fr_gerichte · 605 2013 227 · 2015-08-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 227
Arrêt du 20 août 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire :
Matthieu Seydoux
Parties
A.________ et B.________, recourants 
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA COMMUNE DE VILLARS-SUR-
GLÂNE, autorité intimée 
Objet
Aide sociale
Recours du 29 octobre 2013 contre la décision sur réclamation du 2 
octobre 2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, né en 1970, et A.________, née en 1972, domiciliés à C.________, sont au 
bénéfice de l’aide sociale dans leur commune de domicile depuis de nombreuses années. 
L'épouse s'est inscrite au chômage et a bénéficié d'indemnités journalières depuis le mois d'avril 
2012. Le 29 juin 2012, l'époux s'est rendu à un entretien à la commune pour demander à nouveau 
son soutien financier. À cette occasion, il n'a pas mentionné que la situation de son épouse avait 
changé depuis le mois d'avril précédent.
C'est seulement lors d’un second entretien du 30 juillet 2012 que B.________ a annoncé que son 
épouse percevait depuis le mois d’avril 2012 des prestations de l’assurance-chômage. Une aide 
matérielle avait toutefois d'ores et déjà été versée aux bénéficiaires à deux reprises, le 3 puis le 24 
juillet 2012.
Par décision du 11 janvier 2013, la Commission sociale a décidé la réduction de 15 % de l’aide 
matérielle octroyée à la famille A.________ et B.________ pour les six prochains mois. Elle a 
estimé que l’information tardive quant aux indemnités journalières perçues par l'épouse était un 
grave manquement à leurs obligations légales. La Commission sociale a expressément ajouté que 
la sanction pourrait être levée si la famille A.________ et B.________ apportait la preuve d’un 
changement durable dans son comportement, en transmettant en temps utile et spontanément 
tous renseignements nécessaires et, s'agissant de l'époux, en démontrant son engagement dans 
le cadre de sa réinsertion professionnelle. 
Le 6 avril 2013, B.________ et A.________ ont interjeté recours au Tribunal cantonal contre la 
décision sur réclamation confirmant cette sanction. Cette procédure, toujours pendante au Tribunal 
cantonal (605 2013 61), est liquidée par arrêt séparé de ce jour.
B.
Par courrier du 4 juin 2013, le Service social a informé B.________ et A.________ de la 
réévaluation prochaine de leur situation depuis la décision de réduction de l’aide matérielle du 11 
janvier 2013, respectivement la décision sur réclamation du 5 mars 2013 (faisant l'objet du recours 
605 2013 61 cité précédemment), et les a invités à fournir des éléments attestant de leurs efforts 
pour se réinsérer professionnellement. 
Par décision du 9 juillet 2013, la Commission sociale a décidé de maintenir la réduction de 15 % 
de l’aide matérielle allouée pour une durée indéterminée au motif qu'aucun élément au dossier ni 
aucune des allégations faites par les bénéficiaires ne permettaient d'admettre que le couple avait 
entrepris des démarches visant à leur réinsertion professionnelle. Le 30 août 2013, B.________ et 
A.________ ont formé réclamation contre la décision que la Commission sociale a rejetée le 
2 octobre 2013.
C.
B.________ et A.________ interjettent recours auprès Tribunal cantonal le 29 octobre 2013 
contre la décision sur réclamation du 2 octobre 2013. Ils concluent à l’annulation de la décision 
querellée et à la levée de la réduction de 15 % de l’aide matérielle. Les recourants estiment que la 
décision est basée sur des faits erronés et arbitraires : selon les certificats médicaux fournis par le 
Dr D.________, le recourant est en incapacité totale de travailler et la décision contraire de l’Office 
de l’assurance-invalidité (Office AI) n'y changerait rien. L’autorité intimée n’aurait pas non plus fait 


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le nécessaire, promettant depuis deux ans d’envoyer l’intéressé auprès d'un autre médecin, sans 
se donner la peine d'y donner suite. Concernant la recourante, une procédure AI est en cours, 
appuyée par l’autorité. Malgré cette procédure, elle produit mensuellement pour l’Office régional de 
placement (ORP) la liste de ses recherches de travail, et ce depuis avril 2012. En outre, elle 
souhaitait bénéficier d’une aide au placement de la part de l’Office AI, ce dont les autorités en 
matière d'aide sociale ont été informées depuis juin 2013. Les recourants soulignent que la 
recourante a bien manqué un entretien à l’ORP le 28 août 2013, mais qu'il s'agit de sa première 
absence, au demeurant excusable. De plus, l’unique activité trouvée par l’ORP fut un travail de 
nettoyage à l’Hôpital cantonal de Fribourg, où l'employeur a par lui-même estimé que ce travail 
n’était pas approprié à l'état de santé de la recourante. Surtout, la décision du 2 octobre 2013 est 
erronée puisqu’elle justifie la réduction de 15 % par le fait que la recourante n’a pas encore 
bénéficié d’une aide au placement de la part de l’Office AI, cinq mois après l’avoir demandée; 
cependant, la décision initiale de réduction date du 9 juillet, soit seulement un mois après que la 
recourante a formellement requis l’aide au placement. Enfin, les recourants soulignent qu’un stage 
de préparation à une activité professionnelle a été octroyé à la recourante le 8 octobre 2013 en 
tant qu’employée auprès du CEPAI pour la période allant du 2 décembre 2013 au 2 mars 2014.
Par courrier du 23 janvier 2014, les recourants ont confirmé, à la demande de la déléguée à 
l'instruction, que la recourante touchait un salaire mensuel net de CHF 3'020.- pour son stage au 
CEPAI. Ils ajoutent que l’autorité leur a imposé de vivre pendant trois mois avec la bourse d’études 
de leurs enfants, que leur budget de janvier 2014 a été fixé à CHF 3'153.- (avec ajustement de la 
réduction de 15 %) et qu’ils ont donc touché une aide de CHF 132.80, soit l'unique différence entre 
le budget établi et le salaire de la recourante, l’autorité ayant également payé en sus des frais pour 
un montant total de CHF 674.95.
Dans ses observations du 14 février 2014, l’autorité intimée rappelle que la première sanction de 
15 % de réduction décidée le 11 janvier 2013 repose sur l’omission d'annoncer la perception 
d'indemnités de l’assurance-chômage. Réexaminant leur situation en juin 2013, l’autorité a estimé 
qu’il n’y avait pas eu de changement notable dans leur réinsertion professionnelle: le recourant, 
malgré le fait que l’Office AI n’a jamais reconnu d’atteinte invalidante au travers de ses décisions 
de 2006, et plus récemment du 20 janvier 2014, continue de produire des certificats médicaux 
attestant son incapacité de travail à 100 %. Selon l’autorité, c’est la décision de l’Office AI qui fait 
foi dans ce type de situation. Elle estime qu’il n’y a pas eu d’aggravation notable de l’état de santé 
du recourant et qu’il aurait dû mettre en œuvre certains moyens afin de se réinsérer 
professionnellement, ce qu’il n’a pas fait. Concernant la recourante, bien que l’Office AI lui ait 
octroyé une aide au placement le 6 février 2013, elle n’aurait répondu à ce courrier que le 10 mai 
2013; finalement, ce n'est que le 8 octobre 2013 qu’une date pour un stage de préparation à une 
activité professionnelle a pu être arrêtée. L’autorité estime que le retard dans le début de ce stage 
doit être supporté par la recourante, puisqu’elle a donné suite au courrier de l’Office AI plus de 
trois mois après sa réponse positive. De plus, elle constate que les allégations à propos de l’ORP 
ou de son stage à l’hôpital ne sont attestées par aucun document. À la lueur de ces éléments, 
l’autorité estime donc qu’il y a eu une violation du principe de subsidiarité, que les recourants n’ont 
pas mis en œuvre les moyens dont ils bénéficiaient pour subvenir par eux-mêmes à leurs besoins 
et que, partant, la sanction était justifiée.
La réduction de 15 % de l’aide matérielle a été levée par décision du 19 février 2014.


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Dans sa détermination du 11 avril 2014, l’autorité précise, à la demande de la déléguée à 
l'instruction, que les recourants ont touché le 17 septembre 2013 CHF 10'360.- comme subside de 
formation pour leurs enfants et qu’ils ont également perçu CHF 875.- d’allocations familiales. Elle 
souligne que la prise en compte des subsides de formation en tant que revenu est justifiée par les 
normes CSIAS. L’autorité ajoute que toutes les prestations circonstancielles ont été prises en 
considération dans l’établissement du budget de la famille A.________ et B.________. Enfin, elle 
conteste les budgets moyens invoqués par les recourants dans leur courrier du 23 janvier 2014, 
affirmant qu’ils ont été en réalité de CHF 3'544.60 en octobre 2013, de CHF 4'678.- en novembre 
2013 et de CHF 4'440.95 en décembre 2013.
Dans leurs contre-observations du 22 avril 2014, les recourants reviennent longuement sur la 
première procédure 605 2013 61. Concernant l’état de santé du recourant, ils estiment que c’est 
l’avis du psychiatre qui est déterminant et soulignent que le projet de décision de refus de l’Office 
AI du 20 janvier 2014 n’est pas définitif.
Ces dernières ont été transmises pour information à l'autorité intimée.
Par décision du 13 mars 2015, l'Office AI a confirmé, s'agissant de l'époux, son projet de refus de 
rente du 20 janvier 2014.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, développés à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants droit du présent arrêt, pour autant que cela soit nécessaire à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Selon l’art. 36 de la loi sur l’aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), les décisions sur 
réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. La personne qui sollicite une aide 
sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a LASoc).
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de juridiction 
administrative [CPJA; RSF 150.1]), le présent recours est recevable à la forme. 
Le Tribunal cantonal peut dès lors en examiner les mérites.
b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.


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L’aide sociale, bien que s’apparentant dans une certaine mesure aux assurances sociales, ne 
relève pas de ce domaine du droit. Aussi, et à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée.
2.
a)
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est 
dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur 
statut du point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).
L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.
b)
La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 
Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).
Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 – 
mais dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables – le Conseil d'Etat a rappelé 
que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 
permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également arrêt TC FR 
3A 1999 60 du 14 juillet 2000, non publié).


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c)
D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12), dans sa version en vigueur au 1er janvier 
2013, toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant 
forfaitaire pour son entretien. Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du 
nombre de personnes faisant ménage commun (art. 1 al. 3 de l'ordonnance précitée).
d)
Aux termes de l'art. 24 LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue 
d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de 
produire les documents nécessaires à l’enquête. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant 
ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une 
personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. Le 
bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation.
e)
L'art. 10 al. 1 à 3 de l’ordonnance mentionnée précédemment précise que l’aide 
matérielle minimale pour l’entretien (minimum vital absolu) prévue à l’art. 4a al. 2 LASoc est de 15 
% inférieure aux montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance. En cas de 
manquements graves, les montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance sont 
réduits de 15 %. La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, 
santé) est exceptionnellement possible, si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de 
prendre un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un 
revenu de substitution.
Selon la jurisprudence (arrêt TF 2P.115/2001 du 30 décembre 2002, consid. 3b; ATF 122 II 193 / 
JdT 1998 I p. 562, consid. 2ee), le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son 
possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de 
réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion 
professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide 
sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. Il reste la possibilité de 
prononcer un retrait total des prestations lorsque le bénéficiaire se comporte de manière abusive, 
par exemple s'il refuse une activité salariée simplement pour bénéficier de l'aide sociale ou refuse 
de participer à un programme d'occupation. À cette fin, une base légale formelle n'est pas 
indispensable, dans la mesure où les motifs du retrait représentent une application du principe de 
l'abus de droit (MÖSCH PAYOT, "Sozialhilfemissbrauch?!", in HÄFELI, Das schweizerische 
Sozialhilfrecht, 2008, p. 285).
Un retrait des prestations est également possible lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les 
instructions de l'autorité compétente ou ne lui communique pas les renseignements souhaités. Le 
retrait ou la réduction des prestations sociales sera en principe limité dans le temps, afin de laisser 
au bénéficiaire l'occasion de se comporter de nouveau de manière coopérative (arrêts TC FR 605 
2012 77 du 29 novembre 2012, 603 2010 59 du 24 juin 2010 et 603 2009 47 du 4 février 2010). La 
suppression des prestations d'assistance doit cependant toujours respecter le principe de la 
proportionnalité et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental. Le retrait 
complet de ces prestations constitue une atteinte absolument inadmissible de ce point de vue 
lorsqu'une personne, objectivement et sans faute de sa part, n'est pas en mesure d'obtenir les 
ressources indispensables à sa survie physique (ATF 122 II 193 / JdT 1998 I 562, consid. 3a et les 
références citées).


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Dans le cadre d'un abus de droit, l'autorité compétente peut, de manière alternative, diminuer le 
montant de l'aide sociale matérielle à un montant inférieur aux minimas d'existence conforme à la 
dignité humaine ou supprimer totalement les prestations (MÖSCH PAYOT, p. 307 et 311; WOLFFERS, 
Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 189). Par ailleurs, avant de refuser l'octroi de 
prestations d'aide sociale ou de les supprimer, l'autorité compétente doit avertir par écrit le 
bénéficiaire des conséquences précises de la persistance de son comportement. Dans le cas où le 
dossier est déjà ouvert et qu'une aide est déjà versée, il n'est possible de supprimer les prestations 
qu'après avertissement et audition de la personne concernée (WOLFFERS, p. 189; normes de la 
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), A.8-1 et A.8-3; cf.). 
La personne doit en outre être en mesure de subvenir à ses propres moyens (ATF 121 I 367 
consid. 3d; cf. également arrêt TC FR 605 2012 77 du 29 novembre 2012).
Lorsqu'elle envisage la réduction ou le retrait des prestations de l'aide sociale, l'autorité doit en 
outre veiller à ce que ces mesures n'affectent pas les proches du bénéficiaire des prestations 
(WOLFFERS, p. 190).
f)
Le principe de proportionnalité comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés 
ainsi que (c) la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point 
de vue du but visé (arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005; ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 
292 consid. 5.1 et les arrêts cités).
Selon les normes CSIAS A.8.2, le non-respect des conditions ou la violation des obligations 
légales peut entraîner des sanctions sous forme d’une réduction de la prestation. Les réductions 
de prestations doivent avoir une base dans la législation cantonale et répondre au principe de la 
proportionnalité. Dans le canton, c'est l'art. 10 cité ci-dessus de l'ordonnance qui prévoit ces 
sanctions.
Celles-ci doivent être prononcées sous forme d’une décision formelle et motivée indiquant les 
voies de recours. La personne concernée doit avoir la possibilité de s’exprimer au préalable sur les 
faits. En cas de réduction des prestations sociales, il y a lieu de vérifier si la personne concernée 
peut faire valoir des raisons justifiant son comportement, si la réduction est proportionnelle aux 
manquements ou à la faute et si la personne concernée peut elle-même, en modifiant son attitude, 
faire en sorte que la cause de la diminution disparaisse et si la réduction peut donc être annulée 
ultérieurement. Concernant son étendue, le forfait pour l’entretien peut être réduit de 15% au 
maximum pour une durée maximale de 12 mois en tenant compte du principe de la 
proportionnalité. Par ailleurs, les prestations à caractère incitatif (franchise sur le revenu, 
supplément d’intégration, supplément minimal d’intégration) peuvent être réduites ou supprimées. 
En procédant à une réduction, il faut tenir compte de manière appropriée de la situation des autres 
personnes qui font partie de l’unité d’assistance. Au terme d’un délai d’une année au plus, il faut 
vérifier si les conditions matérielles d’une réduction restent réunies. Si tel est le cas, la mesure 
peut être reconduite sous forme d’une nouvelle décision prolongeant la réduction pour 12 mois 
supplémentaires au maximum à chaque fois.


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Dans un arrêt du 9 janvier 2012 (arrêt TF 8C_321/2011), le Tribunal fédéral a eu à examiner la 
situation d’un administré qui s’était vu réduire pendant un mois à hauteur de 15% le montant de 
l’aide sociale qui lui était allouée. Il s’agissait en l’espèce d’une personne qui avait omis de 
déclarer un montant de CHF 725.-, qui correspondait au versement rétroactif d’allocations 
familiales. 
3.
En l’occurrence, est litigieuse la question de la réduction de 15 % de l’aide matérielle 
prononcée pour une durée indéterminée à compter de juillet 2013 mais qui a été levée par 
l'autorité par décision du 19 février 2014. 
Par décision du 9 juillet 2013 et confirmée le 2 octobre 2013, l’autorité a en effet rendu une 
nouvelle décision, au sens l’art. 4 CPJA, de réduction de l’aide matérielle allouée. Bien que 
temporellement continue à celle du 11 janvier 2013, cette seconde décision est basée sur d’autres 
faits et motifs que celle du 11 janvier 2013. Partant, la justification et l’éventuelle contestation de la 
décision doivent se baser sur les faits et motifs invoqués par l’autorité, c’est-à-dire l’évaluation des 
efforts réalisés par les recourants pour acquérir une indépendance matérielle. Toutes les 
considérations concernant la première décision du 11 janvier 2013 n'ont pas à être examinées 
dans le présent litige, puisqu’elles font l’objet d’une autre procédure (605 2013 61) jugée ce jour.
a)
Entre le 11 janvier 2013 et l’évaluation par l’autorité à fin juin 2013, l’attitude et la 
situation des recourants ont peu évolué. 
La recourante s’est vue accorder une place de stage auprès du CEPAI le 6 février 2013, mais elle 
a répondu favorablement à l'invitation de l'Office AI plus de trois mois après sa réception, ce qui a 
sans l’ombre d’un doute retardé le début du stage. La mise sur pied effective du stage à l'automne 
2013 seulement ne saurait a priori lui être reprochée. 
Le recourant, quant à lui, fournit régulièrement des certificats émanant de son psychiatre traitant. 
Ces certificats mensuels attestent d’une incapacité de travail complète. Cela étant, les demandes 
de prestations AI du recourant ont été rejetées. En 2006 une première fois (décision par ailleurs 
confirmée par le Tribunal cantonal en 2010 en la cause 605 2008 335) puis, en 2014, derechef, 
l'Office AI a estimé, dans un projet de décision du 24 janvier, qu'il ne souffrait, sur la base d'une 
expertise psychiatrique du 11 octobre 2013, d'aucune atteinte invalidante et que son état de santé 
ne présentait aucune divergence significative d'avec l'état de fait retenu dans l'expertise 
précédente d'août 2006. Il sied bien évidemment de suivre la position de l'Office AI, figurant dans 
une décision entrée en force et munie de l'autorité de chose jugée. Surtout, cette décision a été 
rendue par une autorité spécialisée en la matière, après une instruction complète sur le plan 
médical de l'état du recourant, qui plus est confirmée par le Tribunal cantonal. La Commission 
sociale était ainsi liée par la position de l'AI, entérinée par une décision entrée en force. En outre, 
rappelons que les médecins traitants ont tendance, en cas de doute, à prendre parti pour leur 
patient en raison de la relation de confiance qui les unit. Leurs rapports doivent dès lors être 
relativisés. Cela étant, les documents fournis par le psychiatre traitant du bénéficiaire consistent en 
de simples attestations d'incapacité de travail et ne permettent manifestement ni de renverser la 
thèse de l'Office AI ni d'établir, cas échéant, que son état de santé se serait aggravé avec 
influence sur la capacité de travail. Dans ces circonstances, la Commission sociale n'avait même 
pas à soumettre le recourant à un nouvel examen médical et on ne peut en particulier pas lui faire 


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le reproche de n'avoir pas mis une telle mesure d’instruction à exécution. Précisons en outre à 
l'intention du recourant que, du point de vue tant de l'assurance-invalidité que de l'aide sociale, ce 
n'est pas tant l'atteinte à la santé en soi qui est déterminante que ses effets sur la capacité de 
travail. Or, il ressort expressément du projet de décision de l'AI, puis également de la décision 
formelle rendue le 13 mars 2015, que les experts consultés estiment, encore en 2014, que les 
diagnostics posés sont sans influence sur sa capacité de travail comme ils l'étaient déjà en 2006. Il 
sied ainsi de considérer que le recourant est apte au travail depuis de nombreuses années et qu'il 
est parfaitement au courant de ce que pensent les autorités en matière d'assurance-invalidité des 
simples attestations délivrées par son médecin traitant. Il est particulièrement osé de sa part, dans 
ce contexte, de venir prétendre que la décision négative de l'AI n'est pas pertinente à cet égard. 
Partant, il peut et doit se réinsérer professionnellement. Un tel travail doit bien sûr être adapté à 
son état de santé et à ses capacités et moyens. Or, se retranchant derrière les attestations de son 
médecin traitant, il n'est pas contesté qu'il n’a pas démontré avoir une seule fois entrepris des 
démarches pour trouver un travail approprié. 
À la lueur de ces considérations, c’est donc à bon droit que l’autorité a sanctionné les recourants 
par une réduction de l’aide matérielle. En effet, l’aide matérielle n’est pas un droit institué par la loi 
garantissant un revenu minimal, les bénéficiaires de l’aide sociale devant tout mettre en œuvre afin 
de retrouver une situation d’indépendance matérielle. Ils ont en outre formellement été avertis, 
dans le cadre de la première décision du 11 janvier 2013 à l'origine de la procédure de recours 
605 2013 61, que la réduction de l'aide sociale serait levée notamment si le recourant est en 
mesure d'apporter « la preuve d'un changement notable et effectif de [son] engagement à la 
réinsertion professionnelle auprès du Service social ».
b)
Dans sa décision initiale du 9 juillet 2013, la Commission sociale n'a pas prévu le terme 
de la sanction. De facto, dite sanction a toutefois été levée par décision du 19 février 2014. La 
durée effective de la sanction a été ainsi de sept mois. À titre liminaire, il sied de rappeler qu'une 
réduction des prestations doit en principe être limitée dans le temps afin de laisser au bénéficiaire 
l'occasion de se comporter de manière coopérative (cf. arrêts TC FR 603 2010 59 du 24 juin 2010 
et 603 2009 47 du 4 février 2010). Cela étant, reste à savoir si, ici, la durée effective de sept mois 
est proportionnée à la faute commise et à l'ensemble des circonstances.
La recourante, en retardant, par sa négligence, la décision lui permettant de bénéficier d’un stage 
auprès du CEPAI, et le recourant, en n’entreprenant aucune démarche afin de trouver une place 
de travail appropriée à son état de santé qu'il savait pertinemment ne pas l'entraver dans de telles 
démarches, ont violé le principe de subsidiarité de l’aide ancré à l’art. 5 LASoc. Vu la situation des 
recourants, au bénéfice de l’aide sociale depuis de nombreuses années, et compte tenu des 
antécédents avec l’autorité, notamment de la décision de réduction précédant directement celle-ci 
ainsi que de l'avertissement qui y figurait s'agissant de la réinsertion professionnelle, la 
Commission pouvait légitimement estimer que leur comportement durant la période du 11 janvier 
au 25 juin 2013 constituait un nouveau manquement grave à leurs obligations. Ainsi, on ne peut 
reprocher à l’autorité d’avoir violé la loi ou commis un abus de son pouvoir d’appréciation en 
appliquant l’art. 10 al. 2 de l’ordonnance fixant les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi sur 
l’aide sociale
C’est donc à bon droit que l’autorité intimée a sanctionné le comportement des recourants et opéré 
une réduction de 15 % sur l’aide matérielle allouée, également du point de vue de sa durée, 


Tribunal cantonal TC
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effective entre juillet 2013 et février 2014, soit durant sept mois. Cela étant, on ne peut pas 
s'empêcher de relever que, dans sa décision du 19 février 2014, la Commission sociale a une 
nouvelle fois constaté l'absence de collaboration de l'époux, attitude qui a priori paraît parfaitement 
inadmissible. 
4.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Il est renoncé à des frais de procédure en application de l'art. 129 let. a CPJA. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 août 2015/ape/mse
Présidente
Greffier-stagiaire