fr_gerichte · 102 2023 30 · 2023-03-16 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
102 2023 30
102 2023 31
Arrêt du 16 mars 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti 
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, recourante,
contre
B.________ AG, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 2 mars 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 16 février 2023
Requête d’effet suspensif du 2 mars 2023
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 2 mars 2023, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Broye, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a prononcé, 
à la requête de B.________ SA, la faillite de A.________ Sàrl, constatant que cette dernière n’avait 
pas payé le montant objet de la commination de faillite, intérêts et frais compris, et qu’elle n'avait 
pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 à 173a LP.
B.
A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision le 2 mars 2023, concluant à son 
annulation d’une part, et sollicitant l’octroi de l’effet suspensif, d’autre part.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile (art. 309 let. b ch. 7 CPC). La décision 
attaquée est réputée notifiée à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise 
du jugement (art. 31 LP et art. 138 al. 3 let. a CPC) qui a eu lieu le 17 février 2023, soit le 27 février 
2023, de sorte que le recours, interjeté le 2 mars 2023, l'a été en temps utile. 1.2.
Le recours 
est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-nova (al. 1) ainsi que, 
à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1J 2001 p. 69).
2.2.
La recourante allègue certes être solvable et produit plusieurs pièces visant à le démontrer. 
Cependant, elle n’allègue pas, ni ne produit aucun titre attestant que la dette faisant l'objet de la 
procédure de mise en faillite a été payée, que la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès du Tribunal cantonal ou que la poursuivante a retiré sa réquisition de faillite, de sorte que les 
conditions de l’art. 174 al. 2 LP ne sont pas remplies. 
Le recours, manifestement infondé, est ainsi rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). 
Tribunal cantonal TC
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3.
L'attention de la recourante est attirée sur la possibilité d'obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l'art. 195 LP. 
4.
La requête d'effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le fond du recours. 
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
5.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer sur le recours.
la Cour arrête :
I.
Manifestement infondé, le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 16 février 2023 (cause no 10 2022 985) par la 
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________ Sàrl. 
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ AG.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mars 2023/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur