fr_gerichte · 608 2017 227 · 2017-11-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 227
Arrêt du 6 novembre 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 25 septembre 2017 contre la décision sur opposition du 
24 août 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
attendu
que A.________, né en 1988, perçoit une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité depuis 
2006;
qu'il bénéfice également de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, versées par la Caisse 
de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse);
que le droit aux prestations complémentaires a par la suite été confirmé à plusieurs reprises;
que le calcul des prestations complémentaires tenait alors compte du fait que l'assuré vivait auprès 
de ses parents;
que, dès le 1er juillet 2015, celui-ci a emménagé seul dans un nouvel appartement, dont il est le 
propriétaire pour moitié, l'autre moitié étant détenue par ses parents;
que, depuis lors, la totalité de la valeur locative a été comptabilisée au titre de dépenses dans le 
calcul de sa prestation complémentaire; 
qu'à partir du 1er février 2017, l'assuré a partagé son appartement avec B.________, ce dont la 
Caisse a été informée au début mai 2017;
que, par décision du 2 août 2017, la Caisse a requis la restitution d'un montant de CHF 3'297.- 
correspondant aux prestations complémentaires indûment versées à partir de février 2017; 
que l'opposition formée par l'assuré à l'encontre de dite décision a été rejetée par la Caisse le 
24 août 2017;
que, par mémoire du 25 septembre 2017, l’assuré, ainsi que ses parents, interjettent un recours de 
droit administratif auprès du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, en concluant à 
l'annulation du devoir de restitution;
qu'à l'appui de leur recours, ils font principalement valoir que la personne avec qui l'allocataire 
partage son appartement n'est pas réellement une colocataire, dès lors que le montant qui lui est 
demandé (CHF 250.- par mois) n'est pas un loyer, mais une participation aux charges dudit 
l'appartement. En échange, elle offre un certain nombre de services (petits travaux d'entretien et 
de réparation, courses, repas, accompagnement lors de loisirs), dans le but de lui permettre de 
rester indépendant, compte tenu de ses problèmes de mobilité. Ils considèrent que la diminution 
des prestations complémentaires ne permet pas à l'allocataire de vivre dignement et viole sa 
dignité humaine;
que, dans ses observations du 17 octobre 2017, la Caisse conclut au rejet du recours, en retenant 
notamment que les frais liés à la maladie invoqués par le recourant pour favoriser son maintien à 
domicile peuvent faire l'objet d'une participation particulière, dans le cadre de l'ordonnance 
cantonale du 6 septembre 2010 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en 
matière de prestations complémentaires (OMPCF; RSF 841.3.21); 
qu'il n'y a pas eu d'autres échanges d'écritures;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable; 
qu’en vertu de l’art. 25 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2);
que selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors notamment qu'elles ont 
droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des 
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins;
que, d'après l'art. 10 al. 1 let. b LPC, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs 
pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période dans un home 
ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), font partie des dépenses reconnues. Le montant 
annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1) et de 
CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente 
d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (ch. 2);
que, selon l'art. 16c al. 1 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises 
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 
prestation complémentaire annuelle. L'al. 2 précise que le montant du loyer est en principe réparti 
à parts égales entre toutes les personnes;
que cette disposition ne fait pas directement référence à la notion de domicile au sens du droit 
civil. Par l'emploi du terme "occupés" (en allemand: "bewohnt"; en italien: "occupati"), le Conseil 
fédéral a manifestement voulu se fonder sur la situation concrète de la personne concernée. Dans 
les faits, cela implique que cette dernière habite effectivement à la même adresse que la personne 
bénéficiaire des prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b);
que, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette disposition – entrée en 
vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2961) – conforme à la loi dans la mesure où elle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires;
que, par la suite, le Tribunal fédéral a confirmé à diverses reprises que la prise en compte du loyer 
au titre de dépense dans le calcul des prestations complémentaires vise à couvrir les besoins 
d'existence du bénéficiaire desdites prestations et ne doit dès lors pas conduire à couvrir des frais 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
de logement d'autres personnes qui n'ont pas droit à ces prestations (pour un résumé de la 
jurisprudence à ce sujet, cf. ATF 142 V 299 consid. 3.2);
qu'il a en particulier précisé que la personne privée fournissant une aide à domicile ne peut pas 
voir son travail rémunéré en nature, par un logement gratuit, dès lors que cela reviendrait à le 
financer indirectement par les prestations complémentaires. Il appartient à cette personne de 
solliciter le remboursement de ses prestations selon le droit cantonal (ATF 142 V 299 consid. 5);
que cette manière de procéder correspond au prescrit de l'art. 14 al. 1 let. b LPC, selon lequel les 
cantons remboursent notamment aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les 
frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, s'ils sont 
dûment établis;
que, sur la base de cette délégation, le canton de Fribourg a réglé la prise en charge de ces frais 
dans l'OMPCF citée plus haut; 
qu’il ressort du dossier que B.________ loge chez le recourant depuis le 1er février 2017, ce qui 
n'est en soi pas contesté, pas plus que ne l'est le fait que ce séjour ne peut être considéré comme 
simplement provisoire;
que, selon le système de financement prévu dans la loi, le recourant ne peut pas faire supporter à 
la Caisse la charge du loyer de sa colocataire, laquelle n'est pas un ayant-droit de la prestation 
complémentaire;
que les motifs invoqués par le recourant, pour qui cette personne lui permet de garder une certaine 
indépendance, s'ils sont louables, n'en demeurant pas moins irrelevants sous l'angle des 
prestations complémentaires;
qu'en effet, ce genre de situation a fait l'objet d'un examen attentif par le Tribunal fédéral (cf. ATF 
142 V 299 cité plus haut), lequel est parvenu à la conclusion que, dans ce cas également, le loyer 
devrait être partagé;
que, de l'avis de la Haute Cour, il n'est pas admissible que le travail fourni par une tierce personne 
logeant avec l'assuré soit rémunéré via un logement gratuit, dès lors que cela revient à le financer 
indirectement par lesdites prestations complémentaires, ce qui contrevient à la volonté du 
législateur;
qu’il n’est de plus pas établi, ni allégué, que la répartition du loyer par moitié ne corresponde pas à 
l’utilisation réelle de cet appartement de 3 ½ pièces par ces deux personnes (cf. acte de vente 
figurant au dossier et contrat de location fourni par les recourants à l'appui de leur recours);
qu'il incombe ainsi à l'allocataire de requérir une aide spécifique auprès des autorités 
compétentes, respectivement à sa locataire de requérir le remboursement de ses prestations 
fournies en faveur de celui-ci, conformément aux dispositions de l'OMPCF;
qu'admettre ici le contraire aboutirait à un transfert de charges contraire au sens et au but de 
l'art. 16c OPC-AVS/AI;
que le recourant a donc bénéficié, à tort, de prestations complémentaires tenant compte d'un plein 
loyer, alors que celui-ci aurait dû être partagé, conformément à l'art. 16c OPC-AVS/AI et à la 
jurisprudence fédérale;


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
que c'est dès lors à juste titre que la décision de prestations complémentaires devait être 
reconsidérée, l'importance de la correction étant notable au sens de la jurisprudence en la matière;
que la Caisse a par ailleurs agi dans le délai d’un an prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA pour demander la 
restitution des montants touchés indûment;
qu’elle se prononcera en outre séparément sur une éventuelle remise (art. 25 al. 1, 2ème phrase, 
LPGA);
que, mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition du 24 août 2017 
confirmée;
qu’il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure de recours;
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure de recours.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 novembre 2017/mba
Président
Greffier-rapporteur