fr_gerichte · 502 2023 98 · 2023-08-16 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 98
502 2023 99
Arrêt du 16 août 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Simon 
Chatagny, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Demande de levée partielle de séquestre 
Recours du 12 mai 2023 contre l'ordonnance du Ministère public du 
2 mai 2023 refusant de lever partiellement le séquestre prononcé le 
21 février 2023
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conswidérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre A.________ depuis le 30 novembre 2020 pour 
escroquerie, faux dans les titres et violation d’une obligation d’entretien, suite à la plainte pénale de 
B.________, son épouse. Une procédure de divorce oppose les époux.
Suite à d’autres plaintes, l’instruction a été étendue aux infractions de fausse déclaration d’une partie 
en justice, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse.
B.
Par ordonnance du 21 février 2023 (DO 160048), le Ministère public a prononcé le séquestre 
d’un montant de CHF 70'000.- sur le produit de la vente de l’immeuble familial des époux 
A.________ et B.________, actuellement consigné sur le compte du notaire.
C.
Par courrier du 13 avril 2023, le prévenu, par le biais de son mandataire, a requis la levée du 
séquestre à hauteur de CHF 9'347.80, afin qu’il puisse s’acquitter des honoraires de son mandataire 
pour la procédure civile. Il fonde sa requête sur les arrêts du 13 février 2023 (101 2022 320 & 322 
et 101 2022 325), dans lesquels la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a confirmé la révocation 
de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif et l’a autorisé à prélever CHF 70'000.- sur le produit de 
la vente de l’immeuble familial pour honorer son avocat et les frais de la procédure civile, avoirs 
actuellement sous séquestre.
Par ordonnance du 2 mai 2023, le Ministère public a rejeté la demande, aux motifs que l’ordonnance 
de séquestre du 21 février 2023 était entrée en force et qu’aucun élément n’indiquait que les motifs 
du séquestre avaient disparu.
D.
Le 12 mai 2023, A.________ a interjeté recours de la décision précitée, concluant à la levée 
partielle du séquestre à hauteur de CHF 9'347.80, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision. Il a également requis l’extension de l’assistance judiciaire 
avec désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours.
E.
Par courrier du 24 mai 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer. Il a 
produit une ordonnance du 24 mai 2023 confirmant la défense d’office.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure du 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [RS 312.0; CPP]). Une 
décision refusant la levée partielle d’un séquestre (art. 267 CPP) est ainsi susceptible de recours 
(RFJ 2015 379 ss et les réf.).
1.2.
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de 
la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été interjeté le 
12 mai 2023 et la décision attaquée prononcée le 2 mai 2023. Faute d’accusé de réception au 
dossier, on ignore toutefois quand elle a été notifiée au recourant. Cela étant, vu la date de dépôt 
du recours et celle du prononcé de la décision, le délai de dix jours a été manifestement respecté.
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1.3.
Copropriétaire à hauteur de 7/10 de la maison vendue, le recourant dispose ainsi d’un droit 
réel sur les avoirs séquestrés constituant une partie du produit de la vente et qui lui ont été attribués 
à titre de liquidation anticipée du régime matrimonial. La mesure de blocage le prive dès lors de la 
libre disposition de ces valeurs patrimoniales et il ne peut dès lors s’acquitter de la facture 
d’honoraires de son avocat pour la procédure civile. Il dispose partant de la qualité pour recourir 
contre la décision refusant de lever partiellement le séquestre.
1.4.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Invoquant une violation du principe de la proportionnalité et du principe de l’interdiction de 
l’arbitraire, le recourant prétend qu’une levée partielle reste possible exceptionnellement pour qu’il 
puisse assurer sa défense dans la procédure civile, ainsi que l’a décidé la Ie Cour d’appel civil dans 
son arrêt du 13 février 2023; celle-ci a en effet confirmé la révocation de l’assistance judiciaire avec 
effet rétroactif et l’a autorisé à prélever un montant de CHF 70'000.- sur le bénéfice de la vente de 
l’immeuble familial pour honorer son mandataire et s’acquitter des frais judiciaires dans la procédure 
matrimoniale. Il soutient également qu’il est patent que les avoirs séquestrés ont une provenance 
licite et qu’il a produit la preuve de la facture d’honoraires. Il allègue qu’il ne dispose d’aucune autre 
ressource financière pour s’en acquitter et que sa situation financière est déficitaire. 
2.2.
2.2.1. Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n'est compatible avec la 
Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un intérêt public suffisant et respecte 
le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. ATF 
126 I 219 consid. 2a et 2c). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit 
apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e; 
119 Ia 348 consid. 2a; 118 Ia 394 consid. 2b et les arrêts cités). Le séquestre pénal contesté est 
fondé sur l'art. 263 CPP. Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut 
qu'elle soit apte à parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins 
incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 consid. 11.3; 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe 
de la proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (arrêt TF 1P.21/2007 
du 2 mai 2007; ATF 106 III 107). En effet, une mesure de séquestre est en principe proportionnée 
du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles 
pourront être confisquées en application du droit pénal. En cas de séquestre pénal, la mesure doit 
être proportionnée en fonction de son montant, de sa durée et de la situation de la personne 
concernée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Selon la jurisprudence, une mesure de séquestre est en 
principe proportionnée du seul fait qu'elle touche des valeurs patrimoniales susceptibles d'être 
confisquées en vertu du droit pénal (arrêt TF 1B_136/2009 du 11 août 2009, consid. 4.1 et les réf.).
2.2.2. Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une 
confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il 
existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt TF 
1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 3.1 et les réf.). Dans le cas d’un séquestre confiscatoire, les 
dispositions exigeant le respect du minimum vital pour les personnes physiques ne s'appliquent pas 
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non plus (arrêt TF 1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 4). Selon le Tribunal pénal fédéral (ci-après : 
TPF), les valeurs patrimoniales présumées sujettes à confiscation ne peuvent, en effet, en principe, 
pas être utilisées pour payer des dettes (arrêt TPF BB.2015.21 du 3 juin 2015 consid. 3.2; 
BB.2015.24 du 22 juin 2015 consid. 3.2). Le TPF a toutefois déjà admis qu’un séquestre peut être 
partiellement levé pour payer des dettes nécessaires au maintien d’un immeuble séquestré (arrêt 
du TPF BB.2005.9+10+11+12 du 15 mars 2005 consid. 6; BB.2005.35 du 10 octobre 2005 
consid. 6.3), cela dans la mesure où un rejet aurait pu avoir des conséquences négatives sur la 
substance même des biens saisis. Le principe de la proportionnalité impose en effet que le 
propriétaire d’un bien séquestré puisse disposer des revenus pour payer les dépenses relatives à la 
sauvegarde de ce bien. En revanche, cet argument ne peut être retenu, notamment pour les dettes 
fiscales, dans la mesure où le paiement de celles-ci n’est pas étroitement nécessaire au maintien 
des avoirs sous séquestre (arrêt TPF BV.2005.32 du 6 décembre 2005, consid. 4.2). Le même 
raisonnement s’applique au paiement des émoluments de procédures pénales, en particulier celles 
générées à l’issue d’un recours contre le séquestre lui-même (pour tout le paragraphe : arrêt TPF 
BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1; cf. aussi JULEN BERTHOD, CR-CPP, 2019, art. 263 
n. 27a et les réf.). Le propriétaire des actifs saisis doit démontrer que les montants sont dus et qu’il 
ne dispose pas d’autres actifs pour satisfaire à ses engagements (arrêts TPF BB.2015.21 du 3 juin 
2015 consid. 3.2; BB.2014.132 du 9 décembre 2014 consid. 3.2.4; cf. LOMBARDINI, Banques et 
blanchiment d’argent, 2016, n. 482 p. 125).
S’agissant des séquestres en recouvrement des frais, le Tribunal fédéral relève qu’un tel séquestre 
peut s’avérer disproportionné lorsque en l’absence d’assistance judiciaire, ce séquestre compromet 
une défense privée efficace. Dans ce cas, le Tribunal fédéral admet qu’une levée partielle du 
séquestre doit être ordonnée, pour autant que les valeurs libérées sont de provenance licite. La 
levée s’impose même si le prononcé d’une créance compensatrice ne peut être exclu à l’égard des 
valeurs libérées (arrêts TF 1B_528/2022 du 3 avril 2023 consid. 5.3 et les réf.; 1B_410/2015 du 
14 juillet 2016 consid. 4.5.; JULEN BERTHOD, CR-CPP, art. 268 n. 11 et la réf.).
2.3.
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement 
insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte 
de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5); il ne 
suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; pour 
que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses 
motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3; 131 I 217 consid. 2.1).
2.4.
En l’espèce, selon le mandat du 21 février 2023, les CHF 70'000.-, provenant du produit de 
la vente et attribués de façon anticipée au recourant, ont été séquestrés à plusieurs fins : en 
couverture des frais, en vue de leur restitution au lésé et à des fins confiscatoires. Cette décision n’a 
pas été contestée. On doit aussi constater qu’elle est intervenue après le prononcé de l’arrêt de la 
Ie Cour d’appel civil, qui y est par ailleurs expressément cité. On peine à suivre le recourant lorsqu’il 
soutient qu’une décision civile pourrait faire obstacle au prononcé d’une mesure de contrainte/de 
blocage par l’autorité pénale. Dite mesure est régie exclusivement par le CPP. En l’occurrence, dans 
la procédure civile, il a été décidé que des avoirs du couple seraient répartis entre les époux de 
façon anticipée, ceci dans le but de pouvoir assumer les frais de leur propre défense. L’autorité 
pénale n’est cependant pas liée par cette décision et peut séquestrer ces avoirs dans le respect des 
conditions du CPP. 
Le recourant demande de lever partiellement le séquestre afin de satisfaire à une obligation 
contractuelle. Eu égard à la jurisprudence en la matière rappelée ci-dessus, de telles levées de 
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séquestre confiscatoire doivent demeurer exceptionnelles et sont conditionnées à la sauvegarde 
des valeurs sous séquestre, ce qui en l’espèce ne paraît pas être le cas. On ne perçoit en effet pas 
en quoi le refus de payer les honoraires de l’avocat dans une autre cause aurait un effet négatif sur 
les valeurs séquestrées. Du reste, la jurisprudence exclut le paiement de dettes de défense avec 
des valeurs séquestrées en vue d’une confiscation. 
Il convient néanmoins d’examiner si le refus de lever partiellement le séquestre compromet le droit 
du recourant à une défense privée efficace. On doit d’emblée relever que les cas soumis au Tribunal 
fédéral en la matière concerne la défense dans le cadre de la procédure pénale et non dans une 
autre cause que celle ayant abouti au séquestre. Cela étant, on doit constater que le recourant a pu 
bénéficier d’une défense efficace dans la procédure civile, puisque son mandataire œuvrait sous le 
couvert de l’assistance judiciaire jusqu’à sa révocation avec effet rétroactif. Il n’est ainsi plus question 
d’accès à la justice, qui a bel et bien été garanti, mais du recouvrement de la créance d’honoraires 
pour un travail déjà effectué par l’avocat. En principe, dès le prononcé de la mesure de blocage des 
avoirs, le recourant pourrait obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure civile 
pour l’avenir s’il ne dispose pas d’autres moyens et que les autres conditions sont remplies 
(nécessité et chances de succès). Pour le recouvrement des honoraires pour la période où 
l’assistance judiciaire a été révoquée, le conseil juridique gratuit de bonne foi conserve son droit 
subsidiaire à une indemnisation par l’Etat pour ses efforts jusqu’à la décision de retrait, dans la 
mesure où ses honoraires ne sont pas recouvrables auprès de la partie à laquelle l’assistance 
juridique gratuite a été rétroactivement retirée (cf. arrêt TC FR 101 2023 325 consid. 5.4 et les réf.).
Au vu de ce qui précède, le Ministère public n’a pas violé le droit fédéral ou procédé de manière 
arbitraire en refusant au recourant la levée partielle du séquestre pour payer la facture de son avocat 
qui l’a défendu dans la procédure civile.
2.5.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
3.1.
Le recourant bénéficie d’une défense d’office, encore confirmée par décision du Ministère 
public le 24 mai 2023 (cas de défense obligatoire). Son recours n’est en outre pas dénué de toute 
chance de succès. Il convient partant de fixer l’indemnité due à Me Chatagny pour la défense du 
recourant (RFJ 2015 73). Pour son mémoire de recours comportant des références jurisprudentielles 
sur un domaine peu commun, la prise de connaissance de la très brève détermination du Ministère 
public et celle du présent arrêt avec explication au client, huit heures de travail paraissent justifiées, 
soit CHF 1'440.-. S’y ajoutent le forfait débours (5 %, soit CHF 72.-) et la TVA (7.7 %, soit 
CHF 116.45). Ainsi, l’indemnité du défenseur d’office est de CHF 1'628.45, TVA comprise. 
3.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'228.45 (émolument : CHF 500.-; 
débours : CHF 100.-; indemnité de défense d’office : CHF 1'628.45), sont mis à la charge de 
A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au 
mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique de A.________ le permettra 
(art. 135 al. 4 let. a CPP). 
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 2 mai 2023 refusant la levée partielle du séquestre prononcé le 
21 février 2023 est confirmée.
II.
L’indemnité due à Me Simon Chatagny pour la procédure de recours est fixée à 1'628.45, TVA 
par CHF 116.45 comprise.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'228.45 (émolument : CHF 500.-; 
débours : CHF 100.-; défense d’office : CHF 1'628.45), sont mis à la charge de A.________. 
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office (ch. II) ne sera exigible 
que lorsque la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 16 août 2023/cfa
 
Le Président 
La Greffière-rapporteure