fr_gerichte · 605 2015 1 · 2015-12-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 1
Arrêt du 10 décembre 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier-stagiaire:
Pierre Portmann
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 
Objet
Aide sociale – Obligation de renseigner – Subsidiarité de l'aide 
sociale – Obligation d'entretien des proches - Sanction - 
Proportionnalité
Recours du 3 janvier 2015 contre la décision sur réclamation du 
2 décembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 30 septembre 2014, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: 
la Commission) a accepté la couverture partielle du budget de A.________ - refusant la prise en 
charge de son loyer, dont elle a admis qu'il était assuré par sa mère -, mais l'a soumise à deux 
conditions: le bénéficiaire avait l'obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi à 100 % et un 
projet concret d'insertion sous forme d'une mesure d'insertion sociale devait être mis en place.
Le 6 octobre 2014, l'intéressé a déposé réclamation. Le 9 octobre 2014, la Commission lui a 
demandé des documents et renseignements complémentaires afin de pouvoir statuer sur sa 
réclamation, dont l'avis de taxation de sa mère. Elle lui a expressément demandé s'il était disposé 
à participer à une mesure d'insertion sociale, à quel taux, et s'il présentait des limitations 
fonctionnelles pour exercer des tâches précises, certificats médicaux à l'appui. Elle lui a enfin 
demandé à cet égard de l'autoriser à entrer en contact avec son médecin traitant. Un délai au 
27 octobre 2014 lui a été imparti pour ce faire.
L'intéressé a déposé le 10 octobre 2014 un recours (605 2014 210) contre ce courrier, considéré 
comme une décision matérielle, recours notamment déclaré irrecevable en tant qu'il portait sur les 
mesures d'instruction précitées, par arrêt du 17 octobre 2014, confirmé par le Tribunal fédéral 
(8C_875/2014) le 26 novembre 2014.
Par décision du 30 octobre 2014, confirmée sur réclamation le 2 décembre 2014, constatant le 
non-respect des conditions posées à la couverture du budget, la Commission a supprimé le droit 
du bénéficiaire à l'aide sociale matérielle à compter du mois de novembre 2014, sous réserve de 
l'aide d'urgence. Elle lui reproche de ne pas collaborer à l'établissement de sa situation financière, 
en refusant de produire les documents permettant notamment d'établir celle de sa mère en lien 
avec l'art. 328 du code civil suisse (CC; RS 220), de refuser de signer un extrait de la loi topique, 
de refuser de collaborer avec l'assistant social en charge de son dossier, de refuser de participer à 
une mesure d'insertion socioprofessionnelle, de refuser de prendre tout emploi, y compris 
alimentaire, de refuser de travailler à plein temps et de lui refuser en même temps de prendre 
contact avec son médecin traitant.
B.
Contre la décision sur réclamation, A.________ interjette recours de droit administratif le 3 
janvier 2015 auprès du Tribunal cantonal. Il conclut à l'octroi de l'aide matérielle pour le mois de 
décembre 2014, d'éventuels frais futurs couverts par les normes de l'aide sociale demeurant 
réservés, au constat qu'il n'a pas l'obligation de signer l'extrait de la loi, qu'il n'a pas à être astreint 
à une mesure d'insertion sociale ni de produire la taxation de sa mère, ni d'effectuer le ménage 
pour cette dernière ni, enfin, de lever le secret médical. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir 
pour l'essentiel que la Commission fait preuve de formalisme excessif en exigeant sa signature sur 
l'extrait de loi remis par le service social. Il estime en outre qu'elle ne pouvait pas exiger de sa part 
la production de l'avis de taxation de sa mère, laquelle s'y est d'ailleurs refusée, et que la 
Commission n'est pas compétente au sens de l'art. 328 CC. Le recourant conteste au demeurant 
être logé gratuitement par sa mère. Il nie avoir refusé de participer activement à sa réinsertion 
socioprofessionnelle, dès lors qu'il a enjoint la Commission de l'inscrire à Pôle Insertion+ et d'avoir 
refusé d'accepter tout travail alimentaire; il reproche toutefois à la Commission de ne lui avoir 
imposé que des mesures d'insertion sociale inadéquates, dont la tenue du ménage pour sa mère. 
En particulier, il juge le travail chez Coup d'Pouce dont lui a parlé son assistant social comme 
totalement irrespectueux, tant de sa personne que de son cursus. Il estime qu'un taux d'activité de 


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100 % ne pouvait être exigé de sa part, dans la mesure où il exerce un mandat de curatelle et 
termine en outre une formation de médiation en cours d'emploi. Surtout, il fait valoir que, de par sa 
formation de juriste et de celle qu'il est en train d'acquérir, il n'a pas besoin du développement 
poursuivi par les mesures d'insertion sociale ni n'est durablement exclu du marché du travail. Il est 
d'avis en outre que l'on ne pouvait lui réclamer une "procuration" illimitée afin que la Commission 
puisse obtenir de la part de son médecin "toute précision utile".
La requête de mesures provisionnelles urgentes tendant au versement d'une somme de 
CHF 1'922.30 a été rejetée le 6 janvier 2015.
Dans ses observations du 21 janvier 2015, la Commission sociale propose le rejet du recours. Elle 
estime que le recourant, dès lors qu'il avait déclaré qu'on ne pouvait exiger de sa part une 
disponibilité à 100 % sur le marché de l'emploi, devait l'autoriser à aborder son médecin traitant, 
afin de lui demander tout renseignement utile, soit, d'après la définition du dictionnaire, toute chose 
"nécessaire". S'agissant de l'avis de taxation de sa mère, elle lui reproche de ne pas le lui avoir 
fourni; partant, il n'a pas été possible d'évaluer si cette dernière pourrait être tenue de lui verser 
une contribution d'entretien au sens de l'art. 328 CC. Pour elle, le recourant a ainsi clairement violé 
son obligation de renseigner. S'agissant des mesures d'insertion, elle relève qu'il a été proposé au 
recourant une mesure concrète auprès de la Fondation Intégration pour tous (IPT), notamment 
auprès de Coup d'Pouce, mais qu'il entendait n'être qu'inscrit à Pôle Insertion+. Or, il ne lui 
appartient pas de décider de suivre telle ou telle mesure. Son emploi accessoire ne s'y oppose en 
outre nullement. Sa formation en médiation, dont elle n'était par ailleurs pas informée, ne saurait 
non plus le dispenser d'accepter pareille mesure. La Commission sociale relève en outre que, 
postérieurement à la décision attaquée, le 11 décembre 2014, un emploi salarié auprès du 
Chantier écologique de la Ville de Fribourg a été proposé au recourant, lequel l'a refusé. Il doit, 
partant, disposer de sources financières de tiers. 
Dans ses contre-observations spontanées du 28 janvier 2015, transmises pour information à 
l'autorité intimée, le recourant campe sur sa position. S'agissant de la mesure d'insertion 
proposée, il indique en particulier qu'elle est destinée à des personnes socialement désorganisées 
ou sujettes à des dépendances, souhaitant se réinsérer professionnellement et qu'elle ne prépare 
pas à retrouver un emploi dans le secteur tertiaire, laissant entendre qu'elle lui est inappropriée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 36 de la loi cantonale du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 
831.0.1), les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal 
cantonal. Le recourant a au demeurant manifestement qualité pour recourir à l'encontre de la 
décision attaquée.
Le recours ayant de surcroît été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 79 à 81 
du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), 
le Tribunal cantonal doit en examiner les mérites. 


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b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.
2.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que la Commission 
sociale a refusé de couvrir le budget du recourant à compter du mois de novembre 2014. Elle lui 
reproche, malgré avertissements, de n'avoir pas collaboré à l'établissement de sa situation 
financière, en refusant de produire les documents permettant notamment d'établir celle de sa mère 
en lien avec l'art. 328 CC, en refusant de libérer son médecin du secret médical et de signer un 
extrait de la loi topique. Elle lui reproche en outre de refuser de participer à des mesures 
d'insertion sociale.
a)
Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne 
dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux 
dispositions du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.
Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, 
p. 77).
Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 - mais 
dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables - le Conseil d'Etat a rappelé à cet 
égard que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de 
conseils permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de 
ne pas retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. 
C'est seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également arrêt TC FR 
3A 1999 60 du 14 juillet 2000).
Conformément à ce qui précède, le principe de subsidiarité comprend tout d'abord le principe de 
l'auto-prise en charge et il oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour 
sortir d'une situation d'indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. 


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Entrent ici en ligne de compte, en particulier, l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi 
que des propres capacités de travail.
Subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, les prestations de l'aide sociale seront 
accordées à condition que toutes les prétentions de droit privé ou public du requérant aient été 
épuisées ou encore lorsque aucune prestation de tiers n'est versée. Entrent en ligne de compte 
notamment: les prestations des assurances sociales, les obligations d'assistance relevant du droit 
de la famille, les prétentions découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les 
bourses (WOLFFERS, p. 78).
b)
Selon la jurisprudence (arrêt TF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001), se référant aux 
directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, A.5.2), le 
Tribunal fédéral a jugé que le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son possible 
pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de réciprocité qui 
est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle. 
Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide sociale doit fournir 
dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. 
Il est ainsi possible pour ce motif de prononcer un retrait total des prestations lorsque le 
bénéficiaire se comporte de manière abusive, par exemple s'il refuse une activité salariée 
simplement pour bénéficier de l'aide sociale. A cette fin, une base légale formelle n'est pas 
indispensable, dans la mesure où les motifs du retrait représentent une application générale du 
principe de l'abus de droit (ATF 122 II 193 consid. 2/ee). Cela nécessite toutefois un avertissement 
préalable de la personne qui doit en outre être en mesure de subvenir à ses propres moyens (ATF 
121 I 367 consid. 3d). La réduction ou le retrait de l'aide sociale représentent en effet les seuls 
moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. Ces moyens doivent cependant être limités 
dans le temps afin de laisser à l'intéressé l'occasion de se comporter à nouveau de façon 
coopérative (WOLFFERS, p. 188 à 190).
Dans son arrêt publié aux ATF 130 I 71, le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 12 Cst. ne garantit 
que le minimum vital, c'est-à-dire les ressources matérielles indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. N'assurant que les moyens indispensables pour la 
survie, ce droit fondamental ne peut être restreint. L'arrêt confirme cependant aussi la 
jurisprudence antérieure sur un autre point, plus controversé, celui du caractère subsidiaire de 
l'aide dans des situations de détresse: pour avoir un droit à l'aide d'urgence (irréductible), une 
personne doit entreprendre tout ce qu'on peut objectivement et raisonnablement exiger d'elle pour 
sortir elle-même de sa situation de détresse. Elle doit notamment accepter un travail convenable 
ou participer à des mesures d'occupation et d'intégration, si ces dernières lui permettent soit de 
gagner au moins une partie de ces moyens, soit d'améliorer ses chances d'intégration sur le 
marché du travail.
c)
L'aide sociale, tout comme l'assurance-chômage, doit favoriser la réintégration des 
personnes dans la vie active, de sorte que l'obligation d'accepter un emploi convenable tel que 
prévu par l'art. 16 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) est également exigible en matière d'aide sociale. Ainsi, le refus 
d'un tel poste et une mauvaise volonté de l'assisté peuvent même conduire, sans violer le droit 
constitutionnel, au refus pur et simple de toute prestation dès lors qu'elle est subsidiaire par 
rapport au placement (WOLFFERS, p. 121; RUBIN, Assurance-chômage: droit fédéral, survol des 
mesures de crise cantonales, procédure, 2e éd. 2006, p. 263 s.).


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d)
Comme déjà évoqué, l'art. 5 LASoc prévoit que l'aide sociale ne peut être accordée que 
dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses 
proches conformément aux dispositions du CC. 
Ainsi, aux termes de l'art. 328 al. 1 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut 
de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. D'après l'art. 329 al. 1 CC, l’action alimentaire 
est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux 
prestations nécessaires à l’entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autre 
partie.
Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien 
par ses propres moyens (ATF 121 III 441 consid. 3). Les prestations nécessaires à l'entretien ne 
vont en principe pas au-delà de la fourniture nécessaire à la nourriture, à l'habillement, à un 
logement ainsi qu'aux soins médicaux et traitement en cas de maladie (ATF 136 III 1 consid. 4; 
132 III 97 consid. 2.2; 106 II 287 consid. 3a). Ainsi, ces prestations nécessaires ne sont pas plus 
étendues que celles de l'aide sociale, mais doivent au moins couvrir le minimum vital calculé selon 
les règles du droit de la poursuite (ATF 132 III 97 consid. 2). 
Vit dans l'aisance au sens de l'art. 328 CC celui qui, à côté des dépenses nécessaires (telles que 
loyer/intérêts hypothécaires, frais accessoires au logement, primes d'assurance-maladie, impôts, 
frais professionnels nécessaires, frais liés à la prévoyance professionnelle et éventuels frais de 
dépendance) peut également s'acquitter de dépenses qui ne sont ni nécessaires ni utiles mais qui 
participent à un train de vie élevé (telles que des dépenses dans les domaines des voyages, des 
vacances, de la cosmétique, des soins, de la mobilité, de la gastronomie, de la culture, etc.) (arrêt 
TF 5A_122/2012 du 21 juin 2012 consid. 2; ATF 136 III 1 consid. 4).
Selon les normes CSIAS, le droit à des prestations - selon l'art. 328 CC - est à réclamer dans 
l’ordre du droit à la succession. En présence de plusieurs membres de la famille entrant en ligne 
de compte, il s’agit de recourir d’abord à ceux du premier degré (parents, enfants). Parmi les 
personnes ayant le même degré de parenté, l’obligation est proportionnelle selon leur condition 
financière. Les demandes de contribution ne seront formulées qu’à l’endroit de parents disposant 
d’un revenu ou d’une fortune au-dessus de la moyenne. On se fondera sur les données de 
l’administration fiscale cantonale (normes CSIAS, F.4-1). On s’efforcera de déterminer la 
contribution des parents sur la base d’un accord négocié, en tenant compte des éventuelles 
répercussions sur les bénéficiaires et le plan d’aide (normes CSIAS, F.4-2).
Il a été jugé que l’obligation d'introduire une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'aide sociale ne constitue pas une 
violation des droits constitutionnels (arrêt TC AG WBE.2005.99 du 13 octobre 2005 consid. 5; 
HÄFELI ET AL., Das schweizerische Sozialhilferecht, 2008, p. 171).
Pour le Tribunal fédéral, les prestations d'aide sociale sont également subsidiaires aux prestations 
d'entretien du droit de la famille et à l'obligation d'entretien des proches au sens de l'art. 328 CC 
(arrêt TF 8C_196/2010 du 19 juillet 2010 consid. 5.4; HÄFELI ET AL., p. 253 et 254).
e)
Enfin, aux termes de l'art. 24 LASoc la personne qui sollicite une aide matérielle est 
tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et 
de produire les documents nécessaires à l'enquête (al. 1). L'aide matérielle peut être refusée si le 
requérant ne produit pas les documents nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être 


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refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son 
état (al. 2). Selon l'art. 24 al. 4 LASoc, en respectant les principes de proportionnalité et de finalité, 
le service social compétent peut faire signer au demandeur une procuration l’autorisant à requérir 
lui-même auprès des communes, des services de l’Etat, des assurances sociales et privées, ainsi 
qu’auprès de tiers, les informations nécessaires concernant en particulier les ressources 
financières du demandeur, ses charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi 
que sa capacité de travail et de gain.
f)
En l'espèce, le recourant a d'abord refusé de signer un extrait de la LASoc. On doit lui 
concéder que, ce faisant, si on peut lui faire le reproche de ne pas se conformer aux instructions 
de son assistant social ou ayant cours au sein du service social de sa commune de domicile, il ne 
peut en soi pas en découler de conséquences fâcheuses à son endroit. La signature d'un tel 
document poursuit à l'évidence le but de rendre les bénéficiaires attentifs à leurs droits mais 
surtout à leurs obligations, notamment en termes de devoir de renseigner et de restitution des 
prestations en cas de retour à meilleure fortune. Cela étant, l'apposition ou non de la signature du 
bénéficiaire après un extrait de diverses dispositions légales ne change rien aux obligations 
précitées ni ne permet, manifestement, d'établir la situation d'indigence de l'intéressé.
Le recourant s'est ensuite refusé catégoriquement à demander à sa mère un extrait de sa taxation 
fiscale. Là aussi, on peut lui faire reproche de ne pas collaborer comme il se doit. Quoiqu'il en 
pense, il lui appartenait d'aborder sa mère à cet effet. En effet, conformément à la jurisprudence 
rappelée ci-dessus, le soutien des proches au sens de l'art. 328 CC est prioritaire à l'aide sociale. 
Avant de déposer une action alimentaire auprès du juge civil, il apparaît en effet utile de 
commencer par établir avec l'aide du bénéficiaire et, cas échéant, également avec le concours des 
proches en question, si la situation financière globale de ces derniers peut éventuellement les 
contraindre à contribuer à l'entretien de leurs descendants. Les directives CSIAS rappelées ci-
dessus vont par ailleurs tout à fait dans ce sens. Cela étant, on ne peut évidemment pas forcer, à 
ce stade, ces proches à fournir spontanément pareil document. Le recourant aurait ainsi pu et dû 
demander à sa mère de collaborer et produire pareil document: ce reproche peut manifestement 
lui être adressé. Toutefois, il s'est avéré par la suite que celle-ci s'y est refusée expressément, 
dans un courrier adressé au service social. Confronté à ce refus, l'autorité intimée n'avait alors 
d'autre choix, par analogie avec l'obligation d'introduire une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale, que d'impartir au recourant un délai afin qu'il intente contre sa mère une action 
alimentaire auprès du juge civil au sens de l'art. 328 CC, en l'avertissant qu'à défaut, elle pourrait 
être amenée à revoir son droit à l'aide matérielle. Sans ce passage obligé devant le juge civil ou 
sans refus d'obtempérer du bénéficiaire ou inaction de sa part à l'échéance du délai imparti, il n'est 
ainsi pas possible de savoir si les proches en question peuvent et doivent contribuer à l'entretien 
de leur descendant, respectivement, il n'est pas possible non plus de faire supporter à ce dernier 
le fait que son indigence ne serait pas établie, en raison de son refus de collaborer. Partant, sans 
l'avoir enjoint à intenter une telle action, avec avertissement idoine et délai pour ce faire, l'aide 
sociale ne peut pas, de ce seul point de vue, lui être supprimée. 
En revanche, c'est à juste titre que la Commission a refusé de participer au loyer de CHF 800.- 
que lui réclame sa mère. En effet, propriétaire d'un immeuble, elle y habite et loge son fils dans un 
studio du même immeuble. Pour une personne seule en Ville de Fribourg, la part au loyer ne peut 
excéder CHF 750.-, raison pour laquelle la Commission a signifié au recourant qu'elle ne pouvait 
pas participer au loyer exigé par sa mère. Elle a surtout considéré que le loyer entrait dans la 
"solidarité familiale" due par sa mère. Cela étant, alors même qu'elle connaît parfaitement sa 
situation de chômeur en fin de droit, en particulier du fait qu'il ne s'acquitte plus du loyer de son 


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studio, à tout le moins depuis le mois d'octobre 2014, sa mère tolère sa présence et n'a nullement 
résilié le bail. Partant, force est d'admettre que l'on se trouve en présence si ce n'est d'une 
contribution au sens de l'art. 328 CC au moins d'une prestation de tiers librement consentie, dont il 
y a lieu de tenir compte dans le budget d'aide sociale de l'intéressé, en vertu du principe de 
subsidiarité. C'est dès lors à juste titre que la part au loyer n'a pas été couverte dans son budget. 
Le recourant s'est en outre refusé à mettre concrètement sur pied une mesure d'insertion sociale, 
respectivement à accepter d'en réaliser une chez Coup d'Pouce. Son parcours professionnel et sa 
formation ne sauraient manifestement faire obstacle à une telle mesure. On ne voit pas non plus 
ce qu'une telle mesure a d'irrespectueux. Lorsqu'un chômeur en fin de droit émarge à l'aide 
sociale, des mesures paraissent impérativement nécessaires et utiles afin de comprendre pourquoi 
ses efforts n'ont pas débouché sur un emploi, au terme d'un délai-cadre d'indemnisation de deux 
ans. Les mesures proposées au recourant, soit en particulier la mesure 600b et la mesure 600c, 
ont précisément pour objectif de retrouver un rythme de travail, de développer des compétences 
professionnelles avec un suivi individuel, la réalisation d'un dossier de candidature et recherche 
d'emploi 
et 
un 
bilan 
périodique 
avec 
un 
maître 
socioprofessionnel 
(cf. 
www.fr.ch/sasoc/fr/pub/aide_sociale/mis/utilite_sociale.htm). Contrairement à ce que le recourant 
prétend, les deux mesures précitées ne sont pas destinées aux personnes socialement 
désorganisées ou sujettes à des dépendances, souhaitant se réinsérer professionnellement, but 
poursuivi par la mesure 600a. Cela étant, il ne lui appartient pas non plus de décider de ce qu'il 
entend faire ou ne pas faire. En particulier, il ne peut pas prétendre avoir satisfait à son obligation 
de collaborer en ayant accepté d'être inscrit à Pôle Insertion+. Il revient bien plus à l'assistant 
social, qui connaît les possibilités offertes et les objectifs visés par les mesures en question, de 
proposer celles qui lui semblent les plus adéquates à la situation du bénéficiaire. Tant que les 
propositions faites sont convenables au sens de l'art. 16 LACI précité, le recourant ne peut pas les 
refuser. En revanche, la tenue du ménage de sa mère ne semble pas une proposition adéquate, à 
tout le moins déjà pour le seul motif que l'on ne saurait imposer à cette dernière que son fils 
travaille - contre rémunération - pour elle. Compte tenu de l'ensemble du dossier, ce grief n'est 
toutefois pas déterminant.
S'agissant de sa capacité de travail, relevons en outre que l'intéressé a déclaré que l'on ne pouvait 
l'astreindre à travailler à plein temps. Inscrit au chômage à 100 %, l'autorité intimée était dès lors 
en droit d'en connaître les motifs. En particulier, devant l'absence de toute explication sur cette 
assertion, on peut comprendre qu'elle ait tablé sur des problèmes de santé et lui ait demandé de 
libérer son médecin du secret médical à cet effet. Surtout, il lui a été expressément demandé dans 
son courrier du 9 octobre 2014 de préciser s'il avait des limitations fonctionnelles et, dans 
l'affirmative seulement, de les attester par des certificats médicaux. Le recourant a refusé toute 
collaboration et n'a donné aucune explication, même après ce courrier. Il s'avère que s'il ne voulait 
pas suivre une telle mesure, respectivement travailler, à plein temps, c'est qu'il poursuivait une 
activité accessoire et qu'il entendait mettre un terme à son CAS en médiation. S'il avait daigné 
répondre aux questionnements légitimes de l'autorité, il serait clairement apparu à cette dernière 
que sa demande de libérer son médecin était sans pertinence dans ce contexte. Dans ces 
circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant son grief selon lequel la demande de 
l'autorité intimée de pouvoir s'adresser à son médecin pour obtenir "toute précision utile" était 
disproportionnée. 
En outre, en particulier, l'activité accessoire aurait pu être poursuivie; là aussi, il appartenait par 
ailleurs au bénéficiaire d'informer spontanément l'autorité de toute source de revenu, ce qu'il n'a 
pas fait. Quant à la formation en médiation, la question de savoir s'il lui aurait été possible de la 


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mener à terme se pose; toutefois, il n'y a pas lieu d'y répondre ici dès lors que ce point demeure 
sans effet sur la solution du litige. Cela étant, il se devait également d'en informer l'autorité intimée.
Ainsi, l'on peut reprocher au recourant d'avoir contrevenu à son obligation de collaborer et 
d'informer en lien avec la situation financière de sa mère, dans un premier temps à tout le moins, 
en lien avec sa capacité de travail, en lien avec son activité accessoire et sa formation en 
médiation ainsi qu'avec la libération de son médecin du secret médical. Il a en outre refusé à tort 
une mesure d'insertion sociale.
Cette attitude ne saurait rester sans conséquence. Reste à savoir si c'est à juste titre que l'autorité 
intimée a supprimé toute aide matérielle, sous réserve de l'aide d'urgence, à compter du 
1er novembre 2014.
3.
a)
L'art. 10 al. 1 à 3 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12) précise que l’aide matérielle minimale pour 
l’entretien (minimum vital absolu) prévue à l’art. 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux 
montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance. En cas de manquements graves, 
les montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance sont réduits de 15 %. La 
suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, santé) est 
exceptionnellement possible, si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre 
un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de 
substitution.
Selon la jurisprudence (arrêt TF 2P.115/2001 du 30 décembre 2002 consid. 3b; ATF 122 II 193 / 
JdT 1998 I p. 562 consid. 2ee), le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son 
possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de 
réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion 
professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide 
sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. 
Un retrait des prestations est possible lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les instructions de 
l'autorité compétente ou ne lui communique pas les renseignements souhaités. Le retrait ou la 
réduction des prestations sociales sera en principe limité dans le temps, afin de laisser au 
bénéficiaire l'occasion de se comporter de nouveau de manière coopérative (arrêts TC FR 605 
2012 77 du 29 novembre 2012, 603 2010 59 du 24 juin 2010 et 603 2009 47 du 4 février 2010).
La suppression des prestations d'assistance doit cependant toujours respecter le principe de la 
proportionnalité et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental. Le retrait 
complet de ces prestations constitue une atteinte absolument inadmissible de ce point de vue 
lorsqu'une personne, objectivement et sans faute de sa part, n'est pas en mesure d'obtenir les 
ressources indispensables à sa survie physique (ATF 122 II 193 / JdT 1998 I 562 consid. 3a et les 
références citées). Par ailleurs, avant de refuser l'octroi de prestations d'aide sociale ou de les 
supprimer, l'autorité compétente doit avertir par écrit le bénéficiaire des conséquences précises de 
la persistance de son comportement. Dans le cas où le dossier est déjà ouvert et qu'une aide est 
déjà versée, il n'est possible de supprimer les prestations qu'après avertissement et audition de la 
personne concernée (WOLFFERS, p. 189; normes CSIAS, A.8-1 et A.8-3).
Il reste la possibilité de prononcer un retrait total des prestations lorsque le bénéficiaire se 
comporte de manière abusive, par exemple s'il refuse une activité salariée simplement pour 
bénéficier de l'aide sociale ou refuse de participer à un programme d'occupation. À cette fin, une 


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base légale formelle n'est pas indispensable, dans la mesure où les motifs du retrait représentent 
une application du principe de l'abus de droit (HÄFELI ET AL., p. 285).
A cet égard, l'Instance de céans a eu l'occasion de poser en principe que le devoir de collaboration 
est considéré comme étant primordial en aide sociale (arrêts TC FR 605 2012 115 du 16 mai 2012 
et 605 2012 88 du 1er juin 2012). Ainsi, elle a même admis que, dans des circonstances spéciales, 
on peut refuser l'octroi d'une aide matérielle, en application de l'art. 24 al. 2 LASoc, lorsqu'en 
raison précisément d'un défaut de collaboration, l'indigence de la personne qui sollicite l'aide 
matérielle n'est pas établie. Le Tribunal a cependant précisé qu'il ne saurait être question de 
supprimer un tel secours lorsque le besoin d'aide sociale est démontré (arrêt TC FR 3A 1999 9 du 
28 mars 2000).
b)
Le principe de proportionnalité comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés 
ainsi que (c) la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point 
de vue du but visé (arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005; ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 
292 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
Selon les normes CSIAS A.8-2, le non-respect des conditions ou la violation des obligations 
légales peut entraîner des sanctions sous forme d’une réduction de la prestation. Les réductions 
de prestations doivent avoir une base dans la législation cantonale (cf. art. 10 précité) et répondre 
au principe de la proportionnalité. Celles-ci doivent être prononcées sous forme d’une décision 
formelle et motivée indiquant les voies de recours. La personne concernée doit avoir la possibilité 
de s’exprimer au préalable sur les faits. 
c)
En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice des prestations d'aide sociale, par 
décision du 30 septembre 2014, à deux conditions, à savoir s'inscrire au chômage à 100 % et 
proposer une mesure concrète d'insertion sociale. Il a été en outre averti qu'en cas de 
manquements à ces obligations, l'aide pourrait être réduite ou supprimée. Suite à sa réclamation, il 
lui a alors en outre été demandé, par courrier du 9 octobre 2014, de produire différents documents, 
dont l'avis de taxation de sa mère, de préciser s'il était disposé à participer à une telle mesure, à 
quel taux et, cas échéant, de préciser les limitations fonctionnelles dont il serait atteint, voire de 
libérer son médecin du secret médical. Dans ce courrier, il a été une nouvelle fois averti que le 
bénéfice de l'aide sociale pourrait lui être refusé s'il devait ne pas donner suite à ces injonctions. 
Ainsi, l'intéressé a été dûment averti des conséquences de ses manquements. 
Cela étant, il n'a pas refusé un emploi rémunéré mais une mesure d'insertion sociale. En outre, il a 
certes bien refusé de collaborer et de donner différents renseignements, mais on ne peut pas 
affirmer que les renseignements manquants ne permettent pas/plus d'établir sa situation 
d'indigence: ceux-ci étaient en effet destinés à vérifier son taux de capacité de travail et à 
examiner la situation de sa mère pour savoir si elle pourrait être amenée à contribuer à son 
entretien au sens de l'art. 328 CC. L'autorité intimée ne lui ayant par la suite pas formellement 
demandé d'actionner sa mère à cet effet, elle ne pouvait pas lui couper les vivres, ni en raison de 
son refus de collaborer ni pour les autres motifs évoqués ci-dessus. Ainsi, avant de supprimer 
complètement l'aide matérielle, sous réserve de l'aide d'urgence, la Commission aurait dû 
commencer par sanctionner le recourant par une réduction des prestations, en respect du principe 
de proportionnalité. 


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4.
Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité intimée afin qu'elle prononce, à compter du mois de novembre 2014, une sanction 
proportionnée à l'égard du recourant. Elle pourra et devra tenir compte à cet effet des faits 
survenus postérieurement au prononcé de la décision sur réclamation du 2 décembre 2014, à 
savoir en particulier le fait que le recourant aurait cette fois refusé un emploi rémunéré pour la 
commune.
Partant, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision 
au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des 
considérants.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 décembre 2015/ape
Présidente
Greffier-stagiaire