fr_gerichte · 603 2018 46 · 2018-04-25 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 46
603 2018 47
Arrêt du 25 avril 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Maridor, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 11 avril 2018 contre la décision du 15 février 2018


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attendu
qu'il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 17 décembre 2017, alors qu'il circulait au 
volant de sa voiture à B.________ en direction de C.________, A.________ a perdu la maîtrise de 
son véhicule suite à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (neige) et à son état 
physique (état d'ébriété; éthylomètre: entre 0.62 mg/l et 0.82 mg/l); avec l'avant-droit de son 
automobile, il a percuté une haie d'arbustes, puis l'avant-droit d'une voiture correctement 
stationnée devant le domicile de son propriétaire, avant de prendre la fuite. Il a refusé la prise de 
sang en raison de sa phobie des aiguilles;
que, le 18 décembre 2017, il a été avisé par la Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière (ci-après: CMA) que l'événement susmentionné pourrait aboutir au 
prononcé d'une mesure administrative;
qu'invité à déposer ses observations, l'intéressé a répondu le 27 décembre 2017 en contestant 
principalement le taux d'alcoolémie retenu dans le rapport de police. Il a expliqué qu'il avait bu de 
l'alcool entre son arrivée chez lui et le moment où les policiers l'ont retrouvé dans la clairière. Il a 
demandé à pouvoir conserver son permis de tracteur G40, en invoquant son besoin professionnel 
et en produisant une lettre de son employeur, une entreprise de travaux agricoles et d'épandage 
de lisier;
que, par ordonnance pénale du 29 janvier 2018, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de violation des règles de la circulation routière, de conduite en état d'ébriété (taux 
d'alcool qualifié), de tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et 
de violation des obligations en cas d'accident, en se fondant sur les faits tels que décrits dans le 
rapport de police;
que, le 1er février 2018, le précité s'est opposé à cette ordonnance pénale, en contestant 
principalement le taux d'alcoolémie retenu et en expliquant avoir bu de l'alcool après l'accident;
que, par décision du 15 février 2018, la CMA a prononcé l'annulation du permis de conduire à 
l'essai de A.________ et lui a interdit la conduite de véhicules automobiles de toutes les catégories 
et sous-catégories avec effet immédiat. Elle a précisé que la délivrance d'un nouveau permis 
d'élève conducteur ne serait possible qu'au plus tôt un an après la dernière infraction commise et 
sur la base de deux expertises attestant de son aptitude à la conduite, la première devant être 
effectuée par un psychologue officiellement reconnu et la seconde par un médecin possédant le 
titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent. Elle a 
retenu que l'intéressé avait conduit en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (éthylomètre: 
0.82 mg/l) et à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (chaussée enneigée), commis une 
inattention, perdu la maîtrise de son véhicule, provoqué un accident et entravé les mesures visant 
à déterminer l'incapacité de conduire. Pour décider de la mesure, l'autorité intimée a pris en 
compte le fait que le prénommé avait déjà fait l'objet d'un retrait de permis pour une infraction 
grave, prononcé le 27 novembre 2014, pour la durée de trois mois, avec prolongation de trois mois 
de la période probatoire du permis de conduire à l'essai. Enfin, l'effet suspensif à un éventuel 
recours a été retiré;
que, par mémoire du 11 avril 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à ce que la 


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décision attaquée soit réformée en ce sens que: "a. l'annulation du permis de conduire de 
A.________ ne s'étend pas aux catégories spéciales; b. la délivrance du permis d'élève 
conducteur ne sera possible qu'au plus tôt un an après la dernière infraction commise. 
A.________ devra présenter une expertise attestant de son aptitude à la conduite, effectuée par 
un psychologue officiellement reconnu (FSP/SPC)". Le recourant conteste les faits, en ce sens 
qu'il nie avoir circulé en état d'ébriété; en effet, il explique n'avoir bu de l'alcool qu'après les faits. Il 
indique d'ailleurs s'être opposé à l'ordonnance pénale et requiert la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale. Il ne conteste en revanche pas avoir perdu la maîtrise 
de son véhicule et ainsi avoir commis une infraction moyennement grave entraînant l'annulation de 
son permis de conduire à l'essai. Cela étant, il soutient que la décision attaquée viole la législation 
fédérale et le principe de la proportionnalité en tant qu'elle applique également l'annulation aux 
catégories spéciales; il fait en outre valoir qu'il a besoin du permis des catégories spéciales, en 
particulier la catégorie G40, pour exercer sa profession auprès d'une entreprise de travaux 
agricoles et d'épandage de lisier. Par ailleurs, le recourant estime que la production d'une seule 
expertise psychologique est suffisante pour attester son aptitude à la conduite. Il considère que 
l'exigence de la production d'une seconde expertise réalisée par un médecin spécialisé en 
médecine du trafic est disproportionnée, dès lors qu'elle vise à déterminer si le conducteur souffre 
d'une addiction et qu'en l'occurrence, aucune dépendance à l'alcool ne peut être soupçonnée;
que, dans le même acte, le recourant a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours 
(603 2018 47)
que, dans ses observations du 19 avril 2018, la CMA conclut au rejet du recours; 
que, par courrier du 23 avril 2018, le recourant a produit le jugement rendu le 10 avril 2018 par le 
Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, lequel l'a acquitté du chef de prévention de 
conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié) et l'a reconnu coupable de contravention à la loi 
fédérale sur la circulation routière (circuler à une vitesse inadaptée aux circonstances et perte de 
maîtrise du véhicule), tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire 
et violation des obligations en cas d'accident;
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – et l'avance de frais ayant été 
déposée en temps utile –, le recours est recevable;
que, partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b);
qu'en revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner 
en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);


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qu'en l'espèce, le recourant ne critique pas l'annulation du permis de conduire à l'essai entraînant 
le retrait du permis des catégories et des sous-catégories;
qu'en revanche, il conteste, d'une part, l'annulation du permis de conduire des catégories 
spéciales – plus particulièrement la catégorie G40 – et, d'autre part, l'exigence qui lui est faite de 
produire une expertise effectuée par un médecin possédant le titre de spécialiste en médecine du 
trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent, en plus de l'expertise psychologique;
qu'aux termes de l'art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire 
commet une seconde infraction entraînant un retrait;
que, selon l'art. 15a al. 5 LCR, un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la 
personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une 
expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la 
personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période;
que, dans son message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la 
circulation routière (FF 1999 4106, 4130), le Conseil fédéral précise que l'autorité pourra 
demander d'autres examens, p. ex. lorsque des indices d'une dépendance excluant l'aptitude à 
conduire auront été décelés;
que l'art. 35a al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) dispose que si le titulaire du 
permis de conduire à l'essai commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de 
conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé;
que l'art. 35a al. 2 OAC prévoit que l'annulation s'applique à toutes les catégories et sous-
catégories. Elle s'applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune 
garantie qu'à l'avenir il ne commettra pas d'infractions avec des véhicules des catégories 
spéciales;
que, par ailleurs, d'après la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et 
judiciaires, à partir d'un même événement, aboutissent à des constatations de fait divergentes et 
apprécient les preuves à disposition de manière différente. En raison du droit du prévenu de 
coopérer à l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux 
étendus du juge, la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la 
procédure administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par 
conséquent, si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité 
administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la 
mesure où l'état de fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans 
le cadre de la procédure administrative. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il 
n'existe aucun doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction (p. ex. conduite en état 
d'ivresse prouvée par une prise de sang dont le résultat n'est pas contesté). Formellement, il 
convient de surseoir à la décision au lieu de rendre une ordonnance de non-lieu. Si l'administration 
désire néanmoins s'écarter du jugement pénal qui a été rendu, les principes développés par la 
pratique à cette occasion s'appliquent. Si, en revanche, les conditions pour s'écarter d'un jugement 
pénal entré en force ne sont pas réalisées, l'autorité administrative devra s'y tenir (ATF 119 Ib 158 
/ JdT 1994 I 675 consid. 2c/bb; cf. également arrêt TC FR 603 2016 175 du 11 novembre 2016);


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qu'en l'occurrence, il ressort du dispositif du jugement rendu le 10 avril 2018 par le Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine que le recourant a été acquitté du chef de prévention de conduite 
en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié);
qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la CMA a retenu que le recourant avait conduit 
en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié;
qu’il en découle que la décision ne peut être confirmée sur les points ici contestés, dès lors qu'il 
n’incombe pas au Tribunal cantonal de se prononcer en l’espèce sur la question de savoir si, 
compte tenu de l’acquittement du recourant quant à la conduite en état d’ébriété, les faits 
permettent d'étendre l'annulation du permis de conduire aux catégories spéciales et d'exiger la 
production d'un examen supplémentaire sous la forme d'une expertise effectuée par un médecin 
possédant le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme 
équivalent;
qu'en outre, le recourant a déjà critiqué les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité intimée. Il 
continue de contester les faits retenus par celle-ci dans la présente procédure de recours. En 
particulier, il soutient qu'il n'était pas alcoolisé au moment de l'accident;
que dans la mesure où la CMA savait, avant de se prononcer sur la sanction administrative, que le 
recourant contestait les faits qui lui sont reprochés, elle devait attendre – au vu de la jurisprudence 
précitée – l'issue de la procédure pénale. En effet, à défaut, sa décision ne repose pas sur des 
faits suffisamment établis. De plus, d'un point de vue formel, cette façon de procéder oblige les 
administrés à recourir à titre préventif contre la sanction administrative pour éviter l'entrée en force 
de décisions contradictoires à leur encontre;
qu'à cela s'ajoute le fait que l'autorité intimée n'a apporté aucune motivation circonstanciée – ni 
dans sa décision ni dans ses observations – sur les raisons qui l'ont conduite à étendre 
l'annulation du permis de conduire aux catégories spéciales et à exiger la production d'un examen 
supplémentaire sous la forme d'une expertise effectuée par un médecin possédant le titre de 
spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent;
qu'elle a ainsi violé le droit d'être entendu du recourant;
que, par conséquent, le recours, manifestement bien fondé, doit être admis;
que, partant, la décision attaquée est annulée en tant qu'elle étend l'annulation du permis de 
conduire aux catégories spéciales et qu'elle exige la production d'une expertise effectuée par un 
médecin possédant le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme 
équivalent;
que la cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle examine, sur la base de l'état de fait 
retenu dans le jugement pénal, la nécessité d'étendre l'annulation du permis de conduire aux 
catégories spéciales et d'exiger un examen supplémentaire, en plus de l'expertise psychologique, 
et rende, cas échéant, une nouvelle décision;
que, dans la mesure où, par la présente, il est statué sur le fond du recours, la demande de 
restitution de l'effet suspensif (603 2018 47) devient sans objet;
que, sur le vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA);


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que l'avance de frais est remboursée au recourant;
que le recourant, obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'un avocat pour 
défendre ses intérêts, a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Celle-ci est fixée de 
manière globale à CHF 1'500.- (plus CHF 115.50 au titre de la TVA) en application de l'art. 11 al. 3 
let. a du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative (RSF 150.12). Elle est mise à la charge de la CMA, qui s'en 
acquittera directement auprès de la mandataire du recourant;
la Cour arrête:
I.
Le recours (603 2018 46) est admis.
Partant, la décision attaquée est annulée en tant qu'elle étend l'annulation du permis de 
conduire aux catégories spéciales et qu'elle exige la production d'une expertise effectuée par 
un médecin possédant le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu 
comme équivalent. La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle examine, sur la 
base de l'état de fait retenu dans le jugement pénal, la nécessité d'étendre l'annulation du 
permis de conduire aux catégories spéciales et d'exiger un examen supplémentaire, en plus 
de l'expertise psychologique, et rende, cas échéant, une nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de CHF 600.- étant restituée au 
recourant.
III.
Une indemnité de partie fixée de manière globale à CHF 1'500.- (plus CHF 115.50 au titre de 
la TVA) est allouée à Me Philippe Maridor et est mise à la charge de la CMA.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 avril 2018/jfr/vth
La Présidente:
La Greffière-rapporteure: