fr_gerichte · 601 2020 213 · 2020-12-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 213
601 2020 214
601 2020 215
Arrêt du 22 décembre 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter 
Greffière :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - changement de canton
Recours du 9 novembre 2020 contre la décision du 6 octobre 2020


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attendu
que A.________, ressortissante de l'Angola, née en 1984, est entrée en Suisse le 14 décembre 
2001 et a, le même jour, déposé une demande d’asile, rejetée le 19 avril 2002 par l'ancien Office 
fédéral des migrations, aujourd'hui le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM);
que l'exécution du renvoi n'étant toutefois pas exigible, l'admission provisoire a été prononcée;
que, le 17 juin 2008, l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour annuelle dans le canton 
d'Argovie, régulièrement renouvelée mais échue le 30 juin 2020; 
qu’en 2014, sont nés ses deux enfants B.________ et C.________, reconnus le 29 août 2017 par 
leur père D.________, ressortissant de la République démocratique du Congo, au bénéfice d'une 
autorisation de séjour annuelle dans le canton de Fribourg;
que les parents ont célébré leur mariage le 26 octobre 2018;
que, le 5 février 2020, A.________ a déposé, pour elle et ses enfants, une demande de 
changement de canton auprès du Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi), 
laquelle a été complétée postérieurement;
que, sur demande du SPoMi, l'époux de la requérante a répondu que sa femme était à la 
recherche d'un emploi dans le canton de Fribourg et qu'elle allait quitter son travail actuel à Zurich;
que, par missive du 20 mai 2020, le SPoMi a informé les époux qu'un malus avait été constaté 
dans leur budget et que l'examen de leur cas ne serait repris qu'à compter de la production, par 
l'intéressée, d'un contrat de travail;
que, par courrier du 18 juin 2020, le couple a demandé à pouvoir consulter le budget établi par le 
SPoMi;
que, le 29 juin 2020, le service précité a constaté que le salaire de D.________ ne suffisait pas à 
couvrir la totalité des besoins de la famille, étant pris acte que son épouse ne conservait pas son 
emploi à Zurich et était à la recherche d'un poste dans le canton de Fribourg;
que, le 24 juillet 2020, le couple a à nouveau requis de pouvoir consulter le budget établi et averti 
le SPoMI qu'il avait conclu un nouveau contrat de bail au 1er août 2020, comme cela leur avait été 
demandé;
que, par courrier du 12 août 2020, le SPoMi a informé A.________ de son intention de rejeter sa 
demande de changement de canton et l'a invitée à faire valoir ses éventuelles objections. En 
substance, il a retenu que les moyens d'existence des époux n'étaient pas suffisants pour assurer 
l'autonomie financière de la famille, que la précitée faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un 
montant de CHF 43'254.55 et qu'elle avait été condamnée le 17 janvier 2019 à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis pour entrée illégale et faux dans les certificats;
que, par lettre du 21 août 2020, les époux ont constaté que le budget établi ne leur avait toujours 
pas été communiqué, alors qu'on leur reprochait justement que leurs moyens d'existence n'étaient 
pas suffisants. Ils ont affirmé remplir toutes les conditions pour un regroupement familial et ont 
précisé en particulier qu'ils ne dépendaient pas de l'aide sociale. En outre, ils ne comprenaient pas 
pourquoi le montant des actes de défaut de biens et la condamnation pénale - éléments connus de 
l'autorité au moment du dépôt de la demande - n'étaient invoqués qu'à ce stade de la procédure;


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que, par réponse du 27 août 2020, le SPoMi a transmis le budget qu'il avait établi et répété qu'au 
vu de l'important malus qui se dégageait de ce dernier et compte tenu du fait que l'épouse n'avait 
pas de travail dans le canton de Fribourg, il confirmait ses précédentes déterminations, notamment 
quant au risque de dépendance à l'aide sociale; 
que, par courrier du 5 septembre 2020, le couple a, entre autres, fait valoir ses remarques par 
rapports aux montants retenus dans le budget de l’autorité;
que, par décision du 6 octobre 2020, le SPoMi a rejeté la demande de changement de canton 
dans le cadre du regroupement familial formulée par A.________, au motif que le budget établi 
selon les normes du service social laissait apparaître un malus de CHF 776.10 qui n'était pas 
susceptible d'être comblé, cette dernière n'ayant pas produit de contrat de travail et ayant d'ores et 
déjà annoncé qu'elle solliciterait des prestations de chômage jusqu'à ce qu'elle retrouve un emploi. 
L’autorité a, par ailleurs, retiré l’effet suspensif à un éventuel recours;
qu'agissant le 9 novembre 2020, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal et 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’octroi de l’autorisation de changement de 
canton pour elle et ses enfants et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En outre, la recourante requiert que l'effet 
suspensif soit restitué à son recours et que l'assistance judiciaire totale lui soit accordée;
qu'à l’appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, 
l'autorité intimée n'ayant pas examiné correctement la situation financière de la famille et n'ayant ni 
instruit, ni motivé sa décision quant à la question des enfants. Elle considère que la condition de 
l'autonomie financière est remplie, dès lors que le revenu de son époux permet de couvrir 
quasiment l'entier des besoins de la famille. D’après le calcul effectué par le couple, il n’existe un 
malus que de CHF 170.-, et non de CHF 776.10. Dans ces conditions, le risque que la famille 
émarge à l'aide sociale est quasi nul. A l'heure actuelle, A.________ ne bénéficie pas de 
prestations de l'assurance-chômage, auxquelles elle ne pourra avoir recours que dès l'octroi d'un 
titre de séjour, à titre temporaire, le temps de retrouver une activité lucrative. Elle considère qu'elle 
a de bonnes chances d'être engagée dans un avenir proche, vu sa longue expérience 
professionnelle en tant que cuisinière. En outre, il n'existe aucun motif de révocation de son 
autorisation de séjour. Enfin, elle reproche à l'autorité intimée une violation du principe de la 
proportionnalité, de son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que de l'intérêt supérieur 
de ses enfants;
que, le 18 novembre 2020, le SPoMi a fait savoir qu'il n’avait pas d’observations particulières à 
formuler et qu'il se référait aux considérants de la décision querellée;
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent 
litige;


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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 7 al. 2 
de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEI; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris excès ou abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l’opportunité de la décision de refus d’autorisation et de renvoi;
que, sur le plan formel, le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et les art. 57 ss CPJA, comprend, de manière générale, le droit 
pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, le 
droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valables offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se 
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 II 
132 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2aa; arrêt TC FR 601 2012 61 du 21 décembre 2012);
qu'aux termes de l'art. 66 CPJA, la décision doit contenir, entre autres, la motivation, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours 
à bon escient. Pour répondre à ces exigences, elle doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité 
compétente n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; arrêt TF 2C_126/2015 du 20 février 2015 
consid. 4.1; arrêt TA FR 2A 2002 74 du 25 novembre 2004, consid. 2a et les références citées);
que le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation entraîne l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (arrêt TF 2C_439/2019 
du 16 septembre 2019 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu 
peut être réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition aussi étendu, en 
fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le 
recourant (ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt TF 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 5.2). Une telle 
réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit 
rester l'exception. Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 et les références citées);
qu'en l'occurrence, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu'elle prétend que le SPoMi n'a pas 
instruit, ni motivé sa décision quant à la question des enfants;
que la décision attaquée précise expressément que des démarches telles que l'engagement d'une 
procédure familiale ou la scolarisation des enfants ne confèrent à elles seules aucun droit lors de 
la procédure d'autorisation;


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qu'en outre, elle relève le déficit budgétaire du couple et le risque accru de dépendance au 
chômage, éléments déjà évoqués à maintes reprises par le SPoMi pendant la durée de la 
procédure administrative menée devant lui;
que, dans ces conditions, force est de reconnaître que la recourante a valablement pu saisir les 
motifs qui ont conduit l'autorité à refuser le changement de canton;
qu'en tout état de cause, la recourante a pu faire valoir ses griefs devant l'autorité de recours, qui 
dispose d’ailleurs du même pouvoir de cognition - en fait et en droit - que l'autorité inférieure;
qu'elle a notamment pu exposer sa situation personnelle, respectivement familiale, et a eu 
l'occasion de développer ses arguments relatifs à la question de la proportionnalité, sous l'angle 
des art. 8 CEDH et 96 LEI;
que, dans ces conditions, une éventuelle violation de son droit d’être entendue, au demeurant non 
établie, devrait être considérée comme réparée;
qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond du litige;
qu’aux termes de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut 
déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation 
de ce dernier (al. 1). Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il 
n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2). 
Selon cette dernière disposition, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger lui-
même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e);
que, d'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 
2002 3469), "l’étranger titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de 
canton pour autant qu’il n’existe aucun motif de révocation ou d’expulsion au sens de l’art. 62 [du 
projet, lequel correspond à l'art. 63 LEI] ou de l’art. 67 [du projet, lequel correspond à l'art. 64 LEI] 
et qu’une telle mesure soit proportionnelle et raisonnablement exigible. La nature juridique 
particulière de l’autorisation d’établissement est donc prise en compte. Il existe par ailleurs des 
accords d’établissement avec un grand nombre d’Etats, qui, aux mêmes conditions, donnent 
aujourd’hui déjà un droit au changement de canton" (Message précité, p. 3547);
qu’en ce qui concerne l'étranger titulaire d’une autorisation de séjour, le droit au changement de 
canton dépend en outre du degré d’intégration professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si 
la personne concernée peut prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui 
permettent de vivre, dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le 
chômeur titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire de la 
Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre canton que lorsqu’il est 
engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger dépendant de l’aide sociale ne se 
déplace sciemment dans un canton lui offrant de meilleures prestations sociales (Message précité, 
p. 3547 s.; arrêt TC FR 601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016); 
que, sur la base du message précité, la condition de l'absence de chômage au sens de l'art. 37 
al. 2 LEI ne doit pas être interprétée de manière restrictive mais doit être comprise en ce sens que 
l'étranger doit être au bénéfice d'un contrat de travail et disposer ainsi d'un revenu (arrêt TC FR 
601 2016 64/91/92 du 15 juillet 2016; LIENHARD, Kantonswechsel von Drittstaatsangehörigen: 
Probleme und Handhabung in der Praxis, in Jusletter 20. März 2017, p. 8);


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qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante n'est pas au bénéfice d'un 
contrat de travail;
que, d'ailleurs, elle admet elle-même qu'une fois au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le 
canton de Fribourg, elle entamera les démarches nécessaires pour s'inscrire au chômage, 
temporairement d’après elle, le temps de retrouver un emploi;
que, dès lors que la première des conditions cumulatives posées au changement de canton fait 
défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner en soi encore la seconde, soit celle de l'absence de 
motifs de révocation; 
que, cela étant, reste à examiner si la décision, dans son résultat, est proportionnée et 
raisonnablement exigible (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, FF 2002 3469; TREMP, in Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, art. 37 n. 21); 
qu'à cet égard, la recourante fait valoir la relation avec son époux et ses enfants, sous l'angle de 
l'art. 8 CEDH et la CDE;
qu'aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Le 
fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut y porter 
atteinte (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 247 consid. 4.1; arrêt TF 2C_942/2010 du 27 avril 2011 
consid. 2.1). Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie 
privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de 
sa famille. Encore faut-il, pour que l'étranger puisse invoquer cette disposition, que la relation entre 
celui-ci et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et 
effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1; arrêts TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1; 
2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.1; 2C_1026/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.3);
qu'il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en 
jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêt TF 
2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités);
que la situation de la recourante et de sa famille n’est manifestement pas contraire à l’art. 8 par. 1 
CEDH et à la CDE car rien ne les n’empêche de vivre une communauté familiale régulière, vu la 
courte distance qui sépare leur domicile respectif;
que c'est d'ailleurs de cette manière que le couple a fonctionné pendant près de six ans, dès la 
naissance des enfants en avril 2014, et encore durant plus d'un an après leur mariage;
que, si l'on peut certes concevoir les problèmes que la décision attaquée entraînent, notamment 
en lien avec le nouveau contrat de bail signé et surtout par rapport aux enfants scolarisés à 
Fribourg depuis la rentrée 2020, il ne saurait être question de tolérer que les autorités soient mises 
devant le fait accompli;
qu’à cet égard, il est en effet expressément rappelé que la personne étrangère est censée 
attendre l’issue de la procédure dans son canton de référence (cf. art. 37 al. 1 LEI; NGUYEN MINH 
SON in Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, art. 37 LEtr n. 12);
qu’en tout état de cause et quoi qu'en dise la recourante, le risque de dépendance à l'aide sociale 
de la famille est grand, étant souligné que la simple manifestation de volonté de rendre le couple 
autonome sur le plan financier ne saurait en effet suffire pour aboutir à la conclusion que sa 


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situation économique pourrait réellement s'améliorer (cf. arrêt TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 
consid. 4.3);
qu’en ce sens, peu importe que l’intéressée se targue d’avoir toujours été indépendante 
financièrement grâce à l'emploi de cuisinière qu’elle avait à Zurich;
que c’est d’ailleurs le lieu de souligner que cela ne l’a pas empêchée de faire l’objet d'actes de 
défaut de biens pour un total de CHF 43'254.55;
que, dans le cas d’espèce, bien que la famille ne dépende pas encore concrètement de l'aide 
sociale, le budget établi par le SPoMi fait ressortir un malus mensuel de CHF 776.10;
qu’à cet égard, c'est en vain que l’intéressée reproche au SPoMi de n'avoir pas examiné 
correctement ses allégués, en ce sens que sa fille majeure restée en Argovie n’aurait pas dû être 
comptée dans les dépenses et que son mari serait sur le point de rembourser intégralement le prêt 
dont il serait débiteur;
que ce budget a en effet été calculé correctement, selon les normes de la Conférence suisse des 
institutions d’action sociale (ci-après: normes CSIAS) (cf. en particulier normes CSIAS B.2.2);
que sa fille majeure n’a pas été comptée dans le ménage et que le prêt invoqué n’a pas eu 
d’influence dans le calcul;
que, quoi qu’en pense la recourante, un malus de CHF 776.10 est considérable et appelle à la 
prudence;
qu’il en va de même, d'ailleurs, du prétendu déficit de CHF 170.- calculé par les époux; 
qu'au demeurant, la crise sanitaire qui perdure rend plus difficile encore la recherche d'un emploi 
de durée indéterminée, en particulier dans le domaine de la restauration, d'autant plus que la 
recourante n'a pas de qualification et qu'elle ne représente dès lors pas une plus-value sur le 
marché du travail;
que, pour l’ensemble de ce qui précède, l'intérêt public au refus du changement de canton prévaut 
en tous les cas sur l'intérêt privé de la recourante à se voir délivrer une autorisation de séjour dans 
le canton;
que la décision attaquée s'avère ainsi proportionnée, au sens de l’art. 96 LEI;
que, partant, le recours doit être rejeté et la décision de refus de changement de canton confirmée;
que, dans ces conditions, la requête de restitution de l'effet suspensif (601 2020 215), devenue 
sans objet, est rayée du rôle du Tribunal cantonal;
que la recourante a en outre demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (601 
2020 214); 
que, selon l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les ressources 
suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1); l'assistance n'est pas accordée lorsque 
la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2);
que, selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès 
les demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus importants que les chances de 
succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises au sérieux. En revanche, une 
demande n’est pas vouée à l’échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques 


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d’échec ou qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si 
une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter 
un procès. Il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle n’intenterait pas si elle devait en 
supporter les conséquences financières elle-même, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (cf. 
arrêt TF 2C_260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 10 non publié in ATF 146 II 56);
qu'en l’espèce, au vu des motifs énumérés ci-dessus, il convient d’admettre que la cause était 
d'emblée dénuée de toute chance de succès, étant souligné que la recourante a expressément été 
avisée, par courrier du SPoMi du 29 juin 2020, de la teneur de l'art. 37 al. 2 LEI, notamment quant 
à la condition relative à l'absence de chômage;
que, la première condition cumulative de l’assistance judiciaire n’étant pas remplie, la requête doit 
dès lors être rejetée;
qu'il y a lieu cependant de tenir compte de la situation financière précaire de la recourante et de 
renoncer à percevoir des frais de procédure (art. 129 CPJA);
que, pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA); 
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2020 213) est rejeté.
Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 6 octobre 2020 est 
confirmée.
II.
La requête (601 2020 215) de mesures provisionnelles, devenue sans objet, est rayée du 
rôle du Tribunal cantonal.
III.
La requête (601 2020 214) d'assistance judiciaire totale est rejetée.
IV. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 22 décembre 2020/mju/smo
La Présidente :
La Greffière :