fr_gerichte · 502 2017 68 · 2017-06-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 68
Arrêt du 6 juin 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, 
B.________, 
et
C.________, 
parties plaignantes et recourantes, toutes représentées par
Me Dominique Dreyer, avocat
contre
D.________, prévenu et intimé, représenté par Me Jacques 
Michod, avocat
Objet
Levée partielle du séquestre conservatoire - art. 71 al. 3 CP, 263 
al. 1 let. d et 267 al. 5 CPP
Recours du 2 mars 2017 contre la décision du Ministère public du 21 
février 2017


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est en cours contre D.________, prévenu d’escroquerie par métier, 
gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d’argent. 
B.
a)
Par décision du 16 décembre 2014, le Ministère public a prononcé le séquestre de 
l’immeuble, art. eee RF de F.________, sis à G.________ dont les époux D.________ et 
H.________ sont propriétaires communs.
b)
Le 17 novembre 2016, H.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a informé le 
Ministère public qu’elle a trouvé un acquéreur pour l’immeuble mis sous séquestre en lui 
demandant de confirmer qu’il ne s’opposera pas à son aliénation.
Par courrier de leur mandataire du 25 novembre 2016, A.________, B.________ et C.________, 
qui figurent parmi les nombreuses parties plaignantes de cette procédure pénale, ont indiqué ne 
pas s’opposer à la vente du précité immeuble tout en se réservant le droit de faire valoir leurs 
prétentions civiles sur cet objet découlant du porte-fort que leur avait accordé D.________, et ce 
jusqu’à l’encaissement de la totalité de la somme garantie. Le montant dudit porte-fort s’élève à 
CHF 200'000.- et a été accordé aux recourantes en contrepartie de la levée d’un séquestre 
qu’elles avaient obtenu sur des comptes de I.________ à la Banque J.________. 
c)
Le 20 janvier 2017, le Ministère public a décidé une levée partielle du séquestre pour 
permettre la transaction immobilière mentionnée ci-dessus tout en reportant le séquestre sur le 
solde du produit de la vente, à verser sur son compte postal.
d)
Le 21 février 2017, le Ministère public a décidé qu’un montant de CHF 79'500.- sera 
versé à l'institution de prévoyance professionnelle de D.________, à savoir K.________, laquelle 
avait procédé au versement anticipé de ce montant pour l'acquisition de l'immeuble en question. 
e)
Par envoi de leur mandataire du 22 février 2017, les recourantes ont indiqué au 
Ministère public que la décision du 21 février 2017 touchait à leurs « prétentions sur cet objet 
découlant du porte-fort que D.________ [leur] a accordé et qu’elles se sont réservé le droit de faire 
valoir ». En conclusion à leur courrier, elles ont notamment demandé que la précitée décision, déjà 
reçue en copie, leur soit notifiée afin qu’elle puisse, cas échéant, faire l’objet d’un recours. 
f)
Le 23 février 2017, le Ministère public a transmis sa décision en relevant que le 
versement du montant de CHF 79'500.- est antérieur aux faits objet de la procédure pénale et qu’il 
s’agit d’une valeur insaisissable selon l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP. 
C.
a)
Par mémoire de leur mandataire du 2 mars 2017, A.________, B.________ et 
C.________ ont interjeté recours contre la décision du 21 février 2017 en prenant les conclusions 
suivantes:
« Plaise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg dire et prononcer, sous suite de 
frais:
Principalement:
1. Le recours est admis.
Partant, le dispositif de la décision attaquée est modifié comme suit:
‘ Le séquestre pénal est levé.
La poursuite n° lll engagée par les recourantes suit son cours sur le produit de la vente de la part de 
D.________ dans la liquidation de la société simple qu’il forme avec son épouse, dont l’actif principal 
est le bien fonds no eee immatriculé sur la commune de G.________’.
2. Les frais du présent recours sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.


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3. Il est alloué aux recourantes une indemnité équitable pour les dépens occasionnés par la procédure 
de recours.
Subsidiairement:
1. Le recours est admis.
Partant, le dispositif de la décision attaquée est modifié comme suit:
‘ Le séquestre pénal est maintenu à la hauteur de CHF 122'000.-.
La poursuite n° lll engagée par les recourantes suit son cours sur le produit de la vente de la part de 
D.________ dans la liquidation de la société simple qu’il forme avec son épouse, dont l’actif principal 
est le bien fonds no eee immatriculé sur la commune de G.________’.
2. Les frais du présent recours sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
3. Il est alloué aux recourantes une indemnité équitable pour les dépens occasionnés par la procédure 
de recours.
Plus subsidiairement:
1. Le recours est admis.
Partant, le dispositif de la décision attaquée est modifié comme suit:
‘ Le séquestre pénal est maintenu à hauteur de CHF 79'500.-.
La poursuite n° lll engagée par les recourantes suit son cours sur le produit de la vente de la part de 
D.________ dans la liquidation de la société simple qu’il forme avec son épouse, dont l’actif principal 
est le bien fonds no eee immatriculé sur la commune de G.________’.
2. Les frais du présent recours sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
3. Il est alloué aux recourantes une indemnité équitable pour les dépens occasionnés par la procédure 
de recours. 
»
b)
Invité à se déterminer, le Ministère public a déposé ses observations par acte du 8 mars 
2017 et a conclu au rejet du recours. Il y soutient que le montant de CHF 79'500.- est insaisissable 
car il provient du deuxième pilier de D.________. Comme ce dernier n’a pas encore atteint l’âge 
de la retraite, ce montant ne serait pas exigible. 
c)
Dans leur détermination spontanée du 17 mars 2017, les recourantes ont relevé que le 
Ministère public a formulé des observations uniquement sur leurs conclusions plus subsidiaires et 
ont produit un bulletin de la prévoyance professionnelle n° 128 de l’Office fédéral des assurances 
sociales du 2 juillet 2012 qui analyse les interactions entre les dispositions de la LP et la LPP. 
d)
Par mémoire de son mandataire du 3 avril 2015, D.________ a conclu au rejet du 
recours tout en estimant que le Ministère public n’avait pas la compétence pour statuer sur des 
prétentions de droit civil que plusieurs personnes réclament. Il a également relevé que l’enquête 
pénale était toujours en cours et que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. A son avis, cette 
circonstance faisait ainsi obstacle à toute décision sur le sort des biens et valeurs patrimoniales 
séquestrés. 
e)
K.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. 
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de la 
procédure de la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Une décision 


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de levée partielle du séquestre (art. 267 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss 
CPP. Par contre, la Chambre n’est pas compétente pour statuer sur la suite à donner à une 
procédure en exécution forcée introduite par les recourantes. Dès lors, les conclusions y relatives 
sont irrecevables.
b)
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter 
de la notification de la décision querellée (art. 396 al.1 CPP). Il peut être formé pour (art. 393 al. 2 
CPP) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c). 
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire des recourantes le 27 février 2017, 
si bien que le recours, remis à un bureau de poste le 2 mars 2017, a été déposé dans le délai 
légal.
c) Les conclusions principales et subsidiaires des recourantes sont irrecevables dans la 
mesure où elles vont au-delà de la décision attaquée. En effet, celle-ci statue uniquement sur le 
montant de CHF 79'500.- à la suite d’un échange de courriel avec la prévoyance professionnelle et 
non sur l’intégralité du produit de la vente séquestré (cf. conclusions principales). S’agissant des 
conclusions subsidiaires, la levée partielle à hauteur de CHF 122'000.- a été demandée par les 
recourantes le 26 janvier 2017 (DO/pce 13 sous bordereau recours). Par courrier du 2 février 
2017, le Ministère public a indiqué que « la décision relative à la levée de ce séquestre sera prise 
à l’issue de la procédure pénale » (DO/pce 15 sous bordereau recours). Cette réponse, 
respectivement refus du 2 février 2017 ne peut être remis en cause dans le cadre du présent 
recours qui est relatif à la décision du 21 février 2017. De même, la conclusion plus subsidiaire 
demandant que le séquestre pénal soit levé à hauteur de CHF 79'500.- semble également 
irrecevable car la levée est implicite au versement. Cependant, une décision doit être d’emblée 
claire et le justiciable ne doit pas l’interpréter pour pouvoir la comprendre et contester (cf. art. 80 
al. 2 CPP; CR CPP - MACALUSO, art. 80 CPP n. 8 et les réf. citées). Or, tel n’est pas le cas en 
l’espèce car le courrier-décision du Ministère public ne mentionne pas explicitement la levée du 
séquestre à hauteur de CHF 79'500.-, dès lors, les conclusions plus subsidiaires sont recevables à 
l’exception de la partie en lien avec la procédure en exécution forcée (cf. ch. 1, let. a ci-dessus). 
d) S'agissant de l'intérêt au recours, il est en l'occurrence lié à l'examen de la question 
litigieuse. 
e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Dans le cadre de leur recours, les recourantes ne contestent pas la levée du séquestre 
à hauteur de CHF 79'500.- mais l’attribution de ce montant à la prévoyance professionnelle de 
D.________. Le Ministère public a retenu que le séquestre pénal ne se justifie pas pour ce 
montant, constitué antérieurement à la période dans laquelle auraient été effectuées les 
malversations reprochées; il est toutefois d’avis que le montant de CHF 79'500.- est insaisissable 
selon l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Enfin, l’intimé quant à lui se réfère à l’art. 267 al. 4 CPP et relève que 
le Ministère public n’a pas la compétence pour statuer sur l’attribution ou la répartition des valeurs 
patrimoniales séquestrées. Il affirme également que l’enquête pénale étant toujours en cours, ceci 
ferait obstacle, à ce stade, à toute décision sur le sort des biens et valeurs patrimoniales. 
b)
Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et 
restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). L’autorité pénale 
peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants 
un délai pour intenter une action civiles (art. 267 al. 5 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, lorsqu’il existe un doute sur la propriété de l’objet saisi, notamment lorsque plusieurs 


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personnes en revendiquent la propriété, l’objet est en principe restitué au possesseur bénéficiaire 
de la protection constitutionnelle de l’art. 26 Cst. Néanmoins, celui qui prétend avoir un droit 
préférable peut soumettre sa contestation au juge civil. L’autorité pénale ne peut assurer ce rôle, 
mais doit différer la restitution de l’objet, afin de permettre au tiers revendiquant de saisir le juge 
civil et d’obtenir, cas échéant, la protection nécessaire au droit qu’il allègue (CR CPP - 
LEMBO/JULEN BERTHOD, art. 267 CPP n. 16 et les réf. citées; BSK StPO - BOMMER/GOLDSCHMID, 
art. 267 n. 17). Contrairement au juge, le ministère public ne peut que procéder directement selon 
l’art. 267 al. 5 CPP lorsque les objets ou les valeurs sont revendiqués par plusieurs personnes. 
Dans le cadre de la procédure prévue à l’art. 267 al. 5 CPP, il n’y a lieu d’effectuer qu’un examen 
prima facie des rapports de droit civil. L’attribution provisoire prévue par cette disposition n’a en 
effet pour seule conséquence que de déterminer les rôles des parties dans l’éventuel procès civil 
subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent. L’assignation de ce délai a pour but 
de protéger l’autorité pénale en cas d’attribution de l’objet à une personne qui n’en serait pas 
l’ayant droit (arrêt TF 4A_319/2014 du 19.11.2014, consid. 3.2 in SJ 2015 I 278 et les référence 
citées). 
c)
 En l’espèce, le montant concerné fait partie de la prévoyance professionnelle de 
l'intimé. Par ailleurs celui-ci est actuellement en procédure de divorce, et conséquemment son 
épouse est titulaire de droits relativement à cette prévoyance (cf. art. 122 CC). Au surplus, il y a 
lieu de relever que les recourantes elles-mêmes reconnaissent le principe de l'obligation de 
rembourser en cas de vente de l'immeuble (recours p. 9). 
En revanche celles-ci n'ont aucun lien direct avec le montant en question. Elles se prévalent d'une 
saisie prononcée dans le cadre d'une poursuite. Or le procès-verbal qu'elles ont produit ne porte 
saisie ni de l'immeuble à l'acquisition duquel a servi le montant en question, ni d'une quelconque 
créance du poursuivi contre son institution de prévoyance; la saisie qui a été prononcée est une 
saisie sur biens mobiliers qui ne porte que sur « La part, soit les droits du débiteur dans la 
liquidation de la société simple qu'il forme avec son épouse Mme H.________ - née en 1973, dont 
l'actif e[s]t notamment composé du bien fonds suivant: Immeuble no eee sis sur la commune de 
G.________, au chemin M.________, notamment couverture du sol (…) » (pce 9 jointe au 
recours). Au demeurant la liquidation de la société simple n'est pas achevée et la part éventuelle 
du débiteur est de ce fait encore inconnue, comme l'est également ce qui demeurera au débiteur 
après participation de l'épouse à la part de prévoyance constituée durant le mariage. Elles ne sont 
donc que créancières de l'intimé et n'ont ainsi qu'une simple expectative de mainmise sur la 
créance litigieuse. 
Le cas de figure, pour l'application de l'art. 267 CPP, n'est dès lors pas celui de l'existence d'un 
doute sur la « propriété » de l'objet séquestré. Pour amener l'autorité pénale à différer la restitution 
en impartissant un délai pour saisir le juge civil, il est nécessaire à tout le moins de rendre 
vraisemblable un droit qui serait préférable ou au minimum équivalent à celui qui est contesté. Il 
résulte de ce qui précède que tel n'est pas le cas en l'espèce. 
Au demeurant, d'une part on ne discerne pas quel juge pourrait être saisi et contre qui les 
recourantes devraient agir puisque sont directement concernés non seulement l'institution de 
prévoyance mais aussi l'intimé et l'épouse de celui-ci, et d'autre part la remise qui a été ordonnée 
ne crée pas de situation irréversible et définitive en ce sens que le montant n'est pas destiné à 
disparition par un usage personnel du destinataire puisqu'au contraire il s'y trouvera jusqu'à remise 
ultérieure à qui justifiera des droits y relatifs. 
3.
Quant aux frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci, ils doivent être mis à la 
charge des recourantes, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront fixés selon le tarif prévu 
aux art. 33 ss du Règlement sur la justice. 


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Pour la même raison, l'indemnité requis par les recourantes ne saurait leur être allouée. 
En revanche, l’intimé quant à lui a droit à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a 
CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. L’indemnisation découlant des art. 429 al. 1 let. a, 432 et 
436 CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés 
(ATF 138 IV 197 consid. 2.3.4 / JdT 2013 IV 184; ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L'autorité pénale 
examine d'office les prétentions du prévenu; elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les 
justifier (art. 429 al. 2 CPP). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit 
être retenu à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation 
fribourgeoise prévoit depuis le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire 
de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans certains cas (art. 75a al. 2 RJ). 
En l'espèce, l’assistance d’un mandataire était nécessaire s’agissant d’une question juridique 
technique pour un non juriste, d'autant qu'en face les recourantes étaient assistées d'un conseil. 
S'agissant du montant de l'indemnité, il convient de retenir que les observations sont très brèves et 
pouvaient s’appuyer sur la décision du Ministère public, laquelle ne prétéritait en rien ses intérêts. 
Dès lors, pour la prise de connaissance du recours, l’établissement des observations ainsi que 
l’analyse du présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé à environ 1.5 heures de travail. 
L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 400.-, débours compris mais la TVA par CHF 32.- en sus, et 
sera mise à la charge de l’Etat.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
Partant, la décision du Ministère public du 21 février 2017 est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________, B.________ et C.________, 
solidairement. 
III.
La requête d’indemnité des recourantes est rejetée.
IV.
Une indemnité de CHF 432.-, TVA comprise, est allouée à D.________; elle est mise à la 
charge de l’Etat.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 juin 2017/abj
Président
Greffière