fr_gerichte · 106 2023 128 · 2023-12-29 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2023 128
Arrêt du 29 décembre 2023
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, recourante 
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 27 décembre 2023 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Glâne du 18 décembre 2023


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attendu
que par décision du 29 juillet 2021, le Dr B.________, médecin-chef adjoint en médecine physique 
et rééducation et médecin responsable de C.________, a prononcé le placement à des fins 
d’assistance de A.________, née en 1951, au Centre de soins hospitaliers de Marsens (ci-après : 
le CSH Marsens), pour anosognosie sévère dans le cadre de troubles cognitifs et affectifs avec 
troubles du comportement et épuisement de l’environnement. Il s’agissait de sa troisième 
hospitalisation dans cette institution; 
que dans le cadre de l’appel au juge qui s’en est suivi, la Dre D.________, psychiatre et 
psychothérapeute, a rendu un rapport d’expertise, au sens de l’art. 450e al. 3 CC, en date du 5 août 
2021, dont il ressort notamment que A.________ souffre d’une hémiplégie gauche secondaire à un 
accident vasculaire cérébral et se déplace en fauteuil roulant électrique. Elle a besoin d’aide pour la 
majorité des actes de la vie quotidienne. Sur le plan psychiatrique, l’experte a relevé que l’intéressée 
souffre depuis plus de vingt ans d’un trouble psychotique délirant. Elle présenterait également des 
troubles mnésiques évoquant une possible atteinte cognitive. Son état de santé psychique se serait 
péjoré avec des demandes incessantes à l’entourage et un refus de soins. Elle serait dans le déni 
de toute maladie psychique, épuisant son entourage par ses demandes; 
que par décision du 9 août 2021, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après : la 
Justice de paix ou le Juge de paix) a confirmé la décision de placement à des fins d’assistance 
prononcée le 29 juillet 2021;
que le 26 août 2021, A.________ a signé le formulaire de consentement pour la poursuite volontaire 
du traitement au CSH Marsens;
que suite à un signalement du Service officiel des curatelles de E.________, faisant état d’une 
situation à domicile inquiétante, le Juge de paix a, par décision du 27 juillet 2023, instauré à titre de 
mesures superprovisionnelles une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, selon les 
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, en faveur de A.________, nommant F.________, chef dudit service, 
en tant que curateur, avec pour missions de représenter l’intéressée dans le cadre de ses affaires 
administratives et financières les plus urgentes, et de dresser un état de situation complet 
concernant les aspects administratifs, financiers, médicaux et sociaux, et son habitat (maintien à 
domicile);
que la Justice de paix a entendu A.________ le 11 septembre 2023, en présence de son avocat, 
l’objet de la séance portant sur les mesures superprovisionnelles prononcées le 27 juillet 2023. A 
cette occasion, la précitée s’est opposée tant à l’instauration d’une curatelle, qu’à la vente de ses 
biens immobiliers; 
que par décision du 11 septembre 2023, la Justice de paix a confirmé la décision du 27 juillet 2023, 
privant en outre A.________ de l’exercice de ses droits civils en matière de gestion financière et 
pour la conclusion de contrats, ainsi qu’en matière de lieu de vie et de logement;
que par courrier du 6 octobre 2023, F.________ a informé la Justice de paix que la situation de 
A.________ à son domicile est « alarmante et questionnante ». Il a précisé qu’elle a besoin de 
plusieurs aides à domicile pour l’accompagnement dans les soins, les actes de la vie quotidienne, 
l’entretien du ménage, de la maison et du jardin notamment. Or, G.________ ne peut intervenir 


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davantage en raison des règles de prise en charge des frais par l’assurance maladie. En plus de 
G.________, quatre personnes interviennent jour et nuit, soit cinq intervenants en tout. Personne 
ne s’occupe de la coordination entre les différents intervenants, tout du moins certains se trouvant 
dans un état d’épuisement inquiétant puisque A.________ nécessite une aide 24/24 heures. 
S’agissant de ses revenus, ils s’élèvent à CHF 5'138.- et ne couvrent pas les salaires des employés, 
ceux de trois d’entre eux sur quatre s’élevant à CHF 6'905.-, étant précisé que pour le mois d’août, 
il y a encore un montant de plus de CHF 4'000.- à payer à deux employés. F.________ a ainsi requis 
qu’une nouvelle mesure soit ordonnée, consistant soit en la vente de la maison sise à H.________, 
propriété de A.________, soit en un placement dans un EMS;
que par courrier du 11 octobre 2023, F.________ a demandé au Dr B.________ d’intervenir dans 
la situation, le personnel de A.________ étant en train de s’essouffler, avec le risque qu’il tombe 
malade ou démissionne, et mette ainsi en danger l’organisation;
que par courrier électronique du 17 octobre 2023, F.________ a transmis à la Justice de paix la 
réponse reçue du médecin précité, dont il ressort pour l’essentiel que la solution à la problématique 
est juridique, A.________ souffrant davantage d’un défaut caractériel, ne lui permettant pas de 
comprendre les raisons pour lesquelles tout le monde n’est pas prêt à lui apporter assistance, et non 
médicale, le seul élément à cet égard étant un discernement restreint par rapport à la gestion de sa 
dépendance. Le Dr B.________ l’a ainsi adressé à la Justice de paix, précisant que la seule solution 
adéquate est à son avis une admission en EMS, toute prise en charge ambulatoire ayant ses limites, 
et soulignant qu’il s’agit d’un problème socio-médical qui appelle une solution juridique;
que par courrier du 23 octobre 2023, A.________ s’est déterminée, par l’intermédiaire de son 
avocat, sur la requête de F.________ du 6 octobre 2023. Le mandataire a reconnu qu’il était 
manifeste que les rentrées financières ne suffisent pas à payer les personnes qui gravitent autour 
de sa mandante, soulignant que celle-ci ne veut pas vendre sa maison de H.________, nonobstant 
la nécessité de combler le trou financier, sa volonté consistant à pouvoir rester à la maison et à ne 
pas être placée dans un EMS. Il a toutefois précisé ceci : « Si votre autorité doit prendre une 
décision, on doit prendre en compte l’autodétermination de ma cliente, en ce sens qu’elle veut à tout 
prix rester à la maison. Dans cette mesure, si l’on veut choisir entre le placement en EMS et la vente 
de la maison de H.________, il faudra bien évidemment choisir prioritairement la seconde solution »;
que le 18 décembre 2023, la Justice de paix a rendu la décision suivante :
I.
A.________ est placée à des fins d’assistance à l’EMS I.________, l’entrée effective devant avoir lieu 
le mercredi 20 décembre 2023.
II. Il est fait appel à la police pour l’exécution de ce placement.
III. Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve des dispositions légales 
applicables en matière de prévoyance sociale.
IV. Un éventuel recours contre la présente décision est privé de plein droit de l’effet suspensif, 
conformément à l’art. 450e al. 2 CC.
V. Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 265.50 (émoluments : CHF 150.00; débours : 
CHF 115.50), sont mis à la charge de A.________. Ils seront toutefois perçus ultérieurement.


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que par courrier du 27 décembre 2023, A.________ a recouru personnellement contre la décision 
susmentionnée;
qu’aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de 
l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1]), plus précisément la Cour de protection de l'enfant et de 
l'adulte (ci-après : la Cour; art. 14 al. 1 let. c et art. 20 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]);
que A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours n'a pas à être motivé 
(art. 450e al. 1 CC). Le délai de recours, qui est de dix jours (art. 450b al. 2 CC), a été respecté;
qu’à l’examen de la décision querellée et du dossier, il appert d’emblée que la Justice de paix n’a 
pas entendu personnellement la recourante avant de la placer à des fins d’assistance; 
qu’à teneur de l’art. 447 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins 
que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (al. 1). En cas de placement à des fins 
d’assistance, elle est en général entendue par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège 
(al. 2);
que l’autorité de protection doit décider dans le cas concret et au vu de l’ensemble des 
circonstances, si une audition est contraire au principe de proportionnalité. Elle dispose d’un pouvoir 
d’appréciation à cet égard et doit mettre en balance les différents intérêts en présence. Par 
conséquent, plus la mesure envisagée porte atteinte à la personnalité de la personne concernée, 
plus il sera difficile pour l’autorité de justifier une renonciation à l’audition (CR CC-CHABLOZ/COPT, 
2e éd. 2023, art. 447 n. 16 et les références citées);
qu’il peut être renoncé à une audition personnelle en particulier si celle-ci ne permet pas d’atteindre 
les objectifs poursuivis, à savoir l’établissement des faits et la sauvegarde des droits de la 
personnalité de la personne concernée. Il en va ainsi par exemple lorsque seules des décisions 
complémentaires doivent être prises et qu’une opinion personnelle n’est plus de nature à les 
influencer (arrêt TF 5A_902/2018 du consid. 4.3 et les références citées);
que le fait que la santé physique ou psychique de la personne concernée rende l’audition 
personnelle plus difficile ne suffit en revanche pas, à lui seul, à justifier une renonciation (CR CC-
CHABLOZ/COPT, art. 447 n. 17 et les références citées);
que l’art. 445 al. 2 CC dispose qu’en cas d’urgence particulière, l’autorité de protection peut prendre 
des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, 
elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision. Dans le 
cadre de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la vraisemblance des faits, à 
l’administration des seuls moyens de preuve immédiatement disponibles et à l’examen sommaire 
du droit (l’apparence du droit);
que dans des affaires récentes (cf. arrêts TC FR 106 2023 70 du 5 septembre 2023, 106 2023 119 
du 6 décembre 2023), où un placement à des fins d’assistance avait été ordonné par la Justice de 
paix sans entendre au préalable la personne concernée, la Cour a considéré qu’il ne lui appartenait 
pas de pallier cette lacune, si bien qu’elle a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour procéder à 
l’audition de la personne concernée et rendre une nouvelle décision. La Cour a en outre relevé que, 
bien qu’il y eût une certaine urgence à rendre une décision de placement, celle-ci ne justifiait pas de 


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faire fi des droits procéduraux élémentaires de la personne concernée. Selon la Cour, la Justice de 
paix aurait ainsi dû rendre une décision de placement à titre de mesures superprovisionnelles – 
étant précisé que l’art. 445 al. 2 CC s’appliquait également dans ce domaine –, puis entendre la 
personne concernée durant la procédure subséquente. Il a ainsi été considéré que la décision de la 
Justice de paix devait être comprise comme une décision de mesures superprovisonnelles, contre 
laquelle aucun recours (ni cantonal, ni fédéral) n’était ouvert, si bien que le recours était irrecevable;
qu’en l’espèce, la Justice de paix a certes entendu personnellement la recourante le 11 septembre 
2023 et lui a donné l’occasion, par le biais de son avocat, de se déterminer sur le courrier du 
6 octobre 2023, par lequel F.________ demandait qu’une nouvelle mesure soit ordonnée, 
consistant en la vente de la maison de H.________ ou un placement dans un EMS. Elle ne l’a 
toutefois à aucun moment entendue personnellement sur un placement à des fins d’assistance, 
lequel devait de surcroit être exécuté par la police; 
que rien au dossier ne permet de retenir l’existence de circonstances particulières justifiant de 
renoncer à une telle audition, étant rappelé qu’un placement à des fins d’assistance ne peut être 
ordonné qu’à des conditions strictes définies par la loi (art. 426 CC) et précisées par la jurisprudence 
(not. ATF 148 I 1 et les références citées, lequel rappelle qu’une mesure aussi extrême qu’un 
placement à des fins d'assistance au sens de l'art. 426 CC est un acte d'autorité relevant du droit 
public débouchant sur une privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH); en l’occurrence, une 
audition personnelle n’est en particulier pas disproportionnée;
que la décision attaquée peut toutefois être considérée comme une décision de mesures super-
provisionnelles, l’urgence d’un placement pouvant, sur la base d’un examen uniquement sommaire 
du volumineux dossier de la cause et du droit, être retenue au vu des circonstances particulières du 
cas d’espèce. Si la complexité de la situation, le non-paiement du salaire du personnel et les 
difficultés financières/administratives qui en découlent, respectivement le besoin impératif d’un 
« répit » pour les personnes concernées ne constituent à l’évidence pas, en tant que tels, un motif 
de placement à des fins d’assistance, il ressort non seulement de la décision querellée, mais 
également du dossier que le maintien à domicile de la recourante pose désormais des questions de 
sécurité, les intervenants de G.________ ayant limité leur intervention et le personnel engagé étant 
à bout de souffle. En plus de l’importante atteinte à la santé physique, la recourante semble aussi 
souffrir sur le plan psychique, l’experte D.________ ayant retenu en 2021 l’existence, depuis de 
nombreuses années, d’un trouble psychotique délirant ainsi que des troubles mnésiques évoquant 
une possible atteinte cognitive, le Dr B.________ mentionnant quant à lui un défaut caractériel qui 
empêche l’intéressée de se mettre à la place des autres, de prendre la perspective de la tierce 
personne et ainsi de comprendre que tout le monde ne peut pas lui porter assistance, précisant que 
cela ne va pas changer. Compte tenu de ces éléments, couplés aux moyens financiers qui 
manquent, on peut se demander si la recourante ne se trouve pas dans un cas, très prévisible et 
presque dans l’immédiat, de grave état d’abandon si elle reste à domicile sans que les soins quasi 
permanents dont elle a besoin puissent lui être assurés. Nonobstant cette question qui peut pour 
l’heure rester ouverte, l’urgence du placement de la recourante peut être admise au vu des atteintes 
durables à sa santé, de l’accroissement des difficultés dans sa prise en charge à domicile et de son 
refus, respectivement de son impossibilité de procéder aux changements indispensables, sa 
sécurité à domicile pouvant dès lors être compromise;
qu’étant donné l’absence de voies de recours à l’encontre d’une décision de mesures super-
provisionnelles, le recours est irrecevable;


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que le dossier est renvoyé à la Justice de paix, à laquelle il appartiendra d’entendre personnellement 
et urgemment la recourante et de rendre ensuite une nouvelle décision, après un examen complet 
des faits et des conditions strictes posées par l’art. 426 CC et la jurisprudence, en indiquant 
notamment la cause d’un éventuel placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave 
état d'abandon);
qu’il apparaît en l’occurrence inéquitable de mettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 107 
al. 1 let. f CPC). Ainsi, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont laissés à la 
charge de l’Etat;
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne. Il lui appartiendra 
d’entendre personnellement et urgemment la recourante et de rendre ensuite une nouvelle 
décision.
III.
Les frais judicaires de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont laissés à la charge de 
l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 décembre 2023/swo
La Présidente 
Le Greffier