fr_gerichte · 501 2025 10 · 2026-01-19 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 10
Arrêt du 19 janvier 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juge :
Marc Boivin
Juge suppléante :
Catherine Faller
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
Me A.________, avocat, appelant 
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE, 
intimé
Objet
Indemnité de partie (art. 429 CPP)
Appel du 29 janvier 2025 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 11 décembre 2024


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considérant en fait
A.
Par jugement entièrement motivé du 11 décembre 2024, le Juge de police de l’arrondissement 
de la Sarine (ci-après : le Juge de police) a acquitté B.________ du chef de prévention de vol, a 
renvoyé C.________ SA à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles, a admis 
partiellement la requête en indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et a, partant, condamné l’Etat de 
Fribourg à verser à Me A.________, défenseur privé de B.________, une indemnité de 
CHF 3'153.80 (débours, vacation et TVA compris), a rejeté la demande d’indemnisation de la partie 
plaignante et a laissé les frais de la procédure d’un montant indéterminé à la charge de l’Etat.
B.
Le 29 janvier 2025, Me A.________, agissant en son propre nom, a déposé une déclaration 
d’appel contre le jugement précité, en concluant à titre principal à sa réforme en ce sens que 
l’indemnité de partie de l’art. 429 al. 1 let. a CPP soit entièrement admise pour un montant de 
CHF 7'999.-, « sous déduction de l’indemnité de CHF 3'153.80 prononcée en première instance », 
frais d’appel à la charge de l’Etat et octroi d’une indemnité de partie pour la procédure d’appel qu’il 
chiffrera une fois un délai accordé. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au 
renvoi de la cause au Juge de police pour nouveau jugement.
Le 21 février 2025, le Ministère public a indiqué qu’il ne formait ni demande de non-entrée en matière 
ni appel joint et a conclu au rejet de l’appel.
La procédure écrite a été engagée le 25 février 2025. Me A.________ a déposé un mémoire d’appel 
motivé le 20 juin 2025, maintenant l’ensemble des conclusions prises dans sa déclaration d’appel.
Par courriers séparés des 8 et 18 juillet 2025, le Juge de police et le Ministère public ont indiqué 
qu’ils renonçaient à se déterminer.
Le 30 juillet 2025, Me A.________ a transmis ses ultimes déterminations et sa liste de frais pour la 
procédure d’appel.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 429 al. 3 CPP entré en vigueur au 1er janvier 2024, lorsque le prévenu 
a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’art. 429 
al. 1 let. a CPP, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester 
la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 429 al. 3 CPP ; ATF 
151 IV 84 consid. 2.3) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure 
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Me A.________, doté de conclusions chiffrées (arrêt TF 6B_552/2018 
du 27 décembre 2018 consid. 1.3), est ainsi recevable.


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1.2.
Seul le point du dispositif concernant l'indemnité de partie prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP 
étant attaqué, la Cour d'appel a choisi de traiter du présent appel en procédure écrite (art. 406 al. 1 
let. d CPP) et l'appelant a déposé un mémoire motivé dans le délai qui lui a été imparti (art. 390 al. 
1 CPP).
1.3.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous 
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour 
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
2.
2.1.
L’appelant invoque notamment une violation de son droit d’être entendu, grief d’ordre 
procédural qu’il convient de traiter en premier. Il estime que la décision fixant l’indemnité présente 
un défaut de motivation dès lors que le premier Juge s’est écarté de la liste de frais détaillée produite 
en audience sans en exposer les motifs et a procédé à une estimation globale du travail effectué 
par l’appelant. Ce dernier soutient que cette manière de procéder, qui n’opère aucun renvoi à la liste 
de frais présentée, ne lui permet pas de comprendre les opérations qui ont été retranchées.
2.2.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en 
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice 
raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit 
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; 
arrêt TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.1). L'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 
CPP).
En matière d'indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, la garantie du droit d'être entendu 
implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au 
moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, 
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts 
TF 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 5, 6B_389/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1).
2.3.
En l’occurrence, l’appelant a produit une liste de frais détaillée à l’ouverture des débats (DO 
133 l. 20ss et 174ss), faisant état d’opérations pour un montant total de CHF 7'999.- (honoraires, 
débours, déplacements et TVA compris) pour l’exécution de son mandat d’avocat. Dans la décision 
attaquée, le Juge de police a estimé équitable d’accorder une indemnité de CHF 3'153.80, forfait 
débours (5%), frais de déplacement et TVA (8,1%) compris, pour « 2.5 h d’entretiens avec la cliente 
+ 1.5 h de prise de connaissance du dossier + 1 h de rédaction des questions préjudicielles + 1.5 h 
de préparation d’audience + 1 h de rédaction de divers courriers + 1 h d’opérations diverses + 2.5 h 
d’audience », considérant que l’affaire ne présentait aucune complexité, ni sur le plan des faits, ni 
sur celui du droit, et que le travail requis avait été effectué par un avocat expérimenté.
Autrement dit, le Juge de police a retranché plus de la moitié des opérations sans se référer à la 
liste de frais produite et sans indiquer, ne serait-ce que brièvement, les motifs pour lesquels il tenait 


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certaines opérations pour injustifiées. De plus, le nombre de déplacements ajoutés n’est pas précisé. 
Ce faisant, il a violé le droit d’être entendu de l’appelant. Cela justifie l’admission de l’appel, 
l’annulation du ch. 3 du dispositif et le renvoi de la cause au Juge de police pour qu’il statue à 
nouveau, en reprenant l’examen de l’entier de la liste d’opérations présentée.
3.
3.1.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 800.- (émolument : 
CHF 700.- ; débours : CHF 100.-), doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
3.2.
L’appelant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie pour la défense de ses 
intérêts. Le 30 juillet 2025, il a produit une liste d’opérations qui fait état de 10 heures et 40 minutes 
pour la procédure d’appel. L’essentiel des heures a été consacré à la rédaction de la déclaration 
d’appel (1h30) et du mémoire d’appel motivé (7h30). Dans cette dernière écriture, l’appelant ne s’est 
pas limité à l’invocation d’une violation de son droit d’être entendu, mais a aussi fait la démonstration 
de la nécessité des opérations ressortant de la liste pour l’accomplissement de son mandat ; ce 
travail s’avérait justifié pour le cas où l’autorité d’appel se serait penchée sur la liste en question. 
Restent 1 heure et 40 minutes pour la prise de connaissance de l’échange d’écritures, du présent 
arrêt et de quelques opérations postérieures, ce qui ne paraît pas déraisonnable. Ainsi, les 
honoraires dus à l’appelant s’élèvent à CHF 2'666.65. S’y ajoutent le forfait débours de CHF 133.35 
(5%) et la TVA de CHF 226.80 (8.1%). L’indemnité de partie due à l’appelant pour la procédure 
d’appel est fixée à CHF 3'026.80, débours et TVA compris, et est mise à la charge de l’Etat.
(dispositif : page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le Juge de police 
de l’arrondissement de la Sarine est annulé. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision 
sur ce point dans le sens des considérants.
II.
L’indemnité de partie due à Me A.________ pour la procédure d’appel est fixée à 
CHF 3'026.80, débours et TVA (CHF 226.80) compris, et est mise à la charge de l’Etat.
III.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 800.- (émolument : CHF 700.- ; débours : 
CHF 100.-) sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 janvier 2026/cfa
Le Vice-Président 
La Greffière-rapporteure