fr_gerichte · 105 2026 6 · 2026-02-13 · fr
Office de l\x27assurance-invalidité (OAI)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 6
Arrêt du 13 février 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, plaignante
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
et
B.________, intéressé à la procédure
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 21 janvier 2026 contre l’acte de défaut de biens délivré le
9 janvier 2026 dans le cadre de la poursuite n° ccc de l’Office des
poursuites de la Broye

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considérant en fait
A.
Le 9 janvier 2026, l’Office des poursuites de la Broye (ci-après : l’Office) a délivré un acte de
défaut de biens après saisie à A.________ Sàrl dans le cadre de la poursuite n° ccc dirigée contre
B.________, aucun montant saisissable n’ayant été retenu à l’issue du calcul de son minimum vital.
B.
Le 21 janvier 2026, la créancière poursuivante a déposé une plainte à l’encontre de cet acte
de défaut de biens, critiquant le calcul du minimum vital opéré par l’Office.
L’Office s'est déterminé le 28 janvier 2026, en concluant au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, l’acte de défaut de biens attaqué a été notifié à la plaignante en date du 13 janvier
2026, si bien qu’il faut admettre que la plainte du 21 janvier 2026 a été déposée en temps utile.
Motivée et dotée de conclusions, la plainte est au surplus recevable en la forme.
2.
La plaignante estime que le débiteur doit être considéré comme un débiteur monoparental, si bien
qu’un montant de CHF 1'350.- peut être retenu à titre de minimum vital (montant de base mensuel),
lequel convient d’être réduit à CHF 850.- par mois compte tenu du fait qu’il vit actuellement en
concubinage avec sa nouvelle compagne et qu’il partage son logement avec sa fille majeure. Pour
les mêmes motifs, la plaignante considère également qu’il y a lieu de diviser par trois le loyer d’un
montant de CHF 1'950.- et, partant, de retenir un montant de CHF 635.- au titre de charges locatives
payées par le débiteur. En outre, elle considère que celui-ci n’a nullement besoin d’une place de
parc, de sorte qu’aucune charge ne saurait être retenue à ce titre. S’agissant des primes
d’assurance-maladie, la plaignante fait valoir que le débiteur n’a fourni aucun justificatif de paiement
les concernant – sur une période minimale de trois mois, conformément à la jurisprudence topique
en la matière –, si bien qu’elles doivent être écartées. Il en va de même, selon elle, des pensions
alimentaires que le débiteur dit verser à son ex-épouse. Quant aux primes d’assurance-maladie en
faveur de sa fille, la plaignante estime qu’elles ne doivent pas être prises en considération dans le
calcul du minimum vital du débiteur, dès lors que l’enfant est majeure. Au surplus, la plaignante
considère que les montants retenus par l’Office au titre de frais de transport par CHF 350.-,
respectivement de frais de recherche d’emploi par CHF 150.-, sont largement excessifs au regard
de la jurisprudence. Il en va de même, selon elle, du montant retenu pour les primes d’assurance
ménage. Quant au forfait retenu au titre de frais médicaux et dentaires, la plaignante estime qu’il
doit être écarté, dès lors que le débiteur n’a fourni aucun justificatif de paiement à cet égard. Enfin,

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la plaignante relève que la situation du débiteur, qui émarge actuellement à l’assurance chômage,
n’est que provisoire, puisqu’il devrait tôt ou tard retrouver du travail. Elle en déduit qu’il y a lieu de
prendre en considération le gain assuré du débiteur au titre de revenu et non pas les indemnités
journalières qui lui sont versées par l’assurance-chômage – comme retenu à tort par l’Office –, qui
correspondent à 70 % de son dernier revenu.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). L'office
des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul
du minimum d'existence en matière de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse (ci-après : les lignes directrices) celui-ci devant être fixé en fonction des
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (cf. BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 17
et 21). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de
collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition
(cf. VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges
alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF
5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). Les besoins futurs incertains ne doivent pas être pris
en compte. En revanche, les charges que le débiteur devra assumer de façon certaine, notamment
des frais médicaux, doivent être prises en considération (cf. CR LP - OCHSNER, 2ème éd. 2025, art. 93
n. 81).
Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi
moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent
toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi
(cf. ATF 134 III 323 consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). A cet effet, les
autorités de poursuite fixent librement – en suivant les lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites – la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à
son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février
2013 consid. 4.3.1).
Les lignes directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de
poursuite (ci-après : les lignes directrices) fixent à leur chiffre I le montant de base mensuel pour un
débiteur monoparental à CHF 1'350.-. Ce montant de base comprend les frais pour l'alimentation,
les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du
logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz
pour la cuisine. À teneur du chiffre II des lignes directrices fait notamment partie des suppléments
au montant de base mensuel le loyer effectif du poursuivi, sans les coûts d'éclairage, d'électricité
et/ou de gaz, qui sont déjà compris dans le montant de base. La moyenne des frais annuels répartis
sur douze mois pour le chauffage et les charges accessoires du logement s'y ajoutent. Dans le cas
d’une colocation (y compris enfants majeurs avec propres revenus professionnels), il convient en
général de tenir compte d’une participation proportionnelle aux dépenses de logement.
Quant à l’entretien d'un enfant majeur, il n'est inclus dans le minimum vital du débiteur que pour
autant que les parents assument une obligation légale à cet égard. Selon la jurisprudence, l'art. 277
al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont l'obligation
d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et

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pour autant que les circonstances, à savoir les conditions économiques et les ressources des
parents, permettent de l'exiger d'eux. En outre, l'obligation d'entretien n'existe que pour une première
formation à caractère professionnel et dite formation doit de plus correspondre à un plan de carrière
fixé avant la majorité. Si ces conditions sont réalisées, la base mensuelle d'entretien de cet enfant
majeur ainsi que ses frais d'assurance-maladie sont portés à la charge du débiteur, les frais liés à
ses études supérieures n'étant toutefois pas pris en considération (cf. CR LP – OCHSNER, art. 93
n. 106).
2.2.
Quoi qu’en dise ou pense la plaignante, la fixation du minimum vital du débiteur, telle
qu’opérée par l’Office, ne comporte aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit et/ou dans
sa justification en fait. Il suffit dès lors de renvoyer à la détermination de l’Office du 28 janvier 2026,
tout en soulignant que le revenu et les charges pris en considération par l’autorité intimée ne prêtent
pas le flanc à la critique et ne laissent apparaître aucun montant saisissable en l’état. Force est ainsi
de constater que les charges arrêtées par l’Office ont été établies à satisfaction de droit par le
débiteur. À titre d’exemple, on relèvera notamment que le paiement de ses primes d’assurance-
maladie et celles de sa fille ressort indubitablement de tous les relevés bancaires au dossier, mois
après mois, à partir du mois de septembre 2025. Il en va de même de la pension alimentaire versée
par le débiteur en faveur de son ex-épouse ou encore des primes d’assurance ménage. La critique
de la plaignante sur ces différents points est donc infondée.
L’intéressée est par ailleurs malvenue de prétendre que le débiteur n’aurait prétendument pas
produit les pièces justificatives utiles, dans la mesure où elle a reçu une copie de toutes les pièces
justificatives pertinentes pour le calcul du minimum vital de l’intéressé, si bien que sa critique frise
ici la témérité. Certains des documents en question sont, certes, caviardés pour sauvegarder les
intérêts du débiteur, mais on peine à comprendre en quoi cela empêchait la plaignante de se
déterminer en toute connaissance de cause. Quoi qu’il en soit, il suffit de constater que la plaignante
a été en mesure d’attaquer utilement la mesure litigieuse, ce qui démontre qu’elle l’a comprise
– comme on y reviendra dans les considérants qui vont suivre, point par point, argument par
argument –, ce qui suffit à écarter sa critique toute générale sur ce point.
2.3.
S’agissant des revenus du débiteur, l’Office a retenu que l’intéressé perçoit des indemnités
journalières de son assurance-chômage à hauteur de CHF 4089.- par mois en moyenne, étant
précisé que ses revenus fluctuent légèrement d’un mois à l’autre en fonction du nombre de jours
ouvrables. La plaignante le conteste en faisant valoir que la situation du débiteur, qui émarge
actuellement à l’assurance chômage, n’est que provisoire, puisqu’il devrait tôt ou tard retrouver du
travail. Elle en déduit qu’il y a lieu de prendre en considération le gain assuré du débiteur au titre de
revenu, soit CHF 6'408.- par mois, ce d’autant que l’intéressé était encore salarié en juillet 2025 au
moment de l’introduction de la poursuite.
Cette argumentation ne saurait être suivie, et ce, pour plusieurs motifs. D’une part, on relèvera que
la saisie infructueuse qui a abouti à la délivrance de l’acte de défaut de biens attaqué a été exécutée
le 10 décembre 2025, alors que le débiteur émarge à l’assurance-chômage depuis le mois d’octobre
2025. D’autre part et surtout, il y a lieu de rappeler qu’hormis dans l’hypothèse où un débiteur fait
montre de mauvaise foi en réduisant sciemment sa capacité de gain dans le but de nuire à ses
créanciers – hypothèse qui peut raisonnablement être exclue dans le cas présent –, un revenu
hypothétique n’entre pas en considération.
2.4.
Concernant les charges du débiteur, c’est à juste titre que l’Office a retenu une base
mensuelle de CHF 1'350.-, soit le montant pour un débiteur monoparental. La plaignante ne le

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conteste pas, mais objecte que ce montant doit être réduit à CHF 850.- par mois pour tenir compte
du fait qu’il vit en concubinage et qu’il partage son logement avec sa fille majeure. Outre le fait que
la plaignante n’explique pas comment elle parvient un tel montant – qui ne ressort ni de la
jurisprudence, ni des lignes directrices –, la Chambre constate que l’Office a bel et bien réduit la
base mensuelle du débiteur de CHF 350.- pour tenir compte du fait qu’il vit en concubinage et a tenu
compte d’une participation proportionnelle aux dépenses de logement de sa concubine, ce qui est
parfaitement conforme au lignes directrices (cf. supra consid. 2.1).
2.5.
S’agissant du forfait de CHF 50.- retenu au titre de frais médicaux et dentaires, outre le fait
qu’il est plus que raisonnable, il suffit de relever, à l’instar de l’Office (cf. détermination du 28.02.26,
pt. 3.8, p. 3), qu’un forfait modeste est admis par la pratique pour couvrir les dépenses médicales
ou usuelles hors franchise (CHF 2'500.- pour le débiteur) sans exiger de production ex ante de
justificatifs pour chaque dépense. On ajoutera encore que de telles dépenses apparaissent
régulièrement dans les décomptes bancaires du débiteur, si bien qu’il faut admettre que ces frais
sont pleinement justifiés.
2.6.
Quant à la fille du débiteur, elle est, certes, majeure (elle est née en 2007), mais elle n’a pas
encore achevé sa formation, comme cela ressort d’ailleurs expressément de l’acte de défaut de
biens attaqué (sous la rubrique « observations »), de sorte que c’est à juste titre que l’Office a
considéré que la base mensuelle d'entretien de cette enfant majeure, par CHF 600.-, ainsi que ses
frais d'assurance-maladie devaient être portés à la charge du débiteur (cf. supra consid. 2.1).
2.7.
Enfin, s’agissant des critiques toutes générales émises par la plaignante eu égard aux
montants retenus par l’Office au titre de frais de transport par CHF 350.- ou encore de frais de
recherche d’emploi par CHF 150.-, qui seraient prétendument largement excessifs au regard de la
jurisprudence, la Chambre se limitera à relever qu’il s’agit des forfaits usuellement alloués en la
matière et qu’ils apparaissent pleinement justifiés dans le cas d’espèce, étant rappelé ici que le
débiteur émarge, certes, à l’assurance-chômage, mais qu’il est néanmoins tenu de rechercher
activement un emploi. Un véhicule lui est donc indispensable.
Les considérations qui précèdent peuvent – et doivent – être reprises mutatis mutandis concernant
le loyer relatif à la place de parc du débiteur, qui serait prétendument superflue aux yeux de la
plaignante, étant précisé à cet égard que le bail de la place de parc et celui du logement sont au
demeurant liés. On rappellera au surplus que le débiteur doit régulièrement rendre des comptes à
l’ORP – et non à l’Office – concernant ses recherches d’emploi. Il est d’ailleurs douteux que la
plaignante ait un quelconque droit de regard en la matière – puisque cela ne la regarde en rien ou
de manière marginale seulement –, mais cette problématique peut souffrir de demeurer indécise.
Quoi qu’il en soit, le fait de retenir ou non ce montant dans le minimum d’existence du débiteur ne
modifie en rien le résultat dès lors que ses revenus s’élèvent à CHF 4'089.- par mois en moyenne
et que son minimum d’existence, même sans tenir compte de la place de parc litigieuse, se monte
à CHF 4'480.- (4'610 – 130). Il en résulte que ses revenus ne dépassent pas son minimum
d’existence et qu’aucune saisie ne peut être opérée en l’état actuel. C’est en définitive à juste titre
que l’Office a délivré un acte de défaut de biens à la plaignante.
Il s’ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de l’acte de défaut de biens attaqué.

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3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 février 2026/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur