fr_gerichte · 603 2018 116 · 2018-10-08 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 116
Arrêt du 8 octobre 2018
IIIe Cour administrative
La Présidente suppléante
Composition
Présidente suppléante :
Marianne Jungo 
Greffier-stagiaire :
Matthieu Loup
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Pierre Bayenet, 
avocat
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 6 août 2018 contre la décision du 3 juillet 2018


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attendu
que, B.________ – époux de C.________ et père de A.________, D.________ et E.________ – 
est décédé le 19 juillet 2007 à F.________;
que dans le cadre du règlement de la succession du précité, un litige est apparu entre les héritiers;
que, par courrier du 21 juin 2018, A.________ s'est adressée à l'Office de la circulation et de la 
navigation (ci-après: OCN) du canton de Fribourg afin d'obtenir la liste des véhicules ou bateaux 
immatriculés ou ayant été immatriculés au nom de D.________, E.________ et C.________ dans 
le canton de Fribourg;
que, par décision du 3 juillet 2018, l'OCN a refusé de fournir lesdits renseignements à 
A.________, estimant qu'elle n'avait pas un intérêt suffisant à les obtenir;
que, par mémoire du 6 août 2018, l'intéressée a recouru contre cette décision devant le Tribunal 
cantonal concluant à son annulation et à l'obtention des renseignements requis. A l'appui de ses 
conclusions, elle fait valoir qu'une action en partage de la succession a été déposée le 25 avril 
2018 et que, dans ce contexte, elle a un intérêt à obtenir ces renseignements afin de reconstituer 
la fortune familiale;
qu'invité à se déterminer sur le recours, l'OCN a confirmé le 5 septembre 2018 son refus initial de 
communiquer les informations demandées. Compte tenu de l'action en partage ouverte par la 
recourante et par souci d'économie de procédure, l'Office a toutefois anticipé le dépôt d'une 
éventuelle requête formelle et procédé aux contrôles sollicités. Ceux-ci n'ont permis d'identifier 
aucun véhicule ou bateau immatriculé ou ayant été immatriculé dans le canton de Fribourg au nom 
de B.________, D.________, E.________ ou C.________;
que l'on peut laisser ouverte la question de savoir si la détermination de la CMA constitue une 
nouvelle décision, prise en application de l'art. 85 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 
qu'il suffit de constater en effet qu'ayant obtenu les renseignements qu'elle sollicitait, la recourante 
n'a plus d'intérêt au recours, lequel est dès lors devenu sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3);
qu’il reste à régler la question des frais de procédure déjà engagés (art. 135 al. 1 CPJA) et de 
l’indemnité de partie;
que, dans un pareil cas, il y a lieu de se prononcer prima facie sur les chances de succès du 
recours, en tenant compte de la situation qui existait avant la survenance du fait qui a mis fin au 
litige;
qu'or, force est de constater que la demande effectuée par la recourante sortait manifestement du 
cadre des dispositions réglant la communication à des tiers des informations tirées du permis de 
circulation;
que ces informations, pour autant qu'elles aient une pertinence pour la procédure engagée sur le 
plan civil, auraient dû être sollicitées dans le cadre de celle-ci, par une requête formelle de 
l'autorité judiciaire saisie;


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qu'au demeurant, la recourante n'a à aucun moment fait valoir devant l'autorité intimée qu'une telle 
procédure était déjà engagée, de telle sorte qu'elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si 
l'autorité a statué sur la base des informations en sa possession;
que, dans ces conditions, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni commis un quelconque excès ou 
abus de son pouvoir d'appréciation en refusant la communication des données sollicitées;
qu'en conclusion, s'il n'était pas devenu sans objet, le recours aurait dû être rejeté;
que, pour ces motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA); 
que, vu le sort du litige, il n'est cependant pas perçu de frais de procédure, la recourante obtenant 
ce qu'elle demandait (art. 131 al. 1 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est devenu sans objet.
Partant, l'affaire est classée.
II.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. L'avance de frais versée, soit la somme de 
CHF 800.-, est restituée à la recourante.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 8 octobre 2018/mju/lra
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :