fr_gerichte · 101 2025 131 · 2025-09-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 131
Arrêt du 8 septembre 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Alessia Chocomeli
Greffier : 
Pascal Tabara
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Isabelle 
Python, avocate 
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Isabelle 
Brunner Wicht, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – Attribution du logement 
conjugal, contribution d'entretien pour époux, restriction du pouvoir de 
disposer
Appel du 17 avril 2025 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement du Lac du 1er avril 2025


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considérant en fait
A.
B.________, née en 1964, et A.________, né en 1963, se sont mariés en 1989. De cette union 
est née C.________ en 2003. Elle est majeure, mais vit toujours au domicile familial de D.________.
Le 30 novembre 2000, les époux ont conclu un contrat de mariage en vertu duquel ils ont convenu 
d'adopter le régime matrimonial de la séparation des biens et ont liquidé le régime matrimonial de la 
participation aux acquêts qui prévalait jusqu'à cette date.
Ils ont mis un terme à leur relation en juillet 2024, mais ils ont continué à vivre sous le même toit 
jusqu'à l'expulsion du domicile familial de A.________ par la police le 8 avril 2025.
B.
Par mémoire du 17 juillet 2024, A.________ a introduit une requête de mesures protectrices 
de l'union conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac.
Le 30 septembre 2024, B.________ a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles en 
alléguant subir des violences conjugales de la part de A.________. La requête de mesures 
superprovisionnelles a été rejetée par décision du 1er octobre 2024 au motif que les parties seraient 
entendues à l'audience du 3 octobre 2024.
Par décision du 1er avril 2025, la Présidente du tribunal a autorisé les parties à vivre de manière 
séparée (ch. 1), a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.________, A.________ devant 
quitter celui-ci dans un délai de 2 mois (ch. 2), a constaté qu'aucune contribution n'était due entre 
époux (ch. 3), a ordonné à A.________ de communiquer où est placé le solde du bénéfice de la 
vente des immeubles de F.________ en 2016 et d'indiquer le montant exact du solde, à la date de 
l’introduction de la présente procédure, pièces à l’appui, sous la menace de la peine prévue à l’art. 
292 CP (ch. 4) et a ordonné des mesures de sûreté concernant ledit solde (ch. 5 à 7). Elle a débouté 
les parties de tout autre chef de conclusions (ch. 8) et mis les frais de la procédure à leur charge par 
moitié, les dépens étant supportés par chacune d'entre elles (ch. 9 et 10).
C.
Par mémoire du 17 avril 2025, A.________ a formé un appel à l'encontre de la décision du 
1er avril 2025, concluant, sous suite de frais, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit 
attribuée, à ce que B.________ soit astreinte à lui verser la somme mensuelle de CHF 1'500.- à titre 
de contribution d'entretien entre époux et à ce que l'ordre de communiquer le solde de la vente des 
immeubles ainsi que les mesures de sûreté ordonnées soient annulées. Il a également requis l'octroi 
de l'effet suspensif.
Le 13 mai 2025, B.________ s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif, concluant à son rejet.
Par décision de la Juge déléguée du 4 juin 2025, la requête d'effet suspensif a partiellement été 
admise et l'exécution des ch. 4 et 6 de la décision du 1er avril 2025 suspendue jusqu'à droit connu 
sur le sort de l'appel.
Par mémoire du 10 juin 2025, B.________ s'est déterminée sur l'appel, concluant à son rejet sous 
suite de frais.
Les parties se sont déterminées de manière spontanée le 25 juin 2025 et le 30 juin 2025.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel 
contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) est de 30 jours 
et l'appel joint est recevable (art. 314 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 7 avril 2025 à l'appelant. Déposé le 17 avril 2025, 
l'appel est intervenu en temps utile. Par ailleurs, vu le dernier état des conclusions de première 
instance, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. L'appel est par 
conséquent recevable.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les 
cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de 
l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3.
1.3.1. La maxime inquisitoire simple (art. 272 CPC) s'applique dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale lorsque seule la contribution due à l'entretien du conjoint et non 
celle des enfants est litigieuse (arrêt TF 5A_8/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2.5). Or, le nouvel 
art. 317 al. 1bis CPC ne s'applique que lorsque le tribunal examine les faits d'office, soit lorsque la 
maxime inquisitoire illimitée s'applique et non en cas d'application de la maxime inquisitoire simple 
(dite parfois atténuée ou sociale) (arrêt TF 4A_282/2024 du 7 mai 2025 consid. 3.1.2 destiné à la 
publication). Il en découle que lorsque la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne 
concerne que les époux, comme en l'espèce, l'allégation de faits nouveaux et la production de pièces 
nouvelles doivent respecter les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Selon cette disposition, ceux-ci ne 
peuvent être pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient pas 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise.
1.3.2. En l'espèce, l'appelant a produit en appel une recherche sur un site d'annonces immobilières 
datée du 16 avril 2025 pour démontrer qu'un appartement de 2.5 à 3.5 pièces ne peut pas être loué 
en ville de Fribourg pour un loyer net de CHF 1'200.- et qu'il conviendrait de retenir un montant de 
CHF 1'620.-. Dès lors qu'il a été allégué en première instance que l'époux tenu de quitter le domicile 
conjugal devra payer un loyer, l'appelant doit être admis à actualiser les preuves à ce propos en 
appel. Les pièces produites sont donc recevables.
De son côté, l'intimée a produit une copie de la plainte pénale déposée le 8 avril 2025 et d'un 
mémoire adressé le 5 juin 2025 au Ministère public avec ses annexes. Postérieures à la date du 
prononcé du jugement de première instance, ces pièces sont recevables.
1.4.
L'intimée conteste la recevabilité de la détermination spontanée de l'appelant du 25 juin 2025 
en raison de son caractère tardif.
Cela étant, contrairement à ce que soutient l'intimée, l'envoi, à titre confraternel, du mémoire de 
réponse de l'intimée à l'appelant ne déclenche aucun délai. L'appelant ayant reçu du greffe la 


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réponse de l'intimée le 17 juin 2025 au plus tôt, sa détermination spontanée postée le 25 juin 2025 
n'est pas tardive. Il en sera donc tenu compte.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier. Il n'est donc pas 
nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.6.
Vu les conclusions des parties en appel, la valeur litigieuse en appel est supérieure à 
CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 
al. 1 let. b LTF).
2.
L'appelant requiert l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.
2.1.
Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de l'habitation 
conjugale, le juge l'attribue provisoirement à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir 
d'appréciation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de 
façon à prononcer la mesure la plus adéquate au regard des circonstances concrètes. 
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer 
Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des conjoints qui en tirera objectivement 
le plus grand bénéfice, vu ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération 
l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans 
l'environnement qui lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux qui, par exemple, exerce sa 
profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a 
été aménagé spécialement en fonction de son état de santé. L'application de ce critère présuppose 
en principe que les deux conjoints occupent encore le logement dont l'usage doit être attribué. Le 
fait que l'un d'eux ait par exemple quitté le logement conjugal non pas pour s'installer ailleurs, mais 
pour échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer, ou encore sur 
ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle, ne saurait toutefois entraîner une attribution 
systématique de la jouissance du logement à celui des époux qui l'occupe encore (arrêt 
TF 5A_577/2024 du 3 avril 2025 consid. 3.1 et les références citées). 
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner 
à quel époux l'on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les 
circonstances. Sous ce rapport, doivent notamment être pris en compte l'état de santé ou l'âge 
avancé de l'un des époux ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, 
par exemple un lien de nature affective. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas 
pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur permettent pas de conserver 
ce logement. Si ce deuxième critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir 
compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou 
qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (ATF 120 II 1 consid. 2c; arrêt TF 5A_577/2024 du 
3 avril 2025 consid. 3.1 et les références citées).
2.2.
En sus de cette règlementation, l'art. 28b CC, applicable par analogie en vertu du renvoi de 
l'art. 172 al. 3 CC, prévoit qu'en cas de violence, menace ou de harcèlement, le demandeur peut 
demander au juge, s'il vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, de le faire expulser pour 
une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs (al. 1 et 2). Le 
juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances, astreindre le 
demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du 


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logement (al. 3 ch. 1) ou avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les 
obligations qui résultent du contrat de bail (al. 3 ch. 2).
2.3.
2.3.1. La Présidente du tribunal a constaté qu'aucune partie ne pouvait se prévaloir d'une utilité 
particulière à jouir du domicile conjugal. Le premier critère posé par la jurisprudence ne permettait 
pas de distinguer une solution claire. S'agissant du second critère, la Présidente du tribunal a 
considéré que le fait que les animaux dont l'intimée s'occupe et le fait que l'intimée passait plus de 
temps au domicile conjugal permettaient de conclure que le lien affectif était plus grand chez l'intimée 
que chez l'appelant. Le domicile conjugal devait ainsi être attribué à l'intimée.
2.3.2. L'appelant fait valoir que sa société possède son siège à l'adresse du domicile conjugal. Il y 
gère son administration et sa comptabilité et dispose d'un container à côté de l'immeuble pour ses 
machines. Il invoque également qu'il est le seul à pouvoir gérer les aspects techniques de la maison 
comme le chauffage, la filtration de la piscine, le contrôle du pH du jacuzzi, les pompes de circulation, 
le contrôle du mazout et les circuits d'eau. Il prendrait également seul à sa charge l'intégralité de 
l'entretien extérieur. Il s'occuperait également des tâches ménagères intérieures. Il a enfin rappelé 
qu'il lui serait plus difficile de retrouver un appartement que l'intimée, puisqu'il a un disponible quatre 
fois inférieur à celui de l'intimée. Quant au lien affectif, il souligne qu'il est propriétaire du bien, dont 
il a financé l'acquisition par un avancement d'hoirie et qu'il a géré l'ensemble des transformations. Il 
estime que la présence des animaux et les soins que leur donne l'intimée ne sont pas des éléments 
déterminants pour l'attribution du domicile conjugal.
L'intimée rétorque de son côté que l'appelant a été expulsé du domicile conjugal pour une durée de 
20 jours en raison de violences conjugales et qu'il s'est constitué un nouveau domicile. Elle fait valoir 
que l'appelant n'a jamais allégué travailler depuis le domicile conjugal durant la procédure de 
première instance. Il a également déclaré qu'il ne travaillait pas tous les mois pour sa société et 
qu'elle subissait des pertes. L'appelant travaillerait en outre depuis une pièce aménagée en bureau. 
Les outils invoqués ne seraient que des outils du quotidien: brouette, tournevis, pelles. Ils seraient 
utilisés pour l'entretien des parcelles et les menus travaux de réparation. L'intimée soutient être 
capable de s'occuper des appareils techniques du domicile conjugal. Elle rappelle que l'appelant a 
commis des déprédations à ceux-ci et qu'une plainte pénale a été déposée. Au surplus, elle conteste 
l'argumentation de l'appelant et se réfère à la décision attaquée.
2.4.
À titre préliminaire, il convient de relever que la décision attaquée ne dit mot des violences 
conjugales invoquées par l'intimée durant la procédure de première instance et en appel. Or, ces 
allégations de fait peuvent néanmoins être pertinentes pour trancher la question de l'attribution du 
domicile conjugal. En effet, l'art. 172 al. 3 CC renvoie expressément aux mesures de protection de 
la personnalité en cas de violences, menaces ou harcèlement. Or, dans la mesure où l'art. 28b 
al. 2 CC prévoit la possibilité d'expulser une personne du logement, le juge des mesures protectrices 
peut, à plus forte raison, en faire de même sur le fondement de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC.
Il y a également lieu de relever que, s'il peut être admis de ne pas statuer sans entendre l'appelant 
2 jours avant l'audience du 3 octobre 2024, force est de constater qu'aucune décision de mesures 
provisionnelles n'a été prononcée à bref délai après le rejet de la requête de mesures 
superprovisionnelles le 1er octobre 2024. Cette décision mentionnait pourtant que "d'éventuelles 
mesures provisionnelles à la suite de l'audience du 3 octobre 2024 permettraient de garantir la même 
protection tout en assurant le droit d'être entendu de la partie adverse". En définitive, la requête de 
mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2024 est restée lettre morte, malgré l'allégation de 
nouvelles violences dans le courrier du 14 octobre 2024. 


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Il est également surprenant que les allégations de violences conjugales n'ont pas fait l'objet d'un 
examen dans la décision attaquée. C'est le lieu de rappeler que l'art. 18 al. 1 de la Convention du 
11 mai 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des 
femmes et la violence domestique (RS 0.311.35), les États parties prennent les mesures législatives 
ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence. En 
application de cette disposition, les tribunaux civils, en particulier le juge des mesures protectrices 
de l'union conjugale, doivent prendre au sérieux les allégations de violences conjugales, y compris 
dans les procédures qui n'impliquent pas d'enfant mineur. Ils doivent également statuer à brève 
échéance sur l'attribution du domicile conjugal lorsqu'il est allégué une situation de violences 
conjugales.
Néanmoins, au moment du prononcé du présent arrêt, l'appelant a été expulsé de la maison familiale 
par décision de la Police cantonale du 8 avril 2025 et s'est constitué un domicile propre. Cela étant, 
dans la mesure où le logement ne doit pas être systématiquement attribué à la personne qui l'occupe 
après le prononcé urgent d'une expulsion et où l'appelant habitait au domicile conjugal jusqu'à son 
expulsion, il sera fait application des critères posés par la jurisprudence.
2.5.
2.5.1. En l'espèce, s'agissant du critère de l'utilité de la maison familiale, l'intimée doit être suivie 
lorsqu'elle affirme que l'appelant n'a jamais allégué durant la procédure de première instance que, 
s'agissant de son activité accessoire au sein de la société E.________, il travaille depuis son 
domicile. Par ailleurs, cette simple affirmation ne permet pas de déduire qu'il a un besoin 
professionnel de la maison familiale. Son activité principale, qu'il exerce à temps plein, n'est pas liée 
à la maison familiale. Quant à l'activité accessoire auprès de la société E.________, l'appelant a 
déclaré à l'audience du 3 octobre 2024 qu'elle ne lui procurait aucun revenu. La Présidente du 
tribunal a en outre constaté qu'aucune pièce ne démontrait qu'il percevait un revenu de la société, 
ce qu'il ne conteste pas. L'appelant ne peut donc pas soutenir qu'il a besoin professionnel du 
logement pour exercer une activité accessoire alors que cette dernière ne lui procure aucun revenu.
La Présidente du tribunal a donc retenu à juste titre que le critère de l'utilité n'aboutissait pas à une 
solution claire.
2.5.2. Conformément à la jurisprudence précitée, il y a lieu d'examiner à quel époux l'on peut le 
plus raisonnablement imposer de déménager.
En l'occurrence, l'âge et l'état de santé des parties ne justifient pas l'attribution du logement familial 
en faveur de l'un ou de l'autre. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la capacité de maîtriser 
les aspects techniques de la maison n'est pas non plus pertinent, puisque, selon l'expérience 
générale de la vie, ces questions ne sont pas complexes au point de justifier l'attribution d'un 
logement à un des époux en particulier. En revanche, l'appelant doit être suivi en ce qui concerne le 
lien affectif avec le bien. Le fait que l'intimée soit plus présente à la maison familiale que l'appelant 
et qu'elle s'occupe des animaux de passage ne constitue pas un lien affectif particulier. C'est le lieu 
de rappeler que, dans sa réponse du 30 septembre 2024, l'intimée n'a pas allégué l'existence d'un 
lien affectif particulier. Elle mentionne certes qu'elle est très attachée à son lieu de vie qu'elle 
entretient depuis 30 ans (all. 4.4 p. 9 de la réponse). Néanmoins, ces allégations ne suffisent pas à 
caractériser un lien affectif particulier qui irait au-delà de l'attachement naturel qui se crée au fil du 
temps et qui vaut également pour l'appelant.


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Il résulte de ce qui précède qu'aucun des époux ne peut faire valoir un lien affectif particulier et 
prépondérant justifiant l'attribution de la maison familiale. Aucun résultat clair ne se dégage du 
second critère.
2.5.3. Le troisième et dernier critère de départage est celui des relations juridiques sur le bien à 
attribuer. En l'espèce, l'appelant est seul propriétaire du bien. Il s'ensuit que la jouissance de la 
maison familiale doit lui être attribuée.
L'intimée devant quitter un bien dans lequel elle a vécu durant plusieurs dizaines d'année, un délai 
relativement long lui sera nécessaire pour retrouver un logement et organiser le tri et le 
déménagement des affaires qu'elle a pu accumuler. La Cour estime équitable de le fixer au 
31 mars 2026.
L'appel est par conséquent admis sur ce point.
3.
L'appelant conclut au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur par l'intimée.
3.1.
S'il est établi que l'on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune, 
le juge doit, dans le cadre de l'art. 163 CC, prendre en compte les critères de l'art. 125 CC 
applicables à l'entretien après divorce et, sur la base des nouvelles conditions de vie, examiner si et 
dans quelle mesure on peut attendre du conjoint désormais déchargé de son obligation de tenir le 
ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune qu'il investisse d'une autre manière 
sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative (ATF 147 III 301 consid. 
6.2, JdT 2022 II 160). Le juge ne doit pas trancher les questions relevant du procès en divorce, en 
particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint 
(arrêt TF 5A_554/2021 du 11 mai 2022 consid. 8.1).
L’entretien doit être assuré en principe au moyen des revenus courants (provenant du travail ou de 
la fortune); ce n’est qu’exceptionnellement que l’on peut utiliser la substance même de la fortune si, 
à défaut, on n’a pas les moyens d’assurer l’entretien. Peu importe qu’il s’agisse de l’entretien 
matrimonial, de l’entretien après le divorce ou de celui des enfants (ATF 147 III 393 consid. 6.1.1). 
La décision d’obliger d’entamer la fortune pour assurer l’entretien courant et la proportion de cette 
atteinte dépendent de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, à savoir entre autres de 
l’importance de la fortune concernée, de la fonction qui lui est assignée et de sa composition ainsi 
que de l’étendue de l’atteinte causée tant par le montant prévu que par la durée des prélèvements; 
il faut aussi prendre en considération la cause personnelle de la diminution de la capacité de 
subvenir à ses propres besoins. Du point de vue du principe de l’égalité de traitement des époux, il 
est inadmissible d’exiger de l’un d’eux qu’il entame sa fortune si on ne l’exige pas de l’autre époux, 
à moins que ce dernier n’ait pas de fortune (ATF 147 III 393 consid. 6.1.2). Quand il s’agit d’entamer 
la fortune, on envisagera en premier lieu le cas d’un patrimoine en argent liquide ou facilement 
réalisable (ATF 147 III 393 consid. 6.1.3). Selon son importance, la fortune peut être affectée à la 
couverture du minimum vital du droit de la famille ("la couverture du minimum vital élargi"), ou bien 
à celle de l’entretien convenable dépassant le minimum vital du droit de la famille ("l’entretien 
convenable"), respectivement à la couverture du dernier train de vie ("le train de vie antérieur"; ATF 
147 III 393 consid. 6.1.6).
Dans le cadre de cet examen, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 147 
III 393 consid. 6.1.8).
3.2.
Dans une première série de griefs, l'appelant critique les revenus imputés aux parties.


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3.2.1. En ce qui concerne les revenus mensuels nets de l'appelant, la Présidente du tribunal les a 
arrêtés à CHF 4'839.-, à savoir les revenus de son travail par CHF 4'539.-, 13e salaire compris, et 
les revenus de sa fortune par CHF 300.-. La première juge a retenu que l'appelant disposait d'une 
fortune de CHF 700'000.- et a considéré qu'un rendement de 0.5% pouvait être obtenu de celle-ci.
Pour les revenus de l'intimée, la Présidente du tribunal a pris en considération un montant mensuel 
net de CHF 6'947.65, bonus et 13e salaire compris.
3.2.2. L'appelant fait valoir que la moyenne de ses revenus du travail, calculée sur une période 
allant du 6 avril 2022 au 4 septembre 2024, est de CHF 4'168.05. S'agissant des revenus de la 
fortune, il soutient qu'il ne disposerait d'aucune fortune de sorte qu'un revenu supplémentaire de 
CHF 300.- ne pouvait lui être imputé.
S'agissant de l'intimée, l'appelant soutient que celle-ci perçoit un revenu de CHF 7'316.95 vu ses 
derniers bonus et son augmentation.
3.2.3. En l'espèce, l'appelant a perçu un salaire annuel net de quelque CHF 41'000.- en 2022 (pièce 
4 du bordereau du requérant du 17 juillet 2024). En 2023, il a perçu un montant nettement supérieur 
de CHF 54'468.50 selon l'extrait de ses comptes bancaires (pièce 22 du bordereau de la 
détermination du requérant du 14 novembre 2024). Vu cette notable augmentation de salaire, la 
Présidente du tribunal était fondée à arrêter les revenus de l'appelant sur la seule base de l'année 
2023.
Concernant les revenus de la fortune, il ressort de la note d'honoraires d'une société de courtage 
immobilière que les immeubles de F.________, détenus en copropriété par les époux, ont été 
vendus pour un montant de CHF 9'800'000.-. La commission du courtier s'est élevée à 
CHF 196'000.- (pièce 23 du bordereau de la défenderesse du 30 septembre 2024) et les emprunts 
hypothécaires sur les immeubles étaient de CHF 2'969'300.- et de CHF 2'246'800.-, valeur au 
30 décembre 2016 (pièce 24 du bordereau de la défenderesse du 30 septembre 2024). Il convient 
en outre de déduire les impôts cantonaux et sur les gains immobiliers de CHF 708'600 et de 
CHF 425'222.-. Le bénéfice net de la vente est ainsi de quelque CHF 3'200'000.-.
L'intimée a allégué sans être contredite qu'elle n'a jamais perçu sa part du bénéfice, l'appelant s'étant 
contenté d'affirmer que l'entier du solde avait été utilisé dans la rénovation de la maison conjugale 
de D.________, dont il est le seul propriétaire. Sur ce point, l'appelant ne jouit d'aucune crédibilité. 
Il est en effet peu vraisemblable qu'une personne dépense une telle somme sans être capable de 
produire des extraits bancaires, des factures de chantier ou, à défaut, une comptabilité sommaire. 
Ceci vaut à plus forte raison que l'appelant est un professionnel de la construction immobilière. Selon 
les estimations, au demeurant fort généreuses, de l'intimée, les rénovations effectuées sur le 
domicile conjugal n'auraient pas coûté plus de CHF 2'500'000.-. Dans ces circonstances, la 
Présidente du tribunal pouvait déduire des pièces produites par l'intimée ainsi que de ses 
explications que l'appelant disposait de liquidités à hauteur d'au moins CHF 700'000.-. En outre, le 
taux de rendement de la fortune de 0.5% retenu ne prête pas le flanc à la critique. Elle a donc ajouté 
à juste titre un montant de CHF 300.- aux revenus du travail de l'appelant.
3.2.4. En ce qui concerne l'intimée, elle a bénéficié d'une augmentation au mois de mars 2024. Elle 
perçoit un revenu mensuel net de CHF 6'142.05 (pièce 31 du bordereau de la défenderesse du 
30 septembre 2024). En tenant compte du 13e salaire, son revenu annuel est de CHF 79'846.65. En 
outre, elle a perçu un bonus de CHF 3'100.- en 2023 (pièce 32 du bordereau de la défenderesse du 
30 septembre 2024) et de CHF 3'800.- en 2024 (fiche de salaire du mois de mars 2024 dans la 
pièce 31 du bordereau de la défenderesse du 30 septembre 2024). Il est ainsi rendu vraisemblable 


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qu'elle percevra en 2025 un bonus annuel du même montant qu'en 2024, ce qui porte les revenus 
annuels de l'intimée à CHF 83'646.65 ou CHF 6'970.55 par mois. Au vu de la faible différence avec 
le revenu retenu par la Présidente du tribunal, ce dernier peut être confirmé.
3.3.
Dans une seconde série de griefs, l'appelant s'en prend à l'établissement des charges des 
époux.
3.3.1. Le premier grief concerne le montant des frais de logement de l'appelant qu'il souhaite voir 
porter à CHF 1'620.- au lieu de la somme de CHF 1'200.- retenue par la Présidente du tribunal.
La jouissance de la maison conjugale de D.________ étant attribuée à l'appelant et les frais afférents 
à ce bien n'étant pas contestés par les parties, le montant de CHF 1'620.- doit être pris en 
considération au titre de ses frais de logement.
3.3.2. Le second grief porte sur les frais de transport des parties. Cela étant, l'appelant se limite à 
des considérations générales sur la manière dont la Présidente du tribunal a fixé le montant de ces 
frais. Il n'indique pas quel montant il entend obtenir l'ajout ou le retranchement dans les charges des 
parties et celui-ci ne se déduit pas de la lecture du tableau figurant en page 12 du mémoire d'appel. 
On ignore en effet comment l'appelant parvient à une somme mensuelle de CHF 172.- pour les frais 
de déplacement professionnels de l'intimée.
Insuffisamment motivé, ce grief doit être écarté.
3.3.3. Quant aux autres griefs de l'appelant portant sur l'établissement des charges de l'intimée 
ainsi que les griefs de l'intimée développés dans son mémoire de réponse, ils peuvent souffrir de 
demeurer indécis pour les motifs qui suivent.
Les revenus et les charges de l'appelant étant confirmés sous réserve des frais de logement, il en 
résulte que celui-ci ne fait face à aucun déficit, mais ne jouit pas d'un disponible. Son excédent 
mensuel est en effet de CHF 9.- (429 [disponible selon la décision attaquée] + 1'200 – 1'620). Il n'est 
en outre pas déterminant de le connaître l'excédent de l'intimée au vu des circonstances particulières 
du cas d'espèce. L'appelant dispose en effet d'une fortune de CHF 700'000.-, au contraire de 
l'intimée. Il peut être attendu qu'il entame sa fortune pour, le cas échéant, maintenir son niveau de 
vie, ce d'autant plus que l'appelant n'a allégué aucun besoin particulier. Une telle solution est en 
outre équitable, dans la mesure où l'intimée a rendu vraisemblable que l'appelant s'est accaparé à 
ses dépens et sans droit de sommes considérables lui appartenant (voir consid. 3.2.3). Il ne serait 
pas juste d'astreindre l'intimée à contribuer en sus à l'entretien de son époux.
Au vu de ce qui précède, la production du nouveau contrat de bail de l'appelant n'est pas nécessaire, 
l'absence de contribution d'entretien entre époux devant quoi qu'il en soit être confirmée. Il ne sera 
donc pas donné suite à la réquisition de preuves de l'intimée.
L'appel est rejeté sur la question de la contribution d'entretien en faveur de l'appelant.
4.
L'appelant remet en cause l'ordre de renseigner le solde du prix de vente d'immeubles détenus en 
copropriété par les époux et aliénés en 2016.
4.1.
Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses 
revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers 
à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Est réservé le secret 


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professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires 
(al. 3).
Ce droit aux renseignements et pièces est un droit matériel que l'époux peut faire valoir 
préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation 
du régime matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête 
de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, à 
l'appui des mesures sollicitées. Il peut également le faire valoir à titre principal, dans une procédure 
indépendante (ATF 143 III 113 consid. 4.3.1), laquelle sera soumise à la procédure sommaire (art. 
271 let. d CPC; arrêt TF 5A_503/2023 du 15 juillet 2024 consid. 3.2 et les références citées). 
Le devoir de renseigner peut être imposé par le juge pour autant que le requérant rende 
vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection (ATF 132 III 291 consid. 4.2 et les 
références citées). Il n'est pas attendu du requérant qu'il prouve ce qu'il recherche; des indices 
suffisent. Cette exigence découle de l'art. 170 al. 2 CC qui limite le devoir du conjoint requis à la 
fourniture des renseignements utiles et à la production des pièces nécessaires. Un intérêt digne de 
protection existe notamment lorsque des considérations tenant à l'entretien ou au partage du 
patrimoine de l'époux requis peuvent être invoquées. Les demandes de renseignements chicanières 
ou manifestant une pure curiosité sont exclues (ATF 132 III 291 consid. 4.2; arrêt TF 5A_503/2023 
du 15 juillet 2024 consid. 3.2 et les références citées). 
Le droit de demander des renseignements sur la situation financière de son conjoint, au sens de 
l'art. 170 CC, n'est ainsi pas illimité; elle s'apprécie selon les circonstances données et le but des 
informations requises (art. 170 al. 2 CC). Dans ce cadre, le juge procède à une pesée des intérêts, 
entre celui du requérant à obtenir les renseignements et celui de l'autre à ne pas les donner. 
L'étendue de l'obligation se mesure à l'intérêt que les informations représentent pour l'époux 
demandeur et doit être apprécié au regard du principe de proportionnalité. Elle est en règle générale 
importante dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (arrêt TF 5A_503/2023 
du 15 juillet 2024 consid. 3.2 et les références citées).
4.2.
Comme mentionné ci-dessus, la Présidente du tribunal a retenu que l'appelant n'a jamais 
fourni d'explication sur le sort donné au bénéfice de la vente des immeubles de F.________ de 
quelque CHF 3'200'000.-. L'intimée était donc en droit d'obtenir des renseignements à ce sujet, 
indépendamment de toute procédure de divorce.
4.3.
Critiquant ce raisonnement, l'appelant avance que l'intimée demande les renseignements sur 
le bénéfice alors qu'elle n'a aucune prétention dans la liquidation du régime matrimonial et qu'elle 
ne les a pas requis dans le but d'obtenir une contribution d'entretien. Sur le fond, il rappelle qu'il ne 
reste aucun solde, mais qu'il n'a pas pu le démontrer, car l'intimée détient les documents qui 
pourraient le prouver.
Cela étant, l'appelant ne conteste pas que l'intimée a une prétention au sujet de sa part de bénéfice 
de la vente des immeubles détenus en copropriété par les époux. Ce constat suffit à fonder un intérêt 
digne de protection à l'obtention des documents requis. Il est en outre sans importance de soutenir 
que le solde n'existerait plus. Indépendamment du sort réel du bénéfice, l'intimée a le droit d'obtenir 
les renseignements requis pour connaître l'utilisation exacte qui en a été faite et le solde qui en 
reste.
Ce grief, manifestement infondé, doit être écarté.


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5.
Dans un dernier grief, l'appelant conteste les mesures de sûreté ordonnées par la Présidente du 
tribunal.
5.1.
L'art. 178 CC prévoit que, dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles 
de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête 
de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le 
consentement de son conjoint (al. 1). Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées (al. 2).
Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se 
mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que 
celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au 
foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts; ATF 120 
III 67 consid. 2a; arrêt TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1). Ne sont en revanche pas 
visées les prétentions d’un époux contre l’autre reposant sur des relations juridiques étrangères au 
droit de la famille, comme un mandat ou un contrat de société simple. Quant aux prétentions 
découlant de l’art. 125 CC, elles font l’objet de mesures particulières de sûretés (art. 132 al. 2 CC), 
ce qui exclut également l’application de l’art. 178 CC (RIEBEN / CHAIX, : Commentaire romand du 
Code civil I, 2e éd. 2023, art. 178 CC n. 2a).
Le juge ne doit pas exiger une preuve stricte d'un danger imminent et se contentera à cet égard 
d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 381 consid. 3b). Cette vraisemblance peut notamment 
résulter d'un refus de renseignement ou de la dissimulation de faits importants de la part de l'autre 
conjoint. Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent en outre respecter 
le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé 
par la loi, qui est notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de la 
liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir compte de l'intérêt de chacun des 
époux. Les mesures ordonnées peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre 
l'essentiel des biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la 
communauté matrimoniale. L'application du principe de la proportionnalité signifie également que la 
restriction peut, voire doit, être limitée dans le temps (arrêt TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 
4.1.1 et les références citées).
Le juge qui ordonne une restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC bénéficie d'un pouvoir 
d'appréciation relativement large (arrêt TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.2 et la référence 
citée). Il peut en particulier ordonner le blocage des avoirs bancaires (arrêt TF 5A_949/2016 du 
3 avril 2017 consid. 4.1 et les références citées).
5.2.
Pour fonder l'ordre de déposer le solde du prix de vente à hauteur du montant disponible à 
la date de l'introduction de la procédure, la Présidente du tribunal a retenu que l'appelant avait fait 
preuve d'un manque de coopération au sujet du solde du prix de vente. Il n'a en outre présenté 
aucune garantie suffisante pour parer au risque d'une utilisation des fonds sans l'accord de l'intimée. 
La Présidente du tribunal a en outre ordonné à la banque qui recevra le solde du prix de vente de 
bloquer celui-ci sous réserve d'un ordre du juge ou d'un accord des parties.
5.3.
L'appelant fait valoir qu'il n'est débiteur d'aucun montant à l'égard de son épouse et que s'il 
reste un solde, sa maison de D.________, qu'il ne peut pas vendre sans l'accord de son épouse, 
est d'une valeur suffisante pour la désintéresser.
L'intimée rétorque que la maison ne constitue pas une garantie suffisante, puisque l'appelant serait 
débiteur d'une somme de quelque CHF 1'600'000.-.


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5.4.
En l'espèce, il est constant que la prétention en paiement de la somme de CHF 1'600'000.- 
de l'intimée repose sur la vente d'immeubles détenus en copropriété par les époux. Or, cette 
prétention se fonde seulement sur les droits réels. Un copropriétaire d'une chose pour une demie a 
en effet le droit à la moitié de son prix de vente, conformément à l'art. 646 al. 3 CC. De plus, les 
époux ayant adopté par contrat de mariage du 30 novembre 2000 le régime matrimonial de la 
séparation des biens, l'intimée ne pourra faire valoir ni créance de liquidation du régime matrimonial, 
ni créance variable ni récompense dans le cadre de la procédure de divorce. Le jugement attaqué 
n'a en outre pas ordonné de contribution d'entretien entre époux et ce point n'a été attaqué que par 
l'appelant. Dans ces circonstances, il est peu vraisemblable que l'intimée bénéficiera d'une 
contribution d'entretien après le divorce. Il n'y a donc aucune prétention en entretien à garantir.
En définitive, l'intimée ne dispose que d'une prétention en paiement issue d'une relation juridique 
autre que le mariage. Il en résulte que l'intimée ne peut se fonder sur l'art. 178 CC pour obtenir des 
mesures de sûreté. Celles-ci doivent être requises selon les règles du droit commun, c'est-à-dire au 
moyen du séquestre prévu par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuites pour dettes et la 
faillite (LP; RS 281.1), pour autant que les conditions en soient réunies.
Ce qui précède conduit à l'annulation des mesures de sûreté ordonnées par la Présidente du 
tribunal, indépendamment des arguments soulevés par les parties.
L'appel est donc admis sur ce point.
6.
6.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, 
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter 
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel et compte tenu encore de la possibilité d'être plus 
souple dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, chacune des parties 
supportera ses propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'État.
6.2.
Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 1'000.- (art. 19 al. 1 du règlement du 
30 novembre 2010 sur la justice, RJ; RSF 150.1). Conformément à l'art. 111 al. 1 CPC dans sa 
teneur applicable dès le 1er janvier 2025, la somme de CHF 500.- sera prélevée sur l'avance de frais 
versée par l'appelant et le solde de CHF 500.- lui sera restitué. L'intimée s'acquittera de la somme 
de CHF 500.-.
6.3.
Les dépens étant fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e RJ), ils seront compensés.
6.4.
L'art. 318 al. 3 CPC prévoit que si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur 
les frais de la première instance. En l'espèce, le sort de la cause ne justifie pas de modifier la 
répartition des frais opérée par la juge de première instance, qui a décidé que chaque partie devait 
supporter ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le ch. 2 de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac 
du 1er avril 2025 est réformé et prend désormais la teneur suivante:
La jouissance du domicile conjugal, sis G.________ D.________, est attribuée à A.________, qui en 
assume seul l’entretien et les charges.
Un délai au 31 mars 2026 est imparti à B.________ pour quitter le domicile conjugal et donner les clés 
en sa possession à A.________. Elle est autorisée à emporter avec elle ses effets personnels.
Les ch. 5, 6 et 7 de la même décision sont en outre annulés.
Pour le surplus, la décision attaquée est confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge de A.________ à 
hauteur de CHF 500.- et de B.________ à hauteur de CHF 500.-. Ils sont prélevés sur l'avance 
de frais versée par A.________ à hauteur de CHF 500.-, le solde lui étant restitué.
III.
Les dépens sont compensés.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 septembre 2025/pta
Le Président
Le Greffier