fr_gerichte · 105 2016 76 · 2016-09-20 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 76
Arrêt du 20 septembre 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, poursuivi et plaignant
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Notification du commandement de payer (art. 64 LP)
Plainte du 1er septembre 2016 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Une opération de saisie a été effectuée par l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après: OP 
Sarine) au domicile de A.________ le 23 août 2016. Ce dernier étant absent, B.________, sa 
mère, a reçu pouvoir de le représenter. L’huissier chargé de réaliser la saisie a profité de 
l’opération pour notifier cinq commandements de payer à A.________, soit les numéros ccc, ddd, 
eee, fff et ggg, que ce dernier a retrouvé ensuite dans son appartement. 
B.
Le 1er septembre, A.________ a déposé plainte. Il considère que la notification des cinq 
commandements de payer est irrégulière, ayant été faite à B.________, soit une personne qui 
n’était pas compétente pour les recevoir à sa place.
Dans sa détermination du 8 septembre 2016, l’OP Sarine allègue que B.________ a reçu les 
commandements de payer en tant que représentante de A.________ et que partant, la notification 
est valable. Il fait en outre valoir que la notification aurait été valable même si B.________ ne 
devait pas être reconnue représentante de son fils, car A.________ a pu prendre connaissance de 
ces documents et, en faisant opposition, sauvegarder ses droits. Elle conclut donc au rejet de la 
plainte.
C.
A.________ a formé opposition contre les poursuites numéros ccc, ddd, eee, fff et ggg le 2 
septembre 2016. Le créancier du commandement de payer numéro ccc a annulé sa poursuite en 
date du 5 septembre 2016.
en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Selon la jurisprudence, si malgré le vice qui affecte sa notification le commandement de payer est 
néanmoins parvenu en mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que celui-ci en a eu 
connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification ou pour faire 
opposition commence à courir du moment où le débiteur a eu effectivement connaissance de l'acte 
(cf. ATF 128 III 101 consid. 2).
b)
En l'espèce, le plaignant a déposé sa plainte le 1er septembre 2016. L’opération de 
saisie durant laquelle est intervenue la notification litigieuse s’est déroulée le 23 août 2016. 
Partant, la plainte du 1er septembre 2016 a été déposée en temps utile. La plainte est motivée 
succinctement et contient des conclusions. Partant, elle est recevable.
2.
a)
La notification des actes de poursuite, spécialement des commandements de payer, 
revêt une signification particulière, contrairement à de simples communications de l'Office au sens 
de l'art. 34 LP. Le commandement de payer est en effet établi sur la simple allégation d'une 
créance en faveur du poursuivant. La possibilité de former opposition, immédiatement et sans 
motivation, donne dès lors aux modalités de la notification une importance toute particulière. La 
formule 3b (Commandement de payer) prévoit d'ailleurs expressément la notification personnelle, 


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laquelle doit être attestée par le fonctionnaire ou le facteur. Il y est en outre rappelé que la 
notification ne peut être opérée ni par lettre ordinaire ni par lettre recommandée (cf. ATF 116 III 8 
consid. 1 a). Lorsque le commandement de payer ne peut pas être remis en mains du débiteur, 
l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 2 LP). Il 
s’agit par exemple d’un locataire ou d’un pensionnaire (cf. ATF 117 III 5 consid. 1). Si aucune de 
ces personnes ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de 
la police, à charge de le notifier au débiteur (art. 64 al. 3 LP).
Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains 
du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout 
temps. Il n'en va autrement que si malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 
néanmoins parvenu en mains du poursuivi (cf. ATF 110 III 9 consid. 2).
Lorsque la notification est viciée car elle a été effectuée auprès d’une personne qui était 
incompétente pour le recevoir, mais que le poursuivi a eu connaissance du commandement de 
payer et de son contenu par la remise à la mauvaise personne, l’exigence d’une nouvelle 
notification, qui ne donnerait aucun renseignement complémentaire au poursuivi, aboutirait à un 
formalisme excessif. L’intérêt du poursuivi à une nouvelle notification est d’autant moins important 
s’il a déjà formé valablement opposition au commandement de payer (cf. ATF 112 III 84 / JdT 1989 
II 5 consid. 2). Ainsi, selon la jurisprudence, faute d'intérêt juridiquement pertinent, le destinataire 
d'un acte de poursuite n'est pas autorisé à porter plainte au seul motif que l'acte a été remis à une 
personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir, s'il lui est néanmoins parvenu et qu'il s'est trouvé 
en mesure d'exercer ses droits (cf. ATF 132 I 249 consid. 6).
b)
En l’espèce, les cinq commandements de payer ont été notifiés à B.________. Or, cette 
dernière n’était pas compétente pour recevoir les commandements de payer. En effet, d’une part, 
une notification au sens de l’art. 64 al. 1 LP n’était pas possible, B.________ n’étant ni une 
employée du plaignant, ni une personne adulte de son ménage. D’autre part, elle était chargée de 
représenter son fils en ce qui concernait l’opération de saisie effectuée à son domicile. Aucun 
pouvoir ne lui avait été donné quand à la notification de commandements de payer. La plainte est 
dès lors fondée sur ce point.
Cependant, A.________ a eu connaissance des actes, puisqu’il a été en mesure d’y former 
valablement opposition, dans le délai de 10 jours prescrit par la loi (art. 74 LP). Le poursuivi n’avait 
donc aucun intérêt juridiquement pertinent à porter plainte pour constater que l’acte avait été remis 
à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir, puisqu’il a finalement reçu les cinq 
commandements de payer et a été en mesure d’exercer ses droits, soit d’y faire opposition. 
Partant, la plainte est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 de l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour 
dettes et la faillite [OELP, RS 281.35]).


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la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la notification des commandements de payer numéros ccc, ddd, eee, fff et ggg a été 
effectuée le 23 août 2016.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 20 septembre 2016/mpr
La Présidente
La Greffière