fr_gerichte · 601 2021 137 · 2022-03-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 137
Arrêt du 29 mars 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Désirée Cuennet
Parties
A.________, recourante, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – placement d'enfant
Recours du 13 septembre 2021 contre la décision du 26 août 2021


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attendu
que, née en 2011, ressortissante portugaise, A.________ est entrée en Suisse le 29 août 2020 pour 
vivre auprès de sa tante et de la famille de celle-ci. Les parents de l'enfant sont divorcés. Sa mère, 
qui en a la garde, entend continuer à vivre au Portugal et son père, avec lequel elle n'a que des 
contacts très épisodiques, vit en France;
que, le 31 août 2021, l'enfant a déposé une demande formelle d'autorisation de séjour auprès du 
Service de la population et des migrants (SPoMi) afin de résider en Suisse dans sa famille d'accueil;
que, dans un rapport du 19 janvier 2019, et suite à une enquête spécifique, le Service de l'enfance 
et de la jeunesse (SEJ) a considéré que, du point de vue du droit civil, la venue en Suisse de la 
requérante respecte les exigences liées au bien de l'enfant et a accordé, le 25 mars 2021, une 
autorisation d'accueil provisoire (sans vue d'adoption). En particulier, il a été constaté que la mère 
est d'accord avec la venue de sa fille dans la famille de sa sœur et que les membres de cette famille 
sont jugés aptes à remplir le rôle de famille d'accueil;
que, par ailleurs, le 6 juillet 2021, le SPoMi a reçu des informations sur l'intégration scolaire de 
l'enfant prévue durant l'année 2021/2022;
que, le 28 juillet 2021, le SPoMi a informé la requérante par le biais de sa tante de son intention de 
rejeter la requête et de prononcer son renvoi, dès lors que la situation de ses parents n'indique pas 
un cas d'extrême gravité qui justifierait sa présence chez sa tante. Ceux-ci ont la possibilité de 
trouver une solution pour subvenir à ses besoins sans qu'elle ne vienne en Suisse. De plus, il a été 
relevé que le consentement de l'autorité compétente du pays d'origine sur le placement de l'enfant 
en Suisse fait défaut ainsi que la preuve que le pays d'origine est dans l'incapacité de trouver une 
autre solution pour le placement de l'enfant;
que, le 30 juillet 2021, la tante de la requérante a déposé ses objections en indiquant que la mère a 
des horaires de travail qui ne sont pas compatibles avec l'éducation de sa fille et qu'elle ne dispose 
pas des moyens financiers pour employer une baby-sitter. Pour le surplus, il a été relevé la bonne 
intégration de l'enfant, notamment scolaire, et l'épreuve psychologique que constituerait un retour 
au Portugal;
que, par décision du 26 août 2021, le SPoMi a refusé d'accorder le permis de séjour en vue d'un 
placement sans adoption ultérieure auprès de parents nourriciers et a ordonné le renvoi de l'enfant 
dans un délai de 30 jours. Il a rappelé que l'autorité compétente en matière de migration n'est pas 
liée par la décision du SEJ autorisant l'accueil d'un enfant venant de l'étranger. Il incombe au SPoMi 
d'examiner dans chaque cas s'il est possible de déroger aux conditions d'admission ordinaires dans 
le but de régler le séjour des enfants placés conformément à l'art. 30 al. 1 let. c de la loi du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Rappelant la jurisprudence en 
la matière (arrêt TAF C-1403/2011 consid. 6), les autorités migratoires ont le devoir, avant d'autoriser 
le séjour en vue d'un placement, de s'assurer qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le 
pays d'origine de l'enfant placé et que sa présence en Suisse est la seule alternative. L'octroi d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifie que lorsque l'enfant est orphelin 
à la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue 
incapacité de s'en occuper. Les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou 
le souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne sont pas des éléments 


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déterminants. Dans la mesure où aucune de ces conditions n'est réalisée en l'espèce, les motifs liés 
à la politique migratoire restrictive de la Suisse justifient de refuser la venue de l'enfant dans le pays. 
Par ailleurs, la situation de ce dernier, en Suisse depuis peu de temps, n'impose pas de reconnaître 
un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI qui ferait obstacle à un retour au Portugal auprès 
de sa mère;
qu'agissant par mémoire daté du 3 septembre 2021, mais remis en main propre le 13 septembre 
2021, A.________, agissant par sa tante B.________, a contesté auprès du Tribunal cantonal la 
décision du 16 août 2021 dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour demeurer en Suisse auprès de sa famille d'accueil. A l'appui de ses conclusions, la 
recourante se réfère au rapport du SEJ pour souligner que la famille de sa tante lui apporte des 
soins appropriés ainsi qu'une éducation et une formation adéquates. Elle rappelle qu'en cas de 
retour au Portugal, sa mère devrait s'occuper d'elle toute seule, ce qui est presque impossible 
compte tenu de la crise économique qui sévit dans ce pays. Active dans le domaine immobilier, elle 
est souvent absente de l'aube jusqu'à la nuit, sans possibilité de suivre l'évolution de sa fille. La 
recourante affirme que l'aide mensuelle que l'Etat portugais peut accorder à une famille 
monoparentale avoisine les 40 €, ce qui est dérisoire. Elle fait valoir également la présence 
masculine paternelle de son oncle et sa bonne intégration scolaire. Un départ de Suisse risquerait 
de la déstabiliser. A son avis, du moment que la famille d'accueil prend l'engagement de ne pas 
demander des aides financières pour assurer les moyens de vie de l'enfant, il n'y a pas lieu de retenir 
que l'Etat portugais se déchargerait sur la Suisse de ses obligations vis-à-vis des familles 
monoparentales vivant sur son territoire;
que, le 22 septembre 2021, l'autorité intimée a transmis son dossier. Elle indique ne pas avoir 
d'observations à formuler sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant aux considérants 
de la décision attaquée;
que, le 1er octobre 2021, le SEJ a maintenu les observations qu'il avait formulées sur l'adéquation 
du milieu d'accueil et joint son rapport du 19 janvier 2021, qui garde toute sa valeur. Cela étant, cette 
autorité spécialisée confirme que sa décision positive en matière d'autorisation de placement ne lie 
pas le SPoMi. En définitive, le SEJ estime que la question de l'intérêt supérieur de l'enfant mérite 
une attention particulière dans le cas présent, notamment relativement aux conditions de vie dont 
l'enfant pourra concrètement bénéficier en cas de retour au Portugal;
que, par courriel et lettre du 13 janvier 2022, la tante de la recourante a produit un rapport médical 
du médecin traitant de la fillette au Portugal du 30 décembre 2021 qui constate que, depuis qu'elle 
vit en Suisse (un an et demi) son asthme et sa rhinite allergique se sont atténués et qu'elle a stoppé 
les médicaments. La tante estime dès lors que des motifs médicaux commandent également 
d'autoriser le séjour en Suisse de l'enfant;
considérant
que, déposé dans le délai prescrit, le présent recours est recevable en vertu en vertu de l'art. 7 al. 2 
de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; 
RSF 114.22.1) et des art. 76 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1);


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qu'à teneur de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision attaquée;
qu'en l'occurrence, pour refuser le permis de séjour, le SPoMi s'est fondé sur la norme générale de 
l'art. 30 LEI concernant les dérogations aux conditions d'admission, sans examiner si, 
indépendamment de cette disposition, la recourante dispose d'un droit à séjourner en Suisse sur la 
base l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 
0.142.112.681);
qu'or, en vertu de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour 
d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes 
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour 
ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques (let. b);
qu'en sa qualité de ressortissante portugaise, la recourante dispose potentiellement d'un droit de 
séjour originaire en Suisse si elle satisfait aux exigences de la disposition précitée (ATAF 2020 VII/3; 
arrêt TC VD PE.2017.0042 du 10 octobre 2017 consid. 5c; voir aussi ATF 135 II 265 consid. 3);
que tel est bien le cas en l'espèce;
qu'en effet, il ressort tout d'abord du dossier que l'enfant dispose d'une assurance-maladie 
conformément à l'art. 24 par. 1 let. b Annexe I ALCP;
que, par ailleurs, s'agissant de l'indépendance à l'aide sociale et selon une jurisprudence constante, 
il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire du droit de séjour dispose personnellement de moyens 
financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour. La 
provenance des ressources financières n'est pas pertinente (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 
265 consid. 3.3; arrêt TF 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Les conditions posées 
à l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de 
l'Etat d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers permettant 
d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa famille (arrêts TF 2C_743/2017 
du 15 janvier 2018 consid. 4.3; 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2);
que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en dessous 
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations 
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre 
circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les 
prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et 
normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un 
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et 
compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 
16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui 


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fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts TF 
2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1; 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2);
que, selon l'art. 2 de l'ordonnance cantonale du 2 mai 2006 (version entrée en vigueur le 1er janvier 
2017) fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (ci-après: ordonnance 
de 2006; RSF 831.0.12), le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'une famille de quatre 
personnes, soit en l'occurrence, la famille de la tante plus la recourante, s'élève à CHF 2'110.-. 
Conformément à l'art. 11 de la même ordonnance, pour déterminer la couverture des besoins 
fondamentaux, il convient d'ajouter à ce montant forfaire les frais de logement (y compris les charges 
courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien). Le loyer s'élève 
dans le cas particulier à CHF 1'300.- et les primes d'assurance-maladie 2021 à CHF 856.20. La 
limite de revenu pour avoir accès à l'aide sociale est donc de CHF 4'266.20. Il apparaît, sur la base 
des contrats de travail produits, que la famille d'accueil réalise un revenu qui se situe aux environs 
de CHF 6'000.-, soit largement au-dessus de la limite de revenu susmentionnée;
qu'il résulte de ce qui précède que la recourante dispose d'un droit originaire de séjourner en Suisse 
sur la base de l'art. 24 ALCP (cf. dans le même sens, arrêt TC VD PE.2017.0042 du 10 octobre 
2017, déjà cité);
que, cela étant, du moment où il s'agit d'un placement volontaire à des fins éducatives d'une enfant 
mineure dans une famille d'accueil non professionnelle, une autorisation de séjour ne peut lui être 
délivrée que si, en plus des conditions posées par l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, les exigences 
auxquelles le code civil soumet l’accueil de ces enfants sont remplies, à savoir si les règles prévues 
par l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338), état au 
20 juin 2017, sont respectées. Cela suppose l'octroi d'une autorisation par l’autorité de protection de 
l’enfant du lieu de placement attestant qu’il existe un motif important audit placement (art. 6 OPE; 
voir aussi, dans le cas de placement volontaire licite: art. 5 al. 2 de la Convention du 19 octobre 
1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération 
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [CLaH96; RS 
0.211.231.011]). Il appartient en effet à l'autorité civile (art. 2 al. 1 let. a OPE) et non pas aux autorités 
de migration de se prononcer à cet égard;
que, selon l'art. 22 al. 2 let. c de la loi cantonale du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ; 
RSF 835.5), le SEJ a pour tâche l'évaluation, l'autorisation et la surveillance de milieux d'accueil 
extrafamiliaux ainsi que la responsabilité d'autorité centrale cantonale dans le domaine de l'adoption. 
En application de cette disposition, l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 1er octobre 2013 
concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (RSF 212.3.85) prévoit 
que ce service est compétent pour délivrer l'autorisation de placement continu d'un enfant dans une 
famille d'accueil au sens des articles 4 à 11 OPE, pour surveiller le placement et, le cas échéant, 
pour retirer l'autorisation;
que l’autorisation délivrée pour l’accueil d’un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors 
à l’étranger ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou que l’octroi de l’autorisation de 
séjour est assuré (art. 8 al. 4 OPE en lien avec l'art. 8a OPE);
qu'en l'occurrence, il faut constater que le SEJ a formellement délivré une autorisation de placement 
le 25 mars 2021. Le fait qu'elle soit qualifiée de provisoire n'a pas d'incidence en matière de droit 
civil dès lors que son caractère provisoire ne concerne que la réserve des compétences du SPoMi 
en matière de migration. A défaut de tout indice contraire, on doit admettre, sur la base du rapport 


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d'évaluation des conditions d'accueil du 19 janvier 2021, que les conditions posées par le code civil 
à l'accueil de la recourante sont satisfaites (art. 6 OPE) et que le bien de l'enfant est garanti (art. 1a 
OPE);
que l'exigence posée par le SPoMi visant à ce qu'en plus, l'autorité compétente portugaise admette 
le placement en Suisse en reconnaissant l'incapacité du pays d'origine à assurer le bien de l'enfant 
sur place relève de la mise en œuvre de l'art. 30 al. 1 let. c LEI. Elle n'a donc pas de lien direct avec 
l'OPE et n'est pas exigée par l'art. 5 al. 2 CLaH96;
qu'il résulte de ce qui précède que la recourante dispose à la fois d'une autorisation de placement 
délivrée par l'autorité suisse compétente en application du droit civil et d'un droit de séjour originaire 
dans le pays fondé sur l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP;
que c'est donc à tort que l'autorité intimée a refusé l'autorisation de séjour en application des art. 30 
al. 1 let. c LEI et 33 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui concernent des cas de dérogations aux conditions 
d’admission et qui interviennent précisément lorsqu'aucun droit à une autorisation n'existe. Ces 
dispositions très restrictives ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce;
que, bien fondé, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le SPoMi est invité à 
délivrer à la recourante le permis de séjour requis;
que l'autorité intimée qui succombe est exonérée des frais de procédure (art. 133 CPJA);
que la recourante qui a agi sans avocat n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA);
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 26 août 2021 est annulée. L'autorité intimée est invitée à délivrer une 
autorisation de séjour EU/AELE à la recourante.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais (CHF 800.-) versée par la recourante 
lui est restituée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 29 mars 2022/cpf
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :