fr_gerichte · 106 2018 90 · 2018-10-11 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 90
Arrêt du 11 octobre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, recourante
B.________, recourante 
C.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte – institution d'une curatelle de représentation 
avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC) – nomination d'un 
représentant thérapeutique (art. 378 et 382 al. 3 CC)
Recours du 8 septembre 2018 contre la décision de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Sarine du 20 juillet 2018


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considérant en fait
A.
A.________ a 81 ans et réside actuellement à la Résidence D.________, à E.________. Elle 
est veuve et a deux filles, C.________ et B.________.
Du 30 mai au 12 juin 2018, A.________ a été hospitalisée à la Clinique de Rééducation et 
Gériatrie aigüe, à Tafers, en raison de troubles de l'équilibre et de la marche avec un syndrome 
des douleurs aigües dont elle souffrait suite à une opération du genou le 24 mai 2018. Par lettre 
provisoire de sortie du 11 juin 2018, les Drs F.________, G.________, H.________ et I.________, 
respectivement médecin chef, médecin adjoint, médecin de clinique et médecin assistante auprès 
de l'établissement précité, ont signalé à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-
après: la Justice de paix) que A.________ souffrait, entre autres, de troubles cognitifs débutants et 
d'une consommation d'alcool à risque. De plus, en raison d'une absence de capacité de 
discernement portant sur son choix de lieu de vie et d'une minimisation de sa problématique, 
lesdits médecins ont sollicité de la part de la Justice de paix l'institution d'une curatelle en faveur 
de A.________.
Le 25 juin 2018, le médecin assistant à la clinique de chirurgie générale de l'hôpital fribourgeois 
(ci-après: l'HFR), le Dr J.________, a prononcé le placement à des fins d'assistance de 
A.________, eu égard aux troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d'alcool 
(intoxication aigüe avec traumatisme ou blessures physiques), à la dépendance alcoolique et au 
trouble dépressif que présentait cette dernière à la suite d'une nouvelle chute dans son 
appartement et à son acheminement aux urgences de l'HFR en ambulance.
Le même jour, A.________ a été admise auprès du Réseau fribourgeois de santé mentale, à 
Marsens (ci-après: le RFSM) pour y subir un traitement pour sevrage alcoolique.
Par courriel du 5 juillet 2018, C.________ et B.________ ont informé la Justice de paix ne plus 
être en mesure d'intervenir dans la situation de leur maman, notamment dans le choix de son lieu 
de vie. Son état de santé s'étant gravement détérioré, elles ont requis de la Justice de paix la 
nomination d'un représentant thérapeutique en sa faveur afin d'être déchargées de toute prise de 
décision médicale la concernant.
Le 20 juillet 2018, la Justice de paix a entendu A.________ ainsi que la Dresse K.________, 
médecin assistante auprès du RFSM. Bien qu'invitées à y participer, C.________ et B.________ 
n'ont pas souhaité être présentes à la séance, invoquant ne pas vouloir être impliquées dans les 
décisions concernant leur maman qui pourrait les rendre responsables et leur en vouloir.
B.
Par décision du 20 juillet 2018, la Justice de paix a institué une curatelle de représentation 
avec gestion du patrimoine au sens des art. 394 al. 1 et 395 CC en faveur de A.________ ayant 
pour objet de la représenter dans le cadre de ses affaires administratives et financières, de gérer 
avec toute la diligence requise ses revenus et sa fortune, de veiller à son bien-être social et 
médical, d'assurer son placement dans un EMS approprié, ainsi que de la représenter dans le 
domaine médical au sens de l'art. 378 al. 1 ch. 2 CC. L.________, assistante sociale auprès du 
Service des curatelles d'adultes de la ville de Fribourg, a été désignée à la fonction de curatrice.
C.
Le 8 septembre 2018, A.________, C.________ et B.________ ont toutes trois interjeté 
recours contre cette décision concluant implicitement à son annulation.


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D.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix a déposé sa détermination le 
17 septembre 2018, concluant implicitement au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA; RSF 212.5.1), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par 
l'autorité de protection – soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) – ou par son président ou sa 
présidente. La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]; 
RSF 131.11) est compétente pour statuer.
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent pas analogie (art. 450f CC).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée aux recourantes le 
10 août 2018, de sorte que le recours a été interjeté en temps utile.
1.4.
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé, ce qui est le cas en 
l'espèce.
1.5.
A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). C.________ et B.________, en 
tant que filles qui ont requis l'annulation de l'institution de la curatelle pour leur mère, ont 
également qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 2 CC).
1.6.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. Le 
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d'un 
plein pouvoir d'examen. A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer 
sans débats (art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
En l'espèce, à l'appui de sa décision, la Justice de paix a considéré que A.________ n'était 
pas en mesure de gérer convenablement ses affaires et de sauvegarder ses intérêts, en raison de 
son état de santé fragile et de ses troubles cognitifs, qu'une réelle mise en danger existait, que 
l'intéressée avait un besoin accru de protection et que personne de son entourage ne pouvait 
l'aider dans la gestion de ses affaires administratives, financières et médicales, ainsi que dans le 
choix de son lieu de vie. En conséquence, elle a estimé que A.________ avait besoin d'être 
soutenue dans sa gestion administrative et financière, ainsi que dans les décisions relevant du 
domaine médical.
2.2.
Les recourantes relèvent qu'il n'est pas contesté que A.________ souffrait d'une absence 
d'orientation temporelle et présentait une anosognosie quant à ses problèmes d'alcool et quant au 
choix de son lieu de vie lorsqu'elle a été admise au RFSM. Elles expliquent que le diagnostic 
médical posé le 20 juillet 2018 par la Dresse K.________, la prolongation du placement à des fins 


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d'assistance, ainsi que la décision de placement en EMS ont été des épreuves difficiles pour elle. 
Les recourantes exposent cependant que A.________ s'est fait une raison lorsqu'une place s'est 
libérée au sein de la Résidence D.________; elle est même allée jusqu'à s'en réjouir. Les deux 
filles relatent en effet que lorsqu'elles sont allées la chercher pour l'installer dans cet 
établissement, elle "rayonnait, ayant accepté volontiers ce placement". De l'avis de ses filles, les 
progrès de leur mère sont quotidiens depuis son admission au sein de l'établissement médical 
social précité. Sevrée d'alcool depuis sa sortie du RFSM, elle se veut désormais raisonnable et 
collaborante. Elle s'est de plus rapidement adaptée à son nouvel environnement, se déplace 
facilement et a repris la lecture. Quant aux relations qu'elle entretient avec ses filles et le personnel 
soignant qu'elle qualifie de très sympathique, elles sont redevenues "naturelles". Les recourantes 
admettent ainsi que la décision de placer leur mère dans un EMS susceptible de lui offrir un cadre 
strict et fermé était la bonne. Elles estiment néanmoins que l'institution d'une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine est excessive compte tenu du fait que ses affaires 
financières et administratives sont gérées par sa fille B.________ depuis plusieurs années, que la 
procuration établie par A.________ la charge aussi de sa représentation thérapeutique et que 
cette dernière a désormais bien accepté son installation au home. Elles précisent que le bail de 
son appartement a été résilié, ce qui fait qu’un retour à domicile n'est plus envisageable.
2.3.
2.3.1. Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle 
soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison 
d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir 
elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées 
(ch. 2). Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle 
(besoin de protection) doivent ainsi être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, 
p. 40 n. 126).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est 
nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins 
possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à 
atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » 
que possible, mais aussi forte que nécessaire (MEIER, Droit de la protection de l’adulte, articles 
360-456 CC, 2016, n. 681 p. 348). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne 
qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des 
services privés (Caritas, Pro Infirmis, CSP, Mente Sana, Spitex, etc.) ou publics (service d’aide 
sociale) – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la 
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une 
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En 
bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant: « assistance étatique autant 
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». La mesure doit donc se trouver 
en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible 
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée. Ces principes 
de subsidiarité et de proportionnalité valent également pour l’institution d’une curatelle de 
représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49/JdT 2014 II p. 331 ss. et réf. citées; arrêt TF 


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5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 et réf. citées). Ils trouvent aussi une expression 
temporelle en ce sens que la mesure doit être levée ou modifiée lorsque le besoin de protection a 
diminué, soit que la personne puisse compter sur ses propres ressources, soit que son entourage 
puisse la prendre en charge (art. 399 al. 2 CC). Elle devra à l'inverse être renforcée si le besoin de 
protection s'est accru (MEIER,, n. 685 p. 349).
2.3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que A.________ a fait l'objet d'une décision de placement 
à des fins d'assistance au RFSM le 25 juin 2018 en raison de chutes à répétitions, de ses 
problèmes d'alcool, de négligence corporelle, d'un maintien à domicile difficile, de dénutrition et de 
troubles cognitifs débutants. Entrent dès lors en considération les troubles psychiques et l'état de 
faiblesse.
2.3.3. En sus de sa motivation déjà relevée ci-devant (ch. 2.1.), la Justice de paix expose dans sa 
détermination avoir institué une curatelle en raison de l'incapacité de A.________ à choisir son lieu 
de vie, de troubles mnésiques en lien avec son alcoolisme et de son inaptitude à gérer ses 
affaires, relevant que la procuration signée par elle et nommant sa fille représentante 
administrative n'a pas de valeur compte tenu de son incapacité de discernement. La Justice de 
paix craint qu'à la moindre opposition de leur mère, les filles de A.________, n'étant pas en 
mesure de s'opposer à leur mère, refusent systématiquement de prendre une décision et fassent 
appel à l'autorité de protection de l'adulte, alors même que de futures décisions importantes et 
graves seront sans doute à prendre.
Ce faisant, elle ne discute pas les arguments développés par les recourantes, en particulier le fait 
que, depuis son installation au home, la situation de A.________ a évolué en ce sens qu'elle s'est 
rapidement adaptée à son nouvel environnement et qu'elle se montre raisonnable et collaborante, 
tant vis-à-vis du personnel soignant que de ses proches avec lesquels elle entretient désormais de 
bonnes relations. Cette évolution est pourtant importante puisqu'il appert que les progrès de 
A.________ sont quotidiens, dans la mesure où elle est désormais sevrée de l'alcool, se déplace 
facilement et a repris la lecture. De plus, B.________ s’occupe depuis plusieurs années et sans 
difficulté particulière aucune des affaires administratives et financières de sa mère. Elle l'a en outre 
désignée représentante administrative par procuration, la fille cadette s’occupant notamment de la 
gestion des frais courants de l'établissement, des démarches administratives liées à l'obtention de 
prestations complémentaires, de la gestion de ses dépenses personnelles ainsi que de ses 
relations avec son assurance-maladie. L'incapacité de discernement ne portant que sur l'élection 
du lieu de vie, elle ne saurait constituer un obstacle à la procuration signée par A.________, aucun 
conflit d'intérêt n'étant au demeurant soulevé par la Justice de paix. Force est ainsi de constater 
que le besoin de protection de cette dernière a diminué.
Les tensions apparues entre la mère et ses filles coïncident avec la période où il faut prendre la 
décision, souvent difficile à accepter pour une personne âgée, de quitter son appartement pour 
entrer dans un établissement médico-social ou une structure protégée. Au vu de son état de santé 
fragile, de ses troubles cognitifs, de sa consommation importante d’alcool alors qu’elle refusait, 
dans une phase d’opposition, de quitter son domicile pour intégrer un EMS et que partant 
personne de son entourage ne pouvait l'aider dans le choix de son lieu de vie et lui apporter l’aide 
nécessaire, la décision d'institution d'une curatelle était justifiée au moment où elle a été 
prononcée par la Justice de paix. Il incombe toutefois à l'autorité de protection de l'adulte de tenir 
compte de la récente évolution de la situation de A.________, la mesure devant être levée ou 
modifiée lorsque le besoin de protection a diminué, comme en l'espèce. En effet, dès lors que son 
lieu de vie est désormais fixé – le bail de son appartement ayant été résilié –, qu'elle est sevrée, 
que la prise en charge de ses affaires administratives et financières est assurée par son 


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entourage, la mesure prononcée le 20 juillet 2018 ne se révèle plus nécessaire et doit être levée. Il 
importe peu enfin que des décisions importantes et graves devraient être prises par le futur; cas 
échéant, en cas de problème éventuel, il appartiendra à la Justice de paix de prendre les mesures 
de protection que l'aide procurée par la famille ne permettrait pas de fournir.
Le grief des recourantes est par conséquent bien fondé et le recours doit être admis.
3.
3.1.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Etat, le 
recours étant admis (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; art. 19 al. 1 RJ). 
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 20 juillet 2018 rendue par la Justice de paix de l'arrondissement de la 
Sarine est annulée.
II.
Les frais sont mis à la charge de l'Etat.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 400.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 octobre 2018/ege
La Présidente:
La Greffière: