fr_gerichte · 501 2016 21 · 2016-04-28 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 21
Arrêt du 28 avril 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, condamné et requérant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur
Objet
Révision
Demande de révision du 29 janvier 2016 de l’ordonnance rendue le 
20 octobre 2015 par la Juge de police de l'arrondissement de la 
Gruyère


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 27 février 2014, une amende d’ordre de CHF 160.- a été prononcée à l’encontre du 
conducteur du véhicule plaques bbb, pour une contravention aux règles de la circulation routière, 
pour un dépassement de vitesse de 12 km/h sur la route C.________ à D.________ le 16 janvier 
2014 à 08h16.
B.
Par courrier du 11 mars 2014, A.________ s’est adressé au Bureau des amendes d’ordre au 
sujet de la contravention précitée. Il y indiquait contester la vitesse enregistrée, prétextant qu’il ne 
lui aurait pas été possible d’atteindre les 97 km/h avec le véhicule utilisé à l’endroit où le radar se 
trouvait et invitait l’autorité à revoir sa position.
Le 18 mars 2014, le Bureau des amendes d’ordre lui a répondu ne pas avoir la compétence pour 
annuler une telle décision, lui accordant un délai de 30 jours supplémentaire pour s’acquitter de 
l’amende à défaut de quoi une procédure ordinaire sera engagée, avec émolument et frais.
Par courrier du 22 avril 2014, A.________ a informé le Bureau des amendes d’ordre qu’il ne 
remettait pas en doute la fiabilité du radar mais l’exactitude de son emplacement. Il a indiqué que 
depuis lors, il avait tenté à plusieurs reprises d’atteindre la vitesse de 97 km/h à l’endroit où se 
trouvait le radar, mais n’y était pas parvenu, contestant ainsi à nouveau la vitesse enregistrée. Il a 
invité l’autorité à revoir sa position.
Le 23 avril 2014, le Bureau des amendes d’ordre a signalé à A.________ que son courrier avait 
été transféré à la Préfecture du district de la Gruyère.
Par courrier du 7 mai 2014, A.________ a repris contact avec le Bureau des amendes d’ordre lui 
signifiant son étonnement face au contenu de son dernier courrier. Il a rappelé qu’il n’avait que mis 
en doute l’implantation du radar et se demandait ce que pourrait faire la Préfecture d’une telle 
information, dès lors que la police cantonale ne s’était pas déterminée à ce sujet. Il a soutenu qu’il 
appartenait à cette autorité de prouver qu’une « faute a(vait) bien été commise » en « régl(ant) les 
problèmes liés aux amendes de radar », avant de transmettre le dossier plus loin si le 
contrevenant refusait de « régler son amende ». Il a invité l’autorité « à faire (son) travail » et a 
requis que son dossier transmis inutilement à la Préfecture soit retiré.
Le 12 mai 2014, le Bureau des amendes d’ordre lui a rappelé que, dans son courrier du 18 mars 
2014, un délai supplémentaire lui avait été accordé pour s’acquitter de l’amende et qu’en l’absence 
de toute réaction de sa part, son dossier avait été transmis à la Préfecture. 
Le 23 mai 2014, A.________ a signalé au Bureau des amendes d’ordre que faute d’avoir envoyé 
son courrier en recommandé, il n’était pas possible de savoir à quel moment avait commencé le 
délai supplémentaire accordé par courrier du 18 mars 2014, soutenant ainsi que sa lettre du 7 mai 
2014 était « encore valable ».
C.
Le 24 juin 2014, le Préfet du district de la Gruyère a prononcé une ordonnance pénale à 
l’encontre de A.________ pour violation simple des règles de la circulation routière, le condamnant 
à une amende de CHF 160.- plus les frais par CHF 43.-.
Par courrier du 11 juillet 2014, A.________ a indiqué au Préfet ne pas être concerné par son 
ordonnance pénale. Il a soutenu qu’il n’avait jamais contesté le fait d’avoir commis un excès de 
vitesse et devoir payer une amende, mais qu’il s’était uniquement plaint auprès de la police 
cantonale de la vitesse enregistrée, précisant qu’il n’avait jamais reçu de réponse précise à ce 
sujet. Il a invité le Préfet à « radier l’ordonnance susmentionnée de (ses) fichiers ».


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D.
Par courrier du 15 juillet 2014, le Préfet de la Gruyère a transmis le dossier au Juge de 
police de l’arrondissement de la Gruyère ensuite de l’opposition.
Le 23 juillet 2014, A.________ s’est adressé au Préfet pour lui faire part de son étonnement face à 
la transmission de son dossier au Juge de police. A nouveau, il a demandé à ce que la police 
cantonale fasse son travail en répondant à sa contestation quant à l’emplacement du radar et à ce 
que son dossier soit retiré auprès du Juge de police. Le Préfet y a répondu par courrier du 24 juillet 
2014, lui impartissant un délai au 31 juillet 2014 pour lui indiquer si son courrier du 23 juillet 2014 
devait être considéré comme un retrait formel d’opposition.
Le 31 juillet 2014, A.________ a indiqué en substance s’en remettre à justice pour la suite de la 
procédure et notamment en ce qui concerne sa contestation quant à l’emplacement du radar à 
laquelle il estimait avoir droit à une réponse, ajoutant qu’il s’expliquerait avec le Juge de police s’il 
le fallait.
Par courrier 4 août 2014, le Préfet a transmis les courriers de A.________ à la Juge de police. 
A.________ a été cité à comparaître à une audience le 28 janvier 2016. Le 24 septembre 2015, 
celui-ci a écrit à l’autorité pénale afin de lui demander d’annuler l’audience, puisque la seule 
problématique du dossier était sa contestation de la vitesse enregistrée en lien avec l’implantation 
du radar que la police cantonale se devait de traiter. Le lendemain, la Juge de police lui a expliqué 
la situation juridique et lui a imparti un délai de dix jours pour l’informer s’il entendait retirer son 
opposition. Par courrier du 9 octobre 2015, A.________ lui a répondu qu’il n’était pas en mesure 
de se déterminer sur un éventuel retrait dès lors qu’il n’avait pas formé opposition.
E.
Par ordonnance du 20 octobre 2015, la Juge de police a pris acte du retrait de l’opposition, 
frais à la charge de A.________.
Par courrier du 2 décembre 2015, A.________ a écrit à la Juge de police pour se plaindre de 
l’ordonnance précitée, en particulier des frais mis à sa charge. Elle lui a répondu le 10 décembre 
2015 l’informant ne plus être compétente et lui rappelant le déroulement de la procédure ayant 
abouti à l’ordonnance contenant les frais litigieux. Le 18 décembre 2015, A.________ a invité la 
Juge de police à revoir sa décision, voire à maintenir l’audience du 28 janvier 2016. Le 
22 décembre 2015, la Juge de police lui a adressé ses ultimes observations et celui-ci y a donné 
suite le 28 janvier 2016.
F.
Le 29 janvier 2016, A.________ a demandé la révision de l’ordonnance rendue par la Juge 
de police du 20 octobre 2015. Il a conclu à l’annulation de cette décision, ainsi qu’à l’octroi d’une 
juste indemnité de CHF 1'500.-. En substance, il prétend que « cette affaire n’a aucun sens » 
puisqu’il a simplement mis en doute l’emplacement du radar et qu’il n’a jamais reçu de réponse à 
ce sujet. Il soutient que la Juge de police n’aurait pas pris suffisamment en considération son écrit 
du 23 mai 2014, à l’origine des suites procédurales données par les autorités alors que cet écrit 
n’en n’appelait en fait point. Il conclut ainsi à ce que l’ordonnance de la Juge de police soit annulée 
et plus particulièrement les frais ayant été mis à sa charge ; il ajoute qu’une nouvelle audience 
pourrait être envisagée afin de pouvoir se défendre, tout en précisant qu’une simple réponse de la 
police cantonale à sa demande pourrait clore l’affaire sans frais.
G.
Invitée à se déterminer, la Juge de police a conclu, par courrier du 11 février 2016, au rejet 
de la demande de révision. Elle a rappelé le déroulement de la procédure ayant abouti à sa 
saisine ainsi que les motifs l’ayant conduit à considérer que l’opposition avait été retirée et à mettre 
les frais de procédure à la charge de A.________.


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en droit
1.
a)
aa) L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus 
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi 
être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas 
eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis 
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Ils sont sérieux lorsqu'ils 
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que 
l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68). La demande en révision en raison de faits ou de moyens de 
preuve nouveaux n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP).
bb) Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la 
juridiction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (art. 
411 CPP). La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure 
écrite (art. 412 al. 1 CPP) et elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement 
irrecevable ou non motivée (art. 412 al. 2 CPP). La procédure de non-entrée en matière selon 
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à 
la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent 
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts TF 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2; 
6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
b)
En l’espèce, on ne perçoit pas quels éléments nouveaux et inconnus du juge précédent 
A.________ avance pour fonder sa demande de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Le 
requérant se contente d’invoquer les mêmes éléments qu’il a fournis à chacune des autorités 
ayant eu affaire à son dossier, à savoir qu’il s’était limité à mettre en doute l’implantation du radar, 
qu’il n’avait jamais reçu de réponse à cette contestation, qu’il n’avait jamais eu l’intention de 
contester formellement son amende d’ordre et que la Juge de police se serait méprise en 
considérant qu’une opposition avait été formulée de sorte que son retrait ne pouvait entrer en ligne 
de compte. Ces éléments sont dès lors insuffisants à fonder un motif de révision, de sorte que sa 
demande de révision apparaît d’emblée irrecevable. Il convient de relever qu’en ce qui concerne 
les frais mis à sa charge pour le retrait de l’opposition, il aurait dû les contester, comme indiqué 
dans au terme de l’ordonnance du 20 octobre 2015 (ch. 2 des voies de droit), dans le cadre d’un 
recours ordinaire contre l’ordonnance les prononçant au vu de la motivation qu’il invoque qui ne 
contient aucun élément nouveau ; ce qu’il n’a précisément pas fait. La voie de la révision ne doit 
notamment pas servir à détourner les dispositions légales sur les délais de recours. 
Il est rappelé à A.________ que, lorsqu’une décision a été prononcée dans le cadre d’une 
procédure officielle, telle que la procédure d’amende d’ordre à l’origine de son affaire, il ne peut 
s’adresser à l’autorité pour pouvoir obtenir une simple discussion au sujet d’un des éléments de 
cette décision, comme l’emplacement d’un radar. L’obstination du requérant à obtenir des 
renseignements alors qu’une décision avait été prononcée est d’autant moins compréhensible que 
dès la première prise de contact, l’autorité a tenté d’éclaircir la position de l’intéressé pour qu’il en 
saisisse les conséquences procédurales. A relever que chaque autorité saisie du dossier a essayé 
d’en faire de même. 
La procédure d’amende d’ordre est une procédure écrite et sommaire visant, notamment, à 
supprimer les frais mis à la charge des justiciables condamnés ; lorsque ceux-ci ne paient pas 


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l’amende dans le délai de trente jours, une procédure ordinaire est engagée. A.________ estime 
que le délai de trente jours supplémentaire accordé par la police ne pouvait pas être calculé avec 
exactitude, ce qui selon ses dires rendrait toujours valable son courrier du 7 mai 2014 dans lequel 
il demandait à la police de se déterminer sur l’implantation du radar et de prouver qu’une faute 
avait été commise (courrier du 23 mai 2014). Or, là n’est pas la question ; en effet, la procédure 
d’amende d’ordre ne laisse que peu de possibilités au condamné lorsqu’une décision a été 
prononcée : soit le condamné paie l’amende dans le délai et la procédure se termine, soit il n’est 
pas d’accord avec l’infraction reprochée et/ou l’amende prononcée – qu’il le manifeste ou pas à 
l’autorité – et doit dans ce cas refuser de la payer, ce qui engendre forcément l’ouverture d’une 
procédure ordinaire. Il faut relever que A.________ n’a pas payé son amende et ne s’était toujours 
pas exécuté lorsque le Préfet a prononcé l’ordonnance pénale plus de quatre mois après le 
prononcé de l’amende d’ordre. L’option intermédiaire que semble envisager A.________ - ne pas 
payer l’amende et obtenir des renseignements/discussion avec la police cantonale sans ouverture 
d’une procédure ordinaire - n’existe pas (cf. courrier du 7 mai 2014). Contrairement à ce qu’il 
semble affirmer, les éventuelles contestations même ayant trait à la vitesse enregistrée ne sont 
pas traitées par l’autorité ayant prononcé l’amende d’ordre ni par celle en charge de mettre en 
place le système de vérification de vitesse routière comme la police. A noter que la vitesse 
enregistrée constitue précisément un élément de fait de l’infraction en question. D’ailleurs, si la 
procédure a suivi son cours avec des conséquences financières, il en est l’unique responsable, par 
sa méconnaissance du système légal et surtout par les multiples courriers adressés aux 
différentes autorités saisies qui lui ont plusieurs fois rappelé les conséquences juridiques et les 
possibilités de mettre un terme à la procédure. A noter que le Bureau des amendes d’ordre l’a 
également rendu attentif aux frais et émoluments qui découleraient de la procédure ordinaire (cf. 
courrier du 18 mars 2014). A.________ s’est toutefois obstiné à obtenir une réponse à sa 
contestation de vitesse en réitérant sa volonté d’obtenir une nouvelle prise de position de l’autorité, 
ce qui lui a forcément valu des conséquences procédurales.
c)
Au vu de l’irrecevabilité constatée ci-dessus, il ne sera pas entré en matière sur la 
demande de révision (art. 412 al. 2 CPP).
2.
a)
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument : 
CHF 450.- ; débours : CHF 50.-), doivent être mis à la charge du requérant (art. 428 al. 1 CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est accordée au requérant qui succombe.
(dispositif : page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande du 29 janvier 2016 tendant à la révision de 
l’ordonnance rendue par la Juge de police de la Gruyère le 20 octobre 2015.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 450.-; débours : CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________. 
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 avril 2016/cfa
Président
Greffière