fr_gerichte · 101 2015 95 · 2015-09-14 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sistierung des Verfahrens (Art. 126 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 95
Arrêt du 14 septembre 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti 
Greffier:
Alexandre Reymond 
Parties
A.________ et B.________ SÀRL, recourants
dans la cause qui les opposent à
C.________, intimée,
D.________ SA, intervenante et intimée
et
E.________, 
intervenant 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me David Ecoffey, avocat
Objet
Restitution d’avances de frais
Recours du 11 mai 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 17 avril 2015
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Un litige civil en lien avec la construction d’un chemin oppose depuis 2008 devant le Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère B.________ Sàrl et son administrateur A.________ à la 
Commune de F.________, désormais C.________.
Lors d’une audience préparatoire qui s’est tenue devant le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Président) le 9 juillet 2014, les recourants ont 
confirmé leur requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise technique. Ils ont également 
requis la suspension de la procédure civile jusqu’à droit connu sur une procédure pénale pour faux 
témoignage à l’encontre de deux anciens syndics de la commune et un fonctionnaire de l’État de 
Fribourg.
Par décision du 10 juillet 2014, le Président a indiqué qu’il examinerait, à réception des 
déterminations, si la procédure pénale justifiait une suspension, mais a considéré que quoi qu’il en 
soit, rien ne s’opposait à la mise en œuvre immédiate de l’expertise technique. Le 11 juillet 2014, il 
a sollicité de chaque recourant le paiement d’une avance de frais (CHF 5'000.- chacun). La Cour 
de modération a confirmé cette décision par arrêt du 15 septembre 2014 (104 2014 23 et 24).
A.________ et B.________ Sàrl ont recouru le 8 août 2014 contre la décision du 10 juillet 2014 
ordonnant la mise en œuvre de l’expertise technique. Ce recours a été déclaré irrecevable par la 
Cour d’appel civil (arrêt TC FR 101 2014 180 et 181 du 11 septembre 2014).
Le 11 février 2015, la Cour précitée a rejeté le recours de A.________ et B.________ Sàrl pour 
déni de justice. À cette occasion, la Cour a invité le Président à statuer formellement sur la requête 
de suspension (arrêt TC FR 101 2014 263 du 11 février 2015). 
Par décision du 7 avril 2015, le Président a prononcé la suspension de la procédure civile jusqu’à 
droit connu sur le sort des procédures pénales en cours.
B.
Par une requête du 15 avril 2015, les recourants ont demandé que les avances des frais 
liées à l’expertise leur soient restituées.
Par décision du 17 avril 2015, le Président a rejeté ladite requête et mis les frais judiciaires, par 
CHF 150.-, à la charge des recourants.
C.
Le 11 mai 2015, A.________ et B.________ Sàrl ont interjeté recours. Ils ont conclu, avec 
suite de frais, à la restitution des avances et du « projet de questionnaire et [de] la liste des 3 
experts », subsidiairement qu’un délai leur soit fixé pour « verser solidairement une avance de frais 
de CHF 10'000.- pour les débours présumés de l’expertise judiciaire».
Toutes les parties ayant été invitées à se déterminer, seule la C.________ a fait part de ses 
observations par réponse du 17 juin 2015 et a conclu, sous suite de dépens, principalement à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
en droit
1.
a)
A.________ et B.________ Sàrl ont intitulé leur mémoire « recours contre la décision du 
7 avril 2015 ». Il s’agit toutefois d’une erreur de plume, les recourants n’entendant visiblement pas 
contester la décision du 7 avril 2015 suspendant – comme ils l’avaient requis – la procédure civile, 
mais celle du 17 avril 2015 refusant de leur restituer les avances prestées à concurrence de 
CHF 10'000.-.
b)
aa) Selon l’art. 319 CPC, sous réserve du recours pour retard injustifié, le recours est 
recevable premièrement contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première 
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et secondement contre les autres décisions 
et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou 
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). En l’espèce, la décision 
attaquée n’est pas une décision finale, incidente ou provisionnelle au sens des art. 236, 237 ou 
261 CPC; seules les hypothèses prévues à l’art. 319 let. b CPC pourraient dès lors entrer en 
considération.
Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire 
l’objet d’un recours. Cet article ne concerne cependant que les décisions visées par les art. 98 à 
102 CPC (CPC-TAPPY, 2011, art. 103 n° 13). Or, ces dispositions ne prévoient pas qu’une avance 
prestée peut être restituée à une partie avant qu’il ne soit statué, en règle générale dans la 
décision finale, sur le sort des frais (art. 104 CPC), respectivement qu’une décision refusant le 
remboursement d’une telle avance de frais puisse faire l’objet d’un recours.
Aussi, cette décision ne peut être contestée que si elle cause aux recourants un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). La notion de préjudice difficilement réparable doit 
être distinguée de celle de préjudice irréparable utilisée à l’art. 93 al. 1 let. a LTF qui exclut la prise 
en compte d’un préjudice factuel ou économique (ATF 134 I 83 consid. 3.1). Ainsi, l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute 
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement 
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation 
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce 
que le législateur a clairement exclu (arrêt TC FR 101 2012 137-138 du 11 juin 2012 consid. 1a et 
les références citées). L’existence d’un préjudice difficilement réparable doit être admis lorsque le 
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement favorable au recourant (FREIBURGHAUS/ 
AFHELDT, in SUTTER-SOMM ET AL., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
art. 319 n°14); cela peut être le cas si des droits absolus sont atteints (STERCHI, in Berner 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, t. 2, 2012, art. 319 n°13).
bb) En l’espèce, les recourants ne démontrent aucunement que la décision attaquée leur 
cause un préjudice irréparable et tel n’est manifestement pas le cas. Le seul désagrément pour les 
recourants consécutif à la décision du 17 avril 2015 est l’impossibilité de disposer actuellement de 
la somme de CHF 10'000.- avancée en vue d’une expertise qu’ils ont eux-mêmes requise, et dont 
on ne peut retenir qu’elle est devenue à l’évidence superflue. Partant, ils ne peuvent se prévaloir 
d’un préjudice irréparable. Seuls pouvaient être contestés les frais judiciaires mis à la charge des 
recourants par CHF 150.-.
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
Quant au chef de conclusions tendant à la restitution d’un projet de questionnaire et de la liste de 
trois experts, outre le fait qu’on ne perçoit pas la pertinence d’une telle requête, il doit être déclaré 
irrecevable, la décision attaquée ne se prononçant pas sur ces points.
Enfin, on ne perçoit pas non plus pourquoi un délai devrait « subsidiairement » être fixé aux 
recourants pour verser une avance de frais de CHF 10'000.- dont il n’est pas contesté qu’elle a 
déjà été prestée. Cette requête est elle aussi incompréhensible.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
2.
a)
Vu le sort du recours, les frais y relatifs seront mis à la charge des recourants qui 
succombent intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent, les frais judiciaires par un 
émolument forfaitaire de décision lequel est fixé à CHF 500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; 
art. 10 s. et 19 RJ).
b)
La C.________, seule à conclure à l’octroi de dépens, n’est pas représentée par un 
avocat. L’établissement de la réponse du 17 juin 2015 n’a pas nécessité une charge de travail trop 
considérable, étant précisé que les administrations communales disposent en règle générale de 
services chargés de telles taches. Il ne sera dès lors pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 let. c 
CPC).
(dispositif en page suivante) 
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________ et de B.________ Sàrl, solidairement.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, seront prélevés sur l’avance.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 septembre 2015/are
Président
Greffier
.