fr_gerichte · 502 2021 123 · 2021-08-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 123
Arrêt du 23 août 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
CAISSE DE COMPENSATION B.________, intimée
Objet
Classement (art. 329 al. 4 CPP) – frais à la charge du prévenu (art. 
426 CPP) et indemnité (art. 429 CPP)
Recours du 2 juin 2021 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 18 mai 2021


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considérant en fait
A.
A.________ a été associé gérant, avec signature individuelle, de la société C.________ Sàrl 
jusqu’au 12 mai 2014, date à laquelle la faillite de dite société a été prononcée.
Le 17 juillet 2014, la Caisse de compensation B.________ a dénoncé la société C.________ Sàrl 
et A.________ pour détournement des cotisations des salariés pour un montant total de 
CHF 123'475.90. Les faits ont fait l’objet d’une procédure pénale particulière à la suite de 
l’ordonnance de disjonction de la procédure rendue le 16 octobre 2020 par le Ministère public.
Par ordonnance pénale du 27 octobre 2020, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans (le montant du jour amende étant fixé 
à CHF 100.-), à une amende de CHF 4'000.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure. 
Par courrier de son mandataire du 9 novembre 2020, A.________ a formé opposition contre dite 
ordonnance. Le dossier de la cause a alors été transmis par le Ministère public au Juge de police 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Juge de police).
Par courrier de son mandataire du 23 avril 2021, A.________ a formulé auprès du Juge de police 
différentes questions préjudicielles portant sur l’exception tirée de l’art. 329 CPP, la prescription et 
la violation du principe de célérité. Il a également demandé à être indemnisé pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de défense, voire pour son tort moral. 
Lors de l’audience du 18 mai 2021, le mandataire de A.________ a plaidé la question préjudicielle 
de la prescription, en concluant à la constatation de la prescription, à la mise des frais de 
procédure à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant 
correspondant au 20% de la liste de frais produite.
Par ordonnance du 18 mai 2021, le Juge de police a constaté la prescription et l’extinction de 
l’action pénale relative au chef de prévention de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, a prononcé le classement de la procédure, a condamné A.________ au 
paiement des frais de la procédure et a rejeté la demande d’indemnité formulée le 23 avril 2021 et 
complétée le 18 mai 2021 par A.________. 
B.
Par acte de son mandataire du 2 juin 2021, A.________ a déposé un recours contre 
l’ordonnance précitée. Il a conclu, sous suite de frais, principalement à ce que le dispositif de dite 
ordonnance soit modifié en ce sens que les frais de la procédure soient mis à la charge de l’Etat et 
que sa demande d’indemnité soit admise, l’Etat étant astreint à lui verser une somme de 
CHF 5'051.60 hors TVA, et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la 
cause au Juge de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 7 juin 2021.
Invité à se déterminer, le Juge de police s’est, par missive du 8 juin 2021, référé intégralement à 
l’ordonnance attaquée et a proposé le rejet du recours avec suite de frais. Il a remis le dossier de 
la cause.
Sur demande du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre), le 
Ministère public a produit les classeurs « no 1 » et « compléments d’instruction » de la cause 


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F 14 7090 dont le prévenu est également A.________, et dont la disjonction a été ordonnée par 
ordonnance du Ministère public du 16 octobre 2020. 
en droit
1.
1.1.
La voie du recours devant la Chambre est ouverte contre une ordonnance de classement 
(art. 322 al. 2, 329 al. 4 et 393 al. 1 let. b CPP; art. 64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur 
la justice [RSF 130.1; LJ]). L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque l’autorité de 
recours est un tribunal collégial, le recours porte sur les conséquences économiques accessoires 
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure 
statue seule. En l’espèce, si le recours porte bien sur les conséquences économiques accessoires 
d’une décision de classement, en revanche la valeur litigieuse est supérieure à CHF 5'000.- 
(CHF 310.- + CHF 5'051.60, hors TVA = CHF 5'361.60, hors TVA). Aussi, la compétence de la 
Chambre est donnée. 
Remis à un office postal le 2 juin 2021, le recours a été interjeté dans le délai légal, l'ordonnance 
de classement ayant été notifiée le 25 mai 2021.
1.2.
A.________ a indéniablement la qualité pour recourir (art. 322 al. 2, 310 al. 2 et 104 al. 1 
let. a CPP).
1.3.
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 396 al. 1 et 385 CPP). 
1.4.
La Chambre jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 
CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement 
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge 
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci. Pour que cette disposition soit applicable, le comportement du prévenu doit 
être illicite et fautif au regard du droit civil. Ce comportement doit être à l’origine de l’action pénale 
ou, une fois celle-ci ouverte, il s’avère que le prévenu en a compliqué le déroulement, par exemple 
par la commission d’erreurs procédurales ou en choisissant de se taire (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 
426 n. 11 et les références). Il n’est pas contraire à la présomption d’innocence d’astreindre le 
prévenu libéré des fins de la poursuite pénale à tout ou partie des frais lorsque cette condamnation 
est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé. L’idée poursuivie est qu’il 
n’appartient pas à l’Etat et, par voie de conséquence, au contribuable, de supporter les frais d’une 
procédure provoquée par un comportement blâmable d’un justiciable (PC CPP, art. 426 n. 12; ATF 
107 Ia 166 consid. 3 / JdT 1982 IV 87). Seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Il doit 
exister un lien de causalité entre son comportement fautif d’un point de vue civil et les frais des 
actes des autorités qui en ont résulté. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours 


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ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de 
nature à provoquer l’ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a 
entraînés. Le lien de causalité doit être adéquat. S’il fait défaut, la responsabilité à raison des frais 
n’est pas engagée. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation 
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par 
analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation 
claire de la norme de comportement. L’acte répréhensible n’a pas à être commis 
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière. La faute 
exigée doit s’apprécier selon des critères objectifs: il ne suffit pas que l’attitude du prévenu 
contrevienne à l’éthique. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d’une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas 
d’acquittement ou de classement de la procédure doit demeurer l’exception (CR CPP-FONTANA, 
2e éd. 2019, art. 426 n. 2 et les références ; ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références). 
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Juge de police a retenu ce qui suit : « qu'aux termes de I'art. 14 
al. 1 aLAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors 
de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation 
d'employeur; que, selon I'art. 51 aLAVS, les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens 
de l'art. 5 al. 2 (al. 1). Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d'identité officielles, les indications portées 
par les salariés dans la demande de certificat d'assurance. lls sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de 
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et 
allocations pour impotents servies, et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés 
(al. 3); que, I'art. 52 aLAVS prévoit que l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne 
morale, les membres de I'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation 
répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles 
répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). L'action en réparation du dommage se prescrit conformément 
aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites (al. 3); qu'en l'espèce, le prévenu a violé ses obligations 
découlant de la LAVS. ll a en effet omis de faire parvenir à la Caisse de compensation B.________ les cotisations AVS / 
Al / APG qu'il avait retenues, ou avait l'obligation de retenir, sur les salaires des employés de la société C.________. 
L'importance du capital en cause était propre à attirer l'attention de la dénonciatrice sur la violation, par le prévenu, des 
art. 14 et 51 aLAVS, et sur le dommage qui lui était ainsi causé. Au surplus, la Caisse de compensation a constaté 
qu'aucune comptabilité n'avait été établie pour l’année 2014 (pce 41). On relève ainsi également une violation des 
normes et principes comptables au sens des art. 957ss CO; que, sur le vu de la dénonciation déposée par la Caisse de 
compensation B.________, il était légitime de la part de I'autorité d'ouvrir une enquête pénale. La causalité entre le 
comportement fautif et illicite du prévenu et l'ouverture de I'action pénale est par conséquent donnée; que, par 
conséquent, en application des art. 421, 422 et 426 al. 2 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________ » (ordonnance attaquée, p. 5 s.).
2.3.
Dans son recours, A.________ a, entre autres, relevé, après avoir rappelé la jurisprudence, 
ce qui suit : « 4. Il est rappelé que le recourant a, par ordonnance pénale du Ministère public du 27 octobre 2020, été 
reconnu coupable de délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants au sens de l'art. 87 LAVS. Selon 
la jurisprudence relative à l'infraction reprochée au recourant, l'employeur ne s'expose pas à une sanction pénale si, au 
moment d'opérer les déductions sociales sur les salaires de ses employés et de les affecter à un autre but qu'au 
virement sur un compte spécial, il pouvait de bonne foi et de manière sérieuse considérer que lorsqu'il devrait verser la 


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somme due à la caisse de compensation il disposerait de l'équivalent de dite somme (TF 9C_320/2018 du 20 septembre 
2018, consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 5. Dans le cas d'espèce, il ressort de la cause que le Ministère public en 
charge de l'instruction du dossier a instruit la question du délit contre la LAVS de manière très incomplète, et en aucun 
cas à décharge. Cela d'autant plus que l'ouverture de l'action pénale a été la conséquence d'une dénonciation sommaire 
de la Caisse de compensation B.________. Ensuite, le recourant avait fourni des explications au Ministère public quant 
aux raisons du non-paiement des cotisations AVS. Rien n'a été fait depuis 2014 pour vérifier ses allégations. Enfin, 
comme relevé plus haut, le Ministère public n'a aucunement suivi les instructions qui avaient été formulées au moment 
du dessaisissement du Tribunal pénal économique, se dispensant à tort d'entendre le recourant et la personne en 
charge de la tenue de ses comptes. Partant, il apparait que la condition préalable à l'imposition des frais de procédure 
au prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement, soit celle qu'elle ne peut être fondée, en termes factuels, que sur 
des circonstances incontestées ou déjà clairement prouvées, n'est pas établie. Dans de telles circonstance, la causalité 
entre le prétendu comportement fautif et illicite du recourant et l'ouverture de l'action pénale n'est pas entièrement 
donnée. C'est donc à tort que l'autorité inférieure a mis les frais de procédure à la charge du recourant. Il sied ainsi de 
les mettre à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP. » (recours, p. 7 s., ch. 4 et 5).
2.4.
En l’espèce, force est de reconnaître avec le premier juge que, par son comportement, 
A.________ a légitimé l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre ensuite de la 
dénonciation de la Caisse de compensation B.________. Contrairement à ce qu’il allègue dans 
son pourvoi, le recourant ne pouvait pas, au moment où il a opéré les déductions sur les salaires 
et affecté les sommes y relatives à un autre but, de bonne foi et de manière sérieuse considérer 
que lorsqu’il devrait verser les montants dus à la Caisse de compensation il disposerait de 
l’équivalent de dits montants. En effet, il ressort notamment du dossier ce qui suit. Lors de son 
audition du 29 janvier 2019 devant le Ministère public, A.________ avait notamment déclaré : « Le 
12 mai 2014 la faillite de votre société C.________ Sàrl a été prononcée. Pour quelle raison ? 
Nous avons eu des problèmes de liquidités. Il y a eu un problème sur un chantier avec 
D.________ SA qui ne nous a pas payé complètement. Je ne me souviens plus du montant qui 
nous était encore dû. Depuis quand la société C.________ connaissait-elle des problèmes 
financiers (pces 8132ss) ? Depuis 3 ou 4 mois avant la faillite. Avant cela, nous n’avions que de 
petits problèmes financiers. Qu’est-ce que vous avez entrepris pour sortir l’entreprise de cette 
situation financière ? (1ère poursuite en 2009, poursuites régulières à partir d’octobre 2012) 
J’ai essayé de faire le maximum, diminuer le personnel, prendre plus de travail. J’étais toujours sur 
les chantiers et Mme E.________, ma secrétaire-comptable était au bureau. Pourquoi est-ce que 
vous n’avez pas prêté de l’argent à la société pour la sortir de cette situation, éviter des 
poursuites ? Parce que je n’en avais pas » (dossier F 14 7090, p. 3020-3021 lignes 35-47). 
Interrogée par le Ministère public le 12 mars 2021 F.________ a, entre autres, déclaré : « Quel 
était votre fonction au sein de l’entreprise C.________ Sàrl (ci-après, C.________) ? ou 
quelles tâches avait vous effectué [sic] pour C.________ ? J’ai été engagée en qualité de 
secrétaire-comptable. J’établissais les factures débiteurs, les salaires des employés. J’ai fait 
également les paiements de créanciers après validation de A.________ et la gestion courante du 
secrétariat, j’effectuais également les bouclements et déclarations d’impôt de la société. 
J’effectuais les mêmes travaux pour la raison individuelle. […] Comment était la collaboration 
entre vous et A.________ ? Cela se passait bien. Je le soutenais pour toute la partie 
administrative mais il faisait tout ce qu’il avait à faire. En général, vous disait A.________ quelle 
factures qu’il fallait payé et quelle facture pas [sic] ? Oui, je lui soumettais une liste des factures 
à payer et c’est lui qui prenait les décisions de qui payer ou non. Cela dépendait des liquidités. […] 
Qui faisait les paiements de C.________ ? Au début c’est A.________ qui faisait les paiements. 
Après un moment, ayant plus de travail, il m’a donné l’accès au e-banking. Il validait les factures à 
payer. Il arrivait que A.________ allait chercher de l’argent à la banque pour payer des factures en 


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cash. Il me fournissait ensuite toutes les pièces comptables, soit facture et quittance pour retrait 
d’argent. Comment fonctionnait la société ? Dans les premiers temps bien, il y avait de bons 
clients. Qu’est-ce qui a amené la société à la faillite ? Il y avait beaucoup de travail, il a fallu 
engager pas mal d’employés à un moment donné, du coup les charges sociales ont explosé, il a 
fallu négocier des contrats et faire des rabais supplémentaires. Il y avait beaucoup de pression sur 
les sous-traitants » (dossier F 14 7090, p. 14069, lignes 41-48 ; p. 1470, lignes 53-61 ; p. 14073, 
lignes 151-157 ; p. 14074, lignes 182-188). L’analyse financière effectuée par le conseiller 
économique du Ministère public le 22 septembre 2015 laisse apparaître une fortune nette négative 
de la société C.________ Sàrl de CHF 287'147.19 pour le 31 décembre 2012 et de 
CHF 543'675.79 pour le 31 décembre 2013 (dossier F 14 7090, p. 4001). Il est ainsi patent que la 
société C.________ Sàrl rencontrait des difficultés de trésorerie depuis plusieurs années avant le 
prononcé de sa faillite survenu le 12 mai 2014. Le montant de l’endettement de la société est trop 
élevé et étendu dans le temps pour que l’on puisse parler d’une passe délicate de trésorerie. Ainsi, 
en privilégiant le règlement d’autres factures et en versant des salaires sur lesquels les ressources 
financières de la société ne permettaient pas de prélever les cotisations sociales, le recourant a 
fait supporter le risque inhérent au financement de son entreprise par l’assurance sociale et 
commis de la sorte une faute grave qui engageait sa responsabilité au sens de l’art. 52 aLAVS. 
Partant, c’est à bon droit que le Juge de police a, dans l’ordonnance attaquée, mis les frais de 
procédure à la charge de A.________ 
3.
3.1.
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie 
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une 
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c). Deux conditions doivent être réunies pour que le 
prévenu soit indemnisé; premièrement, seul le prévenu bénéficie de ce droit - en d’autres termes, 
la qualité de prévenu doit avoir été préalablement reconnue à la personne concernée (art. 111 
CPP) -; deuxièmement, les poursuites contre lui doivent avoir été au moins partiellement 
abandonnées ou classées (PC CPP, art. 429 n. 3). Les motifs qui ont motivé l’acquittement ou le 
classement ne sont pas pertinents concernant l’indemnisation, l’art. 430 CPP étant toutefois 
réservé. L’indemnité pour les frais de défense est en principe due quelle que soit la gravité des 
préventions qui étaient reprochées en procédure à la personne acquittée (PC CPP, art. 429 n. 4; 
ATF 138 IV 197 consid. 2.3 / JdT 2013 IV 184). Au moment de déterminer si le recours à un 
avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations 
personnelles et professionnelles du prévenu doivent être pris en considération, à côté de la gravité 
de l’accusation et de la complexité du cas en fait et en droit. En ce qui concerne le caractère 
proportionné du volume de travail de l’avocat, ce dernier devra se limiter à un minimum dans les 
cas juridiquement simples. Lorsqu’il s’agit de crimes ou de délits, le concours d’un avocat ne 
pourra qu’exceptionnellement être considéré en tant que tel comme un exercice non raisonnable 
des droits de procédure (PC CPP, art. 429 n. 11; ATF 138 IV 197 consid. 2.3 / JdT 2013 IV 184). 
L'indemnité prévue concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat choisi (ATF 
138 IV 205 consid. 1) dans les cas où le recours à celui-ci apparaît raisonnable (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre 
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit 
depuis le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 


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cependant être augmenté dans certains cas particulièrement complexes et nécessitant des 
connaissances spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ).
Aux termes de l’art 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la 
réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), si la partie plaignante est astreinte à 
indemniser le prévenu (let. b) ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP constitue le pendant de la règle énoncée à l’art. 426 al. 2 CPP qui 
dispose qu’en cas d’ordonnance de classement ou d’acquittement, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à la charge du prévenu s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il est dès lors adéquat de 
se référer à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté 
(arrêt TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3). Lorsque le prévenu est condamné à supporter 
l’entier des frais de la cause, une indemnisation est exclue; en revanche, lorsque les frais sont mis 
à tout le moins en partie pris en charge par l’Etat, le prévenu recouvre son droit à une indemnité 
(PC CPP, art. 430 n. 4-5). La question de l’indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être 
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. La question 
de l’indemnisation doit ainsi être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la 
décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation (arrêt TF 6B_1049/2016 du 
22 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
3.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Juge de police a retenu ce qui suit : « que, selon la 
jurisprudence, une mise à charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. 
La question de l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais 
préjuge de la question de l’indemnisation. Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas leu d’octroyer de 
dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352, consid. 2.4.2 ; plus récemment, arrêt 6B_1191/2016 précité, consid. 
2.1) ; qu’en l’espèce, A.________ a requis le versement d’une indemnité, au sens de l’art. 429 CPP, d’un montant 
correspondant au 20% de la liste de frais de son avocat ; que, toutefois, comme développé ci-devant, le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la présente procédure pénale, ce qui a conduit à sa condamnation aux 
frais de procédure. Le Juge de police fera ainsi application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP et de la jurisprudence qui vient 
d’être citée ; que, par conséquent, le Juge de police rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée 
le 23 avril 2021 et complétée ce jour par le prévenu. » (ordonnance attaquée, p. 6 s.).
3.3.
Dans son recours, A.________, après avoir rappelé la même jurisprudence que celle citée 
dans l’ordonnance attaquée, a relevé que : « dès lors que l’Etat doit supporter les frais de la procédure de 
première instance, le recourant dispose d’un droit à une indemnité pour ses frais de défense, … Partant, le recourant 
réitère sa demande de versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant correspondant au 20% de la 
liste de frais de son avocat. » (recours, p. 8, ch. 6 et 7).
3.4.
En l’espèce, il appert, sur le vu des considérants sus-indiqués en lien avec les frais 
judiciaires (supra consid. 2.4), que le recourant a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture 
de la procédure. Aussi, c’est également à bon droit que le Juge de police a rejeté la demande 
d’indemnité.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.


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5.
5.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de procédure y relatifs, arrêtés à CHF 500.- 
(émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-), seront mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 
CPP).
5.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui supporte les 
frais de procédure. 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 
18 mai 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 23 août 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :