fr_gerichte · 102 2022 7 · 2022-02-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 7
Arrêt du 7 février 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) ; irrecevabilité manifeste du recours
Recours du 19 janvier 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 7 décembre 2021


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considérant en fait
A.
Par décision du 7 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à 
l’instance de B.________, pour un montant de CHF 211.20 en capital, plus accessoires (intérêts, 
frais de rappel, autres frais de notification et frais de poursuite), frais judiciaires à la charge de 
l’opposant .
B.
Par acte du 19 janvier 2022, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.
Compte tenu de l’issue de la présente cause et des motifs qui y ont conduit, l’intimée n’a pas été 
invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) 
au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une 
décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 251 
let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 
CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 211.20.
1.3
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
2.
2.1
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 


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du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine, dès lors que l’intéressé se borne essentiellement à porter des accusations 
sans fondement à l’encontre du premier juge et du pouvoir judiciaire en général, par le biais de 
propos virulents, comprenant des digressions sur des faits et événements qui sont dépourvus de 
lien avec la mainlevée litigieuse. Ce faisant, à aucun moment il ne tente de critiquer la motivation de 
la Présidente, si bien qu’à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 
1 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 
3.1
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 
583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite 
est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale ou 
partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si 
l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant peut ainsi prouver 
par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation (cf. art. 120 ss CO) ne 
peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée définitive 
ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4; arrêt TF 5P.459/2002 du 
29 janvier 2003, consid. 2.2 et réf. citées).
3.2.
En l’espèce, dès lors que la créancière poursuivante avait produit un titre exécutoire et que 
le débiteur poursuivi n’a pas établi par titre avoir payé sa dette (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée 
définitive devait être prononcée.


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4.
4.1
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP).
4.2
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément 
au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 février 2022/lda
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :