fr_gerichte · 603 2021 54 · 2021-11-05 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Sozialrecht (mit Ausnahme der Sozialhilfe ab dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 54
Arrêt du 5 novembre 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffier-stagiaire :
Jean Crausaz
Parties
A.________, recourant, assisté de son curateur B.________
contre
DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES, 
autorité intimée 
Objet
Droit social (à l'exception de l'aide sociale dès le 01.01.2011)
Recours du 12 avril 2021 pour déni de justice


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attendu
que, par décision du 22 mars 2017, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a nié le droit 
de A.________, né en 1945, à des prestations complémentaires à l'AVS (PC) pour la période à 
compter du 1er janvier 2017. Cette décision n'a pas été contestée;
que, pour sa part, par décision du 9 juin 2017, remplaçant une décision précédente, la Direction de 
la santé et des affaires sociales (ci-après: DSAS) a fixé la contribution aux frais de placement de 
A.________ pour l'année 2017 à CHF 164.- par journée de présence et à CHF 116.- par journée 
d'absence, se fondant sur la décision précitée du 22 mars 2017. A cette occasion, elle a également 
considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une quelconque compensation avec des montants qu'il 
estime lui être dus en lien avec deux factures (trop élevées) réglées par son ancien curateur en 2000 
et 2004 portant sur son hébergement durant les années 1997 et 1998;
que le recours 603 2017 110 interjeté le 5 juillet 2017 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté 
le 1er février 2019; 
que la Cour de céans a confirmé la fixation du prix journalier facturé au recourant pour l'année 2017;
qu'elle a en outre nié le déni de justice qu'aurait commis la DSAS en refusant de statuer sur les frais 
d'hébergement du recourant durant les années 1997 et 1998;
qu'il a été en particulier rappelé que la DSAS était liée par les montants retenus pour le calcul des 
PC effectué par la Caisse de compensation et qu'elle ne pouvait pas faire fi de la décision du 
11 décembre 1996 refusant l'octroi de PC ni de celle du 4 février 2017 entrant en matière sur sa 
demande de reconsidération mais refusant néanmoins les PC revendiquées pour cause de 
péremption, décisions non contestées et entrées en force de chose jugée. Sur le fond, il a été 
souligné qu'il n'est effectivement matériellement plus possible à l'intéressé d'obtenir le versement 
rétroactif des PC pour les années considérées, le délai de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 de la loi 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) étant 
manifestement échu et, partant, le droit aux PC périmé. Partant, la Cour en a expressément conclu 
que "l'autorité intimée n'avait pas à rendre une quelconque nouvelle décision sur le montant de la 
contribution aux frais d'hébergement pour les années 1997 et 1998, malgré les demandes du 
recourant";
que cet arrêt n'a pas été contesté;
que, le 12 avril 2021, A.________ s'adresse au Tribunal cantonal une nouvelle fois pour se plaindre 
d'un déni de justice qu'aurait commis la DSAS en refusant de rendre une décision portant sur ses 
frais d'hébergement pour les années 1997 et 1998. Subsidiairement, il demande d'ordonner le calcul 
du prix de séjour, avec imputation d'intérêts moratoires, pour lui permettre de faire valoir ses droits, 
de revendiquer la restitution des acomptes prélevés en trop et d'exiger de la collectivité publique la 
restitution de l'indu commis à son encontre;
qu'il estime que, même si sa demande intervient tardivement, la Direction ne peut pas refuser de 
rendre une décision en raison de l'écoulement du temps. Pour lui, "la prescription ne peut débuter 
avant la production de la facture définitive". De plus, le jugement précédent rendu par l'Instance de 
céans ne permet pas à la DSAS, comme elle le fait, de "refuser le calcul lorsque la décision [de] PC 


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fait défaut". En refusant de statuer, elle rend impossible la naissance de la facture définitive, 
provoque l'enrichissement indu de la collectivité ou de l'institution au détriment de la personne en 
situation de handicap et l'empêche de faire recours contre la facturation définitive;
que, dans ses observations du 26 mai 2021, la DSAS propose le rejet du recours dans la mesure 
de sa recevabilité;
qu'elle invoque le fait que le recours est signé non pas par l'intéressé, qui fait l'objet d'une mesure 
de représentation et de gestion du patrimoine mais dont les droits civils ne sont pas limités, mais 
par son seul fils et curateur, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'acte;
que, par ailleurs, elle relève que, dans son arrêt précédent, la Cour de céans s'est déjà prononcée 
sur le déni de justice invoqué par le recourant et a estimé qu'elle-même n'avait pas à rendre de 
nouvelle décision. L'autorité intimée souligne en outre que les factures ont été volontairement 
honorées à l'époque par l'ancien curateur de l'intéressé et qu'elle n'est pour sa part aucunement 
impliquée dans ce processus qui relève bien plus, cas échéant, de la Justice de paix;
que le curateur s'est encore spontanément exprimé le 30 août 2021, soulignant notamment que 
l'intéressé est incapable de discernement et que sa signature ne serait dès lors pas valable. Il estime 
en outre que le contrôle des factures en lien avec une personne sous curatelle relève des 
compétences du curateur;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
qu'en vertu de l'art. 111 al. 4 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), une partie peut recourir en tout temps auprès du Tribunal 
cantonal si, sans en avoir le droit, le Conseil d’Etat ou le Grand Conseil s’abstient de rendre une 
décision sujette à recours auprès du Tribunal cantonal ou tarde à le faire; 
que le recours déposé par A.________, lequel reproche à la Direction de refuser de statuer, est 
parfaitement recevable de ce point de vue; 
que le recours n'est pas signé par l'intéressé lui-même mais par son seul curateur lequel n'a pas 
non plus produit d'autorisation de plaider de la part de la Justice de paix;
que, par économie de procédure, il y a lieu d’entrer en matière sans requérir la régularisation du 
recours, dès lors qu'il doit de toute manière être rejeté;
que le recourant reproche à la DSAS de refuser de rendre de nouvelles décisions en lien avec ses 
frais d'hébergement auprès de C.________ durant les années 1997 et 1998;


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qu'or, dans son arrêt précédent rendu en la cause 603 2017 110, la Cour de céans a déjà statué sur 
ce point et nié tout déni de justice. Elle a également expressément retenu que la DSAS n'était pas 
tenue de rendre de nouvelles décisions sur la contribution aux frais d'hébergement en question;
que ce jugement, faute d'avoir été attaquée par le recourant, a acquis force de chose jugée;
que, partant, il n'y a pas lieu de se pencher une nouvelle fois sur cette question;
que l'intéressé ne fait par ailleurs pas valoir un quelconque motif de révision à l'encontre du jugement 
susmentionné; 
qu'une décision entrée en force ne peut en effet être modifiée qu'exceptionnellement, notamment 
s'il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux que l'intéressé ne connaissait pas et ne 
pouvait raisonnablement pas connaître lorsque dite décision a été rendue;
qu'en dehors de ces circonstances, le jugement entré en force ne peut pas être modifié, pour 
quelque motif que ce soit;
que, partant, c'est à juste titre que la DSAS s'est refusée à rendre de nouvelles décisions telles que 
réclamées par le recourant;
qu'on ne peut dès lors lui reprocher un quelconque déni de justice;
que, dans ces conditions, le recours ne peut être que rejeté;
que, de plus, contrairement à ce que soutient le recourant, d'une part, tant la Caisse de 
compensation que la DSAS ont statué sur son droit aux PC pour les années en cause, 
respectivement sur sa contribution aux frais d'hébergement, par des décisions formelles;
que, d'autre part, les factures litigieuses, émises en 1997 et 1998, revues à la hausse en 2000 puis 
en 2004, sont déjà "définitives" puisque précisément fondées sur les décisions précitées entrées en 
force;
que ces factures soient en réalité erronées parce que le recourant aurait été en droit de percevoir 
des PC n'y change rien dès lors que cette dernière prétention est désormais périmée;
que les décisions sur les frais d'hébergement et par voie de conséquence les factures de l'institution 
qui en découlent toutes deux n'ont, partant, pas à être revues;
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté;
que les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 131 CPJA);
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais du même montant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 5 novembre 2021/ape
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :