fr_gerichte · 101 2024 233 · 2024-12-02 · fr
Protection contre les incendies et les éléments naturels


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
IDO 101 2024 233
Arrêt du 2 décembre 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, avocate et défenseure d'office de
B.________
dans le procès qui a opposé celle-ci à C.________, représenté par
Me D.________, avocate
Objet
Dépens et indemnité de la défenseure d'office (art. 122 al. 2 CPC)
Liste de frais produite le 21 novembre 2024 par Me A.________

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
[Résumé des faits : Dans le cadre d’une procédure d’appel, la partie intimée s’est vue octroyer
l’assistance judiciaire. Par arrêt au fond, la Cour a rejeté l’appel et mis les frais à la charge de
l’appelant, les dépens de l’intimée étant fixés globalement à la somme de CHF 1'297.20, TVA
incluse, et dus à l’avocate de l’intimée. Celle-ci s’est adressée à la Cour pour demander la fixation
de son indemnité de défenseure d’office à la somme de CHF 2'203.15, sous déduction des dépens
d’ores et déjà recouvrés.]
en droit
1.
1.1.
Il résulte de l'art. 122 al. 2 CPC que, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
obtient gain de cause et l'attribution de dépens, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne
le seront vraisemblablement pas.
Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, les dépens alloués au
bénéficiaire victorieux sont en principe au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération
équitable envisagée par l'art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l'idée que les
dépens, qu'il appartiendra au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue
une indemnisation du conseil d'office par le canton. C'est seulement en cas de défaillance de la
partie adverse débitrice qu'une créance dudit conseil contre l'Etat est prévue par l'art. 122 al. 2 CPC.
Cela étant, lorsque le travail de l'avocat ne peut pas être effectivement couvert par les dépens
accordés, le droit à l'indemnisation équitable au titre de l'assistance judiciaire. Cette règle doit
s'appliquer non seulement en cas d'insolvabilité du débiteur des dépens, mais également lorsque,
exceptionnellement, les dépens accordés sont inférieurs au montant de l'indemnité équitable à
laquelle l'avocat à droit en application de l'art. 122 al. 2 CPC ; cette situation peut se présenter en
particulier lorsque les dépens sont fixés sous la forme d'une indemnité globale plutôt que de faire
l'objet d'une fixation détaillée, ce qui est le cas dans les recours contre les jugements du ou de la
juge unique (art. 64 al. 1 let. e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ;
RSF 130.11]). Dans un tel cas, il y a lieu d'admettre que, pour le montant de l'indemnité équitable
qui dépasse celui alloué au titre des dépens, les conditions de l'allocation par l'Etat au sens de
l'art. 122 al. 2 CPC sont d'emblée réunies, de sorte que le conseil juridique doit être rémunéré par
le canton à concurrence de ce montant (arrêt TC FR 104 2013 30 du 31 janvier 2014 consid. 2b ;
arrêt IDO rendu le 20 août 2020 dans la cause 101 2020 24 consid. 1.1).
[…]

Tribunal cantonal TC
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le Président arrête :
1.
L'indemnité équitable due à Me A.________ pour la défense d'office de B.________ dans la
procédure d'appel sur mesures provisionnelles qui l'a opposée à C.________ est fixée à
CHF 2'203.15, TVA par CHF 165.10 incluse. Compte tenu du montant de CHF 1'297.20 d'ores
et déjà acquitté par la partie adverse au titre des dépens, seul le solde, par CHF 905.95, sera
versé à Me A.________.
2.
Notification.
Fribourg, le 2 décembre 2024/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur