fr_gerichte · 102 2022 117 · 2022-09-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Arrest (Art. 271-281 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 117
Arrêt du 2 septembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, par B.________, requérant et recourant
Objet
Séquestre (art. 271 à 281 LP)
Recours du 30 juin 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 juin 2022


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considérant en fait
A.
Le 20 juin 2022, A.________, représenté par B.________, a déposé une requête de séquestre 
à l'encontre de C.________ pour diverses dettes relatives à des frais judiciaires et des frais de 
poursuite. Il a requis le séquestre de toutes sommes pouvant revenir au débiteur, notamment à titre 
de salaire, treizième salaire, commission ou encore gratification, de la part de son employeur.
Par décision du 22 juin 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a déclaré la requête de 
séquestre irrecevable.
B.
Par acte du 30 juin 2022, A.________, représenté par B.________, a interjeté recours à 
l'encontre de cette décision. Il conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la recevabilité de 
la requête de séquestre du 20 juin 2022.
en droit
1.
1.1.
L'appel n'étant pas recevable contre une décision sur séquestre (art. 309 let. b ch. 6 CPC), 
la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC et 52 de la Loi sur la Justice 
[RSF 130.1 ; LJ]). 
1.2.
Le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit et motivé auprès de l’instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours suivant la notification de la décision, si elle a été prise en 
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions rendues en matière de 
séquestre (art. 251 let. a CPC).
En l'espèce, la décision du 22 juin 2022 a été notifiée au recourant le 29 juin 2022. Déposé le 30 juin 
2022, le recours a dès lors été interjeté en temps utile. Motivé et doté de conclusions, il est au 
surplus recevable en la forme.
1.3.
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en tant que voie de recours extraordinaire, le recours a uniquement pour 
fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première 
instance (arrêt TF 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 3 et les références citées). L'exclusion des 
nova vaut aussi pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (arrêt TF 5A_405/2011 du 
27 septembre 2011 consid. 4.5.3 n.p. in ATF 137 III 470).
Compte tenu de ce qui précède, le courriel du 28 juin 2022 produit par le recourant n'est pas 
recevable.
1.4.
Selon la jurisprudence (ATF 139 III 201 consid. 4.3.3 / JdT 2014 II 360 ; voir aussi arrêt TF 
5A_314/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.5), il n'est pas arbitraire de calculer la valeur litigieuse 
selon la valeur des objets séquestrés et, si celle-ci n'est pas connue, selon les créances du 
séquestrant.


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En l'espèce, les créances du recourant s'élèvent à CHF 2'605.30 (DO 2). Le montant litigieux est 
donc inférieur à CHF 30'000.-. Ainsi, seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit 
au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al 1 let. a, 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
Le recourant conteste l'irrecevabilité de sa requête de séquestre du 30 juin 2022.
2.1.
La décision du 22 juin 2022 a d'abord rappelé la jurisprudence relative au for du séquestre, 
selon laquelle les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont séquestrées au siège de 
la succursale si le titulaire des créances est domicilié à l'étranger ou sans domicile connu et s'il tire 
ses créances de ses relations avec une succursale du tiers débiteur domicilié en Suisse (ATF 140 
III 512 consid. 3, 128 III 473 consid. 3.1). Elle a ensuite retenu que le défendeur avait été engagé 
pour une mission temporaire par la société D.________ SA à E.________, une succursale de la 
société F.________ SA, dont le siège principal est à G.________. Elle en a dès lors conclu que le 
for du séquestre se trouvait au siège de la succursale, à E.________, si bien que la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine n'était pas compétente à raison du lieu et que la 
requête de séquestre était irrecevable.
2.2.
Le recourant fait valoir que le for du séquestre se trouve au siège de la succursale 
uniquement si les faits qui lient le poursuivi à la succursale du tiers débiteur sont prouvés et 
constituent indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Il rappelle 
que si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au siège du tiers débiteur, les créances 
de salaire d'un frontalier qui travaille en Suisse étant ainsi localisées au siège suisse de l'employeur. 
En l'espèce, le recourant fait valoir que, s'il est prouvé que l'intimé est employé par la succursale 
F.________ SA à E.________, il n'existe en revanche aucune preuve que les créances de salaire 
sont payées par ladite succursale. Il ajoute qu'il est d'usage, dans la majorité des cas, que les 
salaires du personnel mis à disposition à titre intérimaire soient payés par le siège principal. Ainsi, 
au vu du domaine spécifique du placement de personnel, le recourant en conclut que le point de 
rattachement prépondérant avec la succursale n'est pas prouvé et que les créances de salaires sont 
localisées au siège principal de l'employeur à G.________. Le recourant produit, à l'appui de son 
argumentation, un courriel du 28 juin 2022 de la société F.________ SA à G.________, irrecevable 
en procédure de recours (consid. 1.3 ci-avant).
2.3.
Selon la jurisprudence, les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en 
principe séquestrées au domicile du débiteur poursuivi. Toutefois, si le domicile du débiteur poursuivi 
est à l'étranger, mais que celui du tiers débiteur est en Suisse, la créance est considérée comme 
située au domicile du tiers débiteur en Suisse; c'est à cet endroit qu'elle doit être séquestrée (ATF 
140 III 512 consid. 3.1 / JdT 2018 II 299; ATF 128 III 473 consid. 3.1). Le but de cette réglementation 
est d'éviter des conflits négatifs de compétence, en raison de la diversité du lieu de situation des 
créances résultant des réglementations nationales diverses (ATF 137 III 625 consid. 3.4 / JdT 2012 
II 236).
Par ailleurs, si le débiteur poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relations avec une 
succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté au siège de cette succursale. 
Il s'agit toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer 
indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, 
la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur (ATF 128 III 473 consid. 
3.1). Cette exception se justifie uniquement si la succursale a son siège en Suisse (ATF 140 III 512 
consid. 3.1 / JdT 2018 II 299; ATF 128 III 473 consid. 3.1).


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Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un for 
au lieu de la succursale s'il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. Il a retenu 
que tel était le cas lorsque l'assuré avait travaillé pour la succursale d'une société, dans un canton 
différent du siège principal. Il ajoute que le fait que le salaire et les cotisations sociales soient versées 
par la société siège n'apparaît pas décisif (ATF 144 V 313 consid. 6.5).
Selon la doctrine (OCHSNER, La poursuite contre le débiteur à l'étranger, in : JdT 2014 II 3, p. 31), 
lorsque le débiteur domicilié à l'étranger travaille dans une succursale suisse d'une société ayant 
son siège ailleurs en Suisse, il sied de procéder par analogie avec la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rendue en matière de créances contre une banque et de considérer que la créance de salaire 
possède un rattachement prépondérant avec la succursale dans laquelle le débiteur travaille.
2.4.
En l'espèce, la requête de séquestre du 20 juin 2022 vise à séquestrer, pour couvrir diverses 
dettes en faveur de A.________, toutes sommes pouvant revenir au débiteur à titre de salaire, 
treizième salaire, commission ou encore gratification, de la part de son employeur.
Les créances visant à être séquestrées sont dès lors les revenus du débiteur. Selon le courriel du 
13 juin 2022 de la société D.________ SA (DO 27), l'intimé a débuté une mission temporaire le 7 juin 
2022 auprès de la société D.________ SA à E.________, qui est dès lors son employeur.
Selon l'extrait du Registre du commerce de la société F.________ SA à G.________, l'ancienne 
raison sociale de cette société était "D.________ SA". Elle dispose d'une succursale à E.________, 
qui porte aujourd'hui la raison sociale "F.________ SA". Selon ce même extrait, la société 
F.________ SA et ses succursales ont notamment pour but la recherche, la sélection, les conseils, 
la promotion, la formation, le recrutement et la mise à disposition de personnel à titre intérimaire ou 
permanent.
Il ressort ainsi des pièces produites au dossier que l'intimé a travaillé pour la succursale F.________ 
SA à E.________. Cette société, active dans la location de services, le plaçait ensuite dans d'autres 
sociétés en tant que temporaire. Aucun élément du dossier ne permet d'avoir des doutes quant à 
l'existence d'un contrat de travail entre l'intimé et la succursale F.________ SA à E.________. 
Partant, il est prouvé que l'intimé tire sa créance de ses relations avec une succursale suisse du 
tiers débiteur.
En outre, conformément à la jurisprudence et la doctrine susmentionnées, la créance de salaire de 
l'intimé possède un rattachement prépondérant avec la succursale F.________ SA à E.________, 
dans laquelle il travaille.
C'est ainsi à juste titre que la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a nié sa compétence à raison 
du lieu et déclaré la requête de séquestre du 20 juin 2022 irrecevable. Il s'ensuit le rejet du recours.
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 
al. 1 OELP).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 22 juin 2022 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de 
la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et prélevés sur l'avance versée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 septembre 2022/jei
La Présidente :XPED-SIGN-01
La Greffière :XPED-SIGN-02