fr_gerichte · 102 2025 269 · 2025-12-12 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 269
Arrêt du 12 décembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Mélanie Eggertswyler
Parties
A.________ SÀRL, intimée et recourante 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) – recours manifestement infondé
Recours du 1er décembre 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 25 novembre 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 25 novembre 2025, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l’Office 
des poursuites de la Broye, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a prononcé, 
à la requête de B.________, la faillite de A.________ Sàrl, après avoir constaté que les conditions 
d’application de l’art. 172 LP n’étaient pas réalisées.
B.
Par acte remis à la poste le 1er décembre 2025, A.________ Sàrl a interjeté recours contre la 
décision prononçant sa faillite, invoquant, en substance, des difficultés de gestion de la part de son 
associé gérant D.________, pour des raisons principalement personnelles.
Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, lequel lui a été accordé par arrêt 
présidentiel du 10 décembre 2025 sur la base de la liste des affaires en cours établie par l'Office 
des poursuites le 3 décembre 2025. Cette liste indiquait en effet que la société faillie ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite, ce qui impliquait que la recourante avait payé la dette qui avait donné lieu à la 
faillite et que la poursuite avec été retirée.
C.
Par courriel reçu ce jour, à 13h40, le Préposé de l’Office des poursuites de la Broye a informé 
la Cour du fait qu’une erreur avait été commise lors de l’établissement de la liste des affaires en 
cours. En effet, la liste établie par l’Office des poursuites le 3 décembre 2025 indiquait que la société 
faillie ne faisait l’objet d’aucune poursuite, alors que le montant total de ses poursuites s’élève en 
réalité à CHF 208'255.80. La liste actualisée et correcte a été versée au dossier. 
D.
B.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la 
recourante le 27 novembre 2025, si bien que le recours, posté le 1er décembre 2025, a été déposé 
en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo 
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, 
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite, et la 


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vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 3.1.1 et arrêt cité).
2.2.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – 
sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3 ; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69).
2.3.
En l’espèce, à l’appui de son recours, A.________ Sàrl a allégué des difficultés de gestion 
de la part de son associé gérant, pour des raisons principalement personnelles, mais n'a pas 
prétendu avoir acquitté la dette à l'origine de la faillite. Elle n'en a pas non plus déposé le montant 
au Greffe du Tribunal cantonal. Partant, la première condition posée par l'art. 174 al. 2 LP n'est 
d'emblée pas remplie, ce qui commande de rejeter le recours pour ce premier motif déjà.
2.4.
Le recours doit être rejeté pour un second motif également, dès lors que la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable sa solvabilité. A cet égard, la liste des affaires en cours établie par l'Office 
des poursuites le 12 décembre 2025 mentionne l'existence d’autres poursuites pour un montant total 
de plus de CHF 200'000.-, dont 19 poursuites au stade de la commination de faillite pour un montant 
de plus de CHF 135'000.-, ce qui exclut d'emblée la solvabilité de la recourante, à moins qu'elle ne 
prouve avoir éteint ces dettes avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 1ère phr. LP, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas non 
plus réalisée.
2.5.
Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie en 
l’espèce, de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC).
2.6.
L’effet suspensif ayant été accordé, le moment de l’ouverture de la faillite est différé et doit 
être fixé à nouveau par l’autorité judiciaire supérieure (CR LP-JAQUES/COMETTA, 2e éd. 2025, 
art. 174 LP n. 18). Partant, la faillite prend effet à la date et à l'heure du prononcé du présent arrêt.
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue par le Président du Tribunal civil de la Broye le 
25 novembre 2025 est confirmée et prend la teneur suivante :
1.
La faillite de la société A.________ Sàrl, c/o D.________, avec siège à E.________ est prononcée 
ce jour, vendredi 12 décembre 2025 à 15.00 heures.
2.
La liquidation des biens de la masse en faillite est confiée à l'Office cantonal des faillites, à 
Fribourg.
3.
Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 300.-, sont mis à la charge de la masse en faillite et 
seront prélevés sur l’avance de frais prestée par B.________. Le solde de cette avance, par 
CHF 1'200.-, sera versé à l’Office cantonal des faillites pour couvrir les frais de liquidation.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 décembre 2025/egm
La Présidente
La Greffière-rapporteure