fr_gerichte · 501 2025 123 · 2025-12-22 · fr
En matière de contributions d\x27entretien, le juge dispose d\x27un large pouvoir d\x27appréciation, et la fixation des revenus et charges parentaux ainsi que des coûts de l\x27enfant implique nécessairement une approximation. Les périodes et les montants dus peuvent être arrondis et simplifiés, l\x27important étant que sur l\x27ensemble de la période pendant laquelle l\x27enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l\x27entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter. La jurisprudence relative à la méthode en deux étapes avec répartition de l\x27excédent n\x27impose pas un calcul au franc ou au centime près.\n\nBei der Festlegung der Unterhaltsbeiträge verfügt das Gericht über ein grosses Ermessen. Die Bestimmung des Einkommens und der Auslagen der Eltern sowie der Kinder beinhaltet zwangsläufig eine Annäherung. Die Perioden und geschuldeten Beträge dürfen gerundet und vereinfacht werden. Massgebend ist, dass das Kind - solange die Eltern unterhaltspflichtig sind - den Unterhaltsbeitrag erhält, welcher notwendig ist und seine Eltern in der Lage sind, zu leisten. Die zweistufige Methode mit Überschussverteilung verlangt nicht, dass die Unterhaltsbeiträge auf den Franken oder Rappen genau berechnet werden.\x3Cbr\x3E


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 123
501 2025 124
Arrêt du 22 décembre 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Christophe
Sansonnens, avocat, défenseur choisi,
et
B.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe
Corpataux, avocat, défenseur choisi.
contre
MINISTÈRE
PUBLIC,
intimé,
représenté
par
le
Procureur
C.________
Objet
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; quotité
de la peine ; frais et indemnités
Appels du 30 juin 2025 contre le jugement du Tribunal pénal de
l'arrondissement de la Sarine du 28 mai 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le
Tribunal) a reconnu A.________ coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR) et de conduite en état d’ébriété (art. 91 al. 1 let. a LCR) et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’au
paiement d’une amende additionnelle de CHF 1'500.- et d’une amende de CHF 300.-. La requête
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ a été rejetée et il a été condamné
au paiement des frais de procédure.
Dans le même jugement, le Tribunal a reconnu B.________ coupable de violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR) et de contravention à la loi fédérale sur
le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV) et l’a condamné à une peine privative de liberté de
30 mois, dont 6 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’au paiement d’une
amende de CHF 100.-. La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par B.________
a été rejetée et il a été condamné au paiement des frais de procédure.
Le jugement directement entièrement motivé a été notifié aux deux prévenus le 10 juin 2025.
B.
Par acte du 30 juin 2025, B.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement
qu’il attaque sur les questions de sa culpabilité de l’infraction de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière, de la peine, du refus d’octroi d’une indemnité et des frais de procédure. Il
conclut à ce qu’il soit acquitté de l’infraction de violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, qu’une équitable indemnité lui soit allouée pour les deux instances et que les frais de
procédure des deux instances soient mis à la charge de l’Etat.
Par mémoire séparé du même jour, A.________ a également déposé une déclaration d’appel contre
le jugement du Tribunal qu’il attaque sur les questions de sa culpabilité de l’infraction de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière, de la peine, du refus d’octroi d’une indemnité et
des frais de procédure. Il conclut à la réformation du jugement en ce sens qu’il soit acquitté de
l’infraction de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, que la peine privative de
liberté avec sursis et l’amende additionnelle auxquelles il a été condamné soient supprimées, que
sa requête d’indemnité à hauteur de CHF 3'848.26 soit admise et que les frais de la procédure de
première instance soient mis à la charge de l’Etat. De plus, il requiert l’octroi d’une équitable
indemnité pour ses frais de défense en appel ainsi que la mise à la charge de l’Etat des frais de la
procédure d’appel.
C.
Par courriers séparés des 15 juillet 2025, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas
de demande de non-entrée en matière ni ne déclarait un appel joint dans le cadre des deux appels.
D.
Ont comparu à la séance du 22 décembre 2025, B.________ assisté de Me Philippe
Corpataux, A.________ assisté de Me Leonardo Gomez Mariaca, avocat-stagiaire auprès de l’étude
de Me Christophe Sansonnens, et le Procureur C.________ au nom du Ministère public. Les
prévenus ont été entendus, puis le Président a prononcé la clôture de la procédure probatoire. La
parole a été donnée à Me Leonardo Gomez Mariaca et à Me Philippe Corpataux, puis au Procureur
C.________ pour leurs plaidoiries. Me Gomez Mariaca et Me Corpataux ont répliqué. Le Procureur
Moschini a dupliqué. À l'issue de la séance, les prévenus ont eu l’occasion d’exprimer le dernier
mot, prérogative dont ils ont fait usage.

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en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Les appels, déposés en temps utile, par les prévenus condamnés, contre un jugement final
rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3; art. 104 al. 1 let. a, 382 al.
1 et 399 al. 1 et 3 CPP), sont recevables.
1.2.
Saisie d’appels contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il
s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l’espèce, aucune réquisition de preuve complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la
procédure d’appel. Au surplus, la Cour ne voit pas la nécessité d’administrer d’autres preuves, sous
réserve de l’audition des prévenus.
2.
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière
2.1.
Le Tribunal a retenu les faits suivants à la charge des prévenus (cf. jugement attaqué, p. 4
s.) :
Le 22 août 2023, à 23h11, au volant du véhicule Mini Cooper S immatriculé FR ddd, A.________ a
commis un dépassement de vitesse de 83 km/h (139 km/h au lieu de 50 km/h, moins la marge de
sécurité de 6 km/h) à Fribourg, Boulevard de Pérolles, carrefour du Botzet.
Le 22 août 2023, à 23h11, au volant du véhicule Audi SQ2 immatriculé FR eee, B.________ a
commis un dépassement de vitesse de 83 km/h (139 km/h au lieu de 50 km/h, moins la marge de
sécurité de 6 km/h) à Fribourg, Boulevard de Pérolles, carrefour du Botzet. Ce dernier a franchi une
ligne continue, afin de rouler à côté du véhicule conduit par A.________.
2.2.
Les appelants font grief à l’autorité de première instance d’avoir procédé à une constatation
manifestement erronée des faits pertinents et d’avoir méconnu le principe juridique in dubio pro reo.
Ils nient catégoriquement avoir commis les faits reprochés. Ils critiquent l’appréciation des faits
opérée par le Tribunal pour arriver à un verdict de culpabilité. De plus, ils soutiennent qu’il
n’appartient pas aux prévenus d’orienter l’instruction à charge d’un tiers ou même de le dénoncer et
l’impliquer dans l’infraction qui lui est reprochée et invoquent une violation de leur droit à garder le
silence. Ainsi, ils allèguent qu’il existe un doute suffisant qui ne pouvait conduire le Tribunal à l’intime
conviction qu’ils étaient les auteurs des faits, soutenant notamment l’hypothèse selon laquelle ils
auraient pu être simples passagers de leurs véhicules respectifs.
2.3.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau

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de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement
sur le silence du prévenu, ou sur son refus de répondre à des questions ou de déposer. En revanche,
ce droit n'interdit pas de prendre en considération le silence du prévenu dans des situations qui
appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments
à charge; à cet égard, le droit de se taire n'a donc pas de portée absolue. Pour apprécier si le fait
de tirer de son silence des conclusions défavorables au prévenu est contraire à l'art. 6 CEDH, il faut
tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher dans chaque cas si les charges de
l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse. Le juge de la cause pénale ne
peut pas conclure à la culpabilité du prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le
silence. C'est seulement si les preuves à charge appellent une explication que l'accusé devrait être
en mesure de donner, que l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple
raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable
(arrêt TC FR 501 2023 96 du 29 mai 2024 consid. 2.2. ; arrêt TC 501 2017 150 du 16 février 2018
consid. 3.3. ; arrêt TC FR 501 2013 166 du 16 octobre 2014 consid. 2c ; arrêt TF non publié
6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.3 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans le cas d’une infraction routière commise par un
conducteur qui ne peut être clairement identifié, la qualité de détenteur peut constituer un indice de
perpétration. Dans le cadre de l’appréciation des preuves, le tribunal peut conclure, sans violer la
présomption d’innocence, que le détenteur a conduit le véhicule lui-même s’il nie l’infraction et garde
le silence sur le conducteur éventuel. Il peut en être de même si le détenteur fournit des informations
sur le conducteur, mais que ces informations sont invraisemblables ou même portées à faux.
L’invocation du droit de refuser de témoigner ou l’évocation de la possibilité de ne pas avoir conduit
n’empêche pas le juge de présumer que le détenteur est l’auteur de l’infraction (arrêt TF
6B_295/2024 du 10 mars 2025 consid. 2.3.3. et les références citées ; arrêt TF 6B_1066/2021 du
27 janvier 2022 consid. 2.3.3. et les références citées).
2.4.
En l’espèce, c’est de manière convaincante que le Tribunal a dénié toute crédibilité à la
dénégation des faits des prévenus et la Cour se rallie à sa motivation pertinente et convaincante (cf.
jugement attaqué, p. 4 ss), qu'elle fait sienne et elle s’y réfère expressément (art. 82 al. 4 CPP). Elle
la complète comme suit :
Il ressort du dossier suffisamment d’éléments convaincants permettant d’écarter tout doute
raisonnable sur les auteurs de l’infraction et établir que c’est bien les deux prévenus qui étaient au
volant de leur véhicule respectif flashé à une vitesse de 139 km/h au lieu de 50 km/h, le 22 août
2023, à 23h11, sur le boulevard de Pérolles, à Fribourg.
En effet, les prévenus, qui ont largement fait valoir leur droit au silence durant toute la procédure
pénale et jusqu’en appel, ne contestent pas qu’ils sont bien les détenteurs des deux véhicules mis
en cause. Ils n’allèguent pas et aucun élément au dossier ne permet de penser qu’ils ne seraient

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pas les conducteurs habituels de leur véhicule respectif. Du reste, le témoin F.________ a déclaré
que le jour des faits, en début de soirée, c’est bien A.________ qui conduisait son propre véhicule,
à G.________ (DO 2065).
Les deux prévenus contestent en revanche avoir été au volant de ceux-ci au moment de l’excès de
vitesse (DO 13'061 et 13'062).
Cette dénégation n’est toutefois pas crédible. Le téléphone portable de A.________ a été localisé
le 22 août 2023 à 23h18 par l’antenne de Tivoli à Fribourg. Sa précédente localisation était à 20h14
à Villars-sur-Glâne et la suivante à 00h54 à Cottens. Quant au téléphone portable de H.________,
il a été localisé le 22 août 2023 à 22h59 par l’antenne de Tivoli à Fribourg, puis à 23h02 par l’antenne
des Charmettes. Il est ensuite localisé à 23h16 par l’antenne de Tivoli (DO 8'014 ss). Ils se trouvaient
donc tous deux, ni à l’étranger, ni à l’autre bout du canton, mais bien en ville de Fribourg dans la
zone de l’excès de vitesse au moment où celui-ci a été commis. Il est rappelé que de nos jours, le
téléphone portable est un objet particulièrement personnel, indispensable et qui ne se prête en
principe pas. Or, aucun des prévenus n’a donné une explication quant à sa présence à proximité
des lieux au moment où l’excès de vitesse a été commis. Ils se sont limités à garder le silence et à
dire qu’ils prêtaient parfois leurs véhicules (DO 2'055, 13'061).
Dans leurs plaidoiries d’appel, les avocats de la défense, face aux localisations téléphoniques, ont
plaidé l’hypothèse qu’ils auraient pu être à bord de leurs véhicules respectifs mais uniquement en
tant que passagers.
Ils n’ont toutefois pas donné les noms des personnes qui auraient pu être au volant de leurs
véhicules et commettre l’excès de vitesse, bien que cela aurait pu les disculper. Ils n’ont du reste
jamais allégué auparavant être à bord du véhicule comme passagers. Il s’agit là de pures
hypothèses de circonstance. Certes, les prévenus n’ont pas l’obligation de collaborer ni de faire des
déclarations. Toutefois, vu leur position de détenteurs et de conducteurs habituels, partant, de
conducteurs présumés, et les indices de localisation forts d’emblée constatés, il pouvait être attendu
d’eux qu’ils fournissent de plus amples informations fiables ou des éléments les disculpant dès lors
que leurs téléphones portables ont été localisés à proximité du lieu de l’excès de vitesse au moment
où il a été commis, ce qui aurait permis de contrer les éléments à charge. Cela aurait pourtant été
simple pour eux puisqu’ils n’avaient qu’à donner le nom des conducteurs, ce d’autant plus qu’ils ne
se prévalent pas d’une disposition de procédure qui les autorise à se taire pour ne pas incriminer un
membre de leur famille. Il est du reste dans le cours ordinaire des choses qu’une personne
innocente, face à des charges aussi lourdes et entrainant des conséquences pénales et
administratives aussi importantes, ne va pas se laisser condamner à tort.
Ainsi, face au faisceau d’indices à charge, il n’y a pas de place pour d’éventuels doutes sérieux et
insurmontables qui seraient de nature à faire bénéficier les appelants du principe in dubio pro reo,
leurs seules dénégations, sans aucune explication sur les indices à charge, n’apparaissent pas
crédibles, et doivent être écartées. Il s’ensuit qu’il doit être retenu que les détenteurs des véhicules
flashés, localisés dans la zone de l’excès de vitesse au moment où il a été commis, sont bien les
auteurs de celui-ci.
2.5.
Les appelants ne contestent pas à titre indépendant la qualification juridique des faits opérée
par le Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 5 ss) de sorte que la Cour n’a pas à réexaminer cette
question. Au demeurant, cette qualification ne prête pas le flanc à la critique et la Cour se réfère à
la motivation du Tribunal sur ce point (art. 82 al. 4 CPP).

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Partant la condamnation des prévenus pour violation grave des règles de la circulation routière au
sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR est confirmée.
3.
Fixation de la peine
La culpabilité des appelants est confirmée en appel. Ils n'allèguent cependant pas contester la
quotité de la peine à titre indépendant, n’ont pas pris de conclusions subsidiaires et n’ont pas
thématisé cette question. La Cour n’est ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le Tribunal
à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne
ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Tribunal, apparaîtrait comme
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
4.
Frais et indemnités
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une
nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure
(art. 428 al. 3 CPP).
En l’espèce, la Cour ayant entièrement confirmé la culpabilité des prévenus, la répartition des frais
judiciaires de première instance n’a pas à être modifiée. Toutefois, la Cour corrige d’office une
inadvertance des premiers juges en rapport avec la fixation des émoluments. L’émolument du
Ministère public est fixé à CHF 500.- et non pas à CHF 4'647.50, la facture du Ministère public
concernant les débours et non pas les émoluments.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont également mis à la charge des appelants qui
succombent. Ils sont mis à la charge de ces derniers à raison de moitié chacun. Ils sont fixés à
CHF 4’400.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 4'000.-;
débours: CHF 400.-), hors frais afférents à la défense d’office.
4.2.
La Cour ayant rejeté les appels et confirmé le jugement de première instance, aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne doit être allouée aux prévenus tant pour la procédure de
première instance que celle d’appel.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est rejeté.
L’appel de B.________ est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 28 mai 2025 est
confirmé dans la teneur suivante, après correction d’office des ch. I. 6. et II. 5. :
I.
Quant à A.________
1.
A.________ est reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR) et de conduite en état d’ébriété (art. 91
al. 1 let. a LCR).
2.
A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec
sursis pendant 3 ans (art. 40, 42, 44, 47 CP).
3.
A.________ est condamné au paiement d’une amende additionnelle de
CHF 1'500.- (art. 42 al. 4, 105 et 106 CP) qui, en cas de non-paiement dans le
délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes, fera place à 15 jours de peine privative de liberté de
substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).
4.
A.________ est condamné au paiement d’une amende de CHF 300.- (art. 47,
105 et 106 CP) qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la
facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera
place à 3 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3
CP).
5.
La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ est
rejetée.
6.
A.________ est condamné au paiement des frais de procédure par (art. 421 et
426 CPP) :
émoluments : CHF 1'500.- (Ministère public : CHF 500.- ; Tribunal pénal : CHF 1’000.-),
débours : CHF 4’350.- (Ministère public : CHF 4’300.- ; Tribunal pénal : CHF 50.-), sous
réserve d'éventuelles factures complémentaires.
II.
Quant à B.________
1.
B.________ est reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR) et de contravention à la loi fédérale sur
le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV).
2.
B.________ est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont
6 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant 4 ans (art. 40, 43, 44, 47 CP).
3.
B.________ est condamné au paiement d’une amende de CHF 100.- (art. 47,
105 et 106 CP) qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la

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facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera
place à 3 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3
CP).
4.
La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par B.________ est
rejetée.
5.
B.________ est condamné au paiement des frais de procédure par (art. 421 et
426 CPP) :
émoluments : CHF 1'500.- (Ministère public : CHF 500.- ; Tribunal pénal : CHF 1’000.-),
débours : CHF 4'300.- (Ministère public : CHF 4’250.- ; Tribunal pénal : CHF 50.-), sous
réserve d'éventuelles factures complémentaires.
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de
A.________ et de B.________ à raison de moitié chacun. Ils sont fixés à CHF 4’400.-
(émolument: CHF 4'000.-; débours: CHF 400.-).
III.
Aucune indemnité équitable au sens des art. 429 CPP n’est allouée à A.________ et à
B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2025/say
Le Président
La Greffière-rapporteure