fr_gerichte · 601 2019 20 · 2023-03-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 20
601 2019 22
Arrêt du 27 mars 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Dina Beti 
Greffière-rapporteure :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Eric Bersier, avocat
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intéressée,
contre
DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES, 
autorité intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques - résultat de la procédure pénale - 
renvoi avec effet immédiat injustifié - montant de l'indemnité - 
subrogation de la caisse de chômage
Recours (601 2019 20) du 6 février 2019 contre la décision du 
7 janvier 2019 et requête d'assistance judiciaire totale (601 2019 22) 
du même jour


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considérant en fait
A.
Par contrat du 20 août 2008, adapté le 18 janvier 2010, A.________ a été engagée par la 
Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: DSAS) en tant qu'assistante dentaire auprès 
de B.________, où elle avait effectué son apprentissage d'août 2002 à juillet 2005. Son taux 
d'activité a été fixé à 80%. Elle exerçait son activité à la clinique de Bulle, étant précisé que 
B.________ dispose d'une seconde clinique fixe à Fribourg, ainsi que de cliniques mobiles pour les 
contrôles annuels dans les écoles. De mi-janvier 2018 jusqu'au 3 septembre 2018, la précitée a été 
absente, en raison de sa grossesse, puis de son congé-maternité.
B.
A partir du 18 septembre 2018, des irrégularités ont été constatées dans le logiciel ZaWin, 
utilisé par B.________ pour la prise de rendez-vous ainsi que pour la facturation. Suite à ce constat, 
des investigations ont été menées en collaboration avec le Service de l'informatique et des 
télécommunications (ci-après: SITel). 
Par courrier du 29 octobre 2018, la secrétaire générale adjointe de la DSAS et la cheffe de 
B.________ ont remis en mains propres à la collaboratrice un courrier daté du même jour, l'informant 
qu'une procédure de renvoi pour justes motifs était ouverte à son encontre, suite au soupçon fondé 
selon lequel elle avait, à de multiples reprises, modifié et introduit sciemment des erreurs dans le 
logiciel ZaWin, ce qui avait eu pour conséquence de supprimer des rendez-vous et de modifier des 
factures. La DSAS se réservait par ailleurs le droit de déposer une plainte pénale pour détérioration 
de données au sens de l'art. 144bis CP.
Le jour-même, l'intéressée a été entendue et a contesté être à l'origine des anomalies précitées. 
Elle a été libérée de son obligation de travailler avec effet immédiat.
Par courrier du 13 novembre 2018, elle a pu se déterminer sur les griefs qui lui étaient reprochés. 
Par la suite, des échanges de courriers ont encore eu lieu entre elle et la DSAS.
C.
Par décision du 7 janvier 2019, la DSAS a renvoyé A.________ avec effet immédiat, lui 
reprochant d'avoir intentionnellement procédé aux irrégularités constatées dans l'agenda et d'avoir 
modifié les factures établies par la clinique de Fribourg. A cet égard, la DSAS a relevé que la totalité 
des données altérées avait été initialement introduite par C.________, assistante dentaire travaillant 
sur le site de Fribourg, et ayant auparavant œuvré, avec l'intéressée, à la clinique de Bulle. De l'avis 
de la DSAS, les agissements de cette dernière avaient pour but de nuire à la collègue précitée, vu 
le conflit entre elles.
D.
Agissant le 6 février 2019, A.________ interjette recours (601 2019 20) auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision et conclut principalement à sa réintégration, subsidiairement à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 59'551.20 et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle demande en outre que 
l'assistance judiciaire totale (601 2019 22) lui soit accordée et que l'effet suspensif (601 2019 21) 
soit octroyé à son recours. A l'appui de ses conclusions, elle conteste pour l'essentiel avoir procédé 
aux manipulations informatiques reprochées.
Invitée à se déterminer, la DSAS conclut au rejet du recours, par écrit du 22 mars 2019, considérant 
en substance qu'il est hautement invraisemblable qu'une autre personne ait pu introduire ces erreurs 


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dans la facturation et ait procédé à ces modifications d'agenda. Elle relève au surplus que la relation 
de confiance est irrémédiablement rompue.
E.
Par courrier du 22 mai 2019, la recourante informe le Tribunal cantonal qu'une plainte pénale 
a été déposée à son encontre par B.________ le 17 décembre 2018 et requiert la suspension de la 
procédure administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Le 14 août 2019, elle réitère dite 
requête, arguant qu'une expertise va prochainement être ordonnée par le Ministère public afin 
d'éclaircir les aspects informatiques complexes du dossier. 
Par courrier du 29 août 2019, la procédure administrative est suspendue jusqu'au dépôt du rapport 
d'expertise précité. Le 30 octobre 2019, le Tribunal cantonal étant en possession dudit rapport, la 
procédure administrative est formellement reprise. La DSAS se détermine le 25 novembre 2019 et 
la recourante le 28 novembre 2019. Dans ce cadre, la collaboratrice demande une nouvelle 
suspension de la procédure.
Par décision du 9 janvier 2020 rendue en la cause 601 2019 21, la Juge déléguée rejette la requête 
d'effet suspensif formée par la recourante et suspend une nouvelle fois la procédure, cette fois-ci 
jusqu'à droit connu sur le plan pénal, retenant que le complexe de faits relatif aux prétendues 
manipulations informatiques effectuées sur ZaWin est déterminant dans la résolution du litige, le 
renvoi contesté ayant été prononcé exclusivement en raison de celles-ci. Il est souligné à cet égard 
que l'expertise ordonnée par le Ministère public ne permet pas de déterminer si c'est bien la 
collaboratrice qui a procédé personnellement aux irrégularités informatiques reprochées et qu'une 
analyse approfondie, voire d'autres mesures d'instruction, sont nécessaires. Dans ce cadre, la Juge 
déléguée relève qu'il incombe prioritairement à l'autorité pénale d'établir les faits. 
F.
Par missive du 14 février 2019, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg dépose 
un avis de subrogation, informant la Cour du fait que la recourante reçoit des indemnités journalières 
depuis le 9 janvier 2019. De nouveaux décomptes sont produits ensuite, dont un définitif en date du 
5 mai 2021.
G.
Le 12 avril 2022, A.________ est acquittée au bénéfice du doute du chef de prévention de 
détérioration de données par la Juge de police de la Gruyère. Par arrêt du 1er septembre 2022 rendu 
en la cause 501 2022 102, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal refuse d'entrer en matière sur 
l'appel déposé par B.________, retenant en substance se trouver en présence d'un empêchement 
de procéder du service.
H.
Par courrier du 27 octobre 2022, il est pris acte du fait que la procédure pénale est terminée 
et la procédure reprise. Un délai est imparti à la DSAS pour se déterminer sur l'ensemble du dossier, 
en particulier sur l'issue de la procédure pénale.
I.
Par courrier du 8 février 2023, la DSAS confirme sa conclusion principale tendant au rejet du 
recours. A titre subsidiaire, elle requiert qu'aucune réintégration ne soit ordonnée compte tenu de la 
rupture évidente et mutuelle du lien de confiance. Pour l'essentiel, elle conteste le résultat auquel 
est parvenue la Juge de police, considérant qu'il y a eu constatation erronée des faits. A ce titre, elle 
fait valoir plusieurs éléments qu'elle aurait souhaité présenter devant la Cour d'appel pénal et relève 
que l'autorité administrative et de juridiction administrative n'est pas liée par les faits et conclusions 
retenus en procédure pénale.
Invitée à se déterminer, la recourante formule sa détermination le 8 mars 2023. Elle modifie sa 
conclusion principale tendant à sa réintégration et maintient ses conclusions subsidiaires et plus 


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subsidiaires figurant dans son recours du 6 février 2019, à savoir l'octroi d'une indemnité ou le renvoi 
de la cause à l'autorité inférieure. En substance, elle se réfère au jugement pénal du 12 avril 2022, 
désormais définitif et exécutoire, lequel retient clairement qu'"(…) aucune preuve matérielle ne 
permet de déterminer avec certitude que A.________ est à l'origine des irrégularités effectuées dans 
le logiciel ZaWin" et fait valoir que celui-ci doit faire foi. S'agissant du montant de l'indemnité, la 
recourante considère qu'il doit atteindre le maximum légal, compte tenu du fait que les motifs du 
congé étaient infondés, de l'acharnement dont a fait preuve la DSAS et de l'effet dévastateur qu'a 
provoqué le renvoi sur elle. Au surplus, elle relève qu'aucune faute concurrente ne peut lui être 
imputée et qu'elle a été contrainte de s'inscrire au chômage, ce qui lui a fait perdre 20% de son 
salaire du 9 janvier au 30 septembre 2019, soit près de CHF 9'000.- au total.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties. 
Il sera fait état des arguments développés par celles-ci, dans les considérants en droit du présent 
arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 114 
al. 1 let. a du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1) en lien avec l'art. 132 al. 1 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de 
l'Etat (LPers; RSF 122.70.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
A titre préliminaire, il convient de préciser que la LPers ainsi que le règlement cantonal du 
17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers; RSF 122.70.1) ont subi diverses modifications 
adoptées le 22 juin 2021, lesquelles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. La présente affaire 
concernant des relations de service qui ont pris fin en janvier 2019, il sera statué en application des 
dispositions de la LPers en vigueur à ce moment-là, à défaut de dispositions transitoires et en 
application du principe de non-rétroactivité des lois (arrêt TC FR 601 2022 92 du 9 mars 2023 consid. 
1.2), étant précisé que les termes LPers et RPers utilisées dans le présent arrêt se réfèrent à l'ancien 
droit.
3.
3.1.
En l'occurrence, la DSAS persiste à soutenir que la recourante est à l'origine des anomalies 
informatiques constatées et que cela constitue un juste motif de renvoi au sens de l'art. 44 LPers. 
Elle conteste ainsi l’issue pénale donnée à la plainte déposée par B.________, à savoir 
l’acquittement de la collaboratrice par jugement du 12 avril 2022.


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3.2.
De manière générale, les autorités parallèlement compétentes ne sont pas liées par les 
constatations et les interprétations juridiques de l'autre. Ce principe doit toutefois être nuancé, dans 
la mesure où il peut aboutir à des contradictions difficilement compréhensibles pour les personnes 
concernées. En matière de circulation routière, la jurisprudence commande à l'autorité administrative 
de ne pas s'écarter sans raisons des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale a 
donné lieu à des investigations approfondies et lorsque le juge a entendu directement les parties et 
les témoins (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2; 136 II 447 consid. 3.1; 115 Ib 163 consid. 2a; 103 Ib 101 
consid. 2b). En revanche, cette retenue ne se justifie pas lorsque les faits déterminants pour l'autorité 
administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, lorsque des faits nouveaux 
importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré se 
heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur 
toutes les questions de droit (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; 124 II 8 consid. 
3d/aa; 109 Ib 203 consid. 1). Cette jurisprudence s'applique également dans d'autres domaines du 
droit, comme l'indemnisation des victimes d'infractions (cf. ATF 129 II 312; 124 II 8), ou encore en 
matière fiscale (cf. ATF 143 II 8 consid. 7.3). Dans le domaine des assurances sociales, le juge ne 
s'écarte pas des constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction 
pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des 
considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en droit des assurances 
sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a). Enfin, s'agissant des devoirs du fonctionnaire, le Tribunal 
fédéral a jugé que rien n'empêchait l'autorité administrative appelée à en connaître de prendre en 
considération l'appréciation du juge pénal (arrêt TF 8C_436/2014 du 16 juillet 2015 consid. 6.3; voir 
au sujet des interactions entre le droit de la fonction publique et le droit pénal HÄNNI, Öffentliches 
Dienstrecht und Strafrecht, in Droit pénal et diversité culturelle, 2012, p. 254 ss; cf. arrêt TF 
8C_98/2016 du 15 décembre 2016 consid. 4.2.3). Dans un arrêt relativement récent, la Haute Cour 
a encore répété que le juge administratif amené à se prononcer sur l'existence d'un motif de 
résiliation des rapports de service n'est pas lié par l'issue de la procédure pénale si la décision du 
juge pénal ne contient pas de constatations de fait à proprement parler ou si l'enquête pénale n'a 
pas donné lieu à des investigations approfondies. Dans le cas contraire, il n'y a en principe pas lieu 
de s'écarter des faits constatés dans le jugement pénal, au risque de conduire à un jugement 
administratif contradictoire basé sur les mêmes faits (arrêt TF 8C_78/2018 du 3 septembre 2019 
consid. 5.4).
3.2.
En l'espèce, dans son jugement du 12 avril 2022, la Juge de police a acquitté A.________ 
au bénéfice du doute du chef de prévention de détérioration de données. Il a été retenu qu'"(…) 
aucune preuve matérielle ne permettait de déterminer avec certitude que la collaboratrice était à 
l'origine des irrégularités effectuées dans le logiciel ZaWin". En particulier, la Juge de police a 
exposé qu'elle ne pouvait pas se convaincre de la pertinence d'un quelconque dessein de 
vengeance qui aurait conduit la collaboratrice à entrer les anomalies informatiques pour nuire à son 
ancienne collègue, avec laquelle elle ne travaillait plus depuis plus d'un an. Elle ne pouvait en effet 
pas se persuader de ce que la prévenue aurait eu, moins de 20 jours après son retour de congé-
maternité et dans le quotidien difficile qui était le sien suite à la naissance prématurée de son enfant, 
comme priorité de vouloir porter préjudice à sa collègue. Il existait en outre un sérieux doute sur la 
faisabilité, en termes de temps, des opérations qui lui étaient reprochées et il ne pouvait pas être 
exclu que l'application ZaWin ait rencontré des problèmes. A cet égard, l'autorité pénale a relevé 
que dit logiciel continuait d'émettre des signaux d'activité alors que l'ordinateur était en veille et que 
les modifications constatées étaient "(…) grotesques ou absurdes: modifier une prestation de 1 à 


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999 par exemple attire beaucoup trop l'attention, alors qu'une simple erreur de 1 à 2 ou 3 aurait suffi 
pour jeter le discrédit sur la personne visée" (jugement du 12 avril 2022, p. 25, ch. 8.1). 
Cette décision, motivée sur plus de trente pages, contient manifestement des constatations de fait 
et procède d'une instruction approfondie, consistant en un examen détaillé des données 
informatiques récoltées et de l'expertise effectuée ainsi qu'à la tenue de trois audiences, au cours 
desquelles plusieurs témoins ont été entendus. La Juge de police expose au surplus de façon 
systématique et convaincante les différents éléments lui permettant d'émettre un doute sérieux sur 
les agissements reprochés à A.________.
Dans ces conditions et compte tenu de la jurisprudence évoquée ci-avant, il n'y a pas lieu de 
s'écarter du résultat de cette procédure, l'autorité pénale étant mieux à même d'établir les faits. Ceci 
vaut indépendamment du fait que le jugement du 12 avril 2022 n'a pas pu être remis en cause sur 
le fond devant la Cour d'appel pénal, vu l'irrecevabilité du recours formé par B.________. Les 
arguments soulevés par la DSAS dans sa détermination du 8 février 2023 - qui consistent à 
substituer son appréciation à celle de la Juge de police et à refaire le procès en appel manqué - ne 
changent rien à ce qui précède. 
Partant, la recourante ayant été acquittée, force est de constater que le renvoi - prononcé par la 
DSAS exclusivement en raison des manipulations informatiques reprochées - doit être qualifié 
d'injustifié.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 41 LPers, lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le 
collaborateur ou la collaboratrice est maintenu‑e dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation de 
fait des rapports de service et qu'une réintégration du collaborateur ou de la collaboratrice n'est plus 
possible, celui-ci ou celle-ci a droit à une indemnité dont le montant maximal est égal à douze mois 
de traitement. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le plafond de l'indemnité a été 
augmentée à dix-huit mois.
En l'occurrence, la recourante a été libérée de son obligation de travailler le 29 octobre 2018 et a 
été renvoyée par décision du 7 janvier 2019. Absente de sa place de travail depuis plus de quatre 
ans, une réintégration n'entre manifestement pas en considération, étant souligné que la recourante 
a de toute manière renoncé à celle-ci dans ses contre-observations du 8 mars 2023. Il se justifie 
ainsi de se prononcer sur la demande d'indemnité qu'elle a formulée.
4.2.
Selon la jurisprudence, l'indemnité de l'art. 41 LPers revêt un caractère sui generis et 
s'apparente à une peine conventionnelle que le juge doit fixer en équité. Compte tenu de sa fonction 
punitive et réparatrice (cf. art. 336a CO ou 337c al. 3 CO), l'indemnité doit avant tout être fixée 
d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la 
personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que 
la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante 
et les effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (arrêts TF 8C_468/2019 
du 28 février 2020 consid. 5.4; TC FR 1A 2001 92 du 25 avril 2002 consid. 3; 601 2016 252 du 
2 février 2017; 601 2018 77 du 20 novembre 2018 consid. 5.2.2). Cette indemnité est franche de 
cotisations, et doit dès lors être calculée sur la base du traitement brut du collaborateur ou de la 
collaboratrice (cf. arrêt TAF A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 6.2, confirmé in arrêt TF 
8C_468/2019 du 28 février 2020, cité notamment dans arrêt TC FR 601 2020 160/161 du 9 mars 


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2021). En principe, un intérêt moratoire de 5% (cf. art 104 CO) est dû dès que la créance devient 
exigible, soit à la fin des rapports de travail, peu importe que l’intéressé ait été libéré de son obligation 
de travailler au préalable (cf. WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 103; arrêts TAF A-5339/2013 
du 25 août 2014 consid. 9.1; TC FR 601 2018 228 du 14 mars 2019 consid. 5.2; 601 2020 160/161 
du 9 mars 2021; 601 2021 79 du 10 février 2022).
4.3.
Dans une affaire jugée en 2014, relative à une assistante en soins diplômée licenciée avec 
effet immédiat pour avoir préparé et fait signer une pétition en sa faveur par des pensionnaires d'un 
home, la Cour de céans a fixé l'indemnité à trois mois de traitement, tenant compte du fait que la 
collaboratrice concernée - qui était en fonction depuis trois ans seulement - n'était pas exempte de 
reproches, vu son implication personnelle dans le processus ayant mené à son renvoi (cf. arrêt TC 
FR 601 2013 64 du 19 mars 2014 consid. 5d). Dans une autre cause, le Tribunal cantonal a arrêté 
le montant de l'indemnité à cinq mois de salaire en faveur d'un employé communal, renvoyé au 
mépris des règles procédurales en matière de licenciement ordinaire après près de 18 ans de 
service. A cet égard, il a été relevé que le collaborateur portait une part de responsabilité dans la 
mise à mal de l'ambiance professionnelle et que son comportement peu coopérant s'étendait dans 
le temps (cf. arrêt TC FR 601 2016 252/253 du 2 février 2017). En 2018, la Cour de céans a octroyé 
un mois de traitement à une aide-soignante dont le licenciement ordinaire avait été invalidé 
exclusivement en raison de violations de garanties procédurales, mais qui n'avait pas été remis en 
cause sur le fond. Il a été retenu que la collaboratrice adoptait un comportement revendicateur et 
agressif et portant une grande responsabilité dans la mise à mal de l'ambiance professionnelle (arrêt 
TC FR 601 2017 48 du 15 mars 2018 consid. 4b et 4c). En 2019, l'indemnité octroyée au directeur 
d'un foyer dont les rapports de service ont pris fin avec effet immédiat après moins de trois ans a 
été fixée à trois mois de traitement. A la procédure lacunaire menée par la commune intimée, pas 
toujours en mesure de prouver les manquements reprochés, il fallait opposer le comportement du 
collaborateur depuis l'émergence du conflit. A ce propos, il a été retenu que le directeur avait failli à 
son cahier des charges, en adoptant une attitude attentiste et peu coopérante, et en reportant sans 
cesse ses propres responsabilités sur les autres (cf. arrêt TC FR 601 2018 228 du 14 mars 2019 
consid. 5). Dans une affaire plus récente, dans laquelle une cheffe de service a fait l'objet d'un renvoi 
pour justes motifs après douze ans d'activité, l'indemnité a été arrêtée à huit mois de traitement. En 
plus du fait que le renvoi avait été prononcé tardivement, il a été reproché à l'autorité d'engagement 
d'avoir instruit uniquement à charge, sans confrontations, et de n'avoir pas soutenu la collaboratrice 
dans son rôle de cadre. Plaidait en revanche en défaveur de cette dernière le fait qu'elle soit restée 
passive face à la sérieuse dégradation du climat de travail qui régnait dans son service, en dépit de 
sa position hiérarchique (arrêt TC FR 601 2020 160/161 du 9 mars 2021). Enfin, dans un arrêt du 
10 février 2022 rendu en la cause 601 2022 79, la Cour de céans, limitée dans son examen, a conclu 
que le Préfet n'avait pas abusé ou excédé de son large pouvoir d'appréciation en fixant l'indemnité 
à quatre mois de traitement en faveur d'un collaborateur communal employé depuis environ sept 
ans, licencié dans le cadre d'une procédure ordinaire viciée en raison d'une violation du droit d'être 
entendu de l'intéressé et d'un défaut d'avertissement. La Cour de céans a considéré que c'était à 
juste titre qu'une faute concomitante du collaborateur avait été retenue par le Préfet, le premier 
précité n'étant pas étranger à la situation conflictuelle qui perdurait depuis des années et à propos 
de laquelle des discussions avaient déjà eu lieu (arrêt TC FR 601 2022 79 du 10 février 2022).
4.4.
En l'occurrence, l'on relève que le dossier de la cause ne contient aucune évaluation 
(négative) de la collaboratrice. Avec la Juge de police, il sied de constater que l'intéressée a effectué 
son apprentissage à B.________ de 2002 à 2005 et a été engagée ensuite, en 2008 et que "[s]i le 


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travail de cette dernière n'avait pas donné satisfaction à son employeur, elle ne serait pas restée si 
longtemps et il ressortirait des évaluations annuelles ses lacunes, ce qu'aurait sans doute produit 
[B.________] à l'appui de sa plainte pénale. Or tel n'est pas le cas." (jugement du 12 avril 2022, 
p. 24, ch. 7.1). Interrogée par la Juge de police, la supérieur hiérarchique de la collaboratrice, la 
Dresse D.________, a du reste soutenu que la recourante "(…) remplissait ses tâches correctement. 
A votre question je réponds que j'étais satisfaite de son travail. Elle a qualifié la personnalité de 
A.________ au travail comme efficace, avec quelques problèmes d'organisation quand même, 
rapide" (jugement du 12 avril 2022, p. 24, ch. 7.1). En lien avec le prétendu conflit entre la 
collaboratrice et sa collègue de la clinique de Fribourg, la Dresse D.________ a également ajouté 
que "C.________ travaillait plus lentement et je pense que A.________ essayait de compenser et 
en faisait plus" (jugement du 12 avril 2022, p. 16, ch. 2.2). Ainsi, à l'instar de la Juge de police, la 
Cour de céans retient que rien dans le dossier "(…) ne permet (…) d'émettre un quelconque doute 
sur [l]es aptitudes ou [l]es motivations" de la collaboratrice (jugement du 12 avril 2022, p. 25, ch. 
7.3). La qualité de son travail doit être qualifié de satisfaisante, voire de très satisfaisante.
A cet égard, il est précisé que l'avertissement prononcé à son encontre le 31 mars 2011, auquel 
s'est référée l'autorité d'engagement dans ses écritures aussi bien sur le plan pénal qu'administratif, 
notamment dans ses observations devant la Cour du 22 mars 2019, portait sur une commande 
privée de matériel effectuée lors d'un contrôle annuel par la clinique mobile dans les écoles. 
Interrogée à ce sujet par la Juge de police, la collaboratrice a précisé que "(…) c'est (…) 
[l']administratrice du CO qui m'avait demandé si on pouvait lui commander des dentifrices de 
blanchiment. J'étais allée me renseigner auprès du Dr E.________ qui m'avait dit qu'on pouvait le 
faire et qu'il fallait donner le bulletin de versement (…). Lui-même l'avait déjà fait par le passé. Nous 
avons reçu tous les deux cet avertissement parce que nous avions commandé du matériel au nom 
de B.________ pour une personne privée" (jugement du 12 avril 2022, p. 18, ch. 3.3). A cet égard, 
la cheffe de B.________ a confirmé que "(…) le Dr E.________ n'[avait] pas été très clair sur cette 
question de savoir s'il avait autorisé ou non cette commande et tous deux [avaient] été avertis" 
(jugement du 12 avril 2022, p. 18, ch. 3.2). De l'avis de la Cour, et sous réserve de ce qui suit, il y a 
lieu de constater que la faute commise par l'intéressée n'a nullement été faite dans un dessein 
d'enrichissement et que la collaboratrice n'a en soi pas cherché à nuire au service, mais bien plutôt 
à satisfaire la demande de l'administratrice du CO, avec laquelle la clinique mobile du service était 
en collaboration. Tout au plus, peut-on lui reprocher son attitude peu transparente dans le cadre de 
l'enquête menée à ce propos, comme l'atteste la décision d'avertissement, non contestée, qui parle 
de déni (cf. avertissement de la DSAS du 31 mars 2011, dossier de l'autorité intimée). Ainsi, dans 
ces conditions, et compte tenu également du fait que l'avertissement remonte à 2011, l'importance 
de celui-ci doit être relativisée. 
S'agissant de la procédure de résiliation menée à proprement parler, il sied de constater le caractère 
particulièrement brutal du renvoi, la collaboratrice ayant été accusée par son autorité d'engagement 
d'avoir commis à plusieurs reprises et dans une volonté de nuire à une collègue, des infractions 
pénales. Cependant, comme l'atteste le jugement du 12 avril 2022, le soupçon n'était pas fondé, et 
ce à plusieurs égards. L'autorité d'engagement n'a pas pris la peine d'examiner les arguments 
soulevés par la recourante et n'a pas, même l'espace d'un instant, accepté d'envisager la situation 
sous un autre angle. Elle continue du reste encore, à ce stade, de clamer l'implication de sa 
collaboratrice dans les malversations constatées, alors que le juge pénal l'a acquittée au bénéfice 
du doute. Sur le plan social, il y a lieu de relever au surplus que la recourante est maman célibataire 
d'une petite fille, née prématurément en février 2018 et que, lorsqu'elle a été libérée de son obligation 


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de travailler, le 29 octobre 2018, elle avait repris son travail après son congé-maternité depuis deux 
mois seulement. Compte tenu de sa situation personnelle, le renvoi prononcé l'a beaucoup affectée, 
tout comme d'ailleurs la procédure pénale à laquelle elle a été confrontée. Sur le plan financier, elle 
a subi plusieurs périodes de chômage, impliquant une perte de gain, avant de retrouver un emploi 
fixe début 2021 (jugement du 12 avril 2022, p. 25, ch. 7.2).
4.5.
Considérant l’ensemble des circonstances qui précèdent, dont en particulier le caractère 
particulièrement abrupt du renvoi après environ onze années de service de qualité de la recourante, 
il se justifie de fixer l'indemnité pour renvoi injustifié à dix mois de traitement, part au treizième salaire 
comprise. C'est ici le lieu de relever que le montant de cette indemnité est conforme à la 
jurisprudence cantonale récente (cf. consid. 4.2), plus généreuse quant au montant octroyé à titre 
de licenciement/renvoi injustifié, sous réserve de certaines conditions. A noter que cette évolution a 
été concrétisée par le législateur qui, lors de la dernière modification de la LPers, a augmenté le 
plafond de l'indemnité de douze à dix-huit mois (cf. art. 41 LPers). 
Dite indemnité ne portera en l'espèce toutefois pas intérêts, la recourante n'ayant pas pris de 
conclusion expresse sur ce point (cf. art. 95 al. 1 CPJA; arrêt TC FR 601 2016 173 du 27 octobre 
2017 consid. 3d).
5.
Pour le reste, s'agissant de l'intervention de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, 
produisant un décompte définitif en date du 5 mai 2021, l'Instance de céans a eu l'occasion 
d'exposer que la nature de l’indemnité punitive et réparatrice de l'art. 41 LPers empêche par 
définition la subrogation au sens de l'art. 29 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), puisqu'elle ne constitue pas du 
salaire ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de 
l'art. 11 al. 3 LACI (arrêt TC FR 601 2018 77 du 20 novembre 2018 consid. 5.2.2 et 5.3). Dans son 
courrier du 20 février 2019, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg ne le conteste du 
reste pas. Partant, les conclusions de l'autorité intéressée, dans la mesure où elles concernent la 
question d'une subrogation, doivent être rejetées.
6.
6.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours (601 2019 20) est partiellement admis et l'indemnité 
octroyée à la recourante fixée à dix mois de son dernier traitement brut, part au treizième salaire 
comprise.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux offres de preuve formulées par les parties, 
l'audition de la recourante ou de ses anciennes collègues, ou encore la production du dossier 
judiciaire établi en la cause 501 2022 102, requise par l'autorité intimée, n'étant notamment pas 
susceptibles de modifier l'issue de la présente procédure (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts 
cités; 145 I 167 consid. 4.1; arrêts TF 8C_610/2021 du 2 février 2022 consid. 3.2; TC FR 603 2015 
51 du 18 juillet 2016 consid. 5; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; JAÏCO 
CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 59, n. 59.4).
6.2.
La recourante ayant conclu à l’octroi d’une indemnité équivalant à douze mois de traitement, 
la valeur litigieuse de CHF 30'000.- est nécessairement atteinte, de sorte que des frais de procédure 
doivent être perçus (art. 134a al. 2 CPJA a contrario, en lien avec les art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c 
du code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC; RS 272). 


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La DSAS, ayant agi comme employeur, ne bénéficie ni de l'exonération des frais de procédure 
prévue par l'art. 133 CPJA ni de celle de l’indemnité de partie de l’art. 139 CPJA (cf. arrêt TC FR 
601 2016 167 du 27 octobre 2017 consid. 9 et les références citées).
6.3.
En l'occurrence, en dépit de l’admission partielle de son recours, il se justifie de considérer 
que la collaboratrice obtient gain de cause pour l'essentiel, étant rappelé que la conclusion la plus 
importante de la recourante portait sur la question du principe de son renvoi et qu'elle a obtenu une 
indemnité de dix mois, sur les douze réclamés. A cela s'ajoute que la DSAS n'a pas plaidé la 
question du montant de l'indemnité, se contentant de soutenir que si, par impossible, le Tribunal 
cantonal devait donner gain de cause à la recourante, elle était défavorable à une réintégration. 
Les frais de procédure, par CHF 2'000.-, sont ainsi mis à charge de l'Etat de Fribourg. 
Il lui incombe également de verser une indemnité de partie à la recourante qui obtient manifestement 
gain de cause sur le principe de ses conclusions (art. 137 CPJA). Cette indemnité est fixée dans les 
limites du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 8 al. 1 Tarif JA, les honoraires 
alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-
Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-
. La fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. 
A son art. 9 al. 2, le Tarif JA prévoit un remboursement de CHF 0.40 par photocopie ainsi que des 
débours au prix coûtant (cf. art. 9 al. 1 Tarif JA).
6.4.
La recourante ayant obtenu du gain de cause, sa demande d'assistance judiciaire totale (601 
2019 22) devient sans objet et l'indemnité de partie doit être calculée, en principe, sur un tarif horaire 
de CHF 250.- (cf. art. 145b al. 1 CPJA).
En l'occurrence, la liste de frais produite par Me Eric Bersier le 8 mars 2023 comptabilise un temps 
total de 89.33 heures, dont 57.25 heures effectuées par son stagiaire au tarif horaire de CHF 120.-, 
pour un montant d'honoraires de CHF 6'870.-, ainsi que 32.08 heures effectuées par ses soins au 
tarif de l'assistance judiciaire de CHF 180.-, pour un montant d'honoraires de CHF 5'775.-, ce qui 
correspond, au tarif des dépens, à une somme de CHF 8'020.-. Le montant total des honoraires se 
chiffre ainsi à plus de CHF 12'000.-, respectivement à près de CHF 15'000.-. Cela étant, toutefois, 
ni l'ampleur ni la complexité particulière de l'affaire ne justifie de se distancier du montant maximal 
de CHF 10'000.- fixé par l'art. 8 al. 1 Tarif JA. Cette conclusion vaut d'autant plus que les arguments 
soulevés dans la présente procédure administrative - entièrement écrite - étaient largement 
similaires à ceux présentés dans la procédure pénale, au terme de laquelle Me Eric Bersier a obtenu 
une indemnité de défenseur d'office de plus de CHF 25'000.-. 
Partant, l'indemnité due à la recourante se chiffre ainsi à CHF 10'834.60 (CHF 10'000.- d'honoraires 
+ CHF 60.- de débours + CHF 774.60 de TVA à 7.7%).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2019 20) est partiellement admis.
Partant, l'Etat de Fribourg est astreint à verser à la recourante une indemnité équivalant à dix 
mois de son dernier traitement brut, part au treizième salaire comprise, sans déduction des 
charges sociales.
II.
La requête d'assistance judiciaire totale (601 2019 22), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les conclusions prises par la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg dans son 
courrier du 14 février 2019, dans la mesure où elles concernent la question d'une subrogation, 
sont rejetées.
IV.
Les frais de procédure, par CHF 2'000.-, sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Il est alloué à la recourante, à titre d’indemnité de partie, un montant de CHF 10'834.60 (TVA 
comprise de CHF 774.60), à la charge de l’Etat de Fribourg.
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours 
dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 mars 2023/mju/smo
La Présidente 
La Greffière-rapporteure