fr_gerichte · 502 2021 205 · 2022-05-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 205 + 218 (AJ)
Arrêt du 4 mai 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Chiara Gualberti
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 24 septembre 2021 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 6 septembre 2021


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considérant en fait
A.
Par courrier du 11 février 2021, A.________ a déposé une plainte pénale dirigée contre la 
"C.________" pour "la mise en circulation des données personnelles à double en partie illicite". En 
substance, il explique qu'une altération de ses données personnelles est survenue le 12 décembre 
2020 dans le registre de l'état civil tenu par sa commune d'origine, soit celle de D.________, alors 
qu'il annonçait la perte de ses papiers d'identité auprès de la police E.________.
Il allègue en somme une inversion de l'ordre de ses deux prénoms, le registre laissant apparaître 
l'identité de "F.________" au lieu de "A.________". Une "mutation" de ses données personnelles 
aurait ainsi lieu à chaque fois qu'une autorité ou qu'un tiers reprend les données inscrites dans ledit 
registre. Outre l'inversion de ses deux prénoms, le recourant se plaint d'une altération de son lieu 
de naissance. De cette façon, l'intimée procéderait "sur possibles instructions d'une autorité 
supérieure ou de son propre chef, en abusant de son pouvoir, à l'altération illicite répétée, délibérée, 
consciente et volontaire de [s]es données personnelles informatiquement enregistrées (art. 144bis 
CP), dans le but de nuire à [s]es intérêts et ceux de [s]a famille". Selon le recourant, un tel 
comportement serait également constitutif d'un abus d'autorité au sens de l'art. 312 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0).
B.
Par ordonnance du 6 septembre 2021, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte précitée. Il a considéré que les éléments au dossier ne permettaient pas de mettre en 
évidence la commission d'une quelconque infraction pénale. 
C.
Le 24 septembre 2021, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre). Il conclut à l'admission du recours, à titre 
principal, à ce que l'ordonnance attaquée soit annulée et que le dossier pénal soit renvoyé au 
Ministère public pour complément d'instruction, à titre subsidiaire, à ce que l'ordonnance attaquée 
soit annulée et que l'intimée soit reconnue coupable d'infractions aux art. 144bis, 320 et 340 CP, à 
ce qu'elle soit condamnée à verser au recourant une indemnité pour réparation du tort moral et du 
dommage patrimonial de CHF 80'000.- "minimum", à l'octroi de l'assistance judiciaire et à ce qu'il ne 
soit pas perçu de frais de procédure.
D.
Par courrier du 4 octobre 2021 (sceau postal), A.________ a adressé une version "corrigée" 
de son recours du 24 septembre 2021 à la Chambre et a produit de nouvelles pièces à l'appui de 
celui-ci. Le recourant a également transmis sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure 
de recours à cette date.
E.
Invité à déposer ses observations, le Ministère public s'est, par courrier du 18 octobre 2021, 
référé à son ordonnance de non-entrée en matière et a conclu au rejet du recours, avec suite de 
frais.
Par courrier du 22 octobre 2021 (sceau postal), A.________ a répliqué de manière spontanée aux 
observations déposées par le Ministère public au titre de l'exercice de son droit d'être entendu. Il 
reprend en somme le même argumentaire présenté dans son recours du 24 septembre 2021.


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en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du Code procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP; RS 312.0) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du 
recours à la Chambre est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
1.2.1. Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours commencent 
à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le 
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans 
les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée 
devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
1.2.2. En l'espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 6 septembre 2021 a été 
notifiée par courrier recommandé. Selon le suivi Track&Trace de la Poste, la tentative infructueuse 
de notification a eu lieu le 7 septembre 2021. Le délai de garde de sept jours commençait ainsi à 
courir à partir de cette date et arrivait à échéance le 14 septembre 2021. Dès lors que le recourant 
n’a pas retiré le recommandé dans cet intervalle, la notification a eu fictivement lieu le 14 septembre 
2021. Remis le dernier jour du délai de recours à la Poste suisse (art. 91 al. 1 et 2 CPP), le recours 
déposé le 24 septembre 2021 l'a été en temps utile.
Par courrier remis à l'office postal le 4 octobre 2021, le recourant a produit une version corrigée du 
recours du 24 septembre 2021. Cette version corrigée ne saurait être prise en considération dès 
lors qu'elle a été déposée en dehors du délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Seul le recours du 
24 septembre 2021, motivé et produit dans le délai légal de recours, est recevable sous réserve de 
ce qui suit.
1.3.
1.3.1. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans l'ordonnance attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Le recourant doit exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque 
contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 21). Pour 
satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 3) et que le 
défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est 


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pas le cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité 
intimée; l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de 
deuxième instance n’a en effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation 
optimale (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, art. 385 n. 3 et les références citées).
1.3.2. En l'espèce, le mémoire de recours présente une certaine prolixité. Il mélange des 
argumentations qui ne concernent pas l'objet du recours ou portent sur d'autres procédures pénales, 
civiles ou encore administratives impliquant le recourant ou ses proches. Il manque de clarté dans 
les griefs, tantôt formulés sur la base de l'art. 312 CP (abus d'autorité) puis exposant les conditions 
de l'art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) et, enfin, concluant à la condamnation de 
l'intimée sur la base de l'art. 340 CP (étendue de la juridiction fédérale [abrogé depuis le 1er janvier 
2011]). De ce fait, la lecture et la compréhension du mémoire de recours s'avèrent être laborieuses. 
Ainsi, le recours aurait pu être retourné à l'expéditeur (art. 110 al. 4 CPP). Il ne l'a toutefois pas été, 
mais il n'en demeure pas moins que le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) n'impose pas à la Chambre l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par le recourant, 
puisqu'elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (cf. not. 
ATF 133 III 439 consid. 3.3).
1.4.
1.4.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie plaignante a la qualité 
de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément 
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil. Une plainte pénale 
équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 1 et 2 CPP). On entend par lésé toute personne dont 
les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Est directement touché 
dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins 
celui coprotégé par la norme pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 140 IV 155 / JdT 2015 IV 107 
consid. 3.2; arrêt TF 6B_799/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.1).
La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance 
de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient 
directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire 
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et 
les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et 
l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. En revanche, lorsque l'infraction protège en 
première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts 
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît 
comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 et les références 
citées; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
p. 1148).
1.4.2. En l'espèce, le recourant prétend que le comportement reproché à l'intimée est constitutif 
d'infractions réprimées par les art. 144bis, 312, 314 et 320 CP.


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S'agissant de l'infraction de détérioration de données, l'art. 144bis CP protège non seulement 
l'intégrité des données, mais également l'intérêt – individuel – de l'ayant droit à un usage sans 
perturbation. Par conséquent, la qualité pour recourir de A.________, qui explique autant que faire 
ce peut en quoi il serait lésé et directement atteint, doit être admise. 
En revanche, l'infraction d’abus d'autorité (art. 312 CP) tend à protéger en premier lieu l'intérêt 
collectif, et non les droits individuels qui ne peuvent cas échéant qu’être touchés qu’indirectement 
(not. arrêt TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.2; CR CP-POSTIZZI, 2017, art. 312 n. 5). Le 
recourant n’est donc pas le titulaire du bien juridique protégé par cette disposition. Il en va de même 
pour les infractions de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de violation du secret 
professionnel (art. 320 CP), qui garantissent en premier lieu les intérêts collectifs (CR CP-
CALDERARI, art. 314 n. 4) et le bon fonctionnement des institutions (CR CP-VERNIORY, art. 320 n. 5). 
Sur ces points, le recours doit être déclaré irrecevable.
1.5.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que 
les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais 
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a 
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun 
indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible 
sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en 
revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 
al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture 
d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou 
présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour 
pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 
502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a). Une ordonnance de non-entrée en matière peut 
également être rendue pour des motifs juridiques, par exemple lorsqu’il apparaît d’emblée que le 
comportement dénoncé ne constitue pas une infraction et n’est par conséquent pas punissable, ce 
qui est par exemple le cas lorsque le litige est de nature purement civile (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 
310 n. 7 et les références citées). La question juridique doit être claire. En cas de doute, le procureur 
ne peut pas retenir que l’absence de réalisation d’un élément constitutif soit manifeste, au sens exigé 
par la loi (CR CPP-GRODECKI/CORNU, art. 310 n. 10).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 


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ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 
consid. 2.5, voir aussi arrêts TF 6B_721/2016 du 10 mars 2017 consid. 2.1 et la référence citée; 
6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
2.2.
Dans l'ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public retient qu'aucun 
élément n'a permis de mettre en évidence la commission d'infractions pénalement répréhensibles. 
En effet, s'agissant de l'infraction de détérioration de données (art. 144bis CP), le Ministère public 
estime que rien ne permet d'affirmer que les données du recourant, relatives à son identité, aient 
été modifiées intentionnellement et sans droit. En outre, il indique que les difficultés rencontrées par 
le recourant en lien avec ses données personnelles, que ce dernier prétend être du fait de l'intimée, 
sont, en réalité, manifestement le fruit de problèmes d'ordre purement administratif, qui, eux-mêmes, 
peuvent résulter d'une simple erreur humaine ou d'une inscription initiale erronée sans modification 
ultérieure. Ainsi, le Ministère public a estimé qu'il ne convenait pas de donner d'autres suites à la 
procédure.
2.3.
A.________ allègue que l'inversion de ses deux prénoms est contraire à l'art. 24 al. 4 de 
l'ordonnance sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2) et constitutive d'une infraction réprimée par 
l'art. 144bis CP. Il en irait de même de l'absence de la mention de son second prénom, G.________. 
Selon le recourant, il ressortirait clairement du document d'annonce de perte des pièces d'identité 
que ses données personnelles (identité et lieu de naissance) ont été "modifiées et effacées et 
substituées, sans droit et volontairement" par l'intimée dans le dessein de nuire aux intérêts du 
recourant et de sa famille. Ainsi, selon A.________, le refus du Ministère public d'entrer en matière 
sur sa plainte relèverait du déni de droit et de l'abus de droit.
2.4.
2.4.1. Aux termes de l'art. 144bis ch. 1 CP, celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors 
d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, 
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si 
l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté 
de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.
Au titre des conditions objectives, l'art. 144bis ch. 1 CP exige des données informatiques comme 
objet de l'infraction. La donnée se définit comme une information relative à un état de fait, 
représentée sous forme de lettres, de nombres, de signes, de dessins etc., qui est transmise, traitée 
ou conservée en vue d'une utilisation ultérieure (PC CP, 2e éd. 2017, art. 143 n. 7 et la référence 
citée). Le terme informatique se rapporte pour sa part à l'enregistrement de telles informations, sous 
une forme généralement codée et non perceptible à l'œil, de façon à permettre leur traitement au 
sein de systèmes informatiques (CR CP II-MONNIER, 2017, art. 143 n. 3 et les références citées). 
L'art. 144bis ch. 1 CP protège l'intégrité des données informatiques et l'intérêt de l'ayant droit à un 
usage sans perturbation. Le comportement typique de l'auteur doit être un acte de détérioration. 
L'auteur doit agir sans en avoir le droit, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est lui-même le maître des 
données concernées ou lorsque la volonté expresse ou tacite de l'ayant-droit ou une autorisation 
légale a été donnée.
À teneur de l'art. 144bis ch. 1 CP, les comportements délictueux réprimés consistent en la 
modification, l'effacement ou la mise hors d'usage des données. Chaque remaniement de données 


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enregistrées constitue une modification qui peut intervenir par une suppression partielle, par un ajout 
apporté à un texte, qu'il s'agisse d'une modification de fond ou de forme, ou encore par une 
association 
avec 
d'autres 
données, 
comme 
l'introduction 
de 
virus 
informatiques 
(BSK StGB-WEISSENBERGER, 4e éd. 2019, art. 144bis n. 21). L'effacement consiste en la modification 
par excellence: la donnée enregistrée ne se trouve plus sur son support électronique et a été retirée 
de la communication. La norme a aussi été étendue à la mise hors d'usage qui ne requiert pas 
nécessairement que la donnée soit intrinsèquement atteinte; il suffit qu'elle ne puisse plus être 
utilisée, autrement dit point n'est besoin que l'atteinte touche en elle-même la donnée (PC CP, art. 
144bis n. 10-12 et les références citées; CR CP II-MONNIER, art. 144bis n. 3 et 4 et les références 
citées).
Sur le plan subjectif, la détérioration de données est une infraction intentionnelle, le dol éventuel 
étant toutefois suffisant (CR CP II-MONNIER, art. 144bis n. 6 et les références citées). La détérioration 
de données par négligence n'est pas pénalement réprimée. L'intention doit être réalisée en ce qui 
concerne l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction.
2.4.2. Les noms sont enregistrés dans le registre d'état civil tels qu'ils figurent dans les actes d'état 
civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes (art. 24 al. 1 OEC). Selon l'art. 24 al. 4 OEC, il 
est interdit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'ordre. En l'espèce, il ressort du 
certificat relatif à l'état de famille enregistré que le recourant a pour prénoms "H.________" et pour 
nom "I.________". Par ailleurs, il y est fait mention au titre de lieu de naissance "J.________". Ces 
données personnelles concordent avec celles inscrites sur l'acte d'octroi du droit de cité de 
B.________, que le recourant tient pour correctes, et font dès lors foi. Il sied de constater que le 
document d'annonce de perte des pièces d'identité mentionne "K.________" comme prénom unique 
et comme lieu de naissance "L.________". L'identité "M.________", né à "L.________", est, d'après 
le recourant, erronée et, partant, illicite. Cette identité étant tirée du registre de l'état civil selon le 
recourant, l'intimée aurait détérioré ses données personnelles. Pour autant que l'inversion des 
prénoms du recourant, respectivement l'absence de l'un de ses prénoms, et l'indication abrégée de 
son lieu de naissance ne constituent pas une erreur informatique, voire une simplification de la 
retranscription de ses données personnelles, mais une modification illicite de ces dernières comme 
il le prétend, les faits dénoncés ne permettent pas de mettre en lumière la commission d'une 
infraction au sens de l'art. 144bis CP. En effet, il ne ressort pas du dossier que l'intimée ait 
intentionnellement et sans droit modifié lesdites données dans le dessein de lui nuire. Dès lors, la 
thèse d'une inscription initiale erronée des données ou d'une simple erreur informatique apparaît 
des plus vraisemblables. La détérioration de données par négligence n'étant en outre pas 
pénalement punissable, une gestion défaillante du registre d'état civil ne saurait être constitutive 
d'une infraction réprimée par l'art. 144bis CP. C'est donc à raison que le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur la plainte du 11 février 2021 au motif que les éléments constitutifs de l'art. 
144bis CP ne sont, en l'espèce, pas réunis. 
2.5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de non-entrée en matière 
confirmée.
3.
3.1.
Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.1.1. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance judiciaire est accordée à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles à la double condition qu'elle soit indigente et que son 
action civile ne soit pas vouée à l'échec.


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3.1.2. En l'occurrence, au vu des arguments avancés, le recours se révèle d'emblée dépourvu de 
chances de succès (art. 136 al. 1 let. b a contrario CPP). Dès lors, sa requête doit être rejetée, sans 
qu'il soit nécessaire d'examiner la question de l'indigence.
3.2.
Etant donné le rejet du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 6 septembre 2021 est 
confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours:
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mai 2022/cgu
Le Président :
La Greffière :