fr_gerichte · 502 2025 68 · 2025-04-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 68
Arrêt du 22 avril 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Sophia Bondallaz, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 4 mars 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du 
17 février 2025


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considérant en fait
A.
A.________ a pris en bail le 16 juillet 2013 un appartement de 4,5 pièces situé au 2ᵉ étage de 
l’immeuble sis à B.________. Le bailleur est représenté par la gérance C.________ SA.
Par décision du 1er février 2024, la Présidente du Tribunal des baux de la Sarine a admis une requête 
d’expulsion et d’exécution formulée par le bailleur. Un délai expirant le 4 mars 2024 à midi a été 
imparti à A.________ pour quitter et vider l’appartement. Passé ce délai et sans exécution de sa 
part, le bailleur a été autorisé à avoir recours à la force publique afin d’expulser la locataire.
A l’échéance du délai, A.________ n’avait pas vidé ni nettoyé l’appartement ; celui-ci se trouvant 
dans un état d’insalubrité, C.________ SA a mandaté l’entreprise D.________ SA pour procéder à 
l’évacuation des objets et au nettoyage des lieux, qui est intervenue dans les jours suivants. En 
accord avec la gérance, il avait été décidé de détruire les objets contaminés par les pucerons ou 
atteints de moisissure, tout en conservant les effets personnels de A.________ demeurés en bon 
état. L’inventaire initialement prévu des biens conservés n’a toutefois pas pu être réalisé en raison 
de l’état de l’appartement.
B.
Le 17 novembre 2024, A.________ a déposé une plainte pénale contre C.________ SA pour 
vol. 
Par ordonnance du 17 février 2025, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
déposée par A.________. 
C.
Le 4 mars 2025, A.________ a interjeté recours contre la précitée ordonnance de non-entrée 
en matière, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction 
complémentaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 21 mars 2025, renoncé à formuler des 
observations complémentaires et a déclaré se référer intégralement à son ordonnance de non-
entrée en matière du 17 février 2025. 
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale) 
est ouverte à l'encontre d'une ordonnance de non-entrée en matière (art. 20 al. 1 let. b, 322 al. 2, 
310 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Le délai de 
recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté, l’ordonnance contestée ayant été notifiée le 
25 février 2025 et le recours étant déposé le 4 mars 2025.
1.2.
Comme titulaire des biens juridiquement protégés dont elle prétend avoir été atteinte par le 
comportement reproché, A.________, a un intérêt juridique à ce que l’ordonnance de non-entrée en 
matière litigieuse soit annulée. Partant, elle a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).


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1.3.
La Chambre pénale, qui dispose d’une cognition complète en fait et en droit, statue en 
procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 
141 IV 396 consid. 4.4).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public retient que les éléments constitutifs de 
l’infraction de vol ne seraient manifestement pas réunis, les déclarations de E.________, de 
C.________ SA, et de F.________, employé de D.________ SA au moment des faits, ne permettant 
pas de fonder un soupçon de vol. 
2.2.
La recourante conteste l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2025, 
reprochant au Ministère public une violation de son droit d'être entendue. Elle lui fait grief de ne pas 
avoir motivé sa décision de manière suffisante et de ne pas l’avoir entendue ni confrontée aux 
déclarations de E.________ et F.________, qu'elle conteste. A cet égard, la recourante critique le 
fait que le Ministère public se soit exclusivement fondé sur lesdites déclarations, qu’elle estime 
dénuées de pertinence dès lors que leurs auteurs n’étaient pas présents lors de l'évacuation de son 
appartement. Elle constate que plusieurs éléments concrets auraient dû susciter des investigations 
complémentaires, tels que l’absence d’un inventaire des biens, des contradictions quant à la 
déchetterie vers laquelle ses effets auraient été transportés, ou encore l’identification, selon ses 
dires, de certains de ses objets personnels sur la plateforme Marketplace ainsi que dans des 
magasins de seconde main à G.________. Par conséquent, la recourante estime que les employés 
de l'entreprise D.________ SA mandatée pour procéder à l'évacuation et au nettoyage de 
l'appartement, auraient dû être entendus, notamment afin de déterminer quels objets avaient été 
conservés et lesquels avaient été évacués. Elle conclut par conséquent à l'annulation de 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 2025 et au renvoi de la cause auprès du 
Ministère public pour ouverture d'une procédure pénale.
3.
3.1.
A titre liminaire, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle 
reproche au Ministère public un défaut de motivation de l’ordonnance de non-entrée en matière du 
17 février 2025, en ce sens qu’elle ne ferait pas état des raisons pour lesquelles il a été renoncé à 
ouvrir une instruction. Selon elle, le Ministère public se serait limité à affirmer que les éléments 
constitutifs de l’infraction de vol n’étaient pas réalisés, sans exposer les considérations ayant conduit 
à cette appréciation. Par ailleurs, la recourante fait grief au Ministère public de ne pas l’avoir 
auditionnée, ni de l’avoir confrontée aux déclarations de E.________ et F.________. Ce grief étant 
de nature formelle, il sera examiné en premier lieu.
3.2.
3.2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst. ; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer 
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (arrêt TF 6B_736/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.1 et les 
références citées).


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La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à 
ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur 
lesquels il a fondé sa décision ; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (not. arrêt TF 5A_192/2021 du 
18 novembre 2021 consid. 5.1.2 et les références citées).
3.2.2. Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 i.f. ; 140 IV 
172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de 
complément d'enquête requis par le ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (arrêts TF 
6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2 ; 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2). En 
outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a pas à 
informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions 
de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est 
en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux 
parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une 
pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; arrêts TF 6B_89/2022 du 2 juin 
2022 consid. 2.2; 6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3.
S'agissant de la motivation, il y a lieu de constater que le droit d’être entendu de la recourante 
n’a pas été violé en l’espèce. Le Ministère public a motivé son refus d’entrer en matière en 
considérant que, compte tenu des déclarations recueillies et des circonstances globales de l’affaire, 
il n’existait pas de soupçon suffisant permettant l’ouverture d’une instruction pénale. Sur cette base, 
la recourante était en mesure de comprendre les motifs de la décision et de l'attaquer utilement, ce 
qu'elle a d'ailleurs fait par le dépôt d'un mémoire de recours circonstancié.
En outre, le Ministère public ne se trouvait pas dans l’obligation d’auditionner la recourante, puisque 
le droit de participer à l’administration des preuves ne s’appliquait pas en l’espèce et que le droit 
d’être entendu de la recourante est assuré dans la présente procédure de recours.
A toutes fins utiles, il sera précisé qu’une audition de confrontation n’est en soi qu’une modalité d’une 
audition (art. 146 al. 2 CPP) et ne doit pas être confondue avec le droit de participer à une audition 
et de poser des questions au comparant (soit le droit de participer à l’administration des preuves, 
comprenant celui de confronter les déclarations à charge, compris comme un droit du prévenu 
d’interroger la personne qui le charge) (arrêt TC FR 502 2022 97 du 13 juin 2022 consid. 2.3.3). 
4.
4.1.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-
dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il 
apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (CR CPP- GRODECKI/ 
CORNU, 2ème éd. 2019, art. 310 n. 1 s.) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations 
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (arrêt TF 6B_196/2020 
du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références).


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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient 
manifestement pas réunis. L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage in 
dubio pro duriore ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune 
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs 
du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de 
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en 
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une 
enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; 138 IV 86 consid. 4.2; 137 IV 285 consid. 2.3/JdT 2012 
IV 160). En effet, en cas de doute s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à 
l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se 
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). 
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans 
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction 
à la charge d’une personne déterminée (arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va 
de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs 
à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être importants et 
de nature concrète (arrêt TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les nombreuses 
références).
4.2.
En l’espèce, la recourante se borne, dans son mémoire, à alléguer un vol, subsidiairement 
une soustraction de choses mobilières sans apporter le moindre indice concret permettant de 
suspecter de tels actes répréhensibles. 
4.2.1. Il convient en premier lieu de relever qu'on peine à savoir exactement quels sont les objets 
concernés par sa plainte. En effet, la recourante n'a transmis aucune liste et description précise des 
objets qui auraient été subtilisés. Si elle en mentionne un certain nombre dans sa plainte du 
17 novembre 2024 ainsi que dans son complément adressé au Ministère public le 30 janvier 2024, 
force est de constater que la teneur désorganisée et véhémente de ses écritures ne permet pas de 
déterminer clairement la nature ni les caractéristiques desdits objets. En particulier, la recourante 
ne produit aucune photographie d’objets semblables ni ne fournit de détails permettant d’orienter les 
recherches de l’autorité de poursuite pénale ou de fonder, à tout le moins, une vraisemblance quant 
à l’existence des biens en question.
4.2.2. S'agissant des indices de soustraction soulevés par la recourante, ils ne sont pas de nature 
à fonder un soupçon suffisant. 
A cet égard, la recourante fait valoir, tout d'abord, une contradiction entre les déclarations de 
E.________ et de F.________ quant à la déchetterie dans laquelle ses effets auraient été déposés. 
Elle en déduit que cette divergence serait révélatrice d’un excès de pouvoirs d'appréciation du 
Ministère public, dès lors que ce dernier aurait fondé sa décision sur des constatations de faits 
erronées. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Une contradiction sur le lieu exact où les biens de 
la recourante ont été éliminés ne saurait, en effet, constituer un indice de soustraction de ses effets 
personnels. Il n’est en l’occurrence pas contesté qu’une part significative des effets de la recourante 
était impropre à la conservation, ceux-ci étant infestés de pucerons et affectés par la moisissure, ce 
qui a justifié leur acheminement vers une déchetterie. Cette inexactitude ne permet donc 
aucunement de fonder un soupçon concret d’un comportement pénalement répréhensible, sauf à 
se livrer à de simples conjectures, dépourvues de tout fondement objectif.


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Il en va de même de l’absence d’inventaire, critiquée par la recourante, laquelle reproche à 
l’entreprise D.________ SA d’y avoir renoncé sur ordre prétendu de E.________. Cet élément serait, 
selon elle, de nature à faire naître un soupçon de comportement répréhensible. Ce grief ne saurait 
être retenu. En effet, la recourante ne précise nullement en quoi cette omission permettrait de 
conclure à une soustraction de ses effets, se contentant d’évoquer cette circonstance sans la relier 
à des éléments concrets ni fournir la moindre démonstration. À supposer même qu’un tel inventaire 
ait été omis de manière fautive, cette carence relèverait, tout au plus, du droit civil. À cet égard, il y 
a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a précisé que, dans le domaine patrimonial, le droit pénal 
est subsidiaire au droit civil. Au regard de ce principe, il a exposé que toute violation d’une obligation 
de restituer une chose mobilière ne pouvait pas être d’emblée assimilée à une soustraction 
punissable, que la menace d’une sanction pénale n’était d’ordinaire pas nécessaire à la protection 
de l’ayant droit, et que les voies judiciaires civiles étaient au contraire suffisantes. Dans le domaine 
patrimonial, le principe de la subsidiarité du droit pénal est admis en ce sens qu’il incombe au droit 
civil, prioritairement, d’aménager les rapports contractuels et extracontractuels entre les individus 
(ATF 141 IV 71 consid. 7).
Quant à l’allégation selon laquelle la recourante aurait reconnu certains de ses effets sur une 
plateforme en ligne de vente d’objets d’occasion ou dans des commerces de seconde main à 
G.________, notamment chez H.________, elle n’est étayée par aucune pièce. Aucun cliché des 
objets visés n’est produit, et la recourante ne prétend pas avoir sollicité ou obtenu de la part desdits 
commerces des éléments laissant penser qu’il pourrait s’agir de ses biens, ou que ces objets 
proviendraient de personnes ayant participé à l’évacuation de son logement. Il convient de relever, 
en outre, qu’il paraît peu vraisemblable que les objets prétendument soustraits aient été proposés à 
la vente par l’organisation H.________, celle-ci ne commercialisant en principe que des objets 
donnés, ce qui apparaît difficilement conciliable avec une logique de plus-value financière qui aurait 
pu inciter à une appropriation illicite.
S’agissant ensuite de la rétention, durant plusieurs mois, par la gérance C.________ SA de certains 
effets de la recourante, conservés en vue d’obtenir le paiement de loyers impayés, il ne saurait en 
être déduit le moindre indice d'une infraction. La recourante soutient que cette circonstance 
permettrait de conclure que les biens en question présentaient nécessairement une certaine valeur. 
Un tel argument ne convainc pas. À le supposer établi, le fait que des objets de valeur aient été 
retenus ne permet nullement d’en inférer qu’ils auraient été soustraits, alors qu’ils étaient entreposés 
dans le dépôt de la gérance C.________ SA, sis à I.________. Aucun élément versé au dossier ne 
corrobore une telle thèse, que la recourante n’étaye au demeurant par aucun indice concret ni par 
une argumentation étayée. Il s’agit dès lors d’une allégation purement spéculative, dépourvue de 
fondement factuel.
Enfin, il y a lieu de relever que la recourante, dûment informée de la date de son expulsion, aurait 
pu, et dû, prendre les dispositions nécessaires pour emporter avec elle ses biens de valeur ainsi 
que ses documents importants, ou, à tout le moins, donner des instructions claires, précises et 
écrites à la gérance C.________ SA, respectivement à l’entreprise D.________ SA. Il ne saurait être 
exigé de cette dernière, chargée de l’évacuation et du nettoyage d’un logement en état d’insalubrité 
avancé, qu’elle procède à un tri minutieux entre les objets à conserver et ceux destinés à la 
destruction. Certes, l’on ne peut exclure que certains effets, notamment des documents, aient été 
détruits alors qu’ils étaient encore en bon état. Une telle hypothèse ne suffit toutefois pas à remettre 
en cause la licéité de l’intervention de l’entreprise mandatée, laquelle ne disposait d’aucune autre 
alternative raisonnable au vu de l’état des lieux. 


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Dans ce contexte, la question d’un éventuel dommage à la propriété pourrait certes se poser. 
Toutefois, force est de constater que la recourante, pourtant assistée d’une avocate, ne soulève 
aucun grief en ce sens. Elle se limite à soutenir, dans ses différentes plaintes ainsi que dans son 
recours, l’existence d’un vol (art. 139 CP), à tout le moins d’une soustraction de choses mobilières 
(art. 141 CP). Faute de grief articulé quant à un éventuel dommage à la propriété, il n’y a pas lieu 
d’entrer en matière sur cette question. Partant, aucun reproche ne saurait être adressé à l’entreprise 
D.________ SA sur le plan pénal pour avoir exécuté le mandat qui lui avait été confié en application 
de la décision d’expulsion rendue le 1er février 2024. 
4.2.3. Au vu de ce qui précède, s’agissant de l’infraction de vol (art. 139 CP), il convient de constater 
qu’aucun élément au dossier ne permet de soupçonner une soustraction intentionnelle d’effets 
personnels appartenant à A.________, opérée dans un dessein d'appropriation illégitime. 
L’instruction complémentaire sollicitée par la recourante, et notamment l’audition des employés de 
l’entreprise D.________ SA afin qu’ils précisent quels objets auraient été conservés et lesquels 
auraient été évacués, n’est pas de nature à faire naître un soupçon suffisant justifiant l’ouverture 
d’une instruction. Il apparaît en effet douteux que lesdits employés soient encore en mesure, près 
d’une année après l’évacuation, de se souvenir avec précision des objets conservés ou détruits vu 
le nombre d'objets demeurant dans l'appartement lors de leur intervention. Quant à l’infraction de 
soustraction de choses mobilières (art. 141 CP), l’absence de tout indice laissant présumer une telle 
soustraction conduit à exclure l’ouverture d’une instruction sur ce chef.
C’est dès lors sans violer le droit fédéral que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte déposée par le recourant.
Il s'ensuit le rejet du recours. Par conséquent, l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 février 
2025 doit être confirmée, les éléments constitutifs d'une infraction pénale n’étant manifestement pas 
réunis, comme constaté dans dite ordonnance.
5.
5.1.
Vu le rejet du recours, les frais fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-) doivent être mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées.
5.2.
Aucune indemnité de partie n'est accordée à la recourante qui succombe, ni à l'intimé qui n'a 
pas été amené à se déterminer.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 17 février 2025 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 avril 2025/eis
Le Président 
La Greffière-stagiaire