fr_gerichte · 608 2015 113 · 2015-09-29 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 113
Arrêt du 29 septembre 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Hugo Casanova, Gabrielle Multone,
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________, demanderesse 
contre
B.________ SÀRL, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle
Action du 1er juin 2015 
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attendu
que la société B.________ Sàrl a son siège à C.________; elle a pour but des prestations de 
service;
qu'aux fins de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, elle a 
conclu, comme employeuse, le 7 mai 2012 (le 18 août 2012 pour la signature du partenaire 
contractuel), un contrat d'adhésion avec A.________ (ci-après: la fondation), convention entrée en 
vigueur le 1er janvier 2012 et dont le terme de résiliation était le 31 décembre 2016; aux fins de 
garantir les prestations pour les risques assurés, un contrat d'assurance-vie collective fut passé 
avec D.________ SA, chargée de la gestion de la fondation (cf. ch. 3 du contrat d'adhésion, ch. 
1.3 du règlement de prévoyance, et ch. 2 de l'acte de fondation produits);
que ce contrat d'assurance a toutefois été résilié par la fondation, le 15 octobre 2014, avec effet au 
31 août 2014, l'employeuse ne s'étant pas acquittée de ce qu'elle devait malgré plusieurs 
décomptes, sommations et plans de paiement; 
qu'un décompte final, avec mise en demeure de le payer, fut ensuite adressé à l'intéressée, le 2 
décembre 2014;
que celle-ci fit, le 23 janvier 2015, opposition totale au commandement de payer n° E.________ à 
elle notifié le 23 janvier 2015 par l'Office des poursuites F.________; 
que le 1er juin 2015, la fondation intente action en justice contre l'intéressée devant le Tribunal de 
céans, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée au paiement de 
la somme de CHF 25'499.40 moins CHF 2'026.30 (suite à une correction de prime), plus intérêts à 
5% depuis le 1er janvier 2015, ainsi que des intérêts de CHF 744.34 au 31 décembre 2014 et des 
frais de poursuite, et à ce que l'opposition faite dans la poursuite n° E.________ soit intégralement 
levée;
que requise de répondre le 8 juin 2015 (courrier notifié le 16 juin 2015), la défenderesse n'a pas 
réagi à cette action;
qu'aucun autre échange d'écritures ne fut ordonné; 
considérant
que conformément à l'art. 73 al. 1, 1ère phr., de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), chaque canton désigne un 
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit; 
que l'alinéa 2 de cette disposition précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite et que le juge constatera les faits d’office;
que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle 
l'assuré a été engagé;
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qu'en l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur l'action intentée en temps utile et dans les formes 
légales par une autorité ayant qualité pour agir en justice, auprès de l'instance judiciaire 
compétente ratione tant materiae que loci (la défenderesse est domiciliée à C.________; cf. l'art. 
28 lit. f du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC; RSF 131.11], prévoyant que la Cour de céans connait des contestations en 
matière de prévoyance professionnelle); 
que les prétentions que fait valoir la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces 
qu'elle a produites, dont notamment un contrat d'adhésion (cf. ses ch. 3, 5, 10 et 12), un règlement 
sur les coûts (cf. les ch. 2 et 3), ainsi qu'un décompte final au 31 août 2014, étant précisé que 
selon le premier chef de conclusions de l'action, le montant de CHF 25'499.40 ressortant de ce 
décompte est diminué de CHF 2'026.30 ensuite d'une correction de prime;
que la Cour observe en particulier que ce décompte final était accompagné d'une mise en 
demeure de s'acquitter du montant total dû, ce jusqu'au 22 décembre 2014, avec avis qu'à défaut 
une procédure de recouvrement de dette serait engagée (cf. ch. 12 du contrat d'adhésion); 
que les CHF 250.- de frais de plans de paiement et les CHF 500.- de frais de résiliation du contrat 
figurant dans le décompte final précité sont conformes à ce que prévoient les ch. 2.1 et 3 du 
règlement sur les coûts et sont dus;
que la demanderesse a conclu (chiffre premier) à ce que la défenderesse soit astreinte au 
paiement des "frais de poursuite"; cette formulation est reprise dans le commandement de payer, 
sous le descriptif de la créance, pour un montant de CHF 300.-, correspondant aux frais de 
réquisition de poursuite prévus au ch. 2 du règlement sur les coûts; il sera ainsi fait droit à ce chef 
de conclusions; par souci de compréhension, il sera distingué entre ces frais, par CHF 300.-, avec 
intérêt à 5% l'an depuis le 22 janvier 2015 (faute d'autre indication; cf. le commandement de payer) 
et ceux de poursuite proprement dits, aussi dus (cf. en particulier ch. précité in fine);
que tant le taux de l'intérêt moratoire réclamé, de 5%, que son point de départ, le 1er décembre 
2015 (soit après les 20 jours de délai de paiement octroyés le 2 décembre 2014), ne prêtent pas le 
flanc à la critique; 
qu'en outre, une remise en cause par l'intéressée des prétentions de la fondation ne figure nulle 
part dans le dossier produit;
que bien plus, la défenderesse n'a pas répondu à l'action déposée;
qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions prises par la fondation;
que si les assureurs sociaux, y compris les institutions de prévoyance, obtiennent gain de cause 
en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée, ils peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère 
ou de manière téméraire, mais qu'en l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1b; 126 V 143 consid. 4; 127 V 205 consid. 4; 110 
V 132 consid. 4);
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que pour les mêmes motifs (témérité, légèreté), des frais de justice peuvent être mise à la charge 
de dite partie adverse (ATF 124 V 285 consid. 3 et 4; 110 V 132 consid. 4);
qu'en l'espèce, ainsi qu'écrit, tant antérieurement au dépôt de l'action que dans la présente 
procédure, l'intéressée n'a jamais remis en cause le bien-fondé des prétentions de la fondation; 
que la fondation a été ainsi amenée à ouvrir action alors même que la défenderesse ne recherche 
à obtenir dans le cadre de cette procédure nul éclaircissement ou précision quant à la situation 
matérielle et juridique; 
qu'au vu tant de ces éléments et que de l'ensemble du dossier – eu égard en particulier au fait que 
l'intéressée s'est vu octroyer des plans de paiement, qui n'ont pas été respectés, et n'apparaît pas 
avoir réagi à la (nouvelle) sommation du 27 janvier 2014, ni ne s'est jamais déterminée, pas même 
dans la procédure d'action, par rapport aux prétentions et arguments de la fondation, la Cour 
retient que la défenderesse a procédé de manière téméraire en la matière;
que toutefois, la demanderesse n'est pas représentée au sens rappelé ci-dessus – elle agi par le 
biais d'un service juridique de recouvrement interne;
que dès lors que les autres conditions (affaire compliquée avec haute valeur de litige, etc.) 
susceptibles de permettre néanmoins l'octroi de dépens malgré ce défaut de représentation ne 
sont pas remplies en l'espèce, lesdits des dépens ne pourront lui être octroyés;
qu'en revanche, il y a lieu de mettre les frais de la présente procédure, par 500 francs, à la charge 
de la défenderesse, qui succombe; 
la Cour arrête:
I.
L'action est admise.
II.
 B.________ Sàrl est astreinte à payer à A.________ la somme de CHF 25'499.40 moins 
CHF 2'026.30, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 2015, ainsi que CHF 300 de frais de 
réquisition de poursuite, avec intérêt à 5% l'an dès le 22 janvier 2015, et les frais de 
poursuite.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ Sàrl au commandement de 
payer dans la poursuite n° E.________ de l'Office des poursuites F.________, notifié à 
l'instance de A.________, est prononcée à hauteur de CHF 25'499.40 moins CHF 2'026.30, 
avec intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 2015, ainsi que de CHF 300.- de frais de réquisition 
de poursuite, avec intérêt à 5% l'an dès le 22 janvier 2015, et que pour les frais de poursuite.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Des frais de justice de 500 francs sont mis à la charge de la défenderesse. 
VI.
Communication.
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Un recours peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai 
de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent 
exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en 
possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du 
jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 29 septembre 2015/djo
Président
Greffier-rapporteur