fr_gerichte · 608 2015 225 · 2017-08-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 225
Arrêt du 14 août 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur:
Michel Bays 
Parties
A.________, demandeur, 
contre
B.________, défenderesse, représentée par Me Philippe Maridor, 
avocat
Objet
Prévoyance professionnelle - Partage des avoirs de prévoyance 
dans le cadre d'un divorce
Action en justice transférée le 27 novembre 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Par jugement du 14 septembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à 
Fribourg, a prononcé la dissolution par le divorce du mariage conclu le 25 octobre 1985 entre 
A.________, né en 1964, et B.________, née en 1963. Ce jugement est devenu définitif et 
exécutoire le 17 novembre 2015.
Le chiffre II.3 du dispositif de ce jugement a la teneur suivante: "Les prestations de sortie LPP 
acquises par les parties entre le 25 octobre 1985 et le 31 août 2013 sont partagées par moitié". 
Le chiffre IV. ajoute ceci: "Lorsque le présent jugement sera définitif et exécutoire, le dossier sera 
transmis d'office à la section administrative du Tribunal cantonal pour fixation du montant de libre-
passage à transférer".
B.
Le 27 novembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a saisi le Tribunal de 
céans en sa qualité de juge des assurances sociales, pour procéder au partage conformément au 
jugement de divorce. 
Les parties ont été invitées à se déterminer sur le partage des prestations de sortie et, en 
particulier, à exposer leurs parcours professionnels respectifs durant la durée du mariage. Alors 
que l'ex-épouse, représentée par Me Maridor, s'est déterminée le 11 juillet 2016, l'ex-époux n'a 
pour sa part pas donné suite à cette requête.
Le 20 juillet 2016, l'assistance judiciaire gratuite totale a été accordée à l'ex-épouse et son 
mandataire désigné en qualité de défenseur d'office.
A la demande du délégué à l'instruction, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a 
produit un extrait du compte individuel AVS des ex-époux. Diverses mesures d'instruction ont 
ensuite été menées afin d'établir les prestations de sortie à partager. 
Le 6 juin 2017, les parties ont été invitées à s'exprimer sur l'ensemble des courriers et documents 
reçus dans le cadre de l'instruction de la cause. Le demandeur n'a pas formulé d'observations à 
cet égard, tandis que la défenderesse, dans sa détermination du 19 juin 2017, rappelait que le 
jugement de divorce prévoyait le partage des prestations de sortie accumulées jusqu'au 31 août 
2013 et demandait en outre que quelques précisions soient apportées au sujet de certains 
montants. Des recherches complémentaires ont été effectuées par le délégué à l'instruction, au 
sujet desquelles les parties ont été informées, par courriers du 7 et du 18 juillet 2017.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre ces dernières.
en droit
1.
Suite à l'entrée en vigueur du code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC; RS 
272), le 1er janvier 2011, les art. 135 à 149 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) ont 
été abrogés. La présente procédure de divorce ayant été introduite en 2013 sous l'empire des 
nouvelles dispositions du code civil, il sied de faire application des dispositions applicables dans 
leur teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une révision du code civil visant à améliorer le 
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Les nouvelles dispositions légales et 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
les adaptations d’ordonnances qui s’y rapportent sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. 
En vertu de l'art. 7d du titre final du Code civil, le traitement de la prévoyance professionnelle en 
cas de divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 
2015 (al. 1). 
Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès 
l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (al. 2). Lorsque la décision attaquée a été 
prononcée avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique 
l'ancien droit; il en va de même en cas de renvoi à l'autorité cantonale (al. 3).
De l'avis de la Cour, la référence, dans l'art. 7d du titre final, aux procès en divorce pendants 
devant une instance cantonale vise effectivement les procès en divorce. Dès lors qu'en l'espèce, le 
jugement de divorce a été rendu en septembre 2015, sous l'empire des anciennes dispositions 
applicables, c'est bien sous l'angle du droit en vigueur avant le 1er janvier 2017 qu'il convient 
également de procéder au partage de la prévoyance professionnelle. 
2.
a)
En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de 
divorce (art. 122 et 123 CC), le juge des assurances du lieu du divorce compétent au sens de 
l'art. 73 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP; RS 831.40) doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce 
(art. 25a al. 1 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LFLP; RS 831.42]).
b)
En l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire de céans, tant à raison du lieu que de 
la matière, ainsi que la qualité de partie des ex-époux et des caisses de pension concernées, sont 
données.
3.
a)
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les 
parts de rentes sont partagées, conformément aux art. 122 à 124e CC et 280 et 281 CPC; les art. 
3 et 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à transférer.
Selon l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et 
jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
b)
Toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre 
passage doivent en principe être partagées en cas de divorce selon les art. 122 ss (GEISER, 
Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in : De l’ancien 
au nouveau droit du divorce, 1999, p. 64; HAUSHEER, Die wesentlichen Neuerungen des neuen 
Scheidungsrechts, 
ZBJV 
1999, 
p. 12; 
WALSER, 
Berufliche 
Vorsorge, 
in : 
Das 
neue 
Scheidungsrecht, 1999, p. 52).
c)
Selon l'art. 280 CPC, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage 
des prestations de sortie et aux modalités de son exécution, qu'ils produisent une attestation des 
institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet 
accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, et 
que le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi, cette dernière, une fois 
ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. 
Aux termes de l'art. 281 CPC, en l'absence de convention, et si le montant des avoirs et des rentes 
est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC (art. 122 à 124e 
CC, en relation avec les art. 22 et 22f LFLP), établit le montant à transférer et demande aux 
institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
attestation du caractère réalisable du régime envisagé (al. 1). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, 
dans les autres cas, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office 
l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier la décision 
relative au partage (let. a), la date du mariage et celle du divorce (let. b), le nom des institutions de 
prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le 
montant de ces avoirs (let. c), le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent 
des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rentes allouées (let. d).
Selon la jurisprudence, il résulte du système prévu par le législateur à l'art. 142 aCC en relation 
avec l'art. 122 al. 1 CC et l'art. 25a LFLP que, si le juge du divorce est seul compétent pour fixer 
les proportions dans lesquelles les prestations de sortie des conjoints doivent être partagées, 
il appartient au juge des assurances sociales d'établir les prétentions dont peuvent se prévaloir 
ceux-ci à l'encontre des institutions de prévoyance. Cela implique de déterminer précisément les 
rapports de prévoyance en cause et, partant, les institutions de prévoyance concernées, ainsi que 
le montant des avoirs de prévoyance soumis au partage ordonné par le juge du divorce. Par 
conséquent, l'examen préalable du juge civil du droit des ex-conjoints à des prestations de sortie 
ne limite pas la compétence du juge des assurances sociales de déterminer auprès de quelles 
institutions de prévoyance les ex-époux se sont constitués des avoirs de prévoyance (ATF 133 V 
147 consid. 5.3.4).
d)
Conformément à l'art. 22a al. 1 LFLP, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie 
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de 
divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte. 
En outre, le droit à des intérêts compensatoires sur le montant de la prestation de sortie à 
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment 
du transfert ou de la demeure (arrêt TF B 105/02 du 4 septembre 2003 consid. 2.1; ATF 129 V 
251). Aux termes de l'art. 8a al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425), ce taux d'intérêt correspond 
au taux minimal fixé à l'art. 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP2; RS 831.441.1),, sous réserve d'un taux d'intérêt supérieur 
fixé par le règlement de l'institution de prévoyance (ATF 129 V 251 consid. 4.1).
Par ailleurs, en vertu de l'art. 7 OLP, en corrélation avec l'art. 12 OPP2, des intérêts moratoires 
sont dus, le cas échéant, à partir du 31ème jour suivant l'entrée en force de la décision du juge des 
assurances sociales (ATF 129 V 251 consid. 4.2.2).
4.
Il s'agit de déterminer le montant des prestations de sortie acquises par les parties pendant 
la durée de leur mariage.
a)
S'agissant tout d'abord de la date déterminante pour le partage des avoirs de 
prévoyance, les ex-époux ont retenu conventionnellement celle du 31 août 2013, alors que le 
jugement est entré en force le 17 novembre 2015.
Une telle convention ne lie pas l'Instance de céans, laquelle reste tenue d'examiner d'office si elle 
ne lèse pas l'un des ex-époux. Dans la mesure où elle revient, pour l'ex-épouse, à renoncer à plus 
de deux ans de cotisations LPP de son ex-époux, sans qu'il ne soit établi qu'elle bénéficie d'une 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente, une telle renonciation est trop 
importante pour être avalisée par le juge des assurances sociales.
La Cour de céans se doit donc de partager les prestations de sortie acquises par les époux entre 
le 25 octobre 1985 (date du mariage) et le 17 novembre 2015 (date d'entrée en force du jugement 
de divorce). 
Il s'agit dès lors de fixer les prestations à partager.
b)
En l'espèce, les mesures d'instruction ont permis d'établir que l'ex-époux a travaillé pour 
un grand nombre d'employeurs durant son mariage. Vu la quantité conséquente d'institutions de 
prévoyance concernées, une présentation sous forme de tableau est privilégiée.
Employeur
Période
Institution de 
prévoyance
Montant
Transfert à
C.________ AG
1985-1989
Caisse de 
pensions 
C.________
Pas cotisé, moins 
de 25 ans
-
D.________ SA
1989
Fondation de 
prévoyance en 
faveur du 
personnel de 
D.________
1'286.-
Police de libre 
passage 
E.________
F.________ AG
1989-1990
G.________
2'799.25
Caisse de 
pension 
H.________
I.________ AG
1990-1994
Caisse de 
pension 
H.________
24'261.-
J.________ 
(laquelle a repris 
les activités de 
H.________)
K.________ 
1994
L.________
867.85
Fondation 
Institution 
supplétive LPP
M.________
1995
Fondation de 
prévoyance en 
faveur du 
personnel des 
sociétés 
M.________ à 
P.________
1'351.05
Caisse de 
pension du 
personnel 
N.________ SA 
(= O.________)
Q.________ SA
1996
Fonds de 
prévoyance de 
Q.________
Pas cotisé
O.________
1996-1997
O.________ en 
4'723.05
Fondation 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
liquidation – 
Caisse de 
pension 
R.________
Institution 
supplétive LPP
S.________ SA
1999-2001
Pas cotisé – 
indemnités 
journalières AI
T.________ SA
2001-2003
Pas cotisé – 
indemnités 
journalières AI
U.________ SA
2004
Fondation 
collective de 
prévoyance du 
personnel 
V.________
232.65
Fondation de 
libre passage 
W.________ – 
206.- au 
17.11.2015
X.________
2004
Pas cotisé
Y.________ AG
2005-2012
Fondation LPP 
G.________
39'849.05 + 
7'244.60
2 polices de libre 
passage 
G.________
Z.________ AG
2013
744.30
Fondation 
Institution 
supplétive LPP
AA.________
2014
Caisse de 
pension 
AB.________
1'860.35
Fondation 
Institution 
supplétive LPP 
(transfert 
postérieur au 
17.11.2015)
AC.________ SA
2014-2015
Caisse de 
pension 
AD.________
14'180.90
Fondation 
Institution 
supplétive LPP 
(transfert 
postérieur au 
17.11.2015)
Du tableau ci-dessus, on peut retenir qu'en date du 17 novembre 2015, les prestations LPP 
accumulée par l'ex-époux durant le mariage sont les suivantes:
- Fondation Institution supplétive LPP
CHF 7'564.55
- Caisse de pension AB.________
CHF 1'853.75
- Caisse de pension AD.________
CHF 14'180.90
- W.________ (police de libre passage)
CHF 206.-


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
- AE.________ SA (2 polices de libre passage)
CHF 47'093.65
- J.________ (police de libre passage)
CHF 24'261.-
Le total se monte ainsi à CHF 95'159.85.
On précisera qu'il n'a pas été possible de retrouver la trace de la prestation accumulée dans le 
cadre de l'activité auprès de D.________, en 1989. G.________ a pu en confirmer le transfert sur 
une police de libre passage, sans toutefois être en mesure d'expliquer ce qu'il en est ensuite 
advenu. Dans ces conditions, il est décidé de renoncer à en tenir compte dans le présent partage. 
c)
Pour sa part, les recherches effectuées par le délégué à l'instruction soussigné ont 
permis d'établir que l'ex-épouse a été affiliée auprès de L.________ dans le cadre de ses activités 
pour différentes agences de placement temporaire (AF.________, Q.________ SA et 
AG.________ SA). Cette institution a transféré l'avoir accumulé à la Fondation Institution 
supplétive LPP.
La prestation accumulée pendant la durée du mariage se trouve dès lors intégralement en mains 
de la Fondation Institution supplétive LPP, laquelle a attesté d'une prestation de libre passage de 
CHF 1'001.09 au 17 novembre 2015.
d)
En utilisant la clé de répartition fixée par le juge du divorce, chaque partie a droit à la 
moitié de l'avoir total cotisé par les ex-époux durant la période déterminante, soit ici du 25 octobre 
1985 au 17 novembre 2015. En l'occurrence, l'avoir total accumulé par les ex-époux se monte à 
CHF 96'160.94. Chaque partie a dès lors droit à CHF 48'080.47. 
C'est donc la différence la plus forte en faveur de la défenderesse, soit CHF 47'079.38 (48'080.47-
1'001.09), ajoutée des intérêts compensatoires courant de la date de l'entrée en force du jugement 
de divorce, soit dès le 17 novembre 2015, au jour du transfert, que l'institution de prévoyance de 
l'ex-époux, doit verser sur le compte de prévoyance de l'ex-épouse ouvert auprès de la Fondation 
Institution supplétive à Zurich. L'ex-époux dispose de deux polices de libre passage auprès de 
AE.________ SA à Winterthur (n° ahahah et aiaiai) permettant à elles seules de couvrir le montant 
dû. Il convient donc d'y recourir.
Au final, la prestation de sortie accumulée par chacune des parties durant le mariage se monte 
donc à CHF 48'080.47 (1001.09 + 47'079.38 pour l'ex-épouse et 95'159.85 – 47'079.38 pour l'ex-
époux).
Des intérêts moratoires seront par ailleurs dus par AE.________ SA, le cas échéant, à partir du 
30ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt.
5.
a)
Des frais de procédure, par CHF 250.-, sont mis à la charge de l'ex-époux qui, défaillant, 
a violé son obligation de collaborer à l'instruction de la cause et a dès lors agi avec témérité 
(ATF 128 V 323 consid. 1b; arrêt TF B 57/05 du 3 juillet 2006 consid. 3). 
b)
Il n'est pas alloué de dépens.
c)
L'assistance judiciaire gratuite totale accordée à l'ex-épouse par le juge civil ayant été 
accordée dans le cadre de la présente procédure, il se justifie de fixer l'indemnité à laquelle peut 
prétendre ici son défenseur d'office. 
Compte tenu de la liste de frais déposée le 19 juin 2017 par Me Maridor, de ses deux interventions 
en juillet 2017 ainsi que de la complexité et l'importance relatives de l'affaire (seules étant prises 
en compte les opérations strictement nécessaires à la défense des intérêts de sa mandante), 
l'indemnité de ce dernier est fixée à CHF 1'260.-, soit 7 heures à CHF 180.-. S'agissant des 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
débours, il convient de rappeler que le système de forfait, auquel s'est référé le mandataire précité, 
est applicable en matière civile mais pas en droit administratif, qui relève du tarif cantonal du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative. On peut ici admettre qu'un montant de CHF 100.- tient raisonnablement compte 
des débours encourus, auquel il convient encore d'ajouter CHF 108.80 au titre de la TVA à 8 %, 
soit à un total de 1'468.80, et mise intégralement à la charge de l'Etat.
la Cour arrête:
I.
AE.________ SA, à Winterthur, est invitée à transférer le montant de CHF 47'079.38, 
ajouté des intérêts compensatoires courant du 17 novembre 2015 au jour du transfert, du compte 
LPP de A.________ (polices n°ahahah et aiaiai) sur le compte de B.________ ouvert auprès de la 
Fondation Institution supplétive (compte ajajaj.________), à Zurich.
II.
Les frais de procédure, par CHF 250.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
L'indemnité allouée à Me Philippe Maridor, en sa qualité de défenseur d'office de 
B.________, est fixée à CHF 1'260.-, plus CHF 100.- de débours et CHF 108.80 au titre de la TVA, 
soit à un total de CHF 1'468.80, et versée par l'Etat de Fribourg.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 août 2017/mba
Président
Greffier-rapporteur