fr_gerichte · 102 2025 145 · 2025-07-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 145
Arrêt du 24 juillet 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SA, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée – recours manifestement mal fondé
Recours du 4 juillet 2025 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 30 juin 2025


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attendu
que par acte du 28 mai 2025, A.________ SA a déposé une requête de mainlevée à l’encontre de 
B.________ SA dans la poursuite n°ccc ;
qu’en date du 6 juin 2025, le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : le Président) a 
retourné cet acte à A.________ SA en l’invitant à le rectifier et à produire un extrait du Registre du 
commerce de sa société, à faire signer sa requête par une personne habilitée à la représenter ou à 
produire une procuration, à dactylographier le nom du signataire, et à déposer sa requête et les 
pièces en deux exemplaires ; le Président a précisé qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en 
considération et que des frais lui seraient facturés ;
que par courrier posté le 11 juin 2025, A.________ SA a indiqué qu’elle refusait de se conformer 
« aux formalités excessives proposées par la justice de Fribourg » ;
que par décision du 30 juin 2025, le Président a constaté que l’acte du 28 mai 2025 n’avait pas été 
rectifié dans le délai imparti et a refusé de le prendre en considération, rayant la cause du rôle, frais 
de la procédure à la charge de la requérante ;
qu’en date du 4 juillet 2025, A.________ SA a interjeté un recours contre cette ordonnance ;
qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2) ;
que la recourante allègue « que la décision est contraire à l’art. 132 al. 1 et 2 CPC », qu’ « il n’est 
pas accordé un droit d’accès au tribunal » et que « la décision n’est pas motivée (49 Cst) » ;
que si la question de la recevabilité de la motivation du recours est très incertaine, elle peut rester 
indécise dès lors que l’acte de recours est de toute manière manifestement mal fondé ;
qu’à teneur de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de 
forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas pris en considération 
(al. 1) ; l’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes 
(al. 2) ;
que le Président a justement fait application de cette disposition en impartissant un délai à la 
requérante pour rectifier son acte, en particulier sur la question essentielle de savoir qui avait signé 
l’acte et quels étaient les pouvoirs de représentation de la personne en question ;
qu’il a informé la requérante qu’à défaut, son acte ne serait pas pris en considération, 
que la requérante a expressément refusé de collaborer et de donner suite à l’injonction présidentielle 
(cf. son courrier du 11 juin 2025) ;


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qu’en aucun cas le droit d’accès au tribunal a été refusé à la requérante ; il lui incombait de se 
soumettre aux exigences formelles du CPC, pourtant claires et accessibles, que le Président lui a 
listées dans son courrier du 6 juin 2025, ce qu’elle a refusé de faire, de sorte qu’il n’est, à juste titre, 
pas entré en matière sur sa requête, conformément à l’art. 132 al. 1 CPC ;
que contrairement à ce que soutient la recourante, la décision du Président est motivée ; il a expliqué 
qu’il ne prenait pas en considération la requête dès lors qu’elle n’avait pas été rectifiée dans le délai 
imparti ;
que la décision attaquée ne comporte ainsi aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit 
et/ou dans sa justification en fait ;
que les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront compensés avec l'avance de frais versée par la recourante ;
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à déposer une réponse au 
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC ;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.- et compensés avec l'avance de frais versée par la 
recourante. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 24 juillet 2025/say
La Présidente 
La Greffière-rapporteure