fr_gerichte · 102 2021 56 · 2021-05-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 56
Arrêt du 20 mai 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante,
contre
B.________ et C.________, opposants et intimés, représentés par 
Me Xavier Ruffieux, avocat 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 22 mars 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er mars 2021


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considérant en fait
A.
Le 15 octobre 2020, la société A.________ Sàrl a fait notifier séparément à C.________ et 
B.________ les commandements de payer n° ddd et n° eee de l’Office des poursuites de la 
Sarine, portant respectivement sur la somme de CHF 4'032.- en capital chacun, plus accessoires 
et intérêts. Les débiteurs poursuivis y ont formé opposition totale le même jour. 
Par actes datés du 8 janvier 2021, remis à la Poste le 10 février 2021, la créancière poursuivante a 
déposé séparément deux requêtes de mainlevée provisoire visant à lever les oppositions formées 
par les débiteurs poursuivis. 
B.
Par décision du 1er mars 2021, statuant en une seule et même décision, le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) a rejeté les requêtes de 
mainlevée provisoire précitées, frais judiciaires et dépens à la charge de la requérante. 
C.
Par acte du 22 mars 2021, la société A.________ Sàrl a interjeté un recours contre cette 
décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
La recourante a produit, au stade du recours seulement, diverses pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, 


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sont donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des 
allégués et des pièces produites en première instance.
En tout état de cause, à supposer recevables, ils n’auraient de toute manière pas été d’un grand 
secours pour la recourante dans la mesure où ils ne sont pas pertinents pour l’issue de la cause.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société A.________ 
Sàrl ne contient aucune motivation idoine. En bref, fondant pour l’essentiel son argumentation sur 
la base d’allégations de faits et de preuves nouvelles – lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables 
à ce stade de la procédure (cf. supra consid. 1.3.) –, la recourante soutient implicitement être au 
bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Ce faisant, elle n'expose pas en 
quoi le premier juge aurait eu tort de refuser de prononcer la mainlevée provisoire des oppositions 
formées par les débiteurs poursuivis – motif pris qu’aucune reconnaissance de dette n’a été 
produite par la requérante – et ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à 
l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation 
du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Par surabondance de motifs, force est de constater que la recourante s’est limitée à prendre une 
conclusion cassatoire – à savoir conclure, implicitement qui plus est, à l’annulation de la décision 
attaquée –, alors qu’elle aurait dû prendre des conclusions réformatoires (cf. ATF 134 III 235 
consid. 2).
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – provisoire ou définitive – est un incident de la poursuite; il s'agit 
d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en 
poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant. Le jugement 
de mainlevée provisoire ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception 
de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et réf. citées).


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Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant –, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible. Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont 
établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté 
les prestations dont dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette 
que si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 
paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement (cf. ATF 145 III 20 
consid. 4.1.1 et réf. citées).
3.2.
En l’espèce, le Président a considéré et retenu que la facture produite par la requérante à 
l’appui de ses requêtes de mainlevée ne constituait pas une reconnaissance de dette au sens de 
l’art. 82 LP, dès lors qu’elle n’est pas signée par les opposants (cf. décision attaquée, § 6, p. 2). La 
recourante ne le conteste pas véritablement, mais se borne à produire, pour la première fois, un 
certain nombre de nouveaux documents sans pertinence, dont la Cour n’aurait de toute façon pas 
pu tenir compte à ce stade de la procédure, dès lors qu’ils n’ont pas été produits en première 
instance (cf. supra consid. 1.3.).
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui 
s’accompagne d’un formalisme certain, il y a lieu d’admettre, avec le Président, que la facture 
produite par la requérante en première instance ne constitue pas une reconnaissance de dette et, 
partant, ne constitue pas un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP. Il ne saurait en 
être autrement, même en rapprochant la facture en question avec les documents produits à l’appui 
du recours, dès lors qu’aucun d’entre eux n’est signé par les opposants.
3.3.
Cela étant, contrairement à ce que la recourante semble croire, le Président n’a pas 
considéré que les intimés ne lui devaient pas les montants déduits en poursuite. La décision 
attaquée n’a en effet pas cette portée. Pour faire reconnaître son droit, la société A.________ Sàrl 
aurait dû introduire à l’encontre des intéressés une action en reconnaissance de dette au sens de 
l’art. 79 al. 1 LP et non pas, comme elle l’a fait, une procédure de mainlevée qui, comme on vient 
de l’examiner, est une procédure sur pièces.
4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
4.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 22 avril 2021.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer sur le 
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 22 avril 2021.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mai 2021/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :