fr_gerichte · 106 2020 73 · 2020-07-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 73
Arrêt du 28 juillet 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Michel Favre, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte – irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation
Recours du 8 juillet 2020 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 18 mai 2020


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attendu
que A.________, née en 1940, bénéficie d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 
CC instituée par décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après, la 
Justice de paix) du 7 mars 2018, en raison du fait qu’elle souffre d’une atrophie cérébrale 
importante, de maladie d’Alzheimer débutante et d’un trouble bipolaire, et qu’elle est 
agnosognosique par rapport à ces difficultés, de sorte que sa capacité de discernement semble 
diminuée et qu’elle semble avoir une tendance à faire des achats compulsifs ; son curateur est son 
fils, B.________ ;
que statuant sur la requête de levée de la curatelle formulée par l’intéressée le 2 décembre 2019, 
la Justice de paix, par décision du 18 mai 2020, l’a rejetée et a maintenu la curatelle de portée 
générale en sa faveur ; elle a également confirmé et maintenu le mandat de curateur de 
B.________ ;
que par courrier du 8 juillet 2020 adressé par erreur à la Justice de paix qui l’a transmis à la Cour, 
A.________ a interjeté recours contre cette décision ;
que les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
[LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) ;
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC) ;
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé;
que, selon le Message concernant la révision du droit de la protection de l’adulte, du droit des 
personnes et du droit de la filiation du 28 juin 2006 (FF 2006 6635/6716), les exigences sur ce 
point sont peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et 
brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de 
l'adulte ; l’exigence de motivation suppose toutefois de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée ; pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas au recourant de 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance ou dans une écriture antérieure, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée ; sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; SJ 2012 I p. 232 
consid. 3) ; 
que, même s’il n’y a ainsi pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le 
recours doit contenir une motivation et ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le 
domaine du placement à des fins d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC);


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qu’en l’espèce, il a été mentionné dans les voies de droit de la décision attaquée qu’un recours 
doit être motivé, de sorte que cette exigence était également connue de la recourante; 
que cette dernière n’aborde toutefois pas, ne serait-ce que très sommairement, l’un ou l’autre des 
arguments invoqués par la Justice de paix dans sa décision pour maintenir la curatelle de portée 
générale en sa faveur ; son acte de recours, difficilement compréhensible, ne contient aucune 
motivation intelligible, ni conclusions (art. 450 al. 3 CC) ; dans son écrit, la recourante s’est bornée 
à recopier certaines parties de la décision attaquée, en y ajoutant des commentaires personnels 
sans aucune pertinence pour la présente cause ; la recourante n’explique toutefois pas en quoi la 
Justice de paix s’est trompée en ne levant pas la curatelle de portée générale, ni n’allègue que les 
raisons qui ont justifié son institution auraient disparu ;
que, dans ces conditions, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-
devant et doit être déclaré irrecevable;
qu’en tout état de cause, supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté, la décision attaquée 
ne comportant aucune violation du droit ou de constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents ; en effet, il ressort de l’instruction de la cause que les raisons ayant conduit la Justice 
de paix à instituer une curatelle de portée générale en faveur de l’intéressée sont toujours 
présentes et que sa situation ne s’est pas améliorée depuis lors, de sorte qu’elle a toujours besoin 
du soutien et de l’aide de son fils, curateur, pour gérer ses affaires administratives et financières, 
afin de ne pas risquer de mettre en péril ses intérêts, étant précisé que B.________ exerce son 
mandat conformément à ses obligations légales et de manière adéquate ;
que compte tenu de la situation personnelle de la recourante, il est exceptionnellement renoncé à 
la perception de frais judiciaires, par application analogique de l’art. 30 RJ ;
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juillet 2020/say
La Présidente : 
La Greffière-rapporteure :