fr_gerichte · 601 2021 128 · 2022-03-01 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 128
601 2021 129
Arrêt du 1er mars 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter
Greffière-rapporteure :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant,
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - révocation d'une autorisation 
d'établissement UE/AELE - travailleur ALCP - dépendance durable à 
l'aide sociale
Recours (601 2021 128) du 26 août 2021 contre la décision du 22 juin 
2021 et requête (601 2021 129) d'assistance judiciaire partielle du 
même jour
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
attendu
que, ressortissant portugais né en 1972, A.________ est entré en Suisse le 16 juin 2008, 
respectivement dans le canton de Fribourg en avril 2010, où il a effectué plusieurs missions 
temporaires. Le 28 mars 2011, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 
17 avril 2015, après avoir présenté un contrat de travail de durée indéterminée en tant que 
manœuvre auprès de la société B.________ SA;
que, le 18 mai 2011, il semble qu'il ait subi un accident professionnel;
que, dès 2011, il a présenté des problèmes de santé et alterné entre des périodes d'incapacité et 
des périodes de travail;
que son contrat de travail auprès de B.________ SA a pris fin en 2014;
que, le 6 mars 2012, l'intéressé a déposé une première demande de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité (ci-après: AI), rejetée par l'office AI le 19 novembre de la même année, au 
motif que l'incapacité de travail avait duré moins d'un an. Une deuxième demande a été déposée en 
avril 2014, rejetée par décision du 5 octobre 2015, l'autorité précitée retenant que, dans une activité 
adaptée, l'assuré disposait d'une capacité de travail de 100% sans diminution de rendement;
que, le 12 mai 2015, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement;
que, dès le 1er janvier 2016, il a émargé à l'aide sociale;
que, le 26 avril 2017, l'office AI s'est refusé à entrer en matière sur sa troisième demande de 
prestations. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal le 6 mars 2018 (arrêt TC FR 608 
2017 110);
que, le 25 septembre 2018, l'intéressé a déposé une quatrième demande, sur laquelle l'office AI 
s'est également refusé à entrer en matière par décision du 13 décembre 2018. Un recours contre 
cette décision a été formé devant le Tribunal cantonal en date du 14 janvier 2019 (procédure 608 
2019 13);
que, par courrier du 27 février 2019, le SPoMi a adressé à A.________ un avertissement, après 
avoir constaté que sa dette d'aide sociale se chiffrait, au 28 décembre 2018, à CHF 74'482.40 et 
qu'il avait des poursuites pour un montant de CHF 36'581.10. L'intéressé a été enjoint à améliorer 
sa situation, à défaut de quoi la question de la révocation de son permis d'établissement serait 
examinée;
que, par missive du 2 septembre 2019, le SPoMi a requis du précité qu'il produise diverses pièces 
en lien avec sa situation financière;
que, le 10 décembre 2019, le SPoMi a suspendu l'examen des conditions de séjour, prenant acte 
du fait qu'une procédure AI était toujours pendante;
que, par lettre du 17 mars 2021, le SPoMi a constaté que la décision de l'office AI du 13 décembre 
2018 se refusant à entrer en matière sur sa quatrième demande avait été confirmée par arrêt de la 
IIème Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 10 décembre 2020 rendu en la cause 
608 2019 13, que la dette d'aide sociale de l'intéressé s'élevait au 3 mars 2021 à CHF 142'077.90, 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
que ses poursuites se montaient à CHF 36'765.90 et qu'il faisait l'objet de divers rapports de police. 
Considérant cela, le SPoMi a informé A.________ qu'il prévoyait de révoquer son autorisation 
d'établissement et lui a imparti un délai pour se déterminer;
que, par courriel du 3 avril 2021, le précité a informé le SPoMi qu'une nouvelle demande AI était en 
cours et a invité l'autorité à prendre contact avec son médecin;
que, par décision du 22 juin 2021, le SPoMi a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ 
et prononcé son renvoi de Suisse. Il a estimé que ce ressortissant portugais ne pouvait plus se 
prévaloir des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) pour s'opposer à la révocation de son titre de séjour, dès lors 
qu'il n'était plus un travailleur salarié européen au sens de l'art. 6 annexe I ALCP, du moment qu'il 
n'exerçait plus d'activité lucrative depuis plusieurs années et qu'il n'avait pas droit à des prestations 
AI. Par ailleurs, dépendant de l'aide sociale, il n'avait pas les moyens financiers indispensables pour 
bénéficier de l'art. 24 Annexe I ALCP qui concerne les personnes n'exerçant aucune activité 
économique. Pour le surplus, appliquant les règles sur la révocation de l'autorisation 
d'établissement, le SPoMi a relevé que la dépendance à l'aide sociale de l'intéressé constituait en 
l'espèce un motif qui justifiait la mesure. Au lieu de rechercher un emploi, le précité s'était contenté 
de déposer de nouvelles procédures AI, sans prendre en compte l'avertissement du 27 février 2019. 
De l'avis du SPoMi, quand bien même A.________ rencontrait des problèmes de santé, ces derniers 
ne l'empêchaient pas d'assumer une activité lucrative. Enfin, la décision respectait le principe de la 
proportionnalité, étant précisé qu'un renvoi au Portugal n'engendrerait aucun déracinement pour 
l'intéressé et que les affections médicales dont il souffrait pouvaient également être soignées là-bas;
qu'agissant le 26 août 2021, A.________ interjette recours devant le Tribunal cantonal et conclut, 
sous suite de frais et dépens, principalement, au maintien de son autorisation d'établissement et, 
subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il requiert également d’être mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir en substance que sa 
situation n'est pas inhérente à sa volonté. En particulier, l'état de ses dettes et sa dépendance à 
l'aide sociale sont directement liés aux gros problèmes de santé dont il souffre, lesquels se sont du 
reste encore aggravés durant ces derniers mois. Il produit à cet effet différents certificats médicaux. 
En outre, il rappelle que la jurisprudence impose d'attendre la décision de l'office AI avant de se 
prononcer sur le droit de demeurer en Suisse. Enfin, il considère que la décision attaquée ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité; il vit ici depuis plus de dix ans et ne peut en aucun 
cas passer d'un statut d'étranger avec un droit de présence assuré à celui d'une personne renvoyée. 
D'après lui, le SPoMi aurait dû faire application des règles sur la rétrogradation; 
qu'invité à se déterminer, le SPoMi formule ses observations le 14 septembre 2021 et conclut au 
rejet du recours, précisant que la question de la rétrogradation ne rentre pas en ligne de compte dès 
lors que le motif de révocation est réalisé et que le renvoi est proportionné;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties;
qu'il sera fait état des arguments développés par celles-ci, dans les considérants en droit du présent 
arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige;
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des art. 7 
de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; 
RSF 114.22.1) et 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1);
qu'à teneur de l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, selon son art. 2 al. 2, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 
142.20) ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que lorsque 
l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables. L'ALCP 
ne réglementant pas en tant que tel le retrait de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est l'art. 63 
LEI qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive 
de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 
européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne 
de libre-échange, OLCP; RS 142.203). Dès lors qu'il constitue une limite à la libre circulation des 
personnes, le retrait de l'autorisation d'établissement doit néanmoins être conforme aux exigences 
de l'ALCP (arrêts TF 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2; 2C_225/2013 du 27 juin 2012 
consid. 3; 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1);
qu'au vu des faits rappelés ci-dessus, il y a lieu de constater que le recourant ne peut plus se 
invoquer l'ALCP pour continuer à séjourner en Suisse. Sa seule nationalité ne suffit pas à cet effet 
(cf. arrêt TF 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.1);
qu'en effet, n'ayant plus exercé d'activité lucrative depuis son licenciement en 2014 - le 31 janvier 
2014 si l'on se fie à la lettre de résiliation figurant au dossier, voire le 31 mai 2014 si l'on considère 
que c'est le certificat de travail remis par l'entreprise B.________ SA qui fait foi - il ne peut plus, à 
l'évidence, se prévaloir du statut de travailleur salarié européen au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP 
(cf. arrêts TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 5.3; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4);
que, selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de 
demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. 
L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 ALCP, au règlement (CEE) 1251/70 
(ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la 
signature de l'Accord";
que l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, 
prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une 
façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 
salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à 
charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise;
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
qu'en l'occurrence, l'intéressé a déposé quatre demandes AI en l'espace de sept ans. La première 
a été rejetée au motif que l'assuré avait présenté une incapacité de travail inférieure à un an tandis 
que, dans le deuxième rejet, du 5 octobre 2015, l'autorité a retenu que l'intéressé disposait, 
nonobstant ses problèmes médicaux, d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (cf. 
arrêt TC FR 608 2019 13/608 2019 62 du 10 décembre 2020 consid. A.b). L'office AI a ensuite refusé 
d'entrer en matière sur les troisième et quatrième demandes de l'intéressé, décisions qui ont été 
confirmées par le Tribunal cantonal par arrêts 608 2017 110 du 6 mars 2018 et 608 2019 13/608 
2019 62 du 10 décembre 2020, estimant que sa situation ne s'était pas aggravée. Ces décisions 
sont entrées en force;
que, dans ces conditions, force est de considérer que l'intéressé était en mesure de travailler à plein 
temps dans une activité adaptée mais qu'il n'a pas repris d'emploi depuis la perte de son travail au 
printemps 2014. Il n'a pas allégué ni prouvé avoir tout fait pour retrouver un travail; au contraire, il 
semble bien s'être contenté de prétendre être incapable d'assumer un quelconque travail. Partant, 
il a manifestement perdu son statut de travailleur et ne peut pas revendiquer une incapacité 
permanente de travail, lui donnant le droit de demeurer en Suisse au sens décrit ci-dessus; 
qu'en outre, le fait que le recourant prévoit de déposer, ou cas échéant a déposé, une cinquième 
demande de prestations AI n'est pas suffisant pour justifier d'attendre encore le résultat de cette 
procédure avant de statuer sur son sort. Admettre le contraire viderait la notion d'incapacité 
permanente de sa substance, en permettant à un étranger de tenir en échec une mesure de 
révocation prononcée à son endroit en déposant simplement des demandes de rente en chaîne (cf. 
par ex. arrêt TF 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 4.2);
qu'à ce titre, l'on ne peut pas s'empêcher de relever que le SPoMi a déjà attendu de connaître les 
résultats de la quatrième demande de prestations AI, pour exclure l'application de l'art. 4 par. 1 
Annexe I ALCP, avant de statuer sur les conséquences à tirer de la dépendance à l'aide sociale (cf. 
courrier du SPoMi adressé au recourant le 10 décembre 2019, pièce 141 du dossier du SPoMi). Il 
n'y a ainsi manifestement pas lieu d'exiger de l'autorité précitée qu'elle attende encore le résultat du 
dépôt éventuel d'une cinquième demande, étant rappelé que l'office AI s'est refusé à entrer en 
matière sur les deux dernières, au motif que l'intéressé n'avait pas réussi à rendre plausible une 
aggravation de son état de santé avec incidence sur la capacité de travail. Le lien entre une 
éventuelle incapacité de travail et un emploi ne peut de toute manière plus se faire, vu le temps 
écoulé;
que le recourant ne peut pas non plus bénéficier de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 20 OLCP en raison de motifs importants; il n'en revendique d'ailleurs pas, se limitant pour 
l'essentiel à invoquer son état de santé qui, à lui seul, ne saurait suffire;
qu'enfin, l'intéressé n'a pas non plus un droit d'obtenir un titre de séjour en qualité de personne 
n'exerçant aucune activité lucrative, dès lors qu'il ne dispose pas des moyens financiers suffisants 
pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale ainsi que l'exige l'art. 24 al. 1 let. a Annexe I ALCP;
qu'ainsi, faute de pouvoir invoquer valablement les règles de l'ALCP, le recourant est soumis 
exclusivement au régime ordinaire de la LEI;
que, selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger 
ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
que, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale 
au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées 
à ce titre (cf. arrêts TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 
consid. 6.2.3 et références). Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide 
sociale, il faut examiner en outre sa situation financière à long terme. Il convient en particulier 
d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution 
probable s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de l'assistance 
publique (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b; arrêts TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 
consid. 4.1; 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 2.1; 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 
consid. 2.3; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). La question de savoir si et dans quelle 
mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation 
envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr, mais est un critère entrant en considération au stade de l'examen 
de la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 et les références 
citées; 2C_633/2018 du 13 février 2019);
qu'en l'occurrence, avec une dette sociale de CHF 142'077.- (état au 3 mars 2021), il ne fait pas de 
doute que le recourant dépend dans une large mesure de l'aide sociale. S'agissant du critère de la 
dépendance durable, aucun indice de permet d'admettre que celle-ci serait sur le point de cesser. 
Depuis sa dernière activité lucrative en 2014, l'intéressé n'a plus jamais travaillé. Un effort soutenu 
en vue de trouver un emploi n'est dès lors pas établi, ce qui est d'ailleurs implicitement confirmé par 
le recourant qui, jusqu'à présent, s'est borné à déposer en chaîne des demandes de prestations 
auprès de l'office AI. La dernière en date - avérée - s'est soldée par une décision de non entrée en 
matière confirmée par le Tribunal cantonal le 10 décembre 2020. Dans son mémoire de recours, il 
évoque une cinquième demande AI, dont on ignore si elle a été effectivement déposée ou non;
qu'en conséquence, on doit constater qu'il existe en l'occurrence un motif de révocation de son 
autorisation d'établissement fondé sur l'art. 63 al. 1 let. c LEI;
qu'il reste à examiner si la mesure qui le touche respecte le principe de proportionnalité prévu à l'art. 
96 LEI. Ce principe implique de prendre en considération notamment la gravité de l'éventuelle faute 
commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 135 II 
377 consid. 4.3), ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable, s'agissant de son éventuelle 
dépendance à l'aide sociale (arrêts TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 et les références citées; 
2C_633/2018 du 13 février 2019; 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 5.2; 2C_547/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 4.1; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.2);
que, lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de 
l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment 
étroits pour que celui-ci bénéficie d'un droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 
CEDH (ATF 144 I 266; arrêt TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1), l'intégration suffisante 
devant être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 
I 266 consid. 3.8).
que, dans le cas particulier, le recours à l'aide sociale est en partie imputable au recourant, au moins 
depuis le moment où la deuxième demande de prestations AI a été rejetée, le 5 octobre 2015. 
retenant qu'il présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée . A partir de ce 
moment-là, et même s'il a déposé de nouvelles requêtes par la suite, l'intéressé ne pouvait ignorer 
que ces dernières avaient toutes les chances d'être rejetées, à défaut d'aggravation plausible de 
Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
son état de santé, étant rappelé que l'office AI s'est précisément refusé à entrer en matière sur sa 
troisième demande le 26 avril 2017, décision que le Tribunal cantonal a confirmée le 6 mars 2018 
(arrêt TC FR 608 2017 110);
qu'en outre, par décision du 27 février 2019, le SPoMi l'a formellement averti que s'il n'était pas en 
mesure de ne plus dépendre durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, son 
autorisation d'établissement serait révoquée et son renvoi prononcé. Or, rien n'indique au dossier 
que le recourant ait cherché à développer d'autres compétences, à se former ou à accomplir d'autres 
tâches, hormis des mesures d'insertion professionnelle qui se sont semble-t-il toutes soldées par un 
échec (cf. courrier du service social de C.________ du 4 mars 2021 adressé au SPoMi, pièce 208 
du dossier du SPoMi);
que, dans ces circonstances, on ne peut pas non plus admettre que l'intégration du recourant en 
Suisse a été une réussite, bien au contraire. Il dépend non seulement de l'aide sociale, mais il a en 
plus accumulé des poursuites pour un montant de CHF 36'765.- (état au 3 mars 2021). Il démontre 
ainsi qu'il n'est pas intégré sur le plan économique et que l'avertissement prononcé à son endroit le 
27 février 2019 n'a eu aucun effet;
que, par ailleurs, il ne peut non plus se prévaloir d'autres liens particuliers avec la Suisse et faire 
montre d'une intégration sociale singulière. A cet égard, il ressort du dossier que sa fille - dont on 
ignore si elle est majeure ou non - vit en France avec son ex-femme. En outre, il y a lieu de relever 
que l'intéressé a été condamné à trois reprises sur le plan pénal, la dernière fois le 19 avril 2021 
pour délit et contravention à la législation en matière de stupéfiants, à une peine privative de liberté 
de 180 jours, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de CHF 500.-. Si cette dernière 
condamnation ne constitue pas un motif de révocation à proprement parler, elle doit en revanche 
être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité, contrairement à ce que semble soutenir 
le recourant. Pour le reste, il se contente d'affirmer qu'il vit en Suisse depuis plus de 10 ans et qu'il 
a cherché à s'accoutumer au mode de vie, éléments manifestement insuffisants pour reléguer à 
l'arrière-plan les constatations évoquées ci-dessus; 
que, même s'il supposera un certain temps d'adaptation, le retour au Portugal du recourant, âgé de 
49 ans, n'est pas de nature à poser des problèmes insurmontables qui imposeraient de renoncer à 
son renvoi. Son intégration économique dans son pays d'origine ne sera pas plus compliquée qu'en 
Suisse, où elle est quasiment inexistante. Certes, il devra trouver à se loger et devra mettre en 
œuvre sa capacité de travail pour assurer son entretien. Cas échéant, il pourra solliciter l'aide de 
l'Etat, comme il le fait ici. Pour le surplus, il est venu en Suisse à 36 ans, soit à l'âge adulte, de sorte 
qu'il ne peut pas nier qu'il connaît les us et coutumes de son pays d'origine dont il parle la langue. 
Par ailleurs, vu la longue durée de son séjour antérieur au Portugal, rien au dossier ne permet de 
penser qu'il ne dispose pas encore d'un réseau de connaissances dans ce pays;
qu'en particulier, dès l'instant où le Portugal dispose d'une infrastructure médicale comparable à 
celle de la Suisse, l'intéressé ne peut pas invoquer la nécessité de se soigner pour obtenir une 
autorisation d'établissement, respectivement de séjour ou au titre du cas de rigueur. Il pourra, s'il le 
souhaite, poursuivre le suivi médical et les traitements dont il a besoin dans son pays d'origine, étant 
rappelé du reste que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à rendre inexigible un retour dans le pays d'origine (cf. 
arrêts TF arrêts 2C_10/2021 du 14 avril 2021 consid. 5.4; 2C_89/2020 du 27 avril 2020 consid. 7.2);
Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
que cela vaut également pour les nouvelles affections dont il prétend souffrir et à propos desquelles 
il produits différents certificats médicaux (cf. arrêt TF arrêt 2D_10/2021 du 14 avril 2021 consid. 5.4);
qu'il lui appartient à cet égard d'organiser, avec ses médecins, le suivi médical au Portugal (cf. arrêt 
TF 2D_10/2021 du 14 avril 2021 consid. 5.4);
que, pour le reste, sa situation ne sera pas différente de celle de ses compatriotes qui doivent 
regagner leur pays après quelques années de séjour et de travail à l’étranger. Si, certes, il perdra 
l'aide sociale dont il bénéficie depuis des années, il n'incombe pas à la collectivité suisse d'assumer 
financièrement, à la place du pays d'origine, l'aide sociale dont a besoin le recourant (cf. arrêts TC 
FR 601 2016 117 du 23 novembre 2016; 601 2016 42/43/44/45 du 26 avril 2017 consid. 6a);
qu'en conséquence, on doit admettre que le renvoi du recourant respecte le principe de la 
proportionnalité de l'art. 96 LEI;
que, certes, vu la durée de son séjour en Suisse, l'intéressé peut invoquer en principe le droit au 
respect de a vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et la protection des liens sociaux qu'il a pu 
développer en Suisse (ATF 144 I 266; cf. arrêts TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1; 
2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1). Même si, en l'occurrence, on peut douter de la réelle 
intensité des liens sociaux créés, compte tenu de l'absence d'intégration économique, il faut rappeler 
que le droit au respect de la vie privée peut être restreint en application de l'art. 8 par. 2 CEDH 
lorsque, comme en l'espèce, la restriction est conforme au principe de la proportionnalité. Dans la 
mesure où l'examen de la proportionnalité fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui 
entrepris en application de l'art. 96 LEI (arrêt TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3), il y a 
lieu de renvoyer à ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de l'art. 96 LEI pour constater 
que le droit au respect de la vie privée ne s'oppose pas non plus à la révocation du permis 
d'établissement et au renvoi du recourant;
qu'enfin, comme le souligne le SPoMi dans ses observations du 14 septembre 2021, étant donné 
que la révocation prononcée est conforme audit principe, c'est en vain que l'intéressé affirme qu'il 
aurait fallu appliquer les règles sur la rétrogradation, soit remplacer son autorisation d'établissement 
par une autorisation de séjour. Contrairement à ce que celui-ci semble croire, si les conditions d’une 
révocation sont remplies et que cette mesure apparaît proportionnée dans le cas d’espèce, il y aura 
lieu d’ordonner, non pas une rétrogradation (cf. art. 63 al. 2 LEI), mais la révocation de l’autorisation 
en application de l’art. 63 al. 1 LEI, faute de latitude pour prononcer un avertissement ou une 
rétrogradation (Directives LEI, ch. 8.3.3., qui se réfère à l’arrêt TF 2C_782/2019 du 10 février 2020 
consid. 3.3.4; cf. aussi arrêt TF 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 6.2). Autrement dit, il n’est 
fait application de la rétrogradation que lorsque la mesure de révocation n’est pas adéquate, ce qui 
n’est pas le cas en l’espèce;
que, mal fondé, le recours (601 2021 128) doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée;
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises, 
l'audition du recourant n'étant notamment pas de nature à modifier l'opinion de la Cour (cf. ATF 130 
II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; cf. 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; cf. JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, CPJA 
annoté, 2006, art. 59, n. 59.4);
que, dans la mesure où le recours n'apparaissait pas d'emblée dépourvu de toute chance de succès, 
il se justifie d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (601 2021 129) au recourant;
Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
qu'il appartient à ce dernier qui succombe de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA. Dans la mesure toutefois où il bénéficie de l'assistance judiciaire, il ne sera pas 
procédé à l'encaissement de ces frais jusqu'à un éventuel retour à meilleure fortune (art. 145b al. 3 
CPJA);
que, vu l'issue du litige, aucune indemnité de partie n'est octroyée, le recourant n'étant du reste pas 
représenté par un mandataire professionnel (cf. art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2021 128) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire partielle (601 2021 129) est admise. 
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Compte tenu de 
l'octroi de l'assistance judiciaire, ces frais ne seront perçus qu'en cas de retour à meilleure 
fortune.
IV.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de défenseur d'office peut, dans un 
délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette 
partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire revient à meilleure fortune ou s'il est démontré que son 
état d'indigence n'existait pas, la collectivité publique peut, dans les dix ans dès la clôture de la 
procédure, exiger de lui le remboursement de ses prestations (art. 145b al. 3 CPJA).
Fribourg, le 1er mars 2022/ape/smo
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :