fr_gerichte · 502 2016 12 · 2016-02-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 12 – 13 [AJ]
Arrêt du 19 février 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juge :
Jérôme Delabays
Juge suppléant
André Riedo
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
 
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 26 janvier 2016 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 22 janvier 2016
Requête d’assistance judiciaire du 26 janvier 2016


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considérant en fait
A.
Le 10 juin, 21 juillet et 23 septembre 2015, A.________ a déposé plusieurs plaintes et 
dénonciations à l’encontre de son ex-femme B.________ et de l’actuel compagnon de celle-ci, 
C.________. Il reprochait à B.________ d’avoir violé son devoir d’assistance envers leurs enfants 
communs dont elle a la garde et d’avoir tenu des propos portant atteinte à son honneur en 
présence de tiers. Il reprochait à C.________ d’avoir insulté, menacé et harcelé 
psychologiquement ses enfants ainsi que d’avoir dit à des voisins qu’il était violent, dangereux et 
instable. Ces plaintes et dénonciations s’inscrivent dans un contexte familial conflictuel entre les 
deux anciens conjoints ; par le passé, d’autres procédures avaient déjà été introduites par le 
plaignant à l’encontre de B.________ et son compagnon, celles-ci s’étant soldées par des 
classements.
B.
Le 22 janvier 2016, le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en 
matière, frais de procédure à la charge du plaignant. Il s’est notamment fondé sur les 
renseignements pris auprès de l’assistante sociale et du médecin ayant ausculté l’enfant, sur 
l’audition du prévenu et du plaignant, ainsi que sur les propos de tiers contactés par la police pour 
retenir qu’il n’existait aucun élément concret susceptible de fonder un soupçon suffisant que les 
différentes infractions reprochées avaient eu lieu.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a reconnu A.________ coupable de 
dénonciation calomnieuse commise à réitérées reprises et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
150 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 1'000.-.
C.
Le 26 janvier 2016, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en 
matière. En substance, il met en exergue la véracité de ses propos et conteste l’authenticité des 
mesures d’instruction mises en œuvre, prétendant entre autres que les témoins D.________ et 
E.________ n’auraient jamais été entendues par la police et que le Procureur et l’assistante 
sociale auraient tenu des propos diffamatoires, de même que C.________. Il allègue qu’une 
procédure pénale a été ouverte contre le Procureur et l’assistante sociale pour diffamation, faux 
témoignage et induction de la justice en erreur, et que, malgré le mandat d’arrêt qui existerait à 
son encontre, C.________ aurait pu repartir libre de son audition. Il prétend que B.________ et 
C.________ auraient abusé des services sociaux et qu’ils sont en cavale, recherchés par la police, 
des créanciers et des trafiquants de stupéfiants à qui ils devraient d’importantes sommes d’argent. 
Il demande l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du Procureur, des policiers ayant 
procédé aux auditions et de l’assistante sociale ainsi qu’une évaluation psychologique de celle-ci 
et sa mise en détention préventive. Enfin, il requiert qu’un avocat d’office lui soit désigné.
D.
Par courrier du 2 février 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité.
E.
Le 4 février 2016, A.________ a transmis à l’autorité de céans deux pièces qu’il estime être 
les vrais témoignages de D.________ et E.________ effectués par ses soins.
F.
Par courrier du 9 février 2016, A.________ s’est à nouveau manifesté auprès de l’autorité de 
céans, lui faisant part de ses interrogations sur la cause et la localisation actuelle de ses enfants.


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en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1], 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 
25 janvier 2016, si bien que le mémoire de recours, posté le 26 janvier 2016, a été adressé à 
l’autorité en temps utile.
c)
En ce qui concerne les infractions poursuivies sur plainte, A.________ dispose de toute 
évidence de la qualité pour recourir (art. 382 CPP en relation avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP).
d)
Le recours motivé et doté de conclusions est dès lors formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP).
e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (TF arrêt 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie, qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions 
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (TF arrêt 6B_701/2014 du 
14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-


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entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 
2.3). 
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas directement la motivation soignée et détaillée 
du Ministère public pour retenir l’absence de soupçon suffisant d’infraction, ni la mise à sa charge 
des frais de procédure. Il se limite à contester l’authenticité des moyens de preuve administrés 
dans le but de crédibiliser sa version des faits. Or, non seulement sa critique n’est étayée par 
aucun élément concret, mais en plus elle est essentiellement fondée sur sa propre appréciation 
selon laquelle chaque personne ou autorité ayant participé à la procédure et n’allant pas dans son 
sens le diffamerait, nécessitant selon lui l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre, voire 
même leur mise en détention. Dans une même logique, il tente de discréditer les propos de 
B.________ et C.________, en insinuant que ceux-ci seraient en cavale, recherchés par la police, 
ainsi que par des trafiquants de stupéfiants envers qui ils seraient financièrement redevables. Il 
avance de façon surréaliste que le bureau des automobiles aurait émis un mandat d’arrêt pour 
C.________ et son véhicule ce qui aurait dû lui valoir d’être arrêté à la fin de son audition au lieu 
d’en repartir librement, mettant ainsi en doute la valeur probante des propos tenus en audition. De 
telles allégations, par ailleurs infondées, ne sont pas susceptibles de remettre en cause les 
moyens de preuve administrés.
Enfin, s’agissant de l’infraction de diffamation, le recourant prétend que E.________ et 
D.________ n’ont pas été entendues par la police et produit des interrogatoires de ces personnes 
menés par ses soins. Or, il ressort du rapport de police que E.________ et D.________ ont été 
contactées téléphoniquement par la police (DO 2026) et qu’elles avaient expliqué que c’était 
A.________ qui avait tenu les propos reprochés et non C.________. Au regard du code de 
procédure pénale, le rapport de police constitue un document officiel et nécessaire à l’enquête, 
adressé au Ministère public, la police ayant l’obligation d’établir de tels rapports sur les mesures 
qu’elle a entreprises et les constatations qu’elle a faites (cf. art. 307 al. 3 CPP). L’authenticité de 
ces rapports ne saurait être remise en doute par de simples allégations et encore moins par des 
interrogatoires menés par le plaignant lui-même ; de tels documents privés sont en effet sujet à 
caution et ne sauraient sans autre avoir une force probante supérieure à ceux d’autorités. Ainsi, 
face à une plainte pénale qui ne contenait que la version du plaignant et face aux dénégations des 
personnes à qui l’on aurait tenu de tels propos, il se justifiait de prononcer une non-entrée en 
matière.
c)
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le Ministère public a considéré que les 
éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réunis et qu’il n’est pas entré en matière sur les 
plaintes et dénonciations. 
d)
Le recours doit dès lors être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée 
par le Ministère public le 22 janvier 2016 confirmée.
3.
a)
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 481.- 
(émolument: CHF 400.-; débours: CHF 81.-), seront mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 428 al. 1 CPP; art. 19 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice, RSF 130.11).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
4.
En l’absence manifeste de chances de succès de son recours et de formulations de 
prétentions civiles, sa requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit sera rejetée 
(art. 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP).


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 janvier 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 481.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 81.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit est rejetée.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2016/cfa
Président
Greffière