fr_gerichte · 102 2017 117 · 2017-06-16 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO, 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 117
Arrêt du 16 juin 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant
contre
B.________ SA, poursuivante et intimée
Objet
Opposition pour non-retour à meilleure fortune, frais de justice 
Recours du 7 avril 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 23 mars 2017
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considérant en fait
A.
Le 3 septembre 2016, dans le cadre des poursuites n° ccc et ddd de l'Office des poursuites 
de la Sarine, introduites par B.________ SA à son encontre, A.________ a formé opposition et 
excipé de son non-retour à meilleure fortune. 
Par décision du 23 mars 2017, le Président du Tribunal civil de la Sarine a déclaré irrecevables 
ces exceptions de non-retour à meilleure fortune et a constaté que A.________ est revenu à 
meilleure fortune à concurrence de CHF 6'000.-. Il a mis les frais judiciaires, par CHF 120.-, à la 
charge du poursuivi.
B.
Le 7 avril 2017, A.________ a interjeté recours sur les frais mis à sa charge par la décision 
du 23 mars 2017. Il conclut à ce que la procédure de recours soit suspendue jusqu'à droit connu 
dans une action en constatation du non-retour à meilleure fortune qu'il avait l'intention d'introduire 
devant le juge compétent – ce qui a apparemment été fait par acte du 18 avril 2017 – et, en cas de 
gain de cause, à ce que la décision du 23 mars 2017 sur les frais soit annulée, ceux-ci étant portés 
à la charge de la partie adverse.
Dans sa réponse du 29 mai 2017, B.________ SA conclut "au rejet des frais judiciaires et dépens 
réclamés par" le recourant. 
en droit
1.
a) Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par 
un recours. Le délai de recours s’agissant de la contestation du sort des frais, vu le caractère 
accessoire de ceux-ci, est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 
consid. 1.1), soit en l'espèce 10 jours s'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire 
(art. 251 let. d et 321 al. 2 CPC).
Dans le cas particulier, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 31 mars 2017. Interjeté 
le 7 avril 2017, le recours a été déposé en temps utile. Sommairement motivé et doté de 
conclusions, il est recevable en la forme.
b) La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, 
allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Il en découle que l'introduction, en date du 18 avril 2017, d'une action en constatation du non-
retour à meilleure fortune, de même que le sort qui sera donné ultérieurement à cette action, ne 
peuvent pas être pris en compte dans la procédure de recours.
c) La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
d) La valeur litigieuse pour un recours devant le Tribunal fédéral se monte à CHF 120.- 
(art. 51 al. 1 let. a LTF).
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2.
a) Aux termes de l'art. 265a al. 1 LP, si le débiteur fait opposition en contestant son retour à 
meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue 
définitivement après avoir entendu les parties. Cela signifie que la décision – au fond – sur la 
recevabilité de l'exception de non-retour à meilleure fortune n'est sujette à aucun recours cantonal, 
au contraire de la décision sur les frais qui peut être attaquée (ATF 138 III 130 consid. 2.2). Cette 
réglementation légale n'a cependant pas pour effet de priver les parties de toute protection: en 
effet, selon l'art. 265a al. 4 LP, le débiteur et le créancier peuvent intenter, dans les 20 jours, action 
en constatation du non-retour ou du retour à meilleure fortune par la voie de la procédure ordinaire 
devant le juge du for de la poursuite, ce qui constitue le prolongement de la procédure sommaire 
ayant statué sur l'exception, le juge exerçant le rôle d'une seconde instance ("Funktion eines 
Rechtsmittels") et devant examiner si la décision rendue selon l'art. 265a al. 1 LP est justifiée ou 
non (ATF 134 III 524 consid. 1.3).
b) En l'espèce, le premier juge a mis les frais à la charge de A.________, partie 
succombante, sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC. Celui-ci ne critique pas cette attribution en soi, 
mais fait valoir que la décision du 23 mars 2017 est erronée sur le fond et qu'il convient dès lors, 
pour répartir les frais de la procédure d'exception de non-retour à meilleure fortune, d'attendre la 
future décision statuant sur l'action introduite à ce sujet le 18 avril 2017.
L'argumentation du recourant ne peut toutefois être suivie: la Cour n'est saisie que du recours sur 
l'attribution des frais, à l'exclusion du fond de la cause, et en l'état ceux-ci ont été à juste titre mis à 
la charge de A.________, dont l'exception de non-retour à meilleure fortune a été déclarée 
irrecevable. En outre, la décision qui statuera ultérieurement sur les mérites de l'action en 
constatation du non-retour à meilleure fortune ne pourra pas, quel que soit son contenu, être prise 
en compte dans la présente procédure de recours, dans la mesure où elle constituera un fait 
nouveau irrecevable (supra, ch. 1b).
Dans ces conditions, le recours doit être rejeté immédiatement et il est inutile de suspendre la 
procédure jusqu'à droit connu dans l'action en constatation du non-retour à meilleure fortune, dont 
le sort ne pourra avoir aucune influence sur la répartition des frais. Le cas échéant, il appartiendra 
au juge saisi de cette action, qui a le rôle d'une instance de recours, de se prononcer sur le sort 
des frais fixés par la décision du 23 mars 2017 en cas d'admission de l'action, sur la base de 
conclusions formelles du poursuivi à cet égard. 
3.
Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est exceptionnellement 
renoncé à percevoir des frais judiciaires pour le présent arrêt, l'avance versée par le recourant lui 
étant restituée. En outre, il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA, qui n'en a pas requis 
(ATF 139 III 334 consid. 4.3).
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
La requête de suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur l'action en 
constatation du non-retour à meilleure fortune introduite le 18 avril 2017 est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires pour le présent arrêt. L'avance de CHF 200.- 
versée par A.________ lui est restituée.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juin 2017/lfa
Président
Greffier-rapporteur