fr_gerichte · 608 2022 57 · 2022-12-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 57
608 2022 59
Arrêt du 6 décembre 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie – Réduction de primes
Recours (608 2022 57) du 11 avril 2022 contre la décision sur 
réclamation du 7 avril 2022 ainsi que demande de mesures 
provisionnelles (608 2022 59) déposée le même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
A.________, né en 1982, célibataire, domicilié à B.________, bénéficie depuis plusieurs 
années d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie.
Par décision du 27 janvier 2022, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse) a fixé le montant de dite réduction à CHF 298.35 par mois pour l'année 2022, ce qui 
correspond à 65% de la prime moyenne régionale.
L'assuré a contesté cette décision le 3 février 2022, relevant en substance que cette réduction était 
contraire à la Constitution, tant fédérale que cantonale, et qu'elle l'empêchait "de disposer des 
moyens indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine".
Par décision du 7 avril 2022, la Caisse a rejeté cette réclamation. Après avoir rappelé le cadre légal 
et réglementaire, elle a constaté que le revenu déterminant (CHF 7'646.-) présentait une différence 
de 78.76% par rapport à la limite de revenu (CHF 36'000.- pour une personne seule et sans enfant), 
de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux (maximal) de 65% à la prime moyenne, laquelle est de 
CHF 459.-. Elle a donc confirmé le bien-fondé de son calcul.
B.
Contre cette décision, A.________ interjette recours le 11 avril 2022 devant le Tribunal 
cantonal en concluant, préalablement, à l'octroi, par mesures provisionnelles urgentes, d'une 
réduction des primes d'assurance-maladie de CHF 459.-, dès le 3 février 2022 et jusqu'à droit connu 
ou, à tout le moins, à la suspension de cette prime à hauteur de CHF 160.65. Sous suite de frais et 
dépens, il conclut à ce que la réduction de prime corresponde au moins au montant de la prime 
moyenne régionale, soit CHF 459.-. Il demande en outre à être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire totale (AJT; 608 2022 60) ainsi qu'à obtenir la restitution de l'effet suspensif (608 2022 59), 
en ce sens qu'il soit ordonné à l'assureur-maladie "de suspendre la prime mensuelle à hauteur de 
CHF 160.65 jusqu'à droit connu". 
A l'appui de son recours, il invoque en substance une violation du droit cantonal: se référant à la 
constitution cantonale, il estime que l'annexe de l'ordonnance cantonale du 8 novembre 2011 
concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ci-après: ORP; RSF 842.1.13) comporte 
des règles de droit d'importance qui devaient figurer dans une loi et qui ne pouvaient être déléguées 
au Conseil d'Etat. Il allègue aussi différentes violations du droit fédéral, reprochant tout d'abord à la 
Caisse de ne pas s'être prononcée sur ses griefs ni sur sa demande de mesures provisionnelles 
(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]). Il se plaint d'une violation de 
l'art. 36 Cst., considérant que la limite de 65% prévue dans l'annexe précitée restreint gravement 
ses droits fondamentaux, notamment ceux prévus aux art. 12, 26 et 27 Cst. Cette limite viole 
également l'art. 65 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui 
doit selon lui être interprété dans le sens que "les cantons doivent accorder une réduction entière 
de prime aux assurés soumis à la LAMal et indigents sans leur faute".
Par ordonnance du 20 avril 2022, la demande de mesures provisionnelles urgentes a été rejetée, le 
recourant étant informé qu'elle serait traitée ultérieurement comme une requête de mesures 
provisionnelles. La requête d'AJT (608 2022 60) a en outre été classée sans suite, compte tenu du 
fait que la procédure n'est pas soumise à la perception d'une avance de frais et en l'absence de 
représentation par un mandataire professionnel.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
Par observations déposées le 12 juillet 2022, la Caisse renvoie aux motifs de sa décision et conclut 
au rejet du recours, tant sur le fond que sur la demande de mesures provisionnelles. Elle s'en remet 
à la justice s'agissant de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
Il n'a pas été procédé à d'autre échange d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par elles à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente et dans les formes légales par un 
assuré directement touché par la décision sur réclamation attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de 
condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au 
moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (al. 1bis). 
Ils veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et 
familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré 
(al. 3). A teneur de l'art. 97 LAMal, les cantons sont compétents pour édicter les dispositions 
d'exécution.
Le législateur fédéral a renoncé à définir plus avant le cercle des ayants droit en la matière et laissé 
cette compétence aux cantons. Les règles cantonales régissant la réduction des primes dans 
l’assurance-maladie conformément à l’art. 65 LAMal constituent dès lors du droit cantonal autonome 
(ATF 136 I 220 consid. 4.1 ; ATF 124 V 19 consid. 2a). Dans leur réglementation d'application, les 
cantons doivent déterminer le droit aux prestations, la procédure d'information aux assurés ainsi que 
la fixation et le versement des contributions. Selon la volonté du législateur, ceux-ci disposent d'une 
importante liberté d'appréciation dans la mise en œuvre des réductions de primes et cela même 
lorsqu'il s'agit de définir ce qu'il faut comprendre par "assurés de condition économique modeste". 
Cela ne signifie pas pour autant que les cantons disposent d'une totale liberté pour concevoir leur 
réglementation: ils doivent rester dans le cadre tracé par l’art. 65 al. 1bis LAMal, pour éviter de 
réduire à néant cette volonté du législateur fédéral d’offrir une certaine solidarité entre les personnes 
bénéficiant d’une situation financière différente et ils ne peuvent pas empêcher la réalisation du but 
visé par le législateur fédéral (cf. ATF 124 V 19; 122 I 343; arrêt TC FR 5S 1999 534 du 16 novembre 
2000 in RFJ 2000 p. 401; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, 1996, p. 152; EUGSTER, 
Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, 3ème éd., 2016, n° 1392 et les références).
L'assurance-maladie est financée par le prélèvement de primes auprès des assurés. Il s’agit de 
primes par tête ("Kopfprämien"), chaque assuré s’acquittant, afin de financer sa propre couverture 
d’assurance, de primes individuelles. Aussi, une certaine solidarité entre riches et pauvres a été 
prévue aux art. 65ss LAMal (cf. MEYER, Krankenversicherung [Versicherte und Finanzierung], in 
Recht der sozialen Sicherheit, 2014, p. 457). La réduction des primes est la correction nécessaire 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
de nature sociale au principe de la prime par tête qui, par définition, ne tient pas compte des revenus 
des assurés.
2.2.
Selon l'art. 10 al. 1 de la loi d'application cantonale du 24 novembre 1995 de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1), l'Etat accorde des réductions de primes aux 
assurés, aux couples et aux familles de condition économique modeste. L'art. 12 LALAMal précise 
que sont considérées comme des personnes de condition économique modeste celles dont le 
revenu déterminant n’atteint pas les limites fixées par le Conseil d’Etat. 
Selon l'art. 3 al. 1 et 2 de l'ORP (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022, applicable ici), 
ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant 
inférieur à CHF 36'000.- pour les personnes seules sans enfant, à CHF 43'400.- pour les personnes 
seules avec un ou plusieurs enfants à charge, et à CHF 63'000.- pour les couples mariés et les 
partenaires enregistrés. A ces montants s’ajoutent CHF 14'000.- par enfant à charge.
L'art. 19 LALAMal prévoit que le droit à la réduction est réexaminé lors de chaque période fiscale.
2.3.
Selon l'art. 15 al. 1 LALAMal, la réduction est calculée en pour-cent d'une moyenne des 
primes retenues par les assureurs. Elle ne peut dépasser 100 % de la prime nette due par l'assuré 
pour l'assurance de base. L'al. 2 ajoute que le Conseil d'Etat définit la moyenne des primes utile 
pour le calcul des réductions et fixe l'échelonnement de ces dernières.
D'après l'art. 6 al. 1 ORP, les taux de la réduction des primes figurent dans le tableau 1 annexé à 
l'ORP (al. 1). Pour les enfants, le taux de la réduction s'élève au minimum à 80 % de la prime 
moyenne régionale et, pour les jeunes adultes en formation jusqu'à 25 ans, le taux de la réduction 
s'élève au minimum à 50 % de la prime moyenne régionale (al. 2). Le montant de la prime moyenne 
pris en compte équivaut à 93 % de celui qui est fixé par le Département fédéral de l'intérieur pour le 
calcul des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, arrondi au franc supérieur (al. 3). La 
réduction ne peut pas dépasser 100 % de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire 
des soins (al. 4).
L'annexe de l'ORP fixe l'étendue de la réduction en application de l'art. 6 ORP, selon un 
échelonnement de taux allant de 1% à 65% de la prime moyenne, à raison de 60 paliers.
3.
Est litigieux, en l'espèce, le montant de la réduction des primes de l'assurance-maladie auquel le 
recourant peut prétendre durant l'année 2022. Il s'agit plus particulièrement d'examiner la validité de 
la limitation de la réduction de prime à 65% du montant de la prime moyenne régionale.
3.1.
Le recourant considère que la règlementation d'exécution mise en place par le Conseil d'Etat 
fribourgeois, par le biais de l'ORP et de son annexe, ne respecte pas la législation supérieure. Il se 
réfère en particulier à l'art. 93 de la constitution du 16 mai 2004 du canton de Fribourg (Cst/FR; RSF 
10.1), qui prévoit en substance que les compétences législatives peuvent être déléguées, mais que 
les règles de droit d'importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi. Il estime que 
l'annexe litigieuse comporte de telles règles d'importance qu'elles devraient figurer dans une loi et 
ne pouvaient être déléguées au Conseil d'Etat.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
3.2.
Dans le canton de Fribourg, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 99 al. 1 
Cst./FR). Le Conseil d'Etat édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l'y autorisent 
ainsi que les dispositions d'exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci 
ne doivent pas être prises sous la forme d'une loi (art. 111 al. 2 Cst./FR).
Il y a lieu de rappeler que les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des 
pouvoirs (cf. art. 85 Cst./FR). Ce dernier vise à sauvegarder le respect des compétences établies 
par la Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe 
(ATF 134 I 322 consid. 2.2; 141 V 688 consid. 4.2.1). En particulier, il est en règle générale interdit 
au pouvoir exécutif d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, car cette attribution 
revient au pouvoir législatif; l'exécutif cantonal peut en revanche adopter des dispositions 
d'exécution (ATF 138 I 196 consid. 4.1; cf. art. 111 Cst./FR).
Cette règle connaît toutefois des exceptions, en cas de compétences législatives déléguées à 
l'exécutif (par le biais d'une ordonnance dépendante), découlant directement de la Constitution (par 
le biais d'une ordonnance indépendante) ou fondées sur une clause générale de police (cf. ATF 128 
I 196 consid. 4.1; 134 I 322 consid. 2.4; 141 V 688 consid. 4.2.1). 
La délégation législative est l'acte par lequel une autorité dotée d'une compétence législative 
transfert totalement ou partiellement celle-ci à une autorité, laquelle a alors le droit ou l'obligation de 
l'exercer à sa place (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 532; ATF 134 I 322 
consid. 2.4). Sur le plan cantonal, l'art. 93 Cst./FR prescrit que les compétences législatives peuvent 
être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être 
suffisamment précise (al. 1). Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous 
forme de loi (al. 2). Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité délégataire (al. 3) 
(cf. art. 164 al. 2 et 182 Cst. sur le plan fédéral).
Concrètement, cela signifie que le gouvernement cantonal est en droit d'adopter des ordonnances 
(dépendantes) d'exécution, qui contiennent des règles secondaires en ce sens qu'elles ne prévoient 
pas de nouveaux droits ou obligations. En revanche, il n'a pas la compétence d'adopter des 
ordonnances (dépendantes) de substitution contenant des règles primaires prévoyant de nouveaux 
droits ou obligations, à moins que la loi lui en donne l'autorisation, moyennant justement une clause 
de délégation législative (DUBEY/ZUFFEREY, n. 534; cf. arrêt TF 2P.229/2005 du 4 avril 2006 consid. 
3.3). 
3.3.
En matière d'assurance-maladie, le législateur cantonal a délégué un certain nombre de 
compétences au pouvoir exécutif. Ainsi, selon l'art. 2 al. 1 LALAMal, le Conseil d’Etat exerce la haute 
surveillance en matière d’assurance-maladie sociale au sens de l’article premier de la loi fédérale. 
L'al. 2 ajoute qu'il conclut ou approuve les conventions et adopte les dispositions nécessaires à 
l’exécution de la loi fédérale et de la présente loi, dans la mesure où ces attributions ne sont pas 
placées par la loi dans la compétence d’une autre autorité.
En matière de réductions de primes, le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de la demande 
(art. 11 al. 2 LALAMal); il fixe également les limites du revenu déterminant permettant de déterminer 
les assurés de condition économiquement modeste (art. 12 LALAMal), les éléments de revenu et 
de fortune qui sont pris en considération dans le calcul (art. 14 al. 2 LALAMal), de même que les 
critères et les modalités d'adaptation de la réduction des primes en cas de changement d'état civil 
(art. 14 al 3 LALAMal). Il définit en outre la moyenne des primes utile pour le calcul des réductions 
et fixe l'échelonnement de ces dernières (art. 15 al. 2 LALAMal)


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
3.4.
Appelée à statuer, la Cour de céans relève tout d'abord que le législateur fédéral a sciemment 
délégué aux autorités cantonales le soin de définir le cercle des ayants droit, y compris la fixation 
des contributions, en leur laissant une "importante liberté d'appréciation" (cf. supra consid. 3.1).
Donnant suite au mandat fédéral, le législateur cantonal a délimité le cadre légal fixant les conditions 
d'octroi des prestations litigieuses dans la loi d'application, tout en déléguant un certain nombre de 
compétences au Conseil d'Etat. Il en va notamment ainsi de la détermination du cercle des 
bénéficiaires: l'art. 10 LALAMal établit les principales catégories de bénéficiaires (assurés, couples 
et familles de condition économique modeste) mais c'est l'art. 3 ORP qui fixe les limites de revenus 
précises. De même, l'art. 15 LALAMal prévoit que le calcul de la réduction consiste en un 
pourcentage d'une moyenne des primes retenues, mais c'est à l'art. 6 ORP que les détails dudit 
calcul sont posés.
Sans dénier le fait que le plafonnement litigieux induit une limitation non négligeable du montant pris 
en charge par le canton, la Cour relève également qu'il ne constitue qu'un des aspects entrant dans 
le calcul des réductions de primes. Or, suivre l'argumentation du recourant reviendrait à devoir 
déplacer dans la loi une bonne partie, si ce n'est la totalité, des dispositions figurant actuellement 
dans l'ordonnance en vue de fixer le montant des subsides. Un tel raisonnement ne saurait être 
suivi; il convient au contraire d'admettre que les autorités cantonales ont procédé en l'espèce à une 
répartition conforme au droit, le législateur fixant les principes généraux dans la loi et laissant le soin 
à l'autorité exécutive de préciser les détails d'application.
Le fait pour le législateur de ne pas avoir lui-même réglé dans le détail le mode de calcul des 
réductions de primes, mais d'avoir délégué cette compétence au Conseil d'Etat, peut d'ailleurs 
aisément s'expliquer par la diversité des situations dont il y avait lieu de tenir compte (personnes 
seules, couples mariés, partenaires enregistrés, personnes seules avec enfants dont elles assument 
ou non l'entretien, assurés vivant en domicile commun avec leurs parents et autres situations). Cela 
impliquait de réserver à l'autorité exécutive cantonale une marge de manœuvre suffisante afin de 
cerner au mieux, au niveau réglementaire, le cercle des bénéficiaires et de permettre une utilisation 
des subsides conformes à leur but, c'est-à-dire en fonction des besoins économiques réels des 
intéressés. Ce mode opératoire accorde une flexibilité accrue aux autorités d'application, en leur 
permettant d'adapter sans trop de contrainte le cadre réglementaire. Cet aspect n'est pas 
négligeable, si l'on considère que l'ORP a régulièrement fait l'objet de révisions depuis son entrée 
en vigueur. Cela peut notamment s'expliquer par la hausse annuelle, notoire et régulière, des primes 
d'assurance-maladie, qui implique que le nombre de personnes susceptibles de requérir des 
réductions de primes ne cesse, lui aussi, de croître. Or, dans la mesure où les budgets (fédéraux et 
cantonaux) à disposition ne sont pas illimités, il en découle inévitablement la nécessité d'adapter 
régulièrement leurs conditions d'octroi.
A l'aune de ce qui précède, la Cour aboutit à la conclusion que le plafonnement des réductions de 
primes à 65% du montant de la prime moyenne régionale peut valablement figurer dans 
l'ordonnance du Conseil d'Etat, sans violer la Constitution cantonale. Elle rejette par conséquent ce 
grief.
4.
4.1.
Le recourant se réfère ensuite à l'art. 36 Cst., qui prescrit que "toute restriction d'un droit 
fondamental doit être fondée sur une base légale" et que "les restrictions graves doivent être prévues 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
dans une loi". Considérant que la limite de 65% porte atteinte à plusieurs de ses droits 
fondamentaux, il remet en cause sa présence dans une ordonnance.
Il allègue ainsi que le fait d'être contraint de payer lui-même une partie des primes aggrave sa 
situation de détresse, ce qui porte atteinte à son minimum vital (art. 12 Cst.) et constitue également 
une atteinte à la propriété (art. 26 Cst.); il invoque en outre une atteinte à sa liberté économique (art. 
27 Cst.), estimant ne pouvoir être contraint de conclure un contrat d'assurance-maladie sans 
bénéficier d'une réduction totale. Le recourant invoque encore une violation de l'art. 65 LAMal. Selon 
lui, cette disposition doit être interprétée dans le sens que "les cantons doivent accorder une 
réduction entière de prime aux assurés soumis à la LAMal et indigents sans leur faute".
4.2.
De l'avis de la Cour de céans, le grief soulevé par le recourant ne porte pas réellement sur 
le plafond prévu dans l'ORP, mais il remet en réalité globalement en cause le système des 
réductions de primes, à tout le moins dans la mesure où celles-ci ne couvrent qu'une partie des 
primes d'assurance-maladie dues et imposent au recourant d'assumer lui-même le solde. 
Il importe de rappeler que les subsides litigieux n'ont pas pour vocation d'exonérer d'emblée les 
assurés de condition économique modeste du paiement de l'entier de leurs primes d'assurance-
maladie. La terminologie choisie par le législateur fédéral (réduction; Verbilligung; riduzione) 
démontre au contraire que les montants accordés visent à les soulager, dans une certaine mesure, 
de la charge que les primes représentent pour eux. Le fait que le législateur fédéral impose 
uniquement aux cantons une prise en charge partielle s'agissant des enfants (80% minimum) et des 
jeunes adultes en formation (50% minimum), qui représentent la frange de la population à laquelle 
il entend donner une protection particulière, permet de déduire que les autres catégories ne sont a 
priori pas en mesure d'exiger un traitement plus favorable (les cantons gardant l'opportunité fixer 
des limites plus favorables à certaines catégories d'assurés).
Il convient d'ajouter que le système des subsides a pour objectif d’atténuer les effets de la prime par 
tête, qui ne tient pas compte de la situation financière individuelle de chaque assuré. Elle ne tend 
ainsi pas à prendre en charge l’entier des primes des personnes indigentes, mais à garantir une 
certaine solidarité entre les différentes couches de la population. Ce but est garanti par le système 
mis en place dans le canton et permet d'affirmer que la critique du recourant est sans fondement. 
Autrement dit, le système mis en place par le législateur fédéral n'a pas pour but de préserver le 
minimum vital des assurés; la réalisation de cet objectif dépend d'autres maillons du filet social mis 
en place, notamment les prestations complémentaires ou l'aide sociale. Une violation de l'art. 12 
Cst., relatif à l'aide en situation de détresse, ne saurait donc être admise dès lors que cet objectif 
est garanti par d'autres dispositifs. Les mêmes considérations s'appliquent, mutatis mutandis, aux 
art. 26 et 27 Cst. Son minimum vital étant globalement garanti, le recourant ne peut pas se plaindre 
d'une atteinte à sa propriété et/ou à sa liberté économique. 
Pour les mêmes motifs, l'allégation du recourant selon laquelle il pourrait être exposé à un acte de 
défaut de bien en cas de non-paiement de ses primes, ce qui pourrait l'empêcher d'exercer des 
professions juridiques, n'est pas relevante. Force est en outre de constater que cette affirmation 
présente un caractère abstrait et appellatoire. Une simple référence à la loi sur les avocats et à celle 
sur les notaires n'établit pas en quoi il serait personnellement touché, d'autant moins qu'il n'expose 
pas sa situation professionnelle exacte. 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
Il découle de ce qui précède que le grief relatif à une violation de l'art. 36 Cst. doit être rejeté et que 
le plafond de 65% peut valablement figurer dans l'ORP, sans porter atteinte aux droits fondamentaux 
du recourant.
5.
Celui-ci se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 Cst.) et reproche à 
l'autorité intimée de ne s'être prononcée ni sur les violations examinées ci-dessus, ni sur sa requête 
de mesures provisionnelles.
5.1.
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recourant sur le fond. Il comprend notamment le droit pour les parties de participer à la procédure et 
d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant 
de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et 
lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (ATF 126 V 130 consid. 2b).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin 
que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne 
au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y 
a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 
les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).
La violation du droit d'être entendu – pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 
d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 124 V 180 consid. 4a, 389 consid. 5a et les références).
5.2.
Si tant est que la Caisse intimée ne se soit pas expressément déterminée sur tous les griefs 
élevés par le recourant, on n'en comprend pas moins qu'elle se référait à la législation topique en 
matière de réductions de primes, dont elle n'entendait pas remettre en cause le bien-fondé, 
notamment sous l'angle constitutionnel. Il en va même de la requête de mesures provisionnelles: 
compte tenu du rejet, dans un délai relativement court, de la réclamation de l'assuré, dite requête 
devenait de fait sans objet.
Ce grief est par conséquent également rejeté.
6.
Finalement, le recourant demande à ce que la Cour de céans siège à cinq juges.
6.1.
En vertu de l'art. 44 de la loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), les 
cours siègent d'ordinaire à trois juges (al. 1). Elles siègent à cinq juges lorsqu'il s'agit de constater 
la non-conformité d'une loi cantonale au droit supérieur, notamment à la Constitution fédérale ou à 
la Convention européenne des droits de l'homme.
L'art. 29 du règlement du 22 novembre 2012 du Tribunal cantonal précisant son organisation et son 
fonctionnement (RTC; RSF 131.11) confirme que les cours siègent à trois juges tout en réservant 
l'art. 44 al. 2 LJ.


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
6.2.
Selon l’interprétation qui ressort de la pratique des Cours administratives du Tribunal 
cantonal, la composition à cinq juges est réservée au contrôle de la constitutionnalité des lois 
cantonales, à l’exclusion des règlements (voir également sur ce point le Message 2014-DSJ-70 du 
8 septembre 2014 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur la justice et d’autres lois, p. 8: 
"La formation extraordinaire du Tribunal cantonal se justifie en raison de l’importance que revêt une 
décision comportant une contradiction entre la législation cantonale et le droit supérieur puisqu’elle 
touche au processus législatif démocratique. En revanche, une formation particulière ne se justifie 
pas, lorsque le Tribunal constate que la législation cantonale est conforme au droit supérieur, ou s’il 
y a non-conformité au droit supérieur d’un acte ou d’une décision administrative.").
Dans la mesure où le recourant remet en cause le bien-fondé d'une disposition figurant dans une 
ordonnance cantonale, une composition élargie ne se justifie pas en l'occurrence. 
7.
Au vu de ce qui précède, le fait de plafonner à 65% de la prime moyenne régionale le montant de la 
réduction n'apparaît pas contraire au droit fédéral, ni au droit cantonal supérieur. Le recours doit dès 
lors être rejeté et la décision sur réclamation attaquée, confirmée.
Vu l'issue du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens, d'autant plus qu'il n'est pas représenté 
par un mandataire professionnel. De plus, sa requête de restitution de l'effet suspensif (608 2022 
59), pour autant que recevable, devient sans objet et peut être rayée du rôle.
la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2022 57) est rejeté.
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (608 2022 59) est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 décembre 2022/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :