fr_gerichte · 502 2022 142 · 2022-08-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 142 + 143
Arrêt du 17 août 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me João Lopes, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Refus de défense d’office, assistance judiciaire 
Recours du 17 juin 2022 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 31 mai 2022
Requête du 17 juin 2022


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considérant en fait
A.
Par acte d’accusation du 11 février 2022, A.________, né en 1952, a été renvoyé en jugement 
devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police) pour conduite 
en état d’ébriété (véhicule automobile / taux d’alcool qualifié) et conduite d’un véhicule automobile 
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. 
Dans cet acte, le Ministère public a requis une peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis 
pendant 5 ans, et a indiqué qu’il ne participerait pas aux débats. Il a souligné que le prévenu avait 
déjà fait l’objet d’une condamnation pour des infractions en matière de circulation routière, en 
particulier conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié); par ailleurs, la veille des faits, il a eu un 
accident de la circulation routière alors qu’il présentait un taux d’alcool qualifié dans le sang et que 
son permis de conduire lui avait été retiré, de sorte que sa culpabilité est lourde.
B.
Le 31 mai 2022, Me João Lopes a requis, au nom de A.________, d’être nommé défenseur 
d’office au sens de l’art. 132 CPP.
Par ordonnance du 31 mai 2022, le Juge de police a rejeté cette requête, sans frais. Il a en substance 
retenu que l’affaire ne présentait aucune difficulté, ni sur le plan des faits, ni sur celui du droit. 
C.
Le 17 juin 2022, A.________, agissant toujours par son mandataire, a interjeté recours contre 
l’ordonnance précitée, concluant à ce que sa requête soit admise, avec effet au 30 mai 2022. Il a en 
outre requis qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 24 juin 2022 respectivement le 6 juillet 2022, le Ministère public et le Juge de police ont renoncé 
à se déterminer sur le recours. 
Le 25 juillet 2022, Me João Lopes a produit une attestation relative à la formation de la curatrice de 
représentation et de gestion du patrimoine du prévenu. 
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), contre une décision d’un tribunal de première 
instance refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. b CPP), par 
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 
CPP), le recours est recevable. La Chambre pénale du Tribunal cantonal est l’autorité de recours 
(art. 20 al. 1 let. b CPP et 85 al. 1 LJ; ci-après : la Chambre).
1.2.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le Juge de police a considéré que l’affaire ne comporte aucune difficulté, ni sur le plan des 
faits, ni sur celui du droit. Les faits seraient en effet intégralement reconnus par le prévenu et les 
infractions qui lui sont reprochées seraient des plus basiques. Par surabondance, il a encore relevé 


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qu’il ne peut être fait état d'une éventuelle suite administrative pour justifier la nécessité d'un avocat, 
le permis de conduire du prévenu lui ayant déjà été retiré la veille des faits pour lesquels il a été 
renvoyé en jugement et qu’il est au bénéfice d'une curatelle de représentation, susceptible de l'aider 
dans la défense de ses droits.
2.2.
Le recourant conteste que l’affaire ne présente aucune difficulté. Selon lui, plusieurs 
questions juridiques doivent être réglées, lesquelles nécessitent des connaissances juridiques 
spécifiques (peine complémentaire au sens de l’art. 49 al. 2 CP, atteinte subie par l’auteur au sens 
de l’art. 54 CP, peine pécuniaire en lieu et place de la peine privative de liberté), dont ni le recourant, 
âgé de 70 ans et sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, ni sa curatrice ne 
disposent. 
2.3.
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la 
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si 
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives. La seconde condition s'interprète 
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une 
défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque 
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés 
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu 
de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou 
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Les deux conditions de 
l’art. 132 al. 2 CPP sont cumulatives (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, CR CPP, 2e éd. 2019, art. 132, 
n. 61 et les réf.; arrêt TF 1B_66/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation 
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir 
compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques 
du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la 
portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause 
principalement ses intérêts financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf.; arrêts TF 1B_475/2020 
du 19 novembre 2020 consid. 2.2; 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1). S'agissant de la 
difficulté objective de la cause, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui 
présenterait les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait des ressources suf-
fisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1; arrêt TF 1B_475/2020 précité 
consid. 2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la sub-
somption des faits donne lieu à des doutes (arrêts TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1; 1B_360/2020 
du 4 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté subjective, outre les éléments indiqués plus 
haut, il faut tenir compte des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour 
assurer la défense du prévenu, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts 
TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1; 1B_360/2020 précité consid. 2.2). En revanche, dans les « cas 
bagatelle », soit ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende, le 
prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur 
d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).


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2.4.
En l’espèce, il est constant que le recourant ne se trouve pas dans un cas de défense 
obligatoire (art. 130 CPP). Il faut donc examiner si l’intéressé ne dispose pas des moyens 
nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts selon 
l’art. 132 al. 1 let. b CPP. La première condition de l’indigence n’est pas contestée. Est seule 
litigieuse la seconde condition (si l’assistance d’un mandataire est justifiée). 
A ce sujet, on notera que le Ministère public requiert une peine privative de liberté de 8 mois, avec 
sursis pendant 5 ans, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un « cas bagatelle ». Se pose dès lors la question 
de savoir si l’affaire présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le recourant seul 
ne pourrait pas surmonter.
A l’examen du dossier, on constate que le recourant, divorcé et rentier AVS, a 70 ans et se trouve 
sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC). Sa 
curatrice actuelle, B.________, est une curatrice professionnelle, mais ne dispose d’aucune forma-
tion juridique, selon l’attestation du 21 juin 2022. Le recourant est atteint dans sa santé et dépend 
de l’aide de tiers pour gérer son quotidien. Il a été condamné les 10 avril 2014 et 18 octobre 2021 
pour des infractions aux règles de la circulation routière, les deux fois en lien avec la consommation 
d’alcool (taux qualifié). La condamnation du 18 octobre 2021 à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende, avec sursis pendant 5 ans, et une amende de CHF 900.- concerne des faits survenus la 
veille des faits qui font l’objet de l’acte d’accusation du 11 février 2022. Se posera dès lors la question 
de la peine complémentaire au sens de l’art. 49 al. 2 CP et de la nature de la sanction, ce que l’acte 
d’accusation ne mentionne pas. La Police a auditionné le recourant en date du 28 septembre 2021. 
A cette occasion, il a admis avoir consommé de l’alcool (taux d’alcoolémie dans le sang minimal de 
1.89 g/kg) avant de prendre le volant, sans se rappeler de la quantité, précisant qu’il consommait 
beaucoup d’alcool pour soulager ses maux de dos. Il a expliqué les raisons pour lesquelles, selon 
lui, il était entré en collision avec le convoi agricole arrivant en sens inverse. Il a ajouté avoir été 
blessé dans cet accident, soit une fracture à la colonne vertébrale, six côtes cassées et diverses 
autres blessures, ayant été placé dans le coma durant deux semaines et ayant subi « quelques » 
crises cardiaques. La question de l’application de l’art. 54 CP pourra dès lors se poser, étant rappelé 
qu’elle s’examine in concreto puisqu’il convient de mettre en balance les conséquences de l'acte et 
la faute de l'auteur. 
Dans ces conditions bien précises et quand bien même il s’agit d’un cas limite, la Chambre retient 
qu’une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le 
recourant – en particulier l’âge, l’état de santé, le besoin d’assistance au quotidien, une curatrice 
sans formation juridique – mais disposerait des ressources suffisantes, ferait appel à un avocat pour 
sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale. Il s’ensuit ainsi l’admission du 
recours, un défenseur d’office étant désigné au recourant dès le 30 mai 2022, soit dès le moment 
où l’avocat a été mandaté et où il a annoncé le dépôt de la requête du 31 mai 2022. 
3.
3.1.
La défense d’office doit également s’étendre à la présente procédure de recours, le recours 
ne paraissant pas d’emblée dénué de toute chance de succès et l’indigence étant avérée. 
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d'office pour la procédure de recours selon 
l'art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). Pour la rédaction du recours et l'examen du présent arrêt et 
quelques opérations mineures, une durée de l'ordre de 4 heures de travail au tarif horaire de 
CHF 180.- paraît raisonnable au vu du dossier. L'indemnité équitable sera dès lors fixée à un 
montant arrondi de CHF 800.-, débours compris, mais TVA de 7.7 % par CHF 61.60 en sus. 


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3.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'361.60 (émolument : CHF 400.-; 
débours : CHF 100.-; indemnité du défenseur d’office : CHF 861.60), sont laissés à la charge de 
l’Etat. 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis. 
Partant, l’ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 31 mai 2022 est 
modifiée et prend la teneur suivante :
1.
La requête du 31 mai 2022 est admise. Partant, un défenseur d’office, en la personne de 
Me João Lopes, est désigné à A.________ pour la procédure pénale 50 2022 41, dès le 
30 mai 2022.
2.
Il n’est pas perçu de frais pour la présente ordonnance.
II.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me João Lopes en sa qualité de défenseur 
d'office est fixée à CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 incluse.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'361.60 (émolument : CHF 400.-; 
débours : CHF 100.-; indemnité du défenseur d’office : CHF 861.60), sont laissés à la charge 
de l’Etat. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 17 août 2022/swo
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :