fr_gerichte · 605 2014 153 · 2016-06-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Familienzulagen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 153
Arrêt du 30 juin 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire: 
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Daniel Känel, avocat 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Allocations familiales – notion de formation professionnelle – stage 
de longue durée
Recours du 14 juillet 2014 contre la décision sur opposition du 
12 juin 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (la recourante), domiciliée à B.________, est mère de C.________, née en 
1992. Dans le but d’accéder à une formation dans la filière Travail social auprès de la Haute Ecole 
fribourgeoise de travail social (HES-SO Fribourg), celle-ci a réalisé un stage au sein d’une crèche 
à partir du 13 août 2012, dans un premier temps jusqu’au 31 juillet 2013 (pièce 3 du dossier de 
l’autorité intimée).
Suite à une décision du 16 janvier 2013 de non-admission à la HES-SO Fribourg, la fille de la 
recourante a déposé sa candidature auprès de deux autres écoles en vue de suivre la filière 
d’éducateur/trice de l’enfance. Parallèlement, elle a prolongé son contrat de stage au sein de la 
même crèche jusqu’au 31 juillet 2014 (pièces 9 du dossier de l’autorité intimée). Le 8 avril 2014, 
elle a été admise à la HES-SO Valais pour la formation à plein temps avec stages d’éducatrice de 
l’enfance pour la rentrée 2014, sous réserve de la réussite d’un stage probatoire (pièce 6 du 
bordereau de la recourante). Elle a pu faire reconnaître comme tel le stage précité, pour la période 
du 1er février 2014 au 20 juin 2014 (convention de stage probatoire, pièce 7 du bordereau de la 
recourante).
B.
Par décision du 10 septembre 2012 (pièce 5 du dossier de l’autorité intimée), la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg (la Caisse de compensation) a reconnu à la recourante le 
droit à l’allocation de formation professionnelle pour sa fille jusqu’au 31 juillet 2013. 
Par décision du 3 janvier 2014 (pièce 8 du bordereau de la recourante), la Caisse de 
compensation a nié le droit de la recourante aux allocations familiales pour sa fille dès le 
1er août 2013, au motif que celle-ci avait déjà réalisé une année de stage d’août 2012 à juillet 2013 
et que la poursuite de ce stage ne pouvait plus être considérée comme une formation 
professionnelle donnant droit à l’allocation correspondante.
Le 1er février 2014, la recourante s’est opposée à la décision du 3 janvier 2014, demandant que 
son droit à l’allocation de formation professionnelle soit reconnu du 1er août 2013 au 31 juillet 
2014. Elle affirmait en particulier que la deuxième année de stage effectuée par sa fille a 
augmenté ses chances de succès pour « entrer » à la HES-SO Valais et qu’une partie de cette 
année a été considérée comme stage probatoire obligatoire pour une telle admission, ce qui lui a 
permis de gagner du temps dans ses démarches.
Par décision du 12 juin 2014, la Caisse de compensation a rejeté l’opposition. Se référant 
notamment à des directives de l’Office fédéral des assurances sociales relatives aux stages 
pratiques en entreprise, elle a relevé qu’un tel stage ne donnait droit aux allocations de formation 
professionnelle que durant une année au maximum.
C.
Par recours déposé le 14 juillet 2014 par son mandataire, la recourante conteste la décision 
sur opposition du 12 juin 2014 auprès du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à ce que 
le droit aux allocations familiales soit reconnu au-delà du 31 juillet 2013.
A l’appui de sa position, la recourante invoque, dans un premier temps, que la prolongation du 
stage a eu pour but de d’augmenter les chances d’admission de sa fille à la HES-SO VS et qu’en 
restant stagiaire elle a pu débuter son stage probatoire directement après avoir passé les étapes 
préliminaires d’admission. En définitive, la recourante affirme que le fait d’avoir poursuivi le stage 


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permet à sa fille de terminer sa formation une année plus rapidement. Dans un deuxième temps, 
elle relève que les directives sur lesquelles la Caisse de compensation s’est fondée sont des 
ordonnances administratives interprétatives qui permettent à l’administration d’avoir une pratique 
unifiée et qu’il est possible d’y déroger. A cet égard, elle reproche à celle-ci de ne pas avoir pris en 
considération le cas particulier et de s’en être strictement tenue aux directives.
Dans ses observations du 25 juillet 2014, la Caisse de compensation se réfère à la décision 
attaquée et conclut au rejet du recours. Elle mentionne pour l’essentiel qu’en tant qu’établissement 
administratif, elle doit appliquer les directives de l’administration fédérale.
Il n’a pas été procédé à un autre échange d’écritures.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
à raison du lieu comme de la matière, le recours est recevable, la recourante étant atteinte par la 
décision attaquée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas 
échéant, annulée ou modifiée.
2.
a)
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations 
familiales (LAFam; RS 836.2), les allocations familiales comprennent l’allocation de formation 
professionnelle qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge 
de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il 
atteint l’âge de 25 ans.
Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales 
(OAFam; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants 
accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. 
D’après cette dernière disposition, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la 
rente (d’orphelin) s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 
25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.
Se fondant sur la délégation de compétence de l’art. 25 al. 5 LAVS, le Conseil fédéral a adopté les 
art. 49bis et 49ter du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS; RS 831.101). Aux termes de l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il 
suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie 
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une 
formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1); sont également 
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant 
qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’art. 49ter RAVS règle la fin ou l’interruption de la 
formation.


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b)
S’agissant des stages pratiques, les directives concernant les rentes de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (les directives; www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/
view/75/lang:fre/category:23) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) disposent à leur 
chiffre 3361 qu’un tel stage est assimilé à une formation si, légalement ou réglementairement, son 
accomplissement est une condition indispensable pour accéder à une formation donnée ou passer 
un examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d‘apprentissage. 
Dans leur version applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les directives ajoutent au 
chiffre 3361.1 que si les conditions du chiffre 3361 ne sont pas remplies, un stage pratique est 
néanmoins assimilé à une formation si le contrat de stage garantit expressément que si l‘enfant 
donne satisfaction, il obtiendra une place d’apprentissage dans l’entreprise concernée au terme du 
stage pratique, et si le stage pratique dans l’entreprise concernée dure au maximum une année. A 
partir du 1er janvier 2014, la première condition a été modifiée suite à un arrêt du Tribunal fédéral 
(voir ci-dessous consid. 2c): pour qu’un stage pratique soit assimilé à une formation, il faut 
désormais qu’il soit de fait requis pour la formation et qu’au début de celui-ci, l’intéressé ait 
effectivement l’intention d’accomplir la formation envisagée. La condition de la durée maximale 
d’une année n’a quant à elle pas subi de modification.
c)
Dans leur version applicable dès le 1er janvier 2014, les directives se réfèrent 
expressément à deux arrêts du Tribunal fédéral :
-
Dans l’arrêt du 10 avril 2013 publié aux ATF 139 V 209, le Tribunal fédéral a posé le principe 
selon lequel la reconnaissance d’un stage comme formation au sens de l’art. 49bis RAVS ne 
dépend pas de savoir si l’intéressé peut, à l’issue de ce stage, obtenir une place 
d’apprentissage dans la même entreprise, mais si le stage est nécessaire pour la formation et 
si, au début du stage, l’intéressé a l’intention d’accomplir la formation envisagée (consid. 5.2 et 
5.3). Cet arrêt a conduit à la modification de la première condition énoncée au chiffre 3361.1 
des directives. 
-
Dans l’arrêt du 16 juillet 2014 publié aux ATF 140 V 299, il s’agissait de déterminer si une jeune 
femme qui effectuait une deuxième année de stage auprès de la même crèche avant de 
débuter un apprentissage dans le domaine de la petite enfance était en formation et avait droit 
à ce titre à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité. Se confrontant au chiffre 3361.1 in 
fine des directives, le Tribunal fédéral a en particulier retenu qu’un stage d’une année était 
suffisant pour permettre à l’intéressée de vérifier son aptitude à la profession en question et 
qu’au-delà de cette durée, le stage représentait en réalité plutôt une occupation permettant 
d’attendre le début de l’apprentissage, de telle sorte que le caractère de formation passait 
clairement au second plan. Il a par ailleurs relevé qu’il n’appartenait pas à l’assurance-invalidité 
d’encourager la tendance de certaines entreprises formatrices à ne pas offrir directement une 
place d’apprentissage à des jeunes gens intéressés, mais à exiger d’abord la réalisation d’un 
stage. Sur cette base, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’y avait pas de raison de s’écarter 
de la limite d’une année prévue par les directives.
Il ressort également de la jurisprudence qu’il n’est pas exigé que durant son stage pratique, 
l’enfant suive des cours scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul 
but d’acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 
d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise, il ne saurait être question 
d’une formation (ATF 140 V 314 du 12 juin 2014 consid. 3.2; arrêt TF 9C_223/2008 du 1er avril 
2008 consid. 1.2; voir également chiffre 3362 des directives). Pour qu’un stage pratique constitue 


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une formation, il faut qu’il existe une relation entre les activités exercées durant le stage et le but 
professionnel, dans le sens que celles-ci servent à apporter des connaissances préalables 
nécessaires à une formation, permettent de l’abréger ou constituent une condition formelle 
d’admission dans une filière d’apprentissage ou d’études (voir arrêt TF 8C_710/2013 du 
29 juillet 2014 consid. 5.2.2).
d)
Les directives de l’administration, dans la mesure où elles sont destinées à assurer 
l’application uniforme des prescriptions légales, n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, 
ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral et 
n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative 
uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (ATF 141 V 175 consid. 4.1 et les références).
3.
a)
En l’espèce, il n’est ni discuté, ni remis en cause par les parties que la première année 
de stage accomplie par la fille de la recourante auprès d’une crèche à partir du 13 août 2012, 
d’abord dans le but d’accéder à une formation dans la filière Travail social auprès de la HES-SO 
Fribourg, puis poursuivie jusqu’au 31 juillet 2013 après la décision du 16 janvier 2013 de non-
admission à cette école, est assimilée à une formation donnant lieu à l’allocation de formation. Est 
litigieuse uniquement la question de savoir si la prolongation de ce stage au-delà d’une année, soit 
jusqu’au 31 juillet 2014, dans la nouvelle optique d’une admission à la HES-SO Valais pour la 
formation à plein temps avec stages d’éducatrice de l’enfance pour la rentrée 2014, doit elle aussi 
être considérée comme une telle formation. Pour y répondre, il convient en particulier d’examiner à 
la lumière des directives et de la jurisprudence exposées ci-dessus quel est le lien entre le stage et 
les conditions d’admission ainsi que les caractéristiques de cette filière menant à la profession 
d’éducateur/trice de l’enfance. 
b)
La profession d’éducateur/trice de l’enfance ES consiste en l’encadrement des enfants 
de moins de 12 ans, bien portants ou avec des besoins spéciaux, dans un lieu d’accueil 
extrafamilial, favorisant le développement physique, affectif, cognitif, social et culturel de l’enfant. 
Le cahier des charges peut comprendre en particulier l’aménagement et la gestion d’un espace 
sécurisant, l’offre d’un accueil de qualité à chaque enfant, l’organisation du quotidien et 
l’intégration de diverses activités éducatives et d’éveil culturel (jeux, bricolages, chants, 
promenades, etc.), la conception, l’organisation et l’animation des situation de vie, éducatives et 
pédagogiques, l’aide à la socialisation, la stimulation des potentialités intellectuelles, affectives et 
sensorielles de chacun, l’accompagnement de l’enfant dans son développement et dans sa 
progression vers l’autonomie, la préservation de la santé globale de l’enfant, la gestion d’un 
groupe d’enfants, l’adaptation aux imprévus sans perdre de vue les objectifs éducatifs, 
l’établissement d’une relation de partenariat avec les parents, la collaboration avec les autres 
professionnels de l’enfance et le travail en réseau (voir www.orientation.ch, consulté le 23 juin 
2016).
La formation d’éducateur/trice de l’enfance ES s’acquiert dans une école supérieure. Elle dure en 
principe trois ans, à plein temps ou en emploi, et elle est réduite pour les titulaires d’un certificat 
fédéral de capacité d’assistant socio-éducatif. Parmi les conditions d’admission figurent une 
expérience professionnelle ou un stage préalable, ainsi qu’un examen d’admission (voir 
www.orientation.ch, consulté le 23 juin 2016).


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S’agissant de l’école supérieure intégrée à la HES-SO Valais, l’admission à la filière d’études 
d’écucateur/trice de l’enfance nécessite la participation à une séance d’informations, qui a lieu trois 
fois par année, le dépôt subséquent d’un dossier, un examen écrit, un entretien de sélection, puis 
un stage probatoire de 800 heures (cinq mois). Pour les candidat-e-s au bénéfice d’une formation 
purement scolaire, une expérience professionnelle préalable dans ou hors du domaine social de 
cinq mois est enfin requise. Il est précisé que la participation à la séance d’information qui a lieu 
durant la première partie de l’année civile ne permet pas de débuter la formation la même année 
(www.es-social.ch/Education-de-lenfance, consulté le 23 juin 2016; voir également pièce 5 du 
bordereau de la recourante)
c)
 Le dossier de la cause ne contient que peu d’informations sur la nature du stage réalisé 
par la fille de la recourante. On peut néanmoins partir de l’idée qu’il s’est agi d’une activité à plein 
temps, selon un horaire fixé dans le cadre des heures d’ouverture de la crèche, consistant à 
apporter un soutien aux éducatrices de l’enfance dans leurs tâches précitées. L’accomplissement 
de cette activité diversifiée et exigeante, dans un contexte de travail d’équipe, faisant notamment 
appel à de nombreuses qualités sociales, permet l’acquisition de premières compétences 
professionnelles dans un domaine spécifique. 
En poursuivant ce stage à partir du mois d’août 2013, la fille de la recourante – qui avait été 
confrontée au rejet de sa candidature dans une autre filière en 2013, fondé en particulier sur le 
constat d’une insuffisance de capacité d’argumentation, sur un manque de liens avec son histoire 
personnelle et sur un défaut d’expérience professionnelle en relation avec son projet de formation 
(voir décision de non-admission du 16 janvier 2013 ; pièce 3 du bordereau de la recourante) – 
s’est donné les moyens de préparer de façon efficace le processus d’admission à l’école 
supérieure. Le fait d’être en cours de stage au moment du processus de sélection lui a non 
seulement permis de faire valoir une première expérience de plus d’une année dans le domaine de 
la petite enfance, augmentant ses chances d’admission dans la filière d’études visées, mais 
également de faire reconnaître une partie du stage en cours comme stage probatoire au sens de 
l’art. 6 du Règlement d’études du 18 décembre 2013 concernant les filières ES (école supérieure) 
du social Valais (voir www.es-social.ch/Education-de-lenfance, sous admission, conditions 
préalables, consulté le 23 juin 2016). 
Sur le vu de ce qui précède, tout en procurant à la fille de la recourante de premières compétences 
professionnelles dans ce domaine d’activités, la poursuite à partir du mois d’août 2013 du stage 
réalisé en crèche a supprimé tout temps de latence entre l’admission dans la filière d’études, qui 
lui a été communiquée le 8 avril 2014, et la réalisation du stage probatoire de 800 heures prévu 
par le règlement qui a pu être reconnu comme tel dès le mois de février 2014. Cette poursuite 
s’inscrit dès lors dans une démarche cohérente et systématique visant à l’obtention du diplôme 
d’éducatrice de l’enfance ES. 
Quant à la durée du stage en question, il faut constater d’emblée que les circonstances de 
l’espèce ne peuvent pas être assimilées à celles qui ont donné lieu à l’arrêt précité publié aux 
ATF 140 V 299 et auquel les directives font référence (ci-dessus consid. 2b et 2c). Contrairement à 
ce qui prévalait dans ce cas, la réalisation d’une deuxième année de stage dans la même crèche 
ne constituait pour la fille de la recourante pas une occupation destinée principalement à attendre 
le début d’un apprentissage ou d’une autre formation. Elle avait en effet pour but de poursuivre 
l’acquisition d’une première expérience professionnelle augmentant objectivement ses chances de 
passer avec succès le processus de sélection dans la filière d’études visée et elle lui permettait 
dans le même temps d’effectuer le stage probatoire requis avant le début de l’année scolaire 2015, 


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étant admis que la première année de stage effectuée d’août 2012 à juillet 2013 ne pouvait pas 
être reconnue comme tel. 
Eu égard à ce constat, le chiffre 3361.1 in fine des directives qui prévoit une limite maximale de 
stage pratique d’une année, ne permet pas de tenir compte des circonstances du cas particulier. Si 
une telle limite se justifie pleinement dans le cas où une personne réalise une deuxième année de 
stage dans le but prépondérant d’attendre l’obtention d’une place d’apprentissage ou dans une 
école, alors que l’objectif du stage a déjà été atteint par la première année effectuée, il n’en va pas 
de même dans le cas où la deuxième année de stage vise un nouvel objectif et s’inscrit, comme en 
l’espèce, dans une démarche de réalisation des conditions préalables d’admission dans une filière 
de formation. 
Ainsi, compte tenu des particularités de la situation, l’application de la limite maximale d’une année 
posée par les directives conduirait en l’espèce à sortir sans raison du cadre légal et réglementaire 
concrétisé par la jurisprudence rappelée ci-dessus, selon laquelle un stage pratique constitue une 
formation si les activités réalisées durant le stage servent à apporter des connaissances 
préalables nécessaires à une formation, permettent de l’abréger ou constituent une condition 
formelle d’admission dans une filière d’apprentissage ou d’études. Il y a dès lors lieu de s’écarter 
de cette limite et de reconnaître que le stage réalisé par la fille de la recourante à partir d’août 
2013 jusqu’en juillet 2014 doit être assimilé à une formation donnant lieu à l’allocation de 
formation.
d)
Enfin, s’agissant plus particulièrement de la période du 1er février 2014 au 20 juin 2014, 
il peut encore être relevé, indépendamment de ce qui précède, que le stage effectué par la fille de 
la recourante a été reconnu comme stage probatoire règlementaire et constituait à ce titre une 
condition indispensable pour accéder à la formation d’éducatrice de l’enfance. Le lien avec celle-ci 
était ainsi formellement établi, au regard de la jurisprudence et du chiffre 3361 des directives 
précitées, de telle sorte que la référence à la limite maximale d’une année au sens du chiffre 
3361.1 des directives était d’emblée exclue.
4.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens que la décision 
attaquée est annulée et que le droit à l’allocation de formation professionnelle pour sa fille est 
reconnu à la recourante à partir du 1er août 2013, la cause devant être renvoyée à la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg pour fixation du droit à l’allocation.
b)
Il n’est pas perçu de frais de justice.
c)
La recourante ayant gain de cause, elle a droit à une indemnité pour ses frais et dépens, 
conformément à l’art. 61 let. g LPGA. Son mandataire a produit une liste d’honoraires et débours 
totalisant CHF 2'594.05 (CHF 2'287.50 d'honoraires pour 9 heures 9 minutes au tarif de CHF 250.-
/heure, CHF 114.40 de débours et CHF 192.15 de TVA). Reprenant cette liste en tenant compte 
tenu d’un tarif horaire fixé à CHF 230.- par analogie aux règles applicables à la fixation des dépens 
en matière civile pour les opérations effectuées avant le 30 juin 2015 et à CHF 250.- à partir du 
1er juillet 2015, l’indemnité sera fixée à CHF 2'402.90, TVA comprise (CHF 2'035.50 + CHF 75.- 
d'honoraires pour respectivement 8 heures 51 minutes au tarif de CHF 230.-/heure et 18 minutes 
au tarif de CHF 250.-/heure, CHF 114.40 de débours et CHF 178.- de TVA), et sera mise à la 
charge de l’autorité intimée.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision attaquée est annulée. Le droit à l’allocation familiale pour sa fille 
C.________ est reconnue à A.________ à partir du 1er août 2013.
La cause est renvoyée à la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour fixation du 
droit à l’allocation.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Une indemnité de partie de CHF 2'402.90 (y compris CHF 178.- de TVA) est allouée à la 
recourante pour ses frais de défense et mise intégralement à la charge de l'autorité intimée.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite. 
Fribourg, le 30 juin 2016/msu/rte
Président
Greffière-stagiaire