fr_gerichte · 101 2021 239 · 2021-08-02 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO; 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 239
Arrêt du 2 août 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________ SA, défenderesse, demanderesse reconventionnelle 
et recourante, représentée par Me Dominique Dreyer, avocat
dans la procédure qui l'oppose à
B.________, demanderesse, défenderesse reconventionnelle et 
intimée, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat
Objet
Avance des frais de justice (art. 110, 103 CPC; 15 RJ)
Recours du 14 juin 2021 contre l'ordonnance de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 2 juin 2021
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considérant en fait
A.
B.________ a déposé une demande en justice à l'encontre de A.________ SA portant sur 
un montant de EUR 840'000.-. Par demande reconventionnelle, A.________ SA a à son tour 
réclamé le paiement de EUR 1'993'514.-. A la suite de divers échanges entre les parties, la valeur 
litigieuse de la demande reconventionnelle a été ramenée à EUR 564'000.-.
B.
S'agissant de la demande principale, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a fixé 
l'avance des frais de justice à CHF 20'000.-. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, la 
Présidente du tribunal a demandé une avance des frais de justice de CHF 50'000.-.
A la suite de la réduction de la demande reconventionnelle, A.________ SA a sollicité la restitution 
d'une partie de l'avance de frais. Par ordonnance du 2 juin 2021, la Présidente du tribunal a réduit 
l'avance de frais pour la demande reconventionnelle à CHF 30'000.- et dit qu'un montant de 
CHF 20'000.- sera restitué à la demanderesse reconventionnelle.
C.
Par mémoire du 14 juin 2021, A.________ SA recourt contre l'ordonnance du 2 juin 2021 et 
requiert que l'avance des frais de justice pour sa demande reconventionnelle soit fixée à 
CHF 14'100.- et le montant à restituer à CHF 35'900.-.
B.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 
CPC) auprès de la Cour compétente pour statuer sur le litige au fond (art. 20 a al. 1 du Règlement 
du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]), soit la 
Ie Cour d’appel civil dans le cas d’espèce (art. 16 RTC).
1.2.
L'ordonnance attaquée ayant été notifiée le 4 juin 2021, le recours du 14 juin 2021 a été 
interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision d'avance de frais relevant 
de la conduite du procès et étant à ce titre une ordonnance d'instruction (arrêt TC FR 102 2018 65 
du 13 juin 2021 consid. 1.3).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les faits et moyens 
de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.4.
La partie adverse n'apparaissant pas comme partie intimée à la procédure de recours, le 
traitement du recours ne nécessite pas le dépôt d'une réponse de sa part (PC CPC – STOUDMANN, 
2020, art. 103 n. 17).
1.5.
La Cour peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC).
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2.
2.1.
Le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais 
judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC), mais ils 
doivent néanmoins respecter les principes posés par le droit fédéral (arrêt TC FR 102 2016 254 du 
15 mai 2017 consid. 2a). Aux termes de l'art. 11 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ; RSF 130.11), le montant des émoluments de justice – et par voie de conséquence de 
l'avance de frais – est arrêté eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la complexité de la 
procédure et à la situation économique de la partie amenée à payer les frais. La valeur litigieuse 
est ainsi, à juste titre, un critère parmi d'autres pour fixer les frais judiciaires (cf. Message du 
28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, 6903). Le juge statuant sur l'avance de frais dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le prélèvement de l'avance de frais ne doit cependant pas avoir 
pour conséquence que l'accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les avances 
de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
Grâce aux critères prévus à l’art. 11 al. 2 RJ, le juge fribourgeois peut prendre en considération de 
manière adéquate non seulement la valeur litigieuse, mais également la complexité du cas et la 
situation économique de la partie astreinte au paiement. Les émoluments restent ainsi dans des 
limites raisonnables, sans créer de déséquilibre manifeste avec la valeur de la prestation reçue.
Selon l’art. 20 RJ le tribunal civil perçoit un émolument de CHF 100.- à CHF 500'000.-. En cas de 
difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet émolument peut être augmenté 
jusqu’au double du maximum prévu (art. 20 al. 2 RJ). Selon l’art. 21 RJ, pour des contestations 
portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l’échelle des émoluments en 
fonction de la valeur litigieuse. Depuis le 1er février 2016 – date de l’entrée en vigueur du Tarif du 
Tribunal cantonal relatif aux émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires 
(RSF 130.16) –, le Tribunal cantonal a édicté une telle échelle des émoluments qui prévoit, à son 
article 2 al. 1 let. h et i, que pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal 
civil perçoit un émolument selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse:
h)
de CHF 500'000.- à CHF 1'000'000.-: CHF 20'000.- à 50'000.-
i)
de CHF 1'000'000.- à CHF 5'000'000: CHF 30'000.- à 250'000.-
2.2.
En l'espèce, la Présidente du tribunal a fixé à CHF 30'000.- l'avance des frais de justice 
pour la demande reconventionnelle dont la valeur litigieuse est de EUR 564'000.-, soit 
CHF 611'376.- au taux de 1.084 (www.ubs.com, convertisseur de monnaie [consulté le 20 juillet 
2021]).
La recourante reproche à la Présidente du tribunal d'avoir retenu un taux de 4.83 % de la valeur 
litigieuse proche de la valeur maximale applicable, alors que, pour la demande reconventionnelle 
originale, l'avance des frais de justice avait été fixée à 2.22 %, et que l'avance de frais pour la 
demande n'avait même été que de 2.16 %. Elle fait valoir que rien ne justifie le taux choisi et que 
l'avance de frais requise contrevient au principe selon lequel l'avance de frais est déterminée en 
fonction de la valeur litigieuse.
En exigeant que l'avance de frais soit fixée exclusivement en fonction de la valeur litigieuse, la 
recourante se méprend sur les critères déterminants. En effet, l'art. 11 al. 2 RJ donne une liste 
exemplative d'éléments que le juge peut prendre en considération pour fixer les frais de justice. 
Dans cette liste figurent la complexité du cas et la situation économique de la partie astreinte au 
paiement. C'est ainsi à dessein que le Tarif établi par le Tribunal cantonal établit des fourchettes 
pour les émoluments en fonction de la valeur litigieuse et non un pourcentage fixe de celle-ci.
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Dans le cas d'espèce, il convient tout d'abord de constater que l'avance de frais fixée par la 
Présidente du tribunal se situe dans la partie inférieure de la fourchette prévue pour la valeur 
litigieuse en cause. La demande reconventionnelle relève au surplus d'un litige commercial, à 
première vue relativement complexe, la recourante faisant valoir différents dommages subis en 
raison du comportement des organes de la partie adverse, sans compter la question de la 
recevabilité des conclusions reconventionnelles soulevée par cette dernière. De plus, dès lors que 
la recourante avait été en mesure de verser l'avance de frais initiale de CHF 50'000.- qui lui avait 
été demandée, et qu'il s'agit maintenant de lui en restituer une partie dès lors qu'elle a réduit la 
valeur litigieuse de sa demande reconventionnelle, elle ne saurait se prévaloir d'une situation 
économique justifiant une avance de frais réduite, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas. Enfin, il ne s'agit 
en l'état que de déterminer le montant de l'avance des frais de justice. Ceux-ci seront fixés 
définitivement avec la décision finale et l'autorité saisie pourra alors toujours prendre en 
considération le fait que la cause a été moins complexe qu'attendu, mais aussi prendre en compte 
le fait que, le cas échéant, elle a nécessité des actes d'instruction plus nombreux que prévu.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de modifier le montant de l'avance de frais tel que 
fixé par l'ordonnance du 2 juin 2021. Le recours sera par conséquent rejeté.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'500.- (art. 95 al. 2 let. b 
CPC), conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). Ils sont prélevés sur l'avance de frais 
effectuée.
3.2.
B.________ n'étant pas intimée à la présente procédure et n'ayant pas été invitée à 
répondre, il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 322 al. 1 CPC).
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
2 juin 2021 est confirmée.
II.
Les frais de justice sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'500.- et prélevés sur l'avance de frais effectuée par 
A.________ SA.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 août 2021/dbe
Le Président :
La Greffière :