fr_gerichte · 101 2016 90 · 2016-06-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
101 2016 90
Arrêt du 27 juin 2016 
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Laura Granito
Parties
A.________, 
requérante 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Tarkan Göksu, avocat 
contre
B.________, 
requérant 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Simon Chatagny, avocat 
Objet
Répartition des frais (art. 106 et 107 CPC)
Recours du 9 mars 2016 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 28 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par acte du 18 août 2015, A.________ a déposé une requête commune de divorce avec 
accord partiel, annonçant qu’elle et son époux se sont mis d’accord sur le principe du divorce et 
une partie des effets accessoires. Les parties ont ainsi confié au Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après le Tribunal civil) le soin de régler les questions relatives à la garde, au droit 
de visite et à l’entretien de l’enfant commun, C.________, née en 2005 (DO/5 ss). 
Le 19 août 2015, le Tribunal civil a imparti à A.________ un délai expirant le 18 septembre 2015 
pour prendre ses conclusions divergentes (DO/16). 
Le 15 septembre 2015, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et de 
mesures superprovisionnelles, concluant en particulier à ce que la garde sur l’enfant C.________ 
lui soit attribuée (DO/17 ss). Un délai expirant le 16 octobre 2015 a été imparti à A.________ pour 
se déterminer (DO/30). 
Le 16 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil a rendu une décision superprovisionnelle, 
ordonnant que l’enfant demeure chez son père jusqu’à l’audition des parties le 22 septembre 2015 
(DO/35). Les parties s’étant mises d’accord que l’enfant reste chez son père jusqu’à ce qu’une 
décision de mesures provisionnelles intervienne, l’audience du 22 septembre 2015 a été annulée 
(DO/41). 
Par courrier du 2 octobre 2015, A.________ a informé le Tribunal civil qu’après mûres réflexions et 
suite aux événements passés, elle ne souhaitait pas divorcer pour le moment. Elle n’a ainsi pas 
déposé ses conclusions divergentes. Elle a demandé au Tribunal civil de rayer l’affaire du rôle et 
de considérer la requête du 15 septembre 2015 comme une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale (DO/44).
B.________ s’est déterminé le 15 octobre 2015, s’opposant à la transformation de la requête de 
mesures provisionnelles en requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Il a conclu à ce 
que la cause soit rayée du rôle, frais à la charge de A.________ (DO/47). 
S’en sont suivis des échanges d’écritures entre les mandataires des parties sur la question du sort 
de la procédure de mesures provisionnelles en cas de radiation du rôle de la procédure de divorce, 
respectivement de la répartition des frais (DO/53-87). 
B.
Par décision du 28 janvier 2016, le Tribunal civil a pris acte que la procédure était devenue 
sans objet et l’a rayée du rôle. S’agissant des frais (frais judiciaires et dépens), il les a mis à la 
charge de A.________, fixant les dépens dus à l’intimé à CHF 5'339.15, TVA incluse (DO/88 ss).
C.
Le 9 mars 2016, A.________ a déposé un recours contre dite décision, concluant, avec suite 
de frais, à ce que chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires ainsi que ses propres 
dépens. 
B.________ s’est déterminé le 19 avril 2016, concluant, avec suite de frais, au rejet du recours. 


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en droit
1.
a)
La répartition des frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 
CPC). 
b)
Le délai de recours est de 30 jours dans la mesure où il ne s’agit pas d’une décision 
prise en procédure sommaire, ni d’une ordonnance d’instruction (art. 321 al. 1 a contrario et 2 
CPC). 
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 8 février 2016 (DO/92). Partant, le mémoire 
de recours remis à la poste le 9 mars 2016 a été adressé en temps utile. Ce mémoire est dûment 
motivé et doté de conclusions.
c)
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela signifie que l'autorité de recours contrôle la 
conformité au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles 
se trouvait l'autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, T. II, 2e éd., 2010, p. 453). 
L'impossibilité d'invoquer des faits nouveaux est totale: elle englobe aussi bien les vrais que les 
pseudos nova, même dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/ 
AFHELDT in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO-Kommentar, 2016, art. 326 n. 4).
En l’espèce, la recourante produit deux attestations médicales établies en mars 2016 et portant sur 
la période de septembre à octobre 2015. Dites attestations sont des preuves nouvelles et donc 
irrecevables. 
d)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC). 
e)
La Cour peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). 
f)
Vu les montants contestés en recours, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral ne dépasse pas CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
La recourante reproche aux premiers juges d’avoir mis les frais (frais judiciaires et dépens) 
entièrement à sa charge. Elle invoque une violation des art. 111, 112 CC et 106, 107 CPC. En 
substance, elle soutient ce qui suit: chaque époux doit pouvoir révoquer librement son 
consentement de divorcer avant la ratification de la convention; il en serait empêché s’il risquait 
ainsi de devoir supporter l’intégralité des frais. La procédure de divorce sur requête commune avec 
accord partiel est une procédure gracieuse dans la première phase, ce qui justifie une application 
de l’art. 107 CPC. Les faits à l’origine de l’arrêt publié in RFJ 2015 I 48 ne sont pas identiques au 
cas faisant l’objet de la présente procédure. Quant au désistement d’action, il n’est pas possible 
dans une procédure de divorce sur requête commune, celle-ci ne pouvant pas être qualifiée 
d’action et les deux époux agissant comme consorts nécessaires (deux requérants, non un 
demandeur et un défendeur). 
a)
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de 
désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. L’art. 107 al. 1 CPC permet au 
tribunal de s’écarter des règles générales prévues à l’art. 106 CPC et de répartir les frais selon sa 


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libre appréciation. Ainsi, lorsque la répartition classique des frais de l’art. 106 CPC s’avère trop 
rigide ou inéquitable, elle peut être atténuée par l’application de l’art. 107 CPC (Message relatif au 
Code de procédure civile, FF 2006 p. 6908). Cette disposition indique cinq cas particuliers dans 
lesquels le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation (let. a à e) et une clause générale 
(let. f). L’une de ces possibilités concerne le cas dans lequel la procédure est devenue sans objet 
et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 lit. e CPC). Une autre a trait aux litiges 
relevant du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Dans son chapitre relatif à la clôture de la procédure sans décision, le Code de procédure civile 
distingue entre les cas de transaction, acquiescement et désistement d’action (art. 241 CPC) et 
celui d’une procédure devenue sans objet pour d’autres raisons (art. 242 CPC). Le désistement est 
une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait introduite 
(CPC-TAPPY, art. 241 n. 21). De la lecture des art. 241 et 242 CPC peut être compris que le 
désistement est un cas particulier de procédure devenue sans objet (Message, p. 5963). Dans le 
cas d’un procès devenu sans objet à la suite d’un désistement, l’art. 106 CPC consacre une 
solution particulière au sujet des frais, l’art. 107 al. 1 let. e CPC ne lui étant donc pas applicable 
(CPC-TAPPY, art. 107 n. 26). Toutefois, cela n’exclut pas encore d’y faire application de la clause 
générale prévue à la lettre f de l’art. 107 al. 1 CPC. 
En droit de la famille, la répartition des frais doit en principe se faire conformément à l’art. 106 CPC 
dans la mesure où il n’existe pas de motifs particuliers justifiant une répartition en équité (ATF 139 
III 358 consid. 3; not. JENNY in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO-Kommentar, 
2016, art. 107 n. 12). Ainsi, en cas de retrait d’une demande unilatérale de divorce par exemple, 
les frais sont répartis conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, c’est-à-dire mis à la charge de la partie 
qui a retiré sa demande, et non en équité selon l’art. 107 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3). 
b)
S’agissant en particulier du retrait d’une requête commune de divorce (avec accord 
complet ou partiel), la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal/FR a indiqué, à une occasion et 
dans un arrêt portant en réalité sur un autre sujet (cf. chapeau), que la procédure de divorce 
devenait sans objet, les frais de procédure devant être mis à la charge de la partie qui a révoqué 
son accord, en tant que le prévoit l'art. 106 al. 1 CPC, un tel revirement pouvant être assimilé à un 
désistement d'action (RFJ 2015 I 48). 
Il convient en l’espèce d’examiner si ce point de vue peut être confirmé ou non. Le Message du 
Conseil fédéral traite de la répartition des frais en cas de requête commune en général, situation 
pour laquelle il prévoit une répartition en équité (art. 107 CPC), la distinction du gain et de la perte 
du procès n’ayant pas cours dans ce domaine; il n’évoque toutefois pas la situation précise du 
retrait de la requête par l’un des époux (Message, p. 6909). Même s’il semble tendre, dans 
l’ATF 139 III 358 consid. 3, vers une distinction entre le retrait de la demande unilatérale de 
divorce et le retrait d’une requête commune, le Tribunal fédéral n’a pas tranché clairement la 
question. Quant à la doctrine, elle est de manière générale très partagée en ce qui concerne la 
répartition des frais dans les litiges du droit de la famille, certains auteurs estimant que la 
répartition en équité selon l’art. 107 CPC doit être la règle, d’autres au contraire préconisant une 
application uniquement subsidiaire de cette disposition et un dernier courant faisant dépendre la 
règle applicable de divers critères (cf. not. ATF 139 III 358 consid. 3). S’agissant de la répartition 
des frais en cas de requête commune de divorce, la doctrine se rallie au Message du Conseil 
fédéral (en équité, art. 107 CPC), sans toutefois traiter du cas particulier du retrait de dite requête 
par l’un des époux, à l’exception de quelques auteurs comme GLOOR et SANDOZ. Selon eux, les 


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frais ne peuvent pas être mis intégralement à la charge de l’époux qui révoque son accord (ou ne 
confirme pas sa volonté de divorcer), mais doivent en principe être répartis par moitié, sous 
réserve de l’hypothèse de manœuvres dolosives ou téméraires de la part d’un des époux; il s’agit 
là de la seule manière de leur garantir la pleine liberté de décision de divorcer et de trouver un 
accord sur les effets accessoires ainsi que de tenir compte du fait qu’ils ont engagé la procédure 
ensemble et non pas l’un contre l’autre (GLOOR, BK-ZPO, 2014, art. 111 n. 18, art. 112 n. 12; 
SANDOZ, CR-CC I, 2010, art. 111 n. 33). Le Tribunal cantonal zurichois va dans le même sens 
(not. ZR 100 n. 37; arrêt TC/ZH PC140009 du 15 avril 2014); dans l’arrêt 2014 précité, il a ainsi 
admis un recours déposé contre une mise des frais à la charge de l’époux qui a révoqué son 
consentement au divorce, tout en relevant qu’il peut exister des motifs de s’écarter d’une 
répartition par moitié, sans toutefois préciser de quels motifs il s’agit. Le Tribunal cantonal 
st-gallois semble partager l’avis de son homologue zurichois (not. FamPra.ch 2003 442 et les réf. 
doctrinales citées; arrêt TC/SG FE.2014.4 du 11 décembre 2014). Ce qui précède est résumé par 
MOHS in GEHRI/JENT-SORENSEN/SARBACH, ZPO-Kommentar, 2015, art. 107 n. 4, qui retient que la 
requête commune de divorce tombe sous le coup de l’art. 107 CPC, y compris en cas de retrait de 
la requête, contrairement au retrait de la demande unilatérale de divorce dont les frais sont réglés 
selon l’art. 106 al. 1 CPC. 
Les premiers juges ont motivé leur décision en se référant à l’arrêt publié in RFJ 2015 I 48. Or, au 
vu des considérants qui précèdent, l’avis émis dans ce dernier doit être revu en ce sens qu’il 
convient de traiter la révocation par l’un des époux du consentement à divorcer suite au dépôt 
d’une requête commune de divorce non pas selon l’art. 106 al. 1 CPC, mais selon l’art. 107 al. 1 
CPC. Ainsi, le tribunal doit répartir les frais selon sa libre appréciation, en principe par moitié, sous 
réserve de manœuvres dolosives ou téméraires de la part d’un des époux.
c)
En l’occurrence, la recourante a déposé une requête commune de divorce le 
18 août 2015, produisant la convention partielle signée par les deux époux. Moins de deux mois 
plus tard, le 2 octobre 2015, elle a retiré son consentement au divorce. Entre-deux, les parties ont 
rencontré d’importantes difficultés concernant l’enfant commun; l’époux avait déposé une requête 
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, obtenant provisoirement la garde de l’enfant, 
ce à quoi la mère ne s’est pas opposée de sorte que l’audience qui devait infirmer ou confirmer la 
décision superprovisionnelle a pu être annulée. Il ressort du dossier de première instance que la 
recourante rencontre des problèmes de santé psychique (DO/17 ss) et qu’elle a par le passé déjà 
refusé une fois le divorce alors que le mari avait introduit une requête commune, laquelle a par 
conséquent dû être retirée (DO/20). 
Au vu de ce qui précède, la Cour constate qu’il n’existe aucun motif de s’écarter d’une répartition 
par moitié, la révocation du consentement étant intervenue moins de deux mois après 
l’introduction de la procédure par les deux époux. Certes, l’intimé a dû faire face à des frais en 
relation avec les discussions et l’élaboration de la convention de divorce, mais cela vaut pour tout 
conjoint qui entame des pourparlers qui n’aboutissent pas, parfois après de très nombreux mois de 
discussions. Certes également, il a déposé une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles – ne pouvant pas introduire une procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale au vu de la litispendance de la procédure de divorce –, mais force est de constater que 
rien au dossier ne permet de retenir que la mère et/ou son mandataire auraient été abordés avant 
le dépôt, alors que la recourante n’était visiblement pas opposée, au vu des circonstances, à ce 
que sa fille demeure provisoirement chez son père. A l’examen du dossier, la Cour ne distingue à 
ce stade aucune manœuvre dolosive ou téméraire de la part de la recourante, étant encore une 


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fois rappelé que le législateur a expressément voulu que chaque conjoint puisse révoquer 
librement son consentement à divorcer jusqu’à et y compris l’audition par le juge conformément 
aux art. 111 et 112 CC. 
Partant, le recours doit être admis et la décision querellée réformée en ce sens que chaque partie 
supporte la moitié des frais judiciaires ainsi que ses propres dépens. 
3.
a)
Pour la procédure de recours, il est rappelé que les frais sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de 
s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. g). 
En l'espèce, l’intimé, qui a conclu au rejet du recours, succombe. Par conséquent, les frais 
devraient être mis à sa charge. Toutefois, il appert qu’il s’est fondé – tout comme l’autorité de 
première instance – sur l’avis émis dans l’arrêt publié in RFJ 2015 I 48, lequel est revu par la 
présente. Il ne serait dès lors pas équitable de condamner l’intimé au paiement de l’intégralité des 
frais dans ces circonstances. Les frais judiciaires et les dépens dus à la recourante seront ainsi 
mis à la charge de l’Etat, l’intimé supportant quant à lui ses propres dépens. L’avance versée par 
la recourante lui sera remboursée.
b)
Les frais judiciaires sont fixés de manière globale à CHF 500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC; 
art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ). 
S’agissant des dépens dus à la recourante, ils seront également fixés de manière globale (art. 64 
al. 1 let. g RJ). Vu l’ampleur et la difficulté de la cause et vu le travail de l’avocat (16 pages de 
recours dont 10 de motivation, prise de connaissance de la réponse de 8 pages dont 4 de 
motivation), ils sont arrêtés à CHF 1’400.-, débours compris, TVA par CHF 112.- en sus (art. 63 
al. 2 RJ).
(Dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours du 9 mars 2016 est admis.
Partant, la décision du 28 janvier 2016 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère est 
modifiée en ses chiffres 2 et 3, lesquels prennent désormais la teneur suivante:
2.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 950.- pour l’émolument et à 
CHF 110.- pour les débours, soit CHF 1'060.- au total. Ils seront prélevés sur les 
avances de frais effectués par les parties.
3.
[Annulé].
II.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de l’Etat. L’avance effectuée par 
A.________ lui sera remboursée. 
III. 
Les dépens dus à A.________ sont arrêtés à CHF 1'512.-, TVA par CHF 112.- comprise. Ils 
sont mis à la charge de l’Etat.
B.________ supporte ses propres dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 juin 2016/swo
Président
Greffière