fr_gerichte · 101 2022 254 · 2023-04-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 254
Arrêt du 24 avril 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléant :
Michel Heinzmann
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat
contre
B.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Anna 
Noël, avocate
Objet
Divorce, 
contribution 
d'entretien 
en 
faveur 
de 
l'ex-épouse 
(art. 125 CC)
Appel du 23 juin 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 10 mai 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
B.________, née en 1980, et A.________, né en 1983, se sont mariés en 2004 au Portugal. 
Deux enfants sont issus de cette union : C.________, né en 2007, et D.________, né en 2014.
B.
Par décision du 1er septembre 2020, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine 
a prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a autorisé les parties à vivre 
séparées dès le 15 décembre 2019 et a fixé une contribution d’entretien en faveur des enfants à 
raison de CHF 150.- pour C.________ dès le 1er février 2020 et de CHF 150.- pour D.________ dès 
le 1er novembre 2024 ainsi que de B.________ à hauteur de CHF 1'200.- du 1er février 2020 au 
30 juin 2020, de CHF 1'150.- du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2024 et de CHF 1'100.- dès le 
1er novembre 2024.
C.
Par mémoire du 23 février 2021, les parties ont déposé une requête commune de divorce avec 
accord partiel, la question de l’entretien des enfants et de l’ex-épouse restant litigieuse.
D.
Par décision du 10 mai 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Tribunal civil) a homologué la convention partielle des parties s’agissant de la garde des enfants, 
qui a été confiée à leur mère, du droit de visite du père, de l’autorité parentale restée conjointe, de 
la liquidation du régime matrimonial ainsi que du partage des avoirs de prévoyance. Il a ensuite fixé 
les contributions d’entretien en faveur des enfants, soit pour C.________, CHF 250.- jusqu’à la 
majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée, terminée dans des délais 
usuels aux sens de l’art. 277 al. 2 CC, et, pour D.________, CHF 250.- jusqu’à ses dix ans, puis 
CHF 200.- dès ses dix ans et jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle 
appropriée, terminée dans des délais usuels aux sens de l’art. 277 al. 2 CC. Enfin, il a astreint 
A.________ à verser à B.________ une pension alimentaire de CHF 500.- jusqu’à ce qu’il atteigne 
l’âge de la retraite ou prenne une retraite anticipée.
E.
Le 23 juin 2022, A.________ a interjeté appel contre la décision de divorce du 10 mai 2022. Il 
conclut à ce que la contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse de CHF 500.- soit due 
jusqu’à ce qu’il soit libéré de l’entretien de ses deux enfants, soit à leur majorité ou l’achèvement 
d’une formation professionnelle appropriée, terminée dans les délais normaux au sens de l’art. 277 
al. 2 CC. Il conclut également à ce que les frais judiciaires et dépens de la procédure d’appel soient 
mis à la charge de B.________. Par ailleurs, l'appelant a sollicité l'assistance judiciaire, qui lui a été 
octroyée par arrêt du 4 juillet 2022.
F.
Dans sa réponse du 30 août 2022, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
de la décision attaquée, frais judiciaires et dépens à charge de A.________. Elle a également requis 
l'assistance judiciaire, qui lui a été accordée par arrêt du 30 mars 2023. 
G.
Les 13 et 16 mars 2023, les mandataires des parties ont produit leur liste de dépens respective 
pour la procédure d'appel.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 24 mai 2022 (DO 225). 
Déposé le 23 juin 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de 
conclusions. En outre, vu le montant de la contribution d'entretien en faveur de l’ex-épouse contesté 
en première instance et sa durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel est supérieure à 
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce. Par ailleurs, si la Cour 
applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, 
se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4.
Vu le montant contesté en appel, soit CHF 500.- par mois entre la libération de l’entretien 
des deux enfants jusqu’à l’âge de la retraite de l’appelant, la valeur litigieuse pour un recours au 
Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). En effet, à considérer 
que le plus jeune des enfants aura achevé sa formation professionnelle au plus tard à 25 ans, la 
valeur litigieuse peut être estimée à au moins CHF 51'000.- (8.5 ans entre octobre 2039 et avril 2048 
x 12 mois x CHF 500.-).
2.
L’appelant fait grief au Tribunal civil d’avoir fixé la contribution d’entretien en faveur de son 
ex-épouse jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite ou prenne une retraite anticipée en violation 
de l’art. 125 al. 1 CC. Il conclut à ce que cette contribution d’entretien soit due jusqu’à ce qu’il soit 
libéré de l’entretien de ses deux enfants, soit à leur majorité ou l’achèvement d’une formation 
professionnelle appropriée, terminée dans les délais normaux au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Il ne 
conteste par contre pas le principe, ni le montant de la contribution d’entretien due en faveur de son 
ex-épouse.
2.1.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise 
deux principes : d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui 
postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses 
propres besoins (clean break) ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent 
supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un d'eux 
de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation 
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1), notamment la durée du mariage (ch. 2), le niveau 
de vie pendant le mariage (ch. 3), l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4), leurs revenus et leur 
fortune (ch. 5), ainsi que leur formation professionnelle et leurs perspectives de gain (ch. 7).
Dans le cadre du modèle des paliers scolaires, l’entrée de l’enfant à l’école n’est pas un facteur à 
prendre en compte pour l’examen du caractère « lebensprägend » du mariage. Même en cas de 
mariage « lebensprägend », un entretien après divorce doit être limité dans le temps (art. 125 al. 1 
CC). La durée appropriée de l’entretien ne dépend pas uniquement de la durée de la vie commune 
pendant le mariage, mais de la pondération des différents critères de l’art. 125 al. 2 CC. Même avec 
la nouvelle jurisprudence fédérale, un entretien après divorce jusqu’à la retraite de la partie débitrice 
n’est pas exclu. Tel peut même être le cas lorsque la partie créancière atteint la retraite avant la 
partie débitrice, puisque la capacité contributive de celle-ci diminue au moment de sa propre retraite. 
(arrêts TF 5A_420/2021 et 5A_429/2021 du 5 décembre 2022 consid. 2.3).
Il y a en outre lieu de relever que le principe veut que l'entretien convenable soit limité dans le temps ; 
selon la jurisprudence, la solidarité des conjoints après divorce dans le cas de mariages marquant 
la vie du débirentier peut, en règle générale, conduire au versement d'une contribution jusqu'au jour 
où le débiteur de l'entretien atteint l'âge de la retraite fixé par l'AVS (arrêt TF 5A_779/2021 du 
16 décembre 2022 consid. 4.3.2 et références citées). Il n'est toutefois pas exclu d'allouer une rente 
sans limitation de durée, en particulier lorsque l'amélioration de la situation financière du créancier 
n'est pas envisageable et que les moyens du débiteur le permettent (arrêt TF 5A_734/2020 du 
13 juillet 2021 consid. 4.1 et références citées).
On ne saurait déterminer la durée de la pension en fonction de la seule durée du mariage - ce critère 
devant être pris en compte au même titre que les autres critères mentionnés à l'art. 125 al. 2 CC - 
et le débirentier peut être condamné à contribuer à l'entretien de son ex-conjoint pour une durée 
supérieure à celle du mariage (arrêt TF 5A_98/2020 du 18 septembre 2020 consid 4.1.1. et 
références citées).
Si l'état de santé d'un époux se détériore durant l'union conjugale et que celle-ci a durablement 
marqué de son empreinte la situation de cet époux, l'atteinte à la santé doit être prise en 
considération, même si elle est sans lien avec le mariage. Le principe de solidarité implique en effet 
que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des 
tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais aussi 
des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt 
5A_1036/2021 du 23 septembre 2022 consid. 3.2.3. et références citées).
2.2.
Le Tribunal civil a retenu qu’après le paiement des pensions en faveur des enfants, l’appelant 
avait un solde disponible de CHF 515.- par mois alors que l’intimée accusait un déficit mensuel de 
CHF 820.-. Il a fixé la pension due à l’intimée à un montant de CHF 500.- par mois jusqu’à l’âge de 
la retraite de l’appelant ou jusqu’à sa retraite anticipée. Il a considéré qu’il appartenait à l’appelant 
de contribuer à l’entretien de l’intimée compte tenu de la longue durée du mariage (18 ans) et du fait 
que l’intimée ne peut pas pourvoir elle-même à son entretien vu qu’elle ne peut travailler, étant à 
100% à l’AI (décision attaquée, p. 12).
2.3.
L’appelant relève tout d’abord que les premiers juges n’ont pas motivé en quoi le principe de 
la contribution d’entretien en faveur de l’intimée était admis et donc en quoi le caractère 
« lebensprägende » du mariage était donné. Il souligne ainsi que le jugement de divorce n’explique 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
en rien en quoi le mariage serait la cause de l’empêchement de l’intimée de pourvoir à son entretien. 
Il soulève que le Tribunal civil s’est uniquement fondé sur le fait que l’intimée ne pouvait pas pourvoir 
elle-même à son entretien vu qu’elle ne peut pas travailler en étant à 100% à l’AI. 
L’appelant estime ensuite que l’entretien au sens de l’art. 125 al. 1 CC doit être convenable et en 
particulier limité dans le temps. Il soutient qu’il n’existe pas à vie un droit à une situation financière 
équivalente. Il rappelle que l’incapacité de l’intimée de pourvoir à son entretien n’est pas dû à une 
répartition des tâches décidées entre les parties lors de la vie commune, qui aurait eu pour 
conséquence que l’intimée renonce à son indépendance financière mais bien aux difficultés de sa 
santé mentale. Il relève que l’intimée, dans la première partie de son mariage, a toujours continué à 
travailler, même après la naissance de ses enfants, jusqu’à l’affaiblissement de son état de santé. 
Selon lui, il se chargeait et continue de se charger d’une grande partie des tâches en lien avec la 
prise en charge des enfants (organisation, déplacement, mais également soutien moral de l’intimée 
en tout temps) et que cette dernière doit régulièrement être déchargée (accueil extrascolaire, soutien 
apporté par sa maman, parfois par l’appelant) dans la prise en charge des enfants et la tenue de 
son ménage. L’appelant souligne qu’il a toujours soutenu et continue à soutenir l’intimée depuis leur 
séparation. Il précise que les difficultés de l’intimée sont apparues que bien après le mariage des 
parties de sorte que l’on ne peut retenir que les époux ont choisi et accepté d’assumer ensemble ce 
destin et que la confiance placée dans la situation de mariage vis-à-vis de la faiblesse de son état 
de santé est particulièrement digne de protection et pour une durée allant jusqu’à sa retraite. 
L’appelant argue que les difficultés de l’intimée l’ayant amenée à une incapacité de travail sont 
apparues indépendamment du mariage des parties et que cette dernière ne fait aucun lien entre 
ladite incapacité de travail et son mariage avec l’appelant. Il en conclut que si elle se trouve 
aujourd’hui dans l’incapacité de pourvoir à son entretien, rien n’indique, selon l’expérience générale 
de la vie, qu’elle ne le serait pas également devenue si elle n’avait pas été mariée. Pour ces raisons, 
l’appelant estime qu’il est justifié de limiter dans le temps la contribution d’entretien en faveur de 
l’intimée. Selon lui, il est raisonnable qu’il s’en acquitte jusqu’à ce qu’il soit libéré de l’entretien de 
ses deux enfants, ce qui lui permettra d’assurer à l’intimée un niveau de vie équivalent à celui choisi 
lors de la vie commune et de s’adapter à la nouvelle situation.
L’intimée relève que ses problèmes de santé sont apparus peu après la naissance du deuxième 
enfant et qu’elle est au bénéfice d’une rente mensuelle AI depuis le 1er janvier 2016. Dans la mesure 
où ses problèmes de santé sont survenus avant la séparation, elle estime que le principe de 
solidarité s’applique. En effet, lors de l’apparition de ses problèmes de santé, l’intimée dit qu’elle 
avait confiance dans la communauté qu’elle formait avec l’appelant. Elle soutient que cette confiance 
mérite d’être protégée, même si son incapacité à couvrir ses propres charges ne résulte pas 
directement de la répartition des tâches avant la naissance du deuxième enfant, puisqu’elle travaillait 
jusqu’à la naissance du deuxième enfant à 100%. Elle soulève en outre les conséquences qu’a 
engendrées son incapacité de travail. Ainsi, depuis son incapacité de travail, la répartition des tâches 
était entendue qu’elle s’occupait des enfants et du ménage, puisqu’elle restait à la maison, de sorte 
que l’appelant a pu continuer à travailler à plein temps. Elle trouve par ailleurs que l’appelant est 
financièrement avantagé en raison de l’incapacité de travail de l’intimée, dans la mesure où les 
enfants ont droit à une rente AI et LPP de sorte que les contributions d’entretien en leur faveur sont 
minimes. Elle soutient que sans son incapacité de travail, les contributions d’entretien auraient été 
plus élevées. S’agissant de sa prévoyance professionnelle, elle observe de plus qu’elle ne pourra 
jamais se constituer un capital pour sa retraite en cotisant à la LPP puisqu’un cas de prévoyance 
est déjà survenu et qu’elle ne touchera pas une rente AVS complète. Au contraire, les expectatives 
de prévoyance professionnelle de l’appelant sont bonnes puisqu’il peut continuer à cotiser jusqu’à 
sa retraite, soit encore pendant 26 ans. L’intimée rappelle qu’elle subit un déficit alors que l’appelant 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
a une capacité contributive. Sur la base de ces circonstances, elle conclut qu’il convient de confirmer 
la décision du 10 mai 2022 en ce qui concerne la durée de sa contribution d’entretien.
2.4.
Il est vrai que la motivation de la décision du 10 mai 2022 sur l’octroi de la contribution 
d’entretien à l’intimée est particulièrement succincte et n’indique par clairement si le mariage a 
durablement marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire, alors que le principe 
même d’une contribution d’entretien était remise en cause en première instance. Il est néanmoins 
compréhensible que le Tribunal civil, en relevant que le mariage a été de longue durée et que 
l’intimée ne peut pas pourvoir à ses propres besoins vu son incapacité de travail en raison de sa 
santé, retient que le mariage a concrètement influencé la situation personnelle de cette dernière et 
que le principe de solidarité s’applique en l’espèce. 
Par ailleurs, l’appelant ne conteste ni le principe de la contribution d’entretien, ni son montant, mais 
seulement sa durée. Dans la mesure où l’appelant ne remet pas en cause le principe même de 
verser une contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse, il admet implicitement que le 
mariage a eu un impact durable sur la situation de cette dernière. Il ressort en outre du dossier que 
la vie commune des parties a duré 15 ans, de 2004 à 2019, que deux enfants, aujourd’hui encore 
mineurs, sont issus de cette union et que l’intimée, qui est de nationalité E.________, est venue 
s’installer en Suisse un mois après le mariage. Il est indéniable que le mariage a concrètement 
influencé la situation de l’intimée. La remarque de l’appelant, par ailleurs toute générale, selon 
laquelle le Tribunal civil n’a pas motivé ce point, tombe ainsi à faux
A propos du principe de solidarité, il est relevé que les problèmes de santé de l’intimée, laquelle 
souffre d’une maladie psychique, sont apparus après la naissance du deuxième enfant et que 
celle-ci est au bénéfice d’une rente mensuelle AI depuis le 1er janvier 2016 (cf. mémoire de réponse 
à l’appel, p. 10 et DO 51). Ils sont donc bien antérieurs à la séparation des parties. L’appelant a en 
outre motivé tant en première instance qu’en deuxième instance qu’il a toujours été un soutien 
financier, factuel, notamment en prenant en charge les enfants lorsque c’est difficile pour l’intimée, 
et moral pour son ex-épouse (DO 136 et 143, cf. mémoire d’appel p. 9). Il admet donc être un soutien 
pour l’appelante, si bien que le principe de solidarité doit s’appliquer. L’argument de l’appelant selon 
lequel les difficultés de l’intimée sont apparues que bien après le mariage des parties de sorte que 
l’on ne peut retenir que les époux ont choisi et accepté d’assumer ensemble ce destin n’est pas 
pertinent, car la question de savoir si le mariage a concrètement influencé les conditions d’existence 
du conjoint est examinée à la lumière de la situation des époux pendant la vie commune et non 
uniquement au moment de la conclusion du mariage (arrêts TF 5A_128/2016 et 5A_537/2016 du 
22 août 2016 consid. 5.1.4.1). 
Les conditions à l’octroi d’une contribution d’entretien post-divorce en faveur de l’intimée sont non 
seulement remplies, mais en plus l’appelant admet qu’elles le sont en ne remettant pas en cause le 
principe et le montant de cette pension alimentaire. 
L’appelant souhaite que le critère déterminant pour limiter la contribution d’entretien en faveur de 
son ex-épouse dans le temps soit la fin de formation des enfants. Ce critère aurait du sens dans le 
cas où l’intimée serait en mesure de reprendre une activité lucrative, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce. En effet, il ressort du dossier que l’intimée n’a en l’état aucune perspective d’amélioration 
de sa situation financière et que cet état de fait est indépendant de la prise en charge des enfants. 
Le principe de la solidarité doit donc l’emporter sur celui de l’autonomie. Il est relevé que l’arrêt 
cantonal cité par l’appelant (arrêt TC FR 101 2019 98 du 9 février 2021) n’est pas pertinent, car la 
situation de fait est différente, l’atteinte à la santé de la crédirentière étant intervenue après la 
séparation d’avec le débirentier, si bien que le principe de solidarité n’entrait pas en considération.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
Enfin, l’appelant ne critique pas vraiment le critère de son accession à la retraite retenu par le 
Tribunal civil pour limiter dans le temps la contribution d’entretien en faveur de l’intimée. Il ne 
conteste pas non plus qu’il ait une capacité contributive alors que la situation financière de l’intimée 
est durablement déficitaire. Il est rappelé que selon la jurisprudence fédérale précitée, il n’est pas 
exclu d’allouer une rente sans limitation de durée. Le Tribunal civil a toutefois choisi de limiter 
l’entretien de l’intimée dès l’accession à la retraite de l’appelant, car il a pris en compte le fait que 
les revenus de ce dernier diminueront dès ce moment. 
2.6.
En tenant compte de la longue durée du mariage, de l’incapacité de l’intimée de pourvoir à 
son entretien en raison de son état de santé et de la baisse de revenus de l’appelant lorsqu’il 
atteindra la retraite, le Tribunal civil n’a pas violé le droit fédéral en décidant d’astreindre l’appelant 
à contribuer à l’entretien de l’intimée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite, respectivement 
prenne une retraite anticipée. Au vu de ce qui précède, il s’ensuit le rejet de l’appel.
3.
3.1.
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais d'appel doivent être mis à la charge de 
A.________, qui succombe entièrement, sous réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été 
accordée. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt, fixés à 
CHF 1'000.-.
3.2.
En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des 
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit 
le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste 
de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte 
de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 
68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 
[LTVA ; RS 641.20]).
En l'espèce, Me Noël indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de sa cliente en 
appel une durée totale de 10.75 heures, correspondance usuelle incluse. Cette durée semble être 
surestimée, étant relevé que l’avocat de l’appelant facture, pour sa part, 7.41 heures au total, et que 
le litige portait uniquement sur la durée de la pension alimentaire due à l’ex-épouse, son principe et 
son montant n’étant pas remis en cause. Il apparaît ainsi que 8 heures pour l'examen de l'appel, la 
rédaction de la réponse et les explications à la cliente sont suffisantes. Ses honoraires s’élèvent 
donc à CHF 2'000.- (8 x CHF 250.-). Il faut y ajouter un forfait pour les communications estimé à 
CHF 350.-, les débours par CHF 117.50 (CHF 2'350.- x 5%) et la TVA à hauteur de CHF 190.- (7.7 % 
de CHF 2'467.50). Les dépens de B.________ pour l'instance d'appel sont ainsi fixés au montant 
total de CHF 2'657.50, TVA incluse. Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral 
(arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ce montant est dû directement à la mandataire 
de l'intimée, Me Anna Noël, vu l'assistance judiciaire octroyée.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 10 mai 2022 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est 
confirmée.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. 
Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-.
III.
Les dépens d'appel dus à Me Anna Noël par A.________ sont fixés à CHF 2'657.50, TVA 
comprise par CHF 190.-.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2023/fpi
Le Président
La Greffière-rapporteure