fr_gerichte · 502 2017 286 · 2018-01-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 286
Arrêt du 15 janvier 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, lésée et recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de suspension
Recours du 8 novembre 2017 contre l'ordonnance de suspension du 
Ministère public du 30 octobre 2017


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 12 septembre 2017, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour 
escroquerie. En substance, elle explique qu’elle a connu un dénommé B.________ sur un site de 
rencontres en ligne, qu’ils ont échangé des emails celui-ci utilisant l’adresse électronique 
« C.________ », qu’il lui a fait miroiter une relation amoureuse et qu’elle lui a versé un montant 
total de EUR 138'500.- sur deux ans, principalement sur des comptes bancaires en Espagne dont 
les titulaires ont des noms à consonance africaine. Elle a indiqué que l’argent versé lui avait été 
presque entièrement prêté par des connaissances.
B.
Le 23 octobre 2017, le Ministère public a ouvert une instruction contre inconnu pour 
escroquerie. Par décision du 30 octobre 2017, il a suspendu cette instruction.
C.
Le 8 novembre 2017, A.________ a recouru contre la décision de suspension.
D.
Invitée à fournir une avance de sûreté de CHF 400.-, A.________ s’est exécutée dans le 
délai imparti.
E.
Par courrier du 30 novembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se 
déterminer.
en droit
1.
1.1
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de 
procédure du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 du Code de procédure pénale suisse [CPP; 
RS 312.0] en relation avec l’art. 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), 
soit comme en l’espèce contre une ordonnance de suspension de la procédure prononcée par le 
Ministère public en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
Commentaire CPP, 2e éd., 2016, art. 314 n. 26).
1.2
A.________, comme lésée, dispose de la qualité pour recourir contre l’ordonnance 
suspendant la procédure (art. 382 al. 1 CPP).
1.3
Déposé le 8 novembre 2017, le recours contre une ordonnance du 30 octobre 2017 dont la 
notification pouvait intervenir au plus tôt le 31 octobre 2017 respecte le délai de recours de dix 
jours (art. 396 al. 1 CPP). Doté de conclusions et motivé, le recours est formellement recevable 
(art. 385 et 396 CPP).
1.4
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
La recourante s’oppose à la suspension de la procédure. Elle requiert que le Ministère public 
mette en œuvre différentes mesures d’instruction pour identifier l’auteur de l’infraction reprochée, 


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notamment sa géolocalisation avec numéro de natel et commission rogatoire en Espagne, dès lors 
que les versements ont été effectués sur des comptes bancaires.
2.2
Dans la décision attaquée, le Ministère public a relevé que ce type d’escroquerie était 
fréquemment constaté par la police et a indiqué que d’expérience les escrocs agissent dans la 
majorité des cas depuis l’étranger, comme probablement en l’espèce. Il a expliqué qu’il était très 
difficile d’identifier les auteurs de telles escroqueries car les recherches liées aux connexions 
internet utilisées et les mesures d’investigations internationales étaient quasiment dénuées de 
chance de succès. Il a indiqué que souvent les connexions internet aboutissaient à des adresses 
IP de serveurs de fournisseurs internet, à des internet cafés ou sur des raccordements publics, ce 
qui ne permet pas d’identifier les auteurs, lesquels peuvent par ailleurs aisément effacer leurs 
traces.
2.3
2.3.1 Le Ministère public peut suspendre une procédure en vertu de l’art. 314 CPP. Cette 
disposition énumère les cas dans lesquels il est possible de suspendre la procédure car elle ne 
peut être temporairement poursuivie, par exemple parce que le lieu de séjour de l’auteur est 
inconnu. Cette disposition est potestative et la liste des motifs de suspension n’est pas exhaustive. 
Dès lors, le Ministère public dispose d’un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet de choisir la 
mesure la plus adéquate et opportune, dans le cas d’espèce, entre une suspension de la 
procédure et un refus d’entrer en matière (arrêt TF 1B_67/202 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Une 
décision de non-entrée en matière peut par exemple se justifier lorsque les charges sont 
manifestement insuffisantes et si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments 
utiles à la poursuite, notamment lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction ne peut 
vraisemblablement être découvert (arrêt TF 1B_67/202 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 
La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en l’état 
d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester 
exceptionnelle, doit être prononcée avec retenue et ne peut se justifier que lorsque les conditions 
légales sont réunies (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 314 n. 6). Si on ne peut pas 
raisonnablement s’attendre à ce que la procédure puisse être reprise dans un avenir prévisible, la 
procédure ne doit en principe pas être suspendue, mais plutôt classée ou poursuivie (CORNU, 
Commentaire romand CPP, 2011, art. 314 n. 4).
2.3.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction 
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements 
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les 
preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est 
inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). En d’autres termes, avant de 
suspendre la procédure, le Ministère public doit avoir pris toutes les dispositions et entrepris toutes 
les mesures permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 314 
n. 8).
2.4
En l’espèce, les considérations du Ministère public sur les difficultés voire l’impossibilité 
d’identifier l’auteur de l’escroquerie subie par la recourante ne sont pas d’emblée dénuées de 
pertinence. En effet, il s’agit d’une escroquerie opérée à large échelle, par le biais d’internet, 
souvent dans un contexte international et par des escrocs organisés. Un tel mode opératoire est 
connu des autorités de poursuite (« love scam », « romance scam »). Les circonstances d’une telle 
escroquerie rendent l’identification de son auteur particulièrement difficile, en ce sens que les 


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mesures d’investigation liées aux connexions internet n’aboutissent que rarement à l’identification 
de la source et que, dans un contexte international, elles nécessitent d’obtenir des informations de 
fournisseurs d’accès à internet situés à l’étranger. L’idée simplifiée est que l’acheminement des 
emails échangés entre l’escroc et sa victime peut être compliqué, notamment s’il y a plusieurs 
intermédiaires ou fournisseurs d’accès, si l’auteur a utilisé un proxy le rendant anonyme ou la 
connexion internet d’un espace public, etc. En outre, les escrocs peuvent aisément effacer leurs 
traces. Dans un contexte international, cette escroquerie nécessiterait aussi des mesures 
d’entraide internationale qui, d’expérience, présentent des chances de succès extrêmement 
restreintes.
Cependant, il faut relever que, dans la présente cause, la recourante avait fourni à la police un 
numéro de natel d’un opérateur suisse (ddd) que l’escroc lui avait transmis pour le joindre. Elle a 
indiqué qu’elle avait encore des contacts sur ce dernier numéro (DO 6). L’autorité de poursuite n’a 
effectué aucune investigation sur le numéro de natel et n’a pas non plus procédé à l’analyse de 
l’adresse IP, ne serait-ce que pour confirmer ce qu’elle présuppose quant à un lieu de commission 
de l’infraction situé à l’étranger. Ces mesures demeurent néanmoins nécessaires avant de pouvoir 
suspendre la procédure au motif que l’identité de l’auteur demeure inconnue, puisque dans un tel 
cas, la loi exige au préalable d’avoir entrepris toutes les mesures permettant d’identifier l’auteur. A 
relever toutefois que, sans connaître le résultat de ces démarches, l’examen de la pertinence 
d’une éventuelle commission rogatoire en Espagne requise par la recourante apparaît prématuré. 
Dans ces circonstances, le Ministère public ne pouvait pas suspendre la procédure.
2.5
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée au Ministère public 
pour reprise de la cause dans le sens des considérants.
3.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.1 CPP). L’avance de 
sûretés prestée par la recourante lui sera partant remboursée.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis
Partant, l’ordonnance de suspension rendue le 30 octobre 2017 par le Ministère public est 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure dans le sens 
des considérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’avance de sûretés de CHF 400.- est remboursée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 janvier 2018/cfa
Le Président
La Greffière-rapporteure