fr_gerichte · 105 2024 59 · 2024-08-06 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 59
Arrêt du 6 août 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Amélie Kolly
Parties
A.________, plaignante,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Saisie de salaire (art. 93 LP)
Plainte du 27 juin 2024 contre la décision de saisie de salaire du 
13 juin 2024 de l'Office des poursuites de la Sarine


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 13 juin 2024, après avoir établi le minimum vital d'existence de la débitrice, l'Office des 
poursuites de la Sarine (ci-après : l'Office) a prononcé une saisie de salaire mensuelle à l'encontre 
de A.________ pour ce qui dépasse le minimum vital fixé à CHF 223.-, le montant saisissable ayant 
été établi à CHF 854.10. 
B.
Par courrier du 27 juin 2024, A.________ a déposé plainte contre la décision de saisie de 
salaire du 13 juin 2024. Elle est d’une manière générale d'avis que c'est à tort que l'Office n’a pas 
tenu compte de sa situation personnelle et de ses difficultés à trouver du travail vu son âge. Elle 
demande qu’une marge lui soit laissée pour qu’elle puisse avancer les frais consécutifs à son activité 
professionnelle dans la mesure où ils sont remboursés par l’employeur avec un mois de décalage. 
Elle estime en outre que les indemnités de vacances qui lui sont versées doivent être déduites de 
son salaire. Elle précise également que les frais de transport sont à sa charge. 
C.
Le 5 juillet 2024, à la suite des griefs soulevés par la plaignante, l’Office a corrigé le minimum 
vital et la décision de saisie de salaire en réduisant le montant saisissable de CHF 854.10 à 
CHF 589.30. Dans sa détermination du même jour, il conclut au rejet partiel de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, la décision de saisie de salaire a été notifiée à la plaignante le 17 juin 2024 et la plainte 
a été déposée le 27 juin 2024. La plainte a donc été déposée en temps utile. Elle est en outre 
motivée, de sorte qu’elle est recevable en la forme. 
2.
La plaignante reproche à l'Office des poursuites d'avoir inclus les frais de déplacement et les 
montants payés pour les vacances dans la fixation de son salaire. Elle fait valoir que l’Office refuse 
de lui rembourser les « frais de fonction avancés » et les frais de transport. En outre, elle fait part de 
sa situation personnelle et des difficultés à trouver un travail bien rémunéré. Elle serait en effet 
contrainte d’accepter des missions de travail « bouche-trou » pour pouvoir payer ses primes de 
caisse-maladie. 
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 


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circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SCHKG I-VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 17 et 
21).
2.2.
Conformément à l’art. 93 LP, tous les revenus du travail doivent être pris en considération et 
le terme salaire doit être interprété dans son acceptation la plus large, incluant les primes, le 
13ème salaire, les gratifications et la part liée aux vacances (CR-LP-OCHSNER, 2005, art. 93 n. 20).
Dans la mesure où l’Office a tenu compte de la part liée aux vacances, sa décision ne prête pas le 
flanc à la critique et la plainte doit être rejetée sur ce point. 
2.3.
En ce qui concerne les défraiements (frais de repas et frais de déplacement contenus dans 
les revenus de la plaignante), l’Office a corrigé son erreur et procédé à un nouvel examen de la 
décision attaquée. 
Le 5 juillet 2024, en application de l’art 17 al. 4 LP, l’Office a rendu une nouvelle décision de saisie 
de salaire et l'a transmise à la plaignante ainsi qu’à son employeur. Le montant mensuel saisissable 
a été réduit de CHF 854.10 à CHF 589.30 et l’employeur de la plaignante a été informé qu’une saisie 
de salaire de tout ce qui dépassait le minimum vital fixé à CHF 314.- (au lieu de CHF 223.-) était 
ordonnée avec effet au 5 juillet 2024 (au lieu du 31 mai 2024). 
Partant, la plainte du 27 juin 2024 est devenue sans objet sur ce point.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dette et faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte contre la décision de saisie de salaire rendue le 13 juin 2024 par l'Office des 
poursuites de la Sarine est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 août 2024/mdu
La Présidente 
La Greffière