fr_gerichte · 603 2019 31 · 2019-07-18 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 31
603 2019 32
Arrêt du 18 juillet 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 8 mars 2019 contre la décision du 14 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de police établi le 31 mai 2016 que, le 27 avril 2016 à 23h30, un client 
de B.________, chauffeur de taxi, n'a pas payé sa course et s'est réfugié dans le taxi d'un autre 
conducteur, A.________, stationné à proximité du bar C.________, à Fribourg. A.________ a 
alors immédiatement démarré son véhicule. B.________, qui s'était placé devant le véhicule pour 
l'empêcher de partir, s'est retrouvé sur le capot de celui-ci. A.________ a malgré tout continué à 
rouler jusqu'à la rue de l'Abbé-Bovet, où B.________ a pu descendre du capot. 
B.
Par courrier du 30 juin 2016, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
Le précité a déposé ses observations le 1er juillet 2016.
Le 5 juillet 2016, la CMA a informé l'intéressé du fait qu'elle suspendait la procédure administrative 
jusqu’à droit connu sur le plan pénal.
C.
Par jugement sur opposition du 3 avril 2017, le Juge de police de l'arrondissement de la 
Sarine a reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière et 
l'a condamné à une peine de travail d'intérêt général de 360 heures (90 jours), avec sursis pendant 
deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal, le 29 octobre 2018. Elle a retenu les faits suivants: 
En date du 27 avril 2016, vers 23h30, devant l'établissement public "C.________", sis à D.________ à 
Fribourg, une altercation verbale est survenue entre les chauffeurs professionnels de taxi A.________ et 
B.________, alors que le prévenu se trouvait dans son taxi immatriculé eee. L'altercation portait sur la 
présence d'un client de B.________ dans le taxi du prévenu, lequel avait refusé de payer la course qu'il 
venait d'effectuer dans le taxi de B.________ puis s'était rendu dans celui du prévenu afin d'échapper à ses 
obligations.
Durant cette altercation, A.________ a engagé son véhicule sur le Square des Places, à la vitesse du pas, 
jusqu'à l'arrêt de bus se trouvant avant l'intersection avec la Rue de l'Abbé-Bovet. B.________ a marché à 
côté du véhicule tout en tentant de dialoguer avec le prévenu. Lorsque le véhicule s'est momentanément 
immobilisé, B.________ s'est placé à l'avant, côté gauche, du véhicule. A.________ a alors à nouveau mis 
sa voiture en mouvement puis s'est engagé dans la Rue de l'Abbé-Bovet à une vitesse d'au moins 20 à 
30km/h, alors que B.________ s'accrochait sur le capot du véhicule. Après avoir parcouru une cinquantaine 
de mètres de ladite rue, le prévenu a freiné brusquement; B.________ est alors descendu du capot. 
A.________ a alors effectué une marche arrière à une vitesse d'au moins 20 km/h, de manière à retourner 
sur le Square des Places.
Non contesté, ce jugement est entré en force.
D.
Par décision du 14 février 2019, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de six mois dès le 14 août 2019 au plus tard, retenant que son 
comportement constituait une infraction grave aux règles de la circulation routière et que son 
permis lui avait déjà été retiré une fois au cours des cinq années précédentes en raison d'une 
infraction moyennement grave. 
E.
Agissant le 8 mars 2019, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au prononcé d'un 


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avertissement. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que la CMA a violé le droit et 
abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant la commission d'une infraction grave. Selon lui, le 
comportement en cause constitue une infraction légère ou, tout au plus, une infraction 
moyennement grave. 
Il requiert par ailleurs l'octroi de l’assistance judiciaire totale (603 2019 32). 
F.
Dans ses observations du 20 mars 2019, la CMA a conclu au rejet du recours, en se référant 
à sa décision du 14 février 2019 ainsi qu’aux autres pièces du dossier.
en droit
1.
1.1.
Le recours, interjeté dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 ss du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), est 
recevable à la forme. La Cour de céans peut dès lors en examiner les mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l’existence d’une infraction ne doit en principe pas s’écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s’applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (cf. arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, n. 38). S’agissant de questions 
purement juridiques, comme celle de la gravité de la faute, l’autorité administrative n’est pas liée 
par l’appréciation du juge pénal (cf. ATF 115 Ib 163 consid. 2a; arrêts TC FR 3A 2006 84 du 
2 novembre 2006 consid. 4d; 3A 2006 144 du 23 janvier 2007 consid. 6a), car elle risquerait, sans 
cela, d’être entravée dans sa liberté d’appréciation. En effet, le but différent des sanctions pénale 
et administrative implique que les mêmes concepts puissent faire l’objet d’une interprétation 
différente. Ainsi, les conditions objectives du retrait de permis et sa sanction pénale ne se 
superposent pas: les art. 16 ss de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01) s’appuient sur la mise en danger objective de la circulation. La sanction en est une mesure 
d’admonestation ou de sécurité. En revanche, les dispositions pénales des art. 90 et 91 LCR 
mettent l’accent sur la faute du conducteur et exigent une appréciation du point de vue subjectif 
(cf. RJN 1990 p. 203 consid. 2a; cf. ég. ATF 103 Ib 106).
2.2.
En l'espèce, les faits ont été confirmés au terme d'une procédure pénale complète, dans le 
cadre de laquelle le recourant a pu faire valoir tous ses arguments. Ils doivent dès lors être 
considérés comme établis. C'est à juste titre dès lors que l'autorité intimée a retenu que le 


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recourant avait démarré son véhicule alors qu'une personne se trouvait devant et roulé avec ladite 
personne sur le capot sur une cinquantaine de mètres.
Par son comportement, le recourant a à l'évidence enfreint les règles élémentaires de la sécurité 
routière, de sorte qu'une mesure administrative devait être prononcée à son endroit. La seule 
question qui se pose est celle de savoir si la CMA a violé le droit ou commis un excès ou un abus 
de son pouvoir d'appréciation en qualifiant de grave – à l'instar du juge pénal – l'infraction 
commise.
3.
3.1.
A teneur de l'art. 30 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne 
doivent transporter des passagers qu'aux places aménagées pour ceux-ci. Selon l'art. 26 al. 1 
LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger 
ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
3.2.
Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule 
une faute bénigne peut être imputée; en cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à 
toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être prononcé si les 
conditions de l'al. 3 sont réalisées. Selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction 
moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque; dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour la durée 
d'un mois au minimum (al. 2 let. a). Enfin, à teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une 
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met 
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque; le permis de conduire est alors 
retiré au conducteur pour la durée de trois mois au minimum (al. 2 let. a). Ainsi, la loi fait la 
distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a):
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il 
s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit 
être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme 
automobiliste (cf. art. 16a al. 3 LCR; cf. également ATF 124 II 259 consid. 2b-aa et les arrêts 
cités). Il ne saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de 
l'intéressé, ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait (art. 16 al. 3 
LCR).
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 


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grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (cf. arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 et les références).
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l'autorité doit tenir compte 
de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la 
gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la mesure où elle est 
significative pour la faute (cf. ATF 126 II 202 consid. 1a; 192 consid. 2b; 125 II 561 consid. 2b). La 
faute légère correspond à une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen – c'est-à-
dire normalement prudent – à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à 
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste. 
L'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR, par contre, correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'ancien art. 90 ch. 2 LCR, désormais art. 90 
al. 2 LCR (cf. MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in 
RDAF 2004, p. 395). Le Tribunal fédéral tient ces notions pour identiques à tous les égards (cf. 
ATF 120 Ib 285); il estime que, pour être punissable sous l'angle de l'art. 90 al. 2 LCR, le 
comportement du conducteur doit être particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever 
d'une négligence grossière. L'auteur doit avoir violé, par son comportement ou par une simple 
absence passagère, un devoir de prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente 
par les circonstances. La création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la 
disposition précitée est déjà donnée en cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère 
déterminant pour admettre que l'on est en présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside 
dans l'imminence du danger (cf. ATF 122 II 228 consid. 3b = JdT 1996 I 700 et les références). 
Subjectivement, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire 
aux règles de la circulation, découlant à tout le moins d'une négligence grossière (cf. ATF 118 IV 
84 consid. 2a).
3.3.
En l'espèce, il est établi que le recourant a délibérément mis son véhicule en mouvement 
alors qu'un tiers se trouvait sur l'avant gauche de celui-ci, et qu'il a roulé avec cette personne sur 
son capot sur une cinquantaine de mètres, avant qu'elle ne puisse descendre. Le recourant a alors 
encore effectué une marche arrière à une vitesse d'au moins 20 km/h afin de rejoindre son point 
de départ. Il sied de relever que ces événements se sont déroulés à 23h30, soit en pleine nuit. 
Par son comportement inadmissible au volant, le recourant a à l'évidence créé un danger sérieux 
pour la sécurité de son concurrent, dès lors qu'il existait un risque concret que celui-ci tombe et se 
blesse, voire qu'il se fasse écraser. Il a également mis en danger de manière accrue les autres 
usagers de la route, qu'il s'agisse de piétons ou d'autres conducteurs de véhicules, en circulant de 
nuit et avec une visibilité considérablement altérée par la présence d'un homme sur le capot de 
son véhicule, puis en reculant, de surcroît dans une rue étroite de la ville. Dans ces conditions, le 
fait qu'il n'y ait pas eu de blessé relève du pur cas fortuit qui ne saurait profiter au recourant, la 
création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui étant au demeurant déjà donnée en cas de 
mise en danger abstraite accrue (cf. ATF 122 II 228 consid. 3b = JdT 1996 I 700 et les références). 
Incontestablement, la condition objective que constitue une mise en danger sérieuse, au sens de 
l'art. 16c al. 1 let. a LCR, est en l'espèce réalisée.


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Par ailleurs, en circulant avec une personne sur le capot de son taxi, le recourant a fait preuve d'un 
comportement sans scrupule, gravement contraire aux règles de la circulation et particulièrement 
blâmable, si bien que la faute qu'il a commise se doit d'être qualifiée de grave. On ne saurait 
retenir à sa décharge, comme il le requiert, qu'il a agi ainsi par peur de l'autre conducteur de taxi. 
En effet, il ressort du jugement pénal que ce dernier ne l'a pas menacé physiquement et que le 
recourant est même sorti de son véhicule afin de le dégager de sa voiture (cf. arrêt TC FR 501 
2017 114 du 29 octobre 2018, p. 3). Au vu du déroulement des faits, le recourant est en tous les 
cas malvenu de prétendre que tout conducteur placé dans les mêmes circonstances aurait agi de 
la sorte. A l'évidence, la condition subjective de la faute grave, telle qu'exigée l'art. 16c al. 1 let. a 
LCR, est également remplie en l'occurrence. 
Au vu des motifs qui précèdent, il faut admettre, à l'instar du juge pénal, que le comportement du 
recourant, bien loin de constituer une violation légère des règles de la circulation, remplit 
indéniablement les conditions de l'infraction grave. 
4.
4.1.
A teneur de l’art. 16c al. 2 let. b LCR, après une infraction grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq 
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave. 
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée 
du retrait de permis d’élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment l’atteinte à 
la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite.
La règle de l’art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, qui rend incompressibles les durées minimales de 
retrait de permis, a été introduite dans la loi par souci d’uniformité. Le législateur a ainsi entendu 
exclure expressément la possibilité, ouverte par la jurisprudence sous l’ancien droit, de réduire la 
durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières (cf. FF 1999 IV 4106, 4131; 
ATF 132 II 234 consid. 2.3).
4.2.
En l'occurrence, le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'une durée 
d'un mois, mesure exécutée jusqu'au 12 novembre 2014, en raison d'une infraction moyennement 
grave (excès de vitesse de 26 km/h hors localité), de sorte que l'infraction grave commise moins 
de deux ans plus tard devait nécessairement entraîner le retrait du permis d'une durée de six mois, 
en application de l'art. 16c al. 2 let. b précité. Dès lors, en fixant à six mois la durée du retrait du 
permis du recourant, l’autorité intimée s’en est tenue au minimum légal prévu par l’art. 16c al. 2 let. 
b LCR. Cette durée ne peut être réduite, pour quelque motif que ce soit (cf. ATF 132 II 234 consid. 
2.3).
5.
Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, la décision de la CMA doit être confirmée et le 
recours rejeté.
6.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire totale et gratuite et la désignation de son 
mandataire comme défenseur d'office (603 2019 32).
6.1.
Aux termes de l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation 
des choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas 


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accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 
2). L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de 
procédure (al. 3).
6.2.
En l'espèce, au vu des faits reprochés au recourant, sanctionnés sur le plan pénal par un 
jugement entré en force, le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès. A l'évidence, 
l'infraction commise devait être qualifiée de grave, au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, et, compte 
tenu des antécédents du recourant, son permis devait être retiré pour la durée de six mois au 
moins, conformément à l'art. 16c al. 2 let. b LCR. La CMA s'en est tenue à cette durée minimale, 
de sorte que sa décision échappe en tous points à la critique.
Partant, le recourant n’a pas droit à l’assistance judiciaire qu’il requiert (art. 142 al. 2 CPJA).
Les frais de la présente procédure devraient dès lors être mis à la charge du recourant qui 
succombe, en application de l'art. 131 CPJA. Il y a lieu toutefois de renoncer à en percevoir (art. 
129 CPJA), compte tenu de sa situation financière obérée.
Ayant succombé, le recourant n'a en revanche pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2019 31) est rejeté.
Partant, la décision du 14 février 2019 est confirmée.
II.
La demande d'assistance judiciaire totale (603 2019 32) est rejetée. 
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 18 juillet 2019/mju/eda
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :