fr_gerichte · 502 2018 286 · 2019-02-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 286
Arrêt du 26 février 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Linda Rodriguez
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Isabelle 
Brunner Wicht, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Séquestre (art. 263 et 266 al. 3 CPP) – qualité pour recourir, théorie 
de la transparence
Recours du 30 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 2 août 2018


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considérant en fait
A.
Le 23 mai 2018, une dénonciation pénale a été déposée par Me B.________, mandataire 
de plusieurs plaignants, contre inconnu pour escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres 
au détriment de divers investisseurs. Les avoirs de ces derniers, d'un montant de EUR 2'900'000.-, 
ont été virés en 2017 sur le compte de la société C.________ SA auprès de la Banque Cantonale 
de Fribourg (ci-après: BCF) afin d'être investis dans la réalisation d'un projet immobilier à 
D.________. En accord avec les investisseurs, ces sommes auraient ensuite dû être virées sur le 
compte de la société E.________ SA également auprès de la BCF, puis sur le compte de la 
société F.________. Les sociétés E.________ SA et C.________ SA sont administrées par 
A.________ qui dispose de la signature individuelle; il est en outre actionnaire de la société 
C.________ SA.
Les contrôles des comptes bancaires de E.________ SA et C.________ SA ont mis en évidence 
que les fonds versés par les investisseurs ont été utilisés à d'autres fins que celles initialement 
convenues.
B.
Par décision du 2 août 2018, le Ministère public a séquestré l'immeuble n° ggg de la 
commune de H.________ (secteur I.________), sis à J.________, appartenant à la société 
C.________ SA. Il a en outre requis le Registre foncier de K.________ de mentionner une 
restriction du droit d’aliéner sur le feuillet de cet immeuble. 
Le 20 août 2018, une instruction pénale a été ouverte contre A.________ pour blanchiment 
d'argent et faux dans les titres.
C.
Le 30 novembre 2018, A.________ a recouru contre la décision du 2 août 2018, concluant 
à son annulation, à la mise des frais à la charge de l'Etat et à l'octroi d'une indemnité.
Le 12 décembre 2018, le Ministère public a produit le dossier de la cause et déposé des 
observations, concluant au rejet du recours, frais à la charge du recourant. 
Me B.________ ne s’est pas déterminé sur le recours dans le délai imparti à cet effet.
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de 
procédure du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 al. 1 let. b CPP, en relation avec les art. 64 
let. c et 85 al. 1 LJ), soit comme en l'espèce contre une décision de séquestre rendue par le 
Ministère public en application de l'art. 263 al. 1 CPP.
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 384 let. b CPP). En l'espèce, le recours interjeté le 30 novembre 2018 
contre l'ordonnance du 2 août 2018, notifiée le 20 novembre 2018 selon l'annexe 3 du recours, a 
été déposé dans le délai légal. Il est en outre motivé et doté de conclusions (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP).


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1.3.
Selon l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), 
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c). 
1.4.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
1.5.
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Un intérêt juridiquement 
protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un 
droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées. Le titulaire d'avoirs bancaires bloqués ou 
confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de 
disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 
IV 278 consid. 1.3; 128 IV 145 consid. 1a). La qualité pour recourir est en revanche déniée au 
détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué par un 
séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé 
(ATF 139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 consid. 5.2.1).
En l’espèce, ce n’est pas la société C.________ SA, directement touchée par le séquestre, qui 
recourt par A.________, administrateur unique avec signature individuelle, mais bien le précité à 
titre personnel, en sa qualité de prévenu (cf. recours, p. 2, ch. VI.). Or, A.________ n’a pas qualité 
pour recourir, et ceci même s’il avait tenté de soutenir qu’il recourait en tant qu’actionnaire de cette 
société, puisqu’il n’est à ce titre qu’indirectement lésé. Le recours est ainsi irrecevable. 
2.
Cela étant, même à supposer que le recours eût été recevable, il aurait de toute manière dû être 
rejeté. 
2.1.
Il est reproché au Ministère public une constatation erronée des faits, dès lors que la 
décision du 2 août 2018 ne porterait pas sur les biens appartenant au recourant ou à un tiers 
favorisé, mais toucherait les valeurs patrimoniales d'un tiers n'ayant aucun lien avec la procédure 
en cause, soit L.________, actionnaire minoritaire de la société C.________ SA. Lors de son 
audition du 19 septembre 2018, lors de laquelle il a déclaré être le seul bénéficiaire économique 
de la société, le recourant n’aurait en effet plus pensé à l’accord qu’il avait passé le 5 octobre 2017 
avec L.________ et M.________. En se basant sur la théorie de la transparence, il estime que 
lorsque deux personnes physiques détiennent les parts d'une société, l'on ne devrait pas pouvoir 
retenir que cette société forme une identité économique avec l’une d’elles. De son avis, la décision 
doit ainsi être annulée.
2.1.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l’art. 197 
al. 1 CPP, que lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants 
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des 
mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction 
(let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c 
et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers 
ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CR CPP-
LEMBO/JULEN-BERTHOD, 2011, art. 263 n. 17); en outre, le principe de la proportionnalité interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 


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intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; arrêt TF 
1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1).
L’art. 263 al. 1 let. d CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu’il est probable qu’ils devront être 
confisqués. Ce séquestre conservatoire vise la saisie de biens en raison du danger qu’ils 
présentent, pour autant qu’on puisse admettre, prima facie, qu’ils pourront être confisqués en 
application du droit fédéral. Leur placement sous main de la justice tend ainsi à garantir leur 
présence jusqu’au stade du jugement, moment où le juge du fond se prononcera sur l’opportunité 
de rendre une décision matérielle de confiscation à leur encontre, en application des art. 69 ss CP 
(CR CPP-LEMBO/JULEN-BERTHOD, art. 263 n. 7-8; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 
3e éd., 2011, n. 1391 ss). L’art. 69 al. 1 CP prévoit qu’alors même qu’aucune personne déterminée 
n’est punissable, le juge prononce la confiscation d’objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le 
séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets 
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à 
confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 
compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on 
peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en 
application du droit pénal (arrêt TF 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit pouvoir 
statuer rapidement (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant 
d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et 4.2 et les réf. citées; PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 
2015, art. 263 p. 340; arrêts TF 1B_213/2013 du 27 septembre 201 consid. 4.1; 1B_458/2012 du 
22 novembre 2012 consid. 3).
II n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend uniquement à 
garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre peut porter sur tous 
les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit 
exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas 
manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des 
conditions minimales d'existence (arrêts TF 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6; 
1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu. C'est en effet devant le 
juge du fond que la situation personnelle - notamment financière - du prévenu sera prise en 
considération. 
2.1.2. Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir dans tous les cas à 
l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-
totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes 
interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la 
forme, il n'existe en réalité pas deux entités indépendantes, du moment que la société est un 
simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On 
doit dès lors admettre, à certains égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a identité 


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de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque 
fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une 
atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire 
unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la 
protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou 
encore pour contourner une interdiction (arrêts TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 
4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1, in SJ 2009 I p. 424; cf. également: 5A_175/2010 
du 25 mai 2010 consid. 3.3.4; 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). L'application du principe 
de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait identité des personnes, conformément à 
la réalité économique, ou, en tout cas, la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. Il 
faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage 
injustifié (arrêts TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 4C.231/1997 du 15 septembre 1998 
consid. 2b). En l'absence d'un abus de droit, la dualité juridique reste la règle (ATF 132 III 489 
consid. 3.2; 113 II 31 consid. 2c).
2.2.
En l'espèce, le Ministère public a ordonné le blocage du Registre foncier en tant qu'il 
concerne la société C.________ SA à titre de mesure conservatoire en vue d'une confiscation, 
respectivement de l'exécution d'une créance compensatrice. Dans ses observations, il soutient 
que sa décision de séquestre est entièrement justifiée puisque l'actionnaire minoritaire de 
C.________ SA, L.________, n'a jamais voulu s'impliquer dans la société ou en acheter les 
actions, l’opération immobilière en question ayant en réalité servi à soulager les difficultés de 
trésorerie de chacune des parties en laissant croire à la banque qu’un apport de fonds propres de 
CHF 190'000.- avait effectivement été versé par l’acheteur, c’est-à-dire le recourant. En effet, par 
contrat du 5 octobre 2017 passé entre M.________, L.________ et le recourant, il a été décidé de 
vendre l'immeuble litigieux à la société C.________ SA dans le but de rembourser un ancien prêt 
que le recourant avait octroyé à M.________. L'acte de vente a été instrumenté le 18 octobre 
2017. Lors de son audition à la police du 21 septembre 2018, M.________ a déclaré que cette 
vente immobilière avait été financée par un emprunt hypothécaire auprès de la BCF. Comme le 
prix de vente était de CHF 640'000.-, la banque a demandé comment avait été financé le reste du 
bien. Le recourant aurait alors effectué plusieurs retraits sur le compte bancaire de C.________ 
SA et établi le document attestant des prêts octroyés par la société à L.________. M.________ a 
toutefois souligné que son épouse n'a jamais reçu les montants listés dans le document daté du 
1er octobre 2017. Cette déclaration est confirmée par un document de la même date, identique à 
celui produit en annexe 4 du recours du recourant, à l'unique différence que dans ce deuxième 
document, retrouvé par la police lors d'un séquestre effectué au mois de septembre 2018, à 
J.________, L.________ aurait prêté le montant total de CHF 190'000.- à C.________ SA, et non 
l'inverse. De l’avis du Ministère public, C.________ SA est la société opérationnelle du recourant, 
par laquelle il facture ses honoraires. Cette société forme une identité économique avec le 
recourant, de sorte que le blocage du Registre foncier se justifie également sous l’angle du 
principe de la transparence. 
Quant au recourant, après avoir déclaré par-devant la police que le but de l’opération immobilière 
était d’amener à M.________ de l’argent « frais » provenant de la banque, C.________ SA ayant 
repris la dette, « sans payer un seul franc », il soutient en recours que l'accord passé entre 
M.________, L.________ et lui-même porte sur des faits différents. Il expose que M.________ lui 
avait emprunté la somme de EUR 222'000.-, somme qu'il avait lui-même dû emprunter à d'autres 
personnes afin de fournir l'argent à M.________. Les parties avaient convenu qu’il se fasse 
rembourser et touche une prime de risque de EUR 222'000.-. Ainsi, M.________ lui devait la 


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somme totale de EUR 444'000.-. Dès lors qu’il n'avait pas été remboursé en liquide au moment où 
il le souhaitait, L.________ a décidé de lui vendre l'immeuble qui fait l'objet du séquestre, au prix 
de CHF 675'000.-, somme comprenant les frais d'acquisition de CHF 35'000.-. Pour ce faire, le 
recourant a souscrit un prêt hypothécaire d'un montant de CHF 450'000.- à la BCF et le solde, d'un 
montant de CHF 225'000.-, a été avancé par L.________. Une cédule hypothécaire de second 
rang au profit de cette dernière a été créée pour le même montant. En échange des sommes qui 
lui ont été versées, le recourant a cédé 40 % des actions de la société C.________ SA à 
L.________ qui en est ainsi devenue actionnaire minoritaire. Les parties ont également convenu 
du fait que lorsque le solde du prêt et la prime de risque auraient été remboursés au recourant, 
L.________ serait en possession de l'entier du capital-actions de C.________ SA, sans toutefois 
pouvoir définir exactement combien d'actions elle acquerrait. 
Lors de son audition du 21 septembre 2018 par la police, M.________ a pour sa part déclaré que 
C.________ SA est la société opérationnelle du recourant, par laquelle il facture ses honoraires, 
que toutes les parties rencontraient des difficultés financières au moment de l’opération 
immobilière, que l’argent retiré par le recourant des comptes de la société n’a jamais été donné à 
son épouse, que le recourant a gardé les sommes en question et que lui-même a demandé à son 
épouse de signer l’attestation du 1er octobre 2017 – selon laquelle elle a reçu CHF 190'000.- de la 
part du recourant – « car il fallait une justification ».
2.3.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’argument du recourant, selon lequel le séquestre 
porte sur des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers qui n’a aucun lien avec la procédure en 
cours, de sorte que la décision entreprise doit être annulée, n’est pas convaincant. Lors de son 
audition du 19 septembre 2018 et alors qu’il était assisté d’un mandataire professionnel, le 
recourant a en effet déclaré que C.________ SA est sa société, qu’il en est le seul bénéficiaire 
économique, qu’il possède toutes les actions, lesquelles sont « au porteur », et qu’il s’agit d’une 
société par laquelle il facture les prestations qu’il effectue pour d’autres sociétés. Il ne peut dès lors 
raisonnablement être suivi lorsqu’il soutient quelque deux mois plus tard, en recours, qu’il n’avait 
alors « plus pensé » à l’accord passé le 5 octobre 2017 avec les époux L.________ et 
M.________, respectivement qu’il n’avait « plus pensé » qu’il n’était pas le seul actionnaire de la 
société. A cela s’ajoute que M.________ n’a, de son côté, pas non plus soutenu lors de son 
audition du 21 septembre 2018 que son épouse serait actionnaire de la société C.________ SA, 
déclarant au contraire qu’il s’agit de la société opérationnelle du recourant. Ce dernier ne démontre 
au demeurant pas que L.________ serait bien actionnaire de la société, qui plus est à raison de 
40 %, comme il le prétend, ni l’accord du 5 octobre 2017, ni aucun autre document faisant 
notamment état d’un tel taux, alors qu’il aurait été aisé de le faire, à tout le moins en recours. Ce 
qui précède suffit déjà à sceller le sort du seul grief invoqué par le recourant, les autres conditions 
du séquestre, respectivement du blocage du Registre foncier n’étant pas contestées. Par 
surabondance, on relèvera encore qu’il ne fait en l’occurrence aucun doute que, même à supposer 
que L.________ détienne un certain nombre des 100 actions au porteur, éventuelle conséquence 
de l’accord passé le 5 octobre 2017, la société C.________ SA est en réalité en mains du 
recourant, lequel prend seul les décisions la concernant, rien d’autre n’étant d’ailleurs allégué. 
Enfin, le recourant perd de vue que l'objectif du principe de la transparence est d'empêcher que la 
loi ne soit éludée sous le couvert de l'indépendance entre l'actionnaire et la société anonyme, et 
non d’exclure un séquestre au motif qu’un second actionnaire pourrait cas échéant être lésé. Ainsi, 
même recevable, le recours aurait dû être rejeté et la décision querellée confirmée. 


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3.
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 428 al. 1 CPP), lequel n'a pas droit à l'indemnité qu'il réclame.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émoluments: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n'est accordée. 
IV.
Notification:
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2019/lro
Le Président :
La Greffière :