fr_gerichte · 605 2019 115 · 2020-04-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 115
Arrêt du 30 avril 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – droit à l'indemnité – exercice d’une activité 
soumise à cotisation – assurée travaillant dans l'entreprise du 
conjoint
Recours du 6 mai 2019 contre la décision sur opposition du 4 avril 
2019


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1975, affirme avoir été employée du 1er janvier 2014 au 27 septembre 
2018 en qualité d'employée de bureau auprès de la société B.________ Sàrl, dont son époux était 
l'unique associé-gérant. La faillite de cette société a été prononcée le 20 août 2018 par le Tribunal 
civil de C.________. L'assurée revendique ainsi des indemnités de chômage depuis le 30 
novembre 2018. 
Par décision du 12 février 2019, confirmée sur opposition le 4 avril 2019, la Caisse publique de 
chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié son droit à l'indemnité de chômage, 
cette dernière n'ayant pas rendu vraisemblable la perception effective d'un salaire auprès de la 
société B.________ Sàrl et ne pouvant dès lors justifier de l'exercice effectif d'une activité soumise 
à cotisation durant le délai-cadre de cotisation. 
B.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 6 mai 2019 et conclut implicitement à sa modification, en ce sens que le droit à 
l'indemnité lui est reconnu à partir du 30 novembre 2018. Elle allègue avoir exercé une activité 
d'employée de bureau pendant une période de 4 ans et 9 mois pour le compte de la société de 
son époux. Elle considère que ses avis de taxation seraient suffisants pour démontrer le 
versement effectif de son salaire et qu'il serait impossible qu'elle soit taxée sur un revenu qui n'est 
pas perçu. Elle fait également valoir que l'entreprise s'est acquittée des charges sociales 
afférentes à son salaire et que ses revenus ont été certifiés corrects par les contrôleurs de l'AVS et 
de la SUVA. A l'appui de son mémoire, elle produit ses avis de taxation pour les années 2014 à 
2017. 
Dans ses observations du 31 mai 2019, la Caisse propose le rejet du recours, en relevant que son 
statut de conjointe d'une personne dirigeante l'astreint à un devoir de preuve accru en matière de 
perception du salaire. Elle a considéré que le versement effectif du salaire n'était pas prouvé avec 
un degré de vraisemblance suffisant, l'assurée ayant produit au cours de la procédure qu'un seul 
extrait de la comptabilité pour les années 2015 et 2016. En outre, alors que l'intéressée a déclaré 
que son salaire était versé parfois en espèces, parfois sur son compte en banque, la Caisse 
constate qu'aucune quittance de salaire ni aucun extrait bancaire n'a été fourni pour étayer ses 
dires. Partant, elle conclut que le droit à l'indemnité de chômage de l'assurée ne peut pas lui être 
reconnu dès le 30 novembre 2018. 
Dans une détermination dépassée spontanément le 7 octobre 2019, A.________ maintient la 
teneur de son recours, tout en produisant l'avis de taxation pour l'année 2018 et le certificat de 
salaire y relatif. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1, let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation ou en est 
libéré.
2.1.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation. Cette disposition présuppose que l'assuré ait effectivement 
exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la 
caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la procédure 
de perception des cotisations (ATF 113 V 352).
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention 
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (GERHARDS, Kommentar 
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI p. 170). Cela suppose l'exercice 
effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 113 V 352; RUBIN, Assurance-
chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd., n. 3.8.4.2, p. 179).
2.2.
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur 
et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, 
la jurisprudence considère que la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 
8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur (DTA 
2001 p. 228). L'ancien Tribunal fédéral des assurances a précisé cette jurisprudence en indiquant 
qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de 
chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la 
période minimale de cotisation. Il a également indiqué que sa jurisprudence publiée au DTA 2001 
p. 225 ss (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu'un salaire doit en 
outre avoir été effectivement versé; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est 
un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 
131 V 444 consid. 3). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition à part 
entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif 
n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activité. Le 
versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la 
présomption de fait qu'une activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 
consid. 2.3 et 2.4; arrêt TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4). Ne constituent tout au plus 
que des indices pour le paiement effectif d'un salaire, les attestations de l'employeur, les 
décomptes salaire signés par l'employeur ou l'employé, les déclarations d'impôt et les inscriptions 


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au compte individuel (ATF 131 V 444 consid. 1.2). En l'absence d'une réelle comptabilité 
d'entreprise tenue dans les règles de l'art et en toute transparence, de relevés bancaire, postaux 
ou de reçus de paiement comptant ou de témoignage permettant d'établir le revenu à satisfaction 
de droit, le paiement du salaire ne peut pas être formellement prouvé (arrêt TF 8C_913/2011 du 
10 avril 2012 consid. 3.3). 
Cependant, le fait que le salaire n'est pas déterminable ne suffit pas à conclure à l'absence d'une 
activité salariée soumise à cotisation et c'est uniquement lorsque l'assuré a explicitement renoncé 
à percevoir une rémunération pour le travail effectué que l'existence d'une telle activité sera niée 
en raison de l'absence d'un salaire (ATF 131 V 444 consid. 3.3 p. 452; arrêts TF 8C_466/2018 du 
13 août 2019 consid. 6.3 et 8C_663/2012 du 18 juin 2013 consid. 6)
La preuve du versement effectif du salaire, même s'il ne constitue pas une condition du droit à part 
entière, devrait néanmoins être exigée en particulier des personnes qui ont occupé une position 
assimilable à celle d'un employeur durant le délai-cadre de cotisation (RUBIN, op. cit., n. 3.8.4.1, 
p. 178; cf. arrêts TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3; C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 
2.2).
3.
Selon l'art. 31 al. 3 lit. c. LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer 
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou 
encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de 
ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
3.1.
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un travailleur qui jouit d'une 
situation comparable à celle d'un employeur – ou son conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, 
en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation 
en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction 
de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234; Tribunal 
fédéral, arrêts 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2, 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 
consid. 3.2, 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2 et la référence citée).
3.2.
Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte 
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les 
conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même si l'entreprise 
continue d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle après la résiliation des 
rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe prétendre des indemnités 
journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a 
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est 
pas entrée en liquidation. Par ailleurs, dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de 
la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer 
que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son ancienne 
entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci. Demeurent réservés les cas dans lesquels une 
procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs, une reprise d'activité de la société et le 


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réengagement de l'intéressé pouvant alors être exclus (arrêts TF 8C_1016/2012 consid. 4.3 et 
8C_481/2010 consid. 4.2 et les références citées).
3.3.
En d'autres termes, pour qu'une personne occupant une position semblable à celle d'un 
employeur ait droit à l'indemnité de chômage, son départ de l'entreprise doit revêtir un caractère 
définitif. La faillite de l'entreprise constitue un critère. Les personnes occupant une position 
semblable à celle d'un employeur, qui ont officié en tant que liquidateurs une fois la faillite ouverte, 
n'ont en général pas le droit à l'indemnité de chômage. Cependant, lorsque la faillite est 
suspendue faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus rien à liquider. Il n'y a dès lors aucun 
risque d'abus. C'est pourquoi, à compter de là, le fait d'avoir occupé durablement une position 
semblable à celle d'un employeur ne constitue plus un motif valable pour refuser à un assuré le 
droit à l'indemnité de chômage (DTA 2007 p. 115; 2004 p. 193 et 2002 p. 183)
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, à savoir qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc 
pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 
1a; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b). Ainsi, en l’absence de 
preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé, sauf si l’impossibilité de prouver pouvait être imputée à la partie adverse. 
5. 
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si la recourante, licenciée de l’entreprise de son 
époux, a droit à l'indemnité de chômage.
5.1.
D’emblée, il convient de relever que l'assurée est l'épouse de l'unique associé-gérant avec 
signature individuelle d'une Sàrl, dont la faillite a été prononcée le 20 août 2018. L'on peut ainsi 
parler d'une circonstance propre à exclure la poursuite du but social de l'entreprise. 
Alors qu’elle se trouvait dans une situation assimilable à un employeur en raison de son lien de 
parenté avec l’administrateur unique de la société, elle a été licenciée à la suite du prononcé de la 
faillite de l’entreprise. Dès lors, elle ne se trouvait plus, par l'intermédiaire de son mari, en position 
d'influencer de manière déterminante les décisions de son employeur lors de son licenciement. 
Dans ces circonstances, l’on pourrait assimiler la situation de l’assurée à celle d’une personne qui 
aurait définitivement quitté l’entreprise qui l’employait, situation qui n’entrerait donc pas dans un 
des cas de figure prévus par l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 


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Au vu des liens étroits qui unissent la recourante à son employeur, un accord fictif pourrait 
néanmoins avoir été convenu entre les deux parties. L’intérêt d’une telle démarche serait de 
bénéficier indûment des indemnités de chômage, alors que la précitée n'a jamais perçu de salaire 
et n'a donc subi aucune perte de gain.
5.2.
Au cours de la procédure, elle a toujours prétendu avoir perçu un salaire mensuel de 
CHF 3700.-, soit versé en espèces, soit versé sur son compte bancaire. Elle a notamment produit 
des fiches de salaires datées de janvier 2017 à juillet 2018, un certificat de salaire pour l’année 
2018, des déclarations AVS, LPP et SUVA pour les années 2014 à 2016 et ses avis de taxation 
pour les années 2014 à 2018. 
5.2.1. Or, comme l’a souligné l’autorité intimée, les fiches de salaire, qui ne sont pas signées 
(ni par l’employeur, ni par l’employée), mentionnent systématiquement qu’un salaire brut de 
CHF 3’700.- a été versé en espèces, ce qui diffère des propos de la recourante. De plus, cette 
dernière n'a produit aucun extrait bancaire ou postal pour étayer ses dires.
Il apparait également que le salaire annuel de CHF 26'100.- inscrit sur un décompte de salaire 
SUVA pour l'année 2015 (dossier Caisse, p. 64) diverge du montant du salaire de CHF 34'800.- 
figurant sur les autres documents pour cette même année (p. ex. extrait du compte individuel, 
dossier Caisse, p. 87 et déclaration des salaires versées par l’employeur à son personnel pour 
l’année 2015 adressée à l’AVS, dossier Caisse, p. 66). Pourtant, les montants des salaires des 
autres employés transcrits sur le décompte de salaire SUVA et sur celui adressé à l'AVS 
correspondent (à l’exception d’un autre employé mais pour une erreur de quelques centaines de 
francs; dossier Caisse, p. 64 et 66). 
Ces contradictions affaiblissent la crédibilité des documents produits par l’employeur et appuient la 
thèse d'un accord fictif. 
5.2.2. Au demeurant, ces documents ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour prouver la 
perception effective d’un salaire, contrairement à ce que semble invoquer la recourante. 
En effet, les décomptes de salaire, les déclarations d'impôts et les inscriptions au compte 
individuel – qui ne pourraient, en cas d'arrangement entre l'employé et l'employeur, tout au plus 
prouver que ce dernier s'est contenté de payer les cotisations pour créer l'apparence de l'existence 
d'un salaire effectif – ne constituent que des indices pour le paiement effectif d'un salaire 
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2). 
5.3.
Invitée à deux reprises par la Caisse à fournir un extrait de la comptabilité de la société 
pour l'année 2017 et 2018 (dossier Caisse, p. 7), la recourante a finalement transmis deux extraits 
comptables de l’entreprise, datés du 7 juin 2017, et mentionnant les écritures relatives au 
versement des salaires pour l'année 2015 et 2016. 
Cependant, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, cet extrait de compte ne permet pas 
non plus d'établir le versement effectif du salaire pour l'année 2017 et 2018, puisqu'il ne se 
rapporte pas à la période déterminante se situant dans le délai-cadre de cotisation de deux ans. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2), en l'absence d'une réelle 
comptabilité d'entreprise tenue dans les règles de l'art et en toute transparence, de relevés 
bancaires, postaux, de reçus de paiement comptant ou de témoignage permettant d'établir le 
revenu à satisfaction de droit, le versement effectif du salaire ne peut ainsi pas être prouvé.


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Partant, les éléments apportés dans le cas d'espèce ne permettent pas d'établir la perception 
effective d'un salaire au degré de la vraisemblance prépondérante applicable dans le domaine des 
assurances sociales. 
5.4.
Dans de telles circonstances, il appartenait dès lors à l'assurée de prouver par d'autres 
moyens qu'elle avait effectivement exercé une activité soumise à cotisation (cf. arrêt TF 
8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4). 
L'on aurait pu attendre d'elle qu'elle produise des correspondances avec des clients ou des 
témoignages de ses collègues qui attestent de son activité en tant qu'employée de bureau, alors 
même que l'existence du contrat et d'un salaire effectif est discutée. 
Or, aucun document versé au dossier ne démontre l'existence d'une telle activité. 
Il est en outre surprenant que la recourante ait indiqué dans sa demande d’indemnité en cas de 
chômage datée du 7 décembre 2018 (dossier Caisse, p. 117) qu'elle occupait un emploi à plein 
temps, alors que son employeur a coché, quant à lui, la case « emploi à temps partiel » dans son 
attestation datée du 4 décembre 2018 (dossier Caisse, p. 95). Ce n'est que dans sa demande 
d’indemnité en cas d’insolvabilité datée du 7 décembre 2018 que l’intéressée semble confirmer la 
version de son employeur, en déclarant que son horaire de travail hebdomadaire était de 
22 heures (dossier Caisse, p. 125), alors que l’horaire normal en vigueur dans l’entreprise 
correspondait à 42.30 heures (cf. attestation de l’employeur, dossier Caisse, p. 95). 
Au vu de ces divergences et en l’absence de contrat de travail écrit, il n’est dès lors pas possible 
de déterminer s’il était question d’un emploi à plein temps ou à mi-temps, l’assurée n’apportant 
aucune preuve à ce sujet et allant jusqu'à se contredire dans des documents établis le même jour. 
Dans l’hypothèse où cet emploi correspondrait à un 50%, l’on ne peut s’empêcher de penser qu’un 
salaire de CHF 3'700.- pour un poste d’employée de bureau non qualifiée semble être un salaire 
très généreux pour ce type de fonction (cf. inscription d’un demandeur d’emploi à l’assurance-
chômage du 30 novembre 2018, dossier Caisse, p. 134). 
Quoi qu’il en soit, même si la recourante avait, occasionnellement ou même régulièrement, fourni 
ses services à l’entreprise de son époux, ceci ne constituerait pas encore une activité soumise à 
cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. 
Il y a bien plutôt tout lieu de craindre, comme il a été dit plus haut, qu’une telle activité ait été 
déclarée dans le but d’obtenir des prestations de l’assurance-chômage et, éventuellement, de 
procurer des avantages fiscaux à la société de son époux ainsi que de protéger les intérêts de 
celui-ci dans la faillite. 
5.5.
Compte tenu de ce qui précède, il appert que l'ensemble des éléments portés à la 
connaissance de la Cour dans le cadre du présent recours ne permettent pas de prouver, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation auprès de 
B.________ Sàrl. La recourante doit ainsi supporter les conséquences de l'absence de preuve. 
C’est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a nié son droit à l’indemnité de chômage à partir du 
30 novembre 2018. 


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6.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a de la 
loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], 
applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 avril 2020/tch
Le Président :
La Greffière :