fr_gerichte · 102 2021 88 · 2021-09-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 88
Arrêt du 6 septembre 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 12 mai 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 15 avril 2021


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents de deux enfants, nés en 2006 et 2008. S'agissant 
de leur entretien, ils ont conclu des conventions parentales en date du 18 décembre 2006 et du 
8 septembre 2008. Ces deux conventions ont été homologuées par la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Gruyère.
B.
En date du 6 janvier 2021, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur le montant de CHF 561.- 
correspondant à une facture datée du 17 septembre 2020 concernant des frais médicaux pour leur 
fille, et à une seconde facture datée du même jour concernant des camps de ski pour l’année 2019 
et des camps d’été pour l’année 2018 pour leurs deux enfants, plus intérêts à 5% l’an et frais de 
commandement de payer d’un montant de CHF 53.30. Le 15 janvier 2021, B.________ a fait 
opposition totale au commandement de payer. Le 1er février 2021, la créancière poursuivante a 
requis la mainlevée provisoire de l’opposition.
C.
Par décision du 15 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère 
a rejeté la requête de mainlevée déposée par A.________ à l’encontre de B.________ et l’a astreinte 
au paiement des frais judiciaires.
D.
Par lettre du 11 mai 2021, A.________ a adressé une « réclamation » au Président concernant 
la décision du 15 avril 2021. Le délai de recours contre ladite décision n’étant pas encore échu, ce 
dernier a interprété cette lettre comme tel et l’a transmise avec le dossier de la cause à la Cour de 
céans. A.________ conclut implicitement à l’annulation de la décision du 15 avril 2021 et au 
prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition pour le montant de CHF 561.-, plus intérêts et 
frais. 
B.________ ne s’est pas déterminé sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).


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1.3.
1.3.1. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
1.3.2. En l’espèce, la recourante fait valoir, au stade du recours seulement, différents allégués et 
pièces qui n’ont pas été soulevés ni produits en première instance, notamment les conventions 
parentales des 18 décembre 2006 et 8 septembre 2008, ainsi qu’une décision du 16 juillet 2018 de 
la Justice de Paix de l’arrondissement de la Gruyère. Ces allégués et pièces constituent de 
nouveaux moyens, lesquels sont tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, et ainsi irrecevables. Il 
n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, 
signé par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Une 
reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces si le document signé fait 
clairement et directement référence aux documents qui mentionnent le montant de la dette (cf. ATF 
139 III 297 consid. 2.3.1 et les arrêts cités).
La procédure de mainlevée au sens de l’art. 82 LP n’a pas pour but de constater la réalité ou le bien-
fondé d’une créance. Il s’agit d’une procédure d'exécution forcée. Le juge examine uniquement si 
l’opposition du débiteur, qui a par ce biais suspendu la poursuite, doit ou non être maintenue. Ainsi, 
le seul objet de cette procédure est de dire si la poursuite peut continuer. Celle-ci pouvant reprendre 
sur présentation d’un jugement ou d’un document signé du débiteur dans lequel il reconnait devoir 
une somme d’argent déterminée, la procédure de mainlevée provisoire est utile aux créanciers 
disposant d’une reconnaissance de dette. Faute d’un tel titre de mainlevée, le créancier est contraint 
d’engager une action en paiement dans le cadre d’un procès ordinaire.
2.2.
En l’espèce, le Président du tribunal a considéré que les pièces produites à l’appui de la 
requête de mainlevée ne constituaient pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP et 
cette décision ne prête pas le flanc à la critique. En effet, la requérante n'a produit en première 
instance aucun document signé par B.________ dans lequel celui-ci se serait engagé à payer les 
frais réclamés. Faute de reconnaissance de dette, la recourante n’est pas en mesure d’obtenir la 
mainlevée de l’opposition. Dès lors, la décision attaquée ne comporte aucune erreur.
Il s’ensuit le rejet du recours, et la confirmation de la décision attaquée.


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Pour faire reconnaître son droit, il appartiendra à A.________ d’introduire à l’encontre de l’intimé 
une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 LP, laquelle lui permettra de faire 
valoir l’ensemble de ses arguments et moyens de preuve.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n'a pas déposé de détermination. 
la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
15 avril 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.- et prélevés sur l’avance versée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2021/mmo
La Présidente :
Le Greffier :