fr_gerichte · 502 2020 240 · 2021-03-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 240
Arrêt du 11 mars 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, 
prévenue, 
partie 
plaignante 
et 
recourante, 
représentée par Me Alain Ribordy, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Michel Bise, avocat
et
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Citation à comparaître, qualité de partie 
Recours du 23 novembre 2020 contre la citation comparaître du 
Ministère public du 16 novembre 2020


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considérant en fait
A.
Le 28 avril 2020, A.________ a déposé une plainte pénale pour "agression et non-respect de 
la distance imposée par le coronavirus" à l'encontre de B.________, collègue de travail, suite à un 
incident survenu sur leur lieu de travail (DO/2'000 ss). Le 3 juillet 2020, B.________ a à son tour 
déposé une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse, d'une part, et enregistrement non 
autorisé de conversations, d'autre part, à l'encontre de A.________ (DO/2'006 ss). 
B.________ a été entendu en qualité de prévenu par la Police cantonale le 28 juillet 2020 
(DO/2'021 ss) et divers témoins ont été auditionnés par la Police cantonale le 12 août 2020 
(DO/2'038 ss). 
Le 27 août 2020, Me Alain Ribordy a annoncé au Ministère public la constitution de son mandat et 
requis de pouvoir consulter le dossier au nom de sa cliente, A.________ (DO/7003 ss). Le 
7 septembre 2020, le Ministère public a informé le mandataire de A.________ du fait qu'en l'état, 
aucune instruction n'était ouverte au sens de l'art. 309 CPP, de sorte qu'aucun accès au dossier 
n'était autorisé (DO/7'007).
Par acte du 24 septembre 2020, Me Alain Ribordy a précisé la plainte pénale du 28 avril 2020, 
déjà complétée par sa mandante le 23 juin 2020, en ce sens que la qualification juridique des faits 
soit celle de lésions corporelles simples par dol éventuel, requérant également que sa mandante 
ait la qualité de victime LAVI (DO/9'008 ss). 
Le 28 septembre 2020, A.________, entendue comme prévenue, a fait part à la Police cantonale 
de son droit de refuser de déposer (DO/2'036 ss). 
La Police cantonale a rendu son rapport le 29 septembre 2020 (DO/2'009 ss).
B.
Le 16 novembre 2020, le Ministère public a cité à comparaître A.________ et B.________ le 
17 décembre 2020, à 09.30 heures, tous deux en qualité de prévenus (DO/5'000). 
C.
Par acte du 23 novembre 2020, A.________ a interjeté recours auprès de la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) contre cette citation, concluant, sous suite de 
frais, à l'annulation de la citation à comparaître, à la possibilité de prendre connaissance de la 
plainte pénale déposée contre elle par B.________ avant de fixer une nouvelle audience et, enfin, 
à ce que la qualité de victime LAVI lui soit reconnue, de sorte à ne pas être confrontée, sans son 
accord, à B.________. Elle a également requis que l'effet suspensif soit accordé au recours et 
l'audience du 17 décembre 2020 renvoyée à une date ultérieure fixée après droit connu sur le 
présent recours. 
D.
Le Ministère public s'est déterminé par courrier du 25 novembre 2020, s'en remettant à 
l'appréciation de la Chambre; s'agissant de l'audition du 17 décembre 2020, il a indiqué être prêt à 
la maintenir, sans toutefois estimer qu'elle revêtait un caractère urgent. 
Le 3 décembre 2020, A.________ a exercé son droit de réplique, précisant la conclusion no 4 de 
son recours, en ce sens qu'en sa qualité de victime LAVI, elle ne devait pas, sans son accord, être 
mise en présence de B.________. 
E.
Par arrêt du 10 décembre 2020, le Président de la Chambre a octroyé l'effet suspensif au 
recours (502 2020 241). 


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F.
B.________ a déposé sa détermination par acte du 18 décembre 2020. De son côté, 
A.________, par courrier du 8 janvier 2021, a spontanément répliqué. Par courrier du 22 janvier 
2021, B.________ s'est déterminé. Le 5 mars 2021, A.________ a produit une nouvelle pièce.
en droit
1.
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0]). La compétence de la 
Chambre pénale découle de l'art. 64 let. c de la loi sur la justice (LJ; RSF 130.1). Une citation à 
comparaître est un mandat de comparution soumis aux règles des art. 201 ss CPP. Pour autant 
qu'elle puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
telle décision (art. 382 CPP), la personne citée à comparaître a le droit de contester cette mesure 
de contrainte par la voie du recours (CR CPP-CHATTON, 2e éd. 2019, art. 201 n. 44) dans un délai 
de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). La citation étant datée du 16 novembre 2020, le recours interjeté 
le 23 novembre 2020 l'a manifestement été dans le délai légal. 
2.
La recourante conclut à ce qu'elle soit reconnue en tant que victime LAVI, de sorte à pouvoir 
bénéficier des mesures de protection en découlant.
2.1.
Toutes les victimes au sens de l'art. 116 CPP bénéficient des mesures générales de 
protection prévues à l'art. 152 CPP. La victime dispose d'une protection particulière et les autorités 
ont l'obligation de la protéger à tous les stades de la procédure (CR CPP-DEVAUD, art. 152 CPP 
n. 1). Si, en vertu de l'art. 146 al. 2 CPP, les autorités pénales peuvent confronter des personnes, 
l'art. 152 al. 3 CPP prévoit que les autorités pénales évitent que la victime ne soit confrontée avec 
le prévenu si elle l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu 
d'être entendu. Des mesures de protection, telles que celles prévues aux art. 149 al. 2 let. b et d 
CPP (auditions en l'absence des parties ou à huis clos, modifier l'apparence et la voix de la 
personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes), peuvent permettre de 
compenser la restriction qui en découle du droit du prévenu d'interroger les témoins à charge. Le 
droit de ne pas être confronté trouve toutefois ses limites à l'art. 152 al. 4 CPP et peut être refusé à 
la victime lorsque le droit du prévenu ne peut être garanti autrement ou lorsqu'un intérêt 
prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement (CR CPP-DEVAUD, art. 152 CPP 
n. 14). 
Les mesures de protection appropriée sont prises par l'autorité investie de la direction de la 
procédure (art. 149 CPP in fine), à savoir le ministère public jusqu'à la décision de classement ou 
la mise en accusation (CR CPP-DEVAUD, art. 149 CPP n. 15). Le prononcé rendu par le ministère 
public, en sa qualité de direction de la procédure, refusant la mesure de protection est susceptible 
de recours (CR CPP-DEVAUD, art. 149 CPP n. 17a). 
2.2.
En l'espèce, par courrier du 24 septembre 2020, le mandataire de A.________ a complété 
la plainte de cette dernière, requérant notamment qu'en sa qualité de victime LAVI, elle ne soit pas 
confrontée à B.________. Le Ministère public ne s'est jamais prononcé sur cette question. Certes, 


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le 16 novembre 2020, il a cité les parties à comparaître toutes deux en qualité de prévenus, 
passant ainsi sous silence la requête de A.________. Cela étant, force est de constater qu'à ce 
stade, il n'a pas refusé la qualité de victime LAVI à la recourante. Il relève d'ailleurs, dans ses 
observations du 25 novembre 2020, qu'il n'entend de toute évidence pas délibérément violer 
l'art. 152 al. 3 CPP, l'audience prévue pouvant être aménagée en conséquence.
Partant, en l'absence de décision à cet égard, un recours n'est pas ouvert; il s'ensuit l'irrecevabilité 
du recours sur cette question.
2.3.
Quant à la conclusion no 3 du recours tendant à la consultation du dossier, désormais 
autorisée par le Ministère public, elle est sans objet, ainsi que l'admet elle-même la recourante 
dans sa réplique du 8 janvier 2021.
3.
Reste la question des frais. 
3.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Cela s'applique également lorsque le recours est 
devenu sans objet (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 428 n. 6).
3.2.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les 
effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement 
mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci; si l'issue probable de la procédure 
n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure qui commandent 
de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans 
objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte; ce système a pour but 
d'éviter de pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un 
recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison de changement de 
circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (arrêt TF 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 
consid. 1.1.2).
3.3.
Au vu des particularités du cas d'espèce, le recours étant pour partie irrecevable et pour 
partie sans objet, il se justifie de laisser une partie des frais, arrêtés au total à CHF 600.- 
(émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), à la charge de l'Etat à hauteur de CHF 200.-, le 
solde par CHF 400.- étant assumé par A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP et 33 ss du 
règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RSF 130.11]). 
3.4.
Pour la partie du recours liée à la consultation du dossier, il se justifie d'allouer à la 
recourante, en vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, une indemnité fixée, ex aequo et bono, à CHF 500.-, 
TVA par CHF 38.50, à charge de l'Etat. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est 
compensée avec les frais à concurrence de CHF 400.- (cf. ATF 143 IV 293).
3.5.
Aucune indemnité n'est allouée à B.________, qui n'en a au demeurant pas requise.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ à hauteur de CHF 400.-, le solde par 
CHF 200.- étant assumé par l'Etat. 
III.
Une équitable indemnité de CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise, est allouée à 
A.________, à charge de l'Etat.
Aucune indemnité n'est allouée à B.________.
IV.
Les frais de procédure à charge de A.________ sont compensés avec l'indemnité qui lui est 
allouée à concurrence de CHF 400.-. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mars 2021/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :