fr_gerichte · 102 2018 145 · 2019-02-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 145 
Arrêt du 13 février 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Michel Favre, Dina Beti
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, recourant, représenté par son curateur, Me Jean-Luc 
Maradan, avocat
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 14 mai 2018 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 17 avril 2018


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considérant en fait
A.
Par décision du 17 avril 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de B.________ pour un 
montant de CHF 12’430.-, avec intérêt à 5% dès le 5 août 2017.
B.
Par acte du 14 mai 2018, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC); le 
délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 
CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC).
En l'espèce, la décision du 17 avril 2018 a été notifiée à A.________ le 3 mai 2018. Remis à la 
poste le 14 mai 2018, le recours a par conséquent été déposé en temps utile.
1.2.
Le recourant remet en cause la compétence de l’autorité de céans pour connaître du 
recours. Arguant que la garantie constitutionnelle d’un juge indépendant et impartial ne serait pas 
respectée, il soulève, qu’en l’espèce, s’agissant d’un recours contre une décision de mainlevée où 
l’Etat de Fribourg est représenté par le Tribunal cantonal, ce dernier se retrouve désormais, 
comme autorité de recours, en qualité de juge et partie. 
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. En effet, non seulement les tribunaux ne 
sont tenus que par la loi, mais ils sont institutionnellement et organisationnellement indépendants 
de l’Etat. En outre, l’intervention des tribunaux dans les affaires de l’Etat est inhérente au système 
et n’est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pas de nature à remettre en cause leur 
indépendance, quand bien même ces derniers doivent évaluer les revendications de leur propre 
canton. Le fait que le recouvrement d’une créance cantonale soit effectué par un département 
administratif de la justice, lui-même affilié au tribunal cantonal, ne change rien. La créance n’est en 
effet pas due au tribunal mais au canton, et le département chargé du recouvrement agit 
uniquement en qualité de mandataire. Partant, la garantie d’un juge indépendant et impartial est 
respectée (cf. arrêt TF 5A_586/2008/don du 22 octobre 2008 consid. 2).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. Elle est en revanche limitée, 
s’agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.4.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 


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définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TC/VD 
ML/2012/120 du 1er juin 2012 consid. I). L'interdiction des faits nouveaux s'applique également à 
la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
1.5.
La valeur litigieuse est de CHF 12’430.-.
1.6.
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
Dans son recours du 14 mai 2018, A.________ remet en question par des critiques pêle-mêle une 
multitude de décisions judiciaires, et par voie de conséquence, les frais judiciaires y relatifs qui lui 
sont réclamés.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la 
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également 
examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 
4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de 
mainlevée qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP 
exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction - 
totale ou partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause 
de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (cf. ATF 124 
III 501 consid. 3b).
2.2
En l’espèce, dès lors que les arrêts du Tribunal cantonal, attestés définitifs et exécutoires, 
dans lesquels les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ constituent un titre de 
mainlevée au sens de l'art. 80 al. 1 LP et que ce dernier n’a pas établi par titre avoir payé sa dette 
ou bénéficié d’un sursis, ni même invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive 
devait être prononcée. 
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge A.________, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 
al. 1 OELP).
Il n’est pas alloué de dépens.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, la décision du 17 avril 2018 du Président du Tribunal civil de la Sarine est confirmée.
II.
Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes sont sans objet. 
III.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 200.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 février 2019/sag
Le Président :
La Greffière :