fr_gerichte · 105 2016 77 · 2016-11-17 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 77
Arrêt du 17 novembre 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (93 LP)
Plainte du 25 août 2016 contre la décision de saisie de salaire et le 
calcul du minimum d’existence du 4 août 2016
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 4 août 2016, dans le cadre de poursuites visant A.________ et suite à une révision de 
situation, l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après : l’Office) a procédé à la détermination du 
minimum vital du poursuivi ; il a ordonné la saisie des indemnités de chômage du débiteur à 
hauteur de CHF 650.- par mois dès le 1er juillet 2016. .
B.
Par courrier du 25 août 2016, A.________ demande une augmentation du montant de base 
mensuel. Il allègue qu’il doit subir une opération du genou en janvier 2017 et qu’il doit absolument 
garder sa voiture afin qu’il puisse se déplacer dans des conditions convenables. Il précise qu’il lui 
reste 17 mensualités de leasing de CHF 374.70 à payer sur les 48. 
Dans ses observations du 8 septembre 2016, l’Office conclut au rejet de la plainte au motif que le 
plaignant n’a aucune activité lucrative et n’a ainsi pas à assumer de frais de déplacement pour 
l’exercice de sa profession.
Sur requête de la Présidente, le plaignant a produit le contrat de leasing ainsi que l’attestation 
médicale confirmant l’opération du genou le 5 décembre 2016.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Toutefois, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est nulle, notamment 
lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (cf. ATF 114 III 78 consid. 3 ; BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2ème 
éd. 2010, art. 93 n. 66). Or, dans le cas particulier, c'est ce que soutient implicitement le plaignant 
lorsqu'il fait valoir que les mensualités de leasing n'ont pas été prises en compte dans la 
détermination du minimum vital. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 93 LP, tous les revenus du travail, de même que les prestations de 
toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit 
d'entretien peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces 
dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du 
poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 
membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir 
compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 
323 consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). A cet effet, les autorités de 
poursuite fixent librement – en suivant les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence 
en matière de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse – la 
part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien et à celui de sa 
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famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Ce 
montant de base comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur 
entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les 
dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. Le minimum vital doit 
être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des 
changements interviennent en cours de saisie, le débiteur doit demander une révision de situation 
au sens de l'art. 93 al. 3 LP à l'office des poursuites (VONDER MÜHLL, op. cit. art. 93 n. 17 et 21). 
De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de 
collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (VONDER MÜHLL, op. cit., art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (OCHSNER, in 
Commentaire romand Poursuite et faillite, 2005, art. 93 n. 82). 
b)
Le plaignant prétend qu’il a besoin de sa voiture pour qu’il puisse se déplacer dans des 
conditions convenables compte tenu du fait qu’il est atteint dans sa santé suite à deux lourdes 
opérations du dos et qu’il doit subir prochainement une opération du genou. Il demande 
implicitement de prendre en considération, dans son minimum vital au sens de l’art. 93 LP, les 
mensualités de leasing de CHF 374.70.
Selon les Lignes directrices citées ci-dessus, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu 
de travail font en principe partie du minimum vital s’ils sont indispensables à l’exercice d’une 
profession et si l’employeur ne les prend pas à sa charge. Peuvent également faire partie du 
minimum vital, à certaines conditions, les versements que le débiteur s'est engagé à effectuer soit 
à titre d'acomptes sur le prix des meubles insaisissables qu'il a achetés à tempérament et dont le 
vendeur s'est réservé la propriété jusqu'à complet paiement, soit à titre de loyer des biens de 
même nature qui lui ont été loués (arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 7.2) ; pour cela, 
le débiteur doit notamment prouver qu'il s'agit d'un objet indispensable et qu'il paie régulièrement 
les acomptes, sur la base d'un contrat valable (COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP in 
RFJ 2011 299, n° 7.2 p. 322).
c)
Il n'est pas contesté que le poursuivi est actuellement au chômage; il n'y a donc en 
principe pas lieu de considérer que ses frais de véhicule font partie de son minimum vital au sens 
de l'art. 93 LP. De plus, le contrat de leasing, qui n’a été produit qu’à la demande de la Présidente 
au stade de la procédure de plainte, est au nom de MJC Sàrl, qui était le précédent employeur du 
plaignant et qui n’a actuellement plus d’activité et le plaignant n’a produit aucun justificatif de 
paiement. Quoi qu’il en soit, les frais de leasing d’une voiture utilisée uniquement à titre récréatif et 
de convenance personnelle ne peuvent pas être pris en compte. 
Il s'ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la décision attaquée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 OELP).
Tribunal cantonal TC
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la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire et la détermination du minimum d’existence de 
A.________ du 4 août 2016 sont confirmés.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 novembre 2016/cov
Présidente
Greffier-rapporteur