fr_gerichte · 502 2019 196 · 2019-10-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 196
Arrêt du 15 octobre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Daniela Herren
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale
Recours du 25 juin 2019 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 17 juin 2019


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considérant en fait
A.
Le 6 septembre 2018, A.________ est accusé de s'être montré injurieux envers une 
contrôleuse des CFF dans le train entre Fribourg et Cottens ainsi qu'en gare de Fribourg. Entendu 
le 23 octobre 2018 par la police, il a été informé de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 
299 ss du Code de procédure pénale [CPP] et du fait qu'une décision lui sera notifiée. Il a 
finalement été reconnu coupable d'injure par ordonnance pénale du 15 janvier 2019 et condamné 
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sans sursis, et au paiement des 
frais de procédure. 
L'ordonnance pénale a été envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse du 
prévenu, qui ne l'a pas réclamé dans le délai de garde de sept jours échéant le 24 janvier 2019. Le 
7 février 2019, la police cantonale a remis le pli à A.________, à son adresse. 
Par courrier du 9 février 2019 (comportant le sceau postal du 10 février 2019), A.________ s'est 
opposé à l'ordonnance pénale. Il a relevé qu'il se trouvait à l'étranger quand celle-ci lui a été 
envoyée en janvier 2019 et qu'il n'en a pris connaissance que le 7 février 2019. Il a ainsi soutenu 
que le délai d'opposition courait à partir de cette date.
Après avoir tenu une audience le 17 juin 2019, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après: le Juge de police) a, par ordonnance du même jour, déclaré l’opposition irrecevable car 
tardive et a mis les frais à la charge de A.________. Cette décision a été notifiée à celui-ci le 
24 juin 2019.
B.
Par courrier du 24 juin 2019 (comportant le sceau postal du 25 juin 2019), A.________ a 
recouru contre l'ordonnance du 17 juin 2019. Le 2 juillet 2019, il a complété son recours. 
Le 29 juillet 2019, le Juge de police a renoncé à se prononcer sur le recours et a renvoyé à 
l'ordonnance du 17 juin 2019. Le 13 août 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Lorsque, à la suite d’une opposition à une ordonnance pénale, le ministère public décide de 
maintenir celle-ci, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de 
l’opposition (art. 356 al. 1 et 2 CPP). Dans le canton de Fribourg, le juge compétent est le juge de 
police (art. 75 al. 2 lit. b de la loi sur la justice [LJ]). Le prononcé par lequel le juge de police, 
statuant sur la validité de l’opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le 
ministère public, déclare l’opposition irrecevable, est susceptible de recours selon les art. 393 ss 
CPP (art. 393 al. 1 lit. b et 394 lit. a a contrario CPP; CR CPP-GILLIÉRON/KILLIAS, 2011, art. 356 n. 
5), auprès de la Chambre pénale (art. 85 al. 1 LJ).
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). La décision querellée ayant été notifiée au recourant le 


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24 juin 2019, tant le recours du même jour que le complément du 2 juillet 2019 ont été déposés en 
temps utile.
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. On considère toutefois usuellement que, lorsque la partie n’est 
pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent 
être sans équivoque déduites de l'acte de recours. Le recourant doit en tout état de cause exposer 
concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se 
prévaut (CR CPP-CALAME, 2011, art. 386 n. 21). En l'occurrence, bien que le recours ne comporte 
pas de conclusions formelles, on y perçoit la raison pour laquelle le recourant, agissant sans l'aide 
d'un avocat, conteste la décision querellée et ce qu'il entend obtenir. Le recours sera ainsi 
considéré comme recevable. 
2.
2.1.
Le recourant estime que le Juge de police s'est mépris en constatant que son opposition 
est tardive. En effet, il relève qu'il était à l'étranger du 4 au 30 janvier 2019 et qu'il n'a pu prendre 
connaissance de l'ordonnance du Ministère public qu'en date du 7 février 2019. Ainsi, il estime que 
le délai d'opposition débute dès cette date.
2.2.
Le prévenu peut faire opposition à l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, 
dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, 
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). L’application 
stricte des règles sur les délais de recours se justifie dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit et ne relève pas d’un formalisme excessif (arrêt TF 6B_1170/2013 
du 8 septembre 2014 consid. 4).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, 
il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s'attendre à une telle remise (ATF 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt TF 
6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée 
ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose 
aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, 
entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir 
procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte 
officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 
III 396 consid. 1.2.3 ; arrêts TF 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 1.1 ; 6B_314/2012 du 
18 février 2013 consid. 1.3.1). L’obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être 
atteinte naît lorsqu’elle est clairement informée de l'ouverture d'une procédure par le ministère 
public selon l'art. 309 CPP (cf. arrêts TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 et les réf. 
citées ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1 et les réf. citées ; PC CPP-MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2e éd., 2016, art. 85 n. 17 et réf. citées). Il faut cependant réserver le cas où la direction 
de la procédure est demeurée passive pendant une longue période, laissant penser que l’affaire 
aurait été classée (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 85 n. 17 et réf. citées). La Cour 
fédérale a considéré acceptable un délai d’attente d’un an au maximum depuis le dernier acte de 
procédure de l’autorité (cf. arrêt TF 6B_511/2010 du 13 août 2010 consid. 3). Le Tribunal cantonal 


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bernois a toutefois jugé, dans un arrêt du 20 décembre 2018, tenant compte de la nature 
particulière de l’ordonnance pénale qui repose sur des compromis dans un but de célérité et de 
simplification de la procédure aussi bien dans l’intérêt du prévenu que de l’Etat, qu’il convenait de 
se montrer restrictif dans l’interprétation de la fiction de notification. Il a ainsi retenu qu’on ne 
saurait exiger qu’après huit mois sans nouvelle notification d’acte officiel, le prévenu ait encore dû 
s’attendre à recevoir des communications de la part des autorités pénales (arrêt TC BE BK 18 413 
du 20 décembre 2018). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever 
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, 
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation 
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, 
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 
consid. 1.1 et les références citées). 
2.3.
Le recourant a été entendu le 23 octobre 2018 par la police, qui l'a informé de l’ouverture 
d’une procédure au sens des art. 299 ss CPP et du fait qu'une décision lui sera notifiée. Ainsi, il 
savait dès ce moment qu'il devait s’attendre à recevoir une ordonnance dans les prochains mois et 
ne peut pas se plaindre, comme il le fait dans son mémoire, du fait qu'il n'a reçu "aucun autre 
préavis" avant que l'ordonnance lui soit notifiée. Il est par ailleurs relevé que le recourant a été 
condamné à plusieurs reprises par le passé (cf. casier judiciaire), de sorte qu'il n'ignore pas 
comment se déroule une procédure pénale. Partant, il aurait dû, avant de se rendre à l'étranger, 
s'organiser en vue de la réception de l'ordonnance et s'assurer que son courrier lui parvienne ou 
qu'il soit traité au plus vite. Le recourant a soutenu, lors de son audition du 17 juin 2019 par le 
Juge de police, qu'il s'était rendu deux semaines en France mais a remis, à l'appui de son recours, 
un extrait de son passeport qui semble indiquer qu'il se trouvait en Thaïlande du 4 au 30 janvier 
2019. Quelle qu'ait été sa destination, le recourant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour 
que l'ordonnance lui soit acheminée. Il faut ainsi considérer que la décision a été notifiée à l'issue 
du délai de garde de sept jours auprès de la Poste, soit le 24 janvier 2019, de sorte que le délai 
d'opposition expirait le 4 février 2019. Il est relevé que le fait que la police ait remis l'ordonnance 
pénale au recourant ne vaut pas nouvelle notification et n'entraine pas un nouveau délai 
d'opposition (l'appelant ne le soutenant par ailleurs pas). Au vu de ce qui précède, il convient de 
confirmer la décision du Juge de police selon laquelle l'opposition du 10 février 2019 est 
irrecevable car tardive. 
3.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP, 
35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.- ; débours: CHF 100.-).
[décision en page suivante]


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 17 juin 2019 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 octobre 2019/dhe
Le Président :
La Greffière :