fr_gerichte · 601 2018 40 · 2018-05-09 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 40
601 2018 42
601 2018 48
Arrêt du 9 mai 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross, 
Christian Pfammatter, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Lara Jörg
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Clémence Morard-
Purro, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures - Participation aux frais de 
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 73 LEPM) - 
Conformité au droit fédéral - Egalité de traitement entre condamnés - 
Application par analogie de l'art. 380 CP 
Recours (601 2018 40) du 1er février 2018 contre la décision du 
4 janvier 2018 et requêtes d'assistance judiciaire totale (601 2018 
42) et d'octroi de l'effet suspensif (601 2018 48) du même jour
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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale pour crime contre la loi sur les stupéfiants et 
se trouve actuellement en détention provisoire.
Par ordonnance du 4 janvier 2018, le Ministère public a astreint A.________ à participer aux frais 
de sa détention provisoire, à hauteur de CHF 21.- par jour, ce en application des art. 73 de la loi 
fribourgeoise du 7 octobre 2016 sur l’exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1) et 
47 de l'ordonnance fribourgeoise du 5 décembre 2017 relative à l’exécution des peines et des 
mesures (OEPM; RSF 340.11), entrées en vigueur le 1er janvier 2018. 
B.
Agissant le 1er février 2018, A.________ interjette recours contre l'ordonnance précitée et 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'ordonnance attaquée, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Il requiert également que son recours soit muni de l'effet suspensif. A l'appui de ses 
conclusions, A.________ fait valoir que les art. 73 LEPM et 47 OEPM sont contraires au droit 
fédéral et que, même à admettre le contraire, il ne dispose d'aucun revenu ou fortune, ce qui 
s'oppose au prononcé de la mesure litigieuse. Subsidiairement, il expose qu'au vu de sa situation 
financière, un cas de rigueur doit être retenu au sens de l'art. 47 al. 3 OEPM, ce qui devrait 
conduire à une diminution importante du montant de sa participation aux frais de détention.
Par ordonnance du 12 février 2018, la Juge déléguée a admis la requête de mesures 
provisionnelles urgentes (601 2018 41) et a interdit toute mesure d'exécution de l'ordonnance 
attaquée jusqu'à droit connu sur la requête d'effet suspensif. 
C.
Dans ses observations du 22 février 2018, le Ministère public conclut à l'admission du 
recours. Il expose en substance que les articles sur lesquels il a fondé sa décision sont contraires 
au droit et à la jurisprudence fédérales et, partant, inapplicables, dès lors qu'ils ne sont pas 
susceptibles d'une interprétation conforme. A admettre que l'art. 73 LEPM soit néanmoins 
conforme au droit fédéral, le Ministère public est d'avis qu'il ne lui appartient pas d'adresser des 
factures aux prévenus, car la décision de participation devrait être prise après l'entrée en force du 
jugement condamnant ceux-ci à une peine de détention ferme et que, partant, la compétence pour 
prendre une telle décision devrait revenir au Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (SESPP).
Le Ministère public explique également qu'à l'entrée en vigueur de la LEPM et de l'OEMP, il a 
immédiatement rendu une décision fixant le montant journalier de la participation pour chaque 
détenu soumis au régime de la détention provisoire. Il expose avoir considéré les personnes sans 
revenus comme des cas de rigueur et fixé le montant de la participation à CHF 5.- par jour pour 
ceux-ci. Il indique encore avoir décidé de fixer le montant dû dans une facture séparée ne revêtant 
pas la forme d'une nouvelle décision, mais étant uniquement le résultat comptable de la décision 
initiale, cette facture étant dressée soit au moment de la mise en accusation, soit au moment du 
prononcé de l'ordonnance pénale, soit au moment de la remise en liberté provisoire; pour les 
personnes déférées en jugement, une facture complémentaire leur est adressée au moment de 
l'entrée en force du jugement.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
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Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
de l'art. 73 al. 4 LEPM et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, l’autorité de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 
CPJA).
c)
Le recours portant sur la non-conformité du droit cantonal au droit fédéral, la Cour siège 
à cinq juges, conformément à l'art. 44 al. 2 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2012 sur la justice (LJ; 
RSF 130.1).
2.
a)
L'autorité applique le droit d’office (art. 10 al. 1 CPJA) et contrôle, d’office ou sur 
requête, la validité des dispositions applicables au cas d’espèce (al. 2). Aux termes de l'art. 10 
al. 3 CPJA, elle n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral, à la Constitution 
cantonale ou à un acte législatif cantonal de rang supérieur. Les autorités administratives 
inférieures, statuant en première instance ou sur recours, doivent toutefois appliquer les 
dispositions légales, à moins que celles-ci ne soient manifestement irrégulières (cf. art. 10 al. 4 
CPJA).
Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe 
constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles 
cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, 
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des 
matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (cf. ATF 140 I 277 
consid. 4.1; 138 I 468 consid. 2.3.1).
b)
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle 
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 
systématique). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée; il faut s'inspirer d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme et ne se fonder sur la compréhension 
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 
II 202 consid. 8.5; 143 I 109 consid. 6; 142 IV 389 consid. 4.3.1 et les réf. citées).
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En outre, il y a lieu de procéder à une interprétation conforme au droit supérieur si les méthodes 
ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens. L'interprétation conforme 
trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument 
clairs, quand bien même ils seraient contraires à la loi (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1 et les 
références).
3.
En l'espèce, le recourant remet en cause le principe même de sa participation aux frais de sa 
détention provisoire et pour motifs de sûreté (ci-après pour ces deux termes: détention avant 
jugement) fondée notamment sur l'art. 73 LEPM.
Aux termes de cette disposition, la personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté qui dispose d’un certain niveau de revenu ou de fortune doit payer une participation aux 
frais de détention (al. 1). Le Conseil d’Etat établit un tarif, en tenant compte notamment des 
obligations légales d’entretien assumées par la personne détenue (al. 2). Le Ministère public rend 
les décisions dans les cas d’espèce. Pour les cas de rigueur, il peut, sur demande motivée de la 
personne détenue, diminuer la participation aux frais de détention (al. 3). Les décisions peuvent, 
dans les trente jours, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 4).
4.
Dans un premier temps, il convient d'examiner si le fait d'astreindre un prévenu à participer 
aux frais de sa détention avant jugement, comme le prévoit la nouvelle LEMP cantonale, est 
compatible avec le droit fédéral.
a)
Aux termes de l'art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de 
procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. Toutefois, l'organisation judiciaire 
et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit 
pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut 
en outre légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3). En vertu de l'art. 372 al. 1 1ère 
phr. CP, les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du 
présent code. 
Si le CPP règle la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des 
cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 CPP), il ne régit en revanche pas la 
procédure d'exécution des jugements rendus, qui demeure de la compétence des cantons, sauf 
dispositions spéciales du CPP ou du CP (cf. arrêt TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 
consid. 2.1). Les cantons restent alors tenus de régler certains aspects de la procédure, par 
exemple s'agissant de la libération conditionnelle (cf. arrêt TF 6B_158/2013 du 25 avril 2013 
consid. 2.1) ou encore de l'indemnisation de conditions de détention illicites au stade de l'exécution 
d'une peine (cf. arrêt TF 6B_72/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2.2). 
b)
D'après l'art. 380 al. 1 CP, les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la 
charge des cantons. L'art. 380 al. 2 CP indique toutefois que le condamné est astreint à participer 
aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée, par compensation de ceux-ci avec les 
prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et des mesures (let. a), 
proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, 
bien qu'il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90 al. 3 CP (let. b) ou par imputation d'une partie 
du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l'exécution sous la 
forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes (let. c). 
En vertu de l'al. 3, les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la 
participation du condamné aux frais.
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aa) La disposition précitée ne contient aucune expression ou terme autorisant de penser 
qu'elle pourrait s'appliquer aux frais de détention avant jugement ou au contraire qu'elle exclut une 
participation des détenus à ces frais. La disposition ne fait aucune allusion aux frais de détention 
avant jugement: elle n'évoque que les frais d'exécution et ne parle que du condamné. Dans sa 
version allemande, on parle de "Kosten des Straf- und Massnahmenvollzugs" (380 al. 1 CP) ou 
encore de "Kosten des Vollzugs" (cf. art. 380 al. 2 CP), mais là aussi aucune mention de frais de 
détention provisoire ou avant jugement ou encore de frais de détention aux fins de sûreté n'y 
figure. 
bb) Sous l'angle historique, l'avant-projet d'un Code de procédure pénale suisse (AP-CPP) 
prévoyait que les frais de la procédure se composaient notamment des montants en espèces 
payés par la Confédération et le canton (art. 493 al. 1 let. b AP-CPP), qui comprenaient les frais de 
la détention préventive (provisoire) et de la détention de sécurité (pour motifs de sûreté) (al. 2 
let. b). Aux termes de l'art. 494 al. 3 AP-CPP, il était même prévu que les frais de détention 
préventive et de détention de sécurité notamment pouvaient être mis à la charge du prévenu si 
celui-ci se trouvait dans une situation financière favorable ou était au bénéfice d'expectatives 
correspondantes (cf. avant-projet de juin 2001 d‘un Code de procédure pénale suisse, p. 128).
L'art. 383 du projet de modification du code de procédure pénale (P-CP) (FF 1998 1787) - l'actuel 
art. 380 CP -, prévoyait que les frais d'exécution des peines et des mesures étaient à la charge 
des cantons (let. a) et que le détenu qui exécutait sa peine sous forme de semi-détention ou de 
travail externe pouvait être astreint à participer aux frais de l'exécution s'il obtenait un gain régulier 
(let. b). Il était ainsi différent de l'art. 494 al. 3 AP-CPP susmentionné. En effet, la participation du 
détenu dépendait, selon l'art. 383 P-CP, de l'exercice d'une activité lucrative à l'extérieur de la 
prison, alors que l'art. 494 al. 3 AP-CPP faisait dépendre cette participation de la situation 
financière de ce dernier. 
La possibilité de mettre les frais de la détention préventive et de la détention de sécurité prévue à 
l'art. 493 al. 1 let. b AP-CPP a toutefois disparu du projet soumis à l'approbation du parlement 
(FF 2006 1373, 1501ss). Certains auteurs ont expliqué cette disparition par le fait qu'il était 
controversé de savoir si ces frais étaient des frais généraux ou spéciaux (cf. CR CPP-CHAPUIS, 
2011, art. 422 n. 7; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, 2e éd. 2016, art. 423 
n. 10). Les chambres ont adopté cette disposition, qui correspond aujourd'hui à l'art. 422 CPP, 
sans discussion particulière (cf. BO CE 2006 1057 et CN 2007 1032; ATF 141 IV 465 
consid. 9.5.2).
Pour sa part, l'art. 383 P-CP a en revanche fait l'objet de discussions devant les chambres, avant 
de devenir l'actuel art. 380 CP.
Le Conseil des Etats a proposé de détailler la manière dont la personne condamnée participait aux 
frais et de supprimer la condition de l'obtention d'un gain régulier obtenu à l'extérieur de la 
structure pénitentiaire, ce afin de ne pas provoquer de discrimination entre les différentes 
catégories de personnes condamnées, tout en rappelant que le projet du Conseil fédéral partait de 
l'idée que, dans la mesure du possible, chaque personne détenue devait participer à ces frais 
(cf. intervention BRUNNER, BO CE 1999 1137). Cette proposition correspond à l'actuelle teneur de 
l'art. 380 al. 2 CPP.
Amené à choisir entre la proposition du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats, le Conseil 
national s'est rallié à cette dernière. La minorité du Conseil national qui défendait la proposition du 
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Conseil fédéral motivait notamment sa position par une volonté de favoriser le délinquant afin de 
ne pas compromettre sa réinsertion, et d'allouer le montant que ce dernier pourrait gagner en 
premier lieu à la réparation du dommage (cf. interventions MÉNÉTREY-SAVARY et DE DARDEL, 
BO CN 2001 605). La majorité du Conseil national était d'avis que la proposition du Conseil des 
Etats rendait la disposition compatible avec le principe de l'égalité de traitement car elle détaillait 
précisément les exigences auxquelles devait répondre la participation aux frais de détention et 
n'opérait pas de traitement différent en fonction du revenu (cf. intervention SIEGRIST, BO CN 2001 
605). 
Il résulte de ce qui précède que les travaux parlementaires, notamment en lien avec l'adoption de 
l'art. 380 CP, ne permettent pas de dire que le législateur fédéral entendait prévoir la possibilité de 
mettre les frais de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés à la charge du prévenu dès 
lors qu'il a examiné cette question uniquement en lien avec les frais d'exécution des peines. En 
raison de l'abandon de l'art. 494 al. 3 AP-CPP qui introduisait en revanche cette possibilité, bien 
qu'en tant que débours, on peut au contraire se demander si le législateur fédéral - à l'exclusion du 
législateur cantonal - n'a pas volontairement renoncé à régler cette question dans le CP et dans le 
CPP. Les travaux parlementaires ne permettent en tous les cas pas d'affirmer qu'il entendait 
exclure cette possibilité dans son principe. 
Partant, à ce stade, rien ne semble s'opposer à ce qu'un canton adopte des dispositions réglant la 
participation du prévenu aux frais de sa détention avant jugement, par le biais de la réserve prévue 
à l'art. 123 al. 2 Cst. 
c)
Cela étant, ce qui est en revanche désormais clair, c'est que les frais de détention avant 
jugement ne constituent pas des débours et ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu sur la 
base des art. 422 et 426 al. 1 CPP (ATF 141 IV 465 consid. 9.5.2). 
Il y a en particulier lieu de relever que le Tribunal fédéral n'a pas saisi l'opportunité de cet arrêt 
pour dire qu'une participation aux frais de détention provisoire n'entrait pas en ligne de compte à 
un autre titre. Il a au contraire précisé que les frais de détention avant jugement "à tout le moins" 
("zumindest") d'une personne condamnée à une peine ferme devaient être traités comme des frais 
d'exécution de peine (ATF 141 IV 465 consid. 9.5.2 in fine), sous-entendant clairement qu'il peut 
dès lors en aller de même des personnes condamnées à des peines avec sursis ou à des peines 
pécuniaires. Cette jurisprudence ne remet dès lors nullement en cause ce qui précède, loin s'en 
faut. 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a même rappelé expressément une jurisprudence bien 
antérieure au CP et au CPP rendue en 1998, laquelle avait évoqué une autre solution que celle 
pratiquée alors par les cantons - mise à la charge du prévenu des frais de détention avant 
jugement -, à savoir que de tels frais pourraient être assumés par la collectivité (cf. ATF 141 IV 465 
consid. 9.5.2 avec renvoi à ATF 124 I 170 consid. 2g).
Dans cette dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral avait précisément analysé la mise à la 
charge du prévenu condamné de ces frais de détention préventive, sous l'angle de l'arbitraire. Il 
est arrivé à la conclusion qu'une telle solution n'était contraire ni à la CEDH ni à la Constitution. 
Ainsi, le principe même de faire supporter au détenu de tels frais n'est pas contraire au droit 
fédéral. 
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A cet égard, il y a lieu de relever que les considérations que le TF avait développées en son temps 
ne s'opposent pas aux principes ancrés depuis lors dans le CP et le CPP, même s'il faut admettre 
que les difficultés de réinsertion que pourrait entraîner la participation du condamné aux frais 
d'exécution n'ont pas été retenues comme un obstacle à une participation de sa part (cf. BO CN 
2001 605). Cela étant, si de tels arguments n'ont pas été évoqués pour les frais d'exécution, ils 
entrent encore moins en ligne de compte pour les frais de détention avant jugement.
Ainsi, la jurisprudence fédérale ne s'oppose pas non plus, sur le principe, à une participation du 
prévenu aux frais de sa détention avant jugement.
d)
La doctrine ne s'est semble-t-il pas prononcée sur la problématique mise en lumière par 
la présente procédure. Elle a certes traité de la participation aux frais de détention mais sous 
l'angle étroit des frais de procédure ou des condamnés à des peines fermes. 
SCHMID estime, lorsqu'en particulier une sanction doit être exécutée, sanction tenant compte de la 
détention provisoire ou aux fins de sûreté subie, que le condamné peut être amené à participer à 
ces frais en vertu de l'art. 380 al. 2 CP (SCHMID, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n. 1784). Cet avis est partagé par JOSITSCH (JOSITSCH, Grundriss 
des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 740). 
Relevons néanmoins encore l'avis de MAURER, lequel estime, pourtant avant l'ATF 141 IV 465, que 
les coûts de la détention avant jugement doivent être assumés par la collectivité - ce qui demeure 
la règle, cf. art. 380 al. 1 CP -, et, se référant à l'avis de la doctrine dominante, que ces coûts ne 
peuvent pas être assimilés à des frais de procédure faute de base légale dans le CPP (cf. BSK 
Strafrecht II-MAURER, 3e éd. 2013, art. 380 n. 10).
On peut dès lors en conclure, ici aussi, que rien ne s'oppose à ce que les cantons introduisent une 
base légale afin de mettre à la charge des condamnés une participation aux frais de détention 
avant jugement, hors débours et frais de procédure.
5.
La légalité d'une participation aux frais de détention avant jugement étant sur le principe 
admise, il convient encore d'examiner si la disposition litigieuse telle qu'adoptée par le Grand 
Conseil est conforme au droit fédéral.
a)
L'art. 73 al. 1 LEMP prévoit que la personne placée en détention provisoire ou pour des 
motifs de sûreté qui dispose d’un certain niveau de revenu ou de fortune doit payer une 
participation aux frais de détention.
Le message 2015-DSJ-244 du 28 juin 2016 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le 
projet de loi sur l’exécution des peines et des mesures (ci-après: Message) indique que l'art. 73 
LEPM a pour but que les frais de la détention avant jugement imputée sur la peine privative de 
liberté sans sursis à laquelle serait condamné un prévenu puissent, dans une certaine mesure, 
être à nouveau facturés aux personnes condamnées ayant subi de la détention avant jugement 
(cf. Message, p. 16).
Il ressort des débats au Grand Conseil que l'art. 73 LEPM a été introduit "pour demander aux 
détenus provisoires de la Prison centrale de participer aux frais de détention s’ils sont fortunés ou 
s’ils ont de grands revenus". Le Commissaire en charge du projet a toutefois précisé qu'il n'y avait 
pas de raison que cela soit "gratuit" (cf. BGC 2017 2606).
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b)
Si l'interprétation littérale de la loi laisse clairement entendre que seuls les détenus avec 
une certaine aisance financière doivent participer aux frais de détention, on constate que la 
disposition légale ne précise pas que ne sont visés que les seuls condamnés à une peine ferme, 
comme cela ressort pourtant expressément du Message précité. Le Commissaire n'opère pas non 
plus de distinctions entre les différents détenus amenés à devoir payer ces frais; il parle "des 
détenus provisoires (…)". Surtout, il déclare qu'il n'y a aucune raison que la détention avant 
jugement soit gratuite, permettant de penser que la participation peut être exigée de tous les 
détenus, peu importe leur niveau de revenu ou de fortune. 
Soulignons que, dès lors que, selon le Tribunal fédéral, les frais de détention provisoire des 
personnes condamnées à des peines fermes doivent être traités comme des frais d'exécution 
("Zumindest die Kosten der auf eine unbedingte Freiheitsstrafe anzurechnenden Untersuchungs- 
und Sicherheitshaft sind jedoch gleich zu behandeln wie Strafvollzugskosten"; cf. ATF 141 IV 465 
consid. 9.5.2 in fine) et que ces dernières y participent en application de l'art. 380 al. 2 CP ("Die 
verurteilte Person muss sich daran nach Massgabe von Art. 380 Abs. 2 StGB beteiligen"; cf. ATF 
141 IV 465 consid. 9.5.2 in fine), la disposition litigieuse, si elle ne devait s'appliquer qu'à ces seuls 
condamnés-là, n'aurait pas de raison d'être. 
Selon le TF, il n'est par ailleurs pas illogique de mettre les frais de détention préventive à la charge 
du prévenu condamné qui devrait lui-même assumer de tels frais s'il était en liberté, à l'instar d'un 
patient qui doit payer ses frais de séjour dans un hôpital public, quand bien même le séjour du 
prévenu lui est imposé (cf. ATF 124 I 170 consid. 2g).
Sur le vu de ce qui précède, on peut dès lors légitimement retenir que le législateur cantonal a 
voulu faire participer aux frais de détention tous les détenus, dès lors que l'intention figurant dans 
le Message ne retrouve aucun écho ni dans la disposition légale ni dans les débats au Grand 
Conseil. En revanche, il est plus difficile de savoir si le législateur entendait véritablement faire 
dépendre cette participation d'un certain niveau de revenu et de fortune dès lors que, pour le 
Commissaire, il n'y a pas de raison que la détention avant jugement soit gratuite, ce qui 
s'appliquerait en soi à chaque détenu. 
c)
Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher ce qui précède, dès lors que, même s'il 
fallait admettre que le législateur cantonal ne voulait faire participer aux frais de détention avant 
jugement que les détenus disposant d'un certain niveau de revenu et de fortune, la disposition 
légale ne peut quoi qu'il en soit pas trouver application.
Si les condamnés à une peine ferme ne font que participer aux frais de détention avant jugement 
aux conditions strictes de l'art. 380 al. 2 CP - le principe voulant qu'il appartient en soi aux cantons 
d'en assumer les coûts y relatifs, selon l'art. 380 al. 1 CP -, il y a lieu, pour garantir l'égalité de 
traitement entre tous les détenus, d'appliquer par analogie aux autres détenus condamnés les 
principes qui y sont définis. Il s'agit en effet, dans tous les cas de figure précités, de frais de 
détention avant jugement. Or, il n'y a pas de raison de traiter plus favorablement les condamnés à 
des peines fermes que les personnes condamnées à des sanctions moindres, au contraire. Il n'y a 
pas non plus de raison de traiter moins favorablement ces derniers en exigeant de leur part, par 
exemple, plus qu'une simple participation aux frais de détention avant jugement, dès lors que, pour 
les premiers, il est impérativement réglé, sur le principe, que les frais d'exécution ne leur 
incombent pas et qu'ils reviennent à la collectivité. Toutefois, comme on va le voir ci-dessous, 
l'art. 73 LEPM ne respecte pas l'esprit de la disposition fédérale sous plusieurs aspects. 
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En revanche, contrairement à ce que pense l'autorité intimée, les dispositions cantonales 
litigieuses n'ont pas à "s'appuyer" sur l'art. 380 CP, ni n'en sont des dispositions d'exécution, par le 
biais de l'art. 380 al. 3 CP, eu égard à ce qui précède, au contraire par exemple de l'art. 72 LEPM 
qui vise spécifiquement les frais d'exécution de peine. Les compétences du canton en la matière 
découlent bien plus de l'art. 123 Cst., comme déjà évoqué.
6.
C'est ainsi à la lumière des principes de l'art. 380 al. 1 et 2 CP et des règles que cette 
disposition institue pour les condamnés à une peine ferme qu'il y a lieu d'examiner la légalité de 
l'art. 73 LEPM. Or il s'avère, ainsi qu'on va le voir ci-dessous, que la vision du législateur 
fribourgeois, telle que retranscrite dans cette norme, dans son texte et dans son sens, diffère 
manifestement des principes qu'il y a lieu de dégager de la disposition fédérale et qu'il n'est pas 
possible d'interpréter la première de manière conforme à la seconde, tout en respectant l'égalité de 
traitement entre les condamnés.
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que les versions française et allemande de la disposition 
litigieuse contiennent des incohérences dans la dénomination des frais auxquels il est prévu que le 
prévenu participe. La version française de l'art. 73 LEPM fait référence aux frais de détention à l'al. 
1 et à l'al. 3, mais la version allemande du même article fait référence tantôt aux frais de détention 
("Haftkosten") à l'al. 1, tantôt aux frais d'exécution ("Vollzugskosten") à l'al. 3. A l'évidence, le but 
visé par cette norme est bien la participation aux seuls frais de détention avant jugement, soit aux 
frais de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, comme cela ressort très exactement du 
titre marginal de la disposition légale.
a)
La norme cantonale soumet la participation aux frais de détention à un certain niveau de 
revenu ou de fortune, conformément au Message puis au rapport transmis aux députés, comme 
déjà évoqué. Les versions dans les deux langues ne diffèrent guère à cet égard.
Or, l'art. 380 al. 2 CP soumet la participation aux frais de détention à la condition d'un revenu 
obtenu grâce aux prestations de travail auquel sont astreints les condamnés en exécution de 
peine, quel qu'il soit. C'est dès lors une participation aux frais de détention de la part de chaque 
condamné, par principe, que retient le droit fédéral, sur la base du salaire qu'il réalise. En outre, ce 
n'est que celui qui renonce à un tel revenu alors qu'il est apte au travail (cf. art. 90 al. 3 CP) qui est 
taxé proportionnellement également en fonction de sa fortune (cf. art. 380 al. 2 let. b CP). La 
fortune n'entre ainsi en ligne de compte que subsidiairement, et encore à la condition que le 
détenu refuse le travail qui lui est proposé alors qu'il en est apte. 
Sur ce point, la disposition légale cantonale est rédigée de manière trop restrictive, d'un côté, 
puisque l'on comprend aisément, par le biais des termes utilisés, que seuls les détenus disposant 
de "certains" moyens financiers, en particulier d'un certain "niveau" de fortune, participent à ces 
frais. D'un autre côté surtout, la participation prévue par la LEPM est fonction indifféremment du 
revenu ou de la fortune alors que la disposition fédérale fixe dite participation prioritairement sur le 
revenu réalisé par le condamné et seulement subsidiairement sur sa fortune. Il y a en outre lieu de 
rappeler qu'en soi, ces frais sont sur le principe supportés par les cantons et que seule une 
participation peut être exigée des condamnés. Devant pareilles restrictions, la disposition légale, 
mettant sur pied d'égalité revenu et fortune, n'est manifestement pas conforme à l'esprit de 
l'art. 380 CP et à l'égalité de traitement. Elle ne peut dès lors pas s'appliquer dans sa teneur 
actuelle.
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b)
En outre, l'art. 73 al. 1 LEPM astreint à la participation aux frais de détention avant 
jugement "la personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté". De plus, la 
compétence pour fixer dite participation revient au Ministère public (art. 73 al. 3 LEPM).
Cette autorité en a conclu que le législateur lui imposait à tout le moins de fixer, dès la mise en 
détention, la participation du détenu, quand bien même le montant ne pourrait à son sens qu'être 
facturé ultérieurement; à défaut, cette participation ne serait en effet pas compatible avec le droit 
fédéral. Dans le même sens, le recourant est d'avis que soumettre ainsi la personne en détention 
avant jugement à une participation aux frais de détention, alors même qu'il n'a pas (encore) été 
condamné, bafoue la présomption d'innocence. 
aa) La présomption d'innocence est garantie notamment par les art. 6 par. 2 CEDH et 10 
al. 1 CPP. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours (cf. ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 
arrêt TF 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.1).
La présomption d'innocence n'interdit pas la détention provisoire. La personne détenue 
préventivement est cependant présumée innocente jusqu'au prononcé d'un verdict de culpabilité à 
son encontre. Il s'ensuit qu'à l'instar de toute autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre 
quelconque, celle chargée de la poursuite pénale et du contrôle de celle-ci ne doit pas désigner 
une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion 
publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par le juge du 
fond (cf. ATF 124 I 327 consid. 3b; arrêt TF 1P.334/2004 du 23 juin 2004 consid. 3.1). 
bb) A titre liminaire, il faut convenir, à l'instar de l'autorité intimée, que la disposition légale 
impose effectivement la participation financière dès la mise en détention, soit avant le jugement 
pénal condamnant le détenu. Rien que la compétence dévolue au Ministère public pour fixer le 
montant en question atteste cette volonté claire du législateur, sans parler des termes et du 
vocabulaire utilisés par la loi qui évoque la "personne placée en détention (…)". 
Il y a ensuite lieu de rappeler que l'art. 380 al. 2 CP a trait aux frais d'exécution (de peine) et 
permet d'exiger du condamné une participation à ces frais dans une mesure appropriée. Les 
termes utilisés imposent à l'évidence l'existence préalable d'un jugement condamnatoire. Seules 
les personnes condamnées participent aux frais d'exécution, à l'exclusion de celles qui sont 
acquittées. 
En outre, dès lors que, pour les personnes condamnées à des peines fermes, la participation aux 
frais de détention avant jugement est traitée comme la participation aux frais d'exécution, il y a 
lieu, toujours pour des motifs d'égalité de traitement, de considérer qu'il s'impose, pour les autres 
détenus, d'attendre également le jugement les condamnant pour exiger leur participation aux frais 
de détention litigieux.
De plus, indépendamment de la question de savoir si le prélèvement d'une participation avant le 
prononcé de tout jugement condamnatoire est contraire au principe de la présomption 
d'innocence, alors même que la détention avant jugement ne l'est pas, il y a lieu de constater que, 
déjà pour des motifs pratiques évidents, attendre la condamnation avant de ponctionner de tels 
frais paraît la seule solution, étant entendu que rien ne s'oppose par ailleurs à une participation 
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rétroactive du condamné aux frais de détention avant jugement. Cette solution empêche que les 
intéressés ne recourent à titre "provisionnel" contre la décision réglant la participation, évite de 
devoir rembourser les sommes d'ores et déjà prélevées en cas d'acquittement subséquent, mais 
surtout elle permet de fixer la participation de l'intéressé compte tenu de sa situation financière 
réelle et en connaissance d'une éventuelle indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 
431 CPP, qui pourrait s'opposer à la participation aux frais de détention, en tout ou en partie.
Enfin, la personne en détention provisoire ou détenue pour des motifs de sécurité ne peut être 
contrainte à travailler, au contraire de la personne en exécution de peine qui y est astreinte (cf. art 
81 CP). Cette dernière réalise dès lors en principe un revenu, lequel permet d'exiger sa 
participation aux frais en lien avec sa détention. Pour les détenus avant jugement, qui ne doivent 
pas travailler, quand bien même ils le pourraient, ils ne réalisent pour la plupart d'entre eux aucun 
revenu, seule une minorité pouvant (encore) compter sur le versement d'un salaire alors qu'ils ne 
fournissent plus aucune contre-prestation. Dans les faits, il n'est dès lors guère possible de fixer 
leur participation aux frais prioritairement sur la base d'un revenu comme l'exige l'art. 380 al. 2 CP. 
En revanche, les détenus, condamnés à une peine avec sursis ou à une peine pécuniaire, peuvent 
travailler et réaliser un revenu, en soi dès leur remise en liberté, revenu sur lequel il est possible de 
calculer prioritairement la participation aux frais de détention avant jugement, au sens de la 
disposition fédérale. 
Il s'ensuit que l'art. 73 LEPM, en tant qu'il prévoit que la participation est due dès la mise en 
détention, n'est pas compatible avec l'art. 380 CP et l'égalité de traitement. Partant, il ne peut pas 
s'appliquer dans sa teneur actuelle.
Relevons par ailleurs que, dans la mesure où la fixation de la participation ne doit pas précéder le 
jugement condamnatoire, la compétence dévolue par l'art. 73 LEPM au Ministère public ne paraît 
guère adéquate. Elle devrait plutôt être attribuée au SESPP, dès lors que ce dernier est, sauf 
disposition contraire, l’autorité compétente et l’autorité d’exécution selon les dispositions du CP et 
du CPP relatives à l’exécution des peines et à la probation et qu'il accomplit toutes les fonctions de 
l’autorité de placement et d’exécution, à moins qu’une loi ne prévoie expressément la compétence 
d’un autre organe (cf. art. 7 al. 1 et 2 LEPM).
c)
Dans le cas d'espèce de surcroît, le recourant fait valoir qu'il ne dispose d'aucun moyen 
financier et qu'il ne saurait ainsi être astreint à la participation aux frais de sa détention provisoire. 
Il se prévaut en outre du cas de rigueur. Quant à l'autorité intimée, elle estime que la disposition ne 
prévoit que la seule réduction et non pas l'exemption pure et simple en pareil cas.
L'art. 73 al. 2 et 3 LEPM prévoit en effet que la participation prévue dans le tarif établi par le 
Conseil d'Etat, à savoir CHF 21.- par jour en principe, peut être diminuée pour les cas de rigueur, 
sur demande motivée de l'intéressé. 
A l'instar de l'autorité intimée, il y a lieu de constater que, ce faisant, le législateur fribourgeois ne 
respecte pas, là aussi, l'esprit de l'art. 380 al. 2 CP, lequel prévoit que la participation aux frais est 
fixée dans une mesure appropriée, voire proportionnellement à son revenu et à sa fortune si le 
condamné refuse de travailler (let. b). Ainsi, le droit fédéral permet de renoncer à toute 
participation, alors même que le condamné à une peine ferme est contraint de travailler et réalise 
ainsi un revenu, ce qui ne peut être exigé des condamnés en liberté. Or le droit cantonal, qui 
s'applique justement à ces derniers, n'autorise pas l'exemption pure et simple. Partant, l'art. 73 
LEPM n'est pas conforme au droit fédéral de ce point de vue également. 
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Qui plus est, la réduction prévue par la disposition litigieuse exige une demande motivée de 
l'intéressé. Comme déjà souligné ci-dessus, l'art. 380 al. 2 CP fixe la participation aux frais de 
manière générale dans une mesure appropriée, plus particulièrement proportionnellement au 
revenu et à la fortune du détenu qui refuse de travailler alors qu'il le pourrait. Les termes 
"approprié" et "proportionnellement" laissent clairement entendre d'abord qu'il appartient à 
l'autorité compétente de tenir compte, d'office, des circonstances du cas, en particulier de l'état 
des finances du détenu, lorsqu'elle fixe sa participation, et non pas de faire dépendre une 
éventuelle réduction de la participation aux frais de détention d'une demande expresse émanant 
de ce dernier. Ensuite, la participation selon l'art. 380 al. 2 CP, en tant que telle, doit respecter le 
principe de la proportionnalité. A cet effet, l'autorité ne peut pas se dispenser de vérifier que celle-
là tient raisonnablement compte de toutes les circonstances du cas pour atteindre le but visé. La 
disposition litigieuse n'est dès lors également pas conforme sur ce point aux principes à dégager 
de l'art. 380 CP et à l'égalité de traitement.
7.
Sur le vu de tout ce qui précède, il n'est pas possible de corriger les irrégularités contenues 
dans la disposition litigieuse par une interprétation conforme. Par conséquent, la norme cantonale 
n'est pas applicable pour régler la participation des condamnés aux frais de détention avant 
jugement qu'autorise le droit fédéral.
Il n'est pas nécessaire, en pareilles circonstances, d'examiner la validité des dispositions 
d'exécution.
Partant, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée annulée. Aucune 
participation ne peut être exigée du recourant au titre de la détention avant jugement.
Il n'est pas prélevé de frais de justice, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité intimée 
(cf. art. 133 CPJA).
Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens. Il conclut à ce qu'une indemnité de 
partie de CHF 1'908.40, TVA à 8 % incluse, lui soit octroyée. Il y a lieu de donner suite à sa 
demande, sous réserve du nouveau taux de la TVA fixé à 7,7%, depuis le 1er janvier 2018, et de lui 
octroyer un montant de CHF 1'903.15, débours compris, dont CHF 136.05 au titre de la TVA, à la 
charge de l'Etat de Fribourg.
Compte tenu de ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2018 42), 
devenue sans objet, doit être classée.
Dès lors que la Cour statue sur le fond du litige, la demande d'effet suspensif (601 2018 48), 
devenue sans objet, doit également être classée, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si 
l'art. 76 LEPM est applicable aux décisions rendues par le Ministère public ou si les dispositions 
générales du CPJA en la matière ne trouvent pas plutôt application, en présence d'une décision 
portant sur une prestation en argent (cf. art. 84 al. 1 et 2 CPJA).
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la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2018 40) est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, aucune participation ne peut être exigée du recourant au titre de la détention avant 
jugement.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
III.
Il est alloué au recourant pour ses frais de défense une indemnité de partie de 
CHF 1'903.15, débours compris, dont CHF 136.05 au titre de la TVA à 7,7 %, à la charge de 
l'Etat de Fribourg.
IV.
La demande d'assistance judiciaire totale (601 2018 42), devenue sans objet, est classée.
V.
La requête d'octroi de l'effet suspensif (601 2018 48), devenue sans objet, est classée.
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 mai 2018/ape
Présidente
Greffière-stagiaire