fr_gerichte · 605 2014 110 · 2016-04-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 110
Arrêt du 8 avril 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffière-rapporteure:
Maude Favarger
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Thierry Gachet, avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – aptitude au placement d'un assuré ne s'étant 
pas rendu régulièrement à un programme d'emploi qualifiant – 
renouvellement de permis L
Recours du 28 mai 2014 contre la décision sur opposition du 30 avril 
2014


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1966, domicilié à B.________, prétend à des indemnités de chômage 
depuis le 4 février 2013. 
Le 27 septembre 2013, il a été assigné par l'Office régional de placement de B.________ (ci-
après: ORP) à un programme d'emploi qualifiant (ci-après: PEQ) auprès de C.________. Il devait 
prendre contact avec l'organisateur de la mesure jusqu'au 4 octobre 2013.
Par décision du 16 octobre 2013, il devait se rendre à ce PEQ du 21 octobre 2013 au 20 janvier 
2014. Par décision du 20 janvier 2014, l'ORP a prolongé jusqu'au 20 avril 2014 le PEQ auquel il 
avait été assigné. Le 6 février 2014, il s'est vu signifier l'arrêt définitif de la mesure en raison de 
son comportement inapproprié. 
Par décision du 28 mars 2014, confirmée sur opposition le 30 avril 2014, la Service public de 
l'emploi (ci-après: le SPE), l'a déclaré inapte au placement à compter du 7 février 2014 au motif 
qu'il a subi plusieurs sanctions dans l'exercice de son droit à l'indemnité ayant valeur 
d'avertissement et que celles-ci sont restées inopérantes sur son attitude, laquelle n'est pas 
conforme aux obligations faites aux chômeurs.
B.
Contre cette dernière décision, A.________, représenté par Me Thierry Gachet, avocat, 
interjette un recours de droit administratif le 28 mai 2014. Il conclut, sous suite de frais et dépens, 
à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de son aptitude au placement ainsi qu'à 
son droit à des indemnités de chômage dès le 7 février 2014. A l'appui de son recours, il conteste 
être inapte au placement et fait valoir que la décision prise à son encontre est disproportionnée. Il 
demande également à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
Dans sa correspondance du 23 juin 2014, le SPE a conclut au rejet du recours et a indiqué, au 
surplus, ne pas avoir d'observations particulières à formuler. 
Par décision du 10 octobre 2014, l'assistance judiciaire gratuite totale a été octroyée au recourant. 
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable. 


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2.
a)
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement au sens de l'art. 15 LACI. Selon l'al. 1 
de cette dernière disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le 
faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées).
b)
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait 
des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une 
inaptitude "partielle" auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (arrêts TF 
8C_14/2015 du 18 mai 2015 consid. 3; 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 et les références 
citées). 
c)
A partir du moment où, en application du principe de la proportionnalité, les 
circonstances du cas justifient une procédure de sanction préalable, celle-ci ne saurait être suivie 
immédiatement après d'une décision d'inaptitude au placement, sous peine de vider le principe de 
son sens. Une gradation de la sanction (d'une suspension du droit à l'indemnité à une négation de 
l'aptitude au placement qui signifie, il faut le souligner, la fin du droit aux prestations) ne serait en 
effet pas justifiable si elle ne reposait pas sur un nouveau comportement de l'assuré répréhensible 
du point de vue du droit de l'assurance-chômage. Par ailleurs, la sanction de suspension a 
également une fonction d'avertissement et éducative qui doit permettre à l'intéressé de se mettre 
en conformité avec ses obligations de chômeur. Si l'assuré s'obstine dans une attitude contraire à 
ses devoirs, alors il y a lieu de nier son aptitude au placement car on ne peut plus uniquement 
conclure à un manque d'observation de l'obligation de diminuer le chômage de sa part (Tribunal 
fédéral, arrêt non publié C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.3).
d)
Si l'aptitude au placement d'un assuré est niée parce qu'il ne s'est pas conformé à ses 
obligations de chômeur, elle ne pourra lui être à nouveau reconnue que s'il démontre un 
changement de comportement. Le droit à l'indemnité ne peut donc être à nouveau reconnu à 
l'assuré qui, dès son aptitude au placement niée, se présente à nouveau à l'ORP en expliquant 
avoir désormais l'intention de suivre les instructions des organes d'exécution. Il doit en effet 
apporter la preuve du changement de son comportement. Tel est le cas s'il effectue suffisamment 
de recherches d'emploi, se conforme aux instructions et se rend aux entretiens de l'ORP. Lorsque 
l'autorité compétente n'a plus aucun doute quant à l'aptitude au placement de l'assuré, elle rend 
une décision par laquelle le droit à l'indemnité lui est à nouveau reconnu à partir du moment où il a 
démontré avoir changé son comportement (Bulletin LACI Indemnité de chômage [Bulletin LACI IC] 
du Secrétariat d'Etat à l'économie, B280).


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Selon la doctrine, il est équitable de fixer une durée de carence de prestations au moins aussi 
longue que la durée hypothétique qui aurait pu être fixée par l'autorité si elle avait, pour le dernier 
manquement commis, opté pour une sanction plutôt qu'une décision d'inaptitude au placement 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 109 ad art. 15).
e)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il n'existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et 
les références citées).
3.
En l'espèce, le litige porte sur le fait de savoir si l'autorité intimée pouvait déclarer le 
recourant inapte au placement à partir du 7 février 2014. 
a)
Dans le cas particulier, le SPE a considéré que les excuses invoquées par l'assuré pour 
expliquer son comportement ne pouvaient pas être prises en considération. Le SPE est d'avis que, 
dès lors que l'assuré a été assigné à une mesure du marché du travail, il se devait d'y participer 
comme prévu. Il rappelle également que, si l'assuré doit s'absenter de la mesure, il doit au 
préalable en discuter avec l'organisateur et obtenir son accord. Le SPE estime que les différentes 
démarches privées invoquées dans le courrier du 27 janvier 2014 de l'assuré ne sauraient justifier 
plusieurs jours d'absence de sa part. Ainsi, le renouvellement de son permis de séjour L, 
respectivement de sa carte d'identité, étaient des démarches prévisibles qu'il pouvait anticiper. 
Quant aux différents échanges qu'il a eus avec sa caisse de chômage concernant une avance de 
frais de déplacement, il aurait tout aussi bien pu les effectuer par téléphone. Le SPE en conclut 
que, par son comportement, l'assuré a compromis le but de la mesure et doit dès lors en supporter 
les conséquences. Son attitude allant à l'encontre des prescriptions émises par les art. 16 et 17 
al. 3 LACI, il doit être sanctionné et, en raison du fait qu'il a déjà subi plusieurs suspensions ayant 
valeur d'avertissement et que celles-ci sont toujours restées inopérantes sur son attitude, le SPE 
considère qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer une nouvelle mais qu'il faut nier son aptitude au 
placement à partir du 7 février 2014. 
De son côté, A.________ conteste les faits qui lui sont reprochés et qui fondent la décision 
attaquée. En effet, il devait effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son permis 
L, ce qui a pris plus de temps que prévu, car sa carte d'identité devait également être renouvelée. 
Il a donc du se rendre à l'Ambassade du Portugal pour récupérer ses papiers d'identité. Lesdits 
documents n'étaient pas disponibles et l'Ambassade a sollicité des documents complémentaires 
relatifs à sa période de domiciliation en France. Il a donc dû prendre contact avec la mairie de 
Grenoble et attendre la venue de son frère depuis Genève, lequel lui a apporté les documents 
nécessaires. Il estime ainsi n'avoir fait que remplir son obligation résultant de l'art. 17 al. 3 let. a 
LACI, de fournir les documents permettant de juger de son aptitude au placement. En effet, cette 
dernière suppose que le chômeur soit en droit de travailler et donc qu'il dispose de papier en règle. 
Au vu de ce qui précède, il considère que son absence du vendredi 17 janvier 2014 l'après-midi au 
vendredi 24 janvier 2014 était justifiée et ne saurait être considérée par l'autorité intimée comme 
étant la preuve qu'il n'était pas disposé à accepter de participer aux mesures d'intégration. Dans 
son courrier du 27 janvier 2014, il avait du reste même proposé de prolonger la mesure 
d'intégration d'une semaine pour compenser les jours d'absence dus aux démarches 
administratives qu'il avait dû effectuer. Dès lors, selon le recourant, le SPE ne pouvait pas, sans 


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violer la loi, conclure à son inaptitude au placement, ce d'autant que la décision viole, par ailleurs, 
le principe de proportionnalité en ce sens que la sanction grave qui a été prononcée est 
disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés.
b)
Est litigieuse l'inaptitude au placement. 
Dans le cas particulier, il se pose la question de la proportionnalité d'une telle mesure.
Or, il apparaît d'emblée que seraient réunis ici des éléments qui justifieraient, à tout le moins, une 
mesure de suspension. 
En effet, il ressort du dossier que l'assuré a été sanctionné à plusieurs reprises par le passé, soit le 
14 et le 28 août 2013, d'une suspension de 7 jours dans l'exercice de son droit aux indemnités de 
chômage, pour absence à des entretiens de conseil, puis une autre fois, le 18 octobre 2013, d'une 
suspension de 21 jours pour ne pas avoir pris contact, dans le délai imparti, avec l'organisateur du 
PEQ C.________.
Dans cette dernière suspension, il a été expressément averti "qu'une succession de suspensions 
prononcées à l'encontre d'un assuré peut conduire à la négation de son aptitude au placement 
conformément à l'art. 15 LACI. Une telle décision aurait pour effet l'interruption du versement des 
indemnités de chômage, voire le remboursement d'indemnités de chômage déjà versées".
Ainsi, l'assignation au PEQ C.________ a tout de suite mal commencé, l'assuré ayant déjà été 
sanctionné le 18 octobre 2013 pour ne pas avoir pris contact avec l'organisateur du PEQ afin de 
débuter la mesure. 
Il ressort en outre des pièces du dossier que cette assignation a très mal continué. 
En effet, pendant toute la durée de la mesure, soit du 21 octobre 2013 au 6 février 2014, l'assuré a 
seulement été présent au PEQ huit jours: soit le jeudi 16 janvier, le lundi 27 janvier, le mardi 
28 janvier, le mercredi 29 janvier, le jeudi 30 janvier, le lundi 3 février, le mardi 4 février et le 
mercredi 5 février 2014. 
Jusqu'au 15 janvier 2014, il ne s'est pas rendu au PEQ parce qu'il n'avait pas reçu de sa caisse de 
chômage une avance de frais de déplacement, celle-ci ayant été versée par erreur par UNIA à 
l'Office des poursuites et non sur le compte de l'assuré. 
Puis, le 16 janvier 2014, alors qu'il était au PEQ, le responsable de C.________ l'a rendu attentif 
au fait que son permis L expirerait bientôt. Il a alors obtenu de celui-ci l'autorisation de s'absenter 
le lendemain matin (17 janvier) pour renouveler ledit permis. Or, il n'est pas réapparu de la 
journée, sans donner de nouvelles. Il a été noté absent et non excusé toute la semaine suivante 
(du 20 au 24 janvier 2014) car il ne s'était pas présenté au PEQ de toute la semaine. De plus et 
surtout, il ne ressort nul part du dossier que l'assuré – ayant échoué à régler le renouvellement de 
son permis L le vendredi 17 janvier 2014 au matin – aurait pris contact avec le responsable du 
PEQ ou avec son conseiller ORP afin de leur expliquer la situation et de leur demander 
l'autorisation de s'absenter les jours suivants afin de pouvoir régler ses problèmes administratifs.


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On peut ainsi premièrement reprocher à l'assuré d'avoir été négligent par rapport aux différentes 
tâches administratives impératives qu'il devait accomplir en ce sens qu'il a attendu le dernier 
moment pour procéder aux démarches permettant de renouveler son permis L et que celles-ci ont 
pris plus de temps que prévu étant donné son comportement insouciant en tardant à renouveler sa 
carte d'identité. 
Mais on peut surtout lui reprocher d'avoir continué à faire preuve d'une grande désinvolture et de 
négliger complètement ses obligations de chômeur en ne contactant pas le responsable du PEQ 
pour lui expliquer la situation et lui demander la permission de s'absenter plus d'un demi-jour afin 
de régler ses problèmes administratifs. 
Son comportement du mois de janvier 2014 va d'ailleurs dans le sens des précédentes mesures 
de suspension et démontre qu'il ne s'est jamais fait à l'idée d'accomplir ses obligations vis-à-vis de 
l'assurance-chômage.
Au vu de ce qui précède, il est évident que l'assuré a négligé de manière conséquente ses 
obligations et il apparaît ainsi pleinement proportionné de passer à la sanction la plus sévère 
consistant en la négation pure et simple du droit aux indemnités pour inaptitude au placement. 
Dans ces conditions, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
4.
Il n'est pas perçu de frais de justice, en application du principe de la gratuité valant en la 
matière. 
5.
L'Instance de céans doit encore statuer sur le montant de l'assistance judiciaire octroyée au 
recourant. 
La liste de frais de son mandataire a été produite le 8 mars 2016, elle établit un décompte de 
12 heures et 55 minutes pour le temps consacré pour la procédure de recours devant l'Instance de 
céans. 
Conformément aux art. 137ss, 142ss et 146ss du code du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et du tarif du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), 
compte tenu de sa liste de frais produite le 8 mars 2016, de la difficulté et de l'importance du litige, 
et du fait qu'une partie importante du travail a été effectué par une avocate stagiaire, l'indemnité 
demandée paraît un peu excessive et il se justifie de fixer l'équitable indemnité à laquelle il a droit 
à CHF 1'800.-, soit 10 heures à CHF 180.- de l'heure, plus CHF 29.30 de débours et CHF 146.35 
au titre de la TVA à 8%. Cela va au demeurant dans le sens de l'art. 11 al. 3 let. c du Tarif/JA.. 
Cette indemnité totale de CHF 1'975.65 est mise dans son intégralité à la charge de l'Etat de 
Fribourg.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
III:
L'indemnité allouée à Me Thierry Gachet, avocat, en sa qualité de défenseur d'office, est 
mise à la charge de l'Etat de Fribourg et fixée à CHF 1'800.-, à laquelle il convient d'ajouter 
CHF 29.30 de débours et CHF 146.35 au titre de la TVA à 8% pour un total de 
CHF 1'975.65.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 avril 2016/mfa
Président
Greffière-rapporteure