fr_gerichte · 608 2018 205 · 2018-11-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 205
Arrêt du 14 novembre 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière:
Angelika Spiess 
Parties
A.________, recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (non-entrée en matière sur une nouvelle 
demande)
Recours du 3 septembre 2018 contre la décision du 3 juillet 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1993 et domicilié à B.________, est atteint d'infirmités congénitales au 
niveau des yeux depuis sa naissance. En raison de la malvoyance qui y est liée, l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) a pris en charge des mesures 
médicales et pédago-thérapeutiques ainsi que des moyens auxiliaires en lien avec le handicap de 
l'assuré. Compte tenu du degré de son handicap, l'assuré a droit au versement d'une allocation 
pour impotent.
A la fin de sa scolarité, l'assuré a d'abord, de 2008 à 2011, effectué un apprentissage de 
gestionnaire de vente auprès de C.________. Par la suite, après deux stages professionnels mis 
en place par l'OAI, ce dernier a consenti au financement d'une formation en qualité d'employé de 
commerce auprès de D.________ et de l'entreprise E.________ SA à F.________. Pour pouvoir 
suivre cette formation, qui a duré de 2013 à 2016, plusieurs moyens auxiliaires ont été accordés à 
l'assuré, en particulier un ordinateur portable avec des logiciels spéciaux et un bureau 
ergonomique sur mesure. 
Après la réussite de cette formation, l'assuré a décroché, à la fin 2016, un poste de travail auprès 
de l'entreprise G.________ SA à B.________. L'OAI a alors soutenu l'assuré par le biais d'une 
allocation d'initiation au travail ainsi que d'un montant pour le placement. Il a également consenti à 
une adaptation de sa place de travail suite à une analyse ergonomique.
B.
Le 8 février 2018, l'OAI a adressé une communication à l'assuré qui résume, d'une part, les 
prestations accordées liées à la formation d'employé de commerce. D'autre part, la communication 
retient que l'assuré, travaillant à 100% auprès de l'entreprise G.________ SA à B.________ sans 
diminution de rendement, n'a pas droit à une rente d'invalidité dès lors qu'il réalise un salaire 
équivalent à celui que réaliserait une personne sans invalidité. 
L'assuré n'a pas demandé une décision formelle dans les 30 jours à compter de dite 
communication.
C.
En raison de douleurs au dos, aux épaules et à la nuque, liées au manque d'ergonomie de 
sa place de travail, l'assuré a sollicité à nouveau, par demande du 17 avril 2018, des prestations 
de la part de l'OAI. Il évoque le fait que ces douleurs, présentes depuis le début de l'apprentissage 
d'employé de commerce (2013), se sont intensifiées depuis la 2ème année (2014). 
Par projet de décision du 2 mai 2018, l'OAI a informé l'assuré de son intention de refuser d'entrer 
en matière sur sa demande, relevant que ce dernier n'a pas rendu plausible que l'état de fait a subi 
des modifications déterminantes par rapport aux conditions existant lors de la dernière décision, 
c'est-à-dire la communication du 8 février 2018.
A l'appui de ses observations du 19 mai 2018, l'assuré a produit un rapport médical de son 
ophtalmologue.
Sur la base de l'analyse faite de ce rapport par le Service médical régional de Berne, Fribourg, 
Soleure (ci-après: SMR), l'OAI estime dans son appréciation du 27 juin 2018 qu'il ne fait pas état 
d'une modification de l'état de santé de l'assuré avec effet sur sa capacité de travail depuis la 
dernière décision. 


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Par décision du 3 juillet 2018, l'OAI s'est refusé à entrer en matière sur la demande de l'assuré 
pour le même motif que celui évoqué dans son projet de décision.
D.
Contre cette décision, l'assuré interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 3 septembre 
2018, en concluant, en substance, à l'annulation de la décision (communication) du 8 février 2018.
A l'appui de son recours, il se plaint, dans un premier moyen, du fait que sa place de travail n'est 
pas suffisamment adaptée à son handicap, ce qui lui cause des douleurs au dos, aux épaules et à 
la nuque. Dans un deuxième moyen, il relève l'incompatibilité de l'ordinateur mis à disposition par 
son employeur avec le logiciel installé en raison de sa malvoyance. Enfin, il déclare ne pas 
souhaiter l'octroi d'une rente d'invalidité.
L'avance de frais fixée à CHF 400.- a été versée dans le délai imparti.
Dans ses observations du 19 octobre 2018, l'OAI conclut au rejet du recours et au maintien de sa 
décision de non-entrée en matière. Il évoque, en particulier, le fait que le recourant n'avait pas 
produit de rapport médical à l'appui de sa demande, mais qu'il a fourni un rapport ophtalmologique 
seulement dans le cadre de ses observations. L'OAI souligne que, selon l'appréciation qui en a été 
faite par le SMR, il n'y a toutefois pas de modification déterminante de l'état de santé du recourant 
comparativement à son état de santé lors de la décision (communication) du 8 février 2018. 
Comme seul élément médical nouveau, le SMR retient que les cils trichiasiques de la paupière 
inférieure droite pourraient, en effet, nécessiter une intervention à l'avenir. S'agissant des douleurs 
au niveau de la nuque, le SMR précise qu'elles sont connues depuis 2016. 
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 
L'avance de frais ayant été versée dans le délai imparti, la Cour de céans peut entrer en matière 
sur le recours.
Les arguments du recourant portent aussi bien sur des douleurs liées au manque d'ergonomie de 
la place de travail que sur le besoin de disposer d'outils informatiques fonctionnels. Or, la décision 
contestée ne se prononce pas sur ce dernier point, celui-ci n'étant d'ailleurs pas mentionné dans la 
demande du 17 avril 2018. Ainsi, ce point ne faisant pas partie de l'objet de la contestation, la Cour 
de céans ne s'en saisira pas. 


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2.
Aux termes de l’art. 8 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), l'assuré 
invalide ou menacé d'une invalidité a droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de 
nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses 
travaux habituels, qu'il ait ou non exercé une activité lucrative préalable.
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la décision de l'OAI du 3 juillet 2018 relative à la non-entrée en matière 
sur la demande du 17 avril 2018 par laquelle le recourant sollicite, implicitement, un financement 
de la part de l'OAI pour une adaptation ergonomique de sa place de travail en fonction de son 
handicap pour contrer ses douleurs au dos, aux épaules et à la nuque. 
L'OAI a jugé dite requête selon les dispositions applicables pour l'examen d'une nouvelle demande 
suite à un refus de prestations durables, conformément à l'art. 17 de la loi du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et à l'art. 87 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201).
Or, en l'espèce, le recourant ne sollicite aucune prestation durable. Dans son rapport du 17 juillet 
2018, son médecin traitant déclare précisément appuyer "sa demande de révision des mesures 
ergonomiques et la poursuite de la physiothérapie (…)". L'assuré ne remet pas non plus en cause 
la communication du 8 février 2018 en ce qu'elle lui nie le droit à une rente d'invalidité. La 
demande du recourant porte, en substance, sur des mesures de réadaptation selon l'art. 8 LAI 
dont il affirme avoir besoin pour lui permettre de continuer d'exercer son métier au vu de son 
handicap de la vue. Il ne s'agit dès lors pas d'une "nouvelle demande" sollicitant des prestations 
durables qui auraient été refusées précédemment. Contrairement à une nouvelle demande, le 
recourant ne doit pas rendre plausible que son état de santé s'est aggravé depuis la dernière 
décision. 
Par ailleurs, la communication du 8 février 2018 révèle, en résumant les prestations accordées par 
le passé, qu'une analyse ergonomique de la place de travail a été entreprise de mars à juin 2017 
(communication du 15 février 2017, dossier OAI p. 555 s.), laquelle a débouché, de juin à 
septembre 2017, sur une adaptation de cette dernière en fonction des besoins spécifiques liés au 
handicap du recourant (communication du 5 juillet 2017, dossier OAI p. 561 s.).
Autrement dit, l'OAI a consenti, en 2017, à mettre en place des mesures pour adapter la place de 
travail d'un point de vue ergonomique. Celles-ci, aux dires du recourant, se révèlent toutefois 
insuffisantes, voire inappropriées. Il incombait ainsi à l'OAI d'examiner à nouveau s'il y avait lieu de 
mettre en place des mesures différentes ou supplémentaires. 
C'est donc à tort que l'OAI n'est pas entré en matière sur la demande déposée par le recourant au 
motif que son état de santé n'a pas connu de péjoration. Par ailleurs, le simple fait qu'il réalise – 
pour l'instant – un revenu comparable à celui que réaliserait une personne sans handicap, comme 
le constate l'OAI dans sa communication du 8 février 2018, ne s'oppose nullement à ce qu'il puisse 
bénéficier de mesures de réadaptation, en particulier de moyens auxiliaires, étant rappelé qu'il 
souffre d'infirmités congénitales. Il est utile de noter à cet égard que ces moyens auxiliaires 
serviront précisément à maintenir sa capacité de travail. Relevons aussi que la nécessité de les 
adapter au fil du temps peut dépendre, comme on l'a vu, de bien d’autres facteurs que ceux relatifs 
à l'état de santé.


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4.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis et la décision de non-entrée en matière 
est annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'OAI pour que ce dernier entre en matière sur la demande du 
recourant du 17 avril 2018 et l'examine matériellement. 
Lors de cet examen, l'OAI ne manquera pas de déterminer s'il y a lieu d'adapter les outils 
informatiques mis à la disposition du recourant.
5.
Les frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'OAI qui succombe.
L'avance de frais du même montant est restituée au recourant.
Il n'est pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision de non-entrée en matière du 3 juillet 2018 est annulée.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg pour qu'elle 
entre en matière sur la demande de mesures de réadaptation.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg.
III.
L'avance de frais de CHF 400.-, fournie par A.________, lui est remboursée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une 
copie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 novembre 2018/asp
Le Président: 
La Greffière: