fr_gerichte · 101 2019 92 · 2019-10-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Revision (Art. 328-33 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 92
Arrêt du 29 octobre 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________, demandeur, représenté par Me Elodie Fuentes, 
avocate
contre
B.________, défenderesse, représentée par Me Marie-Eve Guillod, 
avocate
Objet
Révision (art. 328 à 333 CPC)
Demande du 29 mars 2019 relative à l’arrêt de la Ie Cour d’appel civil 
du 30 mai 2018


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, qui se sont mariés en 2013, sont les parents de C.________, 
née en 2013. Par décision du 20 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Broye a prononcé leur divorce et homologué la convention sur les effets accessoires qui lui était 
soumise. S’agissant de l’enfant, l’autorité parentale conjointe a été maintenue (ch. 2) et un 
système de garde partagée mis en place (ch. 3). Quant à l’entretien de l’enfant, il était prévu que 
chaque parent doit assumer la prise en charge des frais de logement, de nourriture et de première 
nécessité lorsqu’elle se trouve à son domicile (ch. 5 let. a). A partir de janvier 2017, les frais 
ordinaires, tels que les primes d'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires non pris en 
charge, les frais de scolarité obligatoire, les cotisations de l'enfant à des sociétés culturelles, 
sportives ou musicales, devaient être pris en charge par B.________, les allocations familiales 
étant conservées par A.________ (ch. 5 let. b). Les frais extraordinaires de l'enfant (traitements 
orthodontiques, frais d'étude hors obligatoires, séjours linguistiques) devaient être assumés par 
moitié par chacun des parents, à défaut d'un accord contraire et sous réserve de l'accord préalable 
de chacun à l'engagement de ces frais (ch. 5 let. c). La prise en charge de l'enfant en 2016 
n'emportait aucune prétention de part et d'autre, les factures ayant été réglées, hormis une facture 
du CHUV que B.________ s'engageait à prendre en charge (ch. 5 let. d). Enfin, les parties 
s'engageaient mutuellement à se renseigner sur toute modification importante de leur situation 
financière (ch. 5 let. e).
B.
B.________ a fait appel de ce jugement, contestant le chiffre 5 du dispositif et invoquant des 
faits nouveaux. Par arrêt du 30 mai 2018, la Ie Cour d’appel civil a admis partiellement l’appel et 
modifié le ch. 5 de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 
20 juin 2017, lui donnant la teneur suivante :
5.
La prise en charge financière des besoins de l’enfant C.________ est réglée comme suit :
a)
Chaque parent prend en charge les frais de logement, de nourriture et de première 
nécessité lorsque l’enfant se trouve à son domicile.
La prise en charge de l’enfant en 2016 n’emporte aucune prétention de part et d’autre, les 
factures ayant été réglées, hormis une facture du CHUV que B.________ s’engage à 
prendre à sa charge.
A partir de janvier 2017, les frais ordinaires, tels que les primes d’assurance-maladie, les 
frais médicaux et dentaires non pris en charge, les frais de scolarité obligatoire, les 
cotisations de l’enfant à des société culturelles, sportives ou musicales, sont pris en charge 
par B.________.
Les frais extraordinaires de l’enfant (traitements orthodontiques, frais d’étude hors 
obligatoires, séjours linguistiques) seront assumés par moitié par chacun des parents, à 
défaut d’un accord contraire et sous réserve de l’accord préalable de chacun à 
l’engagement de ces frais. 
b)
A.________ contribuera à l’entretien de son enfant C.________ par le versement des 
contributions d’entretien mensuelle suivantes:
-
CHF 500.- du 1er avril 2017 au 31 août 2019 ;
-
CHF 650.- du 1er septembre 2019 au 31 août 2025 ;


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CHF 500.- dès le 1er septembre 2025 et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou jusqu’à la fin 
de la formation professionnelle de l’enfant si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont 
remplies.
La contribution d’entretien ci-dessus repose sur l’indice suisse des prix à la 
consommation publié par l’Office fédéral de la statistique, état au moment de ce 
jugement (100.1 points, base décembre 2015 = 100). Elle sera réadaptée le 1er janvier 
de chaque année à la condition que les revenus du débirentier l’aient été aussi, la 
première fois au mois de janvier 2019, sur la base de l’indice du mois de novembre de 
l’année précédente, et arrondis au franc supérieur. Cependant, si les revenus de 
A.________ sont modifiés différemment ou ne sont pas modifiés, ce qu'il lui 
appartiendra d'établir, le montant des pensions sera adapté sur la base de l'évolution 
desdits revenus, puis arrondi au franc supérieur, respectivement ne sera pas modifié.
c)
Ces contributions d’entretien sont payables le 1er de chaque mois, en main de B.________, 
et portent intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. 
d)
Les allocations familiales perçues jusqu’au 31 mars 2017 reviennent à A.________. Celles 
dues dès le 1er avril 2017 reviennent à B.________. 
L’arrêt du 30 mai 2018 a été notifié aux parties les 5 et 6 juin 2018.
C.
Par acte du 29 mars 2019, A.________ a déposé une demande en révision contre l’arrêt du 
30 mai 2018. Il fait valoir qu’il a appris en date du 3 janvier 2019 que son ex-épouse avait 
emménagé avec son compagnon actuel à la fin du mois de mai 2018, alors que la procédure était 
encore pendante par-devant la Cour de céans, et que ce fait pertinent, qui existait déjà mais dont il 
n’avait pas connaissance et qu’il n’a par conséquent pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, exerce une influence importante sur la situation financière de B.________. Il conclut 
par conséquent à ce que la contribution d’entretien qu’il est astreint à verser en faveur de sa fille 
soit fixée à CHF 500.- du 1er avril 2017 au 30 avril 2018, CHF 90.- du 1er mai 2018 au 31 août 
2019, CHF 185.- du 1er septembre 2019 au 31 août 2025 et CHF 200.- dès le 1er septembre 2015 
[recte : 2025].
Par mémoire du 31 juillet 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la demande de révision et a 
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. Elle fait valoir que le fait invoqué par le 
demandeur, à savoir la mise en ménage commun de B.________ avec son compagnon, est un fait 
postérieur à la décision, de sorte que la voie de la révision n’est pas ouverte et qu’il y a lieu de 
renvoyer le demandeur a agir par le biais d’une demande de modification du jugement de divorce. 
Elle ajoute que cette cohabitation était connue de A.________ longtemps avant le 3 janvier 2019, 
de sorte qu’en tout état, sa demande de révision est tardive. Par décision de la Juge déléguée du 
24 octobre 2019, la défenderesse a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale.
Le 13 août 2019, A.________ a déposé une détermination relative à la réponse de son ex-épouse. 
Quant à B.________, elle a déposé des observations en date du 19 septembre 2019, qu’elle a en 
outre complétées le 26 septembre 2019.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle découvre après 


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coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la 
procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. Le 
délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est 
découvert (art. 329 al. 1 CPC). 
Le moment décisif, pour qualifier un fait d'antérieur ou de postérieur au sens de l’art. 328 al. 1 
let. a CPC, n'est pas exactement celui du jugement, mais le dernier moment auquel ce fait pouvait 
encore être introduit dans la procédure principale. Sous l’empire du CPC, ce moment est 
déterminé, en instance d’appel, par l’art. 317 al. 1 CPC, peu importe que la cause soit soumise à la 
maxime des débats ou à la maxime inquisitoire simple (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3). Selon la 
jurisprudence, en appel, les nova doivent, en règle générale, être introduits dans le cadre du 
premier échange d'écritures. Ils peuvent l'être exceptionnellement à un stade ultérieur, aux 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un 
second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC), ou encore si 
elle laisse le dossier de côté sans clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début 
des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y 
en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été 
gardée à juger. Dans l'hypothèse où l'autorité d'appel rend une décision par laquelle elle renonce à 
un second échange d'écritures et à des débats, il y a lieu de considérer que la cause est en état 
d'être jugée et que la phase des délibérations a commencé (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2). Dès 
lors, lorsque, en procédure de révision, le demandeur invoque des faits qui se sont produits après 
que la cause a été gardée à juger, c’est-à-dire après le début des délibérations en appel, les 
conditions de l’art. 328 al. 1 let. a CPC ne sont pas remplies et la demande est irrecevable 
(cf. ATF 143 III 272 consid. 2.4). L’on peut en revanche se prévaloir des faits et moyens de 
preuves nouveaux qui ne surviennent qu’après le début de la phase des délibérations de l’autorité 
supérieure dans le cadre d’une nouvelle action introduite ultérieurement (cf. ATF 143 III 42 
consid. 5.1 ; 142 III 413 consid. 2.2.6).
L’action en modification [d’un jugement] est une action nouvelle au sens de cette jurisprudence. Le 
Tribunal fédéral soutient à ce sujet, depuis toujours, que – à la différence de ce qui concerne le 
moyen de droit qu’est la révision – le fondement d’un procès en modification selon le droit du 
mariage ou le droit de la filiation ne peut consister qu’en de vrais nova, c’est-à-dire en des faits et 
des moyens de preuve qui ne se sont produits ou ne sont devenus disponibles qu’après le 
moment où de nouveaux griefs ou moyens de défense pouvaient être avancés dans une 
procédure antérieure close par un jugement entré en force (cf. ATF 143 III 42 / JdT 2017 II 342 
consid. 5.2).
1.2.
En l’espèce, dans la procédure précédente, l’appel avait été introduit par acte du 23 août 
2017 et la réponse déposée le 28 septembre 2017. La Cour n’a pas ordonné de second échange 
d’écritures et a laissé le dossier de côté durant quelques mois sans clore formellement l'instruction. 
Par courrier du Juge délégué du 19 février 2018, les parties ont été invitées à déposer des 
justificatifs récents de leurs revenus et charges fixes, ainsi que les listes de frais de leurs 
mandataires.
En invitant les parties à déposer les listes de frais des mandataires, la Cour indiquait qu’elle 
considérait la procédure probatoire comme terminée et que, dès le dépôt des pièces sollicitées, 
elle entendait entrer en délibération. Lesdites pièces ayant été déposées le 13 mars 2018 pour 
l’appelante, et les 15 mars et 18 avril 2018 pour l’intimé, la Cour est effectivement entrée en 
délibérations et a rendu son arrêt assez rapidement, en date du 30 mai 2018, l’arrêt ayant au 
surplus été notifié aux parties les 5 et 6 juin 2018 déjà.


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Au vu de ce qui précède, le fait que la défenderesse ait emménagé avec son compagnon à la fin 
du mois de mai 2018 constitue un fait nouveau qu’il y a lieu de faire valoir dans le cadre d’une 
procédure en modification du jugement de divorce, et non dans une procédure de révision. Les 
conditions de l’art. 328 al. 1 let. a CPC n’étant pas remplies, la demande de révision de 
A.________ du 29 mars 2019 relative à l’arrêt de la Ie Cour d’appel civil du 30 mai 2018 est 
irrecevable.
2.
2.1.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 1’000.- et qui seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant.
2.2.
S’agissant d’une procédure en révision d’un arrêt rendu sur appel contre un jugement 
rendu par un juge unique, les dépens de la défenderesse sont fixés de manière globale (art. 64 
al. 1 let. a et e du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) au montant de 
CHF 1’500.-, débours compris, et TVA à 7.7 % en sus.
la Cour arrête :
I.
La demande de révision de A.________ du 29 mars 2019 relative à l’arrêt de la Ie Cour 
d’appel civil du 30 mai 2018 est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1’000.- et prélevés sur l'avance de frais 
effectuée.
Les dépens de B.________ sont fixés à CHF 1'615.50, TVA par CHF 115.50 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 octobre 2019/dbe
Le Président :
Le Greffier :