fr_gerichte · 605 2019 297 · 2020-09-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 297
Arrêt du 24 septembre 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Yann Hofmann, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Maridor, avocat
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage ‒ négation du droit au chômage ‒ risque d’abus 
en lien avec une situation assimilable à fonction dirigeante
Recours du 6 novembre 2019 contre la décision sur opposition du 
3 octobre 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
Par décision du 2 septembre 2019 confirmée sur opposition le 3 octobre 2019, la Caisse 
publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié, à compter du 1er mai 2019, 
le droit à l'indemnité de chômage de A.________, né en 1988, domicilié à B.________, séparé et 
père d'un enfant né en 2018.
La Caisse a considéré que la situation de l'assuré générait un risque d'abus en raison de ses liens 
avec la société C.________ Sàrl gérée par sa propre sœur, qui l'avait engagé en tant que 
vendeur.
B.
Représenté par Me Philippe Maridor, avocat, A.________ interjette recours contre cette 
dernière décision sur opposition le 6 novembre 2019, concluant, avec suite de dépens, à son 
annulation et à l'octroi de l'indemnité de chômage dès le 1er mai 2019. A l'appui de son recours, il 
conteste avoir occupé une position assimilable à celle d'un employeur, sa fonction de gérant du 
magasin ne lui conférant pas cette position. Le lien de parenté avec l'unique associée-gérante de 
la société ne serait selon lui pas déterminant pour établir qu'il disposerait d'un pouvoir d'influer sur 
les décisions de cette dernière. 
Dans ses observations du 10 décembre 2019, la Caisse propose le rejet du recours, se référant à 
quatre autres affaires alors pendantes devant la Cour de céans (605 2019 161, 605 2019 241, 
605 2019 294, 605 2019 300). Elle estime toutefois que le droit à l'indemnité pourrait lui être 
reconnu dans la mesure où l'assuré aurait exercé une activité salariée ultérieure durant six mois 
au sein d'une tierce société. 
Dans ses contre-observations du 17 décembre 2019, le recourant relève qu'il incombe à l'autorité 
de démontrer concrètement la faculté d'exercer une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur, contrairement à l'analyse du risque d'abus visant à contourner les règles relatives à la 
réduction d'horaire de travail.
Par nouvelle écriture du 4 mars 2020, le recourant a produit un nouveau contrat de travail qui le lie 
depuis le 20 janvier 2020 à une tierce entreprise pour un poste de couvreur à un taux de 100%. 
Après différents échanges, la Caisse a indiqué maintenir sa conclusion tendant au rejet du 
recours, en précisant que la rupture des liens avec la société C.________ Sàrl serait néanmoins 
établie au moment où les liens qui l'unissent à la tierce entreprise auraient duré depuis au moins 
six mois, soit vraisemblablement dès le 1er juin 2020. En revanche, elle souligne que cet élément 
ne lui serait d'aucun secours pour la reconnaissance de son droit à l'indemnité tant qu'il 
conservera cet emploi à plein temps. 
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile, compte tenu de la date de notification retenue, et dans les formes légales 
auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière par un recourant 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10
directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable. 
2.
En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière 
cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition. 
2.1.
Toutefois, de jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur 
qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à 
l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la 
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (voir ATF 123 V 234; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 
consid. 3.2 et les références citées).
2.2.
En cela, la jurisprudence fait référence à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, 
n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les 
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer "considérablement" – en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise. 
Cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. 
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail et le droit à l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié 
disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société peut, à tout moment, décider de son 
propre réengagement de sorte que la perte de travail est comparable à une réduction de l'horaire 
de travail avec cessation momentanée d'activité. La situation est en revanche différente quand le 
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement 
l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien 
avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à des 
indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; arrêt TF 8C_776/2011 précité 
consid. 3.2 et les références citées).
2.3.
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps 
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte 
de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but 
social. Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes 
pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 
7b/bb; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le 
processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes 
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des 
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n. 41 p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n. 101 
p. 311 consid. 5c). 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10
2.4.
La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration car 
ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI (DTA 1996/1997 n. 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 
270 consid. 3; DTA 2004 n. 21 p. 196 consid. 3.2, arrêt TF C 113/03 du 24 mars 2004). Il en va de 
même, dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à 
celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêts TF C 37/02 du 22 novembre 2002 
consid. 4 et C 71/01 du 30 août 2001). 
C'est parce qu'elle considère que ce risque d'abus est d'emblée réalisé en ce qui concerne les 
membres des conseils d'administration disposant ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI que la jurisprudence exclut leur droit à prestations sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société. Aussi n'y a-t-il pas lieu de considérer que le risque d'abus est écarté du simple fait que le 
contrat de travail a été résilié et que le membre du conseil d'administration n'exerce plus une 
activité salariée au service de la société. On doit bien plutôt admettre que, malgré son licenciement 
formel, l'intéressé est toujours en mesure de fixer les décisions de l'employeur ou, du moins, de les 
influencer de manière déterminante en sa qualité de membre du conseil d'administration (arrêt TF 
8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.3.2).
2.5.
La présente Cour a eu récemment l'occasion de statuer dans différentes affaires de ce 
type.
2.5.1. Dans le cas d'un père, fondateur de plusieurs sociétés, qui demandait des indemnités de 
chômage après avoir remis ses affaires à sa fille, alors même que cette dernière n'avait pas du 
tout le profil professionnel requis, elle avait admis que la situation de l'assuré générait un risque 
d'abus, qui s'incarnait dans la relation d'ascendance susceptible de subsister entre sa fille et lui 
(605 2019 161). 
De même, dans le cas d'un fils licencié pour raisons économiques d'une entreprise dont 
l'administrateur et actionnaire unique n'est autre que son père, la Cour a également nié son droit 
au chômage aux motifs qu'il occupait une fonction dirigeante eu égard à ses attributions, son 
salaire très élevé et son affiliation à une association regroupant des chefs d'entreprises et des 
indépendants et que la preuve tangible de la rupture effective et définitive de ses liens l'unissant 
avec la société n'avait pas été apportée (605 2019 294).
2.5.2. En revanche, dans le cas d'un fils démissionnaire de sa fonction dirigeante au sein de deux 
sociétés fondées par son père, elle a reconnu son droit à l'indemnité de chômage dès lors que la 
rupture des liens avec ces sociétés était avérée en raison du stress que cela lui apportait, étant 
précisé que sa modeste part d'actionnaire, qu'il avait gardé dans l'une d'entre elles, ne permettait 
pas de croire qu'il exerçait encore une influence "considérable" au sein de celle-ci (605 2019 241). 
3.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. 
3.1.
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les 
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. 
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les 
références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 
3.2.
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué 
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
3.3.
Selon la jurisprudence dite des "premières déclarations", en cas de déclarations 
contradictoires de l'assuré, il convient de retenir la première affirmation, qui correspond 
généralement à celle que l'intéressé a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des 
conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou 
non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a; arrêts TF 9C_728/2013 du 
16 janvier 2014 consid. 4.1.2; 8C_316/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 et les références 
citées).
4.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la Caisse était fondée à nier le droit à l'indemnité 
du recourant au motif que sa situation générait un risque d'abus en raison de ses liens avec la 
société qui l'avait employé et qui était gérée par sa propre sœur. 
4.1.
Sur la base des pièces figurants au dossier, il semblerait que l'intéressé a travaillé en tant 
qu'aide-ferblantier au service de différents employeurs de 2005 à 2007 puis comme magasinier-
vendeur au sein d'une société active dans la construction de 2007 à 2008 (cf. CV de l'assuré, 
dossier Caisse, p. 137). Après avoir obtenu un CFC de polybâtisseur en 2011, il a travaillé dans le 
domaine de la construction jusqu'en 2015 pour diverses entreprises durant de courtes périodes de 
l'ordre de un à cinq mois, entre lesquelles il a bénéficié ponctuellement d'indemnités de chômage 
(cf. extrait du compte individuel pour 2012-2018, dossier Caisse, p. 112). 
Un congé sabbatique prenant la forme d'une "recherche spirituelle" s'est imposé dès 2016. Il s'est 
finalement soldé par son engagement comme vendeur pour le compte de la société C.________ 
Sàrl dès le 1er janvier 2018 (cf. CV de l'assuré, dossier Caisse, p. 137), active notamment dans 
l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale, dans la vente de textiles, d'articles de 
bijouteries, ainsi que dans l'exploitation d'un salon de coiffure-beauté (cf. extrait du registre du 
commerce, dossier Caisse, p. 143).
Cette entreprise est gérée par sa sœur, unique associée-gérante avec droit de signature 
individuelle, ceci depuis sa fondation en décembre 2014. Le recourant y a travaillé six jours sur 
sept et était rémunéré selon un salaire mensuel brut de CHF 5'000.-, payé en espèces (cf. contrat 
de travail du 25 juin 2018, dossier Caisse, p. 147). Par courrier du 15 février 2019, sa sœur a mis 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10
un terme à son contrat de travail avec effet au 15 mars 2019, sans indiquer le motif de la résiliation 
(dossier Caisse, p. 145). 
L'assuré s'est dès lors annoncé à l'assurance-chômage le 18 février 2019 pour prétendre à des 
indemnités depuis le 16 mars 2019. Constatant le non-respect du délai de congé, la Caisse l'a 
informé le 19 février 2019 que la résiliation des rapports de travail devait prendre effet le 30 avril 
2019, conformément à la loi (dossier Caisse, p. 141). Sa sœur a donc prolongé le terme de son 
contrat de travail jusqu'au 30 avril 2019 par lettre datée du 22 février 2019 (dossier Caisse, 
p. 111).
4.2.
Compte tenu de ces éléments au dossier, force est de reconnaître que le recourant n'était 
ni associé, ni gérant de la société C.________ Sàrl, ce que la Caisse ne conteste pas. 
Ceci dit, il reste à examiner si, comme elle le soutient dans la décision attaquée, le précité occupait 
une position assimilable à celle d'un employeur au sein de cette société, ce qui sous-entend qu'il a 
conservé la faculté de se faire réengager à tout instant. 
4.3.
La Cour relève à cet égard que le contrat de travail du recourant fait état d'un simple poste 
de vendeur (dossier Caisse, p. 147). 
Or, ce dernier a indiqué avoir exercé la fonction de gérant-vendeur dans son CV (dossier Caisse, 
p. 137), déclaration confirmée auprès de la Caisse par la suite (cf. entretien téléphonique du 
22 août 2019, dossier Caisse, p. 57). Il est toutefois revenu sur ses propos quelques jours après, 
en indiquant s'être trompé en utilisant le terme "gérant" et a affirmé être simplement le 
"responsable du magasin" (cf. entretien téléphonique du 26 août 2019, dossier Caisse, p. 54). 
S'il ne faut certes pas exclure qu'il ait pu inscrire la dénomination de "gérant" sur son CV 
uniquement pour mettre toutes les chances de son côté dans sa recherche d'un nouvel emploi, 
force est toutefois de reconnaître que le recourant a maintenu cette version ultérieurement avant 
de revenir sur ses propos, probablement conscient de leurs conséquences sur la question de son 
droit à l'indemnité. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, ces secondes déclarations 
sont dès lors sujettes à caution (cf. consid. 3.3).
Quoi qu'il en soit, se limiter à la seule dénomination d'un poste n'est pas encore suffisant, il 
convient plutôt d'analyser les responsabilités concrètes au sein de la société qui constituent les 
éléments déterminants pour déterminer l'étendue du pouvoir de décision. 
4.4.
Il ressort du cahier des charges produit par le recourant (dossier Caisse, p. 49) qu'il 
assumait toutes les attributions conférées à un vendeur dans un magasin, mais également des 
tâches de gestion du stock, de livraison à domicile, d'entretien des appareils techniques, tel que le 
frigo, et de commande et contrôle de la marchandise. Il est précisé que les décisions économiques 
concernant l'entreprise auraient seulement été prises par sa sœur et son époux. 
4.4.1. Il faut souligner, d'une part, que l'époux de sa sœur n'est pas inscrit au registre du 
commerce comme associé ou gérant de la société et qu'il n'aurait commencé à travailler au sein 
de celle-ci qu'après la résiliation du contrat de travail du recourant, si l'on en croit ce dernier (cf. 
entretien téléphonique du 26 août 2019, dossier Caisse, p. 54; pour la crédibilité de cette 
déclaration voir consid. 4.9). 
Nonobstant cela, l'époux de sa sœur dispose néanmoins d'une influence considérable sur le 
processus décisionnel de la société en prenant toutes les décisions économiques avec son 
épouse. 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10
L'absence d'inscription du recourant au registre du commerce n'est dès lors pas un argument 
pertinent pour démontrer qu'il n'avait aucune influence sur la gestion économique de la société, 
puisque l'on pourrait au contraire penser que ce qui était valable pour l'époux l'était également 
pour lui. 
4.4.2. D'autre part, ce cahier des charges ‒ non-daté et non-signé par le recourant ‒ n'a été fourni 
par la société qu'à la suite de nombreuses demandes en ce sens de la Caisse (cf. not. courriers du 
9 et 30 juillet 2019 de la Caisse à la société, dossier Caisse, p. 82), mais surtout après l'indication 
du recourant selon laquelle il n'existait aucun cahier des charges le concernant ou concernant sa 
sœur (cf. entretien téléphonique du 22 août 2019, dossier Caisse, p. 57). 
Dans ces circonstances, l'on peut supposer que les attributions figurant sur ce document ont été 
fixées par la suite, soit après la fin de son contrat de travail, dans le seul but de démontrer 
l'absence de position influente au sein de la société. Il ne s'agit donc pas d'un moyen de preuve 
suffisamment probant pour exclure toute influence sur le processus décisionnel. 
4.5.
Par ailleurs, il apparaît que sa sœur n'a jamais travaillé au sein de sa propre société depuis 
sa fondation en décembre 2014, ainsi que l'a exposé le recourant à plusieurs reprises durant la 
procédure (cf. entretien téléphonique du 22 août 2019, dossier Caisse, p. 57 et entretien au 
guichet de la Caisse du 29 août 2019, dossier Caisse p. 52). 
L'extrait du compte individuel de celle-ci (dossier Caisse, p. 41) atteste en effet qu'elle a travaillé 
dans un home à D.________ de janvier 2014 à juin 2016 et qu'elle a été rémunérée selon un 
salaire annuel de CHF 63'731.- en 2014, CHF 64'651.- en 2015, respectivement de CHF 13'471.- 
de janvier à juin 2016. 
Il y a également lieu de soulever que des indemnités de chômage lui ont été versées dès le mois 
d'août 2016 jusqu'en mars 2018, ce qui laisse entendre que l'assurance-chômage n'était pas au 
courant de sa qualité d'associée-gérante pour le compte de l'entreprise C.________ Sàrl ou qu'elle 
a estimé, en dépit de ce fait et de la jurisprudence susmentionnée (consid. 2.4), qu'elle n'avait 
aucune influence sur les décisions de la société, de sorte qu'il se justifiait de lui octroyer un droit à 
l'indemnité de chômage. 
4.6.
Depuis le début de son contrat de travail, le recourant pourrait avoir été amené à travailler 
seul au sein de la société de sa sœur, du moins la majeure partie du temps, cet élément donnant à 
penser qu'il disposait d'un pouvoir de décision considérable dans la gestion de la société. 
L'on découvre à cette occasion que seule une autre employée a travaillé à ses côtés pendant une 
courte période s'étendant du 1er mai au 30 juin 2018 pour un salaire net de CHF 1'851.80 (cf. 
déclaration de salaire pour l'année 2018 du 16 août 2019 à l'attention de la Caisse de 
compensation, dossier Caisse, p. 34 s. et extrait du compte de caisse de la société, dossier 
Caisse, p. 63). 
4.7.
Outre le fait que le recourait était à lui seul responsable de toute l'exploitation du 
commerce, l'on constate qu'il a également endossé le rôle de secrétaire lors d'une séance intitulée 
"Assemblée du conseil d'administration C.________ sàrl" du 19 juillet 2019 et celle du 9 août 2019 
nommée "Assemblée générale ordinaire des associés" (dossier Caisse, p. 66 ss). 
Il explique dans son mémoire y avoir participé au motif qu'il était en mesure de répondre à 
certaines questions en raison de sa qualité de gérant du magasin et surtout, du fait qu'il était 
capable de rédiger le procès-verbal en français. 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10
En bénéficiant de connaissances sur l'exploitation générale du magasin, l'on peine à imaginer que 
sa sœur, n'ayant vraisemblablement jamais travaillé dans sa propre société, ne suivrait pas son 
avis lors de la prise de décisions stratégiques. 
Il faut dans un tel contexte considérer qu'il est hautement vraisemblable que, vu la petite taille de 
la société, le recourant disposait de facto d'une influence considérable dans le processus 
décisionnel. 
Par ailleurs, ces assemblées ont eu lieu deux mois, respectivement trois mois, après la fin de son 
contrat de travail, ce qui prouve bien qu'il n'a pas rompu définitivement ses liens avec l'entreprise à 
la suite de son licenciement. 
4.8.
Si l'on se penche sur le motif de résiliation, il est manifeste que le recourant a indiqué sur 
sa demande d'indemnité de chômage du 18 février 2019 (dossier Caisse, p. 155), que l'entreprise 
a résilié le contrat car elle n'avait "plus besoin de personnel", version confirmée par l'ancien 
employeur mentionnant, quant à lui, "pour des raisons économiques" (attestation de l'employeur 
du 27 juillet 2019, dossier Caisse, p. 71). 
Le recourant modifie là encore ses premières déclarations, en expliquant dans son opposition et 
dans son mémoire, que le réel motif serait sa conversion religieuse à l'islam et non les motifs 
économiques invoqués par son ancien employeur. Il se réfère à un courrier du 25 février 2019 
adressé au Service public de l'emploi, dans lequel il indique qu'il n'avait pas une bonne entente 
avec sa sœur à cause de sa conversion (dossier Caisse, p. 139). 
L'on peine tout d'abord à comprendre pourquoi le recourant n'aurait pas fait opposition à ce 
licenciement en raison de sa nouvelle religion, étant donné que ce motif est constitutif d'un 
licenciement abusif (cf. art. 336 al. 1 let. a du Code des obligations [RS 220]). 
De plus, ces secondes déclarations doivent être relativisées, conformément à la jurisprudence 
citée plus haut (consid. 3.3), dès lors qu'il était déjà conscient des conséquences juridiques que 
pouvaient avoir ses premières affirmations, laissant paraître un réengagement comme possible 
dès le moment où la société sera revenue à meilleure fortune.
4.9.
Le recourant allègue dans son mémoire que la société aurait engagé trois nouveaux 
employés, notamment sa propre épouse et l'époux de sa sœur associée-gérante, ce qui prouverait 
que cette dernière était bel et bien celle qui prenait toutes les décisions (cf. ég. entretien 
téléphonique du 26 août 2019, dossier Caisse, p. 54). 
4.9.1. Il sied de souligner que cette affirmation, corroborée par aucune preuve écrite, n'est pas 
établie au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Elle peut aussi s'interpréter dans un autre sens, à savoir que dans les faits, il s'agit bien là d'une 
entreprise familiale au sein de laquelle les deux maris (le recourant et son beau-frère) ont disposé 
à tour de rôle d'un pouvoir, sans apparaître officiellement au registre du commerce. 
Il incombait quoi qu'il en soit au recourant de demander à la société de produire les contrats de 
travail ou l'extrait des comptes attestant le versement effectif des salaires à ces trois nouveaux 
employés, ou à tout le moins, de demander à son épouse son propre contrat de travail, cela 
d'autant plus qu'il était assisté par un avocat tout au long de la procédure. 
4.9.2. L'on ne saurait également faire abstraction du fait que la société semblait connaître 
certaines difficultés financières, puisque l'exercice comptable prévalant jusqu'en août 2019 laissait 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10
apparaître un bénéfice de CHF 3'783.13 (cf. assemblée générale ordinaire des associés de la 
société du 9 août 2019, dossier Caisse, p. 67). 
Par conséquent, l'engagement de trois nouveaux employés, dont deux proches de la famille, à la 
suite du licenciement du recourant, alors qu'il était le seul à avoir travaillé depuis janvier 2018 
durant une longue durée au sein de la société, apparaît plus qu'étonnant. 
5.
Dans un tel contexte, force est d'admettre, à l'instar de l'autorité intimée, que la gestion générale 
de la société relevait dans les faits de la compétence du recourant. 
Il est vraisemblable que sa sœur n'a conservé que le titre d'associée-gérante de la société en 
déléguant la majeure partie des tâches qui en découlait à son frère, plus à même de gérer la 
société notamment en raison de sa capacité de rédiger en français et de son expérience passée 
en tant que magasinier-vendeur. 
C'est dès lors à bon droit que la Caisse a considéré qu'il occupait une fonction dirigeante. L'on ne 
saurait toutefois la suivre lorsqu'elle expose ‒ manifestement par erreur ‒ qu'il a été le conjoint de 
la dirigeante. 
6.
A ce jour, le recourant n'a pas encore apporté la preuve tangible de la rupture effective et définitive 
des liens l'unissant avec la société, qui lui permettrait de prétendre au droit à l'indemnité de 
chômage, malgré sa position assimilable à l'employeur. 
6.1.
Certes, le fait d'avoir retrouvé un emploi de couvreur à plein temps dès le 20 janvier 2020 
pour un salaire brut de CHF 5'043.- est un élément qui pourrait démontrer de facto e jure la rupture 
desdits liens. 
Cela étant, en l'absence de preuve que celui-ci a effectivement gardé cet emploi durant six mois, 
soit jusqu'au 20 juin 2020, la Cour ne peut pas reconnaître en l'état le droit à l'indemnité de 
chômage, même à partir de cette date. 
6.2.
Dans le cas où cette preuve serait apportée après coup, il convient encore de souligner, 
comme l'a fait à juste titre la Caisse dans sa lettre du 2 juillet 2020, que le recourant ne recevrait 
aucune indemnité de chômage, étant donné que son salaire brut actuel est supérieur à celui qu'il 
gagnait auprès de la société C.________ Sàrl, lequel constituerait la base de calcul du gain assuré 
si son droit à l'indemnité lui était accordée.
7.
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la résiliation de son contrat de travail, le précité a pu 
très probablement conserver par sa fonction dirigeante et ses liens de fait avec cette société, une 
influence sur les décisions de son ancien employeur, si bien que la perte de travail concrètement 
subie n'est pas aisément vérifiable et le risque d'abus ne peut pas être écarté. 
C'est dès lors à juste titre que la Caisse a nié son droit à l'indemnité de chômage dès le 1er mai 
2019. 
8.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a de la 
loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], 
applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.
Vu le sort du recours, il n'est par ailleurs pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 septembre 2020/tch
Le Président :
La Greffière :