fr_gerichte · 502 2020 263 · 2021-01-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 263
Arrêt du 26 janvier 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Silvia Gerber
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale
Recours du 23 décembre 2020 contre l'ordonnance de la Juge de 
police de l'arrondissement de la Gruyère du 3 décembre 2020


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considérant en fait
A.
Le 25 juillet 2019, B.________ a déposé plainte pénale pour voies de fait contre 
A.________, suite à une altercation survenue le 16 juillet 2019.
Par la suite, A.________ a été convoqué sans succès par la Police, à plusieurs reprises, afin d'être 
auditionné en qualité de prévenu. Finalement, il s'est déterminé sur les faits par courriel du 
12 février 2020 et la Police a fixé une nouvelle date pour son audition au 3 mars 2020. 
A.________ n’a de nouveau pas comparu. La Police lui a alors demandé une version signée de 
son courriel du 12 février 2020 ainsi qu'une déclaration complémentaire concernant l'aspect des 
voies de fait. Le 24 mars 2020, A.________ a adressé le courrier demandé à la Police. 
Par ordonnance pénale du 26 août 2020, le Ministère public a reconnu A.________ coupable de 
voies de fait et l'a condamné à une amende de CHF 300.-. Dite ordonnance pénale a été envoyée 
par pli recommandé en date du 26 août 2020, mais n'a pas été réclamée par A.________ jusqu'au 
3 septembre 2020, soit jusqu'à l'échéance du délai de garde de 7 jours. Le 9 septembre 2020, le 
Ministère public a renvoyé l'ordonnance pénale sous pli simple. 
Par courrier du 17 septembre 2020, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance 
pénale. 
Le 18 septembre 2020, le Ministère public s’est adressé à A.________ pour lui demander si son 
courrier précité devait être considéré comme une opposition, auquel cas il serait transmis à la Juge 
de police pour statuer sur la validité de l'opposition, ou s'il devait être considéré comme une 
demande de restitution de délai. 
Par courrier du 27 septembre 2020, A.________ a indiqué que son courrier devait être considéré 
comme une opposition, étant confiant que la Juge de police constatera vraisemblablement la 
recevabilité de sa requête. 
En date du 30 septembre 2020, le Ministère public a transmis la cause à la Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Juge de police).
B.
Le 3 décembre 2020, la Juge de police a constaté que l'ordonnance pénale du Ministère 
public du 26 août 2020 a valablement été notifiée à A.________ et que l'opposition de celui-ci a 
été déposée hors délai. Le courrier de A.________ du 17 septembre 2020, complété par celui du 
27 septembre 2020, doit être interprété comme une demande de restitution de délai. Partant, la 
cause a été renvoyée au Ministère public afin qu'il statue sur cette question.
C.
Par courrier daté du 21 décembre 2020, mais remis à la Poste le 23 décembre 2020, 
A.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de la Juge de police du 3 décembre 2020, 
concluant implicitement à son annulation.
Le 5 janvier 2021, le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
Par courrier du même jour, la Juge de police a renoncé à se déterminer. 


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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance (in casu la Juge de 
police, cf. art. 75 al. 2 let. a de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]) statue sur la 
validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès 
de la Chambre pénale (art. 393 al. 1 let. b et 20 CPP et 85 LJ). Cependant, une opposition tardive 
peut aussi être considérée comme une requête demandant la restitution du délai, au sens de 
l’art. 94 CPP, à condition que l’opposant y ait expliqué les motifs de son retard. Le ministère public 
est compétent pour statuer sur la recevabilité d’une telle requête (art. 94 al. 2 CPP). La décision 
peut ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre pénale (art. 393 al. 1 let. a et 20 CPP 
et 85 LJ).
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent 
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle de 
prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui 
devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles 
modifications. On considère toutefois usuellement que, lorsque la partie n’est pas représentée par 
un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque 
déduites de l'acte de recours. Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et 
spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-
CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 21).
En l'occurrence, la Juge de police a notamment considéré qu'il convient d'interpréter le courrier du 
recourant comme une demande de restitution de délai, dans la mesure où, conscient de son 
retard, il en explique les raisons. Cet aspect ne relevant toutefois pas de sa compétence, elle a 
renvoyé la cause au Ministère public.
Le recourant n'expose pas en quoi cette motivation est à son avis fausse. Il répète, dans une 
grande partie de son pourvoi, simplement les motifs de son retard. Sur ce point, le recours est 
irrecevable. Cela étant, même recevable, il devrait être rejeté. Comme exposé ci-dessus, le 
Ministère public est compétent pour statuer sur la restitution de délai, et non la Juge de police. 
Seule sa décision peut ensuite faire l'objet d'un recours.
Toutefois, le recourant n'explique pas seulement les motifs de son retard, mais il soutient aussi 
que l'ordonnance pénale aurait également dû lui être envoyée sous pli simple et qu'il ne pouvait 
pas s'attendre à recevoir cet envoi. Ce faisant, il s'en prend à la validité de la notification. Par 
ailleurs, bien que le recours ne comporte pas de conclusions formelles, on y perçoit la raison pour 
laquelle le recourant, agissant sans l'aide d'un avocat, conteste la décision querellée et ce qu'il 
entend obtenir. Le recours sera ainsi considéré comme recevable concernant ces griefs.
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier de la cause 
à quelle date l’ordonnance du 3 décembre 2020 a été notifiée au recourant, le délai précité sera 
considéré comme respecté.
1.3.
En tant que personne touchée par la décision attaquée, le recourant a qualité pour recourir 
(art. 382 al. 1 CPP).


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1.4. 
La cognition de l’autorité de recours est entière (art. 393 al. 2 CPP) et elle statue sans 
débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas respecté le délai de dix jours pour former 
opposition. Par contre, il soutient, d'une part, que vu l'importance de l'ordonnance pénale, elle 
aurait également dû être envoyée sous pli simple, afin qu’elle puisse être scannée par la personne 
de confiance, comme lors de chacun de ses déplacements prolongés.
2.2.
Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature 
ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l’entremise de la police. La loi ne prévoit aucune obligation de notifier les prononcés également 
sous pli simple. La notification sous pli recommandé ne prête donc pas le flanc à la critique.
3.
3.1.
D'autre part, le recourant soutient que cette affaire date de juillet 2019 et qu'il ne lui était 
pas possible de prédire que l’envoi arriverait plus d'un an plus tard et durant la période où il était 
absent. Il aurait sinon établi une procuration pour un retrait au guichet postal.
3.2.
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise 
du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Il est de jurisprudence 
constante que le prévenu qui est informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, 
de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une 
procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part 
des autorités, y compris un prononcé. De jurisprudence constante également, celui qui se sait 
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du 
juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des 
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le 
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (arrêt TF 6B_401/2019 du 
1er juillet 2019 consid. 2.5 et les réf. citées). Cette obligation ne saurait durer de façon illimitée 
puisqu’on ne peut attendre d’une personne impliquée dans une procédure qu’elle soit, pendant 
des années, en tout temps atteignable afin de ne pas subir de préjudice dans la procédure. Il y a 
dès lors lieu de tenir compte de la durée de la procédure dans l’application des règles afférentes à 
la fiction de notification. Selon la doctrine, le laps de temps encore admissible pour exiger le 
respect de ce devoir procédural sans notification d’actes officiels en relation avec la procédure 
concernée se situe entre plusieurs mois et une année. Tout en laissant la question ouverte, le 
Tribunal fédéral s’est interrogé sur la conformité de ce devoir dans le cadre de la procédure de 
l’ordonnance pénale également, lorsqu’un laps de temps allant jusqu’à une année s’est écoulé 
depuis le dernier acte de procédure, précisant que les règles afférentes à la fiction de notification 
devaient être appliquées de façon raisonnable (arrêt TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 
1.2 et les réf. citées, non publié in ATF 142 IV 286). Ainsi, dans un cas où après un contrôle de 
police, lors duquel l'éventualité de l'ouverture d'une procédure pénale a été indiquée à la personne 
concernée, il n'y avait plus eu aucun contact de la part des autorités pendant onze mois, le 
Tribunal fédéral a considéré que la personne ne pouvait pas savoir si une procédure pénale avait 
effectivement été ouverte et qu'elle devait seulement s'attendre pendant environ six mois à la 
notification d'un prononcé (arrêt TF 6B_674/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.4.3 et les réf. 


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citées). Dans une autre constellation, où le prévenu avait connaissance qu'une procédure pénale 
avait été ouverte, que des investigations étaient en cours, que la police insistait pour l'auditionner 
malgré son refus et que le dossier allait être transmis au ministère public pour la suite de la 
procédure, le Tribunal fédéral a jugé que le prévenu devait, huit mois après le dernier acte de 
procédure, encore s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale (arrêt TF 6B_324/2020 du 
7 septembre 2020 consid. 1.5.3).
3.3.
Le recourant ne peut pas être suivi quand il soutient qu'après une année, il ne pouvait pas 
s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale. En effet, seuls les faits reprochés qui ont eu 
lieu le 16 juillet 2019 datent de plus d'une année avant l'envoi de l'ordonnance pénale du 26 août 
2020. Après le dépôt de la plainte pénale du 25 juillet 2019, le recourant a été, à plusieurs 
reprises, convoqué par la Police pour être entendu en qualité de prévenu. A chaque fois, il a 
invoqué des engagements professionnels ou d'autres raisons afin de justifier ses absences. Dans 
son courriel du 12 février 2020, il a exposé notamment ce qui suit (sic) : "Je me suis déjà entretenu 
à ce sujet avec l'une de vos collègues, par téléphone, quelques jours après les faits qui a pris note 
de la situation et fait mention que l'histoire était classée. Je ne comprends pas que compte tenu 
des éléments déjà fournis à votre collègue, l'été dernier, il y a de tels répercutons, J'estime ne pas 
être en tord dans cette affaire, […]". Même si le recourant allègue dans son courriel que la Police 
lui a indiqué, en été 2019, que l'affaire était classée, il en ressort qu'il était conscient du fait que tel 
n'était finalement pas le cas et que l'affaire était encore pendante. A la suite de son courriel, une 
nouvelle date d'audition a été fixée au 3 mars 2020, audition que le recourant a, une nouvelle fois, 
manquée. Il a ensuite, une dernière fois, été contacté par la Police, laquelle lui a demandé une 
version signée de son courriel du 12 février 2020 ainsi qu'une déclaration complémentaire concer-
nant l'aspect des voies de fait survenues lors de l'altercation. Le recourant y a donné suite le 
24 mars 2020. Le dernier acte de procédure date donc de mars 2020, soit moins de six mois avant 
l'envoi de l'ordonnance pénale. Le recourant, conscient que l’affaire n’était pas réglée, devait ainsi, 
moins de six mois après le dernier acte de procédure, s'attendre à recevoir la notification du 
prononcé querellé. 
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, et l'ordonnance attaquée confirmée.
4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu le sort du recours, les frais de la 
présente procédure, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), sont mis à 
la charge du recourant. Il n’est pas alloué d’indemnité.
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l'ordonnance de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 3 décembre 
2020 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 janvier 2021/sig
Le Président :
La Greffière :