fr_gerichte · 601 2018 237 · 2019-11-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Anwälte, Notare

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 237
Arrêt du 4 novembre 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Elisa Raboud
Parties
A.________, recourant
contre
COMMISSION DU BARREAU, autorité intimée 
Objet
Avocats, notaires – Violation des règles professionnelles – Audition 
privée de l'épouse du prévenu – Proportionnalité 
Recours du 28 août 2018 contre la décision du 11 juillet 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 20 août 2015, B.________ a déclaré à la police être victime de voies de fait réitérées, 
lésions corporelles simples et menaces, de la part de son époux C.________, lequel est défendu 
par Me A.________. 
Le 9 décembre 2015, lors de la confrontation des époux devant le Ministère public, l'épouse s'est 
rétractée et a déclaré n'avoir jamais été victime de violences. 
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2016, C.________ a toutefois été condamné pour les faits 
précités. Il a formé opposition contre ladite ordonnance et a requis la suspension de la procédure 
au sens de l'art. 55a CP. Le Juge de police a rejeté la requête, suspectant une violation du libre 
arbitre de la victime lors de son audition et a confirmé la condamnation prononcée par le Ministère 
public.
L'intéressé a recouru contre la décision du Juge de police auprès de la Cour d'appel pénal du 
Tribunal cantonal (ci-après: la CAP). 
Dans l'intervalle, en mars 2017, une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre l'intéressé 
pour des faits de même nature. Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées 
et l'épouse a quitté le domicile conjugal pour résider auprès de Solidarités femmes.
Lors de la séance devant la CAP, le 4 décembre 2017, l'avocat a soutenu que l'épouse ne 
souhaitait plus la condamnation de son mari pour les violences présumées, se fondant sur les 
propos qu'elle aurait tenus, avec son mari comme interprète, lors d'un entretien qui s'est déroulé le 
9 janvier 2017 en son étude, selon lesquels tout se passait bien avec son époux.
B.
Par courrier du 5 décembre 2017, la CAP a porté ces faits à la connaissance de la 
Commission du barreau (ci-après: la Commission), considérant que le comportement de l'avocat, 
consistant à recevoir, entre la citation à comparaître et la séance devant le Juge de police, le client 
et son épouse, celle-ci ayant le statut de victime, sans interprète, pouvait constituer une violation 
des règles professionnelles, en raison du conflit d'intérêts plus que potentiel entre les conjoints.
Invité à s'exprimer, Me A.________ a fait valoir, le 19 mars 2018, que la dénonciation lui paraissait 
injustifiée dans la mesure où elle est fondée sur des éléments qui se sont produits après l'entretien 
litigieux, à savoir le jugement du 24 janvier 2017 qui a fait l'objet de l'appel à la CAP, la nouvelle 
procédure pénale ouverte par l'épouse en mars 2017 suite à une intervention de la police le 
18 mars 2017 et, enfin, sa requête de mesures provisionnelles et protectrices de l'union conjugale 
du 29 mars 2017. De plus, les développements subséquents n'étaient à son sens nullement 
prévisibles. Il explique en effet que, lorsqu'il a reçu en son étude le couple, celui-ci s'était réconcilié 
depuis 2015 déjà. À l'appui de sa détermination, il se fonde sur le procès-verbal d'audition du 
9 décembre 2015 de l'épouse de son client, à l'issue de laquelle elle s'est rétractée, après une 
heure d'interrogatoire, hors présence de son mari et avec le concours d'un interprète. L'avocat 
explique en outre qu'il n'a jamais pris contact avec cette dernière et que c'est elle qui a 
volontairement accompagné son époux à son étude. Elle n'était par ailleurs à l'époque pas 
représentée par un mandataire. Dès lors, pour lui, il n'y avait, en date du 9 janvier 2017, aucun 
conflit d'intérêts entre les époux.


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Par courrier du 13 juin 2018, l'intéressé a déposé une détermination complémentaire en faisant 
valoir que la question de la capacité de postuler en cas de conflit d'intérêts était de la compétence 
de l'autorité judiciaire en charge du dossier et a conclu à l'"irrecevabilité" de la dénonciation.
C.
Par décision du 11 juillet 2018, la Commission du barreau a prononcé à l'encontre de 
Me A.________ un avertissement. Elle a considéré qu'il avait failli aux devoirs de sa profession et 
qu'il n'avait pas exercé celle-ci avec le soin et la diligence exigés par l'art. 12 let. a de la loi du 
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Sur le fond, la Commission a 
retenu que l'avocat n'avait pas eu un comportement actif en vue d'auditionner un témoin sans 
respecter les règles de précaution y relatives mais avait plutôt fait preuve de négligence en 
acceptant, peut-être mis devant le fait accompli par son mandant, de recevoir l'épouse de celui-ci, 
en sa présence, sans celle d'un tiers ainsi que sans interprète.
D.
Agissant le 28 août 2018, Me A.________ conteste auprès du Tribunal cantonal la décision 
de la Commission du barreau du 11 juillet 2018 dont il demande l'annulation sous suite de frais et 
dépens. Il conteste toujours, en premier lieu, la compétence de la Commission pour juger les cas 
de conflit d'intérêts, qui incombe à son sens à la CAP. Il fait également valoir la violation de son 
droit d'être entendu, dite Cour ne lui ayant pas offert la possibilité de se déterminer sur les 
nouveaux motifs évoqués dans la dénonciation. Ensuite, il souligne que l'épouse de son client n'a 
pas été citée à l'audience du 24 janvier 2017 comme témoin. De plus, il explique qu'il s'agissait 
pour lui d'évaluer les chances de succès de l'opposition en vue de l'audience précitée, par souci 
d'économie de procédure, et que cela passait par l'audition directe de l'épouse par ses soins afin 
de vérifier que son intention était bien d'adhérer à la suspension de la procédure au sens de 
l'art. 55a CP, en sa qualité de personne lésée plutôt que de témoin, étant rappelé que cette 
disposition ne peut s'appliquer que si les deux parties s'entendent. Au vu des circonstances, il 
estime que la sanction est disproportionnée et qu'une simple mise en garde aurait suffi. Le 
recourant demande enfin des débats afin de pouvoir s'exprimer en complément à son recours.
Dans ses observations du 22 octobre 2018, la Commission propose le rejet du recours et renvoie à 
la motivation de la décision attaquée.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), en relation avec l'art. 37 de 
la loi fribourgeoise du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv; RSF 137.1). Le Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.


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1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
En particulier, l'examen par l'autorité cantonale de recours ne saurait être plus restreint que celui 
du Tribunal fédéral qui revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles 
professionnelles de l'avocat (cf. arrêts TF 2C_247/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.1; 
2P.156/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.3), soit des règles de droit fédéral, en fonction du 
comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à 
elle au moment des faits (arrêt TF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014).
2.
2.1.
Dans un premier grief, le recourant estime que la dénonciation faite le 5 décembre 2017 
par la CAP à la Commission est "irrecevable". A son sens, s'agissant d'une contestation de la 
capacité de postuler d'un avocat, la Commission n'est pas compétente pour en juger mais bien la 
CAP.
Cela étant, le présent litige ne porte pas sur l'interdiction faite à un avocat de plaider ou de 
représenter une partie (incapacité de postuler) en cas de conflits d'intérêts – certes prohibé par 
l'art. 12 let. c LLCA – mais sur la violation des règles professionnelles figurant à l'art. 12 précité 
commise par le recourant en sa qualité d'avocat. 
2.2.
Or, en vertu de l'art. 15 al. 1 LLCA, les autorités judiciaires et administratives cantonales 
annoncent sans retard à l'autorité de surveillance de leur canton notamment les faits susceptibles 
de constituer une violation des règles professionnelles. 
Conformément à l'art. 14 LLCA, c'est à l'autorité de surveillance que revient la compétence en 
matière disciplinaire pour les faits qui se sont produits en relation avec des procédures se 
déroulant devant les autorités du canton (cf. BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 
2009, n. 2097). 
Dans le canton de Fribourg, la Commission du barreau exerce le pouvoir disciplinaire (art. 5 al. 2 
let. c LAv); dans le cadre d'une procédure disciplinaire, elle intervient notamment d'office ou sur 
dénonciation (art. 32 al. 1 LAv).
2.3.
En l'espèce, en informant la Commission du comportement de Me A.________ dont elle a eu 
connaissance lors de la séance du 4 décembre 2017, la CAP n'a donc fait que respecter 
l'obligation que lui impose la LLCA et s'est adressée par ailleurs à l'autorité compétente en la 
matière.
Partant, celle-ci était légitimée à prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du recourant sur 
la base de la dénonciation de la CAP et à rendre la décision attaquée. Reste à savoir si c'est à 
juste titre.
3.
Dans un deuxième grief, l'intéressé soutient que la CAP aurait dû lui donner la possibilité de se 
déterminer spécifiquement sur les nouveaux motifs pris en compte dans la dénonciation. Son droit 


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d'être entendu aurait par conséquent été violé et n'aurait pas été réparé par le dépôt du présent 
recours.
Il y a lieu d'emblée de souligner qu'on ne voit pas, à défaut de toute précision, en quoi la CAP 
aurait tenu compte d'autres motifs. Elle a dénoncé à la Commission certains faits impliquant le 
recourant dans un seul courrier et il n'y a pas trace d'une autre intervention ou complément de sa 
part au dossier constitué. 
Ensuite et surtout, la CAP a dénoncé le recourant. Elle n'avait manifestement pas à lui permettre 
de s'exprimer avant de le faire, dès lors que l'autorité compétente pour rendre la décision sur le 
fond était la Commission. Or, celle-ci lui a effectivement donné la possibilité de s'exprimer. Partant, 
il ne saurait y avoir une quelconque violation de son droit d'être entendu. Si le recourant voit une 
telle violation dans le fait que la CAP l'a dénoncé en raison d'un conflit d'intérêts entre les époux et 
que la Commission a retenu pour sa part une violation de son devoir d'exercer sa profession avec 
soin et diligence, il n'en demeure pas moins que les faits dénoncés puis retenus sont strictement 
les mêmes. De plus, l'appréciation juridique différente de l'autorité compétente dans la décision 
litigieuse lui appartient, elle qui applique le droit d'office. 
Cela étant, il y a lieu de constater que le Tribunal cantonal dispose du même pouvoir de cognition 
que la Commission, en fait et en droit, et que le recourant a pu largement faire valoir son point de 
vue par le biais de son recours.
4.
4.1.
En l'espèce, sur le fond, le recourant conteste la proportionnalité de la sanction prononcée 
par la Commission. Il estime en effet qu'il devrait en être exempté au motif qu'une mise en garde 
est suffisante, notamment pour avoir signalé lui-même le contact avec l'épouse de son client. Au 
surplus, il invoque le fait qu'il n'y a eu aucun manquement significatif au devoir de la profession, 
que le bon fonctionnement de la justice a été préservé, que la confiance du public n'a pas été 
atteinte, que les mobiles ont été expliqués, que ses antécédents sont bons et que l'activité 
prétendument répréhensible a été brève.
4.2.
En vertu de l'art. 12 LLCA, l’avocat est soumis notamment aux règles professionnelles 
suivantes: il exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), il exerce son activité 
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité 
(let. b) et il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il 
est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
L'art. 12 LLCA énonce ainsi les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci 
doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition 
constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2; arrêt TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 
consid. 4.1), qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa 
profession (Message du 28 avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, 
FF 1999 5331, 5368; cf. arrêts TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1 et 
2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1). Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de 
l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités 
(arrêts TF 2C_907/2017 du 13 mars 2018 consid. 3.1; 2C_119/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 7.1; 2C_555/2014 du 9 janvier 2015 consid. 5.1). 


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4.3.
Pour qu'un comportement tombe sous le coup de l'art. 12 let. a LLCA, il suppose l'existence 
d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts TF 2C_878/2011 du 28 février 
2012 consid. 5.1; 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1 et les références citées). A ce titre, la 
LLCA a principalement pour objectif de préserver les intérêts publics et le bon fonctionnement de 
la justice, et seulement de manière secondaire les intérêts d'un client de l'avocat dans un cas 
particulier (arrêt TF 2C_122/2009 du 22 septembre 2009 consid. 3). Il faut ainsi distinguer entre la 
violation d'une obligation contractuelle – notamment le devoir de diligence du mandataire prévu à 
l'art. 398 al. 2 CO – et la violation d'une obligation professionnelle. Un avocat peut ainsi engager 
sa responsabilité sur le plan civil pour une violation d'une obligation contractuelle, sans 
nécessairement violer son obligation professionnelle et s'exposer à une mesure disciplinaire. Pour 
ouvrir la porte à une mesure disciplinaire, il faut que la violation du devoir de diligence porte 
atteinte à la confiance placée dans l'avocat et sa profession (FELLMANN, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, art. 12 n. 2-2a; VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur la libre 
circulation des avocats, 2010, art. 12 n. 10;). Pour justifier une mesure disciplinaire, les 
manquements professionnels de l'avocat requièrent, sur le plan subjectif, l'existence d'une faute. Il 
n'est toutefois pas nécessaire qu'ils soient intentionnels; la négligence suffit. Lorsque l'avocat 
manque du soin habituel que l'on peut et doit en toute bonne foi exiger de lui dans le cas d'espèce, 
rien ne s'oppose, au niveau de la faute, à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure disciplinaire 
(VALTICOS, art. 17 n. 11).
4.4.
Ainsi que l'a reconnu le Tribunal fédéral, la règle implique notamment que l'avocat 
s'abstienne, par principe, de tout comportement propre à créer le risque que des témoins soient 
influencés (cf. art. 7 du code du 1er juillet 2005 de déontologie de la Fédération suisse des 
avocats). De ce point de vue, prendre librement contact avec une personne dont le témoignage 
entre en considération est problématique car une pareille démarche comporte toujours le risque, 
au moins abstrait, d'une influence (cf. arrêt TF 2C_909/2010 du 12 avril 2011 consid. 2.1). 
C'est pourquoi, dans un arrêt publié aux ATF 136 II 551 consid. 3, le Tribunal fédéral a estimé 
qu'une prise de contact avec un témoin potentiel n'est qu'exceptionnellement compatible avec le 
devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence, et que cette démarche doit être 
effectuée uniquement avec prudence et retenue. Il a considéré également que la recherche de la 
vérité, respectivement l'audition de témoins, est une tâche dévolue au tribunal et non aux parties 
ou à leurs avocats. La prise de contact avec un témoin potentiel est uniquement admissible 
lorsqu'elle répond à un motif objectif. A ce titre, elle se justifie notamment pour évaluer les chances 
de succès d'un acte de procédure, tel qu'introduire ou retirer un recours, ou requérir une mesure 
probatoire; les circonstances du cas d'espèce sont toutefois décisives. Par conséquent, afin de 
prévenir le risque d'influencer un témoin potentiel ou d'éviter de créer l'apparence d'une influence, 
il y a lieu de respecter certaines précautions. Ainsi, l'avocat est tenu de solliciter par écrit un 
entretien avec un témoin, et de lui préciser qu'il n'est tenu ni de se présenter ni de déposer. 
L'avocat doit également indiquer au témoin le nom du mandant dans l'intérêt duquel l'entretien est 
demandé. L'entretien doit se dérouler en l'absence du mandant et, si possible, dans les locaux 
professionnels de l'avocat; une tierce personne doit alors assister à l'entretien. L'avocat ne peut 
exercer aucune pression sur le témoin; en particulier, il ne peut pas l'induire à une déclaration 
déterminée, ni, en général, à une déclaration quelconque, et il ne peut pas non plus le menacer de 
sanctions en cas de silence. Les questions suggestives sont aussi exclues (arrêt TF 2C_909/2010 
du 12 avril 2011 consid. 2). 


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L'audition privée d'un témoin par un avocat est dès lors en principe compatible avec le devoir de 
l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence au sens de l'art. 12 LLCA uniquement s'il 
existe un motif objectif, qui plus est dans l'intérêt de son propre client, et qu'une constatation des 
faits exempte d'interférence, par le tribunal ou l'autorité d'instruction, demeure garantie, ce 
pourquoi l'audition doit être organisée de manière à éviter toute influence (ATF 136 II 551 
consid. 3). 
Une partie minoritaire de la doctrine estime pour sa part que l'audition privée est régie par le 
principe du libre exercice de la profession d'avocat et devrait dès lors être admise d'une manière 
plus large que ne l'indique le Tribunal fédéral. C'est bien plus le droit pénal, notamment l'incitation 
au faux témoignage (art. 306 CP), qui constituerait la limite. Cela étant, l'avocat est tenu de 
prendre toutes mesures utiles pour éviter l'apparence d'une influence sur le témoin 
(REICHART/HAFNER, Private Zeugenbefragung durch den Anwalt im Zivilprozess, in SJZ 10/2011 
p. 201 ss).
Malgré ces critiques, le Tribunal fédéral a confirmé par la suite sa position (cf. arrêts TF 
2C_536/2018 du 25 février 2019; 2C_257/2012 du 4 septembre 2012). Dans deux affaires en 
particulier, dans lesquelles l'avocat avait pris contact avec l'épouse du prévenu, qui était lésée et 
potentiellement témoin, la violation de ces devoirs professionnels a été confirmée (cf. arrêts TF 
2C_536/2018 du 25 février 2019; 2C_909/2010 du 12 avril 2011).
4.5.
En l'espèce, il sied d'examiner si l'audition de B.________, par le recourant, satisfait aux 
critères retenus par la jurisprudence.
Le recourant invoque la nécessité objective de procéder à une audition directe de l'épouse de son 
mandant en privé, afin de déterminer s'il y avait lieu de retirer l'opposition à l'ordonnance pénale du 
27 janvier 2016. La question peut souffrir de rester indécise, même si l'on peut se demander si un 
simple courrier adressé à l'épouse pour s'assurer de sa volonté actuelle en lien avec la suspension 
de la procédure au sens de l'art. 55a CP, n'aurait pas amplement suffi à cet effet. Cela étant, quoi 
qu'il en soit, même si une prise de contact peut être admissible, voire même s'imposer, l'avocat 
devait faire preuve de la plus grande prudence et de la plus grande retenue. Ce qui n'a pas été le 
cas en l'espèce. En effet, le recourant a renoncé aux précautions essentielles imposées par la 
jurisprudence et la doctrine, destinées à prévenir toute forme d'influence ou d'apparence 
d'influence sur un potentiel témoin. Si l'avocat s'est bien entretenu avec l'épouse en son étude, 
aucune tierce personne n'était présente alors même que son client l'était, lui qui a par ailleurs 
même traduit ses propos. Ceci est contraire aux règles précitées. Même si le recourant n'est 
semble-t-il pas à l'origine de la rencontre, que l'épouse aurait spontanément accompagné son mari 
qui avait rendez-vous avec son défenseur et que le couple s'était réconcilié et faisait alors ménage 
commun, il lui appartenait de prendre les quelques mesures idoines destinées à éviter toute 
influence possible sur l'épouse, plaignante, lésée et potientielle témoin. Il importe en effet peu à 
cet égard qu'elle n'ait pas eu, à ce moment-là, le statut formel de témoin. L'autorité intimée 
souligne avec raison l'influence que le mari pouvait manifestement alors avoir sur son épouse 
dans le cadre de la procédure pénale en cours. On ne sait pas non plus si elle a été dûment 
avertie de ce qu'elle n'était ni tenue de participer activement à cet entretien, ni de répondre aux 
questions. Le recourant n'a pas fait preuve de la prudence commandée par les circonstances pour 
éviter tout risque d'influencer la partie plaignante et potentielle témoin.
4.6.
Il résulte de ce qui précède que l'entretien du recourant avec l'épouse de son mandant ne 
satisfait pas aux critères stricts auxquels l'audition privée d'un potentiel témoin par un avocat est 


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exceptionnellement autorisée. Partant, l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en retenant que le comportement du recourant constitue une violation du devoir de 
l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence au sens de l'art.12 let. a LLCA.
Partant, la Commission se devait de prononcer une mesure disciplinaire à l'égard du recourant.
5.
5.1.
L'art. 17 al. 1 LLCA dispose qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de 
surveillance cantonale peut prononcer à l'encontre d'un avocat une mesure disciplinaire allant de 
l'avertissement (let. a) à l'interdiction définitive de pratiquer (let. e). 
Si, à l'instar du Tribunal fédéral, la Cour de céans revoit librement l'application des règles 
professionnelles, elle s'impose en revanche une certaine retenue lors de l'examen de la mesure 
disciplinaire prononcée. Elle n'intervient que lorsque l'autorité compétente a excédé les limites de 
son pouvoir d'appréciation, au point que la mesure apparaît clairement disproportionnée et confine 
à l'arbitraire (arrêts TF 2C_536/2019 du 25 février 2019 consid. 5.3; 2C_878/2011 du 28 février 
2012 consid. 7.1; 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 6; TC FR 601 2014 137 du 22 juillet 
2015). 
L'avertissement a un caractère disciplinaire et constitue la mesure la moins grave prévue par la 
LLCA (Message, p. 5373).
5.2.
En l'occurrence, l'autorité intimée a estimé opportun et proportionné de prononcer un 
avertissement au recourant en retenant que ce dernier avait fait preuve de négligence en 
acceptant de recevoir l'épouse de son mandant sans prendre les précautions permettant de 
garantir qu'elle ne puisse être influencée de quelconque manière. Elle a ainsi tenu compte du fait 
que le recourant n'a pas eu un comportement actif en vue d'auditionner la potentielle témoin.
Pour sa part, le recourant conteste le choix de la mesure disciplinaire. Il reproche à l'autorité 
intimée de lui avoir infligé un avertissement, alors qu'une simple mise en garde aurait suffi. Il 
estime dès lors que la mesure prononcée viole le principe de la proportionnalité et qu'il devrait être 
exempté de toute sanction.
5.3.
Contrairement aux affirmations du recourant, il faut d'emblée constater que l'avertissement 
infligé à l'avocat ne concrétise aucun abus ou excès du large pouvoir d'appréciation de l'autorité 
intimée.
Il est en effet établi que le recourant a violé l'art. 12 let. a LLCA en ne faisant pas preuve de la 
diligence suffisante. Bien que la faute commise par le recourant résulte de sa négligence, force est 
de constater qu'il a manqué aux précautions élémentaires que doit respecter tout mandataire 
professionnel dans l'exercice de ses fonctions. La faute commise est loin d'être anodine. Son 
attitude méritait dès lors bel et bien une sanction, même si le recourant n'a jamais fait l'objet d'une 
sanction disciplinaire par le passé. L'autorité intimée ne pouvait légitimement pas y renoncer et 
opter pour une simple mise en garde. A titre d'exemple, pour un comportement identique mais 
portant sur deux discussions sans lien avec la procédure pénale en cours dans l'affaire en 
question, le Tribunal fédéral a confirmé que l'infraction ne pouvait pas être considérée comme une 
violation légère des règles professionnelles; il a ainsi confirmé l'interdiction temporaire de pratiquer 
ramenée de deux ans à une année par l'instance précédente, concernant un avocat ayant déjà été 


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sanctionné pour violation d'autres devoirs professionnels (cf. arrêt TF 1C_536/2019 du 25 février 
2019 consid. 5.2).
Dans ces circonstances, la Commission n'a pas abusé ni excédé son vaste pouvoir d'appréciation 
en infligeant au recourant un avertissement, soit la sanction la plus clémente. Dans cette mesure, 
le principe de proportionnalité n'a pas été violé. 
6.
Enfin, le recourant a demandé que des débats soient ordonnés. Dans la mesure où la cause 
est manifestement mal fondée, il y a lieu d'y renoncer (cf. art. 91 al. 1bis CPJA). Cela étant, le 
recourant a invoqué des problèmes de santé et des opérations en cours lors du dépôt du recours, 
indiquant avoir besoin de temps pour approfondir différents aspects de la décision attaquée. A 
bien le lire, on doit admettre qu'il souhaite en réalité pouvoir s'exprimer une nouvelle fois sur le 
litige. Il aurait à ce jour largement eu l'occasion de le faire par écrit, comme le veut la procédure en 
la matière (cf. art. 32 al. 2 CPJA), dès lors que les observations de l'autorité intimée lui ont été 
transmises le 25 octobre 2018.
7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et la décision 
attaquée confirmée. Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. Pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie 
(art. 137 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 1'200.- à charge du recourant. Ils sont compensés 
avec l'avance de frais qui a été effectuée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 novembre 2019 /ape/era
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :