fr_gerichte · 602 2025 68 · 2026-04-08 · fr
Assistance judiciaire, montant de l\x27indemnité du défenseur d\x27office en matière civile.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2025 68
Arrêt du 13 avril 2026
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière :
Magalie Bapst
Parties
A.________
et
B.________,
recourants,
représentés
par
Me Johanna Rusca, avocate
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Rétablissement de l'état
conforme au droit
Recours du 12 mai 2025 contre la décision du 25 mars 2025

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires de I'art. ccc du Registre foncier (RF) de la
Commune de G.________, lequel se situe en zone résidentielle à faible densité I (ZRFD I).
Le 14 mars 2007, un permis de construire pour un mur de soutènement a été délivré aux précédents
propriétaires de la parcelle précitée. Ce mur devait être en partie implanté le long de la limite
parcellaire.
(plan supprimé)
Un second permis de construire pour un mur de soutènement notamment a été délivré le
2 octobre 2017 par la commune à A.________ et B.________. Il était prévu de rehausser le mur de
soutènement initial et de le prolonger sur toute la longueur de la limite parcellaire.
(plan supprimé)
Le 21 septembre 2023, D.________, propriétaire de la parcelle directement attenante, art. eee RF,
a dénoncé à la commune les travaux de construction du mur de soutènement - comprenant un
remblai - réalisés par les précités, lesquels empiètent sur sa parcelle, sur une surface de 76 m2.
(image supprimée)
Le 6 octobre 2023, la commune a informé la Préfecture du district de la Broye de ces travaux non
conformes.
Par la suite, il a été tenté de trouver une solution à l'amiable entre les parties.
En parallèle, A.________ et B.________ ont déposé, le 4 mars 2024, une requête de conciliation
devant le Président du Tribunal civil de la Broye (le Président du Tribunal civil), en concluant,
principalement, à ce qu'une servitude d'empiètement pour la surface litigieuse de 76 m2 soit
constituée en faveur de leur propriété à charge de la parcelle art. eee RF, subsidiairement à ce que
la propriété de cette surface leur soit transférée (dossier no fff).
Le même jour, A.________ et B.________ ont requis la suspension de la procédure pendante
devant le Préfet en lien avec la dénonciation précitée jusqu'à droit connu sur l'action civile qu'ils ont
déposée.
Une inspection des lieux s'est déroulée le 24 avril 2024 en présence notamment du Lieutenant de
Préfet du district de la Broye (le Lieutenant de Préfet), de deux représentants de la commune, de
A.________ et B.________, ainsi que de D.________. A cette occasion, le Lieutenant de Préfet a
invité les parties à trouver un accord.
Sur requête de D.________ et avec l'accord de A.________ et B.________, le Président du Tribunal
civil a, par décision du 23 mai 2024, suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure
administrative de rétablissement de l'état conforme au droit.
Par courriers des 20 et 31 décembre 2024, les parties ont informé le Lieutenant de Préfet de l'échec
de la conciliation.

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B.
Par décision du 25 mars 2025, le Lieutenant de Préfet a ordonné le rétablissement de l'état
conforme au droit, dans un délai échéant le 31 août 2025, après avoir jugé que les travaux litigieux
ne pouvaient pas être légalisés a posteriori.
C.
Par mémoire du 12 mai 2025, A.________ et B.________ recourent auprès du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que
la remise en état des lieux ne soit pas ordonnée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision. Ils requièrent en outre la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu sur celle pendante devant le tribunal civil.
A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir pour l'essentiel que le Lieutenant de Préfet a ignoré leur
demande de suspension de la procédure, violant au demeurant leur droit d'être entendus. Sur le
fond, ils invoquent une violation du principe de la proportionnalité. Selon eux, aucun intérêt public
prépondérant ne justifierait le rétablissement total de l'état conforme au droit, d'autant que des
mesures moins incisives, notamment l'inscription d'une servitude ou le transfert de la propriété de la
surface litigieuse faisant précisément l'objet d'une procédure civile ou encore une remise en état
partielle du mur de soutènement, permettraient d'attendre le but visé. En outre, ils soutiennent que
les coûts de remise en état sont disproportionnés et remettent également en cause l'utilité, pour la
propriétaire voisine, de la surface de l'empiètement. Les recourants font aussi valoir leur bonne foi.
Ils expliquent ne pas avoir eu connaissance du fait que le mur initial construit en 2007 n'était pas
conforme au droit et font valoir la tolérance de cette situation, tant par l'autorité communale que par
la propriétaire voisine, depuis plus de quinze ans. Ils soutiennent par ailleurs s'être fondés sur les
indications reçues de la part des autorités, notamment sur les contrôles de conformité effectués, et
rappellent que l'origine de l'empiètement résulte d'une confusion involontaire entre deux bornes
cadastrales, ce qui a été confirmé par le représentant technique de la commune. Ils expliquent aussi
ne pas avoir de compétences spécifiques dans l'identification des limites parcellaires et relèvent
enfin leur comportement coopératif.
D.
Par demande du même jour, les recourants ont requis la reprise de la procédure civile auprès
du Président du Tribunal civil.
Par décision du 24 juillet 2025, le Président du Tribunal civil a rejeté cette requête.
E.
Dans ses observations du 2 juillet 2025, le Lieutenant de Préfet conclut implicitement au rejet
du recours et renvoie à sa décision du 25 mars 2025. Il précise que sa décision est fondée sur
l'ensemble des pièces du dossier en sa possession.
La commune ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits par les propriétaires concernés par la décision de
rétablissement de l’état conforme au droit - et l'avance des frais de procédure ayant été versée en
temps utile -, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code cantonal du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.
3.
Les recourants soutiennent que le Lieutenant de Préfet a ignoré leur requête de suspension de la
procédure de rétablissement de l'état conforme au droit jusqu'à l'issue de la procédure pendante
devant le tribunal civil. Ils requièrent en outre également la suspension de la présente procédure de
recours.
3.1.
Selon l'art. 42 al. 1 let. a CPJA, l'autorité peut, pour de justes motifs, suspendre une
procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou
pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
3.2.
En l'occurrence, les recourants ont requis, devant le Lieutenant de Préfet et devant la Cour
de céans, la suspension de la procédure administrative au motif que la reconnaissance d'une
servitude d'empiètement à charge de la parcelle art. eee RF ou le transfert de la propriété de la
surface de 76 m2 en leur faveur rendrait dite procédure sans objet.
Le Président du Tribunal civil a quant à lui suspendu la procédure pendante devant lui jusqu'à droit
connu sur l'illicéité des constructions et le rétablissement de l'état de droit et refusé de la reprendre
lorsque les recourants en ont fait la demande.
3.3.
La procédure civile pourrait devenir sans objet si le droit public impose à la propriétaire
voisine de tolérer les travaux litigieux relatifs au mur de soutènement (cf. dans ce sens, arrêts
TF 5A_639/2010 du 7 mars 2011 consid. 2.1; TC FR 101 2017 172 du 9 janvier 2018 consid. 4.1).
De même, la procédure de rétablissement de l'état conforme au droit pourrait devenir sans objet si
une servitude venait à être constituée en faveur de la propriété des recourants à charge de la
parcelle art. eee RF ou si la surface de 76 m2 leur était attribuée à titre de propriété. En effet, compte
tenu du fait que les travaux réalisés sont litigieux parce qu'ils ne respectent pas les droits de propriété
de D.________ - étant rappelé qu'un permis de construire pour ce mur a été délivré en 2007 puis
encore en 2017 dans la mesure où il était projeté sur la parcelle des recourants (cf. let. A ci-dessus)
-, ceux-là devraient être tolérés si une servitude venait à être constituée en faveur de la parcelle des
recourants ou légalisés si la surface de 76 m2 leur était attribuée à titre de propriété.

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Dans pareille situation, où les deux procédures sont interdépendantes, une des deux autorités
saisies se doit de statuer en premier, sans quoi chacune des procédures resterait sans issue. Le
Lieutenant de Préfet pouvait ainsi statuer sur la licéité des constructions et sur la nécessité d'un
rétablissement de l'état conforme au droit, tout en réservant les litiges relevant du droit privé. Dans
ces conditions, c'est à juste titre que la procédure devant le Lieutenant de Préfet n'a pas été
suspendue, d'autant que la procédure civile l'a été en premier lieu d'un commun accord entre les
parties, initialement à tout le moins.
La Cour de céans, saisie d'un recours contre la décision préfectorale, se doit ainsi de statuer sur la
question de la remise en état. La présente procédure de recours ne saurait être suspendue en
pareilles circonstances.
3.4.
Partant, ce grief des recourants est rejeté ainsi que la requête de suspension de la présente
procédure.
4.
Les recourants font valoir une violation de leur droit d'être entendus, au motif que le Lieutenant de
Préfet ne s'est pas exprimé sur leur requête de suspension de la procédure de rétablissement de
l'état conforme au droit.
4.1.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision (cf. ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Selon la jurisprudence, il suffit
toutefois que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que son destinataire puisse se rendre compte de sa portée
et l'attaquer en connaissance de cause, étant précisé encore que la motivation peut être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à la motivation de la
décision est respecté, même si celle-ci est erronée (cf. arrêt TF 2C_41/2020 du 24 juin 2020
consid. 5.1.1).
Bien qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en
instance inférieure puisse être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire entendre en
procédure de recours par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3).
Même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation est également envisageable
si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2;
arrêts TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1; 5A_126/2018 du 14 septembre 2018
consid. 5). Sur ce dernier point, la jurisprudence précise que le droit d'être entendu n'est pas une fin
en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée, sous peine de prolonger inutilement la
procédure (cf. arrêts TF 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2; 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
consid. 1.1 non publié in ATF 143 IV 308; arrêt TF 2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.4).
4.2.
En l'espèce, s'il est vrai que le Lieutenant de Préfet ne s'est pas prononcé explicitement sur
la requête de suspension de la procédure déposée par les recourants, il l'a implicitement rejetée,
dans la mesure où il a rendu sa décision sur le fond du dossier. Cela étant, l'absence de motivation
sur cette requête a de toute manière été réparée devant la Cour de céans, qui dispose d'un pouvoir
de cognition aussi étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure (cf. arrêts TF

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1C_597/2014 du 1er juillet 2015 consid. 3.6.4; TC FR 602 2021 28 du 9 août 2021 consid. 2.1; 602
2016 93 du 7 novembre 2016 consid. 2). En effet, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments
dans le cadre la présente procédure de recours. Par ailleurs, ils n'ont aucunement exposé en quoi
cette violation leur aurait porté un quelconque préjudice que la Cour de céans ne pourrait réparer,
étant au demeurant rappelé qu'ils ont à nouveau requis, devant l'autorité de céans, la suspension
de la procédure administrative jusqu'à droit connu sur la procédure civile (cf. consid. 3 ci-dessus).
4.3.
Partant, ce grief est rejeté.
5.
5.1.
L'art. 167 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATeC; RSF 710.1), qui a trait aux travaux non conformes, prévoit que, lorsque le ou
la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis
ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des
travaux (al. 1). Dans les cas visés à l'al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont
déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une
demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une
telle légalisation n'apparaisse d'emblée exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à
l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les
personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les
modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du
sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper
les locaux ou de les exploiter (al. 3).
5.2.
Une mesure de rétablissement de l'état de droit impose à l'autorité de procéder à une
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la
proportionnalité (cf. arrêts TC FR 602 2024 137 du 3 février 2025 consid. 3.2; 602 2024 44 du
3 octobre 2024 consid. 3.2; 602 2020 76 du 21 janvier 2021 consid. 2.2). Ce principe exige que la
décision litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être
atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du
but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés compromis
(cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 132 I 49 consid. 7.2).
Dès lors, le fait qu'une construction soit illégale ne signifie pas encore qu'elle doive être
automatiquement démolie. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, lorsque la
violation est mineure ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public, ou encore
lorsque l'intéressé a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien
d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics prépondérants (cf. ATF 132 II 21 consid. 6;
123 II 248 consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6; arrêt TF 1C_411/2016 du 21 avril 2017 consid. 7.1).
Même si un administré ne peut se prévaloir de sa bonne foi, il est en droit d'invoquer le principe de
la proportionnalité pour s'opposer à un ordre de mise en conformité. Dans ce cas, celui qui place
l'autorité devant le fait accompli doit toutefois accepter que, dans un souci de préserver l'égalité
devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une importance accrue au rétablissement de l'état
de droit, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients pour la personne touchée
(cf. ATF 123 II 248 consid. 4a; arrêt TC FR 602 2024 13 du 17 juillet 2024 consid. 4.1).

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5.3.
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée. Enfin, même si l'assurance a été donnée, il faut encore que l'intérêt à l'application
correcte du droit n'apparaisse pas prépondérant. Il est en effet nécessaire d’examiner
individuellement chaque cas et l’aspect de la bonne foi n’est qu’un des éléments à prendre en
compte (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; arrêt TF 1C_622/2021 du 1er juin 2022 consid. 3.1).
5.4.
En l'espèce, les recourants s'opposent à la mesure de rétablissement de l'état conforme au
droit imposée par le Lieutenant de Préfet. En revanche, il n'est pas contesté que le mur de
soutènement et le remblai sont illicites, dès lors qu'ils empiètent de 76 m2 sur la propriété d'autrui,
et qu'ils ne peuvent, en l'état, être légalisés. Seule doit dès lors être examinée la question de savoir
si la mesure de rétablissement de l'état conforme au droit peut être confirmée.
5.5.
S'agissant du principe de la protection de la bonne foi des intéressés, il convient de relever
qu'ils ne peuvent prétendre s'être fondés sur les indications données par l'autorité communale pour
exécuter les travaux litigieux. En effet, ils ne peuvent retirer aucun argument en leur faveur des deux
permis de construire délivrés en 2007 et 2017, qui n'autorisaient la construction du mur de
soutènement et du remblai que sur leur parcelle et non sur celle de leur voisine. L'exécution non
conforme aux plans du mur réalisé en 2007 ne ressortait manifestement pas des plans mis à
l'enquête en 2017, de sorte qu'il ne peut être reproché ni à la commune d'avoir autorisé le projet, ni
à la propriétaire voisine de ne pas avoir fait opposition à cette seconde demande de permis de
construire. De même, le permis d'occuper délivré en 2007 ne fait mention que de la construction de
la maison familiale, de sorte qu'il ne peut être considéré que la commune a certifié, par ce biais, la
conformité du mur de soutènement et du remblai qu'il implique. En outre, les recourants ne peuvent
rien déduire des inspections des lieux réalisées par l'autorité précitée et de l'absence de demande
de modification du mur et du remblai quant à la conformité de la construction litigieuse.
5.6.
Les recourants ne peuvent rien déduire non plus du fait que le mur de soutènement construit
initialement en 2007 par les précédents propriétaires de la parcelle art. ccc RF était déjà implanté
sur la parcelle voisine, ce qui les aurait conduits à construire le prolongement du mur en ligne droite,
empiétant plus encore sur la parcelle de D.________. En effet, ils ont eux-mêmes entrepris des
travaux sur la parcelle de la précitée et doivent, en tant que successeurs légaux, se laisser opposer
la non-conformité des travaux réalisés par les propriétaires précédents, sans quoi l'intérêt public à
l'application correcte du droit public serait neutralisée par les contrats de droit privé (cf. arrêt
TF 1C_171/2017 du 3 octobre 2017 consid. 4.4; TC FR 602 2024 184 du 2 octobre 2025
consid. 3.3.3; ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2024, p. 527 s., n. 1024).
Par ailleurs, le fait que cette situation ait été tolérée pendant près de quinze ans n'a aucune influence
sur la présente procédure de rétablissement de l'état conforme au droit, étant précisé que cette

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durée est quoi qu'il en soit largement inférieure au délai général de péremption de trente ans
permettant d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit
(cf. arrêt TF 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 consid. 10.4; TC FR 602 2022 12 du
14 février 2023 consid. 2.3.1).
Cela étant, il apparaît que la construction du mur de soutènement et du remblai sur la parcelle voisine
semble trouver son origine dans une confusion de bornes, ainsi que le prétendent les recourants,
hypothèse qui a d'ailleurs été confirmée par le représentant technique de la commune lors de
l'inspection des lieux du 24 avril 2024. Si cette circonstance peut plaider en faveur de la bonne foi
des recourants au sens de l'art. 2 CC, il n'en demeure pas moins qu'il leur appartenait, notamment
au vu de l'ampleur des travaux, de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux plans
autorisés. Il sied de souligner que, pour réaliser les travaux litigieux de 2017, les recourants ont dû,
selon leurs dires, débarrasser le mobilier de jardin de leur voisine, ce qui aurait dû susciter
logiquement chez eux des doutes quant au respect des limites et les inciter à procéder à une
vérification.
Dans ces conditions, il n'est pas déterminant de savoir si les recourants ont des compétences
particulières dans le domaine de la construction, ni d'examiner leur comportement dans le cadre de
la procédure de remise en état.
Partant, il ne saurait être question d'admettre que les recourants étaient de bonne foi en exécutant
les travaux litigieux sur la parcelle de leur voisine.
5.7.
S'agissant des intérêts à prendre en compte dans le cadre de la proportionnalité de la mesure
de rétablissement de l'état conforme au droit litigieuse, l'intérêt public consiste essentiellement dans
la préservation de l'égalité devant la loi et de l'ordre juridique. La Cour de céans peut se rallier à
l'importance accordée par le Lieutenant de Préfet au fait de ne pas vouloir permettre l'instauration
d'une politique du fait accompli qui ne pourrait qu'inciter d'autres administrés à agir de même en
construisant sur la propriété d’autrui. Cela consiste en un principe essentiel (cf. arrêt TC FR
602 2022 14 du 5 avril 2022 consid. 6.2). Face à cet intérêt public, l’intérêt privé des recourants au
maintien du mur de soutènement et du remblai qu'il implique ne saurait prévaloir, cela d’autant plus
qu’il s’agit ici également de préserver la règle de droit public qui exige que le propriétaire de la
parcelle sur laquelle s’implante une construction signe la requête de permis de construire. Peu
importe qu'un permis d'occuper ait été délivré aux recourants par la commune en 2007, d'autant que
celui-ci ne fait mention que de la maison familiale, à l'exclusion du mur de soutènement et du remblai.
En outre, le fait que des permis de construire aient été délivrés en 2007 et 2017 autorisant la
réalisation d'un mur de soutènement sur la parcelle des recourants ne saurait influencer la pesée
des intérêts en présence, dès lors que c'est précisément l'exécution des travaux qui n'était pas fidèle
aux permis délivrés, le mur n'ayant pas été implanté à l'endroit autorisé.
Les recourants font valoir que la constitution d'une servitude ou le transfert de la surface de 76 m2 à
titre de propriété seraient des mesures moins incisives permettant d'atteindre le but visé. Or, l’issue
d’une procédure civile et un éventuel accord entre les voisins ne sauraient manifestement pas entrer
en ligne de compte dans l’examen de la proportionnalité de la mesure au regard du droit de la police
des constructions.
Les recourants proposent encore, à titre de mesure moins incisive, que seul le rehaussement et le
prolongement du mur érigé en 2017 soient supprimés. Or, l'atteinte aux droits de propriété de leur
voisine et les intérêts publics protégés n'en seront pas moins impactés. Cette mesure proposée par

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les recourants ne permet à l'évidence pas d'atteindre le but ici visé, de sorte qu'elle ne peut être
admise.
Il est vrai qu'une construction illégale ne doit pas automatiquement être démolie, comme le
soulignent les recourants. Cela étant, dans les circonstances du cas d'espèce, où la construction
non conforme est érigée sur un fond voisin, l'intérêt public à la préservation de l'égalité devant la loi
et de l'ordre juridique ainsi que l'intérêt de la propriétaire voisine à ce que son droit à la propriété lui
soit garanti prévalent manifestement sur l'intérêt des recourants au maintien des travaux litigieux.
L'utilisation concrète qu'elle faisait de sa parcelle avant que les recourants n'y entreprennent la
réalisation d'un mur et d'un remblai n'est en aucun cas déterminante, tout comme l'exacte surface
de la partie litigieuse, dès lors qu'elle s'étend quoi qu'il en soit sur environ 70 m2. Le fait que la
propriétaire voisine ne se serait pas manifestée durant plusieurs années suite à la construction en
2007 du premier mur de soutènement, comme le prétendent les recourants, ne change rien non plus
à ce qui précède, dans la mesure où une construction a été érigée sur son terrain sans son accord,
illicéité encore aggravée par le rehaussement et le prolongement du mur en 2017.
Face aux intérêts publics et privés prépondérants, les coûts de remise en état, de l'ordre d'environ
CHF 90'000.-, et les inconvénients pour les recourants, comme la possible démolition de leur piscine,
ne sauraient faire obstacle au rétablissement de l'état de droit, surtout si l'on considère que les
recourants ont bénéficié pendant plusieurs années d'une situation illégale qu'ils ont créée à tout le
moins par le rehaussement et le prolongement du mur, en mettant les autorités devant le fait
accompli et dont ils ont pu retirer un avantage au détriment en particulier de leur voisine.
Partant, la mesure de rétablissement de l’état de droit prononcée par le Lieutenant de Préfet est
proportionnée et doit être confirmée.
6.
Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il convient en revanche de fixer un nouveau délai, expirant le 30 septembre 2026, pour procéder à
la remise en état exigée, à défaut de quoi il sera procédé par substitution aux frais des recourants.
Ce délai paraît suffisant pour y remédier, dans la mesure où la décision préfectorale vaut d'ores et
déjà autorisation de construire (cf. consid. 6 de la décision attaquée).
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de donner suite aux offres de preuve formulées par les
recourants, l’audition des parties, de la commune, de l'architecte ayant réalisé les plans et des
anciens propriétaires n'étant notamment pas susceptible de modifier l'issue de la présente procédure
en l'état du dossier (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées; 145 I 167 consid. 4.1;
arrêts TF 8C_610/2021 du 2 février 2022 consid. 3.2; TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5;
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2025, n. 2536; JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, art. 59,
n. 59.4).
Dans ces circonstances, il est renoncé à entendre l'intimée dès lors que l'issue de la présente
procédure lui est favorable. Le présent jugement lui sera toutefois notifié.
7.
7.1.
Il appartient aux recourants, qui succombent, de supporter solidairement les frais de
procédure, conformément à l'art. 131 CPJA.

Tribunal cantonal TC
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7.2.
Pour le même motif, ils n’ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA a contrario).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision préfectorale du 25 mars 2025 est confirmée. Toutefois, un délai expirant
le 30 septembre 2026 est imparti aux recourants pour procéder à la remise en état exigée, à
défaut de quoi il sera procédé par substitution à leurs frais.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2’000.-, sont mis solidairement à la charge des recourants.
Ils sont compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 13 avril 2026/ape/mab
Le Président
La Greffière