fr_gerichte · 101 2016 7 · 2016-10-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 7
Arrêt du 27 octobre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Thomas 
Barth, avocat 
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Albert 
Nussbaumer, avocat
Objet
Action en réparation du tort moral – prescription (art. 60 CO)
Appel du 11 janvier 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 24 novembre 2015


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considérant en fait
A.
a)
En 2008, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une procédure pénale à 
l’encontre de A.________, alors curé archiprêtre d’une paroisse à Genève, pour des soupçons 
d’actes d’ordre sexuel sur plusieurs jeunes femmes. Cette procédure a été classée le 25 
septembre 2008 en raison de la prescription de l’action pénale, les actes présumés ayant été 
commis entre 1991 et 1992. 
Parallèlement à cette procédure judiciaire, A.________ a fait l’objet d’une procédure administrative 
pénale canonique menée par le Collège des juges de l’Officialité du diocèse de Lausanne, Genève 
et Fribourg. Dans le cadre de cette procédure, plusieurs personnes, dont B.________, ont été 
auditionnées le 8 mars 2010. 
b)
Le 1er juin 2012 (DO/bordereau demande du 25.02.2015, pce 19), A.________ a déposé 
une plainte pénale pour calomnie contre B.________ auprès du Ministère public du canton de 
Fribourg, en se portant partie plaignante au pénal et au civil. Il reprochait à cette personne d’avoir 
porté atteinte à son honneur lors de son audition dans la procédure canonique, lors de laquelle elle 
aurait déclaré qu’il avait exercé de fortes pressions psychologiques sur elle, qu’il avait placé des 
femmes qui lui sont proches dans une chambre à proximité de la sienne pour les voir quand il le 
voulait et qu’il était possible qu’il ait passé au moins une nuit avec l’une d’entre elles. 
Par ordonnance de non-entrée en matière du 7 mars 2013, il a été constaté que toutes les 
conditions objectives de l’infraction de calomnie n’était manifestement pas réalisées. Saisie d’un 
recours de A.________, la Chambre pénale a annulé par arrêt du 11 décembre 2013 la précitée 
ordonnance et renvoyé la cause au Ministère public afin qu’il procède aux actes d’instruction 
nécessaires. Par ordonnance du 31 mars 2014, la procédure pénale a été classée dès lors que 
l’action pénale était prescrite.
c)
Par acte du 25 février 2015 consécutif à la requête en conciliation du 25 septembre 
2014 et à l’autorisation de procéder délivrée le 3 décembre 2014, A.________ a saisi le Président 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'une demande en paiement contre B.________, 
concluant à ce que, la demande déclarée recevable, celle-ci soit condamnée au paiement d’un 
montant de CHF 10'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 8 novembre 2010 à titre de réparation du 
tort moral, ainsi qu’au paiement des frais. 
Dans sa réponse du 22 avril 2015, B.________ a conclu au rejet de la demande et à ce que les 
frais soient mis à la charge du demandeur, en soutenant principalement que l’action était prescrite 
et subsidiairement que les conditions de celle-ci n’étaient pas remplies. 
A l’audience du 24 juin 2015, le Président du tribunal a informé les parties qu’il avait décidé de 
restreindre les débats à la question de la prescription. Il a également donné suite à la réquisition 
de B.________ tendant à l’audition d’un témoin dans le cadre de ces débats restreints. Celui-ci a 
été interrogé à l’audience du 20 août 2015.
B.
Par décision du 24 novembre 2015, le Président du Tribunal civil a rejeté la demande, fixé 
les dépens à CHF 5'103.- et les frais judiciaires à CHF 2'300.- en les mettant à la charge de 
A.________.


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C.
Le 11 janvier 2016, A.________ a appelé de cette décision en prenant les conclusions 
suivantes: 
«
PLAISE AU TRIBUNAL CANTONAL
A la forme

Déclarer le présent appel recevable.
Sur le fond de l’appel
Principalement

Annuler la Décision rendue par le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine en date 
du 24 novembre 2015, dans le dossier n° 10 2015 543.
Cela fait

Renvoyer la cause au Tribunal d’arrondissement de la Sarine afin qu’il statue sur le fond du litige;

Condamner Madame B.________ en tous les frais et dépens de la présente procédure, lesquels 
comprendront une équitable indemnité pour les frais et honoraires de son avocat;

Débouter Madame B.________ de toute autre ou contraire conclusion. 
Sur le fond du litige

Condamner Madame B.________ à payer à A.________ la somme de CHF 10'000.- avec intérêts 
à 5% l’an dès le 8 novembre 2010 à titre de réparation du tort moral;

Condamner Madame B.________ en tous les frais et dépens de la présente procédure, lesquels 
comprendront une équitable indemnité pour les frais et honoraires de son avocat;

Débouter Madame B.________ de toute autre ou contraire conclusion. 
»
Dans sa réponse du 12 avril 2016, l’intimée a conclu au rejet de l’appel et à ce que les frais et 
dépens d’appel soient mis à la charge de l’appelant. 
en droit
1.
a)
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). Le jugement qui retient la prescription est une décision finale mettant fin 
au procès.
 Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision motivée a été notifiée à l’appelant 
le 26 novembre 2015, le mémoire d’appel remis à la poste le 11 janvier 2016 a été adressé en 
temps utile compte tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre 2015 et le 2 janvier 
2016 inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). 
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase CPC). En 
l’espèce, vu le montant encore litigieux au moment du prononcé du jugement de première 
instance, cette valeur s'élève à CHF 10'000.-. 


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b)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables.
c)
Des débats ne paraissant pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
2.
Dans le premier grief (appel, p. 5, let. B, ch. 1), l’appelant reproche au premier juge d’avoir 
omis d’analyser l’applicabilité de la prescription pénale de quatre ans à l’action en réparation du 
tort moral qu’il a formulée et d’avoir ainsi violé l’art. 178 CP et 60 al. 2 CO. 
Comme relevé par l’intimé (réponse, p. 3, Ad 1, ch. 2), le juge civil a admis, par hypothèse, que le 
délai de prescription pénale de quatre ans pouvait être applicable (décision attaquée, p. 5, ch. 4, in 
fine). Par conséquent, ce premier grief est manifestement infondé.
3.
a)
Dans le deuxième grief (appel, p. 9, let. B, ch. 2), l’appelant reproche au premier juge 
d’avoir retenu que le dépôt en 2012 de sa plainte pénale n’a pas interrompu la prescription car 
celle-ci ne contient pas de conclusions chiffrées. Il soutient que la doctrine préconiserait que les 
prétentions civiles n’ont pas nécessairement à être, d’emblée, motivées et chiffrées, puisque, 
depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale, l’ultime délai pour ce faire est la plaidoirie 
devant le tribunal de première instance, conformément à l’art. 123 CPP. Ainsi, la déclaration de 
constitution de partie plaignante marquerait le début de la litispendance et non le moment où le 
plaignant chiffre ses conclusions civiles. 
L’intimée (réponse, p. 5, Ad 2) relève que l’appelant s’en prend au considérant en droit 5 de la 
décision querellée mais qu’il ne tente même pas de motiver sa contestation de l’essentiel. 
L’intimée souligne que la dite décision retient que l’appelant n’avait pas fait valoir de prétention 
suffisamment précise et que celui-ci se contenterait de répondre qu’à ce moment-là, il était dans 
« l’impossibilité de chiffrer ses prétentions civiles » sans en indiquer les raisons. De l’avis de 
l’intimée, il est possible en tout temps de prendre des conclusions qui ne nécessitent aucun calcul 
ni renseignement vu qu’il s’agit de fixer un montant de tort moral. 
b)
Aux termes de l’art. 60 CO, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme 
d’argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur, et, dans tous les cas, par 
dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-intérêts 
dérivent d’un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, 
cette prescription s’applique à l’action pénale. Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se 
prescrit par quatre ans (art. 178 al. 1 CP) et la prescription court dès le jour où l’auteur a exercé 
son activité coupable (art. 98 let. a CP). Lorsque le délai de la prescription pénale est applicable, 
son interruption fait courir à nouveau le délai de la prescription pénale, quand bien même la 
prescription pénale absolue interviendrait dans ce nouveau délai. En revanche, lorsque la 
prescription pénale absolue est atteinte, un acte interruptif ultérieur ne peut faire courir que le délai 
prévu par le droit civil (ATF 137 III 481 consid. 2.5 et réf.). 
S’agissant de l’interruption de la prescription, les avis doctrinaux divergent (cf. MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire - CPP, art. 122 n. 11 et 12). En effet, la doctrine minoritaire qui 
s’appuie sur la jurisprudence fédérale antérieure à l’entrée en vigueur du code de procédure 
pénale soutient que la déclaration d’adhésion, bien que fixant la litispendance, n’interrompt pas 


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pour autant la prescription, tant que des conclusions (connues) chiffrées ne sont pas formulées 
(LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen StPO, éd. DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, 2014, art. 122 
n. 9). Ce n’est par conséquent que lorsque le lésé a défini, devant l’autorité pénale compétente, 
l’indemnité à laquelle il prétend ou lorsqu’il conclut à la constatation du fondement juridique de 
cette indemnité que la prescription est formellement interrompue, cette solution se justifiant par 
l’intérêt juridique digne de protection du débiteur à connaître la nature et l’importance des créances 
contre lui (ATF 101 II 77 / JdT 1976 I 166; ATF 100 II 339 / JdT 1975 I 278). La doctrine majoritaire 
affirme cependant qu’on ne saurait à la fois admettre que la litispendance survient dès la 
déclaration valant constitution de partie plaignante comme demandeur au civil (art. 118 al. 1 CPP) 
et en différer une partie des effets au moment du chiffrage et de la motivation des conclusions (art. 
123 CPP), contrairement à ce que semblent préconiser certains auteurs pour lesquels l’effet 
interruptif de la prescription (art. 135 al. 2 CO) ne surviendrait qu’au moment du chiffrage des 
conclusions. Ceux-ci se réfèrent en réalité à un système dans lequel la litispendance ne survenait 
que dès l’instant où les prétentions étaient chiffrées mais auquel le législateur en charge du CPP a 
volontairement renoncé. En d’autres termes, l’effet interruptif de prescription survient 
concomitamment à la création de la litispendance, peu importe le moment où le lésé prend des 
conclusions chiffrées (JEANDIN/MATZ, Commentaire romand- CPP, 2011, art. 122 n. 34; 
PIQUEREZ/MACALUSO, Manuel - CPP, 3e éd., 2011, n. 1633; MACALUSO, Le procès en 
responsabilité civile, Colloque du droit de la responsabilité civile 2011 sous la direction de 
WERRO/PICHONNAZ, 2011, p. 184 et 185, ch. 2). Si la prétention est chiffrée au plus tard durant les 
plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP), la prescription sera interrompu valablement avec effet rétroactif à la 
date de la déclaration d’adhésion (DÄPPEN, Basler Kommentar - OR, art. 1-529 OR, 6e éd., 2015, 
art. 135 n. 9). Ainsi, contrairement à ce qui prévalait sous l’ancien droit, l’effet interruptif a lieu 
dans tous les cas dès le dépôt d’une action civile adhésive, pour autant qu’une fixation chiffrée des 
conclusions ait lieu dans la procédure selon l’art. 123 al. 1 CPP. L’effet interruptif vaut même si la 
procédure est finalement classée ou close par la procédure de l’ordonnance pénale (PICHONNAZ, 
Commentaire romand - CO I, art. 1- 529 CO, 2e éd., 2012, art. 135 n. 18). La partie plaignante 
renvoyée à faire valoir ses droits dans une procédure civile doit agir dans le délai plus court, soit 
d’une année figurant à l’art. 60 al. 1 CO (DOLGE, Basler Kommentar - StPO, art. 1-195 StPO, 2e 
éd., 2014, art. 122 n. 91). 
La jurisprudence fédérale récente cite la doctrine majoritaire et tient aussi compte de l’art. 123 al. 2 
CPP qui permet à la partie plaignante de chiffrer et motiver ses conclusions civiles jusqu’au plus 
tard durant les plaidoiries (arrêt TF 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2). Par conséquent, le 
Tribunal fédéral a également retenu que la déclaration d’adhésion à la procédure pénale créait la 
litispendance et interrompait la prescription (arrêt TF 6B_321/2014 du 7 juillet 2014 consid. 1.3). 
Ainsi, dans un arrêt ultérieur relatif au refus de l’assistance judiciaire à une partie plaignante, il a 
relevé que dans la mesure du possible, celle-ci devait chiffrer ses conclusions civiles dans la 
déclaration au sens de l’art. 119 CPP mais au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). 
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le seul fait que la recourante n’avait pas encore formulé 
de conclusions civiles chiffrées au moment du classement de la procédure ne permettait pas, à lui 
seul, de lui refuser l’assistance judiciaire (arrêt TF 6B_578/2014 du 20 novembre 2014 consid. 
3.2). 
c) 
En l’espèce, l’intimée a tenu les propos qui lui sont reprochés le 8 mars 2010. Par 
conséquent, dans l’hypothèse où le délai de quatre ans prévu à l’art. 178 CP était applicable, il 
serait arrivé à échéance le 8 mars 2014. Durant ce délai, soit le 1er juin 2012 (DO/bordereau 


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demande du 25.02.2015, pce 19), l’appelant a déposé une plainte pénale à l’encontre de l’intimée 
en se constituant partie plaignante au pénal et au civil (idem, p. 9, 10e §). Comme évoqué ci-
dessus, la constitution de partie civile au pénal est une déclaration d’adhésion qui non seulement 
crée la litispendance mais également interrompt la prescription. Le fait que la partie plaignante n’a 
pas chiffré ses conclusions civiles alors qu’elle aurait pu le faire ne lui est pas préjudiciable vu 
qu’elle peut le fait ultérieurement. A l’issue de la procédure pénale, une ordonnance de non-entrée 
en matière a été prononcée le 7 mars 2013 (DO/idem, pce 21). Suite à l’admission du recours de 
l’appelant contre celle-ci, le Ministère public a rouvert la procédure qu’il a ensuite close par une 
ordonnance de classement du 31 mars 2014. Il a également renvoyé la partie plaignante à faire 
valoir ses droits devant le juge civil, dès l’entrée en force de l’ordonnance (DO/idem, pce 24). Vu le 
classement, l’appelant devait agir dans le délai d’une année figurant à l’art. 60 al. 1 CO, soit 
jusqu’au 31 mars 2015, respectivement mi-avril 2015 suivant l’entrée en force de l’ordonnance 
précitée. En déposant sa requête en conciliation le 25 septembre 2014, l’appelant a agi en temps 
utile. Par conséquent et dans la mesure où la prescription de la procédure pénale était applicable, 
l’action en réparation du tort moral n’était pas prescrite à cette date-là.
Au vu de ce qui précède, le deuxième grief de l’appelant est bien fondé. Toutefois, la particularité 
du cas d’espèce est que le Président du Tribunal civil, en partant de l’hypothèse que le délai de 
prescription pénale de quatre ans s’appliquait (décision querellée, p. 5, 1er §), n’a pas 
concrètement examiné l’existence ou non d’un acte punissable. Or, pour que l’art. 60 al. 2 CO soit 
applicable, le comportement à l’origine du dommage doit réaliser les éléments constitutifs objectifs 
et subjectifs d’un tel acte (ATF 136 III 502, consid. 6.1). S’il n’y a aucune décision du juge pénal au 
moment de l’ouverture de l’action civile, le juge civil doit décider si une infraction pénale est 
réalisée (ATF 122 III 225 consid. 4/JdT 1997 I 195 consid. 4). Si, comme en l’espèce, un élément 
essentiel de la demande n’a pas été jugé, l’instance d’appel peut renvoyer la cause à la première 
instance (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC; cf. arrêt TC 101 2008 33 consid. 4 c) dd)). Etant donné 
que l’examen de cette question est délicate comme le relève le premier juge d’ailleurs, il pourrait 
être préjudiciable aux parties de faire abstraction du principe de double degré de juridiction.
d)
Dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de retourner la 
cause au premier juge afin qu’il réexamine la question de la prescription en déterminant si celle de 
l'action pénale intervient en l'espèce, respectivement si les propos reprochés à l’intimée sont 
constitutifs ou non d’un acte punissable au sens du code pénal.
4.
Si l’instance d’appel statue à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC), soit réforme la décision 
querellée, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 2 CPC). En l’espèce, 
la décision attaquée n’est pas réformée mais annulée et renvoyée à cette dernière (art. 318 al. 1 
let. c CPC). Par conséquent, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les frais y relatifs.
5.
a)
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit 
en l'occurrence l'intimée. 
b)
aa) Les frais comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision (art.95 al. 1 let. a et al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et d'autre part les 
dépens. 
Lors d'une fixation des honoraires dus à titre de dépens faite de manière globale, comme ce doit 
être le cas en l'espèce (art. 64 al. 1 let. e RJ), l'autorité tient compte notamment de la nature, de la 
difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ou de l’avocate ainsi 


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que de l’intérêt et de la situation économique des parties (art. 63 al. 2 RJ). Même en cas de 
fixation globale, l’avocat peut présenter une liste détaillée (art. 69 al. 2 RJ). L'autorité de fixation 
vérifie la réalité des opérations et leur nécessité pour la conduite du procès (art. 73 al. 1 RJ). 
L'indemnité maximale est de CHF 6'000.-, l'autorité de fixation pouvant cependant augmenter ce 
montant jusqu'à son double si les circonstances le justifient mais sans aller au-delà de ce qui 
aurait été alloué en cas de fixation détaillée (art. 64 al. 2 RJ). 
bb) En se fondant sur la liste produite par le conseil et au vu de la situation juridique peu 
claire de la cause, qui requiert, par essence, de fournir une ampleur de travail plus importante on 
retiendra en l'espèce qu’une indemnité globale de CHF 2'500.- paraît équitable. L’indemnité globale 
ainsi fixée est comprise dans les limites imposées par les art. 64 al. 1 let. a et 64 al. 1 let. e RJ et ne 
dépasse pas le montant qui aurait été alloué en cas de fixation détaillée à un tarif horaire de CHF 
250.- (art. 64 al. 2 RJ).
Les débours seront fixés à CHF 125.- (art. 68 RJ). Son client étant domicilié à l'étranger, le conseil de 
l'appelant ne requiert pas de remboursement de TVA. 
la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision du 24 novembre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au Président 
du Tribunal civil de la Sarine pour nouvelle décision au sens des considérants.
II.
1.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________.
2.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 1'000.- et sont dus par B.________.
3.
Les dépens dus à A.________ par B.________ sont fixés à CHF 2'625.-. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 octobre 2016/abj
Président
Greffière