fr_gerichte · 101 2013 203 · 2015-01-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2013 203
Arrêt du 12 janvier 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Dina Beti
Greffière:
Carine Sottas 
Parties
A.________, défendeur, appelant et intimé à l'appel joint, 
représenté par Me Isabelle Jaques, avocate 
contre
B.________, demanderesse, intimée et appelante en appel joint, 
représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat
Objet
Divorce (garde, domicile et lieu de scolarisation de l'enfant)
Appel du 28 août 2013 et appel joint du 9 octobre 2013 contre le 
jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 
19 juillet 2013


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12
considérant en fait
A.
A.________, né en 1966, et B.________, née en 1968, se sont mariés en 2007. Un enfant 
est issu de cette union, C.________, né en 2008.
Le 26 août 2010, B.________ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, 
requérant notamment que la garde de leur enfant lui soit attribuée. Son époux a déposé sa 
réponse le 27 octobre 2010, requérant également l'attribution de la garde de l'enfant.
Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après le SEJ), invité par le Président à procéder à 
une enquête sociale, a déposé son rapport le 7 avril 2011.
Les parties ont comparu à l'audience présidentielle du 7 juillet 2011. Après discussion, elles ont 
notamment convenu une garde alternée sur leur enfant, le domicile de ce dernier restant celui de 
sa mère, ainsi que l'instauration d'un droit de regard et d'information confié au SEJ. Le 
24 novembre 2011, le Président a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, confiant 
alternativement la garde de l'enfant à l'un et l'autre des parents, une semaine sur deux, le 
changement de garde ayant lieu tous les vendredis à 18.00 heures. Le Président a maintenu le 
domicile de l'enfant auprès de sa mère et invité la Justice de paix à instaurer un droit de regard et 
d'information, au sens de l'art. 307 al. 3 CC.
B.
B.________ a déposé sa demande en divorce le 14 mai 2012, concluant principalement à la 
garde conjointe selon les modalités actuellement en cours, subsidiairement à ce que la garde de 
l'enfant lui soit confiée. A.________ s'est déterminé le 13 juillet 2012, concluant à l'attribution de la 
garde de l'enfant, l'autorité parentale demeurant conjointe.
Le 7 janvier 2013, le SEJ a déposé un complément d'enquête.
Le Tribunal civil de la Veveyse (ci-après le Tribunal civil) a consacré sa séance du 25 juin 2013 à 
l'audition des parties et de différents témoins. B.________ a requis le prononcé de mesures 
provisionnelles tendant à ce que le domicile de l'enfant soit maintenu chez elle, à D.________. 
A.________ a conclu au rejet et, reconventionnellement, à ce que la garde lui soit attribuée, le 
domicile étant fixé à E.________ et l'enfant scolarisé dans cette ville.
En date du 19 juillet 2013, le Tribunal a rendu sa décision au fond, prononçant, outre le divorce, 
notamment ce qui suit:
"(…)
3.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant C.________, né en 2008, est maintenu.
4.
La garde sur l'enfant C.________ est confiée alternativement, une semaine sur deux, à l'un et l'autre parent, 
le changement de garde ayant lieu tous les vendredis à 18h00.
5.
Le domicile officiel de l'enfant est celui de la mère, soit à D.________.
(…)
7.
Aucune contribution d'entretien pour l'enfant n'est due, en l'état.
(…)
11.
Les chiffres 3, 4, 5 et 7 ci-dessus valent mesures provisionnelles.
(…)"


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 12
C.
Par mémoire remis à la poste le 28 août 2013, A.________ a interjeté appel à l'encontre des 
chiffres 4 et 5, concluant principalement à ce que la garde sur l'enfant lui soit confiée, un libre et 
large droit de visite étant instauré en faveur de la mère, d'entente entre les parties et, à défaut, un 
week-end sur deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, deux demi-journées 
par semaine (les mardis et les mercredis après midi), ainsi que durant la moitié des vacances 
scolaires. Subsidiairement, l'appelant conclut à la modification du chiffre 5 de la décision querellée, 
en ce sens que le domicile officiel de l'enfant soit celui du père, en l'occurrence E.________.
Le 9 octobre 2013, B.________ a déposé sa réponse et appel joint. Elle conclut au rejet de l'appel. 
En appel joint, elle requiert que la garde sur l'enfant soit confiée à sa mère, un libre et large droit 
de visite étant instauré en faveur du père, d'entente entre les parties et, à défaut, un week-end sur 
deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, deux demi-journées par semaine, 
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Elle demande en outre le versement d'une 
contribution à l'entretien de l'enfant de 1'000 francs par mois, allocations familiales en sus.
Dans sa réponse à l'appel joint du 6 décembre 2013, A.________ conclut au rejet de l'appel joint 
et maintient les conclusions de son propre appel.
Par arrêt du 13 janvier 2013 (cause n° 101 2013 181), la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal 
a rejeté l'appel déposé par A.________ contre la décision du 19 juillet 2013 en tant qu'elle valait 
mesures provisionnelles.
Le 24 juillet 2014, à la demande de la direction de la procédure, le SEJ a déposé un nouveau 
rapport d'enquête sociale dans lequel il s'est prononcé en particulier sur les modalités d'exercice 
de la garde de l'enfant ainsi que sur sa scolarisation. Les parties se sont déterminées sur le 
contenu de ce rapport par mémoires du 1er septembre 2014 pour l'appelant et du 
10 septembre 2014 pour l'intimée.
Par mémoire du 11 août 2014, A.________ a sollicité à titre de mesures provisionnelles et super-
provisionnelles que le domicile et le lieu de scolarisation de l'enfant soient fixés à E.________ 
avec effet immédiat, soit avant le début de l'année scolaire, respectivement les 25 août dans le 
canton de Vaud et le 28 août dans celui de Fribourg. Le 20 août 2014, B.________ s'est 
déterminée sur la requête de mesures provisionnelles déposée par l'appelant, concluant à son 
rejet et à ce que le lieu de domicile et de scolarisation de C.________ continuent d'être à 
D.________. Par ordonnance du 21 août 2014, la direction de la procédure a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles.
Par courriers des 11 et 28 août 2014, l'appelant a sollicité l'audition des deux personnes 
responsables du dossier auprès du SEJ. De son côté, dans la détermination du 10 septembre 
2014, l'intimée a requis un rapport complet et circonstancié de la part de la pédopsychiatre qui suit 
l'enfant.
Le 19 septembre 2014, la Juge déléguée a entendu les parties en audience. A l'issue de la 
séance, les mandataires des parties ont maintenu leurs réquisitions de preuve. La Juge déléguée 
a invité les parties à se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause, 
ce qu'elles ont fait par courriers du 1er décembre 2014 pour l'appelant et du 8 décembre 2014 pour 
l'intimée.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 12
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 francs 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 
al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 29 juillet 2013 à la mandataire de l'appelant. 
Déposé le 28 août 2013, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Ce mémoire ayant été 
notifié à l’intimée le 12 septembre 2013, la réponse et l’appel joint déposés le 9 octobre 2013 l’ont 
également été dans le délai légal. Les mémoire d'appel et celui d'appel joint sont de plus dûment 
motivés et dotés de conclusions.
En outre, vu le montant de la contribution d'entretien réclamée dans l'appel joint, la valeur litigieuse 
en appel est clairement supérieure à 10'000 francs (cf. Message in FF 2006 6841 [6978]), et 
même à 30'000 francs (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel et de 
l'appel joint.
b)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). En outre, le tribunal doit établir les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 
CPC) et, s'agissant de questions relatives aux enfants, n'est pas lié par les conclusions des parties 
(maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
c)
En vertu de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première 
instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de 
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette 
disposition ne confère pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à 
l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de 
l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation 
anticipée des preuves (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Il s'ensuit que l'instance d'appel peut 
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle 
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en 
aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première 
instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient 
pour acquis (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
En l'espèce, l'appelant sollicite l'audition des deux personnes responsables du dossier auprès du 
SEJ. Or, ces personnes sont les auteures du rapport circonstancié établi par ce service en date du 
24 juillet 2014 à la demande et à l'attention de la Cour d'appel civil. On ne voit pas, et l'appelant ne 
l'allègue pas, si ce n'est pour dire qu'elles seront à même de fournir des explications et 
compléments d'information permettant une prise de décision au plus près des intérêts de l'enfant, 
ce que l'audition de ces personnes pourrait apporter de plus qui ne figurerait pas déjà dans ledit 
rapport d'enquête sociale.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 12
De son côté, l'intimée requiert un rapport complet et circonstancié de la part de la pédopsychiatre 
qui suit l'enfant. Or, les intervenants du SEJ ont eu un entretien téléphonique avec cette personne 
et ont résumé son opinion dans le rapport du 24 juillet 2014. L'intimée allègue certes que les 
propos de la pédopsychiatre n'ont pas été reportés dans leur intégralité. Toutefois, dans la mesure 
où l'essentiel de ses propos a bien été reporté, y compris ses réserves en lien avec l'évolution 
possible de l'enfant en cas de changement brusque, tel qu'une mutation d'école, on ne voit pas ce 
qu'un rapport circonstancié de ce médecin apporterait de plus à la Cour de céans.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'audition des parties effectuée en 
séance du 19 septembre 2014 par la Juge déléguée de la Cour. Les réquisitions de preuve des 
parties tendant à l'audition des deux personnes responsables du dossier auprès du SEJ et à 
l'établissement d'un rapport complet et circonstancié de la part de la pédopsychiatre qui suit 
l'enfant seront par conséquent rejetées.
2.
a)
Le 1er juillet 2014 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du Code civil 
relatives à l'autorité parentale (RO 2014 357). Conformément à l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, elles sont 
d'application immédiate.
b)
Selon l'art. 133 al. 1 CC, le juge du divorce règle les droits et les devoirs des père et 
mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte 
notamment sur l’autorité parentale, la garde de l’enfant, les relations personnelles, la participation 
de chaque parent à la prise en charge de l’enfant et la contribution d’entretien. Le juge tient 
compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération 
une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant (art. 133 
al. 2 CC).
En l'espèce, aucun des deux parents ne remet en cause l'autorité parentale conjointe prévue par le 
jugement attaqué, mais chacun demande en appel à titre principal que la garde de l'enfant lui soit 
confiée à titre exclusif, un large droit de visite étant accordé à l'autre parent, alors que les premiers 
juges – suivant en cela les conclusions principales de la mère – ont prévu que la garde sur l'enfant 
serait confiée alternativement, une semaine sur deux, à l'un et l'autre parent.
c)
L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC). Celui-ci est soumis, 
pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). Cette 
disposition reflète la conviction du législateur que le partage de l'autorité parentale est la solution 
qui défend le mieux l'intérêt de l'enfant, même lorsque les parents sont divorcés. On n'y dérogera 
donc que dans des cas exceptionnels. Si rien ne s'y oppose, l'autorité parentale sera attribuée aux 
deux parents (cf. art. 298 al. 1 CC; Message concernant une modification du Code civil du 
16 novembre 2011, in FF 2011 8315 [8339 s.]).
L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 CC). 
Les parents qui exercent l'autorité parentale conjointement doivent ainsi décider ensemble chez 
lequel d'entre eux l'enfant va habiter (cf. FF 2011 8344). L'exercice de l'autorité parentale conjointe 
signifie en effet que les parents prennent en principe ensemble toutes les décisions concernant 
l'enfant, sans qu'aucun d'eux n'ait de voix prépondérante et sans intervention du juge ou de 
l'autorité de protection de l'enfant en cas de désaccord entre les parents (cf. FF 2011 8343). Les 
décisions qui concernent un changement de domicile, d'école ou de religion devront ainsi être 
prises par les deux parents afin d'éviter que l'autorité parentale conjointe ne soit vidée de son 
contenu et de son sens (cf. FF 2011 8344). Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 12
envisageable, le juge du divorce peut cependant statuer notamment sur la garde de l'enfant ainsi 
que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge 
(art. 298 al. 2 CC), sans que l'autorité parentale ne soit remise en question (cf. FF 2011 8341). De 
même, si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur le lieu de domicile de l'enfant, il 
reviendra au juge de statuer. La décision sera prise avant tout dans l'intérêt de l'enfant (cf. 
FF 2011 8345).
En l'espèce, malgré leurs conclusions convergentes tendant au prononcé d'une autorité parentale 
conjointe, les parties ne semblent pas être en mesure de déterminer le domicile et, par 
conséquent, le lieu de scolarisation de l'enfant. Force est de constater qu'il s'agit là d'un indice que 
l'exercice conjoint de l'autorité parentale se heurtera à des difficultés importantes. Par ailleurs, 
l'appelant se plaint du nombre d'heures perdues qu'il passe en trajet avec son fils dès lors qu'il doit 
l'amener à l'école à D.________ (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 3), et en fait même supporter le 
poids à C.________ (cf. annexe au rapport du SEJ du 24 juillet 2014 p. 2 où l'enfant – rapportant 
manifestement des paroles de son père – déclare que "à E.________, il habite à côté de l'école et 
pour aller à D.________, ils doivent tout le temps "monter et descendre": "Alors que ce serait plus 
rapide pour maman en descente"; le garçon ajoutant que sa mère est obligée de le mettre "tout le 
temps à la cantine et à l'accueil": "Mon papa il prend du temps pour moi. Ma maman, elle ne fait 
que travailler."), ce qui amène la Cour à s'interroger sur les capacités éducatives de ce père qui 
n'a pas la présence d'esprit de protéger son enfant des difficultés que sa prise en charge lui 
occasionne, ni de trouver des solutions pour pallier ces difficultés, comme par exemple de placer 
l'enfant à l'accueil extrascolaire à midi pour s'épargner et épargner à l'enfant un aller-retour 
D.________-E.________, ou d'envisager avec la mère la possibilité qu'elle le prenne parfois en 
charge à midi alors même que c'est la semaine de garde du père. On doit ainsi se demander si le 
maintien de l'autorité parentale conjointe correspond vraiment à l'intérêt de l'enfant, compte tenu 
de l'attitude des parents qui évitent tout contact direct entre eux – organisant la prise en charge de 
l'enfant à la sortie de l'école afin d'éviter de se rencontrer et ne se parlant que peu lors de 
l'entretien auprès du SEJ – et ne sont que difficilement en mesure de collaborer en ce qui 
concerne la prise en charge de l'enfant. Néanmoins, dès lors que le législateur a souhaité 
privilégier l'autorité parentale conjointe – ne permettant d'y déroger que dans des cas 
exceptionnels – et prévu que le juge pourra déterminer le lieu de domicile de l'enfant en cas de 
désaccord des parents, sans pour autant remettre en question le principe de l'autorité parentale 
conjointe, il convient de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il prévoit l'exercice conjoint de 
l'autorité parentale sur l'enfant C.________.
3.
a)
Un parent ne peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de 
pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc d'une 
garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de l'enfant (cf. 
FF 2011 8331).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité 
parentale, mais se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou 
moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois. L’instauration d’une 
garde alternée s’inscrit dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et, partant, 
suppose l’accord des deux parents. L’admissibilité d’une garde alternée doit au demeurant être 
appréciée sous l’angle de l’intérêt de l’enfant et dépend, entre autres conditions, de la capacité de 
coopération et de communication des parents. L’exigence d’un accord des deux parents devrait 
cependant être relativisée lorsque l’intérêt de l’enfant paraît mieux préservé par une garde alternée 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12
et que les circonstances objectives permettent de la mettre en place, même si les parents ont par 
ailleurs des difficultés de communication. Le nouveau droit, en maintenant automatiquement une 
autorité parentale conjointe après divorce, est par ailleurs censé favoriser des solutions de garde 
partagée également (cf. PHILIPPE MEIER, Résumé de jurisprudence (filiation et tutelle) mars à juin 
2012, in Revue de la protection des mineurs et des adultes, 2012, p. 299).
Selon la jurisprudence rendue sous l'ancienne réglementation légale, même dans le cas où les 
parents requièrent conjointement le maintien de l'exercice en commun de la garde après le divorce 
et soumettent à la ratification du juge une convention, l'admissibilité d'un tel accord doit être 
appréciée sous l'angle du bien de l'enfant et dépend essentiellement des circonstances du cas 
particulier, telle que la capacité de coopération des parents (cf. arrêt TF 5A_866/2013 du 16 avril 
2014 consid. 5.2). De surcroît, le fait que l'opposition d'un parent soit fondée ou non est dénué de 
pertinence. Compte tenu de cette jurisprudence, qui laisse ouvert le point de savoir si la seule 
référence à l'absence de consentement des deux parents au maintien de l'autorité parentale 
conjointe ou à la garde alternée est suffisante pour refuser l'exercice en commun de ces 
prérogatives, il apparaît que l'opposition d'un parent doit être examinée comme l'une des 
circonstances importantes devant être prise en considération dans l'examen de l'attribution de la 
garde. Bien que la seule existence et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise peut-être 
pas à faire échec à l'application de la garde conjointe, l'absence de consentement de l'un des 
parents indique que ceux-ci ont de la difficulté à trouver un accord sur des questions importantes 
concernant leur enfant. L'opposition d'un des parents peut en effet matérialiser la confirmation des 
problèmes de communication existants entre les parties, ce qui constitue l'une des circonstances à 
prendre en considération lors de l'attribution du droit de garde et plaidant en défaveur de la garde 
conjointe (cf. arrêt TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3).
Toujours selon cette jurisprudence, l'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de 
l'exercice conjoint de l'autorité parentale (cf. arrêt TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 
Alors que cet exercice conjoint constituait une exception au principe de l'attribution de l'autorité 
parentale exclusivement à l'un des parents, il en représente maintenant la règle générale (cf. supra 
consid. 2c). Il faut en conclure que, dans la mesure où la garde alternée est dans l'intérêt de 
l'enfant, elle peut sous l'empire du nouveau droit être prononcée même en l'absence de 
conclusions convergentes des parents à son sujet, question encore laissée ouverte par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt 5A_866/2013 précité (consid. 5.3 in fine).
b)
En présence d'un litige relatif à la garde d'un enfant, la règle fondamentale est l'intérêt 
de l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan. Au nombre des critères 
essentiels, outre l'intérêt de l'enfant, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre 
parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin 
de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 
il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à 
l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue 
affectif, psychique, moral et intellectuel. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au 
parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier, lorsque les 
capacités d'éducation et de soin des parents sont pour le reste similaires (cf. ATF 136 I 178 
consid. 5.3 et les réf. citées; arrêt TF 5A_105/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2.1). L'attribution de la 
garde doit uniquement viser à servir le bien de l'enfant, et non à sanctionner un des parents pour 
son attitude. Plus particulièrement, en relation avec le critère de la stabilité, il est important de 
préserver le cadre de vie de l'enfant, peu importent les circonstances qui y ont conduit, tant que 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12
celles-ci ne révèlent pas une capacité éducative lacunaire du parent gardien et ne portent pas, par 
la suite, préjudice aux intérêts de cet enfant (cf. arrêt TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.3). 
S'agissant des différents critères précités, la capacité éducative doit être examinée au préalable. 
Si les deux parents en disposent, les enfants, en bas âge et ceux fréquentant l'école obligatoire 
surtout, doivent être attribués au parent qui a la possibilité de s'en occuper personnellement et qui 
est prêt à le faire. Si les deux parents remplissent cette condition de manière à peu près 
équivalente, la stabilité de la situation locale et familiale peut être déterminante (cf. arrêt TF 
5A_444/2008 du 14 août 2008 consid. 3.1).
c)
En l'espèce, aucun des deux parents ne conclut, à titre principal, à une garde alternée 
sur leur enfant. Cela étant, la garde alternée est pratiquée par les parties depuis trois ans (cf. pv 
du 19 septembre 2014 p. 3 et 7). Il s'agit par ailleurs de la solution proposée par le SEJ dans 
l'intérêt de l'enfant (cf. rapport du 24 juillet 2014 p. 11). De plus, tout en concluant à titre principal à 
l'attribution d'une garde exclusive, l'appelant prend des conclusions subsidiaires en lien avec la 
garde alternée. De son côté, l'intimée avait pris des conclusions tendant à une garde alternée en 
première instance et s'était, dans un premier temps, satisfait du jugement attaqué. Ce n'est qu'à la 
suite du dépôt de l'appel qu'elle a, à son tour et par appel joint, requis l'attribution de la garde 
exclusive. Lors de leur audition devant la Juge déléguée, les deux parents ont en outre relevé 
qu'ils étaient favorables à la garde alternée, l'intimée relevant que C.________ y trouve son 
équilibre (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 7).
Il ressort certes du dossier que les parents évitent tout contact direct entre eux, même en ce qui 
concerne la prise en charge de l'enfant. Le SEJ a par ailleurs relevé que la relation parentale est 
pour ainsi dire inexistante et que la conversation entre eux devient très vite conflictuelle (cf. rapport 
du 24 juillet 2014 p. 10). Ils ne s'accordent pas non plus sur les choix concernant l'enfant, 
notamment s'agissant de l'établissement scolaire puisque, même en cas de garde alternée, 
chacun souhaite que l'enfant soit scolarisé à son propre lieu de domicile. Le choix de 
l'établissement scolaire est certes le seul élément sur lequel les parents se disputent en l'état, mais 
il n'en est pas moins représentatif (cf. arrêt TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 2.4). On 
relèvera également que les parents ne vivent pas dans la même commune, ni dans le même 
canton, et que leurs domiciles sont éloignés de près de 10 km, ce qui représente un trajet en 
voiture de 15 minutes environ, voire plus aux heures de pointe (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 3 
et 9). Par ailleurs, les horaires de l'école sont devenus plus soutenus depuis la rentrée d'août 2014 
(cf. annexes au rapport du SEJ du 24 juillet 2014), puisque C.________ fréquente l'école tous les 
matins ainsi que certains après-midis. On ne saurait passer sous silence que ce fait représente 
une contrainte non négligeable non seulement pour le parent qui se déplace, contrainte par 
ailleurs très mal vécue par l'appelant (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 4), mais également pour 
l'enfant qui doit, lorsqu'il vit auprès du parent qui se déplace, se lever plus tôt le matin et passer de 
longs moments en voiture. Les parties ont néanmoins toutes deux admis, tant devant le SEJ que 
devant la Juge déléguée (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 3 et 7), l'importance pour C.________ de 
passer du temps avec chacun de ses parents. Aucun d'eux – ni le SEJ – ne met en outre en doute 
les compétences parentales de l'autre et tous deux tentent de placer l'enfant au centre de leurs 
réflexions (cf. rapport du SEJ du 24 juillet 2014 p. 10). La répartition de la garde telle que pratiquée 
jusqu'ici n'est dès lors par véritablement contestée. C.________ est par ailleurs un petit garçon qui 
se porte bien et se développe parfaitement, même s'il souffre quelque peu de la séparation de ses 
parents et du conflit qui les anime (cf. rapport du SEJ du 24 juillet 2014 p. 9).


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 12
Au regard des données de l'espèce et à l'aune du bien de l'enfant, le système de la garde exercée 
alternativement par les deux parents une semaine sur deux paraît ainsi le mieux à même d'assurer 
à cet enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de 
vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Dans ces conditions, et dans le seul intérêt de l'enfant, 
il se justifie de maintenir la garde alternée (cf. arrêt TF 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.3), 
chacun des parents l'exerçant alternativement une semaine sur deux, le changement de garde 
ayant lieu tous les vendredis à 18h00. Tant l'appel que l'appel joint seront par conséquent rejetés 
sur ce point.
4.
Il reste à déterminer le lieu de domicile et de scolarisation de l'enfant, sur lequel les parents 
prennent des conclusions divergentes, chacun souhaitant que C.________ soit scolarisé à son 
propre domicile.
a)
En ce qui concerne la détermination du lieu de scolarisation de l'enfant, les critères 
établis par la jurisprudence pour l'attribution de la garde peuvent servir de fil conducteur. Au 
nombre des critères essentiels, outre l'intérêt de l'enfant, on tiendra donc compte des relations 
personnelles entre parents et enfant et de l'aptitude de chaque parent à prendre soin de l'enfant 
personnellement et à s'en occuper; là encore, on choisira la solution qui, au regard des données 
de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un 
développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Enfin, la 
réglementation qui a eu cours pendant la procédure se verra prendre un poids particulier, lorsque 
les deux solutions sont pour le reste similaires (cf. supra consid. 3b).
b)
En l'espèce, le SEJ relève que, si l'on regarde les plannings élaborés avec les parents, 
l'appelant est davantage disponible pour son fils. L'enfant passerait ainsi moins de temps à 
l'accueil extrascolaire, où sa mère le place deux fois par semaine à midi lorsque l'école est finie et 
en attendant que les cours reprennent. En étant confié à son père, il pourrait manger avec celui-ci 
et/ou sa grand-mère qui le prendrait par ailleurs régulièrement en charge en début d'après-midi et 
après l'école. Selon le SEJ, l'enfant a exprimé le souhait d'être scolarisé à E.________, car à 
E.________ "il habite à côté de l'école et que pour aller à D.________, ils doivent tout le temps 
monter et descendre, alors que ce serait plus rapide pour maman en descente", mais qu'il a 
également noté qu'il aimerait faire la deuxième enfantine à D.________, car il y a son copain 
F.________, mais qu'ensuite, il voudrait aller à E.________: "On a l'école le matin, c'est plus cool. 
On a plus de temps l'après-midi", précisant que c'est son père qui lui avait parlé des horaires de 
l'école (cf. annexe au rapport du SEJ du 24 juillet 2014 p. 2).
En ce qui concerne les préférences exprimées par l'enfant, la Cour de céans note d'emblée que 
C.________ est manifestement soumis à un conflit de loyauté et aux influences réciproques de 
ses deux parents qui essaient, chacun à son tour, de lui faire miroiter que l'école est meilleure et 
plus agréable à leur propre domicile. Ainsi que la pédopsychiatre l'a relevé envers le SEJ, 
C.________ prend beaucoup sur lui et culpabilise car il veut préserver ses parents (cf. rapport du 
SEJ du 24 juillet 2014 p. 9). Il importe donc que la décision quant à sa garde et son lieu de 
scolarisation soit prise en fonction de son bien-être et éviter de donner trop d'importance aux 
souhaits nécessairement ambivalents exprimés par l'enfant.
L'appelant également relève sa plus grande disponibilité, reprochant au premier juge d'avoir ignoré 
ce facteur. Il ajoute que son statut d'indépendant lui permet de s'occuper de son fils avec toute la 
flexibilité et la souplesse d'organisation nécessaires. Il estime que, n'ayant de compte à rendre 
qu'à lui-même, il peut répartir sa charge professionnelle en fonction de ses besoins, ce qui lui 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12
permet d'être présent le matin avant que l'enfant ne parte à l'école, à midi pour partager le repas et 
du temps de jeu avec lui, et l'accueillir à la sortie de l'école et partager de nombreuses activités 
avec lui. Il ajoute pouvoir travailler à son domicile pendant tout le temps que l'enfant passerait à 
l'école et, partant, être totalement en mesure de s'en occuper à la sortie des classes. De son côté, 
l'intimée fait valoir la disponibilité alléguée par l'appelant est sujette à caution, l'enfant étant 
régulièrement placé auprès de sa grand-mère lorsque le père a des chantiers importants en cours.
De son côté, l'intimée affirme aussi que son emploi de temps est compatible avec les horaires de 
son fils puisque, lorsque l'enfant se trouve sous la garde de son père, elle peut travailler à 100 %, 
voire plus, de sorte que, lorsqu'elle a son fils auprès d'elle, elle peut travailler moins, soit à près de 
50 %. Lors de son audition devant la Juge déléguée, elle a ajouté qu'elle a réorganisé son travail 
de manière à être présente pour le repas de midi de son fils même lorsqu'il a l'école l'après-midi, 
de sorte qu'il ne doit plus fréquenter l'accueil extrascolaire qu'un vendredi sur deux en attendant 
que son père vienne le chercher (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 6).
L'enfant est scolarisé à D.________ depuis le début de sa scolarité et y effectue actuellement la 
deuxième année enfantine (cf. pv du 19 septembre 2014 p. 3 et 7). Le maintenir à l'école à 
D.________ aurait donc le mérite de la stabilité, à tout le moins au plan scolaire. Cependant, dans 
la mesure où il commencera le cycle primaire à la prochaine rentrée, on ne voit pas ce qui 
s'opposerait à procéder à un changement d'école à ce moment-là, d'autant que C.________ est, 
comme relevé par le SEJ, un garçon qui ne rencontre aucune peine à s'intégrer et se faire de 
nouveaux copains. Dans ces conditions, le critère de la permanence perd de son importance.
Interrogé sur les horaires de l'enfant en cas de scolarisation à D.________, l'appelant a relevé que 
C.________ devra se lever tôt les semaines où il sera sous la garde de son père car il y a 30 
minutes de déplacement de E.________ à D.________, ce qui représente une heure aller-retour 
de porte à porte. Il a ajouté que cela représentait pour lui près de deux demi-journées par semaine 
passées en déplacement, ce qui générait une grande fatigue tant pour lui que pour l'enfant (cf. pv 
du 19 septembre 2014 p. 3). L'appelant a cependant également concédé que le problème sera le 
même dans l'hypothèse d'une scolarisation à E.________ lorsque l'enfant se trouvera auprès de 
sa mère. De son côté, l'intimée a expliqué que son lieu de travail actuel lui permettait de rejoindre 
son fils à midi plutôt que de devoir le placer à l'accueil extrascolaire. Elle a également relevé qu'il 
est difficile pour elle de se rendre à E.________ en début de matinée en raison des nombreux 
bouchons à l'entrée de la ville, ce qui rallongeait la durée du trajet (cf. pv du 19 septembre 2014 
p. 9). Les déclarations des parties en ce qui concerne le temps passé en trajet pour rejoindre 
l'école doivent néanmoins être relativisées, du moins en ce qui concerne leurs effets sur l'enfant, 
dans la mesure où de nombreux enfants qui vivent dans des cercles scolaires très étendus, 
doivent subir de tels trajets, souvent effectués en bus scolaire, pour rejoindre leur établissement, 
sans que cela ne nuise ni à leur scolarité ni à leur développement personnel.
c)
En prenant en considération le planning établi par le SEJ et les explications des parties 
lors de leur audition devant la Juge déléguée, on peut relever les éléments suivants: Si l'enfant est 
scolarisé à D.________, les semaines où il est sous la garde de sa mère, il peut demeurer avec 
elle le matin avant l'école et dès la sortie de l'école les lundis et les mercredis. Les mardis et les 
jeudis, où il ira à l'école également l'après-midi, il est pris en charge à midi par sa mère qui le 
retrouve également après l'école. Quant au vendredi après-midi, il le passe à l'accueil extrascolaire 
en attendant que son père vienne le chercher. Les semaines où l'enfant est sous la garde de son 
père, il devra faire tous les matins et en début d'après-midi le trajet E.________-D.________ avec 


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 12
son père, et le trajet inverse après l'école, soit à midi, soit en fin d'après-midi. Quant à la prise en 
charge en dehors de l'école, elle sera assurée par son père ou sa grand-mère les lundis et les 
mercredis, et par l'accueil extrascolaire les vendredis, où sa mère le récupérera en fin d'après-
midi.
Si l'enfant est scolarisé à E.________, les semaines où il est sous la garde de sa mère, il devra 
effectuer le trajet D.________-E.________ avec sa mère tous les matins ainsi que le trajet inverse 
après l'école, soit à midi ou en fin d'après-midi. En l'état, aucune structure d'accueil à côté de 
l'école ne semble avoir été trouvée, en particulier les jours où il va à l'école tant le matin que 
l'après-midi, mais également après l'école lorsque sa mère n'est pas en mesure de le récupérer 
immédiatement. Les semaines où l'enfant est sous la garde de son père, il sera en revanche pris 
en charge par son père ou sa grand-mère tant pour les repas de midi qu'après l'école.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la prise en charge de l'enfant est tout à fait 
comparable auprès des deux parents durant la semaine où ils en ont la garde lorsque l'enfant est 
scolarisé à leur propre domicile. En revanche, il y a une grande disparité dans la prise en charge 
durant la semaine où les parents n'ont pas la garde lorsque l'enfant est scolarisé au domicile de 
l'autre parent. La situation est particulièrement médiocre avec une scolarisation à E.________ 
lorsque l'enfant est sous la garde de sa mère, alors que la prise en charge est assurée à 
satisfaction avec une scolarisation à D.________ lorsque l'enfant est sous la garde de son père. 
Dans l'intérêt de C.________, il importe d'éviter cette incertitude dans la prise en charge, 
symbolisée par les points d'interrogation sur fond blanc dans le planning présenté par le SEJ. 
Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut que se rallier aux premiers juges et établira par 
conséquent le lieu de domicile et de scolarisation de l'enfant au domicile de sa mère, soit à 
D.________. L'appel sera par conséquent rejeté sur ce point.
5.
Ayant prononcé une garde alternée à parts égales, les premiers juges ont estimé, au vu de 
la situation financière des parents et des coûts effectifs de l'enfant, qu'il n'y avait pas lieu 
d'astreindre l'un des parents à verser une contribution d'entretien à l'autre pour l'enfant. Les parties 
ne remettent pas en cause ce point, l'intimée se limitant à réclamer une contribution d'entretien 
dans l'hypothèse où la garde exclusive sur l'enfant lui serait confiée.
Bien qu'il s'agisse d'une question soustraite à la disposition des parties (art. 296 CPC), dès lors 
que l'absence de toute pension due par l'un des parents à l'autre semble a priori adéquate compte 
tenu de la situation financière des parties telle qu'elle résulte du dossier, en particulier de leur 
audition par la Juge déléguée, chacun des parents disposant manifestement des moyens 
nécessaires pour assurer les coûts de l'enfant lorsqu'il se trouve sous sa garde, la Cour de céans 
ne voit pas de motif d'astreindre l'un des parents à verser à l'autre une contribution à l'entretien de 
l'enfant.
6.
a)
Aux termes de l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain 
de cause, les frais sont généralement répartis selon le sort de la cause. Toutefois, l'art. 107 al. 1 
CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). En effet, dans de tels procès, la 
distinction de gain ou de perte du procès n'a pas cours (cf. Message relatif au code de procédure 
civile suisse du 28 juin 2006, in FF 2006 6841 [6909]).
En l'espèce, la cause relève précisément du droit de la famille et porte plus particulièrement sur le 
sort de l'enfant mineur dans le cadre du divorce de ses parents. Par ailleurs, tant l'appel que 


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 12
l'appel joint ont été rejetés, la Cour de céans confirmant intégralement le jugement attaqué. Dans 
ces conditions, il se justifie de dire que, pour l'appel, chaque partie supporte ses propres dépens et 
la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat.
b)
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 
95 al. 2 let. b CPC) à 2'000 francs. Ils comprennent en particulier les frais facturés par le SEJ pour 
l'enquête sociale, d'un montant de 520 francs. Ils seront prélevés sur les avances fournies par les 
parties.
c)
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les 
frais de la procédure de première instance. En l'espèce, les parties ne demandent aucune 
modification de la répartition décidée par le premier juge et le sort des conclusions en appel, en 
lien avec le sort des autres points jugés en première instance, ne conduit pas à modifier cette 
répartition.
la Cour arrête:
I.
Les réquisitions de preuve des parties tendant à l'audition des deux personnes responsables 
du dossier auprès du SEJ et à l'établissement d'un rapport complet et circonstancié de la 
part de la pédopsychiatre qui suit l'enfant sont rejetées.
II.
L'appel est rejeté.
L'appel joint est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 19 juillet 2013 est 
confirmé.
Pour l'appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié de frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à 2'000 francs. Ils seront prélevés sur les avances fournies par les parties.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 janvier 2015/dbe
Le Président
La Greffière