fr_gerichte · 603 2018 94 · 2018-12-11 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Landwirtschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 94
Arrêt du 11 décembre 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, et B.________, recourantes, représentées par 
Me Stefano Fabbro, avocat
contre
AUTORITÉ FONCIÈRE CANTONALE, autorité intimée
Objet
Agriculture – Décision de constatation – Entreprise agricole
Recours du 27 juin 2018 contre la décision du 24 octobre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
L'hoirie de C.________, composée de A.________, D.________, E.________, B.________ 
et F.________, est propriétaire de l'immeuble article ggg du Registre foncier (RF) de la Commune 
de H.________ (habitation individuelle n° 1, remise n° 1a, rural n° 3a, remise n° 3b, remise n° 3c 
et bâtiment agricole [souterrain] n° 3a, place, pré et jardin potager, d'une surface totale de 147'734 
m2) et de l'immeuble article iii RF de la Commune de J.________ (chemin [gravelé], pré et champ, 
d'une surface totale de 21'054 m2).
D.________ est fermier des deux parcelles précitées; il loue également d'autres terres à des tiers.
Le 3 octobre 2014, l'hoirie de C.________, représentée par son notaire, a demandé à l'Autorité 
foncière cantonale (ci-après: AFC) de lui indiquer si les immeubles précités constituaient une 
entreprise agricole au sens de la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 
211.412.11). Sur demande de l'AFC, elle a produit, le 12 décembre 2014, l'étude économique du 
7 octobre 2014 concernant D.________.
B.
Par décision du 19 décembre 2014, notifiée le 8 janvier 2015, l'AFC a constaté que le 
domaine agricole propriété de l'hoirie de C.________ ne constituait plus une entreprise agricole au 
sens de la LDFR. Elle a laissé ouverte la question de savoir si ce domaine répondait aux 
exigences de l'art. 7 LDFR. Se référant à l'inspection des lieux du 28 octobre 2014, elle a 
considéré que l'habitation ancienne devait faire l'objet de rénovations, que la partie rurale des 
bâtiments était en mauvais état, que le hangar était en ruine et que, partant, ces bâtiments ne 
répondaient plus aux exigences d'une exploitation fonctionnelle.
C.
Sur recours de D.________ du 5 février 2015, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 18 août 
2015 (603 2015 15), annulé cette décision et renvoyé le dossier à l'AFC pour instruction 
complémentaire. Il a considéré que l'AFC ne pouvait pas faire application de l'art. 8 let. b LDFR et 
constater que le domaine agricole litigieux ne constituait plus une entreprise agricole au sens de la 
LDFR, uniquement sur la base de l'ancienneté des bâtiments et de leur état jugé moyen ou 
mauvais, vraisemblablement dû à un manque d'entretien. Le Tribunal cantonal a en particulier 
précisé qu'il devait être procédé à un examen plus détaillé afin de déterminer si les bâtiments 
principaux respectaient les normes légales relatives, notamment, à la protection des animaux, à la 
protection de l'environnement et à la police du feu. Il a également exigé qu'il soit examiné si, dans 
le cas de rénovations nécessaires, les frais y relatifs pouvaient être financièrement supportés par 
l'exploitation.
D.
Par décision du 19 octobre 2015, le Service de l'agriculture (SAgri) a reconnu les 
exploitations de K.________, L.________ et D.________ comme communauté d'exploitation à 
compter du 1er janvier 2016.
Le 28 octobre 2015, l'AFC a procédé à une nouvelle inspection des lieux, dont il en est notamment 
ressorti que le domaine, exploité depuis plusieurs années par le fermier D.________, représentait 
une surface agricole utile (SAU) de 15,5 ha, celui-ci louant également 1,59 ha à la Commune de 
H.________ ainsi que 1,04 ha à un propriétaire privé. Il a été constaté que le rural principal 
permettait de loger 20 vaches laitières, 6 génisses et quelques veaux; qu'une petite écurie annexe 
permettait d'accueillir 4 chèvres; et que, d'une manière générale, certaines règles de sécurité 
n'étaient pas remplies, par exemple l'absence de sécurisation des accès par des barrières ou des 


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échelles et la présence de nombreuses toiles d'araignées augmentant considérablement le risque 
de propagation du feu. Par la suite, l'AFC a requis la production au dossier de différents 
documents, notamment le rapport agridea du 13 juillet 2017.
E.
Sur la base des mesures d'instruction complémentaires effectuées, l'AFC a constaté, dans 
sa nouvelle décision du 24 octobre 2017, notifiée le 28 mai 2018, que le domaine agricole 
propriété de l'hoirie de C.________ formait une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, 
exigeant, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-
d'œuvre standard (UMOS). Elle a considéré que les bâtiments étaient en soi appropriés à 
l'exploitation et que des investissements de l'ordre de CHF 300'000.- étaient supportables pour 
l'exploitation agricole. Selon l'autorité, la structure de l'entreprise agricole est favorable, celle-ci 
étant dès lors digne d'être maintenue. 
F.
Par mémoire du 27 juin 2018, A.________ et B.________, en leur qualité d'héritières de feu 
C.________, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal en concluant – sous 
suite de frais et dépens – à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit constaté que le 
domaine agricole propriété de l'hoirie ne constitue pas une entreprise agricole, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée dans le sens des considérants. A l'appui de leurs 
conclusions, elles invoquent une violation de leur droit d'être entendu, au motif qu'elles n'ont pas 
eu connaissance de toute une série de documents figurant au dossier de l'AFC, les privant ainsi de 
la possibilité de s'exprimer sur leur contenu; à ce propos, elles citent notamment la décision du 
19 octobre 2015 du SAgri, le rapport de la Commission locale du feu faisant suite à l'inspection 
des lieux du 26 février 2016, ainsi que le rapport agridea du 13 juillet 2017. Elles peinent à 
comprendre comment, par la décision querellée, l'AFC a pu, sans qu'aucune rénovation ne soit 
intervenue depuis sa précédente décision, considérer que les bâtiments répondaient à présent aux 
exigences d'une exploitation fonctionnelle. Elles soulignent que les travaux nécessaires à rendre 
conforme l'exploitation n'ont pas été effectués. Les recourantes contestent la viabilité économique 
à long terme de l'exploitation concernée, dès lors que D.________ n'est pas titulaire d'un CFC 
d'agriculteur, qu'il ne peut – selon elles – de ce fait pas toucher de subventions et qu'il n'a pas pu 
fournir, au moment de l'inspection des lieux, des explications plausibles sur le futur financier de 
l'exploitation.
Par courrier du 6 juillet 2018, les recourantes se sont prononcées sur leur qualité pour recourir en 
leur propre nom.
G.
Dans ses observations du 23 octobre 2018, l'AFC conclut au rejet du recours, sous suite de 
frais et dépens. Elle rappelle que les membres de l'hoirie ont été invités à la séance sur place du 
28 octobre 2015, qui avait précisément pour but de leur permettre de participer à l'établissement 
des preuves. Elle souligne que les recourantes n'avancent aucun argument permettant de remettre 
en cause la viabilité économique de l'exploitation. L'AFC soutient que le seul fait que le propriétaire 
ne procède pas à des investissements ne suffit pas pour soustraire une exploitation agricole au 
champ d'application de la LDFR.
H.
Invités à se prononcer sur le recours, les autres membres de l'hoirie de C.________ – en 
particulier le fermier – n'ont pas déposé de détermination.
I.
Dans leurs contre-observations du 30 novembre 2018, les recourantes indiquent maintenir 
leurs conclusions.


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Pour le reste, il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 88 al. 1 LDFR, un recours peut être formé dans les trente jours devant l'autorité 
cantonale de recours (art. 90 let. f LDFR) contre les décisions prises en vertu de la LDFR. La 
compétence du Tribunal cantonal pour connaître du présent recours contre la décision de l'AFC 
découle de l'art. 11 de la loi fribourgeoise du 28 septembre 1993 d'application de la LDFR 
(LALDFR; RSF 214.2.1).
Interjeté le 27 juin 2018 contre une décision du 24 octobre 2017, notifiée le 28 mai 2018, le 
recours respecte le délai et les formes prescrits (art. 88 al. 1 LDFR et art. ggg à 81 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1). 
L'avance de frais a par ailleurs été versée en temps utile.
1.2.
Selon la jurisprudence, l'art. 84 LDFR permet au propriétaire de faire constater, par l'autorité 
compétente, que l'immeuble considéré n'est pas soumis au champ d'application de la LDFR (ATF 
139 III 327 consid. 2; 132 III 515 consid. 3.3.2; 129 III 186 consid. 2). Peuvent en particulier faire 
l'objet d'une décision de constatation les notions définies aux art. 6 à 10 LDFR: il est ainsi possible 
de faire constater si le domaine en question constitue ou non une entreprise agricole au sens de 
l'art. 7 LDFR.
En l'espèce, les biens-fonds concernés, dont les cohéritiers sont titulaires en commun (art. 602 
al. 2 CC), sont propriété d'une hoirie composée de cinq membres, dont le fermier qui exploite le 
rural. Ses membres, qui sont propriétaires en main commune des choses, créances et droits réels 
transférés ou acquis à l'hoirie, forment une communauté, s'agissant de l'actif. Ils sont ainsi 
titulaires ensemble d'un seul et même droit et ne peuvent en disposer qu'en commun (art. 653 al. 2 
CC). A l'inverse, en ce qui concerne le passif, ils sont débiteurs solidaires des dettes. En principe, 
une hoirie a le statut procédural de consorts nécessaires. 
D'après la jurisprudence fédérale, si la notion de consorité nécessaire n'existe pas, à proprement 
parler, en procédure administrative, les principes qui la fondent jouent également, dans une 
certaine mesure, un rôle dans cette matière, notamment sous l'angle de la qualité pour recourir 
(ATF 131 I 153 consid. 5.4; arrêt TA GE TA/394/2013 du 25 juin 2013 consid. 8). La qualité pour 
recourir se détermine néanmoins au premier chef sur l'existence d'un intérêt digne de protection, 
de sorte qu'il est possible que des consorts nécessaires au sens du droit civil possèdent 
individuellement la qualité pour recourir en procédure administrative (GRISEL RAPIN, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 141; BELLANGER, La qualité de partie à 
la procédure administrative, in Thierry Tanquerel/François Bellanger, Les tiers dans la procédure 
administrative, 2004, p. 33-56, p. 52; BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 141). C'est ainsi 
que même des hoirs ou des propriétaires en main commune peuvent recourir à titre individuel 
contre une décision qui crée des droits ou des obligations, n'étant obligés d'agir tous ensemble 


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que lorsque le recours est susceptible de léser ou de mettre en péril les intérêts d'autres membres 
de la communauté (ATF 119 Ib 56 consid. 1; 116 Ib 447 consid. 2b; arrêt TF 1C_278/2001 du 
17 avril 2012 consid. 1.2; pour la société simple, cf. arrêt TF 2C_342/2014 du 17 avril 2015 
consid. 1; arrêt TC FR 603 2016 230 du 3 octobre 2017 consid. 1b/cc).
En l'occurrence, les deux membres de l'hoirie qui ont formé recours ont un intérêt individuel à faire 
constater si l'hoirie est propriétaire ou non d'une entreprise agricole au sens de la LDFR (cf. arrêt 
TC FR 603 2016 230 du 3 octobre 2017 consid. 1b/cc et les réf. cit.).
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du recours déposé par deux 
des membres de l'hoirie propriétaire des parcelles concernées par la décision litigeuse.
1.3.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne 
peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Les recourantes invoquent notamment une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 
Cst., reprochant à l'autorité d'avoir pris en considération différentes pièces, alors qu'elles n'en ont 
pas eu connaissance et qu'elles n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer à leur propos. 
2.1.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., notamment le 
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès 
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a). 
En application de ces principes, l'art. 57 CPJA prescrit que les parties ont le droit d'être entendues 
avant qu'une décision ne soit prise (al. 1). Les exceptions sont réglées à l'art. 58 CPJA, selon 
lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre une partie avant de prendre: une décision incidente non 
susceptible de recours séparé (let. a); une décision susceptible de réclamation (let. b); une 
décision qui admet entièrement les conclusions d'une partie (let. c); une mesure d'exécution 
(let. d); d'autres décisions, lorsqu'il y a péril en la demeure (let. e).
La violation du droit d'être entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer 
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa; 126 I 72; 126 V 132 consid. 2b et les références). La réparation doit toutefois 
demeurer l'exception et présuppose une violation de moindre gravité (ATF 125 V 132 consid. 2b). 
Elle est notamment en principe exclue lors d'un manquement procédural particulièrement grave 
(ATF 129 I 361 consid. 2.2). Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi à l'autorité inférieure entraînerait une procédure purement formelle et un retard inutile 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à un traitement rapide de la cause. 
2.2.
En l'occurrence, il sied de constater qu'il appartenait aux membres de l'hoirie de consulter le 
dossier avant l'inspection des lieux à laquelle ils avaient été formellement invités par courrier du 
25 septembre 2015 et à laquelle ils étaient censés participer. Par ailleurs, à l'occasion de cette 
inspection, il a clairement été constaté que différentes pièces manquaient au dossier et que l'AFC 
allait le compléter. On peut également retenir – comme le fait l'AFC – que l'inspection a permis aux 


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recourantes d'exercer leur droit d'être entendu en participant à l'administration des preuves et en 
obtenant une vue d'ensemble sur les tenants et aboutissants de la procédure en cours. Or, les 
rapports et pièces sur lesquels l'autorité a fondé sa décision auraient néanmoins dû être transmis 
aux héritiers, à tout le moins ceux-ci auraient dû être informés du fait que de telles pièces avaient 
entretemps été versées au dossier. En effet, le droit d'être entendu garantit notamment au 
justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont 
dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, et celui de s'exprimer à propos de toute pièce 
décisive. On ne saurait dès lors simplement se limiter à constater que les recourantes ont pu 
consulter le dossier dans le cadre du recours ou encore qu'une décision, à laquelle l'AFC fait 
néanmoins référence, ne concernait pas directement tous les hoirs. Le dossier est composé de 
différentes pièces dont l'origine peut être très variée. Toutes ces pièces font partie intégrante du 
dossier auquel les parties ont accès. Il faut donc conclure à l'existence d'une violation du droit 
d'être entendu, dès lors que les recourantes n'ont eu, d'un point de vue concret, aucune possibilité 
de s'exprimer sur ces pièces, qui ont été versées au dossier à leur insu, avant la prise de décision.
Cependant, s'agissant d'une décision pour laquelle ne se posent pas de questions d'opportunité, le 
Tribunal peut revoir celle-ci avec un plein pouvoir. En outre, les recourantes ont eu l'occasion de 
prendre position au cours de la présente procédure. En prenant de plus en compte le principe de 
l'économie de la procédure, il ne se justifie ainsi pas de renvoyer le dossier pour une raison 
formelle, cela d'autant moins qu'une grande partie des griefs soulevés par les recourantes sortent 
du cadre du litige, ce qui sera démontré ci-après.
3.
3.1.
A teneur de son art. 1, la LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne 
forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que 
d'améliorer les structures (let. a); de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris 
celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b); de lutter contre 
les prix surfaits des terrains agricoles (let. c).
Selon l'art. 7 LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de 
bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les 
conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'œuvre standard. Le 
Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de 
l'unité de main-d'œuvre standard (al. 1). Pour apprécier, s'il s'agit d'une entreprise agricole, on 
prendra en considération les immeubles assujettis à la LDFR (al. 3). Doivent, en outre, être pris en 
considération les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (al. 4 let. c).
L'unité de main-d'oeuvre standard sert à saisir les besoins en travail de toute l'exploitation à l'aide 
de facteurs standardisés. Les UMOS sont calculées selon différents facteurs, tels que la surface 
agricole utile, les animaux de rente, etc. (cf. art. 3 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la 
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, OTerm; RS 910.91). 
Aux termes de l'art. 8 let. b LDFR, les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent 
à l'entreprise agricole lorsque celle-ci n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa 
grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable.


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La notion d'entreprise agricole revêt une importance juridique dans la loi sur le droit foncier 
agricole puisque cette loi vise notamment à les protéger (art. 1 al. 1 let. a LDFR). Ainsi, par 
exemple, les entreprises agricoles doivent être maintenues en ce sens qu'elles ne peuvent pas 
être partagées matériellement (art. 58 ss LDFR) et que leur acquisition est soumise à une 
autorisation (art. 61 ss LDFR); elles sont aussi le préalable nécessaire à l'exercice de certains 
droits, tel le droit d'emption des parents (art. 25 LDFR) ou de préemption du fermier (art. 47 
LDFR). Selon la jurisprudence, il faut dégager le sens de la notion d'entreprise de façon plus 
détaillée dans chaque contexte de fait (ATF 129 III 693; arrêt TF 2C_1085/2013 du 21 mai 2015 
consid. 5.1).
Dans son Message concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique 
agricole 2002) du 26 juin 1996 (FF 1996 V 1), le Conseil fédéral précise que le maintien d'une 
entreprise, quelle que soit la grandeur de celle-ci, ne se justifie plus lorsqu'elle présente une 
structure d'exploitation défavorable. A titre d'exemples de structure d'exploitation défavorable, il 
cite d'une part le cas de l'entreprise qui est composée de nombreux immeubles de peu d'étendue 
qui ne sont pas contigus et qui ne feront pas l'objet d'une réunion ou d'un remaniement parcellaire 
à brève échéance et d'autre part celui de l'entreprise dont les bâtiments ne sont pas appropriés à 
l'usage qu'on veut en faire et que l'exploitation ne permet pas de supporter les dépenses 
nécessaires pour les transformer ou les remplacer. En revanche, il souligne que le mauvais état 
des bâtiments, lorsqu'il n'est dû qu'à un manque d'entretien, ne rend pas une entreprise agricole 
indigne d'être maintenue; le propriétaire pourrait mettre sinon les autorités devant le fait accompli 
(FF 1996 V 381).
3.2.
Il convient d'emblée de souligner qu'à ce stade, l'objet du présent litige se limite à la 
constatation de l'existence d'une entreprise agricole. Il en résulte que certaines des critiques 
formulées par les recourantes, qui se dirigent essentiellement contre les compétences objectives 
et subjectives du fermier actuel, sont sans incidence (cf. à ce sujet consid. 4 ci-dessous). Dans la 
mesure où elles soulignent que celui-ci – sous curatelle – ne serait pas en mesure de diriger une 
exploitation agricole, qu'il ne toucherait pas de subventions fédérales, qu'il ne tiendrait pas de 
comptabilité, qu'il n'aurait pas entrepris de rénovation, qu'il ne détiendrait actuellement plus de 
vaches ou encore qu'il n'enleverait pas– comme requis par la Commission locale du feu – les toiles 
d'araignées des bâtiments, elles perdent de vue que ces éléments ne peuvent pas conduire à ce 
qu'une entreprise agricole soit soustraite aux dispositions légales qui lui sont applicables. Il serait 
en effet contraire au sens de la loi de faire dépendre le statut d'une entreprise agricole de 
conditions aussi fluctuantes et subjectives. Au contraire, il y a lieu d'examiner cette question à la 
lumière de conditions objectives telles que fixées dans la loi (taille de l'entreprise, viabilité, UMOS, 
structure de l'exploitation, rendement, etc.). En effet, la qualification d'"entreprise agricole" doit 
s'opérer indépendamment de l'usage effectif, à savoir en fonction de critères objectifs; pour juger 
des dépenses de travail et des spécificités locales, il faut en outre s'en tenir à des formes standard 
d'exploitation, et non à des cas particuliers ou fortuits (cf. arrêt TF 5C_247/2002 du 22 avril 2003 
consid. 2.2).
3.3.
En l'espèce, il apparaît en outre que le partage successoral n'a pas été effectué et qu'il s'agit 
dès lors de déterminer si le patrimoine du défunt comprend ou non une entreprise agricole. On se 
trouve ainsi dans une situation, soit l'application de l'art. 7 al. 1 LDFR, dans laquelle les possibilités 
théoriques d'investissements afin de rénover les bâtiments doivent entrer en considération (cf. par 
analogie pour les terres affermées et louées, arrêt TF 2C_1085/2013 du 21 mai 2015 consid. 6.1). 
Pour établir le moment où les conditions objectives nécessaires à l'existence de l'entreprise 


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doivent être remplies et pour examiner les possibilités financières de supporter des 
investissements, il faut prendre en compte le contexte de la cause qui est en l'occurrence celui 
d'une hoirie indivise. 
3.4.
Ceci dit, la Cour de céans peut suivre l'AFC qui admet l'existence d'une entreprise agricole.
En effet, le domaine agricole en question représente une SAU de 15,5 ha. S'agissant des terres, 
elles sont qualifiées de bonne qualité par les représentants de l'AFC ayant procédé à l'inspection 
des lieux; une parcelle de 13,4 ha est sise en contigüe au rural, une autre de 2,05 ha étant située 
à 500 m. Le fermier loue également des terres à des tiers pour une SAU de 2,64 ha. S'agissant 
des bâtiments, l'AFC avait retenu, dans sa première décision, que l'habitation était ancienne et 
qu'elle devait faire l'objet de rénovations; que la partie rurale des bâtiments était en mauvais état; 
et que le hangar était en ruine. Or, dans son arrêt du 18 août 2015, le Tribunal cantonal a relevé 
que les constatations faites par les représentants de l'AFC dans leur rapport relatif à l'inspection 
des lieux différaient quelque peu. En effet, ceux-ci n'avaient pas indiqué que l'état du bâtiment du 
rural était dans un mauvais état, mais l'avaient qualifié de moyen à médiocre. De même, s'ils 
avaient mentionné que le hangar (remise n° 3b) était en mauvais état, ils ne l'avaient cependant 
pas considéré comme une ruine. A l'issue de la deuxième inspection, l'autorité a pu retenir que les 
bâtiments, hormis quelques adaptations et rénovations nécessaires, étaient en soi fonctionnels. Il 
a en particulier été constaté que l'habitation comprenait un appartement bien entretenu, celui au 
premier étage nécessitant une franche rénovation; que le chauffage au pellet avait été installé en 
2009; que le toit était dans un état moyen à bon; que l'escalier, l'appartement au premier étage et 
le galetas étaient encombrés; que les bâtiments de l'exploitation étaient dans un état nécessitant 
des rénovations en ce qui concerne l'ancien rural et le fenil équipé d'un pont roulant; que le hangar 
à machines était également dans un mauvais état, tout comme le bâtiment ass. 3b; que le rural 
principal était ancien; que les étables étaient conformes aux prescriptions pour détenir des 
animaux; et que deux étables devaient être légèrement transformées pour garantir un apport 
suffisant en lumière. En outre, la nécessité de la sécurisation des accès par des barrières a été 
relevée. Par ailleurs, il est ressorti de l'inspection que les échelles, le plancher du pont de grange 
et de nombreux équipements étaient couverts de toiles d'araignées, créant un risque majeur de 
propagation du feu.
Vu la situation constatée, il convient d'emblée de préciser – comme l'a fait l'AFC dans ses 
observations – que, dans son arrêt de renvoi du 18 août 2015, le Tribunal cantonal a clarifié que le 
seul critère de l'ancienneté d'une exploitation ou encore son manque d'entretien ne suffit pas pour 
lui retirer son caractère d'entreprise agricole. C'est ainsi en vain que les recourantes insistent 
toujours sur cet aspect. Leur intention de ne pas investir dans des rénovations n'est en outre pas 
déterminante à ce stade. En effet, on ne peut faire dépendre le statut de ce bien-fonds agricole de 
la seule volonté des propriétaires qui pourraient sinon soustraire ces parcelles à l'art. 7 LDFR, en 
décidant de les laisser à l'abandon. Les arguments des recourantes selon lesquels ces immeubles 
n'ont subi aucune rénovation ou remise aux normes depuis le décès de feu C.________ sont 
dénués de pertinence.
Le rapport agridea du 13 juillet 2017 a notamment été produit au dossier de l'AFC, dans le cadre 
des mesures d'instruction que le Tribunal cantonal avait imposées. Celui-là établit qu'une reprise 
de l'exploitation à la valeur de rendement est finançable et que les investissements de l'ordre de 
CHF 300'000.- sont supportables pour ladite exploitation. Ce constat vaut d'autant plus dans la 
situation actuelle de l'hoirie indivise où il peut être fait abstraction de l'éventuel endettement 


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résultant de la future obligation du repreneur de désintéresser ses cohéritiers. On peut dans ce 
contexte souligner que la loi (art. 7 al. 4 let. b LDFR) prévoit explicitement que la possibilité de 
construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou 
remplacer ceux qui existent est à prendre en compte, lorsque l'exploitation permet de supporter les 
dépenses correspondantes. Dans la mesure où les recourantes soulignent l'état délabré des 
bâtiments agricoles, on peut ainsi les renvoyer au contenu de cette disposition légale et au constat 
du rapport agridea, selon lequel le résultat de l'exploitation permettra de supporter des frais de 
rénovation et de remise en état. Il sera par exemple sans problème possible de rendre les 
bâtiments conformes aux normes. En effet, les services spécialisés qui ont été consultés n'ont pas 
soulevé d'irrégularités auxquelles il ne pourrait pas être remédié. Il est sans autre possible de 
débarrasser les bâtiments des toiles d'araignées, de libérer les voies de passage dans les 
bâtiments, de sécuriser les installations ou encore d'améliorer l'apport en lumière naturelle dans 
l'étable, comme suggéré par le service spécialisé.
Il ressort en outre du dossier que la condition relative à l'UMOS est satisfaite. Les recourantes 
n'invoquent aucune critique concrète quant à l'évaluation faite et le Tribunal n'a aucune raison de 
s'en distancier.
Il résulte de ce qui précède que l'hoirie est propriétaire d'une entreprise agricole et que la 
constatation y relative ne souffre aucune critique.
4.
4.1.
Comme déjà mentionné au consid. 1, d'une manière générale, toutes les causes 
susceptibles d'être examinées en vertu des dispositions de droit public de la LDFR peuvent faire 
l'objet d'une décision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR; s'y ajoutent toutes les questions 
en rapport avec le champ d'application à raison du lieu (art. 2-5 LDFR), comme par exemple la 
question de savoir si un bien-fonds est (ou non) assujetti à la LDFR (STADLER, Le droit foncier 
rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998 [ci-
après: Commentaire LDFR], art. 84 LDFR n. 4; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme bei der 
Konkretisierung allgemeiner Begriffe des bäuerlichen Bodenrechts [ci-après: Verfahrensrechtliche 
Probleme], in Communications de droit agraire 2001, p. 67 ss, n. 9.2 p. 76). Ainsi, peuvent faire 
l'objet d'une décision de constatation les notions définies aux art. 6 à 10 LDFR: il est possible de 
faire constater s'il s'agit (ou non) d'un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou d'une 
entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, ou encore si une personne remplit (ou non) les 
conditions d'une exploitation à titre personnel conformément à l'art. 9 LDFR (STADLER, 
Commentaire LDFR, art. 84 LDFR n. 4; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 9.2 p. 76).
En revanche, les questions de droit privé – comme par exemple celle de savoir s'il existe un cas 
de préemption ou si les conditions personnelles et objectives de l'exercice du droit de préemption 
ou du droit à l'attribution sont remplies – ne peuvent pas faire l'objet d'une décision de constatation 
au sens de l'art. 84 LDFR et doivent être tranchées par le juge civil (STADLER, Commentaire LDFR, 
art. 84 LDFR n. 5; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 9.3 p. 76).
Les dispositions générales de la LDFR définissent quatre notions – celles de l'immeuble agricole 
(art. 6 LDFR), de l'entreprise agricole (art. 7 et 8 LDFR), de l'exploitation à titre personnel (art. 9 
LDFR) et de la valeur de rendement (art. 10 LDFR) – qui sont utilisées de manière uniforme dans 
l'ensemble de la loi, aussi bien dans ses dispositions de droit public que dans celles de droit privé 


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(HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 10.1 p. 77; Message du Conseil fédéral à l'appui du 
projet de loi fédérale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 889 ss, 903). 
Les dispositions de droit privé de la LDFR règlent, selon l'intitulé du titre deuxième de cette loi, les 
restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles 
agricoles: dans le partage successoral, dans la fin de la propriété collective fondée sur un contrat 
et dans les contrats d'aliénation (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 16.2 p. 83). Toutefois, 
ces restrictions de droit privé, tout comme les restrictions de droit public figurant au titre troisième 
de la LDFR, ont été édictées en vue d'atteindre les buts mentionnés à l'art. 1 LDFR (STUDER, 
Commentaire LDFR, remarques préalables aux articles 11-27 LDFR), dans l'idée que ces buts, 
d'intérêt public, ne sont pas – ou ne sont qu'insuffisamment – réalisés par le droit ordinaire (HOTZ, 
Verfahrensrechtliche Probleme, n. 16.2 p. 83; le même, Commentaire LDFR, art. 1 LDFR n. 1). 
Ainsi, qualifier dans un cas d'espèce un bien-fonds d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR 
ou une exploitation d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR revient à déterminer s'il faut ou 
non, dans l'intérêt public, les soumettre aux restrictions (de droit public et privé) prévues par la 
LDFR; de même, constater concrètement qu'une personne remplit (ou non) les critères de 
l'exploitation à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR revient à résoudre la question, de politique 
foncière, de savoir s'il est dans l'intérêt public que cette personne en particulier puisse acquérir 
une entreprise agricole à la valeur de rendement (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 11.4 
p. 78, 12.2 p. ggg, 13.3 p. 81 et 16.6 p. 84). Généralement, une décision du juge civil qui aura 
nécessité la concrétisation de notions générales de la LDFR devra de toute manière être suivie par 
une décision de l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation, avec le risque de 
décisions contradictoires. Ainsi, par exemple, le fermier qui obtient gain de cause devant le juge 
civil en ce qui concerne l'exercice de son droit de préemption sur une entreprise agricole, qui aura 
nécessité la concrétisation des notions d'entreprise agricole et d'exploitation à titre personnel (cf. 
art. 47 al. 1 LDFR), devra encore obtenir de l'autorité administrative l'autorisation d'acquérir (art. 61 
LDFR; HOTZ, Commentaire LDFR, art. 47 LDFR n. 26; STADLER, Commentaire LDFR, art. 62 
LDFR n. 20), ce qui impliquera une nouvelle concrétisation de ces notions (cf. art. 63 al. 1 let. a 
LDFR). 
4.2.
En l'occurrence, les arguments qu'invoquent les recourantes pour nier le statut d'entreprise 
agricole concernent en grande partie les qualifications que le fermier actuel et cohéritier doit 
remplir pour reprendre le rural.
En application de l'art. 11 al. 1 LDFR, s'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout 
héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-
même et en paraît capable.
Selon l'art. 9 LDFR, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles 
et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1). Est capable d'exploiter 
à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays 
pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole 
(al. 2).
Ainsi qu'exposé ci-dessus, pour pouvoir faire valoir un droit de préemption au prix de rendement 
en application de l'art. 11 LDFR, il faut déterminer si le fermier actuel peut à ce titre reprendre 
l'entreprise. La décision relative à cette qualification fait défaut en l'espèce et on ne sait à ce stade 
pas si le fermier satisfait aux conditions de l'art. 9 LDFR. 


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On note encore que si aucun des héritiers ne peut reprendre l'entreprise à la valeur de rendement, 
se pose la question de savoir si, en tenant compte de la valeur vénale, l'entreprise peut encore 
supporter les investissements nécessaires.
Il n'appartient cependant pas à la Cour de céans de se prononcer sur ces aspects à ce stade. 
Celle-ci se limite à confirmer qu'une entreprise agricole fait partie des biens de la succession.
5.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Partant, la décision de l'AFC 
du 24 octobre 2017 est confirmée. 
6.
6.1.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis solidairement à la charge des 
recourantes, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).
6.2.
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de l'Autorité foncière cantonale du 24 octobre 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'500.-, sont solidairement mis à la charge des recourantes. 
Ils sont compensés par l'avance de frais versée du même montant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 décembre 2018/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :