fr_gerichte · 106 2016 1 · 2016-01-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 1
Arrêt du 28 janvier 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourante
Objet
Effets de la filiation – intérêt au recours
Recours du 12 janvier 2016 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 28 septembre 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
considérant en fait
A.
B.________ et A.________ ont été mariés et ont deux enfants communs, soit C.________ 
né en 1998 et D.________ né en 2001. Le jugement de divorce du 2 novembre 2009 prévoyait 
notamment l’octroi de l’autorité parentale et de la garde à la mère, le père versant chaque mois 
une contribution de CHF 700.- jusqu’à l’âge de 12 ans puis de CHF 800.- pour chacun de ses 
enfants. Ce jugement a été partiellement modifié par la Justice de paix de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après la Justice de paix) le 2 septembre 2013, une autorité parentale conjointe étant 
établie s’agissant de D.________ et sa garde étant confiée au père. Ce dernier a renoncé, pour 
une année en tous les cas, à réclamer une contribution d’entretien pour l’enfant. Il a en outre été 
prévu qu’il ferait le nécessaire pour percevoir l’allocation familiale pour D.________ et que les 
parents transféreraient l’assurance-maladie au domicile du papa. Le 2 juillet 2014, la Justice de 
paix a une nouvelle fois modifié la situation ; outre le fait qu’une curatelle éducative a été instaurée 
en faveur de D.________, l’autorité parentale conjointe a été instituée également en ce qui 
concerne C.________. La garde de fait de D.________ a été à nouveau confiée à sa mère, le père 
versant pour lui une pension de CHF 800.- par mois jusqu’au terme de sa formation.
B.
Ultérieurement, les parents ont décidé d’instaurer une garde alternée s’agissant de 
D.________. Ils ont signé les 28 août et 4 septembre 2015 une convention prévoyant une garde 
partagée à partir du 1er septembre 2015 ; le chiffre 3 de la convention stipule que le père 
contribuera à son entretien par une pension mensuelle de CHF 400.- plus allocations familiales 
(CHF 245.-). Son chiffre 4 prévoit que A.________ continuera à s’acquitter des factures 
concernant D.________, en particulier des primes d’assurance-maladie. Le 28 septembre 2015, la 
Justice de paix a ratifié la convention, celle-ci étant partie intégrante de la décision.
C.
A.________ recourt le 12 janvier 2016 contre cette décision, l’estimant en contradiction avec 
la convention dès lors qu’il y est mentionné que le père doit payer l’assurance-maladie et qu’elle a 
renoncé aux allocations familiales.
La Juge de paix a produit son dossier le 15 janvier 2016 et a relevé que la recourante n’avait pas 
compris la décision précitée, dès lors que la convention avait été intégralement ratifiée, les 
passages auxquels il était fait mention dans le recours étant un résumé d’une précédente décision.
en droit
1.
a)
La décision du 28 septembre 2015 peut, en soi, faire l’objet d’un recours auprès du 
Tribunal cantonal (art. 314 al. 1 et 450 al. 1 CC ; art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la 
protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA]). Elle a été notifiée le 24 décembre 2015, de sorte que 
le délai de trente jours (art. 450b al. 1 CC) a été respecté. La recourante a qualité pour recourir.
b)
Le recours traduit une opposition à une décision judiciaire et consiste à demander à 
l'autorité de recours qu'elle soit annulée ou modifiée. Un intérêt est cependant requis pour 
l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 II 102 consid. 1.3). Le recourant doit dès lors avoir un 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, laquelle doit léser ses droits. A 
défaut, son recours est irrecevable (art. 450f CC et 59 al. 2 lit. a CPC).
En l’espèce, comme la Juge de paix l’a relevé, la décision du 28 septembre 2015 ratifie 
complètement la convention signée par la recourante le 4 septembre 2015. La teneur du chiffre I 
du dispositif (p. 7) ne laisse planer aucun doute à ce propos. Il n’y a en outre aucune contradiction 
entre le dispositif et les motifs : les passages où il est précisé que la recourante ne souhaite pas 
toucher les allocations familiales pour D.________ et que « les parents feront le nécessaire pour 
transférer l’assurance-maladie au domicile du papa » (p. 3) ont trait à ce qui avait été prévu le 2 
décembre 2013, non le 28 septembre 2015. A.________ n’a dès lors aucun intérêt à se plaindre 
de la décision du 28 septembre 2015. Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
2.
A.________ aurait pu et dû demander des renseignements auprès de la Justice de paix 
avant de saisir l’autorité de recours si elle ne comprenait pas complètement sa décision. Elle a 
ainsi provoqué inutilement des frais, lesquels seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 et 6 al. 1 
LPEA). Ils seront toutefois fixés à CHF 100.-, soit au montant minimal (art. 19 al. 1 du règlement 
sur la justice [RJ]).
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 100.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 28 janvier 2016/jde
Président
Greffière
.