fr_gerichte · 605 2024 60 · 2024-11-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 60
Arrêt du 22 novembre 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Stéphanie Colella, Marc Sugnaux
Greffière :
Angélique Marro 
Parties
A.________, recourante
contre
VISANA ASSURANCES SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents – notion d’accident – cause extérieure 
extraordinaire
Recours du 19 mars 2024 contre la décision sur opposition du 
20 février 2024


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1969, travaillait comme infirmière auprès de B.________. 
A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de 
Visana Assurances SA (ci-après: Visana).
B.
Dans une déclaration de sinistre LAA, son employeur a indiqué que, le 14 août 2023, elle 
s’était cassé un bout de dent en croquant dans une graine de chanvre, alors qu’elle mangeait une 
salade composée.
C.
Par décision du 30 novembre 2023, confirmée par décision sur opposition du 20 février 2024, 
Visana a nié le droit aux prestations d’assurance en lien avec l’événement du 14 août 2023. 
Elle a considéré que les faits décrits ne pouvaient être considérés comme un accident, puisque le 
caractère extraordinaire du facteur extérieur faisait défaut.
D.
Le 19 mars 2024, A.________ interjette recours à l’encontre de la décision sur opposition.
Elle conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée et au versement de prestations 
d’assurance en lien avec l’événement du 14 août 2023.
Le 5 avril 2024, elle complète son recours et transmet certains documents.
Le 17 juin 2024, Visana fait parvenir ses observations, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée.
Par correspondance du 19 juin 2024, l’autorité de céans impartit un délai au 19 juillet 2024 à la 
recourante pour adresser ses contre-observations. 
Aucune détermination n’a été transmise dans le délai imparti.
E.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit du présent 
arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, 
le recours est recevable.


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2.
Règles relatives à la notion d’accident en lien avec les lésions dentaires
2.1.
Selon l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; 
RS 832.20), les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident 
non professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales (LPGA; 
RS 830.1) précise qu’est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, 
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, 
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
La notion d'accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être 
cumulativement réalisés: une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère 
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte et, enfin, le caractère extraordinaire du 
facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être 
qualifié d'accident (arrêt TF 8C_26/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3.1 et les références).
2.2.
S’agissant du caractère extraordinaire de l’atteinte, il résulte de la définition même de 
l'accident qu’il ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. 
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences 
graves ou inattendues. 
Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le 
cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou 
d'habituels (ATF 121 V 35 consid. 1a et les références).
2.3.
Dans le domaine des lésions dentaires survenant à l’occasion de la consommation 
d’aliments, la présence d’un accident est admise lorsque le bris d’une dent survient au contact d’un 
élément dur exogène, de nature à causer la lésion incriminée, qui habituellement ne se trouve pas 
dans l’aliment consommé (la présence de ce corps étranger doit en effet pouvoir être qualifiée 
d’extraordinaire), de sorte que le caractère extraordinaire fait défaut lorsque l’assuré se brise une 
dent au contact d’un élément que l’on peut s’attendre à trouver dans l’aliment en cause (CR LPGA-
PERRENOUD, 2018, art. 4 n. 32 et les références). 
2.3.1. Dans ce contexte, la jurisprudence a admis par exemple que la présence d'un fragment de 
coquille de noix ou de noisette dans un pain aux noix, un gâteau aux noix, un croissant fourré ou un 
chocolat aux noisettes est extraordinaire en dépit du fait qu'on ne peut jamais exclure totalement la 
présence d'un fragment de coquille dans ces aliments (arrêt TF 8C_53/2016 du 9 novembre 2016 
consid. 3.2 et les références). L'existence d'un facteur extérieur extraordinaire a également été 
admise lorsqu'une personne se brise une dent sur un caillou en consommant une préparation de riz, 
même lorsque l'incident se produit à l'étranger dans un pays en voie de développement (arrêt 
TF U 165/98 du 21 avril 1999 consid. 3a, in RAMA 1999 n° U 349 p. 478) ou dans le cas d'une 
assurée qui s'est cassé une dent sur un noyau d'olive en mangeant un pain aux olives qu'elle avait 
confectionné avec des olives provenant d'un sachet indiquant pour contenu des « olives 
dénoyautées » dès lors qu'elle ne pouvait s'attendre à y trouver un noyau (arrêt TF 9C_985/2010 du 
20 avril 2011 consid. 6.2). 


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2.3.2. Il en va différemment lorsqu'une personne achète dans un magasin une pizza garnie d'olives 
sans qu'aucune précision ne soit fournie quant à celles-ci (arrêt TF U 454/04 du 14 février 2006 
consid. 3.6). N'est pas non plus un accident le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux 
cerises non dénoyautées de sa propre confection (ATF 112 V 201 consid. 3c). Dans ce cas, l'assuré 
pouvait s'attendre à trouver un noyau dans sa préparation. De même, la seule présence d'une noix 
ou d'une olive non dénoyautée dans une salade ne peut être considérée comme extraordinaire 
(arrêts TF 8C_750/2015 du 18 janvier 2016 consid. 5; 8C_ 893/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.5), 
tout comme le fait de trouver un reste de projectile en mangeant au restaurant de la viande de 
chasse (arrêt TF U 367/04 du 18 octobre 2005 consid. 4.3).
3.
Dispositions relatives à l'appréciation des preuves
3.1. 
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée.
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt 
TF 8C_549/2018 du 22 janvier 2019 consid. 3 et les références).
3.2.
D'après la jurisprudence, il appartient à l'assuré de rendre plausible que les éléments d'un 
accident, tel qu'il est défini, sont réunis. Lorsque l'instruction ne permet pas de tenir ces éléments 
pour établis ou du moins pour vraisemblables - la simple possibilité ne suffit pas -, le juge constatera 
l'absence de preuves ou d'indices et, par conséquent, l'inexistence juridique d'un accident (ATF 116 
V 136 consid. 4b). 
3.3.
Il peut arriver que les déclarations successives d'un assuré soient contradictoires. En 
pareilles circonstances, il convient, selon la jurisprudence, de retenir la première affirmation qui 
correspond généralement à celle que l'intéressé a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des 
conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou 
non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a et les références).
3.4.
En cas de lésions dentaires occasionnées par la consommation d’aliments, l’apport de la 
preuve est soumis à des exigences particulières, puisque les indications de la personne assurée 
doivent permettre de décrire « de manière précise et détaillée » l’élément qui a occasionné la lésion, 
c’est-à-dire, d’identifier le « corpus delicti » (CR LPGA-PERRENOUD, art. 4 n. 25).
La simple présomption que le dommage dentaire se soit produit après avoir mordu sur un corps 
étranger dur ne suffit pas pour admettre l'existence d'un facteur extérieur extraordinaire. Cette 
conclusion est valable non seulement lorsque la personne déclare avoir mordu sur « un corps 
étranger » ou « quelque chose de dur », mais encore lorsqu'elle croit avoir identifié l'objet. Lorsque 
les indications de la personne assurée ne permettent pas de décrire de manière précise et détaillée 
le « corpus delicti », l'autorité administrative (ou le juge, s'il y a eu un recours) n'est en effet pas en 
mesure de porter un jugement fiable sur la nature du facteur en cause, et encore moins sur le 
caractère extraordinaire de celui-ci (arrêt TF 9C_639/2014 du 24 février 2015 et les références). 


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4.
Objet du litige
En l’espèce, est litigieux le droit aux prestations d’assurance-accidents de la recourante, en 
particulier la présence d’un facteur extérieur extraordinaire.
Visana a retenu que la recourante s’était cassé un bout de dent en croquant dans une graine de 
chanvre entière dont la coque était dure et qui se trouvait dans une salade de sa propre confection. 
La présence d’une graine de chanvre entière dans la salade n’était dès lors pas extraordinaire.
Pour sa part, la recourante soutient que la cassure de la dent s’était faite à un moment où elle ne 
s’y attendrait pas, si bien que la condition du caractère extraordinaire est remplie.
5.
Discussion
5.1.
En l’espèce, la recourante a, dans un premier temps, indiqué qu’en mangeant une salade 
composée, elle avait croqué dans une graine de chanvre dure, ce qui lui avait cassé un bout de dent 
saine (doc. 7 s.). 
C’est également ce qui avait été mentionné par son employeur dans la déclaration de sinistre 
(doc. 1).
La recourante a encore précisé qu’il s’agissait d’une « graine de chanvre entière » de la marque 
C.________. Elle ne savait plus où elle avait acheté ce produit. En outre, elle avait vu l’objet en 
question, mais n’était pas en possession de ce dernier (doc. 7 s.).
5.2.
Par la suite, dans le cadre de son opposition et de son recours, la recourante a indiqué avoir 
« croqué soudainement dans quelque chose de dur, type caillou, arrivant réellement de façon 
inopinée et provoquant la casse de la dent » (doc. 19). 
Dans son recours, elle a encore précisé que, contrairement à la noix ou à la noisette, la graine de 
chanvre entière est une graine qui se consomme entièrement. Elle est composée d’une minuscule 
amande à l’intérieur et d’une enveloppe à l’extérieur. La coquille extérieure est juste croustillante et 
n’est en aucun cas dure, si bien qu’elle ne peut causer la cassure d’une dent. 
De ce fait, la cassure de la dent s’est faite à un moment où elle ne s’y attendait pas du tout et où 
rien n’aurait pu supposer que cela aurait pu se passer.
5.3.
Il ressort ainsi du dossier que la recourante a d’abord indiqué avoir croqué directement dans 
une graine de chanvre dure, puis, par la suite, mentionné avoir croqué dans quelque chose de « type 
caillou ». 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, il convient de s’en tenir aux 
premières déclarations de la recourante, qui ont été faites alors qu’elle n’était pas encore consciente 
des conséquences juridiques qui pourraient en résulter. 
Dans tous les cas, le simple fait d’indiquer avoir mordu dans quelque chose de « type caillou » ne 
suffit pas pour admettre l’existence d’un facteur extérieur, l’apport de preuve étant soumis à des 


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exigences particulières s’agissant des lésions dentaires occasionnées par la consommation 
d’aliments (ci-avant: consid. 3.4). 
Il y a ainsi lieu de retenir que la recourante s’est cassé une dent en croquant dans une graine de 
chanvre entière dure.
5.4.
Par ailleurs, dans la décision querellée, Visana a retenu que la graine en question se trouvait 
dans une salade de la propre confection de l'intéressée.
Même si la recourante n’a pas expressément indiqué avoir confectionné elle-même la salade, 
l’interprétation des faits ressortant du dossier va plutôt dans ce sens. 
Dans tous les cas, elle n’a pas contesté cette affirmation, ni allégué autre chose. Il peut dès lors être 
retenu qu’il s’agissait d’une salade préparée par elle-même. 
5.5.
Au regard de la jurisprudence en lien avec les lésions dentaires, ces faits ne peuvent 
constituer un accident au sens de l’art. 4 LPGA.
En effet, les graines de chanvre entières, ayant au demeurant été ajoutées par la recourante dans 
la salade, étaient un élément constitutif de l’aliment consommé, de sorte qu’il n’existait aucun 
élément dur exogène qui n’aurait pas dû se trouver dans la salade.
Par ailleurs, le fait qu’une graine de chanvre non décortiquée soit susceptible de contenir un élément 
dur ne peut être qualifié d’inhabituel ou d’extraordinaire. A ce titre, il est rappelé que le caractère 
extraordinaire ne doit pas concerner les effets du facteur extérieur, mais le facteur en lui-même, 
lequel fait défaut en l’espèce.
En l’absence de corps étranger dur au sens de la jurisprudence, l’événement du 14 août 2023 ne 
peut être qualifié d’accident. 
Le recours doit dès lors être rejeté et la décision querellée confirmée. 
6.
Frais de procédure et indemnité de partie
6.1.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas 
perçu de frais de procédure (art. 61 let. fbis LPGA). 
6.2.
Par ailleurs, il n’est pas alloué d’indemnité de partie à la recourante qui succombe (art. 61 
let. g LPGA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 20 février 2024 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 novembre 2024/anm
Le Président 
La Greffière