fr_gerichte · 605 2024 121 · 2026-01-30 · fr
Ordonnance de non-entrée en matière, violation de domicile (art. 310 CPP et 186 CP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 121
Arrêt du 30 janvier 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Marc Sugnaux, Philippe Tena
Greffier :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, avocat
contre
VISANA autorité intimée
Objet
Assurance-accidents - droit à la rente - calcul du taux - abattement sur
le revenu statistique d’invalide pour désavantage salarial
Recours du 9 juillet 2024 contre la décision sur opposition du 18 juin
2024

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1958, domiciliée à B.________, d'origine I.________, travaillait en qualité
d'infirmière à 70% pour le compte C.________.
Elle était, par ce biais, assurée auprès de Visana Assurances SA (ci-après: Visana) contre les
accidents professionnels et non-professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles.
B.
Elle a subi un accident le 16 juin 2021, en tombant dans les escaliers, ce qui lui a occasionné
des blessures au bras droit, au crâne et à la jambe droite.
Le 21 juin 2021, elle a été opérée au niveau de l’humérus.
Visana a admis la prise en charge du cas et servi les prestations légales.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, Visana a mis sur pied une expertise auprès du
Dr D.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et du Dr E.________, spécialiste
en neurologie, experts au sein de F.________. Dans leur rapport du 3 octobre 2023, ces experts
estiment la situation stabilisée depuis le 11 janvier 2023 et l'assurée en mesure de travailler à temps
plein dans une activité adaptée. Ils fixent le degré d'atteinte à l'intégrité à 10%.
Par décision du 21 novembre 2023, Visana a nié à l'assurée le droit à une rente d'invalidité, retenant
un degré d'invalidité nul, et lui a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de
CHF 14'820.-, basée sur un taux de 10%.
Statuant sur opposition le 18 juin 2024, Visana a toutefois modifié sa décision du 21 novembre 2023
pour tenir compte de l’âge de son assurée au moment de l’accident (63 ans) et lui accordé une rente
d'invalidité de CHF 1'825.65 depuis le 1er octobre 2023, avec un premier versement au 1er novembre
2023, soit basée sur un degré d'invalidité de 41%.
D.
Contre cette dernière décision, A.________, représentée par Me Charles Guerry, avocat,
dépose un recours le 9 juillet 2024 concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente
d'invalidité de CHF 2'092.80, basée sur un degré d'invalidité de 47%.
Elle se prévaut des conclusions de ses médecins traitants, lesquels attestent de limitations
fonctionnelles plus importantes que les experts mandatés par Visana. Se référant à l'art. 26bis al. 3
du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), qu'elle estime
applicable par analogie en assurance-accidents, elle demande la prise en compte d'un abattement
minimal de 10% sur le revenu d'invalide. Au demeurant, elle estime que les importantes limitations
fonctionnelles qu'elle subit implique la prise en compte d'un tel abattement.
Dans sa réponse du 11 décembre 2024, Visana propose le rejet du recours.
Il sera fait état des arguments présentés par les parties d'une manière plus détaillée dans les
considérants en droit du présent arrêt.

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en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile - compte tenu des suspensions estivales de délai - et dans les formes légales
auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière par une assurée dûment
représentée et directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
Droit à la rente – principe de la vraisemblance prépondérante
Dans le catalogue des prestations de l'assurance-accidents figurent notamment le droit au traitement
médical (art. 10 et 54 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832.20]), le droit
à l'indemnité journalière (art. 16 LAA), le droit à une rente d'invalidité (art. 18 et 19 LAA) et le droit à
une indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 24 et 25 LAA).
2.1.
Selon l’art. 16 al. 1 LAA, l'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 de
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS
830.1]) à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière. L’al. 2 de cette disposition précise
que le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident; il s'éteint dès
que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré
décède.
2.2.
Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et que les éventuelles
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme; le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
De jurisprudence constante, cela signifie que l'assuré a un droit à la prise en charge des traitements
médicaux et aux indemnités journalières tant qu'il y a lieu d'attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de son état de santé et pour autant que les éventuelles mesures
de réadaptation de l'assurance-invalidité aient été menées à terme. Lorsque ces conditions ne sont
plus remplies, le droit à ces prestations cesse et le droit à la rente commence (arrêt TF 8C_403/2011
du 11 octobre 2011 consid. 3.1.1; ATF 134 V 109 consid. 4.1 et les références citées).
2.3.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante
est généralement appliquée.
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193
consid. 2 et les références citées; arrêt du TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

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Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par une
partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur obligation
de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance prépondérante
pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 consid. 1b; 1990
n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des
assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128
consid. 1b).
3.
Règles relatives au calcul de la rente – désavantage salarial
Cela étant, est surtout litigieux le calcul du degré d'invalidité et, en particulier, la prise en compte
d'un abattement de 10% dans le calcul du degré d'invalidité.
3.1.
Selon l'art. 18 al. 1 LAA, l'assuré a droit à une rente d'invalidité s'il est invalide à 10 % au
moins par suite d'un accident.
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché de travail équilibré (art. 16 LPGA).
Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie
des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité,
si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1); seules les
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une
incapacité de gain; de plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement
surmontable (al. 2).
3.2.
En règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en établissant
au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment
déterminant si elle était en bonne santé.
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il
se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en
tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF
129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence citée).
3.3.
En ce qui concerne le revenu d'invalide, on tient compte de la perte de gain effective si on
peut admettre que la personne assurée utilise au mieux sa capacité résiduelle de travail et si le
revenu obtenu est en adéquation avec la prestation fournie. On se fonde sur un revenu hypothétique
lorsque la personne assurée ne met pas – ou pas pleinement – à profit sa capacité de travail après
l’accident (FRESARD-FELLAY, Droit suisse de la sécurité sociale, Volume II, 2015, § 286 p. 421).
Le critère décisif est de savoir quel est le gain que l'assuré est capable de réaliser en dépit des
séquelles accidentelles et en faisant les efforts exigibles (RAMA 1993 n° U 168 p. 97 consid. 3b).

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L'appréciation par le médecin de la question de savoir jusqu'à quel point la capacité de rendement
de l'assuré est limitée par suite de l'accident revêt ici une grande importance, notamment pour ce
qui est du rendement au travail encore exigible (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310). L'appréciation
de la question de l'exigibilité donnée par le médecin permet de déterminer les activités qui entrent
encore en considération pour l'assuré malgré les limitations dues à l'accident.
3.4.
Si l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre
pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, contrairement à ce qui serait raisonnablement
exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué notamment sur la base des données
salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS). A cet égard, il convient en principe de
se référer au salaire mensuel brut (valeur centrale) pour tous les secteurs économiques confondus
de l'économie privée (RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS
sont en principe déterminés en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, le Tribunal fédéral
a estimé qu'il fallait les rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année considérée (arrêt
TF 9C_666/2009 du 26 février 2010 consid. 3.2).
Aux fins de déterminer le revenu d'invalide, les salaires fixés sur la base des données statistiques
de l'ESS peuvent à certaines conditions faire l'objet d'un abattement de 25 % au plus. La mesure
dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge,
années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). Il n'y a pas
lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération.
Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des
effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas
concret (arrêt TF 8C_175/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 s. et les références citées). Une
telle déduction ne doit pas être opérée automatiquement, mais seulement lorsqu'il existe des indices
qu'en raison d'un ou de plusieurs facteurs, l'intéressé ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle
de travail sur le marché du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne (arrêt TF
8C_608/2021 du 26 avril 2022 consid. 3.2 et les références citées).
3.5.
Selon l'art. 28 al. 4 OLAA, si, en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative
après l’accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé,
les revenus de l’activité lucrative déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité sont ceux qu’un
assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
Cette disposition vise deux situations: premièrement, elle s'applique si l'assuré, en raison de son
âge, ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident (variante I). Les conditions de cette variante
sont remplies lorsque l'assuré dispose, au terme du traitement médical, d'une capacité de travail
résiduelle au moins partielle, mais ne la met plus en valeur à cause de son âge. C'est notamment le
cas si l'assuré atteint l'âge légal de la retraite pendant la période entre l'accident et la fin du traitement
médical. La deuxième situation est celle où l'atteinte à la capacité de gain a principalement pour
origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). Cette variante est également applicable lorsque l'âge
avancé n'est pas un facteur qui a une incidence sur l'exigibilité, mais qu'il est malgré tout un obstacle
à la mise en valeur de la capacité résiduelle de gain, notamment parce qu'aucun employeur n'est
disposé à engager un employé présentant des atteintes à la santé pour un laps de temps très court
avant l'ouverture de son droit à une rente de l'AVS (arrêt du TF 8C_196/2022 du 20 octobre 2022
consid. 6.2.1 et les références).

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L'assuré qui remplit l'un ou l'autre cas de figure ne touchera alors une rente d'invalidité que dans la
mesure où une telle rente serait octroyée dans les mêmes conditions à un assuré d'âge moyen
présentant les mêmes capacités professionnelles et les mêmes aptitudes personnelles. Ce système
repose sur la considération qu'une même atteinte à la santé peut entraîner chez une personne âgée
des répercussions bien plus importantes sur la capacité de gain que chez une personne d'âge
moyen pour diverses raisons (difficultés de reclassement ou de reconversion professionnels,
diminution des capacités d'adaptation et d'apprentissage), alors que l'âge en tant que tel n'est pas
une atteinte à la santé dont l'assureur-accidents doit répondre. Il s'agit d'empêcher l'octroi de rentes
d'invalidité qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse. On rappellera
que les rentes ont un caractère viager. L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins, se situe entre 40 et
45 ans, tandis que l'âge avancé est d'environ 60 ans; il ne s'agit toutefois que d'un ordre de grandeur
et non d'une limite absolue. La comparaison des revenus d'un assuré d'âge moyen comprend aussi
bien le revenu sans invalidité que le revenu d'invalide (arrêt du TF 8C_196/2022 du 20 octobre 2022
consid. 6.2.2 et les références).
4.
Règles relatives à l'appréciation des preuves
4.1.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie
librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne
peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les
points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions médicales soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351).
4.2.
En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie
librement les preuves sans être lié par des règles formelles (art. 108 al. 1 let. c LAA). Mais ce principe
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve,
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264
consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V
375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3).

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4.3.
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer
un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité. Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références citées; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2
et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322
consid. 5a).
5.
Evaluation de la capacité de travail
Il n'est pas contesté que l'état de santé de la recourante s'est stabilisé et qu'elle dispose d'une
capacité de travail entière dans une activité adaptée, ainsi que le retiennent les Dr D.________ et
E.________ dans leur rapport d'expertise.
En revanche, dans son mémoire, cette dernière s’attache toutefois à discuter en détail les
appréciations de deux praticiens qui décrivent des limitations fonctionnelles plus marquées que
celles retenues par les experts mandatés.
Quand bien même cela n'est pas explicitement contesté par la recourante, il y a donc lieu, dans un
premier temps, de déterminer quelle est l'évaluation la plus convaincante.
5.1.
Les Drs D.________ et E.________ relèvent que l’assurée présente un status post-réduction
ouverte et ostéosynthèse par plaque Philos à cinq trous réalisée le 21 juin 2021, à la suite d’une
fracture métaphyso-diaphysaire de l’humérus proximal droit survenue le 16 juin 2021, ainsi qu’une
rétraction fibreuse capsulaire (arthrofibrose post-opératoire) de l’épaule droite. À cela s’ajoute une
arthrose acromio-claviculaire droite minime et asymptomatique, sans lien avec l’accident. Il n’existe
par ailleurs aucune atteinte neurologique significative. En raison de ces affections, les médecins
considèrent que la profession d’infirmière — qui requiert un effort physique soutenu et sollicite le
membre supérieur droit dominant, notamment au-dessus de l’horizontale — ne peut être reprise. En
revanche, ils estiment que la capacité de travail demeure entière, sans perte de rendement, dans
une activité adaptée, pour autant que celle-ci respecte les limitations fonctionnelles suivantes : pas
d'engagement physique important, de sollicitations du membre supérieur droit (dominant),
notamment au-dessus de l'horizontale, de port de charges de plus de 5 Kg.
Ces conclusions se fondent sur l'étude des pièces du dossier d’assurance, lesquelles sont résumées
dans un chapitre spécifique de chaque volet de l'expertise, ainsi que sur un entretien que chaque
expert a effectué avec la recourante. A cette occasion, les experts ont pu procéder à un examen
médical complet, également décrit en détail par les experts. Chaque diagnostic et conclusion
pertinente sont expliquées, renvoyant à l'un ou l'autre élément. Par exemple, l'expert en orthopédie
constate que la recourante a une mobilité réduite de l’épaule droite, notamment lorsqu’elle lève le
bras vers l’avant ou sur le côté. Il souligne également que l’articulation principale de l’épaule (entre
l’omoplate et l’humérus) bouge difficilement, et les mouvements de rotation vers l’extérieur ou vers
l’intérieur du bras sont également limités. C'est ce qui le mène à considérer l'activité d'infirmière dans

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les soins psychiatriques comme incompatible avec l'état de santé et retenir des limitations
fonctionnelles. Pour sa part, l'expert en neurologie écarte la présence d'un trouble neurologique
significatif en se référant à un examen normal. Néanmoins, il indique que le contexte global fait qu'il
convient d'éviter un engagement de force et répétitif du membre supérieur droit chez une droitière.
Il recommande dès lors d'éviter toute activité nécessitant l'utilisation de ce membre supérieur droit
de façon importante.
On doit donc en conclure que les experts procèdent à une démarche bien argumentée, laquelle
apparaît cohérente et convaincante. Leurs conclusions doivent donc se voir reconnaître une pleine
valeur probante.
5.2.
Pour sa part, l'assurée se prévaut des appréciations du Dr G.________, spécialiste en
anesthésiologie, et du Dr H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur.
Dans son rapport du 14 mars 2024, le premier soutient que le fait de porter des charges est
« compliqué » et « pense que le poids doit être limité à 3 kg ». Il voit également des limitations en
lien avec l'utilisation du membre supérieur droit au-dessus du niveau de l'épaule, les mouvements
répétitifs ainsi que tous les mouvements qui nécessitent une force importante dans la vie quotidienne
(recours, annexe recours 3). Pour sa part, le second estime que sa patiente « est limitée en raison
de l'état de son membre supérieur droit et de son épaule droite pour porte et/ou soulever des charges
avec sa main droite de plus d'un demi-kilo » (rapport du 28 mars 2024), respectivement de « plus
de 1 à 2 kg au maximum » (rapport du 21 juin 2024). Il cite également des limitations en lien avec
l'utilisation du membre supérieur droit au-dessus du niveau de l'épaule et les mouvements répétitifs
(rapports du 28 mars 2024 et 21 juin 2024, annexes recours 4 et 5).
Toutefois, ces appréciations apparaissent moins motivées que celles des experts.
D’une part, les rapports de ces médecins ne font pas état d’un examen clinique comparable à celui
réalisé par les experts. Ils ne mentionnent pas de mesures précises de la mobilité, ni d’éléments
objectifs permettant d’évaluer la force musculaire ou l’endurance fonctionnelle du membre atteint.
Leurs conclusions se fondent essentiellement sur les plaintes subjectives de la patiente, sans qu’il
soit démontré que ces plaintes s’accompagnent de signes cliniques corrélés ou d’investigations
complémentaires récentes. D’autre part, les avis des médecins traitants apparaissent partiellement
contradictoires entre eux et même internes à leurs propres rapports : ainsi, ils font varier l’estimation
du poids maximal soulevable entre 500g et 2 kg, sans justification médicale nouvelle ou évolution
objectivée de l’état de santé. Ces écarts témoignent d’une certaine incertitude dans l’évaluation
fonctionnelle.
On rappelle, à ce stade, que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion
motivée d’un expert qu’à l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que
celui-ci, vu la relation de confiance qui l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour lui (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées).
En conséquence, les rapports des Drs G.________ et H.________ reflètent avant tout une
perception clinique ponctuelle et subjective, mais ne présentant pas la même force probante qu’une
expertise fondée sur une évaluation interdisciplinaire complète et motivée.

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5.3.
Partant, la Cour retient que la recourante demeure en mesure de travailler à temps plein et
sans perte de rendement dans une activité adaptée, laquelle n'implique pas d'engagement physique
important, de sollicitations du membre supérieur droit (dominant), notamment au-dessus de
l'horizontale, de port de charges de plus de 5 Kg.
6.
Discussion sur le droit à la rente
6.1.
Dans sa décision sur opposition du 18 juin 2024, Visana a fixé le salaire de valide à
CHF 115'328.85.
Ce montant, qui correspond à celui indiqué par l'ancien employeur de l'assurée, lequel a renvoyé à
la classification salariale en vigueur, classe de traitement 17, palier 20 (dossier Visana, page 514),
n’est en soi pas contesté.
Dans la mesure cependant où la recourante est née le 14 mai 1958, Visana aurait également pu se
fonder sur les données relatives à un assuré d’âge moyen, dans le sens de l’art. 28 al. 4 OLAA, ce
qui aurait pu l’amener à retenir un revenu de valide moins élevé.
Ce premier paramètre de calcul retenu était ainsi, potentiellement, plutôt favorable à la recourante.
6.2.
S'agissant ensuite du revenu d'invalide, Visana se réfère aux données statistiques.
Selon l'assurance, le revenu avec invalidité doit être déterminé sur la base de la ligne totale de la
table TA1, niveau de compétence 1, de l'ESS 2020 ce qui correspond à un revenu mensuel brut de
CHF 4'276.00 pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures. Étant donné que la durée de
travail usuelle en 2020 est de 41,3 heures, ce montant doit être ajusté, portant le revenu mensuel
statistique à CHF 4'415.00. Le droit à la rente d’invalidité prenant naissance le 1er octobre 2023, il
y a lieu d’adapter ce revenu au renchérissement de 2,74 %, ce qui conduit à un salaire mensuel de
CHF 4 535.95, correspondant à un revenu annuel de CHF 54'431.30.
Si ce calcul n'est en soi pas non plus litigieux, c'est l'absence de prise en compte d'un désavantage
salarial qui l'est.
La recourante demande que soit ici appliqué l'art. 26bis al. 3 RAI, par analogie.
Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (arrêt TC FR 605 2024 48, consid. 8.3), la Cour de céans a d'ores
et déjà fait remarquer que cet argument ne pouvait être suivi.
En effet, dans la mesure où cette disposition n’a pas été introduite dans la LPGA ou dans l'OPGA,
elle ne concerne que l’assurance-invalidité à l’exclusion des autres assurances sociales. Si le
législateur entendait procéder à un abattement automatique de manière générale, une modification
aurait été consacrée en lien avec la notion de taux d’invalidité consacrée à l’art. 16 LPGA. Par
conséquent, il ne se justifie pas d’appliquer l’art. 26bis al. 3 RAI à l’assurance-accidents, pour
laquelle seule reste dès lors déterminante la jurisprudence relative à l’art. 16 LPGA (voir notamment
MOSER-SZELESS/CASTELLA, Commentaire romand LPGA, 2e éd. 2025, art. 16 n. 11b).
Le rapport explicatif du Département fédéral de l’intérieur relatif à la modification du RAI précise au
demeurant que, dans la mesure où seule la législation sur l’assurance-invalidité prévoit une norme
de délégation pour l’instauration de la nouvelle déduction forfaitaire, une telle déduction ne peut pas

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être introduite au niveau règlementaire dans l’assurance-accidents, ce qui signifie qu’elle n’est pas
applicable (Rapport explicatif du Département fédéral de l’intérieur du 18 octobre 2023 relatif à la
modification du RAI, n. 6.3 let. c p. 18).
Procéder à un abattement forfaitaire systématique de 10% en assurance-accidents - laquelle
reconnait déjà un droit à la rente à partir d’un taux d’invalidité de 10% -, cela reviendrait, par ailleurs
et surtout, à fausser le système de calcul en octroyant des petites rentes d’invalidité exclusivement
fondées sur des facteurs étrangers aux conséquences de l’accident.
Dans ce contexte, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle invoque l'art. 26bis al. 3 RAI pour
demander la prise en compte d'un abattement forfaitaire systématique de 10%.
6.3.
Reste à examiner si les différents critères prévus par la jurisprudence justifient que le Tribunal
cantonal reconnaisse néanmoins à l'assurée le droit à un abattement au titre de désavantage salarial
concret.
S'agissant des limitations fonctionnelles, on rappelle que, selon la jurisprudence, une réduction à ce
titre n'entre en considération que si, dans un marché du travail équilibré, il n'y a plus un éventail
suffisamment large d'activités accessibles à l'assuré (arrêt du TF 8C_679/2020 du 1er juillet 2021
consid. 6.2).
En l'occurrence, il apparaît que la recourante est limitée dans l'exercice d'activité légères (moins de
5 kg de port de charges). Néanmoins, elle demeure en mesure trouver une activité connexe à son
ancienne activité d'infirmière. On relève ainsi que des postes d'infirmière de coordination, d'infirmière
en santé public, d'infirmière en charge du tri, d'infirmière en charge de l'accueil, d'infirmière de
recherche clinique ou de secrétaires médicales demeurent manifestement pleinement compatibles
avec les limitations fonctionnelles. De l'aveu de l'ancien employeur, un travail d'infirmière dans un
secteur plus calme - par ex: dans le don du sang - serait possible et permettrait un gain d'invalide
identique au gain de valide (dossier Visana, page 514).
Dans ce contexte, c'est à juste titre que Visana n'a pas pris en compte les limitations fonctionnelles
comme motif d'abattement du salaire statistique.
En application de l'art. 28 OLAA, l'âge ne peut pas non plus être pris en compte au titre de
désavantage salarial. Enfin, s'agissant des critères de la nationalité et du permis de séjour, on
constate qu'ils n'ont pas empêché par le passé l'assurée d'obtenir des revenus supérieurs au salaire
médian, que cela soit le salaire médian général ou spécifique à sa branche d'activité. Cela est
d'autant moins le cas que, comme relevé ci-avant, l'assurée demeure en mesure de trouver une
activité connexe à son ancienne activité d'infirmière.
Dans ce contexte, ce critère ne saurait être retenu.
En l'absence de tout critère d'abattement justifiant une diminution du revenu d'invalide, celui-ci est
dès lors fixé à CHF 54'431.30.
6.4.
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le degré d'invalidité de 41% retenu par
l'autorité intimée dans la décision litigieuse, possiblement même favorable à la recourante, ne prête
pas le flanc à la critique.

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7.
Sort du litige – issue du recours
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondée, est rejeté et la décision sur opposition du 18 juin
2024 est confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, conformément au principe de gratuité applicable en la
matière.
Aucune indemnité de partie n’est enfin allouée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni octroyé de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 janvier 2026/pte
Le Président
Le Greffier