fr_gerichte · 608 2014 54 · 2016-09-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2014 54
Arrêt du 5 septembre 2016
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Marc Sugnaux, Yann Hofmann
Greffière-stagiaire:
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité, révision
Recours du 27 mars 2014 contre la décision du 27 février 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1986, est domiciliée à B.________. En date du 14 octobre 2004, 
l’assurée a été victime d’un grave accident de la circulation routière ayant occasionné notamment 
un traumatisme cranio-cérébral. Le 8 février 2007, l’assurée a déposé une demande de prestations 
AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après : l'OAI). Au bénéfice 
d’une formation d’employée de commerce, elle a travaillé en cette qualité à 40% à partir du 
1er septembre 2005, puis à 20% depuis janvier 2010.
Par décision du 2 octobre 2008, l’OAI a octroyé à l’assurée trois quarts de rente d’invalidité à 
compter du 1er février 2006; l’office lui a en effet reconnu une incapacité de travail de 60% dans 
son activité habituelle – adaptée à son état de santé – en raison des troubles neuropsychologiques 
consécutifs au traumatisme cranio-cérébral (dossier AI pce p. 476 à 482).
B.
Dans le cadre de la procédure de révision d’office initiée en janvier 2012, l’OAI a constaté 
que l’assurée était devenue mère de deux enfants, nés en 2005 et 2009, et a dès lors diligenté 
une enquête ménagère; l’assurée a accouché d’un troisième enfant en 2012. Dans le 
questionnaire pour la révision de la rente et lors de l’enquête ménagère, l’assurée a déclaré qu’eu 
égard à sa situation familiale elle exercerait une activité professionnelle à 50%. L’office a ainsi 
appliqué la méthode mixte et retenu une invalidité globale de 18% (pondération de 50%-50%, 12% 
pour l’activité lucrative [50% x 24%, capacité de travail résiduelle inchangée de 40%, 
correspondant à 16 heures par semaine, comparée à l’activité qui serait effectuée sans invalidité, à 
savoir 21 heures par semaine] + 6% dans l’accomplissement de ses travaux habituels [50% x 
12.20%, à savoir 0% pour la « conduite du ménage », 3.50% pour le poste « alimentation », 3.60% 
pour l'« entretien du logement », 0% pour les « emplettes et courses diverses », 1.50% pour le 
poste « lessive et entretien des vêtements », 3.60% pour les « soins aux enfants ou aux autres 
membres de la famille » et enfin 0% pour les « divers »]).
Par décision du 27 février 2014, l’Office a, par conséquent, supprimé les trois quarts de rente 
d’invalidité dont bénéficiait l’assurée avec effet le premier jour du deuxième mois qui suit la 
notification de la décision (dossier AI pce p. 613 à 616). 
C.
Contre cette décision, A.________ interjette recours de droit administratif le 27 mars 2014 
auprès du Tribunal cantonal. Elle conclut, implicitement, à l’annulation de la décision querellée 
ainsi qu’au maintien de son droit à un trois quarts de rente d’invalidité. En substance, elle fait valoir 
que son état de santé est resté inchangé, conteste que sa rente puisse être supprimée sous 
prétexte qu’elle ait fondé un foyer et remet en cause la valeur probante de l’enquête ménagère 
effectuée. 
Une avance de frais de CHF 400.- est versée par la recourante le 5 mai 2014. 
Dans ses observations du 7 juillet 2014, l'OAI, reprenant l’argumentation de sa décision, propose 
le rejet du recours. 
Appelée en cause, C.________, fondation de prévoyance LPP intéressée, renonce à prendre 
position par courrier du 21 octobre 2015. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.


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Il sera fait état des arguments des parties, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LAI, est réputée 
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
b)
D’après une jurisprudence constante, ce n’est pas l’atteinte à la santé en soi qui est 
assurée, ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c’est-à-dire une incapacité 
de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 
6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
La rente est échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au 
moins donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à 
une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque 
le taux d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
c)
Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas 
de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 
mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi 
un changement important (ATF 109 V 108 consid. 3b, 107 V 219 consid. 2, 105 V 29 et les 
références citées, VSI 1996 p. 188 consid. 2d). Le point de savoir si un tel changement s'est 
produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient lorsque la décision initiale 
de rente a été rendue avec les circonstances régnant à l'époque du prononcé de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2, 125 V 369 consid. 2 et la référence citée; voir également 
ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).
d)
L’art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 


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utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 
lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365). C’est l’application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Cette 
comparaison s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).
e)
L’invalidité des assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, 
en fonction de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels (méthode spécifique; cf. art. 28a 
al. 2 LAI).
Pour évaluer l'invalidité selon la méthode spécifique, l'administration procède à une enquête sur 
les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles 
conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie 
par l'OFAS (CIIAI, n° 3079 ss dès le 1er janvier 2008).
Cette enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 
l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport 
d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 
base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête 
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (arrêt TF 9C_693/2007 du 2 juillet 
2008 consid. 3; ATF 128 V 93).
Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (cf. ATF 133 V 504 et les références citées), 
une personne qui s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle 
afin d'améliorer sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en 
particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils ménagers 
appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne peuvent être accomplis 
qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit néanmoins attendre de la personne 
assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant 
les travaux peu urgents), et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de 
sa famille. La surcharge de travail n'est déterminante pour le calcul de l'invalidité que lorsque la 
personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les travaux du 
ménage et a par conséquent besoin, dans une mesure importante, de l'aide d'une personne 
extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 p. 143 consid. 5). Dans le cadre de 
l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels, l'aide des membres de la famille (en 
particulier celle des enfants) va au-delà de ce qu'on peut attendre d'eux, si la personne assurée 
n'est pas atteinte dans sa santé (arrêt TF I 257/04 du 17 mars 2005 consid. 5.4.4; ATF 130 V 97 
consid. 3.3). Il y a lieu en effet de se demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, 
dans la même situation et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune 
prestation d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de santé 
réel de la personne assurée (voir également MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts 
zum IVG, 1997, p. 222).


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f)
L’art. 28a LAI, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (5ème révision AI; RO 2007 5129; FF 
2005 4215), dispose que l’invalidité des assurés qui exercent une activité professionnelle à temps 
partiel doit être évaluée en application de la méthode mixte, prévoyant l’évaluation d'une part de 
l'invalidité dans les travaux habituels par comparaison des activités (méthode spécifique; cf. art. 
28a al. 2 LAI) et d'autre part de l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus 
(méthode ordinaire; cf. art. 28a al. 1 LAI); l'invalidité globale doit alors être obtenue en additionnant 
les degrés d'invalidité correspondant aux parts respectives attribuées aux activités lucrative et non 
lucrative (VSI 1999 p. 231 consid. 2b et les références citées).
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Di Trizio c. Suisse (n° 7186/09) du 
2 février 2016, dit, par 4 voix contre 3, que la méthode mixte du droit suisse viole l’art. 14 
(interdiction de la discrimination), combiné avec l’art. 8 (droit au respect de la vie privée et 
familiale) de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Dans le cas particulier, « l’assurée travaillait 
initialement à plein temps et [qu’]elle avait dû en juin 2002 abandonner son activité à cause de 
problèmes de dos. Elle s’était vu reconnaître un taux d’invalidité de 50% pour la période allant du 
mois de juin 2003 à la naissance de ses jumeaux et octroyer une rente pour la période allant du 
1er juin 2003 au 31 août 2004. Cette rente a été annulée ensuite, par application de la méthode 
mixte qui présupposait que – selon les déclarations de l’intéressée – même si elle n’avait pas été 
frappée d’invalidité, elle n’aurait pas travaillé à temps plein après la naissance de ses enfants. […] 
Le refus de lui reconnaître le droit à une rente avait pour fondement l'indication de sa volonté de 
réduire son activité rémunérée pour s'occuper de son foyer et de ses enfants. De fait, pour la 
grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance d'un 
enfant, la méthode mixte s'avère discriminatoire. La différence de traitement subie par la 
requérante ne repose pas sur une justification raisonnable ». Cet arrêt est entré en force de chose 
jugée et a autorité positive de la chose jugée pour la Suisse. 
3.
Dans la décision litigieuse (p. 2, « partie lucrative ») ainsi que dans ses observations du 
7 juillet 2014 (p. 4, pt. 2a), l’autorité intimée a explicitement retenu que l’incapacité de travail de 
l’assuré dans son activité habituelle d’employée de bureau était restée inchangée. Le dossier de la 
cause confirme, en outre, que l’état de santé de la recourante ne s’est pas modifié depuis le 
2 octobre 2008, date de la décision initiale lui ayant octroyé trois quarts de rente d’invalidité (cf. les 
déclarations de l’assuré dans le questionnaire pour la révision de la rente, dossier AI pce p. 508 à 
510, ainsi que les prises de position des 17 septembre et 17 décembre 2013 du Dr D.________, 
médecin spécialiste FMH en médecine générale, du service médical régional, dossier AI pces 
p. 588 à 590 et 599 s.). 
La suppression des trois quarts de rente d’invalidité n’est donc pas fondée sur une amélioration de 
la capacité de travail de la recourante. Elle découle au contraire exclusivement de l’application 
nouvelle – ensuite de la naissance des enfants de l’assurée – de la méthode mixte. Le cas 
d’espèce correspond dès lors au cas ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour européenne des droits 
de l’homme précité. La décision litigieuse est donc discriminatoire et viole les art. 14 et 8 CEDH. 
4.
a)
Partant, le recours doit être partiellement admis, la décision querellée annulée et la 
cause renvoyée à l’autorité intimée. Celle-ci, dans sa nouvelle décision, fera application d’une 
méthode d’évaluation de l’invalidité non discriminatoire. 
b)
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de l’autorité intimée. 
L’avance de frais de CHF 400.- consentie par la recourante lui est restituée.


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La recourante n’étant pas représentée, il n’est pas alloué de dépens. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision du 27 février 2014 est annulée et la cause renvoyée à l'Office de 
l’assurance-invalidité du canton de Fribourg pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg. 
III.
L’avance de frais de CHF 400.- consentie par A.________ lui est restituée. 
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 5 septembre 2016/YHO
Président
Greffière-stagiaire