fr_gerichte · 502 2025 411 · 2026-03-18 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 411
502 2025 412
Arrêt du 26 février 2026
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Juge :
Alessia Chocomeli
Juge suppléante :
Catherine Faller
Greffière :
Elena Turrini
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Julien
Guignard, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Analyse du prélèvement ADN (art. 255 CPP) – assistance judiciaire
(art. 132 s. CPP) – mesures provisionnelles (art. 387 CPP)
Recours du 27 novembre 2025 contre le mandat d’analyse du
prélèvement ADN du Ministère public du 14 novembre 2025
Requête d’assistance judiciaire du 27 novembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 6 novembre 2025, la Police cantonale a interpellé et entendu A.________ en qualité de
prévenu dans le cadre d’investigations policières pour vols, dommages à la propriété, violations de
domicile et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu’à la loi fédérale sur les armes,
commises entre février 2025 et le 5 novembre 2025 dans le canton de Fribourg. Elle a en outre
procédé à un prélèvement ADN et mis provisoirement en sécurité le téléphone portable de
A.________.
Le lendemain, le Ministère public a délivré un mandat de perquisition et de séquestre ainsi qu’un
mandat d’amener à l’encontre de A.________, afin de procéder à l’extraction et à l’analyse du
téléphone portable précité et de l’entendre une deuxième fois.
B.
Le 17 novembre 2025, le Ministère public a notifié à A.________ un mandat daté du
14 novembre 2025 ordonnant l’analyse du prélèvement ADN effectué le 6 novembre 2025.
C.
Par mémoire du 27 novembre 2025, A.________ a interjeté un recours contre ce mandat
d’analyse du prélèvement ADN. Il conclut à l’annulation de cette ordonnance, à la destruction des
échantillons ADN et, le cas échéant, à la suppression de l’inscription dans la base de données
CODIS. Dans le même acte, il requiert également le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours – Me Julien Guignard lui a été désigné avocat d’office pour la procédure de
première instance par décision du Ministère public du 26 novembre 2025 – et, à titre de mesures
provisoires, l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Le 28 novembre 2025, le Président de la Chambre pénale a invité le Ministère public à surseoir à
l’analyse du prélèvement ADN jusqu’à droit connu sur le recours.
Le 10 décembre 2025, le Ministère public s’est déterminé sur le recours et la requête d’assistance
judiciaire, en concluant à leur rejet.
Le 17 décembre 2025, A.________ s’est déterminé de manière spontanée sur l’écriture du Ministère
public tout en maintenant les conclusions formulées dans son mémoire de recours.
en droit
1.
Une décision du ministère public ordonnant l’analyse du prélèvement ADN (art. 255 CPP) peut faire
l’objet d’un recours auprès de la Chambre pénale dans un délai de dix jours (art. 393 al. 1 let. a et
396 al. 1 CPP), délai respecté en l’espèce, le mandat contesté ayant été notifié le 17 novembre 2025
et le recours ayant été déposé le 27 novembre 2025. Le recours, déposé par le prévenu directement
touché par le mandat litigieux (art. 382 al. 1CPP) et qui remplit en outre les exigences de motivation
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 let. b CPP), est ainsi recevable.
L’autorité de recours le tranchera sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut tenir compte de faits
nouveaux (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).

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En l’état, le recourant a été entendu une nouvelle fois par la Police cantonale le 10 décembre 2025,
soit après le dépôt de son mémoire de recours. Conformément à la jurisprudence précitée, il sera
tenu compte de ce fait nouveau et, en particulier, des déclarations faites par le recourant.
2.
Dans son mandat litigieux, le Ministère public a ordonné l’analyse du prélèvement ADN effectué le
6 novembre 2025 par la Police cantonale. Sous la rubrique « Objet de l’examen », il a indiqué que
cette analyse visait à « Elucider les faits » et qu’il existait un « Soupçon de délit sériel ». A titre de
brève motivation, le Ministère public a mentionné que le prévenu était mis en cause pour avoir
participé, entre le 2 et le 5 novembre 2025, à des vols par effraction, à B.________ et à C.________.
L’analyse du prélèvement ADN était nécessaire afin de comparer celui-ci avec les traces prélevées
sur les lieux des infractions.
3.
3.1.
Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu. Aux yeux
de ce dernier, la brève motivation du Ministère public ne permet pas de comprendre sur quels
éléments il fonde ses soupçons quant à la commission d’autres infractions par le recourant. Le
mandat litigieux mentionne en outre un vol par effraction commis à C.________, alors que ce dernier
n’a jamais été auditionné à ce sujet.
3.2.
Le Ministère public conteste ce grief : il considère que la motivation de l’ordre d’analyse ADN
est amplement suffisante. Il rappelle que, entre le 6 novembre 2025 et le 7 novembre 2025, le
prévenu a été entendu à trois reprises sur les faits reprochés, de sorte qu’il sait pertinemment quels
sont les faits qui lui sont reprochés.
3.3.
3.3.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt TF 1B_162/2021 du
13 octobre 2021 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen.
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie
lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier,
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
arrêt TF 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2 ; cf. aussi ATF 146 III 97 consid. 3.5.2).
Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties

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de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle
influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la
décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt TF 6B_1146/2021 du 7 juillet 2022
consid. 3.3.2).
3.2.2. En l’occurrence, le Ministère public a motivé sa décision de la manière suivante : « Le
prévenu est mis en cause pour avoir participé à des vols par effraction à B.________ et C.________
entre le 02.11.25 et le 05.11.25. L’analyse du prélèvement ADN se justifie dès lors à des fins de
comparaison avec des traces prélevées sur les lieux ». Cette motivation ne mentionne certes pas
les éléments sur lesquels se base le Ministère public pour fonder ses soupçons. Elle demeure
néanmoins suffisante pour permettre au recourant d’identifier les faits qui lui sont reprochés (à savoir
lieux et dates de commission des délits ou crimes ainsi qu’infractions en cause) et les soupçons
pesant sur lui ainsi que de comprendre en quoi l’analyse de son prélèvement ADN est pertinente.
Dans son recours, le recourant admet d’ailleurs lui-même qu’il n’y a aucun doute quant à sa
participation dans le vol par effraction de caves à B.________ (« Ces éléments [soit ses aveux] ne
laissent pas de place au doute quant à son implication dans les événements ayant eu lieu à
B.________ », recours p. 11 s.).
S’agissant du vol par effraction commis à C.________ entre le 2 et le 5 novembre 2025, le recourant
n’a effectivement pas été entendu à ce sujet avant que le Ministère public n’ordonne l’analyse du
prélèvement ADN le 14 novembre 2025. Mais le droit d’être entendu tel que défini ci-avant (consid.
3.1.1.) implique que le prévenu soit informé des motifs qui ont décidé le Ministère public à délivrer
le mandat d’analyse du prélèvement ADN, non pas qu’il soit entendu, avant la délivrance du mandat,
sur l’ensemble de ces motifs. Cela suffit pour rejeter le grief.
Il est par ailleurs constaté que, depuis cette date, le recourant a été auditionné à ce sujet et qu’il a
pu se déterminer en suffisance. Lors de son audition du 10 décembre 2025, le recourant a même
admis sa participation à ce vol par effraction (« je me rappelle avoir volé de l’outillage. Il se trouvait
dans des caisses » et « je me souviens d’avoir volé deux vélos et de l’outillage. J’ai déplacé un vélo
que [sic] n’était pas électrique. L’outillage, je l’ai mis dans une voiture. […] Nous sommes arrivés sur
place dans le but de faire des caves. », pièce 5 du bordereau de recours). Dans ces circonstances,
on peine à saisir comment ce dernier peut actuellement encore soutenir qu’il ne comprend pas les
raisons des soupçons pesant sur lui, que ce soit sur les faits survenus à B.________ ou à
C.________.
4.
4.1.
Dans un second grief, le recourant fait valoir que l’ordonnance contestée viole le principe de
proportionnalité, en particulier l’art. 197 al. 1 let. c et d CPP. Il rappelle avoir reconnu le vol de
boissons énergisantes, sa présence dans des caves pour y passer la nuit et sa participation en tant
que guetteur à certains cambriolages. Compte tenu de ses aveux, l’analyse de son prélèvement
ADN ne poursuit aucun but probatoire et ne permet pas de faire avancer la procédure pénale. Elle
constitue au contraire une atteinte injustifiée à sa sphère privée. A cela s’ajoute le fait qu’il existe
d’autres mesures de contrainte moins intrusives (telles que les mesures de surveillance secrètes au
sens de l’art. 269 ss CPP) et que l’analyse des données extraites de son téléphone portable permet
déjà de confirmer ou infirmer les soupçons pesant sur lui.
4.2.
Le Ministère public conteste ce grief. Il souligne que le recourant a fait des déclarations
contradictoires jusqu’à présent et qu’il n’a pas reconnu les faits. Il existe en outre des soupçons
actuels l’impliquant dans diverses infractions pour lesquelles l’analyse de traces est déterminante

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pour confondre le ou les auteur(s). L’analyse du prélèvement ADN est dès lors pertinente pour
confirmer ou infirmer les autres éléments de preuve recueillis.
4.3.
4.3.1. Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP portant sur l’analyse de l’ADN ont subi
d’importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP. La nouvelle teneur des art. 255
et 257 CPP codifie la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le fait
d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs d’infractions (Message du Conseil
fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019
p. 6351 ss, spéc. p. 6369). Il s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement
d’un profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 ; 141 IV 87 consid. 1.4.2/JdT 2015 IV
280).
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif des données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I
372 consid. 2.2 ; 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base
légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au
but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt TF 7B_262/2023 du 2 juillet 2024
consid. 3.2.1).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues
par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024, il est possible de prélever
un échantillon et d’établir un profil ADN sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit sur lequel
porte la procédure. L’établissement d’un profil ADN n’est en revanche pas nécessaire si le prévenu
est pris en flagrant délit ou que sa présence sur les lieux de l’infraction peut être objectivement
établie au moyen d’autres moyens de preuve (BSK StPO-FRICKER/MAEDER, 2023, art. 255 n. 6).
Cette situation doit être distinguée de celle où les autorités de poursuites pénales conservent une
incertitude. En définitive, ce n’est en effet pas au stade de la procédure préliminaire qu’il est décidé
quelles preuves sont nécessaires pour fonder une condamnation ou un acquittement, mais
seulement lors du prononcé de l’ordonnance pénale ou du jugement. Ainsi, même lorsqu’au cours
de la procédure préliminaire la personne prévenue a fait des aveux, le sort de ce moyen de preuve
dans le cadre de l’appréciation de celui-ci ne va pas nécessairement de soi : les aveux peuvent être
relativisés. Dans un tel cas, le fait pour les autorités de poursuites pénales de recueillir, compte tenu
de leurs doutes, un moyen de preuve supplémentaire sous la forme d’une analyse ADN est conforme
à l’art. 255 al. 1 CPP, pour autant que ce moyen de preuve soit approprié (BSK StPO-
FRICKER/MAEDER, 2023, art. 255 n. 6).
L’art. 255 al. 1bis CPP permet quant à lui d’ordonner ces mesures afin d’élucider des infractions
passées, si des indices concrets laissent présumer que le prévenu pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits. Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à élucider
une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme au principe de la
proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué
dans d’autres infractions. Une telle mesure n'est pas soumise à la condition de l'existence de
soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP : des indices au

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sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne
l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN (arrêt TC FR 502 2023 244 du
16 novembre 2023 consid. 2.2 et les références citées, not. ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Selon l’art. 255 al. 2 CPP, la police détient la compétence d’ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons ainsi que l’établissement d’un profil ADN à partir de matériel biologique ayant un
rapport avec l’infraction. Il appartient en revanche au ministère public d’ordonner l’analyse des
échantillons prélevés (FF 2006 p. 1223).
4.3.2. En l’espèce, le Ministère public a ordonné l’analyse du prélèvement ADN du recourant, afin
d’élucider les faits sous enquête et en raison d’un soupçon de délit sériel. Ce dernier est plus
particulièrement mis en cause dans des vols par effraction commis à B.________ et à C.________
(cf. supra consid. 3.2.2.).
Dans son recours, le recourant se prévaut essentiellement de ses aveux pour soutenir que l’analyse
de son prélèvement ADN n’est pas nécessaire à l’élucidation des faits. Il ressort des procès-verbaux
du 6 et 7 novembre 2025, ainsi que du 10 décembre 2025, que ce dernier a effectivement reconnu
certains faits. Il omet toutefois de préciser que, au fil des auditions, il a changé à maintes reprises
sa version des faits et a reconnu explicitement avoir menti à plusieurs reprises. Lors de son audition
du 6 novembre 2025, il a en effet d’abord reconnu avoir tenté, le même jour, de voler une canette
énergisante et avoir signalé, dans la nuit du 3 au 4 novembre 2025, à D.________ la présence
d’armes dans des caves, à B.________, moyennant une somme de CHF 100.-. Il a en revanche
indiqué que D.________ avait volé lesdites armes et que lui-même n’avait joué aucun rôle dans ce
vol ou dans d’autres vols de caves. Face aux déclarations contradictoires de D.________, le
recourant a dû reconnaître, lors de son audition du 7 novembre 2025, avoir menti au sujet du vol
des armes susmentionné : après avoir fait des repérages dans l’immeuble, à B.________, il aurait
fait le guet, pendant qu’un certain « E.________ » se serait introduit dans les caves pour s’emparer
des armes. Sous réserve de ce vol d’armes, le recourant a déclaré n’avoir commis aucun autre
cambriolage, seul ou avec « E.________ » ou d’autres personnes.
Entendu une nouvelle fois en date du 10 décembre 2025, le recourant a avoué avoir menti lors de
sa précédente audition et, à nouveau, a dû rectifier sa version des faits. Il a néanmoins déclaré que
« Aujourd’hui, je suis d’accord de vous dire la vérité » (pièce 5 du bordereau de recours). La Police
cantonale l’a alors informé que trois autres personnes l’impliquaient dans des cambriolages à leurs
côtés, ce que le recourant a fermement contesté. Celui-ci a ensuite confirmé ses déclarations
relatives au vol d’armes avec « E.________ », avant de finalement revenir sur ses déclarations et
admettre avoir menti à plusieurs égards, y compris juste après avoir déclaré être prêt à dire la
vérité ... Il a ainsi fini par admettre la participation à plusieurs vols par effraction : entre le
31 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, il a pénétré dans une cave à F.________ et y a dérobé des
armes ainsi que des munitions ; le 5 novembre 2025, il a volé deux vélos et de l’outillage lors d’un
cambriolage à C.________ ; il était finalement aussi impliqué dans un vol par effraction commis à
G.________, le 5 novembre 2025, sans se souvenir toutefois du rôle joué.
Il découle clairement de ce qui précède que le recourant a dû modifier, à maintes reprises, sa version
des faits, celle-ci étant en contradiction avec d’autres pièces au dossier. Il n’est donc pas revenu
spontanément sur ses propos, mais a davantage été contraint de le faire face à des contradictions
claires. Il ne fait aucun doute que cette manière de faire entache la crédibilité des déclarations et
des aveux du recourant, au point de susciter des incertitudes quant au réel déroulement des faits et

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à l’implication de ce dernier dans les infractions reprochées. On ne saurait dès lors se fonder sur
ses propos pour déterminer sa réelle implication dans les infractions reprochées.
A cela s’ajoute le fait que, même en se fondant sur les déclarations du recourant, que le Ministère
public doit quoi qu’il en soit vérifier (art. 160 CPP), il est difficile de déterminer le comportement
adopté par celui-ci et son degré de participation. Cette difficulté découle, d’une part, du fait que ce
dernier est revenu régulièrement sur ses propos. Face à toutes ses variantes, on ne sait plus ce qu’il
convient de croire ou non. A titre illustratif, en lien avec le vol d’armes dans une cave, à B.________,
durant la nuit du 3 novembre 2025 au 4 novembre 2025, le recourant a mentionné au cours de sa
première audition s’être limité à indiquer à un tiers la présence d’armes dans ladite cave. Interrogé
pour la deuxième fois, il a rectifié ses propos en expliquant avoir fait le guet à l’extérieur du bâtiment,
alors qu’une autre personne s’était introduite dans la cave en question. Enfin, le 10 décembre 2025,
soit lors de sa troisième audition, le recourant a déclaré « J’étais présent lors de ces cambriolages,
mais je n’ai pas forcé les caves. Il est vrai que c’est moi qui ai donné l’information comme quoi il y
avait des armes dans ces caves. Pour le reste, ça s’est passé comme je vous l’ai dit, hormis le fait
que je suis allé dans les sous-sols, je ne suis pas resté à l’extérieur » (pièce 5 du bordereau de
recours).
Cette difficulté découle, d’autre part, du fait que le recourant lui-même ne semble plus savoir ce qu’il
faisait ou non au moment de la commission de certaines infractions, de sorte qu’on peine à
déterminer son rôle : s’agissant du vol par effraction dans la cave d’un immeuble à G.________
commis le 5 novembre 2025, le recourant a déclaré ne plus savoir s’il y avait pénétré ou non : « Il
ne me semble pas que j’étais rentré dans cette cave. Vous [la Police cantonale] me montrez une
photo sur Googlemap. Il ne me parle pas vraiment. Je ne conteste pas être allé sur place. Je me
trouvais dans la voiture. Par contre, je ne suis pas certain d’être allé dans l’immeuble et la cave en
question » (pièce 5 du bordereau de recours).
Au vu de ces éléments, et en particulier des incertitudes subsistantes, il convient de s’assurer, au
moyen d’autres preuves, que la (dernière) version donnée par le recourant correspond bien à la
réalité. Conformément à la jurisprudence précitée, une telle manière de faire est conforme à l’art. 255
al. 1 CPP.
Le recourant estime qu’une mesure de surveillance secrète, au sens de l’art. 269 ss CPP, ou
l’analyse des données extraites de son téléphone portable permettent de lever ces incertitudes. La
Chambre ne partage pas cet avis : ces mesures de contrainte ne semblent pas appropriées pour
déterminer le degré de participation du recourant, en particulier si celui-ci s’est limité à faire le guet
ou s’il s’est effectivement introduit dans les caves. Si l’analyse des données extraites de son
téléphone permet certes de le situer sur les lieux des infractions, elle ne pourra pas renseigner sur
ce qu’il y a fait. L’analyse du prélèvement ADN, comparée aux traces retrouvées sur les lieux des
infractions, permettra au contraire de déterminer précisément si ce dernier s’est rendu à l’intérieur
des caves où ont été commis les vols par effraction et d’éclairer la nature de son intervention, ce qui
fera avancer la procédure pénale ouverte à son encontre. A cela s’ajoute le fait que les infractions
reprochées sont suffisamment graves pour justifier l’analyse du prélèvement ADN. Enfin, les
mesures alternatives proposées par le recourant ne paraissent pas moins incisives que l’analyse de
son ADN : elles constituent toutes des atteintes à sa sphère privée d’une intensité comparable.
Compte tenu de ce qui précède le grief du recourant doit être écarté.

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5.
Le recourant requiert finalement d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et que
Me Julien Guignard lui soit désigné en qualité de défenseur d’office pour toute la durée du recours.
Il fonde sa requête sur l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
5.1.
Selon la jurisprudence de la Chambre pénale, une défense d’office admise en première
instance ne s’étend en principe pas à la procédure de recours. Dans cette procédure, à tout le moins
lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office selon les règles générales de l’assistance
judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête d’assistance judiciaire doit désormais dans
chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour la procédure de recours, avec
démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024 79
du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de succès du recours et – pour les
situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en
première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.
5.2.
En l’espèce, ni l’indigence, ni la nécessité de l’assistance d’un avocat ne sont contestables.
En revanche, le recours doit être considéré comme totalement dépourvu de chance de succès, ce
qui ressortait déjà de sa simple lecture. L’analyse ADN ordonnée s’imposait en effet, de forts
soupçons pesant sur le recourant en lien avec des délits sériels (vols avec effraction) pour lesquels
une telle mesure est admise par la jurisprudence (not. arrêt TF 1B_508/2022 du 16 décembre 2022
consid. 2.5) ; elle était en outre nécessaire à l’élucidation des faits (cf. consid. 4.3.2 supra).
6.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
(dispositif à la page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le mandat d’analyse du prélèvement ADN prononcé le 14 novembre 2025 par le
Ministère public est confirmé.
II.
La requête de désignation d’un défenseur d’office, respectivement d’assistance judiciaire, est
rejetée.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-) sont
mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2026/etu
Le Vice-président
La Greffière