fr_gerichte · 105 2024 54 · 2024-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 54
Arrêt du 8 juillet 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée 
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 19 juin 2024 contre la décision de l’Office des poursuites 
du Lac du 5 juin 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 30 avril 2024, l'Office des poursuites du Lac (ci-après: l'Office) a rendu une décision 
de saisie de salaire à l'encontre de A.________, fixant sa retenue de salaire à CHF 800.- par mois.
Par courrier du 15 mai 2024, A.________ a demandé à l’Office si des frais de leasing pour un 
nouveau véhicule pourraient être pris en compte dans le calcul de son minimum vital.
B.
Par décision du 5 juin 2024, l’Office a refusé d’intégrer des frais de leasing dans le calcul du 
minimum vital du débiteur au motif qu’un véhicule ne lui est pas indispensable pour ses 
déplacements sur son lieu de travail ni pour exercer son droit de visite sur sa fille.
C.
Par courrier du 19 juin 2024, A.________ a déposé une plainte contre cette décision.
D.
Le 24 juin 2024, l’Office a déposé sa détermination sur le recours, concluant à son rejet. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En tout état de cause, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est 
susceptible, comme le prétend le plaignant, de porter une atteinte flagrante à son minimum vital et 
de le placer dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG II – 
VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 66).
Motivée et dotée de conclusions, la plainte est au surplus recevable en la forme.
2.
2.1.
Le plaignant reproche à l’Office d’avoir refusé de tenir compte des frais de leasing dans le 
calcul de son minimum vital. Il fait valoir, en substance, qu’il a besoin d’un véhicule pour se rendre 
au travail et exercer son droit de visite sur sa fille. Il allègue qu’en transports publics cela prend 
beaucoup plus de temps et que cela rend les déplacements compliqués, notamment lorsqu’il va 
chercher sa fille, en ville de Fribourg, à B.________, après l’école, qu’il l’emmène chez lui à 
C.________ et doit la ramener chez elle le soir vers 20h15. 
2.2.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 


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situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (VONDER MÜHLL, art. 93 n. 17 et 21). De plus, si l'office doit 
certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les 
éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. VON DER MÜHLL, art. 
93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant 
des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, 
consid. 5.2). 
Les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession font partie des suppléments au montant 
de base. S'agissant des frais de déplacement, les coûts liés à un véhicule (fixes et variables) ne sont 
pris en compte que dans la mesure où l'automobile a la qualité d'objet de stricte nécessité, c'est-à-
dire lorsque l'emploi du véhicule est indispensable à l'exercice d'une profession (arrêt TC FR 105 
2022 2 du 11 février 2022 consid. 2.2.1). 
2.3.
En l’espèce, le débiteur, qui habite à C.________, travaille auprès de l’entreprise 
D.________, à E.________, et bénéficie d’un horaire de travail variable qui lui permet d’aménager 
son temps de travail entre 6h30 et 20h00 (cf. bordereau de l’Office, pièce 13). Comme l’a démontré 
l’Office (cf. bordereau de l’Office, pièce 15), il existe des liaisons de bus régulières et rapides entre 
C.________ et E.________ en ce sens que le débiteur pourrait, par exemple, prendre le bus à 6h01 
à C.________ pour être à E.________ à 6h40. Il existe en outre d’autres connexions, par exemple, 
avec un départ à 6h46 et une arrivée à 7h25, soit un trajet de 39 minutes. Il en va de même le soir 
dans le sens inverse (cf. bordereau de l’Office, pièce 16). Il n’est donc pas indispensable pour le 
plaignant de disposer d’un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Il peut en outre également, facilement, depuis son lieu de travail, se rendre en bus à B.________, 
chercher sa fille, puis reprendre le bus avec elle à la gare de Fribourg pour rentrer chez lui à 
C.________, puis la raccompagner chez elle pour 20h15 (cf. bordereau de l’Office, pièces 16 et 17). 
A ces heures également il existe des connexions régulières de bus entre C.________ et la gare de 
Fribourg qui durent moins de 30 minutes. 
Quant aux frais de déplacements de la fille majeure du débiteur lorsqu’elle vient lui rendre visite, 
c’est à juste titre que l’Office a retenu qu’il n’y avait pas lieu de les prendre en compte dans le 
minimum vital du débiteur dès lors qu’elle est majeure et n’est pas en formation. 
Il en découle que même s’il serait évidemment plus agréable et rapide pour le plaignant de pouvoir 
se déplacer avec son propre véhicule, la loi n'a pas pour vocation de protéger le débiteur contre la 
perte des commodités de la vie. Partant, c’est à bon droit que l’Office a refusé de prendre en compte 
des frais de leasing dans le minimum vital du plaignant. 
Il s’ensuit le rejet de la plainte. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 a. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dette et faillite [OELP ; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte du 19 juin 2024 contre la décision de l’Office des poursuites du Lac du 5 juin 2024 
est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure