fr_gerichte · 603 2014 33 · 2014-11-11 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2014 33
Arrêt du 11 novembre 2014
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourante 
contre
SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 6 février 2014 contre la décision du 21 janvier 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 21 janvier 2014, publiée dans la Feuille officielle (FO), le Service des ponts 
et chaussées (ci-après: le Service) a notamment décidé d'introduire un sens unique à l'entrée, côté 
route cantonale, du chemin d'accès Nord à la parcelle n° bbb du Registre foncier (RF) de la 
Commune de C.________ (bâtiment D.________), la signalisation correspondante selon 
l'ordonnance sur la signalisation routière, annexe 2 (OSR; RS 741.21), devant être mise en place 
par la Commune selon un plan annexé.
Le Service a retenu que la mise en sens unique était nécessaire du fait que le débouché de ce 
chemin sur la route cantonale ne bénéficiait pas d'une visibilité suffisante en raison de la proximité 
du passage sous voie nouvellement créé. Il a ajouté que le but de la mesure était une meilleure 
sécurité routière pour les différents usagers.
B.
Par courrier du 5 février 2014, A.________, propriétaire de l'article bbb RF, a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
A l'appui de sa conclusion, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue car elle 
n'a jamais été consultée avant que la décision ne soit publiée. Elle ajoute qu'il n'y a pas non plus 
eu d'inspection des lieux. Selon elle, il est illogique et inesthétique d'apposer des panneaux 
destinés à des routes publiques sur une propriété privée, au beau milieu d'un jardin privé, ce 
d'autant plus que sa propriété est située en zone château et que son bâtiment est protégé en 
classe A. Elle relève pour le reste qu'il ne se justifie pas de lui enlever le droit de sortir sur la route 
cantonale (du côté viaduc des CFF) et demande à être mise sur le même pied d'égalité que ses 
voisins de l'autre côté de la route cantonale, pour lesquels le Service a prévu l'installation de 
miroirs pour sécuriser leur accès à la route. Un tel miroir pourrait être posé pour sécuriser la sortie 
également de son côté.
C.
Dans son courrier du 28 mars 2014, la Commune de C.________ souligne que les mesures 
ont été exigées par le Service cantonal et qu'elles ne lui sont, par conséquent, pas imputables.
Le 7 avril 2014, la recourante fait part de son étonnement quant au fait que la Commune ne se 
prononce pas sur le fond de l'affaire. 
Dans ses observations du 14 mai 2014, le Service conclut au rejet du recours. Il précise toutefois 
que le panneau sens unique pourrait être déplacé, à condition qu'il soit visible depuis le haut du 
chemin qui descend vers la sortie sur la route cantonale. Il réitère que ce sont des motifs de 
sécurité qui imposent la mesure, dès lors que la visibilité minimale exigée par les normes 
techniques applicables n'est pas respectée. Il explique qu'un miroir peut être installé seulement en 
dernier recours et à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions raisonnables. Il relève que tel est 
le cas du voisin de la recourante mais pas de cette dernière, l'article bbb RF possédant une 
seconde voie d'accès. Il souligne par ailleurs qu'en cas de vente d'une partie du terrain du 
château, il incomberait à la recourante, en tant que propriétaire actuelle, de s'assurer une 
servitude à la charge du terrain à vendre afin de préserver un droit de passage lui permettant 
d'accéder aux routes publiques.
D.
Le 26 mai 2014, la recourante maintient ses conclusions en insistant sur le fait que des 
panneaux de signalisation ne peuvent pas être placés à l'intérieur d'une propriété privée. Elle 
invoque en outre la perte de valeur de son immeuble si cette mesure devait être mise en place.


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en droit
1.
a)
Selon l'art. 5 al. 2 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière (LALCR; RSF 781.1), la Direction en charge des routes (la Direction de l'aménagement, 
de l'environnement et des constructions, ci-après: DAEC) est l'autorité compétente en matière de 
signalisation routière.
Les compétences dévolues à la DAEC sont exercées par l'intermédiaire du Service, en vertu de 
l'art. 128 al. 2 de la loi sur les routes (LR; RSF 741.1). Les décisions rendues par ce service en 
application de l'art. 5 LALCR peuvent être contestées auprès de l'autorité de céans, qui statue en 
dernière instance cantonale conformément à l'art. 114 al. 1 let. a du code de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
b)
Interjeté le 5 février 2014 contre la décision du Service du 21 janvier 2014, publiée le 
24 janvier 2014 dans la FO, le recours l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 
CPJA). La recourante, propriétaire de terrains en bordure du chemin sur lequel la signalisation a 
été ordonnée, est touchée plus que quiconque par la décision qu'elle conteste; en conséquence, 
elle a la qualité pour recourir.
c)
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé (let. a) 
pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et (let. b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, dans la mesure où aucune 
des situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal cantonal ne 
peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité d'une décision en matière de signalisation 
routière.
2.
a)
Les prescriptions de la LR s'appliquent aux routes publiques (art. 1 LR). Les routes 
construites par l'Etat et les communes et destinées à l'usage commun sont affectées à cet usage 
par leur ouverture à la circulation (art. 17 al. 1 LR). Les routes construites par des particuliers sur 
leur propre fonds ou sur le fonds d'autrui sont affectées à l'usage commun par décision 
respectivement du conseil communal ou de la Direction si la route est située sur le territoire de 
plusieurs communes, moyennant le consentement exprès des propriétaires et des ayants droit 
(art. 17 al. 2 LR). Pour déterminer si une route est publique ou non, est décisif le fait que celle-ci 
ne serve pas exclusivement à l'usage privé, mais à un cercle indéterminé de personnes qui ne 
sont pas liées entre elles ou avec l'ayant droit par des rapports personnels ou juridiques 
(R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2ème éd., Vol. I, Berne 
2002, p. 98 n° 167). Une route peut être privée, non affectée à l'usage commun, mais devenue 
une route publique de fait, lorsqu'elle est accessible à un cercle indéterminé de personnes 
(cf. BGC 1967 p. 313 ad art. premier; Extraits 1989, p. 88).
b)
Selon l'art. 132 LR, la circulation et la signalisation routière sont régies par la législation 
fédérale et cantonale en la matière. 
L'art. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) précise que les cantons ont la 
souveraineté sur les routes, dans les limites du droit fédéral (al. 1). Ainsi, les cantons sont 
compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent 
déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale 
(al. 2). D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires 
pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit 
et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour 


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assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour 
satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales (al. 4, 1ère phrase).
c)
En vertu de l'art. 5 al. 3 LCR, sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules 
automobiles ou des cycles, ainsi qu'à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et les 
marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités 
compétentes ou avec leur approbation. Conformément à la mission que lui confère cette 
disposition de la LCR, le Conseil fédéral a fixé aux art. 101 ss OSR les exigences générales en 
matière de signalisation routière. Il a notamment prescrit, à l'art. 101 al. 2, 1ère phrase, que les 
signaux et les marques ne peuvent être mis en place ou enlevés que si l'autorité l'ordonne. Selon 
l'al. 3 de cette disposition, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et placés sans 
nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables; ils seront disposés d'une manière uniforme, 
particulièrement sur une même artère. Enfin, l'art. 104 al. 1, 1ère phrase, OSR prévoit que l'autorité 
est compétente pour mettre en place et enlever les signaux et les marques.
Selon l'art. 113 OSR, sur les aires de circulation publique appartenant à des particuliers, l'autorité 
peut, après avoir entendu le propriétaire, arrêter des réglementations et restrictions du trafic (al. 1). 
Pour assurer la sécurité de la circulation sur les routes publiques, l'autorité peut aussi, au 
débouché de routes ou de chemins ne servant qu'à l'usage privé, ordonner les mesures qui 
s'imposent (al. 2).
d)
Les cantons sont compétents pour prendre des mesures de réglementation locale du 
trafic sur toutes les routes, même sur les routes de grand transit (A. BUSSY & B. RUSCONI, Code 
suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 3 LCR ch. 5.1). Toutefois, 
les mesures, qui ne seraient pas fondées sur des motifs objectifs sérieux, seraient dépourvues de 
sens et non raisonnablement justifiées par la situation à régler et pourraient ainsi être annulées 
pour arbitraire (BUSSY & RUSCONI, commentaire ad art. 3 LCR ch. 4.4.1).
L'art. 86 LR prévoit que dans l'intérêt de la route ou de la sécurité routière, l'accès latéral à une 
voie publique peut être interdit, limité ou modifié sans que personne ne puisse s'y opposer (al. 1). 
Lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une route publique par la suppression, le changement 
de niveau ou le déplacement de celle-ci, ou par la suppression de l'accès latéral existant, la perte 
de l'avantage de fait qui en résulte ne donne pas droit à indemnisation. Le propriétaire de la route 
est toutefois tenu de rétablir, dans une mesure raisonnable et à ses frais, un accès suffisant (al. 2).
e)
On ajoute que l'art. 123 LR dispose notamment que les accès doivent être construits et 
aménagés, selon les exigences de la technique et les instructions de l'autorité de surveillance de 
la route et de la circulation, de telle sorte que leur emplacement et leur utilisation ne constituent ni 
un danger ni une entrave à la circulation publique. 
L'art. 61 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(ReLATeC; RSF 710.11) prescrit que l'accès aux routes publiques ou privées ne doit pas 
constituer une gêne ou un danger pour la circulation (al. 1). Les rampes d'accès doivent être 
conformes aux normes SNV et VSS (al. 2). 
Les normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS) constituent des règles 
techniques reflétant l'expression de la science et de l'expérience des professionnels. Les distances 
minimales de visibilité sont fixées dans la norme VSS 640 273.
3.
En l'espèce, la recourante est propriétaire d'un terrain se situant au bord de la route 
cantonale E.________ / F.________. La propriété possède deux accès à la route cantonale, le 


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premier situé au nord du terrain qui débouche juste à l'aval du passage inférieur CFF et le 
deuxième situé à une centaine de mètres plus au sud. 
La configuration actuelle des lieux – qui ne peut pas être remise en cause dans la présente 
procédure – est le résultat de la construction d'un passage sous voie. Les trottoirs qui bordent la 
route cantonale étant trop étroits et par endroits inexistants, la sécurité des piétons n'était plus 
garantie. Un trottoir unique de 2.00 m de large a dès lors été construit de l'autre côté du débouché 
de l'accès nord de la parcelle de la recourante.
Selon le Service, les conditions de visibilité sont insuffisantes pour permettre la sortie sur l'accès 
nord avec un véhicule en direction de E.________ ou de F.________. Les exigences de la norme 
VSS topique ne sont pas remplies, ce qui n'est pas contesté par la recourante, bien au contraire 
(voir son courrier du 11 avril 2012). Dans ce courrier, cette dernière insiste elle-même sur la 
dangerosité de la sortie sur la route cantonale, en relevant ce qui suit:
"puisque la disparition totale du trottoir du côté de ma propriété est prévue, j'attire votre attention sur le fait 
que la sécurité des habitants de ma maison, soit à pied, soit en voiture, sera très fortement prétéritée. En 
effet, il sera impossible de s'avancer suffisamment soit à pied, soit en voiture, pour pouvoir voir les véhicules 
arriver surtout de F.________, mais aussi de E.________. On se trouvera directement sur la chaussée de la 
route cantonale (à pied ou en voiture) sans aucune protection, ce qui constitue un risque d'accident 
potentiellement mortel pour nous." 
Dans de telles circonstances, il ne fait pas de doute que l'interdiction de déboucher sur la route 
cantonale depuis l'accès nord de la parcelle bbb RF s'impose pour des raisons de sécurité. En 
application de l'art. 86 al. 1 LR, le Service était habilité à modifier cet accès. On note dans ce 
contexte que celui-ci s'est limité – en application du principe de la proportionnalité – à supprimer la 
sortie, mais qu'il n'a en revanche pas prohibé que des voitures entrent par ce chemin sur la 
propriété de la recourante, celles-ci pouvant emprunter l'autre accès pour en sortir.
On souligne en outre que la recourante ne peut pas se prévaloir du principe de l'égalité de 
traitement afin d'être traitée comme ses voisins pour lesquels des miroirs ont été posés pour 
permettre la sortie sur la route cantonale. En effet, leur situation ne peut pas être comparée avec 
celle de la recourante, puisque le terrain auquel elle fait référence ne possède pas d'autre accès à 
la route cantonale. Il est au demeurant évident qu'un miroir permettant la sortie sur une route dans 
des circonstances de visibilité réduite n'enlève pas le risque d'accident, contrairement à la 
fermeture de l'accès. On ne saurait, dans le cas particulier où un autre accès est assuré, se 
contenter de simplement réduire le danger.
Il s'ensuit que l'accès à la route cantonale devait être interdit à cet endroit.
On relève dans ce contexte que la recourante ne peut se prévaloir ni d'un droit acquis ni d'une 
perte de jouissance pour lui permettre de continuer à emprunter cette sortie sur la route cantonale. 
L'art. 86 LR est clair à ce sujet et pose au premier rang les intérêts de sécurité. Par ailleurs, la 
perte de l'avantage de fait qui résulte d'une modification de l'accès à une parcelle ne donne pas 
droit à indemnisation (art. 86 al. 2 LR). 
4.
La recourante conteste l'emplacement de la signalisation choisie et s'oppose à ce que des 
signaux soient posés dans son jardin d'agrément, à savoir un signal "accès interdit" au milieu de 
son jardin et un autre "sens unique" à l'entrée du chemin.
a)
Dans les limites de son pouvoir de contrôle, l'autorité de recours doit examiner si 
l'introduction d'une nouvelle signalisation routière – ou un refus de l'introduire – est conforme au 
droit et s'avère, cas échéant, dans une juste relation avec le but pour lequel elle a été introduite. A 


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ce propos, il y a lieu de rappeler que, selon l'art. 107 al. 5, 1ère phrase, OSR, s'il est nécessaire 
d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en 
restreignant le moins possible la circulation. Autrement dit, cette disposition exige qu'existe un 
rapport raisonnable entre le but visé et les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne doit 
pas outrepasser le cadre qui lui est nécessaire (BUSSY & RUSCONI, commentaire ad art. 3 LCR 
ch. 5.7; aussi notamment SCHAFFAUSER, p. 45 n° 41).
b)
Si par hypothèse, on se trouve en présence d'un accès privé à une route publique, il y a 
lieu d'appliquer l'art. 113 al. 2 OSR qui prescrit que pour assurer la sécurité de la circulation sur les 
routes publiques, l'autorité peut, au débouché de routes ou de chemins ne servant qu'à l'usage 
privé, ordonner les mesures qui s'imposent. Puisque le but de la mesure est d'interdire l'accès par 
la sortie nord de l'article bbb RF sur la route cantonale, la signalisation choisie doit servir à ce but 
et se contenter de régler cette situation. Or, en l'espèce, il n'y a pas d'explication qui justifierait la 
mise en place d'un sens unique. Pour atteindre le but visé, il suffit de poser une interdiction de 
passage au débouché du chemin. Les usagers de ce chemin qui ne connaîtront pas les lieux ne 
seront pas nombreux. Le fait qu'ils doivent faire marche arrière pour regagner le réseau de routes 
publiques ne saurait en soi constituer une raison suffisante pour introduire une signalisation de 
sens unique sur une parcelle privée et sur une route privée. On doit en déduire que la pose d'un 
panneau de signalisation peut se justifier au bord du terrain mais pas au milieu de celui-ci. Il n'y a 
pas lieu d'introduire un sens unique sur un chemin privé sis sur un fonds privé. 
On peut certes se poser la question de savoir si la mesure – au vu de la jurisprudence et en ce qui 
concerne la pose d'un panneau au milieu d'un jardin d'agrément – ne serait pas disproportionnée 
également dans l'hypothèse où on serait en présence d'une route ouverte au public. Cette 
question peut toutefois restée indécise pour la raison suivante. Si on est en présence d'une aire de 
circulation appartenant à un privé, l'art. 113 al. 1 OSR impose que ce dernier soit entendu dans la 
procédure. Bien que la prise de mesures fondées sur l'art. 3 al. 4 LCR, à savoir la mise en place, 
comme en l'occurrence, d'une interdiction de sortir sur une route cantonale, n'est en principe pas 
subordonnée à l'exercice d'un droit préalable d'être entendu, ni en faveur des particuliers ni en 
faveur des communes concernées (BUSSY & RUSCONI, commentaire ad art. 3 LCR ch. 5.8) et que 
ce droit peut en principe s'exercer dans le cadre d'un recours contre la mesure ordonnée, l'art. 113 
al. 1 OSR est clair par rapport à l'obligation d'intégrer les propriétaires de routes à la procédure. 
Cette obligation a d'ailleurs précisément pour but de trouver une solution qui respecte le droit du 
propriétaire. Sur un terrain privé, il est évident que le propriétaire doit être intégré à la procédure 
afin de trouver une solution satisfaisante. Il se peut que d'autres solutions soient envisageables, 
comme la fermeture de la route au public, ce qui pourrait précisément se faire s'il s'agit d'une route 
qui, seulement de fait, est ouverte au public. Compte tenu de la nécessité d'associer la recourante 
au choix des solutions envisageables, il importe que l'autorité de première instance réexamine la 
situation.
En l'espèce, le dossier ne contient aucune pièce qui précise la nature du chemin qui débouche sur 
la route cantonale, côté nord de la parcelle bbb. Le Tribunal ne peut dès lors que constater que 
soit la mesure litigieuse consistant en la pose de deux signaux (un à l'entrée de chemin, l'autre au 
milieu du jardin) est disproportionnée, soit elle a été prise sans que la procédure prévue par la 
législation n'ait été respectée.
Partant, le dossier doit être complété par rapport à la nature de la route litigieuse. Il incombera 
ensuite à l'autorité de préciser la mesure à prendre pour indiquer que la sortie sur la route 
cantonale est interdite du côté nord de la parcelle bbb, cas échéant, elle intégrera la recourante 
dans la procédure.


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5.
Au vu de ce qui précède, la mesure consistant à interdire la sortie sur la route cantonale peut 
être confirmée tandis que le lieu de la mise en place de la signalisation routière telle que prévu par 
l'autorité intimée ne peut pas être confirmé.
Il s'ensuit que la décision du 21 janvier 2014 doit être annulée en ce qui concerne les chiffres 2 et 
3 et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
6.
Les frais de procédure sont fixés à 1'000 francs. La recourante ayant partiellement obtenu 
gain de cause, il lui incombe de supporter les frais de procédure à raison de la moitié, soit 500 
francs. Ils sont prélevés sur l'avance de frais, le solde de 500 francs lui étant restitué. Pour le 
reste, l'Etat de Fribourg est exonéré des frais de procédure (art. 133 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.
Partant, la décision du 21 janvier 2014 du Service des ponts et chaussées est annulée en ce 
qui concerne les chiffres 2 et 3 et le dossier renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision. Pour 
le reste, elle est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à raison de 500 francs à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 1'000 francs versée, le solde de 
500 francs lui étant restitué.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 novembre 2014 / JFR / vth
Présidente
Greffière