fr_gerichte · 101 2016 133 · 2016-07-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 133
Arrêt du 19 juillet 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Laurent Bosson, avocat
contre
B.________, 
demanderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Sébastien Pedroli, avocat
Objet
Divorce – Contributions d’entretien pour les enfants, revenu 
hypothétique 
Appel du 22 avril 2016 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Glâne du 7 mars 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A. A.________, né en 1969, et B.________, née en 1969, se sont mariés en 1991. Quatre enfants 
sont issus de cette union : C.________, né en 1995, D.________, né en 1997, E.________, né en 
1998 et F.________, née en 2000.
Une procédure matrimoniale oppose A.________ et B.________ depuis le 5 octobre 2010. Les 
modalités de la vie séparée ont été réglées par un jugement de mesures protectrices de l’union 
conjugale du 24 février 2011 prononcé par le Président du tribunal civil de la Glâne (ci-après : le 
Président). La garde des enfants a été attribuée à la mère, et le père a été astreint à contribuer à 
l’entretien de sa famille par le versement d’une pension mensuelle de CHF 3’700.-, plus allocations 
familiales, à compter du 1er octobre 2010.
Le 15 avril 2014, des mesures provisionnelles, prévoyant que A.________ paierait dorénavant une 
contribution globale de CHF 2'400.- du 1er mai au 30 septembre 2014 puis de CHF 3'200.-, les 
éventuelles allocations familiales étant payables en sus, ont été ordonnées. Cette modification 
tenait notamment compte du fait que A.________ se trouvait au chômage et que par conséquent 
son revenu net était de CHF 7'700.- par mois.
Le 19 juin 2015, A.________ a déposé une requête tendant à la modification des mesures 
provisionnelles du 15 avril 2014, doublée d’une requête de mesures provisionnelles urgentes, 
alléguant à l’appui de celles-ci être en fin de droit et avoir épuisé son droit aux prestations de 
chômage, concluant par conséquent à la suppression de toute contribution en faveur de ses 
enfants dès le 19 juin 2015. B.________ a conclu notamment au rejet des requêtes précitées. 
Par décision du 3 septembre 2015, le tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne a notamment 
astreint A.________ à contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement d’une 
pension mensuelle de CHF 600.- par mois, les éventuelles allocations familiales étant payables en 
sus. A.________ a interjeté appel contre cette décision. Par arrêt du 5 novembre 2015, le tribunal 
cantonal a partiellement admis l’appel et renvoyé la cause au Président pour complément 
d’instruction et nouvelle décision.
Par décision du 31 décembre 2015, le Président a astreint A.________ à contribuer à l’entretien 
de ses enfants à hauteur de CHF 1'000.- par mois en main de l’enfant majeur C.________, 
CHF 850.- par mois en main de l’enfant majeur D.________, respectivement CHF 850.- et 950.- 
par mois en main de B.________ pour les enfants mineurs E.________ et F.________, en 
imputant un revenu hypothétique de CHF 7'500.- net par mois à A.________.
B.
Par jugement du 7 mars 2016, le tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne a prononcé 
le divorce. Il a notamment attribué l’autorité parentale sur les enfants F.________ et E.________ 
conjointement à leurs père et mère. B.________ en assume la garde et l’entretien. A.________ est 
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants à hauteur de CHF 950.- par mois en main de 
l’enfant majeur C.________, CHF 830.- par mois en main de l’enfant majeur D.________, 
respectivement CHF 820.- et CHF 920.- par mois en main de B.________ pour les enfants 
mineurs E.________ et F.________ jusqu’à leur majorité, et jusqu’à la fin de leur formation 
professionnelle (art. 277 al. 2 CC), les éventuelles allocations familiales étant payables en sus. Il 
s’est appuyé sur un revenu hypothétique de CHF 7'500.- par mois.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
C.
 Le 22 avril 2016, A.________ a interjeté appel contre le jugement précité. Il conclut 
principalement à ce que la pension mensuelle à verser à chacun de ses enfants soit de CHF 200.- 
par mois jusqu’à leur majorité ou cas échéant jusqu’à la fin de leur formation professionnelle au 
sens de l’art. 277 al. 2 CC. Il conclut en outre à ce que les frais et dépens de la procédure d’appel 
soient mis à la charge de B.________.
Dans sa réponse du 7 juin 2016, l’intimée conclut au rejet de l’appel avec suite de frais judiciaires 
et dépens.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
Le jugement a été notifié au mandataire de l’appelant le 10 mars 2016. Déposé le 22 avril 2016 et 
compte tenu des féries judiciaires de l’art. 145 al. 1 CPC, l’appelant a respecté le délai d’appel. Le 
mémoire est de plus motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de l’entretien contesté 
en première instance – au moins CHF 300.- par mois et par enfant – la valeur litigieuse en appel 
est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
b)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC). S'agissant des contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs, le tribunal 
établit les faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC).
c) 
En vertu de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
d) Vu les montants contestés en appel et la durée en l’état indéterminée des mesures 
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est largement supérieure à 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2. 
L’appelant conteste le montant de la contribution à l’entretien de ses enfants qu’il a été 
astreint à verser, et plus particulièrement l’imputation d’un revenu hypothétique.
a)
En ce qui concerne la contribution à l'entretien des enfants, l'art. 285 al. 1 CC prévoit 
qu'elle doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père 
et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de 
celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents 
critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les 
autres. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu, suivant 
les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à 
l'égard de l'enfant essentiellement en nature. Les tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de 
Zurich [les nouvelles recommandations datent de janvier 2000 et la dernière tabelle du 1er janvier 
2016], peuvent servir de point de départ pour la détermination des besoins d'un enfant dans un 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
cas concret (cf. arrêt TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 3.2.1.1). Toutefois, il s'agit de 
recommandations concernant les besoins d'entretien statistiques moyens; chaque application 
desdites tabelles ne doit donc pas être rigide, il faut au contraire éviter tout schématisme. Les 
valeurs de ces tabelles peuvent être réduites jusqu'à 25 %, de cas en cas, pour tenir compte 
notamment d'un train de vie peu élevé ou d'un coût de la vie, au lieu de résidence, inférieur à la 
moyenne suisse; elles ne peuvent être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage 
disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges 
fiscales, voire augmentées légèrement en cas de revenu cumulé bien supérieur à CHF 10'000.- 
par mois, étant précisé que les tabelles sont fondées sur un revenu cumulé des parents de 
CHF 7'000.- à 7'500.- par mois (cf. arrêt TC/FR 101 2009 94 in RFJ 2010 337 consid. 2b/bb). 
Enfin, le minimum vital du débirentier doit être respecté en tous les cas (cf. ATF 137 III 59 
consid. 4.2.1). 
S'agissant en particulier de l'obligation d'entretien d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des 
père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité 
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a 
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur. Il s'ensuit que lorsqu'il 
ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l'on peut 
attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des 
parties pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit 
ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations. C'est pourquoi on lui 
accorde un certain délai pour s'organiser à ces fins. Lorsque le débirentier diminue volontairement 
son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations 
d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet 
rétroactif au jour de la diminution (cf. arrêt TF 5A_453/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1 et les 
nombreuses références). Enfin, il faut rappeler qu'en matière de fixation de contributions 
d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
Le juge peut imputer à un époux un revenu hypothétique, dans la mesure où celui-ci pourrait le 
réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être 
raisonnablement exigé de lui (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsque le juge entend tenir 
compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il 
doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité 
lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge doit en 
outre préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir 
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut 
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office 
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (cf. arrêt TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 
consid. 6.3).
b)
En l’espèce, l’appelant a perdu son emploi le 30 novembre 2013 et est sans revenu 
depuis le 19 juin 2015, ayant épuisé son droit aux prestations de chômage. Il y a donc lieu 
d’examiner si un revenu hypothétique peut ou non lui être attribué.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
A.________ dispose de nombreux diplômes, de diverses formations et également de 
connaissances linguistiques développées. Sa formation initiale, acquise à l’EPFL, est celle 
d’ingénieur en électricité. Il a ensuite suivi plusieurs formations complémentaires, notamment un 
MBA en gestion d’entreprise, et plus récemment une formation auprès de la Summer school of 
cost action, « Weather intelligence for renewable energies ». Il a terminé en 2015 la formation 
« Executive Diploma for Renewable Energy Management » à l’université de Saint-Gall. À ceci 
s’ajoute un diplôme de l’ETH de Zurich pour une formation suivie entre 2009 et 2011. A.________ 
dispose d’excellentes connaissances des langues française, allemande, suisse-allemand compris, 
et anglaise. Il a de plus pris pendant deux ans des cours d’espagnol. En bonne santé et âgé de 
46 ans seulement, n’ayant de plus pas été éloigné du marché du travail depuis une trop longue 
période, durant laquelle il s’est par ailleurs toujours tenu au courant de l’évolution et des 
changements dans son domaine grâce à ses multiples formations complémentaires, le tribunal de 
première instance n’a pas retenu à tort que l’on pouvait raisonnablement exiger de l’appelant qu’il 
exerce une activité lucrative. 
Concernant la possibilité d’exercer son activité selon la situation sur le marché du travail, l’appelant 
ne conteste pas l’argumentation du tribunal de première instance, relevant que des postes sont 
vacants dans la région où il habite, et qu’il est raisonnablement exigible qu’il les accepte.
En effet, l’appelant ne peut se limiter à s’intéresser seulement aux postes correspondant à ses 
nombreuses formations, mais doit se contenter de n’importe quel travail susceptible de fournir des 
ressources financières suffisantes pour remplir ses obligations de père de famille. À cet égard, son 
âge n’est pas non plus un critère rédhibitoire au vu des nombreuses possibilités s’offrant à lui dans 
son choix de carrière. Le nombre d’offres présentées par l’appelant n’est pas non plus suffisant 
dans sa quotité et sa diversité au regard de ses obligations en tant que père de famille. En effet, 
s’agissant de l’extrait d’offres présentées par A.________ concernant les années 2012 et 2013, 
une moyenne de 4 offres par mois au maximum peut être établie, ce qui est clairement insuffisant. 
De plus, les branches visées par ces offres se situent généralement dans le domaine de l’énergie, 
et plus principalement les énergies renouvelables. Ce choix, certes compréhensible au vu des 
dernières formations effectuées par l’appelant, ne se justifie pourtant pas ici. Il devait bien plus 
s’intéresser à un cercle beaucoup plus large d’offres, notamment au vu de son diplôme en gestion 
d’entreprise. Quant à l’extrait des mois de juillet et août 2015, s’il semble déjà plus varié dans les 
domaines pris en compte, il ne présente toujours pas un nombre satisfaisant d’offres par mois, 
puisque la moyenne s’élève, là aussi, à quelque 5 offres par mois.
C’est donc à bon droit que le tribunal de première instance a retenu qu’au vu de sa formation, son 
âge et son état de santé, on pouvait raisonnablement exiger de A.________ qu’il exerce une 
activité lucrative. Selon la situation sur le marché, ses nombreuses formations lui offrent un large 
éventail de possibilités qu’il n’a pas su suffisamment exploiter eu égard à ses obligations de père 
de famille.
c)
Pour déterminer le montant du revenu hypothétique, le juge peut se baser notamment 
sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique 
(www.bfs.admin.ch, sous Thème, Thème n o 03 - Travail, rémunération, sous Salaires et revenus 
du travail puis Analyse : salaires des cadres / bas salaires, lien situé sous la rubrique Quel salaire 
pour quel profil ? [consulté le 6 juillet 2016]). En ce qui concerne le montant du revenu 
hypothétique, c’est à tort que le tribunal de première instance s’est basé sur la formation initiale de 
l’appelant. Dans le cas d’espèce, il est nécessaire de prendre en compte principalement la 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
dernière formation de l’appelant soit l’Executive Diploma for Renewable Energy Management. 
Grâce à celle-ci, A.________ pourrait exercer différentes activités lucratives, et ainsi, en qualité de 
spécialiste en science technique dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie par exemple, 
réaliser un revenu médian brut de CHF 7’934.-, ou de CHF 8’910.- dans le domaine de la 
recherche et du développement scientifique. En admettant qu’au vu de son éloignement du 
marché du travail, il devra se contenter d’un salaire inférieur, il peut encore compter sur un revenu 
de CHF 6’996.- ou de CHF 7'857.- dans les mêmes fonctions. En matière de profession 
intermédiaire des sciences et techniques, il aurait la possibilité de gagner un revenu brut de 
CHF 9’106.- ou CHF 8'029.- dans le domaine de la recherche et du développement scientifique, ou 
de CHF 8’108.- ou de CHF 7'150.- dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie. Enfin, un 
revenu brut de CHF 7’372.- ou CHF 6'501.- dans ce même domaine, respectivement de 
CHF 8’280.- et CHF 7'301.- dans le domaine de la recherche et du développement scientifique 
pourrait être obtenu dans les métiers de l’électricité et de l’électrotechnique. Ainsi, le revenu brut 
moyen résultant de ces statistiques s’élève à quelque CHF 8’300.- ou CHF 7'300.- par mois, 
revenu qui peut être imputé à l’appelant en tant que revenu hypothétique. Au pire, CHF 6'500.- net 
sont réalisables en toute hypothèse.
C’est donc à bon droit que la première instance a retenu que l’on pouvait raisonnablement imputer 
à A.________ un revenu hypothétique. Cependant, les multiples formations effectuées par 
A.________ permettent de se baser sur un revenu hypothétique d’une hauteur de CHF 6’500.- net 
par mois en se fondant sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office 
fédéral de la statistique.
d)
Les charges de A.________ ne sont pas contestées et semblent adéquates, soit un 
minimum vital s’élevant à CHF 1'200.- par mois, une prime d’assurance maladie de CHF 390.- par 
mois et un loyer de CHF 2'334.- par mois charges comprises, auquel il convient de soustraire un 
montant de sous-location de CHF 2'175.- par mois, ce qui diminue son loyer en conséquence. Les 
impôts correspondant à son revenu, auquel il est d’usage de soustraire le montant de la 
contribution due pour l’entretien de ses enfants, s’élèveront à quelque CHF 450.- selon le 
calculateur d’impôts du canton de Zurich (https://www.steueramt.zh.ch). Ses frais de déplacements 
peuvent être estimés à CHF 300.- par mois. Ce qui représente un total de CHF 2'449.- par mois.
A.________ disposera ainsi d’un solde de CHF 4’000.- par mois, après déduction des charges.
e) Les revenus et les charges de l’intimée ne sont pas contestés en appel. B.________ 
réalise un revenu de CHF 5'800.- par mois, montant auquel s’ajoute CHF 291.- de salaire pour ses 
travaux de conciergerie. Il n’y a pas lieu d’ajouter les montants réalisés avec sa fiduciaire, dont la 
raison sociale est G.________ Sàrl, ceux-ci étant réinvestis dans la fiduciaire.
Concernant les charges de B.________, son loyer s’élève à CHF 2'430.- par mois, montant duquel 
se déduisent les frais de loyers compris dans la contribution d’entretien de ses enfants, soit 
CHF 1'215.-. Sa prime d’assurance-maladie de base est de CHF 358.- par mois. Les frais de 
transport sont évalués à CHF 315.- par mois (soit CHF 215.- de frais de transport, auquel 
s’ajoutent CHF 100.- de frais d’entretien). Un montant de CHF 435.- à titre d’impôts cantonal et 
communal est retenu.
B.________ disposera donc quant à elle d’un solde de CHF 2'568.- par mois, après déduction des 
charges.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
En application des tabelles zurichoises, le coût de l’entretien des enfants mineurs et majeurs 
jusqu’à la fin de leur formation s’élève à CHF 1’643.- par enfant. Après déduction des postes soins 
et éducation et logement, y compris pour F.________ qui a désormais 16 ans, et addition des frais 
de logement effectifs, les coûts des quatre enfants s’élèvent ainsi à CHF 1’770.- pour C.________ 
et CHF 1'575.- pour D.________, E.________ et F.________.
Le solde disponible de A.________ représentant le 60 % du total des soldes disponibles des 
parents, il sera tenu de verser les montants suivants, à savoir CHF 880.- par mois (60% de 1'770.- 
moins 305.-) pour l’enfant majeur C.________, CHF 760.- par mois (60% de CHF 1’575.- moins 
305.-) pour l’enfant majeur D.________, CHF 750.- par mois (60% de 1'575.- moins 325.-) pour 
l’enfant mineur E.________ et enfin CHF 780.- par mois (60% de 1'575.- moins 265.-) pour l’enfant 
mineure F.________, les éventuelles allocations familiales étant payables en sus.
Le solde disponible de A.________, après imputation de son minimum vital et de la pension due 
aux enfants est de CHF 830.-, alors que celui de B.________ est de CHF 443.-. Ce dernier 
montant résulte du solde disponible de l’intimée, soit CHF 2'568.-, diminué de sa propre part à 
l’entretien de l’enfant, soit les coûts totaux des enfants à charge des parents, CHF 5'295.-, moins 
les pensions versées par A.________, qui s’élèvent en tout à CHF 3’170.-.
f) 
L’appel est partant très partiellement admis et le jugement du 7 mars 2016 modifié en 
conséquence.
3.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal 
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment si le 
litige relève du droit de la famille ou que des circonstances particulières rendent la répartition en 
fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. c et f CPC). Si l'instance d'appel statue à 
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
b)
L’appelant succombant en majeure partie, les frais judiciaires par CHF 1’200.- 
(émolument global) seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). 
c) 
Les frais comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 du Règlement sur la justice du 
30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]), et d'autre part les dépens. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, dont la teneur a été révisée au 
1er juillet 2015. L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, 
l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des 
circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) 
pour les opérations postérieures au 1er juillet 2015. A défaut d'une indication particulière sur la liste 
de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un 
acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du 
dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite 
du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de 
copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans 
majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 LTVA). 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
En l’espèce, selon la liste produite, l’avocat expose avoir consacré environ 5,5 heures à la défense 
des intérêts de l’intimée. À ceci s’ajoutent l’examen de l’arrêt attendu et son explication à la cliente, 
ce qui fait un total de 6 heures. Cela justifie des honoraires à hauteur de CHF 1'500.-, auxquels 
s’ajoutent CHF 75.- de débours et CHF 126.- de TVA, soit un total de CHF 1'701.-, à charge de 
A.________.
 (dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
la Cour arrête:
I.
L'appel est très partiellement admis.
Le ch. 4 du jugement du tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne du 7 mars 2016 est 
modifié comme suit :
4.
A.________ est astreint à contribuer à l’entretien de ses quatre enfants par le versement 
des pensions suivantes :
fr. 880.- par mois en main de l’enfant majeur C.________ jusqu’à la fin de sa formation 
professionnelle (art. 277 al. 2 CC) ;
fr. 760.- par mois en main de l’enfant majeur D.________ jusqu’à la fin de sa formation 
professionnelle (art. 277 al. 2 CC) ;
fr. 750.- par mois en main de B.________ pour l’enfant mineur E.________ jusqu’à sa 
majorité, 
respectivement 
jusqu’à 
la 
fin 
de 
sa 
formation 
professionnelle 
(art. 277 al. 2 CC) ;
fr. 780.- par mois en main de B.________ pour l’enfant mineure F.________ jusqu’à sa 
majorité, respectivement jusqu’à la fin de sa formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC).
Les éventuelles allocations familiales perçues par A.________ sont payables en sus.
Ces pensions seront payables d’avance, le premier de chaque mois, et porteront un 
intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. Les pensions sont adaptées à l’indice suisse des 
prix à la consommation le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice suisse des 
prix à la consommation du mois de novembre précédent, le montant dû étant arrondi au 
franc supérieur, pour autant que le salaire du débirentier soit adapté dans la même 
mesure. L’indice actuel est de 99.6 points (base 100 = décembre 2015).
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'200.-. Ils seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 1'701.-, TVA par CHF 126.- comprise.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 19 juillet 2016/mpr
Le Président
La Greffière
.