fr_gerichte · 502 2023 242 · 2023-10-25 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 242
Arrêt du 25 octobre 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale ; irrecevabilité manifeste 
du recours
Recours du 11 octobre 2023 contre la décision de la Juge de police 
de l'arrondissement de la Broye du 1er septembre 2023


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance pénale du 27 mars 2023, le Ministère public a condamné A.________ à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant 3 ans, le montant du jour-amende étant de 
CHF 30.-, à une amende de CHF 1'200.-, et à la prise en charge des frais de justice (CHF 1'705.20) 
pour dommage à la propriété (dommage considérable), conduite en incapacité de conduire 
(présence concomitante d’alcool et de stupéfiants) et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants. Cette ordonnance pénale a été notifiée à A.________ le 29 mars 2023.
Le 29 mars 2023, A.________ a écrit au Ministère public un courrier selon lequel il acceptait 
« la peine de prison ». Par lettre au Ministère public datée du 19 juin 2023, remise à la poste le 
20 juin 2023, il a toutefois déclaré ne pas être d’accord avec cette condamnation et avoir porté 
plainte à l’encontre de la personne l’ayant dénoncé pour dommage à la propriété. Interpellé par le 
Ministère public sur la tardiveté de son opposition et sur l’absence de plainte pénale au dossier, 
A.________ a maintenu son opposition le 26 juin 2023 en faisant référence à son courrier du 
29 mars 2023.
La Juge de police de l’arrondissement de la Broye, saisie par le Ministère public suite à l’opposition 
formulée le 20 juin 2023, l’a déclarée irrecevable car tardive par décision du 1er septembre 2023 ; 
elle a considéré que la lettre du 29 mars 2023 ne pouvait être considérée comme une opposition, et 
que le délai de dix jours était clairement échu le 20 juin 2023.
Le 11 octobre 2023, A.________ a adressé à la Juge de police un courrier dans lequel il a écrit ceci : 
« Je n’accepte pas cette décision. Je la conteste. ». La Juge de police a transmis cette décision au 
Tribunal cantonal le 12 octobre 2023.
2.
Le prévenu qui conteste une ordonnance pénale peut former opposition contre celle-ci par écrit et 
dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]).
Si le respect du délai de dix jours est litigieux, par exemple parce que le prévenu soutient que 
l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée, la question doit être tranchée par le 
tribunal de première instance – le Juge de police dans le canton de Fribourg (art. 75 al. 2 let. b loi 
sur la justice [LJ]) – car elle n’est pas de la compétence du Ministère public (ATF 142 IV 201 
consid. 2.2). La décision du Juge de police déclarant l'opposition irrecevable est susceptible de 
recours selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP à la Chambre pénale (CR CPP-GILLIÉRON/KILLIAS, 2e éd. 
2019, art. 356, n. 5).
En l’espèce, la décision de la Juge de police du 1er septembre 2023 peut dès lors faire l’objet d’un 
recours auprès de la Chambre pénale. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours (art. 396 
al. 1 CPP) par A.________ qui a qualité pour recourir.
3.
3.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, 
la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées 
par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le 
mémoire en question. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif 
de la part de l'autorité, sachant que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue 
dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP 
ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la 
prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1; 
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, la Juge de police a considéré que l’écrit du 29 mars 2023 ne constitue pas une 
opposition et que celui du 20 juin 2023 est tardif. Ces considérants, par ailleurs convaincants, ne 
sont pas remis en cause par A.________ dans son écrit du 11 octobre 2023, dans lequel il ne fait 
valoir aucun argument mais se limite à manifester son désaccord. Son recours est irrecevable pour 
absence de motivation, sans procédure de régularisation.
4.
Vu l’issue du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 200.- (émolument : 
CHF 150.- ; débours : CHF 50.-), doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Il 
n’y a pas matière à indemnité.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 octobre 2023/jde
Le Président 
La Greffière-rapporteure