fr_gerichte · 102 2015 116 · 2016-04-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 116 
102 2016 19 
102 2016 20
Arrêt du 7 avril 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président:
Michel Favre
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Sandra Mantelli 
Parties
A.________, 
demandeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Bruno Charrière, avocat
contre
B.________, 
défendeur 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Luke H. Gillon, avocat
 
Objet
Bail à ferme agricole
Appel du 11 mai 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 25 mars 2015
Requête d’exécution anticipée du 25 janvier 2016 de la décision du 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
25 mars 2015
Requête de fourniture de sûretés en garantie des dépens du 
25 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 13
considérant en fait
A.
Le 14 mars 1985, B.________, en qualité d'amodiateur, et A.________, en qualité de garde-
génisses, ont conclu un contrat d'engagement et de travail, aux termes duquel les alpages de 
C.________ et de D.________ étaient confiés à ce dernier. Le même jour, les parties ont conclu 
un autre contrat d'engagement et de travail portant sur les alpages de E.________, F.________, 
G.________, H.________ et I.________. Les deux contrats ont été conclus pour une durée d'une 
année, reconductibles tacitement aux mêmes conditions pour une durée d'une année (cf. 
bordereau du demandeur du 21.08. 2013, pièces 2-3). Le 9 novembre 1989, les parties ont conclu 
un nouveau contrat d'engagement et de travail pour garde-génisses portant sur les alpages de 
E.________, y compris C.________, F.________, G.________, H.________, I.________ et 
D.________ et leurs chalets. Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, reconductible 
tacitement aux mêmes conditions pour une durée d'un an (cf. bordereau du demandeur du 21.08 
2013, pièce 4).
Le 30 mai 2001, B.________, en qualité d'amodiateur, et A.________, en qualité de teneur, ont 
conclu un contrat de bail à ferme pour l'affermage d'alpage portant sur l'alpage de C.________. Le 
bail a été conclu pour une durée initiale de six ans dès le 1er juin 2001, renouvelable aux mêmes 
conditions pour une nouvelle période de six ans. Le contrat prévoyait en outre ce qui suit: 
« Toutefois, il peut être résilié de façon anticipée au cas où le teneur d'alpage n'est plus l'armailli 
de B.________ - résiliation du contrat d'engagement et de travail du 9 novembre 1989 – ». Les 
parties ont également spécifié dans le contrat de bail que « le contrat d'engagement et de travail 
du 9 novembre 1989 [était] modifié en ce sens que l'alpage de C.________ ne [faisait] plus partie 
du contrat précité » (cf. bordereau du demandeur du 21.08. 2013, pièce 5). 
Le 28 septembre 2001, l'Autorité foncière cantonale (ci-après: AFC), en application de l’art. 7 al. 3 
de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2), « a approuvé la clause permettant la 
résiliation anticipée au cas où le teneur d'alpage n'est plus l'armailli de B.________ correspondant 
à une durée réduite du bail » prévue par le contrat de bail du 30 mai 2001 (cf. bordereau du 
défendeur du 28.02.2014, pièce 2).
B.
Depuis plusieurs années, les rapports entre les parties s'étaient détériorés. Le 3 juillet 2012, 
A.________ a fait l'objet d'un avertissement écrit, annulé par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2013. 
Le 6 mai 2013, B.________ ont suspendu provisoirement A.________ de son activité, avec effet 
immédiat, pour une durée de 12 mois. Le 8 mai 2013, le défendeur a prononcé le licenciement 
ordinaire de A.________, décision qu'il a par la suite lui-même annulée (cf. arrêt TC FR 601 2014 
177 du 11 janvier 2016 consid. en fait). Par décision du 24 juillet 2013, le défendeur a renvoyé 
A.________ avec effet immédiat au sens des art. 44 et 45 de la loi du 17 octobre 2001 sur le 
personnel de l’Etat (LPers; RSF 122.70.1) et a constaté que le bail à loyer pour le chalet de 
F.________ prenait fin en raison de sa subordination au contrat de travail. Par courrier du même 
jour, B.________ ont rappelé au demandeur que le bail à ferme de C.________ comportait une 
clause qui en réduisait la durée pour le cas où il n’était plus leur armailli et, qu'en vertu de cette 
clause, le bail de cet alpage avait pris automatiquement fin en même temps que les rapports de 
travail. Ils ont en outre précisé que pour le cas où la clause n’entraînait pas une fin automatique du 
contrat de bail, ils notifiaient au demandeur, à titre subsidiaire, la résiliation du bail à ferme pour 
justes motifs conformément à l'art. 17 LBFA pour le prochain terme de résiliation, à savoir pour le 
A.________ 2014 (cf. bordereau du demandeur du 21.08. 2013, pièces 6-7).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13
C.
Le 21 août 2013, A.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse (ci-après: le Président) d’une requête de conciliation dans le cadre du litige relatif au bail 
à ferme agricole qui l’oppose à B.________ (DO 1 ss). Ces derniers ne se sont toutefois pas 
présentés à l’audience de conciliation qui s’est tenue le 1er octobre 2013, de sorte que le Président 
a constaté l’échec de la tentative de conciliation et délivré au demandeur une autorisation de 
procéder (DO 16 ss).
D.
Par mémoire du 23 décembre 2013, A.________ a ouvert action à l’encontre de B.________ 
concluant principalement à la nullité de la résiliation du contrat de bail et à ce qu’il soit constaté 
que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 6 ans le 1er juin 2013, subsidiairement à 
la prolongation du bail à ferme pour une durée de 6 ans à partir du 1er juin 2013, plus 
subsidiairement à la prolongation du bail pour une durée de 6 ans à partir du 30 avril 2014, et très 
subsidiairement, dans le cas où une résiliation anticipée devait être admise, au versement par le 
défendeur d’une équitable indemnité de CHF 20'000.-, intérêts en sus, en faveur de A.________ 
pour les améliorations apportées à la chose affermée, ainsi qu’au versement d’un montant de 
CHF 72'000.-, plus intérêts, pour le dommage causé par la résiliation anticipée, frais à la charge du 
défendeur (DO 21 ss).
Par mémoire 28 février 2014, B.________ ont conclu au rejet de l’action, frais à la charge de 
A.________, et ont déposé une demande reconventionnelle d’expulsion à l’encontre du 
demandeur (DO 32 ss). 
Par acte du 15 avril 2014, le demandeur a conclu au rejet de la demande reconventionnelle, frais à 
la charge du défendeur (DO 52 ss).
Le 19 décembre 2014, la Chancellerie d'Etat a transmis au Président les décisions du Conseil 
d'Etat du 11 novembre 2014 rejetant le recours déposé par A.________ contre la décision de 
suspension provisoire d'activité et rejetant le recours déposé contre la décision de renvoi pour 
justes motifs (DO 158 ss). Par courrier du 5 janvier 2015, le Juge délégué de la Ie Cour 
administrative du Tribunal cantonal a informé le Président que A.________ avait interjeté recours 
contre la décision du Conseil d'Etat relative au renvoi pour justes motifs et précisé que le recours 
était dépourvu d'effet suspensif (DO 173; arrêt TC FR 601 2014 177 du 11 janvier 2016). 
E.
Par décision du 25 mars 2015, le Président a rejeté l’action en constatation de la nullité du 
congé, subsidiairement en prolongation de bail à ferme agricole et, plus subsidiairement, en 
réparation du dommage et remboursement de A.________ et lui a donné ordre d’évacuer l’alpage 
et le chalet de C.________, sans délai, ce dès que cette décision sera définitive et exécutoire, 
sous menace de la sanction prévue à l’art. 292 CP. De plus, il a autorisé B.________ à recourir à 
la force publique pour le cas où A.________ n’obtempérerait pas et mis les frais de la procédure à 
la charge du demandeur.
F.
Par acte du 11 mai 2015, A.________ a interjeté appel contre cette décision et conclu à son 
annulation ainsi que, principalement à sa modification dans le sens de l’admission de son action 
en constatation de la nullité, respectivement en annulation de la résiliation du bail à ferme agricole 
et à la constatation du renouvellement du bail à ferme agricole, pour une période de 6 ans, soit du 
1er juin 2013 au 31 mai 2019, subsidiairement au renvoi de la cause au Président pour 
complément d’instruction et nouvelle décision sur la requête de prolongation de bail, plus 
subsidiairement à la modification de la décision querellée dans le sens d’une prolongation du bail à 
ferme agricole pour une durée de 6 ans à partir du 1er juin 2015, encore plus subsidiairement au 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 13
renvoi de la cause au Président pour complément d’instruction et nouvelle décision en vue de la 
fixation de l’indemnité qui lui est due en application de l’art. 17 al. 2 LBFA, et très subsidiairement 
à ce que l’intimé soit astreint à lui verser une indemnité de CHF 85’656.- pour le dommage causé 
par la résiliation anticipée du bail, plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er jour du mois au terme duquel il 
aura dû quitter les lieux, montant payable dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force du 
jugement. En outre, l’appelant a conclu à ce que les frais des première et seconde instances 
soient mis à la charge de l’intimé.
Dans le même acte, A.________ a déposé une requête de suspension de la procédure jusqu’à 
l’entrée en force de la décision à rendre par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal sur le 
recours qu’il a interjeté contre la décision du Conseil d’Etat du 11 novembre 2014.
G.
Le 22 juin 2015, B.________ ont conclu au rejet de la requête de suspension de la 
procédure.
H.
Le 9 décembre 2015, le Président de la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a rejeté la 
requête de suspension de la procédure.
I.
Par arrêt du 11 janvier 2016, la Ie Cour de droit administratif a rejeté le recours interjeté par 
A.________ contre son licenciement pour justes motifs et avec effet immédiat (arrêt TC FR 601 
2014 177 du 11.01.2016).
J.
Par mémoire du 25 janvier 2016, B.________ se sont déterminés sur l’appel, concluant à 
son rejet et à la confirmation de la décision attaquée, frais à la charge de A.________. De plus, 
l’intimé a déposé une requête d’exécution anticipée de la décision querellée, subsidiairement une 
requête de sûretés à concurrence d’un montant de CHF 12'000.- équivalant aux contributions 
d’estivage pour une saison. En sus, l’intimé a conclu à ce que A.________ soit astreint à fournir un 
montant de CHF 10'000.- au titre de sûretés en garantie du paiement des dépens.
K.
Le 1er mars 2016, l’appelant s’est déterminé sur les requêtes d’exécution anticipée et de 
fourniture de sûretés et a conclu à leur rejet.
en droit
1.
a)
La décision attaquée, qui porte principalement sur une action en constatation de la 
nullité du congé donné dans le cadre d’un contrat de bail et reconventionnellement sur une 
demande d’expulsion, constitue une décision finale de première instance au sens des art. 308 al. 1 
et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), 
sauf si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision 
ne peut faire l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC).
Comme la décision attaquée ne mentionne pas de valeur litigieuse, la Cour doit l’apprécier, 
conformément à l’art. 91 al. 2 CPC.
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se 
détermine d’après la prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 13
La valeur litigieuse de l’expulsion correspond au montant des loyers ou de la valeur d’usage 
hypothétique pendant la durée nécessaire pour obtenir une décision d’expulsion selon la 
procédure ordinaire, laquelle a été arrêtée à 8 mois (arrêt TC 102 2015 188 du 14 septembre 2015 
consid. 1a et les réf. citées), si bien qu’elle se monte en l’espèce à CHF 1'333.35 (2'000 / 12 x 8).
Dans une contestation portant sur la validité de la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse est égale 
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas 
valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné (ATF 
137 III 389 consid. 1.1, arrêt TF 4A_501/2011 du 15.11.2011 consid. 1.1; arrêt TF 4A 187/2012 du 
10.05.2012 consid. 1.1), soit en l’espèce jusqu’au 31 mai 2019. Ainsi, la valeur litigieuse s’élève à 
CHF 12'000.- (2000 x 6). Cette prétention étant la plus élevée des deux prétentions formulées, il y 
a lieu de retenir ce montant comme valeur litigieuse (art. 94 al. 1 CPC). Partant, l'appel est ouvert 
(art. 308 al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse devant la Cour est également de CHF 12'000.-, de sorte que seul un recours 
constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 72, 74 
al. 1 let. a et 113 ss LTF).
b)
La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 26 mars 2015, l'appel interjeté le 
11 mai 2015 l'a été dans le délai légal de trente jours compte tenu de la suspension de délai 
intervenue du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 311 al. 1, 
145 al. 1 let. a et 142 al. 3 CPC).
c)
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
d)
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au 
dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
a)
Le premier juge a considéré que, le 24 juillet 2013, B.________ avaient valablement mis 
fin au contrat de bail à ferme agricole liant les parties, simultanément à la résiliation des rapports 
de travail de A.________. Le Président a retenu que, compte tenu des déclarations des parties et 
des témoins, le contrat litigieux avait été établi à la demande de A.________, principalement dans 
le but de lui permettre de pouvoir continuer à percevoir les contributions d'estivage, qu’il ne lui 
avait dès lors pas été imposé et reflétait, à ce moment-là, la manifestation de la volonté commune 
des parties. De plus, le demandeur n'a pas recouru contre la décision d'approbation de la clause 
réduisant la durée du contrat, de sorte que cette décision était définitive et exécutoire et ne pouvait 
pas être remise en cause par le biais de la présente procédure. Le Président a également relevé 
que malgré le fait que la décision de licenciement pour justes motifs de A.________ n’était pas 
encore entrée en force, le recours n'avait pas d'effet suspensif si bien qu’en vertu de la clause de 
résiliation anticipée, la fin des rapports de travail impliquait celle du contrat de bail litigieux (cf. 
décision attaquée, p. 8-9).
b)
L’appelant allègue que la législation fribourgeoise ne prévoit pas de dispositions 
autorisant le bailleur à résilier le contrat de bail à ferme agricole de manière anticipée à des 
conditions différentes de celles fixées à l’art. 17 LBFA. Il soutient que par l’approbation de la 
clause de résiliation anticipée du bail prévue par les parties, l’AFC a voulu préciser qu’une 
éventuelle résiliation avant le terme ordinaire, fondée sur la fin de la relation contractuelle de 
travail, devait respecter notamment le délai de congé légal de l’art. 16 al. 2 LBFA. Ainsi, le bail 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 13
n’aurait pas pris fin automatiquement avec la résiliation du contrat de travail, le 24 juillet 2013, 
mais la résiliation du bail n’aurait pu être signifiée valablement que pour le 31 mai 2015 au plus tôt. 
L’appelant conteste également que le contrat de travail ait été valablement résilié. Il prétend que si 
la Ie Cour administrative constatait que la résiliation du contrat de travail n’était pas justifiée, la 
clause litigieuse ne serait pas réalisée. Au demeurant, l’appelant soutient que la poursuite du 
contrat de bail n’est pas mise en péril par la fin du contrat de travail de sorte que l’absence d’effet 
suspensif ne justifie pas que le recourant soit empêché d’exploiter l’alpage de C.________ (cf. 
appel du 11.05.2015, ch. 1 p. 3 ss).
c)
L’intimé soutient quant à lui que c’est à juste titre que le premier juge a admis que la fin 
du bail à ferme était intervenue, conformément à la clause contractuelle approuvée par l’AFC, de 
laquelle il découle que la fin des rapports de travail implique celle du contrat de bail, à réception de 
la décision de renvoi avec effet immédiat du 24 juillet 2013. Il relève que l’appelant ne peut 
remettre en cause la clause relative à la durée du bail, approuvée par l’AFC, a posteriori, alors 
même qu’il ne l’avait pas contestée en son temps. L’intimé met également en évidence le fait que 
le recours interjeté devant la Ie Cour administrative, par lequel il conteste son licenciement pour 
justes motifs, a été rejeté par arrêt du 11 janvier 2016. Il ajoute que contrairement à ce que 
soutient l’appelant, la décision de renvoi avec effet immédiat prend effet dès sa notification et est 
ainsi immédiatement exécutoire. Partant, le contrat de bail est terminé depuis le 24 juillet 2013 (cf. 
réponse du 25.01.2016, ad 1 p. 3 ss).
d)
aa) Le bail des immeubles agricoles est régi par la LBFA (art. 1 al. 1 let. a LBFA). Les 
dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s’appliquent, en particulier, au bail des 
alpages et des pâturages (art. 1 al. 3 LBFA). A teneur de l’art. 3 LBFA les cantons peuvent déroger 
aux règles de la LBFA pour l'affermage des alpages, pâturages, ainsi que des droits de jouissance 
et de participation à ceux-ci. Dans le canton de Fribourg, la LALBFA fixe les dispositions 
d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (art. 1 LALBFA). La LALBFA s’applique 
au bail à ferme agricole selon l’article premier de la LBFA, quelle que soit l'affectation des biens-
fonds selon les dispositions en matière d'aménagement du territoire (art. 2 al. 1 LALBFA). 
S’agissant du bail à ferme d’un immeuble agricole, sa durée initiale est de six ans au moins (art. 7 
al. 1 LBFA). L'accord prévoyant une durée plus courte n'est valable que s'il est approuvé par 
l'autorité cantonale (al. 2). L'accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d'une 
partie ou d'autres motifs objectifs le justifient (al. 3). Si l'approbation est refusée ou si la demande 
est présentée trop tard, le bail est réputé conclu pour la durée légale minimum (al. 4). L’art. 22 
let. b LALBFA dispose quant à lui que l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'immeubles 
agricoles inférieure à six ans doit être approuvé par l’AFC.
Contrairement à ce qu’a indiqué le premier juge et comme le souligne à juste titre l’appelant, 
l’art. 22 let. b LALBFA n’est pas plus souple que la loi fédérale. Il ne constitue qu’une disposition 
d’application de l’art. 7 al. 2 LBFA, précisant simplement quelle est l’autorité compétente pour 
approuver un bail à ferme agricole portant sur un immeuble agricole dont la durée convenue par 
les parties serait inférieure à 6 ans. Les conditions d’approbation sont toutefois bien celles prévues 
par l’art. 7 al. 3 LBFA, soit que la situation personnelle ou économique d'une partie ou d'autres 
motifs objectifs le justifient. La LALBFA ne s’en écarte pas. 
bb) En l’espèce, les parties ont conclu, le 30 mai 2001, un contrat de bail à ferme 
agricole portant sur l’alpage C.________. Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de six 
ans dès le 1er juin 2001, renouvelable aux mêmes conditions pour une nouvelle période de six ans. 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 13
Les parties ont toutefois prévu une clause selon laquelle « il peut être résilié de façon anticipée au 
cas où le teneur d'alpage n'est plus l'armailli de B.________ - résiliation du contrat d'engagement 
et de travail du 9 novembre 1989 - ». Cette clause a été ratifiée par l'AFC en date du 28 septembre 
2001 par l'apposition sur le contrat de sa décision: « La résiliation anticipée au cas où le teneur 
d'alpage n'est plus armailli de B.________ correspondant à une durée réduite du bail, est 
approuvée ».
Ni le contenu, ni la validité du contrat qui, comme l’a constaté le premier juge, reflètent la volonté 
commune et concordante des parties (cf. décision attaquée, p. 9), n’ont été remis en cause par les 
parties. S’agissant en particulier de la clause réduisant la durée du contrat de bail, il existait en 
l’espèce des motifs objectifs qui justifiaient de réduire la durée du bail en la couplant à celle du 
contrat de travail, dans la mesure où le contrat de bail avait été mis sur pied et conclu uniquement 
parce que A.________ était à l'époque l'armailli de B.________ et afin de lui permettre de 
percevoir des primes d’estivage, prestations auxquelles il n’avait plus droit avec le statut d’employé 
de l’intimé, suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation. Il était ainsi objectivement justifié 
que le bail prenne fin en cas de résiliation des rapports de travail relatifs à l’exploitation d’autres 
alpages et pâturages de l’intimé (DO 58, 128, 130, 131). Au demeurant, l’appelant ne soutient pas 
que les conditions d’approbation de l’art. 7 al. 3 LBFA ne seraient pas remplies. Du reste, la clause 
contractuelle dérogeant à la durée minimale de 6 ans du contrat de bail a été homologuée par 
l’autorité compétente, soit l’AFC, en date du 28 septembre 2001, laquelle l'a considérée comme 
une durée réduite du bail conformément à l'art. 7 al. 2 LBFA. Surtout, l’appelant n’a pas contesté la 
décision d’approbation de l’AFC par la voie que lui offrait l’art. 28 al. 1 LALBFA en son temps, de 
sorte que celle-ci est définitive et ne peut plus être remise en cause. Il ne peut dès lors plus se 
plaindre dans le cadre de la présente procédure, comme il le fait, que le bail à ferme agricole ne 
peut être résilié de manière anticipée à des conditions différentes de celles de l’art. 17 LBFA. La 
résiliation en question se distingue de la résiliation pour justes motifs de l’art. 17 LBFA, qui 
intervient lorsque du fait de circonstances graves l'exécution du bail devient intolérable à l'une des 
parties, son application ne requérant par ailleurs l’instauration d’aucune clause particulière dans le 
contrat de bail qui nécessiterait l’approbation de l’AFC dès lors qu’il est prévu par le droit fédéral et 
s’applique donc de plein droit lorsque les circonstances l’exigent. Il n’en va pas de même de la 
clause litigieuse qui déroge au régime légal, raison pour laquelle elle a dû être homologuée. En 
outre, l’interprétation de la clause contractuelle litigieuse faite par l’appelant selon laquelle l’AFC 
aurait voulu par là préciser qu’une éventuelle résiliation avant le terme ordinaire, fondée sur la fin 
de la relation contractuelle de travail, devait respecter le délai de congé légal de l’art. 16 al. 2 
LBFA, n'est pas fondée. En effet, la clause litigieuse dispose que le contrat de bail peut être résilié 
de façon anticipée en cas de résiliation du contrat de travail de l’appelant, ce que la décision 
d'approbation a considéré comme étant une durée réduite du bail. Il ressort également du courrier 
de l’AFC du 18 octobre 2001, qu’« en application de l’article 7 al. 3 LBFA », l’AFC « a approuvé la 
clause permettant la résiliation anticipée au cas où le teneur d’alpage n’est plus l’armailli de 
B.________ correspondant à une durée réduite du bail » (cf. bordereau du défendeur du 
28.02.2014, pièce 2) ce qui démontre bien que l’AFC avait l’intention d’homologuer une clause qui 
prévoyait une durée du contrat réduite, en ce sens qu’il prendrait fin simultanément au contrat de 
travail. C'est finalement à tort que l'appelant invoque la protection offerte par l'art. 29 LBFA, dès 
lors que la procédure prévue par la loi pour réduire la durée minimale du bail a été respectée. 
C’est donc à bon droit que le Président a retenu que la fin du contrat de travail de l’appelant 
engendrait automatiquement et simultanément la résiliation de son contrat de bail.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 13
cc) Le licenciement immédiat de l’appelant suite à la résiliation pour justes motifs de son 
contrat de travail lui a été signifié par décision du 24 juillet 2013 (cf. bordereau du demandeur du 
21.08. 2013, pièce 6). Bien que A.________ ait interjeté recours contre cette décision auprès du 
Conseil d’Etat, puis auprès du Tribunal cantonal, ceux-ci n’avaient pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 133 al. 2 LPers, de sorte que la décision de renvoi avec effet immédiat, 
directement exécutoire, a pris effet dès sa notification. Par ailleurs, postérieurement au dépôt du 
de l’appel, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal a confirmé, le 11 janvier 2016, le 
bienfondé du licenciement avec effet immédiat de A.________, que ce dernier n’a pas contesté au 
Tribunal fédéral si bien qu’il est désormais définitif et exécutoire. Partant, le contrat de bail à ferme 
agricole dont la fin anticipée est déterminée par la fin du contrat de travail, a valablement pris fin 
au moment de la notification de la décision de B.________ du 24 juillet 2013 signifiant à l’appelant 
son congé. Il s’ensuit le rejet de ce grief.
3.
Subsidiairement, l’appelant soutient que le contrat de bail n’a pas non plus été résilié 
valablement de manière anticipée en application de l’art. 17 LBFA (cf. appel ch. 1.2 p. 5 ss). 
Dans la mesure où la Cour a retenu que la résiliation découlant de la clause contractuelle, qui 
prévoit que le contrat de bail prend fin simultanément au contrat de travail de l’appelant, était bien 
fondée et que le bail a donc pris fin le 24 juillet 2013 (cf. supra consid. 2), il n’y a pas lieu 
d’examiner si une résiliation anticipée au sens de l’art. 17 LBFA était fondée ou non. A titre 
subsidiaire, pour les mêmes motifs que ceux qui font obstacle à une prolongation du bail (cf. infra 
4), la Cour aurait dû admettre la validité d'une telle résiliation.
4.
a)
En se fondant principalement sur les diverses procédures pénales introduites par 
A.________ à l’encontre de B.________ et de ses employés ainsi que sur la procédure de 
licenciement relative au demandeur, le premier juge a rejeté la demande subsidiaire de 
prolongation du bail de A.________ en considérant que la poursuite d’une collaboration sereine 
entre les parties était totalement inenvisageable et que le rapport de confiance, nécessaire à toute 
bonne relation contractuelle, était irrémédiablement rompu de sorte que la continuation du bail ne 
pouvait être imposée au défendeur (cf. décision attaquée, p. 9 ss).
b)
L’appelant soutient pour sa part qu’aucun motif ne s’oppose à une prolongation du bail. 
Il allègue que la plupart des comportements qui lui sont reprochés en relation avec la résiliation de 
son contrat de travail avaient déjà été retenus à son encontre à l’appui de la décision 
d’avertissement du 3 juillet 2012, annulée par le Conseil d’Etat, rendue dans le cadre de la 
procédure de licenciement ordinaire qui a par la suite été abandonnée de sorte que c’est 
uniquement à la lumière des circonstances postérieures au congé ordinaire que la validité de la 
résiliation anticipée du bail aurait dû être appréciée. S’agissant des plaintes pénales qu’il a 
déposées à l’encontre de l’intimé et de ses employés, l’appelant allègue qu’elles l’ont été à un 
moment où les relations entre les parties étaient tendues en raison de l’avertissement et du 
licenciement ordinaire injustifiés, puis du congé pour justes motifs du 24 juillet 2013 qu’il a 
contesté. L’intimé devait donc s’attendre à une vive réaction de sa part dès lors que c’est le 
comportement de l’intimé qui en était à l’origine. Il soutient qu’il avait de bonnes raisons de se 
plaindre des propos tenus à son égard et qu’il n’a pas agi de mauvaise foi en dénonçant certains 
faits pénalement. De plus, il prétend que les plaintes pénales n’étaient pas de nature à rompre le 
lien de confiance. Partant, une prolongation de bail est légitime (cf. appel du 11.05.2015, ch. 1.2 et 
2, p. 5 ss).


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 13
c)
L’intimé conteste fermement cette position et est d’avis qu’aucune prolongation de bail 
ne peut lui être imposée. Il soutient qu’à l’époque il existait entre les parties une rupture totale du 
lien de confiance ainsi que des tensions intenses qui justifiaient le refus d’une prolongation de bail, 
ce que la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal a également constaté dans son arrêt du 
11 janvier 2016 (cf. arrêt TC FR 601 2014 177 du 11.01.2016; réponse du 25.01.2016, ad 1.2 et 2, 
p. 6 ss). 
d)
aa) A teneur de l'art. 27 LBFA, lorsque la continuation du bail peut raisonnablement être 
imposée au défendeur, le juge prolonge le bail (al. 1). Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci 
doit établir que la prolongation du bail peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour 
d'autres motifs, elle n'est pas justifiée (al. 2). Le juge prolonge le bail, de trois à six ans au 
maximum, lorsque la continuation du bail ne peut raisonnablement être imposée au défendeur (art. 
27 al. 4). Le juge examine d'abord si la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au 
défendeur. C'est lorsque ce n'est pas absolument certain qu'il prend alors en considération les 
intérêts du fermier, en procédant à une estimation des intérêts en présence sur la base de son 
pouvoir d'appréciation. Cette estimation des intérêts passe toutefois au second plan face au 
principe selon lequel le bail doit être prolongé lorsque la continuation peut raisonnablement être 
imposée au défendeur. Lorsque la résiliation est le fait du bailleur, il lui appartient de démontrer 
que la prolongation ne peut raisonnablement pas lui être imposée ou qu’elle n’est pas justifiée 
pour d’autres motifs. Il peut le faire en établissant l’existence de l’un des motifs de l’art. 27 al. 2 
LBFA, cependant l’énumération n’est pas exhaustive de sorte que c’est au juge de déterminer 
quels peuvent être les autres motifs rendant la prolongation intolérable ou injustifiée. Le caractère 
particulièrement mauvais d’un fermier ou une attitude chicanière du fermier envers le bailleur 
peuvent constituer des motifs de refuser une prolongation du bail dans la mesure où l’on ne peut 
exiger du bailleur une continuation du bail dans de telles conditions. S’il ne parvient pas à apporter 
cette preuve, le juge prolonge le bail. Dans tous les cas le fardeau de la preuve incombe au 
bailleur (STUDER/HOFER, Le droit du bail à ferme agricole, 1988, art. 27 al. 1 et 2, p. 188 à 191).
bb) En l’espèce, la Cour ne peut que se rallier aux motifs pertinents du premier juge 
lequel a conclu que le rapport de confiance entre les parties est définitivement rompu de sorte 
qu’une poursuite du contrat de bail est totalement inenvisageable (cf. décision attaquée, p. 10 ss). 
En effet, en date du 18 juin 2013, A.________ a déposé des plaintes pénales contre le directeur 
de B.________, J.________, pour contrainte, subsidiairement tentative de contrainte, ainsi que 
contre cinq autres employés de l’intimé pour calomnie, subsidiairement diffamation, plaintes sur 
lesquelles le Ministère public n’est pas entré en matière dans la mesure où elles étaient mal 
fondées (cf. dossiers FGS F 13 6362 - 6374 - 6375 - 6376 - 6377 - 6378). S’agissant des plaintes 
déposées contre les employés de l'intimé, A.________ leur reprochait d’avoir adressé un courrier 
à la direction de l’intimé dans lequel ils indiquaient qu’il ne respectait ni ses employeurs, ni ses 
animaux et qu’il méprisait ses collègues de sorte qu’une collaboration entre eux était devenue 
impossible et qu’ils refusaient de lui confier leurs animaux. Ce courrier était toutefois étayé par des 
documents attestant des difficultés rencontrées avec l’appelant, de reproches concrets formulés à 
son encontre, ainsi que de remises à l’ordre, de sorte que les employés pouvaient de bonne foi 
affirmer que l’appelant ne respectait pas certaines lois ou encore effrayait certaines personnes. 
A.________ n’en est toutefois pas resté là et a recouru contre ces ordonnances, recours qui ont 
été rejetés par la Chambre pénale du Tribunal cantonal en date du 10 février 2014 (cf. arrêt TC FR 
502 2013 204 et 205 du 10.02.2014). 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 13
Le 3 juillet 2013, A.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre J.________ (cf. 
dossiers FGS F 13 6918 et 6920). Le 3 octobre 2013, le Ministère public a rendu une ordonnance 
de non-entrée en matière, considérant que la plainte constituait une utilisation abusive de la voie 
pénale, en tous les cas en ce qui concernait le grief de diffamation ou calomnie et celui de 
contrainte, puisque le but de la plainte était d'obliger le juge pénal à réexaminer la décision 
administrative de licenciement et, cas échéant, à doubler l'enquête administrative d'une enquête 
pénale, sans réel soupçon de comportement contraire à l'ordre juridique. Le magistrat instructeur a 
mis les frais de la procédure à la charge de A.________. Ce dernier a interjeté recours contre cette 
ordonnance, lequel a été rejeté par arrêt du 10 février 2014 (cf. arrêt TC FR 502 2013 197 du 
10.02.2014). 
Même si A.________ était certes libre d’organiser sa défense comme bon lui semblait, il ne 
pouvait toutefois ignorer que son comportement vis-à-vis de la direction de l’intimé ainsi que de 
certains de ses employés, soit le fait de déposer à tout va des plaintes pénales injustifiées à leur 
encontre puis encore de recourir contre le refus d’entrer en matière du Ministère public, était de 
nature à entacher de manière définitive la relation de confiance qui existait entre lui et l’intimé. En 
effet, selon la jurisprudence, il existe de justes motifs de résiliation anticipée du bail dans le cas 
d’un locataire qui a déposé des plaintes pénales injustifiées contre son bailleur (TF arrêt 
4A_586/2012 du 23.09.2013) ou encore lorsqu’il existe des frictions répétées, des provocations, 
en particulier un comportement chicanier d’une partie, perturbant fortement la confiance entre les 
cocontractants (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 2011, art. 266g 
p. 396). Dès lors, l’appelant n’est pas crédible lorsqu’il tente de minimiser ses actions en soutenant 
qu’il ne visait pas son employeur, mais des collaborateurs avec qui il n’avait que rarement des 
contacts et que s’agissant du directeur, il n’était pas son supérieur direct. En accusant de manière 
insistante et infondée le directeur et certains employés de l’intimé de commettre des infractions, 
A.________ n’a manifestement pas agi de bonne foi mais avait la ferme intention de porter 
préjudice à B.________. L’appelant ne peut pas d’avantage justifier son acharnement dans le 
cadre de la procédure pénale en soutenant que les plaintes ont été déposées en réponse aux 
décisions injustifiées prises par l’intimé à son encontre dans le cadre de la procédure 
administrative, ni même que les faits retenus dans la décision querellée avaient déjà été retenus à 
l’appui de la décision d’avertissement prise dans le cadre de la procédure de licenciement 
ordinaire abandonnée. Certes, l’avertissement émis par l’intimé à son employé le 3 juillet 2012 a 
été jugé injustifié par le Conseil d’Etat, le 9 décembre 2013, - avant tout en raison d’informalités 
procédurales et au motif que le rapport du 18 novembre 2011 du chef de l’exploitation agricole de 
B.________, sur lequel se fondait l’intimé, n’était pas assez motivé (cf. arrêt TC FR 601 2014 177 
du 11.01.2016 consid. 2) - et la décision de licenciement ordinaire du 8 mai 2013 a été annulée 
par l’intimé lui-même, le 14 août 2013. Il n’en demeure pas moins que le comportement de 
A.________ postérieurement au rapport du 18 novembre 2011, respectivement à la décision de 
licenciement ordinaire, en particulier le dépôt de plaintes pénales infondées contre la direction et 
ses collègues, a finalement conduit l’intimé à le licencier avec effet immédiat, le 24 juillet 2013, 
décision qui a été confirmée par le Conseil d’Etat, le 11 novembre 2014, puis par la Ie Cour 
administrative du Tribunal cantonal, le 11 janvier 2016, et qui est entrée en force (cf. arrêt TC FR 
601 2014 177 du 11.01.2016 consid. 2 et 4b). A cet égard, il peut être renvoyé également aux 
considérants pertinents de cet arrêt.


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 13
Dans le cadre de cet arrêt, la Ie Cour administrative a en particulier relevé que par son 
comportement envers l’intimé, A.________ avait définitivement rompu le lien de confiance qui 
existait entre eux et a ainsi exclu toute poursuite des rapports de travail. 
Dans la mesure où le lien de confiance existant entre les parties avait définitivement été rompu par 
l’appelant rendant ainsi exclue toute poursuite des rapports de travail, la Cour peine à discerner 
comment le contrat de bail à ferme, de par la volonté des parties lié au contrat de travail, aurait pu 
se poursuivre entre les mêmes parties. Partant, force est de constater que la rupture du lien de 
confiance mine définitivement une éventuelle prolongation du bail à ferme agricole. En outre, 
contrairement à ce qu’allègue l’appelant, le fait que l’alpage de C.________ soit éloigné des autres 
alpages de l’intimé et que l’accès aux autres pâturages soit possible sans passer par l’alpage de 
C.________ n’est pas de nature à justifier la prolongation du bail dans ces conditions.
Par ailleurs, comme le relève l’intimé, grâce à la procédure civile sans fondement intentée par 
l’appelant, ce dernier a d’ores et déjà bénéficié d’une prolongation de fait de trois saisons 
d’estivage, obtenant ainsi quasiment une durée de prolongation approchant la fourchette prévue 
par la loi en cas de bienfondé de son action. 
En conséquence, étant donné que le rapport de confiance entre les parties est irrémédiablement 
rompu, une poursuite de leur collaboration est ainsi parfaitement inenvisageable de sorte que c’est 
à juste titre que le Président a rejeté la demande de prolongation du contrat de bail à ferme 
agricole du 30 mai 2001. Il s’ensuit le rejet de ce grief.
5.
a)
A titre subsidiaire, l’appelant requiert l’octroi d’une indemnité pour la résiliation anticipée 
du bail au sens de l’art. 17 al. 2 LBFA qui devra être fixée par le premier juge, subsidiairement qu’il 
chiffre à CHF 85'656.-, plus intérêt à 5 %. Il soutient que ce montant correspond à la perte des 
contributions d’estivage qu’il aurait pu recevoir jusqu’au terme de la durée normale du bail, soit 
durant 6 ans (cf. appel du 11.05.2015 ch. 3, p. 9 et lettre de l’appelant du 26.05.2015). L’intimé 
allègue quant à lui que cette indemnité n’est pas justifiée (cf. réponse du 25.01.2016, ad 3, p. 8).
b)
En l’espèce, il a été constaté que le contrat de bail à ferme du 30 mai 2001 a été 
valablement résilié, en application de la clause de durée limitée prévue par le contrat de bail, 
laquelle disposait que le contrat prendrait fin en cas de résiliation du contrat de travail de l’appelant 
(cf. supra consid. 2d). Partant, le contrat de bail à ferme n’a pas été résilié de manière anticipée au 
sens de l’art. 17 LBFA, mais en raison de la survenance de la condition prévue par la clause 
contractuelle précitée (cf. supra consid. 2d et 3) de sorte que l’appelant ne peut prétendre à l’octroi 
d’une indemnité au sens de l’art. 17 al. 2 LBFA. Ce grief est ainsi mal fondé.
Il s’ensuit le rejet de l’appel.
6.
a)
Dans le cadre de leur réponse du 25 janvier 2016, B.________ ont requis l’exécution 
anticipée au sens de l’art. 315 al. 2 CPC de la décision d’évacuation rendue par le Président le 25 
mars 2015 afin qu’ils ne soient entravés dans l’exploitation de leurs alpages pendant une nouvelle 
saison, cas échéant, ils requièrent que l’appelant soit astreint à fournir des sûretés équivalant à 
une année de contributions d’estivage, soit à CHF 12'000.- (cf. réponse du 25.01.2016, ad 
Préliminaires ch. VI, p. 2). L’appelant conclut au rejet de cette requête (cf. détermination du 1er 
mars 2016).
b)
Dans la mesure où la Cour a maintenant statué sur le fond du litige, en rejetant l'appel 
formé par A.________, la requête est devenue sans objet. 


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13
7.
B.________ requièrent également que A.________ soit astreint à fournir des sûretés à 
concurrence de CHF 10'000.- pour les dépens qu’il pourrait être amené à leur verser pour la 
procédure d’appel (cf. réponse du 25.01.2016, ad Préliminaires ch. VIII., p. 3). L’appelant conclu 
principalement au rejet de cette requête (cf. détermination du 1er mars 2016).
Dans la mesure où la procédure simplifiée au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC est applicable, des 
sûretés ne sauraient être exigées (art. 99 al. 3 let. a CPC). Partant, la requête est rejetée.
8.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
a)
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés globalement à CHF 2’000.-, qui seront 
prélevés sur l’avance du même montant effectuée le 28 mai 2015.
b)
Ils comprennent également les dépens, qui dans le cadre d’un recours contre un 
jugement du juge unique, sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté 
et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la 
situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.-, hors 
circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ). 
En l’espèce, l'activité de Me Luke H. Gillon dans le cadre de la procédure d’appel a consisté en 
substance, en l’étude de l’appel, au dépôt d’une détermination sur la requête de suspension de la 
procédure, en l'établissement d'une réponse comprenant une requête d’exécution anticipée, en la 
prise de connaissance de la détermination de l’appelant sur la requête d’exécution anticipée, et en 
la prise de connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la 
cause, une indemnité de CHF 3'000.-, comprenant les débours, sera octroyée. La TVA (8 %) par 
CHF 240.- s'y ajoutera.
c)
Il n’y pas lieu d’allouer des dépens à l’appelant qui succombe.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13
la Cour arrête:
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
25 mars 2015 est confirmée.
II.
La requête d’exécution anticipée de la décision du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Veveyse du 25 mars 2015 ainsi que la requête subsidiaire de 
fourniture de sûretés au sens de l’art. 315 al. 2 CPC sont sans objet.
III.
La requête de fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens au sens de l’art. 99 
CPC est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 2'000.-. 
Les dépens de B.________, dus par A.________, sont fixés globalement à CHF 3'000.-, 
TVA par CHF 240.- en sus. 
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 avril 2016/sma
Le Vice-Président
La Greffière
.