fr_gerichte · 102 2017 364 · 2018-02-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 364
Arrêt du 7 février 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SA, opposante et recourante, représentée par 
Me Patrice Le Houelleur, avocat 
contre
B.________ GMBH, requérante et intimée, représentée par 
Me Jürg M. Ammann, avocat
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) – Reconnaissance d'une sentence 
arbitrale étrangère
Recours du 18 décembre 2017 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 novembre 2017


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considérant en fait
A.
Le 26 janvier 2017, le commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la 
Sarine a été notifié à A.________ SA à l'instance de B.________ GmbH pour les montants de 
CHF 7'273'354.20 et CHF 516'833.90 en capital, plus intérêts et frais. La débitrice y a formé 
opposition le même jour.
Par mémoire du 23 février 2017, la créancière a sollicité l'exéquatur de la sentence arbitrale de la 
Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de commerce autrichienne du 14 décembre 2016 
(procédure n° SCH-5422) et la mainlevée définitive de l'opposition précitée. A.________ SA a 
répondu par mémoire du 6 avril 2017 et conclu au rejet de la requête de mainlevée.
B.
Par décision du 22 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine a accordé l'exequatur à la sentence arbitrale et prononcé la mainlevée définitive requise. Il 
a mis les frais à la charge de A.________ SA et condamnée en outre celle-ci à verser à la 
créancière une équitable indemnité de CHF 1'250.-. A l'appui de cette décision, il a considéré, en 
substance, qu'une traduction française de la sentence rédigée en anglais n'était pas nécessaire, 
que la sentence traitait de manière complète et exhaustive sur la question de la validité de la 
convention écrite liant les parties, et que le droit d'être entendu de l'opposante n'exigeait pas 
l'assignation d'une audience de plaidoiries.
C.
Par mémoire du 18 décembre 2017, A.________ SA recourt contre la décision de mainlevée 
du 22 novembre 2017. A titre préalable, elle requiert la production d'une traduction officielle en 
langue française de la sentence arbitrale du 14 décembre 2016. A titre principal, elle conclut à 
l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la requête de mainlevée déposée par 
B.________ GmbH. Elle sollicitait en outre l'octroi de l'effet suspensif. A l'appui de ses conclusions 
au fond, elle faisait valoir une violation de la Convention de New York au motif que la créancière 
n'avait produit que des copies des documents invoqués à l'appui de sa requête, qu'elle n'avait pas 
fourni de traduction officielle en français de la sentence, et que la clause compromissoire fondant 
la compétence du Tribunal arbitral n'avait pas été conclue valablement.
Le 8 janvier 2018, l'intimée s'est déterminée sur l'effet suspensif, concluant à son rejet, 
subsidiairement à ce qu'il soit accompagné du dépôt de sûretés d'un montant de CHF 8'000'000.-. 
Par arrêt du 9 janvier 2018, la Juge déléguée de la Cour a suspendu le caractère exécutoire de la 
décision attaquée.
Par mémoire du 24 janvier 2018, l'intimée a conclu au rejet du recours, frais et indemnités à la 
charge de la recourante. Elle relève qu'elle a produit, à l'appui de sa requête de mainlevée, une 
copie certifiée conforme de la sentence arbitrale et de la clause compromissoire, que le premier 
juge avait considéré que la fourniture d'une traduction française n'était pas nécessaire, et que la 
question de la validité de la clause compromissoire avait été tranchée in extenso par le Tribunal 
arbitral.


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en droit
1.
1.1
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
1.2
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). De plus, conformément à 
l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.3
La valeur litigieuse est largement supérieure à CHF 30'000.- (art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
A titre préalable, la recourante sollicite la production, par l'intimée, d'une traduction officielle 
en langue française de la sentence arbitrale de la Chambre de commerce autrichienne du 
14 décembre 2016 (procédure n° SCH-5422). Dès lors que, en procédure de recours, les preuves 
nouvelles sont irrecevables (cf. art. 326 al. 1 CPC), cette requête ne peut qu'être rejetée.
3.
Dans un premier grief, la recourante fait valoir que l'intimée n'a produit, à l'appui de sa 
requête de mainlevée, que des copies de la sentence arbitrale et de la convention d'arbitrage, 
contrevenant de la sorte aux exigences de la Convention de New York.
Aux termes de l'art. IV ch. 1 de la Convention de New York, la partie qui demande la 
reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale doit fournir, en même temps que la 
demande, l'original dûment authentifié de la sentence ainsi que l'original de la convention 
d'arbitrage, ou une copie de ces originaux réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
En l'espèce, l'intimée a produit en première instance des copies tant de la convention d'arbitrage 
(Independent Payment Guarantee, pce 3), que de la sentence arbitrale (Final Award, pce 4), 
dûment authentifiées par un notaire autrichien, dont la qualité a été attestée au moyen d'une 
apostille par l'autorité autrichienne compétente. Elle s'est de la sorte conformée aux exigences de 
l'art. IV ch. 1 de la Convention de New York, de sorte que ce grief de la recourante doit être rejeté.
4.
Dans un second grief, la recourante semble reprocher au premier juge de ne pas avoir exigé 
de la créancière la production d'une traduction française de la sentence arbitrale. Elle se prévaut à 
cet égard de l'importance et de la complexité du litige, ainsi que des longs développements de la 
sentence arbitrale.
Aux termes de l'art. IV ch. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance 
et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après CNY; RS 0.277.12), si la sentence 
arbitrale et la convention d'arbitrage ne sont pas rédigées dans une langue officielle du pays où la 
sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution d'une sentence 
arbitrale visé par la CNY doit produire une traduction de ces pièces dans cette langue, traduction 
qui devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou un agent diplomatique ou 
consulaire. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les exigences de forme posées 
par l'art. IV de la Convention de New York ne doivent pas être appliquées strictement et une 
application trop formaliste de cette disposition doit être évitée. De nos jours, on peut ainsi partir du 


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principe que les tribunaux n'ont généralement pas besoin de traduction pour les sentences 
arbitrales rédigées en langue anglaise (cf. ATF 138 III 520 consid. 5).
En l'espèce, la créancière a produit, à l'appui de sa requête de mainlevée, le texte intégral de la 
sentence arbitrale en langue anglaise, accompagné de la traduction certifiée, en langue française, 
du dispositif de cette sentence. Il s'agit au surplus d'une sentence peu volumineuse de 36 pages 
dactylographiées de manière aérée, dont le texte est structuré en 27 chapitres et rédigé dans un 
anglais usuel, facile à comprendre. Dans ces conditions, l'exigence de la production d'une 
traduction officielle en langue française de l'ensemble de la sentence arbitrale constituerait un 
formalisme excessif, ce qui doit être évité s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution de 
sentences arbitrales étrangères (cf. ATF 138 III 520 consid. 5.4.3 et 5.4.4; arrêt TF 5A_441/2015 
du 4 février 2016 consid. 3.2).
Ce grief de la recourante sera par conséquent rejeté.
5.
Dans un dernier grief, la recourante se prévaut de l'art. II de la Convention de New York et 
fait valoir l'invalidité de la garantie de paiement comportant la clause compromissoire qui fondait la 
compétence du Tribunal arbitral, ce qui s'opposerait à sa reconnaissance conformément à l'art. V 
ch. 1 let. a de la Convention de New York. Sa contestation porte plus particulièrement sur le défaut 
de validité de la signature apposée sur ladite garantie. Elle relève que la garantie a été signée, 
pour son compte, par D.________, soit une personne qui n'avait pas de pouvoirs légaux pour la 
représenter, et dont la procuration qui lui aurait été confiée par E.________, alors organe de la 
recourante, n'a jamais été produite en original. Ce serait donc avec une grande légèreté que le 
Tribunal arbitral aurait retenu que cette procuration était valable.
L'intimée de son côté, fait valoir que cette question a été traitée de manière approfondie pendant la 
procédure d'arbitrage et que le Tribunal arbitral était parvenu à la conclusion, sur la base d'une 
justification détaillée, que D.________ était dûment mandaté. Dans ces conditions, elle estime que 
c'est à juste titre que le premier juge avait refusé de revenir sur cette question.
5.1
En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d’irrecevabilité. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des citriques toutes générales de la décision attaquée, il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
En l'espèce, la recourante ne s'en prend pas aux motifs retenus par le premier juge. Elle se 
contente de réitérer l'argumentation qu'elle avait déjà présentée devant celui-ci, sans dire pour 
quelle raison la décision attaquée serait erronée. Son recours ne satisfait donc pas aux exigences 
légales et doit par conséquent être déclaré irrecevable sur ce point.
5.2
On relèvera encore que dans l'hypothèse où le recours aurait été recevable sur cette 
question, il eût fallu le rejeter. En effet, aux termes de l'art. V ch. 1 let. a de la Convention de New 
York, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale ne sera refusée que si la partie 
contre laquelle elle est invoquée fournit la preuve que les parties à la convention d'arbitrage étaient 
frappées d'une incapacité en vertu de la loi qui leur est applicable, ou que ladite convention n'est 
pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication 
à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue.


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En l'espèce, la convention d'arbitrage est contenue dans un document intitulé Independent 
Payment Guarantee conclue entre les parties et signé, pour le compte de la recourante, par 
D.________, au bénéfice d'une procuration ("as proxy holder"). Selon les termes de cette 
convention, celle-ci est par ailleurs gouvernée par le droit autrichien. La recourante fait valoir que 
ce document ne la lie pas, la procuration originale en langue roumaine signée en faveur de 
D.________ n'ayant pas été produite durant la procédure d'arbitrage et le Tribunal arbitral ayant 
par conséquent retenu avec légèreté que D.________ était au bénéfice d'une procuration valable. 
Elle ne saurait être suivie sur ce point. En effet, d'une part, le Tribunal arbitral a traité cette 
question de manière détaillée sur 14 paragraphes (n° 132 à 145) au chapitre 17 de sa sentence, 
relevant en particulier que, durant la seconde journée d'audience du 28 juin 2016, A.________ SA 
avait admis la validité de la procuration en langue anglaise produite par la partie adverse (cf. § 
145), mais que, même sans cela, il serait arrivé au même résultat compte tenu de l'analyse 
effectuée. On notera à cet égard que le Tribunal arbitral a examiné la validité formelle de la 
procuration en langue anglaise produite par l'intimée (§ 137), entendu un témoin attestant que tant 
D.________ que E.________, signataire de la procuration et seul autorisé à engager A.________ 
SA au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage (§ 140), étaient présents le jour de la 
signature (§ 139), et comparé la signature de ce dernier sur la procuration en langue anglaise avec 
sa signature sur un autre document (§ 140). D'autre part, la recourante ne tente même pas de 
démontrer que l'application du droit autrichien, qui gouverne la validité de la convention d'arbitrage, 
devrait conduire à refuser toute validité à la signature de D.________. Or, selon l'art. V ch. 1 de la 
Convention de New York, il appartient bien à la recourante d'apporter la preuve de l'invalidité de la 
convention d'arbitrage. A.________ SA échouant à apporter cette preuve, son grief devrait être 
rejeté.
5.3
Ce qui précède scelle le sort du recours, qui sera par conséquent rejeté dans la mesure de 
sa recevabilité.
6.
Compte tenu du rejet du recours, les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.1
Ils comprennent les frais judiciaires qui sont fixés forfaitairement à CHF 2'000.- (art. 10 ss et 
19 RJ). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée 15 janvier 2018 par la recourante.
6.2
Ils comprennent également les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Dans le cadre d’un recours 
contre un jugement rendu par un juge unique, comme en l’espèce, les dépens sont fixés de 
manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais 
pour un montant maximal de CHF 3’000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce 
(art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ).
En l’espèce, l'activité de Me Jürg M. Ammann dans le cadre de la procédure de recours a consisté 
en substance en l’étude du recours, à la rédaction d'une détermination sur l'effet suspensif et de la 
réponse, ainsi qu'en la prise de connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature 
et de la difficulté de la cause, une indemnité de CHF 1’600.-, comprenant les débours, sera 
octroyée. La TVA à 7.7 %, soit CHF 123.20, s'y ajoutera.


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la Cour arrête:
I.
Le recours de A.________ SA est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 2'000.- et prélevés sur l'avance fournie par A.________ 
SA.
Les dépens dus par A.________ SA à B.________ GmbH sont fixés à CHF 1'723.20, TVA à 
7.7 % par CHF 123.20, comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 février 2018/dbe
Le Président
La Greffière