fr_gerichte · 603 2017 145 · 2017-11-08 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 145
Arrêt du 8 novembre 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire:
Jessica Courtat
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - excès de vitesse à l’intérieur d’une 
localité 
Recours du 25 juillet 2017 contre la décision du 22 juin 2017


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attendu
qu’il ressort d’un rapport de la police cantonale bâloise que, le 13 avril 2016 à 15h34, A.________ 
circulait au volant d’un véhicule automobile à l'intérieur de la localité de B.________ et qu'il a 
excédé de 24km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse maximale autorisée de 50km/h;
que, par décision du 12 mai 2016, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (CMA) a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________ pour la 
durée d’un mois; 
que, par courrier du 20 mai 2016, A.________ s’est opposé à cette mesure en invoquant, pour 
l’essentiel, qu’une procédure d’opposition était en cours sur le plan pénal auprès des autorités 
bâloises; 
que la CMA a dès lors annulé sa décision du 12 mai 2016 et avisé l'intéressé, par courrier du 
24 du même mois, de la suspension de la procédure administrative jusqu’à droit connu sur le plan 
pénal;
que, par jugement du 27 avril 2017, le Tribunal pénal de Bâle-Campagne a reconnu l’intéressé 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (excès de vitesse) et l’a 
condamné à une amende de CHF 400.-;
que, non contesté, ce jugement est entré en force de chose jugée;
que, par décision du 22 juin 2017, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée d’un mois, motifs pris qu'il avait commis une infraction moyennement 
grave en dépassant de 24 km/h la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité;
que, par écrit du 25 juillet 2017 adressé à la CMA, A.________ a déclaré faire opposition à cette 
décision. Il reproche à l'autorité administrative d'avoir qualifié de moyennement grave l'infraction 
commise alors que le juge pénal n'a, selon lui, retenu qu'une infraction légère;
que la CMA a transmis cet acte au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, le 21 août 
2017, et qu'il a proposé le rejet du recours, en se référant à sa décision du 22 juin 2017, ainsi 
qu’aux autres pièces du dossier;
en droit
qu’interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), bien qu'auprès de l'autorité intimée 
laquelle a cependant, comme il se doit (art. art. 16 al. 2 CPJA) transmis le recours au Tribunal 
cantonal comme objet de sa compétence - l’avance de frais de procédure ayant par ailleurs été 
versée en temps utile (art. 129 CPJA) - le recours est recevable à la forme;
que, l’autorité de céans peut dès lors en examiner les mérites;


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que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis un excès de vitesse de 24 km/h à 
l’intérieur d’une localité;
que ces faits ont du reste été confirmés et sanctionnés sur le plan pénal, par jugement du 27 avril 
2017 non contesté et dès lors entré en force; 
qu'ils peuvent dès lors être considérés comme établis (cf. à ce propos arrêt TF 6A.100/2006 du 
28 mars 2007 et les références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, no 38);
que, d’après l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux 
ordres de la police;
que, selon l’art. 4a de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 
(OCR; 741.11), la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions 
de la route, de la circulation et de la visibilité sont favorables:
a. 50 km/h dans les localités;
b. 80 km/h hors des localités, à l’exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
c.
100 km/h sur les semi-autoroutes;
d. 120 km/h sur les autoroutes;
qu’en l’espèce, le recourant a manifestement violé l'art. 4a let. a OCR précité. Partant, la CMA se 
devait de prononcer une mesure administrative à son endroit;
que, conformément à l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule 
une faute bénigne peut être imputée; en cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à 
toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être prononcé si les 
conditions de l’al. 4 sont réalisées;
que, selon l’art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le 
risque; dans ce cas le permis de conduire est retiré pour la durée d’un mois au minimum (al. 2
let. a);
que, à teneur de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend 
le risque; le permis de conduire est alors retiré au conducteur pour la durée de trois mois au 
minimum (al. 2 let. a);
que, la loi fait ainsi la distinction entre:
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);


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-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR)
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR);
que, sur la base des dispositions précitées, l’autorité administrative doit décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d’espèce. On ne tient compte des antécédents du 
conducteur, de la nécessité professionnelle ou d’autres besoins particuliers de conduire qu’au 
moment de la fixation de la durée du retrait, et non pour le choix de la mesure à prendre (arrêt TF 
6A.37/2003 du 5 novembre 2003 consid. 2.2.2);
que, pour déterminer la gravité d’un dépassement de vitesse, le Tribunal fédéral a instauré des 
seuils. Dans une jurisprudence constante, il retient qu’à l'intérieur d'une localité, l'infraction est 
légère en cas de dépassement de vitesse de 16 à 20 km/h, moyennement grave en cas de 
dépassement 21 à 24 km/h et grave en cas de dépassement de 25 km/h ou plus (cf. not. ATF 132 
II 234 consid. 3.2; 128 II 131 consid. 2a; 126 II 196 consid. 2a; 124 II 475, consid. 2a; 124 II 259 
consid. 2b);
qu’en l’espèce, le recourant a dépassé de 24 km/h la vitesse maximale de 50 km/h autorisée à 
l’intérieur d’une localité;
qu’il s’agit, objectivement, c’est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, d’un cas de gravité 
moyenne justifiant un retrait du permis de conduire au sens de l’art. 16b LCR (ATF 128 II 131 
consid. 2; v. aussi BUSSY/RUSCONI, Commentaire LCR, art. 16ss intro, ch. 8);
que, contrairement à l'avis du recourant, cette qualification n'entre pas en contradiction avec celle 
retenue par le juge pénal qui a fait application de l'art. 90 ch. 1 LCR, lequel sanctionne tant 
l'infraction légère que l'infraction moyennement grave. Au demeurant, selon la jurisprudence, le fait 
que, sur le plan pénal, l'intéressé est reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière et que le montant de l'amende infligée est faible ne permettent pas à eux seuls 
de déduire que le cas doit être considéré comme de peu de gravité (cf. arrêts TF 6A.90/2002 du 
7 février 2003 consid. 3.2 et 6A.65/2003 du 27 novembre 2003 consid. 3.2; arrêt TC FR 603 2011 
20 du 28 février 2013). Dans les cas qui n'entrent pas dans le champ d'application d'une amende 
d'ordre - comme en l'espèce (cf. art. 1er de l'ordonnance sur les amendes d'ordre; OAO; RS 
741.031) - il y a lieu, sur le plan administratif, de retenir une faute légère ou moyenne (arrêt TF 
6B_1028/2008 du 16 avril 2009 consid. 3.7); 
que, selon l’art. 16b al. 2 LCR, suite à une infraction moyennement grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (let. a), et pour quatre 
mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en 
raison d’une infraction grave ou moyennement grave (let. b);
qu'en l'espèce, la CMA se devait de faire application de l'art. 16b al. 2 let. a LCR qui impose un 
retrait de permis d'une durée minimale d’un mois;
que, selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait de permis d’élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment 
l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (ATF 132 II 234 consid. 2.3);


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qu'en fixant à un mois la durée du retrait, la CMA s'en est tenue à la durée minimale du retrait et 
que, partant, sa décision échappe à toute critique;
que cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce soit (cf. art. art. 16 al. 3, 2ème 
phrase, LCR; ATF 132 II 234, consid. 2.3); 
qu’autrement dit, les besoins personnels et professionnels de disposer du permis, tels que le 
recourant les a exposés dans son écrit, ne peuvent conduire à une réduction de la durée du retrait, 
limitée au minimum légal;
que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de la CMA confirmée;
que vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Commission des mesures administratives en matière de circulation 
routière du 22 juin 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 novembre 2017/mju/jco
Présidente
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