fr_gerichte · 101 2020 347 · 2020-09-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsverzögerung (Art. 319 lit. C ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 347
101 2020 348
Arrêt du 28 septembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Sandra Wohlhauser 
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat
contre
PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE L’ARRONDISSEMENT DE 
LA GRUYERE, intimé
Objet
Retard injustifié (art. 319 let. c CPC) / déni de justice; assistance 
judiciaire
Recours du 29 août 2020
Requête d’assistance judiciaire du 29 août 2020


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considérant en fait
A.
Une procédure concernant la situation des enfants B.________ et C.________ (garde, droit 
de visite et entretien), tous les deux mineurs, a opposé depuis le 4 décembre 2019 leurs parents 
non mariés D.________ et A.________ devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après: le Président). 
Dans le cadre de sa réponse du 16 décembre 2019, le père, par le biais de son avocat, a requis 
l’assistance judiciaire totale, avec effet rétroactif au 9 octobre 2019. Le 24 janvier 2020, il a encore 
produit des pièces complémentaires dans le cadre de sa requête d’assistance judiciaire notam-
ment. 
Le Président a tenu deux audiences, les 24 janvier et 20 mai 2020.
Le 21 mai 2020, Me Xavier Ruffieux a produit sa liste de frais dans le cadre de l’assistance judi-
ciaire. Le magistrat lui a répondu, le 22 mai 2020, qu’il procéderait à la fixation une fois que le 
jugement serait devenu définitif et exécutoire. 
Le 9 juin 2020, le Président a rendu sa décision sous forme d’avis de dispositif, homologuant une 
convention passée lors de la dernière audience et qui prévoit notamment que chaque partie 
assume la moitié des frais judiciaires ainsi que ses propres dépens, sous réserve de l’assistance 
judiciaire. Par la suite, il a abordé à nouveau les parties, leur faisant part du fait que la pension des 
enfants ne pourrait être homologuée. Un échange d’écritures s’en est suivi.
B.
Par mémoire de son mandataire du 29 août 2020, A.________ a interjeté un recours pour 
retard injustifié / déni de justice. Il conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le 
recours soit admis et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, avec effet 
rétroactif au 9 octobre 2019, Me Xavier Ruffieux lui étant désigné en qualité de défenseur d’office. 
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier daté du 1er septembre 2020, le Président a produit le dossier de la cause et s’est 
déterminé sur le recours.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 319 let. c et 321 al. 4 CPC, le retard injustifié peut faire l’objet d’un 
recours en tout temps. Dans la présente cause, le recours est introduit par une partie qui a requis, 
le 16 décembre 2019, d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 9 octobre 
2019, et qui reproche à l’autorité judiciaire compétente de ne pas avoir statué sur cette requête. 
Par conséquent, la voie du recours est ouverte.
1.2.
Motivé et doté de conclusions (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable en la forme. 
1.3.
Selon l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir d’audience.


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2.
2.1.
Pour l’essentiel, le recourant reproche au Président d’avoir commis un déni de justice 
matériel en s’abstenant de rendre une décision sur l’assistance judiciaire, ceci 8 mois après avoir 
réceptionné la requête et 7 mois après la réception de tous les documents utiles. Le magistrat se 
serait volontairement abstenu de rendre une décision sur la requête en question, dont il n’ignorait 
pas l’existence puisqu’il l’avait mentionnée expressément dans certaines de ses décisions. Il aurait 
agi par stratégie aux fins de contraindre les parties, ou l’une d’elles, à trouver un accord, son but 
ayant été de diminuer sa charge de travail au détriment d’une administration diligente de la justice. 
Une telle pratique serait d’ailleurs manifestement courante de la part du Président. Enfin, le 
recourant demande à la Cour de préciser dans quel laps de temps un magistrat doit rendre une 
décision sur l’assistance judiciaire une fois qu’il dispose de tous les documents sur la situation 
financière du requérant. 
2.2.
2.2.1. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition 
consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. 
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe 
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du 
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la 
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des 
autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). A cet égard, il appartient au justiciable, en 
application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'entreprendre ce qui est en son pouvoir 
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, car il serait contraire à ce principe qu'un justiciable 
puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune 
démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation (ATF 107 Ib 
155 consid. 1b et 1c; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt TF 2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 8.1). 
Le comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence normale 
pour activer la procédure. Si on ne saurait reprocher à l’autorité quelques « temps morts », 
l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la 
lenteur de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à 
garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 
5.1 et 5.2 et les réf. citées).
Il y a déni de justice (formel) lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une décision bien 
qu’elle y soit tenue; il y a en revanche retard à statuer (ou déni de justice matériel) lorsque 
l’autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision, mais ne la prononce pas dans 
le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à l’ensemble des autres 
circonstances (arrêt TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
2.2.2. Aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance 
judiciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas 
dépourvue de toute chance de succès (let. b). S'il y a lieu, selon l'art. 118 let. c CPC, l'assistance 
judiciaire inclut les prestations d'un avocat d'office. Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire 
s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires à la conduite du procès (arrêt TF 4A_541/2012 


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du 18 janvier 2013 consid. 7, SJ 2013 I 499). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence, il est autorisé à différer sa 
décision jusqu'à la clôture de l'instance dans les cas où celle-ci ne nécessite pas que le requérant 
soit encore assisté d'un avocat d'office; la décision sur l'assistance judiciaire peut alors être jointe 
à la décision finale. Si au contraire le requérant doit encore accomplir ou prendre part à des actes 
de procédure avant la clôture de l'instance, il est indispensable que le tribunal ou le juge délégué 
se prononce au préalable sur la requête d'assistance judiciaire, de manière que le requérant et son 
conseil sachent si les frais judiciaires et les frais d'avocat correspondants seront pris en charge par 
la collectivité publique, sous réserve de l'obligation de remboursement prévue par l'art. 123 CPC, 
ou doivent être assumés par le requérant (arrêt TF 4A_602/2016 du 20 mars 2017 consid. 5 et les 
réf. citées). 
Selon la jurisprudence cantonale (RFJ 2012 p. 218, 2006 p. 382 et 2005 p. 46), le juge doit statuer 
sans délai sur une requête d'assistance judiciaire, dès lors que celle-ci est soumise à la procédure 
sommaire. Le but est de ne pas laisser le justiciable dans l'incertitude quant à la prise en charge 
des frais de justice et des honoraires de son avocat. Tant que sa requête n'a pas été rejetée, le 
justiciable peut raisonnablement penser que l'assistance judiciaire lui sera octroyée. 
2.3.
En l’espèce, la requête d’assistance judiciaire a été déposée le 16 décembre 2019. Le 
24 janvier 2020, le requérant a encore produit des pièces complémentaires. Jusqu’à ce jour, le 
Président n’a pas statué sur cette requête. Dans sa détermination du 1er septembre 2020, il relève 
qu’il s’agit d’un oubli de sa part et qu’il statuera dès que la Cour de céans lui aura retourné le 
dossier, tout comme il statuera sur la requête d’assistance judiciaire de la partie adverse, requête 
qu’il a également omis de traiter.
Au vu de la jurisprudence citée ci-devant, qui est claire et ne sera ici pas davantage précisée par la 
Cour, il ne fait aucun doute que le Président aurait pu et dû statuer sans délai, en particulier avant 
que les parties ne comparaissent aux deux audiences; il ne soutient d’ailleurs pas le contraire. Par 
contre, rien au dossier ne permet de soupçonner le magistrat de s’être volontairement, respective-
ment par stratégie, abstenu de rendre une décision sur la requête en question, notamment pour 
amener les parties à transiger et ainsi réduire son importante charge de travail. Ces affirmations ne 
sont du reste pas étayées de manière convaincante. En particulier, la référence à une autre affaire, 
dans laquelle le Président aurait adopté un « comportement pour le moins saisissant », n’est pas 
pertinente, étant rappelé que la Cour est une autorité de recours et non de surveillance. A ce titre, 
elle doit examiner la situation concrète qui lui est soumise, et non le comportement du magistrat 
dans d’autres causes. La requête tendant à la production des dossiers concernant cette autre 
affaire est ainsi rejetée. 
Reste à déterminer si le recourant a entrepris ce qui était en son pouvoir pour que le Président 
fasse diligence. Tel n’est pas le cas. En effet, à aucun moment, il ne l’a relancé ou s’est plaint 
auprès de lui d’un retard à statuer. Il n’a en particulier rien entrepris lorsque le Président a accusé 
réception, le 22 mai 2020, de sa liste de frais, lui signalant qu’elle serait fixée dès que le jugement 
serait devenu définitif et exécutoire (DO/81). Il est d’ailleurs permis de se demander si le recourant 
n’a pas lui-même également oublié que le Président n’avait pas encore statué sur la requête 
d’assistance judiciaire puisqu’il a déposé sa liste de frais le 21 mai 2020, acte que l’on n’entre-
prend en principe que si l’assistance judiciaire a été accordée. Peu importe toutefois puisque le 
recourant n’est pas non plus intervenu spontanément quand le Président a signalé, dans sa 
détermination du 1er septembre 2020, qu’aucune des parties ne l’avait relancé. En outre, le fait que 
des écritures (DO/44 [24 janvier 2020, production de pièces supplémentaires]; DO/63 [4 mars 
2020, nouvelles conclusions]) et décisions évoquaient l’assistance judiciaire ne change rien à ce 


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qui précède; cela vaut en particulier pour les écritures précitées, lesquelles ne s’apparentent en 
rien à une relance ou à une plainte au sens de la jurisprudence précitée. 
Quant à l’argument selon lequel le recourant aurait été « contraint » (sic) d’accepter un accord 
avec son ex-compagne, lors de l’audience du 20 mai 2020, en raison de l’absence de décision sur 
l’assistance judiciaire, il frise la témérité, sachant que le recourant, respectivement son avocat, n’a 
précisément pas relancé le Président avant cette audience, ce qu’il aurait pu et dû faire. 
L’argumentation est du reste contradictoire puisque le mandataire indique, d’une part, qu’il a 
accepté de poursuivre ses opérations sans être couvert financièrement, ceci aux fins de 
sauvegarder les intérêts de son client, et, d’autre part, que le recourant a été contraint d’accepter 
l’accord précité « ne parvenant plus à régler les provisions de son mandataire et toujours en 
l’absence d’une décision sur sa requête d’assistance judiciaire ». 
Ce qui précède suffit à rejeter le recours. Le Président est toutefois formellement invité à statuer, 
sans délai et prioritairement, sur les deux requêtes d’assistance judiciaire. 
3.
3.1.
Afin de tenir compte du fait que le Président a omis de statuer sur les requêtes d’assistance 
judiciaire et nonobstant le rejet du recours, les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat 
(art. 107 al. 2 CPC). Ils sont fixés forfaitairement à CHF 400.-.
3.2.
Par contre, vu le sort du recours, le recourant n’a pas droit à des dépens. 
3.3.
De même, comme son recours était voué à l’échec puisqu’il n’est pas, au préalable, 
intervenu auprès du Président pour qu’il fasse diligence, sa requête d’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours doit être rejetée. 
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère est cependant invité à 
statuer, sans délai et prioritairement, sur les deux requêtes d’assistance judiciaire. 
II.
La requête d’assistance judiciaire totale pour la procédure de recours est rejetée. 
III.
Les frais judiciaires par CHF 400.- sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens. 
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 28 septembre 2020/swo
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :