fr_gerichte · 502 2019 26 · 2019-02-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 26
Arrêt du 18 février 2019
Chambre pénale
Composition
Président:
Laurent Schneuwly
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Joris Buhler, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire – risques de collusion, de réitération et de 
passage à l’acte
Recours du 4 février 2019 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 25 janvier 2019


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considérant en fait
A.
A.________ a été arrêté le 22 janvier 2019, à 20.30 heures (DO 6000). Il a été auditionné à 
deux reprises le 23 janvier 2019, soit une première fois par la police de sûreté et une seconde fois, 
en présence de son avocat, défenseur d’office (cas de défense obligatoire) par le Ministère public 
dès 19.05 heures, en qualité de prévenu dans le cadre d’une procédure préliminaire ouverte à son 
encontre pour voies de fait commises à réitérées reprises, lésions corporelles simples, contrainte, 
viol et contrainte sexuelle (DO 3000 ss). A cette occasion, il a renoncé à une audition par le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après Tmc) (DO 3008). Le 24 janvier 2019, à 15.25 heures, 
le Ministère public a déposé une requête de mise en détention provisoire pour une durée de deux 
mois (motifs: risques de collusion, de réitération et de passage à l’acte) (DO 6006 ss, dossier 
Tmc). Par écrit de son avocat, le prévenu s’est déterminé le 25 janvier 2019 à 10.07 heures, en 
concluant au rejet de la demande du Ministère public et en estimant que des mesures de 
substitution à la détention provisoire seraient suffisantes (DO 6017). Le Tmc a prononcé la mise en 
détention provisoire par ordonnance du même jour, ce jusqu’au 21 mars 2019 (DO 6010 ss).
B.
Par acte de son défenseur du 4 février 2019, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance du 25 janvier 2019. Il a conclu à l’annulation de cette dernière et à sa remise en 
liberté immédiate, avec subsidiairement des mesures de substitution, le tout sous suite de frais 
judiciaires et dépens. 
C.
Invité à se déterminer, le Tmc a transmis le dossier le 6 février 2019 et, se référant aux 
considérants de son ordonnance, a conclu au rejet du recours.
D. 
Lui aussi invité à se déterminer, le Ministère public l’a fait par courrier du 11 février 2019. 
Tout en transmettant son dossier, il a conclu au rejet du recours.
E.
Après avoir reçu les déterminations du Tmc et du Ministère public, A.________, par 
l’intermédiaire de son mandataire, s’est déterminé et a maintenu les conclusions de son recours. 
en droit
1.
1.1. 
La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ).
1.2. 
Le prévenu a un intérêt juridiquement protégé manifeste à un recours contre une décision 
ordonnant sa détention (art. 382 CPP). 
1.3. 
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP) et le délai de dix jours pour recourir (art. 396 al. 1 CPP) a manifestement été 
respecté. 
1.4. 
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 


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2. 
2.1.
Comme indiqué dans la décision attaquée, une mesure de détention préventive n'est 
compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose 
sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en 
outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 
3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de 
l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 
let. a, b et c CPP). 
2.2. 
Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des 
charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de le 
soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité 
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices 
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un 
maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si 
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de 
l'enquête, 
la 
perspective 
d'une 
condamnation 
doit 
apparaître 
vraisemblable 
après 
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 / JdT 
2012 IV 79; arrêt TF 1B_22/2016 du 2 février 2016 consid. 2.1). 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes, propres à entraîner 
une détention provisoire. Il conteste en revanche tout risque de collusion, de réitération ou de 
passage à l’acte. 
2.3.
2.3.1. S'agissant du risque de collusion, la détention provisoire peut être justifiée par l'intérêt 
public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé 
ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact 
avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait 
toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure 
pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter 
une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de 
l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la 
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des 
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la 
libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de 
compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens 
avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 / JdT 2012 IV 79 consid. 4.2; arrêt 1 TF B_404/2017 du 
18 octobre 2017 consid. 4.1).
2.3.2. Le recourant conteste ce risque à l’égard de son épouse plaignante dans la mesure où 
cette dernière a été entendue à deux reprises, dont une audition de confrontation avec lui. Quant 
au risque de collusion à l’encontre d’autres personnes, il doit, selon lui, également être nié, ce 
d’autant plus en ce qui concerne sa mère et la mère de la voisine du couple qui devraient être 
entendues les 12 février 2019, à 09.30 heures et 13 février 2019 à 10.00 heures (recours p. 5 s. et 
détermination du 11 février 2019).


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Comme le relève le Ministère public dans sa détermination du 11 février 2019, le risque de 
collusion demeure tant que les deux auditions qui doivent encore être menées par la police, soit 
celle de la mère du recourant et celle de la mère de la voisine du couple, n’auront pas encore été 
tenues.
Ainsi, c’est à juste titre que le Tmc a retenu que le risque de collusion est concret, à tout le moins 
au moment de l’ordonnance rendue.
2.4.
2.4.1. S'agissant du risque de réitération, l’art. 221 al. 1 lit. c CPP dispose que le maintien en 
détention provisoire se justifie lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu 
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir 
déjà commis des infractions du même genre. Cette disposition pose trois conditions pour admettre 
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des 
infractions du même genre et il doit s’agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la 
sécurité d’autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la 
base d’un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; arrêt TF 1B_3/2019 
du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP 
suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des 
cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La 
prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité 
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3.4; arrêt TF 1B_3/2019 du 
17 janvier 2019 consid 3.1.; arrêt TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7). Le risque de 
récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en 
cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude – de 
les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1; 137 IV 84 consid. 3.2; arrêt TF 1B_3/2019 du 
17 janvier 2019 consid 3.1). La gravité de l’infraction dépend, outre de la peine menace prévue par 
la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée 
concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger 
sérieuse de la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner 
tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l’intégrité 
corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.7; arrêt TF 1B_3/2019 du 17 janvier 
2019 consid 3.1). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence 
et l’intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle 
tendance à l’aggravation telle qu’une intensification de l’activité délictuelle, une escalade de la 
violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristique personnelles 
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 3.2; 137 IV 84 consid. 3.2.; arrêt 
TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid 3.1.;). Enfin, l'art. 221 al. 2 CPP permet d'ordonner la 
détention lorsqu'il y a lieu de craindre un passage à l'acte, même en l'absence de toute infraction 
préalable. La menace de commettre un crime grave au sens de cette disposition peut aussi 
résulter d'actes concluants (ATF 137 IV 339 consid. 2.4; également arrêt 1B_361/2012 du 28 juin 
2012 consid. 3.1). 
2.4.2. S'agissant du risque de passage à l'acte, l'art. 221 al. 2 CPP dispose que la détention peut 
être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir 
menacé de commettre un crime grave. La nécessité de détourner des personnes de la commission 
d’infractions pénales est expressément reconnue comme motif de détention par l'art. 5 ch. 1 let. c 
CEDH. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la retenue est de mise pour considérer qu’une 


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personne accusée pourrait commettre une infraction grave. Un pronostic très défavorable doit être 
réalisé. Il n’est toutefois pas nécessaire que la personne soupçonnée se soit déjà livrée à des 
préparatifs concrets pour commettre les faits redoutés. Il est au contraire suffisant que la 
probabilité du passage à l’acte apparaisse comme très élevée sur la base d’une mise en balance 
globale des relations personnelles ainsi que des circonstances. En particulier en cas de menace 
de crime de violence, il y a lieu de prendre en compte l’état psychique de la personne soupçonnée, 
respectivement son imprévisibilité ou son agressivité (ATF 137 IV 122 / JdT 2012 IV 79). 
2.4.3. Le recourant conteste ces risques en soutenant qu’il y a lieu de tenir compte du fait que les 
faits dénoncés auraient été commis dans le cadre de la vie commune et que la plaignante a 
clairement manifesté son intention de mettre un terme à la vie conjugale. Il complète en indiquant 
que si, par impossible, de tels risques devaient être retenus, il conviendrait de prononcer des 
mesures de substitution, comme une interdiction d’approcher la plaignante et de fréquenter 
certains lieux. Le recourant argue encore que le fait qu’une expertise psychiatrique doive être 
réalisée n’est nullement pertinent dès lors que le risque de réitération ou de passage à l’acte, par 
lui contesté, n’existerait que dans le contexte de la vie commune entre lui et la plaignante (recours 
p. 6 s. et détermination du 11 février 2019). 
Comme le relève avec pertinence le Ministère public dans sa détermination du 11 février 2019, le 
risque de réitération et de passage à l’acte demeurent concrets au moins tant qu’une expertise 
psychiatrique n’aura pas été menée et ses conclusions connues. En effet, les violences 
psychologiques, physiques et sexuelles dont le recourant se serait fait l’auteur se seraient 
produites depuis 2013 (PV d’audition de B.________ du 22 janvier 2019), ce dernier reconnaissant 
que les « choses se sont dégradées depuis une année » (DO 3002). Solidarité femmes fribourg a 
attesté suivre B.________ depuis le 29 novembre 2018 (DO 9000). Le recourant, bien que 
contestant les violences dont il est accusé, a admis que les hématomes sur le corps de son 
épouse provenaient de coups qu’il a pu lui donner, mais que c’était dans le cadre d’amusements 
au lit (DO 3005 et 3028). Il a également déclaré qu’il lui était arrivé de dire à son épouse que si elle 
était d’accord de « faire l’amour » avec lui, il lui donnerait de l’argent (DO 3007 et 3028). Ainsi, il 
ressort tant des éléments au dossier décrivant une grande agressivité du recourant à l’égard de la 
plaignante et une impulsivité grandissante dans la fréquence et le type de violences que de 
l’absence de prise de conscience du recourant, voire même plus le déni des faits a priori peu 
crédible, que la probabilité qu’il passe à l’acte et qu’il compromette sérieusement la sécurité de son 
épouse soit très élevée et ne saurait être écarté ni même considérablement réduit du seul fait que 
les parties vivront désormais peut-être séparées. Il est dès lors essentiel de pouvoir mener 
l’expertise psychiatrique envisagée qui, dans le contexte difficile des infractions reprochées, aura 
plus de chance d’aboutir en maintenant le recourant en détention. Il appartiendra toutefois au 
Ministère public de faire diligence pour mettre rapidement en œuvre cette expertise qui devrait, à 
tout le moins dans un premier temps, se déterminer sur les risques de réitération et de passage à 
l’acte.
Ainsi, c’est à juste titre que le Tmc a retenu que le risque de passage à l’acte est concret. 
2.5. 
Le principe de la proportionnalité a été on ne peut mieux respecté en l’ordonnance 
attaquée par la durée de la détention prononcée, compte tenu de la nature des infractions 
reprochées, des intérêts en jeu et des mesures d’instruction à mener.


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Pour le reste, aucune cautèle par obligations conditionnant une libération ne serait en l’état de 
nature à pallier les risques retenus. Cela est en particulier le cas pour celles proposées par le 
recourant. 
3. 
3.1.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
35 et 43 du Règlement sur la justice [RJ]). 
3.2. 
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure 
de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et 
des observations ainsi que pour l’examen des déterminations puis de l'arrêt, avec quelques autres 
petites opérations, le temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 5 heures de 
travail. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 1'000.-, TVA (7.7 %) par CHF 77.- en sus (cf. art. 
56 ss RJ).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
plaçant A.________ en détention provisoire jusqu’au 21 mars 2019, est confirmée.
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Joris Buhler, défenseur d’office, est fixée 
à CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- incluse.
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'677.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; 
frais de défense d’office: CHF 1'077.-) et sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 février 2019/lsc
Le Président:
La Greffière: