fr_gerichte · 502 2015 197 · 2016-01-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 197
Arrêt du 7 janvier 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
 
Objet
Non-entrée en matière - Escroquerie
Recours du 9 septembre 2015 contre les ordonnances du Ministère 
public du 31 août 2015


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 28 janvier 2015, A.________ a déposé, auprès des autorités du canton de Zurich, une 
dénonciation pénale contre B.________ et C.________ pour escroquerie. Lors d’une audition du 
30 janvier 2015 par la Police cantonale de Zurich, il a déclaré en substance que, à la suite d’une 
annonce parue sur un site internet, il avait pris contact, le 31 décembre 2014, avec C.________ 
pour l’achat d’une arme de type Tigre, version civile du Dragunov. Le 17 janvier 2015, il s’était 
rendu à D.________ où il a pris possession de l’arme et remis le prix d’achat d’un montant de 
CHF 2'500.-. Lors de cette transaction, B.________ et C.________ étaient présents. A cette 
occasion, il avait constaté plusieurs défauts de l’arme. En outre, les vendeurs l’avaient rendu 
attentif au fait que le cache-flamme n’était pas une pièce originale. Un armurier a par la suite 
constaté d’autres défauts et lui a dit qu’il ne tirerait pas un coup avec cette arme qu’il a qualifié de 
dangereuse pour la vie. 
Le 12 février 2015, la cause a été reprise par Ministère public du canton de Fribourg qui, par 
ordonnances du 31 août 2015, n’est pas entré en matière sur les dénonciations déposées contre 
B.________ et C.________.
B.
Par acte remis à la Poste le 9 septembre 2015, A.________ a interjeté un recours qui 
semble être dirigé contre les deux ordonnances de non-entrée en matière du 31 août 2015. Il 
demande implicitement l’annulation de ces ordonnances et l’ouverture d’une procédure pénale. 
Se référant aux ordonnances attaquées, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
Au vu de l’issue de la présente procédure, il a été renoncé à solliciter la prise de position de 
B.________ et de C.________. 
en droit
1.
a)
Selon l’art. 67 CPP, en matière de procédure pénale, la Confédération et les cantons 
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). 
Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la 
direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). L'art. 17 al. 2 Cst./FR prévoit que 
celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton peut le faire 
dans la langue officielle de son choix, soit le français ou l'allemand (art. 6 al. 1 Cst./FR). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 17 al. 2 Cst./FR implique que les autorités compétentes 
pour l'ensemble du canton de Fribourg – telles que le Tribunal cantonal – sont tenues d'accepter 
toute requête, réclamation ou autre communication écrite rédigée dans l'une des deux langues 
officielles du canton (ATF 136 I 149). Toutefois, selon l'art. 115 al. 4 LJ, en seconde instance, la 
procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée.
Dès lors, en l'espèce, la langue de la procédure devant le Tribunal cantonal est le français, les 
décisions querellées ayant été rendues dans cette langue. Il n'y a toutefois pas lieu d'exiger du 
recourant qu'il traduise son recours, aucun inconvénient n’en résultant pour les intimés et le 
Ministère public ne s’opposant pas à l'utilisation par le recourant de l'allemand dans son écrit.
b)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.


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c)
Les procédures sont jointes (art. 30 CPP). 
d)
Le recours déposé le 9 septembre 2015 contre les ordonnances notifiées le 1er 
septembre 2015, l'a été dans le délai de dix jours prévu par l’art. 322 al. 2 CPP, applicable par 
renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP.
e)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, le recours ne se distingue pas par une grande 
clarté. Pour autant, on peut y déceler les modifications que le recourant voudrait faire apporter à 
l’ordonnance attaquée et certaines indications des raisons qui les justifieraient. Le recourant 
n’étant de plus pas représenté par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme 
respectée.
f)
La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). La procédure de recours est écrite (art. 397 al. 1 CPP) et la Chambre statue sans 
débats, qui n'apparaissent pas nécessaires (cf. art. 390 al. 5 CPP). 
2.
Le recourant expose en substance ne pas comprendre pourquoi le Ministère public prête foi 
aux arguments de la partie adverse. Il réfute le reproche d’avoir manipulé l’arme. Lors de la remise 
de celle-ci, C.________ lui aurait d’abord voulu remettre de la munition pour celle-là, avant de dire 
qu’il n’avait pas les munitions correspondant. En outre, il se réfère à un écrit d’un armurier du 8 
septembre 2015. 
a)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un grand pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 


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infraction grave (arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
b)
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des 
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Sur le plan objectif, 
l'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été 
astucieuse. L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il 
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que 
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de 
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport 
de confiance particulier. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus 
grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles; la question 
n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les 
mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18 consid. 3a).
Force est de constater que, lorsqu’il a pris possession de l’arme, le recourant pouvait l’examiner, a 
constaté lui-même certains défauts et a été rendu attentif par les vendeurs sur le fait qu’une pièce 
de l’arme n’était pas une pièce originale. Ces circonstances auraient commandé une certaine 
prudence, ce d’autant plus qu’aucun rapport de confiance particulier entre les deux parties n’est 
allégué et que le prix de vente de CHF 2'500.- était d’une certaine importance. Aussi, le recourant 
est coresponsable du dommage prétendu et l’astuce, élément constitutif objectif de l’escroquerie, 
ne semble pas entrer en ligne de compte. Un acquittement apparaît dès lors beaucoup plus 
vraisemblable qu'une condamnation, de sorte que, compte tenu aussi de la gravité de l’infraction 
en question, une non-entrée en matière a été prononcée à juste titre. 
c)
Par ailleurs, l’argumentation du recourant semble se baser essentiellement sur le non-
fonctionnement de l’arme acquise. A ce sujet, il a déclaré, lors de son audition par la Police du 
canton de Zurich, qu’il était parti de l’idée que les vendeurs savaient qu’il voulait tirer (DO 2004) et 
a mentionné dans un message du 3 janvier 2015 adressé à C.________ que c’était égal pour lui 
combien de fois l’arme acquise a servi pour tirer (DO 2010). Aussi, la question de savoir si l’arme 
se prête à tirer n’était apparemment pas un critère essentiel pour le recourant. L’armurier, auquel 
celui-ci a soumis l’arme pour avis, indique dans son écrit du 8 septembre 2015 qu’il s’agit d’une 
version civile du Dragunov, modifiée dans le style de l’arme militaire originale, que ces travaux 
n’ont pas été faits selon les règles de l’art, que certaines pièces n’étaient pas des pièces originales 
et que le fonctionnement et la sécurité de l’arme n’ont pas été examinés, mais qu’il a des doutes à 
ce sujet (annexe au recours). Contrairement aux allégués du recourant, il ne ressort toutefois pas 
de cet avis que l’arme ne serait pas en état de fonctionner. 
En résumé, la conclusion du Ministère public que les faits dénoncés ne sont pas de nature pénale, 
mais civile, ne prête pas le flanc à la critique. Il s’ensuit le rejet du recours.


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3.
a)
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 371.- 
(émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 71.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les ordonnances de non-entrée en matière du 31 août 2015 sont confirmées.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 371.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 janvier 2016/rhe
Président
Greffière