fr_gerichte · 101 2024 247 · 2025-02-12 · fr
Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 247
Arrêt du 12 février 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Cornelia Thalmann El Bachary,
Catherine Faller
Greffière :
Elsa Corminboeuf
Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
E.________
et
F.________,
tous défendeurs et appelants, représentés par Me Harold Frey et
Séverin Christen, avocats
contre
G.________, requérant et intimé, représenté par Me Joachim Lerf,
avocat
Objet
Appel sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et 319 let. a
CPC)
Appel du 22 juillet 2024 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement du Lac du 9 juillet 2024

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considérant en fait
A.
G.________ est actionnaire de la société H.________ SA et est également le Président de
son conseil d'administration. Il en était actionnaire majoritaire jusqu'en 2015 et, après l'acquisition
de 30.01% de ses participations par la société F.________, détient actuellement près de la moitié
des actions de la société. L'autre actionnaire principal est F.________, qui détient 50.01% des
actions de H.________ SA. En sus de G.________, le conseil d'administration est composé de
I.________, D.________, E.________ et C.________. Ces trois derniers sont employés au sein de
F.________ ou de sa maison mère J.________ Ltd.
H.________ SA détient 100% du capital-actions de la société K.________ SA, dont le conseil
d'administration est composé de A.________ et B.________.
B.
En date du 27 mars 2024, le conseil d'administration de H.________ SA a démis G.________
de ses fonctions de CEO avec effet immédiat. Ce dernier a contesté la validité de cette décision par-
devant le Tribunal civil de la Sarine. G.________ a simultanément été licencié de la société
K.________ SA avec effet immédiat et a été radié de l'extrait du registre du commerce de la société
le 4 avril 2024. G.________ a contesté ce licenciement par-devant le Tribunal civil de la Sarine.
C.
Le même jour, B.________ a informé plusieurs employés de la société K.________ SA du
licenciement de G.________. Un communiqué de presse a également été publié sur internet pour
annoncer le changement de CEO à la tête de H.________ SA. Le contenu de ce communiqué a par
la suite été relayé par différents médias en ligne.
D.
Par acte du 2 avril 2024, G.________ a introduit une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles à l'encontre de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________
et F.________ (ci-après : les défendeurs).
Le requérant a essentiellement conclu à ce qu'il soit interdit aux défendeurs ainsi qu'à toute personne
au sein de F.________ d'évoquer, respectivement de divulguer auprès de tiers, notamment auprès
du grand public, d'employés, de clients, de fournisseurs et de partenaires commerciaux de
H.________ SA et/ou de K.________ SA, et/ou toute autre société du groupe L.________, le tout
sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, subsidiairement d'une amende de CHF 1'000.-
par jour d'inexécution en application de l'art. 343 al. 1 let. c CPC:
- la prétendue résiliation avec effet immédiat du contrat de travail de G.________ et tous faits
et éléments en lien avec cette dernière ;
- tous faits et éléments en lien avec une enquête interne et/ou un audit prétendument mené/e/s
à l'encontre de G.________, en particulier en relation avec une dénonciation anonyme ;
- tous soupçons ou accusations d'infractions pénales soi-disant commises par G.________ ;
- les résultats d'une enquête interne et/ou d'un audit quelconque mené/e/s à l'encontre de
G.________, en particulier en relation avec une dénonciation anonyme.
G.________ a également conclu à ce qu'il soit ordonné aux défendeurs ainsi qu'à toute personne
au sein de F.________ de retirer immédiatement de tout canal de diffusion, en particulier de tout
site internet où ils l'auraient publié, le communiqué de presse du 30 mars 2024 annonçant la
résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail.

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Par décision du 3 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil du Lac (ci-après : la Présidente du
Tribunal) a admis la requête de mesures superprovisionnelles de G.________.
E.
Par mémoire du 5 avril 2024, les défendeurs ont déposé une requête urgente en révocation
des mesures superprovisionnelles ordonnées le 3 avril 2024, ainsi que leur réponse à la requête de
mesures provisionnelles de G.________.
Le 9 avril 2024, la Présidente du Tribunal a partiellement admis la requête urgente en révocation
des mesures superprovisionnelles rendues précédemment. Le chiffre 4 du dispositif de cette
décision prévoit notamment ce qui suit :
4. […]
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ sont libres de
communiquer avec les organes de K.________ SA et H.________ SA (notamment son organe de
révision), les autorités étatiques, telles que le Registre du commerce, les partenaires commerciaux,
tels que les banques et les employés de ces sociétés, à l'exclusion du grand public, des clients et
des fournisseurs de K.________ SA et H.________ SA, au sujet des éléments visés dans l'affaire
10 2024 170 en tant qu'ils concernent :
-
Le fait que G.________ a été licencié en sa qualité de CEO de K.________ SA, mais non les
motifs dudit licenciement ;
-
Le fait que G.________ a été licencié en sa qualité de CEO de H.________ SA, mais non les
motifs dudit licenciement ;
-
Le « Comprehensive Auditor's Report to the Board of Directors » date du 27 mars 2024 et émis
par M.________ ainsi que son contenu.
Par acte du 6 mai 2024, G.________ s'est déterminé sur la requête superprovisionnelle en
révocation des mesures superprovisionnelles ainsi que sur la réponse, déposées par les défendeurs
le 5 avril 2024. Il a conclu au rejet de cette requête et a réitéré les conclusions prises dans sa requête
du 2 avril 2024.
Par acte du 14 mai 2024, les défendeurs se sont déterminés sur l'écriture de G.________ du 6 mai
2024 à titre de commentaires provisoires et ont requis qu'un délai leur soit imparti pour se déterminer
plus amplement.
Dans le délai imparti par la Présidente du Tribunal, les défendeurs ont déposé une duplique sur
l'écriture du 6 mai 202, concluant au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 2 avril 2024
ainsi qu'à la révocation des mesures superprovisionnelles prononcées le 9 avril 2024.
F.
Par décision du 9 juillet 2024, la Présidente du Tribunal a partiellement admis la requête de
mesures provisionnelles de G.________ du 2 avril 2024, confirmant sa décision de mesures
superprovisionnelles du 9 avril 2024. Elle a en outre imparti un délai de 3 mois à G.________ pour
déposer son action au fond et a réservé les frais.
G.
Par acte du 22 juillet 2024, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________
et F.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel à l'encontre de la décision du 9 juillet
2024. Ils concluent à l'annulation de cette décision, au rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 2 avril 2024, à la révocation de toutes les mesures ordonnées à titre superprovisionnelles par
décision du 9 avril 2024, et à ce que G.________ soit condamné à supporter les frais.

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Par acte du 2 septembre 2024, G.________ a répondu à l'appel, concluant à son rejet sous suite de
frais et dépens, et a produit deux articles de presse.
Par acte du 16 septembre 2024, les appelants ont déposé une réplique spontanée. G.________ a
fait de même le 27 septembre 2024. Le 10 octobre 2024, les appelants se sont déterminés
spontanément sur cette écriture.
H.
Sur requête de G.________, la Présidente du Tribunal a rectifié sa décision du 9 juillet 2024
en ce sens que les mesures prononcées au chiffre 2 de son dispositif sont assorties de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP.
La décision rectifiée a été notifiée aux défendeurs le 24 juillet 2024, lesquels ont interjeté appel à
son encontre par acte du 5 août 2024.
Par arrêt du 19 août 2024 (101 2024 265), cet appel a été déclaré irrecevable par le Président de la
Cour de céans.
I.
Par acte du 8 octobre 2024, G.________ a introduit la procédure au fond auprès du Tribunal
civil de la Sarine. Cette procédure a été suspendue par ordonnance du 5 novembre 2024 jusqu'à
droit connu sur le sort du présent appel.
en droit
1.
1.1.
Les appelants étant tous domiciliés à l'étranger, soit à N.________ respectivement en
O.________, la cause présente un élément d'extranéité.
1.1.1. Selon les art. 33 al. 2 et 129 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou de la résidence
habituelle du défendeur, ou, à défaut, du lieu de l'acte ou du résultat de l'acte illicite, sont compétents
pour connaître des actions fondées sur une atteinte à la personnalité. En vertu de l'art. 10 LDIP, des
mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en Suisse par le tribunal compétent au fond ; les
tribunaux suisses du lieu de l'exécution de la mesure sont également compétents. En l'espèce,
l'intimé étant domicilié à P.________, la compétence internationale des autorités suisses est
donnée, ce qui n'est pas contesté.
1.1.2. S'agissant du droit applicable, l'art. 133 al. 2 LDIP prévoit que, lorsque l'auteur et le lésé n'ont
pas leur résidence habituelle dans le même Etat, les prétentions fondées sur un acte illicite sont
régies par le droit de l'Etat dans lequel l'acte illicite a été commis ; si le résultat s'est toutefois produit
dans un autre Etat, c'est le droit de cet Etat qui est applicable si l'auteur devait prévoir que le résultat
s'y produirait. En l'occurrence, l'intimé étant de nationalité suisse et domicilié en Suisse, les
appelants devaient s'attendre à ce qu'un résultat se produise en Suisse. Par conséquent, le droit
applicable est le droit suisse. Ces points ne sont du reste pas contestés.
1.2.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) –
est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

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En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire des appelants le 12 juillet 2024.
Déposé le 22 juillet 2024, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus,
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, le litige portant sur des mesures de protection de
la personnalité, il n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Il s'ensuit la recevabilité de
l'appel.
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Par
ailleurs, la présente cause est régie par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de
disposition (art. 58 al. 1 CPC).
1.4.
En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont prise en
compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils ne pouvaient pas
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de toute la diligence
requise (let. b).
Compte tenu de ce qui précède, les pièces produites en appel par l'intimé, soit des articles de presse
parus après le prononcé de la décision attaquée, sont recevables.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, toutes les pièces utiles au traitement de la cause figurant au dossier, il n'est pas
nécessaire d'assigner les parties à une audience devant la Cour.
1.6.
Vu la nature non patrimoniale du litige, la voie du recours en matière civil au Tribunal fédéral
semble ouverte (art. 72 ss LTF).
2.
Dans un premier grief, les appelants reprochent à la Présidente du Tribunal de ne pas s'être
prononcée sur la réalisation des conditions d'octroi des mesures provisionnelles de l'art. 261 CPC.
Selon eux, la motivation de la décision querellée repose sur des critères étrangers à cette disposition
et suggère que les mesures ont été ordonnées au seul motif qu'un statu quo devait être préservé
dans l'attente d'une décision sur le licenciement et la révocation de G.________ en tant que CEO.
Cela reviendrait à suspendre la procédure et à reporter l'examen de la crédibilité de la prétention
invoquée par l'intimé, alors même que l'objectif d'une procédure de mesures provisionnelles est de
déterminer la vraisemblance de l'existence d'une prétention et d'une atteinte à celle-ci, sans avoir à
statuer sur le fond du litige.
2.1.
L'intimé estime quant à lui que, dans la mesure où la Présidente du Tribunal a exposé ne
pas être en mesure de se prononcer « sur le bien-fondé de l'atteinte à la personnalité », cela implique
que la décision querellée retient bel et bien l'existence d'une atteinte à ses droits de la personnalité.
Elle aurait ainsi retenu l'existence d'une atteinte, sans toutefois pouvoir se prononcer sur les
éventuels motifs justificatifs des appelants en l'absence de décisions rendues dans le cadre des
procédures ouvertes en parallèle devant le Tribunal de la Sarine.
2.2.
Dans sa décision, la Présidente du Tribunal a exposé le processus qui aurait mené à la
révocation de G.________ du poste de CEO de H.________ SA, son licenciement de K.________
SA et sa radiation de l'extrait du registre du commerce, les procédures qu'il a intentées pour
contester ces événements, le fait que B.________ a informé les employés de K.________ SA de la
fin de leurs rapports de travail ainsi que la publication d'un communiqué de presse sur internet et
relayé par différents médias en ligne. Elle a en outre précisé que la société K.________ SA semblait
être en manque de liquidités et risquait de se retrouver en situation de surendettement, et que la
question du remplacement de G.________ au poste de CEO semblait empêcher la société de

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conclure un nouveau contrat d'investissement, raison pour laquelle elle avait partiellement révoqué
les mesures superprovisionnelles prononcées initialement. Elle a ensuite « constat[é] qu'en
l'absence de décisions rendues dans le cadre des procédures ouvertes devant le Tribunal de la
Sarine, elle n'[était] pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de l'atteinte à la personnalité
de G.________ ». La décision querellée retient que, dans ce contexte, le prononcé de mesures
provisionnelles se justifie pour protéger G.________ de toutes futures atteintes à sa personnalité,
mais que ces mesures doivent toutefois garantir le bon fonctionnement des sociétés K.________
SA et H.________ SA en autorisant A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________ et F.________ à communiquer sur ce licenciement, mais non ses motifs, ainsi que sur
le rapport d'audit émis le 27 mars 2024 par M.________, cela avec les organes des deux sociétés
ainsi qu'avec leurs partenaires commerciaux et les autorités étatiques, à l'exclusion du grand public,
de leurs clients et de leurs fournisseurs.
2.3.
A titre préliminaire, la Cour relève que les appelants reprochent à la magistrate de ne pas
traiter les exigences d'une requête fondée sur l'art. 28 CC et de ne pas dire quel est le préjudice
difficilement réparable dont risquerait de souffrir l'intimé. Ils ne se prévalent toutefois pas d'une
violation de leur droit d'être entendus. Au demeurant, même si elle est certes relativement succincte,
la décision attaquée contient une motivation, que les appelants ont pu contester en connaissance
de cause, de telle sorte que les exigences découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. – qui veulent que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
(ATF 143 III 65 consid. 5.2) – sont respectées. La question de savoir si l'autorité de première
instance s'est fondée sur les bonnes dispositions est une question d'ordre matériel.
En l'occurrence, la motivation correspondant essentiellement au contenu des décisions de mesures
superprovisionnelles des 3 et 9 avril 2024. Comme l'ont relevé les appelants, l'examen des
conditions de l'art. 261 al. 1 CPC ne ressort pas de la décision querellée, à savoir l'existence d'un
risque d'atteinte et d'un préjudice difficilement réparable pour G.________. En outre, l'argument de
la Présidente du Tribunal selon lequel elle ne peut, en l'absence de décision du Tribunal de la Sarine,
se prononcer sur le bien-fondé de l'atteinte à la personnalité, démontre qu'elle n'a pas apprécié la
vraisemblance de cette atteinte ni son urgence, se bornant à renvoyer l'ensemble de l'examen au
fond.
Il faut ainsi concéder aux appelants que la première Juge s'est limitée à examiner très
sommairement le fond des mesures demandées, sans examiner les conditions d'application de l'art.
261 CPC. Toutefois, il apparaît que, dans la mesure où elle a statué au fond, elle a implicitement
considéré que ces conditions étaient réalisées, ce qu'il revient à la Cour, qui dispose d'un plein
pouvoir de cognition, de vérifier ici.
3.
Les appelants font ensuite grief à l'autorité intimée d'avoir prononcé des mesures provisionnelles
alors qu'aucune des conditions d'octroi de telles mesures ne seraient réalisées.
3.1.
3.1.1. A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte
ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b).
La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la base
d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité que

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les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment ne
soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 6.3). Le requérant doit ainsi apporter des éléments rendant
plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit ; il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et
que le procès au fond présente des chances de succès (CR CPC – BOHNET, 2e éd. 2019, art. 261
n. 7 et les références citées).
La notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout dommage, qu'il soit patrimonial ou
immatériel, qui serait difficile à réparer si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas
ordonnées immédiatement ; elle est en principe réalisée même si le dommage peut être réparé en
argent et peut résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (HOHL, Procédure civile,
Tome II, 2ème éd. 2010, n. 1'762 s.). Ce risque suppose l'urgence et implique ainsi de rendre
vraisemblable qu'un danger imminent menace les droits du requérant (CR CPC – BOHNET, art. 261
n. 10 et 12). Un risque de préjudice irréparable est admis largement en matière d'atteintes à la
personnalité (CR CPC – BOHNET, art. 261 n. 13).
Si les conditions de l'art. 261 CPC sont remplies, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, soit notamment une interdiction,
l'ordre de cesser un état de fait illicite, ou la fourniture d'une prestation en nature (art. 262 CPC). La
mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte et son choix doit tenir compte des intérêts de
l'adversaire ; la pesée d'intérêts qui s'impose doit prendre en compte le droit présumé du requérant
à la mesure qu'il requiert, d'une part, et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis,
d'autre part (CR CPC – BOHNET, art. 261 n. 17).
3.1.2. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection
contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne
soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par
la loi (art. 28 al. 2 CC).
Selon l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut requérir du juge d'interdire l'atteinte, si elle est imminente
(ch. 1), de la faire cesser, si elle dure encore (ch. 2), ou d'en faire constater le caractère illicite, si le
trouble qu'elle a créé subsiste (ch. 3).
Il y a atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC non seulement lorsque la bonne réputation
d'une personne ou son sentiment d'honorabilité sont lésés, mais aussi lorsque sa considération
professionnelle ou sociale est touchée (ATF 129 III 715 consid. 4.1). L'honneur, comme partie
intégrante de la personnalité en droit civil, est une notion clairement plus large que l'honneur protégé
sur le plan pénal par l'art. 173 CP. Pour juger objectivement si une déclaration, dans un article de
presse par exemple, porte atteinte à la considération d'une personne, il faut se placer du point de
vue d'un lecteur moyen et tenir compte des circonstances concrètes qui entourent la publication, à
savoir le contexte ou le cadre dans lequel l'article a paru (ATF 147 III 185 consid. 4.2.3 et les réf.
citées ; arrêt du TF 5A_274/2024 du 11 novembre 2024 consid. 4.3.1.4).
Une atteinte à l'honneur peut résulter d'allégations de faits ou d'appréciations subjectives, peu
importe de savoir, dans un premier temps, si les faits allégués sont vrais, incomplets, inexacts ou si
les critiques sont fondées ou non (ATF 122 III 449 consid. 3a ; arrêt TF 5C.254/2005 du 20 mars
2006 consid. 2.2). Il suffit que ces déclarations soient susceptibles de diminuer la considération dont
jouit une personne aux yeux d'un observateur moyen. La véracité des faits allégués ou le bien-fondé
d'une critique jouent cependant un rôle important pour déterminer si l'atteinte est licite ou non (ATF
103 II 161 consid. 1c ; STEINAUER/ FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, n. 536 p. 189). La diffusion de faits vrais n'est inadmissible que si ces faits

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ressortent de la sphère secrète ou privée, ou si la personne est rabaissée de manière inadmissible
par une description inutilement blessante. Quant à la publication de faits inexacts, elle est illicite en
elle-même ; ce n'est que dans de très exceptionnels et particuliers qu'une telle diffusion peut être
justifiée par un intérêt suffisant (ATF 138 III 641 consid. 4.2.1 ; 126 III 305 consid. 4b/aa ; 126 III 209
consid. 3a ; arrêt TF 5A_170/2013 consid. 3.4.1). Même sans qu'elle ne donne de la personne une
image complètement fausse, la relation inexacte ou incomplète de certains faits peut tout de même
causer une atteinte ; dans ces circonstances, une atteinte à un droit de la personnalité résultant de
la divulgation de faits inexacts doit en principe être considérée comme illicite (STEINAUER/
FOUNTOULAKIS, n. 626a p. 247).
Il résulte de l'art. 28 CC que l'atteinte est en principe illicite, ce qui découle du caractère absolu des
droits de la personnalité ; conformément à l'art. 28 al. 1 CC, l'atteinte devient cependant licite si son
auteur peut invoquer un motif justificatif, à savoir le consentement de la victime, un intérêt privé ou
public prépondérant, ou la loi (arrêt TF 5A_817/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.1.). La personne
lésée doit alléguer et prouver l'atteinte à sa personnalité et les circonstances dans lesquelles elle
s'est produite, ainsi que sa gravité, tandis qu'il incombe à l'auteur de l'atteinte d'alléguer et de prouver
l'existence d'un motif justificatif (ATF 142 III 263 consid. 2.2.1).
3.2.
3.2.1.
3.2.1.1. Les appelants considèrent tout d'abord qu'il n'y a pas de « requête d'injonction ». Ils
entendent par-là que les conditions d'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC ne sont
pas réunies. En l'absence d'une prétention qui ferait l'objet d'une atteinte ou risquerait de l'être, le
prononcé de mesures provisionnelles n'était pas justifié. Selon eux, les droits de la personnalité de
G.________ n'ont pas été violés dans la mesure où l'ensemble des faits dont la communication a
été interdite sont véridiques, soit en particulier le fait que l'intimé a été démis de ses fonctions de
CEO de K.________ SA et H.________ SA – ce qui serait d'ores et déjà connu du public par sa
radiation du registre du commerce de K.________ SA – ainsi que les motifs de son licenciement qui
seraient attestés par le rapport d'audit de M.________ et par l'avis de droit du Professeur
Q.________, lesquels confirmeraient le caractère criminel des agissements de l'intimé ; ces faits ne
font en outre pas partie de la sphère intime ou privée de l'intimé et la forme de leur divulgation n'a
pas été inutilement blessante. Les appelants allèguent également que l'intensité que doit atteindre
la perturbation pour être qualifiée d'atteinte à la personnalité n'est pas suffisante en l'espèce, ce
d'autant plus que l'intimé, compte tenu de sa position de CEO d'une entreprise très connue durant
plusieurs décennies, est confronté à un seuil de tolérance plus élevé qu'un citoyen « lambda » face
à des atteintes à l'honneur.
3.2.1.2. G.________ a exposé devant l'autorité de première instance que les appelants ont porté
atteinte à sa personnalité en communiquant son licenciement immédiat à des cadres de L.________
ainsi qu'au grand public, en diffusant de fausses accusations de malversations et d'accusations
pénales auprès de cadres de L.________, en indiquant à tort que ces malversations et infractions
auraient été confirmées par M.________, et en donnant faussement l'impression que ces révélations
émanaient du conseil d'administration de H.________ SA, lequel ne les aurait pas approuvées. Dans
la mesure où il conteste son licenciement et sa révocation en tant que CEO devant le Tribunal de la
Sarine, concernant tant ses rapports avec H.________ SA que K.________ SA, il soutient que les
faits dont les intimés souhaitent se prévaloir sont faux, sous-entendent un comportement déloyal de
sa part et portent atteinte à sa bonne réputation ainsi qu'à son honneur et à sa réputation
professionnelle.

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3.2.1.3. S'il ne revient pas à la Cour de céans de se prononcer sur la validité du licenciement, tout
comme cela ne relevait pas de la compétence de la première Juge tel qu'elle l'a justement souligné,
il découle toutefois de l'existence de ces procédures parallèles que l'autorité compétente pourrait
déclarer comme étant nulle la décision du conseil d'administration de H.________ SA du 27 mars
2024 ou qualifier le licenciement d'injustifié. Cette hypothèse ne peut pas être exclue en l'état, du
fait que G.________ avance de nombreux arguments à l'appui des procédures qu'il a introduites et
que celles-ci durent depuis plusieurs mois. S'il devait obtenir gain de cause, les informations
communiquées aux cadres de K.________ SA et au grand public se révéleraient alors fausses et il
en résulterait une atteinte à l'honneur et à la réputation de G.________. Compte tenu de cette
possibilité, il doit être tenu pour vraisemblable que les droits de la personnalité de l'intimé sont
menacés.
En outre, le courriel adressé aux employés de K.________ SA (p. 43 du bordereau de pièces du
2 avril 2024) ainsi que le communiqué de presse (p. 44 du bordereau de pièces du 2 avril 2024)
utilisent le terme de « résiliation » (« termination » en anglais pour la première, et « entlassen » en
allemand pour le second), et précisent que cette résiliation prenait effet immédiatement et que
R.________ était nommé en tant que CEO ad interim avec effet immédiat. Ce faisant, les auteurs
de ces déclarations ont insisté sur le fait que G.________ ne faisait plus partie de l'entreprise, cela
avec effet immédiat alors qu'il la dirigeait depuis des dizaines d'années, ce qui était de nature à faire
naître des spéculations quant aux motifs de son licenciement/sa révocation en tant que CEO et,
partant, de porter atteinte à sa réputation et à son honneur, dans une mesure dépassant le seuil de
ce qui peut raisonnablement être toléré par une personne vivant en société. En outre, le message
adressé aux employés de K.________ SA explique que le licenciement était motivé par un schéma
de non-respect des lois et règlements comprenant un risque d'infractions pénales ; il précise que
cela inclut des éléments découverts par le biais d'un dénonciateur anonyme et confirmés par le
rapport d'audit de M.________, et que G.________ n'est plus autorisé à accéder à l'entreprise,
enjoignant les employés à veiller à ce que cela soit appliqué strictement. Ce message diffuse des
accusations d'infractions pénales au sein de l'entreprise sans indiquer clairement que seul un
soupçon – émanant des appelants eux-mêmes suite à une dénonciation anonyme – pèse en l'état
sur la personne de l'intimé, étant précisé que les conclusions du rapport d'audit mentionnent qu'il
pourrait s'agir d'une violation de la loi et d'un potentiel risque criminel (p. 37 du bordereau de pièces
du 5 avril 2024, page 23), et laisse entendre que l'entreprise serait en danger si l'ancien CEO devait
continuer à intervenir au sein de l'entreprise. Dès lors, ces éléments sont de nature à porter atteinte
à la considération morale et professionnelle de l'intimé. L'avis de droit du Professeur Q.________
produit par les appelants affirmant le caractère criminel des actes de l'intimé ne permet pas de nier
l'illicéité de l'atteinte faute d'objectivité et de valeur probante de ce document, étant relevé que
G.________ a lui aussi produit un avis de droit, lequel parvient naturellement à la conclusion
opposée. De plus, dans la mesure où l'intimé était employé de L.________, les appelants pourraient
avoir porté atteinte à la personnalité de ce dernier sous l'angle de l'art. 328 CO également, lequel
oblige l'employeur à protéger la personnalité de ses travailleurs et dont il découle qu'il commet une
atteinte lorsqu'il présente sans justification son employé sous un jour défavorable au personnel, à
des tiers ou au public, ou lorsqu'il formule à son égard des reproches infondés ou encore répand
des rumeurs (BSK OR – PORTMANN/RUDOLPH, 7ème éd. 2020, art. 328 n. 24).
Par ailleurs, les appelants ne peuvent pas être suivis lorsqu'ils avancent que les mesures
prononcées sont « incompatibles avec la réalité ». Ils semblent considérer que le dispositif de la
décision querellée est incohérent dans la mesure où il leur interdit de communiquer sur les motifs
du licenciement, alors qu'il les autorise à communiquer au sujet du rapport d'audit établi par son
organe de révision M.________ qui contient des éléments à l'origine du licenciement. Or,

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l'interdiction prononcée s'agissant de la communication des motifs du licenciement, d'une part, et
l'aspect du rapport d'audit, d'autre part, sont des points distincts ; le dispositif de la décision attaquée
autorise les appelants à communiquer au sujet du rapport d'audit à un cercle de personnes
déterminé, sans qu'il ne leur soit permis de le mettre en lien avec le licenciement de l'intimé. Il leur
est toujours interdit d'en révéler les motifs. En effet, le contenu de ce rapport – notamment la mise
en évidence d'une potentielle violation de la loi en ce qui concerne le non-paiement de charges
sociales et la soustraction fiscale en relation avec des bonus versés en espèces – n'a pas, du point
de vue d'une personne extérieure, à être perçu comme étant à l'origine du licenciement, dont les
raisons peuvent être toutes autres et qui ne sont par ailleurs, à en croire les appelants, pas limitées
à cet aspect. Dès lors, aucune incohérence n'affecte le dispositif de la décision en ce qui concerne
la question du rapport d'audit.
En ce qui concerne l'argument des appelants consistant à dire que la communication du licenciement
de l'intimé en tant que CEO de K.________ SA ne peut pas constituer une atteinte compte tenu de
la radiation de celui-ci du registre du commerce, il ne convainc pas. En effet, ainsi que l'a souligné
l'intimé, sa seule radiation du registre du commerce, indépendamment de la qualité de faits notoires
des informations y figurant, ne signifie pas encore que l'intéressé ait été licencié, encore moins avec
effet immédiat.
S'agissant de l'argument des appelants selon lequel G.________ serait une personnalité publique
dont le seuil de tolérance devrait être plus élevé que le citoyen « lambda » face à des atteintes à
l'honneur, il est vrai que les circonstances concrètes dans lesquelles l'acte a été accompli sont
importantes pour déterminer s'il y a eu une atteinte. Toutefois, comme l'a relevé l'intimé, la notion
de « personnalité publique » est essentiellement développée dans le cadre du droit au respect de la
vie privée (CR CC – JEANDIN, 2ème éd. 2023, art. 28 n. 44 s.) et non du droit à l'honneur. A cet égard,
le Tribunal fédéral a retenu que des accusations formulées dans la presse à l'encontre d'un cadre
supérieur de banque affirmant qu'il s'était livré à des affaires douteuses et s'était enrichi
massivement par des opérations à la limite de la légalité portaient gravement atteinte à son honneur
(ATF 123 III 385 consid. 4c). Quoi qu'il en soit, cette question ne doit pas être tranchée au stade des
mesures provisionnelles et sous l'angle de la vraisemblance. Elle devra être examinée dans la
procédure au fond.
Enfin, par leur pourvoi, les appelants démontrent qu'ils ont l'intention de continuer à communiquer
sur le licenciement de l'intimé et ses motifs, y compris au grand public, aux clients et aux fournisseurs
des sociétés H.________ SA et K.________ SA, ce qui rend vraisemblable l'existence d'un risque
d'atteinte et son urgence.
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que G.________ a rendu vraisemblable la mise en danger
imminente de ses droits de la personnalité.
3.2.2.
3.2.2.1. Les appelants affirment en outre qu'une éventuelle atteinte aux droits de la personnalité de
l'intimé serait dans tous les cas justifiée par leurs intérêts privés prépondérants et ceux des sociétés
L.________. Une communication libre et transparente sur les licenciements de G.________, y
compris sur leurs motifs, serait essentielle pour rassurer les employés, pour informer et maintenir la
confiance des clients, fournisseurs, distributeurs et autres partenaires contractuels, et pour
minimiser les spéculations du public et empêcher la propagation de rumeurs qui pourraient nuire à
la réputation de l'entreprise. Ils estiment que cela se justifie d'autant plus par le fait que l'interdiction
qui leur a été faite permet à l'intimé de diffuser des informations erronées en toute liberté.

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3.2.2.2. En l'espèce, la Cour a considéré qu'une menace imminente des droits de la personnalité de
l'intimé était rendue crédible, en retenant qu'au stade de la vraisemblance, l'illicéité de l'atteinte
pouvait résider notamment dans le caractère erroné des faits portés à la connaissance de tiers
(supra consid. 3.2.1.3). Or, selon la jurisprudence, la diffusion de faits erroné porte en principe
toujours atteinte à la personnalité et ne peut pas être justifiée par des intérêts privés ou publics
prépondérants (supra consid. 3.1.2).
Seules des circonstances extraordinaires permettent de retenir le contraire. Le Tribunal fédéral
n'admet qu'avec réserve les intérêts publics ou privés prépondérants qui s'opposent à ceux de la
victime (ATF 138 II 346 consid. 10.4 ; 136 II 508 consid. 5.2.4). Il retient certes que des intérêts
purement économiques peuvent être des motifs justificatifs, mais ils ne permettent en pratique
généralement pas de justifier la violation des droits de la personnalité (ATF 138 II 346 consid. 10.4 ;
BSK ZGB – ANDREAS MEILI, 7ème éd. 2022, n. 49). Pour la doctrine également, la protection des
droits de la personnalité l'emporte en principe sur la protection des droits patrimoniaux (TERCIER, Le
nouveau droit de la personnalité, 1984, p. 86 n. 598 ; STEINAUER/ FOUNTOULAKIS, p. 215 n. 568).
Dès lors, l'intérêt évoqué par les appelants en lien avec une communication libre et transparente est
de maintenir la confiance, la stabilité et la réputation de l'entreprise, et de préserver le moral des
employés. Il apparaît que cela revient à préserver les intérêts économiques des sociétés
L.________, ce qui ne semble pas pouvoir être considéré comme étant un intérêt prépondérant par
rapport à celui de G.________ au regard de la jurisprudence précitée.
Au stade des mesures provisionnelles, aucun motif ne semble dès lors justifier l'atteinte à la
personnalité de l'intimé.
3.2.3.
3.2.3.1. Finalement, les appelants avancent que F.________ n'a pas contribué aux violations
alléguées. Ils expliquent qu'ils n'ont pas agi au nom de cette société, certains d'entre eux n'étant
même pas autorisés à le faire car ils ne sont que ses employés. Ce faisant, ils contestent la qualité
pour défendre de F.________. La requête de mesures provisionnelles aurait dès lors dû être rejetée
à son égard. Ils ajoutent que ni l'intimé ni la première Juge n'ont expliqué quels actes et de la part
de qui pouvaient lui être attribués.
3.2.3.2. La Cour constate, avec l’intimé, que le logo de cette société figure sur le communiqué de
presse aux côtés de celui de L.________. En outre, certaines déclarations sont expressément faites
à son nom et des propos du président de son conseil d'administration, D.________, y sont
également cités pour le compte de F.________. Il peut encore être rappelé que F.________ est
actionnaire majoritaire de L.________, que D.________, E.________ et C.________ sont à la fois
membres du conseil d'administration de H.________ SA et employés de F.________, et que
A.________ et B.________ qui composent le conseil d'administration de K.________ SA ont
également été nommés à cette fonction par F.________. Compte tenu de ces liens également,
l'argument des appelants selon lequel cette société n'a pas contribué aux atteintes et ne disposait
donc pas de la qualité pour défendre doit être écarté. La légitimité passive de F.________ doit être
admise.
3.3.
3.3.1. Les appelants affirment qu'un risque de préjudice difficilement réparable n'existe pas étant
donné que l'ensemble des faits communiqués sont véridiques et l'ont été de manière objective et
non offensante.

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3.3.2. Dès lors que la Cour de céans a considéré que les droits de la personnalité de G.________
faisaient l'objet d'une mise en danger imminente, la vraisemblance d'un risque de préjudice
difficilement réparable, lequel est admis largement dans le contexte de la protection de la
personnalité (supra consid. 3.1.1), doit être retenu en l'espèce. A défaut des mesures provisionnelles
requises, l'intimé s'exposerait en effet au préjudice difficilement réparable de voir sa considération
sociale et professionnelle lésée.
3.4.
3.4.1. Finalement, les appelants reprochent à la première Juge d'avoir violé le principe de la
proportionnalité et estiment que les mesures litigieuses ne tiennent pas compte de leurs propres
intérêts ainsi que de ceux de L.________, lesquels sont impactés négativement par la décision
querellée. Ils allèguent aussi que la différence de traitement entre les partenaires commerciaux,
d'une part, et les clients et fournisseurs, d'autre part, est « arbitraire et n'a pas de sens », et qu'au
vu de la position publique de l'intimé, une communication immédiate et transparente quant à son
licenciement était et demeure essentielle non seulement à l'égard des employés, autorités et
partenaires commerciaux, mais également du grand public ainsi que des clients et des fournisseurs
pour éviter une atteinte à la réputation de l'entreprise et pour conserver la confiance en la nouvelle
équipe de direction.
3.4.2. En l'occurrence, la Présidente du Tribunal a prononcé des mesures provisionnelles qui
confirment les mesures urgentes du 9 avril 2024, lesquelles révoquaient partiellement les mesures
superprovisionnelles initialement prononcées le 4 avril 2024. Les mesures litigieuses sont dès lors
moins incisives que les mesures accordées à l'origine à l'intimé par voie urgente. En particulier, la
première Juge a autorisé les appelants à communiquer au sujet du licenciement de G.________, à
l'exclusion de ses motifs, ainsi que du rapport d'audit de M.________ et de son contenu, cela aux
organes de H.________ SA et K.________ SA ainsi qu'à leurs partenaires commerciaux et aux
autorités étatiques. Elle a en effet estimé que les appelants avaient rendu vraisemblable que le bon
fonctionnement de ces sociétés impliquait de pouvoir communiquer sur le sujet du licenciement de
l'intimé avec leurs organes, leurs partenaires commerciaux tels que les banques, et les autorités,
notamment pour permettre de conclure un nouveau contrat d'investissement.
L'autorité intimée a ainsi procédé à une pesée des intérêts en présence, et a bel et bien tenu compte
de ceux des appelants en restreignant le cercle des personnes auxquelles toute communication est
interdite. Leur intérêt à pouvoir révéler le fait que l'intimé a été licencié au grand public, clients et
fournisseurs ne l'emporte pas sur celui de G.________ à ce que son honneur ne soit pas lésé. La
Cour ne discerne pas quelles seraient pour les appelants les conséquences dommageables qui
nécessiteraient de renoncer à protéger la personnalité de l'intimé ; les appelants sont autorisés à
communiquer sur le licenciement – et partant le changement de direction – auprès des autorités,
employés et partenaires commerciaux de L.________, ce qui semble suffisant pour maintenir ou
restaurer une confiance en l'entreprise. S'agissant du grand public, des clients et fournisseurs, il y a
avant toute chose lieu de relever que l'annonce du licenciement a d'ores et déjà eu lieu par le biais
du communiqué de presse du 30 mars 2024, repris par certains médias, et par l'annonce dans la
presse de la nomination de R.________ et S.________ à la tête de L.________ en août 2024. Au
demeurant, l'on ne voit pas en quoi la divulgation des motifs du licenciement de l'intimé serait de
nature à préserver l'image et la réputation de L.________.
En ce qui concerne la distinction opérée dans la décision attaquée entre, d'une part, les partenaires
commerciaux à qui ils sont autorisés de révéler le fait que l'intimé a été licencié de H.________ SA
et K.________ SA ainsi que le rapport d'audit, et, d'autre part, les clients et fournisseurs, qui ne

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peuvent pas en être informés, la Cour souligne que le dispositif de la décision cite pour exemple de
« partenaire commercial » les banques ainsi que leurs employés ; contrairement à la relation qui lie
une entreprise à ses clients et fournisseurs, les rapports avec les banques sont plus susceptibles
de nécessiter que la composition de sa direction soit connue, en ce qui concerne par exemple les
droits de signature. De plus, le dispositif peut dans tous les cas être interprété en ce sens que les
partenaires commerciaux correspondent à toutes les parties prenantes aux affaires de L.________,
à l'exception de ses clients et de ses fournisseurs, lesquels devraient être facilement identifiables.
Dès lors, aucune incohérence n'entache la décision querellée.
Il apparaît ainsi que la première Juge s'est contentée de prononcer les mesures strictement
nécessaires pour empêcher une péjoration de la situation juridique de G.________. Par conséquent,
les mesures sont proportionnées, étant rappelé que les intérêts privés des appelants d'ordre
économique sont de rang inférieur à celui de l'intimé.
3.5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la Présidente du Tribunal n'a pas abusé
de son pouvoir d'appréciation ni violé le droit fédéral en prononçant les mesures litigieuses. Partant,
l'appel doit être rejeté.
4.
4.1.
Vu le sort de l'appel, les frais sont mis à la charge des appelants qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 aCPC), la procédure d'appel restant régie par l'art. 106
CPC dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 (art. 407f CPC).
4.2.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC)
et seront prélevés sur l'avance de frais prestée par les appelants.
4.3.
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. e RJ), l'autorité tient compte notamment de la nature, de la
difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et
de la situation économique des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours
contre une décision de la juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). En l'espèce, compte tenu de
ces critères, les dépens d'appel de l'intimé seront arrêtés globalement au montant de CHF 1'500.-,
débours compris, TVA par CHF 121.50 en sus (8.1% de CHF 1'500.-).
4.4.
La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC). Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3 CPC.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 9 juillet 2024 de la Présidente du Tribunal civil du Lac est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'500.-. Ils sont mis solidairement
à la charge de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et
F.________ et sont prélevés sur l'avance de frais prestée.
III.
Les dépens de G.________ pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 1'621.50, TVA par
CHF 121.50 comprise, et mis solidairement à la charge de A.________, B.________,
C.________, D.________, E.________ et F.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 février 2025/eco
Le Président
La Greffière