fr_gerichte · 502 2026 14 · 2026-04-08 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 14
Arrêt du 20 mars 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par
Me Marine Girardin, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 20 janvier 2026 contre l'ordonnance de non-entrée en
matière du Ministère public du 9 janvier 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par courrier daté du 24 décembre 2025, A.________ a déposé plainte pénale contre
B.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
pour lésions corporelles (simples ou graves) commises par négligence. Elle a exposé les faits
suivants : le 22 septembre 2025, elle a subi une opération, réalisée par le médecin précité à
C.________, tendant à la pose d’une prothèse totale de la hanche droite dans le contexte d’une
coxarthrose. Se plaignant d’une paralysie et de fortes douleurs à la jambe droite, elle a été transférée
quelques jours plus tard à D.________, où elle a subi une nouvelle opération le 29 septembre 2025.
Cette seconde opération a permis une légère amélioration de ses symptômes. Elle présente
cependant toujours des lésions nerveuses sévères nécessitant une rééducation intensive et ne lui
laissant l’espoir de pouvoir remarcher que dans un délai estimé à un an au minimum. Elle se trouve
actuellement à E.________, vraisemblablement pour plusieurs mois encore, afin de bénéficier de la
consultation des meilleurs spécialistes de ce type de lésions.
B.
Par courrier du 9 janvier 2026 muni des voies de droit, le Ministère public a décidé de ne pas
entrer en matière sur la plainte pénale précitée.
C.
Le 20 janvier 2026, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 9 janvier 2026. Elle conclut à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause
au Ministère public en vue de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de B.________. Elle
sollicite également l’octroi d’une indemnité de CHF 1'620.85 pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours.
Le 12 mars 2026, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des observations sur le
recours.
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale)
est ouverte à l'encontre d'une ordonnance de non-entrée en matière du ministère public (art. 20 al.
1 let. b, 322 al. 2, 310 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP ; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF
130.1]). L’ordonnance contestée, bien que notifiée à une date inconnue, n’a pas pu être
réceptionnée avant le lendemain de son prononcé, soit le 10 janvier 2026, et le recours a été déposé
le 20 janvier 2026 ; le délai de recours de dix jours est ainsi respecté. La recourante, comme titulaire
des biens juridiques individuels dont elle dénonce l’atteinte, dispose de la qualité pour recourir contre
une ordonnance refusant d’entrer en matière sur sa plainte (art. 382 al.1 CPP). Motivé et doté de
conclusions, le recours est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre pénale, qui dispose d’une cognition complète en fait et en droit, statue en
procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF
141 IV 396 consid. 4.4).

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2.
2.1.
A teneur de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise. D'après l'art. 309 al. 4 CPP, le ministère public
renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière ou une ordonnance pénale.
Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
2.2.
En l’occurrence, dans son ordonnance du 9 janvier 2026, le Ministère public a constaté que
les éléments exposés par A.________ étaient largement insuffisants pour ouvrir une instruction
pénale, que la plainte déposée par cette dernière devrait être complétée par une audition
approfondie par la police, mais que cette audition était impossible à mettre en œuvre dès lors que
la plaignante avait quitté le territoire suisse pour plusieurs mois, ce qui constituait un empêchement
de procéder. Le Ministère public a invité la plaignante à s’annoncer une fois de retour en Suisse.
Dans l’intervalle, compte tenu de sa surcharge actuelle et de l’obligation pour la partie plaignante de
soutenir activement ses accusations, il a décidé, en application de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, de ne
pas entrer en matière sur la plainte de A.________. Il a par ailleurs émis des interrogations sur le
fait que la plaignante ait pu, dans l’état dans lequel elle prétendait être, effectuer un voyage de
plusieurs heures en avion.
2.3.
La recourante soutient qu’aucune des conditions alternatives posées par l’art. 310 al. 1 CPP
n’est remplie dans le cas d’espèce.
Sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, A.________ expose divers développements relatifs aux
lésions corporelles par négligence en matière médicale ainsi qu’au principe in dubio pro duriore.
Elle fait valoir que la commission d’une infraction par négligence lors de son intervention du
22 septembre 2025 ne saurait être exclue et apparaît même plus vraisemblable qu’une opération
réalisée conformément aux règles de l’art médical. Elle soutient en outre que plusieurs actes
d’enquête raisonnablement envisageables (en particulier son audition ainsi que celle de son
médecin, ou encore la production du dossier médical) permettraient au Ministère public de clarifier
les faits et d’en effectuer une appréciation juridique complète. Elle estime que l’autorité intimée ne
pouvait refuser d’entrer en matière avant d’avoir mis en œuvre les mesures précitées.
Sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, A.________ confirme s’être rendue le 10 décembre 2025
à E.________, où elle suit depuis lors une rééducation spécialisée. Elle indique avoir effectué le
voyage en fauteuil roulant, accompagnée de sa fille, par un vol direct. Elle conteste que le
déplacement provisoire de son lieu de résidence à l’étranger constitue un empêchement de
procéder. La recourante ajoute qu’elle est toujours domiciliée en Suisse, à F.________, où elle
réside avec l’intention de s’y établir durablement. Elle affirme être prête à revenir en tout temps et
rapidement en Suisse si une audition de police devait requérir sa présence, tout en précisant qu’un
retour en Suisse est dans tous les cas prévu en mai 2026, pour de nouvelles investigations
médicales au sein de D.________ ainsi qu’une consultation auprès d’une spécialiste en
neuroréhabilitation.

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2.4.
2.4.1. Il sied en premier lieu de souligner que l’ordonnance attaquée est fondée sur l’art. 310 al. 1
let. b CPP, et non sur la let. a de cette disposition. Le Ministère public a expressément indiqué que
son refus d’entrer en matière revêtait un caractère provisoire et qu’il pourrait être réexaminé une fois
levé l’empêchement de procéder identifié, lié au séjour prolongé de la partie plaignante à l’étranger.
Il a d’ores et déjà relevé que la plainte pénale de A.________ devrait, le cas échéant, être complétée
par une audition de police approfondie avant qu’il soit décidé d’ouvrir ou non une procédure pénale
à l’encontre de B.________. Il n’y donc pas lieu de s’arrêter plus avant sur les griefs de la recourante
en lien avec une violation de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
2.4.2. Sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, on ne saurait considérer que le séjour prolongé de
la partie plaignante à E.________ constitue un empêchement de procéder au sens de cette
disposition.
En effet, celle-ci vise avant tout les obstacles juridiques à l’ouverture de l’action pénale, tels que la
renonciation à porter plainte (pour les infractions qui ne se poursuivent que sur plainte), les
immunités absolues ou relatives, ou encore les cas d’extinction de l’action publique, par exemple le
décès de la personne à poursuivre (cf. not. CR CPP–GRODECKI/CORNU, 2e éd. 2019, art. 310
n. 12 s.).
En l’espèce, le séjour à l’étranger de A.________ constitue tout au plus une difficulté pratique
relative à l’administration des preuves. La recourante ayant toutefois indiqué pouvoir revenir en
Suisse en tout temps en cas de besoin, il n’apparaît pas que les actes d’investigation policière, ni la
conduite d’une éventuelle instruction pénale, seraient concrètement entravés par son lieu de séjour.
A supposer qu’une telle situation puisse, dans certaines circonstances, justifier une suspension de
la procédure pénale au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP – la doctrine mentionne notamment, comme
empêchement momentané au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le cas d’un prévenu absent du pays
pour une longue durée, mais dont le retour est prévisible, ou celui d’un prévenu incapable de
procéder en raison de son état de santé (CR CPP–GRODECKI/CORNU, art. 314 n. 10) –, elle ne saurait
en tout état fonder une ordonnance de non-entrée en matière.
Même à considérer que le séjour de la recourante à l’étranger constituerait un empêchement de
procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, celui-ci devrait être qualifié de temporaire – ce qui
ressort d’ailleurs implicitement de l’ordonnance attaquée. Or, en présence d’un obstacle relatif ou
temporaire à l’ouverture d’une procédure pénale, le Ministère public ne peut pas d’emblée refuser
d’entrer en matière, mais doit attendre, sans avoir ouvert une instruction, de savoir si l’obstacle peut
être levé ou s’il s’avère définitif (CR CPP–GRODECKI/CORNU, art. 310 n. 13).
Rien ne permet en outre de retenir, comme le Ministère public semble le craindre, que A.________
ne sera pas en mesure d’assumer son devoir de collaboration – ce qui aurait pu être envisagé, par
exemple, si celle-ci s’était révélée durablement injoignable. Quoi qu’il en soit, un éventuel défaut de
collaboration de la partie plaignante ne constituerait pas un empêchement de procéder au sens de
l’art. 310 al. 1 let. b CPP. Il pourrait tout au plus entraîner des conséquences sur l’établissement des
faits et l’appréciation des soupçons, et conduire, le cas échéant, à une décision non-entrée en
matière fondée sur l’art. 310 al. 1 let. a CPP.

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La recourante doit finalement être suivie lorsqu’elle relève que la surcharge de travail de l’autorité
intimée n’est pas déterminante.
2.4.3. Les considérants qui précèdent conduisent à annuler l’ordonnance du 9 janvier 2026 et à
renvoyer la cause au Ministère public pour reprise de la procédure. Contrairement à ce que requiert
la recourante dans ses conclusions, il est en revanche prématuré d’ordonner à l’autorité intimée
d’ouvrir une procédure pénale à l’encontre de B.________, les conditions d’ouverture d’une telle
procédure n’ayant pour l’heure été examinées que sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. b CPP et du
séjour prolongé de la recourante à l’étranger. Cette question sera réexaminée après l’audition de la
précitée par la police lors de son retour en Suisse.
Le recours est dès lors partiellement admis.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument :
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante à hauteur de CHF 200.- et
laissés à la charge de l’Etat à hauteur de CHF 400.- (art. 428 al. 4 CPP).
3.2.
Pour les mêmes motifs, l’indemnité de partie requise par la recourante doit être admise, sur
son principe, à raison de deux tiers. La recourante a produit la liste de frais de sa mandataire, qui
s’élève à CHF 1'620.85, TVA comprise, dont CHF 1'470.- d’honoraires correspondant à 4 heures et
54 minutes de travail au tarif horaire de CHF 300.-.
Conformément à l’art. 75a du règlement sur la justice (RJ ; RSF 130.11), la fixation des honoraires
et débours d'avocat et d'avocate dus au titre d'indemnité a lieu sur la base d'un tarif horaire de
CHF 250.-, ce tarif pouvant être augmenté jusqu'à CHF 350.- dans les cas particulièrement
complexes ou nécessitant des connaissances spécifiques.
En l’occurrence, ni les opérations invoquées ni leur durée n’apparaissent critiquables. Vu l’absence
de complexité de la cause, il convient en revanche de s’en tenir au tarif horaire de CHF 250.-. Les
honoraires s’élèvent ainsi à CHF 1'225.-. Les 2/3 de ceux-ci s’élèvent à environ CHF 800.-. Le forfait
pour les débours s’élève à CHF 40.- (5 % de 800) et la TVA à 68.05 (8.1 % de 840). C’est partant
une indemnité de partie arrondie à CHF 910.-, débours et TVA compris, qui sera allouée à la
recourante.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 janvier 2026 est annulée et la cause est
renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure au sens des considérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-, sont laissés à la charge de l’Etat à
hauteur de CHF 400.- et mis à la charge de A.________ à hauteur de CHF 200.-.
Les sûretés de CHF 600.- versées par A.________ lui sont restituées à hauteur de CHF 400.-
.
III.
Une indemnité de partie fixée à CHF 910.-, TVA incluse, est allouée à A.________, à la charge
de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mars 2026/eda
Le Président
La Greffière