fr_gerichte · 502 2024 295 · 2025-01-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 295
Arrêt du 13 janvier 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée,
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 19 novembre 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 7 novembre 2024


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
attendu
que par courrier du 23 septembre 2024 (DO/1 ss), A.________ a déposé une plainte pénale à 
l’encontre de son frère, à savoir B.________, pour l’infraction d’escroquerie ainsi que pour « Non 
Déclarations des impôts, fortune à l’étranger-personnes physiques » (cf. plainte pénale p. 3);
que par ordonnance du 7 novembre 2024 (DO/97), le Ministère public a prononcé une non-entrée 
en matière en faveur de B.________, retenant que les reproches de A.________, difficilement 
intelligibles, ne semblent être en lien qu’avec le litige civil opposant les frères au sujet du droit de 
propriété sur un immeuble sis à C.________, si bien que les autorités suisses ne sont pas 
compétentes pour instruire et juger de tels faits; 
que par écrit du 19 novembre 2024, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette 
ordonnance, concluant à l’annulation de celle-ci. Il a également conclu à ce que soient « [prises] en 
considération [s]es nouvelles preuves et d’ouvrir une enquête pénale qui est en liaison avec le litige 
civil à C.________ et de changer les renseignements entre les deux pays [sic] » et à ce que l’autorité 
de céans « revoi[e] à nouveau avec quelles prouves et faites, le Tribunal fédéral a statue avec l’arrêt 
du 2014 pour le blanchissement d’argent pour B.________ [sic] »;
qu’il a versé les sûretés requises à hauteur de CHF 500.- le 10 décembre 2024 ;
que, par courrier du 13 décembre 2024 remis au greffe du Tribunal cantonal le 16 décembre 2024, 
le Ministère public s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet;
qu’en application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que de l'art. 85 al. 1 de la 
loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après: la Chambre) est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière;
que, selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l'autorité de recours. En l’espèce, en l’absence de preuve de notification (étant donné que 
l’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant sous pli simple), on doit considérer que le délai a 
été respecté;
que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les 
conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation. La partie recourante doit en tout 
état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'elle attaque contre-
vient au (x) motif (s) dont elle se prévaut. En revanche, il n’est pas impératif que la partie recourante 
indique quelle est la décision qu’elle souhaite obtenir à la place de celle dont elle demande la 
modification ou l’annulation. Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit ainsi 
discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité 
précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son 
exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente 
(arrêt TC FR 502 2024 123 du 2 juillet 2024 consid. 5.3 et les références citées, not. ATF 140 III 86 
consid. 2);


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
qu’en l’espèce, même si l’on comprend que le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance 
attaquée et à l’ouverture d’une instruction pénale contre l’intimé, force est de relever qu’il ne s’en 
prend pas à la motivation du Ministère public qui a considéré que la plainte pénale est en lien avec 
le litige civil qui l’oppose à son frère au sujet d’un immeuble sis à C.________, si bien que les 
éventuelles manœuvres frauduleuses dont aurait usé B.________ pour obtenir la propriété de cet 
immeuble n’ont pu avoir lieu que dans ce pays et que, partant, les autorités pénales suisses ne sont 
pas compétentes pour connaître de l’affaire;
que, bien au contraire, le recourant admet dans son recours – très peu compréhensible – que le 
volet pénal est « en liaison avec le litige civil à C.________ »;
que le recourant n’avance aucun autre élément qui laisserait à penser que les autorités pénales 
suisses seraient compétentes pour connaître de cette affaire;
que le recourant se limite, pour autant qu’on le comprenne, à évoquer une ancienne procédure 
pénale concernant B.________ désormais close et à faire état qu’à cette époque, les autorités 
compétentes soupçonnaient que l’immeuble sis à C.________ soit financé par un trafic de 
stupéfiants, ce qui n’avait pas pu être prouvé. Le recourant soutient également que son frère et lui 
auraient apparemment conclu des actes fictifs s’agissant toujours de cet immeuble, qu’il avait requis 
du service compétent de pouvoir consulter les documents fiscaux concernant son frère, ce qui lui 
avait été refusé, et que ce dernier voulait « profiter des autres et des deux pays »;
qu’il s’ensuit que le recours devrait sans doute être déclaré irrecevable pour défaut de motivation;
que, cela étant, il doit de toute façon être rejeté, la Chambre ne discernant pas en quoi le litige 
existant entre le recourant et son frère s’agissant d’un droit de propriété sur un immeuble sis à 
C.________ aurait un quelconque ancrage dans notre pays. Dans tous les cas, il ne ressort du 
dossier aucun indice sérieux et concret propre à démontrer des soupçons que des manœuvres 
frauduleuses auraient été commises en Suisse en lien avec l’immeuble à C.________. Le recourant 
n’en avance point dans sa plainte du 23 décembre 2024 ou dans son recours, ni n’explique de 
manière compréhensible en quoi elles auraient été commises;
que c’est ainsi à bon droit que le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte 
pénale du 23 septembre 2024;
qu’en outre, en tant que le recourant semble avancer que son frère se serait rendu coupable 
d’infractions vis-à-vis des autorités fiscales suisses (puisqu’il n’aurait pas déclaré à celles-ci la valeur 
de l’immeuble sis à C.________), force est de constater que celui-là ne dispose pas de la qualité de 
lésé ni partant de celle pour recourir sur ce point, les éventuelles infractions fiscales de l’intimé 
n’étant évidemment pas susceptibles de l’atteindre dans ses intérêts privés;
qu’enfin, la Chambre n’est pas compétente pour revoir « [l]’arrêt du Tribunal Fédéral du novembre 
2014 qui a été définitivement clos avec des fausses preuves (...) parce que il y a un gros intérêt 
économique », seul le Tribunal fédéral étant légitimé à réviser ses propres arrêts;
que le recours doit ainsi être rejeté, pour autant que recevable;
qu’au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP, art. 124 LJ 
et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]). Ils sont prélevés sur 
les sûretés prestées; 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
qu’aucune indemnité de partie n’est allouée, le recourant succombant et l’intimé n’ayant pas été 
invité à se déterminer;
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 7 novembre 2024 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées 
par ce dernier.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 91 al. 2 CPP). 
Fribourg, le 13 janvier 2025/fma
Le Président 
Le Greffier