fr_gerichte · 106 2019 13 · 2019-06-18 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2019 13
Arrêt du 18 juin 2019
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
Me A.________, avocat, recourant
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d’office en 
matière civile
Recours du 18 février 2019 contre la décision de la Juge de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 30 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 3 novembre 2017, la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : la Juge de paix) a mis B.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, avec effet 
au 6 septembre 2017, et lui a désigné Me A.________, avocat, en qualité de défenseur d’office, 
dans le cadre de la procédure de protection ouverte en faveur de sa fille C.________.
Le 20 novembre 2018, l’avocat a adressé à la Juge de paix sa liste de frais pour fixation de son 
indemnité, sollicitant une somme de CHF 4'033.90, débours inclus et TVA comprise.
B.
Par décision du 30 novembre 2018, la Juge de paix a arrêté l’indemnité de Me A.________ 
en sa qualité d’avocat d’office à CHF 3'000.-, débours et TVA inclus.
C.
Par mémoire du 18 février 2019, Me A.________ a interjeté recours contre cette décision. Il 
a conclu à ce que son indemnité soit arrêtée à CHF 4'033.90, soit CHF 3'696.- au titre 
d’honoraires, CHF 30.- de frais, CHF 214.80 de débours (non soumis à la TVA) et CHF 93.10 de 
TVA. Il a en outre requis l’octroi d’une équitable indemnité de partie pour la procédure de recours.
Le 25 février 2019, la Juge de paix a renoncé à se déterminer et s’est référée, pour le surplus, aux 
dossiers.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 450 CC, les décisions rendues par l’autorité de protection de l’adulte peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Cette voie de droit ne s’applique toutefois 
qu’aux décisions finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 
2.1). La décision arrêtant l’indemnité de l’avocat d’office ne peut dès lors être contestée que par 
les voies de recours prévues par les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont applicables 
par analogie si le droit cantonal n’en dispose autrement (art. 450f CC). Selon l’art. 110 CPC, la 
décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de défenseur d’office, ne peut être 
attaquée que par un recours (CR CPC – TAPPY, 2019, art. 122 n. 21). La Cour de protection de 
l’enfant et de l’adulte est compétente pour le trancher (art. 20 du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
1.2.
Le délai de recours est de dix jours, la procédure sommaire étant applicable à la requête 
d’assistance judiciaire et devant également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office 
(art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). 
La décision attaquée a été notifiée au recourant le 7 février 2019. Le recours, déposé dans une 
boîte postale le lundi 18 février 2019, a été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). Doté d’une 
motivation suffisante et de conclusions, cet acte est recevable en la forme.
1.3.
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).


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1.4.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seule la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.5.
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 1'033.90 (CHF 4’033.90 
– CHF 3'000.-).
2.
2.1.
S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de 
Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée 
compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être 
équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du 
défenseur choisi (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise au demeurant qu’en cas de fixation sur la base d’une liste 
de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. L'art. 58 RJ règle quant à lui la question 
des débours, lesquels sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et 
de téléphone, fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des déplacements (cf. al. 1 et 
2).
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (cf. ATF 109 Ia 107, consid. 3b ; arrêt TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Il est 
reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un 
avocat expérimenté. En ce qui concerne le critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être amenée 
ainsi à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un client un nombre d'heures 
inférieur à celui allégué par le mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité à 
laquelle il prétend. Il n'en demeure pas moins que seules sont prises en considération les 
opérations qui sont en rapport direct avec la procédure; dans ce contexte, l'avocat doit veiller au 
respect du principe de la proportionnalité. D'une part, on doit exiger de lui qu'il soit expéditif et 
effectif dans son travail et qu'il se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu 
d'examiner la nécessité de démarches procédurales dans l'intérêt du client de manière critique et 
appropriée à la cause. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser des démarches superflues ou 
excessives. D'autre part, le défenseur est tenu d'examiner toute opération qui pourrait être utile à 
son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. 
Une intervention du juge n'est justifiée que s'il existe une disproportion entre la valeur des services 
rendus et la rémunération (cf. Tribunal cantonal in RFJ 2011 p. 153 consid. 2a). 
Les dispositions topiques en matière de fixation de l’indemnité du défenseur d’office n’empêchent 
pas en soi (art. 57 al. 2 RJ a contrario) de fixer de manière globale cette dernière, étant rappelé 
que les montants maximaux prévus par la loi pour les dépens fixés de manière globale en matière 
civile (cf. art. 62 ss RJ) ne sont pas applicables. En effet, l’indemnité de dépens diffère de 
l’indemnité de défenseur d’office de par son but et sa fonction. Sur cette question, la jurisprudence 
de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal (arrêt TC FR 106 2017 92 
du 18 octobre 2017 consid. 2) ne peut qu’être confirmée. La fixation forfaitaire concerne la 
méthode de mesure des honoraires. L’autorité n’a pas besoin de discuter chaque poste de la liste, 


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mais le résultat obtenu doit tenir compte des circonstances concrètes. La fixation globale vise 
l’égalité de traitement et favorise une exécution efficiente du mandat (ATF 143 IV 453). 
2.2.
La Juge de paix a fixé de manière globale l’indemnité de défenseur d’office et l’a arrêtée à 
un montant de CHF 3'000.-, débours et TVA compris. 
Le recourant allègue que le montant de l’indemnité qui lui a été accordée s’écarte 
considérablement de la liste de frais produite (plus de 25% de moins). Il relève que la Juge de paix 
s’est à tort référée à la jurisprudence relative à la fixation des dépens en matière civile alors que 
l’autorité n’avait pas à allouer des dépens dans cette procédure mais devait fixer une indemnité de 
défenseur d’office sur la base de la liste de frais détaillée qu’il a produite. Il allègue également que 
le temps consacré aux opérations apparaît raisonnable et que l’autorité intimée n’indique pas qu’il 
aurait dépassé son mandat et aurait effectué un travail qui n’était pas absolument indispensable à 
la défense des intérêts de sa mandante. Un montant de CHF 4'000.- n’est pas inhabituel pour une 
affaire de ce type et de cette durée. Au demeurant, si la Cour devait retenir que l’indemnité pouvait 
être fixée globalement, il conviendrait de la fixer au montant requis puisque les limites fixées par 
les dépens en matière civile ne s’appliquent pas en l’espèce.
2.3.
Contrairement à ce que soutient le recourant, alors même qu’elle n’a pas alloué de dépens 
dans cette procédure, la Juge de paix était en droit de fixer globalement, comme elle l’a fait, 
l’indemnité due au défenseur d’office. En effet, comme on l’a vu, conformément à la jurisprudence 
du Tribunal cantonal, les dispositions en matière de fixation de l’indemnité du défenseur d’office ne 
l’empêchent pas en soi (art. 57 al. 2 RJ a contrario). 
S’agissant du montant de l’indemnité octroyé, la Juge de paix a justifié la réduction du montant 
requis par le fait que la période d’activité du défenseur d’office couverte par l’assistance judiciaire 
s’est limitée à environ 14 mois au cours desquels une seule audience a eu lieu devant la Justice 
de paix. De plus, elle a relevé que l’affaire n’était pas particulièrement complexe et que le travail 
requis restait dans les normes usuelles. Le recourant ne conteste pas ce qui précède.
Il convient de constater que le dossier qui a occupé Me A.________ portait sur la modification de 
l’autorité parentale et des modalités d’exercice du droit de visite du père sur sa fille. L’activité de 
l’avocat dans ce dossier s’est déployée sur un peu plus de 14 mois et a principalement consisté 
dans le dépôt d’une requête d’assistance judiciaire et d’une requête en modification de la 
convention d’entretien, la comparution à une audience, le dépôt de plusieurs courriers et brèves 
déterminations, la prise de connaissance des décisions des 29 septembre et 24 novembre 2017 et 
les quelques entretiens avec sa cliente. L’affaire, qui s’inscrivait dans le cadre ordinaire des 
affaires en matière de protection de l’enfant, ne présentait en outre pas de difficultés particulières 
sur les plans factuels ou juridiques. Le dossier de la cause n’est du reste pas plus volumineux que 
la moyenne des dossiers de la Justice de paix. 
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances – en particulier de la nature, de la difficulté et de 
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat –, et du fait que le premier juge, 
lequel connaît le dossier de manière approfondie, dispose d’un large pouvoir d’examen en la 
matière, pouvoir d’examen que le Tribunal cantonal ne revoit qu’avec retenue, son abus n’étant 
par ailleurs pas démontré, l’indemnité de défenseur d’office, arrêtée à CHF 3'000.-, débours et 
TVA compris, qui correspond à environ 15 heures d’activité de l’avocat, auxquelles s’ajoutent les 
débours et la TVA, est correcte et doit être confirmée.
Il s’ensuit le rejet du recours.


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3.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais y relatifs sont mis à la charge de Me A.________.
3.1.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 400.- pour la procédure de recours (art. 
19 al. 1 RJ). 
3.2.
Il n’est pas alloué d’équitable indemnité.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine du 30 novembre 
2018 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de Me A.________.
Il n’est pas alloué d’équitable indemnité. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juin 2019/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :