fr_gerichte · 106 2020 70 · 2020-07-02 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 70
Arrêt du 2 juillet 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
en la cause concernant B.________
Objet
Protection de l'adulte – curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC)
Recours du 15 juin 2020 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Broye du 20 mai 2020


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considérant en fait
A.
Par courrier daté du 24 décembre 2018, A.________ a signalé à la Préfecture de la Broye la 
situation de sa mère, B.________, née en 1927, en raison de son état de santé préoccupant.
Après avoir évalué la situation de l’intéressée, la Justice de paix de l’arrondissement de la Broye 
(ci-après : la Justice de paix) a, par décision du 9 juillet 2019, renoncé à instituer une mesure de 
protection en faveur de B.________. 
B.
Par courrier daté du 16 octobre 2019, C.________ a informé la Justice de paix que la santé 
de sa mère, B.________, dont il s’occupe de toutes les affaires administratives et pour qui il agit 
en tant que répondant thérapeutique, s’était considérablement dégradée et qu’elle avait été 
définitivement admise dans un EMS, à D.________, invoquant une altération de ses facultés 
mentales, due à l’âge. Compte tenu des frais engendrés par cette nouvelle situation, C.________ 
a indiqué qu’il était contraint d’envisager la vente de la maison de sa mère, sise à E.________, et 
a sollicité sa nomination en qualité de curateur de sa mère, afin de pouvoir procéder à cette vente.
Par courrier du 6 février 2020, Me F.________, notaire, a requis la nomination d'un curateur en 
faveur de B.________ pour la vente de sa maison. A I'appui de sa demande, elle a joint, 
notamment, le projet de contrat de vente et les accords signés par G.________ et H.________, fils 
de l’intéressée, quant à la nomination de C.________ en qualité de curateur de leur mère. 
A.________ n’a quant à lui pas donné son accord à cette nomination.
Par courrier du 17 février 2020, A.________ a informé la Justice de paix qu’il s’opposait à la vente 
et qu’il souhaitait que la maison soit louée.
Le 19 février 2020, le Dr I.________, médecin traitant de B.________, a établi un certificat médical 
duquel il ressort que sa patiente est empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses biens, 
de comprendre la portée d'un acte juridique et de désigner un représentant et de le surveiller. Le 
médecin a par ailleurs précisé qu’il serait difficile pour l’intéressée d’être entendue par la Justice de 
paix.
Invités à se déterminer sur la nomination d’un curateur neutre en faveur de leur mère pour la 
représenter dans le cadre de l’éventuelle vente de sa maison, C.________ y a donné son accord, 
par courrier du 9 mars 2020. 
Par courriel du 15 mai 2020, A.________ s’est fermement opposé à la nomination d’un 
quelconque curateur en faveur de sa mère ainsi qu’à la vente de sa maison.
C.
Par décision du 20 mai 2020, la Justice de paix a institué en faveur de B.________ une 
curatelle de représentation ayant pour objet de la représenter dans le cadre de la vente éventuelle 
de sa maison, sise à E.________, et a nommé J.________, assistant social auprès de l’Office des 
curatelles, à E.________, à la fonction de curateur. Sa mission consiste à évaluer la nécessité de 
procéder à la vente de l’immeuble de l’intéressée en établissant sa situation financière de manière 
claire. Si la vente s'avère opportune, il examinera si l'offre retenue est la meilleure à prendre en 
considération, demandera au médecin traitant de B.________ de se prononcer sur la capacité de 
discernement de cette dernière et produira les documents idoines afin que la Justice de paix 
puisse évaluer la suite à donner au dossier de l’intéressée. Le curateur a également été chargé de 
remettre à la Justice de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de 
B.________, de s’adresser à la Justice de paix si d’autres mesures apparaissent nécessaires et de 


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requérir le consentement de la Justice de paix pour certains actes. Les frais judiciaires ont été mis 
à la charge de B.________.
D.
Par courrier du 15 juin 2020, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant 
à l’annulation de la mesure de curatelle instituée, à ce que sa mère soit réintégrée à son domicile 
et qu’elle soit suivie par les services sociaux de sa commune, et à ce qu’un nouveau médecin 
traitant lui soit attribué.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix s’est référée au contenu de son dossier.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 
2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du 
Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC]). 
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), ce qui est le cas en l’espèce.
1.4.
A.________, en sa qualité de proche, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 2 CC).
1.5.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
Le recourant conclut à l’annulation de la mesure de curatelle instituée, à ce que sa mère soit 
réintégrée à son domicile et qu’elle soit suivie par les services sociaux de sa commune, et à ce 
qu’un nouveau médecin traitant lui soit attribué. 
Dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur l’institution d’une mesure de curatelle de 
représentation et la nomination d’un curateur en la personne de J.________, les conclusions du 
recourant tendant à ce que sa mère soit réintégrée à son domicile et qu’elle soit suivie par les 
services sociaux de sa commune et à ce qu’un nouveau médecin traitant lui soit attribué, sont 
irrecevables, la décision attaquée ne réglant pas ces questions, étant précisé que le placement en 
EMS de B.________ découle d’une décision privée de la famille de l’intéressée et non d’une 
décision de la Justice de paix.
3.
3.1.
Le recourant se plaint implicitement d’une violation de son droit d’être entendu en ce sens 
qu’il n’aurait pas été informé de la situation et du déroulement de la procédure.


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3.2.
Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle 
minimale, implique notamment le droit pour toute personne de pouvoir s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer 
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (arrêt TF 5A_28/2015 
du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et 3.2). Sa portée n'est pas modifiée par l'application des maximes 
d'office et inquisitoire (arrêt TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6.3.1). 
3.3.
En l’espèce, le recourant a eu la possibilité de s’exprimer avant que la décision du 20 mai 
2020 ne soit prise.
Le 8 février 2020, il a indiqué à la Justice de paix qu’il souhaitait que la maison soit louée et s’est 
implicitement opposé à la vente. Le 5 mars 2020, la Justice de paix a imparti un délai à 
A.________ pour lui indiquer s’il acceptait la nomination d’un curateur neutre en faveur de sa mère 
afin de la représenter dans le cadre de l’éventuelle vente de sa maison. Il ne s’est pas déterminé 
dans le délai imparti, de sorte que la Justice de paix l’a relancé par courriels des 7 et 30 avril 2020, 
puis par courriel du 14 mai 2020, cette dernière fois par l’intermédiaire de sa fille. Ce n’est que le 
15 mai 2020 que la fille du recourant a transmis à la Justice de paix une copie de la détermination 
de son père du même jour, dans laquelle il déclare s’opposer fermement à la nomination d’un 
quelconque curateur en faveur de sa mère ainsi qu’à la vente de sa maison. Partant, le recourant a 
été informé de l’avancée de la procédure et a été invité, même à plusieurs reprises, à se 
déterminer avant que la décision attaquée ne soit rendue, ce qu’il a fait. Partant, son grief est mal 
fondé. 
4.
4.1.
Pour le surplus, le recourant ne formule aucune critique à l’encontre de la décision attaquée 
satisfaisant les exigences de motivation.
4.2.
En effet, le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être 
motivé (art. 450 al. 3 CC), ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas au recourant de renvoyer aux 
moyens soulevés en première instance ou dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite 
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; SJ 2012 I n° 19 p. 232 consid. 3). 
Selon le Message (FF 2006 p. 6717) et la doctrine (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de 
la protection de l'adulte, 2011 p. 61 n. 132; BSK Erw.Schutz - STECK, art. 450 n. 42), en matière de 
protection de l'adulte, une motivation sommaire, mais qui permet de saisir de quoi se plaint le 
recourant, est suffisante. Ainsi, même s’il n’y a pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure 
pas moins que le recours doit contenir une motivation et ce n’est que s’il est dirigé contre une 
décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance qu’il n’a pas à être motivé 
(art. 450e al. 1 CC).
4.3.
En espèce, l’acte de recours déposé par A.________ consiste uniquement en des 
considérations personnelles sur la situation, sans qu’il n’entame la critique des motifs retenus par 
la Justice de paix. A aucun moment dans son écrit, le recourant ne démontre que la Justice de 
paix aurait méconnu le droit, respectivement aurait rendu une décision erronée.


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Partant, le recours est pour le surplus irrecevable dans la mesure où il ne respecte pas les 
exigences de motivation telles que rapportées ci-devant (cf. supra consid. 4.2.).
5.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur tant dans 
l’application du droit que dans sa justification en fait. 
En effet, il ressort indubitablement du dossier que l’intéressée se trouve dans l’incapacité d'assurer 
elle-même la sauvegarde de ses intérêts et à comprendre la portée d’un acte juridique, de sorte 
qu’elle a besoin de protection. C.________ étant en charge de ses affaires administratives et 
financières, en vertu de deux procurations que l’intéressée a signées en sa faveur, il n’est ainsi 
pas nécessaire de prévoir une mesure pour ces domaines. Cela n’est toutefois pas le cas 
s’agissant de la vente éventuelle de la maison de l’intéressée. Le recourant est opposé à la vente 
de la maison, contrairement à ses trois autres frères qui y consentent. La nomination d’un curateur 
permettra justement de déterminer s’il est nécessaire et conforme aux intérêts de B.________ de 
procéder à cette vente puis, si la vente s’avère opportune, d’examiner si l’offre retenue est la 
meilleure à prendre en considération, dans l’intérêt de B.________. Concernant la personne 
désignée en qualité de curateur, compte tenu du caractère conflictuel des relations entre certains 
des fils de l’intéressée et leur désaccord sur le principe même de la vente, la désignation d’un 
curateur professionnel, externe à la famille et neutre, paraît indispensable.
Ainsi, compte tenu de la situation de B.________, la curatelle de représentation au sens de l’art. 
394 al. 1 CC instituée en sa faveur, portant sur l’examen de la vente éventuelle de sa maison, 
prononcée par la Justice de paix, ne prête pas le flanc à la critique. Les tâches confiées au 
curateur sont par ailleurs adaptées à la situation. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre 
que la Justice de paix n’a pas méconnu les principes de proportionnalité et de subsidiarité, la 
mesure prononcée étant pleinement justifiée.
6.
Les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 LPEA, 19 al. 1 RJ). Il n’y a pas lieu d’allouer 
de dépens. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Broye du 20 mai 2020 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 juillet 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :