fr_gerichte · 601 2019 19 · 2019-05-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gesetz über die Information und den Zugang zu Dokumenten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 19
Arrêt du 21 mai 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire :
Fabien Schafer
Parties
A.________, recourant, 
contre
PRÉPOSÉE À LA TRANSPARENCE, autorité intimée
Objet
Loi sur l’information et l’accès aux documents - Recours contre le 
classement d'une procédure de médiation - Absence à la séance de 
médiation - Déni de justice - Compétence décisionnelle de la 
Préposée
Recours du 6 février 2019 contre la décision du 23 janvier 2019


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attendu
que, le 13 août 2018, A.________ a demandé à B.________ (ci-après: l'établissement) l'accès à 
différents documents et l'obtention de certaines informations;
que, le 26 septembre 2018, l'intéressé a été renvoyé par l'établissement aux règlementations 
figurant sur son site internet ainsi qu'à ses futurs rapports annuels;
que, le 1er octobre 2018, A.________ a réitéré précisément ses questions et demandes de 
documents;
qu'il a été informé par l'établissement, le 3 octobre 2018, que sa requête serait traitée lors de la 
prochaine séance de son conseil d'administration, ce à quoi l'intéressé s'est opposé, réclamant le 
6 octobre 2018 que les informations et documents demandés lui soient fournis jusqu'au 
7 novembre 2018 au plus tard;
que, le 19 novembre 2018, devant le silence de l'établissement, il a déposé une requête en 
médiation auprès de la Préposée à la transparence;
que les parties ont été convoquées par courriel à une séance agendée au 5 décembre 2018;
que A.________ a fait savoir à la Préposée, par courriel du 23 novembre 2018, que cette séance 
n'était pas nécessaire, sa requête étant suffisamment claire quant à ses demandes; 
que, par courriel du 27 novembre 2018, la Préposée l'a informée de ce que la séance, organisée à 
sa demande, ne pouvait pas être annulée, sauf en raison du retrait de la requête en médiation ou 
en cas de report de la séance d'un commun accord entre les parties; 
que, le même jour, le requérant a indiqué pour l'essentiel à la Préposée qu'il confirmait sa requête 
en médiation;
que, le 29 novembre 2018, dans le délai imparti pour se déterminer, l'établissement a transmis 
certains renseignements demandés par A.________, lequel a considéré, le 1er décembre 2018, 
qu'ils étaient incomplets mais qu'il se déclarait prêt à prolonger le délai pour y remédier, au-delà du 
10 décembre 2018;
que, par courriel du 3 décembre 2018, la Préposée a rappelé aux parties la séance du 5 décembre 
2018;
que d'autres échanges de courriels s'en sont suivis;
que le requérant ne s'est pas présenté à la séance du 5 décembre 2018, le procès-verbal y relatif 
constatant que la médiation n'avait pas abouti et que la procédure allait suivre son cours;
que l'établissement a fourni des précisions complémentaires par écrit au requérant le 10 décembre 
2018, se refusant toutefois à donner certains renseignements, selon lui, inexigibles de sa part, 
mais estimant avoir néanmoins répondu à ses attentes pour le reste; 
qu'une nouvelle séance de médiation a été organisée pour le 8 janvier 2019, suite à l'absence, 
sans motif valable, du requérant, à la séance du 5 décembre 2018;


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que ce dernier a été expressément averti, dans la convocation du 12 décembre 2018, qu'il était 
tenu de comparaître et qu'en cas de nouvelle absence de sa part, sans excuse valable, sa requête 
serait considérée comme retirée, en application de l'art. 33 du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
que, le 12 décembre 2018, A.________ a écrit à l'établissement pour lui faire savoir qu'il lui 
manquait encore un seul document et un seul renseignement;
que le requérant a annoncé par ailleurs le 7 janvier 2019 qu'il ne prendrait pas part à la séance du 
8 janvier 2019, considérant que, dès lors que l'établissement ne lui avait pas fourni les deux 
éléments résiduels encore requis, la médiation avait à son sens échoué et qu'une recommandation 
s'imposait;
que la séance a eu lieu mais que le requérant ne s'y est effectivement pas présenté;
que, le 23 janvier 2019, considérant que ce défaut, sans motif valable, valait retrait de la requête, 
la Préposée a classé cette dernière, se référant par analogie à l'art. 12b al. 3 de l'ordonnance du 
24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans; RS 152.31);
que A.________ interjette recours de droit administratif auprès de l'Instance de céans le 6 février 
2019 contre ce classement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, au constat de 
la nullité de la "décision" rendue par la Préposée, laquelle aurait dû émettre une recommandation, 
constatant que la médiation n'avait pas abouti, et au renvoi de la cause à la Préposée pour ce 
faire. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la "décision" pour les mêmes motifs;
qu'il estime que la disposition de droit fédéral à laquelle se réfère la Préposée, selon laquelle le 
défaut du requérant à la séance de médiation vaut retrait de la requête, n'est pas applicable en 
procédure fribourgeoise, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas d'obligation de comparaître faite aux 
parties à la médiation, et que dite séance est précédée d'un échange d'écritures, contrairement à 
ce qui prévaut pour la conciliation en droit civil. Le recourant estime également que c'est 
volontairement que le législateur fribourgeois n'a pas repris la règle de droit fédéral;
que, pour lui, la non-participation à une séance de médiation constitue une non-collaboration à la 
procédure. Or, lorsque le concours des parties est refusé, la Préposée peut constater que la 
médiation n'a pas abouti et elle doit alors émettre une recommandation; 
que le recourant estime en outre que le CPJA ne trouve pas application et que la Préposée ne 
peut pas rendre de quelconque décision, cette prérogative revenant exclusivement à l'organe 
public saisi de la demande qui doit statuer par décision formelle sur la base de la recommandation 
émise; 
qu'enfin, il développe différents arguments sur le fond pour démontrer qu'à son tour, 
l'établissement n'a pas respecté ses différentes obligations résultant de la loi cantonale du 
9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf; RSF 17.5) et que, pour sa part, 
il était en droit de penser, à l'heure de la première séance de médiation – dont il maintient qu'elle 
était inutile, tout comme la seconde -, que les échanges entre parties allaient se poursuivre par 
écrit;


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que, dans ses observations du 13 mars 2019, la Préposée propose le rejet du recours, se référant 
à la motivation de la décision attaquée. Elle souligne qu'une séance de médiation était nécessaire 
pour clarifier la demande du recourant et permettre aux parties d'échanger;
que, dans une détermination spontanée du 22 mars 2019, le recourant persiste à dire qu'une 
séance de médiation n'est nullement obligatoire et qu'une procédure écrite - à laquelle la Préposée 
a, en l'occurrence, pleinement adhéré selon lui - peut tout autant atteindre le but recherché par la 
médiation;
que, dans son courrier du 8 avril 2019, la Préposée souligne que la médiation ne pouvait aboutir 
lors de la première séance, en raison de l'absence du requérant, raison pour laquelle elle a 
convoqué une nouvelle séance en annonçant les conséquences juridiques en cas de nouvelle 
défection de la part du recourant;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné;
que les parties ont été informées de la récusation du Juge initialement délégué à l'instruction le 
26 avril 2019;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
que, en vertu de l'art. 31 al. 1 et 2 LInf, la demande d'accès à un document officiel doit contenir 
des indications suffisantes pour permettre l'identification du document concerné. Elle n'a pas à être 
motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais l'organe public peut si nécessaire 
exiger qu'elle soit formulée par écrit;
qu'aux termes de l'art. 32 al. 1 LInf, l'organe public assiste la personne qui demande l'accès, 
notamment en l'aidant dans l'identification du document recherché; il traite la demande avec 
diligence et tient compte des besoins particuliers des médias;
que, selon l'art. 33 LInf, la personne qui a demandé l'accès et les tiers qui ont fait opposition 
peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public, déposer contre celle-
ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e à la transparence (al. 1). Lorsque la 
médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence établit à l'intention des parties une 
recommandation écrite (al. 2). Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public rend 
d'office une décision; s'il se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut faire office 
de motivation (al. 3);
que, d'après l'art. 33a LInf, la recommandation du ou de la préposé-e et la décision de l'organe 
public sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transparence et de la 
protection des données (ci-après: la Commission) dans les cas où la demande d'accès a été 
adressée à une personne ou un organe mentionné à l'article 2 al. 1 let. c, lorsque cette personne 
ou cet organe est dépourvu de compétences décisionnelles (let. a) et à une personne privée visée 
par l'article 20 al. 1bis (let. b);


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qu'en application de l'art. 34 al. 1 LInf, les décisions prises en application des articles 33 al. 3 et 
33a sont sujettes à recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative;
que, d'après l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents 
(OAD; RSF 17.54), l'organe public traite la demande aussi vite que possible (al. 1 1ère phr.). Il 
dispose d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour 
octroyer l'accès ou se déterminer, sous réserve de deux exceptions permettant de prolonger ce 
délai, ici manifestement pas réalisées. La personne qui a demandé l'accès est informée de toute 
prolongation du délai; elle peut, si l'organe public ne répond pas dans les délais prévus, déposer 
une requête en médiation comme si l'accès avait été refusé (al. 3);
qu'en vertu de l'art. 14 al. 3 et 4 OAD, lorsque la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit 
et devient immédiatement exécutoire. Lorsque la médiation échoue ou n'aboutit pas dans les vingt 
jours qui suivent le dépôt de la requête, le ou la préposé-e adresse sa recommandation aux parties 
dans les dix jours qui suivent ou, dans les cas de l'art. 33a LInf, transmet le dossier à la 
Commission cantonale de la transparence et de la protection des données; la procédure de 
médiation peut toutefois être prolongée avec l'accord de la personne qui demande l'accès;
que le rôle de la Préposée est de tenter, grâce à son statut d'organisme neutre, de concilier les 
points de vue pour débloquer la situation (Message no 90 du 26 août 2008 du Conseil d’Etat au 
Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l’information et l’accès aux documents [ci-après: 
Message no 90], n. 1.3.4.15, p. 936). Elle conduit librement la médiation et s'efforce d'amener les 
parties à un accord. Si la conciliation aboutit, l'accord qui en résulte est consigné par écrit et 
devient immédiatement exécutoire. Lorsque la médiation échoue ou n'aboutit pas, la Préposée 
rend une recommandation écrite à l'intention des parties. Cette recommandation, bien que n'ayant 
pas force obligatoire, a pour effet de contraindre l'organe public à rendre une décision motivée sur 
la demande d'accès, que celui-ci se rallie à la recommandation de la Préposée ou qu'il s'en écarte 
(cf. art. 33 LInf; Message no 90, n. 2.3.3, p. 950). C'est cette décision qui peut ensuite faire l'objet 
d'un recours (cf. art. 34 LInf);
qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de médiation auprès de la Préposée est informelle 
(cf. https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/principe-de-la-transparence/demande-en-
mediation.html#-2011220089, consulté la dernière fois le 29 avril 2019) et qu'elle ne débouche pas 
sur une décision de sa part, mais sur une recommandation, laquelle n'a pas force obligatoire. Elle 
ne revêt ainsi pas le caractère d'une décision au sens de l'art. 4 CPJA (cf. arrêt TAF A-75/2009 du 
16 avril 2009 consid. 4.1). Seul l'organe saisi de la demande d'accès est tenu de rendre une 
décision lorsque la médiation n'aboutit pas, sur la base de la recommandation émise par la 
Préposée;
qu'ainsi ni cette dernière ni la Commission d'ailleurs ne disposent de pouvoir décisionnel, sous 
réserve de la Commission, dotée d'une telle compétence spéciale, en vertu de l'art. 33a LInf, mais 
limitée aux seules demandes d'accès déposées auprès des tiers privés soumis à la loi n'ayant pas 
la compétence de rendre eux-mêmes des décisions (cf. Rapport explicatif de mai 2017 de la 
Chancellerie d'Etat sur l'Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 14 décembre 2010 
sur l’accès aux documents, n. 3.2.1.; MONTAVON/VOLLERY, Adaptation des législations cantonales 
sur la transparence à la Convention d’Aarhus – L’exemple de Fribourg, in: DEP 2017 p. 470);


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qu'en l'occurrence, la Préposée a classé la procédure de médiation, en raison de l'absence du 
recourant à la séance du 8 janvier 2019, cette absence valant retrait, par application analogique de 
l'art. 12b al. 3 OTrans;
que le recourant estime pour sa part que cette norme n'est pas applicable et que la Préposée 
devait bien plus constater que la médiation n'avait pas abouti et émettre une recommandation à 
l'intention de l'établissement;
que le classement litigieux ne constitue en effet nullement une décision formelle au sens de l'art. 4 
CPJA, susceptible de recours, la Préposée ne disposant d'aucune compétence décisionnelle en 
vertu de la LInf ou de l'OAD;
que, nonobstant ce qui précède, force est d'admettre que le recourant doit pouvoir se plaindre de 
ce que la Préposée n'a pas mené à bien la procédure en médiation, respectivement n'a pas émis 
de recommandation;
qu'envisagée sous cet angle, l'intervention du recourant doit être tenue pour un recours pour déni 
de justice;
que la procédure instaurée par la LInf, à l'instar de celle prévue par la loi du 17 décembre 2004 sur 
le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3), 
consacre une procédure d'accès aux documents officiels qui se divise en deux parties principales: 
d'une part, les procédures de demande d'accès (auprès de l'autorité de première instance), puis 
de médiation (auprès de la Préposée), et, d'autre part, les procédures de décision (auprès de 
l'autorité de première instance) et de recours (auprès de l'Instance de céans);
que ces deux parties forment un tout indissociable (cf. arrêt TAF A-7369/2006 du 24 juillet 2007 
consid. 4.3) qui a pour but le prononcé d'une décision sur la question de l'accès à certains 
documents. Il s'agit, on vient de le voir, de l'autorité qui est en possession des documents dont la 
consultation est requise, en l'occurrence de l'établissement concerné. Il est essentiel, en 
application de la LInf, que la Préposée procède à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, 
établisse sa recommandation, et ce dans le délai légal. Ce n'est qu'après cette étape que l'organe 
public pourra statuer sur la question de savoir si un accès aux documents litigieux est admissible 
(cf. arrêts TAF A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 2.2; A-75/2009 du 16 avril 2009 
consid. 4.3);
que tant que la Préposée n'a pas établi de recommandation, l'organe saisi ne peut pas rendre la 
décision susmentionnée;
qu'il en va de même, lorsque, comme en l'espèce, la Préposée classe la requête en médiation;
qu'or, aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 
101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause 
soit traitée et jugée dans un délai raisonnable (voir à ce sujet MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in 
der Schweiz: im Rahmen der Bundesverfassung, der EMRK und der UNO-Pakte, 4ème édition, 
p. 836);
qu'en outre, selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une 
autorité judiciaire, sauf cas exceptionnels;


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que, partant, il faut considérer que le recours pour déni de justice déposé par le recourant contre le 
classement de la procédure en médiation est en principe recevable. Admettre le contraire 
reviendrait à vider la procédure instaurée par les art. 31 ss LInf de son but, lequel est d'aboutir au 
prononcé d'une décision sur le droit d'accéder à certains documents, et ce dans les délais légaux;
que reste à savoir si l'Instance de céans est compétente pour en connaître;
qu'en vertu de l'art. 114 al. 1 let. b CPJA, le Tribunal cantonal connaît en dernière instance 
cantonale, à moins que la loi ne place l’affaire dans la compétence d’une autre autorité, des 
recours contre les décisions prises par les établissements de l’Etat dotés de la personnalité morale 
ainsi que les autres unités rattachées administrativement à une Direction (let. b);
que, selon l'art. 114 al. 2 let. b CPJA, le Tribunal cantonal connaît en outre des recours dans les 
cas non visés à l’alinéa 1 si le contrôle juridictionnel exigé par le droit fédéral ou international n’est 
pas déjà assuré par une autre autorité; le Tribunal cantonal est alors compétent même si la loi 
déclare que la décision est définitive;
qu'en application de l'art. 111 CPJA, une partie peut recourir en tout temps auprès de l’autorité 
hiérarchique ou de surveillance lorsqu’une autorité inférieure refuse de statuer ou tarde à se 
prononcer;
qu'en raison du classement litigieux, l'établissement concerné n'a pas pu rendre de décision, 
laquelle eût été susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal;
que l'Instance de céans est celle ordinairement compétente pour statuer sur les recours déposés 
contre les décisions de l'établissement mais que c'est également au Tribunal cantonal de se 
prononcer sur un déni de justice que l'on reproche à un établissement cantonal autonome, à 
défaut d'autorité de surveillance ou hiérarchique;
que, par ailleurs, l'autorité hiérarchique ou de surveillance de la Préposée qu'est la Commission 
(cf. art. 39 al. 2, 40 al. 1 let. b et 41 al. 2 let. f LInf) n'est de toute manière pas compétente à cet 
effet, selon l'art. 111 CPJA précité, au motif que la Préposée n'est aucunement en mesure de 
rendre une quelconque décision;
qu'au demeurant, on peut se demander si le classement de la requête en médiation peut être 
considéré comme un acte matériel et s'il faut admettre que le recours est ouvert contre le fait que 
l'autorité n'a pas émis de recommandation;
que les actes dits matériels (Realakte ou Tathandlungen) de l'autorité sont ceux qui n'ont pas pour 
objet de régler de façon obligatoire la situation juridique de l'administré. Ces actes forment une 
catégorie très hétéroclite comprenant notamment les activités matérielles qui servent directement 
à l'accomplissement des tâches de fait de l'administration (cf. arrêt TAF A-75/2009 du 16 avril 
2009 consid. 4.4. et les références à MOOR, Droit administratif, 2002, vol. II, p. 26 ss; 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, n. 737 s.; ATF 130 I 369). Il 
convient de retenir que le classement auquel a procédé la Préposée entre dans cette définition et 
constitue donc un acte matériel, au même titre d'ailleurs que la recommandation qui lui incombe en 
vertu de l'art. 33 al. 2 LInf;
que le Tribunal fédéral a déjà traité la question de savoir si l'on peut recourir lorsqu'aucune 
décision au sens formel n'a été rendue. Il retient que lorsqu'une protection juridique est nécessaire, 


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la voie du recours peut éventuellement être ouverte même en absence d'une décision au sens 
formel; tel peut être le cas, lorsqu'une autorité, de façon injustifiée, s'abstient de rendre une 
décision ou tarde à le faire ou lorsque l'Etat a violé des droits constitutionnels en accomplissant 
des actes matériels (ATF 128 I 167 consid. 4.5 et les réf. citées). Dans la doctrine, la possibilité de 
recourir pour déni de justice contre un acte matériel est également évoquée (KLEY-STRULLER, Der 
richterliche Rechtsschutz gegen die öffentliche Verwaltung, 1995, p. 10 n. 14 et les réf. citées; cf. 
également PFENNINGER, Rechtliche Aspekte des informellen Verwaltungshandelns, 1996, p. 180 
ch. 7) (cf. arrêt TAF A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.4);
que la question de savoir si un recours pour retard injustifié contre le classement en tant qu'acte 
matériel est possible en l'occurrence peut toutefois être laissée ouverte, dans la mesure où il 
convient de toute manière de déclarer le recours recevable, comme on l'a vu précédemment, dès 
lors que l'Instance de céans est quoi qu'il en soit compétente pour statuer sur un déni de justice 
qu'aurait commis "indirectement" l'établissement ici concerné dans la phase de médiation devant 
la Préposée;
que, cela étant, force est d'emblée de rappeler que la procédure de médiation est informelle et que 
la Préposée est libre de la mener comme elle l'entend;
qu'en l'occurrence, elle a opté dès le départ pour une séance de débats en présence des parties;
que, malgré les demandes et explications du requérant qui estimait qu'une telle séance était 
inutile, elle a maintenu la première, puis même organisé une seconde séance;
qu'il importe peu, à cet égard, que des échanges écrits se soient déroulés entre parties, sous son 
égide ou non;
qu'en particulier, le recourant ne peut manifestement pas déduire de son silence à cet égard 
qu'elle aurait pour autant approuvé le passage à une procédure se déroulant désormais par écrit;
que la Préposée n'a en outre, postérieurement aux derniers échanges écrits, pas révoqué la tenue 
de la seconde séance;
qu'à l'issue de ces échanges de courriers, demeurait par ailleurs toujours litigieux l'obtention d'un 
document et d'un renseignement. Partant, la séance gardait dès lors bel et bien toute son 
actualité, quoi qu'en dise le recourant;
que, de plus, au contraire de la première séance, la Préposée, dans sa convocation, a averti 
expressément le requérant des conséquences de son absence à la séance du 8 janvier 2019, à 
savoir que la requête en médiation serait classée;
que n'ayant pas avisé le requérant sur les conséquences d'un défaut de sa part à la première 
séance, c'est à juste titre que la Préposée, malgré la teneur du procès-verbal y relatif, a convoqué 
les parties à une seconde séance;
que, de manière générale, il y a également lieu de souligner que les parties se doivent de suivre 
les injonctions de la Préposée, à qui revient la mainmise de la procédure en médiation; 
que, dans ces circonstances, il sied d'admettre que le recourant a été dûment averti de ce que sa 
requête serait considérée comme retirée s'il ne se présentait pas à la séance du 8 janvier 2019;


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que, partant, c'est dès lors à juste titre que la Préposée a classé sans autre sa demande en 
médiation en raison de son absence, sans excuse valable, à la séance précitée;
qu'elle n'avait dès lors manifestement pas à rendre de recommandation;
qu'il ne peut ainsi lui être fait reproche d'avoir refusé de le faire et d'avoir ainsi empêché 
l'établissement de rendre ensuite une décision au sens de l'art. 4 CPJA, susceptible, elle, de 
recours;
que, sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si 
l'art. 33 CPJA ou si l'art. 12b al. 3 OTrans sont applicables à la procédure fribourgeoise en 
médiation, directement ou par analogie;
que, sur le vu de tout ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté;
qu'il sied néanmoins encore de souligner que rien n'empêchait le recourant de saisir la Préposée 
d'une nouvelle demande en médiation en vue d'obtenir les document et renseignement 
manquants, à réception de son classement. L'on peut ainsi se demander si l'intéressé peut, dans 
ces conditions, se prévaloir d'un intérêt à la présente procédure;
que cette question peut toutefois rester ouverte, vu l'issue du litige;
que les frais de justice (cf. art. 24 al. 1 LInf), fixés à CHF 800.-, sont mis, en application de 
l'art. 131 CPJA, à la charge du recourant qui succombe;
qu'il n'est pas alloué de dépens;
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant.
IlI.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 21 mai 2019/ape
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :