fr_gerichte · 102 2018 43 · 2018-02-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO, 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 43
Arrêt du 28 février 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante
contre
B.________, intimée
Objet
Frais de justice (art. 110, 103 CPC; 15 RJ) – recours manifestement 
infondé
Recours du 5 février 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 11 janvier 2018


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attendu
que, le 18 octobre 2017, le commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la 
Gruyère (ci-après: l’Office des poursuites) a été notifié à A.________ à l’instance de la société 
B.________;
que la débitrice a formé opposition pour non-retour à meilleure fortune le même jour;
qu'en application de l'article 265a al. 1 LP, l'Office des poursuites a soumis au Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) le commandement de 
payer et l'opposition afin qu'il examine la recevabilité de celle-ci, par courrier du 18 octobre 2017;
que, par ordonnance du 23 octobre 2017 (et non pas comment mentionné par erreur le 20 juillet 
2016), notifiée sous pli recommandé à l’intéressée le 31 octobre 2017, le Président a sollicité de la 
débitrice le versement d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai expirant au 
22 novembre 2017;
que celle-ci ne s’est pas manifestée dans le délai imparti, ni dans le délai supplémentaire expirant 
le 12 décembre 2017 qui lui a été imparti par ordonnance du 30 novembre 2017, laquelle lui a été 
notifiée sous pli recommandé le 9 décembre 2017;
que, par décision du 11 janvier 2018, le Président a refusé d’entrer en matière sur l’opposition pour 
non-retour à meilleure fortune formée par la débitrice – motif pris qu’elle n’avait pas presté l’avance 
de frais requise – et, partant, a rayé la cause du rôle;
que, par acte daté du 5 février 2018, A.________ a interjeté un recours contre cette décision, 
faisant valoir pour l’essentiel qu’« au vu de ma saisie de salaire et du montant vital me restant, 
sans aucune fortune, comment aurais-je pu effectuer une avance de 300 frs. Cela est juste au-
dessus de mes moyens »;
qu'aux termes 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables;
qu’en l’espèce, la recourante – qui ne s'est pas manifestée avant le dépôt de son acte de recours 
le 5 février 2018 – n'expose aucunement pour quel motif elle ne s'est pas prévalue de son 
indigence en première instance – en sollicitant l’assistance judiciaire, par exemple –, alors qu’elle 
en a eu l’occasion;
qu’en effet, tant l’ordonnance du 23 octobre 2017 que celle du 30 novembre 2017 ont été 
valablement notifiées à la recourante – ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas – et n’ont suscité 
aucune réaction de sa part;
que, dans ces circonstances, il y a lieu de retenir qu'un plaideur diligent aurait soulevé ce moyen 
devant le premier juge, ce qui entraîne son irrecevabilité au stade du recours;
que dans la mesure où le recours ne repose que sur ce grief, qui doit être écarté, il est 
manifestement infondé;
qu’au surplus, la décision attaquée ne comporte aucune erreur, que ce soit dans l’application du 
droit et/ou dans sa justification en fait pour les motifs qui vont suivre;


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qu’aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes 
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), dont notamment celle que les 
avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées (al. 2 let. f);
que, selon le prescrit de l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances 
de frais (al. 1) et, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai 
supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3);
que, dans le cas particulier, dès lors que A.________ n’a pas presté l’avance de frais demandée 
par le Président dans le délai de grâce fixé au 12 décembre 2017, c’est à bon droit que celui-ci 
n’est pas entré en matière sur son opposition pour non-retour à meilleure fortune;
que les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);
qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP);
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre, conformément au 
prescrit de l’art. 322 al.1 CPC;
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 11 janvier 2018 par le Président du Tribunal civil de la 
Gruyère est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 février 2018/lda
Le Président
Le Greffier-rapporteur