fr_gerichte · 605 2013 233 · 2015-04-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Familienzulagen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 233
Arrêt du 21 avril 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier-stagiaire:
Simone Schürch
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Allocations familiales – Petite-fille résidant à l'étranger (UE) – 
Entretien prépondérant
Recours du 4 novembre 2013 contre la décision sur opposition du 
29 octobre 2013


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1953, ressortissant portugais domicilié à B.________, au bénéfice d'un 
permis d'établissement, a déposé une demande d'allocations familiales le 18 mai 2012 notamment 
en faveur de sa petite-fille, domiciliée au Portugal, auprès de la Caisse de compensation du canton 
de Fribourg (ci-après: la CCC).
Par décision du 27 décembre 2012, cette dernière a rejeté sa demande concernant sa petite-fille. 
Sur opposition de sa part, elle a maintenu sa position sur le fond le 29 octobre 2013. Pour elle, le 
requérant ne contribue pas à l'entretien de l'enfant à raison d'un montant au moins égal à celui de 
la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS, règle qui s'applique ici dès lors que grand-père et 
petite-fille ne vivent pas dans le même foyer. Pour le même motif, elle a refusé également de 
verser, pour la période du 9 septembre 2009 au 30 septembre 2012, le complément différentiel 
entre les prestations familiales touchées alors par la mère de l'enfant au Portugal.
B.
Contre la décision sur opposition du 29 octobre 2013, A.________ interjette recours de droit 
administratif le 4 novembre 2013 auprès du Tribunal cantonal. Il conclut implicitement à l'octroi des 
prestations litigieuses mais depuis octobre 2012 uniquement. A l'appui de ses conclusions, il fait 
valoir pour l'essentiel que sa petite-fille est entièrement à sa charge depuis sa naissance en 2002.
Dans ses observations du 4 décembre 2013, la CCC propose le rejet du recours, tout en renvoyant 
à la motivation contenue dans la décision attaquée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants de 
droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un allocataire directement touché par 
la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut prétendre à des 
allocations familiales en faveur de sa petite-fille qui vit avec sa mère au Portugal.
a)
En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 
(LAFam; RS 836.2), donnent notamment droit aux allocations les frères, sœurs et petits-enfants de 
l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante (al. 1 let. d).
Selon l'al. 3 de cette même disposition, pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral 
détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction 
du pouvoir d’achat du pays de résidence.


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Ainsi, en vertu de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales 
(OAFam; RS 836.21), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pour les enfants ayant 
leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention 
internationale le prévoit.
Dans son ancienne version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, cette disposition réglementaire 
subordonnait déjà le versement d'allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile à 
l'étranger à l'existence d'une convention internationale sur ce point conclue entre la Suisse et l'Etat 
de domicile de l'enfant. Le Tribunal fédéral a jugé que cette condition restait dans les limites de 
l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst.; RS 101) (ATF 138 V 392 consid. 4, 136 I 297). 
La Suisse a notamment conclu un tel accord avec l'Union Européenne via l’Accord sur la libre 
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), accord qui s’applique aux ressortissants de 
ces Etats et à ceux de la Suisse ainsi qu'aux apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un 
des Etats membres, et qui renvoie aux règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/724. Une décision 
no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II 
à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant en particulier que les Parties appliqueraient 
désormais entre elles le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-
après: règlement 883/2004), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 16 septembre 2009.
b)
D'après l'art. 3 al. 1 let. j du règlement 883/2004, celui-ci s’applique notamment à toutes 
les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations familiales.
Aux termes de l'art. 1er let. z du règlement 883/2004, le terme "prestations familiales" désigne 
toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à 
l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou 
d’adoption visées à l’annexe I.
En vertu de l'art. 2 par. 1 du règlement 883/2004, le présent règlement s’applique aux 
ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat 
membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi 
qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. 
Selon l'art. 67 du règlement 883/3004, une personne a droit aux prestations familiales 
conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa 
famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat 
membre. Toutefois, le titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales conformément à la 
législation de l’Etat membre compétent pour sa pension.
c)
Le recourant, ressortissant d'un Etat Partie à l'ALCP et qui exerce une activité salariée 
en Suisse, entre dans le champ d'application personnel du règlement 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de 
ce règlement). Le champ d'application matériel est déterminé à l'art. 3 du même règlement et 
s'applique aux prestations familiales, dont la notion est réglée à l'art. 1er let. z du règlement 
883/2004. Les prétentions litigieuses constituent des allocations familiales qui entrent dans le 
champ d'application matériel du règlement 883/2004 (cf. Tribunal fédéral, arrêt 8C_670/2012 du 26 
février 2013 consid. 3.2.2, rendu sous l'égide du règlement no 1408/71). 


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Il sied ainsi de faire application au recourant de la LAFam pour examiner s'il peut prétendre aux 
allocations familiales litigieuses.
3.
a)
Comme déjà évoqué, c'est en vertu de l'art. 4 al. 1 let. d LAFam que le recourant 
pourrait en soi obtenir des allocations familiales en faveur de sa petite fille, pour autant qu'il en 
assume l'entretien de manière prépondérante.
Selon l'art. 6 OAFam, l’ayant droit assume l’entretien de l’enfant de manière prépondérante si 
l’enfant vit dans son foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de l’entretien de l’enfant ne 
dépasse pas la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS (let. a) ou s’il contribue à l’entretien 
de l’enfant qui ne vit pas dans son foyer à raison d’un montant au moins égal à celui de la rente 
d’orphelin complète maximale de l’AVS (let. b). En 2012, la rente d'orphelin complète se montait à 
928 francs et à 936 francs en 2013.
En vertu de l'art. 8 OAFam, pour l’adaptation des montants au pouvoir d’achat, les taux suivants 
sont applicables: 
a. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus des deux tiers du 
pouvoir d’achat en Suisse, 100 % du montant minimum légal est versé;
b. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus d’un tiers mais, au 
plus, à deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, deux tiers du montant minimum légal sont 
versés;
c. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à un tiers ou moins du 
pouvoir d’achat en Suisse, un tiers du montant minimum légal est versé.
La répartition des pays de domicile est adaptée en même temps que les montants minimaux des 
allocations familiales (art. 8 al. 2 OAFam). 
L’attribution d’un pays à un groupe visé à l’al. 1 est effectué sur la base des données de la Banque 
mondiale à Washington (Purchasing Power Parities). Sont déterminantes les données telles que 
publiées par la Banque mondiale trois mois avant l’entrée en vigueur de la LAFam ou l’adaptation 
des montants minimaux en vertu de l’art. 5 al. 3 LAFam. L’Office fédéral des assurances sociales 
publie dans les directives une liste des pays avec leur attribution à un groupe (art. 8 al. 3 OAFam).
S'agissant du Portugal, il est attribué à la catégorie des pays qui peuvent bénéficier des deux tiers 
du montant minimal légal en raison de leur pouvoir d'achat plus bas que celui en Suisse.
b)
En l'espèce, est litigieuse, la question de savoir si le recourant pourvoit de manière 
prépondérante à l'entretien de sa petite-fille, dès lors que celle-ci ne vit pas avec lui mais au 
Portugal avec sa mère.
Selon l'ordonnance précitée, il doit au moins y contribuer par le paiement d'une somme de 
928 francs par mois en 2012 et de 936 francs en 2013.
Le recourant vit et travaille en Suisse. Selon les renseignements figurant au dossier, son épouse 
est semble-t-il légalement domiciliée au Portugal et s'est occupée de sa petite-fille depuis sa 
naissance. Elle séjournerait cependant souvent en Suisse auprès de son époux. Le recourant 


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verse régulièrement des montants sur un compte bancaire à son propre nom au Portugal. Il 
prétend que les sommes versées, qui atteignent une moyenne de 1'300 francs par mois, selon les 
calculs effectués par la CCC et non contestés, sont destinées principalement à l'entretien de sa 
fille et de sa petite-fille, et non pas encore de son épouse, dès lors qu'elle séjourne souvent en 
Suisse auprès de lui.
Dans la mesure toutefois où, de par les liens du mariage, le recourant a une obligation d'entretien 
envers son épouse, laquelle n'occupe pas d'activité salariée et est légalement domiciliée dans son 
pays d'origine, il sied d'admettre que les sommes versées mensuellement par le recourant sont 
destinées à l'entretien de trois personnes, à savoir précisément son épouse, sa fille et sa petite-
fille. Le fait que la première d'entre elles séjournerait en Suisse auprès de lui régulièrement 
n'enlève rien au fait qu'elle est domiciliée au Portugal et que, partant, elle doit être considérée 
comme destinataire des sommes versées. Par ailleurs, le compte bancaire sur lequel les montants 
sont versés est au nom du recourant et non pas au nom de sa fille. Cet élément constitue 
également un indice selon lequel les montants qui y sont versés servent également à l'entretien de 
son épouse. Les seules affirmations du recourant à cet égard ne permettent pas de renverser cette 
présomption. Il allègue par ailleurs seulement que les sommes versées seraient destinées 
principalement à sa fille et à sa petite-fille; il reconnaît ainsi que sa femme en bénéficie également. 
Dans ces circonstances, le calcul certes quelque peu schématique - somme totale divisée par trois 
- opéré par la CCC met néanmoins en évidence que l'entretien destiné à sa petite-fille par le 
recourant ne saurait être qualifié de prépondérant au sens de l'ordonnance précitée, étant 
manifestement au-dessous du seuil (minimum) fixé par le Conseil fédéral, même largement en-
dessous des deux-tiers de la rente d'orphelin maximum. Dans ces conditions, peut souffrir de 
rester indécise la question de savoir si, à l'instar du montant des allocations exportées à l'étranger 
en fonction du pouvoir d'achat du pays considéré (ici précisément deux-tiers pour les 
ressortissants portugais), le calcul de l'entretien prépondérant d'un enfant résidant justement dans 
un pays dont le pouvoir d'achat est plus bas qu'en Suisse ne devrait pas également se faire de 
manière différenciée au regard du pouvoir d'achat effectif du pays en question. 
Cela étant, on ne peut pas s'empêcher de relever que les prestations familiales au Portugal sont 
versées aux personnes disposant d'un revenu modeste; l'on ne comprend dès lors pas pourquoi ni 
sa fille, sans activité lucrative, ni son épouse ne seraient, de ce point de vue, pas en mesure de 
bénéficier de telles prestations dans leur pays d'origine. Il semble néanmoins qu'une demande de 
l'épouse du recourant serait actuellement pendante et ait été suspendue jusqu'à droit connu sur le 
sort de la demande ici litigieuse.
4.
Sur le vu de tout ce qui précède, c'est dès lors à juste titre qu'à défaut d'entretien 
prépondérant, la CCC a refusé au recourant le droit à des allocations familiales en faveur de sa 
petite-fille domiciliée au Portugal. Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée, sans frais de procédure, en vertu de la gratuité de la procédure valant en la 
matière.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 avril 2015/ape
Présidente
Greffier-stagiaire