fr_gerichte · 603 2026 73 · 2026-06-11 · fr
Prestations complémentaires - dessaisissements de fortune.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2026 73
603 2026 90
Arrêt du 15 juin 2026
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire :
Maël Mesot
Parties
A.________, recourant,
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité
intimée
Objet
Recours sur mesures provisionnelles – Confirmation de la saisie
provisoire du permis de conduire
Recours du 15 avril 2026 contre la décision du 27 mars 2026
Requête d'assistance judiciaire du 29 mai 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1942, est titulaire du permis de conduire des catégories A, B et D1.
Il ressort d'un premier rapport de police que, le 9 février 2026, alors qu'il circulait au volant de sa
voiture à La Tour-de-Trême, A.________ a heurté, avec son rétroviseur, un piéton qui aidait un
camion à manœuvrer sur la chaussée. Le piéton a été légèrement blessé et le conducteur a poursuivi
sa route avant d'être intercepté plus tard dans la journée par la police.
Un second rapport de police relate que, le 20 mars 2026, A.________ circulait au volant de sa voiture
à Bulle quand il a heurté une piétonne avec son pare-chocs. La piétonne a été légèrement blessée
et le conducteur a poursuivi sa route. Plus tard dans la journée, la police s'est rendue au domicile
du conducteur puis l'a conduit au poste de police pour l'interroger. A cette occasion, la police a
constaté que le conducteur avait déjà été impliqué dans un accident similaire le
9 février 2026 si bien que son permis de conduire a été saisi sur-le-champ.
B.
Par courrier du 27 mars 2026, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a avisé le
conducteur de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre en raison des évènements
survenus le 9 février 2026 et le 20 mars 2026. Il a été invité à présenter ses observations ainsi qu'un
certificat médical attestant son aptitude à la conduite dans un délai de 20 jours. Enfin, la saisie de
son permis de conduire par la police a été confirmée.
C.
Par acte du 9 avril 2026, adressé à l'OCN et transmis au Tribunal cantonal, le conducteur
recourt (603 2026 73) contre la décision de l'OCN du 27 mars 2026. Il conclut à l'annulation de la
décision attaquée, son permis lui étant restitué. A l'appui de son recours, il fait valoir que les deux
accidents qui lui sont reprochés se sont déroulés à la vitesse du pas et qu'en conséquence personne
n'a été grièvement blessé. Il termine en indiquant qu'il n'a pas commis de délit de fuite mais a
simplement passé son chemin.
Le 29 mai 2026, après qu'une avance de frais lui avait été demandée, le recourant requiert
l'assistance judiciaire (603 2026 90). Par courrier du 2 juin 2026, le délai qui lui avait été imparti pour
verser l'avance de frais a été révoqué.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans les délais et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par la destinataire des
décisions attaquées, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 76 CPJA), le recours est recevable.
Le recourant ayant en outre été dispensé du versement d'une avance de frais, le Tribunal cantonal
peut entrer en matière sur ses mérites.

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1.2.
La saisie du permis de conduire peut faire l'objet d'un recours puisque cette décision
incidente, qui empêche le recourant de conduire pendant la durée de la procédure, lui cause un
préjudice irréparable (art. 120 al. 2 CPJA; arrêt TC FR 603 2025 43 du 21 octobre 2025 consid. 1.1).
2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le
Tribunal cantonal ne revoit pas l’opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
L'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01)prévoit que tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les
qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite celui qui, notamment, possède les
aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité
(art. 14 al. 2 let. b LCR).
Selon l'art. 54 al. 3 LCR, lorsque le conducteur n’est pas à même de conduire le véhicule en toute
sécurité ou que, pour une autre raison prévue par la loi, il n’en a pas le droit, la police l’empêche de
continuer sa course et saisit son permis de conduire. De plus, l'art. 31 al. 1 let. b de l'ordonnance du
28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR, RS 741.013) dispose que la police
saisit le permis de conduire sur-le-champ si le conducteur est manifestement incapable de conduire.
3.2.
Les permis saisis par la police sont immédiatement transmis à l’autorité compétente, qui se
prononce sans délai sur le retrait. Jusqu’à décision de l’autorité, la saisie opérée par la police a les
mêmes effets qu’un retrait du permis (art. 54 al. 5 LCR). L'art. 30 al. 2 de l’ordonnance du
27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC;
RS 741.51) précise à ce sujet que l’autorité cantonale restitue à l’ayant droit le permis de conduire
qui a été saisi par la police si elle n’en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix
jours à compter de la saisie. Ce délai de dix jours doit s'entendre en jours ouvrables, comme cela
ressort des versions italienne ("giorni lavorativi") et allemande ("Arbeitstage") de cette disposition
(arrêt TC FR 603 2026 10 du 24 mars 2026 consid. 3.1).
3.3.
En l'occurrence, le recourant a à deux reprises, le 9 février 2026 puis le 20 mars 2026, heurté
un piéton avec son véhicule et poursuivi sa route. Après le deuxième évènement, la police a saisi
son permis de conduire après l'avoir intercepté peu après l'accident. Par décision du 27 mars 2026,
l'autorité intimée l'a avisé de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre et a confirmé
la saisie de son permis de conduire en l’invitant notamment à présenter ses observations ainsi qu'un
certificat médical attestant son aptitude à la conduite.
Les deux accidents dans lesquels le recourant a été impliqué se sont déroulés en l'espace d'environ
un mois et demi et dans des circonstances similaires, soit en heurtant un piéton puis en continuant
sa route sans se soucier des éventuelles blessures de ce dernier. Ces deux accidents sont de nature
à faire douter des capacités physique et psychiques du recourant à prendre part à la circulation
routière en toute sécurité. En effet, le fait d'heurter des piétons à faible vitesse puis de poursuivre
sa route sans se soucier d'eux pose des questions sur les capacités visuelles voire cognitives du
recourant, justifiant ainsi de l'écarter de la circulation routière immédiatement. Par ailleurs, la
persistance du recourant à minimiser la gravité des faits qui lui sont reprochés lors des auditions

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menées par la police et dans son acte de recours tendent à démontrer que ce dernier peine à saisir
l'enjeu de la situation. Enfin, de tels doutes ne sont que renforcés par et le fait que le recourant n'a,
dans les deux cas, pas estimé nécessaire de s'arrêter après avoir "effleuré" la victime avec son
véhicule. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a pris la décision de confirmer
la saisie immédiate du permis de conduire effectuée par la police.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours (603 2026 73), mal fondé, doit être rejeté et la décision de l'OCN
du 27 mars 2026 confirmée.
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
5.2.
En l'espèce, il ressort clairement du dossier que la confirmation de la saisie du permis de
conduire du recourant effectuée par la police était justifiée. En effet, les faits reprochés au recourant,
à savoir d'avoir heurté, à deux reprises en l'espace d'un mois et demi, un piéton puis d'avoir, à
chaque fois, poursuivi sa route, remettait clairement en cause à son aptitude à la conduite si bien
que la confirmation de la saisie de son permis de conduire se justifiait.
Partant, le recours était d'emblée voué à l'échec pour un plaideur raisonnable et la requête
d'assistance judiciaire (603 2026 90) doit ainsi être rejetée.
6.
Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
(Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 CPJA).
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA a contrario).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2026 73) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire (603 2026 90) est rejetée.
III.
Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification. La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 15 juin 2026/mme/dbe
La Présidente
Le Greffier-stagiaire