fr_gerichte · 102 2021 141 · 2021-09-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 141
Arrêt du 28 septembre 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 29 juillet 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 8 juillet 2021


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considérant en fait
A.
En date du 5 mai 2021, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de payer 
no ccc de l'Office des poursuites de la Glâne portant sur la somme de CHF 30'689.20 en capital, 
ainsi que pour les frais de poursuite. Le même jour, la débitrice poursuivie y a formé opposition 
totale. 
Le créancier poursuivant a requis la mainlevée de l'opposition en date du 8 juin 2021.
B.
Par décision du 8 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire précitée, frais à la charge 
requérant.
En bref, le premier juge a considéré et retenu que les documents invoqués comme titre de mainlevée 
provisoire par le créancier poursuivant n’étaient pas clairs et ne valaient donc pas reconnaissance 
de dette, et ce, même rapprochés entre eux, si bien qu’ils ne sauraient en définitive constituer un 
titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP. Cette décision repose sur les constatations de 
fait suivantes :
qu'en l’espèce, A.________ a produit les documents suivants :
Copie d'un document manuscrit daté du 10 septembre 2020 et apparemment rédigé par feu son père, 
D.________, et signé par l'intimée, soit B.________ ; ce document indique « argent à encaisser, suite 
aux avances faites en 2019/2020 » (pour un montant de CHF 22'497.10) ainsi qu'un « total à encaisser » 
de CHF 30'689.20 (après un ajout d'une mention « Auto Lexus RX 350 : 8'192.10) ; sous ce montant 
figure l'indication « 11 + 12.2020 :1'000.-, depuis 01.2021 :14'400.-, solde 2022 : 15'289.20, donc par 
mois : 1'274.10 », ainsi que la mention « Jusqu'au dernier versement je resterais seul le propriétaire de 
ce véhicule. Je me réserve le droit de m'occuper de ce Lexus RX 350 pour les services, les roues 
été/hiver ainsi que pouvoir l'avoir en cas de besoin. En commun accord », suivi de deux signatures 
manuscrites ;
Copie du certificat d'héritier du 18 décembre 2020 établi en faveur du requérant et le désignant comme 
seul héritier légal de D.________, décédé le 12 septembre 2020 ;
Copie d'une lettre datée du 8 février 2021et adressée par le requérant, dans le cadre de la succession 
de son père, à l'intimée, dénonçant, au 8 avril 2021, ce qu'il appelle un « prêt » du montant de 
CHF 30'689.20 figurant dans la « reconnaissance de dette » signée par l'intimée le 10 septembre 2020.
C.
Par acte daté du 28 juillet 2021, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté recours 
contre cette décision. Il conclut à la réformation de la décision attaquée en ce sens que la mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par B.________ au commandement de payer susmentionné soit 
prononcée, le tout avec suite de frais. 
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui 
a été imparti à cet effet.


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en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 30'689.20, si bien que la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
2.
Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits, respectivement d’une violation de l’art. 
82 LP. En bref, il fait valoir que le document qu’il a produit en première instance à l’appui de sa 
requête de mainlevée du 8 juin 2021, à savoir le document manuscrit daté du 10 septembre 2020 
(DO/00004), est clair et sans équivoque. Contrairement à ce qui a faussement été retenu par le 
premier juge, bien qu’il ne soit pas intitulé « reconnaissant de dette », le recourant soutient pour 
l’essentiel qu’il s’agit d’un contrat de prêt à la consommation valant titre de mainlevée provisoire au 
sens de la disposition précitée pour la somme de CHF 30'689.20, dès lors qu’il a été signé par la 
débitrice poursuivie (cf. acte de recours, p. 2).
2.1.
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but 
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le 
juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, 
sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. Il doit notamment vérifier d'office 
l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les références).
Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui 
infirment la reconnaissance de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses 
moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 
CPC). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des 
éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité 
qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités).
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. En d'autres termes, le prononcé de mainlevée ne 


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sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de 
chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision 
du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2; arrêts 
5A_89/2019 précité; 5A_434/2015 du 21 août 2015 consid. 6.1.1, publié in SJ 2016 I 49).
2.2.
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, en particulier, l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1) -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 139 III 297 consid. 2.3.1).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent 
incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier 
dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend 
l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli 
ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le 
recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa 
propre prestation en rapport d'échange (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références). En particulier, 
un contrat de prêt ne constitue pas une reconnaissance de dette pure et simple, mais ne vaut titre 
de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP que si le poursuivant a fourni sa prestation (ATF 
145 III 20 consid. 4.3.2; arrêt 5A_446/2018 du 25 mars 2019 consid. 5). Sous cet angle, la question 
de la fourniture de la prestation du poursuivant ne ressortit pas à un moyen libératoire au sens de 
l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une 
exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée provisoire au 
sens de l'art. 82 al. 1 LP. Il incombe au créancier poursuivant de justifier qu'il dispose d'un tel titre 
(ATF 145 III 20 consid. 4.3.2 in fine). 
2.3.
En l’espèce, le Président a considéré que le document du 10 septembre 2020 n’est pas clair 
quant à la portée de son contenu ; il ne s’intitule pas « reconnaissance de dette » et il ne peut être 
inféré sans autre la volonté de l’intimée de verser à feu D.________ « sans réserve ni condition, une 
somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible » ; en fait, le contenu de ce 
document est sujet à interprétation et il ne constitue par conséquent pas à lui seul un titre de 
mainlevée valable. Partant, la requête de mainlevée doit être rejetée en l’état dans le cadre de cette 
procédure qui est une procédure particulière car sur pièces uniquement et il appartiendra au 
requérant d’introduire une procédure au fond, s’il le souhaite, où d’autres moyens de preuves 
pourront être produits (cf. décision attaquée, p. 3).
Quoi qu’en pense le recourant, ces considérations sont pertinentes et la Cour y renvoie par adoption 
de motifs pour ajouter que, certes, comme le soutient en définitive le recourant, il n’est pas 
nécessaire que le document invoqué comme titre de mainlevée soit expressément intitulé 
« reconnaissance de dette » ou « contrat de prêt », mais il n’en demeure pas moins qu’il doit 
comporter tous les éléments essentiels d’un tel contrat (cf. art. 312 ss CO à ce propos), ce qui est 
d’emblée douteux dans le cas d’espèce. Certes encore, un contrat de prêt à la consommation vaut, 
en principe, reconnaissance de dette pour la somme d'argent incombant au poursuivi, mais il ne 
constitue toutefois pas une reconnaissance de dette pure et simple. En effet, comme cela vient d’être 
exposé (cf. supra consid. 2.2.), un contrat bilatéral ne vaut titre de mainlevée provisoire au sens de 
l'art. 82 al. 1 LP qu’à la condition que le poursuivant ait au préalable fourni sa prestation en rapport 
d’échange. En d’autres termes, à supposer, comme le voudrait le recourant, que le document 
manuscrit daté du 10 septembre 2020 (DO/00004) puisse être interprété comme un contrat de 
prêt à la consommation (art. 312 ss CO) – ce qui, on le répète, est douteux et au demeurant 


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fermement contesté par la débitrice poursuivie –, encore faudrait-il que l’intéressé ait apporté la 
preuve par titre qu’il a lui-même exécuté sa propre prestation, ce qu’il n’a pas fait. A cet égard, 
l’ensemble des documents produits en première instance, même rapprochés entre eux, ne 
permettent pas d’arriver à un constat différent, si bien qu’ils ne constituent pas une reconnaissance 
de dette et, partant, ne valent pas titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
2.4.
Cela étant, contrairement à ce que le recourant semble croire, le Président n’a pas considéré 
que l’intimée ne lui devait pas le montant déduit en poursuite. La décision attaquée n’a en effet 
pas cette portée. Pour faire reconnaître son droit, le créancier poursuivant aurait dû introduire à 
l’encontre de la débitrice poursuivie une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 
LP et non pas, comme il l’a fait, une procédure de mainlevée qui, comme on vient de l’examiner, est 
une procédure sur pièces.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
3.1.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), seront prélevés 
sur l’avance de frais du même montant effectuée le 11 août 2021.
3.2.
Il n'est pas alloué d’équitable indemnité de partie à titre de dépens à l’intimée, qui bien 
qu’invitée à se déterminer sur le recours, n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été 
imparti à cet effet.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais du même montant effectuée le 11 août 2021.
Il n'est pas alloué d’équitable indemnité de partie à titre de dépens à B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2021/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :