fr_gerichte · 101 2021 162 · 2022-03-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gemischter Vertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 162
Arrêt du 8 mars 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, défenderesse et appelante, représentée par 
Me OIivier Carrard, avocat
contre
B.________ AG, demanderesse et intimée, représentée par 
Me Philipp Straub, avocat
Objet
Contrat d'agence et de distribution, rémunération de l'agent
Appel du 21 avril 2021 contre la décision du Tribunal civil de la 
Gruyère du 2 novembre 2020


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considérant en fait
A.
B.________ AG est une société active dans le commerce international de machines et de 
biens industriels, ainsi que dans la fourniture de services dans les domaines du financement et du 
consulting.
A.________ SA, dont la raison sociale était C.________ SA jusqu'en 2017, est une société active 
dans le développement, la fabrication et le commerce de machines et de logiciels, ainsi que dans la 
fourniture de prestations de service et de technologie.
Le 17 novembre 2003, B.________ AG et C.________ SA ont conclu un contrat intitulé "Sole 
distributorship and agency agreement" (contrat de distribution exclusive et d'agence ; pièce 3 du 
bordereau du 7 août 2015). Par ce contrat, C.________ SA engageait B.________ AG comme 
distributeur exclusif et agent pour ses produits sur le territoire de la Russie et de ses républiques 
(ch. 1.1), les produits couverts par le contrat étant listés dans l'annexe 1 (ch. 1.2). Cette annexe, 
figurant en page 8 du contrat, mentionnait toute une série de machines, dont le modèle S-192 F, 
mais non le type S-191, qui n'existait pas encore. La principale obligation de B.________ AG 
consistait à acheter et revendre ("purchase and resell") les produits dans le territoire concerné ; il 
était précisé qu'elle était un contractant indépendant ("independant contractor"), et donc ni un 
partenaire ni un employé de C.________ SA ("neither a partner nor an employee"), que l'achat et la 
revente interviendraient au nom de B.________ AG et pour son propre compte ("in its own name 
and for its own account"), celle-ci assumant le risque de crédit, et que, sur la base d'un accord au 
cas par cas, B.________ AG pourrait intervenir comme agent de C.________ SA, les conditions 
devant alors être convenues séparément (ch. 2.1). S'agissant de la rémunération ("Commission 
rate"), le chiffre 10 du contrat prévoyait que B.________ AG offrirait les produits de C.________ SA 
à un prix augmenté de 25 % au maximum ("up-pricing of maximum 25%"), afin de couvrir sa marge, 
les rabais et commissions, les services après-vente et les frais financiers. Enfin, le chiffre 12.3 b), 
intitulé "Pending Business", indiquait que dans la mesure où des offres pendantes lors du terme du 
contrat conduiraient à une commande par le client respectif dans les 6 mois dès la fin du contrat, 
B.________ AG aurait droit à la commission correspondante ("respective commission").
Le 8 novembre 2012, C.________ SA a résilié le contrat avec effet au 15 mai 2013. Jusqu’au 
15 novembre 2013, elle admet avoir vendu elle-même, à des clients russes, 5 machines du modèle 
S-191. 
B.
Le 24 mars 2014, l'Office des poursuites de la Gruyère (ci-après : l'OP Gruyère) a établi, à la 
requête de B.________ AG, son commandement de payer n° ddd à l'encontre de C.________ SA, 
pour un montant de CHF 480'000.- plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 mai 2013. La poursuivie a formé 
opposition totale.
Par requête de conciliation du 30 septembre 2014, puis par demande du 7 août 2015, B.________ 
AG a introduit une action en reconnaissance de dette à l'encontre de C.________ SA. Elle a conclu 
à ce que celle-ci soit astreinte à lui verser la somme de CHF 480'000.-, plus intérêt à 5 % l'an dès le 
15 mai 2013, et à ce que l'opposition au commandement de payer n° ddd OP Gruyère soit 
définitivement levée. En bref, elle a invoqué l'art. 418g CO et fait valoir son droit à des commissions 
sur les machines S-191 vendues en Russie directement par C.________ SA entre novembre 2012 
et novembre 2013.
Un double échange d'écritures a été ordonné et le Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : le Tribunal 
civil) a tenu plusieurs séances, les 5 décembre 2016, 22 mai 2017 et 26 juin 2019, au cours 


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desquelles ont été entendus les représentants des parties ainsi que plusieurs témoins, dont l'ancien 
directeur de C.________ SA, E.________. 
Par décision du 2 novembre 2020, le Tribunal civil a admis la demande. Il a condamné A.________ 
SA à payer à B.________ AG la somme de CHF 480'000.-, plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 mai 
2013, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° ddd 
OP Gruyère, et mis les frais et les dépens de B.________ AG, respectivement par CHF 10'870.- et 
CHF 49'752.75, à la charge de A.________ SA.
C.
Le 21 avril 2021, A.________ SA a interjeté appel contre la décision du 2 novembre 2020. Elle 
conclut à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que la demande de B.________ AG est rejetée 
et à ce que les frais et dépens des deux instances soient mis à la charge de la demanderesse. 
Dans sa réponse du 4 juin 2021, B.________ AG conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de 
la décision attaquée, sous suite de frais d'appel.
Les 18 juin et 5 juillet 2021, les parties ont encore déposé des répliques spontanées. Enfin, les 11 
et 21 février 2022, leurs mandataires ont produit leur liste respective de dépens pour la procédure 
d'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 12 mars 2021 (DO 
IV / 34). Déposé le 21 avril 2021, l'appel a été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension 
des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qui en 2021 s'est étendue du 28 mars au 11 avril. Le 
mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de 
CHF 480'000.- réclamé et entièrement contesté, la valeur litigieuse est clairement supérieure à 
CHF 10'000.- et même à CHF 30'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables 
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
2.
2.1.
Le Tribunal civil a considéré que le contrat du 17 novembre 2003 était un contrat d'agence 
et de distribution exclusif, soumis aux règles des art. 418a ss CO (décision attaquée, p. 6-8). Il en a 
déduit que l'intimée avait droit à une commission aussi pour les affaires conclues sans son concours 
par l'appelante pendant la durée du contrat, conformément à l'art. 418g al. 1 CO (décision attaquée, 


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p. 14-16). De plus, pour les premiers juges, la machine du type S-191 faisait aussi partie des produits 
soumis au contrat, dans la mesure où l'intimée avait établi avoir vendu plusieurs machines de ce 
modèle pour l'appelante et où, selon les déclarations de E.________, la liste incluse dans le contrat 
n'était pas exhaustive et les nouvelles machines développées par la suite entraient automatiquement 
dans le champ d'application du contrat (décision attaquée, p. 9-11).
2.2.
L'appelante critique ce raisonnement. Elle fait valoir que le contrat conclu avec l'intimée ne 
prévoyait pas de rémunération versée par elle-même, mais la possibilité pour B.________ AG 
d'acheter des machines et de les revendre à des clients russes avec un prix augmenté de 25 % au 
maximum. Partant, l'art. 418g CO est inapplicable et l'intimée ne saurait avoir droit à une commission 
pour des ventes qu'elle n'a pas réalisées elle-même (appel, p. 22-24). 
Par ailleurs, l'appelante expose que la machine du type S-191 ne faisait pas partie de la liste des 
produits annexée au contrat, de sorte que ce modèle n'est pas concerné par l'accord qui liait les 
parties, quoi qu'ait pu en dire le témoin E.________. Elle reproche aux premiers juges une violation 
de la maxime des débats, dans la mesure où ils ont effectué des recherches sur internet pour retenir 
que le modèle S-191 était une évolution du type S-192. Elle ajoute que, si des machines S-191 ont 
certes ponctuellement été vendues à l'intimée pour revente sur le marché russe, cela ne signifie pas 
que celle-ci aurait droit à une quelconque rémunération pour les machines qui ont été vendues 
directement par C.________ SA en Russie (appel, p. 17-21).
2.3.
2.3.1. Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de 
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention.
Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la 
réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans 
s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Pour ce faire, le 
juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les 
circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer ce 
qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ; la 
recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 
consid. 4.1). Au stade de l'interprétation subjective, le juge peut prendre en considération le 
comportement ultérieur des parties dans la mesure où il permet d'éclairer leur volonté réelle au 
moment de conclure. Ce n'est que si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il 
apparaît que leurs volontés intimes divergent que le juge procédera à une interprétation dite 
objective. Cette dernière revêt donc un caractère subsidiaire. Le juge doit alors interpréter les 
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance ; il doit rechercher comment 
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 135 III 
410 consid. 3.2).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation 
purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à 
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou 
d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord 
conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 


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lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (arrêt TF 
4C.355/2004 du 15 février 2005 consid. 3).
2.3.2. En l'espèce, le contrat du 17 novembre 2003 est certes intitulé "Sole distributorship and 
agency agreement", à savoir contrat de distribution exclusive et d'agence. Contrairement à l'opinion 
de l'intimée et des premiers juges, il ne s'agit cependant pas d'un contrat d'agence au sens des 
art. 418a ss CO, c'est-à-dire d'un contrat par lequel un agent "prend à titre permanent l'engagement 
de négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants ou d'en conclure en leur nom et 
pour leur compte" (art. 418a al. 1 CO), en échange d'une "provision convenue ou usuelle" (art. 418g 
al. 1 CO). En effet, ainsi qu'exposé ci-avant (En fait, let. A), B.________ AG s'est engagée à acheter 
et revendre les produits de C.________ SA en Russie en tant que contractant indépendant, en son 
propre nom et pour son propre compte. Elle n'avait, de plus, pas droit à une commission pour son 
activité, mais achetait les produits elle-même et les revendait à un prix augmenté de 25 % au 
maximum, ce qui constituait sa rémunération. Ce mode de procéder a été confirmé en séance du 
5 décembre 2016 par les représentants des deux parties (DO II / 39 et 41 : "Cela représente le prix 
d'achat que nous versions à C.________ pour acquérir les machines. Nous les revendions ensuite 
avec une marge de marché de 25 %. Cette marge nous permettait de couvrir notre commission et 
d'offrir des rabais à des clients notamment" et "Nous vendions nos machines à B.________ qui nous 
les payait et nous offrions une marge permettant à B.________ de vendre la machine sur le marché 
russe en pouvant bénéficier d'une commission y compris pour les machines S-191"). Il n'y a donc 
aucune raison de s'écarter du texte clair du contrat s'agissant de la rémunération de l'intimée, qui 
consistait en ce qu'elle était autorisée à acheter des machines et à les revendre à un prix majoré. 
L'art. 418g CO n'est donc pas applicable, comme le soutient l'appelante.
Or, il n'est pas contesté que les machines concernées par la présente procédure n'ont pas été 
achetées puis revendues par B.________ AG, mais vendues directement par C.________ SA à des 
clients russes, soit F.________ (pièces 48-49 du bordereau du 28 août 2019), G.________ (pièces 
50-53) et H.________ (pièces 54-58). Il en résulte que B.________ AG n'a pas droit à des 
commissions pour ces machines, commissions qui ne sont nullement prévues par le contrat. 
Il faut préciser que l'intimée aurait certes pu soutenir qu'en vendant ces machines en Russie pendant 
la durée de validité du contrat de distribution exclusive, l'appelante avait violé celui-ci, et lui réclamer 
des dommages-intérêts de ce fait. Elle n'a cependant jamais fondé ses prétentions sur un tel état de 
faits, mais s'est référée aux commissions auxquelles elle aurait droit selon le contrat du 17 novembre 
2003 (DO I / 36-37 et 92). Or, comme exposé, le contrat en question ne prévoit pas de commission, 
mais un droit d'achat et de revente à un prix plus élevé.
Au vu de ce qui précède, déjà pour ce motif, la demande déposée par B.________ AG devait être 
rejetée.
2.3.3. Mais il y a plus. Selon le chiffre 1.2 du contrat, les produits couverts par le contrat étaient 
listés dans l'annexe 1. Celle-ci, figurant en page 8 du contrat, mentionne toute une série de 
machines, dont le modèle S-192 F, mais non le type S-191, qui n'existait pas encore de l'aveu même 
de l'intimée (DO I / 90). De plus, entendu le 5 décembre 2016, le représentant de l'intimée a déclaré 
(DO II / 39 verso) : "Il n'y a pas eu d'avenant au contrat signé en 2003 par rapport à la liste des 
produits de C.________ SA page 8. Toutefois, certaines machines ont évolué dans le temps et par 
exemple la S-191 est une évolution de la S-192". 
A cet égard, lors de son audition le 4 novembre 2019, E.________, ancien directeur de C.________ 
SA, a certes déclaré ce qui suit (DO III / 30) : "A la page 8 du contrat, (…) je confirme que nous 
avions établi la liste des machines que nous fabriquions à l'époque. Il ne s'agit pas du tout d'une 


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liste restrictive. Si nous devions sortir de nouvelles machines, elles entraient automatiquement dans 
le contrat. Il n'y a pas eu d'avenant pour modifier la liste des machines telles que mentionnées (…). 
Vous me parlez de la machine S-191. Je vous explique qu'il s'agit d'une machine qui n'existait pas 
encore lors de la conclusion du contrat. Toutefois, B.________ pouvait bien évidemment la vendre 
sur le marché russe dès sa sortie aux mêmes conditions que les machines mentionnées dans le 
contrat d'agence. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement sinon aucun agent ne voudrait 
travailler avec nous". Ces explications ne convainquent cependant pas, dans la mesure où elles sont 
en contradiction totale avec le texte clair du contrat, d'une part, et avec les déclarations du directeur 
actuel de l'appelante, I.________, entendu le 5 décembre 2016 (DO II / 40 verso : "Ce qui est 
important pour moi c'est de constater que toutes lignes de produits de C.________ qui ne seraient 
pas mentionnées à la page 8 du contrat ne font pas partie du contrat, qu'il soit exclusif ou non"), 
d'autre part. Si les parties ont jugé utile de prévoir une liste de machines couvertes par leur accord 
– sans qu'il ait du reste été allégué ni établi que, comme l'a affirmé le témoin précité, dite liste 
comportait l'ensemble des machines figurant au catalogue de l'appelante lors de la conclusion du 
contrat –, il ne saurait être question de retenir, sans autre élément probant, que la réelle et commune 
intention des contractants était de faire abstraction de cette énumération pour inclure l'ensemble des 
machines produites par l'appelante, et même les références nouvelles qui seraient mises sur le 
marché à l'avenir. 
Il apparaît donc que, comme le soutient A.________ SA, le modèle S-191 n'est pas concerné par 
l'accord qui liait les parties. Et l'intimée n'a jamais formellement allégué, dans ses écritures, que ce 
type de machines ne serait qu'une évolution du modèle S-192, qui était inclus dans la liste annexée 
au contrat, ce qui empêchait le Tribunal civil de tenir compte de ce fait (art. 55 al. 1 CPC a contrario). 
Vrai est-il, cependant, que l'intimée a établi avoir obtenu plusieurs offres de l'appelante pour des 
machines du modèle S-191 (pièces 42-47 du bordereau du 11 mars 2016). Cela ne signifie toutefois 
pas que ces ventes ont eu lieu en vertu du contrat de distribution du 17 novembre 2003. A cet égard, 
le représentant de l'appelante a déclaré le 5 décembre 2016 (DO I / 41) : "Nous avons effectivement 
fait des offres à B.________ sur des machines S-191, par exemple l'offre de juillet 2011 en pièce 
judiciaire 6 parce que, par principe, nous ne refusons jamais à un agent la possibilité de vendre une 
machine si les chances de vente sont concrètes". Cette explication est convaincante et n'est pas en 
contradiction avec le texte de l'accord de 2003, qui laissait place à une collaboration des parties sur 
d'autres points et avec d'autres modalités que ceux réglés alors.
Dans ces conditions, pour cette raison également, il faut retenir que l'intimée n'a droit à aucune 
rémunération pour la vente de 5 machines S-191 par l'appelante entre novembre 2012 et novembre 
2013.
2.4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et la demande déposée par B.________ AG 
le 7 août 2015 doit être rejetée. Il est dès lors superflu d'examiner les autres arguments avancés par 
l'appelante.
3.
3.1.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante. 
De plus, lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).
Vu l'admission de l'appel et le rejet de la demande, il se justifie que les frais des deux instances 
soient supportés par B.________ AG, qui succombe entièrement.


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3.2.
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF 20'000.-. Indépendamment de leur attribution, 
ils seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________ SA, qui pourra obtenir le 
remboursement de ce montant de la part de B.________ AG. Le solde de l'avance sera restitué à 
l'appelante.
3.3.
3.3.1. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 
Le tarif horaire est de CHF 250.- depuis le 1er juillet 2015 (art. 65 RJ) et de CHF 230.- pour les 
opérations antérieures à cette date (art. 65 aRJ), montants majorés de 110.52 % lorsque la valeur 
litigeuse déterminante s'élève à CHF 480'000.- (art. 63 al. 1 et al. 2 let. a RJ en lien avec l'annexe 2 
à celui-ci). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance 
et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), 
qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un 
paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Des 
dépens sont aussi dus pour les opérations en lien avec la procédure de conciliation (ATF 141 III 20). 
Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, 
sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 
5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Les déplacements hors du canton sont 
indemnisés à hauteur de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ). Enfin, le taux de la 
TVA est de 8 % jusqu'au 31 décembre 2017, puis de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur 
la TVA [LTVA ; RS 641.20], dans sa teneur avant et après cette date).
3.3.2. En l'espèce, dans sa liste de frais de première instance, produite le 29 juin 2020, Me Olivier 
Carrard indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de sa cliente une durée totale de 
84 heures (recte : 82 heures si l'on additionne les opérations). Pour une procédure qui a duré 
6 ½ ans, a nécessité un double échange d'écritures et a donné lieu à trois séances du Tribunal civil, 
cette durée ne paraît pas excessive et peut globalement être retenue telle quelle. Au demeurant, les 
premiers juges ont retenu, lors de la fixation des dépens de l'intimée, une durée totale de 
4'997 minutes, ce qui représente environ 83 heures d'activité, alors que Me Philipp Straub indiquait 
en tout plus de 106 heures.
Jusqu'au 30 juin 2015 (tarif horaire à CHF 230.-), c'est une durée totale de 5 heures qui est facturée 
et retenue. Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017 (tarif horaire de CHF 250.-), une durée de 
52 ½ heures est prise en compte. Il est précisé que les opérations facturées en lien avec les 
séances du Tribunal civil des 5 décembre 2016 et 22 mai 2017 sont certes un peu arrondies vers le 
haut par rapport à la durée effective des séances, mais il faut aussi compter un entretien avec le 
représentant de la cliente avant et après la séance, d'une part ; d'autre part, le mandataire n'a pas 
facturé de frais de déplacement. Pour cette période, les honoraires de base se montent ainsi à 
CHF 14'275.- [(5 x CHF 230.-) + (52.5 x CHF 250.-)], ou à CHF 30'051.75 après majoration de 
110.52 %. Il est pris acte que l'indemnisation des débours n'est pas sollicitée. La TVA s'élève, quant 
à elle, à CHF 2'404.15 (8 % de CHF 30'051.75).
A partir du 1er janvier 2018, c'est une durée totale de 24 ½ heures qui est facturée et admise. Pour 
cette période, les honoraires de base se montent ainsi à CHF 6'125.- (24.5 x CHF 250.-)], ou à 


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CHF 12'894.35 après majoration de 110.52 %. Il est pris acte que l'indemnisation des débours n'est 
pas sollicitée. La TVA s'élève, quant à elle, à CHF 992.85 (7.7 % de CHF 12'894.35).
Pour la première instance, les dépens de A.________ SA sont dès lors arrêtés à la somme de 
CHF 46'343.10, TVA par CHF 3'397.- comprise.
3.3.3. En appel, Me Olivier Carrard indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de 
sa cliente une durée totale de 41 ¼ heures. Vu l'ampleur de la décision attaquée (21 pages) et du 
mémoire d'appel, qui comporte une trentaine de pages de motivation, comme le fait que des 
répliques spontanées ont été déposées de part et d'autre, cette durée ne paraît pas excessive et 
peut globalement être retenue telle quelle. Au demeurant, le liste de dépens de Me Philipp Straub 
indique une durée comparable.
La durée retenue de 41 ¼ heures correspond à des honoraires de base de CHF 10'312.50 (41.25 x 
CHF 250.-), ou CHF 21'709.90 après majoration de 110.52 %. Les débours forfaitaires se montent 
à CHF 515.65 (5 % de CHF 10'312.50). La TVA s'élève, quant à elle, à CHF 1'711.35 (7.7 % de 
CHF 22'225.55). Les dépens de A.________ SA pour l'instance d'appel sont dès lors arrêtés à la 
somme de CHF 23'936.90, TVA par CHF 1'711.35 comprise.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision prononcée le 2 novembre 2020 par le Tribunal civil de la Gruyère est 
réformée comme suit :
1.
La demande est rejetée.
2.
[supprimé]
3.
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de B.________ AG.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 9'620.- pour l'émolument de justice et à 
CHF 1'250.- pour les débours, soit CHF 10'870.- au total. Ils seront déduits sur les avances 
de frais prestées par B.________ AG.
Les dépens de A.________ SA sont fixés à CHF 46'343.10, TVA par CHF 3'397.- 
comprise.
II.
Les frais d'appel, dont les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 20'000.-, sont mis à la 
charge de B.________ AG. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________ SA, qui pourra obtenir le 
remboursement de la somme de CHF 20'000.- de la part de B.________ AG. Le solde de 
l'avance de frais, par CHF 5'000.-, sera restitué à A.________ SA.
III.
Les dépens A.________ SA pour l'appel sont arrêtés à CHF 23'936.90, TVA par CHF 1'711.35 
comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mars 2022/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :