fr_gerichte · 102 2021 153 · 2021-09-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 153
Arrêt du 23 septembre 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SÀRL en liquidation, défenderesse et recourante,
contre
B.________ AG, représentée par C.________ AG, requérante et 
intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 3 septembre 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 23 août 2021


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considérant en fait
A.
Le 6 juillet 2021, B.________ AG, représentée par C.________ AG, a requis la faillite de 
A.________ Sàrl dans la poursuite no ddd de l'Office des poursuites de la Sarine. Aucune des 
parties ne s'est présentée à l'audience du 23 août 2021. Par décision du même jour, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de A.________ Sàrl.
B.
Le 3 septembre 2021, A.________ Sàrl a recouru contre la décision prononçant sa faillite. Elle 
a sollicité la tenue d'une seconde audience, subsidiairement la suspension de la procédure.
C.
En application de l’art. 322 CPC, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée à 
la recourante le 26 août 2021 ; interjeté le 3 septembre 2021, le recours l’a été en temps utile 
(art. 142 al. 3 CPC). 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, 
a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité de 
recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
2.2.
En l’espèce, non seulement la recourante n’a pas fourni la preuve du paiement de la créance 
à l'origine de la réquisition de faillite, de sorte que la première condition à l'annulation de la faillite 
n'est pas remplie, mais elle n’a pas non plus produit de pièces attestant de la vraisemblance de sa 
solvabilité, comme un extrait bancaire ou des pièces comptables. Le bon de commande d'une 
société sise à Singapour ne constitue qu'une simple allégation et n'est pas suffisant pour rendre 
vraisemblable sa solvabilité.
2.3.
La recourante objecte que la décision de faillite a été rendue alors que son associé gérant 
était en déplacement à l'étranger. Or, s’agissant d’une procédure sommaire, le juge statue sans 
retard et même en l’absence des parties, conformément à l’art. 171 LP. Pour éviter la faillite, il 
incombait à la recourante de payer la dette objet de la réquisition de faillite avant l'audience du 
23 août 2021, comme indiqué dans la citation à comparaître du 8 juillet 2021, qui a été notifiée à 
l'associé gérant en personne.


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2.4.
Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie en 
l’espèce, de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures 
(art. 322 CPC).
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été 
invitée à se déterminer sur le recours. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 23 août 2021 par le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 septembre 2021/dbe
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :