fr_gerichte · 101 2022 43 · 2024-03-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 43
Arrêt du 8 mars 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléant :
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, demandeur, appelant et intimé à l’appel joint, 
représenté par Me Olivier Ferraz, avocat
contre
B.________, 
défenderesse, 
intimée 
et 
appelante 
jointe, 
représentée par Me Isabelle Python, avocate
Objet
Divorce, contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse, liquidation 
du régime matrimonial
Appel du 7 février 2022 et appel joint du 31 mars 2022 contre le 
jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 
16 décembre 2021


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 27
considérant en fait
A.
A.________, né en 1976, et B.________, née en 1973, se sont mariés en 2002. Deux enfants 
sont issus de cette union : C.________, né en 2002, et D.________, née en 2004.
B.
Par décision du 1er octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
a prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale. Il a notamment autorisé les parties à vivre 
séparées dès le 15 février 2019, a confié la garde des enfants à leur mère, leur père étant astreint 
au versement d’une pension mensuelle de CHF 970.- pour chacun d’eux dès le 1er janvier 2020 
jusqu’à la majorité ou au-delà jusqu’à la fin de leur formation professionnelle selon le prescrit de 
l’art. 277 al. 2 CC, et a alloué une pension en faveur de l’épouse à hauteur de CHF 3'500.- par mois 
dès le 1er janvier 2020, respectivement de CHF 3'000.- dès le 1er janvier 2021.
C.
Par mémoire daté du 15 février 2021, retiré puis redéposé à l’identique lors de l’audience du 
22 avril 2021 afin de respecter le délai imposé par l’art. 114 CC, A.________ a introduit une action 
en divorce sur demande unilatérale. Après l’échec de la conciliation, il a déposé sa demande motivée 
le 1er juin 2021 et B.________ sa réponse le 15 septembre 2021. Un second échange d’écriture a 
eu lieu. A.________ a ainsi répliqué le 8 octobre 2021 et B.________ dupliqué le 15 novembre 2021. 
Les parties ont comparu à la séance du 16 décembre 2021.
Par jugement du 16 décembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne (ci-après : le 
Tribunal civil) a prononcé le divorce des parties. Il a également attribué le domicile familial à 
B.________ et lui a octroyé un droit d’habitation au sens de l’art. 121 al. 3 CC sur celui-ci jusqu’au 
30 novembre 2022 en contrepartie duquel elle devait en assumer seule les charges courantes (2.). 
Il a en outre astreint A.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension 
alimentaire mensuelle de CHF 1'380.- du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022, puis de CHF 740.- 
du 1er décembre 2022 jusqu’à la fin de l’acquisition d’une formation appropriée aux termes de l’art. 
277 al. 2 CC, allocations familiales en sus (6.). Le Tribunal civil a aussi contraint A.________ à 
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension alimentaire mensuelle de 
CHF 710.- du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 novembre 2022, de CHF 1'345.- du 1er décembre 2022 
jusqu’à la fin de la formation professionnelle de D.________, de CHF 1'860.- dès la fin de la 
formation professionnelle de D.________ jusqu’à la fin de la formation professionnelles de 
C.________ et de CHF 2'415.- de la fin de la formation professionnelle de C.________ jusqu’à l’âge 
légal de la retraite de A.________ (8.). S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal 
civil a décidé qu’à défaut d’accord entre les parties, la maison familiale, dont elles sont 
copropriétaires, ne pourrait pas être vendue avant le 1er décembre 2022 et que le prix de vente de 
l’immeuble serait réparti par moitié entre les parties, après le remboursement de la dette 
hypothécaire et du versement anticipé de CHF 68'000.- à la caisse de pension de A.________, le 
paiement de l’impôt sur le gain immobilier, l’éventuelle commission de courtage et les frais usuels 
liés à la vente tels que notaire et frais de nettoyage de l’appartement (10a). Enfin, il a dit que 
A.________ était le débiteur de B.________ pout un montant de CHF 8’349.14 à titre de participation 
au bénéfice en ce qui concerne les biens des époux à l’exclusion de l’immeuble (10b).
D.
Par décision du 16 décembre 2021, le Président du Tribunal civil a considéré que la requête 
de mesures provisionnelles déposée le 8 octobre 2021 par A.________ tendant à la suppression de 
la contribution d’entretien en faveur de B.________ dès le 1er janvier 2022 était devenue sans objet 
en raison du prononcé du jugement de divorce et a rayé la cause du rôle. Cette décision n'a pas été 
contestée. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 27
E.
Par mémoire du 7 février 2022, A.________ a interjeté appel en concluant principalement à 
ce qu’il ne soit pas alloué de contribution d’entretien entre époux, subsidiairement à ce qu’il contribue 
à l’entretien de son épouse par le versement d’une contribution d’entretien de CHF 710.- par mois 
dès le 1er janvier 2022 jusqu’au 30 novembre 2022, soit jusqu’à ce que l’enfant cadette ait atteint la 
majorité, sous déduction des montants déjà versés depuis le 1er janvier 2022 à titre de pension 
alimentaire et plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais judiciaires et les dépens devant être mis 
à la charge de B.________.
F.
Le 31 mars 2022, B.________ a déposé sa réponse à l’appel en concluant à son rejet et a 
formé un appel joint. Elle a demandé à ce que les chiffres 2, 6, 8, 10a et 10b du dispositif du jugement 
de divorce soient réformés pour prendre la teneur suivante, sous suite de frais et dépens :
2.
a) Le domicile familial sis à E.________ est attribué à B.________, qui en assumera 
seule toutes les charges courantes. Ce droit d’habitation au sens de l’art. 121 al. 3 CC 
est octroyé à B.________ sur le domicile familial précité jusqu’à la fin de la formation 
professionnelle des enfants. En contrepartie, elle en assumera seul les charges 
courantes.
b) B.________ peut renoncer à son droit d’habitation avant l’échéance prévue 
ci-dessus, moyennant un préavis à A.________ de trois mois, afin qu’ils puissent 
s’organiser pour la vente de la maison.
6.
A.________ contribuera à l’entretien de sa fille D.________ par le versement d’une 
pension mensuelle échelonnée de la manière suivante, allocations familiales et 
employeur étant payables en sus :
-
CHF 2'185.- du 1er janvier 2022 jusqu’à sa majorité
-
CHF 1'600.- dès la majorité et jusqu’à la fin de sa formation professionnelle.
Dite pension est payable d’avance, le premier de chaque mois, en mains de la mère et 
portera intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. Elle sera indexée le 1er janvier de 
chaque année sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente, l’indice de 
base étant celui de janvier 2022, seulement si les revenus du père ont été indexés dans 
la même mesure, à charge pour ce dernier d’en établir le contraire. Il n’y a pas 
d’indexation négative.
8.
A.________ contribue à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension 
mensuelle viagère échelonnée de la manière suivante :
-
CHF 2'100.-, du 1er janvier 2022, jusqu’à la fin de la formation de D.________
-
CHF 2'900.-, dès la fin de la formation de D.________
-
CHF 3'500.-, dès la fin de la formation de C.________.
Dite pension est payable d’avance, le premier de chaque mois, en mains de B.________ 
et portera intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. Elle sera indexée le 1er janvier de 
chaque année sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente, l’indice de 
base étant celui de janvier 2022, seulement si les revenus de A.________ ont été 
indexés dans la même mesure, à charge pour ce dernier d’en établir le contraire. Il n’y a 
pas d’indexation négative.
10a. Dès la fin du droit d’habitation octroyé à B.________ sur le domicile familial formant 
l’art. fff du RF de E.________, l’immeuble sera mis en vente.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 27
Le prix de vente de l’immeuble sera réparti par moitié entre les parties, après 
remboursement de la dette hypothécaire, paiement de l’impôt sur le gain immobilier, de 
l’éventuelle commission de courtage, des éventuels frais liés à la vente (tels que notaire, 
frais de nettoyage de la maison, etc.) et remboursement à la caisse de pension de 
A.________ du versement anticipé LPP de CHF 68'000.-.
10b. A.________ verse une soulte de CHF 36'432.55 à B.________, au titre de la liquidation 
du régime matrimonial, dans les 10 jours dès l’entrée en force du jugement de divorce. 
Ce montant porte intérêt à 5% l’an dès l’échéance.
G.
Le 5 mai 2022, A.________ a répondu à l’appel joint en concluant principalement à son rejet. 
Subsidiairement, en cas d’allocation d’un droit d’habitation de plus longue durée à B.________ que 
jusqu’à la majorité de l’enfant D.________, A.________ a demandé à ce que B.________ lui verse 
une équitable indemnité de CHF 1'500.- par mois au titre de l’art. 121 al. 3 CC, payable d’avance 
dès l’entrée en force du jugement de divorce et aussi longtemps qu’elle occupera la maison familiale 
et pouvant être compensée avec les contributions d’entretien en faveur de son épouse et de sa fille.
H.
Le 12 mai 2022, B.________ a déposé une détermination s’agissant de la nouvelle conclusion 
prise par A.________ en lien avec le versement d’une équitable indemnité au titre de l’art. 121 al. 3 
CC. Elle a conclu principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.
I.
D.________ étant devenue majeure en cours de procédure d’appel, il lui a été demandé, par 
ordonnance du 29 août 2023, si elle était d’accord que sa mère continue à la représenter au-delà 
de sa majorité et si elle était d’accord avec les conclusions qu’elle a prises pour elle. Par 
correspondance reçue le 8 septembre 2023, D.________ a indiqué qu’elle était d’accord avec la 
décision du 16 décembre 2021 du Tribunal civil qui a fixé une pension mensuelle de CHF 740.- 
depuis sa majorité en sa faveur.
J.
Les mandataires des parties ont produit leur liste de dépens le 8 septembre 2023 pour l’intimée 
et le 20 septembre 2023 pour l’appelant.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 7 janvier 2022, si bien 
que le délai expirait le dimanche 6 février 2022. Déposé le 7 février 2022, premier jour ouvrable qui 
suit au sens de l’art. 142 al. 3 CPC, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de 
plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des contributions d’entretien 
contestés en première instance, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. 
L’appel de A.________ est donc recevable.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 27
Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 31 mars 2022, soit dans le délai de 30 jours, compte tenu de 
la notification de l'appel le 3 mars 2022. Le mémoire est dûment motivé et doté de conclusions, de 
sorte que l'appel joint formé par B.________ est également recevable.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
S'agissant des questions qui concernent des enfants mineurs, le tribunal établit les faits d'office et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La Cour applique également 
la maxime inquisitoire illimitée à la contribution d’entretien de l’enfant majeur (arrêt TC FR 101 2019 
196 du 5 mars 2020 in RFJ 2020 p. 33 ; question laissée ouverte in arrêt TF 5A_274/2023 du 
15 novembre 2023 c. 5.3.6.). Mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter 
à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). A l'inverse, l'obligation d'entretien après le divorce entre les ex-époux, le droit 
d’habitation et la liquidation du régime matrimonial sont soumises à la maxime des débats (art. 277 
al. 1 CPC) et au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).
En raison de l'interdépendance entre l'entretien de l'enfant et l'entretien entre conjoints, les 
connaissances acquises en lien avec l'entretien de l'enfant ne peuvent pas être ignorées s'agissant 
de l'entretien entre conjoints. Ces considérations concernent la détermination de l'état de fait et 
l'opération juridique qui y est directement liée, visant à déterminer l'étendue de l'entretien (arrêt TF 
5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 2.2 et les références citées).
1.3.
A ce stade, il y a également lieu de rappeler que la fixation des revenus et des charges des 
parents ainsi que des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation. Les périodes 
déterminantes et les montants dus peuvent ainsi être arrondis et simplifiés, l’important étant que, 
sur l’ensemble de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au 
bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (arrêt 
TC FR 101 2021 478 du 18 juillet 2022 consid. 2.5.1).
1.4.
Selon la jurisprudence (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque le procès est soumis à la 
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas 
justifiée ; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Au surplus, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, l’invocation de faits nouveaux est 
régie strictement par l’art. 317 al.1 CPC.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.6.
Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des contributions d'entretien, la 
valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a 
et al. 4 LTF).
2.
Dans son appel joint, B.________ a réitéré le chef de conclusions pris en première instance, à savoir 
qu’un droit d’habitation au sens de l’art. 121 al. 3 CC lui soit octroyé jusqu’à la fin de la formation 
professionnelle des enfants, en contrepartie de quoi elle en assumerait seule les charges.
2.1.
Selon l'art. 121 al. 3 CC, lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le 
justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 27
de la famille qui appartient à l'autre conjoint, pour autant que l'on puisse raisonnablement l'imposer 
à ce dernier, et moyennant une indemnité ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. 
Le principe et la durée du droit d'habitation au sens de cette disposition relèvent du pouvoir 
d'appréciation du juge (art. 4 CC), qui doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances de 
l'espèce, notamment en pesant les intérêts divergents des conjoints et en prenant - prioritairement 
- en considération le bien des enfants (arrêt TF 5A_978/2020 et 5A_980/2020 du 5 avril 2022 consid. 
5.1.). Le Tribunal fédéral n’a pas infirmé une décision genevoise qui considérait que le maintien dans 
le cadre de vie habituel d’un enfant âgé de 16 ans, seul enfant de la fratrie encore mineur et ayant 
terminé sa scolarité obligatoire, ne constituait plus un critère particulièrement important. Son intérêt 
ne commandait ainsi plus qu'il demeure impérativement dans la maison familiale, dans la mesure 
où la poursuite de sa formation impliquerait inévitablement des modifications dans son 
environnement social et scolaire, quel que soit son lieu de vie futur. Par ailleurs, l'intérêt des autres 
enfants, qui étaient majeurs, ne devait pas être pris en compte dans l'attribution d'un droit 
d'habitation (arrêt TF 5A_978/2020 et 5A_980/2020 du 5 avril 2022 consid. 5.2). Dans un arrêt plus 
ancien, le Tribunal fédéral a considéré que les juges cantonaux n’avaient pas outrepassé leur 
pouvoir d’appréciation, ni violé le droit fédéral en reconnaissant à l’épouse, dans une situation 
financière très favorable, un droit d’habitation jusqu’aux 25 ans de l’enfant cadet, alors qu’elle l’avait 
requis à vie (arrêt TF 5A_835/2015 du 21 mars 2016 consid. 3.).
2.2.
Dans sa décision, le Tribunal civil a pris en compte que D.________ était âgée de 17 ans, 
qu’elle avait terminé sa scolarité obligatoire et qu’elle était en première année d’apprentissage à 
Lausanne, où se trouve également l’école professionnelle. Il a relevé que la localisation du lieu de 
vie de D.________ n’était plus aussi importante que si elle fréquentait encore l’école obligatoire. Le 
Tribunal civil a ainsi estimé qu’il pouvait être imposé à A.________ un droit d’habitation en faveur 
de B.________ sur le domicile familial jusqu’à la majorité de D.________, soit jusqu’au 30 novembre 
2022, en contrepartie de quoi elle devait en assumer seule les charges courantes. 
2.3.
L’appelante jointe reproche au Tribunal civil d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans 
la pesée des intérêts en présence en limitant son droit d’habitation à la majorité de D.________. Elle 
estime qu’il est dans l’intérêt des enfants qu’ils puissent rester dans le logement familial durant leurs 
études. Elle a indiqué que D.________ terminerait son apprentissage le 8 août 2024 et que 
C.________ effectuerait des études universitaires, dont la durée pouvait être estimée à 5 ou 6 ans. 
Elle est d’avis que l’intérêt des enfants est prépondérant à celui du père de pouvoir vendre le bien 
pour obtenir un capital. Enfin, elle soulève qu’il ne serait pas dans l’intérêt économique de la famille 
de louer un appartement de 4.5 pièces.
2.4.
L’intimé à l’appel joint a conclu principalement au rejet. Subsidiairement, il a demandé qu’en 
cas d’allocation d’un droit d’habitation de plus longue durée à B.________ que jusqu’à la majorité 
de D.________, l’appelante jointe lui verse une équitable indemnité de CHF 1'500.- par mois au titre 
de l’art. 121 al. 3 CC.
L’intimé à l’appel joint est d’avis que l’appelante jointe a demandé un droit d’habitation dans son seul 
et unique intérêt, les enfants étant majeurs ou proches de l’être. Il relève qu’à bien plaire, il n’a pas 
contesté l’octroi du droit d’habitation à l’appelante jointe afin de lui laisser le temps de se retourner. 
Il estime en revanche que réclamer en procédure d’appel un droit d’habitation plus long en prétextant 
que ça ne changerait rien pour lui est à la limite de la témérité. Il rappelle qu’il est copropriétaire de 
la maison familiale et qu’il est en droit de réaliser son bien immobilier pour en percevoir les fruits. Il 
argue que l’appelante jointe a allégué abstraitement un prétendu intérêt des enfants, sans la moindre 
motivation à l’appui. Il estime que les enfants, qui ont terminé leur scolarité obligatoire, n’ont plus 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 27
d’intérêt à rester dans la maison familiale. Il s’oppose ainsi à ce qu’un droit d’habitation 
supplémentaire soit accordé à l’appelante jointe.
2.5.
L’appelante jointe a conclu à l’irrecevabilité de la nouvelle conclusion prise par l’intimé à 
l’appel joint, lequel lui réclame une indemnité équitable de CHF 1'500.- par mois en cas d’allocation 
d’un droit d’habitation de plus longue durée. Elle relève qu’il n’a pas pris de telles conclusions en 
première instance et qu’une telle demande déposée pour la première fois dans le cadre de l’appel 
est irrecevable. Subsidiairement, elle conclut au rejet de ce chef de conclusions, s’il devait être 
recevable.
2.6.
L’autorité de première instance a estimé qu’il était possible d’imposer à l’intimé à l’appel joint 
un droit d’habitation en faveur de son épouse jusqu’à l’accession de la majorité de D.________, 
cette dernière n’ayant plus d’intérêt prépondérant à rester dans la maison familiale dans la mesure 
où elle avait fini l’école obligatoire et qu’elle était en formation à Lausanne. Le raisonnement du 
Tribunal civil n’est pas contraire à la jurisprudence fédérale. En effet, au moment du prononcé de la 
décision attaquée, les enfants, qui avaient tous deux terminé leur scolarité obligatoire et étaient 
majeurs ou en phase de l’être, n’avaient plus d’intérêt à rester dans la maison familiale. Dans son 
mémoire d’appel, l’appelante jointe ne mentionne en outre aucune circonstance particulière autre 
que l’intérêt des enfants encore en formation pour justifier un droit d’habitation plus long que celui 
octroyé en première instance. Le Tribunal civil n’ayant pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
accordant un droit d’habitation à l’appelante jointe jusqu’au 30 novembre 2022, son grief sera dès 
lors rejeté.
Dans la mesure où l’appel joint est rejeté sur ce point, la nouvelle conclusion prise par l’intimé à 
l’appel joint à l’appel joint tendant à obtenir une indemnité pour l’occupation de la maison familiale 
par l’appelante jointe devient sans objet. Elle aurait de toute façon été déclarée irrecevable, dans la 
mesure où l’intimé à l’appel joint réclame pour la première fois une telle indemnité en procédure 
d’appel et que les conditions pour modifier la demande au sens de l’art. 317 CPC ne sont pas 
remplies.
Vu que le droit d’habitation est contesté en appel, ce point du dispositif n’est en fait jamais entré en 
force. Les mesures protectrices de l’union conjugale restent donc applicables jusqu’à l’entrée en 
force du présent arrêt, de sorte que l’appelante jointe doit assumer seule toutes les charges 
courantes de l’immeuble jusqu’à ce moment-là. Quand bien même l’appelante jointe n’a plus de droit 
d’habitation, il convient de déterminer dans quel délai elle sera amenée à quitter la maison familiale. 
A.________ avait conclu en première instance à ce que la maison familiale soit mise en vente dans 
les trois mois suivant l’entrée en force définitive et exécutoire du jugement de divorce. Si en soit ce 
délai est objectivement raisonnable, il apparaît que concrètement, B.________ et les deux enfants 
communs devront déménager d’ici le mois de juin prochain. Or, imposer un déménagement aux 
enfants en fin d’année scolaire, ce d’autant plus que D.________ passera cette année ses examens 
de fin d’apprentissage, est clairement inadéquat. La fin de l’apprentissage de D.________ ayant été 
annoncée pour le 8 août 2024, le délai pour quitter la maison familiale sera fixée au 31 août 2024. 
Ce délai d’environ 6 mois est raisonnable et permettra à B.________ de chercher un nouveau 
logement et aux enfants de déménager durant les vacances estivales. Il a également comme 
avantage de coïncider avec l’indépendance financière de D.________ et de faciliter le calcul des 
contributions d’entretien. Il est précisé qu’il appartient à l’appelante jointe de s’acquitter des charges 
courantes de l’immeuble aussi longtemps qu’elle l’occupera.
2.7.
Au vu de ce qui précède, l’appel joint est rejeté quant à l’octroi d’un droit d’habitation de plus 
longue durée à l’appelante jointe. Un délai au 31 août 2024 est donné à B.________ pour quitter la 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 27
maison familiale. Cette dernière s’acquittera des charges courantes de l’immeuble aussi longtemps 
qu’elle l’occupera.
3.
3.1.
Les contributions d’entretien en faveur de D.________ et B.________ sont contestées en 
appel. Avant d’examiner les griefs des parties, il convient de déterminer sur quelle période de 
l’entretien porte l’appel, étant relevé que le Tribunal civil a fixé le point de départ des contributions 
d’entretien au 1er janvier 2022.
3.2.
Selon la jurisprudence, les contributions d'entretien prennent en principe effet à l'entrée en 
force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre 
moment. Il faut cependant réserver les cas dans lesquels des mesures provisionnelles ont été 
ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne 
saurait fixer le dies a quo de la contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force 
partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées pendant la 
procédure de divorce jouissent d'une autorité de chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient 
leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que 
le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures. Ces principes 
s'appliquent aussi s'agissant de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 
consid. 5.3; arrêt TC FR 101 2021 226 du 17 janvier 2022 consid. 1.5).
3.3.
En l’espèce, durant la procédure de première instance, les contributions d’entretien dues en 
faveur de l’appelante jointe et de D.________ étaient déterminées par la décision de mesures 
protectrices de l’union conjugale prononcée le 1er octobre 2020. Il a été considéré, dans la décision 
présidentielle du 16 décembre 2021, que la requête de mesures provisionnelles déposée le 
8 octobre 2021 par A.________ pour modifier les mesures protectrices de l’union conjugale était 
devenue sans objet. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision, si bien que les mesures 
protectrices de l’union conjugale n’ont pas été modifiées. 
Compte tenu de l'effet suspensif de l'appel sur la question des contributions d'entretien (art. 315 al. 1 
CPC), l’entrée en force sur ce point n'est pas encore survenue. Il faut par conséquent retenir que 
les contributions d'entretien restent régies, durant la procédure d'appel, par la décision de mesures 
protectrices de l’union conjugale du 1er octobre 2020, devenues mesures provisionnelles dès la 
litispendance. Le Tribunal civil ne pouvait donc pas fixer un dies a quo antérieur, à savoir le 1er janvier 
2022.
Dans ces conditions, il n’y a pas besoin d'examiner les contributions d'entretien dues pour le passé. 
Il suffit ainsi d'établir la situation financière actuelle et future des parties afin de déterminer les 
contributions d'entretien qui seront dues à l’avenir.
3.4.
D.________ est devenue majeure durant la procédure d’appel, en novembre 2022. Sur 
interpellation du Juge délégué, cette dernière a, par lettre du 8 septembre 2023, indiqué que pour 
ce qui était du montant de la pension, elle était d’accord avec la décision du 16 décembre 2021 du 
Tribunal civil qui déterminait sa pension à CHF 740.- par mois depuis sa majorité (cf. courrier de 
D.________ reçu le 8 septembre 2023 au Greffe du Tribunal cantonal).
Vu l’acceptation par l’enfant majeure de la pension alimentaire fixée pour elle dans le jugement de 
première instance et sans accord exprès de sa part pour que sa mère continue à la représenter au-
delà de sa majorité, il n’y a pas lieu de réexaminer la pension alimentaire de l’enfant au-delà de sa 
majorité comme le demandait l’appelante jointe. Il faut en conclure qu’en ce qui concerne les 
contributions d’entretien auxquelles elle peut prétendre dès sa majorité, elle n’entend pas faire appel 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 27
et que la décision du 16 décembre 2021 est entrée en force sur cette question. La Cour de céans 
ne saurait donc s’en saisir dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, il y a lieu 
de retenir que l’appel joint de B.________ est devenu sans objet s’agissant des contributions 
d’entretien pour sa fille pour la période postérieure à décembre 2022. De plus, la période durant sa 
minorité était régie par les mesures protectrices de l’union conjugale. En résumé, il n’y a donc pas 
lieu de revoir la pension alimentaire de D.________. La partie du dispositif de la décision attaquée 
qui concerne la pension de l’enfant qui aurait été due du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022, sera 
supprimée, celle-ci n'étant jamais entrée en force puisqu'il y a eu appel (art. 315 al. 1 CPC). De plus, 
la décision attaquée prévoit un intérêt de 5% en cas de non‑paiement de la contribution d’entretien. 
Il sera supprimé d’office, conformément à la jurisprudence (ATF 145 III 345). Enfin, D.________ 
étant majeure, la contribution d’entretien doit lui être versée en ses mains propres et non plus en 
mains de sa mère. Elle est en revanche libre de la reverser à cette dernière, conformément à son 
souhait exprimé dans son courrier du 8 septembre 2023.
3.5.
Concernant B.________, sa pension alimentaire sera donc revue, sur son principe et son 
montant, pour l’avenir uniquement. 
4.
Le droit de B.________ à une contribution d’entretien post-divorce est litigieux. Il convient tout 
d’abord d’examiner si elle peut prétendre à une contribution d’entretien post-divorce.
4.1.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans son principe, comme 
dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments 
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2 et les 
références; 138 III 289 consid. 11.1.2). La détermination de la contribution d'entretien est laissée, 
pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1; 134 III 577 consid. 4). 
Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux 
bénéficiaire (« lebensprägende Ehe »), le principe est que le standard de vie choisi d'un commun 
accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur 
situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; 141 III 465 
consid. 3.1). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier 
dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par 
les conjoints, mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 147 III 249 
consid. 3.4.1).
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral est revenu sur la notion de mariage ayant un 
impact décisif sur la vie, précisant en particulier que ce ne sont pas des présomptions de durée 
abstraites, mais les circonstances du cas particulier, qui sont à cet égard déterminantes (ATF 148 
III 161 consid. 4.2; 147 III 249 consid. 3.4). Un mariage doit en tout cas être considéré comme ayant 
marqué l'existence de l'époux lorsque, sur la base d'un projet de vie commun, l'un des époux a 
renoncé à son indépendance économique au profit de l'entretien du ménage et de la garde des 
enfants et qu'il ne lui est plus possible, après de longues années de mariage, d'exercer son ancienne 
activité ou d'exercer une autre activité lucrative offrant des perspectives économiques équivalentes, 
alors que l'autre époux a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la 
répartition des tâches conjugales (ATF 148 III 161 consid. 4.2; 147 III 249 consid. 3.4.3, 308 consid. 
5.6). La naissance d'un enfant ne permet généralement plus à elle seule d'apprécier si le mariage a 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 27
eu un impact notable sur la vie des époux, fondant un droit à l'entretien du conjoint. Les 
désavantages subis par l'un des parents en raison de la prise en charge (après le mariage) d'un 
enfant sont en effet compensés en premier lieu par la contribution de prise en charge (art. 276 et 
285 CC) ; seuls sont pertinents les inconvénients résultant de la garde de l'enfant qui ne sont pas 
couverts par l'entretien de celui-ci destiné économiquement au parent qui en assume la garde (ATF 
148 III 161 consid. 4.3.1). 
Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux 
bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune 
doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (art. 
125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 147 III 249 consid. 3.4.3). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la 
confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le maintien de la 
répartition des rôles, convenue librement par les conjoints, mérite objectivement d'être protégée 
(ATF 148 III 161 consid. 4.1 et les références ; 147 III 249 consid. 3.4.1 et les références ). Lorsqu'en 
revanche le mariage n'a pas eu d'influence sur les conditions d'existence, il faut se référer à la 
situation antérieure au mariage et replacer de ce fait l'époux créancier dans la situation où il serait 
si le mariage n'avait pas été conclu (ATF 148 III 161 consid. 5.1; 147 III 249 consid. 3.4.1).
4.2.
Le Tribunal civil a retenu que le mariage avait été de longue durée puisque les parties ont 
vécu 17 ans ensemble. De plus, il a relevé que les parties avaient eu deux enfants communs nés 
en 2002 et en 2004. Durant le mariage, l’éducation des deux enfants avait principalement incombé 
à B.________. Cette dernière, qui travaillait à 100% avant le mariage, a réduit son taux à 50% en 
accord avec son époux dès la naissance du premier enfant pour s’occuper de lui et du ménage. En 
2009-2010, après la fermeture du commerce dans lequel elle travaillait, B.________ a été engagée 
par une entreprise tout d’abord à 40%, puis à 60% dès 2016-2017. Elle travaille à 80% depuis le 
mois de juillet 2021. A.________, pour sa part, a toujours travaillé à plein temps durant le mariage. 
Le Tribunal civil a ainsi considéré que le mariage des parties avait indéniablement eu un impact 
important sur la situation financière de B.________ qui s’était essentiellement occupée du ménage 
et des enfants communs, et avait dû réduire son activité professionnelle pendant que A.________ 
travaillait à l’extérieur. Il a estimé que, sur le principe, l’octroi d’une rente au sens de l’art. 125 CC 
était manifestement donné pour B.________ qui avait consacré une partie de son temps à 
l’éducation des deux enfants communs au détriment de sa vie professionnelle. 
4.3.
L’appelant invoque une violation du droit à la fixation des contributions d’entretien entre 
époux. Il reproche principalement à l’autorité inférieure d’avoir retenu, sur le principe, l’octroi d’une 
rente en faveur de l’intimée au sens de l’art. 125 CC. Il estime que l’autorité inférieure a 
arbitrairement considéré que l’octroi d’une rente au sens de l’art. 125 CC devait manifestement être 
donné pour l’intimée. Il est d’avis que le mariage n’a pas durablement marqué de son empreinte la 
situation de l’intimée. Selon lui, il n’est pas manifeste qu’une rente doive être octroyée à l’intimée vu 
la situation des époux avant et après la séparation et les récentes jurisprudences. Au contraire, il 
avance que même lorsque le mariage a durablement marqué de son empreinte la situation de 
l’époux bénéficiaire, le principe de l’autonomie prime sur toute prétention d’entretien. L’appelant 
argue qu’aucun des époux n’a renoncé à son indépendance économique pendant le mariage. Il 
relève qu’avant la séparation, l’intimée travaillait déjà à un taux de 60% et générait ses propres 
revenus, qu’elle a ensuite augmenté son taux à 80% au 1er janvier 2021, soit avant la procédure en 
divorce et qu’elle n’a jamais cessé de travailler pendant l’éducation des enfants, réduisant 
uniquement son taux d’activité dans une moindre mesure. Il ajoute que l’intimée a nettement 
amélioré sa situation durant le mariage puisqu’elle travaillait en qualité de vendeuse pour un salaire 
mensuel brut de quelques CHF 3'300.- par mois avant le mariage et qu’elle travaille désormais 
comme secrétaire avec son salaire actuel (CHF 3'933.- net à 80%). Il estime donc que le mariage 


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 27
n’a pas eu d’impact négatif sur la situation professionnelle de l’intimée. Enfin, il ajoute que l’intimée 
bénéficiera de la moitié de la prévoyance professionnelle conséquente accumulée par l’appelant 
pendant le mariage, si bien qu’elle ne ferait face à aucune lacune à ce titre. Il en déduit que même 
sans contribution d’entretien au-delà du prononcé du divorce, la situation financière de l’intimée se 
présenterait sous de meilleurs auspices que si elle n’avait jamais été mariée à l’appelant.
4.4.
Selon l’intimée, l’autorité de première instance a correctement examiné les circonstances 
particulières du cas d’espèce, faits qu’elle a allégués dans sa réponse et exposés dans la partie en 
droit. L’intimée estime que l’appelant n’a pas, ou du moins pas suffisamment, contestés ces faits, 
malgré deux échanges d’écritures. Elle est d’avis que l’appelant ne peut pas nier qu’elle a réduit son 
taux d’activité pour se consacrer à sa famille. Elle soutient que l’observation de l’appelant selon 
laquelle aucun des époux n’a renoncé à son indépendance économique durant le mariage est 
fausse. Elle s’appuie sur les avis de taxation du couple de 2003 à 2018 pour établir que ses propres 
revenus n’avaient que peu évolués durant le mariage oscillant entre CHF 19'523.- et CHF 41'293.-, 
alors que ceux de l’appelant sont passés de CHF 78'612.- à CHF 197’793.-. Pour l’intimée, il est 
ainsi faux de dire que le mariage n’a pas eu d’impact négatif sur sa situation professionnelle. Elle 
rappelle qu’elle a réduit son taux d’activité à 50% dès la naissance du premier enfant et qu’elle ne 
l’a jamais augmenté avant la séparation. Elle réitère qu’elle s’occupait des enfants, de la tenue du 
ménage et de toute la famille, ce en accord avec l’appelant. Elle a ainsi travaillé pendant 17 ans à 
un taux se situant entre 40-50% avant de l’augmenter à 60% en 2020, puis à 80% en 2021. Elle 
relève qu’elle a ainsi fait en sorte d’améliorer sa situation financière dès la séparation. Elle estime 
que travailler à temps partiel a fortement limité ses possibilités de carrière, d’obtention de postes à 
responsabilité, voire de formations complémentaires, et donc inévitablement des augmentations 
salariales auxquelles elle aurait pu prétendre. Selon elle, son récent taux d’activité de 80% ne 
rattrape pas les années d’expériences manquées. Enfin, l’intimée estime que le partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle ne compense pas tous les avoirs LPP qu’elle aurait pu accumuler si 
elle avait pu avoir la même carrière que son époux. Elle précise en outre qu’elle ne reçoit pas la 
moitié de la LPP de son époux, mais la différence entre la moitié de la sienne et de celle de son 
époux.
4.5.
L’appelant critique la décision attaquée en ce sens qu’elle retient que le mariage a 
durablement marqué de son empreinte la situation de l’intimée. Cependant, son appel se limite à 
rappeler sa prise de position en première instance, à savoir, en bref, que l’intimée parvient à subvenir 
à ses besoins en travaillant à plein temps et qu’elle bénéficiera de la moitié de sa prévoyance 
professionnelle. Or, il n’explique pas en quoi la décision attaquée serait arbitraire, en particulier il ne 
remet pas en cause l’analyse du Tribunal civil, notamment sa conclusion selon laquelle l’intimée 
avait consacré une partie de son temps à l’éducation des deux enfants communs et au ménage au 
détriment de sa vie professionnelle. Sa motivation apparaît ainsi insuffisante.
A la lecture du dossier, il sied toutefois de constater que le Tribunal civil a correctement examiné la 
situation des parties. En effet, l’intimée, qui travaillait à plein temps au moment du mariage, a diminué 
son taux de travail à 50% lors de l’arrivée du premier enfant commun. L’appelant n’a jamais contesté 
ces faits. Il peut donc être parti du principe que cette répartition des tâches l’a été d’un commun 
accord. Ce n’est qu’au moment de la séparation que l’intimée a augmenté son taux de travail. Dans 
le cas d’espèce, il est particulièrement criant que la carrière de l’appelant s’est envolée durant le 
mariage, au vu de ses revenus qui ont plus que doublés, alors que celle de l’intimée a stagné. Il est 
évident qu’il n’aurait pas pu avoir une telle progression dans sa vie professionnelle sans l’aide 
apportée par son épouse dans l’éducation des enfants et la tenue du ménage. Quand bien même 
cette dernière a toujours travaillé à temps partiel avec la charge d’enfants en bas âge, sa carrière a 
été prétéritée. L’intimée a un CFC de vendeuse, mais ne semble pas avoir suivi de formation 


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 27
continue. Elle a longtemps travaillé à temps partiel, de sorte qu’elle n’a pas autant d’expérience 
qu’une personne travaillant à temps plein. Dans ces conditions, ses perspectives d’améliorer ses 
gains futurs sont faibles. S’agissant des prétentions de prévoyance professionnelle, il est vrai que 
l’intimée bénéficiera du partage du deuxième pilier. Ce partage ne compensera toutefois que les 
pertes de prévoyance professionnelle durant le mariage. Or, vu la très grande différence de revenus 
entre les parties, l’appelant, qui est par ailleurs plus jeune que l’intimée, cotisera beaucoup plus que 
l’intimée à l’avenir, de sorte que ses perspectives économiques pour sa retraite sont bien meilleures 
que celles de l’intimée. En l’espèce, l'union conjugale a bel et bien durablement marqué de son 
empreinte la situation de l’intimée, de sorte qu’elle peut, sur le principe, prétendre à une contribution 
d’entretien post-divorce. Il serait en effet choquant que l’intimée, qui, au cours des 17 ans de vie 
commune, s’est vouée à l’éducation des enfants et du ménage au détriment de sa propre vie 
professionnelle, se voit privée du niveau de vie qu’elle avait durant le mariage, alors que l’appelant, 
qui a pu évoluer très favorablement dans sa vie professionnelle, profite seul de ce bénéfice. La 
décision querellée ne prête pas le flanc à la critique sur ce point.
4.6.
Partant, le grief principal de l’appelant est rejeté.
5.
Le droit de B.________ à une contribution d’entretien ayant été admis, il convient de 
d’examiner si elle peut assurer désormais elle-même son entretien convenable ou si l’appelant est 
tenu de l’assister malgré la dissolution du lien conjugal, et, dans l’affirmative, de déterminer l’ampleur 
et la durée de cette assistance.
5.1.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
La jurisprudence récente (ATF 147 III 293 consid. 4.5) retient que l'entretien après divorce doit être 
calculé selon la méthode en deux étapes. Il convient, dans un premier temps, de déterminer les 
revenus et les besoins (soit l'entretien convenable) des deux époux ; ensuite, les moyens disponibles 
sont répartis en fonction des besoins de chacun. L'entretien convenable est ainsi en relation avec 
les moyens financiers et il correspond, selon les circonstances concrètes, au minimum vital LP ou 
au minimum vital du droit de la famille, le cas échéant en tenant compte d'une participation à 
l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7).
L'entretien convenable doit être déterminé après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant 
le mariage (respectivement pendant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel constitue 
la limite supérieure de l'entretien. Le niveau de vie déterminant est le dernier mené ensemble par 
les époux, auquel s'ajoutent les dépenses supplémentaires qu'entraîne l'existence de deux ménages 
séparés. Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux 
bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu 
pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). 
Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux 
ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier de l'entretien peut prétendre 
au même train de vie que le débiteur de l'entretien (not. arrêt TF 5A_1053/2020 du 13 octobre 2021 
consid. 5.2.1 et les références citées).
La limite supérieure du droit à l’entretien pour un époux correspond ainsi au montant nécessaire au 
maintien du train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune (VON WERDT, Unification du 
droit à l’entretien par le Tribunal fédéral, in Famille et argent, Symposium en droit de la famille 2021, 
Université de Fribourg, p. 13).


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 27
La méthode en deux étapes avec partage de l’excédent n’impose pas de dispute au sujet de chaque 
détail du train de vie antérieur. Dans ce cas, on part simplement du principe que les moyens à 
disposition sont consacrés à la satisfaction des besoins. Chacun des conjoints est 
fondamentalement libre d’utiliser l’excédent de ce qu’il reçoit, c’est-à-dire qu’il peut l’affecter, sans 
être obligé d’en rendre compte point par point, à d’autres postes qui sont peut-être apparus à cause 
de la situation modifiée ensuite de la séparation. Cependant, l’excédent résultant arithmétiquement 
de l’application de la méthode à deux étapes ne peut être partagé par moitié purement et 
simplement, sans tenir compte de la situation concrète. Bien au contraire, le train de vie qu’avait le 
couple jusqu’alors représente le maximum de ce qui peut encore être qualifié de convenable après 
le divorce. Quoiqu’il en soit, une épargne continue et le montant approximatif qu’on en déduit pour 
évaluer les vrais coûts du train de vie commun jusqu’à alors sont en règles générale plus facile à 
prouver que le train de vie proprement dit. En d’autres termes, dans la méthode à deux étapes, il est 
plus facile au débiteur de l’entretien de prouver les limites que, pour le créancier de l’entretien, 
d’apporter les preuves positives dans le cadre de la méthode à une étape (ATF 147 III 249 / JdT 
2022 II 107 consid. 4.4.). 
5.2.
Le Tribunal civil a fixé la pension alimentaire de B.________ à CHF 1'345.- du 1er décembre 
2022 jusqu’à la fin de la formation professionnelle de D.________, à CHF 1'860.- dès la fin de la 
formation professionnelle de D.________ jusqu’à la fin de la formation professionnelle de 
C.________ et à CHF 2'415.- dès la fin de la formation professionnelle de C.________ jusqu’à l’âge 
légal de la retraite de A.________.
S’agissant de la situation financière de A.________, la décision attaquée a retenu un salaire 
mensuel net de CHF 9'044.- par mois, 13e salaire compris. En plus, l’appelant a un revenu 
accessoire net de CHF 300.- par mois. Quant à ses charges établies selon le minimum vital du droit 
de la famille, elle se composent de son minimum vital par CHF 850.-, de son loyer par CHF 1'000.-, 
de sa prime d’assurance maladie LAMal par CHF 225.75, des frais de transport par CHF 321.65, de 
ses frais de repas par CHF 210.-, de la prime LCA par CHF 23.50, du forfait RC et communications 
par CHF 80.- et des impôts par CHF 1'500.-. Avec un total de charges de CHF 4'210.-, son solde 
s’élève à CHF 5'134.-, avant le versement des pensions en faveur des enfants majeurs encore en 
formation.
La situation financière de l’intimée a été établie en fonction de la majorité et de la fin des études des 
enfants, ainsi qu’en fonction du droit d’habitation. Pour toutes les périodes, un revenu hypothétique 
à plein temps correspondant à CHF 4'900.- lui a été imputé. Concernant ses charges, le Tribunal 
civil a retenu un minimum vital de CHF 1'200.- dès la majorité de D.________, des charges 
immobilières par CHF 744.- jusqu’à la fin du droit d’habitation et d’un loyer hypothétique de 
CHF 1'700.- dès la fin du droit d’habitation, de sa prime d’assurance maladie LAMal par CHF 230.55, 
de frais de transport par CHF 225.-, de la prime LCA par CHF 57.80, du forfait assurance RC et 
communications par CHF 80.- et des impôts par CHF 1'100.-.
5.3.
L’appelant a conclu principalement à ce qu’il ne soit pas alloué de contribution d’entretien 
entre époux. A titre subsidiaire, l’appelant a argué que les montants et la durée de la rente en faveur 
de l’intimée fixés dans la décision litigieuse étaient manifestement inadaptés vu la jurisprudence 
actuelle. Il estime qu’il serait arbitraire de prévoir une rente au-delà de la majorité de l’enfant cadet, 
soit jusqu’au 30 novembre 2022 au maximum et d’un montant dépassant au maximum de CHF 710.- 
par mois.
Il est rappelé que la question de l’entretien en faveur de B.________ ne sera revue que pour l’avenir, 
dans la mesure où les mesures protectrices de l’union conjugale restent applicables jusqu’à l’entrée 


Tribunal cantonal TC
Page 14 de 27
en force du présent arrêt (cf. supra consid. 3.2. et 3.5.). D.________ ayant déjà atteint sa majorité, 
la conclusion subsidiaire de l’appelant est sans objet. Il est donc retenu que l’appelant conclut à 
aucune pension alimentaire en faveur de son épouse pour l’avenir, ce qui correspond également à 
sa réponse à l’appel joint.
5.4.
B.________ a conclu, dans son appel joint, à ce que A.________ contribue à son entretien 
par le versement d’une pension mensuelle viagère échelonnée de CHF 2'100.- du 1er janvier 2022 
jusqu’à la fin de la formation de D.________, de CHF 2'900.- dès la fin de formation de D.________ 
et de CHF 3'500.- dès la fin de la formation de C.________.
5.5.
5.5.1. L’appelante jointe reproche à l’autorité de première instance d’avoir constaté les faits de 
manière inexacte et par là d’avoir violé le droit en ne prenant pas en compte la diminution volontaire 
des revenus de l’époux, en ne tenant ainsi pas compte du revenu que son époux peut 
raisonnablement réaliser et en retenant arbitrairement le revenu effectivement réalisé, malgré une 
diminution notable du revenu, seulement parce qu’elle estime que le revenu effectif réalisé par 
l’époux depuis le 1er janvier 2022 reste « relativement confortable ».
5.5.2. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un 
revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. 
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner si le conjoint concerné 
est en mesure de se le procurer et si l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, ces deux conditions 
étant cumulatives. Cette jurisprudence est applicable lorsque le juge impute un revenu hypothétique 
à l'une des parties au motif qu'elle peut prendre ou reprendre une activité lucrative, ou encore 
étendre celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses conditions de vie. Dans ce cas de figure, 
la partie concernée doit en principe se voir accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle 
situation, en particulier lorsqu'elle doit trouver un emploi, délai qui doit être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier. En revanche, lorsque le débirentier exerçait déjà une 
activité lucrative à plein temps et assumait son obligation d'entretien préexistante, rien ne justifie de 
lui laisser un temps d'adaptation. Dans cette hypothèse, le débirentier doit au contraire entreprendre 
tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter pleinement sa capacité de gain pour être à 
même de continuer d'assumer son obligation d'entretien. Lorsque, même dans le cas d'un 
changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative 
lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait précédemment s'il 
ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente. Dans de 
telles circonstances, le juge n'a pas à examiner si l'on peut raisonnablement exiger de cette 
personne qu'elle exerce une activité lucrative, ni si elle a la possibilité effective d'exercer une activité 
lucrative déterminée et quel revenu elle peut en obtenir. L'examen des exigences à remplir pour 
qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à assumer son 
obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une 
rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du juge qui 
pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de critères tel que l'âge de la personne à la 
recherche d'un emploi (arrêt TF 5A_314/2022 du 15 mai 2022 consid. 5.1.1. et références citées).
5.5.3. Le Tribunal civil a tout d’abord relevé qu’au moment du dépôt de la demande unilatérale de 
divorce motivée, l’intimé à l’appel joint réalisait un revenu mensuel net de CHF 14'726.10, 13e salaire 
compris et allocations familiales déduites auprès d’une société de droit privé, mais qu’il a été licencié 


Tribunal cantonal TC
Page 15 de 27
par son employeur avec effet au 31 octobre 2021. Celui-ci a perçu des indemnités de chômage en 
novembre et décembre 2021 d’un montant de l’ordre de CHF 7'900.- par mois. Dès le 1er janvier 
2022, il a conclu un nouveau contrat de travail pour une durée indéterminée auprès de l’Etat de 
Vaud en qualité de gérant d’immeubles. Selon son contrat, son salaire annuel brut est de 
CHF 127'684.-, 13e salaire compris, ce qui représente un salaire mensuel brut de CHF 10'640.-. Le 
Tribunal civil a estimé son salaire mensuel net à CHF 9'044.-, 13e salaire compris, en déduisant les 
charges sociales à raison de 15%. Il n’a pas retenu l’allégation de l’appelante jointe selon laquelle 
l’intimé à l’appel joint avait volontairement diminué ses revenus en raison de l’existence de la 
procédure de divorce, au motif que c’est l’employeur de l’intimé à l’appel joint qui l’avait licencié et 
non pas ce dernier qui avait donné son congé. De plus, celui-ci avait fait des offres spontanées les 
mois d’octobre et novembre 2021 avant de trouver un emploi dès le 1er janvier 2022. Le Tribunal 
civil a également relevé que l’appelante jointe n’avait ni démontré, ni prouvé que l’intimé à l’appel 
joint se serait volontairement privé de sources de revenu dans le but de diminuer les pensions dues. 
Enfin, il a considéré que même si le nouveau salaire de l’intimé à l’appel joint dans le service public 
n’atteignait pas celui perçu précédemment dans le secteur privé, il constituait néanmoins un revenu 
relativement confortable. Le Tribunal civil a donc retenu un revenu net dès le 1er janvier 2022 à 
hauteur de CHF 9'044.- par mois, 13e salaire compris et allocations familiales déduites, auquel il a 
ajouté un revenu accessoire de CHF 300.- net par mois, soit un revenu mensuel net de CHF 9'344.- 
au total.
5.5.4. L’appelante jointe reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu la diminution 
volontaire des revenus de son époux, subsidiairement, de ne pas avoir pris en compte un revenu 
hypothétique, indépendamment de la diminution volontaire ou non du revenu. Elle estime qu’il y a 
un faisceau d’indices démontrant avec une vraisemblance confinant à la certitude que son époux a 
volontairement diminué ses revenus afin de nuire. Ces indices sont les suivants : l’augmentation 
constante de ses revenus de 2002 à 2021 stoppée par la procédure de divorce ; la dissimulation de 
faits importants lors de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, notamment un 
concubinage à court terme ; un licenciement suspect, des postulations alibi et l’acceptation d’un 
poste de travail avec un salaire inférieur aux indemnités de chômage perçues ; les circonstances du 
dépôt, en date du 8 octobre 2021, de la requête de mesures provisionnelles tendant à la modification 
des pensions dès le 1er novembre 2021 au motif qu’il se trouvait au chômage dès cette date-là alors 
qu’il allait signer son contrat de travail le 11 octobre 2021. En outre, l’appelante jointe reproche à 
l’autorité intimée d’avoir relevé que le revenu effectivement réalisé par l’intimé à l’appel joint était 
relativement confortable. Elle estime que cette façon de penser est arbitraire. Ce n’est pas parce 
que le nouveau revenu de l’intimé à l’appel joint n’est pas moindre qu’il n’est pas possible de lui 
imposer de continuer à conserver le revenu qu’il était en mesure d’avoir durant le mariage. 
L’appelante jointe a estimé que son époux perdait environ CHF 80'000.- net par an avec son 
nouveau travail, par rapport à une moyenne de ses revenus des précédentes années.
5.5.5. L’intimé à l’appel joint estime que c’est à bon droit que l’autorité intimée a écarté les allégués 
infondés de l’appelante jointe qui reprochait sans la moindre justification d’avoir prétendument 
diminué de manière involontaire sa capacité contributive. Il rappelle qu’il a été licencié et qu’il a 
ensuite immédiatement entrepris toutes les démarches nécessaires pour retrouver sans délai un 
nouvel emploi dans son domaine d’activité et bien rémunéré. Il relève que retrouver un emploi lui 
permettant d’assumer ses obligations d’entretien avait été une priorité. Sur le faisceau d’indices 
avancé par l’appelante jointe, il se détermine de la manière suivante. Quant à l’augmentation de ses 
revenus, il estime qu’il n’y a rien d’incongru à ce que le salaire d’un employé augmente avec son 
ancienneté et qu’il n’y a rien de surprenant à se faire licencier en pleine pandémie, considérant que 
ce fut le sort de beaucoup de personnes. Il est d’avis que retrouver un nouvel emploi aussi 


Tribunal cantonal TC
Page 16 de 27
rapidement et aussi bien payé dans une situation économique aussi difficile relevait déjà du miracle, 
tout en précisant qu’un emploi auprès de l’Etat de Vaud lui assurait une sécurité de l’emploi non 
négligeable. S’agissant de la prétendue dissimulation de faits importants dans la procédure de 
mesures protectrices de l’union conjugale, l’intimé à l’appel joint a indiqué ne pas comprendre 
l’intérêt de la tirade de l’appelante jointe, arguant que cette dernière était consciente du possible 
futur concubinage de son époux, puisqu’elle avait exigé qu’un tableau des situations financières soit 
établi comme base de convention afin de pouvoir, cas échéant demander ultérieurement des 
modifications. Concernant son licenciement, ses recherches d’emploi et son nouveau travail, l’intimé 
à l’appel joint a relevé que son licenciement et son nouvel emploi déplaisaient à l’appelante jointe, 
mais qu’il avait produit toutes les preuves y relatives et que c’était donc à bon droit que l’autorité 
précédente avait constaté les faits conformément à leur réalité matérielle. Quant aux circonstances 
du dépôt des mesures provisionnelles, l’intimé à l’appel joint ne comprend pas quel argument 
l’appelante jointe veut tirer de ses allégations. Enfin, sur son nouveau revenu plus bas que 
précédemment, il relève notamment qu’il a lui-même un manque à gagner et qu’une bonne partie 
de son salaire, inférieur à celui qu’il avait précédemment, s’envolerait en contributions d’entretien, 
de sorte que sa situation financière s’était péjorée.
5.5.6. D’emblée, il sied de constater que l’intimé à l’appel joint travaillait à plein temps jusqu’à son 
licenciement et qu’il assumait une obligation d’entretien envers sa fille, alors encore mineure, ainsi 
que son épouse. Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence précitée, il incombait 
à l’intimé à l’appel joint de prouver qu’il avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour mettre 
pleinement à profit sa capacité de gain et ainsi continuer à assumer son obligation d’entretien malgré 
la diminution de ses revenus. Le fardeau de la preuve appartenait donc à l’intimé à l’appel joint et 
non pas à l’appelante jointe, comme l’a faussement considéré le Tribunal civil.
En l’espèce, rien au dossier n’indique que la diminution des revenus de l’intimé à l’appel joint ait été 
volontaire. Comme l’a justement relevé le Tribunal civil, l’intimé à l’appel joint a en effet été licencié 
par lettre du 30 août 2021 avec effet au 31 octobre 2021, et ce en raison d’une restructuration de 
l’organisation générale de son employeur selon son certificat de travail intermédiaire (pce 31 du 
bordereau produit le 18 novembre 2021). Il s’est alors inscrit au chômage et a perçu des indemnités 
pour les mois de novembre et décembre 2021. Il a signé un nouveau contrat de travail le 11 octobre 
2021. 
L’intimé à l’appel joint a prouvé avoir fait des recherches d’emploi. Il a produit une vingtaine de 
postulations déposées entre le début septembre 2021 et le 1er novembre 2021 ainsi que les quelques 
réponses négatives qu’il avait reçues à ce moment-là. Il a certes retrouvé un emploi rapidement. En 
revanche, son revenu est beaucoup plus bas que celui qu’il avait auparavant. Si l’intimé à l’appel 
joint démontre qu’il a fait des recherches d’emploi, il ne prouve toutefois pas qu’il ait tout entrepris 
pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain. En effet, selon son certificat de travail 
intermédiaire du 20 septembre 2021 (pce 31), il apparaît qu’il était membre du Comité de Direction 
d’une gérance immobilière œuvrant en Romandie. Son revenu mensuel brut pour cette activité de 
cadre supérieur était de CHF 16'000.-, servi 13 fois, soit CHF 17'333.- par mois. Or, il a accepté un 
emploi auprès du Canton de Vaud en tant que responsable de l’unité gestion immobilière. En sa 
qualité de cadre opérationnel, il touche un salaire annuel brut de CHF 127'684.-, 13e salaire compris, 
ce qui représente un salaire mensuel brut de CHF 10'640.- par mois. Selon le calculateur national 
des salaires (www.entsendung.admin.ch/lohnrecher), une personne âgée de 45 ans, avec environ 
25 ans d’expérience professionnelle dans le domaine immobilier, avec une formation supérieure, à 
savoir en l’espèce un diplôme fédéral d’administrateur de biens immobiliers, travaillant dans le 
canton de Vaud, peut prétendre à un revenu mensuel brut moyen de CHF 10'640.-, 13e salaire 
compris, en tant que cadre inférieur, et de CHF 12'740.-, 13e salaire compris, en tant que cadre 


Tribunal cantonal TC
Page 17 de 27
supérieur. Il sied donc de constater qu’il a accepté un salaire correspondant à un cadre inférieur, 
alors qu’il était cadre supérieur jusqu’à son licenciement. Par ailleurs, même si la volonté de 
retrouver rapidement un emploi est louable, l’intimé à l’appel joint n’était pas pressé par le temps 
compte tenu de la durée des indemnités chômage pour accepter d’ores et déjà un travail impliquant 
une telle baisse de revenu. Il a donc certes fait des recherches d’emploi, mais ne démontre pas qu’il 
ait tout mis en œuvre afin de retrouver un emploi de cadre supérieur. Selon la jurisprudence, il 
conviendrait de retenir son dernier salaire. Il apparait toutefois que son dernier revenu était 
particulièrement élevé pour la branche et qu’il était employé dans une gérance basée à Genève, où 
les salaires peuvent être plus hauts. Dans ces circonstances, retenir le dernier salaire de l’intimé à 
l’appel joint serait inapproprié, puisqu’il lui serait très compliqué de retrouver un salaire équivalent. 
Les postulations faites en octobre et en novembre 2021 semblent d’ailleurs avoir été faites 
uniquement dans le cadre du chômage, comme l’a relevé l’appelante jointe. Il aurait été attendu de 
l’intimé à l’appel joint qu’il fournisse plus d’efforts afin de trouver un emploi en tant que cadre 
supérieur et ainsi obtenir un revenu plus en adéquation avec ses qualifications et son expérience. 
La sécurité qu’offre un emploi auprès d’une administration ne justifie pas à elle seule une telle 
diminution de revenu. Il sera ainsi retenu comme revenu hypothétique le salaire médian pour un 
agent immobilier en tant que cadre supérieur travaillant dans le canton de Vaud, à savoir 
CHF 12'740.- brut par mois, ou CHF 10'830.- net par mois, en déduisant les charges sociales à 
raison de 15%. S’ajoute le revenu accessoire de CHF 300.- non contesté en appel, de sorte que le 
revenu retenu pour l’intimé à l’appel joint s’élève à CHF 11'130.- net par mois au total.
5.5.7. Il s’ensuit l’admission partielle des griefs de l’appelante jointe concernant l’imputation d’un 
revenu hypothétique à l’intimé à l’appel joint.
5.6.
L’appelante jointe conteste les frais de logement retenus à sa charge dans son grief sur les 
contributions d’entretien en faveur de sa fille majeure. Bien que l’appel joint concernant D.________ 
ait été déclaré sans objet, la Cour ne peut faire abstraction de ce grief, dans la mesure où il touche 
à son minimum vital.
5.6.1. En ce qui concerne les frais de logement, seul le loyer effectif ou raisonnable doit être pris 
en considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. 
Si le débiteur est propriétaire de l'immeuble qu'il habite, il est tenu compte de ses frais de logement 
en incluant dans son minimum vital le montant des charges immobilières courantes, lesquelles 
comprennent notamment les intérêts hypothécaires, les impôts de droit public et des coûts (moyens) 
d'entretien (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 
93 LP, ch. II, in BlSchK 2009 p. 193 ss, 197). S'agissant des frais d'entretien (frais de réparation et 
de rénovation) du bien immobilier du débirentier, il faut retenir un montant forfaitaire, soit 1% de la 
valeur vénale pour les maisons individuelles ou 0,7% de la valeur vénale pour les appartements en 
propriété ou 20% de la valeur locative indiquée dans la déclaration d'impôt (arrêt TF 5A_440/2022 
du 14 juillet 2023 consid. 4.1 et les références citées). 
5.6.2. La décision attaquée n’a pas retenu les coûts d’entretien de la maison familiale dans les frais 
de logement de l’appelante jointe au motif qu’ils n’étaient pas établis. Le coût du logement a ainsi 
été fixé à CHF 744.- par mois.
5.6.3. L’appelante jointe reproche à l’autorité de première instance d’avoir sous-estimé les frais de 
la maison. Elle relève que les frais d’entretien, qu’elle estime usuels, n’ont pas été pris en compte 
dans les frais de la maison, alors qu’elle avait allégué un montant entre CHF 100.- et CHF 200.- par 


Tribunal cantonal TC
Page 18 de 27
mois pour cette charge. Elle souhaite donc que ses frais de logement dans la maison familiale 
s’élèvent à CHF 1'000.- et non pas à CHF 744.- comme retenus dans la décision contestée.
5.6.4. L’intimé à l’appel joint relève que l’appelante jointe n’a pas prouvé les frais d’entretien de la 
maison familiale, de sorte qu’il faut considérer qu’ils n’existent pas.
5.6.5. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, les frais d’entretien d’un immeuble en 
propriété font partie du minimum vital du débirentier et un montant forfaitaire calculé sur la valeur 
vénale de la maison individuelle ou sur la valeur locative indiquée dans la déclaration d’impôt doit 
être pris en compte. Quand bien même l’appelante jointe n’a pas prouvé les frais d’entretien de la 
maison familiale dont elle est copropriétaire avec l’intimé à l’appel joint, un montant forfaitaire 
aisément estimable doit être pris en considération. En l’espèce, les parties ne se sont pas mises 
d’accord sur la valeur vénale de leur bien. En revanche, il ressort des divers avis de taxation produits 
que la valeur locative de l’immeuble s’élève à CHF 15'760.-. Les frais d’entretien peuvent donc être 
estimés à CHF 260.- par mois (CHF 15'760.- x 20% / 12). L’appelante jointe ayant toutefois allégué 
un montant maximal de CHF 200.-, c’est ce montant qui sera retenu.
5.6.6. En ajoutant des frais d’entretien de CHF 200.-, la charge du logement s’élève donc à 
CHF 944.- (CHF 744.- + CHF 200.-).
5.6.7. Les premiers juges ont retenus un loyer hypothétique de CHF 1'700.- par mois pour un 
appartement de 4.5 pièces dès la fin du droit d’habitation. L’appelante jointe estime que le loyer d’un 
tel appartement avoisine plutôt les CHF 2'000.- dans sa région, ce qu’elle a allégué en première 
instance (cf. allégué Ad 10.6 de la duplique du 15 novembre 2021) et étayé en appel par la 
production de quelques exemples d’annonces immobilières (pce 101).
Il sied tout d’abord de constater l’irrecevabilité des pièces produites en seconde instance par 
l’appelante jointe. En effet, dans la mesure où seule sa contribution d’entretien est litigieuse, il 
convient d’appliquer la maxime des débats et non pas la maxime inquisitoire illimitée. Par 
conséquent, en vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les moyens de preuves nouveaux ne sont pas pris en 
compte s’ils avaient pu être produits devant la première instance. Des exemples d’annonces 
immobilière auraient en l’espèce clairement pu être produits en première instance. Les pièces 
produites en appel sont dont irrecevables. De plus, l’appelante jointe se contente d’opposer le 
montant du loyer hypothétique qu’elle estime être convenable à celui retenu dans la décision 
attaquée. Elle ne critique en soi pas l’appréciation du Tribunal civil sur ce point, ce qui n’est pas 
suffisant en termes de motivation. Un droit d’habitation ne lui ayant pas été octroyé, le loyer 
hypothétique sera pris en compte dès le 1er septembre 2024, moment où l’appelante jointe doit 
quitter la maison familiale.
Au vu de ce qui précède, un loyer hypothétique de CHF 1'700.- par mois sera retenu dès le 
1er septembre 2024. 
5.7.
L’appelante jointe invoque un fait nouveau, à savoir le changement de son véhicule, l’ancien 
présentant 200'000 km au compteur. N’ayant pas d’économies, elle l’a acquis grâce à un leasing 
dont la mensualité se monte à CHF 403.15. Elle a produit le contrat de leasing signé le 3 mars 2022 
(pce 102) en annexe de son appel joint du 31 mars 2022. Dans la mesure où cette charge n’existait 
pas en première instance, il s’agit d’un vrai novum invoqué sans retard, si bien qu’il convient d’en 
prendre compte, le prescrit de l’art. 317 CPC ayant été respecté.
Toutefois, la durée du leasing est de 4 ans et l’appelante jointe n’a pas allégué qu’elle contracterait 
à nouveau un leasing à la fin du contrat. Cette échéance correspondant peu ou prou avec la fin de 


Tribunal cantonal TC
Page 19 de 27
la formation de l’enfant C.________, cette charge ne sera pas prise en compte au-delà de ce 
moment.
Quant aux frais d’assurance RC et aux impôts du véhicule, l’appelante jointe avait annoncé la 
production éventuelle des documents y relatifs. Ces documents n’ont pas été produits, mais le 
Tribunal civil a pris un montant forfaitaire conforme à la jurisprudence pour ces postes dans le cadre 
des frais de transports qu’il a retenu à raison de CHF 225.- par mois. L’appelante jointe a certes pris 
en compte un montant de CHF 300.- pour ses frais de déplacement dans ses tableaux, mais n’a 
soulevé aucun grief envers la décision attaquée sur ce point, de sorte qu’il n’est pas contesté 
valablement. Le montant retenu en première instance de CHF 225.- sera donc maintenu.
5.8.
Sans formellement contester le montant de base du minimum vital LP retenu à sa charge, 
l’appelante jointe l’a corrigé dans les tableaux qu’elle a établis dans son appel joint. Elle a en effet 
pris un montant de base de CHF 1'350.- tant que les enfants majeurs étaient en formation, alors que 
le Tribunal civil avait retenu un montant de base de CHF 1'200.-. Il convient de corriger d’office ce 
montant, le Tribunal civil ayant méconnu la jurisprudence fédérale sur ce point. Les premiers juges 
ont en effet retenu un montant de CHF 1'200.- par mois à titre de minimum vital de l’appelante jointe 
en arguant qu’elle vivait avec deux enfants majeurs qui n’ont pas terminé leurs formations 
respectives. Or, le Tribunal fédéral a précisément considéré dans un tel cas, à savoir le ménage 
commun de l’épouse avec ses deux enfants majeurs encore en formation et sans revenus que le 
minimum vital de la mère était de CHF 1'350.- correspondant au minimum vital d’un parent 
monoparental avec obligation de soutien (arrêt TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4.). Le 
montant du minimum vital LP de base s’élèvera donc à CHF 1'350.- pour l’appelante jointe jusqu’à 
ce que C.________ ait achevé sa formation professionnelle.
L’appelante jointe a également amplifié le forfait pour l’assurance RC et communication de CHF 80.- 
à CHF 120.-, ainsi que sa charge fiscale de CHF 1'100.- à CHF 1'300.-. Elle ne donne toutefois 
aucune explication à ces nouveaux chiffres, malgré la maxime des débats applicable. Or, il 
n’apparait pas que le Tribunal civil ait fait preuve d’arbitraire en retenant les montants contenus dans 
la décision litigieuse. Ils resteront donc inchangés.
5.9.
5.9.1. Avant de procéder aux calculs pour fixer la contribution d’entretien de B.________, il sied de 
déterminer jusqu’à quand celle-ci sera due, l’appelante jointe sollicitant un entretien à vie. 
Selon la jurisprudence fédérale, en cas de mariage lebensprägend, le principe veut que l'entretien 
convenable soit limité dans le temps. La solidarité après divorce peut en général conduire à une 
contribution d’entretien due jusqu’au jour où la partie débitrice atteint l’âge de la retraite fixé par 
l’AVS (ATF 147 III 249 consid. 3.4.5). L’allocation d’une contribution sans limitation de durée, au-delà 
de l’âge de la retraite de la partie débitrice, n’est admissible qu’exceptionnellement. S'agissant d'un 
régime d'exception, la conclusion de l'époux crédirentier sur le versement d'une contribution à vie 
est dès lors soumise à une obligation de motivation accrue (arrêt TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 
16 décembre 2022 consid. 4.3.2).
En l’espèce, l’appelante jointe n’a pas motivé l’existence de motifs exceptionnels pour astreindre 
son ex-époux à lui verser une pension au-delà de la retraite dans ses écritures de première instance. 
En procédure d’appel, elle se contente d’indiquer que ce dernier a un revenu qui est trois fois plus 
élevé que le sien et qu’elle ne pourra pas améliorer sa situation de telle sorte à ce qu’elle soit 
équivalente à celle de son époux au moment de sa retraite. Cette motivation très succincte, qui plus 


Tribunal cantonal TC
Page 20 de 27
est invoquée pour la première fois en seconde instance, ne saurait répondre aux exigences posées 
en la matière.
Par conséquent, la Cour confirme la décision du Tribunal civil, de sorte que la contribution d’entretien 
en faveur de B.________ sera due jusqu’à l’âge légal de la retraite de A.________.
5.9.2. Selon la jurisprudence précitée (supra consid. 5.4.), l’excédent actuel résultant 
arithmétiquement de l’application de la méthode à deux étapes ne peut être partagé par moitié 
purement et simplement, sans tenir compte de la situation concrète. Cependant, dans le cas 
particulier, A.________, qui a le fardeau de la preuve, n'a jamais allégué en première instance quel 
était le standard de vie et l’épargne effectuée durant la vie commune. Il en découle que la Cour n'est 
pas en mesure de vérifier si le montant cumulé des disponibles actuels des époux dépasse le niveau 
de vie qu'ils avaient lorsqu'ils faisaient encore ménage commun. Dès lors, il convient de partir de 
l'idée que, compte tenu des frais supplémentaires occasionnés par l'existence de deux ménages, 
chaque époux a droit après le divorce à la moitié des ressources globales actuelles. La manière de 
procéder du Tribunal civil ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
5.9.3. L’entretien de l’appelante jointe se divise en trois périodes : de l’entrée en force du présent 
arrêt, qui peut être fixée au 1er avril 2024, au 31 août 2024, ce qui correspond à la fin de la formation 
professionnelle de D.________ et au départ de la maison familiale de B.________ (consid. 5.9.4.), 
du 1er septembre 2024 à la fin de la formation professionnelle de C.________ (consid. 5.9.5), puis 
dès la fin de la formation professionnelle de ce dernier jusqu’à l’âge légal de la retraite de 
A.________ (5.9.6).
5.9.4. Du 1er avril 2024 au 31 août 2024, B.________ a un salaire de CHF 4'900.- par mois. Ses 
charges mensuelles se composent de son minimum vital LP de base par CHF 1'350.-, des charges 
immobilières par CHF 660.- (CHF 944.- - CHF 284.-), part au loyer des enfants déduites, de sa prime 
d’assurance maladie LAMal par CHF 230.55, de ses frais de déplacement par CHF 225.-, du leasing 
par CHF 403.15, de sa prime LCA par CHF 57.80, du forfait assurance RC et communications par 
CHF 80.-, et des impôts par CHF 1'100.-. Elles s’élèvent donc au total à CHF 4'107.-. Son disponible 
est donc de CHF 793.- (CHF 4'900.- - CHF 4'107.-) par mois.
S’agissant de A.________, son revenu mensuel a été retenu à raison de CHF 11'130.- à la place de 
CHF 9'344.-. Il convient donc d’adapter les impôts vu le salaire retenu plus élevé. La charge fiscale 
est estimée à CHF 1'700.- grâce au simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions 
(swisstaxcalculator.estv.admin.ch). Les autres charges restent inchangées, dans la mesure où elles 
n’ont pas été contestées par les parties. Ses charges mensuelles s’élèvent donc CHF 4'410.- 
(CHF 4'210.- + CHF 200.-). Son solde disponible se monte ainsi à CHF 6'720.- (CHF 11'130.- - 
CHF 4'410.-). 
Il convient encore de déduire la part de l’entretien dédiée aux enfants majeurs pour chaque parent. 
Il est relevé que la situation de C.________ n’a pas été contestée en appel et rappelé que 
D.________ n’a pas accepté d’être représentée par sa mère au-delà de sa majorité. Les situations 
des enfants majeurs ne seront donc adaptées qu’en fonction des modifications apportées à celles 
de leurs parents. Leurs entretiens ne seront donc pas réexaminés en détail, en application de la 
maxime des débats. Il suffit donc de modifier leur part au logement par CHF 142.- (CHF 284.- / 2) 
chacun ainsi que la clé de répartition de leurs entretiens en fonction des soldes des parents, à savoir 
10.5% pour l’appelante jointe (CHF 793.- / (CHF 793.-+ CHF 6'720.-) et 89.5% pour l’intimé à l’appel 
joint (100 – 10.5).


Tribunal cantonal TC
Page 21 de 27
Jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, le coût de D.________ a été estimé à CHF 859.-. De 
ce montant, il faut retrancher la part au logement de CHF 255.- et ajouter la part modifiée par 
CHF 142.-, ce qui fait CHF 746.-. L’appelante jointe devrait donc assumer une part de CHF 78.- 
(CHF 746.- x 10.5 %) de ce montant et l’intimé à l’appel joint le reste par CHF 668.- (CHF 746.- - 
CHF 78.-). Toutefois, l’intimé à l’appel joint a été astreint à verser une contribution d’entretien en 
faveur de D.________ de CHF 740.-. Ce montant n’ayant pas été contesté, il sied de constater que 
le père contribue quasi-intégralement à l’entretien de sa fille, seul un montant de CHF 6.- restant à 
charge de la mère.
Pour cette période, l’entretien de C.________ a été estimé à CHF 1'383.95. En procédant aux 
mêmes modifications que pour sa sœur, son coût total revient à CHF 1'271.- (CHF 1'384.- - 
CHF 255.- + CHF 142.-). Selon la clé de répartition, l’appelante jointe doit assumer une part de 
CHF 133.- (CHF 1'271.- x 10.5%) et l’intimé à l’appel joint de CHF 1'138.- (CHF 1'271.- - CHF 133.-).
Après la prise en compte de l’entretien en faveur des enfants majeurs, il reste un solde disponible 
de CHF 654.- (CHF 793.- - CHF 6.- - CHF 133.-) à B.________ et de CHF 4'842.- (CHF 6'720.- - 
CHF 740.- - CHF 1'138.-) à A.________.
Pour cette période, la pension alimentaire à laquelle B.________ peut prétendre de la part de 
A.________ s’élève donc à CHF 2'094.- [(CHF 654.- + CHF 4'842.-) / 2 – CHF 654.-], montant qui 
peut être arrondi à CHF 2'100.- par mois. L’appelante jointe ayant conclu à une contribution 
d’entretien de CHF 2'100.- par mois pour cette période en sa faveur, son appel joint sera admis sur 
ce point.
5.9.5. Du 1er septembre 2024 à la fin de la formation de C.________, les éléments à prendre en 
compte sont la fin de l’entretien de D.________ et le loyer hypothétique de CHF 1'700.-.
Concernant B.________, ses frais de logement passent de CHF 660.- à CHF 1'360.- (CHF 1'700.- - 
20%), part au logement de C.________ par CHF 340.- déduite. Son solde disponible diminue donc 
à CHF 93.- (CHF 793.- + CHF 660.- - CHF 1'360.-).
Rien ne change dans la situation financière de A.________ pour cette période, qui a toujours un 
solde disponible de CHF 6'720.-.
S’agissant de C.________, seule la part au logement est différente, ce qui amène son coût total à 
CHF 1'469.- (CHF 1'271.- - CHF 142.- + CHF 340.-).
Le coût de C.________ devrait être reparti chez les parents en fonction de leur solde respectif. 
Cependant, compte tenu de la disproportion importante entre les soldes disponibles des parties, il 
est justifié de mettre l’entier de l’entretien de C.________ à la charge de son père.
Après la prise en compte de l’entretien de C.________, les soldes disponibles des parties sont donc 
de CHF 93.- pour l’appelante jointe et de CHF 5’251.- (CHF 6'720.- - 1'469.-) pour l’intimé à l’appel 
joint.
Pour cette période, la pension alimentaire à laquelle B.________ peut prétendre de la part de 
A.________ s’élève donc à CHF 2'579.- [(CHF 93.- + CHF 5’251.-) / 2 - CHF 93.-], montant qui peut 
être arrondi à CHF 2'580.- par mois. L’appelante jointe ayant conclu à une contribution d’entretien 
de CHF 2'900.- par mois pour cette période en sa faveur, son appel joint sera partiellement admis 
sur ce point, la contribution d’entretien pour cette période étant fixée à CHF 2'580.- par mois.
5.9.6. Dès la fin de la formation de C.________ jusqu’à la retraite à l’âge légal de A.________, la 
situation financière de l’appelante jointe va se modifier en ce sens que son minimum vital de base 


Tribunal cantonal TC
Page 22 de 27
ne sera plus que de CHF 1'200.-, que son loyer sera de CHF 1'700.- dans la mesure où il n’y aura 
plus de part au logement pour les enfants et que son leasing sera arrivé à échéance.
Le solde de B.________ sera donc de CHF 306.- (CHF 93.- + CHF 1'350.- - CHF 1'200.- + 
CHF 1’360.- - CHF 1’700.- + CHF 403.-). N’ayant plus d’enfant à charge, le solde disponible de 
A.________ s’élève à CHF 6'720.-. 
Pour cette période, la pension alimentaire à laquelle B.________ peut prétendre de la part de 
A.________ s’élève donc à CHF 3’207.- [(CHF 306.- + CHF 6’720.-) / 2 - CHF 306.-], montant qui 
peut être arrondi à CHF 3’210.- par mois. L’appelante jointe ayant conclu à une contribution 
d’entretien de CHF 3’500.- par mois pour cette période en sa faveur, son appel joint sera 
partiellement admis sur ce point, la contribution d’entretien pour cette période étant fixée à 
CHF 3’210.- par mois. 
5.9.7. S’agissant des modalités de paiement, la décision attaquée prévoit un intérêt de 5% en cas 
de non‑paiement de la contribution d’entretien. Il sera supprimé d’office, conformément à la 
jurisprudence (ATF 145 III 345).
6.
La liquidation du régime matrimonial est partiellement contestée.
6.1.
B.________ s’en prend à la date arrêtée pour la vente de la maison familiale ainsi qu’à la 
clause concernant la répartition du prix de vente.
6.1.1. Le Tribunal civil a ordonné que la maison familiale, à défaut d’accord entre les parties, ne 
pourrait être vendue avant le 1er décembre 2022. Quant au prix de vente de l’immeuble, il a décidé 
de le repartir par moitié entre les parties, après le remboursement de la dette hypothécaire et le 
remboursement du versement anticipé de CHF 68'000.- à la caisse de pension de A.________, le 
paiement de l’impôt sur le gain immobilier, l’éventuelle commission de courtage et les frais usuels 
liés à la vente (tels que notaire, frais de nettoyage de l’appartement, etc.).
6.1.2. B.________ a conclu à ce que l’immeuble soit mis en vente dès la fin de son droit 
d’habitation. Elle a en outre reformulé la clause de répartition du prix de vente de la maison familiale, 
en ce sens qu’il soit réparti par moitié entre les parties, après remboursement de la dette 
hypothécaire, paiement de l’impôt sur le gain immobilier, de l’éventuelle commission de courtage, 
des éventuels frais liés à la vente (tels que notaire, frais de nettoyage de la maison, etc.) et 
remboursement à la caisse de pension de A.________ du versement anticipé LPP de CHF 68'000.-.
6.1.3. A.________ a conclu au rejet.
6.1.4. Il est rappelé que le droit d’habitation de plus longue durée que l’appelante jointe souhaitait 
lui a été refusé et qu’un délai au 31 août 2024 lui a été donné pour quitter la maison familiale (supra 
consid. 2.). Par conséquent, B.________ garde la jouissance de cet immeuble et en assume les 
charges courantes jusqu’au 31 août 2024, puis l’immeuble sera mis en vente dès le 1er septembre 
2024. 
Concernant la reformulation de la clause de la répartition du prix de vente de l’immeuble, la Cour a 
en vain cherché une motivation à ce sujet dans l’appel joint. Sans critique, ce chef de conclusions 
est irrecevable et la formulation utilisée par le Tribunal civil, qui ne prête pas le flanc à la critique, 
sera maintenue telle quelle.
6.2.
B.________ fait grief aux premiers juges d’avoir constaté les faits de manière inexacte dans 
le cadre de la liquidation du régime matrimonial, plus particulièrement dans l’établissement du 
compte d’acquêts de l’époux. Elle remet en cause certains postes non retenus dans les actifs des 


Tribunal cantonal TC
Page 23 de 27
acquêts de A.________, à savoir la moitié de sa garantie de loyer, la valeur du bus VW California 
et celles des meubles de son nouvel appartement ainsi qu’une dette qu’il a envers elle dans les 
passifs de ses acquêts.
D’emblée, il sied de constater que le Tribunal civil a pris en considération dans sa décision les 
montants de CHF 4'500.- pour les meubles dans les actifs des acquêts de A.________ et de la dette 
de CHF 2'890.84 dans ses passifs (cf. tableau p. 60 de la décision attaquée). Les critiques de 
l’appelante jointe sur ces deux montants tombent ainsi à faux.
Restent donc litigieux la moitié de la garantie de loyer par CHF 925.- et la valeur du bus VW 
California par CHF 50'000.-.
6.2.1. Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) - ce qui est le cas s'agissant 
de la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC) -, il incombe aux parties, et non au juge, 
de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent 
leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent 
et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de 
preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Les faits pertinents doivent être 
allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit 
alléguer le défendeur (art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la 
duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-
verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux (art. 
229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC. Ils doivent 
être suffisamment motivés (charge de la motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse 
se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, respectivement les faits 
contestés, pour lesquels il devra procéder à l'administration des moyens de preuve (art. 150 al. 1 
CPC) et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante (arrêt TF 5A_91/2022 du 
28 novembre 2022 consid. 6.2.2.1. et les références citées).
Selon l’art. 204 CC, lorsqu’il y a divorce, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande. 
Le législateur a ainsi voulu éviter que des avantages économiques ne puissent être acquis en cours 
de procédure, par exemple que l’une des parties ne prolonge la procédure pour profiter d’une 
augmentation des acquêts du conjoint ou qu’elle ne consomme ses propres acquêts pour ne pas 
avoir à les partager avec le conjoint. La règle régit les rapports juridiques entre les époux quant à 
leur statut patrimonial, mais n’a pas d’effets sur leurs rapports juridiques avec les tiers (CR CC – 
STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 2e éd. 2023, art. 204 n. 10).
6.2.2. Le Tribunal civil a fixé à CHF 8'349.14 la soulte que A.________ doit à B.________ à titre de 
liquidation du régime matrimonial, à l’exclusion de l’immeuble. 
Le Tribunal civil a arrêté les actifs de A.________ à CHF 141'368.59 au total. Il n’a pas retenu le 
montant de CHF 925.- correspondant à la moitié de la garantie de loyer pour l’appartement dans 
lequel ce dernier a emménagé avec sa nouvelle compagne. Il a en effet considéré qu’il n’avait pas 
été établi à satisfaction de droit que A.________ avait effectivement versé lui-même la moitié de la 
garantie de loyer et en outre que cette moitié de garantie constituait des acquêts. Le Tribunal civil 
n’a pas non plus retenu une valeur de CHF 50'000.- pour le véhicule VW California, comme le 
souhaitait B.________, au motif que le contrat de leasing prévoit expressément que ce véhicule 
reste la propriété de la société de leasing et que celle-ci en laisse l’usage au preneur de leasing. 
6.2.3. L’appelante jointe demande le versement d’une soulte de CHF 36'423.55 par A.________ à 
titre de liquidation du régime matrimonial. 


Tribunal cantonal TC
Page 24 de 27
L’appelante jointe estime tout d’abord qu’il faut ajouter au compte d’acquêts de A.________ la moitié 
de la garantie de loyer de son nouvel appartement, à savoir un montant de CHF 925.-. Elle relève 
que ce dernier a emménagé avec sa nouvelle compagne avant l’introduction de la demande en 
divorce et présume que chacun des locataires a participé pour moitié à la garantie de loyer de leur 
appartement. Elle reproche à l’autorité intimée d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’il s’agissait 
d’acquêts. L’appelante jointe constate que son époux n’a pas indiqué qu’il s’agissait de biens 
propres, en précisant que les parties n’avaient pas de biens propres au moment du mariage, ni par 
la suite.
L’appelante jointe critique l’autorité de première instance de ne pas avoir tenu compte du bus VW 
California dans le compte d’acquêts de son époux sous prétexte qu’il avait été acquis au moyen d’un 
leasing. Dans la mesure où le leasing a pris fin en mars 2022 et que son époux a gardé le véhicule, 
elle estime qu’il s’agit d’un fait nouveau dont la Cour doit prendre en considération. Elle relève qu’il 
ressort du contrat de leasing qu’un montant de CHF 36'000.- a été versé par les parties pour 
l’acquisition de ce véhicule et qu’il s’agit d’acquêts. Elle est donc d’avis que la valeur résiduelle du 
bus VW California au moment de la litispendance, soit au 22 avril 2021, doit être prise en compte 
dans les acquêts de l’intimé à l’appel joint. Elle estime la valeur résiduelle du bus à CHF 50'000.-.
6.2.4. L’intimé à l’appel joint conteste les allégués de l’appelante jointe. Il a relevé que cette dernière 
avait renoncé en audience à ses réquisitions de preuve concernant la garantie de loyer. A l’instar du 
Tribunal civil, il estime que cet allégué n’est pas prouvé. L’intimé à l’appel joint soutient avoir indiqué 
oralement au premier juge que la garantie de loyer avait été constituée sans blocage d’argent (WEB 
Caution), si bien qu’aucune prétention ne saurait être élevée à cet égard. Concernant le bus VW 
California, l’intimé à l’appel joint a rappelé que le bus était en leasing au moment de la dissociation 
des patrimoines, si bien qu’il n’entre pas dans les avoirs des époux. Il renvoie à la motivation de la 
décision querellée sur ce point. Il a donc rejeté devoir une soulte de CHF 36'423.55 et se réfère à la 
décision attaquée. 
6.2.5. Concernant la garantie de loyer, il est vrai que selon le contrat de bail à loyer produit par 
l’intimé à l’appel joint prévoit une garantie de CHF 1'850.- (pce 5 bordereau du 1er juin 2021). 
Cependant, l’appelante jointe n’a aucunement établi que l’intimé à l’appel joint ait versé cette 
garantie ou une partie de celle-ci. D’ailleurs, elle ne se base que sur une simple présomption pour 
affirmer que son époux aurait participé à hauteur de CHF 925.- au dépôt de la garantie de loyer de 
son nouvel appartement. Enfin, l’appelante jointe avait requis la production par son époux du compte 
garantie de loyer sur son appartement à l’appui de l’allégué Ad 21. Cependant, à l’issue de la séance 
par-devant le Tribunal civil du 16 décembre 2021, le Président a clos la procédure probatoire en 
l’absence d’autre réquisition. Il sied donc de constater que l’appelante jointe a renoncé à sa 
réquisition de preuve concernant la garantie de loyer de l’intimé à l’appel joint. L’appelante jointe 
n’étant pas parvenue à prouver que l’intimé à l’appel joint avait versé tout ou partie de la garantie de 
loyer en prélevant un montant sur les acquêts des parties, son grief sera rejeté.
S’agissant du bus VW California, la Cour constate d’emblée que la valeur de CHF 50'000.- avancée 
par l’appelante jointe n’est établie par aucune pièce. Cette dernière semble avoir estimé elle-même 
le véhicule, ce qui n’a évidemment aucune valeur probante. Par ailleurs, il est rappelé à l’appelante 
jointe que la dissolution du régime intervient au jour du dépôt de la demande en divorce. Or, à ce 
moment-là, l’intimé à l’appel joint possédait le bus VW California en leasing. Selon le contrat de 
leasing, le véhicule reste la propriété exclusive de la société de leasing durant tout le contrat de 
leasing et le preneur de leasing n’a aucun droit d’acquérir le véhicule en leasing à l’expiration du 
contrat (pce 9 bordereau du 1er juin 2021, cf. art. 1.3 des dispositions générales de leasing). L’intimé 
à l’appel joint n’était donc pas propriétaire du bus VW California au moment de la dissolution du 


Tribunal cantonal TC
Page 25 de 27
régime. L’appelante jointe n’a donc aucune prétention sur ce véhicule, quand bien même l’intimé à 
l’appel joint l’a acquis ultérieurement.
6.2.6. Les griefs de l’appelante jointe concernant la liquidation du régime matrimonial ayant été 
rejetés, la décision du Tribunal civil est confirmée sur ce point. 
7.
7.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 148 III 182 consid. 3.1).
En l’espèce, A.________ perd entièrement son appel en ce sens qu’il s’opposait au principe même 
d’une contribution d’entretien en faveur de son épouse. B.________ a quant à elle partiellement eu 
gain de cause sur son appel joint. Si elle obtient en grande partie ce qu’elle demandait comme 
contribution d’entretien en sa faveur, elle succombe en revanche sur l’octroi d’un droit d’habitation 
plus long ainsi que sur ses prétentions plus élevées découlant de la liquidation du régime 
matrimonial. Au vu du sort de l’appel et de l’appel joint, il se justifie de répartir les frais d’appel à 
raison de 2/3 à la charge de l’appelant et de 1/3 à la charge de l’intimée.
7.2.
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF 3’000.- et seront prélevés sur les avances 
versées par chacune des parties. B.________ a droit au remboursement de CHF 500.- par 
A.________.
7.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité́ tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste 
de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte 
de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier ; la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exception-
nellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du 
procès sont remboursés au prix coutant, hormis pour les frais de copie, de port et de téléphone qui 
sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité́ de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le 
taux de la TVA était de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, étant précisé que toutes les opérations 
ont été effectuées avant cette date.
En l’espèce, le mandataire de l’appelant a indiqué avoir consacré 13 heures à la défense de son 
client. Cette durée est adéquate et donne droit à des honoraires de CHF 3'250.- (13 x CHF 250.-), 
auquel il convient d’ajouter les débours, par CHF 162.50 (CHF 3'250.- x 5%), et la TVA à 7.7%, par 
CHF 262.75. Les dépens de l’appelant sont par conséquent fixés à CHF 3'675.25 au total. 
La mandataire de l’intimée a indiqué avoir consacré 19.683 heures (19 heures et 41 minutes) à la 
défense de sa cliente. Cette durée est également adéquate et donne droit à des honoraires de 
CHF 4'920.75 (19.683 x CHF 250.-), auquel il convient d’ajouter les débours, par CHF 246.05 
(CHF 4'920.75 x 5%), et la TVA à 7.7%, par CHF 397.85. Les dépens de l’appelant sont par 
conséquent fixés à CHF 5'564.65 au total.


Tribunal cantonal TC
Page 26 de 27
Ainsi, A.________ est astreint à verser les 2/3 de CHF 5'564.65, soit CHF 3'709.75, à B.________, 
qui est quant à elle astreinte à lui verser le tiers de CHF 3'675.25, soit un montant de CHF 1'225.10. 
Partant, après compensation, A.________ est reconnu devoir à B.________ un montant de 
CHF 2'484.65 (CHF 3'709.75 – CHF 1'225.10) à titre de dépens pour la procédure d’appel.
7.4.
En vertu de l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur 
les frais de la première instance. En l'espèce, le sort des conclusions en appel, en lien avec le sort 
des autres points jugés en première instance, ne conduit pas à modifier la répartition décidée par 
les premiers juges, ce que d'ailleurs aucune des parties ne demande.
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est rejetée.
II.
L’appel joint de B.________ est partiellement admis.
Partant, les chiffres 2., 6., 8. et 10a. du dispositif de la décision prononcée le 16 décembre 
2021 par le Tribunal civil de la Sarine sont réformés et prennent désormais la teneur suivante :
2.
Le domicile familial sis à E.________, est attribué jusqu’au 31 août 2024 à B.________, 
qui en assumera seule les charges courantes jusqu’à cette date.
6.
A.________ contribuera à l’entretien de D.________ par le versement d’une 
contribution mensuelle de CHF 740.- jusqu’à la fin de l’acquisition d’une formation 
appropriée aux termes de l’art. 277 al. 2 CC.
Les allocations familiales sont payables en sus.
La pension mensuelle précitée correspond au montant dû à titre d’entretien convenable 
au sens de l’art. 286a CC.
La contribution d’entretien doit être versée d’avance, le premier de chaque mois, en 
main de D.________. Elle sera indexée le 1er janvier de chaque année, la première fois 
le 1er janvier 2025, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation arrêté au 
30 novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant l’indice ne vigueur au 
moment de l’entrée en force du jugement. L’indexation n’aura lieu que dans la mesure 
où le revenu du débirentier sera indexé, à charge pour lui d’établir le cas échéant que 
tel n’est pas le cas.
8.
A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le versement des pensions 
alimentaires mensuelles suivantes :
-
CHF 2'100.- du 1er avril 2024 au 31 août 2024 ;
-
CHF 2'580.- du 1er septembre 2024 à la fin de la formation de C.________ au sens 
de l’art. 277 al. 2 CC ;
-
CHF 3'210.- dès la fin de la formation de C.________ au sens de l’art. 277 al. 2 CC 
jusqu’à la retraite à l’âge légal de A.________.
Les contributions d’entretien doivent être versées d’avance, le premier de chaque mois, 
en main de B.________. Elles seront indexées le 1er janvier de chaque année, la 
première fois le 1er janvier 2025, sur la base de l’indice suisse des prix à la 


Tribunal cantonal TC
Page 27 de 27
consommation arrêté au 30 novembre de l’année précédente, l’indice de référence 
étant l’indice ne vigueur au moment de l’entrée en force du jugement. L’indexation 
n’aura lieu que dans la mesure où le revenu du débirentier sera indexé, à charge pour 
lui d’établir le cas échéant que tel n’est pas le cas.
10a.
L’immeuble art. fff du Registre foncier de E.________ sera mis en vente dès le 
1er septembre 2024.
Le prix de vente de l’immeuble sera réparti par moitié entre B.________ et A.________, 
après le remboursement de la dette hypothécaire et le remboursement du versement 
anticipé de CHF 68'000.- à la caisse de pension de A.________, le paiement de l’impôt 
sur le gain immobilier, l’éventuelle commission de courtage et les frais usuels liés à la 
vente (tel que notaire, frais de nettoyage de l’appartement, etc.).
III.
Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________ à raison des 2/3 et à la charge de 
B.________ à raison de 1/3.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 3'000.- et seront prélevés sur les avances 
versées par chacune des parties. B.________ a droit au remboursement de CHF 500.- par 
A.________.
A.________ est reconnu devoir à B.________ à titre de dépens pour la procédure d’appel, 
après compensation, un montant de CHF 2'484.65, TVA par CHF 177.65 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mars 2024/fpi
Le Président
La Greffière-rapporteure