fr_gerichte · 102 2025 11 · 2025-02-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Arbeitsvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 11
Arrêt du 5 février 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, demanderesse et recourante, représentée par Unia 
Vaud 
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Eric 
Bersier, avocat
Objet
Travail - ordonnance de preuves - irrecevabilité du recours (art. 319 
let. b ch. 2 CPC)
Recours du 27 janvier 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 
15 janvier 2025


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attendu
qu’après l’échec de la procédure de conciliation et la délivrance d’une autorisation de procéder en 
date du 24 janvier 2024, A.________ a introduit, le 29 avril 2024, devant le Tribunal des 
prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal), une demande tendant au 
paiement de CHF 22'276.- à l’encontre de la société B.________ SA ;
que, par mémoire du 17 juin 2024, B.________ SA a conclu au rejet de la demande ;
que, par courrier du 11 décembre 2024, A.________ a requis l’audition en qualité de témoins de 
C.________ et de D.________ ;
que par courrier du 8 janvier 2025, elle a également requis la production, par B.________ SA, du 
rapport d’entretien d’évaluation annuel 2022 ;
que lors de la séance du Tribunal du 9 janvier 2025, A.________ a produit un échange de messages 
WhatsApp et maintenu ses réquisitions de preuve ; B.________ SA a elle aussi produit une pièce 
complémentaire, à savoir un message du 15 juin 2022 de A.________ à E.________ (cf. bordereau 
défenderesse, pce 55) ; A.________ a alors requis la production, par B.________ SA, du message 
précédant ce message ; B.________ SA, s’est opposée aux réquisitions de preuve de A.________ 
et a requis, s’agissant des messages WhatsApp produits en début de séance par cette dernière, 
qu’ordre lui soit donné d’indiquer le nom et la fonction des personnes qui ont émis ces messages ;
que, par ordonnance du 15 janvier 2025, le Président du Tribunal a donné ordre à B.________ SA 
de produire, dans un délai de 20 jours, le rapport d’entretien d’évaluation annuel de A.________ de 
fin 2022 et le message précédant celui qui figure sous la pièce 55 de son bordereau du 9 janvier 
2025 ; il a donné ordre à A.________ de préciser, dans un délai de 20 jours, le nom des émetteurs 
des messages qu’elle a produits en séance du 9 janvier 2025 et leur fonction ; pour le surplus, toute 
autre réquisition de preuve a été rejetée ;
que, par mémoire du 27 janvier 2025, A.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance, 
concluant à sa réformation en ce sens que sa réquisition de preuve formulée dans le courrier du 
11 décembre 2024, à savoir l’audition, en qualité de témoins, de C.________ et de D.________, soit 
admise, subsidiairement en ce sens que l’audition de C.________ soit admise, avec suite de frais 
judicaires et dépens ;
que, vu l’issue du recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC) ;
qu’aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les 
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi 
(let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) ;
qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), laquelle 
constitue une ordonnance d’instruction qui ne peut faire l’objet d’un recours que lorsqu’elle peut 
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (art. 321 al. 2 CPC ; 
PC CPC, 2020, art. 154 n. 13 et art. 319 n. 10 ; CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 2019, art. 319, n. 14 ; arrêt 
TF 5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3) ; le recourant doit alléguer et prouver ce risque, du 
moins si celui-ci n’est pas d’emblée évident (PC CPC, art. 319 n. 10) ;


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qu’en l’espèce, la recourante ne motive toutefois aucunement ce point dans son recours, se limitant 
à indiquer que son droit d’être entendue est violé par la décision entreprise qui serait arbitraire, de 
même que les art. 150 al. 1 et 152 al. 1 CPC ; partant, son recours ne remplit pas les exigences de 
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable ;
que, quoi qu’il en soit, la décision entreprise ne cause à la recourante aucun préjudice difficilement 
réparable dès lors qu’elle pourra, le cas échéant, faire valoir ses moyens relatifs aux preuves non 
administrées et au droit d’être entendu dans un éventuel recours contre le jugement final qui sera 
rendu ;
que, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
de la recourante ;
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC) ;
qu’il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours ;
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 février 2025/say
La Présidente 
La Greffière-rapporteure