fr_gerichte · 501 2019 49 · 2020-03-03 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 49
Arrêt du 3 mars 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Georges Chanez
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Trimor 
Mehmetaj, avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________, partie plaignante et intimée,
C.________, partie plaignante et intimé,
D.________, partie plaignante et intimé,
E.________, partie plaignante et intimé,
F.________, partie plaignante et intimé
Objet
Retrait de l’appel (art. 386 CPP)
Appel du 20 mars 2019 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 7 février 2019
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attendu
que par jugement par défaut du 7 février 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Juge de police) a acquitté A.________ du chef de prévention de contravention à la loi 
sur les établissements publics (art. 71 al. 1 let. c LEPu) et l’a reconnu coupable d’injure (art. 177 
CP), de tentative de menaces (art. 180 et 22 CP), de menaces (art. 180 CP), de discrimination 
raciale (art. 261bis CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
CP) et de contravention à la loi fédérale sur les transports des voyageurs (art. 57 al. 3 LTV) ; le 
Juge de police l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 200 jours, de laquelle sera 
déduite la détention provisoire subie du 26 août 2017 au 11 octobre 2017, à une peine pécuniaire 
ferme de 20 jours-amende à CHF 10.- par jour qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera 
fixé sur la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 
20 jours de peine privative de liberté de substitution, et au paiement d'une amende 
contraventionnelle de CHF 100.- qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la 
facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 2 jours de 
peine privative de liberté de substitution ; A.________ a en outre été condamné au paiement des 
frais de procédure ;
que le 11 mars 2019, A.________ a introduit une demande de nouveau jugement ; sa demande a 
été rejetée par jugement du Juge de police du 24 mai 2019, lequel a été confirmé par arrêt, définitif 
et exécutoire, de la Chambre pénal du Tribunal cantonal du 23 septembre 2019 ;
que parallèlement à la procédure de nouveau jugement, A.________ a déposé, en date du 
20 mars 2019, une déclaration d’appel sommairement motivée dans laquelle il conclut à la 
réformation du jugement attaqué en ce sens qu’il soit acquitté des infractions d’injure, menaces, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi sur les 
établissements publics et à ce qu’il soit reconnu coupable des infractions à dire de justice ; il a 
également conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté ferme de 60 jours-
amende, de laquelle sera déduite la détention provisoire subie du 26 août 2017 au 11 octobre 
2017, étant précisé que 12 jours de détention seront déduits en raison de la détention du prévenu 
dans des conditions illicites, ainsi qu’au paiement d’une amende contraventionnelle de CHF 100.- 
qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 1 jours de peine privative de 
liberté de substitution ; il a en outre conclu à ce que les frais de justice de la procédure d’appel 
soient laissés à la charge de l’Etat ;
que le 21 novembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande de 
non-entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint ; le 24 janvier 2020, il a indiqué qu’il renonçait à 
prendre part aux débats et a conclu au rejet de l’appel ;
que B.________, C.________, E.________, F.________ et D.________ ne se sont pas 
déterminés sur la déclaration d’appel ;
que le 27 janvier 2020, l’appelant a été assigné à comparaître aux débats fixés le 4 mars 2020 ;
que par courrier du 2 mars 2020 de son défenseur, A.________ a fait savoir à la Cour qu’il retirait 
son appel ;
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel du prévenu et de rayer la cause du rôle ;
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que le jugement du Juge de police de la Sarine du 7 février 2019 est désormais définitif et 
exécutoire;
que A.________ ayant retiré son appel, il est considéré avoir succombé, de sorte que les frais 
judiciaires d'appel, par CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-), sont mis à sa 
charge (cf. art. 422, 424 al. 1 et 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33ss RJ);
que les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 
4 CPP) ; que le tribunal fixe l'indemnité conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 
al. 1 CPP) ;
qu’en l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’il a produite le 2 mars 2020, la Cour fait 
globalement droit aux prétentions de Me Trimor Mehmetaj, à l’exception de 50 minutes 
consacrées, le 27 mai 2019, à la prise de connaissance de l’ordonnance du Juge de police et à la 
rédaction d’un courrier sur la procédure au client, opérations qui ne concernent pas la présente 
procédure mais celle de demande de nouveau jugement ; la Cour réduit également le montant du 
forfait correspondance requis de CHF 500.- à CHF 300.- vu la nature et l’ampleur de la procédure ; 
la Cour retient ainsi qu’il a consacré utilement 825 minutes à la défense de son mandant ; aux 
honoraires d’un montant de CHF 2'475.- (CHF 180.-/h) s’ajoutent le forfait correspondance par 
CHF 300.- ainsi que CHF 138.75 pour les débours (5%), CHF 741.60 pour les déplacements et 
CHF 281.45 pour la TVA (7.7 %), ce qui porte l’indemnité du défenseur d’office de A.________, 
Me Trimor Mehmetaj, à CHF 3'936.80 au total ;
qu’en application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
dès que sa situation financière le permettra ;
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel de A.________.
Partant, la cause 501 2019 49 est rayée du rôle.
II.
Le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 7 février 2019 est définitif 
et exécutoire.
III.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: 
CHF 100.-).
IV.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Trimor Mehmetaj pour la procédure d'appel est 
arrêtée à CHF 3'936.80, TVA par CHF 281.45 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 
CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation 
financière le permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 3 mars 2020/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :