fr_gerichte · 608 2020 84 · 2020-09-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Erwerbsersatz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 84
Arrêt du 24 septembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (APG-Corona) – activité indépendante
Recours du 11 mai 2020 contre la décision sur opposition du 1er mai 
2020


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attendu
que A.________ (la recourante) exerce une activité indépendante dans le domaine du service 
traiteur depuis le 1er juin 2017;
qu’elle a déposé le 30 mars 2020 une demande d’allocations pour perte de gain en lien avec le 
coronavirus (APG-Corona);
que par décision du 9 avril 2020, confirmée sur opposition le 1er mai 2020, la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg a nié le droit aux APG-Corona, au motif que le revenu 
déterminant pour le calcul des cotisations de la recourante pour l’année 2019 était égal à CHF 0.-;
que par recours du 11 mai 2020 déposé auprès du Tribunal cantonal, la recourante a conclu 
implicitement à l’annulation de la décision sur opposition du 1er mai 2020 et à ce que son droit aux 
APG-Corona lui soit reconnu dès le 16 mars 2020;
que dans ses observations du 15 juin 2020, la Caisse de compensation a conclu au rejet du 
recours;
que la recourante a déposé des contre-observations le 13 juillet 2020, complétant son 
argumentation et maintenant sa position;
que dans ses ultimes remarques du 24 juillet 2020, la Caisse de compensation a notamment 
relevé que la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (CCPG) avait été mise à jour le 19 juin 2020, respectivement le 3 juillet 2020, 
et que son chiffre 1065.1 avait désormais la teneur suivante: « si l’indemnité a été fixée sur la base 
des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés 
depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de 
cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, 
la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en 
compte. La demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit 
être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020 »;
que la Caisse de compensation a ajouté que si elle était mise en possession de la taxation fiscale 
définitive pour 2019 avant le 16 septembre 2020 et qu’une demande expresse de la recourante 
intervenait jusqu’à cette date, elle aurait la possibilité de prendre en compte le revenu 
effectivement réalisé par celui-ci en 2019;
que par courriel du 31 août 2020, la recourante a adressé à la Caisse de compensation son avis 
de taxation pour la période fiscale 2019, établi le 25 août 2020;
que par courrier du 17 septembre 2020, la Caisse de compensation a pris acte de l’avis de 
taxation précité, en précisant qu’elle avait rendu le 10 septembre 2020 sur cette base une décision 
de cotisations fixant le revenu soumis à cotisations pour 2019 à CHF 17’600.-;
qu’elle a ajouté avoir établi et notifié à la recourante des décomptes du 11 septembre 2020 et du 
16 septembre 2020 relatifs au versement d’APG-Corona pour la période du 17 mars 2020 au 
16 septembre 2020;


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qu’elle a terminé que la procédure de recours était devenue sans objet et devait être rayée du rôle;
considérant
que l’art. 85 du Code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) prévoit que, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est 
l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). L’autorité inférieure peut toutefois, jusqu’à l’envoi de ses 
observations au mémoire du recours, modifier ou annuler la décision attaquée (al. 2, 1ère phrase). 
Dans ce cas, l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3, 1ère phrase);
qu’en l’espèce, l’autorité intimée a établi le 11 septembre 2020 et le 16 septembre 2020 des 
décomptes relatifs au versement d’APG-Corona pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 
2020, valant décisions par lesquelles elle reconnaît à la recourante le droit à de telles allocations, 
ce qui correspond aux conclusions du recours déposé;
que dans la mesure où ces décisions ont été rendues par l’autorité intimée après le dépôt de ses 
observations, elles valent conclusions par lesquelles celle-ci conclut à l’admission du recours;
que pour le reste la reconnaissance du droit de la recourante aux APG-Corona paraît conforme 
aux règles prévues par l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain 
en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; RS 
830.31), telles que précisées par les lignes directrices de la CCPG précitée, dans sa version mise 
à jour le 19 juin 2020, respectivement le 3 juillet 2020;
qu’il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision sur opposition du 1er mai 2020 et 
de prendre acte des décisions du 11 septembre 2020 et du 16 septembre 2020 par lesquelles la 
Caisse de compensation reconnaît à la recourante le droit aux allocations pour perte de gain en 
lien avec le coronavirus du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020;
qu’il ne sera ni perçu de frais, ni alloué d’indemnité de partie;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 1er mai 2020 de la Caisse de compensation est 
annulée.
II.
Il est pris acte des décisions du 11 septembre 2020 et du 16 septembre 2020 par lesquelles 
la Caisse de compensation reconnaît à la recourante le droit aux allocations pour perte de 
gain en lien avec le coronavirus pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 septembre 2020/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :