fr_gerichte · 501 2019 117 · 2020-04-27 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Jugendstrafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 117
Arrêt du 27 avril 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret 
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléante :
Annick Achtari
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Bertrand 
Morel, avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
VILLE DE B.________, partie plaignante,
C.________ AG, partie plaignante,
D.________, partie plaignante,
E.________ SA, partie plaignante,
F.________, partie plaignante,
G.________, partie plaignante,
H.________, partie plaignante,
I.________ SA, partie plaignante
Objet
Tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), 
brigandage (art. 140 ch. 1 CP), tentative d’incendie intentionnel 
(art. 22 et 221 al. 1 CP), incendie intentionnel (art. 221 al. 1 et 3 CP), 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 ch. 1 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP) ; quotité de la peine, mesures de protection et 
conclusions civiles
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Appel du 30 juillet 2019 contre le jugement du Tribunal pénal des 
mineurs du 25 juin 2019
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considérant en fait
A.
Entre le 20 juillet 2016 et le 9 janvier 2018, A.________ a régulièrement occupé les 
services de police et été interpellé pour une multitude d’infractions, notamment contre l’autorité 
publique, la sécurité publique et le patrimoine. Pendant plus de deux ans, période pendant laquelle 
il est devenu majeur, A.________ a commis près de 50 épisodes délictuels. Déduction faite des 
cas frappés de prescription, A.________ a ainsi été renvoyé devant le Tribunal des mineurs pour 
35 événements, dont 12 ont été commis alors qu’il n’avait pas encore 18 ans.
B.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal des mineurs a condamné A.________ à une 
peine privative de liberté de 22 mois, dont 10 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 3 ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 1'800.-, pour fausse alerte, tentative de vol, vol, brigandage, 
dommages à la propriété, tentative d’incendie intentionnel, incendie intentionnel, violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, 
insoumission à une décision de l’autorité, violation grave des règles de la circulation routière, 
contravention à la loi d’application du code pénal, contravention à la loi sur la santé et 
contravention au règlement général de police de la ville de B.________. Pour ces nombreuses 
infractions commises avant et après sa majorité, le Tribunal des mineurs a en outre soumis 
A.________ à un traitement ambulatoire, une assistance personnelle et un placement de durée 
indéterminée. Il a enfin admis partiellement les conclusions civiles des plaignants et mis une partie 
des frais à la charge du prévenu. 
Le Tribunal des mineurs a en substance retenu les faits suivants, soit 21 épisodes délictuels 
encore contestés en appel :
-
Le 20 juillet 2016, vers 3h05, à l’avenue J.________, à B.________, A.________ a bouté le feu 
à des cartons qui se trouvaient au pied d’un arbre (cas 2.1);
-
Le 20 juillet 2016, vers 3h45, à la rue K.________, à B.________, A.________ a bouté le feu à 
des cartons entreposés sur un chariot (cas 2.1);
-
Le 27 août 2016, vers 23h30, dans le parking L.________, à B.________, A.________ a 
actionné à plusieurs reprises la commande à distance de la clé d’une Mercedes Benz SLK 200 
qu’il venait de dérober pour tenter de retrouver le véhicule correspondant et y subtiliser les 
valeurs laissées dans l’habitacle (cas. 2.2);
-
Le 7 décembre 2016, vers 23h00, dans le hall de la gare de B.________, A.________ s’est 
opposé physiquement à sa fouille. Il s’est débattu de tous ses membres et a adopté un 
comportement violent (cas. 2.5);
-
Le 3 décembre 2016, vers 00h10, à la rue M.________, à B.________, à l’occasion d’un 
contrôle de police, A.________ a créé du scandale et jeté divers objets en direction des agents 
et du véhicule de police (cas 2.6);
-
Le 13 décembre 2016, vers 1h30, à la rue N.________ devant O.________, à B.________, 
A.________ s’est opposé à son interpellation en se débattant (cas 2.10);
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-
Le 7 janvier 2018, à 1h50, à l’avenue P.________, à B.________, devant le bar Q.________, 
A.________ s’est opposé physiquement à son interpellation au point que l’usage de la force a 
été nécessaire afin de le menotter (cas 2.12);
-
Le 5 février 2017, à 1h40, devant le R.________ Café, à B.________, A.________ a tenté de 
s’interposer pendant l’interpellation d’une tierce personne. Les policiers ont été contraints de 
faire usage du bâton télescopique pour le tenir à l’écart (cas 2.18);
-
Le 26 février 2017, vers 1h55, à l’avenue P.________, à B.________, alors qu’un dispositif 
avait été mis en place dans le but de localiser le prévenu suite à des appels intempestifs sur la 
ligne du 117, A.________ a lancé une bouteille en verre en direction d’une voiture de patrouille 
de police (cas 2.21);
-
Le 23 mars 2017, vers 23h55, à l’avenue P.________, à B.________, A.________ s’est opposé 
physiquement à son interpellation. Il n’a cessé de crier et d’insulter les policiers, et l’usage de la 
force a été nécessaire pour le menotter (cas 2.23);
-
Dans la nuit du 26 avril 2017, entre 22h55 et 23h15, A.________ a appelé à 4 reprises le 
numéro d’urgence de la police depuis la gare de B.________ pour insulter l’agent du CEA et 
dénoncer faussement une bagarre (cas 2.30);
-
Le 26 juin 2017, vers 1h45, à B.________, A.________ a lancé une bouteille en verre en 
direction d’un véhicule de police depuis l’esplanade T.________ avant de prendre la fuite. Lors 
de son interpellation, A.________ s’est débattu à maintes reprises (cas 2.33);
-
Le 17 juin 2017, vers 1h15, à B.________, entre S.________ et la rue T.________, 
A.________ s’est opposé à son interpellation en se débattant et en hurlant, de sorte qu’il a dû 
être menotté et maîtrisé à plusieurs reprises (cas 2.34);
-
Le 26 juin 2017, entre minuit et 2h00, à l’avenue J.________, A.________ a bouté le feu à trois 
poubelles (cas 2.35);
-
Le 12 juillet 2017, vers 23h20, A.________ a bouté le feu à une quinzaine de sacs-poubelle à 
B.________, à la ruelle U.________, devant le mur du bâtiment n° 2. Il a également tenté de 
mettre le feu à un scooter, V.________, à la hauteur du n° 22, en essayant d’allumer des 
brindilles et des feuilles avec son briquet (cas 2.36);
-
Le 24 juillet 2017, à B.________, entre 22h40 et 23h30, A.________ n’a cessé de créer du 
scandale et de se débattre lors de son interpellation (cas 2.38);
-
Le 6 août 2017, à 1h30, devant le magasin W.________, à B.________, A.________ s’est 
débattu lors de son interpellation et a insulté à maintes reprises les policiers après avoir bouté 
le feu à une poubelle (cas 2.40);
-
Le 16 novembre 2017, vers 21h00, à l’avenue P.________, à B.________, A.________ a bouté 
le feu à une poubelle du hall d’entrée de E.________ SA. Il a ensuite brisé la vitre du bouton 
pressoir de l’alarme incendie pour pouvoir sortir et a résisté physiquement à son interpellation 
en insultant les agents de police (cas 2.44);
-
Le 8 décembre 2017, à 23h40, à la rue N.________, à B.________, A.________ a refusé sa 
fouille par la police. Il s’est montré réfractaire et l’usage de la force a été nécessaire pour le 
menotter (cas 2.45);
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-
Le 9 janvier 2018, entre 22h28 et 23h06, A.________ a appelé à de multiples reprises le 
numéro d’urgence 117 pour demander des nouvelles d’une amie, de sorte que le CEA n’était 
plus disponible pour répondre à de réelles demandes (cas 2.48);
-
Le 9 janvier 2018, vers 23h10, dans le train qui circulait entre B.________ et X.________, 
A.________ s’en est pris à G.________ avec l’aide de son amie Y.________. Les deux 
comparses ont dérobé le téléphone portable et l’argent de la passagère en la menaçant et en 
l’intimidant, et ces derniers ont finalement utilisé la force pour lui subtiliser son sac à main et sa 
veste (cas 2.49). 
Le même soir, à X.________, route Z.________, sur les places de parc, A.________ s’est 
introduit dans un véhicule Ford Fiesta pour y dérober les objets qui s’y trouvaient et il en a fait 
de même, sans succès, dans un véhicule VW LT 35 (cas 2.49).
C.
A.________ a déposé sa déclaration d’appel le 30 juillet 2019. Il conteste les faits 
susmentionnés qui lui sont reprochés, à tout le moins quant à leur qualification juridique, et 
conclut, sous suite de frais, à la levée du placement ordonné, de même qu’à la suppression du 
traitement ambulatoire. Enfin, il remet en cause les conclusions civiles accordées à E.________ 
SA et le montant de l’indemnité du défenseur d’office. Indépendamment des acquittements 
demandés, respectivement des requalifications juridiques revues à la baisse, A.________ requiert 
le prononcé d’une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant trois ans, d’une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende et d’une amende de CHF 300.-. 
Le 22 août 2019, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en 
matière sur l’appel du prévenu, ni ne déclarer d’appel joint. Quant aux plaignants, ces derniers en 
ont fait de même, respectivement ne se sont pas déterminés.
D.
Par décision du 14 août 2019, le Vice-Président a levé la poursuite du placement auprès du 
Massnahmenzentrum Kalchrain à Hüttwilen ordonné à titre provisionnel le 9 mai 2018, et soumis 
A.________ à des règles de conduite. 
E.
Les 20 janvier et 19 avril 2020, AA.________, en charge du traitement ambulatoire depuis 
le prononcé de l’ordonnance du 14 août 2019, a transmis à la direction de la procédure un compte-
rendu de l’évolution de A.________. Attestant d’une évolution positive de l’appelant, la 
psychologue a souligné l’importance de la poursuite de la psychothérapie. De même, 
AB.________, en charge de l’assistance personnelle ordonnée, a informé le Vice-Président par 
courrier du 22 avril 2020 que le prévenu avait réussi à prendre pied dans la vie professionnelle et 
que la poursuite du mandat d’accompagnement n’était par conséquent plus nécessaire. 
F.
Par acte du 24 avril 2020, A.________ a modifié les conclusions de sa déclaration d’appel. 
Il en résulte ainsi que A.________ conteste, sous suite de frais, sa condamnation correspondant 
aux chiffres 2.1, 2.2, 2.5, 2.6, 2.10, 2.12, 2.18, 2.21, 2.23, 2.30, 2.33, 2.34, 2.35, 2.36, 2.38, 2.40, 
2.44, 2.45, 2.48 et 2.49 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018, à tout le moins quant à la 
qualification juridique. De même, il conteste le placement, l’assistance personnelle, les conclusions 
civiles octroyées à E.________ SA, la répartition des frais et la quotité de la peine, pour laquelle il 
requiert, sous déduction de la détention et du placement subis avant jugement, le prononcé d’une 
peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant trois ans, d’une peine pécuniaire de 
20 jours-amende et d’une amende de CHF 300.-. Enfin, A.________ requiert l’octroi d’une 
indemnité de CHF 99'400.- pour détention illicite. 
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G.
