fr_gerichte · 608 2018 230 · 2019-04-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 230
Arrêt du 2 avril 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, légalement représenté par ses parents, B.________ et 
C.________, recourants, eux-mêmes représentés par Me Alain 
Ribordy, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité 
– 
Allocation 
pour 
impotent, 
demande 
rétroactive, début du droit
Recours du 12 septembre 2018 contre la décision du 7 août 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 2003, domicilié à D.________, a présenté un problème cardiaque peu 
après sa naissance, nécessitant une prise en charge hospitalière. Une demande de prestations AI 
pour assuré mineur a été déposée par ses parents, alors domiciliés à E.________, auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de F.________ (ci-après: OAI/F.________). Par 
décision du 21 février 2005, ce dernier a admis la prise en charge de mesures médicales, sous 
l'angle de l'infirmité congénitale n° 313.
Dès 2007, une prise en charge spécialisée a débuté en raison de troubles relationnels et de 
troubles du langage. Les diagnostics d'autres troubles envahissants du développement (F84.8) et 
de trouble de l'acquisition du langage (F80.1) ont alors été posés. Ces éléments justifieront le 
dépôt d'une nouvelle demande de prestations AI, en vue de l'intégration de l'assuré en classe 
d'enseignement spécialisé. Par communication du 8 août 2007, l'OAI/F.________ a admis le droit 
à des mesures de formation scolaire spéciale ainsi que la prise en charge du traitement de 
logopédie.
Dans le courant de l'année 2012, une évaluation des difficultés d'apprentissage de l'assuré a été 
réalisée par des neuropédiatres de G.________. Par la suite, une demande de prise en charge de 
séances d'ergothérapie par l'AI a été déposée auprès de l'Office AI du canton de Fribourg (ci-
après: OAI), la famille s'étant installée dans le canton. Par communication du 23 décembre 2013, 
le droit à la prise en charge des coûts de l'ergothérapie a été reconnu. Le même jour, l'OAI a 
également admis la prise en charge du traitement de l'infirmité congénitale n° 405, dont l'existence 
a été confirmée par le Service médical régional Berne/Fribourg/Soleure (ci-après: SMR).
Le 9 août 2017, les parents ont remis une demande d'allocation pour impotent, sur conseils d'une 
enseignante de l'enfant.
Par décision du 7 août 2018, l'OAI a admis le droit à une allocation pour impotent de degré faible à 
partir du 9 août 2016, soit 12 mois avant le dépôt de la demande. Il a retenu, en bref, qu'aucun 
indice ne plaidait en faveur d'une instruction d'office de l'impotence, tout en relevant que les 
recourants avaient reçu un memento relatif aux prestations de l'AI en 2012 déjà, mentionnant 
l'existence et les conditions d'octroi de l'allocation pour impotent. Il a par ailleurs refusé l'octroi d'un 
supplément pour soins intenses, considérant que le surcroît d'aide nécessité par l'invalidité ne le 
justifiait pas.
B.
Agissant au nom de leur fils et représentés par Me Alain Ribordy, avocat, les parents de 
A.________ forment recours à l'encontre de cette décision le 12 septembre 2018. Ils concluent, 
sous suite de frais et dépens, à ce que l'allocation pour impotent soit accordée dès le 3 mai 2006, 
et non à partir du 9 août 2016 seulement. Ils se fondent sur différents rapports et documents 
établis depuis 2007, démontrant selon eux que leur fils ne présentait pas, depuis l'âge de trois ans 
déjà, un développement correspondant aux autres enfants de son âge. A ce titre, ils reprochent en 
particulier à l'OAI de ne pas avoir attiré leur attention sur le fait que leur enfant avait ou, tout du 
moins, pouvait avoir droit à une telle allocation. Se référant à une jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral, ils considèrent que l'autorité disposait d'éléments en ce sens dès le mois de mai 
2007. Ils ne se souviennent par ailleurs pas avoir reçu le memento mentionné par l'OAI et 
considèrent que celui-ci est en tous les cas insuffisant pour permettre une information suffisante.


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Une avance de frais de CHF 450.- a été acquittée le 9 octobre 2018.
Dans ses observations du 8 novembre 2018, l'OAI renvoie aux motifs de sa décision et conclut au 
rejet du recours.
Le 21 janvier 2019, les recourants transmettent un rapport établi le 20 décembre 2018 par le 
Service de pédiatrie de G.________, confirmant selon lui que les troubles autistiques de l'assuré 
nécessitent un surcroît d'aide et de surveillance depuis de nombreuses années. Un exemplaire en 
a été transmis à l'autorité intimée.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales, auprès de l'autorité judiciaire compétente, par 
les parents d'un assuré mineur directement touché par la décision attaquée et dûment 
représentés, le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 42 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les 
assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent (al. 1).
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon 
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes 
élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI).
L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 37 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) règle l'évaluation de l'impotence. 
Selon son al. 3, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin, 
notamment: de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie (let. a), d'une surveillance personnelle permanente (let. b) ou d'un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. e). 
2.2.
Selon la jurisprudence (cf. ATF 124 II 247; 121 V 90 consid. 3a et les références), les actes 
ordinaires les plus importants se répartissent en six domaines: se vêtir et se dévêtir; se lever, 
s'asseoir, se coucher; manger; faire sa toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer 
(dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts).
Dans le cas des mineurs, pour évaluer l'impotence, seul est pris en considération le surcroît d'aide 
et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en 


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bonne santé (art. 37 al. 4 RAI). Les mineurs n'ont pas droit à l'allocation pour impotent s'ils ont 
uniquement besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (art. 42bis al. 5 
LAI). 
Afin de faciliter l'évaluation du besoin d'assistance d'autrui, l'Office fédéral des assurances sociales 
a établi des recommandations concernant l'évaluation de l'impotence déterminante chez les 
mineurs (annexe III à la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [ci-
après: CIIAI]; cf. arrêts TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.5; 9C_688/2014 du 1er juin 
2015 consid. 3.5). Dans cette annexe, il est indiqué qu'avant l'âge de six ans, une surveillance 
personnelle ne doit en règle générale pas être prise en considération (sur la portée des directives 
de l'administration, cf. ATF 133 V 257 consid. 3.2 et 131 V 42 consid. 2.3). En fonction de la 
situation et du degré de gravité, un besoin de surveillance peut cependant être reconnu dès l'âge 
de quatre ans déjà, notamment si l'enfant présente un autisme infantile (arrêt TF 8C_158/2008 
consid. 5.2.2 et les références). 
2.3.
D'après l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir un droit à des prestations doit s'annoncer à 
l'assureur compétent, dans la forme prescrite par l'assurance sociale concernée.
Aux termes de l'art. 48 al. 1er LAI, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des 
mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après 
la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour 
les douze mois précédant le dépôt de la demande.
L'al. 2 précise que les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus 
longues s'il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) et s'il a 
fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu 
connaissance de ces faits (let. b).
2.4.
Pour se déterminer sur l'existence d'une impotence, l'autorité doit disposer d'informations 
venant de médecins et d'autres collaborateurs spécialisés (Pratique VSI 2000 p. 324), ce qui 
nécessite une collaboration étroite entre les médecins et l'autorité. Le médecin doit indiquer dans 
quelle mesure l'assuré est limité dans ses fonctions psychiques et physiques par son handicap. 
Quant à l'autorité, elle procède à des examens sur place. Elle doit tenir compte de toutes les 
particularités du cas, ce qui implique nécessairement la prise de connaissance des avis des 
médecins (arrêt TF I 54/00 du 7 mai 2001 consid. 2).
L'art. 69 al. 2 RAI prévoit, comme mesure d'instruction, la possibilité pour l'autorité de réaliser une 
visite domiciliaire. Celle-ci doit porter, s'il s'agit d'une demande d'une allocation pour impotent, sur 
l'impotence et sur le lieu de séjour des intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses 
parents ou de son représentant légal doivent être appréciées de façon critique. En cas de 
divergences importantes entre le médecin traitant et le rapport d'enquête, l'office AI éclaircit la 
situation en demandant des précisions et en faisant appel au SMR (CIIAI, ch. 8133). Dans les cas 
de première demande d'allocation pour impotent, d'augmentation ou de révision d'office, l'OAI 
procède toujours à une enquête sur place. Dans les autres cas, il peut décider de ne pas le faire 
(CIIAI, ch. 8131 en lien avec ch. 8130).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie librement 
les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 


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qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).
3.
L'art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui 
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses 
proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard 
(al. 3). 
Tandis que l'art. 27 al. 1 LPGA vise l'obligation de renseigner, soit une information générale, l'art. 
27 al. 2 LPGA prescrit une obligation de conseil, ce par quoi il faut entendre une information 
touchant un cas particulier (KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, art. 27 n. 2). 
En particulier, le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait 
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Il s'étend non 
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt TF 9C_97/2009 du 14 octobre 
2009 consid. 2.2). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA 
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, 
reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de 
perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la 
loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information 
de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu 
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
4.
En l'espèce, est seul litigieux le début du droit à une allocation pour impotent de degré faible. Ni le 
degré d'impotence (faible), ni le refus d'octroyer un supplément pour soins intenses ne sont en 
revanche plus contestés. 
Les recourants reprochent en substance à l'autorité intimée de ne pas les avoir rendus attentifs à 
la possibilité de déposer plus tôt une demande d'allocation pour impotent. Ils se plaignent en 
particulier d'une violation, par l'autorité intimée, de l'obligation d'informer et de conseiller.
Conformément à la jurisprudence, un devoir de renseigner n'incombe à l'institution d'assurance 
que si elle est en mesure, moyennant une attention usuelle, de reconnaître que la personne 


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assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(cf. supra consid. 3). Il importe donc d'examiner si l'OAI disposait effectivement d'éléments propres 
à justifier l'octroi d'une telle prestation avant le dépôt effectif de la demande, et en particulier dès 
2007, comme l'invoquent les recourants. Selon eux, "les rapports médicaux et thérapeutiques ont 
tous confirmé, depuis 2007, que les troubles autistiques du recourant nécessitaient un surcroît 
d'aide et de surveillance, par rapport à un enfant du même âge et en bonne santé".
4.1.
Il convient de se référer au dossier.
Dans leur rapport du 5 avril 2007, le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie 
d'enfants et d'adolescents, et la Dresse I.________, médecin-assistante, œuvrant tous deux au 
sein du Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de G.________, relèvent, 
dans l'anamnèse, que "les parents décrivent les premiers mois de vie comme difficiles, l'un et 
l'autre se souvenant avoir été très inquiets par rapport à cette problématique cardiaque. Par 
ailleurs, ils le décrivent comme un bébé très facile, qui les sollicitait peu". Notant en outre des 
problèmes d'otites qui conduiront à la pose de drains, les médecins ne relèvent pas de retard 
particulier au niveau du développement psychomoteur, hormis une certaine maladresse et 
l'absence de la pince. Au moment de l'examen, l'accent est mis par les parents sur "un important 
retard de langage entraînant des difficultés dans ses relations, notamment avec ses pairs"; ceux-ci 
décrivent un enfant solitaire, indépendant, ayant de la difficulté à s'intégrer dans un groupe. "Par 
ailleurs, c'est un enfant qui ne présente pas de troubles du sommeil ni de troubles de 
l'alimentation". Est également mentionnée la fréquentation d'une garderie, deux matins par 
semaine. A l'examen, les spécialistes relèvent avant tout la difficulté à entrer en relation avec cet 
enfant, en raison de son comportement et de son langage, difficilement compréhensible. Compte 
tenu d'un trouble relationnel étroitement lié au trouble du langage, engendrant une tendance au 
repli sur soi et au refus de sollicitations externes, ils posent le diagnostic de troubles envahissants 
du développement. Ils préconisent une intégration en école spécialisée. Le pronostic est considéré 
comme favorable "si des mesures adéquates sont mises en place autour de cet enfant".
Dans le rapport établi en février 2007 par la logopédiste J.________, qui accompagne le rapport 
précité, l'anamnèse confirme les difficultés langagières (enfant ayant parlé tard, de manière peu 
intelligible) ainsi que de la maladresse (chutes fréquentes). En revanche, l'enfant (alors âgé de 
presque 4 ans), est propre le jour (mais pas la nuit) et aucune particularité n'est signalée s'agissant 
du sommeil et de l'alimentation. Logiquement, le résultat de l'examen est centré sur les capacités 
d'expression de l'enfant. Il en ressort qu'au vu des difficultés rencontrées par ce dernier tant en 
langage qu'en communication, un soutien logopédique est recommandé immédiatement "afin de 
favoriser le développement de la réciprocité des échanges et le développement du langage oral". 
Là encore, une intégration dans une structure scolaire adaptée est préconisée, pour lui permettre 
d'"expérimenter la vie sociale avec ses pairs et développer ainsi ses compétences sociales".
Suite à l'octroi de la formation scolaire spéciale, par communication du 8 août 2007, le dossier ne 
connaîtra pas de développement particulier jusqu'en 2012. Dans l'intervalle, la famille a déménagé 
dans le canton de Fribourg.
Un rapport d'examen psychologique est rédigé le 15 février 2012 par la psychologue K.________, 
alors que l'assuré est âgé de 8 ans. Cette démarche était motivée par une éventuelle réorientation 
scolaire de l'enfant et la nécessité d'évaluer ses compétences intellectuelles. Parmi les éléments 
de l'anamnèse, sont mentionnés "des problèmes d'articulation surtout pour les mots nouvellement 
appris alors que lorsqu'il parle de sujets qui le passionnent, il se débrouille parfaitement. Ses 


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résultats scolaires sont en dents de scie. Il a de la difficulté à participer à la vie de la classe, il est 
souvent dans son monde et semble absent. Socialement, il régresse et tend à s'isoler de plus en 
plus et à développer des stéréotypies. La relation à l'autre est compliquée. Il est très vite dérangé 
par des stimuli extérieurs et réclame le silence même pour des activités comme le coloriage. Il 
peut rester longtemps sans rien faire devant son travail quand il est en difficulté". Au terme de son 
examen, comprenant la passation d'un test WISC-IV, la psychologue observe des résultats 
homogènes, qui "se situent tous en dessous de la moyenne des enfants de son âge" et qui 
démontrent des difficultés dans tous les domaines. Notant une capacité d'attention très limitée, elle 
recommande une réorientation dans un centre éducatif et scolaire, qui constitue selon elle la 
solution la plus adaptée à ses difficultés et à son besoin d'encadrement.
Dans un rapport du 25 juin 2012, la Dresse L.________ et la Dresse M.________, spécialistes en 
pédiatrie et neuropédiatrie à G.________, relèvent que l'assuré, désormais âgé de 9 ans, suit une 
scolarisation spécialisée et qu'il présente d'importantes difficultés d'apprentissage, motif de la 
consultation. Elles rappellent qu'il fait de la logopédie et bénéfice d'un suivi de psychomotricité, 
mais que le suivi psychologique a été arrêté. A l'anamnèse, il est signalé par la maman que son 
fils travaille toujours avec plaisir, mais qu'elle doit être à ses côtés pour maintenir son attention. "A 
d'autres moments, il peut travailler seul. Il n'y a aucun trouble du comportement qui est rapporté". 
La maman rapporte également que son fils a fait "beaucoup de progrès" au niveau du langage. "A 
domicile, il suit les consignes, il peut être autonome pour se doucher, s'habiller, mais il faut 
cependant que cela soit des routines". Il est décrit comme un "enfant facile à vivre", qui a 
cependant "besoin de beaucoup de routine, tout en pouvant accepter, après explication, s'il y a un 
changement, ce qui n'était pas le cas petit". Le contact avec les pairs et l'intégration dans un 
groupe sont toujours décrits comme difficiles. A la discussion, les spécialistes constatent que 
l'assuré présente différents troubles (dysphasie, dyslexie/dysorthographie, trouble d'acquisition de 
la motricité et de la coordination), ainsi que des capacités d'attention fluctuantes, mais souvent 
faibles. Elles signalent cependant que "la maman relève que les compétences et le comportement 
de A.________ lors du bilan ne correspondent pas du tout à ce qu'elle observe à domicile, ici 
l'enfant n'était pas appliqué, il était fatigué, soupirait beaucoup, ce qui n'est pas le cas à domicile". 
Au terme de leur examen, elles avalisent le diagnostic de trouble envahissant du développement 
et recommandent la poursuite de la logopédie et de la psychomotricité, tout en proposant un 
traitement d'ergothérapie. En l'absence d'un déficit d'attention typique, elles ne soutiennent pas 
l'octroi d'un traitement psychostimulant.
Le 3 décembre 2013, la Dresse N.________, spécialiste en pédopsychiatrie auprès du SMR, 
résume le contenu des rapports ci-dessus et en conclut que le diagnostic de trouble envahissant 
du comportement (F84.8) correspond à un trouble autistique selon le chiffre 405 OIC. Dès lors que 
ledit diagnostic a été posé à l'âge de 3 ans, les conditions posées par l'OIC à la reconnaissance 
d'une infirmité congénitale sont remplies.
Le 24 avril 2014, la Dresse O.________, psychiatre traitante, indique suivre l'assuré depuis 2012. 
Au départ, elle rencontre un enfant très inhibé, au contact difficile, qui s'est beaucoup animé et 
ouvert à travers une prise en charge bimensuelle. Evoquant les progrès constatés (curiosité, prise 
de conscience de la réalité, résistance moindre aux nouveautés à l'école, plus de persévérance), 
elle considère que le tableau clinique correspond toujours à un trouble envahissant du 
développement, "avec des traits autistiques qui se traduisent par une opposition parfois 
importante".


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Le dossier n'a ensuite plus connu d'évolution notable jusqu'au dépôt de la demande d'allocation 
pour impotent, le 9 août 2017.
Il ressort du rapport d'enquête à domicile du 25 septembre 2017 que l'assuré est autonome dans 
la plupart des actes ordinaires de la vie. Le besoin d'une aide régulière est relevée pour la 
préparation des vêtements ("A.________ est autonome pour s'habiller et se déshabiller. Il arrive à 
ouvrir et fermer boutons et fermetures-éclairs, même à lasser ses souliers. Par contre, il vit dans 
son monde et il faut le préparer et le contrôler au moment où il quitte l'appartement familial pour se 
rendre à l'école") pour l'hygiène corporelle ("Il a besoin de l'aide indirecte pour se laver et se 
doucher. Il nécessite une stimulation régulière. Il arrive, par contre, seul à accomplir cet acte 
ordinaire de la vie") et pour se déplacer à l'extérieur et établir des contacts sociaux avec 
l'entourage ("Au vu de ses troubles du spectre autistique, A.________ n'arrive pas à entretenir des 
contacts sociaux comme les jeunes de son âge et n'arrive pas à apprécier les dangers et ne 
connaît pas les règles de la route. Il doit toujours être accompagné par une personne adulte").
Postérieurement au recours, les recourants ont remis un rapport établi par la Dresse L.________, 
daté du 20 décembre 2018. Après avoir rappelé le contexte du bilan de réévaluation, elle 
mentionne que l'assuré suit sa dernière année scolaire et qu'une orientation pré-professionnelle 
est envisagée en 2019. Le père de l'enfant annonce que le problème principal réside dans les 
relations sociales. Un repli sur lui-même est constaté depuis l'âge de 13 ans. "Pas de trouble du 
sommeil, pas de particularité alimentaire ni sensorielle particulière actuellement, ni stéréotypie 
motrice". Après examen, la neuropédiatre confirme la difficulté liée aux relations sociales avec les 
pairs; elle relève par ailleurs une intelligence dans les limites inférieures de la norme. D'après elle, 
le tableau clinique actuel paraît correspondre au diagnostic de trouble du spectre autistique. Elle 
termine en relevant que le retrait social depuis l'adolescence est inquiétant, même si l'assuré ne 
semble pas en souffrir. Elle mentionne à cet égard que ce dernier aurait intérêt à prendre part à un 
groupe de compétences sociales, déjà évoqué en 2012 et jamais initié.
4.2.
A la lecture de ce qui précède, la Cour de céans prend position comme suit.
Dans la décision querellée, l'OAI a retenu que l'impotence de l'assuré était liée aux critères 
suivants: se vêtir/se dévêtir (dès avril 2013), se laver/baigner/doucher (dès avril 2013) et se 
déplacer/établir des contacts sociaux (dès avril 2009). 
Il convient de distinguer les critères relatifs à la reconnaissance d'une infirmité congénitale de ceux 
relatifs à l'impotence. Il s'agit de prestations différentes, par conséquent soumises à des conditions 
d'octroi distinctes. On peut en particulier relever que l'admission d'une infirmité congénitale peut 
permettre l'octroi de mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI, comme cela a été le cas en 
l'espèce. On ne saurait donc en déduire, comme semblent le faire les recourants, que la 
reconnaissance d'un trouble du comportement (dès 2007), respectivement sa qualification en tant 
qu'infirmité congénitale (en 2013), pouvait d'emblée justifier la reconnaissance d'une impotence, 
respectivement qu'elle devait d'emblée impliquer une instruction à cet égard par l'autorité intimée.
Les extraits des rapports médicaux mis en exergue par les recourants (cf. partie "En fait" du 
mémoire de recours) ne permettent pas de tirer une telle conclusion. Il est indéniable que l'assuré 
présente une atteinte dont l'existence a été admise de longue date. Cela étant, les éléments au 
dossier ne permettent pas de déceler qu'il nécessitât d'emblée une aide particulière pour accomplir 
plusieurs actes ordinaires de la vie, en comparaison avec un autre enfant du même âge. Si l'on 
peut certes imaginer que le trouble du comportement est sans doute de nature à influencer sa vie 


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quotidienne, ainsi que celle de sa famille, il n'en demeure pas moins que le dossier à disposition 
de l'OAI ne le fait pas ressortir de façon particulièrement prégnante.
Les demandes de prestations AI déposées par les recourants au nom de leur enfant ne 
contiennent pas d'informations justifiant une autre conclusion. La demande présentée le 3 mai 
2007 est motivée comme suit: "A.________ souffre d'un retard du langage qui se traduit par 
d'évidentes lacunes de sociabilité. Sa communication réduite le rend parfois agressif à l'encontre 
des autres enfants. Ce retard est dû en partie à un problème d'audition […]". La situation n'est pas 
différente s'agissant de la demande du 4 décembre 2012, celle-ci étant également motivée par la 
problématique de trouble du comportement et du langage de l'assuré, sans que l'on ne puisse y 
discerner des entraves à l'exécution des autres actes ordinaires de la vie.
Une lecture attentive des rapports médicaux présents au dossier (cf. consid. 4.1) va dans le même 
sens: les investigations se sont concentrées sur les difficultés relationnelles (avant tout langage, 
communication, sociabilité) de l'assuré, tout particulièrement à l'école. C'est cette problématique 
qui a été mise en avant, notamment par les parents, et qui a conduit à la mise en place d'examens 
et de mesures (médicales) spécifiques (logopédie, évaluation de l'intelligence). A contrario, des 
soucis en rapport avec les autres actes ordinaires de la vie n'apparaissent pas de manière 
évidente, mais tout au plus en filigrane: le rapport du 25 juin 2012 est même plutôt rassurant, 
mentionnant en particulier l'autonomie de l'enfant pour se doucher et s'habiller. Le fait que ces 
actes doivent être associés à une forme de routine ne constitue en soi pas un signe évident 
d'impotence chez un enfant alors âgé de 9 ans, ce d'autant qu'il est précisé plus loin qu'il "peut 
accepter, après explication, s'il y a un changement". L'impression générale qui ressort de la lecture 
de ce rapport est d'ailleurs plutôt positive, avec plusieurs mentions encourageantes: "Il suit les 
consignes", "plutôt un enfant facile à vivre". 
Globalement, si les difficultés à entretenir des contacts sociaux constituent certes l'une des 
conditions prévalant à l'allocation pour impotent, elles ne suffisent pas, à elles seules, à en justifier 
l'octroi, en l'absence d'autres critères déterminants (cf. supra consid. 2.1). Au demeurant, il est 
vraisemblable que le fait qu'il s'agisse d'un degré d'impotence faible puisse expliquer, en partie du 
moins, l'absence de réaction de l'autorité, dès lors que les retombées sont, logiquement, moins 
flagrantes qu'en cas d'impotence de degré moyen et grave. Dans le même ordre d'idées, on notera 
qu'une impotence de degré faible n'est admise d'office que dans des cas très particuliers, à savoir 
dans le cas d'enfants atteints de surdité ou aveugles, compte tenu de l'entrave (massive) que 
représente leur infirmité dans l'entretien des contacts sociaux (cf. art. 37 al. 3 let. d RAI; CIIAI 
ch. 8064ss).
Les documents au dossier ne permettent pas de reprocher à l'OAI un manque de diligence et/ou 
une violation de son devoir d'informer et de conseiller les recourants. A tout le moins peut-on 
retenir qu'ils ne suffisaient pas à mettre à jour l'existence d'une impotence antérieurement au 
dépôt de la demande. Il n'est d'ailleurs pas exclu que les besoins de cet assuré, en comparaison à 
ceux d'autres enfants de son âge, aient pu évoluer au fil du temps. On peut notamment envisager 
l'hypothèse selon laquelle, bien que tout enfant en bas âge nécessite une surveillance accrue, 
celle de l'assuré s'est creusée progressivement, en raison de l'acquisition ralentie ou manquante 
de certaines compétences due à son handicap. Le fait qu'un enfant manifeste de l'opposition ou 
encore qu'il nécessite une forme d'incitation pour faire sa toilette ne constitue pas, en soi, le signe 
évident d'une impotence. Ainsi, comme relevé plus haut, il n'est pas possible d'établir que le 
recourant ait d'emblée requis un surcroît d'attention dans plusieurs domaines ordinaires de la vie.


Tribunal cantonal TC
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En outre, la dérogation prévue à l'art. 48 al. 1 LPGA, en vertu de laquelle une demande de 
prestations rétroactive est limitée à une année, et non cinq ans comme le prévoit l'art. 24 LPGA 
(cf. supra consid. 2.3), démontre que le législateur entend soumettre ce type de situation à des 
conditions strictes. Il ressort d'ailleurs des travaux préparatoires que cette restriction est 
notamment motivée par les difficultés que présente l'examen d'un droit cinq ans après sa 
naissance (cf. FF 2010 1702). Dans ce contexte, on peut ajouter que la conclusion des recourants, 
visant à l'octroi d'une allocation pour impotent dès mai 2006, devrait en tous les cas être rejetée, 
cette prestation pouvant être au plus tôt accordée à partir du 9 août 2012, soit cinq avant le dépôt 
effectif de la demande, conformément à l'art. 48 LAI (cf. arrêt TF 9C_92/2008 du 24 novembre 
2008).
Par ailleurs, les souvenirs auxquels les recourants font référence dans le recours sont invoqués 
tardivement et ne sont pas corroborés par les pièces à disposition, tout du moins pas dans une 
mesure suffisante pour justifier l'octroi rétroactif de l'allocation litigieuse.
Il convient encore de relever que la jurisprudence citée à l'appui du recours (arrêt TF 9C_753/2016 
cité dans la partie "En droit") n'est pas déterminante en l'espèce: cet arrêt concerne en effet un cas 
où une demande de contribution d'assistance a été déposée à temps, mais sur laquelle l'OAI a 
tardé à se prononcer, ce qui a conduit à la perte du droit à dite contribution pour l'assuré. A ce titre, 
elle diffère dès lors fondamentalement du cas d'espèce, dans lequel la demande a été déposée 
tardivement.
Enfin, on ne saurait tirer du courrier que l'OAI a adressé le 1er septembre 2017 à l'Office fédéral 
des assurances sociales une reconnaissance, même implicite, du fait que les recourants auraient 
dû être informés par l'OAI/F.________ de la possibilité d'obtenir une allocation pour impotent. 
L'OAI se limite en effet à indiquer ne pas pouvoir déterminer clairement quelles informations ont 
été transmises aux recourants lors du dépôt de la première demande auprès de l'OAI/F.________, 
ce qu'on ne saurait interpréter comme une remise en cause du comportement de ce dernier.
En définitive, c'est à raison que l'OAI a admis l'octroi de l'allocation pour impotent de degré faible à 
partir du 9 août 2016 seulement.
5.
Le recours doit dès lors être rejeté et la décision litigieuse confirmée. 
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice, ici fixés à CHF 400.-, doivent être mis à la 
charge des recourants, qui succombent. Ils seront compensés avec l'avance de frais prestée. Le 
solde de CHF 50.- leur sera restitué après l'entrée en force du jugement.
Il n'est pas alloué de dépens, vu l'issue de la procédure.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée le 9 octobre 2018. Le solde de CHF 50.- leur sera 
restitué.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 avril 2019/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :