fr_gerichte · 106 2015 39 · 2015-04-27 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 39
Arrêt du 27 avril 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juge:
Roland Henninger
Juge suppléant : 
Felix Baumann
Greffière:
Gina Gutzwiller
Parties
A.________, recourant 
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 17 avril 2015 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 31 mars 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1949, domicilié à B.________, a effectué divers séjours au Centre de 
soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-après RFSM Marsens). 
Ainsi, il y a séjourné à la fin 2014. A cette occasion, un IRM a été effectué et des signes 
compatibles avec la maladie d’Alzheimer et des troubles liés à une consommation abusive d’alcool 
ont alors été diagnostiqués. Des tests neuropsychologiques ont confirmé une atteinte des 
fonctions cérébrales compatibles avec un syndrome de Korsakoff lié très probablement à 
l’éthylisme chronique.
Le 5 février 2015, le docteur C.________ du RFSM Marsens a ordonné son placement aux fins 
d’assistance dès lors qu’il souhaitait quitter l’hôpital; ledit médecin a relevé qu’il présentait en effet 
des troubles du comportement pouvant le mettre en danger. Le 18 février 2015, cette institution a 
sollicité de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après la Justice de paix) une 
prolongation du placement.
La Justice de paix a entendu A.________ le 26 février 2015, de même que la Cheffe de clinique 
du RFSM Marsens D.________. Par décision du même jour, elle a confirmé le placement de 
l’intéressé au RFSM pour une durée indéterminée, des rapports sur l’évolution de son état de 
santé devant être régulièrement fournis. A.________ n’a pas contesté cette décision.
Le 10 mars 2015, le RFSM a abordé la Justice de paix afin de lever le placement au RFSM pour 
permettre son transfert à l’EMS E.________ à Marsens. Le 27 mars 2015, la curatrice du 
recourant a sollicité que le placement soit maintenu mais poursuivi au sein de l’EMS.
Par décision du 31 mars 2015, la Justice de paix a ordonné le transfert de A.________ du RFSM à 
l’EMS pour la poursuite du placement pour une durée indéterminée.
B.
Par courrier du 17 avril 2015 à la Justice de paix, A.________ a contesté cette décision, 
affirmant être en mesure de vivre seul. Ce recours a été transmis à la Chambre de céans le 
22 avril 2015 comme objet de sa compétence.
Une expertise a été confiée le 23 février au docteur Jean-Marc Perron, FMH psychiatrie et 
psychothérapie; il a déposé son rapport le 27 avril 2015.
Ce même jour, la Cour a entendu A.________, de même que le docteur F.________ et l’infirmier 
G.________.
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).


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Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a respecté. Son recours est par conséquent recevable. 
Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
b)
La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, 
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance 
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la 
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et 
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points 
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008, RS 272]).
En l’espèce, la décision querellée ordonne le transfert de A.________ du RFSM Marsens à l’EMS 
E.________ et confirme pour le surplus la décision du 31 mars 2015. Le recourant contestant 
d’une manière générale le maintien de la mesure, et non seulement son nouveau cadre de vie, 
l’ensemble des conditions du placement sera réexaminé ci-après.
c)
La Cour réunie en collège a procédé à l’audition du recourant, conformément au prescrit 
de l’art. 450e al. 4 CC.
2.
a)
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de « trouble psychique » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physique ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 
pharmacodépendance (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse 
[protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation], in FF 2006 6676 ad art. 390 CC ; 
également ATF 137 III 289 consid. 4.2 ). En cas de troubles psychiques, la décision de placement 
à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans 
lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 
consid. 6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de 
fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de 
l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le 
fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon 
que par le biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des 
conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas 
conscience de sa maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les 
références). L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque 
l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins 
essentiels de la personne placée (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 4c p. 490; arrêt 
5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2).
b)
aa) En l’espèce, l’expert a relevé que les troubles mnésiques ainsi que l’atrophie 
cérébrale constatée à l’IRM parlent très nettement en faveur d’atteintes liées à la consommation 
d’alcool et consécutives aux chutes avec pertes de connaissance. Il a noté que des tests 
neuropsychologiques ont confirmé une atteinte des fonctions cérébrales compatibles avec un 


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syndrome de Korsakoff (trouble de la mémoire à court terme, confabulation et polynévrite) lié très 
probablement à l’éthylisme chronique. Il a diagnostiqué des troubles mentaux liés à la 
consommation nocive d’alcool ainsi qu’à l’éventuelle maladie d’Alzheimer. Cette constatation 
rejoint celle faite par d’autres médecins lors de leurs auditions (Doctoresse D.________, PV du 
26 février 2015 p. 2; Docteur F.________ PV du 27.4.2015 p. 3). La Cour retient dès lors que 
A.________ souffre bien de troubles psychiques au sens de l’art. 426 al. 1 CC.
bb) Un placement ne peut toutefois être ordonné que si les troubles psychiques 
nécessitent un traitement, respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la 
proportionnalité, cette assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon 
ambulatoire.
En l’occurrence, il ressort du dossier que A.________ a été hospitalisé à plusieurs reprises pour 
des problèmes aigus d’alcool (perte de connaissance, hémorragies digestives). Le 3 octobre 2014, 
il a fait une chute avec perte de connaissance en raison d’une consommation massive d’alcool; 
après une hospitalisation pour soigner son dos, il a été transféré au RFSM Marsens. L’expert 
considère que si le recourant devait être livré à lui-même dans un appartement, il reprendrait sa 
consommation massive d’alcool et compromettrait sa santé et sa survie, ce que craignent du reste 
ses trois fils, étant précisé qu’il n’a pas conscience de ses difficultés. L’expert ajoute que les 
troubles mnésiques peuvent lui faire faire des choses dangereuses, comme de laisser une plaque 
de la cuisinière allumée, ne pas retrouver son chemin ou ne pas suivre le traitement 
médicamenteux. Dès lors, des soins et un contrôle sont nécessaires et ne peuvent être fournis de 
façon ambulatoire.
Le besoin d’assistance du recourant est évident. L’expertise est claire sur ce point et rejoint les 
constatations faites par les divers intervenants. Il est par ailleurs également établi que le recourant 
n’a aucune conscience de ses problèmes d’alcool, ni de son besoin de traitement, ce que la Cour 
a du reste pu encore vérifier ce jour (PV p. 2: « Ma consommation d’alcool est normale, je ne suis 
pas un ivrogne. Quand je suis tombé, j’ai glissé. Avec ça, j’ai eu une fissure… Je suis actuellement 
en bonne santé. Je n’ai pas de problèmes de mémoire, ça va très bien… Ca fait bien des années 
que je suis seul, et ça va très bien. »). Il doit ainsi être retenu, d’une part, que le recourant 
s’exposerait à un risque très important de consommation massive d’alcool si le placement devait 
être levé, d’autre part, qu’il se mettrait en danger en vivant sans assistance. Aucune mesure 
ambulatoire n’est par ailleurs envisageable. Dans ces conditions, il est certain qu’une libération 
nécessiterait presqu’immédiatement après un nouveau placement, ce qu’il convient évidemment 
d’éviter (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, p. 321 note 
881 et références citées).
cc) Il n’est enfin pas contesté que l’EMS E.________ est une institution appropriée, 
c'est-à-dire qu'elle permet d’apporter au recourant les soins et le traitement nécessaires, l'autorité 
n'ayant par ailleurs pas à démontrer que cette institution est la meilleure pour lui prodiguer ces 
soins (arrêt 5A_497/2014 précité consid. 4.4).
3.
Nonobstant l’issue du recours, les frais judiciaire, par 1’400 francs, frais de déplacement et 
frais d’expertise (1'000 francs) compris, sont mis à la charge de l’Etat, A.________ étant 
manifestement indigent, de sorte que l’assistance judiciaire lui sera accordée.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de la Sarine du 31 mars 2015 est confirmée.
II.
L’assistance judiciaire est accordée à A.________.
Les frais de la procédure de recours, par 1'400 francs, sont mis à la charge de A.________, 
sous réserve de l’assistance judiciaire à lui accordée.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 avril 2015/jde
Président
Greffière
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