fr_gerichte · 102 2016 117 · 2016-06-21 · fr
Tribunal cantonal

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 117
Arrêt du 21 juin 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Sébastien
Pedroli, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée
Objet
Mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'exécution
d'une expulsion
Recours du 30 mai 2016 contre la décision de la Vice-Présidente du
Tribunal des baux de la Sarine du 27 mai 2016

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attendu
que le 5 janvier 2016, le Président du Tribunal des baux de la Sarine a prononcé l'expulsion de
A.________ de l'appartement qu'il loue à B.________;
que par décision du 18 avril 2016, ce magistrat a ordonné l'exécution de l'expulsion, un délai au
27 mai 2016 étant imparti au locataire pour quitter les lieux, et a autorisé la bailleresse, en cas
d'inexécution à cette date, à faire appel à la force publique;
que par arrêt du 24 mai 2016, la IIe Cour d'appel civil a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le
recours interjeté par le locataire contre la décision d'exécution du 18 avril 2016 ; elle a cependant
relevé que l'expulsion de l'épouse de celui-ci n'avait pas été requise, de sorte que la procédure
n'était pas dirigée contre elle;
que le 25 mai 2016, A.________ a requis que, par voie de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, son expulsion soit suspendue sine die;
que par décision du 27 mai 2016, la Vice-Présidente du Tribunal des baux de la Sarine a rejeté
cette requête, dans la mesure de sa recevabilité;
que par acte du 30 mai 2016, le locataire a interjeté recours contre cette décision, reprenant ses
conclusions de première instance ; il a en outre demandé que son recours soit assorti de l'effet
suspensif, ce que le Président de la Cour a refusé par arrêt du 31 mai 2016;
qu'il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures;
qu'en effet, en vertu de l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie
adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou
infondé;
qu'en l'espèce, la bailleresse dispose, à l'encontre du recourant, d'une décision exécutoire
ordonnant l'exécution de l'expulsion ; partant, c'est à juste titre que la première juge a refusé de
suspendre cette exécution, de sorte que le recours est manifestement voué à l'échec et doit être
rejeté;
qu'en application des art. 116 al. 1 CPC et 130 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la
justice (LJ ; RSF 130.1), il n'est pas perçu de frais pour le présent arrêt;
qu'il n'est pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à répondre au recours;

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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue le 27 mai 2016 par la Vice-Présidente du Tribunal des baux de la
Sarine est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile;
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 21 juin 2016/lfa
Président
Greffier-rapporteur