fr_gerichte · 502 2016 100 · 2016-06-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Jugendstrafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 100
Arrêt du 7 juin 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourante
contre
TRIBUNAL PENAL DES MINEURS
Objet
Données signalétiques (art. 260 CPP) et ADN (art. 255 CPP)
Recours du 4 mai 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
En août 2015 et février 2016, le mineur B.________, né en 2000 et fils de A.________, a fait 
l’objet de condamnations pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (affaires TM 
2015/876 et TM 2016/42). Aucune mesure signalétique n’a été ordonnée dans ces deux cas. 
Dans le cadre d’une troisième affaire (TM 2016/534), le mineur a été dénoncé pour délit et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (notamment vente de marijuana). Cette affaire est 
pendante. Le 22 avril 2016, B.________ a accepté et coopéré volontairement à l’exécution de 
mesures signalétiques (signalement et empreintes digitales, prélèvement ADN). Le 26 avril 2016, 
la Juge des mineurs a ordonné l’analyse du prélèvement ADN. 
B.
Le 4 mai 2016, A.________ a déposé un acte intitulé « Recours contre l’exécution forcée. 
Affaire N 2016/42 B.________ ». Elle demande que les prélèvements effectués sur son fils soient 
détruits. La Juge des mineurs s’est déterminée le 20 mai 2016 sans toutefois prendre de 
conclusions. 
en droit
1.
a)
Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure 
pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le CPP est applicable aux procédures 
concernant des mineurs (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 
PPMin. 
b)
Lorsque le CPP s'applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des 
principes définis à l'art. 4 PPMin. Ainsi, la protection et l'éducation du mineur sont déterminantes 
dans l'application de la loi. L'âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en 
compte de manière appropriée. Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du 
mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous 
réserve de dispositions de procédure particulières, elles l'entendent personnellement. Elles veillent 
à ce que la procédure pénale n'empiète pas plus qu'il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la 
sphère d'influence de ses représentants légaux. Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales 
impliquent les représentants légaux ou l'autorité civile (not. arrêt TF 1B_311/2015 du 18 mai 2016 
consid. 3.2). 
c)
La personne mineure ainsi que ses représentants légaux ont qualité pour recourir 
devant la Chambre pénale (art. 38 PPMin et 382 CPP). 
d)
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, déni de justice et retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 39 al. 1 PPMin et 393 al. 2 CPP).
e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Même si la Chambre pénale comprend ce que la recourante veut – soit que les 
prélèvements effectués sur son fils soient détruits –, il n’apparaît pas clairement, à l’examen de 
l’écrit du 4 mai 2016, contre quelle décision précisément elle entend recourir, son acte étant intitulé 
« Recours contre l’exécution forcée. Affaire N 2016/42 B.________ ». Dans la mesure où la 
recourante agit sans l’assistance d’un avocat et que la présente affaire concerne un mineur, la 


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Chambre va procéder à un examen large du recours. Ceci est d’autant plus justifié que le dossier 
de l’affaire concernée (TM 2016/534) ne fait état d’aucun écrit qui aurait été communiqué à la 
recourante ou à son fils en relation avec les prélèvements dont elle demande la destruction. 
3.
a)
S’agissant de la saisie des données signalétiques et de l’ADN, la Chambre pénale a eu 
l’occasion récemment de rappeler que seul l’ordre pour dite saisie peut faire l’objet d’un recours, 
non son exécution (cf. arrêt TC/FR 502 2016 90 du 24 mai 2016 consid. 1 et les réf. citées; RFJ 
2012 411). Aucun recours ne peut donc être déposé contre l’exécution à proprement parler. 
b)
Dans le même arrêt, la Chambre pénale a rappelé que la voie du recours n’est pas 
ouverte lorsque la mesure émane de la police. Ainsi, en ce qui concerne l’ordre pour la saisie des 
données signalétiques et de l’ADN, il ressort du formulaire utilisé par la police et intitulé « ordre 
pour la saisie des mesures signalétiques (Art. 255 et 260 CPP) » que « la personne [soit 
B.________] a accepté et coopéré volontairement aux mesures ordonnées ». Or, si la recourante 
désirait s’opposer à la saisie des données signalétiques et de l’ADN de son fils, elle, 
respectivement ce dernier aurait dû formuler son refus à l’ordre donné par la police (cf. rubrique du 
formulaire « La personne s’est formellement opposée à l’exécution des mesures signalétiques 
ordonnées, elles ont toutefois pu être exécutées sans recours à la force »). Suite à cela, la Juge 
des mineurs aurait dû rendre une décision contre laquelle un recours à la Chambre pénale aurait 
été possible (cf. art. 260 al. 4 CPP). 
Se pose toutefois la question de savoir si le mineur et sa mère savaient en l’espèce ce qui 
précède, en particulier qu’ils avaient le droit de s’opposer à l’ordre de saisie, étant rappelé que 
l’art. 260 al. 3 CPP prévoit que dite saisie fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement motivé; en cas 
d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. Or, à 
l’examen du dossier et en particulier du formulaire préétabli utilisé par la police, rien ne permet de 
retenir qu’un quelconque mandat – ne serait-ce que sous la forme d’un simple formulaire – aurait 
été communiqué au jeune prévenu et/ou à sa mère. En ce sens, le cas diffère de celui qui a fait 
l’objet de la publication in RFJ 2012 411; dans cette affaire, l’ordre de saisie avait été signé par le 
mineur et il mentionnait « la personne soussignée, ou son représentant légal, atteste avoir 
également reçu le formulaire d’information concernant la procédure et sur les voies de recours 
selon les art. 379ss CPP », ce qui excluait tout recours, conformément au principe de la bonne foi. 
Certes, la saisie des données n’est pas encore une mesure particulièrement incisive, 
contrairement à leur utilisation et leur stockage, lesquels constituent une atteinte à la liberté 
personnelle et à l’autodétermination informationnelle, protégées par la Constitution fédérale 
(art. 13 al. 2 Cst.) et la CEDH (art. 8 ch. 2 CEDH); il n’en demeure toutefois pas moins que le 
législateur a voulu un mandat écrit et brièvement motivé, mandat qui ne fait guère de sens s’il n’est 
pas communiqué à la personne concernée, qui plus est lorsqu’elle n’est pas assistée d’un avocat. 
De plus, si le prélèvement ADN doit encore faire l’objet d’une nouvelle décision qui porte sur 
l’analyse ou non de l’échantillon prélevé, décision émanant cette fois-ci du Ministère public, 
respectivement du Juge des mineurs et ainsi sujette à recours, tel n’est pas le cas pour les 
données signalétiques comme les empreintes digitales; une fois saisies, elles ne font pas l’objet 
d’une seconde décision et leur suppression est régie par l’art. 261 CPP, respectivement par 
l’art. 17 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques du 6 décembre 
2013 (RS 361.3). 
Au vu de ce qui précède et des particularités du cas d’espèce, la Chambre entre en matière sur un 
recours contre l’ordre pour la saisie des données signalétiques et de l’ADN.
c)
Quant à l’ordre donné le 26 avril 2016 par la Juge des mineurs de procéder à l’analyse 
du prélèvement ADN, cette décision peut bien entendu être attaquée par un recours, ayant été 


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prise ultérieurement, en l’absence du mineur et n’étant de toute évidence pas couverte par l’accord 
donné par ce dernier à la saisie des données. 
Au sujet de cet ordre également, la Chambre pénale rappelle qu’il s’agit d’une mesure de 
contrainte et qu’au vu de son importance, il est nécessaire que la décision soit notifiée à la 
personne touchée, avec indication des voies de droit (cf. arrêt TC/FR 502 2016 72 du 24 mai 2016 
consid. 2b), ceci même si les art. 255 ss CPP ne prévoient pas expressément un mandat écrit et 
motivé, contrairement à l’art. 260 CPP pour la saisie des données signalétiques. A noter que cela 
peut se faire sous la forme d’un formulaire, à l’instar de celui utilisé dans le cas d’espèce, mais en 
l’adaptant et en le remettant à la personne concernée. En l’occurrence, l’ordre donné le 26 avril 
2016 ne contient aucune voie de droit et, le dossier n’indique pas qu’il aurait été notifié au prévenu 
ou à sa mère.
d)
La Chambre pénale examine ainsi le recours du 4 mai 2016 en relation avec les deux 
ordres donnés, soit l’ordre pour la saisie des données signalétiques et de l’ADN et l’ordre portant 
sur l’analyse du prélèvement ADN. 
e)
Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) est considéré comme respecté. En 
effet, aucun des ordres n’a été formellement notifié au mineur, ni à sa mère, du moins rien au 
dossier ne permet de conclure à une telle notification, des informations ayant été données 
oralement par la police; la recourante le confirme dans son pourvoi. S’agissant en particulier de 
l’ordre pour l’analyse du prélèvement ADN, le délai de recours est en tout état de cause respecté, 
la décision ayant été rendue le 26 avril 2016 et l’acte déposé le 4 mai 2016. 
4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours 
englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir 
les modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
déduites sans équivoque de la motivation (ZIEGLER/KELLER in Basler Kommentar - Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit, en tout état de cause, exposer 
concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se 
prévaut (CALAME in Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 386 
n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la 
décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a 
méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles 
règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 
consid. 2 p. 89). 
La recourante relève en substance que son fils s’est trouvé sous l’emprise d’une bande qui l’a mis 
sous pression physiquement et psychologiquement, ce qui « l’a conduit vers des actes qu’il a dû 
supporter contre son gré ». La Juge des mineurs n’aurait pas pris en considération ces éléments. 
Elle ajoute: « Je me verrai soulagée de ne pas rajouter d’avantage de préjudices en plus des 
dégâts psychologiques déjà subis ». Ce faisant, la recourante n’expose pas en quoi les décisions 
querellées seraient fausses, respectivement dans quelle mesure elles violeraient la loi. Toutefois, 
l’on ne saurait lui tenir rigueur de ne pas respecter l'exigence de motivation (c’est-à-dire 
notamment discuter les motifs de la décision), ce d’autant moins qu’elle agit seule, alors que les 
décisions querellées ne sont elles-mêmes pas motivées. 
5.
Comme relevé ci-devant (ch. 3b), la saisie de données signalétiques doit faire l’objet d’un 
mandat écrit et brièvement motivé (art. 260 al. 3 CPP).


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Même si les dispositions particulières ne le prévoient pas expressément, il en va de même pour le 
prélèvement et l’analyse de l’ADN. De telles mesures de contrainte doivent être motivées, ne 
serait-ce que brièvement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité 
ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (cf. arrêt 
TC/FR 502 2016 72 du 24 mai 2016 consid. 2a et les réf. citées). 
En l’espèce, aucune véritable motivation ne ressort du formulaire préétabli utilisé par la police. 
Même à considérer la motivation contenue dans la première partie du document qui concerne 
l’ordre de saisie des mesures signalétiques et de l’ADN et se résumant à « Elucider l’infraction 
susmentionnée et/ou d’autres infractions commises », il faut constater qu’une telle motivation aussi 
succincte et générale est insuffisante, en particulier pour ordonner une mesure aussi incisive 
qu’une analyse de l’ADN, qui plus est sur un mineur. En outre, la mesure préventive visée par la 
mention « élucider (…) et/ou d’autres infractions commises » suppose tout de même d’avancer 
certains indices la justifiant à défaut de quoi elle s’apparente à une recherche indéterminée de 
preuves (cf. ATF 141 IV 87). C’est ainsi en violation du droit d’être entendu que les ordres 
querellés ont été donnés. La question de savoir si dite violation peut être considérée comme 
réparée à ce stade de la procédure, dans la mesure où la recourante avait la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet, peut rester 
ouverte, le recours devant être admis pour les raisons qui suivent. 
6.
a)
La Chambre pénale examine d’office si la saisie de données signalétiques – et a fortiori 
le prélèvement ADN et son analyse – respectent le principe de proportionnalité (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.3). 
Selon l’art. 36 al. 2 et 3 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt 
public et proportionnée au but visé, comme le concrétise l’art. 197 al. 1 CPP. Selon cette 
disposition, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, 
s’il existe des soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction, si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et si elles apparaissent justifiées au 
regard de la gravité de l’infraction. Les mesures ne sauraient donc être ordonnées 
systématiquement en cas d’arrestation et doivent servir à l’identification des auteurs d’infractions 
d’une certaine gravité (arrêts TF 1B_111/2015 du 20 août 2015 consid. 3.2 et réf. citées; 
1B_381/2015 du 23 février 2016 consid. 2.3 et réf. citées). 
Le Tribunal fédéral admet la proportionnalité des mesures signalétiques lorsqu’il existe 
d’importantes et concrètes raisons de penser que l’intéressé peut être impliqué dans d’autres délits 
- aussi futurs - d’une certaine gravité, notamment dans des délits contre la vie et l’intégrité 
corporelle, contre le patrimoine (brigandages, vols par effraction) et contre l’intégrité sexuelle (arrêt 
TF 1B_111/2015 du 20 août 2015 consid. 3.4 et réf. citées; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4.1; 
1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3, in SJ 2012 I 440). Tel est le cas s’il a par exemple été 
condamné à plusieurs reprises pour des infractions d’une certaine gravité tout en dissimulant 
volontairement des informations sur son domicile pour éviter une perquisition (arrêt TF 
1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.5).
b)
En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir acheté, consommé et surtout vendu une 
quantité indéterminée de marijuana et de haschisch, ce qui correspond à un délit à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. Cette infraction figure dans la Directive n° 1.9 du Procureur général du 
12 janvier 2011 relative au prélèvement et à l’analyse d’ADN par la police, de laquelle il ressort 
notamment que « si un soupçon concret existe et s’il ne s’agit pas d’une mesure manifestement 
inutile le Ministère public ordonne en principe l’analyse pour les infractions suivantes: (liste) » 


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(https://www.fr.ch/mp/ files/pdf81/Directive _1_9_ADN_version_2015.pdf). Or, le Tribunal fédéral, 
dans l’ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, relève que toute situation doit être examinée concrètement, le 
CPP ne permettant pas le prélèvement de l’ADN dans chaque cas présentant un soupçon 
suffisant, et encore moins son analyse. De plus, une directive ne devrait pas dispenser l’autorité de 
poursuite de motiver sa décision, en particulier en ce qui concerne l’utilité d’une mesure de 
contrainte (arrêt TC/FR 502 2016 72 du 24 mai 2016 consid. 2a). 
Il ressort du rapport de police du 9 mars 2016 que le mineur a été dénoncé pour achat, 
consommation et vente, en tant qu’intermédiaire et pour de la consommation gratuite, d’une 
quantité indéterminée de marijuana et de haschisch. Lorsque la police a perquisitionné sa 
chambre, rien n’a été séquestré. Aucune trace biologique n’a été prélevée. Le prévenu a admis les 
faits, comme cela ressort du rapport précité. La quantité de stupéfiants vendus n’est pas 
considérable. Les faits sont donc établis et l’identité de l’auteur des infractions connue. Il est dès 
lors manifeste que les ordres donnés, en particulier le mandat d’analyse, ne sont d’aucune utilité 
pour élucider les infractions reprochées au prévenu et qui ont donné lieu aux mesures litigieuses, 
ni pour attribuer concrètement des infractions déjà commises et connues des autorités de 
poursuite. Les mesures pourraient ainsi seulement viser un but préventif. A ce sujet, il ressort du 
dossier que le prévenu a été condamné à deux reprises pour contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (achat et consommation de marijuana sous forme de joints [1 gramme par mois à 
CHF 5.-] d’avril 2015 à juin 2015, 1 gramme ayant été séquestré lors de son interpellation; achat et 
consommation de haschisch sous forme de joints [0.7 gramme par jour à CHF 5.-] de juin 2015 à 
novembre 2015, 13 grammes ayant été séquestrés lors de son interpellation). On ne saurait y 
déceler une caractéristique sérielle du point de vue de la vente de stupéfiants, ni une gravité 
suffisante justifiant d’ordonner les mesures querellées à titre préventif. Aussi, en l’absence 
d’éléments concrets laissant supposer l’implication du prévenu dans des délits passés inconnus ou 
futurs d’une certaine gravité, les mesures prises sont disproportionnées. 
Il s’ensuit l’admission du recours. Les données signalétiques saisies et le prélèvement d’ADN 
seront détruits et leur inscription dans les bases de données effacée (notamment profil ADN). 
7.
Les frais de la procédure, fixés à CHF 570.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 70.-), 
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 44 PPMin, 428 al. 1 CPP et art. 33 ss du Règlement sur la 
justice [RSF 130.11; RJ]).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis. 
1.
Partant, la décision ordonnant la saisie des données signalétiques et le prélèvement 
ADN de B.________ ainsi que l’ordre donné le 26 avril 2016 pour l’analyse du 
prélèvement ADN sont annulés.
2.
Les données signalétiques saisies et le prélèvement ADN de B.________ doivent être 
détruits et leur inscription dans les bases de données effacée (notamment profil ADN). 
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 570.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 70.-), sont laissés à la charge de l’Etat. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juin 2016/swo
Président
Greffière-rapporteure