fr_gerichte · 106 2026 24 · 2026-04-29 · fr
Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2026 24
106 2026 25
Arrêt du 27 mai 2026
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juges :
Jérôme Delabays, Vanessa Thalmann
Greffière-rapporteure :
Marie Brodard
Parties
A.________ et B.________, recourants
Objet
Effets de la filiation
Recours du 12 avril 2026
Requête d’assistance judiciaire

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents de C.________, né en 2017. La Justice de paix
de l’arrondissement de la Sarine a ouvert une procédure de protection de l’enfant en janvier 2024
(courriel du 23 janvier 2024) à la suite d’un avis de l’école D.________ où l’enfant était scolarisé en
classe primaire. La direction de la procédure est assumée par la Juge de paix Wanda Suter. Le
dossier est très volumineux (plusieurs centaines de pages).
C.________ a poursuivi depuis le mois d’août 2025 sa scolarité à l’école primaire E.________,
contre l’avis des parents. Le 19 mars 2026, cet établissement scolaire a adressé à la Justice de paix
un « Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d’aide (art. 443 CC) ». Il y est mentionné que
l’enfant a de plus en plus de difficulté à se sentir bien à l’école ; il est régulièrement en conflit avec
ses camarades de classe et s’isole de plus en plus. A.________ montre un grand mécontentement
envers l’école à laquelle elle envoie régulièrement des courriels au ton agressif ; elle profère
également des menaces. Elle réagit fortement à toute tentative de mise en place d’une aide en
faveur de son fils. La collaboration école – famille est tendue, voire impossible.
Le 10 avril 2026, la Justice de paix a cité A.________ et B.________ à son audience du 28 avril
2026, afin de faire le point sur la situation de leur fils.
B.
Par acte daté du 13 avril 2026, remis à la poste le 12 avril 2026, A.________ et B.________
ont déposé un recours contre la citation du 10 avril 2026. Ils ont pris des conclusions ainsi libellées :
« 1.
Qu'il soit constaté que la Justice de Paix retarde, de façon injustifiée, la procédure contre
A.________ et B.________ ;
2.
Que la citation (la décision d'instruction) du 10 avril 2026 soit annulée ;
3.
Que la procédure contre A.________ et B.________ soit close ;
4.
Que les frais de justice soient portés par F.________, voire le Canton de Fribourg ;
5.
Que l'assistance judiciaire gratuite soit accordée aux recourants.
6.
Eventualiter (sic), qu'il soit constaté que la Justice de Paix retarde, de façon injustifiée, la
procédure et que l'affaire soit renvoyée à la Justice de Paix afin qu'elle rende une décision
finale dans les délais les plus brefs. »
Les recourants ont sollicité l’accès au dossier dans leur mémoire.
Le 16 avril 2026, la Justice de paix s’est déterminée.
Les recourants ont déposé une réplique le 22 avril 2026. Ils y expliquent, en bref, que leur fils a été
victime de stalking et de menaces de mort de 2022 à 2025 à l’école D.________ ; depuis le
changement d’école, ce sont à nouveau des tiers qui ont causé une situation contraire à la loi. La
Justice de paix aurait dû prendre des mesures contre ces tiers responsables, et non contre les
recourants qui ne font que se défendre.
Le 25 avril 2026, A.________ a informé la Cour par courriel de son intention de demander la
récusation de la Juge de paix Wanda Suter.

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Le 17 mai 2026, les recourants ont sollicité qu’un délai leur soit imparti pour dûment motiver leur
demande d’assistance judiciaire.
Selon les renseignements pris d’office auprès de la Justice de paix, l’audience du 28 avril 2026 n’a
pas eu lieu.
en droit
1.
En l'absence de dispositions cantonales contraires et l'art. 450 CC ne visant que les décisions finales
et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1), les décisions
préjudicielles et les décisions d'instruction ne font pas l'objet du recours de l'art. 450 CC, mais de
celui prévu à l'art. 319 let. b CPC, par renvoi de l'art. 450f CC. La Cour de céans s'est déjà prononcée
dans ce sens à de nombreuses reprises (cf. arrêt TC FR 106 2023 34 & 35 du 20 juin 2022 consid.
2.1.1 et les références citées). Il en résulte que le recours est ouvert devant la Cour de protection
de l'enfant et de l'adulte (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de
l'adulte [LPEA ; RSF 212.5.1] et art. 20 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11] ; ci-après : la Cour), et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC applicables par renvoi de l'art. 450f CC.
Le recours du 12 avril 2026 est dirigé contre la citation du 10 avril 2026, soit contre une ordonnance
d’instruction ; faute de recours expressément prévu par la loi, le recours n’est ouvert que si la citation
contestée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
En vertu du principe d’invocation des griefs, il incombe au recourant de donner corps à la menace
d’un dommage difficilement réparable et de l'établir, du moins si le risque n’est pas d’emblée évident.
En l’espèce, A.________ et B.________ ne tentent pas de démontrer en quoi le fait d’être cités à
comparaître devant la Justice de paix leur cause un préjudice difficilement réparable, et l’existence
d’un tel dommage n’est pas évident. Le recours contre la citation est irrecevable.
Quoi qu’il en soit, la date du 28 avril 2026 étant passée et l’audience n’ayant pas eu lieu, le recours
contre la citation du 10 avril 2026 n’a plus d’objet.
2.
A.________ et B.________ se plaignent également d’un retard injustifié. L’art. 319 let. c CPC tend
à sanctionner l’inactivité d’une autorité judiciaire pendant de longues périodes sans raison apparente
et sans activité qui les compense (not. arrêt TF 4A_400/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.1). En
l’espèce, la Justice de paix n’est pas inactive, preuve en est qu’elle a mis sur pied une audience le
28 avril 2026. Le recours pour déni de justice est rejeté.
En réalité, les recourants se plaignent du fait que la Justice de paix tarde à classer la procédure. Ils
prennent du reste des conclusions en ce sens dans leur recours. Il n’appartient pas à la Cour de
donner des instructions à la Justice de paix sur les mesures de protection à prendre ou à ne pas
prendre en faveur de C.________. Elle se prononcera, cas échéant, si une mesure éventuellement
ordonnée est contestée par un recours. On ne perçoit pas en quoi la seule existence d’une
procédure en protection de l’enfant lèse les droits des recourants.

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Il est au demeurant compréhensible que la Justice de paix, autorité chargée de protéger un enfant
si son développement est menacé, se penche sur la situation d’un enfant de 8 ans qui, selon ses
parents, subirait du stalking et des menaces de mort quasiment depuis le début de sa scolarité.
3.
Les recourants demandent à avoir accès au dossier. Celui-ci semble composé presque
exclusivement de leurs écrits et des nombreuses pièces qu’ils ont produites. Les parties ont toutefois
le droit de le consulter (art. 449b CC), la Justice de paix étant invitée à le leur faire savoir sans délai.
4.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée, vu le sort du recours qui était dépourvu de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Des frais judiciaires par CHF 200.- sont solidairement mis à la charge des recourants qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
la Cour arrête :
I.
Pour autant qu’il ait toujours un objet, le recours du 12 avril 2026 est rejeté dans la mesure de
sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires par CHF 200.- sont mis à la charge de A.________ et B.________
solidairement.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ;
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification, auprès de la Poste suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours
dans un seul mémoire.
Fribourg, le 27 mai 2026/jde
La Présidente
La Greffière-rapporteure