fr_gerichte · 502 2020 41 · 2020-10-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 41
502 2020 82
Arrêt du 1er octobre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, recourant 
contre
A.________, prévenu et intimé, représenté par Me Bruno 
Kaufmann, avocat
Objet
Ordonnance de classement (art. 329 al. 4 CPP)
Recours du 27 février 2020 contre l'ordonnance de classement de la 
Juge de police de l'arrondissement du Lac du 13 février 2020


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de A.________ pour violation grave 
qualifiée des règles de la circulation routière. Il lui est reproché d’avoir commis un excès de vitesse 
de 65 km/h sur un tronçon de l’autoroute A1 limité à 80 km/h (DO/5'000). Le détenteur du véhicule 
ayant servi à commettre l’infraction est B.________ domicilié à C.________ (DO/2'000 ss). 
A.________ a été auditionné le 19 novembre 2018 par les autorités de C.________ compétentes 
dans le cadre d’une commission rogatoire internationale demandée par le Ministère public le 
2 juillet 2018 (DO/ 8'000 ss). Lors de son audition, l’intimé a reconnu être l’auteur des faits qui lui 
ont été présentés (DO/8'031).
S’agissant d’un cas de défense obligatoire, le 16 janvier 2019, Me Bruno Kaufmann a été désigné 
défenseur d’office du prévenu (DO/7'000 s).
Par acte d’accusation du 26 juin 2019, le Ministère public a saisi la Juge de police de 
l’arrondissement du Lac (ci-après : la Juge de police) en requérant une peine privative de liberté 
de 12 mois avec sursis pendant 2 ans ainsi que le prononcé d’une amende au sens de l’art. 42 
al. 4 CP (DO/10'002 s).
Bien que régulièrement cité, l’intimé n’a pas comparu à l’audience des débats du 21 novembre 
2019 (DO/13'004).
Le 27 janvier 2020, la Juge de police a informé les parties qu’elle entendait rendre une 
ordonnance de classement. En substance, elle a retenu que l’audition du prévenu effectuée par 
les autorités de C.________ était inexploitable et devait être retranchée du dossier, ce qui faisait 
obstacle à la mise en œuvre de la procédure de jugement par défaut. Elle a ajouté qu’une 
suspension de la cause avec renvoi au Ministère public pour reprise de l’instruction compliquerait 
et rallongerait la procédure, une nouvelle commission rogatoire devant être ordonnée et l’adresse 
du prévenu étant inconnue (DO/13'005).
Le 29 janvier 2020, le Procureur en charge du dossier a indiqué que le Ministère public se ralliait à 
la proposition de rendre une ordonnance de classement (DO/13'007). Par courrier de son 
défenseur du 7 février 2020, l’intimé en a fait de même (DO/13'006)
B.
Par ordonnance du 17 février 2020, la Juge de police a classé la procédure ouverte contre 
A.________ pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, a alloué une 
indemnité au défenseur d’office et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
C.
Le 27 février 2020, le Ministère public, par l’entremise du Procureur général, a interjeté 
recours contre l’ordonnance précitée en demandant son annulation et à ce que la cause lui soit 
renvoyée pour complément d’instruction, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Par acte de son défenseur du 12 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et à l’octroi d’une 
équitable indemnité pour les frais de défense.


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en droit
1.
1.1.
Une ordonnance de classement prononcée par le tribunal en vertu de l’art. 329 al. 4 CPP ne 
peut être attaquée que par la voie du recours devant l’autorité de recours qui dans le canton de 
Fribourg est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre ; art. 393 al. 1 let. b 
CPP; PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2e éd., 2016, art. 398 n. 6 ; art. 85 al. 1 de la loi sur 
la justice du 31 mai 2010 [RSF 130.1; LJ] ; arrêt TC/FR 502 2019 50 du 1er mai 2019 cons. 1.1). Le 
recours doit être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de la décision querellée 
(art. 393 al. 1 let. a et 396 al.1 CPP). Le procureur en charge d’une affaire ainsi que le Procureur 
général ont la qualité pour interjeter recours (art. 381 al. 1 CPP et 158 LJ). 
En l’occurrence, interjeté en temps utile et devant l’autorité compétente par le Procureur général, 
le recours, doté de conclusions et motivé, est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans son recours, le Ministère public ne conteste pas le refus de la Juge de police d’engager 
la procédure par défaut, mais d’avoir décidé de classer la procédure. Il relève que la question du 
retrait de l’audition du prévenu intimé a été traitée avant la poursuite des débats, soit au stade des 
questions préliminaires. Dans ces circonstances, il dit ne pas comprendre pour quelle raison la 
Juge de police a considéré qu’un jugement ne pouvait pas définitivement être rendu alors qu’une 
nouvelle audition de l’intimé en bonne et due forme permettrait de remédier à cet obstacle, qui 
n’est pas permanent. Le Procureur général ajoute qu’il ne se rallie pas à la position succinctement 
exprimée par le Procureur en charge du dossier le 29 janvier 2020. Au contraire, il estime qu’au 
lieu de classer la procédure, la Juge de police aurait dû lui renvoyer le dossier pour complément 
d’accusation ou, par elle-même, décider d’envoyer une nouvelle commission rogatoire aux 
autorités de C.________, voire placer l’intimé sous mandat d’arrêt. 
De l’avis du défenseur de l’intimé, une nouvelle commission rogatoire ne permettrait pas une 
instruction complémentaire étant donné que l’intimé ne séjournerait manifestement plus à 
C.________. Il en serait de même du mandat d’arrêt, l’intimé n’ayant « aucune nouvelle 
information à donner ». 
2.2.
Après la notification de l’acte d’accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 
CPP). Si celui-ci estime que l’instruction n’est pas suffisante, il peut certes administrer des preuves 
au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), mais il a également la possibilité de renvoyer 
l’accusation au Ministère public pour qu’il la complète s’il constate, au cours de l’examen de 
l’accusation ou plus tard durant la procédure, qu’un jugement au fond ne peut pas être rendu selon 
l’art. 329 al. 2 CPP (arrêt TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1).
Aux termes de l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le 
dossier sont établis régulièrement, si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées 
et s’il existe des empêchements de procéder (al. 1). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard 
durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la 
procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige 


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(al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3). Lorsqu’un 
jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir 
accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de 
classement. L’art. 320 CPP est applicable par analogie (al. 3). 
Au vu de la systématique du CPP, c’est en premier lieu au Ministère public qu’il incombe 
d’administrer les preuves nécessaires au jugement de l’affaire et, conformément à l’art. 308 al. 3 
CPP, il lui appartient, en cas de mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels 
lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Selon le Tribunal fédéral, 
s’il est vrai que l’examen de l’accusation au sens de l’art. 329 CPP est relativement sommaire et 
qu’il ne permet pas d’apprécier complètement les preuves administrées par le Ministère public ni 
de déterminer celles qui devraient encore l’être, si cet examen révèle néanmoins d’emblée qu’un 
moyen de preuve indispensable n’a pas été administré, le tribunal doit pouvoir renvoyer la cause 
au Ministère public sans attendre (arrêts TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2 et 
1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.2.1). Cette disposition tend à éviter qu’une accusation 
clairement lacunaire conduise à des débats inutiles et partant contraires au principe de célérité et à 
celui d’économie de procédure. Par conséquent, l’interprétation selon laquelle l’art. 329 CPP ne 
permet qu’un examen de la régularité formelle de l’accusation doit être rejetée (arrêt TF 1B_302 
/2011 déjà cité ; PC CPP, art. 329 n. 21). Cependant, le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt 
publié, que le renvoi de l’accusation au Ministère public pour complément d’instruction n’était 
admissible que de manière tout à fait exceptionnelle et qu’il appartient au tribunal de procéder à 
l’administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière 
insuffisante et de réitérer l’administration des preuves qui n’ont pas été administrées en bonne et 
due forme lors de la procédure préliminaire (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 / JdT 2015 IV 183). 
L’art. 329 al. 4 CPP vise des empêchements majeurs et insurmontables, notamment si les 
conditions à l’ouverture de l’action publique font durablement défaut. Il se place dans le même 
contexte que l’art. 329 al. 1 CPP et se rapporte dès lors aux cas dans lesquels une condition de 
procédure n’est définitivement pas réalisée ou un empêchement de procéder reste définitivement 
donné (ATF 139 IV 220 consid. 3.4.5 / JdT 2014 IV 94). 
2.3.
En l’occurrence, la seule audition du prévenu intimé a été, à raison, retirée du dossier. Ceci a 
pour conséquence que, dans l’immédiat, une procédure par défaut ne peut être engagée. Cela 
étant, cette situation n’est pas immuable car il ne ressort pas du dossier qu’en l’état une deuxième 
audition du prévenu, dans le respect des règles procédurales, ne pourrait pas être effectuée. Vu la 
gravité des faits reprochés à l’intimé, ni l’écoulement du temps ni la complexité de la mise en 
œuvre de l’audition - par ailleurs, inhérente à toute procédure impliquant la collaboration avec des 
autorités étrangères - ne suffisent à conclure purement et simplement que de manière définitive un 
jugement ne pourra être prononcé. Par conséquent, avant de classer la cause, il aurait fallu 
entreprendre toutes les mesures nécessaires afin que l’administration des preuves soit complétée. 
Or, tel n’a, manifestement, pas été le cas.
2.4.
Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler l’ordonnance de classement et de renvoyer la 
cause à la Juge de police qui devra décider si l’administration complémentaire peut être mise en 
œuvre par le Ministère public ou si elle doit elle-même l’accomplir. 
3.
Dans sa détermination, le prévenu intimé requiert à être expressément mis « au bénéfice de 
l’assistance judiciaire », l’affaire relevant d’une défense nécessaire (p. 2, ch. 7). S’agissant d’une 


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défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, celle-ci est automatiquement étendue à la 
procédure de recours sans qu’il ne soit nécessaire de faire une nouvelle demande. Partant, la 
requête est sans objet.
4.
4.1.
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recours du 
Ministère public a été admis et l’ordonnance de classement annulée, toutefois, en première 
instance celui-ci s’est prononcé, par l’intermédiaire du Procureur en charge du dossier, en faveur 
de celle-ci. Dans ces circonstances particulières, il convient de laisser les frais à la charge de l’Etat 
(art. 428 al. 1 CPP) bien que le prévenu intimé ait conclu au rejet du recours. 
4.2.
Dès lors qu’il n’a pas gain de cause, le prévenu intimé ne saurait prétendre à l’octroi d’une 
indemnité au sens de l’art. 429 CPP par renvoi de l’art. 436 CPP. Cela d’autant plus qu’il est au 
bénéfice d’un défenseur d’office et n’a donc pas de frais d’avocat à sa charge (ATF 139 IV 241 
consid. 1). Par contre, son défenseur d’office a droit à une rémunération qui sera fixée sous le 
considérant suivant.
4.3.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction de la 
détermination et l’examen du présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé, au vu du dossier, à 
environ 2 heures de travail, au tarif-horaire de CHF 180.-. Avec quelques autres petites opérations 
et les débours (5%), l’indemnité sera dès lors fixée à CHF 400.-, débours compris, mais TVA 
(7.7 %) par CHF 30.80 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
4.4.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à CHF 680.80 (émolument: 
CHF 200.-; débours: CHF 50; frais de défense d’office: CHF 430.80) sont laissés à la charge de 
l’Etat. 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l'ordonnance de classement prononcée le 13 février 2020 par la Juge de police du 
Lac est annulée et la cause lui est renvoyée pour suite de la procédure au sens des 
considérants.
II.
La requête « d’assistance judiciaire » est sans objet.
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Bruno Kaufmann, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 430.80, débours et TVA par CHF 30.80 compris.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 680.80 (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-; frais de défense d’office: CHF 430.80), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 
1005 Lausanne.
Fribourg, le 1er octobre 2020/raa/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :