fr_gerichte · 102 2017 317 · 2017-12-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 317
Arrêt du 19 décembre 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________ AG, requérante et recourante, représenté par 
Me Sandro E. Obrist, avocat
contre
B.________, intimée 
Objet
Attribution des dépens
Recours du 26 octobre 2017 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 28 septembre 
2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
1.
Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à la recourante le 16 octobre 2017, la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Présidente) a pris acte 
du retrait de l’opposition formée par B.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office 
des poursuites de la Gruyère notifié le 2 juin 2017 à l’instance de A.________ AG, donnant libre 
cours à la poursuite. Mentionnant l’art. 95 al. 3 let. c CPC, elle n’a pas alloué de dépens à la 
requérante, pourtant assistée d’un mandataire, et qui a demandé l’allocation d’une indemnité de 
partie dans sa requête de mainlevée du 22 août 2017 et produit une note d’honoraires. 
2.
A.________ AG a recouru en temps utile contre cette décision le 26 octobre 2017, 
concluant, avec suite de frais et dépens pour l’instance de recours, à la mise des dépens, fixés à 
CHF 560.85, à la charge de B.________. L’intimée n’a pas répondu au recours. 
3.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, en 
l’occurrence B.________, dès lors qu’elle a retiré son opposition, laissant ainsi libre cours à la 
poursuite introduite par A.________ AG. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens 
(art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant 
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’art. 68 al. 1 CPC prévoit que toute personne capable 
d’ester en justice peut se faire représenter au procès et l’al. 2 précise que les avocats sont 
autorisés à représenter les parties à titre professionnel dans toutes les procédures, la 
représentation étant libre dans le canton de Fribourg dans les affaires soumises à la procédure 
sommaire en vertu de l’art. 251 qui mentionne expressément les décisions rendues en matière de 
mainlevée d’opposition. L’art. 95 al. 3 CPC ne limite pas la prise en considération des frais du 
représentant professionnel au cas où ils étaient nécessaires ; le législateur a voulu ainsi confirmer 
le libre droit à recourir à un tel représentant qui découle déjà de l’art. 68 CPC. Ainsi, la Présidente 
ne pouvait pas refuser le droit à des dépens à la partie qui a eu gain de cause, soit 
A.________ AG en l’espèce (cf. CPC-TAPPY, art. 95 N 29).
L’art. 105 al. 2 CPC prévoit que le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96) et que les parties 
peuvent produire une note de frais. Les art. 62 ss RJ sont applicables par analogie aux dépens 
alloués par les organes de la justice civile statuant sur des litiges relevant du droit de la poursuite 
(art. 62 al. 3 RJ): Les honoraires de l’avocat dus à titre de dépens sont fixés sous la forme d’une 
indemnité globale dans les affaires contentieuses de la compétence du juge unique (art. 64 al. 1 
let. a RJ). En l’espèce, la Présidente devait fixer globalement les dépens de A.________ AG. 
Compte tenu de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure ainsi que du travail 
nécessaire de l'avocat de l’intimée, l'indemnité globale due à ce dernier à titre de dépens pour la 
première instance est fixée à CHF 300.-, débours compris, mais TVA à 8 % en sus par CHF 24.-.
4.
Vu l’admission du recours, les frais doivent être mis à la charge de B.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). S’agissant des frais judiciaires, ils sont fixés à CHF 100.- 
(émolument forfaitaire) et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la recourante qui a 
droit à leur remboursement par B.________. S’agissant des dépens, ils seront fixés de manière 
globale (art. 64 al. 1 let. e RJ) au montant de CHF 500.-, débours compris, mais TVA à 8 % en sus 
par CHF 40.-. 


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 28 septembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère est réformée et a désormais la teneur suivante:
« I.
Il est pris acte du retrait de l’opposition formée par B.________ au commandement 
de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 2 juin 2017 à 
l’instance de A.________ AG.
Partant, libre cours est donnée à la poursuite no ccc de l’Office des poursuites de la 
Gruyère introduite par A.________ AG à l’encontre de B.________.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Les dépens dus par B.________ à A.________ AG sont fixés globalement au 
montant de CHF 324.-, y compris CHF 24.- de TVA. »
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 100.- (émolument global). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ AG qui a droit à leur remboursement 
par B.________.
Les dépens de l’instance de recours dus à A.________ AG, fixés globalement au montant de 
CHF 540.-, y compris CHF 40.- de TVA, sont mis à la charge de B.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2017/cov
Le Président
Le Greffier-rapporteur