fr_gerichte · 502 2023 94 · 2023-06-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 94
Arrêt du 21 juin 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Tim Jean
Parties
A.________, prévenue et recourante, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Opposition à une ordonnance pénale 
Recours du 4 mai 2023 contre la décision du Juge de police de 
l'arrondissement de la Glâne du 22 mars 2023


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 13 février 2023, le Ministère public a condamné A.________ à une 
amende de CHF 400.- ainsi qu'au paiement des frais de justice de CHF 265.- pour contravention à 
la loi d'application du code pénal suisse (LACP ; RSF 31.1). 
Dite ordonnance a été envoyée le 13 février 2023 à l'adresse B.________ , mais a été retournée 
avec la mention « non réclamé ». Un nouvel envoi sous pli simple, à la même adresse, a été effectué 
le 1er mars 2023. 
B.
Par courrier daté du 3 mars 2023, remis à un bureau de poste le 6 mars 2023 et reçu au 
Ministère public le 7 mars 2023, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du Ministère 
public du 13 février 2023 en en demandant l'annulation et en expliquant que le courrier du 13 février 
2023 et retourné le 22 février 2023, faute d'avoir été retiré dans le délai de garde, n'a pas été relevé 
puisqu’elle souffre d'une impossibilité de se déplacer. 
C.
Par courrier du 15 mars 2023, le Ministère public a transmis l'opposition de A.________ au 
Juge de police de l'arrondissement de la Glâne (ci-après : le Juge de police) comme objet de sa 
compétence. 
D.
Par décision du 22 mars 2023, le Juge de police a constaté que l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 13 février 2023 a été valablement notifiée à A.________ et que l'opposition 
formée par elle le 6 mars 2023 (timbre postal) est irrecevable pour cause de tardiveté. Par ailleurs, 
ledit magistrat a mis les frais de procédure, fixés à CHF 100.-, à la charge de A.________. Dite 
décision a principalement été motivée par le fait que, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a du Code 
de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise 
du pli et que la personne concernée devait s'attendre à une telle remise, que le devoir procédural 
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît 
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure, qu'il est admis que la 
personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait 
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP et que tel est manifestement le cas de 
A.________ dans la présente affaire dès lors qu’elle a été informée qu’un rapport de dénonciation 
allait être transmis à l’autorité pénale compétente, ce qu’elle ne nie pas. Pour le Juge de police, 
A.________, qui n'a pas réclamé le pli contenant l'ordonnance pénale au terme du délai de garde 
de sept jours, aurait alors dû remettre son opposition le 3 mars 2023 à minuit au plus tard soit à 
l'autorité pénale, soit à la Poste suisse. Ne l'ayant remise que le 6 mars 2023, son opposition est 
ainsi tardive et partant irrecevable.
Dite décision a été envoyée le 24 mars 2023 à A.________ à l'adresse B.________, mais a été 
retournée avec la mention « non réclamé ». La Police cantonale a pu notifier ladite décision à 
A.________ le 25 avril 2023 à l'adresse B.________.
E.
Par lettre datée du 4 mai 2023, A.________ a interjeté recours contre la décision du Juge de 
police du 22 mars 2023. Elle a indiqué avoir fait opposition tardivement et a ajouté qu'il n'était pas 
possible de lui imputer cette erreur au vu des raisons de ce retard liées à son impossibilité de se 
déplacer. 


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Invité à se déterminer sur le recours, le Juge de police a, par lettre du 10 mai 2023, conclu à 
l'irrecevabilité du recours formé par A.________, sous suite de frais. 
Quant au Ministère public, il a renoncé à formuler des observations par courrier du 12 mai 2023.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des 
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b 
CPP) devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après la Chambre pénale ; art. 85 al. 1 de la loi sur la 
justice [LJ ; RSF 130.1]). 
1.2.
Le délai de recours est de dix jours et commence à courir le lendemain du jour de la 
notification de la décision attaquée (art. 396 et 90 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités 
pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication 
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée à la recourante à l'adresse B.________, mais a été 
retournée avec les mentions « non réclamé » ainsi que « Délai 03.04 » (DO Juge de police/4). Selon 
le suivi des envois de la Poste, la tentative infructueuse de notification a eu lieu le 27 mars 2023 
(DO Juge de police/5). Toutefois, sur demande du Juge de police, la Police cantonale a notifié à 
nouveau ladite décision à A.________ le 25 avril 2023 à l'adresse B.________ (DO Juge de 
police/6). Ainsi, le délai de dix jours a commencé à courir le 26 avril 2023. Partant, le recours interjeté 
le 4 mai 2023 l’a été à temps.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP, l’opposition doit être formée dans les dix jours. Les délais 
fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche 
(art. 90 al. 1 CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il 
n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
Dans un tel cas, l'agent postal laisse dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire un 
avis de retrait indiquant le délai de garde de sept jours. Si à l'issue du septième jour, le pli n'est pas 
retiré, la situation équivaut à un refus de notification. Le délai court du dernier jour où le pli aurait dû 
être retiré. On parle alors de notification fictive. Selon la jurisprudence, cette forme abstraite de 
notification n'est admise qu'à la condition que le destinataire pouvait de bonne foi s'attendre à 
recevoir un pli judicaire. Tel est le cas lorsque le justiciable est au courant qu'il fait l'objet d'une 
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP. En principe, une simple audition par la police (témoins, 
personne appelée à donner des renseignements) n'est pas suffisante. En revanche, l'obligation pour 
la personne de prendre des dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée 
par la police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 85 n. 17 et les 


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références citées ; arrêts TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; 6B_233/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1, ATF 116 Ia 90 / JdT 
1992 IV 118). De manière générale, l'ouverture d'une procédure oblige toutefois les parties à se 
comporter conformément au principe de la bonne foi, ce qui signifie en particulier qu'elles sont 
tenues de faire le nécessaire pour que les décisions puissent leur être notifiées (PC CPP, art. 85 
n. 18 et les références citées ; CR-CPP MALACUSO/TOFFEL, 2e éd. 2019, art. 85 n. 33).
2.2.
En l’espèce, l’ordonnance pénale prononcée le 13 février 2023 par le Ministère public a été 
envoyée à la recourante à l'adresse B.________, mais a été retournée avec la mention « non 
réclamé » (DO/10003). Selon le suivi des envois de la Poste, la tentative infructueuse de notification 
a eu lieu le 14 février 2023 (DO/10004). Le délai de garde de sept jours de notification commençait 
à courir à partir de cette date et arrivait à échéance le 21 février 2023. Dès lors que la recourante 
n’a pas retiré le pli recommandé dans cet intervalle, la notification a eu fictivement lieu le 21 février 
2023. 
Par ailleurs, A.________ devait s’attendre à recevoir un acte de l’autorité de poursuite pénale. En 
effet, elle a été informée par la Police qu’un rapport de dénonciation allait être transmis à l’autorité 
pénale compétente (DO/2001), ce qu’elle reconnaît dans son courrier daté du 3 mars 2023 
(DO/10006).
Ainsi, le délai de dix jours pour former opposition à l’ordonnance pénale notifiée fictivement le 
21 février 2023 débutait le lendemain, soit le 22 février 2023, et arrivait à échéance le 3 mars 2023. 
Si le courrier d’opposition de A.________ est bien daté du 3 mars 2023, en revanche il n’a été remis 
à la Poste que le 6 mars 2023 (DO/10013) de sorte que l’opposition est bien tardive. En le constatant, 
le Juge de police n’a pas violé le droit. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Il semble que A.________ ne reproche en réalité pas au Juge de police d'avoir considéré à tort son 
opposition comme tardive - elle reconnaît d’ailleurs dans son recours avoir déposé son opposition 
le 6 mars 2023 -, mais qu’elle considère ce retard comme excusable, rappelant les arguments de 
son courrier daté du 3 mars 2023, remis à la Poste le 6 mars 2023. Un tel argument relève de la 
procédure de restitution de délai, applicable lorsqu'une partie a été empêchée sans aucune faute de 
sa part d'observer un délai et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable 
(art. 94 al. 1 CPP). Une telle requête est en l’occurrence de la compétence du Ministère public, non 
du Juge de police (art. 94 al. 2 CPP). Aussi, il convient de renvoyer la cause au Ministère public afin 
qu’il statue sur une éventuelle restitution de délai en examinant les arguments soulevés par la 
recourante dans son écrit sus-indiqué daté du 3 mars 2023, soit que son état de santé ne lui permet 
pas de se déplacer de sorte qu’elle n’a pas pu retirer le pli recommandé contenant l’ordonnance 
pénale. 
4.
Au vu de l'issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP ; art. 
33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]).


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Juge de police de l’arrondissement de la Glâne du 22 mars 2023 est 
confirmée.
II.
La cause est renvoyée au Ministère public afin qu’il statue sur la demande de restitution de 
délai.
III.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : CHF 100.-), sont 
mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 juin 2023/tje
Le Président 
Le Greffier