fr_gerichte · 101 2015 224 · 2015-10-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 224 – 225 [AJ]
Arrêt du 8 octobre 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Dina Beti
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, 
demandeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Geneviève Chapuis Emery, avocate 
contre
B.________, 
défenderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Sébastien Pedroli, avocat 
Objet
Divorce
Appel du 16 septembre 2015 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye du 17 août 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après l’appelant) est né en 1960. Il a épousé en 2000 B.________ (ci-après 
l’intimée), née en 1970. Le couple a deux enfants, soit C.________ né en 2001 et D.________ née 
en 2003. Les parties se sont séparées à la fin 2010. Les enfants ont depuis vécu avec leur mère, 
la situation étant réglée par des mesures protectrices de l’union conjugales, qui prévoyaient dans 
un premier temps des pensions mensuelles de CHF 550.- par enfant (décision du 3 janvier 2011), 
réduite à CHF 400.- par la suite (décision du 25 octobre 2013).
Le 2 avril 2014, l’appelant a ouvert unilatéralement action en divorce devant le Tribunal de 
l’arrondissement de la Broye (ci-après le Tribunal). Il a demandé à être libéré de l’obligation de 
verser quoi que ce soit à ses enfants, sa situation financière ne le lui permettant plus. Après avoir 
entendu les parties le 26 août 2014, le Président du tribunal, par ordonnance de mesures 
provisionnelles du 17 décembre 2014, a supprimé la pension des enfants à compter du 1er août 
2014, le revenu du père alors pris en compte (CHF 2'326.25) étant insuffisant pour qu’il contribue à 
leur entretien.
Auparavant, soit le 24 novembre 2014, les parties avaient déposé une requête commune de 
divorce avec accord partiel. Outre le principe du divorce, elles se sont mises d’accord sur 
l’absence de contribution d’entretien entre conjoint, la liquidation du régime matrimonial et le 
partage des avoirs de prévoyance. S’agissant des enfants, elles ont convenu de maintenir en 
commun l’autorité parentale, la garde étant confiée à la mère et le droit de visite du père 
s’exerçant, à défaut d’entente contraire, un week-end sur deux et durant certaines semaines de 
l’année. En revanche, elles ne se sont pas entendues sur les pensions des enfants et sur le sort 
des frais. L’appelant a proposé de verser mensuellement pour C.________ et D.________ 
CHF 50.- pour chacun d’eux jusqu’à leur majorité, alléguant gagner moins de CHF 1'700.- par 
mois. Dans sa réponse du 2 février 2015, l’intimée a conclu à ce que les pensions soient fixées à 
CHF 550.- par mois et par enfant. Elle a sollicité du Tribunal qu’il impute au père un revenu 
hypothétique.
Le Tribunal a entendu les parties aux débats du 30 avril 2015.
B.
Par décision du 17 août 2015, le Tribunal a prononcé le divorce des parties et a ratifié 
l’ensemble des points faisant l’objet d’un accord.
En ce qui concerne les pensions des enfants, il a retenu, en bref, qu’on était en droit d’exiger de 
l’appelant qu’il occupe un emploi lui rapportant CHF 3'900.- net par mois en moyenne à compter 
du 1er janvier 2016 ce qui, compte tenu de ses charges par CHF 3'000.-, lui laissera un disponible 
de CHF 900.-. Il a également imputé un revenu hypothétique à l’épouse (CHF 2'560.- pour une 
activité à 80 % à compter de janvier 2016 jusqu’en septembre 2019, puis CHF 3'200.- pour un 
plein temps), ses charges, hors coût des enfants, étant estimées à environ CHF 2'350.- par mois. 
Les contributions d’entretien ont dès lors été arrêtées comme suit (ch. 5 du dispositif): 
« C.________: 
-
Fr. 545.- de janvier 2016 à septembre 2016;
-
Fr. 495.- d’octobre 2016 à août 2017; 
-
Fr. 480.- de septembre 2017 à septembre 2019;


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Fr. 480.- dès octobre 2019.
D.________: 
-
Fr. 445.- de janvier 2016 à septembre 2016;
-
Fr. 495.- d’octobre 2016 à août 2017; 
-
Fr. 510.- de septembre 2017 à septembre 2019; 
-
Fr. 480.- dès octobre 2019. »
Chaque partie a enfin été astreinte à supporter ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires 
(ch. 9 du dispositif), étant précisé qu’elles plaidaient chacune au bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
A.________ dépose un appel contre cette décision le 16 septembre 2015, concluant à ce 
que le chiffre 5 de son dispositif soit modifié en ce sens que la pension de chaque enfant soit 
arrêtée à CHF 50.- par mois. Comme devant les premiers juges, il a requis que les frais de la 
procédure de première instance soient mis entièrement à la charge de la mère. Par mémoire 
séparé, il a sollicité pour la procédure d’appel le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, vu les montants des contributions d'entretien contestées au moment de la décision de 
première instance et à celui du présent arrêt, la valeur litigieuse est clairement supérieure à 
CHF 10'000.-, de même qu'aux CHF 30'000.- ouvrant le recours en matière civile au Tribunal 
fédéral selon l'art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF.
En outre, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 17 août 2015, si bien 
que l'appel a été interjeté en temps utile.
b)
L'appel doit être motivé et doté de conclusions (art. 311 al. 1 CPC). En l'espèce, l'acte 
d'appel contient des conclusions claires. Pour ce qui est de la motivation, elle est manifestement 
suffisante s’agissant de la pension des enfants. En ce qui concerne en revanche le sort des frais 
de première instance, elle est inexistante (cf. infra consid. 2).
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).
d)
Des débats ne sont pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC. L’appel étant manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 in 
fine CPC), aucune réponse n’a été demandée à l’intimée.


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2.
L’appelant sollicite la modification de la décision querellée dans le sens que les frais de 
première instance soient mis à la charge de son ancienne épouse. Il ne chiffre cependant pas le 
montant des dépens à mettre à la charge de l’intimée et ne motive pas sa prétention; il n’expose 
pas en quoi le Tribunal aurait violé le droit fédéral en retenant, en application de l’art. 107 al. 1 let. 
c CPC, que chaque partie devait supporter ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires; 
son appel est irrecevable sur ce point.
3.
a)
S’agissant des pensions, il sied en premier lieu de relever que l’appelant ne s’en prend 
pas aux considérants des premiers juges arrêtant le coût mensuel des enfants (décision ch. 3.5). Il 
n’estime pas non plus que la situation financière de la mère, en particulier le revenu hypothétique 
qui lui a été imputé, a été mal appréciée. Il ne remet pas plus en cause ses propres charges telles 
que le Tribunal les a retenues. Sa seule critique porte sur le revenu qu’il serait censé réaliser à 
partir du 1er janvier 2016, soit CHF 3'900.- par mois.
b)
Les conditions permettant au juge de retenir un revenu hypothétique font l’objet d’une 
jurisprudence abondante et bien établie, que le Tribunal fédéral a encore rappelée récemment 
(arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées, en particulier l’ATF 137 III 
102): pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la 
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations. Lorsque le juge entend 
tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout 
d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son 
état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se 
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu 
supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective 
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait.
c)
En l’espèce, les premiers juges ont dans un premier temps rappelé le parcours 
professionnel de l’appelant (décision p. 7) en ces termes: « A.________ a une formation d’agriculteur 
qu’il a pratiquée avant son mariage. Depuis 1978, il a travaillé comme magasinier-cariste chez E.________ 
SA à 100 % jusqu’au 31 mai 2012. Il s’est ensuite inscrit au chômage (PV du 30 avril 2015, p. 2). Dans le 
courant de l’année 2013, il a adressé une demande de rente AI qui a été rejetée en 2011 [recte: 14 juin 
2013] au motif que son degré d’invalidité était inférieur à 40 %. Le projet de décision AI, non contesté par 
A.________ et donc définitif, précise que le prénommé est en mesure d’assumer une activité légère à plein 
temps dans l’industrie légère ou les services, que, selon « l’enquête suisse sur la structure des salaires 
2010 » (activités de production et de services, ESS2010, TA 1 Suisse, total des salaires, hommes, niv. 4), 
pour ce genre d’activité, le salaire mensuel brut s’élève à Fr. 4'901.- pour 40 heures de travail hebdomadaire 
alors que la durée usuelle est de 41.6 heures et que, dès lors, un revenu mensuel brut de Fr. 61'164.60 par 
année doit être pris en considération. Toutefois, compte tenu des limitations fonctionnelles de A.________, 
une réduction de 10% devait être opérée. Par conséquent, l’Office AI a retenu un revenu annuel brut exigible 
de Fr. 55'048.15. La perte de gain constaté, de 9%, est toutefois trop peu importante pour justifier une 
quelconque rente d’invalidité (une perte économique de 40% au minimum est requise) (ch. 10 de la 
demande du 24 novembre 2014; projet de décision de l’Office AI du 14 juin 2013, pièce 6 bord. demandeur; 


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PV du 30 avril 2015, p. 3). Depuis le 20 décembre 2013, A.________ ne bénéfice plus des indemnités de 
l’assurance-chômage (ch. 9 de la demande du 24 novembre 2014 et décision de la Caisse publique de 
chômage de 2014, pièce 15 bord. demandeur). Il recherche un travail à 100% en qualité de chauffeur-livreur 
ou magasinier (PV du 30 avril 2015, p. 2). Toutes ses recherches d’emploi sont demeurées vaines (ch. 11 
de la demande du 24 novembre 2014). De décembre 2013 à avril 2015, il a effectué en moyenne huit 
recherches d’emploi par mois (pièces 7 et 18 bord. demandeur; bord. demandeur du 29 juin 2015). Depuis le 
mois d’août 2013, A.________ suit des cours auprès de la fondation IPT (intégration pour tous). Cette 
fondation est d’utilité publique et est spécialisée dans l’intégration professionnelle de personnes en difficulté 
face au marché du travail ou atteintes dans leur santé (ch. 12 de la demande du 24 novembre 2014; extrait 
internet, pièce 8 bord. demandeur). Depuis le 1er février 2014, il est soutenu par le service social de 
F.________ (attestations du Service social de F.________, pièces 9 et 17 bord. demandeur). A partir de la 
mi-mai 2014, l’ORP lui a fourni un stage d’occupation professionnel, soit un travail à 50% auprès de 
G.________. Pour ce travail, il est payé Fr. 20.- de l’heure et son revenu mensuel net moyen peut être ainsi 
estimé à Fr. 1'353.- [PV du 26 août 2014, p. 3; ch. 14 de la demande du 24 novembre 2014; décomptes de 
salaire des mois de mai à juillet 2014, février et mars 2015; pièce 16 bord. demandeur et bord. du 30 avril 
2015: (Fr. 2'280.- + Fr. 860.- Fr. 1'845.- + Fr. 920.- + Fr. 860.-) / 5]. Il est inscrit au chômage depuis le 1er mai 
2015. La caisse de chômage n’a pas encore rendu de décision (attestation de la caisse publique de 
chômage du canton de Fribourg, bord. demandeur du 29 juin 2015). Vu les salaires qu’il a réalisés en 2014, 
les indemnités de chômage devraient s’élever à Fr. 1'050.- environ. » A.________ ne soutient pas que 
ces faits ont été inexactement constatés par le Tribunal (art. 310 let. a CPC).
d)
aa) Le Tribunal a ensuite considéré ce qui suit (décision p. 8): « Au vu des éléments 
précités, le Tribunal constate que A.________ est capable de travailler à 100% notamment dans une activité 
légère dans l’industrie légère ou les services, telle que le montage à l’établi, le contrôle de produits finis, la 
conduite de machines semi-automatiques ou le conditionnement léger (projet de décision de l’Office AI de 
2013). Il est constaté que, depuis le prononcé du projet de décision de l’Office de l’assurance-invalidité de 
2013, soit depuis maintenant plus de deux ans, A.________ n’a pas fourni des efforts suffisants dans ses 
recherches d’emploi afin d’obtenir un travail. En effet, il n’a produit la preuve que de huit recherches 
mensuelles d’emploi depuis décembre 2013, dont de nombreuses ont été faites successivement auprès des 
mêmes entreprises (H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, 
N.________ & Fils SA), et qui plus est par téléphone ou visite personnelle. Il n’a de plus pas effectué de 
recherches d’emploi auprès des grandes entreprises créées récemment, notamment O.________, et 
P.________, susceptibles d’engager des nombreux collaborateurs dans son domaine d’activité. A.________ 
se contente au contraire de postuler essentiellement dans la région de son domicile auprès de fleuristes et 
d’entreprises actives dans le domaine des boissons pour des activités de livreur et chauffeur, qui ne 
constituent qu’une part de celles qu’il est en mesure d’effectuer, selon la décision de l’Office AI (PV du 30 
avril 2015, p. 3). Or, il ne peut pas se satisfaire de faire successivement le tour des mêmes entreprises de la 
région pour ses recherches d’emploi, on peut attendre de lui qu’il les élargisse, tant dans leur nature que 
géographiquement, quitte à sortir du district de F.________, voire du canton de Fribourg, ce qu’il n’a pas fait. 
S’agissant de l’offre d’emploi auprès de Q.________, elle remonte déjà à presque une année et demie. On 
peut dès lors affirmer que A.________ n’a pas démontré une volonté sérieuse et affirmée de rechercher du 
travail depuis son départ de E.________ SA, le 31 mai 2012. En définitive, le Tribunal retient que, en faisant 
les efforts nécessaires, il serait en mesure de réaliser un salaire mensuel net de Fr. 3'900.- par mois au 
moins pour une activité à 100%. Ce revenu est calculé sur la base de celui, annuel, de Fr. 55'000.- retenu 
par l’Office AI dans son projet de décision de 2013, projet qui n’a pas été contesté par le demandeur (revenu 
annuel brut: Fr. 55'000.- - charges sociales de 15 %: Fr. 8'250.- / 12). Il sera retenu avec effet au 1er janvier 


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2016, ce qui laissera encore quelques mois au demandeur pour trouver un emploi mieux rémunéré ou 
compléter son emploi actuel. »
bb) A.________ se plaint d’une violation du droit (art. 310 let. a CPC) du fait que le Tribunal 
a retenu que, malgré son âge (55 ½ ans en janvier 2016), il pourrait retrouver du travail. Il invoque 
à l’appui de sa démonstration la jurisprudence matrimoniale selon laquelle on ne peut exiger d’une 
personne qu’elle reprenne une activité lucrative à partir de 50 ans, ainsi que les grandes difficultés, 
du reste mises en avant par le Secrétariat à l’économie, auxquelles se heurtent les personnes de 
son âge cherchant un emploi. Il note qu’en ce qui le concerne, le fait qu’il ne peut utiliser sa force 
physique est un handicap supplémentaire; au demeurant les charges sociales élevées liées à son 
âge sont pénalisantes. Il reproche d’une manière générale aux premiers Juges leur 
méconnaissance du marché du travail, en particulier les conséquences de l’afflux d’émigrés 
cherchant à occuper à bas prix les postes de travail peu qualifiés.
A bien comprendre l’appelant, un travailleur peu qualifié âgé de 55 ans n’a presque aucune 
possibilité de retrouver un emploi en Suisse de sorte qu’il faut partir du principe qu’aucun revenu 
hypothétique ne peut être imputé à ce cercle de personnes. Cela est manifestement inexact. Sans 
nier les difficultés auxquelles peut être confrontée une personne de l’âge de l’appelant pour 
retrouver un emploi, il ne peut être retenu que son âge constitue en soi un handicap si important 
qu’il suffit à exclure la prise en compte d’un revenu hypothétique. Même s’il indique souffrir d’un 
genou (PV du 30 avril 2015 p. 3), sa santé ne l’empêche pas de travailler, ce que l’Office AI a 
retenu sans contestation. La jurisprudence citée par l’appelant n’est d’ailleurs pas pertinente 
puisqu’elle fixe l’âge – de plus en plus relativisé (arrêt TF 5A_340/2011 du 7 septembre 2011 in 
FamPra 2012 p. 193) – à partir duquel l’on peut exiger d’un époux qu’il reprenne une activité 
lucrative lorsque, dans le cadre d’un mariage de longue durée, il a renoncé à en exercer une; cette 
jurisprudence tend à maintenir, à partir d’un certain âge, la situation d’un époux telle qu’elle avait 
été voulue par le couple durant la vie commune; A.________ ne peut par conséquent rien en tirer; 
en résumé, l’appelant est capable de travailler dans des domaines divers tels l’industrie légère ou 
les services, par exemple comme livreur, vendeur en grandes surfaces, magasinier-cariste, etc. 
Les premiers juges n’ont pas violé le droit fédéral en le retenant.
cc) Autre est la question de savoir si A.________ a la possibilité effective d'exercer l'une des 
activités précitées, compte tenu des circonstances subjectives déterminantes (formation, âge et 
état de santé), ainsi que du marché du travail.
Dès lors qu’il s’agit en l’occurrence de deux enfants mineurs, il faut poser conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral des exigences particulièrement élevées au sujet de la mise à 
profit de la contribution d’entretien. Les critères valables en matière d’assurance-chômage ne 
peuvent pas être repris sans autre. On peut en effet prendre en considération des activités 
lucratives qui n’exigent pas une formation professionnelle accomplie et qui figurent dans la tranche 
des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1). Ainsi, le fait que A.________ ait été et soit à 
nouveau au chômage et qu’il n’ait pas trouvé de travail ne constitue pas une preuve qu’il lui est 
effectivement impossible d’entreprendre une activité professionnelle.
Il est indéniable que l’appelant a fourni des efforts pour tenter de trouver un emploi. Il a émis un 
certain nombre d’offres et a sollicité l’aide de l’ORP et de la fondation IPT. A son avis, on ne peut 
raisonnablement exiger plus que ce qu’il a déjà effectué (appel p. 7 § 1). Il ne convainc toutefois 
pas. Des pièces qu’il a produites le 29 juin 2015 (recherches d’emploi de septembre 2014 à avril 
2015, soit durant 8 mois), il ressort qu’il a cherché du travail dans un seul domaine, soit comme 


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chauffeur–livreur, et ceci presque exclusivement auprès de jardiniers (garden center, paysagistes, 
fleuristes), parfois auprès d’entreprises actives dans le domaine des boissons. On n’y trouve pas la 
moindre trace de postulation dans les domaines de l’industrie légère par exemple. Comme l’ont 
noté les premiers Juges, l’essentiel des postulations a été faite dans la région de la Broye ou la 
ville de Fribourg, soit dans un cadre géographique relativement limité. En appel, A.________ 
produit, en vrac, un nombre important d’offres d’emploi effectuées dans les trois premiers mois de 
l’année 2013, dont plusieurs dans des domaines d’activité différents que ceux précités. Ces pièces 
sont toutefois irrecevables, l’art. 317 CPC régissant de manière complète la possibilité pour les 
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 
625), y compris dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (TC FR 101 2012-269 
du 19 décembre 2012); or, il est évident que l’appelant aurait pu et dû produire ces pièces déjà en 
première instance (art. 317 al. 1 let. b CPC), même sans requête expresse des premiers Juges, 
l’imputation d’un revenu hypothétique devant à l’évidence être tranchée par le Tribunal. Cela étant, 
on doit constater que les offres d’emploi effectuées début 2013 ne permettent quoi qu’il en soit pas 
de contredire les considérants du Tribunal d’août 2015, à savoir que l’appelant ne formule depuis 
plusieurs mois que 8 offres mensuelles, soit 2 par semaine, ce qui n’est pas suffisant, qu’il ne 
diversifie pas le cercle des activités où il a une chance de trouver un emploi, et qu’il reste confiné 
dans une zone géographique relativement peu étendue. On doit également retenir que, comme l’a 
relevé le Tribunal, l’appelant n’a pas cherché à être engagé par les grandes entreprises 
récemment installées en Broye ou même dans la périphérie de Fribourg (P.________, 
O.________); l’affirmation selon laquelle ces postes seraient monopolisés par une main d’œuvre 
étrangère et bon marché n’est que conjecture. L’appelant n’ayant au demeurant qu’un très faible 
revenu actuellement, et étant rappelé que subvenir à l’entretien de ses enfants fait partie des 
devoirs fondamentaux de tout parent, il ne peut se prévaloir du fait que les postes en question 
seraient cas échéant mal rémunérés pour ne pas faire acte de candidature. C’est donc avec raison 
que les premiers Juges ont retenu que A.________ ne fait pas tout son possible pour tenter 
d’augmenter ses revenus et lui ont imputé un revenu hypothétique dont ni la quotité (CHF 3'900.-) 
ni la date à partir de laquelle il pourra être pris en compte (1er janvier 2016) ne font l’objet de 
critiques spécifiques en appel.
dd) L’appel, manifestement mal fondé, est ainsi rejeté sans échange d’écritures (art. 312 al. 
2 CPC).
4.
a)
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas matière à dépens.
b)
L’appelant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. Son appel est toutefois 
dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), dès lors qu’il était prévisible qu’il ne serait 
pas admis (arrêt TF 5A_373/2008 du 7 juillet 2008 consid. 2), même très partiellement. Il s’ensuit 
le rejet de sa requête.


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la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judicaire pour la procédure d’appel est rejetée.
III.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 octobre 2015/jde
Président
Greffière