fr_gerichte · 101 2022 431 · 2023-02-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 431
Arrêt du 16 février 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, demanderesse et recourante, représentée par 
Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate
contre
B.________ et C.________, défendeurs et intimés, représentés par 
Me Laurent Bosson, avocat
 Objet
Montant des dépens (art. 110 CPC; 74 RJ)
Recours du 3 novembre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 26 septembre 
2022


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considérant en fait
A.
A.________ gère une école qui offre un enseignement privé pour des enfants âgés de 3 à 
15 ans.
B.________ et C.________ sont les parents de D.________, né en 2011.
Par contrat de juin 2015, D.________ a été scolarisé auprès de l'école géré par A.________. Il y a 
effectué les années scolaires 2015-16, 2016-17 et 2017-18. Par courrier du 27 juin 2018, 
B.________ et C.________ ont résilié le contrat en invoquant des justes motifs. Le 27 juillet 2018, 
A.________ en a pris acte et a fait parvenir aux parents de D.________ ses factures pour les frais 
d'écolage pour un montant total de CHF 6'950.-.
B.
Par mémoire du 17 décembre 2020, A.________ a déposé une requête de conciliation à 
l'encontre de B.________ et C.________ par-devant le Président du Tribunal civil de la Veveyse. 
L'autorisation de procéder lui ayant été délivrée, elle a suivi en cause par acte du 18 mai 2021. Après 
le dépôt de la réponse le 30 novembre 2021, le Président du tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures. La réplique a été déposée le 21 février 2022 et la duplique le 13 juin 2022.
Le 15 juin 2022, le Président du tribunal a invité la demanderesse à produire ses preuves et à se 
déterminer sur les réquisitions de la partie adverse. Par courrier du 23 juin 2022, A.________ a 
sollicité l'audition de cinq témoins. Le 30 août 2022, elle s'est en outre déterminée sur les réquisitions 
de preuves formulées par la partie adverse.
Les parties, assistées de leurs mandataires, ont comparu à l'audience présidentielle du 
1er septembre 2022. Après avoir interrogé les parties, le Président du tribunal a entendu trois 
témoins.
Le Président du tribunal a rendu sa décision le 26 septembre 2022. Il a admis la demande et a 
reconnu les défendeurs débiteurs solidaires de la somme de CHF 6'950.- en faveur de la 
demanderesse. Il a en outre mis les frais judiciaires et les dépens à la charge des défendeurs. 
Le montant des dépens a été fixé à CHF 6'462.-, TVA par CHF 462.- comprise.
C.
Par acte du 3 novembre 2022, A.________ recourt contre la décision du 26 septembre 2022. 
Elle conclut à ce que les dépens qui lui ont été alloués soient fixés à CHF 12'924.-, TVA par 
CHF 924.- comprise. Elle fait valoir en substance que la liste de frais établie par sa mandataire se 
monte à CHF 13'261.62, ce qui justifie que les dépens, dont elle ne remet pas en cause la fixation 
globale, soient fixés au montant maximal. Elle relève également que, nonobstant la valeur litigieuse, 
l'activité de la mandataire a été importante, de nombreuses questions de fait devant être résolues.
B.________ et C.________ ont déposé leur réponse le 31 janvier 2023. Ils concluent au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir que les honoraires de l'avocat doivent rester 
dans un rapport raisonnable avec les prestations fournies et la responsabilité engagée, qui se 
mesure notamment à la valeur litigieuse, et estiment qu'une majoration de l'indemnité globale n'est 
pas justifiée en l'espèce.


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en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont font partie les dépens (cf. art. 95 al. 1 let. b 
CPC), ne peut être attaquée que par un recours. La Ière Cour civile, qui est compétente pour toutes 
les causes de droit civil qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est 
également en matière des frais judiciaires qui relèvent de ces domaines (art. 16 et 20a al. 1 
du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai de recours est déterminé par la procédure 
applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l'espèce 30 jours à compter de 
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 4 octobre 2022, si bien que le mémoire de 
recours, remis à un bureau de poste suisse le 3 novembre 2022, a été déposé en temps utile. 
Respectant en outre les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.
1.2.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seule la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC).
1.3.
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF se monte à CHF 6'000.-, TVA en sus, 
soit la différence entre le montant alloué aux intimés au titre des dépens et le montant requis par 
la recourante à ce titre.
1.4.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
2.
2.1.
La procédure en cause en première instance était soumise à la procédure simplifiée compte 
tenu de la valeur litigieuse de CHF 6'950.- (art. 243 al. 1 CPC). Dans les procédures de cette nature, 
les dépens sont fixés globalement (art. 64 al. 1 let. b du règlement fribourgeois sur la justice du 
30 novembre 2010 [RJ; RS 130.11]). L'autorité tient alors compte notamment de la nature, de la 
difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de l'intérêt et 
de la situation économique des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale est de CHF 6'000.-, 
mais l'autorité de fixation peut augmenter ce montant jusqu'au double si des circonstances 
particulières le justifient; l'indemnité globale ne peut toutefois être supérieure à celle qui aurait été 
allouée en cas de fixation détaillée (art. 64 al. 2 RJ).
En matière de dépens, il est reconnu un large pouvoir d’appréciation à l’autorité de fixation (arrêt TF 
5A_888/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1.1; PC CPC – STOUDMANN, 2021, art. 105 n. 13). 
Ce pouvoir n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire, en ce sens notamment qu’il faut que le 
montant global alloué ne soit pas manifestement insoutenable. La détermination du nombres 
d’heures nécessaire à l’accomplissement d’un mandat relève du reste du fait, que la Cour de céans 
ne revoit dans le cadre d’un recours qu’en cas de constatation manifestement inexacte, soit 
d’arbitraire.
2.2.
En l'espèce, même si elle n'est qu'un critère parmi d'autres, la valeur litigieuse n'était que de 
CHF 6'950.-, soit environ un cinquième du montant maximal relevant de la procédure simplifiée. 
En fixant les dépens à CHF 6'000.-, le Président du tribunal a par conséquent largement pris en 


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considération le fait que la procédure a donné lieu à un double échange d'écritures et à deux 
audiences, l'une consacrée à la conciliation et l'autre à l'interrogatoire des parties et l'audition de 
plusieurs témoins. Si la procédure ne peut ainsi être qualifiée de simple, elle ne présentait pas non 
plus des difficultés particulières qui auraient justifié une augmentation du montant maximal ordinaire 
prévu.
En ce qui concerne par ailleurs la liste de frais produite par la recourante à l'appui de son recours, 
on relèvera que la mandataire a consacré plus de six heures à des entretiens avec la cliente, ce qui 
apparaît excessif. Elle a en outre consacré plus de 13 heures à la rédaction de la réplique, ce qui 
paraît également beaucoup. Si on fait encore abstraction des très nombreux courriers destinés à la 
cliente portés en compte à raison de 20 ou 30 minutes sans que rien au dossier ne semble en justifier 
la nécessité, force est de constater que si la recourante avait produit ladite liste en première instance, 
la fixation détaillée aurait abouti à un total de près de 24 heures, soit 1 heure 30 minutes pour un 
premier entretien avec la cliente, 3 heures pour la rédaction de la requête de conciliation, 30 minutes 
pour l'audience de conciliation, y compris entretien avec la cliente, 40 minutes pour compléter la 
requête en vue de la demande, 1 heure et 15 minutes pour l'examen de la réponse, 10 heures pour 
la rédaction de la réplique, 1 heure et 30 minutes pour l'examen de la duplique, 1 h 15 minutes pour 
un courrier au Président du tribunal, 2 heures et 50 minutes pour l'audience au fond, y compris 
entretien avec la cliente, et 40 minutes pour les opérations postérieures à la réception de la décision.
Sur le vu de ce qui précède, la décision du Président du tribunal entre dans son large pouvoir 
d'appréciation et ne justifie pas l’intervention de l’autorité de recours. 
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Dans la mesure où la recourante succombe entièrement, les frais de la présente procédure doivent 
être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais de justice, fixés forfaitairement 
(art. 95 al. 2 let. b CPC) à CHF 600.-, qui seront prélevés sur l'avance de frais effectuée par la 
recourante.
Quant aux dépens des intimés, ils sont arrêtés globalement (art. 64 al. 1 let. g RJ) à la somme de 
CHF 1'000.-, débours compris, plus la TVA par CHF 77.- (7.7 % de CHF 1'000.-).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 600.- et prélevés sur l'avance 
de frais effectuée.
III.
Les dépens de B.________ et C.________ pour la procédure de recours dus par A.________ 
sont fixés globalement à CHF 1'000.-, débours compris, et TVA en sus par CHF 77.-.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 février 2023/dbe
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :