fr_gerichte · 601 2019 146 · 2019-09-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Revision

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 146
601 2019 147
Arrêt du 5 septembre 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter
Greffière :
Stéphanie Morel
Parties
A.________, recourant 
contre
Ie COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL, autorité 
intimée
Objet
Révision
Demande (601 2019 146) de révision du 14 août 2019 de l'arrêt rendu 
le 11 juillet 2019 par l'Instance de céans en les causes 601 2019 46 et 
601 2019 110 et requête (601 2019 147) d'assistance judiciaire totale 
du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
que, par arrêt du 11 juillet 2019, l'Instance de céans a rejeté le recours interjeté le 20 février 2019 
par A.________ contre la décision rendue le 14 février 2019 par l'Etablissement de détention 
fribourgeois (ci-après: EDFR), site Bellechasse, lui refusant une indemnité sous l'angle de la loi 
fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de 
leurs agents (LResp; RSF 16.1), en particulier pour une question de péremption;
que le recours de droit public (arrêt TF 2C_677/2019) déposé à son encontre a été déclaré 
irrecevable par le Tribunal fédéral le 30 juillet 2019 et le recours constitutionnel subsidiaire 
également;
que, le 14 août 2019, A.________ s'est adressé au Tribunal cantonal et requiert que son recours 
soit réétudié par une "Instance appropriée ou par l'EDFR";
qu'implicitement, il demande dès lors la révision de l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 juillet 2019;
qu'il conclut en effet à son annulation et à ce qu'il lui soit octroyé un montant de CHF 30'000.- à 
titre d'indemnité LResp, en lieu et place des CHF 29'400.- réclamés devant la Cour dans la 
procédure antérieure;
qu'il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec nomination d'un défenseur 
d'office;
qu'en substance, il rappelle avoir été exclu du secteur agricole de Bellechasse en 2014, pour 
diffamations et calomnies après avoir dénoncé un agent qui offrait des bières aux détenus et que 
"[s]es propos [se] sont avérés vrais" ce qu'il n'a su qu'en août 2018, de sorte qu'il ne saisit pas en 
quoi il n'aurait pas respecté le délai annal de l'art. 24 LResp;
qu'aucun échange d'écriture n'a eu lieu (cf. art. 90 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RS 150.1);
considérant
que, d'emblée, il sied de constater que le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours 
interjeté par l'intéressé contre l'arrêt cantonal du 11 juillet 2019, de sorte que l'Instance de céans 
est habilitée à examiner les mérites de la présente requête de révision, dans la mesure de sa 
recevabilité; 
que, selon l'art. 105 al. 1 CPJA, l’autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la 
révision de sa décision lorsqu’une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve 
nouveaux importants (let. a) ou prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants 
établis par pièces (let. b) ou établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation ou 
au droit d'être entendu (let. c). Aux termes de l'art 105 al. 2 CPJA, elle procède en outre, d'office 
ou sur requête, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée (let. a) ou 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
lorsqu'une décision d'une juridiction internationale rendue dans la même affaire l'exige, notamment 
une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (let. b);
que les motifs de révision énumérés à l'art. 105 CPJA sont exhaustifs (BOVAY, Procédure 
administrative, 2000, p. 438);
que lorsqu'une demande de révision est fondée sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux 
et importants, ces faits ou moyens de preuve devaient déjà exister à l'époque du premier jugement 
prononcé [pseudo nova], mais étaient ignorés à ce moment-là par l'intéressé ou celui-ci était dans 
l'impossibilité de les invoquer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 944; 
BOVAY, p. 438); qu'en revanche, la voie de la révision n'est pas ouverte lorsqu'il s'agit de 
circonstances nouvelles, intervenues depuis l'arrêt dont la révision est demandée [vrais nova] (RFJ 
1995, p. 139 s.; BOVAY, p. 438, 441s; MOOR, Droit administratif, Vol. II, 2002, p. 342; arrêt TC FR 
601 2009 116 du 14 octobre 2009);
que, dans le cas particulier, force est d'emblée de constater que l'intéressé ne peut se prévaloir 
d'aucun motif de révision;
qu'il conclut simplement au versement d'une somme supérieure à celle qu'il avait réclamée 
précédemment, sans explications, alors même que les CHF 30'000.- nouvellement demandés 
correspondent au seuil de la valeur litigieuse autorisant la recevabilité d'un recours de droit public 
au Tribunal fédéral;
qu'en substance, il se contente en effet d'affirmer, avec une certaine confusion, que c'est 
seulement en août 2018 qu'il a eu connaissance de la véracité de ses propos - consistant à 
soutenir qu'il avait été exclu du secteur agricole en guise de représailles après avoir dénoncé un 
agent de détention qui procurait des bières aux détenus - de sorte qu'il ne voit pas en quoi le délai 
annal de l'art. 24 LResp n'a pas été respecté;
que cette affirmation ne constitue pas un fait ou un moyen de preuve nouveaux importants au sens 
de l'art. 105 al. 1 let. a CPJA;
qu'au contraire, le requérant s'est déjà prévalu de cet argument dans son recours du 20 février 
2019 interjeté auprès de l'Instance de céans; 
qu'à cette occasion, la Cour lui a signifié que le délai d'un an commençait à courir à partir du 
moment où il avait eu "connaissance de son préjudice", soit de son dommage (cf. art. 24 LResp);
qu'il lui a ainsi été exposé qu'il était sans importance de savoir ce qu'il aurait pu apprendre ou non 
dès son retour à Bellechasse en août 2018, puisque le dommage dont il se plaint tient à la perte 
de salaire subie, suite à son expulsion du secteur agricole;
qu'autrement dit, les raisons pour lesquelles il a été expulsé - qu'elles aient été justifiées ou non - 
sont sans influence sur le point de départ du délai de l'art. 24 LResp, lequel s'est en tous les cas 
mis à courir quand il n'a plus eu l'occasion de travailler, en juillet 2014, voire au plus tard le 
6 janvier 2015 lorsque sa peine a pris fin;
qu'ainsi, la prétendue véracité des informations dont il n'aurait eu connaissance qu'en août 2018, 
lors de sa réincarcération, est irrelevante du point de vue du départ du délai annal;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
qu'à défaut de motif de révision, la demande doit être manifestement rejetée (arrêt TF 2F_12/2016 
du 8 juillet 2016 consid. 1);
que, selon l’art. 142 CPJA, a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure parait d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2);
que, selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès 
les demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus importants que les chances de 
succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises au sérieux. En revanche, une 
demande n’est pas vouée à l’échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques 
d’échec ou qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si 
une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter 
un procès. Il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle n’intenterait pas si elle devait en 
supporter les conséquences financières elle-même, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 
129 I 129 / JdT 2005 IV 200; arrêt TF 8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2);
qu'en l’espèce, vu les circonstances évoquées, la cause frôle la témérité et doit incontestablement 
être considérée comme d'emblée dénuée de chance de succès;
que, considérant ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée;
que, compte tenu des circonstances, il y a cependant lieu de renoncer à percevoir des frais de 
procédure (art. 129 CPJA);
la Cour arrête :
I.
La demande de révision (601 2019 146) est rejetée.
II.
La requête (601 2019 147) d'assistance judiciaire totale est rejetée.
III.
Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires.
IV.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 5 septembre 2019/smo
La Présidente :
La Greffière :