fr_gerichte · 603 2020 134 · 2020-11-16 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2020 134
Arrêt du 16 novembre 2020
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Faits contestés – Absence de 
décision pénale
Recours du 14 septembre 2020 contre la décision du 3 septembre 
2020


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attendu
qu'il ressort d'un rapport de la police cantonale fribourgeoise, alors qu'il circulait à B.________, 
A.________ emprunta un giratoire, percuta – en raison de son état physique (alcool) – une borne 
rétroréfléchissante située sur un îlot au milieu de la chaussée et, à la suite du choc, quitta les lieux 
sans se soucier des dégâts occasionnés. Interpellé à son domicile le soir même, le précité s'est 
notamment soumis à un contrôle à l'éthylomètre, lequel s'est révélé positif (taux de 0.63 mg/l);
que, par courrier du 12 août 2020, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (CMA) a avisé le conducteur de l'ouverture d'une procédure, en lui signalant 
que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative, et a 
confirmé l'interdiction provisoire de conduire signifiée par la police cantonale lors de l'interpellation;
qu'invité à se déterminer, l'intéressé a répondu le 28 août 2020. Il a en particulier indiqué 
reconnaître le fait qui lui est reproché dans la mesure où il avait pris un verre bien avant l'incident, 
tout en ajoutant qu'il y voyait plus de la fatigue qu'autre chose et qu'il a été surpris "de dépasser la 
moyenne autorisée";
que, par décision du 3 septembre 2020, la CMA a prononcé le retrait de sécurité du permis de 
conduire de l'intéressé pour une durée indéterminée avec un minimum incompressible de 24 mois, 
en application des art. 16b al. 1 let. a et art. 16c al. 1 let. b et al. 2 let. d de la loi du 19 décembre 
1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Elle a considéré que le prénommé avait commis 
une infraction grave en conduisant un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux 
d'alcoolémie qualifié (éthylomètre: 0.69 mg/l [recte: 0.63]) et une infraction moyennement grave en 
faisant preuve d'inattention ayant entraîné une perte de maîtrise et un accident. Elle a pris en 
compte le fait que l'administré avait déjà fait l'objet de deux retraits pour faute grave (ébriété), 
mesures exécutées en 2012 et 2017;
que, contre cette décision, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal le 
14 septembre 2020. S'il reconnaît les faits pour l'inattention, la perte de maîtrise et l'accident ainsi 
que pour avoir consommé un verre avant de prendre le volant, il conteste cependant avoir conduit 
en état d'ébriété qualifié. Il explique qu'il a pris un verre chez lui avant d'aller se coucher;
que, dans ses observations du 6 novembre 2020, la CMA conclut au rejet du recours en se 
référant à sa décision attaquée ainsi qu'aux autres pièces du dossier;
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable à la forme;
que, partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;


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que, selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b);
qu'en revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner 
en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA); 
que, d'après la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à 
partir d'un même événement, aboutissent à des constatations de fait divergentes et apprécient les 
preuves à disposition de manière différente. En raison du droit du prévenu de coopérer à 
l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux étendus du juge, 
la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la procédure 
administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par conséquent, si 
l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative 
doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de 
fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la 
procédure administrative. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il n'existe aucun 
doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction (p. ex. conduite en état d'ivresse prouvée 
par une prise de sang dont le résultat n'est pas contesté). Formellement, il convient de surseoir à 
la décision au lieu de rendre une ordonnance de non-lieu. Si l'administration désire néanmoins 
s'écarter du jugement pénal qui a été rendu, les principes développés par la pratique à cette 
occasion s'appliquent. Si, en revanche, les conditions pour s'écarter d'un jugement pénal entré en 
force ne sont pas réalisées, l'autorité administrative devra s'y tenir (ATF 119 Ib 158 / JdT 1994 I 
675 consid. 2c/bb; cf. également arrêt TC FR 603 2016 175 du 11 novembre 2016);
qu'en l'occurrence, il ressort du dossier produit par la CMA que le recourant a formé opposition à 
l'ordonnance pénale prononcée à son encontre et que la cause est pendante devant le Juge de 
police;
que, si l'on ne peut faire reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu la décision litigieuse dans la 
mesure où les pièces en sa possession semblaient montrer que le recourant reconnaissait les faits 
(cf. en particulier le formulaire de contrôle de l'éthylomètre, la première audition du prévenu et les 
observations déposées par le conducteur devant son autorité), elle devait, après avoir appris que 
les faits étaient contestés et que l'ordonnance pénale faisait l'objet d'une opposition, annuler sa 
décision jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans le cadre des observations qu'elle a été invitée 
à déposer;
qu'il s'avère désormais en effet que sa décision ne repose pas sur des faits suffisamment établis;
que, sur la base du dossier, si on peut certes se demander si le recourant ne doit pas dans tous 
les cas être condamné pour une infraction grave (conduite en état d'ébriété qualifié ou violation 
des obligations en cas d’accident avec dégâts matériels et entrave aux mesures de constatation 
de l’incapacité de conduire), cette question peut être laissée ouverte dès lors qu'il appartient au 
Juge pénal d'établir les faits désormais contestés;
que, dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée afin 
d'éviter d'éventuelles décisions contradictoires;
que, partant, la cause est renvoyée à la CMA, qui rendra une nouvelle décision à l'issue de la 
procédure pénale;


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que, pour la bonne forme, le recourant est rendu attentif au fait qu'il lui appartient de faire valoir 
ses droits lors de la procédure pénale et de présenter dans ce cadre ses contestations relatives à 
l'état de fait et ses moyens de défense (cf. ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a);
qu'en outre, il est averti que, dans l'intervalle, il se trouve toujours sous le coup de l'interdiction de 
conduire confirmée par la CMA le 12 août 2020;
que, sur le vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA);
que l'avance de frais est restituée au recourant;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la décision du 3 septembre 2020 de la Commission des mesures 
administratives en matière de circulation routière annulée. La cause est renvoyée à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision à l'issue de la procédure pénale.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
L'avance de frais de CHF 600.- est restituée au recourant.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 16 novembre 2020/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :