fr_gerichte · 102 2025 282 · 2026-01-26 · fr
Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 282
Arrêt du 26 janvier 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SA EN LIQUIDATION, recourante, représentée par
Me Julien Guignard, avocat,
contre
B.________, demanderesse et intimée
Objet
Annulation de faillite (art. 174 LP)
Recours du 15 décembre 2025 contre la décision de la Présidente ad
hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er décembre
2025

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considérant en fait
A.
Le 1er décembre 2025, à la requête de B.________ dans le cadre de la poursuite n°ccc, la
Présidente ad hoc de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de A.________ SA, celle-
ci ne s’étant pas acquittée de la créance déduite en poursuite de CHF 2'513.-, frais de procédure
compris.
B.
Par mémoire de son conseil du 15 décembre 2025, A.________ SA en liquidation a recouru
contre cette décision et sollicité son annulation. Elle a en outre requis l’effet suspensif, qui lui a été
octroyé par arrêt présidentiel du 18 décembre 2025.
A.________ SA en liquidation a apporté la preuve à l’appui de son recours qu’elle s’est acquittée
auprès de l’Office des faillites de la Sarine du montant réclamé le 10 décembre 2025, intérêts et frais
compris, et qu’elle a en sus déposé auprès du greffe du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine
le 12 décembre 2025, la somme de CHF 220.-, correspondant aux frais de justice mis à sa charge.
C.
Bien qu’invitée à le faire, B.________ ne s’est pas déterminée.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l’art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours,
faire l’objet d’un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le
4 décembre 2025 et celle-ci a recouru le lundi 15 décembre 2025, de sorte que le délai de recours
est respecté.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudos-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré
sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au sur-
endettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit
seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement,

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justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt
TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 et les références).
En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite
ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un
document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur
doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il
suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1.
et les références).
2.2.
En l’espèce, les 10 et 12 décembre 2025, soit dans le délai de recours, A.________ SA en
liquidation s’est acquittée du montant réclamé, intérêts et frais en sus, ainsi que des frais de justice
mis à sa charge. Partant, la première condition cumulative de l’art. 174 al. 2 LP est réalisée
(cf. bordereau du recours, pièces 8 et 16a).
2.3.
La recourante a également rendu vraisemblable sa solvabilité.
Il ressort en effet des pièces produites à l’appui du recours que toutes les dettes en poursuite ont
été payées (cf. bordereau du recours pièce 16), et qu’après le règlement de l’ensemble des créances
en souffrance, l’entreprise dispose toujours de liquidités à hauteur de CHF 45'000.- (cf. bordereau
du recours 17 et 17 bis). De plus, tout porte à croire que la recourante déploie une activité
commerciale pérenne. Des factures ouvertes, des projets futurs, ainsi que les bilans et comptes de
résultat de l’entreprise en témoignent (cf. bordereau du recours 20, 21, 24 et 25).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la recourante a rendu sa solvabilité vraisemblable,
de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite.
3.
3.1.
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à
la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s’acquittant pas à temps du
montant en poursuite (art. 107 al. 1 let. b et f CPC). Pour l’instance de recours, ils sont fixés au
montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur
l’avance de frais du même montant effectuée le 26 décembre 2025. Pour la première instance, le
montant de CHF 220.-, d’ores et déjà déposé auprès du greffe de l’arrondissement de la Sarine, est
confirmé.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à la créancière qui ne s’est pas déterminée.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine
du 1er décembre 2025 prononçant la faillite de A.________ SA est annulée.
II.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ SA.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 220.-. Il est prélevé sur le dépôt
au greffe du Tribunal d’arrondissement de la Sarine effectué par A.________ SA.
B.________ a droit au remboursement de l’avance prestée de CHF 800.-.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur l'avance
effectuée par A.________ SA.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 janvier 2026/sag
La Présidente
La Greffière-rapporteure