fr_gerichte · 501 2022 80 · 2023-05-10 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 80
Arrêt du 10 mai 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Marlène 
Jacquey, avocate, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, 
et
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS 
ECAB, partie plaignante,
ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES 
ÉLÉMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, partie plaignante,
B.________ SA, partie plaignante,
C.________, partie plaignante,
D.________ SA, partie plaignante, 
E.________, partie plaignante, représentée par F.________ SA
G.________, partie plaignante,
H.________, partie plaignante, 
I.________, partie plaignante,
J.________, partie plaignante,
K.________, partie plaignante,
L.________, partie plaignante,


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M.________ et N.________, parties plaignantes,
O.________, partie plaignante,
P.________ et Q.________, parties plaignantes, 
R.________ et S.________, parties plaignantes,
T.________, partie plaignante,
U.________, partie plaignante,
V.________ et W.________, parties plaignantes, représentés par 
Me Hervé Bovet, avocat, défenseur choisi
X.________, partie plaignante,
Y.________ SA, partie plaignante, représentée par Z.________
AA.________ et AB.________, parties plaignantes,
AC.________, partie plaignante, représenté par Me Alain Dubuis, 
avocat, défenseur choisi
AD.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par Me Alain 
Dubuis, avocat, défenseur choisi
AE.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par Me Alain 
Dubuis, avocat, défenseur choisi
AF.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par Me Alain 
Dubuis, avocat, défenseur choisi
AG.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par AC.________
AH.________, partie plaignante,
AI.________, partie plaignante,
AJ.________, partie plaignante,
AK.________, partie plaignante,
AL.________, partie plaignante, représentée par Me Mireille Loroch, 
avocate, défenseur choisi


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Incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP), incendie intentionnel mettant 
en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes (art. 221 al. 2 
CP), tentative d’incendie intentionnel mettant en danger la vie ou 
l’intégrité corporelle de personnes (art. 221 al. 2 CP avec 22 al. 1 CP), 
incendie intentionnel de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP), 
dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), induction de la justice 
en erreur (art. 304 ch. 1 CP), diffamation (art. 173 ch. 1 CP), délit 
contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais 
traitements infligés aux animaux; art. 26 al. 1 let. b LPA) 
Quotité de la peine 
Révocation du sursis 
Conclusions civiles
Appel du 31 mai 2022 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Broye du 28 juin 2021


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considérant en fait
A.
Par jugement rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye 
(ci-après : Tribunal pénal), A.________ a été reconnu coupable d’incendie intentionnel, d’incendie 
intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes, de tentative d’incendie 
intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes, d’incendie intentionnel 
de peu d’importance, de dénonciation calomnieuse, d’induction de la justice en erreur, de diffamation 
et de délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux 
animaux). Il a été acquitté du chef de prévention d’explosion. Il a été condamné à une peine privative 
de liberté ferme de 10 ans ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, sans 
sursis. 
Le Tribunal pénal a ordonné le traitement institutionnel de A.________ dans un établissement 
spécialisé consistant principalement en un suivi psycho-éducatif prenant en charge les aspects de 
fonctionnement de A.________ concernant son impulsivité, le schéma des actes incendiaires, la 
gestion des conflits relationnels et la reconnaissance des conséquences de ses actes sur les tiers, 
mais également ses tendances à la consommation d’alcool dans des moments ponctuels, 
notamment de stress, selon les recommandations du Prof. AM.________ et la Dre AN.________, 
psychiatres. Il a révoqué le sursis de trois ans assortissant la peine privative de liberté de 15 mois 
prononcée le 21 avril 2016 par le Juge de police de la Broye. Il s’est prononcé sur la confiscation et 
la restitution de divers objets séquestrés et sur les prétentions civiles des parties. Il a mis les frais 
de procédure à la charge du prévenu, fixé l’indemnité de son défenseur d’office et les indemnités 
requises par des parties plaignantes pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
En bref, le Tribunal pénal a retenu les faits suivants :
- Le 9 juillet 2017, vers 03h15, A.________ a bouté le feu d’une manière indéterminée à un local de 
protection civile, aménagé en cave dans l’immeuble où il était domicilié à BY.________, route 
BZ.________. Après un départ de feu dans la cave no dadada, l’incendie s’est propagé dans les 
sous-sols communs des immeubles de la route BZ.________. L’incendie a causé une épaisse fumée 
noire dans la cage d’escaliers et a envahi plusieurs appartements. 28 personnes vivant dans 
l’immeuble ont dû être évacuées depuis leurs balcons. L’abri de protection civile a été complètement 
calciné, l’ascenseur a été hors d’usage, l’installation électrique a été endommagée, l’enfumage des 
appartements les a rendus inhabitables durant plusieurs jours. Le montant des dégâts a été estimé 
à CHF 200'000.- (cf. jugement p. 25 et 26 ch. 1.1). Le prévenu a été reconnu coupable d’incendie 
intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes au sens de l’art. 221 al. 
2 CP (cf. jugement p. 37 al. 2). 
- Le 15 juillet 2017, un peu avant 00h30, A.________ a bouté le feu d’une manière indéterminée à 
deux champs de chaumes récemment moissonnés situés à CA.________, route CB.________, 
parcelle no dbdbdb, et à CC.________, route CA.________, parcelle no dcdcdc (cf. jugement p. 37 
ch. 2.1 al. 2). Le prévenu a été reconnu coupable d’incendie intentionnel de peu d’importance au 
sens de l’art. 221 al. 3 CP (cf. jugement p. 44 al. 3). 
- Le 15 juillet, un peu avant 00h45, A.________ a bouté le feu d’une manière indéterminée mais 
vraisemblablement en enflammant de la paille au moyen d’un briquet au bâtiment dit de 
« CD.________ » abritant une école de poneys trotteurs, puis au corps de ferme de CE.________, 
constitué d’une écurie et de deux habitations adjacentes. AB.________ et AA.________ ainsi que 


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leurs trois enfants alors âgés de 14, 12 et 10 ans dormaient dans la villa qui a subi d’importants 
dégâts en raison de l’incendie. AH.________ dormait également dans son logement. Ils ont pu 
quitter les lieux à temps. 23 chevaux et poneys ont péri dans les incendies. Un cheval a dû être 
euthanasié en raison de ses blessures. Deux véhicules ont été endommagés. De nombreux 
équipements pour chevaux ainsi que du fourrage ont été détruits (cf. jugement p. 44 ch. 3.1). Le 
prévenu a été reconnu coupable d’incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité 
corporelle de personnes au sens de l’art. 221 al. 2 CP (cf. jugement p. 52 ch. 3.9.1 in fine) et de délit 
contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux animaux) au 
sens de l’art. 26 al. 1 let. b LPA (cf. jugement p. 52 ch. 3.9.2).
- Le 15 juillet 2017, A.________ s’est rendu sur son vélo électrique en direction du lieu-dit 
« CF.________ », situé à CG.________, où il a bouté le feu d’une manière indéterminée à des 
bottes de paille se trouvant sur et à proximité d’une botteleuse appartenant à AO.________, 
stationnée sur un champ de chaumes (cf. jugement p. 53 ch. 4.1 et 4.3). Le prévenu a été reconnu 
coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP (cf. jugement p. 54 al. 1). 
- Le 15 juillet 2017, A.________ s’est rendu sur son vélo électrique au lieu-dit « CH.________ », 
situé à CG.________, où il a successivement bouté le feu d’une manière indéterminée à un champ 
propriété de AP.________, à et une balle de paille, distants de 450 mètres (cf. jugement p. 54 ch. 5.1 
et 5.2 in fine). Le prévenu a été reconnu coupable d’incendie intentionnel de peu d’importance au 
sens de l’art. 221 al. 3 CPP s’agissant de l’incendie de la balle de paille. Aucune infraction n’a été 
retenue à son encontre s’agissant du champ incendié (cf. jugement p. 54 ch. 5.3 al. 4 et 5).
- Le 29 juillet 2017, peu avant 01h00, A.________ a bouté le feu, probablement à l’aide d’un briquet, 
à trois endroits d’une ferme située à CI.________, rue CJ.________, copropriété de H.________ et 
I.________. Les trois foyers étaient situés dans la grange, dans l’écurie située sur la gauche du 
bâtiment, et probablement dans la zone extérieure qui se trouve entre la ferme et les silos. 13 vaches 
et 6 veaux ont péri dans l’incendie ou ont dû être euthanasiés en raison de leurs blessures 
(cf. jugement p. 60 al. 3). Le prévenu a été reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de 
l’art. 221 al. 1 CP et de délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements 
infligés aux animaux) au sens de l’art. 26 al. 1 let. b LPA (cf. jugement p. 60 ch. 6.8 al. 3 et 6).
- Le 29 juillet 2017, peu après 01h00, A.________ a bouté le feu, probablement au moyen d’un 
briquet, à du matériel et des déchets de chantier à deux endroits distants d’environ 25 mètres dans 
le garage souterrain situé à CI.________, rue CK.________. Deux locaux d’entreposage ont été 
partiellement brûlés et divers matériaux de chantier, dont plusieurs plaques d’isolation en verre et 
des tubes en PVC entreposés sur des palettes ont été calcinés. Des dégâts dus à la fumée ont été 
occasionnés dans les cages d’escaliers communicantes des trois entrées du bâtiment. Au moment 
des faits, les immeubles étaient en construction donc inhabités (cf. jugement p. 61 ch. 7.1 et p. 63 
ch. 7.8 al. 2). Le prévenu a été reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 a..1 
CP (cf. jugement p. 64 al. 1).
- Le 29 juillet 2017, peu avant 01h40, A.________ a bouté le feu d’une manière indéterminée à de 
nombreux ballots de paille alignés le long de la façade orientée sud de l’étable propriété de 
G.________ au lieu-dit « CL.________ » à CM.________, route CN.________. Avant de mettre le 
feu aux ballots de paille sous l’étable, le prévenu a éventré de nombreuses bottes de paille situées 
sous le hangar, côté sud, en coupant les filets utilisés pour les emballer. 108 taureaux se trouvaient 
dans l’étable et 38 ont péri dans l’incendie ou ont dû être abattus par le garde-chasse en raison des 
blessures consécutives à l’incendie (cf. jugement p. 64 ch. 8.1 et p. 68 ch. 8.7 in fine). Le prévenu a 


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été reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP et de délit contre la loi 
fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux animaux) au sens de l’art. 
26 al. 1 let. b LPA (cf. jugement p. 69 ch. 8.8 al. 3 et 6).
- Le 5 août 2017, peu après 04h00, A.________ a bouté le feu au moyen d’un briquet à de l’essence 
déversée à plusieurs endroits des caves se trouvant dans les sous-sols communs des deux 
immeubles situés à BY.________, route BZ.________, où il était domicilié. Peu de temps après, une 
explosion a soufflé les fenêtres du sous-sol. Au même moment, le prévenu est remonté dans son 
appartement avant que l’immeuble ne soit évacué. De nombreux dégâts ont été causés à tout 
l’immeuble, notamment un important enfumage du bâtiment, pour un montant estimé à CHF 30'000.-
A.________ a admis les faits (cf. jugement p. 69 ch. 9.1 et p. 77 ch. 9.13). Le prévenu a été reconnu 
coupable de tentative d’incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de 
personnes au sens de l’art. 221 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 al. 1 CP (cf. jugement p. 77 ch. 9.14 
al. 4).
- Le 24 août 2017, entre 09h05 et 10h45, et le 6 septembre 2017, entre 12h40 et 14h30, lors de ses 
auditions dans les locaux de la Police de sûreté à Fribourg, A.________ a indiqué qu’il soupçonnait 
AQ.________ ou J.________ d’être l’auteur des incendies criminels de la Broye survenus dans le 
courant des mois de juillet et août 2017. Le 28 septembre 2017, J.________ a porté plainte pénale 
contre A.________ pour diffamation car ce dernier a déclaré qu’il était alcoolique. Le 30 janvier 2018, 
lors de son audition devant le Ministère public, A.________ a dénoncé des menaces faites par le 
biais de lettres anonymes alors que ces menaces n’étaient que le fruit de son imagination. En raison 
de ces faits, A.________ a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, d’induction de la 
justice en erreur et de diffamation (cf. jugement p. 78 à 80). 
B.
Le 31 mai 2022, A.________ a appelé de ce jugement. Il conteste avoir commis les infractions 
pour lesquelles il a été condamné et rejette toute culpabilité, sauf en ce qui concerne le dernier 
incendie du 5 août 2017. Il conteste également la quotité de la peine, la révocation du sursis, les 
prétentions civiles, les frais et les indemnités accordées à AC.________ et à V.________ et 
W.________ à titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il ne conteste pas la 
mesure prononcée, soit le traitement institutionnel dont il a d’ores et déjà commencé l’exécution, ni 
les confiscations ordonnées sur divers objets séquestrés. Partant, il conclut à ce qu’il soit reconnu 
coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP pour le cas du 5 août 2017 et à ce 
qu’il soit condamné à une peine privative de liberté d’un an sous déduction des jours de détention 
subis depuis le 5 août 2017 et à ce qu’il soit libéré de toute peine pécuniaire. Il conclut à son 
acquittement des chefs d’accusation d’incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité 
corporelle de personnes (art. 221 al. 2 CP), tentative d’incendie intentionnel mettant en danger la 
vie ou l’intégrité corporelle de personnes (art. 221 al. 2 CP avec 22 al. 1 CP), incendie intentionnel 
de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), induction de 
la justice en erreur (art. 304 ch. 1 CP), diffamation (art. 173 ch. 1 CP), délit contre la loi fédérale sur 
la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux animaux; art. 26 al. 1 let. b LPA). Il 
conclut à ce que le sursis de trois ans assortissant la peine privative de liberté de 15 mois prononcée 
le 21 avril 2016 par le Juge de police de la Broye ne soit pas révoqué. Il conclut au rejet intégral de 
toutes les conclusions civiles, actions civiles et requêtes d’indemnité, à la mise à sa charge d’un 
douzième des frais de procédure de première instance, à l’octroi d’une indemnité à titre de tort moral 
en raison de la détention préventive subie qu’il chiffre provisoirement à CHF 279'000.- et à la mise 
à la charge de l’Etat des frais de procédure d’appel.


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Le 7 juillet 2022, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni demande de non-
entrée en matière ni appel joint. Les autres parties ne se sont pas manifestées. 
C.
La Cour a siégé le 10 mai 2023. Ont comparu A.________ assisté de Me Marlène Jacquey le 
Procureur général adjoint au nom du Ministère public ainsi que Me Alain Dubuis au nom de 
AC.________, AR.________ Sàrl, AS.________ Sàrl et AT.________ Sàrl, parties plaignantes. Ont 
comparu également M.________ et H.________, parties plaignantes, qui n’ont pas souhaité 
s’exprimer et qui ont pris place dans le public. L’appelant a confirmé ses conclusions et a actualisé 
l’indemnité requise à titre de tort moral. Le Procureur général adjoint et Me Alain Dubuis ont conclu 
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué sous suite de frais. 
Le prévenu a été entendu puis la procédure probatoire a été close. Me Marlène Jacquey, le 
Procureur général adjoint et Me Dubuis ont plaidé. Me Jacquey a répliqué et Me Dubuis a dupliqué. 
Le prévenu a eu la parole pour le dernier mot, prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le traitement institutionnel qu’il a déjà commencé à exécuter; 
son acquittement du chef de prévention d’explosion n’est pas remis en cause. Par conséquent, le 
jugement attaqué est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP) sur ces points. L’appelant 
ne conteste pas être l’auteur de l’incendie du 5 août 2017 mais il conteste la qualification juridique 
des premiers juges qui l’ont reconnu coupable de tentative d’incendie intentionnel mettant en danger 
la vie ou l’intégrité corporelles de personnes au sens de l’art. 221 al. 2 en relation avec l’art. 22 al. 1 
CP, estimant qu’il s’est rendu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP).
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). À l'instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 


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pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel 
(arrêt TF 6B_78/2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves 
nouvelles, lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de 
nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
En l’espèce, le prévenu n’a formulé aucune réquisition de preuve à l’appui de sa déclaration d’appel. 
Il n'y a dès lors pas lieu d'aller au-delà de l'audition du prévenu, le dossier étant complet.
2.
Incendies
L’appelant conteste avoir commis les incendies qu’on lui impute, à l’exception de celui du 5 août 
2017, et il conclut à son acquittement complet pour les faits qui ont été perpétrés les 9, 15 et 29 juillet 
2017. Il reproche au Tribunal pénal une mauvaise appréciation des faits et des moyens de preuve 
et, par conséquent, d’avoir violé la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo. En 
particulier, il soutient que l’analyse des relevés des appels téléphoniques et de l’application santé 
de son téléphone portable contient des incohérences et des contradictions inexpliquées qui mettent 
à mal leur force probante. Il relève des différences entre le traceur d’activité et les distances 
parcourues qui n’auraient pas été prises en considération ou encore s’étonne que son téléphone 
portable puisse être détecté par deux antennes en même temps. Il allègue également que les 
premiers juges n’ont pas pris en compte des témoignages comme éléments à décharge (cf. plaidoirie 
de Me Jacquey en séance de ce jour). 
2.1.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c 
CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels 
il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2), de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 
249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves 


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complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, 
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, 
consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux 
moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer 
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment 
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 
29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 
consid. 1.2; 6B_979/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1; 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 2.1 et 
les références citées). 
2.2.
Les faits retenus par les premiers juges sont exposés ci-dessus (p. 4 et 5). Le Tribunal pénal 
a acquis la conviction que A.________ est bien l’auteur de tous les incendies qu’on lui impute et qui 
ont été perpétrés les 9, 15, 29 juillet et 5 août 2017. Il s’est notamment fondé sur les déclarations du 
prévenu, de son amie, de ses parents, de divers témoins, des propriétaires et locataires des 
immeubles incendiés. Il s’est également basé sur l’analyse du téléphone du prévenu qui a révélé 
ses déplacements et son niveau d’activité qui ont été corrélés avec les incendies lorsqu’ils se sont 
déclarés pour établir en particulier leur cohérence temporelle, il s’est basé sur les images de 
vidéosurveillance, sur des écoutes téléphoniques, sur la connaissance des lieux par le prévenu, sur 
les éléments résultant des mesures d’investigation entreprises par les Polices cantonales vaudoise 
et fribourgeoise. Le Tribunal pénal a procédé à une analyse complète et particulièrement fouillée de 
tous les éléments de preuves qui figurent au dossier pour chaque cas pris individuellement. Il 
disposait d'un faisceau d'indices cohérents et concordants permettant d'imputer la responsabilité de 
tous les incendies au prévenu. Son appréciation des preuves ne souffre d'aucune contradiction et 
tout doute raisonnable est ainsi exclu. 
Les déclarations faites par le prévenu sont incohérentes et contradictoires. Il a sans cesse ajusté et 
étoffé son récit au gré des éléments communiqués par le Ministère public, sans toutefois parvenir à 
instiller le doute quant à la véracité des accusations portées contre lui tant ses dénégations sont 
inconsistantes. D’ailleurs, la Dre AN.________, auteur de l’expertise psychiatrique du prévenu avec 
le Prof. AM.________, a déclaré, lors de la séance du Tribunal pénal du 23 juin 2021, qu’il y a eu, 
chez le prévenu, une banalisation des faits passés et une réécriture de la réalité en fonction 
d’éléments divers dont certains liés à la procédure. Il a donc pu réajuster sa réalité. 
En particulier, parmi tous les éléments du dossier qui ont été analysés de manière quasi chirurgicale 
par les premiers juges, les déclarations du prévenu sont contredites par des éléments de preuve 
matériels difficilement contestables tirés du dossier comme l’analyse de son téléphone portable qui 
permet de le localiser tout comme des images de vidéosurveillance, et de son application santé qui 
permet de déterminer s’il était en activité ou non. 
La Cour ne peut que se rallier aux conclusions des premiers juges selon lesquelles A.________ est 
bien l’auteur de tous les incendies commis les 9, 15, 29 juillet et 5 août 2017. Estimant qu’elle ne 
pourrait que la reformuler en la paraphrasant, elle fait sienne la motivation minutieusement détaillée 
et pertinente du Tribunal (jugement p. 25 à 69) et s’y rallie (art. 82 al. 4 CPP). Elle la précise et la 
complète comme suit pour répondre aux principaux arguments soulevés en séance de ce jour. 
2.3.
Comme l’a indiqué le Tribunal pénal, l’application Santé de l’IPhone 7 de A.________ détecte 
automatiquement diverses activités physiques de la personne qui a le téléphone sur elle sans qu’il 
soit nécessaire d’être connecté à un réseau téléphonique ou internet et cette application fonctionne 
donc également lorsque le téléphone est éteint ou en mode avion; elle laisse une trace formulée en 


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nombre de pas. L’analyse de cette application permet de constater les périodes d’activité et 
d’inactivité ainsi que l’importance de l’activité menée mais non les distances parcourues. Cette 
application a ainsi permis de confondre A.________ lorsqu’il prétendait qu’il dormait au moment où 
les incendies ont été provoqués alors qu’il était en activité. Son téléphone portable a également 
permis de le localiser sur les lieux des incendies puisqu’il a activé les antennes relais qui se 
trouvaient dans le secteur. A ce sujet, il n’est pas incompatible d’activer plusieurs antennes relais 
qui se trouvent à proximité en fonction de la zone de couverture, suivant la puissance et la qualité 
du signal émis ainsi que de la disponibilité du réseau. 
Un téléphone portable échappe au bornage lorsqu’il est éteint ou en mode avion. Il est 
particulièrement frappant de constater, dans cette affaire, que le téléphone portable de A.________ 
n’a pas activé d’antenne durant le laps de temps où les différents incendies ont été causés, les 15 
et 29 juillet 2017 (DO 200'813 et 201'020 s.), alors que son application santé démontre qu’il était 
actif à ces moments-là. Il n’est pas exclu que A.________ ait pris la peine d’éteindre son téléphone 
portable ou de le mettre en mode avion lorsqu’il commettait ses forfaits. 
Ainsi, ces moyens de preuve techniques ont permis de démontrer l’absence de toute crédibilité des 
déclarations de A.________ qui n’a jamais cessé d’adapter ses déclarations au gré des découvertes 
de l’enquête et de louvoyer. Par conséquent, les griefs de l’appelant relatifs aux prétendues 
incohérences et contradictions inexpliquées en relation avec l’analyse des données de son 
téléphone portable tombent à faux. 
2.4.
L’appelant soutient qu’il n’est pas coupable des incendies qu’il conteste avoir commis car le 
mode opératoire utilisé n’est pas le même que pour l’incendie du 5 août 2017 pour lequel il reconnaît 
sa culpabilité ; en effet, pour l’incendie du 5 août 2017, il a utilisé de l’essence alors que l’enquête 
n’a pas permis de découvrir un produit accélérant dans les autres incendies. Avec cet argument 
l’appelant opère un raccourci insoutenable. En effet, le combustible était déjà présent sur les lieux 
de la plupart des autres incendies sous la forme de paille et de bois : il a donc suffi d’un briquet sans 
qu’il soit nécessaire d’utiliser un produit accélérant (DO 200'810 « conclusion »). Un important stock 
de paille et de foin se trouvait dans la ferme de H.________ et I.________ (DO 201'663) ; s’agissant 
de la ferme de CE.________, plusieurs bottes de paille ou de foin étaient stockées le long des murs 
extérieurs et du fourrage était également présent dans les couloirs desservant les boxes des 
chevaux, et un stock de paille et de foin se trouvait au-dessus des boxes, sur le soliveau (DO 
201'697); la structure principale de l’écurie des poneys trotteurs était en bois et de la paille était 
présente sur les lieux (DO 201'697 s.); des ballots de paille étaient entreposés contre la façade sud 
du bâtiment de CL.________ (DO 20'702) et la plupart des bottes de paille étaient éventrées (DO 
20'703; photos : DO 20'819 ss). Ce grief ne mériterait même pas d’être discuté tant il est vain.
2.5.
Incendie du 9 juillet 2017
S’agissant de l’incendie du 9 juillet 2017 de l’immeuble de la route BZ.________, à BY.________, 
AU.________ a appelé le 118 à 3h27 (DO 20’009 al. 1 et DO 20’184 s.) AV.________, membre de 
l’état-major auprès du corps de pompiers de CM.________, a reçu l’alerte à 3h31 précises (DO 
20’165 l. 10). Le contrôle téléphonique rétroactif ordonné sur le numéro d’appel du prévenu a permis 
de mettre en exergue que l’intéressé se trouvait à BY.________ jusqu’à 0h51. Il s’est ensuite rendu 
en ville de CI.________ et y est resté jusqu’aux alentours de 2h55. Il est ensuite retourné à 
BY.________ où il est localisé à partir de 3h02 heures (DO 20’025 s.). Il ressort de l’application 
santé de l’lPhone 7 du prévenu que ce dernier était en activité sans interruption de 2h45 à 3h20, 
puis à nouveau de 3h35 à 3h49, puis de 3h54 à 4h03. Il a donc marqué une pause de 15 minutes 


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entre 3h20 et 3h35, puis de 5 minutes entre 3h49 et 3h54 (DO 20’039). Il n’est donc pas crédible 
lorsqu’il a prétendu, le 24 août 2017, lors de la première audition par la Police au sujet de l’incendie 
du 9 juillet 2017, que ce sont les chats qui l’ont réveillé cette nuit-là (DO 2011 l. 81; idem DO 20’083 
l. 81) et que le soir en question, il se trouvait soit chez lui à la maison soit au kebab à BY.________ 
(DO 2011 l. 83; idem 20’083 l. 83). Confronté aux résultats de l’analyse de son téléphone portable 
qui l’a localisé à CI.________ dès 0h52, puis à son domicile dès 3h03 (DO 20’025 s.; idem DO 
20’097 s.), il a soutenu devant la Police, le 6 septembre 2017, qu’il était possible qu’il soit allé à 
CI.________ avec J.________ (DO 20’028 l. 113 à 115; idem DO 20’100 l. 113 à 115); il a répondu 
qu’il s’endort très rapidement lorsque la police lui a indiqué qu’il était rentré à son domicile 25 minutes 
avant l’alerte incendie (DO 2028 l. 122; idem DO 20’100 l. 122). Même face aux preuves techniques 
et aux évidences, le prévenu a réponse à tout, il louvoie, adapte son discours au gré des découvertes 
de l’enquête et ne se laisse pas déstabiliser. 
Cet incendie se calque sur celui qu’il a causé dans le même immeuble le 5 août 2017 vers 4 heures 
et qu’il a avoué avoir commis six mois après (DO 3012 l. 27), alors que tous les éléments du dossier 
le désignaient comme en étant l’auteur dès le début de l’enquête. Il a admis avoir vidé des estagnons 
d’essence par terre, y avoir bouté le feu avec son briquet, être monté dans les escaliers jusqu’au 
rez-de-chaussée, être redescendu, avoir vidé le reste d’essence, avoir été atteint par un retour de 
flamme, être monté dans son appartement, avoir été aux toilettes et fumé une cigarette, s’être posé 
sur un canapé et avoir eu le temps de finir sa cigarette avant l’explosion, alors que son amie se 
trouvait au lit dans leur chambre à coucher. Entendu par la Police le 6 septembre 2017, le prévenu 
a déclaré qu’il n’aurait jamais mis sa copine en danger (DO 2028 l. 137 et 138); pourtant, il n’a pas 
hésité à bouter le feu dans son propre immeuble alors que sa compagne dormait dans leur 
appartement. A aucun moment, il ne l’a avertie du danger qu’il lui a fait courir, à elle et à tous ses 
voisins. Au contraire, il a agi comme si de rien n’était, tranquillement, il a pris le temps de s’installer 
sur son canapé et de fumer une cigarette dans l’attente que quelque chose se passe. Cette 
indifférence, cette banalisation d’une situation pouvant potentiellement entraîner la mort de sa 
compagne et de ses voisins interpelle et démontre que, contrairement à ses déclarations, il est 
capable de mettre en danger les habitants de tout un immeuble et, en particulier, sa propre 
compagne. 
Compte tenu de tous les éléments pertinents relevés par les premiers juges (cf. jugement p. 29 à 
34), la Cour estime également qu’il ne fait aucun doute que l’appelant est l’auteur de l’incendie qui 
a eu lieu le 9 juillet 2017 vers 03h15 dans les sous-sols communs des immeubles de la route 
BZ.________ à BY.________. Le fait que la porte d’entrée de l’immeuble ou encore celle de l’abri 
PC dans lequel se trouvent les caves étaient souvent ouvertes et que n’importe qui pouvait se rendre 
dans les caves (DO 20'293 l. 86 à 89, 20'170 l. 65 à 67) ou encore que le chien d’un locataire, qui 
appartenait à un ancien agent de sécurité, ait détecté quelque chose de suspect à 1h10 le 9 juillet 
2017 (DO 20'242 l. 62 à 64) et que, grâce à son chien, ce même locataire avait surpris des jeunes 
en train de fumer dans les caves un mois auparavant (DO 20'243 l. 69 à 73) ne sont pas de nature 
à disculper l’appelant et ne constituent pas des éléments à décharge dans la mesure où ils ne sont 
pas pertinents en l’espèce. 
2.6.
Incendies du 15 juillet 2017
La nuit du 15 juillet 2017, plusieurs incendies ont frappé la Broye vaudoise et fribourgeoise : 
- entre 0h34 et 0h39, trois automobilistes différents ont signalé des feux le long de l’autoroute entre 
CA.________ et CC.________; il s’agit de champs de chaume fraîchement moissonnés;


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- à 01h02, AB.________ a avisé les pompiers que la ferme de CE.________, à AW.________ était 
en feu; l’écurie des poneys trotteurs était également en flammes causant la mort d’une vingtaine de 
chevaux et poneys;
- à 1h34, BE.________ a signalé un feu au niveau d’une botteleuse stationnée sur un champ de 
chaume au lieu-dit CF.________, à l’est de BF.________ de CG.________ ;
- à 2h25, une information est parvenue au PCE signalant qu’une balle de paille était en feu au lieu-
dit CH.________ sur la commune de CG.________; sur le même site, un champ de chaume a été 
incendié et le feu s’est éteint de lui-même. 
2.6.1. Le contrôle téléphonique rétroactif ordonné sur le numéro de portable utilisé par le prévenu 
a permis de constater que, le 14 juillet 2017, à 22h40, ce raccordement a activé une cellule à 
CA.________, CO.________, à 22h42, il a activé une cellule à CG.________, CE.________, puis 
le 15 juillet 2017, à 01h04, il a activé une autre cellule à CG.________, CP.________, avec un 
azimut dirigé vers le nord, ce qui couvre la plaine située entre CA.________ et CG.________, endroit 
où se trouve AW.________. A 01h26, il a activé la même cellule, ainsi que celle de CE.________, 
qui se situe sur le site de AW.________ (DO 20'051). Il n’est pas incompatible que, malgré sa 
présence avérée au domicile de AX.________, à la route CQ.________, à CA.________, son 
téléphone ait activé la cellule de CE.________ à 22h42, dès lors que le domicile en question n’est 
pas si éloigné de cette antenne. La localisation ultérieure se situe à CA.________, CO.________, à 
05.26 heures. Le trou de données ou l’inactivité téléphonique entre 22h42 et 01h04 est cohérent 
avec le laps de temps où les incendies ont démarré, soit entre 00h34 (début des feux dans les 
champs de chaume entre CA.________ et CC.________) et 01h02, moment où l’alerte est donnée 
concernant l’incendie à CE.________ (DO 200'813; 201'020). 
L’analyse de l’application santé du téléphone portable du prévenu a permis de déterminer que ce 
dernier a eu une activité physique importante et soutenue dès 0h18 la nuit en question, avec une 
interruption de 1h06 à 1h12, soit pendant 6 minutes, puis de 1h54 à 2h02, soit pendant 8 minutes 
(DO 201'022). On peut dès lors déduire de cette activité que le prévenu a quitté le domicile de 
AX.________ sur son vélo électrique autour de 0h18. 
2.6.2. Le prévenu a prétendu avoir effectué, cette nuit-là, le trajet de CA.________, depuis le 
domicile de AX.________, route CQ.________ chez lequel il se trouvait depuis le vendredi après-
midi jusque vers 23h45 ou 0h45 (DO 2012 l. 118 et 128), à CG.________, avec son vélo électrique, 
empruntant un trajet direct par la route cantonale, et qu’il était allé se coucher dès son arrivée dans 
le local à motos du père de sa compagne (DO 2012 l. 118 à 121). Il a encore déclaré qu’il s’était 
endormi entre 0h45 et 2h13, qu’il a laissé son natel à charger et qu’il s’est réveillé un peu plus tard 
pour écrire un message à sa compagne (DO 2013 l. 159 s.). Or, ses déclarations ne sont pas 
corroborées par l’application santé de son IPhone. Confronté à ces contradictions, le prévenu a eu 
le temps d’élaborer un autre scénario et a corrigé son récit devant le Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne le 28 février 2018 : il a prétendu être parti de chez AX.________ vers 
0h35 ou 0h40, s’être arrêté vers le pont de l’autoroute entre CA.________ et CC.________ lorsqu’il 
a vu les pompiers et la police, avoir attendu un petit moment pour qu’ils partent. Il a alors vu qu’il y 
avait d’autres incendies et il s’est rendu chez AY.________ à CG.________ où il a posé son vélo. 
Puis il s’est rendu vers la caserne des pompiers à CG.________ où il est resté un bon moment, 
faisant des allers-retours entre la caserne et le pont de l’autoroute. Il est ensuite retourné chez 
AY.________, et a écrit un message à sa compagne (DO 200'511 l. 55 à 70). Il est resté dormir 


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dans l’atelier de AY.________ et il dormait un peu et se levait un peu car il n’arrivait pas à dormir, 
faisant les cent pas (DO 200'515 l. 194 à 197)
Compte tenu de l’activité soutenue constatée depuis 0h18 jusqu’à 2h50 sur son application santé, 
la Cour est en mesure d’affirmer que le prévenu ment sur son emploi du temps et ses déplacements 
la nuit en question, outre le fait qu’il a adapté clairement son emploi du temps sur l’application santé 
de son IPhone lorsque la Police l’y a confronté. En effet, AX.________ a essayé en vain de joindre 
la compagne du prévenu, AZ.________, à 0h18 pour qu’elle vienne le chercher et c’est précisément 
à partir de cette heure-là que l’application santé du téléphone portable du prévenu montre une 
activité physique importante et soutenue (DO 201’028 s.) : on peut en déduire que ce dernier est 
parti du domicile de AX.________, à CA.________, à 0h18. En outre, le prévenu a écrit à 
AZ.________ à 2h13 pour lui dire qu’il dormait dans le local à motos de son père pour ne pas la 
réveiller (DO 2013 l. 156 à 160). Or, l’application santé révèle que le prévenu a encore eu une activité 
physique quasiment ininterrompue jusqu’à 2h50. Par conséquent, le prévenu a menti lorsqu’il a 
affirmé à la Police, le 24 août 2017, qu’il s’était endormi entre 0h45 et 2h13, qu’il a laissé son natel 
à charger et qu’il s’est réveillé un peu plus tard pour écrire le message à sa compagne (DO 2013 
l. 159 s.), ou encore qu’il dormait un peu et se levait un peu car il n’arrivait pas à dormir (DO 200'515 
l. 194 à 197), dans sa deuxième version. 
2.6.3. L’appelant prétend que les premiers juges n’ont pas tenu compte du témoignage de 
BA.________, chauffeur du bus qui a croisé un cycliste entre CC.________ et CA.________ la nuit 
en question (DO 20'153 s.) et qui a décrit très précisément le vélo qui ne correspond cependant pas 
au sien qui est noir et dont le phare éclaire très mal (DO 20'087). Ce témoin a déclaré : « Selon mes 
souvenirs, il s’agissait d’un mountain bike de couleur claire. J’ai été surtout frappé par le phare led, 
lequel était vraiment puissant. Celui-ci éclairait en continu. Le faisceau du phare était blanc. Il me 
semble que le phare éclairait assez haut, du fait que j’ai le souvenir d’avoir été quelque peu ébloui 
par ce phare, ceci même à ma place de chauffeur. Je pense qu’il devait y avoir une sorte de panier 
ou quelque chose à l’avant mais je ne peux pas l’affirmer » (DO 20’154 l. 35 à 39). Le témoin a 
encore déclaré que, sur le moment, il n’avait pas été inquiété par cela et que c’est uniquement le 
lendemain, lorsque sa fille lui a expliqué qu’il y avait eu une série d’incendies dans la région de 
CG.________, qu’il a pensé que ce qu’il avait vu pouvait être intéressant (DO 20'154 l. 45 et 47). 
Par conséquent, il est possible que ses souvenirs quant à la couleur du vélo ne correspondent pas 
exactement à la réalité dans la mesure où il n’a pas fait attention à ce cycliste qui ne l’a pas marqué. 
Quant à la puissance du phare, on ne peut rien en tirer pour disculper l’appelant. En effet, un phare 
bon marché et mal réglé ou mal adapté peut précisément plus éblouir les autres usagers de la route 
qu’un phare de qualité que l’appelant a déclaré ne pas posséder. 
2.6.4. L’appelant prétend encore que la version de BB.________, voisine de AX.________ chez 
laquelle il était allé travailler les 15 et 16 juillet 2017, correspond à celle de AX.________ mais que 
ces deux témoignages n’ont pas été discutés par les premiers juges; il admet qu’il y a un problème 
avec les heures et que BB.________ s’est probablement trompée d’une heure (cf. plaidoirie de Me 
Jacquey en séance). 
On ne saurait déduire de ces témoignages (cf. DO 20'331 à 20'343) l’heure à laquelle l’appelant est 
parti de CA.________. En effet, BB.________ a déclaré qu’elle n’avait pas entendu ni vu partir 
l’appelant de chez AX.________ (DO 20'334 l. 137, 20'332 l. 78 et 79), qu’au moment où elle a 
appelé son ami, soit à 23h50 (DO 20'340 l. 69 et 70), elle a entendu rire l’appelant et AX.________ 
qui se trouvaient dans la véranda qui se situe en-dessous de sa maison (DO 20'332 l. 60 à 62). 
Quant à AX.________, il n’a pu donner aucune précision au sujet de l’heure de départ de l’appelant. 


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Il a précisé qu’il n’avait pas regardé l’heure et qu’il ne pouvait rien certifier (DO 20'340 l. 76), qu’il 
n’avait aucune certitude (DO 20'341 l. 108-109), qu’il ne pouvait pas se souvenir de tout exactement 
vu qu’il avait bu quelques verres ce soir-là (DO 20'341 l. 126-127). Par conséquent, c’est avec raison 
que ces témoignages n’ont pas été discutés par les premiers juges puisqu’ils n’apportent aucun 
élément déterminant. En revanche, les preuves techniques déduites du téléphone portable de 
l’appelant ont permis de déterminer précisément l’heure de départ de l’appelant du domicile de 
AX.________. Par conséquent, ce grief doit également être écarté.
2.6.5. Les autres griefs de l’appelant relatifs à la chronologie des événements tombent à faux dans 
la mesure où ils reposent sur un postulat différent de celui qui est retenu, à savoir qu’il serait parti 
de CA.________ après le départ des feux des champs de chaume, soit après 00h30. Or, il est établi 
que l’appelant a quitté le domicile de AX.________ à 0h18. 
2.6.6. Compte tenu de tous les éléments pertinents relevés par les premiers juges (cf. jugement 
p. 38 à 43, p. 46 à 51, p. 53 et 54) pour chacun des incendies énumérés ci-dessus, la Cour estime 
qu’il ne fait aucun doute que l’appelant est l’auteur de tous ces incendies qui ont eu lieu le 15 juillet 
2017 à CA.________, CC.________ et CG.________. 
2.7.
Incendies du 29 juillet 2017
Le samedi 29 juillet 2017, trois incendies se sont déclarés entre 1 heure et 2 heures du matin :
- peu avant 1 heure, un incendie s’est déclaré dans la ferme de H.________ et I.________ à 
CI.________, rue CJ.________. 13 vaches et 6 veaux ont péri;
- à 1h20, un appel téléphonique a signalé un incendie dans un garage souterrain de CI.________ 
situé environ 480 mètres plus loin, à la rue CR.________;
- à 1h47, l’intervention de la gendarmerie était sollicitée à CC.________, au lieu-dit « CL.________ » 
où une étable était en feu. Des ballots de paille, entreposés contre la façade du bâtiment ont été 
éventrés et étaient la proie des flammes. 36 taureaux ont péri dans les flammes ou ont dû être 
abattus en raison des blessures consécutives à l’incendie.
2.7.1. Le téléphone portable du prévenu a été localisé à BY.________ jusqu’aux alentours de 
minuit, puis à CI.________ à partir de 0h03 jusqu’à 0h36. Aucune localisation n’est enregistrée entre 
0h36 et 2h34, heure à laquelle le boîtier téléphonique se trouve à nouveau à BY.________. Durant 
ce laps de temps les trois incendies criminels ont été perpétrés (DO 20’708, 201’021). 
L’analyse de l’application santé du téléphone portable du prévenu a permis de déterminer qu’il a eu 
une activité physique quasi continue entre 0h30 et 2h30 (DO 201’023 s.), heure à laquelle il est 
rentré à son domicile, aucune activité n’ayant été enregistrée entre 2h34 et 9h16 (DO 20’711). 
Le 29 juillet 2017, A.________, qui a formellement été reconnu par AZ.________ lors de son audition 
du 12 décembre 2017 (DO 20’145, l. 49 ss), a été filmé en train de marcher à CI.________, rue 
CS.________, à 1 heure (DO 201’670). Cette rue se situe entre la ferme de H.________ et 
I.________ et le parking souterrain, tous deux incendiés. Une deuxième caméra a filmé la fin de la 
rue CS.________ et une partie de l’intersection avec la rue CR.________. On y voit le même jeune 
homme poursuivre son chemin sur la fin de la rue CS.________ et prendre sur la gauche la rue 
CR.________ où il quitte le champ de la caméra à 1h01. A ce moment, il se situe à une dizaine de 
mètres environ de la rampe qui permet d’accéder dans le garage souterrain où s’est également 
produit un incendie cette nuit-là, l’alarme ayant été donnée à 1h21 (DO 201'670). 


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Selon les policiers en charge de l’enquête, la rue CS.________ empruntée par le prévenu fait partie 
de l’itinéraire logique et le plus court entre la rue CJ.________ (ferme de H.________ et I.________) 
et la rue CR.________ (garage souterrain). Le trajet à pied entre ces points est d’environ 480 mètres 
et se fait en 6-7 minutes à pied (DO 201’670 in fine).
2.7.2. Le prévenu a déclaré, le 24 août 2017, qu’il s’était rendu au kebab du centre de BY.________ 
et y était resté jusqu’à la fermeture, soit jusqu’à 23 heures puis qu’il est rentré directement chez lui 
et a dormi sur le canapé car il était un peu tard. Il a précisé qu’il n’avait pas quitté son domicile par 
la suite cette nuit-là (DO 2013 s. l. 165 à 171) et que, dans ses souvenirs, il n’était pas allé à 
CI.________ (DO 2014 l. 176). La même version a été servie à sa mère le jour-même dans un 
message qu’il lui a écrit le matin après les incendies alors qu’elle ne lui avait rien demandé (DO 
20'175 l. 112 à 114). Même lorsque la Police lui a présenté les images de vidéosurveillance sur 
lesquelles il s’est reconnu, le prévenu a déclaré qu’il n’avait pas le souvenir d’être allé à CI.________ 
(DO 2014 l. 185 à 187). Ce n’est que le 6 septembre 2017 qu’il a déclaré avoir le souvenir d’être allé 
à CI.________, dans des bars, après être allé au kebab de BY.________, prétendant avoir rencontré 
trois hommes qui se rendaient à CI.________ avec leur voiture et qu’ils se sont rendus au bar 
BG.________ où ils ont bu quelques verres. Il a déclaré qu’il a ensuite pris un taxi pour rentrer 
directement chez lui après s’être rendu à la gare et avoir constaté qu’il n’y avait plus de train (DO 
2025 l. 16 à 31). Comme les images de vidéosurveillance le situent à la gare à 1h12 (DO 2021 à 
2023), il aurait dû se trouver chez lui au plus tard à 1h45, le trajet CI.________ – BY.________ se 
faisant en 10 minutes en voiture. Or, l’application santé du téléphone du prévenu démontre 
clairement que ce dernier a eu une activité soutenue encore jusqu’à 2h30. Dans la dernière version 
donnée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, le prévenu a déclaré qu’il était au 
kebab de BY.________ jusqu’à 23 heures puis il est allé avec deux personnes à CT.________ où 
ils ont bu un verre au pub à côté de la gare avant de se rendre à CI.________ à « BG.________ » 
où ils ont bu quelques verres. Il est ensuite sorti de « BG.________ » et a vu quelque chose qui 
brûlait. Il est allé jusqu’à un pont vert, a continué son chemin et fait demi-tour, est passé vers l’école 
où il a été filmé et a continué sa route jusqu’à la gare. Il a pris le taxi jusqu’à BY.________ et s’est 
rendu à l’écurie où se trouvait le cheval de sa compagne pour surveiller et se rassurer. Il y est resté 
un bon moment et a vu que ça brûlait de nouveau à CC.________, à une distance de 500 mètres 
(DO 200'512 l. 80 à 97).
2.7.3. Le prévenu a menti à la Police mais également à sa mère et à la Procureure vaudoise sur 
ses déplacements et son emploi du temps cette nuit-là. Il a également menti à sa mère le jour même 
des incendies. Il ne lui aurait pas menti s’il n’avait rien à se reprocher. Ce n’est que face aux images 
le situant à CI.________ qu’il a par la suite fabriqué une histoire de toutes pièces pour justifier sa 
présence dans cette ville : entre le 24 août 2017 et le 6 septembre 2017, il a eu le temps 
d’échafauder un nouveau scénario. Puis, confronté aux données techniques de son IPhone qui l’ont 
piégé et anéanti sa crédibilité lorsqu’il a déclaré qu’il était rentré à BY.________ après avoir été filmé 
à la gare à 1h12 (DO 2021 à 2023), il a servi une nouvelle version à la Procureure vaudoise 
prétendant cette fois s’être rendu à l’écurie BH.________ distante d’1 km du kebab de BY.________ 
alors que son domicile se situe juste en face. Son application santé ne révèle pas qu’il serait resté 
un bon moment devant l’écurie pour surveiller.
2.7.4. Compte tenu de tous les éléments pertinents et concordants relevés par les premiers juges 
(cf. jugement p. 57 à 60, p. 62 à 63, p. 65 à 68) pour chacun des incendies énumérés ci-dessus, la 
Cour estime également qu’il ne fait aucun doute que l’appelant est l’auteur de tous ces incendies qui 
ont eu lieu le 29 juillet 2017 à CI.________ et à CM.________.


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En particulier, il n’était pas nécessaire d’effectuer des recherches sur les véhicules qui avaient été 
observés près de la ferme de H.________ et I.________ ni de se concentrer sur la mèche qui avait 
été retrouvée par BC.________ à l’entrée de son étable à chevaux. Comme les premiers juges l’ont 
relevé à juste titre, ces éléments n’excluent pas l’implication du prévenu dans l’incendie de la ferme 
de H.________ et I.________. BD.________ a décrit un véhicule Renault Scenic, vieux modèle 
couleur rouge bordeaux immatriculé FR dddddd (DO 201'563) qui s’est avéré être une Fiat 500 
blanche selon les informations officielles reçues (DO 201'567). Cette information n’était donc pas 
exploitable. Quant à l’Opel Corsa grise, stationnée, phare éteint, entre les deux maisons placées en 
face de la passerelle de CU.________ (DO 201'569), dont l’immatriculation n’est pas connue, les 
pompiers étaient déjà présents lorsque les témoins ont remarqué la présence de ce véhicule (DO 
20'914 l. 65 et 66; DO 201'569), et la Police a estimé que la présence de ce véhicule ne semblait 
que peu pertinente (DO 20'902). Malgré les différentes recherches entreprises, ce véhicule et son 
conducteur n’ont pas été identifiés (DO 201'668). Quoi qu’il en soit, la présence de ce véhicule n’est 
pas de nature à disculper l’appelant compte tenu notamment des éléments spatio-temporels qui le 
mettent en cause. Quant à la mèche en papier ou en carton d’environ 40 cm retrouvée le 22 juillet 
2017 par BC.________ à l’entrée de son hangar (DO 201'549), aucun élément ne permet de la relier 
aux incendies qui sont reprochés à l’appelant. 
2.8.
En conclusion, aucun des arguments soulevés par l’appelant ne suffit à créer un doute sur sa 
culpabilité. 
3.
Qualification juridique : art. 221 al. 2 CP
L’appelant reproche aux premiers juges une violation de la loi. 
3.1.
Il estime tout d’abord qu’il doit être reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 
221 al. 1 CP et non pas d’incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de 
personnes comme retenu par les premiers juges s’agissant des faits des 9, 15 juillet et 5 août 2017, 
la tentative ayant été retenue pour ce dernier cas. Il allègue que ce qui est décisif, c’est ce qui s’est 
réellement passé et qu’il faut une mise en danger concrète et non pas abstraite. Il relève que les 
victimes n’ont pas eu besoin de soins médicaux. 
3. 2. Aux termes de l'art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura 
ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de 
liberté d'un an au moins. Selon l'al. 2, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au 
moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. 
L’infraction qualifiée suppose une mise en danger effective, concrète de la vie et de l’intégrité des 
personnes en raison de la manière dont le feu s’est développé; une simple mise en danger abstraite 
ne suffit pas. Il faut en outre, sur le plan de l’intention, que l’auteur sache qu’il expose autrui à un 
danger concret et veuille cette conséquence de son comportement; il ne suffit pas que l’auteur 
réalise qu’une mise en danger concrète de la vie ou l’intégrité corporelle des personnes pourrait se 
produire et y consente pour le cas où elle se produirait (dol éventuel). Mais celui qui, avec conscience 
et volonté, crée un état de fait d’où découle un danger connu de lui veut nécessairement ce danger 
(ATF 117 IV 285). En revanche, si l’auteur a causé volontairement un incendie sans avoir eu 
conscience qu’il créait ainsi un danger pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, par 
exemple parce qu’il croyait les locaux vides, il y a lieu d’appliquer l’art. 221 al. 1 CP (CR CP II –
PAREIN-REYMOND, 2017, art. 221 n. 28 et références citées). 


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La circonstance aggravante est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses, l’atteinte à 
l’intégrité corporelle apparaît comme vraisemblable ou immédiatement possible. Compte tenu de la 
gravité de la sanction pénale, la probabilité de l’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle et, partant, 
l’importance du danger doit être élevée. Pour que l’art. 221 al. 2 CP soit retenu en tant qu’infraction 
consommée, il faut que l’incendie causé par l’auteur avec conscience et volonté ait effectivement 
mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et que l’auteur ait connu et voulu ce danger. Il 
ne suffit pas que des personnes eussent été mises en danger si le feu n’avait pas été découvert et 
éteint à temps. Ce qui est déterminant ce n’est pas tout ce qui aurait pu se produire mais ce qui est 
réellement arrivé. Crée un danger concret pour la vie et l’intégrité corporelle celui qui, de nuit, met 
le feu à une maison de plusieurs appartements habités, même si l’incendie est finalement 
rapidement maîtrisé par les pompiers. Lorsqu’une intervention rapide a empêché que des personnes 
soient effectivement mises en danger, c’est tout au plus une tentative qui peut être retenue, dans la 
mesure où les éléments subjectifs d’un incendie qualifié le permettent (ATF 123 IV 128 consid. 2 / 
JdT 1998 IV 136).
3.3.
S’agissant de l’incendie qui a eu lieu le 9 juillet 2017 à la route BZ.________ à BY.________, 
où l’appelant habitait, le rapport de police du 9 février 2018 (DO 20'000 ss) relève que les premières 
patrouilles dépêchées sur les lieux après l’alerte donnée à 3h27 ont constaté qu’une épaisse fumée 
noire était présente dans la cage d’escalier commune des immeubles en question. De la fumée avait 
envahi plusieurs appartements, prenant au piège et mettant en danger d’asphyxie les locataires. 
28 locataires ont dû être secourus depuis leur balcon par les pompiers (DO 20'009 al. 1 et 2). Dans 
la cage d’escalier, les pompiers ne voyaient pas à 2 cm, tellement la fumée était épaisse, et la 
chaleur était très forte (DO 20'166 l. 31 à 33). Le premier pompier qui a pu pénétrer dans l’immeuble 
a constaté que la porte d’entrée de l’abri PC, d’où le feu est parti, était ouverte et que la température 
y avoisinait les 600°. Les fumées des flammes étaient grasses, brunes et très épaisses (DO 20'012 
ch. 1.6.6). L’installation électrique des immeubles a été endommagée, rendant notamment 
l’ascenseur hors d’usage durant plusieurs jours. L’important enfumage s’est propagé dans les deux 
immeubles, rendant inhabitables les appartements durant plusieurs jours. Des dégâts aux éléments 
de la distribution d’eau ont également été constatés (DO 20'009 ch. 1.3). Le montant des dégâts a 
été estimé à CHF 200'000.-. (DO 20'010 al. 1). La plupart des locataires dormaient et ont été réveillés 
par l’odeur de fumée. Lors des débats devant le Tribunal pénal, des témoins ont déclaré avoir été 
frappés par l’intensité de l’incendie, des enfants ont fait des cauchemars (cf. PV du 22 juin 2021 
p. 15), ils ont réalisé qu’ils avaient faillir mourir, ils sont partis sans rien, à part la chemise de nuit et 
une couverture mouillée sur la tête, leur fils en pampers (cf. PV du 22 juin 2021 p. 20). 
La subsomption à laquelle ont procédé les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et la 
Cour la fait entièrement sienne (cf. jugement p. 36 s. ch. 1.11). En effet, en plein milieu de la nuit, 
alors que les habitants dormaient, A.________ a bouté le feu dans les caves où se trouvent des 
objets facilement inflammables et a laissé la porte de l’abri PC ouverte pour permettre au feu de se 
propager. Il savait que les immeubles étaient habités, que sa compagne se trouvait dans leur 
appartement; il a d’ailleurs déclaré à la séance de ce jour, qu’il reconnaissait avoir mis cette dernière 
en danger (cf. PV p. 6 in fine et 7). Les locataires ont fait part de leur effroi et ont réalisé qu’ils avaient 
failli mourir cette nuit-là. A.________ savait qu’en boutant le feu à son immeuble, il risquait de tuer 
ses voisins dans leur sommeil; ce risque était particulièrement élevé dans ces circonstances. 
L’appelant a ainsi agi par dol direct en créant avec conscience et volonté une situation dont il a 
résulté un danger pour l'intégrité corporelle et la vie qu'il connaissait et dans le dessein de créer ce 
danger. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal pénal a reconnu A.________ coupable d’incendie 


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intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes en ce qui concerne 
l’incendie du 9 juillet 2017. 
3.4.
Il en va de même pour l’incendie commis le 15 juillet 2017 à AW.________ à CG.________. 
Le 15 juillet 2017, un peu avant 0h45, A.________ a bouté le feu, vraisemblablement en enflammant 
de la paille au moyen d’un briquet, successivement au bâtiment dit de « CD.________ » abritant 
une école de poneys trotteurs, puis au corps de ferme de CE.________, constitué d’une écurie et 
de deux habitations adjacentes. AB.________ et AA.________, ainsi que leurs trois enfants de 14, 
12 et 10 ans dormaient dans la villa qui a subi d’importants dégâts. AH.________ dormait également 
dans son logement. AB.________ a été réveillée par le bruit causé par le brasier et a pu faire évacuer 
sa famille à temps. Elle a téléphoné à AH.________ qui dormait encore : il a pu quitter juste à temps 
son appartement qui était déjà enfumé (cf. DO 200'233 al. 1). Il a déclaré qu’il serait sans doute mort 
asphyxié par la fumée qui entrait par l’extérieur de son appartement s’il n’avait pas été réveillé par 
le téléphone de AB.________ (DO 200'120 s) qui lui a sauvé la vie; il a ajouté qu’il a dû faire des 
contrôles en raison de problèmes respiratoires (DO 200'232). Il a décrit l’horreur des incendies qui 
faisaient rage tout autour de lui lorsqu’il est sorti de son appartement, en slip (DO 200'233 al. 2). 
AC.________ a également décrit les cris d’horreur de sa fille, AB.________, qui l’a appelé pour lui 
dire que ça brûlait; à son arrivée, les victimes étaient presque nus, ils n’avaient rien pu prendre avec 
eux (PV du 22 juin 2021 p. 8). 23 chevaux et poneys ont péri dans les incendies. Plusieurs bottes 
de paille ou de foin étaient stockées le long des murs extérieurs de sorte qu’il a été facile de les 
embraser. 
A.________ connaissait parfaitement les lieux pour y avoir accompagné à de nombreuses reprises 
sa compagne de l’époque qui y avait loué un box pour son cheval jusqu’en février 2017; il avait 
également drivé des poneys à l’écurie de AW.________ et connaissait AH.________ (DO 200'385 
R 15). 
A nouveau, l’appelant a agi par dol direct en boutant le feu à de la paille stockée le long des murs 
extérieurs, facilement inflammable, avec un risque particulièrement élevé d’embraser tous les 
bâtiments à proximité. Il a agi de nuit, pendant que les occupants des habitations dormaient. Il a 
créé délibérément un danger concret pour la vie de ces habitants qui ont pu s’échapper in extremis, 
encore à moitié nus. De plus, AH.________ a souffert de problèmes respiratoires. C’est dès lors à 
juste titre que le Tribunal pénal a reconnu A.________ coupable d’incendie intentionnel mettant en 
danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes en ce qui concerne l’incendie du 15 juillet 2017 
à CG.________. 
3.5.
Pour la deuxième fois en moins d’un mois, soit le 5 août 2017 peu après 4 heures, A.________ 
a bouté le feu à l’immeuble dans lequel il habitait avec sa compagne, à la route BZ.________, à 
BY.________. Témoin de l’incendie qu’il avait causé le 9 juillet 2017 et du traumatisme causé à ses 
habitants, il savait qu’il mettait en danger, de manière délibérée et sans aucun scrupule, la vie ou 
l’intégrité de ses voisins, plus particulièrement de sa compagne qui dormait dans leur appartement. 
Il l’a d’ailleurs expressément reconnu à la séance de ce jour (cf. PV p. 6 in fine et p. 7). 
Le rapport de police du 9 février 2018 (DO 20'000 ss) relève que les premiers agents de la 
gendarmerie qui sont intervenus ont constaté un dégagement de fumée et une importante odeur de 
brûlé émanant des immeubles locatifs situés à BY.________, route BZ.________. Ils ont alors 
immédiatement procédé à l’évacuation des locataires (DO 20'017). Les parties boisées des caves 
en claire-voie présentaient d’importantes calcinations. Un luminaire, une fenêtre de saut-de-loup 
ainsi que l’isolation des conduites ont été endommagés et la totalité de l’immeuble a, comme le 


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9 juillet 2017, subi un important enfumage. Le montant des dégâts a été estimé à CHF 30'000.-. (DO 
20'019). 
A.________ a déclaré, le 30 janvier 2018, qu’il était descendu directement dans les caves lorsqu’il 
est rentré chez lui après la fête à BY.________ (DO 3012 l. 28 à 30), il a vidé des estagnons 
d’essence par terre, il a allumé avec son briquet et le feu est parti tout de suite (DO 3013 l. 54 et 
55). Il est monté dans les escaliers et est redescendu pour constater qu’il n’y avait pas de feu. Il a 
alors vidé un estagnon et un retour de flammes lui a brûlé les cheveux. Il est ensuite monté dans 
son appartement, est allé aux toilettes, a fumé une cigarette, s’est posé sur le canapé jusqu’à ce 
qu’il entende une explosion (DO 3013 l. 55 à 61). 
La subsomption à laquelle ont procédé les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et la 
Cour la fait entièrement sienne (cf. jugement p. 77). En effet, en plein milieu de la nuit, alors que les 
habitants dormaient, en déversant de l’essence à plusieurs endroits des caves qui se trouvent dans 
les sous-sols communs des deux immeubles locatifs et en y boutant le feu, ce qui a fini par provoquer 
une explosion qui a soufflé les fenêtres du sous-sol, A.________ a mis concrètement des personnes 
en danger, déjà de par la quantité importante de fumée qui a pénétré dans les appartements. 
D’ailleurs, A.________ lui-même a subi un retour de flammes qui lui a brûlé une partie des cheveux 
lorsqu’il est venu s’assurer qu’il y avait le feu dans les caves. Lors de la séance du Tribunal pénal 
du 22 juin 2021, il a reconnu que si des gens n’avaient pas pu fuir, cela aurait été très grave, et s’il 
y avait eu des morts, cela aurait été pire (DO 7031 in fine). Il avait déjà admis qu’il aurait pu blesser 
et tuer des locataires de l’immeuble dans une lettre qu’il a adressée le 24 mai 2019 au Procureur 
(DO 9'183). Par conséquent, il a reconnu que l’importance du danger était très élevée. Après avoir 
bouté le feu dans son immeuble, il est monté dans son appartement, a fumé une cigarette et s’est 
posé sur le canapé avant l’explosion (DO 3013 l. 54 ss), au lieu de donner l’alerte pour que les 
habitants puissent se sauver à temps. C’est parce que le sinistre a été rapidement maîtrisé par les 
pompiers et que les habitants de l’immeuble ont pu être évacués calmement par la cage d’escaliers 
que la tentative a été appliquée par les premiers juges. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal 
pénal a reconnu A.________ coupable de tentative d’incendie intentionnel mettant en danger la vie 
ou l’intégrité corporelle de personnes en ce qui concerne l’incendie du 5 août 2017. 
4.
Maxime d’accusation et qualification juridique : art. 221 al. 1 CP
L’appelant estime qu’il doit être acquitté pour les incendies de champs de chaumes et de paille à 
CA.________, à CC.________ et à CG.________ le 15 juillet 2017. Il estime que le feu n’a pas été 
d’une ampleur telle que voulu par l’art. 221 al. 1 CP, que les incendies n’ont pas causé de préjudice 
à autrui dans la mesure où il n’y a pas eu de plainte pénale, et qu’ils n’ont pas causé de danger 
collectif. Il invoque également une violation du principe de l’accusation dans la mesure où l’acte 
d’accusation ne mentionne ni le résultat, ni le lien de causalité qui sont pourtant des éléments 
constitutifs de la disposition légale (ch. 2.2, 2.4 et 2.5 de l’acte d’accusation du 9 décembre 2020.
4.1.
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut 
faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte 
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En 
effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures 
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 
IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation 
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties 


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présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son 
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont 
aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs 
délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a 
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte 
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis 
du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis 
du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au 
prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu 
(fonction de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les 
références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure 
où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (cf. arrêt TF 
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1 et références citées). 
4.2.
A teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura 
ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au moins. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance (al. 3). 
Le comportement de l’auteur doit provoquer un incendie. La notion d’incendie contenue à l’art. 221 
CP vise un feu d’une ampleur qu’il ne peut plus être éteint par celui qui l’a allumé (ATF 117 IV 285 
consid. 2a). Il ne s’agit donc pas de réprimer n’importe quel petit feu, mais seulement celui qui a 
atteint une importance telle que l’auteur, compte tenu de sa situation, de ses connaissances et des 
moyens dont il dispose, n’est plus en mesure de maîtriser lui-même, c’est-à-dire de l’éteindre seul à 
tout moment. Savoir quelle est l’importance prise par le feu relève des constatations de fait (ATF 
117 IV 285 consid. 2a). Le comportement de l’auteur doit être la cause naturelle et adéquate de 
l’incendie : le comportement répréhensible consiste à mettre le feu (PC CP, 2017, art. 221 n. 5). 
L’incendie est une infraction de résultat; il doit entraîner l’une des deux conséquences alternatives 
prévues par la loi : un préjudice pour autrui ou un danger collectif. Selon la première variante, 
l’incendie doit porter préjudice à autrui. Bien que la formulation légale soit très générale, la 
jurisprudence exige un dommage au sens patrimonial (ATF 107 IV 182 consid. 2a). La notion d’autrui 
correspond à toute personne physique ou morale, autre que l’auteur de l’incendie, soit le propriétaire 
ou le titulaire d’un droit réel restreint sur la chose (PC CP, 2017, art. 221 n. 12). 
4.3.
L’acte d’accusation du 9 décembre 2020 a la teneur suivante s’agissant de l’incendie du 
15 juillet 2017 de deux champs de chaumes situés à CA.________, route CB.________, et à 
CC.________, route CA.________ (no 2.2): 
« … En chemin, un peu avant 0h30, A.________ a bouté le feu d’une manière indéterminée 
successivement à deux champs de chaumes récemment moissonnés situés à CA.________, route 
CB.________, parcelle no dbdbdb, et à CC.________, route CA.________, parcelle no dcdcdc…. 
A raison des faits susmentionnés, A.________ paraît s’être rendu coupable d’incendie intentionnel 
au sens de l’art. 221 al. 1 CP ».


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L'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu (bouter le feu à deux 
champs de chaumes), le lieu (CA.________ et CC.________), la date (15 juillet 2017) et l'heure (un 
peu avant 0h30) de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de 
l'auteur (d’une manière indéterminée), l’infractions réalisée (incendie intentionnel) et la disposition 
légale applicable de l'avis du ministère public (art. 221 al. 1 CP). Les conséquences (chaumes 
brûlés) sont déduites du fait que le prévenu y a bouté le feu. Partant, l’appelant savait sans aucune 
ambiguïté qu’on lui reprochait d’avoir incendié deux champs récemment moissonnés et que le 
préjudice causé était le fait que les chaumes avaient brûlé. Quant au lien de causalité, il est 
expressément mentionné dans le fait qu’il a bouté le feu d’une manière indéterminée et causé un 
incendie intentionnel. D’ailleurs, l’appelant, qui s’est borné à prétendre qu’il n’était pas l’auteur de 
ces incendies, n'explique pas dans quelle mesure il aurait été empêché, en raison de prétendues 
lacunes de l’acte d’accusation, de se prévaloir de faits qui auraient pu le disculper. On ne voit pas 
dans ce contexte ce qui, dans l'acte d'accusation, aurait pu faire obstacle à une préparation 
convenable de la défense de l’appelant. Le grief de violation du principe de l’accusation doit donc 
être rejeté pour ce cas. 
Au surplus, les feux ont été signalés par trois automobilistes (cf. jugement attaqué p. 37 et DO 
200'808). BA.________ a constaté que deux champs étaient la proie des flammes et qu’un pompier 
était présent dans un des champs (DO 20'153 l. 28 à 30). Sur les photos prises par la Police vaudoise 
(DO 200'871 s. no 3, 4 et 5)) on remarque les longues bandes de chaumes calcinés, étant précisé 
que le champ de CA.________ avait été retourné avant la prise des photos. Par conséquent, il 
s’agissait bel et bien d’incendies d’une ampleur telle qu’ils n’auraient pas pu être éteints par 
A.________ à tout moment. En outre, le fait de bouter le feu à des champs de chaumes tend à sa 
propagation rapide de sorte que sa maîtrise devient impossible. Il y a eu un préjudice puisque les 
champs ont été endommagés C’est précisément en raison du faible montant des dégâts estimés 
par les premiers juges que la circonstance atténuante de l’al. 3 a été appliquée. Par conséquent, 
c’est à bon droit que A.________ a été reconnu coupable d’incendie intentionnel de peu 
d’importance au sens de l’art. 221 al. 3 CP en ce qui concerne les deux champs de chaumes à 
CA.________ et à CC.________, toutes les conditions d’application de cette disposition étant 
réunies. 
4.4.
L’acte d’accusation du 9 décembre 2020 a la teneur suivante s’agissant de l’incendie du 
15 juillet 2017 d’une machine agricole à CG.________ (no. 2.4) :
« Au cours de la même nuit, après avoir mis le feu à deux bâtiments du site de AW.________, 
A.________ s’est rendu sur son vélo électrique en direction du lieu-dit « CF.________ », situé à 
CG.________, où il a bouté le feu d’une manière indéterminée à des bottes de paille se trouvant sur 
et à proximité d’une botteleuse appartenant à AO.________, stationnée sur un champ de 
chaumes… A raison des faits susmentionnés, A.________ paraît s’être rendu coupable d’incendie 
intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP ». 
Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, le préjudice est expressément mentionné dans le titre 
même du ch. 2.4 de l’acte d’accusation (« incendie du 15 juillet 2017 d’une machine agricole au lieu-
dit « CF.________ » à CG.________) et consiste donc en des dommages causés à la botteleuse et 
en la destruction des bottes de paille. Le lien de causalité est précisé en ce sens que l’appelant a 
bouté le feu à des bottes de paille. A nouveau, l’acte d’accusation contient les faits qui correspondent 
aux éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu qui ne peut pas avoir de doute sur le 
comportement qui lui est reproché. Par conséquent, le grief de violation du principe d’accusation 
tombe à faux. 


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BE.________, qui a avisé les pompiers que la botteleuse était en feu (DO 201'234), a déclaré à la 
Police cantonale vaudoise qu’il avait vu au loin des immenses flammes, que le feu avait démarré à 
la sortie de la botteleuse et que la paille qui brûlait était tombée au sol. Il a essayé d’éteindre le feu 
en tapant des pieds mais cela continuait à brûler et il n’a rien pu faire (DO 201'482 R 7). Par 
conséquent, il s’agissait bien d’un incendie d’une ampleur telle qu’il n’a pas pu être éteint sans 
l’intervention des pompiers. Quant au montant du dommage, il figure au dossier et a été précisé : il 
s’agit de CHF 1'954.40 (cf. jugement attaqué p. 53 ch. 4.4). Par conséquent, c’est à bon droit que 
A.________ a été reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP en ce qui 
concerne la machine agricole à CG.________, toutes les conditions d’application de cette 
disposition étant réunies. 
4.5.
L’acte d’accusation du 9 décembre 2020 a la teneur suivante s’agissant de l’incendie du 
15 juillet 2017 d’une balle de paille au lieu-dit « CH.________ » à CG.________ : 
« Finalement, A.________ s’est rendu sur son vélo électrique au lieu-dit « CH.________ », situé à 
CG.________ où il a successivement bouté le feu d’une manière indéterminée à un champ, propriété 
de AP.________, et à une balle de paille, distants de 450 mètres… A raison des faits mentionnés, 
A.________ paraît s’être rendu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP ».
Seul l’incendie de la balle de paille a été retenu à l’encontre de l’appelant. A cet égard, l’acte 
d’accusation contient les faits qui correspondent aux éléments constitutifs de l’infraction reprochée 
à l’appelant qui ne pouvait avoir aucun doute sur le comportement qui lui est reproché. En effet, le 
résultat est d’avoir mis le feu à une balle de paille, le dommage consiste en la destruction de cette 
balle de paille dont la valeur a été estimée à CHF 25.- (cf. jugement attaqué p. 54 ch. 5.3) et le lien 
de causalité existe entre le comportement de l’auteur et le préjudice causé. Il n’y a dès lors pas eu 
une violation du principe de l’accusation.
C’est un informateur qui n’a pas été identifié qui a signalé qu’une botte de paille était en feu à 
CG.________ (DO 201'234). Les photos de cette botte de paille encore fumante figurent au dossier 
(DO 200'872 s no 6 et 7) et l’on constate qu’il s’agit bien d’un incendie qui n’aurait pas pu être éteint 
par celui qui l’a allumé vu la quantité de paille qui s’est enflammée. Il y a eu un dommage puisque 
la balle de paille a été détruite, même s’il a été qualifié de peu d’importance, raison pour laquelle la 
circonstance atténuante de l’al. 3 a été appliquée. Par conséquent, c’est à bon droit que A.________ 
a été reconnu coupable d’incendie intentionnel de peu d’importance au sens de l’art. 221 al. 3 CP 
en ce qui concerne la balle de paille à CG.________, toutes les conditions d’application de cette 
disposition étant réunies.
Il s’ensuit le rejet des griefs soulevés par l’appelant en relation avec ces incendies.
5.
Dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur
5.1.
Il n’est pas contesté que le 24 août 2017, entre 09h05 et 10h45, et le 6 septembre 2017 entre 
12h40 et 14h30, lors de ses auditions dans les locaux de la Police de sûreté à Fribourg, A.________ 
a indiqué qu’il soupçonnait AQ.________ ou J.________ d’être les auteurs des incendies criminels 
de la Broye survenus dans le courant des mois de juillet et août 2017. Il a également déclaré au 
Procureur général adjoint, le 31 janvier 2018, avoir reçu des menaces de mort et de faire du mal par 
lettres anonymes entre le 29 juillet et le 4 août 2017. Cela ressort des procès-verbaux d’audition qui 
figurent au dossier (DO 2011 l. 98 à 100, DO 2015 in fine, DO 2016 l. 189 à 191, DO 2028 et 2029 
l. 138 à 140, DO 3012 l. 38 à 46). 


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L’appelant conteste avoir commis ces infractions et rejette toute culpabilité de sa part. Il allègue que, 
questionné par la Police à ce sujet, il a donné son avis et livré ses soupçons et ses doutes sur la 
culpabilité de J.________; il estime qu’il faut se mettre dans le contexte de cet interrogatoire et que, 
par conséquent, on ne saurait retenir la dénonciation calomnieuse. Quant aux lettres de menaces, 
il relève qu’il a avoué être l’auteur de l’incendie du 5 août 2017 et que, par conséquent, son but 
n’était pas d’induire la justice en erreur. 
5.2.
L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un 
crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une 
poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. 
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est 
innocente. Est innocente, la personne qui n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement 
imputés. L'élément constitutif subjectif de l'infraction exige l'intention et la connaissance de la 
fausseté de l'accusation. Par conséquent, il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses 
allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le dol éventuel 
ne suffit donc pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et les références citées). Celui qui, pour assurer sa 
propre défense, ne se contente pas de contester les faits qui lui sont reprochés mais dénonce un 
innocent pour tenter d’échapper lui-même à une poursuite ne saurait se réfugier derrière la figure 
de l’«autofavorisation non punissable» («straflose Selbstbegünstigung») pour se libérer de 
l’accusation de dénonciation calomnieuse (ATF 132 IV 20 consid. 4.4). 
Dans la mesure où il est reconnu coupable de tous les incendies commis les 9, 15, 29 juillet et 5 août 
2017, l’appelant s’est bien rendu coupable de dénonciation calomnieuse en indiquant à la Police 
qu’il soupçonnait AQ.________ ou J.________ d’être les auteurs de ces incendies. En effet, les 
conditions d’application de l’art. 303 ch. 1 CP sont réunies et il suffit de renvoyer à la motivation 
pertinente des premiers juges à ce sujet (jugement p. 78 à 80), motivation que la Cour fait sienne et 
à laquelle elle se rallie (art. 82 al. 4 CPP). 
5.3.
Encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire celui qui 
aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait n’avoir pas été commise (art. 304 ch. 1 al. 1 CP). 
Tombe sous le coup de cette disposition le comportement par lequel l’auteur induit les autorités en 
erreur sans incriminer une personne en particulier (WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 
Handkommentar, 4è éd., 2020, art. 304 n. 1). Le seul bien juridique qu’elle protège est la saine 
administration de la justice (CR CP II-STETTLER, 2017, art. 304 n. 1). L’art. 304 ch. 1 al. 1 CP vise à 
empêcher que, sur la base de fausses indications, les autorités de poursuite interviennent là où il ne 
s’est en réalité rien passé (PC CP, 2017, art. 304 n. 1). Le comportement dénoncé par l’auteur doit 
constituer une infraction (crime, délit ou contravention) relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou 
communal. Il s’agit là d’une élément constitutif objectif de l’infraction (arrêt TF 6B_852/2015 du 
10 février 2016 consid. 2.1). L’infraction dénoncée doit l’être faussement, en ce sens qu’elle n’existe 
pas. Tel est en particulier le cas si les faits communiqués sont purement et simplement inventés (CR 
CP II-STETTLER, 2017, art. 304 CP n. 8). L’art. 304 ch. 1 al. 1 CP n’entre pas en considération si une 
personne fournit à une autorité des indications (p. ex. au sujet de la date des faits ou d’autres 
circonstances) qu'elle sait fausses sur une infraction réellement commise ou sur une infraction 
qu'elle croit avoir été commise (ATF 75 IV 175 consid. 2; arrêt TF 6B_1437/2017 du 6 novembre 
2018 consid. 5.5). Induit en revanche la justice en erreur celui qui dénonce des agissements 
répréhensibles autres que ceux qui se sont réellement produits (arrêt TF 6B_852/2015 précité 
consid. 2.1). Se rend ainsi coupable de cette infraction l’auteur qui, dans le but de détourner les 
soupçons de sa personne, dénonce à l’autorité la commission d’une autre infraction que celle qui a 


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été effectivement commise (ATF 75 IV 175 consid. 2; BSK StGB-Delnon/Rüdy, 4è éd. 2019, art. 304 
n. 10). Au plan subjectif, l’auteur doit avoir une connaissance stricte de la fausseté de sa 
dénonciation, ce qui exclut le dol éventuel (arrêt TF 6B_179/2007 du 27 octobre 2007 consid. 5.3). 
Contrairement à l’infraction de l’art. 303 CP, il n’est pas exigé que l’auteur poursuive un dessein 
particulier, tel que, par exemple, celui de faire ouvrir une poursuite pénale (BSK StGB-Delnon/Rüdy, 
4è éd. 2019, art. 304 n. 19; PC CP, 2017, art. 304 n. 19). L’auteur ne peut justifier son infraction à 
l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP en faisant voir son prétendu droit d’échapper à d’éventuelles poursuites 
pénales grâce à ses mensonges (ATF 75 IV 175 consid. 2; PC CP, 2017, art. 304 n. 11).
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’induction de la justice en erreur lorsqu’il a dénoncé 
des menaces faites par le biais de lettres anonymes qui n’ont jamais existé. Comme l’a retenu à 
juste titre le Tribunal pénal (jugement p. 80), ces menaces ne sont que le fruit de son imagination et 
si ces lettres anonymes avaient réellement existé, il ne les aurait pas détruites et se serait empressé 
de les montrer à la Police. En effet, il a déclaré qu’il se souvenait que ces menaces sont intervenues 
après l’incendie de CI.________ (DO 3012 l. 41), soit après le 29 juillet 2017. Comme sa famille le 
soupçonnait déjà d’avoir commis les incendies des 15 et 29 juillet 2017, il aurait ainsi été en mesure 
de se disculper en démontrant avoir été menacé par le biais de ces lettres. Cette histoire, comme 
toutes les autres, est cousue de fil blanc. Par conséquent, l’appelant a inventé ces menaces graves 
contre lui dans le but de justifier l’incendie du 5 août 2017 qu’il venait d’avouer avoir commis, de 
détourner les soupçons de sa personne pour les autres incendies et d’orienter l’enquête sur une 
fausse piste. 
L’appel doit être rejeté sur ce point. 
6.
Diffamation
6.1.
Lors de son audition du 24 août 2017 par la Police, l’appelant a traité J.________ d’alcoolique 
(DO Vol. I, parties 1 à 6, DO 2015 in fine). Ce dernier a porté plainte pour diffamation contre 
l’appelant. Les premiers juges ont considéré que A.________ a tenu des propos attentatoires à 
l’honneur en traitant J.________ d’alcoolique en présence des policiers et qu’il n’est pas admis à 
apporter la preuve libératoire dans la mesure où il a agi uniquement dans le dessein de dire du mal 
d’autrui (jugement p. 80). 
L’appelant allègue qu’on ne saurait le condamner pour diffamation dans la mesure où il a relaté des 
faits exacts admis par J.________ qui n’a pas remis en cause le fait qu’il buvait et, qu’au surplus, le 
fait de traiter quelqu’un d’alcoolique n’est pas une diffamation.
6.2.
Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou 
jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à 
porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, 
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch. 1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve 
que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des 
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera pas admis à faire 
ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à 
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, 
notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3). 
Cette disposition protège la réputation d'être un individu honorable, c'est-à-dire de se comporter 
comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il 
faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 


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313 consid. 2.1.1). L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit 
au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa 
qualité d'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire 
à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une 
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les 
circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 consid 2.1.3). 
La réputation relative à l'activité professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas 
pénalement protégée; il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de métier, 
l'artiste, ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 
2a). Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit pas de dénier à une personne 
certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser par rapport à ses concurrents. En 
revanche, il y a atteinte à l'honneur, même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale 
ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales généralement admises (ATF 
116 IV 205 consid. 2 et 103 IV 161 consid. 2). 
L'auteur d'une atteinte à l'honneur doit se voir refuser le droit d'apporter des preuves libératoires 
lorsqu'il s'est exprimé sans motif suffisant et a agi principalement dans le dessein de dire du mal 
d'autrui. Déterminer le dessein de l'auteur (en particulier s'il a agi pour dire du mal d'autrui) relève 
de l'établissement des faits. En revanche, la notion de motif suffisant est une question de droit. Le 
juge examine d'office si les conditions de la preuve libératoire sont remplies, mais c'est à l'auteur du 
comportement attentatoire à l'honneur de décider s'il veut apporter de telles preuves (ATF 137 IV 
313 consid. 2.4.2 et 2.4.4). 
6.3.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant a déclaré à la Police, le 24 août 2017 : « Je 
tiens également à préciser ici que J.________ est alcoolique. Il est tout le temps sous l’alcool » (DO 
Vol. I, parties 1 à 6, DO 2015 in fine). J.________ a admis qu’il aimait boire son verre mais pas qu’il 
est alcoolique (DO 20'205 l. 159); d’ailleurs, il a déposé plainte pénale pour diffamation contre 
l’appelant le 28 septembre 2017 (DO 2006). 
De tels propos sont attentatoires à l'honneur car le fait de consommer de l'alcool de manière 
excessive constitue un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales 
généralement admises, que cette consommation ait ou non des conséquences dans le cadre 
professionnel (cf. arrêt TF 6B_1268/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.4). Fortement soupçonné 
d’être l’auteur des incendies, l’appelant a voulu détourner l’attention sur son ami J.________ en le 
dépeignant comme une personne méprisable. Par conséquent, il a agi dans le dessein de le faire 
accuser d’avoir déclenché des incendies à répétition alors qu’il en était l’auteur de sorte qu’il n’est 
pas admis à apporter la preuve libératoire. 
L’appel est rejeté sur ce point.
7.
En définitive, s’agissant de la qualification juridique des faits, le Tribunal pénal a correctement 
exposé l’énoncé de fait légal relatif aux infractions reprochées au prévenu (cf. jugement p. 34 à 36, 
p. 52 ch. 3.9.2, p. 79 s. ch. 10.3); la Cour y renvoie (art. 82 al. 4 CPP) et s’y réfère. Le Tribunal pénal 
a fait une application pertinente et convaincante des dispositions légales aux faits retenus à sa 
charge (cf. jugement p. 36 et 37 ch. 1.11, p. 52 ch. 3.9.1 et 3.9.2, p. 53 ch. 4.4, p. 54 ch. 5.3, p. 60 
ch. 6.8, p. 63 ch. 7.9, p. 69 ch. 8.8, p. 77 ch. 9.14, p. 79 s. ch. 10.3); la Cour fait entièrement sienne 
sa motivation qui ne prête pas le flanc à la critique et y renvoie intégralement.


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Par conséquent, la condamnation de A.________ pour incendie intentionnel (faits du 15 juillet 2017 : 
CG.________, botteleuse et bottes de paille CF.________; 29 juillet 2017 : CI.________, ferme rue 
CJ.________ et garage souterrain rue CK.________, CM.________, étable) , incendie intentionnel 
mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes (9 juillet 2017 : BY.________ route 
BZ.________; 15 juillet 2017 : CG.________, CE.________), tentative d’incendie intentionnel 
mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes (5 août 2017 : BY.________ route 
BZ.________), incendie intentionnel de peu d’importance (15 juillet 2017 : CA.________, 
CC.________ et CG.________); dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur, 
diffamation et délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés 
aux animaux; 15 juillet 2017 : CG.________; 29 juillet 2017 : CI.________ et CM.________) est 
confirmée. 
8.
Quotité de la peine
Le prévenu remet en cause la quotité de la peine, estimant que l’autorité de première instance a 
violé le droit, excédé son pouvoir d’appréciation et constaté les faits de manière inexacte et erronée 
(cf. appel p. 4 let. B). 
8.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 et les 
références citées). 
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour 
cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
8.1.1. Si l'exécution d'un crime ou d'un délit en reste au stade de la tentative, le juge peut atténuer 
la peine (art. 22 al. 1 CP) et n'est alors pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction 
(art. 48a al. 1 CP). L'atténuation de la peine en application de l'art. 22 al. 1 CP est facultative. 
Toutefois, selon la jurisprudence, la peine doit de toute manière être réduite lorsque le résultat de 
l'infraction ne s'est pas produit. La mesure de cette atténuation dépend notamment de l’imminence 
du résultat ainsi que des conséquences effectives des actes commis. S'il n'y a pas lieu d'atténuer la 
peine en application de l'art. 48a CP, le juge doit tenir compte de l'absence de résultat dommageable, 
comme élément à décharge, dans le cadre de l'application de l'art. 47 CP (arrêt TF 6B_281/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 3.2.2). Il n'y a lieu de s'écarter du cadre légal ordinaire qu'en présence de 
circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l'acte considéré comme 


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trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question d'une peine inférieure au cadre légal 
ordinaire peut se poser si des facteurs d'atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, 
qui relativisent largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue objectif, 
se rejoignent, de sorte qu'une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire heurterait le sentiment de 
la justice (ATF 136 IV 55 consid. 5.8; arrêts TF 6B_230/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.2 et 
6B_31/2011 du 27 avril 2011 consid. 3.4.1).
8.1.2. En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit, d'abord, décider sur la base 
des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit 
être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur 
l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le 
jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette 
faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (cf. arrêt TF 
6B_284/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4.1.6). L'atténuation de la culpabilité liée à une 
responsabilité restreinte peut être compensée par d'autres éléments comme les mauvais 
antécédents du prévenu (cf. arrêt TF 6B_862/2015 du 7 novembre 2016 consid. 7.2).
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait 
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après 
cette appréciation. A la question de savoir dans quelle mesure la diminution de la responsabilité 
influe sur l'appréciation de la faute, il convient de garder à l'esprit que la responsabilité restreinte au 
sens de l'art. 19 al. 2 CP n'est qu'un critère parmi d'autres même si – selon le degré de diminution – 
il a un poids essentiel. D'un autre côté, on peut également envisager des circonstances qui 
augmentent la faute et qui compensent la diminution de la peine à laquelle il aurait fallu procéder en 
raison de la réduction de la capacité de discernement et d'appréciation. La preuve et la classification 
de la responsabilité restreinte ne se laissent pas objectiver avec des méthodes scientifiques exactes. 
La psychiatrie légale n'est pas en mesure d'offrir un système de mesure mathématique exact; c'est 
pour cette raison que la pratique a développé une tripartition pragmatique (atténuation légère, 
moyenne ou grave de la responsabilité). 
8.2.
A.________ est reconnu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 CP pour les 
faits commis à 9 reprises le 9 juillet 2017 à BY.________, le 15 juillet 2017 à CA.________, 
CC.________ et CG.________, le 29 juillet 2017 à CI.________ et à CM.________, et le 5 août 
2017 à BY.________. Cette infraction est passible d’une peine privative d’un an au moins selon l’al. 
1 de cette disposition. La circonstance aggravante de l’al. 2, qui prévoit une peine privative de liberté 
de trois ans au moins, est présente dans trois cas, dont un resté au stade de la tentative. La 
circonstance atténuante de l’al. 3, qui prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
une peine pécuniaire est présente dans deux cas. Pour ces deux cas, seule une peine privative de 
liberté, à l’exclusion d’une peine pécuniaire, est nécessaire pour sanctionner la faute du prévenu, lui 
faire prendre conscience de la gravité de ses actes et pallier de manière efficace tout éventuel risque 
de récidive. La peine maximale pouvant être prononcée est de 20 ans (art. 40 CP). 
S’y ajoutent les délits contre la LPA au sens de l’art. 26 al. 1 let. b, commis à trois reprises le 15 juillet 
2017 à CG.________, le 29 juillet 2017 à CI.________ et à CM.________, passibles d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, tout comme l’induction de la justice 
en erreur (art. 304 ch. 1 CP) et la dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), réprimée par une peine 
privative de liberté ou une peine pécuniaire. Pour ces infractions également, seule une peine 
privative de liberté est envisageable tant le comportement du prévenu est abject et odieux. En effet, 
88 animaux (chevaux, poneys, vaches, taureaux, veaux) ont péri dans les incendies allumés par le 


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prévenu. En outre, ce dernier n’a pas hésité à faire accuser d’autres personnes pour les forfaits qu’il 
a commis dans le but d’amener les enquêteurs sur de fausses pistes. 
Seule la diffamation (art. 173 ch. 1 CP) est réprimée par une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
au plus. 
8.2.1.
La Cour se réfère à la motivation complète des premiers juges sur la quotité de la peine 
(cf. jugement p. 82 à 89) qu’elle fait sienne.
Comme l’a relevé le Tribunal pénal, la culpabilité de l’appelant est extrêmement lourde. Entre le 
9 juillet et le 5 août 2017, il a causé pas moins de 12 incendies, presque chaque week-end, touchant 
ainsi de nombreuses personnes qui ont été traumatisées, tuant des animaux et causant des dégâts 
évalués à 6 millions de francs. Il a bouté le feu à deux reprises en moins d’un mois à son propre 
immeuble dans lequel se trouvait sa compagne. En boutant le feu de nuit, lorsque les victimes étaient 
endormies, l’appelant a adopté un mode d’exécution particulièrement vil et odieux. Il a agi de 
manière totalement gratuite pour satisfaire ses pulsions sans se soucier du mal qu’il pouvait faire. Il 
savait qu’il souffrait de carences dans la gestion de ses pulsions et frustrations qui se sont déjà 
manifestées par des actes incendiaires depuis son jeune âge en 2004, 2008, 2011 et 2012 (DO 
201'671). Il a bénéficié de prises en charge thérapeutiques qui ont eu des effets bénéfiques dans le 
passé (DO 4503). Il n’a toutefois rien fait pour inverser la situation. Il a créé une telle psychose au 
sein de la population broyarde et dans le milieu paysan que des rondes ont été organisées pour 
surveiller les fermes et les élevages. Des policiers ont été engagés chaque nuit pour prévenir de 
nouveaux incendies. Seule son arrestation a été de nature à mettre un terme à cette folie 
destructrice. 
L’appelant a démontré une absence totale de prise de conscience et une attitude méprisable en 
accusant faussement deux autres personnes, dont l’une était son ami, et en envoyant les enquêteurs 
sur de fausses pistes. Il a poussé l’ignominie en suggérant à sa compagne de commettre un nouvel 
incendie dans son propre immeuble pour détourner les soupçons qui pesaient sur lui (DO 20145 s. 
l. 65 à 72). Encore actuellement, il refuse d’assumer ses responsabilités en persistant à nier les faits 
qu’il a commis, alors que tout l’accable. D’ailleurs, ce n’est que lorsqu’il a été tellement acculé par 
les preuves accumulées contre lui, qu’il a daigné avouer avoir bouté le feu à son immeuble le 5 août 
2017, la seule infraction qu’il admet. Dans le déni, l’appelant est resté imperméable aux 
conséquences qui ont résulté de ses actes, sauf pour le dernier cas pour lequel il a présenté des 
excuses aux victimes. Le risque de récidive a été considéré comme élevé par l’expert psychiatre 
(DO 4306). 
Sa situation personnelle ressort du jugement de première instance (p. 82 et 83) auquel la Cour 
renvoie expressément. Le 31 mai 2022, l’appelant a sollicité l’exécution anticipée du traitement 
institutionnel ordonné par le jugement du Tribunal pénal de la Broye du 28 juin 2021. L’ordonnance 
d’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle en application de l’art. 59 CP a été rendue 
le 6 septembre 2022. Les rapports de comportements de la Prison centrale du 27 mars 2023 et de 
Bellechasse du 26 avril 2023 le décrivent comme respectueux, poli, calme et discret, il se montre 
assidu au travail et fournit un travail de qualité en faisant preuve d’autonomie et d’une grande 
disponibilité. Le rapport thérapeutique du 1er mai 2023 relève qu’il est bien investi dans sa thérapie, 
que sa motivation au changement demeure constante. Même si le bon comportement en détention 
ne revêt pas d’importance particulière dans la fixation de la peine dans la mesure où une telle attitude 
correspond à ce que l’on doit pouvoir attendre d’un détenu, la Cour salue l’adhésion de l’appelant à 


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la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP prononcée par le Tribunal pénal à 
son encontre ainsi que son investissement dans sa thérapie et sa motivation au changement. 
Ses antécédents ont été décrits par le Tribunal pénal (cf. jugement p. 83 let. C). Ainsi, l’appelant a 
été condamné, le 21 avril 2016, par le Juge de police de la Broye, à une peine privative de liberté 
de 15 mois avec sursis pendant 3 ans ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 2'000.- pour 
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière. Les jugements prononcés contre 
l’appelant alors qu’il était mineur ne sont pas inscrits, respectivement ont été éliminés du casier 
judiciaire, de sorte qu’ils ne peuvent plus lui être opposés. 
8.2.2.
L’infraction la plus grave est l’incendie de AW.________ à CG.________ commis le 
15 juillet 2017 pour laquelle la peine minimale est de trois ans. La faute du prévenu est 
particulièrement lourde et son comportement abject et odieux. De manière parfaitement gratuite, 
sans autre motif que satisfaire ses pulsions destructrices, il a pris le risque que les cinq membres 
de la famille de AA.________ et AB.________ et AH.________ soient tués dans l’incendie, 
provoqué de nuit, sans aucun scrupule, alors qu’il connaissait les lieux et les habitants de la ferme 
et qu’il savait que le bâtiment était occupé au moment des faits. L’incendie a causé la mort de 
23 chevaux et poneys dont il savait qu’ils se trouvaient sur les lieux, et des dégâts pour CHF 6 mios. 
Entendu par le Tribunal pénal lors de la séance du 22 juin 2021, le père de AB.________ a 
mentionné les cris d’horreur de cette dernière lorsqu’elle l’a appelé pour lui dire que leur habitation 
brûlait (DO 7007) et a déclaré que ses enfants souffraient toujours de ces faits (DO 7008). Avec une 
responsabilité pleine et entière, sa culpabilité serait particulièrement lourde. 
Tout aussi grave est l’incendie commis le 9 juillet 2017. En effet, sans aucun scrupule ni pitié pour 
ses voisins directs ni pour sa compagne qui se trouvait dans leur appartement, l’appelant a bouté le 
feu à un local situé dans l’immeuble où il était domicilié à BY.________. 28 personnes ont dû être 
évacuées depuis leurs balcons. On ne peut imaginer leur terreur. D’ailleurs, leurs témoignages qui 
figurent dans le dossier (DO 7010 à 7012; 7014; 7016 s.; 7018 s.) sont glaçants et démontrent les 
ravages causés aux victimes par cet événement traumatisant. Lors de la séance du Tribunal pénal 
du 22 juin 2021, Q.________ a déclaré avoir réalisé qu’elle et sa famille ont failli mourir ce soir-là; 
ils se sont retrouvés coincés dans la cage d’escalier avec leur bébé de 3 mois, puis sur le balcon 
pour être évacués par les pompiers. Elle a ajouté qu’elle a une peur panique quand il y a de la fumée 
ou un incendie (DO 7019). Son compagnon a précisé que leur enfant, âgé de 3 mois lors de 
l’incendie du 9 juillet 2017, se réveille encore toutes les nuits à 2h50 (DO 7018), preuve d’un choc 
émotionnel qui perdure malgré l’écoulement du temps. Les dégâts ont été estimés à CHF 200'000.- . 
Avec une responsabilité pleine et entière, sa culpabilité serait particulièrement lourde. 
L’appelant ne s’est pas contenté de bouter le feu à son immeuble à une reprise, mais il a récidivé 
un mois plus tard, causant l’évacuation de l’immeuble une nouvelle fois. Ce comportement envers 
ses voisins est particulièrement cruel. Même si l’infraction n’est restée qu’au stade de la tentative et 
même si les dégâts n’ont pas été aussi importants que la première fois (CHF 30'000.-), la culpabilité 
de l’appelant serait tout aussi lourde avec une responsabilité pleine et entière.
Certes, en comparaison, les autres incendies intentionnels n'apparaissent pas aussi graves. Ces 
infractions ne doivent toutefois pas être sous-estimées au moment de fixer la peine. Il suffit de 
prendre connaissance des dossiers photographiques pour se rendre compte de l’étendue des 
dégâts (DO 200'915 ss; DO 20'815 ss) et des déclarations des victimes pour mesurer l’ampleur de 
leur traumatisme. En outre ces incendies ont contribué à installer un climat de terreur au sein de la 
population broyarde. 


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S’agissant des incendies commis, il est difficile de fixer la peine séparément pour chaque infraction 
commise compte tenu de leur lien étroit en raison de la répétition des actes délictueux, de leur 
commission dans un laps de temps extrêmement court, et de la volonté criminelle de l’auteur. 
En tenant compte d’une responsabilité pleine et entière, une peine privative de liberté de 7 ans 
devrait être fixée pour les actes commis le 15 juillet 2017 à AW.________, à CG.________. Il s’agit 
de la peine de base. Cette peine devrait, en application des règles sur le concours, être augmentée 
de manière appropriée de 5 ans pour sanctionner les faits commis le 9 juillet 2017, à BY.________, 
de 3 ans pour les faits commis le 5 août 2017, à BY.________, restés au stade de la tentative, de 
18 mois pour chacun des deux incendies des fermes commis le 29 juillet 2017 à CI.________ et à 
CM.________, de 8 mois pour l’incendie du parking commis le 29 juillet 2017 à CI.________, de 
1 mois pour l’incendie intentionnel commis le 15 juillet 2017 à CG.________ (machine agricole) et 
de 1 mois pour les deux incendies intentionnels de peu d’importance. 
Il faut encore augmenter cette peine pour tenir compte des infractions à l’art. 26 al. 1 let b LPA 
commises à trois reprises les 15 et 29 juillet 2017 à AW.________, à CI.________ et à 
CM.________ : 23 chevaux et poneys ont péri dans l’incendie de AW.________ et un cheval a dû 
être euthanasié en raison de ses blessures, 13 vaches et 6 veaux ont péri dans l’incendie de la 
ferme de H.________ et I.________ ou ont dû être euthanasiés en raison de leurs blessures, et 
38 taureaux ont péri dans l’incendie de l’étable de G.________ ou ont dû être abattus par le garde-
chasse en raison de leurs blessures. Pour chacun des cas, c’est une peine privative de liberté de 
4 mois qu’il faudrait ajouter avec une responsabilité entière, soit 12 mois au total. Enfin, la peine 
devrait encore être augmentée de 2 mois pour sanctionner les infractions d’induction de la justice 
en erreur et de dénonciation calomnieuse. 
C’est ainsi une peine privative de liberté de 20 ans qui devrait être prononcée en présence d’une 
responsabilité pleine et entière.
8.2.3.
L’expert psychiatre a considéré que l’appelant était en mesure de se rendre compte du 
caractère illicite de ses actes au moment des faits. Il a toutefois retenu une diminution importante 
de la responsabilité de l’appelant du point de vue psychiatrique en raison du défaut de contrôle des 
pulsions aggravé par l’état d’imprégnation éthylique (cf. DO Vol I, Parties 1 à 6, P. 4306).
Tout comme le Tribunal pénal, la Cour n’a aucun motif de s’écarter des conclusions de l’expertise 
psychiatrique (cf. jugement p. 87 al. 2). C’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que 
la faute très grave de l’appelant pouvait être ramenée à une faute légère à moyenne (ATF 136 IV 
55 consid. 5.6 / JdT 2010 IV 127) compte tenu de sa responsabilité restreinte (art. 19 al. 2 CP) et 
qu’ils ont prononcé une peine privative de liberté de 10 ans pour sanctionner les actes commis, 
lesquels entrent en concours (cf. jugement p. 88 al. 3 et 6). La Cour se rallie à leur motivation 
complète qui ne prête pas le flanc à la critique (cf. jugement p. 86 ss ch. 4). Il ne faut pas perdre de 
vue que le cadre légal se situe entre 3 et 20 ans de peine privative de liberté et que l’appelant a 
commis trois incendies avec la circonstance aggravante de la mise en danger de la vie ou de 
l’intégrité corporelle des personnes, le dernier étant toutefois resté au stade de la tentative. Il y a lieu 
de relever l’attitude particulièrement blâmable de l’appelant qui s’est enfoncé dans une folie 
incendiaire et qui a adopté une attitude de déni même face aux éléments implacables du dossier. 
S’agissant de la diffamation, l’appelant a été condamné à une peine pécuniaire ferme de 10 jours-
amende à CHF 30.- le jour et la Cour ne voit aucun motif de s’écarter de cette quotité qui est 
adéquate au regard de la faute de l’appelant. En effet, il n’a pas hésité à traiter son ami J.________ 
d’alcoolique devant les policiers uniquement pour dire du mal de lui et le désigner comme potentiel 


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suspect des faits qui lui étaient reprochés. Le sursis ne peut lui être accordé au vu de ses 
antécédents (art. 42 al. 2 CP). Au demeurant, compte tenu de son attitude de déni, seul un pronostic 
défavorable peut être posé. 
9.
Révocation du sursis
L’appelant invoque une violation de l'art. 46 CP et conteste la révocation du sursis de trois ans 
assortissant la peine privative de liberté de 15 mois prononcée le 21 avril 2016 par le Juge de police 
de la Broye. 
Aux termes de l’art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont 
écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve. 
En l’espèce, les infractions ici en cause ont été perpétrées du 9 juillet au 5 août 2017, soit durant le 
délai d’épreuve de 3 ans assortissant la peine privative de liberté de 15 mois prononcée le 21 avril 
2016 par le Juge de police de la Broye et c’est avec raison et conformément à la jurisprudence 
fédérale que le Tribunal pénal a révoqué ce sursis, le pronostic étant clairement défavorable. 
Néanmoins, trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve, le 21 avril 2019, de 
sorte que la révocation ne peut plus être ordonnée. 
La Cour le constate d’office et modifie le dispositif en conséquence. 
10. 
Conclusions civiles
L’appelant critique les conclusions civiles admises par le premier juge uniquement comme 
conséquence des acquittements demandés et non pas à titre indépendant, comme il l’a encore 
confirmé aujourd’hui en séance (cf. PV, p. 5). La Cour ayant confirmé la condamnation du prévenu 
pour l’ensemble des chefs de prévention retenus par le Tribunal pénal, il n’y a pas lieu de revenir 
sur le principe, respectivement sur le montant, des conclusions civiles accordées aux parties 
plaignantes en première instance.
11.
Frais
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité 
d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).
11.1.
L’appel est très partiellement admis uniquement sur la révocation du sursis qui ne peut plus 
être ordonnée en raison de l’écoulement du temps. La culpabilité du prévenu étant confirmée, il ne 
se justifie pas de procéder à une répartition différente des frais de première instance. 
11.2.
Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont mis à la charge du prévenu, en application 
de l’art. 428 al. 2 let. b CPP, la modification de la décision intervenant d’office vu l’écoulement du 
temps. Ils sont fixés à CHF 3’300.-, conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ 
(émolument : CHF 3’000.-; débours : CHF 300.-).
11.3.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne saurait par ailleurs lui être allouée.
11.4.
Conformément à l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de 
cause ou que le prévenu est astreint au paiement des frais. Elle doit chiffrer et justifier les prétentions 


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qu'elle adresse à l'autorité pénale, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière sur la demande (art. 
433 al. 2 CPP). 
En l’espèce, Me Alain Dubuis, qui représente AC.________, AR.________ Sàrl, AS.________ Sàrl 
et AT.________ Sàrl, parties plaignantes, à la séance, a produit sa liste de frais et sollicité une 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la présente procédure.
Selon l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation des honoraires et débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu 
sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-, qui peut être augmenté, dans les cas particulièrement 
complexes ou nécessistant des connaissances spécifiques, jusqu’à CHF 350.-. Les courriers et 
téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par 
application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- 
au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port 
et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 68 RJ). Le taux 
de la TVA est de 7.7 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA). 
La Cour fait globalement droit aux prétentions demandées par les plaignants, sous réserve de 
l’adaptation de la durée effective de la séance, ce qui représente 11 heures et 39 minutes de travail.
Par conséquent, la juste indemnité due en vertu de l'art. 433 al. 1 CPP est arrêtée à CHF 3'293.80, 
TVA par CHF 235.50 et débours par CHF 145.65 compris. Le détail du calcul est joint en annexe. 
11.5. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 138 
al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 al. 1 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis 
ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas 
de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, et de CHF 120.- si l'affaire a été essentiellement 
traitée par un ou une stagiaire (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de copie, de port et de 
téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme d'un forfait de 5 % 
de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est 
située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le 
taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
Me Marlène Jacquey réclame une indemnité de CHF 14'437.45 pour 70 heures de travail. La séance 
a duré 3 heures et les opérations indiquées du 10 au 12 mai 2023 seront réduites à cette durée, plus 
30 minutes de conférence avec client le 10 mai 2023 et 2 heures pour les opérations post-jugement. 
Les opérations consacrées à l’examen du dossier, la préparation de la séance, y compris la 
préparation et la rédaction de la plaidoire, comptées pour 31.5 heures, seront réduites à 15 heures, 
ce qui correspond à deux jours de travail. Ce temps s'inscrit raisonnablement dans le cadre de 
l'accomplissement de la tâche d’une avocate expérimentée qui connaît bien le dossier pour avoir 
défendu le prévenu en première instance, dont les arguments ont pu être repris à la séance d’appel 
et qui a déjà été indemnisée pour 40 heures de travail pour la préparation de la séance de première 
instance. La cause ne présente pas de difficultés particulières en fait et en droit et la Cour rappelle 
que le défenseur d’office doit être expéditif et efficace et se concentrer sur les points essentiels, le 
temps consacré à la procédure devant être raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son 
mandat. Par conséquent, la Cour retient que Me Marlène Jacquey a consacré utilement 34 heures 


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et 25 minutes à la défense de l’appelant. Aux honoraires d’un montant de CHF 6'195.- au tarif de 
CHF 180.- l’heure, s’ajoutent CHF 200.- pour le forfait correspondance, CHF 319.75 pour les 
débours (5 %), CHF 530.- pour les vacations et CHF 557.85 pour la TVA (7.7 %). L’indemnité de 
défenseur d'office allouée à Me Marlène Jacquey s'élève à CHF 7'802.60, TVA comprise. Pour le 
détail, il est renvoyé à la feuille de calcul annexée au présent arrêt.
En application des art. art. 135 al. 4 CPP, l'appelant sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
dès que sa situation financière le lui permettra.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est très partiellement admis.
Partant, le jugement rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la 
Broye est confirmé, à l’exception du ch. 47, modifié par arrêt de la Cour du 13 décembre 2022, 
entré en force, ainsi que du ch. 5. Il a désormais la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable d’incendie intentionnel (commis à 4 reprises les 15 et 
29 juillet 2017), incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de 
personnes (commis à 2 reprises le 9 et 15 juillet 2017), tentative d’incendie intentionnel 
mettant en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes (commis à 1 reprise le 
5 août 2017), incendie intentionnel de peu d’importance (commis à 2 reprises le 15 juillet 
2017), dénonciation calomnieuse (commise le 24 août et le 6 septembre 2017), induction 
de la justice en erreur (commise le 24 août et le 6 septembre 2017), diffamation (commise 
le 24 août et le 6 septembre 2017), et délit contre la loi fédérale sur la protection des 
animaux (mauvais traitements infligés aux animaux, commis à 3 reprises les 15 et 29 juillet 
2017).
2.
A.________ est acquitté du chef de prévention d’explosion.
3.
En application des art. 221 al. 1, 221 al. 2, 221 al. 2 en relation avec 22 al. 1, 221 al. 3, 
303 ch. 1, 304 ch. 2, 173 ch. 1 CP, 26 al. 1 let. b LPA, 19 al. 2, 34, 40, 47, 48a, 49 al. 1 et 
51 aCP, A.________ est condamné :
-
à une peine privative de liberté ferme de 10 ans, sous déduction des jours de 
détention avant jugement subis depuis le 5 août 2017;
-
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 30.-, sans sursis.
En cas de non-paiement de la peine pécuniaire sans sursis dans le délai qui sera fixé 
dans la liste de frais et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
elle fera place à 10 jours de peine privative de liberté (art. 36 al. 1 aCP).
4.
En application des art. 56, 57 al. 1 et 2 et 59 aCP, il est également ordonné le traitement 
institutionnel de A.________ dans un établissement spécialisé consistant principalement 
en un suivi psycho-éducatif prenant en charge les aspects de fonctionnement de 
A.________ concernant son impulsivité, le schéma des actes incendiaires, la gestion des 
conflits relationnels et la reconnaissance des conséquences de ses actes sur les tiers, 
mais également ses tendances à la consommation d’alcool dans des moments ponctuels, 
notamment de stress, selon les recommandations du Prof. AM.________ et la 
Dre AN.________, psychiatres.
5.
En application de l’art. 46 al. 5 CP, le sursis de 3 ans assortissant la peine privative 
de liberté de 15 mois prononcée le 21 avril 2016 par le Juge de police de la Broye 
n’est pas révoqué. 


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SÉQUESTRES
6.
En application des art. 69 aCP et 192 CPP, le t-shirt usage, bleu foncé, avec inscription 
CV.________ (DO 20940), le vélo électrique noir avec des bandes vertes de marque 
CW.________, usagé (n° de série PAMBK1297C), avec un chargeur (DO 20940), la 
jaquette homme avec capuchon CX.________, taille L, noire avec des inscriptions 
« CY.________ » blanches sur le devant et les manches (DO 20422 et 20550), le t-shirt 
homme CX.________, taille M, noir avec des inscriptions « CZ.________ » blanches sur 
le devant (DO 20422 et 20550) ainsi que l’iPhone 7, n° d’appel dedede (DO 20426) sont 
confisqués et maintenus au dossier à titre de pièces à conviction.
7.
En application de l’art. 69 al. 1 et 2 aCP, le pistolet à billes Forest Gun TM noir, 0.7 joule, 
avec chargeur, le pointeur laser Laser Pointer, faisceau de couleur verte et le briquet Prof 
noir, n° 3661075046439 (DO 20420) sont confisqués et seront détruits.
8.
L’anneau avec 2 clefs de couleur rouge (DO 20420), le document manuscrit de 2 pages 
agrafé (DO 20421 et 20550), le calendrier de l’année 2017 avec divers feuillets volants 
et diverses annotations manuscrites (DO 20421 et 20550), le passeport CH, n° dfdfdf, au 
nom de A.________ (DO 20422 et 20550), divers documents officiels et manuscrits (DO 
20422 et 20550) ainsi qu’un linge de couleur verte (DO 20430) sont restitués à 
A.________.
PRÉTENTIONS CIVILES
10. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de AT.________ Sàrl 
(sinistres dgdgdg), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 3'080'778.90 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
11. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de AB.________ 
(sinistre dhdhdh), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 104’498.25 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
12. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BI.________ Sàrl 
(sinistre dididi), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant 
de CHF 73’242.- (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
13. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de AH.________ 
(sinistres djdjdj), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant 
de CHF 42'795.40 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
14. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de AI.________ 
(sinistre dkdkdk), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 8'785.95 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
15. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BJ.________ Sàrl 
(sinistre dldldl), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant 
de CHF 3'685.- (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
16. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BK.________ et 
AJ.________ (sinistres dmdmdm), sont partiellement admises. Partant, A.________ est 


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condamné à lui verser le montant de CHF 72'632.55 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 
ss).
17. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de AO.________ 
(sinistre dndndn), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 1'954.40 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
18. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BL.________ 
(sinistre dododo), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 4'062.- (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
19. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de Y.________ SA 
(sinistres dpdpdp), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 1'180’883.55 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
20. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de H.________ et 
I.________ (sinistres dqdqdq), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 681'624.20 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
21. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BM.________ et 
BN.________ (sinistre drdrdr), sont partiellement admises. Partant, A.________ est 
condamné à lui verser le montant de CHF 173'564.35 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 
ss, 4062 s.). Pour le reste, l’ECA est renvoyé à faire valoir ses prétentions devant le Juge 
civil.
22. Les conclusions civiles formées par l’ECA, subrogé dans les droits de BO.________ 
(sinistre dsdsds), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 1’718.80 (DO IX. 7160 et DO TP 3001, 4023 ss).
23. Les conclusions civiles formées par l’ECAB, subrogé dans les droits de G.________ 
(sinistre dtdtdt), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant 
de CHF 179'366.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet 2019 (DO IX. 7008 et DO TP 
3007).
24. Les conclusions civiles formées par l’ECAB, subrogé dans les droits de E.________ 
(sinistre dududu), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le 
montant de CHF 37'988.35, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 juin 2018 (DO IX. 7010 et DO 
TP 3007). 
25. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
E.________ (sinistre dvdvdv), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 29'082.80 (DO IX. 7039 et DO TP 3031). 
26. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
G.________ (sinistre dwdwdw), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 96'399.40 (DO IX. 7124 et DO TP 3035).
27. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
V.________ (sinistre dxdxdx), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 27'254.30 (DO IX. 7025 et DO TP 3037).


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28. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
V.________ (sinistre dydydy), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 1'729.80 (DO IX. 7036 et DO TP 3036).
29. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
N.________ (sinistre dzdzdz), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 23'125.- (DO IX. 7046 et DO TP 3038).
30. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
BP.________ (sinistre eaeaea), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 6'543.70 (DO IX. 7063 et DO TP 3039).
31. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
BQ.________ (sinistre ebebeb), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 10'320.- (DO IX. 7063 et DO TP 3027 ss, 3040).
32. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
L.________ (sinistre ececec), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 500.- (DO IX. 7063 et DO TP 3033).
33. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
L.________ (sinistre ededed), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 1’250.- (DO IX. 7063 et DO TP 3034).
34. Les conclusions civiles formées par B.________ SA, subrogée dans les droits de 
BR.________ (sinistre eeeeee), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 9’966.- (DO IX. 7063 et DO TP 3032).
35. Les conclusions civiles formées par C.________, subrogée dans les droits de P.________ 
(réf. efefef), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant de 
CHF 17'020.15, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 février 2018 (DO IX. 7067).
36. Les conclusions civiles formées par D.________ SA, subrogée dans les droits de 
AT.________ Sàrl (réf. egegeg), sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui 
verser le montant de CHF 121'800.85, à titre de perte d’exploitation (DO VIII. 201’732 et 
IX. 7085; DO TP 4000 ss).
37. Les conclusions civiles formées par F.________ SA, formulées pour le compte de 
E.________, sont admises. Partant, A.________ est condamné à lui verser le montant de 
CHF 13'519.40 (DO IX. 7130, 7043). 
38. Il est donné acte à AC.________, AT.________ Sàrl, AS.________ Sàrl et AR.________ 
Sàrl de leurs réserves civiles. 
39. Les conclusions civiles formées par V.________ et W.________, formulées par Me Hervé 
BOVET pour eux-mêmes et leurs enfants BS.________, BT.________ et BU.________, 
sont partiellement admises. Partant, A.________ est condamné à leur verser, à chacun 
d’eux, le montant de CHF 1’500.- au titre du tort moral. Pour le reste, les conclusions sont 
rejetées (DO TP 3052 ss).
40. Les conclusions civiles formées par O.________, formulées pour lui-même, son épouse 
et leur enfant, sont partiellement admises. Partant, A.________ est condamné à leur 


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verser, à chacun d’eux, le montant de CHF 1’000.- au titre du tort moral. Pour le reste, ils 
sont renvoyés à agir devant le juge civil (art. 126 al. 2 let. b CPP) (DO TP 3042).
41. Les conclusions civiles formées par K.________ et BV.________ sont partiellement 
admises. Partant, A.________ est condamné à leur verser, à chacun d’eux, le montant de 
CHF 2’000.- au titre du tort moral (DO TP 3017). 
42. En application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, J.________ est renvoyé à agir devant le juge 
civil pour faire valoir ses conclusions civiles (DO TP 3022).
43. Il est pris acte de la renonciation de BW.________, de AA.________ et AB.________ 
ainsi que de AL.________ à toute prétention civile à l’égard de A.________.
44. Les actions civiles de G.________, I.________, L.________, BX.________, T.________, 
U.________, 
Y.________ 
SA, 
AH.________, 
AI.________, 
AJ.________ 
et 
AK.________ sont admises sur le principe, les demandeurs étant pour le surplus renvoyés 
à agir devant le juge civil.
FRAIS ET INDEMNITÉS
45. En application de l’art. 433 al. 1 CPP, A.________ est condamné à verser à AC.________, 
agissant en son nom et au nom de AR.________ Sàrl, AT.________ Sàrl et AS.________ 
Sàrl une juste indemnité de CHF 15'000.-, TVA non comprise, pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure. 
46. En application de l’art. 433 al. 1 CPP, A.________ est condamné à verser à V.________ 
et W.________ une juste indemnité de CHF 6'000.-, TVA non comprise, pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
47. L'indemnité de défenseur d'office due à Me Marlène JACQUEY est arrêtée à 
CHF 24'529.25 (sans TVA) dont CHF 1'304.25 pour les débours et CHF 1'415.- pour les 
frais de vacation.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à 
l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
48. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 10’000.- pour l'émolument de justice et à CHF 38'245.40 pour les 
débours (Tribunal pénal : CHF 2'300.-; Ministère public : CHF 35'945.40), sous réserve 
d’éventuelles factures ou opérations complémentaires, soit CHF 48'245.40 au total. 
II. 
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 3'300.- (émolument : CHF 3'000.-; débours : CHF 300.-). 
III.
L’indemnité de défenseur d’office de Me Marlène Jacquey pour la procédure d’appel est fixée 
à CHF 7'802.60, TVA par CHF 557.85 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat dès que sa situation financière le 
permettra.
IV.
Aucune indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.


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V.
Sur la base de l’art. 433 CPP, A.________ est condamné à verser à AC.________, agissant 
en son nom et au nom de AR.________ Sàrl, AT.________ Sàrl et AS.________ Sàrl, à titre 
d’indemnité, un montant de CHF 3'293.80, TVA par CHF 253.50 incluse, pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 10 mai 2023/cov
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :