fr_gerichte · 105 2014 136 · 2014-11-12 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2014 136 et 137
Arrêt du 12 novembre 2014
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier:
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Jean-Marie Favre, 
avocat
contre
l'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée
Objet
Exécution de la saisie (art. 89 LP)
Plaintes du 24 octobre 2014 contre les avis de saisie du 
13 octobre 2014 dans les poursuites nos bbb et ccc


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considérant en fait
A.
Les commandements de payer nos bbb et ccc de l'Office des poursuites de la Sarine ont été 
notifiés le 9 septembre 2014 à l'adresse de A.________. Ils n'ont pas été frappés d'opposition. Le 
premier portait sur une créance de l'Etat de Fribourg, par le Service cantonal des contributions, 
relatif à l'impôt cantonal 2012 d'un montant de 32'993 fr. 80 en capital, plus intérêts et frais. Le 
second concernait une créance de la Confédération suisse, par l'Administration cantonale de 
l'impôt fédéral direct 2012 d'un montant de 4'382 fr. 40 en capital, plus intérêts et frais.
Le 13 octobre 2014, l'Office des poursuites de la Sarine a établi deux avis de saisie relatifs aux 
deux poursuites précitées portant sur respectivement 34'997 francs et 4'623 fr. 35, intérêts et frais 
compris.
B.
Par acte du 24 octobre 2014, A.________ dépose plainte à l'encontre des deux avis de 
saisie du 13 octobre 2014. Il requiert que les saisies soient suspendues jusqu'à droit connu sur la 
réclamation du 28 février 2014 contestant une décision en matière de tentative de soustraction 
fiscale du 31 janvier 2014.
C.
L'Office des poursuites s'est déterminé le 4 novembre 2014. Il conclut au rejet des plaintes.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, les avis de saisie ont été établis le 13 octobre 2014 et reçus au plus tôt le lendemain 
par le débiteur poursuivi. Partant, le délai de 10 jours arrivait à échéance le 24 octobre 2014, de 
sorte que les plaintes ont été déposées en temps utile.
2.
Le plaignant fait valoir que, le 28 février 2014, il a formé réclamation contre deux décisions 
du 31 janvier 2014 par lesquelles le Service cantonal des contributions a prononcé à son encontre, 
d'une part, une amende fiscale de 1'400 francs pour tentative de soustraction fiscale pour la 
période fiscale 2011 de l'impôt cantonal, et d'autre part, une amende fiscale de 1'500 francs pour 
tentative de soustraction fiscale pour la période fiscale 2011 de l'impôt fédéral direct. Il allègue 
que, la réclamation ayant un effet suspensif, c'est à bon droit qu'il n'a pas acquitté lesdites 
amendes et c'est donc à tort que l'Office des poursuites de la Sarine a établi les avis de saisie, la 
poursuite devant être suspendue jusqu'à droit connu sur lesdites réclamations qui sont 
susceptibles de mettre un terme définitif à la poursuite si l'autorité devait retenir qu'il n'y a pas eu 
d'infraction fiscale.
Le plaignant ne saurait être suivi dans cette argumentation. En effet, les décisions du 
31 janvier 2014 et les réclamations y relatives du 28 février 2014 portent sur des infractions 
fiscales relatives à la période fiscale 2011 de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral direct. Les deux 
poursuites dans lesquelles les avis de saisie litigieux ont été établis portent en revanche sur l'impôt 
ordinaire dû pour la période fiscale 2012 de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral direct. Il ne s'agit 


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donc pas des mêmes créances, ni la période fiscale ni la cause de la créance n'étant identiques, 
de sorte que la suspension de la procédure d'encaissement des unes ne saurait avoir d'effet sur 
l'exécution des autres. Les plaintes doivent par conséquent être rejetées.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 OELP).
la Chambre arrête :
I.
Les plaintes sont rejetées.
Partant, les avis de saisie du 13 octobre 2014 dans les poursuites nos bbb et ccc de l'Office 
des poursuites de la Sarine sont confirmés.
II.
Il n'est pas perçu de frais.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 novembre 2014/dbe
Présidente
Greffier