fr_gerichte · 603 2015 84 · 2015-06-29 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2015 84
603 2015 85
Arrêt du 29 juin 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Bernard Loup, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Recours sur mesures provisionnelles
Recours du 26 mai 2015 contre la décision du 30 avril 2015


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par décision du 15 mai 2014, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (CMA) a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________ pour la 
durée de douze mois pour conduite – le 20 et le 22 mars 2014 – sous l’emprise de stupéfiants 
(concentration d’amphétamine - 200 μg/1 - et de méthamphétamine - 400 μg/1 - supérieure aux 
valeurs limites définies par la législation topique);
que, parallèlement à cette mesure, elle a – le 26 mai 2014 – imparti au précité un délai de trois 
mois pour produire un rapport médical circonstancié attestant l’abstinence contrôlée de toute 
consommation de stupéfiants sur six prélèvements d’urine au moins;
que le délai pour déposer ce rapport a été prolongé jusqu'au 31 mars 2015;
qu’il ressort du rapport du Dr B.________ – spécialiste en médecine interne – du 2 avril 2015 que 
deux des six résultats d'analyses se sont avérés positifs quant à la présence d’amphétamines 
et/ou de benzodiazépines (prises d'urine des 17 février et 23 février 2015). Un faux positif a été 
exclu;
que, par décision du 30 avril 2015, notifiée le 15 mai 2015, la CMA – après avoir soumis ce rapport 
à son médecin-conseil, qui a confirmé le 16 avril 2015 avoir des doutes sérieux quant à l’aptitude à 
conduire de A.________ – a prononcé le retrait préventif du permis de conduire de celui-ci pour 
une durée indéterminée et jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Elle a retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours;
que, plus précisément, l’intéressé a été invité à se soumettre à une expertise auprès d’un centre 
spécialisé pour examiner s’il souffre d’une dépendance toxicomaniaque chronique ou périodique 
et/ou d’éventuels autres troubles (par ex. de la personnalité) qui le rendraient inapte à la conduite 
d’un véhicule à moteur;
que, par mémoire du 26 mai 2015, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal en concluant à son annulation. A l’appui de son recours, il estime que la mesure est 
disproportionnée. Pour ce qui est des deux analyses des 17 et 23 février 2015 positives à la 
présence d’amphétamines et méthamphétamines, il soutient qu'il faut les replacer dans le contexte 
particulièrement triste et éprouvant du décès de son père. Il ajoute que son médecin traitant 
atteste un syndrome anxieux pour cette période. Selon lui, il serait dans ces conditions exagéré de 
conclure que cette consommation serait le signe d’une dépendance. Il en veut pour preuve que les 
contrôles subséquents se sont révélés négatifs. Il souligne que le médecin traitant confirme par 
ailleurs qu'il est apte à la conduite et nie la nécessité de procéder à d’autres investigations. Il 
reproche à la CMA d'avoir uniquement retenu les éléments qui lui étaient défavorables. Quant aux 
soupçons d’une dépendance en 2014, à l’origine de la mesure de contrôle prononcée le 26 mai 
2014, il souligne qu’en 2015, le Juge pénal n’avait finalement retenu à son encontre qu’une unique 
consommation de speed. Selon lui, il y a partant lieu dans le contexte du présent litige, dans lequel 
il s’agit de se prononcer au sujet d’une éventuelle dépendance, de relativiser ce danger;
que, par mesure provisionnelle urgente du 29 mai 2015, le Juge délégué à l'instruction a rejeté la 
demande de restitution immédiate de l’effet suspensif (603 2015 86);
que, dans sa détermination du 3 juin 2015, la CMA propose le rejet du recours;


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considérant
que, par nature, le retrait préventif est provisoire; une décision définitive doit lui être substituée une 
fois les motifs d'exclusion élucidés. Cette décision constitue une décision incidente dans la 
procédure relative au retrait de sécurité (ATF 138 II 501 = arrêt du Tribunal fédéral 1C_522/2011 
consid. 1.2 non publié) et le délai pour déposer un recours de droit administratif contre un tel 
prononcé est de dix jours (cf. art. 79 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative; 
CPJA; RSF 150.1);
qu'en l'espèce, le recours a été déposé dans le délai de 10 jours et dans les formes prescrits 
(art. 79 à 81 CPJA) auprès de l'autorité compétente pour en connaître en vertu de l'art. 12 al. 2 de 
la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1). 
L'avance de frais a en outre été versée en temps utile. Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en 
matière sur les mérites du recours;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal de céans peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut revoir le grief de l'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que l'art. 14 al. 1 et al. 2 let. b et c de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) indique que 
tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à 
la conduite; il précise qu'est notamment apte à la conduite celui qui a les aptitudes physiques et 
psychiques requises pour conduire avec sûreté des véhicules automobiles et celui qui ne souffre 
d'aucune dépendance l’empêchant de conduire un véhicule;
qu'en vertu de l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations sont retirés lorsque l'autorité 
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils 
pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, 
lors de la délivrance, n'auront pas été observées;
que, dans son Message accompagnant le projet de l'art. 14 LCR (FF 1999 IV 4128), le Conseil 
fédéral a indiqué que l'art. 16d al. 2 let. b et c doit être adapté à la terminologie actuelle. C'est ainsi 
que les exigences physiques et mentales auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles 
doivent satisfaire pour être en mesure de conduire avec sûreté un véhicule dans la circulation 
routière sont définies par le terme "aptitude à conduire" (Fahreignung) dans toutes les disciplines 
concernées (en particulier la médecine, la psychologie et la jurisprudence). Cette aptitude, 
condition sine qua non de la conduite d'un véhicule, doit en principe être permanente. Selon la 
let. c, toutes les personnes qui souffrent d'une forme de dépendance les rendant inaptes à la 
conduite doivent être exclues du trafic motorisé. L'on ne distingue plus désormais entre le 
penchant pour la boisson et d'autres formes de dépendance. C'est à la médecine et à la 
psychologie de dire, au cas par cas, quelles sont les dépendances qui excluent l'aptitude à la 
conduite. Selon ce même Message, reflétant l'idée exprimée par le nouveau texte de l'art. 14 al. 2 
LCR, l'art. 16d LCR sert de base au retrait de sécurité prononcé pour cause d'inaptitude à la 
conduite;
que l'art. 16d al. 1 LCR indique que les permis sont retirés pour une durée indéterminée à la 
personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire 
avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant 


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inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à 
l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un 
véhicule automobile (let. c);
que, lorsque le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée 
indéterminée, il peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai 
d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a 
disparu (art. 17 al. 3 LCR);
que quant à l’aptitude à la conduite, il s'agit-là d'un principe fondamental dont dépend la sécurité 
de la route. Hormis la connaissance des règles de la circulation et des techniques de pilotage, le 
titulaire d'un permis doit être en bonne santé et à la hauteur des exigences posées par la conduite 
d'un véhicule automobile dans le trafic actuel. Cette condition, relative à la personne même du 
conducteur, porte sur quatre points, à savoir son aptitude physique, son aptitude mentale ou 
psychique, son aptitude caractérielle et son aptitude à s'intégrer avec sûreté dans une situation 
difficile du trafic. En présence d'un conducteur ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre de ces 
exigences, un retrait de sécurité est ordonné (M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, p. 127);
qu’aux termes de l’art. 15d al. 1 LCR, si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne 
concernée fera l’objet d’une enquête;
que, d'une façon générale, la question de savoir si un conducteur est capable de conduire avec 
sécurité dépend essentiellement de la personnalité de l'intéressé et de l'ensemble des 
circonstances du cas particulier (ATF 103 Ib 33; 105 Ib 387). L'art. 11b al. 1 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) 
prévoit que l'autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis 
d'élève conducteur, un permis de conduire (art. 5a ss) ou une autorisation de transporter des 
personnes à titre professionnel (art. 25 en relation avec l'art. 11a al. 1 let. b) sont remplies; elle 
adresse le requérant à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut 
spécialisé de son choix, si l'aptitude de l'intéressé à conduire un véhicule automobile suscite des 
doutes (let. a), ordonne un examen psychologique ou psychiatrique par un institut désigné par elle-
même, si l'aptitude caractérielle ou psychique du requérant à conduire un véhicule automobile 
suscite des doutes (let. b) ou encore adresse, selon l'art. 11a al. 1, le candidat à un médecin-
conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix (let. c). En vertu de 
l’art. 28a al. 1 let. b OAC, si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève des doutes (art. 15d 
al. 1 LCR), l'autorité cantonale ordonne: en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un 
examen de l'aptitude à la conduite par un médecin possédant le titre de spécialiste en médecine 
du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent par la SSML (let. a); en cas de questions 
relevant de la psychologie du trafic: un examen de l'aptitude à la conduite par un psychologue 
spécialiste en psychologie de la circulation FSP, option diagnostic, ou par un psychologue du trafic 
possédant un titre reconnu comme équivalent par la SPC (let. b). Pratiquement, cela signifie qu'en 
cas de présomption d'incapacité à conduire pour cause de dépendance, le recours au jugement de 
spécialistes s'impose dans la plupart des cas, à moins que cette dépendance ne soit manifeste et 
particulièrement grave (ATF 120 Ib 305 consid. 4b p. 309; 104 Ib 46 consid. 3a p. 48). Par ailleurs, 
il importe de souligner que l'autorité administrative en matière de circulation routière n'est pas 
habilitée à déterminer l'aptitude médicale d'un automobiliste à la conduite de véhicules 
automobiles; elle doit s'en tenir aux avis des médecins (ATC 603 2013 366 du 19 février 2014 
consid. 2);


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que, quand bien même dans la réalité, le particulier considère le retrait de sécurité comme une 
grave atteinte à sa liberté personnelle, cette décision ne constitue pas, en droit, une mesure 
restrictive de liberté, puisqu'en aucune façon elle ne vise à léser ce bien juridique. Loin de 
représenter un mal infligé au conducteur inapte, le retrait de sécurité est, au contraire, une mesure 
de protection prise en faveur de l'intéressé lui-même; celui-ci en effet, inapte à piloter un véhicule 
automobile d'une manière sûre, mettrait en péril son intégrité corporelle et son patrimoine en 
prenant le volant. Le retrait de sécurité apparaît aussi comme une mesure de défense sociale: 
l'Etat, gardien de l'ordre public, se doit d'écarter du trafic l'automobiliste dont l'inaptitude à conduire 
est une source de danger pour les autres usagers de la route (cf. PERRIN, p. 96);
que ce qui vient d'être dit n'exclut cependant pas que le permis de conduire puisse être retiré 
immédiatement, à titre de mesure préventive, avant que des examens plus poussés n'aient été 
exécutés. Ainsi, l'art. 30 OAC prévoit que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire 
peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de 
l'intéressé;
que le retrait préventif du permis de conduire a la même nature juridique que le retrait de sécurité. 
Comme ce dernier, il constitue une mesure de sûreté ordonnée en fonction de l'état personnel du 
conducteur (inaptitude à conduire ou doute sur l'aptitude à conduire) dans le but de sauvegarder 
l'ordre public (PERRIN, p. 81 s.). Eu égard au danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules 
automobiles, le permis de conduire doit être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des indices 
laissant apparaître qu'un conducteur représente un risque particulier pour les autres usagers et 
qu'on peut sérieusement douter de son aptitude à conduire un véhicule automobile. Tel est 
notamment le cas s'il existe des indices concrets d'une dépendance (ATF 125 II 396 consid. 3; 122 
II 359 consid. 3a);
que, lorsqu'un permis de conduire est restitué, si la personne concernée n'observe pas les 
conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est 
retiré à nouveau, en application de l'art. 17 al. 5 LCR; 
que, selon la jurisprudence, l'autorité qui, après avoir prononcé un retrait de sécurité, constate que 
le conducteur ne respecte pas les obligations d'une réadmission conditionnelle au trafic peut 
procéder au retrait du permis sans examens détaillés supplémentaires (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_26/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4 et 6A.9/2006 du 28 février 2006);
qu'il ressort en l'espèce du dossier que, le 26 mai 2014, le recourant a été invité à prouver son 
aptitude à la conduite par la production d’un rapport attestant de sa non-dépendance contrôlée par 
six tests urinaires au minimum, suite à une consommation au moins d'amphétamines, en quantités 
supérieures aux valeurs limites, en mars 2014;
que le médecin traitant confirme que deux tests sur six se sont avérés positifs aux amphétamines;
que, sur la base de cet élément, le médecin-conseil a émis des doutes très sérieux quant à 
l’aptitude à conduire un véhicule;
qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu’il n'a pas pu établir qu'il remplit les conditions 
qui lui étaient posées pour prouver sa non-dépendance aux stupéfiants et, partant, son aptitude à 
la conduite;
que, même si la prise de drogues doit être mise dans le contexte d’une situation psychique 
exceptionnelle, il subsiste néanmoins le fait que le recourant a à nouveau consommé des 


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amphétamines, démontrant ainsi, de par cette récidive, à tout le moins un penchant pour la prise 
de stupéfiants;
que, dans ces conditions, l’avis du médecin-conseil qui émet des doutes par rapport à l’aptitude à 
la conduite du recourant paraît fondé;
qu’en effet, il ne peut incomber à la CMA de se demander quelles circonstances de la vie seraient 
de nature à provoquer chez le recourant une rechute exceptionnelle ou non dans la consommation 
de stupéfiants;
que ce rôle revient de toute évidence à un expert spécialisé en la matière qui se prononcera quant 
à des risques éventuels;
qu'ainsi, dès lors que les conditions imposées n'ont pas permis d'exclure tous risques, c'est à bon 
escient que le retrait préventif du permis de conduire du recourant a été prononcé; 
que cette mesure pourra être levée aussitôt que l'aptitude à la conduite du recourant aura été 
médicalement attestée; le permis de conduire pourra alors lui être restitué, cas échéant sous 
nouvelles conditions;
qu’il n’y a pas lieu de revenir sur le bien-fondé de l’obligation qui était faite au recourant le 26 mai 
2014, cette dernière n’ayant pas été contestée et ayant été exécutée. On note certes que le Juge 
pénal n’a retenu qu’une seule consommation de stupéfiant en 2014, mais le recourant perd de vue 
que deux contrôles en 2015 se sont avérés positifs également et cela malgré la procédure en 
cours;
que le Tribunal ne peut dans ces conditions pas affirmer avec certitude que le recourant n'est pas 
dépendant à des substances psychotropes et, par conséquent, apte à la conduite;
que le recourant ne peut s’en prendre qu’à lui-même s’il doit à ce jour supporter les conséquences 
de sa consommation de stupéfiant;
que, pour tous ces motifs, la décision de la CMA, conforme aux principes de la légalité et de la 
proportionnalité, doit être confirmée et, partant, le recours doit être rejeté; 
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA;
que la demande de restitution de l’effet suspensif devient sans objet (603 2015 85);


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la CMA du 30 avril 2015 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance qui a été versée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV. 
Communication.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans un 
délai de 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 juin 2015/JFR/vth
Présidente
Greffière