fr_gerichte · 105 2025 90 · 2025-08-29 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | VVAG (SR 281.41)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2025 90
Arrêt du 29 août 2025
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
OFFICE DES POURSUITES A.________, requérant 
contre
B.________, débiteur
Objet
Réalisation d'une part de communauté (art. 132 LP et 10 OPC)
Requête de l'Office des poursuites A.________ du 27 août 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ et son ex-épouse C.________ sont propriétaires communs, en société simple, de 
l'article n° ddd de la commune de E.________, au lieu-dit « F.________ ».
L’Office des poursuites A.________ (ci-après : l’Office) a saisi la part de B.________ dans cette 
société simple le 28 février 2025. Par la suite, les créanciers saisissants ont requis la réalisation de 
la part saisie à des dates différentes. 
B.
La séance de conciliation a eu lieu le 7 août 2025 lors de laquelle le débiteur a proposé de 
céder ses droits dans la société simple à son fils G.________ en contrepartie du remboursement de 
la totalité des montants dus aux créanciers, soit la somme de CHF 38'123.95, le financement 
intervenant pas l’augmentation de la dette hypothécaire. Le 20 août 2025, C.________ a informé 
l’Office que le créancier gagiste avait refusé l’augmentation du prêt hypothécaire et que tant son fils 
qu’elle-même ne pouvaient pas faire d’autres propositions. 
C.
Le 27 août 2025, l’Office a transmis le dossier à la Chambre pour qu’elle détermine le mode 
de réalisation de la part de communauté saisie au préjudice de B.________, tout en proposant de 
constater la dissolution de la société simple conformément à l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO et d’ordonner 
la liquidation du patrimoine commun.
en droit
1.
Aux termes de l’art. 9 al. 1 de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de 
communautés du 17 janvier 1923 (OPC; RS 281.41), lorsque la réalisation de parts de la 
communauté est requise, l’office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre les créanciers 
saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une entente amiable à l'effet soit 
de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit 
de la liquidation qui revient au débiteur. L’autorité cantonale de surveillance peut également se 
charger elle-même ou charger l’autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers de 
conciliation (art. 9 al. 3 OPC). Si l’entente amiable recherchée a échoué, l’office des poursuites ou 
l’autorité qui a conclu les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de 
la communauté à lui soumettre, dans les dix jours, leurs propositions en vue des mesures ultérieures 
de réalisation (art. 10 al. 1 OPC).
En l'espèce, Office a convoqué les intéressés à une séance de conciliation en vue de trouver un 
accord sur le désintéressement des créanciers. Le débiteur a formulé une proposition qui n’a 
finalement pas pu aboutir en raison du refus du créancier gagiste d’augmenter la dette hypothécaire. 
En l’absence d’autres propositions, force est de constater que la conciliation a échoué et la Chambre 
ne voit aucun motif de tenter de nouveau la conciliation. 


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2.
2.1.
L’art. 132 LP donne compétence à l’autorité de surveillance pour fixer le mode de réalisation 
d’une part dans une société. L’autorité doit décider en tenant compte autant que possible des 
propositions des intéressés (art. 10 al. 2 OPC).
Selon l’art. 132 al. 3 LP, après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux 
enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. L'OPC prévoit toutefois 
des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par la 
norme précitée. Cette procédure est aussi applicable à la part que le débiteur possède dans une 
société simple, lorsque les associés n’ont pas convenu la copropriété (ATF 144 III 74 consid. 4.1). 
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant 
que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux 
enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation 
du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit. 
Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut 
être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au 
cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). L'ordre de procéder à la dissolution et à la 
liquidation du patrimoine commun doit être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants 
de faire l'avance des frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux 
de s'exécuter, la part de communauté sera vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC ; ATF 135 III 
179 consid. 2.1). Le choix entre la vente aux enchères comme telle de la part de communauté saisie 
et la dissolution et la liquidation de la comunauté relève de l’opportunité, sous réserve des critères 
de l’art. 10 al. 3 et 4 OPC (ATF 144 III 74 consid. 4.1).
Aux termes de l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO, la société simple prend fin par le fait que la part de liquidation 
d'un associé est l'objet d'une exécution forcée. Dissoute par la loi, l'office des poursuites n'a pas à 
prendre en considération le souhait des autres associés d'éviter la liquidation (CR LP-BETTSCHART, 
2005, art. 132 n. 27 et réf. citées). 
2.2.
En l'espèce, la Chambre constate que la dissolution de la société simple est intervenue de 
plein droit en vertu de l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO. Dissoute par la loi, la société simple est en liquidation 
(ATF 113 III 40 consid. 3).
L’Office prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la liquidation et exercera à cet 
effet tous les droits appartenant au débiteur, conformément à l’art. 12 de l’ordonnance du 17 janvier 
1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (OPC ; RS 281.41). 
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Il est pris acte de la dissolution de plein droit de la société simple formée par B.________ et 
C.________, propriétaires communs de l'article n° ddd de la commune de E.________, au 
lieu-dit « F.________ ».
Partant, la société simple est en liquidation.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 août 2025/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur