fr_gerichte · 105 2025 119 · 2025-12-11 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2025 119
Arrêt du 11 décembre 2025
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 17 novembre 2025 contre la décision du 12 novembre 2025


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet de plusieurs poursuites auprès de l’Office des poursuites de la Gruyère 
(ci-après : l’Office), qui ont abouti au prononcé de différentes saisies de salaire à son encontre.
Le 13 octobre 2025, après avoir adapté le minimum vital d’existence du débiteur sur la base des 
dernières informations fournies par l’intéressé, l'Office a prononcé une (nouvelle) saisie de salaire 
mensuelle à l'encontre de A.________, qui a été fixée à tout montant dépassant le minimum vital de 
CHF 5’500.-. Cette décision a été communiquée tant au débiteur qu’à B.________ sous plis 
recommandés séparés du même jour. 
Celle-ci a toutefois omis d’effectuer la saisie pour le mois d’octobre 2025 et a versé directement à 
son assuré la totalité de ses indemnités journalières, soit CHF 6’559.80, alors qu’elle était tenue de 
retenir un montant de CHF 1'059.80 sur lesdites indemnités. Le plaignant ne s’est pas manifesté 
auprès de l'Office après avoir reçu la totalité de ses indemnités journalières et n’a pas non plus lui-
même versé le montant de la saisie en cause. Ce n’est que qu’à la fin du mois de novembre 2025 
que B.________ a réparé son omission en versant à son assuré le montant de CHF 4'400.20, et à 
l’Office le montant de CHF 2'798.20 correspondant aux montants dépassant le minimum vital du 
débiteur pour les mois d’octobre et novembre 2025 (CHF 1'512.20 pour octobre et CHF 1'286.- pour 
novembre). 
Par courriels séparés du 12 novembre 2025, puis par appel téléphonique du 14 novembre 2025, 
A.________ a demandé – à trois reprises – le remboursement du manco sur son minimum vital pour 
le mois de novembre 2025, ce que l’Office a refusé – à trois reprises également – par courriels 
séparés du 12 novembre 2025, respectivement par téléphone du 14 novembre 2025.
B.
Le 17 novembre 2025, A.________ a déposé plainte contre le refus de la restitution de son 
minimum vital pour le mois de novembre 2025. 
Dans ses observations du 21 novembre 2025, l’Office conclut au rejet de la plainte. 
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte a été déposée en temps utile, ce d’autant qu’elle peut être déposée en tout 
temps lorsque la décision attaquée est susceptible, comme l’affirme le plaignant en définitive, 
d’affecter son minimum vital d’existence. Dûment motivée et dotée de conclusions, la plainte est au 
surplus recevable en la forme.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du travail, 
ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et 
à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi 
et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une 
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2 et 
les références citées). 
2.2.
En l’espèce, A.________ avait droit pour les mois d’octobre et novembre 2025 à la somme 
totale de CHF 11’000.- (2 x CH 5’500.-), le solde étant saisissable. Or, pour le mois d’octobre 2025, 
B.________ lui a versé la totalité de ses indemnités journalières, soit CHF 6’559.80. Puis, pour le 
mois de novembre 2025, elle lui a versé un montant de CHF 4'400.20, opérant la retenue en faveur 
de l’Office pour les mois d’octobre et novembre 2025. Il s’avère donc que A.________ a bénéficié 
du minimum vital sur toute la période en cause. C’était à lui de répartir les indemnités perçues en 
plein au mois d’octobre sur le mois suivant pour couvrir son minimum vital. 
En effet, la décision de saisie de salaire du 13 octobre 2025 lui avait été communiquée et en recevant 
le montant de CHF 6'559.80 pour le mois d’octobre, il savait qu’aucune retenue en faveur de l’Office 
n’avait été opérée pour ce mois. Par conséquent, il lui appartenait, soit de verser lui-même à l’Office 
la différence entre le montant perçu et le montant de son minimum vital fixé à CHF 5'500.-, soit de 
conserver ce montant pour compléter le minimum vital de novembre qui serait nécessairement 
amputé par la retenue qui n’a pas été effectuée en octobre. Contrairement à ce qu’affirme le 
plaignant, le minimum vital a été garanti en octobre et en novembre dans la mesure où il savait qu’il 
avait perçu plus que son minimum vital en octobre. 
La façon de procéder de l’Office ne prête pas le flanc à la critique. La plainte doit être rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée. 
Partant, la décision du 12 novembre 2025 de l’Office des poursuites de la Gruyère est 
confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2025/lda
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur