fr_gerichte · 101 2024 183 · 2024-09-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 183
Arrêt du 26 septembre 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Romain Deillon, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Anne-Sophie 
Brady, avocate
dans la procédure concernant l'enfant
C.________
Objet
Effets de la filiation – Revenu hypothétique
Appel du 27 mai 2024 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne du 17 avril 2024


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, né en 2019.
En janvier 2023, ils se sont séparés. 
B.
B.________ a déposé le 6 avril 2023 une requête de conciliation auprès du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne. Elle avait pour objet la fixation des relations 
personnelles avec C.________, B.________ concluant à ce que sa garde lui soit confiée, sous 
réserve d'un droit de visite usuel en faveur de A.________ et que la contribution d'entretien 
mensuelle en faveur de C.________ soit arrêtée à CHF 3'000.-. 
En parallèle, A.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles ayant le même objet 
auprès du Tribunal d'arrondissement d'Yverdon-les-Bains, qui l'a reçue le 11 avril 2023. Après 
échange de vues entre les autorités, cette requête a été transmise le 27 avril 2023 au Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne.
Par décision sur mesures provisionnelles du 3 juillet 2023, le Président du tribunal a notamment 
instauré une garde alternée pour C.________ et arrêté la contribution d'entretien mensuelle due par 
B.________ en sa faveur à CHF 570.- dès le 1er août 2023, aucune contribution n'étant due avant 
cette date.
Un appel a été formé par B.________ le 14 juillet 2023 contre cette décision auprès de la Ie Cour 
d'appel civil du Tribunal cantonal, ce dernier maintenant sa demande de garde exclusive.
Durant la procédure d'appel sur la décision de mesures provisionnelles, A.________ a déposé une 
nouvelle requête de mesures provisionnelles le 25 janvier 2024 auprès du Président du tribunal, 
concluant à ce que la garde exclusive de C.________ lui soit confiée sous réserve d'un droit de 
visite en faveur de B.________ et que la contribution d'entretien soit augmentée à CHF 1'230.-. 
À l'audience du 7 février 2024, les parties ont conclu une convention partielle sur la garde de 
C.________ valant tant à titre de mesures provisionnelles que sur le fond de la cause. Elles ont 
convenu que la garde serait confiée de manière exclusive à A.________, sous réserve d'un droit de 
visite un week-end sur deux et le mercredi après-midi dans la mesure où C.________ aurait congé. 
Concernant les frais, elles ont convenu d'une répartition par moitié des frais judiciaires, sous réserve 
de l'assistance judiciaire accordée, chaque partie supportant ses propres dépens. Elles ont 
demandé au Président du tribunal de ratifier la convention en lui laissant le soin de statuer sur les 
contributions d'entretien.
Le 12 avril 2024, le Président du tribunal a prononcé deux décisions dans le même acte. Par décision 
de mesures provisionnelles, il a notamment ratifié la convention du 7 février 2024 (ch. A.I.2) et fixé 
la contribution d'entretien mensuelle en faveur de C.________ à CHF 900.- dès le 1er mars 2024 
(ch. A.I.5). Par décision sur le fond du même jour, il a également ratifié ladite convention et fixé la 
garde selon les mêmes modalités que les mesures provisionnelles (ch. B.1 et B.2) et arrêté à la 
contribution d'entretien mensuelle au même montant, celle-ci étant due jusqu'au 31 décembre 2037.
En raison de la ratification de la convention du 7 février 2024, le Président de la Ie Cour d'appel civil 
a constaté que l'appel sur mesures provisionnelles du 14 juillet 2023 était devenu sans objet et a 
rayé cette cause du rôle par arrêt du 6 mai 2024 (procédure no 101 2023 246).


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C.
Par mémoire du 27 mai 2024, A.________ a formé appel de la décision du 12 avril 2024, 
concluant, sous suite de frais judiciaires et de dépens, à ce que la contribution d'entretien mensuelle 
soit fixée à CHF 1'200.- du 1er mars 2024 au 31 août 2024, à CHF 1'100.- du 1er septembre 2024 au 
31 janvier 2029, à CHF 1'250.- du 1er février 2029 au 31 août 2024 et à CHF 1'000.- à partir du 
1er septembre 2031 et jusqu'à la majorité de C.________ ou au-delà si les conditions légales sont 
réunies. Elle a également requis que les deux tiers des frais de première instance et une indemnité 
de dépens de CHF 3'000.- soient mis à la charge de B.________. 
Le 30 août 2024, B.________ a déposé sa réponse à l'appel, concluant à son rejet. Il a également 
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel qui lui a été octroyée par arrêt 
de la Juge déléguée du 5 septembre 2024.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée 
(art. 295 CPC) est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelante le 30 avril 2024. Déposé le 27 mai 2024, 
l'appel est intervenu en temps utile. Selon le dernier état des conclusions des parties en première 
instance, la valeur litigieuse dépasse CHF 10'000.-.
1.2.
La procédure introduite le 6 avril 2023 est une procédure indépendante en entretien d’un 
enfant de parents non mariés (art. 279 CC) soumise, s’agissant du fond, à la procédure simplifiée 
(art. 295 CPC). Elle peut être menée soit par l'enfant, représenté par le parent gardien, soit par le 
parent gardien lui-même, agissant en son propre nom mais pour le compte de l'enfant (ATF 
136 III 365 consid. 2). 
En l'espèce, A.________ agit en son nom mais pour le compte de C.________, ce qu'elle peut faire 
puisqu'elle en a la garde.
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
De plus, s'agissant d'une question relative à un enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office 
(maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime 
d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit 
en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.4.
Selon la jurisprudence (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque le procès est soumis à la 
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas 
justifiée; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Les pièces produites par les parties sont donc recevables.


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1.5.
La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le 
recours constitutionnel subsidiaires dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF).
Au vu du montant des contributions d'entretien requises en appel et de leur durée indéterminée, la 
valeur litigieuse dépasse CHF 30'000.-.
2.
Selon l'art. 303 al. 1 CPC, si la filiation est établie, le défendeur dans une procédure en aliments 
peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables. Contrairement à 
l'enfant majeur, dont l'entretien revêt un caractère exceptionnel, l'enfant mineur se voit conférer par 
la loi un droit à l'entretien de la naissance jusqu'à la majorité (art. 277 al. 1 CC). Dès lors, les mesures 
provisoires ordonnées apparaissent comme des mesures de réglementation, soit des mesures qui 
règlent provisoirement, pour la durée du procès, le rapport de droit durable existant entre les parties, 
et non des mesures d'exécution anticipée (ATF 137 III 586 consid. 1.2).
Il ressort des conclusions prises par l'appelante que l'appel ne porte que sur la décision sur le fond, 
dont elle attaque les ch. 3 et 5 de son dispositif. La décision sur mesures provisionnelles du 
12 avril 2024 est par conséquent entrée en force. La fixation de la contribution d'entretien ne doit 
être donc revue qu'à compter de la date de prononcé du présent arrêt.
3.
L'appelante fait grief au Président du tribunal d'avoir imputé à l'intimé un revenu hypothétique trop 
faible.
3.1.
L'art. 285 CC dispose que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant 
ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère (al. 1). La contribution d’entretien sert 
aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). L'entretien 
convenable est ainsi une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des parents, dont 
l'enfant doit profiter.
S'il faut en principe, pour déterminer le revenu de l'un des conjoints, partir de ses gains effectifs, le 
juge peut également prendre en considération un revenu hypothétique, dans la mesure où ce 
conjoint pourrait gagner davantage qu'il ne gagne effectivement en faisant preuve de bonne volonté 
ou en fournissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui; il s'agit d'inciter la personne à 
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle 
qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Lorsqu'il entend tenir 
compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit 
déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit d'autre part établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 
4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut 
tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation 
(passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et 
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6; arrêt TF 
5A_29/2022 du 29 juin 2022 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, l'on est en droit d'attendre du 
parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 
50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci 


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débute le degré secondaire et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 
consid. 4.7.6).
3.2.
3.2.1. Pour la période précédant le 1er mars 2024, le Président du tribunal a imputé le même revenu 
hypothétique mensuel net que celui retenu dans la décision de mesures provisionnelles du 
3 juillet 2023, soit CHF 2'800.- (décision attaquée, p. 27). Selon cette décision de mesures 
provisionnelles, le montant de CHF 2'800.- se déduit des données du calculateur statistique de 
salaires Salarium et correspond à une activité d'employé de bureau à un taux de 50%, cotisations 
sociales déduites (DO 99). 
En revanche, pour la période postérieure au 1er mars 2024, le revenu imputé de CHF 4'000.- 
correspond au salaire que l'intimé réalisait en 2018 chez son ancien employeur, l'entreprise 
D.________ (décision attaquée, p. 34)
3.2.2. L'appelante fait valoir que le raisonnement du Président du tribunal ne tient ni compte du 
salaire brut indiqué sur le calculateur statistique des salaires pour un employé de commerce dans 
le canton de Vaud, ni de l'inflation, ni du fait que les salaires ont augmenté depuis six ans. Elle 
critique également le fait que l'intimé a abandonné un emploi dans une entreprise de jardinage qui 
lui aurait permis de percevoir, s'il travaillait à temps plein, un revenu brut de CHF 5'268.85. Par 
ailleurs, elle fait grief au Président du tribunal de ne pas avoir calculé le revenu hypothétique de 
l'intimé de la même façon pour chaque période, ce qui serait constitutif d'une violation de son droit 
d'être entendue et entaché d'arbitraire. Au vu de ses griefs, un salaire mensuel brut de CHF 5'200.- 
devrait être imputé à l'intimé et les contributions d'entretien recalculées en conséquence.
L'intimé expose de son côté qu'il n'a pas pu obtenir un emploi en qualité d'employé de commerce, 
malgré ses recherches. Il n'a trouvé qu'un emploi à un taux de 60% auprès de E.________ pour un 
salaire mensuel brut de CHF 2'340.-. Il rappelle également qu'il n'a jamais pu travailler à un taux 
conséquent dans une entreprise de jardinage et que le salaire stipulé était un salaire d'ami.
3.3.
D'emblée, il convient de constater que les griefs de violation du droit d'être entendu et 
d'arbitraire n'ont pas de portée propre et se confondent avec la question de savoir si c'est à juste 
titre que le Président du tribunal a retenu un revenu mensuel net hypothétique de CHF 4'000.-.
Le premier juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la manière d'estimer un revenu 
hypothétique. Il n'existe donc pas une manière unique de procéder pour obtenir à une approximation 
raisonnable du revenu hypothétique. Toutefois, le juge doit, en règle générale, procéder selon la 
même méthode et considérer le dernier salaire obtenu comme indice prépondérant du salaire auquel 
pourrait prétendre le débirentier, à moins qu'il découle des circonstances que le dernier salaire perçu 
ne constitue pas un indice fiable.
En l'espèce, le Président du tribunal a, pour la période antérieure au 1er mars 2024, utilisé une 
estimation fondée sur un calculateur statistique de revenu. En revanche, pour la période postérieure, 
il a retenu le salaire que percevait l'intimé avant la naissance de C.________. Avec l'appelante, il y 
a lieu de constater que la manière d'estimer le revenu hypothétique de l'intimé n'est pas uniforme. Il 
appartenait pourtant au Président du tribunal d'exposer, en sus de ses calculs, la raison pour laquelle 
il convenait de changer de méthode d'estimation d'une période à l'autre, ce d'autant plus qu'il 
aboutissait à un revenu inférieur s'agissant de la seconde.


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3.4.
Ce constat ne conduit toutefois pas à l'admission de l'appel. La base du raisonnement en 
matière d'imputation d'un revenu hypothétique repose en effet sur la possibilité effective de réaliser 
un revenu supérieur à celui perçu en l'état par le débirentier.
En l'occurrence, l'intimé a produit de nombreuses preuves – tant en appel qu'en première instance 
– concernant ses recherches d'emploi en qualité d'employé de commerce. Malgré l'envoi de 
38 postulations pour des postes d'employé de commerce (pièces 206a à 206m demandeur et 102a 
à 102s intimé), ses recherches sont demeurées infructueuses. Force est de constater qu'il est peu 
probable que l'intimé trouve prochainement un travail en qualité d'employé de commerce. Comme 
celui-ci le relève à juste titre, il est tenu d'élargir son champ de recherches à des emplois qui ne 
correspondent pas à ses qualifications professionnelles. L'intimé fait valoir qu'il n'a trouvé début 
décembre 2023 qu'un contrat de durée déterminée à un taux de 60% auprès de E.________ (pièce 
204 demandeur), lequel a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 29 septembre 2024 (pièce 103 
intimé). Au vu du salaire brut de CHF 2'340.- pour un taux de 60% qu'il perçoit de son employeur 
actuel, l'estimation du Président du tribunal de CHF 4'000.- pour un temps plein est du même ordre 
de grandeur. Enfin, même si l'intimé a fait état de ses difficultés à trouver un emploi mieux rémunéré, 
il n'a pas contesté le revenu hypothétique qui lui était imputé.
Il ne peut pas être reproché à l'intimé d'avoir démissionné de son emploi de jardinier. D'une part, 
même si le salaire pour un temps plein aurait été supérieur à celui qu'il perçoit chez son employeur 
actuel, l'intimé ne réalisait que très peu d'heures et percevait un salaire variant entre CHF 450.- et 
CHF 1'350.- (pièce 203 demandeur). D'autre part, de décembre 2023 à février 2024, l'intimé 
travaillait simultanément auprès de son employeur actuel et de son ancien employeur avant de 
donner sa démission en raison du nombre insuffisant d'heures effectuées auprès de ce dernier (DO 
192 et 206-207 all. ad 17; pièce 204 demandeur). L'intimé n'avait donc pas la possibilité effective de 
travailler à temps plein auprès de son ancien employeur, contrairement à ce que soutient l'appelante.
Par ailleurs, selon le calculateur national de salaires du Secrétariat à l'économie 
(www.entsendung.admin.ch), qui se base sur les données de l'enquête suisse sur la structure des 
salaires 2020 de l'Office fédéral de la statistique, un employé de commerce, au bénéfice d'un CFC, 
travaillant à plein temps dans le commerce de détail, peut réaliser un revenu brut minimal de 
CHF 4'560.- et un revenu médian de CHF 4'930.- dans le canton de Fribourg. Après déduction de 
charges sociales de l'ordre de 15%, cela représente un revenu mensuel net de respectivement 
CHF 3'876.- et CHF 4'190.-, part au 13e salaire non comprise dès lors qu'en l'absence de contrat de 
travail effectif, on ne saurait retenir d'emblée qu'un tel salaire lui sera versé.
Au vu de ce qui précède, le revenu hypothétique mensuel net de CHF 4'000.- retenu par le Président 
du tribunal était par conséquent correct dans son résultat.
4.
L'appelante fait grief au Président du tribunal de l'avoir astreinte à participer à l'entretien de 
C.________ alors qu'elle en a la garde.
4.1.
Selon la jurisprudence, si le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe 
que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier, compte tenu du concept 
bien établi selon lequel les prestations en argent et en nature sont équivalentes, dans certains cas, 
le juge peut et doit toutefois, selon son appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) 
en charge l'enfant à couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une 
capacité contributive plus importante que celle de l'autre parent (ATF 147 III 265 consid. 8.1; arrêt 
TF 5A_91/2022 du 28 novembre 2022 consid. 5.2 et les références citées).


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4.2.
Du 1er mars 2024 au 31 août 2024, le Président du tribunal a retenu que l'intimé avait un 
disponible de l'ordre de CHF 1'180.- et l'appelante un disponible de CHF 2'400.-. Quant aux coûts 
d'entretien directs de C.________ selon le minimum vital du droit de la famille, il les a arrêtés à 
CHF 1'223.-. Au vu de la différence de disponible entre les parents, le Président du tribunal a astreint 
l'appelante à couvrir le solde des coûts d'entretien dépassant la contribution d'entretien mensuelle 
de CHF 900.- due par l'intimé (décision attaquée, p. 37).
Du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2029, le premier juge a arrêté les coûts d'entretien de 
C.________ à CHF 1'065.- (décision attaquée, p. 39), puis du 1er février 2029 au 31 août 2031, à 
CHF 1'265.-. Il a jugé que la modification des coûts d'entretien ne conduisait pas à renoncer à 
astreindre l'appelante à participer aux coûts d'entretien de C.________.
À compter du 1er septembre 2031, le Président du tribunal a fixé les coûts d'entretien directs de 
C.________ à CHF 770.- (556 + 214; décision attaquée, p. 42). Au vu du fait que l'intimé était 
désormais capable de couvrir l'entier des coûts directs de C.________ avec son disponible, l'entier 
de l'excédent de l'intimé a été utilisé pour porter la contribution d'entretien mensuelle à CHF 900.-.
4.3.
L'appelante fait valoir que le Président du tribunal a commis un excès du pouvoir 
d'appréciation en refusant d'allouer l'entier du disponible de l'intimé à l'enfant pour la période allant 
du 1er mars 2024 au 31 août 2031, alors qu'il procède à une répartition de l'excédent dès le 
1er septembre 2031. Elle estime qu'aucun motif ne justifie cette différence de traitement d'une 
période à l'autre.
Toutefois, contrairement à ce que soutient l'appelante, le Président du tribunal a justifié cette 
différence par le fait que, dès le 1er septembre 2031, l'intimé bénéficie d'un excédent en raison de la 
diminution des coûts d'entretien de C.________ alors que tel n'est pas le cas auparavant. Cette 
circonstance motive à elle seule le changement de raisonnement dès le 1er septembre 2031, puisque 
l'appelante ne participe plus à la couverture des coûts directs de C.________ qui sont entièrement 
supportés par le disponible de l'intimé. 
Au surplus, l'appelante ne conteste pas l'importante disparité entre le disponible des deux parents 
dès le 1er mars 2024. Or, il est reconnu que la disparité des disponibles autorise le juge à s'écarter 
du principe selon lequel il appartient, en règle générale, au parent non-gardien de supporter seul 
l'entretien en espèce des enfants. En outre, l'appelante est astreinte à prendre en charge une part 
des coûts d'entretien de l'ordre de CHF 300.- ce qui constitue une somme modeste vu son disponible 
de CHF 2'400.-. Au demeurant, en imputant l'entier de l'excédent plutôt que le tiers selon la 
répartition entre petites et grosses têtes, le Président du tribunal s'est montré généreux sur ce point. 
Ainsi, en moyenne sur toutes les périodes, les contributions d'entretien qu'il a fixées sont équitables.
Il ne peut donc être retenu que le premier juge a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu 
en matière de fixation de la contribution d'entretien en astreignant l'appelante à participer à l'entretien 
en espèce de C.________ du 1er mars 2024 au 30 août 2031.
5.
L'appelante critique également, indépendamment du sort de la procédure d'appel, la répartition par 
moitié des frais judiciaires de première instance et à la prise en charge par chacune des parties de 
ses propres dépens prévue par la décision attaquée.
Elle perd toutefois de vue que le Président du tribunal statuait sur les frais conformément à la 
convention du 7 février 2024 qui prévoit la répartition querellée (DO 190). Selon l'art. 109 CPC, il 
était tenu de confirmer l'accord transactionnel sur les frais (al. 1) à moins qu'il ne désavantage 


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indûment la partie plaidant à l'assistance judiciaire (al. 2). Comme l'appelante fonde son 
raisonnement sur les règles générales de répartition des frais mais ne soutient pas que 
l'art. 109 CPC aurait été violé par le Président du tribunal, son grief ne peut qu'être écarté et sa 
décision sur les frais confirmée.
Il s'ensuit le rejet de l'appel.
6.
6.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
Vu le sort de la procédure, les frais d'appel sont mis à la charge de l'appelante qui succombe 
intégralement sur ses conclusions.
6.2.
Les frais judiciaires pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 1'200.- (art. 19 al. 1 du 
règlement du 30 novembre 2010 sur la justice, RJ; RSF 130.11). Ils seront compensés avec l'avance 
de frais versée par l'appelante.
6.3.
En cas de fixation globale des dépens, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment 
de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi 
que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale 
en cas de recours contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être 
doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les honoraires de Me Anne-Sophie Brady seront fixés à CHF 1'500.-, 
débours compris. La TVA par 8.1% est due en sus. L'indemnité est par conséquent arrêtée à 
CHF 1'621.50, TVA par CHF 121.50 comprise.
Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 
consid. 3.4), ce montant doit être versé directement à Me Anne-Sophie Brady, défenseur d'office, vu 
l'assistance judiciaire octroyée à l'intimé.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 
17 avril 2024 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'200.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée. 
III.
L'indemnité de dépens de B.________, due à Me Anne-Sophie Brady, est fixée à 
CHF 1'621.50, TVA par CHF 121.50 comprise, et est mise à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 septembre 2024/pta
Le Président
Le Greffier