fr_gerichte · 501 2025 172 · 2026-01-19 · fr
Cour d\x27appel pénal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 172
Arrêt du 19 janvier 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Catherine Faller
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, appelant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
défenseur d’office,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
Appel du 17 octobre 2025 contre la décision du Tribunal pénal de
l'arrondissement de la Sarine du 23 septembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par arrêt définitif et exécutoire de la Cour d’appel pénal du 22 juin 2020, A.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, 5 mois et 10 jours (sous déduction des jours de
détention provisoire et de détention pour motifs de sûreté subis) ainsi qu'à une peine pécuniaire
ferme de 40 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 300.- pour tentatives de lésions
corporelles graves, lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles simples avec un
objet dangereux, agression, vol, dommages à la propriété, injure, violation de domicile, entrave aux
services d'intérêt général, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, tentative
de vol d'usage d'un véhicule automobile, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer,
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi d'application du
Code pénal, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 27 mars 2018 par le Ministère
public fribourgeois ; en sus, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP a été
prononcée.
A.________ avait déjà fait l’objet d’autres condamnations pénales antérieurement.
A.________ a été arrêté et placé en détention provisoire du 1er au 3 avril 2018, ainsi que du 22 au
23 mai 2018. Il a ensuite été incarcéré à l'Etablissement de détention fribourgeois, site Prison
centrale du 30 août 2018 au 24 octobre 2019, date à laquelle il a été transféré à la Prison des Iles à
Sion. En date du 13 janvier 2020, il a intégré les Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après :
EPO), établissement où il se trouve encore à ce jour, dans le secteur ouvert à la Colonie ouverte
des EPO.
B.
Par ordonnance du 19 avril 2021, confirmée par la Direction de la sécurité et de la justice du
4 octobre 2021, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après :
SESPP) a ordonné la mise en œuvre de l'exécution du traitement institutionnel prononcé à l'endroit
de A.________, au sens de l'art. 59 CP, aux EPO. Par décisions des 14 janvier 2022, 25 janvier
2023 et 7 février 2024, cette dernière ayant été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 13 février
2025, le SESPP a refusé la libération conditionnelle et la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle et en a ordonné sa poursuite. Par courrier du 5 juillet 2023, le SESPP a autorisé le
passage de A.________ à la Colonie fermée des EPO. Par décision du 13 novembre 2024, le
SESPP a autorisé, sous réserve de diverses conditions, le passage de l'intéressé de la Colonie
fermée vers la Colonie ouverte des EPO. Cette décision a été confirmée par la Direction de la
sécurité, de la justice et du sport (ci-après : DSJS) le 10 février 2025, ainsi que par l’arrêt de la
Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du 7 mai 2025. Toutefois, par arrêt du 13 novembre 2025,
le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.________ contre l’arrêt cantonal et a renvoyé la
cause à l’instance cantonale pour qu’elle examine si les conditions de la poursuite du placement
exceptionnel en milieu fermé demeurent remplies – auquel cas seul un établissement fermé ou la
section fermée d’un établissement ouvert entrerait en ligne de compte – et, si tel n’est pas le cas,
qu’elle procède au placement de l’intéressé dans un établissement psychiatrique approprié ou dans
un établissement d’exécution des mesures (arrêt TF 7B_551/2025 du 13 novembre 2025 consid. 3).
Par arrêt de renvoi du 7 janvier 2026, la Ie Cour administrative a admis le recours de A.________ et
a annulé la décision de la DSJS du 10 février 2025. Elle a renvoyé la cause au SESPP pour nouvelle
décision au sens des considérants (arrêt TC FR 601 2025 201 du 7 janvier 2026).
C.
Le 21 octobre 2025, la durée légale maximale sans prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle est arrivée à son terme.

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Par courrier du 17 juillet 2025, le SESPP a saisi le Tribunal pénal d’arrondissement de la Sarine (ci-
après : le Tribunal) d’une demande de prolongation de la mesure.
Par décision du 23 septembre 2025, le Tribunal a prolongé, pour une durée de 3 ans, la mesure
thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de A.________ par arrêt de la Cour d’appel
pénal du 22 juin 2020, frais de la procédure à la charge du prévenu.
D.
Par acte du 17 octobre 2025, A.________ a interjeté un recours contre cette décision,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réformation en ce sens « que la mesure thérapeutique
institutionnelle n'est pas prolongée et A.________ est libéré avec une (sic) dès qu'il aura trouvé un
logement et un emploi en vue de trouver une place d'apprentissage en 2026 dans le but d'obtenir
un CFC. II sera astreint à poursuivre un traitement psychothérapeutique ambulatoire,
subsidiairement la mesure thérapeutique institutionnelle est prolongée pour une année pour autant
que A.________ soit immédiatement placé dans un établissement adéquat non pénitentiaire lui
permettant de terminer son apprentissage avec le soutien nécessaire ».
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le Président de la Cour d’appel pénal a informé les parties que
la décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l’art. 363 CPP rendue par le Tribunal est
attaquable non pas par le biais d’un recours, mais bien, à la suite de la modification légale entrée
en vigueur le 1er janvier 2024, par le biais d’un appel (art. 80 al. 1, 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP), de
sorte que la procédure se poursuivra selon les règles de la procédure d’appel et non pas selon celles
de la procédure de recours. Le Président a également, en application par analogie de l’art. 227 al. 4
CPP (art. 364b CPP), ordonné le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle en tant que
mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, jusqu’à ce qu’il ait statué sur la
question.
Par courrier du 3 novembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de demande
de non-entrée en matière ni ne déclarait d’appel joint sur l’appel de A.________. Pour le surplus, il
a conclu au maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle pour la durée de la procédure
d’appel, eu égard au danger que l’appelant représente toujours pour la sécurité publique, au dire
des experts.
Le même jour, l’appelant a conclu à sa libération immédiate, estimant que les conditions de sa mise
en détention pour des motifs de sûreté n’étaient pas remplies.
Par arrêt du 13 novembre 2025, le Président a ordonné, à titre de mesure de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté, le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle, dont les
modalités d’exécution peuvent, cas échéant, être adaptées par le SESPP.
E.
Le 10 décembre 2025, le SESPP a abordé l’appelant suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du
13 novembre 2025 afin de s’enquérir de ses intentions concernant les modalités d’exécution de la
mesure pour l’avenir.
En date du 15 janvier 2026, l’appelant a répondu au SESPP qu’il souhaitait loger chez sa tante, sans
emploi pour l’instant, avec l’obligation d’en chercher un le plus rapidement possible avec l’aide de
son réseau, et que cela correspondait à une libération conditionnelle subordonnée à la mise en place
d’un suivi médical hebdomadaire et d’une assistance de probation pour le soutenir dans ses
démarches administratives et sa recherche d’emploi. Il a en outre indiqué qu’il pourrait bénéficier
d’une occupation dans un cadre structuré tel que peut l’offrir le Graap-Fondation. De plus, il a précisé
qu’il ne s’opposait pas au port d’un bracelet électronique.

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En date du 24 décembre 2025, le Service pénitentiaire des EPO a livré son rapport de suivi sur le
prévenu.
F.
Ont comparu à la séance du 19 janvier 2026, A.________ assisté de Me Katrin Gruber, et le
procureur au nom du Ministère public. L’appelant a été entendu puis le Président a prononcé la
clôture de la procédure probatoire. L’appelant a partiellement modifié ses conclusions, concluant,
suite de frais et dépens, à la réformation du jugement en ce sens que la mesure thérapeutique
institutionnelle ne soit pas prolongée et qu’il soit libéré conditionnellement dès qu'il aura trouvé un
logement, étant précisé qu’il sera astreint à poursuivre un traitement psychothérapeutique
ambulatoire et invité à trouver du travail rapidement et qu’il ne s’oppose pas à l’obligation
d’abstinence et au port d’un bracelet électronique. La parole a été donnée à Me Katrin Gruber, puis
au procureur pour leurs plaidoiries. Me Gruber a répliqué. Le procureur a renoncé à dupliquer. À
l'issue de la séance, l’appelant a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, prérogative dont il a fait
usage.
en droit
1.
Recevabilité de l’appel
1.1.
La décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l’art. 363 CPP est attaquable par
le biais d’un appel (art. 80 al. 1, 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP).
1.2.
Interjeté dans les formes et dans un délai de vingt jours à compter de la notification du
jugement entrepris (art. 385 et 399 al. 3 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) contre une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.3.
La Cour d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
1.4.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l’espèce, aucune réquisition de preuve complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la
procédure d’appel. Au surplus, la Cour ne voit pas la nécessité d’administrer d’autres preuves.
2.
2.1.
L’appelant fait valoir en premier lieu une violation du droit à la preuve et par conséquent une
violation du droit d'être entendu du fait que l'audition des témoins de moralité qu’il a demandée a été
refusée. Il reproche au Tribunal de ne pas avoir motivé ce refus dans son jugement. Il estime que
les témoins sollicités, soit la représentante de l'association l’ECART (ex Graap association) qui

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prend en charge et soutient les personnes souffrant de trouble mental et incarcérées, et sa tante qui
est disposée à l’accueillir chez elle dès sa libération dans l'attente qu'il trouve un logement et l'aider
à trouver un emploi, devaient se prononcer d’une part sur l'évolution constatée durant sa détention,
et d'autre part sur sa prise en charge après sa libération (logement et soutien pour la recherche de
travail). Selon l’appelant, ces facteurs sont importants pour déterminer le risque de récidive. Il
considère ainsi que c’est à tort que le Tribunal a refusé d'entendre les témoins requis car il estime
que ces auditions sont déterminantes pour la cause.
2.2.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid.
4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas
une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment
à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être
entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV
380 consid. 1.4.1 et les références citées).
2.3.
Il est vrai que le Tribunal n’a pas motivé le rejet des réquisitions de preuve dans sa décision
du 23 septembre 2025, ce qu’il aurait dû faire pour respecter le droit du prévenu d’obtenir une
décision motivée. Toutefois, dans la mesure où la Cour dispose d’un plein pouvoir de cognition, elle
est en mesure de réparer cette omission. L’appelant a en outre été en mesure de motiver son grief,
même en l’absence de motivation sur la question dans la décision attaquée.
En l’espèce, pour prolonger ou pas la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 4
CP, est déterminant le fait de savoir s’il est à prévoir que le maintien de celle-ci détournera l’auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, soit le risque de
récidive. Pour évaluer ce risque, l’audition de témoins de moralité, soit la tante du prévenu et la
Présidente de l’association l’ECART, n’est d’aucune utilité. La Cour dispose à cette fin d’une
expertise psychiatrique étoffée sur le prévenu. En outre, il va de soi que des témoins de moralité,
dont la tante du prévenu, qui pense qu’il n’a commis que des délits mineurs (DO 159), et une
personne qui l’accompagne et le suit de près, auraient un regard subjectif sur le prévenu et sur le
risque de nouveau passage à l’acte. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne
saurait comparer la présente affaire à d’autres cas tant ces situations doivent s’examiner au cas par
cas en fonction de chaque auteur et de ses spécificités. La Cour est donc d’avis que c’est à juste
titre que le Tribunal a rejeté la requête d’audition des deux témoins de moralité.
Au surplus, la Cour constate que le prévenu ne conclut pas au renvoi de la cause au Tribunal ni ne
requiert l’audition des deux témoins de moralité dans le cadre de la procédure d’appel. Partant, il ne
tire aucune conséquence d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, de sorte que son grief
est dénué d’intérêt.
3.
Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)

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3.1.
L’appelant conteste la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à
son encontre. Il soutient que le Tribunal n’a pas motivé sa décision ni examiné les éléments
déterminants, en particulier la proportionnalité de la mesure, l’existence d’un établissement
approprié, ainsi que la question de savoir si une prolongation peut encore réduire le risque de
récidive. Il rappelle que seule la thérapie doit présenter des perspectives d’évolution, et non la simple
privation de liberté. Selon lui, l’autorité s’est par ailleurs écartée sans justification des conclusions
de l’expert, lequel a estimé qu’un placement en établissement pénitentiaire serait contre-productif.
L’appelant fait valoir que l’expertise conclut à une aggravation potentielle de son état en cas de
poursuite de la mesure en milieu carcéral, ce qui compromettrait le pronostic. Il relève que l’expert
a uniquement exigé la poursuite du traitement psychothérapeutique, l’abstinence aux stupéfiants et
un cadre de vie structuré comprenant travail et rythme quotidien. Il ajoute que les établissements
envisagés – les Falaises (Fribourg) et le Simplon (Lausanne) – sont des structures pénitentiaires
orientées vers le travail externe, dépourvues de personnel thérapeutique qualifié, et donc inadaptées
à l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Une telle exécution dans un établissement
pénitentiaire ne serait admissible qu’en présence d’un besoin de sécurité imposant un cadre fermé
(risque de fuite ou de récidive qualifié), ce qui n’est pas établi en l’espèce. Selon lui, l’exécution de
la mesure doit en principe se dérouler dans un établissement thérapeutique ouvert, le traitement
prévalant sur la détention.
L’appelant souligne encore qu’il a été condamné à cinq ans et demi de peine privative de liberté,
alors qu’il est incarcéré en établissement pénitentiaire depuis plus de sept ans. Or, l’expertise de
2019 préconisait un placement temporaire en établissement d’exécution de mesures ouvert afin de
le motiver à trouver une place de formation, cadre que la prison est incapable de fournir.
Il indique souhaiter s’établir dans le canton de Vaud pour terminer son apprentissage dès août 2026,
ce qui requiert la recherche immédiate d’une place dans son domaine professionnel (la peinture).
Un placement dans tout établissement de détention compromettrait cette démarche. Selon lui, la
libération conditionnelle assortie de conditions aurait dû être privilégiée. Il affirme que son risque de
récidive, initialement très élevé selon l’expertise de 2019, n’est plus que «élevé à moyen-long
terme», et que la menace d’une réincarcération suffit à prévenir toute récidive. L’expertise conclurait
d’ailleurs que la mesure a atteint ses objectifs, l’appelant disposant de bonnes capacités réflexives
lui permettant d’identifier ses vulnérabilités – ce qui constitue, selon lui, la finalité même de la
mesure.
Il relève enfin que l’expert a averti qu’une prolongation en milieu carcéral risquerait d’être contre-
productive, alors que la décision attaquée prévoit justement un placement aux Falaises, lequel est
déjà programmé par l’autorité d’exécution et auquel il s’oppose. Il souhaite pouvoir travailler et
achever son apprentissage dans le canton de Vaud, où des solutions de logement sont d’ores et
déjà disponibles. Il estime dès lors que la seule solution adéquate est une libération conditionnelle
sous conditions, conformément à l’avis de l’expert, car le logement et le travail externes ne sont pas
prévus par les dispositions relatives aux mesures thérapeutiques institutionnelles. Selon lui, les
conditions légales de prolongation de la mesure ne sont pas réunies, d’autant moins encore au
regard du placement prévu dans un établissement pénitentiaire inadéquat, susceptible de détériorer
son état de santé. Enfin, il juge la prolongation disproportionnée, ayant déjà subi une privation de
liberté excédant de plus de dix-neuf mois la peine prononcée, alors que le délai de cinq ans prévu
par la première expertise aurait suffi pour exécuter la mesure.

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3.2.
3.2.1. Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement
institutionnel s'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. a CP) et
s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble
(art. 59 al. 1 let. b CP).
La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder
cinq ans (art. 59 al. 4 CP, première phrase). Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont
pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête
de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois
(art. 59 al. 4 CP, deuxième phrase ; arrêt TF 6B_871/2022 du 15 février 2023 consid. 5.1.3 et les
références citées).
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de 5 ans, mais non
sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle
se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et
des risques de récidive, elle peut être prolongée de 5 ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen,
le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant
plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée.
Une expertise n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP ; arrêt TF 7B_682/2023 du 27 novembre
2023 consid. 3.2. et les références citées).
La possibilité de prolonger une mesure thérapeutique institutionnelle est ainsi subordonnée à deux
conditions. Elle suppose en premier lieu que les conditions pour une libération conditionnelle (art.
62 al. 1 CP) ne soient pas réalisées, ce qui est le cas en l'absence d'un pronostic favorable quant
au comportement futur en liberté de l'auteur. Le pronostic est favorable s'il faut s'attendre à ce que
l'auteur ne commette pas d'autres infractions en relation avec le trouble traité. En second lieu, le
maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation
avec son trouble mental, ce qui implique notamment qu'il soit apte à subir un traitement.
La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir un impact thérapeutique
dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible d'engendrer une amélioration du pronostic légal. Elle
ne peut être prolongée dans le but d'une " simple administration statique et conservatoire " des
soins. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure
thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des
facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle
puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de
traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans
un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain
constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (arrêt TF 6B_871/2022 du 15 février 2023 consid.
5.1.3 et les références citées).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure de cinq ans au plus à
chaque fois. Il en résulte qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative. Au contraire, une
mesure ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est proportionnée (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art.
56 al. 2 CP). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects: une mesure doit être propre

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à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation), elle doit être nécessaire et
ne pas porter des atteintes plus graves à l'auteur qu'une autre mesure également suffisante pour
atteindre le but visé (principe de la nécessité) et enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre
l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit
s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre
part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions.
S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de
la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution. Le principe de la
proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant
la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (arrêt TF 6B_871/2022
du 15 février 2023 consid. 5.1.4 et les références citées).
3.2.2. Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP – qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure
thérapeutique institutionnelle –, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur
peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si
tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année.
Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure.
Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Une telle
libération n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant pour effet
d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc
pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité
qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la
vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule
de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la
dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité le
délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis
en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; arrêt TF 6B_129 /2023 précité consid. 1.1).
3.3.
La seule question que doit trancher la Cour est celle de savoir si les conditions de l’art. 59 al.
4 CP permettant la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle de l’appelant sont
réunies. La Cour n’a pas à se prononcer sur les conditions d’exécution de cette mesure qui sont du
ressort du SESPP.
3.3.1. En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si les conditions pour une libération
conditionnelle (art. 62 al. 1 CP) sont réalisées.

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Un premier rapport d'expertise psychiatrique avait été réalisé le 29 mars 2019 par le Dr B.________
et C.________ qui avaient posé les diagnostics suivants à l'endroit de A.________ au moment des
faits : dysthymie, trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif, troubles mentaux
et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, utilisation nocive pour la santé. Le degré de sévérité
de ces troubles combinés, évalué au vu de leur impact sur le fonctionnement personnel et social de
l’intimé, pouvait être considéré comme modéré à sévère. Les experts indiquaient par ailleurs que
les actes de violence étaient à mettre en lien avec sa tendance à gérer ses émotions de manière
impulsive sans mentalisation préalable, mais qu'ils étaient également l'expression d'un mal-être qu'il
dirigeait contre autrui au lieu de lui-même. S'agissant du pronostic légal, les experts concluaient à
un risque de récidive générale très élevé et un risque de récidive de violence élevé. L’intéressé
présentait en effet de nombreux facteurs de risque et un très faible nombre de facteurs protecteurs.
Ainsi, si l’appelant n'était pas correctement pris en charge, la probabilité qu'il récidive dans des actes
similaires à ceux pour lesquels il était prévenu était grande. La mise en place d'une mesure au sens
de l'art. 59 al. 2 CP consistant en un traitement psychothérapeutique dans un milieu cadrant, avait
alors été préconisée par les experts, en lien avec un traitement médicamenteux (DO 7'014 ss).
En date du 30 juin 2025, une nouvelle expertise psychiatrique de l’intéressé a été réalisée par le
Prof. D.________ et le Dr E.________. Ils ont constaté que l’intéressé souffrait toujours d’un trouble
de la personnalité émotionnellement labile de type borderline, de troubles mentaux et du
comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis mais plus en lien avec l’alcool (DO 7'053
verso, 7'048). Même si le risque de récidive de l’appelant a légèrement diminué depuis la précédente
expertise de 2019 et que la gravité des actes de violence a décru, les experts ont toutefois retenu
que le risque qu’il commette de nouvelles infractions identiques à celles pour lesquelles il a été
condamné, soit des actes de violence, était élevé à moyen-long terme en raison de la présence de
facteurs de risque statique importants. Il est en revanche moins élevé à court terme du fait du
caractère dissuasif d’une potentielle réincarcération (DO 7'045 et 7'046 verso, 7’049). Les experts
ont indiqué qu’avant de pouvoir envisager une libération conditionnelle de la mesure, la confrontation
à une vie extra-carcérale semblait utile (DO 7'044 verso).
A cela s’ajoute qu’en date du 12 septembre 2025, la Commission consultative de libération
conditionnelle et d’examen de la dangerosité (ci-après : la CLCED) a préavisé négativement une
libération conditionnelle de l’appelant, respectivement la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle, relevant qu’il sied de rester attentif à l’évolution de la situation au vu des troubles de
la personnalité que présente l’intéressé et qu’en outre, la consommation de cannabis de A.________
représente un obstacle pour l’amélioration de son pronostic, de sorte qu’il convient de poursuivre
son suivi afin de stabiliser son état psychique et d’observer attentivement son évolution dans le
cadre des allégements que la CLCED a admis, à savoir son transfert vers Les Falaises, à
l’Etablissement de détention fribourgeois, site Prison centrale, afin de mettre en place un régime de
travail externe avec une activité structurée, dans le but d’être ensuite placé à l’Etablissement du
Simplon, conformément à son souhait lorsqu’il aura produit un contrat de travail. En effet, la CLCED
a estimé que l’octroi d’un régime de travail et logement externes semblait pour l’heure prématuré,
mais que cette phase de progression pourrait être envisagée une fois que A.________ aura fait ses
preuves dans le cadre du travail externe (DO 139).
En février 2024, le SESPP avait déjà refusé la demande de libération conditionnelle et la levée de
la mesure thérapeutique institutionnelle de A.________, décision qui avait été confirmée par arrêt
du 22 octobre 2024 de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal, puis par arrêt du Tribunal
fédéral du 13 février 2025.

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Compte tenu de l’avis récent des experts - postérieur à la décision de la Ie Cour administrative du
Tribunal cantonal et à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2025 - lesquels qualifient encore le
risque de réitération de nouvelles infractions contre l’intégrité corporelle d’élevé et du fait qu’ils ont
souligné que la confrontation à une vie extra-carcérale semblait utile avant d’envisager une libération
conditionnelle, mais aussi du préavis négatif de la CLCED sur la libération conditionnelle de
l’appelant, respectivement sur la levée de sa mesure, on ne saurait poser un pronostic favorable
quant au comportement futur en liberté de l’intéressé.
3.3.2. Se pose ensuite la question de savoir si le maintien de la mesure permet de détourner
l’appelant de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble mental.
Les experts D.________ et E.________ ont souligné que l’intéressé n’avait pas récidivé dans des
actes de violence physique aussi importants que ceux commis avant son incarcération, malgré des
épisodes de tensions interpersonnelles survenus dans le cadre carcéral. Ils ont ajouté que la
fréquence des comportements violents verbaux ou physiques avait également considérablement
décru par rapport à ce qu’il en était en 2018. En ce sens, ils en ont conclu que le traitement
thérapeutique dont il a bénéficié a participé à réduire le risque de récidive (DO 7'045). Ils ont ajouté
que la mesure avait atteint ses objectifs mais que la poursuite de celle-ci sans modification concrète
et rapide du cadre dans lequel elle est mise en œuvre ferait courir le risque qu’elle ne devienne
contre-productive (DO 7'044). Les experts considèrent que pour réduire les risques, il convient de
mettre en œuvre rapidement la possibilité pour l’intéressé de s’inscrire dans les meilleurs délais
dans sa formation professionnelle de sorte qu’un changement concret du cadre serait pertinent, par
exemple une transition dans un lieu de vie supervisé. La poursuite de l’accompagnement
psychothérapeutique, assorti d’un suivi addictologique, ainsi que l’instauration d’un soutien
psychosocial, par exemple, par un service de probation, paraissent également nécessaire selon les
experts (DO 7'044). Ils ont ajouté que pour que la mesure produise un effet bénéfique, il fallait que
le cadre de celle-ci évolue concrètement et rapidement en visant spécifiquement la réinsertion
professionnelle de l’intéressé, tout en l’assurant d’un étayage adapté à sa problématique psychique
(DO 7'044 verso). Selon eux, si le cadre n’évolue pas, on peut craindre une régression au niveau
thérapeutique et un désengagement de l’intéressé, et donc, paradoxalement, une augmentation du
risque de récidive ou en tout cas la constitution d’un pronostic plus défavorable. Au contraire, si le
cadre évolue favorablement, on peut s’attendre à une amélioration de l’investissement de l’appelant
dans les propositions de soins qui lui seront faites (DO 7'044 verso, 7'049 verso). Les experts ont
préconisé principalement un régime de travail externe qui permettrait une transition en vue d’une
réinsertion professionnelle qui pourrait être investie positivement par l’appelant. Ils estiment que le
risque de récidive serait diminué par l’action favorable sur les facteurs de protection que
représenteraient de telles ouvertures. Son réseau familial et social a également été qualifié de
pertinent par les experts (DO 7'043). Les experts ont donc préconisé un établissement ouvert non
carcéral pour la poursuite de l’exécution de la mesure, soit un foyer psychiatrique ou un appartement
protégé (DO 7'043). Ils ont également estimé que l’entourage familial de l’appelant associé à un
cadre professionnel (suivi psychothérapeutique et probation) pourrait aussi être adéquat (DO 7'043).
En revanche, un traitement ambulatoire a été jugé insuffisant par les experts pour limiter le risque
de récidive (DO 7'043).
Compte tenu du constat des experts, il en découle que la mesure est apte à améliorer le pronostic
du risque de récidive pour autant que le cadre de celle-ci soit adapté, à savoir qu’elle ne soit plus
exécutée dans un établissement carcéral, mais dans une institution ou dans le cadre familial, tout
en favorisant la réinsertion professionnelle de l’appelant, et en maintenant un suivi
psychothérapeutique et une assistance de probation.

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Partant, il y a lieu de constater que le maintien de la mesure permettrait d’améliorer l’état de
l’appelant et ainsi de le détourner de la commission de nouveaux crimes et délits en relation avec
son trouble mental.
3.3.3. Il convient encore d’examiner si la prolongation de la mesure est proportionnée.
Comme on l’a vu, la mesure thérapeutique est propre et nécessaire pour améliorer le pronostic légal
chez l'intéressé (cf. supra consid. 3.3.2.). En outre, aucune autre mesure moins incisive n’a été
envisagée par les experts, ceux-ci ayant écarté l’alternative d’un traitement ambulatoire, l’estimant
actuellement insuffisante (DO 7'043), de même que la libération conditionnelle de la mesure (DO
7'044 verso).
Reste à analyser si la gravité de l’atteinte aux droits de l’appelant est dans un rapport raisonnable
avec la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions
(principe de la proportionnalité au sens étroit).
En l’occurrence, A.________ a été condamné à une lourde peine privative de liberté de 5 ans, 5 mois
et 10 jours pour de multiples infractions de violence graves contre l’intégrité corporelle, en particulier
celles de tentatives de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, tentative de lésions
corporelles simples avec un objet dangereux, et agression, ainsi que pour d’autres infractions telles
que celles de vol, dommages à la propriété, injure, violation de domicile, entrave aux services
d'intérêt général, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de vol
d'usage d'un véhicule automobile, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer,
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi d'application du
Code pénal.
Auparavant, A.________ avait déjà fait l’objet d’autres condamnations pénales de sorte qu’il était
récidiviste.
S’agissant du risque de récidive, même s’il a légèrement diminué depuis la précédente expertise en
2019, et que la gravité des actes de violence commis a décru depuis l’institution de la mesure, les
experts ont toutefois retenu que le risque qu’il commette de nouvelles infractions identiques à celles
pour lesquelles il a été condamné, soit des actes de violence, était élevé à moyen-long terme en
raison de la présence de facteurs de risque statique importants (DO 7'045 et 7'046 verso, 7’049).
Même si les experts ainsi que le SESPP et la CLCED ont constaté une évolution positive de la
situation de l’appelant depuis le début de la mesure, les experts soulignant qu’elle avait atteint ses
objectifs (DO 7'044), ils précisent qu’un traitement ambulatoire serait en l’état insuffisant pour limiter
le risque de récidive (DO 7'043). Les experts, la CLCED, et le SESPP sont en outre d’avis qu’une
libération de la mesure thérapeutique institutionnelle est prématurée (DO 3'055 ss, 3'071 ss, 3'098
ss, 7'044 verso ; DO 139), considérant que les progrès de l’appelant sont encore fragiles et doivent
être consolidés. Le comportement de l’appelant dans le cadre de sa privation de sa liberté n’est du
reste pas exempt de reproche. Il a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires et consomme
régulièrement du cannabis (cf. rapport de suivi du Service pénitentiaire des EPO du 24.12.25). En
effet, le trouble émotionnellement labile dont souffre l’appelant se caractérise par de fréquentes
mises en tension du cadre, auxquelles il convient d’apporter une réponse proportionnée et
sécurisante (DO 7'044 verso).
Dans ces circonstances, avant d’envisager une libération conditionnelle de la mesure, tant les
experts que le SESPP et la CLCED préconisent, au vu de l’évolution favorable de l’appelant,

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l’adaptation de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle, tout en favorisant la
réinsertion professionnelle de l’appelant, et en maintenant un suivi psychothérapeutique et une
assistance de probation. En effet, les experts estiment que le maintien de la mesure sous sa forme
actuelle risque de devenir rapidement contre-productif et de générer un désengagement de
l’appelant et ainsi une augmentation du risque de récidive (DO 7'044 verso et 7'049 verso). Les
experts ont en effet indiqué qu’un régime de travail externe permettrait une transition en vue d’une
réinsertion professionnelle qui pourrait être investie positivement par l’appelant, et que le risque de
récidive pourrait ainsi être diminué (DO 7'043). Cela permettrait également d’observer véritablement
si le traitement thérapeutique dont a bénéficié l’appelant jusqu’ici a porté ses fruits (DO 7'045), et
ensuite envisager une libération conditionnelle si cela se passe bien (DO 7'044 verso).
En ce sens, l’aménagement de la mesure thérapeutique institutionnelle par le SESPP, qui en est
l’autorité d’exécution, est en cours (cf. courrier du SESPP à Me Gruber du 10.12.25). Différentes
possibilités ont été envisagées et notamment le logement et le travail externes sous conditions, ce
que souhaite l’appelant, lequel est en outre prêt à porter un bracelet électronique si nécessaire (cf.
courrier de Me Gruber au SESPP du 15.01.26). En effet, la tante de l’appelant est disposée à
l’héberger. Concernant la situation professionnelle de l’appelant, il recherche activement une place
d’apprentissage pour commencer un CFC de peintre en bâtiment en août 2026, ce qu’il a confirmé
lors de son audition de ce jour (cf. PV de ce jour, p. 3). En outre, contrairement à ce que soutient
l’appelant, un aménagement de la mesure sous la forme du travail et du logement externes est prévu
par l’art. 90 al. 2bis CP et est tout à fait envisageable dans le présent cas compte tenu de l’avis des
experts. Il appartiendra au SESSP de se prononcer sur ce point et d’examiner si les conditions en
sont remplies. Ainsi, dans la mesure où les modalités d’exécution de la mesure vont être élargies à
très court terme et que celles qui sont envisagées sont conformes aux souhaits de l’appelant,
l’atteinte aux droits de la personnalité de ce dernier sera moindre.
En outre, le présent cas se distingue des cas vaudois cités par l’appelant dans lesquels la mesure
thérapeutique institutionnelle a été levée. En effet, dans ces affaires, le risque de récidive était
largement inférieur à celui que représente l’appelant et la situation personnelle du condamné était
plus favorable. On ne saurait ainsi s’y référer pour justifier une levée de la mesure. Au demeurant,
il appartient à la Cour d’examiner chaque cas de manière individuelle, selon ses spécificités, sans
faire de généralité.
En conséquence, il y a lieu de constater que l'intérêt à la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle est justifié par le caractère grave des infractions violentes commises par l’appelant,
son risque de récidive encore élevé et le pronostic d’amélioration de son état de santé et de
diminution du risque de récidive décrit par les experts pour justifier la prolongation de la mesure. En
tenant compte des adaptations qui devront intervenir à court terme, cette mesure est en outre
conforme au principe de proportionnalité dès lors qu’elle sera exécutée de façon plus élargie et que
les modalités envisagées correspondent aux souhaits de l’appelant.
Il s’ensuit que l'intérêt à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle est supérieur à
l'atteinte subie par l’appelant. La durée de la prolongation, fixée à trois ans par le Tribunal, est en
outre pondérée dès lors qu’elle permettra de mettre en place les différents élargissements prévus et
nécessaires.
Partant, la décision de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée de
trois ans prononcée par le Tribunal pénal doit être confirmée.

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4.
Frais et indemnité
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une
nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure
(art. 428 al. 3 CPP).
En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la
mesure où la décision attaquée a été confirmée en appel. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas
à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par
l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont également mis à la charge de
l’appelant qui succombe. Ils sont fixés à CHF 1’100.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à
35 et 43 RJ (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), hors frais afférents à la défense d’office.
4.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne
sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de
l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant
toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de
7.7 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024 et de 8.1% pour les opérations postérieures
à cette date (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement hors-canton, englobant tous les frais
(transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ,
qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité comprenant le prix du
billet de train 1ere classe auquel s’ajoute un montant de CHF 160.- par demi-journée.
Me Kathrin Gruber agit en qualité de défenseur d’office de A.________. Sur la base de sa liste de
frais, la Cour fait droit aux honoraires demandés par Me Gruber, les opérations étant justifiées. Elle
l’adapte toutefois pour tenir compte de la durée effective de la séance de ce jour, à savoir 1h30, et
corrige le forfait des débours qui est de 5%. Il convient également d’ajouter CHF 266.- pour les frais
de déplacement au Tribunal cantonal. Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office, pour la
procédure d’appel, est fixée à CHF 2'671.15, TVA par CHF 200.15 comprise. Le détail du calcul est
joint en annexe.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès
que sa situation financière le permettra.
4.3.
L’appelant a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat ; il n'a dès lors pas droit à une
indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 1).

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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 23 septembre
2025 est confirmé dans la teneur suivante :
« En conséquence, le Tribunal :
1.
prolonge pour une durée de 3 ans la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à
l’encontre de A.________ par arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 22 juin 2020
(art. 59 al. 4 CP) ;
2.
fixe la liste de frais de Me Kathrin GRUBER au montant de CHF 2'319.55 (honoraires :
CHF 1'815.- ; débours : CHF 90.75 ; vacation : CHF 240.- ; TVA à 8.1% par CHF 173.80) ;
3.
dit que A.________ est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg, qui en fait l'avance, le
montant de l'indemnité allouée sous chiffre 2. (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario) ;
4.
condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais
de procédure par CHF 150.- (émoluments et débours compris). »
II.
Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 1'100.- (émoluments : CHF 1'000.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
L’indemnité de défenseur d’office de Me Kathrin Gruber est fixée à CHF 2'671.15, TVA par
CHF 200.15 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à
rembourser ce montant à l’Etat dès que sa situation financière le lui permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 janvier 2026/say
Le Président
La Greffière-rapporteure