fr_gerichte · 101 2018 88 · 2018-11-02 · fr
IIe Cour des assurances sociales

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 88
Arrêt du 2 novembre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________,
requérant
et
appelant,
représenté
par
Me Telmo Vicente, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée
Objet
Modification de mesures provisionnelles – pension en faveur de
l'enfant mineur
Appel du 30 avril 2018 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de la Sarine du 17 avril 2018

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1966, et B.________, née en 1962, se sont mariés en 2010; ils ont une
fille, C.________, née en 2002.
Suite à des difficultés, les parties se sont séparées en 2013 et une procédure de divorce est en
cours. Plusieurs décisions de mesures provisionnelles ont été rendues.
Par décision du 28 février 2017, le Président du Tribunal civil de la Sarine a notamment astreint
A.________ à contribuer à l'entretien de sa fille, à compter du 7 septembre 2016, par le versement
d'une pension mensuelle de CHF 2'853.-, éventuelles allocations familiales et/ou employeur en
sus, étant constaté que le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de C.________
était de CHF 2'852.05, de sorte qu'il était intégralement couvert par la contribution versée.
B.
Le 17 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: la Présidente du
Tribunal) a rejeté la requête en modification de l'époux, qui concluait à ce que la pension à verser
à sa fille soit diminuée à CHF 550.- du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2018, à CHF 500.- du
1er août 2018 au 31 juillet 2019 et à CHF 400.- dès le 1er août 2019.
C.
Par mémoire du 30 avril 2018, A.________ a interjeté appel à l'encontre de cette décision,
concluant, sous suite de frais, à ce que la pension due à sa fille soit fixée à CHF 700.- du
1er novembre 2017 au 31 juillet 2018, CHF 650.- du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 et CHF 600.-
dès le 1er août 2019, allocations familiales en sus.
Dans sa réponse du 23 mai 2018, B.________ conclut, sous suite de frais, au rejet de l'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 et 2 CPC) – est de 10 jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 18 avril 2018.
Déposé le lundi 30 avril 2018, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé et
doté de conclusions. En outre, vu le montant contesté des contributions d'entretien en première
instance – A.________ concluant à une diminution conséquente de celles-ci et son épouse
concluant au rejet –, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la
recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 CPC
et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant des questions relatives aux enfants, n'étant pas lié par les
conclusions des parties (maxime d'office, art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC).

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1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.4.
L'intimée produit en appel un certificat médical daté du 22 mai 2018, portant sur une
période d'incapacité de travail à compter du 1er décembre 2017. De manière générale, à teneur de
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être en première instance,
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Cela étant, selon
un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 destiné à
publication), lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il
convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet,
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc,
pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant
(cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Dans cette mesure, il y a donc lieu d'admettre que lorsque la
procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en
appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. Dans la mesure où, en
l'espèce, l'intérêt de l'enfant est en jeu, point n'est besoin de se prononcer sur la recevabilité
formelle des pièces nouvellement produites par l'intimée, dont le contenu sera examiné au regard
du bien de l'enfant.
1.5.
A teneur de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.6.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition
légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première
instance; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification notamment (CPC-SCHWEIZER, 2011, art. 227 n. 14) après
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). En l'espèce, alors qu'il concluait au versement
d'une pension, en faveur de sa fille, de CHF 550.- du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2018,
CHF 500.- du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 et de CHF 400.- dès le 1er août 2019, A.________
propose en appel CHF 700.-, 650.- et 600.- respectivement pour les mêmes périodes, ce qui
correspond en réalité à une réduction de ses conclusions, procédé tout à fait admissible.
1.7.
Vu les montants contestés en appel, comme la durée prévisible de la procédure de divorce,
la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51
al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
La contribution due pour l'entretien de C.________ est remise en cause par l'appelant qui, outre
qu'il reproche au premier juge de n'avoir pas imputé de revenu hypothétique à l'intimée, soutient
que l'âge de sa fille ainsi que la fin de sa scolarité obligatoire ne justifient plus de prendre en

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considération dans son coût d'entretien un montant au titre de contribution de prise en charge.
Enfin, il considère que la perception par sa fille d'un revenu d'apprentie est propre à modifier le
montant de la pension qui lui est due, pour autant que l'on compare les situations respectives des
parents, sans les revenus et charges de C.________.
2.1.
Selon l'art. 179 al. 1 CC, applicable par analogie (art. 276 al. 1 CPC; arrêt TF 5A_883/2011
du 20 mars 2012 consid. 2.4), les mesures provisionnelles ordonnées peuvent être modifiées ou
révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont
modifiées. Le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La modification des
mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait
ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont, par la suite, pas réalisés comme
prévus (arrêts TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1; 5A_101/2013 du 25 juillet 2013
consid. 3.1; 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1; 5A_218/2012 du 29 juin 2012
consid. 3.3.2). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en
modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou
de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (arrêts TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013
consid. 2.1; 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1), car la procédure de modification n'a pas
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 [au sujet de l'art. 129 CC]). Le moment déterminant pour apprécier si un fait
nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1; 120 II 285 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de manière significative, le
juge doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1; 137 III 604 consid. 4.1.2; arrêts TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1; 5A_547/2012
du 14 mars 2013 consid. 4.3). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien; celle-ci
ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (arrêt
5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3; pour le tout: arrêt TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1). Enfin, les changements de circonstances déjà envisageables au moment de la
première décision et qui ont été pris en compte lors de cette dernière ne peuvent plus justifier de
modification ultérieure (arrêt TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4, 2.4.1 et 2.4.2 non
publiés aux ATF 142 III 518).
2.2.
2.2.1. Par décision du 28 février 2017 (10 2016 1664), le Président du Tribunal civil de la Sarine a
astreint A.________ à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle
de CHF 2'853.-, d'éventuelles allocations familiales et/ou employeur étant payables en sus, jusqu'à
la majorité ou au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 1 CC, ainsi qu'à celui de son épouse par le
versement d'une pension mensuelle de CHF 1'588.-. Pour fixer ces montants, il a retenu, pour
l'époux, des revenus mensuels nets de CHF 15'056.65 et des charges de CHF 7'441.35, d'où un
disponible de CHF 7'615.30. Quant à l'épouse, retenant une incapacité de travail à 50%, il lui a
imputé un revenu hypothétique de CHF 1'085.-, auquel s'ajoutent CHF 225.- pour la location du

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studio de la maison familiale, soit un total de CHF 1'310.-; ses charges ont été établies à
CHF 3'161.20 et, partant, son déficit à CHF 1'851.20. Le montant nécessaire à l'entretien de
C.________ a été fixé à CHF 2'852.05, soit CHF 1'000.85 de coûts directs (après déduction des
allocations familiales par CHF 245.-) et CHF 1'851.20 de coûts indirects correspondant au déficit
de la mère.
Dans sa décision du 17 avril 2018 (p. 7-9), la Présidente du Tribunal a considéré que
l'accomplissement de son apprentissage par C.________ dès le 1er août 2017 constituait un
changement significatif et durable survenu postérieurement à la décision du 28 février 2017, ce
que les deux parties admettaient. Par conséquent, elle a adapté ces circonstances nouvelles – soit
les revenus d'apprentie réalisés par C.________ – à la situation financière des époux. Considérant
que les situations respectives des époux n'avaient pas changé depuis la décision du 28 février
2017, elle a ainsi comparé les disponibles respectifs de chacun (la mère et la fille, d'une part, en
tenant compte tant de la pension due à l'épouse que du revenu d'apprentie, à concurrence de
30%, et le père, d'autre part). Elle en a dès lors conclu que vu la situation confortable du père
après paiement des pensions dues, la charge d'entretien de l'enfant C.________, d'un montant de
CHF 2'853.- par mois, n'était pas particulièrement lourde. Partant, elle a considéré que cette
pension était conforme aux ressources des père et mère ainsi qu'aux besoins de l'enfant et l'a
confirmée, refusant par là de tenir compte de faits nouveaux en relation avec la contribution de
prise en charge.
2.2.2. Certes, quand bien même, eu égard aux situations financières respectives des parties, la
charge d'entretien de CHF 2'853.- en faveur de C.________ ne paraît pas particulièrement
conséquente pour l'appelant, l'on ne saurait faire fi des critères tant légaux que jurisprudentiels
applicables à la détermination du coût d'entretien d'un enfant. L'art. 285 al. 1 CC prévoit, dans sa
nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, que la contribution en faveur de l'enfant doit
correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il
est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces différents critères étaient déjà prévus
auparavant et les principes appliqués restent valables pour la mise en œuvre du nouveau droit.
Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans
méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, celui des parents dont la capacité
financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en
argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature. La
nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon lequel la
contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les
tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels que logement, caisse-maladie,
nourriture, loisirs… – viennent maintenant s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce
qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en charge
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant.
Dans une récente jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que le début de la scolarité
obligatoire servait de point de départ – faute d'autres critères objectivables dans le cas d'un enfant
se développant normalement – pour déterminer à partir de quand le parent qui exerce la prise en
charge de l'enfant doit exercer une activité à temps partiel. Il y a également lieu de relever que la
prise en charge de l'enfant par l'école s'étend au fur et à mesure de l'avancement de son cursus
scolaire et que son autonomie s'accroît en parallèle. Il convient d'admettre que le taux d'activité
lucrative du parent qui assure la prise en charge de l'enfant peut être augmenté selon le degré de
scolarité de l'enfant. Pour tenir compte des besoins de la pratique et éviter des calculs qui
pourraient se révéler ardus, il est préférable d'opter pour une solution qui prenne en compte des
paliers relativement bien différenciés les uns des autres. Par conséquent, dès le début de la

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scolarisation du plus jeune enfant, le parent qui en a la charge doit en principe exercer une activité
lucrative à un taux de 50%. Ce taux doit passer à 80% dès que l'enfant entre au niveau secondaire
et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans (arrêt TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018
consid. 4.7.6, publication ATF prévue). La Cour également a récemment eu l'occasion de se
prononcer sur cette question, estimant pour sa part que dès que le plus jeune des enfants entre au
degré secondaire I (9H [le CO]), il peut en principe être exigé du parent gardien un taux d'activité
d'environ 60 à 80%, taux qui devra être porté à 100% dès la fin de la scolarité obligatoire de
l'enfant (RFJ 2017 231; cf. ég. arrêt TC FR 101 2018 34 du 27 septembre 2018 consid. 3.5.3).
Il est toutefois capital que le juge examine pour chaque cas d'espèce, en vertu de son pouvoir
d'appréciation reconnu en matière de fixation de contributions d'entretien (cf. ATF 138 III 289
consid. 11.1.1), s'il y a lieu de s'écarter en tout ou partie de cette ligne générale pour d'autres
motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de l'exercice par le parent gardien d'une
activité lucrative à des taux plus élevés durant la vie conjugale, des possibilités effectives de garde
de l'enfant par des tiers, du rapport entre le coût horaire de prise en charge de l'enfant par des
tiers et le salaire horaire potentiel du parent gardien, de la santé physique et psychique du parent
gardien et de l'enfant, de la faculté de l'enfant de se prendre en charge de manière autonome, des
activités extrascolaires de l'enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la possibilité
effective pour le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide adéquatement avec les horaires
scolaires ou encore de la taille plus ou moins importante de la fratrie.
2.2.3. En l'espèce, il a été retenu dans la décision attaquée que les revenus mensuels de
B.________ demeuraient inchangés à CHF 1'310.-, correspondant à une activité indépendante à
raison de 50% en qualité de thérapeute (CHF 1'085.-), à laquelle s'ajoutent CHF 225.- à titre de
location du studio de la maison familiale. La Présidente du Tribunal a néanmoins relevé que le
certificat médical daté du 1er décembre 2017 était peu clair. Si le nouveau certificat médical produit
en appel confirme une incapacité de travail prolongée, il n'en demeure pas moins que l'intimée
refuse toujours en l'état de délier son médecin du secret professionnel. Il apparaît ainsi que, mis à
part les certificats médicaux produits – lesquels, exempts de toute notion médicale circonstanciée,
se limitent à une simple affirmation –, B.________ n'a offert aucune preuve à l'appui de son
allégué selon lequel elle ne serait pas en mesure, pour raisons de santé, de travailler à un taux
supérieur à 40%. Le fait que cette incapacité ne soit pas étayée par des moyens de preuve autres
que les déclarations – contestées – de l'intimée ne constitue dès lors pas un obstacle à
l'imputation d'un revenu hypothétique à un taux de 100%, au vu de l'âge de l'enfant, soit d'un
montant de CHF 3'420.- correspondant à son chiffre d'affaires mensuel multiplié par deux
(CHF 2'085.- [décision du 28 février 2017, p. 24] x 2 = CHF 4'170.-), déduction faite des frais du
cabinet de CHF 750.- par mois (frais estimés par l'épouse elle-même à un montant compris entre
CHF 8'000.- et CHF 9'000.- par an [audience du 31 janvier 2018, procès-verbal p. 3]). Quoi qu'il en
soit, l'âge et la situation professionnelle de C.________ s'opposent à toute contribution de prise en
charge, étant au demeurant relevé que l'épouse se borne à affirmer qu'une prise en charge existe
(DO/14), sans fournir d'explications concrètes. Enfin, en ne déposant une demande de prestations
de l'assurance-invalidité qu'en février 2018, l'intimée n'a pas entrepris tous les efforts que l'on
pouvait attendre de sa part pour réaliser un revenu.
Dans ces conditions, il sera retenu que le coût d'entretien de C.________ n'est constitué, à
compter du 1er novembre 2017 – soit dès le dépôt de la requête en modification –, que de ses
coûts directs, que l'intimée soit ou non apte à obtenir des revenus. En soi, la méthode de calcul du
premier juge, non remise en cause par les parties (cf. décision du 28 février 2017 [10 2016 1664]),
ne prête pas le flanc à la critique. Il s'impose tout de même de rectifier d'office ce coût; en effet, le
premier juge, considérant que les frais de logement avaient déjà été retenus dans les charges de

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la mère, a déduit ce poste du coût global de l'enfant. Or, il avait déjà diminué le loyer de la mère du
montant de CHF 560.- (cf. décision du 28 février 2017, p. 11), de sorte que le coût d'entretien de
C.________ doit s'entendre part au logement comprise et s'élever à CHF 1'560.85 (CHF 1'781.- -
CHF 106.- [poste assurance-maladie selon tabelles] + CHF 130.85 [prime d'assurance-maladie
effective] - CHF 245.- [AF]). De ce montant doit cependant être déduite une partie du revenu que
C.________ réalise en sa qualité d'apprentie. En effet, en vertu des art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC,
l'enfant qui réalise un revenu peut être astreint à contribuer lui-même, en tout ou en partie, à son
entretien. Il n'existe pas de directives précises établissant dans quelle proportion le revenu de
l'enfant doit être pris en compte (arrêt TF 5A_80/2014 du 15 avril 2015 consid. 2.6). Selon la
doctrine (CR CC I-PIOTET, 2010, art. 276 CC n. 30; BSK ZGB I-BREITSCHMID, 5ème éd., 2014, art.
276 n. 31 et 35), cette imputation des revenus de l'enfant doit être effectuée en tenant compte des
circonstances concrètes et des moyens financiers globaux des parents, une participation de
l'enfant ne pouvant dans tous les cas pas dépasser 60 à 80% de son salaire. Il résulte par ailleurs
d'arrêts du Tribunal fédéral rendus dans des causes saint-galloise (arrêt TF 5A_574/2010 du
27 décembre 2010 consid. 2.4) et bernoise (arrêt TF 5A_272/2011 du 7 septembre 2011 consid.
4.3.4) que les autorités de ces cantons semblent retenir une participation à hauteur de 30% du
salaire d'apprenti. Dans sa décision, la Présidente du Tribunal a refusé de tenir compte du salaire
d'apprentie, au motif qu'il était "choquant" qu'une partie du fruit de l'activité de cette enfant profite
au père par le biais de l'allégement de la dette d'aliments, alors même que ce dernier dispose d'un
disponible nettement plus important. La Cour ne perçoit cependant pas pourquoi l'amélioration de
la situation financière de l'enfant ne devrait aucunement, ne serait-ce que dans une moindre
mesure, profiter également au père. Partant, le coût d'entretien de C.________ sera fixé à
CHF 1'276.60 (CHF 1'560.85 - CHF 284.25 [30% du revenu d'apprentie tel que fixé dans la
décision attaquée et non contesté]) pour la première année d'apprentissage, CHF 1'245.-
(CHF 1'560.85 - CHF 315.85) pour la deuxième année et CHF 1'181.85 (CHF 1'560.85 -
CHF 379.-) pour la troisième année (cf. décision attaquée, p. 8).
Partant, en tant que la participation d'un enfant à son propre entretien par le produit de son travail
fait nécessairement partie d'un certain schématisme et afin d'éviter de démultiplier les périodes de
calcul, A.________ sera astreint à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une
pension mensuelle arrondie à CHF 1'200.- pour l'ensemble des périodes, soit dès le 1er novembre
2017.
Il est précisé que ce montant de CHF 1'200.- est celui nécessaire pour assurer l'entretien
convenable de l'enfant C.________ (cf. art. 301a CPC) et est intégralement couvert par la
contribution d'entretien versée par le père.
2.2.4. Ce constat scelle le sort de l'appel, partiellement admis.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille,
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
3.2.
En l'espèce, l'appelant a partiellement gain de cause, la contribution pour sa fille étant
recalculée, dans une mesure toutefois moindre que ce qu'il avait requis dans ses conclusions.
Dans ces conditions, il se justifie que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la
moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. Indépendamment de cette attribution,

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les frais de justice seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui
pourra obtenir le remboursement de la somme de CHF 600.- de la part de son épouse (art. 111 al.
1 et 2 CPC).
3.3.
La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3
CPC.
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 du dispositif de la décision prononcée le 17 avril 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de la Sarine est réformé, pour prendre la teneur suivante:
"
1.
La requête de modification des mesures provisionnelles déposée le 2 novembre
2017 par A.________ à l'encontre de B.________ est partiellement admise.
Partant, le chiffre I.1. du dispositif de la décision rendue le 28 février 2017 est
modifié, en ce sens que dès le 1er novembre 2017, A.________ contribuera à
l'entretien de sa fille C.________ par le versement, en mains de B.________, d'une
pension mensuelle de CHF 1'200.-, les allocations familiales et/ou employeur étant
payables en sus, jusqu'à la majorité de C.________ ou au-delà, aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC.
Il est précisé que ce montant est celui nécessaire pour assurer l'entretien
convenable de C.________ et est donc intégralement couvert par la contribution
d'entretien versée par le père.
Cette pension est payable d'avance, le premier de chaque mois, et portera intérêts
à 5% l'an dès chaque échéance en cas de retard. Elle sera indexée selon les
modalités usuelles.
"
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à
l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le
remboursement de la somme de CHF 600.- de la part de B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 novembre 2018/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :