fr_gerichte · 502 2020 211 · 2020-11-20 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 211
Arrêt du 20 novembre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Louise Philippossian
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale
Recours du 21 octobre 2020 contre la décision de la Juge de police 
de l'arrondissement du Lac du 12 octobre 2020
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 21 août 2020, le Ministère public a condamné A.________ pour 
violation de la loi fédérale sur les étrangers (LEI; emploi répété d'étrangers sans autorisation) à 
une peine pécuniaire de 80 jours-amende sans sursis, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 90.-, et à la prise en charge des frais judiciaires. Cette ordonnance pénale a été envoyée par 
courrier recommandé le 21 août 2020, à l'adresse confirmée par le prévenu lors de son audition 
par la police le 20 mai 2020 (DO 92), et a été retournée au Ministère public en date du 2 septem-
bre 2020 faute d'avoir été réclamée (DO 105). A.________ y a formé opposition par courrier daté 
du 15 septembre 2020, mais posté le lendemain (DO 103 s.; cf. ég. suivi des envois de la Poste). 
Le 18 septembre 2020, le Ministère public a transmis le dossier à la Juge de police de l'arrondis-
sement du Lac (ci-après: la Juge de police).
Par décision du 12 octobre 2020, la Juge de police a déclaré l'opposition irrecevable car tardive. 
Elle a mis les frais par CHF 100.- à la charge de A.________ et a renvoyé le dossier au Ministère 
public pour qu'il statue sur une éventuelle restitution de délai en vertu de l'art. 94 CPP. 
B.
A.________ recourt auprès de la Chambre pénale par écrit daté du 20 octobre 2020, remis à 
la Poste le 21 octobre 2020. Par courrier du 2 novembre 2020, la Juge de police a renoncé à se 
déterminer. Par courrier du 5 novembre 2020, le Ministère public s'est référé intégralement aux 
considérants de la décision attaquée à titre d'observations et a produit le dossier de la cause.
en droit 
1.
1.1.
Lorsque, à la suite d’une opposition à une ordonnance pénale, le Ministère public décide de 
maintenir celle-ci, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de 
l’opposition (art. 356 al. 1 et 2 CPP). Dans le canton de Fribourg, le juge compétent est le Juge de 
police (art. 75 al. 2 let. b de la loi sur la justice [LJ]). Le prononcé par lequel le Juge de police, 
statuant sur la validité de l’opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public, déclare l’opposition irrecevable, est susceptible de recours selon les art. 393 ss 
CPP (art. 393 al. 1 let. b et 394 lit. a a contrario CPP), auprès de la Chambre pénale (art. 85 al. 1 
LJ).
1.2.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP. Il fait l’objet d’une 
procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2. 
2.1.
Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP, l’opposition doit être formée dans les dix jours. Les 
délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les 
déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise 
du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Si la 
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Poste admet un délai de garde plus long ou en présence d’une poste restante, la règle du délai de 
sept jours demeure: l’acte est réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31/JdT 
2011 I 727; BSK StPO-ARQUINT, 2e éd. 2014, art. 85 n. 9; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure 
pénale, 2e éd. 2018, p. 132 note 45; JORDAN, Le respect des délais pour l’avocat, in Revue de 
l’avocat 2016 p. 207).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors 
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente 
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce 
défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis 
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence 
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées). 
En revanche, si le destinataire ne pouvait guère s’attendre à recevoir une notification, il pourra 
demander la restitution du délai (art. 94 CPP; PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2e éd. 2016, 
art. 85 n. 20).
2.2.
En l'espèce, l'ordonnance pénale prononcée le 21 août 2020 a été notifiée par lettre 
recommandée à l'attention du recourant. Selon le suivi de la Poste, la tentative infructueuse de 
notification a eu lieu le 25 août 2020 (DO 105). Le délai de garde de sept jours commençait ainsi à 
courir à partir dès le lendemain date et arrivait à échéance le 1er septembre 2020. Dès lors que le 
recourant n'a pas retiré le recommandé dans cet intervalle, la notification a eu fictivement lieu le 
1er septembre 2020. 
En outre, le recourant devait s'attendre à recevoir un acte de l'autorité de poursuite pénale. En 
effet, la police, qui l’avait interrogé en qualité de prévenu d’infractions à la LEI, le lui avait signalé 
lors de l'interrogatoire du 20 mai 2020 (DO 88 ss, en particulier 92 « L’autorité vous notifiera une 
décision. Vous devez indiquer une adresse en Suisse […] »), soit seulement trois mois 
auparavant. 
Ainsi, le délai pour recourir contre une ordonnance notifiée fictivement le 1er septembre 2020 
débutait le lendemain, soit le 2 septembre et arrivait à échéance le lundi 14 septembre 2020 en 
application de l'art. 90 al. 1 et 2 CPP. L'opposition à l'ordonnance pénale du Ministère public du 
21 août 2020, postée le 16 septembre 2020, est ainsi manifestement tardive. En le constatant, la 
Juge de police n’a pas violé le droit. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Il semble que A.________ ne reproche en réalité pas à la Juge de police d'avoir considéré à tort 
son opposition comme tardive, mais qu'il considère ce retard comme excusable. Un tel argument 
relève de la procédure de restitution de délai, applicable lorsqu'une partie a été empêchée sans 
aucune faute de sa part d'observer un délai et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice 
important et irréparable (art. 94 al. 1 CPP). Une telle requête est de la compétence du Ministère 
public, non du Juge de police (art. 94 al. 2 CPP). La Juge de police a d’ailleurs expressément 
renvoyé la cause au Ministère public afin qu’il statue sur une éventuelle restitution de délai. Il 
appartient désormais à ce dernier d’examiner les arguments soulevés par le recourant dans son 
écrit daté du 20 octobre 2020, soit qu’il était absent à l’étranger pour rendre visite à son père 
malade et qu’il ne pouvait pas deviner qu’il allait recevoir un courrier aussi important. 
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4.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument: 
CHF 100.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement du Lac du 12 octobre 2020 est 
confirmée.
II.
La cause est renvoyée au Ministère public afin qu’il statue sur la restitution de délai. 
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 novembre 2020/st7
Le Président :
La Greffière :