fr_gerichte · 502 2019 170 · 2019-07-02 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 170
502 2019 171
Arrêt du 2 juillet 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 27 mai 2019 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 22 mai 2019
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par courrier daté du 1er mai 2019, A.________, en détention administrative, a déposé plainte 
pénale contre B.________, chef de C.________, pour abus d’autorité. Il formule de très nombreux 
reproches à l’égard de ce fonctionnaire en lien avec sa procédure administrative ayant abouti à 
une décision d’expulsion. En substance, il lui reproche de lui avoir dit en avril 2012 qu’il allait le 
détruire et avoir tout fait depuis lors pour veiller à ce qu’il soit régulièrement condamné, qu’il soit 
considéré comme un criminel dangereux, qu’il se voie refuser des postes de travail, qu’il ne puisse 
pas se marier avec une Suissesse, etc. 
B.
Le 22 mai 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale.
C.
Le 27 mai 2019, A.________ a interjeté recours la décision précitée. Il requiert le bénéfice de 
l’assistance judiciaire. 
Il s’est déterminé par courrier daté du 6 juin 2019.
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours par courrier du 5 juin 
2019.
E.
Le recourant a déposé des déterminations par courriers datés des 11, 12 et 22 juin 2019. En 
substance, il y réitère sa demande d’assistance judiciaire et indique notamment qu’il a été 
condamné pénalement à 150 jours de peine privative de liberté, qu’il souhaite exécuter 
rapidement.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 
85 al. 1 [Loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie 
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Bien que le recours ne contienne pas de 
conclusions formelles, on comprend que le recourant souhaite que sa plainte pénale fasse l’objet 
d’une instruction. Le recours est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
A titre préliminaire le recourant requiert que sa plainte soit traitée par une autorité 
genevoise. Il lui est ici rappelé que la compétence locale des autorités pénales n’est pas au bon 
vouloir des parties ou des autorités mais qu’elle suit des règles procédurales strictes (notamment 
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art. 31 ss CPP). En l’occurrence, la compétence des autorités fribourgeoises est incontestable dès 
lors que les reproches qu’il formule ont eu lieu sur le territoire fribourgeois.
2.2.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a considéré qu’il n’existait aucun élément 
concret laissant présumer qu’une infraction avait été commise. Il a estimé que les reproches 
formulés n’étaient qu’une suite de suppositions et hypothèses relevant de la théorie du complot. Il 
a ensuite repris certains reproches plus particulièrement pour y opposer son appréciation selon 
laquelle il n’existe aucun soupçon d’infraction.
2.3.
Le recourant indique qu’il ne comprend pas la référence à l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Il lui est 
précisé que cette disposition constitue la norme de référence dans le code de procédure pénale 
suisse pour une ordonnance de non-entrée en matière.
2.4.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
2.5.
Le recourant soutient que le Procureur lui aurait dit en août 2016 que comme C.________ 
ne savait pas où le mettre, il le placerait en détention pour une longue durée. Il se plaint également 
d’avoir dû subir une détention alors qu’il a été condamné pour une peine pécuniaire à CHF 10.- le 
jour-amende et s’interroge où aller s’il devait être expulsé de Suisse, affirmant qu’il ne peut pas 
quitter ce pays. Il prétend que B.________ lui a dit devant une autre personne (D.________) qu’il 
allait le détruire et s’interroge pourquoi lui-même est en prison pour des menaces et insultes moins 
graves alors que le fonctionnaire n’est pas inquiété. Il soutient qu’il a été empêché de postuler sur 
des offres d’emploi vu la courte période que l’autorité lui a accordée, de se marier avec une 
Suissesse et de prolonger son permis de séjour B, ce qui lui a valu une décision définitive 
d’expulsion. Il affirme que le fait de dire qu’il a déchiré son passeport ou le coran représente une 
offense envers sa famille si elle devait l’apprendre. Il prétend que son passeport a disparu à sa 
sortie de prison et soutient que B.________ via un autre fonctionnaire lui a ordonné de laisser 
tomber son projet de mariage, ce que son ex-fiancée peut témoigner.
Il reproche encore à B.________ d’abuser de son autorité en lui ajoutant de nombreux jours de 
détention car il a repoussé l’exécution d’une nouvelle peine privative de liberté alors que le 
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recourant se trouvait déjà en détention administrative et qu’il avait indiqué qu’il n’avait pas 
l’intention de faire appel du jugement pénal pour pouvoir rapidement exécuter sa peine.
2.6.
En l’espèce, le recourant ne fait que répéter les reproches qu’il formulait déjà dans sa 
plainte à l’encontre de B.________, tout en y mêlant des interrogations personnelles. Il persiste à 
attribuer ses déconvenues dans la procédure administrative ayant apparemment abouti à une 
expulsion de la Suisse à des comportements supposés illicites de la part de fonctionnaires de 
C.________, en l’occurrence son chef de service. Ainsi, dans ses ultimes déterminations, le 
recourant voit une volonté de lui nuire de la part de B.________ et du chef de E.________ dans le 
fait que sa demande à pouvoir exécuter rapidement sa nouvelle condamnation pénale n’a pas été 
traitée immédiatement, ce qui lui a valu de subir selon ses dires plusieurs jours de détention 
administrative supplémentaires. Or, des documents produits, on constate qu’il a formulé sa 
demande à une autorité incompétente le 18 juin 2019 et que le même jour E.________ s’est 
adressé à un établissement pénitentiaire pour qu’il examine s’il était possible qu’il y débute 
l’exécution de sa peine. La procédure semble avoir été menée de façon diligente dès lors qu’un 
changement de détention suppose des décisions et autorisations administratives et qu’il ne 
s’effectue pas du jour au lendemain comme le recourant le souhaiterait.
Comme l’a déjà relevé le Ministère public, les reproches du recourant ne sont fondés sur aucun 
élément concret et sérieux et celui-ci n’en apporte guère plus dans son recours. Ils ne constituent 
dès lors que de pures suppositions nourries d’une conception conspirationniste de ses relations 
aux autorités.
L’appréciation du Ministère public ne prête ainsi pas le flanc à la critique et pour le surplus, la 
Chambre pénale fait sienne la motivation de l’ordonnance litigieuse (cf. art. 82 al. 4 CPP). 
Enfin, tous les griefs contestant directement sa procédure d’expulsion et d’exécution de peine sont 
irrecevables dans le cadre de la présente procédure pénale liée exclusivement à l’ordonnance de 
non-entrée en matière sur sa plainte pour abus de pouvoir.
Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
3.
3.1.
Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.2.
Selon la jurisprudence (ainsi arrêt TF 1B_180/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1), le droit à 
l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux conditions cumulatives que le recourant soit 
indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la 
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance (cf. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 
let. c CPP; cf. également art. 29 al. 3 Cst.).
En l’espèce, le recours est manifestement dépourvu de chance de succès. Au surplus, le recourant 
agit en tant que partie plaignante et l’assistance judiciaire ne peut lui être accordée au pénal que 
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles et à la condition que l’action civile ne 
paraisse pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a et b CPP). Or, le recourant ne pourrait émettre de 
telles prétentions civiles puisqu’il met en cause un agent de l’Etat contre lequel il ne pourrait 
invoquer que des prétentions déduites de l’infraction dans le cadre du droit public cantonal. Ainsi, 
faute de remplir les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, sa demande doit être rejetée.
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4.
4.1.
Au vu du rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 350.- 
(émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 436 al. 1 
CPP ; art. 33ss et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 ; RSF 130.11).
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui supporte les 
frais de procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mai 2019 est entièrement confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 juillet 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :