fr_gerichte · 502 2023 59 · 2023-04-24 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 59
Arrêt du 24 avril 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Défaut à une audience – retrait d'opposition, restitution de délai
Recours du 10 mars 2023


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attendu
que par ordonnance pénale du 11 mars 2021, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de menaces et contrainte; il l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis 
pendant 5 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 300.- et des frais pénaux;
que A.________ y a formé opposition par courriel du 5 juillet 2022 et par courrier du 7 juillet 2022;
que le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Juge de police de l’arrondissement de 
la Sarine (ci-après : le Juge de police), pour qu’il statue sur la validité de l’opposition;
que par ordonnance du 18 août 2022, le Juge de police a considéré que l’opposition était tardive et 
donc irrecevable;
que par arrêt du 28 novembre 2022 (502 2022 217), la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(ci-après : la Chambre pénale) a admis le recours que A.________ a interjeté contre l’ordonnance 
du 18 août 2022; l’ordonnance pénale du 11 mars 2021 a ainsi été annulée et la cause renvoyée au 
Ministère public pour qu’il engage la procédure d’opposition;
que le 12 décembre 2022, le Ministère public a cité A.________ à comparaître personnellement le 
22 février 2023, à 14.30 heures, précisant notamment que si l’opposant, sans excuse, fait défaut à 
une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP);
que cette citation à comparaître a été notifiée à A.________ le 20 décembre 2022 (cf. suivi des 
envois de la Poste);
que celui-ci ne s’est toutefois pas présenté à l’audition du 22 février 2023;
que par décision du 24 février 2023, le Ministère public a constaté le retrait de l’opposition du 7 juillet 
2022, de sorte que l’ordonnance pénale du 11 mars 2021 est entrée en force;
que cette décision est réputée avoir été notifiée à A.________ le 6 mars 2023, soit à l’expiration du 
délai de garde de 7 jours suivant la réception du pli par l’office de poste, dans la mesure où il n’est 
pas allé chercher l’envoi à la Poste, mais a fait prolonger le délai de garde, ce dont on ne peut pas 
tenir compte (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.3);
que par courrier du 10 mars 2023, A.________ a déposé un recours auprès du Ministère public 
contre « l’ordonnance du 11.03.2021 ainsi qu’à toutes décisions prise quant à ce cas. Décisions qui 
auraient pu être prise lors de l’audience du 22 février 2023 » (sic); il a conclu à l’annulation « des 
décisions prises », demandant qu’on lui donne ultérieurement l’opportunité de donner sa version 
des faits dont il serait injustement et faussement accusé;
que le Ministère public a transmis cette écriture le 15 mars 2023 à la Chambre pénale, comme objet 
de sa compétence;
qu’invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public y a procédé le 22 mars 2023, concluant 
à son rejet;
que le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère 
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP); 
le délai pour recourir est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);


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qu’il sera considéré que le recours du 10 mars 2023 a été déposé contre la décision du Ministère 
public du 24 février 2023, réputée notifiée le 6 mars 2023, seule décision attaquable dans le cas 
d’espèce; 
que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP); le recourant agissant sans l’assistance 
d’un mandataire professionnel, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée;
que le recourant, prévenu, a intérêt à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée, de sorte qu’il a la 
qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP);
que la Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP);
que l'art. 205 al. 1 à 3 CPP dispose que quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale 
est tenu de donner suite au mandat de comparution; celui qui est empêché de donner suite à un 
mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les 
motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles; le mandat de 
comparution peut être révoqué pour de justes motifs; la révocation ne prend effet qu’à partir du 
moment où elle a été notifiée à la personne citée;
que lorsqu’une opposition a été formée à une ordonnance pénale, l'art. 355 al. 2 CPP dispose par 
ailleurs que si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition 
est réputée retirée;
qu’en l’occurrence, le recourant ne soutient pas qu’il n’a pas reçu la citation à comparaître et il ne 
conteste pas qu’il ne s’est pas présenté le 22 février 2023; à cet égard, il convient de souligner que 
la citation à comparaître qui a été adressée personnellement à A.________ contenait toutes les 
indications de l’art. 205 CPP, avec en particulier celle selon laquelle l’opposition est réputée retirée 
si l’opposant fait défaut à une audition sans excuse; il était également précisé qu’il devait 
comparaître personnellement; étant donné qu’il a fait défaut à l’audition et qu'il n'a pas présenté 
d'excuse, le Ministère public ne pouvait que considérer l'opposition comme retirée; A.________ ne 
soutient du reste pas dans son recours que l’autorité intimée aurait mal appliqué le droit en jugeant 
comme elle l’a fait;
que A.________ essaie en revanche de justifier, dans son recours, son absence à l’audition par ses 
problèmes de santé; il indique avoir assisté, « il y a quelques mois », au suicide par pendaison de 
son voisin de palier sur le balcon; depuis, il a de la peine à trouver le sommeil et à vivre normalement, 
ce qui engendre des pertes de mémoire et une difficulté à se concentrer; il est suivi par plusieurs 
médecins; en raison de ces faits, il n’a pas pu se rendre à l’audience du 22 février 2023; il était du 
reste certain d’avoir envoyé un certificat médical;
qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant produit une attestation et deux certificats établis par la 
Dresse B.________, médecin assistant auprès de C.________, soit une attestation datée du 
1er mars 2023, selon laquelle le patient était en arrêt maladie et dans l’incapacité de se présenter 
devant un Tribunal pour sa séance du 22 février 2023, ainsi que les certificats des 31 janvier et 
2 mars 2023 indiquant que le recourant était en incapacité de travail à 100% du 20 janvier 2023 au 
20 février 2023, puis du 21 février 2023 au 30 mars 2023;
que selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable (al. 1); elle doit 


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toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part; la demande 
de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli 
(al. 2); selon la jurisprudence et la doctrine, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir 
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêt TF 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; cf. ég. arrêt TF 
6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 IV 286); il s'agit non seulement de 
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi de l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou à l'erreur (CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 94 n. 10); l’impossibilité 
subjective doit s’apprécier selon les critères objectifs, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’un plaideur ou d’un mandataire diligent; en toutes hypothèses, il doit 
exister un lien de causalité entre le motif invoqué et l’empêchement (FRÉSARD, Commentaire de la 
LTF, 2022, art. 50 n. 10);
que s'agissant d'une audience, l'empêchement ne doit pas concerner uniquement la comparution, 
mais également la possibilité de solliciter le renvoi des débats, compte tenu des obligations de la 
personne citée à comparaître, telles que formulées à l'art. 205 CPP et telles que rappelées dans les 
citations (arrêts TC FR 502 2015 121 du 6 juillet 2015 consid. 2a; 502 2018 118 du 26 juin 2018 
consid. 2.2.1; 502 2022 257 du 23 décembre 2022 consid. 2.1);
que pour déterminer si une partie était incapable de procéder, le juge n’est pas lié par un certificat 
médical, pour tout le moins lorsque celui-ci est sommaire (ainsi arrêt TF 6B_620/2014 du 
25 septembre 2014 consid. 1.4.3; arrêts TC FR 502 2018 135 du 28 septembre 2018 consid. 3.3; 
502 2022 257 du 23 décembre 2022 consid. 2.4);
qu’en l'occurrence, les certificats médicaux et l’attestation sont très succincts et n'affirment pas que 
le recourant était dans l'incapacité totale de gérer ses affaires quotidiennes pendant la période 
litigieuse; il faut en déduire que le recourant, bien qu'atteint dans sa santé, n'a pas présenté une 
incapacité telle qu'il lui était absolument impossible de traiter sa correspondance et de demander un 
report de l’audition; il a d’ailleurs été en mesure de rédiger son recours le 10 mars 2023, alors qu’il 
se trouvait précisément encore en arrêt maladie à 100%; dans ces conditions, l’état psychique du 
recourant ne saurait être considéré comme une cause légitime d’empêchement;
qu’on ignore du reste tout du suicide allégué du voisin de palier, notamment à quelle date il a eu lieu 
(« il y a quelques mois »), de sorte qu’il ne peut pas constituer un empêchement suffisant;
que le recourant soutient enfin avoir été certain d’avoir envoyé un certificat médical, mais ne tente 
pas la moindre démonstration de cet envoi; à ce sujet, il sera par surabondance rappelé que la 
révocation de la citation à comparaître ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à 
la personne citée;
que dans le cas d'espèce, il n'y a donc pas de circonstances suffisantes pour justifier une 
impossibilité de procéder;
que le recours doit ainsi être rejeté;
qu’en application de l'art. 428 al. 1 CPP et vu le sort du recours, les frais y relatifs (cf. art. 424 CPP, 
33 ss et 43 RJ) doivent être mis à la charge du recourant; ils sont fixés à CHF 250.- (émolument : 
CHF 200.-; débours : CHF 50.-);


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que pour les mêmes raisons, il n’est pas accordé d’indemnité pour la procédure de recours;
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 250.- (émolument : CHF 200.-; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est accordée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2023/swo
Le Président 
Le Greffier