fr_gerichte · 601 2023 31 · 2023-05-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2023 31
Arrêt du 26 mai 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Dina Beti 
Greffier-stagiaire :
Victor Beaud
Parties
A.________, recourant, 
contre
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI ET DE LA 
FORMATION PROFESSIONNELLE, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation – Exemption des taxes d'études
Recours du 2 mars 2023 contre la décision du 13 février 2023


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attendu
que, le 25 octobre 2022, A.________, né en 1991, étudiant de première année à la Haute école de 
santé Fribourg (ci-après: HEdS-FR) a déposé une demande d'exemption de la taxe d'études 
(CHF 500.-) et des contributions aux frais d'études (CHF 1'210.-) pour l'année académique 2022-
2023, en expliquant que, malgré la bourse dont il bénéficie et l'aide alimentaire qui lui est octroyée 
par Caritas, il n'arrivait pas à régler les factures en lien avec sa formation;
que la HEdS-FR a transmis cette requête à la Direction de l'économie, de l’emploi et de la formation 
professionnelle (ci-après: DEEF), comme objet de sa compétence, en la préavisant 
défavorablement, motif pris que le requérant était déjà bénéficiaire d'une bourse d'études;
que, par décision du 13 février 2023, la DEEF a rejeté la requête d'exemption de A.________, 
retenant, pour l'essentiel, que le montant de la bourse qui lui a été accordée pour cette période 
d'études était propre à couvrir les frais de sa formation et qu'au surplus, aucune raison particulière 
ne justifiait de s'écarter de l'avis de la direction de l'école, qui dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation en la matière;
qu'agissant le 2 mars 2023, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation et à l'exemption demandée. Il fait valoir que, malgré les 
aides qui lui sont apportées, il n'arrive pas à régler les factures liées à sa formation et que ses 
difficultés financières risquent de mettre en péril l'obtention de son diplôme d'infirmier;
que, dans ses observations circonstanciées du 17 avril 2023, la DEEF conclut au rejet du recours. 
Elle précise que l'exemption de la taxe d'études et des contributions aux frais d'études est accordée 
aux étudiants et étudiantes qui ne peuvent pas prétendre à l'octroi d'une bourse d'études mais qui 
disposent malgré tout de faibles moyens financiers ou pour ceux et celles qui sont au bénéfice d'une 
bourse d'études qui n'inclut pas les frais de formation. Elle relève qu'en l'espèce, le recourant a 
obtenu une bourse d'études pour l'année académique 2022-2023, laquelle couvre notamment ses 
frais de formation;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable au sens de l’art. 114 al. 1 
let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1) en lien avec l'art. 69 de la loi cantonale du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de 
Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR; RSF 432.12.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer 
en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);


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que l'art. 47 LHES-SO//FR prévoit le prélèvement d'une taxe d'études dont le montant est fixé par le 
comité gouvernemental de la HES-SO (al. 1). En outre, il donne à la HES-SO//FR et ses écoles la 
faculté de prélever des contributions aux frais d'études pour certaines prestations particulières 
(al. 3);
que les taxes de cours et contributions aux frais d'études payées par les étudiants et étudiantes 
constituent des ressources tierces de la HES-SO//FR (cf. art. 60 al. 1 let. c ch. 1 LHES-SO//FR);
que, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 19 décembre 2017 concernant les taxes et les 
contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de 
Suisse occidentale//Fribourg (ci-après: l'ordonnance; RSF 432.12.16), la taxe d'études de CHF 500.- 
par semestre est due par tous les étudiants et toutes les étudiantes dans une haute école de la HES-
SO//FR;
qu'en outre, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance, sur la proposition de la direction de la haute 
école concernée, les organes compétents de la HES-SO//FR peuvent prélever des contributions aux 
frais d'études pour certaines prestations particulières comme une contribution aux frais 
d'infrastructures et aux coûts des consommables informatiques utilisés par les étudiants et 
étudiantes;
qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste ni le prélèvement d'une taxe d'études et de contributions 
aux frais d'études, ni leur montant;
qu'il requiert cependant d'être exempté de leur paiement pour l'année académique 2022-2023, 
compte tenu de sa situation financière précaire; 
que, selon l'art. 13 de l'ordonnance, la DEEF peut accorder, sur requête motivée et sur le préavis 
de la direction de la haute école concernée, une exemption des taxes;
que, dans le cadre de sa demande, le requérant doit produire les documents propres à établir sa 
situation financière et, en particulier, la décision du Service des subsides et formation (ci-après: SSF) 
(cf. art. 16 al. 3 de l'ordonnance);
qu'en effet, l'attribution des subsides prévus par la loi cantonale du 14 février 2008 sur les bourses 
et prêts d'études (LBPE; RSF 44.1) a précisément pour objectif de permettre à toute personne de 
suivre une formation correspondant à ses capacités. Ainsi, leur octroi contribue à assurer la 
subsistance matérielle de la personne en formation si ses possibilités financières, celles de son 
conjoint, de ses parents et d'autres personnes légalement tenues d'apporter une aide ne suffisent 
pas (cf. Message no 36 du 8 octobre 2007 du Conseil d'Etat accompagnant le projet de loi sur les 
bourses et prêts d'études, Bulletin des séances du Grand Conseil, BGC 2008 p. 82 ss);
qu'en particulier, le montant du subside est calculé en tenant compte des frais de formation, qui 
comprennent les frais d'instruction (coûts d'écolage de l'établissement concerné et montant 
forfaitaire pour les frais accessoires) et les frais d'entretien (cf. art. 12 al. 1 let. a LBPE);
que l'art. 5 al. 1er du règlement cantonal du 8 juillet 2008 sur les bourses et prêts de formation (RBPE; 
RSF 44.11) précise que les frais d'instruction comprennent les coûts d'écolage, dont les montants 
maximaux sont fixés dans l'Annexe 1 (let. a) et les frais accessoires, notamment les frais de matériel 
didactique obligatoire, les taxes d'inscription et d'examens et les frais pour des cours spécifiques, 
couverts par un montant forfaitaire dont les montants maximaux sont fixés dans l'Annexe 1. Ne sont 


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pas pris en compte les frais liés à des cours facultatifs, à la location ou à l'achat d'outils, d'instruments 
ou d'appareils de toute nature (let. b);
qu'enfin, l'Annexe 1 du RBPE indique, sous ch. 2 relatif aux frais d'instruction, que sont pris en 
compte les coûts effectifs de l'établissement de formation jusqu'à un maximum de CHF 5'000.- par 
an, ainsi qu'un forfait de CHF 1'000.- maximum par an pour les frais accessoires des formations 
tertiaires;
qu'en l'occurrence, le recourant a valablement déposé sa demande d'exemption et joint la décision 
du 20 septembre 2022, par laquelle le SSF lui a octroyé une bourse d'études d'un montant de 
CHF 14'891.- pour l'année académique 2022-2023;
qu'or, il ressort de ladite décision que, pour les frais de formation du recourant, le SSF a pris en 
compte la somme de CHF 4'331.- par an, soit les taxes d'études, par CHF 1'000.-, le forfait maximum 
pour les frais accessoires, soit CHF 1'000.-, et CHF 2'331.- pour les frais de transport;
que cette décision n'a pas été contestée;
que, dans ces conditions, il faut considérer qu'en tant que bénéficiaire de subsides de formation, le 
recourant dispose des moyens d'existence minimaux suffisants pour lui permettre d'effectuer des 
études correspondant à ses capacités, dans le sens voulu par le législateur;
qu'il ne peut être question de lui accorder une exemption des taxes de formation pour le paiement 
desquelles une aide financière étatique lui est précisément accordée par l'octroi d'un subside de 
formation;
que, comme l'a à juste titre relevé l'autorité intimée, "le recourant ne peut pas prétendre à ce que 
ses frais de formation soi[en]t doublement pris en charge par l'Etat";
que, pour le reste, le recourant n'a invoqué aucune circonstance particulière apte à fonder l'octroi 
d'une aide financière supplémentaire;
que sa situation ne diffère en rien de celle des autres étudiants boursiers de la HEdS-FR;
qu'au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que c'est à juste titre que la DEEF 
a suivi le préavis négatif de la direction de la HEdS-FR et rejeté la demande du recourant 
d'exemption de la taxe d'études et des contributions aux frais d'études pour l'année académique 
2022-2023;
que, partant, le recours doit être rejeté et la décision de la DEEF confirmée;
qu'il est renoncé à percevoir des frais de justice de la part du recourant qui succombe, dans la 
mesure où il y a lieu de reconnaître que, en tant que bénéficiaire d'une bourse d'étude, leur paiement 
serait d'une rigueur excessive pour lui (cf. art. 129 ch. a CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 13 février 2023 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 26 mai 2023/mju/vbe
La Présidente 
Le Greffier-stagiaire