fr_gerichte · 601 2020 13 · 2020-08-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 13
Arrêt du 11 août 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Yann Hofmann
Greffier-stagiaire :
Florian Demierre
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Séjour illégal - Cas d'extrême 
gravité - Durée du séjour – Droit au respect de la vie privée
Recours du 20 janvier 2020 contre la décision du 3 décembre 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Le 19 septembre 2008 A.________, né en1972, ressortissant du Kosovo, est entré en 
Suisse en tant que demandeur d'asile. Sa demande a été rejetée et son renvoi de Suisse 
prononcé. Le prénommé a quitté le pays le 17 octobre 2000.
L'intéressé est revenu en Suisse le 14 septembre 2003 pour travailler en tant qu'aide-sanitaire. 
Contrôlé en situation illégale le 31 janvier 2004, il a fait l'objet d'une nouvelle décision de renvoi 
datée du 27 avril 2004 et a quitté le territoire suisse le 8 mai 2004.
Le 11 juin 2004, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en 
Suisse à son encontre, valable jusqu'au 10 juin 2007.
B.
Le 16 mars 2019, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail, 
mentionnant qu'il vit à B.________ et travaille dans la région de C.________, sans autorisation 
depuis le mois de juin 2005, sous réserve de quelques mois durant lesquels il est rentré dans son 
pays. Outre la durée de son séjour, l'intéressé fait valoir qu'il est affilié à une caisse-maladie, parle 
couramment le français, qu'il est apprécié et parfaitement intégré dans la région où il vit; il 
mentionne qu'il a acquis une formation au sein de l'entreprise où il exerce en qualité de chef 
d'équipe sanitaire et qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, ni de dettes ou de poursuites. Il précise 
que l'entreprise pour laquelle il a toujours travaillé lorsqu'il est en Suisse lui verse un revenu net 
moyen de CHF 5'500.- par mois, s'acquitte de l'impôt à la source ainsi que des cotisations sociales 
et primes d'assurances obligatoires. Il souligne avoir quatre enfants, nés entre 2003 et 2013, qui 
vivent au Kosovo avec leur mère.
Le 11 juillet 2019, le SPoMi a informé A.________ qu'il entendait rejeter sa demande, ordonner 
son renvoi et proposer au SEM une interdiction d'entrée en Suisse.
Le 3 octobre 2019, l'intéressé a déposé ses objections, invitant l'autorité à prendre en compte tous 
les critères pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, en particulier la durée 
de son séjour en Suisse, son intégration et sa situation professionnelle et financière stable.
C.
Par décision du 3 décembre 2019, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation de séjour de 
A.________, au motif qu'il y a lieu de n'accorder qu'une importance toute relative à la durée du 
séjour de l'intéressé en Suisse en raison de son illégalité. Cela étant, il estime que la continuité de 
son séjour n'est pas établie et note que l'intéressé a conservé des liens étroits avec son pays où 
vivent son épouse et ses enfants, dont les derniers ont été conçus au Kosovo, démontrant ainsi 
son profond attachement tant à sa famille qu'à son pays. L'autorité observe en outre qu'il séjourne 
en Suisse uniquement pour des motifs économiques. Malgré la durée des séjours, son intégration 
ne permet pas d'admettre que ses attaches avec la Suisse sont si fortes qu'elles s'opposeraient à 
tout retour dans son pays d'origine où il a passé sa jeunesse et dont il parle la langue. Il ne peut de 
plus se targuer d'aucune formation spécifique suivie en Suisse qui serait définitivement perdue en 
cas de retour au pays ni de ce que son activité professionnelle serait particulièrement 
indispensable pour l'économie suisse. Il souligne que rien n'indique qu'il se retrouverait dans une 
situation de réintégration impossible. Enfin, il constate que le prénommé a choisi de travailler 
illégalement, se sachant exposé en tout temps à un renvoi.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
D.
Agissant le 20 janvier 2020, A.________ recourt auprès du Tribunal de céans contre cette 
décision, concluant principalement à ce que l'autorité intimée lui délivre une autorisation de séjour. 
Subsidiairement, il requiert du Tribunal cantonal qu'il renvoie la cause au SPoMi pour nouvelle 
décision. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir qu'il peut se prévaloir de l'existence d'un cas de 
rigueur, notamment en raison de sa très bonne intégration en Suisse, intégration que l'autorité 
intimée aurait occultée en se contentant d'insister sur l'illégalité de son long séjour, par ailleurs 
implicitement toléré par les autorités. Il estime également s'être lié d'amitié et s'être créé un réseau 
social et professionnel important dans sa région et fait valoir des difficultés de réintégration en cas 
de retour au Kosovo. De plus, il a appris la langue française et est autonome financièrement. Se 
référant à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 28 novembre 2019 en la cause 2C_338/2019, il 
se prévaut en outre du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH en lien avec la 
présomption selon laquelle l'étranger résidant en Suisse depuis 10 ans est intégré, peu importe 
que son séjour soit légal ou non. Enfin, il demande la tenue de débats publics ainsi que son 
audition. 
Le 15 juin 2020, le SPoMi a renoncé à déposer des observations particulières et a renvoyé pour 
l'essentiel à la décision querellée pour conclure au rejet du recours. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l'art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEI; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites. 
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 
3.
3.1.
A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est en effet possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
L’art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que, lors de l’appréciation, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par 
le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part 
à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. 
e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g).
Il ressort du texte de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l’étranger 
n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission pour cas individuel d’une 
extrême gravité et, partant, à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. 
GOOD/BOSSHARD, 
Abweichungen 
von 
den 
Zulassungsvoraussetzungen, 
in 
Caroni/Gächter/Turnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 30 
LEtr n. 2 et 3). Les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité 
est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et 
d’existence comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux règles ordinaires d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation d’un cas personnel d’extrême 
gravité, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré, 
socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d’extrême gravité; il faut encore que la relation 
du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une dérogation aux règles ordinaires (ATF 136 I 
254 consid. 5.3.1; 130 II 39 consid. 3 et la référence citée).
En particulier, la longue durée d’un séjour en Suisse n’est pas, à elle seule, un élément constitutif 
d’un cas personnel d’extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l’obstination à 
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Ainsi, les séjours illégaux en 
Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l’examen d’un cas de rigueur (ATF 130 II 39 
consid. 3; arrêts TF 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb; TC FR 601 2018 14 du 24 octobre 
2018; 601 2011 47 du 17 mai 2011). Dans un cas de séjour illégal, il appartient à l’autorité 
compétente d’examiner si l’intéressé se trouve pour d’autres raisons dans un état de détresse 
justifiant de déroger aux conditions d’admission; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de celui-là en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa 
situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt TF 
2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).
Parmi les éléments déterminants pour admettre un cas de rigueur, il convient notamment de citer, 
outre la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, 
une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en 
Suisse, la situation des enfants; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé 
le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par exemple sur le plan 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.3 et la référence citée).
3.2.
Dans le cas d'espèce, l'intéressé peut certes, comme en témoignent ses attestations de 
salaire, se prévaloir d'une situation économique et professionnelle stable. Il fait également valoir la 
longue durée de son séjour en Suisse ainsi que les difficultés qu'il aurait à se réintégrer dans son 
pays d'origine pour le cas où il serait renvoyé. 
Ces critères ne suffisent pas à eux seuls à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Il faut 
bien plus que le recourant se trouve dans une situation de détresse, ce qui n'est nullement avéré. 
Il ne peut pas non plus se prévaloir de ce que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 
puisse pas exiger qu'il aille vivre ailleurs, notamment dans son pays d'origine. 
La longue durée de sa présence en Suisse ne peut manifestement pas à elle seule lui permettre 
de prétendre au cas de rigueur dès lors que son séjour est illégal depuis près de quinze ans, sous 
réserve de quelques petites parenthèses en lien avec des retours de quelques mois au Kosovo. 
A cet égard, le recourant se prévaut du droit au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8 CEDH. 
Il cite un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 28 novembre 2019 en la cause 2C_338/2019 et prétend 
que ce dernier a laissé ouverte la question de la légalité du séjour pour juger de l'intégration de 
l'étranger. Toutefois, dans cet arrêt, si le Tribunal fédéral a effectivement laissé ouverte la question 
de savoir si celui-ci pouvait se prévaloir d'un séjour "légal" de 10 ans, il l'a fait car, se basant sur 
d'autres éléments, il a pu admettre que l'intéressé était fortement intégré en Suisse. Cela ne 
signifie pas pour autant, comme le prétend ici le recourant, que l'illégalité du séjour demeure sans 
incidence en termes d'intégration, surtout si l'absence de légalité vise l'entier de la période vécue 
en Suisse. En effet, toujours selon le Tribunal fédéral, un étranger ne peut pas se targuer d'une 
bonne intégration, acquise en marge de la légalité, pour se prévaloir du droit à une autorisation de 
séjour fondée sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. Cela reviendrait en effet 
à admettre contre tout bon sens que l'addition d'années de séjour illégal équivaut au droit d'obtenir 
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH et par conséquent à récompenser en dernier 
ressort une attitude contraire au droit (cf. arrêt TF 2C_302/2019 du 1er avril 2019 consid. 4.2). 
Enfin, aucun élément ne permet d'étayer les allégations du recourant selon lesquelles son séjour a 
été toléré par les autorités. Le fait d'être affilié à l'AVS ne permet pas d'en conclure pour autant 
que les autorités compétentes en matière de police des étrangers étaient au courant de sa 
présence, les informations ne circulant pas nécessairement entre ces autorités-là.
En outre, le fait que le recourant a acquis l'une des langues officielles et subvient à ses besoins 
tout en s'acquittant de ses obligations fiscales et de ses cotisations sociales ne suffit 
manifestement pas à cet égard. En effet, après un séjour prolongé, il est normal qu'une personne 
se crée des attaches et se familiarise avec le mode de vie d'un pays donné (cf. NGUYEN, in Code 
annoté de droit des migrations – Volume II: Loi sur les étrangers (LEtr), art. 30 n. 27). 
Ainsi, les éléments cités ci-dessus ne sont de loin pas encore suffisants pour que l'intégration 
puisse être qualifiée d'exceptionnelle, étant précisé que les cotisations sociales ainsi que les 
obligations fiscales de l'intéressé, imposé à la source, sont déduites directement de son salaire, 
sans qu'il ne puisse dès lors en tirer un quelconque argument. Son intégration est ainsi de celle 
que l'on est en droit d'attendre de toute personne étrangère qui vit dans le pays. 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
De plus, la présence de liens conservés avec son pays d'origine constitue un critère à prendre en 
compte dans la pesée des intérêts en présence. Or, le recourant reconnaît volontiers qu'il est 
marié et père de quatre enfants vivant au Kosovo, pays dont il est ressortissant et où il a passé 
l'intégralité de son enfance jusqu'à l'âge de 26 ans. Au vu de son expérience professionnelle, de 
son âge encore relativement jeune et de sa santé dont rien ne laisse penser qu'elle est déficiente, 
tout porte à croire qu'il n'aura aucune difficulté particulière à s'intégrer sur le marché du travail. Par 
ailleurs, même s'il donne satisfaction à son employeur et qu'il serait employé à un poste à 
responsabilité, rien ne permet d'admettre que sa situation professionnelle est de celles dont il y a 
lieu de retenir qu'elles sont à ce point exceptionnelles qu'elle justifie la poursuite du séjour en 
Suisse. 
Il n'est pas contesté que le recourant a tissé des relations sociales et professionnelles en Suisse 
durant son séjour de relativement longue durée. Un membre de sa famille – son frère – vit par 
ailleurs également sur le territoire. Cependant, il n'est pas établi que ses difficultés seraient plus 
grandes pour lui que pour tout autre concitoyen qui se trouverait dans la même situation, à savoir 
appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun 
traitement particulier, demeure soumis aux conditions d'admission. Enfin, au Kosovo, le recourant 
retrouvera son épouse et ses enfants.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des éléments figurant au dossier (cf. art. 96 
LEI), il apparaît que le recourant n'est manifestement pas dans une situation d'extrême gravité au 
sens où l'entend l'art. 30 al. 1 let. b LEI et que rien ne s'oppose à son renvoi.
4. 
Sur le vu de ce qui précède, il faut admettre que l'autorité intimée n'a pas violé la loi ni commis un 
abus ou un excès de son vaste pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation de séjour sollicitée 
et en ordonnant le renvoi du recourant. 
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de donner suite à la demande d'audition formulée 
par le recourant, laquelle ne changerait rien à ce qui précède, par appréciation anticipée des 
preuves. Concernant la demande de débats publics, celle-ci doit également être rejetée, le recours 
étant manifestement mal fondé (cf. art. 91 al. 1bis CPJA).
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
Les frais de justice, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe et compensés 
par l'avance de frais. Il n'est pas alloué de dépens pour le même motif.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 août 2020/ape/fde
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :