fr_gerichte · 101 2022 108 · 2022-09-12 · fr
Détention provisoire, recours irrecevable.

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 108
Arrêt du 12 septembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Marc Sugnaux
Juge-suppléant :
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me David
Aïoutz, avocat
contre
B.________, demandeur et intimée, représentée par Me Délia
Charrière-Gonzalez, avocate
Objet
Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce –
modification des contributions d’entretien en faveur des enfants
mineurs et de l’épouse prévues par une décision de mesures
protectrices de l’union conjugale – effet rétroactif au jour du dépôt de
la requête de modification
Appel du 18 mars 2022 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 8 mars 2022

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considérant en fait
A.
B.________ et A.________, nés respectivement en 1989 et 1988, se sont mariés en 2011.
Deux enfants sont issus de leur union: C.________, née en 2012, et D.________, né en 2006.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2018, la Présidente du Tribunal
civil de la Gruyère (la Présidente) a notamment attribué la garde et l’entretien des enfants à leur
mère et fixé un droit de visite du père s’exerçant de manière large, principalement d’entente entre
les parties et, à défaut d’entente, chaque lundi soir dès 17.30 heures jusqu’au lendemain matin,
chaque mercredi soir dès 17.30 heures jusqu’au lendemain matin, un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18.00 heures au dimanche soir à la même heure, ainsi que la semaine de vacances
de Carnaval, une semaine à Pâques ou en automne, deux semaines en été et une semaine à Noël.
A.________ a été astreint à verser dès le 1er avril 2018 des contributions d’entretien mensuelles de
CHF 1'100.- pour son fils D.________ et CHF 1'300.- pour sa fille C.________, allocations familiales
et d’employeur en sus, ainsi qu’une contribution mensuelle de CHF 1'400.- pour son épouse.
Par décision du 8 août 2019, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère a pris acte de
l’accord intervenu entre B.________ et A.________ relatif à la garde et aux modalités de l’exercice
du droit aux relations personnelles. La décision de mesures protectrices de l’union conjugale a été
modifiée dans le sens qu’à défaut d’entente entre les parties, le droit de visite de A.________
s’exercerait désormais toutes les semaines du mercredi à 17.30 heures au vendredi à 17.30 heures,
un week-end sur deux, du vendredi soir à 17.30 heures au dimanche soir à 18.00 heures, ainsi que
la semaine de vacances de Carnaval, une semaine à Pâques ou en automne, deux semaines en
été et une semaine à Noël, les fêtes de Pâques et de Noël étant passées alternativement chez
chaque parent.
B.
Le 20 décembre 2019, A.________ a introduit une procédure de divorce sur demande
unilatérale. B.________ a déposé sa réponse le 10 juillet 2020. Il a été procédé à un second échange
d’écritures le 14 septembre 2020 et le 1er février 2021.
C.
Dans l’intervalle, le 1er décembre 2020, A.________ a déposé une première requête de
mesures provisionnelles tendant à ce que les contributions d’entretien mensuelles dues pour chacun
de ses enfants soient réduites à CHF 600.-, allocations familiales et d’employeur en sus, et à ce que
la contribution d’entretien due à son épouse soit supprimée avec effet au 30 novembre 2020. Il a fait
valoir une diminution de son taux d’activité professionnelle de 100% à 80% décidée par son
employeur pour des raisons économiques.
Cette requête de mesures provisionnelles a été rejetée par décision du 15 avril 2021. Il en ressort
notamment que les raisons de la diminution d’activité étaient floues et que, même en tenant compte
d’une diminution de revenu, A.________ restait en mesure de verser les contributions d’entretien
fixées par la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2018. La décision sur
les frais a été renvoyée à la décision à rendre dans la procédure au fond.
D.
Le 10 juin 2021, A.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles. Il
a conclu pour l’essentiel, sous suite de frais, à ce que les contributions d’entretien mensuelles dues
pour chacun de ses enfants soient réduites à CHF 535.-, allocations familiales et d’employeur en
sus, avec effet au 1er juin 2021, et à ce que la contribution d’entretien due à son épouse soit
supprimée, avec effet au 1er novembre 2020. Il a fait valoir pour l’essentiel plusieurs modifications
de sa situation financière qui ne lui permettraient plus de verser les contributions d’entretien fixées

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par la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2018. Il a par ailleurs sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le 22 septembre 2021, B.________ a déposé sa réponse, concluant au rejet de la requête, sous
suite de frais.
Les époux, chacun assisté de son mandataire, ont comparu à l'audience du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Gruyère (le Tribunal civil) du 18 novembre 2021, ayant pour objet tant la
procédure de divorce au fond que la requête de mesures provisionnelles du 10 juin 2021. Ils ont été
interrogés. Les enfants C.________ et D.________ ont été entendus le 14 décembre 2021.
Par décision de mesures provisionnelles du 8 mars 2022, la Présidente a rejeté la requête de
mesures provisionnelles du 10 juin 2021. Elle a notamment retenu que A.________ restait en
mesure de s’acquitter des contributions d’entretien fixées par la décision de mesures protectrices
de l’union conjugale du 8 mai 2018. La décision sur les frais a été renvoyée à la décision finale.
E.
Par mémoire de son mandataire du 18 mars 2022, A.________ a fait appel de la décision de
mesures provisionnelles du 8 mars 2022 (cause 101 2022 108). Pour l’essentiel, il conclut désormais
principalement à ce que les contributions d’entretien mensuelles dues pour ses enfants soient
réduites à CHF 820.- pour C.________ et CHF 710.- pour D.________, allocations familiales et
d’employeur en sus, et à ce que la contribution d’entretien due à son épouse soit supprimée, le tout
avec effet au 1er novembre 2020, sous suite de frais judiciaires et dépens. Il fait valoir une nouvelle
fois que les circonstances de fait, notamment quant à ses ressources financières, ont changé d’une
manière essentielle et durable depuis la date du 8 mai 2018 à laquelle la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale a été rendue. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire (cause 101 2022 109).
F.
Le 22 mars 2022, le Tribunal civil a rendu son jugement de divorce.
Il a notamment décidé que l’autorité parentale demeurait exercée conjointement et que la garde sur
les enfants était partagée et s’exerçait d’entente entre les parties et, à défaut d’entente, selon des
modalités qu’il a précisées, proches de celles ressortant de la décision du 8 août 2019 de la Justice
de paix (voir ci-dessus let. A). Les contributions d’entretien mensuelles dues par A.________ ont
été fixées à CHF 1'500.- pour D.________ et CHF 475.- pour C.________ durant une première
période allant de l’entrée en force du jugement de divorce jusqu’au 29 février 2024 (10 ans révolus
de D.________), puis à des montants progressivement réduits durant des périodes suivantes,
respectivement à partir du 1er mars 2024, du 1er mars 2026 et du 1er mars 2030. Par ailleurs,
A.________ a également été astreint à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’un
montant mensuel de CHF 500.- dû pour la seule période du 1er mars 2026 au 28 février 2030,
contribution toutefois supprimée dès que sa bénéficiaire réaliserait un salaire mensuel net de
CHF 4'800.-, part au 13ème salaire comprise et hors allocations familiales.
S’agissant des procédures de mesures provisionnelles, le Tribunal civil a mis à la charge de
A.________ l’ensemble des frais, sous réserve de l’assistance judiciaire. Les frais judiciaires dus à
l’Etat ont été fixés forfaitairement à CHF 2'600.- au total. Les dépens de B.________ ont été fixés
de manière globale à CHF 9'422.10, TVA comprise.
Quant à la procédure au fond, le Tribunal civil a décidé que chaque partie supportait la moitié des
frais de justice et ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.

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G.
Par décision du 31 mars 2022 (cause 101 2022 109), le Président de la Cour a admis la
requête d’assistance judiciaire déposée par A.________ pour la procédure d’appel contre la décision
de mesures provisionnelles du 8 mars 2022.
H.
Dans sa réponse du 12 avril 2022 à l’appel, B.________ conclut principalement au rejet de
celui-ci, sous suite de frais judiciaires et dépens.
I.
Par mémoire de son mandataire du 2 mai 2022, A.________ a déposé un recours contre le
jugement de divorce du 22 mars 2022, limité à la question de la répartition et de la fixation des frais
judiciaires et dépens relatifs aux procédures de mesures provisionnelles (cause 101 2022 171).
Il a notamment demandé que la procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel interjeté
contre la décision de mesures provisionnelles du 8 mars 2022.
Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire (cause 101 2022 172). Celle-ci a été admise
par décision du 10 mai 2022 du Juge délégué à l’instruction.
J.
Par mémoire de son mandataire du 19 mai 2022, B.________ a fait appel du jugement de
divorce du 22 mars 2022 (cause 101 2022 197). Elle a toutefois retiré son appel par courrier du
27 mai 2022. Il en a été pris acte par décision du 1er juin 2022 du Juge délégué à l’instruction.
en droit
1.
1.1.
Le présent arrêt porte sur l’appel interjeté contre la décision du 8 mars 2022 rejetant la
requête de mesures provisionnelles déposée par A.________ le 10 juin 2021 (cause 101 2022 108).
1.2.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire
– qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC,
par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 9 mars 2022
(DO IV 88). Le 10ème jour à compter du 10 mars 2022 étant le samedi 19 mars 2022, le délai d’appel
est arrivé à échéance le lundi 21 mars 2021, premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).
Déposé le 18 mars 2022, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel est de
plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions litigieuses
en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de
l'appel.
1.3.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles
(art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant des questions concernant les enfants mineurs,
n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC). En revanche, la
question de la contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition
(art. 58 CPC).

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1.4.
En appel, A.________ conclut à la diminution des pensions des enfants avec effet au
1er novembre 2020, alors qu’il ne sollicitait en première instance cette diminution qu’à compter du
1er juin 2021. La question de la régularité de cette augmentation des conclusions peut être laissée
indécise vu le sort réservé à l’appel.
1.5.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les conclusions prises en appel (réduction de contributions d’entretien de CHF 2'400.- au
total à CHF 1'530.- au total et suppression de la contribution d’entretien de CHF 1'400.- due à
l’épouse, avec effet au 1er novembre 2020) et la durée des mesures provisionnelles jusqu’à l’entrée
en force du jugement de divorce du 22 mars 2022, la valeur litigieuse pour un recours en matière
civile au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
Il ressort de l’art. 276 al. 1 et 2 CPC que lorsqu’une procédure de divorce a été introduite, la
compétence pour réglementer la vie séparée des époux passe au tribunal du divorce qui ordonne
les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la
protection de l’union conjugale. Les mesures protectrices déjà ordonnées sont maintenues et le
tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
2.2.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles
dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CC pour les
secondes (voir arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées à la requête
d’un époux, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont
modifiées. Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la
date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Une réglementation différente doit
donc être commandée par des faits nouveaux, importants et durables : la procédure de modification
n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles. Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites
est la date du dépôt de la demande de modification. L'admission de circonstances nouvelles
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification des mesures ordonnées, le juge devant
procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). En outre, une
modification des mesures protectrices ou des mesures provisionnelles est exclue si la situation
nouvelle découle, pour la partie qui s'en prévaut, d'un comportement relevant de l'abus de droit

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(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; arrêt TF 5A_117/2010 du 5 mars 2010 consid. 3.3;
arrêt TC FR 101 2021 133 du 28 octobre 2021 consid. 2.1.1).
Si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de
l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui ne
sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
2.3.
De jurisprudence constante (voir not. arrêt TF 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 9.3.1 et
les références citées; arrêts TC FR 101 2020 120 du 30 novembre 2020 consid. 3.5; 101 2017 357
du 8 janvier 2018 consid. 2.4 et les références citées), la décision de modification de mesures
protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles ne déploie en principe ses effets
que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du
nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet,
au plus tôt, au moment du dépôt de la requête, l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de
l'appréciation du juge. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est
demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au
dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées
pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée. En revanche, seuls des motifs
très particuliers peuvent justifier une rétroactivité au-delà de la date du dépôt de la requête, par
exemple un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays du débiteur de la contribution d'entretien,
le comportement contraire à la bonne foi d'une partie ou encore une maladie grave du créancier de
la contribution d'entretien (arrêt TF 5A_745/2015, 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid. 5.2.3;
ATF 111 II 103 consid. 4).
2.4.
En l’espèce, le jugement de divorce du 22 mars 2022 est entré en vigueur le 27 mai 2022,
suite au retrait de l’appel déposé par l’intimée (voir en fait, let. J), sous la seule réserve de la question
des frais des différentes procédures de mesures provisionnelles qui ont émaillé la procédure de
divorce au fond (voir ci-dessus partie en fait, let. I).
En conséquence, la question des contributions d’entretien dues en faveur des enfants et de l’intimée
à partir du 27 mai 2022 est réglée exclusivement par le jugement du divorce au fond.
Le présent litige ne peut ainsi avoir d’autre objet que la période antérieure à cette date. Il s’agit dès
lors d’examiner pour cette période si les conditions d’une modification des mesures protectrices de
l’union conjugale prononcées le 8 mai 2018 et restées applicables après l’ouverture de la procédure
de divorce étaient remplies, contrairement à ce qu’a retenu la Présidente du Tribunal civil dans la
décision attaquée. Si tel est le cas, il conviendra d’examiner si la modification en question doit être
ordonnée avec effet rétroactif au moment du dépôt de la requête du 10 juin 2021, voire à une date
antérieure.
3.
3.1.
La décision attaquée (voir consid. 6) admet comme établi le fait que l’appelant réalisait un
revenu mensuel net de CHF 8'468.- au moment de la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 mai 2018 dont la modification est requise et que ce revenu a été réduit une première
fois à CHF 7'652.65 dans l’emploi exercé à 100% auprès d’un autre employeur dès le 1er octobre
2018, puis une seconde fois à CHF 6'116.85 suite à la baisse du taux d’activité de 100% à 80% dès
le 1er octobre 2020.

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L’appelant invoque lui aussi comme fait nouveau une baisse significative de son revenu faisant suite
à la réduction de son taux d’activité de 100% à 80% au 1er octobre 2020. Il précise que celle-ci a été
imposée par son employeur pour des raisons économiques, en ajoutant qu’il ne peut pas augmenter
à nouveau ce taux, pour des raisons médicales, et que son taux d’activité réduit sert l’intérêt et le
bien-être de ses enfants dont il peut ainsi assurer une prise en charge étendue.
Dans sa réponse à l’appel, l’intimée ne conteste pas l’existence même des modifications dont fait
état l’appelant. Elle allègue toutefois que la réduction du taux d’activité de celui-ci résulte de la seule
décision de celui-ci, prise consciemment dans le but de faire baisser ses revenus pour demander
ensuite la modification des contributions d’entretien dues à sa famille. En conséquence, dans
l’hypothèse où l’existence de faits nouveaux est admise, elle revendique notamment qu’un revenu
hypothétique de CHF 7'700.-, correspondant à un emploi à 100%, soit imputé à l’appelant.
Sur le vu de ce qui précède, il est avéré qu’à la date déterminante du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles du 10 juin 2021, le revenu effectivement réalisé par l’appelant dans son activité
lucrative avait sensiblement baissé par rapport à celui qu’il percevait au moment où la décision de
mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2018 a été rendue (de CHF 8'468.- à
CHF 6'116.85).
3.2.
La baisse effective et significative du revenu de l’activité lucrative constitue un fait nouveau,
important et durable justifiant en principe un nouvel examen de la situation, sous réserve d’une
pesée des intérêts à laquelle le juge doit procéder et d’un éventuel comportement relevant de l’abus
de droit de la part de celui-ci qui se prévaut de la modification en question, à savoir l’appelant (voir
ci-dessus consid. 2.2).
S’agissant d’abord de la pesée des intérêts en présence, au regard notamment des situations
financières des deux parties, l’intérêt de l’intimée à pouvoir continuer à percevoir les contributions
d’entretien dues pour elle-même et pour les enfants D.________ et C.________ ne prime pas
l’intérêt de l’appelant à ce que le montant de ces contributions soit adapté à sa nouvelle capacité
financière.
Quant à un éventuel abus de droit commis par l’appelant, la Présidente du Tribunal civil a certes
relevé que les motifs invoqués par celui-ci pour expliquer sa baisse de taux d’activité ont évolué.
Elle s’est toutefois référée à une attestation de son employeur concernant la baisse de taux liée à la
situation économique de l’entreprise, ainsi qu’aux explications de l’appelant selon lesquelles le
maintien du taux de 80% lui avait été recommandé par sa psychologue. Elle a également constaté
que les deux parents ne souhaitaient pas augmenter leur propre temps de travail, tout en exigeant
de l’autre qu’il le fasse (voir décision attaquée, consid. 6). Dans ces conditions, la seule affirmation
de l’intimée selon laquelle l’appelant a volontairement et fautivement fait baisser son revenu ne suffit
pas pour admettre l’existence d’un abus de droit.
3.3.
Le principe d'une modification importante et durable de la situation étant admis, il faut
recalculer les contributions en tenant compte de l'évolution de l’ensemble de la situation financière
des parties.
En conséquence, la Présidente du Tribunal civil ne pouvait pas se limiter dans la décision attaquée
à examiner la nouvelle situation financière de l’appelant et à constater sur cette seule base qu’il
restait en mesure de s’acquitter des contributions d’entretien dues, pour en déduire qu’il n’y avait
pas lieu de modifier les mesures prononcées le 8 mai 2018. Elle aurait au contraire dû procéder au
nouvel examen de l’ensemble des revenus et charges de l’appelant et de l’intimée, puis effectuer un
nouveau calcul des contributions d’entretien en question.

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Il convient dès lors de prendre en compte l’évolution de la situation financière des parties et de
procéder à ce calcul, en suivant la nouvelle méthode fixée par le Tribunal fédéral.
4.
4.1.
4.1.1. Selon l’art. 276 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés,
à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Selon la jurisprudence, les
trois composantes de l’entretien de l’enfant prévues par l’art. 276 al. 1 CC – à savoir les soins,
l’éducation et les prestations pécuniaires – sont équivalentes. Cela a pour conséquence que le
parent qui exerce à titre principal la garde des enfants contribue essentiellement à son obligation
d'entretien en nature, tandis que l’autre doit fournir principalement des prestations en argent.
Toutefois, le tribunal peut et doit s’écarter de ce principe selon son pouvoir d’appréciation si le parent
qui a la charge principale de l’enfant dispose d’une plus grande capacité financière que l’autre parent
(ATF 147 III 265 consid. 8.1; arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3).
En cas de garde alternée et en présence de capacités contributives similaires, la charge financière
doit être assumée dans une proportion inverse de celle de la prise en charge; en cas de prise en
charge égale entre les parents, la répartition intervient en proportion de la capacité contributive
(ATF 147 III 265 consid. 5.5).
4.1.2. Pour fixer la pension de l’enfant, l’art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et
mère. L’entretien convenable est ainsi une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des
parents, dont l’enfant doit profiter.
L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, en tout état, doivent être couverts
en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP constituent le point de départ; s’y ajoutent la part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie
obligatoire, et les frais de garde.
Si les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable de l’enfant doit être étendu au
minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en considération les primes d’assurance
complémentaire et une part d’impôt. Le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte
des postes supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n’est pas admissible. Ces besoins
doivent être financés au moyen de la répartition de l’excédent, qui intervient ultérieurement, après
que le minimum vital du droit de la famille de l’ensemble de ses membres, y compris des enfants
majeurs, ait été couvert (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).
4.1.3. Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise
en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par
l'enfant viennent s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2; arrêt
TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41). Selon la jurisprudence fédérale,
on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence
à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir
du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).

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Il découle de ce qui précède que lorsqu'il détermine la situation financière des parents en vue de
fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord établir
la situation financière effective des deux époux. Dans ce cadre, si le parent gardien subit un déficit,
il doit examiner si celui-ci existe malgré l'exercice d'une activité lucrative à un taux proche de celui
qui est en principe exigible, vu l'âge de l'enfant cadet. Dans l'affirmative, l'entier du déficit correspond
à la contribution de prise en charge. Dans la négative, il convient d'examiner le revenu théorique
que le parent gardien pourrait réaliser en travaillant à ce taux et de prendre en compte uniquement,
à titre de coût indirect de l'enfant, la différence entre ce revenu et ses charges. Le revenu théorique
peut être pris en considération dès l'un des paliers prévus par la jurisprudence sans temps
d'adaptation et même pour la période révolue courant entre la litispendance et le prononcé de la
décision : il ne s'agit pas (encore) d'exiger du parent qu'il reprenne ou étende une activité lucrative,
et ainsi qu'il réalise un revenu hypothétique plus élevé que celui qu'il perçoit effectivement, mais
uniquement de déterminer quelle part de son déficit est liée à la prise en charge des enfants mineurs
et doit être intégrée à leur coût. Ce n'est que dans un deuxième temps que le juge examinera s'il
convient de retenir pour le parent gardien, pour l'avenir et avec un délai d'adaptation, un revenu
hypothétique. Le cas échéant, ce revenu modifiera le disponible du parent en question, ce qui pourra
se répercuter pour l'avenir sur la prise en charge des coûts directs des enfants (arrêt TC FR
101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63).
Enfin, il convient de rappeler que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de
l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants
dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la période pendant
laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est
nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (arrêt TC FR 101 2021 171 du
23 février 2022 consid. 2.1.3).
4.1.4. Conformément à la méthode en deux étapes exposée dans l'arrêt du Tribunal fédéral publié
aux ATF 147 III 265 (en particulier consid. 7.3), le juge doit désormais procéder comme suit lorsqu’il
fixe les contributions d’entretien du droit de la famille. Tout d'abord, il ne doit pas être porté atteinte
au propre minimum vital du droit des poursuites du ou des débiteurs d’entretien. Au moyen des
autres ressources, doivent être couverts, toujours calculés sur la base du minimum vital du droit des
poursuites : les coûts directs des enfants mineurs, ensuite la contribution de prise en charge et enfin
l’éventuelle pension alimentaire (post-) matrimoniale.
Ce n'est que lorsque le minimum vital du droit des poursuites est couvert pour tous les ayants droit
qu'il peut être question d'inclure les ressources restantes dans un calcul élargi des besoins et de les
appliquer au minimum vital du droit de la famille, tant que les ressources le permettent.
Dans la mesure où le minimum vital du droit de la famille des parents et des enfants mineurs adapté
aux circonstances est couvert, les parents doivent financer la contribution d’entretien des enfants
majeurs à partir des fonds restants.
Tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents et les enfants mineurs (« grandes et petites
têtes »). Les enfants majeurs ne participent pas à l'excédent.
Cela étant, la pension du conjoint étant régie par l'art. 163 CC, la méthode précitée ne doit pas
aboutir à ce que l'époux crédirentier perçoive une pension lui assurant un niveau de vie supérieur à
celui prévalant lors du mariage, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune
constituant la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1).

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4.2.
4.2.1. Selon la décision attaquée, la situation financière de l’appelant se présente comme suit:
Il réalise un salaire mensuel net de CHF 6'116.85, part au 13ème salaire comprise (CHF 5'646.30 x
13 / 12) et « part privée pour voiture » déduite, hors allocations familiales et employeur perçues par
l’intimée. S’y ajoute un revenu locatif de CHF 900.-, charges comprises, pour le studio situé dans la
villa familiale de E.________. Il est également tenu compte d’un montant de CHF 795.95 par mois
correspondant au revenu locatif net que percevait l’appelant pour l’appartement dont les parties
étaient copropriétaires jusqu’à sa vente au 1er juin 2021. Ces trois montants représentent un total de
CHF 7'812.80.
Les charges comprennent quant à elles un minimum vital de CHF 1'350.-, des frais de logement de
CHF 1'290.20 (charges de la villa) dont doit être déduit un montant de CHF 387.05 correspondant à
la part au logement des enfants (30%), une prime d’assurance-maladie (LAMal) de CHF 361.25,
une prime d’assurance RC-ménage de CHF 52.90, une prime d’assurance-maladie (LCA) de
CHF 18.40, un forfait communication et assurances de CHF 100.-, des frais de logement
additionnels de CHF 469.40 (amortissement de la dette hypothécaire) dont doit être déduit un
montant de CHF 140.80 correspondant à la part au logement des enfants (30%), des impôts de
CHF 888.- et des taxes déchets de CHF 6.25, pour un total de CHF 4'008.55.
4.2.2. L’appelant confirme percevoir désormais un salaire mensuel net de CHF 6'116.85, part au
13ème salaire comprise, ainsi qu’un revenu locatif de CHF 900.- pour le studio situé dans la villa
familiale. Eu égard au fait que l’appartement dont il était copropriétaire avec l’intimée a été vendu
au 1er juin 2021, il conteste par contre toute prise en compte d’un revenu locatif supplémentaire lié
à ce logement.
Quant à ses charges, elles sont selon lui légèrement différentes de celles retenues par la Présidente
du Tribunal civil : les charges de la villa y compris la prime d’assurance RC-ménage s’élèvent à un
total de CHF 1'431.65 et les primes d’assurance-maladie (LAMal et LCA) à CHF 379.65. Il ajoute à
cela le minimum vital de CHF 1'350.-, une prime d’assurance-vie de CHF 469.40 prise en compte
comme amortissement indirect par la décision attaquée, une autre prime d’assurance-vie de
CHF 94.60 qui était comprise dans le montant forfaitaire de CHF 100.- comptabilisé dans la même
décision pour les assurances et la communication, ainsi qu’un montant de CHF 800.- pour les impôts
et un forfait supplémentaire de CHF 300.- pour les frais d’exercice du droit de visite.
4.2.3. L’intimée ne conteste pas que l’appelant ne réalise plus de revenu de l’appartement dont ils
étaient copropriétaires et qu’ils ont vendu au 1er juin 2021. Par contre, elle demande qu’un montant
de CHF 7'700.- soit pris en compte au titre de revenu hypothétique de l’appelant, au motif qu’il a
volontairement renoncé à chercher un emploi à 100% et qu’il pourrait réaliser un tel revenu mensuel
net s’il travaillait à ce taux. En tenant compte du revenu locatif de CHF 900.- qui ne fait pas débat,
c’est ainsi des ressources totales de CHF 8'600.- qui devraient être prises en considération.
L’intimée critique également les charges alléguées par l’appelant. Plus particulièrement, elle
demande que seule la moitié des frais de logement de CHF 1'431.65 soit prise en compte au motif
qu’il vit en concubinage, que son minimum vital soit fixé à CHF 850.- pour les mêmes raisons, que
l’amortissement indirect de CHF 469.40 soit écarté au motif qu’il constitue de l’épargne et que la
charge d’impôt soit réduite à CHF 550.- sur la base du revenu désormais effectivement réalisé à
80%, à moins qu’un revenu hypothétique de CHF 7'700.- soit pris en compte. Elle estime sur ces
bases que les charges de l’appelant s’élèvent à CHF 3'328.10, y compris notamment CHF 300.- de
frais divers et CHF 100.- pour les frais liés au droit de visite.

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4.2.4. Sur le plan du revenu, il est ainsi admis que l’appelant réalise effectivement un salaire
mensuel net de CHF 6'116.85, part au 13ème salaire comprise, ainsi qu’un revenu locatif de
CHF 900.- pour le studio situé dans la villa familiale. Seule la question d’un éventuel revenu
hypothétique de CHF 7'700.- en lieu et place du salaire de CHF 6'116.85 est litigieuse.
Dans son jugement de divorce du 22 mars 2022, le Tribunal civil constate d’abord que les deux
parents ne souhaitent pas augmenter leur propre temps de travail, tout en exigeant de l’autre qu’il
le fasse. Eu égard aux modalités de garde proches d’une garde partagée depuis 2020, il relève
ensuite en substance que la solution trouvée par les parents à cet égard convient bien aux enfants
et qu’elle permet de préserver l’équilibre encore fragile qu’ils semblent avoir trouvé. Dans ces
conditions, il valide à tout le moins provisoirement les revenus des parents fondés sur des taux
d’activité respectifs de 80% et 60% permettant l’exercice de la garde alternée déjà en place, ce qui
aboutit à nier toute prise en compte d’un revenu hypothétique de l’appelant fondé sur un taux
d’activité exigible de 100% (consid. III.3, III.5 et IV.5).
La Cour fait sien le raisonnement du Tribunal civil sur ce point et retient qu’il est autant valable au
moment de la requête du 10 juin 2021, déterminant pour la présente cause. Il sera dès lors retenu
que les revenus de l’appelant s’élèvent au total à CHF 7’016.85.
4.2.5. S’agissant ensuite des charges de l’appelant selon le minimum vital du droit des poursuites,
les parties s’opposent pour l’essentiel sur la question de savoir si elles doivent être calculées en
prenant en considération l’existence d’un concubinage avec sa compagne.
Dans son jugement de divorce du 22 mars 2022, également entré en force de chose jugée sur ce
point, le Tribunal civil retient que l’intimée prétend certes que l’appelant vit en concubinage avec sa
compagne, mais ne parvient pas à démontrer que tel est le cas et que celle-ci ne réside en réalité
pas à l’adresse où elle est officiellement domiciliée. Pour des raisons de cohérence et en l’absence
d’autre élément de preuve concluant, la même solution doit être reprise dans la présente cause qui
concerne une période antérieure à celle visée par le jugement de divorce du 22 mars 2022.
En conséquence, les charges suivantes seront retenues: CHF 1'350.- de minimum vital,
CHF 1'290.20 (charges de la villa, sans tenir compte du montant forfaitaire de CHF 100.- allégué
par l’appelant sans autre précision) dont doit être déduit un montant de CHF 387.05 correspondant
à la part au logement des enfants (30%), une prime d’assurance-maladie (LAMal) de CHF 361.25
et une prime d’assurance RC-ménage de CHF 52.90 (CHF 41.45 + CHF 11.45).
4.2.6. Quant aux charges de l’appelant selon le minimum élargi du droit de la famille, elles
comprennent en outre les éléments suivants : la prime d’assurance-vie liée (pilier 3a) équivalant à
un montant mensuel de CHF 469.40 (dont doit être déduit un montant de CHF 140.80 correspondant
à la part de 30% au logement des enfants) versée au titre d’amortissement indirect de la dette
hypothécaire, constituant ainsi une charge complémentaire de logement qui peut être retenue dès
lors que la situation des parties permet la prise en compte de leur minimum vital du droit de la famille
et que le contrat hypothécaire exige le paiement de la prime en question; une prime d’assurance-
maladie (LCA) de 18.40; un forfait communication et assurances de CHF 120.-; une charge fiscale
estimée à CHF 800.- correspondant au montant revendiqué par l’appelant, soit un montant inférieur
à celui retenu par le jugement de divorce du 22 mars 2022, estimé sur des bases similaires et non
contesté sur ce point par les parties; une taxe déchets de CHF 6.25.
4.3.
4.3.1. La décision attaquée ne revient pas sur la situation financière de l’intimée.

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4.3.2. L’appelant indique qu’elle travaille désormais à 60% en qualité de secrétaire et réalise un
revenu mensuel net de CHF 3'635.35.
S’agissant de ses charges, il relève qu’elle supporte un loyer actuel de CHF 1'950.-, mais qualifie
ce montant de déraisonnable et demande la prise en considération d’un loyer limité à CHF 1'600.-,
ce qui représente une charge de logement de CHF 1'120.- après déduction de la part au logement
des enfants (30%). Il admet par ailleurs des charges de CHF 342.75 et CHF 51.45 pour les primes
d’assurance-maladie (LAMal, respectivement LCA), de CHF 511.70 pour les frais de déplacement
professionnels, de CHF 88.- pour les frais de repas pris à l’extérieur, de CHF 100.- pour une prime
d’assurance-vie, de CHF 700.- pour les impôts estimés et de CHF 300.- pour les frais divers.
4.3.3. L’intimée confirme le salaire de CHF 3'635.35 qu’elle réalise.
S’agissant de ses charges, elle fait valoir que le loyer de CHF 1'950.- constitue un montant adéquat
pour un appartement occupé avec deux enfants dans la région de F.________. Elle revendique par
ailleurs des frais de déplacement professionnels de CHF 1'029.80 (CHF 190.- de carburant,
CHF 100.- d’entretien, CHF 244.65 d’assurance, CHF 29.50 de taxe et CHF 465.65 de leasing). Elle
admet pour le reste les montants allégués par l’appelant.
4.3.4. Sur le plan du revenu, il est ainsi admis que l’intimée réalise un salaire mensuel net de
CHF 3'635.35. Il peut être ajouté qu’elle perçoit en sus les allocations familiales de CHF 265.- et des
allocations employeur de CHF 90.- par enfant (voir jugement de divorce du 22 mars 2022).
4.3.5. S’agissant ensuite des charges de l’intimée selon le minimum vital du droit des poursuites,
les parties s’opposent pour l’essentiel sur les questions du loyer et des frais de déplacement
professionnels.
Le montant de CHF 1'950.- (acompte de charges et place de parc compris) correspondant à la
location d’un appartement en duplex de 4.5 pièces pour l’intimée et ses deux enfants peut être admis
comme adéquat et ne sera pas réduit.
Quant aux frais de déplacement professionnels, se référant à la jurisprudence (notamment arrêt
TC FR 101 2021 231 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3), le Tribunal civil les a estimés dans le
jugement de divorce du 22 mars 2022, non contesté sur ce point, à CHF 108.60 pour les frais
d’essence (53 km x 0.08 litre au km x CHF 1.70 [prix du litre d’essence en mars 2022] x 18.83 jours
de travail en moyenne par mois pour un emploi à 100% x 80% [4 allers-retours par semaine]),
CHF 100.- correspondant à l’entretien du véhicule, l’assurance et l’impôt et CHF 465.65 pour la
redevance de leasing. Ces montants peuvent être repris sans autre développement.
En conséquence, les charges suivantes seront retenues: CHF 1'350.- de minimum vital, CHF 1'950.-
de frais de logement dont doit être déduit un montant de CHF 585.- correspondant à la part au
logement des enfants (30%), une prime d’assurance-maladie (LAMal) de CHF 342.75, des frais de
déplacement professionnels de CHF 108.60, CHF 100.- et CHF 465.65, des frais de repas à
l’extérieur de 88.- et une prime d’assurance ménage de CHF 30.-.
4.3.6. Quant aux charges de l’intimée selon le minimum élargi du droit de la famille, elles
comprennent en outre les éléments suivants: une prime d’assurance-maladie (LCA) de 51.45; un
forfait communication et assurances de CHF 120.-, une charge fiscale de CHF 700.- correspondant
au montant retenu par le jugement de divorce du 22 mars 2022, estimé sur des bases similaires et
non contesté sur ce point par les parties; une taxe déchets de CHF 4.15 et une taxe non-pompier
de CHF 16.65, ces deux derniers montants ressortant également du jugement de divorce du 22 mars
2022.

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4.4.
4.4.1. La décision attaquée ne contient pas non plus d’estimation du coût des enfants.
4.4.2. S’agissant d’abord du coût calculé selon le minimum vital du droit des poursuites, il s’élève
selon l’appelant à CHF 929.75 pour C.________ (minimum vital de CHF 600.- pour un enfant âgé
de plus de 10 ans, plus une part de logement de CHF 454.75 [moitié des parts respectives de
CHF 429.50 et CHF 480.- aux frais de logement de l’appelant et de l’intimée], plus des primes
d’assurance-maladie de CHF 140.-, moins des allocations familiales de CHF 265.-) et à CHF 729.75
pour D.________ (minimum vital de CHF 400.- pour un enfant âgé de moins de 10 ans, plus une
part de logement de CHF 454.75, plus des primes d’assurance-maladie de CHF 140.-, moins des
allocations familiales de CHF 265.-).
Pour calculer le coût des enfants selon le minimum vital du droit de la famille, l’appelant ajoute aux
montants précités une part d’impôt de CHF 50.- pour chaque enfant, portant ainsi le coût de
C.________ à CHF 979.75 et celui de D.________ à CHF 779.75.
4.4.3. L’intimée semble contester le coût des enfants tel que calculé par l’appelant. Elle n’y oppose
toutefois pas d’autre estimation.
4.4.4. Dans son jugement de divorce du 22 mars 2022, pour la période depuis l’entrée en force du
jugement jusqu’au 29 février 2022 (10 ans révolus de D.________), le Tribunal civil a fixé et réparti
comme suit le coût effectif de C.________ :
- coût attribué à l’appelant : minimum vital de CHF 250.- (part du minimum vital de CHF 600.- prenant
notamment en considération que c’est l’intimée qui achète en principe les habits, l’appelant ayant
déclaré acheter quelques vêtements), ainsi qu’une part au logement de CHF 263.90, soit un total de
CHF 513.90;
- coût attribué à l’intimée : minimum vital de CHF 350.- (solde du minimum vital de CHF 600.-), les
primes d’assurance-maladie acquittées par l’intimée de CHF 140.05, une part aux frais de logement
de CHF 292.50, ainsi que des frais d’accueil extrascolaire pris en charge par l’intimée de CHF 51.65,
soit un total de CHF 834.20, avant déduction des allocations familiales de CHF 265.- et d’employeur
de CHF 90.-.
Il a par ailleurs fixé et réparti comme suit le coût de D.________ :
- coût attribué à l’appelant : minimum vital de CHF 150.- (part du minimum vital de CHF 400.- prenant
notamment en considération que c’est l’intimée qui achète en principe les habits, l’appelant ayant
déclaré acheter quelques vêtements), ainsi qu’une part au logement de CHF 263.90, soit un total de
CHF 413.90;
- coût attribué à l’intimée : minimum vital de CHF 250.- (solde du minimum vital de CHF 400.-),
primes d’assurance-maladie acquittées par l’intimée de CHF 140.05, part aux frais de logement de
CHF 292.50, frais d’accueil extrascolaire pris en charge par l’intimée de CHF 68.-, ainsi qu’une
contribution de prise en charge estimée à CHF 1'106.90 (différence entre le revenu net de l’intimée
de CHF 3'635.35 et ses charges fixées à un total de CHF 4'742.25 dans le jugement de divorce),
soit un total de CHF 1'857.45, avant déduction des allocations familiales de CHF 265.- et
d’employeur de CHF 90.-.
4.4.5. Afin d’assurer une certaine cohérence entre les décisions, les parties n’ayant pas contesté
le jugement de divorce du 22 mars 2022, les calculs ci-dessus – qui se basent du reste sur les
mêmes chiffres que ceux retenus dans les considérants qui précèdent relatifs notamment aux

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revenus et charges des parties – seront pour l’essentiel repris pour juger de la présente cause, sous
réserve du minimum vital de C.________ qui doit être adapté et qui peut être fixé à un montant
moyen de CHF 500.- pour tenir compte du fait qu’elle a atteint l’âge déterminant de 10 ans en janvier
2022, soit entre la requête de modification du 10 juin 2021 et l’entrée en force du jugement de divorce
du 22 mars 2022.
Ainsi, eu égard au fait que seul l’appelant bénéficie d’un solde disponible, il couvrira l’intégralité de
l’entretien des enfants en argent. En outre, il sera tenu compte du fait que dans le cadre de la garde
alternée, il assume directement une partie des coûts directs des enfants à raison d’une part de leur
minimum vital et d’une part aux frais de logement.
Dans cette ligne, le coût effectif de C.________ sera ainsi fixé et réparti comme suit :
- coût attribué à l’appelant : minimum vital de CHF 200.- (part du minimum vital de CHF 500.-, en
prenant en considération que c’est l’intimée qui achète l’essentiel des habits), ainsi qu’une part au
logement de CHF 263.90, soit un total de CHF 463.90;
- coût attribué à l’intimée : minimum vital de CHF 300.- (solde du minimum vital de CHF 500.-),
primes d’assurance-maladie acquittées par l’intimée de CHF 140.05, part aux frais de logement de
CHF 292.50, ainsi que des frais d’accueil extrascolaire pris en charge par l’intimée de CHF 51.65,
soit un total de CHF 784.20, avant déduction des allocations familiales de CHF 265.- et d’employeur
de CHF 90.-.
Le coût de D.________ peut quant à lui être repris sans modification de celui retenu dans le
jugement de divorce (voir ci-dessus consid. 4.4.4 à la fin), y compris s’agissant de la contribution de
prise en charge de CHF 1'106.90 correspondant à la différence entre le revenu net de l’intimée de
CHF 3'635.35 et ses charges fixées à un total de CHF 4'742.25 :
- coût attribué à l’appelant : total de CHF 413.90;
- coût attribué à l’intimée : total de CHF 1'857.45, avant déduction des allocations familiales de
CHF 265.- et d’employeur de CHF 90.-.
4.5.
Sur la base des considérants qui précèdent, avant répartition d’un éventuel excédent selon
les « grandes et petites têtes », la contribution d’entretien due par l’appelant à l’intimée pour leur fille
C.________ peut être estimée au montant de CHF 429.- (coût attribué à l’intimée – allocations
perçues par celle-ci). Quant à celle due pour leur fils D.________, elle peut être estimée au montant
arrondi de CHF 1'502.- (coût attribué à l’intimée, y compris la contribution de prise en charge –
allocations perçues par celle-ci).
Il convient en outre d’examiner si, en plus de la prise en charge de leurs coûts respectifs calculés
ci-dessus, les deux enfants mineurs ont droit à un montant supplémentaire, en application du
principe de la répartition de l’excédent selon les « grandes et petites têtes ».
Il a été vu ci-dessus que l’appelant réalise des revenus de CHF 7’016.85, que le total de ses charges
calculées selon le minimum vital du droit de la famille s’élève à CHF 3'940.55, qu’il supporte en sus
des coûts directs de CHF 463.90 pour C.________ et de CHF 413.90 pour D.________ et qu’il devra
s’acquitter en sus de contributions d’entretien en faveur ceux-ci estimées à ce stade à CHF 429.-,
respectivement CHF 1'502.-. Il en résulte un solde disponible de CHF 267.50 dont les enfants
doivent bénéficier chacun à raison d’un sixième, soit un peu moins de CHF 45.-. Vu les modalités
de la garde alternée mise en place, il se justifie d’attribuer ce montant – même modeste – à raison
de la moitié à chaque parent, afin qu’il en fasse profiter ses enfants lorsqu’ils sont sous sa garde.

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En tenant compte de la répartition de l’excédent, la contribution d’entretien due par l’appelant à
l’intimée pour leur fille C.________ peut être fixée au montant de CHF 450.- et celle pour leur fils
D.________ à CHF 1'525.-.
5.
Il reste à déterminer si, compte tenu des situations financières déterminées ci-dessus, l’intimée a
droit à une contribution d’entretien à verser par l’appelant.
5.1.
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. À cet égard, tant que
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence (ATF 147 III 301 consid. 4.3), la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent s’applique également à la contribution d’entretien de l’époux fondée sur l’art. 163 CC. Il
en découle que, dans la mesure où les ressources des parties sont suffisantes et en présence
d'enfants mineurs, l’époux débirentier a droit à une contribution d’entretien couvrant son minimum
vital du droit de la famille et incluant une part à l'excédent calculés selon les "grandes têtes et petites
têtes", éventuellement après la déduction d’une part d’épargne prouvée, pour autant que cette
contribution d’entretien ne lui procure pas un niveau de vie supérieur à celui qui était le sien lors de
la vie commune. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'est pas exclu, notamment en présence d'une
situation financière particulièrement favorable, de procéder différemment, voire de renoncer
totalement à un calcul concret dès lors qu'en pareille situation, la question centrale est finalement
de savoir où l'entretien de l'enfant doit trouver sa limite pour des raisons éducatives et en fonction
des besoins concrets (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; 147 III 265 consid. 6.6). Il sied toutefois de
relever, d'une part, qu'il est exclu d'utiliser deux méthodes différentes lorsque l'entretien des enfants
et celui du conjoint doivent être fixés simultanément. D'autre part, la méthode à deux niveaux permet
de tenir compte des particularités du cas d'espèce dans presque toutes les constellations et elle
allège généralement la procédure probatoire. En effet, la preuve de la limitation du niveau de vie
antérieur par une part d'épargne qui incombe au débiteur d'aliments dans la méthode à deux niveaux
est généralement plus facile à apporter que la preuve positive du niveau de vie antérieur que doit
apporter le créancier d'aliments dans la méthode à un niveau. Dans la mesure où une part d'épargne
est prouvée – et que celle-ci n'est pas épuisé par des frais supplémentaires dus à la séparation –
elle doit être retranchée de l’excédent. Dans le cadre de la répartition de l'excédent, il faut également
tenir compte de toutes les autres particularités du cas d'espèce qui justifient une dérogation aux
principes habituels de partage et les motiver dans la décision relative à l'entretien (ATF 147 III 265
consid. 7.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.3 et 4.4).
5.2.
En l’espèce, le revenu réalisé par l’intimée, ainsi que la contribution de prise en charge
incluse dans la contribution d’entretien que l’appelant est amené à verser à leur fils D.________,
permet à celle-ci d’assumer ses charges calculées selon le minimum vital du droit de la famille.
Par ailleurs, il a été vu ci-dessus qu’après prise en considération de ses charges, l’appelant dispose
d’un excédent de ressources fixé à CHF 267.50. En répartissant cet excédent selon les « grandes
et petites têtes », l’intimée a droit à deux sixièmes de ce solde, à savoir environ CHF 90.-. En
conséquence, l’appelant sera astreint à lui verser une contribution d’entretien mensuelle
correspondant à ce dernier montant.

Tribunal cantonal TC
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6.
Après avoir constaté que les conditions d’une modification des mesures protectrices de l’union
conjugale prononcées le 8 mai 2018 étaient remplies, puis fixé les nouvelles contributions dues par
l’appelant en faveur de ses enfants et de l’intimée, il convient encore déterminer le point de départ
de cette modification, en application des principes déjà rappelés ci-dessus (consid. 2.3).
En l’espèce, la requête de modification a été déposée par l’appelant le 10 juin 2021. A ce moment,
le changement de situation qui a justifié la nouvelle fixation des contributions dues, à savoir en
premier lieu une baisse significative du revenu de l’appelant, dans le contexte d’une garde alternée
des enfants du couple, était déjà réalisé. Il se justifie dès lors de faire remonter l’effet de la
modification à ce moment, soit le 1er juillet 2021, premier jour suivant le dépôt de la requête qui a
conduit à la nouvelle fixation des contributions d’entretien, date du reste admise par l’intimée dans
ses conclusions subsidiaires. Il n’existe par contre pas de motifs très particuliers, au sens de la
jurisprudence, qui pourraient conduire à prévoir une rétroactivité au-delà de la date du dépôt de la
requête. En particulier, il ne ressort pas du dossier que l’appelant aurait été empêché de se prévaloir
plus tôt du changement de situation intervenu en agissant avant cette date.
7.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le dispositif de la
décision attaquée modifié en conséquence.
8.
8.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
8.2.
En l’espèce, le présent arrêt donne raison à l’appelant sur le principe de la modification des
contributions dues. Celui-ci n’obtient toutefois que partiellement gain de cause sur le montant de
celle-ci. Par ailleurs, alors qu’il concluait à un effet rétroactif au 1er novembre 2020, celui-ci n’a été
octroyé qu’au 1er juillet 2021.
Vu cette admission partielle de l’appel, compte tenu encore de la possibilité d’être plus souple dans
l’attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, il se justifie que chaque partie
supporte ses propres dépens d'appel et, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à
l’appelant, la moitié des frais de justice dus à l'État. Les frais judiciaires sont fixés à 1'200.- (art. 95
al. 2 let. b CPC).
8.3.
La décision attaquée n’étant pas finale, c’est à juste titre que les frais y relatifs ont été
réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n’y donc pas lieu de faire application de l’art. 318 al. 3 CPC.
Cela étant, il convient de rappeler que les frais en question ont été fixés ultérieurement par le
Tribunal civil dans son jugement de divorce du 22 mars 2022 et qu’un recours déposé sur ce point
fait l’objet d’une procédure séparée devant la Cour de céans (101 2022 171; voir ci-dessus partie
En fait, let. F et I).

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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 du dispositif de la décision du 8 mars 2022 est modifié dans la teneur
suivante :
« 1.
1.1. La requête de mesures provisionnelles tendant à la modification des mesures
protectrices de l’union conjugale prononcées le 8 mai 2018, déposée le 10 juin 2021
par A.________ à l’encontre de B.________, est partiellement admise.
1.2. Dès le 1er juillet 2021, le chiffre 4 du dispositif de la décision de mesures protectrices
de l’union conjugale du 8 mai 2018 de la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère est
modifié dans le sens que A.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le
versement, en mains de leur mère, des pensions mensuelles suivantes:
-
CHF 1'525.- pour D.________;
-
CHF 450.- pour C.________.
Le chiffre 4 du dispositif de la décision du 8 mai 2018 n’est pour le reste pas modifié.
1.3. Dès le 1er juillet 2021, le chiffre 5 du dispositif de la décision de mesures protectrices
de l’union conjugale du 8 mai 2018 de la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère est
modifié dans le sens que A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le
versement en ses mains d’une contribution d’entretien de CHF 90.-.
II.
Pour l'appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus
à l'Etat, sous réserve de l'assistance judiciaire accordée à A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'200.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 septembre 2022/msu
Le Président :
La Greffière-rapporteure :