fr_gerichte · 601 2018 116 · 2018-06-18 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 116
601 2018 117
Arrêt du 18 juin 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire :
Matthieu Loup
Parties
A.________, recourante 
contre
SERVICE DES SUBSIDES DE FORMATION, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation
Recours du 13 avril 2018 contre la décision sur réclamation du 
14 mars 2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 3 novembre 2017, A.________, née en 1990 et étudiante à l'Université de Fribourg, a 
déposé une demande de subsides de formation pour l'année académique 2017/18 auprès du 
Service des subsides de formation (ci-après: SSF).
B.
Par décision du 23 janvier 2018, le SSF a refusé d'accorder la bourse sollicitée par 
l'intéressée.
Il a retenu en substance que la différence entre les possibilités financières de l'intéressée 
(CHF 19'644.-, dont CHF 8'744.- au titre de possibilités financières de ses parents) et les frais de 
formation, d'entretien et de logement (CHF 18'780.-) laissait apparaître un solde disponible de 
CHF 864.-. La condition de l'existence d'un déficit d'au moins CHF 600.-, nécessaire à l'obtention 
d'une bourse, n'était ainsi pas remplie.
C.
Par courrier du 2 février 2018, l'intéressée a formé réclamation contre cette décision auprès 
de la Commission des subsides de formation (ci-après: la Commission).
A l'appui de sa réclamation, elle a principalement fait valoir que les montants retenus au titre de 
ses possibilités financières et de celles de ses parents ne semblaient pas corrects. Sollicitant des 
explications à leur sujet, elle réservait ses conclusions en conséquence.
D. 
Par courriel du 5 février 2018, le SSF a indiqué ne pas être en mesure de donner plus 
d'informations quant à la situation financière de la mère de l'intéressée pour des raisons de 
confidentialité. Il a en outre exposé que le montant retenu au titre de participation du père 
provenait des avances de contribution d'entretien. Finalement, il a indiqué que le montant retenu 
au titre de participation de l'intéressée avait été plafonné à CHF 6'900.-, en lieu et place des 
CHF 12'000.- qu'elle avait indiqués au titre de revenu accessoire.
E.
Par courrier du 7 février 2018, l'intéressée a demandé des précisions à la Commission quant 
au montant retenu au titre de participation des parents, faisant valoir qu'elle ne recevait aucune 
participation financière de ceux-ci.
F. 
Par décision du 14 mars 2018, la Commission a rejeté la réclamation et confirmé la décision 
du SSF.
Elle a constaté qu'aucun déficit ne ressortait du budget personnel de l'intéressée à prendre en 
compte pour l'octroi d'une bourse et a joint à son prononcé le détail du calcul des budgets des 
parents et de l'intéressée.
G.
Agissant le 13 avril 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, dont elle demande l'annulation sous suite de frais et dépens. Elle conclut à ce qu'un 
nouveau calcul soit établi sans tenir compte d'une participation hypothétique de sa mère. Elle 
sollicite en outre l'assistance judiciaire.
A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue, un abus par 
l'autorité intimée de son pouvoir d'appréciation, ainsi qu'une constatation inexacte des faits 
pertinents. Elle conteste la prise en compte d'une participation des parents, ceux-ci n'étant plus 
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tenus à son entretien. Au demeurant, toute contribution de sa mère serait exclue, compte tenu de 
leur profonde mésentente.
H.
Dans ses observations détaillées du 16 mai 2018, la Commission conclut au rejet du 
recours, pour les motifs développés dans sa décision. En particulier, elle souligne que c'est à juste 
titre et dans le respect des dispositions légales et réglementaires que le SSF a pris en compte la 
participation hypothétique de la mère de la recourante. 
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable au sens de l’art. 23 de la loi 
fribourgeoise du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d’études (LBPE; RSF 44.1), lequel 
renvoie à l’art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
A titre liminaire, il y a lieu d'examiner la violation du droit d'être entendu dont se prévaut la 
recourante, dans la mesure où, de nature formelle, elle pourrait mettre un terme au présent litige.
2.1.
Le droit d'être entendu – garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 57 CPJA – 
comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, 
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valables offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 II 132 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2a/aa).
2.2.
La LBPE prévoit un système de réclamation auprès de la Commission contre les décisions 
rendues par le SSF.
Il ressort du dossier que l'autorité intimée était en possession de toutes les informations 
nécessaires pour prendre la décision querellée. La recourante n'apporte aucune indication quant à 
la nature des éléments que l'autorité intimée aurait omis de prendre en compte en rendant sa 
décision sans la solliciter. Il n'apparaît pas non plus, au regard notamment des documents fournis 
à l'appui de son recours devant l'autorité de céans, qu'elle ait été empêchée de produire des 
éléments aptes à modifier l'appréciation de l'autorité intimée. Finalement, l'autorité intimée a 
procédé à un contrôle complet de la décision du SSF, comme l'atteste la motivation de sa décision 
de même que le calcul détaillé remis en annexe à celle-ci. 
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En particulier, elle avait connaissance du différend opposant la recourante à sa mère, tant par 
l'arrêt de la 1ère Cour d'appel civil du 2 octobre 2013 joint au dossier que par le courrier que la 
recourante lui avait adressé. Elle a ainsi traité la réclamation en toute connaissance de cause. 
Dans les considérants de sa décision, elle a en outre indiqué tous les éléments nécessaires pour 
permettre à l'intéressée de décider de porter ou non sa cause devant la Cour de céans.
2.3.
Sur la base de ces considérations, on ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir violé le 
droit d'être entendu de la recourante. Ce grief, mal fondé, doit ainsi être écarté.
3.
3.1.
La LBPE se fonde sur l'art. 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 
10.1), selon lequel l'Etat octroie des aides financières aux personnes en formation dont les 
ressources sont limitées. L'attribution de subsides prévus par la loi a pour objectif de permettre à 
toute personne de suivre une formation correspondant à ses capacités. Ainsi, l'octroi de subsides 
de formation contribue à assurer la subsistance matérielle de la personne en formation si ses 
possibilités financières, celles de son conjoint, de ses parents et d'autres personnes légalement 
tenues d'apporter une aide ne suffisent pas (Message no 36 du 8 octobre 2007 du Conseil d'Etat 
au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur les bourses et prêts d'études, p. 7).
3.2.
L’art. 6 LBPE confirme le caractère subsidiaire des subsides de formation, précisant qu’ils 
ne sont accordés que sur demande et lorsque les possibilités financières de la personne en 
formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d’autres personnes 
légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation. C'est donc en 
premier lieu aux personnes en formation et à leurs proches qu'il incombe de financer une 
formation avec leurs propres moyens (Message, p. 8). L'administré a ainsi un droit subjectif à un 
subside de formation lorsque les possibilités financières à sa disposition ne couvrent pas ses frais 
de formation, mais l'Etat n'intervient qu'à titre subsidiaire (arrêt TC FR 601 2015 57 du 24 juillet 
2015 consid. 2a).
L'art. 6 LBPE se réfère principalement aux art. 276 et 277 CC, lesquels disposent notamment que 
les pères et mères doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, subvenir à 
l'entretien de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait acquis une formation appropriée, pour autant qu'elle soit 
achevée dans un délai raisonnable. La contribution exigible de leur part dépendra de leur revenu 
et de leur fortune, ainsi que des coûts à charge selon les normes de calcul de l'aide matérielle de 
la loi sur l'aide sociale (Message, p. 8 s.).
3.3.
En l'espèce, l'autorité intimée a pris en compte la participation financière de la mère de la 
recourante dans le calcul du subside. La recourante conteste ce procédé, estimant que 
l'application des art. 12 al. 5 LBPE et 16 al. 4 du règlement du 8 juillet 2008 sur les bourses et les 
prêts d'études (RBPE; RSF 44.11) justifie de l'écarter puisque sa mère n'est plus tenue à son 
entretien.
3.3.1. Comme indiqué précédemment, l'art. 6 LBPE fonde le principe de subsidiarité pour l'octroi 
d'une bourse d'études. Il fait référence aux "parents" et aux "autres personnes légalement tenues 
à [l'] entretien [de la personne en formation]", ne tranchant ainsi pas la question de savoir si la 
participation financière des parents doit être prise en compte seulement aussi longtemps que 
ceux-ci sont légalement tenus à l'entretien de la personne en formation. 
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3.3.2. La Cour de céans a déjà eu à se pencher sur cette question et a procédé à l'interprétation 
de cette disposition. Elle a retenu que le principe de subsidiarité régissant l'octroi des bourses 
d'études ne fait pas naître, pour les parents, une obligation spécifique d'entretien, quand bien 
même il se fonde notamment sur les art. 276 s. CC. Le système légal exige toutefois que leur 
contribution – éventuellement hypothétique, selon le mode de calcul – soit prise en compte. Cette 
prise en compte ne suppose pas l'existence d'une obligation légale d'entretien leur incombant, ni 
d'ailleurs que la personne en formation dispose, si l'obligation existe, d'une voie de droit pour en 
obtenir l'exécution. Des rapports personnels difficiles entre la personne en formation et ses 
parents, entraînant le refus de ces derniers de contribuer financièrement à la formation, relèvent 
du domaine privé et il ne revient pas à l'Etat de les arbitrer. Le principe de la prise en considération 
de la participation financière des parents est par ailleurs renforcé par la formulation de l'art. 12 al. 4 
LBPE, lequel en prévoit une atténuation sans toutefois s'en écarter lorsque la personne en 
formation est âgée de plus de 25 ans. En bref, les possibilités financières des parents doivent être 
prises en compte, quand bien même ceux-ci ne sont plus légalement tenus à l'entretien de la 
personne en formation, respectivement ne veulent plus assumer les frais de formation de cette 
dernière. Même si cette solution peut conduire, dans certaines situations, à un résultat peu 
satisfaisant, elle a le mérite de garantir l'égalité de traitement par l'Etat des personnes sollicitant 
une bourse dans un contexte où les ressources sont nécessairement limitées (arrêt TC FR 601 
2016 277 du 16 juin 2017 consid. 2c; cf. également sous l'ancien droit mais sur la base des 
mêmes principes: arrêt TC FR 1A 2003 21 du 12 août 2003 consid. 2).
3.3.3. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'autorité intimée a pris en compte la participation 
financière de la mère de la recourante dans son calcul du subside. 
3.4.
La recourante fonde en outre son argumentation sur l'art. 16 al. 4 RBPE. Puisque la 
question litigieuse concerne la prise en compte de la participation financière de la mère de la 
recourante, cet article ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce, dans la mesure où il ne 
concerne que "les autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation". 
Cet argument est ainsi dénué de pertinence et doit être écarté.
3.5.
Pour le surplus, il faut constater que le calcul des possibilités financières des parents a été 
effectué correctement par l'autorité intimée. En particulier, celle-ci a ajouté aux revenus de la 
recourante les avances de pensions alimentaires dues par son père et versées par le SASoc, et 
n'a considéré que partiellement (50%, sur la base des art. 12 al. 4 LBPE et 24 al. 2 RBPE) 
l'excédent de recettes du budget de la mère après l'avoir établi conformément aux dispositions 
légales. En ce qui concerne le budget de la recourante, l'autorité intimée a tenu compte des 
difficultés particulières de celle-ci en procédant à une limitation du montant de ses revenus 
propres, en application de l'art. 26 al. 1 let. d RBPE, et en retenant à cet effet uniquement 
CHF 6'900.- sur les CHF 12'000.- annoncés. Le calcul des frais d'entretien, de logement et de 
formation n'est par ailleurs pas contesté par la recourante.
Pour le reste et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Commission a rappelé 
à la recourante qu'elle pouvait requérir un prêt de formation, en lieu et place de la bourse, afin de 
l'aider à financer ses études de Master.
3.6
Entièrement mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.
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4.
La recourante a en outre demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
partielle pour être dispensée du paiement des frais de procédure (601 2018 117).
Au regard de la jurisprudence de la Cour de céans en matière de prise en compte de la 
contribution des parents aux frais de la personne en formation (cf. consid. 3.3 ci-dessus), force est 
de constater que son recours n'avait que peu de chances de succès, sans toutefois en être 
d'emblée et à l'évidence entièrement dénué. Il ressort en outre des pièces produites que la 
situation financière de la recourante est précaire. Partant, il se justifie de lui accorder l'assistance 
judiciaire gratuite partielle qu'elle sollicite.
Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de la recourante mais ne sont dès lors 
pas prélevés, en raison de l'assistance judiciaire octroyée.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 116) est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation de la Commission des subsides de formation du 14 mars 
2018 est confirmée.
II.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2018 117) est admise.
III.
Les frais de justice, par CHF 600.-, sont mis à la charge de la recourante mais ne sont pas 
prélevés en raison de l'assistance judiciaire gratuite octroyée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 18 juin 2018/mju/mlo
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :