fr_gerichte · 501 2024 37 · 2024-06-03 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 37
Arrêt du 3 juin 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière :
Céline Wildi
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Elio Lopes, 
avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Retrait de l'appel (art. 386 CPP)
Appel du 6 mars 2024 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Gruyère du 19 janvier 2024


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attendu
que par jugement du 19 janvier 2024, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu 
A.________ coupable de vol par métier, de vol en bande, de tentative de vol en bande, de 
dommages à la propriété, de recel, de violation de domicile, de passager d'un véhicule automobile 
soustrait, de contravention selon l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants et de contravention à la LF sur 
le transport des voyageurs, et l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois, avec 
sursis pendant cinq ans ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 400.- ; il a en outre prononcé 
l'expulsion obligatoire de A.________ pour une durée de 5 ans et mis les frais de procédure le 
concernant à sa charge à raison des trois-quarts ;
que par acte du 6 mars 2024, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement 
concluant à ce qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse ; 
qu'en date du 27 mars 2024, le Ministère public a indiqué qu'il ne formait ni demande de non-entrée 
en matière, ni d'appel joint ; 
que par courrier de son mandataire du 27 mai 2024, l'appelant a indiqué qu'il retirait sa déclaration 
d'appel ;
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l'appel du prévenu et de rayer la cause du rôle ; 
que le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 19 janvier 2024 est 
désormais définitif et exécutoire ;
que A.________ ayant retiré son appel, il est considéré avoir succombé, de sorte que les frais 
judiciaires d'appel, fixés à CHF 250.- (émolument CHF 200.-, débours CHF 50.-), sont mis à sa 
charge (art. 422, 424 al. 1 et 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33ss RJ) ; 
que les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 2 
let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le prévenu si 
sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP) ;
que, selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire ; l'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, respectivement CHF 120.- si l'affaire a 
été essentiellement traitée par un ou une stagiaire (art. 57 al. 2 RJ) ; les débours pour les frais de 
copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme 
d'un forfait de 5% de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ) ; le taux de la TVA est de 8.1% (art. 25 
al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]) ;
que, dans sa liste de frais, Me Elio Lopes indique qu'il a lui-même consacré 10 minutes à la défense 
de son mandant et que sa stagiaire y a consacré 3 heures et 24 minutes, ce qui correspond à une 
défense appropriée aux enjeux de la cause ; 
que Me Elio Lopes a produit sa liste de frais au tarif horaire de la défense d’office, à savoir CHF 180.- 
pour ses propres opérations et CHF 120.- pour celles effectuées par sa stagiaire ; 
qu'à ce tarif, après adjonction des débours (5% de l’indemnité), l’indemnité de défenseur d’office 
allouée à Me Elio Lopes s’élève à CHF 497.15, TVA par CHF 37.25 comprise ;


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qu’en application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
dès que sa situation financière le permettra.
la Cour arrête :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel de A.________.
Partant, la cause 501 2024 37 est rayée du rôle.
II.
Le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 19 janvier 2024 est 
définitif et exécutoire.
III.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 250.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 50.-).
IV.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Elio Lopes pour la procédure d'appel est arrêtée à 
CHF 497.15, TVA par CHF 37.25 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ 
sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juin 2024/cwi
Le Président 
La Greffière