fr_gerichte · 605 2015 24 · 2016-02-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Familienzulagen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 24
Arrêt du 22 février 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire:
Sarah Tobler
Parties
A.________, recourante 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Allocations familiales – notion de formation professionnelle – nombre 
minimal d’heures d’étude
Recours du 3 février 2015 contre la décision sur opposition du 
6 janvier 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, domiciliée à B.________, est mère de C.________, né en 1994. Elle a 
bénéficié depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 août 2014 d’allocations familiales en faveur de 
son fils, servies par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la CCC), 
octroyées par décision du 28 mars 2014.
Par courriel du 20 octobre 2014, A.________ a demandé la poursuite du versement des 
allocations familiales en faveur de son fils, à partir du 1er septembre 2014. Elle a produit une 
attestation de formation du 3 octobre 2014, indiquant les cours suivis par son fils auprès du 
Conservatoire de Fribourg (ci-après: le COF) pour l’année scolaire 2014-2015. 
Par décision du 14 novembre 2014, la CCC a rejeté la demande d’allocations familiales dès le 
1er septembre 2014 au motif que le fils de la recourante ne suivait pas de formation au sens de 
l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS 831.10). A son sens en effet, dans le cadre de ses cours au COF, le temps total consacré à sa 
formation n’atteignait pas les 20 heures par semaine. 
B.
Par opposition du 9 décembre 2014, A.________ a réclamé en faveur de son fils la poursuite 
du versement des allocations de formation, en invoquant les arguments qui suivent. Son fils a 
décidé de poursuivre sa formation au COF afin de devenir chanteur lyrique et d’entrer en classe 
préprofessionnelle, puis à la Haute Ecole de Musique de Lausanne (ci-après: HEMU). Outre les 
cours suivis au COF, selon l’attestation du 3 octobre 2014, il suivait aussi d’autres cours, dans le 
but de s’investir au maximum dans sa formation et de progresser le plus rapidement possible. Pour 
ce faire, il prenait des cours de chant (3 heures et demie par semaine), de théorie musicale 
(1 heure par semaine), de phonétique musicale (2 heures par semaine), de théâtre (2 heures par 
semaine), de piano (une demi-heure par semaine) et de mouvement (trois quarts d’heure par 
semaine). De plus, le COF lui donnait la possibilité de chanter régulièrement avec une pianiste, il 
chantait dans différents projets (chœur d’opéra) et faisait partie du chœur de la Cathédrale de 
Fribourg, ce qui représentait environ 2 heures de travail par semaine. A.________ a, en outre, 
précisé que pour que ces cours portent leurs fruits, son fils devait fournir un important travail 
individuel comportant de nombreuses heures d’apprentissage en solitaire. Ainsi, elle a relevé que 
ses heures de travail étaient bien supérieures au minimum requis de 20 heures par semaine. 
Par décision sur opposition du 6 janvier 2015, la CCC a confirmé sa décision du 
14 novembre 2014 et rejeté l’opposition du 9 décembre 2014. Elle a certes constaté que 
C.________ effectuait plus de 10 heures de cours par semaine tout en relevant qu’aucune 
attestation ne venait appuyer ces affirmations et elle a admis que l’étude de la musique ne 
s’arrêtait pas uniquement aux heures de cours. Elle a toutefois retenu qu’il n’était pas prévu de 
prendre en considération les heures d’études personnelles en dehors des cours, de telle façon que 
la limite de 20 heures par semaine consacrées à la formation n’était pas atteinte. 
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours le 3 février 2015 auprès 
du Tribunal cantonal. Elle conclut au versement des allocations de formation professionnelle pour 
son fils. A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir qu’en plus des cours suivis au COF et des 
cours privés déjà exposés dans son opposition, son fils suit depuis mi-janvier une heure de cours 
privé de chant par semaine auprès d’un professeur de la HEMU. Elle précise également que le 
travail individuel que son fils doit fournir est supérieur à 20 heures par semaine et produit, à cet 


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effet, une attestation de D.________, professeure de chant. Cette dernière atteste que les études 
de chant de C.________ requièrent de sa part au moins 20 heures de travail individuel (travail à 
distance) par semaine, en plus des cours qu’il suit régulièrement au COF. La recourante relève 
encore qu’en s’investissant et en s’engageant à plein temps dans cet apprentissage, C.________ 
a pour but de réussir dans des délais adéquats son entrée en classe préprofessionnelle puis à la 
HEMU. Enfin, elle souligne que cet apprentissage intensif porte ses fruits, puisque D.________ lui 
a demandé de s’inscrire déjà au premier semestre 2015 à l’examen d’entrée en classe 
préprofessionnelle. 
Dans ses observations du 26 février 2015, l’autorité intimée propose le rejet du recours en se 
référant à l’argumentation développée dans la décision attaquée.
Par courrier du 6 mai 2015, la recourante produit une copie des résultats d’examens d’admission à 
la HEMU. Elle précise que C.________ a été admis, non pas en classe préprofessionnelle, mais 
directement en bachelor à l’HEMU, pour la rentrée de septembre 2015. Elle espère ainsi que cette 
admission permettra de constater que les études de chant durant l’année scolaire 2014-2015 
étaient des études à plein temps, en vue d’obtenir dans les meilleurs délais un diplôme 
professionnel reconnu.
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
à raison du lieu comme de la matière, le recours est recevable, la recourante étant atteinte par la 
décision attaquée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas 
échéant, annulée ou modifiée. 
2.
a)
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations 
familiales (LAFam; RS 836.2), les allocations familiales comprennent l’allocation de formation 
professionnelle qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge 
de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il 
atteint l’âge de 25 ans. 
Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales 
(OAFam; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants 
accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. 
D’après cette dernière disposition, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la 
rente (d’orphelin) s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 
25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.
Se fondant sur la délégation de compétence de l’art. 25 al. 5 LAVS, le Conseil fédéral a adopté les 
art. 49bis et 49ter du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS; RS 831.101). Aux termes de l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il 


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suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie 
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une 
formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1); sont également 
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant 
qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’art. 49ter RAVS règle la fin ou l’interruption de la 
formation. 
b)
Les directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale (http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/75/lang:fre/category:23) de l’Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) précisent à la note marginale no 3359 que la préparation 
systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est 
objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il termine dans les délais usuels. Durant la 
formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette 
condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à 
distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine.
c)
La jurisprudence et la doctrine rejoignent les critères précités. Ainsi, constitue une 
formation, toute activité qui a pour but de préparer de manière systématique à une future activité 
lucrative, comme par exemple la maturité professionnelle (cf. ATF 108 V 54 consid. 1c; arrêt TF 
9C_647/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3). De surcroît, un investissement d’un minimum de 20 
heures, comprenant la fréquentation d’écoles et de cours, la préparation et l’approfondissement de 
ces derniers, ainsi que les devoirs et le travail personnel, est requis afin qu’une formation puisse 
être reconnue (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen – Praxiskommentar, 
2010, art. 3 LAFam n. 47 et les références citées). 
3.
a)
Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si les cours au COF et les cours privés 
suivis par C.________ peuvent être considérés comme une formation au sens des art. 25 al. 5 
LAVS et 49bis RAVS et, partant, donner lieu à l’allocation de formation.
b)
Il est admis que C.________ suit des cours auprès du COF, à raison de 5 heures et 
demie par semaine, selon l’attestation du 3 octobre 2014. La recourante allègue également qu’il se 
rend à des cours privés, à raison de plus de 7 heures par semaine, sans produire d’attestation à 
cet égard, mais en joignant à son recours un horaire hebdomadaire type, dont il ressort de façon 
hautement vraisemblable que son fils suit de façon régulière environ douze heures de cours par 
semaine. Cet horaire n’est du reste pas contesté par la CCC. Cela est en outre confirmé par une 
attestation d’une professeure de chant du COF qui certifie que son élève, C.________, suit des 
études de chant qui requièrent de sa part au moins 20 heures de travail individuel par semaine et 
ceci en sus des cours qu’il suit auprès du COF. Il ressort des éléments figurant au dossier que les 
cours sont donnés par des personnes formées à cet effet. De plus, ils sont dispensés de façon 
systématique et organisée, de sorte qu’il faut reconnaître qu’il s’agit d’un enseignement 
garantissant au mieux l’acquisition de connaissances en vue d’obtenir des certificats et diplômes 
reconnus. 
Quant au temps total consacré à la formation, il faut reconnaître qu’en sus d’environ 12 heures de 
cours au COF et privés par semaine, C.________ s’investit également dans des chœurs et 
ensembles vocaux qui permettent de parfaire son apprentissage. De surcroît, selon le cours 
ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, l’ambition d’accéder à une formation à la 


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HEMU requiert une charge importante de travail personnel. Ainsi, les nombreuses heures d’étude 
à domicile qu’il doit fournir afin d’assimiler les cours et de progresser doivent être comprises dans 
ses heures de formation. En conformité avec l’attestation du 2 février 2015 de D.________, il 
convient dès lors de constater que C.________ a consacré dès le 1er septembre 2014, l’essentiel 
de son temps à sa formation de chanteur lyrique, à tout le moins plus de 20 heures par semaine, 
réparties entre les cours au COF, les cours privés et le travail individuel. 
Pour autant que besoin, le constat qui précède est confirmé par le fait qu’il a été accepté 
directement dans le programme bachelor de l’HEMU dès la rentrée de septembre 2015, sans 
devoir effectuer une année en classe préprofessionnelle.
c)
Il ressort de ce qui précède que les cours suivis ainsi que le travail personnel fourni par 
C.________ en lien avec ces cours à partir du 1er septembre 2014 constituent une formation au 
sens des art. 25 al. 5 LAVS et 49bis RAVS, de telle sorte que les conditions d’octroi de l’allocation 
de formation professionnelle sont remplies dès cette date. 
4.
Le recours doit être admis dans le sens que la décision attaquée est annulée et que le droit à 
l’allocation de formation professionnelle pour son fils C.________ est reconnu à la recourante à 
partir du 1er septembre 2014, la cause devant être renvoyée à la Caisse de compensation du 
canton de Fribourg pour fixation du droit à l’allocation.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué d’indemnité de partie.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision attaquée est annulée. Le droit à l’allocation familiale pour son fils 
C.________ est reconnu à A.________ à partir du 1er septembre 2014. 
La cause est renvoyée à la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour fixation du 
droit à l’allocation.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite. 
Fribourg, le 22 février 2016/sto/msu
Président
Greffière-stagiaire