fr_gerichte · 105 2026 25 · 2026-02-25 · fr
Droit pénal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 25
Arrêt du 26 février 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignante
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Avis au débiteur du poursuivi (art. 99 LP)
Plainte du 9 février 2026 contre la décision de saisie de salaire du
11 février 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A la suite d’une réquisition de continuer la poursuite à l’encontre de A.________, l’Office des
poursuites de la Sarine (ci-après : l’Office) a mis à jour la situation de la poursuivie et a dressé un
procès-verbal de saisie en date du 19 janvier 2026.
Par courrier du 31 janvier 2026, A.________ a requis de l’Office qu’il ordonne la saisie de salaire en
ses mains, sans que son employeur n’en soit informé.
Par courriel du 3 février 2026, l’Office a répondu à l’intéressée qu’une saisie de salaire en ses mains
pouvait être envisagée si son contrat de travail prévoyait une clause de résiliation en cas de
poursuites.
En l’absence d’une telle mention au contrat de travail de la poursuivie, l’Office a établi, le 11 février
2026, une décision de saisie de salaire à concurrence de tout montant dépassant le minimum vital
de la débitrice arrêté à CHF 685.-.
B.
Le 9 février 2026, A.________ a déposé une plainte à l’encontre de la décision de saisie de
salaire, reprochant l’Office d’avoir ordonné la saisie de salaire en mains de son employeur.
C.
L'Office s’est déterminé en date du 16 février 2026, concluant au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art.
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, la plainte a été déposée en temps utile. Elle est en outre motivée et dotée de
conclusions, de sorte qu’elle est recevable en la forme.
2.
2.1.
La plaignante ne conteste pas le calcul du minimum vital ni le montant de la saisie de salaire.
Elle reproche en revanche à l’Office d’avoir refusé la saisie en ses mains propres et de l’avoir
ordonnée en mains de son employeur.
2.2.
Aux termes de l’art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté
par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que
désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office. L’art. 99 LP prescrit impérativement
à l’office des poursuites de communiquer au débiteur du poursuivi l’avis qu’il prescrit, et les autorités
de surveillance ne peuvent l’en dispenser, le canton répondant du dommage qu’il pourrait résulter
de l’omission de la mesure de sûreté (cf. arrêt TC 105 2015 2 du 18 mars 2015 consid. 4a).

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2.3.
En l’espèce, la plaignante perd de vue qu’il n’existe aucune obligation de la part de l’Office
de faire droit à sa requête tendant à la saisie de salaire en mains propres. Il est rappelé, pour autant
que besoin, que la saisie de salaire en mains de l’employeur a pour dessein de protéger les
créanciers; en effet, une saisie en mains propres constitue un risque pour les créanciers si le débiteur
ne respecte pas ou plus son engagement. L’Office relève, en outre, dans sa détermination, qu’il
aurait consenti exceptionnellement à ne pas aviser l’employeur de la plaignante à condition que son
contrat de travail fasse état d’une clause de résiliation liée à l’inscription de poursuites et moyennant
le versement de retenues d’avance, raison pour laquelle il avait invité la plaignante, par courriel du
3 février 2026, à produire son contrat de travail. Celui-ci ne prévoit toutefois pas une telle clause, ce
que la plaignante a confirmé dans sa plainte. Ainsi, dans la mesure où la poursuivie n’a aucun droit
à bénéficier d’une saisie de salaire en mains propres, c’est à raison que l’Office a exécuté la saisie
de salaire auprès de son employeur.
La plainte est donc rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2026/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure