fr_gerichte · 608 2016 19 · 2017-02-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 19
Arrêt du 3 février 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (remise de l’obligation de restituer; 
condition de la bonne foi)
Recours du 28 janvier 2016 contre la décision sur opposition du 
29 décembre 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
attendu
que A.________, né en 1933, est au bénéfice d'une rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
depuis le 1er novembre 1997;
que, depuis cette même date, il bénéfice également de prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI;
que le droit aux prestations complémentaires a par la suite été confirmé à plusieurs reprises;
que le recourant s'est marié le 31 décembre 2009;
que, par décision du 4 janvier 2013, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse) a reconnu à l'assuré ainsi qu'à son épouse le droit à des prestations complémentaires à 
hauteur de CHF 369.- chacun;
que des décisions similaires ont été rendues les deux années suivantes;
que, par courrier du 16 juin 2015, l'assuré a informé la Caisse que son épouse avait mis un terme 
à une activité lucrative salariée;
que les recherches menées par la Caisse ont permis d'établir qu'elle avait exercé cette activité 
depuis janvier 2013;
que, par décision du 15 octobre 2015, la Caisse a requis la restitution d'un montant de CHF 8'684.- 
correspondant aux prestations complémentaires indûment versées entre janvier 2013 et mai 2015;
que, par courrier du 16 novembre 2015, l'assuré a requis la remise de l'obligation de restituer ledit 
montant;
que, par décision du 19 novembre suivant, la Caisse a rejeté dite requête de remise, considérant 
que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée;
que l'opposition formée à l'encontre de cette décision a été rejetée par décision sur opposition du 
29 décembre 2015;
que, le 28 janvier 2016, A.________ interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal contre la décision précitée, en concluant à ce que la remise de l'obligation de restituer 
soit accordée;
qu'à l'appui de son recours, il reconnaît avoir commis une erreur, pensant qu'il n'était pas 
nécessaire d'indiquer le revenu du conjoint dans le cas d'une révision du droit aux prestations 
complémentaires de l'autre conjoint. C'est suite au dépôt de la demande pour couple, après que 
son épouse ait cessé de travailler, qu'il s'est rendu compte de sa méprise. Il admet avoir commis 
une faute, mais conteste tant le fait qu'elle soit qualifiée de négligence grave que sa bonne foi soit 
mise en cause;
que, par observations du 1er mars 2016, la Caisse conclut au rejet du recours. Tout en admettant 
que le recourant a toujours collaboré au traitement de son dossier jusqu'en 2012, elle constate 
néanmoins que sa bonne foi ne peut être reconnue en l'espèce. Celui-ci a en effet omis de 
communiquer la reprise d'une activité lucrative par son épouse, au moment même où il venait de 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
recevoir une décision d'octroi de prestations complémentaires et alors même qu'il avait été 
régulièrement averti de la nécessité d'informer l'autorité de tout changement dans sa situation;
que, par contre-observations du 1er avril 2016, le recourant répète avoir cru, à tort, que les 
documents à remplir ne concernaient que sa propre situation, jusqu'au moment du dépôt d'une 
demande de prestations complémentaires pour couple, à la mi-2015;
que, le 14 avril 2016, la Caisse a renoncé à se déterminer à nouveau et a renvoyé à ses 
précédentes conclusions;
qu'il n'y a pas eu d'autres échanges d'écritures;
considérant
que selon la jurisprudence relative à l'art. 25 al. 1 seconde phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 831.0), l'ignorance, par le 
bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu'il était de bonne foi; il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave; il s'ensuit que la bonne foi, 
en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave; 
qu'en revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (cf. ATF 138 V 218 
consid. 4 et les références); 
qu'il y a négligence grave quand un ayant droit ou son représentant ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation 
identique et dans les mêmes circonstances (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d);
qu'à teneur de l'art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est 
versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation; 
que l'art. 24 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) comprend également 
mention de cette obligation d'annoncer ou de renseigner, qui prévoit que l’ayant droit ou son 
représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est 
versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit; 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
qu'en l'espèce, ce n'est que par courrier daté du 16 juin 2015 que le recourant a informé la Caisse 
des changements intervenus dans la situation de son épouse;
que tant le formulaire de demande, respectivement de révision, que les différentes décisions de la 
Caisse comportaient l'indication expresse que toute modification de la situation personnelle et 
économique du bénéficiaire de prestations complémentaires devait être annoncée sans délai à la 
caisse, et qu'à défaut, les prestations complémentaires perçues indûment devraient être 
restituées; 
qu'en particulier la décision rendue le 4 janvier 2013, soit quasi simultanément à la reprise 
d'activité par l'épouse du recourant, mentionnait expressément que l'un et l'autre étaient inclus 
dans le calcul;
que, de l'avis de la Cour, l'intéressé ne pouvait donc ignorer que la reprise par son épouse d'une 
activité lucrative constituait un changement important, ayant une incidence quant au montant des 
prestations complémentaires dues;
que cette conclusion s'impose d'autant plus si l'on tient compte du fait que non seulement le 
recourant, mais également son épouse avaient été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires par la décision précitée, 
que, de la sorte, ils ne pouvaient raisonnablement ignorer que les revenus nouvellement perçus 
par l'épouse étaient de nature à influencer, à la baisse, le montant desdites prestations 
complémentaires;
que cela est expressément confirmé par la dernière phrase de l'art. 24 OPC-AVS/AI, cité plus haut;
qu'au sens de la jurisprudence, il s'agit là d'une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner 
considérée comme grave, laquelle, au vu de ce que a été retenu plus tôt, est bien opposable à 
l'intéressé;
que cette négligence implique que la condition de la bonne foi, nécessaire pour pouvoir admettre 
une demande de remise de l'obligation de restituer, n'est ici pas remplie;
que le recours doit par conséquent être rejeté;
que le devoir d’entretien entre époux, de même que le fait que l'étendue des prestations 
complémentaires dépend du besoin concret des assurés, sont notoires;
que cela devait être clair pour le recourant, à tout le moins à réception de la décision de remise, 
laquelle l'indique expressément;
que, dans ces conditions, le recours interjeté auprès du Tribunal cantonal doit être qualifié de 
téméraire;
qu’il y dès lors lieu de mettre des frais de procédure, à raison de CHF 200.-, à la charge du 
recourant;


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 200.- sont mis à la charge du recourant.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 3 février 2017/mba
Président
Greffier-rapporteur