fr_gerichte · 501 2023 66 · 2023-05-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 66
Arrêt du 30 mai 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, condamné et demandeur, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, défendeur
Objet
Demande de révision
Demande des 19 janvier et 13 mars 2023 tendant à la révision de 
l’ordonnance pénale du Ministère public du 6 décembre 2022


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 6 décembre 2022, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc 
(événement du 3 novembre 2022 à 23h20). Il l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende d’un montant de CHF 30.-/jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 100.-, frais de la procédure par CHF 355.- à sa charge (selon libellé de l’ordonnance pénale : 
amende : CHF 100.-; émolument : CHF 210.-; frais de dossier : CHF 45.-).
B.
Les 19 janvier 2023 et 13 mars 2023, A.________ s’est adressé au Ministère public, l’informant 
qu’il n’est pas l’auteur des faits et qu’il fait opposition à son ordonnance pénale.
C.
Le 25 avril 2023, le Ministère public a transmis ces courriers à la Cour de céans comme objets 
de sa compétence, les considérant comme une demande de révision. Il a également précisé que 
l’auteur des faits, soit B.________, avait été condamné par ordonnance du 28 mars 2023.
en droit
1.
1.1.
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet 
à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision 
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de 
mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient 
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne 
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 
postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que 
le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à 
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est 
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision est adressée à la juridiction 
d’appel, qui est dans le canton de Fribourg la Cour d’appel pénal.
En l’espèce, les courriers des 19 janvier et 13 mars 2023 de A.________ cumulés au courrier du 
Ministère public du 25 avril 2023 faisant état d’une ordonnance pénale du 28 mars 2023 condamnant 
l’auteur des faits peuvent être considérés comme une demande de révision de l’ordonnance pénale 
du 6 décembre 2022. La demande de révision se fonde sur une décision postérieure contradictoire, 
soit l’ordonnance pénale du 28 mars 2023. Il semble que le demandeur n’ait pas eu connaissance 
de cette ordonnance. Cela étant, le délai de 90 jours est respecté vu la date du prononcé de cette 
ordonnance. La demande est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par un jugement entré en 
force, notamment, peut en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec 
une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.
Selon la jurisprudence, la contradiction au sens de cette disposition doit porter sur un élément de 
fait et non pas sur l'application du droit ou sur une modification ultérieure de la jurisprudence; 
l'appréciation différente d'une question de droit entre deux autorités ne constitue pas un motif de 
révision (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.3 et les réf.).
2.2.
En l’espèce, le demandeur conteste simplement être l’auteur des faits pour lesquels il a été 
condamné, ce qu’il aurait déjà dit à la police en novembre 2022. Il expose en outre qu’il n’a pas pu 
réceptionner l’ordonnance pénale du 6 décembre 2022 à temps, car il résidait dans un autre canton 
jusqu’au 18 janvier 2023. Quant au Ministère public, il précise que l’auteur des faits, soit B.________, 
a été condamné par ordonnance pénale du 28 mars 2023. Il ressort de cette ordonnance (DO 8011) 
que le conducteur du véhicule ccc lors du contrôle de police du 3 novembre 2022 à 23h20 était 
B.________ et que celui-ci s’est faussement présenté à la police comme étant A.________, en lui 
remettant le permis de conduire probatoire échu au nom de ce dernier. Ainsi, il existe de toute 
évidence une contradiction factuelle entre les deux ordonnances pénales, deux personnes ne 
pouvant être le conducteur du même véhicule au même moment. Il s’ensuit que le motif de révision 
est fondé.
2.3.
2.3.1. Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule 
partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus elle rend elle-même une nouvelle décision 
si l’état du dossier le permet (art. 413 al. 2 let. b CPP).
2.3.2. Il ressort du dossier que le demandeur a été condamné par ordonnance pénale du 
6 décembre 2022 sur la base du rapport de dénonciation établi le 7 novembre 2022, pour avoir 
conduit un véhicule immatriculé ccc le 3 novembre 2022 à 23h20 sans permis valable. La police a 
établi postérieurement à cette ordonnance pénale un complément au rapport de dénonciation, avec 
la précision qu’il remplace le premier rapport. Il en ressort que la police a établi en novembre 2022 
après présentation du demandeur au poste de police qu’il n’était pas le conducteur contrôlé le soir 
en question et qu’elle a par la suite formellement reconnu B.________ comme étant le conducteur 
au moment des faits, celui-ci présentant un tatouage au visage contrairement à la photo sur le permis 
de conduire qu’il a présenté établi au nom de A.________. B.________ a été condamné par 
ordonnance pénale du 28 mars 2023 notamment pour vol d’usage d’un véhicule, conduite sans 
permis de conduire et faux dans les certificats; cette ordonnance est entrée en force. Au vu de ce 
qui précède, il apparaît clairement que A.________ n’était pas le conducteur au moment des faits. 
Du reste, il aurait été attendu du Procureur qui a prononcé les deux ordonnances pénales, qu’il 
présente spontanément une demande de révision en faveur du demandeur, ce dernier n’ayant 
apparemment pas eu connaissance de l’ordonnance pénale rendue contre B.________. Il s’ensuit 
que l’ordonnance pénale du 6 décembre 2022 doit être annulée et la procédure à l’encontre de 
A.________ classée. 
Il ne ressort pas du dossier que le demandeur se soit déjà acquitté des frais de procédure arrêtés 
dans l’ordonnance annulée (émolument : CHF 210.-; frais de dossier : CHF 45.-) et de l’amende 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
(CHF 100.-), en dépit du courrier du 6 décembre 2022 (DO 11001). Si tel devait être le cas, l’Etat 
est astreint à les lui rembourser (art. 415 al. 2 CPP; arrêt TC FR 501 2016 85 consid. 5). 
3.
3.1.
Vu l’issue de la demande de révision, les frais de la procédure de révision et ceux de la 
procédure de nouveau jugement doivent être laissés à la charge de l’Etat. Ils sont arrêtés à 
CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-).
3.2.
Aucune indemnité n’est accordée au demandeur qui a toujours procédé seul et qui n’a subi 
aucune peine privative de liberté (art. 436 al. 4 CPP a contrario).
la Cour arrête :
I.
La demande de révision des 19 janvier et 13 mars 2023 est admise.
Partant, l’ordonnance pénale du 6 décembre 2022 prononcée à l’encontre de A.________ est 
annulée et la procédure ouverte à son encontre pour conduite d’un véhicule automobile malgré 
un permis de conduire à l’essai caduc (événement du 3 novembre 2022 à 23h20) est classée.
Si A.________ s’est déjà acquitté des frais de procédure (émolument : CHF 210.-; frais de 
dossier : CHF 45.-) et de l’amende (CHF 100.-), il a droit à leur remboursement de la part de 
l’Etat.
II.
Les frais de la procédure de révision et de nouveau jugement, arrêtés à CHF 600.- 
(émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Aucune indemnité n’est accordée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mai 2023/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure