fr_gerichte · 102 2020 56 · 2020-05-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 56 + 57
Arrêt du 28 mai 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, opposante et recourante 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 19 mars 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 18 février 2020
Requête d’effet suspensif du 19 mars 2020


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considérant en fait
A.
En date du 30 juillet 2019, B.________ a fait notifier à A.________ SA le commandement de 
payer no ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère portant sur la somme de CHF 300’000.- avec 
intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2017 correspondant à un contrat de prêt accordé à la société 
A.________ SA le 28 juillet 2016, lequel n’a pas été remboursé à l’échéance prévue. Le même 
jour, A.________ SA y a formé opposition totale. En date du 6 novembre 2019, la créancière a 
requis la mainlevée de l'opposition.
B.
Par décision du 18 février 2020, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après : la Présidente) a admis la requête et a prononcé la mainlevée provisoire de 
l’opposition à concurrence de CHF 300’000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, plus 
frais de poursuite. Les frais judiciaires, par CHF 650.-, ont été mis à la charge de l’opposante.
C.
Par acte du 19 mars 2020, A.________ SA a interjeté recours contre cette décision. Elle a 
en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 300'000.-.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de 
dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, 
ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1). 
Elle peut découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de pièces pourvu que les éléments 
nécessaires en résultent (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 18). Ainsi, une facture adressée par le 
vendeur à l’acheteur vaut reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni 
condition (KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 
32). 
La procédure de mainlevée est une pure procédure d’exécution forcée, un simple incident de la 
poursuite. En effet, le juge de la mainlevée ne statue pas sur l’existence de la créance déduite en 


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poursuite, mais sur son caractère exécutoire pour autant qu’un titre à la mainlevée ait été produit 
(GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5e éd. 2012, n. 733a et 741). Il examine 
les trois identités. Ainsi, lorsque le juge de la mainlevée statue sur l’octroi ou non de la mainlevée, 
il se doit d’examiner non seulement l’identité entre le poursuivant et le créancier ainsi que l’identité 
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue mais, surtout, il se doit de vérifier que 
le débiteur désigné dans le titre correspond à l’identité du poursuivi. En effet, un titre ne justifie la 
mainlevée que contre celui que le titre désigne comme débiteur. Il statue également sur le droit du 
créancier de poursuivre le débiteur, ce qui signifie qu’il décide si l’opposition doit ou non être 
maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; arrêt TF 5P.239/2002 du 22 août 2002 consid. 3.1). 
Finalement, il peut examiner d’office si la poursuite est à l’évidence périmée ou nulle (cf. ATF 
139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées). En définitive, le juge se limite à vérifier 
l’authenticité du jugement, du titre ou de la décision à exécuter ainsi que son caractère exécutoire; 
le fond, quant à lui, n’est pas examiné (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution – Poursuite pour 
dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2e éd. 2010, n. 76 p. 110).
2.2.
En substance, la recourante allègue qu’il existe un doute quant à la provenance des fonds 
prêtés et qu’elle n’a pas obtenu de réponse à ce sujet. Elle indique également que dans ce 
contexte, une dénonciation a été faite au Ministère public décrivant « un détournement de fonds de 
plus de 3'000'000.- sous forme de bande organisée » et réclame l’ouverture d’une enquête pénale.
2.3.
En l’espèce, la requérante a produit, à l’appui de sa requête de mainlevée, un contrat de 
prêt conclu entre les parties, le 28 juillet 2016, par lequel B.________ s’est engagée à prêter la 
somme de CHF 300'000.- à la recourante après la signature du contrat, montant que cette 
dernière s’est engagée à rembourser à B.________ au plus tard le 30 décembre 2016 à midi. Ce 
document vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP. La recourante ne conteste 
pas avoir bénéficié du prêt susmentionné ni ne pas l’avoir remboursé à l’échéance fixée dans le 
contrat. Partant, elle n’a pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération et les arguments 
qu’elle soulève ne lui sont d’aucun secours dès lors que le rôle du juge de la mainlevée se limite à 
la constatation de l'existence ou non d'un titre de mainlevée exécutoire, ce qui est le cas en 
l’espèce.
Partant, la mainlevée provisoire doit être prononcée.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Le rejet du recours, manifestement infondé, rend la requête d’effet suspensif sans objet.
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 1'000.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
4.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer (art. 
322 al. 1 CPC).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
18 février 2020 est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1’000.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mai 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :