fr_gerichte · 101 2021 535 · 2022-02-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 535
Arrêt du 2 février 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Anaïs 
Brodard, avocate
dans la procédure qui l'oppose à B.________
Objet
Refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 16 décembre 2021 contre du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Sarine du 30 novembre 2021


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considérant en fait
A.
Par requête du 25 novembre 2021, A.________ a sollicité d'être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire totale dans le cadre de la procédure de divorce qu'il entend interjeter à 
l'encontre de son épouse.
Par décision du 30 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a 
rejeté cette requête.
B.
Par acte du 16 décembre 2021, A.________ recourt contre la décision de refus de l'assistance 
judiciaire. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le bénéfice de l'assistance 
judiciaire lui soit accordé avec effet au 10 novembre 2021. Il fait valoir que le Président du tribunal 
a procédé à une appréciation erronée de sa situation patrimoniale, notamment en lien avec les 
poursuites ouvertes à son encontre, son domaine agricole et sa potentielle fortune. A l'appui de son 
recours, il produit un bordereau de 12 pièces.
B.________ n'a pas déposé de détermination dans le délai imparti.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 et 
319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme 
c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 
al. 2 CPC).
Déposé le 16 décembre 2021, le recours contre la décision du 30 novembre 2021, qui a été notifiée 
le 6 décembre 2021, respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de 
conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC). Il en résulte que le recourant ne saurait invoquer les faits relatés dans son mémoire en lien 
avec l'aide de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, la cédule hypothécaire de 
CHF 294'000.- et l'impossibilité d'augmenter son crédit hypothécaire, ces éléments n'ayant pas été 
évoqués dans son mémoire de requête du 25 novembre 2021. De même, les pièces 3, 4, 6-8 et 10, 
nouvellement produites avec le recours, sont irrecevables et la Cour n'en tiendra par conséquent 
pas compte.
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 


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principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est demandée se rapporte à une 
procédure de divorce, soit une cause de nature non pécuniaire. La voie du recours en matière civile 
au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
Le Président du tribunal a retenu que, selon les pièces produites par le requérant, s’il semble 
être débiteur de poursuites pour un montant de CHF 60'824.40, non seulement un montant de 
CHF 34'567.- est retenu à l’Office des poursuites, mais le requérant a viré un montant de 
CHF 294'498.30 d’un compte lui appartenant à un autre compte à son nom, dont il n’a pas produit 
d’extrait, de sorte qu’il semblerait qu’il dispose d’une fortune de l’ordre de CHF 268'000.- [294'498.30 
- 60'824.40 + 34'567], soit un montant largement suffisant pour faire face aux frais liés à la procédure 
de divorce qu’il entend interjeter. Le Président du tribunal a en outre ajouté qu'il ressortait des pièces 
produites que le requérant est propriétaire foncier, mais n’a produit aucune attestation de la banque 
indiquant qu’il ne serait pas en mesure d’augmenter son crédit hypothécaire d’une dizaine de milliers 
de francs, voire de CHF 20'000.-, afin de s’acquitter des frais de justice et de sa mandataire.
2.2.
Le recourant conteste l'appréciation effectuée par le Président du tribunal.
Il fait valoir qu'il rencontre de grandes difficultés financières mais qu'il a obtenu le 3 septembre 2021 
de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts un prêt de CHF 129'000.- à titre d'aide 
aux exploitations paysannes qui lui a permis de solder ses poursuites à hauteur de CHF 111'688.20, 
et d'acquitter différentes dettes pour un montant de CHF 17'235.40. Il ajoute qu'il a également obtenu 
un prêt de fonds rural pour un montant de CHF 20'000.-, qui devrait lui permettre de racheter les 
terres qu'il exploite en fermage depuis de longues années.
Le recourant explique également que, s'il a effectivement conclu un nouveau contrat hypothécaire 
pour un montant de CHF 294'000.-, cette somme a servi à immédiatement éteindre la précédente 
dette hypothécaire. Les montants qui ont transité sur les comptes bancaires du recourant n'étaient 
ainsi pas à sa libre disposition, mais consécutifs au remaniement de sa charge hypothécaire.
Enfin, le recourant ajoute qu'au vu de sa situation financière obérée, il peine à trouver des 
financements pour maintenir son exploitation et s'est vu refuser toute augmentation de la dette 
hypothécaire. Il ne dispose dès lors d'aucun élément de fortune lui permettant de financer la 
procédure de divorce.
2.3.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b). L'assistance d'un conseil juridique lui sera en outre désignée si la défense de ses 
droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans 
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour examiner cette 
question, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant, 
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des 
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1).


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Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2), l'autorité saisie de la 
requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à 
instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Il appartient à la partie requérante de motiver 
sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les 
moyens de preuve nécessaires et utiles. Le plaideur assisté d'un avocat voit son obligation de 
collaborer accrue, dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. De ce fait, le juge n'a pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise.
2.4.
En l'espèce, les faits nouvellement allégués avec le recours sont irrecevables, de même que 
les pièces qui n'ont pas été produites avec la requête du 25 novembre 2021 (consid. 1.2).
En premier lieu, force est de constater que le Président du tribunal pouvait se fonder sur la requête 
du 25 novembre 2021 et qu'il n'était pas tenu d'inviter le requérant, assisté d'une mandataire, à 
compléter ses allégués. Or, à défaut pour le Président du tribunal de disposer des explications 
figurant dans le recours, en se fondant sur les seuls allégués et pièces produites avec la requête du 
25 novembre 2021, il apparaît effectivement que le requérant ne dispose pas d'un revenu suffisant 
pour prendre en charge les frais d'une procédure de divorce. De plus, il ressort certes des pièces 
produites qu'il a reçu un crédit de CHF 129'000.- du Service de l'agriculture en date du 3 septembre 
2021 et qu'il a versé un montant de CHF 11'688.20 à l'Office des poursuites le 6 septembre 2021 
(pièce 9 requérant p. 8 et 9), mais qu'il avait néanmoins encore des dettes pour un montant de 
CHF 60'824.40 auprès de l'Office des poursuites en date du 17 novembre 2021. Cela étant, le 
requérant a également produit un extrait de compte bancaire (pièce 10 requérant) indiquant qu'il a 
bénéficié d'un crédit de CHF 294'000.- le 31 juillet 2021 et qu'il a transféré le même jour ce montant 
à un autre compte bancaire dont il est titulaire, mais dont il n'a produit aucun extrait de compte. 
Enfin, il ressort de sa déclaration fiscale pour 2020 (pièce 5 requérant) qu'il disposait, à fin décembre 
2020, d'un montant de CHF 34'567.- retenu par l'Office des poursuites, et que sa fortune immobilière 
et mobilière d'exploitation se monte à CHF 215'124.- [436'065 + 117'912 - 338'853]. A défaut 
d'explications circonstanciées, il n'était donc pas arbitraire de conclure, comme l'a fait le Président 
du tribunal, que le requérant bénéficiait d'un capital de l'ordre de CHF 268'000.- [294'498.30 - 
60'824.40 + 34'567] largement suffisant pour faire face aux frais liés à la procédure de divorce.
Ce qui précède conduit au rejet du recours.
3.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement à 
CHF 500.-.
Des dépens ne seront pas alloués à B.________, qui n’est pas partie à la procédure de recours 
contre le refus d’assistance judiciaire (not. ATF 139 III 334 consid. 4.2.), et qui n’en sollicite du reste 
pas.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
30 novembre 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont mis à la charge 
de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 février 2022
Le Président :
La Greffière :