fr_gerichte · 502 2018 280 · 2018-12-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 280
Arrêt du 3 décembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Valérie Iten
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – recours manifestement 
irrecevable
Recours du 28 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 15 novembre 2018


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 28 juin 2018, A.________ a fait l'objet d'un contrôle de Police, au cours duquel il a avoué 
avoir consommé des joints de marijuana quelques heures avant de prendre sa moto. Il a été 
soumis à un test salivaire qui s'est avéré positif au THC et aux méthamphétamines.
Au vu du résultat positif du test salivaire, A.________ a été soumis à des prises de sang et d'urine, 
lesquelles ont confirmé uniquement la présence de THC dans son sang. Toutefois, la 
concentration de ladite substance pouvait être inférieure à la valeur limite définie dans la loi en 
raison de l'intervalle de confiance.
B.
Le 15 novembre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de conduite en se trouvant dans l'incapacité de 
conduire n'étaient pas réunis. Il a cependant mis les frais de CHF 495.- à la charge de A.________ 
au motif que ces frais ont été causés par son comportement contraire à l'ordre juridique, lequel a 
engendré la procédure relative à la conduite en état d'incapacité de conduire.
C.
Par acte daté du 27 novembre 2018 et remis à la poste le 28 novembre 2018, A.________ a 
interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les décisions et les actes de procédure rendus par le 
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 
312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b 
CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ 
[loi sur la justice du 31 mai 2010, RSF 130.1]).
1.2.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).


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Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 
consid. 3.1; BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3-4).
En l'occurrence, le recourant se borne à énoncer que "vu de ma situation financière actuelle, je fais 
recours contre cette décision", en précisant le montant de la somme concernée de CHF 495.-. Ce 
faisant, il ne motive pas son recours. On comprend bien qu’il n’est pas d’accord de payer le 
montant de CHF 495.-, mais il ne discute pas les motifs de l'ordonnance et n'indique pas en quoi le 
Ministère public aurait méconnu le droit, respectivement dans quelle mesure sa décision serait 
erronée. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable faute de motivation, sans procédure de 
régularisation.
2.
Au vu de l’issue du recours, les frais sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 
al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur la justice [RSF 130.11; RJ]).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 décembre 2018/vit
Le Président:
La Greffière: