fr_gerichte · 501 2024 49 · 2025-02-27 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 49
Arrêt du 27 février 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenue et appelante, représentée par Me Joao 
Lopes, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
B.________, partie plaignante, représentée par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat, mandataire gratuit
Objet
Lésions corporelles simples
Appel du 8 avril 2024 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 4 mars 2024


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 3 novembre 2023, le Ministère public a reconnu A.________ coupable de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), l’a condamnée à une peine pécuniaire ferme de 90 jours-
amende à CHF 170.- l’unité, n’a pas révoqué le sursis octroyé par le Ministère public du canton de 
Fribourg le 23 août 2022 mais l’a prolongé d’un an et lui a fait supporter l’entier des frais de procédure 
par CHF 355.-.
Le 7 novembre 2023, A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale et, le 14 novembre 
2023, a été renvoyée devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge 
de police).
B.
Le 4 mars 2024, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles 
simples. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à CHF 30.- l’unité, n’a 
pas révoqué le sursis octroyé par le Ministère public du canton de Fribourg le 23 août 2022 mais l’a 
prolongé d’un an et lui a fait supporter l’entier des frais de procédure par CHF 4'019.90.
Les faits suivants étaient reprochés à A.________:
Le 19 avril 2023, vers 16h00, B.________ s’est rendue en ville, vers la gare de Fribourg, pour faire 
des paiements. Une de ses connaissances, A.________, qui était manifestement alcoolisée, s’est 
approchée d’elle par derrière alors qu’elle se trouvait à la gare. A.________ l’a saisie et l’a fait tomber 
avant de lui donner des gifles et des coups. Elle lui a également pincé la poitrine et lui a mordu la 
main.
Du constat médical établi par l’HFR le 20 avril 2023, il ressort qui suite à cet épisode, B.________ a 
souffert de multiples plaies épidermiques de 1-2 cm de longueur et 2-3 mm de largeur entre les deux 
seins, d’éraflures et d’éraillures sur le sein droit.
Le Juge de police a retenu que selon la plus haute vraisemblance, A.________, alcoolisée et 
nerveuse, a cassé les lunettes de B.________ et lui a causé des blessures au niveau des seins.
Le Juge de police a auditionné la prévenue et la partie plaignante lors de l’audience du 4 mars 2024.
C.
Le 8 avril 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel à l’encontre du jugement du 
Juge de police du 4 mars 2024. Elle a allégué une constatation inexacte des faits, une violation du 
principe in dubio pro reo ainsi qu’une violation de la maxime d’accusation. Elle conclut, pour 
l’essentiel, à son acquittement, au rejet des conclusions civiles de la partie plaignante, à la mise à 
la charge de l’Etat des frais de procédure et à l’octroi d’une indemnité de CHF 4'127.39 pour ses 
frais de défense.
Le 18 avril 2024, la partie plaignante a déclaré ne pas présenter une demande de non-entrée en 
matière ni déclarer un appel joint et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure 
d’appel. Le 26 avril 2024, le Ministère public a déclaré ne pas présenter une demande de non-entrée 
en matière ni déclarer un appel joint et a conclu au rejet de l’appel de la prévenue.
Le 30 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a admis la requête d’assistance judiciaire de 
la partie plaignante.


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Le même jour, il a avisé les parties que, sauf opposition de leur part dans un délai échéant le 28 mai 
2024, il sera fait application de la procédure écrite.
Le 2 mai 2024, le Ministère public a déclaré ne pas s’opposer à ce qu’il soit fait application de la 
procédure écrite. Le 27 mai 2024, la partie plaignante a déclaré accepter à ce qu’il soit fait application 
de la procédure écrite. La prévenue ne s’est pas opposée à ce qu’il soit fait application de la 
procédure écrite. Le 4 juin 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a imparti à la prévenue un 
délai échéant le 2 juillet 2024 pour déposer un mémoire d’appel motivé. Le 30 septembre 2024, 
après plusieurs prolongations de délai, la prévenue a déposé un mémoire d’appel motivé. Elle 
allègue tout d’abord que les versions des faits de la partie plaignante décrites à l’HFR, à la police et 
devant le Juge de police divergent sur des points importants et essentiels. Elle soutient ensuite que 
le constat médical ne donne aucune indication concrète concernant la nature ou la provenance des 
lésions prétendument subies par la partie plaignante, ni n’indique la date à laquelle elles auraient 
été commises. Elle prétend enfin que le rapport de police ne fait état d’aucune agression et ne 
mentionne aucun élément ou indice qui permettrait de retenir une agression. Elle affirme en outre 
que le Juge de police l’a condamnée à tort à verser une indemnité à la partie plaignante pour la 
réparation de ses lunettes cassées.
Le 8 octobre 2024, le Juge de police a déclaré renoncer à se déterminer sur le mémoire d’appel 
motivé. Le 16 octobre 2024, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer sur le mémoire 
d’appel motivé. Le 29 novembre 2024, la partie plaignante s’est déterminé sur le mémoire d’appel 
motivé. Elle a contesté les allégations de la partie plaignante, a adhéré aux considérants du 
jugement du Juge de police du 4 mars 2024 et a conclu au rejet de l’appel et à la mise à sa charge 
des frais de procédure. Le 20 décembre 2024, le mandataire de la partie plaignante a produit sa 
liste de frais relative à la procédure d’appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans 
les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique notamment si 
elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 
1 et 3 let. a CPP).
Le jugement intégralement rédigé du 4 mars 2024 a été notifié à l’appelante le 19 mars 2024. La 
déclaration d’appel a été déposée le 8 avril 2024, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, 
l’appelante, prévenue condamnée, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 
CPP). En l'espèce, l'appel est dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte le prescrit 
de l'art. 399 al. 3 CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour de 
céans jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): 
elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; ATF 6B_43/2012 


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du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois 
que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du 
prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 
In casu, l'appelante conteste le jugement dans son intégralité, soit sa condamnation pour lésions 
corporelles simples. 
1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP). Avec l'accord des parties, la direction de la 
procédure peut en outre ordonner la procédure écrite lorsque l'appel est dirigé́ contre des jugements 
rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP). 
Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un juge unique, et que l'appelante, la partie 
plaignante et le Ministère public ne s’y sont pas opposé, les conditions d'application de la procédure 
écrite sont réalisées en l’espèce. 
2.
L’appelante, contestant toute implication dans l’altercation, se plaint en substance d’une 
constatation inexacte des faits et d’une violation du principe in dubio pro reo.
2.1.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 
al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l’art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 
justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. Seuls 
cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis à la 
charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, avec 
la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un indice, pour 
autant qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce qui est demandé 
au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs. Le principe de la libre 
appréciation des preuves ne dispense pas le juge de motiver son jugement en fait et en droit (art. 
81 al. 3 lit. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre de contrôler que le juge s'est forgé 
raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les preuves ont eu pour effet d'emporter 
sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués, mais peut se limiter à ceux qui 


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apparaissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Les art. 9 Cst. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une 
portée plus étendue.
2.2.
L’appelante allègue tout d’abord que les versions des faits de la partie plaignante décrites à 
l’HFR, à la police et devant le Juge de police divergent sur des points importants et essentiels. Cette 
constatation est partagée par la Cour. Il suffit de lire les pièces en question. Cette constatation est 
du reste partagée par le juge de police, lequel a retenu que les déclarations de la plaignante étaient 
fluctuantes et que sa crédibilité n’était pas très élevée. Il relève également qu’elle a, en séance, 
aggravé les faits en y rajoutant des injures et la disparition ou l’endommagement, lors de l’altercation, 
de bijoux (ndr : d’une valeur de plusieurs milliers de francs). Il a également conclu que la crédibilité 
de la prévenue n’était pas très élevée non plus, étant manifestement sous l’influence de l’alcool le 
jour en question. 
Comme l’a pertinemment relevé le Juge de police, les versions de la prévenue et de la partie 
plaignante divergent complètement et aucun élément au dossier ne permet de retenir que l’une ou 
l’autre version serait plus crédible. Si aucun élément au dossier ne permet de retenir la version des 
faits de la plaignante, une telle constatation doit déjà conduire à l’acquittement de la prévenue en 
application du principe in dubio pro reo. 
Il y a certes un certificat médical (DO 2017 ss) établi le jour et le lendemain des faits, lequel constate 
des plaies épidermiques entre les seins, mais aucune douleur à la cage thoracique, aucune douleur 
à la colonne vertébrale, aucune lésion à la tête, ni au cou. Aucune morsure à la main gauche n’a été 
constatée médicalement, alors que la plaignante a déclaré lors du constat qu’elle avait été mordue 
à la main gauche, qu’elle aurait reçu une gifle au visage et des coups de poing, puis des coups de 
pied au visage alors qu’elle était à terre. Elle allègue aussi avoir eu les seins pincés et avoir été 
étranglée pendant plusieurs secondes. S’agissant des lésions constatées, le certificat médical 
mentionne qu’elles sont compatibles avec les déclarations de la plaignante. En revanche, il ne peut 
naturellement pas prouver leur origine. Quant à l’absence de lésions constatées au cou, au visage, 
à la main, elle ne peut qu’interpeller et ne fait que renforcer le doute sur la réalité de l’altercation 
dénoncée.
Il y a certes un rapport de police, mais l’agent dénonciateur n’a lui-même rien constaté. Si le rapport 
dénonce l’appelante pour avoir commis des lésions corporelles simples à l’encontre de la partie 
plaignante, et décrit comme suit le mode opératoire « Tirer la veste avec les mains, bousculer et 
faire tomber, frapper et mordre la victime », il mentionne en conclusion que les deux protagonistes 
étaient alcoolisés au moment des faits et que leurs versions divergent fortement (DO 2'000 ss). Lors 
de son audition de police du 2 mai 2023, soit plus de 10 jours après les faits, la plaignante n’allègue 
pas que ses lunettes d’une valeur supérieure à CHF 1'000.- auraient été détruites par la prévenue, 
ni le fait que son bracelet en or (d’une valeur de CHF 1'700.- selon conclusions civiles prises par 
son mandataire le 1er mars 2024) et sa bague en or (valeur CHF 3'900.- ibidem) auraient été 
endommagés ou auraient disparus au moment des faits, ce qui ne manque pas d’interpeller. Le fait 
qu’elle ne dépose pas plainte pour dommages à la propriété ou pour vol interpelle également.
Il est vrai que le rapport de police mentionne expressément que, selon la main courante du 19 avril 
2023, l’intervention de la police avait effectivement été sollicitée, à 17h15 heures, sur la place de la 
gare, pour une femme hystérique qui hurlait dans la rue. Cette femme a été identifiée en la personne 
de la prévenue. Selon la patrouille dépêchée sur place, cette femme était alcoolisée et faisait preuve 
d’un comportement désagréable. Elle était accompagnée de la partie plaignante, à qui elle venait 
de casser ses lunettes. Sur les lieux, la partie plaignante s’était réservé le droit de déposer une 


