fr_gerichte · 608 2016 276 · 2018-08-31 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 276
608 2016 277
608 2017 5
Arrêt du 31 août 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud, 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________ SÀRL, recourante, 
B.________, recourante, 
C.________ SA, recourante, représentée par Me Isabelle Théron, 
avocate
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-vieillesse et survivants
Recours du 30 décembre 2016 (608 2016 277), du 31 décembre 
2016 (608 2016 276) et du 13 janvier 2017 (608 2017 5) contre la 
décision sur opposition du 2 décembre 2016


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considérant en fait
A.
B.________ a rempli le 24 juillet 2016 un questionnaire d'affiliation pour indépendante en 
raison individuelle, adressé à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse). Elle y faisait valoir l'exercice, à titre principal, depuis le 1er mars 2016, d'une activité de 
Personal trainer/massage au sein de l'entreprise à ses prénom et nom. Elle indiquait disposer des 
locaux de l'entreprise C.________ SA pour pratiquer son activité, et avoir une pièce de massage 
dans son logement. 
A la demande de la Caisse, l'assurée déposa un questionnaire complémentaire pour l'inscription 
de personnes exerçant une activité indépendante, reçu par la Caisse le 22 août 2016. Elle y 
mentionnait l'existence d'accords écrits entre elle-même et ses clients/commettants: soit, depuis le 
3 mars 2016, avec l'entreprise A.________, avec, sous la rubrique "Type de travail/accord", la 
mention de "% des ventes", et, depuis la même date, avec les "clients privés C.________", en 
fonction de la demande (Personal trainer). Précision était donnée qu'elle travaillait en collaboration 
avec A.________, et versait une commission sur chaque coaching à D.________. 
B.
Par décision du 7 octobre 2016, la Caisse a refusé d'affilier l'assurée auprès d'elle en qualité 
de personne indépendante, estimant que l'activité exercée pour la société A.________ Sàrl à 
E.________ doit être considérée comme une activité dépendante. Le dossier montre que 
l'intéressée ne possède aucune structure d'entreprise; c'est la société précitée qui trouve, pour 
elle, les clients et lui facture une commission; elle n'a aucune charge d'entrepreneur (matériel 
servant à l'exécution du travail, loyer des locaux commerciaux, frais d'entretien, frais généraux), ni 
aucun risque économique. Cette décision a également été notifiée à A.________ Sàrl, ainsi qu'à la 
Caisse de compensation du canton de E.________. 
Le 2 décembre 2016, statuant sur les oppositions de l'intéressée et de A.________ Sàrl, la Caisse 
les rejette, considérant que de nouveaux éléments n'ont pas été amenés ni pour l'activité auprès 
de A.________ ni pour celle en lien avec C.________ SA. La décision sur opposition est notifiée à 
C.________ SA, ainsi qu'à la caisse de compensation E.________. 
C.
Le 30 décembre 2016, A.________ Sàrl, par son associée gérante D.________, interjette 
recours (608 2016 277) contre la décision sur opposition précitée. En substance, elle explique que 
la société qu'elle avait créée et inscrite au registre du commerce en 2011, sous la raison sociale 
F.________ Sàrl, avait été laissée "en plan" et n'avait jamais eu le moindre employé ni n'avait 
versé de salaire. De septembre 2014 au 31 août 2016, elle-même était employée par G.________ 
(E.________), plus particulièrement par H.________, comme entrepreneuse salariée. Elle était 
chargée de développer un projet qu'elle appela "A.________" (ci-après: le Projet), sans aucune 
existence juridique et qui a impliqué de collaborer avec l'intéressée comme coach (sportive) 
indépendante. Un contrat de collaboration entre cette dernière et G.________ précitée, et non pas 
A.________, a été signé en avril 2016; il prit fin en août de cette année-là. L'intéressée conservait 
le revenu de ses différentes prestations, y compris celles sans lien avec D.________ ou 
C.________ SA; elle ne versait que la commission prévue par le contrat de collaboration, et ce sur 
le compte de G.________. Il n'y a jamais eu de relation contractuelle entre A.________ et 
l'intéressée, ni hiérarchique entre elle-même et cette dernière. A la fermeture de H.________, en 
septembre 2016, elle a décidé de transformer son projet en une Sàrl; elle a changé alors la raison 
sociale et le domicile de sa société précédente, et ajouté un associé; A.________ Sàrl est inscrit 


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au registre du commerce depuis le 1er septembre 2016, non depuis 2011. Sa société ne doit donc 
pas assumer des charges en relation avec des prestations effectuées par l'intéressée entre avril et 
août 2016. 
D.
L'intéressée recourt (608 2016 276) contre la décision sur opposition le 31 décembre 2016. 
Elle soutient notamment travailler à titre indépendant dans tous les locaux de C.________ SA, 
mais également chez certains clients à domicile; et que la situation était identique à celle-ci 
lorsqu'elle collaborait avec D.________. Son dossier doit dès lors être réexaminé. 
E.
C.________ SA recourt (608 2017 5) le 13 janvier 2017, concluant, sous suite de dépens, à 
l'annulation de la décision sur opposition et à la reconnaissance du statut d'indépendant de 
l'intéressée. Elle fait d'abord valoir une violation de son droit d'être entendue. Ensuite, elle soutient 
que la Caisse n'a pas, dans la décision attaquée, procédé à une analyse de l'activité effective 
effectuée par l'intéressée auprès d'elle depuis la passation du contrat de service du 1er septembre 
2016. Or, dite activité n'est pas dépendante d'elle. Aucun salaire n'est versé à l'intéressée du fait 
qu'elle donne des cours à certains de ses adhérents, il n'y a pas de rapport de subordination, elle 
est entièrement libre quant à son organisation et supporte effectivement le risque économique 
d'entrepreneur. 
F.
Dans ses observations du 27 janvier 2017 concernant les dossiers 608 2016 276 et 608 
2016 277, la Caisse conclut au rejet des recours, se référant à la décision querellée. Dans celles 
du 21 février 2017 relatives au dossier 608 2017 5, elle conclut également au rejet du recours. Elle 
indique avoir eu connaissance de l'activité de l'intéressée auprès de la nouvelle société, 
C.________ SA, en cours de procédure d'opposition; l'intéressée avait mentionné (auparavant) le 
projet A.________, avec pour partenaire C.________ notamment. La lecture du second contrat de 
service produit ainsi que les obligations qui y figurent permettent de retenir que l'assurée est bien 
salariée, même à temps partiel. La jonction des trois causes est demandée; celle-ci est ordonnée 
le 23 mai 2018. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions 
respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige. 
en droit
1. 
1.1.
Dans la mesure où le litige porte notamment sur la qualification des rémunérations perçues 
par l'intéressée entre mars et août 2016 et que la Caisse a liées au Projet, à la société 
A.________ Sàrl, voire à D.________, son associée gérante, l'intérêt de cette société à recourir 
doit être admis. Dit recours (608 206 277), déposé en temps utile et dans les formes légales, est 
recevable.
1.2.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement touchée par 
la décision attaquée, le recours (608 2016 276) de l'intéressée est recevable.


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1.3.
Relativement aux rémunérations de l'intéressée pour son activité à partir du 1er septembre 
2016 en lien avec C.________ SA, le recours (608 2017 5) de cette dernière, dûment représentée, 
interjeté en temps utile et dans les formes légales, est recevable.
2.
 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, 
notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se 
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée 
(cf. art. 5 et 9 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 
831.10], art. 6 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; 
RS 831.101]; cf. arrêt TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3 et les références). Selon l'art. 
5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant 
effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité 
indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne 
doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui 
est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil 
peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une 
manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du 
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions 
uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en 
effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence 
d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; 
pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (cf. arrêt TF 9C_213/2016 précité consid. 3.2). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation 
du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner 
des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation 
de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant 
de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il 
s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir 
ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son 
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt TF 
9C_213/2016 consid. 3.3). 
Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui 
doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des 
pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un tel risque le fait que la personne concernée opère des investissements importants, 
subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit 
en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 
personnel et utilise ses propres locaux commerciaux. Le risque économique de l'entrepreneur n'est 
cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une 


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activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du 
mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante 
dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des 
investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il 
convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt TF 9C_213/2016 
consid. 3.4). 
On ajoutera (cf. arrêt TF 9C_717/2015 du 22 mars 2016 consid. 2 et les références) que les 
tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante; leur activité ne peut être 
qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent 
manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un 
pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail. Et qu'une personne assurée peut 
exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être assujettie simultanément comme salariée 
et comme indépendante; lorsque cela est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des 
revenus réalisés par la personne assurée si celui-ci provient d'une activité salariée ou d'une 
activité indépendante (arrêt précité consid. 4.1 et les références). 
3.
3.1.
A.________ Sàrl considère, en substance, qu'elle ne saurait être concernée par l'activité 
déployée par l'intéressée de mars à août 2016, parce que cette dernière était alors liée avec la 
seule G.________, singulièrement avec H.________, non avec elle, qui n'a juridiquement existé, 
n'a été enregistrée et n'a été active qu'à partir du 1er septembre 2016. En outre, ce contrat s'est 
achevé fin août 2016. Il n'y a jamais eu de relation contractuelle entre l'intéressée et la société 
A.________, ni même de relation hiérarchique entre celle-là et D.________. En outre, durant cette 
période de mars à août 2016, l'intéressée a eu d'autres clients sans aucun lien avec D.________ 
ou C.________, clients dont la Sàrl et/ou D.________ ne savaient rien et pour lesquels aucune 
cotisation ne doit être versée de sa part. 
Pour C.________ SA, dès lors que les (sources de) revenus de l'intéressée sont multiples 
(massages, partenariat avec d'autres centres sportifs, démarchage), elle en ignore le montant et 
serait incapable de déterminer le montant qu'elle devrait verser au titre des cotisations si elle 
devait être considérée comme employeur. 
3.2.
L'Autorité de céans tient ces argumentations comme sans pertinence en l'espèce. 
Déterminer la qualification de prestations effectuées par l'intéressée depuis le 1er mars 2016 hors 
tout lien avec l'identité A.________, la Sàrl du même nom, D.________ ou encore C.________ 
SA, telles des massages dans son logement, du coaching au sein d'un autre centre sportif/de 
fitness, ou à domicile pour une clientèle (strictement) privée n'était ni ce sur quoi s'est prononcée 
la Caisse, ni l'objet des recours soumis à la Cour.
Ce qui est déterminant et ce sur quoi porte uniquement le litige, c'est la qualification de l'activité 
exercée par l'intéressée en relation avec l'entité A.________, durant la période de mars à août 
2016, puis, depuis le 1er septembre 2016, avec C.________ SA, ainsi que le statut de l'intéressée 
par rapport à l'AVS relativement à ces activités. 
Ce sont d'ailleurs ces dernières qui sont mentionnées dans les formulaires transmis à la Caisse 
aux fins de reconnaissance d'un statut d'indépendant pour l'intéressée et sur lesquelles elle s'est 


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prononcée. En outre, comme rappelé ci-dessus, une personne peut exercer à la fois une (même) 
activité à titre dépendant et indépendant. Le fait que l'intéressée ait pu et puisse exercer d'autres 
activités rémunérées que celles en relation avec les deux entités précitées n'est pas relevant ici 
(cf. arrêt TF 9C_401/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2). 
De plus, n'a aucune incidence ici le fait que les entités concernées ne seraient pas en mesure de 
déterminer les prestations et leurs montants concernés par ces "autres" activités: elles ne 
devraient à l'évidence précisément pas payer, cas échéant, de cotisations sur celles-ci dès lors 
qu'elles ne les regardent pas. 
3.3.
Enfin, pour la Cour, si l'activité de l'intéressée déployée entre avril et août 2016 en lien avec 
le Projet devait être qualifiée de dépendante, il est manifeste qu'alors D.________ devra être 
considérée comme la seule employeuse de celle-ci. Le fait que la société A.________ Sàrl n'aurait 
existé qu'avec son inscription au registre le 1er septembre 2016 n'y change rien.
La convention "Contrat de Travail (Entrepreneuse Salarié[e])" du 23 septembre 2014 passé entre 
H.________ et D.________ tend (uniquement) à permettre à celle-ci de développer son 
entreprise; le Projet s'inscrit comme le soutien par H.________ à D.________ pour l'acquisition 
réussie d'une activité indépendante (cf. préambule, let. a: favoriser le démarrage d'activités 
économiques qui permettent à D.________ d'acquérir son autonomie). L'objectif est le lancement 
réussi du projet d'entreprise (cf. art. 5 de la convention); le principe est qu'elle pourra alors 
conserver les instruments de travail, les programmes d'ordinateur, le fichier clientèle, etc. (cf. art. 4 
ss). Pour l'aide apportée (administration, informatique, financement d'achat de matériel, …), 
H.________ ne demande que le 10% du résultat annuel net (après prélèvement de la part 
employée des cotisations, cf. art. 8) généré par l'activité de D.________ (cf. ch. 7); le reste 
demeure acquis à celle-ci. Dans les faits, au-delà de la terminologie utilisée dans la convention, 
cette situation s'apparente donc à celle d'un subventionnement (étatique) à D.________ pour l'aide 
à la création de son activité (entrepreneuriale) indépendante. 
Toute autre est la situation de l'intéressée. Formellement, on observera d'abord que la convention 
(cf. infra) a été signée, outre par cette dernière, non seulement par le Secrétaire général de 
G.________, mais en sus aussi par D.________, en qualité d'entrepreneuse salariée (ES), 
responsable du projet A.________. Surtout, dite convention règle la seule relation entre 
D.________ et l'intéressée, organise l'activité de cette dernière en faveur de D.________, du 
Projet de celle-ci. Ni G.________, ni H.________ ne s'inscrivent véritablement dans ce processus. 
En particulier, ces deux entités, contrairement à ce qui est pour D.________, ne fournissent 
aucune aide (bureautique, achat de matériel, …), aucune "subvention" à l'intéressée. Ils ne lui 
versent pas de "salaire". Au contraire, si un pourcentage du revenu de son activité déployée au 
sein du Projet est versé sur le compte de G.________, dit pourcentage revient en réalité 
directement à D.________ (cf. recours de celle-ci). L'activité déployée par l'intéressée profite (part 
du revenu, acquisition et/ou fidélisation de clientèle, …) dès lors non à G.________ ou à 
H.________, mais bien à D.________, sinon exclusivement, en tous les cas essentiellement, pour 
son propre projet entrepreneurial. Dans le blog A.________ de D.________, y compris dans les 
messages de 2015 et 2016, singulièrement dans ceux relatifs au partenariat avec C.________ SA 
et à l'engagement de l'intéressée, c'est la seule D.________, ou D.________ (A.________), qui 
apparaît comme signataire, responsable du partenariat ou de l'engagement; il n'est jamais fait 
mention de G.________ ou de H.________. L'examen (ci-dessous) détaillé de la convention et de 
l'activité déployée par l'intéressée ne justifie en rien de s'éloigner de ce qui précède. 


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4.
4.1.
C.________ SA invoque une violation de son droit d'être entendue (cf. recours, p. 7 ss). La 
décision du 7 octobre 2016 ne concernait pas sa relation contractuelle avec l'intéressée, qui 
n'existe que depuis le 1er septembre 2016, nouvel élément significatif dont la Caisse a été informée 
les 17 et 30 octobre 2016. Pour autant, la Caisse n'a ni procédé à un nouvel examen de la 
situation, ni ne lui a donné l'occasion de se déterminer dans le cadre de l'opposition, mais s'est 
bornée à confirmer sa décision précédente en calquant le partenariat de l'intéressée avec 
A.________ avec le contrat signé avec elle, alors que les relations contractuelles ne paraissent 
pas identiques. Ce n'est qu'avec la décision sur opposition qui lui a été notifiée qu'elle a été 
informée qu'elle pourrait être considérée comme potentiel employeur et tenue de verser des 
cotisations rétroactivement depuis le 1er septembre 2016. Le dossier doit dont être renvoyé à la 
Caisse pour nouvelle décision.
4.2.
Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et 
d'inscription au registre d'une personne assurée est de nature formatrice; la caisse compétente 
doit par conséquent rendre une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et 
au besoin une décision sur opposition sujette à recours, décisions qui doivent en principe 
également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celui qui est tenu de faire le décompte 
et de s'acquitter du paiement des cotisations, dans la mesure où ils sont connus (cf. ATF 132 V 
257 consid. 2.4 et 2.5).
En l'espèce, il y a lieu de souligner que ce n'est qu'en procédure d'opposition, après sa décision, 
que la Caisse a connu la fin de la première relation contractuelle sous l'égide du Projet au 30 août 
2016 et que l'intéressée lui a indiqué que depuis le 1er septembre 2016, soit immédiatement après, 
elle faisait "directement affaire avec C.________ SA". L'on relèvera aussi que la convention 
passée avec le Projet mentionnait déjà cette société comme partenaire dudit Projet et prévoyait 
que l'intéressée puisse exercer comme coach sportif (Personal trainer; ci-après: PT) dans ses 
salles. Enfin, la Caisse s'est prononcée dans sa décision sur opposition quant à la nouvelle 
convention avec C.________ SA.
Cela étant, que l'on admette ou non une violation du droit d'être entendue, celle-ci a de toute 
manière été guérie devant l'Instance de céans qui dispose du même pouvoir de cognition que la 
Caisse, la société ayant en effet pu faire valoir tous ses arguments dans le cadre du présent 
recours (cf. ATF 100 Ib 1 consid. 2); aucune atteinte grave à ses droits procéduraux n'est d'ailleurs 
dûment faite valoir. A noter enfin dans le même sens que, contrairement à ce qui figure dans la 
motivation de son recours, les conclusions de dite société ne requièrent pas formellement le renvoi 
du dossier à la Caisse pour nouvelle décision, mais demandent à l'Instance de céans de statuer 
sur le fond de l'affaire. 
5.
Avant d'examiner plus en détail les deux conventions passées avec l'intéressée, la Cour relève 
que nombre de leurs dispositions ont une teneur semblable à celle de dispositions régissant le 
contrat de travail: ainsi, par exemple, de l'exécution personnelle (cf. art. 321 CO), avec soin et 
dans l'intérêt de l'employeur (cf. art. 321a al. 1 CO) ainsi que dans les règles de l'art, s'agissant du 
matériel (équipement et instrument de travail, etc.) que doit en principe lui fournir l'employeur (cf. 
art. 321a al. 2 et 327 al. 1 CO), de la non-concurrence, de la fidélité et de la confidentialité (cf. art. 
321a al. 3 et 4 CO); mais aussi des directives générales et instructions à observer (cf. art. 321d), 


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de la responsabilité pour le dommage causé intentionnellement ou par négligence (cf. art. 321d 
CO) et de l'obligation de rendre compte, y compris relativement à l'argent reçu (cf. art. 321b al. 1 
CO).
5.1.
Est déterminant pour la qualification de l'activité déployée par l'intéressée en lien avec le 
projet A.________ le contenu de la "Convention - Personal Training" produite par A.________ 
Sàrl. Si, selon celle-ci, dite convention fut signée en avril 2016, il n'est pas contesté ni contestable 
que c'est déjà depuis le début de mars 2016 que l'intéressée et le Projet étaient en relation. 
5.2.
5.2.1. Ainsi que cela figure expressément notamment dans le préambule de dite convention, 
l'activité de personal trainer (PT) devant être exercée par l'intéressée, dans ce cadre, était une 
activité de service (assimilable à une location de ses services). 
L'activité n'exigeait nullement de cette dernière des investissements importants puisque par le 
biais de cette convention, elle pouvait exercer dans des salles (de fitness) des partenaires, dûment 
équipées à cet effet (machines, etc.), singulièrement dans celles de C.________ SA, société citée 
dans la convention (cf. ch. 1). L'intéressée confirma cet aspect dans le formulaire du 24 juillet 2016 
adressée à la Caisse, ch. 2.6, où elle expliqua bénéficier des locaux de C.________ pour la 
pratique de son activité, ainsi que dans celui du 22 août 2016, ch. 2, où elle indiqua ne pas avoir 
d'investissement autre que personnel, et ch. 4, 5.1, et 5.2, où elle mentionna ne pas devoir 
supporter divers postes de charges (matériel servant à l'exécution du travail, frais d'entretien des 
moyens d'exploitation). A noter en outre qu'elle était déjà à la signature de la convention au 
bénéfice de la formation requise (cf. ch. 1 de la convention), soit celle d'entraineur fitness 
dispensée d'ailleurs par D.________; formulaire du 24 juillet 2016, ch. 2.4). L'autre formation 
mentionnée, de massage, ainsi que l'existence d'une pièce destinée à celui-ci à son domicile (cf. 
formulaire du 24 juillet 2016 ch. 2.7) ne paraissent ni relever de l'activité de PT/coach sportif dont 
traite la convention, ni concerner la clientèle strictement en lien avec A.________ ou C.________ 
SA (ni les salles de cette dernière, hors canton de domicile, que mentionna l'intéressée). Il n'a en 
effet jamais été prétendu que l'utilisation de sa pièce de massage à domicile a servi concrètement 
à l'exercice de l'activité litigieuse de PT en lien avec les deux entités (cf. arrêt TF 9C_717/2015 du 
22 mars 2016 consid. 4.2). 
Pas davantage cette activité ne nécessita-t-elle de faire appel à du personnel, qu'occuperait 
(employés) l'intéressée et auquel elle déléguerait l'exécution des mandats lui étant confiés (cf. 
réponse au ch. 11 du formulaire du 24 juillet 2016): une exécution personnelle de ses tâches était 
d'ailleurs et au contraire prévue de principe (cf. ch. 1, in fine). 
Enfin, l'intéressée n'invoque nullement supporter elle-même la majeure partie des frais généraux. 
Au ch. 5.3 du formulaire du 22 août 2016, elle écarte même toute prise en charge de tels frais et la 
convention ne prévoit aucunement cela. En d'autres termes, en relation avec l'activité en cause, 
l'intéressée n'invoque aucune organisation propre. Il convient dès lors d'accorder, en l'espèce, 
davantage d'importance au critère de l'indépendance économique et organisationnelle qu'à celui 
du risque économique de l'employeur.
Que l'activité de PT envisagée implique (en grande partie, à tout le moins) l'utilisation de salles 
équipées à cet effet (cf. également le préambule de la convention), avec aussi un dispositif ad hoc 
pour des réservations, etc., toutes choses dont l'intéressée ne pouvait économiquement disposer 


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(seule), montre déjà la certaine dépendance envers, respectivement, le Projet et les salles 
concernées auquel celui-ci lui donnait accès pour exercer son activité. 
5.2.2. La dépendance relativement à A.________ et/ou D.________ pour l'organisation du travail 
et du point de vue de l'économie de l'entreprise transparait clairement dans la convention. 
D'abord, son préambule indique que c'est parce que D.________ a, dans le cadre du projet 
A.________, des activités dans plusieurs salles de la Suisse romande qu'elle a besoin des 
services d'un PT. Il est spécifié expressément que ceux-ci doivent respecter ses critères de 
prestations. Et que grâce à l'activité commerciale de D.________, "du volume de travail est généré 
pour les PT", de sorte que le PT s'engage à verser une commission sur les prix des prestations 
effectuées à la demande de D.________, représentante de G.________, mais également sur les 
prix des prestations effectuées au sein des établissements partenaire du Projet, parmi lesquels est 
expressément nommé C.________. Pour la Cour, ces éléments, déjà, n'induisent pas à considérer 
que l'intéressée traitait sur un pied d'égalité avec l'entité A.________, singulièrement avec 
D.________, comme le feraient deux entreprises commerciales entretenant des liens 
commerciaux, bien au contraire (cf. arrêt TF 9C_717/2015 du 22 mars 2016 consid. 4.2). 
La liberté organisationnelle et l'indépendance économique apparaissent aussi fortement 
relativisées, limitées, du fait que l'intéressée est tenue ("obligations", cf. ch. 1 de la convention) de 
proposer des séances de coaching sportif et/ou de massage d'une heure aux clients suivis par 
D.________, en particulier aux adhérents du partenaire C.________ SA. A cet égard, relevons 
qu'il n'est pas prévu dans la convention que l'intéressée a la liberté d'accepter ou de refuser ces 
séances. En revanche, il est précisé que le PT promeut en sus les autres activités gérées par 
D.________ dans le cadre du Projet (coaching approfondi, vente de compléments alimentaires, 
etc.), activités qu'il n'aura pas le droit d'effectuer lui-même, devant rediriger les personnes 
intéressées auprès de D.________, moyennant l'octroi d'une certaine compensation (pourcentage 
moindre à verser au Projet sur la prochaine heure de coaching, bon d'achat sur des compléments 
alimentaires; cf. tableau de répartition, ch. 4). 
S'ajoute à cela (cf. ch. 1) le fait que l'exercice de l'activité du PT au sein du partenaire du projet 
C.________, sous le nom des salles de ce dernier, est conditionné notamment à l'obligation d'y 
réaliser une moyenne de 3h par semaine, mais pouvant aller jusqu'à 6h hebdomadaires exigibles, 
à la réalisation de tâches demandées par C.________ SA et validées par D.________ "pour leur 
effet bénéfique sur les activités de communication", telles que des présentations gratuites de 
l'équipement; et que le PT est encouragé à fournir en sus des heures complémentaires dédiées 
aux activités de vente et de marketing donnant de la visibilité aux activités réalisées dans le cadre 
du Projet; la convention ne prévoit pas de compensation financière pour ces différentes heures. De 
plus, le PT s'engage à accepter un minimum de 15h de séances de personal training 
hebdomadaires au sein des établissements partenaires dudit projet, engagement qui n'est 
toutefois pas contrebalancé par une garantie d'obtenir ce minimum d'heures hebdomadaires. Le 
PT prend s'oblige aussi à "travailler" (sic) sous le nom desdits établissements partenaires, en 
utilisant le nom de leur structure et en les représentant, en portant des vêtements à leur effigie, 
etc. Il est difficile d'y voir là un indice que le PT agirait sous son seul nom et pour son seul compte, 
en indépendant. Pour la Cour, ces éléments s'inscrivent à nouveau dans un tableau de 
dépendance, de subordination, et non d'égalité. 
Le PT est ainsi lié par son engagement à réserver une part (très) conséquente de son temps 
hebdomadaire pour le Projet et/ou les partenaires de celui-ci, dont certaines heures sans 


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contrepartie financière. Rien que les heures de présence obligatoire pour C.________ SA, non 
compris le temps de déplacement, peuvent s'élever à au moins 21 heures par semaine, soit un mi-
temps ordinaire, que le PT ne peut notamment attribuer à des recherches de clients et à des 
prestations "personnelles" (privées) effectuées hors convention; et ce alors qu'aucune 
compensation pour certaines de ces heures n'est prévue, et qu'aucune garantie d'un nombre 
d'heures minimales de prestations facturables ne lui est donnée non plus. Cela restreint dans les 
faits clairement sa liberté organisationnelle (maîtrise de son agenda du fait d'une présence 
obligatoire en diverses salles et en divers cantons, etc.) et économique, étant souligné en sus que 
l'intéressée est limitée dans son développement professionnel puisqu'il lui est interdit d'effectuer 
elle-même certaines prestations, y compris relativement à des clients que le PT aurait lui-même 
trouvés. S'y ajoute le fait que le PT doit informer (ch. 1) D.________ 30 jours avant toute absence 
prolongée de plus d'une semaine (congés). Et que l'invitation qui lui est faite à promouvoir la 
pratique de D.________ et/ou du partenaire C.________ SA témoigne aussi d'une certaine 
dépendance: elle doit ainsi contribuer à mettre en valeur ceux-ci, non sa propre entreprise. Et doit 
agir en gardant à l'esprit l'intérêt du Projet et de ses partenaires (ch. 1). 
Le PT ne peut, ainsi qu'écrit, déléguer ses tâches à un tiers sans l'accord préalable de la 
responsable du Projet. Le principe est donc, comme pour un travailleur, celui d'une exécution 
personnelle par le PT; et une éventuelle dérogation est conditionnée à l'assentiment de 
D.________. L'on notera au surplus qu'une possibilité de pouvoir embaucher du personnel contre 
rémunération ne suffit pas pour pouvoir parler d'un risque spécifique d'entrepreneur ou d'une 
indépendance entrepreneuriale: l'engagement doit intervenir (cf. arrêt TF 9C_618/2015 du 22 juin 
2016 consid. 2.5.2; arrêt TF 9C_250/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.4). Ce que les parties 
n'ont jamais fait valoir. 
Au sein des établissements partenaires, le PT doit respecter toutes les procédures administratives 
requises, en interne comme en externe (ch. 2). Si l'on ajoute le fait que toute prestation effectuée 
dans le cadre du Projet doit être annoncée à D.________, de façon exhaustive, "en parfaite 
transparence" (ch. 4), et détaillée (données précises quant au client, …), dans un tableau mis à 
jour quotidiennement et consultable à tout moment (cf. ch. 1et 4), que le PT doit respecter les 
critères de prestations mises en place par D.________, et que celle-ci doit avoir validé les tâches 
demandées au PT par les partenaires, force est de constater qu'il en résulte une surveillance et un 
contrôle (suivi de procédures/directives) de la part du Projet et/ou de sa responsable et de ses 
partenaires, ainsi qu'une obligation de rendre compte du PT qui tiennent manifestement de 
l'activité salariée. Que ce respect des procédures administratives doive se faire "de manière 
indépendante et adéquate" (ch. 1) ne change rien à cela et ne saurait manifestement être assimilé 
à une indépendance (économique), à un défaut de subordination au sens examiné ici. 
Le PT doit respecter les tarifs indiqués par D.________ (cf. ch. 4). Aucune possibilité de déroger à 
cela, aucune indépendance du PT à cet égard n'est prévue. Il en va de même s'agissant du 
tableau de répartition (pourcentages) de la commission devant être versée par le PT au Projet, 
selon facture que lui est adressée une fois par mois; part que le PT doit verser au plus tard le 
10 du mois suivant. L'on notera l'importance de ces pourcentages: par exemple, reviendront au 
Projet – en réalité, à D.________, selon ce qu'elle a indiqué dans son recours – le 44% du prix 
d'une heure de coaching sportif ou de massage amené par D.________, et le 33 % si le PT a 
obtenu le client de sa propre initiative. A noter aussi la subordination que ce dernier pourcentage 
montre: même les mandats que se procurerait elle-même l'intéressée, en cherchant à développer 
sa pratique, y seraient (durablement) soumis. Enfin, un retard de l'intéressée de plus de 5 jours 


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dans le versement des commissions dues constitue un juste motif de résiliation immédiate de la 
convention. L'on ne voit pas en quoi cette réglementation de sa rémunération horaire dont il ne 
peut s'écarter témoignerait de l'indépendance économique du PT. 
5.2.3. Il ressort de ces différents aspects que l'intéressée ne dispose pas de la maîtrise de son 
agenda, de son emploi du temps et de son organisation (y compris géographique, par rapport aux 
salles où elle doit se rendre) dans l'activité litigieuse. De plus, elle n'agissait pas en son propre 
nom auprès de la clientèle, ni pour son seul propre compte, étant souligné une nouvelle fois que 
les tarifs de ses prestations étaient fixés par D.________. Un décompte régulier, auquel pouvait 
avoir accès quotidiennement cette dernière était même exigé d'elle. L'intéressée ne disposait dès 
lors manifestement pas d'une totale liberté organisationnelle. Elle n'évoque en outre pas avoir eu 
une structure particulière qui lui était propre (plateforme informatique, administration, etc.); il 
apparaît plutôt que le partenaire du Projet C.________ SA intervenait à cet égard pour tout ce qui 
était notamment de l'organisation du planning horaire entre les différents PT et les différentes 
salles, en tenant compte de ses heures de présence mentionnées sur son site pour la clientèle et 
obligatoirement dues par le PT conformément à la convention, etc. 
En définitive, la liberté et l'indépendance de l'intéressée se limitaient peu ou prou à l'élaboration 
par elle-même du seul programme d'entraînement (cf. formulaire du 22 août 2016 ch. 4). Etant 
toutefois rappelé l'existence d'un contrôle et d'une surveillance de la part de D.________, 
s'inscrivant dans un lien de subordination (directives/procédures données et/ou validées par cette 
dernière, accès à un fichier complet des prestations devant toujours être mis à jour, etc.). Et qu'il 
ressort aussi du ch. 8 de la convention, relatif à la propriété intellectuelle, que différents supports 
ont été fournis à l'intéressée pour son activité. Ces éléments parlent en faveur de l'existence d'une 
activité dépendante (cf. notamment arrêt TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 5.2.2; 
arrêt précité 9C_717/2015 consid. 4.2). 
5.2.4. Une clause de confidentialité, avec peine conventionnelle prévue, est également imposée 
au PT (cf. ch. 6). Elle porte notamment sur les informations relatives aux clients – et donc, 
visiblement, aussi ceux débauchés de la propre initiative du PT – et ce encore deux ans après la 
fin du contrat. 
Une condition de non-concurrence, élément qui, en soi, découle et appartient au noyau du devoir 
de fidélité du travailleur (cf. art. 321a al. 3 CO; cf. arrêt TF 9C_250/2017 du 30 octobre 2017 
consid. 5.4.2), a également été intégrée dans la convention (cf. son ch. 7 de la convention; niée à 
tort par l'intéressée dans le formulaire du 22 août 2016, ch. 4). Sa portée n'est pas des moindres, 
puisqu'elle implique notamment que le PT ne puisse effectuer des prestations auprès de 
concurrents du Projet et de ses partenaires (dont C.________ SA) qui pourraient "nuire, léser ou 
faire du tort" à ceux-ci. Il lui est interdit de chercher, même indirectement, à faire adhérer des 
clients à un autre club ou salle de sport. Ce n'est pas sans incidence, sachant que l'activité de 
coach sportif (PT) devra dans la plupart des cas être effectuée en salle avec équipement ad hoc. 
5.2.5. Les remarques suivantes doivent encore être faites: 
Pour la période considérée, l'intéressée a retiré l'essentiel de ses revenus de l'activité qu'elle 
exerçait dans le cadre du Projet, singulièrement par le biais de celle effectuée (alors) dans les 
salles de C.________ SA. Cela ressort en particulier du décompte du 15 août 2016 qu'elle a 
produit: sur trois mois, depuis le début de son activité, elle avait réalisé CHF 3'580.-. Toutes les 
prestations comportent la mention "I.________", pour le partenaire susmentionné. Il en va de 


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même pour les factures produites par la recourante ("coaching I.________"); seule une, pour une 
heure, du 31 août 2016, jour où prit fin la relation contractuelle avec le Projet, selon ce qu'indiqué, 
paraît concerner une prestation faite chez une cliente (indication "coaching domicile" et montant de 
la prestation légèrement supérieur), sans que l'on sache si c'était une "privée", s'entend hors 
convention; en tout état de cause, ce serait là un revenu très accessoire et sans pertinence ici (cf. 
arrêt TF 9C_302/2016 du 28 février 2017 consid. 5.1). 
Le chiffre 2 de la convention traite des responsabilités du PT. Certes, il est responsable de tout 
dommage (matériel et/ou à la personne?) causé par lui-même, accidentel ou intentionnel. 
Toutefois, il est difficile d'y voir là la marque indubitable d'une indépendance relativement au Projet 
lui-même, déjà parce que cela concerne (uniquement) l'activité déployée au sein des 
établissements partenaires (salles), et qu'il est expressément précisé à cet égard que le PT y est 
obligé de respecter toutes les procédures administratives (de la salle/du partenaire). Il n'est prévu 
ni possibilité de s'en écarter, ni participation du PT à leur élaboration. Ce chiffre de la convention 
semble en définitive surtout constituer une obligation de respecter les règlements de salles; et 
présenter ainsi plutôt un aspect de subordination. Il n'y a pas lieu cela étant, au vu de l'ensemble 
du dossier, d'examiner plus avant ici sa portée.
Il est de la responsabilité du PT de disposer d'une "assurance santé" pour la durée de son contrat, 
ainsi que de toute assurance nécessaire à la pratique de son activité au sein et au nom des 
établissements partenaires (cf. ch. 3); il est de son ressort de prendre en charge ses clients en cas 
d'accident, de blessures ou d'autres sinistres. Ces éléments paraissent parler en faveur d'une 
activité indépendante. Toutefois, il paraît peu vraisemblance que le partenaire du Projet ne 
dispose pas de propres assurances pour couvrir un dommage rencontré par la clientèle en ses 
murs, couverture prévue du fait de la signature d'un contrat d'adhésion au club. A noter qu'au ch. 
5.7 du formulaire du 22 août 2016, l'intéressée indiquait ne pas avoir conclu d'assurances en 
rapport avec son activité. 
La facturation relève du PT et la clientèle doit lui verser directement le paiement de ses prestations 
(cf. ch. 4; également le questionnaire du 22 août 2016, ch. 4). Cela étant, ce qui est déterminant 
en l'espèce n'est pas tant de savoir qui paie la rémunération due pour ses services, mais bien plus 
si cette prestation monnayée trouve, du point de vue économique, suffisamment son fondement 
dans une relation de travail (cf. arrêt TF 9C_308/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.3.2). Ce qui, pour 
la Cour, est le cas, au vu de l'aspect prépondérant de dépendance et de subordination découlant 
de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus et de ce qui suit. 
Si le PT supporte, respectivement, le risque d'un défaut de paiement de sa clientèle et de ducroire 
(cf. formulaire complémentaire ch. 5.6), ainsi que d'une absence ou une faiblesse de revenus en 
cas d'absence ou de peu de prestations facturables réalisées, l'on ne peut pour autant, au vu de 
l'ensemble des circonstances, retenir qu'il supporte véritablement le risque (économique) d'un 
entrepreneur. Outre les éléments évoqués plus haut, l'on observera qu'il n'est pas prévu que 
l'intéressée doive réponde d'un service négligé ni supporter les pertes éventuelles (cf. formulaire 
du 22 août ch. 5.4 et 5.6). Une perte de la substance économique de la raison individuelle de 
l'intéressée ne saurait donc intervenir du fait d'évaluations ou de comportements professionnels 
inadéquats (de sa part); c'est bien plutôt D.________, pour son Projet, ainsi que les partenaires au 
nom desquels l'intéressée agit en salle qui seraient cas échéant ainsi touchés. En cas d'activité 
insuffisante, l'intéressée ne devrait toujours pas assumer des frais généraux (formulaire précité, 


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ch. 5.3). A noter en revanche que D.________ pouvait aussi être touchée par une insuffisance de 
prestations payables du PT puisque les commissions versées sur celles-ci lui revenaient. 
En définitive, sa seule perte et son risque économique le plus important seraient de ne pas être 
payée pour une ou des heures réalisées et facturées, et de voir son revenu chuter. Défaut de 
paiement et absence de rémunération qui, au vu en particulier de l'investissement financier 
nécessaire de l'intéressée pour la réalisation de ces heures, ne saurait s'apparenter à la situation 
d'un entrepreneur qui aurait équipé sa salle pour le fitness et le coaching sportif et se verrait 
exposé à des non-paiements d'une part importante de la clientèle. 
La dynamique demeure la suivante: moyennant une dépendance certaine et une subordination 
envers le Projet de D.________ (et ses partenaires), ainsi que des commissions à verser, de 
l'activité est (en principe) fournie au PT, ainsi qu'un accès à des salles pour pratiquer. 
Outre qu'un poids moindre doit être donné au critère du risque économique propre et véritable 
d'entrepreneur dans cette situation (cf. supra), ledit risque n'est donc pas manifeste. 
5.3.
Au vu de tout ce qui précède, les critères parlant en faveur d'une activité dépendante pour 
celle déployée du 1er mars au 31 août 2016 en vertu du Projet de D.________ et de la convention 
A.________ apparaissent indubitablement prépondérants. Dans cette mesure, le recours de 
l'intéressée et celui de A.________ Sàrl, représentée par D.________, doivent être rejetés.
6.
6.1.
S'agissant de la convention signée avec C.________ SA le 26 septembre 2016, valable 
depuis le premier dudit mois, la Cour relève d'abord que nombre de dispositions sont identiques ou 
ont un contenu très proche de celles de la convention avec le Projet. Ainsi, par exemple, des ch. 5 
(Responsabilités) et 7 (Assurances), ou de ceux relatif à la confidentialité (ch. 8; mais pas de peine 
conventionnelle prévue) ou à la propriété intellectuelle (ch. 9). Les remarques faites plus haut 
valent ici également.
6.2.
Les points suivants méritent d'être développés: 
6.2.1. Le PT est autorisé de façon conditionnelle à exercer au sein de C.________ SA (cf. ch. 3: 
Echange de services): il doit le faire sous le nom de cette société, en portant les vêtements de 
travail à l'effigie de la société fournis par celle-ci (cf. ch. 4 également); il en ira certainement – les 
parties n'ont pas allégué autre chose – de même des cartes de visite, ainsi que de la présence sur 
le site Web et dans les clubs (salles) de C.________ SA: c'est indubitablement "sous le nom" de la 
société qu'apparaîtra l'intéressée (qui bénéficiait d'ailleurs déjà d'une adresse Internet se terminant 
par ledit nom lorsqu'elle était active auprès du Projet (cf. les factures qu'elle a produites). Le ch. 4 
(Tâches générales), let. c, indique d'ailleurs clairement que le PT travaille sous le nom de 
C.________ SA et en utilisant le nom de la société: il agira en accord avec sa philosophie, 
s'informera sur les services qu'elle fournira, la représentera et portera les vêtements à l'effigie du 
club. 
Le PT doit offrir (pas de rémunération) en moyenne 3 h par semaine, en principe pas plus que 6h, 
mais exceptionnellement jusqu'à 10h pendant 4 semaines lors d'une ouverture (de salle) pour des 
tâches qui à l'évidence servent au premier chef ou notamment la société: présentation gratuite de 
l'équipement, réalisation de programmes pour le club, etc. C.________ SA "encourage" en sus le 


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PT à fournir (sans compensation) des heures complémentaires dédiées aux activités de vente et 
de marketing. 
Le PT s'engage en sus à accepter un minimum de 4 heures hebdomadaires de séances 
(d'entraînement) de PT chez C.________ SA. De telles heures sont les seules rémunérées. Mais, 
outre que ce minimum, indice de ce que le PT peut espérer obtenir, est moindre par rapport à la 
situation précédente (15 heures par semaine), il n'est (toujours) pas garanti. 
Relativement à l'exigibilité de ces heures, le ch. 4 let. d prévoit que le PT organise ses 
remplacements en cas d'absence ou de vacances; et que seul un PT sous contrat avec la société 
pourra effectuer le remplacement. La let. e, que le PT l'informe de ses absences, vacances et 
remplacements une semaine au préalable. 
Une nouvelle obligation existe: le PT doit verser chaque mois un montant de CHF 250.-. Aucune 
précision n'est donnée dans la convention quant à ce montant – participation aux frais généraux, 
compensation, en sus des autres obligations, pour l'accès aux salles ou la clientèle fournie par le 
biais du club (semblant aller dans ce sens, cf. l'opposition: "pour l'utilisation de leurs locaux afin de 
trouver une clientèle et faire mes coachings en salle"; recours, p. 15), …? En tout état de cause, 
l'on ne saurait à l'évidence considérer que par l'acquittement de ce montant, l'intéressée 
supporterait l'essentiel des frais généraux liés à une salle équipée (maintenance des appareils, 
nettoyage, etc.), à l'infrastructure informatique, … Aucune pièce, aucune explication n'ont jamais 
été au demeurant produites à cet égard. L'intéressée s'est en outre bornée à invoquer l'achat de 
petit matériel, qui paraît en outre être lié à son activité hors conventions, puisqu'elle mentionne 
aussi l'achat d'habits de travail, qui sont ici fournis par la société (cf. son opposition). 
Le PT doit certes offrir ces heures (sans parler de celles qu'il est incité à réaliser) et verser ce 
montant forfaitaire quand bien même il ne réaliserait aucune heure facturable. Cela ne change 
toutefois rien à ce qui précède. 
6.2.2. Un système de versement de commissions par le PT n'est pas prévu dans la convention. 
Sous la formulation peu claire de "Remboursement", le ch. 6 stipule ce qui suit: "Le PT gère son 
activité, y compris l'intégralité de ses revenus, de manière indépendante." 
Pour C.________ SA, cela signifie (cf. recours, p. 12 et 15) que le PT peut conserver par devers 
lui l'entier des revenus obtenus pour ses heures d'entraînement proposés aux adhérents de la 
société (ch. 2), et qu'il est responsable de la facturation et du ducroire. 
Pour la Cour, même si l'intéressée devait effectivement s'occuper entièrement seule de tout ce qui 
relève de ses factures et supporter le ducroire, ces éléments ne seraient pas déterminants par 
rapport au fait que ce n'est pas elle qui fixe les tarifs de ses prestations dans le cadre de 
C.________ SA, mais cette seule société, qui décide des prix standards (cf. ch. 6; prix indicatifs 
sur le site Internet, identiques à ceux ressortant du décompte produit par l'intéressée alors qu'elle 
était active pour le Projet) et qui peut seule les modifier. Clairement, ce n'est pas le signe d'une 
indépendance, mais d'une subordination. A noter qu'aucune facture relative à l'activité de 
l'intéressée depuis le 1er septembre 2016 n'a été produite, ni d'ailleurs une pièce contractuelle 
attestant d'une relation exclusivement nouée entre le PT et chacun de ses clients pour le coaching 
en salle de C.________ SA. L'intéressée n'ayant pas soutenu disposer d'une structure 
organisationnelle (et administrative) propre, toute intervention de la société n'apparaît au 
demeurant pas exclue (banque de données relative à la clientèle, etc.). 


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L'absence de tout allégué (motivé) de l'existence d'une organisation propre de l'intéressée 
relativement à C.________ SA (plateforme de réservation, etc.) ne contribue pas à attester d'une 
véritable indépendance de l'intéressée à cet égard. En revanche, une simple consultation d'office 
du site Internet de la société montre que, à côté de l'accès à des salles équipées moyennant 
abonnement, cette dernière y propose à ses adhérents, y promeut et gère le recours à ses PT 
pour un suivi par des entraînements individuels ou par petits groupes (cf. site de l'intéressée: "nos 
Personal Trainers"; "votre Personal Trainer C.________"; heures de présence fixées; 
démonstration gratuite par eux de l'équipement). Le descriptif de chaque PT (formation, etc.) y est 
donné, avec chacun une adresse e-mail incluant le nom de domaine de la société; les prix 
indicatifs horaires valant pour chaque PT (égalité de traitement de principe) y figurent; la 
réservation d'un entraînement y est rendue possible. Ni l'intéressée, ni la société recourante n'ont 
jamais prétendu, et rien dans le dossier ne permet de le retenir, que ce n'est pas C.________ SA 
qui organise et centralise au moyen d'une plate-forme informatique ad hoc tout ce qui relève des 
PT (heures de présence obligatoires et gratuites en salle, heures payantes d'entrainement, etc.), 
ce en tenant compte notamment des besoins et des possibilités des infrastructures et 
équipements, mais que ce serait l'intéressée qui le ferait seule, de façon totalement indépendante, 
pour ce qui la concerne, de façon indépendante. 
6.2.3. La société recourante soutient que l'intéressée n'est pas soumise à une clause de non-
concurrence (cf. recours, p. 13). On ne saurait la suivre. L'art. 10 de la convention, intitulé 
précisément "Non-concurrence", prévoit que si le PT, pendant toute la durée du contrat, est libre 
de travailler avec d'autres marques et centres de fitness, ce ne l'est que tant que cela n'altère pas 
la relation et l'engagement qu'il a souscrit auprès de C.________ SA. Il s'engage en outre (sans 
que la limitation temporelle paraisse claire à cet égard) à ne pas fournir aux concurrents de 
C.________ des prestations ou informations qui pourraient nuire à la société. "Cela comprend, 
entre autres, l'incitation de faire passer un membre de I.________ à un autre club". Pour la Cour, 
ce chiffre de la convention recouvre bien ce dont traite l'art. 321a al. 3 et 4 CO pour le contrat de 
travail (non-concurrence, fidélité et confidentialité). Et s'inscrit clairement comme un indice d'une 
limitation à la soi-disant indépendance du PT, ce déjà au vu de ses formulations générales, 
ouvrant la voie à l'interprétation. De fait, contrairement à ce que suggère la société recourante, le 
PT est limité dans le développement de sa propre clientèle puisque même un client qu'il aurait 
trouvé seul lui "échappera" dans une certaine mesure par la suite puisque pour accéder à un 
entraînement en salle de la société, il devra adhérer au club, et que désormais, le PT devrait 
s'abstenir de lui proposer un entraînement dans une salle d'un concurrent auprès duquel il devrait 
s'inscrire. 
6.3.
Au vu de tout ce qui précède, la Cour retient que l'activité exercée par l'intéressée auprès 
de C.________ SA présente indéniablement et de façon prépondérante des éléments de 
dépendance. Le recours de l'intéressée devra, dans cette mesure, être rejeté, ainsi que celui de 
cette société. 
7.
Il s'ensuit le rejet de chacun des trois recours et la confirmation de la décision sur 
opposition attaquée.
Il ne sera pas perçu de frais de justice au vu de la gratuité prévalant dans cette matière. Il ne sera 
pas alloué de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours 608 2016 276 est rejeté. 
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
II.
Le recours 608 2016 277 est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Le recours 608 2017 5 est rejeté.
Il n'est pas alloué de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 31 août 2018/djo
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: