fr_gerichte · 102 2026 21 · 2026-02-12 · fr
Tribunal pénal économique


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 21
102 2026 24
Arrêt du 12 février 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Christinaz, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
B.________, demandeur et intimé
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 27 janvier 2026 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 19 janvier 2026
Requête d’effet suspensif du 30 janvier 2026

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considérant en fait
A.
Par décision du 19 janvier 2026, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des
poursuites de la Sarine, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après :
la Présidente) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la raison individuelle
C.________, après avoir constaté que les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étaient pas
réalisées.
B.
Par acte du 27 janvier 2026, complété le 30 janvier 2026, A.________ a interjeté recours
contre la décision prononçant sa faillite. Il conclut à son annulation et sollicite l'effet suspensif au
recours.
C.
La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours avant la faillite contre le
recourant auprès de l'Office des poursuites de la Sarine.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours,
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au
recourant le 26 janvier 2026, si bien que le délai de recours est venu à échéance le jeudi 5 février
2026. Le recours du 27 janvier 2026 et son complément du 30 janvier 2026 ont donc été déposés
en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais
compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite,
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.1.1 et arrêt cité).
2.2.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance. Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux
improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de

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l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le
soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova
doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4;
136 III 294 consid. 3).
2.3.
En l'espèce, dans la citation à comparaître du 4 novembre 2025 à l’audience de faillite du
19 janvier 2026, le débiteur poursuivi a été invité à payer le montant de CHF 866.35, intérêts et frais
de procédure compris, pour éviter la faillite. Le recourant allègue s’être acquitté d’un montant de
CHF 700.-, le 12 janvier 2026, directement en mains du créancier poursuivant, ce qui semble être
corroboré par liste des affaires en cours établie le 28 janvier 2026 par l’Office des poursuites de la
Sarine à la demande de la Cour. Néanmoins, ce dernier montant ne couvre pas l’entier de la créance
précitée qui a donné lieu à la faillite, de sorte qu’il faut considérer que la première condition posée
par l’art. 174 al. 2 LP n’est pas remplie. Le recours doit ainsi être rejeté pour ce premier motif déjà.
2.4.
Au demeurant, il faut admettre que le recourant n’a pas rendu vraisemblable sa solvabilité.
En effet, il ressort de la liste des affaires en cours établie le 28 janvier 2026 par l’Office des poursuites
de la Sarine à la demande de la Cour que l’intéressé faisait l’objet de deux autres poursuites – en
sus de celle qui a conduit à la présente procédure de faillite – pour un montant total d’environ
CHF 10'000.- avant le prononcé de sa faillite. Il a ainsi laissé les poursuites s’accumuler contre lui,
étant relevé à cet égard que l’une d’entre elle – autre que celle qui fait l’objet de la présente
procédure – se trouve également au stade de la commination de faillite. Or, le recourant n’a pas
démontré l’avoir payée, alors qu’il lui incombait de le faire. En outre, les deux poursuites concernées
proviennent de créanciers institutionnels pour les impôts, la TVA ou encore les cotisations AVS.
Dans ces circonstances, il faut admettre que le recourant ne se trouve pas uniquement de manière
temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés financières sont
au contraire durables, les pièces produites ne permettant de toute manière pas de démontrer le
contraire.
Partant, manifestement infondé, le recours doit être rejeté pour ce second motif également, si bien
que la faillite prononcée en première instance est confirmée.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions
de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
5.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 19 janvier 2026 par la Présidente du Tribunal civil de
la Sarine dans la cause ddd est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 février 2026/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur