fr_gerichte · 605 2018 1 · 2019-04-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 1
Arrêt du 10 avril 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire :
Federico Respini
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat
contre
SUVA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents – demande à l’assureur de modifier sa décision 
d’octroi et de fixation d’une rente, ayant fait l’objet d’une procédure 
de recours judiciaire
Recours du 29 décembre 2017 pour défaut de décision 


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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1952, divorcé, a exercé une activité professionnelle de 
maçon à un taux de 100%, d’abord pour des tiers, puis dès 2000 sous la forme d’une entreprise 
individuelle et dès 2002 comme salarié de la société anonyme B.________ Sàrl dont il est l’unique 
associé (voir extrait du registre du commerce, www.fr.ch/rc, consulté au jour du jugement).
Il souffre de longue date de cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs.
Il a en outre subi plusieurs accidents. Le 19 juillet 2007, il a fait une chute qui a entraîné des 
douleurs lombo-sacrées, soit au niveau du bassin. Le 19 janvier 2010, il a glissé sur une plaque de 
glace et s’est réceptionné sur la fesse et le bras gauche. Le 26 février 2010, il a glissé et chuté 
alors qu’il maniait une brouette. Le 13 mai 2010, il a fait une nouvelle glissade. Le 26 septembre 
2011, il a chuté d’une hauteur de 3 mètres avec une brouette de béton. Il a subi une rupture de la 
coiffe des rotateurs à gauche. Puis, le 30 octobre 2011, en remontant des escaliers sur un 
chantier, il a tapé avec le haut de l’épaule gauche au coin sur l’avancement d’une dalle, ce qui a 
augmenté la douleur au niveau de cette épaule. Le 24 mai 2013, il est encore tombé et s’est 
blessé au niveau du genou droit, ainsi qu’au niveau de l’épaule droite. Puis, il a annoncé s’être 
coupé en déchargeant du matériel au mois de mars 2015. 
B.
Le recourant a saisi le Tribunal cantonal à plusieurs occasions.
Il s’est notamment opposé à deux reprises (causes 605 2009 185 et 608 2013 162) au refus de 
l’Office de l’assurance-invalidité de lui accorder une rente, alléguant la seconde fois que son état 
de santé s’était aggravé. Ses recours ont tous deux été rejetés, en 2011 puis en 2015. A cette 
seconde occasion, la IIe Cour des assurances sociales a confirmé les revenus de valide et 
d’invalide retenus par l’Office de l’assurance-invalidité. S’agissant du revenu d’invalide, elle a 
retenu qu’il avait été fixé à bon droit d’après statistiques et sur la base d’une pleine capacité de 
travail résiduelle dans une activité adaptée à réaliser en dehors de son entreprise, ne sachant faire 
encore l’objet d’une réduction pour désavantage salarial supérieure à 10%.
Il a également contesté devant la Cour de céans (cause 605 2015 83) une décision de restitution 
de prestations indues émanant de la SUVA qui estimait lui avoir versé des indemnités journalières 
en trop à partir du mois de mars 2012, période durant laquelle il percevait aussi des indemnités 
perte de gain de l’assurance-maladie. Son recours a été admis, au motif que l’incapacité de travail 
couverte était également en rapport avec les lésions et les douleurs à l’épaule gauche qui 
constituaient toutes des séquelles accidentelles, de telle sorte que la décision de verser des 
prestations de l’assurance-accidents n’apparaissait pas manifestement erronée.
Dans la même ligne, il a remis en question devant la Cour de céans (cause 605 2016 194) une 
autre décision de restitution de la SUVA. Celle-ci lui demandait le remboursement d’un montant de 
CHF 1'547.- correspondant à une part d’indemnités journalières après l’accident de mars 2015 
(coupure en déchargeant du matériel), au motif que ces prestations avaient été versées sur la 
base d’un salaire assuré de CHF 82'680.-, alors que le gain assuré convenu était de CHF 78'000.-. 
Son recours a été admis, la Cour considérant en particulier que la fixation des indemnités 
journalières sur la base d’un gain assuré de CHF 82'680.- ne constituait pas une erreur manifeste 
susceptible d’entraîner la reconsidération de la décision d’octroi des indemnités en question. 


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Il a encore critiqué auprès de la Cour de céans (cause 605 2016 52), sous l’angle du taux retenu, 
la décision sur opposition du 10 février 2016 par laquelle la SUVA lui a reconnu le droit à une rente 
d’invalidité de 16% en raison des séquelles laissées par les accidents survenus en 2010 et 2013. 
Au stade du recours, il ne contestait plus la date du début du droit, fixée d’abord au 1er novembre 
2015 par décision du 13 novembre 2015, puis corrigée au 1er avril 2013 par une nouvelle décision 
du 21 janvier 2016, avant d’être confirmée par la décision sur opposition du 10 février 2016. Le 
recours a été rejeté par arrêt du 8 août 2017.
Puis, le 20 mars 2018, il a interjeté recours contre la décision sur opposition du 15 mars 2018 par 
laquelle la SUVA a confirmé son refus de lui verser des indemnités journalières pour la période du 
6 novembre 2015 au 30 juin 2017, en l’absence d’aggravation des troubles des épaules pour 
lesquels une rente d’invalidité avait été octroyée. Cette procédure de recours fait l’objet d’un arrêt 
séparé de ce jour.
C.
Le 29 décembre 2017, soit avant le recours précité du 20 mars 2018, il a encore saisi la 
Cour de céans (cause 605 2018 1), reprochant à la SUVA de refuser de rendre une décision sur 
sa demande de nouvelle fixation du montant de la rente d’invalidité de 16%, allouée par décision 
du 21 janvier 2016, puis confirmée sur opposition le 10 février 2016 et à nouveau par arrêt du 
8 août 2017 de la Cour de céans. Par ce recours qui fait l’objet du présent arrêt, il conclut sous 
suite de dépens à ce qu’il soit constaté que la SUVA ne rend pas de décision malgré sa demande 
et à ce que, partant, le dossier soit renvoyé à celle-ci pour qu’elle rende une décision sur le 
montant de la rente d’invalidité en calculant celui-ci sur la base d’un gain assuré de CHF 82'680.- à 
partir du 1er janvier 2015.
Dans ses observations du 12 février 2018, la SUVA conclut à ce que le recourant soit débouté de 
toutes ses conclusions, avec suite de dépens. A l’appui de sa position, elle rappelle pour l’essentiel 
qu’elle s’est prononcée sur le gain annuel assuré dans sa décision du 21 janvier 2016, laquelle fixe 
clairement le montant de ce gain (CHF 78'000.-), de même que le montant de la rente mensuelle à 
compter du 1er avril 2013. Relevant ensuite que cette décision a été confirmée en dernier lieu par 
un arrêt du Tribunal cantonal, elle en déduit qu’elle n’est pas compétente pour revoir la fixation du 
gain assuré par une décision de reconsidération.
Déposant des contre-observations le 23 février 2018, le recourant affirme que l’arrêt rendu le 
8 août 2017 portait uniquement sur la question du taux de la rente d’invalidité allouée. Il maintient 
ses conclusions.
Ces contre-observations ont été transmises à la SUVA pour information.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Selon l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 


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sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas 
d'accord.
Il ressort de l'art. 56 al. 2 LPGA qu’un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision.
Lorsque le recours porte sur le refus de statuer d’une autorité, seul ce refus constitue l’objet du 
litige soumis au tribunal des assurances, à l’exclusion des prétentions et obligations du droit de 
fond, sur lesquels l’intéressé a demandé expressément à l’assureur de se prononcer (KIESER, 
ATSG-Kommentar 2009, art. 56 ch. 12 s.).
1.1.
En l’espèce, les conclusions portent non seulement sur le refus de statuer, mais également 
sur le montant du gain assuré qui devrait servir de référence dans la décision à rendre, ainsi que 
sur la date à laquelle celle-ci devrait prendre effet. Le recours doit en conséquence être déclaré 
irrecevable en tant qu’il vise ces deux derniers points. 
1.2.
Quant à l’examen de la recevabilité de la conclusion relative à la contestation du refus de 
statuer, il est rendu aléatoire par l’imprécision de la demande de décision. Il n’en ressort en effet 
pas clairement si le recourant sollicite de la SUVA une révision procédurale de la décision sur 
opposition confirmant l’octroi d’une rente en sa faveur à partir du 1er avril 2013, une 
reconsidération de cette décision sur opposition, voire le prononcé d’une décision indépendante de 
celle-ci, portant uniquement sur la rente due à partir du 1er janvier 2015.
La recevabilité de cette conclusion peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté pour 
les raisons exposées ci-dessous.
2.
Il ressort du dossier que la SUVA a rendu le 21 janvier 2016 une décision octroyant au recourant 
une rente d’invalidité à partir du 1er avril 2016 et fixant le montant de cette rente à CHF 832.- par 
mois du 1er avril au 31 décembre 2014, puis au même montant dès le 1er janvier 2015, sur la base 
d’un taux de 16% et d’un gain assuré de CHF 78'000.-. Cette décision a ensuite été confirmée par 
décision sur opposition du 10 février 2016, puis par arrêt de la Cour de céans du 8 août 2017 (voir 
partie en fait let. B).
La question litigieuse dans la présente procédure est de savoir si la SUVA aurait dû rendre une 
décision suite à la demande formulée par le recourant tendant à ce qu’il soit statué sur sa 
conclusion visant à ce que sa rente d’invalidité soit calculée sur la base d’un gain assuré de 
CHF 82'600.-, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. Pour en juger, compte tenu de l’imprécision 
de la demande en question, il convient d’examiner celle-ci sous l’angle large de la problématique 
de la modification des décisions administratives qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire.
3.
Une décision d’octroi de rente peut d’abord être modifiée par la voie d’une révision au sens de 
l’art. 17 LPGA. Cette disposition énonce que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
3.1.
En l’espèce, cette voie n’entre pas en considération. En effet, le recourant ne fonde pas sa 
demande de décision en alléguant une éventuelle modification notable de son taux d’invalidité 


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depuis la date de la décision sur opposition du 10 février 2016. Au contraire, il fait uniquement 
référence au gain assuré servant de base au calcul de la rente, en revendiquant que celui-ci soit 
fixé à CHF 82'600.- au lieu de CHF 78'000.- à partir du 1er janvier 2015.
3.2.
La demande du recourant ne saurait dès lors être considérée comme une demande 
tendant à une révision au sens de l’art. 17 LPGA. La SUVA n’avait ainsi pas à rendre une décision 
dans ce sens.
4.
Une décision d’octroi de rente peut également être modifiée par la voie d’une révision procédurale 
ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA. 
4.1.
S’agissant de la révision procédurale, l’art. 53 al. 1 LPGA énonce que les décisions 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits auparavant. 
4.2.
Quant à la reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, elle permet à l’assureur de 
revenir sur une décision formellement passée en force lorsqu'elle est manifestement erronée et 
que sa rectification revêt une importance notable.
4.3.
Selon la jurisprudence constante, l'administration n'a toutefois pas la compétence de 
procéder à une révision procédurale d’une décision qu’elle a rendue et qui a été déférée à 
l’autorité de recours judiciaire (voir p. ex. arrêt TF U 218/03 du 20 septembre 2014 consid. 2.1). 
Elle n’a pas non plus la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nulle doute erronée, 
une décision sur laquelle un juge s'est prononcé matériellement (voir p. ex. arrêt TF 9C_975/2010 
du 21 juin 2011 consid. 3.2). 
Cette solution s’appuie sur le principe de la séparation des pouvoirs, de la sécurité du droit et de 
l'effet dévolutif du recours dans le domaine du droit administratif en général et des assurances 
sociales en particulier (ATF 107 V 84 consid. 1, 109 V 119; arrêt TF 9C_975/2010 précité 
consid. 3.2).
4.4.
Il résulte de ce qui précède que, dans l’hypothèse où la demande du recourant visait une 
révision procédurale ou une reconsidération de la décision sur opposition du 10 février 2016, la 
SUVA n’avait pas la compétence de la traiter.
5.
De façon plus générale encore, le recourant semble soutenir que la SUVA aurait dû se prononcer 
sur sa demande en rendant une nouvelle décision de fixation de rente, indépendante de celle 
rendue le 21 janvier 2016, confirmée sur opposition le 10 février 2016 et sur recours le 8 août 
2017.
5.1.
Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions 
portant sur des prestations d'assurance sociale, soit notamment des rentes de l'assurance-
invalidité, n'est en principe pas limitée dans le temps. Pour autant que la situation de fait ne soit 
plus susceptible d'évoluer au moment de la décision, cette autorité s'étend aussi bien aux 
conditions du droit à la prestation qu'aux facteurs qui en fixent l'étendue. Sous réserve d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), lesdits 


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éléments ne peuvent pas être remis en question et réexaminés à tout moment, sauf si la loi prévoit 
expressément une autre réglementation (comme c'est le cas en matière de prestations 
complémentaires, la décision ne pouvant déployer ses effets que pour l’année en cours; voir 
ATF 128 V 39). Ces principes valent également dans le cadre d'une procédure de révision au sens 
de l'art. 17 LPGA ou de nouvelle demande. Seule la survenance d'une atteinte à la santé 
totalement différente de celle qui prévalait au moment du refus de la première demande de 
prestations et propre, par sa nature et sa gravité, à causer une incapacité de travail de 40 % au 
moins en moyenne sur une année a, compte tenu de l'absence de connexité matérielle avec la 
situation de fait prévalant au moment du refus de la première demande de prestations a pour effet 
de créer un nouveau cas d'assurance (arrêts TF 9C_294/2013 consid. 4.1, 9C_36/2015 du 29 avril 
2015 consid. 5.1) .
5.2.
Appliquées au cas particulier, les règles qui précèdent conduisent à nier le droit du 
recourant à obtenir de la SUVA une nouvelle décision sur la question spécifique de la fixation du 
gain assuré à CHF 82'600.-. En effet, le gain assuré constitue un facteur de calcul de la rente 
d’invalidité qui lui a été octroyée par décision du 21 janvier 2016, confirmée sur opposition le 
10 février 2016, puis sur recours le 8 août 2017. En tant que tel, il est revêtu de l’autorité de la 
chose jugée et ne saurait dès lors être remis en question et réexaminé à tout moment, comme 
semble le soutenir le recourant. 
Quant à l’argument également invoqué selon lequel l’échéance des rentes d’invalidité est 
mensuelle, il ne change rien au constat que la fixation de celles-ci est soumise à l’autorité de 
chose jugée.
Il en résulte que le recourant ne pouvait exiger de la SUVA qu’elle rende une décision conduisant 
dans les faits à modifier la décision sur opposition du 10 février 2016, confirmée par la suite par 
arrêt du 8 août 2017, alors même qu’elle n’avait pas la compétence de réviser ou de reconsidérer 
celle-ci au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA.
6.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la SUVA n’a pas rendu de décision suite aux 
demandes formulées dans ce sens par le recourant. 
Le recours sera dès lors rejeté, pour autant que recevable.
Selon le principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n’est pas perçu de frais 
de justice.
Succombant, le recourant n’a pas droit à des dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 avril 2019/msu
Le Président :
Le Greffier-stagiaire :