fr_gerichte · 101 2023 283 · 2023-10-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 283
Arrêt du 3 octobre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Raphaël 
Tatti, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Franck-
Olivier Karlen, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale sur accord complet, appel 
manifestement infondé
Appel du 11 août 2023 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de la Broye du 31 juillet 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1981 et 1979, se sont mariés en 2008. 
Deux enfants sont issues de leur union : C.________, née en 2007, et D.________, née en 2011. 
Les époux vivent séparés depuis octobre 2022 et, le 3 février 2023, après avoir préalablement 
obtenu l’assistance judiciaire avant procès, B.________ a introduit une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale à l’encontre de son mari. Elle a notamment conclu à ce que le 
domicile conjugal lui soit attribué, à ce que la garde des enfants lui soit confiée, sous réserve d’un 
droit de visite du père dont les modalités seraient précisées en cours d’instance, et à ce que 
A.________ soit astreint à verser des pensions mensuelles de CHF 1'030.- pour l’enfant aînée, de 
CHF 1'106.- pour la cadette et de CHF 2'340.- pour elle-même. Dans sa détermination du 23 février 
2023, le mari a notamment accepté de verser pour ses filles des montants respectifs de CHF 651.05 
et CHF 726.85, mais rien pour son épouse, et admis l’attribution de la maison à celle-ci pour autant 
qu’il n’ait pas à lui verser la contribution d’entretien qu’elle réclamait. Le 24 mars 2023, B.________ 
a modifié ses conclusions, en ce sens qu’elle a demandé des contributions d’entretien de CHF 750.- 
par mois pour C.________, de CHF 815.- pour D.________ et de CHF 2'800.- pour elle-même. 
L’épouse, assistée de son avocat, et le mari ont comparu à l’audience du Président du Tribunal civil 
de la Broye (ci-après : le Président) du 28 mars 2023, à l’orée de laquelle A.________ a admis 
l’ensemble des conclusions de son épouse telles que modifiées en date du 24 mars 2023, les 
modalités du droit de visite étant précisées en ce sens qu’il aurait lieu, dans un premier temps, un 
samedi sur deux de 10.00 à 19.30 heures et, à terme, un week-end sur deux, en fonction de 
l’évolution des relations personnelles. Les époux ont ensuite été interrogés puis la procédure 
probatoire a été close, sous réserve de la production de documents complémentaires et de l’audition 
des enfants.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 juillet 2023, le Président a 
homologué les conclusions communes des parties, qu’il a considérées comme claires, complètes et 
pas manifestement inéquitables. Ainsi, il a notamment attribué le domicile conjugal à l’épouse, à 
charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et charges, confié la garde des enfants à leur 
mère, sous réserve du droit de visite du père prévu en audience, et astreint ce dernier à verser des 
pensions mensuelles de CHF 750.- pour l’enfant aînée, de CHF 815.- pour la cadette et de 
CHF 2'800.- pour sa conjointe.
B.
Par courrier non signé du 7 août 2023, remis à la poste le 11 août 2023, A.________ a 
interjeté "recours" contre la décision du 31 juillet 2023. Il ne prend pas de conclusions formelles, 
mais indique que le prêt hypothécaire a été résilié par la banque et que "la vente de la maison doit 
se faire dans les plus brefs délais", que ses filles ne viennent pas le voir et qu'il faut "revoir le droit 
de visite", et qu'il aurait appris que son épouse aurait trois emplois et un revenu supérieur à celui 
indiqué par le premier juge, en sorte que "le calcule n'est pas correcte [sic]" et qu'il est d'accord de 
laisser "l'intégralité de la maison à B.________. Pour autant que je ne lui verse aucune aucunes [sic] 
indemnité pour elle". Il demande aussi que "le divorce soit prononcé des plus brefs délais". Invité le 
16 août 2023 à signer son acte, l'appelant s'est exécuté le 18 août 2023.
Par ordonnance du 28 août 2023, A.________ a été invité à verser une avance de frais de CHF 800.-
. Le 5 septembre 2023, Me Raphaël Tatti a annoncé avoir été consulté et requérir, au nom de son 
client, l'assistance judiciaire. Par arrêt du 11 septembre 2023, cette requête a été rejetée et un délai 
supplémentaire a été imparti à l'appelant pour verser l'avance de frais, ce qu'il a fait le 25 septembre 
2023.


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Le 12 septembre 2023, le mandataire de B.________ a demandé qu'il lui soit confirmé que 
l'assistance judiciaire serait octroyée à sa cliente pour l'appel. Il lui a été répondu, le 14 septembre 
2023, qu'il pourrait déposer une telle requête ultérieurement, dans l'hypothèse où un échange 
d'écritures serait mis en œuvre. 
Par acte du 27 septembre 2023, le mandataire de A.________ a complété l'appel du 7 août 2023. Il 
fait valoir que celui-ci, en audience du 28 mars 2023, a mal compris les conclusions de son épouse 
et qu'il était en réalité d'accord de verser entre CHF 2'350.- et CHF 3'000.- par mois, au total, pour 
elle et les enfants. Par conséquent, il se trouvait dans une erreur essentielle lorsqu'il a accepté les 
conclusions et demande que la contribution d'entretien pour l'intimée soit limitée à CHF 1'235.- par 
mois.
La Cour n'a finalement pas ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 4 août 2023 (DO/87), si bien que son 
appel remis à la poste le 11 août 2023 a été déposé en temps utile. De plus, vu l'objet de l'appel, 
par lequel le mari remet notamment en cause le droit de visite sur ses enfants mineures, le litige 
dans son ensemble n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent, quand bien même il a 
néanmoins un aspect financier. C'est donc bien la voie de l'appel qui est ouverte. Le fait que 
A.________ ait néanmoins intitulé son acte "recours" ne saurait lui nuire.
Quant au mémoire déposé le 27 septembre 2023 par l'avocat de l'appelant, par lequel celui-ci tente 
de compléter l'appel, il est intervenu bien après l'expiration du délai d'appel. En conséquence, cet 
acte est irrecevable.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, 
art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à des enfants mineures, n'étant pas 
lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Elle peut statuer sans tenir audience (art. 316 al. 1 CPC).
1.4.
Conformément à l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour 
qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, 
vu le sort qui doit être donné à l'appel (infra, consid. 2.1 et 3.2), l'intimée n'a pas été invitée à se 
déterminer.
2.
Selon la jurisprudence, le mémoire d'appel doit comporter des conclusions, qui doivent être 
formulées de telle manière qu'elles puissent, en cas d'admission de l'appel, être reprises telles 


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quelles dans le dispositif ; lorsqu'elles ont pour objet une somme d'argent, elles doivent de plus être 
chiffrées, même lorsque la maxime inquisitoire est applicable. Toutefois, les conclusions doivent être 
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel : dès lors, il doit exceptionnellement être entré 
en matière sur un appel ne comportant pas de conclusions recevables lorsque ce que le recourant 
demande – respectivement quel montant il réclame – résultent de sa motivation, cas échéant en 
relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617).
2.1.
En l'espèce, en lien avec le domicile conjugal et le droit de visite sur ses filles, l'appelant ne 
prend pas de conclusions. Il se borne à indiquer que la banque a résilié le crédit hypothécaire et qu'il 
convient de vendre rapidement la maison – ce qui ne relève toutefois pas de la compétence du juge 
matrimonial –, respectivement que le droit de visite ne s'exerce pas et qu'il faut le "revoir", cependant 
sans préciser selon quelles modalités. Son appel sur ces questions est dès lors irrecevable. 
Il en va de même lorsqu'il demande que le divorce soit prononcé dans les "plus brefs délais", la 
présente procédure concernant des mesures protectrices de l'union conjugale, et non un divorce.
2.2.
En ce qui concerne la contribution d'entretien en faveur de son épouse, l'appelant ne prend 
pas non plus de conclusions formelles. Cependant, il fait valoir que le calcul n'est pas correct et qu'il 
est d'accord de laisser la maison à sa conjointe, à la condition qu'il ne doive lui verser aucune 
indemnité. On peut dès lors comprendre qu'il conclut à la suppression de toute contribution 
d'entretien en faveur de l'épouse, ce qui paraît suffisant sous l'angle de la recevabilité de son 
pourvoi.
2.3.
Au vu de ce qui précède, l'appel est recevable en lien avec la pension destinée à B.________ 
uniquement.
3.
3.1.
Au même titre que les parties peuvent conclure une convention réglant les effets accessoires 
du divorce soumise à ratification, il leur est loisible de prévoir par convention leurs obligations 
réciproques dans le cadre de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pendant la 
procédure de divorce (ATF 142 III 518 consid. 2.5). Le juge ratifie la convention après s'être assuré 
que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète 
et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable, l'art. 279 al. 1 CPC s'appliquant également à la 
convention de mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt TC FR 101 2018 317 du 1er juillet 
2019 consid. 2 in RFJ 2019 441). Il doit vérifier qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous l'empire 
d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). 
L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l'erreur essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est 
dans l'erreur celui qui a une fausse représentation d'un fait ; l'absence de représentation d'un fait, à 
savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. Dans le domaine des transactions judiciaires et 
extrajudiciaires, les art. 23 ss CO s'appliquent toutefois avec des restrictions (arrêt TF 5A_772/2014 
du 17 mars 2015 consid. 5.1). De plus, la partie victime d'un vice du consentement supporte le 
fardeau de l'allégation et celui de la preuve de ce vice (art. 8 CC) (pour le tout : arrêt TC FR 101 
2021 463 du 1er février 2021 consid. 2.2).
3.2.
En l'espèce, après avoir dans un premier temps refusé de verser à son épouse la contribution 
d'entretien qu'elle lui réclamait, A.________ a admis, en audience du 28 mars 2023 (DO/55), sans 
réserve, le chef de conclusions IX de la requête, tel que modifié le 24 mars 2023, relatif au paiement 
d'une pension mensuelle de CHF 2'800.- en faveur de l'intimée (DO/52). En réalité, il a même admis 
l'ensemble des conclusions de la requête et le premier juge a homologué la convention complète 
des époux, après avoir estimé que celle-ci était claire, complète et pas manifestement inéquitable, 


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et avoir considéré que la question de l'entretien entre conjoints relève de leur libre disposition 
(décision attaquée, p. 5-6), ce qui est exact (ATF 140 III 231). 
Dans son appel sommairement motivé, le mari ne fait aucunement valoir que son admission de tous 
les chefs de conclusions de son épouse serait entachée d'un vice du consentement : il se contente 
de soutenir que B.________ aurait trois emplois et un revenu supérieur à celui indiqué dans la 
décision attaquée, et que le calcul ne serait pas correct. Cependant, outre le fait qu'il n'apporte aucun 
élément de preuve tendant à établir ce qu'il avance, il faut constater, quoi qu'il en soit, qu'il n'expose 
pas en quoi il aurait été sous l'emprise d'une erreur essentielle lorsqu'il a finalement accepté de lui 
verser CHF 2'800.- par mois pour elle-même. Or, selon les calculs du Président, le mari a un 
disponible de CHF 4'404.-, soit CHF 2'839.- après déduction des contributions pour ses filles, par 
CHF 1'565.- au total par mois, de sorte que la contribution de CHF 2'800.- en faveur de l'épouse ne 
paraît pas porter atteinte à son minimum vital.
Quant aux arguments soulevés pour la première fois le 27 septembre 2023, selon lesquels l'appelant 
aurait mal compris les conclusions de son épouse et aurait en réalité été d'accord de verser entre 
CHF 2'350.- et CHF 3'000.- par mois au total pour elle et les enfants, ils sont tardifs (supra, 
consid. 1.1) et n'ont pas du tout été évoqués dans l'appel. Or, si A.________ avait effectivement mal 
compris l'accord conclu avec sa conjointe, il n'aurait certainement pas manqué de le signaler 
immédiatement.
Dans ces conditions, c'est en vain le mari tente de remettre en cause, en appel, son acceptation de 
la contribution d'entretien réclamée par son épouse. Manifestement infondé, son appel ne peut être 
que rejeté, autant qu'il est recevable.
4.
Conformément aux art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC, les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 800.-, 
doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe, et prélevés sur son avance. Il n'est pas 
alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse à l'appel.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 31 juillet 2023 par le Président du Tribunal civil de la Broye 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________ et prélevés 
sur son avance.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 octobre 2023/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur