fr_gerichte · 101 2015 62 · 2015-04-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auftrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015-62
Arrêt du 20 avril 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant
contre
B.________, demandeur et intimé
Objet
Demande de motivation de la décision, respect du délai (art. 239 
al. 2 CPC)
Recours du 30 mars 2015 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Broye du 12 mars 2015


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considérant en fait et en droit
que par décision du 13 février 2015, la Présidente du Tribunal civil de la Broye (ci-après : la 
Présidente) a statué sur l'action en paiement des montants de 5'738 fr. 40 plus accessoires et 120 
francs, introduite par B.________ contre A.________ ;
que le dispositif de cette décision a été notifié à A.________ le 3 mars 2015 (DO/50) ;
que par courrier du 7 mars 2015, posté le 9 mars 2015, ce dernier a requis la rédaction de la 
décision ;
que par courrier du 12 mars 2015 valant décision, la Présidente a rejeté cette requête, considérant 
qu'elle était tardive ;
que ce courrier a été notifié à A.________ le 20 mars 2015 ;
que par acte daté du 30 mars 2015, remis à la poste à une date indéterminée – le cachet étant 
illisible – et reçu par le Tribunal cantonal le 7 avril 2015, A.________ recourt contre le refus de la 
Présidente de motiver sa décision ;
que dans sa réponse du 16 avril 2015, B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet, du recours, frais et dépens à la charge du recourant ;
que selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), ainsi que contre 
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, notamment lorsqu'elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) ; le délai de recours est en 
principe de 30 jours, mais il est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les 
ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC) ;
qu'en l'espèce, il n'est pas nécessaire de déterminer si le délai de recours est de 30 ou de 10 
jours : en effet, compte tenu de la notification de la décision attaquée – qui n'a pas été rendue en 
procédure sommaire – le 20 mars 2015 et de la suspension des délais liée à Pâques (art. 145 al. 1 
let. a et al. 2 let. b a contrario CPC) qui a commencé le dimanche 29 mars 2015, le recours reçu le 
7 avril 2015 a nécessairement été interjeté moins de 10 jours à compter de la notification ; de plus, 
dans l'hypothèse où un risque de préjudice difficilement réparable serait exigé, celui-ci serait 
donné, dans la mesure où, si aucune demande de motivation n'est formée à temps, les parties 
sont considérées avoir renoncé au recours (art. 239 al. 2 in fine CPC) ;
qu'aux termes de l'art. 239 al. 2 in initio CPC, lorsque le tribunal communique sa décision sans 
motivation écrite, les parties peuvent en demander une dans un délai de 10 jours dès la 
communication de la décision ;
qu'en l'espèce, en demandant une motivation écrite le 9 mars 2015 alors que le dispositif de la 
décision du 13 février 2015 lui avait été notifié le 3 mars 2015, A.________ a respecté le délai de 
10 jours prévu par l'art. 239 al. 2 CC ;
qu'en conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la première juge doit être invitée à 
faire parvenir aux parties sa décision motivée ;
qu'en application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt, fixés 
à 300 francs, seront mis à la charge de B.________, qui a soutenu la décision querellée et qui 
succombe ; il ne sera pas alloué de dépens à A.________, qui n'était pas assisté d'un mandataire 


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professionnel et n'a pas requis, au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC, d'équitable indemnité pour les 
démarches effectuées ;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 12 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil de la Broye 
est annulée. Celle-ci est invitée à faire parvenir aux parties sa décision motivée du 13 février 
2015.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à 300 francs, sont mis à la charge de
B.________.
III.
Pour la procédure de recours, il n’est pas alloué de dépens à A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 avril 2015/lfa
Président
Greffier-rapporteur