fr_gerichte · 605 2021 236 · 2022-01-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 236
605 2021 237
Arrêt du 10 janvier 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Mélanie Balleyguier
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – contestation d’une décision de suspension de 
la procédure administrative dans l’attente de l’issue d’une procédure 
pénale – recours pour déni de justice
Recours et requête d’assistance judiciaire du 5 novembre 2021


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attendu
que, par décision du 5 février 2013 faisant suite à une demande de prestations du 3 novembre 2009, 
l’Office de l’assurance-invalidité a nié le droit de A.________ (le recourant) à des mesures 
professionnelles et à une rente. Il a en particulier retenu que les douleurs annoncées au niveau de 
l’épaule gauche, du genou droit ou encore en relation avec des cervicalgies gauches ne pouvaient 
être retenues comme limitantes dans toute activité professionnelle (dossier AI p.557);
que, à la demande de la SUVA, assureur-accidents (voir dossier AI p. 560), le recourant a déposé 
une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité le 29 avril 2019, mentionnant comme 
atteinte des douleurs au niveau de l’épaule droite, du genou droit, de la nuque, ainsi que des maux 
de tête, survenues depuis un accident de la circulation du 3 décembre 2018 (dossier AI p. 568);
que, après un premier rapport d’expertise bidisciplinaire en rhumatologie et psychiatrie, un projet de 
refus de rente d’invalidité a été établi le 17 avril 2020 (dossier AI p. 1148). Suite aux objections 
formulées par le recourant, l’Office de l’assurance-invalidité a indiqué le 19 novembre 2020 qu’il 
allait mandater une expertise pluridisciplinaire en médecine interne, rhumatologie, neurologie et 
psychiatrie, voire neuropsychiatrie (dossier AI p. 1667);
que, toutefois, juste après l’attribution du mandat au centre d’expertise concerné courant avril 2021, 
l’Office de l’assurance-invalidité a suspendu la procédure administrative jusqu’à droit connu dans la 
procédure civile relative aux indemnités perte de gain maladie revendiquées suite à l’accident de 
circulation précité du 3 décembre 2018, ainsi que dans une procédure pénale, alors au stade des 
investigations policières préliminaires, ouverte en lien avec les circonstances de cet accident, sur 
dénonciations de sociétés d’assurance (dossier AI p. 1838);
que le recourant a contesté cette suspension, notamment par courrier du 19 juillet 2021 dans lequel 
il a enjoint l’Office de l’assurance-invalidité de relancer le processus d’expertise ou de rendre une 
décision susceptible de recours (dossier AI p. 1847);
que, par décision du 24 août 2021, se référant plus spécifiquement à la procédure pénale en cours, 
l’Office de l’assurance-invalidité a indiqué qu’il n’entendait pas modifier sa décision de suspension 
de la procédure administrative (dossier AI p. 1858);
que, par acte de son mandataire daté du 5 novembre 2021, le recourant a déposé auprès du Tribunal 
cantonal un recours pour déni de justice à l’encontre de l’Office de l’assurance-invalidité (cause 605 
2021 236);
qu’il conclut principalement à ce qu’un bref délai soit imparti à celui-ci pour reprendre l’instruction de 
son dossier relatif à sa demande de prestations du 26 avril 2019 avec diligence et en lui donnant 
toute priorité, notamment en relançant le processus d’expertise pluridisciplinaire; 
que, à teneur de son recours, il est à craindre que les atteintes à sa santé actuellement invalidantes 
s’estompent, voire disparaissent, de telle sorte qu’une fois résorbées elles ne pourraient plus être 
objectivées a posteriori par des experts qui seraient amenés à l’examiner à l’issue de la procédure 
pénale qui pourrait selon lui durer encore de nombreux mois, voire des années. Il en déduit que la 
décision de suspendre l’instruction de la procédure administrative est de nature à porter un préjudice 


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irréparable à ses droits. Il ajoute qu’à défaut de reprise de la procédure, il considérerait être en 
présence d’un déni de justice.
que le recourant requiert par ailleurs l’assistance judiciaire pour la procédure de recours (cause 605 
2021 237);
que dans ses observations du 2 décembre 2021, l’Office de l’assurance-invalidité maintient sa 
position relative à la suspension de la demande de prestations jusqu’à droit connu sur la procédure 
pénale en cours. Il conclut au rejet du recours et s’en remet à justice concernant l’assistance 
judiciaire requise;
considérant
que, en concluant à ce qu’ordre soit donné à l’Office de l’assurance-invalidité de reprendre 
l’instruction de la procédure administrative, notamment en relançant le processus d’expertise 
pluridisciplinaire, le recourant conteste en réalité la décision du 24 août 2021 confirmant la 
suspension de cette procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale;
qu’une telle décision de suspension de la procédure est une décision incidente rendue par un 
assureur dans le domaine des assurances sociales, susceptible de recours auprès du Tribunal 
cantonal (art. 56 s. de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1). Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 LPGA) et, sous réserve des exigences 
mentionnées à l’art. 61 LPGA, la procédure est réglée par le droit cantonal, plus spécifiquement les 
dispositions du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1);
que, en l’espèce, alors que la décision attaquée a été rendue le 24 août 2021 et notifiée dans les 
jours qui ont suivi (voir recours, p. 5, faisant état du courrier du 24 août 2021 informant le recourant 
du maintien de la suspension, sans autre précision quant à la date de notification), le recours n’a été 
déposé que le 5 novembre 2021 soit plus de deux mois plus tard, alors que le délai de 30 jours 
précité était largement échu;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si, en 
contestant la suspension de la procédure et en concluant à sa reprise, le recourant invoque une 
violation du principe de célérité (risque, à terme, d'une violation de la garantie du jugement dans un 
délai raisonnable; art. 29 al. 1 Cst.) ou s’il critique la mesure de suspension pour elle-même en 
raison d’une violation hypothétique d'autres garanties constitutionnelles en relation avec l'application 
du droit cantonal de procédure, par exemple en lien avec son droit à la preuve (sur cette distinction 
et son incidence sur l’exigence d’un préjudice irréparable comme condition de recevabilité du 
recours contre une décision de suspension de la procédure, voir arrêt TF 8C_982/2009 du 5 juillet 
2010 consid. 1.2; ATF 134 IV 43 consid. 2.3);
que, par ailleurs si, en dépit de ses conclusions tendant uniquement à la reprise de la procédure, le 
recours avait pu être considéré comme un recours visant au constat d’un déni de justice, dans le 
sens d’un retard injustifié de l’autorité à rendre sa décision sur le fond, il aurait dû être rejeté pour 
les raisons qui suivent;


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que, aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'art. 
29 al. 1 Cst. consacre ainsi notamment le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le 
retard injustifié à statuer (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées).
que la notion de déni de justice déduite de l'art. 29 al. 1 Cst. n'est pas plus large que celle figurant à 
l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un assuré peut recourir lorsque l'assureur ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition. Ces deux dispositions consacrent effectivement le principe de la 
célérité en ce sens qu'elles prohibent toutes deux le retard injustifié à statuer et non le retard injustifié 
pris dans l'accomplissement des actes d'instruction. Le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment 
déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que 
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c et les 
références);
que, en l’espèce, il n’est certes pas établi à ce stade dans quelle mesure et pour quelle(s) période(s) 
l’incapacité de travail alléguée par le demandeur est en lien de causalité avec l’accident survenu le 
3 décembre 2018. Il apparaît toutefois que le recourant indique lui-même que les atteintes à la santé 
qu’il invoque sont survenues dans les suites de cet accident. Il en résulte que la question de savoir 
si celui-ci a éventuellement été provoqué volontairement par le recourant – laquelle devra être 
examinée par les autorités de poursuite pénale – semble revêtir une importance décisive pour la 
présente procédure administrative en matière d’assurance-invalidité;
qu’une fois le sort de la procédure pénale connu, si la mise en œuvre d’une nouvelle expertise 
médicale se justifie encore, les experts pourront procéder à une estimation rétroactive de la capacité 
de travail, en se référant notamment aux rapports médicaux qui auront pu être établis durant la 
période concernée;
que, en conséquence, considérant d’une part l’importance de connaître la suite donnée à la 
dénonciation pénale du 17 février 2021 sur des faits qui pourraient avoir une influence sur la 
présente procédure et, d’autre part, le fait que la procédure pénale semble suivre son cours sans 
retard particulier, il ne peut en l’état pas être constaté de déni de justice, dans le sens d’un retard 
injustifié de l’autorité à rendre sa décision sur le fond;
que, cela étant, si la procédure pénale est encore pendante à fin mars 2022, soit un peu plus d’un 
an après son ouverture, l’Office de l’assurance-invalidité est invité à s’enquérir auprès du Ministère 
public de son stade d’avancement et des développements prévisibles, afin de réexaminer 
l’opportunité de la suspension de la procédure administrative;
que, en cas de recours, conformément à l'art. 131 al. 1 CPJA, applicable par renvoi de l’art. 61 
1ère phrase LPGA pour les procédures de recours qui ne concernent pas des litiges en matière de 
prestations au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, la partie qui succombe supporte les frais de la 
procédure;
que, en l'espèce, vu le sort du recours qui ne portait pas sur un litige en matière de prestations, mais 
sur la contestation d’une suspension de procédure, voire sur un déni de justice formel, les frais de 
procédure seront mis à la charge du recourant. Compte tenu de la valeur litigieuse et du travail 
requis, il se justifie de les fixer à CHF 400.-.


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qu’il ne sera pas alloué de dépens;
qu’il convient encore de trancher la requête d’assistance judiciaire déposée;
que, à teneur de l’art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti et, 
lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée au recourant;
que, selon l'art. 142 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter 
les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à 
celle de sa famille (al. 1);
que l’art. 142 al. 2 précise que l'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée 
vouée à l'échec (al. 2);
que, d'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; 
il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu 
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant 
réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, 
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de 
moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (voir ATF 138 III 217);
que, en l’espèce, le recours paraissait d’emblée voué à l’échec. En effet, il a été déposé alors que 
le délai pour recourir contre la décision de suspension du 24 août 2021 était échu. Par ailleurs, 
même s’il avait pu être considéré comme un recours visant au constat d’un déni de justice, les 
perspectives que la Cour de céans considère que l’Office de l’assurance-invalidité faisait preuve 
d’un retard à statuer devaient apparaître très faibles à tout plaideur raisonnable;
que l'assistance judiciaire totale doit en conséquence être refusée au recourant en application de 
l'art. 142 al. 2 CPJA, sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa situation financière;
que la procédure relative à l'assistance judiciaire étant gratuite (art. 145 al. 3 CPJA), il ne sera pas 
perçu de frais à cet égard;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable (605 2021 236).
II.
Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée (605 2021 237).
V.
Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 janvier 2022/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :