fr_gerichte · 101 2022 45 · 2022-03-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 45
Arrêt du 22 mars 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
Michel Heinzmann
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ SA, défenderesse et appelante, représentée par 
Me Patrice Keller, avocat
contre
B.________ 
SA, 
C.________ 
SA, 
et 
D.________ 
SÀRL, 
demanderesses et intimées, représentées par Me Alexandre Emery, 
avocat, 
ainsi que
E.________, appelé en cause, représenté par Me Christian Delaloye, 
avocat, 
F.________, appelé en cause,
G.________, appelé en cause
Objet
Responsabilité dans la révision (art. 755 CO), attribution des frais
Appel du 9 janvier 2020 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 21 novembre 2019
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 18 janvier 2022


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considérant en fait
A.
Une procédure oppose depuis le 22 juin 2015 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine B.________ SA, C.________ SA et D.________ Sàrl, cessionnaires en application de 
l’art. 260 LP avec quatre autres créanciers des droits de la masse en faillite de H.________ SA, à 
A.________ SA. E.________, F.________ et G.________ ont été appelés en cause.
Par décision du 21 novembre 2019, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par 
A.________ SA. Cette décision a fait l’objet d’un appel de celle-ci le 9 janvier 2020, appel que la 
Cour de céans a admis le 9 février 2021, frais judiciaires par CHF 2'500.- et dépens de l’appelante 
par CHF 8'107.- TVA comprise à charge des intimées solidairement. La Cour a considéré en bref 
que les trois sociétés demanderesses n’avaient pas valablement allégué les renonciations et produit 
les moyens de preuve établissant que les quatre autres créanciers cessionnaires avaient renoncé à 
agir.
B.
Par arrêt du 18 janvier 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours de B.________ SA, 
C.________ SA et D.________ Sàrl. Il a réformé la décision du 9 février 2021 en ce sens que l'action 
en dommages-intérêts intentée par les demanderesses le 22 juin 2015 est recevable. Il a renvoyé 
la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens de la 
procédure d’appel et sur la suite de la procédure.
L’appelante et les intimées ont chacune déposé une brève détermination les 16 février et 8 mars 
2022.
en droit
1.
1.1.
Après avoir rendu son arrêt le 9 février 2021, la Cour est à nouveau saisie de la cause ensuite 
du renvoi qui lui a été fait par le Tribunal fédéral par son arrêt du 18 janvier 2022.
L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de 
l'arrêt de renvoi : elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt 
de renvoi du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le 
Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des 
faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, 
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (arrêt TF 5A_561/2011 
du 19 mars 2012 consid. 2.1 et réf., non publié aux ATF 138 III 289).
1.2.
En l’espèce, la Cour de céans doit se limiter, conformément aux instructions du Tribunal 
fédéral, à se prononcer sur la suite de la procédure et sur les frais de la procédure d’appel.
2.
La cause sera renvoyée au Tribunal pour reprise de la procédure.


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3.
3.1.
En ce qui concerne les frais de la procédure d’appel, selon l'art. 106 al. 1 CPC, le principe est 
que les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
En l’espèce, A.________ SA a succombé, la constatation par le Tribunal fédéral que la demande du 
22 juin 2015 est recevable correspondant à un rejet de l’appel du 9 janvier 2020 et à la confirmation 
de la décision du Tribunal du 21 novembre 2019. Les frais de la procédure d’appel, dont les dépens 
des intimées, seront dès lors mis à la charge de l’appelante.
Quant aux appelés en cause, ils ne sont pas parties à la procédure et n’ont pas droit à des dépens.
3.2.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 2'500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). Ils seront perçus sur l’avance effectuée par 
l’appelante (art. 111 al. 1 CPC).
3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité́ tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse 
lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier; la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coutant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité́ de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA). 
En l'espèce, les honoraires réclamés par Me Alexandre Emery correspondent à environ 14.6 heures 
de travail, ce qui est raisonnable, au tarif horaire de CHF 250.- majoré de 154.35 %, d'où un total de 
CHF 9'283.80. Compte tenu des débours (5 % de CHF 3'650.-, soit uniquement sur l'honoraire de 
base = CHF 182.50) et de la TVA par CHF 728.90, les dépens des intimées pour la procédure 
d’appel sont fixés à CHF 10'195.20.
3.4.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les frais de première instance, que le Tribunal avait 
réservés.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2022 admettant le recours de 
B.________ SA, C.________ SA et D.________ Sàrl et réformant l’arrêt du 9 février 2021 de 
la Ie Cour d'appel en constatant la recevabilité de la demande du 22 juin 2015, le ch. II du 
dispositif de l'arrêt du 9 février 2021 est modifié comme suit :
II.
Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 2'500.-. Ils sont prélevés sur l’avance 
versée par A.________ SA.
Les dépens d’appel de B.________ SA, C.________ SA et D.________ Sàrl sont fixés 
à CHF 10'195.20, TVA par CHF 728.90 comprise.
II.
La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine pour reprise de la 
procédure. 
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé à l’attention du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, à la poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire.
Fribourg, le 22 mars 2022/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :