fr_gerichte · 106 2015 61 · 2015-08-18 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 61
Arrêt du 18 août 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Roland Henninger, Michel Favre
Greffière:
Gina Gutzwiller 
Parties
A.________, recourant
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine 
Objet
Institution d’une curatelle de coopération (art. 396 CC)
Recours du 1er juillet 2015 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 26 mai 2015
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considérant en fait
A.
A.________ a été hospitalisé, dans le passé, à maintes reprises en raison d’alcoolisations 
massives et répétées. Suite à son quatrième séjour au Réseau fribourgeois de santé mentale à 
Marsens (ci-après: RFSM Marsens) en 2013, son cas a été signalé à la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine (ci après: la Justice de paix).
B.
Par décision du 8 octobre 2013, la Justice de paix a institué en faveur de A.________ une 
curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC, en raison de ses problèmes d’alcool et de 
ses troubles bipolaires. Le mandat a été confié à B.________, alors Cheffe de service au Service 
officiel des curatelles de Sarine-Ouest, à charge pour celle-ci de s’assurer du suivi thérapeutique 
et médicamenteux de A.________.
La Justice de paix a modifié l’objet du mandat de B.________ par décision du 1er avril 2014, en 
axant le mandat sur la gestion administrative et financière des affaires de A.________.
En raison d’une péjoration de la situation financière de A.________, la Justice de paix a, par 
décision du 8 juillet 2014, transformé la curatelle existante en curatelle de représentation avec 
gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, précisant qu’en l’absence d’un soutien 
adéquat, les soucis pécuniaires de A.________ pourraient aggraver ses problèmes d’alcoolo-
dépendance.
A.________ et B.________ ont été entendus en séance devant la Justice de paix en date du 28 
octobre 2014. Lors de cette séance, B.________ s’est déclarée en faveur d’une limitation du 
pouvoir de disposer de A.________ en matière financière et a précisé souhaiter soumettre à son 
consentement la validité des décisions de A.________ dans ce domaine. Selon elle, A.________ 
connaît parfois des phases euphoriques, durant lesquelles il est en décalage avec la réalité, et est 
sujet à des fluctuations dans sa capacité à se contrôler. A titre d’exemple, il avait acquis une 
voiture auprès d’un garagiste à C.________, envers lequel il a encore une dette de ce chef. Ses 
dettes s’élèveraient à CHF 45'000.- au total.
En date du 10 février 2015, B.________ a informé la Justice de paix par téléphone que 
A.________ effectuait des dépenses inconsidérées sans en référer à sa curatrice et manifestait 
dans ce contexte des goûts de grandeur qui s’accordent difficilement avec la précarité de sa 
situation financière. Elle a indiqué le récent achat, par A.________, d’une paire de lunettes pour un 
montant de CHF 1'500.-.
A.________ a été entendu une deuxième fois devant la Justice de paix à l’occasion d’une séance 
tenue le 15 avril 2015.
Enfin, par décision du 26 mai 2015, la Justice de paix a institué une curatelle de coopération au 
sens de l’art. 396 CC en faveur de A.________, avec pour effet de subordonner la valeur juridique 
des engagements conclus par celui-ci dépassant un montant de CHF 300.- ou une durée de douze 
mois au consentement de sa curatrice. La curatelle au sens des art. 394 et 395 CC a été 
maintenue. D.________, curatrice professionnelle auprès du Service officiel des curatelles de 
Sarine-Ouest, a été nommée curatrice de A.________ pour l’ensemble des mesures dont celui-ci 
fait l’objet. La Justice de paix a décidé que décharge sera donnée à B.________ à l’approbation 
des comptes annuels 2015 et a renoncé à percevoir des frais de justice.
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C.
En date du 1er juillet 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant en 
substance à l’annulation de l’institution de la curatelle de coopération et au maintien de la curatelle 
de gestion et de représentation.
en droit
1.
a)
Les décisions de l’autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 CC, 2 al. 1 et 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de 
l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 
2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]).
b)
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure 
civile (Code de procédure civile [CPC]) s'appliquent par analogie (art. 450f CC et 1 al. 1 let. c 
LPEA).
c)
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de 
la décision (art. 450b al. 1 CC). En cas d'envoi recommandé, un acte est réputé notifié lorsque 
celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
La décision de la Justice de paix du 26 mai 2015 a été envoyée au recourant sous pli 
recommandé, sans qu’elle ait été réclamée. L’avis de retrait lui a été communiqué le 15 juin 2015. 
Le recourant ayant été entendu par la Justice de paix en séance du 15 avril 2015, il était au 
courant qu’une décision serait rendue à son encontre et devait ainsi s’attendre à sa notification. La 
décision du 26 mai 2015 est dès lors réputée notifiée le 22 juin 2015. Par le dépôt de son recours 
le 1er juillet 2015, le recourant a respecté le délai légal de trente jours.
d)
En tant que partie à la procédure, le recourant a la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC).
e)
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être motivé (art. 450 al. 3 
CC).
Le recours du 1er juillet 2015 est dûment motivé et ainsi recevable.
f)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (STECK, CommFam 
Protection de l'adulte, art. 450 n° 7).
g)
Il peut être statué sur pièces, sans tenir d'audience (art. 450f CC, 1 al. 1 let. c LPEA et 
316 al.1 CPC). En l’espèce, le dossier de la Justice de paix étant complet, aucune audience ne 
s’impose; la Cour statuera donc sur pièces.
2.
a)
Le recourant s’en prend uniquement à l’institution de la curatelle de coopération selon 
l’art. 396 CC et conteste notamment les raisons invoquées par son ancienne curatrice, 
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B.________. Il déclare avoir toujours été très collaborant avec elle, être très conscient de sa 
situation financière actuelle et se tenir strictement au budget d’entretien de CHF 150.- par 
semaine. L’achat de son véhicule se serait produit bien avant l’institution de la curatelle 
d’accompagnement et le montant indiqué par son ancienne curatrice n’aurait pas lieu d’être. Le 
recourant précise que l’acquisition des lunettes était nécessaire et a eu lieu durant une période où 
le Service des curatelles de Sarine-Ouest était fermé. Il aurait lui-même entrepris les démarches 
nécessaires pour la prise en charge de ce montant auprès de Pro infirmis. Le recourant expose en 
outre que l’achat des lunettes était le seul qu’il a effectué lors de sa collaboration avec son 
ancienne curatrice. Un traitement à base de thymo-régulateurs lui permettrait de régler son 
humeur qui serait restée stable. Il estime la curatelle de gestion et de représentation suffisante.
b)
La Justice de paix a considéré que la curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine avait été instituée sans que les problèmes d’achats compulsifs aient été connus et que, 
par conséquent, dite mesure s’avérait être conforme à la situation connue. Elle a toutefois retenu 
qu’il ressort des éléments nouveaux présentés par B.________ que le recourant ne maîtrise par 
ses envies dépensières lorsqu’il traverse une phase d’euphorie et que l’institution d’une curatelle 
de coopération paraît dès lors nécessaire et adéquate.
c)
Selon l’art 396 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder 
les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses 
actes à l'exigence du consentement du curateur (al. 1). L'exercice des droits civils de la personne 
concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes (al. 2).
La curatelle de coopération ne peut être prononcée que pour autant que les conditions matérielles 
d’institution d’une curatelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC) soient réunies (MEIER, in COMMFam, 
Protection de l’adulte, 2013, art. 396 n. 3). L’art. 390 al. 1 ch. 1 CC dispose que l'autorité de 
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 
personnelle.
Par troubles psychiques, il faut entendre non seulement les maladies mentales, mais également 
les addictions (notamment à l’alcool, à la drogue ou aux médicaments) ou un grave état d’abandon 
(ATF 137 III 289 / JdT 2012 II 382 consid. 4.2). Le terme « autre état de faiblesse » par contre 
comprend, entre autres, les cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise gestion (Message 
concernant la révision du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la 
filiation] du 28 juin 2006 in FF 2006 6635/6676 s.). L'incapacité de gérer doit concerner des 
affaires essentielles pour la personne en question (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de 
la protection de l’adulte, 2011, n. 405; cf. aussi l’arrêt TF 5C.55/2001 du 19 juin 2001 consid. 3b).
d)
En l’espèce, le recourant souffre d’une dépendance à l’alcool ainsi que de troubles 
bipolaires. Les alcoolisations massives du recourant ont eu pour conséquence son hospitalisation 
dans divers établissements dans les dernières années. Au seul RFSM Marsens, il a séjourné six 
fois en 2013, huit fois en 2014 et, à ce jour, quatre fois en 2015. Il est dès lors manifeste que le 
recourant se trouve dans un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle, tel que décrit 
par l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC.
Le recourant ne nie pas les achats d’une voiture et d’une nouvelle paire de lunettes dont son 
ancienne curatrice a porté connaissance à la Justice de paix. Il prétend par contre que le premier 
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achat a eu lieu avant l’institution de la curatelle de coopération et que le deuxième était 
indispensable. Le moment des achats n’est cependant pas déterminant pour juger s’ils étaient 
raisonnables ou non. Le recourant n’étant actuellement pas employé et ne devant ainsi pas se 
déplacer à un lieu de travail depuis son domicile, l’achat d’une voiture était clairement 
disproportionné par rapport à sa situation financière. Il en va de même pour la nouvelle paire de 
lunettes, qu’il a acquise pour un montant de CHF 1'500.-. Il est notoire que ce montant est très 
élevé pour une nouvelle paire de lunettes et que notamment les grandes chaînes d’opticien 
proposent des prix beaucoup plus avantageux. Dès lors et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si 
cet achat s’imposait en raison d’une détérioration de la vue du recourant, il sera constaté qu’un 
montant de CHF 1'500.- est excessif pour une personne se trouvant en situation financière 
précaire.
Les deux acquisitions faites par le recourant et citées en tant qu’exemples par son ancienne 
curatrice démontrent ainsi le décalage par rapport à la réalité dans lequel se retrouve le recourant 
en phase d’euphorie. Force est d’ailleurs de constater que le Dr E.________, médecin traitant du 
recourant au RFSM Marsens, a insisté auprès de la Justice de paix, dans le cadre d’une procédure 
tendant à déterminer si une curatelle de portée générale en faveur du recourant s’imposait, sur le 
fait que ce dernier présente une version des faits qui ne correspond pas à la réalité (DO/132). 
Dans ce contexte et eu égard à ses dettes d’un montant total d’environ CHF 45'000.- (DO/155), les 
allégations du recourant, selon lesquelles l’achat des lunettes aurait été le seul dont il n’avait pas 
informé sa curatrice, sont douteuses.
En conséquence, il s’avère que le recourant n’est pas en mesure d’assurer lui-même la 
sauvegarde de ses intérêts et que c’est à juste titre que la Justice de paix a instauré en sa faveur 
une curatelle de coopération selon l’art. 396 CC.
Partant, le recours sera rejeté.
3.
a)
Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont 
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 LPEA, 19 al. 1 RJ).
b)
Vu le sort de la procédure, il n’est pas alloué de dépens. Le recourant n’en a en outre 
pas demandé.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 26 mai 2015 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 août 2015/ggu
Vice-Présidente
Greffière
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