fr_gerichte · 102 2018 322 · 2019-05-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 322
Arrêt du 3 mai 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre 
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représenté 
par 
Me 
Stephan 
Kronbichler, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse 
Objet
Droits d’auteur
Demande du 12 décembre 2018


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attendu
que, par mémoire du 12 décembre 2018, A.________ a introduit devant le Tribunal cantonal une 
demande en paiement à l’encontre de la société B.________ SA et a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que celle-ci soit condamnée, sur la base des art. 19 et 20 de la loi fédérale sur le 
droit d'auteur et les droits voisins (Ci-après : LDA), au paiement d’un montant total de CHF 95.40 
(2 x CHF 47.70), avec intérêts à 5% l’an dès le 9 octobre 2018, à titre de rémunération pour usage 
d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les années 2017 et 2018;
qu’aux termes de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, 
y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitations ainsi que de transfert et 
de violation de tels droits;
que le Tribunal cantonal, plus précisément la 2ème Cour d'appel civil, est l’instance cantonale 
unique au sens de l’art. 5 CPC (art. 53 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; 130.1] et 
art. 17 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; 131.11];
que la défenderesse n’a pas déposé de réponse, ni dans le délai imparti le 25 avril 2017 ni dans le 
délai supplémentaire imparti le 2 juin 2017 conformément à l’art. 223 al. 1 CPC;
que si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la 
cause est en état d’être jugée (art. 223 al. 2 CPC);
que les faits, n’ayant pas été contestés par la défenderesse, sont considérés comme admis 
(art. 150 CPC a contrario);
qu'il n'existe pas de motifs sérieux de douter de leur véracité (art. 153 al. 2 CPC);
que la cause est en état d'être jugée et que, conformément à l'art. 223 al. 2 CPC, la Cour peut 
rendre sa décision finale;
que la société B.________ SA, qui a son siège à C.________, a pour but l’exploitation d’une 
fiduciaire et est active dans les domaines de la fiscalité, la comptabilité, la gestion d’affaires et la 
gestion immobilière;
qu’en vertu des art. 19 et 20 LDA, elle est ainsi soumise à l’obligation de payer une rémunération 
pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur;
que l'obligation de payer la rémunération prévue par l'art. 20 al. 2 LDA naît dès lors qu'une 
entreprise dispose d'un appareil permettant de confectionner des reproductions, que ce dernier 
soit acheté, loué ou fasse l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un 
réseau informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux) sans égard à la question 
de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont effectivement reproduites (ATF 125 III 
147 et TF arrêt 4a_203/2015 du 30 juin 2015 c. 3.4.2);
que le droit à cette rémunération est exercé de manière collective par des sociétés de gestions 
agréées (art. 20 al. 4 LDA);


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qu’en sa qualité de société de gestion agréée, A.________ a le droit et le devoir d’établir des tarifs 
pour les rémunérations (art. 46 LDA), de facturer les droits de rémunération et d’encaisser les 
rémunérations (art. 44 LDA);
que le montant de la rémunération demandée a été fixé conformément aux tarifs standardisés, 
appelés « Tarifs communs », établis par les sociétés de gestion au sens de l’art. 46 LDA et 
approuvés par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);
que la Cour retient comme établi que la défenderesse œuvre dans une branche professionnelle 
soumise aux Tarifs communs « TC 8 VII » – relatif aux redevances pour photocopies – et « TC 9 
VII » – relatif aux redevances pour réseaux numériques internes –, plus précisément au ch. 6.4.3 
des Tarifs communs s’appliquant aux entreprises actives dans le secteur des services (avocats, 
notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, 
fiduciaire, révision et encaissement);
que la société B.________ SA n'a pas rempli, ni retourné les formules qui permettaient de 
contester posséder un photocopieur ou un réseau informatique interne ou de fixer le montant 
forfaitaire dû en rapport avec le nombre de collaborateurs employés par l'entreprise; 
que celui-ci, conformément à ce que permet les tarifs standardisés, a été estimé par A.________ 
et n'a jamais été contesté;
que la société B.________ SA, n’a pas réglé les factures correspondantes (n° 19156563 ; 
n° 20986468 ; n° 13222240 ; n° 21046599) adressées par A.________ pour les années 2017 et 
2018 pour un montant total de CHF 95.40;
que A.________ a mis en demeure la défenderesse par lettre du 28 septembre 2018;
qu’en dépit de ces démarches, la défenderesse n’a pas payé la rémunération due pour les années 
2017 et 2018, ce qu’elle ne conteste du reste pas, pas plus que le calcul du montant arrêté par la 
demanderesse;
que, sur le vu de tout ce qui précède, le bien-fondé de la créance est établi de telle sorte que la 
défenderesse doit être astreinte à payer les montants réclamés en faveur de la demanderesse;
que par conséquent, la demande en paiement est admise;
que les frais de la procédure sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC);
que les frais judiciaires dus à l’Etat pour la présente procédure sont fixés forfaitairement à 
CHF 400.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]), 
montant prélevé sur l’avance de frais effectuée par A.________ le 20 décembre 2018, qui a droit à 
son remboursement par la société B.________ SA;
que les dépens doivent être fixés de manière globale conformément à l’art. 64 RJ, l’autorité tenant 
compte, conformément à l’art. 63 al. 2 RJ, de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économique 
des parties;
qu’en tenant compte du fait que la procédure portait sur une valeur litigieuse très faible, de la 
nature de la procédure et de l’absence d’audience, du fait que la demanderesse est active de 
manière professionnelle dans le domaine de la perception des droits d’auteur et qu’elle a d’emblée 


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pu fournir par ses services spécialisés au mandataire choisi un dossier complet avec les éléments 
de fait et de droit pertinents ainsi que du fait que le mémoire de l’avocat ainsi que ses annexes, 
certes volumineuses, constituent une base standard qui a pu servir, moyennant quelques 
adaptations, non seulement pour les différentes actions ouvertes devant la Cour de céans, mais 
également pour les autres actions qui ont nécessairement dû être ouvertes devant les instances 
cantonales uniques des autres cantons romands, il se justifie de fixer à CHF 600.- le montant des 
dépens dus à la demanderesse, débours compris, TVA (7.7 %) en sus par CHF 46.20.
la Cour arrête:
I.
La demande est admise.
Partant, la société B.________ SA est astreinte à verser à A.________ un montant de 
CHF 95.40, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 octobre 2018, à titre de rémunération pour 
usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les années 2017 et 2018. 
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la société B.________ SA.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________, qui a droit à leur remboursement par la société B.________ SA.
Les dépens de A.________, dus par la société B.________ SA, sont fixés à CHF 600.-, 
débours compris, et TVA en sus par CHF 46.20.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :