fr_gerichte · 502 2022 260 · 2023-01-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 260
Arrêt du 9 janvier 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________, prévenue et recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Mandat de perquisition et de séquestre ; mandat d’amener
Recours du 10 novembre 2022 contre les mandats de perquisition, de 
séquestre et d’amener du Ministère public du 21 octobre 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
En date du 19 octobre 2022, un téléphone portable a été volé dans un véhicule automobile 
stationné, B.________, à Fribourg, sur la place de livraison de C.________. Ledit téléphone a alors 
pu être géolocalisé au domicile de A.________, à Fribourg. 
B.
Le 21 octobre 2022, le Ministère public a délivré un mandat de perquisition et de séquestre 
portant notamment sur le domicile de A.________. Le même jour, il a également délivré un mandat 
d’amener à l’encontre de A.________. Les deux mandats ont pu être exécutés le 27 octobre 2022. 
Aucun objet n’a été séquestré. Auditionnée par la police, à 6h25, A.________ a déclaré qu’elle était 
rentrée de vacances ce même jour à 5h00 et qu’elle y était partie le 14 octobre 2022. Elle a montré 
les billets du bateau qu’elle a pris à D.________, le 16 octobre 2022 à 13h00. Elle a alors affirmé 
n’être pas en Suisse le 19 octobre 2022, date du vol. Elle a encore précisé que le fils de son ami est 
passé à leur domicile durant leur absence afin d’arroser les plantes et nourrir les poissons. Elle a 
noté que celui-ci leur avait écrit un message le 19 octobre 2022 vers 2h00.
C.
Par courrier du 5 novembre 2022, A.________ a demandé au Ministère public à avoir accès 
au dossier afin de prendre connaissance des éléments qui avaient amené à la suspecter. Elle a 
rappelé que, au moment du vol, soit le 19 octobre 2022, elle se trouvait à E.________, comme en 
attestaient les pièces remises à la police. Le 11 novembre 2022, le Ministère public y a répondu en 
indiquant qu’une ordonnance de classement serait rendue si elle devait être mise hors de cause.
D.
Le 10 novembre 2022, A.________ a déposé un recours contre les mandats de perquisition, 
de séquestre et d’amener délivrés le 21 octobre 2022 par le Ministère public. Elle conclut au constat 
de l’illégalité desdits mandats et de la perquisition, à l’abandon de toute charge à son encontre et 
de la procédure pénale du 21 octobre 2022, à la destruction sans délai du dossier relatif aux mandats 
ainsi que, principalement, à l’envoi par le Ministère public d’une lettre à son intention reconnaissant 
que les mandats étaient inappropriés et n’avaient pas lieu d’être dirigés contre elle, et, 
subsidiairement, à l’octroi d’une indemnité afin de la dédommager pour le tort moral subi et le temps 
consacré à la collecte des informations, au courrier au Ministère public et au recours. Elle demande 
également que les éventuels frais et dépens soient mis à la charge de l’Etat.
Le 17 novembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer, renvoyant au 
contenu de sa lettre à la recourante du 11 novembre 2022 ainsi qu’à celui du procès-verbal d’audition 
du 27 octobre 2022. Il a souligné qu’une demande d’indemnité pourra être formulée par la recourante 
le moment venu, conformément à l’art. 318 et 429 CPP.
Sur demande, A.________, qui a indiqué, par courrier du 25 novembre 2022, être indisponible 
jusqu’au 22 décembre 2022, a consulté le dossier judiciaire auprès du Greffe du Tribunal cantonal 
le 23 décembre 2022. 
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du ministère public. Il s’exerce auprès de l’autorité de recours (20 al. 1 let. b 


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CPP), qui est dans le canton de Fribourg la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la 
Chambre pénale ; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
1.1.1. Selon la jurisprudence (arrêts TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 
1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.2, confirmé not. dans l’ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 / JdT 
2014 IV 206/215; arrêts TC FR 502 2019 68 du 4 juin 2019 et 502 2022 96 du 10 mai 2022), le 
recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures 
de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), 
celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner 
et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires, dont la violation du principe 
de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition (cf. art. 241 
CPP); la voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs 
soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les 
scellés; ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à 
aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de 
levée de scellés (arrêt TC FR 502 2022 du 23 novembre 2022 consid. 1.1.1).
En l’espèce, la perquisition n’a abouti à aucune saisie de sorte que le recours est recevable. 
1.1.2. Peuvent faire l’objet d’un recours le mandat d’amener (art. 207 CPP) et la décision prise par 
le ministère public lorsque la personne refuse de se soumettre à l’injonction policière de saisir des 
données signalétiques et par conséquent l’absence de cette décision (art. 260 al. 4 CPP; cf. arrêt 
TC FR 502 2020 245 du 23 février 2021 consid. 2.1). Peut également faire l’objet d’un recours 
l’exécution du mandat d’amener, soit les modalités de son exécution et la proportionnalité du recours 
à la force (CR CPP- CHATTON/DROZ, 2e éd. 2019, art. 209 n. 5c).
1.1.3. Dans la mesure où la recourante conclut à l’abandon des charges à son encontre, soit en 
définitive au classement de la procédure pénale, son pourvoi est irrecevable puisque la Chambre 
pénale n’est en l’état saisie qu’en lien avec les mandats du 21 octobre 2022, de sorte qu’elle ne peut 
pas statuer sur le classement ou non de la procédure.
1.1.4. Dans la mesure où la recourante conclut, certes à titre subsidiaire, à l’octroi d’une indemnité 
notamment pour tort moral, son pourvoi est irrecevable dès lors qu’une telle demande doit être 
formulée auprès du Ministère public conformément aux art. 318 et 429 CPP si une ordonnance de 
classement est rendue. 
1.2.
1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt 
juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits 
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement 
protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité 
pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a 
pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La 
violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour 
recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision 
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1).


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Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à 
l'examen des griefs soulevés. Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la 
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si 
sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité 
et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison 
de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).
L’existence d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte – tel un mandat de 
comparution – a été exécutée (arrêt TF 1B_550/2021 consid. 3.2 ; ATF 139 I 206 consid. 1.2/RDAF 
2014 I 445; 136 I 274/JdT 2010 IV 153; CR CPP-STRÄULI, art. 393 CPP n. 11 et 16; KELLER, 
Kommentar zur Strafprozessordnung, 2020, art. 393 CPP n. 36). Dans la mesure où le mandat 
d'amener n'a pas à être communiqué préalablement à l'intéressé et doit en principe être exécuté 
immédiatement par la police après présentation à la personne visée (art. 209 al. 2 CPP), un recours 
contre cette mesure – d'ailleurs dénué d'effet suspensif – ne satisferait pas à l'exigence d'un intérêt 
actuel et pratique. Un recours ultérieur peut toutefois tendre à une décision de constatation de son 
illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêts TF 1B_160/2012 du 20 septembre 
2012 consid. 2.3.1; 1B_451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3; cf. arrêt TC FR 502 2020 
160/231 du 9 décembre 2020 consid. 2.4).
1.2.2. En l’espèce, le mandat de perquisition et de séquestre ayant été exécuté, la recourante ne 
dispose plus d’un intérêt actuel à sa modification. Elle ne dispose que d’un intérêt tendant à la 
constatation de l’illicéité de cette mesure. Un tel intérêt doit également être retenu s’agissant du 
mandat d’amener dont l’exécution n’a pas été nécessaire, la recourante ayant été entendue sans y 
avoir recours. 
1.3.
Interjeté le 10 novembre 2022 contre des mandats de perquisition, de séquestre et d’amener 
daté du 21 octobre 2022 mais exécutés le 27 octobre 2022 et remis à la recourante le 31 octobre 
2022, le recours respecte le délai de recours de dix jours.
1.4.
En résumé, la Chambre pénale examinera les mandats de perquisition, de séquestre et 
d’amener sous l’angle d’un éventuel constat de leur illicéité. Au surplus, le recours est irrecevable.
1.5.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
La recourante soutient que le droit à la sphère privée, le principe de proportionnalité et de 
l’interdiction de l’arbitraire ont été violés par les mandats attaqués. Elle estime que, dès lors que la 
précision du bornage du téléphone mobile volé est relative, des démarches moins intrusives, telles 
la fouille du bout de forêt publique et de la maison voisine inhabitée, auraient dû être ordonnées 
avant le mandat de perquisition et de séquestre. Elle estime également que les critères aléatoires, 
hasardeux, voire tendancieux retenus pour lancer une procédure pénale à son encontre sont 
arbitraires et abusifs dès lors qu’elle n’est ni l’unique personne domiciliée à l’adresse 
perquisitionnée, ni la propriétaire des lieux et y habite depuis moins de deux mois. La recourante 
ajoute que la perquisition devait être interrompue et ne pas s’effectuer à l’étage, qui plus est en son 
absence, au vu des explications et preuves données sur le champ qui permettaient de largement 
déduire qu’elle était prévenue à tort. Elle termine en indiquant que son interrogatoire sur le champ 
n’était pas adéquat et qu’il aurait été préférable qu’elle soit entendue dans l’après-midi, ce qui lui 
aurait permis d’être en mesure de relire le procès-verbal signé à la hâte et aurait été de nature à 
éviter tous les tracas inutiles et le stress causés par cette affaire.


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3.
3.1.
Aux termes de l’art. 244 al. 1 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics 
ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit. L’art. 244 al. 2 let. b CPP 
dispose qu’une perquisition peut être effectuée lorsqu’il y a lieu de présumer que, dans les locaux, 
se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés.
Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de 
perquisition (art. 245 al. 1 CPP). S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet 
d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel 
à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine (art. 245 al. 2 CPP).
L’art. 245 al. 2 CPP est une prescription d’ordre. Son éventuelle violation n’empêche pas que les 
preuves recueillies en l’absence de l’ayant droit des lieux perquisitionnés ou de tout tiers soient 
exploitées (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 245 n. 16).
L’ayant droit est celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, peu importe le droit qui le fonde (droit 
réel, personnel ou encore rapport de droit public). A titre d’exemple, s’agissant de locaux faisant 
l’objet d’un bail, l’ayant droit est le locataire (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 244 n. 20). Les perquisitions 
et le séquestre ne sont pas liés à la poursuite d’un crime ou d’un délit et peuvent donc même être 
légaux si l’enquête porte sur une contravention (arrêt TF 1B_216/2013 du 18 décembre 2013 
consid. 3.5; PC CPP, 2e éd. 2016, art. 244 n. 10a).
Selon l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas 
d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. 
Conformément à l’art. 241 al.2 CPP, le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les 
documents ou les objets à examiner (let. a); le but de la mesure (let. b); les autorités ou les 
personnes chargées de l’exécution (let. c). 
3.2.
En l’espèce, si la Chambre pénale peut comprendre les sentiments qui animent la 
recourante, en revanche, elle se doit de constater que le mandat de perquisition et de séquestre 
délivré par le Ministère public respecte les normes et la jurisprudence sus-indiquées. D’abord, en 
raison de la géolocalisation, il y avait lieu de présumer que le téléphone portable volé puisse se 
trouver dans le logement occupé par la recourante. Ensuite, la mesure envisagée pour un vol - qui 
constitue un délit - n’est pas disproportionnée. En outre, dans la mesure où comme elle le reconnaît 
elle-même, la recourante est domiciliée dans l’habitation faisant l’objet de la perquisition, elle est 
bien un ayant droit qui peut et même doit être indiqué dans le mandat de perquisition. Enfin, la 
perquisition a été menée avec l’accord de la recourante, ce qu’elle ne conteste pas, sauf dans son 
recours en ce qui concerne l’étage. A cet égard, il convient cependant de souligner que la recourante 
a signé le procès-verbal de perquisition du 27 octobre 2022 sans faire aucune mention, attestant 
ainsi qu’elle était bien présente. 
4.
4.1.
Selon l’art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne qui n'a pas 
donné suite à un mandat de comparution (let. a), dont on peut présumer à la lumière d'indices 
concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution (let. b), dont la comparution 
immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure (let. c) ou 
qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de 
présumer des motifs de détention (let. d). 


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Le principe de la proportionnalité impose une grande modération dans le recours à la possibilité 
prévue à l’art. 207 al. 1 let. b CPP de renoncer au mandat de comparution pour décerner directement 
un mandat d’amener. Ce raccourci peut se justifier, par exemple, lorsque la personne qui en est 
l’objet a annoncé son intention de ne pas donner suite à un mandat de comparution ou si elle a 
régulièrement manqué de comparaître soit dans la procédure en cours, soit dans le cadre de 
procédures antérieures (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1201). Dans un arrêt très récent (arrêt 
TC FR 502 2022 246 du 23 novembre 2022 consid. 2.3), la Chambre pénale a retenu que les 
mandats de perquisition et de séquestre ainsi que la première audition du prévenu devaient 
intervenir simultanément, afin de garantir une instruction optimale et la recherche de la vérité 
matérielle. En effet, il ne paraît pas réaliste d’envoyer un mandat de comparution dont on ignore 
quand il sera réceptionné par son destinataire et de préserver l’effet de surprise des mandats de 
perquisition et de séquestre. En l’absence de simultanéité de ces différentes mesures de contrainte, 
un risque concret de collusion existe. Ainsi, l’interpellation en vue de l’audition, immédiate et 
simultanée aux autres mesures de contrainte, se révèle nécessaire et seul un mandat d’amener 
permet de la garantir.
Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit 
toutefois être confirmé par écrit (art. 208 al. 1 CPP). Le mandat d’amener contient les mêmes 
indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à 
la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les 
autres locaux non publics pour exécuter le mandat (art. 208 al. 2 CPP).
Selon l’art. 201 al. 2 CPP (par renvoi de l’art. 208 al. 2 CPP), le mandat contient notamment le motif 
du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication (let. c). 
4.2.
En l’espèce, la Chambre pénale constate que non seulement le mandat d’amener contient 
toutes les informations suffisantes, mais encore que sa délivrance respectait le principe de 
proportionnalité dès lors qu’elle est intervenue simultanément à celle du mandat de perquisition et 
de séquestre dont la légalité a été admise ci-dessus (supra consid. 3.2). Au demeurant, le mandat 
d’amener n’a finalement pas été exécuté dès lors que, avec l’accord de la recourante, il a été 
procédé immédiatement et sur place à sa première audition. 
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.
6.1.
Compte tenu des circonstances, il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires.
6.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la recourante qui succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 janvier 2023/lsc
Le Président :
Le Greffier :