fr_gerichte · 502 2022 89 · 2022-07-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 89 + 90
Arrêt du 18 juillet 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière :
Chiara Gualberti
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Elio Lopes, 
avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée,
INCONNU (responsable de sécurité de la société B.________ SA), 
intimé 
et
C.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) – qualité pour 
recourir
Recours du 4 avril 2022 contre les ordonnances de non-entrée en 
matière du Ministère public du 22 mars 2022


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considérant en fait
A.1. Le 11 mai 2021, vers 15h15, l’intervention de la police a été requise à D.________, pour un 
accident de chantier. Sur place, les agents de police ont été mis en présence de E.________, qui 
était assis au sol et présentait une fracture ouverte de la cheville droite. Quelques instants 
auparavant, ce dernier était affairé à effectuer des travaux d’électricité au plafond d’un bâtiment, 
pour le compte de la société B.________ SA et était monté sur une plateforme composée de 
panneaux de coffrage et de poutres métalliques sur des chevalets, à 1,40 m de hauteur. Un panneau 
avait cédé sous le poids de la victime, provoquant sa chute et par conséquent sa blessure.
Selon divers courriers de confirmation de la SUVA, l’échafaudage à chevalets en place n’était pas 
conforme aux prescriptions légales. De plus, le platelage de l’échafaudage à chevalets était 
composé de panneaux de coffrage alors que leur utilisation en tant que platelage n’était pas autorisé.
A.2. Par ordonnance pénale du Ministère public du 10 décembre 2021, A.________, directeur de 
la société F.________ SA, a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur l’assurance-
accidents et condamné à une amende de CHF 500.-. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 10 décembre 2021, G.________, employé et chef 
d’équipe de la société F.________ SA, a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents et condamné à une amende de CHF 300.-. Il y a formé une opposition non 
motivée le 10 décembre 2022. 
Le 20 décembre 2020, A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale le concernant et a requis 
que la procédure pénale soit également ouverte à l’encontre de C.________, architecte au sein de 
la société H.________ Sàrl ainsi qu’à l’encontre du responsable de la sécurité de la société 
B.________ SA. 
B.
Par ordonnances du 22 mars 2022, le Ministère public n’est pas entré en matière tant pour la 
cause C.________ que pour celle contre inconnu (responsable de sécurité de l’entreprise 
B.________ SA).
C.
Par actes du 4 avril 2022, A.________ a recouru contre les deux ordonnances de non-entrée 
en matière du 22 mars 2022. A titre préliminaire, il a conclu à ce que les procédures pénales ouvertes 
à son encontre, à l’encontre de G.________, à l’encontre d’inconnu (responsable de sécurité de la 
société B.________ SA) et à l’encontre de C.________ soient jointes. Sur le fond, il a conclu à ce 
que les ordonnances de non-entrée en matière du 22 mars 2022 soient annulées, que les dossiers 
soient renvoyés au Ministère public qui est invité à poursuivre l’instruction, que les frais soient mis à 
la charge de l’Etat et qu’une indemnité de deux fois CHF 1'675.55 lui soit allouée pour les dépenses 
occasionnées pour la procédure de recours.
Le 2 mai 2022, le Ministère public a produit les dossiers des causes et déposé ses observations, 
concluant à l’irrecevabilité des recours dès lors que A.________ ne détient aucun droit de recourir 
contre les décisions refusant d’entrer en matière sur sa dénonciation.
C.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours le concernant. 


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en droit
1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction 
ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
En l’espèce, les ordonnances litigieuses sont attaquées par le recourant pour exactement les mêmes 
motifs, dans deux recours identiques où principalement seules les identités des intimés les 
différencient.
Il se justifie dès lors de joindre les causes. 
2.
2.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance non-entrée en matière rendue par le ministère 
public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) dans un délai de dix jours devant l’autorité de 
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre ; art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 
sur la justice; RSF 130.1]).
2.2.
En l’espèce, le recourant soutient avoir reçu les ordonnances précitées auprès de son conseil 
le 23 mars 2022, de sorte que les recours déposés le lundi 4 avril 2022 ont été déposés dans le 
délai légal, soit le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
2.3.
2.3.1. Le recourant conteste que sa requête tendant à ce que la procédure pénale soit également 
ouverte à l’encontre de C.________, architecte au sein de la société H.________ Sàrl ainsi qu’à 
l’encontre du responsable de la sécurité de la société B.________ SA ait abouti au prononcé de 
deux ordonnances de non-entrée en matière.
2.3.2. Il explique d’abord à ce propos que, dans la mesure où le Ministère public n’a procédé à 
aucun acte d’instruction contre C.________ et inconnu (responsable de la sécurité de la société 
B.________ SA), il semble avoir disjoint les procédures ouvertes à l’encontre des prévenus (lui-
même, G.________, C.________ et inconnu [responsable de la sécurité de la société 
B.________ SA]). Or, une telle disjonction est inadmissible. D’abord, le Ministère public n’a rendu 
aucune ordonnance de disjonction. Ensuite, les 4 procédures ouvertes à l’encontre des prévenus 
(lui-même, G.________, C.________ et inconnu [responsable de la sécurité de la société 
B.________ SA]) reposent sur le même accident de chantier du 11 mai 2021 (soit un complexe 
factuel et juridique similaire). De plus, les différents prévenus (lui-même, G.________, C.________ 
et inconnu [responsable de la sécurité de la société B.________ SA]) semblent, par leur 
comportement ou leur omission, avoir contribué à la survenance de l’accident du 11 mai 2021 de 
sorte qu’il y a une connexité objective étroite entre les infractions dont tous les prévenus sont 
soupçonnés. Aussi, dites infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement ce d’autant 
qu’il n’existe pas de raison objective selon l’art. 30 CPP qui justifie de disjoindre les procédures 
ouvertes à l’encontre des différents prévenus. Le recourant en conclut, à titre préliminaire, à la 
jonction des procédures ouverts contre lui, G.________, C.________ et inconnu (responsable de 
la sécurité de la société B.________ SA) (recours, p. 3 – 13).


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2.3.3. Le recourant relève ensuite qu’étant donné que les causes doivent être jointes, il possède 
la qualité de co-prévenu dans le cadre de la procédure de recours contre les ordonnances de non-
entrée en matière et a donc la qualité de partie. Il rapporte disposer de plusieurs intérêts 
juridiquement protégés au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. En rendant les deux ordonnances de non-
entrée en matière attaquées, le Ministère public a exclu une responsabilité pénale et civile de 
C.________ et d’inconnu (responsable de la sécurité de la société B.________ SA) dans la 
survenance de l’accident de chantier du 11 mai 2021. Or, il dispose de plusieurs intérêts 
juridiquement protégés à ce que C.________ et inconnu (responsable de la sécurité de la société 
B.________ SA) soient reconnus coupables d’infractions dans la survenance de l’accident de 
chantier du 11 mai 2021 dans la mesure où si lui-même venait à être condamné - bien qu’il conteste 
toute responsabilité dans la survenance de l’accident -, les fautes commises par ces derniers 
diminueraient sa responsabilité pénale et civile. En effet, selon les art. 106 al. 3 et 47 CP, la peine 
et l’amende sont notamment fixées par rapport à la faute commise. Il est évident que si plusieurs 
personnes ont contribué fautivement à l’accident du 11 mai 2021, une éventuelle responsabilité de 
sa part serait atténuée par les responsabilités et les fautes commises par les autres personnes. De 
plus, selon l’art. 418 al. 1 CPP, si plusieurs personnes sont reconnues coupables et astreintes au 
paiement des frais, ceux-ci doivent être répartis proportionnellement entre elles. Ainsi, des 
condamnations pénales d’autres prévenus auront pour effet de diminuer les frais qui seraient mis à 
sa charge en cas d’une éventuelle condamnation. Par ailleurs, suite à l’accident du 11 mai 2021, la 
SUVA a versé des prestations à E.________ en raison notamment de son hospitalisation, de ses 
opérations et de son incapacité de travail. Aussi, s’il venait à être condamné, il est fort probable que 
la SUVA lui réclame le remboursement de ses prestations selon l’art. 73 al. 1 LPGA de sorte que, 
en cas de condamnation, il dispose d’un intérêt juridiquement protégé à ce que d’autres personnes 
soient également condamnées pénalement, ce qui entraîne également une responsabilité civile de 
ces personnes. Partant, le recourant pourrait se retourner contre ces dernières selon les art. 50 al. 
2 CO et 51 CO dans le cadre de la restitution à la SUVA des prestations fournies par celle-ci à 
E.________. En outre, avec la disjonction des causes et les ordonnances de non-entrée en matière 
attaquées, le recourant subit un préjudice de nature juridique, étant donné que l’affaire pénale est 
en quelque sorte « avancée à son détriment ». En effet, si le Juge pénal retient finalement que 
C.________ et d’autres personnes telles le responsable de la sécurité de l’entreprise 
B.________ SA ont également commis des fautes à l’origine de l’accident du 11 mai 2021, ce qui 
justifie notamment une atténuation de sa responsabilité pénale dans le cadre de la fixation de la 
peine ou de l’amende, le Juge pénal se mettrait en contradiction avec les ordonnances de non-
entrée en matière du 22 mars 2022. Or, aucun Juge pénal n’acceptera volontiers une telle 
contradiction de sorte que le recourant subit un préjudice de nature juridique de par lesdites 
ordonnances. Le recourant relève encore que C.________ et inconnu (responsable de sécurité de 
l’entreprise B.________ SA) pourraient être interrogés en tant que témoins dans la procédure 
ouverte contre lui puisque les procédures contre eux sont closes. Etant tenus de témoigner et soumis 
à une obligation de dire la vérité, leurs déclarations probablement à charge du recourant auraient 
un poids accru, ce qui lui cause des inconvénients de nature juridique. Le recourant ajoute que la 
disjonction des causes et les ordonnances de non-entrée attaquées lui font subir un préjudice 
juridique dès lors que l’affaire civile est également en quelque sorte « avancée à son détriment ». 
En effet, si le Juge civil retient finalement que C.________ et d’autres personnes telles le 
responsable de la sécurité de l’entreprise B.________ SA ont également commis des fautes à 
l’origine de l’accident du 11 mai 2021, ce qui justifie notamment des droits de recours des différents 
responsables les uns contre les autres selon les art. 50 al. 2 et 51 CO, le Juge civil se mettrait en 
contradiction avec les ordonnances de non-entrée en matière du 22 mars 2022. Or, aucun Juge civil 
n’acceptera volontiers une telle contradiction de sorte que le recourant subit un préjudice de nature 


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juridique de par lesdites ordonnances. Le recourant en conclut qu’il doit être retenu qu’il a la qualité 
de partie et dispose de plusieurs intérêts juridiquement protégés à l’annulation des ordonnances de 
non-entrée en matière du 22 mars 2022. Il a ainsi la qualité pour recourir (recours, p. 13 – 17).
2.3.4. Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Une partie qui 
n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (not. arrêt TF 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1). Il existe un intérêt 
juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits 
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement 
protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité 
pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée 
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en 
déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante 
pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre de la manière dont un co-
prévenu a été traité (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1; ég. arrêt TF 6B_601/2017 du 26 février 2018 
consid. 2). Par ailleurs, mis à part le droit à l’information, le dénonciateur qui n’est ni lésé ni partie 
plaignante en procédure ne jouit d’aucun autre droit selon l’art. 301 al. 3 CPP. Il n’a en particulier 
pas le droit de recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement, sauf 
exception, telles celles des art. 104 al. 2 et 105 al. 2 CPP (CR CPP-PAREIN, 2e éd. 2019, art. 301 
n. 4 et les références citées). 
2.3.5. Comme vu ci-dessus, un prévenu ne peut se plaindre de la façon dont un co-prévenu a été 
traité. Aucune exception à ce principe ne se justifie dans le cas d’espèce. En effet, d’abord, comme 
le relève d’ailleurs fort justement le Ministère public dans ses observations du 2 mai 2022, il n’avait 
pas lieu de rendre des ordonnances de jonction, respectivement de disjonction dès lors qu’aucune 
procédure n’a été ouverte contre C.________ et inconnu (responsable de sécurité de l’entreprise 
B.________ SA) consécutivement à la dénonciation du recourant formulée dans son opposition à 
l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 10 décembre 2021. Ensuite, contrairement à ce que 
soutient le recourant, il ne dispose manifestement d’aucun intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation des deux ordonnances de non-entrée en matière attaquées. Son argumentation a 
essentiellement pour prémisses que C.________ et inconnu (responsable de sécurité de l’entreprise 
B.________ SA) seraient condamnés à ses côtés et que cela diminuerait sa peine et sa participation 
aux frais de procédure. Or, il ne s’agit là que d’un simple effet réflexe non protégé comme le souligne 
la jurisprudence précitée (supra consid. 2.3.4). Par ailleurs, le recourant n’émet que des hypothèses 
sur les appréciations que le Juge pénal, respectivement le Juge civil pourraient être amenés à faire 
pour le cas où les ordonnances de non-entrée en matière ne seraient pas annulées. Contrairement 
à ce qu’il prétend il n’en résulte nullement que le juge de première instance ne serait pas à même 
de procéder à une appréciation de la crédibilité des déclarations que pourraient faire les intimés 
comme témoin ; en effet, sauf à violer le principe de l’arbitraire, celui-ci doit prendre en considération 
l’ensemble des circonstances d’espèce, les éléments de preuve figurant au dossier et les autres 
arguments que pourrait soulever le recourant. A cet égard, ce dernier n’explique pas quel avantage 
spécifique il pourrait bénéficier d’une audition des intimés en qualité de personne appelée à donner 
de renseignements, voire de co-prévenu, ceux-ci n’étant pas tenus de déposer, respectivement de 
dire la vérité (art. 180 et 158 al. 1 let. b CPP).
Partant, les recours doivent être déclarés irrecevables, A.________ n’ayant pas la qualité pour 
recourir.


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3.
Vu l’issue des procédures de recours, les frais, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Il n’est pas alloué 
d’indemnité de parties, l’intimé connu n’ayant pas été amené à se déterminer. 
la Chambre arrête :
I.
Les causes 502 2022 89 et 502 2022 90 sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
Les frais des procédures de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juillet 2022/lsc
Le Président :
La Greffière :