fr_gerichte · 502 2017 274 · 2017-11-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 274
Arrêt du 8 novembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Franziska Waser
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE, 
autorité intimée 
Objet
Défense d’office (art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP)
Recours du 26 octobre 2017 contre l'ordonnance du Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 13 octobre 2017


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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une procédure pénale pour détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice, délit (complicité) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
ainsi que contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux. 
Par ordonnance pénale du 19 mai 2017, le Ministère public l’a reconnu coupable de ces chefs de 
prévention et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (montant du jour-
amende: CHF 30.-), avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'500.-, cette 
peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 9 mai 2012. Le sursis prononcé le 
9 mai 2012 n’a pas été révoqué. Les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________.
Le 24 mai 2017, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. Sur demande du 
Juge de police, il a motivé son opposition le 18 septembre 2017. 
Par courriers des 18 septembre, 3 et 11 octobre 2017, A.________ a requis d’être mis au bénéfice 
de l’assistance judiciaire et qu’un défenseur d’office en la personne de Me B.________ lui soit 
désigné en vue de sa comparution par-devant le Juge de police. 
Le 13 octobre 2017, le Juge de police a rejeté la requête et refusé la désignation d’un défenseur 
d’office.
B.
Par courrier daté du 25 octobre 2017 et remis à un office de poste suisse le 26 octobre 2017, 
A.________ a recouru contre cette décision. 
Le 30 octobre 2017, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours. Quant au Juge 
de police, il a proposé le rejet du recours le 31 octobre 2017, n’ayant pour le surplus pas 
d’observations à formuler. 
en droit
1.
1.1
En application de l’art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP; RS 312.0), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 
130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance du Juge de 
police, autorité de première instance, refusant au prévenu la désignation d’un défenseur d’office.
1.2
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 16 octobre 2017, si bien 
que le mémoire de recours, posté le 26 octobre 2017, a été adressé à l’autorité en temps utile. 
1.3
L’ordonnance contestée prononce le rejet de la requête de désignation d’un défenseur 
d’office. Le recourant étant prévenu, il est directement touché par cette décision et a la qualité pour 
recourir (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP).


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1.4
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l’espèce. 
1.5
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le Juge de police a retenu que le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, au paiement d’une amende de CHF 1'500.- ainsi 
qu’au paiement des frais pénaux. Bien que la cause soit à la limite du cas de peu de gravité, elle 
ne présente pas de difficulté sur le plan des faits ou du droit que le recourant ne saurait surmonter 
seul. Ce dernier a d’ailleurs su exposer ses arguments lors de son audition par la police le 8 juin 
2015, puis dans sa lettre du 18 septembre 2017, alors qu’il n’était pas assisté d’un mandataire. 
2.2
Le recourant soutient pour sa part que chacun des courriers qu’il a reçus l’a laissé perplexe 
devant la complexité de la langue utilisée ainsi qu’en raison de son absence de connaissance en 
matière de droit. Il n’aurait en effet pas achevé sa scolarité obligatoire et aurait de grandes lacunes 
en lecture ainsi qu’en expression orale et écrite. Il aurait bénéficié de l’assistance d’une personne 
de son entourage qui lui a expliqué chaque courrier, lui a prodigué certains conseils juridiques et a 
rédigé chacun de ses courriers, à l’instar du recours. Cette personne n’étant pas avocate, elle ne 
pourra pas assurer sa défense lors de sa comparution devant le Juge de police. Le recourant 
craint ainsi ne pas être en mesure de faire valoir ses arguments. Il ajoute qu’il n’a pas su exposer 
ses arguments lors de son audition par la police (« Au contraire, j'ai relevé plusieurs éléments 
dans le procès-verbal de perquisition ainsi que dans le procès-verbal de mon audition avec 
lesquels je suis en désaccord et j'ai remarqué que les circonstances particulières de ces 
événements sont passées sous silence. Ainsi, la présence de mes quatre enfants lors de la 
perquisition de mon domicile n'est pas rapportée dans le procès-verbal de perquisition. En outre, 
lors de cette perquisition, ma compagne, alors enceinte de neuf mois, était alitée avec des 
contractions et, durant l'audition qui a suivi, le fait que l'état de santé de ma compagne nécessite 
ma présence dans les plus brefs délais a été régulièrement utilisé comme moyen de pression, 
avec la menace que la garde-à-vue serait prolongée tant que je n'aurai pas livré les informations 
attendues de moi. Ignorant des procédures légales, je m'interroge donc sur le respect de celles-ci 
dans cette cause et je nécessite, à ce sujet, l'éclairage d'un avocat, dont mes faibles moyens 
financiers ne me permettent pas d'assumer les honoraires »). 
2.3
En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à 
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la 
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle 
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du 
prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas 
surmonter (art. 132 al. 2 CPP); les deux conditions mentionnées à cette disposition doivent être 
réunies cumulativement. En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures 
(art. 132 al. 3 CPP). La sanction retenue dans l'ordonnance pénale constitue, à l'instar de ce qui 
prévaut en matière d'appel contre une condamnation de première instance, un indice important 
quant à la peine susceptible de devoir finalement être exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; 


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arrêts TF 1B_201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2; 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 
consid. 2.2).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans 
l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant 
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude 
concrète du requérant à mener seul la procédure. Pour apprécier la difficulté subjective d'une 
cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de 
sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273) ainsi que des 
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment 
en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4).
2.4
A l’examen du dossier judiciaire, la Chambre relève en particulier ce qui suit: le recourant, un 
père de famille âgé de 31 ans et parlant le français, est né à C.________. Après l’école obligatoire, 
il a fait un apprentissage de floriculteur auprès de D.________ (DO 2030). Aujourd’hui, il travaille à 
temps partiel pour la société E.________ Sàrl, dont il est l’un des fondateurs et l’un des associés 
gérants, s’occupant le reste du temps de ses enfants. Sa compagne est employée auprès d’une 
fiduciaire et semble s’occuper des affaires administratives de la famille (DO 1500, 2030). Le 
recourant a été condamné en 2008 et 2012 pour délit et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, respectivement détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice 
(DO 1000 s.). Le 27 juillet 2016, il a fait l’objet d’une ordonnance de classement suite à une plainte 
pénale déposée pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (DO 
10'027 s.). En ce qui concerne les faits faisant l’objet de la procédure pénale actuellement ouverte 
à son encontre, le recourant a été longuement auditionné le 8 juin 2015 par la police. A cette 
occasion, il n’a pas voulu faire appel à un avocat et la police a pris note de son souhait d’aller voir 
sa compagne. Il a fait des déclarations détaillées et précises, par exemple sur l’évolution de la 
société E.________ Sàrl, sur la provenance des animaux perquisitionnés ou encore sur les articles 
vendus dans le magasin de cette société, F.________. Avant de signer le procès-verbal, le 
recourant y a apporté ou fait apporter des corrections manuscrites (DO 2030 à 2039). Le 
18 septembre 2017, il a déposé une motivation circonstanciée de son opposition à l’ordonnance 
pénale (DO 10'013 s.). 
2.5
En l’espèce, l’ordonnance pénale frappée d’opposition retient une peine pécuniaire de 
120 jours-amende et se trouve ainsi certes à la limite de ce que le législateur qualifie de cas 
n’étant pas de peu de gravité. Toutefois, comme relevé par le Juge de police, les infractions en 
cause ne présentent aucune difficulté factuelle ou juridique pour le recourant. Ce dernier s’est 
longuement expliqué par-devant la police, étant en mesure de faire des déclarations qui ne 
permettent pas de retenir qu’il aurait de la peine à s’exprimer. Il a également eu l’occasion de 
présenter l’ensemble de ses arguments (faits, peine, frais) dans sa motivation écrite du 
18 septembre 2017, laquelle fait partie intégrante du dossier. A cette occasion, il n’a d’ailleurs fait 
aucun reproche à la police, que ce soit sur la perquisition ou sur le déroulement de son audition du 
8 juin 2015, attendant deux ans pour le faire, la première fois, dans son recours. De même, la 
Chambre peine à suivre le recourant lorsqu’il soutient qu’il n’a pas achevé sa scolarité obligatoire 
et aurait de grandes lacunes, son parcours tel que figurant au dossier judiciaire ne corroborant pas 
ces allégations, de sorte qu’il ne fait aucun doute qu’il sera à même de présenter, sans l’aide d’un 
mandataire professionnel, sa version des faits au Juge de police. Enfin, le recourant n’a pas affaire 
à la justice pour la première fois puisqu’il a déjà fait l’objet de procédures pénales pour des 


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infractions similaires, et il ressort du dossier que le Ministère public ne participera pas à la séance. 
Il s’ensuit que l’affaire ne présente aucune difficulté juridique ou factuelle justifiant la désignation 
d’un défenseur d’office. 
L’une des conditions cumulatives prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étant pas remplie, c’est à 
juste titre que le Juge de police a rejeté la requête du recourant et refusé la désignation d’un 
défenseur d’office. 
3.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 350.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance rendue le 13 octobre 2017 par le Juge de police de l’arrondissement 
de la Sarine est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 novembre 2017/swo
Le Président
La Greffière