fr_gerichte · 605 2022 22 · 2022-09-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2022 22
Arrêt du 19 septembre 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Mélanie Balleyguier 
Parties
A.________, recourant, assisté de Me Laurent Damond, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – Mesures médicales
Recours du 31 janvier 2022 contre la décision du 16 décembre 2021


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
A.________ (le recourant) est né en 2014. Par demande de prestations pour mineurs formulée 
par ses parents le 30 octobre 2015, il a fait valoir des prestations auprès de l'assurance-invalidité en 
lien avec les séquelles d'une méningo-encéphalite à pneumocoques ayant causé des lésions 
ischémiques dans la capsule interne bilatéralement et prépondérantes à droite. 
Par décision du 15 juin 2017, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a admis 
l'octroi de mesures médicales sous l'angle de l'art. 12 de la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI; RS 831.20), soit la prise en charge des coûts de physiothérapie et d'ergothérapie 
ambulatoires du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017.
Par décision du 29 mai 2018, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI) a admis 
l'octroi de mesures médicales sous l'angle de l'art. 12 LAI, soit la prise en charge des coûts de 
physiothérapie du 10 octobre 2017 au 31 mai 2019. Par décision du 27 juillet 2018, l'OAI a admis 
l'octroi de mesures médicales sous l'angle de l'art. 12 LAI, soit la prise en charge des coûts 
d'ergothérapie du 1er novembre 2017 au 31 mai 2019. 
Par décisions du 22 novembre 2019, l'OAI a admis l'octroi de mesures médicales sous l'angle de 
l'art. 12 LAI, soit la prise en charge des coûts de physiothérapie et d'ergothérapie du 1er juin 2019 
au 31 mai 2021.
B.
Par décisions du 22 janvier 2021, l'OAI a octroyé une contribution d'assistance au recourant 
dès le 1er septembre 2020 ainsi qu'une allocation d'impotence pour mineurs en raison d'une 
impotence de degré léger du 29 septembre 2019 au 30 avril 2020 et d'une impotence de degré 
moyen dès le 1er mai 2020.
C.
Sur demande de l'OAI, le Service médical régional Berne/Fribourg/Soleure (SMR) a analysé 
le dossier du recourant. Dans son rapport médical du 16 juin 2021, le Dr B.________, spécialiste en 
médecine générale, a estimé que la physiothérapie ne pouvait plus être considérée comme une 
mesure médicale au sens de l'art. 12 LAI, l'amélioration de l'état du recourant n'étant, au vu des 
informations recueillies, ni importante ni durable. De plus, l'absence de pronostic favorable 
d'insertion professionnelle future s'opposait également à la prise en charge à long terme des frais 
de physiothérapie et d'ergothérapie. Dans son rapport du 28 juin 2021, il se prononce également 
contre la prise en charge d'un séjour au Portugal à des fins de rééducation, au motif que ce 
traitement aurait pu être réalisé au CHUV.
Sollicité par l'OAI, l'Office fédéral des assurances-sociales (OFAS) s'est également exprimé par 
courrier du 14 juillet 2021, rejoignant l'avis du SMR.
D.
Par projets de décision du 15 septembre 2021, l'OAI s'est référé aux avis du médecin du SMR 
et de l'OFAS pour refuser la prise en charge future des frais de physiothérapie et d'ergothérapie, en 
considérant que, compte tenu de la nécessité constante de maintenir les traitements de 
physiothérapie et d'ergothérapie sur une durée clairement indéterminée avec un pronostic non 
définissable, au risque, en cas d'arrêt de perdre les acquis réalisés, l'amélioration de l'état de santé 
du recourant pouvant conduire à une insertion professionnelle future n'était ni importante ni durable. 
De même, les troubles psychologiques, sensitifs et langagiers dont souffre le recourant doivent être 
considérés comme des troubles secondaires majeurs à haut risque de diminuer le potentiel scolaire 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10
et/ou professionnel qui impactent également le pronostic d'insertion professionnelle future requis par 
la circulaire sur les mesures médicales de réadaptation édictée par l’Office fédéral des assurances 
sociales (CMRM).
Dans ses objections du 11 octobre 2021, le recourant a mis en avant le rapport établi le 31 mai 2021 
par le Service de pédiatrie du département femme-mère-enfant du CHUV dont il ressort clairement 
qu'une partie de ses difficultés pourraient être travaillée en ergothérapie et physiothérapie. La fin de 
la prise en charge par l'OAI fait donc craindre une stagnation et même une régression de son état.
Dans son rapport médical du 3 décembre 2021, le Dr C.________, spécialiste en anesthésiologie et 
médecin SMR, a relevé que la gravité des troubles présentés par le recourant n'était pas remise en 
question, pas plus que l'indication médicale de la poursuite de ses traitements. Il a souligné qu'en 
revanche, les critères légaux pour une prise en charge par l’assurance-invalidité n'étaient pas 
remplis. 
Par décisions du 16 décembre 2021, l'OAI a confirmé le projet de décision précité, dans son dispositif 
et dans ses motifs.
E.
Agissant pour leur fils par recours daté du 31 janvier 2022, D.________ et E.________ 
contestent les décisions du 16 décembre 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, à la prise 
en charge de la physiothérapie et de l'ergothérapie au titre de mesure médicale au sens de l'art. 12 
LAI. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation des décisions du 16 décembre 2021 et au renvoi 
de la cause à l'OAI pour nouvelle décision. A l'appui de leurs conclusions, ils soutiennent que la 
physiothérapie et l'ergothérapie permettent d'éviter de graves séquelles, lesquelles se stabiliseront 
une fois que le recourant aura fini sa croissance. Une interruption du traitement aurait ainsi des 
conséquences fâcheuses qui pourraient conduire à une exclusion progressive de celui-ci.
L'avance de frais requise de CHF 400.- a été acquittée dans le délai imparti.
Dans ses observations du 31 mars 2022, l'autorité intimée conclut au rejet du recours et au maintien 
de la décision querellée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et valablement représenté, le recours est 
recevable.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10
2.
Droit applicable
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les 
modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la décision litigieuse 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et les références citées). Les nouvelles dispositions légales introduites 
dans le cadre du développement continu de l'AI entrées en vigueur le 1er janvier 2022 ne sont ici 
pas applicables au vu de la date de la décision querellée. 
3.
Règles relatives au droit à des mesures médicales
3.1.
D'après l'art. 8 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 LAI, les assurés mineurs sans activité 
lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou 
psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. D'après l'art. 4 
al. 1 LAI, l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à des mesures de 
réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que 
les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).
Les mesures de réadaptation comprennent notamment la prise en charge de mesures médicales 
(art. 8 al. 3 let. a LAI).
3.2.
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 
médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement 
nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l’accomplissement de 
ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de 
gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable 
(al. 1).
Conformément à la délégation prévue à l’art. 12 al. 2 LAI, l’art. 2 al. 1 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) précise que sont considérés comme mesures 
médicales au sens de l'art. 12 LAI notamment les actes chirurgicaux, physio-thérapeutiques et 
psychothérapeutiques qui visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d'une infirmité congénitale, 
d'une maladie ou d'un accident - caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des 
facultés sensorielles ou des possibilités de contact - pour améliorer de façon durable et importante 
la capacité de gain ou la capacité d'accomplir des travaux habituels ou préserver cette capacité 
d'une diminution notable. Les mesures doivent être considérées comme indiquées dans l'état actuel 
des connaissances médicales et permettre de réadapter l'assuré d'une manière simple et adéquate.
Ces dispositions visent notamment à tracer une limite entre le champ d'application de l'assurance-
invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que 
le traitement d'une maladie ou d'une lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier 
lieu au domaine de l'assurance-maladie et accidents (arrêt TF I 842/02 du 4 juillet 2003 consid. 1; 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10
ATF 104 V 79 consid. 1; 102 V 40 consid. 1 et les références citées; arrêt TC FR 608 2018 176 
consid. 2.2).
3.2.1. La loi désigne sous le nom de « traitement de l’affection comme telle » les mesures médicales 
que l'assurance-invalidité ne doit pas prendre en charge.
Aussi longtemps qu'il existe un phénomène pathologique labile et qu'on applique des soins 
médicaux, qu'ils soient de nature causale ou symptomatique, qu'ils visent l’affection originaire ou 
ses conséquences, ces soins représentent, du point de vue du droit des assurances sociales, le 
« traitement de l’affection comme telle ». La jurisprudence a de tout temps, en principe, assimilé à 
un phénomène pathologique labile toutes les atteintes à la santé non stabilisées qui ont valeur de 
maladie. Ainsi, les soins qui ont pour objet de guérir ou de soulager un phénomène de nature 
pathologique labile ou ayant d'une autre manière valeur de maladie, ne ressortissent pas à 
l'assurance-invalidité. En règle générale, l'assurance-invalidité ne prend ainsi en charge que des 
mesures qui sont propres à « éliminer ou à corriger des états stables défectueux ou des pertes de 
fonction », pour autant qu'on puisse en attendre une amélioration durable et importante au sens de 
l'art. 12 al. 1 LAI. En revanche, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge une mesure 
destinée au « traitement de l’affection comme telle », même si l'on peut prévoir qu'elle améliorera 
de manière importante la réadaptation. Dans le cadre de l'art. 12 LAI, le succès de la réadaptation 
ne constitue pas, en lui-même, un critère décisif car, pratiquement, toute mesure qui réussit du point 
de vue médical a simultanément des effets bénéfiques sur la vie active (ATF 120 V 279 consid. 3a; 
arrêt TF 9C_1074/2009 du 30 septembre 2010 consid. 2.1).
3.2.2. Alors que la règle qui précède vaut sans réserve pour les adultes, la jurisprudence a précisé 
qu’elle doit être adaptée pour les enfants, afin de tenir compte du fait qu’ils se trouvent en phase de 
développement physique et psychique. Pour ces assurés, des mesures médicales peuvent donc 
être considérées comme servant avant tout à la réadaptation professionnelle et être prises en charge 
par l’assurance-invalidité – malgré le caractère temporairement encore labile de l’affection – lorsque, 
sans elles, il se produirait, dans un proche avenir, une guérison incomplète ou un état de santé qui 
empêcherait probablement la formation professionnelle ou l’exercice d’une activité lucrative, ou 
même les deux. Lorsque des enfants sont concernés, l’assurance-invalidité doit donc également 
assumer des prestations s’il s’agit d’éviter, par des mesures appropriées, le développement d’une 
affection qui, à défaut de telles mesures, aboutirait à un état pathologique stable susceptible de nuire 
à la formation professionnelle ou à la capacité de gain future (voir entre autres arrêt TF 9C_89/2011 
du 27 juillet 2011 consid. 3.2; arrêt TC FR 605 2017 197 du 31 août 2018 consid. 4.1).
3.2.3. Pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d'atteindre une amélioration durable 
au sens de l'art. 12 al. 1 LAI lorsque, selon toute vraisemblance, elle se maintiendra durant une 
partie significative des perspectives d'activités (ATF 104 V 79, 101 V 50 consid. 3b et les références). 
De plus, l'amélioration au sens de cette disposition légale doit être qualifiée d'importante. En règle 
générale, on doit pouvoir s’attendre à ce que des mesures médicales atteignent, en un laps de temps 
déterminé, un résultat certain par rapport au but visé (ATF 101 V 52 consid. 3c, 98 V 211 consid. 
4b; arrêt 9C_588/2021 du 27 juin 2022 consid. 6.2.2).
Le pronostic à poser dans ce cadre sur l’évolution de la situation ne doit pas être compris uniquement 
dans le sens de la nécessité d’une guérison absolue et complète. Au contraire, il s’agit de prendre 
en considération le risque particulier de survenance d’un dommage spécifique dans la phase de 
développement concernée. S’agissant plus particulièrement d’une mesure de psychothérapie 
concernant un enfant au début de son parcours scolaire, il faut vérifier si cette mesure est nécessaire 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10
et appropriée pour atteindre une étape de développement psychique ou psychosocial qui 
constituerait elle-même la base pour l’acquisition d’aptitudes importantes dont l’absence pourrait 
représenter plus tard un handicap qui ne serait plus susceptible d’être corrigé (cf. arrêt TF 
9C_912/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.3, également arrêts TC FR 608 2015 151 du 3 mai 2016 
consid. 4a et 608 2015 12 du 12 décembre 2016 consid. 2b).
3.2.4. S’agissant spécifiquement de l’ergothérapie, la CMRM, dans sa version valable du 1er juillet 
2021 au 31 décembre 2021, énonce notamment à son chiffre 1014 qu’en vertu de l’art. 12 LAI, cette 
thérapie est prise en charge par l’assurance-invalidité lorsqu’elle ne fait plus, objectivement et 
temporellement, partie du traitement de l’affection comme telle. Elle rappelle en cela la règle 
générale explicitée ci-dessus (consid. 3.2.1). Le chiffre 1015.1 CMRM précise quant à lui que, dans 
le cadre des mesures médicales visées à l’art. 12 LAI, l’ergothérapie doit être accordée 
conformément aux prescriptions du chiffre 32 CMRM. 
A teneur de celui-ci, les critères cumulatifs à prendre en considération sont notamment les suivants:
- l’invalidité doit être avérée ou probable;
- la mesure médicale ne peut pas être prévue pour une longue durée indéterminée. Il ne doit pas y 
avoir d’affections secondaires importantes susceptibles de leur côté de diminuer la capacité de 
gain […];
- l’amélioration de la capacité de gain doit être importante et durable;
- la mesure médicale doit pouvoir se fonder sur un pronostic favorable.
Les mesures doivent être indiquées dans l’état actuel des connaissances médicales et permettre de 
réadapter l’assuré d’une manière simple et adéquate (art. 2 al. 1 RAI). Les prestations octroyées 
doivent être économiques. Il faut que la décision de l’office AI permette de connaître le genre, la 
durée (horizon temporel), le volume (intensité et/ou fréquence, nombre et durée des séances) et le 
but de la prestation, sachant qu’une mesure médicale doit autant que possible être coordonnée avec 
les médecins qui ont traité le patient jusque-là. Un contrôle régulier de la réussite thérapeutique du 
traitement, associant les médecins traitants, doit être effectué régulièrement. Enfin, le succès de la 
réadaptation ne saurait à lui seul représenter un critère valable de délimitation dans le cadre de l’art. 
12 LAI.
Le chiffre 1017 CMRM énonce encore que l’ergothérapie doit être ordonnée par un médecin et que 
l’indication doit être justifiée par des troubles neurologiques ou neuropsychologiques objectifs, 
documentés par les résultats d’examen correspondants et ayant des répercussions sur l’acquisition 
de capacités ou d’habiletés. La demande doit mettre en évidence les objectifs du traitement.
3.2.5. S'agissant spécifiquement de la physiothérapie, la CMRM, dans sa version valable du 
1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, énonce notamment à son chiffre 1038 qu'en principe, la 
physiothérapie en tant que mesure médicale au sens de l’art. 12 LAI n’est pas nécessairement une 
mesure médicale de réadaptation. Elle ne le devient que si, nettement séparée du traitement de 
l’affection primaire, elle s’adresse à des états pathologiques relativement stabilisés et vise 
directement la réadaptation professionnelle. Le chiffre 1040 précise quant à lui que, dans le cadre 
des mesures médicales visées à l'art. 12 LAI, la physiothérapie doit être accordée conformément 
aux prescriptions du chiffre 32 CMRM dont la teneur a été rappelée ci-avant (consid. 3.2.4). Dans 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10
ce cas, pour la physiothérapie la demande de prise en charge doit être effectuée de la même 
manière que pour les autres mesures médicales.
3.2.6. Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les instructions de 
l’administration, en particulier de l’autorité de surveillance, visent à unifier, voire à codifier la pratique 
des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’éviter, dans la mesure du possible, que 
l’administration ne rende des décisions viciées qu’il faudra ensuite annuler ou révoquer, et d’établir 
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans 
l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Les 
instructions de l’administration, en particulier de l’autorité de surveillance, ont valeur de simple 
ordonnance administrative. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont d’effet qu’à l’égard de 
l’administration. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de 
l’administration sur l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci. Le juge des assurances sociales n’est pas lié par les ordonnances administratives. Il doit 
toutefois en tenir compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des 
dispositions légales dans un cas d’espèce, voire qu’elles présentent la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en vigueur. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles établissent des normes qui ne sont 
pas conformes aux règles légales applicables (ATF 133 V 587 consid. 6.1).
3.3.
Constituant une forme d’exception à la règle générale prévue à l’art. 12 LAI, l’art. 13 LAI 
prévoit par ailleurs que les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de vingt ans révolus. Le Conseil fédéral a 
établi une liste des infirmités auxquelles s’applique cette règle spécifique.
Au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de l'ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 
1985 (OIC; RS 831.232.21), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, sont réputées infirmités 
congénitales au sens de l’art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant. 
La simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une 
infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant (al. 1). Les infirmités 
congénitales sont énumérées dans la liste en annexe (al. 2).
4.
Question litigieuse
En l'espèce, la gravité des troubles dont souffre le recourant et l'indication médicale à la poursuite 
des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie ne sont nullement remises en question. Seule 
entre en ligne de compte la question de savoir si dits traitements doivent être pris en charge par 
l'assurance-invalidité au titre de mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI ainsi que celle de 
déterminer si le traitement aurait pu être réalisé en Suisse en lieu et place du Portugal.
Il convient en effet d'écarter l'application de l'art. 13 LAI, dans la mesure où les mesures réclamées 
par le recourant n'ont pas pour but de traiter une infirmité congénitale, c’est-à-dire présente depuis 
la naissance, mais bien au contraire, de soulager les conséquences de la méningo-encéphalite à 
pneumocoque dont il a été victime au cours de ses premiers mois de vie.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10
5.
Discussion
5.1.
Dans son rapport du 27 janvier 2021, F.________, physiothérapeute, indique qu'il lui est 
absolument impossible de prévoir la durée du traitement de physiothérapie dans le cas du recourant, 
celle-ci étant largement variable d'un enfant à l'autre. Il souligne également que l'arrêt de la 
physiothérapie pourrait entrainer une augmentation de la spasticité et des douleurs du recourant 
ainsi qu'une diminution du périmètre et de la qualité de sa marche, une recrudescence des chutes, 
un retard de développement psychomoteur et une grande baisse de l'estime de soi. Il relève que le 
travail effectué en séance de physiothérapie a permis une amélioration significative. Un suivi de ce 
travail demeure toutefois nécessaire pour éviter une péjoration.
Dans son rapport du 23 avril 2021, G.________, ergothérapeute, mentionne que le recourant 
poursuit ses progrès mais que les difficultés rencontrées dans de nombreux domaines de 
développement compliquent son évolution. Elle estime également que le recourant est actuellement 
plus handicapé dans son fonctionnement par ses difficultés attentionnelles et son impulsivité, ses 
difficultés neuro-visuelles, exécutives et cognitives demeurant très interpellantes.
Dans son rapport du 6 mai 2021, la Dre H.________, pédiatre FMH, estime qu'un potentiel de 
récupération est encore présent avec un long travail et souligne la présence d'un éventuel déficit 
attentionnel et/ou d'une hyperactivité.
Dans son rapport du 31 mai 2021, la Dre I.________, spécialiste en neuropsychologie au Service 
de pédiatre du CHUV, Département femme-mère-enfant, relève les difficultés d'attention et la 
participation fluctuante du recourant, recommandant un enseignement en petit effectif. Elle souligne 
que la poursuite des traitements (logopédie, physiothérapie, ergothérapie) se justifie pleinement et 
suggère la mise en place d'une psychothérapie.
Dans son rapport du 16 juin 2021, le Dr J.________, médecin généraliste auprès du Service médical 
régional Berne/Fribourg/Soleure (SMR), met en évidence la nécessité constante de maintenir les 
traitements de physiothérapie et d'ergothérapie pour conserver les acquis, sur une durée clairement 
indéterminée et avec un pronostic non définissable, au risque, en cas d'arrêt, de perdre ces acquis, 
était typique d'un état stationnaire et non pas stable. De ce fait, les traitements ne peuvent plus être 
considérés comme des mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI, car l'amélioration de l'état de 
santé du recourant n'est ni importante ni durable. De plus, les troubles psychologiques, sensitifs et 
langagiers dont souffre aussi le recourant doivent être considérés comme des troubles secondaires 
majeurs à haut risque de diminuer le potentiel scolaire et/ou professionnel, ce qui aboutit à une 
absence de pronostic favorable d'insertion professionnelle future. Dans son rapport du 28 juin 2021, 
il confirme son opinion antérieure tout en recommandant d'adresser une demande d'appréciation 
globale à l'OFAS.
Dans son appréciation du 14 juillet 2021, l'OFAS se prononce sur le rapport du SMR qu'il estime 
correct. Il souligne également qu'une mesure médicale ne peut être prévue pour une longue durée 
indéterminée, l'horizon temporel de la prestation octroyée devant être connu. Par ailleurs, l'OFAS 
rappelle qu'il ne doit pas exister d'affections secondaires importantes susceptibles de diminuer la 
capacité de gain de leur côté et que les mesures médicales doivent se fonder sur un pronostic 
favorable. Enfin, il relève que, lorsque des mesures thérapeutiques sont en permanence nécessaires 
pour prévenir des récidives, l'état de santé doit être qualifié de stationnaire et non de stable, la 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10
physiothérapie ne pouvant être qualifiée de mesure médicale au sens de l'art. 12 LAI dans un tel 
cas de figure.
Dans son courrier du 13 octobre 2021, le Dr K.________, Chef de clinique au Service de pédiatre 
du CHUV, Département femme-mère-enfant, indique que le recourant étant un enfant, son état ne 
peut être stable car il change et se développe constamment. Il souligne l'importance du travail réalisé 
en physiothérapie et ergothérapie pour contrer l'apprentissage de mauvaises compensations et 
estime que les autres difficultés psychologiques, sensitives et langagières doivent elles aussi être 
mises en lien avec la méningite survenue à un âge précoce. En dernier lieu, il relève que « les 
mesures médicales souhaitées permettent à coup sûr d'éviter de graves séquelles dont on pourra 
dire qu'elles sont stabilisées une fois que A.________ aura fini sa croissance longitudinale et aura 
terminé son développement en fin de l'adolescence. La prédiction de l'amélioration est difficile à 
faire, celle de la péjoration du handicap et l'impact sur la future formation professionnelle ou soucis 
d'autonomie à l'âge adulte en cas de non-prise en charge serait plus aisée ».
5.2.
Il ressort de ce qui précède qu'aucun des intervenants au dossier ne remet en question la 
gravité des atteintes, pas plus que l'indication médicale à la poursuite des traitements. Contrairement 
à ce qui est argumenté dans le recours, l'utilité des mesures souhaitées n'est pas remise en cause. 
Cela étant, on ne saurait lier l'existence d'un potentiel d'amélioration de l’état de santé à la prise en 
charge par l'assurance-invalidité de ses traitements.
En effet, comme cela ressort du chiffre 32 CMRM rappelé ci-dessus, la prise en charge d'un 
traitement médical dépend notamment du fait que celui-ci ait une influence importante et durable sur 
l’amélioration de la capacité de gain. Or, le rapport du physiothérapeute traitant indique clairement 
que l'arrêt du traitement pourrait entrainer une augmentation de la spasticité et des douleurs ainsi 
qu'une diminution du périmètre et de la qualité de la marche, une recrudescence des chutes, un 
retard de développement psychomoteur et une grande baisse de l'estime de soi. Il souligne même 
qu'une poursuite du traitement est nécessaire pour éviter une péjoration de l'état de santé, indiquant 
ainsi clairement que les effets du traitement de physiothérapie ne sont pas durables à tout point de 
vue, à plus forte raison sur la future capacité de gain. Pour cette raison déjà, la décision de l'autorité 
intimée de ne pas prendre en charge les prochains traitements de physiothérapie se justifie du point 
de vue légal.
Par ailleurs, s'agissant tant du traitement de physiothérapie que de celui d'ergothérapie, les 
différents rapports médicaux font tous ressortir qu'ils devront se poursuivre sur le long terme, sans 
indication claire de durée. Bien au contraire, ces rapports font état d'un suivi des traitements jusqu'à 
la fin de la croissance et du développement du recourant, soit après sa majorité. Cette limite 
temporelle ne saurait être qualifiée de précise ou de définitive, limite pourtant requise tant par la 
CMRM que par la jurisprudence (cf. arrêt du TF 9C_588/2021 du 27juin 2022 consid. 6.2.2).
Partant, il ne revient pas à l'assurance-invalidité de prendre en charge ces traitements, les conditions 
d'octroi de mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI n'étant pas réalisées. L'autorité intimée était 
dès lors fondée à les refuser, cette prise en charge revenant bien davantage à l'assurance-maladie. 
Par ailleurs, ce refus d'octroi de mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI ne prétérite en rien le 
droit du recourant à d'autres prestations, notamment la rente pour impotent dont il bénéficie déjà.
5.3.
Sur le vu de ce qui précède, la question de savoir si le traitement suivi au Portugal aurait dû 
être pris en charge car impossible à suivre en Suisse peut être laissée ouverte, la prise en charge 
de celui-ci ne revenant pas à l'autorité intimée.


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10
6.
Sort du recours et frais
6.1.
Au vu de ce qui précède, c'est à raison que l'OAI a refusé la prise en charge des traitements 
de physiothérapie et d’ergothérapie. Le recours est dès lors rejeté et la décision attaquée confirmée 
dans ce sens.
6.2.
La procédure n’étant pas gratuite, des frais de procédure fixés à CHF 400.- seront mis à la 
charge du recourant dont le recours est rejeté. Ils seront compensés avec l’avance de frais effectuée.
Compte tenu du sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés par l'avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du 
jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe 
pas gratuite.
Fribourg, le 19 septembre 2022/msu/mbl
Le Président :
La Greffière :