fr_gerichte · 102 2020 143 · 2020-08-27 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
102 2020 143
102 2020 152
Arrêt du 27 août 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
COMMUNE B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 5 août 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 30 juin 2020
Requête de récusation du 5 août 2020
Requête d’assistance judiciaire du 21 août 2020
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considérant en fait
A.
En date du 11 mars 2020, la Commune B.________, a fait notifier à A.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur les montants 
de CHF 197.55 plus intérêts à 4.5 % l’an dès le 31 juillet 2019 correspondant à l’impôt 2018, de 
CHF 50.- correspondant à la taxe ordure 2019 avec intérêts à 4.5 % l’an dès le 31 août 2019 et de 
CHF 20.- à titre de frais de rappel. Le même jour, A.________ a fait opposition totale au 
commandement de payer. Le 28 mai 2020, la Commune B.________ a requis la mainlevée 
définitive de l’opposition.
B.
Par décision du 30 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après : la Présidente) a partiellement admis la requête de mainlevée et a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de CHF 197.55 avec intérêts à 3 % l’an dès le 
31 juillet 2019 et de CHF 50.- avec intérêts à 1.375 % l’an dès le 31 août 2019, plus frais de 
poursuite. Aucune équitable indemnité de partie n’a été alloué et les frais de justice, par CHF 40.-, 
ont été mis à la charge de l’opposant.
C.
Par acte 5 août 2020, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision, 
concluant principalement à son annulation et subsidiairement à ce que les frais de justice soient 
mis à la charge de la Commune B.________, frais de la procédure de recours à la charge de 
l’Etat. Il a en outre demandé la récusation de la Présidente du Tribunal.
D.
Le 21 août 2020, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours 
constitutionnel subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
2.1.
A.________ demande implicitement la récusation de la Présidente du Tribunal D.________ 
qui serait « depuis de très nombreuses années à l’origine de nombreuses décisions judiciaires 
illégales rendues dans le cadre de l’escroquerie de l’affaire A.________ ».
2.2.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat 
ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif 
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de récusation. Selon un principe applicable de manière générale en matière de récusation, même 
si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée 
aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt TF 
1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3). À ce propos, le Message du Conseil fédéral 
relatif au CPC déclare que, quand "la cause de récusation est découverte en audience, la 
récusation doit être requise avant qu'elle ne soit levée, sous peine de péremption" (arrêt TF 
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.1 et les références citées ; arrêt TF 5A_463/2017 du 
10 juillet 2017 consid. 3.4).
2.3.
En l’espèce, le recourant a découvert au moment de la réception du courrier du 2 juin 2020 
de la Présidente D.________, qui lui communiquait la requête de mainlevée de la créancière et lui 
impartissait un délai de 10 jours pour se déterminer sur celle-ci, que la cause serait jugée par la 
magistrate précitée. Il n’a toutefois pas demandé sa récusation dans le cadre de la procédure de 
première instance. Partant, sa requête, déposée dans son recours, est tardive et doit être déclarée 
irrecevable.
Au demeurant, même recevable, la requête aurait été rejetée dans la mesure où le seul fait d’avoir 
statué précédemment dans d’autres causes qui concernent le requérant ne constitue pas un motif 
de récusation.
3.
3.1.
Le recourant reproche à la Présidente d’avoir mis les frais de procédure à sa charge. Il 
allègue que son opposition était justifiée étant donné qu’il a obtenu gain de cause sur la question 
des intérêts. Partant, le recourant soutient que les frais de la procédure auraient dû être mis à la 
charge de la requérante qui a déposé une demande infondée et illégale.
3.2.
La Présidente a admis partiellement la requête de mainlevée en ce sens qu’elle l’a admise 
s’agissant des deux créances en poursuite (CHF 197.55 et CHF 50.-). Elle a en revanche réduit le 
taux des intérêts moratoires et a, pour une des deux créances, décalé d’un mois la date à partir de 
laquelle couraient ces intérêts. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, la procédure de poursuite et la requête de mainlevée 
n’étaient donc ni illégales ni infondées. Certes, l’opposant n’a pas entièrement succombé, mais 
seulement quasi-intégralement succombé. Il n’a en effet obtenu gain de cause, et encore 
partiellement, que sur la question accessoire des intérêts moratoires. Vu le faible montant des 
créances en poursuite, cette somme représente uniquement quelques francs. De plus, 
A.________ a fait opposition totale au commandement de payer alors qu’il aurait pu ne s’opposer 
qu’aux intérêts moratoires requis. Dans sa détermination du 10 juin 2020, il a également contesté 
l’ensemble de la requête de mainlevée et a conclu à son rejet intégral. Partant, dans la mesure où 
A.________, qui s’est opposé à l’ensemble de la requête de mainlevée, n’a eu finalement gain de 
cause que sur une infime partie de la valeur litigieuse, il se justifiait de mettre l’intégralité des frais 
de procédure à sa charge, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC. Quant à la question de l’octroi ou 
de la fixation de l’équitable indemnité, qui constitue en fait des dépens au sens de l’art. 95 al. 3 
CPC, elle n’a pas d’influence sur la répartition des frais de la cause.
Il s’ensuit le rejet du recours, manifestement mal fondé.
4.
A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire en date du 21 août 2020.
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Force est de constater que le recours apparaissait d’emblée dénué de toute chance de succès 
(art. 117 let. b CPC a contrario) et que la requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être 
rejetée.
5.
5.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 80.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP).
5.2.
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, conformément au prescrit 
de l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
30 juin 2020 est confirmée.
II.
La requête de récusation est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 80.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 août 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :