fr_gerichte · 603 2021 185 · 2022-03-01 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 185
Arrêt du 1er mars 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, recourantes, 
représentées par Me Isabelle Python, avocate
contre
SERVICE DES PONTS et CHAUSSÉES, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Signalisation routière – Obligation 
d'obliquer à droite sur une route cantonale
Recours du 15 novembre 2021 contre la décision du 12 octobre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le projet d'aménagement de la traversée de D.________ – secteur E.________ a été mis à 
l'enquête publique par avis dans la Feuille officielle (FO) n° fff par le Service des ponts et chaussées 
(SPC). Le 16 décembre 2019, les sociétés A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA, 
propriétaires de parcelles jouxtant la route cantonale touchées par les mesures ou de parcelles 
voisines des parcelles jouxtant la route cantonale et sur lesquelles il existe un droit de passage, ont 
fait opposition au projet d'aménagement. L'opposition portait notamment sur la ligne continue à la 
sortie Ouest de la station-service. 
Par décision du 17 septembre 2021, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions (DAEC; actuellement, Direction du développement territorial, des infrastructures, de 
la mobilité et de l'environnement, DIME) a rejeté l'opposition des sociétés précitées en invoquant 
notamment le fait que le dossier d'approbation a certes inclus à titre indicatif le plan de signalisation 
et marquage, mais que ce plan fait l'objet d'une procédure séparée. 
B.
Par décision du 12 octobre 2021, publiée dans la FO n° ggg, le SPC a rendu sa décision en 
matière de signalisation. Il a notamment été décidé que:
" 3. Une obligation d'obliquer à droite est mise en place à la sortie de la station-service sur la route de Rosé. 
4. La signalisation correspondante OSR nos 2.30, 2.37 et 2.53 de format normal et de qualité réfléchissante 
R2, sera mise en place par la commune et à ses frais: 
(…)
7. Cette décision fait également office d'autorisation pour tous les autres signaux et marquages prévus dans 
l'Ordonnance sur la signalisation routière et représentés comme à supprimer ou nouveaux sur les plans 
annexés."
C.
Par écrit du 15 novembre 2021, les sociétés précitées ont interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision, concluant – sous suite de frais et dépens – à ce que:
- le chiffre 3 de la décision soit supprimé;
- le chiffre 4 de la décision soit modifié en ce sens que la signalisation n° 2.37 "Obliquer à droite" est 
supprimée. Partant, une ligne de direction (6.03), permettant aux véhicules de tourner à gauche 
ou à droite depuis la sortie de la station-service sur la route de Rosé, est maintenue;
- le chiffre 7 de la décision soit modifié en ce sens que la nouvelle signalisation OSR 4.52 R2 figurant 
sur le plan est supprimée.
A l'appui de leurs conclusions, les recourantes invoquent une violation de leur droit d'être entendues, 
au motif que la décision ne contient pas de motivation. Sur le fond, elles exposent en substance que 
cette interdiction limite l'accès aux parcelles dont elles sont propriétaires. Elles estiment que 
l'introduction de la signalisation routière rend plus difficile l'accès et le départ des utilisateurs de la 
station-service. Elles soulèvent que le déplacement de véhicules entre les différentes parcelles dont 
elles sont propriétaires sera compliqué dès lors qu'elles devront désormais utiliser le rond-point, par 
exemple pour déplacer leurs machines agricoles de la station-service à la parcelle hhh RF, ce qui 
conduira à des problèmes de circulation. Elles sont en outre d'avis que la nouvelle signalisation aura 
un impact important sur la charge du trafic puisque tous les véhicules sortant de la station-service 
seront contraints d'emprunter le rond-point pour se rendre à leur prochaine destination. Elles 


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contestent que la sortie de la station-service en tournant à gauche est dangereuse puisque la route 
sera encore élargie et que la visibilité est bonne. Elles font valoir que l'accès des fournisseurs de la 
station-service sera problématique et se plaignent que d'autres sociétés bénéficient d'une ligne 
discontinue devant leurs commerces. Selon elle, cette mesure, qu'elles jugent disproportionnée et 
fondée sur une constatation erronée des faits, enfreint la réglementation sur la circulation routière, 
leur liberté économique ainsi que l'égalité de traitement.
D.
Dans ses observations du 4 janvier 2022, le SPC propose le rejet du recours. En particulier, il 
souligne que la mesure litigieuse s'inscrit dans un projet visant globalement à améliorer la sécurité 
de tous les usagers en intégrant des aménagements dédiés à la mobilité douce et en améliorant le 
fonctionnement des carrefours et accès par, en particulier, la création d'un trottoir, d'une bande 
cyclable dans la direction Payerne-Fribourg, d'une bande polyvalente pour améliorer l'accès à 
l'article iii RF et d'une présélection et l'amélioration du carrefour vers la route de l'Industrie ainsi que 
d'une modification des conditions d'accès à l'article jjj RF. Il explique que le projet prévoit d'empêcher 
le mouvement de sortie depuis l'accès Ouest de la station-service en direction de Payerne car ce 
mouvement est jugé problématique pour des questions de sécurité. Il souligne que la charge de 
trafic a fait l'objet d'une étude technique et permet la solution choisie. Il ajoute que l'accès pour les 
camions ne sera pas empêché mais modifié uniquement. 
Dans sa détermination du 2 février 2022, la commune expose notamment que les plans qu'elle a 
signés n'indiquaient pas encore la ligne continue devant la station-service; que la décision doit être 
annulée pour le motif formel d'absence de motivation; qu'elle partage les soupçons des recourantes 
selon lesquelles la nouvelle signalisation provoquera des encolonnements sur la parcelle où se situe 
la station-service; qu'elle doute que l'accès des camions aux parcelles est garanti; et qu'il n'est pas 
justifié de modifier une solution qui n'a, depuis 25 ans, pas provoqué un seul accident. En soutenant 
l'ensemble des motifs avancés par les recourantes, elle conclut à l'admission du recours.
Dans son courrier du 9 février 2022, le SPC maintient sa conclusion tendant au rejet du recours. Il 
explique que la signature de la commune concernait les plans dans le contexte de la mise à l'enquête 
du projet routier qui n'avaient qu'une valeur indicative. Il rend attentif au fait que les plans de 
signalisation critiqués font l'objet d'une procédure séparée et ne sont pas signés par la commune, 
qui n'a pas de compétence en la matière.
E.
Il sera fait état des arguments soulevés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 à 81 du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de 
procédure ayant été versée en temps utile - le présent recours est recevable en vertu de l'art. 12 
al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la 
circulation routière (LALCR; RSF 781.1) et de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA.


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Par ailleurs, il n'est pas contesté que les trois sociétés, propriétaires de parcelles sises aux abords 
de la route de Rosé sur laquelle portent les mesures litigeuses, ont qualité pour recourir, en 
application de l'art. 76 CPJA.
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites de leur recours.
1.2.
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal cantonal ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité d'une décision en matière de signalisation routière.
2.
Les recourantes se plaignent de l'absence de motivation de la décision du SPC, ce qui consiste 
selon elles en une violation de leur droit d'être entendues. 
2.1.
L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et 
pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 
117 Ia 116 consid. 3a). Dans le domaine litigieux, la situation est cependant particulière dans le sens 
que la prise de mesures fondées sur l'art. 3 al. 4 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière (LCR; RS 741.01), à savoir la mise en place, comme en l'occurrence, d'une signalisation 
routière, n'est pas subordonnée à l'exercice d'un droit préalable d'être entendu, ni en faveur des 
particuliers ni en faveur des communes concernées (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation 
routière commenté, 4ème éd. 2015, art. 3 LCR ch. 5.8). Ce droit peut en revanche s'exercer dans le 
cadre d'un recours contre la mesure ordonnée (arrêts TC FR 603 2016 21 du 2 septembre 2016 et 
603 2014 40 du 16 octobre 2013). 
2.2.
Les recourantes invoquent une violation de leur droit d'être entendues en raison d'un défaut 
de motivation de la décision et se réfèrent, à cet égard, aux discussions et arguments avancés dans 
la procédure de mise à l'enquête des aménagements routiers et au fait que la décision ne s'y réfère 
pas explicitement. 
Or, il résulte du consid. 2.1 ci-dessus que la décision du SPC relative à la signalisation ne devait 
pas répondre aux arguments que les recourantes avaient avancés dans la procédure d'opposition 
et de recours contre les mesures d'aménagement de la route. En effet, on ne saurait s'expliquer 
pour quelles raisons les droits procéduraux des parties dans une procédure relative à la signalisation 
devraient être plus étendus si celle-ci est accompagnée de mesures d'aménagement de la route 
(arrêt TC FR 603 2016 21 du 2 septembre 2016).
La décision attaquée du SPC est certes peu développée. Toutefois, elle indique clairement les 
mesures qui sont prises et renvoie aux plans relatifs aux mesures en cause. Elle était ainsi 
suffisamment motivée pour permettre aux recourantes de saisir la portée de la décision et de 
déterminer sur quels points la contester (voir arrêt TA FR 3A 2001 112 du 24 juillet 2002 et les réf. 
cit.). De plus, dans la mesure où il n'y a pas de droit à s'exprimer dans le cadre de la procédure de 
mise en place de mesures de signalisation préalablement à la décision, celle-ci pouvait être 
succincte.
Dans la présente occurrence, on peut finalement souligner que la question de la limitation de l'accès 
a été expliquée et discutée avec les recourantes à plusieurs reprises avant la publication de la 


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décision dans la Feuille officielle. Une étude spécifique, menée par un bureau spécialisé, a été 
réalisée et leur a été transmise. Dans de telles conditions, leur droit d'être entendu ne peut en aucun 
cas avoir été violé; par rapport à la procédure habituelle, les recourantes ont même été mieux 
renseignées.
Partant, ce grief de nature formelle doit manifestement être rejeté.
3.
3.1.
Les prescriptions de la loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1) 
s'appliquent aux routes publiques (art. 1 LR). Les routes construites par l'Etat et les communes et 
destinées à l'usage commun sont affectées à cet usage par leur ouverture à la circulation (art. 17 
al. 1 LR).
Selon l'art. 85 LR, l'usage commun des routes publiques peut être restreint ou supprimé de façon 
durable ou temporaire, conformément à la législation spéciale sur la circulation routière (al. 1). L'al. 2 
de cette disposition précise que nul ne peut invoquer un droit quelconque pour s'opposer à la 
restriction ou à la suppression de l'usage commun, ni pour faire valoir une prétention à indemnité de 
ce chef.
La circulation et la signalisation routière sont régies par la législation fédérale et cantonale en la 
matière (art. 132 LR). 
3.2.
Selon l'art. 3 LCR, les cantons ont la souveraineté sur les routes, dans les limites du droit 
fédéral (al. 1). Ainsi, les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation 
sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours 
à une autorité cantonale (al. 2). D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées 
lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de 
manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les 
personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la 
structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales 
(al. 4, 1ère phrase).
Dans le canton de Fribourg, la direction en charge des routes – actuellement, la DIME – est l'autorité 
compétente en matière de signalisation routière (art. 5 al. 2 LALCR). 
Les compétences dévolues à la DIME sont exercées par l'intermédiaire du Service, en application 
de l'art. 128 al. 2 LR. 
3.3.
En vertu de l'art. 5 al. 3 LCR, sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules 
automobiles ou des cycles, ainsi qu'à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et les 
marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités compétentes 
ou avec leur approbation.
Conformément à la mission que lui confère cette disposition, le Conseil fédéral a fixé aux art. 101 ss 
de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) les exigences 
générales en matière de signalisation routière. Il a notamment prescrit, à l'art. 101 al. 2, 1ère phrase, 
OSR, que les signaux et les marques ne peuvent être mis en place ou enlevés que si l'autorité 
l'ordonne. Selon l'al. 3 de cette disposition, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés 
et placés sans nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables; ils seront disposés d'une 


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manière uniforme, particulièrement sur une même artère. Enfin, l'art. 104 al. 1, 1ère phrase, OSR 
précise que l'autorité est compétente pour mettre en place et enlever les signaux et les marques.
Aux termes de l'art. 24 OSR, le signal 2.37 "Obliquer à droite" exige du conducteur qu'il oblique à 
droite à l'endroit en question et, sur les autoroutes, qu'il passe sur la chaussée opposée, dans la 
direction indiquée.
3.4.
L'art. 86 LR prévoit que, dans l'intérêt de la route ou de la sécurité routière, l'accès latéral à 
une voie publique peut être interdit, limité ou modifié sans que personne ne puisse s'y opposer 
(al. 1). Lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une route publique par la suppression, le 
changement de niveau ou le déplacement de celle-ci, ou par la suppression de l'accès latéral 
existant, la perte de l'avantage de fait qui en résulte ne donne pas droit à indemnisation. Le 
propriétaire de la route est toutefois tenu de rétablir, dans une mesure raisonnable et à ses frais, un 
accès suffisant (al. 2).
L'art. 123 LR dispose notamment que les accès doivent être construits et aménagés selon les 
exigences de la technique et les instructions de l'autorité de surveillance de la route et de la 
circulation, de telle sorte que leur emplacement et leur utilisation ne constituent ni un danger ni une 
entrave à la circulation publique. 
L'art. 61 al. 1 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11) prescrit que l'accès aux 
routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les 
rampes d'accès doivent être conformes aux normes SNV et VSS. 
Les normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS) constituent des règles techniques 
reflétant l'expression de la science et de l'expérience des professionnels. Les distances minimales 
de visibilité dans les carrefours à niveau sont fixées dans la norme VSS 40 273a.
3.5.
Dans la mesure où il n'est pas habilité à réexaminer l'opportunité d'une décision entreprise 
en matière de signalisation routière, il n'incombe pas au Tribunal cantonal de déterminer si, parmi 
les mesures envisageables, celle finalement retenue est en l'occurrence la plus adéquate. En 
revanche, dans les limites de son pouvoir de contrôle, l'autorité de recours doit examiner si 
l'introduction ou la suppression d'une nouvelle signalisation routière est conforme au droit et s'avère, 
cas échéant, dans une juste relation avec le but pour lequel elle a été introduite. A ce propos, il y a 
lieu de rappeler que, selon l'art. 107 al. 5, 1ère phrase, OSR, s'il est nécessaire d'ordonner une 
réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins 
possible la circulation. Autrement dit, cette disposition exige qu'existe un rapport raisonnable entre 
le but visé et les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne doit pas outrepasser le cadre 
qui lui est nécessaire (BUSSY/RUSCONI, art. 3 LCR n. 5.7; aussi notamment SCHAFFAUSER, Grundriss 
des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2ème éd. 2002, vol. I, p. 45 n. 41).
Selon le principe de la proportionnalité, concrétisé en matière de signalisation routière à l'art. 107 
al. 5, 1ère phrase, OSR, l'Etat doit maintenir un rapport raisonnable entre les buts poursuivis et les 
moyens utilisés (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 615). En plus d'opter pour 
une mesure apte à atteindre l'objectif recherché, il doit encore s'assurer que celle-ci est nécessaire 
et raisonnablement exigible, soit que parmi l'ensemble des options, il s'agisse de celle qui porte le 
moins atteinte aux intérêts privés opposés à l'intérêt public poursuivi et qu'elle n'impose qu'un 


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sacrifice qui puisse être raisonnablement exigé de la part d'un particulier (cf. DUBEY/ZUFFEREY, 
n. 637 et 640).
Les limitations de trafic fondées sur l'art. 3 al. 4 LCR sont en général liées à des pesées d'intérêts 
complexes. Par nature, c'est aux autorités qui ont rendu la décision qu'incombe en premier lieu la 
responsabilité de leur adéquation et de leur efficacité. Les organes compétents disposent ainsi d'une 
latitude de jugement importante. Une intervention du juge ne se justifie que si les autorités 
compétentes se fondent sur des constatations de fait insoutenables, poursuivent des objectifs 
contraires au droit fédéral, procèdent, lors de la mise en œuvre des mesures, à des distinctions 
injustifiées ou omettent de procéder aux différentiations qui s'imposent, ou encore se laissent guider 
par des pesées d'intérêts manifestement contraires aux droits fondamentaux (arrêts TF 1C_90/2011 
du 20 juillet 2011 consid. 4.1; 1C_310/2009 du 17 mars 2010 consid. 2.2.1; 1C_558/2008 du 
28 juillet 2009 consid. 2.2; 2A.70/2007 du 9 novembre 2007 consid. 3.2; 2A.23/2006 du 23 mai 2006 
consid. 3.2). Ainsi, selon la jurisprudence, l'autorité judiciaire est limitée par le pouvoir d'appréciation 
de l'autorité compétente; le contraire reviendrait à supprimer la latitude de jugement de cette dernière 
(arrêt TF 1C_310/2009 du 17 mars 2010 consid. 2.2.1). 
4.
En l'occurrence, la mesure contestée consiste en la mise en place de la signalisation routière OSR 
n° 2.37 "Obliquer à droite" à la sortie de la station-service sur la route de Rosé et de l'apposition 
d'une ligne continue à cet endroit. Par ailleurs, l'accès à la station-service pour les poids-lourds est 
réglé d'une manière spécifique. 
4.1.
Il y a d'emblée lieu de préciser que la commune n'est pas l'autorité compétente en la matière 
de sorte que sa conclusion tendant à l'admission du recours n'équivaut pas au retrait des mesures 
litigieuses. 
4.2.
Cette mesure de réglementation locale du trafic a été décidée suite au projet de 
réaménagement de la traversée de D.________ – secteur E.________, qui est composé d'une série 
de mesures visant globalement à améliorer la sécurité de tous les usagers en intégrant des 
aménagements dédiés à la mobilité douce et en améliorant le fonctionnement des carrefours et 
accès par, en particulier, la création d'un trottoir, d'une bande cyclable dans la direction Payerne-
Fribourg, d'une bande polyvalente pour améliorer l'accès à l'article iii RF et d'une présélection ainsi 
que l'amélioration du carrefour vers la route de l'Industrie.
La mesure de signalisation routière litigieuse, telle que décidée par le SPC, s'inscrit sur son principe 
dans ce projet.
Les objectifs précités du projet et, notamment, l'augmentation de la sécurité répondent à un intérêt 
public important. Au demeurant, le bien-fondé des choix politiques consistant à réexaminer la 
traversée de D.________ – secteur E.________ n'a pas à être discuté ou remis en cause par 
l'autorité de céans. En revanche, dans les limites de son pouvoir de contrôle, l'autorité de recours 
doit examiner si, parmi les mesures envisageables, celle finalement retenue s'inscrit dans une juste 
relation avec le but recherché et si, partant, l'intérêt public à son introduction prévaut sur l'intérêt 
privé des recourantes à exercer sans restriction leur droit de propriété.
4.3.
En l'espèce, la route de Rosé est une route cantonale, classée comme axe prioritaire dans 
le plan d'aménagement local (PAL).


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Pour les recourantes, la mesure litigieuse implique qu'elles auront un autre accès à leurs parcelles. 
Est contesté en particulier l'accès à la parcelle jjj RF sur laquelle est implantée une station-service. 
Actuellement, il existe deux points d'accès à cette parcelle distant d'environ 50 m, à savoir: 
> Accès Ouest (direction Payerne), sans équipement particulier et qui permet les entrées et sorties 
dans toutes les directions; 
> Accès Est (direction Fribourg), qui permet l'entrée par une mini-présélection depuis Fribourg et la 
sortie uniquement vers Fribourg. Le giratoire attenant doit être utilisé pour se rendre en direction de 
Payerne. 
Le projet prévoit d'empêcher le mouvement de sortie depuis l'accès Ouest en direction de Payerne. 
L'accessibilité actuelle et future est représentée sur les schémas suivants, produits par le SPC:
Pour les voitures, respectivement les camions arrivant depuis Fribourg, la situation future sera la 
suivante selon les schémas produits par le SPC:
Concernant tout d'abord l'accès à la parcelle hhh RF par des machines agricoles et le fait que les 
sociétés sœurs soient astreintes à utiliser le carrefour giratoire pour se diriger vers Payerne, il est 
constaté qu'il s'agit d'un changement minime au vu des distances à parcourir. Le Tribunal de céans 
a déjà eu l'occasion de confirmer que des prolongations d'itinéraires bien plus importants peuvent 
être imposées aux utilisateurs de la route (cf. par ex. arrêts TC FR 603 2016 186 du 26 septembre 
2018 et 603 2012 235 du 24 janvier 2014). Le fait que les recourantes devront emprunter le carrefour 
giratoire et ne plus couper deux flux de circulation est motivé par la sécurité routière. Dès lors qu'on 
ne peut pas raisonnablement contester que le fait de devoir s'insérer dans le trafic directement sur 


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sa voie de circulation est moins dangereux que de devoir traverser deux voies, il n'est – comparé au 
léger détour et compte tenu du maintien d'un accès aux différentes parcelles – aucunement 
disproportionné d'introduire la signalisation litigieuse. On peine à voir que le trafic en provenance 
des seules parcelles des recourantes et la nature des véhicules qu'elles possèdent puissent 
congestionner le giratoire ainsi que celles-ci l'allèguent, sur la base au demeurant de seules 
suppositions.
En ce qui concerne l'accès aux parcelles par des camions, le SPC expose les raisons pour lesquelles 
il est prévu de faire passer les poids-lourds par l'accès Ouest. Le prolongement de l'itinéraire reste 
également insignifiant mais a l'avantage d'éviter que des camions n'empruntent la mini-présélection 
et se retrouvent ensuite obligés de manœuvrer pour tourner à droite depuis l'accès Ouest avec un 
fort risque d'empiétement sur la voie de circulation opposée. Ce guidage est prévu afin que tous les 
camions arrivent depuis l'accès Ouest et ressortent directement vers le carrefour giratoire. Le 
Tribunal de céans, à l'instar du Service, ne comprend pas la remarque des recourantes relative aux 
camions-citernes car leur accès sera en effet certes modifié mais nullement empêché.
C'est à juste titre également que l'autorité intimée a considéré que le maintien de la situation actuelle, 
soit la possibilité d'obliquer à gauche en sortant de la station-service, ne pouvait pas être retenue.
Il ressort d'une expertise technique de la société K.________ du 4 décembre 2020 que ce 
mouvement est problématique pour des questions de sécurité, notamment en raison de la densité 
du trafic, du fait qu'il implique de couper deux flux de circulation et du fait de la future présence d'une 
bande cyclable. 
Les arguments des recourantes ne parviennent pas à jeter un doute sur les conclusions de cette 
expertise qui a été effectuée en application de la norme VSS SN 40 022 "Capacité, niveau de 
service, charges compatibles / Carrefours sans feux de circulation". Il n'est en particulier 
aucunement avéré que la fluidité du trafic serait davantage assurée sans la mesure proposée. De 
plus, les recourantes perdent de vue que cette expertise tient compte de la future densité du trafic à 
l'horizon 2025. Il est fait mention du fait qu'actuellement l'attente pour le mouvement de tourne-à-
gauche est importante (> 45 s.) avec un risque d'encolonnement de véhicules sur la parcelle de la 
station-service. En outre, il ressort du rapport technique que "le mouvement de tourne-à-gauche est 
dangereux en raison de sa proximité avec le giratoire. En effet, les véhicules sortant du giratoire 
sont en phase d'accélération, ce qui rend difficile l'évaluation du créneau nécessaire à la manœuvre 
du véhicule sortant de la station-service. De plus, le champ de visibilité peut être limité en raison de 
véhicules encolonnés au giratoire dans le sens Ouest > Est". Pour leur part, les recourantes 
n'avancent en revanche que de seuls soupçons en se fondant sur le passé. Dans ce même ordre 
d'idées, on ne peut pas déduire du fait qu'aucun accident ne s'est – heureusement – produit depuis 
l'implantation de la station-service que la signalisation actuelle ne peut pas être modifiée si cela 
augmente la sécurité. Par ailleurs, compte tenu du long temps d'attente ressortant du rapport 
technique pour les véhicules obliquant à gauche, on peut fortement douter que le risque 
d'encolonnement sur la parcelle soit plus élevé avec la mesure proposée comme le prétendent les 
recourantes.
Certes, pour certains clients de la station-service, la mesure conduit à un trajet un peu plus long 
mais, au vu de la proximité des possibilités de tourner, celui-ci ne peut manifestement pas être 
qualifié d'important. Partant, on ne peut pas en déduire que la perte économique éventuellement 
liée à l'introduction de la mesure est suffisamment avérée et puisse conduire, dans la pesée des 
intérêts, à primer l'aspect sécuritaire sur une route cantonale bien fréquentée. 


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Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans peut confirmer que les incidences de la mesure de 
circulation seront négligeables. En tout état de cause, le détour imposé par l'interdiction de tourner 
à gauche depuis la sortie de la station-service sur la route de Rosé constitue une restriction 
parfaitement admissible du droit de propriété et du droit de la liberté économique tels que garantis 
par la Constitution, car elle ne touche pas le noyau de ces libertés, se fonde sur une base légale, 
peut se prévaloir d'un intérêt public suffisant et avéré et apparaît parfaitement proportionnée.
4.4.
Les recourantes voient une violation du principe de l'égalité de traitement dans le fait que 
toutes les entreprises sises le long de la route de Rosé ne se voient pas interdire la sortie depuis 
leurs parcelles dans les deux directions.
Les recourantes ne sauraient toutefois en tirer un droit à l'égalité de traitement, des situations 
différentes devant être traitées différemment.
C'est le cas en particulier pour des entreprises qui ne se situent pas à proximité immédiate d'un 
giratoire ou qui attirent une clientèle différente. En effet, on ne saurait à l'évidence comparer un 
restaurant à une station-service. 
4.5.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de conclure que la signalisation routière 
contestée est apte et nécessaire à fluidifier le trafic sur la route de Rosé et à minimiser le danger à 
la sortie de la station-service, dans un sens conforme aux objectifs d'intérêt public.
4.6.
Au vu des éléments développés ci-dessus et des conclusions auxquelles ils amènent, il faut 
constater que le dossier de la cause, complet, a permis à l'autorité de céans de statuer en toute 
connaissance sur le recours. 
5.
5.1.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il appert que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, 
ni commis d'excès ou d'abus de son vaste pouvoir d'appréciation en introduisant la signalisation 
contestée. Cette signalisation, conforme au droit, poursuit des buts d'intérêt public justifiés, respecte 
le principe de la proportionnalité, ne viole pas la liberté économique et ne crée pas d'inégalité de 
traitement entre les usagers de la route et les bordiers de la route de Rosé.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision du SPC confirmée.
5.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis solidairement à la charge des 
sociétés recourantes qui succombent (cf. art. 131 et 133 CPJA). 
Pour cette même raison, celles-ci n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). La 
commune, qui s'est fait représenter dans la présente affaire en concluant à l'admission du recours, 
n'a également pas droit à des dépens.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Service des ponts et chaussées du 12 octobre 2021 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'500.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes. 
Ils sont compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 1er mars 2022/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :