fr_gerichte · 501 2023 131 · 2023-12-07 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 131
Arrêt du 7 décembre 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________ AG, partie plaignante et intimée
Objet
Contravention à la loi sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV)
Appel du 16 août 2023 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Singine du 23 mai 2023


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considérant en fait et en droit
que, par jugement du 23 mai 2023, la Juge de police de l’arrondissement de la Singine (ci-après : la 
Juge de police) a reconnu A.________ coupable de contravention à la loi sur le transport de 
voyageurs (LTV) et l’a condamné à une amende de CHF 600.-, frais de procédure à la charge du 
prévenu ;
qu’il a été retenu que le prévenu avait voyagé à trois reprises en train sans titre de transport valable ;
que le 21 juin 2023, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement ;
que par acte du 16 août 2023, A.________ a déclaré l’appel contre ce jugement ;
que le prévenu s’étant exprimé en français lors de l’audience de la Juge de police et ayant rédigé 
ses actes en français, la Cour, en application de l’art. 118 al. 1 LJ, utilisera le français comme langue 
de la procédure ; 
que la procédure écrite a été ordonnée dès lors que le jugement de première instance ne porte que 
sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime 
ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP) ;
qu’invité à compléter son mémoire d’appel, le prévenu n’a pas répondu ;
que dirigé contre un prononcé ne portant que sur des contraventions, l'appel ne peut être formé que 
pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit (« appel restreint »; art. 398 al. 4 CPP) ; aucune 
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 i.f. CPP) ;
qu’en l’espèce, l’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu ;
que le prévenu n’a toutefois pas un droit à être auditionné par le Ministère public, lequel peut rendre 
une ordonnance pénale sans l’entendre, aux conditions de l’art. 352 CPP ;
qu’il a en outre été entendu par la Juge de police, lors de l’audience du 23 mai 2023, au cours de 
laquelle il a pu faire valoir son point de vue et présenter ses arguments ;
que, partant, le droit d’être entendu du prévenu n’a pas été violé ;
que l’appelant soutenait en première instance qu’il n’a pas payé ses billets de train au motif que la 
Confédération suisse lui doit des indemnités bien plus importantes que le prix des billets de train 
qu’il n’a pas payé et qu’il estimait avoir droit à un abonnement général CFF;
qu’une telle façon de voir les choses est erronée et ne dispense par l’utilisateur d’acheter des billets 
de train s’il veut voyager ;
qu’en l’espèce, la Cour ne discerne dans les faits retenus par la Juge de police aucune constatation 
manifestement insoutenable, en contradiction évidente avec la situation de fait, ni aucune violation 
du droit ;
qu’elle se réfère intégralement à la motivation convaincante de la Juge de police qui ne prête pas le 
flanc à la critique et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP) ; 


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que pour le surplus, les indemnités réclamées par l’appelant à C.________, à D.________, à 
E.________, et à F.________ pour un montant total de CHF 54'262'192'000.- ainsi que les griefs 
formulés dans l’appel n’ont aucun fondement et sont totalement décousus et farfelus ;
que, partant, l’appel du prévenu, manifestement mal fondé, doit être rejeté ;
que, vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de 
l’appelant (art. 428 al. 1 CPP) ; ils sont fixés à CHF 550.-, soit un émolument de CHF 500.- ainsi que 
les débours forfaitaires par CHF 50.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ) ;
qu’il n’est pas alloué d’indemnité à l’appelant ; 


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement de la Singine du 23 mai 2023 
est entièrement confirmé.
II.
Les frais de procédure d’appel, par CHF 550.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 50.-), 
sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité n’est accordée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 décembre 2023/say
Le Président 
La Greffière-rapporteure