fr_gerichte · 603 2023 46 · 2023-03-24 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2023 46
Arrêt du 24 mars 2023
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Marianne Jungo
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Retrait d'admonestation – Droit 
d'être entendu – Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité 
de conduire
Recours du 7 février 2023 contre la décision du 18 janvier 2023


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considérant en fait
A.
A.________, née en 2003, est au bénéfice d'un permis de conduire de catégorie B à l'essai 
(art. 15a LCR). Elle ne fait l'objet d'aucune mention dans le système d'information relatif à l'admission 
à la circulation (SIAC; art. 89a LCR).
Il ressort d'un rapport établi par la Police cantonale fribourgeoise que, le 1er octobre 2022 entre 
11h40 et 13h20, A.________ a tenté de stationner entre deux véhicules dans le parking souterrain 
de B.________, à Fribourg. Lors de cette manœuvre, l'avant droit de son véhicule a percuté le flanc 
arrière gauche du véhicule situé à sa droite. Suite à ce choc, A.________ a effectué une marche 
arrière et a quitté les lieux. 
B.
Par courrier du 28 novembre 2022, l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) 
a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure, en lui signalant que les infractions commises 
pourraient donner lieu au prononcé d'une mesure administrative.
Dans ses observations du 16 décembre 2022, l'intéressée a tout d'abord expliqué que l'accident 
avait eu lieu dans un parking souterrain en pleine heure de pointe, si bien qu'il y avait énormément 
de véhicules et de piétons. Elle a ajouté que le parking en question se trouve être très serré, que les 
voies de circulation sont étroites et que les places disponibles ce jour-là étaient limitées. Elle a 
cependant admis avoir mal évalué la distance entre son véhicule et le véhicule touché et a précisé 
avoir quitté les lieux car elle ne savait pas quoi faire. Elle a ajouté regretter son geste, lequel est lié 
à son manque d'expérience. Elle a en outre allégué que l'utilisation de son véhicule lui est 
indispensable pour se rendre au travail. Finalement, elle a souligné n'avoir en aucun cas mis la 
sécurité des usagers de la route en danger et que son erreur se limite à une manœuvre maladroite, 
ce qui ne devrait pas mettre sa capacité de conduire en cause.
Par courrier du 5 janvier 2023, l'OCN a informé A.________ de la suspension de la procédure 
administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Il a attiré son attention sur son obligation de 
défendre tous ses droits et d'invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et de former opposition 
ou recours à une ordonnance ou un jugement pénal qu'elle n'accepterait pas; eu égard au principe 
de l'unité et de la sécurité du droit, elle ne pourrait par la suite plus contester dans le cadre de la 
procédure administrative les faits établis au terme de la procédure pénale.
Par ordonnance pénale du 6 décembre 2022, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu 
A.________ coupable de violation des règles de la circulation routière pour inattention et perte de 
maîtrise du véhicule, ainsi que d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et 
de violation des obligations en cas d'accident et l'a condamnée à une amende de CHF 300.-. 
L'autorité pénale a retenu qu'alors qu'elle tentait de se stationner entre deux véhicules, l'intéressée 
a percuté la voiture garée à sa droite et que, suite au choc, elle a quitté les lieux sans se soucier 
des dégâts occasionnés. Cette ordonnance pénale n'a pas été contestée.
C.
Par décision du 18 janvier 2023, l'OCN a prononcé le retrait du permis de conduire à l'essai 
de A.________, pour la durée de trois mois. Il a retenu que le fait de percuter un véhicule stationné 
et de prendre la fuite en se dérobant ainsi à un éventuel examen constatant l'incapacité de conduire 
constituait une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. d LCR et a fixé la sanction au minimum 
légal. L'intéressée étant titulaire d'un permis de conduire à l'essai, l'OCN a en outre prolongé la 
période probatoire d'une année.


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D.
Agissant le 7 février 2023, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au prononcé d'un 
avertissement. A l'appui de ses conclusions, elle se plaint d'une violation du droit d'être entendu, 
dès lors que l'OCN ne motive pas les raisons pour lesquelles il estime qu'elle se serait, en prenant 
la fuite, opposée ou dérobée intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un 
autre examen préliminaire. Partant, elle conteste la qualification juridique retenue par l'autorité 
intimée. En outre, la recourante souligne que, dans la mesure où il s'agit de prononcer un 
avertissement en lieu et place du retrait de permis, la prolongation de la période probatoire d'une 
année ne trouve pas application.
Dans sa détermination du 21 février 2023, l'OCN conclut au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance de frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
express, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité 
(art. 78 al. 2 CPJA).
2.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où 
la décision contestée ne mentionne pas les motifs qui ont conduit l'autorité intimée à retenir la 
commission d'une infraction grave.
2.1.
Le droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., par l'art. 6 par. 1 CEDH et par 
l'art. 57 CPJA – comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer 
à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 du 13 février 2019 consid. 7.2.2.1 et les 
références citées). 
Le devoir de motiver résulte, en l'absence de dispositions cantonales suffisantes, du respect du 
principe du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il découle des principes de l'Etat de 


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droit qu'en règle générale, les motifs d'une décision administrative doivent être énoncés pour faciliter 
aux parties l'utilisation des voies de droit et à l'autorité de recours l'exercice de son contrôle. Le 
destinataire peut ainsi connaître les raisons pour lesquelles la décision est prise et peut dès lors se 
déterminer en connaissance de cause sur l'opportunité d'un recours. De plus, il peut ainsi vérifier 
que son droit d'être entendu a été respecté et que ses arguments ont été effectivement examinés. 
Le respect de l'obligation de motiver une décision administrative sera d'autant plus nécessaire si 
cette obligation découle, comme en l'espèce, du droit cantonal (cf. art. 66 CPJA). Cela étant, 
l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent 
pertinents. Il suffit, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 
138 I 232 consid. 5.1). 
2.2.
En l'espèce, la décision de l'OCN du 18 janvier 2023 répond aux exigences minimales de 
motivation. Elle mentionne l'infraction retenue, les dispositions légales applicables, la qualification 
de l'infraction et les antécédents de l'intéressée comme conductrice de véhicules automobiles, ainsi 
que la mesure ordonnée; elle précise également que l'autorité a pris note des observations écrites 
déposées.
Sur la base de ces indications, la recourante – au demeurant représentée par un mandataire 
professionnel – a pu valablement recourir et faire valoir tous ses griefs par devant l'autorité de céans. 
En particulier, elle a pu formuler des conclusions claires – en lien notamment avec la qualification 
juridique de l'infraction et la prolongation de la période probatoire d'une année – lesquelles seront 
examinées dans le présent arrêt.
Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation de la 
décision doit être écarté.
3.
3.1.
La recourante, si elle admet l'état de fait retenu par le Ministère public de l'Etat de Fribourg, 
fait valoir que les faits retenus ne sont pas constitutifs de l'infraction reprochée, au sens de l'art. 16c 
al. 1 let. d LCR. Partant, l'autorité administrative devait s'écarter de la qualification juridique de 
l'ordonnance pénale et ne prononcer qu'un simple avertissement au sens de l'art. 16a al. 3 LCR.
3.2.
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision 
a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se fonde 
uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2 et les 
références citées).
Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une 


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procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense 
lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214 consid. 3a). Dans cette situation, la personne 
impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre 
de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne 
peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (arrêt TF 6A.82/2006 du 
27 décembre 2006 consid. 2.1 et les références citées). Toutefois, l'autorité administrative n'est pas 
liée par la qualification juridique et peut s'écarter du jugement pénal si elle est en mesure de fonder 
sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en 
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre 
résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à 
la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1).
3.3.
En l'espèce, le 28 novembre 2022, l'intéressée a été correctement avisée de l'ouverture de 
la procédure administrative par l'OCN et du fait qu'une mesure administrative pourrait être 
prononcée à son encontre. L'autorité intimée a en outre expressément attiré son attention sur son 
obligation de défendre tous ses droits et d'invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et, cas 
échéant, de former opposition à un jugement qu'elle n'accepterait pas; en effet, elle a été rendue 
attentive au fait que, par la suite, elle ne pourrait plus contester les faits qui lui seraient reprochés. 
La recourante a toutefois renoncé à s'opposer à l'ordonnance pénale du 6 décembre 2022 alors 
qu'elle était pourtant en mesure de le faire, dès lors que l'avis d'ouverture de procédure de l'OCN lui 
est parvenu au moins une semaine avant le prononcé de l'ordonnance pénale en question.
Si la recourante considérait que son comportement n'était pas constitutif d'entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire au sens de l'art. 91a al. 1 LCR retenue dans l'ordonnance 
pénale, elle aurait dû faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure pénale. Ne l'ayant 
pas fait, force est de considérer comme établi qu'elle a commis cette infraction.
Dans le cadre de la présente procédure, la recourante n'a au demeurant fait valoir aucun argument 
nouveau qu'elle n'aurait pas déjà pu invoquer devant l'autorité pénale.
Partant, il y a lieu de retenir qu'en prenant la fuite, la précitée n'a pas respecté ses obligations en 
cas d'accident, qu'elle a, par la même occasion, entravé les mesures de constatation de l'incapacité 
de conduire.
4.
4.1.
La LCR distingue entre les cas de peu de gravité, les cas de gravité moyenne et les cas 
graves (art. 16a à 16c LCR).
4.2.
Selon l’art. 16c al. 1 let. d LCR, commet une infraction grave, le conducteur qui s'oppose ou 
se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen 
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le 
serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore 
fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. Selon l'art. 91a LCR, 
l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire est également punissable sur le 
plan pénal.
La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, en cas d'accident, des 
éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires et l'on peut dès lors dire 


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que le conducteur doit s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir 
son alcoolémie soit ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de 
deux. Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que 
cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement 
possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité 
de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances 
(ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1).
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers 
de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Il est possible d'ordonner 
une telle investigation même en l'absence de tout soupçon préalable. Par ailleurs, l'art. 10 al. 1 de 
l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013) permet 
à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a 
eu consommation d'alcool. En considération de ce qui précède, il y a dès lors lieu, de manière 
générale, de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve 
que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur 
(ATF 142 IV 324 consid. 1.1.3).
Aux termes de l'art. 51 LCR, en cas d'accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des 
cycles, toutes les personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues 
d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l'accident n'a causé que 
des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son 
adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). L'immédiateté de l'avis 
requis par la loi doit être interprétée de manière stricte. Celui-ci doit être donné aussi rapidement 
que les circonstances le permettent. L'auteur ne peut différer l'avis pour des questions de 
convenance personnelle ou pour ne pas déranger de nuit le lésé. Si celui-ci n'est pas présent sur 
les lieux et qu'il ne peut être avisé immédiatement, parce qu'il n'est pas connu ou qu'il n'est pas 
atteignable, l'auteur de l'accident devra aviser la police (arrêt TF 6B_5/2012 du 17 avril 2012 consid. 
2.1).
4.3.
En l'espèce, A.________ a percuté un véhicule à l'arrêt, alors qu'elle tentait de se stationner 
et a, suite au choc, pris la fuite sans se soucier des dégâts occasionnés. Cet état de fait a été établi 
par l'autorité pénale dans son ordonnance non contestée du 6 décembre 2022. En raison de 
l'accident, la recourante avait, conformément à l'art. 51 al. 3 LCR, l'obligation d'avertir tout suite la 
lésée, et à défaut, elle avait l'obligation d'avertir la police, sans délai. Dans ces circonstances, la 
recourante devait s'attendre à ce que des mesures de contrôle soient ordonnées pour vérifier son 
taux d'alcoolémie. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où, conformément à l'art. 10 al. 1 OCCR, la 
police procède quasiment d'office à un alcootest, il était prévisible que la recourante y soit soumise 
– l'art. 55 LCR ne subordonnant par ailleurs pas cette mesure à la présence d'indices particuliers. 
Partant, les conditions objectives et subjectives d'une dérobade aux mesures de contrôle au sens 
de l'art. 91a LCR sont réalisées. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a qualifié l'infraction 
commise par la recourante comme grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. d LCR.
5.
5.1.
En vertu de l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum.


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L'art. 16 al. 3 LCR dispose que, pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du 
permis de conduire, les circonstances doivent être prises en considération, notamment l'atteinte à 
la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut 
toutefois être réduite.
5.2.
En l'occurrence, en fixant à trois mois la durée du retrait du permis de conduire de la 
recourante, l'OCN s'en est tenu à la durée minimale prévue par l'art. 16c al. 2 let. a LCR. Au vu de 
l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce 
soit (ATF 132 II 234 consid. 2.3).
6. 
6.1.
En vertu de l'art. 15a al. 3 LCR, lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire 
parce qu'il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. Si le retrait expire 
après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis 
de conduire.
L'infraction doit s'être produite pendant la période d'essai, peu importe par contre qu'elle soit légère, 
moyennement grave ou grave, tant qu'elle entraine un retrait de permis d'admonestation 
(BUSSY/RUSCONI, in Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 15a LCR 
n. 4.2).
6.2.
En l'espèce, dans la mesure où, au vu de ce qui précède, le retrait de permis est justifié, c'est 
à juste titre que l'OCN a prolongé d'un an la période probatoire du permis de conduire à l'essai, 
conformément à l'art. 15a al. 3 LCR.
7.
7.1.
Pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, l'OCN n'a pas violé la loi, ni commis aucun 
excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en qualifiant de grave l'infraction commise par la 
recourante et en la sanctionnant par un retrait de permis de conduire à l'essai pour la durée de trois 
mois et en prolongeant d'un an la période probatoire de ce permis. Sa décision doit dès lors être 
confirmée et le recours rejeté.
7.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 131 CPJA).
Pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés 
par l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 mars 2023/dbe/sje
La Présidente 
La Greffière-stagiaire