fr_gerichte · 102 2015 193 · 2015-10-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 193
Arrêt du 26 octobre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney, 
Greffier:
Luis Da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant, 
B.________, requérante et recourante
contre
C.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) - devoir d’interpellation (art. 56 
CPC)
Recours du 24 août 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 24 juin 2015


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considérant en fait
A.
Par décision du 24 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Président) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
C.________ au commandement de payer n° D.________ de l’Office des poursuites de la Sarine 
notifié le 29 avril 2015 à l’instance de A.________ et B.________ pour un montant de CHF 5'950.- 
en capital, plus accessoires.
B.
Par acte du 24 août 2015, A.________ et B.________ ont interjeté un recours à l’encontre 
de cette décision en invoquant le fait que le Président n’a pas tenu compte de la convention signée 
par l’intimé, convention qu’ils auraient envoyé à deux reprises, une fois lors de la réquisition de 
poursuite et une fois lors de la requête de mainlevée.
C.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas déposé d’observation.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que les recourants ont respecté en l'espèce. La Cour statue sans débats (art. 327 
al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle 
est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
b)
La valeur litigieuse est de CHF 5'950.-.
2.
a)
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 
2).
En première instance, les recourants ont requis la mainlevée de l’opposition en se référant 
expressément à la convention signée par le débiteur le 21 octobre 2010 (cf. lettre du 6 mai 2015), 
convention dont ils annoncent la production dans les annexes avec le commandement de payer, 
un décompte et la copie d’une décision du 8 novembre 2013 du Tribunal civil de la Sarine qui se 
fonde sur cette convention pour prononcer la mainlevée de l’opposition dans une poursuite 
précédente (cf. requête de mainlevée du 6 mai 2015, remise à la poste le 11 mai 2015). Toutes les 
annexes figurent au dossier à l’exception de la convention du 21 octobre 2010. Dans sa décision 
du 24 juin 2015, le Président constate que la convention entre les parties n’a pas été produite et 
rejette la requête de mainlevée de l’opposition.
b) Aux termes de l’art. 56 CPC, le Tribunal est tenu d’interpeler les parties lorsque leurs 
actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et doit 
leur donner l’occasion de les clarifier et de les compléter.


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Ce principe de procédure constitue un assouplissement de la maxime des débats. Aussi, son 
application dépend en grande partie des circonstances, notamment du type de procédure d’une 
part, et du fait que la partie soit assistée d’un avocat ou non d’autre part (CPC-HALDY, art. 56 n. 1 
ss). En procédure soumise à la maxime des débats, l’art. 56 CPC ne s’applique qu’en cas de 
manquement manifeste des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, FF 2006 6841, 6889).
Dans la mesure où la partie est assistée d’un avocat, le juge n’a pas à la rendre attentive aux faits 
à alléguer et à prouver. A l’inverse, le devoir d’interpellation existe avant tout envers les personnes 
non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le juge ne saurait cependant aller trop loin, sans 
quoi il violerait son devoir d’indépendance, voire l’égalité des parties. A titre d’exemple, il serait 
excessif pour un juge d’attirer l’attention des parties sur l’exception de prescription (CPC-HALDY, 
art. 56 n. 3).
c)
En l’espèce, dans la mesure où les recourants, qui n’étaient pas assistés d’un avocat, 
ont effectivement annoncé la pièce litigieuse en annexe de leur requête de mainlevée au même 
titre que d’autres pièces qui figurent bel et bien au dossier, le Président aurait dû les interpeller et 
leur demander la production de cette convention qui, par hypothèse, aurait pu avoir été égarée au 
greffe lors de l’ouverture du courrier. En ne le faisant pas, il a violé l’art. 56 CPC, de sorte que le 
recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
3.
Si l'instance de recours admet le recours, elle rend une nouvelle décision si la cause est en 
état d'être jugée (art. 327 al. 2 lit. b CPC).
Les recourants ont produit la convention signée par l’opposant le 14 décembre 2010 aux termes 
de laquelle « E.________ et C.________ s’engagent à verser, pour solde de tous comptes et 
prétentions, la somme de CHF 50'000.- à A.________ et B.________. E.________ et C.________ 
reconnaissent en être solidairement débiteurs » (art. 1). « Ce montant sera honoré par un premier 
versement de CHF 5'000.- à la signature de la convention. E.________ et C.________, 
solidairement entre eux, règleront le solde de CHF 45'000.- par des acomptes mensuels de CHF 
700.- jusqu’à épuisement de la dette. Ces versements mensuels débuteront au mois de janvier 
2011. Faute de versement au plus tard le dernier jour du mois, le solde deviendra immédiatement 
exigible » (art. 2). Un tel document vaut reconnaissance de dette. 
Les recourants allèguent que l’intimé ne paie plus ses acomptes de CHF 350.- depuis le mois 
d’octobre 2013 et qu’il doit la somme de CHF 5'950.-, selon le décompte qu’ils ont établi et produit. 
En présence d’un tel titre, le juge prononce la mainlevée provisoire de l’opposition si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). L’intimé ne s’est pas 
déterminé, de sorte que la mainlevée doit être accordée pour le montant de CHF 5'950.- ainsi que 
pour les frais du commandement de payer.
Partant, la mainlevée provisoire de l’opposition formée par C.________ au commandement de 
payer n°D.________ de l’Office notifié à l’instance de A.________ et B.________, est prononcée.
4.
a)
Les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de C.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
90 francs (art. 48 OELP).


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b)
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de l’Etat, 
conformément à l’art. 107 al. 2 CPC. Il n’est pas alloué de dépens aux recourants qui n’en ont pas 
demandé et dont l’intervention n’a pas excédé le cadre raisonnable de leurs attributions. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 24 juin 2015 rendue par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est annulée. 
II.
La mainlevée définitive de l’opposition formée par C.________ au commandement de payer 
no D.________ de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de A.________ et 
B.________ est prononcée pour le montant de CHF 5'950.-, ainsi que pour les frais de 
poursuite.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de première instance dus à l’Etat sont mis à la charge de 
C.________. 
Ils sont fixés à CHF 90.- (émolument forfaitaire). Ils seront prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________ et B.________, qui ont droit à leur remboursement par 
C.________.
IV.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.-, sont mis à la charge de l’Etat. 
L’avance de frais effectuée le 22 septembre 2015 par A.________ et B.________ leur sera 
restituée
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 octobre 2015/gdu
Président
Greffier