fr_gerichte · 105 2023 25 · 2023-05-01 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2023 25
105 2023 26
Arrêt du 1er mai 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Camille Jendly, avocate
contre
L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, autorité intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Plainte et requête d’effet suspensif du 10 mars 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 1er juillet 2019, le Président du Tribunal de la Sarine a prononcé la faillite de 
A.________ à la requête de ce dernier en application de l’art. 191 LP. 
B.
Le 18 novembre 2019, après avoir constaté que les actifs du failli étaient insuffisants pour 
couvrir les frais jusqu’à la clôture de la faillite, l’Office des faillites a requis du juge de la faillite qu’il 
prononce la suspension de la faillite faute d’actifs. Par décision du 27 novembre 2019, le Juge a 
prononcé la suspension de la faillite faute d’actifs. 
Par la suite, aucun des créanciers ni autre intéressé n’a procédé au versement de l’avance de frais 
fixée à CHF 5'000.- afin de pouvoir continuer la liquidation de la faillite en la forme sommaire. 
C.
Le 10 mars 2023, A.________ a déposé une plainte au sens de l’art. 22 LP. Il demande que 
la nullité du courrier du 31 octobre 2019 de l’Office cantonal des faillites ainsi que tous les actes de 
poursuite subséquents soit constatée. Il conclut à ce que la nullité de la renaissance des poursuites 
et des saisies dirigées à son encontre fondée sur la clôture de la faillite faute d’actif soit constatée, 
et à ce que les conséquences de la nullité de la mesure contestée soient réparées.
Dans sa détermination du 24 mars 2023, l’Office cantonal des faillites conclut à l’irrecevabilité de la 
plainte contestant la nullité des mesures prises dans ce dossier, tant sur le fond que sur la forme. 
en droit
1.
1.1.
A.________ (ci-après : le plaignant) invoque la nullité du courrier du 31 octobre 2019. La 
nullité d’un acte peut être invoquée à tous moments et elle doit être constatée d’office par toute 
autorité. 
1.2.
La plainte du 10 mars 2023 est conforme aux prescrits de la loi et contient des conclusions. 
Il est donc entré en matière.
2.
2.1.
A.________ fait valoir que le courrier du 31 octobre 2019 que l’Office cantonal des faillites 
lui a adressé ne lui serait pas parvenu du fait que l’adresse était erronée (route des Sarrazins 1 en 
lieu et place de 10). Il n’aurait donc pas eu la possibilité de faire l’avance de frais de CHF 200.- pour 
financer la procédure de faillite jusqu’à la clôture. Cette notification serait donc nulle. 
L’Office cantonal des faillites admet l’erreur sur l’adresse figurant sur le pli recommandé du 
31 octobre 2019 (pce 5 de la détermination de l’Office). Il constate cependant que le recommandé 
lui a été retourné avec la mention « non réclamé » et pas avec une remarque selon laquelle l’envoi 
n’était pas distribuable (pce 6 et 7 de la détermination de l’Office). 
Or, en cas d’envoi postal recommandé s’applique la présomption réfragable selon laquelle l’employé 
de la Poste a correctement déposé l’avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale du 


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destinataire, et selon laquelle la date de notification a été correctement enregistrée. En ce cas il se 
produit un renversement du fardeau de la preuve, en ce sens qu’à défaut de preuve, il doit être 
tranché en défaveur du destinataire qui conteste avoir reçu l’avis de retrait. Cette présomption peut 
être renversée par la preuve du contraire. Elle s’applique aussi longtemps que le destinataire 
n’établit pas la vraisemblance prépondérante d’une erreur dans la notification. Dès lors que la non-
réception d’un avis de retrait est un fait négatif, la preuve stricte ne peut guère, par nature, en être 
apportée. Le fait qu’il y ait toujours la possibilité d’erreurs de la Poste ne suffit pas à renverser la 
présomption. Il faut au contraire des indices concrets d’une erreur (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 
avec les références).
Le plaignant n’avance pas d’indices qui prouveraient qu’il y a eu une erreur lors de la notification du 
courrier du 31 octobre 2019. Partant, la Cour retient que le courrier recommandé du 31 octobre 2019 
est bien parvenu au plaignant, ce qui scelle le sort de la plainte. 
2.2.
En outre, les mesures dont la nullité peut été constatée sont des décisions au sens de l’art. 
17 LP, émanant d’autorités de poursuite. Il doit donc s’agir d’actes de poursuite. Or, les mesures et 
communications de l’Office des faillites ne sont pas des actes de poursuite une fois la faillite ouverte 
(CR-LP- MARCHAND, 2005, art. 56 n. 4).
Le courrier du 31 octobre 2019 n’est donc pas une décision au sens de l’art 17 LP. Il ne s’agit pas 
non plus d’une mesure qui serait contraire à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans 
l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Il ressort du courrier que le but premier 
était de convoquer le failli à l’examen des productions des créanciers. Or, l’art 244 LP n'est de toute 
manière pas considéré comme une règle d'ordre public (ATF 122 III 137).
Le courrier du 31 octobre 2019 n’est donc pas entaché de nullité. 
2.3.
Quant à l’augmentation de l’avance de frais, même si on devait retenir que l’Office a pris une 
décision lorsqu’il a augmenté le montant de l’avance de frais de CHF 200.- à CHF 5’000.- dans la 
publication de la suspension de la procédure de faillite du 3 janvier 2020, il incombait au plaignant 
de déposer une plainte dans un délai de 10 jours, conformément à l’art. 17 LP. Ce délai est toutefois 
manifestement échu depuis fort longtemps. Partant, en tout état de cause, il ne peut être entré en 
matière sur ce grief.
2.4.
Dans la mesure où le courrier contesté n’est pas nul, les autres conclusions doivent être 
rejetées. 
3.
La requête d’effet suspensif devient sans objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er mai 2023/mdu
La Présidente 
La Greffière-rapporteure