fr_gerichte · 102 2015 147 · 2015-12-30 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Beschwerde

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 147 & 148
Arrêt du 30 décembre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Estelle Magnin
Parties
A.________, 
requérant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Eric Bersier, avocat
dans la cause qui l’oppose à 
B.________, défenderesse dans la procédure au fond et 
intéressée, représentée par Me Charles Joye, avocat
Objet
Assistance judiciaire
Recours du 22 juin 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 10 juin 2015
Requête d’assistance judiciaire du 22 juin 2015
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
En date du 5 novembre 2014, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 
dans le cadre de la procédure d’action en paiement introduite devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Broye, le même jour, par lui-même à l’encontre de B.________. Il a requis 
que Me Eric Bersier lui soit désigné en qualité de défenseur d’office. Par décision du 10 juin 2015, 
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après: le Président) a rejeté la 
requête d’assistance judiciaire de A.________ au motif que celui-ci ne saurait être considéré 
comme indigent. Pour le surplus, les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________, 
conformément à l’art. 119 al. 6 CPC.
B.
Le 22 juin 2015, A.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais, 
à l’admission de son recours et à la modification de la décision attaquée en ce sens que le 
bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé avec effet rétroactif au 3 juillet 2014, qu’elle 
comprend l’exonération d’avances, l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office d’un 
mandataire en la personne de Me Eric Bersier et qu’il ne soit pas perçu de frais judiciaires. 
Subsidiairement, il conclut, avec suite de frais, à l’admission partielle de son recours et à la 
modification de la décision attaquée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est 
accordé avec effet rétroactif au 3 juillet 2014, qu’elle comprend l’exonération d’avances et des frais 
judiciaires et qu’il ne soit pas perçu de frais judiciaires. 
Il sollicite également l’assistance judiciaire, avec effet rétroactif au 12 juin 2015, pour la procédure 
de recours.
C.
Invitée à se déterminer, B.________ a déposé ses observations le 23 juillet 2015.
en droit
1.
a)
La décision refusant l’assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 
121 et 319 let. b CPC.
b)
La procédure en matière d’assistance judiciaire étant sommaire, le délai de recours est 
de dix jours à compter du jour de la notification (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). La décision 
attaquée a été notifiée au recourant le 12 juin 2015, si bien que le recours, déposé le 22 juin 2015, 
l’a été en temps utile.
c)
Le refus de l’assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer 
un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 
consid. 1.1). En vertu du principe de l’unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de 
recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 
consid. 1.4; 135 I 265 consid. 1.2); la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise 
se rapporte à une action en paiement, elle est ainsi de nature pécuniaire. La valeur litigieuse 
s’élève à CHF 1'640'000.-. La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte (art. 72 et 74 
al. 1 let. b LTF).
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
d)
Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme.
e)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). La notion de 
« manifestement inexacte » correspond à celle d’arbitraire telle que l’entend l’art. 9 Cst. (Message 
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, 6984). Pour être 
arbitraire, la décision attaquée doit être manifestement insoutenable, se trouver en contradiction 
claire avec la situation de fait, violer gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou 
encore heurter de manière choquante le sentiment de la justice ou de l’équité. Pour qu’une 
décision soit annulée au titre de l’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 III 552 
consid. 4.2; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 
136 III 552 consid. 4.2 et les références citées).
f)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 
326 al. 1 CPC).
g)
En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
Dans un premier grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir procédé à une 
constatation manifestement inexacte des faits en retenant que, hormis les tableaux nos 3.1, 3.3, 
3.4, 3.15, 3.34, 3.36, 3.9, 3.37 et 3.45 appartenant à B.________, il était propriétaire de tous les 
biens figurant dans la police d’assurance du 18 mars 2013 au moment du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire. S’il ne conteste pas être propriétaire des tableaux nos 3.2, 3.5, 3.13, 3.17, 
3.20, 3.21, 3.35 et 3.47, il estime qu’il ne pouvait pas, par application de l’art. 930 al. 1 CC, être 
présumé propriétaire des autres biens. Il reproche également au premier juge d’avoir retenu qu’il 
était encore propriétaire de la montre C.________, figurant dans la police d’assurance du 18 mars 
2013, au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire faisant ainsi fi de l’hypothèse 
selon laquelle il pouvait en avoir transféré la propriété à une tierce personne. Enfin, il prétend que 
le fait de savoir s’il a conclu la police d’assurance pour son propre compte ou pour le compte 
d’autrui ne permet pas d’établir la propriété des biens assurés au moment du dépôt de la requête 
(recours du 22 juin 2015, p. 7 à 9).
a)
Aux termes de l’art. 16 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA; 
RS 221.229.1), le preneur d’assurance peut contracter l’assurance ou pour son propre compte ou 
pour le compte d’autrui, avec ou sans désignation de la personne du tiers assuré; en cas de doute, 
le preneur est censé avoir contracté l’assurance pour son propre compte.
b)
En l’espèce, la police d’assurance D.________ du 18 mars 2013, dont le preneur 
d’assurance unique est le recourant, concerne divers biens mobiliers à savoir une montre 
C.________, 47 tableaux (dont huit sont la propriété de B.________) et sept meubles et autres 
objets (cf. bordereau de pièces du 12 janvier 2015, pièce 2). Le recourant n’a, à aucun moment, 
allégué que cette police d’assurance avait été contractée pour le compte d’autrui. Il s’est, au 
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
contraire, contenté d’affirmer qu’avant le décès de sa tante feu E.________, il était propriétaire des 
tableaux nos 3.2, 3.5, 3.13, 3.17, 3.20, 3.21, 3.35 et 3.47, ne se déterminant ainsi pas sur la 
propriété des autres biens figurant dans la police d’assurance. Or, si l’assurance avait été 
contractée pour le compte d’autrui et si, partant, il n’était pas propriétaire de ces biens, il résultait 
de son devoir de collaborer (cf. consid. 3a) de l’alléguer. A défaut, c’est à raison que le premier 
juge a considéré que le recourant avait contracté la police d’assurance pour son propre compte 
(art. 16 al. 2 LCA). De plus, le lieu d’assurance coïncide avec le lieu de domicile du recourant 
figurant dans la police d’assurance. Au demeurant, même si l’on admettait le grief du recourant 
selon lequel, avant le décès de sa tante feu E.________, seuls huit des tableaux figurant sur la 
police d’assurance lui appartenaient, celui-ci n’est pas idoine. En effet, E.________ étant décédée 
le 6 février 2015 (DO/ 103) et le recourant étant son seul héritier (DO/ 124), il est devenu, de plein 
droit et à défaut de répudiation, propriétaire de tous les biens de la succession (art. 560 al. 1 et 
567 CC). Or, lorsqu’une modification de la situation du requérant intervient avant qu’il n’ait été 
statué sur sa requête, le juge en tient compte (arrêt TC FR A2 2004 16 du 11 mai 2004 consid. 2a; 
cf. consid. 4a). 
Au vu de ces éléments, le premier juge n’a pas fait preuve d’arbitraire en retenant que le recourant 
était propriétaire des biens figurant dans la police d’assurance du 18 mars 2013, excepté les 
tableaux appartenant à B.________, au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire. Au 
surplus, cette conclusion est renforcée par la présomption de l'art. 930 CC, certes prévue à des 
fins différentes, aux termes de laquelle le possesseur d'une chose mobilière en est présumé 
propriétaire.
S’agissant plus particulièrement de la montre C.________, il appartenait au recourant d’alléguer le 
transfert de propriété de celle-ci à un tiers en indiquant, par exemple, à qui, quand et pour quel prix 
il l’a vendue. A défaut, le premier juge pouvait, sans faire preuve d’arbitraire, retenir qu’il en était 
encore propriétaire au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire (cf. également infra 
3). 
Ce grief est rejeté.
3.
Le recourant reproche au premier juge de ne pas lui avoir donné l’occasion de lever le doute, 
né de la production de la police d’assurance du 18 mars 2013, quant à la propriété de la montre 
C.________ au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire. Il soutient que le Président 
a dès lors violé son devoir d’interpellation tel que prévu par l’art. 56 CPC (recours du 22 juin 2015, 
p. 9 et 18 s.).
a)
En procédure d’octroi de l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire, limitée par le 
devoir de collaboration des parties, est applicable. Pour satisfaire à son devoir de collaboration, le 
requérant doit, en application de l’art. 119 al. 2 CPC, justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. L’autorité saisie de la 
requête d’assistance judiciaire n’a dès lors pas à faire de recherches approfondies pour établir les 
faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de 
manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, soit 
qu’une partie lui ait signalé ce manquement soit qu’elle l’ait constaté elle-même (arrêt TF 
5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
Le devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes 
non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n’a pas, de par 
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement 
attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises 
par ces dernières. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation 
de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de 
l’assistance judiciaire et des obligations de motiver qui lui incombent pour démontrer que celles-ci 
sont remplies (arrêt TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi. En effet, le 14 janvier 2015, le Président 
lui a donné l’occasion de se déterminer sur ses ressources, particulièrement l’existence de la 
police d’assurance conclue auprès de D.________ (DO/ 97), ce qu’il a d’ailleurs fait, par son 
mandataire, le 16 mars 2015 (DO/ 104 ss). Il résultait du devoir de collaborer du recourant, assisté 
d’un mandataire, de se déterminer sur la propriété de la montre C.________. Dès lors, il lui 
appartenait d’alléguer la vente de celle-ci à un tiers. On ne saurait reprocher au premier juge de ne 
pas l’avoir interpellé à cet effet. Ce grief est rejeté.
4.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu que la valeur de remplacement figurant 
dans la police d’assurance du 18 mars 2013 correspond à la valeur vénale des tableaux. Il estime, 
en effet, que s’il était contraint de vendre tous ses tableaux dans un avenir proche, il n’obtiendrait 
pas les montants estimés dans la police d’assurance mais serait plutôt dans la situation d’une 
vente forcée. Il soutient dès lors que le premier juge devait apprécier la valeur de remplacement à 
l’aune de l’expertise judiciaire belge qui établit « la valeur vénale du jour "valeur de réalisation en 
vente forcée" » des œuvres dont il était propriétaire au moment du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire. Il prétend que l’expertise belge démontre le caractère difficilement 
réalisable à court terme des tableaux et que, partant, ceux-ci ne constituent pas une fortune 
mobilière à disposition pour couvrir les frais du procès. Il conclut à ce que le montant de 
CHF 17'200.-, figurant sur son avis de taxation 2013, soit retenu pour déterminer la valeur vénale 
des biens dont il disposait de manière effective, soit à court terme voire moyen terme, au jour du 
dépôt de la requête (recours du 22 juin 2015, p. 10 ss et 15 ss).
a)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b). L’assistance d’un conseil juridique lui sera de plus désignée si la 
défense de ses droits l’exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). La doctrine et la jurisprudence existantes 
en la matière sous l’égide des anciennes réglementations conservent leur valeur avec le droit 
unifié (FF 2006 6841, 6912). Les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire sont appréciées 
selon les circonstances concrètes existant au moment de la requête (ATF 135 I 221 consid. 5.1) et 
sur la base d’un examen sommaire (ATF 124 I 304 consid. 4a). Toutefois, lorsqu’une modification 
de la situation du requérant, qu’elle soit favorable ou non à celui-ci, intervient avant qu’il n’ait été 
statué sur sa requête, le principe de l’économie de procédure impose au juge de statuer en tenant 
compte aussi de la nouvelle situation (arrêt TC FR A2 2004 16 du 11 mai 2004 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, la partie est indigente lorsqu’elle ne peut pas assumer les frais liés à la 
défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les références citées). 
Pour déterminer si une personne est indigente, l’autorité examine la totalité des ressources du 
requérant, à savoir ses revenus mais aussi sa fortune pour autant qu’elle soit disponible (ATF 124 
I 97 consid. 3b et les références citées). La fortune comprend par ailleurs la fortune mobilière, à 
savoir notamment les capitaux, titres, objets aisément réalisables qui ne sont pas nécessaires à 
Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
l’activité lucrative du requérant et dont on peut raisonnablement attendre qu’ils soient entamés, et 
la fortune immobilière. Des biens ne correspondant pas à des valeurs liquides ou aisément 
négociables entrent en considération dans la mesure où l’on peut attendre du requérant qu’il les 
engage ou les vende, quitte à ce qu’un délai lui soit laissé pour le faire. Ils doivent cependant être 
disponibles (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, art. 117 n. 24 s. et les 
références citées).
La valeur déterminante des biens mobiliers correspond à leur valeur marchande, soit le produit qui 
aurait pu être tiré de la vente à un tiers selon le mode de réalisation – enchères publiques ou vente 
de gré à gré – le plus favorable (arrêt TF 5C.261/2002 du 15 septembre 2003 consid. 3.1.3). 
Toutefois, les œuvres d’art sont un exemple typique de choses qui ne possèdent pas des prix de 
bourse ou de marché. Elles ont, au contraire, un prix tout à fait individuel qui, la plupart du temps, 
n’est qu’un prix d’amateur (ATF 89 II 214 / JdT 1964 I 54 consid. 5c). Selon la jurisprudence, le 
juge peut néanmoins considérer, dans le cadre de sa libre appréciation des preuves, l’indication de 
la somme d’assurance comme un indice suffisant de la valeur effective des biens assurés. En 
d’autres termes, à défaut d’autre preuve déterminante, la valeur de remplacement est un indice 
suffisant, voire même une présomption, pour déterminer la valeur objective des objets assurés (SJ 
1986 373, 376 et la référence citée). La valeur de remplacement doit être calculée d’après la 
valeur que représentait l’intérêt assuré au moment du sinistre, sous réserve des règles 
particulières (art. 62 LCA). S’agissant d’un objet construit en Suisse, appartenant à un Suisse et 
assuré en Suisse, la valeur de remplacement doit être évaluée par référence au marché existant 
dans ce pays (SJ 1986 373, 377 s.).
b)
En l’espèce, la police d’assurance du 18 mars 2013 n'est pas une ancienne police qui 
aurait estimé de manière globale et sommaire l'inventaire de l'assuré. Au contraire, elle est très 
récente et prévoit, de manière détaillée et sur la base d'une estimation faite par un expert, une 
valeur de remplacement pour chaque objet assuré. Les biens appartenant au recourant sont 
assurés pour un montant total de CHF 493'200.- (CHF 583'000.- - CHF 89'800.- [tableaux 
appartenant à B.________]). La bonne foi étant présumée (art. 3 CC), on ne voit pas pour quelle 
raison le recourant aurait assuré ces biens pour une valeur significativement plus élevée que leur 
valeur réelle. Il convient ainsi de considérer cette police d’assurance comme hautement fiable. 
Concernant l’avis de taxation 2013 dont le recourant se prévaut, deux hypothèses sont 
envisageables: soit l’avis de taxation ne fait pas état de toute la fortune dont disposait le recourant 
selon la police d’assurance, soit une partie des biens appartenaient effectivement à sa tante feu 
E.________ et, le recourant n’étant devenu propriétaire de ces biens qu’après le décès de celle-ci, 
l’avis de taxation ne les prend pas en considération. Dans les deux cas, l’avis de taxation ne 
correspond pas à la situation, ancienne ou nouvelle, du recourant qui doit être prise en 
considération. Il ne peut donc en être tenu compte pour déterminer la fortune du recourant. 
S’agissant de l’inventaire estimatif de mobilier belge (cf. bordereau du 16 mars 2015, pièce 6), la 
Cour constate que celui-ci date de 2008 et a été établi en Belgique dans le cadre d'une succession 
selon la valeur de réalisation en vente forcée dans ce pays. Il s'agit d'une estimation des plus 
sommaires qui ne saurait s'opposer aux valeurs retenues dans la police d'assurance.
Partant, à défaut d’autre preuve pertinente le premier juge n’a pas versé dans l’arbitraire en 
retenant la valeur de remplacement figurant dans la police d'assurance comme valeur 
déterminante pour juger de la fortune du recourant. 
Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
c)
Le grief du recourant portant également sur le caractère non réalisable des tableaux, il 
convient de souligner que la grande majorité de ceux-ci sont des œuvres du peintre et dessinateur 
fribourgeois Jean-Joseph Reichlen dont la notoriété dépasse les frontières du canton de Fribourg. 
Partant, si celui-ci est inconnu en Belgique, il en est autrement en Suisse, particulièrement en 
Suisse romande, où les musées locaux exposent certaines de ses œuvres (Musée Gruérien à 
Bulle et Musée d’Art et d’Histoire à Fribourg) et où deux rues, l’une à Bulle et l’autre à Fribourg, 
portent son nom. Dès lors, si, comme le prétend le recourant, il ressort de l’inventaire estimatif 
belge de 2008 que le marché pour ces œuvres d’art est quasi inexistant, cette constatation n’est 
pertinente que pour le marché belge alors qu’en l’espèce, le marché déterminant est le marché 
suisse. Or, il est notoire qu'il existe, certes plutôt dans le canton de Fribourg, un marché et des 
amateurs pour ce type de peinture portant sur des paysages, des portraits ou sur des scènes de la 
vie locale ou régionale. De plus une simple consultation internet (notamment www.arcadja.com et 
www.artnet.fr, consultés le 3 décembre 2015) permet de constater que les œuvres de Jean-
Joseph Reichlen font l’objet de ventes aux enchères. 
Enfin, on ne voit pas en quoi la vente de ces tableaux devrait être assimilée à une vente forcée. En 
effet, dès lors qu’il y a un marché pour ce type de bien, le recourant pourrait vendre ceux-ci dans le 
cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente privée.
Au vu de ce qui précède, la vente de l'un ou l'autre des tableaux peut être raisonnablement exigée, 
tant il serait choquant et abusif d’accorder l’assistance judiciaire aux frais du contribuable à une 
personne propriétaire d’une fortune de plus de CHF 490'000.-. Il en va de même de certains 
meubles traditionnels de Suisse centrale assurés pour plusieurs dizaines de milliers de francs 
chacun (cf. police d'assurance p. 13).
Ce grief est rejeté.
5.
Le recourant soutient que sa fortune, s’élevant à CHF 17'200.-, est bien inférieure à la 
réserve d’urgence qui doit lui être reconnue (recours du 22 juin 2015, p. 17 s.).
a)
La réserve de secours fixe une limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne 
peut pas être prise en considération pour l’octroi éventuel de l’assistance judiciaire. Le montant de 
la réserve de secours doit être apprécié en fonction des besoins futurs de l’indigent selon les 
circonstances concrètes de l’espèce, tels que son état de santé et son âge (arrêt TF 1P.450/2004 
du 28 septembre 2004 consid. 2.2); il se situe, pour une personne seule, tout au plus à quelques 
dizaines de milliers de francs.
b)
 En l’espèce, la Cour constate, comme le premier juge, que le recourant a une fortune 
disponible d’environ CHF 490'000.- et non pas de CHF 17'200.- comme il le prétend. Partant, ce 
grief tombe à faux.
6.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir constaté les faits de manière manifestement 
inexacte en retenant qu’il a agi avec témérité et contrairement au principe de la bonne foi. Il 
prétend qu’aucuns frais judiciaires ne doivent dès lors être perçus (recours du 22 juin 2015, p. 14 
s.).
a)
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. 
Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
Un procédé doit être qualifié de téméraire lorsqu’il est utilisé sans raison suffisante, ou afin de faire 
valoir un point de vue qui, considéré objectivement, ne peut être soutenu. Dans la procédure 
d’octroi de l’assistance judiciaire, la témérité entre en considération dans le contexte de 
l’indigence, notamment lorsque le requérant donne de faux renseignements sur son indigence, 
présente des pièces incomplètes ou inexactes ou par ses omissions, viole de manière crasse son 
devoir de collaboration à l’établissement de sa situation financière. En ce qui concerne les chances 
de succès de la cause, une appréciation erronée des chances de succès du requérant ou de son 
mandataire ne relève pas de manière générale de la témérité; une absence manifeste de chances 
de succès est au contraire nécessaire. La mauvaise foi, quant à elle, est une forme intentionnelle 
ou délibérée de la témérité, pour laquelle une faute de procédure commise par négligence suffit. A 
titre d’exemple, le requérant agit de mauvaise foi lorsque, dans la présentation de son indigence, il 
ment ou produit des pièces dont il sait qu’elles sont fausses ou falsifiées (ATF 127 III 178 / JdT 
2001 II 50 consid. 2a; arrêt TC FR 102 2014 95 consid. 2b et les références citées; TAPPY, art. 115 
n. 4 s. et art. 119 n. 26).
b)
En l’espèce, dans sa requête d’assistance judiciaire du 4 novembre 2014 (DO/ 74 ss), le 
recourant a volontairement tu certains éléments de sa fortune. En effet, il a sciemment omis de 
produire la police d’assurance du 18 mars 2013, passant ainsi sous silence la majeure partie de sa 
fortune mobilière. Partant, c'est à juste titre que le premier juge a mis les frais de procédure à sa 
charge. Ce grief est rejeté.
7.
Finalement, le recourant requiert l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, 
Toutefois, vu le sort du recours, il apparaît que son indigence n’est pas établie. Partant, sa requête 
doit être rejetée.
8.
Seule la procédure de requête d’assistance judiciaire tombe sous le coup de l’art. 119 al. 6 
CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision 
de première instance rejetant ou retirant l’assistance judiciaire (ATF 137 III 470 consid. 6.5). Les 
frais de la procédure de recours sont dès lors mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 800.- (art. 19 al. 1 du Règlement 
du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 13.11]). B.________ n’ayant pas la position de 
partie, il ne peut pas lui être alloué de dépens (ATF 139 III 334 consid. 4.1 et 4.2). Aucune 
conclusion n’a d’ailleurs été prise dans ce sens.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 800.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 décembre 2015/ema
Président
Greffière
.