fr_gerichte · 102 2018 258 · 2018-10-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Schlichtung (Art. 197 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 258
102 2018 259
Arrêt du 11 octobre 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président:
Michel Favre
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________ SÀRL, demanderesse et recourante, représentée par 
Me Joachim Lerf, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Damien-
Raphaël Bossy, avocat
et
C.________, 
défenderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Damien-Raphaël Bossy, avocat
Objet
Bail à loyer – irrecevabilité de la requête de conciliation
Recours du 24 septembre 2018 contre la décision de la Commission 
de conciliation en matière de bail à loyer pour le district de la Sarine 
du 12 septembre 2018


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attendu
que, le 22 mars 2018, A.________ Sàrl et D.________ ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de bail à loyer pour le district de la Sarine (ci-après: la Commission de conciliation) d'une 
requête de conciliation tendant à l'annulation d'une résiliation faite par B.________ et C.________;
qu'en dépit de ce qui y était allégué, la formule de résiliation attaquée n'était pas jointe à la 
requête, alors que la description de l’objet du bail et l’identité ainsi que les coordonnées complètes 
des bailleurs faisaient également défaut; 
que, par courriel du 4 avril 2018, la secrétaire de la Commission de conciliation s'est enquis des 
renseignements indispensables à l'ouverture de la procédure auprès de Me Joachim Lerf que 
D.________ avait indiqué par téléphone avoir mandaté pour cette affaire;
que Me Joachim Lerf n'a pas répondu;
que la Présidente de la Commission de conciliation s'est alors directement adressée par écrit à 
D.________, le 30 avril 2018, lui impartissant un délai expirant le 15 mai 2018 pour produire les 
documents et informations utiles précisées, l’avertissant qu’à défaut de production sa requête 
serait déclarée irrecevable;
que D.________ n'a pas produit les documents ou informations requis dans le délai imparti;
que par courrier du 5 juillet 2018, Me Joachim Lerf a confirmé son mandat, indiquant qu'une 
procuration serait prochainement produite;
que Me Joachim Lerf n'a pas donné suite à son courrier, contrairement à ce qu'il avait indiqué;
que la Commission de conciliation n'a par conséquent pas été en mesure d'informer B.________ 
et C.________ de sa saisine et de leur remettre une copie de la résiliation litigieuse requise dans 
le courrier de leur mandataire, Me Damien-Raphäel Bossy, du 20 juillet 2018;
que ces derniers ont conclu, par courrier du 26 juillet 2018, à l'irrecevabilité de la requête du 
22 mars 2018;
que par décision du 12 septembre 2018, la Commission de conciliation a fait droit à la requête des 
défendeurs et déclaré irrecevable la requête déposée le 22 mars 2018 par A.________ Sàrl et 
D.________;
que par acte du 24 septembre 2018, A.________ Sàrl a interjeté recours contre la décision du 
12 septembre 2018, concluant à son annulation et au renvoi de l'affaire à la Commission de 
conciliation pour que la procédure de conciliation soit menée; il conclut en outre à ce que l'effet 
suspensif soit accordé à son recours;
que le recours, déposé dans le délai légal de 10 jours, motivé et doté de conclusions, est 
recevable en la forme;
que la recourante fait tout d’abord valoir que la Commission de conciliation aurait dû entrer en 
matière et mener obligatoirement une procédure de conciliation, l’art. 197 al. 1 CPC imposant une 
tentative de conciliation avant toute procédure au fond;


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qu'il n'est pas contesté qu'une procédure de conciliation est obligatoire dans le cas présent;
que se pose en revanche les questions de savoir si la requête de conciliation déposée par la 
recourante était recevable ou non et si l'examen des conditions de recevabilité de la requête de 
conciliation incombait à la Commission de conciliation;
que la recourante invoque une violation de l’art. 212 CPC, l’autorité intimée ayant rendu une 
décision relevant des prérogatives de l’autorité de jugement alors que les conditions d’application 
de cette disposition n’étaient pas remplies, eu égard en particulier à la valeur litigieuse en cours; 
que la jurisprudence cantonale fribourgeoise invoquée par la recourante (TC FR arrêt 102 2016 
241 du 28 février 2017) à l’appui d’une violation de l'art. 212 CPC soulève une question différente, 
à savoir celle de savoir si l'autorité de conciliation est compétente pour examiner les conditions de 
recevabilité de l'action au fond (art. 59 CPC) et non pas les questions relatives à la recevabilité de 
la requête de conciliation, de sorte qu'elle ne lui est d'aucun secours;
que l’arrêt en question relève au contraire la pratique des autorités judiciaires de Bâle-Ville qui 
approuvent la compétence de l’autorité de conciliation pour déclarer irrecevable une requête qui 
ne respecte pas les exigences fixées par l’art. 202 al. 2 CPC;
que dans le cas présent, la Commission de conciliation a uniquement examiné les conditions de 
recevabilité de la requête de conciliation déposée devant elle, à l’exclusion des conditions de 
recevabilité de l’action au fond, n’empiétant ainsi en aucun cas sur les prérogatives de l’autorité de 
jugement;
que le Tribunal fédéral (TF arrêt 5A_39/2016 du 29 avril 2016), a retenu, dans une situation 
similaire où l’objet du litige n’avait pas été déterminé conformément à l’art. 202 al. 2 CPC, que 
c’est à juste titre que les autorités vaudoises avaient constaté qu’on se trouvait en présence d’un 
vice réparable au sens de l’art. 132 CPC et n’a pas apporté de critique ou de remarque, même si 
ce point n’était pas directement critiqué, sur la décision d’irrecevabilité prononcée par le magistrat 
de la conciliation;
qu’en l’espèce la requête de conciliation ne mentionne ni l'identité, ni l'adresse des défendeurs, ni 
l'adresse de l'objet du bail, ni même l'objet du bail lui-même, ni encore la date de la résiliation, dont 
la formule n'était pas jointe à la requête;
qu'il y a lieu de constater, avec la Commission de conciliation, que la requête ne correspond pas 
aux exigences minimales posées par l'art. 202 al. 2 CPC, aux termes duquel la requête de 
conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet 
du litige;
qu'à réception du courrier de la recourante, la Commission de conciliation lui a dans un premier 
temps demandé par téléphone de compléter sa requête, ce à quoi cette dernière a répondu avoir 
mandaté un avocat auprès duquel les renseignements indispensables à l'ouverture de la 
procédure pouvaient être obtenus;
qu'en l'absence de réponse de son mandataire au courriel de la Commission de conciliation quant 
aux informations manquantes, cette dernière a, par courrier du 30 avril 2018 et conformément à 
l'art. 132 CPC, imparti à la recourante un délai au 15 mai 2018 pour compléter sa requête et lui 


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faire parvenir les coordonnées complètes du bailleur, le contrat de bail ainsi que la formule de 
résiliation;
que ce courrier, que le recourant ne conteste pas avoir reçu, relève qu'en l'état la requête ne peut 
pas être enregistrée et, qu'à défaut de réception des éléments demandés dans le délai imparti, la 
requête sera déclarée irrecevable;
que force est ainsi de constater que la Commission de conciliation, en présence d'une requête 
incomplète, qui ne permet ni d'identifier la partie adverse, ni de déterminer l'objet et l'adresse du 
bail, a entrepris toutes les démarches nécessaires afin de permettre à la recourante de rectifier sa 
requête de conciliation;
que la recourante n'a pas réagi dans le délai, l'intervention de son avocat du 5 juillet 2018, qui au 
demeurant ne demande pas la restitution du délai, étant tardive;
que c’est à juste titre que la Commission de conciliation a, conformément à l’art. 132 al. 1CPC, 
déclaré irrecevable la requête;
que le fait que la Commission ait, le 25 juillet 2018, annoncé la tenue d'une audience de 
conciliation avant de l’annuler n'y change rien, l'autorité de conciliation devant examiner au 
préalable d’office la recevabilité de la requête;
que la recourante ne saurait en outre invoquer la violation de son droit d'être entendu, la 
Commission de conciliation l'ayant abordé conformément à l’art. 132 al. 1 CPC;
que la Commission de conciliation n'a pas non plus commis de déni de justice dans la mesure où 
elle a statué sur la recevabilité de la requête de la recourante;
qu'au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé, de sorte qu'il doit être rejeté 
sans échange d’écritures (art 322 CPC);
que le rejet du recours rend sans objet la requête d'effet suspensif;
qu'il n'est pas perçu de frais (art. 116 al. 1 CPC et 130 al. 1 LJ), ni alloué de dépens, les intimés 
n'ayant pas été invités à déposer une réponse;


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 12 septembre 2018 par la Commission de conciliation en 
matière de bail à loyer est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 11 octobre 2018/ege
Le Vice-Président:
La Greffière: