fr_gerichte · 502 2017 100 · 2017-07-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 100
Arrêt du 3 juillet 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert0 Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, plaignant et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Non-entrée en matière
Recours du 27 mars 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
17 mars 2017


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 8 octobre 2016, A.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de B.________ 
pour extorsion et chantage et tentative de contrainte. En bref, il a expliqué avoir entretenu une 
relation extraconjugale pendant deux ans avec la précitée. Après avoir révélé l’existence de cette 
relation à sa femme et ses enfants, il a tenté d’y mettre un terme. B.________ l’aurait alors 
menacé, en juillet 2016, d’utiliser les réseaux sociaux pour exposer leur relation s’il ne lui versait 
pas un montant de € 1'300.00. Entendu par la police le 9 novembre 2016, A.________ a détaillé 
sa plainte. Il a notamment expliqué qu’après le mois de juillet 2016, il a continué à converser par 
téléphone avec B.________ et l’a également revue.
B.
Le 17 mars 2017, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière à 
l’égard de B.________, considérant qu’aucune infraction pénale ne pouvait lui être reprochée. Il a 
relevé que les propos tenus par cette dernière en juillet 2016 ne sauraient être considérés comme 
étant une menace suffisamment précise et importante pour la qualifier de sérieuse au sens de l’art. 
181 CP. En outre, il souligne qu’au moment où B.________ aurait tenu ces propos, la femme et 
les enfants du plaignant avaient connaissance, depuis mi-décembre 2015, de la relation 
extraconjugale. Enfin, il constate que même après le prononcé desdits propos, le plaignant a 
continué de converser avec B.________ et l’a même rencontrée à plusieurs reprises, à l’insu de 
son épouse.
C.
Par courrier du 26 mars 2017, A.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance 
précitée. En substance, il expose que B.________ aurait tiré profit de sa faiblesse psychologique 
et de sa détresse pour lui extorquer de l’argent. Il demande ainsi à ce qu’il soit entré en matière 
dans la cause concernant B.________.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par missive du 1er mai 2017, conclu au rejet du 
recours avec suite de frais. Au surplus, il a indiqué se référer intégralement à la teneur de son 
ordonnance ainsi qu’aux éléments du dossier et a renoncé à déposer de plus amples 
observations.
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la 
justice (LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-
entrée en matière.
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 20 mars 
2017, si bien que le mémoire de recours, posté le 27 mars 2017, a été adressé à l’autorité en 
temps utile.


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c)
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la 
plainte pénale. Le recourant étant partie plaignante, il est directement touché par cette décision et 
a la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
d)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, le recours a été établi non pas dans la structure 
d'un mémoire en justice et il ne contient pas de conclusions formelles. Pour autant, on peut y lire la 
modification que le recourant veut faire apporter à l’ordonnance attaquée et l'indication de raisons 
qui la justifieraient. Cette partie n’étant de plus pas représentée par un avocat, l’exigence de 
motivation est appréciée, selon une pratique constante en de tels cas, avec moins de rigueur et 
elle doit être considérée en l'espèce comme respectée.
e)
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
f)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 


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présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5, voir aussi 
arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
b)
Dans le cadre de son recours, le recourant souligne qu’à l’époque des faits, il se trouvait 
dans un état psychologique et émotionnel faible, qui l’aurait laissé à la merci de B.________. Il 
explique que cette dernière aurait ainsi profité de sa faiblesse pour lui extorquer de l’argent. Il 
expose notamment les raisons qui l’auraient obligé à procéder au versement des € 1'300.00, soit 
que B.________ l’aurait menacé de mettre fin à ses jours et de lui transmettre la garde de sa fille 
s’il ne s’exécutait pas; il sied toutefois de constater d’emblée que cette version ne correspond pas 
à ce qu’il avait soutenu lors de son audition de police du 9 novembre 2016, au cours de laquelle il 
avait expliqué qu’une fois la somme versée et B.________ partie en vacances, cette dernière 
l’avait menacé de mettre fin à ses jours s’il ne la rejoignait pas. Le recourant relève encore qu’au 
vu de l’aisance dont a fait preuve B.________ dans ses agissements, il suspecte qu’elle n’agisse 
pas seule mais au sein d’une organisation.
Ce faisant, le recourant se contente de rappeler les faits déjà pris en compte par l’autorité intimée, 
tout en y apportant sa propre appréciation, et n’indique aucunement en quoi la décision querellée 
serait erronée.
Or, les motifs exposés par le Ministère public ne prêtent pas le flanc à la critique. En effet, rien ne 
permet de retenir que les propos prétendument tenus par B.________ en juillet 2016 
constitueraient une menace sérieuse au sens que l’entendent les art. 156 (extorsion et chantage) 
et 181 CP (contrainte). Au contraire, les pièces présentes au dossier, à savoir les messages 
instantanés et les courriels adressés par B.________ au recourant durant les mois d’octobre et 
novembre 2016 (DO 18 à 25), laissent plutôt apparaître que celle-ci aurait vécu difficilement la 
séparation d’avec ce dernier. Lesdits messages et courriels ne présentent pas de caractère 
menaçant, B.________ cherchant apparemment simplement à obtenir des réponses à ses 
interrogations quant à la fin de sa relation de couple qu’elle n’acceptait que difficilement. Ainsi, 
replacés dans leur contexte, lesdits propos de juillet 2016 n’apparaissent pas constituer une 
menace sérieuse, de nature à inquiéter le recourant. De surcroît, comme l’a relevé le Ministère 
public, au moment où B.________ aurait tenu les propos en question, l’épouse et les enfants du 
recourant étaient déjà au courant de la relation extraconjugale de celui-ci. En outre, lors de son 
audition par la police, le recourant a déclaré qu’il avait continué à converser avec B.________ par 
la suite, en lui disant notamment « des mots doux » (DO 16), et l’a même rencontrée à nouveau fin 
août 2016 en Allemagne. Dans ces circonstances, A.________ cherche en vain à donner un 
aspect pénal aux conséquences de ses légèretés. C’est à raison que le Ministère public a refusé 
d’entrer en matière sur la plainte pénale. Partant, le recours doit être rejeté.
3.
a)
Vu l’issue du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 500.- 
(émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-) seront mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 
CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 mars 2017 par le Ministère 
public est confirmée.
II.
Les frais de la procédure sont arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-). Ils sont mis à la charge de A.________ et sont prélevés sur le dépôt effectué.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juillet 2017/ege
Président
Greffière