fr_gerichte · 502 2026 184 · 2026-07-14 · fr
Annulation de la faillite (art. 174 LP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 184
502 2026 185
Arrêt du 16 juillet 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Nicolas
Charrière, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Mandat d’analyse du prélèvement ADN
Recours du 22 juin 2026 contre l'ordonnance du Ministère public du
10 juin 2026
Requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours

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considérant en fait
A.
A.________, ressortissante B.________ née en 2006, domiciliée à C.________ a été arrêtée
le 1er juin 2026 à 00h15 à D.________ alors qu’elle était en train de perpétrer un cambriolage dans
un garage.
Entendue le même jour dans la matinée, elle a indiqué avoir déjà commis des vols à B.________.
Elle est venue en Suisse la veille et est arrivée en train dans la région de Fribourg dans la soirée.
Elle a entrepris ce voyage sur invective de ses créanciers B.________ qui la traquent sur les réseaux
sociaux pour qu’elle les rembourse. Ils lui ont proposé de venir en Suisse pour commettre un vol :
« Le plan était de venir en Suisse, rejoindre un complice, aller voler des clés et les donner à l’autre
personne. » C’est un dénommé « E.________ » qui lui donnait des instructions par vidéoconférence
(Groupe SnapChat « F.________ »). Arrivée à D.________, elle a rencontré son complice. Sous
pression de celui-ci et des personnes en vidéoconférence, elle a brisé une vitre et a pénétré dans le
garage où elle a pris des clés. A sa sortie, l’autre personne avait disparu. Elle a affirmé que c’est la
première fois qu’elle venait en Suisse et que plus jamais elle ne ferait cela.
Le 1er juin 2026 toujours, le Ministère public a ordonné la saisie des mesures signalétiques
suivantes : signalement et empreintes digitales ainsi que prélèvement ADN. A.________ a accepté
et coopéré volontairement aux mesures ordonnées.
Le 10 juin 2026, le Ministère public a ordonné l’analyse du prélèvement ADN, invoquant comme
motif la nécessité d’élucider des faits et le soupçon de délits sériels. Il a en outre exposé ce qui suit :
« A.________ est impliquée dans la commission d'un vol par effraction, commis dans un garage
dans le but d'y dérober des véhicules automobiles. Ainsi, elle s'est rendue en Suisse dans le seul
objectif de commettre un méfait typique de la criminalité sérielle transfrontalière. Au vu de ce qui
précède, il convient de procéder à l'analyse de son profil ADN afin de pouvoir le comparer à ceux
ayant été mis en évidence lors de méfaits non élucidés correspondant au même mode opératoire. »
Me Nicolas Charrière, avocat à Fribourg, a été désigné avocat d’office à A.________ le 2 juin 2026.
B.
A.________ a déposé un recours contre le mandat d’analyse ADN le 22 juin 2026. Elle a
demandé l’annulation du mandat et la destruction des prélèvements ADN. Elle a sollicité l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Le 23 juin 2026, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) a
ordonné la suspension du mandat d’analyse jusqu’à droit connu sur le recours.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer le 29 juin 2026.
Me Nicolas Charrière a spontanément produit sa liste de frais le 2 juillet 2026.

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en droit
1.
Le recours contre une décision du ministère public ordonnant l’analyse du prélèvement ADN (art.
255 CPP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre dans un délai de dix jours (art. 393
al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile par une personne disposant de la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dûment motivé (cf. art. 385 et 396 al. 1 CPP), le recours est recevable.
La Chambre, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats (art. 397
al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans une premier grief présenté comme une « Remarque générale », la recourante explique
que le Ministère public n’est pas compétent à ce stade de la procédure pour ordonner l’établissement
d’un profil ADN en vue de prévenir des infractions futures ; en outre, le motif «soupçon de délit
sériel » ne permet pas à lui seul de savoir si sont visées des infractions déjà commises – le motif
« soupçon de commission de crime ou délits pour le passé » n’ayant pas été coché, ou seulement
l’affaire pénale en cours.
La motivation de l’ordonnance est toutefois parfaitement claire : il y est expliqué qu’il convient de
procéder à l'analyse du profil ADN de la recourante afin de pouvoir le comparer à ceux ayant été
mis en évidence lors de méfaits non élucidés correspondant au même mode opératoire.
Il n’y a dès lors pas lieu de s’arrêter plus longuement sur une éventuelle violation du droit d’être
entendu (3 al. 2 let. c et 107 CPP), grief par ailleurs non formellement soulevé par A.________.
2.2.
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP qui portent sur l'analyse de l'ADN ont subi
d'importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP (RO 2023 468). Ces modifications
ont donné lieu à une jurisprudence abondante, que le Tribunal fédéral a encore rappelée récemment
(arrêt TF 7B_384/2025 du 4 juin 2026 consid. 2.2 et les références citées) et qui peut être résumée
comme suit :
Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP (dans sa nouvelle teneur), pour élucider un crime ou un délit sur
lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Aux termes du nouvel art. 255 al. 1 bis CPP, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu si des
indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits. Selon la
nouvelle teneur de l'art. 257 CPP, dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sur une personne condamnée pour
un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu'elle pourrait commettre d'autres
crimes ou délits. L'art. 255 al. 1bis CPP définit ainsi les conditions auxquelles un profil d'ADN peut
être établi en vue d'élucider d'éventuelles infractions passées (mesure répressive), tandis que l'art.
257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive).
Le Tribunal fédéral a précisé que le profil d'ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur
l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets

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préventifs et contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255
CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique.
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur des art. 255 al.
1 bis et 257 CPP, l'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour
laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité
uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, même futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il
convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu ;
l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN
de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à effectuer.
Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est pas soumise à la
condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197
al. 1 CPP : des indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant
exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN.
Lors de l'évaluation de la gravité de l'infraction, il convient de ne pas se fonder uniquement sur la
poursuite sur plainte ou d'office de l'infraction, ni sur la peine-menace abstraite. Il faut bien plutôt
prendre en compte la nature du bien juridique concerné et le contexte en cause. L'établissement
préventif d'un profil d'ADN s'avère notamment proportionné lorsque des intérêts particulièrement
dignes de protection sont menacés, tels que l'intégrité physique ou sexuelle ou, dans certaines
circonstances, le patrimoine (brigandage, vol avec effraction). Il doit s'agir de risques sérieux
concernant des biens juridiques essentiels.
2.3.
En l’espèce, la recourante explique que l’établissement d’un profil ADN n’est pas nécessaire
pour élucider sa participation au cambriolage du garage de D.________ dès lors qu’elle a été arrêtée
à proximité, et qu’elle a entièrement reconnu son implication. Cela est sans doute vrai.
2.4.
A.________ soutient ensuite que sa version des faits ne contient aucune incohérence, lacune
ou contradiction ; elle a agi sous l’emprise de commanditaires à qui elle doit de l’argent ; elle éprouve
des « profonds regrets » et une « véritable honte du comportement qu’elle avait pu avoir ». Il n’existe
aucun indice sérieux qu’elle aurait commis d’autres crimes ou délits en Suisse par le passé ; en
relevant que les criminels actifs dans le domaine des cambriolages de garages agissent souvent de
manière sérielle, le Ministère public avance une considération purement générale, voire politique,
référence étant faite à la question du Conseiller national Rino Bücher le 3 juin 2026. Mais c’est faire
fi de l’attitude de la recourante après son arrestation, des motifs qui l’ont poussée à agir, de son âge
et de « l’impact que l’établissement du profil ADN pourrait avoir sur son développement et sur son
insertion dans la société ». A.________ se réfère à une jurisprudence fédérale selon laquelle
l’implication d’une personne dans la vente d’une demi-boulette de cocaïne n’est pas suffisant pour
constater la présence d’indices sérieux et concrets de l’implication de l’intéressé dans d’autres
méfaits passés (arrêt TF 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.4.3).
2.5.
Cette argumentation n’est pas convaincante. A.________ est venue en Suisse dans un but
spécifique, soit de commettre un vol avec effraction. Elle a admis avoir déjà commis des vols à
B.________. Elle a expressément reconnu être en lien, dit-elle contre son gré, avec un groupe
organisé de délinquants qui manifestement met sur pied des cambriolages en Suisse. Un tel
comportement constitue un indice concret de la commission potentielle d'autres actes délictueux,
soit par elle-même sous cette pression, soit dans le cadre d'un réseau criminel organisé. L’art. 255
al. 1bis CPP vise précisément à anticiper la récidive ou la découverte d'une criminalité en série,

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rendant la mesure proportionnée même pour un délit isolé en apparence, mais inscrit dans un
contexte criminel plus large.
Que le Ministère public ne dispose pas d’éléments démontrant la présence de A.________ en
Suisse avant le 31 mai 2026, respectivement ne liste pas les autres cambriolages dans lesquels elle
pourrait être impliquée, n’apparaît pas décisif. L’appartenance, au moins occasionnelle, de la
recourante a une organisation criminelle, et son implication indubitable dans le cambriolage de
D.________, suffit à fonder des soupçons suffisants justifiant la mesure contestée.
S’il est vrai enfin que le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont
de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle et à la protection contre l'emploi abusif de
données personnelles, la Chambre ne perçoit concrètement pas en l’espèce en quoi l’insertion dans
la société et le développement de A.________ seront concrètement impactés.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
3.1.
La recourante requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation de Me Nicolas
Charrière comme défenseur d’office. Son indigence est indubitable. En revanche, le recours apparaît
manifestement dépourvu de toute chance de succès.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
3.2.
La recourante ayant succombé, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-
(émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP). Il n’est
pas alloué d’indemnité.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le mandat d’analyse du prélèvement ADN prononcé le 10 juin 2026 par le Ministère
public est confirmé.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juillet 2026/jde
Le Président
La Greffière