fr_gerichte · 601 2024 100 · 2024-11-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 100
Arrêt du 18 novembre 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Guillaume Bénard, 
avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Caducité de l'autorisation 
d'établissement, refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du 
mariage ou pour cas d'extrême gravité
Recours du 5 août 2024 contre la décision du 25 juin 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissante camerounaise née en 1968, est entrée sur le territoire suisse en 
1995. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour puis d'une autorisation d'établisse-
ment dès 2004. 
Elle est inscrite au contrôle des habitants de la Commune de C.________ comme étant domiciliée 
chez D.________.
B.
Après plusieurs demandes d'assistance administrative en raison de l'impossibilité de notifier 
des envois à la précitée à l'adresse indiquée, la Commune de C.________ a demandé à la police 
intercommunale d'enquêter sur sa domiciliation.
Selon le rapport d'enquête de la police intercommunale du 10 octobre 2022, le nom de A.________ 
n'est pas affiché sur la boîte aux lettres à l'adresse de D.________. Ce dernier a également déclaré 
que A.________ avait quitté la Suisse pour la France en novembre 2021 sans laisser d'adresse de 
destination et a communiqué un numéro de téléphone français. Les tentatives pour la contacter par 
téléphone et par courriel sont toutefois demeurées infructueuses.
À la suite du rapport d'enquête, la Commune de C.________ a annoncé le départ de A.________ 
pour la France à la date moyenne du 15 novembre 2021 au Service de la population et des migrants 
(SPoMi). Son dossier auprès de cette autorité a été classé.
C.
Le 13 mars 2023, A.________ s'est présentée au guichet du SPoMi pour demander la 
réactivation de son autorisation d'établissement. Divers documents ont été requis oralement.
Le 17 mars 2023, l'intéressée a produit au guichet du SPoMi la copie de son passeport B.________, 
du contrat de bail de D.________, de son attestation d'hébergement chez le prénommé, de sa carte 
d'assurée ainsi qu'une lettre manuscrite.
Le 3 avril 2023, le SPoMi a demandé par écrit la production de pièces supplémentaires pour statuer 
sur la demande. Ce courrier étant demeuré sans réponse, l'autorité a convoqué A.________ pour 
une audition par courrier des 16 mai 2023 et 1er juin 2023. L'intéressée n'a pas donné suite aux 
convocations.
Le 21 décembre 2023, A.________ s'est présentée une nouvelle fois au guichet du SPoMi. Par oral, 
le SPoMi a requis la production de ses trois dernières fiches de salaire ainsi que la preuve du 
paiement de sa prime d'assurance-maladie ou, à défaut, une lettre explicative.
Le 14 janvier 2024, l'intéressée a adressé un courriel au SPoMi, exposant ne plus avoir payé ses 
primes d'assurance-maladie depuis son hospitalisation à Baden en 2021 durant deux semaines. 
Concernant ses ressources financières, elle a expliqué être soutenue par D.________ ainsi que par 
E.________, l'un de ses deux fils, qui la rémunère lorsqu'elle garde ses petits-enfants, ce qui lui 
permet de subvenir à ses besoins.
D.
Le 31 janvier 2024, le SPoMi a convoqué A.________ et D.________ à une audition prévue 
pour le 7 février 2024. Seul D.________ a donné suite à la convocation. A.________ s'est toutefois 
présentée à une nouvelle audition le 22 février 2024.


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Le 26 février 2024, l'intéressée a demandé au SPoMi la liste des documents nécessaires au dépôt 
d'une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage. Elle a déposé le 25 mars 2024 les 
documents requis. 
Le 23 avril 2024, le SPoMi a informé A.________ qu'il entendait rejeter sa demande d'autorisation 
de séjour en vue du mariage avec D.________ en raison de la situation financière du couple.
Par courrier du 30 avril 2024, A.________ s'est déterminée, indiquant qu'elle n'a pas d'antécédents 
pénaux et qu'elle vit en Suisse depuis une trentaine d'années, pays dans lequel vivent ses deux fils 
et ses deux petits-enfants ainsi que son compagnon.
Par décision du 25 juin 2024, le SPoMi a constaté la caducité de l'autorisation d'établissement en 
date du 15 mai 2022, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et a ordonné le renvoi de 
A.________ au motif qu'elle a quitté la Suisse pour une durée supérieure à six mois à compter du 
15 novembre 2021, que les conditions pour une autorisation de séjour en vue du mariage ne sont 
pas réunies en raison de l'indigence du couple, D.________ émargeant à l'aide sociale et 
A.________ ne travaillant pas. Il a finalement retenu que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir 
d'un cas ordinaire d'admission et que son cas ne relevait pas non plus des dérogations aux 
conditions d'admission, tant sous l'angle de la réadmission que sous celui du cas de rigueur. Faute 
de droit à une autorisation, il se justifiait, au vu des circonstances, d'en refuser l'octroi et de 
prononcer son renvoi.
E.
Par mémoire du 5 août 2024, A.________ forme recours auprès du Tribunal cantonal à 
l'encontre de la décision du 25 juin 2024, concluant, sous suite de frais, principalement à ce qu'il soit 
constaté que l'autorisation d'établissement ne s'est pas éteinte le 15 novembre 2021 et que celle-ci 
doit être prolongée. Subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement. Elle fait valoir qu'il n'existe pas d'élément probant au dossier attestant de son départ 
de Suisse le 15 novembre 2021, les courriers renvoyés en retour, l'absence de nom sur la boîte aux 
lettres et les déclarations de D.________ à la police intercommunale, qui doivent être écartées, 
constituant certes des indices mais non une preuve. La recourante soutient également qu'elle peut 
bénéficier des dispositions dérogatoires sur la réadmission des étrangers compte tenu de son long 
séjour en Suisse et de sa demande du 13 mars 2023. Subsidiairement, elle relève que son cas 
personnel est d'une extrême gravité. Elle fait encore valoir qu'elle a des ressources financières 
propres et que D.________ atteindra prochainement l'âge de la retraite, ce qui lui procurera un 
revenu. Elle devrait également trouver prochainement un travail. Elle estime, partant, qu'une 
autorisation de séjour en raison d'un cas de rigueur doit lui être accordée.
Le 14 octobre 2024, le SPoMi s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet. Il rappelle que 
la recourante n'a jamais été en mesure de démontrer de manière probante avoir résidé de manière 
continue en Suisse depuis novembre 2021. Il estime également qu'il ne peut pas être soutenu que 
la recourante a démontré sa volonté de se réinstaller en Suisse en mars 2023 puisqu'elle n'a pas 
donné suite à ses convocations.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties. 
Il sera fait état des considérants développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des 
art. 7 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étranges 
(LALEI; RSF 114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, 
l'autorité de céans ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Dans un premier grief, la recourante estime que son autorisation d'établissement n'est pas caduque.
2.1.
Selon l'art. 61 al. 2 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; 
RS 142.20), si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de séjour ou 
d’établissement prend automatiquement fin après six mois (1e phrase). Sur demande, l’autorisation 
d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans (2e phrase).
L'autorisation s'éteint de plein droit, sans qu'il ne soit nécessaire qu'une autorité constate sa caducité 
pour qu'elle intervienne. L'éventuelle décision de l'autorité administrative ou judiciaire a un caractère 
purement déclaratoire (arrêt TF 2C_241/2024 du 29 août 2024 consid. 4.2). Le maintien d'une 
autorisation relevant du droit des étrangers présuppose une présence physique minimale sur le 
territoire suisse (ATF 145 II 322 consid. 2.2; arrêt TF 2C_241/2024 du 29 août 2024 consid. 4.3).
En principe, seul un séjour ininterrompu de six mois à l'étranger entraîne l'extinction de l'autorisation 
d'établissement prévue par l'art. 61 al. 2 LEI. Demeurent réservées les constellations dans lesquelles 
le retour en Suisse n'est plus conforme à l'art. 61 al. 2 LEI. C'est par exemple le cas lorsqu'un 
ressortissant étranger transfère son domicile ou le centre de ses intérêts à l'étranger et ne revient 
en Suisse que pour des périodes relativement courtes, par exemple pour des visites ou des affaires, 
sans toutefois séjourner à l'étranger pendant six mois consécutifs. Dans ce cas, on ne voit pas que 
la condition requise par l'art. 61 al. 2 LEI exigeant une présence physique minimale en Suisse pour 
le maintien de l'autorisation soit réalisée même si le ressortissant étranger dispose encore d'un 
logement en Suisse (ATF 149 I 66 consid. 4.7; arrêt TF 2C_241/2024 du 29 août 2024 consid. 4.3).
2.2.
L'art. 90 LEI prévoit que l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la 
présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils 
doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants 
pour la réglementation du séjour ainsi que les moyens de preuve nécessaires ou s’efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable et se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec 
les autorités pour en obtenir une.
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits 
pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cela ne dispense pas pour 


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autant les parties de collaborer à l'établissement des faits; il leur incombe d'étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments 
probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut 
être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de 
la preuve (ATF 148 II 465 consid. 8.3). L'art. 90 LEI prévoit un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger (ATF 142 II 265 consid. 3.2).
2.3.
À titre liminaire, la recourante fait valoir que les déclarations de D.________ à la police 
intercommunale lors de l'enquête sur sa domiciliation ne sont pas exploitables, car ce dernier n'a 
pas été informé de son droit de refuser de témoigner à sa charge en raison de leur concubinage. 
Elle fait également valoir qu'elle n'a pas pu poser de questions complémentaires contrairement au 
prescrit de l'art. 60 al. 1 let. a CPJA.
En l'occurrence, à la différence des conjoints, l'art. 54 al. 2 CPJA ne prévoit pas le droit de refuser 
de témoigner entre concubins. D.________ ne pouvait ainsi pas refuser de témoigner lorsqu'il en a 
été requis. En outre, le rapport d'enquête du 10 octobre 2022 n'émane pas du SPoMi, mais de la 
police intercommunale; il a été réalisé à la demande et à l'attention de la Commune de C.________. 
Il constitue ainsi, du point de vue du SPoMi, un document émanant d'une autorité et versé à son 
dossier administratif. Il incombait uniquement au SPoMi de permettre à la recourante de se 
déterminer sur cette pièce, ce qui a été fait. L'intéressée a en effet pu se déterminer par oral sur les 
déclarations de son concubin lors de son audition du 26 février 2024. De plus, le SPoMi lui a imparti 
un délai pour se déterminer sur l'ensemble de la procédure par écrit auquel elle a donné suite par 
courrier du 30 avril 2024. Elle a par conséquent bénéficié d'une possibilité suffisante de se 
déterminer sur le rapport d'enquête ainsi que sur les renseignements fournis par D.________. Les 
déclarations de ce dernier peuvent donc être exploitées dans le cadre de la présente procédure.
2.4.
En l'espèce, D.________ a déclaré le 29 septembre 2022 à la police intercommunale que la 
recourante avait quitté le territoire suisse pour la France depuis novembre 2021 (DO 67). Citant la 
jurisprudence concernant les rapports officiels, la recourante estime que le rapport d'enquête n'est 
pas probant. Celle-ci perd toutefois de vue que la jurisprudence qu'elle mentionne thématise les 
circonstances dans lesquelles les déclarations d'un service spécialisé de l'administration peuvent 
remplacer une expertise administrative ou judiciaire. Elle ne s'applique pas dans le cadre de 
l'appréciation de la valeur probante d'un rapport d'enquête consignant les constatations des agents 
de la police intercommunale. Ce dernier, à l'instar des autres moyens de preuve, s'apprécie 
librement en procédure administrative (art. 45 al. 2 CPJA). Or, il n'existe aucune circonstance 
justifiant de s'écarter des constatations de la police intercommunale puisque D.________, auprès 
duquel elle était officiellement domiciliée, était, à l'évidence, le mieux à même de confirmer si la 
recourante résidait encore chez lui, étant rappelé qu'il leur a donné le numéro de téléphone français 
de la recourante. Sur la base du rapport d'enquête, le SPoMi était ainsi fondé à considérer que la 
recourante avait quitté la Suisse depuis novembre 2021.
Par conséquent, l'intéressée devait, en vertu de son devoir de collaboration, apporter toutes les 
preuves démontrant son retour en Suisse avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'art. 61 
al. 2 LEI. Or, malgré ses explications subséquentes, la recourante n'a produit aucune preuve 
attestant sa présence en Suisse entre novembre 2021 et mai 2022. Elle a certes allégué qu'elle 
vivait en Suisse durant cette période et qu'elle gardait les enfants de son fils. Elle a également produit 


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une attestation de ce dernier et de sa femme, confirmant qu'elle garde leurs enfants "de manière 
régulière depuis 2021" (DO 107). Cela étant, hormis cette attestation très vague émanant d'un 
proche de la recourante, aucune pièce objective ne témoigne d'une présence minimale en Suisse 
durant la période litigieuse. Il ressort en revanche des cachets apposés sur son passeport (DO 
76-79) que la recourante se trouvait au Cameroun avant le 5 juillet 2021, pays qu'elle a quitté à cette 
date à destination de la Belgique. Le 11 février 2022, elle s'est à nouveau rendue au Cameroun 
depuis la Belgique et y est restée jusqu'au 14 avril 2022, date à laquelle elle est entrée en France. 
Le 17 novembre 2022, la recourante est repartie au Cameroun depuis la France et elle y est restée 
jusqu'au 2 décembre 2022, date à laquelle elle est retournée en France. Au vu de la succession des 
sceaux des autorités camerounaises, belges et françaises, il est probable que la recourante a vécu 
à l'étranger durant de très longues périodes entre 2021 et 2022, sans qu'il ne soit exclu qu'elle ait 
rendu visite à D.________ pendant cette période. Un éventuel séjour ponctuel en Suisse ne 
changerait toutefois pas ce qui précède, puisque la recourante n'apporte aucun élément qu'elle a 
conservé une présence minimale en Suisse entre novembre 2021 et mai 2022. Il est également 
relevé que la recourante n'a pas apporté la preuve que les primes d'assurance-maladie avaient été 
acquittées pour la période litigieuse, étant rappelé que la seule affiliation à un assureur-maladie ne 
suffit pas à démontrer une présence minimale sur le territoire suisse. Au contraire, l'extrait des 
poursuites montre que son assureur-maladie a introduit une poursuite à son encontre le 1er juin 2022 
(DO 131) pour des primes impayées. Enfin, il y a lieu de privilégier les déclarations de D.________ 
faites à la police intercommunale le 29 septembre 2022 alors qu'il ignorait la portée juridique de la 
réponse plutôt que celles qu'il a faites par la suite devant le SPoMi le 7 février 2024 (ATF 121 V 45 
consid. 2a; arrêt TF 9C_524/2023 du 20 mars 2024 consid. 6.2).
Au vu de ce qui précède, le SPoMi était fondé à retenir que, faute pour la recourante d'avoir 
pleinement collaboré durant la procédure, celle-ci n'a pas prouvé qu'elle avait conservé une 
présence minimale en Suisse entre novembre 2021 et mai 2022. Par conséquent, l'autorité intimée 
a constaté à juste titre que l'autorisation d'établissement était, de par la loi, caduque à compter du 
15 mai 2022. 
3.
La recourante soutient qu'elle a le droit à une autorisation de séjour en vue de son mariage avec 
D.________.
3.1.
L'art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantit à tout être humain le droit de se marier et de 
fonder une famille à partir de l'âge nubile selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. 
L'art. 14 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre pour sa part le droit au 
mariage et à la famille.
Eu égard à ces deux dispositions, qui sont interprétées de manière analogue, la jurisprudence retient 
que, dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a 
pas établi la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers 
sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger 
entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît 
clairement qu'il remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (art. 17 al. 2 LEI 
par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre 
dans son pays pour s'y marier ou y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de 
revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit s'il apparaît d'emblée que 


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l'étranger ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police 
des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; 
il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier 
alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 139 I 37 
consid. 3.5.2; arrêt TF 2C_178/2024 du 31 mai 2024 consid. 4.1).
À titre exceptionnel, l'art. 17 al. 2 LEI prévoit que l'autorité cantonale compétente peut autoriser 
l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont 
manifestement remplies. L'art. 6 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les conditions d'admission 
sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou 
d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI n'existe et que la personne 
concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEI (al. 1). Des démarches telles que 
l'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l'achat d'une 
propriété, la location d'un appartement, la conclusion d'un contrat de travail, la création ou la 
participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure 
d'autorisation (al. 2).
De manière plus générale, le requérant ne peut pas se prévaloir déjà durant la procédure, du droit 
de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse très vraisemblablement les 
conditions d'admission au sens de l'art. 17 al. 2 LEI (arrêt TF 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 
consid. 3.1 et les références citées). Sauf cas manifeste révélant à première vue le droit de l'étranger 
à une autorisation de séjour, celui-ci doit en règle générale attendre à l'étranger le résultat de la 
procédure qu'il a initiée en vue de séjourner en Suisse (arrêts TC FR 601 2024 64 du 28 août 2024; 
601 2023 26 du 10 mai 2023 et les références). La loi n'exige à cet égard qu'un examen prima facie 
(arrêts TF 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2; TC FR 601 2024 64 du 28 août 2024; 601 
2023 26 du 10 mai 2023).
Il convient dès lors de se référer aux règles sur le regroupement familial des membres étrangers 
d'un ressortissant suisse pour déterminer si la recourante pourra, a priori, séjourner en Suisse après 
son mariage. Il faut toutefois que les conditions y relatives soient manifestement remplies.
3.2.
Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires 
de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Toutefois, l'art. 51 LEI prévoit que les 
droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder 
les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (al. 1 
let. a) ou lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (al. 1 let. b).
Cette disposition prévoit notamment comme motif de révocation le fait que l'étranger ou une 
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 
al. 1 let. c LEI).
Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale au 
sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à 
ce titre. Un montant de CHF 50'000.- peut déjà, selon la jurisprudence, être considéré comme 
important (arrêt TF 2C_178/2024 du 31 mai 2024 consid. 4.2.1). Quant au caractère durable de la 
dépendance à l'aide sociale, il faut examiner la situation financière à long terme. Il convient en 


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particulier d'estimer, en se basant sur la situation financière actuelle de la personne concernée et 
sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa 
famille, s'il existe un risque que, par la suite, elle continue de se trouver à la charge de l'assistance 
publique. Le risque de dépendance durable et importante à l'aide sociale doit être concret, de 
simples soucis financiers ne suffisant pas (ATF 149 II 1 consid. 4.4 et les références citées).
3.3.
En l'espèce, la curatrice de D.________ a déclaré le 11 avril 2024 par téléphone au SPoMi 
qu'il ne restait plus que la solution du mariage pour régulariser la situation de la recourante (DO 
155). Il est en outre étonnant que le couple, qui n'a jamais eu pour volonté de se marier pendant 
plus de 10 ans de vie commune, a subitement déposé une demande d'autorisation de séjour en vue 
du mariage durant la procédure administrative, ce d'autant plus que la recourante avait déclaré au 
SPoMi le 23 octobre 2019 qu'elle vivait en concubinage depuis longtemps avec D.________ et 
qu'elle n'avait aucun projet de mariage (DO 54).
Il y a par conséquent lieu de craindre que le mariage a été décidé en vue de contourner les 
dispositions sur l'admission des étrangers et que cela s'oppose à admettre, sur le principe déjà, le 
regroupement familial. En outre, aucune attestation confirmant que les démarches en vue de 
mariage ont été entreprises n'a été produite. Rien ne permet enfin d'escompter que le mariage aura 
lieu dans un délai raisonnable.
3.4.
On relèvera également que recourante n'exerce aucune activité lucrative et dépend 
exclusivement de l'aide financière ponctuelle de D.________ et de son fils E.________. Or, selon 
ses propres déclarations au SPoMi le 26 février 2024, D.________ n'arrive plus à lui fournir d'aide 
financière (DO 108). Il ressort également du dossier que ce dernier bénéficie de l'aide sociale (DO 
145-146), que ses actes de défaut de biens inscrits au registre des poursuites se montent à quelque 
CHF 172'000.- et ses poursuites ouvertes à environ CHF 129'500.- (DO 147 et 151). Quant à sa 
dette sociale, elle s'élève à environ CHF 12'500.- (DO 157).
Par ailleurs, malgré l'aide de ses proches, l'extrait du registre des poursuites de la recourante fait 
état de poursuites ouvertes pour un montant d'environ CHF 25'000.- et d'actes de défaut de biens 
non radiés à hauteur d'environ CHF 11'000.- (DO 13). La recourante est d'ailleurs consciente de sa 
situation précaire, car elle a laissé entendre au SPoMi qu'elle pourrait demander l'aide sociale pour 
payer ses factures (DO 108).
Enfin, il est douteux que la recourante reprenne une activité lucrative vu son âge et son absence 
d'intégration dans le monde du travail (voir consid. 4.6). Quant à la prochaine retraite de 
D.________, la recourante n'avance aucune estimation des rentes auxquelles ce dernier aurait droit. 
Dans ces circonstances, il ne peut pas être retenu que les revenus du couple évolueront de manière 
à écarter tout risque de dépendance à l'aide sociale.
Par conséquent, le risque est, en l'état, patent que la recourante doive recourir à l'aide sociale dans 
une large mesure une fois le mariage conclu. Dans ces circonstances, force est d'admettre qu'il 
apparaît très improbable que la recourante puisse être autorisée à séjourner en Suisse après son 
mariage.
3.5
Au vu de ce qui précède, le SPoMi a par conséquent refusé à juste titre d'octroyer à la 
recourante une autorisation temporaire de séjour en vue du mariage.


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4.
La recourante n'entre dans aucun cas ordinaire d'admission au séjour prévu par les art. 18 à 29 LEI, 
ce qu'elle ne conteste pas. Elle estime toutefois avoir droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 30 al. 1 let. b ou k LEI.
4.1.
Selon l'art. 30 al. 1 LEI, il est en effet possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 
à 29) pour tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs 
(let. b) ainsi que pour faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement (let. k).
4.2.
4.2.1. L'art. 49 al. 1 OASA prévoit que les étrangers qui ont déjà été en possession d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte 
durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas seulement de nature 
temporaire et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.
4.2.2. Selon la jurisprudence, la durée minimale de cinq ans du séjour antérieur doit avoir été 
effectuée intégralement au titre d'une autorisation de séjour durable. Le calcul de cette durée ne 
saurait dès lors prendre en considération les séjours de "nature temporaire", du reste expressément 
exclus par la disposition, ni les séjours menés à la faveur d'une admission provisoire ou d'une 
tolérance (laquelle découlerait entre autres motifs de l'effet suspensif d'un recours), encore moins 
les séjours illégaux. Bien que cela ne soit expressément mentionné ni à l’art. 30 al. 1 let. k LEI, ni à 
l’art. 49 OASA, la jurisprudence requiert la réalisation de la condition des moyens financiers 
suffisants (arrêt TC FR 601 2020 113 du 15 octobre 2020 consid. 4.2 et les références citées).
Compte tenu de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 let. k LEI, l'étranger ne jouit d'aucun droit 
à l'obtention d'une autorisation (arrêt TF 2C_233/2024 du 25 septembre 2024 consid. 1.3.1). 
4.3.
4.3.1. S'agissant du cas personnel d'extrême gravité, il ressort du texte de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
qui est lui aussi rédigé en la forme potestative, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une 
dérogation aux conditions d’admission pour cas individuel d’une extrême gravité et, partant, à l’octroi 
d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition à l'instar de ce qui prévaut pour les facilités 
de réadmission. En vertu de l'intérêt public visant une politique d'immigration restrictive, les 
conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité est soumise doivent 
être appréciées restrictivement (ATF 137 II 1 consid. 4.1 et les références citées). Il est nécessaire 
que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses 
conditions de vie et d’existence comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux règles ordinaires 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences (arrêt TF 2C_483/2021 du 14 décembre 
2021 consid. 8.1.1).
4.3.2. En relation avec cette disposition, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des 
critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d’une extrême 
gravité. Il précise que, lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment de l’intégration 
du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants 


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(let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). En ce qui concerne 
l’évaluation de l’intégration, l’art. 58a al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente tient compte des 
critères suivants: le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 58a al. 1 LEI let. a); le respect 
des valeurs de la Constitution (let. b); les compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie 
économique ou l’acquisition d’une formation (let. d).
4.3.3. Lors de l’appréciation d’un cas personnel d’extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier, en particulier des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEI; arrêt TF 2C_334/2022 
du 24 novembre 2022 consid. 6.2 et les références). Parmi les éléments déterminants pour admettre 
un cas de rigueur, il convient notamment de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie 
grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse, la situation des enfants; constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays 
d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (parmi d’autres, 
arrêts TC FR 601 2019 109 du 14 décembre 2020; TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.3 et la référence citée). Les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que le requérant 
a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu’ils justifieraient une dérogation aux règles ordinaires (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence 
citée). 
4.4.
En l'espèce, la recourante a légalement séjourné en Suisse de 1995 à novembre 2021. La 
condition du séjour durable de plus de cinq ans est donc remplie. Contrairement à ce que soutient 
le SPoMi pour des motifs peu clairs, elle a également déposé sa nouvelle demande d'autorisation 
de séjour dans le délai de deux ans après son départ de Suisse le 15 novembre 2021, puisqu'elle a 
requis la réactivation de son autorisation d'établissement le 13 mars 2023. En revanche, la situation 
financière de la recourante ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (voir consid. 3.4). Le SPoMi 
retient donc à juste titre qu'elle ne peut pas bénéficier des facilités de réadmission prévues par 
l'art. 30 al. 1 let. k LEI.
4.5.
S'agissant du cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de relever ce qui suit.
La recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans après avoir accompli l'entier de sa scolarité 
en France, pays dans lequel elle est née. La recourante ne travaille plus depuis avril 2019 (DO 55). 
Il ressort en outre du dossier qu'elle a travaillé entre mars 2014 et novembre 2014 comme promotrice 
pour une marque d'abonnement de téléphone (DO 8 et 19). Elle aurait également exercé comme 
vendeuse pour un magasin de produits alimentaires durant trois ans jusqu'en avril 2019 (DO 55). Il 
ressort enfin de son extrait de compte individuel AVS du 22 janvier 2019 (DO 51-52) qu'elle n'a 
occupé que peu d'emplois entre 1996 et 2015 et en règle générale pour de courtes durées, à savoir 
deux mois chez F.________ Sàrl en 2012, deux mois chez G.________ SA en 2000, un mois chez 
H.________ SA en 2003, et un mois chez I.________ et J.________ en 2002. Cela étant, son extrait 
mentionne une absence d'activité lucrative (codes 04 ou 14) depuis 2004 à l'exception de sa courte 
période de travail chez F.________ Sàrl en 2012. Son intégration dans le monde du travail est ainsi 
quasiment inexistante. 
Malgré la longue durée de son séjour, elle n'est pas indépendante financièrement, vivant de l'aide 
apportée par ses enfants et D.________. Ce soutien ne lui a toutefois pas permis d'éviter les 


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difficultés financières puisqu'elle a des poursuites ouvertes à hauteur de CHF 25'000.- et des actes 
de défaut de biens totalisant quelque CHF 11'000.- . 
Par ailleurs, son réseau social en Suisse se limite à D.________, ses deux fils vivant à K.________ 
et ses petits-enfants qu'elle affirme garder régulièrement. Âgée de 55 ans, elle dispose encore de 
liens avec le Cameroun, pays dans lequel elle retourne deux fois par an pour une durée de cinq à 
six semaines pour voir sa famille (DO 55 et 76-78).
Enfin, sa mauvaise collaboration avec le SPoMi, que ce soit durant la procédure ou à la fin de la 
dernière période de contrôle de son autorisation d'établissement en 2019, ne plaide pas non plus en 
faveur d'une intégration réussie, étant précisé que les autorités de police des étrangers des cantons 
de Berne et de Zurich ont également été confrontées à maintes reprises à la difficulté de déterminer 
son domicile.
Au vu de ce qui précède, hormis la durée très importante de son séjour légal en Suisse, aucun 
élément ne permet manifestement de retenir un cas personnel d'extrême gravité, l'intégration de la 
recourante étant insuffisante. Rien ne permet ainsi de retenir que les liens qu’elle entretient avec la 
Suisse sont si forts qu'ils s'opposent à un retour dans son pays.
4.6.
4.6.1. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit 
le droit au respect de la vie privée et familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, 
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées).
4.6.2. Sous l'angle de la vie familiale, d'après une jurisprudence constante, les relations visées par 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 
consid. 6.1). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, cette norme ne confère un 
droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier 
entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, lequel dépasse les relations affectives normales 
(ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2). Tel est notamment le cas si la personne 
dépendante souffre d'un handicap mental ou physique ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre 
de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins 
ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une 
autorisation de séjour (ATF 129 II 11 consid. 2; arrêt TF 2C_17/2015 du 13 janvier 2015 consid. 3.3). 
Un rapport de dépendance particulier peut également résulter d'un besoin d'encadrement et 
d'assistance que seul le membre de la famille en Suisse est en mesure de lui prodiguer 
(arrêt TF 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5).
4.6.3. Sous l'angle du droit au respect de la vie privée, il y a lieu de présumer que les liens sociaux 
développés avec notre pays sont à ce point étroits qu'un refus de renouveler l'autorisation de séjour 
ou la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que pour des motifs sérieux lorsque la 
personne étrangère réside légalement en Suisse depuis plus de dix ans. Cependant, la personne 
qui quitte le pays pour une longue période et voit pour cette raison son titre de séjour s'éteindre 
conformément à l'art. 61 al. 2 LEI ne peut plus se prévaloir de cette présomption. Retenir le contraire 
et permettre de facto à toute personne étrangère ayant quitté la Suisse de se prévaloir d'un droit à 
récupérer un titre de séjour issu de la protection de la vie privée, au seul motif qu'elle a déjà séjourné 


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plus de dix ans dans le pays, reviendrait en effet à vider l'art. 61 LEI de sa substance. La personne 
étrangère qui ne peut pas se prévaloir de la présomption susmentionnée, malgré un séjour légal en 
Suisse de plus de dix ans, peut néanmoins se voir reconnaître, à titre exceptionnel, un droit de séjour 
fondé sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH en présence d'une intégration hors 
du commun (ATF 149 I 207 consid. 5.2.2-5.2.4; arrêt TF 2C_451/2023 du 7 février 2024 consid. 
1.4.1 et les références citées).
4.6.4. La recourante ne peut pas se prévaloir de la présomption selon laquelle elle jouit de liens 
sociaux étroits après plus de 10 ans de séjour légal en Suisse, car son autorisation d'établissement 
a pris fin conformément à l'art. 61 al. 2 LEI, suite à son départ de Suisse en novembre 2021. La 
durée de son séjour avant ce départ ne saurait être comptabilisée, sous peine de vider de sa 
substance l'art. 61 al. 2 LEI (ATF 149 I 66 consid. 4.8; arrêt TF 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 
consid. 1.2.2).
De plus, l'art. 8 par. 1 CEDH protège avant tout les relations qui concernent la famille nucléaire, à 
savoir entre époux et entre parents vivant en ménage commun. Or, force est de constater les liens 
avec ses enfants et ses petits-enfants, bien que réguliers, ne concernent pas des parents vivant en 
ménage commun. La recourante ne fait pas non plus valoir qu'il existe un rapport de dépendance 
particulier avec sa famille en Suisse qui dépasserait les relations affectives normales. Il en va de 
même concernant D.________, puisque la recourante n'est pas mariée avec ce dernier et qu'ils 
n'ont pas d'enfant. Ces liens ne constituent donc pas une relation étroite avec un membre de la 
famille au sens de cette disposition.
Par ailleurs, comme relevé ci-dessus (consid. 4.5), la recourante ne peut pas se prévaloir d'une 
intégration hors du commun. Elle ne peut donc pas non plus obtenir une autorisation de séjour sur 
la base du droit au respect de sa vie privée.
4.7. 
Enfin, le SPoMi a dûment pris en considération la situation personnelle ainsi que l'intégration 
de la recourante en retenant qu'aucun motif ne justifie l'octroi d'une autorisation de séjour que ce 
soit sur le fondement de l'art. 30 al. 1 let. b ou k LEI ou à un autre titre. Il n'a donc pas violé le large 
pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière (art. 96 al. 1 LEI).
5.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le SPoMi n'a ni violé le droit ni abusé ou excédé son 
pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation de séjour requise par la recourante.
Par conséquent, c'est à juste titre que le SPoMi a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, étant précisé qu'il n'existe aucun obstacle à son retour au 
Cameroun et que le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi ne 
serait pas exigible de sa part. Elle ne le prétend d'ailleurs pas.
La décision attaquée, conforme au droit, doit être confirmée en tous points et le recours rejeté.
6.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 131 al. 1 CPJA). Ils seront compensés avec l'avance de frais versée.
Pour le même motif, il n'est pas octroyé d'indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA a contrario).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 25 juin 2024 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 novembre 2024/pta
La Présidente 
Le Greffier