fr_gerichte · 603 2019 45 · 2019-07-12 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 45
Arrêt du 12 juillet 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffier-stagiaire :
Federico Respini
Parties
A.________, recourant, 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Retrait admonitoire - Inattention à 
la route et à la circulation et accident - Faute moyennement grave - 
Durée minimale d'un mois
Recours du 3 avril 2019 contre la décision du 28 février 2019


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attendu
qu'il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise que, le 7 novembre 2018 à 16h35, 
A.________ circulait en file sur l'autoroute A1 en direction de B.________, à environ 40 km/h, sur 
la voie centrale droite, en maintenant une distance de 20 mètres avec le véhicule qui le précédait. 
Une tierce voiture qui circulait à sa droite s'est glissée brièvement dans cet intervalle avant de 
rejoindre la voie centrale gauche en direction de C.________. À cet instant, l'intéressé s'est 
retrouvé à nouveau derrière l'auto qui était déjà devant lui au préalable et a constaté que celle-ci 
était arrêtée sur sa voie. Il n'a pas eu le temps de freiner et a percuté l'arrière de ladite voiture qui 
a ensuite embouti celle devant elle;
que, le 23 janvier 2019, l'intéressé a été avisé par la Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière (ci-après: CMA) que l'événement susmentionné pourrait aboutir au 
prononcé d'une mesure administrative et invité à s'exprimer;
que, le 1er février 2019, sur requête de l'intéressé, la CMA a suspendu la procédure administrative 
jusqu'à droit connu sur le plan pénal;
que, par ordonnance pénale du 8 février 2019, le Préfet de l'Ouest lausannois a condamné 
l'intéressé à une amende de CHF 250.- pour contravention aux règles de la circulation routière 
(inattention à la route et à la circulation et accident);
que cette ordonnance n'a pas été contestée;
que, dans ses observations du 14 février 2019, l'intéressé fait valoir que, sur le plan pénal, il a été 
sanctionné par une amende et qu'il faut dès lors retenir une infraction particulièrement légère à 
son encontre;
qu'à son sens, c'est en effet le comportement de l'automobiliste qui s'est interposé entre lui et la 
voiture de devant qui l'a empêché de freiner à temps pour éviter la collision avec cette dernière. Il 
demande par conséquent que ces circonstances soient prises en compte et qu'il soit renoncé à 
toute sanction;
que, par décision du 28 février 2019, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée d'un mois, au motif qu'il a commis une infraction moyennement grave 
pour les faits précités;
que, contre cette décision, l'intéressé interjette recours le 1er avril 2019, concluant à ce qu'il soit 
renoncé à toute sanction et fait valoir qu'il n'y a aucun motif sérieux permettant à la CMA de 
s'écarter du jugement pénal et de le sanctionner par conséquent plus sévèrement. Il prétend, 
principalement, qu'il soit renoncé à toute mesure administrative à son encontre et, subsidiairement, 
au prononcé d'un avertissement;
que, le 29 mai 2019, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à sa décision ainsi qu'aux 
autres pièces du dossier. Elle estime que le fait que le juge pénal n'ait pas retenu l'art. 90 al. 1 
LCR ne l'empêche pas de qualifier les faits retenus à charge du recourant, non contestés par ce 
dernier, d'inattention à la route et à la circulation avec pour conséquence un accident, et de retenir 
une faute moyennement grave;


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qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties;
qu'il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige;
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable à la forme et 
le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas les circonstances à l'origine de son retrait de permis. 
Les faits doivent dès lors être considérés comme établis;
que, d'après l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de 
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence;
que l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR; RS 741.11) 
précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute 
occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son 
attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque 
système d'information ou de communication;
que le conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l’attention possible, le degré de cette 
attention devant être apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, 
la configuration des lieux, l’heure, la visibilité et les sources de dangers prévisibles. L’attention 
requise du conducteur implique que celui-ci soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui 
menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR 
n. 2 ss);
qu'en l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant, de manière non 
excusable, a violé les dispositions légales précitées, n'ayant pas été suffisamment attentif au trafic 
et n'ayant pas anticipé la situation pour freiner à temps et éviter la collision qui s'en est suivie. 
Partant, la CMA se devait de prononcer une mesure administrative à son encontre;
que, conformément à l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule 
une faute bénigne peut être imputée; en cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à 
toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être prononcé si les 
conditions de l’al. 4 sont réalisées;


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que, selon l’art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le 
risque; dans ce cas le permis de conduire est retiré pour la durée d’un mois au minimum (al. 2 let. 
a);
que, à teneur de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend 
le risque; le permis de conduire est alors retiré au conducteur pour la durée de trois mois au 
minimum (al. 2 let. a);
que la loi fait ainsi la distinction entre:
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR);
que, sur la base des dispositions précitées, l’autorité administrative doit décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d’espèce. On ne tient compte des antécédents du 
conducteur, de la nécessité professionnelle ou d’autres besoins particuliers de conduire qu’au 
moment de la fixation de la durée du retrait, et non pour le choix de la mesure à prendre (arrêt TF 
6A.37/2003 du 5 novembre 2003 consid. 2.2.2);
que la faute légère correspond à une négligence légère, un tel cas de figure étant par exemple 
donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - 
c'est-à-dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré 
tout à la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que 
l'enchaînement de circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne 
pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a 
fondamentalement adopté un comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est 
donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa 
vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation 
compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère 
représente souvent un comportement qui, sans être totalement excusable, bénéficie des 
circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles 
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, p. 376);
que, selon la jurisprudence, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave 
lorsque tous les éléments constitutifs, qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave, ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute 
est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 / JdT 2006 I 
442);
qu'en l'espèce, la faute commise par le recourant ne saurait être qualifiée de légère;
que l'obligation de porter toute l’attention possible à la route et au trafic fait manifestement partie 
des règles essentielles que tout conducteur se doit de suivre. Même si le recourant a été surpris 


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par la manœuvre effectuée par l'automobiliste qui s'est placé devant lui pour continuer sa route sur 
la voie de gauche et qu'il lui aurait effectivement masqué le véhicule qu'il percutera, il devait 
continuer à surveiller le reste du trafic, en particulier la situation des voitures circulant devant lui en 
file et anticiper le freinage; manifestement, il n'a pas respecté la distance de 20 m qu'il prétend 
avoir conservé avec la voiture le précédant car, à la vitesse où il déclare avoir roulé, il aurait dû 
réussir à s'arrêter à temps. Il a ainsi fait preuve de négligence qui ne saurait être qualifiée de 
légère;
qu'il a ainsi causé un danger pour lui-même et les autres usagers de la route, en particulier la 
conductrice du véhicule qu'il a embouti, qui s'est concrétisé par la collision qui s'en est suivie; 
que si l'accident n'a eu heureusement essentiellement pour conséquence que des dégâts 
matériels, assez conséquents puisque deux véhicules sur trois ont dû être remorqués, et que le 
recourant se serait plaint à la police de son épaule gauche, il n'en demeure pas moins que, par 
son comportement, il a aussi créé le risque de blessures bien plus importantes, notamment à la 
colonne cervicale (cf. arrêt TF 1C_156/2010 du 26 juillet 2010 consid. 5.1.2.);
que, de plus, en cas de collisions dans des bouchons ou lorsqu'il y a surcharge de trafic, existe le 
danger particulier d'"effet dominos" qui s'est effectivement réalisé ici puisque, suite au choc, la 
conductrice précédant le recourant a percuté à son tour le véhicule arrêté devant elle (cf. arrêt TF 
1C_156/2010 du 26 juillet 2010 consid. 5.1.3.);
que, partant, en qualifiant la faute commise de moyennement grave, l'autorité intimée n'a pas 
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation;
qu'en particulier, elle n'était pas liée par l'appréciation de la faute faite par le juge pénal mais 
uniquement par les faits retenus par ce dernier (cf. ATF 124 II consid. 3c/aa; 115 Ib 163 
consid. 2a; arrêt TC FR 603 2016 36 du 15 avril 2016);
que rien ne l'empêchait dès lors de qualifier plus gravement la faute commise;
que, selon l’art. 16b al. 2 LCR, après une infraction moyennement grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (let. a), et pour quatre 
mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en 
raison d’une infraction grave ou moyennement grave (let. b);
qu'en l'espèce, la CMA se devait de prononcer une mesure de retrait d'un mois au moins;
qu'il n'y avait dès lors pas de place pour renoncer à une mesure administrative ou pour prononcer 
un avertissement, comme le souhaite le recourant;
que, selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait de permis d’élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment 
l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (ATF 132 II 234 consid. 2.3);
qu'en fixant à un mois la durée du retrait, la CMA s'en est tenue à la durée minimale légale du 
retrait et que, partant, sa décision échappe à toute critique;


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qu'en particulier, cette durée ne peut pas être réduite, pour quelque raison que ce soit, comme 
évoqué ci-dessus;
que, sur le vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de la CMA 
confirmée;
que les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 
CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 12 juillet 2019/ape/fre
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :