fr_gerichte · 102 2016 75 · 2016-06-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 75
Arrêt du 3 juin 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________ 
SÀRL 
EN 
LIQUIDATION, 
défenderesse 
et 
recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat
contre
B.________, demandeur et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 14 avril 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 6 avril 2016


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attendu
que, sur réquisition du 25 février 2016 de B.________, représentée par C.________ SA, le 
Président du Tribunal civil de la Glâne (ci-après : le Président) a prononcé la faillite de A.________ 
Sàrl, le 6 avril 2016, au motif que cette dernière ne s’est pas acquittée de l’intégralité du montant 
mis en poursuite et ses accessoires (CHF 1354.- ; cf. décompte du Tribunal de la Glâne, DO 5) ;
qu'à l'appui de son recours motivé interjeté dans le délai légal de 10 jours, A.________ Sàrl a fait 
valoir qu’outre le montant de CHF 759.- qu’elle a remboursé directement à la créancière le 
14 mars 2016 et dont le Président a tenu compte dans sa décision, elle a viré, en date du 31 mars 
2016, une somme de CHF 575.10 à l’Office des poursuite de la Glâne et a produit la preuve de ce 
virement ;
que le paiement de CHF 575.10 constitue un pseudo-nova au sens de l'art. 174 al. 1 LP, lequel 
peut être invoqué sans restriction;
que, contrairement au débiteur qui s'acquitte de sa dette après le prononcé du jugement de 
première instance (art. 174 al. 2 LP), le recourant n'a ainsi pas à rendre simultanément 
vraisemblable sa solvabilité (arrêt TC FR 102 2014 279 du 17 mars 2015; arrêt TC FR 102 2013 
15 du 13 février 2013; AMMON/WALTER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 
2003, p. 293-294; KUKO SchKG-DIGGELMANN/MÜLLER, art. 174 n. 12);
que la Cour doit examiner si les conditions de la faillite étaient effectivement remplies lors du 
prononcé de la décision de première instance; 
que la débitrice s’est acquittée, avant le prononcé de la faillite, d’une somme totale de 
CHF 1'334.10 (759 + 575.10), alors que la dette s’élevait à CHF 1'354.-, frais de procédure 
compris (cf. décompte du Tribunal de la Glâne, DO 5) ;
que dans la mesure où la différence entre le montant réclamé et le montant réglé par la débitrice 
est insignifiante (CHF 19.90) et qu’elle n’est manifestement pas due à la mauvaise volonté de la 
débitrice mais à une inadvertance de sa part liée à une mauvaise compréhension avec un 
collaborateur de l'Office de poursuites, considérer que la créance et les frais n’ont pas été 
intégralement payés avant le jugement de première instance constituerait du formalisme excessif ;
que par ailleurs, la créancière a requis auprès de l’Office des poursuites de la Glâne, le 11 avril 
2016, la radiation de la poursuite ouverte à l’encontre de la débitrice ;
que partant, il y a lieu de considérer que les conditions au prononcé de la faillite n’étaient pas 
réalisées (art. 173 ch. 3 LP) ;
qu’il y a dès lors lieu d’annuler le prononcé de la faillite ;
que vu l’admission du recours, il n’est pas nécessaire de statuer sur le grief soulevé par la 
recourante en rapport avec l’absence de capacité d’ester en justice de B.________, en raison du 
fait qu'elle ne serait pas une personne morale;
que, malgré l'admission du recours, les frais seront mis à la charge de la recourante qui a 
provoqué la présente procédure en ne produisant pas elle-même devant le juge de première 


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instance la preuve de son paiement, obligation qui lui était expressément rappelée dans la citation 
à comparaître; 
que les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- (émolument global, art. 48 et 61 OELP);
qu'il ne se justifie pas d’allouer des dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée; 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Partant, la décision du 6 avril 2016 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Glâne prononçant la faillite de A.________ Sàrl est annulée. 
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- pour la première instance ; ils seront prélevés sur 
l'avance effectuée par B.________ qui a droit à leur remboursement, pour le solde de 
CHF 19.90, par A.________ Sàrl. 
Les frais judiciaires de seconde instance, fixés à CHF 500.-, seront prélevés sur l'avance de 
frais versée par A.________ Sàrl.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juin 2016/sma
Président
Greffière