fr_gerichte · 502 2025 378 · 2025-11-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 378
Arrêt du 10 novembre 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jean-Christophe Oberson, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Prolongation de la détention provisoire – risque de fuite, principe de 
de proportionnalité
Recours du 29 octobre 2025 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 20 octobre 2025


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte contre A.________, ressortissant de B.________, né en 
1994, pour escroquerie, abus de confiance, usure, vol et utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication. 
Il est reproché à A.________ d’avoir, au courant de l’année 2024, orchestré respectivement d’avoir 
participé à 14 arnaques de type « marabout » en Suisse romande pour des montants totaux de 
CHF 292'558.- et EUR 12'232.-. Selon les résultats de l’enquête, le prévenu fait partie d’un réseau 
de marabouts, parmi lesquels figurent C.________, D.________ et E.________. Plusieurs 
plaignant(e)s ont reconnu A.________ sur une planche photographique. Quant aux autres cas 
dénoncés, A.________ est mis en cause sur la base des résultats de l’analyse de la téléphonie 
(captures d’écran, localisations) (cf. procès-verbaux des auditions de A.________ par la Police du 
09.01.2025 et du 27.10.2025). 
B.
Par décision du 17 juin 2025, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la 
Cour des plaintes) a mis un terme au conflit de for qui divisait les cantons de Fribourg et Vaud en 
déclarant les autorités pénales du canton de Fribourg seules compétentes pour poursuivre et juger 
les infractions reprochées à C.________, D.________, A.________, E.________ et inconnu 
(pièces 1034 ss; BG.2025.30).
C.
A.________ a été interpelé par la Police le 17 décembre 2024, à F.________, sur le parking 
du restaurant « G.________ », alors qu’il venait de recevoir la somme de CHF 4'000.- pour un soi-
disant rituel. Par ordonnance du 20 décembre 2024, il a été placé en détention provisoire par le 
Tribunal des mesures de contraintes (ci-après : le Tmc). La détention a régulièrement été 
prolongée jusqu’au 16 octobre 2025. 
Le 13 octobre 2025, le Ministère public a déposé une demande de prolongation de la détention 
provisoire de A.________ pour une durée de trois mois.
Après avoir donné l’occasion au prévenu de se déterminer sur cette demande, le Tmc a, par 
ordonnance du 20 octobre 2025, ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 
16 janvier 2026, retenant l’existence d’un risque de fuite.
D.
Par mémoire du 29 octobre 2025, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance 
prononcée le 20 octobre 2025 par le Tmc en concluant principalement à sa libération immédiate, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Il a également demandé que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat de 
Fribourg et qu’une indemnité d’au moins CHF 2'500.- lui soit allouée pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice de ses droits en procédure de recours.
Le 3 novembre 2025, le Tmc a remis ses dossiers et a conclu au rejet du recours, en se référant à 
l’ordonnance attaquée.
Par courrier du 4 novembre 2025, le Ministère public a déposé ses observations.
Le 6 novembre 2025, le recourant s’est déterminé sur les observations du Ministère public. Il a 
souligné contester toute relation et complicité avec C.________, D.________ et E.________. À 
son avis, à ce stade bien avancé de l’enquête, seuls quatre cas font référence directe à lui. Ces 
cas ne seraient pas constitutifs d’une quelconque infraction pénale et si par impossible ils devaient 


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l’être, il y aurait lieu de constater que la détention préventive déjà subie est en inadéquation avec 
la peine qui pourrait lui être infligée au vu du fait qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. 
A.________ a ainsi confirmé les conclusions formulées dans son recours. 
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre pénale, contre une 
décision du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; 
art. 64 let. c et 85 LJ), par le prévenu détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et 
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux 
(ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
2.
Dans son pourvoi, le recourant nie le risque de fuite retenu au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP et 
– dans le cadre de son analyse dudit motif de détention – il conteste également la qualification 
juridique, opéré par le Ministère public et le Tmc, des faits qui lui sont reprochés. Il soutient que la 
commission d’infractions pénales n’est en l’occurrence pas établie. Au surplus, il fait grief au Tmc 
d’avoir violé le principe de proportionnalité. 
2.1.
Préalablement à l'examen des hypothèses de l'art. 221 CPP, il doit exister à l'égard de 
l'intéressé des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons 
plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction (« forts soupçons »). Il n'appartient 
cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge 
et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. 
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même 
aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 
suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 
consid. 3.2). Les charges retenues contre le prévenu doivent ainsi se renforcer au cours de 
l'instruction. Il existe de forts soupçons à l'égard de la personne lorsqu'il est admissible, pour un 
tiers objectif et sur la base des circonstances concrètes, que la personne détenue ait pu 
commettre l'infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité. Il faut donc que de graves 
présomptions de culpabilité (« forts soupçons », et non seulement des soupçons) reposent sur la 
personne concernée (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 3e éd. 2025, art. 221 n. 10 et les 
références citées).
Dans son ordonnance du 20 octobre 2025, le Tmc s’est référé aux auditions des plaignant(e)s, 
effectuées par la Police au courant de l’année 2025, pour ensuite constater que les charges 
retenues à l’égard du prévenu s’étaient renforcées au cours de l’instruction. Plusieurs victimes, 
dont les déclarations sont résumées dans la décision attaquée (p. 4 s.), ont expliqué que le 


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prévenu avait profité de leur détresse pour leur soutirer de l’argent en leur promettant un avenir 
sentimental (plus) heureux. Il leur avait en outre assuré qu’il leur rendrait l’argent une fois le 
traitement, à base de rituels et prières, terminé. Si l’on considère que le prévenu est mis en cause 
– sur la base des déclarations des victimes et/ou des résultats de l’analyse de son téléphone, 
élément qu’il passe sous silence dans son recours – pour 14 cas de « maraboutisme », réalisés en 
2024, pour des montants de CHF 292'558.- et EUR 12'232.-, il y a lieu de constater que les 
avantages pécuniaires obtenus par le biais de ses méfaits sont en disproportion évidente avec les 
« prestations » fournies aux victimes, toutes visiblement fragiles (solitude, chagrins d’amour). 
L’une d’entre elles a même tenté de mettre fin à ses jours. La qualification juridique des faits 
reprochés au prévenu – en particulier celle d’escroquerie (cf. notamment ATF 119 IV 210, 
consid. 3b; 128 IV 186) et/ou d’usure (cf. PC CP-DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU, 
art. 157 N 7) – semble dès lors, à ce stade, toujours pertinente. 
2.2.
Le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens 
avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite 
non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle 
seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger 
de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 
consid. 2.2 et les arrêts cités). 
Le principe de la proportionnalité postule que toute personne qui est mise en détention préventive 
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale 
(art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation 
disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la 
détention provisoire dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut 
s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il 
y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut 
maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la 
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il 
convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les 
autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la 
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; arrêt 
TF 7B_402/2023 du 22 août 2023 consid. 5.2). 
La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours 
de la procédure pénale. Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au 
surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef 
dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée d'une 
procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause (arrêt 
TF 1B_277/2023 du 19 juin 2023 consid. 4.1), eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, 
au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige 
pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêt TF 7B_411/2023 du 
6 septembre 2023 consid. 3.2.).
2.3.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tmc a considéré qu’aucune mesure de substitution ne 
permettait d’écarter le risque de fuite retenu, compte tenu de son intensité. Il a estimé que le 
prévenu est ressortissant de B.________, arrivé à H.________ en 2013 et qu’au moment de son 
incarcération, il était domicilié à I.________ avec son épouse, leurs trois enfants communs (nés en 


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2015, 2016 et 2020) et le fils de sa femme né en 2011 d'une première union. Le Tmc a relevé que 
A.________ n’a aucune attache avec la Suisse et que si les faits reprochés sont conséquents, le 
risque est concret qu’il cherche à se soustraire à la procédure pénale et à la peine privative de 
liberté encourue en prenant la fuite ou qu'il ne se réfugie dans la clandestinité. Le Tmc a ensuite 
considéré que compte tenu de la gravité et de l'ampleur des faits reprochés au prévenu, 
notamment en raison du préjudice total important de plus de CHF 400'000.- et du nombre de lésés 
ainsi que des conséquences personnelles et psychologiques subis par eux, du concours 
d'infractions, des circonstances aggravantes de la bande et du métier qui ne sont pas à exclure, de 
la peine privative de liberté encourue, des derniers actes d'instruction avant un renvoi en 
jugement, qu'une prolongation de la détention provisoire d'une durée de trois mois, jusqu'au 
16 janvier 2026, est proportionnée et adéquate. 
2.4.
Dans son recours, A.________ conteste le risque de fuite retenu par le Tmc exclusivement 
à la lumière des faits qui pourraient être retenus à son égard en exposant ceci : « En l’espèce, la 
détention provisoire du recourant a régulièrement été prolongée en raison principalement, si ce 
n’est exclusivement du risque de fuite invoqué par le Procureur. Plusieurs demandes de 
prolongation ont été admises par le Tribunal des mesures de contrainte, celui-ci approuvant 
l’argumentation du Ministère public. Ce dernier invoque que A.________ est ressortissant de 
B.________, arrivé à H.________ en 2013, où il vit avec sa femme et leurs enfants. Il ajoute 
encore que le prévenu a environ EUR 11'000.- de dettes, et qu’il n’a aucune attache avec la 
Suisse, ce qui rend son risque de fuite important « si les faits reprochés sont retenus » 
[soulignement et italique ajoutés]. Cette précision est importante puisque l’ampleur des faits 
accusant personnellement A.________ ne doit pas être confondue avec l’ampleur des faits de 
l’enquête dans sa totalité, laquelle comprend plusieurs prévenus et faits ne le concernant 
aucunement. ». Le recourant est dès lors d’avis qu’il ne s’expose pas à une lourde peine privative 
de liberté. Celle-ci ne serait pas si éloignée de la durée de détention déjà subie, soit environ une 
année. Il émet également des critiques quant à la célérité dont doit faire preuve l’autorité 
d’instruction, en ce sens qu’après une année de détention subie, certaines auditions nécessaires à 
l’instruction pénale ne sont toujours réalisées. De l’avis du recourant, le Tmc a clairement violé le 
principe de proportionnalité, de sorte que sa libération immédiate doit être ordonnée. 
L’argumentation du recourant n’est pas suffisante puisqu’il ne discute en rien la motivation du Tmc, 
qui explique pourtant clairement que ses liens importants avec H.________ et le fait qu’il n’a 
aucune attache avec la Suisse fondent le risque de fuite. 
Face à ces éléments, le recourant se contente d'avancer que l’enquête ne permettrait pas de 
conclure qu’il veuille se soustraire soit à la procédure pénale, soit à la sanction qui lui serait 
infligée. A ce propos, il est rappelé au recourant qu’il est poursuivi pour de nombreuses infractions 
et que rien que pour l’escroquerie ou l’usure par métier, il risque une peine privative de liberté de 
six mois à dix ans selon l’art. 146 al. 2. CP respectivement l’art. 157 ch. 2 CP. Au vu de l’activité 
délictuelle conséquente du recourant et du concours entre les différentes infractions, la peine à 
laquelle il s’expose va manifestement au-delà d’une année de détention. Dans ces conditions, le 
risque que, pour se soustraire à la justice pénale, il disparaisse dans la clandestinité et/ou quitte la 
Suisse est réel, ce d'autant plus qu'il conteste les charges à son encontre. En cas de 
condamnation, il risque aussi une mesure d'expulsion du territoire suisse (art. 66a CP). 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance attaquée.


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3.
Au vu de l’issue de la procédure de recours, les frais, arrêtés à CHF 500.- (émoluments : 
CHF 400.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe. Aucune 
indemnité de partie n’est octroyée. En effet, la Chambre a abandonné, il y a un peu plus d’un an, 
sa pratique qui consistait à étendre automatiquement la défense d’office du prévenu obtenue en 
première instance à la procédure de recours et se conforme dorénavant à la jurisprudence 
fédérale (not. arrêt TF 7B_485/2023 du 11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), 
selon laquelle une défense d’office admise en première instance ne s’étend en principe pas à la 
procédure de recours. Ainsi, il appartenait au prévenu de déposer une requête d’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours, ce qu’il n’a pas fait (cf. arrêt TC FR 502 2024 79 du 
23 août 2024 consid. 3.1.2). 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 20 octobre 2025 
prolongeant la détention provisoire de A.________ jusqu’au 16 janvier 2026 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émoluments : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 novembre 2025/ach
Le Président 
Le Greffier