fr_gerichte · 605 2016 257 · 2017-01-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Revision

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 257
605 2016 259
Arrêt du 9 janvier 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
Alexandre Vial
Parties
A.________, requérant
contre
CAISSE 
NATIONALE 
SUISSE 
D'ASSURANCE 
EN 
CAS 
D'ACCIDENTS, autorité intimée
Objet
Assurance-accidents – révision procédurale – fait ou moyen de 
preuve nouveau; assistance judiciaire (principe)
Demande (605 2016 257) de révision du 5 novembre 2016 de l'arrêt 
(605 2014 275) de la Ie Cour des assurances sociales du 2 
décembre 2015 et requête (605 2016 259) d'assistance judiciaire 
totale du même jour déposée dans le cadre de la procédure de 
révision


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attendu
que, par arrêt (605 2014 275) du 2 décembre 2015, la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal a rejeté le recours déposé le 17 novembre 2014 par A.________, né en 1965, contre la 
décision rendue sur opposition le 17 octobre 2014 par la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents (ci-après: CNA) lui niant le droit aux prestations de l'assurance-accidents suite à 
une morsure de tique;
que, contre cet arrêt, A.________ a interjeté recours (8C_57/2016) auprès de la Ire Cour de droit 
social du Tribunal fédéral le 22 janvier 2016;
que, le 5 novembre 2016, il a déposé auprès de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal une demande (605 2016 257) de révision, assortie d'une requête (605 2016 259) 
d'assistance judiciaire, de l'arrêt précité;
que, le 8 novembre 2016, le Tribunal cantonal a transmis dite demande au Tribunal fédéral comme 
objet de sa compétence;
que, toutefois, par ordonnance du 9 novembre 2016, ce dernier a suspendu la procédure fédérale 
de recours jusqu'à droit connu sur la demande de révision cantonale et a invité la Ie Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal à statuer sur dite demande;
que, par écriture du 12 décembre 2016, A.________ a réitéré sa requête d'assistance judiciaire en 
précisant qu'il sollicitait l'assistance d'un avocat;
que, par cette même écriture, il a en outre déposé une demande de récusation de la Présidente du 
Tribunal cantonal Anne-Sophie Peyraud, demande à laquelle il lui a été répondu, en substance, 
par lettre du 16 décembre 2016, qu'elle était sans objet vu la nouvelle composition de la Ie Cour 
des assurances sociales;
considérant
que, conformément à l'art. 61, 1ère phr. de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 20 
mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal, tout en devant satisfaire aux exigences fédérales 
prévues exhaustivement aux lettres a à i;
qu'à teneur de l'art. 61 let. a, 1ère phr. LPGA, la procédure doit être simple, rapide, en règle 
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties;
que, selon l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement;
qu'au demeurant, l'art. 105 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) prévoit un motif de révision semblable à celui exposé 
plus haut, à savoir que l'autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la révision 
de sa décision lorsqu’une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et 
importants;
que l'art. 105 al. 3 CPJA précise que les motifs mentionnés à son alinéa 1 n'ouvrent pas la révision 
lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du 
recours contre cette décision;


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que la révision est en effet un moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit ordinaires 
(U. BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 109);
que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de 
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement 
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fédéral fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cette dernière disposition prévoit que 
la révision peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 
moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt) (arrêt TF 9C_808/2012 du 15 
février 2013 consid. 2.2 et les références citées);
que seuls peuvent dès lors justifier une révision d'un arrêt (cantonal) les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure (cantonale) antérieure, des allégations de fait étaient 
encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence; ces faits 
doivent, de surcroît, être pertinents, à savoir de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de 
l'arrêt attaqué et à aboutir à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(arrêts TF 9C_808/2012 du 15 février 2013 consid. 2.2 et 2.3 et 9F_2/2010 du 27 mai 2010 
consid. 1; arrêts TC FR 605 2012 484 du 23 novembre 2015 consid. 1b et 605 2013 103 du 21 
janvier 2015 consid. 2b, et les références citées);
que les preuves, quant à elles, doivent précisément servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant; si les nouveaux 
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente; une preuve est 
considérée concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il 
en avait eu connaissance dans la procédure principale; ce qui est décisif, c'est que le moyen de 
preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers 
(cf. arrêts précités);
qu'ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits; 
il faut des éléments de faits nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise 
comportaient des défauts objectifs (cf. arrêts précités);
qu'il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des 
faits connus déjà lors de la procédure principale; l'appréciation inexacte doit être la conséquence 
de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. arrêts précités);
qu'en vertu de l'art. 106, 1ère phr. CPJA, la requête de révision est adressée à l’autorité qui a pris la 
décision contestée dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus 
tard dans les dix ans dès la notification de la décision;
qu'aux termes de l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; 
lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
qu'à teneur de l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille;
que, selon l'art. 142 al. 2 CPJA, l’assistance n’est pas accordée lorsque la procédure paraît 
d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable;


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que, conformément à l'art. 143 al. 2 CPJA, l'assistance judiciaire comprend également, si la 
difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes 
habilitées à représenter les parties;
qu'en vertu de l'art. 145 al. 3, 1ère phr. CPJA, la procédure relative à l'assistance judiciaire est 
gratuite;
qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de révision, A.________ allègue pour l'essentiel être 
atteint de la maladie de Lyme;
qu'il produit à cet effet un rapport établi le 8 septembre 2016 par la Dresse B.________, spécialiste 
FMH en neurologie, psychiatrie et psychothérapie ainsi qu'en neuropathologie, à C.________;
que ce médecin expose, sur la base d'une nouvelle batterie d'examens (dont une ponction du 
liquide céphalorachidien) auxquels s'est soumis son patient entre le 15 juin 2016 et le 5 août 2016, 
que les symptômes cliniques présentés par ce dernier sont compatibles avec une neuroborréliose 
de Lyme et que la sérologie indique une infection active aux Borrelia burgdorferi;
que la Dresse B.________ pose en conséquence le diagnostic d'une neuroborréliose de Lyme;
qu'en substance, A.________ fait valoir n'avoir découvert le motif de révision qu'il invoque, tiré de 
ce nouveau rapport médical, que postérieurement à l'arrêt cantonal dont il demande la révision;
que, bien qu'il ait déposé sa demande de révision du 5 novembre 2016 dans les nonante jours 
suivant le rapport du 8 septembre 2016 de la Dresse B.________, force est de constater que 
A.________ avait déjà allégué être atteint de la maladie de Lyme dans la procédure (605 2014 
275) cantonale précédente;
que, d'ailleurs, dans son recours du 22 janvier 2016 au Tribunal fédéral, il reproche pour l'essentiel 
à la Cour de céans d'avoir procédé à une constatation inexacte des faits ainsi qu'à une 
appréciation arbitraire des preuves en considérant que la preuve d'une borréliose n'était pas 
rapportée au niveau de la vraisemblance prépondérante;
que le motif soulevé par A.________ à l'appui de sa demande de révision est dès lors à n'en point 
douter un motif de recours ayant trait au fond du litige porté devant le Tribunal fédéral et non un 
motif de révision procédurale de l'arrêt cantonal du 2 décembre 2015;
que A.________ ne peut ainsi utiliser, en sus de la voie ordinaire de recours au Tribunal fédéral 
dont il a fait usage, le moyen subsidiaire de la révision pour remédier à une instruction qu'il juge 
insuffisante;
que, quoi qu'il en soit, la Cour de céans considère que le rapport du 8 septembre 2016 de la 
Dresse B.________ n'est pas de nature à modifier l'état de fait établi qui est à la base de son arrêt 
du 2 décembre 2015 et à induire un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique 
correcte;
qu'en effet, ce rapport s'apparente plus à une appréciation différente des faits qu'il ne constitue 
une preuve concluante qui aurait conduit la Cour à statuer autrement si elle en avait eu 
connaissance dans la précédente procédure;
qu'ainsi, à défaut de faits ou moyens de preuve nouveaux, il n'y a pas de motif justifiant de 
procéder à une révision de l'arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du 2 décembre 2015;
que, partant, pour autant que recevable, la demande de révision du 5 novembre 2016 dudit arrêt 
doit être rejetée;


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que, dans ces circonstances, il a été renoncé à inviter la CNA à se déterminer sur la demande de 
révision – demande qui a néanmoins été transmise à cette dernière pour information, le 28 
novembre 2016, avec le rapport du 8 septembre 2016 de la Dresse B.________ – puisque dite 
demande a été tranchée en sa faveur et qu'un échange d'écritures n'aurait dès lors eu pour seul 
effet que d'allonger inutilement la durée de la présente procédure (cf. arrêt TF 9C_715/2012 du 18 
février 2013 consid. 3.3);
qu'il résulte des considérants développés ci-dessus que la demande de révision paraissait 
d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable;
qu'en plus, force est de constater que A.________ a su exposer seul les griefs invoqués à l'appui 
de sa demande de révision et participer activement à la présente procédure, de sorte que la 
difficulté de celle-ci ne semblait pas rendre nécessaire la désignation d'un avocat;
qu'en conséquence, il se justifie de rejeter, sans frais de justice, la requête d'assistance judiciaire 
totale déposée par A.________, les conditions cumulatives des art. 142 al. 2 et 143 al. 2 CPJA 
n'étant en l'occurrence pas remplies;
qu'en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu 
de frais de justice;
qu'il n'est pas alloué de dépens;
la Cour arrête:
I.
Pour autant que recevable, la demande (605 2016 257) de révision est rejetée.
II.
La requête (605 2016 259) d'assistance judiciaire totale est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 janvier 2017/avi
Président
Greffier-rapporteur