fr_gerichte · 101 2021 91 · 2021-03-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsverzögerung (Art. 319 lit. C ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 91
101 2021 92
Arrêt du 9 mars 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat
contre
PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE L’ARRONDISSEMENT DE 
LA GRUYERE, intimé
Objet
Retard injustifié / déni de justice; assistance judiciaire
Recours et requête du 29 août 2020; arrêt du Tribunal fédéral du 
12 février 2021 (5A_917/2020)


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considérant en fait
A.
Une procédure concernant la situation des enfants B.________ et C.________ (garde, droit 
de visite et entretien), tous les deux mineurs, a opposé depuis le 4 décembre 2019 leurs parents 
non mariés D.________ et A.________ devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après : le Président). 
Dans le cadre de sa réponse du 16 décembre 2019, le père, par le biais de son avocat, a requis 
l’assistance judiciaire totale, avec effet rétroactif au 9 octobre 2019. Le 24 janvier 2020, il a encore 
produit des pièces complémentaires dans le cadre de sa requête d’assistance judiciaire notam-
ment. Le Président a tenu deux audiences, les 24 janvier et 20 mai 2020. Le 9 juin 2020, il a rendu 
sa décision sous forme d’avis de dispositif, homologuant une convention passée lors de la dernière 
audience et qui prévoit notamment que chaque partie assume la moitié des frais judiciaires ainsi 
que ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire. 
B.
Par mémoire de son mandataire du 29 août 2020, A.________ a interjeté un recours pour 
retard injustifié / déni de justice. Il conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le 
recours soit admis et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, avec effet 
rétroactif au 9 octobre 2019, Me Xavier Ruffieux lui étant désigné en qualité de défenseur d’office. 
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par arrêt du 28 septembre 2020 (101 2020 347-348), la Cour de céans a rejeté le recours, invitant 
cependant le Président à statuer, sans délai et prioritairement, sur la requête d’assistance 
judiciaire. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours a été rejetée. Les frais 
judiciaires ont été laissés à la charge de l’Etat. La Cour a retenu en substance que le premier 
magistrat aurait pu et dû statuer sur la requête d’assistance judiciaire sans délai, ce qu’il n’a pas 
fait, mais que le recourant n’avait, de son côté, pas entrepris ce qui était en son pouvoir pour qu’il 
fasse diligence, notamment en le relançant ou en se plaignant auprès de lui. 
C.
Le 6 octobre 2020, le Président a accordé l’assistance judiciaire totale à A.________, avec 
effet rétroactif au 9 octobre 2019. 
D.
Par arrêt du 12 février 2021 (5A_917/2020), le Tribunal fédéral a admis partiellement le 
recours interjeté contre l’arrêt du 28 septembre 2020, annulant ce dernier au sens des 
considérants et renvoyant l’affaire à la Cour de céans pour nouvelle décision. Il a retenu pour 
l’essentiel que le justiciable n’est pas tenu de s’adresser d’abord au juge qui diffère indument sa 
décision, le recours pour déni de justice étant précisément l’un des moyens d’accélérer la 
procédure. 
en droit
1.
L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de 
l'arrêt de renvoi : elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 
l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement 
par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; 


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des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du 
renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (arrêt TF 
5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1 et réf., non publié aux ATF 138 III 289).
En l'espèce, il résulte de l'arrêt du 12 février 2021 que le recours est admis en tant qu'il est dirigé 
contre le rejet du recours pour retard injustifié, l'affaire étant renvoyée à la Cour de céans pour 
nouvelle décision sur la demande d'assistance judiciaire concernant la procédure de recours.
2.
Conformément aux instructions du Tribunal fédéral, le recours pour retard injustifié / déni de justice 
est admis. Le Président ayant dans l’intervalle statué et accordé l’assistance judiciaire totale au 
recourant, avec effet rétroactif au 9 octobre 2019, il n’y a pas lieu de lui donner d’instructions en ce 
sens. 
3.
3.1.
Le recours étant admis, les frais judiciaires par CHF 400.- sont laissés à la charge de l’Etat 
(art. 106 al. 1 CPC). 
3.2.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens, à la charge de l’Etat. Ils 
sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 1 et 2 et 64 RJ). Il est in casu équitable de les arrêter à CHF 1’200.-, 
débours compris mais TVA par CHF 92.40 en sus. 
3.3.
Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours n’a 
plus d’objet. 
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête:
I.
Le recours pour retard injustifié / déni de justice est admis.
Il est pris acte que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a dans 
l’intervalle, le 6 octobre 2020, admis la requête d’assistance judiciaire totale de A.________, 
avec effet au 9 octobre 2019. 
II.
Les frais judiciaires par CHF 400.- sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Des dépens par CHF 1'292.40, TVA par CHF 92.40 comprise, sont alloués à A.________ 
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. 
IV.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est devenue sans objet. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mars 2021/swo
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :