fr_gerichte · 502 2022 259 · 2022-12-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 259
Arrêt du 15 décembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Silvia Gerber
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
B.________, intimée
C.________, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – non versement des sûretés 
(art. 383 CPP)
Recours du 8 novembre 2022 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 21 octobre 2022


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attendu
qu’en date du 23 août 2022, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________, 
présidente du Tribunal d’arrondissement D.________, C.________, avocat, et inconnus;
que le 21 octobre 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, frais 
à la charge de l’Etat, retenant que les éléments constitutifs d’une quelconque infraction ne sont 
manifestement pas remplis; 
que A.________ a déposé un recours contre cette ordonnance par acte du 8 novembre 2022;
que par lettre-ordonnance du 9 novembre 2022, un délai de vingt jours a été imparti au recourant 
pour verser un montant de CHF 500.- à titre de sûretés, en application de l’art. 383 al. 1 CPP, son 
attention étant attirée sur les conséquences légales d’un défaut de versement dans le délai (art. 383 
al. 2 CPP);
que ce courrier a été notifié au recourant le 18 novembre 2022;
que ce dernier s’est manifesté le 29 novembre 2022 pour mettre le Président de la Chambre pénale 
en demeure de répondre par retour de courrier à deux questions en lien avec le fond du litige; 
que le Président de la Chambre pénale lui a répondu le 1er décembre 2022 qu’il ne donnerait pas 
suite à son courrier du 29 novembre 2022, l’informant que l’instruction du recours débuterait si les 
sûretés sont versées dans le délai imparti;
que le 5 décembre 2022, le recourant a notamment répondu qu’il ne verserait pas les sûretés « parce 
que la procédure est illicite »;
qu’il est constaté que le recourant n’a pas versé l’avance précitée dans le délai imparti, ni demandé 
une prolongation de délai pour ce faire ou requis le bénéfice de l’assistance judiciaire; conformément 
à l’art. 383 al. 2 CPP, il ne sera dès lors pas entré en matière sur son recours;
que l'art. 428 al. 1 2e phr. CPP dispose que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé et que pour la fixation 
des frais s'appliquent les art. 33 ss du Règlement sur la justice;
qu’en conséquence, les frais par CHF 150.- (émolument : CHF 100.-; débours : CHF 50.-), sont mis 
à la charge du recourant;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2022/swo
Le Président :
La Greffière :