fr_gerichte · 105 2012 28 · 2012-04-24 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
105 2012-28
105 2012-29
Arrêt du 24 avril 2012
CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
COMPOSITION
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti
Greffier :
Ludovic Farine
PARTIES
A.________, plaignante
et
B.________, plaignante, représentée par Hogan Lovells International 
LLP, avocats à Londres (Royaume-Uni), eux-mêmes représentés par Me 
Martin Bernet, avocat 
contre
l'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES 
OBJET
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Plaintes du 27 février 2012 contre l'état de collocation du 7 février 2012, 
déposé le 17 février 2012, dans la faillite de E.________ Sàrl


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 2 mai 2011, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la dissolution 
de la société C.________ (anciennement D.________ Sàrl), en raison de carences 
constatées dans l'organisation de cette société (art. 731b CO) ; il a ordonné sa 
liquidation selon les règles applicables à la faillite.
Le 17 février 2012, l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'OF) a déposé l'état de 
collocation, établi le 7 février 2012. Celui-ci mentionne uniquement deux créances, 
colloquées en troisième classe, soit 3'489 fr. 10 en faveur de A.________ et 
72'917'289 fr. 65 en faveur de B.________. La première concerne des honoraires et frais 
facturés par la fiduciaire de la faillie ; la seconde est relative à deux contrats de prêt, 
conclus les 6 et 27 août 2008 par B.________ avec D.________ Sàrl, qui font l'objet 
d'une procédure civile, dirigée contre cette dernière et d'autres personnes, actuellement 
pendante devant les autorités judiciaires des Iles Vierges britanniques. 
B.
Le 27 février 2012, A.________ a déposé plainte à l'encontre de l'état de 
collocation précité. Elle conclut à ce que la créance de B.________ en soit supprimée, 
conformément à l'art. 63 OAOF, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure pendante à 
l'étranger.
Dans sa détermination du 8 mars 2012, l'OF conclut au rejet de la plainte de 
A.________.
C.
Le 27 février 2012 également, B.________ a déposé plainte à l'encontre de l'état 
de collocation précité. Elle conclut, d'une part, à ce que la créance de A.________ en soit 
supprimée, dès lors qu'elle concerne en partie une période postérieure à la faillite, sans 
qu'il soit possible de distinguer quelles opérations ont été effectuées avant et après le 2 
mai 2011 ; d'autre part, elle requiert, s'agissant de sa propre créance, que soit 
mentionné aussi le contrat du 27 août 2008, seul celui du 6 août 2008 étant indiqué 
comme cause de l'obligation.
Dans sa détermination du 8 mars 2012, l'OF conclut au rejet du premier chef de 
conclusions de B.________ ; pour ce qui est du second, il indique avoir complété le 
libellé de l'état de collocation dans le sens demandé.
Invitée à se déterminer sur la plainte de B.________, A.________ l'a fait le 2 avril 2012. 
Elle conclut principalement à l'irrecevabilité de cette plainte, la banque ayant selon elle 
dû procéder par la voie de l'action en contestation de l'état de collocation, et 
subsidiairement au rejet.
e n d r o i t
1.
L'objet de chaque plainte étant la créance de l'autre plaignant envers C.________, 
et chacun des créanciers ayant connaissance de la plainte de l'autre, il se justifie de 
joindre les causes et de ne rendre qu'un seul arrêt.


- 3 -
2.
a) Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît 
pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Selon l'art. 250 al. 1 et 2 LP, le créancier qui entend contester une créance ou le rang 
auquel elle a été colloquée doit ouvrir, à l'encontre du créancier concerné, action en 
contestation de l'état de collocation, ce dans les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de 
collocation. Cette action a pour objet la situation juridique matérielle, en relation avec le 
principe ou l'étendue de l'admission de la créance litigieuse à l'état de collocation, et ainsi 
de sa participation au produit de liquidation ; si, en revanche, le créancier entend faire 
valoir des vices formels ou de procédure, par exemple le fait que la créance admise à 
l'état de collocation n'a en réalité pas été produite ou a été insuffisamment prouvée, il 
doit agir par la voie de la plainte (BSK SchKG II – HIERHOLZER, Art. 250 N 8 et réf.).
Par ailleurs, l'autorité de surveillance n'est pas compétente, sinon à titre préjudiciel et 
prima facie, pour se prononcer sur la question de savoir si une créance déterminée doit 
être qualifiée de dette du failli – qui doit être colloquée – ou de dette de la masse, qui ne 
doit pas l'être (CR LP – JAQUES, art. 250 N 17 et réf : ATF 75 III 57 / JdT 1950 II 17). 
Enfin, est soumise à plainte selon l'art. 17 LP – et non à contestation de l'état de 
collocation – la décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui 
faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner 
simplement pour mémoire dans l'état de collocation, conformément à l'art. 63 al. 1 OAOF 
(ATF 93 III 84 / JdT 1968 II 39).
b) En l'espèce, dans sa plainte, A.________ reproche à l'OF d'avoir colloqué la 
créance de B.________, au lieu de la mentionner uniquement pour mémoire, alors 
qu'elle fait l'objet d'un procès pendant aux Iles Vierges britanniques (plainte A.________, 
p. 5). La situation est dès lors l'inverse de celle ayant donné lieu à l'ATF 93 précité et il 
n'est pas certain que cette jurisprudence s'applique. Toutefois, la question peut demeurer 
ouverte car la plainte est de toute façon recevable pour un autre motif : en effet, 
A.________ fait implicitement valoir un vice formel dans l'établissement de l'état de 
collocation, à savoir le fait que l'OF aurait inscrit une créance alléguée mais – en l'état – 
litigieuse, donc insuffisamment prouvée.
Au surplus, la plainte, déposée le 27 février 2012, l'a été dans les 10 jours dès le dépôt 
de l'état de collocation, intervenu le 17 février 2012. 
c) En ce qui concerne la plainte de B.________, celle-ci reproche d'abord à l'OF 
d'avoir colloqué la créance de A.________, alors que celle-ci – qui concerne des 
opérations aussi bien antérieures que postérieures à la faillite – est selon elle en partie 
une dette de la masse (plainte B.________ SA, p. 3). Or, on a vu que l'autorité de 
surveillance n'est pas compétente pour se prononcer à cet égard, d'autant que cette 
question concerne la situation juridique matérielle, et non le respect de dispositions de 
forme ou de procédure lors de l'établissement de l'état de collocation ; en effet, 
B.________ ne conteste pas que A.________ a bien produit sa facture dans la faillite de 
C.________. Il s'ensuit l'irrecevabilité de cette partie de la plainte.
Pour le surplus, B.________ demandait que l'état de collocation mentionne comme cause 
de sa propre créance, outre le contrat de prêt du 6 août 2008, aussi celui du 27 août 
2008, modifié le 28 octobre 2008 (plainte B.________ SA, p. 4). L'OF ayant admis la 
modification requise le 8 mars 2012, cette partie de la plainte est devenue sans objet.


- 4 -
Il s'ensuit que la plainte de B.________ est devenue sans objet, dans la mesure où elle 
était recevable.
3.
Reste ainsi uniquement à examiner le sort à donner à la plainte de A.________. 
Celle-ci, comme on l'a vu, reproche à l'OF d'avoir colloqué la créance de B.________, qui 
fait l'objet d'une procédure à l'étranger, au lieu de la mentionner uniquement pour 
mémoire comme le prévoit l'art. 63 OAOF.
Il est exact que, selon l'art. 63 al. 1 OAOF, l'administration de la faillite ne statuera pas, 
tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de 
l'ouverture de la faillite ; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire 
dans l'état de collocation. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF 130 III 769 / JdT 2006 II 
137, consid. 3.2 et 3.3), cette disposition légale, de même que l'art. 207 LP qui est une 
condition préalable à son application, ne concerne que les procès ouverts en Suisse. Si 
une procédure est pendante à l'étranger et qu'un jugement exécutoire – et 
reconnaissable en Suisse – n'y a pas encore été prononcé, il appartient à l'administration 
de la faillite d'examiner librement la créance en cause, en fait et en droit, afin de 
déterminer si elle doit être portée à l'état de collocation (ATF 130 précité et BSK SchKG 
II – HIERHOLZER, Art. 247 N 34).
En l'espèce, vu ce qui précède, le reproche de A.________ n'est dès lors pas fondé. De 
plus, la plaignante ne conteste pas que B.________ a bien conclu, les 6 et 27 août 2008, 
deux contrats de prêt avec D.________ Sàrl – devenue entre-temps C.________ – ni 
qu'elle a produit dans la faillite de cette dernière, pièces justificatives à l'appui, les 
créances en résultant, qui ont été portées à l'état de collocation. Certes, A.________ fait 
valoir que B.________ aurait cédé ces créances à des tiers, ce qui serait confirmé par le 
fait que l'action introduite aux Iles Vierges britanniques viserait non seulement 
C.________ en liquidation, mais aussi sept autres personnes (plainte A.________, p. 3 
s.) ; toutefois, il faut constater que la validité de cette cession est contestée par 
B.________ et fait précisément l'objet de la procédure pendante à l'étranger (pièce 4 du 
bordereau de A.________ [courrier du mandataire de B.________ à l'OF du 26 juillet 
2011]). Dès lors, en l'état, c'est à juste titre que l'OF, se fondant sur les contrats 
produits par B.________, a colloqué la créance de cette dernière.
Il s'ensuit le rejet de la plainte de A.________.
4.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 
let. a et 62 al. 2 OELP).
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
La plainte déposée le 27 février 2012 par B.________ à l'encontre de l'état de 
collocation établi le 7 février 2012, dans la faillite de C.________, par l'Office 
cantonal des faillites est sans objet, dans la mesure où elle était recevable.
II.
La plainte déposée le même jour par A.________ à l'encontre de cet état de 
collocation est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.


- 5 -
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2012/lfa
Le Greffier :
Le Président :
Communication.