fr_gerichte · 101 2026 95 · 2026-06-08 · fr
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Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2026 95
Arrêt du 4 mai 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, requérante et recourante
Me B.________, défenseure d’office, intéressée
dans la cause qui oppose la recourante à
C.________, intéressé, représenté par Me Audrey Gohl, avocate
Objet
Changement de défenseure d’office
Recours du 18 mars 2026 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 12 mars 2026

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considérant en fait
A.
Dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à
C.________, A.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision de la
Présidente du Tribunal civil de la Broye (ci-après : la Présidente) du 14 novembre 2025.
Me D.________ lui a été désignée en qualité de défenseure d’office.
Le 25 novembre 2025, Me B.________ a informé la Présidente que Me D.________, qui était en
incapacité de travail totale, allait quitter le barreau à fin janvier 2026 et a, dès lors, requis d’être
désignée défenseur d’office de la recourante.
Le 28 novembre 2025, la Présidente a admis cette requête, a révoqué le mandat de défenseure
d’office initial avec effet au 25 novembre 2025 et confié, dès cette date, la défense d’office de la
requérante à Me B.________, qui exerce dans la même étude que celle-là.
B.
Par requête datée du 18 février 2026, remise à la poste le 19 février 2026, la requérante a
demandé un changement de défenseure d’office en alléguant, sans remettre en cause les
compétences professionnelles de sa défenseure, qu’elle n’avait pas été « en mesure d’établir avec
elle un lien de confiance et la qualité d’échanges nécessaire à une défense pleinement effective de
ses intérêts et de ceux de sa fille ». Elle a également communiqué le nom de la nouvelle mandataire
qu’elle souhaite se voir désigner en qualité de défenseur d’office.
Le 24 février 2026, Me B.________ a relevé qu’elle n’a pas imposé à la requérante la reprise de son
mandat et que cette dernière a eu, au contraire, l’opportunité de changer d’étude si elle le souhaitait.
La requérante aurait été consultée à ce sujet. Me B.________ a relevé que la question du lien de
confiance ayant un aspect subjectif, elle n’avait pas de remarques particulières à formuler, tout en
estimant avoir mené son mandat avec diligence. Par ailleurs, elle a considéré qu’il pourrait être
difficile de collaborer avec la requérante à l’avenir, si celle-ci ne lui accordait pas sa confiance.
C.
Le 12 mars 2026, la Présidente a rejeté la requête de changement de défenseure d’office en
retenant, en substance, que les éléments invoqués par la requérante consistent en de simples
considérations purement subjectives, qui ne peuvent donner droit à un changement de défenseur
d’office. Elle a également constaté que Me B.________ n’a pas non plus fait état de l’existence
d’éléments objectifs justifiant la révocation de sa qualité de défenseur d’office. Par conséquent, de
l’avis de la Présente, il ne peut être retenu que le lien de confiance nécessaire à la défense d’office
est mis à mal. Elle a, au surplus, rappelé que l’assistance judiciaire ne couvre par les activités d’un
défenseur d’office qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent
en un soutien moral.
D.
Dans son pourvoi du 17 mars 2026, remis à la poste le 18 mars 2026, A.________ interjette
un recours à l’encontre de cette décision. Elle conclut à l’admission de son recours, à l’annulation
de la décision attaquée, au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision et,
subsidiairement, à ce que Me B.________ soit remplacée par « Me E.________ ».
Par courrier du 30 mars 2026, Me B.________ a renvoyé à sa détermination du 24 février 2026 et
s’est remise à justice quant au sort du recours.

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en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire ou un changement de défenseur d'office est
sujette à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une
décision prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé le 18 mars 2026, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la
recourante le 13 mars 2026 (DO/ 107).
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326
al. 1 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir
audience.
1.4.
La décision ordonnant un changement d'avocat d'office constitue une décision incidente ne
pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable
au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La partie recourante doit se trouver exposée à un dommage de
nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre
décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Une décision relative à une demande de
changement d'avocat d'office n'est pas toujours susceptible de causer un préjudice irréparable.
Lorsque, comme en l'occurrence, l'autorité compétente refuse une requête de la partie assistée
tendant à ce qu'il soit mis fin à la mission du défenseur d'office (et éventuellement à ce qu'un
nouveau défenseur soit désigné), cette partie conserve son avocat. Sauf circonstances spéciales,
l'atteinte à la relation de confiance n'empêche pas dans une telle situation une défense efficace ;
c'est pourquoi la partie ne subit pas un dommage de nature juridique (arrêt TF 1B_72/2016 du 3
mars 2016 consid. 1.1 et 1.2 ; ATF 133 IV 335 consid. 4). Ainsi, seule la voie du recours
constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est ouverte.
2.
2.1.
Selon la jurisprudence, l’avocat commis d’office exerce une tâche étatique régie par le droit
public cantonal. Il s’ensuit qu’une fois l’avocat désigné, le « client » ne peut plus résilier le mandat,
pas davantage que le défenseur ne peut le répudier, l’un et l’autre pouvant seulement demander à
l’autorité compétente de bien vouloir y mettre fin. Il ne sera donné suite à une telle requête qu’en
cas de circonstances exceptionnelles, tel un comportement inadmissible de l’assisté ou du
mandataire d’office représentant une atteinte irrémédiable à la relation de confiance. Le caractère
exceptionnel des motifs de refus ou de résiliation vise des causes objectives faisant apparaître
qu’une représentation efficace des intérêts de l’ayant droit n’est plus garantie. Ainsi, une volonté
commune de l’avocat et du bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en raison par exemple de
divergences, ne suffit pas, de même que les doutes que celui-ci nourrirait sur les capacités de son
avocat ou sur sa personnalité, ou encore le fait que l’avocat ne pense pas pouvoir assister son client
de manière satisfaisante ou considère que ses convictions personnelles lui interdisent d’assumer la
défense de certaines infractions. Seuls des motifs légitimes permettent ainsi un changement de
défenseur d'office, tel un conflit d’intérêt, un litige important ou une rupture grave du lien de confiance

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entre l’avocat et le bénéficiaire. Il découle de ces principes que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire ne saurait, au gré de sa volonté, demander qu’un nouvel avocat d’office soit désigné. En
effet, un tel changement implique des frais d’avocat accrus, puisque le nouveau mandataire doit
prendre connaissance du dossier avant d’être en mesure de représenter correctement son client.
Dans cette perspective, le plaideur raisonnable ne se résoudra à changer d’avocat qu’en dernière
extrémité, lorsqu’il ne sera plus en mesure de tolérer la manière d’agir ou l’inactivité de son
mandataire. Il supportera en revanche que son avocat ne reprenne pas à son compte toutes ses
idées et suggestions, sachant que l’avocat est mieux placé que lui pour décider de la stratégie à
suivre afin de défendre judicieusement ses intérêts. En définitive, il appartient au bénéficiaire de
l'assistance judiciaire de rendre vraisemblable l'existence de faits objectifs et sérieux – et non de
simples considérations purement subjectives – qui ont entraîné la rupture définitive du lien de
confiance, et qui justifient que l'avocat soit déchargé de son mandat (arrêt TC FR 101 2021 201 du
18 juin 2021 consid. 2.1. et les réf.).
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le
droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. […] la divergence sur la stratégie de défense ou
sur la pertinence des actes d'instruction à requérir ne justifie pas à elle seule un changement
d'avocat d'office; elle ne permet pas non plus sans autre élément de remettre en cause le
professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son mandat jusqu'alors. Le défenseur
d'office ne saurait en effet être tenu d'épouser n'importe quel point de vue de son client, mais il doit
au contraire examiner d'une manière critique et objective les actes de procédure auxquels il lui
demande de procéder et ne donner suite qu'à ceux qui s'avèrent indispensables dans l'intérêt de
son mandant (arrêt TF 6B_35/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 et les réf.).
2.2.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la perte de confiance invoquée par la recourante justifie
un changement de sa défenseure d'office. Comme elle l’a fait en première instance, la recourante
explique que le lien de confiance aurait été rompu en raison du manque de transparence entourant
le départ de Me D.________, du remplacement soudain de l’avocate à quelques jours de l’audience
et de l’absence de consultation sur la reprise définitive du mandat. Elle soutient que son recours ne
vise pas à contester la compétence de l’étude ou de ses collaborateurs, mais à garantir que sa
représentation et celle de sa fille se fasse dans un climat de confiance et de respect. Comme retenu
par la première instance, ces éléments ne suffisent pas à rendre vraisemblable l’existence de
circonstances objectives et sérieuses justifiant un changement de défenseure d’office.
Non seulement la recourante ne parvient pas à rendre vraisemblable qu’elle n’aurait pas été
consultée sur la reprise du mandat, Me B.________ le contestant, mais surtout, rien ne permet de
retenir que les circonstances autour du changement de défenseure d’office ont effectivement porté
une atteinte irrémédiable à la relation de confiance. Comme l’a retenu la Présidente, la requête de
changement de défenseure d’office était intervenue près de trois mois après l’audience des débats
du 27 novembre 2025. Si la relation de confiance avait été aussi gravement altérée qu’elle le
soutient, la recourante l’aurait signalé plus tôt. Tel n’a pas été le cas. En outre, durant cette période,
le travail accompli par l’avocate pour la défense des intérêts de la recourante n’est nullement remis
en cause par cette dernière qui, au surplus, souligne ne pas contester les compétences de sa
défenseure. Certes, elle soutient que certaines de ses demandes n’auraient pas été prises en
compte sans explications suffisantes, ce qui ne lui aurait pas permis de disposer d’un consentement
éclairé sur les décisions prises. Cette affirmation plutôt vague est irrecevable, la recourante la faisant
valoir pour la première fois dans la présente procédure (consid. 1.2 ci-dessus). Cela étant, et comme
déjà relevé (consid. 2.1 ci-dessus), la défenseure d’office doit s’impliquer activement dans la défense

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des intérêts de sa cliente, ce qui peut conduire à ce qu’au terme d’un examen critique des demandes
formulées, elle n’y donne pas suite, notamment lorsqu’elles ne servent pas l’intérêt de sa cliente.
Ainsi, sans faire état d’un comportement inadmissible de sa défenseure d’office, d’aucune carence
concrète dans l’exécution du mandat, ni d’aucun conflit d’intérêts, la recourante ne parvient pas à
rendre vraisemblable l’existence de faits objectifs et sérieux ayant entraîné la rupture définitive du
lien de confiance qui justifieraient que l’avocate soit déchargée de son mandat.
Au contraire, il apparaît plutôt que la recourante entend confier la défense de ses intérêts à une
autre avocate, au motif que celle-ci disposerait de compétences spécifiques en matière de défense
des enfants. Selon son écrit du 18 février 2026, elle a entrepris des démarches afin d’identifier un
conseil présentant une compétence particulière en matière de défense des intérêts de l’enfant. Elle
a ainsi contacté l’Association des Avocat.e.s de l’enfant qui l’a orientée vers Me E.________. Il s’agit
là, toutefois, de considérations purement subjectives qui ne sauraient justifier un changement de
défenseure d’office.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 137 III
470 consid. 6.5.5).
3.2.
En l’espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement
à CHF 200.-.
3.3.
Ni Me B.________ ni C.________ ne sont parties à la présente procédure, de sorte qu’ils
n’ont pas droit à une indemnité à titre de dépens.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du
12 mars 2026 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont mis à
la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité à titre de dépens n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mai 2026/abj
Le Président
La Greffière-rapporteure