fr_gerichte · 106 2021 103 · 2022-01-10 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2021 103
Arrêt du 10 janvier 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte
Recours du 17 décembre 2021 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 9 juillet 2021


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considérant en fait
A.
Par décision du 12 juin 2020, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine a institué 
en faveur de A.________ une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 CC avec pour tâche 
de le représenter dans le cadre de la succession de feu son père B.________, d’entreprendre toutes 
les démarches liées à cette succession au nom et pour le compte de A.________ et de défendre 
ses intérêts dans toutes les procédures et démarches juridiques y relatives. C.________, membre 
du directoire de D.________ SA, a été désigné à cette fonction, sa rémunération étant prélevée sur 
la part de A.________ dans la succession de son père. La Justice de paix a relevé que cette 
démarche était consécutive à un courrier du magistrat présidant le Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine chargé de l’action en partage et en liquidation du régime matrimonial ouverte contre 
A.________, lequel n’est désormais plus représenté par un mandataire, son avocat d’office ayant 
demandé d’être relevé du mandat. La Justice de paix a par ailleurs noté que : « Par courrier 
électronique du 6 juin 2020, A.________ a indiqué qu'il n'avait pas besoin de curateur. Il a relevé 
qu'il attendait toujours le versement d'une indemnité pour la privation de sa liberté durant une 
semaine à Marsens, contre son gré et sans être justifiée. Il a mentionné également qu'il attendait 
toujours le versement d'une indemnité en ce qui concernait E.________ avec une particulière 
attention financière à son cas bien précis. Il a précisé qu'il n'était pas fou, mais qu’il acceptait 
cependant un versement à vie de l’AI de CHF 10'000.- par mois. Il a indiqué, pour répondre à la 
demande d’entretien [de la Juge de paix], qu’il voulait que ce soit fait avec un avocat et après 
versement d’une compensation de CHF 250.- pour maximum 1 heure. Enfin, il a conclu qu’en 
connaissant l’Etat de Fribourg et toutes ses ramifications juridiques et politiques, la Juge de paix 
n’aurait pas de souci à inverser la situation et à dire que sa demande était scandaleuse. »
Un recours de A.________ contre cette décision a été rejeté par la Cour de céans le 13 octobre 
2020 (106 2020 103). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de A.________ contre 
cet arrêt le 22 décembre 2020 (5A_990/2020).
La procédure devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a pris fin le 29 juin 2021 à la 
suite d’un accord passé les 18 et 24 juin 2021, pour le recourant par le ministère de C.________.
B.
Par décision du 9 juillet 2021, la Justice de paix a levé la curatelle de représentation instituée 
le 12 juin 2020. Elle a déchargé C.________ de son mandat et a fixé sa rémunération pour la période 
du 21 août 2020 au 7 juillet 2021 à CHF 3'363.50. Ce montant, de même que les frais de justice par 
CHF 716.-, ont été mis à la charge de A.________ par l’intermédiaire de sa mère F.________ à titre 
d’avance d’hoirie.
Cette décision a été envoyée à A.________ sous pli recommandé le 25 novembre 2021.
C.
Par acte daté du 20 décembre 2021, remis à la poste espagnole le 17 décembre 2021, 
A.________ a déposé un recours contre cette décision.
La Justice de paix a renoncé à se déterminer le 30 décembre 2021.


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en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours auprès 
du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : 
la Cour ; art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de 
l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 
2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC] ; RSF 131.11). 
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
(CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), ce qui est le cas en l’espèce.
1.4.
A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
2.
2.1.
La motivation du recours n’est pas toujours aisée à appréhender. On comprend que 
A.________ refuse la curatelle instaurée le 12 juin 2020 mais cette décision, qui a déjà été soumise 
à la Cour de céans puis au Tribunal fédéral, n’a pas à être revue dans le cadre de la procédure de 
levée de curatelle. Ce n’est pas non plus le lieu d’examiner les plaintes que A.________ forme à 
l’encontre de C.________ (cf. art. 454 ss CC) ; quant au fait qu’il sollicitait un avocat d’office payé 
par l’Etat pour défendre ses intérêts, il ne constitue pas non plus un grief recevable dans le cadre 
de la présente procédure, étant relevé qu’un avocat d’office doit être rémunéré par son mandant 
lorsque celui-ci en a finalement les moyens (art. 450f CC et art. 123 CPC).
2.2.
On peut toutefois discerner deux griefs contre la décision du 9 juillet 2021.
Tout d’abord, A.________ se plaint de l’invalidité de la notification des décisions rendues par la 
Justice de paix dans ce dossier dès lors que la collaboration de l’Espagne n’a pas été requise. Ce 
grief est manifestement infondé, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la 
signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou 
commerciale (RS 0.274.131), ratifiée par l’Espagne, ne faisant pas obstacle, sauf si l’État de 
destination déclare s’y opposer, à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des 
actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger (art. 10 let. a).
Ensuite, A.________ se plaint que les frais « de cette situation » ont été mis à sa charge, alors qu’ils 
auraient dû être mis à la charge de ses sœurs, de l’Etat de Fribourg, ou encore de son assurance-
maladie. On ne discerne cela étant aucune violation de l’art. 404 al. 1 CC, qui dispose que la 
rémunération du curateur est prélevée sur les biens de la personne concernée, ni de l’art. 6 al. 1 
LPEA, qui prévoit que les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée, sous 
réserve de l'article 108 CPC.
2.3.
Il s’ensuit que le recours de A.________ est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
3.
Il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile déposé à l’attention du Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, 
dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 janvier 2022/jde
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :