fr_gerichte · 605 2024 68 · 2025-12-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 68
Arrêt du 4 décembre 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann 
Greffière-stagiaire :
Ellina Amparo
Parties
A.________ SA, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage - indemnités pour cause d’intempéries – lien 
entre l’interruption du chantier et les conditions météorologiques
Recours du 11 avril 2024 contre la décision sur opposition du 
12 mars 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Par décision sur opposition du 12 mars 2024, confirmant la décision du 25 janvier 2024, le 
Service public de l’emploi du canton de Fribourg (SPE) a partiellement accordé des indemnités pour 
cause d'intempéries à l'entreprise A.________ SA, qui avait déposé le 3 janvier 2024 deux avis 
d'interruption de travaux pour le mois de décembre 2023 relatifs aux chantiers B.________ (FR) et 
C.________ (TI), le second chantier n'ayant pour sa part pas été pris en compte. 
Le SPE a en effet retenu que, d'une part, le devis présenté ne correspondait pas à la réalité ni à la 
durée de 16 jours annoncée pour un seul employé, laissant présumer une déclaration inexacte, 
respectivement une surestimation de la période d'interruption des travaux. D'autre part, il a relevé 
un manque de clarté dans l'organisation des travaux concernant ce dernier chantier. Par ailleurs, 
l'unique employé prévu devait également être affecté au chantier B.________, or son nom ne figurait 
pas sur l'avis d'intempéries relatif à ce premier chantier. 
Dans ces conditions, le SPE n'a pas été en mesure de faire droit à la demande d'indemnité pour 
cause d'intempéries concernant le chantier tessinois.
B.
Par acte du 11 avril 2024, l'entreprise A.________ SA interjette recours contre la décision sur 
opposition du 12 mars 2024, concluant à son annulation et au versement de la totalité des 
indemnités demandées. En substance, elle soutient que le retard pris sur ces deux chantiers était 
exclusivement lié aux conditions météorologiques et que le refus d'indemnité relève d'un formalisme 
excessif. L'autorité intimée aurait également violé son droit d'être entendue en ignorant les 
explications complémentaires qu'elle avait fournies le 11 janvier 2024 quant à l'organisation des 
chantiers. 
Dans ses observations du 14 mai 2024, le SPE conclut au rejet du recours et renvoie à sa décision 
sur opposition du 12 mars 2024. 
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit du présent arrêt, 
dans le cadre desquels seront notamment examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, l'entreprise recourante étant en outre 
directement atteinte par la décision sur opposition et ayant dès lors un intérêt digne de protection à 
ce que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
2. 
Indemnité pour intempéries 
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où 
les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à 
l’indemnité en cas d’intempéries lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas 
encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) et qu'ils subissent 
une perte de travail à prendre en considération (let. b). 
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le Conseil fédéral détermine les branches dans lesquelles 
l’indemnité peut être versée. Au terme de l'art. 65 al. 1 let. a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), l'indemnité 
en cas d'intempéries peut être versée dans la branche du bâtiment et génie civil, charpenterie, taille 
de pierre et carrières.
2.1.
En vertu de l'art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut 
qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques (let. a), que la poursuite des 
travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des 
coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) et qu'elle soit annoncée par 
l'employeur conformément aux règles prescrites (let. c).
2.2.
Selon l'art. 43a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération notamment 
lorsqu’elle n’est imputable qu’indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, 
retard dans l’exécution des travaux) (let. a), lorsque, pour l’agriculture, il s’agit de pertes normales 
pour la saison (let. b), lorsque le travailleur n’accepte pas l’interruption du travail et, partant, doit être 
rémunéré conformément au contrat de travail (let. c), lorsqu’elle concerne des personnes qui se 
trouvent au service d’une organisation de travail temporaire (let. d).
Si la durée d’une perte de travail litigieuse dépasse celle qui aurait été nécessaire pour effectuer le 
travail concerné dans de bonnes conditions météorologiques, on ne peut plus parler de perte de 
travail imputable exclusivement aux conditions météorologiques. L’entreprise ne doit pas se trouver 
mieux lotie que si elle n’avait pas été touchée par de mauvaises conditions météorologiques. 
Normalement, les employés touchés par la perte d'heures de travail devraient être réaffectés à 
d'autres tâches au plus tard après la fin de la durée présumée du travail en question. Si cela ne se 
produit pas, c'est (également) dû à d'autres raisons, telles que l'absence de commandes de suivi ou 
le report des délais. Toutefois, ces risques commerciaux généraux ne sont pas couverts par 
l'indemnisation pour intempéries (voir également RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, p. 401 no 10 ad art. 43). L'entreprise ne doit pas être mise dans une meilleure 
position que si elle n'avait pas été touchée par le mauvais temps au départ.
3.
Obligations de renseigner
Selon l'art. 28 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1), celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
L'art. 47 al. 3 LACI prescrit, pour sa part, que l'employeur remet à la caisse les documents 
nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci (let. a) et un décompte des 
indemnités qu'il a versées à ses travailleurs (let. b).
Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation 
de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou 
clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en 
demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la demande présentée 
par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend tirer un droit ne sont pas démontrés 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b et les références). C'est à l'employeur qu'il incombe de communiquer 
à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à un 
examen approfondi du droit à l'indemnité lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se 
révèle nécessaire. En ce sens, c'est l'employeur qui supporte le fardeau de la preuve (arrêt TF 
C_271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.2; ATF 124 V 384 consid. 2c; DTA 2003 no 29 p. 261 
consid. 3.2, 1998 no 35 p. 200 consid. 4). 
La caisse ne peut calculer et verser les indemnités que si l'employeur lui communique les documents 
mentionnés. Ces documents se rapportent à l'horaire de travail, aux heures à compenser ou à 
rattraper, à un éventuel règlement de l'horaire mobile, etc. Lorsque l'employeur omet de remettre 
tous les documents, la caisse doit lui impartir un délai supplémentaire qui peut s'étendre au-delà du 
délai de déchéance, par exemple en cas d'exercice du droit juste avant la fin dudit délai. Mais ce 
délai supplémentaire ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour 
pallier leur absence (RUBIN, , no 6 ad art. 47). 
4. 
Objet du litige 
En l’espèce, le litige porte sur l'étendue de l'indemnité pour cause d'intempéries allouée à la 
recourante, plus particulièrement l'octroi d'une indemnité relative au chantier tessinois. 
La recourante sollicite l’octroi d’une pleine indemnité pour les deux chantiers concernés, faisant tout 
d’abord valoir que l'interruption des travaux était exclusivement due aux conditions météorologiques.
Le refus d'entrer en matière sur le chantier tessinois au motif que son organisation interne manquait 
de clarté relèverait en outre, selon elle, du formalisme excessif.
Le SPE affirme le contraire. 
Qu'en est-il ? 
5.
Avis d'interruption
L'entreprise recourante, active dans le domaine de la maintenance des lignes électriques et 
téléphoniques aériennes, a déposé le 3 janvier 2024 deux avis d'interruption de travaux pour cause 
d'intempéries pour le mois de décembre 2023 en lien avec ses deux chantiers B.________ (FR) et 
C.________ (TI). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
S’agissant plus spécifiquement du chantier tessinois, seul concerné par le litige, elle invoque, au 
regard des conditions météorologiques, des températures négatives et un sol glissant ayant donné 
lieu à l'interruption de travail de 16 jours, à partir du 1er décembre 2023, touchant un travailleur et 
demande dès lors une indemnité pour compenser la réduction des horaires de travail (RHT) causée 
par les intempéries.
6. 
Discussion
6.1. 
Conditions du droit à l’indemnité RHT
Il sied d’emblée de préciser que les conditions de l'art. 43 LACI sont cumulatives. En particulier, la 
première condition exige que la perte de travail soit la conséquence directe et exclusive de 
conditions météorologiques défavorables, rendant impossible ou dangereuse la poursuite normale 
des travaux. Autrement dit, pour que l’indemnisation soit accordée, il doit exister un lien de causalité 
immédiat et exclusif entre les intempéries et la cessation d’activité.
En l’espèce, l’arrêt du chantier tessinois ne découle pas directement et exclusivement des 
mauvaises conditions météorologiques ou d’une impossibilité objective d’exécuter les travaux, mais 
bien d’une désorganisation interne à l’entreprise. Les éléments du dossier montrent en effet que 
l’interruption est due à une mauvaise planification et à une gestion déficiente des ressources 
humaines et matérielles.
Il ressort en particulier des déclarations de la recourante que l’unique employé prévu sur le chantier 
tessinois avait déjà pris la totalité de ses vacances à la fin du mois de novembre, ce qui l’a contraint 
à travailler au mois de décembre, période durant laquelle les intempéries susceptibles d’entraver le 
bon déroulement des chantiers sont en principe à anticiper. Il est effectivement prévisible qu'au 
cours du mois de décembre, les conditions météorologiques entraînent des températures négatives, 
susceptibles de provoquer un verglas et, partant, des conditions de travail défavorables dans le 
cadre du domaine d'activité de la recourante. L’on ne saurait ainsi retenir que l’empêchement de 
travailler au mois de décembre, résultant en partie d’une imprévision organisationnelle, avait été 
exclusivement causé par des aléas météorologiques.
Il s’agit également de constater, avec le SPE, qu’aucune explication pertinente n'a par ailleurs été 
apportée par la recourante suite à la demande d’éclaircissement relatif au devis qui semblait 
anormalement bas pour 16 jours de travail, de sorte que l’ampleur du dommage subi ne peut non 
plus être estimé.
Ce devis anormalement bas fait douter du caractère réaliste de ce second chantier, comme on le 
verra plus loin.
Il apparaît, quoi qu’il en soit, que la première condition - cumulative - posée à l'art. 43 LACI relative 
à la cause météorologique de l’interruption du travail n’est pas remplie, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner les autres conditions posées par cette disposition. 
 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
6.2.
Droit d’être entendu - formalisme excessif
La recourante estime encore que l'autorité intimée aurait violé son droit d'être entendue en omettant 
de tenir compte des explications complémentaires fournies le 11 janvier 2024.
Il convient toutefois de préciser que, contrairement à ce qu'elle affirme, ses déclarations ont bel et 
bien été prises en considération par l'autorité intimée qui y a expressément fait référence.
Cependant et comme il a été dit, dites déclarations ne contenaient aucun élément susceptible 
d'apporter des précisions pertinentes au regard du cas d'espèce.
Compte tenu de l’éloignement géographique existant entre les deux chantiers exploités par la 
recourante, il n’apparaissait en effet pas réaliste, ni matériellement possible, qu’un même employé 
ait pu exercer son activité sur les deux sites au cours d’une même journée.
Aussi, concernant ce double emploi du seul employé sur le chantier tessinois, il ne constituait pas 
un excès de formalisme que de renvoyer la recourante à l'inexactitude de ses renseignements, au 
regard des obligations qui lui incombaient.
7. 
Sort du litige
Au vu de ce qui précède, le SPE était en droit de refuser d’allouer les indemnités pour cause 
d’intempéries, faute de causalité entre celles-ci et l'arrêt du chantier d'une part, et d'autre part pour 
la raison qu'il existait également des doutes sur la réalité et l'ampleur du travail à mener.
Infondé par conséquent, le recours est rejeté.
8. 
Frais et indemnité
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. fbis 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
Il n’est pas alloué de dépens vu l’issue du recours et compte tenu du fait que la recourante n'était 
pas représentée par un avocat. 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 12 mars 2024 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 4 décembre 2025/mbo/eam
Le Président 
La Greffière-stagiaire