fr_gerichte · 608 2020 129 · 2020-12-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Erwerbsersatz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 129
Arrêt du 2 décembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Sarah Darwiche
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (APG-Corona) – activité indépendante – 
revenu déterminant 
Recours du 2 juillet 2020 contre la décision sur opposition du 
4 juin 2020


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considérant en fait
A.
A.________ (la recourante), domiciliée à B.________, exploite depuis le 31 août 2018, sous 
la raison de commerce C.________, une entreprise individuelle active notamment dans le domaine 
de l’expression théâtrale, la confection de décors et marionnettes, ainsi que la création, 
l’organisation et la promotion de spectacles et d’événements culturels (voir extrait du registre du 
commerce disponible sous www.fr.ch/rc, consulté à la date de l’arrêt).
B.
Le 17 avril 2020, elle a transmis à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (la 
Caisse de compensation) une demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, en 
faisant valoir que plusieurs spectacles et ateliers prévus avaient été annulés à partir de mars 2020.
Par décision du 23 avril 2020, la Caisse de compensation a refusé la demande, au motif que le 
revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début de l’éventuel droit à l’allocation était égal 
à CHF 0.-.
C.
Le 18 mai 2020, la recourante a formé opposition contre la décision du 23 avril 2020. Elle a 
d’abord relevé que le revenu réalisé en 2019 ne correspondait pas à son activité actuelle. Il 
s’agissait en effet de l’année de lancement de son entreprise et elle avait bénéficié d’un congé 
maternité. Elle avait depuis lors augmenté ses prestations, avec de nombreux contrats qui étaient 
en cours entre le 14 mars 2020 et le 20 juillet 2020 et qui ont été annulés et repoussés, de telle 
sorte qu’elle avait subi un manque à gagner représentant un montant de CHF 5'181.80. Elle a 
également indiqué que l’école et la crèche ayant fermé, elle a dû non seulement mettre un terme à 
ses contrats, mais également s’occuper de ses trois enfants, son mari ayant dû maintenir son 
engagement professionnel à 100%.
Par décision sur opposition du 4 juin 2020, la Caisse de compensation a confirmé que la 
recourante n’avait pas droit aux allocations perte de gain en cas de coronavirus, au motif que son 
revenu réalisé en 2019 était égal à CHF 0.-.
D.
Par recours du 2 juillet 2020 interjeté auprès du Tribunal cantonal, la recourante conclut une 
nouvelle fois à l’octroi de l’allocation perte de gain en cas de coronavirus pour son activité 
indépendante. Indiquant comprendre que cette allocation soit en principe fixée sur la base du 
revenu réalisé par son entreprise individuelle en 2019, elle réaffirme que le revenu réalisé durant 
cette année ne reflète absolument pas ce qu’elle aurait gagné durant le printemps 2020 si ses 
engagements avaient été maintenus durant cette période. Elle en déduit qu’elle se voit pénalisée 
doublement par la situation sanitaire, alors que son manque à gagner en 2019 était lié à un congé 
maternité.
Dans ses observations du 25 juin 2020, la Caisse de compensation conclut au rejet du recours en 
se référant pour l’essentiel à sa décision sur opposition. Elle ajoute toutefois que si la recourante 
devait produire son avis de taxation pour la période fiscale 2019 jusqu’au 16 septembre 2020, elle 
pourrait reconsidérer sa position sur la base des revenus ressortant de cette taxation, incluant les 
allocations cantonales de maternité perçues en 2019.
Invitée à déposer des contre-observations, la recourante produit le 24 août 2020 la déclaration 
d’impôt remplie par elle-même et son mari pour la période fiscale 2019. Puis, le 10 septembre 


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2020, elle transmet à la Caisse de compensation, avec copie au Tribunal cantonal, une copie de 
l’avis de taxation y relatif établi le 8 septembre 2020.
Par courrier du 17 septembre 2020 adressé à la recourante, avec copie au Tribunal cantonal, la 
Caisse de compensation se réfère à l’avis de taxation qui lui a été transmis. Elle indique que celui-
ci ne lui permet pas de reconsidérer sa position puisque le revenu soumis à cotisation qui en 
ressort est nul.
Invitée à déposer une détermination complémentaire, en précisant si elle maintient ou retire son 
recours, la recourante n’a pas fait usage de cette possibilité.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une personne directement touchée par la 
décision attaquée, le recours est recevable.
2.
Règles relatives à l’octroi de l’allocation perte de gain en cas de coronavirus aux personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante
2.1.
Le 17 mars 2020 est entrée en vigueur l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en 
cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19; RS 830.31).
2.2.
Selon l’art. 2 al. 3 en relation avec l’art. 2 al. 1bis let. c de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19, dans sa teneur du 23 avril 2020 au 16 septembre 2020, les personnes qui 
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 de la loi du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) ont droit à l’allocation perte de 
gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) et si elles subissent une perte de gain en 
raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19; RS 818.101.24; abrogée au 
22 juin 2020).
Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3bis en relation avec l’art. 2 al. 1bis let. c de l’ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020, 
prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 
LPGA, mais qui ne sont pas concernées par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de 
gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte de 
gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et si 
leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 
CHF 10'000.- et CHF 90'000.-.


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2.3.
L’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoit que l’indemnité 
journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à 
l’allocation.
L’art. 5 al. 2 1ère phrase de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 précise que pour 
déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les 
allocations perte de gain (LAPG; RS 834.1) s’applique par analogie. Il ressort pour l’essentiel de 
cette disposition que le revenu moyen est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations 
dues conformément à la LAVS.
L’art. 5 al. 2 2ème phrase de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur à partir 
du 19 juin 2020 au septembre 2020, énonce quant à lui qu’après la fixation du montant de 
l’allocation, cette fixation ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus 
récente est envoyée à l’ayant droit jusqu’au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une 
demande de nouveau calcul d’ici à cette date.
2.4.
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives à 
l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l’allocation 
pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG).
De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la 
pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux 
d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la 
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, 
ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue sur 
l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne 
signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en 
considération lors de sa décision lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des 
dispositions légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure 
où les directives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales 
applicables (voir ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
Le chiffre 1065 CCPG, dans sa version en vigueur dès le 13 mai 2020, rappelle qu’en principe la 
base de calcul de l’indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019 et que, 
« pour ce faire », c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de 
cotisation) qui est déterminant. Il indique toutefois que, « par contre », si, au moment où 
l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit 
être prise comme base de calcul.
Dans sa version applicable dès le 19 juin 2020, le chiffre 1065.1 CCPG complète encore le 
système en énonçant que si l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les 
acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis la dernière décision 
définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris 
en compte sur demande du bénéficiaire. De plus, si, au moment de la demande, la taxation fiscale 
pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau 
calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit être adressée à la caisse de 
compensation au plus tard le 16 septembre 2020.


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3.
Discussion sur le revenu déterminant pour fixer le montant de l’allocation
3.1.
En l’espèce, la recourante demande l’octroi de l’allocation perte de gain en cas de 
coronavirus, sur la base de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
Il n’est pas contesté qu’elle remplit sur le principe les conditions d’un tel octroi. Ce qui est litigieux, 
c’est la fixation du montant de l’allocation qui, calculé conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19 sur la base d’un revenu égal à CHF 0.-, revient à nier le droit même à 
l’allocation perte de gain.
3.2.
Selon les règles exposées ci-dessus, pour déterminer le revenu de l’activité indépendante 
de l’année 2019, on se réfère en principe au revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 
(acomptes de cotisations).
Dans sa décision d’acomptes du 25 janvier 2019, la Caisse de compensation s’est basée sur un 
revenu déterminant égal à CHF 0.- pour l’année 2019.
3.3.
Pour déterminer le revenu de l’activité indépendante de l’année 2019, les règles précitées 
permettent également, sur demande de l’assuré, de se référer non pas au revenu retenu pour le 
décompte des cotisations 2019, mais au revenu fixé par la dernière décision définitive de cotisation 
ou au revenu ressortant de l’avis de taxation pour la période fiscale 2019, pour autant que celui-ci 
soit disponible au 16 septembre 2020 et qu’une demande soit faite en ce sens au plus tard à cette 
date.
Il ressort de l’avis de taxation relatif à la période fiscale 2019, établi pour la recourante et son mari, 
que celle-ci a réalisé une perte de CHF 364.- dans son activité indépendante, ce résultat prenant 
en compte les allocations de maternité perçues à concurrence de CHF 3'185.- (voir la comptabilité 
de l’entreprise individuelle pour 2019, annexée à la déclaration d’impôt produite le 25 août 2020).
Dans sa décision de cotisation définitive pour l’année 2019, établie le 11 septembre 2020, la 
Caisse de compensation a tenu compte de cette perte et fixé le revenu soumis à cotisation de 
l’activité indépendante de la recourante à CHF 0.-.
3.4.
Il ressort de ce qui précède que le revenu de l’activité indépendante pour l’année 2019, 
qu’il soit déterminé sur la base de la décision d’acomptes de cotisation, sur celle de la décision de 
cotisation définitive ou encore en se référant à l’avis de taxation établi pour cette année, est égal à 
CHF 0.-.
Sans remettre ce constat en cause, la recourante fait valoir que sans la survenance de l’épidémie 
de COVID-19 et de ses conséquences, son revenu pour les premiers mois de l’année 2020 aurait 
été bien supérieur à celui qu’elle a pu réaliser. Cette argumentation ne tient toutefois pas compte 
du fait que, pour déterminer le droit à l’allocation et, cas échéant, son montant, le système prévu 
par l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne se base pas sur le revenu supposé que 
l’assuré aurait pu obtenir si l’épidémie et ses conséquences n’étaient pas survenue, mais sur le 
revenu qu’il a effectivement réalisé avant la survenance de l’épidémie. 
Il en résulte que, en présence d’un revenu déterminant pour le calcul des cotisations sociales égal 
à CHF 0.- pour l’année 2019, c’est à bon droit que la Caisse de compensation a retenu que la 
recourante n’avait pas droit à l’allocation perte de gain en cas de coronavirus.


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3.5.
Pour la même raison, indépendamment de la condition du revenu minimal de CHF 10'000.- 
qui aurait alors été applicable, la recourante n’aurait pas non plus eu droit à une allocation perte de 
gain si sa situation avait été examinée sous l’angle d’un « cas de rigueur » au sens de l’art. 2 
al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
4.
Sort du recours et frais
4.1.
Sur le vu de ce qui précède, la décision sur opposition du 4 juin 2020 est confirmée et le 
recours rejeté.
4.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. a 
LPGA en relation avec l’art. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), il n’est pas perçu 
de frais de justice.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite. 
Fribourg, le 2 décembre 2020/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :