fr_gerichte · 601 2018 208 · 2018-12-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 208
Arrêt du 6 décembre 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Mélina Gadi 
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Regroupement familial - Enfant 
majeur - Absence de dépendance physique ou psychique 
Recours du 23 juillet 2018 contre la décision du 25 juin 2018


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attendu
que A.________, né en 1997, ressortissant brésilien, a déposé une demande d'autorisation de 
séjour dans le but de rejoindre en Suisse sa mère B.________, titulaire d'une autorisation de 
séjour et mariée à C.________, ressortissant suisse; 
que le jeune homme est entré en Suisse le 5 mai 2015; 
que, par courrier du 20 octobre 2015, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) 
l'a informé, par le biais de sa mère, qu'il envisageait de rejeter sa demande; 
que des observations ont été déposées le 26 octobre 2015 et que l'intéressé a regagné son pays 
le 3 novembre 2015;
que, le 15 avril 2018, il est à nouveau entré en Suisse et a déposé, par l'entremise de son beau-
père, une demande de regroupement familial, le 16 mai 2018; 
que, le 12 juin 2018, l'autorité intimée l'a informé de son intention de refuser sa demande; 
que, le 21 juin 2018, son beau-père a décrit les liens particuliers qui les unissent, en particulier du 
fait de leur vie commune durant plusieurs années au Brésil, tout comme ceux existant entre mère 
et fils, relations qui justifient que ce dernier puisse venir vivre avec eux en Suisse, malgré sa 
majorité. A cela s'ajoute la situation difficile pour les jeunes au Brésil; 
que, par décision du 25 juin 2018, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation de séjour et 
prononcé le renvoi de A.________, au motif que celui-ci, majeur au moment du dépôt de sa 
demande, ne remplit plus les conditions pour un regroupement familial avec sa mère et qu'il ne se 
trouve pas non plus dans un état de dépendance particulière avec cette dernière; 
que, par mémoire du 23 juillet 2018, régularisé le 30 juillet, A.________ a recouru contre la 
décision du SPoMI en concluant implicitement à ce qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée, 
en application des dispositions sur le regroupement familial, d’autres dispositions du droit 
international ou encore au titre de réfugié. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir qu'il ne peut 
pas vivre seul au Brésil en raison des actes de violences dont sont victimes les jeunes dans son 
pays; 
que, dans son courrier spontané du 27 août 2018, le recourant rappelle en substance les mêmes 
griefs que ceux invoqués précédemment à l'appui de son recours; 
que, le 3 septembre 2018, le SPoMi a renoncé à formuler des observations, se référant aux 
considérants de la décision querellée pour proposer le rejet du recours; 
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties; 
qu'il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige;


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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 
7 al. 2 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEtr; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites; 
que, selon l'art. 77 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et, pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, l'autorité de céans ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 
CPJA); 
qu'en application de l'art. 44 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants célibataires de moins de 
18 ans du titulaire d'une autorisation de séjour s'ils vivent en ménage commun avec lui, disposent 
d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale; 
que, par ailleurs, selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du 
droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la 
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1). Les relations 
visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations 
entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 
257 consid. 1d). S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre frères et 
sœurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un état de 
dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas 
lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de 
prodiguer. Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en 
Suisse (ATF 129 II 11 consid. 2). On peut en effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit 
ans un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances 
particulières telles qu'un handicap ou une maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e). Le champ 
de protection de l'art. 8 CEDH serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs 
capables de gagner leur vie pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit de vivre 
en ménage commun avec leurs parents et, à cette fin, le droit d'obtenir une autorisation de séjour 
(ATF 115 Ib 1 consid. 2c); 
qu'en l'occurrence, le recourant, âgé de 21 ans, ne remplit pas les conditions de l'art. 44 LEtr et ne 
peut donc pas se voir octroyer une autorisation de séjour sur cette base; 
qu'il ne ressort en outre nullement du dossier que le recourant serait dans un état de dépendance 
physique ou psychique quelconque par rapport à sa mère;
que le fait qu'il ait vécu plusieurs années avec cette dernière et son mari, alors que tous deux 
résidaient au Brésil, demeure à l'évidence sans pertinence de ce point de vue;


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que le seul élément qu'il évoque pour fonder son droit de présence en Suisse consiste en l'état de 
violence à l'égard des jeunes au Brésil;
que cet argument ne permet pas non plus de conclure à un état de dépendance au sens de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus permettant un regroupement familial au-delà de la majorité;
que, par ailleurs, même si le Brésil connaît un taux de criminalité très élevé, le pays est qualifié de 
stable 
par 
le 
Département 
fédéral 
des 
affaires 
étrangères 
(cf. 
www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/bresil/conseils-
voyageurs-bresil.html, consulté le 20 novembre 2018);
qu'il y a lieu de souligner que l'intéressé a vécu près de deux ans et demi loin de sa mère depuis 
son retour au Brésil en novembre 2015, sans éprouver de difficultés particulières, à tout le moins 
ne s'en prévaut-il pas;
qu'il ressort en outre de son audition qu'il est venu en Suisse sur proposition de cette dernière et 
de son beau-père car cela serait "mieux pour lui" (audition SPoMi du 24 septembre 2015, p. 6), 
notamment en raison de la qualité de vie en Suisse (audition SPoMi du 24 septembre 2015, p. 11). 
Par ailleurs, il menait une vie autonome dans son pays d'origine où il a terminé l'école obligatoire. 
De plus, son père biologique, avec lequel il a des contacts quotidiens, vit toujours au Brésil, de 
même que ses frères et sœurs. Ils représentent ainsi une source de soutien évident pour 
l'intéressé; 
qu'en outre, ce dernier ne peut pas prétendre rester en Suisse sur la base d'autres dispositions du 
droit international;
qu'enfin, ni le SPoMi ni l'Instance de céans ne sont compétents en matière d'asile;
que, sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité intimée n'a pas abusé ni 
excédé de son pouvoir d'appréciation en refusant le permis de séjour sollicité, décision par ailleurs 
en tous points proportionnelle;
que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée; 
que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe et compensés par 
l'avance de frais versée;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant, ils sont 
compensés par l'avance de frais versée. 
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 6 décembre 2018/ape/mga
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :