fr_gerichte · 102 2022 103 · 2022-07-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 103
Arrêt du 14 juillet 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret 
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 23 juin 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 février 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 14 juillet 2021, la société A.________ SA a fait notifier à B.________ le commandement 
de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur le montant de CHF 961.20 en 
capital, plus accessoires. La débitrice poursuivie y a formé opposition totale le même jour. Le 
commandement de payer en question a été établi le 12 juillet 2021 et la créance à l’origine de la 
poursuite est fondée sur un acte de défaut de biens du 6 juillet 2001. 
Le 14 janvier 2022, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée. 
B.
Par décision du 8 février 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée précitée, frais judiciaires à la charge de la 
requérante. 
C.
Par acte du 23 juin 2022, la société A.________ SA a interjeté un recours contre cette décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
La recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne figuraient pas 
dans le dossier de première instance. Il en va notamment ainsi de la réquisition de poursuite du 
5 juillet 2021. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux en relation avec ces pièces. Ces 
nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il n’en sera dès lors 
pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première 
instance.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société A.________ 
SA ne contient aucune motivation idoine. En effet, l’intéressée se borne à développer une 
argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, dans la mesure où elle repose 
essentiellement sur des faits qui n’ont pas été établis en première instance, mais ressortent de 
pièces irrecevables produites au stade du recours seulement (cf. supra consid. 1.3). Pour le surplus, 
la recourante ne semble pas véritablement contester qu’une créance constatée par un acte de défaut 
de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens (cf. décision 
attaquée, p. 3). Elle ne semble pas véritablement contester non plus les constatations du premier 
juge selon lesquelles, d’une part, le commandement de payer n° ccc a été délivré le 12 juillet 2021, 
soit plus de 20 ans après l’acte de défaut de bien délivré le 6 juillet 2001 et, d’autre part, que la 
requérante n’a produit aucune pièce démontrant qu’elle aurait introduit la poursuite avant le 6 juillet 
2021 ou que la prescription aurait été interrompue à un moment donné, de sorte que la créance en 
question doit être considérée comme étant prescrite (ibidem). Ce faisant, elle n'expose pas en quoi 
le premier juge aurait eu tort de rejeter sa requête de mainlevée pour les motifs qui précèdent. En 
définitive, la recourante ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre 
du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du 
Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
2.3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune 
erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait, si bien qu’il suffit d’y 
renvoyer par adoption de motifs.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 8 juillet 2022.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 8 juillet 2022.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 juillet 2022/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :