fr_gerichte · 105 2021 10 · 2021-02-23 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2021 10
Arrêt du 23 février 2021
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
Objet
For de la poursuite en réalisation de gage (art. 51 LP)
Plainte du 5 février 2021 contre le commandement de payer n° bbb 
de l'Office des poursuites de la Broye


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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire de l'immeuble art. ccc du Registre foncier de la commune de 
D.________ (secteur E.________), une place de 144 m2 au camping de E.________.
B.
En date du 4 février 2021, le commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de 
la Broye dans une poursuite en réalisation de gage immobilier lui a été notifié à la demande du 
Service cantonal des contributions pour le montant de CHF 183.60 en capital relatif à l'impôt 
cantonal, communal et ecclésiastique pour 2018.
C.
Par courrier en langue allemande du 5 février 2021, A.________ dépose une plainte contre 
le commandement de payer précité. Il conteste la compétence de l'Office des poursuites de la 
Broye dès lors que son domicile ne se trouve pas dans ce district et se plaint d'avoir dû se rendre 
à Estavayer-le-Lac pour se voir notifier ce document.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte du 5 février 2021 a été déposée en temps utile.
1.2.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 12 février 2015 (LALP; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par écrit et motivée. 
Au surplus, l'art. 9 al. 1 LALP dispose que la procédure est régie par le code de procédure et de 
juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPJA, le 
mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses motifs.
Dans le cas particulier, le plaignant motive brièvement sa plainte. Celle-ci ne contient certes pas 
de conclusions formelles, mais l'on comprend que A.________ demande la suppression de toute 
intervention de l'Office des poursuites de la Broye en ce qui le concerne, faute de compétence. 
Dans ces circonstances, il faut considérer que la plainte remplit les exigences minimales de 
recevabilité.
2.
La procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 115 al. 4 de la loi sur la justice 
du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). En l'espèce, la décision attaquée a été rendue par l'Office des 
poursuites de la Broye, district dans lequel la langue de la procédure est le français (cf. art. 115 al. 
2 let. a LJ).


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Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, 
sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que le plaignant a choisi 
de faire en l’espèce en déposant sa plainte en langue allemande.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 51 al. 2 LP, lorsque la créance mise en poursuite est garantie par 
hypothèque, la poursuite s’opère au lieu de la situation de l’immeuble. Le for de la poursuite au 
lieu de situation de l'immeuble est un for impératif et l'office des poursuites du lieu de situation 
bénéficie à cet égard d'une compétence exclusive (cf. KuKo SchKG-JEANNERET/STRUB, 2e éd. 
2014, art. 51 n. 1).
Par ailleurs, les immeubles imposables sont grevés d'une hypothèque légale qui garantit 
notamment le paiement de l'impôt sur le revenu, la fortune et le bénéfice afférent aux immeubles 
(cf. art. 217 de la loi sur les impôts cantonaux directs du 6 juin 2000 [LICD; RSF 631.1]). Les 
hypothèques légales existent sans inscription (cf. art. 73 al. 2 de la loi d'application du code civil 
suisse du 10 février 2012 [LACC; RSF 210.1]).
3.2.
En l'espèce, la créance mise en poursuite porte sur une créance fiscale garantie par une 
hypothèque légale. Dans la mesure où il s'agit d'une créance garantie par gage et où le créancier 
a décidé de la poursuivre en réalisation du gage immobilier, le for de la poursuite de trouvait au 
lieu de situation de l'immeuble, à savoir dans le district de la Broye.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office des poursuites de la Broye était compétent pour établir le 
commandement de payer litigieux. La plainte doit dans ces conditions être rejetée.
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, le commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de la Broye a été 
établi valablement.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 février 2021/dbe
La Présidente :
Le Greffier :