fr_gerichte · 605 2017 22 · 2018-04-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 22
Arrêt du 27 avril 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________, recourant,
contre
COMMISSION SOCIALE DU RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA 
GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aide sociale – droit d’une personne résidant dans un établissement 
médico-social à des prestations d’aide matérielle
Recours du 13 février 2017 contre la décision sur réclamation du 
26 janvier 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1936, réside auprès de l’établissement médico-social 
(EMS) B.________, à C.________, depuis le 26 mai 2016.
Il a pour revenus une rente AVS s’élevant pour l’année 2016 à CHF 28'200.- par an, soit 
CHF 2'350.- par mois, ainsi qu’une allocation pour impotent de CHF 588.- par mois.
Il ne perçoit pas de prestations complémentaires, au motif que le calcul de ses ressources 
disponibles prend en considération une fortune nette de CHF 276'973.- et aboutit à un excédent de 
recettes de CHF 24'080.- en raison d’un dessaisissement de CHF 338'145.- intervenu en 1991 et 
1997, en lien notamment avec la cession d’un immeuble à ses enfants (voir décision du 14 octobre 
2016 de la Caisse de compensation du canton de Fribourg). 
A partir du 26 mai 2016, il reçoit toutefois un montant de CHF 98.- par jour au titre de participation 
aux frais d’accompagnement (voir décision du 14 octobre 2016 de la Caisse de compensation du 
canton de Fribourg).
B.
Le 22 août 2016, le recourant a déposé auprès du Service social du Réseau Santé et Social 
de la Gruyère une demande d’aide matérielle. Il précisait qu’il était dans le besoin, qu’il n’arrivait 
pas à couvrir toutes ses dépenses et que sa demande était formulée afin de garantir le 
financement de son séjour en home médicalisé depuis le 26 mai 2016.
Par décision du 2 décembre 2016, confirmant une décision du 3 octobre 2016, la Commission 
sociale du Réseau Santé et Social de la Gruyère (la Commission sociale) a refusé d’entrer en 
matière sur la demande. Elle a retenu qu’il lui manquait des documents relatifs à la situation 
financière du recourant et à la question du dessaisissement de fortune qui restait en suspens 
depuis août 2016. Elle a enfin précisé que sa décision ne portait pas sur la question de savoir si la 
couverture des frais en EMS était ou non une prestation d’aide sociale.
C.
Par réclamation du 17 décembre 2016 portant également le nom de sa fille D.________ en 
tant que répondante administrative, le recourant a contesté le refus de lui allouer une aide 
matérielle. Il s’est en particulier référé à un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel un montant 
ressortant d’un dessaisissement ne peut pas être comptabilisé dans le calcul du droit à l’aide 
sociale. 
Par décision du 26 janvier 2017, la Commission sociale a rejeté la réclamation du 
17 décembre 2016. Elle a considéré d’une part que le « découvert » du budget du recourant devait 
être supporté par l’EMS au titre de déficit d’exploitation subventionné par les communes et, d’autre 
part, que ses frais personnels supportés jusqu’alors par sa famille pouvaient continuer à l’être au 
titre de prestations de tiers. Elle a ainsi conclu que les frais et dépenses invoqués par le recourant 
ne constituaient pas une « prestation d’assistance ».
D.
Par acte du 12 février 2017 adressé au Tribunal cantonal, le recourant conteste la décision 
sur réclamation du 26 janvier 2017 et conclut à ce que le « montant de [son] budget non couvert 
soit financé par l’aide sociale ».
En substance, se référant une nouvelle fois à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il réaffirme que 
le seul dessaisissement de ses biens au profit de ses enfants ne peut avoir pour conséquence de 


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lui refuser des prestations d’aide matérielle. Par ailleurs, il indique avoir fourni les documents 
permettant d’établir qu’il se trouve dans le besoin et que la situation financière de ses enfants n’est 
pas celle de l’aisance qui justifierait qu’ils prennent à leur charge la différence d’environ CHF 700.- 
par mois entre ses ressources effectives et la facture du home médicalisé, ainsi que le solde de la 
prime d’assurance-maladie non compris dans cette facture, les frais de santé non couverts par 
l’assurance-maladie et les frais personnels.
E.
Dans ses observations du 30 mars 2017, la Commission sociale conclut au rejet du recours.
Elle relève d’abord que le recourant n’a pas produit les documents liés à sa situation financière 
personnelle (comptes bancaires, fortune éventuelle) et à ses frais d’assurance-maladie.
S’agissant ensuite des frais liés au séjour en EMS, la Commission sociale affirme que 
l’établissement concerné doit calculer le prix du séjour en fonction des revenus effectifs du 
résidant, le « découvert » (ou manque à gagner pour l’institution) étant assumé par la collectivité 
publique dans le cadre du « déficit d’exploitation ». Elle en déduit que l’aide sociale n’a pas à 
payer les frais liés au séjour en EMS non couverts par les revenus du résidant. Le détail de ses 
arguments sur ce point sera repris dans la mesure utile dans la partie en droit du présent arrêt.
Quant aux frais liés au solde de prime d’assurance-maladie, aux frais non pris en charge par celle-
ci et aux frais personnels, la Commission sociale constate que ceux-ci ont été jusqu’alors pris en 
charge par la famille du recourant. Elle considère cette prise en charge comme une prestation 
volontaire de tiers qui, conformément au principe de subsidiarité, prime sur le droit au versement 
d’une aide matérielle qui couvrirait les mêmes frais.
Enfin, rappelant l’existence d’un dessaisissement au profit des enfants, la Commission sociale se 
réfère encore au même principe de subsidiarité et appelle à la solidarité familiale. Elle propose que 
les enfants du recourant concluent une convention avec l’EMS concerné, portant sur un paiement 
échelonné des frais liés au séjour non couverts, ou alors une convention avec le Service social du 
Réseau Santé et Social de la Gruyère, portant sur une participation de leur part aux frais de 
placement et autres frais personnels de leur père.
F.
Se déterminant spontanément le 24 avril 2017, le recourant maintient sa position en 
reprenant son argumentation. Il se réfère en outre à un courrier du 10 avril 2017 par lequel la 
Direction de l’EMS dans lequel il réside fait référence aux factures impayées pour un solde 
d’environ CHF 500.- par mois et lui rappelle que le non-paiement de ces factures est considéré 
comme un juste motif de résiliation du contrat.
Déposant d’ultimes remarques le 28 avril 2017, la Commission sociale confirme en substance ses 
conclusions.
en droit
1.
1.1.
A teneur de l'art. 36 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), 
les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.


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1.2.
Le recourant est le destinataire de la décision attaquée et il a un intérêt digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Signé par le recourant, le recours a par ailleurs été interjeté 
dans le délai et les formes prescrits (art. 76 et 79 à 81 du code de procédure et de juridiction 
administrative; CPJA; RSF 150.1). Il est ainsi recevable.
1.3.
 Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal cantonal ne 
peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée. 
2.
La première question litigieuse est celle de savoir si, comme l’affirme la Commission sociale, la 
différence entre les ressources du recourant résidant dans un EMS et le prix de pension facturé 
par celui-ci doit être prise en charge par les communes au titre de subvention à l’institution 
concernée.
2.1.
L’ancienne loi fribourgeoise du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour 
personnes âgées (aLEMS; RSF 834.2.1) a été en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Abrogée 
avec effet à cette date, elle a été remplacée dès le 1er janvier 2018 par la loi fribourgeoise du 
12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS; RSF 820.2).
2.2.
Selon l’art. 18 al. 1 aLEMS, les charges d’exploitation des EMS, après déduction des frais 
financiers, sont couvertes principalement par les ressources propres des résidants (let. a), la prise 
en charge par les assureurs-maladie du coût des soins (let. b), la participation des résidants au 
coût des soins non pris en charge par les assureurs-maladie (let. bbis), la participation des pouvoirs 
publics au coût des soins résiduels (let. bter), les participations des pouvoirs publics octroyées aux 
résidants pour les frais relatifs à l’accompagnement (let. c) et les autres revenus (let. d). 
Les charges d’exploitation non couvertes par les ressources prévues à l’alinéa 1 sont prises en 
charge par les communes liées à l’établissement par convention ou par les statuts d’une 
association (art. 18 al. 2 aLEMS). Les communes règlent entre elles et les établissements les 
modalités de prise en compte des charge d’exploitation non couvertes (art. 18 al. 3 aLEMS).
2.2.1. Sous le titre participation des résidants, l’art. 19 aLEMS précise que les résidants 
participent aux frais d’accompagnement par leurs ressources propres, à l’exception de tout 
prélèvement direct sur une fortune inférieure à CHF 200'000.- (al. 1) et que le prix de pension est 
entièrement à la charge des résidants (al. 2). Quant au solde des ressources, après paiement du 
prix de pension et de la participation au coût des soins non pris en charge par les assureurs-
maladie, il est affecté au financement des frais d’accompagnement (al. 3). La même disposition 
prévoit encore que la part des revenus à la disposition des résidants pour leurs frais personnels 
est fixée par le règlement d’exécution (al. 4 première phrase) et que le prélèvement annuel sur la 
fortune prise en compte à titre de ressources propres ne peut être supérieur à 10% de celle-ci 
(al. 4 deuxième phrase).
2.2.1.1.
S’agissant du prix de pension mentionné à l’art. 19 al. 2 et 3 aLEMS, 
l’art. 20 aLEMS énonce qu’il sert à couvrir les équipements et les frais hôteliers et administratifs de 
l’établissement (al. 1), que le règlement d’exécution peut fixer le prix de pension maximal pris en 


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compte dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI (al. 2) et que le règlement 
d’exécution définit les charges couvertes par le prix de pension (al. 3).
2.2.1.2.
L’art. 21 aLEMS donne ensuite des précisions relatives au coût des soins non pris 
en charge par les assureurs-maladie (voir art. 19 al. 3 aLEMS).
2.2.1.3.
Quant aux frais de l’accompagnement mentionnés à l’art. 19 al. 1 et 3 aLEMS), ils 
font l’objet des art. 22 ss aLEMS.
A teneur de l’art. 22 aLEMS, les frais occasionnés par l’accompagnement sont à la charge des 
résidants, l’Etat et les communes participant à ces frais (al. 1). Pour chaque établissement et sur la 
base du budget qu’elle approuve, la Direction fixe le prix de l’accompagnement en fonction du prix 
des soins. […] (al. 2). L’accompagnement est l’ensemble des actes qui contribuent au maintien et 
au développement des capacités psychiques, spirituelles et sociales du résidant, dans la mesure 
où ces actes ne sont pas reconnus comme soins au sens de la LAMal (al. 3), ces actes étant 
désignés par le Conseil d’Etat en tenant compte des niveaux de soins des résidants (al. 4).
Sous le titre « conditions de subventionnement », l’art. 23 al. 1 aLEMS prévoit ensuite que les 
pouvoirs publics participent à titre subsidiaire aux frais de l’accompagnement selon les dispositions 
applicables en matière de calcul des prestations complémentaire et si la personne remplit les 
conditions suivantes: elle a fait valoir ses droits à toutes les rentes et prestations sociales 
possibles (let. a), elle nécessite des soins conformément à la méthode d’évaluation reconnue 
(let. b), elle n’est pas en mesure de couvrir, par ses ressources, le prix global facturé par journée 
(let. c), elle remplit les conditions fixées par la législation sur l’AVS ou, exceptionnellement, sur l’AI 
pour le droit à une rente (let. d) et elle est au bénéfice d’une prestations complémentaire maximale 
(let. e).
L’art. 24 aLEMS détaille quant à lui la procédure de subventionnement.
2.2.1.4.
Enfin, s’agissant des dépenses personnelles, l’art. 21 al. 3 de l’ancien règlement 
fribourgeois du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées 
(aREMS; RSF 834.2.11; en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017) énonce que la part des revenus 
à la disposition des résidants pour leur frais personnels est fixée dans l’arrêté fribourgeois du 
19 mars 1971 d’exécution de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (RSF 841.3.11). 
L’art. 5ter de cet arrêté dispose à cet égard que pour le calcul de la prestation complémentaire, le 
montant laissé à la disposition des pensionnaires de home pour leurs dépenses personnelles est 
fixé à CHF 320.- par mois et par personne.
2.2.2. Les dispositions reproduites ci-dessus font ressortir la répartition suivante de la prise en 
charge des coûts liés au séjour en EMS:
-
le prix de pension est entièrement à la charge des résidants (art. 18 al. 1 let. a et 19 al. 2 
aLEMS);
-
le coût des soins est pris en charge en partie par les assureurs-maladie (art. 18 al. 1 
let. b aLEMS.
-
le solde du coût des soins est pris en charge en partie par les résidants, sous la forme d’une 
participation, et en partie par les pouvoirs publics, également sous la forme d’une participation 
(art. 18 al. 1 let. bbis et bter aLEMS).


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-
les frais relatifs à l’accompagnement sont pris en charge prioritairement par les résidants, par 
leurs ressources propres (art. 18 al. 1 let. a et art. 19 al. 1 aLEMS). C’est le solde des 
ressources du résidant, après paiement du prix de pension et de la participation au coût des 
soins non pris en charge par les assureurs-maladie, qui est affecté au financement des frais 
d’accompagnement (art. 19 al. 3 aLEMS). Cette affectation est limitée par la règle excluant tout 
prélèvement direct sur une fortune inférieure à CHF 200'000.- (art. 19 al. 1 let. aLEMS) et celle 
selon laquelle le prélèvement annuel sur la fortune prise en compte à titre de ressources 
propres ne peut être supérieur à 10% de celle-ci (art. 19 al. 4 deuxième phrase aLEMS).
-
les frais relatifs à l’accompagnement sont pris en charge en partie par les pouvoirs publics, 
selon les dispositions applicables en matière de calcul des prestations complémentaires, à titre 
subsidiaire et pour autant que plusieurs conditions soient remplies (art. 18 al. 1 let. c et 23 al. 1 
aLEMS);
-
les dépenses personnelles sont également prises en charge par les résidants, cas échéant par 
le biais des prestations complémentaires (art. 5ter de l’arrêté fribourgeois d’exécution de la loi 
sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI).
-
les charges d’exploitation non couvertes par les éléments susmentionnés sont prises en charge 
par les communes (art. 18 al. 2 aLEMS).
2.3.
Dans le nouveau système entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’art. 14 al. 2 LPMS répartit 
le coût des prestations fournies en EMS entre le coût des soins (let. a), le coût de 
l’accompagnement (let. b), les frais socio-hôteliers (let. c) et les frais d’investissement (let. d).
2.3.1. Sous le titre «principes de financement», l’art. 15 LPMS dispose que les pouvoirs publics 
participent au coût des soins prodigués par les fournisseurs et fournisseuses de prestations 
médico-sociales conformément à la législation sur le financement des soins (al. 1). La part et les 
modalités de la prise en charge des frais de formation continue par les pouvoirs publics sont 
déterminés par le Conseil d’Etat (al. 2). 
Les autres coûts sont à la charge des bénéficiaires, à qui il incombe de faire valoir leurs droits à 
des subventions (al. 3), sous réserve des coûts d’investissement à charge des commune (voir al. 5 
et art. 18 LPMS) et de la règle selon laquelle tout prélèvement direct sur une fortune inférieure à 
CHF 200'000.- est exclu pour la participation des bénéficiaires aux frais d’accompagnement (al. 4).
2.3.1.1.
Concernant le coût des soins, le renvoi de l’art. 15 al. 1 LPMS fait ressortir qu’il se 
détermine selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie et la loi fribourgeoise du 
9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins 
(RSF 820.6).
2.3.1.2.
S’agissant des frais d’accompagnement, l’art. 20 LPMS fixe les modalités d’octroi 
d’une subvention à ces frais. Peut l’obtenir la personne bénéficiant d’une prestation reconnue qui a 
fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales et d’assurance auxquelles elle peut prétendre 
(notamment rente AVS ou AI) et déposé une demande de prestation complémentaire (al.1). 
Le Conseil d’Etat fixe la procédure pour l’obtention de la subvention et les modalités de son 
versement (al. 2).
2.3.1.3
Quant aux frais socio-hôteliers, ils ne font pas l’objet d’une disposition légale 
spécifique.


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2.3.2
Bien que moins détaillées, les dispositions de la LPMS établissent une répartition de la 
prise en charge des coûts liés au séjour en EMS qui est similaire à celle qui prévalait sous le 
régime de la LEMS.
Ainsi, le coût des soins est réparti entre les assureurs-maladie, les résidants et les pouvoirs 
publics. Quant aux autres coûts, soit le coût de l’accompagnement et les frais socio-hôteliers, le 
principe reste qu’ils sont à la charge des résidants, sous réserve des prestations d’assurance et 
des subventions permettant de les couvrir (voir également dans ce sens le Message du 
24 mars 2015 du Conseil d’Etat accompagnant le projet de loi sur les seniors [LSen], le projet de 
loi sur les prestations médico-sociales [LPMS] et le projet de loi sur l’indemnité forfaitaire [LIF]).
2.4.
Il ressort de ce qui précède que le paiement du prix de pension au sens des art. 18 al. 1 
let. a et 19 al. 2 aLEMS est à la charge de la personne résidant auprès de l’EMS concerné. En 
particulier, contrairement à ce que semble soutenir la Commission sociale, le fait qu’un résidant 
n’ait pas les ressources suffisantes pour assumer ce coût ne permet pas de le réduire à 
concurrence du montant dont il dispose et de considérer le solde comme une dépense non 
couverte au sens de l’art. 18 al. 2 aLEMS. Cette disposition ne prévoit en effet rien d’autre que la 
prise en charge par les communes des charges d’exploitation non couvertes par les ressources 
citées à l’art. 18 al. 1 aLEMS et précisées par les dispositions suivantes de la loi, à savoir (1) le 
prix de pension à charge des résidants, (2) le coût des soins réparti entre les assureurs-maladie, 
les résidants et les pouvoirs publics, (3) les frais relatifs à l’accompagnement pris en charge 
prioritairement par les résidants et subsidiairement par les pouvoirs publics et (4) les dépenses 
personnelles à charge des résidants.
Les dispositions de la nouvelle LPMS ne permettent pas non plus de considérer que seule la part 
du prix de pension que le résidant peut assumer doit être mise à sa charge, le solde étant assumé 
par les communes. En effet, c’est le contraire que prévoit l’art. 15 al. 3 LPMS, à teneur duquel les 
autres coûts [que les coûts liés aux soins] sont à la charge des bénéficiaires, à qui il incombe de 
faire valoir leurs droits à des subventions.
2.5.
En l’espèce, il a été vu ci-dessus (en fait, let. A) que le recourant a pour revenus une rente 
AVS de CHF 2'350.-, ainsi qu’une allocation pour impotent de CHF 588.- par mois et qu’en raison 
d’un dessaisissement, il ne perçoit pas de prestations complémentaires, mais uniquement un 
montant de CHF 98.- par jour, soit environ 3'000.- par mois, au titre de participation aux frais 
d’accompagnement.
Cette situation a pour effet qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour s’acquitter de la totalité des 
coûts qu’il devrait prendre en charge en lien avec son séjour auprès de l’EMS B.________, à 
C.________. Plus spécifiquement, la rente de vieillesse qu’il perçoit ne couvre pas le prix de 
pension revendiqué par l’EMS conformément aux art. 18 al. 1 let. a et 19 al. 2 aLEMS 
(voir également art. 15 al. 3 LPMS en lien avec l’art. 14 al. 2 let. c LPMS pour la période à partir du 
1er janvier 2018). Le montant non couvert est de l’ordre de CHF 500.- à CHF 700.- par mois 
(voir les indications ressortant du courrier de rappel du 10 avril 2017 de la direction de l’institution 
et les calculs figurant dans le dossier administratif. 
Conformément à ce qui vient d’être exposé, un tel manque de ressources du recourant n’a pas 
pour effet de réduire le prix de pension qui peut lui être facturé par l’EMS et de permettre à celui-ci 
de s’adresser aux communes pour couvrir le solde par une forme de subvention. Au contraire, 
il doit être constaté que ce manque de ressources a pour effet qu’à défaut d’autres prestations de 


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tiers, il n’est pas en mesure d’assumer son obligation de s’acquitter du prix de pension mis à sa 
charge.
2.6.
Le même raisonnement et la même conclusion valent également pour les autres coûts qui 
sont à la charge du recourant, soit la part du coût des soins non prise en charge par son assureur-
maladie (art. 18 al. 1 let. bbis et bter aLEMS; voir également le renvoi de l’art. 15 al. 1 LPMS pour la 
période à partir du 1er janvier 2018), le solde des frais relatifs à son accompagnement non 
couverts par les prestations complémentaires de CHF 98.- par jour allouées à ce titre (art. 18 al. 1 
let. c et 23 al. 1 LEMS; voir également l’art. 20 LPMS pour la période à partir du 1er janvier 2018), 
ainsi que ses dépenses personnelles.
3.
Il convient dans un deuxième temps d’examiner si le recourant a droit à des prestations d’aide 
sociale pour pallier des ressources qui sont insuffisantes pour assumer les charges liées à son 
séjour en EMS.
3.1
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), quiconque est dans une situation 
de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.
3.1.1. La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu’elle 
ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 
Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4).
3.1.2. A la différence de ce qui prévaut en matière de prestations complémentaires, l’aide en 
situation de détresse au sens de l’art. 12 Cst. ne peut être réduite ou refusée à une personne dans 
le besoin, même si son indigence lui est imputable. Les causes de l’indigence n’ont ainsi pas 
d’incidence sur le droit d’obtenir l’aide sociale. Cela signifie notamment qu’une Commission sociale 
ne peut pas refuser une demande de prestations d’aide matérielle en appliquant par analogie les 
principes applicables en cas de dessaisissement d’un élément de fortune ou de revenu au sens de 
la législation sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (voir ATF 134 I 65 consid. 3.3 et les 
références citées).
3.1.3
Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne 
dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux 


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dispositions du Code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.
Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, 
p. 77; voir également arrêt TF 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 5.1).
3.2.
En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus que les ressources du recourant, soit sa rente 
vieillesse, son allocation pour impotent et la participation aux frais d’accompagnement, ne 
permettent pas de couvrir les coûts liés à son séjour en EMS. Il est par ailleurs admis qu’aucun de 
ses enfants ne vit dans l’aisance au sens de l’art. 328 CC, de telle sorte que ceux-ci ne sont pas 
tenus de contribuer à l’entretien de leur père indigent.
En conséquence, le dessaisissement de ses biens au profit de ses enfants restant sans influence 
sur son droit à d’obtenir l’aide sociale, ce droit doit être reconnu sur le principe et le recours admis 
dans ce sens.
Quant aux prestations d’aide matérielle auxquelles il peut effectivement prétendre, elles devront 
permettre de couvrir les coûts qui restent à sa charge en lien avec son séjour en EMS, sous 
réserve de prétentions volontaires de tiers, notamment de ses enfants.
4.
Il y a encore lieu d’examiner dans quelle mesure le droit aux prestations d’aide matérielle porte 
également sur le passé.
4.1
Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels et non pas 
ceux liés à une situation passée qui a pu être surmontée autrement. En principe, elle ne peut pas 
être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit 
aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des 
dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait 
remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. 
L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des 
intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références citées; arrêt TF 8C_866/2014 du 
14 avril 2015 consid. 4.2.1; arrêts TC FR 605 2016 2 du 26 septembre 2016 consid. 5).
4.2
En l’espèce, il convient d’opérer une distinction entre, d’une part, le solde du prix de 
pension et le solde des frais relatifs à l’accompagnement non couverts par les prestations 
complémentaires et, d’autre part, le solde de prime d’assurance-maladie, la part du coût des soins 
non prise en charge par l’assureur-maladie et les dépenses personnelles nécessaires.
S’agissant des deux premiers éléments cités, ils sont réclamés par l’EMS concerné qui en a 
notamment exigé le paiement par courrier de rappel du 10 avril 2017 en relevant que le non-
paiement des factures est considéré comme un juste motif de résiliation. Dans ces conditions, afin 


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d’éviter une nouvelle situation d’urgence qui nécessiterait vraisemblablement à nouveau le recours 
à des prestations d’aide sociale, il se justifie d’allouer des prestations d’aide matérielle couvrant le 
solde du prix de pension et le solde des frais relatifs à l’accompagnement dès le dépôt de la 
demande du 22 août 2016.
La situation est différente s’agissant du solde de prime d’assurance-maladie, de la part du coût des 
soins non prise en charge par l’assureur-maladie et des dépenses personnelles nécessaires. 
Il ressort en effet des déclarations de la Commission sociale – et le recourant ne le conteste pas – 
que ces frais ont été couverts par des paiements d’un ou de plusieurs enfants du recourant, à tout 
le moins pour 2016 (voir observations du 30 mars 2017). Il n’existe dès lors selon toute 
vraisemblance pas de risque de nouvelle situation d’urgence à cet égard. Les prestations d’aide 
matérielle couvrant le solde de prime d’assurance-maladie, la part du coût des soins non prise en 
charge par l’assureur-maladie et les dépenses personnelles nécessaires seront dès lors allouées à 
compter de la date du présent arrêt.
5.
Il reste enfin à aborder la proposition formulée par la Commission sociale dans ses observations 
du 30 mars 2017, tendant à ce que les quatre enfants du recourant concluent une convention avec 
l’EMS où réside leur père, portant sur un paiement échelonné des frais liés au séjour non couverts, 
ou alors une convention avec le Service social du Réseau Santé et Social de la Gruyère, portant 
sur une participation de leur part aux frais de placement et autres frais personnels de leur père.
Comme l’indique la Commission sociale, une telle convention irait dans le sens du principe de 
subsidiarité et serait une démarche louable de solidarité familiale. Le cadre légal applicable, en 
particulier la teneur de l’art. 328 CC, ne permet toutefois pas de l’imposer aux enfants du 
recourant. 
6.
Pour les motifs qui précèdent, le recours est partiellement admis dans le sens que le droit du 
recourant à des prestations d’aide matérielle est reconnu, la décision attaquée annulée et la cause 
renvoyée à la Commission sociale pour nouvelle décision allouant au recourant les prestations 
suivantes, sous réserve de prestations volontaires de tiers, notamment de ses enfants:
-
prestations d’aide matérielle couvrant le solde du prix de pension, ainsi que le solde des frais 
relatifs à l’accompagnement dès le 22 août 2016;
-
prestations d’aide matérielle couvrant le solde de prime d’assurance-maladie, la part du coût 
des soins non prise en charge par l’assureur-maladie, ainsi que les dépenses personnelles 
nécessaires, à compter de la date du présent arrêt.
6.1.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
6.2.
Il n’est pas alloué de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le droit du recourant à des prestations d’aide matérielle est reconnu, la décision 
attaquée annulée et la cause renvoyée à la Commission sociale pour nouvelle décision 
allouant au recourant les prestations suivantes, sous réserve de prestations volontaires de 
tiers, notamment de ses enfants:
-
prestations d’aide matérielle couvrant le solde du prix de pension, ainsi que le solde des 
frais relatifs à l’accompagnement dès le 22 août 2016;
-
prestations d’aide matérielle couvrant le solde de prime d’assurance-maladie, la part du 
coût des soins non prise en charge par l’assureur-maladie, ainsi que les dépenses 
personnelles nécessaires, à compter de la date du présent arrêt.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 avril 2018/msu
Le Président:
La Greffière-stagiaire: