fr_gerichte · 608 2016 169 · 2017-07-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 169
Arrêt du 25 juillet 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, 
recourante, 
représentée 
par 
CAP 
Compagnie 
d'Assurance de Protection Juridique SA
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 18 août 2016 contre la décision du 24 juin 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
A.________, née en 1997, domiciliée dans le canton de Fribourg, est atteinte d'une infirmité 
neurologique congénitale (hypertonie musculaire généralisée, retard de développement, paralysie 
cérébrale de type mixte et quadriplégie de naissance). Elle a bénéficié de différentes prestations 
de l'assurance-invalidité (AI), telles que des traitements logopédiques, physiothérapeutiques et 
ergothérapiques. Il lui a également été octroyé une allocation pour impotent de degré moyen en 
raison de l'aide dont elle avait besoin pour les actes se vêtir/se dévêtir, manger, se laver, aller aux 
toilettes et se déplacer et établir des contacts sociaux. Un supplément pour soins intenses (entre 
4h et 6h) lui a également été accordé.
B.
Le 10 septembre 2015, une demande de prestations de l'assurance-invalidité pour adultes a 
été déposée par le père de l'assurée. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier quant à l'allocation pour impotent, une enquête au 
domicile de l'assurée a été diligentée le 15 janvier 2016. Dans son projet de décision du 26 janvier 
2016, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI) a estimé que l'assurée avait 
droit à une allocation pour impotent de degré faible. Il a reconnu qu'il existait un besoin d'aide 
régulière et importante pour se vêtir et manger. Dans le cadre de ses objections des 22 mars et
18 avril 2016, l'assurée a rappelé avoir besoin d'une telle aide également pour les actes de "faire 
sa toilette", qu'elle ne peut pas assumer seule dans son intégralité, ainsi que pour "se déplacer et 
établir des contacts avec autrui".
Par décision du 24 juin 2016, l'OAI a formellement confirmé le droit à une allocation pour impotent 
de degré faible à partir du mois qui suit la décision, soit le 1er août 2016. Il a considéré que les 
conditions pour accorder le degré moyen n'étaient plus remplies. Il a en effet souligné que, d'une 
part, l'assurée avait pu atteindre une certaine indépendance et, d'autre part, que l'aide n'était plus 
régulière et importante s'agissant de certains actes de la vie quotidienne.
C.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par CAP Protection Juridique SA, interjette 
recours de droit administratif le 18 août 2016 auprès du Tribunal cantonal. Elle conclut 
principalement à la reconnaissance d'une impotence de degré moyen, subsidiairement au renvoi 
de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En 
substance, la recourante observe une différence d'avis importante entre ses déclarations, celles 
des médecins traitants, notamment les Drs B.________, médecin généraliste, et C.________ et 
E.________, spécialisés en neuroscience, et l'avis du collaborateur qui a procédé à l'enquête à 
domicile et qui ne reconnaît le besoin d'une aide que pour "se vêtir" et "manger". Elle maintient que 
son degré d'impotence doit être qualifié de moyen pour les raisons mentionnées dans ses 
objections. Elle se plaint du fait que l'enquête – trop courte dans la durée – n'a pas véritablement 
été faite. Se distanciant de l'avis des médecins, celle-ci n'est selon la recourante pas probante, de 
sorte que ce rapport ne peut pas fonder un refus d'allocation pour impotent de degré moyen. 
Même si la recourante fournit beaucoup d'énergie pour tenter d'acquérir une certaine forme 
d'indépendance, il persiste, à son avis, le besoin d'un accompagnement. Elle souligne qu'il y a un 
risque élevé qu'elle chute en se lavant, qu'elle ne peut se déplacer seule qu'occasionnellement et 
qu'elle est sujette à des attaques de panique, qui nécessitent également le soutien de ses parents.
Une avance de frais de CHF 400.- a été versée dans le délai imparti.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
D.
Dans ses observations du 2 novembre 2016, l'OAI renvoie à la motivation de la décision 
litigieuse. Il relève que l'indépendance pour certains actes de la vie a été constatée à l'occasion de 
l'enquête au domicile. Il note de plus que l'assurée est en mesure de structurer ses journées, 
qu'elle a des amis avec lesquels elle se rend au cinéma, qu'elle utilise un smartphone et consulte 
régulièrement les réseaux sociaux, qu'elle a réussi à passer le permis théorique de voiture et 
qu'elle envisage de commencer des cours de théâtre, de sorte qu'un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie ne peut pas être reconnu.
Dans le cadre de ses contre-observations du 5 décembre 2016, la recourante insiste sur le fait que 
sa maladie nécessite un accompagnement permanent.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée dûment représentée, et qui est directement touchée par la décision attaquée, le 
recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 42 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les 
assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent (al. 1).
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon 
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes 
élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI).
L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 37 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) règle l'évaluation de l'impotence.
Selon l'art. 37 al. 1 RAI, l'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le 
cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie 
et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
L'art. 37 al. 2 RAI prescrit que l'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes 
ordinaires de la vie (let. a); d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente 
(let. b); ou, d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. c). Selon la pratique, on est également en présence 
d'une impotence de degré moyen selon la let. a lorsque la personne assurée, même dotée de 
moyens auxiliaires, requiert l'aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins quatre 
actes ordinaires de la vie (Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité de 
l'OFAS [ci-après: CIIAI], ch. 8009).
Au sens de l'art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, 
a besoin: de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
ordinaires de la vie (let. a); d'une surveillance personnelle permanente (let. b); de façon 
permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré (let. c); de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes 
sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son 
entourage que grâce à eux (let. d); ou d'un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. e).
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI ne comprend 
ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il 
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme 
d'une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou 
mentale (ATF 133 V 450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une 
atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne 
(art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler 
durablement du monde extérieur (let. c). Dans la première éventualité, l'accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa 
vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des 
activités suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours 
(p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités 
administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers; ATF 133 V 450 
consid. 10). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile), 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée 
de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les 
loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt TF 
9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième éventualité, l'accompagnement en 
cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que la perte de contacts sociaux et, par là, 
la péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (arrêt TF 9C_543/2007 du 
28 avril 2008 consid. 5.2, SVR 2008 IV n° 52 p. 173). Le chiffre marginal 8053 de la CIIAI (dans sa 
version valable à partir du 1er janvier 2008, inchangée dans sa teneur valable à partir du 1er janvier 
2012) prévoit que l'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins 
deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a reconnu que cette 
notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions 
légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2; arrêt TF 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 
consid. 2).
b)
Selon la jurisprudence (cf. ATF 124 II 247; 121 V 90 consid. 3a et les références), les 
actes ordinaires les plus importants se répartissent en six domaines:
1.
se vêtir et se dévêtir;
2.
se lever, s'asseoir, se coucher;
3.
manger;
4.
faire sa toilette (soins du corps);
5.
aller aux toilettes;
6.
se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie 
comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière 
l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne 
requière l'aide régulière et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 
117 V 146 consid. 2). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être 
prises en considération qu'une fois en tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour 
accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordinaires (RCC 1983 p. 73). Les actes ordinaires de 
la vie déterminants pour l'octroi de l'allocation pour impotent ne consistent pas dans la tenue du 
ménage proprement dite (ATF 117 V 27 consid. 4b).
c)
L'aide est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour. C'est par exemple le cas lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux 
ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par 
jour (CIIAI, version valable à partir du 1er janvier 2012, ch. 8025). 
L'aide est importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction 
partielle d'un acte ordinaire de la vie ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou 
d'une manière inhabituelle (CIIAI, ch. 8026). Selon la jurisprudence, de manière générale on ne 
saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon 
non conforme aux mœurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Tel est le cas lorsque, par 
exemple, l'assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-même, ou 
lorsqu'il peut les porter à sa bouche seulement avec les doigts; lorsque l'assuré ne peut se laver 
tout seul, ou se peigner, ou se raser, ou prendre un bain ou une douche. Si l'accomplissement d'un 
acte ordinaire est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'infirmité, cela ne signifie pas qu'il y 
ait une impotence (arrêt TF 9C_168/2011 du 27 décembre 2011 consid. 2.1). Il n'y a aucune raison 
de traiter différemment un assuré qui n'est plus en mesure d'accomplir une fonction (partielle) en 
tant que telle ou ne peut l'exécuter que d'une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore 
accomplir cet acte, mais n'en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b).
d)
Pour se déterminer sur l'existence d'une impotence, l'autorité doit disposer 
d'informations venant de médecins et d'autres collaborateurs spécialisés (AHI 2000 p. 317), ce qui 
nécessite une collaboration étroite entre les médecins et l'autorité. Le médecin doit indiquer dans 
quelle mesure l'assuré est limité dans ses fonctions psychiques et physiques par son handicap. 
Quant à l'autorité, elle procède à des examens sur place. Elle doit tenir compte de toutes les 
particularités du cas, ce qui implique nécessairement la prise de connaissance des avis des 
médecins (arrêt TF I 54/00 du 7 mai 2001 consid. 2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie librement 
les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).
Lorsqu'il s'agit d'examiner la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est 
que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Ce qui en définitive constitue l'élément 
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 
consid. 11.1.3; 125 V 351 consid. 3a). S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le 
juge peut et doit même tenir compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance 
issue du mandat qui leur a été confié, s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens 
favorable à leurs patients (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références).
L'art. 69 al. 2 RAI prévoit, comme mesure d'instruction, la possibilité pour l'autorité de réaliser une 
visite domiciliaire. Celle-ci doit porter, s'il s'agit d'une demande d'une allocation pour impotent, sur 
l'impotence et sur le lieu de séjour des intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses 
parents ou de son représentant légal doivent être appréciées de façon critique. En cas de 
divergences importantes entre le médecin traitant et le rapport d'enquête, l'office AI éclaircit la 
situation en demandant des précisions et en faisant appel au SMR (CIIAI, ch. 8132). Selon la 
jurisprudence, une telle visite est en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels en raison d'une atteinte à la 
santé. Sa valeur probante se mesure par analogie aux critères appliqués aux expertises 
médicales. Il est notamment essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée ayant 
connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de consigner dans le 
rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du rapport doit 
apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée par rapport aux 
différentes limitations, de même qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque 
le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation 
de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes. 
Exceptionnellement, en cas de doute sur la crédibilité des indications de l'assuré ou lorsque celles-
ci ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, il sera nécessaire de faire 
procéder par un médecin à une estimation des empêchements que l'intéressé rencontre dans ses 
activités habituelles (ATF 128 V 93 consid. 4).
3.
a)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si l'assurée peut prétendre à une 
allocation pour impotent de degré moyen, laquelle dépend des critères d'évaluation de l'impotence 
reconnus par la loi et la jurisprudence. 
Il ressort du rapport de l'enquête du 15 janvier 2016 que: 
"Carolina n'arrive pas utiliser correctement sa main droite. Elle peut choisir ses vêtements pour 
autant que ceux-ci soient à sa portée. Pour l'habillage, elle nécessite un soutien pour les finitions, 
comme tirer une fermeture éclair, réajuster les chaussettes. Avec les fermetures velcro, elle est 
indépendante". Le besoin d'aide pour l'acte "se vêtir" a été admis sur cette base. Lors de la 
dernière enquête datée du 13 janvier 2010, des constatations similaires quant à l'utilisation de la 
main droite avaient été faites.
L'acte "se lever, s'asseoir, se coucher" ne nécessite aucune aide régulière selon les rapports de 
2016 et de 2010.
Quant à l'acte "manger", le rapport de 2016 retient un besoin d'aide pour "couper les aliments" et 
précise ce qui suit:


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
"RM février 2014, capable de manger à la fourchette, mais préfère la cuillère. Il faut l'aider à 
couper la viande et aliments consistants. Mlle Lopes a des mouvements involontaires et brusques 
qu'elle n'arrive pas maîtriser, de même pour servir une boisson. Selon les aliments, elle mange 
avec la cuillère et elle essaie toujours avec la fourchette et de prendre le couteau pour pousser les 
aliments. Pour les aliments liquides, comme une soupe, il faut que celle-ci soit un peu consistante 
et ensuite elle peut la boire, parfois soutien pour la fin. Elle peut ouvrir un yogurt et le manger 
quasi en totalité, il faut l'aider pour la dernière cuillère. La maman précise qu'elle se salit beaucoup 
en raison des tremblements." Comparé à 2010, l'assurée n'a plus besoin d'aide pour porter les 
aliments à sa bouche.
En ce qui concerne l'acte "faire sa toilette", l'enquêteur indique en 2016 ce qui suit:
"Pour la toilette quotidienne, Mlle Lopes arrive s'en sortir. Elle ne bouchonne pas le dentifrice pour 
plus d'aisance. Elle peut se coiffer avec la main gauche. Elle arrive enjamber la baignoire en se 
tenant aux barres d'appui et au porte savon, mais il y a toujours quelqu'un de l'entourage dans 
l'appartement et l'aider si nécessaire, de même pour sortir de la baignoire, on laisse la porte entre 
ouverte. Elle peut régler l'eau. Une fois par semaine, sa mère l'aide à lui laver correctement les 
cheveux et les rince adéquatement. Elle peut se sécher en prenant son temps et prépare 
adéquatement la salle de bain auparavant, elle fait la mise en place avant de rentrer dans la 
baignoire". En comparaison à 2010, il n'existe plus de besoin d'aide pour se coiffer et se brosser 
les dents. L'assurée a en outre plus de mobilité pour entrer et sortir de la baignoire et peut se 
sécher elle-même. Contrairement à 2010, l'aide n'a plus été reconnue en 2016.
S'agissant de l'acte "aller aux toilettes", le rapport d'enquête 2016 mentionne ce qui suit:
"Mlle est autonome et appelle en cas de besoin, (en cas de diarrhée). Lorsqu'elle a ses règles, elle 
dit avoir des difficultés, mais elle est en mesure de gérer cette situation. Selon sa tenue 
vestimentaire, il est nécessaire de réajuster ses vêtements." Par rapport à 2010, il n'est plus 
mentionné que la propreté doit être contrôlée. En 2016, l'aide nécessaire se limite à ajuster les 
habits selon la tenue vestimentaire.
Quant à l'acte "se déplacer dans le logement (y compris les escaliers), se déplacer à l'extérieur et 
établir des contacts sociaux avec l'entourage (conversations, lecture, écriture, radio-TV, 
spectacles)", l'enquêteur relève en 2016 que:
"A l'intérieur, Carolina se déplace avec le soutien d'un rollator. Elle ne reste jamais debout sans 
moyen auxiliaire, car elle n'a pas suffisamment d'équilibre. Elle se met souvent à genou. Elle use 
énormément de chaussures (4 à 5 x par année). A l'extérieur de la maison, elle se déplace 
également avec son rollator.
RM février 2014, elle se déplace seule en transports publics en ville et effectue des achats seule. 
Ce qu'elle confirme lors de l'entretien. Périmètre de marche évalué à 1h00 avec rollator. Elle 
monte et descend les escaliers en se tenant à la rampe pour quelques marches, mais si elle a le 
rollator, elle est bloqué par les barrières architecturales. Elle est autonome si il y a un ascenseur. A 
noter qu'elle vient de passer la théorie de la voiture, mais n'a jamais fait de pratique (elle doit avoir 
un véhicule adapté). Pour les thérapies, elle va seule, accompagnement uniquement chez son 
médecin traitant. Elle est accompagnée pour les rendez-vous spécialisés (D.________...). Carolina 
a des amis, possède un natel. Elle a le contact facile. Elle utilise facebook." En 2010, il avait été 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
constaté que l'assurée se déplaçait à l'extérieur en tenant le bras d'un tiers ou à l'aide d'un moyen 
auxiliaire et qu'elle était incapable de monter ou descendre tout escalier.
Pour l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, le rapport 2016 indique 
que:
"Les parents commencent à lui expliquer les affaires administratives, les choses basiques. Savoir 
tenir un budget, on lui donne Frs. 200 00 Postcard. Elle peut sortir avec des amis au cinéma. Pour 
l'instant, comme tout jeune de son âge, on lui apprend la gestion de son argent de poche."
"Les parents sont les curateurs. Elle se rend seule à la physiothérapie et chez son médecin 
traitant."
La maman prépare et contrôle quotidiennement la prise de deux médicaments.
"Carolina nécessite une présence en raison de chutes éventuelles, mais pas d'une surveillance 
personnelle permanente."
Ainsi, sur la base du rapport d'enquête 2016, l'aide a été admise pour les actes "se vêtir" et 
"manger" ("couper les aliments"). En revanche, il a été considéré que le besoin n'était pas avéré 
pour les autres actes de la vie quotidienne. L'enquêteur a en outre retenu que l'assurée n'avait pas 
besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
b)
Il convient d'examiner la valeur probante de l'inspection au domicile de la recourante, 
celle-ci en contestant le bien-fondé. Dans son recours, l'assurée se plaint du fait que l'enquête 
diligentée à son domicile ne se soit pas souciée de sa situation particulière. Selon elle, il aurait 
fallu l'observer dans son comportement pendant une journée entière pour véritablement être en 
mesure d'estimer ses besoins en aide. Elle ajoute que les rapports médicaux attestant du besoin 
d'assistance ont été écartés sans motivation.
On constate d'entrée que le rapport d'enquête était en effet contesté par la recourante qui se 
référait aux avis de ses médecins. Le Dr B.________ – spécialisé en médecine générale – 
confirme, le 17 septembre 2015, que les indications faites par la recourante sur le formulaire de 
prestation (dos. OAI 1048 ss) correspondent à ses propres constatations (dos. OAI 1059). Il y est 
décrit un besoin d'aide notamment pour l'acte "soins du corps" (faire sa toilette), pour lequel une 
aide est requise pour se laver, se coiffer, se baigner et se doucher. Pour toutes les activités de 
soin du corps, l'assurée doit être accompagnée surtout à cause du risque de chute. Elle doit être 
coiffée par quelqu'un. Pour l'acte "aller aux toilettes", est requise l'aide pour arranger les 
vêtements avant et après (déboutonner et boutonner) et parfois vérifier la propreté. L'assurée 
signale qu'elle doit être accompagnée pour tous les déplacements à l'extérieur et les contacts 
sociaux en raison de ses problèmes d'équilibre. En outre, elle soulève la nécessité que sa mère lui 
prépare et lui rappelle la prise des médicaments. Elle estime qu'elle ne peut pas vivre seule sans 
accompagnement permanent. On peut de surcroît mentionner que le Dr F.________, médecin 
adjoint à D.________, prescrit des séances d'ergothérarpie afin d'améliorer les fonctions 
corporelles contribuant à l'autonomie dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie 
(certificat du 19 janvier 2016; dos. OAI 1026). 
Le Tribunal constate que, malgré les divergences entre les avis de la recourante et de son 
médecin traitant et celui de l'enquêteur, le dossier n'a pas été soumis à l'appréciation du SMR, 
comme l'exige le ch. 8132 CIIAI. Pour ce seul motif formel déjà, il est difficile pour le Tribunal de se 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
prononcer sur la valeur probante de l'enquête. A cela s'ajoute que, dans son formulaire de 
demande, la recourante indiquait être suivie par la Dresse C.________, spécialisée en neurologie. 
L'autorité n'a cependant pas demandé de rapport à ce médecin. Au vu des divergences 
d'appréciation, il aurait été nécessaire de compléter les informations de l'enquêteur par les 
indications de ce médecin spécialisé. Partant, on peut se demander si l'avis de l'enquêteur repose 
sur un dossier complet.
En ce qui concerne les indications données par la recourante, on ne saurait purement et 
simplement les écarter en raison de leur nature subjective. Il convient ici de rappeler que la 
recourante vit chez ses parents, qui dans les faits l'assistent manifestement dans sa vie 
quotidienne. Sa situation n'est donc pas comparable à celle d'une personne qui prétend avoir 
besoin de l'assistance de tiers alors qu'elle vit seule sans faire appel à l'aide d'une tierce personne 
(cf. arrêt TF I 866/05 du 29 août 2006). Dans les circonstances de l'espèce, les déclarations de la 
recourante relatives à ses besoins paraissent dès lors à première vue plausibles et sont en outre 
confirmées par le médecin traitant. 
De plus, l'analyse du contenu du rapport d'enquête soulève un certain nombre de questions. Quant 
aux différents actes de la vie quotidienne, le Tribunal estime que l'enquêteur ne motive pas à 
satisfaction sa conclusion en ce qui concerne l'absence de besoin d'une aide régulière pour les 
actes "faire sa toilette", "aller aux toilettes" et "se déplacer". 
En particulier, au vu des limitations que celui-ci a reconnues pour l'acte "se vêtir", on peut 
s'étonner qu'il n'y ait pas un besoin d'aide pour arranger les vêtements après l'acte "aller aux 
toilettes" (p. ex. tirer une fermeture éclair, boutonner un vêtement), ce d'autant plus qu'il mentionne 
sous ce dernier acte qu'il est nécessaire de réajuster les vêtements de l'assurée selon sa tenue 
vestimentaire. 
Quant à l'aspect "se doucher", il est surprenant qu'aucune aide n'ait été retenue, alors même 
qu'une présence à portée de voix serait indispensable pour permettre à l'assurée de se doucher en 
toute sécurité. 
S'agissant des déplacements, cet aspect mérite une analyse plus approfondie, dès lors que 
l'assurée est dans l'impossibilité de franchir des escaliers avec son rollator – alors qu'elle doit 
l'utiliser constamment – et qu'elle est confrontée à un risque de chutes en raison de ses problèmes 
d'équilibre. En effet, si une personne a besoin d'aide pour se déplacer dans certains endroits, un 
aspect partiel de cet acte ne peut pas être accompli de manière indépendante. Par ailleurs, on 
constate que, sous cette rubrique, l'enquêteur retient que l'assurée se fait accompagner pour ses 
visites chez son médecin traitant, alors que, sous la rubrique "accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie", il est relevé qu'elle s'y rend seule.
Le Tribunal s'étonne enfin que l'enquêteur considère comme habituel que c'est à l'âge de l'assurée 
(20 ans) que l'on commence à gérer son argent de poche. 
Par ailleurs, on peut raisonnablement se demander si les problèmes de santé auxquels la 
recourante est confrontée ne sont pas de nature à remplir le critère d'un accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie, dès lors qu'on voit mal comment l'assurée pourrait avec son 
atteinte à la santé actuellement vivre de manière indépendante sans la présence d'une tierce 
personne. D'une manière générale, il peut être confirmé que de simples guidances sont comprises 
dans l'aspect de l'accompagnement. Par contre, il s'agit – comme mentionné ci-dessus – alors 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
toujours d'un accompagnement complémentaire. Il en résulte que si une aide est nécessaire pour 
accomplir un des actes ordinaires de la vie, cela ne saurait être compris dans le sens que la 
personne a de plus besoin d'un accompagnement. Si on suit cette logique, plus la nécessité d'un 
accompagnement en raison d'un important handicap est élevée, moins le besoin d'aide dans les 
actes quotidiens pourra être reconnu. A contrario, on doit également admettre que si le besoin 
d'aide est refusé – comme il l'a été en l'espèce pour les actes "se déplacer" et "faire sa toilette" –, 
la question de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit être analysée avec 
attention.
De manière générale, on terminera par constater que la volonté d'une jeune adulte souhaitant 
acquérir la plus grande indépendance possible – activités sur facebook, sorties avec des amies, 
passage de l'examen théorique pour l'obtention du permis de conduire, volonté de faire des cours 
de théâtre – ne doit pas la priver d'une analyse approfondie de ses véritables besoins. Certes, le 
dossier comporte certains indices que cette jeune adulte a heureusement pu acquérir des 
compétences pour gérer son handicap au mieux (cf. également les rapports de l'ORIF, Intégration 
et formation professionnelle, du 29 novembre 2014 [dos. OAI 982 ss] et 23 décembre 2014 [dos. 
OAI 991 ss], d'où il ressort une certaine indépendance dans les gestes de la vie quotidienne), mais 
cela ne suffit pas en l'espèce pour corroborer l'avis de l'enquêteur, qui écarte l'impotence de degré 
moyen.
Si les propos du médecin traitant ne sont à eux seuls certes pas assez étayés pour pouvoir 
constater que les conditions telles que mentionnées ci-dessus sont satisfaites, il importe 
cependant d'apporter des précisions. Dans les conditions de la présente occurrence, il est 
nécessaire de procéder à une analyse objective de l'état de santé de l'assurée ainsi que des 
conséquences de celui-là sur la capacité à accomplir certains actes, ce qui implique une 
collaboration étroite entre le médecin et l'autorité.
4.
Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité niant le droit de la recourante à une 
allocation pour impotent de degré moyen en raison de l'absence du besoin suffisamment important 
en aide est fondée sur un dossier incomplet et, partant, elle n'est pas conforme au droit. Il convient 
donc de l'annuler et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle complète son instruction 
par des renseignements complémentaires auprès des médecins, en procédant à une nouvelle 
enquête, cas échéant, en faisant appel au médecin du SMR et pour nouvelle décision.
5.
Vu l'issue du litige, l'autorité, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires fixés à 
CHF 400.-. L'avance de frais est restituée à la recourante. 
Pour le même motif, il est alloué une indemnité de partie à la recourante. Celle-ci est fixée à 
CHF 1'000.- (éventuelle TVA comprise) et est mise à la charge de l'autorité intimée.


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 24 juin 2016 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Les frais de justice, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'autorité intimée. L'avance de 
frais versée par la recourante lui est restituée.
III.
L'indemnité de partie est fixée à CHF 1'000.- (éventuelle TVA comprise) et est mise à la 
charge de l'autorité intimée.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une 
copie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 25 juillet 2017/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure