fr_gerichte · 502 2018 105 · 2018-08-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 105
Arrêt du 13 août 2018
Chambre pénale
Composition
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________ SA, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Dominique Morard, avocat
contre
MINISTÈRE PUBIC, intimé
Objet
Ordonnance de suspension (art. 314 CPP)
Recours du 17 mai 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
2 mai 2018


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considérant en fait
A.
Le 31 décembre 2017, B.________ et C.________ se sont introduits sans droit dans le 
bâtiment D.________, où ils ont organisé une soirée pour le Nouvel An. Sur place, ils ont branché 
leur matériel audio, utilisant ainsi l'électricité du bâtiment sans y être autorisés. Quelque 
250 personnes, voire plus, ont participé à cet événement, lequel a pris fin le 1er janvier 2018 vers 
13.00 heures, suite à l'intervention de la police. Cette dernière a constaté que d’innombrables 
déchets jonchaient le sol du bâtiment et que du mobilier ainsi que des fenêtres avaient été brisés.
Le 6 janvier 2018, A.________ SA, par son administrateur E.________, a déposé plainte pénale 
contre inconnu pour vol, soustraction d'énergie, dommages à la propriété et violation de domicile.
La police a rendu son rapport de dénonciation le 24 janvier 2018.
Par ordonnances pénales du 2 mai 2018, B.________ et C.________ ont été reconnus coupables 
de dommages à la propriété, de soustraction d'énergie, de violation de domicile et de 
contravention à la loi sur les établissements publics. 
Egalement le 2 mai 2018, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre 
inconnu pour vol et dommages à la propriété, procédure qu’il a suspendue le même jour, la 
suspension intervenant sans limite dans le temps. Il a retenu que malgré les opérations effectuées, 
le/les auteur(s) et son/leur lieu de séjour sont demeurés inconnus (art. 314 al. 1 let. a CPP). Il a 
précisé que B.________ et C.________ avaient rapidement pu être mis hors de cause pour 
l’infraction de vol, A.________ SA n'ayant pas pu indiquer quels objets précis auraient été volés 
entre le 31 décembre 2017 et le 1er janvier 2018. 
B.
Le 17 mai 2018, A.________ SA a recouru contre l'ordonnance de suspension, concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. Elle a en outre 
réclamé une indemnité de CHF 2'018.40, TVA incluse, pour la procédure de recours. 
Le 18 juin 2018, le Ministère public a produit le dossier de la cause et conclu au rejet du recours. 
en droit
1. 
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de 
procédure du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 CPP en relation avec l’art. 85 de la Loi du 
31 mai 2010 sur la justice, LJ), soit comme en l’espèce contre une ordonnance de suspension de 
la procédure prononcée par le Ministère public en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP.
1.2.
Déposé le 17 mai 2018 contre une ordonnance notifiée le 7 mai 2018, le recours respecte 
le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Motivé et doté de conclusions, le recours est formellement 
recevable (art. 385 et 396 CPP).
1.3. 
La recourante, partie plaignante, dispose de la qualité pour recourir contre l’ordonnance 
suspendant la procédure (art. 382 al. 1 CPP). 


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1.4.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
La recourante reproche au Ministère public une violation de l’art. 318 CPP, celui-là ayant rendu sa 
décision sans en avertir au préalable les parties qui n’avaient pas renoncé à recevoir un avis de 
clôture. 
2.1.
Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance 
pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de 
l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une 
ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs 
réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment 
dans les cas visés aux lettres a à d de cet alinéa. Il communique sa décision de suspendre la 
procédure au prévenu, à la partie plaignante et à la victime (art. 314 al. 4 CPP). Au surplus, la 
procédure est réglée par les dispositions applicables au classement (art. 314 al. 5 CPP), de sorte 
que les parties disposent d'un recours dans un délai de dix jours devant l'autorité de recours 
(art. 322 al. 2 CPP). 
2.2.
Selon la recourante, l’art. 318 CPP est applicable par renvoi de l’art. 314 al. 5 CPP. Elle 
ajoute que les parties n’avaient en aucun cas renoncé à recevoir l’avis de clôture. Ce 
raisonnement ne peut être suivi. A l’examen de la systématique du code, il appert que l’art. 318 
CPP intervient lorsque le Ministère public estime que l’instruction est complète et qu’elle peut être 
close, ce qui n’est précisément pas le cas lorsqu’il suspend la procédure, l’instruction n’étant pas 
close, mais uniquement suspendue, de sorte que les parties n’ont pas non plus à recevoir d’avis 
de clôture (voir aussi arrêt du Tribunal cantonal de St-Gall AK.2017.212 du 23 août 2017 
consid. 2.1, avec référence à la jurisprudence relative à l’ordonnance de non-entrée en matière). 
S’agissant de sa détermination sur la suspension ou des éventuelles réquisitions de preuves 
qu’elle aurait voulu présenter, la recourante avait la possibilité de recourir contre la décision de 
suspension auprès de la Chambre pénale qui dispose d’un plein pouvoir de cognition, de sorte 
qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu – que la recourante ne fait au demeurant pas 
valoir – aurait pu être réparée à ce stade de la procédure. 
Mal fondé, le recours est rejeté sur ce point. 
3.
La recourante soutient encore que la cause ne remplissait pas les conditions de la suspension au 
sens de l’art. 314 al. 1 et 3 CPP. 
3.1.
Le Ministère public peut suspendre une procédure en vertu de l’art. 314 CPP. Cette 
disposition énumère les cas dans lesquels il est possible de suspendre la procédure car elle ne 
peut être temporairement poursuivie, par exemple parce que le lieu de séjour de l’auteur est 
inconnu. Cette disposition est potestative et la liste des motifs de suspension n’est pas exhaustive. 
Dès lors, le Ministère public dispose d’un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet de choisir la 
mesure la plus adéquate et opportune, dans le cas d’espèce, entre une suspension de la 
procédure et un refus d’entrer en matière (arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Une 
décision de non-entrée en matière peut par exemple se justifier lorsque les charges sont 
manifestement insuffisantes et si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments 


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utiles à la poursuite, notamment lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction ne peut 
vraisemblablement être découverte (arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 
La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en l’état 
d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester 
exceptionnelle, être prononcée avec retenue et ne peut se justifier que lorsque les conditions 
légales sont réunies (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2016, 
art. 314 n. 6). Si on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que la procédure puisse être 
reprise dans un avenir prévisible, la procédure ne doit en principe pas être suspendue, mais plutôt 
classée ou poursuivie (CORNU, Commentaire romand CPP, 2011, art. 314 n. 4).
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction 
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements 
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les 
preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est 
inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). En d’autres termes, avant de 
suspendre la procédure, le Ministère public doit avoir pris toutes les dispositions et entrepris toutes 
les mesures permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 314 
n. 8).
3.2.
La recourante relève en substance que le Ministère public n’a pas mis en œuvre les 
dispositions permettant d’identifier d’autres auteurs alors que les noms des participants peuvent 
être aisément trouvés, la police ayant identifié les personnes présentes lors de son arrivée, 
consulté les réseaux sociaux et visionné les enregistrements de vidéosurveillance de la gare 
F.________, C.________ s’étant engagée à fournir la liste des invités, B.________ ayant confirmé 
avoir envoyé des invitations à ses connaissances et l’administrateur de la recourante ayant indiqué 
qu’un portemonnaie avait été trouvé sur le site de D.________. 
Le Ministère public rétorque que B.________ a déclaré que des pièces avaient déjà été fouillées 
par d’autres personnes avant que la fête du Nouvel An ne soit organisée. Une autre plainte avait 
d’ailleurs été déposée par la plaignante pour des faits qui se sont déroulés les 26 novembre 2017 
et 17 décembre 2017 et qui font l’objet d’autres procédures. Dès lors, même si les diverses 
personnes ayant participé à la fête du Nouvel An pouvaient être identifiées, cela ne permettrait pas 
de savoir qui a causé des dommages à la propriété. S’agissant de l’infraction de vol, aucune liste 
des objets prétendument emportés n’a été fournie. 
3.3.
En l’occurrence, en ce qui concerne l’infraction de vol, le Ministère a relevé dans la décision 
querellée que la partie plaignante n’a pas été en mesure de dire quels objets précis auraient été 
volés entre le 31 décembre 2017 et le 1er janvier 2018. Ceci ressort d’ailleurs également du rapport 
de police du 24 janvier 2018 et la situation n’a depuis lors pas évolué. Or, la recourante ne 
conteste pas cette motivation, respectivement elle ne l’évoque aucunement dans son pourvoi. Sur 
ce point, le recours est ainsi irrecevable. 
S’agissant des autres infractions dénoncées le 6 janvier 2018 contre inconnu, il ressort du dossier 
de la cause, notamment d’un courrier du mandataire de la partie plaignante, que le bâtiment a fait 
l’objet de violation de domicile et de dommages à la propriété entre fin novembre et début 
décembre 2017 (DO 7000). Plusieurs procédures ont été ouvertes. De plus, les prévenus 
C.________ et B.________ ont déclaré qu’ils avaient constaté des dégâts aux fenêtres à leur 
arrivée (déclarations C.________, DO 2105; déclarations B.________, DO 2111), respectivement 
que les lieux avaient été fouillés avant leur arrivée et qu’une partie des dégâts avaient été commis 


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avant la fête du Nouvel An (déclarations B.________, DO 2111). Dans ces conditions, même s’il 
devrait effectivement être possible d’identifier à tout le moins une partie des personnes qui ont 
participé à cet événement, C.________ ayant produit une liste d’invités, la Chambre partage l’avis 
du Ministère public selon lequel une telle identification ne permettrait pas de savoir qui a causé des 
dommages à la propriété les 31 décembre 2017 et 1er janvier 2018 précisément, ce d’autant que la 
police n’a pas procédé à l’identification des personnes présentes à son arrivée le 1er janvier 2018; 
elle commençait seulement à le faire quand C.________ s’est annoncée en tant qu’organisatrice 
des festivités (DO 2102, 9014). 
Dans ces circonstances, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique. Le recours doit 
ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
4.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) et 
prélevés sur l’avance de sûretés prestée. Aucune indemnité de partie n’est allouée.
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, l’ordonnance de suspension du 2 mai 2018 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et mis à la charge de A.________ SA. Ils sont prélevés sur l’avance de 
sûretés prestée.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 août 2018/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :