fr_gerichte · 101 2018 112 · 2018-12-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 112
Arrêt du 11 décembre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière:
Sophie Riedo
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate
contre
B.________, défendeur et intimé
Objet
Divorce – Contribution d'entretien de l'épouse
Appel du 14 mai 2018 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 3 avril 2018


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considérant en fait
A.
A.________, née C.________ en 1965, et B.________, né en 1962 au E.________, se sont 
mariés en 1983 au E.________. De cette union sont issus deux enfants, aujourd'hui majeurs.
Ces époux se sont séparés et leur séparation a été régie par un jugement de mesures protectrices 
de l'union conjugale du 19 février 2014, qui a confié la garde de la fille à l'épouse avec droit de 
visite du mari et a astreint B.________ à verser une contribution d'entretien mensuelle à sa fille de 
CHF 1'750.- jusqu'à sa majorité, et à son épouse de CHF 1'000.-.
B.
L'épouse a déposé une demande unilatérale de divorce par mémoire du 19 juillet 2016. Par 
décision du 3 avril 2018, le Tribunal civil de la Veveyse a prononcé la dissolution du mariage par le 
divorce. Il a confirmé la contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'000.- en faveur de l'épouse 
jusqu'à ce que le mari atteigne l'âge de la retraite et a décidé de maintenir l'avis aux débiteurs. Il a 
également réglé le sort des biens immobiliers des époux et astreint le mari à verser, à titre de 
liquidation du régime matrimonial, un montant de CHF 11'628.40 à sa femme. De plus, il a décidé 
le partage par moitié des prestations de libre-passage et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal 
pour qu'il fixe les montants à partager. Enfin, il a confirmé les mesures d'éloignement prononcées 
précédemment. 
C.
Par mémoire de son conseil du 14 mai 2018, l'épouse a fait appel contre cette décision et a 
conclu à ce que le montant de sa contribution d'entretien due par son mari soit augmentée à 
CHF 2'000.- par mois. Sa requête d'assistance judiciaire a été rejetée par décision du 28 juin 2018 
et la recourante a ensuite versé l'avance de frais ordonnée.
Invité à se déterminer sur l'appel, le mari n'a pas fait usage de cette possibilité.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 lit. a et 2 du Code de procédure civile (CPC)). En 
l’espèce, seule la contribution d'entretien après divorce en faveur de l'épouse est litigieuse, de 
sorte qu’il s’agit d’une affaire pécuniaire. L'appelante, au dernier état de ses conclusions en 
première instance, a conclu au versement d'une contribution d'entretien mensuelle en sa faveur de 
CHF 2'000.- jusqu'à ce que son époux atteigne l'âge de la retraite. L'intimé, quant à lui, a conclu à 
ce qu'aucune contribution d'entretien en faveur de son épouse ne soit due. Compte tenu des 
montants et de la durée en jeu, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- et la voie de 
l’appel est ouverte.
Au stade actuel, déterminant pour le recours au Tribunal fédéral, à raison d'une différence 
mensuelle de CHF 1'000.- durant près de 9 ans, la valeur litigieuse demeure largement supérieure 
à CHF 30'000.-.


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1.2.
Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). Si le dernier 
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du 
siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En l'espèce, 
la décision attaquée ayant été notifiée à l'appelante le 12 avril 2018, le mémoire d'appel remis à la 
Poste le lundi 14 mai 2018 a été adressé en temps utile.
2.
L'appelante soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le montant de CHF 93.40 relatif à ses 
frais médicaux n'a pas été pris en compte dans le total de ses charges.
Le montant du minimum vital se calcule sur la base d'un montant de base mensuel auquel sont 
ajoutées diverses charges incompressibles. En ce qui concerne les frais médicaux, la 
jurisprudence retient que les frais médicaux importants et nécessaires, soit les médicaments et les 
soins non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire liés à des traitements ordinaires, 
nécessaires, en cours ou imminents, doivent être comptabilisés dans leur intégralité, mais, qu'en 
revanche, les coûts des produits entrant dans le cadre de l'automédication (par exemple: 
médicaments antidouleurs courants, pommades cicatrisantes) sont considérés comme des frais 
pour les soins corporels et de santé et, à ce titre, inclus dans le montant de base du minimum vital 
(ATF 129 III 242, consid. 4; arrêts TF 5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.1, 5A_664/2007 du 
23 avril 2008, consid. 2.2).
En l'espèce, l'appelante a toujours fait valoir des frais médicaux pour un montant de CHF 93.40 et 
a admis en séance du 14 juin 2017 que ceux-ci s'élevaient chaque année approximativement au 
même montant. Ceux-ci n'ont pas été contestés par l'intimé, de sorte qu'il y a lieu de les retenir 
dans le montant des charges de l'appelante.
3.
En second lieu, l'appelante conteste le calcul de la contribution d'entretien due en sa faveur. Elle 
reproche à l'autorité de première instance d'avoir considéré sur la base uniquement du déficit, 
avant impôts, de l'appelante et du disponible de l'intimé qu'une contribution d'entretien mensuelle 
de CHF 1'000.- était équitable, au lieu d'utiliser la méthode du minimum vital avec répartition de 
l'excédent.
3.1.
La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le montant de la contribution 
d'entretien de l'époux et les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 
4 du Code civil (CC); ATF 134 III 577, consid. 4; 127 III 136, consid. 3a). Il n'y a violation du droit 
fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués 
de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après 
l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable (ATF 129 III 380, consid. 
2; 127 III 136, consid. 3a).
3.2.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise 
deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce qui 
postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses 
propres besoins et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter 
en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le 
mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un d'eux de 
pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation 


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d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (arrêt TF 5A_178/2012 du 20 septembre 2012, consid. 5.2; ATF 137 III 102 
consid. 4.1.1).
En l'espèce, le principe d'une contribution d'entretien n'est nullement contesté. Seule la question 
du montant doit être examinée. 
3.3.
3.3.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mode de calcul qui consiste à partager 
l'excédent par la moitié est celui que l'on applique usuellement pour l'entretien des conjoints durant 
le mariage, en cas de revenus moyens. Cette façon de procéder est toutefois inappropriée, en 
règle générale, quand il s'agit de l'entretien après le divorce. Si l'entretien après le divorce (dans le 
cas d'une union ayant influencé les conditions de vie) est fixé au même niveau que pendant la 
durée du mariage, le divorce n'aurait aucune incidence sur l'entretien, et les époux seraient traités 
à égalité du point de vue financier, leur vie durant, nonobstant le divorce. L'art. 125 CC ne permet 
pas d'y prétendre; bien plus, l'obligation d'assistance et d'entretien des époux pendant le mariage, 
fondée sur les art. 159 al. 3 et 163 al. 1er CC, prend fin avec le divorce. Une prestation d'entretien 
après le divorce, telle qu'elle est prévue par l'art. 125 CC, peut s'y substituer. A cet effet et dans le 
cas d'une union ayant eu une influence sur les conditions de vie, il faut procéder selon les trois 
étapes qui suivent: dans un premier temps on doit déterminer l'entretien convenable en établissant 
à cet effet les conditions d'existence que connaissaient les époux; dans le cas d'une union ayant 
influencé les conditions de vie, l'entretien convenable se calcule par rapport au niveau de vie 
commun qu'avaient les époux à la fin du mariage (y compris les charges supplémentaires 
afférentes au divorce), les deux parties ayant droit, si les moyens le permettent, au maintien de ce 
standard de vie; il s'agit là toutefois de la limite supérieure de l'entretien convenable. Il faut ensuite 
examiner dans quelle mesure les époux peuvent, chacun, pourvoir personnellement à cet 
entretien; la priorité donnée à l'autonomie se fonde directement sur la lettre de l'art. 125 al. 1er CC. 
Si l'un des époux ne peut atteindre passagèrement ou durablement cette autonomie, ou que l'on 
ne puisse raisonnablement l'exiger de sa part, de telle manière qu'il dépende des prestations 
d'entretien de son conjoint, alors intervient le troisième temps, c'est-à-dire l'appréciation de la 
capacité contributive du conjoint débiteur et la fixation d'une contribution d'entretien appropriée; 
celle-ci repose sur le principe de la solidarité après le divorce (ATF 134 III 145 consid. 4 et réf. / 
JdT 2009 I 153; arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015, consid. 5.1.3). 
3.3.2. Lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que 
l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison 
des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le 
revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul 
selon les dépenses effectives des époux durant le mariage (ATF 134 III 145 consid. 4). En effet, 
dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des 
circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du 
niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint 
créancier divorcé et à tous les enfants, selon le principe de l'égalité entre eux (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.1.1).
3.4.
En l'espèce, au moment de la séparation, le niveau de vie des époux était déterminé par 
les revenus de l'intimé qui s'élevaient à quelque CHF 6'600.- par mois, et ceux de l'appelante, qui 
se montaient à CHF 3'780.- par mois, soit un total de CHF 10'380.-. 


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Contrairement à ce que soutient la recourante, le couple procédait à des économies durant la vie 
commune, y compris lorsqu'ils avaient charge de leurs enfants. Selon les allégués de la 
demanderesse elle-même, les déclarations des parties et les pièces produites, ces époux ont 
acquis un appartement en 2003 à D.________, puis une maison à E.________, et ils ont au cours 
des ans amorti les emprunts hypothécaires y relatifs. En outre, la recourante verse des 
mensualités à une assurance-vie. Il s'agit manifestement là d'éléments d'épargne. 
L'incidence de cette épargne sur le train de vie ordinaire n'est pas mentionnée dans le jugement 
attaqué. Le dossier permet toutefois de l'établir suffisamment. Ainsi il ressort déjà des allégués de 
la demanderesse que l'amortissement auprès de F.________ représentait CHF 833.35 par mois et 
que les mensualités de l'assurance-vie s'élèvent à CHF 100.- (DO 41 et 42). L'épouse a par 
ailleurs précisé verser chaque deux mois CHF 700.- à E.________ pour la maison (DO 67 in fine) 
tandis que le mari a indiqué de son côté y verser chaque mois CHF 1'000.- (DO 68). Comme de 
tels montants ne sont manifestement pas en totalité la couverture de frais et intérêts, ils 
contiennent sans doute une part d'amortissement, dont il n'est pas nécessaire de déterminer la 
quotité précise au vu de ce qui suit. 
En effet, si, en hypothèse la plus favorable à la recourante, l'on arrondit à CHF 1'000.- la part 
mensuelle consacrée à l'épargne, on aboutit à un montant à disposition de la famille pour ses 
besoins ordinaires de CHF 9'380.-. A supposer même que les enfants ne coûtaient rien, ou alors 
en considérant que du fait de leur indépendance chaque époux aurait droit à une part équivalente 
d'amélioration de son niveau de vie, on aboutit à ce que l'épouse avait durant la vie commune un 
train de vie personnel ordinaire s'élevant à CHF 4'690.- par mois. Avec des gains propres 
actuellement de CHF 4'057.-, selon décision non attaquée sur ce point, et en recevant CHF 1'000.- 
de pension fixée, soit en tout CHF 5'057.-, l'appelante ne peut en aucun cas prétendre être 
prétéritée par la décision attaquée. 
Partant, les juges de première instance n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en 
considérant que le montant de CHF 1'000.- était équitable.
4.
Au vu du sort de l'appel et en application de l'art. 106 al. 1 CPC, il se justifie de mettre les frais 
d'appel à la charge de l'appelante qui succombe.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel seront fixés selon les art. 10 ss du Règlement sur la 
justice. Quant aux dépens, l'intimé n'y a pas droit étant donné qu'il n'a pas participé à la procédure 
d'appel et qu'il n'a dès lors pas demandé de dépens. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 3 avril 2018 est 
confirmée.
II.
1. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________.
2. Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'000.- et seront prélevés sur l'avance 
versée par l'appelante.
3. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2018/sri
Le Président:
La Greffière: