fr_gerichte · 608 2020 172 · 2021-02-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 172
Arrêt du 9 février 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL, demanderesse, 
contre
A.________ AG, défenderesse
Objet
Prévoyance professionnelle – Cotisations impayées, mainlevée
Action du 1er septembre 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ AG (ci-après : la défenderesse), avec siège à B.________ mais actuellement 
sans domicile connu, et Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après : 
Helvetia ou la demanderesse) ont signé un contrat d'affiliation dans le but de réaliser la prévoyance 
professionnelle le 2 mai 2017, respectivement le 12 mai 2017.
Par courrier du 2 octobre 2019, Helvetia a informé la défenderesse que son compte de primes 
présentait un solde négatif de CHF 6'099.25. Le 6 février 2020, elle lui a adressé un rappel, portant 
désormais sur un montant de CHF 6'760.75 de primes impayées, avec intérêts à 5% en sus. Elle lui 
a fixé un délai de 14 jours pour régler ce montant, tout en la rendant attentive qu’à défaut, elle se 
verrait contrainte d’agir par la voie légale, avec suite de frais.
La défenderesse n’ayant pas réagi à ces courriers, Helvetia a résilié le contrat d’affiliation, par 
courrier du 9 juillet 2020. Elle a ensuite fait notifier un commandement de payer (poursuite n° ccc) à 
la défenderesse, le 13 juillet 2020, auquel cette dernière s’est opposée le 23 juillet suivant.
B.
Par action du 1er septembre 2020, Helvetia conclut, sous suite de frais et dépens, au 
versement par A.________ AG de la somme de CHF 6'760.75, plus intérêts à 5% dès le 9 juillet 
2020 et indemnité de procédé de CHF 500.-. Elle demande également la levée de l'opposition à la 
poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de D.________ et le prononcé de la mainlevée définitive. 
A l'appui de sa demande, elle allègue que les contributions dues du 31 décembre 2018 à la résiliation 
du contrat au 1er avril 2019 n'ont pas été payées.
Le courrier du 3 septembre 2020 adressé au siège de la défenderesse, à B.________, a été retourné 
par la Poste avec la mention "Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée".
Un exemplaire du courrier précité a alors été notifié à l’adresse du directeur de la société, à 
E.________, figurant notamment dans les derniers courriers que la demanderesse lui a adressés. 
La défenderesse ne s’est toutefois pas déterminée dans le délai imparti.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que 
loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 
73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).


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La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et 
de A.________ AG ne sauraient au demeurant leur être déniées.
2.
En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports 
de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence 
le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.
L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3).
Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant 
des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution 
de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur 
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
3.
La Cour de céans constate que la défenderesse, bien qu'invitée à le faire, ne s'est pas déterminée 
sur la présente action. La créance et sa quotité sont dès lors considérées comme non contestées.
De plus, c'est à juste titre que la demanderesse a mis à la charge de la défenderesse les intérêts 
prévus par le contrat d'adhésion (ch. 5.4) et les frais de résiliation du contrat tels que prévus par le 
règlement sur les frais (ch. 2).
La Cour observe par ailleurs que le courrier du 6 février 2020 était accompagné d'une mise en 
demeure de s'acquitter du montant total dû, ce dans un délai de 14 jours, avec avis qu'à défaut, le 
versement de l'arriéré serait réclamé par la voie légale.
Helvetia a conclu à ce que la défenderesse soit astreinte au versement d’une "indemnité de 
procédés" de CHF 500.-. Cette rubrique est reprise dans le commandement de payer, dans le 
descriptif de la créance, sous la dénomination "Frais de som./Frais de adm.", pour le même montant. 
Ce montant correspond en réalité aux frais de réquisition de poursuite prévus au ch. 2.1 du 
règlement des frais de gestion. Il sera ainsi fait droit à cette conclusion.
Le taux d'intérêt moratoire réclamé, de 5%, de même que son point de départ, le 9 juillet 2020, ne 
prêtent pas, eux non plus, le flan à la critique.
Enfin, le Tribunal cantonal étant juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, il a la compétence de statuer 
matériellement sur la mainlevée de l'opposition à la poursuite (cf. arrêt TFA B 104/02 du 
22 septembre 2003, RSAS 2004 472). Partant, la défenderesse n'ayant à tort pas payé l'entier des 
cotisations dues, il y a lieu de lever l'opposition au commandement de payer n° ccc de l'Office des 
poursuites de D.________, notifié à l'instance d’Helvetia, à hauteur de CHF 6'760.75, plus intérêts 
à 5% dès le 9 juillet 2020, ainsi que pour l’indemnité de procédés de CHF 500.-.


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4.
Au vu de ce qui précède, l'action doit être admise.
4.1.
Lorsque les assureurs sociaux, y compris les institutions de prévoyance, obtiennent gain de 
cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée, ils peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère 
ou de manière téméraire, mais en l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour 
l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1b; 126 V 143 consid. 4; 127 V 205 consid. 4; 110 V 
132 consid. 4).
Pour les mêmes motifs (témérité, légèreté), des frais de justice peuvent être mise à la charge de 
dite partie adverse (ATF 124 V 285 consid. 3 et 4; 110 V 132 consid. 4).
4.2.
En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressée n'a jamais remis en cause le bien-fondé 
des prétentions de la demanderesse, en ne réagissant pas aux différents courriers envoyés par cette 
dernière.
La demanderesse a été ainsi amenée à ouvrir action et la défenderesse n'a, là encore, pas daigné 
se déterminer dans le cadre de cette procédure. Ainsi, au vu du comportement de la défenderesse, 
la Cour retient que celle-ci a procédé de manière téméraire. Il y a dès lors lieu de mettre à sa charge 
les frais de la présente procédure, par CHF 400.-, dès lors qu'elle succombe.
4.3.
La demanderesse, agissant par le biais d'un service de contentieux interne, n'est pas 
représentée au sens rappelé ci-dessus. Les autres conditions (affaire compliquée avec haute valeur 
litigieuse, etc.) susceptibles de permettre néanmoins l'octroi de dépens malgré ce défaut de 
représentation n'étant pas remplies en l'espèce, elle n'y a pas droit.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'action est admise.
II.
Partant, A.________ AG est astreinte à payer à Helvetia Fondation collective de prévoyance 
du personnel la somme de CHF 6'760.75, plus intérêts à 5% dès le 9 juillet 2020, ainsi qu’une 
indemnité de procédés, par CHF 500.-.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ AG au commandement de 
payer n° ccc de l'Office des poursuites de D.________, notifié à l'instance d’Helvetia Fondation 
collective de prévoyance du personnel, est prononcée à hauteur de CHF 6'760.75, plus 
intérêts à 5% dès le 9 juillet 2020, ainsi que pour l’indemnité de procédés de CHF 500.-.
IV.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.- et sont mis à la charge de A.________ AG.
V.
Il n'est pas octroyé de dépens.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 février 2021/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :