fr_gerichte · 102 2020 172 · 2020-12-01 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 172
Arrêt du 1er décembre 2020 
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, 
requérante 
et 
recourante, 
représenté 
par 
Me Jacques Piller, avocat
contre
B.________, intimé
Objet
Bail à loyer – Expulsion (cas clair)
Recours du 5 octobre 2020 contre la décision de la Présidente ad 
hoc du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 
22 septembre 2020
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considérant en fait
A.
Le 10 septembre 2014, A.________, en qualité de bailleresse, représentée par la gérance 
immobilière C.________ SA, d’une part, et B.________, en qualité de locataire, d’autre part, ont 
signé un contrat de bail à loyer ayant pour objet un appartement de 2 ½ pièces, sous les combles 
de l’immeuble sis à la Rue D.________, à E.________. Le bail a débuté le 1er octobre 2014 et 
prévoyait un loyer mensuel brut de CHF 1'010.-. Par formule officielle du 16 juin 2020, adressée 
sous pli recommandé au locataire, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 31 juillet 2020.
La résiliation de bail n’ayant pas pu être notifiée au locataire, le pli recommandé du 16 juin 2020 a 
été retourné à l’expéditeur le jour même. 
B.
B.________ n’ayant pas libéré l’appartement le 31 juillet 2020, par acte daté du 6 juillet 
2020, remis à la poste le 6 août 2020, la bailleresse a déposé une requête d’expulsion à l’encontre 
de B.________, basée sur la procédure sommaire du cas clair (art. 257 CPC). 
Par décision du 22 septembre 2020, statuant sans frais, la Présidente ad hoc du Tribunal des baux 
de l’arrondissement de la Sarine a déclaré la requête déposée le 6 août 2020 irrecevable.
C.
Par acte du 5 octobre 2020, A.________ ont interjeté un recours contre cette décision. La 
bailleresse conclut, sous suite de frais, à ce que B.________ soit condamné à libérer 
immédiatement l’appartement, de même qu’à payer, dès le 1er août 2020 et ce aussi longtemps 
qu’il occupera les lieux de manière illicite, la somme totale de CHF 1'143.- par mois au titre 
d’indemnité. Subsidiairement, A.________ concluent au renvoi de la cause au Tribunal des baux 
de la Sarine.
Par publication dans la Feuille officielle du 9 octobre 2020, le Vice-Président de la Cour a imparti à 
B.________ un délai de 10 jours pour déposer une réponse. 
B.________ ne s’est pas déterminé.
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée, qui porte sur l'expulsion d'un locataire, constitue une décision finale 
de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 du Code de procédure civile (CPC). La voie 
de droit ouverte contre une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur 
litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire 
l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC). 
1.2.
En l’espèce, la valeur litigieuse se monte à CHF 8’001.-, de sorte que seule la voie du 
recours est ouverte contre la décision de la Présidente du 22 septembre 2020 (art. 308 al. 2 a 
contrario et 319 let. a CPC). 
La valeur litigieuse est par ailleurs inférieure à CHF 15'000.-, si bien que seul un recours 
constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 
let. a, 74 al. 1 let. a, 113 ss LTF).
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1.3.
La procédure sommaire est applicable (cas clair ; art. 257 CPC). La décision attaquée a été 
notifiée à la recourante le 24 septembre 2020, de sorte que le recours, interjeté le 5 octobre 2020, 
l’a été en temps utile.
1.4.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement.
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, une attestation de résidence 
délivrée par la Ville de E.________ qui ne figurait pas dans le dossier de première instance, et 
allégué en sus à ce propos avoir pris des renseignements auprès du contrôle des habitants pour 
vérifier que l’intimé était toujours domicilié à la même adresse. De même, dans son recours du 
5 octobre 2020, la bailleresse a allégué pour la première fois que l’avis de commination du 
11 mars 2020, au même titre que la résiliation de bail du 16 juin 2020, avaient été notifiés à l’intimé 
non seulement par pli recommandé, mais également sous pli simple. Ces nouveaux moyens, 
tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu 
compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première instance. 
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 257c CO le locataire doit payer le loyer et les frais accessoires à la fin 
de chaque mois. Lorsque ce dernier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires 
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement 
dans ce délai, il résiliera le bail (art. 257d al. 1 CO). Si malgré la fixation de ce délai comminatoire, 
le locataire ne paie pas la somme due, le bailleur peut résilier le contrat, plus précisément le bail 
d’habitation, moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257d 
al. 2 CO). Si à la fin du bail le locataire ne remet pas le logement (art. 267 CO), le bailleur peut 
alors engager une procédure d’expulsion. 
La fixation du délai comminatoire prévu à l’art. 257d CO est une déclaration de volonté soumise à 
réception, à laquelle s’applique la théorie de la réception relative. Ainsi, si le courrier recommandé 
ne peut pas être remis directement au destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci) et 
qu'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa 
case postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement au guichet de la 
poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde de sept jours, le septième et 
dernier jour de ce délai (cf. ATF 137 III 208 consid. 3.1.3). 
Quant à la résiliation du bail, sa notification est soumise au principe de la réception absolue. C’est-
à-dire que la notification du congé déploie ses effets dès le moment où celui-ci entre dans la 
sphère d’influence du destinataire, à savoir dans la boîte aux lettres, la case postale, la demeure 
ou le domicile professionnel du locataire, et que ce dernier est à même d’en prendre connaissance 
(cf. ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). La preuve de la réception du congé, quant à son existence et à 
son moment, appartient au bailleur. Ainsi, en cas d’envoi par pli recommandé, il convient 
d’apporter la preuve que le locataire a bel et bien reçu l’avis de retrait. A cet effet, le bailleur pourra 
requérir de la poste la production du « carnet de distribution » du facteur qui, si l’avis de retrait a 
été déposé dans la boîte aux lettres du locataire absent, devrait contenir la mention « avisé », avec 
l’indication de la date de dépôt (cf. 137 III 208 consid. 3.1.2; arrêt TF 4A_350/2014 du 
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16 septembre 2014 consid. 2.2). Lorsque le destinataire ne reçoit pas le congé, ou à tout le moins 
un avis de la poste l’invitant à retirer le pli, le congé est nul (cf. arrêt TF 4A_350/2014 du 
16 septembre 2014 consid. 2.2).
2.2.
La recourante fait grief à la Présidente ad hoc d’avoir déclaré irrecevable la requête 
d’expulsion du 6 août 2020. Elle allègue qu’on ne saurait considérer que la distribution 
infructueuse de la mise en demeure et de la résiliation du bail, expédiées l’une et l’autre en 
recommandé, s’opposent à l’expulsion du locataire. En effet, non seulement il appartient au 
locataire de vider sa boîte aux lettres, mais elle était en droit de conclure que ses missives avaient 
bien été notifiées à l’intimé. 
En l’espèce, la bailleresse a bien requis de la poste la production du « carnet de distribution » du 
facteur, mais aussi bien pour l’avis comminatoire que pour la résiliation du bail, la mention 
« avisé » fait défaut. En effet, à la lecture du suivi des envois (cf. pièces 4.1 et 5.1 du bordereau de 
pièces de la requête du 6 août 2020), il apparaît que l’intimé ne s’est pas vu distribuer l’avis 
comminatoire ni la résiliation de bail, respectivement aux motifs que la boîte aux lettres était pleine 
et que le destinataire était introuvable à cette adresse. Aucun avis de retrait n’a donc été déposé 
dans la boîte aux lettres du locataire. Le pli contenant la résiliation du bail a au demeurant été 
renvoyé à la recourante le jour même de la tentative de notification infructueuse (cf. pièce 5.1 du 
bordereau de pièces de la requête du 6 août 2020), de sorte qu’il ne fait aucun doute que le 
courrier n’est pas entré dans la sphère d’influence de l’intimé et que ce dernier n’a jamais été en 
mesure d’en prendre connaissance, conditions auxquelles le déploiement des effets de la 
résiliation est pourtant subordonné (cf. consid. 2.1 ci-avant). Ainsi, quel qu’il en soit de la 
notification de la mise en demeure, force est de constater que le congé signifié le 16 août 2020 à 
l’intimé est nul, faute pour celui-ci de l’avoir reçu.
Quant aux allégations de la bailleresse selon lesquelles elle était en droit de conclure que l’avis de 
résiliation avait été notifié à l’intimé, la Cour ne saurait suivre cette argumentation. En effet, sans 
compter qu’il appartient au bailleur de le prouver et que cette preuve n’a pas été apportée en 
l’espèce, rien ne permettait à la recourante de penser que son deuxième pli avait bien été notifié à 
l’intimé. Etant entendu que sa première missive lui était revenue en retour au motif que l’intimé ne 
relevait pas son courrier et que la résiliation du bail lui avait été réexpédié le jour même de sa 
notification, en tout état de cause, la recourante ne pouvait pas retenir que l’intimé avait reçu et 
pris connaissance de la résiliation du bail.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que la Présidente ad hoc a considéré que la 
requête d’expulsion du 6 août 2020 était irrecevable. Le recours est donc rejeté dans la mesure où 
la décision attaquée ne comporte en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application du 
droit et/ou dans sa justification en fait. 
3.
3.1.
La procédure étant gratuite (art. 116 al. 1 CPC et art. 130 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]), il 
ne sera pas perçu de frais judiciaires.
3.2.
L’intimé ne s’étant pas déterminé, il ne sera donc pas non plus alloué de dépens.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue le 22 septembre 2020 par la Présidente ad hoc du Tribunal des 
baux de l’arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er décembre 2020/sag
La Présidente :
La Greffière :