fr_gerichte · 501 2020 24 · 2020-09-15 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2020 24
Arrêt du 15 septembre 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Jillian Fauguel, avocate, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Sursis (art. 42 CP)
Appel du 24 février 2020 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 12 décembre 2019


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considérant en fait
que par jugement du 12 décembre 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-
après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de tentative de contrainte sexuelle et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sans sursis (peine complémentaire au 
jugement du 04.04.2019) ; il a également ordonné un traitement ambulatoire à l’encontre de 
A.________ sous la forme d’un suivi en addictologie auprès du Centre Cantonal d’Addictologie 
(CCA), les conclusions civiles des hoirs de feu B.________, soit C.________, D.________, 
E.________ et F.________, pour le tort moral subi par feu B.________, ont été partiellement 
admises pour le montant de CHF 800.-, et les autres conclusions civiles ont été rejetées ; 
l’équitable indemnité du défenseur d’office du prévenu a été fixée et les frais de la procédure ont 
été mis à la charge du prévenu ;
qu’en date du 16 décembre 2019, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement ;
que suite à la notification du jugement entièrement rédigé, intervenue le 3 février 2020, 
A.________ a déposé, le 24 février 2020, une déclaration d’appel contre ce jugement qu’il ne 
conteste que sur la question du sursis qui lui a été refusé ; il conclut à ce que le jugement soit 
réformé en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de trois mois avec sursis 
complet (peine complémentaire au jugement du 4 avril 2019), frais judiciaires et dépens de la 
procédure d’appel à la charge de l’Etat ;
que par courrier du 13 mars 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de demande 
de non-entrée en matière ni ne déclarait appel joint ; sur le fond, il a conclu au rejet de l’appel ;
que les hoirs de feu B.________ ne se sont quant à eux pas déterminés ;
qu’en date du 21 avril 2020, le Président de la Cour a informé les parties que les enfants de la 
victime n’avaient pas formé appel joint de sorte qu’ils ne sont donc plus parties à la procédure 
d’appel ; il a également indiqué aux parties qu’il serait fait application de la procédure écrite, à 
moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans le délai imparti ;
que le 11 mai 2020, le prévenu a consenti à l’application de la procédure écrite ; le Ministère public 
ne s’y est pas opposé dans le délai imparti ;
qu’en date du 20 juillet 2020, A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé ;
que par courrier du 23 juillet 2020, la Juge de police reprenant le dossier du Juge de police ayant 
terminé son activité a renoncé à se déterminer sur l’appel et s’est référée au contenu du jugement 
attaqué ;
que le 10 août 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais, et s’est 
intégralement référé à la teneur du jugement attaqué ;
que l’appel remplit les conditions de recevabilité ;
que l’appelant conteste l’absence d’octroi du sursis à l’exécution de sa peine et allègue, en 
substance, que le prononcé d’une peine privative de liberté ferme ne constitue pas une mesure 
apte à prévenir la commission de nouvelles infractions et qu’un pronostic favorable peut être posé 
en ce qui concerne son comportement futur ;


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que, selon la jurisprudence, sursis et mesures sont incompatibles ; la mesure, y compris le 
traitement ambulatoire de l'art. 63 CP, doit être de nature à écarter un risque de récidive et, 
partant, suppose qu'un tel risque existe ; le prononcé d'une mesure implique donc nécessairement 
un pronostic négatif ; à l'inverse, l'octroi du sursis suppose que le juge n'a pas posé un pronostic 
défavorable et, partant, qu'il a estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 
consid. 2.3; 134 IV 1 consid. 3.1; TF arrêts 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 1.1; 
6B_71/2012 du 21 juin 2012 consid. 6) ;
que la Cour constate partant que l’octroi du sursis à l’exécution de la peine prononcée à l’encontre 
du prévenu est exclu en l’espèce en raison du prononcé de la mesure ambulatoire, laquelle n’a 
pas été attaquée et est entrée en force;
qu’en outre, l’art. 63 al. 2 CP, qui dispose que si la peine n’est pas compatible avec le traitement, 
le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de 
liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, ne trouve pas application en l’espèce 
dès lors que l’expert a indiqué que le traitement ambulatoire pouvait déjà avoir lieu en exécution 
de peine (DO 4'353, ch. 4.5), ce qui signifie qu’ils sont compatibles et peuvent être effectués en 
même temps :
qu’il est toutefois rappelé à l’appelant qu’il peut, sous réserve du respect des autres conditions 
légales, demander à exécuter sa peine privative de liberté de trois mois sous la forme de la semi-
détention (art. 77b CP) ou d’un travail d’intérêt général (art. 79a CP), ou encore d’avoir recours à 
une surveillance électronique au titre de l’exécution de la peine privative de liberté (art. 79b CP) ;
qu’il s’ensuit le rejet de l’appel ;
que selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première 
instance ; quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ;
que vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge 
de l’appelant ; ils sont fixés à CHF 880.-, soit un émolument de CHF 800.- ainsi que les débours 
forfaitaires par CHF 80.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ), hors frais afférents à la défense 
d’office ;
que les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par 
l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et 
art. 426 al. 4 CPP) ; le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP) ;
que Me Jilian Fauguel a été désignée défenseur d’office de A.________ par ordonnance du 
Ministère public du 24 juillet 2018 ; cette désignation vaut également pour la procédure d'appel ; 
sur la base de la liste de frais qu’elle a produite, la Cour fait globalement droit aux honoraires 
demandés par Me Fauguel ; par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office, pour la procédure 
d’appel, est fixée à CHF 1'874.95, TVA par CHF 134.05 comprise ; le détail du calcul est joint en 
annexe ;
qu’en application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
de Fribourg dès que sa situation financière le permettra ;


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que l’appelant, qui a succombé et qui a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, n'a pas 
droit à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 
205, consid. 1) ;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 12 décembre 
2019 est confirmé dans la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de tentative de contrainte sexuelle. 
2.
En application des art. 22 et 189, 19, 40, 41, 47, 48 et 49 al. 2 CP, A.________ est 
condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sans sursis (peine 
complémentaire au jugement du 04.04.2019).
3.
En application des art. 56 et 63 CP, un traitement ambulatoire est ordonné à l’encontre 
de A.________ sous la forme d’un suivi en addictologie auprès du Centre Cantonal 
d’Addictologie (CCA).
Le service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation est chargé de mettre 
en œuvre dit traitement, conjointement avec l’exécution de la peine privative de liberté. 
4.
Les conclusions civiles prises à hauteur de CHF 70'000.- par les hoirs de feu 
B.________, soit C.________, D.________, E.________ et F.________, pour le tort 
moral subi par feu B.________, sont admises partiellement pour le montant de 
CHF 800.-. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées. 
Les conclusions civiles prises au titre d’indemnité pour tort moral par C.________ à 
hauteur de CHF 35'000.- sont rejetées. 
Les conclusions civiles prises au titre d’indemnité pour tort moral par F.________ à 
hauteur de CHF 35'000.- sont rejetées.
5.
Une équitable indemnité de CHF 4'346.30 est allouée à Me Jillian FAUGUEL.
Honoraires : CHF 6'294.-, vacations : CHF 525.- ; débours 5% : CHF 314.70, sous 
déduction des honoraires, vacations, et débours facturés dans les procédures de 
classement hors TVA, soit une déduction de CHF 3'098.15, ce qui représente un total 
de CHF 4'035.55 pour la présente procédure, plus TVA à 7.7% : 310.75, soit un total 
de CHF 4'346.30.
6.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 800.- pour l'émolument de justice et à CHF 490.- pour les débours, 
soit CHF 1'290.- au total.
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 880.- (émolument: CHF 800.-; débours: 
CHF 80.-).


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III.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Jilian Fauguel pour la procédure d'appel est arrêtée 
à CHF 1'874.95, TVA par CHF 134.05 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le 
permettra.
IV.
Aucune indemnité équitable au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 15 septembre 2020/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :