fr_gerichte · 501 2021 59 · 2022-02-22 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 59
Arrêt du 22 février 2022
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu, appelant et intimé à l’appel joint, 
représenté par Me Sébastien Bossel, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé à l’appel principal et appelant joint
Objet
Conduite en état d’ébriété (taux qualifié; art. 91 al. 2 let. a LCR)
Quotité de la peine (art. 47 CP)
Déclaration d’appel du 31 mai 2021 et appel joint du 11 juin 2021 
contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la 
Veveyse du 18 mars 2021


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
Par jugement du 18 mars 2021, le Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse (ci-
après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de conduite en état d'ébriété (taux 
qualifié) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 120.- l’unité, avec 
sursis pendant 3 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 500.-, frais de la procédure à sa 
charge.
Les faits suivants – qui ne sont pas contestés en appel par le prévenu – ressortent du dossier, en 
particulier de l’ordonnance pénale du 9 octobre 2020 valant acte d’accusation : Le 16 février 2020, 
vers 4.40 heures, sous l’influence de l’alcool (taux d’alcoolémie : 0.67 mg/l), A.________ a pris le 
volant de sa voiture et, alors qu’il effectuait une manœuvre de marche arrière sur le parking du 
chalet des Pueys, à 1618 Châtel-St-Denis, il n’a pas remarqué B.________ qui s’était 
volontairement accroché au capot de la voiture. Ce dernier a alors chuté et a été blessé à la tête. 
B.
Par mémoire de son défenseur du 31 mai 2021, A.________ a déposé une déclaration 
d’appel (non motivée) contre le jugement du 18 mars 2021. Il conclut à l’admission de son appel et 
à la réformation du jugement entrepris, en ce sens qu’il soit acquitté du chef de prévention de 
conduite en état d'ébriété (taux qualifié), le tout avec suite de frais de la procédure à la charge de 
l’Etat. Il réclame par ailleurs une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP d’au moins CHF 2'600.- 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la 
seconde instance. En revanche, il ne critique pas la quotité de la peine qui lui a été infligée à titre 
indépendant, mais seulement comme conséquence de l’acquittement demandé, comme il l’a 
encore confirmé lors des débats de ce jour (cf. PV, p. 3). 
A titre de réquisitions de preuve, l’appelant demande l’audition de C.________ en qualité de 
témoin, en sus de sa propre audition. Il produit également deux nouvelles pièces.
Par ordonnance du 2 août 2021, la Vice-Présidente a rejeté la réquisition de preuve de l’appelant 
tendant à l’audition de C.________ en qualité de témoin. Les pièces produites ont été versées au 
dossier.
C.
Le 11 juin 2021, soit dans le délai légal de 20 jours, le Ministère public a déposé un appel 
joint (brièvement motivé). Il conclut à l’admission de son appel et à la réformation du jugement 
entrepris, en ce sens que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 
CHF 120.- l’unité, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 1’000.-, 
frais de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Par acte de son défenseur du 29 juin 2021, l’appelant s’est déterminé sur l’appel joint du Ministère 
public, en concluant à son rejet, tout en confirmant les conclusions prises à l’appui de sa 
déclaration d’appel du 31 mai 2021. 
La Cour a siégé le 22 février 2022. Ont comparu A.________ assisté de Me Sébastien Bossel, 
d’une part, et le Procureur au nom du Ministère public, d’autre part. Au stade des questions 
préjudicielles, Me Sébastien Bossel a produit deux nouvelles pièces, soit deux extraits de site 
internet concernant le chalet des Pueys. Il a ensuite confirmé les conclusions prises par le prévenu 
à l’appui de la déclaration d’appel du 31 mai 2021, tout en concluant au rejet de l’appel joint 
déposé par le Ministère public. Pour sa part, celui-ci a conclu au rejet de l'appel du prévenu et à 
l’admission de l’appel joint, avec suite de frais de la procédure à la charge de l’appelant. 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 10
A.________ a été entendu, puis la procédure probatoire a été close. Me Sébastien Bossel et le 
Procureur ont plaidé. Me Sébastien Bossel a répliqué. Pour sa part, le Procureur a renoncé à 
dupliquer. Enfin, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
Quant à l'appel joint du Ministère public, il a également été interjeté en temps utile, soit dans les 
20 jours (art. 400 al. 3 let. b CPP) dès notification de la déclaration d'appel, intervenue le 4 juin 
2021. Le Ministère public, qui est partie à la procédure d'appel (art. 104 al. 1 let. c CPP), a de plus 
qualité pour former appel joint, conformément à l'art. 400 al. 2 et 3 CPP.
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, A.________ conteste en appel sa condamnation pour conduite en état d'ébriété (taux 
qualifié), soit le seul et unique chef de prévention qui pèse sur lui. Ce faisant, l’appelant remet en 
cause l’entier du jugement entrepris, si bien que l’entrée en force de celui-ci est suspendue (art. 
402 CPP).
Pour sa part, le Ministère public conclut au rejet de l'appel principal et à l'aggravation de la 
sanction infligée à A.________ à hauteur de 40 jours-amende à CHF 120.- l’unité, avec sursis 
pendant 4 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 1’000.-, le tout sous suite de frais 
d'appel.
1.3.
La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la 
procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel 
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 10
A titre de réquisitions de preuves, l’appelant a demandé l’audition de C.________ en qualité de 
témoin, ainsi que sa propre audition. Il a également produit deux nouvelles pièces, à savoir 
l’invitation Facebook à la soirée du 15 février 2020 – lors de laquelle les faits qui lui sont reprochés 
se sont déroulés – et la liste des personnes qui ont participé à cette soirée. Il fait valoir pour 
l’essentiel que ses réquisitions de preuves visent à établir que la place sur laquelle il a circulé au 
moment des faits n’était accessible qu’à un nombre restreint et déterminé de personnes, lesquelles 
avaient dû s’inscrire à cette soirée au préalable auprès de C.________ (cf. déclaration d’appel, ad 
réquisitions de preuve, p. 3). 
Par ordonnance du 2 août 2021, la Vice-Présidente a rejeté la réquisition tendant à l’audition de 
C.________ en qualité de témoin. En effet, elle apparaît d’emblée superflue et n’apporterait aucun 
élément nouveau utile à la manifestation de la vérité. Les faits qui sont susceptibles d’être 
apportés sont connus de la Cour et figurent déjà au dossier de la cause. 
Les deux pièces produites spontanément ont été versées au dossier. Il en va de même des deux 
nouvelles pièces produites spontanément lors de la séance de ce jour, soit deux extraits de site 
internet concernant le chalet des Pueys.
2.
Invoquant une violation de la loi – à tout le moins implicitement –, singulièrement de la LCR et de 
l’OCR, l’appelant soutient que c’est à tort que le premier juge a admis que les faits qui lui sont 
reprochés se sont déroulés sur la voie publique. Ce faisant, ce dernier aurait omis de prendre en 
considération un certain nombre de critères fixés par la jurisprudence topique en la matière. En 
bref, le prévenu fait valoir pour l’essentiel que la route qui mène au chalet des Pueys – et la place 
qui l’entoure où s’est produit l’incident litigieux – serait une propriété privée sans issue signalée par 
des panneaux « interdiction aux voitures » et « impasse ». Dans ce contexte, il souligne que le 
chalet en question est proposé à la location essentiellement pour des soirées ou des événements 
à vocation privée. D’ailleurs, les faits qui lui sont reprochés ont été commis lors d’une soirée 
privée, sur inscription préalable, comme en atteste la page Facebook de l’événement (cf. pce n°2 
du bordereau de la déclaration d’appel). A cet égard, tout en se référant à la liste qu’il a produite à 
l’appui de sa déclaration d’appel (cf. pce n°3 du bordereau de la déclaration d’appel), il rappelle 
que les organisateurs connaissaient à l’avance les coordonnées de tous les participants. S’il 
concède que la possibilité de se rendre au chalet des Pueys pour les personnes extérieures à la 
soirée existait malgré tout – dès lors que le sentier qui mène au chalet n’est pas entravé par une 
barrière notamment –, il soutient que rien dans la signalisation des lieux n’invitait un badaud à s’y 
rendre, bien au contraire. Il en déduit à tout le moins que les « ayants droits » – soit les 
organisateurs de la soirée, dont il faisait partie – avaient clairement manifesté leur volonté de 
privatiser la soirée, si bien qu’il doit être retenu qu’elle s’adressait à un nombre restreint et 
déterminé de personnes au sens de la jurisprudence. En somme, tout comme en première 
instance déjà, le prévenu ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais conteste, en 
revanche, l'application de la LCR en raison du caractère privé de la soirée et, corollairement, de la 
place de parc sur laquelle l'accident a eu lieu (cf. plaidoirie de Me Bossel en séance).
2.1.
Selon l’art. 1 al. 1 LCR, cette loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la 
responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des 
cycles ou des engins assimilés à des véhicules. L’alinéa 2 de cette même disposition précise que 
les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation 
(art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 10
ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux 
véhicules automobiles ou aux cycles. Aux termes de l'article 1 al. 2 OCR, sont publiques les routes 
qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé. 
2.2.
Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route 
publique. Ainsi, les places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens de 
la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR [RS 741.01] ; ATF 86 IV 29 consid. 2). Le facteur 
déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais 
si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un groupe 
indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 104 IV 105 consid. 3 ; arrêt TF 
6B_384/2020 du 23 août 2021, consid. 1.4, destiné à publication).
Les routes publiques sont des voies de communication et espaces utilisables pour la circulation de 
tous les usagers ou certains d'entre eux, qui ne sont pas réservés exclusivement à un usage privé. 
Une route est ouverte à la circulation publique lorsqu'elle est mise à disposition d'un cercle 
indéterminé de personnes même si son usage est limité par la nature de la route ou par le mode 
ou le but de son utilisation. Peu importe que la route ait un but particulier (par exemple qu’elle 
conduise à une église ou à une école) ou soit réservée à une certaine catégorie d'usagers (par 
exemple aux cyclistes ou aux automobilistes seulement) ; il suffit qu'un espace soit à la disposition 
d'un cercle indéterminé de personnes. Une route de quartier, même en construction, est une route 
publique, surtout lorsqu’aucun panneau ne restreint son accès et même si, du fait qu’elle est en 
construction, elle est en pratique utilisée davantage par les piétons que par les véhicules. En 
somme, la notion de route publique doit être interprétée extensivement, et comprend non 
seulement les voies de communication proprement dites, mais encore tout espace sur lequel on 
circule, notamment les places de parc ou esplanades, sans égard au fait qu'elles ont un accès 
unique (BUSSY/RUSCONI ET AL., Code suisse de la circulation routière, 4e éd., 2015, art. 1 n. 2.1 
ss).
Le caractère public d'une route ne dépend pas de la volonté du propriétaire, mais de l'usage qui en 
est fait. La notion de route publique s'applique ainsi à des parcelles de bien-fonds appartenant 
aussi bien à des personnes physiques ou morales qu'à des corporations publiques – notamment 
les communes – et à des établissements de droit public (BUSSY/RUSCONI ET AL., art. 1 n. 2.5).
2.3.
Le Juge de police a retenu qu’en l'espèce, la route qui mène au chalet des Pueys depuis le 
parking qui se trouve en contrebas est signalée par deux panneaux "Interdiction aux voitures" et 
"Impasse". Un portail gêne l'accès à la route mais ne l'empêche pas complètement puisqu'il est 
possible de le contourner en empruntant un passage muni de tubes métalliques destinés à 
empêcher le passage du bétail (bovi-stop ou passage canadien).
Entendue en qualité de témoin, D.________, intendante du chalet des Pueys depuis 2001, a 
déclaré : "Durant les dix premières années de mon exercice, soit approximativement jusqu'en 
2011, seules trois voitures pouvaient stationner aux abords du chalet. Par la suite, cinq voitures 
ont été autorisées selon l'annexe au contrat, soit le règlement du chalet des Pueys. Souvent, 
lorsque je passe durant une manifestation, je constate que ce nombre n'est pas toujours respecté. 
Je ne suis pas passée au chalet durant le week-end du 14 au 16 février 2020." (PV l. 57-61)
Toutefois, aux dires des divers protagonistes de cette affaire, il n'y aurait pas eu plus de deux, 
voire trois véhicules ce jour-là aux abords du chalet (PV l. 19-20, 90, 114-115 et 144-146).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 10
S'agissant de la signalisation, l'on relèvera qu'elle n'interdit la circulation qu'aux voitures 
automobiles et pas, par exemple, aux motos. Cette question est cependant secondaire.
En effet, conformément à l'arrêt précité, ce qui est déterminant c'est le nombre de personnes, et 
non d'automobilistes, qui ont accès à la surface en question. Cette interprétation se comprend 
d'autant mieux que les règles de la circulation routière sont destinées à protéger tous les usagers 
de la route, en particulier les piétons. Peu importe, en effet, que seuls quelques automobilistes 
aient eu accès à la place publique dont il est question dans l'arrêt si un seul d'entre eux, circulant 
en état d'ivresse, peut blesser ou tuer les piétons qui ont le droit de s'y trouver. 
En l'espèce, l'accès au chalet des Pueys et à la place qui l'entoure est limité en ce qui concerne 
les véhicules mais pas les usagers. Sur le site internet de E.________ et la région, le chalet est 
indiqué comme disposant d'un réfectoire pour 100 personnes. Selon les témoignages entendus le 
16 mars 2021 (PV l. 18, 143-144), 30 à 100 personnes y ont mangé le jour de l'accident. 
Force est dès lors de constater, au vu de ce qui précède, que la route menant au chalet des Pueys 
et la place qui l'entoure revêtent la qualité de voie publique et que les règles de la circulation 
routière y sont applicables (cf. jugement entrepris, let. A., ch. III. ss, p. 3 s.).
2.4.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la route menant au chalet des Pueys et la place qui 
l'entoure doivent être qualifiées de « route » au sens de l’art. 1 al. 1 OCR. 
L’appelant conteste en revanche que la route et la place en question puissent être qualifiées de 
« routes publiques », dès lors qu’elles étaient accessibles à un cercle restreint et déterminé de 
personnes seulement, lesquelles avaient dû s’inscrire au préalable à la soirée du 15 février 2020. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. Certes, la route menant au chalet des Pueys est 
signalée par des panneaux « interdiction aux voitures » et « impasse », ce qui signifie qu’elle est, 
en principe, interdite à la circulation des voitures, sauf pour les usagers jouissant d’une 
autorisation. Il n’en demeure pas moins que le critère décisif est celui de l’utilisation effective de la 
route et du cercle d’usagers pouvant y circuler. Dans le cas particulier, indépendamment du 
caractère public ou privé de la route, de la place ou de la soirée litigieuses, ce qui est déterminant 
ici est le nombre d’usagers qui ont effectivement accès à l’espace concerné. Or, la route menant 
au chalet des Pueys et le parking sont accessibles aux piétons, aux motos et à quelques voitures. 
En d’autres termes, elle est accessible à un nombre indéterminé de personnes quand bien même 
son utilisation est limitée. Ainsi et contrairement à ce qu’affirme l’appelant, non seulement la route 
et la place litigieuses ne sont pas signalées comme étant interdites au public (absence de 
panneau « propriété privée », aucune barrière interdisant l’accès au sentier qui mène au chalet, 
absence de mise à ban, aucune interdiction générale de circuler, etc.), mais bien plus encore, on 
doit admettre que, de par sa nature et son affectation, le chalet des Pueys est destiné à accueillir 
un grand nombre d’usagers. Etant rappelé ici que ce chalet a une capacité de 100 personnes, on 
relèvera que pas moins de 46 convives étaient attendus à la soirée du 15 février 2020. Par ailleurs, 
selon la liste des participants produite par l’appelant à l’appui de sa déclaration d’appel (cf. pce n°3 
du bordereau de la déclaration d’appel), la plupart d’entre eux se sont inscrits en mentionnant 
uniquement leur prénom ou alors un pseudonyme, en précisant laconiquement qu’ils seraient 
accompagnés d’une ou de plusieurs autres personnes, dont on ignore l’identité du reste (cf. pce 
n°3 du bordereau de la déclaration d’appel).
En définitive et comme l’a retenu le premier juge à juste titre, peu importe qu’en principe, seul un 
nombre restreint et déterminé d’automobilistes aient eu accès au chalet des Pueys – et à la place 
qui l’entoure – lors de la soirée privée organisée le 15 février 2020, il suffit qu’un seul d'entre eux, 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 10
circulant en état d'ivresse, puisse blesser ou tuer un piéton qui a le droit de s'y trouver, même s’il 
est totalement étranger à la soirée en question et qu’il ne figurait pas sur la liste des participants 
inscrits au préalable. On ajoutera qu’en l’absence de signalisation contraire, rien n’empêchait un 
automobiliste extérieur à la soirée ou un taxi de venir récupérer un participant directement devant 
le chalet, par exemple. Au surplus et pour autant que nécessaire, la Cour renvoie aux motifs 
pertinents du Juge de police – lesquels ont été intégralement retranscrits plus haut (cf. supra 
consid. 2.3.) – qu’elle fait siens (cf. art. 82 al. 4 CPP).
Il s’ensuit le rejet de l’appel.
3.
Le Ministère public critique la quotité de la peine pécuniaire et de l’amende infligées au prévenu en 
première instance qu’il estime trop clémente. Tout en invoquant une violation de l’art. 47 CP, il 
reproche au Juge de police d’avoir occulté un certain nombre d’éléments qui auraient dû le 
conduire à fixer une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 120.- l’unité, ainsi qu’une 
amende de CHF 1’000.-. D’autre part, il réclame que le délai d’épreuve soit fixé à 4 ans – et non 
pas 3 ans – pour pallier efficacement le risque non négligeable de récidive compte tenu des 
mauvais antécédents du prévenu en matière d’infractions à la LCR (cf. appel joint, p. 2 et plaidoirie 
du Ministère public en séance).
3.1.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également 
du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il 
disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors 
sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références 
citées). 
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 10
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le critère 
essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des 
corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (arrêt TF 
6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé si le juge ne 
considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 
étrangères à cette norme (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 
IV 17 consid. 2.1).
3.2
A.________ s’est rendu coupable de conduite en état d'ébriété (taux qualifié) au sens de 
l’art. 91 al. 2 let. a LCR. Compte tenu de la nature de l’infraction commise, une peine pécuniaire 
apparaît suffisante pour sanctionner le comportement du prévenu, sans qu’il apparaisse 
nécessaire de prononcer une peine privative de liberté pour les faits qui lui sont reprochés. Le 
Ministère public ne le conteste d’ailleurs pas.
3.3.
La faute et la culpabilité du prévenu doivent être qualifiées de moyennes tant objectivement 
que subjectivement. L’infraction reprochée au prévenu était parfaitement évitable, si bien que son 
mobile doit être qualifié de futile. Comme le relève le Ministère public, il n’existe pas de 
compensation des fautes en droit pénal (cf. ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb; arrêts TF 6B_917/2016 
du 9 décembre 2016 consid. 2.5.4), si bien que la prétendue large responsabilité de la victime ne 
saurait être prise en considération. Sans être bénigne, compte tenu du taux d’alcoolémie qualifié, 
la gravité de l’infraction reprochée au prévenu doit être relativisée. En effet, il est établi qu’il avait 
l’intention de dormir sur place et non de reprendre le volant sur une route très fréquentée pour 
rentrer chez lui, et qu’il s’est limité à effectuer une manœuvre de parcage sur une place de parc 
relativement isolée après avoir déplacé son véhicule vers l’entrée du chalet pour y charger du 
matériel.
3.4.
S’agissant de la volonté du prévenu de s’amender, on relèvera qu’il n’a jamais nié les faits 
qui lui sont reprochés et qu’il a formulé des regrets à plusieurs reprises, si bien qu’on doit admettre 
qu’il a fait montre d’une réelle capacité d’introspection. 
3.5.
En revanche, on relèvera que le prévenu n’en est pas à sa première condamnation en 
matière d’infractions à la LCR. Certes, comme l’a souligné le premier juge, ses précédentes 
condamnations sont relativement anciennes, mais il n’en demeure pas moins que l’intéressé en 
est à sa troisième condamnation pour conduite en état d’ébriété (taux qualifié) en l’espace de 
7 ans seulement, étant précisé ici que les faits ayant donné lieu à sa première condamnation 
datent du 10 mars 2013, tandis que les faits ayant donné lieu à la présente condamnation datent 
du 15 février 2020. Il se trouve ainsi dans un cas de récidive spéciale.
3.6.
A décharge, s’agissant des éventuels motifs d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de 
l’art. 48 CP, la Cour n’en retiendra aucun.
3.7.
S’agissant de la situation personnelle du prévenu, il suffit de renvoyer aux motifs du 
jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP), tout en soulignant qu’elle a un effet neutre sur la peine, dès 
lors que le Ministère public n’a rien apporté de déterminant en défaveur du prévenu lors des 
débats. 
3.8.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, en particulier de la relativement faible gravité des 
faits qui sont reprochés au prévenu, de sa culpabilité objective et subjective qualifiées de 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 10
moyennes, de son mobile, de ses antécédents (récidive spéciale) et de ses bonnes capacités 
d’introspection, la Cour estime qu’une peine pécuniaire de 40 jours-amende est adéquate pour 
sanctionner les agissements de l’intéressé, étant précisé encore que le montant du jour-amende et 
la question du sursis ne sont pas remises en question en appel. 
3.9.
Quant à l’amende additionnelle de CHF 500.-, elle est apte à atteindre le but visé, soit 
d’imposer une sanction tangible pour l’auteur et augmenter l’effet préventif, relativement faible, de 
la peine pécuniaire avec sursis. Il n’est pas nécessaire de la porter à CHF 1'000.- comme l’a 
conclu le Ministère public sans toutefois motiver ce point.
3.10. Le délai d’épreuve sera, quant à lui, fixé à 3 ans. En dépit des antécédents du prévenu, qui 
concernent uniquement des infractions à la LCR, un tel délai apparaît suffisant pour pallier 
efficacement tout éventuel risque de récidive. 
Il s’ensuit l’admission partiel de l’appel joint du Ministère public sur ces différents points.
4.
4.1.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. 
Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se 
prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l’espèce, l’appel du prévenu est rejeté. Quant à l’appel joint du Ministère public, il est admis 
pour l’essentiel, soit la quotité de la peine pécuniaire ; le rejet sur des points accessoires comme le 
montant de l’amende additionnelle et la durée du délai d’épreuve doit rester sans incidence sur la 
répartition des frais, tant de première instance que d’appel, lesquels doivent être mis à la charge 
du prévenu (cf. art. 428 al. 2 let. b CPP).
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 2’200.-, soit un émolument de 
CHF 2’000.- et les débours effectifs par CHF 200.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).
4.2.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.
la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
Partant, le dispositif du jugement rendu par le Juge de police de l'arrondissement de la 
Veveyse le 18 mars 2021 est modifié et prend désormais la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété (taux qualifié).
2.
En application des art. 34, 42, 44, 47, 105 al.1, 106 CP, 91 al. 2 let. a LCR, A.________ est 
condamné :
-
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans; le montant du jour-
amende est fixé à CHF 120.-;


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 10
-
au paiement d'une amende de CHF 500.-.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Veveyse dans un délai de 
30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la 
peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 20 heures). Les frais de procédure ne 
peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d’intérêt général. Les modalités 
d’exécution seront réglées ultérieurement par le Service de l’exécution des sanctions pénales et 
de la probation.
3.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 400.- pour l'émolument de justice et à CHF 300.- pour les débours, soit 
CHF 700.- au total.
4.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-
ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de peine 
privative de liberté (art. 105 al.1, 106 al.2 CP).
III.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 2’200.- (émolument: CHF 2’000.-; 
débours: CHF 200.-). Ils sont mis à la charge de A.________.
IV. 
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 février 2022/lda
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :