fr_gerichte · 101 2017 230 · 2017-08-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 230
Arrêt du 9 août 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Nicole 
Schmutz Larequi, avocate
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Sébastien 
Dorthe, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur de 
l'épouse
Appel du 10 juillet 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 26 juin 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1969, et B.________, né en 1965, se sont mariés en 1999. Deux 
enfants sont issus de leur union: C.________, née en 1999, et D.________, né en 2001.
Les époux vivent séparés depuis le 16 mars 2016 et, le 20 janvier 2017, A.________ a introduit 
une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Par décision du 26 juin 2017, la 
Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: la Présidente) a notamment ratifié la proposition 
des parties consistant à maintenir une garde alternée sur leurs enfants, le père payant l'ensemble 
de leurs frais fixes, hormis le logement et la nourriture les semaines où ils sont chez leur mère, et 
versant en sus à celle-ci une contribution de CHF 300.- par mois et par enfant; en outre, elle a 
astreint B.________ à servir à son épouse une pension mensuelle de CHF 600.- depuis le 16 mars 
2016.
B.
Le 10 juillet 2017, A.________ a interjeté appel contre la décision du 26 juin 2017. Elle 
conclut, sous suite de frais, à ce que la contribution en sa faveur soit augmentée à CHF 1'300.- par 
mois. 
Dans sa réponse du 4 août 2017, B.________ conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 28 juin 2017. 
Déposé le lundi 10 juillet 2017, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance 
le samedi précédent, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien réclamée et contestée en 
première instance, soit CHF 1'300.- par mois depuis le 16 mars 2016, la valeur litigieuse en appel 
est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.


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e) Vu le montant contesté en appel, soit CHF 700.- par mois, comme la durée en l'état 
indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
a) Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des 
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, tant que 
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux après paiement de toutes 
leurs charges indispensables doit être réparti entre eux, le minimum vital du débiteur devant être 
préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 et 4.3).
Par ailleurs, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
b) En l'espèce, la Présidente a retenu qu'après prise en compte du coût d'entretien des 
enfants et répartition de celui-ci entre les parents, le père disposait d'un solde mensuel avant 
impôts de CHF 5'505.65 et la mère d'un disponible de CHF 3'040.95. Elle a ensuite réparti la 
différence entre ces soldes, soit CHF 2'664.70, à raison de ¾ pour le mari et de ¼ pour l'épouse, 
fixant la contribution en faveur de celle-ci à un montant arrondi à CHF 600.- par mois (décision 
attaquée, p. 12). 
L'appelante critique d'abord la répartition du coût d'entretien des enfants entre les parties, ayant 
conduit au calcul des disponibles respectifs des parents. Selon elle, il faudrait se fonder sur un 
disponible avant impôts de CHF 2'893.70 pour elle-même et de CHF 5'147.- pour l'intimé (appel, 
p. 5 à 7) et, après prise en compte de la charge fiscale, de CHF 1'773.70 pour elle (CHF 1'173.30 
+ CHF 600.- de contributions pour les enfants, puisque son calcul en page 11 tient compte des 
frais de C.________ et D.________ qu'elle assume selon elle), respectivement CHF 3'854.20 pour 
son mari (appel, p. 10 s.). A suivre l'appelante, la différence de soldes qui devrait présider au 
calcul de sa contribution d'entretien s'élèverait donc à CHF 2'253.30 (CHF 5'147.- – CHF 2'893.70) 
hors charge fiscale et à CHF 2'080.50 (CHF 3'854.20 – CHF 1'773.70) après prise en compte des 
impôts, soit des montants sensiblement inférieurs aux CHF 2'664.70 retenus par la première juge. 
A l'évidence, l'appel tendant à une augmentation de la contribution d'entretien, ses critiques sur ce 
point sont sans pertinence pour l'issue du litige; elles s'apparentent même à un recours sur les 
motifs, de sorte que la Cour ne les examinera pas. 
En réalité, tout l'enjeu de l'appel réside dans le grief fait à la Présidente de ne pas avoir procédé à 
un partage des soldes par la moitié (appel, p. 8 à 10).
c) A cet égard, la décision querellée retient qu'avec le salaire qu'elle retire de son emploi à 
plein temps, l'appelante est en mesure d'assumer son propre entretien et d'économiser quelque 
peu. Or, selon la première juge, il n'est pas établi que du temps de la vie commune l'épouse 
bénéficiait d'une meilleure situation financière, puisqu'elle a déclaré qu'elle n'a pas travaillé de 
2001 à 2007 et qu'elle a ensuite entrepris une formation complémentaire, terminée en 2013. 
Partant, la Présidente a décidé de partager l'excédent à raison de ¾ au mari et de ¼ à l'épouse 
(décision attaquée, p. 12). L'appelante le lui reproche, faisant valoir qu'elle a entrepris des efforts 
pour se réinsérer professionnellement et que, depuis la séparation, ses charges ont sensiblement 
augmenté, contrairement à la situation de son mari qui est demeurée stable. Elle en déduit qu'elle 
est pénalisée par sa décision de prendre un travail à temps complet, alors que celle-ci était liée à 
l'absence de versement de toute pension par son mari, et soutient qu'il n'y a en l'espèce aucune 
circonstance particulière justifiant de s'écarter d'un partage des soldes par la moitié (appel, p. 8 à 
10).


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En mesures protectrices de l'union conjugale, le calcul de la contribution d'entretien entre époux se 
fait selon le standard de vie connu en dernier lieu du temps du ménage commun, standard au 
maintien duquel chaque partie a droit si les moyens de la famille sont suffisants pour couvrir les 
charges liées à l'existence de deux ménages. Il s'agit de la limite supérieure du droit à l'entretien 
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1). La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour 
fixer la quotité de la contribution d'entretien en faveur de conjoint: la détermination de celle-ci 
relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (arrêt 
TF 5A_817/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2.2). Lorsque la situation financière est favorable mais 
qu'il n'est pas établi que les époux auraient constitué des économies, la méthode de calcul en 
deux temps est adéquate; dans celle-ci, le juge compare d'abord les besoins concrets de toutes 
les personnes avec les revenus globaux, puis répartit dans un deuxième temps l'excédent entre 
les époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2). Celui-ci est, en règle générale, partagé par moitié entre 
eux, à moins que l'un des époux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs ou 
que des circonstances importantes ne justifient de s'écarter de cette clé de répartition; de telles 
circonstances sont données, par exemple, lorsque les revenus d'un époux augmentent 
sensiblement peu après la séparation, de sorte que la prise en compte de l'entier de ce nouveau 
revenu dans le cadre du calcul du disponible à répartir permettrait à l'autre conjoint d'augmenter 
son niveau de vie (arrêt TF 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 5 et 6).
En l'espèce, nul n'a allégué que, du temps de la vie commune, les époux auraient constitué des 
économies importantes; d'ailleurs, pendant de nombreuses années, l'appelante n'a pas travaillé ou 
a acquis une formation complémentaire (DO/5), de sorte qu'il apparaît que la famille vivait 
essentiellement avec le seul revenu du mari, qui devait être entièrement absorbé. La méthode du 
minimum vital avec répartition de l'excédent choisie par la Présidente doit ainsi être confirmée. 
Cela étant, s'il est certes établi qu'avec son revenu actuel l'épouse est en mesure d'assumer son 
propre entretien, il n'en demeure pas moins que son disponible est sensiblement inférieur à celui 
de son mari (supra, ch. 2b). De plus, cette situation est liée à la prise d'un emploi à plein temps 
depuis le 1er février 2016, soit plus ou moins simultanément avec la séparation intervenue le
16 mars 2016 (DO/5 et 3). Même s'il faut concéder à la première juge que l'épouse n'a pas allégué 
avoir eu, du temps de la vie commune, un train de vie supérieur à celui qu'elle peut mener 
actuellement avec son revenu, le fait de s'écarter d'un partage de l'excédent par la moitié aboutit à 
favoriser le mari, qui se retrouverait, en raison d'une amélioration de la situation de l'appelante 
survenue lors de la séparation, avec un disponible avant impôts de près de CHF 5'000.-, alors que 
lorsque les époux vivaient ensemble tout son revenu était utilisé pour l'entretien de la famille. De 
telles circonstances, qui sont précisément le contraire de celles mentionnées par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt du 21 avril 2015, ne justifient en tout cas pas de passer d'un partage par la 
moitié à une répartition ¼ - ¾. Cependant, il faut aussi tenir compte de ce que le solde de l'intimé 
est aussi élevé notamment parce qu'il est propriétaire de sa maison, dont il a hérité (DO/48) et qui 
lui coûte moins de CHF 500.- par mois, charges incluses. En revanche, il n'est pas pertinent, à ce 
stade, que B.________ assume la majeure partie de l'entretien de ses enfants, comme il le fait 
valoir (réponse, p. 6 et 9), dans la mesure où cet état de fait a déjà été pris en compte dans le 
calcul des disponibles respectifs des époux. Dès lors, tout bien pesé, il semble équitable de 
réduire quelque peu la contribution pour l'épouse qui résulterait d'un partage strict de l'excédent 
par la moitié, soit CHF 1'300.- environ (½ x CHF 2'664.70), et de la fixer à un montant pouvant être 
arrêté à CHF 1'000.- par mois. Ainsi, l'appelante aura un disponible avant impôts de quelque 
CHF 4'000.- et son mari un solde de CHF 4'500.- environ, ce qui paraît adéquat. 
En conséquence, l'appel est partiellement admis.


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3.
Vu le sort de l'appel, il se justifie, en application de l'art. 106 al. 2 CPC, que chaque partie 
supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. 
Indépendamment de cette attribution, les frais judiciaires seront acquittés par prélèvement sur 
l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement de la somme de 
CHF 600.- par son mari (art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 7 du dispositif de la décision prononcée le 26 juin 2017 par la Présidente 
du Tribunal civil de la Sarine est réformé, dans la teneur suivante:
7.
B.________ contribue à l'entretien de son épouse, A.________, par le versement d'une 
contribution mensuelle de CHF 1'000.-, avec effet au 16 mars 2016.
Elle est payable d'avance, le premier de chaque mois, et portera intérêt à 5 % l'an dès 
chaque échéance. En outre, elle sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base 
de l'indice suisse des prix à la consommation et pour la première fois le 1er janvier 2018, 
pour autant que le revenu du débirentier ait été indexé dans la même mesure, à charge 
pour ce dernier d'établir le contraire.
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre 
le remboursement de la somme de CHF 600.- par B.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 août 2017/lfa
Président
Greffier-rapporteur