fr_gerichte · 502 2022 205 · 2022-12-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 205
Arrêt du 9 décembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), restitution du 
délai de recours (art. 94 al. 1 CPP)
Recours du 31 août 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
12 août 2022


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 24 mai 2022, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour escroquerie 
et abus de confiance. En bref, elle a indiqué avoir mandaté en janvier 2022 ce dernier, qui se dit 
spécialiste de la migration, comme conseiller juridique afin qu’il fasse les démarches dans le cadre 
de la procédure de regroupement familial en Suisse de son futur époux de nationalité marocaine 
C.________. Elle lui a versé une provision de CHF 1'000.-. Par la suite, elle s'est toutefois aperçue 
qu'il ne répondait que partiellement à ses appels, jusqu'à ce qu'il finisse par s'énerver et refuse de 
lui accorder un nouveau rendez-vous. Le dossier n’avançant pas selon elle et doutant de son 
implication dans cette cause, elle lui a demandé en mai 2022 de lui rembourser le montant de 
CHF 1'000.- par message WhatsApp. Il n’a pas répondu à sa demande.
La police a entendu B.________ le 30 mai 2022. Il a expliqué l’activité qu’il avait déployée, en 
particulier ses démarches envers le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et le Service de la 
population (SPoMi), mais que ce dernier a refusé de délivrer une autorisation d’entrée et de séjour 
à C.________. Il a déclaré ne rien avoir à se reprocher et a produit divers documents, dont une lettre 
du SEM du 14 février 2022 et un courriel du SPoMi du 25 avril 2022.
B.
Le 12 août 2022, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale du 24 mai 
2022, frais à la charge de l’Etat. En substance, il a retenu que les éléments constitutifs d’un abus de 
confiance ou d’une escroquerie n’étaient manifestement pas remplis. En particulier, B.________ 
s’est limité à signer un contrat avec A.________ sans recourir à un quelconque stratagème 
particulier, de sorte qu’il n’y a pas de comportement astucieux. Le litige opposant les parties 
consécutif à l’activité soi-disant insatisfaisante de B.________ est de nature purement civile. Cette 
ordonnance a été communiquée sous pli simple aux parties.
C.
A.________ a déposé un recours contre cette ordonnance le 31 août 2022. Elle a indiqué 
refuser que B.________ garde l’argent versé car il n’a pas fait son travail correctement.
Invitée à indiquer à quelle date elle avait reçu l’ordonnance dès lors qu’elle précisait dans son 
recours ne pas avoir été en mesure de respecter le délai de dix jours compte tenu de sa maladie, 
A.________ a répondu le 26 septembre 2022.
Le Ministère a transmis son dossier. Une détermination n’a pas été sollicitée.
en droit
1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP ; 
RS 312.0), ainsi que de l'art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), la voie 
du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
2.
2.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l'autorité de recours. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur 
notification ou l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de 
communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 
al. 2 CPP). La date de réception étant déterminante pour faire courir les délais légaux, la règle de 
l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que la partie a bien reçu 
l’ordonnance et qu’elle a eu la possibilité de la contester. En ce sens, elle a une fonction de preuve 
importante (ATF 142 IV 125 consid. 4.1). Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne 
suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle 
notification est valable lorsqu'il peut être prouvé d'une autre manière que le destinataire en a eu 
connaissance et lorsque les intérêts à protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis. 
Lorsque des prescriptions de notification existent, comme par exemple la notification impliquant un 
accusé de réception prévue par l'art. 85 al. 2 CPP, le fait que l'envoi parvienne dans la sphère 
d'influence du destinataire ne suffit pas. Est déterminante la prise de connaissance effective de 
l'envoi par ce dernier (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2). 
En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière a été notifiée à la recourante par courrier simple, 
en violation de l’art. 85 al. 2 CPP. A.________ a toutefois admis avoir reçu cette ordonnance le 
18 août 2022. Le délai de recours arrivait à échéance le lundi 29 août 2022. Remis à la poste le 
31 août 2022, le recours est tardif, ce que la recourante reconnait elle-même.
2.2.
A.________ soutient qu’en raison de sa maladie, elle n’a pas pu agir dans le délai de recours. 
Elle demande dès lors implicitement la restitution du délai de recours.
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois 
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. L’empêchement peut 
être consécutif à des problèmes de santé. La jurisprudence du Tribunal fédéral est toutefois 
restrictive. Ainsi, dans un arrêt récent relatif à l’art. 50 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 
173.110), dont les considérants peuvent être repris pour interpréter l’art. 94 al. 1 CPP, il a rappelé 
que la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé 
à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une maladie subite d'une certaine gravité qui 
empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires 
peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et 
l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers 
constitue un tel empêchement ; une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre 
précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie 
requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations 
médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail 
n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir (arrêt TF 6B_659/2021 du 24 février 2022 
consid. 2.1).
En l’occurrence, A.________ a produit en annexe de son recours un certificat médical du 
Dr D.________ du 31 août 2022 établissant une incapacité de travail à 100% du 16 au 26 août 2022. 
Le document est muet sur les raisons de cette incapacité mais on peut en déduire qu’elle a pris fin 
avant l’échéance du délai de recours le 29 août 2022. Dans son courrier du 26 septembre 2022, la 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
recourante a précisé qu’elle souffrait d’une cystite qui la faisait énormément souffrir, et qu’elle n’avait 
pas chargé un tiers d’écrire la lettre compte tenu de l’aspect confidentiel de l’affaire. Outre le fait que 
ce qui précède n’est pas médicalement documenté, elle n’a pas établi qu’elle a été empêchée d’agir 
jusqu’au 29 août 2022 ; la rédaction de son recours d’une page ne nécessitait par ailleurs pas 
beaucoup de temps. Enfin, A.________ aurait été en mesure de demander l’aide d’un tiers, et le 
motif qu’elle avance pour expliquer qu’elle y a renoncé n’est pas suffisant. La requête de restitution 
doit être rejetée.
2.3.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours pour tardiveté.
3.
Même déposé dans le délai, le recours aurait dû être déclaré irrecevable. En effet, sous réserve de 
l’art. 385 al. 2 CPP (délai supplémentaire en cas d’oubli ou d’empêchement non imputable au 
recourant, ainsi que lorsque la non-entrée en matière sur le recours pour défaut de motivation 
équivaudrait à un formalisme excessif ; arrêt TF 6B_319/2021 du 15 juillet 2021 consid. 6 et 7), la 
motivation du recours doit être contenue dans le recours lui-même et non dans des compléments 
ultérieurs. Par motivation, on entend une tentative de démonstration du caractère erronée de la 
décision attaquée ; il est insuffisant de renvoyer uniquement aux moyens de défense soumis à 
l’autorité de première instance ou de faire état de critiques globales et superficielles (not. arrêt TF 
4A_368/2019 du 31 octobre 2019).
En l’espèce, le Ministère public a retenu que le litige qui oppose les parties est de nature civile, car 
relevant du droit des contrats. En revanche, il n’a pas de connotation pénale, l’astuce, élément 
déterminant pour retenir une escroquerie (art. 146 al. 1 du Code pénal, CP ; RS 311.0), n’étant 
manifestement pas réalisée. A.________ ne s’en prend pas à ces considérants, au demeurant 
pertinents.
4.
Au vu de l'issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). Il n’y a pas matière 
à indemnité.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
la Chambre arrête :
I.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas alloué d'indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 décembre 2022/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :