fr_gerichte · 102 2025 23 · 2025-02-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 23
Arrêt du 26 février 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
Masse en faillite de A.________, représentée par l'Office cantonal 
des faillites, recourante 
contre
A.________, requérant et intimé 
Objet
Faillite volontaire (art. 191 LP)
Recours du 5 février 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 janvier 2025


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considérant en fait
A.
Le 21 novembre 2024, A.________ a requis sa faillite personnelle auprès de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente). Le requérant a versé 
l’avance de frais de CHF 4'500.- requise par la Présidente. Par décision du 27 janvier 2025, la 
Présidente a admis sa requête et a chargé l'Office cantonal des faillites de Fribourg (ci-après: 
l'Office) de procéder à la liquidation de ses biens.
B.
Le 5 février 2025, la masse en faillite de A.________ a interjeté recours contre cette décision. 
Elle conclut à l'annulation de la décision, à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de 
A.________ et à ce que celui-ci soit condamné à verser une indemnité de dépens de CHF 150.- en 
faveur de la masse en faillite de A.________. Elle requiert également l'octroi de l'effet suspensif, qui 
lui a été accordé par ordonnance de la Présidente du 6 février 2025.
C.
En date du 21 février 2025, A.________ s’est déterminé sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Selon la jurisprudence constante, un Office des faillites a qualité pour recourir, nonobstant le 
fait qu’il n’a pas participé à la procédure de première instance, notamment lorsqu’il défend ou 
représente les intérêts de la masse en faillite (cf. ATF 134 III 136 consid. 1.3 et réf. citées), ce qui 
est le cas en l’espèce.
1.2.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, la décision du 
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision 
attaquée a été notifiée le 30 janvier 2025. En déposant son recours en date du 5 février 2025, la 
masse en faillite de A.________ (ci-après : la recourante) a par conséquent respecté le délai légal.
1.3.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable 
en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est 
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). La faillite est prononcée lorsqu'un tel règlement a été tenté 
en vain ou qu'il apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès. En pratique, le débiteur 
déposera, avec sa requête de faillite, des pièces établissant que des créanciers refusent tout 
règlement amiable des dettes. Dans certains cantons, une chance de règlement amiable est 
généralement admise si le débiteur peut s'acquitter de 50 % de ses dettes en deux à trois ans avec 
un revenu mensuel excédant le minimum vital élargi et augmenté (minimum vital augmenté de 
20 % et des impôts courants ; CR LP - JUNOD MOSER/GAILLARD, 2005, art. 333 n. 12 et art. 334 n. 5 
et les références). Dans d'autres cantons, le débiteur doit pouvoir régler les ¾ de ses dettes en trois 


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ans au moyen de la moitié de sa quotité disponible (BSK SchKG II – BRUNNER/BOLLER, 2010, 
art. 333 n. 10 et les références). Un règlement amiable des dettes entre en considération si le 
débiteur vit de revenus un tant soit peu stables, si son revenu dépasse sensiblement le minimum 
vital, c'est-à-dire si une fraction disponible existe et si les dettes ne sont pas si désespérément 
élevées qu'il peut être offert aux créanciers un dividende (de l'ordre de 30 %) ou même une extinction 
de crédit dans un délai raisonnable de trois ans (JUNOD MOSER/GAILLARD, art. 334 n. 7).
Pour une personne physique non soumise à la poursuite par voie de faillite, la procédure 
d’insolvabilité a pour but de répartir ses biens de manière équitable entre tous les créanciers. Celui 
qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers, 
faute de quoi la faillite sera suspendue faute d’actifs et la demande serait abusive.
De plus, la jurisprudence s’est toujours montrée restrictive sur l’application de l’art. 191 LP. La 
prérogative de l’art. 191 al. 1 LP trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge 
doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en 
particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les 
créanciers. La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la 
problématique du surendettement des particuliers. Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, si l'on 
devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber 
une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait "pratiquement vidé de sa substance"; il ne saurait y 
avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des 
créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire 
triompher uniquement le point de vue du débiteur". Dans un arrêt ancien presque centenaire (1926), 
le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour 
échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manœuvre faite in fraudum creditorum". La 
jurisprudence ne s'est plus départie de cette approche (ATF 145 III 26 consid. 2 et les références 
citées).
2.2.
En l’espèce, il faut admettre, avec la recourante, que la requête de faillite personnelle du 
21 novembre 2024 déposée par A.________ est abusive aussi bien dans son dessein que par le 
fait qu'il ne dispose d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers, ce que le principal intéressé 
ne conteste d’ailleurs pas. En effet, à suivre ses propres déclarations, le débiteur concède que sa 
faillite servirait donc avant tout ses propres intérêts en lui permettant d'échapper à la saisie de son 
salaire disponible, manœuvre qui doit être qualifiée d’abusive, conformément à la jurisprudence 
constante rappelée plus haut (cf. supra consid. 2.1). On soulignera également que, de jurisprudence 
constante, la procédure prévue à I'art. 191 LP n’a pas pour vocation à régler la problématique du 
surendettement des particuliers obérés (ibidem). C’est donc à tort et en violation du droit fédéral que 
le premier juge a fait droit à la requête de faillite volontaire en cause. Il aurait dû au contraire retenir 
que celle-ci relevait de l’abus de droit et, partant, ne pouvait qu’être rejetée pour ce premier motif 
déjà.
Mais il y a plus. Même à admettre qu’elle ne serait pas constitutive d’un abus de droit, la requête de 
faillite volontaire litigieuse aurait dû être rejetée pour un second motif également, soit en raison du 
fait que le débiteur, une fois l’avance de frais de procédure effectuée, ne dispose d’aucun bien 
réalisable en cas de faillite, ce qui ressort d’ailleurs expressément de ses déclarations issues du 
procès-verbal du 3 février 2025 (cf. PV précité, p. 5 ss). Or, avec la recourante, il faut admettre que 
les créanciers du débiteur, qui bénéficient actuellement d’une saisie fructueuse, seraient lésés 
puisqu’ils se trouveraient privés de leurs droits sans pouvoir être désintéressés autrement. 
Dans ces conditions, la requête de faillite volontaire relève d'un abus de droit.


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Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision entreprise, en ce sens que la 
requête déposée par A.________ tendant à sa faillite personnelle est rejetée, de sorte que la 
décision de faillite attaquée est annulée.
3.
En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens.
En l’espèce, le recours est admis et la requête de faillite personnelle du 21 novembre 2024 est 
rejetée. Partant, il se justifie de mettre les frais de la procédure des deux instances à la charge de 
A.________ qui succombe.
3.1.
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 140.- et ils n’ont pas été 
contestés en procédure de recours. Ils seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée 
par A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ 
en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office.
3.2.
La recourante réclame une indemnité équitable de CHF 150.- à titre de dépens pour 
l’instance de recours, laquelle est plus que raisonnable, si bien qu’il il y a lieu d’y donner suite (art. 95 
al. 3 let. c CPC). Dite indemnité sera prélevée sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par 
A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office. 
3.3.
Le solde du montant de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites, 
sera restitué à A.________ une fois que les différents prélèvements fixés aux considérants qui 
précédent auront été effectués. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
le 27 janvier 2025 prononçant la faillite personnelle de A.________ est annulée. 
II.
Les frais judiciaires des deux instances dus à l’Etat sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires de première instance sont fixés à CHF 140.- et seront prélevés sur l’avance 
de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________, actuellement en mains de l’Office cantonal 
des faillites.
Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.-. Ils 
sont prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________ en première 
instance, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites.
III.
Il est alloué à la masse en faillite de A.________, à la charge de A.________, une indemnité 
équitable de CHF 150.- à titre de dépens. Celle-ci sera prélevée sur l’avance de frais de 
CHF 4'500.- effectuée par de A.________ en première instance, actuellement en mains de 
l’Office cantonal des faillites.
IV.
Le solde de l’avance de frais de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office cantonal des 
faillites, sera restitué à A.________, une fois que les différents prélèvements fixés aux chiffres 
I et II du présent dispositif auront été effectués. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2025/say
Le Vice-Président
La Greffière-rapporteure