fr_gerichte · 601 2014 181 · 2015-01-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 181
Arrêt du 8 janvier 2015
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire:
Leonardo Roux
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Yvan Roeske, avocat-
stagiaire en l'étude de Me Alexis Overney
contre
TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité intimée, 
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, intimé
Objet
Mesure de contrainte
Recours du 19 décembre 2014 contre la décision du 9 décembre 
2014


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attendu
que, ressortissant de Gambie, né en 1974, A.________ est entré illégalement en Suisse le 
31 mars 2014 et a déposé une demande d'asile le même jour;
que, par décision du 7 mai 2014, l'Office fédéral des migrations (actuellement, le Secrétariat d'Etat 
aux migrations; SEM) a rejeté la demande d'asile et lui a imparti un délai au 2 juillet 2014 pour 
quitter la Suisse, faute de quoi il s'exposerait à une détention en vue de l'exécution de la mesure. 
En particulier, dans sa décision, le SEM s'est prononcé sur les allégations du requérant 
concernant les circonstances de sa prétendue détention dans son pays d'origine et a relevé que 
les explications données à l'appui de la demande d'asile étaient invraisemblables car elles 
dénotaient une méconnaissance de faits notoires qui discréditait le récit de l'intéressé et étaient 
contradictoires;
que la décision du SEM est entrée en force le 11 juin 2014 sans avoir été contestée;
qu'à plusieurs reprises, A.________ a clairement manifesté son intention de ne pas quitter la 
Suisse et il n'a entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays d'origine;
que, par ordonnances pénales du 13 juillet et du 26 août 2014, l'intéressé a été condamné 
respectivement à 60 et 5 jours de peine privative de liberté, notamment pour contravention et délit 
selon la loi fédérale sur les stupéfiants et pour recel;
que le 5 décembre 2014, alors qu'il purgeait encore la sanction pénale, le Service de la population 
et des migrants (SPoMi) lui a notifié sa mise en détention en vue de son refoulement pour une 
durée de trois mois en application de l'art. 76 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20);
que la détention administrative n'a cependant débuté qu'au terme de l'exécution de la sanction 
pénale, le 7 décembre 2014;
que, le 9 décembre 2014, après avoir entendu le détenu, le Tribunal des mesures de contrainte 
(TMC) a confirmé la légalité et l'adéquation de la décision du SPoMi du 5 décembre 2014;
qu'agissant le 19 décembre 2014, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
du TMC du 9 décembre 2014 dont il conclut à l'annulation sous suite de frais et dépens. Il fait 
valoir en substance que, dans la mesure où, contrairement à ce qu'a retenu le SEM le 7 mai 2014, 
un renvoi en Gambie est de nature à l'exposer à un danger concret pour sa vie, l'exécution du 
refoulement est impossible et justifie la levée de la détention;
que, le 29 décembre 2014, le TMC a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation particulière à 
formuler sur le recours, mais a relevé qu'en réalité, le recourant s'en prend à la décision du SEM 
du 7 mai 2014 qui est entrée en force de chose décidée;
que, dans ses observations du 6 janvier 2014, le SPoMi conclut au rejet du recours en soulignant 
également que les motifs invoqués par le recourant ont déjà été examinés par le SEM dans sa 
décision du 7 mai 2014, entrée en force et exécutoire;


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considérant
que, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011, le Tribunal cantonal 
est compétent pour connaître des recours contre les décisions du Tribunal des mesures de 
contrainte en matière d'étrangers, nonobstant le texte de l'art. 4 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1) qui prévoit que ce type de décisions n'est pas 
susceptible de recours sur le plan cantonal; 
que, selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a 
été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne en détention 
notamment si :
3. des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi 
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 
90 de la présente loi ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi,
4. son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des 
autorités;
qu'en l'occurrence, une décision de renvoi, exécutoire, a été prononcée par les autorités fédérales 
compétentes en matière d'asile;
que, par ailleurs, il ressort clairement du dossier que le recourant refuse de se soumettre à cet 
ordre de quitter la Suisse et qu'il a d'ailleurs confirmé son refus explicite lors de l'audience tenue le 
9 décembre 2014 devant le TMC;
que, dans ces circonstances, il ne fait aucun doute qu'en principe, une mise en détention aux fins 
d'assurer l'exécution de la décision de renvoi respecte le droit fédéral, sous l'angle de la légalité et 
de l'adéquation, tant il est clair qu'en cas de libération, un risque important existe que l'étranger 
disparaisse dans la clandestinité;
que le recourant fait valoir cependant que la décision de renvoi qui fonde la mise en détention est 
à ce point inadmissible que les autorités d'exécution ne sauraient mettre en œuvre un tel ordre 
illicite et, a fortiori, assurer le départ de Suisse par le biais de mesures de contrainte;
que, ce faisant, l'intéressé remet en cause la décision du SEM du 7 mai 2014 rejetant sa demande 
d'asile;
qu'il perd de vue cependant que, selon la jurisprudence qu'il cite (ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.2), pour ne pas être 
appliquée - très exceptionnellement - par l'autorité d'exécution, une décision de renvoi entrée en 
force doit être affectée d'un défaut majeur qui la rend arbitraire ou nulle et dont le caractère 
inadmissible est manifeste;
que, dans un autre arrêt et dans le même contexte, le Tribunal fédéral a, par ailleurs, 
expressément souligné qu'il n'appartenait pas au Juge de la détention de revoir sur le fond les 
considérants de l'autorité spécialisée en matière d'asile à l'occasion d'une procédure de mesure de 
contrainte (ATF 128 II 193 consid. 2 p. 195ss);


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qu'ainsi, du moment qu'en l'espèce, le renvoi fait suite à une décision négative en matière d'asile, il 
n'y a pas lieu de revoir la décision du SEM du 7 mai 2014;
qu'au demeurant, la décision rejetant la demande d'asile est motivée et explique de manière 
parfaitement plausible pourquoi les allégations du requérant ne sont pas crédibles;
que, dans ces conditions, il ne saurait être question de remettre en cause la légalité de l'ordre de 
renvoi entré en force de chose décidée et, par conséquent, de renoncer à en assurer l'exécution 
par une mesure de contrainte;
que le recours doit donc être rejeté;
que l'assistance judiciaire accordée au recourant par le TMC est étendue à la procédure de 
recours (art. 5 LALEtr);
que, pour fixer l'indemnité de défendeur d'office, il convient de se fonder sur la liste de frais 
produite par le mandataire du recourant, conforme aux règles applicables en la matière
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie.
III.
Un montant de 1'069 fr. 45 est alloué à Me Yvan Roeske à titre d'indemnité équitable du 
défenseur d'office.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans 
les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de défense d'office peut, dans un délai de 30 jours, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de 
la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 janvier 2015/cpf
Présidente
Greffier-stagiaire