fr_gerichte · 601 2022 34 · 2022-04-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 34
601 2022 36
Arrêt du 11 avril 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire :
Jean-Baptiste Haymoz
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures - Refus de libération 
conditionnelle aux deux tiers
Recours du 15 mars 2022 contre la décision du 2 mars 2022


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attendu
que A.________, ressortissant B.________ né en 1971, a été condamné le 28 février 2018 par le 
Tribunal de l'arrondissement de la Sarine à une peine privative de liberté de 22 mois, dont 12 mois 
avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende pour crime, délit et contravention à la loi du 
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et 
contraventions à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1). Il a en outre 
été astreint à suivre une mesure thérapeutique institutionnelle;
que ladite mesure a été levée pour cause d'échec, en raison du comportement irrespectueux de 
l'intéressé, par décision du 15 avril 2019 du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (SESPP);
que, par ordonnance indépendante du 20 mai 2019, le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine a 
pris acte de la levée de la mesure institutionnelle, révoqué le sursis accordé à l'intéressé par 
jugement du 28 février 2018 et a ainsi porté la peine privative de liberté à 22 mois fermes;
que A.________ a débuté l'exécution de sa peine et que, par décision du 3 août 2020, le SESPP lui 
a accordé la libération conditionnelle aux deux-tiers;
que cependant l'intéressé n'a pas respecté les règles de conduite assorties à sa libération 
conditionnelle et que, partant, le SESPP a dénoncé le cas au Tribunal de l'arrondissement de la 
Sarine qui, par jugement du 6 mai 2021, a révoqué la libération conditionnelle et ordonné au 
condamné d'exécuter le solde de 144 jours de détention;
qu'en outre, les amendes du 25 novembre 2020, du 28 mai 2021 et du 30 juin 2021, prononcées par 
le Ministère public du canton de Fribourg, et du 16 janvier 2020, prononcée par le Ministère public 
du canton de Berne, restées impayées, ont été converties en un total de 74 jours de peine privative 
de liberté de substitution;
que l'intéressé purge le solde de ses peines à l'Etablissement de détention fribourgeois, site La 
Sapinière, à Bellechasse (ci-après: EDFR Bellechasse), depuis le 14 octobre 2021;
que le terme de l'exécution des peines échoira le 19 mai 2022; le minimum légal des deux tiers a 
été atteint le 7 mars 2022;
que, le 23 février 2022, la Direction de l'EDFR Bellechasse a préavisé favorablement la libération 
conditionnelle de A.________, compte tenu de son comportement globalement satisfaisant durant 
sa détention et de l'abstinence dont il a fait preuve;
que, par décision du 2 mars 2022, le SESPP a refusé d'accorder à A.________ la libération 
conditionnelle aux deux tiers des peines, retenant qu'il est un récidiviste dont le degré de maturité 
est jugé comme insuffisant et que son amendement n'est que partiel et que ses projets d'avenir sont 
connus mais peu réalistes sur le long terme. Dans ce contexte, le SESPP a retenu que le pronostic 
était défavorable, bien que le comportement de l'intéressé durant sa détention pouvait être qualifié 
de bon;
que, par écrit du 8 mars 2022, A.________ recourt contre cette décision, en concluant à son 
annulation et à sa libération conditionnelle immédiate. Son recours, adressé à la Direction de la 


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sécurité, de la justice et du sport, a été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa 
compétence;
qu'à l'appui de son recours, A.________ fait valoir qu'il suit un traitement médicamenteux depuis 
octobre 2021, de sorte que le risque d'une rechute dans la consommation de stupéfiants est 
fortement réduit. Il affirme avoir eu le temps de réfléchir à sa situation passée ainsi qu'aux moyens 
à mettre en œuvre pour réussir sa réinsertion socioprofessionnelle et avoir gagné en maturité. Il 
rappelle que son bon comportement en détention est confirmé tant par la Direction de l'EDFR 
Bellechasse que par le SESPP; il considère, dans ces conditions, que le refus de libération 
conditionnelle est injustifié;
que, dans ses observations circonstanciées du 29 mars 2022, le SESPP propose le rejet du recours, 
pour les motifs développés dans sa décision;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 114 al. 2 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) en relation avec les art. 74 al. 3 et 79 al. 1 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 
sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors 
entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte des 
faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut revoir 
le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, toutefois, en vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l’autorité de recours examine avec retenue les 
décisions d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation. L'alinéa 2 
de cette disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l’évaluation du 
travail, des aptitudes et du comportement d’une personne (let. a);
que, l'art. 86 CP (intitulé "libération conditionnelle/octroi") prévoit que l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu 
de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). L'autorité 
compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un 
rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al. 2). Si elle a refusé la 
libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an 
(al. 3);
que, selon la jurisprudence, cette disposition renforce le principe selon lequel la libération 
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à 
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il ne 
soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas 


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défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien 
art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une 
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son 
comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, 
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à 
prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid. 1). De 
manière générale, les divers éléments pouvant servir à établir le pronostic ne doivent être pris en 
compte que dans la mesure où ils renseignent effectivement sur le comportement probable en liberté 
(CR CP-KUHN, 2009, art. 86 n. 11). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que 
telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue 
ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles 
l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où elles sont 
révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable 
en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute 
libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le 
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien 
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur 
s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des 
infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 
consid. 1). Il résulte de ce qui précède qu'il ne suffit pas que le comportement adopté par le 
condamné pendant sa détention ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 consid. 1a; 
arrêt TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2 et références citées);
que, de manière générale, le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il s'agit 
d'examiner la dangerosité de l'auteur et de déterminer si celle-ci diminuerait, resterait inchangée ou 
augmenterait en cas d'exécution complète de la peine, i.e. en cas de refus de la libération 
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4d; PC CP, 2e éd. 2017, art. 86 n. 9 et les références citées). 
En d'autres termes, l'autorité doit se poser la question de savoir si la dangerosité de l'auteur sera 
plus importante s'il exécute sa peine en entier avant d'être remis en liberté sans aucune surveillance 
ou si la libération conditionnelle, assortie de règles de conduite et de l'assistance de probation, 
favoriserait sa resocialisation. Ce pronostic différentiel peut ainsi permettre la libération 
conditionnelle même en présence d'un risque de récidive, à condition que celle-ci soit accompagnée 
d'une assistance de probation et de règles de conduite appropriées (BSK StGB-KOLLER, 3e éd. 
2013, art. 86 n. 16);
que, finalement, dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, de sorte que le juge n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment 
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les 
antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 
consid. 1 et les références citées);
qu'en l'espèce, la condition de durée posée par l'art. 86 CP est remplie, le recourant ayant exécuté 
les deux tiers de ses peines le 7 mars 2022;
que, pour apprécier le comportement du recourant au sens de l'art. 86 CP, le SESPP a sollicité le 
rapport de la Direction de l'EDFR, site Bellechasse, conformément à l'art. 86 al. 2 CP. Malgré le 
préavis positif émis par celle-ci et sur la base d'une appréciation globale de la situation, il a refusé 
d'accorder au recourant la libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine;


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que son appréciation échappe à la critique;
que, d'emblée, il importe de rappeler que le recourant a été condamné le 28 février 2018 notamment 
pour crime, délit et contravention à la LStup (trafic et consommation d'héroïne), à une peine privative 
de liberté de 22 mois, dont 12 mois avec sursis, et qu'il a été astreint à suivre une mesure 
thérapeutique institutionnelle;
que le sursis à cette peine avait été subordonné à une abstinence aux stupéfiants, à un suivi 
psychothérapeutique et à un suivi de l'assistance de probation, tels que fixés dans le cadre de la 
mesure thérapeutique;
que le recourant ne s'est pas soumis à ces exigences de sorte que la mesure institutionnelle a été 
levée pour cause d'échec, le 15 avril 2019, et le sursis de 12 mois à l'exécution de la peine privative 
de liberté révoqué, le 20 mai 2019;
que le recourant a dès lors été placé en détention en vue de l'exécution du solde de sa peine dès le 
19 novembre 2019 et que, par décision du 3 août 2020, il a bénéficié de la libération conditionnelle 
aux deux tiers, à compter du 27 août 2020, avec un délai d'épreuve d'un an;
que, par jugement du 6 mai 2021, le Juge pénal a toutefois révoqué la libération conditionnelle, 
retenant que l'intéressé n'avait pas respecté l'assistance de probation ni les règles de conduite 
auxquelles il était soumis et que, vu son comportement "le risque qu'il s'adonne à nouveau à un 
trafic de stupéfiants pour financer sa propre consommation est très élevé. En effet, compte tenu du 
fait que la quasi-totalité des règles de conduite ainsi que l'assistance de probation auxquelles a été 
soumis l'intéressé se sont conclues par un échec, seul un pronostic défavorable peut être retenu 
dans le cas d'espèce" (pce no 001129 du dossier SESPP);
que, depuis le 14 octobre 2021, le recourant est à nouveau détenu en exécution du solde de ses 
peines;
qu'aussi, force est de constater que, par son comportement et son incapacité à se soumettre aux 
exigences fixées, le recourant a mis en échec la mesure thérapeutique institutionnelle, le sursis 
partiel assortissant la peine privative de liberté, ainsi que la libération conditionnelle qui lui avait été 
accordée en 2020;
que, dans ce contexte, ses antécédents doivent être qualifiés de mauvais et postulent en principe 
une grande prudence en matière de libération conditionnelle, d'autant plus lorsque, comme en 
l'espèce, le recourant a systématiquement abusé de la confiance placée en lui par les autorités 
pénales et le SESPP. Son comportement démontre qu'il ne peut pas - ou ne veut pas - se soumettre 
aux injonctions des autorités et qu'il n'a tiré aucun enseignement des sanctions et mesures pénales 
déjà prononcées à son endroit;
qu'au vu du parcours judiciaire du recourant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu qu'il est 
un récidiviste présentant une personnalité peu fiable et un amendement partiel. Dans ces conditions, 
elle était parfaitement fondée à poser des exigences élevées pour justifier un élargissement aux 
deux tiers de la peine;
qu'or, s'il faut reconnaître, sur la base du préavis de la Direction de l'EDFR Bellechasse favorable à 
une libération conditionnelle, que le recourant a adopté un bon comportement durant les derniers 
mois de sa détention, son attitude positive - examinée sur une courte période de cinq mois et dans 


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un univers carcéral cadré - ne permet cependant pas, à elle seule, de tirer des conclusions 
déterminantes sur son comportement à sa sortie de prison, aptes à justifier un élargissement aux 
deux tiers de sa peine;
qu'au vu des expériences passées, force est au contraire d'admettre que le risque demeure grand 
qu'une fois en liberté, le recourant ne plonge à nouveau dans la délinquance liée à ses addictions, 
d'autant que son abstinence est récente et contrainte par sa détention;
que, pour parer à ce risque, le recourant n'a élaboré aucun projet de réinsertion réaliste, se bornant 
à annoncer qu'il ira vivre chez sa mère, qu'il cherchera ensuite un appartement et travaillera auprès 
de Parcours Horizon. Or, c'est précisément le même projet qu'il avait déjà présenté lors de sa 
précédente libération conditionnelle et qui, à l'évidence, n'a pas conduit à une réinsertion sociale 
satisfaisante. Dans ces conditions, rien ne permet d'affirmer que les conditions de sa mise en liberté 
se sont améliorées. Au contraire, son attitude laxiste et son manque de motivation à réorganiser sa 
vie laissent craindre qu'il ne sera pas prêt à prendre les choses en main, une fois à l'extérieur, pour 
éviter de dangereuses rechutes;
que, dans ce contexte et tout bien pesé, le pronostic à établir lui est défavorable. 
qu'aussi, et compte tenu des considérants qui précèdent, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni 
commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation, en refusant la libération 
conditionnelle du recourant aux deux tiers de l'exécution de ses peines et, partant, en ordonnant son 
maintien en détention jusqu'au terme de leur exécution;
qu'au demeurant, il sied de rappeler que la durée totale de l'exécution des peines échoit le 22 mai 
2022, soit dans quelques semaines déjà;
qu'il importe que le recourant mette à profit cette période pour planifier son avenir de manière 
cohérente afin de lui permettre d'appréhender sa liberté dans les meilleures conditions et d'éviter 
toute récidive dans la commission d'actes délictueux;
que, mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée;
que, vu la situation financière précaire du recourant, il est renoncé au prélèvement de frais de 
procédure, en application de l'art. 129 al. 1 let. a CPJA;
que la requête implicite d'assistance judiciaire (601 2022 36) devient sans objet;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2022 34) est rejeté.
Partant, la décision du 2 mars 2022 est confirmée.
II.
Il est renoncé au prélèvement de frais de procédure.
III.
La demande d'assistance judiciaire (601 2022 36), sans objet, est classée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 11 avril 2022/mju/jbh
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :