fr_gerichte · 502 2020 89 · 2020-08-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 89
Arrêt du 6 août 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Silvia Gerber
Parties
A.________, recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – qualité pour recourir
Recours du 25 mai 2020 contre la décision du Ministère public du 
14 mai 2020


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attendu
que A.________ a dénoncé B.________ à deux reprises auprès du Ministère public pour fausses 
déclarations, soit pour ne pas avoir déclaré ses revenus dans le cadre de requêtes d’assistance 
judiciaire;
que le Ministère public a prononcé une non-entrée en matière le 4 octobre 2019 en relation avec la 
première dénonciation; 
qu’ensuite de la deuxième dénonciation, le Ministère public a refusé, le 14 mai 2020, d’ouvrir une 
instruction pénale à l’égard de B.________, relevant que la question du droit à l’assistance 
judiciaire a par ailleurs fait l’objet d’une analyse par les autorités civiles qui n’ont pas relevé 
d’informations douteuses;
que le 25 mai 2020, A.________ a interjeté recours contre ce refus, concluant à l’annulation de la 
décision querellée, sous suite de frais;
que le 18 juin 2020, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet, sous suite de frais;
que A.________ s’est encore déterminé spontanément le 13 juillet 2020;
qu'en application des art. 310 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, le recours contre une ordonnance de 
non-entrée en matière est ouvert devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la 
Chambre; art. 85 al. 1 LJ);
que le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté, l’ordonnance contestée 
ayant été notifiée le 15 mai 2020 et le recours étant déposé le 25 mai 2020; par contre, si le 
recourant était en droit de se déterminer spontanément sur la détermination du Ministère public du 
18 juin 2020, son écriture du 13 juillet 2020, dans la mesure où elle ne se limite pas à se 
positionner sur les éléments de dite détermination, est irrecevable, le délai de recours fixé par la loi 
n’étant pas sujet à prolongation (cf. art. 89 al. 1 CPP); il en va notamment ainsi lorsque le 
recourant soutient, le 13 juillet 2020, que le Ministère public cherche à protéger, respectivement à 
blanchir B.________, faisant ainsi preuve d’un « manque à l’éthique professionnelle »;
que la Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP);
qu’aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP); une 
partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour 
recourir et son recours est irrecevable (not. arrêt TF 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1);
que la notion de partie visée à l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 
al. 1 CPP (arrêt TF 6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.1). La partie plaignante 
notamment a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés 
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Est directement touché dans ses droits au sens 
de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins celui coprotégé par la 
norme pénale (ATF 145 IV 491 consid. 2.3.3; arrêt TF 6B_799/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.1);


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que la qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une 
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils 
soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le 
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 
consid. 3.1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité 
corporelle, la propriété, l'honneur, etc. En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne 
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont 
été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la 
conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 145 IV 491 consid. 2.3.3; 141 IV 454 consid. 2.3.1; 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
p. 1148);
que si l'art. 306 CP (fausse déclaration d’une partie en justice) protège indirectement les intérêts 
privés des autres parties au litige, il tend en premier lieu à sauvegarder la justice dans la recherche 
de la vérité (cf. arrêt TF 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.2 et réf. citées; PC CP, 2e éd. 
2017, art. 306 n. 1 s. et réf. citées);
que dans son pourvoi, le recourant n’expose pas en quoi ses intérêts privés ont été effectivement 
touchés par les actes qu’il a dénoncés, ni d’ailleurs qu’il aurait subi un dommage en lien direct 
avec ces actes;
qu’il s’y essaie certes dans sa détermination spontanée, en réponse à la remarque y relative du 
Ministère public du 18 juin 2020, relevant en substance que lui et son épouse étaient des 
contribuables du canton de Fribourg au moment où la fausse déclaration a été faite (2018), que 
l’assistance judiciaire est supportée par le budget de l’Etat qui est en partie alimenté par les taxes 
et impôts, notamment par l’impôt à la source payé par son épouse jusqu’au mois de novembre 
2018, de sorte que l’on peut raisonnablement déduire qu’un montant, même très réduit, de leurs 
taxes a servi à financer l’assistance judiciaire octroyée à B.________, ce dernier ayant au 
demeurant clairement et à plusieurs reprises déclaré vouloir quitter la Suisse, de sorte que l’Etat 
ne récupérera jamais l’assistance judiciaire accordée; 
que cette argumentation, à supposer qu’elle soit recevable, ne convainc pas; d’une part, si le 
recourant allègue certes que ses intérêts privés ont été touchés, il ne le démontre pas; en 
particulier, il ne démontre pas que les impôts payés par son épouse jusqu’au mois de novembre 
2018 – le couple ayant par la suite quitté le canton de Fribourg – ont bien servi à prendre en 
charge l’assistance judiciaire accordée dans la procédure en question, étant précisé que 
l’indemnité de défenseur d’office n’a été fixée et les frais judiciaires n’ont été facturés qu’en 2019 
(cf. dossier 101 2018 273); d’autre part, il ne démontre pas qu’il a effectivement subi lui-même un 
dommage en lien direct avec les actes dénoncés;
que dans la mesure où le recourant soutient encore que « tout contribuable peut avoir un intérêt 
dans la manière dont l’argent public est dépensé », son argument est vain pour les mêmes 
raisons;
qu’il s'ensuit que A.________ n'a pas la qualité pour recourir et que son recours est ainsi 
irrecevable;
que par surabondance il sera encore relevé que la fausse déclaration d’une partie en justice n’est 
punissable que si la partie a été expressément invitée à dire la vérité, et rendue attentive aux 


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poursuites pénales en cas de fausse déclaration (PC CP, art. 306 n. 20), ce qui ne paraît pas être 
le cas en l’espèce (cf. dossier 101 2018 273);
que les frais judiciaires par CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 50.-; art. 19 al. 1 du 
Règlement sur la justice) sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde des 
sûretés prestées, soit CHF 250.-, lui étant restitué;
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________. Le solde des sûretés prestées, soit CHF 250.-, lui est 
restitué.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 août 2020/dma/swo
Le Président :
La Greffière :