fr_gerichte · 102 2015 209 · 2016-02-29 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 209
Arrêt du 29 février 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________, opposant et recourant
contre
ETAT DE VAUD, PAR LE BUREAU DE RECOUVREMENT ET 
AVANCES PENSIONS ALIMENTAIRES, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 11 septembre 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 août 2015


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considérant en fait
A.
Par décision du 27 août 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Président) a prononcé, à concurrence de CHF 7'336.20 avec intérêts à 5% l’an dès le 
15 décembre 2012, ainsi que pour les frais de poursuite, la mainlevée définitive de l’opposition 
formée par A.________ au commandement de payer no bbb de l’Office des poursuites de la Sarine 
notifié à l’instance de l’Etat de Vaud, par le Bureau de recouvrement et avances pensions 
alimentaires. Il a considéré en substance que la convention signée le 10 septembre 1993 par 
l’opposant et approuvée le 24 septembre 1993 par la Justice de paix du 1er cercle de la Glâne 
astreignant A.________ à payer une pension alimentaire mensuelle dès le jour où il ne vivrait plus 
avec son enfant C.________ et ce jusqu’à ce que cette dernière atteigne l’âge de vingt ans, 
constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. De plus, le Président a constaté 
que la cession du 6 décembre 2012 par laquelle C.________ a cédé à l’Etat de Vaud, Bureau de 
recouvrement et avances pensions alimentaires, ses droits sur les pensions alimentaires futures 
ainsi que sur les pensions alimentaires échues dans les six mois antérieurs à la cession, était 
pleinement valable et fondait la base juridique permettant à l’Etat de Vaud, Bureau de 
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, d’agir en justice contre A.________. Le 
Président a mis les frais à charge de A.________, les frais judiciaires étant arrêtés à CHF 130.-.
B.
Par acte du 11 septembre 2015, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision. Il semble conclure implicitement à l’annulation et à la réformation de la décision attaquée 
en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée.
C.
Invité à se déterminer, l’intimé a conclu implicitement au rejet du recours, par acte du 
8 octobre 2015.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. 
a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 
CPC) ; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), 
la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que le recourant a respecté.
b)
La valeur litigieuse est de CHF 7'336.20.
c)
Un recours manifestement irrecevable ou infondé peut être tranché sans échange 
d’écritures (art. 322 al. 1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 
CPC). Le Président de la Cour ou un juge délégué statue comme juge unique sur les recours 
manifestement irrecevables. Sa décision est succinctement motivée (art. 45 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; le 
recourant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 


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critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter 
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est bien 
évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui 
avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (arrêt TF 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
b)
En l’espèce, le recourant se contente d’insister sur le fait qu’il n’a pas l’intention de payer 
le montant en question puisqu’il s’agit, selon lui, d’une erreur. L’acte de recours ne contient aucune 
motivation idoine. En effet, le recourant ne formule aucun grief concret à l’encontre de la décision 
attaquée et ne prend pas de véritable conclusion formelle. Il expose, en effet, ne pas comprendre 
le calcul du montant demandé, mais ne le conteste pas. Il semble d’ailleurs dire que ce montant 
est trop bas et demande des explications. À aucun moment, il n’expose en quoi le premier juge se 
serait mépris en retenant que l’intimé dispose d’un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 
LP et n’énonce aucune critique à l’encontre du contenu de la décision querellée elle-même, de 
sorte que son recours est manifestement irrecevable.
3.
Au demeurant, même recevable, le recours aurait dû être rejeté.
a)
Selon les art. 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; 
RS 281.1], le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l’opposition lorsque le créancier est au 
bénéfice d’un jugement exécutoire, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été 
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou encore qu’il ne se prévale de la 
prescription. Aux termes de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions des autorités administratives 
suisses, qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales, sont assimilées aux jugements 
rendus par un tribunal et permettent au créancier de requérir la mainlevée définitive de 
l’opposition. Une fois passées en force de chose jugée, ces décisions sont ainsi exécutoires sur 
l’ensemble du territoire helvétique (HANSJÖRG, La mainlevée de l’opposition – La mainlevée 
définitive, in Rechtsöffnung und Zivilprozess – national und international, 2014, p. 12).
La procédure de mainlevée est une pure procédure d’exécution forcée, un simple incident de la 
poursuite. En effet, le juge de la mainlevée ne statue pas sur l’existence de la créance déduite en 
poursuite, mais sur son caractère exécutoire pour autant qu’un titre à la mainlevée ait été produit 
(GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5e éd. 2012, n. 733a et 741). Il examine 
les trois identités, à savoir l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre, 
l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et finalement l’identité entre la prétention déduite 
en poursuite et la dette reconnue. Il statue également sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, ce qui signifie qu’il décide si l’opposition doit ou non être maintenue (ATF 139 III 444 
consid. 4.1.1 ; arrêt TF 5P.239/2002 du 22 août 2002 consid. 3.1). Finalement, il peut examiner 
d’office si la poursuite est à l’évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les 
références citées). En définitive, le juge se limite à vérifier l’authenticité du jugement, du titre ou de 
la décision à exécuter ainsi que son caractère exécutoire ; le fond, quant à lui, n’est pas examiné 
(STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution – Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite 
en droit suisse, 2e éd. 2010, n. 76 p. 110).
b)
En l’espèce, le recourant a produit une lettre du 4 avril 2012 signée par le directeur de 
l’Association Régionale d’Action Sociale Broye-Vully relative à son devoir d’entretien envers 
C.________. Ce courrier mentionne le fait que sur la base de l’avis de taxation 2011 du recourant, 
ce dernier n’a aucune obligation légale d’entretenir sa fille. Le recourant critique la décision du 
premier juge qui n’a pas tenu compte de ce document et semble prétendre qu’il s’agirait d’un titre 


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au sens de l’art. 81 LP qui constituerait une preuve libératoire justifiant le rejet de la demande de 
mainlevée définitive. Toutefois, de même que le créancier doit prouver par titre l’existence des 
conditions lui permettant de requérir la mainlevée définitive, le débiteur doit prouver par titre que 
ses moyens libératoire sont fondés (ATF 124 III 501 / JdT 1999 II 136 consid. 3a). Or, force est de 
constater que ce document n’est pas un titre au sens de la loi – soit une décision ou un jugement 
d’une autorité cantonale ou fédérale – mais bien un courrier informatif d’une association 
regroupant divers services d’utilité publique. Le premier juge retient d’ailleurs, à juste titre, qu’en 
cas de modification de sa situation financière, le recourant avait la possibilité de demander à 
l’autorité compétente une diminution voire même une suppression de la pension alimentaire due à 
sa fille ; ce que le recourant n’allègue pas avoir fait en l’espèce. Partant l’intimé pouvait, sur la 
base de la convention signée le 10 septembre 1993 par le recourant et approuvée le 24 septembre 
1993 par la Justice de paix du 1er cercle de la Glâne, ainsi que sur la base de la cession du 
6 décembre 2012, requérir la mainlevée définitive de l’opposition. Le recourant n’ayant pas 
valablement invoqué l’une des exceptions prévues à l’art. 81 LP, le Président devait ordonner la 
mainlevée définitive. Par conséquent, même si le recours avait été recevable, il aurait dû être 
rejeté.
4.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 200.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé qui n’en a pas sollicités.
(dispositif en page suivante)


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Le Président arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 200.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 février 2016/pic
Président
Greffier