fr_gerichte · 605 2017 210 · 2019-05-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 210
Arrêt du 31 mai 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________ SÀRL, recourante, représenté par Me Tony Donnet-
Monay, avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; indemnités en cas d'intempéries
Recours du 25 septembre 2017 contre la décision sur opposition du 
25 août 2017


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considérant en fait
A.
A.________ Sàrl avec siège à B.________, anciennement C.________ Sàrl avec siège à 
D.________ (n° eee du registre du commerce), est active dans le domaine du bâtiment, en 
particulier dans les travaux de ferraillage.
Le 3 mars 2017, la société a déposé devant le Service de l'emploi (ci-après: SPE) un avis 
d'interruption de travail pour cause d'intempéries pour différents chantiers à F.________, 
G.________, H.________ et I.________ en raison des conditions météorologiques défavorables 
de février 2017. 
Par décision du 21 juin 2017, confirmée sur opposition le 25 août 2017, le SPE s'est opposé au 
versement de l'indemnité en cas d'intempéries aux motifs que certains chantiers n'étaient pas en 
intempéries durant l'ensemble de cette période et que l'entreprise n'avait pas fourni assez 
d'indications pour d'autres.
B.
Contre cette décision, la société, représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat, interjette 
recours devant le Tribunal cantonal le 25 septembre 2017 concluant, avec suite de frais et dépens, 
à l'octroi d'indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février 2017.
A l'appui de son recours, elle se plaint d'abord d'une violation de son droit d'être entendue dès lors 
qu'elle n'a pas obtenu l'administration d'une preuve essentielle pour statuer sur son droit à 
l'indemnité. Elle soutient ensuite que l'autorité intimée s'est fondé sur des pièces qui ne sont pas 
pertinentes, car concernaient des travaux en intérieur, soit d'un autre type que les siens qui ne se 
font qu'en extérieur. Elle regrette par ailleurs que le SPE n'ait pas diligenté suffisamment de 
mesures d'instruction, notamment interrogé les sociétés qui l'avaient engagée pour les travaux en 
sous-traitance. Enfin, elle soutient que l'autorité intimée n'a pas fait bon usage de son pouvoir 
d'appréciation en renonçant à poursuivre l'instruction du dossier et propose, à cet égard, différents 
moyens de preuves dont notamment la production des dossiers des sociétés C.________ Sàrl, 
J.________ SA, K.________ SA et L.________.
Dans ses observations du 7 novembre 2017, le SPE propose le rejet du recours.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures entre les parties, étant précisé que par 
courrier du 21 décembre 2017 la recourante s'est étonnée que les mesures d'instruction requises 
n'aient pas encore été mises sur pied.
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment 


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représentée, est en outre directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), les travailleurs qui exercent leur activité dans 
des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions 
météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries lorsqu'ils sont tenus de cotiser à 
l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations 
AVS (let. a) et qu'ils subissent une perte de travail à prendre en considération (let. b). 
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le Conseil fédéral détermine les branches dans 
lesquelles l’indemnité peut être versée. Au terme de l'art. 65 al. 1 let. a de l'ordonnance du 31 août 
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), 
l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans la branche du bâtiment et génie civil, 
charpenterie, taille de pierre et carrières.
2.2.
En vertu de l'art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut 
qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques (let. a), que la poursuite des 
travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre 
des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) et qu'elle soit 
annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites (let. c).
Selon l'art. 43a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération notamment lorsqu’elle 
n’est imputable qu’indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans 
l’exécution des travaux) (let. a), lorsque, pour l’agriculture, il s’agit de pertes normales pour la 
saison (let. b), lorsque le travailleur n’accepte pas l’interruption du travail et, partant, doit être 
rémunéré conformément au contrat de travail (let. c), lorsqu’elle concerne des personnes qui se 
trouvent au service d’une organisation de travail temporaire (let. d).
Comme le caractère exceptionnel des conditions météorologiques n’est pas une condition du droit 
à l'indemnité, ce droit ne peut être nié au seul motif que la réparation d’un toit plat n’aurait pas dû 
être planifiée pour l’hiver. Il n’importe pas en l’occurrence que les températures aient été 
supérieures ou inférieures aux valeurs moyennes de la saison. Le droit à l’indemnité ne peut donc 
être nié au seul motif que l’entreprise aurait dû prévoir que la poursuite des travaux risquerait 
d’être entravée par les conditions météorologiques. Est seul déterminant le fait que les travaux 
n’ont pu être exécutés parce que leur réalisation était techniquement impossible en raison des 
conditions météorologiques (cf. ATF 124 V 239).
2.3.
Selon l'art. 47 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque 
période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désigné l'ensemble des 
prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier. Le délai de trois 
mois pour exercer le droit à l’indemnité fixé à l'art. 47 al. 1 LACI est un délai de péremption 
(DTA 1988 no 17 p. 125; ATF 114 V 123). 
En vertu de l'art. 70 OACI, ce délai commence à courir le jour qui suit la fin de la période de 
décompte. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de trois mois pour faire valoir le droit 
à l'indemnité en cas d'intempéries auprès de la caisse d'assurance-chômage commence à courir 
après l'expiration de chaque période de décompte selon l'art. 68 OACI; peu importe que l'autorité 


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cantonale ait ou non rendu sa décision sur le respect du délai ou la prise en considération de la 
perte de travail annoncée (ATF 119 V 370; SVR 1994 ALV n° 1).
2.4.
Aux termes de l'art. 45 al. 1 LACI, le Conseil fédéral règle la procédure d’avis: ainsi, selon 
l'art. 69 OACI, l’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen de la formule du SECO, 
de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant 
(al. 1). Lorsque l’employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due 
aux intempéries, le début du droit à l’indemnité est repoussé d’autant (al. 2). L’autorité cantonale 
détermine par décision les jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries peut être octroyée 
(al. 3).
3.
Selon l'art. 28 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement 
tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. 
L'art. 47 al. 3 LACI prescrit, pour sa part, que l'employeur remet à la caisse les documents 
nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité (let. a) et au calcul de celle-ci et un décompte des 
indemnités qu'il a versées à ses travailleurs (let. b).
Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du 
dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai 
de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la demande 
présentée par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend tirer un droit ne sont pas 
démontrés (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et les références). C'est à l'employeur qu'il 
incombe de communiquer à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et 
informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l'indemnité lorsque des doutes 
apparaissent et qu'un tel examen se révèle nécessaire. En ce sens, c'est l'employeur qui supporte 
le fardeau de la preuve (arrêt TF C_271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.2; ATF 124 V 384 consid. 
2c; DTA 2003 no 29 p. 261 consid. 3.2, 1998 no 35 p. 200 consid. 4). 
La caisse ne peut calculer et verser les indemnités que si l'employeur lui communique les 
documents mentionnés. Ces documents se rapportent à l'horaire de travail, aux heures à 
compenser ou à rattraper, à un éventuel règlement de l'horaire mobile, etc. Lorsque l'employeur 
omet de remettre tous les documents, la caisse doit lui impartir un délai supplémentaire qui peut 
s'étendre au-delà du délai de déchéance, par exemple en cas d'exercice du droit juste avant la fin 
dudit délai. Mais ce délai supplémentaire ne doit être accordé que pour compléter les premiers 
documents et non pour pallier leur absence (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, Genève Zurich Bâle 2014, n° 6 ad art. 47). 
4.
Dans sa décision du 21 juin 2017, confirmée sur opposition le 25 août 2017, le SPE s'est opposé 
au versement de l'indemnité en cas d'intempéries aux motifs que ses mesures d'instruction 
l'avaient amené à conclure que les chantiers n'étaient pas en intempéries, en l'absence de 
preuves contraires.
Cette décision se base sur les faits suivants:


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4.1.
Le 1er mars 2017, la recourante avait avisé sa caisse de compensation de l'interruption de 
travail pour cause d'intempéries le mois de février 2017 en raison de "neige, froi[d], gel, vents, 
pluie". Cet avis portait, pour tous les jours de travail du mois, sur des chantiers suivants à 
F.________ (rue M.________ et complexe dit N.________), à G.________ (deux immeubles en 
propriété par étage), à I.________ (chemin O.________) et à H.________ (complexe dit 
L.________). 
Chacune de ces demandes était accompagnée de documents témoignant du fait que la recourante 
travaillait sur les dits chantiers, soit un contrat de sous-traitance, des copies de courriels et des 
copies d'anciennes factures aux entreprises qui l'avait engagée. La société n'avait, par contre, 
produit aucun élément attestant que le travail avait dû être interrompu en raison des conditions 
météorologiques.
Suite à cette requête, le SPE s'est fait produire des tableaux mensuels de MétéoSuisse pour les 
stations de Fribourg (alt. 646m), Payerne (alt. 490m), Plaffeien (alt. 1'042m) et du Moléson 
(alt. 1'974m). En résumé, pour le mois de février 2017, ceux-ci font respectivement état de 
températures moyennes de l'air (2m) de 3.9°C, 4.2°C, 2.8°C et -1°C, avec des minimas de -3.7°C, 
-2.5°C, -5.4°C et -8.7°C, et d'une température moyenne du sol de 3.2°C à Fribourg et de 4.4°C à 
Payerne. Ils attestent aussi d'une humidité relative moyenne de 82%, 80%, 75% et 69% ainsi que 
d'une vitesse de vent moyenne de 8 km/h, 7 km/h, 11 km/h et 23 km/h (maximums de 89 km/h, 
81km/h, 98 km/h et 125 km/h). Les relevés n'attestent d'aucune épaisseur de neige durant le mois, 
ce critère n'apparaissant cependant pas mesuré au sein de ces stations. 
Le SPE a également pris contact avec J.________ SA, maître d'ouvrage, lequel a indiqué que les 
trois chantiers à sa charge n'étaient pas en intempérie par courriel du 31 mai 2017.
Après un premier examen, par courriel du 25 avril 2017 et par un courrier du 2 juin 2017, le SPE a 
invité la recourante à produire une attestation auprès du maître de l'ouvrage confirmant que les 
chantiers N.________ et L.________ étaient en intempérie (dossier SPE, pièce 6). Il n'a pas été 
donné suite à ces requêtes. 
Dans de telles circonstances, le SPE pouvait statuer sur la base des mesures d'instruction figurant 
au dossier. On rappelle, en effet, que, en matière d'indemnité pour intempéries, c'est l'employeur 
qui supporte le fardeau de la preuve (cf. consid. 3). 
Cela étant, d'un côté les tableaux mensuels de MétéoSuisse ne faisaient pas état de conditions 
particulièrement rudes pour un mois de février, de l'autre les déclarations de J.________ SA 
attestaient de l'absence d'intempéries durant cette période. 
La décision initiale de l'autorité intimée était dès lors manifestement bien fondée.
A ce stade, l'on souligne que le fardeau de la preuve précité rend manifestement sans objet les 
plaintes de la recourante en relation avec le fait qu'elle n'a pas obtenu l'administration d'une 
preuve essentielle pour statuer sur son droit. Dans la mesure où il lui appartient de produire les 
moyens de preuve dont elle entend se prévaloir, l'on ne peut pas reprocher à l'autorité intimée de 
ne pas l'avoir fait à sa place.
4.2.
Toutefois, dans le cadre de la procédure d'opposition et de la présente procédure de 
recours, la recourante a produit de nouvelles pièces.


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4.2.1. Il s'agit d'abord d'un courriel de K.________ SA du 7 juillet 2017, dans lequel l'entreprise 
confirme, photos de chantier enneigées non datées à l'appui, que "les travaux du chantier de 
N.________ à F.________ ont été fortement perturbés et freiné[s] durant le mois de février. Une 
partie des travaux (dont les travaux de ferraillage) ont été repoussé[s] en raison de conditions 
météo défavorables (neige et froid)". 
Il s'agit ensuite d'un courriel du 20 juillet 2017, provenant du conducteur de travaux pour le 
complexe L.________, lequel précise que, au "vu des conditions météorologique du mois de 
février et au[x] températures glaciales, le chantier de L.________ […] à été bloqué pour toute la 
durée du mois de février. En effet il était impossible de réaliser des travaux de ferraillage et 
bétonnage". 
4.2.2. Ces pièces ne concernent pas les chantiers de M.________ à F.________, de G.________ 
et de I.________, soit les chantiers dont J.________ SA était le maître d'ouvrage. 
Or, y compris au stade du recours, la recourante se contente d'affirmer que le courrier de 
J.________ SA du 31 mai 2017 concernait "les travaux de maçonnerie et non les travaux de 
ferraillage". Elle ne s'appuie pour autant pas sur un quelconque moyen de preuve. Au vu du 
fardeau de la preuve qui lui incombe, ce manquement doit être mis à sa charge. L'on relève, à cet 
égard, qu'il lui était aisé de demander la confirmation de l'intempérie au maître d'ouvrage, à l'instar 
de ce qu'elle a fait pour les chantiers L.________ et N.________. 
S'agissant des trois chantiers dont J.________ SA était le maître d'ouvrage, les pièces au dossier 
vont toutes dans le sens de l'absence de perte de travail à prendre en considération durant le mois 
de février 2017, de sorte qu'il n'existe pas de droit à l'indemnité. 
La décision contestée peut donc être confirmée quant à ces trois chantiers.
4.2.3. Par contre, l'on admet que les deux courriels produits au stade de l'opposition comme du 
recours vont dans le sens des affirmations de la recourante, soit qu'elle n'a pas pu travailler sur les 
chantiers L.________ et N.________ en raison de conditions météorologiques. 
Certes, l'on ne peut que regretter de ce que ces pièces n'aient été produites qu'au stade de 
l'opposition. Dans cette mesure, l'on doit considérer que la recourante a une responsabilité 
importante dans la survenance de la présente procédure. Il n'en demeure pas moins que, pour ces 
deux chantiers, le contenu de ces nouvelles pièces rend plausible l'existence d'une perte de travail 
imputable aux conditions météorologiques. Si ces deux courriels ne sauraient seules emporter la 
conviction de la Cour, ils ne sont contredits par aucune autre preuve directe. L'on rappelle en effet 
que les autres pièces au dossier ne concernent pas directement ces deux chantiers, mais 
uniquement les trois chantiers dont J.________ SA était le maître d'ouvrage.
Il convient dès lors de renvoyer le dossier pour qu'il soit à nouveau statué sur le droit à l'indemnité 
de la recourante s'agissant des deux chantiers précités, cas échéant après qu'il ait été procédé à 
des investigations complémentaires.
4.3.
A ce stade, la Cour s'étonne que, dans sa décision sur opposition, le SPE ne se positionne 
pas sur le contenu de ces deux moyens de preuve. Au contraire, loin d'examiner la valeur 
probante de ces pièces, le SPE semble totalement les ignorer en affirmant que, "en l'absence de 
preuves, il incombe à la société [recourante] de supporter les conséquences juridiques de cet état 
de fait resté non prouvé". 


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On l'a vu, en présence de ces deux courriels, il n'y a pas "absence de preuve". De surcroit, il s'agit 
des deux seules pièces en rapport avec les chantiers L.________ et N.________ figurant au 
dossier. Même s'il ne s'estimait pas convaincu, le SPE devait, à tout le moins sommairement, 
indiquer les raisons de s'en écarter. S'en abstenir totalement constitue une violation de l'obligation 
de toute autorité administrative de suffisamment motiver sa décision, à tout le moins s'agissant de 
ces deux chantiers.
A cet égard, l'on rappelle qu'une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet 
de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 
consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; 125 III 440 consid. 2a). 
Cette violation de l'obligation de toute autorité de motiver ses décisions est un motif 
supplémentaire au présent renvoi. Dans le cadre de sa nouvelle décision relative aux chantiers 
L.________ et N.________, il appartiendra au SPE de se prononcer plus explicitement sur les 
preuves à sa disposition.
5.
5.1.
Partant, le recours doit être partiellement admis et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision quant au droit de la recourante à l'indemnité pour 
cause d'intempéries s'agissant des chantiers L.________ et N.________. 
La décision sur opposition du 25 août 2017 est confirmée pour le surplus.
5.2.
Ayant obtenu partiellement gain de cause, la recourante, défendue par un mandataire 
professionnel, devrait en principe se voir reconnaître le droit à une indemnité de partie (cf. art. 137 
al. 1 et 138 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, 
CPJA; RSF 150.1). 
Cependant, cette procédure a essentiellement été causée par le fait de la recourante. En effet, elle 
n'a pas donné suite aux requêtes de preuve de l'autorité intimée dans les délais, mais très 
tardivement et de manière très désordonnée. Ainsi, non seulement la première version du courriel 
relatif au chantier L.________ n'a été produite que dans le cadre de la procédure d'opposition, 
mais son auteur n'était en plus alors pas identifiable ce qui mettait son authenticité sérieusement 
en question (cf. pièce 3, dossier SPE). Au final, s'agissant des chantiers L.________ et 
N.________, ce n'est que devant la Cour de céans qu'elle a produit des preuves mettant en doute 
– à tout le moins partiellement – le bien fondé de la décision litigieuse. L'on peut en conclure que 
c'est en raison de son propre comportement dans la procédure antérieure qu'elle n’a pas obtenu 
satisfaction (cf. art. 138 al. 1 CPJA). 
Dans ces circonstances (art. 11 al. 2 du Tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, Tarif JA; RSF 150.12), 
l'indemnité de partie est fixée ex aequo et bono à un montant total de CHF 1'000, y compris 
CHF 71.50 au titre de la TVA (7.7%). Ce montant est intégralement mis à la charge de l'autorité 
intimée qui succombe.
5.3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, en application du principe de la gratuité valant en la 
matière.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, en ce qu'elle a trait aux chantiers L.________, à H.________, et N.________, à 
F.________, la décision sur opposition du 25 août 2019 est annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité intimée pour nouvelle décision, cas échéant pour des mesures d'instruction 
complémentaires. Elle est confirmée pour le surplus.
II.
L'indemnité de partie est fixée à CHF 1'000.-, dont CHF 71.50 au titre de la TVA (7.7%). 
Elle est intégralement prise en charge par l'Etat de Fribourg.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 31 mai 2019/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :