fr_gerichte · 608 2021 80 · 2021-12-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 80
Arrêt du 13 décembre 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (nouvelle demande, refus d'entrer en matière)
Recours du 19 avril 2021 contre la décision du 2 mars 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1974, domiciliée à B.________, célibataire, sans formation, est établie 
en Suisse depuis 1991, où elle a réalisé diverses activités temporaires. 
Le 10 juillet 2009, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en invoquant une atteinte à la nuque, aux vertèbres 
cervicales ainsi que des douleurs chroniques de la nuque jusqu'aux pieds. Par décision du 29 avril 
2010, entrée en force, l'OAI lui a refusé toute prestation, sa capacité de travail étant entière et sans 
diminution de rendement dans l'activité habituelle ou dans toute autre activité à portée de ses 
compétences.
Le 18 novembre 2015, l'assurée a présenté une deuxième demande de prestations en raison d'une 
fibromyalgie. Le 4 juillet 2016, l'OAI s'est refusé à entrer en matière sur cette demande, une 
modification essentielle des conditions de fait depuis la dernière décision n'ayant pas été rendue 
vraisemblable. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2 mars 2017 du Tribunal cantonal (608 
2016 187), puis par le Tribunal fédéral le 14 juin 2017 (arrêt TF 9C_265/2017).
Une troisième demande a été déposée le 17 octobre 2017 par l'assurée, toujours en raison de 
douleurs dans le corps. L'OAI s'est à nouveau refusé à entrer en matière le 17 janvier 2018, les 
documents produits se limitant à rapporter une appréciation différente d’un état de fait objectif qui 
était resté, pour l’essentiel, inchangé. Cette décision n'a pas été attaquée.
Suite à une nouvelle demande de prestations du 18 décembre 2020, présentée en raison de deux 
accidents et toujours de diverses douleurs, l'OAI s'est, par décision du 2 mars 2021, encore une fois 
refusé à entrer en matière sur la demande, l'assurée appréciant toujours différemment un état de 
fait resté inchangé.
B.
Le 19 avril 2021, A.________ interjette recours contre cette dernière décision auprès du 
Tribunal cantonal et conclut implicitement à son annulation. A l'appui de sa conclusion, elle produit 
de nombreuses pièces, essentiellement non médicales, qu'elle résume parfois.
La recourante s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 400.- le 6 mai 2021.
Dans ses observations du 31 mai 2021, l'OAI conclut au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile, compte tenu des féries pascales, et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le 
recours est recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut 
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
D'après l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, 
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c).
2.2.
D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré aurait 
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité 
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, 
sur un marché du travail équilibré.
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir calculer le 
degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin, éventuellement 
aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable 
de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels 
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 
consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 105 V 156 consid. 1).
2.3.
Selon l'art. 87 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 
831.201), lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré d'invalidité 
était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle demande ne peut être examinée 
que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies. D'après cet alinéa, lorsqu'une demande de 
révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence, ou l'étendue 
du besoin de soins découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses 
droits. En effet, selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée 
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 1). De même, toute prestation durable 
accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite 


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en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 
notablement (al. 2).
L'administration doit ainsi commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, de manière 
générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrer en matière. A cet égard, l'administration se montrera d'autant 
plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps 
qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment 
l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-
à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que 
l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas 
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 108 
consid. 2b). 
Toutefois, le degré de la preuve exigée par l'art. 87 al. 2 RAI n'est pas celui de la haute 
vraisemblance prépondérante généralement exigée en matière d'assurance sociale (arrêts TF 
9C_881/2007 du 22 février 2008 consid. 2.2 et 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.2). Le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.5). Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le 
Tribunal fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 aRAI (art. 43 
al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) - qui permet aux organes de l'AI de statuer en l'état du dossier 
en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure régie par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition 
de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; ATF 124 II 265 consid. 4a). 
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision 
sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des 
pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient 
selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer 
ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas 
où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient 
pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette 
procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se présentait 
à l'administration au moment où celle-ci a statué (arrêt TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 
consid. 2.3; ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 et les références citées). 
La base de comparaison pour l'examen du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations est la dernière décision entrée en force qui repose sur un 
examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des 
preuves et une comparaison des revenus conforme au droit (cf. ATF 130 V 71 consid. 3.2.3).
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la recourante a établi de manière plausible une 
éventuelle modification de son état de santé susceptible d'influencer ses droits.
3.1.
La dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit à la rente est 
la décision de refus du 29 avril 2010, qui n'a pas été contestée par l'assurée.


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Pour rendre cette décision, l'OAI s'est basé sur une expertise bidisciplinaire rhumatologique et 
psychiatrique du 17 décembre 2009, réalisée par le Dr C.________, spécialiste en rhumatologie et 
médecine interne générale, et la Dre D.________, spécialiste en pathologie ainsi qu'en psychiatrie 
et psychothérapie (dossier OAI p. 104). Tous deux n'avaient retenu aucun diagnostic avec influence 
sur la capacité de travail. Seul l'expert-rhumatologue avait retenu des diagnostics sans influence, à 
savoir une fibromyalgie selon les critères ACR 1990 sous forme d'un syndrome douloureux 
ubiquitaire avec présence de point de fibromyalgie (Smythe) tous présents (M79.0), un status après 
gastrite à Helicobacter pylori traitée en 2009, une hernie discale C5-C6 paramédiane latérale gauche 
actuellement asymptomatique ainsi qu'un tabagisme chronique. L'assurée se plaignait de douleurs 
d'abord au niveau de la nuque et qui s'étaient ensuite étendues à tout le corps. Présentes jour et 
nuit, sans aucune modulation, elles étaient accompagnées de paresthésies ubiquitaires et associées 
à des troubles du sommeil décrit comme non réparateur; elles n'avaient pas été soulagées par les 
traitements. L'expert-rhumatologue avait constaté l'absence de limitations fonctionnelles et un bon 
état général, sans atteinte manifeste de l'examen clinique de médecine interne hormis un aspect 
livédoïde de la peau sans autres lésions cutanées. Au niveau articulaire, il attestait d'une nette 
discordance entre les allégation douloureuses ubiquitaires et les constatations objectives. Ainsi, par 
exemple, la recourante n'arrivait pas, lorsque cela lui a été demandé, à lever les bras au-dessus de 
90°, alors qu'elle était capable de les lever jusqu'à 170° lorsqu'il lui a été demandé d'indiquer les 
localisations douloureuses au niveau de la nuque et du dos. Elle se déshabillait aussi sans aucune 
peine et se relevait prestement de son fauteuil pour se rendre à la salle d'audition sans boiterie. Sur 
le plan psychiatrique, l'experte n'avait décelé aucun signe d'atteinte psychiatrique et avait observé 
que l'assurée bénéficiait d'une excellente santé psychique.
3.2.
Dans le cadre de la seconde demande de prestations, l'OAI a, par décision du 4 juillet 2016, 
confirmée ensuite tant par la Cour de céans que le Tribunal fédéral, considéré que les rapports 
produits postérieurement à la décision du 29 avril 2010 n'établissaient aucune aggravation objective 
et durable de l'état de santé de la recourante. 
Il en a fait de même par décision du 17 janvier 2018, seule une appréciation différente d’un état de 
fait objectif qui était resté, pour l’essentiel, inchangé, ayant été rapportée en l'absence de nouvelle 
atteinte et d'indice en faveur d'une aggravation objective des troubles. Cette décision n'a pas été 
attaquée.
3.3.
La recourante a déposé une quatrième demande le 2 mars 2021. Divers rapports médicaux 
ont été produits depuis le 17 janvier 2018.
Il en ressort que les troubles retenus sont toujours identiques à ceux allégués dans les précédentes 
demandes de prestations, à savoir des douleurs dans tout le corps pour lesquelles les médecins 
n'ont pas d'explications – pas de polyneuropathie, tableau douloureux diffus sans arguments en 
faveur d'une organicité neurologique, pas d'élément objectif expliquant la symptomatologie (rapports 
du 8 juillet 2020 et du 26 janvier 2021 du Dr E.________, spécialiste en neurologie, dossier OAI 
p. 1273 et 1426; rapport du 28 janvier 2021 du Dr F.________, spécialiste en orthopédie et 
traumatologie, dossier OAI p. 1387). Quant à l'accident de 2006, il est survenu avant le dépôt de la 
première demande de prestations et ses éventuelles conséquences sur l'état de santé et la capacité 
de gain ont pu être appréciées dès le début de l'instruction. Une atteinte à la cheville droite survenue 
en 2017 est également attestée, sans que l'on sache toutefois si elle aurait une influence sur la 
capacité de travail (rapport du 26 février 2018 du Dr G.________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur auprès de H.________, produit avec le 


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recours; rapport précité du Dr F.________). Les diagnostics posés par le Dr F.________ – status 
après fracture de la malléole externe, status après maladie de Sudeck cheville droite – laissent au 
contraire entendre que le trouble est guéri. Quoiqu'il en soit, aucun médecin n'atteste d'incapacité 
de travail en lien avec cette cheville.
3.4.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'assurée n'a pas rendu plausible que 
son état de santé s'est modifié de manière à influencer sa capacité de travail. Partant, c'est à juste 
titre que l'autorité intimée s'est refusée à entrer en matière sur sa nouvelle demande.
4.
Partant, sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 6 mai 2021.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée le 6 mai 2021.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 13 décembre 2021/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :