fr_gerichte · 605 2023 224 · 2024-09-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 178
Arrêt du 23 septembre 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Stéphanie Colella, Vanessa Thalmann
Greffière-rapporteure :
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourante, 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité en raison de 
recherches insuffisantes pendant le délai de congé
Recours du 14 septembre 2023 contre la décision sur opposition du 
26 juillet 2023


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
A.________, née en 1970, infirmière, était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée 
depuis le 21 septembre 2021. Le 24 mai 2022, son employeur a résilié le contrat pour le 31 août 
2022. Elle prétend à des indemnités de chômage depuis le 1er septembre 2022 (deuxième délai-
cadre d'indemnisation).
Du 1er juin 2022 au 31 août 2022, soit durant la période précédant son chômage effectif, l'assurée a 
fourni onze preuves de recherches d'emploi. Le 9 septembre 2022, l'Office régional de placement 
de Fribourg (ci-après: l'ORP) l'a informée que ses preuves de recherches d'emploi étaient 
insuffisantes sur le plan quantitatif pour la période précédant son inscription à l'assurance-chômage 
et lui a demandé de bien vouloir exposer son point de vue par écrit, sous peine de se voir infliger 
une suspension dans l'exercice de son droit aux indemnités.
L'assurée s'est déterminée le 15 septembre 2022, alléguant en substance avoir vécu plusieurs 
événements majeurs durant l'année qui avaient rendu sa situation personnelle difficile. En particulier, 
elle a déclaré que tous ces événements ne lui avaient pas permis de mettre toute la force et l'énergie 
qu'elle souhaitait pour trouver un nouvel emploi. 
B.
Par décision du 14 novembre 2022, confirmée sur opposition le 26 juillet 2023, le Service 
public de l'emploi (ci-après: le SPE) a suspendu A.________ dans l'exercice de son droit aux 
indemnités de chômage pour une durée de 10 jours, dès le 1er septembre 2022. En substance, cette 
autorité a rappelé l'obligation de toute personne assurée de rechercher un emploi durant le délai de 
congé. Elle a précisé que, conformément à la jurisprudence fédérale, il y avait lieu d'imposer une 
suspension du droit à l'indemnité à l'égard de l'assuré dont il fallait admettre qu'il aurait pu fournir un 
effort quantitatif plus important. S'il était admis que la situation personnelle de l'assurée était difficile, 
l'autorité intimée a estimé que les explications fournies ne justifiaient pas son manquement vis-à-vis 
de l'assurance-chômage. 
C.
Contre cette dernière décision, A.________ interjette un recours auprès du Tribunal cantonal 
le 14 septembre 2023. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à 
l'atténuation de la sanction prononcée. En substance, elle explique qu'en fixant le nombre de 
postulations à faire à six par mois, son conseiller en personnel n'a pas réalisé ce qu'implique une 
restriction dans le port de charge à dix kilos maximum ni l'empêchement en découlant de réaliser 
beaucoup de soins de base et d'aide à la mobilisation des personnes soignées. Son champ d'action 
est énormément limité, car elle ne peut pas assumer une grande partie des tâches assignées sans 
mettre sa santé en péril. Par ailleurs, étant aussi restreinte pour le travail nocturne, les recruteurs 
ne souhaitent pas l'engager car cela engendre une surcharge de travail pour les autres collègues. 
Elle estime ainsi avoir peu de chances d'obtenir une place qui convienne à ses limitations, de telles 
places étant très recherchées.
Dans ses observations du 18 octobre 2023, le SPE conclut au rejet du recours. Il précise que les 
restrictions de la recourante, qui ne sont nullement remises en cause, ne l'empêchaient pas de faire 
un nombre suffisant de postulations. Du reste, l'examen des chances de succès des postulations de 
l'intéressée n'était pas à prendre en considération et ne revenait pas à l'assurée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires, et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le 
recours est recevable. 
2.
Règles relatives au droit à l'indemnité de chômage 
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre 
autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
Selon cette dernière disposition, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger 
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve 
des efforts qu'il a fournis.
L'art. 17 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l'assurance-chômage 
(sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
art. 17, n. 4, p. 197). A ce propos, la jurisprudence fédérale précise qu'un recourant demeure tenu, 
malgré les difficultés qu'on peut rencontrer sur le marché du travail en raison de son âge en 
particulier, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour abréger son 
chômage, en particulier chercher du travail, au besoin en dehors du secteur d'activités où il exerçait 
précédemment sa profession, et apporter la preuve des efforts fournis (cf. arrêt TF C 117/05 du 
24 février 2006 consid. 4.3.2).
3.
Règles relatives à la suspension du droit à l'indemnité de chômage
3.1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il 
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on pourrait exiger de lui pour trouver un travail 
convenable.
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail 
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
(ATF 124 V 231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence exige dix à douze offres d'emploi 
par mois en moyenne (cf. ATF 124 V 225 consid. 6; arrêt TF 8C_78/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 3.2). On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien 
plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2ème éd., note de bas de page 1330). Sur le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se 
contente pas de démarches par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par 
écrit (CHOPARD, Die Einstellung in der Anspruchberechtigung, 1998, p. 139 ss). Les efforts des 
recherches entrepris sont à prouver par écrit. Ainsi, l'administration est en mesure d'examiner à fond 
la qualité et la quantité des recherches d'emploi effectuées en vue d'éviter le chômage ou de 
l'abréger (ATF 120 V 77; NUSSBAUMER, note 837). 
Sont notamment à prendre en compte les circonstances personnelles et les possibilités de l'assuré 
vu son âge, sa formation et les usages du marché du travail qui entrent en ligne de compte (ATF 
120 V 74 consid. 4a; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], Vol. I, 
1988, note 15 ad art. 17; NUSSBAUMER, note 839). De plus, l'on tient compte également de la durée 
du chômage et des chances de l'assuré sur le marché du travail. S'agissant de l'évaluation de la 
faute de l'assuré, son comportement est analysé compte tenu de toutes les circonstances du cas 
particulier (arrêt TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 consid. 5.1). Les efforts personnels 
engagés à trouver un travail convenable, lesquels représentent le noyau de l'obligation de diminuer 
le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur (arrêt TF 8C_21/2008 du 3 juin 2008 
consid. 3.2).
3.2.
D'après l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est également suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 
instructions de l'autorité compétente.
Aux termes de l'art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), l'assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le 
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, 
les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. 
3.3.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(let. c). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de la proportionnalité (arrêts 
TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1 et les 
références citées). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté une échelle des suspensions à l'intention de 
l'autorité cantonale (à savoir le SPE) et des ORP (cf. Bulletin LACI IC Marché du travail / assurance 
chômage, D 79). Un tel barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour ces organes 
d'exécution chargés de l'application du régime de l'assurance-chômage lors de la fixation de la 
suspension et contribue à une application plus égalitaire des suspensions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas 
d'espèce et de fixer la suspension en fonction de la faute (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 
consid. 5.1 et 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1). En cas de recours, le juge ne s'écartera de 
l'appréciation que s'il existe de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt 
TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa). S'agissant du motif de suspension en cas de recherches 
insuffisantes pendant le délai de congé, la faute est qualifiée de légère et correspond à une 
suspension du droit à l'indemnité comprise entre 9 et 12 jours timbrés pendant un délai de congé de 
3 mois et plus (D79, ch. 1 A). 
4.
Question litigieuse
Est litigieuse, en l'espèce, la suspension du droit à l'indemnité de la recourante pour une durée de 
10 jours en raison de recherches d'emploi insuffisantes entre le 1er juin 2022 et le 31 août 2022.
5.
Discussion 
5.1.
En ce qui concerne le principe de la suspension du droit à l'indemnité de chômage de 
l'assurée, il sied d'emblée de relever qu'il n'est pas contesté que, pendant la période litigieuse, 
l'assurée n'a effectué que onze postulations. Dans son recours, elle explique toutefois que différents 
événements de sa vie privée ne lui ont pas permis de rechercher un emploi avec plus d'intensité, et 
que ses restrictions, tant physiques que pour le travail nocturne, ont limité ses démarches. 
A l'instar de l'autorité intimée, la Cour estime que, s'il est effectivement regrettable que l'assurée ait 
eu à vivre des évènements difficiles dans sa vie personnelle, ceux-ci ne sauraient constituer, à eux 
seuls, un motif susceptible de justifier le très faible nombre de postulations effectuées durant la 
période litigieuse. En effet, en fixant le nombre de postulations à faire à six par mois, le conseiller 
en personnel de la recourante s'est déjà distancé de la pratique administrative prévalant en la 
matière, qui prévoit une moyenne de dix à douze postulations par mois, de sorte que les 
circonstances personnelles et l'âge de l'intéressée, notamment, ont bien été pris en considération. 
Par ailleurs, les justifications apportées par la recourante ne convainquent pas. D'une part, le choix 
de limiter ses postulations à des emplois relevant du terrain professionnel qu'elle connait depuis plus 
de 25 ans ne plaide pas en sa faveur, car ce faisant, elle a volontairement limité ses candidatures à 
ce secteur d'activité, contrairement à son obligation de limiter le dommage (cf. supra consid. 2). 
D'autre part, en envisageant seulement des emplois qu'elle estimait convenir à sa situation de santé, 
la recourante a sciemment limité ses postulations aux emplois pour lesquels, selon sa propre 
appréciation, elle estimait avoir des chances de succès, ce qui ne lui incombait toutefois pas 
d'apprécier. En effet, elle était uniquement tenue d'effectuer un certain nombre de postulations pour 
augmenter ses chances de retrouver un emploi; l'adéquation de son profil aux emplois visés étant 
de la compétence du potentiel futur employeur. En outre, la nature des restrictions médicales dont 
souffre l'assurée, qui ne sont pas remises en cause, ne sont pas non plus de nature à l'empêcher 
d'envoyer suffisamment de postulations. Enfin, il sied de rappeler qu'en matière d'assurance-
chômage, seules la capacité et la disponibilité à trouver un emploi et à sortir du chômage sont prises 
en compte; les assurés étant tenus de déployer une énergie conséquente pour ce faire. 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
Partant, les onze postulations effectuées par l'intéressée entre le 1er juin 2022 et le 31 août 2022 
étaient insuffisantes. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a estimé que l'intéressée n'avait 
pas entrepris tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour réduire le dommage. Une 
suspension de son droit aux indemnités de chômage pouvait dès lors être prononcée. 
5.2.
Eu égard à la durée de la suspension du droit à l'indemnité, l'autorité intimée a considéré que 
la recourante avait commis une faute légère, au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI, et a prononcé une 
mesure de 10 jours de suspension.
De l'avis de la Cour, cette appréciation résiste à la critique. En effet, une suspension de 10 jours se 
situe dans la fourchette du barème réglementaire applicable pour le type de comportement reproché, 
qualifié à juste titre de faute légère. De plus, s'agissant du motif de suspension qu'est le nombre 
insuffisant de postulations pendant le délai de congé, une suspension du droit à l'indemnité de 
10 jours se situe dans la limite inférieure – comprise entre 9 et 12 jours timbrés – préconisée par 
l'échelle du SECO (cf. supra consid. 3.3). Enfin, la suspension prononcée demeure proportionnée à 
l'étendue du dommage causé par l'attitude de la recourante, qui, en effectuant sciemment très peu 
de postulations entre le 1er juin 2022 et le 31 août 2022, a pris le risque de prolonger indûment son 
chômage.
Partant, en qualifiant la faute de légère et en fixant à 10 jours la durée de la suspension, l'autorité 
n'a commis aucune violation du droit ni excès ou abus de son pouvoir d'appréciation. 
6.
Sort du recours et frais
6.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
6.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let.fbis 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 26 juillet 2023 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 septembre 2024/mfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure