fr_gerichte · 101 2021 175 · 2021-08-12 · fr
Droit de visite sur un enfant mineur, interprétation (art. 334 CPC).

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 175
Arrêt du 12 août 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________,
défenderesse
et
appelante,
représentée
par
Me Geneviève Chapuis Emery, avocate
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Trimor
Mehmetaj, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais
de mesures provisionnelles – contributions d'entretien en faveur des
enfants mineurs et avis aux débiteurs
Appel du 29 avril 2021 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de la Sarine du 19 avril 2021

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1982 et 1980, se sont mariés en 2008.
Trois enfants sont issus de leur union : C.________, né en 2009, D.________, né en 2011, et
E.________, né en 2014.
Les époux vivent séparés depuis septembre 2016 et, le 14 juillet 2017, une décision de mesures
protectrices de l'union conjugale a été prononcée entre eux. Cette décision homologuait un accord
complet passé en audience du même jour, selon lequel la garde des enfants était notamment
confiée à leur mère, sous réserve du droit de visite du père, et ce dernier s'engageait à verser pour
chacun de ses enfants, dès le 1er avril 2017, une contribution d'entretien mensuelle de
CHF 1'100.-, plus allocations.
B.
Le 8 mars 2019, A.________ a introduit à l'encontre de son mari une procédure de divorce
sur demande unilatérale. Dans ce cadre, par décision du 15 avril 2019, la Présidente du Tribunal
civil de la Sarine (ci-après : la Présidente) a désigné aux enfants un curateur de représentation, en
la personne de Maître Valentin Aebischer.
Par décision du 30 juillet 2019, la Présidente a ordonné que le droit de visite du père – que les
enfants refusaient d'exercer – ait lieu dorénavant au Point rencontre fribourgeois, ce droit étant
suspendu jusqu'à ce que les visites y soient possibles, a exhorté les parties à entreprendre une
thérapie familiale et a confirmé les curatelles éducative et de surveillance des relations
personnelles instituées en faveur des enfants par décision de la Justice de paix de la Sarine du
9 mai 2019. Le 29 août 2019, de plus, une expertise familiale a été mise en œuvre. Par décision
de mesures superprovisionnelles du 11 décembre 2019, confirmée à titre provisionnel le 20 février
2020, le droit de visite de B.________ a été suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, la
Présidente renonçant à ordonner le placement des enfants.
Le 25 mai 2020, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, concluant à
l'abaissement des pensions dues pour ses enfants dès le 1er mai 2020, subsidiairement le 1er juin
2020, à la somme de CHF 330.- par mois chacun, plus allocations ; le 24 septembre 2020, il a
modifié ses conclusions pour demander que, dès le 1er octobre 2020, les contributions d'entretien
s'élèvent à CHF 100.- par mois et par enfant. Dans sa détermination du 20 juillet 2020,
A.________ a conclu au rejet de la requête. Quant au curateur de représentation, il s'en est remis
à justice par courriers des 3 juin et 4 décembre 2020.
Il faut préciser à ce stade que, par décision du 22 juin 2020, telle que réformée par arrêt de la Cour
de céans du 13 novembre 2020, ordre a été donné à l'employeur du mari de verser directement
les pensions dues pour les enfants à la mère, à hauteur d'un montant global de CHF 1'600.- par
mois, plus éventuelles allocations.
Après avoir entendu les parties à son audience du 15 janvier 2021, la Présidente a rendu sa
décision de mesures provisionnelles le 19 avril 2021. En particulier, elle a admis partiellement la
requête déposée par B.________ et a nouvellement fixé les pensions pour les enfants comme
suit, avec effet au 1er octobre 2020, allocations payables en sus :
jusqu'au 30 avril 2021: CHF 825.- pour C.________, CHF 625.- pour D.________ et CHF 905.-
pour E.________;

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
du 1er mai au 31 août 2021: CHF 825.- pour C.________, CHF 825.- pour D.________ et
CHF 705.- pour E.________;
dès le 1er septembre 2021: CHF 825.- pour C.________, CHF 825.- pour D.________ et
CHF 605.- pour E.________.
En outre, la Présidente a adapté à CHF 2'355.- par mois, plus allocations, le montant pour lequel
l'ordre à l'employeur a été prononcé.
C.
Par mémoire du 29 avril 2021, A.________ a interjeté appel contre la décision du 19 avril
2021. Elle conclut, sous suite de frais, principalement à ce que la requête de mesures
provisionnelles déposée par son mari le 25 mai 2020 soit rejetée, et subsidiairement à ce que les
contributions en faveur des enfants soient modifiées comme suit, avec effet au 1er octobre 2020 :
jusqu'au 30 avril 2021: CHF 925.- pour C.________, CHF 725.- pour D.________ et CHF 3'185.-
pour E.________;
du 1er mai au 31 août 2021: CHF 925.- pour C.________, CHF 925.- pour D.________ et
CHF 2'905.- pour E.________;
dès le 1er septembre 2021: CHF 925.- pour C.________, CHF 925.- pour D.________ et
CHF 1'145.- pour E.________.
Par ailleurs, elle demande que le montant sur lequel porte l'avis aux débiteurs soit adapté,
principalement à CHF 3'300.- par mois, subsidiairement à CHF 4'755.- par mois.
Dans sa réponse du 25 mai 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de la
décision attaquée, sous suite de frais. De plus, par mémoire séparé du même jour, il a requis
l'assistance judiciaire pour l'appel ; celle-ci lui a été octroyée par arrêt du 31 mai 2021.
Par courrier du 30 juin 2021, l'intimé a invoqué un fait nouveau, soit la naissance de son fils
F.________ en 2021.
Invité à se déterminer sur l'appel, le curateur de représentation des enfants a indiqué, le 20 juillet
2021, s'en remettre à justice. Il a renoncé à une indemnité pour son intervention dans la procédure
d'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l’appelante le 20 avril 2021
(DO/707). Déposé le 29 avril 2021, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
d’appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des
pensions litigieuse en première instance, la valeur litigieuse est clairement supérieure à
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits
d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des
enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3
CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, l'application
stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Il en résulte que l'invocation de la naissance du nouveau fils de l'intimé est recevable.
1.5.
En appel, l'épouse modifie ses conclusions par rapport à celles prises en première
instance : outre le fait qu'elle conclut toujours principalement au rejet de la requête de modification
de son mari, elle demande désormais à titre subsidiaire que, dans l'hypothèse où la Cour devait
admettre l'existence de faits nouveaux importants et durables, les contributions en faveur des
enfants soient recalculées et celle destinée à E.________ soit, selon les périodes, augmentée.
Or, savoir si cette modification des conclusions de l'épouse répond aux conditions de l'art. 317
al. 2 CPC ou non n'est pas déterminant. En effet, en tant que celles-ci concernent l'entretien des
enfants mineurs, la Cour n'est pas, comme relevé ci-avant, liée par les conclusions des parties
(arrêt TC FR 101 2018 22 du 18 septembre 2018 consid. 1.6). Elle examinera ainsi dans quelle
mesure l'intimé doit être astreint à verser des contributions d'entretien à ses enfants pour la
période postérieure au 1er octobre 2020, tout en se limitant à statuer sur les critiques formulées
dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les montant contestés en appel à titre principal, soit CHF 955.- par mois du 1er octobre
2020 au 31 août 2021, puis CHF 1'055.- par mois, comme la durée en l'état indéterminée des
mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles
dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CC pour
les secondes ; arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices ou provisionnelles peuvent être modifiées ou
révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont
modifiées. Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
la date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas
réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Une
réglementation différente doit donc être commandée par des faits nouveaux, importants et
durables : la procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le moment déterminant pour apprécier si celles-ci
se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1). Si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant
compte de l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris
celles qui ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
Cependant, la survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne pas automatique-
ment une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation
d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs
de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
2.2.
En l'espèce, la première juge a considéré qu'en 2017, le mari gagnait, par un emploi à
100 %, un salaire mensuel net de CHF 6'721.90 et qu'il bénéficiait, après déduction de ses
charges indispensables, d'un solde de CHF 3'702.15.
Au moment du dépôt de la requête, soit le 25 mai 2020, il se trouvait en arrêt-maladie et percevait
des indemnités journalières de CHF 6'037.50, auxquelles s'ajoutaient un revenu locatif de
CHF 1'290.-, ce qui représentait des revenus de CHF 7'317.50 par mois. Dans la mesure où,
quoiqu'il en dise, il faisait désormais ménage commun avec son amie G.________, ses charges
ont été arrêtées à un total de CHF 2'797.75 par mois, d'où un disponible mensuel avant impôts de
CHF 4'519.75. Vu l'augmentation de son solde par rapport à celui de 2017, la Présidente a retenu
que lors du dépôt de la requête de modification, B.________ était en mesure de continuer à verser
les contributions de CHF 1'100.- par mois et par enfant prévues au stade des mesures protectrices
de l'union conjugale.
Cela étant, la décision querellée prend en compte le fait qu'à l'issue de son arrêt-maladie, à savoir
dès septembre 2020, le père a pris un emploi de travailleur social à un taux de 60 %, ce qui lui
rapporte un revenu de CHF 4'055.50 net, part au 13ème salaire incluse, auquel s'ajoute le revenu
locatif de CHF 1'290.- par mois. Dès lors qu'aucun certificat médical n'atteste une incapacité de
travail pour les 40 % restants, l'intimé ayant déclaré qu'il a fait le choix – préconisé par sa
thérapeute – de ne travailler qu'à 60 %, la première juge a estimé qu'il convenait de lui imputer un
revenu hypothétique de CHF 6'800.- net, réalisable par une activité à plein temps. Elle lui a laissé
à cet égard un délai jusqu'à fin août 2021, soit une année. Compte tenu de charges estimées à
CHF 2'981.20 jusqu'au 31 août 2021, puis à CHF 3'103.50 par mois, elle a fixé son disponible à
CHF 2'364.20 pour la première période, puis à CHF 4'986.50. Elle a alors considéré que le solde
déterminant de septembre 2020 à août 2021 ne permet plus au mari de s'acquitter des pensions
convenues en 2017, qu'il s'agit là d'une modification importante, imprévisible et durable, puisqu'elle

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
a cours pendant un an, et qu'il se justifie ainsi de procéder à un nouveau calcul des contributions
d'entretien avec effet au 1er octobre 2020 (décision attaquée, p. 7-10).
2.3.
L'appelante reproche à la Présidente d'avoir retenu l'existence d'une modification durable et
notable des circonstances. Elle fait valoir que l'exercice d'une activité lucrative à 60 % seulement
depuis septembre 2020 relève d'un choix personnel et unilatéral de l'intimé, comme celui-ci l'a
admis en audience, alors qu'il a la charge de trois enfants mineurs et que son revenu actuel ne lui
permet plus d'assumer leur coût total. Dans ces conditions, elle estime qu'il faut lui imputer un
revenu hypothétique de CHF 6'800.- dès la fin de son arrêt-maladie, et non avec un délai
d'adaptation d'une année. Ainsi, le père continue à être en mesure de servir une contribution
d'entretien de CHF 1'100.- par enfant, comme convenu en 2017 (appel, p. 6-8).
De son côté, l'intimé invoque les problèmes de santé sérieux subis pendant une année, qui sont
en lien direct avec le refus des enfants d'entretenir des contacts personnels avec lui. Dans le cadre
de sa thérapie, il lui a été vivement recommandé de se consacrer à un projet qui lui tient à cœur,
afin de le détourner des souffrances vécues en raison de sa situation familiale, et la première juge
a compris que, dans la mesure où il sort d'une longue thérapie, il convient de lui donner du temps
pour souffler un peu et s'adapter à la situation. Pour lui, c'est à raison et en respect de la
jurisprudence qu'un délai d'une année lui a été laissé pour retrouver un emploi à plein temps
(réponse, p. 4-5). Par ailleurs, le 30 juin 2021, il a invoqué la naissance, le 7 juin 2021, de son fils
F.________, issu de sa relation avec G.________.
2.4.
2.4.1. Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu du débiteur
d'entretien, partir de ses gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un
revenu hypothétique, dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage qu'il ne gagne
effectivement en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut
raisonnablement exiger de lui ; il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 et 137 III 118 consid. 2.3). Le juge doit
examiner successivement deux conditions : d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement
exiger de la personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard notamment à sa formation,
son âge et son état de santé, en ne pouvant se contenter de dire à cet égard de manière générale
qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut devoir accomplir ; ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_165/2013
du 28 août 2013 consid. 4.1).
L'obligation d'entretien des parents trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1). S'agissant
toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère
sont plus élevées, en sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une
influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.3).
Si le juge entend exiger que le débirentier reprenne une activité lucrative, il doit en principe lui
accorder un délai d'adaptation approprié ; celui-ci doit être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (arrêt TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1). Lorsque le
débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation d'entretien,

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
il doit néanmoins entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement
sa capacité de gain pour pouvoir continuer à l'assumer. Lorsque, même dans l'hypothèse d'un
changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux
circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain.
De plus, si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu
qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_571/2018
du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même si la réduction du
revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233 consid. 3.4).
2.4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que B.________ a subi une longue période d'incapacité
de travail, ni que cette situation semble liée aux diverses procédures judiciaires en cours (cf. pièce
110). Selon les constats de la première juge, ce n'est cependant pas son arrêt-maladie qui a eu
pour conséquence de l'empêcher de continuer à contribuer à l'entretien de ses enfants dans la
mesure convenue en 2017, mais bien le fait qu'à l'issue de son incapacité de travail il a décidé de
prendre un emploi à 60 % seulement. A cet égard, lors de son audition le 15 janvier 2021, il a
notamment déclaré (DO/613) : "Hormis la pièce 110, je n'ai pas eu de certificat médical attestant
d'une incapacité de travail à l'heure actuelle. Car c'est un choix que j'ai fait de suivre ma
thérapeute. C'est un choix que j'ai fait de suivre l'avis de ma thérapeute par rapport au fait de
travailler à 60 %. Je n'ai pas de certificat médical attestant d'une incapacité de travail à 40 %". Il
apparaît donc que l'intimé a lui-même décidé de réduire son taux d'activité, alors qu'il savait qu'il lui
incombe d'assumer des obligations d'entretien envers plusieurs enfants mineurs, dont la mère ne
gagne, selon la décision attaquée (p. 12), que CHF 1'200.- net par mois.
Dans ces circonstances, quand bien même l'on peut expliquer la décision prise par l'intimé, il faut
assimiler celle-ci à une diminution volontaire de ses revenus, dont il n'appartient pas aux enfants
d'assumer les conséquences. C'est donc à tort qu'un délai d'adaptation d'une année a été laissé
au mari pour augmenter son taux d'activité. Au contraire, il y a lieu de retenir le revenu
hypothétique de CHF 6'800.- pris en compte par la première juge, dont la quotité n'est pas
critiquée en appel, dès la fin de l'incapacité de travail, à savoir dès le 1er septembre 2020.
Avec ce revenu, l'intimé aurait pu disposer, lorsque la Présidente a statué, du solde mensuel avant
impôts de CHF 4'986.50 calculé pour la période dès septembre 2021. Comparé aux disponibles
estimés de CHF 3'700.- environ en 2017 et de quelque CHF 4'500.- lors du dépôt de la requête en
mai 2020, un tel solde ne dénote pas une péjoration de sa situation financière et permettrait
largement de continuer à verser les contributions d'entretien convenues en 2017, à savoir
CHF 3'300.- par mois au total. L'appelante a ainsi raison lorsqu'elle reproche à la première juge
d'avoir retenu l'existence d'une modification durable et notable des circonstances.
2.5.
Quant à la situation financière de A.________, elle ne paraît pas s'être fondamentalement
améliorée depuis 2017. A cette époque, elle travaillait à 15 % et gagnait CHF 811.85 par mois ;
après déduction de ses charges, estimées à CHF 3'063.65, elle subissait un déficit mensuel de
CHF 2'251.80. En avril 2021, la décision querellée retient (p. 12-14) qu'elle gagnait CHF 1'200.65
et subissait, compte tenu de ses charges de CHF 2'154.-, un déficit de CHF 953.35.
Quoi qu'il en soit, dans sa requête, le mari ne s'est pas prévalu de l'amélioration de la situation de
son épouse, mais uniquement de la péjoration de sa propre situation (DO/398-399). S'il a certes
invoqué le fait que, compte tenu de l'âge des enfants, tous scolarisés, l'appelante pourrait par
ailleurs être tenue d'augmenter son taux d'activité, il oublie que cette évolution était prévisible en

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
2017 lors du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, mais que les parties n'ont
pas jugé utile d'en tenir compte dans leur convention. Dès lors que la situation déterminante de
l'intimé ne s'est pas détériorée, selon ce qui a été exposé ci-avant, et que la procédure de
modification ne saurait avoir pour objet de corriger la décision de base, mais uniquement de
l'adapter à la nouvelle situation, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul en raison de la
croissance des enfants et du fait qu'ils ont moins besoin de la présence de leur mère à la maison.
Du reste, le cadet n'a que 7 ans. Par ailleurs, il pourra être tenu compte des circonstances
actuelles dans le cadre de la procédure de divorce.
2.6.
La naissance du nouvel enfant de l'intimé en juin 2021 ne commande pas d'aboutir à un
autre résultat. Avec son disponible estimé à CHF 4'986.50 par mois, B.________ semble en
mesure de continuer à verser les contributions d'entretien de CHF 3'300.- au total en faveur de
C.________, D.________ et E.________, et d'assumer en parallèle, avec le montant résiduel de
quelque CHF 1'700.-, la part du coût de son fils cadet qui doit être mise à sa charge, qui n'a pas
besoin d'être déterminée avec précision.
2.7.
Au vu de ce qui précède, l'appel est bien fondé sur la question de l'entretien des enfants et
doit être admis. La décision attaquée doit être réformée en ce sens que la requête de modification
des mesures protectrices de l'union conjugale déposée par B.________ est rejetée.
3.
L'appelante critique le montant pour lequel l'avis aux débiteurs a été prononcé, soit CHF 2'355.-
par mois. Pour le cas où les contributions d'entretien ne seraient pas modifiées, elle conclut à ce
qu'il porte sur CHF 3'300.- par mois.
3.1.
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant,
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains
du représentant légal de l'enfant. Cette institution est une mesure d'exécution forcée privilégiée sui
generis (ATF 137 III 193 consid. 1.1). Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs doit s'inspirer
des normes que l'office des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. C'est
ainsi que le minimum vital du débirentier doit, en principe, être préservé. A l'instar de l'office, le
juge ne peut donc saisir un revenu hypothétique ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un
tel revenu : il doit considérer les ressources et les charges effectives du débirentier au moment de
la décision (arrêt TF 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2).
3.2.
En l'espèce, il n'est pas possible de prendre en compte, pour déterminer le montant sur
lequel porte l'avis aux débiteurs, le revenu hypothétique imputé à l'intimé. Il faut, au contraire, se
fonder sur sa situation effective. Selon la décision querellée (p. 9-10), B.________ a actuellement
des revenus de CHF 5'345.50 et des charges de CHF 2'981.20, y compris CHF 259.35 de frais
médicaux non couverts et CHF 115.- de frais de repas hors du domicile, d'où un solde avant
impôts de CHF 2'364.20.
L'appelante critique la prise en compte de ces deux charges. Elle fait valoir que les frais de repas
n'ont pas été allégués et que, s'agissant des frais médicaux, l'intimé n'a produit que des factures
de 2019, sans alléguer ni établir que de tels frais se répéteraient à l'heure actuelle (appel, p. 9-10).
3.2.1. Comme déjà évoqué (supra, consid. 1.2 et 1.4), la maxime inquisitoire illimitée s'applique
aux question relatives aux enfants. Par conséquent, la première juge pouvait retenir des frais de
repas à l'extérieur, quand bien même ils n'ont pas été formellement allégués. Par ailleurs, dans la
mesure où le père travaille à H.________ et habite à I.________, il est vraisemblable que, les
jours où il travaille, il n'a pas le temps de rentrer manger chez lui à midi. C'est dès lors à juste titre

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
qu'un montant de CHF 10.- par jour, conforme aux lignes directrices LP, a été pris en compte à ce
titre dans ses charges.
3.2.2. En ce qui concerne les frais médicaux, il est vrai que la pièce 133 produite en première
instance – comme la pièce 12 du bordereau de la requête d'assistance judiciaire d'appel –
concernent des factures relatives à l'année 2019. Même s'il soutient dans sa réponse (p. 5) qu'il
poursuit sa thérapie et que celle-ci n'est pas remboursée par son assurance-maladie, il ne produit
cependant aucun document justificatif à cet égard, pas même en appel, et ce alors que la charge
en question est critiquée par son épouse.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire abstraction de ces frais à ce stade. L'intimé conservera la
possibilité de compléter ses allégués et offres de preuves dans la procédure de divorce au fond.
3.3.
Vu la naissance du nouvel enfant de l'intimé durant la procédure d'appel, il convient
d'adapter d'office ses charges pour tenir compte du coût d'entretien de son fils. Le minimum vital
LP de l'enfant s'élève à CHF 400.- et un montant de CHF 100.- peut être pris en compte pour la
prime d'assurance-maladie, étant précisé que les frais de logement ont déjà été comptabilisés
entièrement chez le père et sa compagne, à hauteur de CHF 1'248.80 chacun. L'intimé n'a pas
allégué d'autre coût pour cet enfant, mais un montant forfaitaire de CHF 100.- par mois peut être
pris en compte afin de ne pas le réduire à son strict minimum vital. Après déduction des allocations
familiales à hauteur de CHF 245.-, on aboutit à un coût d'entretien de CHF 355.- par mois. A
défaut de toute indication contraire, il faut partir de l'idée que ce coût est réparti entre les parents à
raison de la moitié. C'est donc une charge arrondie à CHF 180.- qu'il faut prendre en compte chez
B.________.
3.4.
Au vu de ce qui précède, le mari dispose d'un solde mensuel de CHF 2'443.55
(CHF 2'364.20 + CHF 259.35 – CHF 180.-). L'avis aux débiteurs doit donc porter sur la somme de
CHF 2'440.- par mois. L'appel est partiellement admis sur cette question.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la
partie succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont
répartis selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la
famille, quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de
s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358
consid. 3).
En l'espèce, l'appelante a gain de cause sur la question de l'entretien des enfants et aussi, en
partie, s'agissant du montant pour lequel l'avis aux débiteurs a été prononcé. Elle est dès lors
victorieuse dans une mesure bien plus large que l'intimé, ce qui justifie de mettre les frais d'appel à
la charge de ce dernier, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
4.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'200.- – acte étant pris que le curateur de
représentation a renoncé à une indemnité – et seront pris en charge au titre de l'assistance
judiciaire. L'avance versée par A.________ lui sera ainsi restituée (art. 111 al. 1 et 3 CPC).
4.3.
En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit
le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation
globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours
contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de A.________ seront fixés à la
somme de CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50 (7.7 % de
CHF 1'500.-).
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de la décision prononcée le 19 avril 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de la Sarine sont réformés ; ils prennent désormais la teneur
suivante :
2.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 25 mai 2020 par B.________,
modifiée le 24 septembre 2020, est rejetée.
3.
(supprimé)
4.
L’avis aux débiteurs ordonné le 22 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine et modifié par arrêt du 13 novembre 2020 de la Ie Cour
d’appel civil du Tribunal cantonal a désormais la teneur suivante :
Ordre est donné à J.________, et à tout employeur futur ou institution d’assurances
sociales, de prélever chaque mois sur le salaire de B.________, respectivement les
prestations de l’assuré, une somme de CHF 2'440.- et d’en opérer le paiement sur le
compte de A.________, IBAN kkk, ouvert auprès de la Banque L.________.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée, les frais d'appel, qui incluent les
frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-, sont mis à la charge de B.________.
L'avance versée par A.________ lui est restituée.
III.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.-,
débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 août 2021/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :