fr_gerichte · 101 2011 252 · 2011-11-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2011-252
Arrêt du 3 novembre 2011
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Adrian Urwyler, Jérôme Delabays
Greffière :
Catherine Python Werro
PARTIES
A.________ SÀRL, requérante et recourante 
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat 
contre
B.________, intimé 
représenté par Me Dominique Morard, avocat 
et
C.________, intimée 
représentée par Me Dominique Morard, avocat 
OBJET
Suspension de la procédure de conciliation
Recours du 9 septembre 2011 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 26 août 2011


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c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 27 mai 2011, A.________ Sàrl a ouvert action contre B.________ par le dépôt 
d’une requête de conciliation au sens de l’art. 202 CPC, concluant à ce que ce dernier soit 
condamné à lui verser la somme de 486'648 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du
22 mars 2011, à ce que l’opposition formée par B.________ à la poursuite 
n° ddd de l’Office des poursuites de la Gruyère soit définitivement levée, à ce que 
B.________ soit condamné à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser 
une équitable participation pour ses frais d’avocat.
Le même jour, par acte séparé, A.________ Sàrl a ouvert action contre C.________ par 
le dépôt d’une requête de conciliation, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui 
verser la somme de 226'058 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du 22 mars 2011, à ce 
que l’opposition formée par C.________ au commandement de payer n° eee de l’Office 
des poursuites de la Gruyère soit définitivement levée, à ce que C.________ soit 
condamnée à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser une équitable 
participation à ses frais d’avocat.
B.
Le 6 juin 2011, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la 
Présidente) a joint les causes de façon informelle et cité les parties à comparaître à son 
audience de conciliation du jeudi 1er septembre 2011.
C.
Le 22 juillet 201, le mandataire de B.________ et C.________ a informé la 
Présidente du fait qu’en date du 10 mai 2011, ces derniers avaient déposé une 
dénonciation pénale contre F.________, la société A.________ Sàrl ainsi que contre 
inconnus pour violation vraisemblable des art. 22, 180 et 181 CP, voire des art. 146, 151 
et 156 CP. Il a indiqué également que, suite à cette dénonciation, une enquête pénale a 
été ouverte contre F.________ pour contrainte, éventuellement tentative d’escroquerie 
et 
qu’une 
séance 
par-devant 
le 
Ministère 
public 
était 
agendée 
au
29 septembre 2011. Se fondant sur ces éléments, il a requis la suspension de la 
procédure civile jusqu’à droit connu sur le plan pénal.
Invitée à se déterminer sur le contenu de cette requête, A.________ Sàrl a conclu au 
rejet de la requête de suspension par courrier du 26 juillet 2011.
D.
Par décision du 26 août 2011, la Présidente a suspendu la procédure de conciliation 
introduite par A.________ Sàrl à l’encontre de B.________ et C.________ jusqu’à droit 
connu sur le plan pénal.
E.
Par mémoire du 9 septembre 2011, A.________ Sàrl a recouru à l’encontre de 
cette décision, concluant son annulation et au renvoi de la cause au juge de la 
conciliation afin qu’une nouvelle audience soit fixée dans les plus brefs délais.
Dans leur réponse du 7 octobre 2011, B.________ et C.________ ont conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision de suspension, avec suite de frais.


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e n d r o i t
1.
a) La recourante semble motiver la recevabilité de son recours par l'ouverture de 
celui-ci en cas de déni de justice. En réalité, la décision attaquée étant une décision de 
suspension, la voie du recours est donnée directement par l'art. 126 al. 2 CPC. 
b) Le recours a été déposé dans les dix jours dès réception de la décision. Le délai 
de dix jours étant le plus court institué par le Code (cf. art. 321 al. 2 CPC), le recours ne 
saurait en l'occurrence être considéré en aucun cas comme tardif. 
c) Doté de conclusions et motivé, le recours est recevable en la forme (art. 321 al. 
1 CPC).
d) La valeur litigieuse est celle de la cause au fond, soit 712'706 fr. (486'648 + 
226'058) selon les conclusions de la requérante.
e) La Cour peut statuer sans débats (art. 327 al. 2 CPC)
2.
a) La recourante conteste le fait que l’art. 126 CPC soit applicable à la procédure de 
conciliation. Elle fait valoir que les art. 124 ss CPC concernent la phase de jugement 
uniquement et non la procédure de conciliation. Elle en veut pour preuve le fait que 
l’art. 126 al. 1 CPC mentionne la possibilité pour le "tribunal", soit le juge du fond, de 
suspendre la procédure mais ne fait pas référence à une autre autorité. Selon elle, une 
telle suspension serait également contraire au principe de célérité prévu par l’art. 203 al. 
1 CPC.
b) Pour la Présidente du Tribunal en revanche, la suspension de procédure prévue 
par l’art. 126 CPC peut intervenir en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et 
jusqu’à et y compris au recours. Une telle suspension peut notamment intervenir lorsque 
la décision dépend du sort d’un autre procès. Or, en l’espèce, la procédure pénale 
pendante est importante pour l’établissement des faits litigieux à l’origine de l’action 
civile de sorte qu’il y a un intérêt suffisant à suspendre la procédure civile afin que 
d’éventuelles infractions pénales soient reconnues ou écartées avant que les parties ne 
tentent une conciliation sur le plan civil et sur ces mêmes faits (décision, p. 2). Les 
intimés partagent cet avis (réponse p. 5 ss). 
c) L’art. 126 CPC, qui prévoit la suspension de la procédure, fait partie des 
dispositions générales du Code de procédure civile (art. 1 à 196 CPC). Selon le message 
du Conseil fédéral, cette partie comprend les dispositions applicables en principe à tous 
les types de procédure (cf. Message relatif au Code de procédure civile suisse du
26 juin 2006, FF 2006 p. 6858). Par conséquent, sauf disposition spéciale contraire, la 
possibilité de suspendre la procédure doit exister non seulement pour le procès au fond, 
mais également dans les phases de règlement préalable ou extrajudiciaire du litige. Le 
message du Conseil fédéral fait d’ailleurs expressément référence à cette possibilité en 
relation avec la procédure de conciliation en indiquant que dite procédure doit être close 
après une année et que «[d]ans ce cadre, l’autorité peut suspendre la procédure afin de 
donner aux parties la possibilité de négocier à titre privé en vue de transiger» (cf. 
Message, FF 2006 p. 6939). 
La possibilité, pour l’autorité de conciliation, de prononcer une ordonnance de suspension 
est d’autant plus compréhensible que, contrairement à ce que prétend la recourante, son 


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rôle ne se résume pas seulement à tenter de favoriser un terrain d’entente entre les 
parties. Au contraire, dans certains cas, les autorités de conciliation se voient attribuer, 
dans une mesure limitée, des pouvoirs en matière de conduite de la procédure ainsi 
qu’un droit de statuer (cf. Message, p. 6936 ainsi que les art. 203 al. 2 et 210 à 212 
CPP). Il serait ainsi difficilement compréhensible que, même dans ces cas, l’autorité de 
conciliation, qui a le pouvoir d’administrer des preuves, de faire une proposition de 
jugement voire même de statuer au fond, ne puisse avoir le contrôle de la procédure et 
donc prononcer sa suspension.
En outre, il convient également de relever que la possibilité, pour l’autorité de 
conciliation, de prononcer la suspension de la procédure est conforme aux buts 
poursuivis par le législateur, à savoir notamment l’économie de procédure et le fait que 
les règlements à l’amiable doivent avoir la priorité sur les jugements (cf. BOHNET in 
BOHNET & al., Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, art. 197 N 5). En effet, 
admettre la position de la recourante aurait pour conséquence que, dans des situations 
semblables à celle qui se présente en l’espèce, l'autre partie serait en quelque sorte 
obligée de refuser toute conciliation puis de demander la suspension de la procédure une 
fois le tribunal saisi. Cela reviendrait en fait à vider de son sens la procédure de 
conciliation et à n’en faire en réalité qu’un préliminaire obligatoire servant à obtenir 
l’ouverture de la procédure au fond, ce qui n’est guère souhaitable.
De plus, force est de constater que, contrairement à ce que prétend la recourante, la 
possibilité pour l’autorité de conciliation de suspendre la procédure n’a aucun effet 
négatif pour la partie qui s’y oppose étant donné que la litispendance est créée par le 
dépôt de la requête, que les éventuels délais de prescription ou de péremption qui 
courent sont sauvegardés (art. 62 et 64 al. 2 CPC) et que, si la suspension est ordonnée 
par l’autorité de conciliation pour des motifs d’opportunité, elle le serait très 
certainement aussi par le tribunal saisi. On notera dans ce cadre que l'attente de l'issue 
d'une procédure pénale parallèle – comme c'est le cas en l'espèce – est même présentée 
en doctrine comme motif permettant, il est vrai selon cet avis avec l'accord des parties, 
d'outrepasser le délai de douze mois (KuKo ZPO-GLOOR/UMBRICHT LUKAS, Art. 203 N 11 et 
réf.). 
Enfin, la doctrine soutient également cette position, indiquant qu’en l’absence de 
précision du texte légal, il faut considérer que la suspension peut intervenir d’office ou 
sur requête en tout état de cause, savoir dès la conciliation jusqu’à et y compris en 
instance de recours (cf. HALDY in BOHNET & al., op. cit., art. 126 N 8).
La Présidente du Tribunal a donc retenu à juste titre que l’art. 126 CPC devait trouver 
application dans la phase de conciliation également. Le grief n'est donc pas fondé.
3.
a) La recourante fait également valoir que les intimés n’ont ni exposé en quoi la 
suspension du procès civil était opportune en l’espèce, ni même produit spontanément 
une copie de la plainte pénale ce qui aurait dû entraîner le rejet de la requête.
b) Contrairement à ce que prétend la recourante, les intimés ont indiqué dans leur 
requête que la procédure pénale portait sur les mêmes faits que ceux invoqués au civil et 
qu’ils ne voyaient pas l’utilité de mener les deux procédures en parallèle. Ce faisant, ils 
ont invoqué un motif d’opportunité. De plus, et même si tel n’avait pas été le cas, il 
convient de relever que c’est au juge qu’il appartient de motiver son ordonnance sur la 
question de l’opportunité. Partant, les intimés n’avaient pas besoin d’indiquer en quoi la 
suspension était opportune à leurs yeux mais pouvaient se contenter de porter à la 


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connaissance de la Présidente les faits qui, selon eux, justifiaient une telle suspension. 
Enfin, il convient de relever qu’en l’espèce, la Présidente a motivé de manière détaillée 
les raisons pour lesquelles elle estimait que la procédure civile devait être suspendue 
jusqu’à droit connu sur le plan pénal et que la recourante ne conteste pas les motifs 
retenus. Ce grief doit par conséquent être rejeté également.
3.
a) L'arrêt étant final pour l'instance de recours, il y a lieu de statuer sur les frais 
(art. 104 al. 1 CPC). La recourante succombant, ils seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 
CPC). 
b) S'agissant des dépens, il y a lieu de les fixer. L'art. 113 al. 1 CPC qui dispose 
qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation ne concerne en effet que les 
opérations de conciliation au sens des art. 202 à 207 CPC (A. URWYLER, DIKE-Komm-ZPO, 
Art. 113 N 4), dont le recours ne fait pas partie. Cet avis est conforme à l'idée pour 
laquelle les dépens sont exclus, à savoir le but de favoriser la composition entre les 
parties et l'absence de formalisme qui ne rendent pas nécessaires les services d'un 
avocat (FF 2006 p. 6911) : cette idée n'a place que dans la procédure de conciliation 
elle-même et non pas dans celle de recours. 
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de suspension du 26 août 2011 est confirmée.
II.
a.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl. 
b.
Les frais judiciaires sont fixés à 600 fr. et sont mis à la charge de A.________ 
Sàrl. 
c.
Les dépens de B.________ et de C.________ dus par A.________ Sàrl sont 
fixés à une indemnité globale équitable de 1296 fr., TVA comprise par 96 fr. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2011/cpy
La Greffière :
Le Président :
Communication.