fr_gerichte · 502 2015 55 · 2015-04-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Stundung und Erlass der Verfahrenskosten (Art. 425 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 55
Arrêt du 22 avril 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffier:
Alexandre Reymond
Partie
A.________, demandeur 
 
Objet
Sursis et remise des frais (art. 425 CPP)
Demande du 13 mars 2015 de remise de frais de l'arrêt de la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 
12 janvier 2015


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attendu
que, par arrêt du 12 janvier 2015, la Chambre a rejeté le recours interjeté par A.________ contre 
l'ordonnance du Ministère public du 10 décembre 2014 et mis les frais de procédure, par 387 fr. 
(émolument: 300 fr.; débours: 87 fr.), à sa charge; 
que par courrier du 13 mars 2015, A.________ a indiqué qu'il ne peut pas payer cette somme et 
qu'il demande de faire un travail d'intérêt général; 
que tout d'abord le travail d'intérêt général a été institué pour remplacer une peine privative de 
liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 37 al. 1 
du Code pénal) mais pas les frais judiciaires ni même les amendes; qu'en conséquence la 
demande doit manifestement être rejetée sur ce point; 
que selon l’art. 425 CPP l’autorité pénale peut réduire ou remettre les frais de procédure compte 
tenu de la situation de la personne astreinte à les payer;
que la fixation d’un sursis ou d’une remise de frais constitue un acte d’administration de la justice 
et que les cantons peuvent instituer des commissions chargées de cette tâche (N. SCHMIDT in 
StPO Praxiskommentar, 2009, p. 829, N 1);
que tel n’est pas le cas dans le canton de Fribourg et que l’autorité qui a statué est dès lors 
compétente pour régler les questions en lien avec les frais au sens de l’art. 36 RJ, savoir en 
l’espèce la Chambre de céans; 
que de manière générale, il est retenu qu'une réduction ou une remise n'est possible que lorsqu'il 
est garanti que le demandeur serait alors libéré de toute dette, rien ne justifiant que l’Etat soit le 
seul créancier à renoncer à sa créance (arrêt du Tribunal administratif du canton de Thurgovie du 
2.11.2011 consid. 3.2 in TVR 2011 n° 13);
qu'en l'espèce, le 16 mars 2015, le Président de la Chambre a invité le demandeur à produire dans 
un délai échéant le 30 mars 2015 tous les documents nécessaires à établir sa situation financière 
et que le demandeur n'y a donné aucune suite;
que le demandeur n'a donc nullement même rendu vraisemblable que sa situation économique ne 
permettrait pas le règlement des frais; qu'au surplus tant l'ordonnance du Ministère public du 
10 décembre 2014 que l'arrêt de la Chambre du 12 janvier 2015 ont constaté que l'indigence de 
cette personne n'était pas établie; que pour ce motif déjà la demande doit être rejetée; 
qu'en outre la Chambre a fixé les frais à concurrence du remboursement des débours effectifs et 
d'un émolument de 300 fr., soit à peine plus élevé que le minimum selon tarif (art. 43 RJ), et que le 
demandeur n'a pas établi qu'il n'était pas en mesure de payer ce montant;
que par ailleurs le but de la norme précitée est d'éviter que des frais qui seraient disproportionnés 
puissent apparaître comme une punition supplémentaire, rendent la resocialisation du condamné 
par trop difficile ou encore pénalisent injustement l'entourage (cf. notamment CR CPP-CHAPUIS, 
art. 425 N 1-2); 
qu'en l'occurrence la situation est très différente car il s'agit de frais fixés pour un recours, soit une 
procédure qui n'a pas été imposée au demandeur mais que celui-ci a choisi d'effectuer; que le 
risque de devoir supporter les frais d’une procédure fait partie des facteurs qu’un justiciable doit 
prendre en compte avant de l’entreprendre; que pour ce motif aussi la demande doit être rejetée; 


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que par conséquent la demande de remise de frais doit être rejetée;
la Chambre arrête:
I.
La demande de remise de frais est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14.
Fribourg, le 22 avril 2015
Président
Greffier