fr_gerichte · 105 2022 131 · 2023-01-05 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | VVAG (SR 281.41)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 131
Arrêt du 5 janvier 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret 
Greffière :
Isabelle Etienne
Parties
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, requérant 
contre
A.________, débitrice
et
B.________, débiteur 
Objet
Réalisation d'une part de communauté (art. 132 LP et 10 OPC)
Requête de l'Office des poursuites de la Sarine du 16 décembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires communs, en société simple, de l'article n° ccc 
sis sur la Commune de D.________.
En date des 8 avril, 14 juin et 22 août 2022, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après : 
l'OP Sarine) a saisi les parts de ladite société simple et a notifié les procès-verbaux de saisie aux 
parties en date des 13 mai, 19 juillet et 27 septembre 2022. Par la suite, plusieurs réquisitions de 
vente ont été déposées par des créanciers saisissants.
B.
La séance de conciliation a eu lieu le 24 octobre 2022, mais n'a pas pu aboutir en raison de 
l'absence de certains créanciers. Néanmoins, les poursuivis, par l'entremise de leur représentant, 
E.________, ont requis la suspension de la procédure jusqu'au 30 juin 2023. Celle-ci était soumise 
à acceptation de l'ensemble des créanciers. 
Les créanciers ont été invités par l'OP Sarine à se prononcer sur la demande de suspension des 
poursuivis. Par la même occasion, une copie du procès-verbal de la séance de conciliation leur a 
été adressée. Aucun créancier ne s'est prononcé favorablement à la demande de suspension. En 
outre, le Service cantonal des contributions a, par courriel du 28 octobre 2022, expressément refusé 
ladite demande.
C.
Le 16 décembre 2022, l'OP Sarine a transmis le dossier à la Chambre de céans, tout en 
requérant de celle-ci qu'il soit constaté que la société simple composée de A.________ et 
B.________, propriétaires de l'article n° ccc de la Commune de D.________, est dissoute, et à ce 
que l'OP Sarine soit invité à requérir de l'autorité compétente qu'elle ordonne l'exécution de la 
liquidation de la société simple ainsi que la nomination d'un liquidateur en vue de procéder à 
l'établissement et au règlement des comptes entre les parties.
en droit
1.
Aux termes de l’art. 9 al. 1 de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de 
communautés du 17 janvier 1923 (OPC; RS 281.41), lorsque la réalisation de parts de la 
communauté est requise, l’office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre les créanciers 
saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une entente amiable à l'effet soit 
de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit 
de la liquidation qui revient au débiteur. L’autorité cantonale de surveillance peut également se 
charger elle-même ou charger l’autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers de 
conciliation (art. 9 al. 3 OPC). Si l’entente amiable recherchée a échoué, l’office des poursuites ou 
l’autorité qui a conclu les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de 
la communauté à lui soumettre, dans les dix jours, leurs propositions en vue des mesures ultérieures 
de réalisation (art. 10 al. 1 OPC).
En l'espèce, l'OP Sarine a convoqué les créanciers ainsi que les débiteurs à une séance de 
conciliation en vue de trouver un accord sur le désintéressement des créanciers ou de dissoudre la 


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société simple, respectivement de déterminer la part du produit de la liquidation revenant au 
débiteur. Cette séance n'a pas pu aboutir en raison de l'absence de certains créanciers. Dans ces 
conditions, force est de constater que la conciliation a échoué et la Chambre de céans ne voit aucun 
motif de tenter de nouveau la conciliation.
2.
2.1.
L’art. 132 LP donne compétence à l’autorité de surveillance pour fixer le mode de réalisation 
d’une part dans une société. L’autorité doit décider en tenant compte autant que possible des 
propositions des intéressés (art. 10 al. 2 OPC).
Selon l’art. 132 al. 3 LP, après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux 
enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. L'OPC prévoit toutefois 
des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par la 
norme précitée. Cette procédure est aussi applicable à la part que le débiteur possède dans une 
société simple, lorsque les associés n’ont pas convenu la copropriété (ATF 144 III 74 consid. 4.1). 
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant 
que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux 
enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation 
du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit. 
Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut 
être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au 
cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). L'ordre de procéder à la dissolution et à la 
liquidation du patrimoine commun doit être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants 
de faire l'avance des frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux 
de s'exécuter, la part de communauté sera vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC ; ATF 135 III 
179 consid. 2.1). Le choix entre la vente aux enchères comme telle de la part de communauté saisie 
et la dissolution et la liquidation de la comunauté relève de l’opportunité, sous réserve des critères 
à l’art. 10 al. 3 et 4 OPC (ATF 144 III 74 consid. 4.1).
Aux termes de l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO, la société simple prend fin par le fait que la part de liquidation 
d'un associé est l'objet d'une exécution forcée. Dissoute par la loi, l'office des poursuites n'a pas à 
prendre en considération le souhait des autres associés d'éviter la liquidation (CR LP-BETTSCHART, 
2005, art. 132 n. 27 et réf. citées). 
2.2.
En l'espèce, la Chambre constate que la dissolution de la société simple est intervenue de 
plein droit en vertu de l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO. Dissoute par la loi, la société simple est en liquidation 
(ATF 113 III 40 consid. 3).
Il appartiendra toutefois à l'OP Sarine de s'adresser au juge afin de nommer un liquidateur et lui 
confier le règlement des comptes (art. 583 al. 2 CO applicable par analogie à la société simple 
[cf. BSK OR II-STAEHELIN, 5e éd. 2016, art. 550 n. 8]).
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).


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la Chambre arrête :
I.
Il est pris acte de la dissolution de plein droit de la société simple formée par A.________ et 
B.________, propriétaires de l'article n° ccc de la Commune de D.________.
Partant, la société simple est en liquidation.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 janvier 2023/st4
La Présidente :
La Greffière :