fr_gerichte · 105 2020 47 · 2020-04-20 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2020 47
Arrêt du 20 avril 2020
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Frédérique Jungo
Parties
A.________ AG, plaignante 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Poursuite pour dettes (art. 38 à 88 LP) – notification à l’étranger ou 
par publication (art. 66 LP)
Plainte du 9 mars 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 2 décembre 2019, A.________ AG a déposé auprès de l’Office des poursuites de la 
Sarine (ci-après : OP Sarine) une réquisition de poursuite pour un montant total de CHF 3'589.35, 
intérêts à 15% dès le 9 novembre 2019 en sus, à l’encontre de B.________. 
Le même jour, l’OP Sarine a établi le commandement de payer dans la poursuite no ccc et l’a 
expédié au débiteur par la poste pour notification.
B.
En date du 20 décembre 2019, l’OP Sarine a établi un constat d’inexécution de la notification 
dans la poursuite susmentionnée sur la base des informations reçues ultérieurement par la poste 
et le contrôle des habitants du canton de Fribourg selon lesquelles le débiteur aurait quitté 
définitivement la Suisse le 4 décembre 2019 pour l’Italie.
C.
Lors d’un entretien téléphonique du 20 février 2020, A.________ a requis de l’OP Sarine qu’il 
soit procédé à la notification du commandement de payer par voie de publication.
Par courrier du même jour, l’OP Sarine a informé A.________ que les conditions pour une 
notification par voie de publication n’étaient pas réunies. Elle a expliqué que le débiteur n’avait 
plus de domicile dans l’arrondissement de poursuite de l’Office et partant un for valable de 
poursuite faisait défaut.
A.________ a réitéré sa demande par courrier du 26 février 2020. Elle a relevé qu’un for de 
poursuite au domicile du débiteur existait au moment du dépôt de la réquisition de poursuite et que 
l’OP Sarine était en conséquence compétent pour procéder à la notification, si nécessaire par voie 
de publication.
L’OP Sarine a répondu le 27 février 2020 à ce courrier en indiquant que celui-ci ne comprenait 
aucun élément susceptible de modifier l’avis émis le 20 février 2020 et renvoyé au contenu de ce 
dernier.
D.
Par acte du 9 mars 2020, A.________ (ci-après : la plaignante) a déposé plainte contre le 
courrier du 27 février 2020. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le commandement 
de payer dans la poursuite no ccc soit notifié dans les formes prévues par la loi, en tenant 
notamment compte de l’art. 66 LP.
Dans sa détermination du 13 mars 2020, l’OP Sarine conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de 
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).


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En l’espèce, la plaignante a déposé plainte contre le courrier de l’OP Sarine adressé le 27 février 
2020 et notifié le 3 mars 2020 par lequel l’Office l’aurait informée qu’elle ne procéderait pas à une 
nouvelle tentative de notification ou publication. Par mesure de l’office au sens des art. 17 s LP, il 
faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou par un organe de la poursuite en 
exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être de nature 
à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution forcée dans l’affaire en 
question. En d’autres termes, il doit s’agir d’un acte matériel qui a pour but la continuation ou 
l’achèvement de la procédure d’exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 
consid. 3.1 et les références). Or, le courrier de l’OP Sarine daté du 27 février 2020 contient 
simplement une déclaration d’ordre général, respectivement une confirmation de l’avis du 
20 février 2020 auquel il renvoie, et ne constitue pas un acte de nature à provoquer une plainte.
L’acte de l’OP Sarine du 20 février 2020 faisant objet de la plainte a été notifié à la plaignante au 
plus tard le 26 février 2020, soit à la date de l’envoi de sa correspondance. Le délai de 10 jours 
arrivait par conséquent à échéance le 7 mars 2020, soit un samedi, de sorte qu’il était reporté au 
lundi, 9 mars 2020. Partant, il y a lieu d’admettre que la plainte a été déposée en temps utile. 
Motivée et dotée de conclusions, elle est recevable.
2.
La plaignante fait valoir que l’OP Sarine est tenu de procéder à une notification du commandement 
de payer à l’étranger selon l’art. 66 al. 3 LP, subsidiairement par voie de publication (art. 66 al. 4 
LP). Elle invoque que, d’après les informations obtenues de la part de l’OP Sarine, le débiteur 
aurait quitté la Suisse pour l’Italie en date du 4 décembre 2019, alors que la réquisition de 
poursuite était déposée le 2 décembre 2019 et le commandement de payer établi le même jour.
2.1.
Selon l’art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Sous réserve des 
exceptions de l’art. 50 LP, le débiteur dont le domicile est situé à l’étranger ne peut être poursuivi 
par la voie ordinaire en Suisse (cf. arrêt TF 5A_486/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2 et les 
références). La poursuite en Suisse d’un débiteur domicilié à l’étranger ne peut être engagée 
qu’en présence d’un critère de rattachement objectif (cf. arrêt TF 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 
consid. 4).
Aux termes de l’art. 66 al. 3 LP, lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la 
notification par l’intermédiaire des autorités de sa résidence ; la notification peut aussi avoir lieu 
par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification doit être faite y 
consent. Lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger et que la notification prévue à l’al. 3 ne peut 
être obtenue dans un délai convenable, la notification se fait par publication (art. 66 al. 4 LP). L’art. 
66 al. 3 LP ne crée pas de for de poursuite en Suisse, mais réglemente la notification des actes de 
poursuite si en raison des art. 46 ss LP un for de poursuite existe en Suisse alors que le débiteur 
est domicilié à l’étranger ou a changé son domicile à l’étranger après l’avis de saisie, après la 
commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change 
et que d’autres actes de poursuite doivent être notifiés (cf. arrêt 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 
consid. 4 et les références). 
Saisi d’une réquisition de poursuite, l’office n’est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur. Il 
doit cependant vérifier les indications données par le créancier, dès lors que sa compétence en 
dépend (cf. ATF 120 III 110 consid. 1a).
2.2.
Il ressort du dossier judiciaire que le commandement de payer dans la poursuite no ccc a 
été établi le 2 décembre 2019, soit le jour du dépôt de la réquisition de poursuite. Le 20 décembre 


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2019, l’OP Sarine a dressé un constat d’inexécution de la notification dans lequel il a indiqué que 
selon avis de la poste et du contrôle des habitants du canton de Fribourg, le débiteur avait quitté 
définitivement la Suisse depuis le 4 décembre 2019 pour D.________, en Italie. Toutefois, il 
ressort du document du contrôle des habitants de la commune de E.________ que le débiteur a 
quitté son domicile à F.________, pour ladite adresse en Italie d’ores et déjà le 30 novembre 
2019. Comme l’explique l’OP Sarine dans sa détermination, la date qui figurait dans le contrôle 
des habitants du canton de Fribourg ne correspond pas à la date du départ effectif qui n’est 
connue que par la commune.
Par conséquent, il sied de constater qu’au moment de la réquisition de poursuite, respectivement 
de la notification du commandement de payer, le débiteur n’avait plus de domicile en Suisse, pays 
qu’il a quitté le 30 novembre 2019. Dès lors, aucun for de poursuite n’existe en Suisse et il n’est 
nullement démontré que les conditions posées par les dispositions concernant les fors spéciaux 
seraient réalisées dans le cas d’espèce.
C’est à juste titre que l’OP Sarine a constaté l’inexistence d’un for de poursuite valable dans son 
arrondissement, ce qui conduit au rejet de la plainte. 
3.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 avril 2020/fju
La Présidente :
La Greffière :