fr_gerichte · 102 2021 150 · 2021-09-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 150
Arrêt du 28 septembre 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, représenté par B.________, requérant et recourant,
contre
C.________ AG, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 23 août 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 11 août 2021


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considérant en fait
A.
En date du 11 mars 2021, A.________ a fait notifier à C.________ AG le commandement 
de payer no ddd de l’Office des poursuites de la Veveyse portant sur la somme de CHF 2'175.- avec 
intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2020 correspondant à la moitié du salaire d’octobre 2020 et à 
la moitié du salaire de novembre 2020 (soit EUR 2008.- au total), plus frais de poursuite. Le même 
jour, C.________ AG y a formé opposition totale. En date du 21 juillet 2021, le créancier poursuivant 
a requis la mainlevée de l'opposition. Le 30 juillet 2021, C.________ AG s’est déterminée sur la 
requête, concluant à son rejet. 
B.
Par décision du 11 août 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse 
(ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée, frais judiciaires à la charge du requérant.
C.
Par courrier du 23 août 2021 adressé au Président qui l’a transmis à la Cour, A.________ a 
interjeté un recours contre cette décision. 
D.
En date du 13 septembre 2021, C.________ AG s’est référée à sa détermination du 30 juillet 
2021, concluant au rejet du recours. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
1.3.
1.3.1. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
1.3.2. En l’espèce, le recourant a produit, au stade du recours, un message WhatsApp ainsi qu’un 
document rédigés en hollandais, qui ne sont au demeurant pas traduits, qui n’ont pas été produits 
en première instance. Ils constituent de nouveaux moyens, lesquels sont tardifs au regard de l’art. 


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326 al. 1 CPC, et ainsi irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la 
base des allégués et des pièces produites en première instance. 
2.
2.1
Le recourant invoque le contrat de travail du 14 octobre 2020 comme titre de mainlevée 
provisoire. Il soutient que l’intimée doit encore lui payer la première moitié du salaire du mois 
d’octobre 2020 ainsi que la seconde moitié du salaire du mois de novembre 2020. Il conteste avoir 
abandonné son poste le 13 novembre 2020, soutenant avoir produit une déclaration de maladie, de 
sorte que la fin du salaire du mois de novembre serait due. De plus, il fait valoir qu'en raison du 
système d'équipes (15 jours de travail/ 15 jours de temps libre à domicile), le salaire complet pour 
le mois d'octobre doit être versé si, comme en I'espèce, les 15 jours de travail ont été accomplis 
sans la compensation pour les 15 jours de repos.
2.2.
L’intimée a quant à elle indiqué, en première instance, que les parties ont conclu un contrat 
de travail de durée indéterminée le 14 octobre 2020 dont il ressort que les rapports contractuels 
prenaient effet à cette date, que le salaire net était de EUR 2'050.- et que le temps de travail pour 
les employés de bateau se répartissait en 2 semaines de travail sur le bateau et de 2 semaines de 
congé. Elle a expliqué que le 28 octobre 2020, elle avait versé un montant de EUR 1'025.- au 
requérant au titre de salaire pour le mois d'octobre 2020 (du 14 au 31 octobre 2020). Elle a ajouté 
qu’après les deux semaines de temps de repos, le requérant avait repris le travail le mercredi 
11 novembre 2020 mais qu’il avait quitté sa place de travail le 13 novembre 2020 pour se rendre 
chez un médecin. Après la consultation, il a informé l'intimée qu'il ne pourrait pas reprendre son 
poste mais ne lui a jamais remis de certificat médical conformément à la demande de l’intimée de 
sorte qu’elle a résilié avec effet immédiat le contrat en date du 16 novembre 2020. Le 25 novembre 
2020, la société intimée a versé au requérant un montant de EUR 1'067.50 au titre de salaire pour 
le mois de novembre (du 1er au 16 novembre 2020).
2.3.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de 
l'opposition au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (ʺUrkundenprozessʺ), dont le but n'est pas 
de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, 
rés. in JdT 2006 II 187). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou 
objections (exécution, remise de dette, etc.) - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 Ill 
268 consid. 3.2).
Par reconnaissance de dette au sens de cette disposition, il faut entendre notamment l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 130 III 87 c. 3.1) -, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; arrêt 
TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.3).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent 
incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette sont établies (arrêt TF 5A_465/2014 
du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2). Le contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le créancier 


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poursuivant a rempli les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment 
de ce paiement (KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 
II 23, p. 31). Un contrat de travail est une reconnaissance de dette dans la poursuite en 
recouvrement du salaire s’il est constant que le travail a été fourni par l’employé (arrêt TF 
5A_513/2010 du 19 octobre 2010 consid. 3.2). La mainlevée sera refusée si l’employeur prétend de 
façon non insoutenable que, durant la période concernée, l’employé n’a pas exécuté le travail, en 
particulier s’il ne s’est pas présenté sur son lieu de travail et que l’employé ne peut immédiatement 
prouver le contraire. L’employeur peut également invoquer des heures d’absence imputables à 
l’employé qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 324a CO et qui n’ont pas été rattrapées (VEUILLET 
in ABBET/VEUILLET, la mainlevée de l’opposition, art. 82 LP n. 181 et les références citées). 
2.4.
En l’espèce, il ressort du contrat de travail conclu par les parties qu’il prenait effet au 
14 octobre 2020. Le recourant n’a donc pas droit à une rémunération pour la période antérieure à 
cette date dès lors que le contrat n’était pas encore en vigueur. Il n’est en outre aucunement indiqué 
dans ce document qu’une rémunération serait versée pour la première quinzaine du mois d’octobre 
2020 ou que le recourant aurait droit à un salaire complet à la fin du mois d’octobre. Il est d’ailleurs 
mentionné dans le contrat d’abord deux semaines de travail et ensuite deux semaines de congé (cf. 
art. 4 du contrat). Dans la mesure où le contrat a débuté au milieu d’un mois, la période travail-pause 
est à cheval sur deux mois. Le contrat de travail ne vaut donc pas reconnaissance de dette pour la 
période du 1er au 13 octobre 2020.
S’agissant de la rémunération demandée pour la période du 17 au 30 novembre 2020, le recourant 
admet qu’il n’a pas travaillé à partir du 13 novembre 2020 alors qu’il s’agissait d’une période de 
travail. Cependant, contrairement à ce qu’il soutient, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait produit 
un certificat médical attestant de son incapacité de travailler durant son absence. Il en fait certes 
mention dans le courriel de son représentant du 1er mars 2021, mais cela ne démontre pas 
l’existence de ce certificat ni sa validité, ni même qu’il ait effectivement été joint à l’email précité ou 
transmis d’une autre manière à son employeur qui conteste l’avoir reçu. Dans ces circonstances, il 
convient de retenir que le recourant n’a pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, qu’il a été 
empêché de travailler sans faute de sa part. Il y a donc lieu d’admettre, avec le premier juge, que le 
contrat de travail ne vaut pas reconnaissance de dette pour la période de mi-novembre à fin 
novembre, le contrat de travail ayant, au surplus, été résilié avec effet immédiat en date du 
16 novembre 2020 en raison de l’abandon de poste.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 6 septembre 2021.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’en a pas requis et qui s’est uniquement référée 
à sa détermination faite en première instance.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 6 septembre 2021.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2021/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :