fr_gerichte · 502 2023 129 · 2024-05-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 129
502 2023 145
Arrêt du 21 mai 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
A.________, prévenu, partie plaignante et recourant, représenté 
par Me Valentin Aebischer, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière ; calomnie (art. 174 CP), 
subsidiairement diffamation (art. 173 CP), dénonciation calomnieuse 
(art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP), puis abus 
d'autorité (art. 312 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de 
fonctions publiques (art. 317 CP) 
Ordonnance de classement ; contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19a LStup)
Recours du 9 juin 2023 contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
du 26 mai 2023 du Ministère public
Recours du 23 juin 2023 contre l'ordonnance de classement du 
21 juin 2023 du Ministère public


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considérant en fait
A.
Suite à des informations d'un tiers quant à un éventuel trafic de stupéfiants et après avoir 
obtenu du Ministère public un mandat d'amener ainsi qu'un mandat de perquisition et de séquestre, 
la Police cantonale a procédé à une perquisition du domicile de A.________ le 2 juillet 2022. A cette 
occasion, elle a aussi fouillé son véhicule. La Police cantonale a ensuite amené A.________ dans 
ses locaux pour l'interroger. Lors de cet interrogatoire, A.________ s'est tout d'abord retrouvé seul 
avec de quoi écrire afin qu'il fasse part de son activité délictueuse, puis la Police cantonale a procédé 
à son interrogatoire.
Par plaintes et dénonciations pénales des 6 juillet 2022 et 31 janvier 2023, A.________ se plaint 
des mesures subies et en particulier, de la fouille de son véhicule ainsi que de la pression subie lors 
de son interrogatoire en sus du fait que les informations reçues à son endroit étaient fausses et 
portaient donc atteinte à son honneur.
B.
Par ordonnance du 26 mai 2023 (DO/10000, F 22 11288 et F 23 1266), le Ministère public 
n'est pas entré en matière dans la cause contre Inconnu ainsi que contre les agents de police, 
B.________ et C.________, relative aux plaintes et dénonciations pénales des 6 juillet 2022 
(DO/2021, F 22 11288 et F 23 1266) et 31 janvier 2023 (DO/2001 F 22 11288 et F 23 1266) de 
A.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, dénonciation calomnieuse, induction de la 
justice en erreur, puis abus d'autorité et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions 
publiques. Le Ministère public a mis les frais de procédure de CHF 45.00 à la charge de l'Etat et n'a 
pas alloué d'indemnité.
S'agissant de la plainte dirigée contre Inconnu, à savoir concrètement l'informateur, le Ministère 
public a pris acte que la Police cantonale n'était pas en mesure d'en révéler l'identité. Il a considéré 
que les informations communiquées quant au trafic de cocaïne ont pu inspirer des questions aux 
agents mais n'ont pas été fondamentales dans la décision de délivrer un mandat de perquisition et 
de séquestre, étant entendu que ces opérations ont permis le séquestre de plants de chanvre. Ainsi 
pour le Ministère public, il ne se justifiait pas de mener de plus amples investigations pour déterminer 
l'identité de l'informateur, dans la mesure où aucune infraction ne pourrait lui être imputée.
S'agissant de l'abus d'autorité, le Ministère public n'en voit aucun.
C.
Par acte du 9 juin 2023, A.________ recourt contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
du 26 mai 2023 du Ministère public. Il conclut à l'admission du recours et partant, à ce que 
l'ordonnance querellée soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour reprise de 
l'instruction. A.________ conclut encore à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l'Etat 
et à une équitable indemnité de partie.
La partie plaignante et recourant reproche au Ministère public d'avoir constaté de manière 
incomplète et erronée les faits et d'avoir violé le droit. Il reproche en particulier au Ministère public 
d'avoir violé le principe de la libre appréciation des preuves et plus particulièrement encore, de ne 
pas avoir suffisamment instruit le contenu des informations données par l'informateur à la police ; 
question déterminante pour pouvoir déterminer si des soupçons suffisants pèsent sur l'informateur 
quant à l'éventuelle commission des infractions de calomnie, subsidiairement diffamation, 
dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. De plus, la partie plaignante et 


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recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir suffisamment investigué quant à l'identité 
même de l'informateur. 
Par ailleurs, la partie plaignante et recourant reproche également au Ministère public de ne pas avoir 
suffisamment investigué la question de l'exactitude des informations données par les agents de 
police au Ministère public. Il constate notamment leur fluctuation et l'importance de savoir s'il était 
question uniquement de chanvre et / ou de cocaïne aussi.
En sus, la partie plaignante et recourant considère qu'il se justifiait d'investiguer plus en avant pour 
savoir si les autorités de poursuite avaient, durant la perquisition, surpassé les pouvoirs que leur 
impartissait le mandat de perquisition. Il considère qu'il en va de même sur le fait de savoir si les 
agents de police avaient éventuellement exercé une pression au cours de l'interrogatoire.
En outre, la partie plaignante et recourant formule ce même reproche en ce qui concerne la question 
de savoir pourquoi l'agent de police n'était plus en mesure de révéler l'identité de "l'indicateur fiable".
Ainsi, la partie plaignante et recourant considère que le Ministère public aurait pu procéder à de 
nombreuses mesures d'investigations permettant d'identifier l'indicateur, le contenu des informations 
qu'il a transmises à la police ainsi que le déroulement de la perquisition de la voiture et de 
l'interrogatoire. Il cite l'audition de confrontation des policiers, du recourant et du Ministère public, 
mais aussi les mesures d'enquête quant à l'organisation interne de la police et à la tenue du journal 
de police, la production des données concernant la partie plaignante et recourant, la production des 
directives internes en lien avec la collecte et la conservation des informations provenant 
d'informateur de la police cantonale et la production d'un rapport concernant un éventuel appel 
téléphonique à la police cantonale provenant des numéros de téléphone des voisins.
Finalement, la partie plaignante et recourant relève que le Ministère public aurait dû rendre une 
ordonnance de classement et non une ordonnance de non-entrée en matière.
D.
Par ordonnance du 21 juin 2023 (DO/10078, F 22 6266), le Ministère public a classé la 
procédure pénale ouverte contre A.________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(ci-après : LStup). Il a fixé à CHF 225.00 les frais de procédure et les a mis à la charge de l'Etat. Le 
Ministère public a encore alloué une indemnité de CHF 7'002.80 à A.________ pour l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il a en revanche refusé l'octroi 
d'une indemnité ou d'une réparation du tort moral (art. 431 al. 1 CPP).
Le Ministère public a en effet pris note que compte tenu des conditions de conservation des 
séquestres, la Police n'était pas en mesure de déterminer la teneur en THC des quatre plants et 
treize feuilles retrouvés au domicile de A.________. Ainsi à défaut d'éléments probants sur ce point 
et compte tenu du fait qu'il ne peut pas être exclu qu'il s'agissait de CBD comme l'a allégué le 
prévenu, la culture de stupéfiants ne saurait être retenue à son encontre. S'agissant de la 
consommation de stupéfiants, le Ministère public se réfère à l'ordonnance de non-entrée en matière 
du 26 mai 2023 et confirme que si certes les déclarations de A.________ n'ont pas été recueillies 
conformément aux directives, il s'agit de manquements à des prescriptions d'ordre ; lesquels ne 
rendent pas inexploitables dites déclarations qui peuvent ainsi être conservées au dossier. 
Toutefois, le Ministère public a aussi considéré que les déclarations de A.________ n'étaient pas 
suffisamment précises quant au fait qu'il s'agissait de marijuana ou de CBD et partant, aucune 
infraction ne peut non plus lui être reprochée quant à sa consommation.


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En ce qui concerne l'indemnité pour le tort moral réclamée à la suite d'une mesure de contrainte 
illicite, le Ministère public a confirmé que la perquisition reposait sur des renseignements suffisants 
et que le séquestre de jeunes plants était nécessaire et tout à fait courant. Il a aussi confirmé qu'en 
ce qui concerne l'éventuelle pression exercée sur le prévenu lors de son audition de police, aucune 
contrainte au sens pénal du terme n'avait été exercée.
E.
Par acte du 23 juin 2023, A.________ recourt contre l'ordonnance de classement du 21 juin 
2023 du Ministère public. Il conclut à ce que le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance soit modifié en 
ce sens qu'un montant de CHF 1'500.- lui soit alloué à titre d'indemnité selon l'art. 431 al. 1 CPP ; 
subsidiairement, que le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance soit annulé et la cause renvoyée pour 
nouvelle décision au sens des considérants. A.________ conclut à ce qu'il soit ordonné la jonction 
de la cause réf F 22 6266 et la cause TC 502 2023 139 (v/réf FSG F 22 11288 et F 12 1266). Il 
conclut encore à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l'Etat et à une équitable 
indemnité de partie en sa faveur pour la présente procédure.
Le prévenu et recourant reproche au Ministère public d'avoir constaté de manière incomplète et 
erronée les faits et d'avoir violé le droit à divers égards en lui refusant l'octroi d'une indemnité fondée 
sur l'art. 431 al. 1 CPP. En particulier, il est notamment reproché à l'autorité intimée d'avoir violé le 
principe de la libre appréciation des preuves. Il reproche également d'avoir violé l'art. 431 al. 1 CPP, 
l'art. 5 al. 5 Cst., les art. 197 ss CPP, l'art. 10 al. 2 Cst., l'art. 13 Cst., l'art. 8 CEDH, le principe de 
non-discrimination, le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst., art. 36 Cst.), le principe de 
l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le principe de la légalité (art. 7 CPP, art. 5 al. 2 Cst.). Le 
recourant ne conteste toutefois pas le classement de la procédure, ni l'octroi d'une indemnité sur la 
base de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
S'agissant de la perquisition du 2 juillet 2022, le prévenu et recourant reproche au Ministère public 
d'avoir constaté à tort que la perquisition n'était pas illicite et ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité. 
En effet selon le prévenu et recourant, les soupçons n'étaient pas suffisants car le flux d'information 
était lacunaire, respectivement contradictoire. De plus, le prévenu et recourant reproche au Ministère 
public de vouloir justifier la perquisition a posteriori par le fait que celle-ci a permis de trouver des 
plants de chanvre, dont la teneur serait potentiellement supérieure à 1%. Le prévenu et recourant 
relève aussi que la méthode utilisée n'a pas été la moins incisive possible et manque de 
proportionnalité. En sus de la perquisition au domicile, le prévenu et recourant se plaint aussi de la 
perquisition de sa voiture qui est illicite à mesure que le mandat de perquisition ne la mentionnait 
pas.
En conclusion, le prévenu et recourant considère que vu l'impact de la perquisition litigieuse sur sa 
santé et son moral tout comme sur la santé et le moral de son épouse et leurs deux enfants, un 
montant de CHF 1'500.- à titre d'indemnité pour tort moral au sens de l'art. 431 CPP semble justifié.
F.
Le 27 juin 2023, le Ministère public a renoncé à formuler des observations en relation avec 
le recours du 23 juin 2023 et s'est référé intégralement à l'ordonnance du 21 juin 2023.
G.
En revanche, dans ses observations du 11 juillet 2023 relatives au recours du 9 juin 2023, 
le Ministère public conclut au rejet de ce recours.
S'agissant de l'informateur anonyme, le Ministère public considère qu'on ne saurait exiger des 
agents de police qu'ils le désignent et qu'il n'existe aucune mesure propre à l'identifier. L'ordonnance 
de non-entrée en matière se justifiait donc.


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S'agissant des agents, le Ministère public constate que A.________ a été indemnisé dans le cadre 
de l'ordonnance de classement du 21 juin 2023 (F 22 6266) et partant, sa qualité pour agir en raison 
d'actes de procédure viciés est douteuse.
H.
Le 19 juillet 2023, A.________ se détermine spontanément sur les observations du 11 juillet 
2023 du Ministère public.
Selon A.________, les agents de police ont renoncé à faire usage de leur droit de ne pas collaborer 
et le Ministère public fait preuve d'arbitraire en retenant qu'ils l'exerceront dans d'éventuelles futures 
étapes d'instruction. De plus, il convient de distinguer si l'informateur n'est plus identifiable faute 
d'élément pour ce faire ou s'il est connu, mais que les agents de police refusent de révéler son 
identité. A.________ confirme que différents moyens de preuve auraient permis au Ministère public 
de se passer de la "collaboration" des agents de police. 
Par ailleurs, A.________ précise que la plainte pénale contre les agents de police ne vise pas à 
obtenir l'identité de l'indicateur, mais à savoir s'ils ont effectué leurs tâches dans le respect de la loi, 
ou s'ils ont abusé de leur pouvoir.
I.
Finalement, A.________ produit encore - le 31 août 2023 - un rapport médical du 23 juin 
2023. Selon lui, ce rapport confirme le stress post-traumatique de son épouse et partant, vient 
corroborer le fait que la perquisition était illicite, contraire à diverses dispositions du code de 
procédure pénale et faite dans un contexte violent.
en droit
1.
1.1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner 
la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
En l'espèce, le recours du 9 juin 2023 contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 26 mai 2023 
(502 2023 129) et le recours du 23 juin 2023 contre l'ordonnance de classement du 21 juin 2023 
portent finalement sur les mêmes faits, à savoir le mandat de perquisition et de séquestre du 
30 juin 2023 et plus particulièrement, sur les informations qui ont mené à la perquisition du 
2 juillet 2023 ainsi que celle-ci en tant que telle.
La jonction des causes 502 2023 129 et 502 2023 145 demandée par le recourant peut ainsi être 
admise.
1.2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP). Le délai est aussi de dix jours en ce qui concerne une ordonnance 
de classement rendue par le ministère public (art. 319 CPP, art. 322 al. 2 CPP). Dans les deux cas, 
l'autorité compétente, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur 
la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]).
En l'espèce, les recours ont été interjetés dans le délai légal.


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1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP).
En l’espèce, la partie plaignante et recourant a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la 
décision attaquée (ordonnance de non-entrée en matière du 26 mai 2023) en ce qui concerne des 
faits qui le touche directement et personnellement, soit ceux relatifs à calomnie (art. 174 CP), 
subsidiairement à la diffamation (art. 173 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de 
la justice en erreur (art. 304 CP), puis abus d'autorité (art. 312 CP) et faux dans les titres commis 
dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) dont il se prétend victime. La partie plaignante 
et recourant a ainsi qualité pour recourir.
Par ailleurs en ce qui concerne l'ordonnance de classement du 26 juin 2023, le prévenu et recourant 
a aussi qualité pour recourir quant à l'indemnité pour tort moral au sens de l'art. 431 CPP qui lui est 
refusée en tant qu'elle le concerne. Tel n'est en revanche pas le cas pour les membres de sa famille.
1.4.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Les éléments suivants ressortent des dossiers joints (à mesure que les pièces se répètent d'un 
dossier à l'autre, références seront faites uniquement en rapport au dossier F 22 6266).
2.1.
Le 30 juin 2022, le Ministère public a émis un mandat d'amener à l'endroit de A.________ 
pour infractions LStup (DO/2001). A la même date, il a aussi émis un mandat de perquisition et de 
séquestre (DO/2002) sur lequel la case "Véhicules utilisés par la personne à fouiller" n'est pas 
cochée ; contrairement par exemple à celle relative au téléphone portable.
2.2.
Lors de la première audition en tant que prévenu du 2 juillet 2022 (DO/2004) durant laquelle 
il n'a pas souhaité faire appel à un avocat, A.________ a admis avoir fait trois cultures de 1 ou 2 
plants de CBD depuis janvier 2021. Il a également admis acheter de la marijuana. Il a en revanche 
nié toute consommation d'autre drogue et la vente de stupéfiants. A.________ a encore indiqué que 
"concernant les plants que vous avez séquestrés à mon domicile, il est possible que ce ne soit pas 
du CBD".
Dans le cadre de son audition, A.________ - laissé seul dans une pièce avec de quoi écrire - a, 
avant d'être formellement entendu, fait part par écrit d'une consommation occasionnelle de CBD et 
contesté tout trafic. A.________ a encore indiqué acheter "des fois à la gare pour fumer quand j'ai 
plus de CBD" (DO/2013).
2.3.
Le procès-verbal de perquisition du 2 juillet 2022 indique que le véhicule a été l'objet d'une 
fouille (DO/2014). Selon la liste des objets séquestrés - aussi signée par A.________ - il est question 
de 4 plants de marijuana et de 13 feuilles de marijuana (DO/2015).
2.4.
La dénonciation du 30 juillet 2022 de la police cantonale (DO/2017) confirme la perquisition 
du véhicule, mais aussi que "suite à une information du GIP (groupe d'investigation de proximité), il 
est parvenu à notre connaissance que le dénommé A.________, s'adonnerait à la culture du chanvre 
et à un éventuel trafic de stupéfiant" (DO/2018).


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2.5.
Dans le cadre des procédures relatives aux recours du 12 juillet 2022 de A.________ contre 
le mandat de perquisition et de séquestre du 30 juin 2022 (DO/5029) et contre la perquisition du 
2 juillet 2022 (DO/5005) que la Chambre pénale a déclarés irrecevables faute d'intérêt actuel (arrêt 
du 21 septembre 2022 [502 2022 165 + 166], DO/5063), le Ministère public - dans ses observations 
du 21 juillet 2022 - a indiqué ne pas être en mesure de se déterminer sur l'exécution de la 
perquisition, faute d'y avoir assisté. Il se permet tout au plus de relever que l'heure de la perquisition 
et le nombre d'agents intervenants ne lui paraissent pas disproportionnés (DO/5049). De plus, le 
Ministère public a aussi indiqué qu'il avait été contacté par B.________ qui lui a signifié qu'un 
indicateur fiable de la police cantonale avait informé un de ses collègues du fait que A.________ 
s'adonnerait au trafic de marijuana. Le Ministère public considère dès lors qu'il n'était pas question 
de simples rumeurs (DO/5051).
Le 19 août 2022, la police cantonale a indiqué - après s'être renseignée auprès des agents 
intervenants - que l'intervention litigieuse s'inscrivait dans le cadre d'une enquête dirigée contre 
A.________, ce dernier étant soupçonné de s'adonner à la culture et la vente de Marijuana, et 
possiblement à la vente de cocaïne (DO/5054). Selon la police cantonale, il n'y a eu aucun incident ; 
toute la procédure s'est déroulée dans le plus grand respect des habitants. Elle relève encore que 
A.________ ne s'est opposé en rien et qu'il n'a pas émis le vœu de consulter un avocat. Finalement 
selon les agents, lors de l'échange avec eux, A.________ a reconnu que les plants séquestrés 
étaient de la marijuana et non du CBD, ce qu'il a confirmé en signant le procès-verbal de séquestre 
et de mise en sûreté, sur lequel était indiqué qu'il s'agissait de plants de marijuana.
2.6.
Le 18 novembre 2022, sur demande du Ministère public, B.________ a indiqué ne plus 
savoir le nom de l'indicateur mais que l'information lui avait été donnée par un membre du Groupe 
d'investigation de proximité, C.________ (DO/9011).
2.7.
Par courriel du 23 novembre 2022 (DO/9012), C.________ a indiqué au Ministère public 
que concernant l'identité de l'informateur qui a mené à l'interpellation de A.________, il était 
incapable de répondre. Il se rappelle uniquement avoir transmis à son collègue B.________ qu'une 
culture de chanvre (d'une importance indéterminée) était en cours au domicile de A.________ et 
que des aller-retours en véhicule étaient fréquents le soir autour du domicile. Cette information de 
base tendait à être confirmée selon C.________ par le fait que des plants de chanvre avaient été 
découverts à ce domicile lors d'une précédente intervention de police.
2.8.
Par courrier du 15 mars 2023 au Ministère public (DO/10054), B.________ a indiqué que 
C.________ l'avait informé du fait d'avoir appris, de la part d'un informateur dont il ignore l'identité, 
que A.________ s'adonnerait à la culture et à la vente de marijuana, ceci en particulier le soir avec 
le véhicule de marque Fiat Punto et possiblement accompagné de sa femme. Il lui a été précisé qu'il 
ne serait pas impossible que de la drogue dure (cocaïne) soit également trouvée au domicile. Selon 
B.________, c'est fort de ces informations et après exploration des bases de données qui ont révélé 
que A.________ avait déjà été l'objet d'une procédure pénale pour infractions à la LStup mais pour 
lesquelles il n'avait pas été dénoncé s'agissant de CBD, qu'il a pris contact avec la Procureure de 
permanence. Cette dernière a délivré un mandat d'amener et de perquisition. Selon B.________, il 
a été communiqué à A.________ qu'il pouvait faire appel à un défenseur. B.________ admet que le 
véhicule de A.________ a été fouillé. Il n'avait pas vu - sur le mandat - que la "coche" véhicule n'avait 
pas été apposée alors que lors de son appel avec le Ministère public, il avait - selon lui - mentionné 
la notion du véhicule de marque Fiat Punto. 


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2.9.
Le Ministère public a encore précisé le 6 avril 2023 (DO/10050), que le terme "cocaïne" a 
été employé en se basant sur les déclarations du mandataire de A.________ dans ses observations 
du 14 juillet 2022, sans toutefois vérifier l'exactitude de dite information quant au type de drogue 
dure concernée, auprès des agents intéressés.
2.10.
Le 6 avril 2023, par l'intermédiaire de son mandataire (DO/10051), C.________ confirme 
son courriel du 23 novembre 2022 (DO/9012). Il indique en outre que s'il ne se souvient toujours pas 
de l'identité de l'informateur, il précise qu'il ne s'agit en aucun cas des voisins du plaignant dont le 
nom ne lui dit absolument rien et qu'il ne connaît par ailleurs pas. Il précise aussi que son courriel 
précité omet le fait qu'il a communiqué à B.________ que, selon l'informateur, de la cocaïne pourrait 
également être trouvée au domicile de A.________.
2.11.
Par courrier du 9 mai 2023 (DO/10060), A.________ réclame CHF 1'500.- à titre 
d'indemnité selon l'art. 431 CPP et CHF 8'601.15 à titre d'indemnité selon l'art. 429 CPP. Il confirme 
que la perquisition était litigieuse et que son impact sur sa santé et son moral tout comme sur la 
santé et le moral de son épouse et de leurs deux enfants justifie l'indemnité réclamée.
Aucune pièce médicale n'est toutefois produite, A.________ se contentant de conclure 
subsidiairement qu'un délai de 10 jours devrait lui être imparti si nécessaire pour motiver, preuves à 
l'appui, plus en détail le montant requis.
3.
En l'espèce, il s'agit donc de déterminer si le Ministère public a - à juste titre, ou non - refusé d'entrer 
en matière en ce qui concerne les plaintes et dénonciations pénales de A.________ et s'il devait - 
ou non - indemniser ce dernier en raison des mesures subies.
3.1.
3.1.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. L'art. 310 CPP doit être appliqué 
conformément au principe "in dubio pro duriore". Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire 
chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière. Il signifie qu'en règle générale, un 
classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale 
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit toutefois se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 
et les références citées). 
3.1.2.
L'art. 174 CP (calomnie) punit quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en 
s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite 
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. La calomnie 
est donc une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en ceci que les allégations 
attentatoires à l'honneur sont fausses, que l'auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté de ses 


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allégations et qu'il n'y a dès lors pas place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la 
diffamation. 
L'art. 173 CP (diffamation) punit quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette 
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter 
atteinte à sa considération, mais aussi quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon 
(al. 1). L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées 
sont conformes à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (al. 
2). L’auteur n’est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été 
articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement 
dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de 
famille (al. 3).
L'art. 303 CP (dénonciation calomnieuse) punit quiconque dénonce à l’autorité, comme auteur d’un 
crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale. Il punit aussi quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en 
vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il sait innocente.
L'art. 304 CP (induction de la justice en erreur) punit quiconque dénonce à l’autorité une infraction 
qu’il sait n’avoir pas été commise et quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir 
commis une infraction.
L'art. 312 CP (abus d'autorité) punit les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à 
autrui, abusent des pouvoirs de leur charge.
L'art. 317 CP (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques) punit les 
fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, 
ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé. 
Il punit aussi les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement 
dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l’authenticité 
d’une signature ou d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie.
3.1.3.
S'agissant des faits reprochés à A.________, la Chambre pénale se doit de constater tout 
d'abord que contrairement à ce qu'affirme A.________, ni le Ministère public, ni les agents ne tentent 
de justifier "après coup" leur intervention ou son ampleur ; ils se contentent uniquement d'indiquer 
les raisons pour lesquelles ils ont agi comme ils l'ont fait. Les déclarations du Ministère public comme 
des agents sont cohérentes, se recoupent et sont constantes. Il en ressort ainsi que suite à une 
information d'une tierce personne, A.________ était soupçonné de trafic de drogue à son domicile, 
voire dans / avec son véhicule. A l'instar du Ministère public, il convient de garder à l'esprit qu'à un 
stade précoce de l'enquête, les informations communiquées à la police cantonale par un indicateur 
ne sont pas de simples rumeurs, mais suffisent pour ouvrir formellement une instruction qui a 
justement pour but de confirmer ou d'infirmer ces soupçons (arrêt TF 6B_610/2017 du 23 mars 2018 
consid. 2.2.1). C'est bien là le but des actions de la police lors de la perquisition menée. 
Il convient aussi de garder à l'esprit que la procédure ouverte contre A.________ a finalement été 
classée à raison qu'il n'était plus possible d'analyser les plants et feuilles saisis. La Chambre pénale 
se doit toutefois de constater aussi que lors de sa première audition en tant que prévenu du 2 juillet 
2022 (DO/2004), A.________ n'était pas si catégorique sur le genre de drogue cultivée ("concernant 
les plants que vous avez séquestrés à mon domicile, il est possible que ce ne soit pas du CBD") et 


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qu'il a admis acheter parfois de la marijuana (DO/2005). La Chambre pénale s'étonne d'ailleurs de 
l'acquisition de CBD "à la gare" (DO/2013). Elle relèvera aussi que selon la liste des objets 
séquestrés signée par A.________, il est bien question de 4 plants de marijuana et de 13 feuilles de 
marijuana (DO/2015).
Par ailleurs s'agissant de l'informateur, à l'instar du Ministère public, la Chambre pénale constate 
qu'il n'est pas nécessaire de connaître son identité et partant, que cette question ne doit pas être 
instruite. Elle n'a en effet aucun intérêt à mesure que le comportement de l'informateur n'est pas 
constitutif d'infraction. Il en va de même du contenu des informations données. La Chambre pénale 
constate d'ailleurs que les indications de l'informateur ont conduit à une perquisition qui a finalement 
permis la saisie de marijuana (DO/2015), même si par la suite la procédure a certes été classée, 
mais uniquement parce qu'il n'était plus possible d'analyser les plants et les feuilles saisis.
Finalement en ce qui concerne les agents, la Chambre pénale regrette que leurs comportements ne 
soient pas exempts de tout reproche en ce sens qu'ils ne correspondent pas pleinement aux bonnes 
pratiques que doit suivre la police. Quoi qu'il en soit, dits comportements ne sont pas d'une gravité 
suffisante, ni constitutifs d'infractions. En effet, les agents - informés d'un potentiel trafic - ont fait le 
nécessaire en rapportant les informations en leur possession pour obtenir les autorisations idoines 
à une perquisition en vue de confirmer ou d'infirmer les soupçons qui pesaient sur A.________. Ils 
n'ont fait preuve d'aucune contrainte et n'ont utilisé aucune information faussement, à tout le moins 
A.________ ne le démontre pas. Il en va de même s'agissant plus particulièrement du comportement 
des agents lors de l'interrogatoire. En effet et si là encore la Chambre pénale regrette que la manière 
de procéder ne soit pas exempte de toute critique en ce sens qu'elle ne correspond pas pleinement 
aux bonnes pratiques que doit suivre la police, les agents n'ont pas commis d'infraction pénale à 
mesure qu'ils n'ont pas exercé de contrainte, l'éventuelle pression subie ne revêtant manifestement 
pas une intensité suffisante, puisqu'il a concrètement été donné au prévenu la possibilité de 
s'exprimer - par écrit dans un premier temps - sur sa consommation et son éventuel trafic ; trafic 
qu'il n'a d'ailleurs pas admis, ne cédant ainsi nullement à dite prétendue pression. De plus, les 
éventuels mots prononcés par les agents ne sont pas prouvés et quoi qu'il en soit et comme d'ores 
et déjà indiqué, ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale.
3.1.4.
En l'espèce, la Chambre pénale - avec le Ministère public - constate qu'il apparaît donc 
clairement que les faits ne sont pas punissables et que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. 
En effet, des acquittements pour calomnie (art. 174 CP), diffamation (art. 173 CP), dénonciation 
calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP), abus d'autorité (art. 312 
CP) et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) apparaissent 
bien plus vraisemblables que des condamnations, tant les conditions constitutives de ses infractions 
ne sont pas remplies. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public n'a pas procédé plus en avant.
3.1.5.
En ce qui concerne le fait que le Ministère public a prononcé une ordonnance de refus 
d'entrer en matière et non une ordonnance de classement à l'endroit des agents et de l'informateur 
Inconnu, le recourant ne démontre pas en quoi il a un intérêt à voir prononcer une ordonnance de 
classement plus qu'une ordonnance de non-entrée en matière. Il convient de constater que le 
résultat en ce qui le concerne personnellement est identique, à savoir l'absence de condamnation 
des personnes qu'il a cru bon dénoncer. Ses droits ne sont d'ailleurs en rien violés, ni même leur 
mise en œuvre rendue plus compliquée. La Chambre pénale rappelle d'ailleurs que les ordonnances 


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de non-entrée en matière et les ordonnances de classement sont réglées par les mêmes 
dispositions. Par conséquent lorsque le recourant n'a subi aucun dommage du fait que le ministère 
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement, 
il ne se justifie pas de l'annuler pour ce seul motif (arrêt TF 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 
consid. 2.2.2 et les références citées).
Cela dit, le Tribunal fédéral a admis que le Ministère public pouvait à certaines conditions et sans 
avoir à ordonner l'ouverture d'une instruction - et donc en conservant la possibilité de rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) -, effectuer des vérifications préalables, 
notamment demander à un prévenu - ou à la partie plaignante - une prise de position écrite avant 
de décider de la suite à donner à une procédure (jurisprudence citée in : CR CPP-GRODECKI/CORNU, 
2e éd. 2019, art. 309 n. 3).
Ainsi le recourant ne peut tirer aucun profit de ce grief et c'est donc à juste titre que le Ministère 
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 
3.2.
3.2.1.
Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens, qui sont des 
mesures de contrainte au sens des art. 196 à 200 CPP, doivent être ordonnés par mandat écrit, 
exception faite des mesures d’urgence qui peuvent être ordonnées par oral, sous réserve d’une 
confirmation écrite ultérieure. Les cas urgents sont notamment énumérés à l’art. 241 al. 3 et 4 CPP. 
Il doit s’agir de situations d’urgence objective pour lesquelles le report de la mesure ne peut être 
envisagé, sans que cela ne compromette le but visé par celle-ci (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 241 n. 1 
et 2). Les mesures de contrainte qui sont restrictives de libertés ne peuvent être ordonnées et 
exécutées qu’à la condition qu’elles reposent sur une base légale (art. 36 al. 2 Cst.), poursuivent un 
intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. L’essence des droits fondamentaux ne 
doit au demeurant pas être violée (art. 36 al. 4 Cst., CR CPP-HOHL-CHIRAZI, 2e éd. 2019, art. 241 
n. 5). L’art. 197 al. 1 CPP ne dit pas autre chose, qui requiert que les mesures de contrainte soient 
(a) "prévues par la loi" (exigence de la base légale), (b) que "des soupçons suffisants laissent 
présumer l’existence d’une infraction" (exigence d’un intérêt public à la recherche de la vérité 
matérielle), (c) et (d) que "les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 
sévères" (exigence de respect des règles d’aptitude et de nécessité de la mesure) et "apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l’infraction" (exigence de respect de la proportionnalité au sens 
étroit, soit de la pesée des intérêts en présence (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, op. cit., art. 241 n. 6). 
Les bases légales applicables aux perquisitions, fouilles et examen sont les art. 241 à 254 CPP. 
Celles-ci posent les principes applicables à la matière et complètent de manière spéciale les art. 196 
à 200 CPP (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, op. cit., art. 241 n. 7). La perquisition à des fins exploratoires 
(recherche indéterminée de preuves ou "fishing expedition") est à cet égard interdite (arrêt 
TF 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.2 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2/JdT 2011 I 354). 
3.2.2.
En l'espèce, les mesures subies par A.________ ne prêtent pas le flanc à la critique ; le 
comportement des différents protagonistes n'étant pénalement pas répréhensible et dites mesures 
s'inscrivant pleinement dans le cadre légal.
Seule la question de la fouille du véhicule est discutable à mesure qu'elle a bien eu lieu - comme 
l'ont confirmé les agents - et qu'il ressort du mandat de perquisition et de séquestre (DO/2002) que 
la case "Véhicules utilisés par la personne à fouiller" n'était pas cochée.


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Cela étant dit, il ne ressort pas du dossier, ni des actes de recours de A.________ que celui-ci se 
soit opposé à dite fouille. Fouille qui s'inscrit d'ailleurs dans une certaine logique, à savoir confirmer 
ou infirmer les soupçons qui pesaient sur A.________.
3.2.3.
S'agissant de la fouille du véhicule en tant que telle, elle est - sur le principe - prévue par la 
loi. En ce sens, les agents ne se sont pas écartés du cadre légal. De plus, ils disposaient de 
suffisamment d'informations pour penser qu'un éventuel trafic avait peut-être lieu. Il leur appartenait 
donc de le vérifier et ils ne pouvaient le faire autrement que par un contrôle, à savoir une fouille 
notamment du véhicule qui reste d'ailleurs en l'espèce moins incisive que la fouille du domicile par 
exemple.
S'agissant d'un éventuel dommage, la Chambre pénale voit mal en quoi la fouille du véhicule serait 
constitutive d'un stress post-traumatique. Quoi qu'il en soit, le recourant ne le démontre pas et le 
seul rapport médical qu'il produit ne le concerne pas. La Chambre pénale se doit d'ailleurs de 
constater que le rapport médical du 23 juin 2023 concernant l'épouse du recourant fait référence à 
la perquisition contre le recourant à leur domicile mais ne se réfère en rien à la fouille du véhicule 
dont la Chambre pénale peine à comprendre le caractère violent que veut y voir le recourant.
3.2.4.
Ainsi si certes la fouille du véhicule n'était pas formellement "cochée", elle était discutée et 
prévue, mais aussi logique en s'inscrivant dans le cadre légal. Elle n'avait ainsi pas à être 
indemnisée, d'autant plus vu l'absence de dommage.
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d'indemniser A.________ pour la fouille de 
son véhicule, ainsi que pour toutes autres mesures si ce n'est les frais de défense en raison du 
classement obtenu.
4.
4.1.
Au vu de l’issue du recours du 9 juin 2023 et du recours du 23 juin 2023, les frais de 
procédure, arrêtés à CHF 1'000.- (émolument : CHF 800.- ; débours : CHF 200.-), sont mis à la 
charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP) et prélevés sur les sûretés prestées par ce dernier.
4.2.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas alloué d’indemnités au recourant.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Les causes 502 2023 129 et 502 2023 145 sont jointes.
II.
Le recours du 9 juin 2023 et le recours du 23 juin 2023 sont rejetés.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 26 mai 2023 du Ministère public et 
l'ordonnance de classement du 21 juin 2023 du Ministère public sont confirmées.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.- (émolument : CHF 800.- ; débours : 
CHF 200.-), sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur les sûretés prestées.
IV.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mai 2024/mzü
Le Président 
La Greffière-rapporteure