fr_gerichte · 604 2022 64 · 2023-04-24 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2022 64
604 2022 65
Arrêt du 24 avril 2023
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffière :
Melany Madrid 
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Fiduconsult 
Fribourg SA 
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu des personnes physiques – indemnité pour 
licenciement – conditions de l'imposition privilégiée de l’indemnité de 
départ analogue aux versements de capitaux provenant d'une 
institution de prévoyance 
Recours du 9 août 2022 contre la décision sur réclamation du 8 juillet 
2022 relative à l’impôt fédéral et à l’impôt cantonal pour la période 
fiscale 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (la recourante) et B.________ (le recourant), nés respectivement en 1974 et 
1961, sont mariés. Le recourant a travaillé en tant que responsable des ventes auprès de 
C.________ Sàrl jusqu’au 30 septembre 2020, puis il a perçu des indemnités de l’assurance-
chômage à partir du 1er octobre 2020.
Dans leur déclaration d’impôt 2020, les recourants ont notamment annoncé un revenu provenant 
d’une activité lucrative principale de CHF 180'388.- pour le compte du recourant (code 1.110).
B.
Par taxation ordinaire du 30 avril 2022, le Service cantonal des contributions a retenu un 
revenu de l’activité lucrative principale du recourant de CHF 180'388.-.
C.
Le 23 mai 2022, les recourants ont formé réclamation à l’encontre de l’avis de taxation précité. 
En substance, ils ont exposé que l’indemnité de départ qui figure sur le certificat de travail du 
recourant pour un montant de CHF 76'014.- avait un but de prévoyance. A cet effet, ils ont sollicité 
une taxation séparée pour ce montant et ont demandé la modification de l’avis de taxation du 30 avril 
2022 dans le sens que le revenu net du recourant soit arrêté à CHF 104'374.- (180'388 – 76'014).
Par décision du 8 juillet 2022, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation. Il a 
indiqué que l’indemnité de départ en cause ne pouvait pas, sur le plan fiscal, être considérée comme 
une prestation de prévoyance étant donné qu’elle ne remplissait pas les conditions idoines. Il a ainsi 
refusé d’imposer le montant de CHF 76'014.- au taux de la prévoyance, par taxation séparée, et a 
confirmé la taxation ordinaire.
D.
Par acte de leur mandataire du 9 août 2022, les recourants interjettent recours à l’encontre de 
la décision sur réclamation précitée. Ils concluent principalement, avec suite de frais et dépens, à 
ce que la décision sur réclamation du 8 juillet 2022 soit annulée et à ce que l’indemnité de départ de 
CHF 76'014.- soit considérée comme un versement de capitaux versé par l’employeur au sens des 
art. 17 al. 2 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 18 al. 2 de 
la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et qu’il soit 
taxé d’après l’art. 38 LIFD en ce qui concerne l’impôt fédéral direct et l’art. 39 LICD en ce qui 
concerne l’impôt cantonal.
A l’appui de leur recours, ils font notamment valoir que le recourant a été licencié par son employeur, 
son contrat de travail ayant pris fin le 30 septembre 2020, alors qu’il était âgé de 59 ans. A la fin de 
ses rapports de travail, il a perçu une indemnité de départ « severance pay » d’un montant de 
CHF 76'014.-. Il est resté affilié à l’institution de prévoyance de son ancien employeur, la Fondation 
collective LP D.________, et il est actuellement dépendant des indemnités du chômage et cherche 
un emploi. Selon les recourants, le Service cantonal des contributions a violé les art. 17 al. 2 LIFD 
et 18 al. 2 LICD en imposant l’indemnité de départ de manière ordinaire, en tant que revenu d’une 
activité lucrative dépendante. Ce montant devrait au contraire être imposé de manière séparée. Ils 
se plaignent en cela de l’application trop rigoureuse de la circulaire no 1 de l’Administration fédérale 
des contributions, qui ne constituerait qu’une directive, ne liant ni l’administration ni les tribunaux.
L’avance de frais, fixée à CHF 800.- par ordonnance du 17 août 2022, a été versée en temps utile.


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Dans ses observations du 24 octobre 2022, le Service cantonal des contributions conclut au rejet 
du recours. Il indique en substance que les conditions énumérées dans la circulaire no 1 de 
l’Administration fédérale des contributions ne sont pas cumulativement remplies si bien que 
l’indemnité de départ perçue par le recourant ne peut pas être considérée comme une prestation de 
prévoyance. En conséquence, le montant de CHF 76'014.- ne peut pas bénéficier d’une imposition 
séparée au taux de la prévoyance.
Dans ses observations du 11 novembre 2022, l’Administration fédérale des contributions indique 
que la décision sur réclamation du 8 juillet 2022 ne prête pas le flanc à la critique. Elle conclut 
également au rejet du recours. Elle expose notamment que le montant de CHF 76'014.- en cause 
ne revêt pas un caractère de prévoyance au sens de sa circulaire no 1 et de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral si bien que les recourants ne peuvent pas bénéficier de l’imposition privilégiée sur 
cette somme.
Le 22 novembre 2022, les recourants indiquent qu’ils n’ont pas de contre-observations à formuler et 
se réfèrent pour le surplus aux développements exposés dans leur recours.
Le 23 novembre 2022, une copie de ce courrier a été transmise pour information au Service cantonal 
des contributions et à l’Administration fédérale des contributions.
Le 17 février 2023, à la demande de la Greffière déléguée à l’instruction, les recourants ont produit 
une copie du contrat de travail le plus récent conclu entre le recourant et E.________ SA, devenue 
depuis lors C.________ Sàrl, la convention de résiliation du 29 juin 2020 entre les parties et le 
certificat de travail du recourant du 30 septembre 2020.
Le 22 février 2023, une copie de ces pièces a été transmise pour information au Service cantonal 
des contributions et à l’Administration fédérale des contributions.
Les arguments détaillés des parties seront repris dans les considérants en droit pour autant que cela 
soit utile à la résolution du litige.
en droit
Procédure
1.
Recevabilité
1.1.
Le recours, interjeté le 9 août 2022 contre une décision sur réclamation du 8 juillet 2022, a 
été déposé dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss LIFD, 50 al. 1 de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 
642.14), 180 LICD ainsi que 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Par ailleurs, l’avance des frais de procédure a été versée en 
temps utile.
Partant, le recours est recevable tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal.


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Impôt fédéral direct (604 2022 64)
2.
Point litigieux
La question litigieuse porte sur l’imposition du montant de CHF 76'014.- octroyé au recourant par 
son ancien employeur le 30 septembre 2020 dans le cadre de la résiliation des rapports de travail.
3.
Règles générales sur l’imposition des indemnités de départ versées par l’employeur
3.1.
En principe, à l'exception de certaines prestations en capital versées lors d'un changement 
d'emploi et réinvesties dans l'année à des fins de prévoyance (art. 24 let. c LIFD), les rétributions 
spéciales effectuées par les employeurs à leurs employés au moment où ceux-ci quittent l'entreprise 
sont imposées en tant que revenu sous l'angle de l'impôt fédéral direct. En effet, l'art. 16 al. 1 
LIFD dispose que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient 
uniques ou périodiques. Ainsi, cet impôt couvre, entre autres, tous les revenus provenant d'une 
activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, y compris les revenus accessoires (art. 17 al. 1 
LIFD), les revenus provenant de la prévoyance (art. 22 LIFD), les revenus acquis en lieu et place du 
revenu d'une activité lucrative (art. 23 let. a LIFD) et les indemnités obtenues lors de la cessation 
d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci (art. 23 let. c LIFD). En règle générale, les 
indemnités de départ sont ainsi imposables, selon les art. 17 al. 1 ou 23 let. a ou c LIFD, au taux 
plein avec les autres revenus du contribuable (art. 36 LIFD). L'imposition au taux plein de ces 
indemnités connaît toutefois quelques exceptions, notamment dans les cas où la somme versée par 
l'employeur est analogue au versement d'un capital provenant d'une institution de prévoyance. L'art. 
17 al. 2 LIFD dispose en effet que ce type de versements bénéficie du taux d'imposition privilégié 
prévu par l'art. 38 LIFD pour les prestations en capital provenant de la prévoyance, ce qui signifie 
qu'il est imposé séparément et soumis à un impôt annuel entier calculé sur la base du taux 
représentant le cinquième des barèmes ordinaires inscrits à l'art. 36 LIFD (arrêt TF 2C_520/2019 du 
1er octobre 2019 consid. 3.1 et les références). 
3.2.
Selon l'art. 17 al. 2 LIFD, pour bénéficier de l'imposition privilégiée, les versements de 
capitaux alloués par l'employeur doivent être analogues aux versements de capitaux provenant 
d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante. La loi ne définit pas 
précisément ce que recouvre l'analogie avec les versements de capitaux provenant d'une institution 
de prévoyance. Il s'avère cependant qu'en établissant, à l'art. 17 al. 2 LIFD, une imposition séparée 
à taux réduit, le législateur a voulu casser la progressivité du taux et privilégier la prévoyance pour 
des raisons sociales. On peut ainsi inférer du texte et du but visé par le législateur la volonté de 
limiter le privilège fiscal aux indemnités versées par l'employeur qui ont un lien étroit avec la 
prévoyance professionnelle. De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral en a déduit que les 
versements de capitaux analogues aux versements de capitaux provenant d'une institution de 
prévoyance en lien avec une activité dépendante devaient, pour bénéficier de l'imposition privilégiée, 
revêtir un caractère de prévoyance prépondérant. Il en va en particulier des indemnités de départ 
versées par l'employeur, lesquelles doivent donc, pour bénéficier de l'imposition privilégiée prévue 
à l'art. 38 LIFD, avoir un lien étroit avec la prévoyance professionnelle, un tel lien s'examinant à 
l'aune des circonstances entourant les versements concernés (arrêt TF 2C_520/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 3.2 et les références).


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3.3.
L'Administration fédérale des contributions a édicté, le 3 octobre 2002, la Circulaire n° 1 sur 
les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur (ci-après: la Circulaire n° 1). 
Selon ce texte, « les indemnités de départ ont un caractère de prévoyance lorsqu'elles sont 
destinées exclusivement et irrévocablement à atténuer les conséquences financières découlant des 
risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et au décès ». Ainsi, pour que des versements de capitaux 
effectués par l'employeur puissent bénéficier de l'imposition privilégiée de l'art. 17 al. 2 LIFD, trois 
conditions cumulatives doivent être réunies (cf. ch. 3.2 de la Circulaire n° 1) : le contribuable quitte 
l'entreprise après avoir atteint l'âge de 55 ans (let. a), son activité lucrative (principale) est 
définitivement abandonnée ou doit l'être (let. b) et une lacune dans sa prévoyance découle du départ 
de l'entreprise et de son institution de prévoyance (let. c). Ce texte ne constitue cependant qu'une 
directive administrative, sans force de loi, ne liant ni les administrés, ni les tribunaux ni même 
l'administration. La Circulaire n° 1 ne saurait ainsi être appliquée à la lettre et ne dispense pas les 
autorités de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (voir notamment arrêts TF 
2C_520/2019 du 1er octobre 2019 consid. 3.3 et 2C_538/2019 du 19 août 2010 consid. 4.4 et les 
références). 
3.4.
Dans l’arrêt précité 2C_538/2009 du 19 août 2010, le Tribunal fédéral a considéré que le 
montant de CHF 300'000.- versé à un ancien membre de direction licencié et non réaffecté, à la 
suite d’une restructuration, présentait un lien étroit avec la prévoyance professionnelle. Il a été établi 
que le montant en question avait été payé par l’employeur précisément afin de compenser une 
lacune de prévoyance future, l’employé bénéficiaire ayant d’ailleurs démontré qu’il l’avait réinvesti 
rapidement dans un 3ème pilier.
3.5.
La Cour de céans a eu l’occasion d’interpréter la Circulaire no 1 dans différents cas d’espèce 
à l’aune de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Plus particulièrement, dans son arrêt TC FR 4F 05 
9/10 du 5 mai 2006, elle a relevé que les critères de ladite Circulaire no 1 apparaissaient trop absolus 
dans leur formulation et qu’ils devaient être relativisés. Ainsi, pour déterminer si la prestation versée 
par l'employeur a effectivement un caractère de prévoyance au sens de ce qui précède, il convient 
de se référer à l'ensemble des circonstances du cas. En particulier, plus le travailleur bénéficiaire 
est âgé au moment du versement, plus le caractère de prévoyance de la prestation devrait être 
reconnu. Cet élément n'est toutefois pas décisif à lui seul. A l'inverse, l'existence d'un devoir 
contractuel sur lequel serait fondé la prestation en capital s'opposerait plutôt à une telle 
reconnaissance. Pour le reste, il convient d'examiner la situation professionnelle du travailleur 
bénéficiaire, l'état des avoirs de prévoyance professionnelle déjà acquis et les explications des 
personnes concernées. Dans cette démarche, c'est toujours la situation telle qu'elle se présentait 
au moment du versement en cause qui est déterminante. Dans un emprunt à la jurisprudence rendue 
en matière d'assurances sociales s'agissant de la délimitation entre les prestations de prévoyance 
allouées volontairement et les versements assimilables à des salaires, on peut encore ajouter que 
l'âge avancé et les années d'ancienneté dans l'entreprise constituent des indices en faveur du 
versement d'une prestation de prévoyance. En outre, en cas de cessation de l'activité 
professionnelle avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, les prestations ont un caractère 
de prévoyance si elles servent, de manière transitoire, à compenser en tout ou en partie la perte de 
revenu du salarié jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS ou de la prévoyance 
professionnelle. S'agissant des versements opérés par l'employeur en faveur de travailleurs 
licenciés en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de restructuration, de telles prestations 
font partie du salaire déterminant lorsqu'elles ont pour but de compenser le dommage subi 


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temporairement par la perte de l'emploi ou les inconvénients liés à la recherche d'une nouvelle 
activité (arrêt TC FR 4F 05 9/10 du 5 mai 2006 consid. 3b et les références).
3.6.
Finalement, comme le relève le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_538/2019 du 19 août 
2010, la difficulté liée à l'application de l'art. 17 al. 2 LIFD vient du fait que, dans certaines 
circonstances, il peut s'avérer délicat de déterminer si une indemnité de départ revêt ou non un lien 
suffisamment étroit avec la prévoyance professionnelle pour bénéficier de l'imposition privilégiée. 
Ce qui est précisément le cas dans le présent litige. 
4.
Discussion sur le cas particulier
4.1.
Le Service cantonal des contributions a raisonné sur la base des trois conditions posées par 
la Circulaire no 1 pour retenir que l’indemnité de départ de CHF 76'014.- touchée par le recourant 
de son ancien employeur ne revêtait pas un caractère de prévoyance. Il ressort de la décision sur 
réclamation attaquée que le recourant était âgé de 58 ans lors du versement de l’indemnité en 
cause. La condition de l’âge n’est ainsi pas litigieuse. Les deux conditions suivantes ne seraient 
toutefois pas remplies, selon le Service cantonal des contributions. Il relève d’une part que le 
recourant n’a pas l’intention de cesser définitivement une activité lucrative étant donné qu’il s’est 
inscrit auprès de la caisse de chômage et qu’il reçoit des indemnités de celle-ci. D’autre part, il 
indique qu’il n’est pas sorti de l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié et que « la 
continuation de l’assurance » lui permet de combler la lacune future de prévoyance. Compte tenu 
de ces éléments, l’imposition privilégiée ne serait pas applicable.
4.2.
Le recourant s’appuie, d’une part, sur les critères établis dans la Circulaire no 1 et, d’autre 
part, sur la jurisprudence fédérale et cantonale, ainsi que sur la doctrine, pour essayer de démontrer 
que l’indemnité de départ en question a un lien étroit avec la prévoyance professionnelle. 
En lien avec la 2ème condition de la Circulaire n° 1, il indique que lors de son licenciement, il était très 
aléatoire, voire peu vraisemblable qu’il retrouve un emploi comparable, si bien que l’exigence de la 
cessation de l’activité lucrative principale est remplie. Il ajoute que son inscription au chômage après 
la rupture des rapports de travail ne saurait constituer en tant que telle une poursuite de l’activité 
principale excluant l’application de l’art. 17 al. 2 LIFD et 18 al. 2 LICD. Par ailleurs, il allègue encore 
qu’au moment du dépôt du recours, il n’a toujours pas retrouvé de travail, qu’il a 60 ans et que les 
indemnités versées par sa Caisse de chômage prendront bientôt fin. Il s’achemine ainsi vers une 
éventuelle rente-pont plutôt qu’un nouvel emploi. 
S’agissant enfin de la 3ème condition de la Circulaire no 1, le recourant soulève que, selon le certificat 
de prévoyance du 1er mai 2020 délivré par la Fondation collective LPP D.________ (pièce no 5 du 
bordereau du recours), si son ancien employeur ne l’avait pas licencié, son avoir de vieillesse se 
serait élevé à CHF 922'078.90 au 1er mai 2026, soit le mois suivant l’âge ordinaire de la retraite. En 
revanche, malgré le maintien de son affiliation à cette caisse de prévoyance, son avoir de vieillesse 
projeté au 1er mai 2026 est de CHF 842'551.70 en raison de son licenciement. Il y aurait donc une 
lacune dans la prévoyance de CHF 79'527.10, ce qui prouverait que le dernier critère exigé est 
rempli. Il relève finalement que ladite lacune dans la prévoyance est supérieure au montant de 
l’indemnité de départ de CHF 76'014.-.
4.3.
Dans ses observations au recours du 24 octobre 2022, le Service cantonal des contributions 
relève notamment qu’en percevant des indemnités journalières de la Caisse de chômage, le 


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recourant a la possibilité de s’assurer à la caisse supplétive, raison pour laquelle la deuxième 
condition de la Circulaire no 1 n’est pas remplie. Ensuite, il ajoute que le recourant n’a pas quitté 
l’institution de prévoyance de son ancien employeur puisqu’il a conclu une assurance au sens de 
l’art. 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; 
RSF 831.40). L’existence d’une lacune future dans la prévoyance – et donc la 3ème condition de la 
Circulaire no 1 – n’aurait pas à être analysée étant donné que le recourant est resté affilié à sa caisse 
de pension. Finalement, se référant à l’arrêt TF 2C_520/2019 du 1er octobre 2019 dans lequel il a 
été retenu que l’indemnité de départ n’avait pas de lien étroit avec la prévoyance professionnelle, il 
fait une analogie avec le cas d’espèce.
4.4.
L’Administration fédérale des contributions se rallie à la position du Service cantonal des 
contributions dans ses observations du 11 novembre 2022. Elle estime en effet qu’outre le fait que 
le recourant soit resté affilié à son institution de prévoyance, il n’a pas non plus abandonné 
définitivement son activité lucrative, de sorte qu’il ne saurait bénéficier du taux favorable pour 
l’indemnité octroyée par son ancien employeur. Elle se fonde également sur les principes 
d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement, de planification et d’assurance ancrés à l’art. 1 
al. 3 LPP et 1 à 5 de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (OPP 2; RSF 831.441.1) pour démontrer que l’art. 17 al. 2 LIFD est une disposition à 
caractère exceptionnel sous l’angle de la prévoyance professionnelle. Plus particulièrement, elle 
explique que le principe de collectivité prévoit que les plans d’assurance doivent être établis pour 
l’ensemble du personnel de l’entreprise ou pour certaines catégories de personnel. L’appartenance 
à un collectif doit ainsi être déterminée sur la base de critères objectifs, généraux et impersonnels. 
La prévoyance ad personam d’une ou de plusieurs personnes désignées s’oppose ainsi au principe 
de la collectivité. En outre, le règlement doit définir de manière précise les prestations prévues. 
L’affilié ne décide pas lui-même des prestations et du mode de financement. Elle affirme en 
conséquence que l’indemnité perçue par le recourant ne revêt pas un caractère de prévoyance 
prépondérant dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Il convient d’examiner les circonstances dans lesquelles le versement de CHF 76'014.- est intervenu. 
Il s’agira d’analyser si l’indemnité en cause présente, d’un point de vue objectif et subjectif, un lien 
étroit ou prépondérant avec la prévoyance professionnelle du recourant.
4.5.
4.5.1. En l’espèce, le recourant avait 58 ans révolus au moment de son licenciement. 
Indépendamment du fait qu’un tel âge satisfait à la condition posée à cet égard par la Circulaire no 1, 
il implique que le recourant était alors à sept ans de l’âge ordinaire de la retraite. Il s'agit d'un écart 
relativement peu important qui, s'il ne constitue pas un indice permettant à lui seul de déterminer si 
la prestation versée a objectivement un caractère de prévoyance, va plutôt dans ce sens. Il en est 
de même du fait que le recourant travaillait pour le même employeur depuis plus de 38 ans.
4.5.2. Quant à la cessation de l’activité professionnelle, le moment déterminant pour l’évaluer est 
celui où l’indemnité est versée. A cet égard, au mois de septembre 2020, soit au moment où 
l’employeur a versé au recourant l’indemnité de CHF 76'014.-, les chances pour celui-ci de retrouver 
un travail équivalent étaient très aléatoires, voire peu vraisemblables. En effet, dans un marché du 
travail saturé et notoirement peu enclin à engager des travailleurs relativement proches de l'âge de 
la retraite, étant encore précisé que le licenciement est intervenu en pleine crise sanitaire, la 
probabilité était forte que le recourant soit finalement contraint à renoncer à l'exercice de son activité 
de responsable de ventes ou à tout le moins à accepter un emploi moins bien rémunéré. 


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A cet égard, contrairement à ce qui pourrait ressortir de la condition énoncée par la Circulaire no 1 
et reprise par les autorités intimées, ce qui est déterminant n'est pas tant le fait que le recourant ait 
tenté activement ou non de retrouver un emploi, notamment en s'inscrivant auprès des autorités 
chargées de l'application de l'assurance-chômage, mais plutôt l'existence de circonstances 
objectives rendant prévisible la cessation de l'activité lucrative ou la poursuite de celle-ci dans un 
poste sensiblement moins bien rémunéré. Or, les conditions d'un tel pronostic défavorable étaient 
données en l'espèce, ce que vient du reste confirmer le fait que le recourant n’a, au moment du 
dépôt de son recours, toujours pas retrouvé de place de travail, alors qu’il arrive en fin de droit aux 
prestations de l’assurance-chômage. Par ailleurs, le fait que, par la suite, le recourant puisse 
retrouver un emploi ne saurait être déterminant puisque cette éventualité, au moment-même du 
licenciement, est à qualifier de peu vraisemblable, compte tenu des circonstances citées. Au 
demeurant, l’employé licencié ne saurait être pénalisé sur le plan fiscal si, par la suite, il parvient à 
se réinsérer dans le monde du travail, en acceptant un emploi moins rémunéré (dans ce sens voir 
arrêt TF 2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 7.2). 
4.5.3. Ensuite, contrairement à ce que soutient le Service cantonal des contributions, les 
circonstances du présent cas sont très différentes des faits à la base de l’arrêt TF 2C_520/2019 du 
1er octobre 2019. L’une des particularités de l’indemnité versée par l’ancien employeur dans ce cas 
particulier était que celle-ci avait été spécifiquement convenue en même temps qu’une réaffectation 
immédiate de l’intéressé au sein du groupe de son ancien employeur, les deux mesures faisant 
partie d’un même accord transactionnel, lequel était destiné à éviter une action en justice. L’intéressé 
ne s’était jamais retrouvé sans emploi et il était resté affilié à une caisse de pension, auprès de 
laquelle il avait cotisé, ainsi que son employeur. Tenant compte de ces éléments, le Tribunal fédéral 
a estimé que le capital négocié semblait davantage compenser la réduction de salaire à laquelle 
l’intéressé avait dû consentir parallèlement à sa réaffectation. Or, dans le cas qui nous occupe, le 
recourant a au contraire reçu une indemnité pour solde de tout compte, il n’a pas été réaffecté, il 
s’est retrouvé sans emploi et a cessé d’être assujetti – aux mêmes conditions – à la caisse de 
pension de son ancien employeur en raison de la dissolution des rapports de travail. Toutefois, en 
raison de ses 58 ans, il a sollicité le maintien de son affiliation à la caisse de pension conformément 
à l’art. 47a LPP. A cet effet, le recourant cotise désormais seul pour sa prévoyance vieillesse. Les 
circonstances des deux cas sont ainsi différentes.
Il est opportun de relever à ce stade que l’appréciation du Service cantonal des contributions et de 
l’Administration fédérale des contributions relative au fait que lorsqu’un contribuable, licencié et non 
réaffecté, maintient son affiliation auprès de la caisse de pension de son ancien employeur 
conformément à l’art. 47a LPP exclut de facto le caractère de prévoyance prépondérant de 
l’indemnité versée ne peut pas être suivie. Cette règle paraît trop absolue et les autorités doivent 
tenir compte des circonstances particulières. 
Cela étant, il doit être constaté avec l’autorité intimée et avec l’Administration fédérale des 
contributions que malgré le licenciement du recourant, il lui a effectivement toujours été possible de 
cotiser auprès de sa caisse de pension. En outre, eu égard à la somme versée en l'espèce, qui 
correspond à six salaires mensuels, il est indéniable que celle-ci n’a pas pu servir à compenser – 
même partiellement – la perte de salaire jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une rente de l’AVS ou 
de la prévoyance professionnelle. 
A cela s’ajoute que, sur la base des pièces figurant au dossier de la cause notamment du certificat 
de salaire 2020 du recourant, le montant de CHF 76'014.- est désigné en tant que « severance », 


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figure sous la rubrique no 3 des « prestations non périodiques » et est additionné au bonus de 
l’employeur de CHF 8'202.-. Dans la convention de résiliation du 29 juin 2020, il est mentionné que 
la résiliation est survenue pour des raisons économiques, que les parties se sont engagées 
mutuellement à mettre fin à la relation de travail à compter du 30 septembre 2020 et que l’employé 
a été exempté de travailler à partir du 29 juin 2020 et autorisé à commencer un nouvel emploi 
pendant le congé. La convention prévoit en outre un chapitre spécifique quant à l’indemnité en 
question et indique ce qui suit : « Comme la relation de travail est interrompue pour des raisons liées 
à l’activité de la société, une indemnité de 6 mois de salaires mensuels supplémentaires sera versée 
avec votre dernier salaire ». Par ailleurs, sous le titre « Caisse de pension » il est indiqué ce qui 
suit : « Votre couverture liée à la caisse de pension pendra fin à la date de fin de contrat. Nous vous 
rappelons de contacter notre Fonds de pension D.________ […] pour toute information relative à 
votre prestation de libre-passage en indiquant votre numéro AVS ». 
Ainsi, compte tenu de tous les éléments considérés, l’indemnité en question semble compenser le 
dommage subi temporairement par la perte de l’emploi soudaine et des inconvénients liés à la 
recherche d’une nouvelle activité, plutôt que la diminution de ses expectatives de prévoyance, qui 
n’en constitue qu’une conséquence indirecte. Plus particulièrement, au vu du certificat de salaire et 
de la convention de résiliation, l’indemnité a été versée selon toute vraisemblance en tant que 
prestation faisant partie du salaire déterminant. Il est encore précisé que ladite convention de 
résiliation, qui est pourtant bien détaillée, ne prévoit aucunement que l’indemnité aurait pu servir, 
dans une certaine mesure, à compenser une quelconque lacune de prévoyance. Enfin, le recourant 
ne démontre pas et ne prétend pas que l’indemnité a été intégralement affecté à sa prévoyance de 
2ème ou de 3ème pilier, ni qu’il aurait simplement projeté de le faire. 
Il doit dès lors être retenu que le recourant n’a pas été en mesure de prouver que les parties 
souhaitaient que le capital versé poursuive un but de prévoyance.
4.5.4. Au vu de ce qui précède, il n’apparait pas que l’indemnité d’un montant de CHF 76'014.- 
versée au recourant par son employeur présente un lien étroit ou prépondérant avec la prévoyance 
professionnelle. 
C’est dès lors à bon droit que le Service cantonal des contributions a retenu que l’imposition 
privilégiée prévue à l’art. 38 LIFD ne trouve donc pas application en l’espèce.
5.
Sort du recours
Le recours formé en droit fédéral est rejeté.
Impôt cantonal (604 2022 65)
6.
Point litigieux 
Est également litigieuse en droit cantonal l’imposition du montant de CHF 76'014.- octroyé au 
recourant par son ancien employeur le 30 septembre 2020 dans le cadre de la résiliation des 
rapports de travail.


Tribunal cantonal TC
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7.
Reprise du raisonnement appliqué pour l’impôt fédéral direct
7.1.
En droit cantonal harmonisé, les art. 17 al. 1, 18 al. 1 et 2 et 24 let. a et c LICD ont une teneur 
identique à celle des art. 16 al. 1, 17 al. 1 et 2 et 23 let. a et c LIFD (voir également art. 11 al. 3 
LHID).
7.2.
En présence de règles similaires, le raisonnement mené et les conclusions adoptées pour 
l’impôt fédéral direct peuvent être transposés en droit cantonal.
8.
Sort du recours
Le recours formé en droit cantonal est rejeté.
Frais et dépens
9.
9.1.
Selon les art. 144 al. 1 LIFD et 131 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
de la partie qui succombe. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
et des indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l'espèce, les frais doivent être mis à la charge des recourants déboutés. Compte tenu de la valeur 
litigieuse et de l’ensemble des circonstances, ils seront fixés à CHF 800.- et prélevés sur l’avance 
de frais du même montant.
9.2.
Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
Impôt fédéral direct (604 2022 64)
1.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 8 juillet 2022 est confirmée.
Impôt cantonal (604 2022 65)
2.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 8 juillet 2022 est confirmée.
Frais
3.
Un émolument de CHF 800.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
Notification. 
Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans 
les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
Fribourg, le 24 avril 2023/mma
Le Président :
La Greffière :