fr_gerichte · 106 2015 73 · 2015-09-15 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 73+74
Arrêt du 15 septembre 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte 
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, recourant 
et
B.________, recourante
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère
Objet
Choix du curateur (art. 401 CC)
Recours du 27 juillet 2015 contre les décisions de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Gruyère du 23 juin 2015


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considérant en fait
A.
Par décision du 2 décembre 2006, la Justice de paix du Ier Cercle de la Gruyère a institué 
une curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC en faveur des époux A.________ et B.________ 
en raison d’importants problèmes de gestion et de nombreux retards dans leurs paiements. 
C.________, tuteur officiel à D.________, leur a été désigné en qualité de curateur.
Par décisions séparées du 25 novembre 2014, la Justice de paix de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après : la Justice de paix) a levé la curatelle volontaire instituée selon l’ancien droit de 
la tutelle en faveur de A.________ et B.________ et l'a remplacée par une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l'art. 394 CC en lien avec l'art. 395 CC, 
avec pour objet de les représenter dans le cadre de leurs affaires administratives et financières, de 
gérer leurs revenus et leur fortune, d’effectuer les démarches nécessaires pour que les époux 
bénéficient de prestations sociales ou d’autres prestations et de les représenter pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre. De plus, C.________ a été relevé de ses fonctions de curateur, avec 
effet au 31 décembre 2014, sous réserve de l’approbation du rapport et des comptes finaux qu’il a 
été invité à produire, et E.________, curatrice auprès du F.________, a été désignée en qualité de 
curatrice des époux A.________ et B.________, dès le 1er janvier 2015 (DO 10 ss).
Par courrier du 9 janvier 2015, A.________ et B.________ ont requis la levée de leurs curatelles 
respectives avec effet au 31 janvier 2015.
Le 13 janvier 2015, E.________ a informé la Justice de paix que C.________, ancien curateur des 
intéressés, lui avait fait savoir qu’il envisageait de poursuivre son mandat de curateur à titre privé 
dès lors que les époux A.________ et B.________ ne souhaitaient pas exposer leur situation à un 
nouvel intervenant. 
Le 24 février 2015, les parties ont comparu devant la Justice de paix. A cette occasion, les époux 
ont déclaré que C.________ gérait toujours leurs affaires ce dont ils étaient satisfaits et qu’il payait 
leurs factures. Ils ont également indiqué qu’ils refusaient de collaborer avec E.________. Ils ont 
précisé que si la mesure de curatelle devait être maintenue, C.________ devrait être nommé en 
qualité de curateur, et que si elle devait être levée, son mari et elle-même continueraient à 
collaborer à titre privé avec C.________. 
Le 22 juin 2015, B.________ et A.________ ont déclaré à la Justice de paix qu’ils étaient toujours 
assistés par C.________ qui gérait leurs affaires administratives et financières en qualité de 
curateur privé compte tenu de ses compétences et du lien de confiance qui existait entre eux.
Par décisions séparées du 23 juin 2015, la Justice de paix a maintenu les curatelles de 
représentation avec gestion du patrimoine au sens de l’art. 394 CC en relation avec l’art. 395 CC 
instituées en faveur de A.________ et de B.________ le 25 novembre 2014. De plus, E.________ 
a été relevé de son mandat de curatrice avec effet au 30 juin 2015 et G.________, également 
curatrice auprès du F.________, a été nommée en qualité de curatrice du couple, avec effet au 1er 
juillet 2015.
Par courrier du 27 juillet 2015, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre ces 
décisions, contestant uniquement le choix du curateur opéré par la Justice de paix en ce sens 


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qu’ils souhaitent que ce mandat continue d’être exercé par C.________ (cf. recours du 
27.07.2015 ; note téléphonique de la Justice de paix du 28.07.2015).
Invitée à se déterminer, la Justice de paix s’est référée au contenu de ses décisions du 23 juin 
2015 et a relevé que C.________ n’avait pas produit son rapport et ses comptes finaux (cf. lettre 
de la Justice de paix du 13.08.2015).
Par courrier du 20 août 2015, les époux A.________ et B.________ ont indiqué que le rapport et 
les comptes finaux 2014 de C.________ avaient été remis à la Justice de paix qui les avait 
approuvés par décision du 14 avril 2015. Ils ont par ailleurs réitéré leur demande de changement 
de curateur en la personne de C.________.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA, RSF 212.5.1), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par 
l'autorité de protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa 
présidente. La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) 
est compétente pour statuer.
b)
Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). 
La décision attaquée ayant été notifiée aux époux A.________ et B.________ en date du 30 juin 
2015, le recours, adressé par erreur à la Justice de paix le 27 juillet 2015 et transmis par cette 
dernière à la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte le 29 juillet 2015, a donc été déposé en 
temps utile.
c)
En tant que parties à la procédure, les époux A.________ et B.________ ont qualité 
pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
d)
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (Message, FF 2006 p. 6717; 
F. BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte in Le nouveau droit de la 
protection de l'adulte, Neuchâtel 2012, p. 33/90 N 167; CommFam Protection de l’adulte/STECK, 
art. 450 CC N 31). Le recours satisfait en l'occurrence aux exigences de motivation.
e)
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
f)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (F. BOHNET, op.cit., p. 91 
N 175 s.).


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g)
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure 
civile (Code de procédure civile, CPC, RS 272) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il 
peut ainsi être statué sur pièces, sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).
2.
a)
La Justice de paix a décidé de maintenir les curatelles de représentation avec gestion 
du patrimoine au sens de l’art. 394 CC en lien avec l’art. 395 CC, instituées en faveur de 
A.________ et B.________ par décisions séparées du 25 novembre 2014. Elle a considéré que 
les époux n’étaient pas à même de s’occuper de leurs affaires administratives et financières et 
avaient besoin de protection et d’assistance dans la mesure où leur situation financière était très 
critique, qu’ils étaient atteints dans leur santé physique, qu’ils manquaient d’autonomie dans la 
gestion de leurs affaires administratives, que des prétentions civiles seraient prochainement 
allouées à A.________ et que son épouse devrait quant à elle percevoir des prestations 
rétroactives de l’AI. En dépit du vœu exprimé par le couple A.________ et B.________, la Justice 
de paix n’a pas nommé C.________ en qualité de curateur et a désigné, en application de l’art. 9 
al. 2 LPEA, une curatrice professionnelle aux époux en la personne de G.________, curatrice 
auprès du F.________.
b)
Les recourants ne contestent pas le maintien des mesures de curatelles instituées en 
leur faveur mais reprochent à l’autorité intimée d’avoir refusé de nommer C.________ en qualité 
de curateur et d’avoir désigné à la place une curatrice professionnelle (cf. note téléphonique de la 
Justice de paix du 28.07.2015). Ils ont allégué que leurs affaires avaient toujours été bien gérées 
par C.________ lorsqu’il exerçait la fonction de curateur et que leur collaboration était bonne. Ils 
ont également précisé que bien que C.________ ait récemment subi une opération, il a continué à 
s’occuper de leurs affaires urgentes (cf. recours du 27.07.2015 et courrier du 20.08.2015).
c)
L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède 
les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront 
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne (art. 400 al. 1 CC). Le 
curateur doit avoir non seulement les compétences professionnelles nécessaires, mais aussi les 
qualités personnelles et relationnelles requises pour l’exécution du mandat (MEIER/LUKIC, 
Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, p. 246 N 541).
Selon l’art. 401 al. 1 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 
l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée 
remplisse les conditions requises et accepte la curatelle. L’autorité de protection de l’adulte prend 
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille et d’autres proches 
(art. 401 al. 2 CC). Pour augmenter les chances de succès de la mesure de protection, il est 
indispensable qu’un lien de confiance s’établisse entre le curateur et la personne sous curatelle. 
De ce fait et dans le but de garantir au mieux l’autonomie de la personne concernée, les souhaits 
exprimés par cette dernière quant à la personne du curateur sont pris en compte par l’autorité de 
protection (ATF 140 III 1 consid. 4.1). L’autorité a le devoir de s’enquérir des vœux de la personne 
concernée. L’autorité de protection ne déférera au souhait exprimé par la personne concernée que 
si la personne proposée possède les connaissances nécessaires, même si elles ne sont pas 
optimales, et qu’elle accepte la curatelle. Toujours dans le but d’assurer l’efficacité de la mesure 
de protection, l’autorité de protection doit tenir compte, dans la mesure du possible, des objections 
émises par la personne concernée s’agissant de l’identité du curateur (art. 401 al. 3 CC; RFJ 2013 
p. 123; MEIER/LUKIC, op. cit, p. 250, N 546, 547 et 548). Cette disposition fédérale prime l’art. 9 al. 
2 LPEA qui est une norme cantonale et qui constitue une recommandation et non une imposition 


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légale (cf. arrêt TC FR 106 2014 60 et 106 2014 67 du 10 juillet 2014 consid. 2c), comme le 
rapporteur l’avait clairement précisé lors des débats parlementaires (BGC 2012 p. 1201).
d)
En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont clairement manifesté durant la 
procédure devant la Justice de paix leur souhait de conserver C.________ en tant que curateur 
avec qui ils entretiennent de très bons rapports et collaborent de manière adéquate. Ils sont en 
outre satisfaits de la gestion de leurs affaires qu’il effectue, des démarches qu’il entreprend pour 
leur compte auprès des différentes administrations et de l’aide qu’il leur apporte dans le paiement 
des factures (cf. PV du 3.09.2013 ; PV du 20.05.2014 ; PV du 24.02.2015). Les recourants ont en 
outre tous deux affirmé qu’ils refusaient de collaborer avec un autre curateur que C.________ (cf. 
PV du 24.02.2015). Ils ont par ailleurs confirmé dans leur acte de recours du 27 juillet 2015 ainsi 
que par lettre du 20 août 2015 qu’ils étaient entièrement satisfaits du travail et de la collaboration 
qu’ils avaient avec C.________ et qu’ils refusaient qu’une autre personne s’occupe de leurs 
affaires. Quant à C.________, il a également indiqué qu’il souhaitait poursuivre son mandat en 
faveur des époux A.________ et B.________. En effet, plusieurs demandes qui sont encore en 
cours ont été déposées auprès de différentes administrations en leur faveur. De plus, les époux 
désirent continuer de collaborer avec lui dès lors qu’un lien de confiance s’est établi entre eux (cf. 
courrier du 5.12.2013 de C.________ ; PV du 20.05.2015, p. 3). Il a en outre continué, après avoir 
été déchargé de son mandat par la Justice de paix le 25 novembre 2014, à gérer leurs affaires 
administratives et financières en tant que curateur privé (cf. PV du 24.02.2015 ; note téléphonique 
de la Justice de paix du 22.06.2015), et gère même leurs affaires urgentes alors qu’il a subi il y a 
peu une lourde opération (cf. recours du 27.07.2015 ; note téléphonique de la Justice de paix du 
22.06.2015).
Au vu de ce qui précède, aucun élément ne porte à croire que C.________ ne remplit pas les 
conditions requises pour exercer le mandat de curatelle en faveur des époux A.________ et 
B.________. Au contraire, ce dernier a exercé cette fonction de 2006 à 2014, alors que le couple 
était encore sous curatelle volontaire. Il suit par ailleurs encore actuellement le couple à titre de 
curateur privé. Il connaît par conséquent parfaitement la situation des époux et les problématiques 
auxquelles ils sont confrontés et a d’ailleurs entamé plusieurs procédures administratives en leur 
faveur. De plus les époux A.________ et B.________ sont entièrement satisfaits du travail de 
C.________ en qui ils ont confiance et qu’ils apprécient. Ce dernier est quant à lui d’avis qu’il est 
dans l’intérêt du couple qu’il poursuive son mandat, ce qu’il accepte de faire, malgré ses 
problèmes de santé. Ainsi, en l’état, aucun élément ne permettait à la Justice de paix de s’écarter 
du choix manifesté par les époux A.________ et B.________ de nommer C.________ en tant que 
curateur dès lors qu’il semble, au vu du dossier, posséder les aptitudes et les connaissances 
nécessaires à l’accomplissement des tâches qui découlent du mandat de curatelle et avoir le 
temps nécessaire pour les exécuter, mandat qu’il a déjà exercé pendant presque 10 ans. En tous 
les cas, la Justice de paix ne prétend pas le contraire. En outre, l’art. 9 al. 2 LPEA qui dispose que 
l’autorité nomme en priorité un collaborateur du service officiel des curatelles de la commune du 
domicile de la personne concernée ne constitue qu’une simple recommandation et l’art. 401 CC 
prime cette disposition de sorte qu’il incombait à la Justice de paix de privilégier le choix du 
curateur émis par les époux A.________ et B.________ si celui-ci correspond aux critères posées 
par les art. 400 et 401 CC et non de leur imposer, sans aucun motif, une curatrice professionnelle 
avec qui ils ne souhaitent pas collaborer. Par ailleurs, le fait que la procédure relative aux 
prétentions civiles réclamées par A.________ et celle concernant la demande de prestations AI de 
son épouse tardent à aboutir n’est pas surprenant vu la surcharge actuelle des tribunaux de 


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première instance et de l’Office AI. Le changement de curateur ne serait quoi qu’il en soit pas de 
nature à faire avancer plus rapidement ces procédures dès lors que c’est l’avocat du couple qui 
gère ces dossiers (cf. courrier des recourants du 20.08.2015). De même, on ne peut déduire une 
négligence de la part de C.________ dans l’accomplissement de sa tâche du fait qu’il n’a pas 
remis à la Justice de paix son rapport et ses comptes finaux dans la mesure où il a déposé son 
rapport et ses comptes annuels 2014 qui ont été approuvés par la Justice de paix. C’est donc à 
tort que la Justice de paix s’est écartée, sans motif, du choix de curateur émis par les recourants 
de sorte que le recours doit être admis et le chiffre III du dispositif des décisions rendues par la 
Justice de paix le 23 juin 2015 modifié en ce sens que C.________ est nommé, avec effet au 1er 
octobre 2015, en qualité de curateur de B.________ et A.________, à charge pour lui d’exécuter 
les tâches décrites au chiffre III du dispositif de la décision attaquée. En outre, le chiffre II du 
dispositif des décisions attaquées est également modifié en ce sens que E.________, qui est 
relevée de son mandat de curatrice de B.________ et A.________ avec effet au 30 septembre 
2015, est priée de produire son rapport et ses comptes finaux.
3.
a)
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 300 francs, seront mis à la charge de l’Etat, le 
recours étant admis (art. 106 al. 1 CPC ; art. 6 al. 1 LPEA ; art. 19 al. 1 RJ).
b)
Il n’est pas alloué de dépens, la procédure ne concernant pas un conflit d’intérêts privés 
(art. 6 al. 3 LPEA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, les chiffres II et III du dispositif des décisions de la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Gruyère du 23 juin 2015 (causes 100 2006 42 et 43) sont modifiés et 
ont désormais la teneur suivante :
«
II.
E.________ est relevée de son mandat de curatrice de A.________ et B.________, respectivement de 
A.________, avec effet au 30 septembre 2015. E.________ est priée de produire son rapport et ses 
comptes finaux.
III.
C.________ est nommé, avec effet au 1er octobre 2015, en qualité de curateur de époux A.________ et 
B.________ respectivement de A.________, à charge pour lui :
a.
de dresser dans délai un inventaire des valeurs patrimoniales qu’il doit gérer, en collaboration avec 
l’autorité de protection ;
b.
de déposer un rapport d’activité en bonne et due forme et les comptes annuels arrêtés au 31 
décembre de chaque année, accompagnés des comptes et des pièces justificatives, dans les deux 
mois suivant la clôture de l’exercice ;
c.
de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances. »
II.
Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés à CHF 300.- et sont mis à la 
charge de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 septembre 2015/sma
Président
Greffière