fr_gerichte · 101 2024 103 · 2024-12-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 103
Arrêt du 10 décembre 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, 
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Julien 
Guignard, avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me Telmo Vicente, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – contribution d’entretien 
entre époux
Appel du 21 mars 2024 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de la Sarine du 7 mars 2024


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considérant en fait
A.
B.________, née en 1965, et A.________, né en 1962, se sont mariés en 1998. Ils sont les 
parents de C.________, née en 1989, et D.________, né en 1991, tous deux majeurs lors de 
l'ouverture de la procédure. 
B.
Par acte du 27 février 2023, A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la Présidente). Il 
a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que lui et son épouse soient autorisés à vivre 
séparés depuis le 25 janvier 2022, à ce que le logement familial soit attribué à B.________ et à ce 
qu’il ne doive s’acquitter d’aucune contribution d’entretien en faveur de cette dernière.
B.________ a déposé sa réponse le 15 mai 2023, admettant le chef de conclusion de son époux 
concernant le début de la vie séparée, mais concluant de son côté à ce que le logement familial lui 
soit attribué uniquement avec effet au 1er février 2024, à ce que A.________ contribue à son 
entretien par le versement d’une pension de CHF 1’500.- par mois, pour une durée indéterminée et 
avec effet rétroactif au 1er mars 2022, et à ce que chaque partie assume la moitié des frais judiciaires 
et ses propres dépens, A.________ devant toutefois lui verser une provisio ad litem de CHF 3’000.-. 
Après plusieurs échanges d’écritures, la production de différentes pièces par les parties ainsi que 
leur audition le 7 juin 2023, la Présidente a rendu sa décision le 7 mars 2024. Elle a notamment 
astreint A.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de CHF 550.- du 1er juin 2022 au 31 juillet 2023, de CHF 1’250.- du 1er août 2023 au 
31 mars 2024, et de CHF 1’000.- dès le 1er avril 2024 et jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de la 
retraite, tout en rejetant la requête de provisio ad litem de l’épouse. 
C.
Par mémoire du 21 mars 2024, A.________ a formé appel contre la décision du 7 mars 2024, 
en requérant l’octroi de l’effet suspensif. Il conclut à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit 
due à son épouse du 1er juin 2022 au 31 juillet 2023, ainsi que dès le 1er avril 2024 et jusqu’à ce 
qu'elle atteigne l’âge de la retraite, et à ce que la pension due pour la période allant du 1er août 2023 
au 31 mars 2024 soit ramenée à CHF 400.- par mois. 
Par acte du 22 avril 2024, B.________ a remis sa réponse à l'appel interjeté par son époux, en 
concluant au rejet tant de la requête d’effet suspensif que de l’appel, à ce que les frais judiciaires et 
les dépens de la procédure d’appel soient mis à la charge de son époux et à ce que ce dernier soit 
astreint à lui verser une provisio ad litem de CHF 3'500.- pour la deuxième instance. 
Par arrêt du 29 avril 2024, le Président de la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif 
irrecevable.
Le 10 juin 2024, A.________ a remis sa détermination sur la requête de provisio ad litem, dont il a 
conclu au rejet. 
D.
Par acte spontané du 14 juin 2024, B.________ a allégué, à titre de fait nouveau, que 
A.________ semblait avoir changé de domicile et qu’il existait des indices laissant penser qu’il 
s’apprêtait à quitter définitivement la Suisse. Expliquant qu’il lui serait cas échéant particulièrement 
difficile d’obtenir le paiement de l’arriéré de pensions alimentaires et d’une éventuelle provisio ad 
litem, elle a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, tout en maintenant le reste de ses 
conclusions.


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Par arrêt du 4 juillet 2024, le Président de la Cour a admis partiellement la requête de provisio ad 
litem de l’épouse, lui accordant un montant de CHF 2'500.- à ce titre, et rejeté sa requête 
d'assistance judiciaire. 
Par courrier du 20 août 2024, Me Julien Guignard a confirmé que son client avait déménagé à 
E.________ le 30 juin 2024 en produisant, à l’appui de de son courrier, une réponse à la demande 
de renseignements qu’il avait formulée auprès du contrôle des habitants de la commune de 
F.________. 
en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10’000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 11 mars 2024. Déposé 
le 21 mars 2024, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est par ailleurs dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, compte tenu des conclusions litigieuses en première 
instance (pension mensuelle de CHF 1’500.- réclamée par l’épouse pour une durée indéterminée ; 
aucune pension proposée par l’époux), la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à 
CHF 10’000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, vu l’objet de l’appel et le fait que toutes les informations utiles à son traitement figurent 
au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
1.5.
Vu les montants contestés en appel (notamment CHF 1'000.- par mois du 1er avril 2024 
jusqu’à ce que l’appelant ait atteint l’âge de la retraite, soit en l’état jusqu’en 2027), la valeur litigieuse 
pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
A.________ conteste tout d’abord le revenu de CHF 5'845.- retenu par la Présidente le concernant. 
Alors que ce montant correspond à la moyenne de ses salaires de novembre 2022 à avril 2023, 
incluant la part au treizième salaire, la prime « vehco », ainsi que les indemnités de « remplacement 
samedi/dimanche », les indemnités pour repas et les indemnités de déplacements « petits frais 
chauf. national » (cf. décision, p. 4), l’appelant fait valoir que la première juge a intégré à tort, dans 


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son revenu, la prime « vehco », les indemnités pour repas et les indemnités de déplacements 
« petits frais chauf. national ».
2.1.
 
2.1.1. S'agissant de la prime « vehco », l'appelant relève que celle-ci est attribuée uniquement 
lorsque le chauffeur conduit son véhicule avec diligence et sans causer de dommage matériel au 
camion et qu’en conséquence, il n'en a bénéficié que rarement. Il relève par ailleurs qu'à la suite 
d'un accident impliquant son camion, il en a été privé pendant une période d'environ une année, de 
sorte qu'on ne peut considérer cette prime comme étant régulièrement versée et ainsi l'assimiler à 
un élément de son salaire.
2.1.2. Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1), le bonus 
fait partie du salaire lorsqu'il s'agit d'une rémunération régulière ; de plus, lorsqu'un élément de 
revenu est fluctuant, il convient en général, pour obtenir un résultat fiable, de tenir compte du revenu 
net moyen réalisé durant plusieurs années, en principe trois (ATF 143 III 617 consid. 5.1). 
En l’espèce, la Présidente du Tribunal a constaté que la prime trimestrielle « vehco », d’un montant 
maximal de CHF 400.-, avait été versée à l’appelant en juillet 2021 (CHF 375.-), en janvier 2022 
(CHF 350.-), en avril 2022 (CHF 400.-), en juillet 2022 (CHF 400.-) et en janvier 2023 (CHF 400.-). 
Sur cette base, elle a retenu qu’il s’agissait d’un élément du salaire. Ce raisonnement ne prête pas 
le flanc à la critique. L’argumentation de l’appelant selon laquelle cette prime ne lui a pas été versée 
durant une certaine période en raison d’un accident impliquant son camion ne change rien au fait 
qu’elle doit être considéré comme un élément de revenu lorsqu’elle est versée. En effet, le fait qu’un 
bonus dépende de la réalisation d’objectifs par le travailleur n’exclut pas qu’il puisse être qualifié 
d’élément du salaire (cf. STOUDMANN, Le divorce en pratique, 2e éd. 2023, p. 39 ; ATF 5A_125/2020 
du 31 août 2020, consid. 4.2.2). Par ailleurs, la moyenne effectuée par la Présidente, qui, sur une 
période de six mois – non critiquée par l’appelant –, comprend une seule prime « vehco » d’un 
montant de CHF 300.-, semble tenir compte adéquatement, si ce n’est à la baisse, du caractère 
irrégulier de ces versements, sous l’angle tant de leur occurrence que de leur montant, tel qu’il 
ressort des versements cités ci-avant (montants oscillant entre CHF 350.- et CHF 400.-, le plus 
souvent CHF 400.-, versés tous les trois ou six mois, le plus souvent tous les trois mois). L’appelant 
ne soutient du moins pas le contraire. 
Le grief se révèle ainsi infondé et doit être rejeté.
2.2.
2.2.1. S’agissant des indemnités de repas et de déplacements « petits frais chauf. national », 
l’appelant fait valoir qu’elles doivent être qualifiées de frais professionnels. Selon lui, ces indemnités 
sont destinées à couvrir des dépenses effectives, notamment celles liées aux déplacements de 
service effectués en véhicule privé, à l’utilisation d’une voiture de fonction ainsi qu’à diverses 
menues dépenses. Elles ne sauraient par conséquent être ajoutées à son revenu. 
2.2.2. Selon la jurisprudence, fait notamment partie du revenu net du débirentier le remboursement 
de frais par l'employeur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives supportées 
dans l'exercice de la profession (arrêt TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1 et les 
références citées). Dire si une indemnité fait partie du salaire ou non est une question de droit. En 
revanche, la détermination du revenu effectif d'une partie est une question de fait et, partant, 
d'appréciation des preuves (arrêt TF 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.1). Lorsque des 
indemnités versées par l'employeur correspondent à des frais effectifs de l'employé, il convient soit 
d'additionner ces indemnités au revenu et de comptabiliser les dépenses effectives pour ces frais 


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comme charges, soit de ne pas en tenir compte ni dans le revenu, ni dans les charges (arrêts TF 
5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 5.2.2 ; TC FR 101 2021 447 du 14 février 2022 consid. 3.4).
2.2.3. En l’espèce, les indemnités litigieuses trouvent leur fondement dans le règlement de frais de 
l’entreprise G.________ SA, approuvé par le service cantonal des contributions. Aux termes du 
chiffre 4.5 dudit règlement, relatif à la catégorie des chauffeurs nationaux, « l'allocation remplace les 
remboursements des frais en vertu des chiffres 2 et 4.2 ». Il en résulte que les chauffeurs relevant 
de cette catégorie bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à se substituer au remboursement 
des frais effectifs de déplacement (chiffre 2) et des menues dépenses (chiffre 4.2). Concernant les 
frais de repas, le règlement de frais prévoit, à son chiffre 3, que les membres du personnel peuvent 
obtenir le remboursement des repas pris à l'extérieur, dans la limite des montants fixés. 
La Cour a déjà eu l’occasion de relever que le caractère forfaitaire d’une indemnité allouée pour des 
déplacements, des repas ou des menus frais n’exclut pas par définition que cette indemnité 
corresponde à des frais effectifs. A tout le moins en procédure sommaire, il doit semble-t-il rester 
possible de rendre vraisemblable que l’indemnité en question correspond, même de manière 
schématique et moyennant une certaine approximation, à des dépenses effectives de l’employé 
(arrêt TC FR 101 2021 447 du 14 février 2022 consid. 3.5.2). 
Quoi qu’il en soit, il ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.2.2) que, lorsque des 
indemnités versées par l'employeur correspondent à des frais effectifs de l'employé, il convient soit 
d'additionner ces indemnités au revenu et de comptabiliser les dépenses effectives comme charges, 
soit de ne pas en tenir compte ni dans le revenu, ni dans les charges. En l’occurrence, si la 
Présidente a tenu compte des indemnités perçues par A.________ dans son revenu, elle a 
également retenu les postes couverts par ces indemnités – à raison de montants calculés selon le 
droit de la famille – dans ses charges. L’appelant ne critique pas cette façon de faire, lui qui se 
contente d’invoquer que les indemnités ne devaient pas être prises en compte dans son revenu. Le 
raisonnement de la Présidente ne paraît d’ailleurs pas critiquable. 
Il s’ensuit le rejet de ce grief également.
2.3.
Le 20 août 2024, le mandataire de A.________, semble-t-il sans nouvelles de son client, a 
informé la Cour du déménagement de ce dernier à E.________ à la fin juin 2024, en produisant, à 
l’appui de de son courrier, une réponse à la demande de renseignements qu’il avait formulée auprès 
du contrôle des habitants de la commune de F.________. L’appelant n’ayant fourni aucune 
explication quant aux raisons de son déménagement et à sa nouvelle situation financière, il ne se 
justifie pas, à ce titre non plus, de s’écarter des revenus et des charges retenus par la Présidente le 
concernant. Il est rappelé que seule la maxime inquisitoire limitée s’applique, dans une procédure 
de mesures protectrices de l’union conjugale, lorsque la cause concerne uniquement les deux 
époux, à l’exclusion d’enfants mineurs (art. 272 CPC ; art. 296 CPC a contrario). Cette maxime 
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, dès lors qu’elle ne dispense pas 
les parties de collaborer activement à la procédure en renseignant le juge sur les faits de la cause 
et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles (arrêt TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 
4).
3.
Dans un second grief, l’appelant allègue une violation du principe du clean break. Il soutient qu’en 
application du principe d’indépendance économique des époux après le divorce et de l'art. 125 al. 1 
CC, une contribution d’entretien après divorce ne saurait être accordée que si l’on ne peut 
raisonnablement exiger d’un époux qu’il subvienne lui-même à son entretien convenable. Or, selon 


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l’appelant, les ressources de l’intimée ne seraient insuffisantes d’environ CHF 400.- que pour la 
période allant du 1er août 2023 au 31 mars 2024. Partant, il estime que l’intimée ne devrait bénéficier 
d’une contribution d’entretien à sa charge que pour cette période limitée.
3.1.
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des 
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. À cet égard, même 
lorsque l'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l'obligation de 
soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) 
et le solde disponible des époux, après paiement de toutes leurs charges indispensables, doit en 
principe être réparti à parts égales entre eux, le minimum vital du débiteur devant être préservé dans 
tous les cas (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 et 4.3). Il y a lieu de procéder en deux étapes et de fixer 
d'abord le minimum d'existence du droit des poursuites, avant d'établir, si les moyens à disposition 
le permettent, le minium d'existence du droit de la famille, puis de répartir l'excédent (ATF 147 III 
265 consid. 7.2 ; 147 III 301). En outre, il faut rappeler qu'en matière de fixation de contributions 
d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Tant 
que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés (art. 163 al. 
2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la 
situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun 
accord, doit être maintenu pour les deux parties, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie 
commune constituant la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1). Quand 
il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable. 
Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, afin de l'adapter à 
ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans 
l'arrêt paru aux ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre 
de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur 
la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation de 
l'activité lucrative d'un époux – après un délai convenable (ATF 129 III 417 consid. 2.2) – (ATF 137 
III 385 consid. 3.1 et les références citées) ; en revanche, le juge ne doit pas trancher, même sous 
l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle 
de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, l'absence 
de perspective de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution 
d'entretien (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'arrêt paru aux ATF 128 III 65 ; pour le tout : arrêts 
TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.1 ; TC FR 101 2021 540 du 27 avril 2022).
3.2.
Compte tenu de ces principes, la critique de l'appelant relative à l'indépendance financière des 
époux est infondée s'agissant, en l'espèce, d'une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, et non de divorce. Lorsque la jurisprudence susmentionnée précise qu'il faut tenir compte, 
dans le cadre de l'art. 163 CC, des critères applicables à l'entretien après le divorce pour statuer sur 
la contribution d'entretien, il ne s'agit en effet pas d'appliquer en tant que tels les critères de l'art. 125 
al. 2 CC dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures 
provisionnelles, mais bien d'examiner, lorsque la reprise de la vie commune n'est plus envisageable, 
dans quelle mesure on peut exiger du conjoint désormais déchargé de la tenue du ménage qu'il 
mette à profit son temps disponible pour prendre une activité lucrative ou augmenter son temps de 
travail de la même manière qu'on aurait pu l'exiger de lui dans la procédure au fond.
Par ailleurs, il est vrai qu’une contribution d’entretien ne saurait être allouée au conjoint qui parvient 
lui-même à couvrir son entretien convenable, comme le soutient l’appelant. En revanche, 
contrairement à ce que semble penser celui-ci, l'entretien convenable ne correspond pas au 
minimum vital du droit de la famille, mais au dernier train de vie mené par les parties. Dans la mesure 
où personne ne conteste qu’en l’occurrence, la vie séparée n’a fait qu’occasionner des charges 


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supplémentaires, sans que les revenus des parties n’augmentent (cf. décision attaquée, p. 8), force 
est de constater que l’intimée ne parvient pas à couvrir son entretien convenable et c’est à juste titre 
que la Présidente a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent par moitié.
Il s’ensuit le rejet de ce grief et, par conséquent, de l’appel dans son ensemble.
4.
4.1.
Vu le sort de l'appel, les frais doivent être mis à la charge de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, qui seront prélevés 
sur l'avance qu’il a versée (art. 111 al. 1 CPC).
4.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de l'intimé seront arrêtés globalement 
à la somme de CHF 1'200.-, débours compris, plus la TVA par CHF 97.20 (8.1% de CHF 1'200.-). 
Ce montant étant entièrement couvert par la provisio ad litem de CHF 2'500.- au versement de 
laquelle A.________ a été astreint, aucun solde n'est dû à l'intimée.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 7 mars 2024 de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est 
confirmée.
II.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge de A.________ et seront 
prélevés sur l’avance de frais versée par ce dernier.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'200.-, TVA 
par CHF 97.20 en sus. Ils sont couverts par la provisio ad litem au paiement de laquelle 
A.________ a été astreint, de sorte qu'aucun solde n'est dû à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 décembre 2024/eis
Le Président
La Greffière-stagiaire