fr_gerichte · 102 2024 126 · 2024-09-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Urteilsvollzug (Art. 335-352 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 126
Arrêt du 5 septembre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière :
Amélie Kolly
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
COMMUNE DE B.________, demanderesse et intimée, représentée 
par Me Nicolas Kolly, avocat
Objet
Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC)
Recours du 31 juillet 2024 contre la décision du Président du Tribunal 
des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et 
de la Veveyse du 17 juillet 2024


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considérant en fait
A.
Par décision du 30 novembre 2023, le Président du Tribunal des baux pour les districts de la 
Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-après : le Président) a prononcé l'expulsion 
de A.________, respectivement de tout son matériel et du bois stocké sur la parcelle article ccc du 
Registre foncier de la Commune de B.________, en lui impartissant un délai expirant le 31 mars 
2024 pour s'exécuter.
Par acte du 28 décembre 2023, A.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant 
notamment à l'annulation de la décision d'expulsion et au maintien de la situation prévalant avant la 
fin du bail. Par arrêt du 4 avril 2024, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a rejeté le recours 
de A.________ et confirmé la décision du 30 novembre 2023, en reportant toutefois le délai 
d'évacuation de la totalité des machines, du bois et des autres biens mobiliers se trouvant sur la 
parcelle article ccc Registre foncier de la Commune de B.________ au 15 mai 2024. Le recours 
déposé par A.________ au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 mai 2024 
(4A_247/2024).
B.
Le 24 juin 2024, la Commune de B.________ a requis du Président l'exécution de l'amende 
d'ordre de CHF 200.- par jour d'inexécution depuis le 16 mai 2024, conformément aux ch. 3 et 4 de 
la décision du 30 novembre 2023, modifiée par arrêt du 4 avril 2024 de la IIe Cour d'appel civil du 
Tribunal cantonal. Dans sa détermination du 11 juillet 2024, A.________ a conclu en substance au 
rejet de la requête de la Commune de B.________ et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, sous 
suite de frais judiciaires et dépens.
Par décision du 17 juillet du 2024, le Président a ordonné l'exécution de l'expulsion de A.________, 
respectivement de tout son matériel et du bois stocké sur la parcelle article ccc du Registre foncier 
de la Commune de B.________, et a imparti à celui-ci un délai de 30 jours dès notification de ladite 
décision pour verser au greffe du Tribunal de la Veveyse une amende d'ordre de CHF 12'600.-.
C.
Par acte du 31 juillet 2024, A.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours à l'encontre 
de cette dernière décision. Il conclut en substance à la suspension de la décision du 17 juillet 2024, 
à la réduction de l'amende d'ordre à CHF 200.- par mois, à l'octroi de dépens de CHF 1'000.-, à 
l'octroi d'un tort moral de CHF 1'000.-, à la mise à la charge de la Commune de B.________ des 
frais de procédure et dépens, ainsi qu'à la mise à la charge du Tribunal des baux pour les districts 
de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse d'une amende de CHF 1'000.- pour décision 
arbitraire.
Compte tenu du sort donné au recours, l'intimée n'a pas été invitée à répondre.
en droit
1.
1.1.
Une décision du tribunal de l'exécution est susceptible de recours selon l'art. 319 let. a CPC, 
l'appel n'étant pas recevable (cf. art. 309 let. a CPC), dans les 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), dès lors 
que la procédure d'exécution est sommaire (art. 339 al. 2 CPC).


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En l'espèce, la décision du 17 juillet 2024 a été notifiée au recourant le 22 juillet 2024. Partant, le 
recours remis à la poste le 31 juillet 2024 l'a été en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en revanche 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves 
nouvelles sont irrecevables.
1.4.
La Cour statue sur pièces, en vertu de la possibilité prévue à l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
2.1.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en 
ce sens que le premier juge aurait rendu la décision attaquée sans tenir compte de sa détermination 
du 11 juillet 2024 relative à la mesure d'exécution que ce magistrat envisageait de rendre. Il invoque 
une violation du droit, notamment des art. 315 al. 1 et 5 CPC, 347 let. c CPC et 348 let. b CPC.
2.2.
La critique de A.________ tombe à faux. Les dispositions invoquées par le recourant ne sont 
pas pertinentes pour le cas d'espèce. 
S'agissant tout d'abord de l'art. 315 al. 1 et 5 CPC, cette disposition concerne l'effet suspensif en 
procédure d'appel cantonale. Or, le Tribunal fédéral ayant déclaré le recours de A.________ 
irrecevable par arrêt du 8 mai 2024, seul un recours auprès de la Cour européenne des droits de 
l'Homme permettait encore à ce dernier de contester la décision du 30 novembre 2023. Un éventuel 
recours auprès de cette dernière cour n'ayant pas d'effet suspensif, dite décision est dès lors bien 
entrée en force de chose jugée et est exécutoire. Le présent recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée conformément à l'art. 325 CPC.
Quant aux art. 347 let. c CPC et 348 let. b CPC, ils ne sont également pas pertinents pour le cas 
d'espèce. La décision d'exécution du 17 juillet 2024 a en effet été rendue sur la base de la décision 
d'expulsion du 30 novembre 2023, définitive et exécutoire, et non sur un quelconque autre titre au 
sens des dispositions précitées.
Partant, ce grief, manifestement infondé, doit être rejeté.
3.
3.1.
Le recourant soutient en outre que la décision attaquée violerait son droit d'être entendu en 
tant qu'elle serait insuffisamment motivée.
3.2.
En l'espèce, le premier juge a clairement exposé au recourant les raisons l'ayant amené à 
rendre la décision d'exécution du 17 juillet 2024. 
En effet, il a en premier lieu constaté que l'ensemble des recours interjetés par A.________ avaient 
été rejetés ou déclarés irrecevables, en précisant qu'un éventuel recours à la Cour européenne des 
droits de l'Homme ne serait pas pourvu de l'effet suspensif, de sorte que la décision du 30 novembre 
2023 était devenue définitive et exécutoire. Il a également fait part au recourant de la teneur de l'art. 
343 CPC, ainsi que du calcul de l'amende d'ordre et de son montant final, en lui indiquant qu'une 
nouvelle amende pourra être prononcée une fois l'exécution parfaite obtenue. Le Président a en sus 
expliqué les raisons ayant conduit à la répartition des frais telle que prononcée dans sa décision du 
17 juillet 2024, ainsi que celle relative à la non-allocation de dépens.


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Il s'ensuit que le recourant était parfaitement en mesure de comprendre la décision attaquée et 
d'exercer son droit de recours à bon escient. 
Le grief est ainsi manifestement infondé et le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu 
pour défaut de motivation doit également être rejeté.
4.
4.1.
A.________ se prévaut aussi de la violation des art. 9, 10 al. 1 et 2 et 32 al. 2 Cst.
4.2.
Le recourant ne développe pas davantage ce moyen, se bornant à invoquer les dispositions 
précitées sans aucune motivation ou critique.
Partant, ce moyen est manifestement infondé et doit ainsi être rejeté.
5.
Le recourant conteste l'état de fait de la décision attaquée et soutient que les faits auraient été établis 
de manière inexacte et grossièrement arbitraire.
5.1.
À teneur de l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère 
exécutoire de la décision au fond. Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à 
la fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à la 
conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière sur des mesures 
d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine d'office (art. 57 CPC ; cf. CR 
CPC – JEANDIN, 2è éd. 2019, art. 341 n. 4 s.).
Dans ce cadre, la partie succombante peut contester le caractère exécutoire de la décision à 
exécuter (art. 336 al. 1 CPC). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer des faits 
s'opposant à l'exécution de la décision qui se sont produits après la notification de celle-ci, par 
exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due ; l'extinction et le 
sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC). 
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en 
cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l'objet du litige, puisque 
ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus au jour 
de la décision qui a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par le 
recourant ; il doit s'agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la 
prétention à exécuter (CR CPC – JEANDIN, art. 341 n. 16). La partie succombante peut en outre 
conclure à l'irrecevabilité de la requête d'exécution forcée en raison de moyens relevant de la 
procédure d'exécution forcée tels que l'incompétence du tribunal ou le mode d'exécution requis (CR 
CPC – JEANDIN, art. 341 n. 13).
5.2.
En l'espèce, A.________ prête à la décision attaquée une portée qu'elle n'a pas. Au 
demeurant, il plaide le fond du litige, soit notamment la question de savoir s'il pouvait ou non attendre 
que le bois se vende afin de libérer les lieux occupés, la question de la mise en péril de son 
exploitation, ou encore la question du montant de l'amende d'ordre pour chaque jour d'inexécution, 
lesquelles ont d'ores et déjà été tranchées dans la décision du 30 novembre 2023, devenue définitive 
et exécutoire.
Partant, ce moyen ne relève pas de la présente procédure d'exécution, de sorte que ce grief, 
manifestement infondé, doit également être rejeté.


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6.
Compte tenu de l’issue du recours, il y a lieu de rejeter les autres conclusions du recourant tendant 
à l'octroi d'un tort moral de CHF 1'000.- et à la mise à la charge du Tribunal des baux pour les 
districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse d'une amende de CHF 1'000.- pour 
décision arbitraire.
7.
7.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 600.-. Ils seront prélevés sur l'avance de frais versée le 15 août 2024.
7.2.
Il n'est pas alloué de dépens, la Commune de B.________ n'ayant pas été invitée à se 
déterminer.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal des baux pour les districts de la Gruyère, de la 
Glâne, de la Broye et de la Veveyse du 17 juillet 2024 est confirmée.
II.
La requête de A.________ tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de CHF 1'000.- 
est rejetée.
III.
La requête de A.________ tendant à la mise à la charge du Tribunal des baux pour les districts 
de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse d'une amende de CHF 1'000.- est 
rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de A.________ 
et prélevés sur l'avance versée.
V.
Il n'est pas alloué de dépens à la Commune de B.________.
VI.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 5 septembre 2024/ako
La Présidente
La Greffière