fr_gerichte · 608 2023 161 · 2024-09-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2023 161
Arrêt du 4 septembre 2024
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Jenny Castella
Greffier :
David Jodry
Parties
A.________, demanderesse, représentée par Me Pierre Mauron, 
avocat 
contre
FONDATION 
DE 
LIBRE 
PASSAGE 
DE 
B.________,
défenderesse 
et
C.________, intervenante, représentée par Me Christophe 
Misteli, avocat
Objet
Prévoyance professionnelle (prestations pour survivants; compte
de libre passage)
Action du 22 novembre 2023


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considérant en fait
A.
Feu D.________, né en 1954, et C.________, née en 1949, se sont mariés en 1976. Deux 
enfants sont issus de leur union, à savoir E.________, né en 1977, et F.________, né en 1980. Par 
jugement du 20 mai 1998, le Tribunal civil de la Veveyse a prononcé la dissolution de leur mariage; 
il a ordonné à la caisse de pension auprès de laquelle feu D.________ était affilié, de verser sur le 
compte courant de C.________ (celle-ci exerçant une activité indépendante) la somme de 
CHF 104'735.90, conformément au ch. 4 de la convention conclue entre les parties, qu’il a 
homologuée et dont la teneur prévoyait notamment ce qui suit: 
«[…]
3. D.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension 
mensuelle de 1'800 fr. dès le premier jour du mois suivant la signature de la présente 
convention.
Ce montant sera augmenté de 500 fr. par mois dès que chacun des enfants aura acquis son 
indépendance financière.
D.________ renonce à son droit de solliciter une modification de la pension due à son épouse 
en se prévalant d’une amélioration de la situation financière de cette dernière aussi longtemps 
que les revenus qu’elle pourra se procurer, quelle qu’en soit l’origine (activité lucrative, 
assurance-chômage, autres assurances, rendement de la fortune, etc.), ne dépasseront pas 
1'500 fr. net par mois.
Reste réservée une éventuelle action en modification fondée sur une baisse importante et 
durable de ses propres revenus et pour autant seulement que ceux-ci deviennent inférieurs à 
un montant de 7'200 fr. net par mois, gratification, 13ème salaire et toutes autres participations 
éventuelles comprises. […]
4. Les parties conviennent que la moitié de la prestation de sortie LPP de D.________ acquise 
pendant le mariage, soit une somme de 104'735 fr. 90, soit versée par la Caisse de pensions 
à C.________ directement selon les modalités à désigner par celle-ci, conformément aux art. 
5 et 22 LFLP, celle-ci exerçant une activité indépendante, […].
[…]».
B.
Par lettre du 25 juin 2015, feu D.________ s’est adressé à la Banque B.________ en se 
référant à un compte de libre passage n° ggg ouvert auprès de la Fondation de libre passage 
B.________ en ces termes: «Je souhaite que, en cas de décès, le capital soit à disposition de ma 
compagne avec qui nous faisons ménage commun depuis 10 ans comme l’attestent les certificats 
de domicile annexés soit: A.________,». Par lettre du 2 juillet 2015, la fondation de libre passage 
lui a répondu prendre «bonne note de [son] souhait de spécifier en qualité de bénéficiaire 
A.________ de la totalité de [son] capital de libre passage, si par malheur, [il] décéder[ait] avant la 
date de [sa] retraite».
Par une seconde lettre du 25 juin 2015, feu D.________ a transmis un formulaire de désignation de 
bénéficiaires pour le versement de prestations en cas de décès à l’institution de prévoyance de son 
dernier employeur, soit H.________ à I.________. Sous l’espace dédié à l’indication des personnes 


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qui pourront disposer du capital-décès et à concurrence de quel montant, il a inscrit le nom et 
l’adresse de sa compagne A.________ et 100 % du capital. Pour le reste, la lettre accompagnant le 
formulaire avait le même contenu que celle adressée à la fondation de libre passage. Par lettre du 
30 juin 2015, H.________ a répondu qu’elle acceptait la désignation de bénéficiaire dans l’hypothèse 
où, à son décès, les conditions requises pour faire valoir des droits à cette date seront remplies et 
que la personne désignée pourra en apporter la preuve.
Par testament olographe du 20 janvier 2016, feu D.________ a institué héritiers de tous ses biens 
ses deux enfants, pour une part totale de 3/4, ainsi que sa compagne A.________, pour une part de 
1/4.
C.
Feu D.________ est décédé le 1er février 2016.
D.
Le 26 juin 2016, les enfants du défunt et A.________ ont signé une convention. Par cet accord, 
la seconde s’obligeait à répudier la succession et renonçait notamment à ses droits liés à la 
succession en faveur des premiers, lesquels renonçaient quant à eux, en faveur de la prénommée, 
à leurs prétentions relatives au compte de libre passage auprès de la fondation de libre passage.
Par déclaration adressée le 27 juin 2016 à la Justice de paix du district de la Veveyse, A.________ 
a répudié la succession.
E.
Par courriers des 10 août et 22 septembre 2016, B.________ a indiqué à A.________ que 
C.________ avait fait valoir, en concours avec elle, des prétentions sur le compte de libre passage 
du défunt, dont le fondement n’était pas manifestement injustifié. Par conséquent, elle n’était pas, 
en l’état, dans la possibilité de libérer les avoirs. Une libération du compte de libre passage ne 
pourrait intervenir que moyennant accord des deux intéressées. 
A.________ a alors contesté la validité de la convention du 26 juin 2016 en invoquant une erreur 
essentielle. Le litige a abouti à un arrêt (définitif) du 17 décembre 2021, par lequel la Ie Cour d’appel 
civil du Tribunal cantonal a reconnu la validité de la répudiation, considérant notamment que les 
avoirs figurant sur le compte de libre passage ne concernaient pas directement les actifs et passifs 
de la succession et qu’ils n’en faisaient pas partie (cf. consid. 4.4 et 4.5). 
F.
Parallèlement, A.________ a perçu des prestations de H.________, en qualité de bénéficiaire 
des avoirs, conformément au formulaire transmis par le défunt en juin 2015 (cf. échange de 
correspondances entre la prénommée et H.________ des 17 mai, 2 juin et 21 décembre 2016).
Quant à l’avoir figurant sur le compte de libre passage, A.________ et C.________ ont continué à 
revendiquer leur droit respectif à en être bénéficiaire auprès B.________. Dans ce contexte, 
A.________ a sollicité l’intervention de l’Ombudsman des banques suisses, lequel a considéré que 
les conditions pour l’ouverture d’une procédure de médiation ayant quelque chance de succès 
n’étaient pas réunies, de sorte qu’il n’avait d’autre choix que de clore le dossier (requête du 1er mai 
2018 et lettre de l’Ombudsman du 19 juin 2018). 
Par une dernière correspondance du 6 octobre 2023, adressée à A.________, B.________ a 
maintenu sa position, à savoir qu’en l’absence de décision judiciaire attestée définitive et exécutoire 
ou d’un accord écrit entre les intéressées, elle ne libérerait pas les fonds litigieux.
G.
Par acte du 22 novembre 2023, A.________ a ouvert action à l’encontre de la fondation de 
libre passage, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la totalité du capital se trouvant 


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sur le compte ggg (s’élevant en date du 30 septembre 2016 à CHF 304'199.75) soit versé sur le 
compte jjj ouvert au nom de l’Étude Charrière Mauron & Associés SA, en sa faveur, avec intérêts à 
5 % l’an dès le 1er février 2016. Elle fait valoir, en résumé, que le partage de la prévoyance 
professionnelle du défunt a eu lieu au moment du divorce et soutient que le droit de C.________ à 
une prestation pour survivants supposerait qu’elle subisse une perte de soutien, laquelle ferait défaut 
en l’espèce. Le fait de verser une partie des fonds litigieux, acquis après le mariage, reviendrait à 
surindemniser celle-ci.
Par mémoire du 15 février 2024, la fondation de libre passage conclut au rejet de la demande, tout 
en s’en remettant à justice quant à la répartition de l’avoir de libre passage. S’agissant des frais, elle 
conclut à ce qu’ils soient répartis solidairement entre la demanderesse et C.________, dont elle 
requiert qu’elle soit appelée en cause. Sur le fond, elle soutient qu’en prenant acte du courrier du 
défunt du 25 juin 2015, elle n’a pas validé la clause bénéficiaire et que la gestion des avoirs de 
prévoyance professionnelle par H.________ ne la lie pas. Elle estime que tant l’ex-conjointe que la 
demanderesse peuvent prétendre au versement de l’avoir litigieux, la première sur la base de 
l’art. 20 al. 1 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1), considérant qu’elle a subi une perte de soutien, et la 
seconde sur la base de la clause bénéficiaire.
Invitée à s’exprimer sur l’objet du litige, C.________, à qui l’intégralité de l’échange d’écritures a été 
transmis, a indiqué le 18 mars 2024 soutenir « la conclusion ad 1 de la défenderesse », à savoir le 
rejet de la demande. Elle soutient par ailleurs qu’un appel en cause n’est pas possible dans la 
mesure où la défenderesse n’a pris aucune conclusion active contre elle et s’en remet à justice sur 
le point de savoir si une dénonciation d’instance est possible dans la procédure d’espèce. Sur le 
fond, elle se rallie en substance à l’appréciation de la défenderesse, soutenant en particulier que 
celle-ci expose à juste titre que la contribution d’entretien était encore due au jour du décès de feu 
D.________, de sorte qu’elle remplirait les conditions de l’art. 20 OPP 2. En outre, se référant à l’art. 
15 al. 2 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (ordonnance sur le libre passage, OLP; RS 831.425) et au 
règlement de la défenderesse, elle fait valoir qu’aucun contrat n’a été passé entre le défunt et la 
défenderesse, que la lettre du 25 juin 2015 n’a pas été envoyée sous pli recommandé, que le défunt 
n’a pas non plus utilisé de formulaire, de sorte que la déclaration de celui-ci n’aurait pas de portée 
juridique.
Par lettre du 21 août 2024, après avoir eu connaissance des pièces produites à l’appui de la 
demande, C.________ a maintenu sa position. 
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné.
Pour le reste, il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l’appui de leurs conclusions, 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Intentée dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente tant à raison du 
lieu que de la matière par une intéressée ayant qualité pour agir en justice et dûment représentée, 
l’action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; art. 35a al. 2 de la loi cantonale du 31 mai 2010 
sur la justice [LJ; RSF 130.1] en relation avec l'art. 123 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]). La qualité pour défendre de la fondation 
de libre passage recherchée ne saurait en outre être contestée.
1.2.
Conformément à l'art. 101 CPJA, la procédure de l'action est régie par l'application 
analogique du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), sous réserve des 
art. 1 à 44, 66 à 75, 102, 105 à 109, 121 à 124 et 127 à 148 CPJA. La Cour constate toutefois les 
faits d’office (art. 73 al. 2 LPP).
1.3.
En ce qui concerne la requête d’appel en cause, au sens des art. 81 s. CPC, formulée par la 
défenderesse à l’égard de l’ex-conjointe, il y a lieu de relever qu’en sa qualité de détentrice de l’avoir 
litigieux, seule la défenderesse peut être condamnée à verser tout ou partie de ce capital à la 
demanderesse. Si elle entend opposer le présent arrêt à l’ex-conjointe, elle n’a pas pour autant de 
prétentions à faire valoir à l’encontre de celle-ci, dont les conclusions propres ne pourraient au 
demeurant pas conduire à une extension du litige ou de la contestation soumise à l’art. 73 LPP (ATF 
130 V 501; arrêt TF 9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.4). L’ex-conjointe n’est donc pas légitimée 
à faire valoir une (prétendue) créance en compensation par rapport aux avoirs reçus par la 
demanderesse de la part de H.________. Dans cette mesure, sa requête tendant à la «production 
des pièces permettant de détailler les montants complets perçus à tort par la demanderesse, pour 
lui être imputés» n’est pas admissible et doit être d’emblée rejetée. 
Cela dit, il se justifie d’intégrer l’ex-conjointe dans la présente procédure en qualité d’intervenante. 
Dans le domaine des assurances sociales, la jurisprudence permet en effet à l'institution de 
l'intervention d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues dans la même affaire et 
vise également une fonction de coordination du droit matériel (arrêts TF 9C_627/2023 du 25 juin 
2024 consid. 6.3.2; 9C_198/2017 et 9C_199/2017 du 29 août 2017 consid. 3.2.1). Les personnes 
intégrées dans la procédure par le biais de l'intervention n'ont aucune obligation qui découlerait de 
l'issue de la première procédure; celles-ci devront en revanche se laisser opposer les effets de cette 
décision dans d'autres procédures ultérieures (cf. arrêt TF 9C_198/2017 et 9C_199/2017 précité 
consid. 3.2.2). 
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à tout ou partie de l’avoir figurant sur le compte de 
libre passage dont feu D.________ était titulaire auprès de la défenderesse.
La prétention litigieuse portant sur un avoir figurant sur un compte de libre passage, elle s’examine 
notamment et principalement à l’aune des dispositions de l’OLP ainsi que des dispositions 
règlementaires de la défenderesse.


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3.
3.1.
En vertu de l’art. 15 al. 1 let. b OLP, en cas de décès, ont qualité de bénéficiaires s’agissant 
du maintien de la prévoyance les survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP (ch. 1), les personnes 
à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé 
avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès 
ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (ch. 2), les enfants du défunt 
qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20 LPP, les parents ou les frères et sœurs (ch. 3), les 
autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques (ch. 4). L’assuré peut préciser dans 
le contrat les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à 
l’al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2 (art. 15 al. 2 OLP).
3.2.
Aux termes de l’art. 6 du règlement de la défenderesse (tel que produit par l’ex-conjointe et 
qui correspondrait, sans que cela ne ressorte expressément du document, à la teneur en vigueur au 
moment du décès), en cas de décès du preneur d’assurance, ont qualité de bénéficiaire (art. 15 
OLP), les personnes dans l’ordre suivant:
1) les survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP;
2) les personnes à l’entretien desquelles le preneur de prévoyance subvenait de façon 
substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue 
d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou 
de plusieurs enfants communs;
[…]
L’assuré peut préciser, par écrit, le droit de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle 
des personnes définies au ch. 1 ci-dessus, celles mentionnées au ch. 2. Cette communication 
doit être adressée à la fondation par lettre recommandée. A défaut de convention écrite parvenue 
à la fondation, le capital est réparti proportionnellement au nombre d’ayants droit et selon l’ordre 
établi. 
Dans ses versions ultérieures (telles que produites par la demanderesse ou disponibles 
publiquement sur le site Internet de la défenderesse), le droit aux prestations en cas de décès figure 
à l’art. 8 du règlement et reprend l’ordre de priorité de l’ancien art. 6 et la possibilité de préciser les 
droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes mentionnées au ch. 1, 
celles qui sont mentionnées au ch. 2. La nouvelle disposition prévoit l’utilisation d’un formulaire pour 
modifier l’ordre des bénéficiaires ou définir plus précisément leurs droits en cas de décès du preneur 
de prévoyance. Elle prévoit également que, dans tous les cas, la fondation de libre passage se 
réserve le droit de demander des compléments d’informations et d’exiger auprès du demandeur les 
documents qu’elle juge nécessaires pour établir le droit aux prestations.
3.3.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LPP, qui traite du conjoint survivant, celui-ci a droit à une rente 
si, au décès de son conjoint, il a au moins un enfant à charge (let. a) et/ou a atteint l’âge de 45 ans 
et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des 
conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). Le 
Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (al. 3). 
En vertu de la compétence conférée par l’art. 19 al. 3 LPP, le Conseil fédéral a édicté l’art. 20 OPP 2. 
Dans sa teneur en vigueur au moment du décès de feu D.________, cette disposition prévoyait que 


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le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la 
condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu’il ait bénéficié, en vertu du 
jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère 
(let. b). L’institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, 
ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent le 
montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution 
du partenariat enregistré (al. 2).
Quant aux art. 19a et 20 LPP, ils traitent du partenaire enregistré survivant, respectivement des 
orphelins.
3.4.
On relèvera encore qu’à l’instar de l’art. 15 al. 2 OLP, l’art. 20a LPP (autres bénéficiaires) 
permet aux institutions de prévoyance d’inscrire dans leurs règlements comme bénéficiaires des 
prestations pour survivants – en plus des ayants droit selon les art. 19 à 20 LPP (le conjoint ou le 
partenaire enregistré et les orphelins) – notamment les personnes qui avaient formé avec le défunt 
une communauté de vie d’au moins cinq ans immédiatement avant son décès (al. 1 let. a) ou les 
parents de celui-ci (al. 1 let. b).
4.
4.1.
La qualité de bénéficiaire à une prestation de survivant en vertu de l’art. 15 al. 2 OLP est de 
nature contractuelle au sens de l’art. 112 al. 2 CO (cf. ATF 134 V 369 consid. 5.1). Selon les règles 
générales sur l'interprétation des contrats (également applicable à l’interprétation des règlements 
d’institutions de prévoyance ou de fondations de libre passage de droit privé, cf. arrêts TF 
9C_792/2019 du 27 novembre 2020 consid. 2.2; 9C_290/2017 du 6 décembre 2017 consid. 4.2), il 
y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce 
qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles 
particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la 
volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de 
celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de 
la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à 
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations 
de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant 
de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou 
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre subsidiaire, il peut également 
être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle 
de la clause ambiguë (ATF 144 V 376 consid. 2.2; 140 V 145 consid. 3.3 p. 149 et les références).
4.2.
En l’espèce, dans sa lettre du 25 juin 2015, feu D.________ a fait usage de la faculté offerte 
par les art. 15 al. 2 OLP et 6 du règlement. Même si ledit courrier n’avait pas été envoyé sous pli 
recommandé (ce qui ne ressort toutefois pas de la copie de la lettre produite par la demanderesse), 
cela ne suffirait pas à nier toute portée juridique aux déclarations de l’intéressé. Selon la 
jurisprudence développée en matière de notification irrégulière, la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification atteint son but malgré l’irrégularité (arrêt TF 
1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 et les références). Il y a lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par 
l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient en outre de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa). En l’occurrence, à supposer irrégulier, l’envoi n’a entraîné aucun préjudice pour les 


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parties, en particulier pour la défenderesse qui a d'ailleurs expressément pris acte des déclarations 
de volonté de feu D.________ sans même attirer l’attention de ce dernier sur l’éventuel vice de 
forme, ni requérir de sa part le recours à un autre mode de notification ou à un formulaire adéquat. 
En outre, selon la jurisprudence, ce qui est déterminant c’est l’expression suffisamment claire d’une 
volonté de modifier l’ordre des bénéficiaires; un règlement ne doit pas poser des exigences formelles 
trop élevées pour une demande valable de modification de l’ordre des priorités (arrêt TFA B 92/04 
du 17 octobre 1995 consid. 5.2). Par ailleurs, en ce qui concerne la question de la quotité, l’échange 
d’écritures ne laisse aucun doute sur le fait que le défunt souhaitait que la demanderesse puisse 
bénéficier de la totalité du capital de libre passage et que la défenderesse l’a bien compris en se 
référant expressément au souhait de faire bénéficier celle-ci «de la totalité» du capital. Au 
demeurant, si tel n’avait pas été la volonté de feu D.________, celui-ci aurait certainement réagi à 
la réponse de la défenderesse. L’intention exprimée dans la lettre du 25 juin 2015 de faire bénéficier 
sa partenaire de la totalité de l’avoir litigieux est d’ailleurs en parfaite cohérence avec ce qu’il a 
spécifié de manière plus détaillée dans le formulaire adressé le même jour à H.________ en raison 
d’une demande précise à ce sujet.
Il s’ensuit que la demanderesse a valablement été intégrée dans la catégorie des ayants droit 
prioritaires. Reste à savoir si, d’un point de vue matériel, le défunt avait la possibilité d’exclure la part 
éventuelle qui reviendrait à son ex-conjointe.
4.3.
En l’occurrence, C.________ n’est pas une conjointe survivante au sens de l’art. 19 LPP, 
dès lors qu’elle n’était plus mariée à feu D.________ au moment du décès. En tant que conjointe 
divorcée, son cas relève (sous l’angle de la LPP) de l’art. 20 OPP 2. Il n’est toutefois pas décisif 
d’examiner en l’espèce si les conditions fixées par cette disposition sont réalisées ou non. En effet, 
ni l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP, ni le règlement de la défenderesse (que ce soit l’ancien art. 6 ch. 1 
ou l’actuel art. 8 let. b ch. 1) ne renvoient à l’art. 20 OPP 2 lorsqu’ils définissent les survivants en 
tant que bénéficiaires prioritaires. Quant à l’art. 19 al. 3 LPP, il constitue uniquement la base légale 
permettant au Conseil fédéral de régler le droit éventuel des conjoints divorcé(e)s aux prestations 
pour survivants de la LPP. Il n’inclut pas, en soi, les conjoints divorcés dans le cercle des conjoints 
survivants. Il en ressort au contraire que les conjoints divorcés font l’objet d’une règlementation à 
part, qui figure dans les dispositions d’exécution de l’OPP 2. Sous l’angle de l’OLP, le conjoint 
divorcé peut certes entrer en ligne de compte dans les bénéficiaires, mais sur la base de l’art. 
15 al. 1 let. b ch. 2 OLP, respectivement de l’ancien art. 6 ch. 2 du règlement (actuel art. 8 let. b 
ch. 2), si le défunt subvenait de façon substantielle à son entretien (cf. PERRENOUD, Familles et 
sécurité sociale en Suisse: l’état civil, un critère pertinent? 2002, p. 1162), seule hypothèse pouvant 
s'appliquer ici. En l’espèce, à supposer que le défunt subvenait encore de façon substantielle à 
l’entretien de C.________ au moment de son décès, celle-ci ne peut pas encore en déduire un droit 
au capital de libre passage. En effet, comme on l’a vu, le défunt ne l'a pas incluse dans le premier 
cercle des ayants droit, alors qu'il l'a valablement fait pour la demanderesse.
En résumé et conclusion, tant l’art. 15 al. 2 OLP que les dispositions du règlement de la 
défenderesse autorisaient le défunt à inclure la demanderesse, dont il n’est pas contesté qu’elle a 
formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue de plus de cinq ans immédiatement 
avant le décès de celui-ci, dans le cercle prioritaire des ayants droit. A défaut d’autres bénéficiaires 
du même cercle, la demanderesse a droit à la totalité du capital. 


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5.
Même si l’on considérait que la référence de l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et de l’art. 6 ch. 1 du 
règlement de la défenderesse à l’art. 19 LPP incluait les conjoints divorcés au sens de l’art. 20 OPP 
2, cela ne suffirait pas encore pour reconnaître à C.________ un droit à tout ou partie de l’avoir 
litigieux. Premièrement, la jurisprudence a fixé une condition supplémentaire (à celles figurant à 
l’art. 20 al. 1 OPP 2) à la reconnaissance des prétentions des conjoints divorcés, à savoir qu’au 
moment du décès de l’ancien conjoint, le veuf ou la veuve bénéficiait encore de la rente de soutien 
prévue par le jugement de divorce (ATF 137 V 373 consid. 6.2 et les références; arrêt TF 
9C_33/2011 du 14 septembre 2011 consid. 5.2). L’art. 20 OPP 2 vise en effet à indemniser le 
conjoint divorcé pour la perte de soutien qu’il subit ensuite du décès de son ancien conjoint; le droit 
à une prestations pour survivants selon la LPP n’existe que dans la mesure où il y a perte de soutien, 
l’institution de prévoyance ne devant assumer que l’éventuel dommage restant afférent à la 
disparition des contributions d’entretien (arrêt TFA B 135/06 du 9 nombre 2007 consid. 3.6). En 
l’espèce toutefois, la défenderesse et C.________ se contentent d’alléguer que celle-ci subirait une 
perte de soutien sans apporter le moindre élément preuve, alors que la demanderesse a 
précisément contesté ce point dans son mémoire. Le seul fait que l'ex-conjointe bénéficie d'une 
pension alimentaire non limitée dans le temps ne suffit pas à cet égard. En effet, outre le fait que la 
pension alimentaire convenue entre les époux dans le jugement de divorce est due 
indépendamment d'un éventuel besoin d'assistance de l'épouse divorcée, C.________ n'a pas 
exposé sa situation financière (et personnelle) actuelle. Pour ces raisons, on ne peut pas considérer 
à ce stade qu'elle a subi une perte de soutien ensuite du décès de son ex-époux.
En outre, ni le texte de l’art. 15 al. 2 OLP, ni le règlement de la défenderesse ne fixe un seuil minimal 
à respecter dans la répartition entre les bénéficiaires prioritaires entrant en considération. Le 
Tribunal fédéral a d’ailleurs admis (dans le cadre toutefois de l’application de l’art. 20a LPP) la 
possibilité de favoriser intégralement la concubine au sens de l'art. 20a al. 1 let. a LPP par rapport 
aux orphelins au sens de l’art. 20 LPP (cf. ATF 136 V 49 consid. 4.7, voir aussi consid. 4.6 en lien 
avec l’arrêt TFA B 92/04 du 27 octobre 2005). L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
considère certes que si un assuré fait usage de la possibilité prévue à l’art. 15 al. 2 OLP, il ne peut 
exclure totalement un des bénéficiaires de l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP; autrement dit, l’assuré ne 
peut réduire à néant la part d’un des survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP (Bulletin de la 
prévoyance professionnelle n° 79 [27.01.2005, p. 9]). Il n’en reste pas moins que les directives 
administratives ne lient en principe pas le juge et que celui-ci est tenu de les considérer que pour 
autant qu’elles permettent une interprétation des normes juridiques qui soit adaptée au cas d’espèce 
et équitable (ATF 148 V 102 consid. 4.2; 146 V 224). En l’espèce, au regard de la longue 
communauté de vie entre la demanderesse et le défunt (plus de dix années), du temps écoulé depuis 
le divorce (plus de 18 ans au moment du décès), des prestations touchées par l’ex-conjointe du fait 
du divorce et du principe de l’indépendance financière entre ex-époux (cf. sur cette notion ATF 147 
III 249 consid. 3.4.4 et les références), l’équité plaiderait plutôt en faveur du respect de la volonté du 
défunt de privilégier la demanderesse. 
6.
6.1.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse peut prétendre à la totalité du capital 
figurant sur le compte de libre passage ouvert au nom du défunt auprès de la fondation défenderesse 
– dont elle est la seule bénéficiaire –, étant précisé qu’à l’instar de l’ex-conjointe, les enfants ne 


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peuvent pas non plus y prétendre. Dans cette mesure, la demande doit être admise et la 
défenderesse condamnée à lui verser l’avoir en question. 
S’agissant en revanche du taux de l’intérêt moratoire, il convient, en l’absence de disposition 
réglementaire sur ce point, de se référer à l’art. 7 (1ère phrase) OLP, aux termes duquel le taux de 
l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 % (cf. arrêt 
TF 9C_588/2020 du 18 mai 2021 consid. 5.2.4). Ce taux d’intérêt minimal était de 1,25 % du 
1er février au 31 décembre 2016, de 1 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 et de 1,25 % à 
partir du 1er janvier 2024 (cf. art. 12 OPP 2). Partant, le taux d’intérêt moratoire qui doit être appliqué 
est de 2,25 % du 1er février au 31 décembre 2016, de 2 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 
et de 2,25 % à partir du 1er janvier 2024. 
6.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 73 al. 2 
LPP), il n’est pas perçu de frais judiciaires. La demanderesse, qui obtient gain de cause pour 
l'essentiel, a droit à une indemnité de partie, qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire, à la charge de la 
défenderesse, laquelle doit être fixée conformément aux art. 137 ss CPJA et aux art. 8 ss du tarif 
cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif/JA; RSF 150.12). 
Dans sa liste de frais déposée le 21 août 2024, le mandataire de la demanderesse prend en compte 
31h54 d’activité (27h31 jusqu’au 31 décembre 2023 et 4h23 à partir du 1er janvier 2024) rémunérée 
au tarif horaire de CHF 280.-. Il n’y a toutefois pas lieu de s’écarter du tarif horaire habituel de 
CHF 250.- (cf. art. 8 al. 1 Tarif/JA), étant précisé qu’il n’est pas tenu compte de la valeur litigieuse 
en matière d’assurances sociales et en particulier de prévoyance professionnelle (arrêt TC FR 608 
2022 25 du 5 juillet 2022 consid. 6).). En outre, pour tenir compte des opérations accomplies 
directement en rapport avec l’action, il convient de réduire à une durée globale de 12h00 les 
honoraires pour la période jusqu’au 31 décembre 2023 et de fixer ainsi l’indemnité en raison d’une 
durée totale de 16h23 heures. Pour les mêmes raisons, il convient de réduire les débours, étant 
souligné que les photocopies sont remboursées au tarif de CHF 0.40 par photocopie (cf. art. 9 al. 2 
Tarif/JA). A cet égard, on s’en tiendra au CHF 88.60 facturés depuis la signature de la convention 
de mandat le 16 octobre 2023 (CHF 81.50 en 2023 et CHF 7.10 en 2024; montants sans TVA et 
sans tenir compte d'un montant de CHF 20.- pour l'établissement de la liste de frais). Aussi 
l’indemnité de partie est-elle fixée comme suit: CHF 4'095.85 (pour 16h23 à CHF 250.-), CHF 88.60 
de débours, plus CHF 326.65 (CHF 237.30 + CHF 89.35) au titre de la TVA (à 7,7%, puis à 8,1% 
depuis le 1er janvier 2024), soit un total de CHF 4'511.10. Cette indemnité est mise intégralement à 
la charge de la défenderesse et sera directement versée au mandataire de la demanderesse (art. 
141 CPJA). 


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la Cour arrête :
I.
L'action est partiellement admise.
Partant, ordre est donné à la Fondation de libre passage de B.________ de verser la totalité 
du capital se trouvant sur le compte de libre passage ggg sur le compte jjj ouvert au nom de 
l’Étude Charrière Mauron & Associés SA, en faveur de A.________, avec intérêts à 2,25 % du 
1er février au 31 décembre 2016, à 2 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 et à 2,25 % 
depuis le 1er janvier 2024.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Un montant de CHF 4'511.10 (TVA comprise par CHF 326.65), à verser à Me Pierre Mauron 
à titre d’indemnité de partie, est mis à la charge de la Fondation de libre passage de la 
B.________.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 4 septembre 2024/jca
La Présidente 
Le Greffier