fr_gerichte · 605 2020 149 · 2020-12-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2020 149
605 2020 150
Arrêt du 15 décembre 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente suppléante :
Dominique Gross 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Sarah Darwiche
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jérémie Eich
Curatelle de représentation: B.________
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA BASSE-VEVEYSE, autorité 
intimée, représentée par Me Emmanuelle Martinez-Favre, avocate
Objet
Aide sociale – recevabilité du recours 
Recours du 31 juillet 2020 contre la décision sur réclamation du 
2 juillet 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1956, père de deux enfants nés en 2002 et 2004, divorcé 
depuis 2011, au bénéfice de deux CFC de dessinateur en bâtiment et d’employé de commerce, a 
perçu depuis 2006 des prestations d’aide matérielle, allouées en dernier lieu par la Commission 
sociale Basse Veveyse (la Commission sociale). 
Au 3 juillet 2018, sa dette d’aide sociale s’élevait à CHF 259'855.30 (bordereau Commission 
sociale, pièce 4).
B.
Par décision sur réclamation du 27 août 2018, la Commission sociale a confirmé la prise en 
compte d’une réduction de 30% du forfait d’entretien alloué au recourant à titre d’aide matérielle, 
en raison de manquements à ses obligations de renseigner et de collaborer avec le Service de 
l’aide sociale. 
Elle a par ailleurs déposé une plainte pénale à l’encontre du recourant pour « abus d’aide 
sociale ».
C.
Suite au recours interjeté par le recourant contre cette décision sur réclamation, la 
Commission a rendu le 11 décembre 2018 une nouvelle décision par laquelle elle a annulé la 
décision contestée, renoncé à la mesure de réduction de 30%, octroyé à nouveau le versement du 
forfait d’entretien sans réduction dès le mois de juillet 2018 et rappelé une nouvelle fois le 
recourant à ses obligations.
Dans cette même décision, elle a imparti au recourant un délai au 15 février 2019 pour déposer 
une nouvelle demande de rente d’invalidité, basée sur les rapports de suivi de ses médecins 
psychiatres.
Par décision du 13 février 2019 (cause 605 2018 241), prenant acte que la Commission sociale 
avait réintégré le recourant dans son droit à l’aide matérielle, sans réduction, dès le mois de juillet 
2018, le Président de la Ie Cour des assurances sociales a rayé la cause du rôle.
D.
Par décision du 21 mars 2019, la Commission sociale a annoncé au recourant qu’elle ne lui 
verserait pas le montant de CHF 1'774.80 correspondant à la réduction de 30% qu’elle avait 
opérée sur les forfaits alloués pour la période de juillet 2018 à décembre 2018, mais qu’elle 
compenserait ce montant avec des sommes qui avaient été perçues indûment pour l’année 2017 
et qui avaient fait l’objet de la plainte pénale précitée (ci-dessus let. B).
Se référant par ailleurs à un « dernier ultimatum » qu’elle avait adressé au recourant le 
28 février 2019 pour lui transmettre des informations encore manquantes, notamment la copie 
complète d’une nouvelle demande de rente d’invalidité de février 2019, elle a imparti à celui-ci un 
dernier délai au 31 mars 2019 pour produire ces informations, en l’avertissant qu’à défaut son droit 
à l’aide matérielle serait supprimé, sans autre préavis.
Puis, par décision sur réclamation du 16 mai 2019 faisant suite à une réclamation formulée par le 
recourant le 25 avril 2019, la Commission a confirmé sa position ressortant de sa décision du 
21 mars 2019. Constatant l’impossibilité d’établir l’indigence du recourant et de vérifier le respect 
du principe de subsidiarité par rapport à une rente d’invalidité, elle a ainsi supprimé le droit du 


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recourant à des prestations d’aide matérielle au-delà du 31 mars 2019. Aucun recours n’a été 
interjeté contre cette décision.
E.
 Par ordonnance pénale du 20 mai 2019 du Ministère public faisant suite à la plainte pénale 
déposée par la Commission sociale (ci-dessus let. B), le recourant a été reconnu coupable 
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, de faux dans les 
titres et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, notamment pour avoir 
perçu indûment entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2017 un montant de CHF 5'183.- sur la 
base de forfaits mensuels incluant un de ses enfants, alors qu’il vivait seul (bordereau Commission 
sociale, pièce 7).
F.
Par acte de nomination du 30 janvier 2020, la Justice de paix de l’arrondissement de la 
Veveyse a nommé B.________ curateur de représentation du recourant, au sens de l’art. 394 al. 1 
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), avec pour objet les cercles de tâches 
suivants: a. le représenter dans le cadre des démarches à entreprendre pour déposer une 
demande de rente AVS anticipée; b. le représenter dans ses rapports avec l’Administration 
communale de C.________ et le Service social Basse Veveyse; c. le représenter dans ses 
rapports avec les différentes autorités judiciaires du canton de Fribourg, notamment en s’informant 
de l’avancée des différentes procédures en cours.
La curatelle de représentation ainsi instituée ne comportait pas de limitation de l’exercice des 
droits civils du recourant, au sens de l’art. 394 al. 2 CC.
G.
Par courrier du 21 février 2020, faisant référence à une demande rédigée dans le même 
sens le 16 septembre 2019 par son prédécesseur, ainsi qu’à un courrier du 3 octobre 2019 du 
Service social Basse Veveyse (bordereau Commission sociale, pièces 17 et 18), le curateur de 
représentation du recourant a demandé que la Commission sociale rende une décision formelle 
quant à la « réouverture » du dossier social du recourant.
Par décision du 2 avril 2020 adressée au curateur de représentation, avec copie au recourant et à 
sa commune de domicile, la Commission sociale a indiqué qu’en l’absence d’une nouvelle 
demande officielle d’aide sociale munie des documents nécessaires, elle était dans l’impossibilité 
de vérifier un éventuel droit à des prestations d’aide sociale et qu’elle n’entrait dès lors pas en 
matière quant à l’octroi de telles prestations.
Puis, par décision du 2 juillet 2020 rendue suite à la réclamation formulée par le recourant le 
2 mai 2020, la Commission sociale a confirmé sa décision de non-entrée en matière, rappelant 
qu’aucun dossier d’aide sociale n’était ouvert au nom du recourant et qu’aucune nouvelle 
demande officielle munie des documents nécessaires précédemment sollicités n’avait été 
déposée.
H.
Par recours du 31 juillet 2020 adressé au Tribunal cantonal, le recourant indique contester la 
décision sur réclamation du 2 juillet 2020.
Sans prendre de conclusions explicites, il formule à l’égard de la Commission sociale plusieurs 
reproches ayant trait notamment à l’absence de versement du montant de CHF 1'774.80 
correspondant à la réduction de 30% qui avait été opérée sur les forfaits d’aide matérielle pour la 
période de juillet 2018 à décembre 2018 (ci-dessus let. D), ainsi qu’à un autre montant de 
CHF 4'500.- que les autorités de l’aide sociale lui auraient « volé » il y a dix ans en lien avec un 
litige concernant son bail à loyer. Il indique pour le reste qu’à ce jour son budget courant est enfin 


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équilibré suite à la prise de sa retraite anticipée, mais qu’il doit encore rembourser de lourdes 
dettes qu’il attribue à « l’arbitraire, la malhonnêteté et la lâcheté des fonctionnaires et magistrats ».
Le recourant demande par ailleurs que l’assistance judiciaire lui soit accordée pour préparer un 
dossier complet avec les documents et les informations indispensables.
Dans les observations du 17 septembre 2020 formulées par sa mandataire, l’autorité intimée 
conclut, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours, au motif que le recourant 
bénéficie d’une mesure de curatelle de représentation, subsidiairement à son rejet, ainsi qu’au 
rejet de la requête d’assistance judiciaire. Se référant à la législation sur l’aide sociale, elle relève 
que malgré ses demandes réitérées, ni le recourant, ni son curateur de représentation ne lui ont 
fourni les documents nécessaires pour analyser les conditions de son droit à l’aide sociale et 
envisager une réouverture de son dossier.
I.
Par courrier du 27 novembre 2020, Me Jérémie Eich annonce la constitution de son mandat 
et demande que le dossier lui soit adressé pour consultation et qu’un délai soit imparti à son 
mandant pour répliquer aux observations et pour compléter sa requête d’assistance judiciaire.
Le 30 novembre 2020, le Juge délégué à l’instruction transmet le dossier de la cause au 
mandataire du recourant. Il n’impartit par contre pas de délai pour le dépôt d’écritures 
supplémentaires et il annonce que la Cour entend rendre son arrêt très prochainement.
Par mémoire du 9 décembre 2020 déposé par son mandataire, le recourant dépose une réplique 
spontanée dans laquelle il précise sa requête d’assistance judiciaire, en sollicitant la désignation 
de son mandataire comme défenseur d’office. Il complète également ses conclusions au fond, en 
demandant, sous suite de frais et dépens, que les décisions de la Commission sociale des 
2 avril 2020 et du 2 juillet 2020 soit annulées et que la cause soit renvoyée à celle-ci pour qu’elle 
statue sur son droit à l’aide sociale pour la période de mars 2019 à décembre 2020 et lui verse le 
montant correspondant.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité du recours (605 2020 149)
1.1.
A teneur de l'art. 36 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; 
RSF 831.0.1), les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.
1.2.
Le recourant a reçu en copie la décision sur réclamation du 2 juillet 2020 adressée à son 
curateur de représentation et il a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (art. 76 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; 
CPJA; RSF 150.1).


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Dans la mesure où la curatelle de représentation a été prononcée en sa faveur sans être 
accompagnée d’une limitation de l’exercice de ses droits civils, l’acte de recours qu’il a signé et 
déposé le 31 juillet 2020 l’a été en temps utile et valablement sous cet angle (art. 79 al. 1 et 
81 al. 2 CPJA)
1.3.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie 
d'un recours (voir ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les arrêts cités).
Ce principe est formalisé à l’art. 81 al. 3 CPJA dont la première phrase énonce que dans son 
mémoire, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre des questions qui 
ont été l'objet de la procédure antérieure.
1.4.
En l’espèce, la décision sur opposition du 2 juillet 2020, comme la décision préalable du 
2 avril 2020 du reste, porte uniquement sur la question de l’éventuel droit du recourant à des 
prestations d’aide sociale pour lui permettre de subvenir à son entretien, à savoir pour couvrir ses 
dépenses d’entretien actuelles, au plus tôt depuis la demande formulée par son ancien curateur en 
septembre 2019, confirmée par son nouveau curateur le 21 février 2020. 
Ce n’est ainsi que sur ce point, à savoir son droit à des prestations d’aide sociale à partir de 
septembre 2019, que peut porter la présente procédure de recours.
1.4.1. Or, dans son recours du 31 juillet 2020, le recourant centre sa contestation sur des griefs 
ayant trait notamment à l’absence de versement du montant de CHF 1'774.80 correspondant à la 
réduction de 30% qui avait été opérée sur les forfaits d’aide matérielle pour la période de juillet 
2018 à décembre 2018 (ci-dessus en fait let. D), ainsi qu’à un autre montant de CHF 4'500.- que 
les autorités de l’aide sociale lui auraient « volé » il y a dix ans en lien avec un litige concernant 
son bail à loyer. Il paraît ainsi plutôt conclure à ce que la Commission sociale soit astreinte à lui 
verser des sommes qui ne concernent en rien son entretien actuel, mais qui se rapportent à des 
périodes passées, à savoir le deuxième semestre de 2018 et une autre période révolue depuis 
une dizaine d’années.
De telles conclusions sortent du cadre de la question qui a été l’objet de la décision attaquée. 
Partant, elles sont irrecevables.
1.4.2. S’agissant à tout le moins du montant CHF 1'774.80, cette irrecevabilité découle également 
du constat que la Commission sociale a compensé cette somme avec une créance en 
remboursement de prestations indues qu’elle a fait valoir envers le recourant, par décision du 
21 mars 2019 confirmée par décision sur réclamation du 16 mai 2019 qui n’a pas fait l’objet d’un 
recours (ci-dessus en fait, let. D).
1.4.3. Il doit par ailleurs être constaté que dans son recours du 31 juillet 2020, même 
implicitement, le recourant ne formule aucune conclusion, ni même aucun grief ayant trait à la 
question de son éventuel droit à des prestations d’aide matérielle pour lui permettre de couvrir ses 
dépenses d’entretien actuelles. 


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Au contraire, il relève que son budget courant est désormais équilibré depuis qu’il a pris sa retraite 
anticipée, sous réserve d’anciennes dettes qui ne se rapportent quoi qu’il en soit pas à l’entretien 
courant que pourrait couvrir l’allocation d’une aide matérielle.
1.4.4. Quant aux conclusions formulées par son mandataire le 9 décembre 2020, portant 
désormais sur un renvoi de la cause à la Commission sociale pour qu’elle statue sur son droit à 
une aide matérielle de mars 2019 à décembre 2020, elles sont entièrement nouvelles. 
Déposées plus de cinq mois après la notification de la décision attaquée, elles sont tardives et 
manifestement irrecevables pour cette seule raison déjà. En effet, un mémoire de réplique ne 
saurait être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 
auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours (art. 79 al. 1 et 81 al. 1 CPJA; voir également 
ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 et les références).Pour la période à partir de mars 2019 jusqu’au 
16 septembre 2019, date à laquelle le recourant a sollicité à nouveau des prestations par 
l’intermédiaire de son curateur, elles sont également irrecevables pour les motifs qui suit. 
Le 21 mars 2019, la Commission sociale a décidé qu’à défaut de la production de plusieurs 
renseignements permettant d’établir son réel besoin d’aide jusqu’au 31 mars 2019, le droit à des 
prestations d’aide matérielle serait supprimé avec effet à cette date. Puis, par décision sur 
réclamation du 16 mai 2019 faisant suite à une réclamation formulée par le recourant le 
25 avril 2019, constatant l’impossibilité d’établir l’indigence du recourant et de vérifier le respect du 
principe de subsidiarité par rapport à une rente d’invalidité, la Commission sociale a confirmé cette 
décision. 
A cet égard, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient désormais par son mandataire que 
la décision du 21 mars 2019 et la décision sur réclamation du 16 mai 2019 ne constitueraient en 
réalité pas des décisions de suppression de rente, mais de simples décisions enjoignant le 
recourant de produire certaines pièces, sous menace d’une (future) décision de suppression de 
rente qui n’aurait jamais été rendue. En effet, il ne peut qu’être constaté que, par ces décisions, la 
Commission sociale a effectivement mis fin aux prestations d’aide matérielle avec effet au 
31 mars 2019. 
Dans ces conditions, constatant qu’aucun recours n’a été interjeté contre la décision sur 
réclamation du 16 mai 2019 supprimant le droit à du recourant à des prestations d’aide matérielle 
dès le mois d’avril 2019, il faut admettre que cette décision est définitive et ne peut pas être remise 
en cause dans le cadre de la présente procédure de recours. 
Quant à la période à partir du 16 septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, la question du droit 
à des prestations d’aide matérielle pouvait certes à nouveau se poser sur la base de la nouvelle 
demande formulée par le curateur du recourant. Il a toutefois été vu ci-dessus que la Commission 
sociale a alors refusé de reprendre l’allocation de telles prestations, que ce refus a été formalisé 
par décision du 2 avril 2020 confirmée sur opposition le 2 juillet 2020 et, enfin, que le recours 
déposé le 31 juillet 2020 portait sur d’autres questions sortant du cadre de cette dernière décision.
Cela étant, pour cette seconde période, même si la question du droit à des prestations d’aide 
matérielle avait pu être examinée sur le fond, il aurait dû être constaté que c’est à bon droit que la 
Commission sociale n’a pas donné suite aux nouvelles demandes formulées par le recourant à 
partir du 16 septembre 2019. En effet, alors même que son droit aux prestations d’aide sociale 
avait été supprimé avec effet au 31 mars 2019 au motif que plusieurs renseignements manquaient 


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pour établir son éventuel besoin d’aide, il n’a pas remédié à ce défaut, contrairement à son 
obligation de renseigner au sens de l’art. 24 al. 1 LASoc, de telle sorte que la Commission sociale 
restait dans l’impossibilité de déterminer dans quelle mesure il pouvait ou non subvenir à son 
entretien par ses propres moyens. Elle ne pouvait dès lors que maintenir son refus de prestations, 
ce d’autant plus depuis que sa situation de retraite anticipée lui permettait, comme il l’affirme dans 
son recours, d’avoir un budget équilibré (voir partie en fait, let. H).
1.5.
Il en résulte que le recours du 31 juillet 2020 est irrecevable.
2.
Requête d’assistance judiciaire (605 2020 150)
2.1.
Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).
D'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), et de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle 
aux prestations de la collectivité publique (al. 3). L'assistance judiciaire ne dispense pas du 
versement de l'indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants (al. 4).
Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les conclusions 
paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait 
pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 
8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).
2.2.
S'agissant de la condition des chances de succès, il a été vu ci-dessus que, par son 
recours du 31 juillet 2020, le recourant entendait en réalité contester des éléments sortant du 
cadre de la décision attaquée, de telle sorte que sa démarche était d’emblée vouée à l’échec.
Quant aux nouvelles conclusions de la réplique du 9 décembre 2020 de son mandataire, elles ont 
été formulées tardivement. 
Dans ces conditions, il faut retenir que, plaidant à ses propres frais et après mûre réflexion sur les 
chances de succès de sa démarche, le recourant n’aurait pas pris le risque d’engager le procès et 
de devoir s’acquitter des frais de la procédure en cas d’échec. Pour les mêmes raisons, il n’aurait 
pas non plus mandaté l’avocat dont il demande la désignation d’office.
La condition des chances de succès n’étant pas remplie, la requête d’assistance judiciaire doit être 
rejetée déjà pour ce seul motif. 
A cela s’ajoute que le recourant bénéficie d’une curatelle de représentation qui a justement pour 
objet de l’aider notamment dans ses rapports avec les autorités de l’aide sociale et avec les 


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différentes autorités judiciaires du canton de Fribourg, de telle sorte que la condition de la 
nécessité d’un défenseur d’office pour l’assister dans la présente cause, qui ne présente pas de 
difficulté particulière, n’est pas non plus remplie.
3.
Frais et dépens.
3.1.
En application de l'art. 129 let. a CPJA, il est renoncé à percevoir des frais de justice pour 
la procédure de recours.
3.2.
Il n’est pas non plus perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire, laquelle est 
gratuite.
3.3.
A teneur de l’art. 139 CPJA, les collectivités publiques visées à l’art. 133 CPJA n’ont pas 
droit à une indemnité de partie, sauf dans les cas où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause ou 
que des circonstances particulières ont rendu nécessaire l’appel à des mandataires extérieurs;
En l’espèce, la Commission sociale est assimilée à une collectivité publique au sens de 
l’art. 133 CPJA et les prestations d’aide sociale constituent une dépense publique qui est liée à 
l’application de la loi et qui ne touche pas les intérêts patrimoniaux des communes concernées 
(RFJ 1992 p. 188 consid. 5s. et p. 206 consid. 5s.; arrêt TC FR 605 2012 113 du 8 juillet 2013; 
ATF 126 V 11). Par ailleurs, la cause ne présentait pas de particularités rendant nécessaire l’appel 
à un mandataire extérieur (voir arrêt TC FR 605 2012 113 du 8 juillet 2013).
En conséquence, il ne sera pas alloué d’indemnité de partie à la Commission sociale.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable (605 2020 149).
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée (605 2020 150).
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant€ doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédérale 
n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 15 décembre 2020/msu
La Présidente suppléante :
La Greffière-stagiaire :