fr_gerichte · 101 2020 240 · 2020-11-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Innominatvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 240
Arrêt du 3 novembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Estelle Müller
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par 
Me Alain Ribordy, avocat
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée, représentée par 
Me Johanna Rusca, avocate
Objet
Droit des contrats
Recours du 4 juin 2020 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 mai 2020
Demande de récusation


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considérant en fait
A.
Le 4 février 2020, B.________ SA a déposé une requête de conciliation à l’encontre de 
A.________ devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Président), sollicitant que celui-ci tente la conciliation et, en cas d’échec, rende une décision avec 
suite de frais dans le sens que A.________ soit condamnée à lui verser les sommes de 
CHF 1'803.60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 novembre 2014, CHF 73.30 et CHF 75.-, l’opposition 
formée au commandement de payer n° ccc OP Sarine étant définitivement levée à concurrence de 
ces montants. En bref, elle a allégué s’être fait céder une créance par D.________ SA en lien avec 
un contrat passé le 19 mars 2014 par A.________ pour l’insertion de deux inscriptions publicitaires 
dans l’annuaire Fribourg (pages blanches et pages jaunes), pour un prix de CHF 1'080.- par année 
hors TVA (contrat n° eee). Une facture pour le règlement de la première insertion 2014-2015 n’a 
jamais été honorée. Une seconde facture, se montant à CHF 590.-. plus TVA en lien avec un 
deuxième contrat (n° iii) du 19 mars 2014 portant sur trois inscriptions publicitaires dans Local.ch 
n’a pas non plus été honorée. Le total dû est ainsi de CHF 1'803.60, TVA incluse. Les CHF 73.30 
correspondent aux frais de poursuite, et les CHF 75.- à ceux de la cession de créance.
Le 10 février 2020, le Président a cité les parties à son audience du 19 mars 2020 pour une 
tentative de conciliation, l’attention de A.________ étant attirée sur le fait qu’une décision sur le 
fond pourrait survenir sur demande de la demanderesse. Le 12 mars 2020, A.________, par son 
mandataire, a conclu à l’irrecevabilité de la requête, se prévalant par ailleurs du fait que les 
signatures des contrats du 19 mars 2014 avait été reproduites à partir d’un précédent contrat, sans 
son accord, et étaient partant des faux. Elle a sollicité la production d’un dossier relatif à une 
précédente procédure de conciliation (fff), en particulier sa détermination du 9 janvier 2017 censée 
entièrement alléguée, et a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience.
L’audience présidentielle, dans un premier temps renvoyée compte tenu de la crise sanitaire liée 
au Covid-19, s’est tenue le 7 mai 2020. Seul un représentant de B.________ SA a comparu. Le 
Président a indiqué qu’il avait ordonné la production du dossier fff. Il a entendu le représentant de 
la demanderesse et a indiqué qu’il rendrait une décision au fond prochainement.
B.
Par décision du 15 mai 2020, le Président a condamné A.________ à payer à B.________ 
SA la somme de CHF 1'803.60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 novembre 2014, l’opposition 
formée au commandement de payer n° ccc OP Sarine étant définitivement levée pour ce montant. 
Il a alloué à B.________ SA CHF 100.- comme équitable indemnité, et a mis les frais judiciaires 
par CHF 300.- à la charge de A.________.
C.
A.________ recourt le 4 juin 2020, concluant à l’annulation de la décision et, 
principalement à l’irrecevabilité de la requête de conciliation, subsidiairement à son rejet, plus 
subsidiairement et à ce que la cause soit renvoyée en première instance pour délivrance d’une 
autorisation de procéder, frais à la charge de B.________ SA. Elle a également conclu à ce que la 
cause ne soit pas renvoyée au même Président, dont la récusation a été requise.
Le 7 juillet 2020, le Président de la Cour a octroyé l’effet suspensif au recours.
Le 20 août 2020, B.________ SA a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours, avec suite 
de frais.


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en droit
1.
1.1.
Les décisions prises en application de l’art. 212 CPC dans les litiges patrimoniaux mettent 
fin au procès (art. 236 al. 1 CPC). La valeur litigieuse ne pouvant dépasser CHF 2'000.-, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 319 al. 1 let. a et 308 al. 2 a contrario CPC).
1.2.
Le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC). La décision ayant été rendue le 
15 mai 2020 et le recours déposé le 4 juin 2020, ce délai a été respecté.
La réponse du 20 août 2020 a été déposée dans le délai légal de 30 jours (art. 322 al. 2 CPC), 
l’ordonnance du 18 juin 2020 impartissant ce délai ayant été notifiée à B.________ SA le 19 juin 
2020 et le délai étant suspendu du 15 juillet au 15 août 2020 inclusivement (art. 145 al. 1 let. b 
CPC).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, 
allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.4.
La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
Le Président a examiné l’argument soulevé par A.________ dans sa détermination écrite du 
12 mars 2020, à savoir que les contrats invoqués par B.________ SA sont des faux dans la 
mesure où sa signature a été reproduite à partir d’un précédent contrat. Il a considéré qu’aucun 
indice ne laissait supposer que tel était le cas, la recourante n’ayant jamais contesté le bien-fondé 
des prétentions avant ce jour ni déposé de plainte pénale, malgré le fait qu’elle estime être victime 
d’un véritable harcèlement.
3.
3.1.
A.________ invoque une violation du droit d’être entendu. Elle considère en effet que le 
Président n’a pas examiné tous les arguments pertinents, soit ceux figurant dans la détermination 
du 9 janvier 2017 censée entièrement alléguée, où elle avait exposé ce qui suit: d’une part, la 
cession générale de créance dont se prévaut B.________ SA constitue une fraude à la loi car 
éludant pour les non avocats l’interdiction de représenter les parties à titre professionnel. D’autre 
part, les prestations facturées n’ont pas été exécutées correctement car les changements 
d’adresse de l’école de danse orientale n’ont pas été reportés dans Local.ch, malgré qu’ils aient 
été annoncés; la facture du 28 avril 2014 avait été contestée par téléphone. Il est dès lors 
manifestement faux de soutenir que la recourante n’avait jamais contesté les factures, la décision 
querellée semblant être une sanction à son absence à l’audience, alors qu’elle s’était excusée. 
Elle considère que les lacunes de la décision querellée sont si graves qu’elles impliquent la 
récusation du Président dans l’hypothèse où la cause lui serait retournée.
Dans sa réponse du 20 août 2020, B.________ SA objecte que même s’il avait ordonné la 
production du dossier fff, le Président n’avait, à juste titre, jamais considéré que la détermination 
du 9 janvier 2017 pouvait être retenue, la manière de procéder de la recourante étant contraire à la 
maxime des débats, ce d’autant que les créances objet de la première procédure n’étaient pas les 
mêmes. Quant à l’attitude du premier Juge, elle est exempte de reproche, la demande de 
récusation étant contraire à l’art. 47 al. 1 let. b CPC.


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3.2.
Le Tribunal fédéral a, à maintes reprises, exposé que le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 
Cst. féd.) exige que l’autorité entende réellement, examine et prenne en considération dans la 
cadre de sa décision les éléments avancés par la personne touchée dans sa situation juridique par 
ladite décision. Il s’ensuit que l’autorité a l’obligation de motiver sa décision. Il n’est pas obligatoire, 
pour cela, qu’elle se détermine en détail sur chacun des points soulevés par les parties, ni qu’elle 
réfute expressément chaque argument. La motivation doit être ainsi faite que les personnes 
concernées puissent se rendre compte de la portée de la décision et, en pleine connaissance de 
cause, recourir à la juridiction supérieure. Dans ce sens, il faut au moins mentionner brièvement 
les réflexions qui ont conduit l’autorité à prendre sa décision (not. ATF 143 III 65 / JdT 2017 II 359 
consid. 5.2.)
3.3.
En l’espèce, le Président a examiné l’argument soulevé par A.________ dans sa 
détermination du 12 mars 2020, à savoir que les contrats invoqués étaient des faux. En revanche, 
il ne s’est pas prononcé sur ceux figurant dans la détermination du 9 janvier 2017.
3.4.
Lorsque la procédure concerne une créance dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 
CHF 2'000.-, le demandeur peut requérir de l’autorité de conciliation qu’elle rende une décision au 
fond (art. 212 al. 1 CPC). La procédure de première instance est orale (art. 212 al. 2 CPC).
Les art. 202 ss CPC qui règlent la procédure de conciliation à proprement parler s’appliquent 
uniquement à la phase décisionnelle dans la mesure où ils sont compatibles avec la procédure au 
fond. Pour le surplus, la procédure simplifiée s’applique, ce qui implique par exemple que les 
propos des parties soient verbalisés (art. 243ss CPC; HEINZMANN, La procédure simplifiée – Une 
émanation du procès civil social, 2018, p. 284 n. 502 et 505 et les références; ég. CR CPC-
BOHNET, 2e éd. 2019, art. 212 n. 8 et les références). En revanche, sauf si le litige s’inscrit dans 
une des catégories mentionnées par l’art. 200 al. 1 et 2 CPC (contestations relatives aux baux à 
loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux; affaires relevant de la loi fédérale sur 
l’égalité [LEg]), l’autorité de conciliation ne peut pas ordonner d’échange d’écritures, même si elle 
envisage un jugement selon l’art. 212 al. 1 CPC; elle doit au contraire s’en tenir à la procédure 
orale prévue à l’art. 212 al. 2 CPC (arrêt TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 4; également 
HEINZMANN p. 284 n. 502).
3.5.
En l’espèce, A.________ a choisi de ne pas se présenter à l’audience du 7 mai 2020. Elle 
n’ignorait pourtant pas que ce magistrat pourrait décider de trancher la cause au fond, ce que 
B.________ SA requérait expressément. L’échange de courriels avec le secrétariat du Président 
des 16 et 20 avril 2020 qu’elle invoque dans son recours ne figure pas au dossier judiciaire mais la 
recourante indique elle-même qu’elle s’était excusée, sans soutenir avoir sollicité le renvoi des 
débats. Ce faisant et étant rappelé qu’elle est représentée par un avocat, elle a couru le risque de 
voir certaines de ses possibles objections occultées compte tenu de l’oralité de la procédure. Sa 
seule absence à l’audience permet d’exclure toute violation du droit d’être entendu telle que 
reprochée dans son recours. Ce grief est infondé.
3.6.
La recourante n’étant pas admise à exposer ses objections par écrit et à se dispenser 
d’aller s’expliquer à l’audience compte tenu de l’oralité de la procédure, elle pouvait d’autant moins 
se référer à une écriture déposée dans une précédente procédure, qui ne concernait au 
demeurant pas les mêmes contrats (contrats nos ggg et hhh en 2016; contrats nos eee et iii en 
2020). Il en découle notamment que les faits invoqués dans la détermination du 9 janvier 2017 
n’ont pas été valablement introduits en procédure et ne peuvent, conformément à l’art. 326 al. 1 
CPC, être pris en compte dans le cadre de l’examen du recours.


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4.
4.1.
Ce qui précède a comme conséquence que le grief de A.________ en lien avec la 
mauvaise exécution des prestations commandées (recours p. 6) peut être écarté sans plus de 
développement, la recourante n’ayant pas contesté valablement les allégations de la 
demanderesse notamment en lien avec la publication des annonces, et n’ayant pas valablement 
introduit les faits en lien avec une éventuelle exécution défectueuse en première instance.
4.2.
La recourante échoue également à démontrer que le Président aurait constaté de façon 
manifestement inexacte – c’est-à-dire arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3) – un fait, à savoir que 
les signatures des contrats objets de la procédure n’étaient pas falsifiées sur la base des pièces 
produites. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’argumentation du recours (p. 7), où la recourante 
relève que la reproduction d’anciennes signatures « ne peut pas être exclu[e] » (recours p. 7) et 
qu’un tel procédé repose sur un usage commercial connu. Ce faisant, elle oppose sa propre 
appréciation à celle du premier Juge, sans démontrer en quoi celle-ci serait insoutenable, étant 
rappelé qu’elle n’a pas souhaité s’expliquer en audience, comme elle aurait dû le faire, sur ce 
point. Faute d’avoir valablement exposé des circonstances concrètes éveillant des doutes sérieux 
sur l’authenticité des contrats, elle ne peut aujourd’hui se plaindre d’une violation de l’art. 178 CPC 
(arrêt TF 4A_197/2016 du 4 août 2016 consid. 4.2-4.3).
4.3.
La recourante expose également que la cession n’est pas valable, et ce pour deux motifs.
4.3.1. Ainsi, la cession émane de D.________ SA, qui n’était pas titulaire de la créance, les 
prestations litigieuses ayant été fournies par J.________ SA (recours p. 7). Mais il ressort de 
l’extrait du registre du commerce de D.________ SA produit en annexe de la requête de 
conciliation (P n° 1) que celle-ci a repris par fusion les actifs et passifs de J.________ SA 
conformément au contrat de fusion du 20 novembre 2014. Le grief est infondé.
4.3.2. A.________ prétend également qu’une cession générale de créances constitue une fraude 
à la loi car elle élude l’interdiction de représenter les parties à titre professionnel, faculté réservée 
aux avocats conformément à l’art. 68 al. 2 let. a CPC (recours p. 4).
La cession globale de créances, soit le transfert au cessionnaire d’un nombre indéterminé de 
créances actuelles ou futures, ne pose en tous les cas pas de problème particulier lorsqu’elle porte 
sur des créances déjà existantes (CR CO I-PROBST, 2e éd. 2012, art. 164 n. 41s.). Or, en l’espèce, 
la demanderesse a allégué que la cession datait du 3 décembre 2018, soit postérieurement aux 
créances litigieuses. D’une manière générale du reste, toutes les créances peuvent en principe 
être cédées, même les créances futures ou litigieuses, l’essentiel étant qu’elles soient déterminées 
ou du moins suffisamment déterminables (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 
2019 p. 421 n. 1807). La recourante ne démontre ainsi pas en quoi la cession ne serait en 
l’espèce pas valable et il apparaît inexact de vouloir sanctionner une cession globale de créances 
pour fraude à la loi – soit lorsque, tout en respectant la lettre même d’une norme d’interdiction, on 
en méconnaît l’esprit (TERCIER/PICHONNAZ, p. 192 n. 825) – pour violation de l’art. 68 al. 2 let. a 
CPC, le cessionnaire de la créance devenant titulaire de la créance, ce que n’est précisément pas 
son représentant.
4.4.
Enfin, A.________ invoque une violation de l’art. 212 CPC. La cause n’étant pas simple, le 
Président n’aurait pas dû la juger mais délivrer une autorisation de procéder (recours p. 8).
Ce grief ne résiste pas à l’examen. B.________ SA a déposé une demande circonstanciée et les 
pièces topiques. La recourante a fait défaut à l’audience. Dans ces conditions, le Président était en 
droit de considérer, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, que la cause était en état d’être 


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jugée dès la première audience (CR CPC-BOHNET, 2e éd. 2019, art. 212 n. 9-10). Le grief est 
infondé.
4.5.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision du 15 mai 2020 confirmée.
4.6.
La cause n’étant pas renvoyée au premier Juge, sa récusation n’entre pas en 
considération. La requête de récusation sera cela étant formellement rejetée, la recourante n’ayant 
nullement démontré en quoi l’impartialité de ce magistrat pouvait être mise en cause.
5.
5.1.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- et seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant.
5.2.
Les dépens de l’intimée sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. g RJ) au montant de 
CHF 1’500.-, débours compris mais TVA par CHF 115.50 (7.7 %) en sus.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 15 mai 2020 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine est confirmée.
II.
La demande de récusation du Président K.________ est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.- et prélevés sur l'avance de frais 
effectuée.
Les dépens de B.________ SA sont fixés à CHF 1’500.-, TVA par CHF 115.50 en sus.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2020/jde
Le Président :
La Greffière :