fr_gerichte · 106 2025 100 · 2026-02-16 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 100
106 2025 101
Arrêt du 16 février 2026
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juges :
Jérôme Delabays, Vanessa Thalmann
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, recourante
contre
B.________, intimé, représenté par Me Véronique Aeby, avocate
concernant leur enfant C.________
Objet
Effets de la filiation
Recours du 28 novembre 2025 contre la décision de la Justice de paix
de l'arrondissement de la Veveyse du 6 octobre 2025 (106 2025 100)
Requête d’assistance judiciaire du 28 novembre 2025 (106 2025 101)

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attendu
que A.________, née en 1985, et B.________, né en 1991, sont les parents non mariés de
C.________, né en 2019 ;
que A.________ est également la mère d’une autre enfant, D.________, née en 2017 ;
que B.________ est également le père d’un autre enfant, E.________, né en 2016 ;
que la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : la Justice de paix / la Juge de
paix) suit la situation de l’enfant C.________ depuis mai 2021 et a rendu plusieurs décisions statuant
notamment sur les relations personnelles entre l’enfant et son père (not. DO I/18, 33 ss, 59 ss,
145 ss) ;
que A.________ et B.________ plaident tous deux en première instance au bénéfice de l’assistance
judicaire ;
que par décision de mesures provisionnelles du 2 février 2022 (DO I/158), le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Président), saisi d’une action en entretien et en
fixation du sort d’un enfant mineur, a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de C.________. Cette curatelle a été confiée dans un
premier temps à F.________, intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : SEJ), par décision de la Justice de paix du 11 février 2022 (DO I/166
ss) ;
que par décision du 28 juin 2022 (DO I/195 ss), le Président a notamment confié la garde de
C.________ à sa mère (chiffre 2 du dispositif) et a fixé le droit de visite du père comme suit : jusqu’au
début de la scolarité obligatoire de l’enfant, à raison d’un week-end sur deux du vendredi
18.00 heures au dimanche 18.00 heures, une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux
semaines durant les vacances d’été et, dès le début de la scolarité obligatoire de l’enfant, à raison
d’un week-end sur deux du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et de la moitié des
vacances scolaires. Il a été précisé que le père assumerait seul les trajets pour l’exercice du droit
de visite et que le planning du droit de visite serait établi par la curatrice F.________, en tenant
compte, si possible, de l’avis des parties (chiffre 3 du dispositif). Le Président a également maintenu
la curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instituée en faveur de l’enfant par décision du 2 février
2022 (chiffre 4 du dispositif) et a astreint le père au paiement de contributions d’entretien en faveur
de son fils (chiffre 5 du dispositif) ;
que par décision du 15 novembre 2024 (DO I/366 ss), la Juge de paix a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles du 11 novembre 2024 déposée par A.________ tendant à la limitation du droit
aux relations personnelles du père sur son fils (cf. DO I/344), a ainsi confirmé que le droit de visite
continuait à s’exercer conformément à la décision du 28 juin 2022 du Président et a autorisé le père
à mandater un tiers pour aller récupérer C.________ à l’accueil extrascolaire. La Juge de paix a
également ordonné une expertise familiale ;
que par décision du 23 décembre 2024 (DO II/473 ss), la décision de mesures superprovisionnelles
du 15 novembre 2024 a été confirmée. S’agissant de l’expertise familiale plus précisément, l’expert

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a été désigné et un questionnaire a été formulé. Il a également été prévu que les frais d’expertise
seraient mis à la charge des parents, sous réserve de l’assistance judiciaire ;
que par décision du 30 juin 2025 (DO II/495 ss), G.________ a été désignée à la fonction de curatrice
de C.________ en lieu et place de F.________ ;
que le 2 septembre 2025, l’expert mandaté a déposé son rapport d’expertise familiale (DO II/
561 ss) ;
que par décision du 6 octobre 2025 (DO II/583 ss), à la suite de la proposition de modification
formulée dans l’expertise familiale et de l’avis favorable des parties à cette modification, les
modalités du droit de visite ont été adaptées. Il a ainsi notamment été décidé que le droit aux
relations personnelles du père sur son fils s’exercerait un week-end sur deux, du samedi matin à
10.00 heures au dimanche soir à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher et de ramener
son fils auprès de la mère, ainsi que la moitié des vacances scolaires (chiffre I du dispositif), étant
précisé que le planning du droit de visite serait établi par la curatrice G.________ en tenant compte,
si possible, de l’avis des parties (chiffre II du dispositif). Les frais d’expertise, par CHF 8'850.-, ainsi
que les frais judiciaires ont finalement été mis à la charge des parents, sous réserve de l’assistance
judicaire (chiffres III et IV du dispositif) ;
que par acte non signé du 28 novembre 2025, A.________ a personnellement interjeté recours à
l’encontre de la décision du 6 octobre 2025. Elle a notamment formulé les conclusions suivantes :
« [l]e droit au relations personnelles est admis, un cadre précis doit être posé. B.________ doit
informer toute impossibilité de prise en charge 24h en avance pour les week-ends et une semaine
au plus tard pour les vacances [sic] », étant précisé que « [l]e planning de droit de visite est établi
par la curatrice, G.________, en présence des 2 parents rendez-vous obligatoire [sic] » et que « [l]a
justice de paix valide les plannings chaque année au plus tard le 31 janvier de l’année en cours ».
A.________ a également conclu à ce que les frais d’expertise, qu’elle a chiffrés à CHF 17'700.-,
ainsi que les frais judiciaires soient entièrement mis à la charge du père, sous réserve de l’assistance
judiciaire. Finalement, elle a conclu à ce que « la facturation au Tribunal de la Veveyse [soit] dès
lors modifiée » et à ce que les frais judiciaires et les dépens de la procédure de recours soient mis
à la charge du père ;
que par acte non signé du même jour, A.________ a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours ;
que par courrier du 9 décembre 2025, la Juge de paix a confirmé sa décision et renoncé à se
déterminer ;
que le 3 février 2026, A.________ a transmis une version signée tant de son recours que de sa
requête d’assistance judiciaire ;
que les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par
analogie aux procédures relatives aux enfants devant les autorités de protection (art. 314 CC), de
sorte que la procédure de recours est régie par les art. 450 à 450e CC. Les décisions de la Justice
de paix peuvent dès lors faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de protection de l’enfant et de
l’adulte du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour ; art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la loi du 15 juin 2012
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA ; RSF 212.5.1], art. 14 al. 1 let. c et 20 al. 1
du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son
fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]) ;

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que le recours a été interjeté en temps utile (cf. art. 450b al. 1 CC) par une personne disposant de
la qualité pour recourir (cf. art. 450 al. 2 ch. 1 CC) ;
que le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). La procédure de recours est régie par
la maxime d'office et par la maxime inquisitoire ;
qu’en l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile
s'appliquent par analogie (art. 450f CC) ;
qu’à défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 450f CC
et 316 al. 1 CPC) et administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC) ;
qu’à teneur de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Les exigences sur ce point
sont peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et brièvement motivé
qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en
partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. L’exigence de motivation
suppose toutefois de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer aux moyens soulevés en première instance ou
dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. En effet, même s’il n’y a pas lieu
de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le recours doit contenir une motivation et
ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins
d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (cf. art. 450e al. 1 CC ; arrêt TC FR 106 2021 51 du 7 juillet
2021 p. 2 et les références citées, not. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Un acte se bornant à déclarer
recourir ne suffit pas, mais l’exigence de motivation sera considérée comme remplie dès l’instant où
l’écrit du recourant permet de savoir quelle décision est attaquée et en quoi. Il n’y a pas besoin de
conclusions détaillées, mails il faut seulement qu’on comprenne les points de désaccord du
recourant avec ladite décision (arrêt TC FR 106 2024 85 et 92 du 17 décembre 2024 consid. 2.1 et
les références citées) ;
qu’en l’espèce, force est d’emblée de constater que la recourante se limite, dans son recours, à
énumérer des faits ressortant du dossier de première instance, tels des décisions prises, des
courriers, des procès-verbaux ou encore des courriels, sans en tirer aucune conséquence. Elle ne
remet ce faisant nullement en question la motivation de la décision attaquée, ce qu’elle aurait par
exemple pu faire en invoquant que la Justice de paix ne pouvait pas se fier à l’expertise familiale en
tant que celle-ci prône notamment une adaptation du droit de visite (qui va d’ailleurs dans le sens
d’une diminution de celui-ci) ;
que, faute de motivation topique, son recours doit être déclaré irrecevable pour cette raison déjà ;
que, quoi qu’il en soit, la conclusion de la recourante visant à ce que « [l]e droit au relations
personnelles est admis, un cadre précis doit être posé. B.________ doit informer toute impossibilité
de prise en charge 24h en avance pour les week-ends et une semaine au plus tard pour les
vacances », laisse pour le moins dubitatif, puisque la décision attaquée règle précisément le droit
de visite père-fils et en a adapté les modalités, en ce sens que C.________ passe désormais une
nuit de moins chez son père qu’auparavant et que la recourante n’a absolument pas détaillé ce

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qu’elle entendait par « cadre précis » (en particulier nombre de jours et d’heures). Il apparaît ainsi
que la Justice de paix a déjà donné droit à sa conclusion, laquelle est ainsi également irrecevable
pour défaut d’objet ;
que, s’agissant de la conclusion visant à ce qu’un planning soit établi par la curatrice, en présence
« des 2 parents rendez-vous obligatoire [sic] », la Cour croit bon de relever qu’une curatelle de
surveillance des relations personnelles a été mise en place et que, dans ce cadre-là, il va de soi que
des plannings de droit de visite seront établis, ce qui a par ailleurs toujours été le cas par le passé
et qui est précisé dans le dispositif de la décision attaquée. La question de la fréquence des contacts
entre la curatrice et les parents doit pour le reste être laissée à l’appréciation de la curatrice elle-
même, si bien que ce point n’est ni de la compétence de la Justice de paix, ni a fortiori de celle de
la Cour. La conclusion y relative est ainsi irrecevable, puisque la recourante a déjà obtenu ce qu’elle
souhaite (à savoir l’instauration d’une curatelle et l’établissement de plannings) et que, pour le
surplus, celle-ci sort de l’objet du recours ;
que la Justice de paix n’a pas non plus à « valide[r] les plannings chaque année au plus tard le
31 janvier de l’année en cours ». L’autorité de première instance est en effet libre de la manière dont
elle entend suivre la situation de la famille, étant précisé qu’aucun reproche ne peut lui être fait sur
le vu du dossier, celle-ci ayant rendu de nombreuses décisions après avoir entendu les parents et
la curatrice, ce avec diligence et célérité. Cette conclusion, sortant de l’objet du recours, est ainsi
irrecevable ;
que, finalement, pour ce qui a trait aux frais de l’expertise familiale, on relèvera que la décision du
23 décembre 2024 avait déjà prévu que les frais y relatifs soient mis à la charge des deux parents,
sous réserve de l’assistance judiciaire, et que cette décision est restée incontestée. Il n’est ainsi plus
possible de contester ce point, sauf à attaquer le montant même de l’expertise, à savoir CHF 8'850.-
au total, ce que la recourante (qui allègue à tort un montant de CHF 17'700.- dans son recours) ne
fait pas ;
qu’on ne comprend de toute façon pas pourquoi les frais d’expertise devraient être mis à la charge
exclusive du père, le conflit parental et les difficultés de communication entre la recourante et l’intimé
– qui sont à la base de la décision d’ordonner l’expertise – concernant par nature les deux parties.
Il est de surcroît rappelé que la recourante plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire en première
instance, si bien qu’elle n’a en l’état pas à supporter effectivement de tels frais ;
que ce qui précède vaut également s’agissant des frais de procédure par-devant la Justice de paix,
dont la recourante demande qu’ils soient mis à la charge (exclusive) de l’intimé ;
que le recours étant irrecevable (à plus d’un titre), il était manifestement dépourvu de toute chance
de succès au moment de son dépôt, si bien que la requête d’assistance judiciaire déposée par
A.________ doit être rejetée ;
que les frais relatifs à la procédure de recours, fixés à CHF 400.- (art. 19 al. 1 du règlement du
30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]), sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe ;
qu’il ne sera pas alloué de dépens, la recourante succombant et l’intimé ne s’étant pas déterminé ;

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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge
deA.________
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 février 2026/fma
EXPED-SIGN-02
La Présidente
Le Greffier