fr_gerichte · 101 2020 340 · 2020-11-17 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erläuterung und Berichtigung (Art. 334 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 340
Arrêt du 17 novembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
ETAT DE FRIBOURG, représenté par LE SERVICE DE L'ACTION 
SOCIALE, demandeur 
contre
A.________, défendeur, représenté par Me André Clerc, avocat
Objet
Interprétation et rectification (art. 334 CPC)
Demande d’interprétation du 21 août 2020 de l’arrêt de la Ie Cour 
d’appel civil du 22 mai 2018


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considérant en fait
A.
B.________ et A.________ se sont mariés en 2014. De cette union est issu l’enfant 
C.________, né en 2014. 
Le 8 juin 2015, B.________ a initié une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, 
durant laquelle plusieurs requêtes de mesures provisionnelles, voire superprovisonnelles, ont été 
déposées. A l’audience du 29 septembre 2015, cette procédure a été « transformée » en 
procédure de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce.
Par décision de mesures provisionnelles du 17 décembre 2015, le Président du Tribunal civil de la 
Broye (ci-après : le Président) a astreint A.________ au versement d’une contribution d’entretien 
en faveur de son ex-épouse B.________ et de son fils C.________. Dès octobre 2015, les 
contributions d’entretien s’élevaient à CHF 760.- pour l’ex-épouse et à CHF 1'700.- pour l’enfant.
Le 30 [recte] avril 2016, B.________ a donné mandat, avec pouvoir de substitution, à l’Etat de 
Fribourg, Service de l’action sociale/pensions alimentaires (ci-après : le Service) aux fins de la 
représenter et d’agir en son nom dans le cadre de l’encaissement des contributions d’entretien 
dues en vertu du jugement du 17 décembre 2015 et de tous les jugements postérieurs. Elle a 
également cédé ses droits pécuniaires à l’encontre de la personne débitrice des contributions 
d’entretien à concurrence de la totalité des contributions d’entretien échues depuis le dépôt de la 
demande de recouvrement. 
B.
Le 25 août 2017, le Tribunal civil de la Broye (ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce 
des parties et a astreint A.________ à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement 
d’une contribution d’entretien durant deux ans, selon les modalités suivantes, à partir de l’entrée 
en force du jugement de divorce : CHF 150.- jusqu’au 31 décembre 2017 et CHF 500.- dès le 
1er janvier 2018 (ch. 6 du dispositif). Il a également été astreint à contribuer à l’entretien de son fils 
par le versement des contributions mensuelles suivantes, les allocations familiales et employeur 
étant payables en sus, à partir de l’entrée en force du jugement de divorce : CHF 650.- jusqu’à fin 
décembre 2017, CHF 800.- de janvier 2018 à fin août 2019, à CHF 620.- de septembre 2019 à fin 
mars 2020, à CHF 750.- d’avril 2020 à fin août 2026, à CHF 670.- de septembre 2026 à fin mars 
2030 et à CHF 620.- dès avril 2030 (ég. ch. 6 du dispositif).
C.
Le 28 septembre 2017, A.________ a interjeté appel en contestant notamment le ch. 6 relatif 
aux contributions d’entretien de son fils et de son ex-épouse. Il a requis une légère diminution des 
montants de la contribution d’entretien due à son fils et la suppression de la contribution 
d’entretien allouée à son ex-épouse. 
Le 19 février 2018, le greffe du Tribunal cantonal a informé celui de la première instance que le 
principe du divorce et les chiffres non contestés en appel étaient entrés en force le 20 novembre 
2017.
Par arrêt du 22 mai 2018 (101 2017 316), la Ie Cour d’appel civil (ci-après la Cour) a rejeté l’appel 
dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du Tribunal du 25 août 2017. Cet 
arrêt est entré en force le 26 mai 2018. 
D.
Le 26 février 2020, B.________ a déménagé dans le canton de Neuchâtel. Partant, le 
Service n’était plus compétent pour l’encaissement des contributions d’entretien dès le 1er mars 
2020.


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En raison de son déménagement, la précitée a mandaté l’Office de recouvrement et d’avance des 
contributions d’entretien du Département de l’économie et de l’action sociale du canton de 
Neuchâtel. Suite à l’intervention de celui-ci, A.________ a remis en question les périodes pendant 
lesquelles les contributions d’entretien étaient dues, respectivement leurs montants. 
E.
Le 21 août 2020, le Service a déposé une demande en interprétation en concluant à ce qu’il 
plaise à la Cour de compléter, avec suite de frais et dépens, l’arrêt du 22 mai 2018 en ce sens 
qu’elle précise les montants dus par A.________ en faveur de son ex-épouse, respectivement de 
son fils pour la période du 20 novembre 2017 au 26 mai 2018. 
Le 8 octobre 2020, B.________ s’est déterminée en exposant, notamment, qu’avant l’intervention 
du Service son ex-conjoint ne lui avait pas versé les contributions d’entretien dues.
Le 14 octobre 2020, A.________ a indiqué avoir payé toutes les contributions d’entretien qu’il 
devait jusqu’à aujourd’hui selon l’arrêt du 22 mai 2018 qui est, à son avis, très précis. Pour la 
période de novembre à décembre 2017, il dit avoir versé un montant de CHF 650.- en faveur de 
son fils et de CHF 150.- en faveur de son ex-épouse. Quant à la période de janvier à mai 2018, il 
aurait versé CHF 800.- en faveur de son fils et CHF 500.- en faveur de son ex-épouse. Il a conclu 
au rejet de la demande d’interprétation.
en droit
1.
1.1.
La procédure d’interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première 
étape, il faut examiner si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies. Si 
tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 
consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC - SCHWEIZER, 2ème éd. 2019, 
art. 334 n. 4).
1.2.
Lorsque le tribunal n’intervient pas d’office, la requête de la partie qui sollicite une 
interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins 
qu’elle soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie ; SCHWEIZER, 
art. 334 n. 15).
1.3.
Le Service, qui a reçu une cession de la totalité des contributions d’entretien échues depuis 
le dépôt de la demande de recouvrement de celles-ci intervenue en 2016, a qualité pour agir. 
2.
2.1.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou 
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à 
l'interprétation ou à la rectification de la décision.
L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à 
modifier une décision, mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, 
en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a 
le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 
de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au 


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juge de corriger une décision déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification 
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le 
contenu réellement voulu par celui-ci (ATF 142 III 695 consid. 4.3.1).
De jurisprudence constante, les mesures provisionnelles de la procédure de divorce – à la 
différence de ce qu’il en est dans une procédure en modification d'un jugement de divorce – sont 
des mesures de réglementation, définitivement acquises, dont le montant des contributions 
d’entretien perçu n'a pas à être remboursé et qui s'appliquent tant qu'elles n'ont pas été modifiées, 
respectivement tant que dure la procédure, soit jusqu'à jugement exécutoire sur le fond (ATF 135 
III 238 consid. 2; 130 I 347 consid. 3.2). 
Le dispositif d'un arrêt prend effet dès sa notification (ATF 122 I 97 consid. 3a/bb; arrêt 
TF 5A_881/2014 du 24 février 2015 consid. 3). Selon l'art. 103 LTF, un recours au Tribunal fédéral 
n'a en effet en ce domaine aucun effet suspensif. 
2.2.
En l’espèce, par décision de mesures provisionnelles du 17 décembre 2015, A.________ a 
été astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.________ par le versement d’une contribution 
d’entretien de CHF 1'700.- dès octobre 2015, allocations familiales en sus (DO/bordereau de 
demande, pce 5). Il a également été astreint au versement d’une contribution d’entretien en faveur 
de son ex-épouse B.________ de CHF 750.- dès octobre 2015. Cette décision n’a pas été 
modifiée jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt du 22 mai 2018 intervenue le 26 mai 2018. Quant à la 
décision du 25 août 2017, elle a été confirmée par l’arrêt mentionné, ce qui a pour conséquence 
que le ch. 6 qui a été contesté en appel est devenu exécutoire dès le 26 mai 2018. Ainsi, jusqu’à 
cette date, A.________ devait verser un montant de CHF 1'700.- à son fils et, dès cette date, un 
montant de CHF 800.- jusqu’à fin août 2019 et ainsi de suite suivant les modalités de la décision 
qui a été confirmée. Quant à son épouse, il devait lui verser, jusqu’au 26 mai 2018, un montant de 
CHF 750.- et, dès cette date CHF 500.-, pendant deux ans. 
2.3.
Au vu de ce qui précède, le dispositif de l’arrêt n’est pas incomplet ou imprécis et il n’y a pas 
lieu de l’interpréter. Par conséquent, la demande sera rejetée. 
3.
Les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 500.-, seront mis à la charge du requérant, qui 
succombe, et prélevés sur son avance (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de 
dépens à A.________, qui n'en a pas requis (ATF 139 III 334 consid. 4.3). 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La requête en interprétation est rejetée.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg, 
représenté par le Service de l’action sociale, pensions alimentaires, et prélevés sur l’avance 
prestée.
Il n'est pas alloué de dépens à A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 novembre 2020/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :