fr_gerichte · 608 2017 229 · 2018-05-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 229
608 2017 244
Arrêt du 28 mai 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 26 septembre 2017 contre la décision du 31 août 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1977, sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, est 
au bénéfice d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité depuis le 1er août 2000, rente dont 
le versement est lié au domicile et à la résidence habituelle en Suisse. 
B.
Par décision du 31 août 2017, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI) a 
considéré, en se fondant sur différentes informations obtenues auprès de la Caisse de 
compensation et du Service des curatelles, que le bénéficiaire de la rente résidait à B.________. 
Partant, il a suspendu le versement de celle-ci avec effet immédiat.
C.
Contre cette décision, l'intéressé interjette recours de droit administratif devant le Tribunal 
cantonal le 26 septembre 2017. Il conclut au maintien du versement de sa rente d'invalidité 
extraordinaire. A l'appui de sa conclusion, il indique qu'en 2017, il n'a séjourné que 146 jours à 
B.________, auprès de sa mère malade à qui il a porté son assistance et versé régulièrement de 
l'argent. Il souligne ne pas vouloir prendre son domicile à B.________.
D.
Par courrier du 11 octobre 2017, le recourant demande à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire gratuite (608 2017 244).
E.
Dans ses observations du 17 novembre 2017, l'OAI propose le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée. En ce qui concerne le droit à la rente, il renvoie au fait que le 
recourant lui-même a dans le passé déclaré vouloir vivre à B.________, que celui-ci effectue des 
versements sur des comptes à l'étranger et y retire régulièrement de l'argent et qu'il y séjourne 
plus de la moitié de l'année. Partant, l'autorité intimée maintient que le domicile et le lieu de 
résidence de l'assuré ne se trouvent plus en Suisse, ce qui justifie la suspension du droit au 
versement de la rente extraordinaire.
F.
Il sera fait état des arguments des parties, développés par elles à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée, le recours – signé par le recourant et sa 
curatrice – est recevable. Il y a lieu de préciser que, par acte de nomination du 23 mai 2017, une 
curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC a 
été instaurée pour le recourant par la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine. Cette 
mesure tutélaire n'est pas assortie d'une restriction des droits civils; partant, le recourant peut agir 
valablement en son nom.


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2.
2.1.
Conformément à l'art. 42 al. 1 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10; en corrélation avec l'art. 39 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité, LAI; RS 831.20), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, LPGA; RS 830.1) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le 
même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit 
à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations 
pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. En vertu de 
l'art. 13 LPGA, le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 à 26 CC (al. 1), tandis que 
la résidence habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un certain temps 
même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (al. 2; sur le caractère autonome de ces deux 
notions, voir KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, art. 13 LPGA n° 13 ss; voir également 
rapport du 27 septembre 1990 de la Commission du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire 
"Partie générale du droit des assurances sociales" [FF 1991 II 181, 245 ch. 41] et rapport du 
26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé sur 
l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales" [FF 1999 4168, 4198 ch. 52]).
2.2.
Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le domicile civil de toute 
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile contient 
deux éléments: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné 
et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une 
certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire 
d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un 
domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. 
Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c) et 
peut être remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état 
leur permet de se former une volonté (arrêt TFA I 282/91 du 21 octobre 1992 consid. 2a). 
Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou 
celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des 
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie 
personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les références).
2.3.
Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la 
résidence effective en Suisse ("der tatsächliche Aufenthalt") et la volonté de conserver cette 
résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en outre se situer en Suisse 
(ATF 119 V 111 consid. 7b et la référence). La notion de résidence doit être comprise dans un 
sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de 
quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première 
concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsque ils ne dépassent pas le cadre de ce qui 
est généralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, 
formation); leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se 
justifier que dans des circonstances très particulières. La seconde concerne les séjours de longue 


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durée à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé 
au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident, 
ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) 
imposent d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (ATF 111 V 180 
consid. 4; voir également arrêt TF 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3; voir pour le tout, ATF 
141 V 530 consid. 5).
2.4.
On peut encore préciser que la rente extraordinaire présente des caractéristiques propres à 
la sécurité sociale en ce sens que les intéressés ont un droit clairement défini à cette prestation et 
qu'elle couvre le risque d'invalidité; d'autre part, elle s'apparente à l'assistance sociale, en ce 
qu'elle ne repose pas sur des périodes d'activité ou de cotisation et qu'elle vise à atténuer un état 
de besoin en assurant un revenu minimal vital à un groupe socialement défavorisé. La rente 
extraordinaire est ensuite une prestation spéciale, puisqu'elle constitue une allocation de 
remplacement destinée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'assurance pour 
obtenir une rente d'invalidité ordinaire; elle est étroitement liée au contexte socio-économique en 
Suisse, puisqu'elle correspond à la pension minimale dans cet Etat. Enfin, la rente extraordinaire a 
un caractère non contributif, parce qu'elle n'est pas financée par des contributions, mais 
exclusivement par la Confédération. C'est dans cette nature de la prestation que réside la 
justification d'interdire l'exportation de la rente extraordinaire (cf. pour le tout, ATF 141 V 530 
consid. 7).
3.
3.1.
On rappellera au recourant que, sur le vu de ce qui vient d'être exposé, il se justifie de lier le 
versement de sa rente extraordinaire à la condition qu'il maintienne non seulement son domicile 
mais également sa résidence habituelle en Suisse, seules les exceptions citées ci-dessus entrant 
en ligne de compte pour des séjours prolongés à l'étranger.
3.2.
Ceci dit, au regard des circonstances de la présente affaire et des indices sur lesquels 
repose la décision litigieuse, il y a lieu de considérer que le recourant a conservé tant son domicile 
civil que sa résidence habituelle en Suisse.
Certes et comme le décrit l'autorité intimée dans sa réponse, le recourant avait déclaré vouloir 
s'installer à B.________ (cf. lettre du Service des curatelles de C.________ du 20 septembre 
2015; rapport d'entretien à l'OAI du 26 mai 2017). Toutefois, pour des raisons financières, il a 
abandonné ce projet pour reprendre son domicile en Suisse depuis le 21 avril 2016 à D.________, 
puis à E.________ depuis le 17 décembre 2016 (cf. lettre de la Caisse suisse de compensation du 
15 avril 2016).
Depuis, aucune démarche n'a été entreprise par le recourant afin de se constituer un nouveau 
domicile civil à B.________. Notamment, il n'a pas été procédé au dépôt de ses papiers à 
l'étranger. Certes, cet élément ne constitue qu'un indice (cf. ATF 125 III 100 consid. 3), insuffisant 
à lui seul pour établir la volonté du recourant de garder en Suisse le centre de ses relations 
personnelles. En connaissant le risque de perdre sa rente extraordinaire, il est d'ailleurs peu 
probable que le recourant ait pris la décision de s'installer officiellement à B.________. En outre, 
celui-ci est toujours assuré en Suisse et paie un loyer en Suisse. Par ailleurs, il a également gardé 
sa curatelle en Suisse, ce qui implique non seulement un certain lien mais permet également un 
contrôle officiel de ce qu'il persiste des relations suffisantes justifiant la compétence ratione loci 
des autorités cantonales de la protection de l'enfant et de l'adulte. Notons enfin que l'aide sociale 


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de la Ville de E.________ a été sollicitée suite à la suppression de la rente extraordinaire. Or, 
selon l'art. 1 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), 
seules peuvent bénéficier de l'aide sociale les personnes domiciliées, séjournant ou de passage 
dans le canton, ce qui implique en principe une présence physique.
Il convient de constater dans ce contexte qu'on ne se trouve en l'espèce pas dans la situation où il 
s'agit de créer un nouveau domicile mais où il incombe à l'assurance de prouver que les conditions 
du domicile et de la résidence habituelle ne sont plus remplies.
En ce qui concerne plus particulièrement la condition de la résidence habituelle, on peut renvoyer 
à la jurisprudence précitée. Selon celle-ci, certains séjours à l'étranger font en effet objectivement 
obstacle à la présence habituelle d'une personne en Suisse ("tatsächlicher Aufenthalt"). 
Sont cependant tolérés notamment des séjours de courte durée à l'étranger, lorsque ils ne 
dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis; leur durée ne saurait dépasser une 
année. Ils reposent sur des raisons telles que visite, vacances, affaires, cure, formation. Un séjour 
prolongé peut aussi être justifié par des tâches d'assistance. Or, en l'espèce, la mère du recourant 
habite à B.________ et son état de santé s'est aggravé à partir du mois de février 2017. 
Le recourant indique qu'il se rend également à B.________ pour s'occuper de cette dernière. Dans 
ce contexte, même la durée (non contestée) de 146 jours entre les mois de février et août 2017 
passés à B.________ ne saurait encore constituer une preuve suffisante pour suspendre le droit 
au versement de la rente extraordinaire. Il y a lieu d'apprécier cette période à la lumière de la 
jurisprudence citée ci-dessus, prévoyant notamment des situations où le séjour à l'étranger peut 
même dépasser une année. De même, il faut dans ces conditions de plus examiner si les durées 
applicables en droit des prestations complémentaires (PC) – 183 jours par an selon les indications 
de la Caisse de compensation – peuvent sans autre être reprises pour apprécier les notions de 
domicile et de résidence habituelle du CC. Du reste, on constate que même le délai en question 
n'était pas consommé au moment de la décision litigieuse.
Dans ces conditions, il ne suffit pas que des montants aient été versés sur un compte à 
B.________ où vit la mère du recourant, assistée également financièrement par son enfant, pour 
en conclure que la résidence habituelle à E.________ est abandonnée. En effet, outre le fait que 
l'accès au compte peut être donné à quelqu'un d'autre, le recourant a effectivement séjourné 
pendant une certaine durée à B.________ sans que ce fait ne soit décisif comme on vient de le 
voir. Au vu des dires du recourant et en application du principe de confiance, celui-ci a également 
le droit de connaître ce que l'OAI considère comme "généralement admissible" dans le contexte de 
sa situation personnelle et en tenant compte d'une mère malade à l'étranger. A cet effet, la Cour 
de céans renvoie à l'art. 27 LPGA. Certes, le dossier contient des indications selon lesquelles des 
renseignements lui ont été fournis quant au maintien du droit aux PC en cas de séjours à 
l'étranger. Cela étant, il s'agit ici d'examiner la question du domicile et de la résidence habituelle 
selon les règles du CC, de sorte que ces renseignements ne sauraient être considérés comme 
suffisants à cet égard.
Le Tribunal constate également que l'autorité a omis d'inclure l'autorité tutélaire dans ses 
instructions comme il l'a d'ailleurs été suggéré le 16 août 2017 par la Caisse de compensation. 
En effet, la lettre de cette dernière ne peut être comprise que dans le but de signaler quelques 
indices nécessitant des mesures d'instruction complémentaires. De plus, étant donné que la 
curatelle concerne la représentation ainsi que la gestion du patrimoine et que l'éventuel départ de 
Suisse a des conséquences évidentes sur les revenus du recourant – étant dans le besoin d'être 


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conseillé quant à ces aspects – il incombait à l'OAI, pour cette raison également, de prendre des 
renseignements auprès de cette autorité, respectivement d'en donner, afin que celle-ci puisse 
conseiller son client en pleine connaissance de cause. Ce n'est qu'à ce moment-là que ce dernier 
– pour lequel l'autorité tutélaire a jugé nécessaire d'instaurer une mesure d'assistance – pourra 
former sa volonté de déplacer son domicile à l'étranger ou d'adopter un comportement qui fera 
obstacle à pouvoir admettre la résidence habituelle en Suisse.
3.3.
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que, sur la base du dossier, on ne peut pas 
admettre que le recourant a déplacé son domicile à l'étranger ou qu'il n'a plus de résidence 
habituelle en Suisse.
4.
Partant, le recours est admis et la décision de l'OAI du 31 août 2017 est annulée. 
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'autorité intimée qui succombe. 
Au vu de l'issue du litige, la demande d'assistance judiciaire (608 2017 244) devient sans objet.
la Cour arrête:
I.
Le recours (608 2017 229) est admis.
Partant, la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg du 31 août 
2017 est annulée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg.
III.
La demande d'assistance judiciaire (608 2017 244), devenue sans objet, est rayée du rôle.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une 
copie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 28 mai 2018 /jfr/vth
Le Président:
La Greffière-rapporteure: