fr_gerichte · 502 2022 31 · 2022-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 31
502 2022 32
Arrêt du 8 juillet 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Sébastien 
Bossel, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement – indemnité de partie (art. 429 al. 1 let. a 
CPP)
Recours du 4 février 2022 contre l'ordonnance de classement de la 
Juge de police de l'arrondissement de la Glâne du 20 janvier 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, qui se sont mariés en 2014, ont divorcé en 2019. Ils ont eu deux 
enfants communs. Dans le cadre de leur séparation conflictuelle, ils ont déposé plusieurs plaintes 
pénales l’un contre l’autre pour des faits survenus entre 2014 et janvier 2020, qui ont notamment 
abouti à un jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Glâne du 3 novembre 2020 
partiellement réformé par arrêt de la Cour d’appel pénal du 25 mars 2022. B.________ a ainsi été 
reconnu coupable de voies de fait commises à réitérées reprises (conjoint durant le mariage ou dans 
l’année qui a suivi le divorce), de conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié), d’injure et 
d’enregistrement non autorisé de conversations. Pour sa part, A.________ a été reconnue coupable 
de diffamation, mais exemptée de toute peine, et d’utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication (501 2021 50 & 51).
B.
Le 25 janvier 2021, B.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A.________ 
pour lésions corporelles simples et injure en lien avec des événements survenus le 9 janvier 2021. 
Dite plainte a fait l’objet d’une ordonnance pénale du Ministère public du 6 avril 2021 contre laquelle 
A.________ a fait opposition. Lors de la séance de la Juge de police de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après : la Juge de police) du 20 janvier 2022, B.________ et A.________ ont passé un accord 
aux termes duquel notamment B.________ a retiré irrévocablement sa plainte du 25 janvier 2021, 
A.________, sans responsabilité aucune, a versé une indemnité globale de CHF 200.- à 
B.________, par déduction sur le montant dû par celui-ci pour l’arriéré de pensions du mois de 
janvier 2022 et les parties n’ont pas sollicité de versement de dépens de la part de l’autre ; étant 
réservé le dépôt d’une requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP par A.________ vis-à-vis de 
l’Etat. A la fin de la séance, A.________ a requis l’octroi d’une indemnité de CHF 4'715.92, selon la 
liste de frais du 20 janvier 2022, en conséquence de l’ordonnance de classement à rendre. 
Le 20 janvier 2021, A.________ a également, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé une 
plainte pénale contre B.________ pour voies de fait et lésions corporelles simples en lien avec les 
événements survenus le 9 janvier 2021. Dite plainte a fait l’objet d’une ordonnance pénale du 
Ministère public du 6 avril 2021 reconnaissant B.________ coupable de lésions corporelles simples 
et conduite en état d’ébriété (véhicule automobile/taux d’alcool qualifié). 
C.
Par ordonnance du 20 janvier 2022, la Juge de police a pris acte du retrait de la plainte pénale 
de B.________ du 25 janvier 2021 (ch.1), a classé la procédure pénale ouverte contre A.________ 
pour lésions corporelles simples et injure devant elle suite à l’opposition formée contre l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 6 avril 2021 (ch. 2), n’a alloué aucune indemnité de partie à 
A.________ (ch. 3) et a mis les frais à la charge de l’Etat (ch. 4).
D.
Par acte de son mandataire du 4 février 2022, A.________ a déposé un recours contre 
l’ordonnance de classement du 20 janvier 2022, n’en contestant que le ch. 3 du dispositif, soit celui 
ne lui allouant aucune indemnité. Elle a conclu à l’admission de son recours, à l’octroi d’une 
indemnité de CHF 4'715.92 pour la procédure de première instance, à l’allocation d’une indemnité 
de partie pour la procédure de recours et à la mise des frais à la charge de l’Etat.
Le 14 février 2022, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la procédure de 
recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 17 février 2022.


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Invitée à se déterminer, la Juge de police a indiqué, par courrier du 18 février 2022, n’avoir pas 
d’observations à formuler, renvoyant à son jugement du 20 janvier 2022. Elle a remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
La voie du recours devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) 
est ouverte contre une ordonnance de classement (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP; art. 64 let. c 
et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). L’art. 395 let. b CPP prévoit 
cependant, lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, que le recours porte sur les 
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 
CHF 5'000.-, que la direction de la procédure statue seule. En l’espèce, le recours porte sur les 
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement, dont la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 5'000.-, en l’occurrence CHF 4'715.92. Aussi, la compétence du Président de la 
Chambre est donnée. 
Remis à un office postal le 4 février 2022, le recours a été interjeté dans le délai légal, l’ordonnance 
de classement du 20 janvier 2022 ayant été notifiée le 25 janvier 2022.
1.2.
A.________ a indéniablement la qualité pour recourir (art. 322 al. 2, 310 al. 2 et 104 al. 1 let. 
a CPP).
1.3.
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme 
(art. 396 al. 1 et 385 CPP). 
1.4.
La Chambre, respectivement le Président, jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en 
opportunité (art. 393 al. 2 CPP). Elle/il statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Dans son pourvoi, la recourante ne requiert la réformation de l’ordonnance attaquée qu’en ce qu’elle 
concerne le refus de lui allouer une indemnité de partie (art. 429 al. 1 let. a CPP). Aussi, seul cet 
élément sera abordé dans le présent arrêt.
2.1.1. Selon l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une 
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi 
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de 
privation de liberté (let. c). Deux conditions doivent être réunies pour que le prévenu soit indemnisé ; 
premièrement, seul le prévenu bénéficie de ce droit. En d’autres termes, la qualité de prévenu doit 
avoir été préalablement reconnue à la personne concernée (art. 111 CPP) ; deuxièmement, les 
poursuites contre lui doivent avoir été au moins partiellement abandonnées ou classées (PC CPP, 
2e éd. 2016, art. 429 n. 3). Les motifs qui ont motivé l’acquittement ou le classement ne sont pas 
pertinents concernant l’indemnisation, l’art. 430 CPP étant toutefois réservé. L’indemnité pour les 
frais de défense est en principe due quelle que soit la gravité des préventions qui étaient reprochées 
en procédure à la personne acquittée (PC CPP, art. 429 n. 4 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3 / JdT 


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2013 IV 184). Ainsi, en principe, toutes les charges autres qu’une contravention justifient, sans autre 
examen, l’intervention d’un avocat. S’agissant de ces dernières, l’assistance d’un mandataire 
professionnel sera indemnisée si les circonstances du cas d’espèce la rendaient nécessaire, étant 
entendu qu’il ne faut pas trop se monter exigeant sur ce point (arrêt TF 6B_193/2017 du 31 mai 
2017 consid. 2.5). Dans de telles circonstances, le recours aux services d’un avocat peut être 
indemnisé, lorsque l’enjeu individuel et subjectif présente une certaine importance. Tel sera à 
l’évidence le cas, si une mesure est envisagée, si la condamnation envisagée eût été inscrite au 
casier judiciaire, si elle peut avoir de lourdes conséquences en matière d’assurances sociales ou de 
responsabilité civile ou encore si elle concerne des accusations de soustraction douanière portant 
sur plusieurs millions de francs (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, 2e éd. 2019, art. 429 n. 31 et les 
références). Autrement dit, dans le cadre de l’examen raisonnable du recours à un avocat, il doit 
être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, 
de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu 
(ATF 142 IV 45 consid. 2.1). Concernant l’appréciation des honoraires d’un avocat, ceux-ci doivent 
paraître adéquats et adaptés aux enjeux particuliers du cas d’espèce, ce qui implique une forme de 
raisonnement fondé sur la proportionnalité (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, art. 429 n. 32 et les 
références). Il n’appartient pas à l’Etat de contester chaque poste d’un mémoire en prétendant que 
l’avocat aurait dû organiser autrement la défense de son client, à moins qu’on ne se trouve en 
présence d’abus ne répondant à aucune stratégie de défense utile. Bien que cela puisse être parfois 
difficile, l’autorité doit essayer de se mettre à la place de l’avocat. Ce faisant, elle ne perdra pas de 
vue le fait que celui-ci doit respecter le secret professionnel au moment de rédiger sa note 
d’honoraires et ne peut ainsi trop la détailler. La juridiction amenée à se prononcer sur les prétentions 
en indemnisation ne saurait ainsi se borner à estimer sommairement le temps qu’elle juge 
nécessaire à la défense du prévenu sans indiquer les raisons qui l’ont poussée à considérer comme 
abusives les demandes d’indemnisation formées, au titre d’honoraires d’avocat. Cette obligation 
existe même en cas de présentation d’un décompte dépourvu de toute motivation (CR CPP-
MIZEL/RÉTORNAZ, art. 429 n. 33 et les références). Contrairement à ce qui vaut pour l’assistance 
judiciaire, le temps que l’avocat consacre à l’« accompagnement social » (recherche d’un travail, 
d’un logement, discussion avec une caisse d’assurance sociale …) de son client doit être indemnisé 
(CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, art. 429 n. 34 et les références).
2.1.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou 
la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la 
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant 
de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP 
exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée 
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de 
dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêt TF 6B_548/2018 du 18 juillet 
2018 consid. 1.1.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 et les 
arrêts cités). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose 
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation 
de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à 
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêt TF 6B_548/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 1.1.2 et l’arrêt cité).


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2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, la Juge de police a retenu ce qui suit : « En I'espèce, les délits 
reprochés à la prévenue sont l'injure et les lésions corporelles simples, qui sont certes des délits mais sont 
facilement compréhensibles pour tout un chacun. Au plan factuel, les faits reprochés consistent en un 
évènement unique et simple: le 9 janvier 2021, une altercation a eu lieu entre les ex-époux A.________ et 
B.________ au moment du transfert des enfants pour le droit de visite au motif que B.________ voulait 
emmener en voiture les enfants de I'ex-couple alors qu'il se trouvait sous I'influence de I'alcool. Au cours de 
la dispute A.________ aurait griffé B.________ au visage, lui aurait asséné plusieurs coups avec les paumes, 
les poings et les pieds sur diverses parties du corps et l'aurait traité de « connard ». Il est précisé que 
A.________ avait également déposé plainte contre son ex-mari. Au niveau de sa défense, sous réserve de 
son droit de se taire, la prévenue ne devait ainsi que s’expliquer sur les faits reprochés, ceux-ci étant relatifs 
à un évènement unique et simple. Elle avait au besoin la possibilité de requérir I'assistance d'un interprète, ce 
qu'elle n'a pas fait, ni lors de son audition par la police, ni lors de I'audience de Juge de police. Par ailleurs, 
les réquisitions de preuve formulées par son mandataire ont été rejetées et les pièces produites en cours de 
procédure n'étaient pas en lien direct avec les faits du 9 janvier 2021 mais avaient trait ou avaient 
manifestement été produites dans le cadre de la procédure en cours entre la prévenue et la partie plaignante 
devant la Justice de paix. Sur le vu des faits qui lui sont reprochés, la défense de la prévenue ne nécessitait 
donc que des explications, sans production de pièces particulières et il s'agit, selon la jurisprudence (arrêt TC 
FR 502 2018 296, consid. 2.5), d’un cas typique de déclarations contre déclarations autour d'un évènement 
simple. ll doit au surplus être relevé que la prévenue a été en mesure de répondre lors de son audition de 
police sans être assistée de son mandataire, ce dernier étant déjà mandaté à ce moment-là ainsi que cela 
ressort de la liste des opérations qu'il a fournie, et que la partie plaignante n'était pas représentée. Sur le vu 
de ce qui précède, il doit être retenu que la cause ne revêtait aucune complexité ni en fait ni en droit. Par 
surabondance de motifs, la prévenue n'a ni allégué ni rendu vraisemblable que la présente procédure, 
relativement courte, aurait eu un impact particulier sur sa situation, les tensions entre les parties préexistant 
aux faits du 9 janvier 2021 et une procédure les opposant encore devant la Justice de Paix. Pour l’ensemble 
de ces motifs, le recours à un mandataire professionnel ne peut être qualifié d’exercice raisonnable des droits 
de procédure et aucune indemnité de partie ne sera allouée à la prévenue. ».
2.3.
Dans son recours, A.________ rapporte que la Juge de police a versé dans l’arbitraire de 
sorte que sa décision doit être annulée. Selon elle, tous les critères jurisprudentiels et doctrinaux 
relatifs à l’indemnisation au recours à un avocat sont remplis. Elle reproche à la première juge de 
ne pas avoir tenu compte du conflit important qui oppose les parties depuis de nombreuses années 
et du fait qu’elle avait été victime de très nombreuses violences - ce que celle-ci savait pour avoir 
rendu un jugement le 3 novembre 2020 -, de sorte qu’elle a été touchée par ces événements et avait 
très peur de se retrouver seule face à son agresseur. Il était ainsi clair que son premier réflexe, après 
avoir été de nouveau agressée, avait été de faire appel à son avocat pour qu’il la défende. Cela 
d’autant plus que, ayant été condamnée par une ordonnance pénale du Ministère public, elle n’a 
pas eu d’autre choix que de mandater un défenseur pour mener la procédure d’opposition, n’étant 
pas capable d’y procéder elle-même, au vu notamment de son manque de connaissance juridique 
et de son origine russe (recours, ch. 21). Elle relève encore qu’étant terrorisée par son ancien époux 
et n’étant que difficilement capable de se retrouver seule face à lui, elle ne pouvait pas se présenter 
sans défenseur à l’audience de la Juge de police. Elle précise que, sans son avocat, elle n’aurait 
certainement pas adhéré à la transaction conclue en audience, ayant peur des conséquences d’une 
possibilité qu’elle ne connaissait pas. Elle fait remarquer que l’intervention de son avocat a évité du 
travail à l’autorité de première instance (recours, ch. 22). La recourante note que, contrairement à 
ce qu’a retenu la Juge de police, il ne suffisait pas de simplement donner sa version des faits pour 
être acquittée. Il aurait fallu convaincre la première juge de la véracité de ses explications et de 
démontrer le caractère peu crédible des allégations du plaignant ainsi que de démontrer qu’elle avait 


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agi proportionnellement en état de légitime défense ; ce qui est typiquement l’activité d’un avocat et 
cela d’autant plus qu’elle n’est pas capable de comprendre les subtilités juridiques (recours, ch. 23). 
Elle complète en relevant que cette affaire revêt une triple importance pour elle sur les plans 
individuels et subjectifs. D’abord, une condamnation aurait été vécue comme un traumatisme de 
plus sachant qu’elle est victime du plaignant depuis de nombreuses années, ce qui n’aurait pas 
manqué d’avoir d’importantes répercussions sur son psychisme. Ensuite, comme le sait la Juge 
police, elle est au bénéfice d’un permis B, ce qui implique qu’elle doit absolument éviter toute 
condamnation pour ne pas devoir se justifier lors de son renouvellement ; une inscription au casier 
judiciaire la pénaliserait fortement tant dans ce cadre, que pour, par exemple, chercher un emploi, 
ce qu’elle sera prochainement contrainte de faire au vu du jugement de divorce dernièrement 
prononcé. Enfin, comme le savait également la Juge police, deux autres procédures étaient 
pendantes entre les parties, soit une devant la Justice de paix et une autre devant la Cour d’appel 
pénal de sorte qu’une condamnation dans la présence procédure aurait eu des conséquences 
négatives pour elle (recours, ch. 24). La recourante en conclut alors qu’il s’avère que le recours à 
un avocat était entièrement justifié et que l’intervention de ce dernier a été totalement proportionnée 
si bien qu’il doit être indemnisée conformément à l’art. 429 CPP, disposition qui a été violée par la 
décision entreprise (recours, ch. 25).
2.4.
En l’espèce, force est de constater que les infractions qui étaient reprochées à la recourante 
étaient des délits – injure et lésions corporelles simples – et non pas de simples contraventions. De 
même, elles s’inscrivaient dans un contexte conflictuel de plusieurs années, ayant débuté en 2014 
déjà. Ainsi, il ne pouvait être retenu qu’il s’agissait d’un événement unique et simple. En effet, s’il 
s’est effectivement agi d’une altercation entre ex-époux survenue le 9 janvier 2021, en revanche 
celle-ci s’est produite alors que ces derniers vivaient une situation plus que difficile empreinte de 
plaintes pénales respectives, y compris pour ladite altercation. Ces diverses instructions ont 
d’ailleurs notamment abouti à un jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Glâne du 
3 novembre 2020 partiellement réformé par arrêt de la Cour d’appel pénal du 25 mars 2022, à une 
ordonnance pénale du 6 avril 2021 contre B.________ ainsi qu’à l’ordonnance pénale du 6 avril 
2021 contre A.________ dont est l’objet de l’ordonnance de classement partiellement contestée en 
recours. De plus, il convient de souligner que, dans les nombreuses procédures l’ayant opposée à 
B.________, la recourante était assistée par Me Sébastien Bossel en qui elle avait confiance ; c’est 
d’ailleurs ce dernier qui, au nom de sa mandante, avait déposé la plainte du 20 janvier 2021. De 
surcroît, la condamnation retenue dans l’ordonnance pénale du 6 avril 2021 contre A.________ 
ayant conduit à l’ordonnance de classement du 20 janvier 2022 était une peine pécuniaire de 
20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans (le montant du jour-amende étant fixé à CHF 80.-) et 
à une amende de CHF 400.-. Aussi, comme le relève justement la recourante dans son pourvoi, les 
conséquences liées à la condamnation qu’elle a évitées auraient pu être lourdes de conséquences 
pour elle.
2.5.
Dans ces conditions, le recours à un mandataire professionnel paraissait raisonnable et il se 
justifiait d’octroyer une indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.6.
La recourante a valablement déposé sa demande d’indemnité lors de l’audience du 20 janvier 
2022 en y joignant la liste de dépens de son avocat (DO/54-55) et a pris formellement une conclusion 
sur le montant de dite indemnité dans son recours. A cet égard, il appert que la liste de dépens 
comporte des opérations liées à la plainte pénale déposée par la recourante qui ne doivent pas être 
prises en considération, des opérations qui devraient être comptabilisées dans le forfait 
correspondance de l’art. 67 du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11), applicable par analogie 
(arrêt TC FR 501 2015 98&99 du 29 avril 2016 consid. 11) ainsi que diverses opérations 


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surévaluées, notamment celles en lien avec l’opposition, la durée de l’audience devant la Juge de 
police, les conférences et opérations post-audience. Cela étant, il appert que l’appréciation des 
honoraires effectuée par la première juge préalablement à son ordonnance de classement (DO/54-
55) est adéquate et adaptée aux enjeux du cas d’espèce.
Partant, l’indemnité alloué à la recourante est de CHF 2'524.20, TVA par CHF 180.45 comprise.
3.
3.1.
La recourante a demandé l’assistance judiciaire gratuite avec désignation d’un défenseur 
d’office en la personne de Me Sébastien Bossel pour la procédure de recours. 
Dès lors que l’indigence de la recourante est manifeste, que la procédure de recours nécessite des 
connaissances particulières et vu l’issue du recours, l’assistance judiciaire lui sera accordée pour la 
procédure de recours et Me Sébastien Bossel lui sera désigné comme défenseur d’office pour la 
présente procédure. 
3.2.
Dans son pourvoi, la recourante a conclu à l’allocation d’une équitable indemnité de partie 
pour la procédure de recours sans toutefois motiver dite conclusion.
Dans la mesure où la recourante est assistée d’un défenseur d’office, il ne saurait avoir matière à 
indemnité selon l’art. 429 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1).
4.
4.1.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours, la prise de connaissance des 
observations du Ministère public et de la Juge de police, l’examen du présent arrêt et sa 
communication à la recourante, une indemnité d’un montant de CHF 775.45, TVA (7.7%) par 
CHF 55.45 comprise, paraît équitable (art. 57 al. 1 et 2 RJ).
4.2.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'275.45 
(émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 775.45), sont 
mis à la charge de l’Etat qui succombe (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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le Président arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance de classement de la Juge de police de 
l’arrondissement de la Glâne du 20 janvier 2022 est modifié et prend la teneur suivante :
« 3.
Une indemnité pour les frais occasionnés par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure de CHF 2'524.20, TVA par CHF 180.45, est allouée à A.________. Aucune 
indemnité ne lui est allouée pour le tort moral. »
II.
La requête d’assistance judiciaire avec désignation d’un défenseur d’office pour la procédure 
de recours est admise. Partant, Me Sébastien Bossel est désigné comme défenseur d’office 
à A.________ pour la procédure de recours.
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Sébastien Bossel, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 775.45, TVA par CHF 55.45 comprise.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'275.45 (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 775.45), sont mis à la charge de 
l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 8 juillet 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :