fr_gerichte · 101 2019 43 · 2019-04-04 · fr
Ière Cour d\x27appel civil

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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101 2019 64 (sûretés)
101 2019 65 (MP)
101 2019 76 (AJ)
Arrêt du 4 avril 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Corinne
Maradan, avocate
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Maude Roy
Gigon, avocate
Objet
Mesures provisionnelles, droit d'accès aux bâtiments objets du
contrat de bail à ferme agricole – Requête d'effet suspensif –
Requêtes de sûretés – Requête de mesures provisionnelles –
Requête d'assistance judiciaire
Appel du 11 février 2019 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Veveyse du 29 janvier 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 31 août 2017, B.________, en qualité de fermier, et A.________, en qualité de bailleur,
ont conclu un contrat de bail à ferme pour entreprise agricole, pour une durée de 9 ans.
A la suite d'un différend entre les parties ayant engendré une incertitude juridique quant à la
poursuite du contrat de bail, B.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de la
Veveyse (ci-après: le Président du Tribunal) une requête de mesures provisionnelles tendant à
interdire à A.________ de déplacer et d'utiliser de quelque manière que ce soit le fourrage (en
particulier foin, regain et maïs) stocké sur les terres et dans les bâtiments faisant l'objet du contrat,
à ce qu'un inventaire soit immédiatement ordonné et mis en œuvre pour déterminer les quantités
précises de fourrage stocké sur les terres et dans les bâtiments faisant l'objet du contrat et à ce
qu'ordre soit donné à A.________ de lui donner l'accès aux bâtiments afin qu'il puisse librement
disposer du fourrage et du matériel qui y sont stockés.
Les parties ont été entendues à l'audience du 23 janvier 2019 et les inventaires requis par
B.________ ont été effectués les 24 et 25 janvier 2019.
B.
Par décision du 29 janvier 2019, le Président du Tribunal a ordonné à A.________ de
donner l'accès à B.________ aux bâtiments faisant l'objet du contrat afin qu'il puisse librement
disposer de 60 balles rondes de foin qui y sont stockées (chiffre 2 du dispositif) et à lui donner
accès également aux bâtiments faisant l'objet du contrat afin qu'il puisse librement disposer du
matériel lui appartenant (chiffre 3 du dispositif), le tout avec l'aide de la gendarmerie si besoin
(chiffre 4 du dispositif).
C.
Par mémoire du 11 février 2019, A.________ a interjeté appel à l'encontre de cette
décision, concluant à ce que les chiffres 2 et 4 soient annulés et à ce que le chiffre 3 soit réformé
en ce sens que la salle de traite soit supprimée et que seul le matériel se trouvant effectivement
sur l'exploitation de A.________ soit mis à la disposition de B.________. Il a également conclu à
ce que son appel soit muni de l'effet suspensif, subsidiairement à ce qu'un montant de CHF 9'000.-
soit versé par l'intimé à titre de sûretés.
D.
B.________ a déposé sa réponse par acte du 22 février 2019, concluant au rejet. Il conclut
pour sa part, par voie de mesures provisionnelles, à ce qu'interdiction soit également faite à
A.________ de déplacer et d'utiliser de quelque manière que ce soit les 60 balles rondes de
fourrage stockées sur les terres et dans les bâtiments faisant l'objet du contrat de bail à ferme,
ainsi qu'au versement de sûretés en garantie des dépens à hauteur de CHF 3'000.-.
E.
A.________ s'est déterminé le 15 mars 2019, concluant au rejet tant de la requête de
sûretés que de celle de mesures provisionnelles. Il a également requis d'être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire et à ce qu'un délai de 30 jours lui soit imparti pour déposer les pièces
attestant de sa situation financière.

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelant le 4 février 2019.
Déposé le 11 février 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé et
doté de conclusions. En outre, vu l'objet du litige, qui porte sur l'accès aux bâtiments objets d'un
contrat de bail à ferme agricole contenant 60 balles rondes de foin d'une valeur totale que
l'appelant chiffre à CHF 9'000.- ainsi que du matériel agricole (dont une salle de traite), la valeur
litigieuse paraît supérieure à CHF 10'000.- et même à CHF 30'000.- en vue d'un éventuel recours
en matière civile au Tribunal fédéral (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Il s'ensuit la recevabilité de
l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de même que la maxime des débats (art. 255 CPC a
contrario).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel, l'audition des parties en première instance et le fait que tous les
éléments utiles au traitement du cas figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les
parties à une audience.
2.
A titre liminaire, l'on relèvera, à l'instar de ce qu'a souligné le premier juge, que la question de la
résiliation du contrat liant les parties n'a pas besoin d'être résolue à ce stade de la procédure, ce
que les parties ne contestent d'ailleurs pas.
3.
A.________ conclut en appel à ce que les chiffres 2 et 4 du dispositif de la décision entreprise
soient annulés et à ce que le chiffre 3 dudit dispositif soit réformé en ce sens que la salle de traite
soit supprimée et "seul le matériel se trouvant effectivement sur l'exploitation de A.________ est
mis à la disposition de B.________".
3.1.
3.1.1. En première instance, B.________ a conclu à ce qu'il soit interdit à A.________ de
déplacer et d'utiliser de quelque manière que ce soit le fourrage (en particulier foin, regain et maïs)
stocké sur les terres et dans les bâtiments faisant l'objet du contrat, à ce qu'un inventaire soit
immédiatement ordonné et mis en œuvre pour déterminer les quantités précises de fourrage
stocké sur les terres et dans les bâtiments faisant l'objet du contrat et à ce qu'ordre soit donné à

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A.________ de lui donner l'accès aux bâtiments afin qu'il puisse librement disposer du fourrage et
du matériel qui y sont stockés.
3.1.2. Le Président du Tribunal, après avoir entendu les parties et procédé aux inventaires requis,
a partiellement fait droit aux conclusions de B.________. En substance, après avoir procédé à un
calcul issu des déclarations respectives des parties et des balles restantes sur les diverses
exploitations, il a constaté qu'il restait lors de l'inspection encore 91 balles rondes de foin et a
considéré que ce foin appartenait à B.________. Toutefois, il n'a autorisé ce dernier à n'emporter
que 60 balles de foin, le solde – soit 31 balles de foin – devant être laissé à A.________ pour qu'il
alimente son bétail durant une dizaine de jours. Il a dès lors formellement ordonné à A.________
de laisser B.________ prendre possession des 60 balles rondes de foin précitées.
En outre, il a autorisé ce dernier à prendre possession du matériel dont A.________ reconnaît qu'il
est propriétaire, à savoir le matériel figurant sur la liste produite par B.________ (bordereau du
22 janvier 2019, pièce no 9), hormis le pont roulant, les 4 boules d'attelage et la torche de
100 mètres précisément mentionnés par A.________ (cf. audience du 23 janvier 2019, procès-
verbal p. 6 [DO/35]).
3.1.3. En appel, A.________ sollicite l'annulation de l'autorisation faite à B.________ d'emporter
60 balles de foin. Il considère que ce dernier n'a pas établi que ce foin lui reviendrait. Il conteste
ainsi la constatation de faits effectuée par le Président du Tribunal et, en d'autres termes, il entend
conserver pour lui la totalité du foin litigieux. Il indique que la mesure demandée le contraint à
acheter du foin au prix fort, le mettant dans une situation financière très difficile, ce que cherche
précisément B.________.
Quant à ce dernier, il n'a pas contesté la décision du 29 janvier 2019 qui laisse à la disposition du
bailleur 31 balles de foin. Il entend en revanche récupérer les 60 balles prévues dans la décision
car il dit avoir besoin de ce foin pour nourrir ses propres bêtes.
3.2.
3.2.1. A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un
examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans
pour autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment soit exclue (cf. ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473
consid. 2.3). Quant à la vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit apporter des éléments
rendant plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit; il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et
que le procès au fond a des chances de succès (cf. CR CPC-BOHNET, 2019, art. 261 n. 7). La
notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout dommage, qu'il soit patrimonial ou
immatériel, qui serait difficile à réparer si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas
ordonnées immédiatement; elle est en principe réalisée même si le dommage peut être réparé en
argent et peut résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (HOHL, Procédure civile,
tome II, 2e éd. 2010, n. 1762 s.; cf. ég. ATF 138 III 378 consid. 6.3). Ce risque suppose l'urgence
et implique ainsi de rendre vraisemblable qu'un danger imminent menace les droits du requérant
(cf. CR CPC-BOHNET, art. 261 n. 10 et 12).

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Si les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262
let. a CPC), l'ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC) ou la fourniture d'une
prestation en nature (art. 262 let. d CPC). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque
d'atteinte et son choix doit tenir compte des intérêts de l'adversaire: la pesée d'intérêts qui
s'impose alors doit prendre en compte le droit présumé du requérant à la mesure requise, d'une
part, et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis, d'autre part (BOHNET, art. 261
n. 17).
3.2.2. Les mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et
sont donc soumises, sauf exception non réalisée en l'espèce, à la maxime des débats (art. 255
CPC a contrario) et au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).
3.3.
3.3.1. En l'espèce, s'agissant tout d'abord des balles de foin, savoir qui en est le propriétaire n'a
pas à être tranché au stade des mesures provisionnelles. La décision de mesures provisionnelles
ne règle en effet que provisoirement la situation des parties, après un examen sommaire des faits
et du droit.
3.3.2. B.________ a sollicité du Président du Tribunal, qui a partiellement accepté sa requête, de
pouvoir disposer des balles de foin entreposées dans les bâtiments faisant l'objet du bail. La
propriété de ce foin étant contestée, sa requête constitue une mesure d'exécution anticipée,
nécessaire selon lui afin de pouvoir nourrir son bétail, argument qu'invoque également
A.________.
3.3.3. Ce dernier réclame en appel, pour la première fois, des sûretés à concurrence de
CHF 9'000.- si l'intimé devait pouvoir disposer du foin. Dès lors que les sûretés peuvent être
requises en tout temps et être ordonnées par le juge même en l'absence de conclusion (BOHNET,
art. 264 n. 3 et 4), il ne semble pas rédhibitoire en l'occurrence qu'elles n'aient pas été demandées
déjà en première instance. L'utilisation du foin étant naturellement susceptible de causer un
dommage à l'appelant dans l'hypothèse où il lui appartiendrait en définitive, le prononcé de sûretés
se justifierait en soi. Cela étant, permettre à B.________ d'emporter du foin afin qu'il puisse nourrir
son bétail et éviter de devoir en acquérir ailleurs, tout en l'astreignant à prester des sûretés
correspondant à la valeur marchande dudit foin, est une mesure prima facie inutile.
3.3.4. Supprimer la mesure d'exécution anticipée ordonnée le 29 janvier 2019 revient à permettre
à A.________ de disposer de la totalité du fourrage dont tout ou partie pourrait appartenir à
B.________. Ce dernier n'a pas sollicité, en appel, le prononcé de mesures provisionnelles
conservatoires dans l'hypothèse où la Cour, lorsqu'elle trancherait l'appel, ne l'autoriserait pas à
disposer des 60 balles de foin. Il ne l'a fait que pour le cas où l'effet suspensif aurait été octroyé.
Cela étant, selon la jurisprudence, si les conclusions de la réponse à l'appel vont au-delà de la
simple confirmation de la décision attaquée, il est admissible de considérer cet acte comme un
appel joint (arrêt TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.1), irrecevable en procédure
sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Dès lors, on ne saurait reprocher à B.________ de ne pas avoir
pris en appel des conclusions tendant, subsidiairement, au prononcé de mesures provisionnelles
conservatoires, soit à autre chose qu'à la confirmation de la décision querellée.
Une telle mesure conservatoire est moins incisive pour l'appelant que celle ordonnée par le
Président du Tribunal. La Cour peut dès lors la prononcer sans réformer la situation au
désavantage de l'appelant. Elle apparaît justifiée pour préserver les droits de chaque partie en

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l'état. Le printemps étant désormais arrivé, la nécessité de disposer rapidement de foin pour l'une
ou l'autre des parties ne semble par ailleurs plus avoir un caractère d'urgence et cet argument était
du reste invoqué tant par l'appelant que par l'intimé.
3.3.5. Interdiction sera dès lors faite à chacune des parties de disposer des 60 balles rondes de
foin toujours entreposées dans les bâtiments objet du contrat de bail à ferme, de quelque manière
que ce soit, jusqu'à droit connu sur la procédure au fond. Le chiffre 2 du dispositif de la décision
attaquée sera modifié en ce sens et l'appel partiellement admis.
3.4.
Quant au grief de l'appelant relatif à la modification du chiffre 3 du dispositif litigieux en ce sens
que la salle de traite soit supprimée de la liste, dans la mesure où il n'a contesté en première
instance que l'état neuf de la salle de traite, sans remettre en question le fait qu'elle appartienne à
l'intimé, il doit être rejeté. L'affirmation à teneur de laquelle "la salle de traite a été seulement
révisée et pas posée neuve" (DO/35) ne signifiait pas encore qu'il en contestait la propriété, sur
laquelle il ne saurait revenir en appel. Le fait que la salle de traite ne soit potentiellement pas
neuve ne change rien au fait qu'elle doit être accessible à B.________ et ne justifie pas une
modification du dispositif attaqué sur ce point, qui plus est au stade des mesures provisionnelles.
Pour le reste (à l'exception du pont-roulant, des 4 boules d'attelage et de la torche de 100 mètres),
l'appelant a admis que les objets mentionnés dans la liste appartenaient effectivement à
B.________. Enfin, le libellé de la décision attaquée scelle le sort du chef de conclusion de
l'appelant tendant à préciser que seul le matériel se trouvant effectivement sur l'exploitation de
A.________ soit mis à la disposition de B.________, étant entendu que ce qui ne se trouve pas
sur son exploitation agricole n'est pas sujet à accessibilité de sa part. Sa critique à l'encontre de la
décision querellée n'étant pas suffisamment fondée, il s'ensuit le rejet de l'appel sur ce point.
4.
4.1.
Vu l'issue de l'appel, la requête d'effet suspensif formulée par l'appelant devient sans objet,
de même que celle de mesures provisionnelles déposée par l'intimé.
4.2.
Quant aux sûretés requises en vertu de l'art. 264 CPC, dans la mesure où aucune des
parties n'a le droit de disposer des 60 balles rondes de foin mentionnées au chiffre 2 du dispositif
de la décision attaquée, A.________ ne peut prétendre à un quelconque dommage qui justifierait
une telle prestation. Il s'ensuit le rejet de la requête.
5.
5.1.
Dans sa réponse, l'intimé requiert le versement de sûretés en garantie de ses dépens
d'appel. Ce faisant, il omet qu'elles n'ont pas lieu d'être dans la procédure sommaire, eu égard à
l'art. 99 al. 3 let. c CPC, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit le rejet de la requête.
5.2.
Quant à l'assistance judiciaire requise par l'appelant dans son écriture du 15 mars 2019,
elle ne l'a été qu'en réaction à la requête de sûretés en garantie des dépens d'appel formulée par
B.________ dans sa réponse à l'appel du 22 février 2019, alors que l'appelant a interjeté appel
sans solliciter l'assistance judiciaire et s'est acquitté de l'avance de frais. Dans ces conditions, sa
requête d'assistance judiciaire, qui n'aurait d'ailleurs pu concerner que les opérations postérieures
à son dépôt, sera rejetée.

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6.
6.1.
Vu le sort donné à l'appel, il se justifie que chaque partie supporte ses propres dépens
d'appel et que les frais judiciaires soient répartis à raison de la moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC).
Indépendamment de cette attribution, ces frais, fixés à CHF 500.-, seront acquittés envers l'Etat
par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le remboursement de la
somme de CHF 250.- de la part de B.________ (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
6.2.
La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3
CPC.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 du dispositif de la décision prononcée le 29 janvier 2019 par le Président
du Tribunal civil de la Veveyse est modifié pour prendre la teneur suivante:
"
2.
Interdiction est faite tant à A.________ qu'à B.________ de disposer des 60 balles
rondes de foin stockées dans les bâtiments faisant l'objet du contrat de bail à ferme
pour entreprise agricole du 31 août 2017. "
Pour le surplus, le dispositif de la décision précitée demeure inchangé.
II.
Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles sont sans objet.
III.
Les requêtes de sûretés sont rejetées.
IV.
La requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ est rejetée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 avril 2019/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :