fr_gerichte · 502 2021 68 · 2021-06-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 68
502 2021 69
Arrêt du 16 juin 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
Recours du 29 mars 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
18 mars 2021


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considérant en fait
A.
Une altercation a eu lieu entre B.________ et A.________ le 10 février 2021. Une procédure 
pénale a été ouverte contre A.________ pour lésions corporelles graves. Une défenseure d’office, 
en la personne de Me Séverine Monferini Nuoffer, lui a été désignée (cas de défense obligatoire) 
par ordonnance du 11 février 2021.
B.
Le 22 février 2021, A.________ a porté plainte contre B.________ pour tentative de lésions 
corporelles graves voire simples, voies de fait et injure. Il s’est constitué partie plaignante au civil et 
au pénal. Une procédure pénale a été ouverte contre B.________ pour les faits dénoncés ci-
dessus. 
Le 1er mars 2021, A.________ a dénoncé B.________ pour dénonciation calomnieuse et 
calomnie.
C.
Le 9 mars 2021, A.________, comme partie plaignante dans la procédure contre 
B.________, a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation d’un 
conseil juridique gratuit en la personne de Me Séverine Monferini Nuoffer.
Par ordonnance du 18 mars 2021, le Ministère public a rejeté la demande d’assistance judiciaire.
D.
Le 29 mars 2021, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant à 
son annulation. 
Le 7 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Une décision rendue par le ministère public refusant l'assistance judiciaire au sens de 
l’art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP devant l’autorité de 
recours, qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 
CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1] ; ci-après : la Chambre). 
En l’espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité 
compétente par la partie plaignante directement atteinte dans ses droits procéduraux par ce refus, 
le recours, motivé et doté de conclusions, est formellement recevable. 
1.2.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance contestée, le Ministère public a considéré que la partie plaignante n’était 
pas indigente eu égard à son revenu confortable (CHF 7'094.95), qui lui permet d’assumer ses 
propres besoins et ceux de sa famille. Il a précisé que l’arrêt de travail ne courait que jusqu’au 
14 mars 2021 et qu’un arrêt pour cause d’accident était en principe indemnisé à 100%. Il a 
également estimé que les faits, bien que contestés, n’étaient pas particulièrement complexes et 


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que les frais de défense en lien avec l’action civile devraient être limités et au besoin payés par 
acomptes.
2.2.
Le recourant prétend que son incapacité de travail a été prolongée du 15 mars 2021 au 
11 avril 2021 et qu’elle est de durée indéterminée, les certificats médicaux étant en principe 
renouvelés. Il soutient que son cas a été dénoncé à l’assurance perte de gain maladie, mais qu’il 
n’a pas encore perçu d’indemnité. Il précise que, même si le cas relevait de la LAA, seul 80% de 
son salaire est légalement couvert, les 20% restants ne l’étant que si son employeur a conclu une 
telle assurance ou s’il les couvre lui-même, ce qu’il ignore. Cela étant, il prétend que son salaire 
pris en entier ne lui permet de couvrir toutes ses charges et que même si on lui enlève ses frais de 
véhicule, son solde de CHF 8.80 ne lui permet toujours pas de supporter des frais de procédure.
2.3.
2.3.1.Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à 
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un 
tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante 
dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. 
a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, 
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les 
trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de 
succès et le besoin d'être assisté.
2.3.2.Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (not. 
ATF 144 III 531 consid. 4.1). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la 
couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais de procès à assumer. 
L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir ces frais en 
une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 
I 221 consid. 5.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges. Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du 
droit des poursuites augmenté de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c), auquel il convient d'ajouter le 
loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de 
transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. Le minimum 
d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens 
des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop 
schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas 
particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir 
compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération 


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l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou 
non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, 
pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
En ce qui concerne des dettes envers des tiers, elles ne peuvent être prises en compte que dans 
la mesure où elles sont en rapport direct avec le minimum d’existence ou ont été contractées pour 
pouvoir maintenir une activité lucrative (arrêt TF 5A_707/2009 du 23 novembre 2009 consid. 2.1).
Doctrine et jurisprudence s'accordent à considérer que le requérant a le devoir de fournir toutes les 
indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, 
et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, 
des revenus et de la fortune. Il a ainsi un devoir de collaboration. Si les données transmises ne 
sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la 
requête peut être rejetée en raison du fait que la personne en question n'a pas été en mesure de 
démontrer son indigence (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 125 IV 161 consid. 4a ; arrêt TF 
1B_107/2018 du 30 avril 2018 consid. 2.3 ; arrêt TC FR 502 2017 152 + 153 du 23 juin 2017 
consid. 2c et les réf.).
2.4.
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été en incapacité de travail entre le 
22 février 2021 et le 11 avril 2021. Il prétend que son incapacité de travail est de durée 
indéterminée, ce qu’on ignore, faute pour lui d’avoir produit des certificats l’en attestant après le 
11 avril 2021. Assisté d’une mandataire professionnelle, il lui appartient pourtant de prouver les 
allégations dont il entend tirer des droits. Il indique également qu’il ne connaît pas le montant de 
ses indemnités pour perte de gain. A nouveau, il était au minimum attendu de lui qu’il se renseigne 
auprès de son employeur, ceci afin de justifier pourquoi l’entier de son revenu ne devrait pas lui 
être retenu. Du reste, à ce jour, plus de quatre mois après le début de son incapacité de travail, il 
aurait dû être en mesure de fournir à l’autorité les pièces justifiant les revenus perçus. En leur 
absence, l’entier de son salaire sera pris en considération.
Sur la base des trois fiches de salaire produites, le recourant a estimé son salaire mensuel net 
moyen à CHF 7'094.95, part au treizième salaire et indemnité moyenne pour les repas comprises, 
mais frais de transport variable d’environ CHF 48.55.- déduits (cf. demande DO 7004). Il peut être 
suivi sur ce point. 
S’agissant de ses charges, sont admis ses frais de logement à hauteur de CHF 1'200.-, sa prime 
d’assurance-maladie de CHF 297.45, ses frais de repas de CHF 220.- (22x10.-) ainsi que ses 
impôts de CHF 543.90 dont il a prouvé qu’il s’en acquittait.
Le recourant vit seul en Suisse. Sa femme et sa fille majeure (22 ans) vivent à C.________. Il a 
acheté un appartement à C.________ dans lequel elles vivent. Il a exposé que sa femme est 
malade et sans revenu, que sa fille est encore aux études et qu’il leur verse un montant d’environ 
CHF 3'000.- pour subvenir à leurs besoins, entamant ainsi son propre minimum vital. 
Durant son audition du 10 février 2021, il a précisé que sa femme dont il n’est pas séparé et sa fille 
sont parties vivre à C.________ en juin 2020 et qu’auparavant elles vivaient en Suisse avec lui. Il 
allègue plusieurs charges en lien avec l’appartement à C.________. Celui-ci a été financé par trois 
crédits : le premier contracté en Suisse pour acquérir les fonds propres (montant mensuel de 
CHF 557.60), le second un « crédit d’habitation » contracté à C.________ remboursé à hauteur de 
CHF 658.50 par mois et le dernier pour financer des travaux (CHF 326.55 par mois). S’y ajoutent, 
selon lui, des frais d’électricité (CHF 95.-), d’eau (CHF 48.45) et de conciergerie (CHF 44.25) en 


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lien avec cet appartement. Ainsi, l’appartement à C.________ génère des frais mensuels de 
CHF 1'730.35. 
On relèvera d’emblée qu’il s’agit d’un domicile secondaire qui en principe est plutôt appréhendé 
comme élément de fortune, et dont le propriétaire foncier peut tirer des privilèges avant de solliciter 
l’aide de l’Etat. Il ne sera pas tenu de la dette liée aux fonds propres ainsi que de celle relative aux 
travaux de rénovation. Le règlement de telles dettes liées à un second logement ne saurait être 
privilégié au détriment d’une aide financière de l’Etat pour des frais de défense. Seule la dette 
hypothécaire pourrait être admise, ceci dans la perspective d’une obligation de soutien du 
recourant à l’égard de son épouse et sa fille. La situation personnelle de son épouse n’est 
cependant pas prouvée ; il expose qu’elle est malade et sans revenu, sans document l’en 
attestant. Lorsqu’elle était encore en Suisse en 2019, celle-ci était pourtant en mesure de travailler 
(cf. audition du 10 février 2021 et avis de taxation duquel il ressort un revenu annuel de 
CHF 2'813.- pour l’épouse). Quant à sa fille, âgée de 22 ans et en formation, on est en droit 
d’attendre d’elle qu’elle participe à son entretien et il paraît ainsi raisonnable qu’elle supporte ses 
frais de formation mensuels de CHF 453.75. 
Le montant de base pour sa femme et sa fille qui vivent à l’étranger sera de CHF 1'100.-, comme 
le recourant l’a lui-même estimé. Leurs frais de logement seront retenus à hauteur de CHF 702.75 
(CHF 658.50+44.25[conciergerie]) ; ce montant correspond, par ailleurs, à une part de location 
supplémentaire si toute la famille vivait en Suisse dans un seul et même logement. Le recourant et 
sa famille ont choisi de vivre dans deux pays différents, engendrant ainsi des frais supplémentaires 
assez importants, sans invoquer de raison particulière justifiant l’existence impérieuse de ces deux 
lieux de vie. Si tout le monde peut évidemment vivre comme il l’entend, on est en droit d’attendre 
de celui qui sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire de faire certains sacrifices, limitant ses 
besoins et ceux de sa famille au nécessaire. L’aide de l’Etat est en ce sens subsidiaire. Les frais 
d’eau et d’électricité de l’appartement sont en principe déjà compris dans le montant de base du 
minimum vital de l’épouse et de la fille aînée. 
Le recourant n’a pas motivé en quoi l’utilisation d’un véhicule privé qui, par ailleurs, représente une 
charge très importante eu égard à sa situation financière (montant du leasing : CHF 487.15 !). 
Aussi, il ne sera pas tenu compte des frais de véhicule privé (leasing, assurance et impôts liés au 
véhicule). Ses frais de déplacement professionnel sont par contre déjà déduits de son revenu.
Au vu de ce qui précède, ses charges et celles de son épouse et de sa fille majeure peuvent être 
arrêtées comme suit :
montant de base majoré (+25%)
1500
loyer recourant
1200
ass.-maladie
297.45
ass.-ménage
40.70
frais de repas (22x10.-)
220
impôts
534.90
montant de base épouse et fille majeure (C.________)
1100
frais de logement épouse et fille
702.75
TOTAL
5'595.80


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Il s’ensuit que le recourant a un solde de CHF 1'499.15 et que son indigence n’est dès lors pas 
démontrée. 
2.5.
Une des conditions cumulatives de l’art. 136 al. 1 CPP fait défaut. Il n’est dès lors pas 
nécessaire d’examiner les griefs du recourant en lien avec la nécessité de désigner un conseil 
juridique gratuit. 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance litigieuse.
3.
3.1.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être rejetée, 
le recourant n’étant pas indigent.
3.2.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 450.- ; 
débours : 50.-). Ils sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
3.3.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui supporte les frais de procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance rendue par le Ministère public le 18 mars 2021 rejetant la requête 
d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante est entièrement confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 450.- ; 
débours : 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juin 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :