fr_gerichte · 105 2019 74 · 2019-07-01 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 74
Arrêt du 1er juillet 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Laurent Schneuwly
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignant
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP) - obligation de renseigner (art. 91 
LP)
Plainte du 13 mai 2019 contre des actes de défauts de biens délivrés 
le 6 mai 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A la suite de diverses requêtes de saisie, l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après : 
l’Office des poursuites) a auditionné A.________ pour établir sa situation financière. Suite à cette 
audition, A.________ a été invité à produire, jusqu’au 4 mars 2019, une liste de documents 
complémentaires. 
Le 19 mars 2019, sans nouvelles de A.________ et après réception de plusieurs réquisitions de 
continuer la poursuite, l’Office des poursuites a adressé au précité, sous pli recommandé et 
courrier prioritaire, un rappel lui impartissant un ultime délai au 29 mars 2019 pour produire les 
différents documents requis, invitation à laquelle A.________ n’a pas donné suite. 
B.
Le 2 avril 2019, sans réponse de A.________, l’Office des poursuites a déterminé le 
minimum vital du débiteur sur la base des informations qu’il avait en sa possession et exécuté la 
saisie qui s’est avérée infructueuse. 
Le 6 mai 2019, l’Office des poursuites a délivré des actes de défaut de bien dans le cadre des 
poursuites n° bbb, n° ccc, n° ddd, n° eee, n° fff et n° ggg ouvertes à l’encontre de A.________.
C.
Le 13 mai 2019, A.________ a déposé plainte contre l’Office des poursuites. Il fait grief à 
l’autorité intimée d’avoir délivré des actes de défaut de bien au motif qu’il ne disposait d’aucun 
revenu saisissable. 
L’Office des poursuites s’est déterminé par courrier du 31 mai 2019. Il conclut au rejet de la 
plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
En l’espèce, les actes de défaut de biens ont été délivrés le 6 mai 2019. Déposée le 13 mai 
2019, la plainte a été formée en temps utile et est par conséquent recevable.
2.
Le plaignant fait grief à l’autorité intimée d’avoir retenu qu’il ne disposait d’aucun revenu mensuel 
et d’avoir, sur la base de cette assertion erronée, délivré des actes de défaut de biens. Il expose 
que, quand bien même il s’est vu contraint de réduire son activité professionnelle à 50%, il dispose 
d’un revenu mensuel qui varie entre de CHF 3'500.- et CHF 3'800.-, de sorte qu’il n’est pas 
insolvable, mais en mesure de s’acquitter de ses dettes. 
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de 
ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Si l'office doit certes établir 


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d'office la situation financière et bénéficie pour ce faire d’une marge d’appréciation, le débiteur est 
tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (cf. BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, 2e éd. 2010, art. 93 n. 16). Ainsi, conformément à 
l’art. 91 LP, le débiteur a l’obligation d’indiquer tous les biens qui lui appartiennent, par quoi il faut 
entendre tout actif indépendamment de sa nature (cf. BSK SchKG – LEBRECHT, 2e éd. 2010, 
art. 91 n 10 s.). Le système préconisé par le législateur est fondé sur le devoir de renseigner, 
lequel incombe prioritairement au débiteur. Le but de cette norme est de mettre à disposition de 
l'office les moyens nécessaires pour obtenir des informations complètes sur les revenus et la 
fortune du débiteur. Quant aux charges, le poursuivi doit établir qu'il paie effectivement les charges 
alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 
5A_661/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5.2).
S’il ressort de l’analyse de la situation financière du débiteur que ce dernier ne dispose d’aucun 
montant saisissable, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens (art. 115 LP).
2.2.
En l’espèce, après avoir procédé à l’audition de A.________ le 15 février 2019, l’Office des 
poursuites de la Sarine a, faute de production des pièces requises, arrêté les charges du précité à 
CHF 1’275.- et retenu que ce dernier ne bénéficiait d’aucun revenu mensuel, laissant ainsi 
apparaître que le plaignant ne présentait aucun montant saisissable.
2.3.
Le plaignant fait valoir qu’il travaille 4h30 par jour, ce qui lui rapporte en moyenne 
CHF 3'500.- à CHF 3'800.- par mois. Il expose en outre que, comme il l’a expliqué à l’Office des 
poursuites de la Sarine, n’ayant aucune famille et bon nombre de ses charges étant payées par 
son étude, déduction faite de son loyer de CHF 1'200.-, il est en mesure de verser CHF 400.- par 
mois à l’Office pour le désintéressement de ses créanciers. Dans ses observations du 31 mai 
2019, l’autorité intimée a indiqué que le poursuivi ne lui avait pas transmis les documents 
nécessaires à l’établissement de son minimum vital, notamment les justificatifs ayant trait à ses 
revenus, de sorte que, conformément aux informations en sa possession, soit les dires du 
débiteur, des actes de défauts de biens avaient été délivrés. L’Office des poursuites de la Sarine a 
en outre relevé que, au vu du nombre croissant de nouvelles poursuites introduites à l’encontre de 
A.________, rien ne laisse à penser qu’il est en mesure de dédier CHF 400.- par mois au 
désintéressement des créanciers, ceci d’autant plus que l’extrait du registre des poursuites laisse 
apparaître qu’il ne semble plus être en mesure de s’acquitter de ses charges courantes. 
Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la critique et la Chambre y renvoie pour retenir que, 
faute de biens saississables, c’est à juste titre que l’Office des poursuites a délivré des actes de 
défaut de biens conformément à l’art. 115 LP. En effet, le plaignant ne fait état d’aucun bien 
saisissable et le revenu qu’il allègue n’est pas prouvé. Au surplus, le nombre des poursuites dont il 
fait l’objet et leur accumulation tendent à démontrer qu’il ne dispose pas d’un revenu suffisant qui 
pourrait être saisi. Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, les actes de défaut de biens délivrés dans le cadre des poursuites n° bbb, n° ccc, 
n° ddd, n° eee, n° fff et n° ggg ouvertes à l’encontre de A.________ sont confirmés.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juillet 2019/sag
La Présidente :
La Greffière :