fr_gerichte · 101 2018 30 · 2018-10-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 30
101 2018 33
Arrêt du 15 octobre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Hubert Bugnon
Juge suppléant:
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défenderesse, appelante et intimée, représentée par 
Me Anne-Rebecca Bula, avocate 
contre
B.________, requérant, appelant et intimé, représenté par 
Me Mireille Loroch, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – pension en faveur de 
l'épouse, installation d'un compteur séparé pour l'exploitation d'un 
garage
Appels du 19 février 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de la Veveyse du 7 février 2018


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1967, et B.________, né en 1968, se sont mariés en 1990. Deux filles 
aujourd'hui majeures sont issues de cette union, C.________, née en 1990, et D.________, née 
en 1999. B.________ est en outre le père d'une troisième fille, E.________, née en 2017 de sa 
relation avec sa nouvelle compagne.
B.
Le 17 juin 2017, l'époux a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale. Les parties ont comparu le 14 décembre 2017 et, par décision du 7 février 2018, le 
Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: le Président du Tribunal) a autorisé celles-ci à 
vivre séparées avec effet au 1er juillet 2017, le domicile conjugal étant attribué à l'épouse, 
B.________ conservant de son côté la jouissance du garage, à charge pour chacun d'en assumer 
les frais et charges. L'époux a en outre été astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par le 
versement d'une pension mensuelle de CHF 3'730.- dès le 1er février 2018. 
C.
Par mémoires respectifs du 19 février 2018, chacune des parties a interjeté appel à 
l'encontre de la décision précitée. 
A.________ conclut pour sa part, sous suite de frais, à ce que son époux contribue à son entretien 
par le versement d'une pension mensuelle de CHF 6'500.-, payable dès le 1er juillet 2017, assume 
les frais de première instance et fasse installer dans les 10 jours dès notification de l'arrêt à 
intervenir un compteur séparé pour l'exploitation de son garage. Par mémoire séparé, l'épouse a 
requis l'octroi de l'assistance judiciaire, dont elle a bénéficié partiellement selon arrêt de la Vice-
Présidente de la Cour du 12 mars 2018, en ce sens qu'elle a été exonérée du versement de 
l'avance de frais. Le 26 mars 2018, l'époux a informé la Cour du fait que son mémoire d'appel du 
19 février 2018 valait réponse à l'appel déposé par son épouse. 
Dans son propre appel, B.________ conclut principalement, sous suite de frais, à l'imputation à 
son épouse, dès le 1er janvier 2018, d'un revenu hypothétique qui ne saurait être inférieur à 
CHF 5'000.- brut par mois et à ce qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien en sa faveur dès 
cette même date. Subsidiairement, il requiert qu'un délai au 31 mars 2018 soit imparti à 
A.________ pour réaliser un salaire mensuel brut de CHF 5'000.- pour une activité à 100 %, lui-
même étant libéré de toute contribution en sa faveur dès le 1er avril 2018. Plus subsidiairement 
encore, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Dans sa 
réponse du 26 mars 2018, A.________ conclut au rejet de l'appel de son époux.
D.
Une procédure d'avis aux débiteurs a été initiée ultérieurement par l'épouse par-devant le 
Président du Tribunal et s'est soldée par une décision de rejet le 24 mai 2018.
en droit
1.
1.1.
Les parties ayant toutes deux interjeté appel contre la décision du 7 février 2018, les 
causes 101 2018 30 et 101 2018 33 sont jointes (art. 125 let. c CPC), pour des raisons évidentes 
d’économie de procédure et de simplification.


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1.2.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 
let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée aux mandataires des époux le 9 février 2018. 
Déposés le 19 février 2018, les appels ont dès lors été interjetés en temps utile. Les mémoires 
d'appel sont, de plus, dûment motivés et dotés de conclusions. En outre, vu notamment la 
contribution d'entretien réclamée en première instance par l'épouse (CHF 5'000.- dès le 1er juillet 
2017) et partiellement contestée par l'époux (qui ne l'admet que jusqu'au 31 décembre 2017), de 
même que la durée indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse en appel est 
clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.3.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au dossier, il n'est pas 
nécessaire d'assigner les parties à une audience devant la Cour.
1.6.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application en l'espèce (arrêt TF 
5A_788/2017 du 2 juillet 2018) et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en 
appel demeurent. En ce qui concerne en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà 
en première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance: tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure 
de première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie 
expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres 
à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). En effet, la 
procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier 
et corriger son résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve 
nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
En l'espèce, pour une meilleure compréhension de l'arrêt, la recevabilité des pièces nouvelles 
produites en appel par chacun des époux sera examinée ci-après, en lien avec les griefs soulevés. 
1.7.
1.7.1. L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double 
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou 
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition 


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légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première 
instance; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause 
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification notamment (CPC-SCHWEIZER, 2011, art. 227 n. 14) après 
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en 
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC).
1.7.2. En l'espèce, A.________ conclut en appel à une contribution à son entretien de 
CHF 6'500.-, alors qu'elle avait requis en première instance un montant mensuel de CHF 5'000.-. 
Elle ne motive pas autrement l'augmentation de cette conclusion, n'invoquant en tous les cas 
aucun fait nouveau permettant de justifier cette modification, qu'il faut dès lors considérer comme 
irrecevable; partant, il sera retenu qu'elle conclut à une pension mensuelle de CHF 5'000.-. 
1.7.3. Quant aux conclusions formulées en appel par B.________, celle – tant principale que 
subsidiaire – tendant à l'imputation d'un revenu hypothétique à l'épouse à hauteur de CHF 5'000.- 
doit être déclarée irrecevable. En effet, il appartient au juge, sur requête d'un des conjoints, de 
fixer la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176 al. 1 CC). La 
capacité contributive de chaque époux doit être examinée en fonction des ressources et des 
besoins qui lui sont propres et l'imputation, cas échéant, d'un revenu hypothétique à l'un ou l'autre 
époux est un élément pris en compte parmi d'autres, avec pour conséquence la fixation d'une 
contribution d'entretien, respectivement la libération de toute contribution d'entretien. Elle ne peut 
en aucun cas faire l'objet d'une conclusion en tant que telle. 
1.8.
Vu les montants contestés en appel, tout comme la durée en l'état indéterminée de la 
contribution en faveur de l'épouse, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
manifestement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) et elle dispose, en l'espèce, d'une cognition 
pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Cela ne signifie toutefois pas qu'elle est 
tenue de rechercher elle-même, comme une autorité de première instance, toutes les questions de 
fait et de droit qui se posent, lorsque les partie ne les posent plus en deuxième instance. Hormis 
les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 412 consid. 2.2.4). A 
fortiori lorsque le principe de disposition s'applique comme en l'espèce (cf. supra consid. 1.3), elle 
doit ainsi examiner uniquement les points de la décision que les parties estiment entachés d'erreur 
et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante, et partant recevable, pour violation du droit 
(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Selon la 
jurisprudence, l'intimé peut lui aussi – sans introduire d'appel joint par ailleurs irrecevable en 
procédure sommaire (art. 311 al. 2 CPC) – présenter des griefs dans sa réponse à l'appel, si ceux-
ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de l'appelant, ou même en s'écartant des 
constats et du raisonnement juridique de la décision de première instance, celui-ci est correct dans 
son résultat. L'intimé à l'appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats 
de la décision attaquée qui pourraient lui être défavorables au cas où l'instance d'appel jugerait la 
cause différemment. A cet égard, les exigences de motivation sont les mêmes que pour le 
mémoire d'appel (ATF 142 III 271 consid. 2.2; arrêt TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 
consid. 2.4.2 et 2.4.3). Selon une jurisprudence bien établie, l'exigence de motivation implique qu'il 
faut démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne 
lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à 
des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).


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2.2.
En l'espèce, A.________ conclut à l'installation d'un compteur séparé pour l'exploitation du 
garage par son époux, dont il s'est vu attribuer la jouissance, charge à lui d'en assumer les frais; or 
un seul compteur pour l'électricité a été installé, tant pour le garage que pour le domicile conjugal 
qu'elle-même occupe. Le Président du Tribunal a refusé de donner suite à la conclusion de 
l'épouse quant à l'installation d'un compteur séparé au motif que cette conclusion n'était pas 
suffisamment motivée (cf. décision attaquée, p. 4). Or, si dans son appel l'épouse expose les 
motifs à l'appui de sa requête et considère que le premier juge aurait dû donner suite à celle-ci, 
force est de constater qu'elle aurait dû l'étayer dans ses premières écritures. Ce faisant, elle ne 
formule pas de critique concrète et, partant, recevable des considérants du premier juge sur ce 
point. Elle ne tente pas de démontrer que la conséquence que ce dernier a tirée de son absence 
de motivation est erronée. Ce grief et, par conséquent, sa conclusion en ce sens sont irrecevables. 
3.
Chacun des époux conteste le montant de la contribution d'entretien due à l'épouse, cette dernière 
remettant également en cause le dies a quo de celle-ci.
3.1.
3.1.1. Dans sa décision, le premier juge a considéré qu'au regard de l'accord passé entre les 
parties en audience du 29 août 2017 sur leur organisation financière provisoire et du fait que 
l'époux avait procédé à divers paiements jusqu'au 31 janvier 2018, la pension serait due dès le 
1er février 2018, l'époux pouvant déduire les éventuels montants versés depuis cette date 
(cf. décision attaquée, p. 11). 
3.1.2. L'épouse allègue en appel que, contrairement à ce qu'il s'était engagé à faire, son époux ne 
s'est pas acquitté des charges mensuelles courantes la concernant; elle produit à l'appui de son 
allégué, sous la pièce no 4 de son bordereau, plusieurs rappels de factures, lesquels, certes 
postérieurs à l'audience du 17 décembre 2017, sont toutefois – à tout le moins s'agissant du 
premier rappel – antérieurs à la reddition de la décision attaquée. A.________ n'expose pas pour 
quelle raison elle n'a pas fourni ces pièces auparavant, ce qui, au regard de l'art. 317 al. 1 CPC, 
s'oppose à la prise en compte de ces documents produits pour la première fois devant la Cour. 
Quant à la facture d'électricité datée du 5 février 2018 ou encore à celle de l'impôt sur les 
véhicules, elles portent pour partie sur une période courant dès le mois de janvier 2018, de sorte 
qu'il est raisonnable d'affirmer qu'il appartient à l'épouse de les honorer, au moyen de la 
contribution d'entretien qui lui sera allouée. Le grief de l'épouse, pour autant que recevable, est 
dès lors mal fondé.
3.2.
Dans un second grief, A.________ remet en cause les revenus de son époux tels que retenus par 
le premier juge. B.________ ne s'est pas prononcé. 
3.2.1. Dans sa décision (p. 6-7), le Président du Tribunal a fixé le salaire mensuel net, part au 
13e salaire comprise, de l'époux à CHF 7'909.80, auquel s'ajoutent CHF 160.- que lui procure 
l'exploitation de son garage; il a renoncé à comptabiliser un quelconque revenu locatif issu de 
l'immeuble de F.________, considérant que le montant de CHF 330.- perçu de la part du père de 
l'époux à titre de loyer servait à payer les intérêts hypothécaires et les autres charges. 
3.2.2. L'épouse soutient pour sa part que son mari réalise, auprès de la ville de G.________, un 
salaire mensuel net de CHF 8'265.08. Elle produit en appel le certificat de salaire de ce dernier 
pour l'année 2016 (cf. pièce no 3), qu'elle allègue avoir découvert incidemment à son domicile, 


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postérieurement à l'audience du 14 décembre 2017, de sorte que sa recevabilité doit être admise. 
Il sera néanmoins relevé que cette pièce avait déjà été produite – par elle-même – en première 
instance, sous pièce no 1 du bordereau du 22 août 2017, de sorte qu'elle n'est pas nouvelle. Quoi 
qu'il en soit, ce certificat porte sur des revenus passés, perçus en 2016, alors qu'il importe d'établir 
la situation financière actuelle de B.________. Le premier juge s'est ainsi fondé sur ses décomptes 
de salaire pour les mois de janvier à juillet 2017, chiffrant les revenus de ce dernier à 
CHF 7'909.80; son calcul ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où la part au 
13e salaire ne comprend ni indemnités, ni heures de nuit. 
Concernant ensuite les revenus de l'activité tirée de l'exploitation de son garage, l'épouse affirme 
qu'ils se montent à CHF 1'500.- par mois au minimum, alors que le premier juge les a chiffrés à 
CHF 160.-. Si la pièce produite pour l'année 2016 atteste effectivement d'un revenu mensuel 
moyen de CHF 1'500.- (bordereau du 30 octobre 2017, pièce no 106), l'on ne saurait en parallèle 
occulter les déclarations de B.________ relatives à son état de santé et à l'évolution de sa 
situation personnelle pour 2017, à l'origine de l'appréciation du premier juge (cf. décision attaquée, 
p. 6); cela étant, la pièce no 104 du bordereau du 30 octobre 2017 produite par l'époux et qui fait 
état d'un bénéfice de CHF 1'931.33 seulement ne porte que sur les mois de janvier à juillet 2017; 
de plus, la statistique établie par l'époux lui-même atteste d'un chiffre d'affaires de CHF 31'935.25 
pour les seuls mois de janvier à juillet 2017 (bordereau du 12 décembre 2017, pièce no 55). 
Partant, il est raisonnable d'admettre, au vu également des recettes de l'année précédente 
(CHF 76'628.75) et du bénéfice engrangé (CHF 17'026.64; bordereau du 12 décembre 2017, pièce 
no 56), une projection de revenus de l'ordre de CHF 700.- par mois. Quant aux photographies 
produites en appel par A.________ (pièce no 5), quand bien même elles montrent de nombreux 
appareils et objets stockés dans le garage, elles ne sont pas pertinentes s'agissant des ressources 
précisément obtenues de par cette activité. 
Pour ce qui concerne enfin les revenus locatifs, l'épouse fait valoir qu'ils s'élèvent à CHF 350.- par 
mois, selon la déclaration d'impôts 2015 établie par B.________ lui-même. Ce faisant, elle ne 
formule aucune critique concrète à l'encontre de la décision attaquée, de sorte que son grief doit 
être déclaré irrecevable, ne remplissant pas les exigences de motivation requises (art. 311 al. 1 
CPC). 
3.2.3. Au vu de ce qui précède, il convient de rectifier la décision attaquée, en ce sens que les 
revenus de l'époux seront fixés à CHF 8'609.80 (CHF 7'909.80 + CHF 700.-). Le grief de l'épouse 
est en partie bien fondé.
3.3.
Au chapitre des charges de B.________, l'épouse reproche au premier juge d'avoir retenu 
un certain montant au titre de leasing (cf. décision attaquée, p. 8), exposant qu'au vu de la quantité 
de véhicules dont il semble être propriétaire, une telle dépense était superflue. Selon la 
jurisprudence, le leasing d'un véhicule nécessaire professionnellement peut être comptabilisé à 
hauteur d'un montant raisonnable n'incluant pas la part d'amortissement (arrêt TC FR 101 2015 
291 du 6 octobre 2016 consid. 2 c/aa). En outre, la règle selon laquelle les frais de véhicule ne 
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement ou 
nécessaire à l'exercice de la profession ne vaut que lorsqu'on s'en tient au minimum d'existence 
LP. Ainsi, même lorsqu'une voiture n'est pas indispensable à l'acquisition du revenu du débirentier, 
ce constat n'a pas pour conséquence d'exclure nécessairement la prise en considération de frais 
de déplacement pour les activités ménagères, de loisirs ou pour l'exercice du droit de visite (arrêt 
TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1; arrêt TC FR 101 2015 291 du 6 octobre 2016 
consid. 2 c/aa). En l'occurrence, le premier juge a retenu CHF 147.- pour le leasing de la voiture 
acquise par l'époux et sa nouvelle compagne, montant tout à fait raisonnable pour un véhicule à 


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usage familial – contrairement aux autres véhicules dont B.________ est propriétaire – et qui n'a 
d'ailleurs jamais été remis en question en première instance par l'épouse, ce qui scelle le sort de 
son grief.
3.4.
Dans son propre appel, B.________ reproche au premier juge de n'avoir pas imputé à son épouse 
de revenu hypothétique. Il considère qu'elle est à même de réaliser immédiatement un salaire 
mensuel de CHF 5'000.-, subsidiairement qu'un délai d'adaptation aurait dû lui être imparti pour ce 
faire.
3.4.1. Les conditions permettant au juge de retenir un revenu hypothétique font l'objet d'une 
jurisprudence abondante et bien établie: pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en 
principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu 
hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de 
se procurer et dont on peut raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses 
obligations. Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de 
cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à 
sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche 
celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en 
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité 
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit 
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu 
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ainsi arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 
consid. 3.2.2 et les références citées, en particulier l'ATF 137 III 102). 
La jurisprudence (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2) admet qu'il est généralement présumé 
déraisonnable d'exiger la reprise ou l'extension d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 45, voire 
50 ans (c'est l'âge lors de la séparation qui est déterminant: arrêt TF 5C.320/2006 du 1er février 
2007 consid. 5.6.2.2), mais la présomption peut être renversée, car ce n'est pas l'âge qui la fonde, 
mais bien plutôt le fait d'avoir ou non exercé une activité lucrative pendant le mariage (arrêt TF 
5C.32/2001 du 19 avril 2001 consid. 3b). Tout dépend en définitive de critères tels que la 
répartition précédente des tâches, la formation professionnelle, le marché de l'emploi, la charge 
d'enfants (BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et 
limites, in SJ 2007 II 77, p. 97). Il faut cependant que la possibilité effective de réaliser un revenu 
supérieur à celui effectivement perçu soit vraisemblable (ATF 137 III 118 consid. 2.3). En outre, 
dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, l'exigence d'indépendance 
économique des époux est moins accentuée que lors d'un divorce, ce qui implique de tenir compte 
dans une plus large mesure de la répartition des rôles décidée et pratiquée du temps de la vie 
commune (arrêt TF 5A_319/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.2).
3.4.2. En l'espèce, le Président du Tribunal a considéré qu'étant donné les efforts consentis par 
A.________ pour retrouver un emploi, son âge (50 ans) et sa formation, il ne convenait pas de lui 
imputer un revenu hypothétique, du moins pas au stade des mesures protectrices de l'union 
conjugale. Il n'a dès lors retenu que ses revenus issus de son activité de membre du Conseil 
communal et de travaux de comptabilité, soit un montant total de CHF 858.95 (cf. décision 
attaquée, p. 9-10). 


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3.4.3. B.________ critique ce raisonnement. Il allègue que l'autorité de première instance s'est 
limitée à examiner l'aspect quantitatif des offres d'emploi effectuées par son épouse, sans 
s'attacher au genre de postes ciblés, ni à la qualité de ses lettres de motivation. Ainsi, elle n'a 
procédé à aucune offre en adéquation avec son domaine de formation d'architecte et/ou 
décoratrice d'intérieur et dans le cadre duquel elle a évolué professionnellement depuis 2009. Il en 
conclut qu'elle n'a pas entrepris toutes les démarches que l'on pouvait raisonnablement attendre 
d'elle pour maximiser sa capacité de gain. L'époux omet par là que A.________, certes au 
bénéfice d'un CFC de vendeuse et d'une formation d'employée de bureau, qu'elle a ensuite 
complétés par l'acquisition d'un diplôme d'architecte d'intérieur et d'un certificat de décoratrice 
d'intérieur, est âgée de 50 ans. Elle est arrivée à une période de sa vie à laquelle il est notoirement 
difficile de trouver un emploi et n'a plus travaillé depuis 2004, hormis quelques mandats en faveur 
de son père, dès 2009, pour un taux de 20 à 30 % et un revenu moyen de CHF 300.- à CHF 400.- 
par mois. Il en découle qu'elle n'est plus active sur le marché de l'emploi depuis plus de 13 ans, ce 
avec le consentement au moins tacite de son époux. Cela étant, il ne faut pas oublier qu'elle est 
tout de même au bénéfice d'une formation, n'a aucun problème de santé et est entièrement 
déchargée de la garde des enfants; il paraît dès lors raisonnable de lui demander de trouver un 
emploi, dans les domaines pour lesquels elle est formée ou dans toute autre activité d'appoint, qui 
lui rapporterait ne serait-ce qu'un montant net de CHF 700.- par mois. 
Quant au délai dans lequel l'on peut exiger de A.________ qu'elle reprenne une activité lucrative, il 
doit être compatible avec sa nouvelle situation. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt TF 5A_454/2017 du 
17 mai 2018 consid. 6.1.1 destiné à publication). En l'espèce, il n'a jamais été allégué que l'épouse 
aurait volontairement diminué son revenu, de sorte qu'un revenu hypothétique avec effet rétroactif 
ne peut lui être imputé (arrêts TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2 et 5A_848/2010 
du 4 avril 2011 consid. 2, in FamPra.ch 2011 p. 717; cf. arrêt TF 5P.170/2004 du 1er juillet 2004 
consid. 1.2.2, in AJP 2004 p. 1420 a contrario). Quand bien même elle n'a pas commencé à 
chercher du travail immédiatement après la séparation du couple, elle a été très proactive par la 
suite, à ce jour cependant en vain. Dans ces conditions, il est admissible de lui laisser jusqu'au 
1er avril 2019 pour trouver un travail salarié. Il s'ensuit l'admission partielle du grief de l'époux.
3.5.
B.________ critique ensuite la non-prise en considération, par le Président du Tribunal, de 
certaines de ses charges.
3.5.1. S'agissant des frais d'essence de CHF 300.- relatifs aux trajets effectués par les grands-
mères de sa fille E.________ issue de sa nouvelle union, le constat suivant s'impose: ces frais ont 
été dûment allégués dans les écritures et, lors de l'audience du 14 décembre 2017, B.________, 
précisément exhorté à dire la vérité, a confirmé le mémoire de sa mandataire. A l'aune d'une 
administration des moyens de preuve restreinte et d'un degré de la preuve limité à la simple 
vraisemblance, principes applicables à la procédure sommaire des mesures protectrices de l'union 
conjugale (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5), et 
eu égard à la primauté du droit à l'entretien de l'enfant mineur sur celui du conjoint (art. 276 al. 2 et 
276a al. 1 CC; arrêt TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1.1 et 4.1.3), de tels frais doivent 
dès lors être admis. A.________ n'a, au demeurant, jamais contesté auparavant cette charge 
figurant au budget de E.________ établi par son époux.
Le grief de l'époux est bien fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la 
pièce no 2 que lui-même a produite en appel.


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3.5.2. Quant à sa prime d'assurance-maladie pour 2018, B.________ expose qu'en raison 
d'ennuis de santé, il a été contraint de réduire le montant de sa franchise, ce qui a eu pour 
conséquence d'augmenter le montant de sa prime. Il produit en appel, sous pièce no 3, son avis de 
prime faisant état d'un montant mensuel de CHF 370.60, en lieu et place des CHF 251.20 payés 
jusqu'alors et retenus dans la décision attaquée. Il s'agit néanmoins d'un fait nouveau, dont la 
recevabilité est soumise aux conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC. A ce sujet, l'on relèvera 
que le montant de l'avis de prime produit est payable avant le 1er janvier 2018, de sorte que 
l'époux l'a reçu avant la reddition de la décision attaquée, en février 2018. De plus, une 
modification de franchise dans les contrats d'assurance-maladie est toujours décidée dans le 
courant de l'année précédant cette modification, si bien que B.________ devait connaître ce 
changement qu'il aurait pu invoquer avant la procédure d'appel. Ce fait nouveau et le moyen de 
preuve y relatif sont tardifs et, partant, irrecevables. 
3.6.
Il découle de ce qui précède que les soldes arrêtés par le Président du Tribunal doivent 
être corrigés: B.________ peut compter sur un disponible de CHF 5'560.90 (CHF 8'609.80 
[revenus corrigés] - CHF 850.- - CHF 695.90 - CHF 654.80 - CHF 251.20 - CHF 147.- - CHF 300.- 
- CHF 150.- [1/2 frais de transport E.________]), tandis que le déficit de A.________, s'il demeure 
inchangé jusqu'au 31 mars 2019, est réduit à CHF 1'913.20 (CHF 2'613.20 - CHF 700.- [revenu 
hypothétique]) à compter du 1er avril 2019. 
Partant, le montant de la contribution d'entretien au versement de laquelle elle peut prétendre 
s'élève à CHF 4'080.- (CHF 5'560.90 - CHF 2'613.20 = CHF 2'947.70 / 2 = CHF 1'473.85 + 
CHF 2'613.20 = CHF 4'087.05, arrondis à CHF 4'080.-) du 1er février 2018 au 31 mars 2019, 
montant réduit à CHF 3'730.- (CHF 5'560.90 - CHF 1'913.20 = CHF 3'647.70 / 2 = CHF 1'823.85 + 
CHF 3'737.05, arrondis à CHF 3'730.- ) – et donc identique à celui fixé par le premier juge – dès le 
1er avril 2019.
3.7.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel de l'épouse et le rejet de celui de l'époux.
4.
Chaque partie a conclu à ce que les frais d'appel soient mis à la charge de l'autre, A.________ 
ayant conclu en sus à ce que les frais de première instance soient mis à la charge de B.________.
4.1.
En application de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont généralement 
répartis selon le sort de la cause (al. 2). Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut toutefois 
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas 
énumérés aux lettres a à e, soit en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). 
En effet, dans de tels procès, la distinction de gain ou de perte du procès n'a pas cours 
(cf. Message CPC, in FF 2006 6841 [6909]). 
4.2.
En l'espèce, A.________ a eu partiellement gain de cause, ce toutefois dans une mesure 
largement moindre qu'à hauteur des conclusions prises. En effet, alors que la décision attaquée 
astreignait B.________ à verser à son épouse une pension mensuelle de CHF 3'730.- dès le 
1er février 2018, celle-ci concluait au versement d'une pension mensuelle de CHF 6'500.- dès le 
1er juillet 2017 et s'est vu allouer CHF 4'080.- du 1er février 2018 au 31 mars 2019, puis 
CHF 3'730.- dès le 1er mars 2019; de son côté, B.________ a entièrement succombé. Dans ces 
conditions, vu le sort donné aux divers griefs, l'irrecevabilité de certaines conclusions prises et 
compte tenu encore de la possibilité d'être plus souple dans l'attribution des frais lorsque le litige 
relève du droit de la famille, il se justifie que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et 


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assume la moitié des frais de justice. La même conclusion s'impose quant à la répartition des frais 
de première instance, laquelle sera dès lors confirmée. Le premier juge n'a en effet pas 
outrepassé son pouvoir d'appréciation, étant au demeurant souligné que l'épouse n'a pas 
autrement motivé son chef de conclusion y relatif.
4.3.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 
let. b CPC) à CHF 1'800.-. Indépendamment de leur attribution, ils seront acquittés, à concurrence 
de CHF 1'200.-, par prélèvement sur l'avance effectuée par B.________ (art. 111 al. 1 CPC), le 
solde par CHF 600.- étant facturé à A.________, B.________ pouvant prétendre au 
remboursement de CHF 300.- de la part de cette dernière (art. 111 al. 2 CPC). 
la Cour arrête:
I.
La jonction des causes 101 2018 30 et 101 2018 33 est ordonnée.
II.
L'appel de A.________ est partiellement admis.
L'appel de B.________ est rejeté.
Partant, le dispositif de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 
7 février 2018 par le Président du Tribunal civil de la Veveyse est modifié comme suit:
"
5.
B.________ contribuera à l'entretien de A.________ par le versement d'une pension 
mensuelle, payable le premier de chaque mois, de CHF 4'080.- du 1er février 2018 
au 31 mars 2019, puis de CHF 3'730.- à compter du 1er avril 2019; B.________ 
pourra déduire les éventuels montants versés depuis le 1er février 2018. "
III.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat pour le présent arrêt, fixés à CHF 1'800.-. Indépendamment de leur attribution, les frais 
de justice seront acquittés envers l'Etat, à concurrence de CHF 1'200.-, par prélèvement sur 
l'avance versée par B.________, le solde par CHF 600.- étant facturé à A.________, 
B.________ pouvant exiger le remboursement de CHF 300.- de la part de son épouse. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 octobre 2018/sze
La Vice-Présidente:
La Greffière-rapporteure: