fr_gerichte · 501 2010 53 · 2011-03-31 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
501 2010-53
Arrêt du 31 mars 2011
COUR D'APPEL PÉNAL
COMPOSITION
Président :
Alexandre Papaux
Juges :
Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti
Greffière :
Catherine Python Werro
PARTIES
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
et
TRANSPORTS PUBLICS FRIBOURGEOIS SA, partie civile
contre
A.________, intimé
OBJET
Violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs, respectivement 
de l’ancienne loi fédérale sur les transports publics
Recours du 19 août 2010 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 5 juillet 2010
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c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Lors d’un contrôle effectué le 23 septembre 2009 dans un bus des transports 
publics fribourgeois de la ligne Hôpital-Guintzet, il a été constaté que A.________ 
voyageait sans titre de transport. 
A la suite de la dénonciation des TPF, dans laquelle ils se sont portés partie civile, le juge 
d’instruction a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A.________ en date du 
25 janvier 2010. Dans cette ordonnance pénale, le juge d’instruction a reconnu 
A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les transports publics (ci-
après : aLTP) et l’a condamné à une amende de 100 fr.
B.
A la suite de l’opposition de A.________, le dossier de la cause a été transmis au 
Juge de police de l’arrondissement de la Sarine.
C.
Par jugement du 5 juillet 2010, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine a 
acquitté A.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les 
transports publics estimant que l’art. 57 al. 1 lit. a de la loi sur le transport des 
voyageurs (ci-après : LTV) devait trouver application dans le cas d’espèce en vertu du 
principe de la lex mitior et que l’article précité ne réprimait pas le comportement 
reproché à A.________.
Le 7 juillet 2010, le Ministère public a requis la rédaction intégrale de ce jugement, qui lui 
a été notifiée le 18 août 2010.
D.
Par mémoire du 19 août 2010, le Ministère public a interjeté appel à l’encontre du 
jugement du 5 juillet 2010. Il conclut à l’admission de son recours, à ce que A.________ 
soit reconnu coupable de contravention à la LTV, subsidiairement à l’aLTP, et condamné à 
4 heures fermes de travail d’intérêt général, à ce que les frais de justice soient mis à la 
charge de A.________ et à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge 
de l’Etat.
E.
Invités à se déterminer sur le recours par courrier du 2 septembre 2010, 
A.________ et les TPF n’ont pas déposé d’observations.
e n d r o i t
1.
a) Le jugement attaqué ayant été rendu avant le 1er janvier 2011 (entrée en 
vigueur du CPP suisse du 5 octobre 2007), la présente cause est traitée par la Cour 
d’appel pénal selon le CPP fribourgeois du 14 novembre 1996 (art. 453 al. 1 CPP suisse).
b) Le recours en appel a été déposé en temps utile, le jugement intégralement 
rédigé ayant été notifié au Ministère public le 18 août 2010 et le délai de recours étant de 
30 jours. Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme. Le Ministère 
public a qualité pour recourir (art. 196 let. b CPP-FR).
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c) L'appel ne portant que sur des questions de droit, la Cour peut statuer sans 
débats (art. 217 let. a CPP-FR). 
2.
a) Dans un premier moyen, le Ministère public se plaint d’une violation de l’art. 57 
al. 1 let. a LTV, qui a la teneur suivante : "Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus 
toute personne qui, intentionnellement ou par négligence : a) voyage à bord d’un véhicule sur un 
tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport". A l’appui de ce grief, 
il invoque l’interprétation littérale du terme « valider » contenu dans cette disposition et 
l’interprétation historique de cette norme, soulignant que le législateur n’a jamais voulu 
dépénaliser le fait de voyager sans titre de transport valable.
b) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt 
du 25 janvier 2011 rendu dans la cause 6B_844/2010 (publication prévue). Il y a retenu 
qu’aucune interprétation de l’art. 57 al. 1 let. a LTV ne permettait de sanctionner le 
comportement du voyageur qui omet d’acheter un billet valable, sans autre opération, 
dès l’émission par la machine.
c) Les faits reprochés à A.________ étant strictement les mêmes que ceux à la 
base de l’arrêt du TF précité, il convient de s’en tenir à la jurisprudence évoquée 
ci-dessus.
Le premier grief du recourant n'est donc pas fondé.
3.
a) Dans un motif subsidiaire de son recours, le Ministère public invoque une 
violation de l’art. 2 CP en relation avec l’art. 51 aLTP. Il fait valoir que, au moment des 
faits, l’ancienne loi sur les transports publics était encore en vigueur et que l’art. 2 CP ne 
saurait trouver application dans le cas d’espèce. Pour lui, la rétroactivité d’une loi 
administrative ne serait possible que si la modification de dite loi résulte d’un 
changement de conception, soit lorsqu’il y a mutation de valeurs éthiques, ce qui ne 
serait pas le cas en l’espèce. 
b) Le droit pénal est strictement régi par le principe de la non-rétroactivité des lois. 
Ainsi, pour qu’un acte soit réprimé, il faut que la loi qui l’incrimine soit antérieure à sa 
commission ; c’est l’application du principe de l’interdiction de la rétroactivité qui est 
expressément mentionné à l’art. 2 al. 1 CP. L’art. 2 al. 2 CP prescrit cependant 
l’application rétroactive de la loi à des faits commis sous l’ancien droit lorsque la nouvelle 
loi est plus favorable que l’ancienne, soit que l’infraction ait tout simplement été 
supprimée, soit qu’elle entraîne désormais des conséquences moins sévères ; c’est une 
des facettes du principe de la lex mitior (cf. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, p. 619).
En vertu de l’art. 333 al. 1 CP, l’art. 2 al. 2 CP s’applique également aux infractions 
prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions 
sur la matière. L’art. 60 al. 3 LTV prévoit que la procédure relative à la poursuite et au 
jugement des contraventions et des infractions aux art. 57 et 58 est régie par la loi 
fédérale sur le droit pénal administratif. Dite loi ne prévoyant aucune règle dérogeant à 
l’art. 2 al. 2 CP (cf. ATF 116 IV 258 consid. 3.b), il convient d’examiner la question de la 
rétroactivité de l’art. 57 al 1 let. a LTV sous l’angle de l’art. 2 al. 2 CP.
c) L’application de l’art. 2 al. 2 CP aux dispositions pénales contenues dans des lois 
administratives pose des questions complexes liées au fait que ces lois recourent souvent 
au système de la norme en blanc (Blankettstrafnorm) (cf. p.ex. l’art. 90 LCR). Ainsi, la 
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question se pose de savoir si l’examen de la lex mitior comprend la norme incriminatrice 
seule ou si elle inclut également la norme décrivant le comportement incriminé (cf. 
JEANNERET, op. cit., p. 619).
La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet a quelque peu varié. Dans un premier 
temps, le Tribunal fédéral a estimé que seules les dispositions pénales contenues dans 
les lois administratives devaient être examinées sous l’angle de l’art. 2 al. 2 CP, à 
l’exclusion des normes décrivant le comportement incriminé (cf. ATF 89 IV 113). Dans 
l’ATF 97 IV 233, il a modifié sa jurisprudence, retenant que l’art. 2 al. 2 CP s’appliquait 
également en cas de modification des dispositions administratives décrivant le 
comportement incriminé. Cette jurisprudence a toutefois été précisée par des arrêts 
subséquents dans lesquels le Tribunal fédéral s’est référé à la notion de « modification de 
conceptions juridiques » pour déterminer si l’effet rétroactif pouvait être reconnu ou non 
à la modification d’une norme administrative décrivant un comportement incriminé, en 
l'occurrence contrevenir à une limitation de vitesse qui a été levée entre le moment de 
l'infraction et celui du jugement (cf. ATF 123 IV 84). Selon la doctrine, la raison de cette 
précision de jurisprudence vient du fait que, contrairement à la modification d’une norme 
pénale, la modification d’une norme administrative peut être due à une modification des 
circonstances et non forcément des conceptions juridiques (cf. POPP/LEVANTE, BSK StGB I, 
art. 2 N 9), ou alors, elle se trouverait dans le fait que dépasser la vitesse maximale 
autorisée – acte concerné dans l'arrêt en question – reste punissable et qu'il n'y a pas eu 
de changement de conception juridique mais seulement la modification d'une décision de 
portée générale (GAUTHIER, CoRo CP I, art. 2 N 31). 
d) En l’espèce, l’art. 57 al. 1 let. a LTV est une disposition pénale qui réprime un 
comportement précis, à savoir le fait, pour une personne, d’avoir voyagé à bord d’un 
véhicule sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de 
transport. Cette disposition n’est pas comparable à une norme en blanc déclarant 
punissable la violation de prescriptions d’ordre administratif contenues dans la LTV. Par 
conséquent, la question de savoir si ce changement législatif intervient suite à un 
changement de conception du législateur n’est pas pertinente.
De plus, même si les raisons de cette modification devaient être prises en considération, 
le recours devrait être rejeté. En effet, dans son arrêt 6B_844/2010, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’en adoptant l’art. 57 al. 1 let. a et b. LTV, le législateur avait clairement 
indiqué sa volonté de sanctionner directement la violation de l’obligation tarifaire 
d’oblitérer son billet et de sanctionner seulement à certaines conditions la violation de la 
loi ou de ses dispositions d’exécution (cf. arrêt du TF 6B_844/2010 consid. 1.4.3). Par 
conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, il y a bien eu une forme de 
dépénalisation en ce sens que le comportement de voyager sans avoir acquis de titre de 
transport n'est soumis à une sanction pénale qu'à une condition supplémentaire, soit 
que, par son comportement, la personne contrevienne à une décision qui lui a été 
adressée sous menace d’une amende. Il découle de ce qui précède que le recourant ne 
saurait se prévaloir du fait que la modification en cause ne résulte pas d’un changement 
de conception juridique mais d’un oubli pour éviter l’application de la lex mitior. C'est une 
modification législative qui est intervenue et qui est applicable partout et non pas une 
décision de portée locale ou ponctuelle. 
L’autorité précédente a ainsi fait une application correcte de l’exception de la lex mitior 
en appliquant la LTV au cas d’espèce. La LTV ne permettant pas de sanctionner le 
comportement d’une personne voyageant sans titre de transport valable sur un tronçon 
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pour lequel elle n’a pas l’obligation de valider elle-même son billet, sans qu’une décision 
au sens de l’art. 57 al. 1 let. b LTV lui ait été préalablement adressée, l’acquittement 
prononcé par le Juge de police de la Sarine doit être confirmé.
4.
Vu le sort du recours, les frais de justice seront mis à la charge de l’Etat (art. 229 
al. 2 CPP).
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le jugement rendu le 5 juillet 2010 par le Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine est confirmé; il a la teneur suivante :
1.
A.________ est acquitté du chef de prévention de contravention à la loi fédérale 
sur les transports publics.
2.
Les frais pénaux sont à la charge de l’Etat.
II.
Les frais de la procédure d’appel, fixés à 494 fr. (émolument : 400 fr. ; débours : 
94 fr.), sont mis à la charge de l’Etat. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mars 2011/cpy
La Greffière :
Le Président :
Communication.