fr_gerichte · 102 2020 184 · 2020-12-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 184
Arrêt du 15 décembre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, recourante,
contre
B.________, intimée, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 16 octobre 2020 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 octobre 2020


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 9 août 2019, l’Office des poursuites et faillites du district de Monthey (ci-après : l’Office) a 
fait notifier à A.________ SA, à l’instance de « Succession C.________ » le commandement de 
payer no ddd portant sur la somme de CHF 178'000.- avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 juin 2019, 
l’objet de la créance étant « carence achat parcelle eee de F.________ ». L’administrateur de la 
société A.________ SA y a fait opposition totale le même jour. B.________ a requis la mainlevée 
de l’opposition le 7 mai 2020 ; dans sa requête, elle mentionne qu’elle est membre de la 
communauté héréditaire de feu C.________ à qui les autres membres ont cédé, le 24 janvier 
2020, tous les droits de la succession, notamment celui d’agir en son propre nom contre la 
poursuivie (cf. requête ch. 1 et 2 de la partie Faits). Dans sa détermination du 7 septembre 2020, 
la poursuivie a conclu au rejet de la requête pour défaut de légitimation de la requérante et du fait 
que sa qualité de cessionnaire ne ressort d’aucune pièce produite, ainsi qu’à l’annulation de la 
poursuite no ddd de l’Office au motif que la réquisition de poursuite ne mentionne pas le nom des 
membres de la communauté héréditaire. 
B.
Par décision du 7 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ SA au 
commandement de payer no ddd de l’Office des poursuites et faillites du district de Monthey notifié 
à l’instance de B.________, avec suite de frais. 
C.
Le 16 octobre 2020, A.________ SA a recouru contre cette décision. Elle conclut, avec suite 
de frais et dépens, à la constatation de la nullité du commandement de payer ainsi qu’au rejet de 
la requête de mainlevée provisoire. A la requête de la recourante, la Présidente a muni le recours 
de l’effet suspensif.
Invitée à déposer une réponse, l’intimée l’a fait en dehors du délai non prolongeable de 10 jours 
qui lui avait été imparti par ordonnance qui a été notifiée à son mandataire le 4 novembre 2020. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel 
n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
1.2.
La procédure étant sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la 
notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC). La décision querellée a été notifiée à la recourante le 
16 juillet 2018, si bien que le recours, déposé le 24 juillet 2018, l'a été en temps utile. La réponse 
de l’intimée est parvenue en dehors du délai de 10 jours imparti par ordonnance qui lui a été 
notifiée le 4 novembre 2020 de sorte qu’elle ne sera pas prise en considération (art. 147 al. 2 
CPC)
1.3.
La valeur litigieuse en deuxième instance est de CHF 175’000.- (art. 51 al. 1 let. a LTF).
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
1.5.
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
Comme devant le premier juge, la recourante conclut à la nullité du commandement de payer car 
la communauté héréditaire ne peut pas introduire de poursuite en qualité de créancier sans avoir 
désigné les hoirs concernés. 
2.1.
Selon l'article 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer entre autres le nom et 
le domicile du créancier. Cela est valable également pour le commandement de payer, selon 
l'article 69 al. 2 ch. 1 LP. La poursuite exercée par une communauté héréditaire doit, sous peine 
de nullité, être intentée au nom de tous les membres de celle‐ci désignés individuellement (ATF 51 
III 57; 51 III 98). En effet, la communauté héréditaire, communément dénommée hoirie, ne dispose 
pas de la personnalité juridique et ne peut par conséquent pas introduire de poursuite en qualité 
de créancier. Il ne s'agit pas pour le débiteur de savoir ou d'être en mesure de savoir quelles 
personnes composent l'hoirie qui agit sous le nom de la succession. Est décisive la question de 
savoir quelles sont les personnes poursuivantes; dans le cas de l'hoirie, le débiteur doit pouvoir 
clairement identifier chacun des hoirs à l'aide de leur désignation afin de savoir si la poursuite est 
introduite par l'ensemble ou seulement une partie d'entre eux (arrêt TF 5A_34/2016 du 30 mai 
2016 consid. 3.3 et 3.3.1). La désignation incorrecte des parties entraîne la nullité du 
commandement de payer que le juge de la mainlevée examine d'office. Il en va de même pour 
l'autorité de recours qui est tenue d'examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête 
de mainlevée et qui, en cas de nullité de la poursuite, doit admettre le recours à l'encontre du 
prononcé de la mainlevée, même si ce point n'a pas été soulevé par-devant l'autorité de première 
instance. En cas de nullité de la poursuite, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête de 
mainlevée, faute d'intérêt juridique (STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. 1, 2e éd. 2010, art. 84 n. 12).
En l'espèce, le commandement de payer no ddd établi au nom de « Succession C.________ » sur 
la base de la réquisition de poursuite du 22 juillet 2019 mentionnant comme créancier « Monsieur, 
C.________, succession » avec la date de naissance de 1920, ne respecte pas les exigences 
posées par la jurisprudence fédérale relatives à la désignation des parties. Il appartenait à l'hoirie 
de désigner scrupuleusement chacun des hoirs afin que la débitrice puisse les identifier et savoir si 
la poursuite était introduite par l'ensemble ou seulement une partie d'entre eux. Par conséquent, le 
commandement de payer précité est nul et la requête de mainlevée doit être déclarée irrecevable.
Le recours est ainsi admis et la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 7 octobre 2020 réformée.
3.
3.1.
Le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer sur les frais de 
la procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de CHF 400.-, fixé 
forfaitairement par le Président, n'a pas été remis en cause. Il est mis à la charge de B.________ 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et prélevé sur l'avance effectuée par elle.
3.2.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 48 
OELP) qui seront prélevés sur l'avance de frais effectuée par A.________ SA, qui a droit à son 
remboursement par B.________.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
3.3.
ll n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui n’est pas assistée d’un avocat.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la requête de mainlevée provisoire déposée par B.________ le 7 août 2020 contre 
l'opposition formée par A.________ SA est déclarée irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de première instance par CHF 400.- sont mis à la charge de 
B.________. Ils sont prélevés sur l'avance effectuée par B.________.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________. Les frais 
judiciaires sont fixés à CHF 600.-. Ils sont prélevés sur l'avance de frais effectuée par 
A.________ SA, qui a droit à son remboursement par B.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2020/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :