fr_gerichte · 502 2017 313 · 2018-05-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 313
Arrêt du 16 mai 2018
Chambre pénale
Composition
Vice-président:
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, avocat, recourant
défenseur d’office de B.________ selon décision du 21 juillet 2017 
du Ministère public
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Indemnité due au défenseur d’office en matière pénale
Recours du 11 décembre 2017 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 27 novembre 2017


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considérant en fait
A.
Me A.________, avocat au barreau de Fribourg, a assumé la défense d’office de 
B.________ selon décision de nomination du 21 juillet 2017. L’intéressé faisait l’objet d’une 
procédure pénale pour voies de fait, vol, violation de domicile, injure, menaces, délit contre la loi 
sur les étrangers et contravention à la LStup. Il a été mis en détention provisoire du 20 juillet au 
10 octobre 2017.
Le 8 novembre 2017, cette procédure pénale a été reprise par le Ministère public du canton de 
Vaud qui, de son côté, instruisait également une enquête à l’encontre de l’intéressé. Partant, le 
mandat de Me A.________ a pris fin. Le 24 novembre 2017, il a adressé au Ministère public sa 
liste de frais pour la fixation de son indemnité, sollicitant un montant de CHF 2'452.05. Il réclamait 
CHF 2'048.- d’honoraires correspondant à environ 1'000 minutes d’activité au tarif-horaire de 
CHF 120.-, le dossier ayant été traité par une avocate-stagiaire, CHF 102.40 de débours, 
CHF 120.- de frais de vacation, et CHF 181.65 de TVA.
Par décision du 27 novembre 2017, le Ministère public a fixé l’indemnité à CHF 1'550.-, soit 
CHF 1'160.- d’honoraires pour 580 minutes de travail, CHF 100.- de forfait correspondance, 
CHF 63.- de débours, CHF 120.- de frais de vacation et CHF 107.- de TVA.
B.
Me A.________ recourt le 11 décembre 2017 auprès de la Chambre pénale contre cette 
décision, concluant à ce que son indemnité soit arrêtée à CHF 2'438.10; il réclame CHF 1'800.- 
d’honoraires, CHF 230.- de correspondance à forfait, CHF 107.50 de débours, CHF 120.- de frais 
de vacation et CHF 180.60 de TVA.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 19 décembre 2017.
Me A.________ a déposé une détermination spontanée le 29 décembre 2017.
Le Ministère public vaudois a produit le volet « fribourgeois » du dossier le 8 mai 2018 sur 
demande du Vice-président.
en droit
1.
1.1.
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours, à savoir la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ; ATF 139 IV 199; TC FR arrêt 104 2011 7 du 20 mai 2011 in 
RFJ 2011 p. 57), contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant 
son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP).
1.2.
Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la 
procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques 
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due 
au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une 
décision (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, PC CPP, 2016, art. 395 n. 7 et réf.; SCHMID, Handbuch 
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1521). Le montant litigieux correspond à 


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la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision 
attaquée (BSK StPO-STEPHENSON/THIRIET, ad art. 395 n. 6).
En l’espèce, Me A.________ réclame une somme de CHF 2'438.10, alors que le Ministère public a 
fixé sa rémunération à CHF 1'550.-. Le montant litigieux est ainsi de CHF 902.05. Le Vice-
président peut dès lors statuer seul sur le recours.
1.3.
En tant que la décision querellée porte sur la rétribution qui lui est due en sa qualité de 
défenseur d’office, le recourant a qualité pour recourir.
1.4.
Le recours doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 
396 al. 1 CPP) dès la notification du jugement motivé par écrit (ATF 143 IV 40). La décision 
querellée a été notifiée au recourant le 28 novembre 2017, si bien que le recours remis à un 
bureau de poste suisse le lundi 11 décembre 2017 a été déposé en temps utile, le vendredi 
8 décembre 2017 étant un jour férié selon le droit cantonal (art. 121 al. 2 LJ).
1.5.
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du 
travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et 
de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Le 
taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA). 
Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi que le temps y 
consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ont droit à une 
indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Pour 
les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée 
forfaitairement à CHF 30.-.
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3a; également BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 
2009, p. 723 s.). Il est donc reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en 
considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement 
de son mandat par un avocat expérimenté. Le temps consacré à la défense du client et les actes 
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part 
revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques 
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de 
l'accomplissement de la tâche du défenseur; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le 
conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être 
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui 
consistent en un soutien moral (arrêt TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 et réf.). 
D'une part, on doit exiger de la part de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu d'examiner la nécessité de 
démarches procédurales de manière critique et appropriée à la cause. Il n'y a dès lors pas lieu 
d'indemniser des démarches superflues ou excessives. D'autre part, le défenseur est tenu 
d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris 
des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une certaine 


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marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge n'est justifiée que s'il 
existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (BK – FELLMANN, 
art. 394 CO n° 426; RFJ 2000 p. 117 ss, consid. 5).
3.
3.1.
Le Ministère public a choisi de rémunérer certaines opérations selon le temps effectif qui 
leur a été consacré, d’autres au forfait qu’il a arrêté à CHF 100.-.
Sur le principe, cette manière de faire est conforme à la jurisprudence selon laquelle l’application 
par analogie du forfait prévu par l’art. 67 RJ à la fixation de l’indemnité du défenseur d’office est 
admissible, à la condition toutefois qu’elle soit limitée à la correspondance prévue par cette 
disposition (RFJ 2015 p. 276). Selon l’art. 67 RJ, la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la conduite du procès mais qui ne sortent pas du cadre d'une simple 
gestion administrative du dossier, notamment les lettres de transmission et les requêtes de 
prolongation de délai ou de renvoi d'audience, donnent exclusivement droit à un paiement 
forfaitaire, à titre d'honoraires, de CHF 500.- au maximum. Exceptionnellement, l'autorité de 
fixation peut aller jusqu'à un maximum de CHF 700.-, notamment lorsque la cause a nécessité une 
correspondance d'une ampleur extraordinaire.
Me A.________ reproche toutefois à l’autorité intimée d’avoir fixé une rémunération forfaitaire 
largement insuffisante dès lors qu’elle concerne une trentaine d’opérations, de sorte qu’il estime 
équitable une rémunération de CHF 230.-. L’autorité intimée considère de son côté que la somme 
de CHF 100.- est proportionnée aux honoraires fixés.
Entre le 21 juillet et le 14 novembre 2017, Me A.________ a noté 46 opérations. Selon les 
annotations du Ministère public figurant sur la liste de frais corrigée, la rémunération au forfait 
concerne 30 d’entre elles, dont toutes les conférences téléphoniques et la quasi-totalité des 
courriers. Même en tenant compte du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie l’autorité intimée, 
il faut constater qu’elle s’est montrée trop rigoureuse en rémunérant autant d’activités, 
représentant les 2/3 des opérations notées, par un montant si faible. La rémunération proposée 
par l’avocat apparaît plus adéquate et sera adoptée.
3.2.
Les trois autres griefs ont trait à des opérations dont le Ministère public n’a pas accepté la 
durée notée par le recourant. Ainsi, il a réduit de 150 minutes à 90 minutes la conférence-client du 
26 juillet 2017, de 45 à 15 minutes la rédaction de la demande de procédure simplifiée, de 70 à 
30 minutes les recherches juridiques et l’étude du dossier du 2 octobre 2017, et de 150 à 
45 minutes la demande de mise en liberté du 2 octobre 2017.
3.2.1. L’ensemble de ces opérations a été effectué par une avocate-stagiaire. Selon la 
jurisprudence (ATF 137 III 185 consid. 6; RFJ 2011 p. 153), le tarif-horaire réduit applicable aux 
avocats-stagiaires est justifié non seulement en raison de leur manque d’expérience, mais découle 
également de leur rémunération très souvent modeste et du fait qu’ils ne supportent pas de frais 
généraux. Aussi, l’application d’un tarif-horaire réduit pour les opérations effectuées par un 
stagiaire n’empêche pas, en sus, la modération des opérations notées. Cela étant, il convient 
évidemment lorsqu’il est procédé à une telle modération de tenir compte du fait que les activités 
notées ont précisément été accomplies par un défenseur peu expérimenté. S’il n’est pas question 
de prendre en considération le temps parfois important que peut consacrer un avocat-stagiaire à 
un acte de procédure peu complexe, il ne faut pas non plus prendre comme base le temps qu’y 
consacrerait un avocat expérimenté.


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3.2.2. En tout état de cause, il est rappelé que l’autorité qui fixe une indemnité ne doit écarter une 
opération effectuée par l’avocat que si elle est clairement inutile ou exagérée. Cela étant, il sied de 
relever ce qui suit:
3.2.3. B.________ a été arrêté le 20 juillet 2017. Le procureur l’a entendu une première fois 
pendant environ une heure le lendemain. L’avocate-stagiaire du recourant l’assistait alors; elle 
avait pu auparavant consulter le dossier durant 15 minutes, puis s’entretenir avec son client durant 
15 minutes environ. L’entretien du 26 juillet 2017 était dès lors la première véritable occasion 
donnée à la défense de parler sereinement avec son client, de passer en revue les reproches 
formulés à son encontre, de se renseigner sur sa personnalité et son profil, et de discuter des 
suites de la procédure pénale. Cela prend du temps, d’autant plus lorsque l’entretien est mené par 
un avocat-stagiaire qui, d’expérience, peinera parfois à aller plus rapidement à l’essentiel, 
respectivement aura plus de difficulté à « canaliser » son client. L’affaire n’était au demeurant pas 
dépourvue de complexité; du reste, l’audition subséquente du prévenu par la police le 30 août 
2017 a duré plus de trois heures. Il faut ensuite prendre en considération le fait que l’avocate-
stagiaire n’a rencontré une nouvelle fois B.________, hors audition devant une autorité, que le 
27 septembre 2017 pendant 70 minutes, de sorte que, dans l’ensemble, le temps consacré aux 
entretiens avec le client n’est pas exagéré dans ce dossier. Dans ces conditions, le constat selon 
lequel la durée de l’entretien du 26 juillet 2017 était trop longue doit être relativisé. Une modération 
de sa durée ne se justifiait pas.
3.2.4. Le Ministère public a ensuite réduit la durée consacrée à la rédaction de la demande de 
procédure simplifiée (15 minutes au lieu de 45). Dans sa détermination du 19 décembre 2017, il 
relève que la rédaction d’une telle requête était inadéquate, les conditions d’une procédure 
simplifiée n’étant pas remplies dès lors que le prévenu contestait une partie des faits. Me 
A.________ réplique qu’il n’a fait que se plier à la requête du Procureur qui l’avait prié de motiver 
la demande de procédure simplifiée déposée directement par B.________. Il précise que même si 
cette démarche semblait avoir peu de chance d’aboutir, il ne pouvait ignorer l’invitation du 
Procureur au risque de rompre le lien de confiance avec le prévenu. Il précise que la mise en 
œuvre d’une procédure simplifiée n’implique pas que le prévenu reconnaisse même des 
infractions qu’il n’a pas commises.
Du dossier, il ressort que B.________ a écrit lui-même au Ministère public le 1er août 2017 pour 
demander la mise en œuvre de la procédure simplifiée. Le 4 août 2017, le Procureur a adressé 
cette demande au recourant, lui fixant un délai pour lui indiquer si elle était maintenue, cas 
échéant pour la compléter. Le 23 août 2017, l’avocate-stagiaire a déposé une motivation de quatre 
pages. 45 minutes n’apparaissent pas exagérées pour l’établir. Cette démarche n’était au 
demeurant pas si manifestement inutile que toute rémunération devrait être niée, ce que ne 
prétend du reste pas l’autorité intimée. Il s’ensuit l’admission du grief.
3.2.5. Le Ministère public a refusé de prendre en compte une durée de 70 minutes pour l’étude du 
dossier et les recherches juridiques effectuées le 2 octobre 2017, arrêtant la durée raisonnable à 
30 minutes. Là encore, cette opinion ne peut être partagée car on constate qu’hormis la prise de 
connaissance de certaines correspondances, le recourant n’avait avant le 2 octobre 2017 pas noté 
quoi que ce soit à titre de prise de connaissance du dossier, opération qui s’impose toutefois 
manifestement. Il est par ailleurs usuel de relire les pièces les plus déterminantes avant de 
déposer une demande en justice, en l’espèce une demande de mise en liberté. La durée notée 
n’apparaît enfin pas exagérée, a fortiori lorsque l’opération a été faite par une avocate-stagiaire. Le 
grief est admis.


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3.2.6. Le recourant reproche enfin au Ministère public de n’avoir retenu que 45 minutes pour la 
rédaction d’une demande de mise en liberté au lieu des 150 minutes notées. Le mémoire en 
question contient cinq pages dont trois de motivation. Dès lors que 70 minutes ont déjà été 
accordées notamment pour les recherches juridiques, le temps facturé est effectivement trop 
important. La réduction du Ministère public est cela étant trop sévère. Il semble juste d’arrêter à 
90 minutes cette opération.
3.3.
Ainsi, aux 580 minutes retenues par le Ministère public, il sied de rajouter 175 minutes 
(60 + 30 + 40 + 45), d’où un total de 755 minutes donnant droit à des honoraires de CHF 1'510.-. 
S’y ajoutent le forfait par CHF 230.-, les débours par CHF 87.- (5 % de CHF 1'740.-), les frais de 
vacation par CHF 120.-, et la TVA par CHF 155.75, le taux de 8 % étant appliqué dès lors que la 
quasi-totalité des opérations a eu lieu en 2017. L’indemnité finale sera partant fixée à 
CHF 2'102.75. Il s’ensuit l’admission partielle du recours, le recourant réclamant un total de 
CHF 1'438.10, étant précisé que compte tenu du temps noté dans sa facture du 11 décembre 
2017 (15 + 15 + 65 + 10 + 150 + 5 + 45 + 15 + 210 + 5 + 70 + 70 + 150 + 15 = 840 minutes / 60 = 
14 heures x CHF 120.- = CHF 1'680.-; P n° 3 recours), on ne comprend pas comment il aboutit à 
un total d’honoraires de CHF 1'800.-.
4.
Le recours n’est que partiellement admis, le recourant obtenant un montant supplémentaire 
de CHF 552.75 alors qu’il réclamait CHF 902.05. Dans ces conditions, le Vice-président estime 
juste de laisser les frais judiciaires par CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 50.-) à la 
charge de l’Etat mais d’allouer au recourant une indemnité réduite de CHF 300.- au lieu des 
CHF 500.- qui lui auraient été alloués si ses conclusions avaient été pleinement reçues. La TVA 
par 8 % est due en sus.
(dispositif en page suivante)


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le Vice-président de la Chambre arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 de la décision du 29 novembre 2017 du Ministère public rendue en la 
cause F 2017 6491 est réformé en ce sens que l'indemnité due à Me A.________ pour la 
défense d'office de B.________ est fixée à CHF 2'102.75, TVA par CHF 155.75 incluse.
II.
Les frais de la présente procédure sont arrêtés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-) et mis à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité de CHF 324.-, TVA par CHF 24.- incluse, est allouée à Me A.________ pour 
la procédure de recours.
IV.
Notification.
En tant qu’il concerne l’indemnité du défenseur d’office, cet arrêt peut faire l’objet d’un recours à la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dès la notification de l’arrêt 
rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 379 
ss CPP et la LOAP (cf. art. 39 LOAP).
Fribourg, le 16 mai 2018/jde
Le Vice-président:
La Greffière-rapporteure: