fr_gerichte · 502 2023 62 · 2023-05-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 62
Arrêt du 3 mai 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ÉTAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Mandat d'examen de la personne
Recours du 17 mars 2023 contre le mandat du Ministère public du 
10 mars 2023


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
Le 9 mars 2023, peu après 13h30, la Police cantonale a contrôlé A.________ alors qu'il circulait 
avec son véhicule sur l'autoroute A12 entre Bulle et Vaulruz. Ayant constaté que le conducteur 
présentait des signes d'une consommation récente de stupéfiants – pupilles dilatées – les agents lui 
ont fait passer un test préliminaire salivaire qui s'est révélé positif au THC.
Interrogé par la Police, A.________ a déclaré ceci : « Concernant ma consommation de stupéfiants, 
je peux vous dire ce qui suit. Je n'ai pas reconsommé de cannabis depuis plus de deux ans, je ne 
peux pas vous dire la date exacte. Je n'ai jamais acheté de stupéfiants, il m'arrivait de tirer sur le 
joint de cannabis de personne [sic] que je ne connaissais pas. J'ai consommé ces joints de marijuana 
dans divers endroits de Suisse. Je ne peux pas vous dire la quantité que j'ai fumé [sic]. Je n'ai jamais 
vendu de stupéfiants. Mon explication concernant la positivité du test est que je suis souvent avec 
des amis qui consomme [sic] de la marijuana et que du coup je respire leurs fumées. Je souhaite 
taire le nom de ces amis. L'autre possibilité est que j'ai fait une petite soirée à mon domicile samedi 
04.03.2023 et j'ai bu de l'alcool. Peut être que sous l'influence de l'alcool, j''ai tiré sur un joint de 
marijuana d'un ami mais je me souviens de ma soirée et je me rappelle pas avoir fumé. S'est [sic] 
plus probable que la positivité du test soit dû [sic] à la fumée passive ».
Par mandat oral du 9 mars 2023, confirmé par écrit le 10 mars 2023, le Ministère public a ordonné 
des examens du sang et de l'urine de A.________ afin d'apprécier son aptitude à conduire.
2.
Par acte remis à la poste le 17 mars 2023, A.________ a indiqué former recours. En substance, il 
conteste avoir commis une infraction, estimant qu'il n'avait pas les pupilles dilatées au moment de 
son interpellation et qu'il était apte à conduire. En outre, il allègue que si le test préliminaire s'est 
révélé être positif au THC, c'est en raison de fumée passive, mais qu'il n'était pas pour autant sous 
influence d'alcool ou de drogue. D'ailleurs, il se justifie en invoquant son statut de sportif de haut 
niveau, qui l'empêcherait de consommer des stupéfiants, étant soumis sporadiquement à des tests 
antidoping, et également, de par son statut d'influenceur sur les réseaux sociaux. Enfin, il soutient 
avoir besoin de son permis de conduire pour gagner sa vie en se rendant sur les divers lieux 
d'entrainement et de compétition. On comprend alors qu'il conclut à l'annulation du mandat 
d'examen de sa personne.
Par courrier du 30 mars 2023, le Ministère public a produit le dossier de la cause et y a renvoyé 
s'agissant du déroulement des faits. Il maintient que le mandat d'examen de la personne délivré était 
parfaitement justifié et relève que dans le rapport de suspicion d'incapacité de conduire du 
9 mars 2023, A.________, qui avait été dûment informé que des prises de sang et d'urine allaient 
être mises en œuvre, en avait pris note et y avait expressément consenti. Ainsi, il conclut au rejet 
du recours avec suite de frais.
3.
3.1.
Le mandat d'examen de la personne (art. 251 s. CPP) est susceptible de recours à la 
Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP; art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).


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3.2.
Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l'autorité de recours; ce délai est respecté en l'espèce.
3.3.
La Chambre pénale jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.4.
Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, tout partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon la jurisprudence fédérale, cet intérêt doit en principe être actuel et pratique. De cette manière, 
les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective 
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision 
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1 et les réf. citées).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en 
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe. 
Le Tribunal fédéral le fait ainsi notamment en cas de violation manifeste de la CEDH, pour autant 
que le recourant fasse valoir un "grief défendable", à savoir un grief expressément fondé sur une 
violation de la CEDH et suffisamment motivé. De cette façon, il concilie cette violation devant les 
instances nationales, malgré l'absence d'intérêt actuel en raison de la cessation des effets de la 
mesure en question (cf. not. arrêts TF 6B_294/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.3; 
6B_470/2019 du 9 août 2019 consid. 2).
Le recourant a fait l'objet d'un mandat d'examen de sa personne, lequel a été exécuté le 9 mars 
2023, de sorte que l'intérêt actuel au recours fait défaut. Il ne fait pas non plus valoir de violation de 
ses droits reconnus par la CEDH, tout comme il ne soutient pas que la contestation pourrait se 
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 
permettrait pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il 
existerait un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison 
de leur portée de principe. Dans ces conditions, le recours ne remplissant pas les exigences 
imposées par la jurisprudence, le recourant n'a pas la qualité pour recourir et son recours est 
irrecevable.
4.
Cela étant, quand bien même il serait recevable, le recours devrait être rejeté.
4.1.
En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles 
sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), les 
buts poursuivi ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c), elles 
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
S'agissant du mandat d'examen de la personne, l'art. 251 al. 1 et 2 CPP dispose que l'examen 
comprend celui de l'état physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut notamment avoir lieu 
pour établir les faits. La prise de sang et la récolte des urines font partie des mesures de contrainte 
d'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (en lien avec les art. 55 de la loi fédérale du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01] et 12a de l'ordonnance du 28 mars 


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2007 sur le contrôle de la circulation routière [OCCR; RS 741.013]). Pour juger de son bien-fondé, 
il y a lieu de se placer au moment où la mesure est initialement prononcée.
4.2.
Il ressort du dossier de la cause que la Police a contrôlé, le 9 mars 2023, A.________ alors 
qu'il circulait avec son véhicule sur l'autoroute A12 entre Bulle et Vaulruz. Selon la Police, lors des 
contrôles d'usage, le conducteur présentait des signes d'une consommation récente de stupéfiants, 
en ce sens qu'il avait les pupilles dilatées. Il s'est alors soumis à un test préliminaire qui s'est révélé 
positif au THC. Lors de sa première audition, le recourant a admis avoir consommé du cannabis par 
le passé et être régulièrement en contact avec des amis qui en fument en sa présence. En outre, il 
a émis l'hypothèse que lors d'une soirée alcoolisée le week-end précédant son interpellation, il n'était 
pas exclu qu'il en ait consommée, bien qu'il ait estimé plus probable que la positivité du test 
s'explique par de la fumée passive. On relèvera encore, qu'alors dûment informé qu'une telle mesure 
allait être mise en œuvre, le recourant y avait consenti (rapport de suspicion du 9 mars 2023, p. 2). 
Dans ces conditions, il existait des soupçons suffisants, à ce stade, pour ordonner des examens du 
sang et de l'urine du recourant. La mesure de contrainte ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
Il appartiendra ainsi maintenant à l'autorité de poursuite pénale d'instruire la cause. Dans ce cadre, 
le recourant pourra faire valoir ses arguments, selon lesquels il n'a pas conduit sous influence de 
stupéfiants la journée en question.
5.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils 
sont fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), selon le tarif prévu aux 
art. 33 ss du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours par CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2023/csc
Le Président 
Le Greffier