fr_gerichte · 106 2022 68 · 2022-06-14 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2022 68
Arrêt du 14 juin 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte – irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation
Recours du 26 mai 2022 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 14 février 2022
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attendu
que par décision du 14 février 2022, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
la Justice de paix) a accepté en son for la curatelle de portée générale instituée le 12 juin 2013 par 
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, 
à Neuchâtel, en faveur de A.________ et lui a désigné B.________, curatrice au Service des 
curatelles d’adultes de la Ville de Fribourg, en tant que curatrice ;
que par courrier du 26 mai 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision ;
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC) ;
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé ; dans le domaine de la 
protection de l’adulte, les exigences formelles ne peuvent toutefois pas être trop élevées puisqu’il 
suffit que la personne concernée – à la condition qu’elle soit capable de discernement – signe un 
texte écrit et brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la 
volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et 
de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des 
personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 [FF 2006 6719]) ;
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation idoine, le recourant se limitant à 
mentionner, dans son acte de recours, ce qui suit : « En lisant votre décision, je vous annonce, 
encore, que je ne veux plus de curatelles » ; il n’allègue ainsi pas le moindre grief motivé à l’encontre 
de la décision attaquée qui porte sur un transfert de for et n’explique pas pourquoi les motifs de la 
décision seraient erronés ; à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 450 
al. 3 CC, le recours doit être déclaré irrecevable ;
que pour le surplus, la Cour n’est pas compétente pour traiter dans le cadre d’un recours de la 
demande de levée de curatelle formulée par le recourant, une telle requête devant être présentée 
par A.________ à la Justice de paix (art. 399 al. 2 CC) ;
qu’il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires ;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
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Le Vice-Président arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 juin 2022/say
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :