fr_gerichte · 501 2021 157 · 2022-02-14 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 157
Arrêt du 14 février 2022
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, demandeur,
contre
A.________, alias B.________, défendeur
Objet
Révision (art. 410 ss CPP)
Demande de révision du 8 octobre 2021 concernant l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 10 mai 2021


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attendu
que par ordonnance pénale prononcée par le Ministère public le 10 mai 2021, B.________, né en 
2003, a été reconnu coupable de délits contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (entrée 
et séjour illégaux, entre début décembre 2020 et le 9 janvier 2021) et condamné à une peine privative 
de liberté de 20 jours, avec sursis pendant deux ans, frais de procédure à sa charge (DO/10'000);
que le 8 octobre 2021, le Ministère public a demandé la révision de cette ordonnance au motif qu’il 
a constaté le 26 juillet 2021, lors de l’inscription de la condamnation précitée au casier judiciaire, 
que le nom « B.________ » était une fausse identité de A.________; ce dernier utilisait de nombreux 
alias, lesquels n’avaient pas encore été découverts le 19 avril 2021, lors de l’établissement du 
premier extrait du casier judiciaire; or, A.________ figure, contrairement à « B.________ », au casier 
judiciaire pour des condamnations intervenues les 15 décembre 2020 et 5 mai 2021; le Ministère 
public a alors constaté qu’il a violé le principe ne bis in idem, en condamnant le défendeur pour 
entrée et séjour illégaux commis entre début décembre 2020 et le 9 janvier 2021, puisque celui-ci a 
déjà été condamné pour la période précédant le 30 décembre 2020; il a ainsi conclu, frais à la charge 
de l’Etat, à l’annulation de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021 et à la condamnation de A.________, 
alias B.________, à une peine privative de liberté de 10 jours (période de séjour illégal plus courte), 
sans sursis (deux condamnations récentes, pronostic défavorable), cette peine étant 
complémentaire à celle prononcée le 5 mai 2021 et le sursis accordé le 15 décembre 2020 étant 
prolongé d’un an; subsidiairement, le Ministère public a conclu au renvoi de la cause pour nouvelle 
décision; 
qu’en application de l'art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 85 al. 2 de la loi sur la justice (LJ; 
RSF 130.1), la Cour d'appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision; celles-
ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel (art. 411 al. 1 CPP) et, hormis 
celles fondées sur l'art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont soumises à aucun délai – sous 
réserve de l'abus de droit; la Cour d'appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 
al. 4 CPP);
que seule une ordonnance pénale entrée en force peut faire l'objet d'une révision (art. 410 al. 1 
CPP); une ordonnance pénale entre en force notamment lorsque le délai d'opposition de 10 jours, 
qui court dès la notification, s'écoule sans qu'il en soit fait usage (art. 437 al. 1 let. a et 354 CPP); 
en l’occurrence, le défendeur a été entendu par la Police le 9 janvier 2021; au terme de l’audition, il 
a indiqué ne pas avoir d’adresse en Suisse, qu’il dort « ces prochains jours » au foyer d’hébergement 
d’urgence, à C.________, et « ensuite je ne sais pas » (DO/2008 s.); le 10 mai 2021, le Ministère 
public a tenté de notifier l’ordonnance pénale au foyer précité, mais sans succès, le destinataire 
étant introuvable à cette adresse (DO/10'002); par la suite, l’autorité de poursuite pénale s’est 
adressée à l’Office de la population et des migrations du canton de C.________ afin de connaître la 
nouvelle adresse du défendeur (DO/10'003); on lui a répondu que ce dernier n’a actuellement pas 
de domicile effectif et principal sur le territoire C.________ (DO/10'004); il s’avère ainsi que si le 
défendeur a bien été entendu à une reprise par la Police environ quatre mois avant la tentative de 
notification de l’ordonnance pénale, il a à ce moment-là déjà signalé ne pas avoir de domicile en 
Suisse, puis il a disparu, de sorte que l’ordonnance précitée n’a jamais pu lui être notifiée; dans ces 
conditions bien particulières, il est à tout le moins douteux que l’ordonnance pénale du 10 mai 2021 
puisse être réputée notifiée même en l’absence d’une publication officielle (art. 88 al. 4 CPP; à ce 


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sujet, not. CR-CPP, GILLIÉRON/KILLIAS, 2e éd. 2019, art. 353 n. 14c); la question peut toutefois 
demeurer indécise pour les raisons qui suivent; 
que les motifs de révision sont énumérés exhaustivement à l'art. 410 CPP; la révision peut 
notamment être demandée s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement 
moins sévère ou plus sévère du condamné; les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi 
être nouveaux et sérieux; les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit; ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait 
sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable ou moins favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4; 
PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2e éd. 2016, art. 410 n. 20, 22); les faits ou moyens de 
preuve qui ont été examinés par le juge mais dont ce dernier n’a pas déduit les conclusions qu’il 
fallait ou n’a pas pris conscience de ce que le fait en question ou le moyen de preuve devait 
démontrer ne constituent pas un fait nouveau (PC CPP, art. 410 n. 19);
que l’examen préalable au sens de l’art. 412 al. 1 CPP sert à rechercher si les motifs invoqués à 
l’appui de la demande de révision sont vraisemblables; il porte également sur le bien-fondé de la 
demande, la révision n’étant ouverte que si certaines conditions formelles et matérielles sont réunies 
(PC CPP, art. 412 n. 2);
qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que la Police a dénoncé le défendeur en date du 21 janvier 
2021 auprès du Tribunal des mineurs pour séjour illégal sans activité lucrative; diverses pièces 
étaient jointes au rapport, notamment un document AFIS, dont il ressort entre autres que le 
défendeur se présente sous diverses identités et qu’il existe plusieurs affaires liées à lui dans l’index 
national de police (DO/2005 ss, 2016); le 24 mars 2021, le Ministère public du canton de C.________ 
a refusé une demande du Tribunal des mineurs de reprendre la procédure; il a en particulier signalé 
qu’il s’agit de A.________, également connu sous le nom de B.________, et que cette personne 
n’est pas mineure, mais majeure (DO/2002); le 12 avril 2021, le Tribunal des mineurs a dès lors 
transmis le dossier au Ministère public fribourgeois, comme objet de sa compétence (DO/2000); 
qu’il appert ainsi que le Ministère public savait, respectivement pouvait et devait savoir, au moment 
de rendre l’ordonnance pénale du 10 mai 2021, que la personne prévenue avait plusieurs identités, 
que la date de naissance donnée à la Police fribourgeoise (2003), soit celle d’une personne mineure, 
était fausse et qu’elle était connue des services de police à tout le moins C.________, pour qui le 
nom principal était « A.________ » (personne majeure); il a néanmoins rendu son ordonnance 
pénale concernant « B.________ », personne mineure, dont le casier judiciaire était vierge; dans 
ces conditions, force est de constater qu’on ne se trouve pas face à un fait ou moyen de preuve 
nouveau au sens de l’art. 410 CPP, de sorte que la demande de révision est manifestement mal 
fondée;
qu’on peut du reste se demander si le fait respectivement le moyen de preuve invoqué, à supposer 
qu’il soit nouveau, serait véritablement susceptible d’influer de manière significative sur la quotité de 
la peine; le Ministère public ne s’explique pas à ce sujet; vu le sort qui doit être donné à la demande, 
cette question peut toutefois également rester ouverte; 
que vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat;


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la Cour arrête :
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 8 octobre 2021 concernant 
l’ordonnance pénale prononcée le 10 mai 2021 par le Ministère public.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 100.-), sont 
mis à la charge de l’Etat. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 février 2022/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :