fr_gerichte · 102 2025 262 · 2026-01-13 · fr
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Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 262
Arrêt du 13 janvier 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Catherine Christinaz
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 19 novembre 2025 contre la décision de la Présidente ad
hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 12 novembre
2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 12 novembre 2025, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Sarine (ci-après : la Présidente) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition
partielle formée par B.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de
la Sarine portant sur un montant de CHF 3'100.- en capital, avec intérêts à 1% l’an dès le 26 mars
2025, notifié à l’instance de A.________.
B.
Par acte daté du 19 novembre 2025, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette
décision.
C.
Bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée ne s’est pas manifestée à ce jour.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a
CPC), l’appel n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 18 novembre 2025. Remis à la
poste le 19 novembre 2025, le recours a été interjeté en temps utile, malgré le fait qu’il ait été adressé
par erreur au premier juge (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.7).
1.2.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise,
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015
consid. 3.5).
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, un certificat de cautionnement
pour bail à usage commercial. En relation avec cette pièce, elle allègue que B.________ est
intervenue en qualité de garante à titre personnel et non seulement comme représentante et gérante
de la société D.________ Sàrl. Ce nouveau moyen de preuve, tardif au regard de l’art. 326 al. 1
CPC, est irrecevable. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des pièces
produites en première instance.

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1.4.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
1.5.
La valeur litigieuse est de CHF 3'100.- de sorte que seul le recours constitutionnel subsidiaire
est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF)
2.
2.1.
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais
l’existence d’un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du
titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne
rend pas immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires. Le juge doit notamment vérifier
d’office l’existence d’une reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Un contrat écrit
justifie en principe la mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent incombant au
poursuivi lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1).
2.2.
La recourante fait, en substance, grief au premier juge d’avoir considéré que l’identité entre
la poursuivie et la débitrice n’était pas donnée. A cet égard, elle indique que B.________ est
intervenue non seulement comme associée gérante de la société D.________ Sàrl mais également
comme garante à titre individuel. Elle allègue encore que B.________ n’a formulé qu’une opposition
partielle au commandement de payer et en conclut qu’elle n’a pas contesté le fondement de la
poursuite.
2.2.
En l’espèce, comme l’a justement constaté le premier juge, la débitrice désignée tant dans
le commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine que dans la requête de
mainlevée du 18 août 2025 est B.________. Or, le contrat de bail à loyer produit comme titre de
mainlevée a été signé entre la requérante et la société D.________ Sàrl, dont B.________ est
l’associée gérante, et concerne la location d’un local commercial pour l’exploitation d’un salon de
tatouage. Rien n’indiquant que B.________ s’est engagée personnellement en vue de la location du
local précité, c’est à juste que la Présidente ad hoc a considéré qu’il n’y avait pas identité entre la
poursuivie, soit B.________, et la débitrice désignée dans le titre de mainlevée provisoire produit,
soit D.________ Sàrl. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC).
En l’espèce, le recours est rejeté. Dans ces circonstances, les frais judiciaires de la procédure de
recours, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), sont mis à la charge de la
recourante et prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle ne s’est pas déterminée sur le
recours.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 12 novembre 2025 par la Présidente ad hoc du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 150.-, sont mis à la charge de
A.________ et prélevés sur l’avance qu’elle a versée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 janvier 2026/cat
La Présidente
Le Greffier-rapporteur