fr_gerichte · 502 2016 312 · 2017-09-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 312
Arrêt du 20 septembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________, intimé 
Objet
Classement – vol d'usage d'un véhicule automobile (famille) 
Recours du 10 décembre 2016 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 29 novembre 2016


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considérant en fait
A.
A.________ a déposé, le 11 décembre 2015, une plainte pénale contre son compagnon 
B.________ pour voies de fait subies la veille et en novembre précédent. Le 23 décembre 2015, 
elle a déposé une seconde plainte pénale, pour vol d'usage du véhicule Mercedes-Benz C 220 BT 
acquis en septembre précédent. 
Statuant le 29 novembre 2016, le Ministère public a prononcé d'une part une ordonnance pénale 
condamnant B.________ pour voies de fait (partenaire) commises en novembre et décembre 2015 
et pour abus de confiance du fait que contrairement à ce qui avait été convenu, celui-ci n'a pas 
payé les mensualités du leasing de la voiture, conclu au nom de la plaignante pour le compte du 
prévenu, ni restitué ce véhicule au moment de la séparation. D'autre part, il a prononcé une 
ordonnance de classement pour vol d'usage d'un véhicule automobile (famille). 
B.
Par acte daté du 8 décembre 2016, remis à la poste le samedi 10 du même mois, 
A.________ a interjeté recours contre cette dernière ordonnance.
Par courrier du 5 janvier 2017, le Ministère public a transmis son dossier et renoncé au dépôt 
d'observations
Le recours n'a pu être notifié à l'intimé, devenu inconnu aux adresses figurant au dossier. 
en droit
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère 
public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; 
RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 
al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie 
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
b)
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
c)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. On considère toutefois usuellement que, lorsque la partie n’est 
pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent 
être sans équivoque déduites de l'acte de recours. Le recourant doit en tout état de cause exposer 
concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se 
prévaut. 
En l'occurrence, bien que la recourante n'établisse pas de lien entre son argumentation et la 
punissabilité de ce qu'elle reproche à son ex-compagnon et que le recours ne comporte pas de 


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conclusions formelles, on y perçoit la raison pour laquelle elle conteste la décision querellée et ce 
qu'elle entend obtenir. Le recours sera ainsi considéré comme recevable. 
2.
a) Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de 
la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs 
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements 
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction 
en vertu de dispositions légales (let. e).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en 
principe, un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. En revanche, pour autant qu'une 
ordonnance pénale n'entre pas en considération, l'accusation doit en principe être engagée 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.1 et 137 IV 219 consid. 7.1-7.2). Lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, une mise en accusation s'impose en principe également, en particulier 
lorsque l'infraction est grave (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2).
b) Selon l'art. 94 al. 1 et 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire celui qui: a) soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en 
faire usage; b) conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès 
le départ qu’il a été soustrait. Si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le 
conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte; 
la peine est l’amende. La jurisprudence précise que par soustraction il faut entendre toute prise de 
possession d'un véhicule automobile sans le consentement du détenteur ou de la personne qui en 
dispose avec son accord. Il s'agit du bris de la maîtrise d'autrui pour se constituer une maîtrise 
pour soi-même (ATF 107 IV 142 consid. 2a). 
3. 
En l'espèce, il ressort du dossier, d'une part, que la recourante était la contractante aux 
contrats de vente et au contrat de leasing et qu'elle n'était pas titulaire d'un permis de conduire et, 
d'autre part, que l'intimé était le titulaire du permis de circulation du véhicule, qu'il était le titulaire 
du contrat d'assurance de cette voiture, qu'il était l'utilisateur de celle-ci (DO 2005; 2013 ss). Dans 
son recours, la recourante ajoute qu'elle avait accepté que son compagnon soit le "chauffeur 
principal temporairement" et cela "pour des déplacements en relation avec son travail" et aussi 
pour "des tâches dans l'intérêt commun du couple que nous formions, comme les courses 
alimentaires par exemple". Etant rappelé que la recourante ne disposait d'aucun permis de 
conduire, le prévenu était manifestement l'unique utilisateur de la voiture et le caractère 
prétendument temporaire de cette utilisation du véhicule par le prévenu était inévitablement d'une 
durée indéterminée. Ces faits conduisent clairement à considérer que le prévenu était le 
possesseur et utilisateur ordinaire de la voiture, ce du consentement de sa compagne. En 
conséquence, le Ministère public a qualifié avec raison le prévenu de détenteur réel du véhicule. 
Au demeurant, lorsque la recourante ajoute dans son recours que l'intimé "n'a payé que deux fois 
la somme de CHF 682.55", cela laisse déduire que même le versement des mensualités devait 
être le fait du prévenu et que le contrat avait été passé en réalité pour son compte à lui. 


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Quant à la jurisprudence dont la recourante se prévaut dans son recours, elle ne lui est d'aucun 
secours. Elle est relative à une question différente – celle de la distinction des qualités de 
propriétaire et de détenteur dans le domaine de la responsabilité civile (ATF 129 III 102 / JdT 2003 
I 500) – mais surtout la recourante en tire des conclusions erronées. Le prévenu était bien la 
personne qui exerçait la maîtrise effective de la Mercedes, qui s'en servait pour son propre compte 
et à ses propres risques, critères utilisés pour attribuer la qualité de détenteur. La recourante 
reconnaît qu'une clé avait été confiée à l'intimé. Le fait qu'un double des clés se trouvait chez elle 
n'y change rien, ne serait-ce que parce que ces deux personnes vivaient ensemble. Elle perd du 
reste de vue que dans la cause de l'arrêt qu'elle cite le conducteur a été reconnu détenteur du 
véhicule quand bien même celui-ci était la propriété de l'employeur, l'assurance avait été 
contractée par l'employeur, le titulaire du permis de circulation était l'employeur et l'utilisation était 
prévue jusqu'à une proche date déterminée, alors qu'in casu la recourante ne peut même pas se 
prévaloir de ces éléments puisque la propriété revenait à la société de leasing, l'assurance était au 
nom du prévenu, la titulature du permis de circulation appartenait au prévenu et la prétendue fin du 
droit d'utilisation – dans l'hypothèse où il en aurait été convenu ainsi – ne serait intervenue qu'à 
une date future indéterminée. 
Par ailleurs si, comme elle l'affirme, elle pouvait "effectivement, en fonction de mes intérêts, confier 
l'usage du véhicule temporairement à une autre personne, comme un membre de ma famille ayant 
le permis de conduire par exemple", elle ne soutient pas qu'elle y aurait jamais procédé avant le 
dépôt de sa plainte. De même, son affirmation selon laquelle "il a toujours été prévu" que la clé 
aurait dû lui être rendue lorsqu'elle aurait réussi le permis de conduire ne l'aide pas davantage: elle 
implique en effet que, comme elle n'avait pas ce permis, le prévenu était toujours légitimé à la 
possession. 
Au vu de ce qui précède, les griefs ne sont pas fondés et il n'est ainsi guère possible de constater 
qu'il y aurait eu de la part de B.________ un bris de la maîtrise d'autrui pour se constituer une 
maîtrise pour lui-même. Partant, les probabilités d'un acquittement sont largement plus élevées 
que celles d'une condamnation pour vol d'usage d'un véhicule automobile (famille), infraction de 
peu de gravité, puisque punissable d'une amende seulement. Au demeurant, le comportement du 
prévenu en relation avec ce véhicule n'est pas resté impuni puisqu'il a été condamné pour abus de 
confiance, infraction qui rendait possible une peine supérieure à celle dont la libération a été 
prononcée. 
 Le classement prononcé l'a donc été avec raison et le recours doit être rejeté. 
4.
Les frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci, doivent être mis à la charge de la 
recourante, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront fixés selon le tarif prévu aux art. 
33 ss du Règlement sur la justice (RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Ministère public de l'Etat de Fribourg du 
29 novembre 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________. Ils seront prélevés sur les 
sûretés prestées.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 septembre 2017 
Le Président
La Greffière