fr_gerichte · 102 2022 105 · 2022-07-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 105
Arrêt du 20 juillet 2022
Le Juge délégué de la IIe Cour d’appel civil
Composition
Juge délégué :
Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante,
contre
B.________ SA, intimée, représentée par Me Damien Menut, avocat
Objet
Propriété intellectuelle et concurrence déloyale 
Requête de mesures provisionnelles du 23 juin 2022 


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attendu
que le 23 juin 2022, la requérante, invoquant une violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur et 
la loi fédérale contre la concurrence déloyale, a déposé contre l’intimée une requête de mesures 
provisionnelles tendant en substance principalement à ce que l’interdiction soit faite à l’intimée, sous 
menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP, de diffuser ou de reproduire, de quelque façon que 
ce soit, les fichiers PDF propriété de la requérante relatifs aux sachets de café de la gamme 
« C.________ » ou à d’autres produits de la gamme « C.________ » ;
qu’elle allègue, produisant des prints du site internet www.D.________.ch, que l’intimée utilise sans 
droit des fichiers protégés lui appartenant pour la vente des produits en question sur le site de vente 
par correspondance www.D.________.ch, dont l’intimée est propriétaire et qu’elle exploite ;
que l’intimée allègue être une société holding qui détient des participations, qu’elle n’a pas d’activités 
commerciales, qu’elle n’exploite pas elle-même de site de vente en ligne et qu’elle n’est pas 
propriétaire du site www.D.________.ch, ce dernier semblant être exploité par la société 
E.________ SA, et que, partant, elle n’a pas pu porter une quelconque atteinte aux droits de la 
requérante ;
que le Juge délégué de la IIe Cour d'appel civil est compétent pour connaître de la requête de 
mesures provisionnelles déposée, en application des art. 5 al. 1 let. a et d et al. 2 CPC, des art. 53 
et 53a LJ et de l'art. 17 al. 2 du Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son 
fonctionnement du 22 novembre 2010 (RTC; RSF 131.11) ;
que les mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) ; cela 
signifie que le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 256 al. 1 CPC), et que la 
preuve est en principe rapportée par titres, d'autres moyens de preuves n'étant admissibles que si 
leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure ou si le but de la procédure l'exige (art. 
254 al. 1 et al. 2 let. a et b CPC) ;
qu’il peut être statué sur pièces ;
qu’il ressort du print internet produit par la requérante (pièce 3) rubrique « qui sommes-nous ?» que 
« …le 6 juin 2017, F.________ sàrl (aujourd’hui E.________ SA) a repris l’activité de vente à 
distance de l’entreprise D.________ et veut en faire un fleuron de l’e-commerce en Suisse en tous 
points. F.________ est aussi propriétaire de www.E.________ qui offre toute une gamme de 
produits que D.________ ne possède pas. Suite au mariage des 2 sites, nait une énorme plateforme 
avec un large choix de produits… » ; 
que la société E.________ SA est inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg avec 
siège à Pont-en-Ogoz sous cette raison sociale, depuis août 2021 ;
que, partant, la requérante n’a pas rendu vraisemblable qu’une prétention dont elle est titulaire ferait 
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être de la part de B.________ SA , personne morale distincte de 
E.________ SA, le fait que certains administrateurs soient identiques pour les deux sociétés n’y 
changeant rien;
que cela entraine, pour ce seul motif déjà, le rejet de la requête de mesures provisionnelles ;


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qu’en application de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la requérante, qui 
succombe ;
que les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.- et seront prélevés sur l’avance de CHF 2'500.- 
effectuée par la requérante, le solde de CHF 1'500.- lui étant restitué ;
que les dépens dus à l’intimée par la requérante (fixation globale selon l’art. 64 al. 1 let. a RJ) sont 
fixés à CHF 1'000.-, TVA par 71.50 comprise ;
le Juge délégué arrête :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 23 juin 2022 par A.________ SA est 
rejetée.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.- et sont prélevés sur l’avance de frais de 
CHF 2'500.- effectuée, le solde de l’avance étant restitué à la requérante.
Les dépens dus par A.________ SA à B.________ SA sont fixés à CHF 1'000.-, TVA par 
CHF 71.50 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 juillet 2022/fmi
Le Juge délégué :
Le Greffier-rapporteur :