fr_gerichte · 101 2021 448 · 2022-08-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 448
Arrêt du 19 août 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
demandeurs 
et 
recourants, 
représentés par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat
contre
C.________ SA,
et
D.________, 
toutes deux défenderesses et intimées, représentées par Me Elmar 
Wohlhauser, avocat
Objet
Attribution des frais et dépens (art. 106 et 107 CPC)
Recours du 29 octobre 2021 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 8 octobre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les propriétaires du bien-fonds n° eee sis sur la commune 
de F.________ depuis janvier 2005.
D.________, domiciliée en Allemagne et de nationalité allemande, était quant à elle propriétaire du 
bien-fonds voisin n° ggg. En mai 2019, par contrat de vente à terme avec pacte d'emption, elle a 
cédé ledit bien à la société H.________ SA. Lors du processus de vente, il est apparu que l'état 
locatif du bien mentionnait l'encaissement de loyers pour six garages abritant des boxes pour 
véhicules. Après examen des plans, il s'est avéré que deux des boxes avaient effectivement été 
construits sur la parcelle vendue n° ggg, un box se situait à cheval sur la limite des deux parcelles 
nos ggg et eee et trois boxes étaient entièrement construits sur la parcelle n° eee.
B.
Par requête de conciliation du 12 novembre 2019, A.________ et B.________ ont ouvert 
action par-devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine pour actes illicites, enrichissement 
illégitime et gestion d'affaires sans mandat à l'encontre de D.________ et de C.________ SA, régie 
qui avait encaissé les loyers et les avait reversés à D.________ dans le cadre d'un mandat de 
gérance. Ils concluaient, sous suite de frais et dépens, à ce que les loyers perçus depuis le 1er février 
2005 sur les quatre garages qui se situent totalement ou partiellement sur leur parcelle leurs soient 
restitués.
Lors de l'audience de conciliation du 14 février 2020, le mandataire de C.________ SA et de 
D.________ a formulé une réserve quant au for sur la base de l'art. 18 CPC mais a indiqué que 
C.________ SA ne s'opposait pas à entrer en discussion.
Par décision présidentielle du 6 avril 2020, une autorisation de procéder a été délivrée à A.________ 
et B.________.
C.
Par mémoire du 19 août 2020, A.________ et B.________ ont déposé leur demande au 
fond. Dans leur réponse du 26 novembre 2020, C.________ SA et D.________ ont conclu au rejet 
de la demande, sous suite de frais, dans la mesure où recevable. En outre, ils ont formulé une 
demande reconventionnelle. Une séance par-devant le tribunal s'est tenue le 9 juillet 2021.
Par décision du 8 octobre 2021, le tribunal a déclaré la demande en paiement déposée le 
12 novembre 2019 par A.________ et B.________ à l'encontre de C.________ SA et D.________ 
irrecevable et a mis les frais judiciaires ainsi que les dépens à la charge de A.________ et 
B.________.
D.
Par acte du 29 octobre 2021, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre la 
décision rendue le 8 octobre 2021. Ils requièrent, sous suite de frais, que les frais judiciaires et les 
dépens de première instance soient mis intégralement à la charge du Canton de Fribourg.
Invitées à se déterminer, C.________ SA et D.________ ont déposé leur réponse au recours le 
13 décembre 2021 et conclu à son rejet, sous suite de frais.


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en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un 
recours. Le délai de recours s'agissant de la contestation du sort des frais, vu le caractère accessoire 
de ceux-ci, est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, soit en l'espèce 30 jours 
s'agissant d'une décision rendue en procédure ordinaire (art. 321 al. 1 CPC; CR CPC – TAPPY, 2e éd. 
2019, art. 110 n. 10).
In casu, la décision attaquée a été notifiée au mandataire des recourants le 12 octobre 2021 
(DO 131). Interjeté le 29 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, allégations de 
faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l'espèce, la copie de la requête de conciliation du 29 novembre 2021 (pièce 1 intimées) déposée 
par les recourants et produite par les intimées, quand bien même elle constitue un vrai nova, n'est 
pas recevable.
1.3.
La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
1.4.
Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit 
respectivement CHF 4'000.- et CHF 21'183.60, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral n'atteint pas CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile ne semble pas 
ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF).
2.
Les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'art. 60 
CPC et contestent à ce titre uniquement la répartition des frais effectuée dans la décision querellée. 
Ils font valoir que les conditions de la recevabilité devaient être examinées d'office et d'entrée de 
cause et donc que la demande devait être déclarée irrecevable pour incompétence ratione loci bien 
plus tôt, ce qui aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties. Ce d'autant plus que 
les intimées avaient soulevé ce point lors de l'audience de conciliation ainsi que dans leur réponse, 
refusant ainsi d'accepter tacitement le for en question.
2.1.
Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont 
remplies. La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu est une condition de recevabilité 
de l'action (art. 59 al. 2 let. b CPC). Il est absolument indéniable que lorsqu'une condition de 
recevabilité du procès fait défaut, il y a lieu de ne pas traiter la cause et de rendre une décision de 
non-entrée en matière (BSK ZPO – GEHRI, 3e éd. 2017, art. 60 n. 2). Même si l'examen de chacune 
des conditions de recevabilité devrait intervenir aussi rapidement que possible et avant le traitement 
de la cause au fond, mises à part quelques exceptions (ZÜRCHER, in Sutter-Somm (éd.), Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, art. 60 n. 13), il ne s'agit que d'un 
principe et il n'existe aucune réglementation légale sur le moment où il doit avoir lieu (CR CPC – 
BOHNET, art. 60 n. 2 s.). Il n'est donc pas interdit au tribunal d'examiner sa compétence à un stade 
plus avancé de la procédure (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; 140 III 335 consid. 2.4). L'art. 60 CPC 
ne comporte ainsi aucune indication temporelle ou procédurale dont on pourrait déduire que la 
procédure ne devrait pas être poursuivie jusqu'au stade, respectivement après une certaine attente, 


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où les conditions de recevabilité prescrites soient toutes complètement réunies. Une telle règle serait 
par ailleurs irréalisable au regard de la possibilité de corriger certaines irrégularités (ATF 140 III 159 
consid. 4.2.4 in JdT 2020 II 131). Ce qui importe est donc que ces conditions soient – sous réserve 
de certaines exceptions – réunies au moment du jugement (BSK ZPO – GEHRI, art. 60 n. 9; CR CPC 
– BOHNET, art. 60 n. 13; ZÜRCHER, art. 60 n. 10). D'ailleurs, le juge ne dispose souvent pas des 
éléments lui permettant d'aboutir à la conclusion qu'une condition de recevabilité est remplie ou fait 
défaut, si bien qu'il est tributaire des éléments fournis par les parties. Il revient ainsi au demandeur 
d'apporter les éléments permettant d'établir les conditions de recevabilité (ATF 139 III 278 
consid. 4.3).
2.2.
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., 
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit 
(arrêt TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 2). L'excès de formalisme peut se trouver dans la 
règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette 
règle (ATF 132 I 249 consid. 5).
Dans un vieil arrêt pourtant toujours actuel (ATF 125 I 166 consid. 3a et 3b), le Tribunal fédéral a 
considéré qu'en tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst; art. 52 CPC). À cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner 
par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés 
à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur 
(ATF 124 II 265 consid 4a). Ainsi, puisque le justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques 
suffisantes doit s'en remettre entièrement à son mandataire, sans pouvoir véritablement le contrôler, 
il existe un intérêt public certain à le protéger contre le risque de mandater une personne 
incompétente qui, notamment par des erreurs procédurales, pourrait le priver de la possibilité de 
faire valoir ses droits en justice.
En outre, en cas de for impératif, si le juge ne contrôle pas sa compétence d'entrée de cause, mais 
ultérieurement, en cours de procédure, la décision d'irrecevabilité peut le cas échéant se révéler 
contraire à l'interdiction du formalisme excessif et au principe de la bonne foi (CR CPC – BOHNET, 
art. 52 n. 35 et art. 59 n. 33 et 42; PC CPC – DIETSCHY-MARTENET, 2021, art. 9 n. 12). C'est le cas 
si la procédure suit son cours sans que le juge n'ait vérifié sa compétence locale, et sans que la 
partie défenderesse ne s'en soit plainte. Ainsi, notre Haute-Cour, dans un litige de droit du bail, a 
considéré que des recourantes, assistées d'un mandataire professionnel, avaient adopté une 
attitude procédurale contradictoire, constitutive d'un abus de droit, en soutenant qu'une fois après 
avoir été déboutées que la cause relevait d'une autre juridiction. En effet, le principe de la bonne foi 
(art. 52 CPC) s'oppose, sauf cas particulier, à voir la demande déclarée mal fondée pour ce motif, 
alors même que le for serait impératif ou partiellement impératif (arrêt TF 4P.111/2002 du 8 octobre 
2002 consid. 2.4). Le fait que ce vice doive être relevé d'office n'y change rien (BOHNET, Les 
défenses en procédure civile suisse, in ZSR/RDS 2009 II 185 ss, p. 248).
2.3.
La compétence des autorités judiciaires suisses dans un litige comportant des éléments 
d'extranéité est régie par la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; 
RS 291), les traités internationaux étant toutefois réservés (art. 1 al. 1 let. a et 2 LDIP). Le litige étant 
de nature civile, et tant la Suisse que l'Allemagne y étant parties, la Convention de Lugano 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile 
et commerciale du 20 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12) s'applique à la présente cause. Une personne 
domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par ladite Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié 


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par la présente convention en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le 
fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (art. 5 ch. 3 CL). S'agissant d'une 
compétence spéciale, ce for est alternatif au for général du domicile du défendeur (art. 2 CL). De 
plus, en cas de pluralité de défendeurs, ces derniers peuvent être attraits devant le tribunal du 
domicile de l'un deux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit 
qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient 
être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (art. 6 ch. 1 CL). Toutefois, en matière 
de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat lié par la Convention où 
l'immeuble est situé sont seuls compétents, sans considération de domicile (art. 22 ch. 1 CL). Il s'agit 
alors d'une compétence exclusive.
Ces règles correspondent par ailleurs à celles établies par le droit procédural suisse. Ainsi, pour les 
actions fondées sur un acte illicite, l’art. 36 CPC prévoit des fors alternatifs au domicile du lésé, au 
domicile du défendeur, au lieu de l’acte illicite ou au lieu du résultat de l’acte illicite. S’agissant des 
actions découlant d’un contrat, ce sont également des fors alternatifs, au domicile du défendeur ou 
au lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée, qui sont proposés (art. 31 CPC). Enfin, en 
matière d’actions réelles, à savoir celle ayant pour objet une droit subjectif privé qui confère à son 
titulaire la maîtrise totale ou partielle d’une chose ou la possession d’un immeuble (PC CPC – 
FOURNIER, 2021, art. 29 n. 5), c’est un for exclusif au lieu d’immatriculation de l’immeuble au registre 
foncier qui est prévu (art. 29 al. 1 CPC). Ce for n’est cependant pas impératif et il peut y être dérogé 
par une acceptation tacite du for (art. 18 CPC).
2.4.
En présence d'un point de droit qui influence non seulement la recevabilité, mais aussi le 
fond, il convient d'appliquer par analogie la théorie des faits de double pertinence, d'après laquelle 
il suffit, au stade de la recevabilité, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question 
litigieuse, les conditions fondant la compétence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est 
effectivement le cas étant ensuite tranché, pour autant que les autres conditions de recevabilité 
propres à la matière soient réunies, avec l'examen de la cause au fond (arrêt TF 2C_284/2016 du 
20 janvier 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 II 57).
2.5.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 
d'action. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les 
frais selon sa libre appréciation, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) 
ou que le litige relève du droit de la famille (let. c). De plus, l'art. 107 al. 2 CPC prescrit que les frais 
judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton 
si l'équité l'exige.
L'art. 107 al. 1 représente par ailleurs une exception au principe de l'art. 106 al. 1 CPC, de sorte qu'il 
doit être appliqué restrictivement, seulement en présence de circonstances particulières; il ne doit 
pas avoir pour conséquence de vider le principe de son contenu (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5). 
S'agissant par ailleurs de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, on peut admettre que le procès a été intenté de 
bonne foi lorsque la partie qui obtient gain de cause a contribué à l'introduction de la procédure, qui 
aurait pu être évitée, par son comportement avant le procès (arrêt TF 4A_17/2017 du 7 septembre 
2017 consid. 4.1 et 4.2).
Enfin, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement quant à la manière dont les 
frais sont répartis, mais aussi quant aux dérogations au principe général de l'art. 106 al. 1 CPC 
(arrêt TF 5D_68/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.2 et les références citées). La répartition en équité 
au sens de l'art. 107 al. 1 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions 


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supérieures, même dans le cadre d'un recours. Il s'agit cependant de normes accordant au juge une 
large marge de manœuvre, de telle sorte que la juridiction supérieure ne substituera normalement 
pas sans retenue sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure. Elle n'interviendra que 
lorsque l'autorité de première instance a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité 
choquante (CR CPC – TAPPY, art. 107 n. 6).
3.
En l'espèce, il convient à titre liminaire de rappeler que les recourants ne contestent ni le caractère 
impératif et exclusif du for retenu en première instance, ni le montant des frais et dépens que dite 
procédure a engendrés. Ils ne s'en prennent ainsi qu'à la répartition des frais judiciaires et des 
dépens effectuée dans la décision querellée et demandent qu'ils soient mis à la charge du Canton 
de Fribourg.
Or, si certes, en principe, l'examen des conditions de recevabilité doit intervenir aussitôt que 
possible, rien interdit au tribunal d'examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure. 
Ce qui est déterminant est qu'au moment du jugement, les conditions de recevabilité soient remplies, 
ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l'instance saisie étant incompétente à raison du lieu.
On ne saurait quoi qu'il en soit pas reprocher au Tribunal de ne pas avoir déclaré la demande 
irrecevable d'entrée de cause puisque la question de sa compétence dépendait des différents griefs 
et prétentions invoqués par les parties. En effet, les recourants ont d'abord fait valoir une prétention 
découlant d'une gestion d'affaires sans mandat, d'actes illicites et d'enrichissement illégitime, sans 
distinguer ce qu'ils reprochaient respectivement à C.________ SA et à D.________. Dans leur 
réponse (DO 17), les intimées ont soutenu que, d'une part, les recourants avaient omis d'exposer 
spécifiquement leur prétention liée à une gestion d'affaires sans mandat et que, d'autre part, la base 
légale à l'appui de dite prétention faisait défaut. Dès lors, elles estimaient que la demande ne portait 
que sur une prétention en enrichissement illégitime qui n'aurait pu concerner que D.________. Par 
ailleurs, toujours selon les intimées, l'invocation des autres griefs et donc l'introduction d'une 
procédure à l'encontre de C.________ SA serait intervenue dans l'unique but de pouvoir procéder 
en Suisse, ce qui relevait selon elles d'un abus de droit. Dans leur réplique, les recourants ne se 
sont pas déterminés sur ces différents points mais ont tout de même revu leur position par la suite. 
En effet, il ressort de la décision querellée (consid. B in fine) que, lors de sa plaidoirie finale, la 
mandataire des recourants a exposé que nonobstant avoir invoqué l'art. 62 CO relatif à 
l'enrichissement illégitime durant la procédure, ce dernier ne s'appliquait pas au présent cas de 
figure et qu'il convenait bien plus d'y préférer les règles spéciales des art. 938 ss CC sur la 
responsabilité du possesseur illégitime.
Force est de constater que ce changement dans les dispositions légales invoquées n'était pas sans 
conséquence sur la recevabilité de la demande ainsi que sur le moment et la manière dont elle 
pouvait s'apprécier. En effet, avant ladite modification d’argumentation, compte tenu des griefs 
invoqués par les défenderesses relatifs à la recevabilité, la théorie des faits de double pertinence 
trouvait application et donc l'autorité saisie n'aurait pas pu prendre une décision de non-entrée en 
matière sans trancher dans le même temps une question de fond, à savoir si l'introduction d'une 
procédure à l'encontre de C.________ SA était constitutif d'un abus de droit. Pour traiter de cette 
question incidente, et dans la mesure où au regard du droit international les dispositions invoquées 
sont apparentées à des problématiques délictuelles ou quasi délictuelles, les tribunaux du domicile 
des défenderesses et celui du lieu où le fait dommageable s'est produit étaient compétents de 
manière alternative (art. 2 et 5 ch. 3 CL). Si l'autorité saisie était parvenue à la conclusion qu'il n'y 
avait pas d'abus de droit, alors C.________ SA aurait toujours été comptée dans les rangs des 


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défenderesses, ce qui fixait la compétence du Tribunal également sur le fond. Dans le cas inverse, 
ce dernier aurait dû déclarer la demande irrecevable puisque ni le domicile de D.________, ni 
l'immeuble ne se trouvent dans le district de la Sarine.
Or, le changement d'argumentaire des recourants lors des plaidoiries du 9 juillet 2021 a eu une 
influence considérable sur la question de la compétence ratione loci du Tribunal. En effet, en 
n'invoquant que les règles spéciales des art. 938 ss CC sur la responsabilité du possesseur 
illégitime, la question de l'abus de droit qui devait auparavant être traitée de manière incidente pour 
fixer l'objet du litige et par voie de conséquence la recevabilité de la demande, ne devait plus être 
analysée. De plus, la disposition invoquée ne relevait plus d'une matière délictuelle ou quasi 
délictuelle mais de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles. Or, dans ce cas, l'art. 22 ch. 1 
CL fixe une compétence exclusive au for où l'immeuble est situé ; l'affaire relevait de la sorte de la 
seule compétence du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse. Ce n'est donc qu'au terme 
des plaidoiries finales que l'incompétence du tribunal saisi devenait claire sans qu'il ne faille au 
préalable prendre une décision incidente.
Alléguer, comme le font les recourants, que l'autorité de première instance aurait dû déceler 
l'irrecevabilité plus tôt, ayant été par deux fois informée par les défenderesses du problème, ne leur 
est donc d'aucune aide et semble bien plutôt traduire une mauvaise compréhension des dispositions 
procédurales de leur part. Si les défenderesses ont interpellé le Tribunal, avant les plaidoiries du 
9 juillet 2021, s'agissant d'un problème de compétence, ils ont tout autant allégué un abus de droit 
de la part des recourants. Il est donc clair qu'ils attendaient qu'une décision incidente en application 
de la théorie des faits de double pertinence soit rendue. Malgré le risque sous-jacent lié à 
l’introduction de la demande devant ce for, les recourants ont maintenu leur demande et ne se sont 
même pas déterminés sur les griefs invoqués dans la réponse, de telle sorte qu'ils semblent s'en 
être accommodés. Ils n'ont manifestement pas plus prêté garde à ces questions procédurales lors 
des plaidoiries puisque, bien que modifiant le fondement juridique de leur demande, ils n'ont à aucun 
moment évoqué d'éventuels problèmes en lien avec la recevabilité. Le reproche fait au Président du 
tribunal de ne pas avoir déclaré bien plus tôt leur demande irrecevable, en précisant que l'examen 
devait avoir lieu d'office et d'entrée de cause, est ainsi sans consistance.
Au vu de ce qui précède, leur allégation selon laquelle une décision plus rapide du Président du 
tribunal aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties est dénuée de toute 
pertinence. Avant les plaidoiries du 9 juillet 2021, la question de la compétence restait ouverte. Et, 
entre les plaidoiries, où l'irrecevabilité à raison du lieu s’est imposée, et le prononcé de la décision, 
le 8 octobre 2021, aucun acte de procédure nécessitant l'intervention des parties, si ce n'est la 
production de leurs listes de frais, n'a été requis. Partant, le Président du tribunal a agi avec toute la 
célérité et la diligence nécessaire.
Au surplus, le Tribunal n'a pas fait preuve de formalisme excessif en ne déclarant la demande 
irrecevable qu'après les plaidoiries finales. Ainsi, avant ces dernières, bien que l'autorité doive de 
manière générale éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte plus tôt et les signaler utilement au plaideur, 
il n'en demeure pas moins que l'attention des recourants a elle aussi été par deux fois attirée par les 
intimées sur des problèmes de recevabilité sans qu'ils ne réagissent pour autant. Il est ainsi quelque 
peu contradictoire de reprocher au Tribunal de ne pas avoir agi avec plus de célérité, au motif que 
le vice était prétendument aisément reconnaissable, alors qu'ils n'ont eux-mêmes pas réagi alors 
que les parties adverses soulevaient la question d’une éventuelle irrecevabilité. Les recourants sont 
et étaient par ailleurs depuis le début de la procédure représentés par un mandataire professionnel. 
Si le vice était si évident et présent depuis le début de la procédure, la raison pour laquelle ils se 


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sont obstinés à maintenir leur demande, puis à la modifier sans prêter garde au risque 
d'irrecevabilité, est pour le moins difficile à comprendre. D'autres manières de procéder, qui eussent 
été moins onéreuses, s'offraient à eux, notamment en demandant à ce qu'une décision incidente 
portant sur la recevabilité soit rendue (art. 237 CPC) ou en retirant leur demande et en la déposant 
devant le tribunal compétent à raison du lieu où se situe l'immeuble. S'ils désiraient en revanche 
maintenir leur demande, il leur appartenait alors d'apporter des éléments permettant d'établir le 
respect des conditions de recevabilité, ce d'autant plus que les intimées la contestaient, et de motiver 
leur position. Or, ils n'ont pas pris le soin de répondre dans leur réplique au point soulevé en lien 
avec la recevabilité par la partie adverse et ont préféré, au stade des plaidoiries finales, baser leur 
demande sur d'autres fondements juridiques. Alors que la question de la recevabilité était déjà 
sujette à caution, par ce changement, elle est devenue, et ce de leur propre fait, claire; la 
compétence ratione loci du Tribunal faisant défaut, la demande ne pouvait qu'être déclarée 
irrecevable. Dès lors, l'attitude des recourants par laquelle ils contestent que les frais de la procédure 
aient été mis à leur charge en soutenant que le Président a fait preuve de carences particulièrement 
graves confine à la mauvaise foi.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les frais de la procédure de première instance ont 
été mis à la charge des recourants qui ont succombé, leur demande ayant été déclarée irrecevable 
et aucun motif ne justifiant de déroger à la règle selon laquelle la partie qui succombe doit s'acquitter 
des frais.
Partant, le recours doit être rejeté.
4.
4.1.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante.
Vu le rejet du recours, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de A.________ 
et B.________ solidairement (art. 106 al. 3 CPC).
4.2.
Les frais judiciaires de recours sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 95 al. 2 let. b CPC) 
et seront prélevés sur l'avance de frais prestée par les recourants (art. 111 al. 1 CPC).
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]. En cas de fixation globale, comme 
en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté ainsi que de l'ampleur et 
du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties 
(art. 63 al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, il se justifie de fixer globalement à CHF 800.- (art. 64 al. 1 
let. g RJ), débours compris, TVA par CHF 61.60 (7.7% de CHF 800.-) en sus, les dépens des 
intimées pour la procédure de recours.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 octobre 
2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ et B.________ 
solidairement.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 600.- et prélevés sur l'avance 
de frais effectuée par A.________ et B.________.
IV.
Les dépens de C.________ SA et de D.________ pour la procédure de recours dus 
solidairement par A.________ et B.________ sont fixés globalement à CHF 800.-, débours 
compris, et TVA en sus par CHF 61.60.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 août 2022/csc
Le Président :
Le Greffier :