fr_gerichte · 101 2017 152 · 2017-05-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 152 & 153 [ES]
Arrêt du 31 mai 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et appelant, 
contre
B.________, 
requérante 
et 
intimée, 
représentée 
par
Me Emmanuelle Martinez-Favre, avocate
Objet
Mesures provisionnelles, blocage de comptes bancaires, violation du 
droit d'être entendu – appel manifestement infondé
Appel du 18 mai 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 21 mars 2017


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attendu
que par décision du Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le Président du Tribunal) du 
14 mai 2014, confirmée par arrêt de la Cour du 23 février 2015, le blocage du compte épargne 
sociétaire ccc détenu par A.________ auprès de la banque D.________ a été confirmé;
que ce point n'a pas été remis en cause par-devant le Tribunal fédéral;
que par arrêt du 7 novembre 2016, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-
après: la Chambre) a rejeté les plaintes des 22 septembre, 23 et 29 octobre 2016 déposées par 
A.________ à l'encontre de l'avis de saisie de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: 
l'Office) du 2 septembre 2016, du procès-verbal de saisie de l'Office du 7 octobre 2016 et de l'avis 
de saisie de l'Office du 17 octobre 2016;
que dans sa motivation, la Chambre a retenu que l'Office était en droit de saisir des créances 
détenues par le plaignant auprès de la banque sur son compte bloqué par décision judiciaire et 
qu'il devrait s'assurer préalablement de l'accord du conjoint qui a requis le blocage du compte 
bancaire, cas échéant obtenir l'accord du Président du Tribunal;
que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ à l'encontre de 
cet arrêt (arrêt TF 5A_2/2017 du 9 janvier 2017);
que le 17 mars 2017, l'Office des poursuites a informé le Président du Tribunal du fait qu'il 
souhaitait procéder à la répartition des actifs saisis à hauteur de CHF 18'000.- en faveur des 
créanciers saisissants, ayant obtenu au préalable le consentement de B.________ le 8 mars 2017, 
comme requis par la Chambre dans son arrêt du 7 novembre 2016; 
que par décision du 21 mars 2017, le Président du Tribunal a autorisé la distribution des montants 
saisis au bénéfice des créanciers sur le compte épargne sociétaire ccc auprès de la banque 
D.________, à concurrence du montant de CHF 18'000.-;
que la rédaction intégrale de cette décision a été notifiée à l'appelant le 8 mai 2017;
que par acte du 18 mai 2017, A.________ a interjeté appel à l'encontre de cette décision; 
que dans son mémoire, l'appelant se réfère, une fois de plus, à d'autres procédures et d'autres 
mémoires de recours, pour se prévaloir d'une prétendue nullité des actes prononcés à son 
encontre, respectivement conclure à leur suspension, par mesures provisionnelles urgentes;
que dans la mesure où une telle argumentation, pour autant qu'intelligible, dépasse l'objet de la 
décision entreprise, elle est irrecevable dans la présente procédure d'appel;
qu'en outre, d'une manière générale, l'appelant, qui sollicite à tout va la récusation de magistrats 
ne partageant pas ses vues, n'a mis en évidence aucun motif de récusation, de sorte que sa 
requête à l'encontre du Président E.________ pour tous les actes auxquels il a participé ou qui en 
dépendent de près ou de loin (à l'exception de l'ordonnance du 2 mars 2011), abusive, doit être 
rejetée;
que dans l'une de ses nombreuses écritures, il avait du reste déjà demandé en vain la récusation 
de ce magistrat le 4 septembre 2016, requête rejetée par arrêt du Président du Tribunal du
6 septembre 2016 (10 2016 2350), décision confirmée par l'autorité cantonale le 6 octobre 2016 


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(102 2016 199 & 200), le recours au Tribunal fédéral ayant été déclaré irrecevable le 22 novembre 
2016 notamment pour son caractère abusif (5A_873/2016);
qu'il est encore relevé que d'éventuelles erreurs de procédure n'ont jamais été en l'état reconnues 
par le Tribunal fédéral, auprès duquel A.________ s'est presque systématiquement plaint des 
décisions cantonales lui donnant tort;
que le fait que A.________ renouvelle systématiquement ses requêtes de récusation, de 
suspension des procédures, ou encore de constatation de nullité de – quasiment – la totalité des 
actes prononcés à son encontre est symptomatique de sa façon abusive de procéder;
que sur le fond, l'appelant invoque une violation de son droit d'être entendu, violation qui, eu égard 
à sa nature formelle, doit être examinée en premier lieu;
que le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle 
minimale, implique le droit pour toute personne de pouvoir notamment s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment (ainsi arrêt TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et 
3.2). Sa portée n'est pas modifiée par l'application des maximes d'office et inquisitoire (arrêt TF 
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6.3.1). Par exception, une violation du droit d'être 
entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque 
l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est 
grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement 
inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 
et 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2);
que le Tribunal fédéral a ainsi renoncé à l'annulation de certaines décisions dans quelques arrêts, 
même sans guérison de la violation du droit d'être entendu, au motif que le renvoi représenterait 
une vaine formalité (TF 4A_67/2011 du 7 juin 2011 2011 consid. 2.1.2), parfois même sans 
examiner la gravité de la violation (TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3). Malgré son 
caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. En particulier dans le 
domaine de l'administration et de l'appréciation des preuves dans le procès civil, le droit d'être 
entendu vise à assurer qu'aucune partie ne soit affectée par une décision qui en raison de la 
violation de son droit de participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect. Si l'on ne voit 
pas en quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la Constitution, aurait pris un 
autre tour, l'on peut renoncer à annuler la décision attaquée. Dès lors, l'admission du grief de refus 
du droit d'être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 
aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le 
renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, 
risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt TF 
4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3. et 4.2.4);
qu'en l'occurrence, si la détermination de la nature juridique des mesures de sûreté au sens de 
l'art. 178 al. 2 CC est certes délicate, la doctrine est néanmoins d'avis que ce moyen spécifique ne 
change pas son caractère de mesure provisionnelle (cf. CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, art. 
178 CC n. 4 s.), de sorte que l'on peut rejoindre l'appelant quant au fait qu'il incombait au premier 
juge de l'interpeller, en sa qualité de partie à la procédure, de sorte qu'il y a bien une violation de 
son droit d'être entendu;


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que l'appelant se méprend en revanche lorsqu'il doute de la qualité de partie de B.________, dans 
la mesure où, s'agissant d'une modification d'une mesure précédemment prononcée sur requête 
de cette dernière, les deux époux sont parties à la procédure (CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, 
art. 178 CC n. 24 et 26);
que quoi qu'il en soit, A.________ ne démontre pas les conséquences de la violation de son droit 
d'être entendu, en ce sens qu'il n'expose pas dans son appel les arguments qu'il aurait opposés à 
la décision querellée;
que dans ces conditions, un renvoi à l'autorité inférieure ne se justifie pas;
que par surabondance, il sera souligné ce qui suit: selon l'art. 178 CC, le juge peut restreindre le 
pouvoir de l'un des conjoints de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son 
conjoint dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou 
l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage. Selon la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, les biens frappés d'indisponibilité par une mesure telle que celles prévues par 
l'art. 178 CC ne peuvent être soustraits à une exécution forcée (au sens de la LP). La restriction du 
pouvoir de disposition ordonnée a simplement pour effet de suspendre provisoirement le 
déroulement de la procédure d'exécution forcée ou de reporter son ouverture, jusqu'au prononcé 
définitif et exécutoire du jugement au fond (ATF 120 III 67, cité in: CPra Matrimonial-PELLATON, 
2016, art. 178 CC n. 61);
que le pouvoir d'appréciation du juge, relativement large, se transmet en quelque sorte à l'époux 
bénéficiaire: celui-ci dispose de la faculté de lever la mesure d'interdiction ou de blocage en 
consentant à l'accomplissement, par son conjoint, de certains actes ou en consentant au 
déblocage de certains biens (CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, art. 178 CC n. 61);
qu'en l'occurrence, B.________, à l'origine de la décision de blocage, a précisément consenti à la 
levée de la mesure à concurrence du montant de CHF 18'000.-, de sorte que la décision prise par 
le Président du Tribunal l'a été à juste titre;
que pour autant que son appel soit compréhensible, les critiques de l'appelant ne portent d'ailleurs 
pas sur la motivation de la décision attaquée, respectivement sur son bien-fondé;
que l'appel, manifestement mal fondé, est ainsi rejeté, ce que l'art. 312 al. 1 CPC permet de 
prononcer d'emblée, avant tout échange d'écritures, par économie de procédure; 
que le rejet de l'appel rend sans objet la requête d'effet suspensif; 
que pour tenir compte de la violation du droit d'être entendu, il est exceptionnellement renoncé à 
percevoir des frais judiciaires pour le présent arrêt;
qu'il n'est pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision du 21 mars 2017 du Président du Tribunal civil de la Sarine est 
intégralement confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mai 2017/sze
Le Président
La Greffière-rapporteure