fr_gerichte · 106 2015 32 · 2015-04-29 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 32
Arrêt du 29 avril 2015
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Michel Favre
Greffier:
Cédric Steffen
Parties
A.________, recourante
contre
Justice 
de 
paix 
de 
l'arrondissement 
de 
la 
Veveyse, 
autorité intimée 
Objet
Protection de l'adulte – Curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine (art. 394 et 395 CC)
Recours du 31 mars 2015 contre le jugement de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Veveyse du 22 janvier 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Le 19 décembre 2005, avec l'appui de leur fille B.________, A.________ et C.________ ont 
demandé à la Justice de paix de la Veveyse l'instauration d'une curatelle volontaire. B.________ a 
fait état de la situation financière très difficile de ses parents et de leur état de santé défaillant; elle 
a émis le souhait que D.________ (une connaissance de la famille) assume ce mandat.
Le 19 janvier 2006, la Justice de paix du Ier cercle de la Veveyse a instauré une curatelle 
volontaire de gestion complète en faveur de A.________ et C.________; elle a désigné 
D.________ en qualité de curateur.
C.________ est décédé en 2006. Le 8 février 2007, la Justice de paix du Ier cercle de la Veveyse 
a maintenu la curatelle en faveur de A.________. Elle a ensuite régulièrement confirmé 
D.________ dans son mandat de curateur.
B.
Le 19 septembre 2014, A.________ et B.________ ont demandé la levée de la curatelle 
volontaire à la Justice de paix de la Veveyse (ci-après: la Justice de paix). Elles ont observé que 
D.________ allait cesser son activité auprès de la Justice de paix et que la situation financière de 
A.________ était saine; B.________, très présente dans la vie de sa maman, s'est portée garante 
afin de la superviser.
Le 6 novembre 2014, une séance a eu lieu devant la Justice de paix. Il en est notamment ressorti 
que A.________ n'avait plus de dettes, qu'elle s'était constituée une certaine fortune suite aux 
prestations versées par les assurances-vie liées au décès de son époux et qu'elle avait conclu un 
prêt en faveur de sa fille dont le montant à rembourser était de 4'300 francs. Elle avait également 
demandé à son curateur de pouvoir effectuer un cadeau de 5'000 francs en faveur de sa fille. 
D.________ a mis en évidence le besoin d'une mesure de protection en faveur de A.________, 
soulignant que B.________ avait les aptitudes pour être sa curatrice. B.________ a indiqué qu'elle 
trouverait difficile qu'une autre personne que D.________ gère la situation de sa mère et qu'elle ne 
voulait pas que sa mère lui fasse un don. Elle a pris acte que si elle était désignée curatrice, elle 
devrait rendre des comptes avec une transparence totale.
Dans des échanges de courriels du 19 janvier 2015, B.________ a fait savoir à la Juge de paix 
qu'elle refusait de reprendre le mandat de curatrice de gestion de sa mère. Elle a proposé de 
s'occuper de ses affaires sous la supervision de D.________. La Juge de paix a répondu que si 
B.________ ne souhaitait plus assumer le mandat, elle nommerait une autre personne. Le même 
jour, D.________ a proposé de poursuivre le mandat tout en demandant un allègement de la 
mesure.
C.
Par décision du 22 janvier 2015, la Justice de paix a levé la curatelle volontaire et institué 
une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en faveur de A.________. Elle a privé 
A.________ de l'accès à son compte épargne et désigné D.________ en qualité de curateur privé.
Le 27 mars 2015, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de protection de 
l'enfant et de l'adulte. Elle a exposé qu'elle était consciente d'un besoin d'aide pour gérer ses 
affaires administratives, une responsabilité que sa fille unique souhaitait reprendre sans mandat 
officiel. Elle a joint à son recours un courrier du 20 mars 2015 de D.________ se déclarant 
favorable à la levée de la curatelle: les doutes sur les prêts de A.________ en faveur de sa fille 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
avaient pu être levés suite à une discussion entre les parties. Toujours le 27 mars 2015, 
B.________ a réitéré son souhait de gérer les affaires administratives de sa mère sans mandat de 
curatelle.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a conclu, le 7 avril 2015, à la confirmation de la décision 
du 22 janvier 2015. Elle a mentionné qu'un mandat inofficiel ne permettrait pas d'atteindre de 
manière suffisante le but de protection visé, tout en rappelant les réserves émises par D.________ 
en première instance concernant l'attitude inquiétante de B.________ à vouloir contracter des 
prêts auprès de sa mère. Si B.________ devait être nommée curatrice, la Justice de paix a 
préconisé de l'astreindre, dans un premier temps, à la reddition de comptes périodiques.
en droit
1.
a) Les décisions de l'autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et 
de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
b) Le délai de recours est de trente jours (art. 450b al. 1 CC). La suspension des délais 
prévue à l'art. 145 CPC ne s'applique pas aux procédures de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 1 al. 2 LPEA). En l'espèce, la décision du 22 janvier 2015 de la Justice de paix a été envoyée 
à A.________ le 13 mars 2015, de sorte que le recours, déposé le 31 mars 2015, l'a été en 
respect du délai de 30 jours.
c) La qualité pour recourir de A.________, directement touchée par la décision querellée, est 
donnée (art. 450 al. 2 lit. a CC).
d) Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé, ce qui est le cas 
en l'espèce. Il est dès lors recevable en la forme.
e) A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC).
f) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (F. BOHNET, Autorités et 
procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 
Bâle 2012, p. 91 N 175 s.).
g) Le recours est suspensif à moins que l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance 
judiciaire de recours n'en décide autrement (art. 450c CC).
2.
a) L'autorité de protection de l'adulte prend les mesures indiquées pour garantir l'assistance 
et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de 
subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
L'application du principe de la subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut 
prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut 
être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 
389 al. 1 CC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil 
suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), FF 2006 6635 [6676]; 
arrêt TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.1).
Si l'autorité de protection de l'adulte constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne 
suffit pas ou qu'elle considère d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui 
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 
al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se trouver en adéquation avec 
le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester 
dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (arrêt TF 5A_318/2013 du 12 juin 
2013 consid. 2.4 et la référence citée; cf. ég. ATF 140 III 49 consid. 4.3.1). Les tâches à accomplir 
dans le cadre de la mesure ordonnée doivent ensuite être déterminées en fonction des besoins de 
la personne concernée (art. 391 al. 1 CC). Le principe de proportionnalité veut aussi que l'autorité 
tienne compte des intérêts légitimes des tiers et considère la charge que la personne concernée 
représente pour son entourage (art. 390 al. 2 CC). Ces intérêts peuvent justifier l'adoption d'une 
mesure plus incisive, mais ne peuvent jamais être la cause d'une mesure (PAUL-HENRI 
STEINAUER/CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, n° 1141, p. 510).
b) Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. 
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de 
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels 
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de 
la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de 
curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (JdT 2014 III p. 91 ss, 92 et 
réf. citées).
Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle de 
représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de 
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, 
de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou 
lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, 
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui 
doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état 
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies 
pour justifier le prononcé d'une curatelle. La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la 
déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition 
de la personne concernée. En outre, l'état de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la 
personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne 
concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour 
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou 
personnels (JdT 2014 III p. 91 ss, 92-93 et réf. citées).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
c) Dans le cas présent, la Justice de paix a instauré une curatelle volontaire (art. 394 aCC) 
en faveur de A.________ et C.________ en janvier 2006. La démarche avait été initiée par leur 
fille, B.________, qui avait constaté que ses parents se trouvaient dans une situation financière 
difficile et qu'ils ne parvenaient plus à gérer leur quotidien en raison de leur état de santé qui allait 
en se péjorant.
La curatelle volontaire a été maintenue en faveur de A.________ suite au décès de son époux en 
août 2006. D.________, nommé curateur, a supervisé le déménagement de A.________, s'est 
occupé de liquider la succession et a assuré la gestion des comptes tout en les assainissant. Ses 
rapports annuels ont mis en évidence le besoin pour A.________ de disposer d'une aide, celle-ci 
n'ayant pas le discernement nécessaire pour s'assumer seule. A.________ ne cause aucun 
problème pour la gestion de ses affaires. Ses rentes couvrent ses besoins personnels. Elle gère 
mensuellement un montant de 1'000 francs qui lui est remis par son curateur, le reste des charges 
étant payées par ce dernier.
En septembre 2014, ayant eu connaissance du départ prochain de D.________, B.________ et 
A.________ ont demandé la levée de la curatelle volontaire. B.________ a relevé que la situation 
financière de sa mère était désormais saine et qu'elle était prête à l'assister. Sa mère et elle-même 
avaient déjà pour habitude de se consulter pour chaque décision à prendre. B.________ a 
renouvelé son engagement en ce sens devant la Cour (cf. lettre du 27 mars 2015).
Il ressort de ce constat que la situation dans laquelle se trouve A.________ en 2015 est très 
différente de celle qui prévalait en 2006. A.________ n'a pas de dettes, elle vit seule en 
appartement, pour la tenue duquel elle est épaulée, et le travail administratif consiste 
essentiellement à s'assurer que les factures usuelles soient payées. A.________ est elle-même 
consciente qu'elle n'est pas en mesure de s'occuper convenablement des aspects administratifs et 
financiers de son ménage. Ces tâches peuvent cependant être assumées par sa fille unique. 
B.________ a toujours été proche de sa mère, il existe une relation de confiance entre les deux 
personnes et tant B.________ que A.________ sont favorables à cette solution. D.________, qui 
connaît bien la famille, a déclaré tant en séance du 6 novembre 2014 que par son courrier du 
20 mars 2015 que B.________ disposait des aptitudes nécessaires pour gérer correctement les 
affaires de sa mère, de sorte qu'il approuvait cet accompagnement administratif. Force est donc de 
constater que B.________ est à même d'apporter à A.________ l'aide à la fois suffisante et 
nécessaire qu'elle requiert, sans qu'il soit impératif d'avoir recours à un mandat officiel. Le principe 
de subsidiarité n'impose donc pas qu'une mesure plus incisive soit prononcée: il faut en effet 
renoncer à ordonner formellement une mesure de protection de l'adulte selon le droit civil lorsque, 
par une promesse écrite adressée aux autorités, un membre de la famille prend l'engagement 
d'apporter une assistance suffisante (Obergericht Zürich, arrêt du 20 novembre 2012 in RMA/ZKE 
2013 p. 127).
d) Les réserves émises par la Justice de paix consistent essentiellement dans le fait que 
B.________ a obtenu des prêts de sa mère. Plus récemment, il a également été question d'un don 
de 5'000 francs que A.________ a voulu effectuer en faveur de sa fille.
Il apparaît effectivement, dans le contrôle des comptes, que A.________ a octroyé un prêt à sa 
fille, lequel figure à hauteur de 4'000 francs au 31 décembre 2010 et de 2'000 francs au 
31 décembre 2011. Il est mentionné dans le rapport sur la situation personnelle du 31 décembre 
2011 que l'emprunt accordé à B.________ est régulièrement remboursé. Il ne figure d'ailleurs plus 
au bilan du 31 décembre 2012. Un nouveau prêt a ensuite été accordé à B.________, inscrit pour 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
7'300 francs au bilan du 31 décembre 2013. En novembre 2014, il s'élevait à 4'300 francs et 
B.________ s'est engagée à le rembourser d'ici fin 2014, une promesse qui semble avoir été 
tenue car aucun prêt n'est plus porté en compte au 31 décembre 2014. B.________ a ainsi 
respecté ses engagements. D'une manière générale, elle a toujours suivi attentivement l'évolution 
de sa mère et a informé D.________ en cas de difficultés. Rien au dossier ne laisse à penser 
qu'elle n'agirait plus dans l'intérêt de A.________ une fois en charge de la gestion de ses affaires 
administratives alors qu'elle a de tout temps veillé à son bien-être. Quant au souhait de 
A.________ de faire un don de 5'000 francs à sa fille (cf. séance du 6 novembre 2014), il ne 
découle d'aucune pression ou manœuvre de B.________, mais de la volonté de A.________ 
d'aider sa fille dans une période financière délicate suite à un divorce, ainsi que l'a rapporté 
D.________ (cf. courrier du 20 mars 2015). B.________ a accepté ce soutien, tout en s'engageant 
à la rembourser. Ces avances consenties par A.________ à sa fille ne sauraient suffire à l'autorité 
pour refuser d'octroyer sa confiance à B.________. D'une part, les prêts en question concernent 
des montants raisonnables au regard de la fortune de A.________ (estimée à environ 
80'000 francs); d'autre part, il n'est en rien inhabituel qu'un parent prête voire donne de l'argent à 
un enfant, que ce soit pour financer un projet ou lui permettre de traverser une période de sa vie 
plus difficile.
Au vu de ce qui précède, B.________ est apte à soutenir A.________ et à lui apporter l'assistance 
nécessaire dans sa gestion administrative et financière. Un encadrement familial adéquat étant 
possible, l'instauration d'une curatelle n'a pas sa raison d'être.
Il s'ensuit l'admission du recours. La décision de la Justice de paix du 22 janvier 2015 est réformée 
en ce sens que la curatelle volontaire, au sens de l'art. 394 aCC, instituée le 19 janvier 2006, est 
levée et qu'aucune autre mesure n'est ordonnée.
3.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés 
forfaitairement à 400 francs, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; 
art. 19 al. 1 RJ).
(dispositif page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 22 janvier 2015 prononcée par la Justice de paix de l'arrondissement 
de la Veveyse est annulée.
II.
La curatelle volontaire, au sens de l’art. 394 aCC, instituée le 19 janvier 2006 par la Justice 
de paix du Ier cercle de la Veveyse en faveur de A.________, est levée. 
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 400 francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 29 avril 2015/cst
Président
Greffier
.