fr_gerichte · 501 2021 137 · 2021-09-28 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 137
Arrêt du 28 septembre 2021
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, condamné et demandeur, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur
Objet
Révision, entrée en matière (art. 412 CPP)
Demande de révision du 13 juillet 2021 d'une ordonnance pénale du 
Ministère public du 28 mai 2021


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale rendue le 28 mai 2021 par le Ministère public, A.________ a été 
reconnu coupable de circulation avec un véhicule automobile sans permis de conduire et condamné 
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 50.-, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. Interpellé le 9 avril 2021 au 
volant d'un véhicule immatriculé en France, A.________ n'a en effet pas été en mesure de présenter 
son permis de conduire. Renseignements pris auprès du Centre de coopération policière et 
douanière (CCPD), à Genève, il s'est avéré que son permis de conduire pour la catégorie B était 
non prorogé. 
L'ordonnance pénale précitée a été notifiée à A.________ le 31 mai 2021; elle n'a pas été contestée.
B.
Par acte remis à la poste le 13 juillet 2021, A.________ s'est adressé au Ministère public pour 
l'informer du fait que suite à une erreur administrative, son permis de conduire était bien valide lors 
du contrôle du 9 avril 2021. Il a fait parvenir au Ministère public une copie dudit permis. 
C.
L'ordonnance pénale du 28 mai 2021 étant entrée en force, le courrier de A.________ a dès 
lors été considéré comme une demande de révision. 
D.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
En application de l'art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l'art. 85 al. 2 de la loi sur la justice 
du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1), la Cour d'appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel 
(art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l'art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont 
soumises à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP) – sous réserve de l'abus de droit.
1.2.
Aux termes de l'art. 410 al. 1 CPP, toute partie lésée par un jugement entré en force peut 
demander la révision. Le demandeur, en tant qu'il est directement atteint par l'ordonnance litigieuse 
le condamnant, est légitimé à introduire une demande de révision.
1.3.
Une ordonnance pénale entrée en force peut faire l'objet d'une révision (art. 410 al. 1 CPP). 
Une ordonnance pénale entre en force notamment lorsque le délai d'opposition de 10 jours, qui court 
dès la notification, s'écoule sans qu'il en soit fait usage (art. 437 al. 1 let. a et 354 CPP), ce qui est 
le cas en l'espèce, A.________ ne faisant pas valoir avoir formé en temps utile opposition à ladite 
ordonnance.
1.4.
La Cour d'appel pénal examine préalablement la demande de révision en procédure écrite 
(art. 412 al. 1 CPP). 


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2.
2.1.
Les motifs de révision sont énumérés exhaustivement à l'art. 410 CPP. La révision peut 
notamment être demandée s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou la condamnation sensiblement 
moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuves invoqués doivent ainsi être nouveaux 
et sérieux. Ils sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est 
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont 
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus 
favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4). 
2.2.
Conformément à l'art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des conclusions, 
une motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuves sur lesquels 
elle se fonde (BSK StPO-HEER, 2e éd. 2014, art. 411 n. 6 s.). La juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP) et elle n'entre pas en 
matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (art. 412 al. 2 CPP). La 
procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de 
nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les 
motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts TF 
6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2 et 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2). Afin 
de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 411 al. 1 CPP, le demandeur doit indiquer le ou 
les motifs de révision qui entrent en considération parmi ceux énoncés exhaustivement à l'art. 410 
CPP et exposer en quoi ils justifient la révision de l'acte contre lequel elle est dirigée (arrêt TF 
1B_529/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2).
2.3.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance 
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le 
condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un 
acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, 
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le 
système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de 
l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en 
manifestant son opposition. Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de 
preuve qui existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait connaissance 
doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le moyen de preuve lors du jugement 
de condamnation. A défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, 
fondant ainsi le soupçon d'un comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif 
d'un abus de droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêts TF 6B_947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.3 et 6B_866/2014 du 26 février 2015 
consid. 1.2).
Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée 
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par 
une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une 
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuves importants que le condamné ne 
connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 


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n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3; arrêt TF 
6B_96/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.3). 
2.4.
En l'espèce, le demandeur a pris acte de sa condamnation et en a accepté le principe. Il n'a 
pas formé opposition à l'ordonnance qui lui a été notifiée et a d'ailleurs écrit au Ministère public, à la 
fin juin 2021, avoir "pris la décision de payer l'amende par l'exécution de la peine sous forme de 
travail général". A l'appui de sa révision, il présente comme fait nouveau le fait que suite à une erreur 
administrative de la préfecture de B.________, son permis de conduire était bien valide lors du 
contrôle du 9 avril 2021 à l'origine de sa condamnation. Certes, la copie du permis de conduire jointe 
à son courrier fait état d'un permis pour la catégorie B depuis le 20 juin 2019, mais la date de 
délivrance du permis nouvellement produit est celle du 23 juin 2021. Outre le fait que ce document 
n'atteste pas de la validité du permis au moment de l'infraction commise, le demandeur n'expose 
pas pour quelle raison il n'a pas fait valoir un tel moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire 
d'opposition et on ne perçoit aucun motif à son abstention. La révision n'est pas prévue pour 
permettre à un justiciable de revenir selon son bon vouloir sur son choix passé de ne pas former 
opposition à une ordonnance pénale. Il incombait à A.________ de contester à l'époque sa 
condamnation, au besoin en requérant aussitôt de la préfecture concernée la délivrance d'un 
document attestant d'un permis de conduire valable au moment des faits reprochés. En l'absence 
de fait nouveau, la demande apparaît clairement comme un moyen de contourner la voie de droit 
ordinaire. Même en tenant compte du fait que le demandeur n'est pas assisté d'un représentant 
professionnel, la demande de révision ne satisfait au demeurant manifestement pas aux exigences 
de motivation en ce domaine. Il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière (art. 412 al. 1 CPP). 
3.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il n'y a pas 
matière à indemnité.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Il n'est pas entré en matière sur la demande de révision du 13 juillet 2021.
II.
Les frais de procédure, par CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 50.-), sont mis 
à la charge de A.________.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2021/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :