fr_gerichte · 608 2014 53 · 2015-01-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2014 53
Arrêt du 27 janvier 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Hugo Casanova, Gabrielle Multone,
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________, demanderesse 
contre
B.________, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle
Action du 25 mars 2014 


Tribunal cantonal TC
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attendu
que B.________ exploite un bureau de C.________ à D.________;
qu'elle a conclu, comme employeuse, le 29 novembre 2012 (le 18 décembre 2012, pour la 
signature du partenaire contractuel), un contrat d'adhésion avec A.________ (ci-après: la 
fondation), à Zurich, convention entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et dont le terme de résiliation 
était le 31 décembre 2016; aux fins de garantir les prestations pour les risques assurés, un contrat 
d'assurance-vie collective était passé avec E.________ SA, chargée de la gestion de la fondation 
(cf. ch. 3 du contrat d'adhésion, ch. 1.3 du règlement de prévoyance, et ch. 2 de l'acte de fondation 
produits);
que ce contrat d'assurance a toutefois été résilié par la fondation, le 24 octobre 2013, avec effet au 
31 du même mois, l'employeuse ne s'étant pas acquittée de ce qu'elle devait malgré plusieurs 
décomptes et sommations; 
qu'un décompte final, avec mise en demeure de le payer, fut ensuite adressé à l'intéressée, le 6 
décembre 2013;
que celle-ci fit opposition totale au commandement de payer n° fff à elle notifié le 24 janvier 2014 
par l'Office des poursuites G.________, à H.________; 
que le 25 mars 2014, la fondation intente action en justice contre l'intéressée devant le Tribunal de 
céans, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée au paiement de 
la somme de 19'086 francs moins 257 fr. 60 (suite à une correction de salaire), plus intérêts à 5% 
depuis le 21 décembre 2013, ainsi que des frais de poursuite, et à ce que l'opposition faite dans la 
poursuite n° fff soit intégralement levée;
que la défenderesse n'a pas réagi à cette action;
que relancée par courrier du 5 novembre 2014, elle a indiqué, par courriel du 13 novembre 2014 
adressé à l'Instance de céans, qu'elle paierait cette facture la semaine prochaine et enverrait au 
Tribunal la quittance;
que la défenderesse n'ayant cependant pas procédé conformément à ses engagements, elle fut, 
par pli du 12 décembre 2014, avisée qu'au vu du courriel précité, le Tribunal partait de l'idée 
qu'elle reconnaissait devoir les dettes et montants objets de l'action du 25 mars 2014; si tel ne 
devait pas être le cas, un délai au 17 décembre 2014 lui était donné pour déposer une réponse 
motivée à l'action, à laquelle devraient être joints ses moyens de preuve correspondants;
que la défenderesse ne s'est pas manifestée, ni dans le délai fixé, ni à ce jour;
qu'aucun autre échange d'écritures ne fut ordonné; 


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considérant
que conformément à l'art. 73 al. 1, 1ère phr., de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), chaque canton désigne un 
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit; 
que l'alinéa 2 de cette disposition précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite et que le juge constatera les faits d’office;
que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle 
l'assuré a été engagé;
qu'en l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur l'action intentée en temps utile et dans les formes 
légales par une autorité ayant qualité pour agir en justice, auprès de l'instance judiciaire 
compétente ratione tant materiae que loci (la défenderesse est domiciliée à D.________; cf. l'art. 
28 lit. f du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC; RSF 131.11], prévoyant que la Cour de céans connait des contestations en 
matière de prévoyance professionnelle); 
que les prétentions que fait valoir la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces 
qu'elle a produites, dont notamment un contrat d'adhésion (cf. ses ch. 3, 5, 10 et 12), un règlement 
sur les coûts (cf. les ch. 2 et 3), ainsi qu'un décompte de prime pour la période du 1er janvier 2012 
au 31 octobre 2013, étant précisé que selon le courrier du 25 mars 2014 et le premier chef de 
conclusions de l'action, le montant de 19'086 francs selon le décompte final du 6 décembre 2013 
est diminué de 257 fr. 60 ensuite d'une correction de salaire;
que la Cour observe en particulier que ce décompte final était accompagné d'une mise en 
demeure de s'acquitter du montant total dû, ce jusqu'au 20 décembre 2014, avec avis qu'à défaut 
une procédure de recouvrement de dette serait engagée (cf. ch. 12 du contrat d'adhésion); 
que les 500 francs de frais de résiliation du contrat figurant dans le décompte final précité sont 
conformes à ce que prévoit le ch. 3 du règlement sur les coûts et sont dus;
que la demanderesse a conclu (ch. premier) à ce que la défenderesse soit astreinte au paiement 
des "frais de poursuite"; cette formulation est reprise dans le commandement de payer, sous le 
descriptif de la créance, pour un montant de 300 francs, correspondant aux frais de réquisition de 
poursuite prévus au ch. 2 du règlement sur les coûts; il sera ainsi fait droit à ce chef de 
conclusions; par souci de compréhension, il sera distingué entre ces frais, par 300 francs, avec 
intérêt à 5% l'an depuis le 22 janvier 2014 (faute d'autre indication; cf. le commandement de payer) 
et ceux de poursuite proprement dits, aussi dus (cf. en particulier ch. précité in fine);
que tant le taux de l'intérêt moratoire réclamé, de 5%, que son point de départ, le 21 décembre 
2013 (à l'issue du délai de paiement de 20 jours octroyé le 6 du même mois), ne prêtent pas le 
flanc à la critique; 
qu'en outre, une remise en cause par l'intéressée des prétentions de la fondation ne figure nulle 
part dans le dossier produit;


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que bien plus, dans son courriel du 13 novembre 2014, la défenderesse a indiqué qu'elle 
s'acquitterait la semaine prochaine de la facture et en enverrait la quittance au Tribunal de céans; 
en outre, elle n'a pas contesté ce qu'indiqué dans le courrier du 12 décembre 2014, savoir que par 
là, l'on pouvait comprendre qu'elle reconnaissait devoir les dettes et montant objet de l'action;
qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions prises par la fondation;
que si les assureurs sociaux, y compris les institutions de prévoyance, obtiennent gain de cause 
en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée, ils peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère 
ou de manière téméraire, mais qu'en l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1b; 126 V 143 consid. 4; 127 V 205 consid. 4; 110 
V 132 consid. 4);
que pour les mêmes motifs (témérité, légèreté), des frais de justice peuvent être mise à la charge 
de dite partie adverse (ATF 124 V 285 consid. 3 et 4; 110 V 132 consid. 4);
qu'en l'espèce, ainsi qu'écrit, tant antérieurement au dépôt de l'action que dans la présente 
procédure, l'intéressée n'a jamais remis en cause le bien-fondé des prétentions de la fondation; 
qu'il ressort au contraire notamment de son courriel précité qu'elle reconnaît entièrement sa dette; 
elle avait d'ailleurs assuré s'en acquitter d'ici quelques jours, paiement qui n'est cependant, à la 
connaissance de l'Autorité de céans, pas intervenu jusqu'ici; l'opposition qu'elle avait formée au 
commandement de payer n'apparaît ainsi nullement avoir été motivée et fondée, mais uniquement 
découler d'une tactique de refus de son devoir de payer; 
que la fondation a été ainsi amenée à ouvrir action alors même que la défenderesse ne recherche 
à obtenir dans le cadre de cette procédure nul éclaircissement ou précision quant à la situation 
matérielle et juridique; 
qu'au vu tant de ces éléments et que de l'ensemble du dossier – eu égard en particulier au fait que 
l'intéressée ne s'était pas acquittée des premières contributions dues pour 2012, année de 
conclusion du contrat, malgré deux sommations, n'apparaît pas y avoir réagi, ni ne s'est jamais 
déterminée, pas même dans la procédure d'action, par rapport aux prétentions et arguments de la 
fondation – seul intervint un court courriel, mais le 13 novembre 2014 uniquement, qui ne fut au 
reste pas suivi d'effet quant à l'engagement y pris –, la Cour retient que la défenderesse a procédé 
de manière téméraire en la matière;
que cela étant, la demanderesse n'étant pas représentée au sens rappelé ci-dessus (elle agi par le 
biais d'un service juridique de recouvrement interne), cette seule condition ne suffit pas;
qu'or, les autres conditions (affaire compliquée avec haute valeur de litige, etc.) ne sont pas 
remplies en l'espèce, de sorte que des dépens ne pourront lui être octroyés;
qu'en revanche, il y a lieu de mettre les frais de la présente procédure, par 500 francs, à la charge 
de la défenderesse, qui succombe; 


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la Cour arrête:
I.
L'action est admise.
II.
B.________, C.________, à D.________, est astreinte à payer à A.________ c/o 
E.________ SA, la somme de 19'086 francs moins 257 fr. 60, plus intérêt à 5% l'an dès le 
21 décembre 2013, ainsi que 300 francs de frais de réquisition de poursuite, avec intérêt à 
5% l'an dès le 21 janvier 2014, et les frais de poursuite.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________, C.________, à D.________, 
au commandement de payer dans la poursuite n° fff de l'Office des poursuites G.________, 
à H.________, notifié à l'instance de la A.________ c/o E.________ SA, est prononcée à 
hauteur de 19'086 francs moins 257 fr. 60, plus intérêt à 5% l'an dès le 21 décembre 2013, 
et de 300 francs de frais de réquisition de poursuite, avec intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier 
2014, ainsi que pour les frais de poursuite.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Des frais de justice de 500 francs sont mis à la charge de la défenderesse. 
VI.
Communication.
Un recours peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai 
de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent 
exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en 
possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du 
jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 janvier 2015/djo
Président
Greffier-rapporteur