fr_gerichte · 106 2020 48 · 2020-06-16 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 48
106 2020 52
Arrêt du 16 juin 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière :
Daniela Herren
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte
Recours du 4 mai 2020 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement du Lac du 20 avril 2020
Recours du 5 juin 2020 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement du Lac du 19 mai 2020
Assistance judiciaire


Tribunal cantonal TC
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Considérant en fait et en droit
1.
A.________ est née en 1974 ; elle est privée de l’exercice de ses droits civils depuis février 
2011 ; elle a été sous tutelle puis, depuis janvier 2013, elle est sous curatelle de portée générale. 
Le mandat de tuteur puis de curateur a été exercé par B.________, du Service des curatelles de la 
région de Morat ; une demande de changement de curateur formulée par A.________ a été 
rejetée par la Justice de paix de l’arrondissement du Lac (ci-après : la Justice de paix) le 18 janvier 
2017, décision confirmée par la Cour de céans le 10 mai 2017 (106 2017 38).
Depuis 2008, A.________ a été à plusieurs reprises hospitalisée au Centre de soins hospitaliers 
du Réseau fribourgeois de santé mentale à Marsens. Elle séjourne dans cet hôpital depuis le 
29 août 2019. Le 14 avril 2020, elle a sollicité la levée du placement ainsi que la levée de la 
mesure de curatelle. Elle a été entendue par la Justice de paix le 17 avril 2020. Par décision du 
20 avril 2020, cette autorité a rejeté la demande de levée du placement. Elle n’a pas non plus 
accepté de lever la curatelle de portée générale.
2.
Le 4 mai 2020, A.________ a écrit un courrier à la Justice de paix, qui l’a transmis à la Cour 
de céans le 6 mai 2020 comme objet de sa compétence. Le 11 mai 2020, la Justice de paix a 
envoyé à la Cour un second courrier, daté du 8 mai 2020. Le 11 mai 2020, A.________ a adressé 
un troisième courrier, cette fois-ci directement à la Cour. Le 13 mai 2020, la Présidente de la Cour 
lui a écrit une lettre dans laquelle elle précisait que seul le refus de la levée de la curatelle semblait 
être contesté, et non le maintien du placement à des fins d’assistance, de sorte que sauf avis 
contraire, cette dernière décision ne sera pas examinée. A.________ n’a pas répondu à ce 
courrier.
Le 26 mai 2020, la Justice de paix s’est déterminée.
3.
Par décision du 19 mai 2020 rendue sous la forme d’un avis de dispositif, la Justice de paix a 
libéré avec effet au 1er juin 2020 B.________ de sa fonction de curateur de la recourante. 
C.________, curateur auprès du Service des curatelles précité, a été désigné à ce poste. 
A.________ a adressé au Tribunal cantonal le 5 juin 2020 un courrier dans lequel elle demande 
qu’une personne de sexe féminin soit désignée.
4.
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA ; RSF 212.5.1), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par 
l'autorité de protection, soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA). La Cour de protection de l'enfant 
et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]) est compétente pour 
statuer.
5.
La décision du 20 avril 2020 n’est contestée que dans la mesure où elle refuse de lever la 
curatelle. Le 5 juin 2020, A.________ a également contesté la nomination de C.________.
Ces deux recours sont irrecevables.
S’agissant du premier, il est constitué de courriers successifs difficilement compréhensibles qui ne 
contiennent aucune motivation intelligible (art. 450 al. 3 du Code civil [CC]). La recourante 


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n’explique pas en quoi la Justice de paix s’est trompée en ne levant pas la curatelle de portée 
générale. Il ressort par ailleurs du dossier que cette mesure doit manifestement être maintenue.
S’agissant du deuxième recours, il est prématuré, une décision ne pouvant être contestée par une 
recours que si elle a été rédigée (cf. art. 239 al. 2 du Code de procédure civile [CPC]), ce qui n’est 
pas le cas en l’occurrence ; le courrier du 5 juin 2020 sera transmis à la Justice de paix pour 
qu’elle examine s’il constitue une demande de rédaction valable.
6.
La Cour renonce exceptionnellement à percevoir des frais. Dans la mesure où la recourante 
semble avoir demandé l’assistance judiciaire, cette dernière requête est sans objet.
la Cour arrête :
I.
Le recours contre la décision du 20 avril 2020 de la Justice de paix de l’arrondissement du 
Lac est déclaré irrecevable.
II.
Le recours contre la décision du 19 mai 2020 de la Justice de paix de l’arrondissement du 
Lac est déclaré irrecevable.
III.
Le courrier de A.________ du 5 juin 2020 est transmis à la Justice de paix de 
l’arrondissement du Lac, à charge pour celle-ci de déterminer s’il s’agit d’une demande de 
rédaction recevable de la décision du 19 mai 2020.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juin 2020/jde
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :