fr_gerichte · 605 2021 74 · 2021-04-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 74
Arrêt du 1er avril 2021
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Marc Sugnaux, Yann Hofmann
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant,
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité – 
recherches d'emploi insuffisantes avant chômage – quotité de la 
suspension – proportionnalité – opportunité
Reprise de la procédure cantonale (605 2018 313) suite à l'arrêt de 
renvoi du Tribunal fédéral du 18 février 2021 (8C_214/2020)
Recours du 11 décembre 2018 contre la décision sur opposition du 
12 novembre 2018


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attendu
que, par arrêt du 14 février 2020 (605 2018 313), la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal a admis le recours interjeté le 11 décembre 2018 par A.________, né en 1982, père de 
deux enfants, enseignant, domicilié à B.________, contre la décision sur opposition rendue le 
12 novembre 2018 par le Service public de l’emploi du canton de Fribourg (ci-après: SPE), lequel 
l’avait suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt 
jours, à compter du 1er août 2018, en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant son 
inscription au chômage; le SPE avait qualifié la faute de gravité moyenne en raison d’une récidive 
de sa part;
que la Cour de céans avait en effet considéré que le SPE avait outrepassé son pouvoir 
d'appréciation; afin de rester dans le barème indicatif des suspensions prévu en cas de recherches 
d'emploi insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois, tout en tenant compte du fait que 
l'assuré avait, par le passé, déjà été suspendu dans son droit aux indemnités pour le même type 
de comportement fautif, la Cour avait dès lors réduit de vingt à douze indemnités journalières la 
suspension prononcée à son encontre par le SPE, ce qui correspondait à la quotité maximale 
prévue par les directives (Bulletin LACI) du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour ce type de 
comportement et restait conforme au principe de la proportionnalité; la Cour avait requalifié la faute 
de légère;
que, contre cet arrêt, le SPE a formé recours auprès du Tribunal fédéral le 23 mars 2020, 
concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition du 12 novembre 
2018;
que, à l’appui de son recours, le SPE a allégué que, sous l’angle de la quotité de la suspension, 
l’arrêt cantonal attaqué tendait à bouleverser une pratique constante appliquée depuis de 
nombreuses années en matière de récidive concernant les recherches d’emploi pour la période 
précédant l’inscription d’un assuré à l’assurance-chômage;
que, par arrêt du 18 février 2021 (8C_214/2020), la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours du SPE, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la Cour de 
céans pour nouvelle décision;
que la Haute Cour a retenu que, en qualifiant le comportement de l’assuré de faute légère par 
analogie avec le barème pour les recherches insuffisantes pendant une période de contrôle, qui 
prévoit que la faute ne peut devenir de gravité moyenne qu'à partir de la troisième fois, et en 
considérant à tort ne pas pouvoir aller au-delà du maximum de la fourchette de neuf à douze jours 
de suspension prévue par le Bulletin LACI (D79 1.A3), les juges cantonaux avaient commis un 
excès négatif de leur pouvoir d'appréciation; ceci ne signifiait pas pour autant que, en cas de 
première récidive comme en l’espèce, la faute doive d’emblée être qualifiée de moyenne et 
n’excluait pas qu’une sanction plus légère que celle de vingt jours, prononcée par l’administration, 
puisse apparaître plus opportune (consid. 4.3);
que la Haute Cour a en effet rappelé que le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première 
instance n’était pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation), mais s'étendait également à l’opportunité de la décision administrative (consid. 3.4 
et la référence jurisprudentielle citée);


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que, comme l’a aussi rappelé la Haute Cour dans son arrêt du 18 février 2021 précité, en ce qui 
concerne précisément l'opportunité d’une décision, l'examen porte sur le point de savoir si une 
autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son 
pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat; à cet égard, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ibidem);
considérant
que, en l’espèce, seule reste litigieuse la question de la quotité de la suspension prononcée à 
l’encontre de l’assuré en raison des recherches d’emploi qu’il a effectuées en quantité insuffisante 
durant les trois mois précédant le début de sa période de chômage;
que, conformément à l’art. 30 al. 3 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), la durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute;
que, d'après l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), la 
suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c);
que, aux termes de l'art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à 
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence; les suspensions subies 
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation;
que le Bulletin LACI (D79 1.A3) prévoit que, en cas de recherches d'emploi insuffisantes pendant 
un délai de congé de trois mois et plus, la faute est qualifiée de légère et donne lieu à une 
suspension du droit aux indemnités comprise entre 9 et 12 jours timbrés;
que le Bulletin LACI (D63c) précise par ailleurs que, si la personne assurée est suspendue durant 
la période d’observation de deux ans pour la même raison (le même état de fait), l’autorité 
cantonale et/ou les offices régionaux de placement prolongent la durée de suspension en suivant 
la grille de suspension;
que, dans son arrêt du 18 février 2021, le Tribunal fédéral procède à l’interprétation suivante 
desdites directives: "en l’espèce, il est constant qu'il convient de se référer au barème prévu au 
chiffre D79 1.A3, qui s'applique aux recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé et 
qui prévoit une suspension de l'indemnité de chômage comprise entre 9 et 12 jours, pour une faute 
qualifiée de légère, sans qu'une gradation en cas de récidive soit prévue (…). Cela étant, si 
l’hypothèse de la récidive n'a pas été réglée dans cette constellation, c'est selon toute 
vraisemblance parce qu'il a été considéré que pendant un seul et même délai de congé (de un, 
deux ou trois mois), l’assuré ne pouvait faillir qu'une seule fois à son obligation de diminuer le 
dommage. Or force est de constater – et le cas d'espèce le démontre – qu'une récidive est bel et 


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bien possible, en particulier lorsque, sur une période de deux ans, plusieurs rapports de travail se 
succèdent et donnent lieu à des délais de congé distincts. Si, pendant cette période, l’assuré est 
suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de la suspension doit être 
prolongée en conséquence, conformément à l’art. 45 al. 5 OACI" (consid. 4.3);
que, à la lumière de cette interprétation selon laquelle, en cas de récidive, l’administration peut 
aller au-delà du barème établi par le Bulletin LACI (D79 1.A3), il faut désormais admettre que, 
dans sa décision sur opposition du 12 novembre 2018, le SPE n’a pas outrepassé son pouvoir 
d’appréciation en fixant à vingt jours timbrés la suspension du droit à l’indemnité;
que cette suspension ne s’écarte pas du barème légal de l'art. 45 al. 3 let. b OACI prévu pour ce 
genre de faute qualifiée de moyenne par le SPE en raison de la récidive;
que force est de constater qu’il s’agit effectivement d’un cas de récidive, le recourant ayant déjà 
été suspendu pendant dix jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, deux ans auparavant, 
pour un comportement similaire (cf. décision du SPE du 28 mars 2017);
que, bien qu’il laisse entendre que la Cour de céans pourrait en l’espèce statuer en opportunité et 
requalifier la faute de moyenne en légère, le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence constante, se 
montre restrictif quant à reconnaître un motif d’opportunité pertinent lorsqu’il s’agit de fixer la 
quotité de la suspension du droit à l’indemnité (cf. arrêts TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 6.3, 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 5, 8C_767/2017 du 31 octobre 2018 consid. 5, 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 5 et 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5);
que, dans son arrêt du 14 février 2020, la Cour de céans a retenu que l'assuré ne pouvait se 
prévaloir de circonstances personnelles exceptionnelles ou d'un marché de l'emploi limité qui 
justifieraient sa clémence;
que force est dès lors de constater que, indépendamment du degré de gravité de la faute, les 
circonstances (dont la récidive) du cas d’espèce ne présentent pas de singularités qui justifieraient 
de s'écarter de la solution adoptée par le SPE, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et dans 
le respect des principes généraux du droit, au profit d’une autre solution qui paraîtrait plus 
judicieuse, respectivement mieux appropriée, quant à son résultat;
que, en d’autres termes, la Cour ne dispose d’aucun motif d’opportunité pertinent qui lui permettrait 
de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration et de réduire la quotité de la 
suspension, raison pour laquelle, dans son arrêt du 14 février 2020, elle a implicitement renoncé à 
statuer en opportunité;
que, vu ce qui précède, le recours (605 2018 313) du 11 décembre 2018 doit en définitive être 
rejeté et la décision sur opposition du 12 novembre 2018 confirmée;
que, partant, l’assuré reste suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage pour 
une durée de vingt jours timbrés à compter du 1er août 2018;
que, en vertu de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de frais de 
justice pour la procédure cantonale;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition est confirmée.
Partant, A.________ reste suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage 
pour une durée de 20 jours timbrés à compter du 1er août 2018.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 1er avril 2021/avi
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :