fr_gerichte · 605 2016 43 · 2017-03-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 43
Arrêt du 2 mars 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Stephy-Ange Kalusivikako
Parties
A.________, recourante, représentée par Fortuna Compagnie 
d'assurance de protection juridique SA 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 25 février 2016 contre la décision sur opposition du 
26 janvier 2016


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considérant en fait
A.
Par décision du 9 juin 2015, confirmée sur opposition le 26 janvier 2016, le Service public de 
l’emploi (SPE) a prononcé l’inaptitude au placement, à partir du 28 mars 2015, de A.________, 
née en 1988, lui reprochant en substance de s’être présentée la veille à un programme d’emploi 
qualifiant (PEQ) accompagnée de ses deux enfants, laissant ainsi apparaître qu’elle n’était pas 
disponible sur le marché du travail.
B.
Assistée par sa protection juridique, Fortuna, A.________ interjette recours contre cette 
dernière décision sur opposition, concluant à son annulation, à la levée du prononcé d’inaptitude 
au placement et à la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage à partir du 28 mars 
2015. Elle soutient, pour l’essentiel, être disposée à accepter un travail de nuit à 100%, compatible 
avec la garde de ses enfants, comme elle l’a toujours fait.
Dans ses observations du 18 avril 2016, le SPE propose le rejet du recours et renvoie à sa 
décision ainsi qu’au dossier.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès 
de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Dûment représentée, la 
recourante est en outre directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. 
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), 
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est, entre autres conditions, apte au placement au 
sens de l'art. 15 LACI.
a) Selon l'alinéa 1 de cette dernière disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui 
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3).
b) En particulier, les assurés, hommes et femmes, qui assument la garde de leurs enfants 
doivent remplir les mêmes conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement 


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selon l'art. 15 al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail convenable et en 
mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle 
manière qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi (arrêt TF C 285/06 du 1er octobre 
2007 consid. 6.1 et les références citées).
Si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde des 
enfants à une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du comportement de 
l'assuré, l'aptitude au placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une 
possibilité concrète de garde. Cette réglementation doit être appliquée d'une manière 
rigoureusement identique aux pères et aux mères (ibidem).
L'absence d'une possibilité de garde conduit donc à l'inaptitude au placement (sur l'ensemble de la 
question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad art. 15, p. 162 
n. 52 à 54 et les références jurisprudentielles citées).
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que la recourante a été 
déclarée inapte au placement à compter du 28 mars 2015 et que le droit à l'indemnité journalière 
lui a ainsi été nié dès cette date.
Si la recourante conteste le bien-fondé de la décision d’inaptitude au placement, elle n’en admet 
pas moins les faits principalement invoqués par le SPE à l’appui de sa décision, à savoir qu’elle 
s’est bel et bien présentée à l’organisateur d’un programme d’emploi qualifiant (PEQ), portant sur 
un taux d’occupation de 100%, accompagnée de ses deux enfants, et qu’elle reconnaît à tout le 
moins implicitement avoir refusé de commencer ce programme.
Elle fait en revanche valoir que l’on ne pouvait encore nécessairement déduire de cela qu’elle 
n’était pas disponible vis-à-vis du marché du travail, étant pleinement disposée à prendre un 
emploi de nuit à 100% qui serait selon elle compatible avec ses obligations parentales.
A ce propos, qu’en est-il ?
a) Il ressort des pièces déposées par la recourante à l’appui de son CV que celle-ci a certes 
eu l’occasion, par le passé, d’effectuer un travail de nuit pour le compte d’une usine de 
conditionnement. Cela étant, les seuls décomptes salaires des mois de mai et juin 2013 produits 
par elle attestent que ces heures de nuit ne représentaient respectivement que le tiers (mai) ou la 
moitié (juin) du travail accompli, ce qui laisse clairement apparaître une irrégularité des horaires et 
une majorité du temps de travail probablement effectuée de jour au cours de ces deux mois.
Elle ne saurait établir de cette manière les dires à l’appui de son mémoire, à savoir qu’elle avait 
principalement travaillé de nuit de 2007 à 2013.
A côté de cela, on ne sait pas exactement quelle pouvait être sa situation familiale à cette époque 
(quel âge avaient alors ses deux enfants, probablement en bas âge au moment des faits litigieux, 
dès lors qu’elle doit les garder. Etaient-ils même [tous les deux] nés en 2007 ?), ce qui pourrait 
donner à penser que c’était pour de toutes autres raisons qu’elle avait alors occasionnellement 
travaillé de nuit.
Se déclarer prête à accepter un travail de nuit à plein temps, tout en indiquant être occupée 
également à plein temps par la garde de ses enfants durant la journée, fait par ailleurs douter 
d’une disponibilité effective vis-à-vis d’un éventuel employeur de nuit, à tout le moins du seul point 
de vue du rendement.


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b) On ne saurait non plus déduire de ses offres d’emploi réalisées à partir du mois d’octobre 
2014 qu’elle ait d’emblée particulièrement recherché un travail de nuit.
C’est uniquement à partir du mois de mars 2015, qu’elle indique avoir spécialisé de la sorte ses 
recherches. Du moins s’en prévaut-elle en produisant des photocopies de ses recherches à l’appui 
de son recours qui mentionnent désormais des références temporelles (ex, « nuit »). Or, si l’on 
compare la photocopie relative aux recherches effectuées au mois de mars 2015, l’on s’aperçoit 
que ces références temporelles plus précises ne figuraient pas sur les recherches d’emploi 
originales au dossier du SPE (annexe à la pièce 12).
Et c’est précisément à partir du moment où elle a refusé le programme d’emploi qualifiant qu’elle 
s’est apparemment mise à annoter ses recherches d’emploi dans le sens de sa thèse.
Elle n’en a pas moins continué à également rechercher du travail de jour, comme vendeuse ou 
caissière, soit dans un cadre horaire qu’elle reconnaît toutefois ne pouvoir assumer. 
La recourante ne peut ainsi se prévaloir de ces documents pour établir avoir effectivement (et, au 
demeurant, suffisamment) recherché des emplois qui seraient compatibles avec cette disponibilité 
nouvellement invoquée.
c) Parallèlement à tout cela, force est aussi d’observer qu’elle avait jusqu’alors pu s’arranger 
avec une dame de jour.
Elle indique toutefois dans un courrier daté du 15 avril 2015 ne plus être actuellement en mesure 
de recourir aux services de cette dernière (dossier SPE, pièce 7).
C’est cette raison même qui l’aurait finalement conduite à se présenter devant l’organisateur du 
programme accompagnée de ses deux enfants.
Il semble ici manifeste que le refus finalement assumé par elle de suivre ce programme est 
directement occasionné par le fait qu’elle n’est aujourd’hui plus capable de concilier vie 
professionnelle et vie familiale, mais ce seul fait ne saurait toutefois engager la responsabilité de 
l’assurance-chômage.
4.
L’on s’aperçoit ainsi que, selon toute vraisemblance, la recourante ne démontre aucune vraie 
disponibilité de sa part à l’endroit du marché du travail.
Elle semble en effet rechercher des emplois uniquement pour assumer ses obligations d’assuré 
d’un point de vue formel, mais elle n’est actuellement pas réellement en mesure d’atténuer le 
dommage causé par la perte d’emploi en acceptant toute activité, que cela soit de jour (elle 
l’admet) voire même de nuit (elle soutient certes le contraire, mais l’on peut raisonnablement 
douter que ses obligations parentales soient même conciliables avec un travail de nuit, sous 
l’angle notamment de son rendement éventuel).
Dans ces conditions, elle ne parvient pas à inverser le fardeau de la preuve qu’une jurisprudence 
bien établie paraît mettre à la charge des parents en de tels cas.
La décision d’inaptitude au placement s’avère dès lors juridiquement bien fondée et doit ainsi être 
confirmée.
Le recours, partant, est rejeté, cela sans frais, ni allocation de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté et l’inaptitude au placement est confirmée à partir du 28 mars 2015.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 mars 2017 /mbo
Président
Greffière-stagiaire