fr_gerichte · 101 2021 323 · 2022-01-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 323
Arrêt du 21 janvier 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Jacy 
Pillonel, avocate
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Denis 
Schroeter, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – contributions d’entretien 
en faveur des enfants et de l’épouse, revenu hypothétique, séparation 
de biens 
Appel du 26 août 2021 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 11 août 2021


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 13
considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1975 et 1978, se sont mariés en 2000. 
Deux enfants sont issus de leur union: C.________, née en avril 2004, et D.________, née en février 
2006.
Le 21 décembre 2020, B.________ a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale à l'égard de son époux, requérant également des mesures superprovisionnelles, rejetées 
par décision présidentielle du 22 décembre 2020, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 22 février 2021, A.________ a déposé sa réponse, requérant lui aussi l’octroi de l’assistance 
judiciaire.
Les époux, chacun assisté de son mandataire, ont comparu à l'audience de la Présidente du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Broye (la Présidente) du 31 mars 2021, au cours de laquelle ils ont 
été interrogés. Les enfants C.________ et D.________ ont été entendues le 29 avril 2021.
Les parties ont produit des déterminations et pièces complémentaires les 3 mai, 25 mai, 7 juin, 
10 juin, 21 juin et 25 juin 2021.
Le 11 août 2021, la Présidente a rendu sa décision de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a notamment attribué le domicile conjugal à B.________ avec pour obligation d’en assumer les 
charges et l’entretien, confié à celle-ci la garde et l’entretien de C.________ et D.________ et prévu 
que les relations personnelles (droit de visite) entre A.________ et ses deux filles s’exerceraient 
d’entente entre les parties et selon les vœux de C.________ et D.________. Au niveau financier, 
elle a décidé que A.________ contribuerait à l’entretien de ses deux filles, jusqu’à leur majorité ou 
au-delà jusqu’à ce qu’elles aient achevé une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 
al. 2 CC, ainsi que de son épouse, par le versement des contributions d’entretien mensuelles 
suivantes:
-
pour C.________, CHF 1'280.- du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, CHF 1'690.- du 
1er avril 2021 au 31 juillet 2021, CHF 1'650.- du 1er août 2021 au 31 mars 2022 et CHF 1'330.- 
dès le 1er avril 2022, éventuelles allocations familiales ou patronales en sus.
-
pour D.________, CHF 890.- du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, CHF 1'300.- du 
1er avril 2021 au 31 juillet 2021, CHF 1'500.- du 1er août 2021 au 31 mars 2022, CHF 1'560.- 
du 1er avril 2022 au 29 février 2024 et CHF 1'120.- dès le 1er mars 2024, éventuelles allocations 
familiales ou patronales en sus.
-
pour B.________, CHF 585.- du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, CHF 1’270.- du 
1er avril 2021 au 31 juillet 2021, CHF 1'190.- du 1er août 2021 au 31 mars 2022, CHF 1'320.- 
du 1er avril 2022 au 29 février 2024 et CHF 1'540.- dès le 1er mars 2024.
La Présidente a enfin prononcé la séparation de biens des époux avec effet rétroactif au 
21 décembre 2020.
B.
Par acte du 26 août 2021, A.________ a interjeté appel contre la décision du 11 août 2021. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que les contributions d’entretien dues pour C.________ 
et D.________ soient fixées à CHF 600.- par mois dès le 1er décembre 2020 pour chacune d’elles, 
éventuelles allocations familiales ou patronales en sus, à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas en 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13
mesure financièrement de contribuer à l’entretien de B.________ et à ce que la séparation de biens 
ne soit pas prononcée.
Dans son appel, il a également sollicité l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée par arrêt du 
7 septembre 2021.
Dans sa réponse du 20 septembre 2021, B.________ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet 
de l'appel, dans la mesure où il est recevable, et à la mise des frais à la charge de son mari. 
Elle a aussi requis l'assistance judiciaire qui lui a été accordée par arrêt du 28 septembre 2021.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 16 août 2021 
(DO/139). Déposé le 26 août 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, 
de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les contributions d'entretien contestées 
en première instance (contributions mensuelles requises B.________ de CHF 1'060.- pour 
C.________, CHF 5'300.- pour D.________ et CHF 3'000.- pour elle-même, montants contestés 
pour l’essentiel par A.________), et la durée en l'état indéterminée des mesures prononcées, la 
valeur litigieuse en appel est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de 
l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
(art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 
al. 1 CPC) et, s'agissant de questions concernant des enfants mineurs, n'étant pas lié par les 
conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit 
d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à 
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le 
procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de 
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Il en résulte que l'ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par l’appelant en 
appel – notamment sa fiche de salaire pour le mois de juillet 2021 et le décompte de l’Office des 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 13
poursuites relatif à ses dettes, produits avec l’appel – sont recevables, pour autant qu’ils apportent 
des éléments pertinents sur sa situation financière.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, dans la mesure où les époux ont été entendus en première instance et où le dossier 
paraît complet, il n'est pas nécessaire de les assigner à une audience.
1.6.
Vu les montants contestés en appel et la durée des mesures prononcées, la valeur litigieuse 
pour un recours au Tribunal fédéral est manifestement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a 
et al. 4 LTF). 
2.
L’appelant conclut à la réduction, respectivement à la suppression, des contributions d'entretien qu’il 
a été astreint à verser pour ses deux enfants mineures et pour son épouse.
2.1.
L'art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de 
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. L'entretien convenable est ainsi 
une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des parents, dont l'enfant doit profiter.
2.1.1. L'entretien de l'enfant comprend d'abord ses coûts directs qui, en tout état de cause, doivent 
être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des 
poursuites selon l'art. 93 LP constituent le point de départ; s'y ajoutent la part au loyer de l'enfant, 
l'assurance-maladie obligatoire et les frais de garde. La Cour a également décidé d'inclure dans le 
minimum vital du droit des poursuites les frais indispensables liés à l'exercice du droit de visite, qui 
ne dépasseront pas, en règle générale, quelques francs par jour en cas de droit de visite usuel, voire 
un peu plus si les relations personnelles sont plus élargies. Un éventuel manco ne peut se rapporter 
qu'à ces valeurs (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC). Si les moyens financiers le permettent, 
l'entretien convenable de l'enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors 
prises en considération les primes d'assurances complémentaires et une part d'impôt notamment 
(ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).
Certes, la méthode en deux étapes exposée dans l'ATF 147 III 265 précité prescrit de calculer dans 
un premier temps les contributions d'entretien selon le minimum vital du droit des poursuites, ensuite 
seulement et en cas de moyens suffisants le minimum vital du droit de la famille. Cela étant, comme 
la Cour a eu l'occasion de le relever à de nombreuses reprises, le juge doit garder à l'esprit que les 
revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte qu'il ne doit pas se livrer à un 
calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus 
perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites (arrêt TF 
5A_432/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.5.2). Il faut encore rappeler que lors de la fixation des 
contributions d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le système 
mis en place ne doit pas être trop compliqué et ne doit pas contenir trop de paliers (cf. Obergericht 
Solothurn, Zivilkammer, SOG 2020 Nr. 9 vom 3. September 2020, in RSJ 2021 p. 408). 
Selon la pratique adoptée par la Cour, lorsque les coûts directs de l'enfant ne sont, comme en 
l'espèce, pas contestés en appel, ceux-ci ne sont pas revus d'office (voir p. ex. arrêt TC FR 
101 2020 489 du 11 octobre 2021 consid. 3.1.3). 
2.1.2. Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en 
charge de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant 
viennent s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir, 
économiquement parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 13
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2; arrêt 
TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41). Selon la jurisprudence, l'on est 
en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à 
travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir 
du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus 
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
2.1.3. Il découle de ce qui précède que, lorsqu'il détermine la situation financière des parents en 
vue de fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord 
établir la situation financière effective des deux époux selon les normes du minimum vital LP. Si les 
moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert, il sera 
alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3; ATF 144 III 377 
consid. 7). Pour les parents, entrent alors dans le minimum vital l'assurance-maladie 
complémentaire, les impôts, éventuellement les autres primes d'assurance, les frais de formation 
continue indispensables, les forfaits de communication, éventuellement un montant adapté pour 
l'amortissement des dettes.
Dans la mesure où le minimum vital du droit de la famille des parents et des enfants mineurs adapté 
aux circonstances est couvert, les parents doivent financer la contribution d'entretien des enfants 
majeurs à partir des fonds restants. Enfin, tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents 
et les enfants mineurs ("grandes et petites têtes").
2.2.
Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille 
(art. 163 al. 1 CC). Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de vie séparée, le juge fixe notamment, à 
la requête de l'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. 
2.2.1. La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le montant de la contribution 
d'entretien de l'époux. Il est admis qu'en cas de situation économique favorable, dans laquelle les 
frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts, l'époux créancier 
peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui 
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1), soit maintenu. La 
comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune; il faut se fonder sur les 
dépenses nécessaires au maintien du train de vie, méthode qui implique un calcul concret. Cela 
étant, lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que 
l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison 
des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le 
revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul 
selon les dépenses effectives des époux durant la vie commune. En effet, dans de tels cas, la 
méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de 
l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des 
restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint créancier (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 
arrêts TF 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 et 5A_323/2012 du 8 août 2012 consid. 5.1).
Selon la méthode de calcul en deux temps, le juge compare d'abord les besoins concrets de toutes 
les personnes avec les revenus globaux, puis répartit dans un deuxième temps l'excédent entre les 
époux (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.2.2). Celui-ci est, en règle générale, partagé par moitié entre 
eux, à moins que l'un des époux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs ou que 
des circonstances importantes ne justifient de s'écarter de cette clé de répartition. Au moment 
d'établir les besoins des époux, il y a lieu de procéder également en deux étapes et de fixer d'abord 
le minimum d'existence du droit des poursuites, avant d'établir, si les moyens à disposition le 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 13
permettent, le minimum d'existence du droit de la famille, puis de répartir l'excédent (cf. ATF 
147 III 265 consid. 7.2). 
2.2.2. Les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de fixer la contribution 
d'entretien de l'époux (arrêt TF 5A_880/2018 du 5 avril 2019 consid. 6.3). Lorsque l'autorité 
cantonale de recours dispose d'une cognition pleine et entière, en fait comme en droit, comme c'est 
le cas en appel (art. 310 CPC), elle peut examiner librement l'ensemble de la matière du procès de 
première instance (faits et application du droit), ce qui comprend aussi l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (au sens de l'appréciation des conséquences juridiques) par le premier juge (arrêt TF 
5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, lorsqu'une décision relève du 
pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC), l'instance cantonale n'en revoit l'exercice qu'avec retenue 
(ainsi arrêt TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3 concernant la répartition des frais 
judiciaires). La question de savoir si, en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et 
de mesures provisionnelles notamment, une telle restriction analogue à celle du Tribunal fédéral en 
procédure de recours se justifie n'a pas été résolue (arrêt TF 5A_198/2012 du 24 août 2012 
consid. 4.2). Cela étant, selon sa pratique, la Cour ne substitue alors qu'avec retenue son 
appréciation à celle du premier juge.
2.3.
La décision attaquée (p. 11 et 14) retient que la situation financière des époux permet de 
tenir compte des charges en fonction du minimum vital du droit de la famille. 
Cette appréciation n’est pas contestée en elle-même. 
S’agissant de la fixation des contributions d’entretien, l’appelant critique en effet uniquement la prise 
en considération, au titre de ses revenus, d’un salaire hypothétique fixé à CHF 9’040.- par mois.
Il convient dès lors d’examiner ce seul grief.
2.3.1. L’appelant reproche à la juge de première instance d’avoir estimé qu’il aurait pu et dû 
s’inscrire à l’assurance-chômage dès qu’il a recouvré sa capacité de travail après son licenciement 
par son ancien employeur, soit dès le 1er janvier 2021, au lieu de se lancer dans un premier temps 
dans une activité indépendante. Concrètement, il critique l’appréciation de la Présidente selon 
laquelle il aurait été en mesure de réaliser un revenu mensuel de CHF 9'040.- environ, d’abord sous 
la forme d’indemnités de l’assurance-chômage dès le mois de février 2021 (compte tenu d’une 
probable suspension du droit aux indemnités en raison d’un licenciement pour faute grave), puis par 
son salaire dans un emploi qu’il pourrait obtenir moyennant des recherches sérieuses, au vu de son 
profil de spécialiste et de son dernier emploi de directeur dans lequel il percevait un salaire mensuel 
net d’environ CHF 13'000.-, auquel s’ajoutaient des gains accessoires (voir décision attaquée, 
p. 12 ss). Il estime au contraire que son revenu hypothétique pourrait tout au plus être fixé à 
CHF 6'700.- brut par mois, soit un montant correspondant à ce qu’il pourrait percevoir, selon le 
calculateur individuel de salaire en ligne « salarium », dans un emploi faisant partie du groupe de 
professions « métiers de l’électricité et de l’électrotechnique » (voir appel, p. 8 s.).
L’intimée réfute cette position. Elle relève d’abord que l’appelant ne formule pas d’argument 
remettant en cause l’appréciation de la Présidente selon laquelle il aurait dû s’inscrire au chômage, 
ce qui lui aurait permis de réaliser pendant une première période le revenu hypothétique retenu. Elle 
estime ensuite que la décision de première instance est très favorable à l’appelant dans la mesure 
où elle ne retient pas comme revenu hypothétique le montant de son salaire de directeur auquel il 
aurait selon elle quasi volontairement renoncé en se livrant à des malversations provoquant son 
licenciement. Quoi qu’il en soit, elle fait valoir que celui-ci ne travaillait pas dans la production ou la 
fabrication, mais dans la conception et le développement de produits techniques, secteur à haute 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 13
valeur ajoutée. Elle en déduit que le calcul du salaire hypothétique de la Présidente, effectué par 
ailleurs en fonction de critères statistiques qui ne sont pas contredits par l’appelant, ne saurait être 
remis en cause.
2.3.2. Les conditions permettant au juge de retenir un revenu hypothétique font l’objet d’une 
jurisprudence abondante et bien établie, que le Tribunal fédéral a encore rappelée récemment (arrêt 
TF 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.3 et les réf. citées, en particulier l’ATF 
137 III 102): pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu 
effectif du débirentier et du créancier. Il peut toutefois leur imputer un revenu hypothétique supérieur. 
Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations. Lorsque le juge entend tenir 
compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il 
doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative 
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit 
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de 
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; 
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir 
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait. 
2.3.3. En l’espèce, la possibilité de l’appelant de réaliser un revenu hypothétique, sur la base d’une 
activité à 100 %, n’est pas contestée dans son principe. Il s’agit dès lors d’examiner s’il pouvait 
raisonnablement devoir accomplir les démarches attendues de lui selon la décision attaquée, soit 
s’inscrire au chômage et rechercher sérieusement un emploi dans son domaine d’activité, et si par 
ces démarches il aurait pu obtenir depuis février 2021 le revenu fixé à CHF 9'040.-. 
Il ressort de la décision attaquée que, âgé de 45 ans en 2020, l’appelant, qui dispose d’une formation 
d’ingénieur électronique, a travaillé à 100 % en qualité de « Chief Executive Officer » auprès de la 
société E.________ SA entreprise qu’il avait fondée et dont il était également administrateur 
délégué, et a réalisé un salaire mensuel net de CHF 12'990.-, part au 13ème salaire comprise. Il a 
toutefois été licencié par son employeur, d’abord de manière ordinaire par courrier du 27 octobre 
2020, puis avec effet immédiat le 2 novembre 2020, au motif qu’il aurait notamment utilisé sa carte 
de crédit professionnelle à des fins privées, qu’il aurait tenté de faire supporter à E.________ SA 
des frais qui ne la concernaient pas et qu’il aurait menti sur l’état réel de la procédure 
d’enregistrements de nouveaux brevets. Durant les mois précédant son licenciement, soit entre le 9 
juin 2020 et le 29 septembre 2020, il a par ailleurs été en mesure de réaliser un revenu 
supplémentaire d’environ CHF 26'000.- pour des travaux privés. Ces éléments ne sont pas 
contestés en appel.
Sur la base de ce qui précède, la juge de première instance a retenu que l’appelant, qui ne pouvait 
ignorer son devoir de contribuer à l’entretien de sa famille, aurait pu obtenir un revenu hypothétique 
de CHF 9'040.- à partir du mois de février 2021. 
A cet égard, il doit d’abord être confirmé que l’appelant aurait selon toute vraisemblance pu 
prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage à partir du 1er février 2021 en procédant aux 
démarches nécessaires qui pouvaient être attendues de lui. Or, vu son dernier salaire assuré, il 
aurait effectivement pu obtenir des indemnités correspondant à un montant mensuel de l’ordre de 
CHF 9'040.- (cf. décision attaquée, p. 13: 80 % du gain assuré maximum de CHF 12'350.- brut par 
mois, moins les charges sociales, calcul non contesté en appel). Vu son devoir d’entretien, il ne 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 13
pouvait dès lors simplement renoncer à ce droit qui lui était ouvert pour préférer entreprendre une 
activité indépendante dont il savait qu’elle ne pouvait lui rapporter, en tout cas dans un premier 
temps, que des revenus modestes et aléatoires.
Il pouvait également être attendu de l’appelant qu’il effectue des recherches d’emploi sérieuses et 
régulières qui lui auraient permis au plus tard à moyen terme de trouver un poste de travail 
correspondant à sa formation d’ingénieur électronique, à ses compétences et à son expérience. Plus 
spécifiquement, s’agissant du revenu hypothétique retenu à ce titre, l’appelant conteste l’estimation 
effectuée par la juge de première instance. 
Se référant lui aussi au calculateur individuel de salaire en ligne « salarium », l’appelant critique de 
façon explicite la branche économique et le groupe de profession retenus, à savoir respectivement 
« 71. Architecture et ingéniérie, contrôle et analyse technique » et « 25. Spécialiste des technologies 
de l’information et des communications », et souhaite que soient pris comme référence la branche 
économique « 27. Fabrication d’équipements électriques » et le groupe de profession « 74. métiers 
de l’électricité et de l’électrotechnique ». Il peut être admis que la branche économique 
« 71. Architecture et ingéniérie, contrôle et analyse technique » correspond plutôt, selon les notes 
explicatives de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008, p. 195 ss) à la 
prestation de services d’architecture, d’ingéniérie, d’établissement de plans, d’inspections de 
bâtiments, d’arpentage et de cartographie, ainsi qu’à la prestation de services d’analyses physiques, 
chimiques et autres, soit des domaines assez éloignés de sa dernière activité dans le domaine du 
développement et de la commercialisation d’équipements électroménagers innovants (voir 
www.F.________.ch). Ce type d’activités est plutôt intégré dans la branche économique 
« 27. Fabrication d’équipements électriques » qui regroupe la fabrication de produits destinés à la 
production, à la distribution et à l’utilisation d’électricité et qui inclut également la fabrication 
d’appareils électroménagers (NOGA 2008, p. 81 ss, 87). Quant au groupe de professions à retenir 
au sein de cette branche, l’appelant ne peut par contre pas être suivi lorsqu’il se réfère au groupe 
« 74. Métiers de l’électricité et de l’électronique » (faisant partie de la catégorie 7. Métiers qualifiés 
de l’industrie et de l’artisanat), à savoir des professions telles qu’installateur-électricien, monteur-
électricien, électricien, automaticien, électronicien, monteur en ascenseur, etc. (voir exemples 
donnés par le formulaire en ligne du calculateur « salarium »). Il convient plutôt de se référer à un 
groupe correspondant mieux à la formation et aux compétences attendues d’un ingénieur 
électronique, ce qui est le cas du groupe « 21. Spécialistes des sciences techniques », faisant partie 
de la catégorie 2. Professions intellectuelles et scientifiques, visant notamment les professions 
d’architecte, graphiste, ingénieur du bâtiment, géomaticien, designer, chimiste, technicien ETS, 
biologiste, géologue, etc. (voir exemples donnés par le formulaire en ligne du calculateur 
« salarium »).
L’appelant reproche en outre à la juge de première instance d’avoir considéré que sa formation 
d’ingénieur électronique devait être rangée dans celles obtenues en haute école spécialisée. Il se 
limite à affirmer à cet égard qu’il bénéficie en réalité uniquement d’un « diplôme des écoles 
supérieures », sans donner d’autre précision ou produire le diplôme en question. Quoi qu’il en soit, 
dans le domaine de l’électricité et plus spécifiquement de l’électronique, la profession d’ingénieur 
relève en principe de la formation en haute école spécialisée (voir www.orientation.ch), de telle sorte 
qu’à défaut de preuve contraire apportée par l’appelant, la solution ressortant de la décision attaquée 
peut être confirmée sous cet angle.
Vu ce qui précède, selon le calculateur individuel de salaire en ligne « salarium », à l’âge de 45 ans 
en 2021, dans un emploi de la branche économique « 27. Fabrication d’équipements électriques » 
correspondant au groupe de métiers « 21. Spécialistes des sciences techniques », disposant d’une 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 13
formation en haute école spécialisée, en travaillant 42 heures par semaine dans une entreprise de 
20 à 49 employés dans la région « espace Mittelland », même comme cadre inférieur et en première 
année de service, l’appelant aurait été en mesure de réaliser un revenu mensuel brut pouvant être 
estimé à CHF 8’649.- (si on se réfère à la valeur médiane selon le calculateur), voire éventuellement 
CHF 9'675.- (si on se réfère à la valeur haute selon le calculateur, seuls 25 % des travailleurs 
occupant un tel poste dans les mêmes circonstances gagnant plus de ce montant), mais qui ne 
pouvait pas atteindre le montant de CHF 10'838.- calculé par la Présidente sur des bases 
partiellement différentes. En tenant compte certes de l’expérience du recourant en tant que cadre 
dans une petite entreprise et de son expérience dans le développement de processus innovants, 
mais également de circonstances concrètes défavorables telles que la sortie d’une période de 
chômage, ainsi qu’un dernier emploi qui s’est terminé par un licenciement immédiat pour faute grave, 
il apparaît plus réaliste de prendre comme référence la valeur médiane susmentionnée de 
CHF 8'649.- qui, après une déduction globale d’environ 15 % pour les charges sociales, les 
cotisations LPP et les primes d’assurance perte de gain maladie et accidents non professionnels, 
équivaut à un montant net d’environ CHF 7'350.-.
C’est ce dernier montant qui peut être retenu comme revenu hypothétique réalisable à moyen terme, 
soit à la date estimée du 1er août 2021, correspondant à un peu plus de six mois après la fin de son 
incapacité de travail ayant fait suite à son licenciement survenu en novembre 2020. L’appel sera en 
conséquence partiellement admis sur ce point, dans le sens que le revenu de l’appelant reste fixé à 
CHF 5'844.20 en moyenne pour la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 (voir décision 
attaquée, p. 14) et à CHF 9'040.- pour la période du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021, puis qu’il est 
ensuite réduit à CHF 7’350.- à partir du 1er août 2021, ce qui représente une diminution de revenu 
hypothétique de CHF 1'690.- avec effet à cette dernière date.
Enfin, dans son appel (p. 4), A.________ invoque comme fait nouveau qu’il a accepté un emploi au 
Portugal lui rapportant mensuellement EUR 800.-. Ce montant ne peut manifestement pas être 
opposé à sa famille, l’appelant pouvant gagner un salaire bien supérieur en Suisse comme 
précédemment relevé et n’exposant aucun motif rendant impératif son déménagement au Portugal.
2.4.
2.4.1. Sur la base de ce qui précède, les autres éléments permettant de fixer les contributions 
d’entretien, soit le revenu de l’intimée et les différentes charges à prendre en considération, n’étant 
pas contestés, les contributions d’entretien dues seront confirmées pour les périodes du 
1er novembre 2020 (voir ci-dessous consid. 3) au 31 mars 2021 et du 1er avril au 31 juillet 2021.
2.4.2. A partir du 1er août 2021 toutefois, après couverture de ses propres charges, l’appelant a un 
disponible mensuel de CHF 3’546.65 (disponible de CHF 5'236.65 selon la décision attaquée sur la 
base d’un revenu de CHF 9'040.-, réduit de CHF 1'690.- pour tenir compte de la réduction du revenu 
hypothétique à CHF 7'350.- selon ce qui précède). Après couverture du coût d’entretien de ses filles, 
son solde disponible mensuel est de CHF 1'445.85 du 1er août 2021 jusqu’au 31 mars 2022 
(CHF 3'546.65 moins CHF 1'126.40 de coût d’entretien de C.________, moins CHF 974.40 de coût 
d’entretien de D.________) et de CHF 1’237.90 du 1er avril 2022 jusqu’au 29 février 2024 
(CHF 3'546.65 moins CHF 1'334.35 de coût d’entretien de C.________, moins CHF 974.40 de coût 
d’entretien de D.________).
Selon le principe de répartition des « grandes et petites têtes », D.________ et C.________ ont droit 
chacune à un sixième de ce solde disponible jusqu’à la majorité de C.________, à savoir jusqu’au 
31 mars 2022. Par conséquent, les contributions mensuelles dues en faveur de chacune des enfants 
doivent comprendre un montant arrondi supplémentaire de CHF 240.- du 1er août 2021 jusqu’au 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 13
31 mars 2022 (CHF 1'445.85 divisés par 6). Puis, dès le 1er avril 2022, la contribution d’entretien en 
faveur de D.________ comprendra un montant arrondi supplémentaire de CHF 250.- (CHF 1'237.90 
/ 5), ce jusqu’à la majorité de celle-ci, soit jusqu’au 29 février 2024.
Il en résulte que la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de C.________ sera réduite 
à CHF 1'370.- pour la période du 1er août 2021 jusqu’au 31 mars 2022 (CHF 1'126.40 de coût 
d’entretien selon décision attaquée, plus CHF 240.-, total arrondi) et restera fixée à CHF 1'330.- à 
partir du 1er avril 2022 (CHF 1'334.35 de coût d’entretien, montant arrondi), éventuelles allocations 
familiales ou patronales en sus.
Quant à la contribution d’entretien en faveur de D.________, elle sera réduite à CHF 1’220.- pour la 
période du 1er août 2021 jusqu’au 31 mars 2022 (CHF 974.40 de coût d’entretien selon décision 
attaquée, plus CHF 240.-, total de CHF 1'214.40 arrondi à la dizaine supérieure), sera maintenue à 
CHF 1'220.- pour la période du 1er avril 2022 jusqu’au 29 février 2024 (CHF 974.40 de coût 
d’entretien selon décision attaquée, plus CHF 250.-, total de CHF 1'224.40 arrondi à la dizaine 
inférieure) et restera ensuite fixée à CHF 1'120.- à partir du 1er mars 2024 (CHF 1'122.35 de coût 
d’entretien, montant arrondi), éventuelles allocations familiales ou patronales en sus.
2.4.3. A partir du 1er août 2021, après couverture de ses propres charges et déduction des 
contributions d’entretien en faveur de ses filles, l’appelant a un disponible mensuel de CHF 956.65 
du 1er août 2021 jusqu’au 31 mars 2022 (CHF 3'546.65 moins CHF 1'370.- moins CHF 1'220.-), de 
CHF 996.65 du 1er avril 2022 jusqu’au 29 février 2024 (CHF 3'546.65 moins CHF 1'330.- moins 
CHF 1'220.-) et de CHF 1'096.65 dès le 1er mars 2024 (CHF 3'546.65 moins CHF 1'330.- moins 
CHF 1'120.-).
Pour sa part, selon ce qui ressort de la décision attaquée, après couverture de ses propres charges, 
l’intimée présente un déficit mensuel de CHF 294.50 dès le 1er avril 2021, soit pour l’ensemble des 
périodes visées ci-dessus.
Partant, selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, la contribution due par 
l’appelant en faveur de son épouse sera réduite à CHF 640.- pour les deux périodes du 1er août 2021 
au 31 mars 2022 et du 1er avril 2022 au 29 février 2024 (pour la première période de huit mois, la 
moitié de la différence entre CHF 956.65 et CHF 294.50, plus CHF 294.50, donnent un total de 
CHF 625.60; pour la seconde période de 23 mois, la moitié de la différence entre CHF 996.65 et 
CHF 294.50, plus CHF 294.50, donnent un total de CHF 645.60; vu la faible différence entre les 
deux montants et les longueurs respectives des périodes, la moyenne arrondie de CHF 640.- peut 
être retenue) et à CHF 700.- dès le 1er mars 2024 (moitié de la différence entre CHF 1’096.65 et 
CHF 294.50, plus CHF 294.50, total arrondi).
3.
L'appelant conclut ensuite, de façon recevable, à ce que les contributions d’entretien litigieuses ne 
soient dues qu’à partir du 1er décembre 2020, en lieu et place du 1er novembre 2020 comme le 
prévoit la décision attaquée. 
3.1.
A l’appui de sa position, l’appelant relève qu’il a effectué, à la fin octobre 2020, tous les 
paiements ordinaires de la fin du mois pour le mois suivant, tels que le paiement des intérêts 
hypothécaires et des primes d’assurance-maladie. Il s’appuie en cela sur deux ordres collectifs de 
paiements donnés les 27 octobre 2020 et 29 octobre 2020, pour un total de CHF 6'524.15.
Dans sa réponse à l’appel (p. 4), l’intimée fait valoir que c’est l’appelant lui-même qui a indiqué de 
façon constante en première instance qu’il avait payé les frais de la famille jusqu’à la fin 


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 13
octobre 2020. Elle ajoute qu’il n’est pas possible de connaître quels montants il aurait effectivement 
payés pour les charges de la famille en novembre 2020.
3.2.
Les ordres collectifs de paiements auxquels se réfère l’appelant, donnés fin octobre 2020, 
ne permettent pas de déterminer s’ils concernent plutôt des charges concernant le mois en cours 
ou les mois passés, ou au contraire le mois de novembre 2020. 
Plus spécifiquement, le « décompte détaillé des ordres permanents » produit en première instance 
(pièce 14 du bordereau complémentaire du 16 mars 2021) fait certes état de montants de 
CHF 616.15 pour le leasing de la voiture de l’intimée, de CHF 1'138.- pour des primes d’assurance-
maladie et de CHF 1'600.- pour le « loyer », soit les différentes charges liées à la maison. S’agissant 
de la redevance de leasing, la Présidente a expressément retenu qu’elle portait sur le mois de 
novembre 2020 et l’a donc exclue des charges de l’intimée (décision attaquée, p. 10). Quant aux 
deux autres montants, le seul fait qu’ils ont été payés à fin octobre 2020 ne suffit à l’évidence pas 
pour conclure qu’ils concernaient en réalité le mois de novembre 2020. 
Enfin, l’appelant lui-même a affirmé systématiquement – y compris lors de l’audience du 
31 mars 2021 (procès-verbal p. 2, 9) – qu’il a financé l’entier des besoins du ménage jusqu’au 
31 octobre 2020. Cela constitue un élément déterminant pour retenir que, dès le mois de 
novembre 2020, c’est l’intimée qui a dû prendre le relais en assumant, à tout le moins pour 
l’essentiel, les charges de la famille. Cela est par ailleurs confirmé par les déclarations de celle-ci 
en audience, selon lesquelles l’appelant n’a plus rien payé depuis fin octobre 2020, quand bien 
même il a vécu au domicile familial jusqu’au 24 décembre 2020, au point que c’était la mère de 
l’intimée qui allait faire les courses pour l’ensemble du ménage (procès-verbal p. 5).
3.3.
C’est dès lors à juste titre que la Présidente a décidé que les contributions d’entretien dues 
par l’appelant en faveur de sa famille l’étaient depuis le 1er novembre 2020. Il s’ensuit le rejet de 
l’appel sur ce point.
4.
L'appelant conteste encore le prononcé de la séparation de biens. 
4.1.
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 3, à la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie 
commune est fondée, le juge ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. 
Alors que, pendant la vie commune, l'art. 185 CC ne permet de prononcer la séparation de biens 
que pour des motifs particulièrement graves, les conditions d'une telle mesure après suspension du 
ménage commun sont appréciées avec moins de rigueur. Sous la notion indéterminée "si les 
circonstances le justifient", qui doit être appréciée librement par le juge en fonction de tous les 
éléments concrets du dossier, se trouve au premier plan la mise en péril des intérêts économiques 
du conjoint requérant. Des motifs de convenance personnelle ne suffisent cependant pas: il faut que 
l'on soit en présence d'éléments objectifs démontrant que les rapports économiques entre les époux 
sont devenus insupportables (CR CC I - CHAIX, 2010, art. 176 n. 16-17). 
La jurisprudence a précisé qu'il appartient au conjoint requérant de rendre vraisemblable que ses 
intérêts pécuniaires sont menacés et que d'autres mesures sont insuffisantes pour le protéger. En 
revanche, au vu des effets d'une telle mesure sur les expectatives économiques des époux, le simple 
fait que la séparation semble définitive n'est pas suffisant (arrêts TF 5A_371/2013 du 
13 septembre 2013 consid. 4.1 et 5A_945/2014 du 26 mai 2015 consid. 7.2).


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13
4.2.
En l'espèce, la juge de première instance a retenu qu’entre août et décembre 2020, soit en 
l’espace de cinq mois, l’appelant a versé une somme de plus de CHF 20'000.- à son amie au 
Portugal, majoritairement pour des cadeaux, qu’il a par ailleurs admis comme possible qu’il ait 
consacré en sus plus de CHF 13'000.- entre août et septembre 2020 à des dépenses pour ou avec 
cette amie et qu’à tout cela s’ajoute encore l’utilisation de la carte de crédit de l’entreprise afin 
d’envoyer de l’argent au Portugal.
Tout en ne contestant pas les faits retenus, l’appelant soutient que ces dépenses importent peu, dès 
lors que sa famille a continué à ne manquer de rien, que toutes les factures ont été payées et que 
son épouse et ses filles ont pu continuer à mener le même train de vie qu’auparavant. Puis, de façon 
contradictoire, il relève qu’il doit désormais faire face à de très nombreuses dettes qui concernent 
pour l’essentiel des factures en lien avec la famille, notamment pour des impôts, des primes 
d’assurance et même des redevances de leasing.
4.3.
La critique du recourant est dénuée de tout fondement. Contrairement à ce qu’il indique, ses 
dépenses très importantes au Portugal dès l’été 2020 ont fortement impacté le budget de la famille, 
à tout le moins dès le mois de novembre 2020, au point que l’intimée a dû faire appel à sa mère 
pour financer les frais de nourriture et que les dettes se sont accumulées.
Ces éléments étaient suffisants pour permettre à la Présidente de juger que les dépenses 
inconsidérées de l’appelant constituaient des circonstances suffisamment sérieuses pour menacer 
les intérêts pécuniaires de l’intimée. En raison du comportement de l’appelant, celle-ci s’est en effet 
trouvée dès l’automne 2020 dans une situation financière grave au point de ne plus avoir l’argent 
nécessaire pour assurer ses besoins vitaux, ainsi que ceux de ses filles.
Il s'ensuit le rejet de l'appel sur cette question.
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
5.2.
En l'espèce, l'appel est partiellement admis. Dans ces conditions, compte tenu de la 
souplesse voulue par le législateur dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la 
famille, il se justifie que, sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque époux supporte ses propres 
dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 5 et 6 du dispositif de la décision du 11 août 2021 de la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye sont réformés et prennent la teneur suivante:
5.
A.________ contribuera à l'entretien des enfants C.________ et D.________, jusqu’à leur 
majorité ou au-delà jusqu’à ce qu’elles aient achevé une formation professionnelle aux 


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13
conditions de l’art. 277 al. 2 CC, par le versement des contributions d’entretien mensuelles 
suivantes, les éventuelles allocations familiales et patronales étant payables en sus : 
-
Du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 : CHF 1'280.- pour C.________ et 
CHF 890.- pour D.________;
-
Du 1er avril 2021 jusqu’au 31 juillet 2021 : CHF 1'690.- pour C.________ et CHF 1’300.- 
pour D.________;
-
Du 1er août 2021 jusqu’au 31 mars 2022 : CHF 1’370.- pour C.________ et CHF 1’220.- 
pour D.________;
-
Du 1er avril 2022 jusqu’au 29 février 2024 : CHF 1'330.- pour C.________ et 
CHF 1’220.- pour D.________;
-
Dès le 1er mars 2024 : CHF 1'330.- pour C.________ et CHF 1’120.- pour D.________ ;
Les pensions sont payables d’avance, le 1er de chaque mois en mains de B.________, et 
porte intérêts à 5 % dès chaque échéance.
6.
A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le versement des pensions 
mensuelles suivantes :
-
CHF 585.- du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ;
-
CHF 1'270.- du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021 ;
-
CHF 640.- du 1er août 2021 au 29 février 2024 ;
-
CHF 700.- dès le 1er mars 2024
Au surplus, le chiffre 7 de ce dispositif est confirmé.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et 
la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 janvier 2022/msu
Le Président : La Greffière-rapporteure :