fr_gerichte · 604 2024 51 · 2024-11-21 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Wehrpflichtersatz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2024 51
604 2024 75
Arrêt du 21 novembre 2024
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET MILITAIRE, autorité 
intimée 
Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir – Non-entrée en matière sur 
une demande de révision
Recours du 11 mars 2024 contre la décision sur réclamation du 
27 février 2024 (604 2024 51)
Requête d'assistance judiciaire du 6 avril 2024 (604 2024 75)


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: le contribuable ou le recourant), né en 1948, a été astreint au paiement 
de la taxe militaire (désormais taxe d'exemption de l’obligation de servir) de 1969 à 1992. De 1994 
jusqu'à sa retraite en 2013, il a bénéficié d'une rente entière d'invalidité, le taux d'invalidité ayant été 
fixé à 90%. 
B.
Le 11 août 2022, le contribuable a demandé au Service de la sécurité civile et militaire (ci-
après: le SSCM) le remboursement des taxes d'exemption qu’il avait versées pour les années 1969 
et 1992. Il s’est référé à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de 2021 déclarant 
contraire à la convention les taxes militaires d'exemption frappant les personnes n'ayant pu réaliser 
leur service militaire en raison de leur invalidité.
Par décision du 24 août 2022, confirmée sur réclamation le 18 octobre 2022, le SSCM a refusé 
d'entrer en matière sur la demande de remboursement, traitée comme une demande de révision, au 
motif que l'arrêt précité restait sans effet sur les décisions de taxation militaire entrées en force de 
nombreuses années auparavant. La décision sur réclamation n'a fait l'objet d'aucun recours auprès 
du Tribunal cantonal.
C.
Le 21 octobre 2023, le contribuable a réitéré sa demande de remboursement. 
Par décision du 14 décembre 2023, le SSCM a à nouveau refusé d'entrer en matière sur la 
demande, traitée comme une demande de révision, pour le même motif que celui avancé dans sa 
décision du 24 août 2022, confirmé sur réclamation le 18 octobre 2022. 
Saisi d'une réclamation du contribuable, il l'a rejetée par décision du 27 février 2024.
D.
Par courrier posté le 11 mars 2024, A.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal, 
concluant au remboursement des taxes d'exemption (cause 604 2024 51). Il fait valoir que lors de 
son recrutement il avait été déclaré inapte et que, malgré ses protestations, sa demande de service 
civil avait été écartée. Il estime avoir été spolié par l'État alors qu’il a toujours eu des difficultés à 
gagner sa vie, ce qui a eu pour résultat de le paupériser. 
À la suite de l'ordonnance du 13 mars 2024 prévoyant le versement d'une avance de frais, le 
recourant a requis le 6 avril 2024 le bénéfice de l'assistance judiciaire et a produit plusieurs pièces 
financières (cause 604 2024 75).
Dans ses observations du 10 mai 2024, le SSCM conclut à son rejet. Il rappelle que la législation 
fixe à 10 ans le délai maximal pour obtenir la révision d'une décision relative à la taxe d’exemption, 
lequel est largement écoulé dans le cas du recourant.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.


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en droit
1.
Procédure
Conformément à l'art. 31 de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
(LTEO; RS 661), les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, 
être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours, soit en l'occurrence 
le Tribunal cantonal (art. 4 de l'ordonnance fribourgeoise du 6 octobre 2008 concernant la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir; RSF 513.11).
Interjeté dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable.
2.
Règles sur les demandes de révision
2.1.
L'art. 40 al. 1 de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir (OTEO; RS 661.1) prescrit que l'autorité de taxation ou l’instance de recours procède à la 
révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci, 
si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a), 
si l’autorité n’a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b) et si 
l’autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les 
pièces et celui d’être entendu (let. c).
La demande en révision doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la décision, dans les 
90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent 
la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile 
est observé (art. 41 OTEO). 
2.2.
Les motifs de révision de la taxe correspondent à ceux prévus à l'art. 147 al. 1 et 2 de la loi 
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de sorte que l'on peut, dans leur 
interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la doctrine y relatives (arrêt TF 2C_564/2008 du 
12 septembre 2008 consid. 2).
Pour être important, le fait invoqué comme motif de révision doit être de nature à influencer la 
décision dans un sens favorable au requérant, ce qu'il incombe à celui-ci de démontrer 
concrètement. Le fait doit être nouveau, en ce sens qu'il était inconnu, mais qu'il existait déjà au 
moment de la décision. Il doit ainsi s'agir de faits antérieurs au prononcé dont la révision est 
demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et moyens postérieurs à la décision 
sont donc en principe exclus. S'ils existaient de manière latente dès le début, ils peuvent toutefois 
justifier une révision en ce qu'ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître 
l'appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte. Cela étant, la révision est exclue 
lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. S'il 
existe un motif de révision et qu'il n'y a pas de motif d'exclusion, l'autorité annule la décision ou le 
prononcé antérieur et statue à nouveau. L'irrespect du délai entraîne l'irrecevabilité de la demande 
de révision (arrêt TF 2C_93/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7).


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3.
Discussion et sort du recours
3.1.
En l'espèce, il ne peut pas être admis qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de 
l'Homme rendu dans une affaire ne concernant pas le recourant soit considéré comme un fait 
antérieur au prononcé des décisions de taxation, mais découvert ultérieurement. 
Les différentes lois de procédure qui prévoient expressément ce motif de révision circonscrivent le 
cercle des personnes pouvant s'en prévaloir à celles qui ont obtenu, dans une affaire déterminée, la 
constatation d'une violation d'un droit de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'Homme 
(art. 105 al. 2 let. b du code cantonal de procédure et de juridiction administrative du 11 mai 1991 
[CPJA; RSF 150.1], art. 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110], art. 
410 al. 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 328 al. 2 du code 
de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]).
3.2.
Quoi qu'il en soit, le SSCM retient, à juste titre, que le délai de 10 ans pour obtenir une 
révision était largement dépassé lorsque le recourant a déposé sa demande de remboursement, 
valant demande de révision des décisions de taxation pour les années 1969 à 1992. La dernière 
décision de taxation lui a en effet été notifiée en 1993. Elle ne pouvait donc plus être remise en 
question, pour quelque motif que ce soit, à tout le moins dès 2004, le délai de dix étant alors écoulé. 
La sécurité du droit commande en effet qu'une décision ne puisse pas être indéfiniment remise en 
cause dans le temps, même pour un motif par hypothèse fondé.
3.3.
La Cour comprend la frustration du recourant à ce propos, ce d'autant plus que le cadre légal 
a évolué de manière favorable aux personnes atteintes d'invalidité après la période où celui-ci était 
astreint au service militaire. Toutefois, l'ordre juridique suisse ne connaissant pas d'effet rétroactif 
au changement de législation ou de jurisprudence, force est de constater que le refus d'entrer en 
matière sur la demande de remboursement du recourant du SSCM est conforme au droit.
3.4.
La décision attaquée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté.
4.
Assistance judiciaire
Concernant la requête d'assistance judiciaire, un plaideur raisonnable pouvait se rendre compte à 
la lecture même de la loi, citée par le SSCM dans ses décisions, que le délai pour déposer une 
demande de révision était manifestement dépassé. 
Il aurait d'emblée reconnu qu'une procédure de recours était vouée à l'échec, ce qui conduit au rejet 
de la requête d'assistance judiciaire (art. 142 al. 2 CPJA).
5.
Frais de procédure
Vu le sort du recours, des frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (art. 31 
al. 2 LTEO). Toutefois, vu l’ensemble des circonstances, en particulier les difficultés personnelles et 
l’indigence invoquées, il y sera renoncé (art. 129 al. 1 let. a CPJA).


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la Cour arrête :
I.
Le recours (604 2024 51) est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 27 février 
2024 est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée (604 2024 75).
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
IV.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par la voie du recours en matière de droit public.
Fribourg, le 21 novembre 2024/pta
Le Président 
Le Greffier