fr_gerichte · 502 2015 83 · 2015-05-04 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 83
Arrêt du 4 mai 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov 
Parties
 A.________, prévenu et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Défense d’office facultative et requête d’assistance judiciaire avec 
désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 132 al. 1 let. b et 136 
al. 2 let. c CPP)
Recours du 7 avril 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du 
31 mars 2015
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Une procédure pénale a été ouverte le 5 janvier 2015 contre A.________ pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel, ce pour avoir refusé de quitter les lieux de B.________ 
le 19 novembre 2014 malgré les injonctions des agents de police dépêchés sur les lieux, se 
débattant et refusant de collaborer, les contraignant à l'usage de la force. Par ordonnance pénale 
du 13 janvier 2015, il a été condamné pour ces faits à une peine pécuniaire de 10 jours-amende 
avec sursis pendant 4 ans ainsi qu'à une amende de 300 fr. A la suite de l'opposition du prévenu 
selon lettre du 20 janvier 2015 - lequel a parallèlement le même jour déposé une plainte pénale 
contre le gendarme auteur du rapport, le chef de C.________ et le directeur "D.________" - le 
Ministère public a entendu le 17 mars 2015 le prévenu ainsi que l'auteur du rapport de 
dénonciation et intervenant sur les lieux. 
B.
Auparavant, par lettre du 19 mars 2015, le prévenu a requis l'assistance d'un conseil 
juridique gratuit.
Cette requête a été rejetée par ordonnance du 31 mars 2015. 
C.
Par acte daté du 7 avril 2015, remis à la poste à une date inconnue et reçue au greffe le 
10 avril 2015, A.________ a interjeté recours contre la décision précitée 
Par lettre du 23 avril 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours, renoncé à émettre des 
observations et signalé que, maintenant son ordonnance pénale, il a transmis la cause au Juge de 
police de la Sarine selon acte du 31 mars 2015.
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Directement atteint dans ses droits procéduraux, le 
recourant a un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision rejetant sa requête de 
défense d’office facultative et gratuite. Il possède dès lors la qualité pour recourir au sens de 
l’art. 382 al. 1 CPP.
b)
Remis à la poste à une date inconnue mais reçu au greffe du Tribunal cantonal le 
10 avril 2015, le recours contre la décision du 31 mars 2015 a manifestement été déposé dans le 
délai de dix jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP.
c) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. 
En l'occurrence même s'il ne comprend pas un énoncé formel de conclusions, le recours indique 
suffisamment clairement la modification que la partie recourante veut faire apporter à l’ordonnance 
attaquée et les raisons qui la justifieraient. Cette partie n’étant de plus pas représentée par un 
avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée. 
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 2.
a)
La requête de désignation d'un défenseur d'office a été rejetée au motif que, si la 
condition de l'indigence peut être considérée comme remplie, en revanche celle du seuil de gravité 
de peine encourue n'est manifestement pas réalisée 
Pour sa part, le recourant soutient que l’affaire n’est pas de peu de gravité, la peine étant à ses 
yeux tout sauf légère, que s'il avait eu un défenseur, celui-ci aurait pu produire le témoignage d'un 
personne présente sur les lieux, qu'il n'a pas été entendu par un juge et n'a eu aucune chance de 
défendre ses droits. Il réitère par ailleurs ses griefs quant au comportement des agents lors de leur 
intervention, ainsi qu'en ce qui concerne le service des urgences de l'hôpital. 
b)
En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP 
soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent - 
ce qui n'est pas contesté en l'espèce - et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle 
assistance. 
Selon la jurisprudence, s'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, 
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de 
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative 
de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un 
travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Pour évaluer si l'affaire 
présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu 
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités 
du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, en particulier en ce qui concerne les 
preuves qu'il devra offrir. La désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est 
ainsi notamment nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté 
ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les 
circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à 
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue 
de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de 
résoudre seul. En tout état de cause, la jurisprudence impose de se demander si une personne 
raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Lorsque l'infraction n'est 
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à 
une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de 
droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (TF arrêt 1B_175/2014 du 06.01.2015 consid. 2.1. et 
les références citées). 
c) 
En l’espèce, il est indéniable que les conditions de la désignation d'un défenseur d'office 
ne sont pas réalisées. Bien qu’indigent, le recourant n’a été condamné, dans l'ordonnance pénale 
à laquelle il a fait opposition, qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant 
4 ans ainsi qu'à une amende de 300 fr. La cause est sans conteste de très peu de gravité, soit de 
catégorie bagatelle au sens de la jurisprudence précitée et elle ne revêt, de plus, aucune difficulté 
en fait ou en droit. S'agissant des faits, il s'agit d'un événement ponctuel, bref et récent, facile à 
appréhender et à expliquer. 
Par ailleurs, le recourant a jusqu’à présent pu exercer ses droits de manière éclairée et autonome. 
Il suffit à cet égard de lire l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale et le recours. Enfin, une 
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éventuelle condamnation ne peut engendrer pour le recourant aucune suite civile ou administrative 
ni avoir d'incidence sur un emploi. 
Pour le reste, le souhait du recourant, exprimé dans son recours, d'être entendu par un juge sera 
réalisé devant le Juge de police qui l'a d'ores et déjà cité à comparaître à son audience et si, 
comme il le mentionne encore dans son recours, le recourant a un témoin des faits à faire 
entendre, il peut le communiquer au juge de police, comme cela lui a été indiqué dans la citation à 
comparaître. 
Partant, le recours doit être rejeté.
3.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP et vu le sort du recours, les frais y relatifs doivent être 
mis à la charge du recourant.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 31 mars 2015 sur requête de défense d’office et 
d’assistance judiciaire concernant le dossier LM2 F 14 511904 est confirmée. 
II.
Les frais de procédure fixés à 225 fr. (émolument: 150 fr. ; 75 fr.) sont mis à la charge de 
A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mai 2015 
Président
Greffière