fr_gerichte · 101 2017 91 · 2017-04-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erbrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 91
Arrêt du 3 avril 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov 
Parties
A.________, recourante 
contre
JUGE DE PAIX DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE
Objet
Déclaration de répudiation – frais 
Recours du 14 mars 2017 contre la décision de la Juge de paix de 
l'arrondissement de la Broye du 28 février 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
considérant en fait et en droit 
1.
Avisée de la répudiation par son père, héritier légal de B.________, de la succession de 
celui-ci, et de la possibilité d'accepter d'y prendre sa place ou de répudier, A.________ a signé le 
22 février 2016 une déclaration de renonciation à dite succession. Par décision du 28 février 2017, 
la Juge de paix de l'arrondissement de la Broye a décidé l'enregistrement de cette répudiation, 
ainsi que celle de deux autres personnes. 
Par acte daté du 13 mars 2017, remis à la poste le lendemain, A.________ a annoncé recourir 
contre cette décision en tant qu'elle perçoit des frais, qui ont été fixés à CHF 129.-. L'autorité 
intimée a transmis son dossier par courrier du 28 mars 2017, renonçant à déposer des 
observations. 
2.
En application de l'art. 110 du Code de procédure civile (CPC), la décision sur les frais peut 
être attaquée séparément par un recours. Le délai de recours en procédure sommaire est de 
10 jours (art. 321 al. 2 CPC) et il est en l'espèce manifestement respecté. 
3. 
a) La recourante critique la décision en soutenant que dès lors qu'elle a refusé 
complètement l'héritage elle ne doit pas avoir de frais à payer, qu'elle-même a des actes de défaut 
de biens, qu'elle n'a pas de revenus pour des raisons de santé, qu'elle est dans l'attente d'une 
décision de l'AI et qu'il n'y a pas de raison qu'elle paie pour d'autres. 
b) En l'espèce, les frais fixés ne sont pas des frais de la succession mais un émolument 
pour inscription de répudiation au registre des répudiations tenu par l'autorité cantonale. Il est 
reconnu que cet émolument incombe au répudiant (ROUILLER/GYGAX, in Eigenmann/Rouiller (éd.), 
Commentaire du droit des successions, 2012, art. 570 n. 13). Au surplus, et bien que la recourante 
ne critique pas le montant des frais fixés, il est relevé que l'art. 96 CPC dispose que les cantons 
fixent le tarif des frais et que l'art. 27 du Règlement fribourgeois sur la justice (RJ) dispose que le 
ou la juge de paix perçoit pour chaque cause un émolument de CHF 50.- à CHF 2'000.-. Des frais 
de CHF 129.- pour trois enregistrements ne peuvent donc être considérés comme excessifs. 
Force est en revanche de constater que l'ordonnance en question, contrairement au prescrit de 
l'art. 106 al. 3 CPC, ne détermine pas le mode de prise en charge des frais, soit en parts 
individuelles ou en solidarité. Il n'y a manifestement en l'espèce aucune raison d'ordonner une 
prise en charge solidaire. Par admission partielle du recours, il sera dès lors dit que la part de la 
recourante est fixée au tiers du montant fixé et ainsi arrêtée à CHF 43.-. 
4. 
Pour le recours, vu le sort de celui-ci et l'absence de partie adverse, il sera renoncé à 
percevoir des frais. 
(dispositif en page suivante) 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre II. de la décision d'enregistrement de répudiation du 28 février 2017 est 
complété comme suit: 
Ils seront supportés par A.________ à raison de CHF 43.-. 
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé à: Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 avril 2017 
Président
Greffière