fr_gerichte · 601 2017 257 · 2018-10-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 257
601 2017 258
Arrêt du 10 octobre 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire:
Matthieu Loup
Parties
A.________, recourante,
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 29 novembre 2017 contre la décision du 30 octobre 
2017


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attendu
que, le 11 septembre 2015, A.________, ressortissante de Guinée, née en 1995, est entrée en 
Suisse avec sa fille B.________, née en 2010, et a déposé une demande d'asile. Cette requête a 
été rejetée et le renvoi prononcé. Toutefois, les intéressées ont été mises au bénéfice de 
l'admission provisoire;
qu’en 2017, A.________ a donné naissance à un fils, C.________, reconnu le 13 avril 2017 par un 
ressortissant suisse;
que, le 27 septembre 2017, elle a déposé une demande de permis de séjour en invoquant le 
regroupement familial inversé au sens de l'art. 8 de la convention européenne des droits de 
l'homme (CEDH; RS 0.101), étant la mère d'un enfant suisse;
qu'après avoir garanti le droit d'être entendu de la requérante, le Service de la population et des 
migrants (SPoMi) a rejeté la demande de permis de séjour par décision du 30 octobre 2017. En 
substance, l'autorité a considéré que, dans la mesure où la mère est au bénéfice d'une admission 
provisoire puisque le renvoi n'est raisonnablement pas exigible actuellement, l'enfant suisse n'est 
pas contraint de suivre celle-ci et sa demi-sœur à l'étranger et de quitter la Suisse, de sorte 
qu'aucun motif ne justifie d'accorder un regroupement familial inversé. Une nouvelle requête de 
permis pourra être déposée lorsque les intéressées rempliront les conditions pour une 
transformation de leur permis F en B ou si une procédure en vue d'une révocation de l'admission 
provisoire était entreprise par le Secrétariat d'Etat aux migrations;
qu'agissant le 29 novembre 2017, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
du 30 octobre 2017 dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle conclut à 
l'octroi du permis de séjour requis. A l'appui de ses conclusions, elle estime que la décision 
attaquée n'est pas suffisamment motivée. Sur le fond, elle invoque une violation de l'art. 8 CEDH 
ainsi qu'une omission de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que celui 
d'une migrante seule avec enfants;
que la recourante a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire totale en soulignant 
qu'elle est actuellement entièrement assistée et ne dispose pas des moyens financiers pour 
assurer la défense de ses intérêts;
que, le 12 décembre 2017, le SPoMi a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le 
recours dont il conclut au rejet en se référant à la décision attaquée;
considérant
que, dès l'instant où le présent recours s'avère manifestement mal fondé, il y a lieu de statuer par 
le biais de la procédure sommaire prévue par l'art. 99 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
qu'à l'évidence, la recourante ne peut pas se prévaloir du droit au respect de la vie de famille 
garanti par l'art. 8 CEDH. En effet, pour que cette garantie puisse être invoquée, il faut être en 
présence d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la séparation des membres de la 
famille. Or, comme l'a déjà constaté l'instance précédente, la décision de refus d'octroi du permis 


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de séjour n'empêche pas la recourante de demeurer en Suisse auprès de son enfant suisse, 
puisque l'admission provisoire dont elle bénéficie n'est aucunement levée. Il n'y a donc pas de 
violation de l'art. 8 CEDH de ce point de vue (arrêts TF 2C_916/2017 du 30 octobre 2017, 
2C_766/2009 du 26 mai 2010). Tous les arguments du recours en lien avec l'ATF 137 I 247, qui 
concernait des personnes menacées d'une exécution du renvoi, sont sans la moindre pertinence;
qu'en outre, il est tout aussi patent que la recourante ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH sous 
l'angle de la protection de la vie privée. A cet égard, la disposition conventionnelle n'ouvre le droit 
à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir 
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement 
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3). Tel n'est 
manifestement pas le cas de la recourante dont l'arrivée en Suisse est récente et qui n'en est 
qu'au début du processus d'intégration;
que, pour le surplus, on ne voit pas en quoi la liberté d'établissement de l'enfant suisse serait 
touchée par le refus d'accorder un permis de séjour à sa mère, non menacée d'un départ, ni 
pourquoi, dans le même contexte, l'autorité intimée aurait omis de tenir compte des intérêts des 
enfants ou de ceux de la recourante en sa qualité de migrante seule avec deux enfants à charge;
que le recours (601 2017 257) ne peut ainsi être que rejeté;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais pour la présente procédure (art. 129 CPJA);
que, partant, la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante (601 2017 258) est 
devenue sans objet, étant rappelé que le Bureau juridique de Caritas Suisse ne peut pas être 
nommé défenseur d'office, cette charge étant réservée aux avocats inscrits au registre, de sorte 
que la requête ne pouvait viser qu'une demande d'assistance judiciaire partielle;
la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2017 257) est rejeté.
Partant, la décision du 30 octobre 2017 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie.
III.
Il est constaté que la demande d'assistance judiciaire (601 2017 258) est devenue sans 
objet.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 10 octobre 2018/cpf
La Présidente: 
Le Greffier-stagiaire: