fr_gerichte · 102 2015 229 · 2016-01-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 229
Arrêt du 11 janvier 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Estelle Magnin
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SA, intimée, représenté par Me Olivier Carrel, avocat
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 9 octobre 2015 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 15 septembre 
2015


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considérant en fait
A.
Le 17 juillet 2015, l’Office des poursuites de la Gruyère a notifié à la société B.________ SA, 
par sa fondée de procuration C.________, un commandement de payer no ddd, établi à l’instance 
de la société A.________ SA. Cette dernière y poursuit le recouvrement de la somme de 
CHF 1'351.30, plus intérêts à 5% l’an dès le 12 juin 2015, correspondant aux échafaudages de la 
Villa V3 à E.________. B.________ SA y a formé opposition le même jour.
B.
Le 22 juillet 2015, une requête de mainlevée a été déposée par A.________ SA. Par 
décision du 15 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a 
rejeté la requête de mainlevée, retenant qu’aucune preuve ne permet de constater l’engagement 
de B.________ SA. 
C.
Le 9 octobre 2015, A.________ SA a recouru contre cette décision, concluant implicitement 
à l’admission de sa requête de mainlevée.
Invitée à se déterminer, B.________ SA a déposé ses observations le 26 novembre 2015.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel 
n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b CPC).
b)
La procédure de mainlevée étant sommaire, le délai de recours est de dix jours à 
compter de la notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, l’art. 48 al. 3 
LTF, aux termes duquel le délai est réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à 
l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente, vaut comme principe 
général de procédure et est applicable aux voies de droit du CPC (ATF 140 III 636 consid. 3.5 à 
3.7). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 1er octobre 2015, si bien 
que le recours, déposé le 9 octobre 2015 au Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère, l’a 
été en temps utile.
c)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle 
est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 let. b CPC).
d)
La valeur litigieuse est de CHF 1'351.30.
e)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
f)
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité au droit de la 
décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait l’autorité de 
première instance (HOHL, Procédure civile, 2e éd. 2010, no 2516). L’impossibilité d’invoquer des 
faits nouveaux est totale : elle englobe aussi bien les vrais que les pseudos nova, même dans les 
procédures soumises à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/AFHELD, in Kommentar zur 
schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, art. 326 N. 3).


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En l’espèce, la recourante produit pour la première fois devant la Cour le contrat d’entreprise du 2 
avril 2014, l’offre no 13255 du 25 mars 2014 et la facture no 13222 du 3 mars 2015. Ces moyens 
étant nouveaux, ils sont irrecevables.
2.
La recourante soutient implicitement que, au vu des pièces produites, sa requête de 
mainlevée doit être admise. 
a)
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de 
dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, 
ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1 
et les références citées). Elle peut découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de pièces pourvu 
que les éléments nécessaires en résultent (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 18). Cela signifie que 
le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer. Une référence ne 
peut cependant être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu 
du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée. En d’autres termes, cela signifie que le 
montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le 
document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (arrêt TF 5A_246/2012 du 17 avril 
2013 et les références citées). L’exactitude des faits énoncés dans la reconnaissance de dette et 
l’authenticité de la signature du débiteur sont présumées (CR LP-SCHMIDT, art. 82 n. 28).
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée définitive, est une 
procédure sur pièces, dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais 
l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et 
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses 
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le 
débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 
mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa 
nature formelle – et non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et 
la référence citée). 
b)
En l’espèce, la recourante a produit une offre no 13260 du 31 mars 2014, signée d'une 
seule signature illisible pour un montant de CHF 6'756.50 et des factures nos 13277 du 12 juin 
2015, 13075 du 26 mars 2015 et 13176 du 7 novembre 2015 pour des montants de 
respectivement CHF 1'351.30, CHF 11'600.- et CHF 2'900.-. Il ressort des avis de crédit d’UBS 
SA, également produits par la recourante, que, les 16 mai 2014 et 2 décembre 2014, l’intimée a 
versé des montants de respectivement CHF 11'600.- et CHF 2'900.- à la recourante.
Il convient d’examiner si l’ensemble de pièces produites constitue une reconnaissance de dette au 
sens de l’art. 82 al. 1 LP. Il est admis par les parties que l'offre n'est pas signée par F.________ ou 
par G.________, seules personnes pouvant engager la société par leur signature individuelle. Elle 
ne saurait donc en soi constituer une reconnaissance de dette. Les paiements effectués ainsi que 
les deux factures correspondantes concernent un autre bâtiment et correspondent à une autre 
offre, à savoir l'offre no 13025. Certes la recourante a mentionné l'existence d'un contrat qui 
contiendrait les deux offres et qui permettrait de faire des liens entre elles, mais cette pièce n'a pas 
été produite en première instance dans le cadre de cette procédure et partant ne saurait être d'un 


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quelconque appui en faveur de la thèse de la recourante. La facture n’étant, quant à elle, pas 
signée, elle ne constitue pas non plus une reconnaissance de dette. Finalement, la recourante ne 
saurait tirer argument du fait que, dans le cadre d'une autre procédure, la mainlevée de 
l'opposition concernant un autre commandement de payer a été prononcée alors que la créance 
parallèle se fondait sur la même offre, les faits allégués et les pièces produites n'étant pas 
identiques dans les deux procédures. 
Par conséquent, c'est à juste titre que la Présidente a retenu, sans arbitraire, que la recourante 
n’est pas au bénéfice d’un titre de mainlevée provisoire. Il s’ensuit le rejet du recours. 
3.
a)
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]). Ce 
montant sera prélevé sur l’avance de frais effectuée par la recourante.
b)
Les dépens seront fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e et 68 al. 4 du Règlement 
du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). Par conséquent, l’indemnité due à l’intimée 
à titre de dépens pour la procédure de recours est fixée à CHF 250.-, TVA en sus par CHF 20.- 
(8% de CHF 250.-).
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 150.- 
(émolument forfaitaire).
Les dépens de B.________ SA, à la charge de A.________ SA, sont fixés de manière 
globale à CHF 250.-, TVA en sus par CHF 20.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 janvier 2016/ema
Président
Greffière