fr_gerichte · 601 2016 72 · 2017-06-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 72
Arrêt du 14 juin 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire:
Ricardo Fraga Ramos 
Parties
COMMUNE DE A.________, recourante, 
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Protection des données - Vidéosurveillance - Reconsidération - 
Objet de la contestation 
Recours du 22 mars 2016 contre la décision du 29 février 2016


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attendu
que le 16 janvier 2012, la Commune de A.________ (ci-après: la commune) a déposé auprès de la 
Préfecture de la Sarine les demandes suivantes: 
-
Autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement, 
comprenant six caméras, au Centre sportif de B.________;
-
Autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement, 
comprenant quatre caméras, au Centre communal de C.________;
-
Autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement, 
comprenant trois caméras, au Centre scolaire; 
que le règlement d'utilisation des installations a été adopté le 11 février 2014 par le Conseil 
communal et joint aux demandes; 
que le 1er mai 2014, suite aux préavis favorables de l'Autorité cantonale de la transparence et de la 
protection des données (ci-après: l'ATPrD) du 22 avril 2012, le Lieutenant de préfet a octroyé les 
autorisations sollicitées pour le Centre sportif ainsi que le Centre communal aux conditions posées 
par l'ATPrD, parmi lesquelles figure notamment la limitation des horaires d'enregistrement des 
caméras à ce qui est nécessaire, soit en dehors des activités sportives, du soir au matin la 
semaine et les week-ends concernant le premier cité, respectivement de 19h00 à 06h00 la 
semaine et les week-ends pour le second;
que le 20 août 2014, suite au préavis favorable de l'ATPrD du 5 août 2014, le Lieutenant de préfet 
a approuvé la demande d'autorisation précitée pour le Centre scolaire sous réserve notamment de 
l'utilisation dudit système à ce qui est nécessaire, soit en dehors des heures de classe, du lundi au 
vendredi, de 19h00 à 06h00, et du vendredi jusqu'au lundi 06h00 sans interruption; 
qu'en date du 22 septembre 2015, la commune a transmis à la préfecture le règlement d'utilisation 
des systèmes de vidéosurveillance adopté le 17 août 2015 par le Conseil communal contenant les 
modifications exigées par l'ATPrD;
que ce règlement contient une annexe fixant les heures d'enregistrement, à savoir:
-
Centre sportif: du lundi au vendredi de 17h00 à 09h00 et durant les week-ends;
-
Centre communal: du lundi au vendredi de 17h00 à 07h00 et durant les week-ends;
-
Centre scolaire: du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, durant les week-ends ainsi que les 
vacances scolaires;
que, par courrier du 6 octobre 2015, l'ATPrD a attiré l'attention de la préfecture sur le fait que les 
heures d'enregistrement prévues dans l'annexe au règlement de la commune ne correspondent 
pas aux horaires fixés dans les décisions préfectorales; 
que, le 18 janvier 2016, une séance a réuni la commune, l'ATPrD et les représentants de la 
Préfecture;
que le 22 janvier 2016, la commune a déposé une requête formelle de reconsidération;
que, par décision du 29 février 2016, le Lieutenant de préfet a modifié l'horaire d'enregistrement du 
Centre scolaire comme requis par la commune mais a en revanche confirmé les horaires 
d'enregistrement des autres sites, à savoir ceux du Centre sportif et du Centre communal, tels que 


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fixés dans la décision préfectorale du 20 avril 2015 (recte: des décisions préfectorales du 1er mai 
2014), rappelant que dite décision faisait foi et invitant la commune à s'y conformer; 
qu'agissant le 22 mars 2016, la commune a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce que les horaires d'enregistrement du Centre sportif et 
du Centre communal soient autorisés tels que prévus dans l'annexe au règlement d'utilisation des 
systèmes de vidéosurveillance du 17 août 2015. A l'appui de ses conclusions, la recourante fait 
valoir essentiellement des motifs ayant trait au fond du litige et défend les horaires qu'elle a 
adoptés dans l'annexe au règlement et auxquels l'ATPrD s'oppose;
que dans ses observations du 12 avril 2016, l’autorité intimée conclut au rejet du recours en se 
référant à la décision querellée;
que, par courrier du 21 septembre 2016, l'ATPrD a également pris position. Elle relève en 
particulier que les décisions délivrées par l'autorité préfectorale fixant les horaires d'enregistrement 
des différents sites n'ont pas fait l'objet de recours et sont par conséquent entrées en force. Cela 
étant, elle rappelle que, dès le départ, les horaires des caméras de vidéosurveillance ont été 
limités à ce qui est nécessaire et que les horaires revendiqués ne sont pas proportionnels. Enfin, 
elle s'étonne de la demande de la commune dès lors que, depuis l'installation des systèmes de 
vidéosurveillance, les déprédations ont fortement diminué;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties;
qu'il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige;
considérant
que, formé contre une décision prise par l’autorité préfectorale (art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) et 
interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), le recours est recevable à la forme. 
Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites, sous réserve de ce qui suit;
que, conformément à l’art. 104 al. 1 CPJA, une décision, même entrée en force peut faire l’objet en 
tout temps d’une demande de reconsidération auprès de l’autorité administrative qui l’a rendue. 
Une telle demande vise à obtenir l’annulation ou la modification d’une décision que cette autorité a 
prise. Cependant, l’institution de la demande de reconsidération ne doit pas être utilisée pour 
éluder les délais de recours ni, partant, pour remettre les décisions administratives continuellement 
en question. Aussi, une demande de reconsidération n’est-elle recevable que si elle se fonde sur 
des motifs déterminés (art. 104 al. 2 CPJA);
que, selon cette disposition, l’autorité administrative n’est tenue de se saisir d’une demande de 
reconsidération que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la 
première décision (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants 
qu’il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n’avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si le requérant invoque un autre motif de 
révision au sens de l’art. 105 CPJA (let. c); 


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qu’il y a motif de révision, au sens de l’art. 105 CPJA, lorsqu’une partie allègue des faits ou 
produits des moyens de preuve nouveaux et importants (let. a), ou prouve que l’autorité n’a pas 
tenu compte de faits importants établis par pièces (let. b), ou établit que l’autorité a violé les 
dispositions relatives à la récusation ou au droit d’être entendu;
que, saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité doit procéder dans un ordre déterminé. 
Lors de la première phase, elle doit examiner s'il existe des éléments véritablement nouveaux, s'ils 
consistent en une modification sensible des circonstances de fait ou de droit, et s'ils sont de nature 
à influer sur la validité de la décision qu'elle a prise. Une réponse négative conduit en principe au 
rejet de la demande de nouvel examen. Une réponse positive conduit à la deuxième phase: le 
réexamen de la décision en cause (MOOR, Avis de droit sur la nature de l'acte de refus de 
l'admission provisoire en droit d'asile, 2004, p. 7);
que, si l'autorité estime que les conditions requises pour l'obliger à statuer à nouveau ne sont pas 
remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d’examiner le fond 
de la requête. Dans ce cas, un éventuel recours ne peut pas remettre en cause la décision initiale 
au fond précédemment entrée en force. Le requérant peut seulement prétendre que l’autorité à 
laquelle il a présenté sa demande de reconsidération était tenue d’entrer en matière sur cette 
requête. De même, si l'autorité a déclaré la demande mal fondée, sans supplément d'instruction ni 
adjonction de motifs, ou si elle l'a simplement confirmée, le recours sur le fond n'est pas ouvert 
non plus. L'autorité de recours se bornera alors à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer 
en matière sur le fond; si elle estime que oui, elle admettra le recours et renverra en principe 
l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision; sinon, elle rejettera le recours (ATF 113 Ia 
consid. 3c / JdT 1989 I 215; arrêt TF 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; arrêt TC FR 
601 2016 33 du 25 mai 2016 consid. 2b; GRISEL, Traité de droit administratif, t. II 1984, pp. 949 ss; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 
2013, n° 748);
que si, en revanche, l’autorité saisie de la demande de réexamen entre en matière et rend une 
décision sur le fond sur la base de moyens de preuve ou d’arguments nouveaux, cette décision 
peut faire l’objet d’un recours pour des motifs de fond (GRISEL, p. 950). Elle pourra être contestée 
sur tous les points qu'elle aura réexaminés, mêmes ceux sur lesquels l'autorité, après un nouvel 
examen matériel, maintient sa position telle que figurant dans la première décision entrée en force 
(BERTSCHI, in Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., 2014, 
Vorbemerkungen zu §§ 86a-86d no 21; MOOR, p. 9); 
qu'en l'espèce, l'autorité intimée a rendu trois décisions - deux décisions le 1er mai 2014 ainsi 
qu'une décision le 20 août 2014 - par lesquelles elle a autorisé l'installation des divers systèmes de 
vidéosurveillance requis pour chacun des sites mentionnés ci-dessus, à la condition notamment 
que les heures d'enregistrement soient limitées à ce qui est nécessaire; 
que ces décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours et sont par conséquent entrées en force; 
que, par la suite, la recourante a modifié - à sa guise et sans demander aucune autorisation - les 
horaires d'enregistrement;
que ces modifications ont cependant été portées à la connaissance de l'autorité intimée qui a 
convoqué une séance afin que les parties puissent s'expliquer;
qu'à la suite de quoi, la commune a maintenu sa position et déposé une demande formelle de 
reconsidération le 22 janvier 2016;
que l'autorité intimée a statué sur dite demande par le prononcé de la décision litigieuse;


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que dès lors, il appartient à l'autorité de céans de délimiter l'objet de la contestation en 
déterminant, au vu des pièces du dossier, si l'autorité intimée est entrée ou non en matière sur la 
demande de reconsidération et a réexaminé la problématique des horaires d'enregistrement;
que, comme déjà évoqué, en cas de non entrée en matière au sens strict du terme mais 
également lorsque l'autorité rejette la demande sans toutefois procéder au moindre examen sur le 
fond, sans instruction complémentaire ni adjonction de motifs, le recours est limité à la seule 
question de savoir si l'autorité intimée était tenue de procéder à un nouvel examen matériel; 
qu'en présence d'un seul acte se prononçant sur des points similaires de manière différente, il y a 
lieu de déterminer pour chacun d'entre eux l'étendue du pouvoir d'examen, voire de réexamen; 
qu'en l'occurrence, l'autorité intimée a en effet accepté - à bien plaire mais sans examen aucun - 
d'étendre les horaires d'enregistrement du Centre scolaire. Il n'y a toutefois pas lieu de revenir sur 
ce point, car celui-ci n'est pas litigieux, étant au demeurant rappelé que l'autorité reste toujours 
libre d'entrer en matière sur une demande de reconsidération, même en l'absence de motifs;
qu'en revanche, s'agissant des horaires d'enregistrement des autres sites, à savoir ceux du Centre 
sportif et du Centre communal, l'autorité intimée n'a discuté aucun motif, se bornant à préciser que 
les horaires "demeurent les mêmes tels qu'ils ont été fixés" dans la décision du 1er mai 2014;
qu'elle en a conclu que "la décision préfectorale du 20 avril 2015" (recte: les décisions 
préfectorales du 1er mai 2014), définitives et exécutoires, font foi et a invité en conséquence 
expressément la commune à s'y référer; 
qu'ainsi, force est de constater que l'autorité intimée a purement et simplement confirmé les 
horaires prévus dans ses précédentes décisions sans instruire d'avantage la cause et surtout sans 
évoquer de nouveaux motifs ni, a fortiori, les examiner; 
qu'elle n'a même pas formellement "rejeté" la demande;
qu'aussi, le simple emploi du terme "réexamen" par l'autorité intimée en préambule de la décision 
litigieuse ne saurait conduire à une autre solution; 
que partant, elle a implicitement considéré que la recourante n'avait pas droit au réexamen auquel 
celle-ci prétendait, faute d'éléments nouveaux pertinents;
que par conséquent, il y a lieu de retenir que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur le 
fond de la demande de reconsidération des décisions du 1er mai 2014, de sorte que le cadre de la 
contestation se limite dès lors à ce seul objet; 
qu'il ressort du dossier constitué que, pour établir le bien-fondé de sa demande de réexamen, la 
recourante invoque essentiellement l'argument selon lequel les heures d'enregistrement prévues 
dans les décisions attaquées ne permettent pas d'atteindre les objectifs poursuivis par les 
systèmes de vidéosurveillances et fait uniquement valoir que pour atteindre le but voulu, il est 
nécessaire d'étendre les horaires d'enregistrement; 
que d'emblée, il tombe sous le sens que ces seuls arguments n'étaient pas suffisants pour 
contraindre l'autorité intimée à reconsidérer les décisions contestées, tant ils ne présentent 
strictement aucun élément nouveau survenu depuis le prononcé des décisions de 2014. Il ne 
ressort ni du mémoire de recours, ni de la séance du 18 janvier 2016 ni même de la demande de 
reconsidération du 22 janvier 2016 que les circonstances se seraient modifiées dans une mesure 
notable depuis les premières décisions, justifiant l'extension des horaires d'enregistrement. Le seul 


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élément ayant subi semble-t-il un changement est le nombre des déprédations, en baisse, ce qui 
n'est manifestement d'aucun secours pour la recourante;
que l'intéressée n'invoque au demeurant aucun motif de révision au sens strict du terme;
qu'au contraire, tous les éléments avancés par la recourante ont trait au fond et auraient pu et dû 
être invoqués dans le cadre d'un recours, moyen de droit ordinaire pour contester une décision de 
première instance. Il en va d'autant plus ainsi que les arguments dont elle se prévaut lui étaient 
effectivement bel et bien déjà connus en 2014;
que c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée n'a pas examiné la requête de reconsidération 
quant au fond, s'agissant des sites litigieux, et a simplement renvoyé à ses décisions précédentes 
du 1er mai 2014;
qu'au surplus, la Cour de céans rappelle que la reconsidération des décisions administratives doit 
rester exceptionnelle, de sorte que l'intérêt public à la sécurité du droit et au maintien des 
décisions entrées en force doit primer, ici, sur l'intérêt privé de la recourante au réexamen de la 
cause; 
qu'au demeurant, on ne peut pas s'empêcher de souligner que la recourante a reconnu elle-même 
avoir omis, à tort, de recourir contre les décisions querellées; 
que partant, et au vu de l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, le recours doit dès lors être 
rejeté, les conclusions portant sur le fond de l'affaire devant quant à elles être déclarées 
irrecevables, et la décision attaquée confirmée dans son résultat; 
qu'il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 133 CPJA) de la part de la commune qui succombe 
ni alloué de dépens;
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 14 juin 2017/ape/rfr
Présidente
Greffier-stagiaire