fr_gerichte · 106 2021 43 · 2021-06-04 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2021 43
Arrêt du 4 juin 2021
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Partie
A.________, recourante 
dans la cause concernant son fils
B.________ 
Objet
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement 
(art. 310 CC) – irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
Recours du 12 mai 2021 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 10 mai 2021


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considérant en fait
A.
B.________, né en 2006, est le fils de A.________ qui en détient seule l’autorité parentale.
Par décision du 13 novembre 2017, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne a instauré 
une curatelle éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC, en faveur de B.________, compte tenu des 
difficultés de la mère, A.________, à comprendre les enjeux de la situation et à prendre les 
bonnes décisions afin d’accompagner et de favoriser le bon développement de son fils.
Par décision du 8 mai 2018, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la 
Justice de paix) a accepté en son for la curatelle éducative sus-indiquée (DO 5).
Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 avril 2019, la Juge de paix de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Juge de paix) a ordonné le placement de B.________ 
pour une durée de trois mois au sein de la Fondation C.________ et a privé A.________ de son 
droit de déterminer le lieu de résidence de son fils pendant le placement (DO 47-48).
Par décision du 29 mai 2019, la Justice de paix a confirmé la décision de mesures 
superprovisionnelles précitée et a en plus instauré une curatelle de représentation, au sens de 
l’art. 308 al. 2 CC, en faveur de B.________ pour le représenter dans le domaine médical, limitant 
l’autorité parentale de A.________ en la matière (DO 84-89).
Par décision de mesures superprovisionnelles du 21 janvier 2021, la Juge de paix a ordonné le 
placement de B.________ au sein de D.________ sous forme d’un placement d’observation de 
douze semaines et a privé A.________ de son droit de déterminer le lieu de résidence de son fils 
pendant le placement. La Juge paix a également autorisé la curatrice à faire appel aux forces de 
l’ordre afin d’effectuer le transfert de B.________ du lieu où il se trouve jusqu’au lieu de placement 
(DO 166-167).
Par décision du 9 février 2021, la Justice de paix a confirmé la décision de mesures 
superprovisionnelles du 21 janvier 2021 (DO 210-212).
Par décision du 22 février 2021, la Justice de paix a ordonné une expertise pédopsychiatrique en 
faveur de B.________ devant débuter pendant le placement au sein de D.________ et ayant 
notamment pour but de déterminer si B.________ souffre d’un trouble psychique et/ou de la 
personnalité (DO 222-223).
B.
Par décision du 10 mai 2021, la Justice de paix a ordonné le placement de B.________ dès 
ce jour-là et pour une durée indéterminée au sein de E.________ et a privé A.________ de son 
droit de déterminer le lieu de résidence de son fils pendant le placement. De même, la Justice de 
paix a autorisé la curatrice à faire appel aux forces de l’ordre en cas de besoin dans le cadre de 
l’exécution de placement (DO 273-276). 
C.
Par courrier du 12 mai 2021, A.________ a interjeté recours contre la décision du 10 mai 
2021, se plaignant du fait que sa famille et elle sont victimes de maltraitance et indiquant déposer 
plainte contre la Justice de paix et « la protection de mineur ».
D.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a, par courrier du 26 mai 2021, indiqué se référer 
principalement aux considérants de la décision attaquée et rapporté certains éléments 
complémentaires. Elle a conclu au rejet du recours.


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E.
Par courrier du 1er juin 2021, A.________ a déposé une réplique spontanée.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(ci-après: la Cour; art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant 
et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC, RSF 131.11]). 
1.2.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie (art. 314 al. 1 CC) de sorte que la procédure de recours est ainsi régie par les art. 
450 ss CC.
1.3.
 Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 
13 mai 2021, qui en a toutefois pris connaissance le 10 mai 2021 en début d’après-midi lors de 
son exécution à son domicile - une copie de la décision a d’ailleurs été jointe au recours - de sorte 
que le recours, interjeté le 12 mai 2021, l’a été en temps utile.
1.4.
A.________, détentrice unique de l’autorité parentale sur B.________, a qualité pour recourir 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
1.5.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC). 
1.6.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Il doit être motivé (art. 450 al. 3 
CC), ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne suffit cependant pas au recourant de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance ou dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales 
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; SJ 2012 I n° 19 p. 232 consid. 3). Selon le Message (FF 2006 
p. 6717) et la doctrine (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 
2011 p. 61 n. 132; BSK Erw.Schutz - STECK, art. 450 n. 42), une motivation sommaire, mais qui 
permet de saisir de quoi se plaint le recourant, est suffisante. Ainsi, même s’il n’y a pas lieu de se 
montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le recours doit contenir une motivation et ce 
n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins 
d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC).


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2.2.
En l’espèce, l’acte de recours déposé par A.________ consiste uniquement en de 
nombreuses questions en lien avec sa situation et celle de son fils sans qu’elle n’entame la critique 
des motifs retenus dans la décision attaquée, se bornant à conclure que « Compte tenu de ce qui 
précède, je me vois dans l’obligation de déposer une plainte au tribunal cantonal, et je compte 
même aller jusqu’au CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) conseil de l’Europe… ». A 
aucun moment dans son écrit, la recourante ne démontre que la Justice de paix ne devait pas 
placer son fils, B.________, au sein de E.________, ni la priver du droit de déterminer le lieu de 
résidence de ce dernier pendant la durée du placement. A cet égard, elle ne se plaint que du fait 
que la police soit venue chercher son fils pour l’amener à son lieu de placement. La recourante se 
plaint également de ne pas comprendre la langue de la procédure. Or, il ressort du dossier qu’à 
aucun autre moment elle n’a indiqué ne pas comprendre le français. Il suffit de se référer aux 
nombreux procès-verbaux d’audition (cf. notamment DO 59 ss, DO 175 ss). Aussi, ce grief ne 
saurait pas plus être recevable.
2.3.
Partant, le recours devra être déclaré irrecevable dans la mesure où il ne respecte pas les 
exigences de motivation telles que rapportées ci-devant (cf. consid. 2.1.).
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours aurait dû être rejeté, la décision attaquée ne 
comportant aucune violation du droit ou de constatation fausse ou incomplète des faits pertinents. 
En effet, c’est après une analyse fouillée de la situation que la Justice de paix a pris la décision de 
placer B.________ au sein de E.________ et de priver la recourante du droit de déterminer le lieu 
de résidence de ce dernier pendant la durée du placement. La Cour ne peut dès lors qu’adopter 
les motifs de la décision attaquée, qui tend véritablement à aider B.________ à pouvoir réintégrer 
le cadre scolaire et familial tout en permettant de poursuivre l’expertise pédopsychiatrique en cours 
interrompue dès la fin du placement à D.________ faute de collaboration, entres autres, de la 
recourante. 
4.
4.1.
Les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à CHF 150.-, sont mis à la charge de 
A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 LPEA, 19 al. 1 RJ).
4.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 150.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 juin 2021/lsc
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :