fr_gerichte · 603 2019 204 · 2020-10-05 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 204
Arrêt du 5 octobre 2020
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst
Parties
A.________ et B.________, recourantes
contre
SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Mise en place d'une nouvelle 
signalisation - Liberté de mouvement
Recours du 27 décembre 2019 contre la décision du 26 novembre 
2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
La commune de C.________ a demandé, le 14 novembre 2019, la mise en place d'une 
"Interdiction générale de circuler dans les deux sens" avec les plaques complémentaires "du lundi 
au vendredi, 07h30 à 16h00" et "Excepté Services funèbres, Locataires, Bus scolaires et Service 
postal" sur le chemin d'accès à l'école à D.________. 
Par décision du 26 novembre 2019, le Service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) a accordé 
l'interdiction générale de circuler dans les deux sens telle que demandée et admis la mise en place 
de la signalisation susmentionnée sur la route d'accès à l'école à D.________. Cette décision a été 
publiée dans la Feuille officielle (FO) du 29 novembre 2019.
B.
Agissant le 27 décembre 2019, A.________ et B.________ interjettent recours auprès du 
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce que d'autres 
mesures soient mises en place pour garantir la sécurité aux abords de l'école. Les recourantes 
expliquent qu'elles amènent à l'école leurs enfants, respectivement petits-enfants, en voiture, du 
fait qu'elles habitent loin du village et qu'il n'existe pas d'accès pédestre sécurisé. Elles estiment 
que les parkings prévus pour la dépose des enfants sont trop éloignés de l'école et ne permettent 
pas de les laisser rejoindre l’école en toute sécurité. Amener les enfants dans la cour leur semble 
être une solution plus sûre, d'autant plus que celle-là est close par une barrière. Elles relèvent 
enfin que les places de parc se trouvant près de l’école sont indispensables pour de nombreuses 
autres raisons et que l'interdiction générale de circuler est une atteinte à leur liberté.
C.
Dans sa détermination du 12 mai 2020, la commune de C.________ propose le rejet du 
recours. Elle explique qu'au vu du trafic important généré dans le secteur, elle avait, dans un 
premier temps, pris des mesures visant à sécuriser la cour de l'école; celles-ci n'ont toutefois pas 
eu l'effet escompté. Elle a donc estimé nécessaire de mettre en place une interdiction générale de 
circuler du lundi au vendredi de 07h30 à 16h00, excepté pour les services funèbres, les locataires, 
les bus scolaires et le service postal. Elle ajoute que la cour de l'école doit être libre de tout 
véhicule et ne saurait être utilisée comme un lieu de dépose pour les écoliers, d'autres parkings 
étant prévus à cet effet. En outre, des itinéraires à pied existent, permettant de se rendre en toute 
sécurité à l'école. Enfin, elle observe que l'accès au secteur est autorisé en dehors des horaires 
définis. 
Dans ses observations du 13 mai 2020, le SPC propose également le rejet du recours. Il considère 
que la mesure prise a pour objectif d'assurer la sécurité des enfants et explique qu'un parking est à 
disposition à moins de 200 m de l'école, relié par un trottoir longeant la route cantonale. Il rappelle 
également que la commune est propriétaire du terrain sur lequel se trouve le chemin en question 
et qu'il lui appartient de décider de l’interdiction de circuler. 
D. 
Dans leurs contre-observations du 10 juin 2020, les recourantes contestent la distance 
retenue par le SPC séparant l'école du parking près de la halle de sport prévu pour la dépose des 
enfants. Selon elles, cette distance est de plus de 250 m. Or, elles ne peuvent consacrer plus de 
temps aux trajets jusqu'à l'école que celui qu'elles lui consacrent actuellement, estimant devoir 
accompagner les enfants à pied jusqu'à l'école pour préserver leur sécurité. Elles prétendent par 
ailleurs que ledit parking n'est pas adéquat, tout comme le second parking (skater-hockey), car ils 
n'ont pas été aménagés pour accueillir la dépose des écoliers en toute sécurité. De plus, le 


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parcage dans la cour de l'école en dehors de l'horaire défini ne sera possible que pour les bus 
scolaires et les locataires, le plan réservant entièrement le parking pour ces usagers-là. Elles 
affirment encore qu'il n'y a pas un trafic important sur la route d'accès à l'école, que la sécurité est 
assurée et que les précédentes mesures mises en place par la commune sont respectées. 
D'autres mesures pourraient, selon elles, ainsi être prises à la place d'une interdiction générale de 
circuler, telles l'instauration d'une zone à 20 km/h ou à 30 km/h. Elles relèvent également que le 
panneau d'interdiction a déjà été posé. Enfin, elles font valoir qu'un transport scolaire gratuit 
devrait leur être proposé, au vu de leur lieu d'habitation.
E. 
Par courrier du 24 juin 2020, la commune campe sur sa position exprimée le 12 mai 2020. 
Le SPC n'a quant à lui pas réagi dans le délai imparti.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 5 al. 2 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 1981 d’application de la législation 
fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1), la Direction de l’aménagement, de 
l’environnement et des constructions (ci-après: DAEC) est l’autorité compétente en matière de 
signalisation routière.
Les compétences dévolues à la DAEC sont exercées par l’intermédiaire du SPC, en vertu de 
l’art. 128 al. 2 de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1). Les 
décisions rendues par ce service en application de l’art. 5 LALCR peuvent être contestées auprès 
de l’autorité de céans, qui statue en dernière instance cantonale conformément à l’art. 114 al. 1 
let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1).
1.2.
Interjeté le 27 décembre 2019 contre la décision du SPC, publiée dans la FO du 
29 novembre 2019, le recours l’a été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA). Les 
recourantes, habitant la commune et empruntant quotidiennement le chemin d'accès à l'école 
faisant l'objet d'une interdiction de circuler dans les deux sens, sont plus que quiconque touchées 
par la décision qu’elles contestent, de sorte qu’elles jouissent de la qualité pour recourir.
1.3.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux let. a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée, le Tribunal cantonal ne peut pas, dans 
le cas particulier, revoir l’opportunité d’une décision en matière de signalisation routière.


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2. 
2.1.
Selon l'art. 132 LR, la circulation et la signalisation routière sont régies par la législation 
fédérale et cantonale en la matière.
En vertu de l’art. 3 al. 4 LCR, des limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles 
sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière 
comparable contre le bruit et la pollution de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes 
handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure 
de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de 
telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, 
notamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des 
mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.
Les cantons sont compétents pour prendre des mesures de réglementation locale du trafic sur 
toutes les routes, même sur les routes de grand transit (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la 
circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 3 LCR n. 5.1). Toutefois, les mesures, qui ne 
seraient pas fondées sur des motifs objectifs sérieux, seraient dépourvues de sens et non 
raisonnablement justifiées par la situation à régler, par exemple par des motifs de sécurité ou par 
d’autres raisons techniques, peuvent être annulées (BUSSY/RUSCONI, art. 3 LCR n. 4.4.1.a et les 
références citées).
2.2.
Dans la mesure où il n'est pas habilité à réexaminer l'opportunité d'une décision entreprise 
en matière de signalisation routière, il n'incombe pas au Tribunal cantonal de déterminer si, parmi 
les mesures envisageables, celle finalement retenue est en l'occurrence la plus adéquate. En 
revanche, dans les limites de son pouvoir de contrôle, l'autorité de recours doit examiner si 
l'introduction ou la suppression d'une nouvelle signalisation routière est conforme au droit et 
s'avère, cas échéant, dans une juste relation avec le but pour lequel elle a été introduite 
respectivement supprimée. A ce propos, il y a lieu de rappeler que, selon l'art. 107 al. 5 1ère phrase 
de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la circulation routière (OSR; RS 741.21), s'il est 
nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, la mesure qui atteint son but en 
restreignant le moins possible la circulation sera privilégiée. Autrement dit, cette disposition exige 
qu'existe un rapport raisonnable entre le but visé et les restrictions de liberté que celui-ci 
nécessite. La mesure ne doit pas outrepasser le cadre qui lui est nécessaire (BUSSY/RUSCONI, 
art. 3 LCR, n. 5.7; aussi notamment SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts Vol. I, 2e éd. 2002, n. 41).
Les limitations de trafic fondées sur l'art. 3 al. 4 LCR sont en général liées à des pesées d'intérêts 
complexes. Par nature, c'est aux autorités qui ont rendu la décision qu'incombe en premier lieu la 
responsabilité de leur adéquation et de leur efficacité. Les organes compétents disposent ainsi 
d'un pouvoir d'appréciation important. Une intervention du juge ne se justifie que si les autorités 
compétentes se fondent sur des constatations de fait insoutenables, poursuivent des objectifs 
contraires au droit fédéral, procèdent, lors de la mise en œuvre des mesures, à des distinctions 
injustifiées ou omettent de procéder aux différenciations qui s'imposent, ou encore se laissent 
guider par des pesées d'intérêts manifestement contraires aux droits fondamentaux (arrêts TF 
1C_310/2009 du 17 mars 2010 consid. 2.2.1; 1C_558/2008 du 28 juillet 2009 consid. 2.2; 
2A.70/2007 du 9 novembre 2007 consid. 3.2; 2A.23/2006 du 23 mai 2006 consid. 3.2 et les 
références citées). Selon la jurisprudence, le juge ("der Richter schlechthin") - c'est-à-dire non 
seulement le Tribunal fédéral, mais également le Tribunal cantonal - est limité par le pouvoir 


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d'appréciation de l'autorité compétente. Le contraire reviendrait à supprimer la marge de 
manœuvre de cette dernière (arrêt TF 1C_310/2009 du 17 mars 2010 consid. 2.2.1).
3.
3.1.
En l’espèce, le SPC, sur demande de la commune, a décidé d'interdire de manière générale, 
sur le chemin d'accès à l'école à D.________, la circulation dans les deux sens, du lundi au 
vendredi entre 07h30 à 16h00, à l'exception des services funèbres, des locataires, des bus 
scolaires et du service postal.
L'interdiction de circuler dans les deux sens sur la route d'accès à l'école, permet, selon la 
commune et le SPC, de garantir la sécurité des écoliers, ce que contestent les recourantes.
3.2.
En interdisant de manière générale la circulation des véhicules automobiles aux abords de 
l'école durant la journée les jours de semaine, il est incontestable que la sécurité des écoliers est 
renforcée. En effet, en réduisant de la sorte le nombre de véhicules autorisés à circuler sur le 
chemin d'accès à l'école, qui ne comporte aucun trottoir, et en n'aménageant que quelques rares 
exceptions, le risque de collisions entre un enfant et un véhicule automobile est drastiquement 
réduit. L'argument invoqué par les recourantes, selon lequel le chemin à parcourir entre le ou les 
parkings prévus pour la dépose et l'école représente un plus grand danger pour les élèves ne peut 
être retenu. En effet, un trottoir, le long de la route cantonale, relie l'un des parkings à la route 
d'accès à l'école, ce qui constitue un chemin d'accès piétonnier conforme aux normes, propre à 
garantir la sécurité des écoliers qui l'empruntent. Le trottoir étant un lieu délimité dans l'espace et 
réservé uniquement aux piétons, ces derniers ne courent pas le risque de se retrouver face à un 
véhicule automobile, alors que le terrain bordant l'école serait, sans l'interdiction litigieuse, partagé 
tant par des piétons, notamment les élèves, que par les véhicules de leurs parents notamment. Or, 
le bal de tels véhicules sur un chemin sans accès piétonnier délimité paraît bien plus dangereux 
pour les élèves.
Les recourantes font également valoir que leurs activités professionnelles ne leur permettent pas 
de consacrer plus de temps aux trajets scolaires. Elles affirment ne pas disposer du temps 
suffisant pour se parquer aux endroits prévus pour la dépose des enfants et les accompagner 
ensuite à pied jusqu'à l'école. Au vu de l'intérêt que revêt la sécurité des écoliers aux abords d'une 
école, il ne fait aucun doute que cet argument ne pèse pas lourd dans la pondération des intérêts 
en présence, étant souligné que l'absence de circulation sur le chemin d'accès litigieux ainsi que le 
trottoir existant permettent précisément de se dispenser de les accompagner à pied. La mise en 
place de pedibus également pourrait constituer une autre alternative.
Le fait que le chemin litigieux ait d'autres utilités, notamment qu'il permette d'accéder au 
congélateur collectif et au cimetière, ne change rien à ce constat. En effet, la sécurité routière 
prévaut sur la restriction de circuler aux horaires définis par la commune. Par ailleurs, des 
exceptions ont néanmoins été prévues afin de tenir compte de certains intérêts; de plus, en dehors 
des horaires prévus, l'accès est libre à quiconque, ce que la commune a confirmé expressément 
dans ses observations du 12 mai 2020, malgré ce qui pourrait figurer sur le plan, selon les 
recourantes.
3.3.
Comme déjà rappelé plus haut, l’autorité compétente pour prendre une telle décision dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation, que l’autorité de recours se doit de respecter, d'autant plus ici 
que d'autres mesures, moins incisives, ont semble-t-il été mises en place au préalable et qu'elles 


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n'auraient pas porté leurs fruits. Bien que ce constat soit contesté par les recourantes, il ne revient 
pas au Tribunal cantonal de déterminer ce qu'il en est, respectivement de dire si d'autres mesures 
auraient été plus appropriées, les mesures litigieuses étant en soi propres à atteindre le but visé.
Enfin, s'agissant du transport scolaire gratuit que semblent réclamer les recourantes, il n'y a pas 
lieu d'entrer en matière sur cette question, laquelle ne fait pas partie de l'objet de la contestation, 
défini par la décision attaquée. Il leur appartient d'aborder formellement la commune à cet effet, 
cas échéant. Les conclusions éventuelles y relatives sont, partant, irrecevables.
Au vu de ce qui précède, l’autorité n’a violé ni la loi ni son large pouvoir d’appréciation, lorsqu’elle 
a considéré que les mesures étaient justifiées pour des raisons de sécurité. A tout le moins, on ne 
peut manifestement pas admettre que l’autorité a poursuivi des intérêts contraires à cet objectif en 
prévoyant l'interdiction et la signalisation prévues. De plus, les restrictions que doivent au final 
subir les recourantes paraissent bien peu de choses par rapport à l’intérêt prépondérant que 
représente la sécurité routière des écoliers. Il semblerait que ces dernières reprochent surtout à la 
commune de pas avoir suffisamment communiqué sur les mesures qu'elle envisageait de prendre, 
ce qui est certes en soi regrettable, mais ne permet aucunement de porter un regard différent sur 
les solutions retenues par l'autorité compétente.
4. 
Les recourantes font également valoir que la nouvelle signalisation portera atteinte à leur 
liberté de déplacement.
En vertu de l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à 
l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Selon l’art. 36 Cst., ce droit n’est 
toutefois pas absolu: des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale 
formelle, sont ordonnées dans l’intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité.
Le droit à la liberté personnelle est une garantie large, qui inclut toutes les libertés élémentaires 
dont l’exercice est nécessaire à l’épanouissement de la personne humaine et dont devrait disposer 
tout être humain afin que la dignité humaine ne soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques. 
La portée de cette garantie ne peut pas être définie de manière générale, mais doit être 
déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y 
est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires.
En l’espèce, l’argument selon lequel les recourantes subiraient, en cas de maintien de la décision, 
une atteinte à leur liberté personnelle tombe à faux. Bien que définie de manière très large, cette 
liberté ne peut pas garantir à tout un chacun de pouvoir circuler où bon lui semble uniquement 
pour son confort personnel. Pareille interprétation irait au-delà du but pour lequel cette garantie 
constitutionnelle a été édictée. Au demeurant, quand bien même on admettrait une atteinte à la 
liberté de mouvement des intéressées, celle-ci serait justifiée par un intérêt prépondérant, celui de 
la sécurité des piétons, comme on l’a vu précédemment.
Ainsi, le grief de violation de la liberté personnelle que font valoir les recourantes ne peut être 
retenu. 
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, force est de constater que l’autorité intimée n’a pas violé la loi ou 
son large pouvoir d’appréciation, ni excédé ce dernier en considérant qu’il était dans l’intérêt des 
écoliers, d’un point de vue sécuritaire, d'interdire de manière générale la circulation sur le chemin 


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menant à l'école de D.________ et d’y installer une "Interdiction générale de circuler dans les deux 
sens". Cas échéant, si ce n'est pas encore le cas, il lui appartiendra d'aménager les parkings de 
dépose en conséquence.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
Les frais de procédure doivent être mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent 
(art. 131 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 1'500.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes 
et compensés par l'avance de frais du même montant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 5 octobre 2020/ape/mab
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :