fr_gerichte · 601 2017 180 · 2018-05-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 180
601 2017 190
Arrêt du 29 mai 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________, recourant,
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, autorité 
intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures - Refus de congés – 
Conformité du plan d'exécution de la sanction - Interprétation du 
règlement sur les sorties (art. 10)
Recours (601 2017 180) du 17 août 2017 contre la décision du 
13 juillet 2017 et requête (601 2017 190) d'assistance judiciaire 
gratuite partielle du 28 août 2017 déposée dans le cadre du recours 
précité


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1978, est détenu, depuis le 22 février 2016, au sein des Etablissements 
pénitentiaires de Bellechasse (ci-après: EPB), au titre d'exécution anticipée de peine.
Le 16 novembre 2016, le prénommé a été reconnu coupable de brigandage qualifié, recel, 
instigation à mise en circulation de fausse monnaie, crime et contravention à la LStup et délit à la 
loi sur les armes. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et demi, sous 
déduction de la détention avant jugement, étant précisé que cette peine tient compte d'une 
réduction de peine de la durée de la détention subie au Maroc de 15 mois. Ce jugement a été 
confirmé sur appel le 29 septembre 2017 (arrêt TC FR 501 2017 18). Cette peine est partiellement 
complémentaire à celles prononcées le 26 juin 2008 de 36 mois, dont 26 avec un délai de carence 
de cinq ans, et de 15 mois prononcée le 17 juin 2010, confirmée sur appel le 30 mai 2011. Le 
sursis a été révoqué mais l'intéressé a toutefois bénéficié de la libération conditionnelle le 31 mai 
2012.
B.
Le 20 décembre 2016, l'intéressé a demandé l'octroi d'un congé de 24 heures, réparti sur 
trois jours, les 11, 18 et 25 février 2017, lequel lui a été refusé le 25 janvier 2017 par le Service de 
l'application des sanctions pénales et des prisons (ci-après: SASPP, depuis le 1er janvier 2018 
Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation, ci-après: SESPP).
Dans l'intervalle, le 21 décembre 2016, pour donner suite à sa condamnation en première 
instance, l'intéressé a été transféré, toujours au sein des EPB, au secteur fermé du bâtiment 
cellulaire.
C.
Le 9 février 2017, la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la 
dangerosité (ci-après: CCLCED), après avoir auditionné l'intéressé le 2 février 2017, a validé son 
plan d'exécution de la sanction (ci-après: PES), élaboré avec sa collaboration. Le PES prévoit le 
passage en secteur ouvert dès mars 2017 (après au moins deux mois d'observation en secteur 
fermé), l'octroi de congés et de permissions professionnelles dès mai 2017 (après réussite de la 
phase précédente et notamment deux mois d'observation en secteur ouvert), l'examen de la 
libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine le 30 septembre 2017 et le régime de travail 
externe en cas de refus de la libération conditionnelle.
D.
Le 14 mars 2017, A.________ a déféré la décision du 25 janvier 2017 auprès de la Direction 
de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction), concluant à l'octroi du congé litigieux.
E.
Le 12 février 2017, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de congé pour les 14, 18 et 
25 mars 2017, demande également rejetée par le SASPP le 9 mars 2017.
Contre cette décision, recours a derechef été interjeté le 13 avril 2017 auprès de la Direction.
F.
Par décision du 13 juillet 2017, cette dernière a rejeté les deux recours. Elle constate à titre 
liminaire que le règlement du 31 octobre 2013 de la Conférence latine des chefs de départements 
de justice et police concernant l'octroi d'autorisation de sortie aux personnes condamnées adultes 
et jeunes adultes (ci-après: règlement sur les sorties), sur lequel s'est fondé le SASPP, est bel et 
bien en vigueur, quand bien même il a été retiré du recueil systématique de la législation 
fribourgeoise et qu'il est désormais publié sur le site Internet de la Conférence latine précitée. Elle 


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estime ensuite, sur la base du PES, que, dès lors que l'intéressé n'avait pas encore passé deux 
mois en secteur ouvert lorsqu'il a déposé ses deux demandes de congé, le SASPP ne pouvait pas 
lui octroyer les congés sollicités, quand bien même son comportement a été qualifié de bon par la 
direction des EPB. Enfin, elle souligne qu'il n'est pas possible, en vertu du droit fédéral, d'octroyer 
un congé à un détenu placé en secteur fermé, comme l'était encore le recourant à l'époque de ses 
demandes.
G. 
Contre cette décision, A.________ interjette recours de droit administratif le 17 août 2017 
auprès du Tribunal cantonal, concluant à l'octroi des congés demandés, sous suite de frais et 
dépens. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir pour l'essentiel qu'il a été placé aux 
EPB le 22 février 2016; partant, le délai de deux mois d'observation dans le même établissement a 
pris fin, selon lui, le 22 avril suivant. Il estime en effet que l'art. 10 du règlement sur les sorties 
n'opère aucune distinction entre secteur fermé ou ouvert pour le respect du séjour de deux mois 
au sein de l'établissement et que, ce faisant, le règlement "étend" les conditions posées par le droit 
fédéral. Partant, son PES, qui prévoit des congés possibles uniquement après deux mois en 
section ouverte, n'est pas conforme à l'article précité. Il est d'avis enfin que ce dernier prévoyait de 
manière tardive son passage en secteur ouvert alors qu'il aurait dû être placé en section ouverte 
dès son arrivée au bloc cellulaire.
Le 28 août 2017, le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite partielle 
(601 2017 190).
Dans ses observations du 21 septembre 2017, la Direction propose le rejet du recours, tout en se 
référant à l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée. Elle souligne que, dès 
que le recourant a passé deux mois d'observation en secteur ouvert avec succès, en conformité 
avec son plan d'exécution de la sanction, il a obtenu deux sorties fractionnées de vingt-quatre 
heures le 13 mai et le 8 juin 2017, une sortie de vingt-quatre heures non fractionnée du 14 au 
15 juillet 2017 et un congé de trente-six heures du 22 au 23 septembre 2017.
Le 5 octobre 2017, le recourant a déclaré maintenir son recours, les congés actuels ne 
compensant pas les congés passés. Se prévalant d'un préjudice difficilement réparable, il exige, 
au titre de réparation, deux congés supplémentaires.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 76 let. a CPJA du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), la qualité pour recourir appartient à quiconque est 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. Or, l’intérêt du recourant n’est digne de protection que s’il est actuel et pratique, c’est-à-
dire si sa situation de fait ou de droit est susceptible d’être influencée par l’issue du recours. 


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L’admission du recours doit donc lui procurer un avantage ou supprimer un inconvénient de nature 
matérielle ou idéale. En d’autres termes, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique 
que le succès du pourvoi constituerait pour le recourant (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2004, n. 2084).
En l’occurrence, les dates concernées par les demandes de congé refusées au recourant sont 
déjà passées, de sorte que ce dernier ne peut faire valoir aucune utilité pratique à l’annulation de 
la décision querellée. Toutefois, il peut être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque le 
recours vise un acte dont le Tribunal ne pourrait sinon jamais revoir la légalité et qui peut se 
reproduire en tout temps ou lorsque l’acte attaqué, qui a déjà produit tous ses effets, pourrait se 
reproduire dans les mêmes circonstances (ATF 121 I 279 consid. 1; arrêts TC FR 601 2015 138 
du 25 novembre 20215 consid. 1a; 3A 1999 176 à 179 du 28 juin 2000 consid. 2c).
Au vu du cas d’espèce, il se justifie d’entrer en matière sur le recours, nonobstant l’absence 
d’intérêt actuel.
1.2.
Pour le surplus, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en 
vertu de l’art. 114 al. 1 let. a CPJA), en relation avec l’art. 3 al. 2 de la loi fribourgeoise du 
6 octobre 2006 d’application du code pénal (LACP; RSF 31.1), dans sa teneur avant son 
abrogation au 31 décembre 2017, et avec l'art. 79 al. 2 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur 
l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
2.
2.1.
D'après l'art. 75 al. 3 CP, le règlement de l’établissement prévoit qu’un plan d’exécution est 
établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l’assistance offerte, sur la possibilité de 
travailler et d’acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur 
les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération.
Ce plan permet de planifier concrètement l’exécution et constitue donc un outil flexible et 
adaptable en cours d’exécution, pour en permettre la meilleure individualisation possible. Il est 
obligatoire pour chaque détenu (art. 75 al. 3 ab initio CP) et requiert, en principe, la collaboration 
active de ce dernier. Il porte notamment sur l’assistance offerte, sur la possibilité de travailler et 
d’acquérir une formation, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la 
libération (art. 75 al. 3 in fine CP). Par exemple, il énumère les dates des différentes modalités 
d’exécution de la peine, comme les congés, le passage en établissement ouvert, etc. (FALLER, 
Aperçu des modalités d’exécution des peines privatives de liberté en Suisse, in Criminocorpus, 
L’aménagement des peines privatives de liberté: l’exécution de la peine autrement, Comparaisons 
internationales, www.journals.openedition.org/criminocorpus/2527, consulté le 9 mai 2018).
L'élaboration, le contrôle et l'éventuelle réadaptation du PES ne font pas l'objet d'une procédure 
administrative formelle. Le plan d'exécution n'est pas attaquable directement par le condamné. En 
revanche, il est possible de contester son contenu incomplet, son illicéité et sa non-conformité au 
but poursuivi en attaquant une décision d'exécution telle que l'octroi de vacances, l'admission au 
travail en externat ou la libération conditionnelle (cf. PC CP, art. 75, n. 12; BK, 3e éd. 2013, art. 75, 
n. 18 et 19)
Aux termes de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement 
fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un 


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établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles 
infractions. 
2.2.
Selon l'art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 apprécie, lorsqu'il est question d'un 
placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans 
l'exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al. 1) si celui-ci a commis un 
crime visé à l'art. 64 al. 1 (let. a) et si l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière 
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (let. b). Les allégements dans 
l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en 
établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi 
que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est 
admis s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette une autre infraction par 
laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3).
D'après l'art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui 
permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des 
motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y 
oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
Selon le Département fédéral de justice et police (Les peines et mesures en Suisse - Système et 
exécution pour les adultes et les jeunes: une vue d'ensemble, février 2010, p. 13, 
cf. www.bj.admin.ch/dam/data/bj/sicherheit/smv/dokumentation/smv-ch-f.pdf, consulté le 9 mai 
2018), les congés représentent l’instrument le plus efficace pour le maintien des relations du 
détenu avec le monde extérieur. L’art. 84 al. 6 CP codifie ce principe sans toutefois régler l’octroi 
des congés dans le détail. Selon cette disposition, le détenu a droit à un congé, si son 
comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre 
qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. Le droit cantonal règle le plus souvent de 
façon sommaire les conditions d’octroi des congés (congés relationnels ou sorties ainsi que 
congés spéciaux ou permissions). Au demeurant, les directives des concordats pour l’exécution 
des peines sont applicables. La décision finale pour l’octroi d’un congé relève toujours de l’autorité 
d’exécution des peines. En pratique, les congés à partir d’un établissement ouvert sont 
généralement autorisés de manière routinière. Les congés autorisés à partir d’un établissement 
fermé ne le sont, en revanche, que dans le cadre d’une planification très précise. Cet avis est 
partagé par la doctrine (cf. BAECHTOLD, Straf- und Massnahmenvollzug an Erwachsenen in der 
Schweiz, 2009, n. 135 et 136).
L'octroi d'un congé est ainsi subordonné à trois conditions: le comportement du détenu pendant 
l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer, de même qu'il ne doit exister aucun danger de fuite 
ou de récidive. Ces conditions s'interprètent à la lumière de celles posées à l'octroi de la libération 
conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le risque de fuite présenté par le 
condamné, mais également d'émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du 
congé, un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 
consid. 2.2; cf. également arrêt TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). Un tel pronostic 
n'est, par définition, pas exempt d'incertitude (BRÄGGER, Vollzugslockerungen und Beurlaubungen 
bei sog. gemeingefährlichen Straftätern, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie 2014, p. 60). 
En d'autres termes, le refus d'un congé suppose l'existence d'un motif objectif sérieux (arrêts TF 
6B_664/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.3 et 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 3.3). 
L'autorité chargée d'émettre le pronostic dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le 


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Tribunal cantonal, à l'instar du Tribunal fédéral, n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus, 
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents (cf. arrêt TF 6B_1037/2014 du 
28 janvier 2015 consid. 5; ATF 133 IV 201 consid. 2.3). 
2.3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que les deux demandes 
de congé ont été rejetées par le SASPP et que ces rejets ont été ensuite confirmés, sur recours, 
par la Direction, au motif que, selon le PES de l'intéressé, les deux requêtes étaient prématurées.
Comme rappelé ci-dessus, si les congés à partir d’un établissement ouvert sont généralement 
autorisés de manière routinière, les congés autorisés à partir d’un établissement fermé, 
respectivement de la section fermée d'un établissement ouvert, ne le sont, en revanche, que dans 
le cadre d’une planification très précise. Il s'ensuit que, sur le principe, la sortie d'un détenu 
incarcéré dans la section fermée d'un établissement n'est pas interdite par le droit fédéral. Cette 
hypothèse n'est en particulier pas contraire à l'art. 76 al. 2 CP qui traite du lieu de l'exécution des 
peines privatives de liberté et non pas des congés. Pour obtenir une sortie, indépendamment du 
lieu de résidence du prisonnier, il y a dès lors lieu de pondérer les différentes conditions découlant 
du texte légal de l'art. 84 al. 6 CP. En d'autres termes, la seule détention en secteur fermé ne suffit 
pas à faire échec à une demande de congé. Toutefois, c'est seulement à des conditions 
particulières qu'il y a lieu de prévoir, cas échéant, de tels congés.
Cela étant, le recourant remet en cause son PES sur deux points, à savoir qu'il n'aurait pas dû 
passer d'abord par un séjour dans le secteur fermé du bâtiment cellulaire à son transfert en 
décembre 2016, mais qu'il aurait dû bénéficier directement du secteur ouvert; il se prévaut à cet 
égard d'une inégalité de traitement avec un codétenu qui aurait été directement assigné au secteur 
ouvert et, de manière plus générale, de la pratique prévalant dans d'autres cantons. En outre, son 
PES ne respecterait pas l'art. 10 du règlement sur les sorties, lequel pose les conditions 
nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'un congé et exige notamment un séjour de deux 
mois "dans le même établissement", condition qu'il a largement respectée selon lui, dès lors qu'il 
est détenu aux EPB depuis février 2016. 
En l'espèce, le PES de ce dernier, validé par la CCLCED le 9 février 2017, après son audition, 
prévoyait son passage en secteur ouvert dès mars 2017 (après au mois deux mois d'observation 
en secteur fermé) et l'octroi de congés et de permissions professionnelles dès mai 2017 (après 
réussite de la phase précédente et notamment deux mois d'observation en secteur ouvert). 
Malgré les dénégations du recourant, on ne voit pas en quoi les différentes phases reportées 
ci-dessus seraient contraires au droit. C'est en effet en conformité avec le but poursuivi par le PES 
que celui-ci contient diverses étapes d'allègement que le détenu doit franchir avec succès pour 
avancer dans le processus d'exécution de sa peine vers des ouvertures de régime de plus en plus 
conséquentes, dont les congés en particulier. Il y a lieu de relever que le recourant a été transféré 
au bâtiment cellulaire le 21 décembre 2016, en raison de sa condamnation prononcée le 
16 novembre 2016 en 1ère instance. C'est en effet à compter de cette condamnation au plus tôt 
qu'il y avait lieu d'établir un plan d'exécution de sa sanction - de manière anticipée à défaut d'un 
jugement définitif et exécutoire - et que ce dernier pouvait d'ailleurs être mis sur pied, ce qui a bel 
et bien été entrepris, en collaboration avec le détenu. Or, l'élaboration d'un tel plan nécessite 
obligatoirement le respect d'une phase d'observation préalable du détenu dans son nouvel 
environnement, laquelle permet également de réfléchir et de travailler sur les différentes étapes de 
l'exécution future de sa peine. Le passage du secteur fermé au secteur ouvert en constitue 
manifestement une, au sens de l'art. 75a al. 2 CP. Le passage d'une étape à l'autre implique en 


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outre nécessairement l'écoulement d'un certain laps de temps, en particulier s'agissant des 
premières d'entre elles qui contiennent des changements conséquents, liés notamment aux 
différents régimes d'exécution de peine. L'on peut dès lors sans autre admettre que ce temps 
d'observation destiné à mettre sur pied le PES, lequel correspond au demeurant en principe à la 
première phase dans l'exécution d'une sanction, justifiait que le recourant soit détenu d'abord dans 
la section fermée du bâtiment cellulaire réservé en principe aux exécutions de peine, quand bien 
même il était déjà détenu aux EPB depuis février 2016 dans un autre bâtiment, en attente de 
jugement. 
En outre, l'art. 10 du règlement sur les sorties ne peut être interprété dans un sens qui irait au-delà 
des dispositions fédérales en la matière ou en faisant fi de son contexte. Le séjour de deux mois 
dans le même établissement ne peut ainsi pas être compris au sens strict du terme. Il faut en effet 
faire la distinction selon que l'établissement comporte un seul secteur ou un secteur fermé et un 
autre ouvert (cf. art. 76 al. 2 CP), à l'instar des EPB. Ce qui est déterminant, c'est le temps passé 
dans un environnement donné. A l'évidence, le séjour dans le secteur fermé ou plutôt dans le 
secteur ouvert d'un même établissement pénitentiaire ne saurait être comparable ni comparé. Il n'y 
a en outre pas lieu de traiter différemment le détenu séjournant dans un établissement fermé de 
celui qui est détenu dans un établissement comportant à la fois un secteur fermé et un secteur 
ouvert, dès lors qu'il ne peut guère influencer l'endroit où il est placé en détention. Il faut dès lors 
convenir qu'est déterminant, au sens de l'art. 10 du règlement sur les sorties, le séjour de deux 
mois dans le même établissement ou dans le même secteur d'un établissement donné.
Dans ces circonstances, en prévoyant un séjour de deux mois dans le secteur ouvert des EPB 
avant de pouvoir entrer en matière sur des demandes de congé, le PES contesté est tout à fait 
conforme au droit fédéral et au règlement des sorties et adapté à la situation particulière du 
recourant. Il importe dès lors peu que d'autres solutions aient prévalu pour d'autres détenus ou 
encore que d'autres cantons aient d'autres pratiques à cet égard.
Partant, les deux demandes de congé litigieuses, déposées alors que l'intéressé séjournait encore 
dans le secteur fermé du bâtiment cellulaire, respectivement avant l'échéance du délai de deux 
mois dans le secteur ouvert, étaient prématurées, selon la planification prévue dans son PES. Par 
ailleurs, son bon comportement en détention n'y change manifestement rien, d'autant qu'une telle 
attitude constitue une autre condition nécessaire à l'obtention d'une sortie (cf. art. 84 al. 6 CP et 10 
al. 1 let. e du règlement des sorties).
Sur le vu de tout ce qui précède, force est de constater que le SASPP n'a manifestement pas violé 
la loi, ni abusé ou excédé son vaste pouvoir d'appréciation en refusant les deux congés sollicités 
et qu'il en va de même de la Direction en rejetant les recours. 
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de 
justice sont mis à la charge du recourant - la gratuité prévue à l'art. 75 LEPM n'étant pas 
applicable, cf. ég. art. 79 LEPM -, qui succombe, sous réserve de ce qui suit.
3.
Le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite partielle (601 2017 190).
Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès, quand bien même il doit être 
manifestement rejeté. A l'instar du juge pénal, il y a lieu d'admettre que l'état d'indigence de 


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l'intéressé est établi. Partant, sa requête doit être admise. Les frais de justice auxquels il est 
condamné ne seront en conséquence pas prélevés.
la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2017 180) est rejeté.
II.
La requête (601 2017 190) d'assistance judiciaire gratuite partielle est admise. 
III.
Les frais de justice, fixes à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant mais ne seront pas 
prélevés en raison de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite partielle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 mai 2018/ape
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: