fr_gerichte · 501 2017 39 · 2018-04-25 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2017 39
Arrêt du 25 avril 2018
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléant:
Felix Baumann
Greffière-rapporteure:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Infractions à la LCR (conduite en incapacité de conduire)
Appel du 10 mars 2017 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 16 septembre 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le dimanche 11 mai 2014, vers 2.35 heures, la police s'est rendue chez A.________ car 
celui-ci entendait du bruit et des voix dans son appartement. Sur place, A.________ a expliqué 
aux forces de l'ordre qu'il souffrait, depuis plusieurs années, de problèmes psychiques. Il a précisé 
avoir consommé des somnifères avant l'arrivée des agents de police. Ces derniers lui ont proposé 
de faire appel à une ambulance, ce que A.________ a refusé. Après avoir rassuré A.________, la 
police a quitté les lieux. A 5.00 heures, A.________ s'est présenté au poste de police de 
Domdidier, car il se sentait toujours persécuté par son entourage et très angoissé par sa maladie 
psychique. Il a déclaré à la police avoir consommé plusieurs médicaments neuroleptiques. 
A.________ s'étant déplacé avec son véhicule de marque B.________, immatriculé FR ccc; son 
permis de conduire lui a été immédiatement retiré. La police a ensuite conduit A.________ à 
l'Hôpital cantonal, site de Fribourg, où des prises de sang et d'urine ont été effectuées. Selon le 
rapport toxicologique établi le 1er juillet 2014 par le Centre universitaire romand de médecine 
légale (CURML), des concentrations de plusieurs neuroleptiques et benzodiazépines ont été 
déterminées dans le sang de A.________ (DO MP/8000 ss). Lors de son audition de police, le 
11 mai 2014 à 5.25 heures, A.________ a expliqué qu'il souffrait d'une maladie psychique et qu'il 
prenait des médicaments neuroleptiques. Ceux-ci lui sont prescrits par son médecin, à savoir le 
Dr D.________, psychiatre. Il a déclaré prendre quotidiennement du Seroquel, du Demetrin, et de 
l'Abilify. De plus, il prenait un somnifère, soit du Dalmadorm entre 15 mg/jour et 30 mg/jour. Cette 
nuit-là, vers 2.30 heures, soit juste avant le passage de la police à son domicile, il a pris 30 mg de 
ce somnifère; les autres médicaments avaient été consommés durant la journée, selon son plan 
de médication. Le Dalmadorm n'ayant pas eu l'effet escompté, A.________ a alors décidé de 
prendre son véhicule pour se rendre au poste de police de Domdidier afin de se faire aider, car il 
se sentait persécuté par son entourage (DO MP/2002 s.).
Par ordonnance pénale du 16 février 2015, le Ministère public a reconnu A.________ coupable de 
conduite en incapacité de conduire (sous l’influence des médicaments), l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à 20 francs, sans sursis, a prolongé d’une année le sursis octroyé 
le 7 janvier 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg et a mis les frais à la charge de 
A.________ (DO MP/10000 s.).
B. 
A.________ a fait opposition le 21 février 2015 à l’ordonnance pénale susmentionnée, soit 
dans le délai légal, et produit des certificats médicaux des Drs D.________, psychiatre, et 
E.________, médecin traitant (DO MP/10003 ss). Le 3 mars 2015, le Ministère public a transmis le 
dossier à la Juge de police de l’arrondissement de la Broye.
Une première audience assignée devant la Juge de police pour le 6 mai 2015 a dû être renvoyée à 
cause de l’indisponibilité du défenseur choisi de A.________. Par la suite, la Juge de police a pris 
plusieurs renseignements auprès du Dr D.________ et du Dr E.________. Une deuxième 
audience assignée devant la Juge de police pour le 1er février 2016 a dû être renvoyée à cause 
d’un empêchement du Dr D.________, cité comme témoin. Entre le 28 février et le 3 mai 2016, 
A.________ était hospitalisé au Centre des soins hospitaliers de Marsens. A.________, 
accompagné de son avocat, a finalement comparu devant la Juge de police de l’arrondissement 
de la Broye le 5 septembre 2016. A.________ a été interrogé en tant que prévenu et le 
Dr D.________ en tant que témoin. L’avocat de A.________ a plaidé (DO JP/165 ss).
Par jugement du 16 septembre 2016, la Juge de police a reconnu A.________ coupable de 
conduite en incapacité de conduire (sous l’influence des médicaments) au sens des art. 31 al. 2 et 
91 al. 2 lit. b LCR, l’a exempté de toute peine, n’a pas révoqué le sursis octroyé le 7 janvier 2014 


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par le Ministère public du canton de Fribourg, a refusé à A.________ l’octroi d’une indemnité au 
sens de l’art. 429 CPP et a mis les frais de procédure à sa charge (DO JP/176 ss).
C.
Le 3 octobre 2016, A.________ a déposé une annonce d’appel contre le jugement du 
16 septembre 2016, notifié le 21 septembre 2016 (DO JP/186 et 188). Le jugement motivé lui a été 
notifié le 3 mars 2017 (DO/209). A.________ a déposé une déclaration d'appel en date du 10 mars 
2017. Il conclut à être acquitté du chef de prévention de conduite en incapacité de conduire (sous 
l’influence des médicaments), à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et à ce que les 
frais de procédure des deux instances soient mis à la charge de l’Etat.
Par courrier du 21 mars 2017, la Cour d’appel a donné au Ministère public l’occasion de procéder 
selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 29 mars 2017, le Ministère public a renoncé à présenter une 
demande de non-entrée en matière ou à former un appel joint. 
Par courrier du 3 avril 2017, la Cour d’appel a informé A.________ ainsi que le Ministère public 
que l’appel sera traité en procédure écrite, à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans 
un délai échéant le 27 avril 2017. Aucune des parties ne s’étant opposée à la procédure écrite, un 
délai échéant le 30 mai 2017 a été imparti le 3 mai 2017 à A.________ pour déposer un mémoire 
d’appel motivé. Le 22 mai 2017, soit en temps utile, A.________ (ci-après: l’appelant) a déposé un 
mémoire d’appel motivé. 
Invités à se déterminer sur l’appel, le Ministère public et la Juge de police ont renoncé à se 
déterminer, par courriers des 30 mai et 9 juin 2017.
Par courrier du 2 août 2017, Me Alexis Overney a informé la Cour qu’il ne défendait plus les 
intérêts de l’appelant.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique 
notamment si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines 
parties (art. 399 al. 1 et 3 let. a CPP).
Le dispositif du jugement du 16 septembre 2016 a été notifié à l’appelant le 21 septembre 2016. 
Son annonce d’appel du lundi, 3 octobre 2016 a dès lors été déposée dans le délai légal de 
10 jours (art. 90 al. 2 CPP). Le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 3 mars 2017. La 
déclaration d’appel a été déposée le 10 mars 2017, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, 
l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). 
En l'espèce, l'appel est dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte le prescrit de l'art. 
399 al. 3 CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas uniquement sur des contraventions, la 
Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 
al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; CR-


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CPP – KISTLER VIANIN, art. 398 n. 11; SCHMID/JOSITSCH, StPO-Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 
2018, art. 398 n. 8), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points 
attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – 
des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). En application de l'art. 389 al. 3 CPP, la 
Cour d'appel peut administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires 
au traitement du recours (TF, arrêt 6B_22/2012 du 25 mai 2012, consid. 2.1). Des nouvelles 
allégations de fait et des nouvelles preuves des parties sont admissibles (SCHMID/JOSITSCH, op. cit, 
art. 398 n. 7).
1.3.
Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), 
ce qu’elle a choisi de faire in casu, les parties ayant donné leur accord. Le mémoire d’appel doit 
alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 
al. 3 CPP).
En l'espèce, l’appelant a déposé, le 22 mai 2017, soit dans le délai fixé par ordonnance 
présidentielle du 3 mai 2017, un mémoire motivé au sens de l’art. 390 al. 1 CPP. La motivation est 
conforme au prescrit de l’art. 385 al. 1 CPP.
1.4. Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas 
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours 
aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie 
même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.
En l’espèce, la Juge de police et le Ministère public ont renoncé à se déterminer.
1.5.
L’appelant ayant attaqué le jugement de première instance dans son ensemble, son appel a 
suspendu la force de chose jugée de ce dernier, dans la mesure indiquée (art. 402 CPP).
2.
2.1.
A teneur de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et 
psychiques nécessaires pour conduire un véhicule (cf. art. 7 al. 1 LCR) parce qu'elle est sous 
l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée 
incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. L'art. 2 al. 1 OCR précise la 
notion d'inaptitude à la conduite: est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas 
capable parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour 
d'autres raisons.
L'interdiction de prendre le volant résultant de l’art. 31 al. 2 LCR s'applique tant à celui qui est 
momentanément fatigué ou somnolant qu'à celui qui se trouve sous l'effet passager d'un 
médicament ou d'une drogue (RDAF 1981 p. 373, JdT 1982 I 409 n° 16). Lorsqu'il est question de 
médicaments, l'incapacité doit être démontrée au cas par cas (ATF 130 IV 32 consid. 3.2). 
L'aptitude physique et psychique requise à la conduite est définie comme la capacité physique et 
psychique, à un moment donné, de conduire un véhicule de manière sûre tout au long du trajet. Le 
conducteur doit notamment être capable de réagir de manière adéquate dans toutes les 
circonstances de la circulation, y compris face à des événements soudains et imprévisibles (ATF 
130 IV 32 consid. 3.1; arrêt TF 6B_582/2009 du 5 septembre 2009 consid. 3.3).
Le surmenage joint à une consommation d'alcool en soi insuffisante peut causer l'apparition des 
mêmes symptômes qu'une concentration d'alcool supérieure chez un homme en bonne santé et 
dispos (ATF 90 IV 167 / JdT 1964 IV 137; ATF 90 IV 226 / JdT 1965 I 471), car la tolérance à 


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l'alcool peut être diminuée par le surmenage. La consommation d'alcool s'applique ici par analogie 
à la consommation de certains médicaments ayant une influence sur le physique et/ou le 
psychique du conducteur. L'incapacité en raison du surmenage ou pour toute autre cause tombe 
sous le coup de l'art. 91 al. 2 lit. b LCR.
D'après l'art. 17 OCCR, il est notamment possible de constater l'influence d'une substance 
diminuant la capacité de conduire, autre que l'alcool, d'après l'état et le comportement de la 
personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée. Le juge peut se 
fonder sur les indications relatives aux substances que le conducteur a consommées, par exemple 
en se fondant sur les déclarations de la personne elle-même, mais également, et notamment, 
celles du médecin (cf. arrêts TF 6B_1119/2013 du 24 mars 2014 consid. 1.3; TF 6B_954/2008 du 
6 mars 2009 consid. 3.3 et 3.4; ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1; ATF 130 IV 32 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 91 al. 2 lit. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans 
l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Ces autres raisons s'opposent à celle énoncée à la 
lettre a, soit la conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété en présentant un taux d'alcool 
qualifié dans le sang ou dans l'haleine (art. 91 al. 2 lit. a LCR). L'intention, y compris sous la forme 
d'un dol éventuel, est punissable (ATF 119 IV 255; ATF 104 IV 35 / JdT 1978 I 482 n° 73). Il y a 
intention lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou le prend en compte et conduit 
sur la voie publique. Par exemple, lorsque le taux d'alcoolémie est sensiblement plus élevé que la 
limite fixée, la conscience, à tout le moins éventuelle, de l'état d'incapacité devra généralement 
être admise, dans la mesure où la quantité ingurgitée ne laisse aucun doute au conducteur et les 
effets de l'alcool sont clairement perceptibles (ATF 104 IV 35 / JdT 1978 I 842; arrêt TF 6B/2004 
du 23 avril 2004 consid. 2.3).
Selon l'art. 100 ch. 1 LCR, sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi 
punissable. Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. L'art. 91 
LCR n'exclue pas la négligence. S'agissant de l'incapacité à la conduite, la négligence découle de 
ce que l'auteur entreprend une course et ne pense pas, par une imprévoyance coupable, qu'il est 
ou pourrait être en état d'incapacité (cf. ATF 117 IV 292).
D'après l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé 
d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant 
des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction 
de négligence (al. 2).
Enfin, aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou 
préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, 
l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue 
la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur 
n'agit pas de manière coupable, si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement 
exigé de lui (al. 2). L'état de nécessité (art. 17 et 18 CP) est envisagé de manière très restrictive 
par la jurisprudence dans le domaine de la circulation routière, singulièrement sous l'angle de la 
proportionnalité; il apparait difficilement envisageable de l'appliquer en relations avec l'art. 91 LCR, 
à tout le moins dans les cas de l'al. 2, compte tenu du danger important que la conduite en état 
d'incapacité fait courir aux autres usagers de la route (ATF 116 IV 364 consid. 1a).
2.2.
Il ressort du dossier, notamment des déclarations de l’appelant, que celui-ci souffre d‘une 
schizophrénie non paranoïde, qu’il est traité pour ce problème depuis l’âge de 18 ans et qu’il prend 
plusieurs médicaments. Selon son psychiatre, le Dr D.________, l’appelant éprouve des variations 
d'humeur avec des symptômes schizophréniques, mais il garde la perception de la réalité, 


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contrairement à un véritable schizophrène. Au moment des faits, l’appelant a dit avoir suivi son 
traitement quotidien, ce qui a été confirmé par son psychiatre, consistant à prendre, durant la 
journée, du Seroquel, du Demetrin et de l'Abilify. La nuit du 10 au 11 mai 2014, vers 2.30 heures, 
l’appelant, pris d'angoisses persistantes, a d'abord pris pour se calmer un somnifère, le 
Dalmadorm (30 mg), qui ne lui avait pas été prescrit par son psychiatre. En même temps, il a 
sollicité l'aide des forces de l'ordre par un appel téléphonique. Ces dernières sont arrivées sur les 
lieux vers 2.35 heures et ont pu momentanément rassurer l’appelant. Cette première intervention à 
son domicile n'ayant suffi qu'à le calmer momentanément et le Dalmadorm n’ayant pas eu l’effet 
escompté, l’appelant a pris le volant quelques heures plus tard, vers 5 heures, pour se rendre 
depuis son domicile à F.________ au poste de police de Domdidier, afin de se sentir plus en 
sécurité (DO JP/167). La police l’a ensuite conduit à l'Hôpital cantonal, site de Fribourg, où des 
prises de sang et d'urine ont été effectuées à 7.55 heures et 8.20 heures. Selon le rapport 
toxicologique établi le 1er juillet 2014 par le Centre universitaire romand de médecine légale 
(CURML), des concentrations de quiétiapine, d'aripiprazole, de flurazépam, de parzépam, de 
nordiazépam et d'oxazépam ont été déterminées dans le sang de l’appelant (DO MP/8000 ss). Au 
moment des faits l’appelant avait ainsi consommé plusieurs neuroleptiques et benzodiazépines 
prescrits par son psychiatre, dont un somnifère en automédication; il se trouvait dès lors sous 
l'influence de médicaments. Ce mélange de substances a à l'évidence grandement amoindri son 
aptitude à la conduite. Selon le Dr D.________ l’appelant n’était pas apte à conduire la nuit en 
question (DO JP/170). Selon le rapport d'analyse de l'expertise toxicologique, il appert que «la 
diminution de la capacité à conduire a été aggravée par la présence concomitante dans 
l'organisme de benzodiazépines et de neuroleptiques». Ledit rapport indique également que bien 
que les concentrations retrouvées dans le sang et les urines de l’appelant se situaient dans la 
fourchette des valeurs thérapeutiques, les propriétés pharmacologiques de ces substances, ainsi 
que leurs effets indésirables, tendaient à diminuer la capacité de conduire un véhicule automobile, 
et ce déjà à des doses thérapeutiques (DO MP/8002). En outre, son médecin traitant à l'époque 
des faits avait dûment signalé à l’appelant que la consommation de neuroleptiques couplée à celle 
de benzodiazépines était contrindiquée à la conduite d'un véhicule automobile. Le Dr D.________ 
l'avait également rendu attentif au fait que la consommation d'un cocktail composé de 
neuroleptiques et de benzodiazépines (Dalmadorm et Demetrin), était contrindiqué à la conduite 
(DO JP/113, 170).
Vu ce qui précède, la Cour retient, avec la Juge de police, que l’appelant, en prenant le volant le 
11 mai 2014, vers 5 heures, alors qu’il avait consommé plusieurs médicaments et un somnifère, a 
violé l’art. 91 al. 2 let. b en relation avec l’art. 31 al. 2 LCR (conduite en incapacité de conduire 
[sous l’influence de médicaments]). L’appelant ne le conteste d‘ailleurs pas dans son appel.
L'on ne saurait retenir que l'appréciation des faits par l’appelant était erronée, au sens de l'art. 13 
CP. Selon les explications données par son psychiatre, le Dr D.________, l’appelant connaît très 
bien la pharmacologie et les effets de ses traitements. Il savait donc qu'il ne devait pas prendre, en 
plus de sa médication prescrite, un somnifère; le praticien, ainsi que son médecin traitant, le 
Dr E.________, le lui avaient signalé et expliqué les conséquences que pouvait entraîner le non-
respect de la prescription. L’appelant ne pouvait dès lors penser de bonne foi qu'il pouvait conduire 
sous l'influence de son traitement médicamenteux quotidien, ainsi qu'après avoir consommé un 
somnifère en automédication.
Enfin compte tenu du danger potentiel, mais important, que l’appelant a fait courir aux autres 
usagers de la route, il ne se trouvait pas en état de nécessité excusable, au sens de l'art. 18 CP. 
En effet, d'autres mesures pouvaient être prises, telles que faire appel à une ambulance ou 
rappeler la police, comme il l’avait fait quelque 2 ½ heures avant.


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3.
3.1.
Dans son unique moyen, l’appelant invoque une violation de l’art. 19 al. 1 CP. Il relève que le 
premier juge a retenu qu’il souffre d'une schizophrénie non-paranoïde et qu'il éprouve des 
variations d'humeur avec des symptômes schizophréniques, tout en gardant néanmoins une 
perception de la réalité, contrairement à un véritable schizophrène. Bien qu'à lui seul, le diagnostic 
de schizophrénie ne permette pas systématiquement de conclure à une irresponsabilité pénale, il 
doit être tenu de compte de facteurs de comorbidité, comme l'abus de substance ou d'autres 
troubles de la personnalité. Ceux-ci peuvent significativement augmenter le risque de 
comportements délictueux chez les personnes schizophrènes. Il doit en outre être pris en compte 
que les troubles psychiques peuvent être aggravés en raison de facteurs extérieurs qui peuvent 
venir le perturber et déclencher une crise au cours de laquelle le malade perd complètement le 
sens de la réalité et n’a plus conscience de ses actes. Tel aurait été le cas en l’espèce. La nuit du 
10 au 11 mai 2014, l’appelant a vécu une grave crise d'angoisse et a été pris de délires dans 
lesquels il était en danger, se sentant persécuté par son entourage et menacé dans son intégrité 
corporelle, alors qu'objectivement, cela n'était pas le cas. Ce sentiment accru d'insécurité et de 
persécution violente n'était ainsi pas réel mais perçu comme tel par l'appelant, ce qui démontre 
une fausse perception de la réalité. Cette crise de délire et de paranoïa serait due à la maladie de 
schizophrénie dont souffre l'appelant et qui consiste généralement en une perte plus ou moins 
durable de perception de la réalité avec des idées délirantes, des hallucinations ou encore une 
désorganisation de la pensée. Ces troubles se présentent de manière inopinée et sont 
imprévisibles. La nuit en question, l'appelant aurait traversé une crise paranoïde, entièrement liée 
à sa maladie, mais non permanente, avec un délire de persécution et un sentiment important 
d'insécurité. Cette épisode aurait provoqué une altération importante de la conscience. En prenant 
sa voiture alors qu'il se trouvait sous l'emprise de médicaments, il aurait tenté de trouver une 
échappatoire à son délire et n'était absolument pas en mesure d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ni de se déterminer d'après cette appréciation. Ainsi, il était temporairement incapable de 
discernement en raison des troubles induits par sa maladie, il percevait une réalité déformée dans 
laquelle il se trouvait en danger et ses sentiments d'insécurité étaient si importants et réels à ses 
yeux qu'ils l'ont poussé à adopter un comportement délictueux dont il ne pouvait, en aucun cas, 
avoir conscience et mesurer l'illicéité (appel, let. a, p. 3 à 5). L’appelant invoque en outre qu’il ne 
pouvait, au moment où il a pris le somnifère, peu avant l’arrivée de la police, absolument pas 
prévoir que ce médicament n’aurait pas l’effet escompté et que ses angoisses persisteraient au 
point où il ne pourrait plus rester seul chez lui et devrait prendre le volant, de sorte que l’art. 19 
al. 4 CP ne trouve pas application (appel, p. 5 let. b).
3.2.
Selon l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas 
la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette 
appréciation. La durée du trouble est sans importance. Une altération grave et passagère suffit. Il 
faut qu'au moment où il agit, l'auteur ne possède pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte (fehlende Einsichtsfähigkeit) ou de se déterminer d'après cette appréciation (fehlende 
Bestimmungsfähigkeit). La faculté d’apprécier le caractère illicite de l’acte se définit comme la 
capacité intellectuelle de connaître ses devoirs, de se rendre compte de son insertion sociale et 
juridique et de comprendre les exigences de la société à son égard (n. 9). Les effets ne sont pas 
cumulatifs: il suffit que l'auteur soit privé de l'une au moins de ces deux facultés nécessaires, à 
savoir la conscience et la volonté, pour que son irresponsabilité soit reconnue. L'auteur doit ainsi 
être en mesure de réaliser que son acte ou omission est contraire à l'ordre juridique selon sa 
propre appréciation. Seule compte la possibilité psychologique qu'avait le délinquant (parfaitement 
responsable) ou n'avait pas (irresponsable) de résister à la sollicitation à agir contrairement à 
l'ordre juridique. Un sentiment excessif, comme une vive colère ou une émotion violente, n’altère 


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cependant pas nécessairement la conscience et la volonté au sens de l’art. 19 CP (PC CP, art. 19 
n. 6-9; CR CP-MOREILLON, art. 19 n. 22 et les références). Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé de 
diminuer la responsabilité pour un prévenu traité médicalement pour des troubles de stress post-
traumatiques (ATF 132 IV 29 consid. 5.3) ou pour un prévenu souffrant d’un sentiment profond 
d'insécurité et d’infériorité qui conduisait à des obsessions sans gravité particulière, aggravé par 
des abus d’alcool (ATF 102 IV 225 / JdT 1977 IV 130 consid. 7).
3.3.
En l’espèce, il ressort du dossier, notamment des déclarations du Dr D.________, psychiatre 
de l’appelant, que ce dernier souffre d'une schizophrénie non paranoïde. Il éprouve des variations 
d'humeur avec des symptômes schizophréniques. Il garde la perception de la réalité, 
contrairement à un véritable schizophrène (PV d’audition du 5.9.2016, DO JP/172). En ce qui 
concerne l’aptitude de l’appelant à conduire, le Dr D.________ a expliqué que tant que l’appelant 
respecte son traitement, il n'y avait pas de contre-indication formelle, dans la mesure où sa lucidité 
et sa capacité de réaction étaient bonnes (DO JP/170). Aussi, il ressort du certificat médical du 
Dr D.________, daté du 8 avril 2015, que l’appelant consultait régulièrement le Dr D.________, à 
raison d'une séance par mois, ainsi qu'à la demande de son patient lorsqu'il le sentait nécessaire. 
Sa participation à la thérapie, ainsi que son comportement social en général étaient excellents. 
Toujours ponctuel, soigneux dans sa prise en charge personnelle, et collaborant, l’appelant 
évoluait vers une autonomie de bon aloi. L'alliance thérapeutique était excellente et permettait au 
Dr D.________ de poser un pronostic tout à fait favorable (DO JP/105). Toujours selon le 
Dr D.________, l’appelant possède pleinement la capacité d’apprécier, il possède son 
discernement, du moins cette capacité a toujours été présente lors de leurs entretiens, et le 
Dr D.________ n’avait pas de raison de penser à une irresponsabilité (DO JP/114). Avec la Juge 
de police, la Cour de céans retient dès lors que, même si l’appelant souffre d'une schizophrénie, il 
n’y a pas de motifs pour admettre qu’il souffre d’une irresponsabilité totale, permanente, au sens 
de l’art. 19 al. 1 CP, du simple fait qu’il présente des traits de cette maladie (jugement, p. 21). Le 
prévenu ne l’allège d’ailleurs pas dans son recours, mais fait valoir, la nuit des faits, la présence 
d’une grave crise d'angoisse, c’est-à-dire d’une crise paranoïde, entièrement liée à sa maladie, 
mais non permanente, avec un délire de persécution et un sentiment important d'insécurité. Cet 
épisode aurait provoqué une altération importante de sa conscience et une incapacité temporaire 
de discernement en raison des troubles induits par sa maladie.
L’avis de l’appelant ne saurait être suivi. Même s’il traversait incontestablement une crise 
d’angoisse la nuit du 10 au 11 mai 2014, il n’existe pas d’indices suffisamment concrets permettant 
de retenir que cette crise, certes liée à sa maladie, ait altéré, la nuit en question, sa faculté 
d'apprécier le caractère illicite de son acte (la conduite de sa voiture après avoir pris un somnifère 
en sus de sa médication ordinaire) ou de se déterminer d'après cette appréciation à tel point qu’il 
aurait été totalement irresponsable de ses actes: dans un premier temps, vers 2.35 heures, 
l’appelant avait contacté la Police. A ce moment-là, il était en mesure d’expliquer à la police ses 
problèmes psychiques (DO MP/2000 s.). Vers 5 heures, il s’est rendu en voiture de F.________ au 
poste de police à Domidider, apparemment sans incident, ce qui démontre au demeurant que 
l’appelant savait parfaitement ce qu’il faisait. Lors de son audition par la Police, à 5.25 heures, il a 
demandé à voir un psychiatre. Il ne ressort aucunement de ce procès-verbal d’audition ou des 
réponses données que l’appelant n’était pas lucide; au contraire, il a déclaré aux agents que, par 
rapport à sa conduite, les médecins l’avaient mis en garde que cela pouvait engendrer des 
difficultés de conduire un véhicule! (DO MP/2003). Il fut conduit à l’HFR, site de Fribourg, où un 
examen médical et une prise de sang et d’urine ont été effectués à 7.55 et 8.20 heures (DO 
MP/2001). Selon le rapport de l’examen médical, l’appelant présentait une orientation temporelle et 
spatiale normale, aucune amnésie, ses yeux étaient normaux, il ne tremblait pas, son attitude était 
calme, son expression verbale normale et sa coopération bonne. Seul son humeur était triste. 


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Selon l’appréciation globale du médecin, au vu des constatations recueillies, l’incapacité était 
indécelable (DO MP/2008). Enfin, selon le Dr D.________, il avait bien expliqué à l’appelant qu’il 
devait scrupuleusement suivre le traitement et savait qu’il ne devait pas prendre de somnifères en 
automédication (DO JP/170, 113). 
Dans son recours, l’appelant fait encore valoir un séjour à l’hôpital psychiatrique de Marsens entre 
le 28 février et le 3 mai 2016 et le fait que le Dr D.________ ait arrêté de suivre l’appelant en 
janvier 2016 en raison de menaces répétées de l’appelant proférées en novembre 2015 et janvier 
2016. Or, ces deux événements ont eu lieu longtemps après la nuit du 10 au 11 mai 2014 et ne 
permettent pas de conclure à une incapacité temporelle le nuit en question.
Au vu de ces éléments, il n’existe pas de raisons sérieuses en faveur d’une irresponsabilité de 
l’appelant au moment des faits. Au plus, on pourrait se poser la question de savoir si l’appelant 
présentait une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19 al. 2 CP la nuit en question. Or, dans 
son jugement, la Juge de police a admis une telle responsabilité restreinte et exempté l’appelant 
de toute peine (jugement, p. 21 s.). Ainsi, d’une part, l’appelant n’a pas d’intérêt juridique à ce que 
la Cour de céans examine de plus avant cette responsabilité restreinte. D’autre part, l’interdiction 
de la reformatio in peius (ATF 142 IV 129 consid. 4.5; 141 IV 132 consid. 2.7.3, 139 IV 282 / JdT 
2014 IV 82 consid. 2.4 et 2.5) ne permet pas à la Cour de céans de s’écarter de l’appréciation de 
la Juge de police et de retenir une responsabilité pleine et entière et/ou de lui infliger une peine. 
Dans ces conditions, il peut être renoncé à approfondir la question de la responsabilité restreinte 
de l’appelant, voire à faire établir une expertise psychiatrique au sens de l’art. 20 CP.
3.4.
Vu ce qui précède, le grief de violation de l’art. 19 al. 1 CP est infondé. Il s’ensuit le rejet de 
l’appel.
5.
5.1.
Selon l'art. 426 al. 1 phr. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première 
instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de 
l’appelant. Ils sont fixés à CHF 1'100.- pour l’appel, soit un émolument de CHF 1'000.- ainsi que 
les débours par CHF 100.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).
La Cour a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance. La répartition des frais 
judiciaires de première instance n’a pas à être modifiée.
5.2.
Vu le sort de l’appel, aucune indemnité de partie n’est allouée à l’appelant.


Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête:
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement de la Broye est confirmé. Il a la 
teneur suivante:
La Juge de police
1.
reconnaît A.________ coupable de conduite en incapacité de conduire (sous 
l'influence des médicaments), au sens des art. 31 al. 2 et 91 al. 2 lit. b LCR; et, en 
application des art. 47 et 52 CP;
2.
l'exempte de toute peine;
3.
ne révoque pas le sursis octroyé le 7 janvier 2014 par le Ministère public du canton de 
Fribourg (art. 55 CP);
4.
refuse à A.________ l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP;
5.
met les frais de procédure, en application des articles 421, 422 et 426 al.1 CPP, à la 
charge de A.________ (émolument: CHF 1'000.00; débours en l'état, sous réserve 
d'opérations ou factures complémentaires: CHF 1'201.20 [Ministère public de l'Etat de 
Fribourg: CHF 981.20; Juge de police: CHF 220.00]).
II.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge 
de A.________.
Ils sont fixés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-).
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie à A.________ pour la procédure d’appel. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2018/fba
Le Président:
La Greffière-rapporteure: