fr_gerichte · 602 2017 154 · 2018-04-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschaffungswesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2017 154
602 2017 155
Arrêt du 19 avril 2018
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Charrière, 
avocat
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée 
B.________ SA, intimée, représentée par Me Christophe Claude 
Maillard, avocat
Objet
Marchés publics
Recours du 22 décembre 2017 contre la décision du 11 décembre 
2017


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attendu
que, le 28 juillet 2017, la commune de C.________ a lancé, par publication dans la Feuille officielle 
n° ddd et sur la plateforme simap.ch, un appel d'offres en procédure ouverte portant sur les 
travaux d'équipement à effectuer en application du plan d'équipement de détail (PED) 
"E.________" (territoire de l'ancienne commune de F.________), soit sur la réalisation des 
chemins d'accès et des services;
que, selon le ch. 4.14 du document d'appel d'offres, le marché devait être attribué sur la base des 
critères suivants:
4.14.1
Etat du système de qualité
3
points
4.14.2
Références spécifiques et qualitatives à l'ouvrage durant
les 5 dernières années
10
points
4.14.3
Organigramme, formation et références des cadres affectés
au chantier, planning des travaux
20
points
4.14.4
Impact sur l'environnement, distances de transport et 
provenance du tout-venant, de l'enrobé et du béton
12
points
4.14.5
Prix offert. La réduction de 1 point par % de différence de coût
par rapport à l'offre la meilleure marché
55
points
100
points
que, sous le titre de "analyse des critères" et dans le même chapitre du document d'appel d'offre, il 
a été prévu de mettre en œuvre le critère 4.14.4 comme suit:
4.14.4
Impact sur
l'environnement,
distances de transport et
provenance du tout-
venant, de l'enrobé, du
béton
Lieu de siège de l'entreprise (8 points)
Provenance du tout-venant (2 point)
Provenance de l'enrobé et du béton (2
point)
Selon documents
remis par
l'entreprise
qu'au terme de l'évaluation des offres, l'entreprise B.________ SA est arrivée en première position 
avec 98 points et un prix offert de CHF 617'997.30, suivie au deuxième rang par l'entreprise 
A.________ SA, avec 95 points pour un prix offert de CHF 613'248.85;
que, le 19 septembre 2017, le bureau technique de l'adjudicatrice a informé A.________ SA du 
résultat de la procédure, accompagné d'un "tableau des soumissions" qui indique le montant du 
marché adjugé à B.________ SA ainsi que les notes qu'elle avait elle-même obtenues pour un 
total de 95 points, à savoir notamment 8 points sur 12 au titre du critère "impact sur 
l'environnement", sans indication sur l'application concrète des sous-critères;
qu'à plusieurs reprises A.________ SA est intervenue pour obtenir la grille d'évaluation complète 
des critères et sous-critères. Finalement, elle a reçu, le 26 septembre 2017, un courriel du bureau 
technique concernant le critère 4 qui indique ce qui suit:


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
5 points sur 8, pour le sous-critère du "lieu du siège social";

1 point sur 2 pour le sous-critère de la "provenance du tout-venant";

2 points sur 2 pour le sous-critère de la "provenance de l'enrobé et du béton";
que, suite à une discussion orale avec un représentant du bureau technique, des informations plus 
complètes ont été fournies sur la notation de l'entreprise et sur celle de l'adjudicataire. Invité à 
confirmer par écrit les informations données, le bureau technique a communiqué, le 28 septembre 
2017, les informations suivantes, qui divergent en partie de ce qui avait été indiqué 
précédemment, à savoir:
Les points obtenus pour le critère 4 sont les suivants:
A.________ SA: 8 points sur 12, répartis comme suit:

Lieu du siège de l'entreprise: 4 points (sur 8). Lieu déterminant: G.________, 35 km

Provenance du tout-venant: H.________, 10 km, 2 points (sur 2)

Provenance de l'enrobé et du béton: I.________, 15 km, 2 points (sur 2)
B.________ SA: 11 points sur 12, répartis comme suit:

Lieu du siège de l'entreprise: 8 points (sur 8). Lieu déterminant: J.________ à 4 km

Provenance du tout-venant: K.________, 14 km, 2 points (sur 2)

Provenance de l'enrobé et du béton: 1 point (sur 2), le béton provient de L.________, à 6 km, 
l'enrobé provient de M.________, à 37 km
que, saisi d'un recours de A.________ SA, le Préfet du district de la Broye l'a rejeté par décision 
du 11 décembre 2017;
qu'il a déploré tout d'abord que l'adjudicatrice n'avait pas établi une grille d'évaluation officielle des 
critères permettant de voir clairement quels points avaient été attribués aux différents 
soumissionnaires selon les sous-critères annoncés, spécialement les sous-critères du ch. 4.14.4. Il 
a considéré que ce vice, contraire au principe de la transparence, entraînait une incertitude sur les 
points véritablement attribués, dès lors que les informations émanant du bureau technique de 
l'adjudicatrice ne correspondaient pas toujours à la position de la commune et qu'il avait fallu 
procéder à des corrections en cours de procédure;
qu'au bénéfice de cette remarque générale et reprenant dans l'ordre les différents griefs invoqués 
par la recourante, le préfet a constaté que la mise en œuvre du critère du prix - qui impliquait 
d'arrondir mathématiquement les pourcentages résultant de la différence du prix du 
soumissionnaire avec le prix le moins cher proposé pour le marché (1.29% arrondi à 1% pour 
l'adjudicataire, 0.51% arrondi à 1% pour la recourante) - s'appuyait sur une méthode reconnue et 
échappait à la critique;
qu'il a corrigé par ailleurs une erreur manifeste qui entachait l'évaluation du sous-critère 
"provenance du tout-venant" dès lors que la provenance annoncée de ce matériau par chacun des 
deux concurrents (respectivement H.________ et K.________) se situait à une distance 
équivalente du lieu d'exécution du marché. Il convenait par conséquent d'attribuer aux deux 
soumissionnaires la même note de 2 (la recourante passant ainsi de 1 à 2), ainsi que cela avait été 
indiqué par le bureau technique le 28 septembre 2017;


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que, s'agissant du sous-critère "lieu du siège de l'entreprise", le préfet a estimé qu'il ne fallait pas 
se focaliser sur la notion purement juridique du siège social des deux entreprises, à savoir 
G.________ pour la recourante et N.________ pour l'adjudicataire, mais qu'il fallait replacer ce 
sous-critère dans le contexte du critère consacré à l'impact sur l'environnement. Dans cette 
perspective, il convenait de tenir compte de l'existence d'une succursale de l'adjudicataire à 
J.________, ce qui justifiait de lui attribuer non pas 8 points puisqu'il ne s'agissait pas du siège 
social au sens strict, mais 6 en raison de la présence à proximité d'un centre décentralisé de 
l'entreprise. Il a confirmé par ailleurs l'attribution d'une note de 4 à la recourante pour ce sous-
critère, prenant acte que, pour l'adjudicatrice, un éloignement jugée "non convenable" du chantier 
justifiait d'allouer la moitié des points en jeu;
que, fondé sur ce qui précède, le préfet a modifié en conséquence l'attribution des notes pour 
constater, sur la base du tableau reproduit ci-dessous, qu'en définitive, un point de différence 
séparait l'adjudicataire et la recourante, de sorte que l'adjudication litigieuse pouvait être 
confirmée;
Critères /Entreprises
A.________ SA
B.________ SA
Etat du système de qualité
(Référence 4.14.1)
3
3
Références spécifiques et
qualitatives à l'ouvrage
(Référence 4.14.2)
10
10
Organigramme, formation et 
référence des cadres affectés 
au chantier, planning des 
travaux
(Référence 4.14.3)
20
20
Impact sur l'environnement,
distance de transport et
provenance du tout-venant, de
l'enrobé, du béton
(Référence 4.14.4)
8
9
Lieu de siège de l'entreprise
4
6
Provenance du tout-venant
2
2
Provenance de l'enrobé et du
béton
2
1
Prix offert (Référence 4.14.5)
54
54
Total
95
96
qu'agissant le 22 décembre 2017, A.________ SA a contesté devant le Tribunal cantonal la 
décision préfectorale du 11 décembre 2017 dont elle demande l'annulation sous suite de frais et 
dépens. Elle conclut principalement à l'adjudication en sa faveur du marché litigieux pour le prix de 
CHF 613'248.85, TVA comprise. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à 
l'adjudicatrice pour reprise de la procédure dans le sens des considérants. A l'appui de ses 
conclusions, la recourante invoque une violation du principe de la transparence prévu par l'art. 1 
al. 3 let. c de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; RSF 


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122.91.2). Du moment que, selon les documents d'appel d'offres, la commune avait choisi comme 
sous-critère d'attribuer des points en fonction du "lieu de siège de l'entreprise", elle devait s'en 
tenir à ce qu'elle avait annoncé. Or, la recourante fait valoir que, selon le droit des sociétés, les 
sociétés constituées sous la forme de personnes morales ont un seul et unique siège. Tout en 
déclarant être consciente que l'interprétation systématique du sous-critère montrait que 
l'adjudicatrice voulait limiter les déplacements des véhicules de chantier, la recourante estime qu'il 
n'était pas possible de savoir sur quelle base l'autorité d'adjudication devait se fonder puisque le 
critère du siège n'était pas satisfaisant de ce point de vue. Fallait-il prendre en considération 
l'emplacement d'une succursale, l'existence d'un dépôt, la présence d'un sous-traitant à proximité 
du chantier. Du moment que la notion de siège n'amenait aucune information pour analyser la 
qualité d'une offre sur le plan environnemental, le préfet aurait dû annuler purement et simplement 
la décision d'adjudication et renvoyer le dossier à la commune. En acceptant de prendre en 
considération non pas le lieu du siège du soumissionnaire, mais l'emplacement de sa succursale, 
le préfet a modifié un des critères au bénéfice d'un seul concurrent. La recourante se plaint 
également d'un excès du pouvoir d'appréciation dans le processus décisionnel. Revenant sur le 
cafouillage qui a entouré la transmission des notes, elle constate qu'après lui avoir dit qu'elle avait 
obtenu 5 points pour le critère du lieu du siège de l'entreprise et 1 point pour celui de la 
provenance du tout-venant, la répartition des points a été changée. Un point supplémentaire lui a 
été accordé pour la provenance du tout-venant, mais un autre lui a été retiré s'agissant du lieu du 
siège. Parallèlement, confrontée aux critiques sur la notion de siège social, la commune a aussi 
modifié l'attribution des notes à B.________ SA en lui retirant 2 points pour ce sous-critère, ce qui 
lui permettait néanmoins de garder une avance d'un point (96 à 95) au final. Le préfet a entériné 
cette manière de procéder. Ce faisant, il a, selon la recourante, dépassé les limites de son pouvoir 
d'appréciation dès lors qu'il ne pouvait pas corriger d'office le vice constaté en modifiant les 
critères d'évaluation et en prononçant lui-même l'attribution du marché. Il devait casser la décision 
d'adjudication et renvoyer la cause à la commune avec des directives;
que la recourante a joint à son recours une requête d'effet suspensif;
que, le 25 janvier 2018, le préfet a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations particulières à 
formuler sur le fond du recours dont il conclut implicitement au rejet en se référant à sa décision;
que, dans sa détermination du 26 janvier 2018, la commune conclut au rejet du recours. Elle 
rappelle que, concernant l'impact sur l'environnement, ce critère secondaire a été introduit dès lors 
qu'en matière de travaux publics, il appartient aux collectivités publiques de donner l'exemple. A 
cet égard, elle relève que pour B.________ SA la distance du chantier par rapport au dépôt de 
J.________ est de 4 km alors qu'elle est de 35 km pour la société A.________ SA;
que, le 5 février 2018, B.________ SA a également déposé une détermination sur le recours dont 
elle conclut au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. Elle relève 
que les modifications de la notation dont se plaint la recourante ne sont que des erreurs de plume, 
le total annoncé initialement de 95 points ayant été maintenu. Au demeurant, l'intimée conteste 
que l'intéressée puisse obtenir 2 points pour la provenance du tout-venant dès lors que, dans son 
offre, elle s'est limitée à indiquer une entreprise de transport et non pas une gravière comme lieu 
de provenance du gravier. L'intimée conteste la modification de sa note pour le sous-critère du 
siège car c'est à tort qu'il a été tenu compte de son siège principal à N.________. Cette 
modification de son offre n'est pas admissible. Si le "siège" de J.________ a été indiqué, c'est bien 
qu'il s'agit d'un site opérationnel, à même de conduire les travaux et de fournir les ressources 


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nécessaires. Si le principe de la transparence implique que l'adjudicateur fixe par avance les 
règles du marché et qu'il s'y tienne, l'intimée relève que, dans le cas particulier, il suffit de 
consulter le registre du commerce pour constater que le terme de siège est aussi utilisé pour parler 
d'une succursale; en se référant au siège de J.________, l'on ne crée donc pas une notion inédite. 
Partageant l'approche de la recourante sur le fait que le sous-critère du siège doit être interprété 
comme visant à favoriser les entreprises dont l'activité présente l'impact le plus faible sur 
l'environnement, l'intimée souligne que, dans cette optique, le siège de l'entreprise joue un rôle en 
ce qu'il représente un centre opérationnel, doté d'une infrastructure, de moyens effectifs et de 
matériel devant être transporté sur le lieu du chantier. L'éloignement de ce centre a donc un 
impact sur l'environnement. En se référant au siège principal tel que défini en droit des sociétés, la 
recourante introduit des considérations qui n'ont rien à voir avec le sujet en cause. C'est dans cette 
optique également que l'intimée conteste la prise en compte de son siège de N.________ pour 
baisser sa notation en procédure de recours. Cette modification de la décision d'adjudication est 
injuste, absurde, contraire à la réalité et à l'intérêt public. Pour une société de son envergure, il n'y 
a pas d'autre possibilité que de considérer les succursales si l'on veut appliquer le critère 
environnemental de manière conforme à son esprit. L'intimée souligne que, de manière générale, 
la pratique en Suisse montre que là où une société active dans le bâtiment a son siège, elle y 
dispose de moyens importants. Le cas d'espèce confirme cette réalité. Le siège de la recourante à 
G.________ est effectivement le lieu où elle détient ses moyens d'intervention. Pour l'intimée, tel 
est le cas du siège principal, mais aussi celui du siège de J.________. Elle dispose d'un centre 
conséquent – locaux, personnel, parc machines, dépôts. Dès lors au-delà de la position rhétorique 
de la recourante, le sous-critère du siège exprime en fait parfaitement la réalité que la commune 
voulait appréhender. Dans son contexte, le sous-critère ne pose aucun problème de 
compréhension, de sorte que le principe de la transparence n'a pas été violé. D'ailleurs, si elle 
avait eu des doutes, la recourante aurait pu poser une question à l'adjudicatrice, ce qu'elle n'a pas 
fait. Elle ne peut venir actuellement pour contester le sous-critère qui a été porté à sa 
connaissance dans les documents d'appel d'offres et, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, a été 
parfaitement compris. S'agissant de la violation des limites du pouvoir d'appréciation dont disposait 
le préfet, l'intimée constate qu'il est établi que la recourante n'est présente qu'à G.________. Dans 
sa soumission, elle ne fait qu'indiquer que "les transporteurs locaux seront favorisés de façon à 
limiter l'impact des transports sur l'environnement". Cela est insuffisant pour justifier un traitement 
égal avec l'intimée. En effet, il n'est question que des transporteurs. Cela n'a aucun impact sur la 
provenance des machines, du matériel, du personnel. Une différence de deux points avec l'offre 
de l'intimée est ainsi un absolu minimum. Quelle que soit la manière d'appréhender la situation, il 
ne fait aucun doute qu'à son avis, l'intimée garde une avance sur la recourante, de sorte que 
l'adjudication litigieuse doit être maintenue. Pour terminer, l'intimée conteste la conclusion de la 
recourante visant à renvoyer la cause à la commune pour qu'elle reformule le sous-critère 
environnemental. Elle estime qu'il n'y a aucun motif d'interrompre la procédure dès lors que la 
concurrence n'a pas subi de distorsion en raison de la formulation litigieuse du sous-critère;
que, le 21 février 2018, la recourante a déposé une réplique spontanée aux observations produites 
dans la procédure. Elle reprend en substance les arguments déjà invoqués. En particulier, elle ne 
voit pas pourquoi, s'agissant du critère du siège de l'entreprise, il faudrait privilégier le concurrent 
disposant d'une succursale, plutôt que celui qui entend travailler avec des sous-traitants. L'esprit 
du critère environnemental est respecté dans les deux cas. Dans ces conditions, la recourante 
maintient que l'adjudicatrice a violé le principe de la transparence. S'agissant de la conclusion 
tendant au renvoi de la cause à la commune pour qu'elle reformule le critère environnemental, elle 


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souligne qu'il n'est pas question d'annuler ab ovo toute la procédure, mais uniquement de réparer 
le vice affectant le sous-critère litigieux. Un tel procédé est parfaitement possible en l'espèce;
que, le 12 mars 2018, l'intimée est intervenue à son tour sans y être invitée. Elle confirme 
également les arguments déjà invoqués. Elle persiste à affirmer que, s'agissant de la provenance 
du tout-venant, la recourante se contente d'indiquer une entreprise de transport sans mentionner 
la provenance du gravier. Il n'y a ainsi aucune garantie à ce sujet. Elle reprend également ce 
qu'elle a dit s'agissant de l'imprécision de l'engagement de sous-traitants locaux par la recourante. 
En ce qui concerne la grief de violation du pouvoir d'appréciation, l'intimée relève que, même si 
l'on suivait la proposition de la recourante visant à reformuler le sous-critère environnemental, et 
qui postule un sous-critère relatif à l'emplacement du dépôt des machines et des véhicules et des 
distances qui devront être parcourues, cette dernière ne pourrait obtenir le marché dès lors que 
l'intimée restera, de manière absolument évidente, très largement meilleure sur les éléments 
pertinents pour l'évaluation de ce sous-critère. Enfin, sur la question d'une répétition de la 
procédure, l'intimée relève que les soumissions des entreprises sont connues, des manquements 
ont été relevés et l'on ne peut imaginer que le jeu de la concurrence ne soit pas faussé en cas de 
renouvellement de l'appel d'offres, surtout qu'aucun intérêt privé ou public ne justifie une telle 
mesure;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 
2 al. 1 de la loi cantonale du 11 février 1998 sur les marchés publics (LMP; RSF 122.91.1);
que, du moment que l'offre de la recourante vient en seconde position dans l'appréciation des 
soumissions et considérant que l'entreprise conclut à l'attribution du marché, on doit admettre 
qu'elle a en principe qualité pour agir (ATF 141 II 14 consid. 4). L'admission de ses griefs, qui 
visent à obtenir un nombre de points supérieur à l'adjudicataire, pourrait théoriquement conduire à 
une adjudication en sa faveur;
que, selon l'art. 16 al. 1 AIMP, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
des faits (let. b). Le Tribunal cantonal ne revoit pas le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1 et art. 
16 al. 2 AIMP). De plus, selon l'art. 96a CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les 
décisions d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (al. 1). Tel 
est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du 
comportement d'une personne (al. 2, let. a); 
que le préfet a constaté à juste titre que la procédure de passation du marché est affectée d'un 
vice formel qui a laissé planer une grande incertitude sur le résultat de l'évaluation des offres. Si, 
dans un premier temps, les critères et sous-critères, ainsi que leur pondération ont été transmis 
correctement aux soumissionnaires, le bureau technique chargé par l'adjudicatrice de gérer les 
évaluations n'a pas fait correctement son travail dès lors qu'après la prise de la décision 
d'adjudication, il n'a pas communiqué aux participants une grille d'évaluation claire qui comportait 
d'emblée toutes les informations les concernant relatives aux points obtenus pour chaque critère et 


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sous-critère. Pire, il a transmis des renseignements erronés, qui ont dû être corrigés par la suite, 
ce qui a provoqué des doutes auprès de la recourante sur l'existence éventuelle de manipulations 
des résultats, compte tenu du faible écart entre les différentes évaluations. Dans ce sens, le 
comportement négligeant de l'adjudicatrice et surtout de son auxiliaire a suscité une méfiance qui 
a conduit à la présente procédure;
que, cela étant, ainsi qu'on le verra, l'examen des offres montre clairement que la décision 
d'adjudication est fondée et ne couvre aucun comportement déloyal de l'adjudicatrice;
que, s'agissant de la mise en œuvre du critère "environnemental", la recourante reconnaît sans 
ambiguïté avoir constaté, dès réception du document d'appel d'offres, que le sous-critère "lieu du 
siège de l'entreprise" ne pouvait pas concerner la notion de siège social unique au sens du droit 
des société, dès l'instant où cette notion juridique est sans aucun lien avec les préoccupations 
environnementales clairement indiquées au titre du critère 4. Elle admet, à bon droit, que le seul 
sens que ce sous-critère peut avoir dans ce contexte est celui de la proximité géographique du 
centre d'exploitation du soumissionnaire avec l'emplacement du chantier. Cette interprétation 
recouvre exactement celle qui a été appliquée par l'adjudicatrice. Dès lors, l'intéressée ne peut pas 
remettre en cause la formulation du sous-critère, sous prétexte qu'il se réfèrerait à une notion 
juridique qui serait inapplicable en l'espèce. Il était reconnaissable pour tous les participants à la 
soumission que la notion de siège devait être interprétée comme étant un centre d'exploitation de 
l'entreprise, dont la proximité était apte à réduire le plus possible les nuisances environnementales 
provoquées par les travaux qui font l'objet du marché. La recourante n'est donc pas de bonne foi 
lorsqu'elle invoque la notion juridique du siège social au sens étroit pour affirmer actuellement que 
le sous-critère ne serait pas applicable. En réalité, elle savait exactement quelle était sa portée 
concrète et, si elle avait des doutes sur les détails de sa mise en œuvre (prise en compte ou non 
des sous-traitants), il lui incombait pour le moins de poser une question au maître de l'ouvrage, ce 
qu'elle n'a pas fait. Partant, le litige ne porte pas sur une prétendue modification d'un critère en 
cours de procédure, mais uniquement sur la mise en œuvre d'un critère tel qu'il a été annoncé et 
compris par tous les protagonistes de l'affaire au moment de la publication de l'appel d'offres;
que l'admissibilité d'un critère environnemental basé uniquement sur l'éloignement du chantier est 
discutable dès lors que la simple distance séparant le soumissionnaire du lieu d'exécution du 
marché implique en principe de favoriser le concurrent local et de faire ainsi obstacle à l'ouverture 
voulue par la législation sur les marchés publics (cf. notamment, POLTIER, Droit des marchés 
publics, 2014, p. 205 et les références). Néanmoins, il faut constater qu'en l'occurrence, la 
recourante n'a pas recouru contre l'appel d'offres et ne peut donc pas remettre en cause au stade 
de l'adjudication l'existence de ce critère qui a été parfaitement compris dès sa publication (ATF 
130 I 241 consid. 4.2; 125 I 203 consid. 3a);
que, même si ce sous-critère devait ne pas être pleinement compatible avec le droit des marchés 
publics, son utilisation dans le cas particulier n'aboutit pas à une situation à ce point insoutenable 
qu'il conviendrait de considérer que l'attribution du marché est nulle. Il ne s'agit pas d'un vice de 
procédure fondamental qui rendrait impossible une adjudication et qui devrait être pris en 
considération quel que soit le stade où se trouve la passation du marché (arrêts TC FR 602 2016 
35/36 du 5 avril 2017 consid. 3c; 602 2011 24 du 27 juin 2011). Ce n'est qu'un sous-critère très 
secondaire (8 points sur 100), qui vise essentiellement à départager des concurrents dont les 
offres sont équivalentes. Dans le cadre du présent recours, la recourante ne peut donc pas 
remettre en question sur le principe ce critère qu'elle n'a pas contesté en temps utile;


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qu'en l'occurrence, il ressort clairement du dossier que la succursale que l'intimée exploite à 
J.________, à 4 km seulement du chantier, constitue un véritable centre opérationnel où elle 
dispose du personnel et des machines nécessaires pour exécuter l'ouvrage mis en soumission. 
Cette constatation était d'ailleurs un fait notoire pour la commune adjudicatrice, qui abrite la 
succursale sur son territoire. Il apparaît ainsi qu'en indiquant que le siège de l'entreprise était 
constitué par la succursale de J.________, l'intimée a fourni à la commune et son auxiliaire toutes 
les informations nécessaires pour évaluer cet aspect du critère environnemental;
que, dès l'instant où, selon ses propres dires, elle avait compris la portée réelle du sous-critère du 
siège, il appartenait à la recourante d'indiquer dans son offre où se situait le centre opérationnel de 
son entreprise pour la réalisation du marché s'il n'était pas à G.________. Or, l'examen des 
documents qu'elle a signés montre que l'essentiel des moyens mis en œuvre proviendra de 
G.________, située à 35 km. La seule remarque qui pourrait être interprétée comme un renvoi à 
un sous-traitant concerne le paragraphe consacré à l'économie des transports lorsqu'il est dit 
"Toutes les mesures organisationnelles seront prises pour limiter l'impact des transports sur 
l'environnement (…) Les transporteurs locaux seront favorisés de façon à limiter l'impact des 
transports sur l'environnement". Une telle affirmation générale ne constitue qu'une déclaration 
d'intention qui ne contient aucun engagement concret. Elle n'indique pas quel sous-traitant serait 
concerné et dans quelle mesure il le serait. Elle n'a donc aucune valeur dans la perspective d'une 
prise en considération de la proximité géographique du centre d'exploitation du soumissionnaire, 
même en lien avec un sous-traitant. Il apparaît ainsi que, même si l'on suit la définition large que la 
recourante donne actuellement de la notion de "siège de l'entreprise" qui peut englober aussi cas 
échéant un centre d'exploitation d'un sous–traitants, on doit constater que son offre ne contient 
aucune indication pertinente à ce sujet et que la différence dans la notation des deux concurrents 
est justifiée;
que, dans ces conditions, nonobstant la rhétorique utilisée par la recourante, il ne fait aucun doute 
que cette dernière ne peut en aucun cas rattraper le retard qu'elle enregistre sur l'intimée à l'issue 
de la mise en œuvre du critère environnemental;
qu'il importe peu dès lors de savoir si l'écart entre les concurrents est d'un point (96 à 95) ou de 
3 points (98 à 95). Tout au plus peut-on s'étonner de la réduction de 8 à 6 points de la note de 
l'intimée dont le centre d'exploitation n'est distant que de 4 km du chantier alors que la recourante, 
avec un centre à 35 km, reçoit encore 4 points;
qu'il ressort de ce qui précède que, quelle que soit la manière d'attribuer les notes aux deux 
concurrents, selon l'évaluation initiale de la commune ou selon celle, plus discutable, du préfet en 
cours de procédure, le résultat de l'adjudication reste le même;
que c'est en vain par conséquent que la recourante reproche au préfet d'avoir outrepassé les 
limites de ses compétences en modifiant l'attribution des notes et en adjugeant lui-même le 
marché;
qu'il est tout aussi inutile, pour les mêmes raisons, d'examiner si la notation de la recourante, qui 
obtient 2 points pour le sous-critère de la "provenance du tout-venant" en indiquant une entreprise 
de transport et non pas une gravière est erronée ainsi que l'affirme l'intimée;
que, mal fondé, le recours doit être rejeté;


Tribunal cantonal TC
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que, dès l'instant où la Cour a statué sur le fond, la requête d'effet suspensif contenue dans le 
mémoire de recours est devenue sans objet;
qu'il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA;
que, pour le même motif, il lui incombe de verser une indemnité de partie à l'intimée qui a fait 
appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts (art. 137 CPJA). Il y a lieu cependant de 
corriger la liste de frais déposée, qui ne respecte pas pleinement les règles fixées en la matière 
par l'art. 8 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative (RSF 150.12);
la Cour arrête:
I.
Le recours 602 2017 154 est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision préfectorale du 11 décembre 2017 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif 602 2017 155 est devenue sans objet.
III.
Les frais de procédure, par CHF 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
prélevés sur l'avance de frais effectuée. Le solde de CHF 1’000.- est restitué à la recourante.
IV.
Un montant de CHF 7'377.45 (y compris CHF 527.45 de TVA) à verser à 
Me Christophe Claude Maillard à titre d'indemnité de partie est mis à la charge de la 
recourante.
V.
Notification.
Pour autant qu'elle pose une question de principe, cette décision peut faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 19 avril 2018/cpf
Le Président:
La Greffière-stagiaire: