fr_gerichte · 106 2018 55 · 2018-11-14 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 55
Arrêt du 14 novembre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte – rémunération du curateur
Recours du 11 juillet 2018 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 10 janvier 2018


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considérant en fait
A.
Le 24 mai 2012, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de 
paix) a institué en faveur de feu B.________ une curatelle combinée de représentation et de 
gestion au sens des art. 392 ch.1 et 393 ch. 2 aCC, A.________ ayant été désignée à la fonction 
de curatrice (DO 40). Le 13 novembre 2013, cette mission a été confiée à C.________, curatrice, 
la curatelle combinée de représentation et de gestion ayant été transformée en curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine au sens de l'art. 394 CC (DO 101). En sa séance du 
10 mars 2016, la Justice de paix a procédé à un changement de curatrice à la demande de 
B.________ et a confié le mandat précité à A.________, alors devenue curatrice privée (DO 199).
B.
B.________ est décédée le 2 mars 2017.
C.
A.________ a produit le rapport annuel 2016-2017, les comptes annuels et finaux 2016-2017 
et a sollicité une rémunération pour son activité de curatrice de B.________ à hauteur de 
CHF 4'008.50, soit CHF 208.35 pour le nouveau mandat, CHF 1'000.- pour la gestion courante, 
CHF 1'000.- pour le suivi psycho-social et médical, CHF 200.- pour l'établissement de la 
déclaration d'impôts, CHF 200.- pour la sortie d'institution, CHF 1'000.- pour la recherche d'un 
appartement, les démarches y relatives et son aménagement, CHF 300.- pour les demandes de 
prestations complémentaires et CHF 100.- pour les démarches effectuées suite au décès.
Par décision du 10 janvier 2018, la Justice de paix a pris acte de la fin de la curatelle instaurée en 
faveur de B.________ suite à son décès. Elle a également approuvé les comptes annuels 2016 et 
2017 et fixé la rémunération de A.________ à CHF 1'215.-, participation éventuelle aux charges 
sociales de la curatrice incluse et CHF 1'578.80 pour ses frais justifiés (montant prélevé le 
10 février 2017 et le 3 mars 2017) pour l'année 2016 et à CHF 765.-, participation éventuelle aux 
charges sociales de la curatrice incluse et CHF 262.65 pour ses frais justifiés (montant prélevé le 
3 mars 2017) pour l'année 2017, soit une rémunération totale de CHF 1'980.- (CHF 1'215.- + 
CHF 765.-). La rémunération de la curatrice a été mise à la charge de D.________, fils de 
B.________, seul et unique bénéficiaire des actifs restant après liquidation de la succession par 
l'Office des faillites.
Le 6 avril 2018, A.________ a sollicité une motivation écrite de la décision du 10 janvier 2018, 
laquelle lui est parvenue au plus tôt le 19 juin 2018.
D.
Le 11 juillet 2018, la curatrice a recouru contre cette décision, sollicitant l'augmentation de 
l'indemnité allouée à CHF 4'008.50.
Le 17 juillet 2018, la Justice de paix a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur le 
recours.
en droit
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix fixant les indemnités dues à la 
curatrice. Contre une telle décision, un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal, plus 


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précisément de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la Loi 
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte du 15 juin 2012 LPEA et art. 14 al. 1 let. c du 
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 
2012 RTC). 
1.2.
La valeur litigieuse s’élève au maximum à CHF 2'028.50 (CHF 4'008.50 - CHF 1'980.-).
1.3.
Le recours ayant été interjeté le 11 juillet 2018 contre la décision motivée du 10 janvier 2018 
(notifiée au plus tôt le 19 juin 2018), le délai de trente jours a été respecté (art. 450b al. 1 et 
450f CC, art. 143 al. 1 CPC).
1.4.
Le recours est motivé (art. 450 al. 3 CC), étant précisé que les exigences sur ce point sont 
peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et brièvement motivé 
qui fasse ressortir l’objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en 
partie, la décision prise par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (Message concernant 
le révision du code civil suisse Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation du 
28 juin 2006 in FF 2006 6635/6716). En l’espèce, le recours satisfait aux exigences de motivation.
1.5.
La Cour de protection de l’enfant et de l’adulte doit procéder à un examen complet de la 
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime 
d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance 
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours, dans la mesure où les art. 450ss CC ne 
contiennent pas de dérogations à cet égard (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique 
COPMA, 2012, p. 289 n. 12.34; STECK, in CommFamm Protection de l’adulte, art. 450 n. 8). 
Toutefois, lorsque la protection de l’enfant et de l’adulte proprement dite n’est pas en jeu, par 
exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l’attribution des frais, 
la maxime d’office ne s’applique pas (AUER/MARTI, in BSK Erwachsenenschutz, art. 446 n. 38) et 
la Cour est liée par les conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de 
procédure.
1.6.
A défaut de dispositions contraires du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC, art. 316 al. 1 et 327 al. 2 CPC).
2.
2.1.
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement 
des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). 
L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue 
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions 
d’exécution (al. 3). L’autorité de fixation se basera sur la nature de l’assistance apportée et sur le 
temps raisonnable investi. Ce faisant, elle prendra en considération les circonstances de chaque 
curatelle. Celle-ci peuvent varier selon la composition des biens de la personne protégée ou selon 
qu’il s’agit du début ou de la fin de la curatelle (période généralement plus chargée que la phase 
intermédiaire; arrêt TC FR 106 2017 35 consid. 3.a in RFJ 2017 p. 351; STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1183a).
2.2.
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPEA, l’autorité de protection arrête, en principe lors de 
l’examen périodique du rapport d’activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la 
curatrice et le remboursement de ses frais justifiés. L’art. 11 al. 3 LPEA précise que le Conseil 
d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou 
de la curatrice.


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Le Conseil d’Etat a ainsi adopté le 18 décembre 2012 l’Ordonnance concernant la protection de 
l’enfant et de l’adulte (OPEA). A l’examen de celle-ci et de sa systématique, il appert que le 
législateur a distingué trois éléments s’agissant de la rémunération du curateur ou de la curatrice, 
soit les frais (art. 8 OPEA), l’équitable indemnité (art. 9 OPEA) et les indemnités pour actes 
particuliers (art. 10 OPEA). L’équitable indemnité peut être composée de plusieurs postes, certains 
s’excluant (p.ex. gestion courante, gestion d’un mandat sans comptabilité), d’autres pouvant être 
cumulés (p.ex. nouveau mandat, gestion courante et gestion de la fortune nette) (art. 9 al. 2 let. a à 
e OPEA).
2.3.
En l’espèce, la Justice de paix a accordé à A.________ pour l’année 2016 une indemnité de 
CHF 1'215.- comprenant CHF 150.- pour le nouveau mandat et CHF 1'065.- pour la gestion 
courante. Pour l’année 2017, elle lui a octroyé une indemnité de CHF 265.- pour la gestion 
courante et CHF 300.- pour les démarches liées au décès de l'intéressée ainsi que CHF 200.- pour 
celles engendrées par la fin du mandat, soit un total de CHF 765.-.
2.4.
Sont litigieuses les opérations pour lesquelles la curatrice entend obtenir rémunération et qui 
sont énumérées dans une longue liste (9 pages) concernant son activité pour la période du 26 avril 
2016 au 3 mars 2017 en faveur de B.________, totalisant 268 heures, dont plus de 186 heures au 
titre d'actes particuliers, facturées à hauteur de CHF 2'800.-. Elle a résumé cette activité comme 
suit (DO 287): " c) Suivi psycho-social (accompagnement dans processus diagnostic, 
hospitalisations) et suivi médical (chimiothérapie, radiothérapie, liens avec soins domicile, 
pharmacie, etc.): Fr. 1'000.-, d) Etablissement déclaration d'impôts (pas fait par le Service officiel 
des curatelles Sarine-Ouest): Fr. 200.-, e) Sortie d'institution: Fr. 200.-, f) Recherche d'un 
appartement, démarches administratives (bail, Swisscaution, etc.): Fr. 300.-, g) Aménagement 
complet de l'appartement (achat de l'ensemble des meubles, linges de maison, lampes, aspirateur, 
pose tableaux, etc.): Fr. 700.-, h) Demandes à la Caisse complémentaire (prestations 
complémentaires, subsides caisse maladie, remboursement frais maladie, exonération Billag, etc.): 
Fr. 300.-, i) Décès (présence levée corps, prise contact avec fils, avec Pompes funèbres, etc.: 
Fr. 100.-".
2.5.
L’indemnité pour actes particuliers est réglementée à l’art. 10 OPEA qui dispose que, pour 
certains actes particuliers, le curateur ou la curatrice a droit, en plus de l’indemnité prévue à 
l’art. 9, à divers montants qui varient en fonction de l’activité concernée. Ainsi et par exemple, une 
somme de CHF 100.- à CHF 500.- est prévue pour l'établissement d'une déclaration d'impôt 
complexe (al. 1 let. d); ou encore entre CHF 100.- à CHF 300.- sont indiqués pour un décès 
(organisation et inventaire) (al. 1 let. f).
2.6.
En l’espèce, la Justice de paix relève qu’elle a fixé à CHF 1'065.- la rémunération de la 
curatrice pour son activité courante durant l'année 2016, soit le pro rata sur 8 mois du montant 
prévu pour une gestion lourde (CHF 1'600.- / an). Elle note que les montants réclamés par 
A.________ relatifs au déménagement de B.________, soit CHF 1'200.- au total (CHF 200.- pour 
la sortie d'institution, CHF 300.- pour les démarches administratives pour l'appartement et 
CHF 700.- pour son travail d'achat des meubles et autres fournitures de l'appartement) sont 
excessifs compte tenu du fait que les démarches tendant à intégrer la résidence E.________ 
avaient déjà été initiées par C.________, curatrice de l'intéressée jusqu'en avril 2016. L’autorité de 
première instance indique qu'elle ne saurait par conséquent entrer en matière sur la rémunération 
de l’activité décrite sous lettres e), f) et g) (cf. consid. 2.4. supra) autrement qu'en considérant la 
gestion courante de la situation de la personne concernée comme lourde et en lui allouant le 
montant maximum y relatif, à savoir CHF 1'600.-. Elle ajoute que dès lors que l'intéressée 
bénéficiait d'ores et déjà des prestations sociales requises par sa situation, les CHF 300.- 


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réclamés par la curatrice pour les démarches auprès de la Caisse de compensation ne doivent pas 
être retenus.
2.7.
A.________ objecte que la Justice de paix a établi des directives le 23 mars 2015 selon 
lesquelles une somme de CHF 1'200.- est allouée pour la gestion courante d’un cas simple, mais 
jusqu’à CHF 1'600.- pour les cas nécessitant un suivi ou engendrant un travail très conséquent. 
Or, en l’espèce, les premiers Juges ne se sont pas appuyés sur ces directives pour fixer 
l’indemnité. Par ailleurs, l’exécution du mandat a nécessité 268 heures de travail et la 
rémunération allouée lui procure un revenu de l’ordre de CHF 15.- l’heure, ce qui n’est pas 
équitable. Ensuite, elle détaille les opérations qu’elle a accomplies, et se plaint en particulier du fait 
qu’aucune somme ne lui a été octroyée pour les démarches tendant à ce que l'intéressée intègre 
la résidence E.________. Elle ajoute encore que les démarches entreprises auprès de la Caisse 
de compensation ont été nécessaires compte tenu du changement de domicile de B.________ 
d'un établissement public à un appartement privé. Elle souligne son assistance permanente, tant 
logistique que psychologique, notamment lors de la pose du diagnostic cancéreux, la curatrice se 
chargeant d'organiser les rencontres avec les médecins spécialistes et les structures de soins à 
domicile ou encore dans l'organisation de la visite de deux appartements et dans les contacts avec 
la responsable de la résidence. Enfin, la curatrice relève sa collaboration avec l'Office des 
poursuites pour la vente de biens meubles et autres effets personnels de la défunte, contribuant 
ainsi à l'augmentation de sa fortune. Cela étant, elle considère que la rémunération demandée est 
pleinement justifiée.
2.8.
S'agissant tout d’abord des directives de la Justice de paix invoquées par la curatrice – et qui 
ne figurent pas au dossier – la Cour de céans a eu à plusieurs reprises l’occasion de préciser 
qu’elles sont uniquement l’expression de la pratique de la Justice de paix de la Sarine en matière 
de rémunération des curateurs mais n'ont toutefois pas valeur de loi et ne lient pas la Cour, 
laquelle doit uniquement se fonder sur la LPEA et l'OPEA qui règlent la rémunération du curateur 
(ainsi arrêt TC FR 106 2017 80 du 19 décembre 2017 consid. 2). C'est dès lors en vain que la 
recourante se plaint du fait que la Justice de paix ne s’est pas expressément référée auxdites 
directives pour fixer sa rémunération.
2.9.
Ensuite, contrairement par exemple à la rémunération de l’avocat qui dans certaines 
situations est fixée de façon détaillée sur la base d’une liste énumérant dans l’ordre chronologique 
les prestations effectuées (ainsi art. 70 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ]), le 
système pour lequel a opté le législateur fribourgeois s’agissant de la rémunération des curateurs 
– système que A.________ ne remet en soi pas en cause dans son recours – est essentiellement 
forfaitaire, sauf s’agissant des dépenses effectives réglées à l’art. 8 OPEA. La Justice de paix doit 
ainsi fixer l’indemnité globalement dans les fourchettes prévues aux art. 9 et 10 OPEA. Sur ce 
point, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de relever que les Justices de paix disposent d’un 
pouvoir d’appréciation que la Cour de céans doit respecter sauf en cas d’abus (ainsi TC FR 106 
2017 78 du 18 janvier 2018 consid. 2.4.). La façon de procéder de la recourante qui est de noter le 
détail des opérations effectuées pour ensuite en demander la rémunération à un tarif qu’elle 
estime équitable ne trouve ainsi pas d’appui dans les dispositions légales réglementant la 
rémunénation du curateur. Tout au plus cette liste peut renseigner l’autorité sur l’ampleur du travail 
accompli et, cas échéant, la guider pour arrêter le montant adéquat dans les limites des 
fourchettes prévues aux art. 9 et 10 OPEA. En rémunérant aux forfaits le travail de A.________ 
sans prendre position sur chaque opération notée, la Justice de paix n’a ainsi pas mal appliqué le 
droit.


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2.10.
S'agissant plus spécifiquement desdits forfaits, la recourante s'en prend tout d'abord au 
refus de lui accorder une indemnité pour d'autres actes au sens de l'art. 10 al. 1 let. i OPEA, pour 
les démarches tendant à l'intégration de B.________ au sein de la résidence E.________, soit les 
activités décrites sous lettres f) et g) (cf. consid. 2.4. supra). Elle allègue d'une part qu'il est inexact 
que sa précédente curatrice, C.________, avait déjà initié les démarches pour l'admission de 
celle-là dans un appartement protégé. D'autre part, la recourante critique le raisonnement de la 
Justice de paix qui ne distingue pas les démarches spécifiques nécessaires à la recherche 
d'appartement, à l'organisation et au suivi du déménagement, de celles indispensables à 
l'aménagement effectif du nouveau logement. Or, en l'espèce, la curatrice indique avoir 
accompagné B.________ pour acheter meubles, effets pour le ménage et literie dont cette 
dernière ne disposait plus suite à son entrée au home. Elle a également participé à l'aménagement 
de l'appartement, l'intéressée ne pouvant pas compter sur l'aide de son amie indisponible, ni sur 
celle de son fils avec lequel elle n'entretenait plus de relation depuis plus de 10 ans. En ce qui 
concerne l'indemnité pour les démarches envers la Caisse de compensation, elle relève que la 
Justice de paix a omis de tenir compte de toutes les démarches administratives qu'elle a 
entreprises (établissement d'un nouveau budget, renvoi de questionnaires), notamment pour des 
raisons de financement, lequel diffère d'un établissement public (EMS) à un organisme privé 
(résidence d'appartements protégés). La recourante fait enfin grief qu'aucun montant pour 
l'établissement d'une déclaration d'impôt complexe ainsi que pour le suivi psycho-social et médical 
n'ont été retenus en sa faveur. Sur ce dernier point, elle fait valoir que l'art. 10 al. 2 in fine OPEA 
dispose que les opérations sans lien avec son activité professionnelle doivent être indemnisées 
conformément à l'art. 9 et 10 al. 1 OPEA.
Du dossier de la cause, il ressort tout d'abord que C.________, précédente curatrice de 
B.________, avait effectivement déjà débuté les recherches sur la prestation proposée par la 
résidence E.________; le rapport établi par l'ancienne curatrice sur la situation de la personne 
concernée le 14 avril 2016 le mentionne explicitement (DO 253 et 254). Ce document ne fait 
toutefois état que de recherches et non de démarches concrètes entreprises en vue de la location 
d'un appartement protégé. Par ailleurs, comme la recourante, la Cour est d'avis que les 
démarches liées à la recherche d'un appartement protégé, tout comme l'organisation et le suivi du 
déménagement, ne peuvent être assimilées à de la gestion courante de la situation, même 
qualifiée de lourde. A l'instar d'une entrée en institution, un déménagement, de par les démarches 
administratives et logistiques qu'il nécessite, justifie l'allocation d'une indemnité particulière au 
sens de l'art. 10 al. 1 let. i OPEA. Partant, il se justifie dès lors d'allouer à la recourante, pour le 
déménagement de l'intéressée, un montant de CHF 500.-, montant couvrant également la 
rémunération de la curatrice pour l'aménagement à proprement dit de l'appartement. Il s’ensuit que 
le recours doit être partiellement admis sur ce point.
A.________ réclame également un montant de CHF 300.- pour des demandes à la caisse 
« complémentaire » (prestations complémentaires, subsides caisse maladie, remboursement frais 
maladie, exonération Billag, etc.), montant qui lui a été refusé par la Justice de paix, d’une part 
parce qu’elle considère ces opérations comme entrant dans la gestion courante et d’autre part 
parce que B.________ bénéficiait d’ores et déjà de prestations sociales requises par sa situation. 
Si les relations avec Billag et les remboursement de frais maladie entrent effectivement dans la 
gestion courante, il n’en va pas de même des montants concernés par les prestations 
complémentaires lesquels ont dû être révisés à la suite du changement de situation de 
B.________. Partant, un montant de CHF 100.- sera accordé sur la base de l’art. 10 al. 1 let. c 
OPEA à titre de demandes de révisions de rente. Quant aux honoraires liés à l'accompagnement 
psycho-social et médical, il est précisé que la curatrice avait pour mandat de veiller au bien-être 


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social et médical de l'intéressée, notamment en mettant en place un réseau d'intervenants à 
domicile (DO 229 ss). Ils font partant partie de l’indemnité forfaitaire de base.
2.11.
La liste de la recourante semble par ailleurs contenir exhaustivement l’activité déployée par 
A.________ en faveur de B.________ durant les années 2016 et 2017, de sorte que s’il fallait 
rémunérer chacune de ces opérations comme elle le demande au titre d’acte particulier, on 
peinerait à comprendre ce que couvrirait alors l’indemnité pour la gestion courante de CHF 1'600.-. 
En particulier, s’agissant par exemple de la déclaration d’impôt, la recourante n’explique pas en 
quoi elle serait suffisamment complexe pour justifier un paiement spécifique en vertu de l’art. 10 al. 
1 let. d OPEA.
2.12.
Il sied ensuite de relever que la Justice de paix n’a pas ignoré le caractère relativement 
complexe de la situation de B.________, puisqu’elle a octroyé pour la gestion courante une 
somme de CHF 1'065.-, soit le pro rata sur 8 mois du montant maximal prévu pour une gestion 
lourde à l’art. 9 al. 2 let. b LPEA (CHF 1'600.- / an). La même remarque peut être faite pour les 
démarches liées au décès (CHF 300.- accordés, le minimum étant de CHF 100.-; art. 10 al. 1 let. f 
OPEA), ou celles engendrées par la fin du mandat (CHF 200.- accordés, le minimum étant de 
CHF 100.-; art. 9 al. 1 let. e OPEA).
2.13. Ainsi et en définitive, s’il est incontesté que la curatrice a fourni passablement de travail en 
faveur de B.________ en 2016 et au début de l'année 2017, il ne peut être retenu que sa 
rémunération a pour le surplus été fixée en contravention avec les dispositions légales 
réglementant la rémunération du curateur. S’il est sans doute exact que la Justice de paix aurait 
pu, sur certains postes, s’approcher encore plus du maximum des fourchettes prévues aux art. 9 et 
10 OPEA, elle est restée toutefois dans la marge couverte par le large pouvoir d’appréciation dont 
elle dispose.
2.14. Il s’ensuit l'admission partielle du recours et la modification du chiffre V de la décision de la 
Justice de paix du 10 janvier 2018 dans le sens des considérants (cf. consid. 2.10. supra).
3.
Compte tenu de l'admission partielle du recours, les frais, fixés à CHF 200.-, sont mis à 
raison de 1/3 à la charge de l'Etat et de 2/3 à la charge de la curatrice qui succombe partiellement 
(art. 106 al. 2 CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre V de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine 
rendue le 10 janvier 2018 est modifiée dans la teneur suivante:
"V. Pour l'année 2016, il est alloué à A.________ une rémunération de CHF 1'815.-, 
participation éventuelle aux charges sociales de la curatrice incluse, et CHF 1'578.80 pour 
ses frais justifiés (montant prélevé le 10 février 2017 et le 3 mars 2017), mise à charge de 
D.________, en déduction des actifs perçus suite à la liquidation de la succession de 
l'intéressée".
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.-, sont mis à raison de 1/3 à la charge 
de l'Etat et de 2/3 à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 novembre 2018/ege
La Présidente:
La Greffière: