fr_gerichte · 102 2020 67 · 2020-06-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 67
Arrêt du 15 juin 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, 
opposante 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Christian Fischer, avocat 
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 29 avril 2020 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 19 mars 2020


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considérant en fait
A.
En date du 19 juin 2019, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Veveyse pour un montant de CHF 20'000.- plus 
intérêts à 5 % l’an dès le 22 décembre 2018, correspondant à la facture nº 3500400017 du 
21 décembre 2018 restée impayée. Le même jour, A.________ a fait opposition totale au 
commandement de payer. Le 21 novembre 2019, B.________ a requis la mainlevée définitive de 
l’opposition.
B.
Par décision du 19 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse (ci-après : le Président) a admis la requête de mainlevée définitive de l’opposition et mis 
les frais judiciaires, par CHF 340.-, et les dépens du requérant, par CHF 250.-, à la charge de 
l’opposante.
C.
Par acte du 29 avril 2020, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision, 
concluant à sa modification en ce sens la requête de mainlevée soit rejeté et que les frais 
judiciaires et les dépens de la recourante soient mis à la mise à la charge de B.________, 
subsidiairement de D.________. En outre, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, 
qui lui a été accordé par arrêt du Juge délégué de la Cour du 8 mai 2020.
D.
Le 26 mai 2020, B.________ a conclu au rejet du recours en se référant aux considérants 
de la décision attaquée.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours 
constitutionnel subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
Le Président a retenu que la compétence de la première greffière de la Justice de paix du district 
de Lausanne (ci-après : la Justice de paix) pour introduire une poursuite était donnée par l’art. 14 
du Tarif vaudois des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5). 
S’agissant de la requête de mainlevée, le Président a constaté que le requérant a produit une 
décision du 18 avril 2019 définitive et exécutoire rendue par la Juge de paix du district de 
Lausanne (ci-après : la Juge de paix), impartissant un ultime délai supplémentaire au 29 avril 2019 


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à l’opposante pour effectuer un dépôt de CHF 20'000.- à titre d’avance de frais complémentaire 
pour couvrir les honoraires de l’administrateur officiel. De plus, il a produit une facture numérotée 
3500400017 / 1615, datée du 17 décembre 2018, libellée « Avance de frais E.________, décédée 
le 5.8.2009 », adressée à l’opposante pour un montant de CHF 20'000.- et un extrait de la 
comptabilité du dossier auprès de la Justice de paix attestant l’absence du versement du montant 
réclamé. Sur la base de ces éléments, le Président a considéré qu’il y avait identité entre le titre de 
mainlevée sur lequel se fonde le requérant et la créance mise en poursuite. Ainsi, dans la mesure 
où le requérant a produit un jugement attesté définitif et exécutoire et condamnant l’opposante au 
versement d’un montant de CHF 20'000.-, le Président a prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition.
3.
3.1.
La recourante soutient que la première greffière de la Justice de paix n’est pas habilitée à 
requérir contre elle une mainlevée d’opposition en vue de l’encaissement d’une avance de frais car 
les art. 13 et 14 TFJC prévoient que les greffiers des tribunaux et des justices de paix ont qualité 
pour poursuivre des débiteurs au nom de l’Etat que lorsqu’il s’agit du recouvrement de listes de 
frais définitives, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
3.2.
A teneur de l’art. 14 al. 2 TFJC, les greffiers des tribunaux et des justices de paix ont 
qualité pour poursuivre les débiteurs au nom de l'Etat. Certes, l’art. 14 al. 1 TFJC dispose que la 
liste de frais définitive est assimilée à une décision judiciaire (art. 80 LP). Cependant, 
contrairement à ce que prétend la recourante, on ne saurait rapprocher les deux alinéas de l’art. 
14 pour en déduire que les greffiers n’ont qualité pour poursuivre les débiteurs au nom de l’Etat 
que lorsqu’il s’agit de listes de frais définitives au sens de l’art. 13 al. 1 TFJC. Au contraire, l’art. 14 
al. 2 TFJC donne la compétence générale aux greffiers d’introduire des poursuites au nom de 
l’Etat contre les débiteurs de leurs autorités respectives, sans définir le type de créances dont ils 
peuvent demander le recouvrement. Partant, la compétence de la première greffière de la Justice 
de paix pour introduire la présente poursuite contre la recourante est donnée.
4.
4.1.
La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée (arrêt TF 
5A_928/2018 du 12 avril 2019 consid. 6.2), un incident de la poursuite. Le créancier qui est au 
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 
80 al. 1 LP).
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement exécutoire ou 
les titres y assimilés, ainsi que les trois identités – l'identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur 
désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté – et à 
statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit 
ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il n'a ni à revoir ni à interpréter le 
titre qui lui est soumis (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1). L’examen par le juge de la mainlevée 
portera notamment d’office sur les trois identités sus-évoquées (CR LP-SCHMID, 2005, art. 82 n. 37 
et art. 84 n. 16 s et réf. citées) et sur le caractère exécutoire du titre de mainlevée produit par le 
créancier (STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 2e éd. 2010, art. 80 n. 9; ATF 38 I 26). Le 
caractère exécutoire doit résulter du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère 
(CR LP – SCHMIDT, 2005, art. 80 n. 3; Extraits 1953 p. 97, confirmé par RFJ 2016 p. 142 consid. 
2a et par l’arrêt TC FR 102 2016 102 et 103 du 1er juin 2016 consid. 3).


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Face à un titre exécutoire, le débiteur peut encore se libérer s’il prouve par titre que la dette a été 
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la 
prescription (art. 81 al. 1 in fine LP).
4.2.
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 80 LP. Elle soutient qu’aucun document 
valant titre de mainlevée n’a été produit par le créancier dès lors que ni la facture du 
17 décembre 2018, ni l’écriture de la Juge de paix du 18 avril 2019 ne constituent un jugement la 
condamnant à payer la somme de CHF 20'000.-. Elle relève qu’au cas où l’on retiendrait que le 
courrier du 18 avril 2019 constitue un jugement, les garanties de procédure seraient violées car la 
Juge de paix a statué sur ses propres prétentions. De plus, elle soutient que le titre produit par le 
créancier porte sur une avance de frais et qu’il ne s’agit dès lors pas d’une obligation de paiement 
définitive alors que pour constituer un titre de mainlevée, le document doit clairement obliger 
définitivement le débiteur au paiement d’une somme d’argent déterminée. Il s’agit ici d’un dépôt 
pour couvrir la rémunération de travaux de l’administrateur de la succession. Ses honoraires ne 
font pas l’objet d’une créance exigible contre la recourante. Selon la recourante, il n’est pas 
envisageable d’admettre qu’elle ait à payer tous les honoraires que l’administrateur aurait facturés. 
La recourante conteste également le bienfondé de la décision de la Juge de paix du 18 avril 2019, 
soutenant que l’avance de frais demandée n’est pas prévue par la loi et n’est pas justifiée. 
4.3.
En l’espèce, à l’appui de sa requête de mainlevée, le créancier a produit la décision de la 
Juge de paix du 18 avril 2019 impartissant à la recourante un ultime délai au 29 avril 2019 pour 
effectuer le dépôt de CHF 20'000.- à titre d’avance de frais complémentaire pour couvrir les 
honoraires de l’administrateur officiel de la succession de E.________. Cette décision est définitive 
et exécutoire depuis le 3 mai 2019. Certes, la décision porte sur le dépôt d’une somme de 
CHF 20'000.- à titre d’avance de frais. Or, pour que la mainlevée puisse être prononcée, le 
jugement exécutoire doit condamner le poursuivi à payer une somme d’argent ou à fournir des 
sûretés (art. 38 al. 1 LP ; CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 80 LP n. 6). Une prestation de sûreté a pour 
fonction de garantir la bonne exécution d’une prestation. L’obligation de fournir des sûretés peut 
être fondée sur le droit privé ou le droit public, et découler d’un contrat, de la loi, ou d’une décision 
judiciaire ou administrative (CR LP-RIGOT, 2005, art. 38 n. 3). En l’occurrence, l’avance de frais 
fixée dans la décision du 18 avril 2019 a pour but de couvrir les honoraires de l’administrateur 
d’office, soit de garantir l’exécution de la prestation de l’administrateur. Elle constitue donc une 
demande de sûretés fondée sur une décision judiciaire exécutoire dont l’exécution forcée peut être 
demandée par la procédure de mainlevée. Il s’ensuit que la décision de la Juge de paix du 18 avril 
2019 vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP.
De son côté, la recourante n’a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d’un sursis, ni 
même invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), de sorte que la mainlevée définitive doit être 
prononcée. 
Pour le surplus, les arguments que soulève la recourante ne lui sont d’aucun secours dès lors que 
le rôle du juge de la mainlevée se limite à la constatation de l'existence ou non d'un titre de 
mainlevée exécutoire, ce qui est le cas en l’espèce, et il ne lui appartient pas d’examiner le 
bienfondé du titre produit. Si la recourante considérait que la décision du 18 avril 2019 était 
injustifiée, elle aurait dû la contester selon les voies de droit applicables, ce qu’elle n’a pas fait, de 
sorte qu’elle ne peut plus être contestée à ce stade, dans le cadre de la procédure de mainlevée.
5.
5.1.
La recourante conteste l’allocation d’une indemnité à titre de dépens de CHF 250.- en 
faveur du créancier qui n’était pas représenté par un mandataire professionnel.


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5.2.
L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure a en particulier entraîné l'abrogation de 
l'article 62 al.1 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Il 
s'ensuit notamment que, dans les procédures de mainlevée, les collectivités publiques créancières 
(Confédération, Etat, communes) n'ont plus droit, sauf circonstances exceptionnelles, à une 
indemnité de dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause. Selon l’art. 95 al. 3 CPC, lorsque, 
comme en l'espèce, une partie n'a pas de représentant professionnel, elle a droit, en sus de 
l'éventuel remboursement de ses débours nécessaires (lettre a), à une indemnité équitable pour 
les démarches qu'elle a effectuées, dans les cas où cela se justifie (lettre c); est notamment 
envisagé, pour cette hypothèse, le cas d'un indépendant subissant une perte de gain du fait de la 
nécessité de soutenir un procès (CR CPC-TAPPY, 2ème éd., 2019, art. 95 n. 34); cette situation n'est 
pas comparable à celle dans laquelle se trouve une collectivité publique qui défend ses intérêts en 
procédure par le truchement de l'un de ses services; cela est d'autant plus vrai lorsque, ce faisant, 
le service en question exerce une tâche dont il est précisément chargé; en pareil cas et sous 
réserve de circonstances véritablement exceptionnelles, rien ne justifie, au sens de l'article 95 al. 3 
let. c CPC, l'allocation d'une indemnité de dépens (arrêt TF 5D_229/2011 du 16 avril 2012 consid. 
3.3. et Tribunal cantonal neuchâtelois in RJN 2011 p. 213, tous deux cités in CR CPC-TAPPY, art. 
95 n. 33).
Il s’ensuit qu’aucune équitable indemnité ne sera allouée à B.________ pour la procédure de 
première instance. Le recours est admis sur ce point.
6.
6.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________. En effet, 
l’admission du recours sur la seule question accessoire des dépens, qui ne fait du reste l’objet que 
d’un bref paragraphe dans le recours de 8 pages, ne justifie pas de mettre une partie des frais de 
la procédure à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Les frais de la procédure comprennent les 
frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 450.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
6.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
19 mars 2020 est modifiée et prend la teneur suivante :
1.
La requête est admise.
2.
La mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ à l’encontre du commandement 
de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Veveyse est prononcée.
3.
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de A.________. 
4.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 340.-. Ils seront prélevés sur l'avance de frais 
effectuée par B.________ qui pourra directement en exiger le remboursement auprès de 
A.________.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 450.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juin 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :