fr_gerichte · 502 2021 145 · 2021-09-07 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 145
Arrêt du 7 septembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Suspension de la procédure (art. 329 CPP en relation avec art. 314 
al. 1 let. c CPP) – recours manifestement irrecevable 
Recours du 4 juillet 2021 contre l'ordonnance de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 8 juin 2021
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considérant en fait
A.
Le 20 mai 2019, l’intervention de la police a été requise au domicile de A.________ et de 
B.________ pour des violences domestiques. Des procédures pénales ont alors été ouvertes tant 
contre A.________ que contre B.________.
Les procédures ouvertes contre A.________ et B.________ pour respectivement voies de fait 
réitérées (conjoint durant le mariage), lésions corporelles simples et calomnie ainsi que voies de fait 
réitérées (conjoint durant le mariage) ont été classées par ordonnances du Ministère public des 27 
et 29 mai 2020 (DO F 19 6275-77/10003 ss et 10203 ss).
A.________ a néanmoins fait l’objet d’une ordonnance pénale du Ministère public du 29 mai 2020 
pour lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage) pour avoir poussé B.________ contre 
le cadre d’une porte et serré sa tête entre ses bras (DO F 19 6275-77/10006 ss).
Par courrier du 10 juin 2020, A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 29 mai 2020 
(DO F 19 6275-77/10013). Le Ministère public a, par courrier du 19 juin 2020, transmis le dossier à 
la Juge de police de la Gruyère (ci-après: la Juge de police).
Par acte d’accusation du 6 janvier 2021, complémentaire à l’ordonnance pénale du 29 mai 2020 
(frappée d’opposition), le Ministère public a renvoyé A.________ devant la Juge de police, ce dernier 
paraissant s’être rendu coupable de voies de fait (conjoint durant le mariage) et de lésions 
corporelles simples (conjoint durant le mariage) pour des faits survenus entre le 5 août 2014 et le 
10 avril 2020 (DO F 20 4266/10206 ss).
B.
Lors de l’audience devant la Juge police tenue le 8 juin 2021, A.________, en qualité de 
prévenu, et B.________, en qualité de partie plaignante, se sont déclarés d’accord d’effectuer une 
médiation pénale, ce d’autant qu’une médiation civile débutait le 10 juin 2021.
Par ordonnance du 8 juin 2021, la Juge de police a suspendu pour une durée de 6 mois la procédure 
pénale dirigée contre A.________.
C.
Par mémoire du 3 juillet 2021, remis à la poste le 4 juillet 2021, A.________ a interjeté recours 
contre l’ordonnance de suspension du 8 juin 2021. Il a conclu à ce qu’une instruction pénale soit 
ouverte contre B.________ « sur les accusations calomnieuses, de déclarations visant induire la 
justice en erreur, d’une entrave à l’action pénale et civil [sic] ».
D.
Invitée à se déterminer, la Juge de police a, par courrier du 9 juillet 2021, conclu au rejet du 
recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle s’est déclarée étonnée du recours dans la mesure 
où tant A.________ que B.________ ont acquiescé au principe de la médiation pénale, le recourant 
l’ayant lui-même informée qu’une médiation civile allait débuter le 10 juin 2021. Elle a encore indiqué 
que, contrairement à ce qu’affirme le recourant, aucune ordonnance de classement n’a été 
prononcée, mais bien uniquement une suspension de la procédure pénale pour une durée de 
6 mois.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 5 août 2021, conclu à l’irrecevabilité 
du recours. Il rapporte que le recourant n’a manifestement pas saisi que l’ordonnance attaquée se 
contentait de suspendre la procédure ouverte à son encontre pour la durée de la médiation pénale 
et qu’aucun des motifs qu’il expose n’est relatif à la légalité, à l’opportunité ou aux modalités de cette 
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suspension. Le Ministère public souligne que le recourant ne fait que protester de son innocence et 
réitérer ses accusations à l’encontre de son épouse. Il termine en soulignant que la conclusion 
tendant à l’ouverture d’une procédure contre son épouse ne relève pas de la compétence de la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre).
F.
Par courrier du 9 août 2021, le Président de la Chambre a invité le recourant à se déterminer 
sur les observations de la Juge de police et du Ministère public ainsi qu’à indiquer s’il maintenait son 
recours. Le recourant y a répondu par missive du 29 août 2021. En ce qui concerne les observations 
de la Juge de police, le recourant a précisé n’avoir rien à contester, relevant avoir accepté la 
médiation, mais refuser la proposition de classement dès lors que son épouse n’arrête pas avec des 
déclarations mensongères en justice. S’agissant des observations du Ministère public, le recourant 
a relevé s’y opposer déclarant qu’un innocent ne devrait jamais être condamné et que « la justice 
est aussi en possession des vidéos et photos que prouvent que B.________ a menti à la police, au 
tribunal civil, au Ministère public et a la Juge de Police [sic] ». Il a dès lors maintenu son recours, 
estimant la décision du Procureur incompréhensible.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des 
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b 
du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]) devant l'autorité de recours 
(art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la 
loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
1.3.
Le délai de recours est de dix jours et commence à courir le lendemain du jour de la notification 
de la décision attaquée (art. 396 et 90 al. 1 CPP). In casu, le recours déposé le 4 juillet 2021 contre 
la décision de la Juge de police du 8 juin 2021, notifiée le 24 juin 2021, respecte ce délai. 
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément des motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours 
englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois, que lorsque la partie n'est pas 
représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n.1). Le 
recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision 
qu'il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 21). 
Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). 
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Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à l'indication 
donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la critique des 
motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le recourant 
présente une argumentation optimale (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1; 
BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3-4).
En l'occurrence, le recourant - qui ne semble pas avoir compris l’objet de l’ordonnance attaquée qui 
se limite à suspendre la procédure ouverte à son encontre pour une durée de 6 mois - revient sur 
les éléments de l’enquête pénale qui n’auraient pas été suffisamment instruits à charge de 
B.________ et conclut à ce qu’une instruction pénale soit ouverte à l’encontre de cette dernière pour 
« accusations calomnieuses, […] déclarations visant [à] induire la justice en erreur, […] entrave à 
l’action pénale et civil[e] ». Ce faisant, il ne discute pas les motifs retenus par la Juge de police, ni 
n'explique en quoi celle-ci aurait méconnu le droit, respectivement dans quelle mesure son 
ordonnance serait erronée. Bien plus, dans ses observations du 29 août 2021, le recourant reconnaît 
avoir accepté la médiation pénale proposée par la Juge de police, raison de la suspension de la 
procédure.
Partant, le recours, ne remplissant pas les exigences minimales de motivation, doit être déclaré 
irrecevable, sans procédure de régularisation.
2.
Au vu de l’issue du recours, les frais, arrêtés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.- ; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 
et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]).
Il n’est pas alloué d’indemnité.
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 septembre 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :