fr_gerichte · 102 2015 69 · 2015-07-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 69
Arrêt du 3 juillet 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Rahel Brühwiler
Parties
A.________, recourant 
contre
B.________, intimé, représenté par Christophe Savoy, agent 
d’affaires breveté
Objet
Mainlevée provisoire
Recours du 16 mars 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 2 février 2015


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considérant en fait
A.
Par décision du 2 février 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac (ci-
après: le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites du Lac, établi à l’instance de 
B.________, pour un montant de 7'000 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2014 
ainsi que pour les frais de poursuite.
B.
Par acte du 15 mars 2015 remis à la poste le 16 mars 2015, A.________ a interjeté recours 
contre cette décision, concluant à son annulation.
Le 1er avril 2015, B.________ s’est déterminé dans le délai imparti, concluant au rejet du recours 
sous suite de frais et dépens.
en droit
1.
a)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n’étant 
pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé à la 
poste le 16 mars 2015, le recours respecte ce délai, la décision motivée attaquée ayant été notifiée 
au recourant le 6 mars 2015. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la 
Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Par ailleurs, le recours doit être motivé 
(art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce point étant à tout le moins les mêmes que pour l’appel 
(TF arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
c)
La valeur litigieuse est de 7’000 francs.
2.
a)
Le recourant allègue qu’il n’a pas de dette personnelle d’un montant de 7'000 francs 
envers l’intimé. En effet, il reconnaît seulement que le bureau d’architecture D.________ SA a 
exécuté des travaux pour la société E.________ SA dont il était l’administrateur et qu’une somme 
de 1'000 francs est restée litigieuse. Cependant, cette créance n’a jamais été produite lors de la 
faillite de la société E.________ SA en 2008. De plus, le recourant soutient qu’en réponse au 
courrier du 10 septembre 2014 de l’intimé, il a contesté la dette de 7'000 francs et que le 6 
novembre 2014, ce dernier a reconnu que la cause de la dette ne résidait pas dans un prêt 
accordé à titre privé mais résultait d’honoraires d’architecte. Enfin, le recourant conteste avoir 
signé la reconnaissance de dette du 21 mars 2006. Il estime que l’intimé a falsifié sa signature; en 
effet, ce dernier y avait accès en 2006 dans le cadre de leur rapport de travail.
b)
aa) Dans le cadre d’un recours, la constatation des faits ne peut être contestée et revue 
par la Cour d’appel que si elle est manifestement inexacte (art. 320 let. b CPC), c’est-à-dire 
arbitraire. L'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris 


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le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un 
moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments 
recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2; TF arrêt 6B_642/2012 
du 22 janvier 2013 consid. 1.1). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et 
de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à 
modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments 
recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; TF arrêt 
8C_665/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.1).
bb) Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée, un incident de la 
poursuite: le juge n'est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres y 
assimilés dans le cas d'une requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette dans le cas d'une requête de mainlevée provisoire, ainsi 
que les trois identités: l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité 
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la 
dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire 
décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 
139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1).
Aux termes de l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération, à l’aide d’un titre ou de documents. Rendre 
vraisemblable sa libération, signifie que les preuves produites doivent rendre hautement probable 
le fait libératoire. La vraisemblance se situe entre la preuve stricte, qui n’est pas exigée, et la 
simple possibilité, qui est insuffisante (CR LP-SCHIMDT, art. 82 LP N 30 et 32 et les réf. citées). Le 
juge prononce la mainlevée provisoire si la falsification n’est notamment pas rendue vraisemblable 
séance tenante. Lorsque le juge doit ainsi statuer selon la simple vraisemblance 
(Glaubhaftmachung, la semplice verosimiglianz), il doit, en se basant sur des éléments objectifs, 
avoir l’impression que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité 
qu’il ait pu se dérouler autrement. Pour convaincre le juge, le poursuivi ne peut donc pas se 
contenter de contester l’authenticité de la signature; il doit démontrer, au moyen de pièces ou 
d’autres moyens de preuve immédiatement disponibles, qu’il est plus vraisemblable que la 
signature soit fausse qu’authentique (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 
c)
En l’espèce, bien que le recourant soutienne qu’il n’a pas de dette personnelle envers 
l’intimé, force est de constater que la pièce datée du 21 mars 2006 produite par l’intimé indique 
que A.________ est le débiteur d’une somme de 7'000 francs envers le créancier B.________, de 
telle sorte que l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre ainsi que celle 
entre le poursuivi et le débiteur désigné sont établies. De plus, il ressort clairement de cette pièce 
signée par le recourant que celui-ci reconnaît devoir 7'000 francs à l’intimé; bien plus, l’original de 
cette pièce a été produit. Le Président a alors constaté à juste titre que la pièce constituait une 


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reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire. En outre, au vu de la jurisprudence 
précitée, il incombe au recourant de rendre vraisemblable la falsification de la signature (art. 82 
al. 2 LP). Ainsi, le Président n’a pas retenu les faits de manière manifestement inexacte en 
considérant qu’aucun indice apporté par le recourant n’a permis de conclure à l’existence d’un 
faux. Enfin, le recourant ne rend pas non plus vraisemblable par titre l’extinction de la dette. Dès 
lors, l’application de l’art. 82 LP par le Président est exempte d’arbitraire.
Partant, le recours est rejeté.
3.
a)
Les frais judiciaires, fixés globalement à 250 francs, sont mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
B.________ ayant un représentant professionnel au sens de l’art. 27 LP dans une 
affaire soumise à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251 CPC (art. 68 al. 2 let. c CPC; cf. 
ATF 138 III 396 consid. 3.4), il lui est alloué, à la charge de A.________, une indemnité globale de 
100 francs, plus TVA par 8 francs, à titre de dépens (art. 105 al. 2 et 96 CPC, art. 64 al. 1 let. a du 
Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ]).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac du 2 
février 2015 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à 250 francs et 
seront prélevés sur l’avance de frais versée par A.________.
Il est alloué à B.________, à la charge de A.________, une indemnité globale de 100 francs, 
plus TVA par 8 francs, à titre de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juillet 2015/vba
Président
Greffière
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