fr_gerichte · 502 2025 399 · 2026-02-26 · fr
Marchés publics


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 399
Arrêt du 26 février 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier-stagiaire :
Gleb Primilionni
Parties
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE,
partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
A.________, prévenu et intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, violation d’une obligation
d’entretien (art. 310 CPP et 217 CP)
Recours du 20 novembre 2025 contre l'ordonnance de non-entrée en
matière du Ministère public du 12 novembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 9 septembre 2025, le Service de l’action sociale de l’Etat de Fribourg (ci-après : le Service),
au nom de l’Etat de Fribourg, a déposé plainte pénale auprès du Ministère public contre A.________
pour violation d’une obligation d’entretien. Il lui reproche en substance, pour la période du 1er juin
2022 au 30 septembre 2025, de ne pas avoir payé des contributions d’entretien mensuelles de
CHF 675.00 en faveur de son fils B.________, totalisant ainsi CHF 27'388.55 d’impayés, sommes
qui ont été avancées par l’Etat de Fribourg. En effet, bien qu’ayant connaissance du fait que le
débiteur d’aliments bénéficie de l’aide sociale, le Service a été avisé que celui-ci « travaillerait sans
annoncer ses revenus, qu’il serait titulaire d’un CFC de logisticien et que son état de santé ne
l’empêcherait pas de trouver un emploi », ce qui, si ces informations devaient s’avérer exactes,
démontrerait qu’il ne mettait pas tout en œuvre pour subvenir aux besoins de son enfant, le rendant
ainsi coupable de violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 al. 1 CP.
À l’appui de sa plainte pénale, le Service a produit une convention d’entretien, un mandat conclu
entre lui-même et C.________, mère de l’enfant et agissant pour celui-ci, lui conférant un pouvoir
de substitution pour effectuer tout acte utile au recouvrement des contributions d’entretien, ainsi
qu’un décompte des contributions d’entretien avancées par le Service durant la période incriminée.
Par courrier du 22 septembre 2025, le Ministère public a demandé à A.________ de se déterminer,
à titre de prévenu, sur la plainte pénale mise en copie, d’éventuellement invoquer les circonstances
liées au non-paiement, ainsi que de remplir un questionnaire relatif à sa situation personnelle et
financière, pièces à l’appui.
Par courrier du 26 septembre 2025, A.________ a expliqué que, jusqu’en juin 2022, il percevait un
revenu salarié issu de missions temporaires et que, au vu des poursuites à son encontre, l’Office
des poursuites lui laissait le minimum vital ainsi que le montant de la pension alimentaire. Dès juin
2022, il a bénéficié du revenu d’insertion de l’aide sociale, lequel ne couvrait que le minimum vital.
Pour cette raison, il n’était plus en mesure de s’acquitter de la pension alimentaire. Il a en outre
remis le questionnaire dûment rempli.
Par courrier du 1er octobre 2025, le Ministère public a demandé au Centre social régional d’Aigle (ci-
après : le CSR) de lui transmettre des informations concernant l’aide sociale perçue par A.________,
les raisons pour lesquelles celui-ci a cessé son activité lucrative, la date à laquelle il y a mis fin, ainsi
que sa capacité à en exercer une, de même que les documents attestant ces éléments.
Par courrier du 20 octobre 2025, le CSR a transmis les informations en sa possession, soit une
décision relative au revenu d’insertion de A.________, et a précisé que celui-ci était au bénéfice du
revenu d’insertion depuis le 1er mai 2022, que la contribution d’entretien en faveur de son fils n’était
pas prise en charge et qu’il avait bénéficié de l’assurance-chômage jusqu’à la fin avril 2022. Pour le
surplus, il a renvoyé le Service à se renseigner auprès de l’intéressé.
B.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée le 9 septembre 2025, frais à la charge de l’Etat. Il a en substance considéré
que le prévenu n’avait ni les moyens pour s’acquitter de la contribution d’entretien mensuelle en
faveur de son fils ni la possibilité d’en avoir, étant précisé qu’il n’a pas été établi que A.________
avait travaillé sans annoncer ses revenus, qu’il était en mesure de travailler ou qu'il avait refusé des
offres d'emploi sans justification valable.

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C.
Par mémoire du 20 novembre 2025, le Service a interjeté recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du 12 novembre 2025. Il a conclu à l’annulation de cette dernière, au renvoi de la
cause au Ministère public pour poursuite de l’instruction et à ce que les frais soient mis à la charge
de l’Etat.
Invité à se déterminer, le Ministère public, par courrier du 15 décembre 2025, s’est référé à son
ordonnance et a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il a également remis son dossier.
Par courrier du 18 décembre 2025, A.________ a été invité à se déterminer sur le recours dans un
délai expirant le 5 janvier 2026. Il n’y a donné aucune suite.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
ministère public (art. 310 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la
Chambre pénale; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]).
1.2.
L’ordonnance contestée a été reçue le 13 novembre 2025 et le recours a été déposé sous
pli recommandé le 20 novembre 2025, de sorte que le délai de recours de dix jours est respecté
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP cum art. 90 al. 1 CPP). De plus, le recours a été interjeté devant
l’autorité compétente par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 217 al. 2 CP et 382
al. 1 CPP).
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’occurrence.
1.4.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV
396 consid. 4.4).
1.5.
La Chambre pénale dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée en
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que
les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun

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indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible
sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en
revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309
al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture
d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou
présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour
pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR
502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Celui-ci signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent,
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2;
137 IV 285 consid. 2.5; arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si les faits qui sont
portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d’office par le
ministère public (art. 6 CPP). Des motifs juridiques pour une non-entrée en matière existent lorsqu’il
apparaît d’emblée que le comportement dénoncé n’est pas punissable. La question juridique doit
être très claire. En cas de doute, le ministère public ne peut pas retenir que l’absence de réalisation
d’un élément constitutif soit manifeste, au sens exigé par la loi. La non-entrée en matière est
notamment exclue lorsque des éléments de droit doivent être approfondis. Il faut être certain que
l’état de fait ne constitue aucune infraction pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils (CR CPP-GRODECKI/CORNU, 2e éd. 2019, art. 310
N 10 et 10b et les références citées). Si l’issue de la procédure dépend uniquement d’une
appréciation des preuves ou des questions relatives à l’interprétation du droit, qui sont du ressort du
juge du fond, c’est la voie du renvoi en jugement qui doit être choisie (CR CPP-ROTH/VILLARD,
art. 319 N 4a et les références citées).
Des motifs de fait peuvent également justifier le prononcé d'une non-entrée en matière en particulier
lorsque les charges sont manifestement insuffisantes et si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir
amener des éléments utiles à la poursuite. Le ministère public doit aussi examiner si une enquête,
sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît
pouvoir amener de tels éléments que l'autorité de poursuite peut rendre une ordonnance de non-
entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en
question, la non-entrée en matière est exclue. Il est rappelé à cet égard que le ministère public doit
avoir un comportement actif en vertu de l'art. 6 CPP et qu'il doit, le cas échéant, aller rechercher les
informations qui lui manquent (arrêts TC FR 502 2023 37 du 22 juin 2023 consid. 2.1 et 502 2023
40 & 41 du 18 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). Les actes d'enquête doivent toutefois
être raisonnables et proportionnels au regard des intérêts en jeu (arrêt TF 1B_67/2012 consid. 3.2).

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2.2.
Le Ministère public a considéré que l’intimé ne bénéficiait que du minimum vital qu’on ne
pouvait pas entamer. En outre, il n’a pas pu être établi que l’intimé travaillait sans annoncer ses
revenus, étant précisé que l’identité de l’informateur n’a pas été communiqué et que les preuves
formelles de ces allégations font défaut. L’intimé n’avait ainsi pas les moyens de s’acquitter de la
contribution d’entretien mensuelle en faveur de son fils. S’agissant de la question de savoir si l’intimé
aurait pu disposer des moyens nécessaires, il n’a pas été établi qu’il fût en mesure de travailler ni
qu’il ait refusé des offres d’emploi sans justification valable.
2.3.
Le recourant se plaint d’une violation de la maxime d’instruction au sens de l’art. 6 al. 1 CPP.
Il estime que l’autorité intimée, devant rechercher d’office tous les faits pertinents pour la qualification
de l’acte et le jugement du prévenu, n’a pas établi pour quelles raisons l’intimé ne pourrait pas
travailler. Il lui appartenait, en effet, d'établir d'office les faits et la vérité matérielle, afin de pouvoir
analyser si les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de l'art. 217 al. 1 CP étaient réunis. Elle
aurait ainsi dû déterminer si l’intimé avait tout mis en œuvre afin de contribuer à l'entretien de son
fils.
Ensuite, il se plaint d’une violation du principe in dubio pro duriore. Selon le recourant, le Ministère
public reconnaît que le dossier de la cause ne mentionne pas si A.________ serait en mesure de
travailler ou qu'il aurait refusé des offres d'emploi. Ainsi, il ne ressort pas clairement du dossier que
les éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 217 al. 1 CP ne seraient pas remplis. Par conséquent,
conformément à l’adage in dubio pro duriore, le Ministère public aurait dû ouvrir une instruction au
lieu de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Se rend coupable de violation d’une obligation d’entretien quiconque ne fournit pas les
aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse
les avoir. Si le paiement des aliments devait conduire à entamer le minimum vital du débiteur, celui-
ci ne pourra en principe pas être condamné sur la base de l’art. 217 CP. Cette opinion est justifiée
au regard du principe posé par la jurisprudence rendue en matière civile selon laquelle il faut toujours
laisser son minimum vital au débiteur de l'entretien (principe de l'intangibilité du minimum vital) (CR
CP II-DOLIVO-BONVIN, 2ème éd. 2025, art. 217 N 14). La seconde hypothèse suppose que, d'une part,
l'auteur ne dispose pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation et que, d'autre part,
il ne saisisse pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (CR CP II-
DOLIVO-BONVIN, art. 217 N 11 ; ég. arrêt TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 consid. 1.2.1).
4.
En l’espèce, le Ministère public a, par courrier du 22 septembre 2025, demandé à
A.________ de se déterminer au sujet de la plainte pénale dirigée contre lui, selon laquelle il
travaillerait sans annoncer ses revenus, serait titulaire d’un CFC de logisticien et son état de santé
ne l’empêcherait pas de trouver un emploi. Le Ministère public a également précisé qu’il pouvait
aussi faire valoir que les montants réclamés n’étaient pas dus, qu’il n’était pas en mesure de
s’acquitter de la pension alimentaire ou qu’il n’était pas responsable du paiement des montants
requis par le Service. En outre, un questionnaire relatif à sa situation personnelle et financière lui a
été transmis. Toutes les réponses devaient être accompagnées de pièces attestant la véracité des
renseignements fournis. Le Ministère public a enfin indiqué qu’en cas d’absence de réponse ou de
réponses lacunaires, elle sollicitera ces informations auprès des autorités compétentes.
Par courrier du 26 septembre 2025, A.________ a expliqué qu’à compter de juin 2022, il percevait
le revenu d’insertion de l’aide sociale, lequel ne comprenait que le minimum vital (CHF 2'990.- par
mois). Pour cette raison, il indiquait ne plus être en mesure de s’acquitter de la pension alimentaire.
À l’appui de ses déclarations, il a annexé le questionnaire relatif à sa situation personnelle et

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financière dûment rempli. Il y a mentionné être logisticien de profession. Il ne s’est en revanche pas
prononcé sur les accusations de revenus cachés et n’a pas non plus expliqué pourquoi, depuis des
années, il était toujours sans emploi alors que le Service lui oppose une formation achevée et son
apparente bonne santé. Partant, le Ministère public ne disposait pas d’informations permettant de
déterminer si l’intimé exerçait une activité lucrative sans annoncer ses revenus ou si son état de
santé l’empêchait effectivement de trouver un emploi en y mettant du sien.
Aussi, par courrier du 1er octobre 2025, le Ministère public a requis du CSR la transmission
d’informations concernant l’aide sociale perçue par l’intimé, les raisons et la date de la cessation de
son activité lucrative, ainsi que sa capacité à en exercer une, de même que les documents attestant
ces éléments. Par lettre du 20 octobre 2025, le CSR a transmis les informations en sa possession,
à savoir une décision relative au revenu d’insertion de l’intimé (CHF 2'990.- par mois). Il a précisé
que A.________ était au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er mai 2022, que la contribution
d’entretien en faveur de son fils n’était pas prise en charge et qu’il avait perçu des indemnités de
chômage jusqu’à fin avril 2022. Il a, par conséquent, corroboré les déclarations de l’intimé. Toutefois,
le CRS a précisé que : « En ce qui concerne la raison de la cessation de son activité lucrative et sa
capacité à exercer, nous vous laissons le soin de regarder directement avec A.________. »
Ainsi, à la lecture du dossier, le Ministère public a adopté un comportement actif et a recherché les
informations potentiellement utiles. Mais il a arrêté son examen à la question de savoir si
A.________ avait les moyens de verser les pensions à son fils, sans chercher à savoir s’il aurait pu
les avoir en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui. Or, cette question est
déterminante pour décider si l’art. 217 CP peut trouver application. Le Ministère public ne pouvait
dès lors refuser d’entrer en matière avant de l’avoir examinée, en se contentant des silences de
l’intéressé.
5.
Il en résulte que le recours doit être admis et l'ordonnance de non-entrée en matière du
Ministère public du 12 novembre 2025 annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour
ouverture de la procédure et instruction dans le sens des considérants. Il invitera en particulier la
partie plaignante à lui communiquer le nom de la source qui l’a renseigné sur les agissements de
A.________ (art. 180 al. 2 CPP).
6.
Au vu de l’admission du recours et du renvoi de la cause au Ministère public, les frais de la
présente procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). L'avance de sûretés de CHF 500.- prestée par le recourant
lui sera restituée.
Il n’y a pas matière à indemnité.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 12 novembre 2025 est
annulée et la cause lui est renvoyée pour ouverture de la procédure dans le sens des
considérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. L'avance de sûretés de CHF 500.- prestée par le
recourant lui est restituée.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2026/st8
Le Président
Le Greffier-stagiaire