fr_gerichte · 502 2015 169 · 2015-08-24 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 169
Arrêt du 24 août 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, PRÉVENU ET recourant, représenté par Me Séverine 
Monferini Nuoffer, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
Objet
Prolongation de la détention provisoire
Recours du 13 août 2015 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 12 août 2015


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est instruite à la charge de A.________ pour lésions corporelles suite 
à une altercation durant laquelle il a blessé son voisin avec un couteau.
B.
Par décision du 1er juillet 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a placé le prévenu en 
détention provisoire jusqu’au 13 juillet 2015. Cette mesure a été prolongée une première fois 
jusqu’au 27 juillet 2015 par décision du 21 juillet 2015 puis une deuxième fois jusqu’au 10 août 
2015 par décision du 29 juillet 2015.
C.
Le 6 août 2015, le Ministère public a, à nouveau, requis la prolongation de la détention 
provisoire.
Par ordonnance du 6 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la prolongation 
temporaire jusqu’à décision sur la requête de prolongation et a imparti au prévenu et à son 
défenseur un délai de trois jours dès réception du recommandé pour se déterminer.
Par ordonnance du 12 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention 
provisoire jusqu’au 9 septembre 2015, précisant que le prévenu ne s’était pas déterminé dans le 
délai imparti.
Le 13 août 2015, le prévenu a déposé ses déterminations concluant au rejet de la requête de 
prolongation, au prononcé de mesures de substitution et à sa remise en liberté immédiate ou à 
tout le moins dès que la discussion entre les protagonistes aura pu être organisée par le médecin-
traitant.
D.
Le 13 août 2015, le prévenu a interjeté recours contre l’ordonnance précitée au motif que 
l’autorité avait statué sans attendre sa détermination déposée dans le délai imparti. Il a pris les 
conclusions suivantes : 
« 1. Le recours est admis.
2. Partant, l’ordonnance du 12 août 2015 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée et 
la cause lui est renvoyée pour qu’il statue à nouveau sur la requête de prolongation de la 
détention provisoire déposée le 6 août 2015 par le Ministère public sur la base de la 
détermination du prévenu du 13 août 2015.
3. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg. »
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué, par courrier du 17 août 2015, renoncer à 
se déterminer.
Egalement invité à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte a conclu, par courrier du 
17 août 2015, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée, expliquant qu’il 
avait à tort considéré que le recommandé avait été retiré le 6 août 2015. 
F.
Le 18 août 2015, le prévenu s’est déterminé sur les écritures des autorités. Il a indiqué qu’il 
n’avait pas pris de conclusion tendant à ce que l’autorité de recours se prononce sur le fond, mais 
qu’il avait conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure en vertu du principe de double degré 
de juridiction, précisant sans remettre à justice si une décision sur le fond devait tout de même être 
rendue.


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en droit
1.
a)
La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ).
b)
Directement touché par la décision querellée, A.________ dispose de la qualité pour 
recourir au sens des art. 381 al. 1 et 104 al. 1 let. a CPP.
c)
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP).
d)
Le délai pour recourir est de dix jours (art. 322 al. 2 CPP). L'ordonnance a été notifiée le 
12 juillet 2015 au recourant et à une date inconnue en ce qui concerne son conseil, mais au plus 
tard le 13 juillet 2015 au vu du recours déposé le 13 juillet 2015 à un office postal. Il est dès lors 
évident que le délai de recours a été respecté.
2.
a)
aa) Aux termes de l’art. 227 al. 3 CPP, le tribunal des mesures de contrainte accorde au 
détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai 
de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
bb) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 122 II 464 consid. 4a p. 469). Une violation 
du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours 
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours 
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est 
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, 
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 
p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal 
fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).
cc) Il est en l’espèce manifeste que l’ordonnance du 12 août 2015 a été prononcée en 
violation du droit d’être entendu du prévenu. Celui-ci a en effet déposé sa détermination le 13 août 
2015, soit dans le délai imparti par l’autorité échéant ce jour-là au vu de la notification intervenue le 
10 août 2015 selon le suivi postal. Le Tribunal des mesures de contrainte ne le conteste d’ailleurs 
pas. Il s’ensuit l’admission du recours sur ce point et l’annulation de la décision attaquée.
Quant à savoir si la cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure ou si la Chambre peut statuer 
directement sur le fond, il faut relever que même si la cognition de la Chambre est entière, 
l’irrégularité est d’une importance telle qu’un renvoi se justifie. De plus, le recourant avait 
expressément conclu à un tel renvoi.
b)
Enfin, il convient de préciser que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 
2015 prononçant la détention temporaire du détenu jusqu’à droit connu sur la requête de 
prolongation selon l’art. 227 al. 4 CPP continue à s’appliquer de sorte que le prévenu demeurera 
temporairement en détention durant la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte, 
lequel statuera à brève échéance conformément au CPP.


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3.
a)
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 280.- (émolument : CHF 150.- ; 
débours : CHF 130.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
b)
Dans un arrêt destiné à publication (502 2014 237 du 13 janvier 2015), il a été considéré 
que la Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours. En l’espèce, une indemnité de CHF 300.-, débours compris mais TVA par CHF 24.- en 
sus, apparaît équitable (art. 57 al. 1 et 2 RJ). Vu l’issue du recours, A.________ n’est pas tenu de 
la rembourser.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du 12 août 2015 est annulée et la cause renvoyée au Tribunal des 
mesures de contrainte pour nouvelle décision sur la requête de prolongation. 
A.________ reste en détention temporairement jusqu’à ce que le Tribunal des mesures de 
contrainte ait statué.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 280.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 130.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Séverine Monferini Nuoffer, défenseure 
d’office de A.________, est fixée à CHF 324.-, débours et TVA compris.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 août 2015/cfa
Président
Greffière