fr_gerichte · 605 2023 30 · 2023-09-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 30
Arrêt du 7 septembre 2023
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elio Lopes, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité – récusation d’experts médicaux
Recours du 17 février 2023 contre la décision incidente du 17 janvier 
2023


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
attendu
que, par décision incidente du 17 janvier 2023, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: OAI), dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande de prestations AI 
déposée en 2018 par son assuré A.________, ressortissant B.________ né en 1959, divorcé, père 
de trois enfants majeurs, domicilié dans le canton de Fribourg, a maintenu la mise sur pied d’une 
nouvelle expertise rhumatologique et psychiatrique dont il a confié la réalisation à la Dre C.________ 
et au Dr D.________, de E.________;
que, contre cette décision incidente, l’assuré, représenté par Me Elio Lopes, avocat, interjette 
recours auprès du Tribunal cantonal le 17 février 2023, concluant, sous suite de dépens, à la 
récusation des Drs C.________ et D.________, et à la réalisation de la nouvelle expertise 
bidisciplinaire par des médecins d’un autre centre d’expertise que E.________;
que, à l’appui de ses conclusions, le recourant allègue que la récusation des experts désignés se 
justifie par le fait qu’ils travaillent pour le même centre d’expertise que le Dr F.________, 
rhumatologue, lequel avait réalisé en 2021, avec sa consœur d’alors, la Dresse G.________, 
psychiatre, une précédente expertise bidisciplinaire qui avait été jugée non probante;
que c’est pourquoi le recourant requiert que la nouvelle expertise rhumatologique et psychiatrique 
soit réalisée par des médecins ne présentant aucun lien professionnel ni privé avec les 
Drs F.________ et G.________, et qu’il propose de la confier à H.________;
que, de plus, le recourant allègue que la Dre C.________ semble ne pas être titulaire d’une 
certification d’experte de l’association Swiss Insurance Medicine (ci-après: SIM) et ainsi ne pas 
répondre aux exigences qualitatives requises par la réglementation topique concernant les experts;
que, le 10 mars 2023, le recourant s’est acquitté d’une avance de frais de CHF 400.-;
que, dans ses observations du 22 mars 2023, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours;
que, le 6 avril 2023, le mandataire du recourant a produit sa liste de débours et honoraires;
que, lors d’un échange de courriels des 1er et 5 septembre 2023 qui a eu lieu entre le délégué à 
l’instruction et E.________, ce dernier a confirmé que la Dre C.________ ne disposait pas d’une 
certification SIM;
considérant
que, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu et de la matière par un assuré dûment représenté et directement touché par une 
décision incidente d’ordonnancement de la procédure susceptible d’un recours immédiat au Tribunal 
cantonal des assurances dans un délai de 30 jours (cf. ATF 137 V 210 consid 3.4.2.6 et 3.4.2.7), et 
l’avance de frais ayant été versée en temps utile, le recours est recevable;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
que, en vertu de l’art. 44 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), si l’assureur juge une expertise nécessaire 
dans le cadre de mesures d’instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises;
que, aux termes de l’art. 36 al. 1 LPGA, les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions 
sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire ou 
si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues;
que le chiffre 3080, applicable par le renvoi du ch. 3105, de la Circulaire sur la procédure dans 
l’assurance-invalidité (CPAI) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise quels sont 
ces motifs de récusation lors de la procédure d’attribution d’expertises bi- et pluridisciplinaires:
-
l’expert a un intérêt personnel dans l’affaire;
-
l’expert est parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, d’une 
partie, ou encore lié avec elle par mariage, fiançailles ou adoption;
-
si, pour d’autres raisons, l’expert pouvait avoir une opinion préconçue dans l’affaire;
que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la seule circonstance qu'un 
expert travaille pour le même institut ou laboratoire qu'un confrère (dont l'avis était à la base d'un 
acte d'accusation) n'autorisait pas en soi à le croire incapable d'agir avec la neutralité voulue; elle a 
relevé qu’en juger autrement limiterait dans bien des cas, de manière inacceptable, la possibilité, 
pour les tribunaux, de recourir à une expertise (arrêt CEDH Brandstetter contre Autriche du 
28 août 1991 cité dans l’arrêt TF 8C_1058/2010 du 1er juin 2011 consid. 4.6);
que le Tribunal fédéral considère que "le fait que l'appartenance à un même groupe d'experts peut 
favoriser des contacts mutuels lors d'activités scientifiques communes ou des rencontres fortuites 
ne suffit pas à créer une apparence de prévention, car il n'est pas rare que de tels contacts aient 
également lieu entre spécialistes hors de l'établissement dans lequel ils exercent. On peut 
également attendre d'un expert judiciaire qu'il procède à un examen objectif de la situation médicale 
de la personne expertisée, sans être influencé par les conclusions antérieures d'un confrère, et 
même si ce dernier est appelé à fonctionner dans une même institution" (arrêt TF 8C_1058/2010 du 
1er juin 2011 consid. 4.6);
que, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral rappelle cette présomption: "l'appartenance 
à un même centre d'expertise, qui n'implique normalement pas une présence régulière dans les 
mêmes locaux, n'est pas de nature à favoriser des liens plus étroits que ceux pouvant exister entre 
des spécialistes qui se croisent à l'occasion hors de leur lieu de travail habituel" (ATF 148 V 225 
consid. 5.3 et la référence à l’arrêt 8C_1058/2010 consid. 4.6 précité);
que, selon l’art. 7m al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA; RS 830.11), intitulé "exigences concernant les experts" et entré en 
vigueur le 1er janvier 2022 (modification de l’OPGA du 3 novembre 2021; RO 2021 706), les 
spécialistes en médecine interne générale, en psychiatrie et en psychothérapie, en neurologie, en 
rhumatologie, en orthopédie ou en chirurgie orthopédique et en traumatologie de l’appareil 
locomoteur doivent être titulaires d’une certification de l’association Médecine d’assurance suisse 
(Swiss Insurance Medicine, SIM); font exception les médecins-chefs et les chefs de service des 
hôpitaux universitaires;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
que cette novelle est assortie d’une disposition transitoire selon laquelle, si une certification SIM au 
sens de l’art. 7m al. 2 OPGA est requise, elle doit être obtenue dans les cinq ans qui suivent l’entrée 
en vigueur de la modification du 3 novembre 2021;
que, en ce qui concerne la preuve, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde 
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (arrêts TF 9C_298/2020 du 28 septembre 2020 consid. 2.2; 8C_260/2019 du 
23 juin 2020 consid. 3.2; et les références citées);
qu’il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêts 9C_298/2020 consid. 2.2 et 
8C_260/2019 consid. 3.2 précités); en cas d'absence de preuve, c'est en principe à la partie qui 
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (arrêt TF 8C_693/2020 du 26 juillet 2021 
consid. 4.1 et les références citées);
que, en l’espèce, il ressort du dossier que le Dr F.________, qui avait réalisé le volet rhumatologique 
d’une précédente expertise en 2021, à une époque où il œuvrait pour le compte de I.________ (cf. 
dossier AI, pce 180), a aussi travaillé au sein de E.________ d’avril 2018 à juin 2022 (cf. dossier AI, 
pce 243);
que, ainsi, lorsque, le 9 décembre 2022, l’OAI a donné mandat à E.________ de réaliser la nouvelle 
expertise (cf. dossier AI, pce 234), le Dr F.________ ne travaillait plus pour ce centre;
que, de plus, la Dre C.________ effectue ses expertises sur mandat de E.________ (cf. dossier AI, 
pce 251) et les réalise au sein de son cabinet privé à l’adresse duquel l’assuré a d’ailleurs été 
convoqué (cf. dossier AI, pce 238);
que ces éléments factuels conduisent la Cour de céans à constater que l’appartenance des 
Drs F.________ et C.________ à E.________ n’était manifestement pas de nature à favoriser des 
liens plus étroits que ceux pouvant exister entre des spécialistes qui se croisent à l’occasion hors 
de leur lieu de travail habituel;
que le recourant n’a d’ailleurs pas été en mesure de démontrer le contraire avec un degré de 
vraisemblance prépondérante; en particulier, il n’a apporté aucun élément de preuve lui permettant 
de renverser la présomption posée par le Tribunal fédéral selon laquelle l’appartenance à un même 
groupe d'experts ne suffit pas à créer une apparence de prévention;
que ses allégués ne sont en effet étayés par aucune circonstance objective qui permettrait d’établir 
avec un degré de vraisemblance prépondérante que la Dre C.________ serait susceptible de se 
forger une opinion préconçue, d’être incapable d’agir avec le neutralité voulue, ou encore d’avoir un 
intérêt personnel dans le dossier d’expertise qui lui est attribué;
que, au demeurant, la maxime inquisitoire (cf. art. 43 LPGA), dont le recourant se prévaut d’une 
violation par l’autorité intimée, n’a pas vocation à suppléer les arguments d’une partie dans le cadre 
d’une inversion du fardeau de la preuve;
que, partant, le refus de l’administration de récuser les experts désignés échappe au grief tiré de 
l’art. 36 al. 1 LPGA cité ci-dessus;


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
qu’il ressort de la liste des médecins de la FMH (disponible sur le site https://www.doctorfmh.ch 
[consulté le 31 août 2023]) que la Dre C.________ est depuis l’année 2000 titulaire de deux 
spécialités FMH: l’une en médecine physique et réadaptation; l’autre en rhumatologie;
que l’on peut dès lors partir du principe qu’elle dispose de toutes les qualités, qualifications et de 
l’expérience requises pour mener à bien l’expertise;
que, cela étant, l’instruction complémentaire effectuée par le délégué à l’instruction a permis d’établir 
que la Dre C.________ ne disposait pas d’une certification SIM;
que, toutefois, en vertu du droit transitoire applicable à l’art. 7m al. 2 OPGA, et comme l’a relevé 
E.________ dans son courriel du 5 septembre 2023, la Dre C.________ fait exception (jusqu’au 
1er janvier 2027) à l’exigence d’une certification SIM généralement requise pour les experts 
spécialistes en rhumatologie;
que, ainsi, elle satisfait quand même aux exigences professionnelles réglementaires applicables aux 
experts;
que, partant, le second motif de récusation de l’experte désignée, tiré de l’art. 7m al. 2 OPGA cité 
plus haut, doit être également rejeté, pour autant qu’il soit recevable à ce stade de la procédure;
que, la cause étant suffisamment instruite, la requête d’audition des Drs C.________, D.________ 
et F.________ est rejetée;
que, compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 17 février 2023 doit être rejeté et la décision 
incidente du 17 janvier 2023 confirmée;
que, partant, la nouvelle expertise rhumatologique et psychiatrique à E.________ est maintenue et 
la désignation des experts C.________ et D.________ est confirmée;
que, en définitive, la Cour peine à saisir le but de la démarche, procédurière et dogmatique confinant 
à la témérité, du recourant qui, dans une précédente procédure incidente (605 2022 91), avait déjà 
contesté, sans succès, le principe même de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise;
que, la procédure étant onéreuse en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1bis LAI), les frais 
de justice sont fixés à CHF 400.- et mis à la charge du recourant qui succombe;
qu’ils seront compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par celui-ci;
qu’il n’est pas alloué de dépens;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant.
Ils sont compensés par l’avance de frais, du même montant, versée par celui-ci.
III.
Il n’est alloué aucune indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 7 septembre 2023/avi
Le Président 
Le Greffier-rapporteur