fr_gerichte · 101 2015 85 · 2015-11-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 85 & 138
Arrêt du 27 novembre 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, défenderesse et appelante,
représentée par Me Philippe Maridor, avocat 
contre
B.________, demandeur et intimé,
représenté par Me Theo Studer, avocat 
 
Objet
Divorce – ratification et contenu d’une convention sur les effets 
accessoires du divorce (art. 279 et 282 CPC)
Appel du 1er mai 2015 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement du Lac du 17 novembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
a)
A.________, née C.________ en 1962, et B.________, né en 1967, se sont mariés en 
1993 à D.________. De cette union sont issues deux filles, E.________, née en 1994, et 
F.________, née en 2001. 
b)
Le 10 novembre 2002, les parties ont signé une convention réglant les effets 
accessoires de leur séparation (pce 3 du bordereau du 26.03.2014). Il y est notamment mentionné 
que l’époux versera un montant de CHF 553.- en faveur de son épouse et un montant de 
CHF 500.- en faveur de chacun des enfants, allocations familiales comprises. Actuellement, la fille 
aînée qui est majeure vit avec son père.
Depuis le 1er février 2005, l’épouse perçoit l’aide sociale du Service d’action sociale de 
G.________ (pce 5 du bordereau du 09.05.2014). Le montant perçu durant l’année 2013 s’élève à 
CHF 21'836.40 (pce 5bis du bordereau op. cit.).
B.
a)
Par mémoire de son mandataire du 26 mars 2014 (DO/1 ss), B.________ a déposé une 
demande unilatérale de divorce. Par acte du même jour, il a requis l’assistance judiciaire. 
Le 3 avril 2015 (DO/4), la Présidente du Tribunal civil a transmis le mémoire de demande au 
mandataire de l’appelante en impartissant à cette dernière un délai au 23 avril 2014 pour déposer 
une réponse. Dans ce même courrier, elle a fixé l’audience de conciliation du 5 juin 2014. 
Par courrier du 9 mai 2014 (DO/ 6), le mandataire d'alors de l’appelante a indiqué qu’il exposerait 
la position de celle-ci relativement aux allégués de la demande unilatérale de divorce au cours des 
premières plaidoiries lors de l’audience de conciliation du 5 juin 2014. Par acte du même jour 
(DO/7 ss), il a déposé une requête d’assistance judiciaire en indiquant notamment que la situation 
financière du demandeur n’était pas connue de sa mandante et que, dès lors, celle-ci renonçait à 
formuler des conclusions concernant une éventuelle provisio ad litem. 
b)
Lors de la séance du 5 juin 2014 (DO/11 ss), la conciliation entre les parties a abouti à 
une convention sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble des effets accessoires de celui-
ci. A l’issue de celle-ci un délai de 20 jours a été imparti au mari pour produire une attestation 
actualisée de ses avoirs de libre passage et dans ce même délai l’appelante devait produire une 
attestation d’ouverture d’un compte de libre passage. Sous réserve de la production de ces pièces, 
la procédure probatoire a été close.
c)
Par lettre datée du 22 juin 2014, remise à la poste le 23 (DO/12 s), l’épouse a elle-même 
écrit à la Présidente du Tribunal civil en indiquant qu’elle souhaitait compléter le procès-verbal de 
la précitée séance. En substance et en précisant que son avocat avait refusé d'intervenir lors de 
l'audience, elle voulait que son époux s’engage formellement à payer l’appareil dentaire de leur 
fille dont les coûts pouvaient aller jusqu’à CHF 12'000.- voire CHF 13'000.- et que la pension 
alimentaire soit versée à une date fixe par un ordre permanent. Enfin, elle a relevé qu’elle avait 
compris que son époux était tenu de produire "les papiers en allemand" qu’elle avait signés et 
qu'elle tenait à voir avant d'accepter le divorce. Or, cela ne ressortait pas du procès-verbal.
Par courrier du 26 juin 2014 (DO/13), la Présidente du Tribunal civil a répondu que la convention 
passée en audience prévoyait que les frais extraordinaires, dont font partie les coûts d’orthodontie, 
soient partagés par moitié entre les parents. Elle a ajouté que les contributions d’entretien devaient 


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être payées au plus tard le 1er du mois et qu’il avait été renoncé à exiger de l’intimé de produire 
d’autres documents dès lors que le régime matrimonial avait été liquidé à satisfaction. 
Suite à la production de diverses pièces relatives à ses avoirs de prévoyance professionnelle par 
l’intimé, un délai au 15 octobre 2014 a été imparti à l’épouse, par lettre à son défenseur, pour se 
déterminer sur le montant de CHF 33'856.15 proposé au titre de partage de la LPP. Il est resté 
sans suite. 
C.
a)
Par acte du 17 novembre 2014 (DO/27 ss), le Tribunal civil a communiqué le dispositif 
de sa décision homologuant la convention sur les effets accessoires dont la teneur est 
partiellement reproduite ci-dessous :
« 
1.
Le mariage conclu en 1993 à D.________ entre B.________, né en 1967, et A.________, née en 
1962, est dissout par le divorce.
2. 
La convention complète sur les effets accessoires passée le 5 juin 2014 par les parties est 
ratifiée dans la teneure suivante :
1. (…).
2. L’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant F.________, née en 2001, reste 
maintenu. L’enfant aura son domicile légal chez sa mère.
3. La garde de l’enfant F.________ est attribuée à sa mère. Un large droit de visite est accordé 
au père. Il s’exercera d’entente entre les parties et selon la volonté de F.________. En 
particulier, F.________ conserve la possibilité de passer la moitié de la semaine chez son 
père.
4. B.________ s’engage à contribuer à l’entretien de sa fille F.________ par le versement d’une 
pension mensuelle de CHF 1'500.00, plus allocations familiales. Dite pension comprend les 
frais d’écolage de l’école H.________ (y compris matériel et frais de transport). A.________ 
s’engage à transmettre, chaque mois, à B.________ la preuve du paiement de l’écolage. A 
défaut, B.________ est en droit de payer lui-même les frais d’écolage et d’en déduire le 
montant sur la pension en faveur de sa fille.
D’éventuels frais extraordinaires sont partagés par moitié entre les parties.
5. Il est constaté que B.________ n’est pas en mesure de verser une contribution d’entretien en 
faveur de A.________. L’art. 129 al. 3 CC est réservé.
6. La prestation de sortie de l’institution de prévoyance professionnelle acquise pendant la durée 
du mariage (soit du 27 décembre 1993 au 30 juin 2014) par B.________ est partagée par 
moitié et versée sur le compte de libre passage de A.________.
7. Le régime matrimonial est liquidé, chaque partie devenant ou restant propriétaire des biens en 
sa possession, chaque partie restant débiteur de ses propres dettes.
8. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve de 
l’assistance judiciaire sollicitée.
 
3.
Ordre est donné à la caisse de pension I.________ de prélever le montant de CHF 33'856.15 sur 
le compte de libre passage de B.________ (N° AVS jjj) et de le verser sur le compte de libre-
passage auquel A.________ est affiliée (Fondation de libre passage K.________).
 »
b)
Le 25 novembre 2014 (DO/28), l'épouse a elle-même demandé la rédaction intégrale du 
jugement de divorce. Par envoi du 4 décembre 2014 (DO/29), la Présidente du Tribunal a 


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demandé au mandataire de l’appelante de lui confirmer ce qui précède. Il ressort de la note 
téléphonique du 5 février 2015 (DO/30) que le mandataire de l’appelante a confirmé que celle-ci 
maintenait sa demande car elle avait reçu un courrier des services sociaux lui indiquant qu’ils 
n’allaient plus payer les frais de l’école privée. Il a aussi rapporté que l’appelante estimait avoir été 
flouée par son époux dans le sens qu’il lui aurait fait signer des papiers qu’elle n’a plus revus. 
Enfin, cette dernière lui a dit qu’elle pensait faire appel.
c)
Par courrier du 20 mars 2015 (DO/33), le mandataire de l’appelante a transmis à la 
Présidente du Tribunal civil sa liste de frais pour la fixation en indiquant qu’il avait remis à sa 
mandante le jugement de divorce en l’informant qu’il considérait que son mandait avait pris fin.
D.
Par acte de son nouveau mandataire du 1er mai 2015, A.________ a recouru en appel contre 
la décision du 17 novembre 2014 en concluant notamment à l’annulation des chiffres 2 et 3, à ce 
que la cause soit renvoyée au Tribunal civil et les frais mis à la charge de B.________.
Le même jour, elle a déposé une requête d’assistance judiciaire qui lui a été octroyée le 28 mai 
2015.
Le 25 juin 2015, l’intimé a déposé sa réponse à l’appel en concluant à son rejet et a demandé que 
l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour la procédure d’appel.
en droit
1.
a)
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision 
attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 17 mars 2015, compte tenu de la suspension des délais 
entre le 29 mars et le 12 avril 2015 inclus, le mémoire d’appel remis à la poste le 1er mai 2015 a 
été adressé en temps utile. Ce mémoire est doté de conclusions et, hormis sur un point, dûment 
motivé. Dans la mesure de sa motivation il est dès lors recevable. 
b)
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase 
CPC). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'instance de recours, seules sont déterminantes 
selon l’art. 308 al. 2 CPC les dernières conclusions prises devant la juridiction de première 
instance peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (arrêt TF 5A_261/2013 du 19 
septembre 2013 consid. 3.3). Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle 
s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appelante n’a pas formulé de conclusions avant de passer la convention judiciaire 
sur les effets accessoires du divorce. Comme elle le soutient dans son appel (p. 2, ch. 5), la valeur 
litigieuse est effectivement difficilement déterminable. Toutefois, elle précise qu’au vu du montant 
nécessaire à son propre entretien (CHF 2'555.-) et du déficit d’entretien mensuel en faveur de 
l’enfant F.________ (CHF 600.-), le montant annuel litigieux s’élève à CHF 37'860.-. Partant, il 
sera retenu que la valeur litigieuse est atteinte. Il s’en suit la recevabilité formelle de l’appel.
c)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). En outre, la Cour applique la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) ainsi que le principe 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC) lors de la fixation de la contribution d’entretien en faveur des 


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conjoints. Tandis que les maximes inquisitoire et d’office (art. 296 al. 1 et 3 CPC) sont applicables 
à la contribution d’entretien en faveur des enfants.
d)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En 
l'espèce, vu l'objet de l’appel, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
2.
a)
aa) Dans le cadre de son appel, l’appelante remet en cause la ratification de la 
convention sur les effets du divorce. En substance, elle soutient que la convention émane de 
discussions échangées lors de l’audience du 5 juin 2014 uniquement, et non d’un accord écrit 
préalablement rédigé avec le concours des parties et le temps de réflexion nécessaire (appel, p. 6, 
ch. 6).
bb) Elle relève que les seuls éléments en sa possession concernant la situation financière de 
l’intimé remontent à deux ans au minimum (appel, p. 6, ch. 8). L’absence de connaissance de ces 
éléments ressort en particulier de son courrier du 22 juin 2014 dans lequel elle mentionne des 
papiers rédigés en allemand qui concernent la société de l’intimé et qu’elle aurait voulu voir avant 
"d’accepter le divorce" (appel, p. 6, ch. 9). Elle affirme que ce n’est que la pression ressentie lors 
de l’audience du 5 juin 2014 de la part des différents intervenants qui l’a poussée à acquiescer 
(appel, p. 7, ch. 10). Or, à son avis, la convention serait inéquitable (appel, p. 7, ch. 16 ss) car elle 
a retrouvé des fiches de salaires réalisés par l’intimé en septembre et octobre 2012 et qui s’élèvent 
à CHF 10'619.65, respectivement à CHF 9'885.65. Elle ajoute que le prêt octroyé par l’intimé à sa 
société a été partiellement amorti et que si celle-ci est en mesure de rembourser une dette, cela 
signifie que le salaire de ce dernier peut être augmenté du même montant. L’appelante souligne le 
fait que la décision contestée est totalement muette quant à la situation financière des parties 
(appel, p. 9 ch. 23 ss).
cc) S’agissant de la contribution d’entretien d’un montant de CHF 1'500.- allouée à sa fille 
F.________, celle-ci serait également inéquitable car le coût de son école (recours, p. 14, ch. 32) 
s’est élevé en 2013 à CHF 945.50, hors matériel et transport (bordereau demande du 26.03.2014, 
pce 11). Ce qui signifie que le montant disponible pour l’entretien de F.________ s’élève à CHF 
554.50, allocations familiales en sus. Comme le service social déduit de l’aide en faveur de cette 
dernière le coût de son école, le déficit de l’appelante augmente du même montant. L’appelante 
soutient également que la convention est inéquitable (recours, p. 14, ch. 33 s) car elle ne perçoit 
pas de contribution d’entretien. Partant, son budget est intégralement assumé par le Service de 
l’aide sociale.
dd) Selon l’appelante, la liquidation du régime matrimonial serait aussi inéquitable. En effet, le prêt 
consenti par l’intimé à sa société et qu’il se fait rembourser serait un acquêt tout comme les 
assurances 3e pilier A et B conclues durant le mariage (bordereau demande 26.03.2014, pce 6). 
Enfin, elle considère que la convention sur les effets accessoires comme un tout qui doit être 
annulé car l’on ne saurait partir du principe que l’intimé aurait accepté les clauses concernant le 
domicile de l’enfant et sa garde indépendamment de celles fixant les contributions d’entretien 
(appel, p. 16, ch. 39).
b)
aa) De son côté, l’intimé estime que la procédure s’est déroulée de manière conforme à 
la loi et à la pratique et qu’avant l’audience du 5 juin 2014 il y avait eu des échanges de 
correspondance entre les avocats (réponse, p. 4 Ad 5 ss). Ainsi, la situation était entièrement 
connue des parties et le dossier était complet.


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bb) A son avis, il est usuel que les documents relatifs à la situation financière ne soient pas 
entièrement à jour étant donné qu’il faut souvent attendre longtemps pour que l’avis de taxation et 
la comptabilité soient établis. Il affirme ignorer ce que l’appelante entend par « les papiers signés 
par elle » et qu’il n’est pas vrai que pendant la procédure il a été question de ceux-ci et que la 
Présidente du Tribunal civil avait donné un accord quelconque à ce sujet. L’intimé soutient que les 
lettres adressées à la Présidente du Tribunal civil après l’audience sont dénuées de fondement et 
que si le rapport de confiance entre l’appelante et son précédent mandataire avait été rompu après 
l’audience, cela ne signifie pas qu’il n’existait pas auparavant. De surcroît, il n’y aurait aucun 
élément démontrant que l’appelante et son avocat ne se trouvaient pas en de bons termes avant 
et pendant l’audience. L’intimé prétend que la convention ne contient pas de dispositions difficiles 
à comprendre, qu’elle a été rédigée en français qui est la langue maternelle de l’appelante et que 
l’audience a duré assez longtemps pour permettre une mûre réflexion.
cc) Il conteste le caractère inéquitable de la convention et rappelle que l’appelante ne s’est pas 
occupée de manière suffisante des deux filles ce qui a nécessité que la fille aînée vienne habiter 
chez lui (réponse, p. 6, Ad 17 ss) et qu’elle est entièrement à sa charge. Quant à F.________, 
l’appelante n’aurait pas assumé ses responsabilités vu qu’elle a été condamnée pour infraction à 
la loi sur l’école obligatoire en laissant sa fille ne pas aller à l’école. Il ajoute que depuis le début il 
assume seul toutes les dépenses relatives à la fréquentation de l’école privée par F.________, y 
compris les frais d’écolage et de vacation. Il estime que l’appelante dispose d’assez de temps pour 
réaliser des revenus suffisants vu que leur fille cadette se trouve pendant la moitié du temps chez 
lui et que pendant la journée elle est à l’école. L’intimé souligne que sa société ne dispose pas 
d’assez de liquidités pour rembourser sa dette et que les paiements des mois de septembre et 
octobre 2012 étaient extraordinaires car il s’agissait de versements complémentaires uniques 
consistant à augmenter le salaire usuel d’une participation au gain (réponse, p. 9, Ad 24.8). Il 
précise que le prêt était possible grâce à des emprunts contractés par l’intimé auprès de tierces 
personnes (réponse, p. 9, Ad 25). L’intimé rappelle encore une fois qu’il pourvoit seul à l’entretien 
de leur fille aînée et que la cadette se trouve pendant la moitié du temps chez lui. Il ajoute que si 
l’appel devait être admis et la cause renvoyée en première instance qu’il ne consentirait plus à une 
contribution d’entretien de CHF 1'500.-. De surcroît, sa situation financière ne permettrait pas de 
fixer une contribution d’entretien plus élevée.
dd) S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, l’intimé relève qu’en constatant que celui-ci 
était liquidé les parties ont tenu compte du fait que l’intimé était prêt à verser une pension très 
généreuse pour F.________, qu’il est le seul à pourvoir à l’entretien de E.________ et que la 
situation du restaurant est incertaine. 
3.
a)
L’art. 282 al. 1 let. a CPC prescrit que la convention ou la décision qui fixent des 
contributions d’entretien doivent indiquer les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux 
pris en compte dans le calcul. Selon l’art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du 
divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, 
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. 
La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d’un appel ou d’un 
recours, selon la valeur litigieuse, pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour 
vices du consentement, comme c’est le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même 
(arrêt TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). La situation dans laquelle la décision de 
ratification n’intervient pas immédiatement après l’audition des époux et la signature de la 
convention par ceux-ci, et dans laquelle l’une des parties déclare se rétracter n’a pas été 


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expressément prévue par le législateur fédéral. Dans cette hypothèse, la jurisprudence et la 
doctrine admettent, sur la base des travaux préparatoires qu’un époux peut à tout le moins 
demander au juge de ne pas ratifier la convention, par exemple en raison d’un vice de la volonté. 
Certes, depuis la modification de l’art. 111 CC, le juge peut ratifier la convention de divorce séance 
tenante : en ce cas, un époux ne peut plus requérir le refus de la ratification. Si toutefois la 
convention de divorce a uniquement été transcrite au procès-verbal de l’audience, signé par les 
parties, on ne saurait admettre qu’elle a été ratifiée séance tenante ; si un conjoint déclare alors se 
rétracter après la signature de la convention et son audition par le juge, il faut à tout le moins lui 
reconnaître un droit de requérir du juge qu’il refuse la ratification de la convention (arrêt TF 
5A_721/2012 du 17 janvier 2013, consid. 3.2). 
b)
Comme le soutient l’appelante, il convient de constater que la décision attaquée ne 
respecte pas le prescrit de l’art. 282 al. 1 let. a CPC car elle ne contient aucune indication sur la 
situation financière actuelle des parties. Il s’agit d’informations importantes qui sont essentielles en 
cas de demande de modification de la décision sur les effets accessoires (cf. art. 284 CPC). 
L’intimé souligne le fait que la décision peut être complétée sur ce point en citant la doctrine y 
relative (cf. SIEHR/BÄHLER in Baslerkommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 
2013, art. 282 n. 1). Cela est inapplicable dans le cas d’espèce car le dossier de la cause ne 
contient pas suffisamment d’éléments sur la situation financière des parties permettant ce 
complément. L’intimé indique également qu’il y a eu des échanges de correspondance entre les 
avocats à ce sujet avant l’audience. Il semblerait que ces échanges n’aient pas permis à 
l’appelante de se faire une idée sur la situation financière de l’intimé qu’elle affirmait ne pas 
connaître dans sa requête d’assistance judiciaire. En effet, dans le cadre de son appel, elle 
soutient que l’intimé aurait ou pourrait avoir un revenu plus important et produit ses fiches de 
salaire de septembre et octobre 2012. De plus, comme la correspondance entre mandataires ne 
figure pas au dossier, il est nécessaire de le compléter et cela même si le résultat auquel aboutit la 
décision attaquée devait demeurer inchangé. 
Le grief relatif à la violation de l’art. 282 CPC est donc fondé.
c)
Pour ce qui concerne la ratification elle-même, le jugement de divorce mentionne 
simplement « qu'en l'espèce, il ressort des déclarations des parties à l'audience du 5 juin 2014, que c'est 
après mûre réflexion et de son plein gré que chacun des époux A.________ et B.________ est d'accord 
avec le divorce, avec les termes de la convention et qu'il n'a pas subi de pression » (décision p. 3). 
S'agissant de l'appelante, elle a déclaré à cet égard lors de l'audience : «Je suis bien d'accord de 
divorcer. Je suis d'accord avec les termes de la convention. Personne n'a fait de pression sur moi» (PV p. 3 
in initio). Il ressort cependant du dossier que suite à la réception du procès-verbal de la dite 
séance, l’appelante a elle-même adressé un courrier à la Présidente du Tribunal civil pour lui faire 
part de plusieurs remarques (DO/12 s.). Dans cette lettre, elle indique notamment qu’elle souhaite 
« compléter le protocole » de la précitée séance. En relevant que son avocat avait refusé 
d'intervenir lors de l'audience, elle indique remarquer maintenant qu'il est prévu que les frais 
extraordinaires pour les enfants seront divisés par deux et qu'elle se demande si cela vaut aussi 
pour l'appareil dentaire au coût de CHF 12'000.- à 13'000.-, alors qu'elle n'a pas les moyens pour 
cela et qu'elle souhaite que son mari s'engage à payer l'appareil dentaire « comme son avocat m'a 
fait comprendre durant l'audience ». Enfin, elle y relève qu’elle avait compris que son époux était 
tenu de produire « les papiers en allemand » qu’elle avait signés et qu'elle « tien[t] à voir ces 
papiers avant d'accepter le divorce ». 


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Cette lettre n'est mentionnée nulle part dans la décision de divorce, que ce soit dans sa partie 
initiale consacrée au déroulement de la procédure ou, comme on vient de le voir, dans l'examen 
des conditions de la ratification. Certes, elle ne contient pas de conclusions formelles tendant au 
refus de l'homologation. Il n'en demeure pas moins que selon son contenu, son auteur semble se 
rétracter de l'accord exprimé. Que la Présidente y ait répondu en indiquant qu'il avait été renoncé à 
la production des dits documents et qu'elle part de l'idée que le mari répondra aux questions de 
l'épouse n'y change rien : il incombe en effet au juge de vérifier qu'il y a mûre réflexion. En 
l'occurrence, il est tout d'abord manifeste que le revirement de l'épouse est intervenu avant que le 
Tribunal ne statue, soit en temps utile. Le dossier ne contient par ailleurs aucun nouveau 
revirement postérieur à la lettre précitée; ni l'épouse ni son avocat ne sont réintervenus entre le 23 
juin et le 17 novembre 2014. La condition exprimée par l'épouse dans la lettre pour une 
acceptation du divorce n'avait donc aucune réponse au dossier lorsque le Tribunal a statué. 
Par ailleurs la lettre a été envoyée près de 20 jours après l'audience. Elle ne l'a donc pas été « à 
chaud » ou sous le coup d'un énervement irréfléchi au sortir des débats. En outre, elle fait 
clairement état de divergence de vues entre l'épouse et son avocat de l'époque. 
Dans ces conditions, il y avait à tout le moins lieu d'interpréter la lettre précitée comme une 
demande de non ratification. Le Tribunal ne l'a pas fait et n'a conséquemment pas statué sur une 
telle demande. Etant donné qu'il n'a pas non plus établi la situation économique qui doit figurer 
dans le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle ne figure pas dans la convention, la décision 
sera annulée sur ce point et la cause renvoyée au premier juge. 
4.
S’agissant du partage des avoirs de la prévoyance professionnelle, l’appelante demande que 
le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée soit annulé, sans formuler le moindre grief. 
Cette question n'a pas été réglée conventionnellement. Lors de l'audience, les conjoints se sont 
uniquement mis d'accord quant à la période à retenir pour le partage, soit celle de la durée du 
mariage, et la clé de répartition, soit la moitié. Or il ne s'agit là que de ce que prévoit la loi elle-
même (art. 122 CC). La détermination des montants pris en considération a été effectuée par le 
Tribunal. 
Compte tenu du défaut de motivation sur un point réglé par le Tribunal lui-même, sa mise en cause 
n'est pas recevable (art. 311 al. 1 CPC; ATF 140 III 86 consid. 2). 
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis. Le chiffre 2 de la décision 
relatif à la ratification de la convention sur les effets accessoires sera annulé et la cause renvoyée 
au Tribunal civil pour nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
6.
Pour la procédure d’appel, B.________ a sollicité, en application de l'art. 119 al. 5 CPC, que 
lui soit accordée l'assistance judiciaire dont il a déjà bénéficié en première instance selon décision 
du 10 octobre 2015 (DO/32s), exposant dans sa requête qu’il vit en-dessous du minimum vital. 
L’art. 117 CPC prescrit qu’une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
En l’espèce, l’instruction de la situation financière des parties menée en première instance n’a pas 
été suffisante. Cela étant et comme déjà évoqué, il est possible qu’une instruction complémentaire 
ne permette pas de retenir des revenus supérieurs en faveur de l’intimé. Quant aux chances de 
succès, l’appel est certes admis mais en raison d’une instruction défaillante qui ne peut être 
reprochée à l’intimé. Dès lors, sa requête d’assistance judiciaire sera admise.


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7.
S'agissant des frais, selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 107 al. 1 let. f 
permet toutefois au tribunal de s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la 
cause inéquitable. 
Les frais comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et d'autre part les dépens. Les frais 
judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton 
si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC). Selon la doctrine, l’art. 107 al. 2 CPC n’est pas applicable, 
fût-ce par analogie, à des frais imputables aux parties ou à des tiers, de telle sorte que le canton 
ne peut être condamné à verser des dépens à des parties, sauf lorsqu’il revêt lui-même la qualité 
de partie (ATF 139 III 471 consid. 3.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
Dans la présente cause, l’appelante obtient gain de cause s’agissant de l’annulation de la 
convention sur les effets accessoires. Par contre, le grief relatif au partage des avoirs de la 
prévoyance professionnelle est irrecevable. Partant, les frais de justice de la procédure d’appel 
fixés à CHF 900.- seront mis, sous réserve de l’assistance judiciaire, à raison de 1/3 à la charge 
l’appelante et à raison de 2/3 à la charge de l’Etat, qui se substitue au Tribunal civil du Lac. Il n’est 
pas alloué de dépens, qui ne peuvent par ailleurs être mis à la charge de l'Etat, étant donné qu'il 
n'est pas partie à cette procédure compte tenu de son objet. 
Les parties étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Philippe Maridor et Me Theo Studer 
seront d’ores et déjà invités à produire leur liste de frais dans un délai de dix jours pour que leur 
indemnité d’avocat d’office soit fixée (art. 122 al. 2 CPC). 
 (dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 de la décision rendue le 17 novembre 2014 par le Tribunal civil du Lac 
est annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
II.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise.
Partant, pour la procédure d’appel, l’assistance judiciaire est accordée à B.________ qui est 
en conséquence exonéré des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d’office 
rémunéré par l’Etat en la personne de Me Theo Studer, avocat à Morat. 
III.
Les frais judiciaires fixés à CHF 900.- sont mis, sous réserve de l’assistance judiciaire, à la 
charge de l’appelante à raison de 1/3, soit CHF 300.- et le solde de 2/3 soit CHF 600.- est 
laissé à la charge de l’Etat.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile, 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77, et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Le recours motivé doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification.
Fribourg, le 27 novembre 2015/abj
Président
Greffière