fr_gerichte · 501 2025 202 · 2026-06-16 · fr
Ministère public


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 202
Arrêt du 27 mai 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Marc Boivin
Juge suppléant :
Felix Baumann
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenue et appelante, représentée par Me Razi
Abderrahim, avocat,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Conduite en incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR),
contravention à la LStup (art. 19a LStup)
Appel du 22 décembre 2025 contre le jugement du Juge de police de
l'arrondissement de la Broye du 15 juillet 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 5 septembre 2024, vers 13.50 heures, à B.________, A.________, qui était au volant d’un
véhicule de marque C.________, immatriculé ddd, et qui circulait en direction de E.________, a été
contrôlée par une patrouille motorisée de la Police. Lors du contrôle, les agents ont constaté que
F.________ présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants et qu’elle paraissait
fatiguée. Interrogée à ce sujet, elle a indiqué ne consommer que du CBD. Le test salivaire
« drugwipe » s’est toutefois révélé positif au THC. Après audition de F.________ et avec son accord,
une prise de sang et d’urine a été effectuée au HIB, site d’Estavayer-le-Lac (DO/2000 ss).
La perquisition subséquente au domicile de F.________ a permis la découverte d’une quantité de
42.3 grammes d’une substance identifiée ultérieurement par la Brigade des stupéfiants comme étant
du CBD. Cette marchandise a été restituée à F.________ le 11 septembre 2024 (DO/2011).
Le 15 octobre 2024, le Centre Universitaire Romand de médecine légale (ci-après : CURML) a
déposé son rapport d’analyse – expertise toxicologique des échantillons prélevés sur F.________
(DO/2025 ss). Suite au dépôt du rapport d’analyse du CURML suggérant une consommation
régulière de cannabis, elle a été réentendue par la Gendarmerie le 16 janvier 2025 (DO/2019 ss).
Par ordonnance pénale du Ministère public du 28 février 2025, F.________ a été reconnue coupable
de conduite en incapacité de conduire (stupéfiants, art. 91 al. 2 let. b LCR) et de contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) et condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 100.-, ainsi qu’à
une amende de CHF 900.- (DO/10’000 ss). Cette ordonnance a été notifiée à F.________ le 4 mars
2025 (DO/10'007).
B.
F.________ a fait opposition à ladite ordonnance par courrier du 14 mars 2025 (DO/10'005 s.)
et le dossier a été transmis au Juge de police de l’arrondissement de la Broye en date du 2 avril
2025 (DO/13’000). Le Juge de police a consacré son audience du 15 juillet 2025 à l'instruction de la
cause et a procédé à l'audition de F.________, accompagnée de son avocat. L’avocat a plaidé et la
prévenue a eu la possibilité d’avoir le dernier mot (DO/13'085 ss). Avec l’accord de F.________, le
dispositif de jugement a été communiqué aux parties par écrit. Par jugement du 15 juillet 2025, le
Juge de police a reconnu F.________ coupable de conduite en incapacité de conduire (stupéfiants,
art. 91 al. 2 let. b LCR) et de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup) (ch. 1 du dispositif) et
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant
du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 200.- (ch. 2 du
dispositif). La peine de substitution en cas de non-paiement de l’amende a été fixée à 2 jours de
peine privative de liberté (ch. 3 du dispositif). Les frais de procédure, fixés à CHF 1'825.20
(émolument de justice: CHF 800.- [porté à CHF 1'000.- en cas de demande de rédaction]; débours:
CHF 1'025.20), ont été mis à la charge de F.________ (ch. 4 du dispositif) (DO/13'091 ss). Ce
jugement lui a été notifié le 17 juillet 2025 (DO/13'099). Par courrier du 22 juillet 2025, F.________
a déposé une annonce d’appel (DO/13'096). Le jugement intégralement motivé lui a été notifié le
2 décembre 2025 (DO/13'111).
C.
Par missive du 22 décembre 2025, F.________ a déposé une déclaration d’appel contre
l’intégralité du jugement du 15 juillet 2025 et a conclu à son acquittement.

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Par courrier du 5 janvier 2026, la Cour d’appel pénal a donné au Ministère public l’occasion de
procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 15 janvier 2026, le Ministère public a renoncé à présenter
une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint et a en outre conclu au rejet de
l’appel.
Par courrier du 20 janvier 2026, la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera traité en
procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP, à moins qu’une partie ne s’y oppose
formellement dans un délai échéant le 3 février 2026, et a invité F.________ à indiquer dans le
même délai si elle sollicite un délai supplémentaire pour compléter la motivation figurant à l’appui
de sa déclaration d’appel. Par courrier du 26 janvier 2026, le Ministère public a dit ne pas d’opposer
à la procédure écrite. Le 3 février 2026, F.________ a également déclaré ne pas s’opposer à la
procédure écrite et sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter sa motivation. Le 5
février 2026, la Cour d’appel a fixé un délai à F.________ au 4 mars 2026 pour confirmer la
motivation à l’appui de sa déclaration d’appel, cas échéant à la compléter et l’a rendue attentive à
l’art. 390 al. 1 CPP. Sur demande de F.________, ce délai a été prolongé à deux reprises, la dernière
fois jusqu’au 7 avril 2026 par ordonnance présidentielle du 27 mars 2026. F.________ a déposé son
mémoire d’appel motivé en date du 7 avril 2026. EIle conclut principalement à son acquittement des
chefs de prévention de conduite en incapacité de conduire et de contravention à la LStup, à la
restitution du montant de CHF 200.- payé à titre d’amende, à l’allocation d’une juste indemnité au
sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense de première et deuxième instance et à laisser les
frais de première instance et d’appel à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle conclut à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle
décision au sens des considérants.
Le 9 avril 2026, la Cour d’appel pénal a donné au Juge de police de l’arrondissement de la Broye et
au Ministère public la possibilité de se déterminer sur l’appel dans un délai échéant le 6 mai 2026.
Par courrier du 13 avril 2026, le Juge de police a renoncé à toute détermination, renvoyant à la
motivation contenue dans le jugement entrepris. Le 23 avril 2026, le Ministère public a renoncé à se
déterminer, tout en faisant sienne la motivation développée par le Juge de police. Ces courriers ont
été transmis à F.________ le 24 avril 2026.
en droit
1.
Questions préliminaires et procédure
1.1.
L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première
instance (art. 398 al. 1 CPP, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. L’appelante, prévenue condamnée,
a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, art. 382 al. 1 CPP).
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement de première instance dont la procédure ne portait pas
uniquement sur des contraventions, la Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les
points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en
opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1; CR CPP-
KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 11; JOSITSCH/SCHMID, StPO-Praxiskommentar, 4e éd. 2023,
art. 398 n. 8), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf
lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points

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attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir - en faveur du prévenu - des
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
Dans sa déclaration d’appel, l’appelante dit faire appel de l’intégralité du jugement entrepris (p. 1) et
conclut à son acquittement. Par conséquent, l’entrée en force du jugement entrepris est suspendue
dans sa totalité.
1.3. Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite
lorsque la présence du prévenu au débats d’appel n’est pas indispensable et que l'appel est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP), ce qu'elle a choisi de faire in casu,
les parties ayant donné leur accord et la présence des parties aux débats d’appel n’étant pas
indispensable (cf. ATF 147 IV 127 consid. 2.2). Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé
dans le délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP).
En l'espèce, l’appelante a complété sa déclaration d’appel partiellement motivée dans le délai fixé,
puis prolongé à deux reprises par le Président de la Cour. Son mémoire d'appel est conforme au
prescrit des art. 385 al. 1 et 390 al. 1 CPP. Partant, l’appel est recevable.
1.4.
La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En application de l'art. 389 al. 3 CPP, elle
peut administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours (arrêt TF 6B_22/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). De nouvelles allégations de fait et des
nouvelles preuves des parties sont admissibles (JOSITSCH/SCHMID, op. cit., art. 398 n. 7).
En l’espèce, les parties n’ont pas requis l’administration d’autres moyens de preuves et la Cour ne
voit pas de motifs d’y procéder d’office.
1.5.
En application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Cour a notifié le mémoire de recours à l’autre partie
et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. En l’espèce, le Juge de police a renvoyé à la
motivation de son jugement et renoncé à se déterminer. Le Ministère public a renoncé à se
déterminer, tout en faisant sienne la motivation développée par le Juge de police.
2.
Conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants) (art. 91 al. 2 let. b LCR)
2.1.
Aux termes de l’art. 91 al. 2 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans
l’incapacité de conduire pour d’autres raisons. Selon l’art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n’a pas
les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous
l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. L’art. 2 al. 2 let a de l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR, RS 741.11) indique qu’un
conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient du
tétrahydrocannabinol (THC, cannabis), étant précisé que l’art. 34 let. a de l'ordonnance du 22 mai
2008 de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-
OFROU, RS 741.013.1) fixe le seuil à partir duquel la présence de stupéfiants est considérée comme
prouvée à 1.5 µg/l pour le THC. L’art. 2 al. 2 let. a OCR, en lien avec l’art. 34 let. a OOCCR-OFROU,
pose une présomption irréfragable selon laquelle la simple présence dans le sang d’un taux de THC
supérieur à 1.5 µg/l entraîne une incapacité de conduire (cf. art. 55 al. 7 let. a LCR; arrêt TF
6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 2.3.2; BUSSY ET AL., Code suisse de la circulation routière

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commenté, 4e éd. 2015, art. 2 OCR no 2; MIZEL, Conduite automobile sous l’influence de stupéfiants
et tolérance zéro, in PJA 2006 p. 1233 ss, 1244 ss).
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur
agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au
cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP).
Au regard de l'art. 91 LCR, les conditions de l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience
de son état d'incapacité ou prend en compte la possibilité que tel soit le cas et que, ce nonobstant,
il prend le volant ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (JEANNERET, Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, art. 91 n. 84).
En matière de circulation routière, sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est
aussi punissable (art. 100 ch. 1 LCR). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
2.2.
En l’espèce, l’appelante a été contrôlée à B.________ le 5 septembre 2024, vers
13.50 heures, alors qu’elle était au volant du véhicule de marque C.________, immatriculé ddd.
Selon le rapport de Police, elle présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants et
paraissait fatiguée (DO/2001). Le test salivaire « drugwipe » effectué sur place – et dont l’appelante
ne conteste pas la validité – s’est révélé positif au THC (DO/2003). Les analyses toxicologiques
effectuées sur la personne de l’appelante le 5 septembre 2024, vers 14.30 heures, ont révélé la
présence d’un taux de THC minimal dans le sang de 3,6 µg/l (maximum : 6,8 µg/l), taux qui est plus
de deux fois supérieur à la valeur limite légale définie par l’art. 34 let. a OOCCR-OFROU. Selon les
experts, la concentration sanguine de THC-COOH, un métabolite inactif du THC, suggère même
une consommation régulière de cannabis (DO/2025 ss).
Vu ce qui précède, il est clairement établi que l’appelante a conduit, le 5 septembre 2024, vers
13.50 heures, un véhicule automobile alors qu’elle se trouvait dans l’incapacité de conduire pour
consommation de stupéfiants (THC), l’élément objectif de l’infraction étant ainsi réalisé. Le fait que
le dépistage capillaire du 10 octobre 2024 effectué à la demande de la Justice de paix de la Broye
dans une procédure civile était positif au CBD, mais négatif au THC n’y change rien car il ne peut
être exclu une prise unique des autres substances recherchées, notamment le Δ9-THC, pendant les
2 à 3 mois qui ont précédé le prélèvement (cf. expertise toxicologique – rapport d’analyse du CURML
du 18 novembre 2024, DO/2032 ss), soit notamment le 5 septembre 2024 ou peu avant. En cas de
test négatif, une prise unique ou très rare de THC ne peut également pas être exclu du fait que les
substances incorporées dans les cheveux peuvent être détruites/décomposées par des traitements
cosmétiques tels que le blanchiment, la teinture, la permanente (cf. MARKUS R. BAUMGARTNER,
Nachweis des Konsums von psychotropen Substanzen und Alkohol mittels Haaranalyse, in
Therapeutische Umschau 2011, p. 269, 272, ég. publié sur le site de l’Institut für Rechtsmedizin de
l’Université de Zurich, www.irm.uzh.ch/downloads).
2.3.
2.3.1. L’appelante conteste l’élément subjectif de l’infraction et fait valoir une erreur sur les faits.
Elle invoque que, n’ayant consommé du CBD que plusieurs jours avant son interpellation, elle ne
pouvait se douter qu’elle n’était pas apte à conduire, ce d’autant qu’elle ne ressentait aucun
symptôme qui aurait pu la conforter dans cette hypothèse. Elle ne pouvait ainsi raisonnablement

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pas s’imaginer qu’un taux illégal de THC subsistait dans son sang et était partant de bonne foi dans
la croyance erronée d’être en pleine possession de ses capacités de conduite. L’appelante dit croire
avoir consommé une substance – du CBD – qu’elle ne pouvait que considérer comme légale et ne
saurait se voir imputer un délit dont elle n’avait pas – et ne pouvait avoir – conscience (appel, p. 5).
2.3.2.A teneur de l’art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits
est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur
en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme
infraction de négligence (al. 2). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une infraction qui
impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21
CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il s'ensuit que pour examiner la question de l'erreur, le juge
doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions subjectives de
l'infraction.
2.3.3. La seule question de savoir si l’appelante ressentait des symptômes ou se sentait
subjectivement apte à conduire est ici sans pertinence. Admettre le contraire permettrait à tout
conducteur sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants de se disculper en prétendant qu’elle se
sentait encore parfaitement en état de conduire. Par contre, la question de savoir si l’appelante
croyait – et pouvait croire – n’avoir consommé que du CBD et non pas du chanvre contenant
(également) du THC relève de l’erreur sur les faits et peut être examinée par la Cour de céans, le
premier juge n’ayant effectivement pas examiné cette question (cf. au sujet de l’élément subjectif de
l’art. 91 LCR arrêt TF 6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 3.3).
L’affirmation de l’appelante de n’avoir consommé que du CBD n’est tout d’abord, sans autres
indices, qu’une simple allégation de sa part. Le fait que seul du chanvre contenant du CBD a été
retrouvé à son domicile ne prouve pas l’absence de consommation de chanvre THC le 5 septembre
2024 ou les jours précédents car elle peut très bien avoir pu fumé du chanvre contenant du THC
(cannabis) ailleurs qu’à son domicile, par ex. chez des amis.
Devant la Police, l’appelante a déclaré avoir consommé du CBD la dernière fois le lundi, 2 septembre
2024, vers 23.30 heures (DO/2003, 2014), soit plus de 2 ½ jours avant le contrôle qui a eu lieu le 5
septembre 2024, à 13.50 heures. Devant le Juge, elle a même déclaré avoir consommé du CBD
« peut-être une semaine avant le 2 septembre 2024 » et qu’elle pense que sa consommation
occasionnelle de CBD explique que le test salivaire était positif (DO/13'087). Aussi, elle a insisté sur
le fait que sa consommation de CBD n’était qu’occasionnelle, sauf peut-être en juillet/août 2024
(DO/13’087).
L’appelante a effectué un test salivaire « Drugwipe » le 5 septembre 2024 à 13.50 heures, puis une
prise de sang le même jour à 14.30 heures (DO/2014). Le test salivaire était positif au THC et
l’analyse sanguine l’était aussi, avec une concentration de THC de 3.6 µg/l au minimum (DO/2026),
soit relativement élevée. Or, le test « Drugwipe » ne permet de détecter du THC que durant quelques
heures après la dernière consommation, voire environ un jour au maximum (cf. par ex.
www.synlab.de/human/fuer-aerzte/fachinformationen/medizin/drogenscreening; www.toxcontrol.ch,
Temps de détection typiques en un coup d’œil). Il n’en va pas différemment de l’analyse sanguine,
notamment en cas de consommation occasionnelle (cf. Merkblatt toxikologische Analysen 25.01 de
l’Institut für Rechtsmedizin St-Gall, Fachbereich Forensische Toxikologie (p. 4), accessible sous
www.h-och.ch/rechtsmedizin/
(consulté
le
18.5.2026);
cf.
ég.
www.praxis-
suchtmedizin.ch/index.php/de/cannabis/nachweisbarkeit-cannabis
(consulté
le
18.5.2026);
www.praktischarzt.de/untersuchungen/drogentest/wie-lange-ist-thc-nachweisbar/
(consulté
le

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18.5.2026): 4 à 6 heures; jugement Verwaltungsgericht Aargau du 16 septembre 2024,
WBE.2024.172, consid. 5.3 avec d’autres références).
Par conséquent, il est pratiquement exclu que les résultats positifs au THC proviennent d’une
consommation de CBD ou de THC qui a eu lieu plus de 2 ½ jours avant les tests, ce d’autant plus
que l’appelante a déclaré devant le Juge ne jamais consommer du CBD juste avant de conduire
(DO/13'089). Partant, l’appelante n’est pas crédible dans ses déclarations. Elle n'est pas crédible
non plus quand elle déclare que sa consommation du CBD n’était qu’occasionnelle, même à
admettre qu’elle ait uniquement consommé du CBD contenant à son insu du THC: selon l’expertise
toxicologique – rapport d’analyse du CURML du 15 octobre 2024, la concentration sanguine de
l’acide carboxylique THC (THC-COOH), un métabolite inactif du THC, de 59 µg/l suggère une
consommation régulière de cannabis contenant du THC (DO/2025 ss), la limite étant de 40 µg/l
selon la doctrine et la jurisprudence (TC FR, arrêt 603 2025 12 du 22 avril 2025 consid. 4.3 et réf.;
BUCHER ET AL., Bericht THC-Grenzwerte im Strassenverkehr, Institut für Rechtsmedizin de
l’Université de Bâle, décembre 2020, p. 9, 13, consultable sous www.bag.admin.ch). Vu son manque
de crédibilité en ce qui concerne le moment de sa dernière consommation et la fréquence de sa
consommation, l’appelante ne peut être suivie si elle prétend ne pas avoir su que le CBD contenait
également du THC ou ne pas avoir consommé du THC ; il s’agit là d’une simple allégation
(Schutzbehauptung) qui est contredite par les résultats des deux tests et ne trouve pas d’assise
dans le dossier.
Aussi, l’appelante a déclaré avoir acheté du CBD à plusieurs endroits non spécifiés (kiosques,
supermarché en divers endroits, DO/2003) – ce qui augmente le risque d’acheter un produit dont la
teneur en THC est supérieure à la limite légale de 1 % – et pas seulement à la COOP, contrairement
à ce qu’elle invoque dans son appel. Elle a également déclaré avoir peut-être consommé du
cannabis une fois, en juillet/août 2024, ayant eu un doute sur la provenance de la marchandise
(DO/13’0897). Cela n’explique évidemment pas un test positif au THC le 5 septembre 2024, mais
démontre que l’appelante connait la différence entre le cannabis contenant du THC et le chanvre au
CBD.
Partant, la Cour retient que l’appelante savait ou devait savoir avoir consommé du chanvre
contenant (également) du THC, le 5 septembre 2024 ou peu avant et qu’elle ne devait pas prendre
le volant. Elle a ainsi agi à tout le moins par dol éventuel. Au demeurant, elle perd de vue que la
conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants) par négligence est également
punissable (cf. supra, consid. 2.1).
Le grief est infondé et la condamnation de l’appelante pour conduite d’un véhicule en état
d’incapacité de conduire (stupéfiants) sera confirmée.
3.
Contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)
3.1.
Dans un deuxième moyen, l’appelante fait grief au premier juge d’avoir déduit
automatiquement et de manière erronée de la présence de THC dans son sang que sa
consommation de THC avait été intentionnelle et de l’avoir partant condamnée pour contravention
au sens de l’art. 19a LStup. Elle relève, à juste titre, que seule la consommation intentionnelle de
stupéfiants est punissable et invoque que, n’ayant acheté que du CBD auprès d’un grand
distributeur, elle n’avait aucune raison de douter de la légalité et de la composition du produit acheté.
Elle n’aurait dès lors pas agi intentionnellement (appel, p. 3 s.).

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3.2.
Il a été constaté par la Cour que l’appelante savait ou, à tout le moins, devait savoir, avoir
consommé du chanvre contenant (également) du THC peu avant le contrôle du 5 septembre 2024
(consid. 2.3.3). Elle a dès lors agi à tout le moins par dol éventuel, ce qui est également punissable
en vertu de l’art. 19a LStup (cf. SCHLEGEL/JUCKER, BetmG-Kommentar, 2022, art. 19a n. 10 et le
références). Cela scelle le sort de ce grief qui doit être rejeté.
Il en va de même de la conclusion de l’appelante tendant à lui restituer le montant de CHF 200.-
déjà payé à titre d’amende pour infraction à l’art. 19a LStup.
Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué.
4.
Frais et indemnités
4.1.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort de l’appel, les frais
judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante. Ils sont fixés à CHF
1’100.-, soit un émolument de CHF 1’000.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 100.- (art. 422
ss CPP; art. 33-35 et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11]).
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais (cf. ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2).
4.3.
Dans son jugement, le premier juge a refusé une indemnité de partie à l’appelante, en
application de l’art. 429 CPP (consid. 4, p. 9), mais a omis de le mentionner au dispositif. La Cour
de céans corrigera d’office cette erreur manifeste dans son dispositif.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Broye du 15 juillet 2025 est
confirmé dans la teneur suivante:
1.
A.________ est reconnue coupable de conduite en incapacité de conduire (stupéfiants)
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.
En application des art. 91 al. 2 let. b LCR, 19a ch. 1 LStup, 34, 42, 44, 47, 105 al. 1 et
106 CP, A.________ est condamnée ;
-
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant
du jour-amende étant fixé à CHF 30.- ;
-
au paiement d'une amende de CHF 200.-.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Broye dans un délai
de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par
l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 8 heures). Les
frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d’intérêt

Tribunal cantonal TC
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général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le Service de
l’exécution des sanctions pénales et de la probation
3.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 2 jours
de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).
4.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de
A.________.
Ils sont fixés à CHF 800.- pour l'émolument de justice, y compris l’émolument du
Ministère public, et à CHF 1'025.20 pour les débours (Ministère public : CHF 900.20 ;
Juge de police : CHF 125.-), sous réserve d’éventuelles factures ou opérations
complémentaires, soit CHF 1'825.20 au total.
En cas de demande de rédaction, l’émolument de justice sera porté à CHF 1'000.-.
5.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie à A.________ (art. 429 CPP).
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de
A.________. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-).
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie à A.________ pour la procédure d’appel (art. 429
CPP).
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mai 2026
Le Président
La Greffière-rapporteure