fr_gerichte · 608 2018 213 · 2019-09-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 213
Arrêt du 13 septembre 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, recourante 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (moyens auxiliaires)
Recours du 5 septembre 2018 contre la décision du 22 août 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
L'assurée, née en 1957, de formation employée de commerce, a déposé, le 8 mai 2002, une 
demande de prestations AI pour un appareillage acoustique. Le 30 décembre 2002, l'Office de 
l'assurance-invalidité alors concerné a rendu une décision de remise en prêt, avec une prise en 
charge pour un niveau d'indication 2, correspondant à un appareillage complexe. 
Le 29 janvier 2008, l'assurée a déposé une nouvelle demande. Le 9 octobre 2008, l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), lui a communiqué la prise en charge 
d'un appareillage binaural de niveau d'indication 2. 
B.
L'assurée a formulé, le 12 mars 2018, une troisième demande d'appareillage pour sa surdité. 
L'OAI lui a communiqué, le 19 mars 2018, prendre en charge un forfait de CHF 1'650.- pour un 
appareil acoustique binaural selon le ch. 5.07 de l'annexe à l'ordonnance du 29 novembre 1976 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51). 
L'intéressée objecta, le 11 juillet 2018, à la non-prise en compte d'un cas de rigueur pour sa 
surdité. 
Par décision du 22 août 2018 (annulant et remplaçant celle du 17 juillet 2018 qui reprenait le 
contenu de la communication précitée), l'OAI confirma la prise en charge forfaitaire des moyens 
auxiliaires annoncée, niant un cas de rigueur (5.07.2* OMAI) dès lors que l'assurée n'exerçait plus 
d'activité lucrative et que pour les travaux habituels, l'atteinte auditive n'empêchait pas leur 
accomplissement. 
C.
Contre cette décision, l'assurée recourt auprès du Tribunal cantonal, le 5 septembre 2018, 
concluant, implicitement, à son annulation, ainsi qu'à la prise en charge de l'appareillage 
acoustique sous l'angle du cas de rigueur. Elle soutient que sa perte auditive est importante, très 
handicapante sur le plan personnel et professionnel, et a été un facteur de poids dans sa décision 
de prendre une pré-retraite. Vu la péjoration de son audition, le remplacement de ses appareils 
vieux de 8 ans par de nouveaux, comme proposé par un expert médical et une acousticienne, pour 
un coût de CHF 7'700.-, est la meilleure des solutions. La décision de l'AI lui laisse un goût amer; 
elle a le sentiment que son argumentation du 11 juillet 2018 n'a pas été du tout prise en compte; 
elle aurait dû demander le remplacement de l'appareillage avant de prendre sa pré-retraite en mai 
2018. Il est méprisant et discriminatoire de considérer que lorsqu'on est une femme et que l'on 
prend une pré-retraite anticipée, la vie sociale est secondaire, et une perte auditive importante, 
sans conséquences majeures, puisqu'à suivre l'OAI, son activité ne se réduirait plus qu'à 
l'accomplissement de tâches ménagères. 
La recourante verse l'avance de frais de CHF 400.- requise dans le délai fixé.
D.
Dans ses observations du 16 octobre 2018, l'OAI propose le rejet du recours, même si les 
griefs de la recourante peuvent apparaître compréhensibles. Seule en effet est déterminante ici la 
question de l'amélioration de la capacité de travail qu'un appareillage binaural répondant à la 
règlementation sur les cas de rigueur est susceptible d'amener. Or, l'assurée n'exerce pas 
d'activité lucrative. Et une amélioration de la capacité de travail d'au moins 10% du fait de ce 
moyen auxiliaire dans les travaux ménagers, compte tenu notamment de l'aide pouvant être 
attendue de personnes partageant son ménage, n'est clairement pas donnée, sans que l'on doive 
procéder à une enquête (au domicile) pour le démontrer. 


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Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments de ces dernières, développés par elles à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente par une assurée directement 
touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. D'après l'art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité 
peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
2.2.
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à des 
mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).
Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 
let. d LAI).
2.3.
L'art. 21 LAI prévoit que l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, 
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou 
se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par 
suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec 
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de 
gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). 
L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet 
en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets 
qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). Le 
Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis 
à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies (al. 4).
A l'art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), le Conseil 
fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des 
moyens auxiliaires. Ce département a édicté l'OMAI, avec en annexe la liste des moyens 
auxiliaires. Selon l'art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par dite 
liste, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés 


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dans cette liste par un astérisque (*) que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou 
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus 
nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 
simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 4, 1ère 
phrase).
2.4.
S'agissant des conditions d'octroi d'un moyen auxiliaire, il s'agit donc en premier lieu de 
tenir compte des critères de simplicité et d'adéquation au but recherché (art. 21 al. 3 LAI et art. 2 
al. 4 OMAI), ainsi que du caractère approprié, nécessaire et efficace de la réadaptation, tel qu'il est 
prescrit à l'art. 8 al. 1 LAI (cf. sur l'ensemble de la question notamment les arrêts TF I 440 et 
450/05 du 30 octobre 2006 consid. 5.3 et les références). C'est là l'expression du principe de la 
proportionnalité et cela suppose que les adaptations requises soient propres à atteindre le but fixé 
par la loi et apparaissent nécessaires et suffisantes à cette fin; il doit exister un rapport raisonnable 
entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire (cf. arrêt TF I 502/2005 du 9 juin 2006 consid. 3.1.1). 
Ainsi, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires appropriées au but de la réadaptation, mais 
non aux meilleures mesures possibles au regard des circonstances de son cas, car la loi ne veut 
garantir la réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire, mais également suffisante 
dans le cas d'espèce. L'assuré ne saurait donc prétendre au moyen auxiliaire qui serait le meilleur 
dans le cas particulier (ATF 98 V 98 / RCC 1970 p. 160; 143 V 190 consid. 2.3 et les références). 
Et s'il choisit un modèle plus coûteux que celui qui lui serait accordé par l'AI, les frais 
supplémentaires sont à sa charge. Le moyen auxiliaire nécessaire est celui qui permet de 
satisfaire aux besoins particuliers de sa réadaptation, déterminés par son invalidité. Seules sont 
donc déterminantes les conditions légales du droit à la remise du moyen auxiliaire, soit les besoins 
spécifiques de la réadaptation d'un assuré en particulier, lesquels doivent être satisfaits par le 
moyen auxiliaire en question (cf. ATF 130 V 173 consid. 4.3.3). En ce qui concerne les moyens 
auxiliaires, l’invalidité est réputée survenue dès que l’atteinte à la santé rend objectivement 
nécessaire le recours à un tel moyen et que celui-ci répond à un objectif de réadaptation visé par 
l’art. 21 LAI (ch. 1002 de la Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité [CMAI], valable à partir du 
1er janvier 2013, dans son état au 1er janvier 2018).
2.5.
Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l'assurance et pour 
la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fédéral dispose 
notamment des instruments suivants (cf. art. 21quater al 1 LAI): fixer des forfaits (let. a); conclure 
des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournisseurs, les producteurs, les 
grossistes ou les détaillants (let. b); fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais 
(let. c).
Les limites de prix prévues par l'OFAS dans la CMAI ou les coûts maximums figurant dans des 
conventions tarifaires doivent être fixés de manière à ne pas porter atteinte au droit de l'assuré au 
moyen auxiliaire nécessaire (cf. arrêts TF I 440 et 450/05 précités consid. 5.3.2 et 5.3.4); une 
présomption existe cependant que l'octroi d'une prestation correspondant aux tarifs 
conventionnels établis (et il doit en aller de même, pour la Cour, relativement aux forfaits CMAI) 
répond suffisamment aux besoins de réadaptation de l'assuré et lui fournit un appareillage 
approprié et suffisant; il n'en demeure pas moins qu'à titre exceptionnel, un moyen auxiliaire 
d'un coût supérieur au montant tarifaire peut se révéler nécessaire pour des motifs particuliers 


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liés à l'invalidité. Le droit actuel tient compte de cette situation, car, en fin de compte, c'est 
toujours les besoins concrets de réadaptation de l'assuré qui sont déterminants au regard des 
principes légaux ci-dessus exposés; il appartient toutefois à l'assuré d'apporter la preuve qu'en 
raison de sa situation exceptionnelle, il n'y a pas lieu de présumer que le moyen auxiliaire 
accordé sur la base des montants tarifaires maximums permet, dans son cas, d'atteindre le 
but de la réadaptation d'une manière adéquate; à cet effet, l'intéressé devra établir à l'aide 
d'avis médicaux convaincants et/ou de rapports établis par des experts de la branche, que sa 
réadaptation exige un moyen auxiliaire plus coûteux en raison des particularités tant de son 
état de santé que de son domaine d'activité. 
2.6.
Les ch. 1018 ss CMAI ont trait aux moyens auxiliaires visant la réadaptation (*). Selon le 
ch. 1018 CMAI, les moyens auxiliaires désignés par un astérisque (*) dans la liste OMAI ne sont 
accordés que s’ils sont nécessaires pour: – l’exercice d’une activité lucrative, – l’accomplissement 
des travaux habituels, – la fréquentation de l’école ou d’une formation. Le ch. 1021 CMAI prévoit 
que de tels moyens auxiliaires ne peuvent être remis pour permettre l’exercice de l’activité dans le 
domaine des travaux habituels que s’ils améliorent la capacité de travail de l’assuré (en règle 
générale 10 % selon une expertise domestique). 
2.7.
Le ch. 5.07 de l'annexe à l'OMAI a trait aux appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe, 
et indique que lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités de 
communication de l’assuré avec son entourage, l’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui 
peut être demandé tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité 
auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les appareils auditifs 
doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait est de CHF 840.- pour un appareillage 
monaural et de CHF 1'650.- pour un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles. 
Au ch. 5.07.2* de l'annexe OMAI, il est indiqué, s'agissant de la réglementation des cas de rigueur 
pour les appareillages auditifs, que l'OFAS définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux 
montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural.
Relativement à ces moyens auxiliaires coûteux à l’intérieur de la catégorie donnée des appareils 
auditifs, le ch. 2052* CMAI rappelle d'abord les principes évoqués plus haut, à savoir que les 
assurés ont droit à un appareillage simple et adéquat, mais non au meilleur appareillage possible. 
Et que le remboursement forfaitaire correspond à une prestation en espèces définie, qui peut, 
selon les cas, être inférieure ou supérieure aux coûts effectifs. A teneur du ch. 2053* CMAI, la 
réglementation relative aux cas de rigueur ne s’applique que lorsque l’appareillage et les frais qui 
en résultent dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et adéquat au point qu’on ne peut 
raisonnablement exiger de l’assuré qu’il assume la différence. Il faut aussi que celui-ci exerce une 
activité lucrative, accomplisse ses travaux habituels ou suive une formation. L’octroi d’une 
prestation pour cas de rigueur signifie que l’AI prend en charge les coûts de l’appareillage qui 
dépassent le montant forfaitaire, pour autant qu’il s’agisse encore d’un appareillage simple et 
adéquat.
3.
3.1.
Il convient de circonscrire le litige ainsi: 
L'OAI a décidé le remboursement d'un forfait de CHF 1'650.- pour l'acquisition d'un appareillage 
binaural selon le ch. 5.07 OMAI; soit un devant améliorer notablement la capacité auditive de 


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l'assurée et ses possibilités de communication avec son entourage. Pour que puisse intervenir une 
prise en charge financière de l'OAI supérieure audit forfait, l'appareillage aurait dû, conformément 
à l'art. 2 al. 2 et au ch. 5.07.2* COMAI, ainsi qu'aux ch. 1018 et 2052 ss CMAI, servir (en sus) un 
but de réadaptation et être nécessaire à l'accomplissement par l'assurée de ses travaux habituels, 
ce en améliorant (en principe) de 10% au moins sa capacité à les réaliser. 
Il n'est en effet pas contesté que si dans le formulaire de demande de prestations du 12 mars 
2018, l'assurée indiquait exercer une activité lucrative, à 80%, tel n'était plus le cas depuis mai 
2018, une pré-retraite ayant alors été prise. Dès lors, seule devait effectivement être examinée la 
question de l'accomplissement des travaux habituels, et l'assurée ne saurait rien retirer de prises 
en charges financières antérieures plus importantes admises en lien avec l'exercice d'une activité 
lucrative et des besoins spécifiques liés à celle-ci (nombreux téléphones, etc.): dans le cadre de la 
nouvelle demande de prestations, la condition d'examen sous l'angle du caractère approprié, 
nécessaire et adéquat devait intervenir non seulement du point de vue personnel, matériel, et 
financier, mais aussi temporel (cf. ATF 143 V 190; arrêt TF 8C_588/2009 du 27 mai 2010 consid. 
3); l'abandon de son activité essentiellement professionnelle et ses conséquences sur l'invalidité, 
et donc sur le but de réadaptation désormais recherché, devaient dont bien être appréciés par 
l'OAI.
Il faut entendre par travaux habituels l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et 
l'assistance apportés aux proches (cf. art. 27 al. 1 RAI). En règle générale, ces travaux habituels 
comportent en particulier les activités usuelles en relation avec l'alimentation, l'entretien du 
logement, les achats et courses diverses, la lessive, les soins et l'assistance aux enfants et aux 
proches (cf. le ch. 3087 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité 
[CAII]). 
3.2
Ainsi que rappelé plus haut, dans le domaine des moyens auxiliaires – tout comme dans 
celui des autres prestations –, l'assurance-invalidité n'est pas une assurance globale destinée à 
couvrir l'intégralité des coûts dus à l'invalidité: son but est uniquement de garantir, d'une part ce 
qui est nécessaire et suffisant dans un cas particulier et d'autre part qu'il existe un rapport 
raisonnable entre le coût de la mesure est le succès prévisible de la réadaptation (cf. VALTÉRIO, 
Commentaire de la LAI, 2018, art. 21 n. 16). Toujours comme pour d'autres prestations AI, il 
revient en définitive à l'administration (cas échéant, au juge) de se prononcer sur l'invalidité et ses 
conséquences (adéquation du moyen auxiliaire aux travaux encore raisonnablement exigibles, 
etc.), non au médecin, ce même si elle peut avoir besoin de documents médicaux pour le faire: la 
notion d'invalidité au sens de dite assurance n'est pas médicale ni ne se confond forcément avec 
le taux de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (cf. ATF 127 V 294; 122 V 418; 125 V 
256 consid. 4). De même l'obligation pour un assuré de réduction de son dommage s'applique-t-
elle également aux moyens auxiliaires, notamment par le recours de l'assuré à l'aide sporadique 
de membres de la famille, du partenaire, etc., et en exécutant soi-même toutes les tâches qui 
peuvent être exigées de lui malgré son handicap (cf. VALTÉRIO, art. 21 n. 8; par exemple, 
organisation et exécution des travaux habituels adaptées pour profiter de l'aide d'un partenaire 
lorsque disponible, etc.; aussi l'arrêt TF I 439/05 du 16 février 2006 consid. 4: refus d'une 
télécommande permettant l'adaptation au bruit d'un appareil auditif, que le handicap de l'assuré 
n'imposait pas et parce qu'il pouvait être attendu de celui-ci qu'il règle directement lui-même le 
volume sonore en cas de changement du niveau de bruit). 


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3.3.
De tout ce qui précède, il ressort que dans le cas d'espèce, l'OAI devait, en résumé, 
apprécier la seule invalidité de l'assurée dans l'accomplissement de ses travaux habituels de 
ménage ainsi que de soins et d'assistance apportés aux proches; et octroyer le moyen auxiliaire 
nécessaire mais suffisant, d'un modèle simple, adéquat et économique, à même de pallier les 
empêchements rencontrés dans ledit accomplissement, compte devant aussi être tenu à cet égard 
de l'aide des proches et de ce qui pouvait être exiger d'elle-même. 
3.3.1. Or, force est d'abord de relever que sa surdité, pour (très) importante qu'elle est, n'apparaît 
pas pour autant devoir empêcher ou considérablement ralentir l'accomplissement de nombre de 
tâches usuelles (lessive, entretien de l'appartement, …). Et ce encore moins si l'on tient compte de 
l'obligation de réduction du dommage ainsi que de l'usage d'un appareillage simple et adéquat 
répondant suffisamment aux besoins de l'assurée pour lui permettre l'accomplissement de ses 
travaux habituels, acquis au moyen du forfait de CHF 1'650.-, cas échéant avec une prise en 
charge supplémentaire (raisonnable) par l'assurée du solde du coût effectif, étant souligné que 
l'assurée n'a nullement établi qu'un tel appareil ne pouvait améliorer notablement sa capacité 
auditive et ses possibilités de communication avec son entourage (cf. ch. 5.07 OMAI).
Ensuite, ni le dossier, ni l'argumentation de la recourante ne permettent de retenir comme établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances sociales que les 
circonstances concrètes de sa surdité ainsi que de l'exercice de ses travaux de ménage et de son 
aide à des proches imposaient (nécessité pour permettre le but de réadaptation recherché) un 
appareil d'un coût à ce point supérieur au forfait qu'il était justifié que l'assurance-invalidité 
supportât en sus la différence d'avec le forfait (cas de rigueur). L'on rappellera que l'assurée ne 
pouvait demander à cette assurance la prise en charge financière entière du meilleur appareil qui 
soit, lui assurant en particulier un maximum de fonctionnalité(s), de confort, et répondant à tous 
ses besoins (cf. arrêt TF 9C_114/2018 du 19 juillet 2018 consid. 4.3; ATF 143 V 190 consid. 2.3). 
Enfin, la Cour ne discerne pas en quoi cet appareillage plus coûteux non seulement serait 
indispensable pour l'accomplissement des travaux habituels, ou pour à tout le moins le rendre 
notablement plus léger, mais assurerait une notable amélioration de la capacité à cet égard (du 
rendement, ou du maintien de celui-ci; cf. VALTÉRIO, art. 21 n. 16; MEYER/REICHMUTH, 
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2014, art. 21-21quater n. 16) de quelque 10% de plus 
par rapport à celle qui pourrait être obtenue au moyen d'un appareil acoustique couvert par le ch. 
5.07 OMAI. Et force est de constater que l'assurée ne l'a pas établi, malgré qu'elle le devait, pas 
davantage qu'elle a renversé la présomption rappelée au consid. 2.5. Les arguments figurant dans 
ses objections (que n'a pas ignorés l'OAI dans sa décision, même si les explications 
supplémentaires formulées dans ses observations n'auraient pas nui à la compréhension de celle-
ci) ne permettent en particulier pas de retenir de telles particularités dans le cas d'espèce qui 
imposeraient, dans un but de réadaptation par rapport aux (seuls) travaux habituels, une prise en 
charge financière plus importante de la part de l'assurance-invalidité. Etant de plus souligné que le 
taux de 10% précité doit être atteint, et ce après pondération et prise en compte de l'obligation de 
réduction du dommage, comme moyenne globale de l'ensemble des tâches usuelles décrites plus 
hauts, de sorte qu'il ne suffirait pas forcément qu'il soit atteint ou dépassé pour une activité 
particulière ou même certaines d'entre elles. 
3.3.2. Le rapport d'expertise du Dr B.________, spécialiste ORL, du 30 mai 2018 (cf. dos. OAI p. 
101), a teneur duquel l'assurée subit une perte auditive globale de 84.4%, donnant droit à un 
appareillage avec bi-stéréophonie, et présente une compréhension vocale inférieure à 50% à 


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70 dB, à évaluer (sous réserve que l'inscription manuscrite ne soit "évoluer") en cas de rigueur, ne 
modifie en rien ce qui précède. Ce n'est ni la surdité en soi, ni sa péjoration par rapport à 2008, ni 
même la question du cas de rigueur (à évaluer médicalement) qui sont déterminantes ici, mais 
bien de savoir quel moyen auxiliaire adéquat et suffisant devait être alloué du fait de la surdité 
pour permettre l'accomplissement des travaux habituels. A cet égard, l'on peut d'ailleurs se 
demander si cette invitation à une évaluation comme cas de rigueur n'était pas déterminée surtout 
par une appréciation de la surdité en lien avec l'activité lucrative et ses besoins propres, qui était 
jusqu'en mai 2018, précisément, l'essentiel de l'activité de l'intéressée (cf. son formulaire de 
demande de prestations de mars 2018: 80% d'activité lucrative; donc 20% pour ceux habituels). 
Ce point peut rester ouvert: de toute manière, ce certificat n'induit quoique ce soit quant à 
l'invalidité concrète dans l'accomplissement des travaux habituels, et singulièrement pas que le 
taux de 10% précité serait atteint ou même un tant soi peu approché qu'au moyen d'un 
appareillage selon réglementation du cas de rigueur. Au contraire, l'on observera que l'assurée a 
poursuivi tant son activité lucrative que ses travaux habituels et même ses loisirs jusqu'en mai 
2018, et ce malgré les difficultés qu'elle évoque dans ses objections et sans avoir demandé 
auparavant le remplacement de l'appareil acoustique, bien qu'il datait de bien plus que de 6 ans 
(octroi en 2008), et en dépit du fait qu'une péjoration (importante) de sa surdité paraît être 
intervenue depuis 2008, et que le spécialiste ORL décrivait l'appareil non seulement comme 
désuet, mais aussi défectueux. On ne voit pas dès lors en quoi, a fortiori, un appareil neuf et 
nouveau acquis au moyen du forfait ne permettrait pas la poursuite de l'accomplissement des 
travaux habituels. 
3.4.
Au vu de tout ce qui précède, l'OAI était fondé, par une appréciation anticipée des preuves, 
que fait sienne la Cour, à renoncer à mettre en œuvre une enquête à domicile, l'octroi, à charge de 
l'assurance-invalidité, d'un appareil plus coûteux (cas de rigueur) ne s'imposant manifestement 
pas en l'espèce comme seul permettant l'accomplissement des travaux habituels, et le taux de 
10% d'amélioration notable qu'apporterait un tel appareil à cet égard par rapport à un autre simple, 
adéquat et suffisant n'étant clairement pas établi. 
Pour les mêmes motifs, l'Office pouvait renoncer à mettre en œuvre l'évaluation d'une demande de 
cas de rigueur auprès d'une clinique ORL comme le prévoit le ch. 2052* CMAI: outre que cette 
prescription ne lie pas en soi la Cour, l'on rappellera que si une clinique sollicitée retient 
médicalement un cas de rigueur, cet avis (objectif) positif n'est qu'une condition de l'octroi par l'OAI 
d'un moyen auxiliaire correspondant, mais n'oblige pas celui-ci (pas davantage que le juge), ne le 
dispensant en particulier pas d'examiner la question de l'invalidité à l'aune des circonstances du 
cas concret, et cas échéant, d'en refuser la prise en charge (cf. les principes rappelés plus haut; 
ch. 2056* CMAI; cf. arrêts TF 9C_114/2018 consid. 4.2.1; 9C_398/2017 du 14 novembre 2017 
consid. 4.2). 
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, rien de discriminatoire ne peut être retenu 
quant à la décision de l'OAI: le contenu des dispositions de droit et de la circulaire, les principes et 
la jurisprudence rappelés ci-dessus s'appliquent à tout assuré, quel que soit son âge et son sexe. 
De surcroît, le Tribunal fédéral a rappelé être lié, y compris relativement aux moyens auxiliaires, 
par la législation qui traite en matière d'assurance-invalidité différemment les situations d'activité 
lucrative, d'activité lucrative partielle, et de non-activité lucrative (cf. arrêt TF 9C_398/2017 consid. 
4.3). 


Tribunal cantonal TC
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4.
Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée, confirmée. 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, par CHF 400.-, sont mis à 
la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront prélevés sur l'avance de frais d'un même 
montant versée. Il ne sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'assurée. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 13 septembre 2019/djo
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :