fr_gerichte · 502 2021 163 · 2021-10-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Verdeckte Ermittlung (Art. 286-298 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 163
Arrêt du 26 octobre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant : 
Felix Baumann
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Philippe 
Currat, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée,
et 
POLICE CANTONALE, autorité intimée 
Objet
Observation (art. 282 CPP) et recherches secrètes (art. 298a-298d 
CPP, art. 33b LPol)
Recours du 5 août 2021 contre des mesures d’observation et de 
recherches secrètes


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
En octobre 2020, il a été porté à la connaissance de la Police cantonale qu’un trafic de 
cannabis était mené à Fribourg par le biais d’un compte Snapchat nommé « B.________ ». Ce 
compte a été remplacé par un compte nommé « C.________ » fin janvier 2021, puis par un compte 
nommé « D.________ » en avril 2021. En janvier 2021, l’utilisateur principal du compte Snapchat 
« B.________ » a pu être identifié en la personne de A.________. Auditionnés les 25 février et 
16 mars 2021, E.________ et F.________ ont déclaré que A.________ leur avait vendu du 
haschisch par le biais du compte Snapchat « B.________ ».
B.
Le 14 avril 2021, par le biais du compte Snapchat « D.________ », la Police a organisé une 
transaction fictive au sens de l’art. 33b de la Loi sur la Police cantonale du 15 novembre 1990 (LPol, 
RSF 551.1), portant sur 7 grammes de haschisch. La marchandise a été remise à l’agent de police 
à un arrêt de bus à Fribourg par deux hommes, dont un a été identifié en la personne de 
G.________, résidant au même foyer que A.________.
C.
En date du 10 mai 2021, la Police a demandé au Ministère public de pouvoir opérer un nouvel 
achat fictif « à l’encontre des comptes Snapchat « H.________ » » dont le gestionnaire serait 
A.________. Le 12 mai 2021, le Ministère public a décerné un mandat d’investigation portant sur 
des recherches secrètes au sens de l’art. 298a CPP et des observations au sens de l’art. 282 CPP. 
Par la suite, une transaction fictive a été organisée pour le 10 juillet 2021 à Fribourg. Lors de cette 
transaction, A.________ a remis à un acheteur un pain de haschisch d’environ 1 kg consistant 
toutefois principalement de savon, pour un prix de CHF 4'800.-. Apercevant les agents de police, 
A.________ a pris la fuite. Il a été interpellé peu après, après s’être débarrassé du montant de 
CHF 4'800.-. Sur demande du Ministère public, A.________ a été placé en détention, pour une durée 
de 2 mois, par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: Tmc) du 12 juillet 2021.
D.
Par mémoire du 5 août 2021, A.________ a interjeté recours contre les mesures 
d’observation secrètes menées du mois d’octobre 2020 au 12 mai 2021 ainsi que contre les 
transactions fictives effectuées par la Police cantonale en date des 14 avril et 10 juillet 2021. Il 
conclut, en substance, à la constatation de l’illicéité des mesures d’observation menées par la Police 
cantonale du mois d’octobre 2020 au 12 mai 2021 ainsi qu’au retrait du dossier de toutes les pièces 
illicitement obtenues par le biais des mesures d’observation de la Police cantonale avant le 12 mai 
2021, à savoir les pièces 8000 à 8053, les procès-verbaux des auditions devant la Police du 21 mai 
2021 et du 11 juillet 2021, de même que tout autre élément qui pourrait avoir été tiré de ces mesures 
d’observation et qui ne figurerait pas au nombre des pièces accessibles au jour du recours. Enfin, il 
conclut à ce que le Ministère public, respectivement la Police cantonale, soit condamné au paiement 
des frais et dépens de la procédure.
Le 30 août 2021, le Ministère public a produit son dossier et déposé ses déterminations sur le 
recours, concluant à son rejet et soutenant que les opérations menées l’ont été dans le respect de 
la procédure.
Le 7 septembre 2021, le Ministère public a requis au Tmc la prolongation de la détention provisoire 
de A.________. Il ressort de cette demande que ce dernier a admis avoir été le détenteur des 
3 comptes Snapchat « H.________ » et serait d’accord désormais de s’expliquer devant la Police. 
Par lettre du 13 septembre 2021, la Juge déléguée a demandé à A.________ s’il entend maintenir 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 8
son recours. Par courrier du 27 septembre 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a déclaré 
maintenir son recours et a répliqué quant à la détermination du Ministère public du 30 août 2021.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les décisions et les actes de procédure de la police et du 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par écrit et motivé dans les dix jours devant l’autorité de 
recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre pénale; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a 
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour 
recourir contre celle-ci.
1.2.
En l’espèce, le recours est dirigé contre des mesures d’observation secrètes menées par la 
Police et des transactions fictives opérées par la Police et le Ministère public. Le recourant dit avoir 
pris connaissance de ces actes de procédure lorsqu’il a reçu le dossier de la procédure pour 
consultation en date du 26 juillet 2021 (recours, p. 5 supra) et le Ministère public ne le contredit pas 
(cf. ég. pce 12001). Partant, le recours déposé le 5 août 2021 l’a été en temps utile.
Le recourant, prévenu d’infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), a en 
outre un intérêt juridiquement protégé à se plaindre d’actes de procédure prétendument illégaux et 
requérir d’écarter du dossier les pièces y relatives (cf. art. 141 CPP). 
1.3.
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme 
(art. 385 CPP).
1.4.
La Chambre jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 
CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant soutient qu’il a fait l’objet de mesures d’observation secrètes par la Police entre 
octobre 2020 et le 12 mai 2021 sans autorisation et sans que l’on puisse déterminer si les conditions 
posées par les art. 282 CPP et 33b LPol étaient remplies. Selon le recourant, ces mesures 
d’observation seraient ainsi illicites et les pièces obtenues par le biais de ces mesures – soit 
notamment les pièces 8000 à 8053 du dossier ainsi que les procès-verbaux d’audition du recourant 
par la Police des 21 mai et 11 juillet 2021 - doivent être écartés du dossier.
2.2. 
Selon l’art. 282 al. 1 CPP, le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police 
peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles 
et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: ils disposent d’indices 
concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis (let. a); d’autres formes 
d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). A 
teneur de l’al. 2 de cette disposition, la poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà 
d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public. Selon l’art. 283 CPP, au plus tard lors de 
la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 8
observée les motifs, le mode et la durée de l’observation (al. 1). La communication est différée ou il 
y est renoncé si les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires ou si cela est 
indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (al. 2).
L'observation – qui constitue une mesure de contrainte – consiste en la surveillance systématique 
d'événements et de personnes sur la voie publique pendant un certain temps et l'enregistrement des 
résultats en vue de leur utilisation dans le cadre de la poursuite pénale (Message relatif à l’unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1235). S'agissant d'un espace 
public dans le monde virtuel, une observation peut également entrer en ligne de compte. Cela étant, 
la police est autorisée à "patrouiller" sur le monde virtuel public comme elle le fait dans le domaine 
public du monde réel. Elle peut ainsi sans autres visiter les espaces de communication publique 
(sites internet, blogs ou salles de chat) non sécurisés et sauvegarder les données qu'elle pourrait y 
trouver, aussi longtemps que la police (l'agent de police) n'intervient pas activement dans les 
conversations (GLESS, Strafverfolgung im Internet, in ZStrR 130/2012, p. 3 ss, 15). Il ne s'agit alors 
pas d'une observation au sens strict et partant pas d'une mesure de contrainte (arrêt TC FR 
501 2013 99 du 6 mars 2015 consid. 2a/cc).
S'agissant de l'observation secrète au sens des art. 282 s. CPP, la loi ne prévoit aucune disposition 
spécifique sur les suites à donner en cas d'observation illicite. Partant, les dispositions générales 
sont applicables, en particulier l'art. 141 al. 2 CPP (arrêt TF 1B_273/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 1.2.2 et réf.). Selon cette disposition, les preuves qui ont été administrées d’une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins 
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
2.3.
2.3.1. Selon le dossier, la Police a recueilli des informations, en octobre 2020, selon lesquelles un 
trafic de marijuana était mené à Fribourg par le biais d’un compte Snapchat nommé « B.________ » 
(pce 8000). En janvier 2021, le recourant a été identifié comme utilisateur de ce compte Snapchat. 
Ces informations ont été corroborées par les auditions de E.________ du 25 février 2021 et de 
F.________ du 16 mars 2021. Le dernier nommé a été arrêté le 21 janvier 2021 à la gare de Fribourg 
avec 100 g de haschisch qu’il dit avoir obtenus auprès du recourant. Il a déclaré avoir eu plusieurs 
fournisseurs de cannabis et décrit en détail le système de vente d’un certain I.________, actif dans 
le canton de Neuchâtel. Il ressort notamment de ces deux procès-verbaux d’audition que le 
recourant serait le principal importateur de haschisch sur le canton de Fribourg et qu’il engage des 
revendeurs (pces 8004, 8009). Sur la base de ces informations, la Police a opéré un achat fictif de 
7 g de haschisch par le biais du compte Snapchat « J.________ » (recte: « D.________ », qui avait 
entre-temps remplacé le compte « B.________ ») en date du 14 avril 2021 à Fribourg, avec 
l’autorisation du commissaire de police K.________. Une des deux personnes ayant effectué la 
livraison a été identifiée comme G.________, domicilié au même foyer d’apprentis que le recourant. 
Le 10 mai 2021, la Police a demandé au Ministère public l’autorisation d’opérer un deuxième achat 
fictif par le biais de ce compte Snapchat (pces 8000 ss). Le 12 mai 2021, le Procureur a mandaté la 
Police pour effectuer des recherches secrètes au sens de l’art. 298a CPP (pce 8054).
2.3.2. Sur le vu de ce qui précède, aucune mesure d’observation secrète au sens de l’art. 282 CPP 
ou observation préventive au sens de l’art. 33a LPol n’a été opérée à l’encontre du recourant, de 
sorte que la question de savoir laquelle de ces deux dispositions serait applicable dans le cas 
d’espèce peut rester indécise. Le recourant n’ayant été identifié qu’en janvier 2021, l’on ne voit au 
demeurant pas comment il aurait pu être secrètement observé avant cette date. Certes, la Police a 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 8
pris des photos ou captures d’écran des comptes Snapchat précités offrant du cannabis et 
vraisemblablement utilisés par le recourant (pces 8015 à 8053). Or, la prise de quelques photos d’un 
compte Snapchat accessible à tout le monde qui est connecté et se trouve dans la liste des contacts 
ne constitue pas une surveillance systématique et durable d'événements caractéristique pour une 
observation secrète (GLESS, op. cit.), ce à plus forte raison que le recourant semble avoir fait une 
large publicité de ses présumés comptes (cf. déclarations de L.________ du 23 août 2021, p. 2, de 
M.________ du 23 août 2021, p. 3, et de N.________ du 24 août 2021, p. 2). Même en ce qui 
concerne les comptes Snapchat, il n'y a donc pas eu d'observation secrète au sens procédural du 
terme, mais tout au plus au sens commun du terme. En tout état de cause, on ne saurait reprocher 
à la Police d'avoir agi comme une patrouille civile constatant des infractions dans le domaine public 
virtuel (arrêt TC FR 501 2013 99 du 6 mars 2015 précité).
Aucune observation secrète ou observation préventive n’ayant eu lieu, le grief est infondé et les 
pièces 8000 à 8053, ainsi que le procès-verbal d’audition du recourant du 11 juillet 2021, ne seront 
pas écartés du dossier.
Au demeurant, en ce qui concerne le procès-verbal d’audition du recourant du 21 mai 2021 (pces 
2055 ss) dont celui-ci demande également qu’il soit écarté du dossier (ch. 2 des conclusions et 
recours, p. 7), il a été établi dans le cadre d’une procédure ouverte contre le recourant pour une 
agression dont O.________ a été victime à son domicile en date du 19 mai 2021. Ce dernier a porté 
plainte le 20 mai 2021 et le recourant a été interrogé sur les faits le lendemain (DO/onglet 2A). Il n’y 
a aucun lien entre cette procédure et les comptes Snapchat attribués au recourant ou une 
quelconque observation, de sorte que l’on ne discerne aucun motif pour écarter cette pièce du 
dossier. Le fait qu’une visite domiciliaire effectuée chez le recourant le 21 mai 2021 a révélé la 
présence non seulement du spray au poivre vraisemblablement utilisé dans l’agression du 19 mai 
2021 mais également de 31 pacsons de cannabis (pces 2066 s.) n’y change rien.
3.
3.1.
Dans son recours, le recourant conteste également les transactions fictives opérées les 
14 avril et 10 juillet 2021 par la Police fribourgeoise (recours, p. 1 et p. 7 s.; réplique, p. 2). Dans ses 
conclusions, le recourant ne se réfère toutefois pas à ces deux transactions fictives et ne demande 
pas que leur illicéité soit constatée (recours, p. 2). Sous cet angle, la recevabilité du recours est 
douteuse, même si le recourant motive par la suite pour quelles raisons les transactions fictives ne 
seraient pas conformes à la loi (recours, p. 7 s.). Quoi qu’il en soit, le recours doit de toute façon 
être rejeté, respectivement être déclaré irrecevable en ce qui concerne ces deux transactions fictives 
pour d’autres motifs (infra, consid. 3.3).
3.2.
A teneur de l’art. 298a CPP, les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps 
de police, à tenter d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée 
où leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, notamment en concluant des 
transactions fictives ou en donnant l’illusion de vouloir conclure de telles transactions (al. 1). Les 
agents affectés aux recherches secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt au sens de 
l’art. 285a. Leur identité véritable et leur fonction figurent dans les dossiers de procédure et sont 
divulguées lors d’auditions (al. 2). Selon l’art. 298b CPP, le ministère public et, pendant 
l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions 
suivantes: des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis (al. 1 let. a), les 
mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou 
l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 8
excessivement difficile (al. 1 let. b). La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police 
au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public (al. 2). La fin des recherches 
secrètes et la communication à la personne visée sont réglées à l’art. 298d CPP. Selon l’alinéa 4 de 
cette disposition, l’art. 298 al. 1 et 3 CPP s’applique par analogie à la communication adressée à la 
personne visée. Selon cette disposition, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, 
le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète (al. 1). Les 
personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément 
aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication 
(al. 3).
Selon l’art. 33b LPol, afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale peut, 
par décision d'un officier de service, mener des recherches préventives secrètes si elle dispose 
d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit pourrait être commis et que d'autres 
mesures de recherche d'informations paraissent vouées à l'échec ou sont excessivement difficiles 
(al. 1). La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est soumise à 
l'approbation du Ministère public (al. 2). Les agents affectés aux recherches préventives secrètes 
ne sont pas munis d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent 
dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions (al. 3). Au surplus, les articles 
141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie (al. 4).
Selon la jurisprudence, la communication au sens de l’art. 298 al. 1 CPP - auquel renvoient les art. 
298d al. 4 CPP et 33b al. 4 LPol - est en principe notifiée en la forme écrite, par exemple par 
ordonnance, sans que cela ne soit toutefois nécessaire, ou par simple lettre (cf. art. 85 al. 1 
CPP). Par ailleurs, alors que les prononcés doivent contenir les indications mentionnées à l'art. 
81 CPP, notamment l'indication des voies de droit (art. 81 al. 1 let. d CPP), les communications 
visées à l'art. 298 CPP n'ont pas nécessairement besoin d'être motivées ni contenir les motifs, le 
mode et la durée de la mesure, au contraire de ce que prévoit l'art. 279 al. 1 CPP pour la surveillance 
de la correspondance. La loi ne posant pas expressément d'exigence formelle, il n’est toutefois pas 
exclu que la communication se fasse sans indication des voies de droit. Il suffit que l'intéressé soit 
informé, d'une manière ou d'une autre, de sa faculté de recourir. Il n'est par contre pas suffisant que 
la personne concernée apprenne, par exemple lors d'une audience d'instruction, qu'elle a fait l'objet 
d'une mesure de surveillance. Toutefois, même en l'absence d'une communication formelle, le délai 
de recours peut partir dès que l'intéressé a eu accès à l'ensemble du dossier portant sur 
l'investigation secrète (arrêt TF 1B_40/2016 du 12 avril 2016 consid. 2.1/2). Il est ainsi loisible au 
Ministère public de différer, pour des raisons tactiques, la communication d’une recherche secrète 
jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Le dossier doit toutefois être complet en ce qui 
concerne la mesure secrète au moment de la communication. Le prévenu doit dès lors contester 
par voie de recours la légalité d’une mesure d’instruction secrète dès qu’il est valablement en mesure 
de le faire (arrêt TF 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 3).
3.3.
3.3.1. En ce qui concerne la première transaction fictive du 14 avril 2021, elle n’a pas été 
formellement communiquée au recourant par le Ministère public ou la Police. Toutefois, il ressort du 
rapport d’enquête de la Police cantonale du 10 mai 2021 - dont le recourant a pu prendre 
connaissance lors de la transmission du dossier le 26 juillet 2021 - qu’une transaction fictive selon 
l’art. 33b LPol a été effectué le 14 avril 2021, avec l’accord du Commissaire K.________, ainsi que 
les motifs, le mode et la durée de cette mesure secrète. Même s’il n’y a eu aucune communication 
expresse de la mesure et qu’aucune voie de droit n’y est indiquée, le recourant, assisté d’un avocat, 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 8
pouvait et devait contester la mesure secrète à ce moment-là, ce qu’il a fait. Il convient dès lors 
d’entrer en matière sur ce point, de traiter les griefs soulevés par le recourant et d’examiner la licéité 
de la mesure secrète.
La transaction fictive a été ordonnée respectivement autorisée par le Commissaire K.________, 
c’est-à-dire par un officier de la Police. Vu les messages diffusés par le compte Snapchat 
« D.________ » figurant au dossier (cf. par ex. pces 8016, 8018 s., 8023 à 8026, 8030…) et les 
procès-verbaux d’audition de E.________ (pce 8009) et de F.________ (pce 8004) qui avaient 
déclaré avoir acheté du cannabis au recourant par le biais du compte Snapchat « B.________ » (qui 
avait par la suite été remplacé par le compte « D.________ »), la Police disposait manifestement 
d'indices sérieux laissant présumer qu'un délit, soit la vente de cannabis, pourrait être commis par 
l’utilisateur du compte Snapchat « D.________ ». Enfin, étant donné que tout portait à croire que les 
ventes de cannabis se faisaient par Snapchat uniquement, on ne voit pas par quelle autre mesure 
qu’une transaction fictive opérée par le biais du compte Snapchat la Police aurait pu rechercher des 
informations utiles à l’enquête sans devoir surmonter des difficultés excessives. La durée de la 
mesure était manifestement limitée dans le temps et n’excédait pas un mois; elle comprenait 
l’organisation de la transaction, la remise du haschisch, puis la poursuite du vendeur jusqu’à son 
domicile au foyer d’apprentis et la réception d’un message sur Snapchat confirmant la livraison (pce 
8002). Rien ne porte à croire que l’agent qui a opéré la transaction était muni d'une identité 
d'emprunt. Il est vrai par contre que l’identité de cet agent et sa fonction ne ressortent pas du dossier 
et n’ont pas été divulguées au recourant, mais celui-ci n’a pas invoqué cette lacune et n’a pas requis 
de connaître l’identité de l’agent.
Partant, les conditions pour opérer une transaction fictive, plus précisément pour une recherche 
préventive secrète au sens de l’art. 33b LPol - dont les conditions correspondent à celles posées 
par les art. 298a ss CPP - étaient réunies et le recours doit être rejeté sur ce point.
3.3.2. Selon le recours, une deuxième transaction fictive a été opérée le 10 juillet 2021; elle aurait 
mené à l’arrestation du recourant. Effectivement, la Police a requis du Procureur, dans son rapport 
du 10 mai 2021, son accord pour pouvoir opérer un nouvel achat fictif « à l’encontre des 
comptes H.________ » (pces 8000 ss). Or, au moment du dépôt du recours, aucune communication 
du Ministère public quant à une deuxième transaction fictive n’a eu lieu, ni par écrit ni d’une autre 
manière. Notamment, ce sujet n’a pas été abordé lors des auditions du recourant par la Police et le 
Procureur du 11 juillet 2021. Aussi, le dossier ne contient aucune information au sujet d’une 
deuxième transaction, si ce n’est une phrase dans une demande de contrôle téléphonique rétroactif 
de la Police du 12 juillet 2021 (pce 8056). L’on ne discerne ainsi aucune volonté du Ministère public 
de communiquer au recourant cette mesure d’instruction secrète et le dossier est manifestement 
incomplet à ce sujet. Par conséquent, le recourant n’était pas en mesure de démontrer l’illicéité de 
cette mesure et la Chambre pénale n’est pas en mesure de contrôler sa conformité aux art. 298a ss 
CPP. Le Ministère public n’a manifestement pas (encore) voulu révéler les détails de la transaction 
fictive et il n’appartient pas à la Chambre pénale d’interférer dans la façon de gérer l’avancement de 
l’instruction par le Ministère public. Faute de communication valable au sens de l’art. 298d CPP de 
la transaction fictive par le Ministère public au moment du dépôt du recours, le délai de recours prévu 
à l’art. l’art. 298 al. 3 CPP en relation avec l’art. 298d al. 4 CPP n’a pas encore commencé à courir 
et le recours est irrecevable sur ce point. Le recourant garde le droit de recourir contre ces actes de 
procédure et le Ministère public veillera à faire la communication prévue par la loi une fois le dossier 
dûment complété.
Le recours est ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 8
4.
4.1.
Au vu du sort du recours, les frais sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Ils 
seront fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; art. 35 et 43 RJ).
4.2.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l'espèce, pour la rédaction du recours, l'examen 
de la détermination du Ministère public et du présent arrêt ainsi que pour la rédaction des ultimes 
observations, le temps y relatif peut être estimé, au vu du dossier, à environ 6 heures de travail, 
avec quelques autres petites opérations et les débours, au tarif-horaire de CHF 180.-. L'indemnité 
sera dès lors fixée à CHF 1’100.-, débours compris, mais TVA (7,7 %) par CHF 84.70 en sus (art. 
56 ss RJ).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque 
la situation économique du recourant le permettra.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Philippe Currat en sa qualité d’avocat 
d’office est fixée à CHF 1’100.-, plus la TVA par CHF 84.70.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 1'784.70 (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-; frais de défense d’office: CHF 1'184.70) sont mis à la charge de A.________. Le 
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible dès que la 
situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 octobre 2021/fba
Le Président :
La Greffière-rapporteure :