fr_gerichte · 501 2019 95 · 2019-10-28 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 95
Arrêt du 28 octobre 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Jennifer Tapia, avocate, défenseure choisie
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Durée du délai d’épreuve (art. 44 al. 1 CP)
Appel du 24 juin 2019 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 15 mai 2019


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attendu
que par jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police) 
du 15 mai 2019, A.________ a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse et condamné à 
une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.- l’unité, avec sursis pendant 5 ans, frais de 
la procédure à la charge du prévenu, pour avoir déposé une plainte pénale pour injure et menaces 
à l’encontre de B.________ et de sa mère, C.________, le 28 juin 2018, alors qu’il les savait 
innocents des faits dont il les accusait ; 
qu’en date du 24 juin 2019, A.________ a déposé une déclaration d’appel non motivée contre ce 
jugement dans laquelle il attaque uniquement la question de la durée du délai d’épreuve ; il a 
conclu à ce que sa condamnation soit assortie d’un sursis dont le délai d’épreuve est de deux ans 
ainsi qu’à l’octroi d’une équitable indemnité de partie ; il a en outre requis, le 25 juin 2019, la 
désignation de son avocate en qualité de défenseur d’office ;
que par ordonnance du 4 juillet 2019, le Président de la Cour a rejeté la requête de nomination 
d’un défenseur d’office de A.________ et a réservé les frais ;
que par courrier du 2 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande 
de non-entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint ;
que ni l’appelant, ni le Ministère public ne se sont opposés au traitement de l’appel en procédure 
écrite proposé par le Président de la Cour en date du 9 juillet 2019 ;
qu’en date du 10 septembre 2019, A.________ a déposé un mémoire d’appel motivé ;
que le 2 octobre 2019, le Président de la Cour a informé les parties que l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 15 août 2019 dans la procédure 6B_584/2019, rejetant dans la mesure de sa recevabilité le 
recours déposé par A.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel pénal du 3 avril 2019 dans la 
cause 501 2018 39, a été versé au dossier de la présente cause ;
que par courrier du 4 octobre 2019, le Juge de police a renoncé à formuler des observations sur 
l’appel et a conclu à son rejet, sous suite de frais ; le même jour, le Ministère public s’est référé au 
jugement attaqué et a renoncé à déposer des observations ;
que l’appel remplit les conditions de recevabilité ;
que le Juge de police a accordé le sursis au prévenu estimant que bien que son casier judiciaire 
affiche trois condamnations, il n’y a pas de lien générique entre l’infraction jugée et les infractions 
antérieures, de sorte que sous l’angle de la prévention spéciale, une peine avec sursis suffit ; il a 
fixé la durée du délai d’épreuve de ce sursis à 5 ans afin de garantir l’amendement durable du 
prévenu et d’obvier à toute nouvelle tentation de récidive ; 
qu’aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, le juge impartit un délai d'épreuve de deux à cinq ans au 
condamné dont la peine a été suspendue ; dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la 
durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du 
condamné, ainsi que du risque de récidive ; plus celui-ci est important, plus long doit être le délai 
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles 
infractions (arrêts TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1, TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 
consid. 2.1 et les références citées) ;


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que l’appelant fait grief au premier juge d’avoir fixé le délai d’épreuve au maximum légal et requiert 
qu’il soit ramené à deux ans ; 
qu’il se plaint implicitement d’une violation de son droit d’être entendu, reprochant au Juge de 
police de ne pas avoir indiqué les critères qu’il retenait pour fixer le délai d’épreuve maximum 
prévu par la loi, si bien qu’il est dans l’impossibilité de discuter les éléments pris en considération ;
qu’en l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, le Juge de police a tenu compte des 
circonstances du cas en ce sens qu’il a relevé que le prévenu avait trois condamnations 
antérieures qui n’avaient pas de lien générique avec l’infraction à juger et qu’il a justifié la durée du 
délai d’épreuve par une volonté de pallier tout risque de récidive ; partant, le grief est mal fondé ;
que même si une violation du droit d’être entendu du prévenu était avérée, la Cour dispose d'un 
plein pouvoir de cognition en fait en droit de sorte qu’elle pourrait être réparée dans le cadre de 
l'appel (ATF 137 I 195, 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario; TF, arrêt 5A_501/2011 du 2 mai 2012 
consid. 6.2), y compris en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2) ; le 
prévenu est de plus assisté d'une avocate en procédure d'appel, ce qui lui permet de sauvegarder 
l'intégralité de ses droits ;
que sur le fond, l’appelant soutient qu’en prononçant le sursis complet, le Juge de police a admis 
l’existence d’un pronostic favorable ; de plus il fait valoir que le Juge de police a relevé que les 
infractions antérieures n’avaient pas de lien générique avec l’infraction à juger, de sorte que 
l’appelant en déduit que le risque de récidive est faible ; il allègue enfin que le premier juge 
n’expose pas en quoi un délai d’épreuve moins long ne lui permettrait pas de rectifier son 
comportement de manière durable ; 
que certes la quotité du délai d'épreuve assortissant le sursis fixée par le premier juge correspond 
à la durée maximale prévue par la loi ; l’appelant figure toutefois à raison de trois inscriptions au 
casier judiciaire pour des infractions contre le patrimoine, la loi fédérale sur les chemins de fer, la 
loi fédérale sur les stupéfiants, la liberté et l’autorité publique ; même si l’infraction de dénonciation 
calomnieuse n’a pas de lien générique avec les infractions antérieures, ces dernières sont 
nombreuses et dans des domaines variés, ce qui démontre que A.________ n’a que peu de 
considération pour l’ordre juridique suisse ; vu les antécédents du prévenu et la commission 
répétée d’infractions, il se justifie de fixer le délai d’épreuve au maximum légal de 5 ans afin de 
s’assurer de la volonté d’amendement de l’appelant et de pallier tout risque de récidive le plus 
efficacement possible, étant précisé qu’une durée plus courte du délai d’épreuve n’aurait pas l’effet 
dissuasif nécessaire ;
que pour le surplus, la Cour relève que le Tribunal fédéral, par arrêt du 15 août 2019 (cause 
6B_584/2019), a rejeté le recours déposé par A.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel pénal 
du 3 avril 2019 (cause 501 2018 39) le reconnaissant coupable de lésions corporelles simples, 
lésions corporelles (avec un objet dangereux), brigandage, tentative d’utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur, extorsion et chantage (par brigandage), contrainte, séquestration et enlèvement, 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale sur le 
transport de voyageur ; il a en particulier confirmé le sursis partiel accordé au prévenu, admettant 
l’existence d’un pronostic futur très mitigé et de sérieux doutes sur les perspectives d’amendement 
de l’appelant, ce qui confirme bien l’existence d’un risque de récidive et la nécessité de fixer la 
durée du délai d’épreuve au maximum légal ;


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qu’il s’ensuit le rejet de l’appel ;
que l’appelant succombant dans la procédure, il ne saurait prétendre à une indemnité équitable au 
sens de l’art. 429 CPP ;
que selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première 
instance ; quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ;
que vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge 
de l’appelant ; ils sont fixés à CHF 880.-, soit un émolument de CHF 800.- ainsi que les débours 
forfaitaires par CHF 80.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le chiffre I. 2 du jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 
15 mai 2019, est confirmé dans la teneur suivante :
2. 
A.________ est condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.- 
l’unité, avec sursis pendant 5 ans ;
Pour le surplus, il est pris acte de l’entrée en force du jugement du 15 mai 2019 dans sa 
teneur suivante :
Le Juge de police
I. 
A.________ 
1. 
reconnaît A.________ coupable de dénonciation calomnieuse et, en application des 
art. 303 ch. 1 CP ; 34, 42, 44 et 47 CP ;
2.
[…]
3.
rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée le 11 avril 2019 
par A.________ ; 
4.
rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée le 11 avril 2019 par 
A.________ ; 
5. a)
accorde l’assistance judiciaire totale à A.________ en qualité de partie plaignante, 
demandeur au civil ;
b)
lui désigne Me Jennifer Tapia, avocate à Fribourg, en qualité de mandataire gratuite, 
dès le 14 mai 2019, jour du dépôt de sa requête ; 
c)
arrête au montant de CHF 235.85 (dont CHF 16.85 à titre de TVA) l’indemnité due à 
Me Jennifer Tapia, mandataire gratuite de A.________, partie plaignante indigente ;
6.
condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement 
des frais de procédure :


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(émoluments : CHF 300.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations 
ou factures complémentaires : CHF 385.85) ;
7.
dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait 
l’avance, le montant de CHF 235.85 que lorsque sa situation financière le lui 
permettra (art. 138 al. 1 et 135 al. 4 CPP).
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 880.- (émolument: CHF 800.-; débours: CHF 80.-).
III.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est accordée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 octobre 2019/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :