fr_gerichte · 102 2017 111 · 2017-09-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 111
Arrêt du 13 septembre 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Ludovic Menoud
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représentée 
par 
Me 
Stephan 
Kronbichler, avocat 
contre
B.________ SA, défenderesse 
Objet
Propriété intellectuelle – acquiescement 
Demande du 3 avril 2017


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par mémoire du 3 avril 2017, A.________, a introduit une demande en paiement à l’encontre 
de B.________ SA; A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que B.________ SA 
soit condamnée, sur la base des art. 19 et 20 LDA, au paiement d’un montant total de CHF 76.90 
à titre de rémunération pour son usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour la période de 
2012 à 2014;
qu'il ressort des factures produites qu'il s'agit en fait uniquement de la redevance due pour l'année 
2013;
que le montant de la rémunération est fixé selon des tarifs standardisés, appelés « Tarifs 
communs », établis par les sociétés de gestion au sens de l’art. 46 LDA;
que la défenderesse est soumise aux Tarifs communs « GT 8 », relatif aux redevances pour 
photocopies, et « GT 9 », relatif aux redevances pour réseaux numériques internes;
que par acte du 20 avril 2017, B.________ SA a accepté de payer le montant réclamé dans les 
plus brefs délais et a ainsi acquiescé à la demande;
que, conformément à l’art. 241 al. 2 CPC, un acquiescement a les effets d’une décision entrée en 
force;
qu’il y a partant lieu de prendre acte de l’acquiescement de la défenderesse et de rayer la cause 
du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
qu’en cas d’acquiescement, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante 
(art. 106 al. 1 CPC);
qu’en vertu de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir 
les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en 
fonction du sort de la cause inéquitable;
qu’en l’espèce, la demanderesse a envoyé la lettre de mise en demeure à l’ancienne adresse de 
la défenderesse alors qu’elle était parfaitement au courant du changement d’adresse, notamment 
en lui adressant les factures pour les années 2014 à 2017, qui, selon la défenderesse, ont toutes 
été payées sans discussion, et en la mentionnant dans la présente demande; 
qu’un suivi adéquat de son utilisateur-débiteur, couplé à un simple appel téléphonique, aurait 
permis d’éviter d’intenter la présente action en paiement à l’encontre de la défenderesse qui a, 
pour le surplus, toujours payé les factures depuis 2005 et qui a immédiatement reconnu devoir le 
montant réclamé;
qu’il convient ainsi de mettre les frais à la charge de la demanderesse (art. 107 al. 1 let. f CPC);
que les frais judiciaires dus à l’Etat pour la présente procédure sont fixés forfaitairement à
CHF 100.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]), 
montant prélevé sur l’avance de frais de CHF 400.- effectuée par A.________ le 21 avril 2017;
que le solde de l’avance de frais, par CHF 300.-, est restitué à A.________;
qu’il n’est pas alloué de dépens.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Il est pris acte de l’acquiescement à la demande. Partant la cause est rayée du rôle.
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________. Le solde de l’avance de frais, par CHF 300.-, lui est restitué.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 septembre 2017
Le Président
Le Greffier