenter à l’audience, qu’il ne ressort au surplus pas de la 
décision de l’Office AI que son fils, âgé de 20 ans, ne puisse rester seul sans surveillance, dès lors 
que cette décision mentionne qu’il n’a « pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie », que même si tel était le cas, le recourant aurait 
pu s’organiser en conséquence et charger un tiers de veiller sur son fils, d’autant qu’il avait été 
informé de l’audience un mois et demi avant sa tenue, que notamment l’épouse du recourant 
aurait pu prendre congé ce jour-là et qu’il aurait aussi pu emmener son fils avec lui lors de la 
séance.
Or, dans son recours, le recourant ne fait que répéter ce qu’il a déjà indiqué dans sa demande de 
restitution, soit « Je demande seconde fois une séance avec le tribunal de l’arrondissement parce 
que la première fois, je n’ai pas allé, je devez surveiller mon fils C.________ qui touche les rentes 
impotentes et rente extraordinaire pour le problème de santé mon fils D.________ il tes en 
vacance le 30 août 2018 et ma femme qui travaillé ». Ce faisant, il ne tente pas de démontrer que, 
contrairement à ce qu'a retenu le Juge de police, les conditions nécessaires pour une restitution 
seraient remplies. Il ne s'essaye pas à établir que ne serait-ce qu'une seule affirmation figurant 
dans la décision attaquée serait erronée, p.ex. que son épouse n’aurait pas pu prendre congé, 
qu’il n’aurait pas pu laisser son fils sans surveillance ou le prendre avec lui ou encore qu’il n’aurait 
pas pu prévenir le Juge de police d’une impossibilité de se présenter à l’audience. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable faute de motivation.
7.
Cela étant, même recevable, le recours aurait dû être rejeté.
D’après l’art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un 
acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un 
préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est 
imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Ceci s'applique par analogie à l'inobservation d'un 
terme (al. 5). Par terme au sens de l'art. 94 al. 5 CPP, on entend une date précise, fixée par la loi 
ou l'autorité pénale, à laquelle un acte doit être réalisé (arrêt TF 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut 
intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 4.1.2). 


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En l’espèce, il ressort de l’extrait de la décision AI produite par le recourant à l’appui de sa 
demande de restitution que son fils C.________, né en 1998, a droit à une allocation pour 
impotent de degré faible à domicile, dans la mesure où il n’a pas besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Par contre, les 
investigations ont démontré que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de 
2 heures par semaine en moyenne sur une période de 3 mois est prouvé. Autrement dit, on ne 
comprend pas – et le recourant n’explique pas – dans quelle mesure les problèmes de santé de 
son fils l’ont empêché de comparaître le 30 août 2018 ou à tout le moins de prévenir le Juge de 
police d’une éventuelle impossibilité à se présenter, ce d’autant qu’il a été informé de l’audience 
par citation du 14 juin 2018, notifiée le 15 juin 2018, soit deux mois et demi avant sa tenue. Il en va 
de même lorsque le recourant soutient que son épouse travaillait et que son autre fils se trouvait 
en vacances. C’est ainsi à juste titre que le Juge de police a retenu que le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part et qu’il a rejeté la demande 
de restitution.
8.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; débours: 
CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 octobre 2018/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: