fr_gerichte · 602 2015 143 · 2016-06-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2015 143
Arrêt du 16 juin 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffière-stagiaire:
Sophie Allred
Parties
COMMUNE DE A.________, recourante 
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 23 décembre 2015 contre la décision du 24 novembre 
2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
La commune de A.________ a mis à l’enquête publique une demande de permis de 
construire pour l’assainissement des eaux claires et la création d’un biotope. Selon le plan 
d’aménagement local (PAL), les biens-fonds concernés (art. bbb, ccc et ddd RF) sont affectés à la 
zone agricole (ZA), qui comprend les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à 
l’horticulture productrice et qui sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches 
dévolues à l’agriculture ou qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture (Art. 32 
Règlement communal d’urbanisme; RCU). 
Le projet consiste à reconstruire un collecteur d’eaux claires et à aménager un biotope de 
rétention. Les eaux doivent être puisées d’un affluent de E.________ par le collecteur d’eau, 
reversées dans le bassin, puis rejetées dans E.________. Le bassin doit se trouver dans l’espace 
réservé au ruisseau, soit à moins de 18 mètres du cours d’eau.
B.
En date du 26 septembre 2014, l’association F.________ s’est opposée au projet tel que mis 
à l’enquête. A l’appui de son opposition, elle a déploré le fait que le ruisseau n’allait pas être remis 
à ciel ouvert bien que la législation en vigueur le demande. Elle a également constaté que le projet 
prévoyait d’agrandir la canalisation et de modifier son tracé tel qu’il ne correspondrait plus au tracé 
naturel du ruisseau, sans qu’aucun intérêt ne commande une telle démarche. Enfin, elle a constaté 
le manque de précision du projet concernant le biotope. Selon elle, le défaut de données 
hydrauliques s’oppose à un dimensionnement adapté du bassin qui permettrait de lui assurer un 
fonctionnement correct. De plus, l’emplacement prévu pour le biotope se trouve dans l’espace 
nécessaire à E.________, ce qui est contraire à la législation en vigueur.
C.
Le 8 janvier 2015, la commune a déposé une demande de permis de construire concernant 
l’assainissement des eaux claires et la création du biotope auprès du Service des constructions et 
de l’aménagement (ci-après: SeCA). Situé hors de la zone à bâtir – en zone agricole - ce projet 
nécessitait également une autorisation spéciale de la Direction de l’aménagement, de 
l’environnement et des constructions (ci-après: DAEC).
Dans son courrier, la commune a également précisé qu’elle avait sciemment décidé de ne pas 
prendre en compte l’opposition de F.________. A l’appui de son choix, la commune a invoqué le 
fait que la solution proposée par F.________ diminuait la superficie des zones à bâtir de la 
commune et que l’emplacement qu’elle avait suggéré pour le bassin de laminage rendait 
nécessaires des mesures de sécurité supplémentaires.
D.
En date du 11 mars 2015, le SeCA a adressé un courrier à l’ingénieur de la commune, afin 
de lui indiquer que la DAEC était dans l’impossibilité de lui délivrer une autorisation spéciale pour 
son projet prévu hors de la zone à bâtir en raison des préavis défavorables édictés par les 
différents services concernés. Il lui a par conséquent suggéré de modifier le projet dans le sens 
des exigences émises par les services et de lui remettre le projet modifié dans un délai de 
30 jours.
Il a joint à ce courrier les préavis défavorables du Service de l’agriculture (ci-après: SAgri), du 
Service de l’environnement (ci-après: SEn) et du Service des ponts et chaussées, section lacs et 
cours d’eau (ci-après: SLCE).


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Dans son préavis défavorable du 17 février 2015, le SAgri a précisé qu’il n’était pas, en soi, 
opposé à l’assainissement du collecteur d’eau, mais exigeait que celui-ci soit fait avec le plus 
grand soin afin d’éviter d’endommager les sols agricoles. En revanche, il s’est opposé à ce que la 
mesure servant à compenser la non-remise à ciel ouvert du ruisseau soit faite en zone agricole, 
alors même que le ruisseau était en zone à bâtir. Selon lui, la compensation doit être faite dans 
cette même zone. Malgré ce préavis négatif, le SAgri a précisé les conditions auxquelles il ne 
devait pas être dérogé pour le cas où le projet était approuvé par la DAEC.
Le 16 février 2015, le SEn a émis un préavis défavorable concernant l’évacuation des eaux. A 
l’appui de sa position, il a dénoncé un dossier incomplet qui ne permettait pas de confirmer la 
conformité du projet au plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et qui ne donnait pas 
d’indication au sujet de la capacité hydraulique du collecteur. Il n’était donc pas possible, selon ce 
service, de vérifier si le projet était conforme aux bases légales et à l’état actuel de la technique au 
sujet de l’évacuation des eaux. Le SEn a en revanche considéré le projet conforme aux bases 
légales et à l’état de la technique pour ce qui concernait la protection des eaux superficielles. Il a 
toutefois émis certaines conditions : toutes les interventions devaient être réalisées en évitant de 
provoquer une turbidité excessive et une pollution des eaux, les machines devaient être équipées 
d’huile hydrauliquement biodégradable, les blocs prévus pour la rampe d’entrée et de sortie ainsi 
qu’au pourtour du biotope ne devaient pas être bétonnés et l’accessibilité au cours d’eau devait 
être documentée et vérifiée. 
La SLCE s’est également prononcée défavorablement sur la demande de la commune. Dans sa 
prise de position, il a été fait mention des discussions qui avaient eu lieu en 2010 concernant la 
remise à ciel ouvert du ruisseau. A cette époque, il avait été décidé qu’une remise à ciel ouvert 
était techniquement disproportionnée par rapport à l’avantage écologique procuré. En contrepartie, 
une autre solution avait été privilégiée, préavisée favorablement par les services concernés, celle 
de réaliser un biotope avec une liaison naturelle à E.________ et un système de rupture d’énergie 
des eaux sortant du collecteur d’eaux claires. Selon la SLCE, le biotope ne pouvait pas être placé 
à un autre endroit que celui prévu sur le projet, à savoir dans l’espace réservé au ruisseau de 
E.________. Elle a en revanche ajouté qu’en raison de l’emplacement du biotope à l’intérieur de 
l’espace nécessaire au cours d’eau, il était indispensable qu’il soit réalisé de la façon la plus 
naturelle possible. La SLCE a déploré le manque de détails dans la requête, qui n’indiquait 
notamment pas le volume des blocs, leur disposition, leur bétonnage éventuel et la forme du 
bassin. Elle a ajouté que la rampe censée briser l’énergie de l’eau découlant du collecteur devait 
se trouver en dehors de la zone réservée au ruisseau, soit à plus de 18m de celui-ci.
Quatre services ont par ailleurs préavisé favorablement le projet : le Service de la nature et du 
paysage (ci-après: SNP), le Service archéologique de l’Etat de Fribourg (SAEF) - qui a émis des 
réserves -, la Commission des dangers naturels (CDN) et le Service des forêts et de la faune (ci-
après: SFF) - qui a émis des réserves concernant la faune aquatique et la pêche. Le SFF a par 
ailleurs délivré à la commune une autorisation en matière de pêche.
E.
Dans son courrier du 13 avril 2015, la commune, par le biais de son ingénieur, a transmis au 
SeCA ses déterminations. Elle a exposé le fait que l’emplacement dans une zone constructible 
était source de danger, notamment en raison des enfants, mais également en raison du risque 
d’inondation. De plus, un tel emplacement prétériterait la commune de ses zones à bâtir. Le projet 
prévoyait certes de placer le biotope dans une zone agricole, mais qui avait un faible rendement 
au regard de sa situation géographique. Elle a ajouté à cela qu’une remise à ciel ouvert n’était pas 
envisageable pour des raisons de sécurité d’une part, mais également en raison de l’opposition 


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formulée par les propriétaires concernés à ce sujet. Elle a ainsi décidé de ne pas modifier sa 
demande de permis dans le sens des préavis des différents services et de l’opposition de 
F.________.
F.
Le 17 avril 2015, la prise de position de la commune, dans laquelle elle a déclaré maintenir 
sa requête tel qu’elle avait été mise à l’enquête, a été transmise au SAgri, au SEn et à la SLCE 
pour nouvel examen du dossier. 
G. 
Dans leurs courriers respectifs du 27 avril, du 1er mai et du 6 mai 2015, la SLCE, le SEn et 
le SAgri ont adressé au SeCA un nouveau préavis, également défavorable, remplaçant et annulant 
celui qu’ils avaient déjà émis avant la demande de nouvel examen. En substance, les nouveaux 
préavis ont repris le contenu des préavis précédents.
Le 10 juin 2015, le SeCA a informé la commune qu’il envisageait de préaviser négativement son 
projet, au vu des préavis défavorables récoltés. Il a informé l’intéressée qu’en raison d’un dossier 
incomplet et lacunaire, il n’avait pas été démontré en quoi l’implantation hors de la zone à bâtir 
était imposée par sa destination. Il a également considéré que la condition de l’intérêt 
prépondérant n’était pas remplie en l’espèce. Le SeCA a suggéré de modifier le projet afin de 
répondre aux exigences des différents services. Il a également demandé de compléter le dossier 
et d’exposer les raisons qui justifiaient une impossibilité de remettre le ruisseau à ciel ouvert.
N’ayant pas reçu les modifications demandées, le SeCA a, par courrier du 10 août 2015, rappelé à 
la requérante qu’il envisageait de préaviser défavorablement le projet et lui a accordé un nouveau 
délai au 24 août pour se déterminer.
H. 
Le 24 août 2015, la commune a déposé ses déterminations, en indiquant qu’elle restait sur 
sa position et n’avait pas modifié ses intentions. Elle a justifié son choix par les motivations 
suivantes : l’emplacement était adapté car il prévoyait le bassin biotope dans une zone agricole 
présentant une qualité moindre, au lieu de prétériter la commune de ses zones à bâtir. De plus, 
même si elle avait voulu prévoir une compensation pour la non-remise à ciel ouvert du ruisseau 
dans une zone à bâtir, elle n’aurait pas pu le faire, car aucune parcelle en zone à bâtir n’était 
disponible ou adaptée à ce projet. Selon la commune, l’implantation en zone agricole était 
imposée par sa destination. De plus, la solution proposée à cet égard par F.________ concernant 
l’implantation n’était pas idéale car elle présentait certains dangers (cf. consid. E). Elle a rappelé 
que la remise à ciel ouvert du ruisseau était difficilement réalisable, comme il avait déjà été discuté 
et décidé en 2011. A l’appui de cette dernière considération, elle a joint un rapport du 8 juin 2011 
établi par le bureau G.________ Sàrl.
Elle a par ailleurs demandé au SeCA de lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours pour se 
déterminer définitivement, ce qu’il a fait en date du 28 septembre 2015, en confirmant ses 
précédentes déterminations. 
I.
Par décision du 10 novembre 2015, la DAEC a refusé l’autorisation spéciale pour le projet en 
question. 
J.
Prenant acte du refus de l’autorisation spéciale, le SeCA a émis, le 11 novembre 2015, un 
préavis défavorable à la demande de permis de construire, a justifié sa décision par le fait que le 
projet n’était pas conforme à la LAT et s’est référé aux considérants de la DAEC.
K.
Le 24 novembre 2015, le Préfet de la Sarine a refusé l’octroi du permis de construire sollicité 
par la commune pour l’assainissement du collecteur d’eaux claires ainsi que la création d’un 


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biotope. Il a motivé sa décision par le fait que la DAEC n’avait pas délivré d’autorisation spéciale, 
nécessaire pour un tel projet.
L.
Agissant le 23 décembre 2015, la commune de A.________ a recouru contre les décisions 
du Préfet et de la DAEC, dont elle demande l’annulation. Elle conclut à l’octroi du permis de 
construire et à l’autorisation spéciale nécessaire à ce projet. Le recours ayant été adressé à la 
Préfecture de la Sarine, il a été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
A l’appui de ses conclusions, la commune justifie l’assainissement de ce collecteur par la 
construction des cinq immeubles dans cette même zone, dont le permis a déjà été délivré. Selon 
elle, un assainissement coordonné doit avoir lieu. A son avis, l’argument principal des services, qui 
déplorent un dossier lacunaire, n’a pas lieu d’être. Elle considère que le rapport établi par le 
bureau G.________ Sàrl en date du 8 juin 2011 répond aux attentes du SLCE et du SAgri. Pour 
les autres services, elle demande que les éléments manquants soient clairement désignés, afin 
que le dossier puisse être traité au mieux.
Dans son recours, la commune formule également une nouvelle « demande » pour le cas où le 
biotope ne serait pas réalisé. Elle aimerait savoir si la création d’un nouveau ruisseau à ciel ouvert 
en lieu et place du biotope pourrait être envisagée.
Elle requiert également l’organisation d’une séance de coordination avec les services ayant 
préavisé défavorablement son projet, ainsi qu’avec F.________, qui avait formé opposition au 
projet.
M.
Le 22 février, la SLCE a communiqué au Tribunal cantonal ses observations. Après avoir 
déploré le fait que le projet n’avait pas pris en compte les exigences formulées par le service et 
n’avait pas été modifié, elle admet qu’elle ne s’y oppose pas sur le fond. Elle n’est pas non plus a 
priori défavorable à une remise à ciel ouvert sur les quarante derniers mètres du ruisseau comme 
le suggère la recourante dans son recours, mais souligne néanmoins que les aménagements 
nécessaires dans un tel cas seraient susceptibles de mettre en péril la naturalité du projet. Selon la 
SLCE, un biotope à proximité de E.________, comme prévu dans le projet, est donc, sur le fond, 
la solution la mieux adaptée. 
Par courrier du 3 mars 2016, le Préfet de la Sarine a renoncé à déposer des observations, s’en 
remettant ainsi à justice.
Le 9 mars 2016, la DAEC a remis ses observations au Tribunal cantonal. Selon elle, la procédure 
d’octroi du permis pour la construction des immeubles dans la zone de H.________ est totalement 
indépendante du projet litigieux de sorte qu’il ne se justifie pas d’assainir les infrastructures de 
façon coordonnée, comme le prétend la commune. La Direction ajoute que les services concernés 
ont préavisé défavorablement à deux reprises le projet de la commune, tout en indiquant 
clairement les éléments manquants au dossier, qui était lacunaire. La commune n’a pas modifié 
son projet à ce moment-là et n’a pas, selon la DAEC, à le faire pendant la présente procédure de 
recours.
Dans ses observations du 10 mars 2016, le SEn précise qu’il n’est pas formellement opposé au 
projet tel qu’il a été présenté mais s’est vu dans l’obligation d’émettre deux préavis négatifs en 
raison des lacunes qui figuraient dans le dossier et qui n’ont pas été corrigées par la requérante. 
Ainsi, le SEn s’est vu dans l’impossibilité de préaviser favorablement un projet dont il ne 
connaissait pas toutes les composantes.


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Dans ses déterminations du 16 mars 2016, le SNP confirme son préavis favorable du 4 février 
2015, tout en soulignant les conditions émises dans son préavis du 27 avril 2015. Selon les 
exigences du SNP, le biotope doit se faire de la manière la plus naturelle possible. 
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 
114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) et de l’art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur 
l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC ; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal peut 
donc entrer en matière sur ses mérites.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
2.
La recourante conteste le fait que le projet ait été désapprouvé par les services et refusé par 
la Préfecture et la DAEC en raison d’un dossier lacunaire. Selon elle, le dossier était suffisamment 
complet pour leur permettre de se prononcer.
a)
Selon l’art. 89 al. 2 ReLATeC, la demande de permis de construire doit contenir toutes 
les indications et tous les documents nécessaires à son examen, conformément aux directives 
édictées par la Direction. Cette disposition concerne le dépôt de la demande de permis de 
construire auprès de la commune, mais peut être appliqué par analogie au cas concret. En effet, la 
commune, en tant que requérante, a les mêmes obligations qu’un particulier lorsqu’elle désire 
déposer une demande de permis de construire. Elle est donc tenue de présenter un dossier 
complet, qui contient toutes les indications nécessaires à son examen.
b)
En l’espèce, la recourante a déposé son dossier auprès du SeCA, qui l’a transmis aux 
différents services concernés. La plupart des services ont déploré un dossier lacunaire qui ne 
permettait pas de se positionner, notamment par rapport à la conformité à la législation, ainsi qu’à 
l’état actuel de la technique.
Par exemple, dans ses observations, le SEn précise qu’il a demandé à la commune des 
compléments au dossier, notamment une « documentation sur la conformité du projet au PGEE 
communal (mesure PGEE concernée) ainsi qu’un rapport technique garantissant la capacité 
hydraulique du collecteur projeté à évacuer les eaux ». Il a également demandé une « vérification 
de l’admissibilité du déversement des eaux du projet au cours d’eau ». Les modifications et les 
compléments demandés par le SEn n’ayant été apportés que partiellement, par un rapport par 
ailleurs jugé trop « succinct », il a dû donner un préavis négatif au projet pour la seconde fois. Il 
estime que le projet tel qu’il a été présenté ne permet pas de se prononcer quant à la conformité 
aux exigences des bases légales et à l’état actuel de la technique. 
De son côté, la SLCE estime que le dossier n’est pas complet, car il soulève un grand nombre 
d’interrogations et de remarques. Elle déplore notamment le fait que « aucun dessin ne représente 
la rampe en bloc qui est censée briser l’énergie des eaux du collecteur DN 100 ». Selon le service 
spécialisé, des informations précises au sujet du bassin sont nécessaires, car la pente et par 


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conséquent la force hydraulique sont importantes. Pour obtenir ces données, il était indispensable 
de procéder à divers calculs scientifiques, ce qui n’a pas été fait par la commune et son ingénieur.
Dans ses observations, la DAEC déclare à ce sujet que la recourante a été informée des éléments 
manquants au projet. Cette remarque peut être confirmée, dans la mesure où les préavis des 
services mentionnent précisément ce qui était attendu de la part de la commune.
Cette dernière s’est contentée de produire un rapport datant de 2011, qui ne donne aucune 
indication technique supplémentaire sur le projet, comme cela a été relevé par les services. En 
effet, s’agissant du débit de l’eau, le rapport parle simplement d’un « débit moyen de plusieurs 
litres/seconde (données plus précises pas connues) ». Pour la rampe d’accès, le rapport ne donne 
pas non plus d’indication précise concernant la taille et le poids des blocs, affirmant simplement 
qu’ils feront 500kg au minimum. Enfin, le document ne donne aucune indication sur la pente des 
rampes d’entrée et de sortie. Or, il s’agit précisément des informations qui ont été demandées par 
les services. Le rapport ne contient pas non plus de plans ou de schémas qui pourraient venir 
étoffer le dossier et permettre un examen complet. Dans ces circonstances, la commune aurait dû 
s’attendre à ce que le projet soit jugé insuffisant. Elle n’a pas apporté les compléments requis par 
les services, alors même qu’elle en avait été informée et aurait donc été en mesure de le faire. 
De surcroît, la commune a décidé de ne pas modifier le projet afin d’aller dans le sens des 
exigences formulées par les différents services. Elle s’est bornée à renvoyer au projet tel qu’il avait 
été déposé dans la demande de permis de construire. Il ne fait aucun doute qu’en allant dans le 
sens des considérants des différents services, la commune aurait pu obtenir des préavis positifs. 
En effet, la plupart des services considéraient le projet comme acceptable sur le fond, mais 
simplement insuffisamment documenté.
c) 
Face à un dossier aussi lacunaire, ni la DAEC, ni le Préfet n’ont violé la loi en refusant 
de délivrer les autorisations demandées. 
4.
Les propositions formulées par le recourante dans le cadre de son mémoire de recours ne 
justifient pas que le Tribunal cantonal lui accorde directement les autorisations litigieuses.
a)
En vertu de l’art. 97 du ReLATeC, lorsqu’un projet est modifié pendant la procédure ou 
après la décision de l’autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes 
prévues à l’art. 140 LATeC et à l’art. 92 ReLATeC (al. 1). Lorsqu’il s’agit de modifications 
secondaires apportées durant la procédure, celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise à 
l’enquête, dans la mesure où ces modifications ne touchent pas le droit des tiers (al. 2).
b)
En l’espèce, le projet litigieux mis à l’enquête publique du 12 au 26 septembre 2014 a 
suscité une opposition de la part de F.________. Il a fait l’objet de trois préavis défavorables 
émanant du SAgri, du SEn et du SLCE. Ces services ont informé la recourante des modifications 
qu’ils exigeaient afin de pouvoir préaviser positivement le projet et des indications supplémentaires 
à y ajouter afin d’avoir un dossier complet susceptible de faire l’objet d’un examen en bonne et due 
forme. La recourante n’a cependant pas obtempéré, comme mentionné plus haut (cf. 2b). 
Au moment de faire recours, la commune a toutefois formulé une nouvelle demande. Elle s’est 
enquise de la possibilité de remettre le ruisseau à ciel ouvert sur les 40 derniers mètres. Cette 
modification du projet ne peut pas être considérée comme secondaire, puisqu’elle entraine des 
aménagements qui diffèrent de manière importante de la proposition de base. Les grandes lignes 


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du projet ne sont pas les mêmes que dans le projet tel qu’il a été mis à l’enquête et la forme, ainsi 
que l’apparence s’en trouvent changées par les modifications apportées. 
c)
Dans un tel cas, il convient de démarrer une nouvelle procédure de demande de permis 
de construire, ce qui implique une nouvelle mise à l’enquête. En effet, il ne fait aucun doute sur le 
fait que les conditions énoncées à l’art. 97 al. 2 ReLATeC, qui permettent de se passer d’une 
nouvelle mise à l’enquête, ne sont pas remplies en l’espèce. En tous les cas, une modification du 
projet ne peut pas être proposée lors de la procédure de recours. Selon l’art. 81 al. 3 CPJA, le 
recourant ne peut pas, dans son mémoire, prendre des conclusions qui sortent du cadre des 
questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure (arrêt TC 2A 2004 43 du 
5 octobre 2006). Dans le cas d’espèce, le recourant dépasse de façon claire le cadre de ce qui a 
été décidé par l’autorité inférieure, puisqu’il demande au juge de se positionner sur un projet 
différent de celui qui a fait l’objet de la décision en question. Il ne revient donc pas à la Cour 
d’examiner le nouveau projet sur le fond.
5. 
a)
Au vu de tout ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 
b)
En application de l’art. 133 CPJA, la commune est exonérée des frais de procédure.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les décisions du Préfet de la Sarine du 24 novembre 2015 et de la DAEC du 
10 novembre 2015 sont confirmées.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(Art. 148 CPJA).
Fribourg, le 16 juin 2016/CPF/sal
Président
Greffière-stagiaire