fr_gerichte · 601 2022 103 · 2023-03-13 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Einspracheentscheid (Kosten)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 103
Arrêt du 13 mars 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dominique Gross, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, représentée par sa curatrice B.________, recourante, 
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée,
et
COMMUNE DE C.________, intimée
Objet
Indemnité de partie (art. 137 CPJA)
Recours du 8 septembre 2022 contre la décision préfectorale du 
8 août 2022
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Une procédure concernant son droit au traitement a opposé A.________ au Conseil communal 
de C.________ par-devant le Préfet de la Broye. Par décision du 1er juin 2022, ce dernier a admis 
le recours de A.________ et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Il a en 
outre rejeté la requête d'indemnité du Conseil communal de C.________. Il ne s'est en revanche 
pas prononcé sur la requête d'indemnité de partie déposée par A.________.
B.
Le 4 juillet 2022, A.________ a déposé à l'encontre de la décision du 1er juin 2022 une 
réclamation limitée à la question de l'indemnité de partie. Par décision du 8 août 2022, le Lieutenant 
de Préfet a rejeté cette réclamation. Il a considéré en substance que, dans la mesure où l'autorité 
applique le droit d'office et n'est pas liée par les motifs invoqués, les administrés sont en mesure 
d'agir eux-mêmes pour la défense de leurs intérêts par-devant les autorités de première instance. Il 
a ajouté que cette règle s'applique également à la requérante dès lors qu'elle est au bénéfice d'une 
curatelle de portée générale.
C.
Par acte du 8 septembre 2022, A.________ interjette recours au Tribunal cantonal contre la 
décision préfectorale du 8 août 2022. Elle fait valoir en bref que la procédure au fond portait sur une 
décision rendue par le Conseil communal en qualité d'employeur à son égard, domaine du droit dont 
la complexité ne pouvait être appréhendée sans le recours à un mandataire. Elle ajoute qu'elle a été 
victime d'un grave traumatisme crânio-cérébral qui a donné lieu à l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité et à la nomination d'un curateur, ce qui démontre qu'elle n'était pas en mesure d'assurer 
seule la défense de ses intérêts. Elle se prévaut également de l'art. 6 CEDH, faisant valoir que 
l'argumentation de la décision attaquée revient à faire dépendre de l'autorité saisie la défense de 
ses intérêts plutôt que de la mettre en position de les défendre elle-même avec l'assistance d'un 
mandataire professionnel, ce qui contrevient à un procès équitable et l'exigence de l'égalité des 
armes.
Le 14 novembre 2022, le Lieutenant de Préfet a renoncé à se déterminer et s'est référé à sa décision.
Le Conseil communal de C.________ s'est déterminé le 22 novembre 2022. Il a conclu au rejet du 
recours, se prévalant du texte clair de la disposition légale applicable, qui ne prévoit pas l'octroi d'une 
indemnité de partie devant les autorités de première instance, et de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qui retient que le refus d'octroyer une indemnité de partie en procédure administrative 
n'empêche pas le justiciable de procéder ni ne représente une violation du droit à un procès 
équitable.
Le 9 décembre 2022, la recourante a déposé une détermination spontanée. Elle reproche au Conseil 
communal de C.________ d'avoir lui-même sollicité l'octroi d'une indemnité de partie dans la 
procédure préfectorale en faisant valoir que les conditions légales au droit à la perception d'une 
indemnité étaient remplies et qu'elle-même avait été contrainte de faire appel à un mandataire 
puisqu'elle ne disposait pas des ressources juridiques nécessaires.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 148 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), la fixation du montant des frais de procédure, de l'indemnité de 
partie ou de l'indemnité allouée au défenseur désigné peut faire l'objet d'une réclamation auprès de 
l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (al. 1). 
La réclamation est une demande visant à ce que l'autorité qui a rendu la décision se prononce une 
deuxième fois. La réclamation prévue à l'art. 148 CPJA est doublement particulière. D'une part, elle 
porte seulement sur la décision dans la mesure où celle-ci statue sur les frais, l'indemnité de partie 
ou l'indemnité allouée au défenseur désigné – par opposition au fond du litige. D'autre part, 
s'agissant des frais de justice, seule la fixation du montant de ceux qui ont été mis à la charge d'une 
partie peut être contestée par cette voie, l'autorité de réclamation étant appelée à vérifier l'application 
correcte du tarif, mais non la répartition des frais entre les parties à la procédure, en fonction du sort 
du recours. De même, en ce qui concerne l'indemnité de partie, la réclamation instituée par l'art. 148 
CPJA ne peut avoir pour objet que la fixation du montant de celle-ci. En revanche, elle ne saurait 
porter sur le principe même de l'octroi de l'indemnité de partie (arrêt TA FR 5S 1992 541 du 
25 septembre 1992 in RFJ 1993 410 consid. 2b). Seul le montant de l'indemnité de partie peut ainsi 
être contesté par la voie de la réclamation, mais pas la question du principe même de son octroi, qui 
doit faire l'objet d'un recours à l'autorité supérieure (voir aussi arrêts TC FR 601 2020 160 du 9 mars 
2021, 601 2018 130 du 30 mai 2018, 601 2017 221 du 26 juin 2018 consid. 6.1; PFAMMATTER, 
L'indemnité de partie devant le Tribunal administratif fribourgeois, in RFJ 1993 125).
En l'espèce, la recourante, dans son acte du 4 juillet 2022, intitulé "réclamation", demandait l'octroi 
d'une indemnité de partie, question qui n'avait pas été abordée dans la décision préfectorale du 
1er juin 2022. Sa contestation portait par conséquent sur le principe même de l'octroi d'une indemnité 
de partie, et non seulement sur son montant. Le Préfet aurait par conséquent dû considérer ledit 
acte comme un recours et le transmettre au Tribunal cantonal comme objet relevant de sa 
compétence (art. 16 al. 2 CPJA). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait en subir un 
quelconque préjudice. Partant, il convient d'entrer en matière sur le recours contre la décision 
préfectorale du 8 août 2022, déposé au demeurant en temps utile et dans les formes légales.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal ne 
peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA)
2.
Aux termes de l'art. 137 CPJA, en cas de recours, de révision ou d'interprétation devant une autorité 
statuant en dernière instance cantonale et en cas d'action, l'autorité de la juridiction administrative 
alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires 
qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts.
Selon le texte de l'art. 137 al. 1 CPJA, une indemnité de partie ne peut ainsi être allouée que pour 
la procédure devant la dernière instance cantonale. Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur 
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste. En revanche, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, 
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but 
de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt 
protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique; ATF 148 II 444 consid. 5.2).
En l'espèce, le texte littéral de l'art. 137 al. 1 CPJA limite clairement et sans ambiguïté l'octroi d'une 
indemnité de partie à la procédure en dernière instance cantonale. Selon le message accompagnant 
le projet de loi, cette restriction aux procédures en dernière instance cantonale se fonde sur l'idée 
que les administrés sont en mesure d'agir eux-mêmes, sans frais excessifs, devant les autres 
instances, car les procédures qui y sont applicables ne sont pas régies par des règles de forme 
rigoureuses et la maxime d'office y joue un rôle prépondérant (Message du 14 septembre 1990 cité 
par PFAMMATTER, L'indemnité de partie devant le Tribunal administratif fribourgeois, in RFJ 1993 
125). Le Tribunal cantonal en a déjà jugé ainsi, s'agissant précisément de l'octroi de dépens dans 
le cadre d'une procédure de recours devant le Préfet (arrêts TC FR 601 2020 160 du 9 mars 2021; 
601 2017 221 du 26 juin 2018 consid. 6.1; 601 2018 130 du 30 mai 2018). Précisons que si les 
conditions en sont remplies, la disposition de l'art. 137 al. 1 CPJA confère un véritable droit à 
l'allocation d'une indemnité de partie (arrêt TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017 consid. 5.3 et les 
références citées).
L'allocation de dépens à la partie qui obtient de manière générale gain de cause ne découle par 
ailleurs ni des principes généraux du droit ni des garanties de procédure de la Constitution fédérale; 
cette question relève de la seule législation de procédure applicable à la cause (ATF 134 II 117 
consid. 7). L'art. 29 Cst. ne consacre pas davantage un droit à l'allocation de dépens. Quant à l'art. 
6 CEDH, qui garantit un procès équitable, les parties ne peuvent pas en tirer un droit à l'allocation 
d'une indemnité pour leurs frais et dépens (arrêt TF 2C_152/2010 du 24 août 2010 consid. 3.3). 
Enfin, en dehors du cas d'assistance judiciaire, le refus d'octroyer des dépens à une partie ne 
l'empêche pas de procéder jusqu'à la décision finale et il n'y a pas de déni de justice formel à ne pas 
en allouer. 
Il découle de ce qui précède que les prétentions de la recourante visant une indemnisation pour la 
procédure de recours devant le préfet, à défaut d'autorité de dernière instance cantonale, doivent 
être rejetées. 
S'agissant enfin de l'argumentation de la recourante tendant à faire valoir que, victime d'un grave 
traumatisme crânio-cérébral qui a donné lieu à l'octroi d'une rente entière d'invalidité et à la 
nomination d'un curateur, elle n'était pas en mesure d'assurer seule la défense de ses intérêts, les 
considérations suivantes s'imposent. Une curatrice de portée générale a été nommée afin d'effectuer 
pour la recourante l'ensemble des démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de la 
représenter dans toutes les procédures la concernant. Dans ces conditions, la représentation par 
un mandataire professionnel ne peut pas être prise en charge par le biais d'une indemnité de partie.
Partant, la recourante ne peut prétendre à aucuns dépens pour la procédure de recours devant le 
Préfet. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
3.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, par CHF 500.- sont mis à la charge de la recourante 
qui succombe (art. 131 et 134a CPJA), et compensés avec l'avance de frais versée. Le solde, par 
CHF 300.-, lui sera restitué. Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d'indemnité de partie (art. 
137 CPJA).
Il n'est pas non plus alloué d'indemnité de partie à l'intimée, qui n'en a pas réclamé (art. 137 al. 2 
CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée. Le solde, par CHF 300.-, lui est restitué.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 13 mars 2023/dbe
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :