fr_gerichte · 501 2015 12 · 2015-02-16 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 12
Arrêt du 16 février 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Sandra Mantelli 
Parties
A.________, demandeur
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur 
Objet
Révision 
Demande remise à la poste le 23 janvier 2015 en révision de 
l'ordonnance pénale du 14 octobre 2014 du Ministère public du 
canton de Fribourg
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2014 (F 14 8410), le Ministère public du canton de 
Fribourg a reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière 
pour avoir circulé sur la route de la Jogne à Châtel-sur-Monsalvens le 10 août 2014 à 17.18 
heures, au guidon d’un motocycle immatriculé FR bbb, à une vitesse de 117 km/h alors que le 
tronçon était limité à 80 km/h, commettant ainsi un dépassant de vitesse, après déduction de la 
marge de tolérance de 6 km/h, de 31 km/h. Il l'a condamné à un travail d’intérêt général de 80 
heures avec sursis durant 4 ans, à une amende de 800 francs et au paiement des frais judiciaires 
(émolument: 100 francs; frais de dossier: 45 francs). Cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé 
le 17 octobre 2014. Il n’y a pas formé opposition.
B.
Le 23 janvier 2015, A.________ a sollicité la révision de l’ordonnance précitée, relevant que 
le véritable pilote du motocycle, soit C.________, domicilié à D.________ (France), s’était 
dénoncé auprès de la Commission des mesures administratives (CMA).
Dans sa détermination du 9 février 2015, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande, subsidiairement à son rejet.
en droit
1.
a)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale (CPP) en relation 
avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (ci-après: LJ), la Cour d’appel pénal est 
compétente pour statuer sur les demandes de révision. Celles-ci doivent être adressées par écrit à 
la juridiction d’appel (art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 
CPP, elles ne sont soumises à aucun délai, sous réserve de l’abus de droit.
La demande de révision doit être motivée; aussi, le motif de révision doit être exposé et justifié 
dans la demande (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Art. 411 N 1). En 
l’espèce, le demandeur invoque certes qu’il ne conduisait pas le motocycle le 10 août 2014, mais il 
n’indique pas en quoi ce moyen de preuve serait nouveau (art. 410 al. 1 let. a CPP), en d’autres 
termes pourquoi il n’a pas pu l’invoquer auparavant, par exemple dans le cadre d’une procédure 
d’opposition. Faute de motivation suffisante, sa demande est irrecevable.
b)
Par ailleurs, selon la jurisprudence, compte tenu des particularités procédurales de 
l'ordonnance de condamnation, une demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit 
être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il 
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72). Cette jurisprudence, rendue sous l’ancien 
droit, s’applique au demeurant aussi aux procédures de révision régies par l’actuel CPP (TF, arrêt 
6B_310/2011 du 20.6.2011, consid. 1.3 in fine et réf.). De manière générale, une révision ne doit 
pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les 
dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à 
introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale 
(ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; arrêt 6B_942/2010 du 03.3.2011 consid. 2.2.1). 
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En l’espèce, l'argumentaire présenté par A.________ frise la témérité. Il s’est en effet désigné lui-
même le 25 août 2014 comme le pilote du motocycle dans le formulaire "identité du conducteur 
responsable". Il a ensuite rempli le questionnaire, se déclarant notamment prêt à exécuter sa 
peine sous forme de travail d’intérêt général. Il n’a pas formé opposition à l’ordonnance pénale à 
lui notifiée le 17 octobre 2014. C’est dire, dans ces circonstances, qu’on ne peut accorder le 
moindre crédit au courrier du tiers se prétendant le pilote de la moto, le Ministère public ayant du 
reste avec raison souligné que cette lettre n’est pas convaincante, le nom de son prétendu 
rédacteur étant orthographié de deux différentes manières (C.________).
2.
Au vu du sort de la demande de révision, les frais de procédure, fixés conformément aux art. 
422 CPP, 124 LJ et 33 à 44 RJ, doivent être mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 
428 al. 1 CPP).
la Cour arrête:
I.
La demande de révision de l'ordonnance pénale du 14 octobre 2014 (F 14 8410) est 
irrecevable.
II.
Les frais de procédure fixés à 373 francs (émolument: 300 francs; débours: 73 francs) sont 
mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé à : Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 février 2015/jde
Président
Greffière