fr_gerichte · 102 2016 119 · 2016-07-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 119
Arrêt du 8 juillet 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défenderesse et recourante 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 31 mai 2016 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 17 mai 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 12 avril 2016, B.________ a requis la faillite de A.________ (poursuites n° ccc, ddd et 
eee OP Veveyse). Par jugement du 17 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Veveyse (ci-après : le Président) a prononcé la faillite de la défenderesse, celle-ci ne s’étant 
pas acquittée de la somme de CHF 5'870.90 couvrant les trois dettes, les intérêts et les frais ainsi 
que les frais de procédure estimés à CHF 150.-.
B.
Par mémoire du 31 mai 2016, A.________ a recouru contre ce jugement concluant à son 
annulation. Le même jour, elle a versé sur le compte du Tribunal cantonal, dans le but de solder 
l'ensemble de ses poursuites inscrites à l'OP de la Veveyse, la somme de CHF 100'420.- Elle a 
sollicité l’effet suspensif, que le Président de la Cour a octroyé le 3 juin 2016. 
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ a déclaré que si le montant total des créances 
qu'elle détenait, à savoir CHF 19'838.40, lui était versé d'ici au 1er août 2016, elle se désintéressait 
de la procédure de faillite.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée le 23 mai 2016 
à la débitrice qui a recouru le 31 mai 2016, de sorte que le délai de recours est respecté.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant 
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 
2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (RFJ 1999 p. 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; BSK SchKG II-GIROUD, 2010, art. 174 
LP n. 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison 
d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues 
(arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 
Konkursrecht, 2003, § 38 n. 14).


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Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; RFJ 2001 p. 69; 
GIROUD, art. 174 LP n. 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête 
de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il 
s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, consid. 3 (trad.); 
GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 2001, art. 174 LP 
n. 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en 
principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur 
égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités 
en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour 
faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 
13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la 
solvabilité du failli (RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, 
pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son 
insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt TF 5A_529/2008 du 
25.9.2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à 
l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de bien, la 
solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après 
l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase LP 
(CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et 
concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que 
possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, N 8). 
3.
a)
Le 31 mai 2016, soit dans le délai de recours, la recourante a versé non seulement la 
totalité du montant à rembourser sur le compte postal du Tribunal cantonal, à l’intention de la 
créancière, mais un montant bien supérieur. La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP 
est ainsi réalisée.
b)
En l’espèce, l’extrait de l’Office des poursuites de la Veveyse et le décompte débiteur 
établis le 23 mai 2016 font état de 28 poursuites, tous stades confondus, pour un montant total de 
CHF 100'411.65, poursuites ayant donné lieu à la présente procédure et actes de défauts de biens 
compris. Par son versement de CHF 100'420.-, la recourante s'est acquittée de toutes les 
poursuites ouvertes à son encontre. Elle a pu obtenir après le prononcé de la faillite des 
financements auprès de connaissances par des prêts de durée indéterminée et des mesures ont 
été prises au niveau de la gestion du restaurant permettant de diminuer les charges de sorte que 
la recourante a rendu vraisemblable qu'elle n'est actuellement pas en manques de liquidités. Il 
s'ensuit l'admission du recours et l'annulation de la faillite.
4.
a)
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont 
mis à la charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à 
temps du montant en poursuite. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de 
CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l'avance de frais du 
même montant effectuée le 15 juin 2016. Pour la première instance, le montant de CHF 300.-, non 
contesté, est confirmé.


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b)
Il n’est pas alloué de dépens à la créancière, qui n'en a pas requis.
5.
a)
La somme de CHF 6'020.90 versée par la recourante sur le compte postal du Tribunal 
cantonal, englobant un montant de CHF 300.- pour le remboursement des frais judiciaires de 
première instance, sera transmise, sans délai, à la créancière (poursuites n° ccc, ddd, eee OP 
Veveyse).
b)
Le solde de la somme versée par la recourante, soit CHF 94'399.10, sera versée sans 
délai à l'Office des poursuites de la Veveyse, à l'intention de ses créanciers.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 17 
mai 2016 prononçant la faillite de A.________ est annulé.
II.
La somme de CHF 6'020.90 versée par A.________ sur le compte postal du Tribunal 
cantonal sera transmise, sans délai, à B.________ (poursuites n° ccc, ddd, eee OP 
Veveyse).
III.
Le solde de la somme versée par A.________, soit CHF 94'399.10, sera transmis sans délai 
à l'Office des poursuites de la Veveyse, à l'intention de ses créanciers.
IV.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge A.________.
Pour la première instance, les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-. Ils ont déjà été 
remboursés à la créancière et seront prélevés sur l'avance effectuée par B.________. Le 
solde de l’avance de frais sera restitué B.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par A.________.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2016/fmi
Président
Greffière