fr_gerichte · 105 2023 47 · 2023-05-02 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2023 47
Arrêt du 2 mai 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, plaignante, représentée par Me Dario Barbosa, 
avocat
contre
OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, autorité intimée
Objet
Etat de collocation (art. 248 LP)
Plainte du 11 avril 2023 contre l’état de collocation du 31 mars 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par Ordonnance datée du 14 juin 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de 
la Veveyse a prononcé la faillite de la société B.________ SA en raison de son surendettement (art. 
725 CO) et en a chargé l’Office des faillites (ci-après : l’Office) de la liquidation, qui a lieu en la forme 
sommaire. L'appel aux créanciers a eu lieu en date du 2 septembre 2022.
B.
En date du 3 octobre 2022, A.________ SA a produit dans la faillite précitée ses créances 
pour un montant en capital totalisant CHF 1'063'828.31. Lors de l'examen des productions, 
C.________, administrateur de la société faillie, a contesté la totalité des créances invoquées par 
A.________ SA.
Après examen, l’Office a admis les créances pour le montant de CHF 361’270.80, le solde, soit 
CHF 702'557.51 ayant été rejeté par l’Office. L'état de collocation a été déposé en date du 31 mars 
2023. 
C.
Par acte du 11 avril 2023, A.________ SA a déposé une plainte contre l’état de collocation au 
motif qu’elle n’est pas en mesure d’établir lesquelles de ses productions ont été admises, 
respectivement rejetées. Il a conclu à l’annulation de l’état de collocation et au renvoi de la cause à 
l’Office pour complément dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la réformation 
et au complément de l’état de collocation selon les précisions à intervenir en cours d’instance.
D.
En date du 20 avril 2023, l’Office s’est déterminé sur la plainte et a conclu à son irrecevabilité. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, l’état de collocation attaqué a été publié le 31 mars 2023, si bien que la plainte, déposée 
le 11 avril 2023, est recevable.
1.2.
L'état de collocation peut être contesté par deux voies: la plainte à l'autorité de surveillance 
(art. 17 LP) et l'action en contestation de l'état de collocation adressée au juge (art. 250 LP). La voie 
de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation est imprécis, inintelligible ou entaché de vices 
de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas les motifs de rejet d'une créance ou lorsque le failli 
n'a pas été consulté) ou encore lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de droit 
matériel n'ont pas été observées (ainsi lorsqu'une décision a été prise en faveur d'une créance non 
produite ou insuffisamment établie, lorsqu'aucune décision n'est intervenue à propos d'une 
prétention produite ou inscrite au registre foncier ou lorsque l'on déplore une négligence de l'office 
dans les recherches et vérifications nécessaires concernant une production (ATF 119 III 84 
consid. 2a-b). 


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L'action en contestation de l'état de collocation porte, elle, sur le fond. Elle permet d'attaquer le bien-
fondé des créances produites quant à leur existence, leur montant et leur rang. Cette action soumet 
au juge toutes les questions de droit matériel concernant les dettes du failli ainsi que le rapport entre 
les créanciers. L'action tend à la rectification matérielle de l'état de collocation et détermine ainsi si, 
et dans quelle mesure, la créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (arrêt TC FR 
du 21 juin 2004, in RFJ 2004 47).
En l’espèce, la plaignante entend se prévaloir de la violation de prescriptions formelles relatives à 
l'établissement de l'état de collocation en ce sens qu’elle soutient que le rejet de ses prétentions 
n’est pas suffisamment motivé car elle n’est pas en mesure d’établir exactement quelles factures 
ont été admises, respectivement rejetées. Partant, sa plainte est recevable.
2.
2.1.
L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure 
(art. 248 LP).
En ce qui concerne le contenu de l'état de collocation, l'art. 58 OAOF précise que chaque production 
est inscrite dans la classe et au rang qui lui est assigné par l’administration de la faillite ou la 
commission de surveillance (al. 1). Mention est faite à la suite de chaque production de la décision 
prise par l’administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier cas, les motifs seront 
indiqués sommairement (al. 2). Selon l'art. 59 OAOF, lorsqu’une production n’est pas suffisamment 
justifiée, l’administration peut l’écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d’autres moyens 
de preuve (al. 1). 
Les motifs d'une décision de rejet total ou partiel, qu'elle émane de l'administration de la faillite ou 
de la commission de surveillance, doivent être mentionnés d'une manière précise, encore que 
sommaire, dans la colonne des observations (art. 58 al. 2 et 67 al. 2 OAOF). La mention doit être 
suffisamment précise pour que l'intervenant écarté puisse comprendre le motif du rejet et évaluer 
ses chances de succès dans un procès de collocation. Il ne suffit donc pas d'indiquer que la créance 
n'est pas fondée, mais il faut aussi en donner la raison (CR LP-JAQUES, 2005, art. 248 LP n. 1 et 2 
et les références citées).
2.2.
En l’espèce, l’Office a statué sur les productions de la plaignante en les admettant 
partiellement à concurrence d’un montant de CHF 361’270.80 sur un montant total invoqué de 
CHF 1'063'828.31.
L’Office a motivé son refus d’entrer en matière pour le solde de CHF 702'557.51 en indiquant ce qui 
suit (cf. état de collocation attaqué, p. 6) :
« Concernant les frais pour le local sis à D.________, les parties ont déclaré ne plus avoir aucune 
prétention l’une envers l’autre à l’audience du 06.05.2022 qui a eu lieu auprès du Tribunal des baux, 
à Vevey.
De plus, notre Office s’étonne que des montants ont été réclamés par A.________ SA à la société 
faillie alors qu’une gérance légale a été mise en place dès le 02.06.2021.
Enfin, il n’existe aucun contrat concernant la location de machines et véhicules à compter de la 
reprise de la société par C.________. En effet, la direction ne nous a pas mentionné avoir conclu 
de contrat avec A.________ SA et cette dernière n’a pas pu le démontrer. »
Or, la Chambre constate que la production de la plaignante d’un montant total de CHF 1'063'828.31 
est constitué de dizaines de factures produites par la plaignante à l’Office et qui font l’objet d’un 


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décompte détaillé établi le 21 novembre 2022 (cf. plainte, pièce 5). Si l’on comprend de la motivation 
de l’Office qu’il rejette les productions de la plaignante en rapport avec les frais pour le local à 
D.________ ainsi que les factures relatives à la location de machines et véhicules à compter de la 
reprise de la société par C.________, il incombait à l’Office, vu le nombre important de productions, 
d’indiquer à quelles factures se rapportaient les motifs invoqués pour justifier le rejet. En effet, l’art. 
58 al. 2 OAOF dispose que mention est faite à la suite de chaque production de la décision prise 
par l’administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier cas, les motifs seront indiqués 
sommairement. L’Office pouvait indiquer un motif global pour plusieurs productions mais il aurait dû 
mentionner lesquelles d’entre elles il concerne, selon le décompte des productions produit par la 
plaignante, afin que la plaignante puisse comprendre à quelles factures correspond le montant de 
CHF 702'557.51 qui a été contesté et qu’elle sache sur quelles prétentions va porter son action en 
contestation de l’état de collocation. Le fait qu’elle ait déjà déposé cette action, en date du 13 avril 
2023, pour sauvegarder ses droits, n’y change rien ; la plaignante a le droit d’être informée 
précisément de l’issue de ses productions dans la faillite, ce qui lui permettra de préciser son action 
en contestation de l’état de collocation. 
Il s’ensuit que le recours doit être admis. Partant, l’Office est invité à faire figurer précisément à l'état 
de collocation de B.________ SA en liquidation quelles productions de A.________ SA sont 
admises, respectivement rejetées. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est admise.
Partant, l’Office des faillites est invité à faire figurer précisément à l'état de collocation de 
B.________ SA en liquidation quelles productions de A.________ SA sont admises, 
respectivement rejetées. 
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
II.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 mai 2023/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure