fr_gerichte · 608 2015 28 · 2015-05-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 28
608 2015 29
Arrêt du 21 mai 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Gabrielle Multone, Marc Sugnaux
Greffier:
Philippe Tena
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, 
avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité; méthode mixte de comparaison des revenus
Recours du 9 février 2015 contre la décision du 6 janvier 2015
Requête d'assistance judiciaire du même jour dans le cadre de la 
procédure précitée


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12
considérant en fait
A.
A.________, domiciliée à B.________, née en 1960 est mariée et mère de quatre enfants, 
tous majeurs, le plus jeune étant né en 1991. Femme au foyer à plein temps jusqu'en février 2004, 
elle a ensuite travaillé en tant qu'employée de nettoyage à un taux de 30% auprès de C.________ 
SA. 
En incapacité totale de travail médicalement attestée depuis le 10 mars 2010, elle a, le 
6 décembre 2010, requis l'octroi de prestations de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: OAI) alléguant la présence de problèmes de dos. 
Cette demande a été rejetée par décision du 20 avril 2012. S'agissant des problèmes de dos, 
l'office a considéré que l'incapacité de travail avait disparu à l'échéance du délai d'attente et que la 
demande avait été déposée trop tardivement. Quant aux nouveaux troubles allégués en procédure 
d'opposition (varices et cholécystite), l'office a estimé que l'assurée avait présenté une évolution 
favorable lui ayant permis de retourner à son domicile le lendemain de l'opération.
B.
Le 2 juillet 2012, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'OAI 
en alléguant les atteintes suivantes: "hernie discale – veines – calculs". Par décision du 16 juillet 
2012, l'office a refusé d'entrer en matière. 
L'OAI est quand même entré en matière sur cette nouvelle demande le 18 octobre 2012 après 
réception d'un rapport du médecin traitant de l'assurée. Sur préavis de son Service médical 
régional (ci-après: SMR), il a mandaté le Dr D.________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, pour la réalisation d'une expertise 
rhumatologique. Dans son rapport du 30 janvier 2013, le médecin conclut à une capacité de travail 
de 70% dans l'ancienne activité et entière dans une activité adaptée. Le 30 avril 2013, un 
collaborateur de l'office a réalisé une enquête domiciliaire.
Par projet de décision du 30 août 2013, l'OAI a rejeté la demande de prestation de l'assurée en 
raison d'un degré d'invalidité de 5,32% calculé selon la méthode mixte (capacité de travail entière 
dans une activité lucrative à 30%; capacité de travail réduite à 7,6% dans activité ménagère à 
70%).
Suite aux objections déposées par l'assurée le 3 octobre 2013, l'OAI a diligenté une expertise 
rhumatologique auprès du Dr E.________, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne 
générale, et une expertise psychiatrique auprès du Dr F.________, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie. Leurs rapports respectifs datent du 27 mars 2014 et du 26 septembre 2014. 
Les experts concluent à une capacité de travail de 70% dans l'ancienne activité et de 100% dans 
une activité adaptée sur le plan somatique ainsi qu'à une capacité de travail entière dans toutes 
les activités sur le plan psychique.
Par décision du 6 janvier 2015, l'OAI a rejeté la nouvelle demande en raison d'un degré d'invalidité 
toujours fixé à 5,32% selon la méthode mixte. 
C.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par Me Benoît Sansonnens, avocat, interjette 
recours le 9 février 2015 auprès de la Cour de céans concluant, avec suite de frais et dépens, 
principalement, à l'octroi d'une rente entière et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, elle conteste dans 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 12
un premier temps le choix de la méthode mixte dès lors que sa situation financière est 
catastrophique, que l'ensemble de ses enfants sont majeurs et que son mari a des problèmes de 
santé l'empêchant de travailler. Elle allègue ensuite que l'expertise psychiatrique ne satisfait pas 
aux exigences des lignes directrices de la Société suisse de psychothérapie et psychiatrie dans le 
domaine de l'assurance-invalidité, invoquant en particulier le fait que l'entretien avec l'expert "n'a 
pas duré une heure", ce qui n'est, selon elle, "pas sérieux". Sur ce plan, elle ajoute que les 
conclusions de l'expert ne sont pas crédibles, ses compétences professionnelles ayant été 
publiquement mises en cause. Elle relève ne pas être en mesure d'exercer une autre profession 
que celle de femme de ménage, seule activité qu'elle a exercée jusqu'à ce jour. Finalement, elle 
estime que, compte tenu du fait qu'elle ne maîtrise absolument pas le français – en raison de ses 
problèmes intellectuels – un abattement salarial de 25% doit être retenu.
Le même jour, elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (608 2015 29).
Dans ses observations du 16 mars 2015, limitées à la question de l'assistance judiciaire, l'OAI s'en 
est remis à la justice.
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours 
est recevable.
2.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité 
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon 
l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), et 
si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). L'al. 2 prévoit que 
la rente est échelonnée selon le taux d'invalidité, à savoir qu'un taux d'invalidité de 40% au moins 
donne droit à un quart de rente; un taux de 50% au moins donne droit à une demi-rente; un taux 
de 60% au moins donne droit à un trois-quarts de rente; enfin, un taux de 70% au moins donne 
droit à une rente entière.
b)
L'art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 12
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 
utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 
lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365). C’est l’application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Cette 
comparaison s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).
Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; ce 
sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui 
sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
Selon la jurisprudence, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine, en règle 
générale, en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait 
effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans 
invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, 
en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 
l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 
consid. 4.3.1 et la référence). 
Enfin, il est notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des limitations 
même pour accomplir des activités légères, sont désavantagées sur le plan de la rémunération par 
rapport aux travailleurs jouissant d'une pleine capacité de travail et pouvant être engagés comme 
tels; ces personnes doivent généralement compter sur des salaires inférieurs à la moyenne (ATF 
124 V 321 consid. 3b/bb p. 323). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 
doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie 
d'autorisation de séjour et taux d'occupation). Une déduction globale maximale de 25 % sur le 
salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu 
d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79). L'étendue de l'abattement (justifié 
dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appréciation, qui est 
soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé 
son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif ou 
négatif de son pouvoir d'appréciation ou a abusé de celui-ci (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399), 
notamment en retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances 
pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances pertinentes ou en 
n'usant pas de critères objectifs (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180).
c)
L’invalidité des assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, 
en fonction de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels (méthode spécifique; cf. art. 28 al. 
2bis LAI jusqu'au 31 décembre 2007 et art. 28a al. 2 LAI dès le 1er janvier 2008). Par travaux 
habituels des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l’activité usuelle dans 
le ménage, l’éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d’utilité publique (art. 27 
RAI). L'ancien art. 27bis al. 1 RAI, désormais l'art. 28 al. 2ter, puis 28a al. 3 LAI, consacre la 
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité pour les cas où l'assuré exerce une activité lucrative à 
temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint. Cette méthode a 
été souvent remise en cause mais confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral, et très 
récemment encore (ATF 137 V 334). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 12
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration procède à une 
enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles 
conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie 
par l'OFAS (CIIAI; ATF 121 V 366 consid. 1b). La méthode utilisée par l’enquête ménagère 
consiste, dans un premier temps, à établir un catalogue des activités que la personne assurée 
effectuerait si elle n’était pas atteinte dans sa santé en tenant compte notamment de la 
composition de la famille et de la taille du logement. L’enquête ménagère permet de tenir compte 
de la particularité de chaque cas, puisque les empêchements ménagers se basent aussi sur les 
déclarations de la personne assurée et les constatations effectuées au domicile de cette dernière, 
pour autant qu’elles soient en cohérence avec l’aspect médical. Afin d’assurer une égalité de 
traitement, on se base sur une tabelle de l’OFAS qui répartit les activités ménagères en sept 
catégories et qui fixe un pourcentage minimum et maximum pour chacune d’elles (conduite du 
ménage : 2 à 5%, alimentation : 10 à 50%, entretien du logement : 5 à 20%, achats et courses 
diverses : 5 à 10%, lessive et entretien des vêtements : 5 à 20%, soins aux enfants ou aux autres 
membres de la famille : 0 à 30%, divers : 0 à 50%). Il convient ensuite d’identifier les activités 
ménagères que la personne assurée n’est plus en mesure d’effectuer compte tenu de ses 
limitations fonctionnelles et de déterminer le pourcentage d’empêchements qui en résulte.
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage), il est, de 
jurisprudence constante, admis que si l'assuré n'accomplit plus que difficilement ou avec un 
investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son 
handicap, il doit en premier lieu organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable (ATF 133 V 504 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral I 761/81 du 
15 septembre 1983 consid. 5 in RCC 1984 p. 143 s.). La jurisprudence ne pose pas de grandeur 
limite au-delà de laquelle l'aide des membres de la famille ne serait plus possible (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_716/2012 du 11 avril 2013 consid. 4.4). Elle pose comme critère que l'aide ne saurait 
constituer une charge excessive du seul fait qu'elle va au-delà du soutien que l'on peut attendre de 
manière habituelle sans atteinte à la santé (ATF 133 V 504 consid. 4.2; 130 V 97 consid. 3.3.3).
d)
Selon la méthode mixte, il faut évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels 
par comparaison des activités (méthode spécifique) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (méthode ordinaire); on pourra alors déterminer l'invalidité 
globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activités. La part de l'activité 
professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de 
travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule 
donc le rapport en pour cent entre ces deux valeurs. La part de l'autre travail habituel constitue le 
reste du pourcentage (SVR 1996 IV no 76 p. 221; RCC 1992 p. 136 consid. 1a et les références). 
La durée de travail effectivement accomplie dans le ménage et la profession est ici sans 
importance (RCC 1980 p. 564). L'invalidité totale s'obtient en additionnant les degrés d'invalidité 
correspondant aux parts respectives attribuées aux activités lucrative et non lucrative (VSI 1999 p. 
231 consid. 2b et les références).
Soulignons que l'incapacité de travail ne se confond pas avec la perte de gain subie par l'assuré 
dans le cas où le taux d'activité professionnel n'est pas de 100% (arrêt du Tribunal fédéral I 151/06 
du 29 juin 2007). Il incombe en effet aux assurés exerçant une activité professionnelle à temps 
partiel de mettre à profit toute la capacité de travail raisonnablement exigible (ATF 123 V 230 
consid. 3c et les références), de sorte que l'incapacité de travail correspond alors à la différence 
entre le taux d'activité professionnelle et la capacité de travail médicalement attestée. En ce sens, 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 12
la jurisprudence considère d'ailleurs que l'assuré ne subit pas d'incapacité de gain tant que sa 
capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'il exercerait sans 
atteinte à la santé (sur l'ensemble de la question, voir ATF 125 V 146; arrêt du Tribunal fédéral, 
I 156/04 du 13 décembre 2005 publié in SVR 2006 IV no 42 p. 151 et la référence citée).
e)
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas 
comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre 
en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait 
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être 
déterminée aussi objectivement que possible (ATFA I 946/05 du 11 mai 2007 publié in SVR 2007 
IV no 44 p. 144; ATF 102 V 165 et les autres références citées). 
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles 
somatoformes douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un 
expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu 
(ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le 
diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base 
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption que les troubles 
somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté 
raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la réintégration dans le processus de travail 
peut résulter de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne 
incapable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des 
ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances 
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au 
premier plan figure la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son 
acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections 
corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission 
durable (symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans toutes 
les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan 
thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un 
soulagement du point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), 
de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec 
différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée 
(ATF 130 V 352). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les constatations médicales, 
moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté (ATFA I 946/05 susmentionné).
f)
Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
L'art. 88a du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité (RAI; RS 831.201) prescrit 
que si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou 
que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité 
s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 
prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement 
déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication 
prochaine soit à craindre (al. 1). Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12
travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin 
d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour l'accroissement 
du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'art. 29bis est 
toutefois applicable par analogie (al. 2).
Aussi bien dans le cadre d'une nouvelle demande au sens de l'art. 87 al. 3 aRAI (cf. art. 87 al. 2 
RAI; ATF 130 V 71) que dans celui d'une révision d'une rente au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 133 
V 108 consid. 5), c'est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du 
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une 
comparaison des revenus conformes au droit, qui constitue le point de départ temporel pour 
l'examen d'une modification du degré d'invalidité (ATF 133 V 108 consid. 5.4).
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non 
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté 
en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement 
important (ATF 130 V 343 consid. 3.5 et 126 V 75 consid. 1b).
g)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge 
apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les 
moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont 
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer 
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 
V 351).
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, est déterminant le fait que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en 
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que l'exposition des relations médicales et l'analyse 
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(RAMA U 133 1991 p. 311; VSI 1997 p. 121). En principe, n'est donc décisif, pour la valeur 
probatoire, ni l'origine, ni la désignation d'un moyen de preuve, mais bien son contenu (ATF 122 V 
157 et les références citées). 
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins 
d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que 
leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions 
et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le 
médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de 
l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une 
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l'importance 
conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de 
poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee). Il 
appartient notamment au juge de vérifier si les médecins, dans leurs rapports et dans le cadre de 
l'appréciation des preuves, ont tenu compte de ces facteurs étrangers à l'invalidité dans 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12
l'appréciation de la capacité résiduelle de travail de l'assuré (Tribunal fédéral, arrêt 9C_521/2012 
du 17 janvier 2012 consid. 3).
S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir compte 
du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur a été confié, 
s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens favorable à leurs patients (ATF 125 V 351 
consid. 3b/cc et les références).
Lorsqu’il est constaté que la cause n’est pas suffisamment instruite au plan médical, les tribunaux 
cantonaux devront, en règle générale, ordonner une expertise judiciaire, à la charge de l’assureur, 
lorsqu’ils estimeront qu’un état de fait médical nécessite des mesures d’instruction sous forme 
d’expertise ou lorsqu’une expertise administrative n’a pas de valeur probante sur un point 
juridiquement déterminant. Un renvoi à l’assureur demeure néanmoins possible lorsqu’il est justifié 
par une question nécessaire demeurée jusqu’ici non éclaircie ou lorsque certaines affirmations 
d’experts nécessitent des éclaircissements, des précisions ou des compléments (ATF 137 V 210, 
consid. 4.4.1.4).
Finalement, en présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit 
être accordée à celle que l'assuré a donné alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 9C_428/2007 du 20 novembre 
2007 consid. 4.3.2, 9C_454/2008 du 27 février 2009 consid. 2.2, 9C_663/2009 du 1er février 2010 
consid. 3.2).
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si l'état de santé de l'assurée s'est péjoré au 
point de justifier l'octroi d'une rente. Il s’agit de comparer son état de santé au moment de la 
décision initiale avec celui qui était le sien au moment de la décision de révision, ce qui relève 
d’une appréciation médicale de sa situation.
a)
A titre préliminaire, amenée à statuer sur la question litigieuse, la Cour de céans 
constate que les critiques formulées dans le recours ne permettent pas de mettre en doute la 
décision du 6 janvier 2015.
En effet, il ressort du dossier de la cause que la recourante, mère au foyer à plein temps jusqu'en 
2004, a travaillé par la suite et jusqu'en 2010 à un taux de 30% en tant que femme de ménage 
(cf. dossier OAI, pièces 13, 84, 219, 255 et 344). Déjà bien avant la survenance du premier cas 
allégué d'invalidité, elle travaillait à un taux très réduit, alors même que sa situation familiale ne 
pouvait déjà plus être considérée comme un frein à une augmentation de son taux de travail. De 
surcroit, il appert qu'elle n'a allégué souhaiter travailler à temps plein que dans le cadre de ses 
objections – soit après qu'elle ait eu connaissance des conséquences juridiques de ses 
déclarations – alors même qu'elle affirmait auparavant souhaiter travailler à temps partiel. Pour ces 
motifs, elle ne rend pas vraisemblable qu'elle aurait, sans invalidité, travaillé à temps plein.
Ensuite, la recourante remet en cause la valeur probante de l'expertise psychiatrique réalisée par 
le Dr F.________. Ses arguments ne sont pas convaincants. D'une part, ses simples dires que 
l'entretien avec l'expert n'a duré qu'un peu moins d'une heure ne suffisent pas encore à remettre 
en cause le bien-fondé du rapport d'expertise. La jurisprudence fédérale a en effet maintes fois 
confirmé que la durée de l'entretien d'expertise n'était à elle seule pas déterminante pour juger de 
la valeur probante de l'expertise et que c'est bien plus le contenu de cette dernière qui importait. 
D'autre part, pour revenir sur un motif présenté dans les déterminations du 22 octobre 2014, cette 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 12
même jurisprudence a également précisé que des tests psychologiques n'étaient pas 
indispensables et n'avaient que valeur d'indice ou d'aide au diagnostic. Quant aux autres 
considérations morales relatives à la réputation de l'expert, elles n'ont pas à être prises en compte 
dans l'examen de la valeur probante de l'expertise médicale dans la mesure où elles ne remettent 
pas en cause, par des reproches concrets, le travail de l'expert.
L'assurée affirme encore ne pas être en mesure d'exercer une autre activité que celle de femme 
de ménage, "seule et unique profession qu'elle ait exercée à ce jour". Cependant, de jurisprudence 
constante, il appartient à la personne assurée d'entreprendre de son propre chef tout ce que l'on 
peut raisonnablement attendre d'elle pour atténuer les conséquences du dommage. A ce titre, on 
est en droit d'attendre et d'exiger qu'elle mette tout en œuvre pour concrétiser les possibilités de 
gain dont elle dans une activité de substitution adaptée (voir: ATF 129 V 460 consid. 4.2 p. 
463; 123 V 230 consid. 3c p. 233; 117 V 275 consid. 2b p. 278). Partant, les critiques relatives au 
choix d'une activité adaptée ne sont pas justifiées.
Finalement, l'assurée se plaint de ce que la réduction supplémentaire à titre de désavantage 
salarial de 10% octroyé soit insuffisante. A ce titre, elle exige qu'il soit tenu compte d'un 
abattement de 25%, soit le maximum autorisé par la jurisprudence (cf. ATF 126 V 75, consid. 5). 
S'il est manifeste que les critères de nationalité et de connaissance du français constituent des 
circonstances dont il peut être tenu compte par une déduction sur le salaire statistique, force est 
de constater que la recourante, par ses critiques, ne convainc pas qu'une réduction de 10% serait 
tellement insuffisante qu'elle en deviendrait arbitraire. A ce titre, et tenant en outre compte du large 
pouvoir d'appréciation reconnu à l'OAI en la matière, la Cour de céans ne saurait revenir sur ce 
point.
b)
De façon plus générale, la Cour de céans relève que le dossier constitué permet 
d'établir une image claire de l'évolution de la situation médicale de la recourante.
Sur le plan psychiatrique, dans son expertise du 31 juillet 2014, le Dr F.________ conclut à la 
présence d'une capacité entière de travail dans toutes les activités, diagnostiquant un "trouble 
douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et une affection médicale générale" 
sans répercussion sur la capacité de travail (cf. dossier OAI, pièce 344). Cette conclusion, fondée 
sur un examen complet de l'assurée, en présence d'un interprète indépendant, ainsi que sur son 
dossier assécurologique, n'est pas contredite par les autres pièces au dossier. Certes, la Cour 
constate que tant le Dr D.________ (cf. expertise du 30 janvier 2013, dossier OAI pièce 256) que 
le médecin traitant de l'assurée, le Dr G.________, spécialiste FMH en médecine interne générale 
(rapport médical du 19 avril 2013, dossier OAI, pièce 286), émettaient l'hypothèse qu'un trouble 
somatoforme douloureux puisse être présent, accompagné possiblement d'une dépression. Ils 
n'ont, par contre, jamais affirmé que ces troubles soient invalidants au sens de l'assurance-
invalidité. Au contraire, le Dr G.________ a expressément admis qu'ils n'étaient pas du ressort de 
l'assurance-invalidité (rapport médical du 19 avril 2013, dossier OAI, pièce 286). Quoi qu'il en soit, 
force est de constater que l'expert exclut la présence de troubles somatoformes ayant un caractère 
invalidant, par un examen détaillé des critères dits de Foerster sans que cette appréciation ne soit 
remise en cause tant par la recourante que par les autres pièces au dossier. 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12
Sur le plan somatique, dans son expertise du 27 mars 2014, le Dr E.________ conclut à une 
capacité de travail de 70% dans l'ancienne activité et entière, avec une diminution de rendement 
de 10 à 20% "au vu de la longue inactivité professionnelle", dans une activité adaptée, soit évitant 
les ports de charge en porte-à-faux avec long bras de levier de manière répétitive de plus de 5 à 
10kg. L'expert cite, comme seul diagnostic avec influence sur la capacité de travail, un syndrome 
lombo-vertébral récurrent chronique sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire, ainsi que différents 
diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail (cf. dossier OAI, pièce 312). Force est de 
souligner avec la recourante, qui admet que cette expertise a été "établie de manière parfaitement 
correcte" (dossier OAI, pièce 356), que l'expertise possède une entière force probante. Il convient, 
à ce titre, de relever qu'elle correspond aux conclusions présentées en janvier 2013 par le 
Dr D.________ (dossier OAI, pièce 256). Ces conclusions sont proches aussi de celles du 
Dr G.________ (rapport médical du 19 avril 2013, dossier OAI, pièce 286).
Partant, il apparaît que la recourante est apte à travailler à temps plein dans une activité adaptée. 
Sur le plan de la capacité de travail dans le cadre de l'activité ménagère, la Cour constate que 
l'assurée ne remet absolument pas en cause le taux d'invalidité de 7,60% retenu. 
Dans la décision litigieuse, des empêchements ont été cités dans les postes suivants: alimentation 
(10% pondéré à 24%), entretien du logement (30% pondéré à 12%), emplettes et courses diverses 
(2% pondéré à 7%), lessive et entretien des vêtements (15% pondéré à 10%) et divers (0% 
pondéré à 45%). A noter que les taux de pondération sont conformes aux minimas et maximas 
prévus dans la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI, n° 3086). 
Il ressort du rapport d’enquête que ces limitations ne sont probablement même pas aussi 
importantes, si l’on s’en tient à une lecture attentive des observations poste par poste. En effet, il 
apparaît clairement que la famille a trouvé des solutions pour pallier aux limitations de la 
recourante, notamment par l'aide de ses enfants ou beaux-enfants lorsqu'elle ne s'estime pas apte 
à effectuer une tâche. En outre, la personne chargée de l'enquête a mis en exergue des 
contradictions dans les déclarations, notamment s'agissant de l'impossibilité de marcher plus de 
trente mètres. Quoi qu'il en soit, ce taux d'incapacité – qui tient compte d'une limitation dans 
l'accomplissement desdits travaux dans les différents champs d'activité en fonction d'une 
pondération de leur importance quantitative – repose sur un examen attentif et précis de la 
situation familiale, ainsi que sur les réponses fournies, en toute connaissance de cause, à la 
personne chargée de l'enquête. Il n'y a pas de raison de s'en écarter. 
Une brève comparaison permet d'observer que, sur le plan de l'activité lucrative (30%), la capacité 
entière de travail reconnue en 2012 (dossier OAI, pièces 89, 94 et 131) est superposable à 
l'incapacité de travail admise dans le cadre de la présente procédure. Bien que le plan de l'activité 
à domicile (70%) n'ait pas été examinée séparément en 2012, force est d'admettre une légère 
péjoration de l'état de santé dans ce domaine. Cependant, avec un degré d'invalidité de 7,6%, on 
ne saurait parler d'une aggravation significative de l'état de santé de la recourante, justifiant une 
révision de son droit à la rente. Quoi qu'il en soit, en raison d'un degré d'invalidité global de 5,32%, 
un quelconque droit à la rente doit être dénié. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'OAI 
confirmée.


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 12
4.
La recourante requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.
a)
Selon l'art. 61 let. f, 2ème phr. LPGA, applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LAI, lorsque 
les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas des 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2). L'assistance est retirée lorsque les 
conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure (al. 3).
Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les conclusions 
paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait 
pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (Tribunal fédéral, arrêt 
non publié 8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 
consid. 2.5.3);
b)
S'agissant de la première condition, il ressort du dossier que l'assurée et son époux sont 
assistés financièrement par le Service social du district de la Broye (cf. budget pour le mois de 
janvier 2015) et que, partant, ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour supporter les 
frais de la présente procédure sans s’exposer à la privation des choses nécessaires à leur 
existence.
S'agissant de la seconde des conditions, il convient de relever que les arguments invoqués à 
l'appui du recours n'apparaissaient, à première vue, pas d'un grand poids. Cela étant, l'examen du 
dossier auquel a dû se livrer la Cour a tout de même présenté certaines difficultés, de sorte qu'il 
n'est pas possible de conclure que le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès. 
Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2015 29) peut être admise et 
que Me Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg, est désigné comme défenseur d'office. 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, par 800 francs, sont mis à 
la charge de la recourante qui succombe. Ils ne sont toutefois pas prélevés, cette dernière étant au 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.
Compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives de l'affaire ainsi que des opérations 
effectuées par le mandataire de la recourante, consistant principalement en l'étude du dossier et le 
dépôt d'un mémoire de recours, la Cour de céans fixe ex aequo et bono l'indemnité à 1'200 francs, 
plus 96 francs au titre de la TVA, et la met intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 12
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2015 29) est admise pour la procédure 
de recours introduite le 9 février 2015 (608 2015 28) et Me Benoît Sansonnens, avocat à 
Fribourg, est désigné défenseur d'office.
III.
Les frais de procédure, par 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils ne sont 
toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judicaire gratuite totale qui lui a été 
accordée.
IV.
L'indemnité allouée à Me Benoît Sansonnens, avocat, en sa qualité de défenseur d'office, 
est fixée à 1'200 francs, plus 96 francs au titre de la TVA, et mise intégralement à la charge 
de l'Etat de Fribourg.
V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 mai 2015/pte
Président
Greffier