fr_gerichte · 608 2020 208 · 2021-02-26 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 208
Arrêt du 26 février 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires; reconsidération; loyer
Recours du 29 octobre 2020 contre la décision sur opposition du 
5 octobre 2020
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: l'assurée), née en 1962, divorcée et mère de deux enfants majeurs, 
est domiciliée à B.________ dans l'appartement de C.________ (ci-après: le sous-bailleur) depuis 
le 10 décembre 2018. 
Le 13 décembre 2018, elle a requis l'octroi de prestations complémentaires auprès de la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). A l'appui de sa demande, elle indiquait 
qu'elle versait CHF 850.- au titre de loyer mensuel au sous-bailleur. Pour sa part, par courrier du 
16 avril 2019, ce dernier avait précisé facturer un montant mensuel de CHF 850.- au titre de loyer, 
dont CHF 675.- correspondait à la moitié du "loyer mensuel entier de l'appartement" (soit 
CHF 1'350.-), et le solde à d'autres frais (Wifi, mobilier, intendance). 
Par décision du 23 avril 2019, la Caisse a reconnu à l'assurée le droit à des prestations 
complémentaires pour un montant de CHF 720.-, forfait caisse-maladie compris, pour le mois de 
décembre 2018, puis de CHF 714.-, forfait caisse-maladie compris, dès le 1er janvier 2019. Ce 
montant a ensuite été augmenté par décision du 20 décembre 2019, passant à un montant 
mensuel de CHF 1'201.- à partir du 1er janvier 2020. 
Un montant de CHF 10'200.- (soit CHF 850.- x 12) était alors retenu au titre de loyer brut.
B.
Le 27 mars 2020, le sous-bailleur a également déposé une demande de prestations 
complémentaires. Il indiquait verser un montant de CHF 10'728.- au titre de loyer. 
Cependant, selon attestation de sa régie datée du 30 juin 2020, le loyer mensuel de son 
appartement se montait à CHF 894.-, acompte de charges de CHF 150.- compris.
C.
Par décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse a 
modifié rétroactivement au 1er décembre 2018 le montant des prestations complémentaires 
octroyées à l'assurée. Parallèlement, il requiert la restitution d'un montant de CHF 8'060.-. 
Le nouveau montant des prestations complémentaires est de CHF 784.- dès le 1er décembre 
2018, forfait caisse-maladie compris, de CHF 790.- dès le 1er janvier 2019 et de CHF 798.- dès le 
1er janvier 2020. Cette modification est liée à la diminution des charges de loyer, lesquelles 
passent à CHF 5'364.- (soit CHF 447 x 12).
D.
Contre la décision sur opposition, l'assurée interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
29 octobre 2020 concluant, en substance, à ce qu'un montant mensuel de CHF 850.- soit pris en 
compte au titre de loyer.
A l'appui de ses conclusions, elle affirme verser un montant mensuel de CHF 850.- au titre de 
loyer, montant qui comprend notamment le nettoyage des locaux communs par le bailleur, les 
charges d'électricité, l'accès au wifi-fi et l'amortissement du mobilier. Elle se plaint en outre de ce 
que la Caisse se soit renseignée sur le chapitre fiscal de son bailleur. Enfin, elle affirme n'avoir 
aucune relation avec son bailleur autre qu'une relation contractuelle de sous-location. 
Dans ses observations du 13 novembre 2020, la Caisse propose le rejet du recours, renvoyant aux 
considérants de sa décision.
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Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable à la forme. En outre, la recourante 
est directement atteinte par la décision querellée et possède dès lors un intérêt digne de protection 
à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur les 
mérites du recours.
2.
2.1.
A teneur de l'art. 3 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30, version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020), les prestations 
complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 
2011 consid. 4.2.1).
2.2.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 
LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
En particulier, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont 
notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal 
reconnu est de CHF 13'200.- par année pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b LPC).
L'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) précise que lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises 
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2).
Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires (ATF 127 V 10 consid. 5d). Il a cependant également affirmé que cet article 
laisse une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions sont possibles, ce que 
l'expression "en principe" laisse clairement entendre (cf. ég. ATF 142 V 299 consid. 3.2.1).
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2.3.
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la situation 
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3; 119 V 475 consid. 1b/cc). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une 
constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 8 consid. 2c; 115 V 308 
consid. 4a/cc). 
Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la 
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne 
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus 
approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la 
prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation 
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible 
compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit (arrêts TF 9C_575/2007 du 18 octobre 
2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
L'irrégularité de la décision est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que 
la décision était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas; s'il subsiste des 
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, l'exigence de l'erreur manifeste 
n'est pas réalisée (cf. MOSER-SZELESS, in Commentaire Romand, LPGA, 2018, art. 53 n. 76). 
2.4.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
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3.
Est en l'espèce litigieuse la question de la reconsidération par l'autorité intimée des montants 
précédemment octroyés par décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019. A cet égard que 
seul le montant du loyer est sujet à controverse.
Il n'est, dans ce contexte, pas sans intérêt de rappeler les pièces au dossier.
3.1.
Pour rendre ses décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019, la Caisse s'était 
fondée sur la demande de prestations du 13 décembre 2018, laquelle faisait état d'un loyer 
mensuel de CHF 850.- (dossier Caisse, pièce 1). Cette demande était assortie d'un contrat de 
sous-location, indiquant que le montant versé au titre de loyer était de CHF 850.-, électricité 
comprise, sans autre convention (dossier Caisse, pièce 2). 
Pour rendre ses deux décisions, la Caisse avait également invité le sous-bailleur à transmettre des 
informations complémentaires. Par un premier courrier du 13 décembre 2018, celui-ci avait indiqué 
louer "une chambre meublée dans [s]on appartement, avec tout le confort, wi-fi, part à la [salle de 
bain] et cuisine pour la somme de CHF 850.-" (dossier Caisse, pièce 1). Puis, par un deuxième 
courrier du 16 avril 2019, le sous-bailleur a précisé les éléments suivants : "Pour rappel, nous 
cohabitons dans un logement de 3.5 pièces, il y a le salon, et 2 chambres à coucher, tu as la 
jouissance d'une chambre à coucher et tu peux utiliser, à ta convenance, le salon, salle-de-bain, 
cuisine, cave et galetas. Le montant qui t'est facturé mensuellement ne me procure aucun gain" 
(dossier Caisse, pièce 9.2). Il produisait le décompte suivant: 

Loyer mensuel entier de l'appartement 
CHF 1'350.- 
dont 50% à la charge de l'assurée
CHF 675.-

Participation mensuelle pour Wifi, électricité, Serafe, assurance RC 
ménage, taxe poubelle (sacs)
CHF 75.-

Mobilier mis à ta disposition dans la chambre, location
CHF 50.-

Taxe pour utilisation de l'intendance m'appartenant, vaisselle, 
machine à laver le linge etc.
CHF 50.-

Montant mensuel à ta charge 
CHF 850.-
Suite à ces décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019, dans le cadre de la demande de 
prestations complémentaires déposée par le sous-bailleur, la Caisse a été amenée à constater 
que le loyer brut effectivement versé par celui-ci à sa régie était bien inférieur aux CHF 1'350.- 
déclarés et se montait seulement à CHF 894.-, acompte de charges compris (dossier Caisse, 
pièce 24.1).
Par courrier du 10 juillet 2020, la Caisse a sollicité l'assurée pour de plus amples renseignements 
en lien avec le montant du loyer. Celle-ci a alors produit un nouveau courrier de son sous-bailleur, 
daté du 17 juillet 2020. Il y précisait notamment ce qui suit: "En complément du détail de ton loyer, 
que je t'avais remis en date du 16 avril 2019, je tiens à préciser que le 50% du loyer comprend 
également le nettoyage des communs de l'appartement par une tierce personne, attendu que tu en 
as la jouissance à 50% et que ni toi ni moi ne sommes en mesure d'exécuter ces tâches". Il 
contenait en outre le décompte suivant:
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
"Loyer mensuel de l'appartement, soit D.________ pour CHF 894.- et les 
frais relatifs au nettoyage des communs par un tiers, soit en moyenne 
18h/mois ou CHF 450.- mensuellement. Les nettoyages sont effectués le 
lundi, mercredi et vendredi"
CHF 1'350.-
dont 50% à la charge de l'assurée
CHF 675.-

Participation mensuelle pour wifi, électricité, assurance ménage et RC
CHF 75.-

Mobilier
CHF 50.-

Taxe pour utilisation de l'intendance, telle que vaisselle, lave-linge et 
lave-vaisselle (privés et non pas de la gérance), TV/vidéo du salon etc.
CHF 50.-

Total mensuel à charge de l'assurée:
CHF 850.-
3.2.
Il ressort de ce qui précède que, lorsqu'elle a rendu ses décisions du 23 avril 2019 et du 
20 décembre 2019, la Caisse avait à sa disposition plusieurs indices qui lui permettaient de se 
rendre compte que le loyer de CHF 850.- était surfait. En effet, les détails fournis par le sous-
bailleur mentionnaient déjà certains frais étrangers au loyer ou aux frais accessoires au sens de la 
législation sur les prestations complémentaires. 
Cependant, avec l'attestation de la régie et le courrier du sous-bailleur du 10 juillet 2020, la part de 
frais étrangers au loyer comprise dans le montant de CHF 850.- est apparue bien plus importante, 
comprenant notamment plus de CHF 200.- par mois pour des frais de nettoyage de l'appartement. 
Ce sont bien ces documents qui permettent de mettre en perspective le montant de CHF 850.- 
versé par l'assurée au sous-bailleur avec le montant du loyer complet de CHF 894.- versé par ce 
dernier à sa régie. A tout le moins, ces documents mettent en lumière que les précédents 
documents sur laquelle la Caisse avait fondé sa décision étaient mensongers, car affirmant que le 
montant de CHF 675.- était un "loyer brut" alors qu'il comprenait – à tout le moins selon les dires 
du sous-bailleur – également des frais de nettoyage. 
Dans ce contexte, l'on est en présence d'une irrégularité manifeste dont l'importance, au vu des 
montants concernés et de leur impact sur les prestations de l'assurée, justifie que la caisse 
revienne sur sa décision. 
3.3.
Reste à déterminer le montant qui doit être pris en compte au titre de loyer dans le cas 
d'espèce. 
Comme on a pu le constater, les déclarations du sous-bailleur ont fluctué en fonction des 
demandes de la Caisse et des informations à disposition de cette dernière. De par leur caractère 
douteux, elles ne permettent pas de déterminer de manière fiable le montant du loyer brut qui est 
effectivement à charge de l'assurée. Pour leur part, les déclarations de cette dernière et le contrat 
de sous-location produit ne permettent pas de déterminer le montant correspondant au loyer et 
aux frais accessoires au sens des prestations complémentaires. En particulier, il est manifeste que 
le montant mensuel de CHF 850.- déclaré comprend plusieurs postes qui ne sont pas afférents au 
loyer et aux frais accessoires au sens de la LPC, et cela depuis décembre 2018. Si la Caisse 
tenait compte d'une somme de CHF 850.- à ce titre, comme le requiert l'assurée, il est patent 
qu'elle paierait d'autres frais qu'elle n'a pas à prendre en charge. Il importe dans ce contexte peu 
que la recourante verse ou non effectivement CHF 850.- chaque mois au sous-bailleur – ce qui 
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n'est au demeurant nullement prouvé par pièces – puisque, même si ce montant était versé, il 
couvrirait des frais autres que ceux de loyer. 
Ainsi, devant leur caractère contradictoire et incomplet, les éléments fournis par la recourante et le 
sous-bailleur ne sont pas probants et ne permettent pas de déterminer le montant versé au titre de 
loyer et des frais accessoires. 
Il convient dès lors de se référer au seul document probant – et dont le contenu est par ailleurs 
repris par le sous-bailleur dans son courrier du 10 juillet 2020 – figurant au dossier, à savoir 
l'attestation de la régie D.________. Selon ce document, le loyer de l'appartement 3.5 pièces est 
de CHF 894.-, charges comprises. Lorsque des appartements sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, leur loyer doit être 
réparti entre toutes les personnes, en principe à part égale entre elles (cf. art. 16c OPC AVS/AI). 
Ici, la recourante et le sous-bailleur occupent chacun la moitié de l'appartement (une chambre 
chacun et usage par moitié des communs). Il convient dès lors de partager le montant de 
CHF 894.- par deux de sorte que la part au loyer doit donc être fixée à CHF 447.- (CHF 894 ./. 2).
Partant, la Cour peut confirmer le montant de CHF 447.- retenu au titre de loyer.
4.
Il ressort de ce qui précède que la recourante et le sous-bailleur déclarent des frais mensuels au 
titre de frais de nettoyage réalisés par un tiers, lesquels seraient nécessaires compte tenu de leur 
état de santé (cf. notamment courrier du 10 juillet 2020).
A défaut d'être pris en compte au titre de loyer, de tels frais pourraient être pris en charge dans le 
cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (cf. art. 14 al. 1 LPC et art. 15 de 
l'ordonnance cantonale du 6 septembre 2010 relative au remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité en matière de prestations complémentaires, OMPCF; RSF 841.3.21). 
Cependant, la recourante ne produit ni rapport médical attestant de son impossibilité à faire son 
ménage, ni aucun autre moyen de preuve attestant de l'engagement effectif de personnel de 
ménage (fiches de salaire, contrat de travail). Ces frais ne peuvent dès lors être pris en compte 
dans le calcul du montant de ses prestations complémentaires à un autre titre. 
Quant aux autres revenus et charges retenus par la Caisse, ceux-ci ne sont pas contestés par la 
recourante. Ils n'apparaissent, par ailleurs, pas devoir faire l'objet de critique. 
5.
Reste à examiner si l'autorité était en droit de demander la restitution de l'indu à la lumière des 
conditions de l'art. 25 LPGA, ainsi que le montant de celui-ci. 
5.1.
D'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), les prestations indûment touchées doivent être en 
principe restituées. 
La procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions 
d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier 
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l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des 
prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA et, le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA 
(cf. art. 3 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, RS 830.11; arrêt TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1 et les références; arrêts TF C 330/05 du 11 avril 2006 
consid. 3 in DTA 2006 p. 218; C 80/05 du 3 février 2006 in DTA 2006 p. 158). Toutes deux sont 
réglées à l'art. 53 LPGA.
5.2.
L'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 
ans après le versement de la prestation.
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le 
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre 
de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention 
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement 
indues (arrêts TF 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1 et les références). 
6.
Dans sa décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse requiert 
la restitution des prestations pour un total de CHF 8'060.-.
Le caractère indu des montants versés ressort clairement des considérants qui précèdent, relatifs 
aux conditions de la reconsidération des décisions d'octroi des prestations. 
6.1.
Ainsi que déjà relevé, lorsqu'elle a rendu ses décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 
2019, la Caisse avait à sa disposition plusieurs indices qui lui permettaient de se rendre compte 
que le loyer de CHF 850.- comprenait déjà CHF 175.- de frais étrangers au loyer ou aux frais 
accessoires au sens de la législation sur les prestations complémentaires.
Les courriers du sous-bailleur du 13 décembre 2018 (dossier Caisse, pièce 1) et du 16 avril 2019 
(dossier Caisse, pièce 9.2) indiquaient en effet clairement que le montant de CHF 850.- était non 
seulement constitué de la moitié du loyer mais aussi d'une "participation mensuelle pour Wifi, 
électricité, Serafe, assurance RC ménage, taxe poubelle (sacs)" (CHF 75.-), du "mobilier mis à [sa] 
disposition dans la chambre, location" (CHF 50.-) et d'une "taxe pour utilisation de l'intendance [lui] 
appartenant, vaisselle, machine à laver le linge, etc." (CHF 50.-). A tout le moins, lors de la 
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réception du second courrier le 16 avril 2019, la Caisse aurait dû s'apercevoir que le loyer allégué 
comportait d'autres prestations.
Dans ces conditions, à la date de la décision litigieuse du 20 juillet 2020, le délai de péremption 
d'une année figurant à l'art. 25 al. 2 LPGA était manifestement échu depuis plusieurs mois. Si la 
Caisse était en mesure de réduire les prestations pour l'avenir, elle n'était plus en droit d'exiger la 
restitution des mensualités de CHF 175.- (CHF 850.- – CHF 675.-) déjà versées. 
6.2.
En revanche, lorsqu'elle a rendu ses différentes décisions d'octroi de prestations 
complémentaires, la Caisse ne pouvait pas se rendre compte que le montant de CHF 675.-, 
déclaré au titre de participation au "loyer mensuel entier de l'appartement", dissimulait d'autres 
prestations. Celles-ci avaient en effet été tues tant par la recourante que par le sous-bailleur dans 
leurs différents courriers et attestations. 
Force est de constater que la Caisse n'a été en mesure de se rendre compte de cette 
dissimulation que lorsque les informations figurant dans le dossier de la recourante ont été 
croisées avec celles figurant dans le dossier du sous-bailleur, à savoir au plus tôt à la fin juin 2020. 
L'on pense en particulier à l'attestation de la régie D.________ du 30 juin 2020.
En statuant le 20 juillet 2020, la Caisse a dès lors respecté le délai d'une année prescrit par 
l'art. 25 al. 2 LPGA de sorte que la décision de restitution a été rendue dans le délais requis, 
s'agissant de la différence entre les CHF 675.- et le loyer effectivement payé à la régie. 
6.3.
Partant, il convient de déterminer le montant qui doit être restitué. Dans sa décision du 
20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse avait fixé celui-ci à 
CHF 8'060.-, correspondant à 20 mois (du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2020) de restitution 
d'une différence de CHF 403.-. 
Le calcul de cette différence de CHF 403.- se fonde sur la comparaison des prestations 
complémentaires versées et celles qui auraient été dues s'il avait été tenu compte d'un loyer plus 
faible, à savoir CHF 447.-. Ce calcul échappe à la critique, étant néanmoins rappelé le droit 
d'exiger la restitution des montants mensuels de CHF 175.- est périmé. Il convient dès lors de 
corriger le montant de CHF 8'060.- en le réduisant de CHF 3'500.- (CHF 175.- x 20 mois). 
Seuls CHF 4'560.- (CHF 8'060.- –CHF 3'500.-) seront dès lors exigés en restitution de l'indu. 
A ce stade, il n'est pas déterminant pour l'examen (objectif) de la question de savoir si une 
prestation doit être restituée, de savoir si l'assurée était de bonne foi, si elle a violé ou non une 
obligation de renseigner, si elle aurait dû se rendre compte du caractère indu de la prestation 
touchée etc. Ces éléments doivent uniquement être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle 
future procédure de remise au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, laquelle n'est pas objet du 
litige soumis à la Cour de céans. 
7.
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la 
décision litigieuse modifiée dans le sens où seul un montant de CHF 4'560.- doit être restitué. Le 
recours est rejeté pour le surplus.
Il n'est pas perçu de frais.
Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision sur opposition de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du 
5 octobre 2020 est modifiée dans le sens où un montant de CHF 4'560.- est exigé en 
restitution. Le recours est rejeté pour le surplus.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 26 février 2021/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :