fr_gerichte · 102 2019 66 · 2019-05-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 66
Arrêt du 3 mai 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 8 mars 2019 contre la décision de refus de la mainlevée 
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
21 février 2019


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considérant en fait
A.
Le 3 novembre 2018, la société A.________ SA a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, portant sur la somme de 
CHF 664.45, plus CHF 60.- de frais de rappel et intérêts à 5 % l’an dès le 21 février 2018. Le 
même jour, le débiteur poursuivi y a formé opposition totale. En date du 10 décembre 2018, la 
créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée de l’opposition formée par 
B.________. 
B.
Par décision du 21 février 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et mis 
les frais judiciaires, par CHF 130.-, à la charge de la requérante. 
C.
Par acte du 8 mars 2019, la société A.________ SA a interjeté un recours contre cette 
décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à répondre.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF). 
1.3.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société A.________ 
SA ne contient aucune motivation idoine. En bref, sur la base d’allégations de faits nouveaux – 
lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. supra, consid. 1.3.) –, 
la recourante fait valoir pour l’essentiel que deux employés de la société, à savoir D.________ et 


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E.________, sont disposés à témoigner du fait que 600 litres de mazout ont été livrés à 
B.________ en date du 18 janvier 2018 au domicile de ce dernier. Ce faisant, elle exerce à 
l'encontre des constatations de fait de la décision attaquée une critique purement appellatoire qui, 
pour mémoire, est irrecevable dans le cadre de la présente procédure (ibidem). Pour le surplus, la 
Cour se limitera à souligner que la recourante n'expose pas en quoi le premier juge aurait eu tort 
de refuser de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ – motif pris 
qu’aucune reconnaissance de dette n’a été produite par la créancière poursuivante – et ne formule 
aucune critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en 
cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
En tout état de cause, il y a lieu d’admettre, avec le premier juge, que les documents produits par 
la recourante ne constituent pas une reconnaissance de dette et, partant, ne constituent pas un 
titre de mainlevée provisoire. Pour faire reconnaître son droit, la société A.________ SA doit 
introduire à l’encontre de l’intimé une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 
LP, dans laquelle elle pourra faire valoir en particulier les arguments et moyens de preuve 
invoqués dans son acte de recours.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé dans le cas d’espèce, dès lors qu’il n’a pas été 
invité à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l’art. 322 CPC. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :