fr_gerichte · 101 2020 414 · 2021-04-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erbrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 414
Arrêt du 23 avril 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Véronique 
Fontana, avocate, suppléée par Me Antonella Cereghetti, avocate
contre
B.________, intimée 1, représentée par Me Denis Schroeter, avocat
et
C.________, intimée 2
Objet
Procédure civile (art. 63 CPC, litispendance)
Appel du 26 octobre 2020 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 25 septembre 
2020


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considérant en fait
A.
Le 10 mars 2017, A.________ a déposé une requête en conciliation à l'encontre de sa 
mère B.________ et de sa sœur C.________, dans le cadre de l'action successorale qu'il 
entendait intenter.
A l’audience de conciliation du 16 mai 2017, B.________ et C.________ ont comparu en 
personne. Au nom de A.________ a comparu son mandataire, qui a indiqué qu’il était sans 
nouvelles de son client et que, par précaution, il demandait sa dispense de comparaître, ce à quoi 
le Président du tribunal a fait droit. Les parties envisageant d’entrer en pourparlers transactionnels, 
la procédure de conciliation a été suspendue. Aucun accord n’étant intervenu, l’autorisation de 
procéder a été délivrée à A.________ en date du 26 juin 2017.
Le 27 octobre 2017, A.________, qui avait entretemps changé de mandataire, a déposé une 
demande (action en réduction) à l’encontre de B.________. Après plusieurs prolongations du délai 
pour déposer une réponse, la procédure a été suspendue par décision du 2 novembre 2018, les 
parties étant à nouveau entrées en pourparlers transactionnels. Ceux-ci ayant échoué, 
B.________ a déposé sa réponse le 7 janvier 2020, concluant principalement à l’irrecevabilité de 
la demande en se prévalant de la non-comparution de A.________ à l’audience de conciliation. 
Par décision du 7 février 2020, le Tribunal civil de la Veveyse a rejeté l’exception d’irrecevabilité 
soulevée par B.________. Sur appel de cette dernière, la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal 
a, par arrêt du 19 août 2020 (101 2020 105), admis l’appel et réformé la décision précitée en ce 
sens que la demande du 27 octobre 2017 déposée par A.________ à l’encontre de B.________ 
est irrecevable. En substance, la Cour a considéré que la dispense de comparution avait été 
accordée à tort au requérant et qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci avait fait défaut à l’audience 
de conciliation. La requête du 10 mars 2017 devait dès lors être considérée comme retirée et 
l’affaire rayée du rôle. La demande en justice du 27 octobre 2017 était par conséquent irrecevable, 
l’autorisation de procéder ne pouvant pas être délivrée.
B.
Le 16 septembre 2020, A.________ a déposé à nouveau, par-devant le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le Président), la requête de conciliation du 10 mars 2017. 
Se prévalant de l’art. 63 CPC, il a fait valoir que la litispendance est maintenue et réputée 
introduite à la date du 10 mars 2017, sauvegardant notamment les délais de déchéance. 
Par décision du 25 septembre 2020, le Président a déclaré la requête de conciliation précitée 
irrecevable et a mis les frais judiciaires à la charge de A.________. 
C. 
En date du 26 octobre 2020, A.________ a interjeté appel contre cette décision. Il conclut, 
sous suite de frais, à l’admission de l’appel, à l’annulation de la décision attaquée et à la 
recevabilité de sa requête de conciliation déposée le 16 septembre 2020.
Le 7 décembre 2020, B.________ a déposé sa réponse, en concluant, sous suite de frais, au rejet 
de l’appel. C.________ n’a pas été invitée à se déterminer. 
D.
Par arrêt du 20 novembre 2020, la Juge déléguée a fait droit à la requête d’assistance 
judiciaire totale de A.________ et lui a notamment désigné Me Véronique Fontana défenseure 
d’office, laquelle est suppléée, du 1er janvier au 30 avril 2021, par Me Antonella Cereghetti, 
avocate.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est notamment recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 CPC).
Si les conditions de recevabilité générales de l’appel sont réunies, cette voie de droit est 
également ouverte contre les décisions (p.ex. rayé du rôle) de l’autorité de conciliation (REETZ 
in SUTTER-SOMM ET AL., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, 
Vorbemerkungen zu den Art. 308 – 318, n. 9, p. 2314).
En l’occurrence, l’appelant n’indique pas la valeur litigieuse. On peut lire dans sa requête en 
conciliation qu’il l’ignore et qu’il la précisera une fois la valeur de la masse successorale connue. 
Dans la mesure où l’appelant fait valoir une violation du droit exclusivement, sans notamment s’en 
prendre à la constatation des faits effectuée par l’autorité précédente, cette question peut en 
l’espèce rester exceptionnellement ouverte, la cognition de la Cour étant pleine dans l’une comme 
dans l’autre voie de droit (cf. art. 310 let. a et 320 let. a CPC). 
1.2.
Le délai d’appel de trente jours (art. 311 al. 1 CPC) a été respecté en l’occurrence puisque 
la décision querellée a été notifiée le 28 septembre 2020 et l’appel déposé le 26 octobre 2020. 
1.3.
L’instance d’appel peut statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
L’appelant reproche à l’autorité de conciliation d’avoir considéré que l’art. 63 CPC était 
inapplicable en l’espèce et que, par conséquent, la requête en conciliation déposée en septembre 
2020, soit bien après l’écoulement du délai d’un an prévu pour les actions en nullité et en réduction 
dès l’ouverture du testament en février 2017, était tardive et, partant, irrecevable. Selon l’appelant, 
la possibilité de réintroduire la requête offerte par l’art. 63 CPC ne doit pas concerner les seules 
circonstances mentionnées par la loi (incompétence de l’autorité saisie ou mauvaise procédure), 
mais également s’appliquer en l’occurrence. Il n’a non seulement jamais eu l’occasion de corriger 
le vice initial (défaut à la conciliation) qui affectait la procédure, mais en plus, la première 
procédure était déjà à un stade avancé au moment où sa demande a été déclarée irrecevable. 
Enfin, l’appelant relève qu’il est pour le moins paradoxal que la décision querellée, déclarant 
irrecevable la requête de conciliation pour tardiveté, soit rendue par le même magistrat qui l’a tout 
d’abord dispensé de comparaître personnellement à l’audience de conciliation en 2017, puis lui a 
délivré à tort une autorisation de procéder.
L’intimée 1 estime que le Président a, tout en se référant à la doctrine et à la jurisprudence 
topiques, correctement appliqué l’art. 63 CPC dont le texte est clair. 
2.2.
Selon l’art. 63 CPC, si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause 
d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité 
devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date 
du premier dépôt de l’acte (al. 1). Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite 
selon la procédure prescrite (al. 2).


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Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de relever à plusieurs reprises qu’il résulte du texte de l’art. 63 
CPC que cette disposition ne vise que l’incompétence et l’introduction de la demande selon une 
procédure erronée et, par conséquent, ni le défaut d’autres conditions de recevabilité, ni des vices 
de forme de l’acte initialement déposé (cf. ATF 146 III 265 consid. 5.7.2 et les réf. citées). Les 
Juges fédéraux ont également précisé que cette disposition n’est en particulier pas applicable 
lorsque l’intéressé retire sa demande en raison de l’absence d’une représentation valable lors de 
la conciliation (cf. arrêt TF 4A_293/2014 du 17 septembre 2014 consid. 4.3). 
2.3.
Au vu du texte clair de l’art. 63 CPC, de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en 
la matière et du fait qu’en l’occurrence, la première demande a été déclarée irrecevable non pas 
en raison d’une incompétence de l’autorité, mais bien en raison du défaut de l’appelant à 
l’audience de conciliation, l’argumentation de ce dernier ne saurait être suivie. 
Ni le fait qu’il n’a jamais eu l’occasion de rectifier son manquement (défaut à l’audience de 
conciliation) en raison d’une erreur de l’autorité de conciliation, consistant en la dispense de se 
présenter personnellement à l’audience de conciliation et en la délivrance de l’autorisation de 
procéder, ni le fait que la demande a été déclarée irrecevable à un stade avancé de la procédure, 
ne sauraient changer l’issue de la présente procédure. Il ne s’agit en effet plus de déterminer si 
c’est à juste titre que la première demande a été déclarée irrecevable, mais uniquement de 
répondre à la question de savoir si l’irrecevabilité de la première demande en raison du défaut de 
comparution de l’appelant à l’audience de conciliation permet une réintroduction de la requête en 
conciliation selon l’art. 63 CPC. Le texte de cet article ainsi que la jurisprudence y relative étant 
clairs, l’appel est infondé sur ce point. 
2.4.
Quant à l’argument selon lequel il serait pour le moins paradoxal que la décision querellée 
soit rendue par le même magistrat qui l’a tout d’abord dispensé de comparaître personnellement à 
l’audience de conciliation en 2017, puis lui a délivré à tort une autorisation de procéder, on ne voit 
pas où l’appelant veut en venir précisément, respectivement dans quelle mesure cela changerait 
l’issue de la présente procédure. Il n’a du reste pas demandé la récusation du Président, ni au 
moment du dépôt de la requête en septembre 2020, ni par la suite. Sur ce point également, l’appel 
s’avère infondé. 
Il est ainsi rejeté et la décision attaquée confirmée. 
3.
3.1.
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence l’appelant, sous 
réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. 
Les frais judiciaires de la présente procédure sont fixés à CHF 1'000.-.
Les dépens dus par l’appelant à l’intimée 1 pour la procédure d’appel exclusivement sont fixés 
globalement à CHF 1'200.-, TVA par CHF 92.40 en sus, ceci en tenant compte notamment de la 
nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat (examen 
du bref appel, des courriers de la partie adverse et de la Cour ainsi que des arrêts de la Cour 
[assistance judiciaire et fond], rédaction de la brève réponse à l’appel et entretiens avec la cliente) 
ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties.
L’intimée 2 n’ayant pas été invitée à se déterminer, elle n’a pas droit à des dépens. 
3.2.
Vu l’issue de la procédure d’appel, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision rendue le 25 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Veveyse est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 1'000.- et mis à la charge de 
A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. 
III.
Les dépens dus par A.________ à B.________ pour la procédure d’appel sont fixés à 
CHF 1'200.-, TVA par CHF 92.40 en sus.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 23 avril 2021/cth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :