fr_gerichte · 502 2021 55 · 2021-04-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 55
Arrêt du 13 avril 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Philippe 
Rossy, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Restitution de délai (art. 94 CPP)
Recours du 8 mars 2021 contre la décision du Ministère public du 
24 février 2021


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 17 novembre 2020, le Ministère public a condamné A.________ 
à une peine de 10 jours-amende sans sursis, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 160.-, à 
une amende de CHF 300.- et à la prise en charge des frais pénaux (CHF 482.-), pour violation des 
règles de la circulation routière et conduite en incapacité de conduire. Il lui a été reproché de s’être 
assoupi au volant de sa voiture le 28 septembre 2020 en fin de matinée sur l’autoroute A1, 
provoquant une collision avec le véhicule qui le précédait, qui a causé des dégâts matériels. 
Compte tenu des antécédents de A.________, le sursis lui a été refusé.
L’ordonnance pénale a été envoyée le 17 novembre 2020 à l’adresse de A.________ par lettre 
recommandée. Le pli a été retourné au Ministère public avec la mention « Non réclamé ». Par 
courrier du 2 décembre 2020 envoyé sous pli simple, le Ministère public a informé A.________ que 
l’ordonnance pénale était censée notifiée au terme du délai de garde de 7 jours, le délai 
d’opposition courant dès la fin dudit délai. L’ordonnance pénale a été jointe à ce courrier pour 
information.
B.
Le 8 février 2021, A.________, par son mandataire, a abordé le Ministère public, indiquant 
avoir reçu l’ordonnance pénale du 17 novembre 2020 par le biais du Service des automobiles et 
de la navigation du canton de Vaud (SAN). Il s’est enquis des modalités de la notification de cette 
ordonnance et a, par la même occasion, formé opposition à celle-ci.
Le 19 février 2021, après avoir consulté le dossier, il a déposé une requête de restitution de délai 
pour former opposition. En bref, il a admis qu’un avis de retrait avait été déposé par la Poste dans 
sa boîte aux lettres. Mais son épouse, qui a vu ce document, a complètement omis de lui en 
parler. Le recourant a également admis avoir pris connaissance de l’ordonnance pénale, à une 
date dont il n’arrive plus à se souvenir, mais il n’en a alors pas compris l’importance. Ce n’est que 
lorsqu’il en a parlé avec son avocat, qui a reçu cette ordonnance par le SAN le 8 février 2021, qu’il 
a réalisé la portée de ce document. Opposition a été formée le jour-même, soit manifestement 
tardivement. L’erreur l’ayant empêché de prendre connaissance de l’ordonnance étant imputable à 
son épouse, il y a en revanche motif à restitution du délai, le préjudice auquel il est confronté étant 
important et irréparable, puisqu’il conteste s’être assoupi au volant.
Par décision du 24 février 2021, le Ministère public a rejeté la requête de restitution de délai. Il a 
retenu que A.________ se savait partie à une procédure pénale et devait dès lors s’attendre à la 
notification d’une ordonnance. Par ailleurs, une notification est valable lorsque le pli est remis à 
une personne de plus de 16 ans vivant dans le même ménage.
C.
A.________ recourt le 8 mars 2021. Il conclut à l’admission de sa requête de restitution de 
délai.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours le 17 mars 2021.
Sur requête de A.________ du 29 mars 2021, le Juge délégué a accordé à la requête de 
restitution de délai l’effet suspensif par décision du 30 mars 2021.


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en droit
1.
1.1.
Le délai pour former opposition à une ordonnance pénale est de dix jours (art. 354 al. 1 
CPP). Ce délai peut être restitué aux conditions de l’art. 94 al. 1 CPP. Le ministère public est 
compétent pour statuer sur une telle requête (art. 94 al. 2 et 354 al. 1 CPP). La décision peut 
ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre pénale (art. 393 al. 1 let. a et 20 CPP et 85 
de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Le recours du lundi 8 mars 2021, motivé et doté de conclusions, a été déposé dans le délai 
légal. Il est recevable. La Chambre pénale, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Il n’est pas contesté que l’opposition du 8 février 2021 est tardive car l’ordonnance pénale a 
été valablement notifiée par remise de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du recourant le 
18 novembre 2020, le délai de garde de 7 jours (art. 85 al. 4 let. a CPP) arrivant à échéance le 
25 novembre 2020 et le délai d’opposition le lundi 7 décembre 2020.
Reste à déterminer si le délai d’opposition doit être restitué.
2.2.
A ce propos, il faut d’emblée relever que le déroulement des événements tel qu’exposé par 
A.________ dans son recours du 8 mars 2021 ne concorde pas avec ses précédentes indications. 
En effet, il soutient dans son pourvoi qu’il n’a pris connaissance de l’ordonnance pénale du 
17 novembre 2020 qu’à réception, par son conseil, du dossier du SAN (recours p. 2: « Ce dernier 
[A.________] n’a dès lors pris connaissance de dite ordonnance pénale qu’à réception, par son 
conseil soussigné, de celle que ce dernier venait entre-temps de recevoir du Service des 
Automobiles »). Or, dans son courrier du 19 février 2021 (DO 9002), après avoir rappelé que son 
épouse avait complètement « zappé » l’avis de retrait de la Poste qu’elle avait trouvé dans la boîte 
aux lettres, le recourant écrivait ce qui suit: « A.________ ne conteste par ailleurs pas avoir 
ensuite pris connaissance de cette ordonnance, mais à une date dont il n'arrive pas à se souvenir. 
Ce dont il me dit être certain, c'est de n'avoir pris conscience de l'importance de ce document que 
lorsque je lui en ai parlé, après que j'ai moi-même appris l'existence de cette ordonnance après 
réception de son dossier administratif, que m'a aimablement transmis le Service des Automobiles 
sous pli du 4 février. ». Ainsi et clairement, le recourant a eu connaissance de l’ordonnance pénale 
avant le 8 février 2021, mais à une date dont il dit ne pas garder le souvenir, sans doute après 
l’envoi de cette ordonnance sous simple pli le 2 décembre 2020.
Cette seule constatation suffit à rejeter le recours. En effet, selon l’art. 94 al. 2 CPP, la demande 
de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé. C’est à la partie qui demande la restitution de rendre vraisemblable le 
dies a quo (CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 94 n. 15). En l’occurrence, A.________ échoue à 
apporter cette preuve. Le dies a quo ne correspond en effet pas à la date à laquelle son avocat a 
reçu du SAN l’ordonnance pénale du 17 novembre 2020, mais à celle où A.________ en a eu 
auparavant connaissance. Il est évidemment insuffisant d’expliquer que cette première prise de 
connaissance a eu lieu à une date dont il n’arrive pas à se souvenir. A ce propos, il est interpellant, 
et nullement convaincant, de lire que le recourant – dont le casier judiciaire fait état de 


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7 condamnations antérieures de sorte que ce domaine ne lui est pas étranger – n’a alors pas eu 
conscience de l’importance d’un document provenant du Ministère public et le condamnant sans 
ambiguïté à payer une somme totale de CHF 2'382.- pour infractions à la LCR. Si véritablement il 
avait pris connaissance de cette ordonnance pénale, comme il l’a écrit le 19 février 2021, les 
conséquences limpides de cette décision ne pouvaient pas lui échapper. Son comportement est 
incompréhensible et il ne tente pas, dans ses écritures, de le justifier par des arguments 
raisonnables.
2.3.
Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir de l’absence d’un comportement fautif au 
sens de l’art. 94 al. 1 CPP.
Le législateur n’a pas imposé une notification personnelle, en mains propres, d’une ordonnance 
pénale pour que sa notification soit valable. Ainsi, la notification peut intervenir valablement par 
simple remise d’un avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire (art. 85 al. 4 let. a CPP; 
not. arrêt TF 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 2.2), même si cet avis de retrait lui a en 
fait complètement échappé. Cela n’entache pas la validité de la notification si le destinataire devait 
s’attendre à une telle remise. De même, la notification est réputée parfaite lorsque l’acte entre 
dans sa sphère de puissance (CP CPP, 2e éd. 2016, art. 85 n. 13). Tel est le cas lorsqu’il a été 
remis à toute personne de plus de 16 ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Peu 
importe, là encore, que celle-ci ne remette pas ensuite le pli au destinataire avec qui elle partage le 
logis. Ce comportement fautif est imputable au destinataire, à l’instar de celui de l’avocat envers 
son client, hormis les cas de grossière erreur lors d’une défense obligatoire (ATF 143 I 284).
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte à lettres du 
recourant. Comme il devait s’attendre à recevoir un tel pli, il lui incombait de vérifier avec prudence 
le courrier distribué dans sa boîte à lettres, cas échéant de rendre son épouse attentive à la 
probable et prochaine réception d’un courrier important, importance encore soulignée par le fait 
qu’il a été envoyé sous pli recommandé. Que l’épouse du recourant ait néanmoins ignoré 
l’importance d’un tel courrier est manifestement fautif et son comportement est imputable à son 
mari. Retenir le contraire reviendrait à vider de sa portée l’art. 85 al. 3 CPP.
3.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision du 24 février 2021.
4.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 100.-), doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; 
art. 33 al. 2, 35 et 43 du Règlement sur la justice [RJ]).
Aucune indemnité de partie n'est allouée au recourant qui succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 24 février 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 avril 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :