fr_gerichte · 102 2025 246 · 2026-01-12 · fr
Ière Cour d\x27appel civil


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 246
Arrêt du 12 janvier 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Mélanie Eggertswyler
Parties
A.________, demanderesse et recourante, représentée par
Me Anne Bessonnet, avocate
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée
Objet
Avance des frais de justice (art. 103 CPC et 15 RJ)
Recours du 5 novembre 2025 contre l’ordonnance du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 23 octobre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
La société B.________ SA réclame à A.________ le versement d’un montant total de
CHF 813'330.83 (dont CHF 689'000.- en capital), objet du commandement de payer n° ccc de
l’Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 18 avril 2024. Par décision du 1er octobre 2024, la
société B.________ SA a obtenu la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au
commandement de payer précité.
Le 29 juillet 2025, la société B.________ SA a adressé à l’Office des poursuites de la Gruyère une
réquisition de continuer la poursuite.
B.
Le 3 avril 2023, A.________ a déposé une plainte pénale pour escroquerie et contrainte à
l’encontre de D.________ et de E.________. Selon elle, c’est le comportement de ces derniers qui
l’aurait amenée à signer de façon indue plusieurs reconnaissances de dettes, dont la société
B.________ SA réclame désormais le remboursement.
Cette plainte pénale a fait l’objet d’une ordonnance de classement rendue le 14 novembre 2024 par
le Ministère public. Le recours interjeté par A.________ à l’encontre de cette ordonnance de
classement a été déclaré irrecevable par le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal,
l’avance de frais (sûretés) n’ayant pas été versée dans le délai imparti (fff). Le Tribunal fédéral a
confirmé cet arrêt cantonal (ggg).
Dès lors, le 9 janvier 2025, A.________ a saisi la Chambre pénale du Tribunal cantonal d'une
requête de restitution du délai pour la fourniture des sûretés. Cette requête a été rejetée par arrêt
du 27 janvier 2025 (hhh), qui fait l’objet d’un recours actuellement pendant au Tribunal fédéral (iii).
C.
Par mémoire déposé le 21 octobre 2025, A.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Gruyère d’une action en annulation ou suspension de la poursuite selon
l’art. 85a LP, tendant à faire constater l’inexistence de la créance objet du commandement de payer
n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère.
Elle a ainsi conclu, principalement, à ce que la réquisition de continuer la poursuite déposée le
29 juillet 2025 par la société B.________ SA soit déclarée irrecevable en raison du défaut de
mention du caractère exécutoire de la décision de mainlevée provisoire du 1er octobre 2024.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la créance alléguée par la société B.________ SA, objet du
commandement de payer n° ccc notifié le 18 avril 2024, soit déclarée inexistante ou illicite en son
principe et/ou son quantum. Finalement, elle a requis que soit ordonnée la suspension de toute
procédure de poursuite et d’exécution, jusqu’à décision rendue sur l’existence de la créance, et au
moins dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral à intervenir sur le recours iii.
D.
Le 23 octobre 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après,
le Président) a imparti à la demanderesse un délai expirant le 26 novembre 2025 pour effectuer une
avance de frais de CHF 15'000.-, correspondant à la moitié des frais judiciaires présumés.
E.
Par acte du 5 novembre 2025, A.________ a recouru contre la décision d’avance de frais du
23 octobre 2025, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à sa réformation
en ce sens que l’avance de frais soit fixée à CHF 2'000.- au maximum. Très subsidiairement, elle a
conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal civil de la Gruyère pour nouvelle fixation motivée
de l’avance de frais.

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Elle a également requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, lequel lui a été accordé par arrêt
du 13 novembre 2025.
F.
La société B.________ SA ne s’est pas déterminée sur le recours précité dans le délai imparti
à cet effet.
en droit
1.
1.1.
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC)
auprès de la Cour compétente pour statuer sur le litige au fond (art. 20a al. 1 du Règlement du
Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]), soit la
IIe Cour d’appel civil dans le cas d’espèce, dès lors que la cause au fond relève du domaine de la
poursuite pour dettes et faillite (art. 17 al. 1 let. c RTC).
1.2.
La décision d'avance de frais étant une ordonnance d'instruction, le délai légal pour recourir
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CR CPC-TAPPY, 2e édition 2019, art. 103 n. 11). La décision
attaquée a été notifiée le 27 octobre 2025. Déposé le 5 novembre 2025, le recours a dès lors été
interjeté en temps utile. Il est par ailleurs dûment motivé.
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en revanche
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les faits et moyens de preuve
nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.4.
La Cour peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC).
1.5.
Compte tenu de la valeur litigieuse de la procédure pendante en première instance (arrêt
TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1), le recours en matière civile au Tribunal fédéral
est ouvert en l’espèce (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF).
2.
2.1.
Le Tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à
concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC).
Les cantons fixent le tarif des frais, les dispositions relatives aux émoluments adoptés en vertu de
l’art. 16 al. 1 LP étant réservées (art. 96 CPC). Les cantons doivent néanmoins respecter les
principes posés par le droit fédéral (arrêt TC FR 102 2016 254 du 15 mai 2017 consid. 2a).
2.2.
En matière de poursuite pour dettes et faillite, l’art. 16 al. 1 LP prévoit que le Conseil fédéral
garde la compétence d’édicter les tarifs LP, ce qu’il a fait sous forme d’une Ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).
L’OELP s’applique non seulement aux actes de poursuite proprement dits, mais aussi aux décisions
judiciaires rendues en procédure sommaire en matière de poursuite (art. 48 OELP). Ces procédures
sommaires sont énumérées, de manière non exhaustive, à l’art. 251 CPC. Nonobstant l’entrée en
vigueur du CPC, les émoluments de ces décisions se déterminent selon les dispositions de l’OELP
à l’exclusion des tarifs cantonaux réservés par l’art. 96 CPC, en tant que l’art. 16 LP constitue une
lex specialis dérogeant valablement à l’art. 96 CPC. Pour toutes les autres décisions, soit les
décisions judiciaires en matière de poursuite rendues en procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) ou

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en procédure simplifiée (art. 243 ss CPC), les tarifs cantonaux s’appliquent tant aux émoluments
qu’aux dépens (CR LP-CHAPPUIS/AUCIELLO, 2e édition 2025, art. 16 n. 5 et 6).
En l’espèce, l’action introduite par la recourante en première instance est une action en annulation
ou suspension de la poursuite par le juge au sens de l’art. 85a LP. Aussi, selon la valeur litigieuse,
le procès est soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 219ss et 243ss CPC), comme le
précise du reste le titre marginal. Les frais et dépens de cette procédure sont donc réglés par les
tarifs cantonaux (art. 96 CPC; CR LP - BRACONI, 2e édition 2025, art. 85a n. 10).
2.3.
Aux termes de l'art. 11 al. 2 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice
(RJ ; RSF 130.11), le montant des émoluments de justice – et par voie de conséquence de l'avance
de frais – est arrêté eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la complexité de la procédure et à
la situation économique de la partie amenée à payer les frais. La valeur litigieuse est ainsi, à juste
titre, un critère parmi d'autres pour fixer les frais judiciaires (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au
CPC, FF 2006 6841, 6903).
Le juge statuant sur l'avance de frais dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le prélèvement de
l'avance de frais ne doit cependant pas avoir pour conséquence que l'accès à la justice soit
empêché, de sorte que sont interdites les avances de frais prohibitives, manifestement infondées
ou arbitraires (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
Grâce aux critères prévus à l’art. 11 al. 2 RJ, le juge fribourgeois peut prendre en considération de
manière adéquate non seulement la valeur litigieuse, mais également la complexité du cas et la
situation économique de la partie astreinte au paiement. Les émoluments restent ainsi dans des
limites raisonnables, sans créer de déséquilibre manifeste avec la valeur de la prestation reçue.
Selon l’art. 20 RJ, le tribunal civil perçoit un émolument de CHF 100.- à CHF 500'000.-. En cas de
difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet émolument peut être augmenté
jusqu’au double du maximum prévu (art. 20 al. 2 RJ). Selon l’art. 21 RJ, pour des contestations
portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l’échelle des émoluments en fonction
de la valeur litigieuse.
Depuis le 1er février 2016 – date de l’entrée en vigueur du Tarif du Tribunal cantonal relatif aux
émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires (RSF 130.16) –, le Tribunal
cantonal a édicté une telle échelle des émoluments qui prévoit, à son article 2 al. 1 let. h, que pour
les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal civil perçoit un émolument selon le
barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse :
h)
de CHF 500'000.- à 1‘000'000.-
CHF 20’000.- à 50'000.-
2.4.
En l'espèce, dans son ordonnance du 23 octobre 2025, le Président a fixé l’avance de frais
au montant de CHF 15'000.-, précisant qu’il s’agissait de la moitié des frais judiciaires présumés. Il
a dès lors estimé l’émolument de justice total à CHF 30'000.-, en conformité avec le barème prévu
à l’art. 2 al. 1 let. h du Tarif du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur
des affaires pécuniaires. La valeur litigieuse s’élève en effet à CHF 689'000.-.
2.4.1. Or, la recourante invoque une violation du droit à l’accès au juge et une violation du principe
de proportionnalité, en lien tout d’abord avec l’estimation de la valeur litigieuse. A cet égard, elle fait
valoir que l’action consacrée à l’art. 85a LP ne vise aucune condamnation pécuniaire, mais
uniquement la protection contre une poursuite irrégulière et infondée. Aussi, l’avance litigieuse
constituerait une entrave disproportionnée à l’accès à la justice. Dans le même sens, elle allègue
que la valeur litigieuse relative à l’action qu’elle a introduite au sens de l’art. 85a LP est indéterminée

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ou faible, dans la mesure où la poursuite introduite à son encontre par la société B.________ SA
était viciée ab initio.
Toutefois, la recourante perd de vue que l’action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une
action de droit matériel qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire (arrêt
TF 5A_133/2024 du 25 avril 2024 consid. 1.1 ; ATF 132 III 89, consid. 1.1). L’art. 85a LP a en effet
pour but de permettre au poursuivi d’éviter de payer au poursuivant une dette faisant l’objet d’une
poursuite (arrêt TC FR 102 2023 4 du 5 juin 2023 consid. 2.4.3). Pour qu’elle soit pécuniaire, il suffit
qu’une prétention tende à défendre des intérêts de nature principalement économique, même si ce
n’est pas une somme d’argent qui est litigieuse (ATF 118 II 528 consid. 2c / JdT 1993 I 654 ; ATF
116 II 379 consid. 2a / JdT 1990 I 584 ; arrêt TF 1C_116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2). En
l’espèce, l’objet de l’action intentée par la recourante sous l’angle de l’art. 85a LP tend à faire
constater l’inexistence d’une créance, soit d’une somme d’argent dont elle serait la débitrice. Cette
cause est sans conteste de nature pécuniaire.
Dès lors, dans le cadre d’une action de nature pécuniaire, la valeur litigieuse est déterminée par les
conclusions. Les intérêts […] ne sont pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC). La valeur litigieuse est
la valeur estimée en francs suisses de l’objet du litige (Streitgegenstand), qu’on peut définir comme
le ou les rapports de droits sur lesquels le juge doit statuer, le ou les droits prétendus dans le procès
tels qu’ils sont définis par les conclusions des parties (CR CPC-TAPPY, art. 91 n. 29). Les intérêts
visés par l’art. 91 al. 1, 2e phrase, sont les intérêts accessoires à un capital litigieux. Peu importe
qu’ils soient conventionnels, rémunératoires ou moratoires. Il est indifférent également qu’ils aient
été ajoutés au capital après capitalisation par le demandeur ou qu’ils fassent l’objet d’une conclusion
distincte si ce capital est aussi réclamé (ATF 118 II 363 /JdT 1993 I 393 ; CR CPC-TAPPY, art. 91
n. 34). Si l’objet du litige porte sur une somme d’argent déterminée, la valeur litigieuse correspond
en principe au montant en capital déduit en justice, que ce soit dans une action condamnatoire ou
dans une action constatatoire ou négatoire (p. ex. en libération de dette). Aucune opération
d’estimation n’est donc nécessaire (art. 91 al. 2 a contrario). Peu importe aussi que l’enjeu réel
puisse être en réalité moindre, notamment lorsque les chances de recouvrement sont faibles, ou au
contraire très supérieur, notamment lorsque des intérêts non pris en compte sont réclamés sur une
longue période (CR CPC-TAPPY, art. 91 n. 39).
En l’espèce, l’objet du litige est la créance objet du commandement de payer n° ccc de l’Office des
poursuites de la Gruyère. La recourante conclut en effet à ce que cette créance soit considérée
comme inexistante ou illicite. Autrement dit, elle demande qu’il soit constaté qu’elle n’est pas
débitrice du montant en poursuite. Le Tribunal de première instance doit ainsi statuer sur le bien-
fondé de la créance litigieuse. Or, il ressort du commandement de payer que la créance litigieuse
s’élève à CHF 689'000.- et est fondée sur un contrat de prêt daté du 21 février 2021. A ce montant
s’ajoutent des intérêts échus, pour une somme totale de CHF 124'330.83. Aussi, dans la mesure où
les intérêts ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur litigieuse, cette dernière correspond
au montant en capital de CHF 689'000.-.
Par conséquent, les griefs de la recourante relatifs au calcul de la valeur litigieuse tombent à faux.
2.4.2. Toujours en lien avec la violation du principe de proportionnalité, la recourante allègue que
la simplicité de la cause, tant au regard de l’absence d’un titre exécutoire ayant tranché le litige sur
le fond que de l’existence d’une procédure pénale pendante, ne justifiait pas une avance de frais
aussi élevée. La recourante a également invoqué que la fixation de l’avance de frais était arbitraire,
car non motivée.

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En réponse aux griefs soulevés par la recourante, la Cour relève que la valeur litigieuse peut jouer
un rôle décisif lors de la fixation des émoluments judiciaires. Ce critère tient compte de l’intérêt du
justiciable à l’action de l’Etat et permet une compensation des émoluments dus pour des affaires
importantes et ceux dans des affaires moins importantes. Il s’ensuit que pour fixer les frais de justice,
les tribunaux sont en droit de se baser essentiellement sur la valeur litigieuse. Dans les cas où la
valeur litigieuse est élevée et où le tarif peu étendu ne permet pas de tenir compte des coûts, il se
peut cependant que la charge soit disproportionnée, surtout si l’émolument est fixé en pour cent ou
pour mille et qu’aucune limite supérieure n’est prévue (arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.4). Quant à
l’augmentation ou à la réduction ponctuelle des émoluments définis selon un tarif échelonné, elle
est effectuée, le cas échéant, en fonction du travail que nécessite la procédure, celui-ci dépendant
en particulier du nombre d’audiences, du volume des écritures et de pièces produites ainsi que de
la complexité factuelle ou juridique du cas (arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.5).
En l’espèce, conformément à la pratique cantonale fribourgeoise en la matière, le Président a fixé
l’avance de frais en fonction de la valeur litigieuse, ce qui ne prête pas le flanc à la critique.
Contrairement à ce qu’a allégué la recourante, cette pratique prévaut également pour une action
selon l’art. 85a LP.
L’émolument de justice total estimé à CHF 30'000.- correspond à 4,35% de la valeur litigieuse et se
situe dans la partie inférieure du barème. En effet, dans le cas d’espèce, l’émolument de justice
minimal s’élève à CHF 20'000.- et s’étend jusqu’à CHF 50'000.- (art. 2 al. 1 let. h du Tarif du Tribunal
cantonal relatif aux émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires). Dès lors,
on ne saurait parler d’un émolument de justice manifestement disproportionné par rapport à la valeur
objective de la prestation étatique à fournir.
A cet égard en effet, il semble que la cause ne soit pas aussi simple que l’estime la recourante. S’il
n’appartient pas à la Cour de céans de déterminer l’existence ou non d’un titre exécutoire dans le
cadre de la procédure au fond, l’irrecevabilité de la réquisition de continuer la poursuite du 29 juillet
2025 ne semble pas « manifeste ». Cet argument de la recourante nécessite une analyse du dossier.
En effet, si l’exemplaire de la décision du 1er octobre 2024 produit par la recourante ne comporte
pas le sceau « définitif et exécutoire », cela ne signifie pas encore que cette décision ne l’était pas
au moment où le créancier l’a produite à l’appui de sa réquisition de continuer la poursuite.
Quant à l’argument de la procédure pénale en cours, là encore, la question de l’incidence de cette
procédure sur l’action civile introduite nécessitera une étude et une analyse du dossier.
Contrairement à ce que semble alléguer la recourante (recours, p. 6), le recours actuellement
pendant devant le Tribunal fédéral ne porte pas sur le fond de l’affaire pénale, mais sur la restitution
du délai pour former recours à l’encontre de l’ordonnance de classement du Ministère public.
Outre la difficulté de l’affaire, la recourante a relevé que l’avance de frais devait tenir compte
également de la situation économique de la partie amenée à la payer. Elle n’a cependant pas allégué
de difficultés financières. En particulier, elle n’a pas requis le bénéfice de l’assistance judiciaire en
première instance.
2.5.
Sur le vu de tout ce qui précède, la recourante échoue à démontrer que le Président aurait fait
un mauvais usage de son large pouvoir d'appréciation en fixant l’avance de frais litigieuse. Comme
évoqué, il est demeuré dans la partie inférieure du barème prévu par le tarif. Par ailleurs, il faut
relever qu'il ne s'agit en l'état que de déterminer le montant de l'avance des frais de justice. Ceux-ci
seront fixés définitivement avec la décision finale et l'autorité saisie pourra alors toujours prendre en
considération le fait que la cause a été moins complexe qu'attendu, mais aussi prendre en compte
le fait que, le cas échéant, elle a nécessité des actes d'instruction plus nombreux que prévu. Si la

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recourante estime que la somme globale de l'émolument qui sera perçu est trop élevée, elle aura la
faculté d'interjeter recours contre la décision au fond.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modifier le montant de l’avance de frais telle que fixée dans
l’ordonnance du 23 octobre 2025. Le recours sera par conséquent rejeté. Aussi, un nouveau délai
devra être imparti à A.________ pour verser dite avance de frais.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 48 et 61 al. 1
OELP) – qui seront prélevés sur l’avance de frais versée par A.________.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a
été imparti à cet effet.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le montant de l’avance de frais fixée par le Président du Tribunal civil de la Gruyère
dans son ordonnance du 23 octobre 2025 rendue dans la cause 15 2025 15 est confirmé.
Le Président du Tribunal civil de la Gruyère est invité à impartir un nouveau délai à A.________
pour verser dite avance de frais.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge
de A.________ et prélevés sur son avance de frais.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 janvier 2026/egm
La Présidente
La Greffière-rapporteure