fr_gerichte · 603 2022 118 · 2022-10-24 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 118
Arrêt du 24 octobre 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 31 août 2022 contre la décision du 16 août 2022


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considérant en fait
A.
Par décision du 17 février 2022, l'ancienne Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière, dont les compétences ont été reprises depuis le 1er juillet 2022 par 
l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN), a prononcé le retrait du permis de 
conduire de A.________ pour la durée de trois mois. Cette décision n'a pas été contestée. Le précité 
a déposé son permis le 25 mars 2022, de sorte que la mesure devait être exécutée jusqu'au 24 juin 
2022 inclus.
B.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 23 mai 2022, vers 22h05, alors qu'il se 
trouvait sous le coup du retrait de son permis de conduire, A.________ a circulé au volant d'un 
véhicule à B.________. Lors du contrôle de police, il a décliné une fausse identité.
Par écrit du 9 juin 2022, l'OCN a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure, en lui signalant 
que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative.
Dans ses observations du 13 juin 2022, l'administré a notamment fait valoir son besoin de disposer 
de son permis de conduire pour se rendre à son travail dans la restauration, au risque sinon de 
perdre son emploi.
Par ordonnance pénale du Ministère public du 22 juin 2022, l'intéressé a été reconnu coupable de 
conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis et condamné à une peine pécuniaire 
sans sursis.
C.
Par décision du 16 août 2022, l'OCN a prononcé le retrait du permis de conduire du conducteur 
pour la durée de douze mois, pour conduite sous le coup du retrait de permis. Elle a qualifié la faute 
commise de grave en application de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière (LCR; RS 741.01). Elle a tenu compte des antécédents de l'intéressé, tout en 
s'en tenant à la durée minimale du retrait prescrite par l'art. 16c al. 2 let. c LCR.
D.
Par écrit du 31 août 2022, l'intéressé recourt contre la décision de l'OCN auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant implicitement du moins à une réduction de la durée du retrait et au 
remplacement du retrait de permis par une sanction pécuniaire. A l'appui de ses conclusions, il 
invoque son besoin de disposer de son permis de conduire, dans la mesure où il a trouvé un nouvel 
emploi et où il doit se rendre en voiture auprès de ses clients. Il se plaint d'avoir fait l'objet 
d'innombrables contrôles de police depuis 2017 et sollicite que l'infraction commise en 2012 ne soit 
plus retenue pour fixer la durée du retrait.
E.
Le 7 octobre 2022, l'OCN indique ne pas avoir d'observation particulière à formuler. Il renvoie 
à sa décision du 16 août 2022 et conclut au rejet du recours.


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en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure ayant 
par ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. La Cour de céans peut 
dès lors en examiner les mérites.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
L'autorité administrative appelée à se prononcer sur l'existence d'une infraction ne doit en 
principe pas s'écarter des constatations de fait et des qualifications juridiques du juge pénal. Ce 
principe s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure 
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais 
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure 
sommaire, par exemple si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 
6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 
1991, n° 38). Ce n'est que si la qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de 
l'appréciation de l'état de fait, qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que 
l'autorité administrative, que celle-ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées 
(ATF 124 II 103 consid. 1c/aa et bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196).
Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une 
procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense 
lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne impliquée est 
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 
consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006). Toutefois, l'autorité administrative n'est pas 
liée par la qualification juridique et peut s'écarter du jugement pénal si elle est en mesure de fonder 
sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en 
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre 
résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à 
la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2).


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3.2.
En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir conduit sous le coup d'un retrait de permis, 
le 23 mai 2022. Par ordonnance pénale du 22 juin 2022, le recourant a été reconnu coupable de 
violation des règles de la circulation routière (conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le 
retrait ou l'interdiction de l'usage du permis). Il n'a pas contesté cette ordonnance, qui est dès lors 
entrée en force.
Si le recourant entendait critiquer les faits précités, il aurait dû faire valoir ses arguments dans le 
cadre de la procédure pénale, comme l'OCN l'en avait expressément avisé.
L'état de fait retenu par le Juge pénal peut dès lors être considéré comme établi (cf. à ce propos, 
arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, n° 38).
4.
Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un 
véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.
En l'espèce, il est établi que le recourant a conduit sous le coup d'un retrait de permis, le 23 mai 
2022. En effet, la décision de retrait du permis de conduire prise à son endroit le 17 février 2022, 
non contestée, est entrée en force de sorte qu'elle ne peut plus être remise en cause dans le cadre 
de la présente procédure, ce que le recourant ne conteste à juste titre pas.
Vu la disposition précitée, c'est à bon droit que l'OCN a retenu que la conduite sous le coup du retrait 
constituait une infraction grave.
5.
5.1.
A teneur de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves.
5.2.
En l'espèce, comme mentionné ci-dessus, le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait de permis 
pour faute grave le 17 février 2022. La nouvelle infraction grave ayant été commise dans les cinq 
ans suivant ce retrait, le permis du recourant devait être retiré pour la durée minimale de douze 
mois, conformément à l'art. 16c al. 2 let. c LCR.
6.
6.1.
Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du retrait du permis de conduire, notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3).
6.2.
En l'espèce, l'OCN a prononcé un retrait de douze mois. Ce faisant, l'autorité s'en est dès 
lors tenue à la durée minimale du retrait, laquelle ne peut être réduite, pour quelque raison que ce 
soit (cf. art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR; ATF 132 II 234 consid. 2.3). Autrement dit, les besoins 
professionnels et personnels de disposer du permis, tels que le recourant les a exposés dans son 
recours, ne peuvent conduire à une réduction de la durée du retrait, limitée au minimum légal.


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C'est à juste titre également que, conformément à l'art. 16c al. 3 LCR, l'OCN a substitué à la durée 
du retrait du permis la durée restante du retrait alors en cours, à savoir 33 jours, soit la période 
comprise entre le 23 mai 2022 et l'échéance de la mesure du 17 février 2022.
En effet, la personne, qui s'est vu retirer son permis et qui conduit malgré tout durant cette période, 
doit faire l'objet d'une nouvelle mesure de retrait. Celle-ci ne s'ajoute pas au retrait en cours, mais le 
remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas être entièrement exécutées. Ainsi, 
contrairement au principe prévoyant qu'en droit de la circulation routière un conducteur ne se trouve 
en état de récidive qu'après la fin de l'exécution d'un précédent retrait (cf. ATF 136 II 447 
consid. 5.3), la loi aménage, pour l'infraction de conduite sans permis (art. 16c al. 1 let. f LCR), un 
antécédent immédiatement aggravant dans le système des cascades des sanctions prévues par les 
art. 16 ss LCR (cf. arrêts TF 1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3; 1C_32/2015 du 18 juin 2015 
consid. 6.1; 1C_579/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.1). Au vu de la teneur de la règle légale, le 
premier retrait est remplacé par la deuxième mesure dès le jour de la commission de la nouvelle 
infraction (cf. arrêts TF 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1; 1C_29/2015 du 24 avril 2015 
consid. 2.3). Contrairement à ce que pense le recourant, l'infraction commise en 2012 n'a pas eu 
d'influence pour fixer la durée du retrait.
Finalement, il y a lieu de préciser encore que la sanction prévue par la loi consiste en un retrait du 
permis de conduire et qu'il est impossible de remplacer celui-ci par une sanction pécuniaire comme 
le réclame le recourant.
7.
Il résulte de l'ensemble des considérants qui précèdent qu'en fixant à douze mois la durée du retrait 
du permis de conduire du recourant, l'OCN n'a pas violé la loi ni commis un excès ou abus de son 
pouvoir d'appréciation.
Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision de l'OCN confirmée.
8.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 sur les 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 octobre 2022/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :