fr_gerichte · 102 2021 198 · 2022-02-07 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 198
Arrêt du 7 février 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, opposant et recourant, représenté par Me Pierre-Henri 
Gapany, avocat
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Philippe 
Nantermod, avocat
Objet
Octroi de dépens (art. 105 al. 2 CPC)
Recours du 19 novembre 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 15 octobre 2021
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considérant en fait
A.
Le 4 mai 2021, dans le cadre de la poursuite no ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, 
introduite à l’instance de B.________ à son encontre, A.________ a formé opposition et excipé de 
son non-retour à meilleure fortune. 
Par décision du 15 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a déclaré recevable 
l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par A.________. Elle a mis les frais judiciaires 
fixés à CHF 200.- à la charge de B.________.
B.
Par acte du 19 novembre 2021, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Il fait 
grief à la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère d’avoir omis de trancher la question des dépens. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu’une indemnité de CHF 1'500.- lui soit octroyé au 
titre de dépens pour la procédure de première instance. 
Dans sa détermination du 13 décembre 2021, B.________ conclut, sous suite de frais, au rejet du 
recours.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont font partie les dépens (art. 95 al. 1 let. b 
CPC), ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai de recours s’agissant de la 
contestation du sort des frais, vu le caractère accessoire de ceux-ci, est déterminé par la procédure 
applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l'espèce 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 251 let. d et 321 al. 2 CPC).
La décision attaquée a été notifiée au recourant le 11 novembre 2021. Interjeté le 19 novembre 
2021, le recours a été déposé en temps utile. Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est 
recevable en la forme.
1.2.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Dans le cadre d'un recours, 
le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
1.3.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF). 
2.
Le recourant fait grief à la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère de ne pas avoir tranché la 
question des dépens. Il expose que les dépens font partie des frais au sens de l’art. 95 al. 1 CPC et 
que, malgré le fait qu’il ait conclu à ce que « les frais de procédure » soient mis à la charge du 
poursuivant, seul le sort des frais judiciaires a été réglé dans la décision attaquée, les dépens n’étant 
pas mentionnés. 
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2.1.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. 
Les frais judiciaires sont répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), alors que les dépens suivent la maxime 
de disposition et ne sont alloués que si la partie en fait la demande (cf. ATF 139 III 334 consid. 4.2). 
Les parties peuvent soit demander au tribunal d’allouer des dépens équitables, soit déposer des 
conclusions chiffrées et motivées, notamment en produisant une liste de frais (cf. arrêt TF 
4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4). Les formules généralement employées telle que 
« avec suite de frais et dépens » suffisent (cf. ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Il ne peut être exigé 
que les conclusions en octroi de dépens soient chiffrées. Si elles ne le sont pas, les tribunaux fixent 
les dépens selon leur appréciation sur la base des tarifs cantonaux en application des art. 96 et 105 
al. 2 CPC (cf. arrêt TF 5D_165/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4). 
Quant à la manière de formuler les conclusions, celles-ci doivent être précises et déterminées. Les 
parties doivent les formuler de manière à ce qu’elles puissent être reprises dans le dispositif de 
jugement en cas d’admission de la demande (cf. ATF 142 III 102 consid. 5.3.1). Cette exigence 
découle notamment du principe de disposition. Le juge ne pouvant pas statuer ultra ou extra petita, 
il doit connaître exactement les limites dans lesquelles s’inscrira le dispositif (cf. arrêt TF 
4A_686/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.1).
2.2.
En l’espèce, à la lecture de la détermination du recourant, force est d’admettre que 
A.________ n’a pas conclu en bonne et due forme à l’octroi d’une indemnité au titre de dépens.
En effet, non seulement aucune liste de frais n’a été déposée, et les termes « frais de procédure » 
ne désignent pas expressément une demande d’indemnité, mais en tout état de cause, l’acte déposé 
le 23 août 2021 ne contient aucune conclusion formelle. Bien que le recourant ait transmis les pièces 
requises et réclamé la tenue d’une audience en demandant à ce que « les frais de procédure » 
soient mis à la charge de l’intimé, l’acte en question est dépourvu de toute conclusion formelle quant 
au litige. D’ailleurs les considérants de la décision attaquée font uniquement mention des 
conclusions de B.________. En ce qui concerne le recourant, seule la production des pièces 
demandées et la requête d’assistance judiciaire refusée par décision séparée sont mentionnées. Le 
sort des frais judiciaires étant réglé d’office (art. 105 al. 1 CPC), à l’inverse des dépens, c’est dès 
lors à juste titre que, faute de conclusions, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère n’a pas 
attribué de dépens au recourant. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
3 décembre 2021.
3.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois 
du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en 
l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties 
(art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est 
de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 
al. 1 let. e et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens en faveur de B.________ pour la procédure 
de recours seront arrêtés globalement à la somme de CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise. 
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère du 15 octobre 2021 est 
intégralement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.-, seront prélevés sur l’avance de frais du 
même montant effectué le 3 décembre 2021.
Les dépens de la procédure de recours, dus par A.________ en faveur de B.________, sont 
fixés globalement à CHF 538.50, TVA par 38.50 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 février 2022/sag
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :