fr_gerichte · 106 2017 73 · 2017-07-31 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2017 73
Arrêt du 31 juillet 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Présidente:
Catherine Overney
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléante:
Catherine Yésil
Greffier:
Ludovic Menoud
Parties
A.________, recourant 
contre
Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 24 juillet 2017 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 18 juillet 2017
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision urgente du 10 juillet 2017, le Dr B.________, médecin chef de clinique adjoint 
auprès du Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-
après: CSH Marsens), a prononcé le placement à des fins d’assistance de A.________ en raison 
d’une décompensation psychotique avec délire d’intoxication au gaz sarin et d’un risque majeur 
d’hétéro-agressivité.
B.
En date du 12 juillet 2017, A.________ a déposé un recours auprès de la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) à l’encontre de cette décision. 
Le 17 juillet 2017, sur demande de la Justice de paix, le Dr C.________, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, à D.________, a rendu son rapport d’expertise concernant A.________ 
(DO 15 ss). Il en ressort que l’expertisé souffre de décompensation aiguë d’une schizophrénie 
paranoïde débutante ainsi que d’anosognosie. Il est d’avis qu’un traitement ambulatoire est 
possible, cependant il est à craindre que l’intéressé ne suive pas ce traitement.
Le 18 juillet 2017, A.________ a été entendu par la Justice de paix en présence du 
Dr E.________, médecin chef de clinique adjoint et du Dr F.________, médecin assistant auprès 
du CSH Marsens. A.________ a déclaré se souvenir des circonstances qui ont conduit à son 
placement. Il a affirmé prendre des médicaments, mais ne pas savoir de quoi il s’agissait et que 
cela ne l’intéressait pas. Selon lui, ce sont ses proches qui « font une psychose de cette histoire » 
(DO 24). En outre, il a indiqué qu’on ne lui a jamais vraiment expliqué en quoi consiste la 
schizophrénie et il refuse catégoriquement tout traitement par injection, préférant une médication 
par voie orale. Au terme de son placement, A.________ souhaite retrouver un emploi et partir en 
vacances avec sa famille au G.________.
Selon le Dr E.________, le tableau d’une décompensation psychotique floride, avec délire de 
persécution, est rempli. Il a déclaré que A.________ avait tenu un discours selon lequel il allait être 
empoisonné et que les panneaux de signalisation routière changeaient de couleur. Il a précisé 
qu’au début du placement, l’intéressé refusait toute médication sans pour autant être agressif. Il a 
également constaté que ce dernier tenait des propos délirants et qu’il était très nerveux. Après 48 
heures de neuroleptiques, A.________ était plus apaisé et se comportait correctement dans 
l’unité, malgré des éléments florides. Le Dr E.________ est d’avis que, dans le cas de l’intéressé, il 
s’agit d’un trouble du spectre de la schizophrénie, pour lequel la nécessité d’une prise en charge 
est sérieuse. Il soutient qu’un traitement en ambulatoire et par dépôt serait idéal. De plus, il a 
déclaré qu’un arrêt du traitement est à craindre dès la sortie de A.________, d’autant plus que 
l’intéressé se trouve dans un déni complet, et qu’une nouvelle décompensation est probable. 
Enfin, le médecin a ajouté qu’il souhaitait s’entretenir avec les parents de l’intéressé. 
Par décision du même jour, la Justice de paix a rejeté le recours de A.________ et prononcé le 
maintien, jusqu’au 7 août 2017, de la mesure de placement à des fins d’assistance dans la mesure 
où l’assistance et les soins dont il a besoin ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.
C.
Par acte du 24 juillet 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision. 
Le 31 juillet 2017, A.________ a été entendu par la Cour en présence du Dr E.________ et du 
Dr F.________. Le recourant a confirmé son recours. En bref, il considère que le dossier est rempli 
d’incohérences. 
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Auditionnés en qualité de témoin, le Dr E.________ et le Dr F.________ ont, quant à eux, à 
nouveau confirmé le diagnostic posé par le Dr C.________. 
en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l’autorité de protection 
de l’adulte, soit la Justice de paix, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent, soit 
le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l’enfant et de 
l’adulte [LPEA; RS 212.5.1]), plus précisément la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 
20 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC]).
b)
Le recours n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de 
dix jours (art. 450b al. 2 CC), délai que le recourant a respecté. Son recours est par conséquent 
recevable en la forme. Il n’a pas d’effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
c)
La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, 
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance 
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 n. 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la 
décision attaquée devant elle. Dans ces circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et 
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points 
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008; RS 272]).
d)
La Cour réunie en collège a procédé à l’audition du recourant, conformément au prescrit 
de l’art. 450e al. 4 CC.
2.
a)
Aux termes de l’art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état 
d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l’alcoolisme, la toxicomanie ou la 
pharmacodépendance. En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins 
d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel 
l’expert doit notamment se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé (ATF 140 III 101 consid. 
6.2.2; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a 
retenu l’existence d’un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l’art. 426 al. 1 CC (ATF 
140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l’assistance ou le 
traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d’une autre façon que par le biais d’un 
internement ou d’une rétention dans un établissement constitue l’une des conditions légales au 
placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l’intéressé n’a pas conscience de sa maladie et 
de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références citées). Le placement 
à des fins d’assistance ne peut être ordonné que si toutes les autres mesures, moins 
contraignantes (en particulier une prise en charge ambulatoire) ne permettent pas de protéger la 
personne de façon appropriée. Le principe de proportionnalité joue un rôle essentiel. Dès lors, la 
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mesure doit être considérée comme une ultima ratio (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit 
de protection de l’adulte, 2011, n. 673 et les références citées). L’établissement doit par ailleurs 
être "approprié", ce qui est le cas lorsque l’organisation et le personnel dont il dispose 
normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée (arrêt 
TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2). 
b)
La Justice de paix a ordonné le maintien du placement à des fins d’assistance du 
recourant, jusqu’au 7 août 2017, au CSH Marsens. Pour fonder sa décision, l’autorité de protection 
de l’adulte a constaté et retenu, sur la base du rapport d’expertise établi par le Dr C.________, 
que le recourant souffre d’une décompensation psychotique dans le cadre d’un début de 
schizophrénie paranoïde. Elle a également retenu que les conditions pour la libération de 
A.________ n’étaient pas réalisées et qu’une poursuite de l’hospitalisation en mode volontaire 
n’est pas envisageable en raison de son anosognosie.
c)
Le rapport d’expertise, établi par le Dr C.________ (DO 15 ss), contient notamment un 
compte-rendu des faits, une anamnèse, un status psychique ainsi qu’un diagnostic. L’expert a 
également répondu de manière précise aux questions qui lui ont été préalablement adressées par 
la Justice de paix. Il n’existe en l’espèce aucun motif pertinent de s’écarter de ce rapport 
d’expertise, d’autant plus que celui-ci traite de questions demandant des connaissances 
particulières que ne possèdent pas les membres de la Cour.
S’agissant du contenu du rapport à proprement parler, il en ressort que le recourant souffre d’une 
schizophrénie paranoïde et d’anosognosie. En effet, il ne sent pas le besoin d’une prise en charge 
et nie tout problème de maladie psychique (DO 17). 
Le diagnostic posé par le Dr C.________ a été confirmé par le Dr E.________ tant lors de son 
audition par la Justice de paix le 18 juillet 2017 (PV du 18 juillet 2017, p. 3) que lors de son 
audition par la Cour (PV du 31 juillet 2017, p. 4) ainsi que par le Dr F.________. Entendus ce jour 
en séance, le Dr E.________ et le Dr F.________ ont déclaré que l’intéressé souffre d’un trouble 
du spectre de la schizophrénie et qu’il s’agit d’une psychose débutante. Ils affirment qu’un 
traitement médicamenteux est nécessaire pour que le dialogue puisse avoir lieu avec l’intéressé. 
Les médecins ont également fait part de leur inquiétude quant à « la force du déni face à la 
maladie ». Ils ont déclaré ne pas envisager la suite sans médication. En effet, ils affirment que 
« plus vite on intervient, meilleur sera le résultat. Notre objectif est aussi d’être là en prévention ». 
Pour le surplus, ils ont souligné que le recourant présente un risque hétéro-agressif (cf. PV du
31 juillet 2017, p. 4). 
Par conséquent, la Cour constate que le recourant souffre d’une schizophrénie paranoïde 
débutante et d’une anosognosie, de sorte que la première condition posée à l’art. 426 al. 1 CC est 
remplie.
d)
Il reste à examiner si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis 
d’une autre manière.
Dans son rapport, le Dr C.________ estime qu’un traitement ambulatoire aurait pu être fourni à 
l’intéressé, cependant le traitement ne sera probablement pas suivi. Dès lors, pour donner une 
chance de réussite minimale, la prolongation du séjour hospitalier semble être nécessaire (DO 19). 
De leur côté, le Dr E.________ et le Dr F.________ abondent dans le même sens et sont d’avis 
qu’un traitement ambulatoire n’est pas envisageable étant donné que le recourant n’a pas 
conscience de sa maladie et qu’un arrêt du suivi médicamenteux engendrerait une probable 
nouvelle décompensation psychotique rapide. En outre, ils soulignent qu’actuellement « le 
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dialogue est impossible, il y a des menaces, des intimidations face auxquelles le personnel 
soignant a peur ». Par ailleurs, ils ont relevé qu’une tentative de retour à domicile a eu lieu mais ne 
s’est pas bien déroulée (PV du 31 juillet 2017, p. 4 s.). 
Pour le surplus, il n’est pas contesté que le CSH Marsens est un établissement approprié pour 
prendre en charge le recourant, c’est-à-dire qu’il permet de lui apporter les soins et le traitement 
nécessaires, l’autorité n’ayant par ailleurs pas à démontrer que cette institution est la meilleure 
pour lui prodiguer ces soins (ATF 5A_497/2014 consid. 4.4). 
Il ressort de ces constatations qu’un traitement ambulatoire n’est pour l’heure pas envisageable.
Il s’ensuit le rejet du recours. 
4.
Nonobstant l’issue du recours, il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais, le recourant 
étant sans emploi. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 18 juillet 2017 
est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
III.
Communication. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 juillet 2017
La Vice-Présidente
Le Greffier