fr_gerichte · 102 2016 148 · 2016-07-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 148
Arrêt du 19 juillet 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Juge déléguée:
Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, intimée et recourante 
contre
ETAT DE VAUD, PAR LE DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET 
DE LA SÉCURITÉ, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 8 juillet 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 22 juin 2016


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attendu
que, par ordonnance de classement du 18 juin 2015, émanant du Ministère public de 
l’arrondissement du Nord vaudois, A.________ a été condamnée à s’acquitter des frais de 
procédure, soit CHF 225.- ;
que, par décision du 22 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-
après : le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n o 724’997 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de la Broye, 
notifié à l’instance de l’Etat de Vaud, par l’entremise du Département des institutions et de la 
sécurité ;
que, par acte du 8 juillet 2016, A.________ a interjeté un recours contre cette décision, sans 
prendre le soin de formuler une motivation suffisante, se bornant à renvoyer à la motivation 
soulevée dans sa détermination en première instance ;
que la décision lui a été notifiée le 30 juin 2016, partant le délai de 10 jours pour l’introduction de 
son recours a été respecté (art. 321 al. 2 CPC) ;
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt 
TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2) ;
qu'en l'espèce, la recourante ne critique aucunement les motifs pertinents du premier juge, se 
limitant à renvoyer à sa motivation initiale, de sorte que son acte est d'emblée irrecevable ;
que cette irrecevabilité manifeste doit être prononcée avant tout échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC), par une décision de la Juge déléguée de la Cour (art. 45 al. 1 let. b et al. 2 de 
la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]) ;
que, même si la recourante s’était acquittée de ses obligations concernant la motivation, et que 
partant, le recours eut été recevable, le recours aurait été voué à l’échec, dès lors que le créancier 
est en possession d’un titre de mainlevée définitive, soit l’ordonnance de classement 
du 18 juin 2015, émanant du Ministère public, dont le tampon atteste son caractère définitif et 
exécutoire dès le 10 juillet 2015 ;
que les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) ;
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre ;
(dispositif en page suivante)


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la Juge déléguée de la Cour arrête:
I.
Le recours interjeté le 8 juillet 2016 par A.________ contre la décision rendue le 22 juin 2016 
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye est manifestement 
irrecevable.
II.
Les frais de recours sont mis à la charge de A.________
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juillet 2016/mpr
La Juge déléguée
La Greffière