fr_gerichte · 608 2022 124 · 2023-03-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 124
Arrêt du 7 mars 2023
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Sophie Rolle 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIGA, autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants
Intérêts moratoires sur acomptes
Recours du 17 août 2022 contre la décision sur opposition du 22 juillet 
2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
A.________ (le recourant) est affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes FER CIGA (ci-après: la Caisse) en tant qu'indépendant pour 
une activité dans le domaine de l’immobilier.
Le 3 juin 2022, la Caisse a rendu une décision définitive de cotisations personnelles pour l'année 
2019. Elle a fixé le montant des cotisations du recourant à CHF 211'015.20 (cotisations personnelles 
de CHF 203'026.80, frais de gestion de CHF 4'060.80 et cotisations allocations familiales de 
CHF 3'927.60). Le même jour, elle a établi un décompte de cotisations et a facturé au recourant des 
intérêts moratoires à hauteur de CHF 22'654.80, soit CHF 2'344.60 pour la période du 1er janvier 
2020 au 20 mars 2020 (80 jours à 5%), et CHF 20'310.20 pour la période du 1er juillet 2020 au 3 juin 
2022 (693 jours à 5%).
B.
Par courrier du 29 juin 2022, le recourant a formé opposition au décompte d'intérêts moratoires 
du 3 juin 2022. Il a indiqué avoir payé le même jour le montant total des cotisations mais refuser de 
payer les intérêts moratoires car, selon lui, il revenait à la Caisse de lui demander tout ou partie du 
montant dû en 2019, ce qu'elle n'a pas fait.
C.
Par décision sur opposition du 22 juillet 2022, la Caisse a maintenu son décompte d'intérêts 
moratoires, au motif qu'aucun acompte n'avait été payé par le recourant pour les cotisations 2019.
D.
Le 17 août 2022, le recourant dépose un recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision sur opposition du 22 juillet 2022. Il expose que le taux d'intérêt de 5% appliqué par la Caisse 
"n'a rien à voir avec la réalité en cours depuis plusieurs années qui se situe à 0% ou éventuellement 
0,5%". Il précise que si aucun acompte n'a été payé, c'est parce qu'il ne lui en a pas été demandé. 
Il ne voit pas comment il aurait pu payer un quelconque acompte sans facture. Il ajoute à cela qu'il 
met toujours sur un compte séparé les impôts à payer et que, selon lui, l'AVS n'est rien d'autre qu'un 
impôt supplémentaire pour les indépendants.
Le recourant a versé une avance de frais de CHF 800.-
Par courrier du 30 septembre 2022, la Caisse se détermine sur le recours du 17 août 2022. Elle 
confirme l'exactitude de sa décision sur les intérêts moratoires du 3 juin 2022, en précisant les bases 
légales applicables, et conclut ainsi au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
en droit
1.
Recevabilité 
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et l'avance de frais ayant été versée dans le 
délai imparti, le recours est recevable.
2.
Règles relatives aux cotisations, aux acomptes et aux intérêts moratoires
2.1.
Cotisations
En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS 831.10), les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 
1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans. Cette obligation cesse à la fin du 
mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.
L'art. 29 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 
831.101) prévoit que les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de 
cotisation correspond à l’année civile.
L'art. 34 al. 2 let. b RAVS prévoit que les cotisations seront payées à la caisse par les personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante chaque trimestre. L'al. 3, première phrase, dispose que 
les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement. 
2.2.
Acomptes
Aux termes de l'art. 24 RAVS, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des 
cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les caisses de 
compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de 
cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, 
à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond 
manifestement pas au revenu probable (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, 
que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les 
acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux 
caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur 
transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère 
sensiblement du revenu probable (al. 4). Les caisses de compensation fixent les acomptes de 
cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives 
requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti (al. 5).
2.3.
Intérêts moratoires
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a posteriori 
de cotisations non versées. 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
2.3.1. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41bis RAVS 
dont la teneur de l’al. 1 let. f est la suivante: doivent payer des intérêts moratoires les personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés 
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du 
décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations 
effectivement dues et que celles-ci n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année 
civile qui suit l’année de cotisation, et ce dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année 
de cotisation.
Selon l'art. 41bis al. 1ter RAVS, aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 
au 30 juin 2020.
L'art. 41bis al. 2 RAVS ajoute que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations 
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse 
de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations 
arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles 
soient payées dans le délai.
En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par 
année.
2.3.2. Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement 
tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont 
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt 
moratoire ne revêt toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que 
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de savoir 
si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de l’assuré ou 
de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non 
(ATF 134 V 202 consid. 3.3; arrêt TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Dès lors, le début 
du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été 
payées à l'échéance. La seule exigence est qu'il y ait retard dans le paiement des cotisations 
(VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, 
no 687 p. 204).
2.3.3. Les cotisations dues aux assurances sociales, y compris les frais d'administration, sont 
déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires. Ceux-ci sont dus dès que les conditions légales 
mises à leur prélèvement sont remplies. Ni la dette de cotisation ni l'exigibilité ne dépendent de la 
notification d'une facture ou d'une décision de taxation de la caisse de compensation. Bien au 
contraire, la dette de cotisation naît de par la loi avec la réalisation du revenu de l'activité lucrative 
et elle est exigible au terme de la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être 
réclamées qu'à l'expiration du délai de paiement. La sommation du débiteur ne représente pas une 
condition préalable à la perception des intérêts moratoires (VALTERIO, n° 690 p. 205).
3.
Question litigieuse et discussion du cas d'espèce
3.1.
Il convient en l'espèce d'examiner si la Caisse était en droit de facturer au recourant des 
intérêts moratoires de 5% sur les cotisations 2019, soit un montant de CHF 22'654.80.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
3.2.
La Cour se fonde sur les dispositions légales susmentionnées, en particulier l'art. 41bis al. 1 
let. f RAVS, et retient ce qui suit. 
Le recourant, qui n'a pas versé d'acompte, n'a ainsi pas versé 75% au moins des cotisations dues 
en 2019, ce qui lui aurait permis de s'affranchir du paiement des intérêts moratoires sur cotisations 
dus en application de la disposition qui précède. Il est sans incidence qu'aucune facture d'acompte 
ne lui ait été adressée, dès lors qu'il est responsable de s'assurer du paiement des cotisations dans 
les délais. En l'occurrence, en tant qu'indépendant, il lui appartenait de régler les cotisations dans 
les 10 jours dès la fin de chaque trimestre.
S'agissant du taux de l'intérêt moratoire, il ressort clairement de l'art. 42 al. 2 RAVS, qui le fixe à 5%. 
Ce taux est fixé par voie réglementaire et ne dépend pas de la réalité des taux appliqués sur le 
marché à un moment donné.
En revanche, la Caisse a facturé des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2020 pour les 
cotisations dues en 2019. Or, le texte de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS précise que les intérêts 
moratoires sont dus dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation. 
Partant, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, pour la période du 1er janvier 2021 au 3 juin 2022 (513 jours, calculés selon la méthode 
allemande, en mois à 30 jours), le montant des intérêts moratoires à 5% dus sur la somme de 
CHF 211'015.20 sont de CHF 15'034.85.
4.
Sort du recours et frais
4.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision sur 
opposition du 22 juillet 2022 modifiée en ce sens que les intérêts moratoires dus sur les cotisations 
arriérées de 2019 sont de CHF 15'034.85.
4.2.
Depuis le 1er janvier 2021, les procédures ne concernant pas les prestations ne sont plus 
soumises au principe de la gratuité et deviennent également payantes pour les assureurs (cf. 
Message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, FF 2018 1597, 1616). 
Les frais de procédure sont fixés à CHF 800.-. Vu l’admission partielle du recours, ils sont mis à la 
charge du recourant, à raison de CHF 500.-, par prélèvement sur son avance de frais, le solde de 
CHF 300.- lui étant remboursé, et à la charge de la Caisse, à raison de CHF 300.-.
 (dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision sur opposition de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes FER CIGA du 22 juillet 2022 est modifiée en ce sens que les intérêts 
moratoires dus sur les cotisations arriérées de 2019 sont de CHF 15'034.85.
II.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 800.-. Ils sont mis à la charge du recourant, à raison 
de CHF 500.-, par prélèvement sur son avance de frais, le solde de CHF 300.- lui étant 
remboursé, et à la charge de la Caisse, à raison de CHF 300.-.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 7 mars 2023/sro
La Présidente 
La Greffière-rapporteure