fr_gerichte · 102 2022 134 · 2022-07-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 134
Arrêt du 28 juillet 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Sébastien Dorthe, avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me Alain Ribordy, avocat
Objet
Mainlevée provisoire; irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation
Recours du 18 juillet 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 juin 2022


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considérant en fait
A.
Le 12 octobre 2021, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer 
n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur le montant de CHF 150'000.- avec intérêt 
à 5 % dès le 1er janvier 2021, plus les frais du commandement de payer. Le débiteur poursuivi y a 
formé opposition totale le même jour. La créance à l’origine de la poursuite est fondée sur la 
« liquidation de la société simple selon lettre du 28 novembre 2019 ». 
Le 17 janvier 2022, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée provisoire. 
B.
Par décision du 27 juin 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ 
au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de 
B.________, plus frais de poursuite et frais de la présente procédure. Il a alloué une équitable 
indemnité de CHF 1'250.- à B.________.
C.
Le 18 juillet 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision et a requis l’effet 
suspensif, requête qui a été rejetée le 25 juillet 2022 par la Vice-Présidente. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 150'000.-. 
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Le recourant allègue, au stade du recours seulement, que l’intimée aurait eu un comportement 
vindicatif et hargneux, de sorte que la condition résolutoire assortissant la reconnaissance de dette 
du 28 novembre 2019 serait réalisée. En effet, A.________ s’est engagé à verser à B.________, en 
2020, le montant de CHF 150'000.- pour autant que le comportement de cette dernière à son égard 


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ne soit ni vindicatif ni hargneux. Or, en première instance, le recourant n’a jamais prétendu que cette 
condition résolutoire était réalisée, ce que le premier juge a d’ailleurs constaté à bon droit (cf. 
jugement attaqué p. 5), de sorte que cet allégué, tardif au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, est 
irrecevable. 
Au demeurant, A.________ prétend, à l’appui de son recours, que les causes no ddd, eee, fff et ggg 
du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine qui opposent les parties dans le cadre du reste de 
l’engagement prétendument pris par le recourant, démontrent bien le comportement vindicatif et 
hargneux adopté par l’intimée (cf. recours p. 6 dernier alinéa). A l’appui de sa requête de mainlevée, 
l’intimée a produit la transaction judicaire conclue le 20 décembre 2021 devant le Président du 
Tribunal civil de la Sarine entre elle-même et H.________ SA, de sorte que les causes mentionnées 
par le recourant ont été rayées du rôle (cf. P. 8 de la requérante). On ne voit pas en quoi ces causes 
démontreraient un comportement vindicatif et hargneux de l’intimée dans la mesure où elles 
n’impliquent pas le recourant mais la société H.________ SA dont il est l’administrateur président ; 
il n’y a donc pas d’identité entre les parties. En outre, il ressort de la pièce produite que H.________ 
SA était demanderesse et a donc attrait B.________ en justice. 
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, tout comme en première instance déjà, le recourant soutient que 
la lettre du 28 novembre 2019 ne peut être considérée comme une reconnaissance de dette car elle 
s’inscrit dans un contexte qui doit être pris dans sa globalité et que l’intimée se base sur cette lettre 
sans pour autant alléguer qu’il s’agissait de l’accord final auquel les parties étaient arrivées pour 
qu’elle quitte le domicile du recourant (cf. recours p. 6 et réponse du 4 avril 2022 à la requête de 
mainlevée p. 6). Le recourant se contente donc de répéter les arguments qu’il a déjà présentés en 
première instance sans tenter de réfuter la motivation du premier juge. C’est à juste titre que le 
Président a considéré que la lettre du 28 novembre 2018 constituait une reconnaissance de dette 
dans la mesure où A.________ s’est engagé à verser, en 2020, le montant de CHF 150'000.- à 
B.________, et qu’il n’a pas prouvé que la condition résolutoire stipulée dans la reconnaissance de 
dette était réalisée, raison pour laquelle la mainlevée provisoire devait être prononcée. En définitive, 
le recourant ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu 
de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
2.3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune 
erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait, si bien qu’il suffit d’y 
renvoyer par adoption de motifs.


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2.4.
L’irrecevabilité manifeste du recours doit être prononcée avant tout échange d'écritures (art. 
322 al. 1 CPC), par une décision de la Vice-Présidente de la Cour (art. 45 al. 1 let. b et al. 2 de la loi 
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 700.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 27 juillet 2022.
3.2.
Bien que l’intimée n’ait pas été invitée à répondre au recours, conformément au prescrit de 
l’art. 322 al. 1 CPC, elle s’est néanmoins déterminée sur la requête d’effet suspensif qui lui a 
directement été adressée par le recourant (cf. recours p. 9), de sorte qu’il convient de lui allouer une 
indemnité globale de CHF 269.25, y compris CHF 19.25 pour la TVA.
la Vice-Présidente arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 700.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 27 juillet 2022.
Il est alloué à B.________, à la charge de A.________, une indemnité globale de CHF 269.25, 
TVA par CHF 19.25 comprise, à titre de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juillet 2022/cov
La Vice-Présidente :0
Le Greffier-rapporteur :