fr_gerichte · 602 2015 117 · 2016-07-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2015 117
Arrêt du 1er juillet 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, 
recourants
contre
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 2 novembre 2015 contre la décision du 2 octobre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par avis publié dans la Feuille officielle (FO), ont été mis à l'enquête publique les plans du 
projet définitif de réaménagement de la route cantonale axe n° fff. Le réaménagement consiste en 
la reconstruction du pont sur G.________, l'élargissement du gabarit routier, l'ajout d'une piste 
cyclable et d'un trottoir, ainsi que la construction d'un mur de soutènement avec une paroi antibruit, 
sur la Commune de H.________.
La communauté héréditaire, composée de A.________, B.________, C.________, D.________ et 
E.________, est propriétaire de l'article iii du Registre foncier (RF) de la Commune de 
H.________, parcelle qui se situe au bord de la route cantonale et sur laquelle est implantée une 
maison d'habitation (bâtiment jjj). La parcelle se trouve en zone d'habitation générale selon le plan 
aménagement local (PAL) avec un degré II de sensibilité au bruit.
Les propriétaires de l'article iii RF se sont opposés au projet mis à l'enquête publique. Ils se sont 
plaints entre autres de la hauteur insuffisante du mur de protection entre la route et leur bien-
fonds. Selon le projet, ce mur sera construit à une hauteur totale de 1.30 m, à savoir un muret de 
50 cm et une paroi en verre translucide de 80 cm.
B.
Par décision du 2 octobre 2015, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions (DAEC) a rejeté cette opposition dans la mesure où les griefs n'étaient pas devenus 
sans objet. Cette décision est libellée comme suit: 
"Partiellement bien fondé, la DAEC prend acte, dans le sens des considérants, des griefs partiellement 
acceptés par le [Service des ponts et chaussées] SPC, postérieurement à la mise à l'enquête des plans. Ces 
engagements permettent de répondre à certaines critiques formulées par les opposants dans le cadre de 
leur opposition. La DAEC invite le SPC à reporter sous forme d'annotation ou d'indication graphique le 
contenu de ces engagements aux fins de garantir une réalisation du projet conforme aux plans approuvés. 
Mal fondé pour le surplus, le recours est rejeté."
S'agissant du grief relatif au bruit, la DAEC s'est référée au rapport d'études de K.________ SA du 
28 mars 2014. Selon elle, les conclusions de cette étude n'indiquent aucun dépassement des 
valeurs limites d'immissions (VLI) à craindre en ce qui concerne les bâtiments sis sur la parcelle 
des opposants. Elle a souligné que le réaménagement routier à réaliser avait en revanche pour 
conséquence de provoquer un dépassement prévisible des valeurs de planification pour les 
parcelles situées au nord de celle des opposants, direction L.________, raison pour laquelle il était 
prévu de construire un mur antibruit d'une hauteur comprise entre 2.30 m et 3.40 m dans ce 
secteur. 
C.
Le 23 novembre 2015, la DAEC a transmis au Tribunal cantonal, comme objet de sa 
compétence, un courrier que les propriétaires de la parcelle iii RF lui avaient adressé le 
2 novembre 2015 et dans lequel ils s'opposaient à la décision du 2 octobre 2015. Cette 
intervention a été régularisée les 7 et 12 décembre 2015 dans les délais impartis. Les recourants 
concluent à l'annulation de la décision et à la mise en place d'une protection efficace contre les 
nuisances de la route cantonale. Ils font valoir que leur droit de propriété n'a pas été respecté et 
que le principe de l'égalité a été violé. Selon eux, sur les derniers plans du projet, la largeur du 
trottoir a été augmentée de 1.60 m à 1. 75 m. Ils estiment de plus que la paroi prévue n'offre pas 
une hauteur suffisamment élevée pour protéger de manière efficace leur propriété contre les 
nuisances de la route, soit les projections de neige, de sel, de poussière, de cailloux et de bruit. Ils 


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font référence à d'autres murs antibruit composés d'un mur de soutènement et d'un verre allant de 
2.02 m à 2.45 m et indiquent que leurs voisins bénéficient de murs antibruit de 2.20 m à 3.40 m sur 
la base de la réglementation fédérale relative à la protection contre le bruit. Ils s'étonnent que les 
valeurs limites d'immissions soient respectées pour leur propriété mais dépassées pour celles des 
voisins. Ils souhaitent la tenue d'une inspection locale et l'établissement d'une expertise de bruit 
neutre. Ils relèvent que le rapport d'études relatif au bruit du 28 mars 2014 ne faisait pas partie du 
dossier qu'ils ont pu consulter. Ils demandent enfin l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
D.
Dans ses observations du 15 janvier 2016, la DAEC conclut au rejet du recours. Elle 
explique qu'aucune assurance quant à la hauteur et à l'installation d'une paroi antibruit n'a été 
donnée. Elle précise que le mur prévu en limite de la propriété des recourants n'a pas vocation de 
paroi antibruit. Elle relève que, dans ces conditions, il n'existe aucun motif de déroger de manière 
supplémentaire à la hauteur prévue par la loi sur les routes pour les constructions en bord de 
celles-ci. Elle soutient par ailleurs que le projet ne péjore ou n'aggrave nullement la situation 
actuelle de la parcelle des recourants. Selon elle, celui-ci ne constitue pas une modification 
notable d'une installation existante au sens de la législation fédérale relative à la protection de 
l'environnement, pouvant nécessiter la prise de mesures concrètes pour l'assainissement contre le 
bruit simultanément à la réalisation du projet routier. Elle se réfère maintenant au rapport de 
K.________ SA du 9 janvier 2012 constatant actuellement une valeur de 62 dB (jour) et, 
respectivement, 48 dB (nuit) et de 60 dB, respectivement, 46 dB avec les mesures 
d'assainissement projetées, de sorte que le projet n'entraînera pas de dépassement des VLI 
(60 dB et 50 dB). Finalement, elle souligne que la situation du quartier voisin est 
fondamentalement différente car, s'agissant de nouvelles constructions, les valeurs de 
planifications, plus sévères, doivent être respectées. 
Dans une détermination spontanée du 25 janvier 2016, la DAEC apporte des précisions quant à la 
situation relative au lotissement voisin M.________. Elle souligne qu'aucun retour de la digue et de 
la paroi végétalisée n'a été prévu le long de la propriété des recourants et de l'article nnn RF.
Le 8 juin 2016, le Tribunal cantonal a transmis aux recourants une copie du rapport d'études de 
K.________ SA du 28 mars 2014.
en droit
1.
a)
Déposé et régularisé dans les délais et les formes prescrits – et l'avance des frais de 
procédure ayant été versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 
let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1). En tant que propriétaires voisins de la route cantonale dont l'opposition a été rejetée, 
les recourants – qui se plaignent des nuisances engendrées par cette route – ont manifestement 
un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée. Ils disposent dès lors de 
la qualité pour recourir au sens de l'art. 76 CPJA. Tous les membres de l'hoirie propriétaire du 
terrain ayant en outre signé le recours, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
b)
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 


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inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, la Cour ne peut pas examiner le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Selon l'art. 36 de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1), la 
construction et la reconstruction d'une route cantonale ou communale doivent faire l'objet d'un plan 
du projet définitif qui comprend, entre autres éléments, le plan des emprises (al. 1). Le plan du 
projet définitif contient les indications nécessaires sur le genre, les dimensions et l'emplacement 
de l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les mesures de sécurité qui en découlent ainsi 
que sur les détails de nature technique (al. 2). L'approbation, la modification et l'abandon des plans 
des limites de construction et des plans du projet définitif sont régis par l'application analogique de 
l'art. 22 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1), s'il s'agit de routes cantonales (art. 37 let. a LR). 
Aux termes de l'art. 22 al. 2 LATeC, la Direction met le plan à l'enquête publique, le soumet au 
préavis des organes intéressés, statue sur les oppositions et approuve le plan et son règlement. 
Pour le surplus, les art. 83 à 89 LATeC sont applicables par analogie.
Selon le prescrit de l'art. 93a LR, les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou 
exhaussés à moins de 1.65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Cette distance 
peut être augmentée par voie de règlement communal (al. 1). La hauteur maximale des murs et 
clôtures implantés à 1.65 m de la chaussée est de 1 m dès le niveau du bord de la chaussée 
correspondant. Au-delà de cette distance de 1.65 m, une hauteur supérieure est admise, pour 
autant qu'elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers (al. 3). Des dérogations 
peuvent être accordées, en particulier pour des murs de soutènement et des installations antibruit 
(al. 4).
3.
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) a pour but 
notamment de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes 
contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, dont fait partie le bruit (art. 1 et art. 7 al. 1 LPE). 
L'art. 11 LPE prévoit que les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont 
limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions) (al. 1). Indépendamment des 
nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que 
permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit 
économiquement supportable (al. 2). A part les limitations d'émissions (art. 12 LPE), la LPE 
prescrit, aux art. 13 ss, que le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites 
d'immissions (art. 13 al. 1 LPE), soit les limites au lieu de l'effet de la pollution (art. 7 al. 2 LPE). De 
surcroît, aux fins d'assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et 
en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites 
de planification inférieures aux valeurs limites d'immissions (art. 23 LPE). Les nouvelles zones à 
bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé 
de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit 
ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de 
planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs (art. 24 al. 1, 
1ère phrase, LPE). Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la 
construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes et 
dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation 
moins sensible au bruit à moins que des mesures de planification, d'aménagement ou de 


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construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces 
zones (art. 24 al. 2 LPE).
Les art. 16 ss LPE sont consacrés à l'assainissement. Les installations qui ne satisfont pas aux 
prescriptions de la LPE et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection 
de l'environnement seront assainies (art. 16 al. 1 LPE). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions 
sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder (art. 16 
al. 2 LPE). Les délais pour réaliser les assainissements et les mesures d'isolation acoustiques sur 
les routes cantonales – qui sont des installations au sens de la LPE (art. 7 al. 7 LPE) – a été 
prolongé jusqu'au 31 mars 2018 (art. 17 al. 4 let. b de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la 
protection contre le bruit; OPB; RS 814.41). En application de l'art. 18 LPE, la transformation ou 
l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonnée à l'exécution 
simultanée de celui-ci.
L'art. 18 LPE est concrétisé à l'art. 8 OPB. Lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, 
les émissions de bruit des éléments d'installation nouveaux ou modifiés devront, conformément 
aux dispositions de l'autorité d'exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le 
plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable (art. 8 al. 1 OPB). 
Lorsque l'installation est notablement modifiée, les émissions de bruit de l'ensemble de 
l'installation devront au moins être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs limites 
d'immissions (art. 8 al. 2 OPB). Les transformations, agrandissements et modifications 
d'exploitation provoqués par le détenteur de l'installation sont considérés comme des modifications 
notables d'une installation fixe lorsqu'il y a lieu de s'attendre à ce que l'installation même ou 
l'utilisation accrue des voies de communication existantes entraînera la perception d'immissions de 
bruit plus élevées. La reconstruction d'installations est considérée dans tous les cas comme 
modification notable (art. 8 al. 3 OPB). Cette dernière règle n'est cependant pas exhaustive: il faut 
une appréciation globale, tenant compte de la portée des travaux de construction, des coûts et des 
effets sur la durée de vie de l'ensemble de l'installation (ATF 141 II 483 consid. 4).
En principe, une installation qui existait déjà avant l'entrée en vigueur de la LPE, le 1er janvier 
1985, n'est pas une installation nouvelle. La jurisprudence assimile toutefois à de telles 
installations celles qui ont été modifiées après cette date, sur un plan fonctionnel, dans une 
mesure telle que les éléments subsistants apparaissent secondaires par rapport aux éléments 
nouveaux. De même, la transformation, par des travaux de construction ou par un changement du 
mode d'exploitation, d'une installation existante silencieuse ou peu bruyante en une installation 
provoquant des nuisances dans le voisinage peut être traitée de la même manière que la 
construction d'une nouvelle installation du point de vue de la limitation des émissions de bruit (ATF 
125 II 643 consid. 17a; 123 II 325 consid. 4c/aa; 116 Ib 435 consid. 5d/bb; 115 Ib 456 consid. 5a; 
arrêt TF 1A.272/2003 du 27 juillet 2004 et les références citées).
4.
Sur la base de ces dispositions, il y a d'emblée lieu de constater que le grief des recourants 
relatif à une violation du principe de l'égalité de traitement est dénué de pertinence pour les motifs 
suivants.
a)
Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte 


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à une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être 
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de 
fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1). L'inapplication ou la fausse 
application de la loi dans un cas particulier n'attribue en principe pas à l'administré le droit d'être 
traité par la suite illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Exceptionnellement, il est dérogé à cette 
règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a 
l'intention de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi 
(ATF 127 I 1 consid. 3a). 
b)
A l'appui de leur grief, les recourants font valoir que leurs voisins bénéficient d'une 
meilleure protection contre les nuisances de la route que celle qui leur est proposée. Ils relèvent 
également que certaines parois antibruit que l'on trouve le long des routes dans le canton sont 
d'une hauteur supérieure à 1.30 m.
On ne peut cependant pas comparer la situation du lotissement voisin à celle des recourants. En 
effet, puisque de nouvelles constructions ont été prévues sur ces terrains, c'est à juste titre que la 
DAEC souligne que d'autres principes légaux régissent la situation. Renvoi est fait au système 
légal tel qu'exposé ci-dessus. Celui-ci prévoit que les valeurs de planification doivent être 
respectées pour le lotissement voisin (55 et, respectivement, 45 dB le jour et la nuit; cf. annexe 3 à 
l'OPB), tandis que les VLI s'appliquent pour des constructions existantes (60 et, respectivement, 
50 dB le jour et la nuit; cf. annexe 3 à l'OPB), ce qui est le cas du bâtiment des recourants. Il en 
résulte que d'autres mesures de protection contre le bruit doivent être prises pour le lotissement 
voisin aux recourants, consistant – selon les plans produits le 25 janvier 2016 au dossier – en une 
digue combinée à une paroi végétalisée. Il va de soi que la comparaison que font les recourants 
avec d'autres endroits dans le canton ne suffit pas pour constater une violation du principe de 
l'égalité de traitement.
5.
Ceci dit, on peut également constater qu'à la lumière des dispositions régissant la protection 
contre le bruit, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à ce que des mesures 
particulières soient prévues.
a)
Le bruit routier constitue une source de nuisances majeures pour une grande partie de 
la population. C'est pourquoi la Confédération a exigé des cantons qu'ils mettent en œuvre des 
"programmes de mesures d'assainissement" afin de respecter les valeurs limites qu'elle a 
édictées, avec comme échéance 2018 (cf. ci-dessus consid. 3; art. 20 et 21 ss OPB). Selon 
l'art. 11 LPE, en choisissant les mesures à prendre pour effectuer l'assainissement, il convient de 
respecter l'ordre de priorité défini dans le chapitre consacré au principe de protection, à savoir: 
•
mesures à la source;
•
mesures sur le chemin de propagation;
•
mesures au point de réception (cf. également art. 13 OPB). 
b)
L'état sonore actuel (valeur référence 2011) et l'état à l'horizon 2031 (cf. plan des 
valeurs aux façades) ressortent du rapport de mise en conformité de la route L.________-
O.________ établi par K.________ SA le 9 janvier 2012. On peut constater que la situation 
actuelle des recourants consacre un dépassement des VLI de 2 dB, contrairement à ce qui est 
indiqué dans la décision sur opposition. Cependant, en tenant compte des mesures 
d'assainissement projetées à ce stade et consistant en la pose d'un revêtement phono absorbant, 


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on peut exclure un dépassement de la valeur limite d'immissions de 60 dB. Puisque les valeurs 
d'alarme prévues à l'art. 19 LPE ne sont pas atteintes pour le bâtiment des recourants et que l'on 
n'est pas face à un cas d'urgence, rien n'empêche en principe l'autorité de prévoir une procédure 
séparée pour réaliser cet assainissement, à condition toutefois que le délai de l'art. 17 OPB soit 
respecté et que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas d'application de l'art. 18 LPE (cf. ci-
dessous).
c)
Quant à l'aspect du bruit, il reste dès lors encore à examiner s'il s'agit en l'espèce d'une 
transformation ou d'un agrandissement d'une installation sujette à assainissement. Cas échéant, 
les travaux sont subordonnés à l'exécution simultanée de celui-ci (art. 18 LPE). 
Selon l'ordre des priorités entre les différentes mesures d'assainissement mentionnées ci-dessus, 
il convient de prévoir en premier celles qui limitent les pollutions à leur source (art. 13 al. 3 OPB). 
Selon le rapport du 9 janvier 2012, un revêtement phono absorbant suffit pour atteindre le but visé. 
Aussi ne saurait-on exiger des propriétaires la pose d'une paroi antibruit.
De surcroît, force est de constater qu'en ce qui concerne le bruit routier, la situation reste identique 
après l'exécution des travaux ici litigieux. La pose d'un trottoir et d'une piste cyclable ne 
provoquera pas un trafic supplémentaire et, partant, ne modifiera pas le niveau de la pollution 
sonore. On ne se trouve donc pas en présence d'une modification ou d'une transformation qui 
nécessite la prise de mesures d'assainissement simultanément à la réalisation du projet en 
application des art. 18 LPE et art. 8 OPB. Le Tribunal ne voit de plus pas ce que la suppression du 
retour du mur antibruit sur la parcelle voisine peut avoir comme influence sur la situation des 
recourants. L'allégation contraire de ceux-ci ne repose du reste sur aucun élément concret et ne 
constitue donc qu'une pure spéculation. 
On terminera par constater que rien dans le cas d'espèce ne laisse présager que les travaux 
d'assainissement de la route cantonale ne se réaliseront pas d'ici à la date déterminante selon la 
législation fédérale.
6.
Dans un autre grief, les recourants semblent soutenir qu'une assurance leur a été donnée 
quant à la construction d'un mur d'une hauteur de 2.80 m. 
a)
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances 
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi 
dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références). 
b)
En l'occurrence, on ne voit pas quelles auraient été les dispositions que les recourants 
auraient prises quant à une éventuelle assurance qu'on leur aurait donnée. Le dossier ne contient 
de plus aucune pièce dont on pourrait déduire qu'il aurait été assuré aux recourants qu'une paroi 
d'une hauteur de 2.80 m serait construite le long de leur parcelle.


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Le grief quant à une violation du principe de la confiance n'est pas pertinent.
7.
Les recourants réclament une protection non seulement contre le bruit mais également 
contre les autres nuisances émanant de la circulation routière, soit les projections de neige, de sel, 
de poussière et de cailloux.
Force est de constater que la réglementation cantonale sur les routes prévoit une hauteur 
maximale de 1 m des murs et clôtures implantés à 1.65 m de la chaussée. On peut admettre que 
cette réglementation, respectivement, la hauteur qu'y est fixée protège aussi, d'une manière 
générale, les biens-fonds le long des routes contre ce type de nuisances. En l'espèce, les 
propriétaires bénéficieront cependant d'une protection d'une hauteur de 1.30 m. Rien ne laisse 
penser que cette augmentation de la hauteur ne permet pas de protéger la maison des recourants 
d'une manière suffisante, tout en tenant compte de la distance de 5.20 m environ entre la route et 
l'habitation. Ceci est d'ailleurs confirmé par le SPC, service spécialisé en la matière (cf. préavis 
d'approbation des plans du SPC, section projets routiers). De plus, les nuisances invoquées par 
les recourants ne reposent que sur des allégations, certes corroborées par les propos du syndic de 
la commune (cf. procès-verbal de la séance de conciliation du 15 juillet 2014). Les recourants 
n'apportent cependant aucun élément concret propre à démontrer que ces nuisances seraient 
disproportionnées au point de nécessiter une protection supplémentaire. 
Au demeurant, on rappelle qu'en principe, sur les tronçons rectilignes, les branches des haies 
vives doivent être distantes d'au moins 1.65 m du bord de la chaussée le long des routes 
publiques et ne pas s'élever à plus de 90 cm au-dessus du niveau de la chaussée (cf. art. 94 al. 1 
et 2 LR). On peut dès lors se poser la question de la légalité d'une haie de thuyas de 2.20 m de 
haut, ce qui relativise la position des recourants qui insistent pour pouvoir continuer à bénéficier 
d'une protection équivalente à celle que leur procure leur haie de thuyas. 
8.
Les recourants craignent enfin que la largeur du trottoir qui sera situé devant leur parcelle 
sera de 1.75 m au lieu de 1.65 m, tel que discuté lors de la séance de conciliation, et demandent à 
ce que sa largeur soit réduite à 1.60 m. Selon les plans approuvés par la DAEC et figurant dans le 
dossier (cf. plan des profils types, coupe type trottoir 1:50 sans paroi anti-bruit CM 750.00 à CM 
825.00), le trottoir a une largeur de 1.65 m.
En application de l'art. 24 al. 3 LR, les caractéristiques des trottoirs et autres installations sont 
fixées par voie de règlement. L'art. 25 du règlement fribourgeois du 7 décembre 1992 d'exécution 
de la loi sur les routes (RELR; RSF 741.11) prévoit que la largeur normale des trottoirs est de 
1.65 m, bordure comprise.
On voit mal pour quelle raison on devrait en l'espèce réduire cette largeur, ce d'autant plus que le 
trottoir le long du lotissement voisin est large de 1.75 m.
9.
Afin de mieux apprécier l'impact dommageable du projet litigieux, les recourants requièrent 
une inspection locale ainsi qu'une expertise de bruit neutre. Ils demandent en outre que le dossier 
soit complété par des plans plus détaillés, notamment d'une vue de face depuis la route.
La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal de céans considère qu'une inspection locale 


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et l'établissement d'autres plans sont inutiles dans le cas d'espèce, dès lors que les pièces 
versées au dossier permettent parfaitement de comprendre les travaux envisagés et la situation de 
l'immeuble concerné. Quant à une expertise "neutre", on relève qu'aucune critique matérielle n'a 
été soulevée par les recourants par rapport aux résultats des mesures prises par K.________ SA. 
Ils n'exposent pas non plus pour quelles raisons K.________ SA ne serait pas impartiale. Pour 
contraindre un Tribunal à devoir diligenter une nouvelle expertise, il ne suffit pas de faire reposer 
cette demande sur le seul espoir que son résultat pourrait être plus favorable.
10.
Partant, la décision sur opposition du 2 octobre 2015 doit être confirmée et le recours rejeté.
11.
Les frais de procédure sont solidairement mis à la charge des recourants qui succombent, 
conformément à l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions du 2 octobre 2015 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2'000.-, sont solidairement mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 1er juillet 2016/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure