fr_gerichte · 502 2016 2 · 2016-04-25 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 2
Arrêt du 25 avril 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jean-Christophe a Marca, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
 
Objet
Consultation du dossier
Recours du 14 janvier 2016 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 4 janvier 2016


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considérant en fait
A.
Suite à des placements à risque, B.________, auquel était affiliée comme employeur 
C.________, a perdu une importante partie de sa fortune et s’est retrouvé en liquidation. Des 
procédures pénales ont été ouvertes à la suite de la débâcle de cette caisse de pension 
fribourgeoise. En particulier, plusieurs membres du conseil de fondation de la caisse de pension 
ont été mis en prévention d’abus de confiance et de gestion déloyale. Il leur est reproché d’avoir 
confié au directeur d’une société anonyme lausannoise un mandat de gestion de fortune 
discrétionnaire sur les actifs de la caisse de pension dont le conseil de fondation avait la charge et 
que sur la base de ce mandat des investissements à risque portant sur une importante partie de la 
fortune de la caisse avaient été effectués. Se trouve ainsi sous le coup d’une telle procédure 
D.________, vice-président du comité de direction de C.________ et siégeant à ce titre au sein du 
conseil de fondation de B.________.
Le canton de Vaud a aussi ouvert une enquête pénale pour abus de confiance contre le 
gestionnaire dont l’employeur s’était vu confier le mandat de gestion par la caisse de pension. 
B.
Le Ministère public a séquestré de nombreuses pièces tout d’abord auprès de la caisse de 
pension, puis le 11 septembre 2014, auprès de E.________ SA, organe de révision de la caisse 
de prévoyance.
C.
Le 3 octobre 2014, le Président du comité de direction de C.________, soit le Préfet de la 
Sarine, informait le Ministère public qu’il avait ouvert une instruction préliminaire destinée à 
examiner sous l’angle de la législation sur les communes l’activité des représentants de 
C.________ au sein du conseil de fondation de la caisse de prévoyance, et requérait de celui-ci un 
accès au dossier pénal. L’autorité d’instruction pénale ne lui a transmis que la dénonciation de 
C.________.
Le 15 avril 2015, donnant suite à une nouvelle requête du Président du comité de direction de 
C.________, le Ministère public lui a refusé l’accès à l’entier du dossier pénal, motif pris qu’aucune 
procédure administrative n’était pendante.
Par décision du 23 avril 2015, le Président du comité de direction de C.________ a alors ordonné 
l’ouverture d’une enquête administrative contre D.________ et F.________ (également membre 
du comité de direction de C.________ et siégeant à ce titre au sein du conseil de fondation de la 
caisse de prévoyance). Il a désigné comme enquêteur administratif Me G.________.
D.
Par décision du 24 août 2015, donnant suite à une requête du 1er juin 2015 de l’enquêteur 
administratif, le Ministère public lui a accordé un accès restreint au dossier pénal, à savoir aux 
« pièces utiles à son enquête et connues des parties »; il a précisé que les pièces séquestrées 
auprès de l’organe de révision E.________ SA devaient d’abord être consultées par les parties 
avant que l’enquêteur administratif puisse y accéder.
E.
Par ordonnance du 28 août 2015, le Ministère public a mis A.________, réviseur chez 
E.________ SA, en prévention de délit à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité. Il lui est reproché notamment de ne pas avoir intensifié ses 
contrôles et avisé l’Autorité de surveillance, alors qu’il aurait dû remarquer que les placements des 
avoirs de la caisse de pension ne respectaient pas une répartition des risques appropriée au sens 
de la LPP.


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F.
Le 16 septembre 2015, le Ministère public a imparti à A.________ un délai de dix jours pour 
qu’il se détermine sur la consultation par l’enquêteur administratif des classeurs séquestrés chez 
E.________ SA et de son procès-verbal. A.________ s’y est opposé par courrier du 14 décembre 
2015. Il a fait valoir que l’ordonnance du 23 avril 2015 d’ouverture d’une procédure administrative 
avec désignation de l’enquêteur devait être considérée comme nulle et non avenue et a exposé 
que les pièces séquestrées chez son employeur n’étaient pas utiles à l’enquête administrative dès 
lors que celle-ci concernait C.________ dont il n’était ni membre ni organe, ajoutant que son 
procès-verbal directement lié aux pièces précitées devait suivre le même sort.
G.
Par décision du 4 janvier 2016, le Ministère public a autorisé l’enquêteur administratif à 
accéder aux différentes pièces séquestrées auprès de E.________ SA (classeurs n° 53 à 61) ainsi 
qu’aux procès-verbaux des parties. Il a relevé qu’il n’appartenait pas à l’autorité pénale d’examiner 
la validité de la désignation de l’enquêteur administratif, rappelant qu’il n’examinait que l’existence 
d’un intérêt prépondérant à la consultation du dossier pénal. Il a considéré qu’un tel intérêt public 
existait et justifiait d’accorder à l’autorité administrative l’accès au dossier pénal afin qu’elle puisse 
reconstituer le déroulement des faits pour sa propre enquête. Selon le Ministère public, les 
classeurs séquestrés contiennent des éléments essentiels à la compréhension de l’affaire et les 
auditions menées visaient à clarifier ces informations avec l’aide des personnes qui avaient 
participé au processus. Enfin, il a souligné le secret professionnel auquel était soumis l’enquêteur 
administratif comme avocat et son engagement à ne pas divulguer d’informations publiquement 
jusqu’au dépôt de l’expertise.
H.
Le 14 janvier 2016, A.________ a déposé un recours assorti d’une requête d’effet suspensif, 
contre la décision précitée. En substance, il a fait valoir plusieurs griefs, notamment que 
l’enquêteur administratif avait été nommé par une autorité incompétente, que les classeurs 
séquestrés n’étaient pas utiles à cet enquêteur, que l’intérêt public n’était pas prépondérant 
contrairement à son intérêt privé, que la motivation de la décision était insuffisante, etc.
Par décision du 15 janvier 2016, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif 
au recours.
I.
Le 20 janvier 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. Il a relevé que les classeurs séquestrés chez E.________ SA contenaient des 
renseignements très précis sur la gestion de B.________ et des procès-verbaux de séances, de 
sorte qu’ils étaient utiles à l’enquête administrative et connus des parties. Il a rappelé qu’il ne lui 
appartenait pas d’examiner la validité de la décision administrative désignant l’enquêteur. Il a 
précisé que les classeurs séquestrés auprès de l’organe de révision pouvaient compléter ceux 
séquestrés chez C.________, parfois lacunaires, voire permettraient d’en comparer les 
renseignements aux fins de reconstituer la vérité. Selon le Ministère public, l’intérêt pour l’autorité 
administrative d’identifier les causes qui avaient précipité la caisse de pension en liquidation et de 
déterminer les mesures adéquates pour prévenir les dommages subséquents et pour éviter un tel 
événement à l’avenir se révélait prépondérant et justifiait un accès au dossier pénal pour 
reconstituer le déroulement des faits et le rôle de tous les intervenants y compris celui des 
différents organes de surveillance, précisant qu’il ne serait pas exclu que les divers auxiliaires de 
la LPP comme le réviseur puissent porter une certaine part de responsabilité dans la déconfiture 
du Fonds. Il estime que les deux procédures administrative et pénale visent des buts d’intérêts 
publics élevés et différents. Le Ministère public conclut enfin au rejet du grief portant sur 
l’insuffisance de motivation.
J.
Invité à se déterminer, Me G.________ en sa qualité d’enquêteur administratif a conclu au 
rejet du recours. Il s’est rallié en substance aux déterminations du Ministère public et a évoqué des 


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exemples de pièces se trouvant exclusivement dans les classeurs de l’organe de révision qui lui 
seraient nécessaires à une bonne compréhension du déroulement des événements afin de mener 
à bien sa mission.
en droit
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère 
public. Une décision par laquelle le ministère public autorise l’accès au dossier à un enquêteur 
administratif est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce 
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 
130.1]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir au 
sens de l'art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), 
le recours est recevable. 
2.
a)
Dans un grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendu faute d’une motivation suffisante. Il avance que la décision est trop succincte et qu’elle ne 
contient aucune base légale. 
b)
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
c)
En l’espèce, le Ministère public a rendu une décision qui comporte une motivation 
soignée sur plusieurs paragraphes qui ne saurait être considérée comme succincte. Il a, par 
ailleurs, pris la peine d’exposer sa motivation en fonction des objections émises par le recourant 
dans son courrier du 14 décembre 2015. L’absence de base légale relevée par le recourant ne 
saurait affecter la validité de la décision; ce dernier assisté d’un mandataire professionnel avait en 
effet largement saisi la base légale concernée pour attaquer la décision en connaissance de 
cause. Il faut également relever qu’à la base de la décision attaquée se trouvait la demande de 
consultation formulée par l’enquêteur administratif le 1er juin 2015 qui se référait expressément à la 
disposition topique et que la décision attaquée avait été rédigée dans le prolongement d’une 
première décision du 24 août 2015 largement motivée dont copie avait été remise au recourant. Le 
grief doit dès lors être rejeté.
3.
a)
Le recourant conteste la validité de la décision désignant l’enquêteur administratif et se 
plaint dans un autre grief d’une violation de l’art. 62 al. 1 CPP, arguant que l’autorité pénale aurait 
dû en examiner la validité à titre préjudiciel.
b)
Comme l’a relevé à plusieurs reprises le Ministère public, il ne lui appartenait 
effectivement pas d’examiner la validité de la décision d’ouverture d’enquête désignant l’enquêteur 


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administratif. La jurisprudence évoquée par le recourant selon laquelle l’autorité pénale examine à 
titre préjudiciel la validité des décisions administratives n’a vocation à s’appliquer que lorsque de 
telles décisions sont à la base d’infractions pénales; en outre ce pouvoir d’examen se détermine 
selon trois hypothèses: il est total en cas d’absence de voie de droit contre la décision 
administrative, mais est exclu lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé et enfin, si un tel 
recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas 
encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation 
manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (arrêt TF 6B_15/2012 du 13 avril 
2012 consid. 4.2.1). Or, dans le présent cas, la décision d’ouverture d’enquête désignant 
l’enquêteur administratif n’est à la base d’aucune infraction pénale, ce qui exclut d’emblée le 
pouvoir d’examen du juge pénal quant à la validité de cette décision. Ainsi, ne sont pas fondés les 
deux griefs du recourant concernant la nullité de la décision administrative et la violation de l’art. 
62 al. 1 CPP, ce dernier grief se recoupant avec le premier. 
4.
a)
En définitive, est seule déterminante la question de savoir si l’autorité administrative a 
fait valoir un besoin à consulter le dossier pénal dans le cadre d’une procédure pendante et si 
aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y opposait au sens de l’art. 101 al. 2 CPP.
Conformément à cette disposition, l’autorité requérante devra indiquer son intérêt à consulter le 
dossier pénal en expliquant brièvement pourquoi celui-ci peut s’avérer a priori pertinent pour sa 
procédure. Ces indications permettront à la direction de la procédure pénale d’évaluer les intérêts 
en présence. Il n’est cependant pas exigé de l’autorité requérante qu’elle fasse la démonstration 
de l’utilité effective des pièces pénales pour sa procédure, sauf à contrevenir au sens et au but 
d’une consultation d’un dossier (cf. arrêt TC ZH UH150158 du 14 octobre 2015, in Blätter für 
Zürcherische Rechtsprechung, 114/2015, p. 291).
La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures 
nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien 
du secret (art. 102 al. 1 CPP; cf. son pendant art. 194 al. 2 CPP).
La direction de la procédure refuse l’accès au dossier pénal lorsqu’un intérêt privé ou public s’y 
oppose (art. 101 al. 2 CPP). Un refus total constitue l’exception, l’autorité pénale devant au 
préalable envisager d’autres mesures moins radicales propres à sauvegarder l’intérêt en cause (cf. 
arrêt TC ZH UH150158 du 14 octobre 2015 et les réf. citées). Celui qui fait valoir un tel intérêt au 
maintien du secret doit suffisamment le motiver (cf. arrêt TF 1B_194/2013 consid. 4.2.2).
b)
Le recourant soutient que les classeurs séquestrés auprès de l’organe de révision sont 
essentiellement constitués de pièces qui avaient déjà été séquestrées auprès de la caisse de 
pension et auxquelles l’enquêteur administratif avait eu accès, puisque l’organe de révision 
effectue par principe son mandat sur la base des documents transmis par la caisse et qu’il lui 
adressait copie des documents qu’il établissait. Le solde des pièces est selon lui constitué de 
notes internes du réviseur et dont les membres de C.________ siégeant au conseil de fondation 
du Fonds n’avaient pas eu connaissance. Le recourant estime ainsi que l’intérêt public mentionné 
dans la décision attaquée n’existe pas dès lors que l’enquêteur administratif pouvait se procurer 
les pièces par le biais de la caisse de pension et qu’il les avait par ailleurs déjà consultées. Il 
ajoute que son intérêt privé à ce que les documents de révision qu’il a établis ne se retrouvent pas 
en main de tiers est prépondérant.
c)
En l’espèce, dans sa requête de consultation du 1er juin 2015, l’enquêteur administratif a 
indiqué que l’enquête administrative avait pour but de constater les irrégularités affectant 
C.________, d’en déterminer les causes et de proposer les mesures propres à y remédier. Il a 
joint la décision d’ouverture d’enquête du 23 avril 2015 qui expose de façon plus détaillée la portée 


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de cette enquête. Celle-ci vise plus précisément à déterminer si les deux membres de l’association 
C.________ (F.________ et D.________) siégeant dans le conseil de fondation de la caisse de 
pension ont correctement effectué leur mandat envers l’association, soit s’ils ont transmis ou pas 
les informations en relation avec la caisse de pension aux autres membres du comité de direction 
de l’association C.________ et si cette transmission ou non-transmission a eu pour conséquence 
de biaiser les décisions prises par l’association C.________ en relation avec la caisse de pension 
voire l’aurait empêchée de prendre certaines décisions susceptibles de sauvegarder ses intérêts 
(cf. pièce 3 p. 14 et 15). Dans ses déterminations au recours, l’enquêteur administratif a encore 
affiné son intérêt à consulter le dossier pénal, en indiquant qu’il lui était nécessaire de saisir le 
déroulement des faits ayant conduit à la liquidation de la caisse de pension et de comprendre le 
rôle de chacun des intervenants avant de pouvoir examiner si des irrégularités ont entaché 
l’activité de C.________. Il a expliqué qu’il souhaitait pouvoir comparer les pièces détenues par les 
divers protagonistes. Il a également évoqué en quoi des pièces spécifiques lui seraient utiles. Il est 
dès lors manifeste que par un tel exposé l’autorité administrative a largement fait valoir son intérêt 
à consulter le dossier au sens de l’art. 101 al. 2 CPP, sans qu’elle doive démontrer l’utilité effective 
des pièces pénales pour son enquête administrative.
Le recourant soutient que l’enquêteur administratif a déjà eu accès à une grande partie des pièces 
litigieuses dès lors que celles-ci se recouperaient avec celles séquestrées auprès de la caisse de 
pension. Cette argumentation révèle cependant aussi l’utilité potentielle de ces pièces pour 
l’enquête administrative quand bien même une telle utilité n’a pas à être démontrée pour que 
l’autorité administrative puisse consulter le dossier pénal. Il s’ensuit qu’au vu de la mission confiée 
il ne peut être exclu que l’enquêteur administratif n’aurait pas besoin d’accéder aux pièces 
séquestrées auprès de l’organe de révision. D’ailleurs, l’hypothèse du recourant selon laquelle ces 
pièces seraient quasi les mêmes que celles déjà séquestrées auprès de la caisse de pension, à 
l’exception de certains documents internes, n’a pas à être vérifiée par l’autorité pénale car même si 
cette supposition était avérée elle ne s’opposerait pas à la consultation de ces pièces. Seul un 
intérêt public ou privé prépondérant peut être opposé à la consultation du dossier. On ne perçoit a 
priori pas quel serait l’intérêt public prépondérant pour refuser un tel accès et le recourant ne 
l’expose pas. Quant à l’intérêt privé, le recourant se limite à évoquer le fait que les documents de 
révision qu’il a établis ne devraient pas se retrouver entre les mains de tiers. Un tel intérêt s’il peut 
se révéler humainement compréhensible dans un dossier sensible ne paraît cependant pas 
prépondérant, puisqu’il existe en fait dans toute demande de consultation. Le recourant ne motive 
pas suffisamment un tel intérêt et en quoi il serait dans le cas précis prépondérant par rapport au 
besoin de l’enquêteur administratif de consulter le dossier pour accomplir sa mission. Sans plus 
d’explication, l’on ne perçoit pas d’emblée quel secret particulier devrait être sauvegardé ni dans 
quelle mesure. Dans ces conditions, il apparaît que le Ministère public a respecté l’art. 101 al. 2 
CPP en autorisant l’enquêteur administratif à consulter les classeurs n° 53 à 61 séquestrés auprès 
de l’organe de révision. Le procès-verbal du recourant qu’il dit lui-même en lien avec les pièces 
séquestrées doit suivre le même sort.
d)
Il s’ensuit le rejet du recours. Partant, la décision du 4 janvier 2016 doit être confirmée.
5.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-) sont mis à la charge du recourant qui succombe.
(Dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 4 janvier 2016 rendue par le Ministère public est entièrement 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2016/cfa
Président
Greffière