fr_gerichte · 603 2021 53 · 2021-07-28 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 53
Arrêt du 29 juillet 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Johannes Frölicher, Marianne Jungo 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me David Aïoutz, avocat
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 
Objet
Animaux – Chasse, utilisation d'une caméra thermique
Recours du 12 avril 2021 contre la décision du 9 mars 2021


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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: le chasseur), né en 1966, est titulaire d’une autorisation lui donnant le 
droit de chasser, au sens de l’art. 4 al. 1 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des 
mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0). Il disposait de différents types de permis pour 
la saison 2019/2020.
Son permis a toutefois été saisi le 14 septembre 2019 dès lors que, dans le cadre d'un contrôle 
effectué le jour-même par un garde-faune, il a été constaté que, lors d'un tir d'un chamois, celui-ci 
aurait fait usage d'une caméra thermique, soit un moyen de chasse proscrit par la législation sur la 
chasse. Après avoir dans un premier temps contesté avoir utilisé cet appareil ce jour-là, le chasseur 
a finalement admis y avoir recouru pour localiser la carcasse du chamois qu'il avait tiré. 
Le 27 septembre 2019, le Service des forêts et de la nature (ci-après: SFN) l'a dénoncé auprès du 
Ministère public, notamment pour délit à la législation fédérale sur la chasse. Le même jour, il a 
transmis le dossier ainsi que le permis de chasse à la Direction des institutions, de l'agriculture et 
des forêts (ci-après: DIAF), comme objet de sa compétence. Par décisions du 8 octobre 2019, puis 
du 20 novembre 2019, cette dernière a retiré au chasseur le droit de chasser, jusqu'à droit connu 
sur le plan pénal.
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2020, A.________ a été reconnu coupable de délit contre la 
LChP et s'est vu condamner à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant 2 ans 
ainsi qu'à une amende de CHF 800.-. Le chasseur a formé opposition contre dite ordonnance pénale 
mais l'a finalement retirée, par courrier du 1er septembre 2020, ce dont la Juge de police a pris acte 
en séance du 4 septembre suivant.
Par décision du 9 mars 2021, la DIAF a retiré le droit de chasser à l’intéressé pour la durée d'une 
année. L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. A l'appui de son prononcé, l'autorité s'est 
fondée sur les art. 20 al. 2 et 24 al. 1 de la loi cantonale du 14 novembre 1996 sur la chasse et la 
protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha; RSF 922.1), ainsi 
que sur l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 6 juin 2016 concernant la chasse (OCha; RSF 
922.11). Se référant à la condamnation pénale dont le chasseur a fait l'objet, elle a rappelé que celui-
ci avait contrevenu intentionnellement à la législation en matière de chasse en utilisant un moyen 
de chasse prohibé et que, compte tenu de son attitude tout au long de la procédure ainsi que du fait 
qu'il a déjà été empêché de chasser durant le volet pénal et qu'il ne présente pas d'antécédents, elle 
considérait que le droit de chasser devait lui être retiré pour la durée d'un an.
B.
Agissant le 12 avril 2021, A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal cantonal 
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'aucune sanction ne soit 
prononcée à son encontre et, subsidiairement, à ce que seule une amende de CHF 300.- lui soit 
infligée. A l’appui de ses conclusions, il invoque tout d'abord le fait qu'en vertu du droit cantonal, le 
comportement qui lui est reproché, soit l'utilisation d'un appareil électronique de vision nocturne, ne 
constitue qu'une contravention punie d'une amende de CHF 300.- et ne saurait donc conduire au 
retrait de son permis de chasse. Dans un deuxième argument, il allègue que le refus ou le retrait du 
droit de chasser par l'autorité administrative ne peut intervenir que lors d'une violation intentionnelle 
des prescriptions de la loi (art. 20 al. 2 LCha). Dès lors qu'il a tout au plus contrevenu aux dispositions 
de l'ordonnance cantonale (art. 31 et 86 OCha) et en l'absence d'un renvoi spécifique à cette 


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dernière, il estime s'être vu à tort retirer le droit de chasser. Finalement, il se réfère à la procédure 
pénale: relevant avoir été condamné à une peine pécuniaire (jours-amende) et à une amende, il 
note que le juge pénal a renoncé à lui retirer son permis de chasse, alors que la législation fédérale 
le lui permettait (art. 20 al. 1 LChP). Admettant que le droit cantonal peut prévoir d'autres motifs de 
retrait, il considère néanmoins que cela conduirait en l'espèce à punir deux fois la même infraction. 
Il rappelle enfin avoir déjà été privé de son permis de chasse une année durant la procédure pénale, 
ce dont il convient également de tenir compte.
Dans ses observations du 12 mai 2021, la DIAF a conclu au rejet du recours. Elle rappelle pour 
l'essentiel que la teneur de l'art. 31 al. 2 OCha correspond en substance à celle de l'art. 2 al. 1 let. 
e OChP, prévoyant l'interdiction de l'utilisation de dispositifs de visée nocturne. Se référant en outre 
à l'art. 20 al. 2 LCha, elle considère que cette disposition constitue une base légale suffisante pour 
lui retirer son droit de chasser, en rappelant notamment les compétences étendues conférées aux 
cantons en matière de droits régaliens, dont la chasse fait partie. Elle termine en relevant que la 
durée du retrait correspond à la durée minimale prévue, soit une année, et qu'elle respecte dès lors 
le principe de proportionnalité.
en droit
1.
Déposé dans les formes prescrites (art. 80 s. du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par ailleurs été versée en temps 
utile - le recours est recevable à la forme. La Cour de céans, compétente pour en connaître en vertu 
de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA, peut en examiner les mérites.
2.
2.1.
Selon l'art. 3 LChP, les cantons réglementent et organisent la chasse. Ce faisant, ils tiennent 
compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture et de la protection de la 
nature. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station 
doivent être assurés (al. 1). Ils fixent les conditions de l'autorisation de chasser, déterminent le 
régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace (al. 2).
L'art. 4 LChP prescrit que celui qui désire chasser a besoin d'une autorisation du canton (al. 1). 
L'autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d'un examen dont les modalités sont fixées par 
le canton, qu'il possède les connaissances nécessaire (al. 2).
D'après l'art. 17 al. 1 let. i LChP, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une 
peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans autorisation, aura utilisé des moyens et 
engins de chasse prohibés.
D'après l'art. 2 al. 1 let. e de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des 
mammifères et oiseaux sauvages (OChP; RS 922.01), est notamment interdite pour l’exercice de la 
chasse l'utilisation de dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et combinaisons d’appareils de 
fonction comparable.


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Selon l'art. 20 LChP, le retrait de l'autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année 
au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire a, intentionnellement ou par négligence, tué 
ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse (al. 1 let. a), ou a, intentionnellement, 
commis ou tenté de commettre un délit visé à l'art. 17, qu'il en soit l'auteur, l'instigateur ou le complice 
(al. 1 let. b). Le retrait de l'autorisation vaut pour toute la Suisse (al. 2). Les cantons peuvent prévoir 
d'autres motifs de retrait de l'autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions 
administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné (al. 3).
Dans son message du 27 avril 1983 (FF1983 II 1249), le Conseil fédéral précise ce qui suit à l'égard 
de cette dernière disposition: "La privation du droit de chasser est prononcée par le juge comme 
peine accessoire à la suite de délits selon l'article 16: le procédé et les peines seront ainsi les mêmes 
dans l'ensemble du pays. Les cantons peuvent cependant prévoir d'autres motifs de privation ou de 
refus du droit de chasser, et retirer l'autorisation de chasser par une procédure administrative. De 
telles mesures ne sont applicables que dans le canton concerné".
2.2.
Dans le canton de Fribourg, la LCha a pour but, mentionné à son art. 1er, de réaliser les 
objectifs définis par la loi fédérale (LChP), à savoir, notamment, de réglementer et d’organiser la 
chasse (let. b) et de désigner les autorités d’application et de fixer leurs compétences (let. c).
Plus particulièrement, l'art. 17 LCha fixe le droit régalien de l'Etat de Fribourg. Il précise en effet que 
le droit de chasser appartient à l'Etat qui en concède l'exercice dans les formes prévues par cette 
loi. Ainsi, l'art. 18 LCha stipule que le régime de la chasse est celui de la chasse à permis (al. 1). 
Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être titulaire d'un permis de chasse 
général pour la saison en cours (al. 2). 
L'art. 19 LCha établit les conditions d’obtention de l’exercice du droit de chasser. Il exige notamment 
que celui qui veut exercer le droit de chasser doit notamment ne pas être frappé d’une interdiction 
de chasser par décision judiciaire ou administrative (al. 1 let. e) ni ne faire l’objet d’une procédure 
pénale pour une infraction pouvant entraîner le retrait ou le refus du permis de chasse (al. 1 let. f).
Enfin, en vertu de l'art. 20 al. 1 LCha, la DIAF, après consultation du bureau de la Commission 
consultative de la chasse et de la faune (cf. art. 6 LCha), retire le droit de chasser à celui qui cesse 
de remplir les conditions d’obtention. 
L'al. 2 prévoit que la DIAF, après consultation du bureau de la Commission, peut également refuser 
ou retirer le droit de chasser, pour une année au minimum et cinq ans au maximum, à celui qui :
a) a obtenu frauduleusement, au cours des cinq années précédentes, le droit de chasser alors 
qu’il ne remplissait pas les conditions ;
b) a contrevenu intentionnellement aux prescriptions de la présente loi.
2.3.
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison 
d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif 
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in 
idem, est garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 
14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). 
La règle découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Tel qu'il est interprété par la 
Cour européenne des droits de l'Homme depuis l'arrêt Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 


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(requête n° 14939/03), ce principe impose d'adopter une approche fondée strictement sur l'identité 
des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique des mêmes faits comme critère 
pertinent (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.2 et les références citées).
Les droits suisse et fribourgeois prévoient une double procédure pénale et administrative en matière 
de permis de chasse: le juge pénal se prononce sur les sanctions pénales prévues par les 
dispositions pénales de la LChP, tandis que les autorités administratives compétentes décident de 
mesures administratives prévues par la LCha. A l'instar de ce qui est valable en matière de 
circulation routière (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.3), la double procédure pénale et administrative ne 
viole ainsi pas en soi le principe ne bis in idem. En effet, l'application dudit principe suppose en 
particulier que le juge de la première procédure ait été mis en mesure d'apprécier l'état de fait sous 
tous ses aspects juridiques. Cette condition fait défaut en l'espèce en raison des pouvoirs de 
décision limités de chacune des autorités compétentes. Ainsi, seules les deux autorités prises 
ensemble peuvent examiner l'état de fait dans son intégralité sous tous ses aspects juridiques (cf. 
arrêt TC FR 501 2016 41 du 12 décembre 2016 consid. 4b). 
Le cumul d'une sanction prononcée par l'autorité administrative en vertu du droit cantonal en raison 
de la commission intentionnelle ou de la tentative de commission d'un délit visé à l'article 17 LChP, 
avec une sanction prononcée par le juge pénal sur la même base, mais en vertu du droit fédéral, 
peut conduire à punir deux fois la même personne pour une même infraction par une sanction de 
même nature et à violer ainsi le principe "ne bis in idem". On peut, en effet, considérer que le retrait 
de l'autorisation de chasser et l'interdiction de chasser prononcés respectivement par le juge pénal 
et l'autorité administrative sont des sanctions punitives qui retirent à leur titulaire un avantage 
administratif, d'une part pour réprimer les comportements fautifs des intéressés et, d'autre part, pour 
empêcher la récidive dans un but de prévention spéciale. Vues sous cet angle, ces sanctions ont 
matériellement un caractère pénal, en plus de leur finalité de police visant à protéger l'ordre public 
(arrêt TC JU ADM 2, 3 et 4 du 10 juin 2011).
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le comportement reproché à A.________, soit 
l'utilisation (prohibée) d'une caméra thermique lors d'une partie de chasse, justifie le retrait de son 
droit de chasser pour la durée d'une année par l'autorité administrative cantonale.
Le recourant conteste ce point de vue à un double titre. Il invoque d'un côté le fait que, dès lors que 
le juge pénal a renoncé à lui retirer son autorisation de chasser sur la base du droit fédéral, il ne 
saurait en aller différemment sous l'angle administratif, sur le plan cantonal. De l'autre, il allègue que 
les conditions d'un retrait ne sont pas remplies dès lors que seule une contravention aux 
prescriptions de la LCha ne pourrait le justifier et que, en l'occurrence, il a tout au plus violé des 
dispositions de l'ordonnance cantonale.
3.1.
Amenée à statuer, la Cour de céans constate effectivement qu'en cas d'utilisation d'un moyen 
de chasse interdit, comme c'est le cas en l'occurrence, le droit de chasser est susceptible d'être 
retiré par le juge pénal, en application du droit fédéral (art. 17 et 20 LChP). Le droit fédéral prévoit 
ainsi une base légale expresse en ce sens.
Dans la mesure où ledit juge pénal a renoncé à faire usage de cette faculté, le recourant ne saurait 
se référer à l'interdiction d'une double sanction, pénale et administrative (principe ne bis in idem), 
pour échapper à une sanction administrative. 


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Encore faut-il que l'autorité administrative puisse prononcer une telle sanction. 
3.2.
La Cour note à cet égard que le droit fédéral réglemente explicitement cette question: l'art. 20 
LChP prévoit en effet que le droit de chasser peut être retiré lorsque le titulaire a, intentionnellement 
ou par négligence, tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse (al. 1 let. a), ou a, 
intentionnellement, commis ou tenté de commettre un délit visé à l'art. 17, qu'il en soit l'auteur, 
l'instigateur ou le complice (al. 1 let. b). Cette disposition précise encore, et surtout, que les cantons 
peuvent prévoir d'autres motifs de retrait de l'autorisation ainsi que du refus de celle-ci (al. 3). 
Dans le cadre d'une interprétation littérale, il convient de retenir que le législateur fédéral a entendu 
régler exclusivement la question notamment du retrait du droit de chasser en cas d'utilisation d'un 
moyen de chasse prohibé (art. 17 LChP), sans laisser aux cantons la possibilité de prévoir une 
réglementation parallèle. Ces derniers peuvent en revanche prévoir que d'autres motifs autorisent 
le retrait du permis, sous-entendant pour autant qu'ils ne soient pas déjà prévus au niveau fédéral. 
On ne peut pas comprendre autrement l'adjonction de l'adjectif "autres" figurant à l'al. 3 de l'art. 20, 
alors que les prérogatives réglées de manière exhaustive par le législateur fédéral figurent à son 
alinéa premier.
Cette conclusion s'impose également sous l'angle systématique: l'art. 54 al. 2 LCha prévoit en effet 
l'application exclusive des dispositions pénales fédérales lorsque celles-ci existent. Cette 
disposition, totalement limpide, exclut en effet toute incursion des autorités cantonales dans les 
hypothèses conduisant en particulier à un retrait du permis par le juge pénal pour un délit visé à 
l'art. 17 LChP.
Or, tel est bien le cas en l'occurrence puisque, comme il vient d'être démontré, la législation fédérale 
sur la chasse entend régler exhaustivement la question du retrait du permis de chasse pour ce type 
d'infraction (utilisation d'un moyen de chasse prohibé).
Le recours à l'art. 20 LCha (droit cantonal) ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. Cette 
disposition cantonale prévoit en effet différents motifs pouvant justifier le retrait du permis de chasse. 
En l'occurrence, on ne saurait considérer que le recourant a cessé de remplir les conditions 
d’obtention du droit de chasser (al. 1), ni qu'il a obtenu frauduleusement, au cours des cinq années 
précédentes, le droit de chasser alors qu’il ne remplissait pas les conditions (al. 2 let. a), ce que 
l'autorité intimée ne prétend d'ailleurs pas. Se pose en revanche la question de savoir si l'al. 2 let. b 
trouve à s'appliquer en l'espèce: s'il fait peu de doute que le recourant a contrevenu 
intentionnellement aux prescriptions de la présente loi, il n'en demeure pas moins que, comme il 
vient d'être rappelé plus haut, les prérogatives du législateur cantonal sont, dans ce cas de figure, 
particulièrement limitées et que le droit cantonal ne permet pas, dans les circonstances de la 
présente espèce, de prononcer le retrait du droit de chasser du recourant en lieu et place du juge 
pénal. Le texte de l'art. 20 al. 2 let. b LCha limite d'ailleurs les compétences de l'autorité 
administrative en la matière aux seules prescriptions de dite loi.
La Cour parvient donc à la conclusion que l'autorité intimée ne pouvait pas retirer son droit de 
chasser au recourant en raison de l'utilisation d'une caméra thermique, même à défaut de retrait 
prononcé par le juge pénal.
3.3.
Rien ne s'oppose en revanche à examiner l'application, sur le principe, d'un autre type de 
sanction, dès lors que, contrairement à ce qui prévaut pour le retrait du permis fondé sur l'art. 17 


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LChP, la compétence de prononcer une autre mesure pour l'usage d'un moyen de chasse prohibé 
n'appartient pas exclusivement au juge pénal selon le droit fédéral. 
Quant au droit cantonal, il prévoit en effet, en son art. 54 al. 1 let. b LCha, la possibilité d'infliger une 
amende à celui qui a enfreint les dispositions énumérées par la réglementation d'exécution. Par 
ailleurs, l'art. 31 OCha, en combinaison avec les art. 86 et 87 Ocha, permettent d'infliger une amende 
d'ordre, d'un montant forfaitaire de CHF 300.-, à celui qui violerait l'interdiction d'utiliser des appareils 
de vision nocturne.
Il appert toutefois que le recourant a déjà été sanctionné pour ce même motif par le juge pénal: dans 
son ordonnance pénale, ce dernier l'a en effet condamné au paiement d'une amende de CHF 800.- 
ainsi qu'à des jours-amende (avec sursis) en raison de l'utilisation d'un moyen de chasse prohibé. 
Conformément au principe interdisant la double sanction (cf. supra consid. 2.3), il convient donc de 
renoncer à le punir une deuxième fois par une amende pour l'usage de la caméra thermique.
4.
Il s'ensuit l'admission du recours.
Partant, la décision du 9 mars 2021 est annulée et le recourant est libéré de toute sanction 
administrative.
Vu l'issue du recours, il n'est pas prélevé de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 1'500.- 
versée par le recourant lui est dès lors restituée.
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à une indemnité de partie. La liste de frais déposée le 
14 juillet 2021 par son mandataire n'étant pas conforme aux exigences du tarif cantonal du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 
(Tarif/JA; RSF 150.12), dès lors qu'elle calcule les débours de manière forfaitaire, la Cour de céans 
fixe l'indemnité d’office, selon sa libre appréciation, conformément à l'art. 11 al. 1 3ème phrase dudit 
tarif. 
L'indemnité de partie est ainsi fixée à un montant total de CHF 1'738.45, à savoir CHF 1'604.15 au 
titre d'honoraires (6h25 à CHF 250.-), plus CHF 10.- de débours et CHF 124.30 au titre de la TVA à 
7.7%. Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
II.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. L'avance de frais versée par le recourant, soit la 
somme de CHF 1'500.-, lui est restituée.
III.
Il est alloué au recourant une indemnité de partie, à verser en main de son mandataire, de 
CHF 1'738.45, dont CHF 124.30 au titre de la TVA, mise intégralement à la charge de l'Etat 
de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 juillet 2021/mba
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :