fr_gerichte · 603 2021 73 · 2021-06-07 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Revision

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 73
Arrêt du 7 juin 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, requérant
contre
IIIE COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL, 
autorité intimée 
Objet
Révision
Demande de révision du 20 mai 2021 de l'arrêt du 1er mars 2021 
rendu dans la cause 603 2021 13


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attendu
que, par décision du 9 mars 2020, la Commune de B.________ a confirmé l'attribution des 
parchets communaux selon la répartition proposée lors de la séance du même jour;
que, par décision du 2 décembre 2020, le préfet a rejeté les recours déposés par quatre 
agriculteurs, dont A.________, contre cette décision, considérant en particulier que celle-ci était 
conforme aux principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ainsi que de la bonne foi et 
qu'elle n'était pas constitutive d'arbitraire;
que, par arrêt du 1er mars 2021, la Cour de céans a rejeté les recours formés contre la décision 
préfectorale du 2 décembre 2020;
que, les 21 et 26 mai 2021, A.________ a déposé une demande de révision de l'arrêt 
susmentionné;
qu'il fait valoir qu'il s'est adressé à la commune le 6 mai 2021 et qu'il a constaté qu'à l'exception de 
C.________, tous les agriculteurs avaient transmis le "GELAN 2018" pour leur candidature aux 
parchets communaux. Il estime qu'ayant produit un autre document n'attestant pas les mêmes 
données que les autres candidats, le précité n'a toujours pas attesté qu'il possédait les UMOS 
requis par le règlement communal relatif aux critères d'attribution des parchets communaux. Il 
demande au Tribunal de se renseigner sur ce point auprès du Service de l'agriculture afin de 
démontrer si ce candidat possédait ou non les UMOS nécessaires à l'acquisition de parchets 
communaux lors de sa candidature;
qu'il relève en outre que D.________ n'exploite pas ses propres terres et qu'il ne répond pas aux 
exigences de l'art. 3 let. d du règlement communal, motif pris qu'il loue une de ses parcelles à une 
famille tierce;
considérant
que, selon l'art. 105 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), l'autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à 
la révision de sa décision lorsqu'une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve 
nouveaux importants; 
qu'aux termes de l'al. 3 de cette disposition, les motifs mentionnés à l'al. 1 n'ouvrent pas la révision 
lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du 
recours contre cette décision;
qu'à teneur de l'art. 106 CPJA, la requête de révision est adressée à l'autorité qui a pris la décision 
contestée dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans 
les dix ans dès la notification de la décision;
que ces dispositions ont toutes en commun avec les art. 123 al. 2 let. a et 125 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) qu'un réexamen de la décision est autorisé en cas 


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de découverte de "nouveaux faits ou moyens de preuve" (arrêt TF 9C_808/2012 du 15 février 
2013 consid. 2.1 et les références citées);
que pour déterminer le moment de la découverte du motif de révision, il ne faut pas se fonder sur 
la connaissance effective (subjective) par le représentant légal mandaté ultérieurement, mais il faut 
examiner à partir de quand la personne habilitée à demander la révision a pu avoir connaissance 
du motif de révision (arrêts TF U 120/06 du 13 mars 2007 consid. 4.1 et U 465/04 du 16 juin 2005 
consid. 1 et 2.2, résumé in REAS 2005 p. 242);
que sont "nouveaux" au sens de l'art. 105 CPJA, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, 
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient 
pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En d'autres termes, les faits "nouveaux" 
allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de 
la décision formant l'objet de cette demande (faux nova; cf. arrêt TF 2C_349/2012 du 18 mars 
2013 consid. 4.2.1). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent 
être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 127 V 353 consid. 5b et 
les références; cf. ATF 134 III 669 consid. 2.2); 
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais 
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des 
faits; il faut bien plutôt des éléments de faits nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision 
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit 
pas que l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres 
conclusions que le tribunal (arrêt TF 9C_178/2013 du 28 juin 2013 consid. 3.2; ATF 127 V 353 
consid. 5b);
qu'en l'espèce, le requérant invoque comme premier motif de révision le fait que C.________ n'a 
pas produit le même document que les autres agriculteurs – qui ont transmis le "GELAN 2018" – 
dans la procédure d'attribution des parchets communaux et remet ainsi en cause le fait que celui-ci 
possède au moins 0.5 UMOS tel que requis par l'art. 2 let. a du règlement communal relatif aux 
critères d'attribution des parchets communaux;
que, sur cet aspect, il doit d'emblée être constaté que, jusqu'alors, le requérant ne contestait pas 
que C.________ exploitait un peu plus de 0.5 UMOS;
que le document auquel il se réfère pour mettre maintenant en doute le fait que C.________ 
respecte l'exigence d'exploiter une entreprise agricole d'au moins 0.5 UMOS ressort – selon ses 
déclarations – du dossier de la commune, auprès de laquelle il s'est adressé début mai 2021, soit 
après le rejet de son recours par la Cour de céans le 1er mars 2021;
que, partant, s'il avait fait preuve de la diligence requise, le requérant aurait pu invoquer ce fait 
dans le cadre de la procédure de recours devant le préfet, respectivement devant la Cour de 
céans;
que, pour le reste, il fait valoir, comme autre motif de révision, que D.________ loue une de ses 
parcelles à la famille E.________ et F.________;


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que, sur ce point également, il s'agit manifestement d'un élément dont le requérant pouvait, 
respectivement devait avoir connaissance déjà avant le jugement de la Cour de céans du 1er mars 
2021;
qu'il lui appartenait ainsi d'invoquer ces éléments de fait dans le cadre de la procédure de recours 
devant le préfet, respectivement devant la Cour de céans;
qu'admettre le contraire reviendrait à permettre aux administrés de se contenter d'attendre le 
résultat d'une procédure pour ensuite seulement invoquer d'autres arguments et, cas échéant, 
s'enquérir de fournir les preuves qu'ils estiment pertinentes;
que, dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée, pour autant que recevable;
que des frais de justice, par CHF 400.-, sont mis à la charge du requérant;
la Cour arrête :
I.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge du requérant. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais versée, le solde de CHF 400.- étant restitué au requérant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 juin 2021/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :