fr_gerichte · 502 2024 182 · 2024-12-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 182
502 2024 192 
Arrêt du 16 décembre 2024
Chambre pénale
Composition
Vice-Président :
Marc Sugnaux
Juges suppléants :
Jean-Luc Mooser, Jean-Marc Sallin
Greffière-rapporteure : 
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
et
B.________, partie plaignante et recourant
tous deux représentés par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate
contre
C.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 5 août 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du 
25 juillet 2024
Requête d’assistance judiciaire du 22 août 2022


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considérant en fait
A.
Le 19 juin 2023, B.________ et son père A.________ ont déposé plainte pénale contre 
C.________, intervenant en protection de l’enfant, pour voies de fait au sens de l’art. 126 CP.
Ils ont allégué, pour l’essentiel, que le 18 juin 2023, à leur domicile à D.________, dans le cadre de 
l’exécution d’un droit de visite, C.________ avait d’une part saisi A.________ à l’épaule, l’avait 
poussé contre sa voiture et l’avait menacé et avait d’autre part saisi B.________ par le bras.
A.________ a ajouté que C.________ l’avait également menacé le 29 novembre 2022.
B.
Le 14 août 2023, A.________, par l’intermédiaire de son avocate, Me Liza Sant’Ana Lima, a 
déposé une plainte pénale complémentaire contre C.________ pour faux témoignage au sens de 
l’art. 307 CP.
Il a allégué, pour l’essentiel, que C.________ avait fait une fausse déposition lors de l’audience de 
la Présidente du Tribunal civil de la Broye du 30 juin 2023, dans le cadre d’une procédure de 
mesures provisionnelles concernant en particulier l’exercice du droit de visite de E.________, 
épouse de A.________, sur les enfants F.________, B.________ et G.________.
C.
Le 23 août 2023, A.________, par l’intermédiaire de son avocate, a déposé une seconde 
plainte pénale complémentaire contre C.________ pour faux témoignage au sens de l’art. 307 CP.
Il a allégué, pour l’essentiel, que C.________ avait adressé à la Présidente du Tribunal civil de la 
Broye, le 16 août 2023, un courriel contenant de fausses déclarations.
D.
Le 25 juillet 2024, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur ces plaintes pénales et 
a mis les frais de procédure à la charge de l’Etat. 
En ce qui concerne les infractions de voies de fait au sens de l’art. 126 CP, vu les versions 
contradictoires et en raison du doute insurmontable qui en découle, il a mis C.________ au bénéfice 
de ses déclarations et a retenu que ces infractions n’étaient pas établies. 
En ce qui concerne les infractions de menaces au sens de l’art. 180 CP, il a considéré que celles 
reprochées à C.________ le 18 juin 2023 devaient être qualifiées de simple avertissement et que 
celles proférées le 29 novembre 2022 étaient prescrites et a dès lors refusé d’entrer en matière sur 
ces faits.
En ce qui concerne les infractions de faux témoignage au sens de l’art. 307 CP, il a considéré que 
les déclarations de C.________ des 30 juin et 16 août 2023 ne sauraient être qualifiées de fausses 
au sens de cette disposition et a dès lors refusé d’entrer en matière sur ces faits.
E.
Le 5 août 2024, A.________ et B.________ ont déposé un recours à l’encontre de 
l’ordonnance de non-entrée en matière du 25 juillet 2024. Ils contestent l’ordonnance de non-entrée 
en matière en ce qui concerne les infractions de voies de fait reprochées à C.________, mais ne la 
remettent pas en cause s’agissant des infractions de menaces et de faux témoignage. Ils concluent 
à ce que C.________ soit reconnu coupable de voies de fait et soit condamné à leur verser une 
indemnité de CHF 2’000.00 à titre de réparation du tort moral et un montant de CHF 2’849.10 pour 
leurs frais de défense. Ils requièrent en outre l’audition en qualité de témoin de H.________.


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Ils allèguent, pour l’essentiel, qu’en mettant son bras pour empêcher B.________ de monter dans 
la voiture de son père, en tirant A.________ par l’épaule et en lui causant ainsi des blessures au 
niveau de la fesse et de la hanche, C.________ s’est rendu coupable de voies de fait au sens de 
l’art. 126 CP.
Le 19 août 2024, le Juge délégué a imparti aux parties plaignantes un délai de 20 jours pour déposer 
un montant de CHF 600.00 à titre de sûretés au sens de l’art. 383 CPP.
Le 22 août 2024, les parties plaignantes ont requis d’être mises au bénéfice de l’assistance 
judiciaire.
Le 27 août 2024, le Juge délégué a révoqué sa demande de sûretés jusqu’à droit connu sur la 
requête d’assistance judiciaire.
Le 29 août 2024, les parties plaignantes ont produit deux certificats médicaux du Dr I.________ des 
26 juin 2023 et 29 août 2024.
Le 10 septembre 2024, le Ministère public a déposé ses observations et a conclu au rejet du recours. 
En ce qui concerne B.________, il allègue que le fait pour C.________ d’avoir mis son bras pour 
empêcher le passage de l’enfant n’est pas constitutif de voies de fait et qu’au surplus aucune douleur 
en lien avec cet acte n’est évoquée. En ce qui concerne A.________, il soutient d’une part que les 
certificats médicaux produits ne mentionnent aucune douleur en lien avec une bousculade à l’épaule 
et d’autre part que, même si des voies de fait avaient été commises à son encontre, elles l’auraient 
été par négligence et ne sont en conséquence pas punissables.
C.________ n’a pas été appelé à se déterminer.
en droit
1. 
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP et 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 
130.1], la voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale) 
est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans un délai de 
dix jours, à l’autorité de recours compétente (art. 20 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’espèce.
1.3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. 
En l’espèce, les recourants ont pris des conclusions condamnatoires au fond, alors qu’ils auraient 
dû demander l’annulation de l’ordonnance attaquée et le renvoi de la cause au Ministère public pour 
compléments d’instruction, la Chambre pénale n’étant manifestement pas compétente pour 
prononcer une condamnation. Les conclusions telles qu’elles sont formulées dans le mémoire de 
recours sont ainsi irrecevables. Toutefois, dans la motivation du recours, ils indiquent que 
l’ordonnance attaquée doit être annulée afin que C.________ soit déclaré coupable de voies de fait 
(cf. p. 5 du recours). La Chambre pénale peut donc comprendre que les recourants veulent que la 


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procédure aboutisse à la condamnation pénale de C.________. Il sera dès lors entré en matière sur 
le recours.
1.4.
L’ordonnance querellée prononçant la non-entrée en matière sur leurs plaintes pénales, les 
recourants ont qualité pour recourir au sens des art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP.
1.5.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Les recourants allèguent tout d’abord que l’ordonnance querellée constate de manière erronée que 
l’altercation se serait déroulée à leur domicile à D.________, alors qu’elle a eu lieu au siège du 
Service de l’Enfance et de la Jeunesse, à J.________.
Ils soutiennent ensuite que l’intimé a admis avoir mis son bras à l’horizontale pour empêcher l’enfant 
de monter dans la voiture de son père et a ainsi utilisé la force physique à son encontre.
Ils relèvent enfin que A.________ se serait énervé lorsqu’il a vu l’intimé utiliser la force physique à 
l’encontre de son enfant, lui a demandé d’arrêter et s’est approché de lui sans le toucher et 
soutiennent dès lors que l’affirmation de l’intimé selon laquelle A.________ aurait saisi son bras est 
fausse. Ils ajoutent que les douleurs dont A.________ a souffert suite à cette altercation peuvent 
être attestées par les certificats médicaux produits.
3.
3.1.
Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée 
conformément au principe in dubio pro duriore, tel qu’il découle du principe de la légalité (art. 5 Cst., 
2 CPP et 7 CPP, en lien avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP). Le Ministère public ne peut rendre 
une ordonnance de non-entrée en matière que si la situation est claire sur le plan factuel et juridique, 
lorsqu’il est certain que les faits ne sont pas punissables ou lorsqu’il existe un empêchement 
manifeste de procéder. Le Ministère public et l’autorité de recours disposent, dans ce cadre, d’un 
pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. Face à des versions 
contradictoires des parties, une non-entrée en matière ne peut être prononcée que lorsqu’il n’est 
pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version comme étant plus ou moins plausible et qu’aucun 
résultat n’est à escompter d’autres moyens de preuve (CR CPP-GRODECKI/CORNU, 2e éd. 2019, art. 
310 n. 10b). Dans le doute, si les motifs de non-entrée en matière ne sont pas établis avec une 
certitude absolue, la procédure doit être ouverte (arrêt TF 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 
consid. 3.1 et les références citées).
3.2.
L’art. 126 CP incrimine l’adoption d’un comportement dénotant un certain degré d’agressivité 
et de violence, qui induit une atteinte à l’intégrité physique de faible intensité. D’après la 
jurisprudence, la notion de voies de fait caractérise les atteintes physiques qui excèdent ce qui est 
socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles ni dommages à la santé, voire même 
aucune douleur physique (PC CP, 2e éd. 2017, art. 126 n. 4 et les références citées). L’art. 126 CP 
décrit une infraction de nature intentionnelle, de sorte que des voies de fait commises par négligence 
ne sont pas punissables.


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Selon l’art. 12 al. 2 CP, une infraction est intentionnelle lorsqu’elle réunit la conscience et la volonté 
de l’auteur, qui portent sur l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction. L’auteur doit 
agir en se représentant, donc en acceptant, une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés 
(PC CP, op. cit., art. 12 n. 4ss et les références citées).
3.3.
En ce qui concerne l’enfant B.________, il y a lieu de constater que C.________, agissant 
en qualité d’intervenant en protection de l’enfant, dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite 
conflictuel, a uniquement mis son bras pour l’empêcher de monter dans la voiture de son père alors 
qu’il devait se rendre chez sa mère. Un tel comportement, justifié par l’accomplissement de sa 
mission, ne saurait être considéré comme une atteinte physique qui excède ce qui est socialement 
toléré et ne saurait dès lors être qualifié de voies de fait au sens de l’art.126 al. 1 CP.
En ce qui concerne le père A.________, il sied de considérer ce qui suit. 
Tout d’abord, les certificats médicaux produits ne permettent pas d’attester des voies de fait 
alléguées par ce dernier. En effet, alors qu’il soutient avoir été saisi à l’épaule par l’intimé, les 
certificats médicaux ne mentionnent aucune lésion ou douleur en lien avec ce fait. De plus, 
s’agissant des douleurs à la palpation fessière et du trochanter, force est d’admettre qu’elles sont 
purement subjectives, aucune lésion osseuse n’ayant été révélée. Enfin, selon le certificat médical 
du 29 août 2024, il ne faut pas perdre de vue le contexte de lombosciatalgies bilatérales 
décompensées, avec sténose L2-L3 sévère et d’un status après décompression L2-L3 du 19 mars 
2023 à propos duquel une démarche AI est en cours.
Ensuite, C.________, en tentant de permettre l’exercice d’un droit de visite conflictuel et en 
intervenant physiquement auprès de A.________ qui était passablement énervé, ne saurait se voir 
reprocher une intention délictuelle pénalement répréhensible en le saisissant à l’épaule et en le 
poussant contre sa voiture, ce qu’il conteste par ailleurs. 
Quant au lieu où se sont déroulés les faits, il n’est non seulement pas déterminant, mais en plus, les 
recourants se trompent lorsqu’ils affirment que l’ordonnance attaquée retient de façon erronée que 
l’intimé s’était rendu à leur domicile le 18 juin 2023 en vue de l’exercice du droit de visite de 
E.________ sur ses trois enfants. En effet, le Ministère public traite expressément ce point et indique 
clairement que la rencontre du 18 juin 2023 entre les recourants et l’intimé a bien eu lieu devant le 
local du SEJ, à J.________, et non au domicile des recourants (cf. consid. I.7. de la décision 
attaquée). La critique des recourants tombe donc à faux.
En outre, les recourants se plaignent que H.________, qui aurait été présent lors de la rencontre du 
18 juin 2023, n’ait pas été entendu en qualité de témoin. Or, lors de leur audition à la police en date 
du 19 juin 2023, les recourants ne mentionnent pas la présence de cet éventuel témoin (DO 2008 
et 2011). Si un témoin avait été présent, les recourants l’auraient évoqué immédiatement devant la 
police en juin 2023 et non pas pour la première fois en procédure de recours en août 2024. Attendre 
la procédure de recours pour évoquer la présence d’un témoin et demander son audition est 
manifestement contraire au principe de la bonne foi en procédure. Ce grief est donc irrecevable.
Enfin, au vu des versions contradictoires des parties et en l’absence de témoignage crédible, force 
est de constater qu’un doute insurmontable subsiste quant au déroulement des faits, doute qui doit 
profiter à l’intimé.


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3.4.
Pour tous ces motifs, il y a lieu de constater que les conditions d’application de l’infraction de 
voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP ne sont manifestement pas réunies en l’espèce et de 
confirmer l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 25 juillet 2024.
4.
Selon l’art. 136 al. 1 let. a CPP, l’assistance judiciaire gratuite est accordée à la partie plaignante 
pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que 
l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec.
Dans leur requête du 22 août 2024, les parties plaignantes ont requis que l’assistance judiciaire leur 
soit accordée, compte tenu de la situation financière de A.________, laquelle est, à leur avis, 
attestée par les documents produits. 
Selon la jurisprudence, la demande doit être motivée et les pièces fournies doivent renseigner sur 
les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires du requérant. 
Si celui-ci ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (ATF non publié 6B_547/2025 
du 17 août 2015).
En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties plaignantes n’ont pas motivé leur demande, n’ont 
pas établi une liste des revenus, des charges et de la fortune de A.________ et se sont contentées 
de produire, en vrac et sans bordereau, quelques copies de documents, à savoir des certificats 
intitulés « indemnités maladie » pour la période de mai à juillet 2024, des factures de la commune 
de J.________ en lien avec des bâtiments communaux pour la période de janvier à mars 2024 
ainsi que l’extrait d’un compte bancaire au nom de A.________ pour la période du 1er mai au 31 juillet 
2024. Les parties plaignantes ajoutent que A.________ est le père de trois enfants, dont deux se 
trouvent placés au foyer K.________ depuis la fin juillet 2023.
Les renseignements et documents produits à l’appui de la demande ne permettent pas d’établir la 
situation financière de A.________ et donc son éventuelle indigence, de sorte que la demande 
d’assistance judiciaire doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la seconde condition 
à l’octroi de l’assistance judiciaire de la partie plaignante, à savoir que l’action civile ne paraît pas 
vouée à l’échec, est remplie dans la présente affaire. 
5.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité aux recourants, qui succombent. Quant à l’intimé, aucune indemnité 
ne lui sera allouée, dans la mesure où il n’a pas été appelé à se déterminer.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 25 juillet 2024 est 
confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire du 22 août 2024 est rejetée.
III.
Les frais de procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 décembre 2024/ebe
Le Vice-Président 
La Greffière-rapporteure