fr_gerichte · 105 2023 40 · 2023-07-05 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2023 40
105 2023 42
105 2023 53
105 2023 68
Arrêt du 5 juillet 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
plaignants, 
représentés 
par 
Me Alessandro Brenci, avocat
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 6 avril 2023 contre la décision de saisie du 23 mars 2023 
(105 2023 40)
Plainte du 6 avril 2023 contre la décision de saisie du 23 mars 2023 
(105 2023 42)
Plainte du 4 mai 2023 contre la décision de saisie du 18 avril 2023 
(105 2023 53)
Plainte du 30 mai 2023 contre la décision de saisie du 15 mai 2023 
(105 2023 68)


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ font l’objet de diverses poursuites et actes de défaut de biens. 
En date du 23 mars 2023, l’Office des poursuites de la Veveyse a prononcé à l’encontre de 
A.________, une saisie de salaire mensuelle de CHF 2'500.-. Le même jour, il a également 
prononcé, à l’encontre de B.________, une saisie de salaire de CHF 2'900.- par mois. 
B.
Par courrier du 6 avril 2023, tant A.________ que B.________ ont déposé plainte à l’encontre 
de l’une et l’autre des décisions du 23 mars 2023. Ils reprochent à l’Office de surestimer les revenus 
de la débitrice, de sous-estimer les charges de la famille, de ne pas retenir l’entier des frais de 
logement et de les laisser sans les ressources suffisantes pour payer les impôts ou toute dépense 
imprévue, raisons pour lesquelles ils concluent à ce que leur saisie respective ne dépasse pas un 
montant de CHF 1'000.- (105 2023 40 et 105 2023 42).
Invité à se déterminer, l’Office a conclu au rejet des plaintes par actes du 13 avril 2023.
C.
En date du 18 avril 2023, n’ayant reçu qu’un montant de CHF 1'600.- du débiteur, l’Office a 
rendu une décision de saisie à l’encontre de A.________ pour un montant unique de CHF 900.- .
Par courrier du 4 mai 2023, A.________ a déposé plainte à l’encontre de la saisie unique de 
CHF 900.- pour les mêmes motifs pour lesquels il s’est opposé à sa saisie de salaire mensuelle de 
CHF 2'500.- (105 2023 53).
Invité à se déterminer, l’Office a conclu au rejet de la plainte par acte du 10 mai 2023.
D.
En date du 15 mai 2023, l’Office a rendu une décision de saisie à l’encontre de A.________ 
pour tout montant dépassant son minimum vital de CHF 2'800.-. 
Par courrier du 30 mai 2023, A.________ a déposé plainte à l’encontre de la décision du 15 mai 
2023 pour les mêmes motifs pour lesquels il s’est opposé aux saisies précédentes, ajoutant au 
surplus qu’il venait de se séparer de B.________, raison pour laquelle il se justifiait de renoncer, en 
ce qui le concerne, à toute saisie de salaire.
Invité à se déterminer, l’Office a conclu au rejet de la plainte par acte du 1er juin 2023.
E.
Par décision des 31 mai 2023 et 14 juin 2023, les requêtes d’effet suspensif requises ont été 
rejetées. 
en droit
1.
1.1
Le tribunal peut ordonner la jonction des causes qui concernent le même objet (art. 42 al. 1 
let. b CPJA). Ainsi, par simplification et économie de procédure, il convient d’ordonner la jonction 
des quatre procédures de plainte (105 2023 40, 105 2023 42, 105 2023 53 et 105 2023 68), dès lors 
qu'elles concernent le même état de fait.


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1.2.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, les plaintes ont été formées en temps utile et sont par conséquent recevables.
2.
A.________ et B.________ contestent l’établissement de leur minimum d’existence. Ils reprochent 
à l’Office une mauvaise évaluation de leur situation financière et exposent ne pas disposer des 
ressources suffisantes pour payer leurs impôts ou toute autre facture imprévue après saisie, ce qui 
a pour effet de péjorer leurs finances. 
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du 
minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction 
des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent 
en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des poursuites une révision 
de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 17). 
De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer 
en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (BSK 
SchkG I – VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les 
charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 
n. 82 ; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5.2). 
Quant au montant à saisir, la saisie doit porter sur l’intégralité de la quotité saisissable et permettre 
le plus rapide désintéressement des créanciers, ceci afin de préserver les intérêts des créanciers 
des séries postérieures (cf. CR LP -OCHSNER, 2005, art. 93 n. 198).
2.2.
Les plaignants reprochent à l’Office de ne pas compter l’entier de leurs frais de logement. Ils 
exposent que le loyer retenu de CHF 1'450.- n’est pas envisageable dans la mesure où il n’est pas 
suffisant pour loger une famille de quatre personnes et qu’il ne correspond pas à la réalité du marché. 
2.2.1. Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie 
et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement, 
que le débiteur soit propriétaire ou locataire de son appartement. Les dépenses consenties au titre 
des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la 
situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu (ATF 119 III 70 consid. 3c). L'office doit 
accorder au débiteur la possibilité d'adapter ses frais de logement aux conditions déterminantes 
pour le calcul du minimum d'existence dans un délai convenable - en principe le plus prochain terme 
de résiliation - délai à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer excessif à un montant normal. 
Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus avantageux. Le 
débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans le logement dont le coût est 
exagéré peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises 
en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a; arrêt TF 
5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4).
2.2.2. En l’espèce, les plaignants paient un loyer de CHF 2'800.- pour une villa individuelle de six 
pièces située à C.________, ce qui est manifestement trop élevé pour les débiteurs qui habitent 
avec leurs deux enfants. En effet, il ressort des directives « normes de loyer » des services sociaux 


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sur lesquelles se fonde l’autorité intimée qu’un logement pour une famille de quatre personnes en 
Haute-Veveyse correspond à un loyer de CHF 1'450.-, charges comprises. Dès lors, c’est à raison 
que, par courrier du 27 septembre 2022, l’Office a accordé un délai de six mois aux débiteurs pour 
trouver un nouveau logement moins onéreux et qu’il les a avertis que leur loyer actuel serait pris en 
compte dans le calcul de leur minimum vital jusqu’au 31 mars 2023 et qu’à partir de cette date, c’est 
un montant maximum de CHF 1'450.- qui serait retenu. Les débiteurs ayant pris le parti de rester 
dans un logement dispendieux, il leur appartient de supporter les frais de mazout y relatifs et 
d’adapter leurs dépenses en conséquence, ou de déménager. Ce grief est mal fondé. 
2.3.
Les plaignants reprochent également à l’Office de retenir que B.________ réalise un salaire 
mensuel de CHF 6'000.-. Ils exposent que, malgré ses efforts, l’activité indépendante de la débitrice 
ne lui permet pas d’obtenir une telle rémunération. Dans ses observations du 13 avril 2023, l’autorité 
intimée a indiqué avoir déterminé le chiffre d’affaires de la plaignante au moyen de ses extraits de 
comptes en sa possession, puis avoir déduit de cette somme un forfait de 40% au titre de frais 
professionnels pour arrêter son revenu net moyen. L’Office a ajouté à ce propos qu’il n’avait jamais 
reçu de la débitrice aucune comptabilité permettant de remettre en cause le revenu net fixé à 
CHF 6'106.25. Pour sa part, la Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc à la 
critique. Elle se limitera donc à faire sienne cette motivation et à y renvoyer pour retenir que c’est à 
juste titre que l’Office a retenu un revenu de CHF 6'000.- pour B.________ dans la détermination du 
minimum vital de la plaignante. Elle note au surplus que les charges professionnelles mentionnées 
par la plaignante ne dépassent pas la somme de CHF 4'070.85.- retenue par l’autorité intimée. Ce 
deuxième grief est dès lors mal fondé. 
2.4.
Les plaignants reprochent en outre à l’Office d’avoir arrêté les frais de transports de 
A.________ à la somme de CHF 364.75, dont ils ignorent le fondement, alors que l’ensemble des 
coûts de son véhicule, soit les assurances, les taxes et l’essence, s’élèvent plutôt à CHF 500.-. Dans 
ses observations du 13 avril 2023, l’autorité intimée a indiqué avoir calculé les frais de déplacement 
du débiteur sur la base des justificatifs transmis. Elle a ainsi relevé que le montant arrêté prenait en 
considération la taxe de circulation de CHF 665.25, l’assurance annuelle du véhicule de 
CHF 1'241.95, et les frais d’essence pour les déplacements professionnels du plaignant pour les 
jours où il n’était pas en télétravail. La Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc 
à la critique. Elle se limitera donc à faire sienne cette motivation. Elle relève au surplus que les frais 
du Touring Club Suisse n’appartiennent pas au minimum vital du débiteur. En effet, les primes pour 
des assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en considération (ATF 134 III 323). 
2.5.
Les plaignants exposent finalement que leurs saisies pour un montant total de CHF 5'400.- 
péjorent leur situation financière d’ores et déjà critique et ne sont pas supportables, ceci d’autant 
plus qu’on assiste actuellement à une hausse générale des prix. Ils allèguent que les montants saisis 
les laissent sans les ressources nécessaires pour le paiement de leurs impôts, ainsi que de toute 
dépense inattendue.
La Chambre considère que c’est à raison que l’Office a fixé les saisies des plaignants au montant 
total de CHF 5'400.-. En effet, non seulement l’autorité intimée doit veiller au désintéressement 
rapide des créanciers, raison pour laquelle l’Office peut saisir l’entier du disponible malgré l’inflation, 
mais les impôts ne sont pas pris en considération dans la détermination du minimum d’existence (cf. 
ATF 140 III 337 consid. 4.4). Quant aux dépenses inattendues, pour autant que celles-ci soient 
indispensables au minimum d’existence, elles devront être remboursées ponctuellement par l’Office 
sur présentation de factures et de preuves de paiement. 


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3.
Dans sa plainte du 30 mai 2023, A.________ expose finalement qu’il compte divorcer de 
B.________ et que les frais qu’impliquent la séparation commandent de renoncer à toute saisie en 
ce qui le concerne. Dans ses observations du 1er juin 2023, l’autorité intimée a indiqué que, selon le 
contrôle des habitants, les débiteurs habitaient toujours sous le même toit, raison pour laquelle il ne 
se justifiait pas de modifier la saisie du plaignant. L’Office a invité le débiteur à lui faire suivre tout 
document qui témoignerait d’un changement de la situation familiale. La Chambre considère que 
cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. Elle relève au demeurant que, selon le formulaire 
produit à l’appui de sa plainte, le débiteur changera de domicile uniquement au 1er juillet 2023. 
Partant, il ne se justifie pas de modifier la saisie de salaire prononcée avant cette date. Ce grief est 
mal fondé.
4.
Compte tenu du rejet de l’ensemble des griefs des plaignants, les quatre plaintes déposées sont 
rejetées. 
5.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Les procédures 105 2023 40, 105 2023 42, 105 2023 53 et 105 2023 68 sont jointes.
II.
Les plaintes de A.________ des 6 avril 2023, 4 mai 2023 et 30 mai 2023 sont rejetées.
Partant, les procès-verbaux de saisie des 23 mars 2023, 18 avril 2023 et 15 mai 2023 de 
l’Office des poursuites de la Veveyse sont confirmés.
III.
La plainte de B.________ du 6 avril 2023 est rejetée.
Partant, le procès-verbal de saisie du 23 mars 2023 de l’Office des poursuites de la Veveyse 
est confirmé. 
IV.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 juillet 2023/sag
La Présidente
La Greffière-rapporteure