fr_gerichte · 602 2021 178 · 2023-05-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 178
Arrêt du 10 mai 2023
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure :
Sophie Rolle
Parties
A.________ et B.________, recourants,
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions – mise en conformité des 
travaux – procédure – mesures de police – permis d'occuper
Recours du 15 mars 2022 contre la décision du 28 octobre 2021


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considérant en fait
A.
B.________ et A.________ (les recourants) sont propriétaires des art. ccc, ddd et eee du 
Registre foncier (RF) de la Commune de R.________, secteur F.________, au lieu-dit G.________. 
Une servitude de passage est inscrite au RF en faveur de la parcelle art. hhh RF, comprenant en 
outre un droit de stationnement pour 2 véhicules en faveur de chacun des art. iii et jjj RF. 
Le 7 décembre 2016, le Préfet du district de la Gruyère (le Préfet) a délivré aux recourants un permis 
de construire et les a autorisés à procéder à des transformations intérieures sur le bâtiment existant 
ainsi qu'à construire une nouvelle habitation mitoyenne de 2 appartements et à aménager 7 places 
de parc ouvertes sur revêtement (dossier de la commune pièce 7; permis de construire no kkk). Suite 
au préavis défavorable du Service de la mobilité (SMo), la place de parc située à l'angle des 
parcelles art. ccc, lll et mmm RF a été supprimée du projet, entraînant le préavis désormais favorable 
du service en question. 
B.
Après avoir procédé au contrôle des travaux relatifs au permis de construire précité, la 
commune a exigé des recourants la mise en conformité des modifications apportées par le dépôt 
d'une nouvelle demande de permis de construire en procédure ordinaire. Les recourants ont ainsi 
déposé une telle demande, reçue à la commune le 27 novembre 2020, pour un mur de soutènement, 
l'installation d'une palissade et le déplacement d'une place de parc. 
Le projet a été mis à l'enquête publique du 15 au 29 janvier 2021.
Deux oppositions ont été formulées contre le projet, la première par N.________ (propriétaire de la 
parcelle voisine art. iii RF), le 26 janvier 2021, et la seconde par O.________ (copropriétaire de la 
parcelle voisine art. jjj RF), le 28 janvier 2021.
Le 10 mars 2021, la Commune de R.________ a préavisé défavorablement le projet. Elle estime 
que le projet doit présenter clairement sur les plans les cases de stationnement destinées aux 
bénéficiaires de droits de stationnement sur la parcelle art. ccc RF. En outre, selon elle, les places 
de parc longeant la servitude à l'Est de la parcelle doivent être marquées au sol afin d'en assurer un 
usage correct par les utilisateurs (dossier de la commune pièce 10).
Le SMo a également préavisé défavorablement le projet le 22 mars 2021 (cf. décision du 28 octobre 
2021). 
Le 7 avril 2021, le Service de l'environnement (SEn) a émis un préavis favorable avec conditions. 
Le lendemain, la Commission des dangers naturels (CDN) a également émis un préavis favorable 
avec conditions. Les conditions dont il est question dans ces deux préavis sont relatives au mur de 
soutènement.
Notamment en raison du préavis défavorable du SMo, le Service des constructions et de 
l'aménagement du territoire (SeCA) a également préavisé défavorablement le projet le 29 avril 2021 
(cf. décision du 28 octobre 2021).
C.
Invités à se déterminer sur les préavis défavorables et, cas échéant, à transmettre de 
nouveaux plans avec les modifications demandées, les requérants se sont déterminés par courrier 
du 4 juin 2021, lequel comprenait également un plan de situation modifié. Pour tenir compte du 
préavis défavorable du SMo, les requérants ont déplacé la limite intérieure de la place de parc de 


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manière à respecter la distance exigée par rapport à la limite du chemin de servitude et renvoient le 
Préfet au nouveau plan de situation. Concernant les remarques de la commune, ils soulignent que 
l'exercice du droit de stationnement relève du droit privé et non de la compétence de l'autorité 
(cf. décision du 28 octobre 2021).
A la suite de la transmission de cette détermination, respectivement de ce nouveau plan, la 
commune a, par courrier du 30 juin 2021, confirmé son préavis défavorable du 10 mars 2021 (cf. 
décision du 28 octobre 2021). 
Le 16 juillet 2021, le SMo a émis un nouveau préavis, favorable cette fois-ci, sous réserve de la prise 
en compte des conditions suivantes: "Les cases de stationnement existantes seront déplacées et 
marquées de manière [à ce] que leurs utilisateurs n’entravent ni la route communale ni la servitude. 
De plus les visibilités, au sortir des places seront garanties en tout temps conformément aux 
exigences de la norme VSS 40 273a. La vision doit être libre de tout obstacle (min. entre 0,6 et 3 m 
de hauteur) de nature à masquer un véhicule automobile ou un deux-roues léger. Aucun véhicule 
stationné ne doit gêner (valable également, les haies, la végétation ou tout autre aménagement). La 
possibilité d'une mise en conformité selon les articles 93, 93a, 94 et 95 de la loi sur les routes est 
réservée. Aucun véhicule ne doit stationner à l’angle des articles lll et mmm, en effet celui-ci 
entraverait les visibilités" (dossier de la commune pièce 11).
Le 28 juillet 2021, le SeCA a rendu un nouveau préavis, cette fois favorable, sous réserve des 
conditions posées par le SMo, le SEn, la CDN et la commune.
D.
Le 28 octobre 2021, le Préfet a autorisé la mise en conformité du mur de soutènement, 
l'installation d'une palissade et le déplacement d'une place de parc ouverte (permis de construire 
no ppp), sous réserve du droit des tiers, en particulier relevant du droit privé, ainsi que de 
l'observation stricte des plans et des conditions des préavis communaux et cantonaux, disponibles 
dans l'application FRIAC. Pour ce faire, il a octroyé l'effet anticipé aux plans.
Par décision séparée du même jour, il a rejeté, pour autant que recevables, les oppositions formées 
les 26 et 28 janvier 2021, au motif que les griefs formulés relèvent du droit civil. En outre, il a relevé 
que la remarque concernant le marquage au sol des places de stationnement "existantes" avait été 
intégrée comme condition selon le préavis du SMo.
E.
Par acte du 30 novembre 2021, les recourants déposent un recours contre la décision du 
28 octobre 2021 auprès du Tribunal cantonal, concluant implicitement à ce qu'il soit renoncé au 
marquage des places de parc et à l'interdiction de stationner à l'angle des art. lll et mmm RF. Ils 
demandent en outre la délivrance du permis d'habitation par la commune. 
S'agissant de l'obligation relative au marquage des places de parc, ils indiquent qu'elle se rapporte 
à des objets qui avaient été approuvés sans conditions dans le permis de construire no kkk 
initialement délivré. Ils précisent que les seules modifications apportées à ce projet autorisé en 2016 
consistent dans le rehaussement du muret situé en bas du talus existant et le déplacement de l'une 
des cinq places de parc autorisées dans le permis de construire. Aucune place supplémentaire n'a 
été aménagée; de plus, la géométrie des quatre autres places de parc est restée conforme au permis 
de construire no kkk. En outre, à leur sens, il n'existe aucune disposition légale imposant un tel 
marquage sur une propriété privée. Les recourants contestent également l'interdiction de stationner 
un véhicule à l'angle des art. lll et mmm RF. Ils estiment qu'elle ne repose également sur aucun 
fondement légal, les questions relatives au respect des servitudes relevant de la compétence du 


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juge civil. Selon eux, en l'absence de modification majeure de l'ouvrage lui-même, les 
aménagements prévus n'auraient par ailleurs pas dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis 
de construire en procédure ordinaire, mais bien d'une modification du permis existant, excluant ainsi 
toute nouvelle condition concernant les objets conformes au permis délivré en 2016. Les recourants 
s'estiment dès lors victimes d'une inégalité de traitement, dans la mesure où, pour des ouvrages 
voisins dont les adaptations par rapport au permis initial étaient bien plus conséquentes que dans 
leur cas, la commune a admis une modification du permis de construire, et ne les a pas soumises à 
une nouvelle demande de permis en procédure ordinaire. Enfin, ils reprochent à la commune un 
vice de procédure et se réservent le droit, "en cas de procédure, d'exiger de la Commune de 
R.________ le remboursement des frais supplémentaires exigés par le vice de procédure commis 
à [leur] encontre". 
Invité à se déterminer, le Préfet de la Gruyère indique, par courrier du 13 janvier 2021, qu'il n'a 
aucune remarque à formuler sur le recours. 
Par courrier du 18 janvier 2022, la commune s'exprime à son tour sur le recours. Elle estime que les 
conditions relatives au marquage des places de stationnement et à l'interdiction de stationner des 
véhicules à l'angle des art. lll et mmm RF constituaient déjà des conditions fixées dans le cadre du 
permis de construire initial. En effet, dans sa propre décision du 24 mai 2016 relative à l'octroi d'une 
dérogation aux prescriptions à la distance à la route communale, elle avait émis la condition stricte 
selon laquelle toutes les places de parc visées par la dérogation devaient être marquées de manière 
à garantir un stationnement adéquat à leurs usagers. Ainsi, selon elle, quand bien même le Préfet 
a, dans sa décision du 7 décembre 2016, indiqué que cette exigence n'avait pas lieu d'être, il 
n'empêche que celle-ci était toujours une condition d'octroi du permis de construire de 2016, dans 
la mesure où son préavis y renvoyait expressément. En outre, dans ce dernier, elle a demandé aux 
requérants de veiller à la bonne utilisation des nouvelles places de stationnement, d'interdire le 
parcage en-dehors des places indiquées sur le plan de situation et de libérer en tout temps l'espace 
réservé à la servitude de passage. Or, le respect de ces conditions implique selon elle 
nécessairement le marquage des places en question. Partant, les griefs invoqués doivent être 
déclarés irrecevables, dès lors que les recourants n'ont pas recouru contre la décision du 
7 décembre 2016. S'agissant de l'interdiction de stationner à l'angle des art. lll et mmm RF, la 
commune estime qu'il s'agissait également d'une condition fixée dans le cadre du permis de 
construire de 2016. Elle rappelle que, dans ce dernier, le Préfet de la Gruyère avait réservé les droits 
des tiers, en particulier relevant du droit privé, et exigé l'observation stricte des plans approuvés et 
des conditions figurant dans les préavis communaux et cantonaux. De même, le SMo avait, déjà 
dans le cadre de la procédure de 2016, émis un préavis défavorable, estimant que la case de 
stationnement projetée à l'angle des art. lll et mmm RF devait être supprimée ou déplacée. Cette 
place de stationnement a d'ailleurs par la suite été supprimée par les recourants dans leurs plans 
modifiés. Enfin, la commune estime que les reproches relatifs à une prétendue violation du principe 
de l'égalité de traitement sont fausses et infondées. Elle précise que le propriétaire des parcelles 
voisines auxquelles les recourants font référence est titulaire de plusieurs autorisations de construire 
et qu'il a obtenu deux modifications du permis de construire; partant, il n'a donc aucunement fait 
l'objet d'un traitement de faveur. Elle précise en outre que la hauteur du mur de soutènement 
construit sans autorisation rendait nécessaire la mise en œuvre d'une procédure ordinaire. Par 
ailleurs, les directives fixées par le Guide des constructions du canton de Fribourg exigent qu'en cas 
de modifications d'un projet autorisé selon la procédure ordinaire, celles-ci doivent également être 


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traitées selon la procédure ordinaire, même si, en tant que telles, elles auraient pu être soumises à 
la procédure simplifiée.
Par courrier du 3 février 2022, le SMo se détermine sur le recours. Il rejoint la commune sur la 
question du marquage des places de stationnement. Il estime que celui-ci permettrait de mieux 
respecter l'espace dédié au stationnement et d'éviter que ce dernier ne constitue un danger pour les 
autres usagers du réseau routier, étant souligné que le stationnement se fait actuellement de 
manière anarchique. Enfin, selon le SMo, l'interdiction de stationnement à l'angle des art. lll et mmm 
RF est motivée par des raisons de sécurité. En effet, si un véhicule stationnait à cet endroit, la 
visibilité au sortir de l'art. mmm RF ne serait plus garantie. En outre, au vu du nombre de cases de 
stationnement déjà existantes, il doute que cette place supplémentaire soit justifiée.
Suite à une séance réunissant les recourants et la commune, celle-ci confirme, dans un courrier 
qu'elle leur a adressé le 16 février 2022, qu'elle entend s'en tenir à la proposition faite à cette 
occasion, dont la teneur peut être résumée comme suit: "Marquage de la ligne séparatrice entre la 
servitude grevant votre parcelle et les espaces de stationnement autorisés par le permis de 
construire No ppp, ceci en remplacement du marquage des cases de stationnement en tant que 
telles". 
Dans leur réponse du 8 mars 2022, les recourants rejettent la proposition de la commune. Ils 
considèrent que cette solution outrepasse les exigences légales et ne respecte pas le principe de 
l'égalité de traitement. Ils produisent un courrier adressé au Préfet de la Gruyère, dans lequel ils 
formulent une proposition selon laquelle ils s'engagent à respecter et à faire respecter les droits des 
bénéficiaires de la servitude, comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant. 
Dans son courrier du 15 mars 2022, le SMo estime que le marquage de la ligne séparatrice entre la 
servitude et l'art. ccc RF peut suffire à la matérialisation de la limite à respecter. Toutefois, il ajoute 
que les visibilités doivent être garanties en tout temps.
Par courrier du 6 avril 2022, les recourants requièrent la mise en œuvre d'une inspection des lieux. 
Cette mesure a pour objectif de constater que les exigences et restrictions formulées par le Préfet 
de la Gruyère pour satisfaire à celles de la Commune de R.________, outre l'absence de tout 
fondement légal, n'ont pas de but effectivement lié à la sécurité des usagers ou à l'exercice de la 
servitude. 
Sur demande de la Juge déléguée à l'instruction, le SeCA a déposé le dossier relatif au permis de 
construire no kkk délivré en 2016, lequel a été versé au dossier de la présente procédure, ce dont 
les parties ont été informées le 17 avril 2023.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt.


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en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 141 al. 1 
de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(LATeC; RSF 710.1). En tant que destinataires de la décision litigieuse et propriétaires du terrain 
sur lequel les travaux non conformes au permis initial devaient être légalisés, les recourants ont 
qualité pour recourir et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 76 
let. a CPJA).
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours, sous réserve de la 
problématique ayant trait au permis d'habiter (cf. consid. 5 ci-dessous). La conclusion de la 
commune tendant à l'irrecevabilité du recours sera traitée dans les considérants ci-dessous.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.
2.
Les recourants se plaignent d'un vice de procédure. Ils estiment que la commune n'aurait pas dû 
appliquer la procédure ordinaire à leur demande de mise en conformité et qu'une modification du 
permis existant était suffisante. Ils s'estiment victimes d'une inégalité de traitement, dès lors que 
plusieurs propriétaires voisins auraient pu procéder à des modifications importantes de leur ouvrage 
sans devoir passer par une nouvelle procédure de permis de construire. 
2.1.
Selon l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), 
aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité 
compétente.
Par le permis de construire, l'Etat vérifie la conformité du projet à l'affectation de la zone et aux 
règles de construction qui régissent celle-ci. Il garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des 
constructions (art. 1 let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à 
l'obtention s'il satisfait aux conditions légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que 
le projet de construction respecte le droit public. Cela signifie que, lorsqu'elle statue sur une requête 
de permis de construire, l'autorité compétente ne peut examiner que la légalité du projet, et non pas 
son opportunité. L'autorité n'a pas la compétence de refuser le permis de construire qui lui est 
demandé sous prétexte qu'une autre solution plus judicieuse à ses yeux ou ceux du voisin peut 
entrer en considération. La possibilité de construire sur un bien-fonds est une faculté essentielle 
découlant du droit de propriété garanti par l'art. 26 Cst. Son exercice se fait à la guise du propriétaire 
dans les limites du droit de l'aménagement du territoire et du droit de la police des constructions 
(arrêt TC FR 602 2018 21 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées).
2.2.
Aux termes de l'art. 167 al. 2 LATeC, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans 
permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet 


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ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux. L'al. 2 prévoit que, dans les cas 
visés à l'al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet 
impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de 
construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une légalisation n'apparaisse 
d'emblée exclue.
Est formellement illégale une construction qui existe sans reposer sur une autorisation de construire 
ou sans correspondre entièrement à l’autorisation de construire délivrée. Si une autorisation existe, 
l’illégalité concerne tout écart – total ou partiel; positif ou même négatif – entre la réalité et cette 
autorisation (WISARD/BRÜCKNER/PIREK, Les constructions "illicites" en droit public, in Journées 
suisses du droit de la construction, 2019, p. 212).
Selon l'art. 140 al. 1, 1ère phrase, LATeC, toute demande de permis de construire faisant l'objet de 
la procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique afin que toutes les personnes 
potentiellement concernées par la requête de permis soient orientées et puissent faire valoir leur 
droit d'être entendues au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt TF 1C_478/2008 du 28 août 2009 
consid. 2.3; cf. art. 25 LAT). 
D'après l'art. 84 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement 
du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), sont notamment soumis à l'obligation d'un 
permis de construire selon la procédure ordinaire les murs de soutènement d'une hauteur de plus 
de 1,20 m par rapport au terrain naturel (let. f).
Selon l'art. 85 al. 1 ReLATeC, sont notamment soumis à l'obligation d'un permis de construire selon 
la procédure simplifiée: les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au 
terrain naturel et les murs de clôture (let. a) et les autres constructions et installations de peu 
d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes 
de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places 
de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines 
privées (let. j). 
2.3.
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité 
de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une 
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part 
de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les 
dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a 
lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas 
isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect 
de la légalité (arrêt TC FR 602 2019 139 consid. 3.1 et les références citées).
2.4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux qui ont été réalisés sur l'art. ccc RF ne sont 
pas entièrement conformes au permis de construire no kkk délivré en 2016. C'est la raison pour 
laquelle les recourants ont demandé la mise en conformité d'un mur de soutènement, de l'installation 
d'une palissade et du déplacement d'une place de parc ouverte.
Il n'est pas non plus contesté que le mur de soutènement dont les recourants requièrent la mise en 
conformité est d'une hauteur supérieure à 1,20 m, puisqu'il ressort du formulaire de requête qu'ils 


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ont eux-mêmes rempli ainsi que des plans en coupe que le mur en question présente une hauteur 
de 1,88 m. 
La législation précitée est très claire à ce sujet: une telle construction, au-delà de 1,20 m, doit faire 
obligatoirement l'objet de la procédure ordinaire de permis. La mise en conformité de toute 
l'installation prévue par les recourants doit logiquement suivre la même procédure. Du strict point de 
vue du projet dont la mise en conformité est demandée, aucun vice de procédure n'est dès lors 
constaté; partant, c'est à raison que la commune a requis des recourants qu'ils déposent une 
demande de permis de construire selon la procédure ordinaire pour légaliser les travaux non 
conformes au permis initial.
S'agissant de l'égalité de traitement, la Cour relève ce qui suit. S'il semble effectivement y avoir eu 
des modifications du permis de construire (cf. courrier de la commune du 18 janvier 2022), les 
circonstances dans lesquelles elles ont été réalisées ne sont pas explicitées dans le dossier. Il est 
toutefois ici précisé que la modification du projet (cf. art. 97 ReLATeC) et la mise en conformité 
(art. 167 LATeC) sont deux procédures distinctes, la première étant applicable avant le début des 
travaux, alors que la seconde s'applique une fois que des travaux non conformes au permis de 
construire ont été exécutés, dans le but de les légaliser. En l'espèce, seule une procédure de mise 
en conformité pouvait entrer en considération, les travaux ayant déjà été effectués.
En outre, rien n'indique que la commune ait développé une pratique différente dans les cas de mise 
en conformité, de sorte qu'il ne peut y avoir une quelconque protection de l'égalité dans l'illégalité. 
Les antécédents dont se prévalent les recourants, dont on ignore d'ailleurs les circonstances 
exactes, ne sont manifestement pas suffisants pour démontrer une véritable pratique de la commune 
en la matière.
Il ne peut ainsi pas être reproché à la commune d'avoir exigé des recourants le dépôt d'une demande 
de permis de construire selon la procédure ordinaire et le grief de ces derniers à cet égard doit être 
rejeté.
3.
Les recourants contestent ensuite l'obligation de marquage des places de stationnement prévue 
dans le permis de construire litigieux. Ils estiment que les places de stationnement avaient été 
approuvées sans condition dans le permis de construire délivré en 2016 et que cette nouvelle charge 
ne peut leur être imposée. Précisons à ce stade qu'il faut convenir avec les recourants qu'aucune 
disposition communale ou cantonale n'impose explicitement un tel marquage.
3.1.
Les charges sont des obligations de comportement (agir, s’abstenir ou tolérer) imposées à 
leur destinataire à l’occasion d’une décision administrative (notamment une autorisation) et qui vont 
au-delà des conditions légales à remplir pour l’obtenir; elles peuvent faire l’objet d’une procédure en 
exécution indépendamment de la décision administrative et leur non-exécution ne provoque pas 
automatiquement la caducité de cette dernière. Les charges ne doivent pas servir à réparer les 
défauts d’un permis de construire, à moins que le résultat de leur exécution soit incontestable 
(ZUFFEREY, Pour construire, il faut un permis, in Journées suisses du droit de la construction, 2023, 
p. 37).
Les clauses accessoires sont soumises au principe de la légalité, tant dans le fait d’y avoir recours 
que dans leur contenu. Sous réserve du cas particulier de la condition légale à remplir 
ultérieurement, une autorisation ordinaire de construire un projet conforme à la réglementation ne 


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saurait être assujettie à des clauses accessoires conditionnelles que celle-ci ne prévoit pas; dans 
un tel cas, le requérant a a priori un droit d’obtenir l’autorisation. En matière de dérogation par contre, 
la loi accorde à l’autorité un pouvoir d’appréciation; si elle peut refuser une autorisation, elle peut 
donc aussi l’accorder sous condition (compétence dite "a majore minus"). Il en va de même pour ce 
qui est des charges, mais elles devront être proportionnées au dispositif principal de l’autorisation et 
présenter un lien de connexité suffisant avec celui-ci, sauf à équivaloir à une contrainte indirecte, 
qui est illicite si elle n’est pas prévue par la loi (ZUFFEREY, Pour construire, il faut un permis, in 
Journées suisses du droit de la construction, 2023, p. 36).
Les clauses accessoires du permis de construire doivent ressortir au droit public de la construction 
et ne peuvent donc pas relever d'un autre domaine du droit administratif, ni du droit privé; une 
convention de droit privé qui est déclarée partie intégrante d'un permis de construire ne se 
transforme pas pour autant en obligation de droit public. C'est ainsi que l'autorité compétente pour 
accorder le permis de construire ne peut utiliser son pouvoir de police pour contraindre un requérant 
à conclure avec son voisin un contrat de servitude fixant une répartition inégale des distances par 
rapport à la limite de propriété; ou encore, l'autorité ne peut ordonner l'arrêt de travaux en tous points 
conformes au permis au seul motif que son titulaire n'a pas réussi à conclure avec son voisin la 
convention d'utilisation d'un parking commun mentionnée dans le permis, mais que la 
réglementation n'impose pas (ZUFFEREY, Pour construire, il faut un permis, in Journées suisses du 
droit de la construction, 2023, p. 37). S'il apparait au cours d'une procédure d'autorisation de 
construire qu'un opposant fait valoir des motifs relevant du droit privé de la construction, l'autorité 
administrative ne peut pas trancher la question, mais doit – le cas échéant, selon ce que prévoit le 
droit cantonal – soit rendre sa décision en laissant à l'opposant le soin de saisir éventuellement les 
tribunaux civils, soit suspendre sa décision dans l'attente de la décision des tribunaux civils. Il 
découle de ce qui précède qu'en principe, les moyens tirés des rapports de droit privé ne sont pas 
recevables dans une procédure d'autorisation de construire, les parties ayant tout loisir de s'adresser 
au juge civil pour résoudre leur litige (RJN 2005, p. 210 et les références citées; cf. également ATF 
138 III 49 consid. 4.4; arrêt TF 1P.410/2006 du 28 août 2006 consid. 2; STEINAUER, Les relations 
entre le droit public et le droit privé [cantonal et fédéral] de la construction: confirmation des principes 
et nouveautés depuis la révision de 2012, in Droit de la construction 2013, p. 116).
3.2.
Selon l'art. 93 de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1, 
abrogé avec effet au 31 décembre 2022), les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent 
pas être dotés de constructions, d’installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un 
danger pour la circulation, ni être le lieu d’activités pouvant constituer un tel danger (al. 1). 
L’utilisation de ces fonds ne doit, notamment, pas restreindre la visibilité pour les usagers de la route 
et des accès, ni porter une ombre excessive sur la route, ni aggraver des nuisances pour les voisins 
(al. 2). Dans la mesure où les circonstances locales de sécurité le justifient, la Direction peut, sur 
préavis de la commune, fixer des conditions ou aggraver les règles prévues aux art. 93a à 114. Elle 
peut aussi ordonner la suppression d’une cause de danger existante (al. 3). Des dérogations 
peuvent être accordées, par la Direction pour les routes cantonales, par le conseil communal pour 
les routes communales, lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu’elles ne sont 
pas contraires à l’intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins. Ceux-ci sont 
préalablement entendus (al. 4).
L'art. 119 LATeC donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les dispositions d'exécution des 
règles de construction (al. 1). Il peut prescrire l'application de directives et de normes des 
organismes spécialisés (al. 3). Selon l'art. 52 ReLATeC, les objets soumis à l'obligation de permis 


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sont régis par les dispositions de ce règlement en matière de construction (al. 1). Pour le surplus, il 
est renvoyé aux normes techniques d'organismes spécialisés tels que l'Union suisse des 
professionnels de la route (VSS; al. 2 let. d). D'après l'art. 61 al. 1, 1ère phrase, ReLATeC, l'accès 
aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation.
Si les normes VSS, en tant qu'expression de la science et de l'expérience des professionnels, 
peuvent être considérées comme des avis d'experts, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas 
de règles de droit au sens strict. Lorsque des motifs fondés justifient de s'en écarter, le juge n'est 
pas lié par lesdites normes. Le renvoi général aux normes professionnelles prévu par l'art. 119 
LATeC ne change rien à cette constatation (cf. dans ce sens, art. 27 al. 1 ReLATeC; arrêts TC FR 
602 2019 42 du 19 septembre 2019 et les réf. cit.; 603 2012 235 du 24 janvier 2014 consid. 19b).
La norme VSS 40 273a (Carrefours – Conditions de visibilité dans les carrefours à niveau) est 
applicable à toutes les routes avec carrefours à niveau, ainsi qu'aux carrefours desservant les accès 
riverains et à ceux munis de pistes cyclables. L'art. 10 de cette norme prévoit que le champ de vision 
doit être libre de tout obstacle de nature à masquer un véhicule automobile ou un deux-roues léger. 
Cette exigence s'étend également à la végétation, à la neige, aux panneaux publicitaires et aux 
véhicules en stationnement. Les signaux et les panneaux de direction devraient, dans la mesure du 
possible, ne pas être placés dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule. Les conditions 
permettant une visibilité conforme aux bases énoncées sous chiffre 9 doivent être garanties aussi 
bien dans le plan que dans l'espace. Normalement, il suffit que le champ de vision soit libre de tout 
obstacle sur une hauteur comprise entre 0,6 et 3,0 m mesurée au-dessus du niveau de la chaussée.
3.3.
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers sont 
soumis aux différents services de l'Etat. Les avis des services spécialisés de l'Etat constituent des 
rapports officiels au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou 
une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des connaissances 
spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et 
circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de 
souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut 
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas 
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (ATF 132 II 257 consid. 4; arrêts 
TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; TC FR 602 2022 159 du 29 novembre 2022 consid. 2.1; 
602 2020 49 du 25 août 2020 consid. 2.2).
3.4.
L'art. 170 al. 1 LATeC – qui a trait aux mesures de police – prévoit que si des raisons de 
sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent, le conseil communal 
peut, même en l'absence de règlement, ordonner à un ou une propriétaire d'entretenir son immeuble 
construit ou non construit (let. a), de déblayer les ruines de son bâtiment (let. b), de supprimer les 
dépôts de tout genre ou une installation hors d'usage (let. c), de consolider, de réparer, d'assainir 
ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation menaçant ruine, délabrée ou insalubre 
(let. d), de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive eu égard à la situation 
et à la destination des immeubles (let. e), de supprimer ou de réduire les émissions excessives 
émanant de sa propriété (let. f) ou d'évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas 
les conditions de sécurité et d'hygiène (let. g). L'al. 2 dispose que le préfet peut ordonner d'office 
l'une des mesures prévues à l'al. 1. 


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Les compétences prévues à l'art. 170 LATeC reviennent non seulement à la commune, mais 
également au préfet. En effet, celui-ci peut prendre les mêmes mesures, non pas en qualité 
d'instance de recours mais en qualité de première instance aussi (art. 170 al. 2 LATeC).
3.5.
3.5.1. En l'espèce, se pose tout d'abord la question de savoir si la condition du marquage des cases 
de stationnement faisait partie ou non du permis de construire délivré en 2016. 
Il est constaté qu'aucune mention expresse d'une telle condition n'est faite dans la décision du Préfet 
du 7 décembre 2016. 
Le permis de construire no kkk a toutefois été délivré moyennant l'observation stricte des plans et 
des conditions figurant dans les préavis communaux et cantonaux. Il convient donc d'analyser leur 
teneur afin de savoir si cette charge était prévue.
La commune a accordé aux recourants, par décision du 24 mai 2016, une dérogation aux 
prescriptions à la distance à la route communale pour la construction des places de stationnement. 
Or, dans cette décision, la commune a ordonné que toutes les places bénéficiant de la dérogation 
soient marquées de manière à garantir un stationnement adéquat pour leurs usagers (dossier de la 
commune pièce 5). Il ressort toutefois de la décision du Préfet de la Gruyère du 7 décembre 2016 
que cette dérogation n'avait pas lieu d'être, dès lors que seules les constructions, tels les couverts 
à voitures, doivent respecter les distances à la route au sens des art. 116 et 118 de l'ancienne loi 
cantonale sur les routes, abrogée au 1er janvier 2023, à l'exclusion des places de parc extérieures 
délimitées par un simple marquage au sol, lesquelles sont soumises aux normes VSS (cf. arrêt TC 
FR 602 2010 71 et 73 du 21 mars 2011). La question de savoir si l'inutilité de la dérogation à la 
distance à la route communale fait tomber l'exigence de marquage par la commune peut en l'espèce 
toutefois rester ouverte (cf. consid. 3.5.2).
Dans son préavis du 15 juillet 2016, le SMo a exposé quant à lui ce qui suit: "Au sortir des cases de 
stationnement, la vision doit être libre de tout obstacle de nature à masquer un véhicule automobile 
ou un deux-roues léger (valable également pour la végétation, la neige, les panneaux publicitaires 
et les véhicules de stationnement). La visibilité doit être assurée au sens de la norme VSS SN 640 
273a. La possibilité d'une mise en conformité selon les articles 93, 93a, 94 et 95 de la loi sur les 
routes est réservée" (dossier SeCA relatif au permis no kkk). Le SMo n'a dès lors pas exigé le 
marquage des cases de stationnement.
Partant, l'obligation pour les recourants de marquer les cases de stationnement constitue une 
nouvelle charge, qui n'existait pas avant la présente procédure de mise en conformité.
3.5.2. Conformément à ce qui vient d'être exposé, les quatre places de stationnement qui se 
trouvent au sud de la parcelle art. ccc RF ont été approuvées sans condition ou charge dans le 
permis de construire délivré en 2016. Il n'était en particulier pas imposé aux recourants de procéder 
au marquage de ces places de parc, dont il est souligné une nouvelle fois qu'il n'est imposé par 
aucune disposition légale. 
Se pose ainsi la question de savoir si c'est à juste titre que le Préfet a imposé cette charge dans sa 
décision du 28 octobre 2021. 


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Dans cette dernière, il est fait expressément référence au préavis du SMo du 16 juillet 2021, qui fait 
partie intégrante du permis de construire, et qui, partant, doit être strictement respecté par les 
recourants. Celui-ci a la teneur suivante: "Les cases de stationnement existantes seront déplacées 
et marquées de manière [à ce] que leurs utilisateurs n'entravent ni la route communale ni la 
servitude. De plus les visibilités, au sortir des places seront garanties en tout temps conformément 
aux exigences de la norme VSS 40 273a. La vision doit être libre de tout obstacle (min. entre 0,6 et 
3 m de hauteur) de nature à masquer un véhicule automobile ou un deux-roues léger. Aucun 
véhicule stationné ne doit gêner (valable également, les haies, la végétation ou tout autre 
aménagement). La possibilité d'une mise en conformité selon les articles 93, 93a, 94 et 95 de la loi 
sur les routes est réservée". 
La Cour souligne que, selon le préavis du SMo, les exigences de marquage des places de parc ne 
concernent que les places de stationnement "existantes", à l'exclusion de celle qui a été déplacée 
et dont la mise en conformité a été demandée. Partant, il convient de distinguer ces deux cas de 
figure.
S'agissant tout d'abord des places de stationnement pour lesquelles aucune mise en conformité n'a 
été requise (les places "existantes"), la Cour estime que les recourants ne peuvent pas se prévaloir 
de l'autorité de chose jugée, bien qu'aucune charge n'ait été prévue concernant le marquage dans 
le permis de 2016. En effet, tel que cela ressort clairement des vues aériennes figurant au portail 
cartographique du canton de Fribourg (cf. map.geo.fr.ch, consulté la dernière fois le 3 mai 2023), il 
s'avère que l'aménagement de ces places de stationnement n'a pas été réalisé conformément à ce 
qui était prévu dans les plans approuvés en 2016: la zone herbeuse, qui devait permettre de les 
délimiter, à gauche et à droite à raison de la moitié de la longueur des places et sur le devant vers 
la façade de la maison, a été réduite et remplacée par un revêtement en goudron sur une surface 
plus étendue. Une mise en conformité de l'aménagement de ces places de parc aurait dès lors dû 
être exigée des recourants. 
Cela étant, la nouvelle configuration a pour conséquence qu'il y a non seulement davantage 
d'espace pour se parquer, mais également qu'il n'existe plus de délimitation "naturelle" des places 
de parc. Or, cette délimitation permettait d'éviter que des voitures ne soient parquées trop près de 
la route et qu'elles constituent ainsi un obstacle à une bonne visibilité. Force est d'ailleurs de 
constater que, sur le portail cartographique (cf. map.geo.fr.ch, consulté la dernière fois le 3 mai 
2023), une voiture est garée de telle manière qu'elle empiète carrément sur la route communale, ce 
qui pose des problèmes évidents de sécurité routière. Ce sont d'ailleurs précisément de tels motifs 
de sécurité qu'a retenus le SMo dans ses différents préavis, se référant aux normes VSS: les 
véhicules stationnés ne doivent pas "entraver" la route communale et la visibilité, en quittant les 
places de parc, doit être garantie en tout temps conformément aux exigences de la norme VSS 40 
273a qui exige l'absence de tout obstacle sur une hauteur comprise entre 0,6 et 3,0 m.
Ainsi, sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'obligation de marquage des quatre 
places de parc "existantes" imposée par le préfet se fonde sur des considérations de sécurité 
publique. Or, il était habilité à ordonner de telles mesures de police, comme l'y autorise l'art. 170 
LATeC et ce, même pour la première fois.
S'agissant de la place de stationnement qui a été déplacée, soit la place la plus au nord de la parcelle 
(place no 5), elle nécessite un permis de construire, à savoir une nouvelle décision. Cette nouvelle 
situation permet à l'autorité d'assortir l'autorisation y relative de conditions et/ou charges. 


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Tel qu'exposé plus haut, la place no 5 n'est quant à elle pas concernée par l'obligation de marquage 
exigée par le SMo. Elle n'y a d'ailleurs pas été soumise non plus par le Préfet, à bien lire sa décision.
En outre, même à considérer que cette place est visée par le marquage, il est constaté que, vu son 
emplacement, seule la question de l'empiètement qui peut résulter de son usage sur la servitude se 
pose. En effet, cette place ne se situe pas à proximité de la route communale et son usage ne pose 
aucun problème de visibilité en lien avec le chemin grevé par la servitude. Il s'agit en réalité d'une 
problématique qui relève du droit privé et non du droit public de la construction, de sorte que son 
exercice n'a pas à être réglementé par le biais du permis de construire. La motivation de la commune 
à cet égard, qui entend préserver les intérêts des bénéficiaires de droits de stationnement sur 
l'art. ccc RF, relève également du droit privé et ne peut donc pas faire partie intégrante du permis 
de construire. Il en va de même de l'usage de la servitude de passage évoquée par la commune.
Sur le vu de tout ce qui précède, l'obligation de procéder au marquage des quatre places de 
stationnement "existantes" sur les art. ccc et ddd est confirmée; quant à la place no 5, elle en est 
exemptée. 
4.
Les recourants estiment ensuite que l'interdiction de stationner un véhicule à l'angle des art. lll et 
mmm RF n'a aucun fondement légal, les questions relatives au respect des servitudes relevant de 
la compétence du juge civil.
En l'espèce, force est tout d'abord de constater qu'une case de stationnement à l'angle des art. lll et 
mmm RF n'est prévue ni dans le permis de construire no kkk de 2016 (cette place ayant été 
supprimée suite au préavis défavorable du SMo), ni dans la demande de mise en conformité 
déposée par les recourants et faisant l'objet de la décision préfectorale du 28 octobre 2021. 
La question de savoir si cette problématique a déjà été réglée dans la procédure no kkk peut rester 
ouverte. En effet, le Préfet s'est saisi de cette question et a prononcé l'interdiction d'y stationner, 
interdiction qui est contestée par les recourants. En outre, lors de la séance du 3 février 2022 avec 
la commune, la recourante a indiqué qu'il n'était pas "question d'établir une place de parc 
permanente à cet endroit, mais bien de pouvoir y stationner un véhicule en cas de besoin, sans 
risque de faire l'objet d'une poursuite de la part de personnes mal intentionnées. Elle souligne, d'une 
part que le stationnement à cet endroit se fait en-deçà de la barrière installée par le propriétaire de 
la parcelle lll et ne gêne donc aucunement la servitude de passage, et d'autre part qu'il ne représente 
aucun obstacle à la visibilité pour l'accès à la route communale des usagers de la servitude ou du 
propriétaire de la parcelle mmm". Sur le vu de ce qui précède, il se justifie de statuer sur cette 
problématique, dans la mesure aussi où toutes les parties ont pu s'exprimer à cet égard. 
La Cour convient avec les recourants que les questions relatives au respect des servitudes relèvent 
de la compétence du juge civil, comme déjà évoqué plus haut. Aussi, cette interdiction ne peut être 
admise que si elle est imposée pour des raisons de sécurité routière et qu'elle entre ainsi dans le 
cadre de l'art. 170 LATeC, relatif aux mesures de police. 
En l'espèce, dans son préavis du 16 juillet 2021, auquel le Préfet fait expressément référence dans 
sa décision, le SMo a retenu qu'aucun véhicule ne devait stationner à l'angle des art. lll et mmm RF, 
car celui-ci entraverait les visibilités.


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En l'espèce, vu la configuration des lieux, il apparaît clairement que le stationnement d'un véhicule 
à cet endroit constituerait un véritable obstacle à la visibilité de toute personne qui s'engagerait, 
depuis l'art. mmm RF sur le chemin grevé par la servitude, car elle serait empêchée de voir les 
véhicules circulant sur ce dernier en direction de la route communale. Cela ressort d'ailleurs 
également des photos produites par les recourants avec leur recours et dans leur détermination du 
9 mars 2022. 
L'interdiction de stationner à l'angle des art. lll et mmm RF est donc manifestement liée à des 
considérations de sécurité publique et c'est dès lors à juste titre que le Préfet l'a ordonnée, quand 
bien même cette place de parc ne faisait pas l'objet de la demande de mise en conformité et ne 
figurait nullement sur les plans. 
Partant, le recours doit être rejeté également sur la question de l'interdiction de stationner à l'angle 
des art. lll et mmm RF, qui doit être maintenue.
5.
Les recourants requièrent enfin la délivrance du permis d'occuper sur la base du permis no qqq 
délivré en 2016.
5.1.
Selon l'art. 168 al. 1 LATeC, les locaux destinés au séjour ou à l'accueil de personnes dans 
un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu'un permis n'ait été délivré 
par la commune, sur la base du certificat de conformité.
Le permis d’habiter se présente comme une décision administrative à part entière – de type 
autorisation de police – avec application de la procédure administrative ordinaire (droit d’être 
entendu) et recours possible. Il ne s’agit par contre pas d’un permis de construire; il n’y a donc pas 
de mise à l’enquête publique du permis d’habiter et le recours contre l’octroi d’un permis d’habiter a 
effet suspensif automatique, y compris dans les cantons qui ont supprimé ce dernier pour le recours 
contre l’autorisation de construire. La décision sur le permis d’habiter est formellement indépendante 
de celle sur le permis de construire l’ouvrage considéré; d’ailleurs, lorsqu’une construction comporte 
plusieurs logements, il est fréquent qu’elle fasse l’objet d’un seul permis de construire, mais ensuite 
d’un permis d’habiter par unité de logement (surtout en cas de PPE). Il n’est donc pas possible de 
concevoir le permis d’habiter comme une simple mesure d’exécution du permis de construire. Les 
deux permis ont une existence juridique autonome l'un de l'autre (ZUFFEREY, Pour construire, il faut 
un permis, in Journées suisses du droit de la construction, 2023, p. 46 s.).
5.2.
La compétence pour la délivrance du permis d'occuper appartient à la commune et non au 
Préfet. En outre, si ce dernier a mentionné le permis d'occuper dans sa décision du 28 octobre 2021, 
il n'a pas formellement pris de décision à ce sujet – la compétence ne lui appartenant justement pas. 
Il a simplement indiqué, aux considérants 12 et 13 de sa décision que le "certificat de conformité et 
la déclaration du géomètre (art. 166 LATeC) doivent être remis à la Commune en format papier et 
insérés dans FRIAC avant l'octroi du permis d'occuper" et que les " locaux ne pourront pas être 
occupés avant l'octroi du permis d'occuper délivré par la Commune (art. 168 al. 1 LATeC)".
Ainsi, dès lors que le permis d'occuper n'a pas fait l'objet d'une décision par le Préfet, qui n'était pas 
compétent pour ce faire, elle ne peut faire l'objet du présent recours. La conclusion prise par les 
recourants à ce sujet doit donc être déclarée irrecevable.


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6.
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
L'obligation de marquage au sol est confirmée s'agissant des quatre places de parc existantes, ainsi 
qu'exigé par le Préfet, selon les modalités du SMo. Par ailleurs, il est interdit de stationner à l'angle 
des art. lll et mmm RF.
7.
Selon l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si 
elle n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. Par ailleurs, lorsque 
plusieurs parties à la procédure succombent, les frais sont répartis entre elles, compte tenu de leur 
intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 132 al. 1 CPJA).
Vu l'issue du recours, les frais de justice doivent être mis à la charge des recourants.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
L'obligation de marquage au sol est confirmée, s'agissant des quatre places de parc 
existantes, ainsi qu'exigé par le Préfet, selon les modalités du SMo. Par ailleurs, il est interdit 
de stationner à l'angle des art. lll et mmm RF. 
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 10 mai 2023/sro
Le Président 
La Greffière-rapporteure