fr_gerichte · 106 2018 15 · 2018-03-15 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 15
106 2018 16 (MP)
106 2018 17 (AJ)
Arrêt du 15 mars 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Catherine Overney, Marc Sugnaux
Greffière:
Pamela Giampietro
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Christian Delaloye, 
avocat
Objet
Effets de la filiation – relations personnelles avec un père incarcéré – 
prise en compte de la volonté de l’enfant
Recours du 1er mars 2018 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 22 décembre 2017
Requête de mesures provisionnelles du 1er mars 2018
Requête d’assistance judiciaire du 1er mars 2018
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________ et feu B.________ ont eu deux enfants, soit C.________, née en 1998, et 
D.________, née en 2001.
Le 5 avril 2010, A.________ a tué son épouse dans l'appartement de celle-ci à Fribourg, au moyen 
d'un couteau de cuisine. Après lui avoir entravé les mains et les pieds et lui avoir infligé de 
nombreuses blessures, il l'a achevée en l'égorgeant. Par arrêt du 22 mars 2017, la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a condamné A.________ pour assassinat à la privation de 
liberté à vie. Le Tribunal fédéral a confirmé ce verdict le 18 juillet 2017.
B.
L’autorité parentale a été retirée au père sur ses deux enfants. S’agissant de D.________ – 
C.________ est désormais majeure – elle est pourvue d’un tuteur en la personne de E.________, 
chef de secteur au Service de l’enfance et de la jeunesse fribourgeois (ci-après: SEJ). Tâche lui a 
notamment été confiée par la Justice de paix de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) d’organiser 
des contacts entre père et fille (cf. décision du 24 juillet 2014).
D.________ allait quatre fois par année, toujours accompagnée de son tuteur ou de son 
éducatrice, à la prison afin de voir son père. Elle s’entretenait par ailleurs par téléphone à diverses 
reprises avec lui (en général une fois par semaine). En 2016, seules deux visites ont eu lieu, l’une 
étant annulée par l’enfant, l’autre par le père.
Le 12 octobre 2017, E.________ a adressé à la Justice de paix un courrier dans lequel il relatait 
les difficultés rencontrées lors du droit de visite du 14 septembre 2017 à la prison de F.________. 
En substance, il a exposé qu’alors qu’ils attendaient le recourant dans la salle d’accueil, 
D.________ avait pour patienter commencé une partie de Monopoly, qu’elle a souhaité poursuivre 
à l’arrivée de son père, invitant ce dernier à se joindre au jeu. A.________ lui a répondu qu’il ne 
voulait pas passer l’heure à disposition à jouer, mais à discuter afin de savoir ce qui se passe dans 
la vie de l’enfant. D.________ a refusé de l’entendre et a dit que dans ces conditions, elle préférait 
s’en aller. La suite est relatée comme suit: « A.________ a monté le ton en demandant le respect de sa 
fille, que ce n’est pas comme ça qu’une fille parle à son père, que ce n’est pas à elle de décider de mettre un 
terme à la visite. D.________ lui a redit qu’elle refusait de l’écouter. Ses propos se sont alors faits 
menaçants à l’encontre de sa fille en parlant des conséquences de son attitude à son égard « alors tu n’es 
plus ma fille, papa a dorénavant plus qu’une seule fille c’est C.________. Si tu es reçue en Tunisie dans ma 
famille, c’est grâce à papa… j’enverrai une lettre pour dire que c’est fini, tu n’existes plus pour moi. » Je lui ai 
alors dit que ses paroles étaient inadmissibles, que D.________ avait le droit de refuser de l’entendre et de 
dire sa colère. A.________ s’est calmé, insistant sur le fait que lui n’était pas en colère. D.________ 
entretemps s’est levée et rapprochée de la porte, en crise, elle ne voulait plus rien entendre. J’ai alors sonné 
pour mettre un terme à sa souffrance. » Le tuteur a signalé que D.________ était très touchée par cet 
événement, qu’elle ne voulait pas se rendre à la prison pour la prochaine visite le 14 décembre 
2017, et que le droit de visite devait être suspendu jusqu’à ce que l’enfant manifeste le souhait de 
l’exercer à nouveau, les contacts téléphoniques hebdomadaires étant en revanche maintenus.
Invité à se déterminer, A.________ a reconnu le 13 décembre 2017 que le droit de visite s’était 
mal déroulé. Constatant que ses relations avec sa fille se péjorent, il a requis du SEJ qu’il mette 
tout en œuvre pour que D.________ « reconstruise les relations et les liens qu’elle avait avec son 
père. » Il a mis en avant sa défiance envers E.________ et a souhaité que la prise en charge de 
sa fille soit reconsidérée. Il a sollicité la tenue d’une audience.
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
C.
Par décision du 22 décembre 2017, la Justice de paix a suspendu pour une durée 
indéterminée le droit de visite « du temps que l’enfant manifeste à nouveau sa volonté de participer à des 
visites en prison », les contacts téléphoniques étant maintenus les lundis entre 17h et 18h. Le tuteur 
a été chargé d’accompagner D.________ afin de la préparer à une reprise des visites avec son 
père, notamment en impliquant ses éducateurs et thérapeutes.
D.
Le 1er mars 2018, A.________ a déposé un recours contre cette décision. Il a conclu au 
maintien du droit de visite quatre fois par an, subsidiairement au renvoi de la cause à la Justice de 
paix pour nouvelle décision. A titre de mesures provisionnelles, il a requis qu’il soit constaté que le 
recours a effet suspensif, la Justice de paix, respectivement le tuteur, devant établir dans les cinq 
jours le plan des visites, la première se déroulant au mois de mars 2018.
Le 12 mars 2018, la Justice de paix a transmis son dossier et a indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler.
en droit
1.
1.1
Selon l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de procédure devant l’autorité de protection de 
l’adulte sont applicables par analogie aux mesures de protection des enfants.
1.2
Les décisions de l’autorité de protection, soit la justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 CC, 8 LPEA et 14 al. 1 let. d RTC). Le délai de recours est de trente jours (art. 450b 
al. 1 CC). La décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 31 janvier 2018, le recours 
interjeté le 1er mars 2018 l'a été dans le délai.
1.3
Le recourant, partie à la procédure, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
1.4
Le recours satisfait aux exigences de motivation (art. 450 al. 3 CC) et contient des 
conclusions. Il est recevable en la forme.
1.5
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire. La Cour 
dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure en 
matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 175 
s.).
2.
2.1
A.________ reproche en substance à la Justice de paix tout d’abord une constatation 
inexacte des faits pertinents. Il relève que sa fille n’a pas émis le souhait de ne plus venir le voir en 
prison, mais a uniquement renoncé à la visite du 14 décembre 2017, de sorte que la décision 
querellée va sans doute à l’encontre des souhaits de l’enfant. Ensuite, l’autorité de première 
instance aurait violé le droit, d’une part en n’entendant pas D.________ sur ses propres souhaits 
et besoins avant de rendre sa décision, d’autre part en suspendant le droit de visite sans s’assurer 
que la résolution de l’enfant est ferme et éclairée. Enfin, il note que l’enfant étant bientôt majeure, 
la décision querellée revient à suspendre dans les faits définitivement le droit de visite, ce qui est 
disproportionné.
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
2.2
A lire ainsi A.________, la décision querellée aboutirait à empêcher sa fille de le voir alors 
que ce ne serait pas son souhait, à tout le moins pas le fruit d’une réflexion éclairée. 
Si la Justice de paix a effectivement suspendu le droit de visite du père pour une durée 
indéterminée, elle a également précisé que cette décision durerait aussi longtemps que 
D.________ ne manifesterait pas à nouveau le souhait d’aller voir son père en prison. Ainsi et en 
d’autres termes, la Justice de paix a décidé que le droit de visite s’exercerait dorénavant selon le 
souhait de l’enfant. En aucun cas, les premiers Juges ont refusé à D.________ la possibilité d’aller 
voir son père si elle le veut. C’est même le contraire qui est vrai.
Or, il est conforme à la jurisprudence et au simple bon sens de ne plus forcer une adolescente de 
presque 17 ans à voir un parent contre son gré. Certes, la réglementation d’un droit de visite ne 
saurait dépendre seulement de la volonté de l’enfant; mais si un enfant capable de discernement 
refuse de manière catégorique, sur le vu de ses propres expériences, d'avoir des contacts avec 
l'un de ses parents, il faut les refuser en raison précisément du bien de l'enfant, toute tentative de 
rapprochement, opérée contre la volonté clairement manifestée, n'ayant aucun sens (ATF 126 III 
219 consid. 2b; également arrêt TF du 7 avril 2000 in SJ 2000 p. 448 [enfant de presque 18 ans]; 
arrêt TF 5C.250/2005 du 3 janvier 2006 in FamPra 2006 p. 751 [enfants de 14 et 16 ans]). Cela 
étant, en l’occurrence, point n’est besoin de s’étendre longuement sur les circonstances 
extraordinaires du cas d’espèce: le père de l’enfant est celui qui a tué avec cruauté sa mère. Déjà 
cela justifierait de respecter son souhait de ne pas le voir. Mais A.________ ne conteste au 
demeurant pas qu’après avoir refusé de se plier à une demande somme toute bien innocente de 
sa fille (jouer au Monopoly), il l’a rejetée sans aucune considération lorsqu’elle a manifesté son 
souhait de mettre fin au rendez-vous (« tu n’es plus ma fille »… « tu n’existes plus pour moi »). Suite à 
cela, la décision du tuteur, entérinée par la Justice de paix, de stopper désormais toute visite tant 
qu’elle n’est pas expressément souhaitée par D.________ est une marque de respect envers cette 
jeune fille déjà si cruellement éprouvée. L’entêtement du père de procéder en prétendant agir dans 
l’intérêt de l’enfant relève lui de l’aveuglement.
Pour être complet, la Cour notera encore que point n’était besoin d’imposer à D.________ une 
nouvelle audition. Son âge et les circonstances justifient désormais de respecter ses souhaits 
quant à la poursuite ou non de relations personnelles avec son père, sans que ces souhaits soient 
sempiternellement discutés ou mis en cause. Qu’elle souffre d’un léger retard mental (décision 
querellée p. 5) ne justifie évidemment pas de mettre en doute ses choix. Au contraire, la faiblesse 
relevée par la Justice de paix implique plutôt de ne pas lui imposer des auditions devant des 
autorités judiciaires sans absolue nécessité.
Cela étant, la décision du 22 décembre 2017 ne prête pas le flanc à la critique. Elle doit être 
confirmée.
3.
3.1
A.________ sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. Son recours était manifestement 
dépourvu de toute chance de succès. Sa requête sera partant rejetée (art. 314 al. 1 et 450f CC; 
art. 117 let. b CPC).
3.2
Les frais sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 500.-.
Il n’y a pas matière à dépens (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 3 LPEA).
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 22 décembre 
2017 est confirmée.
II.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire de A.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mars 2018/jde
Vice-Président
Greffière