fr_gerichte · 101 2022 309 · 2023-04-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Zuständigkeit der Gerichte (Art. 2-46 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 309
Arrêt du 4 avril 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Barbara Klett, avocate
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Stéphanie 
Neuhaus-Descuves, avocate
Objet
Action en constatation négative de droit, compétence des tribunaux 
suisses (art. 5 de la Convention de Lugano)
Appel du 19 août 2022 contre la décision du Tribunal civil de la Sarine 
du 27 juin 2022


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considérant en fait
A.
A.________ SA est une société basée à C.________ qui a notamment pour but le 
développement, la production et la vente d'articles de sport. A ce titre, elle produit des vélos, en 
particulier le modèle de course ddd.
Le 5 juin 2017 en Sardaigne, alors qu'il montait un tel cycle, B.________, domicilié en Italie, a subi 
un accident suite à la rupture de la fourche du vélo.
Par requête de conciliation du 14 avril 2020, puis suite à l'échec de celle-ci par demande du 15 mars 
2021, A.________ SA a introduit une action en constatation négative de droit à l'encontre de 
B.________. Elle y a conclu à ce qu'il soit constaté que ce dernier n'a à son encontre aucune créance 
découlant de l'événement du 5 juin 2017. Sur requête du défendeur acceptée par la demanderesse, 
la procédure a été limitée, le 18 mai 2021, à la question de la recevabilité à raison du lieu de la 
demande. Le 18 juin 2021, B.________ a déposé sa réponse limitée à cette question, concluant à 
l'irrecevabilité de la demande. Les 7 octobre et 12 novembre 2021, les parties ont répliqué et 
dupliqué ; le 26 novembre 2021, la demanderesse a encore déposé une détermination spontanée 
sur la duplique.
Le Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Tribunal civil) a siégé le 10 mars 2022 et a entendu les 
représentants de la demanderesse, le défendeur ayant été dispensé de comparution personnelle. 
Par décision du 27 juin 2022, il a déclaré la demande irrecevable et mis les frais judiciaires et les 
dépens à la charge de A.________ SA.
B.
Par mémoire du 19 août 2022, A.________ SA a interjeté appel contre la décision du 27 juin 
2022. Elle conclut, sous suite de frais, à ce que la demande soit déclarée recevable.
Dans sa réponse du 30 septembre 2022, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
de la décision attaquée, sous suite de frais.
Les 20 et 27 mars 2023, les mandataires des parties ont produit leur liste de dépens respective pour 
la procédure d'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, vu l'objet du litige, à savoir la constatation que le défendeur – qui réclame, d'après les 
préliminaires de la demande (DO/5), près de EUR 270'000.- d'indemnité – n'a aucune créance 
envers la demanderesse, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 10'000.-, et même 
à CHF 30'000.- (arrêt TF 4A_497/2020 du 19 octobre 2021 consid. 5.2 non publié aux ATF 
147 III 529). C'est donc bien la voie de l'appel qui est ouverte. Par ailleurs, la décision attaquée ayant 
été notifiée à la mandataire de l’appelante le 1er juillet 2022 (DO/94), l’appel du 19 août 2022 a été 


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interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais en été (art. 145 al. 1 let. b CPC). 
Le mémoire d’appel est, de plus, dûment motivé, sous réserve de ce qui suit. 
1.2.
Pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, il faut démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit cependant pas de 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales 
de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1). En effet, même si l'instance d'appel applique le droit d'office, le procès se 
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter 
de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et s'efforcer d'établir que, sur 
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est 
entachée d'erreurs ; il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le 
doigt sur les failles de son raisonnement (arrêt TF 5A_77/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
En l'espèce, dans son mémoire d'appel, A.________ SA présente sur 3 ½ pages (p. 4-7) un exposé 
des faits de la cause, à savoir des éléments factuels qui ont trait tant à l'historique ayant conduit à 
la présente procédure qu'au déroulement de celle-ci. Elle ne critique cependant pas les faits retenus 
par les premiers juges, ce qui supposerait de mentionner ce que ceux-ci ont considéré à tel ou tel 
égard puis d'argumenter pour tenter de démontrer que les faits constatés sont erronés, mais livre sa 
propre version des faits, comme si le mémoire était une demande déposée en première instance. 
Or, le devoir de motivation incombe à l'appelante et il n'appartient pas à la Cour de comparer la 
décision attaquée avec l'exposé contenu dans l'appel pour essayer de trouver les éventuelles 
différences. En conséquence, cette partie de l'appel est irrecevable en tant que telle et il n'en sera 
tenu compte que dans la mesure où les griefs élevés dans la partie "En droit" (p. 7-14) feraient 
référence à l'un ou l'autre numéro de l'exposé des faits de l'appelante.
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas non plus tenu compte de la détermination de l'intimé sur ces 
allégués de l'appel (réponse, p. 3-7). 
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Par ailleurs, la présente cause est régie par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC).
1.4.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition régit de manière complète et autonome la possibilité 
pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel, même 
lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (ATF 138 III 625 consid. 2.2). En ce qui concerne les 
pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend 
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas 
pu être produit en première instance : tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être 
apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à 
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène 
tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.1).


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En l'espèce, en annexe à sa réponse à l'appel, B.________ produit nouvellement un courrier du 
19 mars 2020 adressé par l'avocat italien de A.________ SA à ses propres mandataires italiens. Il 
n'expose cependant pas pour quelle raison il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ce document en 
première instance, alors qu'il est antérieur à l'introduction de la procédure. Il faut dès lors retenir que 
l'intimé n'a pas démontré avoir fait preuve de la diligence requise, ce qui s'oppose à la prise en 
compte de la pièce produite en appel. Celle-ci est donc irrecevable.
1.5.
Conformément à l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces. 
2.
Le Tribunal civil a considéré en résumé que, compte tenu du caractère international du litige, la 
compétence à raison du lieu doit être déterminée selon les dispositions de la Convention du 
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL ; RS 0.275.12), à laquelle tant la Suisse 
que l'Italie sont parties. Il a relevé que la compétence appartient en principe aux autorités du lieu de 
domicile du défendeur (art. 2 al. 1 CL), mais que celui-ci peut être attrait, en matière délictuelle ou 
quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se 
produire (art. 5 ch. 3 CL), et ce également dans le cadre d'une action en constatation négative de 
droit (ATF 145 III 303 consid. 4.2). Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 
européenne (CJUE), ce lieu peut être à la fois celui où le dommage est survenu et celui où s'est 
produit l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage (arrêt CJUE Zuid-Chemie C-189/08 
du 16 juillet 2009 n. 23) ; en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un 
produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication 
du produit en cause, celui-ci représentant un point de rattachement particulièrement étroit avec la 
contestation (arrêt CJUE Kainz C-45/13 du 16 janvier 2014 n. 26 ss). 
Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont retenu que tant le domicile de B.________ que le lieu 
où il a subi un dommage se trouvent en Italie. S'agissant du lieu de fabrication du vélo en cause, ils 
ont considéré que la fabrication "matérielle" a lieu ailleurs qu'en Suisse, à savoir – selon les 
déclarations des représentants de la demanderesse – en Chine, voire en Hollande pour ce qui est 
de l'assemblage. Quant à la conception du produit, qui est effectuée en Suisse à C.________, ils 
ont estimé qu'elle ne peut être prise en compte, dans la mesure où la conception du vélo n'est 
nullement remise en cause – puisque c'est un défaut de fabrication matérielle de la fourche du cycle 
qui est invoquée – et où la présente cause ne présente dès lors pas de point de rattachement 
particulièrement étroit avec la Suisse. Par ailleurs, ils ont précisé que le but de l'art. 5 ch. 3 CL est 
d'établir l'existence d'un point de rattachement avec l'Etat du for, de sorte que cette disposition doit 
être interprétée de manière stricte, au contraire de la loi du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait 
des produits (LRFP ; RS 221.112.944), laquelle vise à renforcer la protection du consommateur en 
lui permettant d'identifier facilement un responsable, ce qui justifie que la notion de "producteur" 
prévue à l'art. 2 al. 1 let. a LRFP soit interprétée largement et couvre aussi le fabricant d'une partie 
composante du produit final. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil a considéré qu'il n'est pas compétent pour connaître de la 
demande déposée par A.________ SA et l'a déclarée irrecevable.
3.
Dans un premier grief, l'appelante reproche aux premiers juges une constatation inexacte des faits. 
Elle fait valoir que c'est à tort qu'ils ont considéré que l'accident du 5 juin 2017 est dû à un défaut de 


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fabrication de vélo, alors que l'existence et la nature d'un éventuel défaut sont contestés à ce stade 
(appel, p. 7-8).
Quand bien même la demande est fondée sur la compétence prévue par l'art. 5 ch. 3 CL en lien 
avec un acte illicite (DO/5-6), il est vrai que le Tribunal civil n'avait pas, au stade de l'examen de sa 
compétence ratione loci, à déterminer la nature exacte du manquement qui pourrait par hypothèse 
être reproché à A.________ SA. Le grief est dès lors fondé en soi. Cela étant, cette question n'a pas 
l'importance que l'appelante cherche à lui donner pour l'issue du présent appel, comme il en sera 
question ci-après (infra, consid. 5.3).
4.
4.1.
L'appelante fait ensuite grief aux premiers juges d'avoir violé la théorie de la double pertinence 
en se déclarant incompétents. Elle expose que lors de l'examen de la compétence, ils auraient dû 
se fonder sur les allégués, moyens de preuve et conclusions de la demande, sans qu'elle-même ait 
à prouver à ce stade l'inexistence d'un défaut. Dans la mesure où celui-ci est contesté, le Tribunal 
civil aurait, selon elle, dû tenir l'inexistence du défaut pour acquise et entrer en matière sur la 
demande, quitte à la rejeter au terme de la procédure si l'existence d'un défaut devait être révélée 
(appel, p. 8-11).
4.2.
Selon la jurisprudence citée par l'appelante (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et 5.2), les faits 
déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits "simples" (einfachrelevante 
Tatsachen), soit des faits "doublement pertinents" (doppelrelevante Tatsachen). Les faits sont 
simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade 
de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire 
en contestant les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents lorsque les faits 
déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le 
bien-fondé de l'action. C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence.
Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et 
conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. 
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès 
au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas 
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a 
pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat. En revanche, la localisation de l'acte illicite 
allégué, soit la question de savoir s'il a eu lieu en Suisse, est un fait simple, qui doit être prouvé au 
stade de l'examen de la compétence : en effet, la constatation portant sur le lieu où l'acte illicite a 
été commis est sans pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond.
4.3.
Comme déjà relevé (supra, consid. 3), la demande en constatation négative de droit est fondée 
en l'espèce sur la compétence prévue par l'art. 5 ch. 3 CL en lien avec un acte illicite. Même si 
l'appelante conteste en soi l'existence d'un tel acte, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartient 
d'établir la localisation en Suisse des faits générateurs de la compétence de l'autorité saisie. 
Contrairement à ce qu'elle tente de soutenir, il s'agit là d'un fait simple qu'elle doit prouver au stade 
de l'examen de la compétence, comme cela résulte de manière limpide de l'arrêt du Tribunal fédéral 
susmentionné. En effet, ce n'est pas la nature du fondement de la demande qui est litigieuse in casu, 
mais son rattachement avec notre pays. 
Dans ces conditions, c'est en vain que A.________ SA reproche au Tribunal civil une violation de la 
théorie de la double pertinence, qui ne trouve pas application. 


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5.
5.1.
L'appelante critique encore le fait que la décision attaquée retienne que le lieu du fait 
dommageable ne serait pas en Suisse. Sans contester que, comme le Tribunal civil l'a considéré, 
l'acte dommageable est en principe commis, en cas de mise en cause de la responsabilité du 
fabricant d'un produit défectueux, au lieu de fabrication de ce produit, elle fait valoir que la nature de 
l'éventuel défaut – de fabrication ou de conception – n'est pas établie en l'espèce et que, si l'on 
devait retenir le second type, un rattachement avec la Suisse serait donné. Par ailleurs, elle expose 
que la jurisprudence européenne n'érige pas le lieu de fabrication en règle absolue et que la prise 
en compte du pays de conception apparaît comme une option sensée (appel, p. 11-12).
De plus, l'appelante reproche au Tribunal civil d'avoir estimé qu'il n'existe pas de lien étroit entre la 
présente procédure et la Suisse. Elle expose qu'il appartient aux autorités saisies de comparer l'état 
du vélo incriminé avec sa version exempte de défaut et que, pour des motifs de proximité du litige 
et de facilité d'administration des preuves, cet examen doit avoir lieu au lieu de commercialisation 
du produit, et non au lieu de sa fabrication (appel, p. 13-14).
5.2.
Comme les premiers juges l'ont exposé, la notion de "fait dommageable" au sens de l'art. 5 
ch. 3 CL doit être interprétée sur la base de la théorie de l'ubiquité, ce qui laisse au demandeur la 
liberté d'agir au lieu de la commission de l'acte illicite ou à celui de la survenance du résultat 
(dommage), les tribunaux des deux lieux – cas échéant situés dans deux pays différents – étant 
compétents pour connaître de l'intégralité des prétentions du lésé (cf. ATF 125 III 346 consid. 4a et 
133 III 282 consid. 4.1 ; CR LDIP / CL – BONOMI, 2011, art. 5 CL n. 124 et 126). Cette disposition 
s'applique à une action en constatation négative de la même manière qu'à une action condamnatoire 
du lésé (ATF 145 III 303 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence européenne, il faut qu'existe un lien de rattachement particulièrement étroit 
entre la contestation et la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (arrêt CJUE Kainz 
C-45/13 du 16 janvier 2014 n. 27). En cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du 
fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de 
fabrication du produit en cause (arrêt précité n. 26 ss, spec. n. 29). En tant que la compétence des 
juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire constitue une règle 
de compétence spéciale, elle est d’interprétation stricte (arrêt CJUE Melzer C-228/11 du 16 mai 
2013 n. 24).
5.3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la fabrication matérielle du vélo en cause se passe en 
Chine, voire en Hollande pour ce qui est de l'assemblage, ni que la distribution se fait depuis un 
stock en Belgique (DO/75). Dès lors, sans qu'il importe à ce stade de qualifier la nature du défaut 
qui pourrait être reproché à l'appelante, il apparaît que le produit dont les qualités sont remises en 
question n'est pas fabriqué en Suisse, au sens strict de cette notion telle que définie par la 
jurisprudence de la CJUE. Le fait qu'un auteur de doctrine cité par l'appelante soit d'avis qu'il 
convient de distinguer selon le type de défaut en cause ne lui est d'aucun secours, dans la mesure 
où elle soutient parallèlement, à juste titre, qu'il est erroné de déterminer la nature de ce défaut au 
stade de la recevabilité (supra, consid. 3). 
S'agissant de l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit avec la Suisse, l'appelante 
s'écarte de la jurisprudence européenne en soutenant, par référence au même auteur de doctrine, 
que ce lien serait donné, en cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, avec le lieu de sa 
commercialisation. Or, c'est précisément ce que la CJUE a exclu dans son arrêt Kainz, le lésé ayant 
essayé en vain d'intenter une action en responsabilité au lieu d'acquisition du vélo. Par conséquent, 


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le Tribunal civil n'a pas violé le droit en niant l'existence d'un lien de rattachement particulièrement 
étroit avec la Suisse.
6.
Au vu de tout ce qui précède, le prononcé d'irrecevabilité de la demande pour cause d'incompétence 
ratione loci de l'autorité saisie ne prête pas le flanc à la critique. Il doit être confirmé, l'appel étant 
rejeté.
7.
7.1.
Vu le rejet de l'appel, les frais doivent en être mis à la charge de A.________ SA (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 10'000.-, qui seront 
prélevés sur l'avance versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC), le solde de celle-ci lui étant restitué.
7.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois 
du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation 
détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la 
conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire 
est de CHF 250.- (art. 65 RJ), montant majoré de 75.81 % lorsque la valeur litigeuse déterminante 
s'élève à CHF 285'000.- (art. 63 al. 1 et al. 2 let. a RJ en lien avec l'annexe 2 à celui-ci ; décision 
attaquée, p. 10). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la 
correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure 
(mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance 
et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent 
exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de 
CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont 
remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone 
sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, en 
application des art. 8 al. 1 et 18 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]), les 
prestations effectuées, comme en l'espèce, en faveur d'un destinataire domicilié à l'étranger ne sont 
pas soumises à l'impôt.
En l'espèce, il est retenu, sur la base de la liste de frais déposée par Me Stéphanie Neuhaus-
Descuves, que cette dernière a consacré utilement à la défense des intérêts de son client en appel 
une durée totale de 23 ½ heures, à savoir 1 ½ heure pour l'étude du mémoire d'appel, une vingtaine 
d'heures pour la rédaction de la réponse, l'appel ne comportant que 10 pages de motivation mais 
concernant des questions juridiques pointues, une heure environ pour un entretien téléphonique 
avec le client, et une heure pour la prise de connaissance du présent arrêt et son explication au 
mandant. Il est précisé que les opérations indiquées entre le 1er et le 12 juillet 2022 sont antérieures 
au dépôt de l'appel et ne peuvent être prises en compte. Cette durée de 23 ½ heures correspond à 
des honoraires de base de CHF 5'875.- (23.5 x CHF 250.-), ou CHF 10'328.85 après majoration de 
75.81 %. Il faut y ajouter un forfait de CHF 300.- pour la correspondance usuelle, le dossier étant 
d'ampleur moyenne. Les débours forfaitaires se montent à CHF 308.75 (5 % de CHF 6'175.-). Les 
dépens de B.________ pour l'instance d'appel sont dès lors arrêtés à la somme de CHF 10'937.60, 
non soumise à la TVA (art. 1 al. 2 let. a, 8 al. 1 et 10 LTVA ; ATF 141 IV 344 consid. 4.1, 141 III 560 
consid. 3.2.2).


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 27 juin 2022 par le Tribunal civil de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________ SA. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 10'000.-, qui seront prélevés sur son avance de frais, le 
solde de celle-ci lui étant restituée.
III.
Les dépens de B.________ pour l'instance d'appel sont arrêtés à CHF 10'937.60, montant non 
soumis à la TVA.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 avril 2023/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur