fr_gerichte · 602 2017 94 · 2018-06-28 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2017 94
602 2017 96
Arrêt du 28 juin 2018
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Anton Henninger, 
avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DU LAC, autorité intimée,
B.________ SARL, intimée, représentée par Me Jillian Fauguel, 
avocate
Objet
Aménagement du territoire et constructions – qualité pour faire 
opposition à un projet de construction
Recours du 16 août 2017 contre les décisions du 11 juillet 2017
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
attendu
que, le 29 juillet 2015, B.________ Sàrl a déposé une demande de permis de construire pour un 
immeuble d'habitation de sept appartements sur la parcelle article ccc du Registre foncier (RF) de 
la Commune de Courtepin, secteur Villarepos (à l'époque, Commune de Villarepos). Cette parcelle 
se situe dans la zone centre village à prescriptions spéciales selon le plan d'aménagement local 
(PAL) en vigueur;
que la demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique en 2015. Le projet a 
suscité trois oppositions, dont celle de A.________;
que, par décision du 11 juillet 2017, le Préfet du district du Lac a accordé le permis de construire 
requis sous réserve du droit des tiers, en particulier relevant du droit privé, et du respect strict des 
plans et des conditions figurant dans les préavis communaux et cantonaux; 
que, par décision du même jour, le préfet a déclaré irrecevable l'opposition formée par 
A.________. Il a considéré qu'elle n'était pas touchée par le projet de construction contre lequel 
elle s'opposait;
que, par mémoire du 16 août 2017, A.________ a recouru contre ces décisions préfectorales 
auprès du Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – à l'octroi de l'effet 
suspensif (602 2017 96) et, sur le fond, à l'annulation des décisions attaquées et à l'admission de 
son opposition (602 2017 94). Il ressort cependant de son mémoire prolixe qu'elle s'en prend 
également à la motivation de la décision du préfet déclarant son opposition irrecevable;
que le préfet et la constructrice ont conclu au rejet du recours le 17 octobre 2017 et, 
respectivement, le 20 décembre 2017;
considérant
que déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1);
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Par ailleurs, aucune question d'opportunité ne se pose en 
matière de permis de construire;
qu'en l'occurrence, le préfet n'est pas entré en matière sur l'opposition de la recourante;
que, partant, l'objet du litige est en principe limité à cette seule question. En tout état de cause, 
pour les griefs liés au fond, on peut renvoyer à l'arrêt rendu dans la cause 602 2017 89, lequel 
annule le permis litigieux en l'espèce; 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
que, selon l'art. 140 al. 3 LATeC, pendant le délai d'enquête d'un projet de construction, toute 
personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat 
communal. L'art. 84 LATeC est applicable par analogie; 
qu'aux termes de l'art. 84 al. 1 LATeC, quiconque est touché par les plans ou leur réglementation 
et a un intérêt digne de protection à ce qu'ils soient annulés ou modifiés peut faire opposition, par 
dépôt d'un mémoire motivé, pendant la durée de l'enquête publique;
que, selon la jurisprudence, le propriétaire d'un immeuble directement voisin de la construction ou 
de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 
508 consid. 5c). Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct, 
lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction 
litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b et la jurisprudence citée, où il est fait référence à des 
distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est 
certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine 
d'immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, 
même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (cf. ATF 125 
II 10 consid. 3a; arrêt TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997, in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit en 
outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui 
permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt 
général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1; cf. 120 Ib 431 
consid. 1). En effet, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou d'un tiers est 
irrecevable (arrêt TF 1C_503/2008 du 10 février 2009 consid. 3.2);
qu'en l'occurrence, la recourante est domiciliée à la route D.________, soit à une distance en ligne 
directe – depuis la limite de sa parcelle – de 5 m environ de la limite de l'article ccc RF et de 40 m 
environ de l'implantation de la construction projetée. La parcelle de la recourante est séparée de 
cette dernière par une route et un autre projet de construction contre lequel elle s'est également 
opposée;
que, la propriété de la recourante étant située en bas de ce secteur en pente, celle-ci jouit d'une 
vue directe sur la zone concernée par le projet et, selon toute vraisemblance, également sur la 
future construction;
qu'à cette distance, des immissions sonores notamment ne peuvent pas être exclues;
qu'en raison de la proximité de la nouvelle construction avec le bien-fonds de la recourante, il est 
indéniable que celle-ci est touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que la 
généralité des administrés (cf. arrêt TF 1E.2/2006 du 31 mars 2006 consid. 2.1);
qu'au vu de ce qui précède, le préfet ne pouvait manifestement pas nier à la recourante sa qualité 
pour former opposition au projet litigieux. Partant, ses décisions du 11 juillet 2017 doivent être 
annulées et le recours admis;
qu'au demeurant, il peut être renvoyé à l'arrêt de fond de ce jour relatif au projet de construction ici 
litigieux (cf. arrêt TC FR 602 2017 89);
que l'affaire étant jugée au fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif (602 2017 96) devient 
sans objet;
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
que vu l'issue du litige, les demandes de mesures d'instruction formulées par la recourante 
deviennent sans objet; 
que vu l'issue du litige, les frais de procédure – fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12) – sont mis pour trois quarts à la charge de l'intimée qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA. L'Etat de Fribourg est exonéré de sa part des frais (art. 133 
CPJA);
qu'obtenant gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 
Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance 
de la partie sont fixés entre CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre 
de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la 
conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour les photocopies 
effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 du tarif);
qu'il se justifie de réduire la liste de frais produite le 19 juin 2018 par le mandataire de la 
recourante, celui-ci ayant lui-même estimé que l'affaire n'était pas d'une complexité particulière 
dans son écriture du 1er février 2018 et s'étant au demeurant occupé d'une affaire similaire 
(602 2017 130). Il est en outre précisé que ladite liste concerne en réalité la procédure 602 2017 
94, et que la liste produite dans l'affaire 602 2017 94 concerne en réalité la présente procédure. 
L'indemnité de partie est ainsi arrêtée – conformément à l'art. 11 al. 1, dernière phrase, du tarif – à 
CHF 6'000.-, à laquelle il convient d'ajouter CHF 477.- au titre de la TVA (soit CHF 400.- au titre de 
la TVA à 8% sur CHF 5'000.- pour les opérations estimées effectuées jusqu'au 31 décembre 2017 
et CHF 77.- au titre de la TVA à 7.7% sur CHF 1'000.- pour le solde des opérations effectuées en 
2018), soit un total de CHF 6'477.-. Elle est mise pour trois quarts à la charge de l'intimée et pour 
un quart à la charge de l'Etat de Fribourg.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2017 94) est admis dans la mesure où il est recevable.
Partant, les décisions du Préfet du district du Lac du 11 juillet 2017 sont annulées.
II.
La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (602 2017 96), devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'500.-, sont mis pour trois quarts (soit 
CHF 1'125.-) à la charge de l'intimée. L'avance de frais de CHF 3'000.- versée par la 
recourante lui est restituée.
IV.
Un montant de CHF 6'477.- (dont CHF 477.- au titre de la TVA) à verser à Me Henninger, à 
titre d'indemnité de partie, est mis pour trois quarts à la charge de l'intimée (soit 
CHF 4'857.75) et pour un quart à la charge de l'Etat de Fribourg (soit CHF 1'619.25).
V.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 28 juin 2018/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :