fr_gerichte · 608 2018 36 · 2018-03-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 36
Arrêt du 20 mars 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourante 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 11 février 2018 contre les décisions sur opposition des 
24 et 25 janvier 2018


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attendu
que l'assurée, née en 1949, mariée, est la mère de deux fils, l'un né en 1971, l'autre en 1972, 
désormais majeurs;
que la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) reconnaît, à son 
époux, qui vit désormais en home, ainsi qu'à elle, un droit aux prestations complémentaires (PC), 
à partir du 1er juillet 2007;
que par arrêt TC FR 608 2016 259 du 16 novembre 2017, définitif et exécutoire, l'Instance de 
céans confirme la décision sur opposition de la Caisse, du 25 octobre 2016, demandant la 
restitution d'un montant de CHF 27'220.- du fait que la dépense reconnue pour le loyer de 
l'assurée doit être diminuée des parts de ses deux fils; il est retenu que ceux-ci occupent aussi son 
logement au sens de l'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301); 
que par décision du 24 janvier 2018, la Caisse rejette l'opposition du 23 décembre 2016 contre sa 
décision du 16 décembre 2016 relativement au droit à la PC mensuelle de l'assurée dès le 
1er janvier 2017; par décision du lendemain, elle fait de même s'agissant de l'opposition du 
6 janvier 2018 contre sa décision du 15 décembre 2017 fixant le droit aux PC dès le 1er janvier 
2018;
que par courriers respectifs des 8 et 15 janvier 2018, la Caisse avait auparavant proposé de 
classer ces oppositions au vu de l'arrêt précité que n'avait pas contesté l'assurée, mais cette 
dernière le refusa par écrit du 19 du même mois;
que le 11 février 2018, l'assurée forme recours contre les décisions notifiées le 25 janvier 2018, 
soit les deux décisions sur opposition précitées, concluant, implicitement, à leur annulation;
que dans ses observations du 22 février 2018, la Caisse propose le rejet du recours et invite la 
Cour à l'examen de la question de sa témérité; 
qu'autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties 
à l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants de droit du présent arrêt; 
considérant
que le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité 
judiciaire compétente par une assurée directement touchée par la décision attaquée; 
qu'il n'est pas recevable dans la mesure où la recourante conteste la diminution de ses "PC loyer" 
depuis 2016 ainsi que la "légitimité" de la Caisse à demander une restitution de PC comme elle le 
fit ("à l'établissement d'un dette de PC indûment perçues, si elle n'est pas établie sur un calcul 
différencié de deux périodes de séjour de mes fils au domicile familial en 2011 (6 mois) et en 2012 
(11 mois)"; en effet, force est de constater que la recourante cherche ainsi à remettre en question 
des points sur lesquels la Cour a dûment statué dans son arrêt du 16 novembre 2017, que 


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l'intéressée n'a pas contesté devant le Tribunal fédéral et qui est définitif et exécutoire, ce sans 
pour autant faire valoir aucun motif (nouveau) susceptible de permettre éventuellement cette 
remise en cause, ni que ces points ne soient l'objet des deux décisions contre lesquelles elle 
indique recourir; 
que s'agissant du recours contre le calcul de son droit à la PC dès, respectivement, le 1er janvier 
2017 et le 1er janvier 2018, calcul tenant compte d'un loyer diminué des parts de ses deux fils 
occupant également son logement au sens de l'art. 16c OPC-AVS/AI, la recourante se borne à 
reprendre son argumentaire développé dans la procédure précédente et sur lequel la Cour s'était 
déterminée en détail; elle ne fait valoir aucun élément ni argument nouveaux remettant en cause le 
principe du calcul tel que confirmé dans l'arrêt précité; 
que la "sanction financière" que demande l'assurée du statut de proche aidant que ses fils et elle 
auraient par rapport à leur père et mari n'est en tout état de cause pas l'objet de la contestation;
que l'on ne peut que rappeler que le coût du logement des fils de l'assurée ne saurait être financé 
par le biais des PC dont bénéficie celle-ci; 
que l'on soulignera enfin que celui qui demande des prestations de l'assurance sociale, donc de la 
collectivité, est tenu de collaborer à l'établissement de son droit; en aucune façon les 
renseignements demandés par la Caisse et ce dont elle a tenu compte vont au-delà de ce qui était 
nécessaire pour cela; il n'y a aucune "immixtion" indue dans la sphère privée; 
que partant, le recours, autant que recevable, sera rejeté et les décisions attaquées, confirmées; 
que bien que la procédure de recours soit en principe gratuite en la matière, il y a lieu de mettre 
des frais à la charge de la recourante, qui succombe, en application de l'art. 61 let. a de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30);
que l'intéressée pouvait en effet reconnaître, en faisant preuve de l'attention requise, que la 
procédure était vouée à l'échec au vu en particulier de l'arrêt définitif et exécutoire que venait de 
rendre la Cour de céans, dans lequel elle s'était dûment prononcée sur le même argumentaire que 
développe la recourante, ce à quoi l'avait rendue attentive la Caisse, qui avait proposé dès lors le 
classement des deux oppositions de ce fait; 
que le recours étant ainsi manifestement téméraire, il se justifie de mettre à la charge de 
l'intéressée CHF 200.- de frais de procédure; 


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la Cour arrête:
I.
Le recours, autant que recevable, est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge de la recourante.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 mars 2018/djo
Président
Greffier-rapporteur