fr_gerichte · 502 2018 103 · 2018-09-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 103
Arrêt du 13 septembre 2018
Chambre pénale
Composition
Vice-président:
Jérôme Delabays
Juge:
Sandra Wohlhauser
Juge suppléante:
Caroline Gehring
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me David Aïoutz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
B.________, intimé
et
C.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – conséquence en cas de 
non-comparution de la partie plaignante à la séance de conciliation 
devant le Préfet – récusation
Recours du 14 mai 2018 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 3 mai 2018


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 12
considérant en fait
A.1
Le 25 octobre 2017, A.________ a déposé plainte pénale contre son oncle B.________ et 
son cousin C.________ pour diffamation, voire calomnie. Il a expliqué que, depuis 2014, lui et sa 
compagne D.________ se sont occupés de son père, en l’hébergeant et en gérant ses affaires 
administratives, et que, suite à un signalement adressé le 31 juillet 2016 à la Justice de paix, celle-
ci avait nommé d’urgence un curateur pour reprendre la gestion des affaires de son père. 
Cherchant à obtenir des informations sur le dénonciateur, A.________ a été informé par la Justice 
de paix que le signalement était anonyme et qu’il portait comme unique référence « un ami de 
E.________ »; ce n’est que suite à une altercation le 31 juillet 2017 avec son oncle, qu’il a appris 
de ce dernier qu’il en était l’auteur et qu’il avait agi de concert avec C.________. Il leur reproche 
ainsi d’avoir « vraisemblablement » porté des accusations mensongères et diffamatoires à son 
encontre en dénonçant la situation de son père à la Justice de paix, au point que celle-ci est 
intervenue pour instituer une curatelle de portée générale.
Il reproche également à son oncle B.________, qui habite la maison à côté de la sienne, d’avoir 
taillé la haie contiguë à leurs parcelles en son absence, d’avoir coupé des arbres sur sa parcelle 
sans son accord et d’avoir aménagé une rigole pour que l’eau des pluies se déverse sur sa 
parcelle, lui causant ainsi d’importants dégâts.
Par acte du même jour, il a également déposé plainte pénale contre inconnu pour violation de 
domicile, vol et mauvais traitement sur animaux. Il explique que, régulièrement depuis l’été 2016, 
des fenêtres et des portes de sa maison sont ouvertes par quelqu’un, sans effraction toutefois, et 
que des objets y sont volés tels qu’un jeu de clés, des verres à vin rouge, un appareil-photo. 
Depuis qu’il a fait changer tous les cylindres de sa maison en janvier 2017, ces actes ont cessé. Il 
a également constaté que certains de ses animaux domestiques (cochons d’inde et lapins) ont 
disparu ou ont été maltraités au point de devoir être euthanasiés. Après avoir placé une caméra de 
surveillance et en avoir informé son cousin, ces actes ont, eux aussi, cessé.
A.2
Une procédure pénale séparée oppose C.________ à D.________; il lui reproche de l’avoir 
calomnié. Ce litige s’inscrit également dans les tensions intrafamiliales évoquées ci-dessus. Lors 
de l’audience préfectorale du 28 février 2018, la conciliation a abouti au retrait de la plainte (FG4 F 
178164).
B.
Par courrier du 3 novembre 2017, le Ministère public a requis la production du dossier de la 
Justice de paix. Le 17 novembre 2017, le Ministère public a transmis à la Préfecture de la Broye le 
dossier pénal en vue d’une tentative de conciliation, ainsi que le dossier civil pour consultation. Par 
courrier du 23 janvier 2018, le Préfet de la Broye a restitué le dossier civil à la Juge de paix.
C.
Lors de la séance de conciliation du 28 février 2018, le Préfet a constaté que, bien que 
régulièrement cités, ni A.________, ni son avocat ne se sont présentés à la séance sans 
l’informer. Il a transmis le dossier au Ministère public pour suite.
D.
Par ordonnance du 3 mai 2018, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte 
pénale de A.________ en raison de son absence à la séance de conciliation.
E.
Le 14 mai 2018, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en prenant les 
conclusions suivantes: 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 12
« 
1.
Le recours est admis et l’ordonnance de non-entrée en matière du 3 mai 2018 est 
annulée.
2.
L’écriture déposée le 25 octobre 2017 par A.________ est instruite par le Ministère 
public, conformément à l’art. 16 CPP.
3.
La dénonciation anonyme du 31 juillet 2016 adressée à la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Broye est transmise à A.________ durant 3 jours pour 
consultation.
4.
Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de l’Etat. »
Le 13 juin 2018, le recourant a presté l’avance de sûretés requise (CHF 600.-).
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 21 juin 2018, conclu au rejet du 
recours.
Par courrier daté du 29 juin 2018, C.________ a déposé spontanément des déterminations sur le 
recours.
Invité à se déterminer, le Préfet a déposé ses observations au recours par courrier du 4 juillet 
2018. Le recourant y a pris position par courrier du 10 juillet 2018.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’une plainte pénale est considérée comme retirée au motif que le plaignant ne s’est 
pas présenté à la séance de conciliation, la procédure est classée (Message relatif à l’unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 in FF 2006, p. 1251; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2016, art. 316 n. 4; SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, art. 316 n. 5). En l’occurrence, le Ministère public a 
rendu une ordonnance de non-entrée en matière, conformément à l’art. 310 CPP. Peu importe 
toutefois, la voie du recours à la Chambre pénale étant ouverte contre les deux ordonnances (art. 
310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi sur la 
justice; cf. arrêt TC 502 2017 53 du 28 février 2017).
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours. En l'espèce, ce délai a manifestement été respecté.
1.3.
En tant que partie plaignante contestant le refus d’entrée en matière sur sa plainte pénale 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), le recourant a qualité pour recourir.
1.4.
La Chambre statue avec cognition complète, soit sur la violation du droit et la constatation 
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP), et elle y procède sans débats (art. 397 al. 1 
CPP).
1.5.
S’agissant de la troisième conclusion tendant à la consultation de la dénonciation anonyme 
du 31 juillet 2016 adressée à la Justice de paix, cette réquisition de preuve est rejetée par 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 12
appréciation anticipée (art. 389 al. 3 CPP). Elle n’est en effet pas utile au traitement du recours. La 
procédure de recours concerne l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée en raison de 
l’absence de la partie plaignante à la séance de conciliation, et plus particulièrement la question 
procédurale de savoir si l’art. 316 al. 1 2ème phr. CPP a été correctement appliqué. La consultation 
de la dénonciation anonyme adressée à la Justice de paix est ainsi sans rapport avec la présente 
procédure.
2.
2.1.
Le Ministère public a constaté que le recourant ne s’était pas présenté à la séance de 
conciliation du 28 février 2018 et que, partant, sa plainte pénale était considérée comme retirée 
conformément à l’art. 316 al. 1 2ème phr. CPP. Considérant qu’une condition à l’ouverture de 
l’action pénale manquait au vu du retrait de plainte, le Ministère public a prononcé une ordonnance 
de non-entrée en matière.
2.2.
Le recourant conteste le refus d’entrer en matière sur sa plainte et se plaint d’une violation 
des art. 84 al. 2 LJ, 205 al. 2 et 316 al. 1 CPP ainsi que d’une violation de son droit d’être entendu. 
En outre, il fait valoir qu’en tout état de cause, sa plainte pénale doit être instruite sous l’angle de 
la dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d’office. Il requiert également la récusation du 
Préfet, invoquant un lien d’amitié avec C.________. Il lui reproche enfin une violation de son 
secret de fonction, en traitant conjointement deux causes séparées. Ses griefs seront repris ci-
dessous.
3.
3.1.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint 
d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au Préfet de lui avoir refusé sans motif de lui 
transmettre la dénonciation anonyme du 31 juillet 2016. Il prétend que, malgré ses dénégations, le 
Préfet était en possession de la dénonciation litigieuse lorsqu’il la lui a demandée le 1er février 
2018, puisque le Préfet avait pu consulter le dossier de la Justice de paix jusqu’au 23 janvier 2018 
et que, lors de la conciliation du 28 février 2018, il a justement présenté cette pièce aux parties 
présentes. Il paraît ainsi évident pour le recourant que, contrairement à ses dires, le Préfet en avait 
fait une copie. Il émet également de « sérieux doutes » quant à l’exhaustivité du dossier pénal: la 
dénonciation anonyme n’y figure point alors que le Préfet la possédait et il manque le courrier du 
Préfet requérant le dossier au Ministère public.
3.2.
Ce grief est mal fondé pour deux raisons. Premièrement, à titre formel, il est invoqué 
tardivement, puisque la consultation de cette pièce lui a été refusée durant la conversation 
téléphonique du 1er février 2018. Selon le principe de la bonne foi, la partie qui s'aperçoit qu'une 
règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans 
réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à 
intervenir ne la satisferait pas (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.5). Le recourant aurait été ainsi bien 
inspiré de demander au Préfet une décision à cet égard et de recourir contre celle-ci si telle était 
son intention. Deuxièmement, le fait qu’un accès au dossier lui ait été refusé – prétendument à tort 
– n’a aucune influence sur le refus d’entrer en matière sur la plainte prononcé en raison de son 
absence à la tentative de conciliation; même à admettre que le Préfet aurait violé son droit d’être 
entendu en ne l’autorisant pas à consulter cette pièce, cela ne changerait rien à la possibilité 
subséquente de classer la procédure lorsqu’une condition à l’ouverture de l’action pénale manque 
(en l’espèce, retrait fictif de la plainte ensuite du défaut à la conciliation).


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 12
3.3.
S’agissant enfin de l’exhaustivité du dossier pénal, il convient de relever que le recourant 
n’émet que des doutes. Par ailleurs, la loi ne donne pas d’indications précises quant au 
déroulement de la conciliation; il s’agit d’un processus informel (PERRIER, Commentaire romand 
CPP, 2011, art. 316 n. 28). Le CPP oblige l’autorité qui tente la conciliation d’inscrire au procès-
verbal l’issue de la conciliation (cf. notamment art. 316 al. 3 CPP). Les discussions qui y sont 
menées ne sont pas retranscrites par exemple; il en va de même pour les pièces qui y sont 
montrées ou consultées. Ainsi, le Préfet n’avait pas l’obligation d’annexer une copie de la 
dénonciation anonyme à son procès-verbal. Enfin, rien ne prouve qu’il manque un courrier du 
Préfet requérant le dossier au Ministère public comme le prétend le recourant; le courrier du 
Ministère public y répondant mentionne « selon votre demande du 9 novembre 2017 », sans 
préciser s’il s’agissait d’une demande écrite ou orale. 
4.
4.1.
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 84 al. 2 LJ, invoquant au vu du texte légal 
l’incompétence du Préfet pour tenter la conciliation dès lors que la procédure ne portait pas 
« exclusivement » sur des infractions poursuivies sur plainte comme le vol. Il soutient qu’il 
appartenait ainsi au Ministère public de tenter la conciliation. Il ajoute que l’indivision de la plainte 
pénale empêche de la scinder.
Le recourant se plaint également d’une violation de l’art. 205 al. 2 CPP. Il explique que, le 
1er février 2018, avant la séance de conciliation, son mandataire a demandé au Préfet de pouvoir 
consulter le dossier pénal et, en particulier, la dénonciation anonyme du 31 juillet 2016, que celui-
ci l’a informé qu’il avait restitué le dossier de la Justice de paix sans en faire de copie et qu’il 
refusait de le requérir à nouveau, invitant le recourant à le faire lui-même quand bien même celui-
ci lui avait expliqué que la Justice de paix lui avait refusé l’accès au dossier. Le recourant a alors 
averti le Préfet que, sans prise de connaissance de cette pièce, son mandataire et lui-même ne se 
présenteraient pas à la séance de conciliation, puisqu’il ne pouvait être conseillé utilement et, dans 
l’ignorance des accusations portées à son encontre dans cette dénonciation, il ne pouvait non plus 
envisager de concilier. Le matin de la séance de conciliation, la secrétaire du Préfet avait appelé 
son mandataire pour savoir s’ils se présenteraient et celui-ci lui avait répété que, sans la pièce 
requise, son mandant refusait toute conciliation et ne se présenterait pas. Le recourant estime que, 
dans ces conditions, son absence avait été annoncée, avant même l’envoi de la citation à 
comparaître, et qu’elle était ainsi justifiée.
Pour le Ministère public, la question de savoir si une partie plaignante peut délibérément renoncer 
à comparaître, sans motif d’empêchement au sens du CPP, et ce uniquement pour des motifs 
d’accès au dossier, doit être résolue par la négative. L’accès au dossier n’est en effet pas 
nécessairement garanti avant la première audition devant le Ministère public ou devant le Préfet 
sur délégation du Ministère public. Il estime que plutôt que de ne pas comparaître, la partie 
plaignante aurait dû, de préférence par écrit, indiquer qu’elle s’opposait à la tentative légale de 
conciliation, du moins tant qu’elle n’avait pas eu accès à l’entier du dossier, ce qui aurait eu pour 
conséquence le retour du dossier au Ministère public, charge à lui d’instruire et, cas échéant, 
tenter ultérieurement une nouvelle conciliation. Il conclut au rejet du recours, dès lors que les 
conséquences de l’art. 316 CPP sont claires quant à un défaut de comparution. 
4.2.
En vertu de l’art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur 
des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à 
une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 12
plainte est considérée comme retirée. Lorsque l'objet de la procédure concerne, outre des 
infractions poursuivies sur plainte, également des infractions poursuivies d'office – comme en 
l’espèce –, une audience de conciliation peut également être ordonnée (ATF 140 IV 118 c. 3.3.1, 
JT 2015 IV 31).
Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière 
de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP) et contient les 
indications prescrites par l’art. 201 al. 2 CPP, en particulier les conséquences juridiques d’une 
absence non excusée (let. f).
4.3.
Avant tout examen, il convient de rappeler que l’ordonnance de non-entrée en matière a 
été prononcée en raison du retrait fictif de la plainte ensuite de l’absence de la partie plaignante à 
la conciliation, soit en raison du fait qu’une condition à l’ouverture de la procédure manque (art. 
310 al. 1 let. a CPP). Cet argument ne peut concerner que les infractions poursuivies sur plainte et 
non celles poursuivies d’office dénoncées par le recourant, soit les faits qui pourraient être 
constitutifs de vol et de mauvais traitements sur animaux. S’agissant de ces derniers faits 
cependant, le Ministère public leur a manifestement donné le même sort que ceux poursuivis sur 
plainte, sans plus d’explication. Sa décision du 3 mai 2018 ne peut, sur ce point, pas être 
confirmée.
4.4.
S’agissant de l’infraction de violation de domicile, sur laquelle le Ministère public n’est pas 
non plus entré en matière, la tentative de conciliation ne portait pas sur cette infraction, non 
mentionnée dans la citation préfectorale. Cependant et dès lors que la plainte pénale déposée le 
25 octobre 2017 était manifestement tardive, les faits reprochés s’étant déroulés jusqu’à la pose 
de nouveaux cylindres en janvier 2017, la non-entrée en matière sur cette infraction peut être 
confirmée.
4.5.
Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le grief du recourant selon lequel la 
conciliation ne pouvait être tentée par le Préfet dès lors que la procédure concernait des infractions 
sur plainte et d’office, doit être écarté. Cette jurisprudence précise en effet la portée de l’art. 316 al. 
1 CPP. Force est de constater que l’art. 84 al. 1 LJ qui concrétise pour le canton de Fribourg la 
compétence du Préfet de mener la tentative de conciliation ne fait que reprendre le texte légal de 
l’art. 316 al. 1 CPP (« lorsque la procédure (préliminaire) porte exclusivement sur des infractions 
poursuivies sur plainte »), ce qui justifie de l’interpréter comme l’a précisé la jurisprudence 
fédérale. Ainsi, la compétence du Préfet pour tenter la conciliation était donnée dans le cas 
d’espèce, même si la procédure concernait des infractions poursuivies sur plainte et également 
d’office. A noter encore et comme déjà rappelé (cf. consid. 3.2 supra) que le principe de la bonne 
foi exige que la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne 
saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver 
un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (cf. ATF 138 I 97 
consid. 4.1.5); en l’espèce, le recourant aurait déjà pu faire valoir son grief d’incompétence lorsque 
la citation à comparaître à l’audience de conciliation lui a été notifiée par le Préfet; l’invoquer au 
stade du recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière se veut contraire au principe de la 
bonne foi.
4.6.
S’agissant plus concrètement du défaut de la partie plaignante à l’audience de conciliation 
et de sa conséquence (fiction légale du retrait de la plainte), il convient de relever qu’il existe des 
divergences à ce sujet entre la doctrine et la jurisprudence (cf. SCHWAIBOLD, « Bad law makes 
hard cases », forumpoenale 1/2015 p. 37, résumé ci-dessous). De plus, on constate à la lecture de 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 12
l’art. 316 CPP que l’absence du prévenu et celle de la partie plaignante à l’audience de conciliation 
engendrent des conséquences différentes: si le prévenu ne se présente pas, la procédure se 
poursuit (art. 316 al. 4 CPP), alors que l’absence de la partie plaignante vaut retrait de plainte (art. 
316 al. 1 2ème phr. CPP), étant précisé que ce retrait est définitif conformément à l’art. 33 al. 2 CP. 
Cette conséquence légale pour la partie plaignante avait été vivement critiquée en procédure de 
consultation mais fut néanmoins maintenue dans le projet (PERRIER, art. 316 n. 21).
4.6.1. Le texte légal prévoit que « si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme 
retirée » (art. 316 al. 1 2ème phr. CPP). Dans la doctrine majoritaire, on observe un consensus sur 
le fait que l’absence de la partie plaignante doit être « non excusée » pour engendrer la fiction du 
retrait de la plainte (PERRIER, art. 316 n. 21; RIEDO, Basler Kommentar StPO, art. 316 n. 10; 
SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2017, p. 558 n. 1241; 
LANDSHUT/BOSSHARD, Kommentar zur StPO, 2014, art. 316 n. 7 p. 1880; PITTELOUD, Commentaire 
CPP, 2012 art. 316 n. 790). Certains auteurs l’affirment sans référence, d’autres se réfèrent au 
Commentaire de GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER sorti en 2008 ou au Message relatif au CPP 
qui précise que la conséquence légale du retrait de la plainte n’intervient que « lorsque le plaignant 
fait défaut sans excuse » (Message FF 2006 1057, p. 1251). Or, cette condition (« sans excuse ») 
ne ressort guère du texte légal et se trouve être un reliquat de ce que prévoyait l’avant-projet (art. 
346 AP-CPP), qui n’a pas été repris dans le texte définitif, mais qui perdure dans le Message (pour 
plus de détails cf. SCHWAIBOLD, p. 40). LANDSHUT/BOSSHARD estiment que le plaignant qui 
manifestant son désintérêt à une conciliation ne s’y présente pas pour cette raison, a fait défaut 
avec une excuse valable de sorte que la fiction du retrait de plainte ne peut lui être imposée. RIKLIN 
admet également qu’une non-comparution annoncée ne peut pas être considérée comme un 
retrait de la plainte pénale (StPO Kommentar, 2014, art. 316 n. 3). Ces avis se basent sur celui 
émis par SOLLBERGER en 2008 déjà qui considérait que la déclaration du plaignant de ne pas être 
intéressé par une conciliation et donc de ne pas se présenter à celle-ci devra être acceptée 
comme excuse justifiée (GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur 
StPO, 2008, p. 306). PERRIER affirme le contraire, en considérant que le refus du plaignant même 
clairement exprimé d’entrer en matière sur la conciliation pour ne pas se présenter à l’audience ne 
peut être assimilé à une absence excusée; celui-ci a l’obligation de s’y présenter quitte à ce qu’il 
refuse immédiatement d’entrer en matière (PERRIER, art. 316 n. 21).
4.6.2. Dans l’ATF 140 IV 118, la plaignante avait au préalable fait savoir au Procureur qu'elle 
n'entendait pas retirer sa plainte pénale et ne souhaitait pas être confrontée au prévenu, précisant 
que, dans ces circonstances, la tenue d'une audience de conciliation ne se justifiait pas; par 
mandat de comparution, elle a tout de même été citée à comparaître à une audience de 
conciliation fixée ultérieurement. La plaignante ne s'y est pas présentée et la procédure a été 
classée en raison de son absence. Examinant s’il était possible de citer la plaignante à une 
audience de conciliation en présence d’infractions poursuivies sur plainte et d’office, le Tribunal 
fédéral a précisé la portée de l’art. 316 al. 1 CPP en particulier en relation avec sa formulation 
française et a confirmé une telle possibilité. 
L’arrêt fédéral a été vivement critiqué par SCHWAIBOLD. Cet auteur relève que le cas d’espèce 
constituait le cas d’application des discussions doctrinales (une annonce préalable de ne pas 
vouloir concilier suivie d’une non-comparution à la conciliation justifie-t-elle un retrait fictif de la 
plainte en application de l’art. 316 al. 1 2ème phr. CPP ?) et regrette que le Tribunal fédéral se soit 
précisément abstenu de mentionner et de suivre les avis doctrinaux à ce sujet, précisant que celui-
ci n’a même pas abordé en tant que telle cette problématique (de l’absence « non excusée ») dans 
sa décision. SCHWAIBOLD considère que les non-comparutions annoncées car la partie plaignante 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 12
ne souhaite pas négocier ne doivent pas être sanctionnées par un retrait fictif de la plainte car 
obliger une partie plaignante à comparaître dans ces conditions constitue une perte de temps et 
du formalisme excessif, alors que l’élément essentiel pour une conciliation fait déjà défaut. Il 
estime ainsi que, dans l’arrêt fédéral, la loi a été appliquée à un cas de figure avec une 
conséquence qu’elle ne peut pas avoir envisagée. Selon lui, la seule solution correcte aurait été de 
partir non pas d’une absence « non excusée » mais « justifiée » et donc de considérer que la 
condition essentielle d’une conciliation – la volonté de concilier – manquait. 
Outre ses critiques, SCHWAIBOLD retient également de l’arrêt fédéral que le Tribunal fédéral s’est 
prononcé sur l’interprétation de l’art. 316 al. 1 CPP et que, faisant précisément fi de la doctrine 
dominante, il a considéré que la partie plaignante citée à comparaître à une audience de 
conciliation devait s’y présenter même si elle avait annoncé par avance ne pas vouloir concilier ni 
retirer sa plainte, précisant qu’elle peut même être citée à comparaître à une telle conciliation 
quand l’objet de la procédure pénale concerne, outre des infractions poursuivies sur plainte, aussi 
des infractions d’office. 
4.6.3. En l’espèce, le Préfet a notifié une citation à comparaître au recourant le 2 février 2018, 
laquelle faisait expressément état des conséquences d'une non-comparution (comparution 
obligatoire au sens de l’art. 205 al. 1 CPP et empêchement au sens de l’art. 205 al. 2 CPP ainsi 
que « si, sans raison suffisante, vous ne deviez pas donner suite à la présente citation, la plainte 
serait classée avec suite de frais »). Le recourant et son mandataire ne se sont pas présentés à la 
séance de conciliation. Le recourant prétend qu’il a informé le Préfet à deux reprises par téléphone 
avant la séance, y compris le matin même de celle-ci, qu’il ne se présenterait pas car il ne voulait 
pas concilier sans avoir pu prendre connaissance de la dénonciation anonyme. Dans le procès-
verbal de la tentative de conciliation, le Préfet a indiqué que le recourant et son mandataire « ne 
se sont pas présentés à la séance, sans en informer l’Autorité de céans, bien que régulièrement 
convoqués ». La question de savoir s’il est exact que le Préfet n’avait pas été informé de l’absence 
du recourant peut rester ouverte au vu de ce qui suit.
Le mandat de comparution est une mesure de contrainte puisqu’il somme une personne d’assister 
personnellement à un acte déterminé de procédure sous peine de conséquence plus ou moins 
grave (FF 2006 p. 1198). En vertu de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une 
autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Le mandat de comparution 
peut être révoqué pour de justes motifs et la révocation ne prend effet qu’à partir du moment où 
elle est notifiée (cf. art. 205 al. 3 CPP). L’empêchement de la personne citée ne constitue pas une 
exception au caractère contraignant du mandat de comparution. Il permet uniquement d’excuser, 
soit de justifier l’absence de la personne citée lorsque celle-ci peut se prévaloir de motifs 
impérieux. Pour justifier de son absence, la personne convoquée doit remplir trois conditions: 
l’autorité pénale doit être informée sans délai de l’empêchement dans la mesure du possible et s’il 
est connu d’avance; invoquer spontanément les motifs de l’empêchement et les justifier. A titre de 
justes motifs, sont évoqués l’accident, la maladie, le service militaire, le décès d’un proche; 
d’autres motifs valables sont examinés au cas par cas (CHATTON, Commentaire romand CPP, art. 
205 n. 3-4).
Le recourant prétend qu’il a informé le Préfet déjà avant que celui-ci ne notifie le mandat de 
comparution qu’il ne se présenterait pas à la séance s’il ne pouvait pas prendre connaissance de 
la dénonciation anonyme dont la consultation lui était refusée. Il n’a par contre jamais prétendu 
que le Préfet avait refusé de révoquer ledit mandat. Lorsque le mandat de comparution lui a été 
notifié, le recourant savait en outre déjà que la dénonciation anonyme ne lui serait transmise ni par 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 12
l’autorité pénale ni par la Justice de paix. Dans ces conditions, assisté d’un mandataire 
professionnel, il lui appartenait soit de requérir formellement la révocation du mandat ou soit d’y 
donner suite en se présentant à la séance dès lors que ce mandat de comparution n’avait pas été 
révoqué. L’option de ne pas se présenter à la séance de conciliation malgré l’existence d’un 
mandat de comparution régulièrement notifié engendre légalement des conséquences, à savoir 
que la plainte est considérée comme retirée au sens de l’art. 316 al. 1 in fine CPP et la 
jurisprudence fédérale est à cet égard claire; régulièrement cité, le recourant devait comparaître 
même s’il n’avait pas l’intention de concilier. Le recourant n’a pas non plus contesté le mandat de 
comparution, en invoquant l’inopportunité de la tenue d’une audience de conciliation dès lors qu’il 
ne souhaitait pas concilier. Sans trancher les chances de succès d’un tel recours, il faut tout de 
même relever que l’autorité pénale dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant à savoir si 
une conciliation doit être tentée ou non, et le mandat de comparution permet d’obliger les parties à 
s’y présenter. A noter enfin que le fait de ne pas avoir eu accès à une pièce du dossier ne 
constitue pas un empêchement au sens de l'art. 205 al. 3 CPP, ce d’autant plus qu’au vu du stade 
préliminaire de la procédure, la consultation du dossier n’était pas encore garantie (art. 108 al. 1 
CPP). Les griefs du recourant relatifs à une absence justifiée ne valant pas retrait fictif de sa 
plainte sont ainsi mal fondés.
5.
5.1.
Le recourant requiert également la récusation du Préfet, invoquant un lien d’amitié. Il 
prétend que le Préfet et C.________ sont des amis, tout au moins de proches connaissances, 
puisqu’il a appris qu’ils s’étaient « allègrement » tutoyés durant la séance de conciliation du 
28 février 2018. Il reproche également au Préfet d’avoir fait un excès de zèle en requérant lui-
même du Ministère public que le dossier lui soit transmis.
5.2.
Le Préfet a indiqué qu’il avait effectivement salué C.________ par un « salut ! » puisqu’il le 
connaissait de par ses anciennes fonctions de conseiller communal, rappelant que, comme 
magistrat de proximité impliqué de facto dans son district, il devrait se récuser dans presque la 
moitié des dossiers de conciliation.
5.3.
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est 
également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit 
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
5.4.
En l’espèce, même si le tutoiement peut paraître inapproprié dans l’exercice de fonction 
officielle, il n’en demeure pas moins que ce comportement est isolé et qu’il n’est pas suffisant en 
tant que tel pour entrer dans la définition d’un lien d’amitié étroit au sens de l’art. 56 let. f CPP (cf. 
arrêt TF 5A_701/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.5 destiné à publication). L’usage du tutoiement 
entre les deux hommes a pour origine le fait qu’ils se sont côtoyés de par les anciennes fonctions 
publiques de C.________, alors que ce dernier œuvrait au sein du conseil communal, et il ne 
révèle pas encore un étroit rapport d’amitié. Quant à l’excès de zèle évoqué, il ressort 
effectivement du courrier du 17 novembre 2017 du Ministère public (DO 37) transmettant au Préfet 
le dossier pour tentative légale de conciliation que le Préfet l’avait lui-même demandée (« suite à la 
séance de conciliation qui a abouti dans la procédure F 17 8164 (C.________ contre D.________, 
IC 17-42176), je vous transmets, selon votre demande du 9 novembre 2017, le présent dossier. 
Comme convenu, je vous transmets également le dossier original de la Justice de paix de la Broye 
qui a été demandé par le Procureur et vous prie de bien vouloir leur restituer le dossier après 
consultation »). Le Préfet menait la conciliation d’une procédure connexe entre la compagne du 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 12
recourant et justement C.________, dont la procédure a aussi ses origines dans la dénonciation 
anonyme du 31 juillet 2016. Après deux audiences les 8 novembre 2017 et 28 février 2018, cette 
conciliation a finalement abouti. Après la première séance du 8 novembre 2017, il a dû sembler 
judicieux au Préfet vu la probable issue favorable qui se profilait de tenter la conciliation dans le 
présent dossier qui gravite aussi autour de la dénonciation anonyme en ce qui concerne 
C.________. Le Ministère public demeurait toutefois le seul à décider si une tentative de 
conciliation devait être menée dans le présent dossier. Dans ces conditions, le Préfet n’a pas agi 
de façon partiale. A noter enfin que les comportements du Préfet assimilés par le recourant à de la 
prévention ne l’ont pas concrètement impacté puisqu’il ne s’est finalement pas présenté à la 
tentative de conciliation et que même s’il y avait participé, il n’avait, quoi qu’il en soit, aucune 
obligation de retirer sa plainte si le cadre dans lequel s’était déroulée la conciliation ne lui avait pas 
convenu. 
Il s’ensuit le rejet de la demande de récusation.
6.
6.1.
Le recourant fait valoir qu’en tout état de cause, sa plainte pénale doit être instruite sous 
l’angle de la dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d’office, puisque le contenu de la 
dénonciation anonyme du 31 juillet 2016 vise à faire ouvrir contre lui une procédure pénale, 
puisqu’il y est fait état de séquestration, vol et maltraitance de personne hors d’état de se 
défendre. Il se fonde sur les informations qu’il a pu obtenir de sa compagne (D.________) 
présente à la conciliation du 28 février 2018 durant laquelle le Préfet a montré la dénonciation 
litigieuse aux parties.
6.2.
En l’espèce, la dénonciation litigieuse constitue manifestement le fondement des reproches 
de A.________. Or, il n’en a jamais pris connaissance et ses reproches évoluent en fonction des 
informations qu’il glane ci et là. Ainsi, dans sa plainte pénale du 25 octobre 2017, il ne reprochait 
pas expressément à son oncle et son cousin d’avoir voulu faire ouvrir contre lui une procédure 
pénale. Ses actuels reproches se fondent sur des informations provenant de sa compagne qui a 
pris connaissance du contenu de la dénonciation litigieuse. Celle-ci ne figurant pas au dossier 
pénal, il appartient au Ministère public, comme autorité d’instruction, d’examiner si ces nouveaux 
éléments sont susceptibles de fonder des soupçons concrets et sérieux d’une nouvelle infraction, 
comme la dénonciation calomnieuse.
7.
7.1.
Enfin, le recourant reproche au Préfet une violation de son secret de fonction, en traitant 
conjointement deux causes séparées, (celle opposant D.________ à C.________ et celle 
l’opposant à C.________, B.________ et inconnu), sans qu’une jonction de procédure ne soit 
prononcée. Il ajoute que le Préfet a montré à D.________, laquelle n’est absolument pas partie à 
la présente procédure l’opposant la dénonciation du 31 juillet 2016 alors qu’il la lui a refusé bien 
qu’étant le principal intéressé.
7.2.
Ce grief est sans rapport avec l’objet de la présente cause, soit un recours contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière. Le recourant aurait dû formuler cette dénonciation auprès 
du Ministère public. Il appartient ainsi au Ministère public d’y donner suite s’agissant d’une 
infraction poursuivie d’office.


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 12
8.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis: l’ordonnance de non-entrée en 
matière du 3 mai 2018 en tant qu’elle concerne les infractions de dommages à la propriété, 
diffamation voire calomnie et violation de domicile est entièrement confirmée. En tant que la 
procédure concerne les reproches de vol et d’infraction à la loi fédérale sur la protection des 
animaux, il appartient au Ministère public d’y donner une suite appropriée. Les reproches 
nouvellement formulés lui sont également transmis d’office.
A noter que les reproches de vol et d’infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux sont 
dirigés contre inconnu et que, dans ces conditions et malgré l’issue de la procédure de recours à 
cet égard, il ne se justifie pas de demander aux intimés de se déterminer; il en va de même des 
nouveaux reproches, qui devront faire l’objet d’une procédure ab ovo devant le Ministère public. 
8.1.
Vu l’issue du recours et de la demande de récusation, les frais de la procédure de recours, 
arrêtés à CHF 700.- (émolument: CHF 600.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du 
recourant à hauteur de CHF 600.- et à la charge de l’Etat à hauteur de CHF 100.-.
8.2.
Une indemnité réduite de CHF 215.40, TVA incluse, est allouée à A.________.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 12
la Chambre arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 3 mai 2018 en tant qu’elle concerne les 
infractions de dommages à la propriété, diffamation voire calomnie et violation de domicile 
est entièrement confirmée. 
III.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 3 mai 2018 en tant qu’elle concerne les 
infractions de vol et d’infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux, est annulée. 
La cause est renvoyée au Ministère public.
IV.
Les nouveaux reproches de dénonciation calomnieuse et de violation du secret de fonction 
formulés par-devant la Chambre pénale sont transmis d’office au Ministère public.
V.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.- (émolument: CHF 600.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ à hauteur de CHF 600.- et à la charge de 
l’Etat à hauteur de CHF 100.-. Ils sont en partie prélevés sur l’avance de sûretés prestée.
VI.
Une indemnité de partie de CHF 215.40, TVA incluse, est allouée à A.________ pour la 
procédure de recours.
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 septembre 2018/cfa
Le Vice-président:
La Greffière-rapporteure: