fr_gerichte · 608 2023 172 · 2024-07-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2023 172
Arrêt du 8 juillet 2024
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (calcul de la rente, cotisations à 
l'étranger)
Recours du 12 décembre 2023 contre la décision sur opposition du 
14 novembre 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1957, mariée, domiciliée à B.________, ressortissante portugaise, a 
travaillé au Portugal entre 1974 et 1984. Etablie en Suisse dès janvier 1985, elle y a travaillé dès ce 
moment-là et a cotisé à ce titre à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité auprès de la Caisse 
de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) à laquelle était affilié son dernier 
employeur.
Elle s'est vu octroyer une demi-rente d'invalidité par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: OAI) dès septembre 2010, puis un quart de rente dès novembre 2016 et enfin 
une rente entière dès janvier 2020 d'un montant de CHF 1'563.-. Par décision du 7 juillet 2022, le 
montant de la rente d'invalidité mensuelle a été baissée à CHF 1'417.- du 1er août au 31 octobre 
2021 suite à l'augmentation du degré d'invalidité de son conjoint, aboutissant à un dépassement du 
montant du plafonnement.
Par décision du 9 septembre 2021, en lien avec le passage à la retraite de l'assurée, la Caisse a 
fixé à CHF 1'596.- par mois le montant de la rente de vieillesse auquel cette dernière avait droit dès 
le 1er novembre 2021. Pour ce faire, elle s'est fondée uniquement sur les cotisations payées en 
Suisse.
L'opposition formée le 7 octobre 2021 par l'assurée a été rejetée par décision sur opposition du 
14 novembre 2023. Se référant au règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement 
européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après: 
règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1), qui prévoit que les périodes d'assurance accomplies 
dans un autre Etat contractant à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etat membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.141.112.681) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la 
rente de vieillesse suisse, la Caisse a maintenu que seules les années de cotisations en Suisse 
devaient être prises en compte.
B.
Le 12 décembre 2023, A.________ interjette recours contre cette décision sur opposition 
auprès du Tribunal cantonal et conclut implicitement à ce que les cotisations acquittées au Portugal 
soient prises en considération dans le calcul du montant de sa rente. 
Dans ses observations du 11 janvier 2024, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle allègue que le 
Tribunal fédéral a retenu qu'il est procédé à un calcul dit autonome des prestations de vieillesse 
conformément à la LAVS également dans le contexte international européen. Les durées 
d'assurance accomplies dans un autre Etat partie à l'ALCP ne peuvent ainsi pas être prises en 
compte.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par elles à l'appui de leurs conclusions respectives dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
En l'espèce, est seul litigieux le calcul du montant de la rente de vieillesse de la recourante, plus 
précisément la question de savoir si les périodes de cotisations accomplies au Portugal doivent être 
ajoutées aux cotisations (suisses) prises en compte. Les autres éléments du calcul ne sont pas 
contestés.
2.1. Dans un arrêt 9C_540/2023 du 3 juin 2024, le Tribunal fédéral a examiné s'il y a lieu de prendre 
en compte les périodes de cotisations réalisées au Portugal dans le calcul d'une rente de vieillesse, 
succédant à une rente d'invalidité, d'un ressortissant portugais ayant exercé son droit à la libre 
circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, et dont la rente suisse de vieillesse avait été octroyée 
par décision rendue en octobre 2021.
La Haute Cour y indique qu'un litige relève de la coordination européenne des systèmes nationaux 
de sécurité sociale mise en place à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP lorsque le champ 
d'application temporel de cet accord et des règlements de coordination qui en découlent, ainsi que 
le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004, sont remplis (consid. 5.3). Elle a ensuite 
constaté que, selon ce règlement, le recourant avait droit à la conversion de sa rente suisse 
d'invalidité en une rente suisse de vieillesse calculée en fonction exclusivement des périodes 
suisses de cotisations dès qu'il avait atteint l'âge de la retraite en Suisse. Il ne pouvait en revanche 
pas prétendre une rente portugaise de vieillesse tant qu'il n'avait pas atteint l'âge de la retraite au 
Portugal. Toutefois, dans l'intervalle de ces deux dates, il pouvait prétendre à une rente portugaise 
transitoire d'invalidité, calculée en fonction des périodes portugaises de cotisations, qui se cumule 
provisoirement avec la rente suisse de vieillesse. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il serait ensuite 
procédé à un nouveau calcul de la rente suisse de vieillesse une fois l'âge de la retraite au Portugal 
atteint (consid. 6.3 et la jurisprudence citée). 
Par ailleurs, poursuit le Tribunal fédéral, lorsqu'un assuré a exercé son droit à la libre circulation 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, il y a également lieu d'examiner ce que dit la Convention de 
sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (RS 0831.109.654.1; ci-après 
convention Suisse-Portugal). L'art. 12 par. 2 de cette convention prévoit que les rentes ordinaires 
de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se substituer à une rente d’invalidité, 
fixée selon le paragraphe précédent, sont calculées sur la base des dispositions légales suisses 
compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes 
d’assurance portugaise, compte tenu de l’art. 20 de la convention et des dispositions d’autres 
conventions internationales, n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation portugaise 
analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui 
doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées. 
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans ce cas, la totalisation des périodes portugaises d'assurance 
et des périodes suisses de cotisations doit être appliquée, si elle est plus avantageuse pour l'assuré, 


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quand il est établi que ce dernier ne peut prétendre une prestation portugaise analogue au moment 
où s'ouvre le droit à une rente suisse. Si, par la suite, le droit de l'assuré à la prestation portugaise 
naît, la rente suisse sera à nouveau calculée en fonction des seules périodes suisses de cotisations, 
conformément à l'art. 12 par. 2 première phrase de la convention Suisse-Portugal. Cela signifie 
concrètement que le recourant pouvait prétendre la prise en compte des périodes de cotisations au 
Portugal dans le calcul de sa rente de vieillesse jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite au 
Portugal, pour autant que cette solution soit plus favorable au système mis en place par le règlement 
n° 883/2004.
2.2.
En l'espèce, la recourante se trouve dans la même situation que celle examinée dans l'arrêt 
TF 9C_540/2023 du 3 juin 2024. En effet, elle a atteint l'âge de la retraite en Suisse le 16 octobre 
2021. Son droit à la rente suisse de vieillesse est né le 1er novembre 2021 et la décision 
administrative le constatant a été rendue le 9 septembre 2021 (dossier pièce 7). Ces événements 
sont survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP et tombent dans le champ 
d'application de cet accord et des règlements de coordination qui en découlent. Par ailleurs, la 
recourante a accompli des périodes de cotisations tant au Portugal qu'en Suisse, de sorte que le 
champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 est également rempli. Le litige relève ainsi 
de la coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale mise en place à la suite 
de l'entrée en vigueur de l'ALCP.
La recourante ayant en outre exercé son droit à la libre circulation au début de l'année 1985, soit 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, elle peut également se prévaloir de l'application d'une 
convention de sécurité qui pourrait s'avérer plus favorable.
Or, il ne ressort pas du dossier que la Caisse aurait examiné si le système de la convention Suisse-
Portugal serait plus favorable à la recourante que le système du règlement n° 883/2004.
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que le point de savoir quel système était plus favorable au 
recourant nécessitait un calcul comparatif fondé sur les informations dont l'obtention ne soulevait 
guère de difficultés pratiques pour les autorités compétentes suisses qui pouvaient s'appuyer sur 
l'entraide administrative prévue dans les relations transfrontalières dans le domaine de la sécurité 
sociale (arrêt TF 9C_540/2023 du 3 juin 2024, consid. 8 et les références citées).
Partant, il y a lieu de renvoyer la cause à la Caisse afin qu'elle examine si le système de la convention 
Suisse-Portugal est plus favorable à la recourante que le système du règlement n° 883/2004 et, cas 
échéant, qu'elle rende une nouvelle décision. 
Il y a lieu de préciser que la totalisation des périodes de cotisations selon la convention ou le cumul 
de la rente suisse de vieillesse et de la rente portugaise d'invalidité selon le règlement ne 
s'appliquera pas après que la recourante aura atteint l'âge de la retraite au Portugal, un nouveau 
calcul devant alors être effectué en fonction des seules cotisations suisses.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur opposition du 14 novembre 2023 
annulée et la cause renvoyée à la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour nouvelle 
décision, au sens des considérants.
Selon le principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de frais de 
justice.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du 
14 novembre 2023 est annulée et la cause renvoyée à celle-ci pour nouvelle décision, au sens 
des considérants.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 juillet 2024/cso
La Présidente 
La Greffière-rapporteure