La Cour d’appel a siégé le 27 avril 2020. Ont comparu le prévenu, assisté de son défenseur 
d’office, et le représentant du Ministère public. L’appelant a précisé les conclusions prises dans sa 
déclaration d’appel et le Ministère public s’est déterminé. Le prévenu a été entendu sur les faits et 
sur sa situation personnelle, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des 
parties ont plaidé. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP, 40 PPMin). La partie annonce l'appel au Tribunal 
de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 
10 jours dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 
384 let. a CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 
20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP, 40 PPMin).
Le 12 juillet 2019, A.________ a annoncé au Tribunal pénal des mineurs son appel contre le 
jugement du 25 juin 2019, en respect du délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP. Le 
jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 23 juillet 2019. Remise à la poste le 30 juillet 
2019, sa déclaration d'appel a été interjetée en temps utile, soit dans le cadre du délai de 20 jours 
de l'art. 399 al. 3 CPP. Prévenu condamné, A.________ a la qualité pour interjeter appel (art. 104 
al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
Le prévenu conteste en appel sa condamnation correspondant aux chiffres 2.1, 2.2, 2.5, 
2.6, 2.10, 2.12, 2.18, 2.21, 2.23, 2.30, 2.33, 2.34, 2.35, 2.36, 2.38, 2.40, 2.44, 2.45, 2.48 et 2.49 de 
l’acte d’accusation du 12 octobre 2018, la quotité de la peine, le placement, l’assistance 
personnelle, les conclusions civiles octroyées à E.________ SA, la répartition des frais, et requiert 
l’octroi d’une indemnité pour détention illicite. Dans la mesure où les acquittements prononcés, le 
traitement ambulatoire, l’indemnité du défenseur d’office, le sort des séquestres et des conclusions 
civiles prises par la Ville de B.________, F.________, H.________ et I.________ SA, de même 
que la participation des représentants légaux aux frais de mesures ne sont pas contestés, le 
jugement du 25 juin 2019 est entré en force sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). 
1.4.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l’espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). Elle peut toutefois répéter l’administration des preuves déjà examinées en première 
instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l’administration des 
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preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas 
fiables (art. 389 al. 2 CPP): à l’instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de le peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal. La Cour d’appel peut également administrer, d’office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, ni l’appelant, ni le Ministère public n'ont sollicité l'administration de nouveaux moyens 
de preuve. De son côté, la Cour de céans ne voit pas de raison d'aller au-delà de l'audition du 
prévenu sur les faits et sa situation personnelle actuelle. 
2.
2.1.
A.________ remet en cause sa condamnation pour tentative de vol (cas 2.49), vol (cas 2.2 
et 2.49), brigandage (cas 2.49), tentative d’incendie intentionnel (cas 2.36), incendie intentionnel 
(cas 2.1, 2.35, 2.40 et 2.44), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cas 2.5, 
2.6, 2.10, 2.12, 2.18, 2.21, 2.23, 2.30, 2.33, 2.34, 2.38, 2.40 et 2.45) et empêchement d’accomplir 
un acte officiel (cas 2.30, 2.44 et 2.48). Il expose que non seulement il n’a pas commis l’ensemble 
des méfaits qu’on lui prête, mais que, quand bien même les actes qui lui sont reprochés sont 
inappropriés ou répréhensibles, ils ne remplissent pas pour autant les éléments constitutifs des 
infractions qu’on lui impute. 
2.2.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire 
(cf. arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
La procédure pénale est gouvernée par le principe de l'accusation. Selon celui-ci, qui est consacré 
à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b 
CEDH, l’acte d’accusation détermine l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre 
d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe 
d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu 
(fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de 
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). L'acte 
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les 
éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit 
dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public 
(art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer 
(art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances 
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complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation 
juridique. L'acte d'accusation peut ainsi faire abstraction des éléments contextuels, notamment 
lorsqu'ils ressortent du dossier de la cause si bien que le prévenu peut se défendre utilement 
(cf. arrêt TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.3). La question de savoir si les indications 
données sont suffisamment précises doit être examinée concrètement, en tenant compte de tous 
les éléments mentionnés dans l'acte d'accusation (cf. arrêt TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 
consid. 1.1). Le cas échéant, il peut suffire qu'un reproche découle implicitement de l'état de fait 
décrit (cf. arrêt TF 6B_397/2014 du 28 août 2014 consid. 1.2).
3.
Incendie intentionnel et tentative d’incendie intentionnel 
3.1.
A teneur de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi 
porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté 
de un an au moins (al. 1). Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance (al. 3). La notion d'incendie, 
contenue dans la disposition précitée, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint 
par celui qui l'a allumé; savoir si le feu a pris une telle importance relève des constatations de fait. 
Pour que l'infraction prévue par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit toutefois pas que l'auteur 
ait intentionnellement causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet un élément 
supplémentaire sous une forme alternative: soit l'auteur a causé ainsi un préjudice à autrui, soit il a 
fait naître un danger collectif. Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé 
à un tiers et résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. Cette limitation 
découle de ce que l'incendie intentionnel est considéré comme un cas qualifié de dommages à la 
propriété (cf. art. 144 CP). La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en 
péril, même relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement 
protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (cf. arrêt TF 6B_1208/2014 du 2 avril 
2015 consid. 2.1).
3.2.
En l’espèce, il est reproché à A.________ d’avoir tenté de commettre ou commis des 
incendies intentionnels au sens de l’art. 221 CP. Il lui est en substance reproché d’avoir bouté le 
feu à des poubelles, respectivement des sacs-poubelle et des cartons, et d’avoir essayé d’en faire 
de même avec un scooter. 
3.2.1. Dans son acte d’accusation du 12 octobre 2018, le Ministère public fait grief à A.________ 
d’avoir bouté le feu à des cartons qui se trouvaient au pied d’un arbre à l’avenue J.________ à 
B.________, le 20 juillet 2016, vers 3h05 (cas 2.1; DO 8002). 
De son côté, l’appelant, qui ne conteste pas les faits, soutient que les éléments constitutifs de 
l’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 CP ne sont pas réunis en l’espèce. En effet, non 
seulement l’auteur doit avoir porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif par ses faits, 
mais la notion d’incendie prévue par le code pénal vise un feu d’une certaine importance, soit dont 
l’ampleur ne permet plus à celui qui l’a allumé de l’éteindre. L’appelant expose que les faits pour 
lesquels il est renvoyé ne prévoient pas qu’il aurait provoqué un feu d’une telle envergure qu’il 
n’aurait plus été à même de le maîtriser. Partant, on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable 
d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 3 CP. 
En l’espèce, à la lecture des faits reprochés au prévenu, la Cour ne saurait retenir que A.________ 
s’est rendu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 CP sans porter atteinte au 
principe de l’accusation. En effet, quand bien même des pièces versées au dossier mentionnent 
que les cartons ont pris feu et les flammes étaient telles que l’intervention des pompiers a été 
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nécessaire pour maîtriser l’incendie (cf. DO 1123, 9028 et 9030), l’acte d’accusation n’en fait pas 
mention. L’ampleur du feu, tout comme le dommage à un tiers ou la création d’un danger collectif 
étant des éléments constitutifs de l’infraction, faute de retenir contre le prévenu ces éléments 
essentiels, A.________ doit être acquitté du chef de prévention d’incendie intentionnel de peu 
d’importance (art. 221 al. 3 CP). L’appel est admis sur ce point. 
3.2.2. Le Ministère public fait ensuite grief à A.________ d’avoir, à B.________, le 20 juillet 2016, 
vers 3h45, à la rue K.________, bouté le feu à des cartons entreposés sur un chariot, et d’avoir 
par ce biais provoqué un incendie causant des dommages à un container métallique appartenant à 
D.________, de même qu’à une façade, une vitrine et au magasin C.________ AG, qui a été 
souillé par la fumée et les eaux d’extinction (cas 2.1; DO 8002).
L’appelant expose à cet égard qu’il n’est pas l’auteur des faits qui lui sont reprochés. En effet, bien 
qu’il admette avoir tiré le chariot avec les cartons, il conteste y avoir bouté le feu et rien ne prouve 
qu’il les ait effectivement incendiés. 
A la lecture des faits retenus à l’encontre de l’appelant, il ressort que les cartons auxquels le feu a 
été bouté ont donné lieu à un incendie d’une certaine importance. Partant, il ne fait aucun doute 
que l’auteur de l’incendie n’était plus en mesure de le maîtriser et que ce dernier a, à tout le moins, 
porté atteinte à autrui. C’est donc à raison que les premiers juges ont qualifié les faits 
susmentionnés d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP. 
Quant à l’implication de l’appelant dans l’incendie qui lui est reproché, au vu des pièces versées au 
dossier et en particulier de l’ensemble des déclarations recueillies, la Cour se réfère expressément 
aux considérants du jugement attaqué (cf. jugement attaqué consid. I. ch. 9 p. 7-9) et fait 
entièrement sienne la motivation pertinente du Tribunal des mineurs à laquelle elle renvoie (art. 82 
al. 4 CPP). Afin de répondre aux critiques soulevées par l’appelant, la Cour ajoute ce qui suit. 
L’action de « tirer les cartons » que l’appelant reconnaît avoir exécutée ne pouvait qu’être liée au 
souhait d’y bouter le feu, ou d’attiser ou alimenter un feu d’ores et déjà existant. En effet, non 
seulement le prévenu avait d’ores et déjà mis le feu à des cartons moins d’une heure auparavant 
non loin de la rue K.________, mais A.________ n’avait aucune raison de déplacer le chariot 
impliqué dans l’incendie. On ne saurait en effet retenir que le prévenu souhaitait bouger les 
cartons dans l’unique dessein de rendre service aux commerçants. De plus, quand bien même 
l’appelant ne devait pas avoir provoqué la première étincelle de l’incendie qui s’est déclaré, c’est à 
juste titre que les premiers juges lui prêtent la qualité de coauteur (art. 25 CP). En effet, même si 
A.________ n’a pas initié l’incendie, il ne pouvait ignorer que le fait de déplacer les cartons 
amplifierait le feu déjà existant, de sorte qu’il a en tout état de cause à tout le moins consciemment 
contribué à l’incendie. L’appel est donc rejeté sur ce point.
3.2.3. Le Ministère public fait également grief à A.________ d’avoir, à B.________, le 26 juin 
2017, entre minuit et 2h00, à l’avenue J.________, bouté le feu à trois poubelles (cas 2.35; DO 
8016).
Sans remettre en cause les faits qui lui sont reprochés, l’appelant expose que les éléments 
constitutifs de l’infraction d’incendie intentionnel (art. 221 CP) ne sont pas réunis en l’espèce. En 
effet, si l’on peut admettre que les poubelles auxquelles il a bouté le feu ont été endommagées par 
ses faits, rien n’indique que le feu qu’il a provoqué puisse être qualifié d’incendie au sens de l’art. 
221 CP.
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A la lecture des faits décrits dans l’acte d’accusation, force est d’admettre qu’aucun indice ne 
laisse à penser que le feu ait pris une envergure telle qu’il n’était plus possible à A.________ de le 
maîtriser. Faute de cet élément constitutif de l’infraction, A.________ doit être acquitté du chef de 
prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP). L’appel est donc admis 
sur ce point.
3.2.4. Le Ministère public fait ensuite grief à A.________ d’avoir, le 12 juillet 2017, vers 23h20, 
bouté le feu à une quinzaine de sacs-poubelle à B.________, à la ruelle U.________, devant le 
mur du bâtiment n° 2, et d’avoir ensuite tenté de mettre le feu à un scooter, V.________, à la 
hauteur du n° 22, en essayant d’allumer des brindilles et des feuilles avec son briquet (cas 2.36; 
DO 8017).
Malgré le fait qu’il reconnaisse avoir adopté les comportements qui lui sont reprochés, l’appelant 
expose que ses actes, respectivement n’ont ou n’auraient pas eu les conséquences qu’on leur 
prête. En effet, rien n’indique qu’il a porté préjudice à autrui avec les sacs-poubelle et on ne saurait 
faire fi de cet élément constitutif de l’infraction, et la valeur du scooter n’est pas établie de sorte 
que, in dubio pro reo, il convient de retenir qu’il s’est rendu coupable de tentative d’incendie 
intentionnel de peu d’importance concernant le deux-roues. 
Au sujet des sacs-poubelle auxquels il est reproché au prévenu d’avoir bouté le feu, l’acte 
d’accusation reste muet sur l’ampleur du feu provoqué, au même titre qu’il ne mentionne aucun 
dommage, de sorte que, faute de ces éléments constitutifs de l’infraction, A.________ doit être 
acquitté du chef de prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance au sens de l’art. 221 al. 
3 CP. L’appel est admis sur ce point. 
Quant à la tentative de l’appelant de bouter le feu au scooter, il convient d’admettre qu’aucune 
pièce versée au dossier ne permet de déterminer si le véhicule auquel le prévenu s’en est pris était 
récent ou non, ni même l’état dans lequel il se trouvait. Aucun indice ne permettant d’évaluer la 
valeur du deux-roues, il convient donc de retenir, in dubio pro reo, que A.________ s’est rendu 
coupable de tentative d’incendie intentionnel de peu d’importance au sens des art. 22 et 221 al. 3 
CP. L’appel est donc admis sur ce point.
3.2.5. Dans son acte d’accusation du 12 octobre 2018, le Ministère public fait encore grief à 
A.________ d’avoir bouté le feu à une poubelle devant le magasin W.________, à B.________, 
rue M.________, le 6 août 2017, vers 1h30 (cas 2.40; DO 8018). 
De son côté, l’appelant reconnaît les faits mais soutient que les éléments constitutifs de l’incendie 
intentionnel au sens de l’art. 221 CP ne sont pas réunis en l’espèce. En effet, la notion d’incendie 
prévue par le code pénal vise un feu d’une certaine importance, soit dont l’ampleur ne permet plus 
à celui qui l’a allumé de l’éteindre. En l’espèce, non seulement les faits pour lesquels il est renvoyé 
ne prévoient pas qu’il aurait provoqué un feu d’une telle envergure, mais celui-ci étant confiné à 
une poubelle, il convient d’admettre qu’il aurait pu l’éteindre de lui-même. Partant, on ne saurait 
retenir qu’il s’est rendu coupable d’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 3 CP. 
En l’espèce, la Cour ne saurait retenir que A.________ s’est rendu coupable d’incendie 
intentionnel au sens de l’art. 221 al. 3 CP. En effet, non seulement l’acte d’accusation ne fait pas 
mention d’un feu d’une ampleur particulière, mais celui-ci étant confiné à une poubelle, force est 
d’admettre que, cas échéant, le prévenu aurait été en mesure de le maîtriser. Au vu de ce qui 
précède et faute d’un élément constitutif de l’infraction, A.________ doit être acquitté du chef de 
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prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP). L’appel est admis sur ce 
point.
3.2.6. Le Ministère public fait enfin grief à A.________ d’avoir bouté le feu à une poubelle dans le 
hall d’entée de AC.________, à B.________, à l’avenue P.________, le 16 novembre 2017, vers 
21h00, et d’avoir ensuite brisé la vitre du bouton pressoir de l’alarme incendie pour pouvoir sortir 
du bâtiment (cas 2.44 ; DO 8020).
Sans remettre en cause les faits qui lui sont reprochés, l’appelant expose que les éléments 
constitutifs de l’infraction d’incendie intentionnel (art. 221 CP) ne sont pas réunis en l’espèce. En 
effet, rien n’indique que le feu qu’il a provoqué dans le hall de AC.________ puisse être qualifié 
d’incendie au sens de l’art. 221 CP. Au contraire, celui-ci était à nouveau confiné à une poubelle et 
il était en mesure de l’éteindre. En outre, s’il est vrai qu’il a créé un dommage à l’entreprise en 
activant l’alarme incendie pour sortir du bâtiment, les frais de réparation sont inférieurs à 
CHF 300.-, de sorte qu’il convient de retenir qu’il s’est rendu coupable d’une contravention, soit de 
dommages à la propriété de peu d’importance au sens des art. 144 et 172ter CP.
A la lecture des faits décrits dans l’acte d’accusation, force est d’admettre qu’aucun indice ne 
laisse à penser que le feu a pris une envergure telle qu’il n’était plus possible à A.________ de le 
maîtriser. Faute de cet élément constitutif de l’infraction, A.________ doit être acquitté du chef de 
prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance (art. 221 al. 3 CP). Quant au bris de la vitre 
du bouton pressoir de l’alarme incendie et les conséquences qui s’en sont suivies, les actes du 
prévenu ont provoqué des réparations pour un montant supérieur à CHF 500.- (cf. consid. 9 ci-
après). Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont reconnu l’appelant coupable de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP. L’appel est donc admis dans cette mesure.
4.
Vol et brigandage
4.1.
Aux termes de l’art. 139 al. 1 CP, celui qui pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se 
l’approprier, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Conformément à l’art. 172ter al. 1 CP, si l’acte visait un élément patrimonial de faible 
valeur, l’auteur sera, sur plainte, puni de l’amende. La jurisprudence admet qu’un élément 
patrimonial est de faible valeur s’il ne vaut pas plus de CHF 300.- (cf. ATF 123 IV 113 consid. 3d).
Selon l’art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une 
personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la 
mettant hors d’état de résister sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 
Le brigandage se caractérise donc comme une forme aggravée de vol impliquant l’usage d’un 
moyen de contrainte (cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 140 n. 1).
4.2.
En l’espèce, il est reproché à A.________ de s’être introduit dans un véhicule, ou avoir 
tenté de le faire, pour y commettre un vol (art. 139 al. 1 CP), de même qu’il lui est fait grief d’avoir 
menacé une passagère et dérobé à cette dernière ses objets personnels (art. 140 ch. 1 CP).
4.2.1. Dans son acte d’accusation du 12 octobre 2018, le Ministère public fait grief à A.________ 
d’avoir, le 27 août 2016, vers 23h30, dans le Parking L.________, à B.________, actionné à 
plusieurs reprises la commande à distance de la clé d’une Mercedes Benz SLK 200 qu’il venait de 
dérober pour tenter de retrouver le véhicule correspondant et y commettre un vol (cas. 2.2; 
DO 8002 et 8003). 
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De son côté, l’appelant reconnaît avoir actionné dans le Parking L.________ la commande à 
distance de la clé qu’il venait de dérober, mais il remet en cause sa condamnation pour tentative 
de vol au sens des art. 22 et 139 CP. Il expose que rien ne prouve qu’il cherchait à soustraire des 
objets d’une valeur supérieure à CHF 300.-. Au contraire, il souhaitait dérober des sous, plus 
particulièrement des pièces de monnaie que les conducteurs laissent habituellement dans 
l’habitacle de leur véhicule pour payer le parking, de sorte qu’il convient de l’acquitter. En effet, la 
tentative n’étant pas punissable pour la contravention de vol d’importance mineur (art. 22 al. 1, 
105 al. 2 et 172ter al.1 CP), il doit être libéré de tout chef de prévention. 
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. Malgré les explications du prévenu, celui-
ci ne saurait prétendre de bonne foi que son intention portait exclusivement sur le dessein 
d’appropriation d’une chose mobilière d’une valeur inférieure à CHF 300.-. La Cour est au contraire 
convaincue que l’intention du prévenu était d'obtenir un maximum de gain en un minimum de 
temps et/ou d'efforts. Ainsi, elle retient que l’appelant a cherché à trouver le véhicule 
correspondant à la clé qu’il venait de dérober dans le dessein de voler tout objet intéressant ou 
valeur patrimoniale qui lui tomberait sous la main. Partant, c’est à juste titre que les premiers juges 
ont retenu que A.________ s’est rendu coupable de tentative de vol au sens de l’art. 139 al. 1 CP. 
L’appel est rejeté sur ce point.
4.2.2. Le Ministère public fait en outre grief au prévenu de s’être introduit pendant la nuit dans un 
véhicule Ford Fiesta pour y dérober les objets qui s’y trouvaient et en avoir fait de même, sans 
succès, dans un véhicule VW LT 35, le 9 janvier 2018, à X.________, route Z.________, sur les 
places de parc (cas 2.49).
L’appelant expose que compte tenu des objets dérobés et du fait qu’il est reparti bredouille du 
2e véhicule dans lequel il s’est introduit, on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de vol au 
sens de l’art. 139 al. 1 CP. En effet, non seulement la veste New Look et la carte Postfinance ne 
totalisent pas un montant de CHF 300.-, mais dans un cas comme dans l’autre, il pensait dérober 
des sous, plus particulièrement de la monnaie pour le parking laissée dans l’habitacle du véhicule. 
De plus, non seulement la carte n’a aucune valeur sans le code, mais la veste dérobée appartient 
à une gamme d’habits bon marché, de sorte qu’il convient respectivement de retenir le vol 
d’importance mineur et de l’acquitter pour le cas de la voiture où il est reparti les mains vides. 
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. En effet, pour déterminer si l’élément 
patrimonial est de faible valeur il convient d’examiner le but poursuivi par l’auteur. Il convient par 
conséquent de ne pas s’arrêter au résultat concret de l’acte, mais d’examiner ce que l’auteur 
voulait ou acceptait sur le plan subjectif (cf. ATF 122 IV 156 consid. 2a). L’art. 172ter CP ne peut 
s’appliquer à celui dont le comportement délictueux indique qu’il avait l’intention de s’attaquer à 
des valeurs patrimoniales importantes (cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 172ter n. 10). Or, en l’espèce, 
la soustraction de la carte bancaire démontre à elle seule l’expectative du prévenu de dépouiller le 
propriétaire du véhicule d’autant d’argent que faire se peut. La Cour étant convaincue que 
l’intention du prévenu était d'obtenir un maximum de gain en un minimum de temps et/ou d'efforts, 
elle conclut que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que A.________ s’est rendu 
coupable respectivement de vol et de tentative de vol au sens de l’art. 139 al. 1 CP. L’appel est 
rejeté sur ce point.
4.2.3. Le Ministère public fait ensuite grief à l’appelant d’être monté à bord du train qui circulait 
entre B.________ et X.________ le 9 janvier 2018, vers 23h10, et de s’en être ensuite pris à 
G.________ en la menaçant par des gestes de la plaquer contre la vitre, avec l’aide de son amie 
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Y.________. Il lui reproche en sus d’avoir dérobé à la passagère son téléphone portable, son 
argent, son sac à main et sa veste (cas 2.49; DO 8022). 
De son côté l’appelant expose que les faits qui lui sont reprochés ne correspondent pas à un vol 
avec violence qu’on pourrait qualifier de brigandage. En effet, quand bien même il a fait mine à la 
passagère de lui plaquer le visage contre la vitre, on ne saurait déduire de ce seul fait que le vol 
des effets personnels de G.________ est constitutif d’un brigandage. Il ne s’agit en effet pas d’une 
menace sérieuse et il ne lui est en outre pas reproché d’avoir été violent envers la plaignante, et 
encore moins de lui avoir fait craindre pour sa vie ou son intégrité corporelle. Ainsi, sans même 
l’amorce d’un coup, d’une gifle ou d’une menace sérieuse, on ne saurait retenir que ses actes sont 
constitutifs de brigandage pour le seul motif que la jeune femme s’est sentie oppressée.
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. Elle retient que, au vu des pièces versées 
au dossier et en particulier de l’ensemble des déclarations recueillies, c’est à juste titre que le 
Tribunal des mineurs a reconnu l’appelant coupable de brigandage au sens de l’art. 140 ch. 1 CP. 
La Cour se réfère expressément aux considérants du jugement attaqué (cf. jugement attaqué 
consid. I. ch.191 ss p. 42-44) et fait entièrement sienne la motivation pertinente du Tribunal des 
mineurs à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP). Afin de répondre aux critiques soulevées par 
l’appelant, la Cour ajoute ce qui suit. Quand bien même A.________ n’a pas porté atteinte à 
l’intégrité physique de G.________, il ne s’est pas cantonné à dérober les effets personnels de la 
jeune femme. En effet, l’appelant l’a prise à partie en compagnie d’une tierce personne avec 
laquelle ils ont plongé la passagère dans un climat de terreur, puis le prévenu a physiquement 
menacé la jeune femme et lui a finalement dérobé son téléphone portable, son sac à main, sa 
veste et son argent. De plus, contrairement aux dires du prévenu qui laisse entendre que 
G.________ se serait laissée dépouiller sans aucune résistance au motif qu’elle se sentait tout 
simplement oppressée, la Cour note que les bandes de la caméra de vidéosurveillance du wagon 
dans lequel l’agression a eu lieu démontrent que le prévenu a utilisé la force pour soustraire son 
sac à la jeune femme, comme celle-ci l’a déclaré (cf. DO 11'259 et 11’302). L’appel est donc rejeté 
sur ce point.
5.
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et empêchement d’accomplir 
un acte officiel
5.1.
L’art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une 
autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, 
les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent.
S’agissant d’une infraction de résultat, le comportement violent ou menaçant de l’auteur doit être 
en lien de causalité avec l’empêchement d’accomplir un acte officiel (cf. CR CP II – BOETON 
ENGEL, art. 285 n. 26). Il n’est pas nécessaire que l’acte du fonctionnaire soit rendu totalement 
impossible : il suffit qu’il soit entravé de telle manière qu’il ne puisse être accompli comme prévu 
ou qu’il soit rendu plus difficile (arrêt TF 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 3.1). Peu importe 
que l’auteur parvienne à ses fins ou que le fonctionnaire réussisse à briser la résistance qui lui est 
opposée. Toutefois, une simple désobéissance ne suffit pas ; l’acte doit à tout le moins être rendu 
plus difficile par un comportement actif (cf. CR CP II – BOETON ENGEL, 2017, art. 285 n. 20).
Aux termes de l’art. 286 CP, celui qui aura empêché un membre d’une autorité ou un fonctionnaire 
d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-
amende au plus. L’opposition aux actes de l’autorité se distingue de l’art. 285 CP par le fait qu’il 
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n’est pas exigé que l’auteur ait recours à la violence ou à la menace (cf. ATF 124 IV 127 consid. 
3a).
5.2.
En l’espèce, il est reproché à A.________ de s’être opposé à de nombreuses reprises 
respectivement à son interpellation et à sa fouille par la police.
5.2.1. Le Ministère public reproche à A.________ de s’être opposé à son interpellation et à sa 
fouille par la police, le 7 décembre 2016, vers 23h00, dans le hall de la gare de B.________ (cas 
2.5). 
Sans remettre en question les faits qui lui sont reprochés, l’appelant expose qu’on ne saurait 
retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
au sens de l’art. 285 CP. Il expose que les policiers auxquels il a été confronté, qui sont habitués à 
évaluer et à gérer ce genre de situation, n’ont pas jugé son comportement particulièrement violent, 
de sorte qu’il convient de faire application de l’art. 286 CP. Il souligne en outre que, étant mineur à 
l’époque des faits, l’infraction est désormais prescrite. 
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, force est de constater que l’acte d’accusation ne fait 
aucune mention d’actes de violence ou de menaces lors de l’opposition. Une simple 
désobéissance ne remplissant pas les conditions légales de l’art. 285 CP, il convient de retenir que 
A.________ s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), 
infraction qui est désormais prescrite conformément à l’art. 36 al. 1 let. c DPMin. L’appel sera donc 
admis sur ce point.
5.2.2. Le Ministère public reproche également à l’appelant d’avoir, le 3 décembre 2016, vers 
00h10, à la rue M.________, à B.________, à l’occasion d’un contrôle de police, créé du scandale 
et jeté divers objets en direction des agents et de leur véhicule de police (cas 2.6).
L’appelant expose qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisqu’il n’a pas adopté un 
comportement belliqueux. Il expose à ce propos que les policiers auxquels il a été confronté n’ont 
pas jugé son comportement particulièrement violent et qu’il convient par conséquent de faire 
application de l’art. 286 CP. Il souligne en outre que, étant mineur à l’époque des faits, l’infraction 
est désormais prescrite.
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, la Cour ne saurait suivre l’argumentation de 
l’appelant. En effet, il ne lui est pas uniquement fait grief de s’être opposé à un contrôle de police, 
mais d’avoir en sus jeté des objets en direction des policiers et de leur voiture, ce qui correspond 
en tout état de cause à des actes de violence et un comportement belliqueux. Au vu de ce qui 
précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que A.________ s’est rendu coupable 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. 
L’appel est rejeté sur ce point.
5.2.3. Le Ministère public reproche ensuite à A.________ de s’être opposé à son interpellation en 
se débattant, le 13 décembre 2016, vers 1h30, à la rue N.________ devant O.________, à 
B.________ (cas 2.10).
L’appelant expose qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers auxquels il a 
été confronté n’ont ressenti qu’une légère gêne dans l’accomplissement de leur fonction. Ainsi, son 
comportement n’ayant pas été jugé particulièrement violent, il convient de faire application de l’art. 
Tribunal cantonal TC 
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286 CP. Il souligne en outre que, étant mineur à l’époque des faits, l’infraction est désormais 
prescrite.
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. En effet, A.________ s’est débattu 
lorsqu’il a été interpellé. Le prévenu a ainsi adopté une attitude violente lors d’un acte officiel, 
comportement qui réalise l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que A.________ s’est 
rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 
285 ch. 1 CP. L’appel est rejeté sur ce point.
5.2.4. Le Ministère public fait également grief à A.________ d’avoir résisté physiquement à son 
interpellation le 7 janvier 2018, à 1h50, à l’avenue P.________ à B.________, devant le bar 
Q.________ (cas 2.12).
L’appelant expose à nouveau qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers 
auxquels il a été confronté n’ont ressenti qu’une légère gêne dans l’accomplissement de leur 
fonction. Son comportement n’ayant pas été jugé particulièrement violent par les forces de l’ordre, 
il convient de faire application de l’art. 286 CP. Il souligne en outre que, étant mineur à l’époque 
des faits, l’infraction est désormais prescrite.
La Cour ne saurait suivre cette argumentation. En effet, il est reproché au prévenu de s’être 
physiquement opposé à son interpellation, ce qui suffit à retenir qu’il n’a pas simplement refusé de 
suivre la police mais qu’il a au contraire opposé une résistance qui va au-delà de la simple 
désobéissance. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que 
A.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. L’appel est rejeté sur ce point. 
5.2.5. Le Ministère public reproche en outre à A.________ d’avoir tenté de s’interposer lors de 
l’interpellation d’une tierce personne, le 5 février 2017, à 1h40, devant le R.________ Café à 
B.________, et d’avoir refusé de quitter les lieux en cherchant à plusieurs reprises la confrontation 
avec les forces de l’ordre (cas 2.18).
L’appelant expose une nouvelle fois qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers 
auxquels il a été confronté n’ont pas jugé son comportement particulièrement violent. Ces derniers 
ont en effet dénoncé un empêchement d’accomplir un acte officiel, de sorte qu’il convient de faire 
application de l’art. 286 CP. Il souligne enfin que, étant mineur à l’époque des faits, l’infraction est 
désormais prescrite.
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. En effet, celui-ci s’est opposé à 
l’interpellation d’un tiers et il a adopté un comportement belliqueux en cherchant la confrontation, 
preuve en est que la police a eu recours à l’utilisation d’un bâton télescopique et d’un spray au 
poivre. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que 
A.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. L’appel est rejeté sur ce point. 
5.2.6. Le Ministère public fait également grief à A.________ d’avoir, le 26 février 2017, vers 1h55, 
à l’avenue P.________, à B.________, lancé une bouteille en verre en tentant de viser un véhicule 
de police qui circulait (cas. 2.21). 
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L’appelant relève pour sa part que, non seulement il a lancé cette bouteille au hasard, sans vouloir 
porter atteinte aux policiers, mais compte tenu du fait qu’il n’a pas empêché un quelconque acte 
officiel, on ne saurait le condamner pour violation des art. 285 ou 286 CP. 
S’il ne fait aucun doute à la Cour que, compte tenu de son comportement récurrent vis-à-vis des 
forces de l’ordre, A.________ cherchait à atteindre la voiture de police lorsqu’il a lancé son 
projectile, force est d’admettre qu’on ne saurait lui reprocher de s’en être pris aux forces de l’ordre 
pendant qu’elles procédaient à un acte entrant dans leur fonction. En effet, on ignore quel acte 
officiel l’appelant aurait empêché, entravé ou rendu plus difficile. L’acte d’accusation ne mentionne 
rien à ce sujet. Ainsi, quand bien même lancer une bouteille sur un véhicule est un acte violent, 
faute de tout accomplissement d’un acte officiel et par voie de conséquence d’un élément 
constitutif de l’infraction, il convient d’acquitter l’appelant du chef de prévention de violence ou 
menace contre les autorité et les fonctionnaires (art. 285 CP). L’appel sera donc admis sur ce 
point. 
5.2.7. Le Ministère fait également grief à A.________ d’avoir refusé de suivre la police, d’avoir 
tenté de prendre la fuite et de s’être opposé à son interpellation le 23 mars 2017, vers 23h55, à 
l’avenue P.________, à B.________ (cas 2.23).
L’appelant expose qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque aucun acte de violence 
ne lui est reproché. Ainsi, seule une violation de l’art. 286 CP peut lui être imputée. Il souligne enfin 
à ce sujet que, étant mineur à l’époque des faits, l’infraction est désormais prescrite.
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, il apparaît que le prévenu s’est opposé à son 
interpellation. L’assertion en question ne mentionnant aucun acte de violence ou de menaces, il 
convient donc de retenir que A.________ s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir un 
acte officiel (art. 286 CP), infraction qui est désormais prescrite conformément à l’art. 36 al. 1 let. c 
DPMin. L’appel sera donc admis sur ce point. 
5.2.8. Le Ministère public reproche à A.________ d’avoir, dans la nuit du 26 avril 2017, entre 
22h55 et 23h15, appelé à 4 reprises le numéro d’urgence de la police depuis la gare de 
B.________ pour insulter l’agent du CEA et dénoncer faussement une bagarre (cas 2.30).
L’appelant expose que quand bien même il regrette son comportement inapproprié, on ne saurait 
retenir qu’il s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 
CP. En effet, rien n’indique qu’il aurait encombré les lignes téléphoniques de la police au point que 
celle-ci ne puisse plus faire son travail où venir en aide à des tiers.
La Cour ne saurait suivre son argumentation. En effet, en encombrant inutilement les lignes 
téléphoniques de la police, il va de soi que ce comportement chicanier dérange les forces de 
l’ordre et empêche la police de répondre aux sollicitations des autres administrés. Ainsi, à l’instar 
de celui qui impose sa présence dans une salle avec pour effet d’empêcher une autorité d’y tenir 
séance, comportement constitutif d’empêchement d’accomplir un acte officiel (cf. ATF 107 IV 113), 
encombrer les lignes téléphoniques des services de police inutilement occupe la police et 
empêche cette dernière d’accomplir ses fonctions. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que 
les premiers juges ont reconnu A.________ coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel 
au sens de l’art. 286 CP. L’appel sera rejeté sur ce point. 
Tribunal cantonal TC 
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5.2.9. Le Ministère public reproche en outre à A.________ d’avoir, à 1h45, le 26 juin 2017, lancé 
une bouteille en verre en direction d’un véhicule de police, à B.________, à l’avenue P.________ 
dans le giratoire de l’avenue J.________, et d’avoir ensuite pris la fuite et s’être débattu à maintes 
reprises lors de son interpellation (cas 2.33).
L’appelant conteste les faits qui lui sont reprochés. Il expose qu’il ne cherchait pas à viser la police 
lorsqu’il a jeté la bouteille, et que c’est donc à tort que le Tribunal des mineurs a retenu qu’il s’était 
rendu coupable de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaire (art. 285 CP). Rien 
ne permettant d’infirmer ses propos, seule l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel 
au sens de l’art. 286 CP peut être retenue à son endroit. 
La Cour ne saurait suivre cette argumentation. En effet, non seulement elle est convaincue que le 
prévenu a tenté de toucher la voiture de police avec son projectile, mais quand bien même elle 
devait faire abstraction de cet acte, il n’en reste pas moins que A.________ s’est débattu lors de 
son interpellation. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont reconnu l’appelant coupable 
de violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires. Pour le surplus, la Cour se réfère 
expressément aux considérants du jugement attaqué (cf. jugement attaqué consid. I. ch.124 ss 
p. 27-28) et fait entièrement sienne la motivation pertinente du Tribunal des mineurs qui ne prête 
pas le flanc à la critique et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP). L’appel est rejeté sur ce point.
5.2.10. Le Ministère public reproche aussi à A.________ de s’être, à B.________, le 17 juin 2017, 
entre S.________ et la rue T.________, opposé à son interpellation en se débattant (cas. 2.34).
L’appelant expose qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers auxquels il a 
été confronté n’ont pas jugé son comportement particulièrement violent. Ces derniers ont au 
demeurant dénoncé un empêchement d’accomplir un acte officiel, de sorte qu’il convient de faire 
application de l’art. 286 CP.
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, et étant précisé que ce dernier s’est débattu lors de 
son interpellation, la Cour retient que c’est à juste titre que le Tribunal des mineurs a retenu que 
A.________ s’était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP. En effet, l’ensemble des éléments constitutifs de 
l’infraction sont réalisés. L’appel sera donc rejeté sur ce point. 
5.2.11. Le Ministère public fait grief à A.________ d’avoir créé du scandale et de s’être débattu lors 
de son interpellation, le 24 juillet 2017, à B.________, entre 22h40 et 23h30 (cas 2.38).
L’appelant expose encore une fois qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers 
auxquels il a été confronté n’ont pas jugé son comportement particulièrement violent. Ces derniers 
ont au demeurant dénoncé un empêchement d’accomplir un acte officiel, de sorte qu’il convient de 
faire application de l’art. 286 CP.
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, et étant précisé que ce dernier s’est débattu lors de 
son interpellation, la Cour retient que c’est à juste titre que le Tribunal des mineurs a retenu que 
A.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
au sens de l’art. 285 CP. En effet, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés. 
L’appel sera donc rejeté sur ce point. 
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5.2.12. Le Ministère public reproche en outre à A.________ d’avoir, le 6 août 2017, à 1h30, 
vociféré, insulté et jeté un briquet en direction des agents de police lors de son interpellation (cas 
2.40).
L’appelant expose qu’il ne lui est pas reproché de s’être débattu au cours de son interpellation, de 
sorte qu’on ne saurait le condamner au sens de l’art. 285 CP. En effet, seul lui est fait grief d’avoir 
créé du scandale et jeté un objet en direction des agents de police.
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, la Cour note que le Ministère public ne fait pas grief 
au prévenu de s’être opposé lors de son interpellation, de même qu’il ne rapporte aucun 
comportement menaçant ou violent. Partant, il convient d’acquitter A.________ du chef de 
prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP). L’appel 
est admis sur ce point. 
5.2.13. Le Ministère public fait grief à A.________ d’avoir, le 16 novembre 2017, vers 21h00, à 
l’avenue P.________, à B.________, créé du scandale, en insultant les policiers et en se montrant 
arrogant à leur égard (2.44).
L’appelant expose qu’il ne lui est pas reproché de de s’être opposé à un quelconque acte officiel 
de sorte qu’on ne saurait le condamner pour cette infraction (art. 286 CP).
A la lecture des faits reprochés à l’appelant, la Cour note que contrairement aux faits exposés 
dans le jugement attaqué, il n’est pas fait grief à A.________ d’avoir refusé de quitter les lieux 
malgré les injonctions répétées des policiers. Seul est mentionné dans l’acte d’accusation un 
comportement insultant et arrogant du prévenu vis-à-vis des policiers, ce qui n’est pas constitutif 
d’un empêchement d’accomplir un acte officiel. Au vu de ce qui précède, il convient d’acquitter 
A.________ du chef de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 
286 CP. L’appel est admis sur ce point. 
5.2.14. Le Ministère public fait encore grief à A.________ d’avoir refusé sa fouille par la police, le 
8 décembre 2017, à 23h40, à la rue N.________ 6, à B.________ (cas 2.45).
L’appelant expose qu’on ne saurait retenir qu’il s’est rendu coupable de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP puisque les policiers auxquels il a 
été confronté n’ont pas jugé son comportement particulièrement violent. Ces derniers ont au 
demeurant dénoncé un empêchement d’accomplir un acte officiel, de sorte qu’il convient de faire 
application de l’art. 286 CP.
A la lecture des faits qui lui sont reprochés, la Cour retient que l’acte d’accusation ne fait aucune 
mention d’actes violents ou menaçants à l’occasion de cette interpellation. S’il est vrai qu’il s’est 
opposé à sa fouille, rien n’indique qu’il ait eu un comportement actif au sens de l’art. 285 CP. Au 
vu de ce qui précède et étant rappelé qu’une simple désobéissance ne remplit pas les conditions 
légales de l’art. 285 CP, il convient de retenir que A.________ s’est rendu coupable 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP). L’appel sera donc admis sur ce point.
5.2.15. Le Ministère public fait enfin grief à A.________ d’avoir, le 9 janvier 2018, entre 22h28 et 
23h06, appelé à de multiples reprises le numéro d’urgence 117 pour demander des nouvelles 
d’une amie, de sorte que le CEA n’était plus disponible pour répondre à de réelles demandes (cas 
2.48).
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L’appelant expose que s’il est vrai qu’il a appelé à de nombreuses reprises les services de police, il 
n’a pas empêché les forces de l’ordre d’accomplir un acte officiel. 
La Cour ne saurait suivre son argumentation. A l’instar de celui qui impose sa présence dans une 
salle avec pour effet d’empêcher une autorité d’y tenir séance, comportement constitutif de 
l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel (cf. ATF 107 IV 113), encombrer les lignes 
téléphoniques des services de police par esprit chicanier empêche la police de répondre aux 
demandes des autres administrés. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers 
juges ont reconnu A.________ coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de 
l’art. 286 CP. L’appel sera rejeté sur ce point.
6.
A.________ conteste la quotité de la peine. Il expose que, non seulement la peine prononcée par 
les premiers juges est trop sévère, mais l’évolution positive dont il fait l’objet et les acquittements et 
requalifications juridiques à la baisse qu’il y a lieu de retenir dictent une diminution de la quotité de 
la peine. Ainsi, il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis 
pendant 3 ans, d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant 3 ans et d’une 
amende de CHF 300.-. 
6.1.
Conformément à l’art. 3 al. 2 DPMin, lorsque, comme en l’espèce, plusieurs infractions 
commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le code pénal est 
seul applicable en ce qui concerne les peines. L'art. 49 al. 3 CP dispose néanmoins que si l'auteur 
a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en 
application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses 
infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. Autrement dit, aux termes de l’art. 49 al. 3 CP, 
l’auteur ne doit pas être jugé plus sévèrement parce qu’il comparaît pour l’ensemble de ses actes 
devant une juridiction pour adultes. Ainsi, étant entendu que les sanctions prévues pour les 
mineurs sont moins sévères, en cas de concours réel, l’autorité de jugement doit bien faire la part 
des choses entre les faits qui se sont produits avant les 18 ans de l’auteur et qui méritent une 
sanction moins sévère et les faits ultérieurs qui méritent une sanction d’adulte. 
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux 
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y 
renvoyer en rappelant qu’aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et 
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente); du point de vue subjectif, sont pris en compte 
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale.
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 
al. 1 CP).
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L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, est que les peines soient de même genre. Cela 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer 
pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de 
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas 
concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (cf. ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s.; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 s.). Il ne 
suffit pas que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même 
genre (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.; 138 IV 120 
consid. 5.2 p. 123). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles 
doivent être prononcées cumulativement (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 
consid. 2.3.2 p. 267 s.; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (cf. ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne 
criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut 
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine 
privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de 
la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de 
l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui 
l'atteint dans sa liberté personnelle (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 134 IV 97 consid. 
4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son 
efficacité du point de vue de la prévention (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 137 II 297 
consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas 
déterminante (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301). 
6.2.
Compte tenu des 10 acquittements supplémentaires prononcés en appel, sur les 
49 épisodes pour lesquels A.________ était renvoyé devant le Tribunal des mineurs, l’appelant est 
finalement condamné pour 30 cas. Il sied ici de préciser que le prévenu ayant commis plusieurs 
infractions dans la quasi-totalité des épisodes pour lesquels il est condamné, A.________ est en 
tout et pour tout reconnu coupable de 47 infractions, crimes, délits et contraventions confondus. 
L’appelant a en effet, non seulement bouté le feu à des véhicules, des poubelles et des cartons, et 
provoqué par ce biais des dégâts à hauteur de plusieurs milliers de francs, mais il a également 
brigandé une passagère dans un train et dérobé ou tenté de dérober des valeurs patrimoniales 
dans plusieurs véhicules. De même, en sus de ces infractions particulièrement graves commises 
pour la quasi-totalité alors qu’il était déjà majeur, A.________ n’a pas hésité à déranger 
inutilement les services de police, à chercher systématiquement la confrontation avec les policiers 
et à se montrer régulièrement violent à leur égard. Ainsi, il a à réitérées reprises dénoncé 
faussement des infractions, encombré les lignes d’appels d’urgence et refusé d’obtempérer aux 
ordres des policiers, obligeant au surplus régulièrement ces derniers à faire usage de la force. 
Enfin, non content d’occuper les services de police pour ses innombrables infractions et incivilités, 
A.________ a, à maintes reprises, créé du scandale et fumé sans droit dans les lieux public, de 
même qu’il n’a pas hésité à mettre en péril les automobilistes en jetant un sac au milieu de 
l’autoroute. 
A.________ est ainsi reconnu coupable de 3 fausses alertes (art.128bis CP), 3 tentatives de vol 
(art. 22 et 139 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la 
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propriété (art. 144 al. 1 CP), tentative d’incendie intentionnel de peu d’importance (art. 22 et 221 al. 
3 CP), 2 incendies intentionnels (art. 221 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch.1 CP) à 12 reprises, empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 
CP) à 5 reprises, insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP), violation grave des règles 
de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), contravention à la loi d’application du code pénal (art. 
11 let. b et d et 12 let. a LACP) à 10 reprises, contravention à la loi sur la santé (art. 128 al. 1bis 
let. a et 35a al. 1 let. i LSan) à 5 reprises et contravention au règlement général de police de la 
Ville de B.________ (art. 41 al. 1 et 6 al. 1 let. c RgpVF). 
Les art. 128bis, 144 al. 1, 221 al. 1 et 3, 285 ch.1 CP et l’art. 90 al.2 LCR prévoient une peine 
menace identique, soit au minimum une peine pécuniaire et au maximum une peine privative de 
liberté de 3 ans. L’infraction de vol prévoit pour sa part au minimum une peine pécuniaire et au 
maximum une peine privative de liberté de 5 ans. Quant au brigandage et à l’incendie intentionnel, 
ces infractions sont respectivement sanctionnées par une peine privative de liberté de 6 mois et 
1 an au moins. Concernant le type de peine, il convient en premier lieu de retenir que pour 
l’ensemble des infractions susmentionnées le prononcé d’une peine pécuniaire n’entre pas en 
ligne de compte. En effet, le brigandage et l’incendie intentionnel prévoient en tout état de cause 
une peine privative de liberté, et le prévenu ayant persisté dans son comportement délinquant 
malgré plusieurs incarcérations, seule une telle peine pour les autres infractions est susceptible de 
faire prendre conscience de ses actes au prévenu. Ces infractions entrent dès lors en concours 
(art. 49 al. 1 CP). 
A.________ ayant sévi à plusieurs reprises avant et après ses 18 ans, il convient de différencier 
les infractions commises avant et après sa majorité conformément à l’art. 49 al. 3 CP. 
En l’espèce, sur les 47 infractions susmentionnées, A.________ était mineur lors de la commission 
de 9 d’entre elles. En effet, lorsque A.________ a bouté le feu à un chariot de cartons 
occasionnant de graves dommages à plusieurs commerçants fribourgeois (cas 2.1), le prévenu 
n’avait pas encore fêté ses 18 ans. Il en va de même de l’épisode où il a tenté de trouver dans un 
parking le véhicule correspondant à la commande à distance qu’il venait de dérober pour s’y 
introduire (cas. 2.2) et des 6 premiers cas où l’appelant a pris à partie la police et s’est montré 
violent à son endroit (cas 2.6, 2.10, 2.12, 2.16, 2.17 et 2.18). Enfin, A.________ n’avait pas non 
plus atteint sa majorité lorsqu’il a dénoncé faussement une bagarre impliquant une vingtaine de 
personnes à la police (cas 2.22). Compte tenu de l’ensemble des comportements susmentionnés, 
du jeune âge du prévenu et de la gravité des infractions qu’il a commises, notamment de l’incendie 
intentionnel qui prévoit une peine privative de liberté de 1 an au moins, la Cour estime qu’une 
peine privative de liberté de 3 à 6 mois pour les 9 infractions perpétrées avant la majorité de 
l’appelant semble adéquate. 
Quant aux actes commis après la majorité de l’appelant, l’infraction objectivement la plus grave est 
à nouveau celle d’incendie intentionnel. En ce qui concerne cette infraction, la culpabilité objective 
du prévenu doit être qualifiée de lourde. En effet, non content d’avoir à maintes reprises bouté le 
feu à des cartons et des poubelles, créant par ce biais des incendies d’une certaine ampleur, des 
dommages conséquents et un réel danger pour la population, A.________ a pris le parti de passer 
à la vitesse supérieure et de s’en prendre à des véhicules. Il a ainsi tenté de bouter le feu à un 
scooter, puis réussi son entreprise criminelle avec une voiture et une camionnette. 
Sur le plan subjectif, la faute de A.________ est également lourde. L’intervention des pompiers 
ayant été sollicitée à réitérées reprises suite à ses actes, A.________ était conscient des dégâts 
Tribunal cantonal TC 
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liés aux flammes, de même qu’il n’ignorait pas l’ampleur du danger qu’il créait. Malgré cela, et 
ayant en outre constaté de lui-même la vitesse à laquelle se propageait un feu nourri de simples 
cartons et de déchets (cf. DO 009164), il a bouté le feu à des véhicules munis d’un réservoir à 
essence, soit à une voiture et à une camionnette. A.________ n’a ainsi pas hésité à créer un 
danger collectif toujours plus grand, par pur esprit récréatif, sans se soucier des conséquences et 
de la sécurité des justiciables. Non content de s’être introduit dans des véhicules pour spolier leurs 
propriétaires, A.________ a délibérément mis le feu respectivement à la boîte à gant et au siège 
passager des véhicules. Ces infractions facilement évitables étant motivées par la recherche de 
sensations fortes et la lutte contre l’ennui (cf. DO 002046 et 002047), la culpabilité subjective de 
A.________ doit donc être qualifiée de lourde également.
En ce qui concerne les facteurs en lien avec l’auteur, son acharnement à continuer dans son 
comportement incendiaire malgré le fait que les autorités attirent son attention sur la dangerosité 
de ses actes ne fait que mettre en lumière le manque d’introspection dont fait preuve A.________. 
Il sied ici de rappeler que son envie irrépressible de bouter le feu à des objets avait d’ores et déjà 
débuté avant sa majorité (cas 2.1), et que malgré de nombreuses remises à l’ordre et 
avertissements (cf. DO 8024), A.________ a persisté dans son activité criminelle. Ce dernier n’a 
au demeurant, et malgré les dédommagements subséquents, pas fait preuve d’une grande 
empathie vis-à-vis des personnes auxquelles il a causé des dommages. S’agissant enfin des 
antécédents du prévenu, ils ne plaident pas en sa faveur. A.________ a d’ores et déjà fait l’objet 
de deux condamnations en février et mai 2016 pour contravention à la loi d’application du code 
pénal (troubler la tranquillité publique en causant du désordre et du tapage) et pour contravention 
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Au vu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de 
l’ordre de 10 à 12 mois est adéquate pour sanctionner l’incendie intentionnel (2.49) et la tentative 
d’incendie intentionnel de peu d’importance (cas 2.36) commises après sa majorité. 
A cette condamnation s’ajoutent celles pour fausse alerte (cas 2.27 et 2.30), tentative de vol (cas 
2.37 et 2.49), vol (cas 2.49), brigandage (cas 2.49), dommage à la propriété (cas 2.44), violence 
ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (cas 2.25, 2.30, 2.32, 2.3, 2.34 et 2.38) et 
violation grave à la LCR (cas 2.49), pour lesquelles la culpabilité de prévenu justifie également le 
prononcé d’une peine privative de liberté. En effet, en marge des dommages conséquents qu’il a 
causés futilement, le prévenu n’a eu de cesse d’importuner et d’occuper inutilement les services 
de police par pur esprit chicanier et il s’est en outre montré violent à leur égard. De plus, non 
content de malmener les forces de l’ordre, A.________ a pris le parti de commettre des vols. Il a 
ainsi spolié des particuliers de leurs effets personnels, et faisant fi du traumatisme lié à un vol avec 
violence, A.________ s’en est pris à une passagère d’un train qu’il a dépouillée par la force et 
l’intimidation avant de jeter son sac à main, auquel il a bouté le feu, sur l’autoroute, créant par ce 
biais un grave danger pour les automobilistes. Au vu de l’ensemble de ces éléments, de la 
multitude d’infractions commises et de la gratuité des actes susmentionnés, la Cour estime 
justifiée une peine privative de liberté de l’ordre de 24 à 30 mois. 
Prenant enfin en considération le jeune âge du prévenu, les efforts que ce dernier a fournis pour 
réparer ses méfaits et changer de vie, de même que sa faible diminution de responsabilité 
(cf. DO 2026 ss), la Cour juge adéquate la peine privative de liberté de 20 mois. Celle-ci prend en 
considération la pluralité des actes qui lui sont reprochés avant et après sa majorité, la culpabilité 
de l’appelant et sa récente évolution positive.
Quant aux infractions d’empêchement d’accomplir un acte officiel et les différentes contraventions, 
notamment pour insoumission à une décision de l’autorité, qui sont sanctionnés respectivement 
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d’une peine pécuniaire et de l’amende, compte tenu de la quantité des méfaits reprochés à 
l’appelant et de la culpabilité objective et subjective du prévenu, la Cour estime adéquat le 
prononcé d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende et d’une amende de CHF 1'000.-.
Le montant du jour-amende est calculé en fonction de la situation financière du prévenu. Compte 
tenu de son salaire d’apprenti, le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.-.
7.
L’appelant s'en prend également au prononcé d’un sursis partiel. 
7.1.
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents 
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le 
juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit 
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été 
appréciés. Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du 
sursis. Auparavant il fallait que le pronostic soit favorable, désormais il suffit qu'il n'y ait pas de 
pronostic défavorable. Le sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
L’art. 43 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, 
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au 
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne 
peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La jurisprudence y applique les principes suivants : les 
conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives 
d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, 
lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que 
l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic 
défavorable exclut également le sursis partiel: en effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 6B_713/2007 du 4 mars 2008 
consid. 2.2.1 ss). Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu'elle permette le choix entre le sursis 
complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la 
règle et le sursis partiel l'exception, celle-ci ne devant être admise que si, sous l'angle de la 
prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que 
moyennant exécution de l'autre partie; dès lors, l'exception du sursis partiel ne se pose qu'en cas 
de pronostic très incertain, à savoir lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du 
comportement futur de l'auteur, notamment au vu de ses antécédents (TF arrêt 6B_492/2008 du 
19 mai 2009 consid. 3.1.1 et 3.1.3 non publiés aux ATF 135 IV 152). Lorsqu'il existe, notamment 
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en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de 
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des 
circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel 
au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme 
du "tout ou rien". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis 
total (cf. arrêt TF 6B_1013/2014 du 15 septembre 2015 consid. 4).
Lorsqu'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, le juge doit non seulement fixer 
au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle qui est assortie du sursis, 
mais également mettre en proportion adéquate une partie à l'autre. Pour fixer dans ce cadre la 
durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon 
appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine 
doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur 
conforme à la loi, mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le 
pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du 
sursis doit être importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer 
proportionnée aux divers aspects de la faute (arrêt TF 6B_471/2009 du 24 juillet 2009 consid. 4.1 
et les références citées).
Aux termes de l’art. 44 al. 2 CP, le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des 
règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.
7.2.
La quotité de la peine privative de liberté prononcée ce jour permet aussi bien l’octroi du 
sursis complet que du sursis partiel. Néanmoins, pour les raisons qui seront traitées ultérieurement 
(cf. consid. 8.3.1 ci-après), l’octroi d’un sursis n’entre pas en considération en l’espèce. 
Quant à la peine pécuniaire qui sanctionne les 5 cas d’empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP), compte tenu du jeune âge de l’appelant, de ses efforts pour changer de vie et dans 
le dessein d’encourager le prévenu à respecter les autorités pour lesquelles il a jusqu’à présent 
témoigné très peu de considération, celle-ci sera assortie du sursis. Le risque de récidive étant 
néanmoins particulièrement élevé, le délai d’épreuve sera fixé à 3 ans (art. 44 al. 1 CP).
8.
L’appelant conteste en sus les mesures de placement et d’assistance personnelle prononcées par 
les premiers juges. 
8.1.
En l’espèce, dans son jugement du 25 juin 2019, le Tribunal des mineurs a soumis 
A.________ à un traitement ambulatoire, à une assistance personnelle et au placement d’une 
durée indéterminée au sens du droit pénal des mineurs, en précisant au surplus que la dernière 
mesure primait la peine privative de liberté. Les premiers juges ont considéré que l’encadrement 
dans un établissement fermé était bénéfique à l’appelant, notamment pour son avenir 
professionnel, et que le traitement ambulatoire et l’assistance personnelle étaient des mesures 
propres à soutenir psychologiquement le prévenu et à l’aider dans sa formation. 
8.2.
L’appelant expose que, dans la mesure où il a désormais une place d’apprentissage et que 
son environnement et ses fréquentations ont diamétralement changé, le placement en 
établissement fermé n’est plus nécessaire, au même titre que l’assistance personnelle. En effet, 
depuis l’ordonnance du 14 août 2019 prononçant la levée de la poursuite du placement ordonné à 
Tribunal cantonal TC 
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titre provisionnel, non seulement il a respecté les règles de conduites qui lui ont été imposées, 
mais les personnes chargées de son accompagnement constatent qu’il s’intègre dans le monde 
professionnel avec succès. Ainsi, quand bien même tout le monde s’accorde à dire que la 
poursuite du traitement ambulatoire est indispensable, non seulement il a réalisé l’objectif premier 
du placement, mais l’intervenante en protection de l’enfant expose que l’assistance personnelle 
n’a plus lieu d’être. AB.________ explique en effet que les responsables de son apprentissage 
sont satisfaits de ses prestations et qu’il fréquente l’école professionnelle avec régularité. Partant, 
force est d’admettre que le placement et l’assistance personnelle ont atteint leurs buts et que ces 
deux mesures peuvent désormais être levées. 
8.3.
Lorsqu’une mesure est nécessaire pour un prévenu qui a commis des infractions avant et 
après l’âge de 18 ans, l’autorité de jugement ordonne celles qui sont prévues par le code pénal ou 
par le droit pénal des mineurs, en fonction des circonstances (art. 3 al. 2 DPMin). Aux termes de 
l’art. 10 DPMin, l’autorité de jugement ordonne des mesures de protection lorsque le mineur 
nécessite une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière. Ce dernier peut ainsi non 
seulement bénéficier d’une assistance personnelle (art. 13 DPMin) et un traitement ambulatoire 
(art. 14 DPMin), mais si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être 
assurés autrement, l’autorité de jugement peut, en dernier recours, ordonné le placement du 
mineur chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation apte à fournir la prise en 
charge thérapeutique ou éducative nécessaire (art. 15 al. 1 DPMin).
8.3.1. En l’espèce, après de nombreuses incarcérations dépourvues de tout effet sur l’appelant 
(cf. jugement attaqué consid. II. p. 45-46), les premiers juges ont prononcé des mesures prévues 
par le droit pénal des mineurs à l’égard du prévenu, ceci dans un dessein thérapeutique et 
éducatif. Le Tribunal des mineurs a ainsi ordonné une assistance personnelle, un traitement 
ambulatoire et, en ultima ratio, le placement du prévenu. Concernant le placement en 
établissement fermé au cours duquel l’appelant s’est découvert une vocation pour la cuisine, la 
Cour note que l’appelant a décroché une place d’apprentissage auprès d’un établissement de 
renom, et qu’aussi bien ses qualifications scolaires que le retour de ses maîtres d’apprentissage 
prouvent qu'il s’investit dans sa formation. A.________ ayant réussi à s’intégrer dans la vie 
professionnelle et ce dernier donnant de surcroît satisfaction à ses employeurs, force est dès lors 
d’admettre que le placement a atteint son objectif. La mesure avait en effet été instituée au motif 
que A.________ manquait de buts et de perspectives d’avenir, et celui-ci a désormais des projets. 
L’appelant souhaite mener à bien son apprentissage de cuisinier et désire, une fois son CFC en 
poche, voyager pour continuer à se former, puis intégrer une haute école hôtelière. Partant, 
compte tenu de ce qui précède et malgré le fait que le prévenu a récemment été condamné pour 
tapage nocturne, le placement suspendu par décision du 14 août 2019 sera désormais 
définitivement levé. En effet, les récents écarts de conduite du prévenu ne justifient pas de mettre 
en péril la poursuite de son apprentissage et le Ministère public n’est au demeurant pas opposé à 
la levée de la mesure. L’appel sera donc admis sur ce point. 
Il convient ici de préciser que, conformément à l’art. 32 al. 2 DPMin, si, comme en l’espèce, il est 
mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée. 
Plus précisément, la privation de liberté résultant de l’exécution de la mesure de placement est 
imputée sur la peine, dont le solde, cas échéant positif, n’est plus exécuté (cf. arrêt TF 
6B_695/2011 du 15 mars 2012 consid. 5.3; TF 6B 173/2015 du 6 septembre 2016 consid. 2.1). La 
ratio legis est de prévenir qu’une exécution ultérieure de la peine puisse nuire à l’action éducative 
opérée par la mesure de placement (PC DPMin, art. 32 n. 8-9). Ainsi, quand bien même la Cour de 
céans estime adéquat le prononcé d’une peine privative de liberté de 20 mois, le placement ayant 
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été levé parce que A.________ a atteint avec succès les objectifs visés par la mesure, le 
placement n’est plus nécessaire et la peine privative de liberté prononcée ce jour ne sera pas 
exécutée. 
8.3.2. A.________ requiert en outre l’octroi d’une indemnité pour placement et détention illicite de 
CHF 99'400.- (497 jours x CHF 200.-). Il expose qu’il a été privé de liberté pendant 801 jours et 
que, déduction faite d’une peine privative de liberté de 10 mois, qui semble adéquate en l’espèce, 
il a été détenu illicitement pendant 497 jours. Il ajoute à ce propos que quand bien même le 
placement avait un but thérapeutique et éducatif, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas bénéficié 
de congés pendant les trois premiers mois, et que malgré l’assouplissement de la mesure après 
cette période, les conditions du placement étaient néanmoins très sévères. 
Aux termes de l’art. 431 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de 
contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et une réparation du tort moral. 
La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant. En effet, non seulement A.________ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, de sorte que la privation de liberté dont il a 
fait l’objet n’est en tout état de cause pas illicite, ni disproportionnée, mais l’inexécution de celle-ci 
tient au fait que le placement récemment suspendu pour permettre au prévenu de débuter un 
apprentissage a porté ses fruits. En effet, l’unique raison pour laquelle la peine privative de liberté 
à laquelle A.________ est condamné ne sera pas exécutée est l’impact positif que la mesure a eu 
sur le jeune homme. De plus, non seulement le placement a été bénéfique pour le prévenu, mais 
celui-ci était justifié et nécessaire compte tenu de l’activité criminelle soutenue du prévenu. En 
effet, malgré les multiples détentions dont A.________ a fait l’objet (cf. jugement attaqué consid. II. 
p. 45-46), l’appelant n’a pas modifié son comportement et celui-ci a poursuivi son activité criminelle 
sans désemparer. Ainsi, quand bien même il convient de lever le placement et que de ce fait 
aucune peine privative de liberté ne sera exécutée (art. 32 al. 2 DPMin), on ne saurait ignorer que 
c’est grâce à la mesure éducative et au reconditionnement auquel le prévenu a été soumis que le 
jeune homme a désormais l’opportunité d’exercer un métier qui lui plaît. A.________ a, au 
demeurant, lui-même admis que le placement l’avait aidé à trouver sa voie et à s’éloigner des 
mauvaises fréquentations. Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que le prévenu n’a subi 
aucun tort moral et que la mesure désormais levée était non seulement licite mais indispensable. 
Aucune indemnité ne sera donc octroyée. L’appel est rejeté sur ce point. 
8.3.3. Quant à l’assistance personnelle ordonnée, il y a lieu de retenir que cette mesure peut 
désormais être levée. En effet, compte tenu du courrier du 22 avril 2020 de AB.________, qui 
informe la direction de la procédure que A.________ a réussi à prendre pied dans la vie 
professionnelle et que la poursuite du mandat d’accompagnement n’est par conséquent plus 
nécessaire, force est d’admettre que la continuation de la mesure en question n’est plus utile. 
L’appel sera donc admis sur ce point.
8.3.4. Concernant enfin le traitement ambulatoire, cette mesure n’est plus contestée. En effet, 
l’ensemble des parties s’accordent à dire que le traitement et le soutien psychologique dont jouit le 
prévenu auprès de la psychothérapeute AA.________ sont bénéfiques à A.________. Cette 
mesure est adaptée à accompagner l’appelant dans son parcours de vie aussi bien professionnel 
que privé. 
Tribunal cantonal TC 
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9.
9.1.
L’appelant conteste l’étendue des conclusions civiles accordées à E.________ SA. Il 
expose que s’il reconnaît avoir déclenché intentionnellement l’alarme incendie le 16 novembre 
2017, et causé par ce biais un dommage à la plaignante, on ne saurait reconnaître à la lésée 
l’entier du montant réclamé (cf. DO 4061 ss). En effet, les employés de l’entreprise en question ont 
effectué eux-mêmes une grande partie du travail nécessaire, de sorte que seule la somme de 
CHF 78.- couvrant les dépenses extraordinaires doit être accordée. 
9.2.
 Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, le lésé, en qualité de partie plaignante, peut faire valoir 
des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Constituent 
des prétentions civiles au sens de cette disposition celles qui sont fondées sur le droit civil et 
doivent être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des 
prétentions en réparation du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO (cf. arrêt TF 
1B_312/2011 du 21 juin 2011 consid. 2). L’art. 41 CO prévoit que celui qui cause d’une manière 
illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu 
de le réparer. L’art. 41 CO, tend à compenser une diminution du patrimoine du lésé issu d’un acte 
fautif et illicite, générateur de responsabilité. Le calcul et la motivation desdites prétentions doivent 
être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). Selon l’art. 126 CPP, le 
tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend son verdict (art. 126 al. 1 CPP), 
à moins que la procédure ne soit classée, close par une ordonnance pénale, que le prévenu soit 
acquitté alors que l’état de fait n’est pas suffisamment établi, que la partie plaignante n’ait pas 
fourni les sûretés requises ou que la partie plaignante n’ait pas suffisamment motivé ses 
conclusions (art. 126 al. 2 CPP). Dans ce dernier cas, lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré 
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées, le 
tribunal la renvoie à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP). Les conclusions civiles que le 
lésé fait valoir par adhésion à l'action pénale obéissent en effet aux règles générales du procès 
civil, en particulier à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Il appartient par 
conséquent au lésé d'apporter la preuve du dommage qu'il a subi (cf. art. 42 al. 1 CO; arrêt TF 
6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2).
9.3.
En l’espèce, invitée à chiffrer ses prétentions civiles, E.________ SA a produit une facture 
datée du 13 décembre 2017 d’un montant de CHF 568.50. A la lecture du document en question, il 
ne fait aucun doute qu’il concerne la remise en état et le contrôle de diverses installations suite aux 
actes de vandalisme du prévenu du 16 novembre 2017. Il mentionne des frais de voyage 
(CHF 57.-), de véhicule (CHF 30.-), de matériel (CHF 48.-) et de maintenance technique 
(CHF 433.50). Quand bien même la plaignante a fait appel à son personnel pour contrôler les 
installations des portes automatiques, remettre en état le chauffage qui était tombé en panne suite 
au déclenchement de l’alarme, de même que le système feu, il n’en demeure pas moins que les 
actes du prévenu ont occasionné l’ensemble des frais mentionnés dans la facture, maintenance et 
voyage compris. Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont reconnu à la plaignante une 
indemnité de CHF 568.50 correspondant au total des frais occasionnés. L’appel est rejeté sur ce 
point. 
10.
10.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
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cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l'espèce, le prévenu est certes acquitté d’une partie des infractions qui lui étaient reprochées, 
mais il a néanmoins été condamné pour la majorité des actes dont il était accusé. Dans la mesure 
où il apparaît impossible de séparer les frais de justice pour chacune des infractions, celles-ci étant 
imbriquées et les actes de procédure ayant été nécessaires et utiles en lien avec l’ensemble des 
faits reprochés, il y a lieu de laisser les frais de première instance à la charge du prévenu (cf. arrêt 
TF 6B_904/2015 du 27 mai 2016 consid. 7.4). Quant aux frais d’appel, il y a lieu d'en mettre les 
2/3 à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de procédure d’appel sont fixés à CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours 
forfaitaires: CHF 300.-). 
10.2.
Les débours comprennent les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 CPP). 
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA était 
de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017 et est de 7.7 % depuis cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 
12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).
En l'espèce, Me Bertrand Morel indique avoir consacré à la défense de son client en appel, en 
collaboration avec son stagiaire, une durée totale d’un peu plus de 55 heures. Les opérations 
mentionnées dans la liste de frais du mandataire d'office correspondant aux critères d'une défense 
efficace et adaptée aux enjeux, la Cour retient l'ensemble des opérations facturées, qui ne prêtent 
pas le flanc à la critique. L'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Bertrand Morel est ainsi 
fixée à CHF 8'742.15 TVA comprise. 
Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les 2/3 de cette 
indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
10.3.
Aux termes de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, 
elle peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité 
pénale n’entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).
En l'espèce, aucune des parties plaignantes n’a formulé de requête au sens de l’art. 433 CPP pour 
l’appel, de sorte qu’aucune indemnité ne leur sera octroyée.
10.4.
Vu l’issue de l’appel, il n’y a pas de place à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le jugement du Tribunal des mineurs du 25 juin 2019 a désormais la teneur 
suivante:
Prononce:
vu les art. 19 al. 2, 36, 40, 42, 44, 47, 48a, 49, 69, 105 et 106, 128bis, 139 ch. 1, 139 ch.1 et 
22 al. 1, 140 ch. 1, 144 al. 1, 221 al. 1, 221 al. 3 et 22 al. 1, 285, 286 et 292 CP ; 26 al. 1 et 
90 al. 2 LCR ; 11 litt. b et d, 12 litt. a LACP ; 128 al. 1bis litt. a et 35a al. 1 litt. i LSan ; 41 al. 1 et 
6 al. 1 litt c RgpVF ; 3 al. 2, 14, 32 al. 2 et 36 DPMin ; 34, 37, 44 et 45 PPMin ; 426 CPP
1.
A.________ est reconnu coupable de fausse alerte, vol, tentative de vol, brigandage, 
dommages à la propriété, incendie intentionnel, tentative d’incendie intentionnel (dommage 
de peu d’importance), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
empêchement d’accomplir un acte officiel, insoumission à une décision de l’autorité, violation 
grave des règles sur la circulation routière, contravention à la loi d’application du code pénal 
(contrevenir aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité 
publics, troubler la tranquillité publique en causant du désordre et du tapage, donner de faux 
renseignements sur son identité), contravention à la loi sur la santé et contravention au 
règlement général de police de la ville de B.________.
2.
A.________ est acquitté des chefs de prévention d’incendie intentionnel (dommage de peu 
d’importance) (cas relatés partiellement sous ch. 2.1, 2.35, 2.36, 2.40 et 2.44 de l’acte 
d’accusation du 12 octobre 2018), de dommages à la propriété (cas relatés sous ch. 2.2 et 2.11 
de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de vol d’importance mineure (cas relatés sous ch. 
2.2, 2.39 et 2.41 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de violation de domicile (cas relaté 
sous ch. 2.2 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (cas relatés sous ch. 2.21, 2.40, 2.42, 2.44 et 2.45 de l’acte 
d’accusation du 12 octobre 2018) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (cas relaté 
sous ch. 2.44 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018).
3.
Constate la prescription de l’action pénale relative aux chefs de prévention d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel (cas relatés sous ch. 2.3, 2.5, 2.7, 2.13, 2.14, 2.23, 2.24 et 2.25 de 
l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), d’insoumission à une décision de l’autorité (cas relatés 
partiellement sous ch. 2.9 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de contravention à la loi 
d’application du code pénal (cas relatés sous ch. 2.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.10, 2.18, 2.19 et 2.20 de 
l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(cas relaté sous ch. 2.5 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de contravention au 
règlement général de police de la ville de B.________ (cas relatés sous ch. 2.6, 2.8, 2.13, 2.20 
et 2.21 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de contravention à la loi fédérale sur le 
transport de voyageurs (cas relaté sous ch. 2.16 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018), de 
contravention à la loi sur la santé (cas relaté sous ch. 2.16 de l’acte d’accusation du 12 octobre 
2018), de contravention à la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de 
transports publics (cas relaté sous ch. 2.16 de l’acte d’accusation du 12 octobre 2018) et de 
Tribunal cantonal TC 
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contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (cas relaté sous ch. 2.26 de l’acte 
d’accusation du 12 octobre 2018).
4.
Il est mis fin au placement. 
5.
a) A.________ est condamné à une peine de 20 mois de privation de liberté. La peine ne sera 
pas exécutée (art. 32 al. 2 DPMin). 
b) A.________ est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- le 
jour, avec sursis pendant trois ans, 
c) A.________ est condamné et à une amende contraventionnelle de CHF 1’000.00, 
qui en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 10 jours de peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).
Sur demande écrite adressée à la Présidente du Tribunal des mineurs dans un délai de 
30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la 
peine sous forme de travail d’intérêt général. 
6.
A.________ est soumis à un traitement ambulatoire (DPMin).
7.
Il est mis fin à l’assistance personnelle.
8.
Le présent jugement est inscrit au casier judiciaire.
9.
Séquestre : 
Le Tribunal ordonne la confiscation et la destruction de la cagoule séquestrée le 28 août 2016 
(pièces 1143ss).
Le Tribunal ordonne la restitution du iPhone 6, gris, IMEI 355405075181281 (cassé) séquestré 
le 10 avril 2017 (pièces 1986ss).
10.
Prétentions civiles :
La Ville de B.________
Le Tribunal rejette les prétentions civiles de la Ville de B.________ tendant au paiement d’un 
montant de CHF 305.65 (cas relaté partiellement sous ch. 2.1. de l’acte d’accusation).
Le Tribunal prend acte du passé expédient de A.________ sur les prétentions civiles de la Ville 
de B.________ tendant au paiement d’un montant de CHF 1'000.00 (cas relatés sous ch. 2.35 
et 2.40 de l’acte d’accusation). 
F.________
Le Tribunal renvoie F.________, partie plaignante, demanderesse au civil, à agir par la voie 
civile (cas relaté partiellement sous ch. 2.1. de l’acte d’accusation). 
Tribunal cantonal TC 
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E.________ SA
Le Tribunal admet les prétentions civiles de E.________ SA tendant au paiement du montant 
de CHF 568.50, en prenant acte du passé expédient du prévenu sur les prétentions civiles à 
hauteur de CHF 78.00.
H.________ 
Le Tribunal prend acte de la convention de règlement du 21 avril 2019 et du paiement par le 
prévenu du montant de CHF 6'800.00 pour solde de tout compte et de toute prétention.
I.________ SA 
Le Tribunal prend acte du passé expédient du prévenu sur les prétentions civiles de I.________ 
SA à concurrence du montant de CHF 3'000.00 et renvoie pour le surplus le plaignant à agir par 
la voie civile. 
11.
L’équitable indemnité revenant à Me Bertrand Morel, défenseur d’office du prévenu, est fixée à 
CHF 22'303.60, TVA comprise (CHF 25'000.00 moins les indemnités du 02.11.2017 et du 
26.07.2018, représentant CHF 2'696.40).
12.
Les frais pénaux s’élèvent à CHF 33'658.10 (émoluments de justice: CHF 2’800.00 ; débours: 
CHF 700.00 ; frais du Tribunal des mesures de contrainte: CHF 1'500.00 ; frais de déplacement 
de la Juge des mineurs et de l’IPE: CHF 360.00 ; frais OCN: CHF 370.00 ; frais de police: 
CHF 5'624.50 ; frais afférents à la défense d’office de Me Bertrand Morel: CHF 22'303.60).
Une partie des frais pénaux en relation avec la présente procédure, soit CHF 6'000.00, est mise 
à la charge de A.________, le solde des frais pénaux étant mis à la charge de l'Etat, hormis les 
frais afférents à la défense nécessaire avancés par l’Etat qui seront remboursés par le prévenu 
dès que sa situation financière le lui permet.
13.
La participation des représentants légaux aux frais de mesure (mineur et majeur en formation) 
est fixée à CHF 16.00 par jour. 
II.
Les frais de la procédure d'appel, hors indemnités du défenseur d'office, sont fixés à 
CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-).
Ils sont mis à la charge de A.________ à raison des 2/3, le solde étant laissé à la charge de 
l’Etat. 
III.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Bertrand Morel pour l'appel est 
fixée à CHF 8'742.15, TVA par CHF 618.60 comprise.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser les 2/3 de ce 
montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Aucune indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP n'est accordée à A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
Tribunal cantonal TC 
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déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 27 avril 2020/sag
Le Vice-Président :
La Greffière :