fr_gerichte · 603 2022 45 · 2022-05-10 · fr

Arrêt de la IIIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 45
Arrêt du 10 mai 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Interdiction de conduire – Excès de 
vitesse de 26 km/h en localité – Infraction grave
Recours du 8 mars 2022 contre la décision du 17 février 2022


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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de dénonciation de la police cantonale fribourgeoise que, le 
24 septembre 2021 à 11h47, A.________ circulait au volant de son véhicule, à B.________, à la 
vitesse de 86 km/h, marge de sécurité déduite, sur une route située en localité où elle est limitée à 
60 km/h, d'où un dépassement net de la vitesse maximale autorisée de 26 km/h.
B.
Par décision du 17 février 2022, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a prononcé l'interdiction de conduire de l'intéressé – détenteur 
d'un permis de conduire étranger – pour la durée de trois mois. Elle a retenu que l'excès de vitesse 
commis le 24 septembre 2021 constituait une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a de la 
loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et a fixé la sanction au minimum 
légal. 
C.
Agissant le 8 mars 2022, l'intéressé recourt auprès du Tribunal cantonal contre la décision de 
la CMA, en concluant à la réduction de la durée de l'interdiction de conduire. Il ne remet pas en 
cause l'infraction qui lui est reprochée. Il souligne cependant qu'il travaille en Suisse depuis plusieurs 
années et qu'il s'agit de sa première infraction commise en localité. Il fait valoir qu'il risque de perdre 
son emploi en tant que temporaire si l'interdiction de conduire devait être prononcée pour une 
période aussi longue.
D.
Par ordonnance pénale du 28 mars 2022, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu 
l'intéressé coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 
LCR. Cette ordonnance n'a pas été contestée. 
E.
Dans ses observations du 25 avril 2022, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision du 17 février 2022 ainsi qu'aux autres pièces au dossier.
F.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 


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expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 
CPJA).
2.
2.1.
Force est d'emblée de constater que le recourant ne conteste pas avoir circulé à la vitesse 
de 86 km/h, marge de sécurité déduite, à l'intérieur d'une localité, à un endroit limité à 60 km/h, 
correspondant à un dépassement net de la vitesse maximale autorisée de 26 km/h. Au demeurant, 
ce fait a également été retenu dans le cadre de l'ordonnance pénale, qui est entrée en force.
2.2.
D'après l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux 
ordres de la police. En application de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a fixé les limitations 
générales de vitesse des véhicules automobiles à l'art. 4a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition prévoit notamment, à 
son al. 1, que la vitesse maximale générale peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités (let. a) et 80 km/h hors des 
localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes (let. b). En outre, son al. 5 énonce que 
lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place 
des limitations générales de vitesse.
En l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant a violé les dispositions légales 
précitées. Partant, la CMA se devait de prononcer une mesure administrative à son égard.
3.
3.1.
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles 
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne 
peut être imputée. D'une manière générale, la faute légère correspond à une négligence légère. Un 
tel cas de figure est par exemple donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant 
pas un conducteur moyen - c'est-à-dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une 
infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction 
n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, 
ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a 
fondamentalement adopté un comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est 
donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et a par exemple adapté sa 
vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise 
appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute 
légère représente souvent un comportement qui, sans être totalement excusable, bénéficie des 
circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles 
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 p. 376).
Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
Commet enfin une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque. 


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Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a 
et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave 
lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire 
de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et 
la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 
135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1; JdT 2006 I 442).
Quant à l'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR, elle correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 al. 2 LCR (MIZEL, RDAF 2004 p. 395). 
Le Tribunal fédéral tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285); il estime 
que, pour être punissable sous l'angle de l'art. 90 al. 2 LCR, le comportement du conducteur doit 
être particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever d'une négligence grossière. L'auteur 
doit avoir violé, par son comportement ou par une simple absence passagère, un devoir de prudence 
élémentaire qui lui était imposé de manière évidente par les circonstances. La création d'un danger 
sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la disposition précitée est déjà donnée en cas de mise 
en danger abstraite accrue. Le critère déterminant pour admettre que l'on est en présence d'un 
danger abstrait sérieux ou accru réside dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 consid. 3b / 
JdT 1996 I 700 avec les références). Subjectivement, l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement 
sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, découlant à tout le moins d'une 
négligence grossière (ATF 118 IV 84 consid. 2a).
3.2.
Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, 
valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux 
conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc 
essentiel à la sécurité du trafic (arrêt TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.2). 
Pour déterminer la gravité d'un dépassement de vitesse, le Tribunal fédéral a instauré des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, selon une jurisprudence 
constante, il retient qu'à l'intérieur d'une localité, l'infraction est légère en cas de dépassement de 
vitesse de 16 à 20 km/h, moyennement grave en cas de dépassement de 21 à 24 km/h et grave en 
cas de dépassement de 25 km/h ou plus (cf. notamment ATF 132 II 234 consid. 3.2; 128 II 131 
consid. 2a; 126 II 196 consid. 2a; 124 II 475 consid. 2a).
Ces limites n'ont pas été fixées à la légère, mais reposent sur les considérations d'un collège 
d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Ces derniers ont ainsi 
relevé que les excès de vitesse représentent une importante source de dangers à l'intérieur des 
localités. Les conducteurs doivent en effet gérer un plus grand nombre de paramètres que sur les 
routes principales situées en dehors des localités ou sur une autoroute, ce qui exige d'eux une 
attention plus soutenue. Par ailleurs, on rencontre à l'intérieur des localités de nombreux usagers 
de la route, tels que des enfants, des personnes âgées ou encore des cyclistes, qui sont exposés à 
un danger particulier en raison de leur vulnérabilité. Il existe en outre un risque plus élevé de 
collisions latérales avec d'autres véhicules automobiles débouchant d'artères secondaires. Pour 
autant qu'ils se comportent correctement, ces autres usagers de la route ne doivent pas compter sur 
le fait que des véhicules circulent à une vitesse supérieure à celle autorisée et peuvent invoquer le 
principe de la confiance. Enfin, une collision entre un véhicule automobile et un piéton ou un cycliste, 
même en cas de dépassement anodin de la vitesse autorisée, peut avoir des conséquences 
tragiques, qui ont été mises en évidence dans le rapport du Professeur Felix Walz, de l'Institut de 


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Médecine légale de l'Université de Zurich, du 17 novembre 1994 adressé à la Cour de cassation 
pénale du Tribunal fédéral (ATF 123 II 37 consid. 1d; 121 II 127 consid. 4b). Ces considérations 
demeurent pleinement valables (arrêt TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.2). En effet, si 
les dépassements de la vitesse maximale autorisée ont connu une tendance à la baisse, la vitesse 
constitue néanmoins toujours l'une des principales causes d'accidents graves de la route et même 
la cause principale des accidents mortels; elle est également une cause importante de retraits de 
permis de conduire (cf. rapport SINUS 2021, Niveau de sécurité et accidents dans la circulation 
routière en 2020, du Bureau de prévention des accidents).
La jurisprudence relative aux barèmes ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des 
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute 
doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait. D'autre part, il y a lieu 
de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas 
comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une 
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse 
constaté, violerait le droit fédéral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c; arrêt TC FR 
603 2015 58 du 8 juin 2015 consid. 4a).
3.3.
En l'occurrence, le recourant a dépassé de 26 km/h la vitesse maximale de 60 km/h 
annoncée par un panneau de signalisation à l'intérieur de la localité, ce qui constitue objectivement 
une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR et de la jurisprudence précitée. Même si 
l'excès de vitesse commis se situe juste au-dessus de la limite inférieure du seuil de l'infraction 
grave, tel que déterminé par la jurisprudence, aucune circonstance particulière ne justifie en l'espèce 
une appréciation plus nuancée de la gravité de la faute. En particulier, le fait que la météo était 
clémente, le temps sec et la visibilité bonne n'y changent rien. En effet, rappelons que la vitesse de 
60 km/h constitue le maximum qui ne peut être atteint qu'en présence de telles conditions favorables. 
Les circonstances de l'espèce n'ont dès lors rien d'exceptionnel.
Partant, l'appréciation de la CMA, selon laquelle le recourant s'est rendu coupable d'une infraction 
grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, et qui correspond du reste à celle retenue par le Juge 
pénal, ne saurait être remise en cause.
4.
4.1.
L'art. 45 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) – reposant notamment sur 
l'art. 42 al. 1 de la convention de Vienne sur la circulation routière (RS 0.741.10) – prévoit que l'usage 
d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis 
de conduire suisse.
A teneur de l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances 
doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou 
du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les 
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.
La règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, qui rend désormais incompressibles les durées 
minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le 


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législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité, ouverte par la jurisprudence sous 
l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, 
notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 132 II 234 consid. 2.3).
4.2.
En fixant à trois mois la durée de l'interdiction de conduire à l'encontre du recourant, l'autorité 
intimée s'en est tenue au minimum légal prévu par l'art. 16c al. 2 let. a LCR en cas de faute grave. 
Vu le prescrit de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, cette durée ne peut être réduite, pour quelque 
motif que ce soit, pas même au regard d'un éventuel besoin professionnel dont pourrait se prévaloir 
le recourant (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3).
5.
5.1.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la décision de la CMA est 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle doit dès lors être confirmée et le 
recours rejeté.
5.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 17 février 2022 de la Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 10 mai 2022/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :