fr_gerichte · 502 2016 74 · 2016-05-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 74
Arrêt du 9 mai 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
Objet
Classement – indemnité (429 CPP)
Recours du 24 mars 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
15 mars 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par rapport du 1er septembre 2011, la Police cantonale a dénoncé A.________ pour délit et 
contravention à la loi fédérale sur les substances explosibles (ci-après LExpl, RS 941.41), en 
raison de faits constatés le 27 juillet 2011, devant le magasin B.________ (DO/ 2000 ss). 
A.________ a été reconnu coupable de délit et contravention à la loi fédérale sur les substances 
explosibles et condamné par ordonnance pénale du 14 mars 2012 (DO/ 10'000 ss). Il a fait 
opposition le 26 mars 2012 (DO/ 7000 s.). 
Après avoir entrepris diverses mesures d’instruction, le Ministère public a rendu une nouvelle 
ordonnance pénale en date du 5 septembre 2013, reconnaissant A.________ coupable de délit et 
contravention à la LExpl (DO/ 10'009 ss). Opposition a été formée le 9 septembre 2013 (DO/ 
10'015). 
Le dossier a ensuite été transmis au Juge de police de la Sarine pour les débats contradictoires. 
Par courrier du 21 janvier 2016, ce dernier a retourné le dossier au Ministère public afin de 
compléter l’ordonnance pénale du 5 septembre 2013 et rendre une ordonnance de classement 
pour les contraventions atteintes par la prescription (DO/ 13'050 s.).
B.
Par ordonnance du 15 mars 2016, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte 
pour contravention à la LExpl et mis les frais à la charge de l’Etat. Il n’a pas alloué d’indemnité, ni 
de réparation du tort moral à A.________ (DO/ 13'055 s.). 
Toujours le 15 mars 2016, il a rendu un acte d’accusation pour le délit contre la LExpl 
(DO/ 13'057 ss). Cette partie de la procédure est pendante par-devant le Juge de police de la 
Sarine. 
C.
Le 24 mars 2016, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de classement au 
motif qu’une indemnité aurait dû lui être accordée pour ses frais de défense. 
Le Ministère public a renoncé à déposer des observations sur ce recours. 
en droit
1.
a)
En application de l’art. 322 al. 2 du code de procédure pénale (ci-après CPP), ainsi que 
de l’art. 85 al. 1 de loi sur la justice (ci-après LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est 
ouverte contre une ordonnance de classement. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant au plus tôt 
le 16 mars 2016, si bien que le recours, remis à la poste le 24 mars 2016, a été déposé dans le 
délai légal.
c) 
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l’espèce. 
d)
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 


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2.
Selon la décision attaquée, la procédure pénale ouverte pour contravention à la LExpl a été 
classée, les contraventions étant prescrites; les frais ont été mis à la charge de l’Etat et aucune 
indemnité n’a été allouée au recourant.
a)
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, seul ici en jeu, si le prévenu est acquitté 
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci 
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, 
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire 
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les 
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 p. 1312). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. 
Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement 
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont 
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source 
de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas 
forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de 
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans 
le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la 
procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.5; TF 6B_458/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1). 
En cas d'acquittement partiel, selon le Message, la vérification doit être faite au titre des infractions 
liquidées (FF 2006 p. 1313). Il faut donc déterminer quels actes de procédure se sont avérés 
finalement inutiles et les dommages qu'ils ont causés. En présence d'actes à "double utilité", l'on 
procèdera à une répartition équitable (MIZEL/RETORNAZ, CoRo CPP, art. 429 n. 27).
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu; elle doit à 
tout le moins l’interpeler sur la question de l’indemnité (TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 
2.3).
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a 
CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 
CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les 
frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En 
revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
Les autorités pénales ne sauraient recourir au mécanisme de l’art. 430 al. 1 let. a CPP pour 
sanctionner par un autre biais un prévenu pour les infractions qui n’ont pu être retenues, 
respectivement pour les infractions prescrites (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de 
procédure pénale, 2013, art. 430 n. 10 et la réf. citée). 
b)
En l’espèce, les frais relatifs à l'ordonnance de classement ont été mis à la charge de 
l'Etat. Il découle de ce qui précède que, sur le principe, le recourant a droit à une indemnité. Se 
pose néanmoins la question de savoir si le recours à un avocat constituait, en l’occurrence, un 


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exercice raisonnable des droits de procédure, l’ordonnance querellée portant uniquement sur des 
contraventions.
Suite au contrôle effectué par le Bureau des armes et des explosifs de la Police cantonale le 
27 juillet 2011 et à la dénonciation qui s’en est suivie, une procédure pénale a été ouverte contre 
le recourant pour les infractions suivantes: 1. obtention d’une autorisation de vente pour feux 
d’artifice de la catégorie 2 et 3 en faisant des indications erronées (art. 37 ch. 1 LExpl), 2. non-
respect de la limite du poids de stockage d’engins pyrotechniques d’un poids max. de 300 kg/brut 
en zone habitée (art. 87 al. 1 et 5 OExpl), 3. containers, prévus pour le stock de nuit, non fermés à 
clé et accessibles au public (art. 88 al. 2 OExpl), 4. ventes directes à partir des containers destinés 
au stockage de nuit (art. 88 al. 1 OExpl), 5. non-respect du besoin journalier en zone habitée et 
hors du magasin d’une limite d’un poids de 300 kg/brut (art. 89 al. 3 OExpl), 6. personne 
responsable pour la commercialisation de feux d’artifice pas suffisamment formée (art. 89 
al. 3 OExpl), 7. négligence des prescriptions légales de la Directive de protection incendie du 
26 mars 2003, étant toutefois précisé qu’il ne s’agit là pas d’une infraction indépendante de celles 
décrites aux chiffres 1 à 6. Les comportements incriminés vont ainsi de l’obtention de l’autorisation 
de vente à la vente à proprement parler, en passant par l’entreposage du matériel, sa conservation 
et la formation du personnel, le recourant pouvant être condamné ou acquitté pour chaque 
comportement indépendamment des autres. L’infraction citée sous chiffre 1 constitue un délit si 
elle a été commise intentionnellement et relève de l’art. 37 ch. 1 LExpl. Quant à celles citées sous 
chiffres 2 à 6, elles tombent sous le coup de l’art. 38 LExpl et sont des contraventions. 
La mandataire du recourant est intervenue pour la première fois après l’ordonnance pénale du 
14 mars 2012, laquelle condamnait le recourant à un travail d’intérêt général de 60 heures, avec 
sursis pendant 2 ans, et à une amende de CHF 700.-, les frais judiciaires par CHF 395.- étant dus 
en sus. Entre ce moment et la notification de l’ordonnance de classement du 15 mars 2016, se 
sont écoulés quatre ans durant lesquels les autorités pénales ont essentiellement effectué les 
opérations suivantes: la police a interrogé quatre personnes autres que le recourant, procédé à 
une visite/perquisition de l’entrepôt de B.________ et rendu le 21 septembre 2012 un complément 
au rapport de dénonciation initial; le Ministère public a auditionné le 16 mai 2012 (durant trois 
heures) le recourant et l’agent de la Police cantonale responsable du Bureau des armes et des 
explosifs, réceptionné et examiné un certain nombre de pièces relatives à la gestion de la vente 
d’engins pyrotechniques par le magasin B.________, échangé quelques courriers avec la 
mandataire du recourant et rendu deux nouvelles ordonnances, y compris l’ordonnance de 
classement querellée, ainsi qu’un bref acte d’accusation; le Juge de police a échangé des 
courriers avec la mandataire du recourant et le Ministère public, fixé et renvoyé les débats, puis 
retourné le dossier au Ministère public, invitant ce dernier à compléter l’ordonnance pénale du 
5 septembre 2013 et à rendre une ordonnance de classement en ce qui concerne les 
contraventions désormais prescrites. Les actes entrepris par les autorités pénales concernaient 
tous les comportements reprochés au recourant; lors des auditions, des questions étaient ainsi 
posées en relation avec les diverses étapes, que ce soit l’obtention de l’autorisation de vente, 
l’entreposage du matériel, sa conservation, la formation du personnel ou encore la vente. La 
visite/perquisition de l’entrepôt concernait quant à elle essentiellement les exigences posées par 
l’OExpl, soit les contraventions. Au vu du domaine concerné, l’affaire présente une certaine 
complexité, surtout en fait, mais également en droit.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il appert que le recours à un avocat constituait, en 
l’occurrence, un exercice raisonnable des droits de procédure du recourant, de sorte qu’une 
indemnité devait être allouée à ce dernier. 


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c)
Le recourant réclame un montant de CHF 14'530.45 à titre d’indemnité, soit les 6/7èmes 
du total de ses frais de défense (CHF 16'952.20), ceci dans la mesure où six infractions sur sept 
ont fait l’objet d’un classement. 
La répartition opérée (6/7èmes) par le recourant ne saurait à l’évidence être suivie. En effet, le chef 
de prévention le plus lourd – le délit contre la LExpl – est maintenu, le Ministère public requérant 
au demeurant dans son acte d’accusation du 15 mars 2016 une peine de 60 heures de travail 
d’intérêt général avec sursis pendant deux ans et une amende de CHF 300.-, réduisant ainsi la 
peine prononcée par ordonnances pénales des 14 mars 2012 et 5 septembre 2013 de CHF 400.- 
seulement.
A l'examen des opérations de la liste de frais déposée par la mandataire du recourant à la lumière 
du dossier de la cause, la Chambre de céans retient que les opérations suivantes étaient 
imposées par une saine défense du recourant concernant uniquement le volet des contraventions, 
étant rappelé que l’affaire a trait à la loi sur les explosifs et son ordonnance, domaine peu habituel 
pour un avocat généraliste et pouvant nécessiter un investissement en temps plus important de sa 
part: conférences avec le client, hors entretiens téléphoniques de 5 ou 10 minutes: 4 heures; 
examen des pièces, du dossier, des décisions et rédaction de questionnaires: 3 heures; 
recherches juridiques: 2 heures; auditions: 4 heures; rédaction écritures, hors correspondance 
usuelle: 3 heures; correspondance et communications téléphoniques usuelles: 3 heures; 
total honoraires (tarif horaire: CHF 250.-): CHF 4'750.-; débours (5 %): CHF 237.50; vacations: 
CHF 45.-; TVA (8 %): CHF 402.60. Le total ainsi dû au recourant s’élève à CHF 5'435.10. 
Le recours doit dès lors être partiellement admis et l’ordonnance querellée réformée en 
conséquence.
3.
a)
Vu l’admission partielle du recours, les frais y relatifs, par CHF 570.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 70.-), seront mis à la charge du recourant pour 1/2 et à la charge de 
l’Etat pour 1/2, la Chambre pénale ayant admis le principe même de l’indemnité et fixé celle-ci à 
environ 1/3 du montant réclamé par le recourant. 
b)
Une indemnité de CHF 750.-, la TVA par CHF 60.- étant due en sus, est allouée au 
recourant pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
c)
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, la créance portant sur les frais de procédure est 
compensée avec l’indemnité accordée au recourant dans la procédure de recours. Un solde de 
CHF 525.- est ainsi dû au recourant.
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 de l’ordonnance de classement du 15 mars 2016 rendue par le Ministère 
public est modifié et prend désormais la teneur suivante:
«3. Une indemnité de CHF 5'435.10, TVA par CHF 402.60 incluse, est allouée à 
A.________ (art. 429 al. 1 let. a CPP). Aucune indemnité pour tort moral n’est allouée à 
A.________.»
II.
1. Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 570.- et mis à la charge de 
A.________ et de l’Etat à raison de CHF 285.- chacun. 
2. Une indemnité de CHF 810.-, TVA par CHF 60.- incluse, est allouée à A.________ pour 
ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours. 
3. La créance citée sous chiffre II.1 (CHF 285.-) est compensée avec l’indemnité citée sous 
chiffre II.2 (CHF 810.-), le montant devant être versé à A.________ s’élevant ainsi à 
CHF 525.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mai 2016/swo
Président
Greffière