fr_gerichte · 106 2017 22 · 2017-03-28 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2017 22
Arrêt du 28 mars 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourante, 
en la cause concernant
B.________, 
C.________, 
D.________,
E.________
Objet
Effets de la filiation - curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC)
Recours du 18 février 2017 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 14 novembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, C.________, D.________ et E.________, nés respectivement en 2008, 2010, 
2012 et 2014 sont les enfants de A.________ et F.________. 
B.
Par courrier reçu le 10 octobre 2016, G.________, responsable d’établissement de 
H.________, a signalé à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de 
paix) la situation de B.________ et C.________. En substance, elle a indiqué que dans le courant 
de l’année scolaire 2015/2016, les enseignantes des enfants lui avaient fait part de problèmes liés 
à des retards en début de matinée se produisant plusieurs fois par semaine et à de fréquents 
oublis des affaires scolaires. Malgré plusieurs discussions avec les parents, la situation n’a pas 
évolué. Lors d’une rencontre avec la mère des enfants, cette dernière a indiqué à G.________ 
qu’elle vivait une période difficile: son mari ne vit plus avec eux et passe de temps en temps à la 
maison de sorte qu’elle assume seule l’éducation de ses quatre garçons. Elle a toutefois refusé les 
aides proposées. Dès le début de l’année scolaire 2016/2017, les nouvelles enseignantes de 
B.________ et C.________ ont fait part à la mère de leur mécontentement quant aux fréquents 
retards et oublis de leurs affaires, ainsi qu’aux comportements peu scolaires de ces derniers qui 
perturbent le bon déroulement de l’enseignement, font des bruits, n’écoutent pas, ne montrent pas 
de motivation à faire le travail demandé, ne rendent pas leurs devoirs, ne respectent pas le 
matériel de l’école, n’obéissent pas et se montrent agressifs envers leurs camarades. G.________ 
a également relevé qu’elle avait remarqué que les enfants se promenaient autour de l’école à des 
heures tardives. Enfin, elle a indiqué qu’une rencontre avec la mère avait été organisée le
4 octobre 2016 et que cette dernière avait reconnu être dépassée, ne pas arriver à mettre ses 
enfants au lit et à se faire respecter et ne pas savoir comment s’organiser. Elle a accepté qu’un 
signalement soit fait (DO 1, 2).
Le 9 novembre 2016, les enfants B.________ et C.________ ont été entendus par la Juge de paix 
(DO 15 à 18). 
En date du 14 novembre 2016, A.________ a comparu à la séance de la Justice de paix. Bien que 
valablement cité à comparaitre, F.________ ne s’est quant à lui pas présenté. En substance, 
A.________ a déclaré qu’elle était séparée de son mari depuis le mois de mars 2016 et que ce 
dernier ne vivait plus au domicile conjugal mais qu’il passait de temps en temps. Il ne voit pas 
régulièrement ses enfants, qui sont un peu perturbés par cette séparation et qui aimeraient voir 
leur père plus souvent. Elle a déclaré que le père ne travaillait pas et qu’elle livrait pour sa part des 
publicités à domicile à un taux d’activité de 15%. Elle est également soutenue par le service social. 
Elle a mentionné que sa mère connaît ses difficultés et garde parfois les enfants. Elle a déclaré 
que ses deux fils aînés ne lui obéissent pas toujours, qu’elle n’a pas l’autorité nécessaire et qu’elle 
a un peu tendance à céder. Elle a ajouté que ses enfants « traînent les pieds » pour aller à l’école 
et que son fils B.________ se fait taper par les plus grands. Elle a expliqué que ses enfants sont 
parfois en retard à l’école car elle n’entend pas toujours le réveil en raison de ses problèmes 
d’audition. Elle a contesté que ses enfants soient dehors tard le soir. Selon la mère, « il y a des 
moments où cela va bien et d’autres où cela va moins bien ». Elle a indiqué avoir conscience des 
difficultés et des problèmes rencontrés par ses enfants et avoir contacté l’Education familiale. Elle 
a déjà eu un entretien afin de l’aider à fixer des règles. Au terme de la séance, elle a accepté de 
recevoir un soutien (DO 19 à 21).


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C.
Par décision du 14 novembre 2016, la Justice de paix a institué une curatelle éducative, au 
sens de l’art. 308 al. 1 CC, en faveur des enfants B.________, C.________, D.________ et 
E.________. Elle a confié ce mandat à I.________, intervenante auprès du Service de l’enfance et 
de la jeunesse, et lui a donné pour tâches d’assister les parents de ses conseils et de son appui 
dans la prise en charge de leurs enfants (soin, éducation, etc.), de suivre l’évolution des enfants et 
de mettre en place et surveiller le suivi de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO).
D.
Par courrier adressé à la Justice de paix le 18 février 2017, puis transmis à la Cour de 
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après: la Cour), A.________ a interjeté recours contre cette 
décision concluant implicitement à son annulation, soutenant que l’assistance qu’elle reçoit de 
l’Education familiale est en l’état suffisante.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix a renoncé à déposer des 
observations. 
en droit
1.
a)
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection, soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son 
organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente pour statuer.
b)
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont 
applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC) de sorte que la procédure de recours est ainsi régie 
par les art. 450 à 450e CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n. 589 p. 399).
c)
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le
20 janvier 2017, de sorte que le recours, interjeté le 18 février 2017, l’a été en temps utile.
d)
Partie à la procédure, A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
e)
Bien que sommairement motivé et dépourvu de conclusions formelles, le recours est 
néanmoins recevable en la forme (art. 450 al. 3 CC).
f)
Tout comme la procédure de première instance, la procédure de recours est régie par la 
maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait 
comme en droit (art. 446 CC; BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, 
in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 175 s).
g)
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC). En l’espèce, la Justice de paix n’a pas 
retiré l’effet suspensif au recours. 
h)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 du code de procédure civile [CPC]).


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2.
a)
La recourante requiert l’annulation de la mesure de curatelle instituée en faveur de ses 
enfants. Elle admet qu’elle a besoin d’une aide mais que l’institution d’une curatelle éducative est 
une mesure trop incisive. Selon elle, les problèmes rencontrés proviendraient de la séparation 
d’avec son mari et il ne s’agirait donc que d’une période passagère. Elle relève que la mesure 
instituée constitue un « stresse de plus » pour elle au vu de toutes les affaires qu’elle doit déjà 
gérer seule (avocat, aide sociale, factures, travail, etc.). En outre, le signalement ne concerne que 
ses deux enfants aînés. Elle allègue qu’elle reçoit déjà une assistance de l’Education familiale qui 
est en l’état suffisante. Elle a reçu de bons conseils qui fonctionnent bien jusqu’à présent et a 
constaté une amélioration de la situation. Au vu de ces éléments, elle estime qu’une curatelle 
éducative n’est pas nécessaire.
b)
Aux termes de l’art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de 
protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son 
appui dans la prise en charge de l'enfant. Le curateur n'a pas seulement un droit de regard et 
d'information. Il peut donner aux parents des recommandations et des directives sur l'éducation et 
agir directement, avec eux, sur l'enfant (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, 
adaptation française par MEIER, n. 27.19 et 27.19a, pp. 188-189). La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC 
doit être ordonnée lorsque, à défaut d’un tel appui, les parents ne peuvent faire face à leur tâche, 
sans toutefois que des mesures plus énergiques soient nécessaires (MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 5e éd., 2014, n. 1262, p. 830). L’art. 308 CC s’inscrit dans le cadre général des mesures 
protectrices de l’enfant. L'institution d'une telle curatelle présuppose d'abord, comme toute mesure 
de protection (art. 307 al. 1 CC), que l'enfant coure un danger et que son développement soit 
menacé (TF 5A_839/2008 du 2 mars 2009 consid. 4 et les références citées; ATF 108 II 372 c. 1, 
JT 1984 I 612). Le danger qui justifie la désignation d’un curateur peut être lié à des causes aussi 
diverses que l’inexpérience, la maladie, l’absence ou l’indifférence des parents (MEIER/STETTLER, 
n. 1263, p. 831), des prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de 
l’entourage (HEGNAUER, n. 27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC. Les 
mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité et de 
subsidiarité (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la modification du Code civil 
suisse [Filiation], FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre au degré de 
danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant 
que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation ou 
sont hors d'état de le faire; elles doivent en outre compléter et non évincer les possibilités offertes 
par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité (HEGNAUER, n. 27.09 à 27.12,
p. 185 s.). Le respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au 
principe 
de 
l'adéquation 
et, 
partant, 
propre 
à 
atteindre 
le 
but 
recherché 
(MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, n. 5.2.1.3, p. 814; KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, n. 538, p. 114).
c)
En l’espèce, il est établi que A.________ vit seule avec ses quatre enfants et les élève 
seule depuis la séparation d’avec son époux, en mars 2016. Les enfants sont perturbés par cette 
séparation et voient peu leur père qui passe chez eux lorsqu’il le souhaite. Dans son signalement 
du 10 octobre 2016, G.________ a indiqué que depuis l’année scolaire 2015/2016, les deux fils 
aînés de la recourante rencontrent d’importantes difficultés. Ils sont fréquemment en retard, 
oublient leurs affaires, ont un comportement peu scolaire qui perturbe le bon déroulement de 
l’enseignement, font des bruits, n’écoutent pas, ne montrent pas de motivation à faire le travail 


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demandé, ne rendent pas leurs devoirs, ne respectent pas le matériel de l’école, n’obéissent pas 
et se montrent agressifs envers leurs camarades. Malgré plusieurs entretiens avec leurs parents, 
la situation n’a pas évolué. Lors de son entretien avec G.________, le 4 octobre 2016, ainsi que 
devant la Justice de paix, le 14 novembre 2016, la recourante a toutefois reconnu les problèmes et 
les difficultés décrites. Elle a également admis qu’elle était dépassée, qu’elle n’arrivait pas à se 
faire respecter par ses enfants et à s’organiser. Elle a en outre accepté de recevoir un soutien. 
A.________ ne remet pas en cause ce constat dans son recours et confirme du reste que ses 
deux enfants aînés ne sont pas toujours concentrés à l’école, oublient parfois leurs affaires ou sont 
quelques fois en retard. 
Ainsi, il y a lieu de constater que malgré ses efforts, la recourante est visiblement dépassée par la 
situation dans laquelle elle se trouve suite à sa séparation, qu’elle a des difficultés à prendre en 
charge seule ses quatre enfants et n’est plus en mesure de faire face à ses tâches. Elle ne 
parvient plus à cadrer ses deux fils aînés qui rencontrent de nombreuses difficultés et ont un 
comportement inapproprié, ce que la recourante admet mais tente de minimiser en soutenant que 
ces difficultés sont liées à sa séparation et qu’elles ne sont que passagères. Compte tenu de ces 
éléments, une aide extérieure pour assister et conseiller la mère dans l’éducation et la prise en 
charge de ses enfants apparaît indispensable afin de préserver le bien-être et le bon 
développement de ces derniers. Si la Cour se réjouit du fait que la recourante a pris contact avec 
l’Education familiale et qu’elle reçoit déjà des conseils de cet organisme, elle n’est toutefois pas 
convaincue que les difficultés rencontrées pourront être résorbées par cette seule mesure, non 
contraignante, dès lors que la mère pourrait y mettre fin, de son propre chef, à tout moment si elle 
ne l’estime plus nécessaire ou si elle n’est pas d’accord avec les conseils donnés. C’est pourquoi il 
est impératif qu’une curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC soit instituée et que la mère 
soit régulièrement suivie et assistée par une curatrice qui la guidera et lui donnera des conseils et 
des outils pour prendre en charge ses enfants et qui l’aidera à leur fixer un cadre éducatif adéquat 
et à le faire respecter. Cette mesure devrait permettre de recadrer les enfants et de réduire leurs 
difficultés sur le plan scolaire ainsi que d’améliorer les rapports mère-enfants. En outre, cette 
curatelle permettra de soulager la recourante en lui apportant un soutien au vu de toutes les 
tâches qu’elle dit devoir gérer seule (avocat, aide sociale, travail, factures, etc.). Elle respecte en 
outre le principe de proportionnalité dès lors qu’elle n’est que peu incisive et est adéquate par 
rapport aux problèmes rencontrés par la famille. Elle sera également bénéfique pour les deux 
enfants cadets de la recourante, quand bien même aucun signalement n’a été fait les concernant, 
ces derniers n’étant pas encore en âge d’être scolarisés.
En conséquence, la mesure de curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC instituée doit être 
confirmée. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Compte tenu des circonstances et de la situation personnelle de la recourante, la Cour, par 
application analogique de l’art. 30 RJ, renonce à percevoir des frais judiciaires. Il n’est pas alloué 
de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 14 novembre 
2016 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mars 2017/say
Présidente
Greffière