fr_gerichte · 105 2024 48 · 2024-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 48
Arrêt du 8 juillet 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignante, 
contre
OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 3 juin 2024 contre la décision de salaire de l’Office des 
poursuites du Lac du 15 avril 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
En date du 15 avril 2024, l'Office des poursuites du Lac (ci-après: l'Office) a rendu une décision 
de saisie de salaire à l’encontre de A.________, arrêtant le montant de la saisie de salaire à tout 
montant dépassant le minimum vital de CHF 2'465.-.
B.
Par courrier du 3 juin 2024, la débitrice a déposé une plainte à l’encontre de cette décision, 
faisant valoir, en substance, que l’Office n’a pas tenu compte correctement de certaines de ses 
charges et que la saisie de salaire attaquée la place dans une situation difficile.
C.
L'Office a déposé une détermination en date du 17 juin 2024 et a conclu au rejet de la plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En tout état de cause, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est 
susceptible, comme le prétend la plaignante, de porter une atteinte flagrante à son minimum vital et 
de la placer dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG II – 
VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 66).
Motivée et dotée de conclusions, la plainte est au surplus recevable en la forme.
2.
2.1.
En substance, la plaignante fait valoir que sa saisie de salaire la place dans une situation 
difficile et la laisse sans les ressources suffisantes afin de vivre convenablement. Elle fait valoir que 
le montant de la saisie de salaire arrêté par l’Office est trop élevé et demande à ce qu’il soit fixé à 
CHF 500.-, voire même à CHF 800.-, afin qu’elle puisse payer ses factures courantes dont elle 
n’arrive, pour certaines, pas à s’acquitter en raison de sa saisie de salaire. Elle reproche en 
particulier à l’Office de ne pas avoir pris en compte les frais relatifs à son véhicule (leasing, 
assurance) et le remboursement d’un crédit. Elle soutient qu’elle a besoin de son véhicule pour se 
déplacer, soit pour se rendre à ses rendez-vous médicaux et au travail. Elle indique également 
qu’elle doit payer son téléphone et sa pilule pour l’endométriose. 
2.2.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (VONDER MÜHLL, art. 93 n. 17 et 21). De plus, si l'office doit 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les 
éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. VON DER MÜHLL, art. 
93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant 
des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, 
consid. 5.2). 
2.3.
Tout d’abord, contrairement à ce que mentionne la plaignante, la saisie de salaire ne s’élève 
pas à CHF 2'465.-, mais au montant qui dépasse le minimum vital de CHF 2'465.-, ce qui donne une 
saisie de l’ordre de CHF 1'663.-. 
En l’espèce, c’est à juste titre que l’Office n’a pas tenu compte des frais de déplacement de la 
plaignante. En effet, la plaignante effectue un stage auprès de B.________ et les frais de voyage, 
comme les frais de repas, lui sont remboursés (cf. bordereau de la détermination de l’Office, pièce 
11). Au demeurant, s’agisssant des frais de déplacement, les coûts liés à un véhicule (fixes et 
variables) ne sont pris en compte que dans la mesure où l'automobile a la qualité d'objet de stricte 
nécessité, c'est-à-dire lorsque l'emploi du véhicule est indispensable à l'exercice d'une profession 
(arrêt TC FR 105 2022 2 du 11 février 2022 consid. 2.2.1), ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque 
la plaignante pourrait se déplacer en transports publics de C.________ à D.________. Elle n’établit 
pas non plus en quoi son véhicule lui serait indispensable pour se rendre à ses rendez-vous 
médicaux et pourquoi elle ne pourrait pas y aller en transports publics. Ce grief doit être rejeté.
Concernant le remboursement de son crédit, la plaignante a produit la première page d’un contrat 
de crédit personnel conclu avec E.________ SA pour un montant de CHF 17'000.-. Elle n’a toutefois 
pas produit l’entier du contrat. Ceci dit, s’agissant d’une dette préexistante, il ne doit pas en être tenu 
compte dans le calcul du minimum vital. C’est donc à bon droit que l’Office n’en a pas tenu compte. 
Concernant ses frais de téléphone, ils sont compris dans la base mensuelle de CHF 1'200.-. 
Enfin, un montant de CHF 50.- a été retenu par l’Office pour ses frais médicaux et dentaires, ce qui 
permet de couvrir les frais de la pilule pour l’endométriose. 
Pour le surplus, la plaignante ne fait pas valoir, ni ne prouve s’acquitter d’autres charges courantes 
entrant dans le calcul du minimum vital que celles qui ont été retenues par l’Office. 
Pour rappel, pour que des charges susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital soient 
retenues, le débiteur doit prouver les avoir effectivement payées et, pour ce faire, produire des 
justificatifs de paiement, ce que la plaignante n’a pas fait. Il lui incombe de produire ses preuves de 
paiement à l’Office afin qu’il puisse cas échéant en tenir compte dans la décision de saisie de salaire 
et ainsi recalculer le montant de son minimum vital.
Il s’ensuit que la plainte doit être rejetée et la décision de saisie confirmée.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dette et faillite [OELP; RS 281.35]). 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire du 15 avril 2024 de l'Office des poursuites du Lac est 
confirmée. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure