fr_gerichte · 601 2014 176 · 2016-02-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 176
Arrêt du 25 février 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges: Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter,
Greffier-stagiaire: Simon Murith 
Parties
A.________, recourant 
contre
LE LIEUTENANT DE PRÉFET DU DISTRICT DE B.________, 
autorité intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Refus de droit de cité
Recours du 11 décembre 2014 contre la décision du 12 novembre 
2014


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attendu
que A.________, ressortissant irakien né en 1961, est entré en Suisse en 1989 dans le cadre 
d'une procédure d'asile, qu'il a obtenu le statut de réfugié, puis a bénéficié d'une autorisation 
d'établissement;
que, le 18 juillet 2002, il a déposé une demande de naturalisation ordinaire pour lui-même et ses 
deux fils - issus de ses deux mariages - C.________, né en 1995, et D.________, né en 2002;
que la procédure a été suspendue jusqu'en décembre 2009;
que, par décision du 25 mai 2012, le Conseil communal de E.________ (ci-après: la commune) a 
refusé d'octroyer le droit de cité communal à A.________ et à son fils D.________. A l'appui de sa 
décision, l'autorité communale a retenu que l'intéressé, après 22 années passées en Suisse, ne 
maîtrise que de manière très rudimentaire la langue française, que son intégration n'est pas 
satisfaisante dès lors qu'il vit de manière marginale et ne fait pas d'effort pour s'intégrer et qu'en 
outre, il a une réputation d'homme violent;
que le recours formé par A.________ auprès de la Préfecture de B.________ a été admis, par 
décision du 19 septembre 2012, et l'affaire renvoyée à la commune intimée pour qu'elle mette en 
œuvre une évaluation des connaissances linguistiques du recourant - après avoir fixé le niveau de 
connaissances exigibles et les méthodes pour le définir - et qu'elle statue à nouveau, à l'issue de 
cette analyse;
que le recours formé par la commune contre cette décision auprès du Tribunal cantonal a été 
admis, par jugement du 29 septembre 2014 (601 2012 135), et l'affaire renvoyée au Lieutenant de 
Préfet pour nouvelle décision;
que, le 12 novembre 2014, le Lieutenant du Préfet a confirmé la décision communale de refus du 
droit de cité et, partant, rejeté le recours de A.________, motifs pris que ce dernier ne s'était pas 
intégré à la communauté suisse et fribourgeoise;
que, par écrit du 11 décembre 2014, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision, en concluant, implicitement, à son annulation et à l'octroi du droit de cité communal;
que, le 26 janvier 2015, le Lieutenant de préfet a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler 
sur le recours; 
considérant
que le recours, déposé dans le délai prescrit, est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
que, conformément à l'art. 81 CPJA, le mémoire doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les 
conclusions du recourant et ses motifs. En l'espèce, le recours - rédigé dans un français à peine 
compréhensible - ne contient pas de conclusions expresses; l'autorité de céans admet cependant 
que celles-ci sont implicites et qu'elles se dégagent de l'acte de recours remis dans son contexte. 


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En effet, en contestant la décision prise à son endroit, le recourant requiert manifestement son 
annulation et l'octroi du droit de cité communal;
que selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal ne 
peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, selon l'art. 6a al. 1 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois 
(LDCF; RSF 114.1.1), ce droit peut être accordé au requérant s’il s’est intégré à la communauté 
suisse et fribourgeoise;
que, dans son arrêt précité du 29 septembre 2014 - lequel est entré en force - l'autorité de céans a 
déjà précisé et développé la notion d'intégration, au sens de cette disposition, et qu'il y a dès lors 
lieu de s'y référer;
qu'en particulier, elle a souligné que pour prétendre à l'octroi du droit de cité communal, le 
requérant doit établir non seulement qu'il est bien intégré dans les usages communs de la société 
suisse et fribourgeoise - critère déjà indispensable pour être autorisé à y résider - mais qu'il 
démontre également qu'il est parvenu à mener à terme le processus individuel et subjectif 
d'apprentissage permettant une véritable participation à la vie publique et sociale du pays (arrêt 
TC FR 601 2012 135 du 29 septembre 2014 p. 5 et 6);
que, dans sa décision du 12 novembre 2014, le Lieutenant de préfet a procédé à un examen 
circonstancié et complet de la demande de droit de cité du recourant, en prenant en considération 
tous les éléments requis;
qu'en substance, il a retenu :
- que l'intéressé ne maîtrise manifestement pas la langue française et qu'à aucun moment il 
n'a produit les efforts exigés pour pallier cette carence;
- que ses connaissances de la Suisse et du canton sont très rudimentaires et fragmentaires, 
tant sur le plan structurel, culturel que géographique, comme le prouvent les résultats du 
test de culture générale, auquel il a clairement échoué en ne répondant correctement qu'à 
cinq questions sur les 24 posées;
- qu'il n'est pas intégré professionnellement et socialement dans le canton. Bénéficiaire d'une 
rente invalidité - sans pourtant être en mesure d'expliquer la nature de son inaptitude au 
travail - il n'exerce aucune activité, n'est membre d’aucune association ou club local, il ne 
participe pas à la vie sociale de sa commune et mène une vie marginale;
- que sa vie familiale - émaillée de nombreux incidents - a été très instable; ses relations 
avec ses deux épouses ont été conflictuelles, voire violentes, et se sont soldées par des 
divorces. L'intégration scolaire de ses deux fils a également été source de nombreuses 
difficultés;
- que sa réputation n'est pas sans taches et ses démêlés avec la justice civile et pénale 
laissent une impression mitigée;


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- qu'au surplus, même s'il tente de donner l'image d'un musulman modéré, plusieurs 
éléments du dossier laissaient à penser que ses convictions religieuses se rapprochent de 
l'islam radical et pourraient entrer en conflit avec l'ordre juridique suisse;
que ces considérations relèvent d'une appréciation objective de l'ensemble des pièces du dossier 
et que rien ne justifie de s'en distancier;
que le recourant ne les remet du reste pas en cause;
qu’il suffit dans ces conditions de constater que, malgré 26 ans de séjour dans le pays, ce dernier 
n’est pas parvenu à mener à terme le processus individuel et subjectif d'apprentissage permettant 
une véritable participation à la vie publique et sociale du pays et justifiant l'octroi du droit de cité 
sollicité; 
que le recourant ne peut en particulier prétendre avoir atteint le niveau d'intégration exigé, dès lors 
que sa culture d'origine demeure prépondérante par rapport à celle de son pays d'accueil dont il ne 
maîtrise ni la langue ni les références de base, dont il n'a pas adopté les coutumes familières et 
qui ne fonde pas de manière significative son habitus ainsi que tout ce qui caractérise 
l'appartenance à un groupe social (cf. arrêt TC FR 601 2013 57 du 27 mai 2014 p. 8); 
qu'aussi, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son 
pouvoir d'appréciation en confirmant la décision communale de refus d'octroi du droit de cité en 
faveur du recourant;
que c'est à bon escient que ces autorités n'ont pas suivi le préavis de la Commission des 
naturalisations de E.________, dont les conclusions ne sont manifestement pas conformes aux 
exigences posées par l'art. 6a al. 1 LDCF;
que, partant, la décision contestée doit être confirmée et le recours rejeté;
que, vu le caractère manifestement mal fondé du recours, la présente décision est rédigée en la 
forme sommaire (art. 99 CPJA);
que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il est renoncé au 
prélèvement des frais de procédure;


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 la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 12 novembre 2014 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils ne sont 
toutefois pas prélevés, vu l'assistance judiciaire partielle qui lui a été accordée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 25 février 2016/mju
Présidente
Greffier-stagiaire