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plainte pénale, ce qu’elle a fait le 2 mai 2023 (DO 2'006 s.). Là encore, si cette constatation permet 
d’établir la présence des deux protagonistes vers la gare le jour en question, elle ne permet pas 
d’établir la réalité des faits reprochés, le rapport ne faisant aucun état d’une agression physique, ni 
de lésions subies ou constatées par les agents.
Partant, sur le vu de ce qui précède, un doute insurmontable subsiste quant à l’implication de la 
prévenue en lien avec l’altercation dénoncée par la plaignante et quant à la réalité des faits 
dénoncés, ce qui doit conduire à un acquittement.
3.
Vu l’acquittement de la prévenue, les conclusions civiles prises par la plaignante et tendant au 
remboursement de ses lunettes endommagées doivent être renvoyées à la connaissance du juge 
civil (art. 126 al. 2 let. d CPP). Le rejet des conclusions en tort moral, non contesté en appel, est 
déjà entré en force.
4.
4.1.
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 1’100.- (émoluments : 
CHF 1’000.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de l’Etat, la partie plaignante étant au 
bénéfice de l’assistance judiciaire. De même, les frais de procédure de première instance doivent 
être mis à la charge de l’Etat.
4.2.
Les débours d’appel comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à 
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité 
à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 
al. 1 CPP). 
Selon l’art. 57 al. 1 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11), 
l’indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas de fixation 
sur la base d’une liste de frais détaillée, et de CHF 120.- si l'affaire a été essentiellement traitée par 
un ou une stagiaire (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de copie, de port et de téléphone 
nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité 
de base (art. 58 al. 2 RJ). Les déplacements sont facturés à un tarif de CHF 2.50 le kilomètre 
parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ), qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 
76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton est fixée dans un tableau annexé 
au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l’intérieur de la localité où est située l’étude, 
l’indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA 
est de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1 % dès le 1er janvier 2024 (art. 25 de la loi du 
12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
Me Jean-Luc Maradan agit en qualité de défenseur d’office de la partie plaignante. Il a été désigné 
par ordonnance du Président de la Cour de céans du 30 avril 2024. Sur la base de la liste de frais 
du 20 décembre 2024, la Cour fait globalement droit aux opérations demandées par Me Jean-Luc 
Maradan. Cependant, toutes les opérations de correspondance usuelle étant déjà facturées au tarif 
horaire, il n’y a pas place pour le forfait correspondance de CHF 150.-. Par conséquent, l’indemnité 
du défenseur d’office de la partie plaignante, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 1'718.-, TVA 
par CHF 128.75 comprise.


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4.3. 
Vu l’acquittement prononcé, la prévenue a droit à une équitable indemnité à charge de l’Etat, 
fondée sur l’art. 429 CPP, pour ses frais de défense tant pour la première instance que pour la 
procédure d’appel. La liste de frais présentée pour les opérations de première instance ne prête pas 
flanc à la critique. Partant, après prise en compte de la durée effective de la séance de tribunal, une 
équitable indemnité de CHF 4’000.-, TVA par CHF 300.- comprise, sera octroyée à la prévenue. 
Pour la deuxième instance, la liste présentée, calculée au tarif horaire de CHF 250.-, est également 
acceptée. Un montant de CHF 3’249.10, TVA par CHF 243.50 comprise, est alloué à ce titre.
la Cour arrête :
I.
L’appel est admis.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 4 mars 2024 est 
réformé et prend la teneur suivante : 
1.
A.________ est acquittée.
2. a) La conclusion civile prise par B.________ à titre d’indemnité pour tort moral est rejetée.
b) Les autres conclusions civiles prises par B.________ sont renvoyées à la connaissance 
du juge civil.
3.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1’025.- (émolument CHF 1'000.-, débours : 
CHF 25.-) sont laissés à la charge de l’Etat.
4.
L’indemnité due par l’Etat à Me Jean-Luc MARADAN, mandataire gratuit de B.________ 
est fixée à CHF 2'994.90 (TVA par CHF 224.40 comprise).
5. 
Sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, l'Etat est astreint à verser à A.________ une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure. 
Elle est fixée à CHF 4’000.-, TVA par CHF 300.- comprise.
II.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 1’100.- (émoluments : CHF 1’000.- ; débours : 
CHF 100.-) sont mis à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité de mandataire gratuit due à Me Jean-Luc Maradan pour la procédure d’appel est 
fixée à CHF 1'718.-, TVA par CHF 128.75 comprise.
IV.
Pour la procédure d’appel, sur la base des art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP, l'Etat est 
astreint à verser à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
de ses droits de procédure. Elle est fixée à CHF 3’249.10, TVA par CHF 243.50 comprise.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 


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déterminées par les art. 78 à 81 et 90ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 février 2025
Le Président 
La Greffière-rapporteure