fr_gerichte · 605 2015 52 · 2016-06-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 52
Arrêt du 6 juin 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire:
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit aux indemnités – 
recherches d’emploi insuffisantes
Recours du 26 février 2015 contre la décision sur opposition du 
16 février 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1990, prétend à des indemnités de chômage depuis le 
28 février 2013. 
Le 8 janvier 2014, l'Office régional de placement compétent (l'ORP) a indiqué au recourant qu’en 
ne produisant que trois preuves de recherche d’emploi pour le mois de décembre 2013, alors qu’il 
devait effectuer un minimum de cinq démarches par mois, il n’avait pas respecté les instructions y 
relatives. Un délai jusqu’au 22 janvier 2014 a été imparti au recourant pour faire connaître par écrit 
les raisons de ce manquement, étant précisé qu’à défaut de réponse ou en l’absence de motif 
valable, le dossier serait transmis à l’autorité cantonale qui statuerait sur la base des éléments en 
sa possession.
Par courriel du 19 janvier 2014 adressé à son conseiller auprès de l’ORP, le recourant s’est référé 
au courrier du 8 janvier 2014, a fourni une brève explication et a indiqué qu’il produirait s
ept recherches de travail pour le mois de janvier 2014.
Par décision du 14 février 2014, le Service public de l'emploi (le SPE), a prononcé la suspension 
du droit du recourant aux indemnités de chômage pour une durée de quatre jours dès le 1er janvier 
2014.
Le 19 février 2014, le recourant s'est opposé à la décision du 14 février 2014 en joignant à son 
courrier une version imprimée de son courriel du 19 janvier 2014. 
Par décision du 16 février 2015, le SPE a rejeté l’opposition et confirmé la suspension du droit du 
recourant aux indemnités de chômage pour une durée de quatre jours dès le 1er janvier 2014. Il a 
retenu en substance que les démarches en vue de trouver du travail effectuées par le recourant 
durant le mois de décembre 2013 étaient insuffisantes et qu’il ne pouvait se prévaloir d’une excuse 
valable. 
B.
Par recours daté du 23 février 2015, remis à la poste le 26 février 2015, le recourant 
conteste la décision sur opposition du 16 février 2015 auprès du Tribunal cantonal, concluant 
implicitement à la suppression de la suspension de quatre jours de son droit aux indemnités 
chômage. A l’appui de sa position, il produit une nouvelle fois le courriel adressé le 19 janvier 2015 
à son conseiller auprès de l’ORP. 
Dans ses observations du 17 avril 2015, le SPE indique ne pas avoir d’observations particulières à 
formuler, se réfère à la motivation de la décision attaquée et conclut au rejet du recours. 
Il n’a pas été procédé à un autre échange d’écritures.
Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants de droit du présent arrêt. 


Tribunal cantonal TC
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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI.
Selon l'al. 1 de cette dernière disposition, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis. Ce devoir relève de l'obligation générale à laquelle est tenu 
chaque assuré d'atténuer le dommage causé à l'assurance-chômage, principe ancré dans le droit 
des assurances sociales et en particulier en assurance-chômage (arrêt TC FR 605 2011 300 du 
29 novembre 2012 consid. 2a et la référence citée).
b)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on pourrait exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un 
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches 
entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige dix à 
douze offres d'emploi par mois en moyenne. On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite 
purement quantitative et il faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la 
qualité 
des 
démarches 
(NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., note de bas de page 1330). Sur le 
plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarches par téléphone, 
mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit (CHOPARD, Die Einstellung in der 
Anspruchsberechtigung, 1998, p. 139 ss). Les efforts des recherches entrepris sont à prouver par 
écrit. Ainsi, l'administration est en mesure d'examiner à fond la qualité et la quantité des 
recherches d'emploi effectuées en vue d'éviter le chômage ou l'abréger (ATF 120 V 77, 
NUSSBAUMER, note 837).
Sont notamment à prendre en compte les circonstances personnelles et les possibilités de l'assuré 
vu son âge, sa formation et les usages du marché du travail qui entrent en ligne de compte (ATF 
120 V 74 consid. 4a; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], Vol. I, 
1988, note 15 ad art. 17; NUSSBAUMER, note 839). De plus, l'on tient compte également de la 
durée du chômage et des chances de l'assuré sur le marché du travail. S'agissant de l'évaluation 
de la faute de l'assuré, son comportement est analysé compte tenu de toutes les circonstances du 
cas particulier (arrêt TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 consid. 5.1). Les efforts personnels 
engagés à trouver un travail convenable, lesquels représentent le noyau de l'obligation de 
diminuer le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur (arrêt TF 8C_21/2008 du 
3 juin 2008 consid. 3.2).


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c)
En l’espèce, selon les instructions qu’il avait reçues de son conseiller auprès de l’ORP, 
le recourant devait effectuer un minimum de cinq recherches d’emploi pour le mois de décembre 
2013 (voir courrier du 8 janvier 2014, pièce 6 du bordereau de l’autorité intimée). Ces exigences 
avaient été fixées en prenant en considération le fait que le recourant réalisait un gain 
intermédiaire dans le cadre d’un emploi auprès de l’entreprise B.________ et qu’il avait annoncé 
un nombre d’heures de travail relativement élevé en décembre 2013 (voir pièces 4 et 5 du 
bordereau de l’autorité intimée). Compte tenu de la pratique administrative rappelée ci-dessus, 
faisant ressortir un nombre exigible de dix à douze démarches mensuelles, le minimum de 
recherches d’emploi requis du recourant pour le mois de décembre paraît dès lors tenir compte 
dans une juste mesure des particularités du cas concret.
Dans son courriel du 19 janvier 2014 produit à l’appui de son recours, le recourant semble quant à 
lui relever, au demeurant en termes peu clairs, que son horaire change tous les mois, qu’il a eu 
plus « congé » durant les week-ends en décembre 2013 et qu’il espère avoir plus « congé » durant 
la semaine au mois de janvier 2014. Pour autant que cette explication doive être comprise dans ce 
sens, il est d’emblée évident que le recourant pouvait rédiger des courriers d’offres d’emploi autant 
durant les jours ouvrables que le dimanche. Par ailleurs, il ressort de la fiche de salaire établie par 
son employeur (pièce 5 du bordereau de l’autorité intimée) qu’il a effectué 124,82 heures durant le 
mois de décembre 2013, soit un horaire moyen d’un peu plus de 30 heures par semaine qui lui 
laissait en tout état de cause le temps suffisant pour effectuer des recherches d’emploi. Ainsi, 
contrairement à ce qu’il semble soutenir, le fait d’avoir eu des horaires variables et d’avoir travaillé 
durant la semaine plutôt que le week-end ne constituait pas un véritable obstacle.
Sur le vu de ce qui précède, l’exigence de cinq recherches d’emploi à effectuer en décembre 2013 
n’était pas trop élevée eu égard aux circonstances du cas particulier et rien n’indique que cet 
objectif minimal ne pouvait être atteint au moyen d’efforts raisonnables. Partant, l’autorité intimée a 
retenu à raison qu’en ne présentant que trois preuves de recherche d’emploi pour ce mois, le 
recourant n’a pas fait tout ce qu'on aurait pu exiger de lui pour trouver un travail convenable, au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 
3.
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 3ème phr., et 3bis LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à 
la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 
1, let. g, 25 jours. Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
D'après l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) la durée de la suspension dans l'exercice du 
droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. 
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
b)
Dans ses directives (voir Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie a édicté une échelle des 
suspensions à l'intention des autorités cantonales. S'agissant du motif de suspension relatif à des 
recherches d’emploi insuffisantes pendant la période de contrôle, la faute est qualifiée de légère la 
première fois et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités de trois à quatre jours 
timbrés (D72, ch. 1.C.1).


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c)
En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant 
avait commis une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI. Dans les circonstances du cas 
particulier, elle n'a commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en fixant à quatre 
jours la durée de la suspension. Celle-ci s'inscrit dans le barème des suspensions précitées 
s'agissant d'un tel manquement en cas de faute légère et il peut être admis qu’elle correspond à la 
part de responsabilité prise par le recourant dans la prolongation de sa situation de chômage. Elle 
ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
4.
Partant, le recours du 26 février 2015, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition 
du 16 février 2015 confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière 
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition de suspendre le droit aux indemnités chômage du 
recourant pour une durée de quatre jours est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 juin 2016/msu/rte
Président
Greffière-stagiaire