fr_gerichte · 605 2015 106 · 2016-08-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 106
Arrêt du 22 août 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffière-stagiaire:
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Thierry Gachet, avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage
Recours du 13 mai 2015 contre la décision sur opposition du 1er 
avril 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 26 août 2014, confirmée sur opposition le 1er avril 2015, le Service public de 
l’emploi (SPE), à Fribourg, a prononcé une mesure de suspension de 21 jours des indemnités 
journalières à l’encontre de A.________ pour n’avoir pas donné suite à une assignation à un 
programme d’emploi temporaire qualifiant (PEQ), ce qui constituait une faute moyenne.
Il était ainsi renvoyé à ses obligations de chômeur.
B.
Représenté par Me Thierry Gachet, avocat, A.________ interjette recours le 13 mai 2015 
contre la mesure de suspension, concluant, avec suite d’une indemnité de partie, à son annulation. 
Il admet ne pas avoir donné suite à l’assignation qui lui avait été faite, mais invoque à cet égard 
des raisons médicales. Il reproche au SPE de ne pas avoir mené une instruction sur ce point, tout 
particulièrement de ne pas lui avoir offert la possibilité de produire un certificat médical en 
procédure d’opposition qui aurait pu démontrer que l’emploi pour lequel il avait été assigné n’était 
pas convenable au sens de la loi. Il annonce au demeurant la production d’un tel certificat si 
requis.
Dans ses observations du 26 juin 2015, le SPE propose le rejet du recours, faisant observer que le 
recourant avait encore réalisé un gain intermédiaire comme machiniste-grutier durant la période 
litigieuse et qu’il n’avait dès lors aucune excuse médicale pour ne pas donner suite à l’assignation 
litigieuse.
Dans ses contre-observations du 9 décembre 2015, ce dernier signale que certaines des tâches à 
effectuer durant le PEQ n’étaient pas adaptées à son état physique, contrairement à celles qu’il 
avait pu effectuer comme machiniste-grutier. Il indique également n’avoir pu, malgré ses 
nombreuses demandes, accéder à son dossier médical auprès des hôpitaux et médecins 
consultés.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments des 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment 
examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries pascales, 
et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de 
la matière. Dûment représenté, le recourant est en outre directement atteint par la décision 
querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou 
modifiée.
2.
a) Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), la loi vise notamment à prévenir le chômage 
imminent et à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des 
assurés dans le marché du travail. 
Tel est à tout le moins l'objet des prestations financières allouées au titre de mesures dites 
relatives au marché du travail (art. 59 à 75 LACI), lesquelles visent à favoriser l'intégration 


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professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché 
de l'emploi (art. 59 al. 2) et qui ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des 
assurés de manière à permettre leur réinsertion (art. 59 al. 2 lit. a).
Parmi ces mesures figurent notamment les programmes d’emploi temporaires entrant dans le 
cadre de programmes organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif, qui ne 
doivent toutefois pas faire directement concurrence à l’économie privée (art. 64a al. 1 let. a).
b) L'art. 17 LACI énumère les devoirs de l'assuré.
Il est notamment tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
A cet égard, il a, entre autres, l’obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail 
(dont les programmes d’emploi temporaires) propres à améliorer son aptitude au placement (art. 
17 al. 3, let. b).
Selon l’art. 64a al. 2, qui renvoie à l’art. 16 al. 2 let c, un programme d’emploi temporaire n’est pas 
réputé convenable, et est par conséquent exclu de l’obligation d’être accepté, lorsqu’il ne convient 
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré.
3.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsque celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure 
de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par 
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. La suspension est en 
de tels cas prononcée par l'autorité cantonale compétente (art. 30 al. 2, 1ère phr.).
b) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3).
Une faute de gravité moyenne fera l'objet d'une suspension de 15 à 30 jours (art. 45 al. 2 lit. b de 
l'Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité [OACI; RS 837.02]).
Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité de chômage pendant le 
délai-cadre de l’indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence.
Dans ses directives (circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 2003, D56 et D60), le 
Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), à Berne, prescrit que la durée de la suspension se 
détermine d'après la gravité de la faute compte tenu non seulement des conditions personnelles 
de l'assuré, mais aussi de toutes les circonstances propres au cas d'espèce, comme, par exemple, 
le dommage qu'il devait envisager de causer par son comportement, ses mobiles, son 
comportement antérieur, les faits concomitants - responsabilité de l'employeur - ou encore les 
considérations financières à l'appui de son refus d'un emploi ou d'une mesure.
4.
Est en l’espèce litigieuse la mesure de suspension de 21 jours du droit à l’indemnité de 
chômage du recourant qui n’a pas donné suite à une mesure relative au marché du travail (en 
l’espèce, un PEQ, programme d’emploi qualifiant).
Celui-ci s’estimait en droit de refuser cette assignation à un emploi temporaire pas adapté à son 
état de santé et ne pouvant dès lors être qualifié de convenable au sens de la loi. Il reproche au 
SPE de ne pas avoir mené d’instruction sur ce point, la possibilité de produire un certificat médical 
ne lui ayant même pas été offerte.


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Le SPE soutient que le programme envisagé était convenable au sens de la loi, tout 
particulièrement au regard de l’état de santé du recourant qui avait même été en mesure de 
réaliser un gain intermédiaire durant la période litigieuse comme machiniste-grutier.
Qu’en est-il ?
a) le programme d’emploi qualifiant (PEQ)
L’assignation au PEQ litigieux est datée du 3 juin 2014 (dossier SPE, pièce 8).
Dit programme consistait en un poste de chauffeur au secteur transport, à 100%.
Le recourant était prié de prendre contact par téléphone avec l’organisateur de la mesure jusqu’au 
6 juin suivant.
Son attention était particulièrement attirée sur ses obligations.
Il était notamment averti que ne pas donner suite sans excuse valable à une telle assignation 
pouvait occasionner une suspension du droit aux indemnités de chômage.
Tout cas d’empêchement majeur devait donc être communiqué « rapidement ».
Le recourant n’a rien fait de tout cela: il n’a pas appelé l’organisateur de la mesure et ne s’est pas 
présenté à lui, ce qu’il ne conteste pas.
L’on relèvera certes que, par courriel croisé, posté le 4 juin 2014 à 00 h 06, il avait averti son ORP 
qu’on lui avait proposé un emploi qu’il semblait alors prêt à accepter: « Je vous informe que j'ai 
reçu un appel le 02.06.2014, d'un numéro de Natel, vers 19 h 40, à la maison, une voix de femme, 
en me demandant si je recherchais toujours du travail, et le lendemain à 06 h 15 du matin je 
pouvais me présenter à une adresse, afin de prouver pendant la journée du 03.06.2014 et 
04.06.2014 mon expérience professionnelle. Donc, j'ai pris cet engagement. Pour le reste, je ne 
sais pas qui était cette personne, ni comment elle a su que je me trouvais au chômage. Des 
négociations vont avoir lieu aujourd'hui. Cet e-mail pour vous informer et vous tenir au courant de 
tous changements (…) » (dossier SPE, pièce 7, verso).
L’ORP l’a immédiatement informé qu’en tel cas, il pourrait « laisser tomber le programme d’emploi 
temporaire » mais s’est pour le reste clairement référé au courrier d’assignation le priant de 
prendre contact avec l’organisateur de la mesure: « Merci pour votre information dont je prends 
bonne note. Je vous ai envoyé un courrier pour prendre contact avec un programme d'emploi 
temporaire, cependant si ça marche avec ce travail, il est donc clair que vous pouvez laisser 
tomber le programme d'emploi temporaire que je vous ai envoyé » (dossier SPE, pièce 7, recto).
Suite à quoi, le recourant a répondu par un nouveau courriel, posté ce même 4 juin 2014, mais à 
20 h 53. Indigné, il se disait en substance atteint dans ses droits, notamment pour « violation, 
harcèlement, grève de faim, mise en force, xénophobie, ciblage avec prétention de lynchage des 
droits acquis, atteinte morale », ce qui aurait même entraîné chez lui un état dépressif (cf. dossier 
SPE, pièce 7, recto).
Si l’on a peine à saisir le sens de ce courriel, l’on constate tout de même qu’il démontre d’emblée 
que le recourant prend plutôt mal le fait qu’on lui rappelle qu’il a des obligations vis-à-vis de 
l’assurance-chômage.
b) circonstances du refus et arguments postérieurs
Il n’a donc pas donné suite à l’assignation au PEQ, ne contactant pas même l’organisateur de la 
mesure (cf. retour d’assignation, dossier SPE, pièce 6, verso).


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Une décision de suspension pour 21 jours a ainsi été prononcée le 26 août 2014 (dossier SPE, 
pièce 4).
Le recourant a fait valoir ses griefs au stade de l’opposition.
aa) D’une manière générale, il se plaignait des démarches entreprises par l’assurance-
chômage et laissait entendre que l’ORP aurait eu une attitude discriminatoire à son égard, ne 
tenant compte ni ne transmettant aucune de ses déclarations alors qu’il aurait pourtant toujours fait 
preuve de transparence. Le retard pris dans le paiement de ses indemnités l’aurait également 
plongé dans les difficultés: « Je conteste d'emblée tous les reproches mentionnés dans votre 
courrier, et je ne comprends pas ces démarches infondées. Je réserve tous mes droits pour 
l'attente subie et les diffamations calomnieuses, l’atteinte à mon honneur, la tentative de préjudice 
moral et financier et le déni à mon égard. Je vous informe de que vous êtes mal renseignés ou 
informés par l’ORP de la Sarine et encore une fois de plus je vous reconfirme mon précèdent 
courrier qui fait allusion à des démarches xénophobes et autres se confirmant en réalité. Je vous 
informe que j'ai un Permis de séjour C, et un diplôme professionnel Suisse, qui change la teneur, 
et que la loi est claire. J'ai dû atteindre plus de 5 mois pour commencer à toucher mes allocations 
de chômage, au début, ça m’a causé des énormes problèmes, au niveau alimentaire, aussi que 
pour les frais de vie normale, à ce stade je ne peux remplir aucune des obligations d’entretien. 
Dans votre courrier du 26 août 2014, j'ai bien remarqué, que de tous mes entretiens, rien ne 
ressort de mes déclarations » (opposition du 11 septembre 2014, dossier SPE, pièce 3).
Rien ne figurant au dossier n’atteste pourtant de tout cela et l’on a peine à imaginer que l’ORP ait 
délibérément dissimulé des informations.
Quoi qu’il en soit, la question litigieuse en l’espèce a exclusivement trait à son refus de donner 
suite à une assignation, dont rien n’établi qu’elle ait été discriminatoire à son encontre.
bb) Sur ce point précis, il indiquait en substance que le travail de chauffeur ne convenait 
pas à son état de santé: « J'ai contesté le dite travail proposé, au conseiller Valérie Doktor, pour 
des raisons diverses. Suite à mes blessures, mon handicap physique, la proposition faite de ce 
poste, entre en collision avec l’art.15 de la LACI, aptitude au placement » (opposition précitée).
Ces explications, force est de constater qu’il ne les avait pas données auparavant, ni à 
l’organisateur du programme, ni à sa conseillère ORP, en dépit même de ce qu’il allègue.
Le recourant n’indiquait par ailleurs pas non plus avoir accepté un autre travail convenable qui 
aurait rendu le programme caduc, comme il l’avait laissé entendre dans son premier courriel du 4 
juin 2014.
c) 
attitude du recourant
A côté de son étrange réaction initiale, il y a lieu de relever l’attitude globale du recourant, qui se 
situe aux confins de la mauvaise foi.
aa) Il déclare en effet qu’il aurait été incapable d’exercer l’emploi assigné au regard de 
son handicap, ceci alors même qu’il semblait pourtant prêt à accepter un autre travail quitte à 
effectuer pour cela des kilomètres: dans son premier courriel du 4 juin 2014, il évoquait ainsi 
« aussi une offre de travail à 50 km de Fribourg, je dois à cette date rappeler l’intéressé » (dossier 
SPE, pièce 7, verso).


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Et il a également été en mesure de réaliser par la suite un gain intermédiaire comme machiniste-
grutier, ce qu’il ne conteste pas. Dans ses contre-observations du 9 décembre 2015, il soutient 
qu’une telle activité était tout à fait adaptée à son handicap.
Dans ses écritures, il se réfère à la description générale du poste de chauffeur assigné 
(« ramassage et livraison de marchandises, montage et démontage, chargement et rangement, 
etc ») pour le déclarer incompatible avec son état de santé (cf. fiche PET, dossier SPE, pièce 6).
Or, il ne s’agissait là que des « activités possibles » qu’il aurait eu à réaliser.
Concrètement, il n’en savait encore rien et ne pouvait pas simplement décréter que l’emploi n’était 
médicalement pas convenable sur la seule base de ces indications-là.
Il aurait pu se rendre sur place, ou à tout le moins prendre contact avec l’organisateur du 
programme pour se renseigner.
Dans le même temps, il était prêt à accepter un autre travail dont il ne savait absolument rien du 
tout et dont il ne se préoccupait aucunement de savoir si certaines des tâches à effectuer étaient 
ou non compatibles avec son état de santé.
Il n’a jamais allégué non plus que l’activité de chauffeur n’était pas adaptée à son parcours 
professionnel, ce que l’on aurait d’ailleurs mal compris au regard de son CV de machiniste (dossier 
SPE, pièce 10).
bb) Sur le plan médical, il reproche enfin au SPE de n’avoir pas mené d’instruction, ni de 
l’avoir invité à produire de documents médicaux.
Il n’a en tous les cas jamais spontanément déposé un avis médical, fût-ce de son médecin traitant, 
pour appuyer ses dires.
On ne conçoit pas qu’il n’ait pas tenté de prouver ainsi ses thèses.
Surtout dans le cadre de la procédure de recours où, assisté d’un avocat, il ne pouvait plus ignorer 
que la seule question litigieuse (à savoir le caractère convenable, au vu de sa santé, du 
programme temporaire pour lequel il avait été assigné) ne pouvait se trancher sans un tel 
document, qu’il lui incombait pourtant bien de fournir.
Que les médecins et hôpitaux ne lui aient pas communiqué de document médical malgré ses 
nombreuses demandes ne se conçoit pas non plus. Ses indications sur point paraissent s’inscrire 
dans un contexte de suspicion générale vis-à-vis de l’administration, qu’il a déjà manifestée dans 
ses courriels, comme dans son opposition.
Celle-ci a pu le conduire à ne pas respecter ses obligations.
Ce qui constituait, à n’en point douter, une faute de gravité moyenne.
5.
Il découle de tout ce qui précède que le caractère inconvenable de la mesure relative au 
marché du travail n’est en l’espèce pas établie, que cela soit au regard de l’état de santé du 
recourant comme de sa capacité de travail présentée en parallèle alors qu’il réalisait un gain 
intermédiaire comme machiniste-grutier.


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En ne donnant pas suite aux mesures proposées par l’assurance-chômage puis en contestant un 
programme apparemment susceptible de lui convenir, il a semblé bien plus préoccupé par ses 
droits que par ses obligations vis-à-vis du chômage.
N’ayant pas non plus démontré que la mesure envisagée n’était pas susceptible de faire diminuer 
la durée de son chômage en améliorant ses perspectives de retrouver un emploi sur le marché du 
travail, l’on peut en l’espèce admettre, avec le SPE, qu’il était juste de le suspendre de 21 jours 
dans son droit aux indemnités de chômage, ce qui correspond à la prolongation théorique de son 
chômage, qu’il lui faut désormais assumer.
6.
Si son recours se situe aux confins de la témérité, la Cour renonce toutefois à mettre les frais 
de justice à la charge du recourant, afin de ne pas alimenter son sentiment d’injustice.
Il n’a en revanche, à côté de cela et vu l’issue de la procédure, pas droit à une indemnité de partie.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 août 2016 /mbo
Président
Greffière-stagiaire