fr_gerichte · 502 2021 118 · 2021-10-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 118
Arrêt du 18 octobre 2021
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Greffière :
Coralie Tavel
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Classement, frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP)
Recours du 25 mai 2021 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 27 avril 2021


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 3 février 2021, à 21h50, à Granges-Paccot, A.________, au volant du véhicule de marque 
VW Polo immatriculé FR242234, a fait l’objet d’un contrôle routier. Il ressort du rapport de 
dénonciation du 19 février 2021 que les policiers ont constaté que cette personne présentait des 
signes évidents de consommation de stupéfiants (yeux vitreux et rougis). A.________ a admis avoir 
consommé de la marijuana le 2 février 2021 vers 18h00. Dès lors, un test Drugwipe a été effectué 
et s’est révélé positif au cannabis. Le procureur de permanence a décerné un mandat d'examen de 
A.________ qui a été acheminé à l'HFR Fribourg, où des examens du sang et de l'urine ont été faits.
Il ressort des analyses toxicologiques qu’au moment des faits, la concentration de THC dans le sang 
du prévenu était de 0.9 μg/l, soit une valeur inférieure à la limite de 1.5 μg/l définie à l’art. 34 de 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR ; RS 741.013).
A.________ a adressé au Ministère public une détermination le 5 avril 2021.
B.
Le 27 avril 2021, le Ministère public a rendu deux ordonnances, la première reconnaissant 
A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et le condamnant 
à une amende de CHF 100.-, frais de procédure par CHF 487.50 à sa charge, la deuxième 
prononçant le classement de la procédure ouverte pour conduite en état d'incapacité, tout en mettant 
à sa charge les frais liés aux analyses toxicologiques effectuées se montant à CHF 495.20, en 
application de l'art. 426 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP).
C.
Par courrier daté du 24 mai 2021 mais posté le 25 mai 2021, A.________ a recouru contre 
l'ordonnance de classement. 
Par courrier du 28 mai 2021, le Ministère public a transmis ce recours à la Chambre pénale et a 
indiqué qu’il renonçait à déposer des observations sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP), 64 let. c et 85 
al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre est 
ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque 
le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant 
litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours 
est un tribunal collégial. En l’espèce, le recours portant sur les conséquences économiques 
accessoires d’une ordonnance de classement et la valeur litigieuse étant de CHF 495.20, la cause 
sera tranchée par le Vice-président de la Chambre.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée a été notifiée au prévenu le 15 mai 2021. 
Déposé à la poste le 25 mai 2021, le recours l’a été en temps utile. Il importe peu qu’il ait dans un 
premier temps été transmis au Ministère public.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
1.3.
Le recourant, à qui les frais ont été mis à charge, est directement touché par l’ordonnance de 
classement et a ainsi la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être motivé et doté de conclusions pour être formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP). Ces exigences, moins élevées lorsque le recourant n'est pas représenté par 
un avocat, sont en l'espèce respectées, compte tenu du fait que le recourant conteste la mise à sa 
charge des frais de débours, tout en exposant les raisons de sa demande.
1.5.
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Concernant le contexte légal, l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR ; RS 741.01) prévoit que, si la personne concernée présente des indices laissant 
présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à 
l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle 
de l’urine et de la salive. Ainsi, aux termes de l’art. 12a OCCR, une prise de sang doit être ordonnée 
lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas 
uniquement liée à l’influence de l’alcool ; il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
En l’espèce, il convient d’examiner si les frais de l’analyse de sang et d’urine, peuvent être mis à la 
charge de A.________ alors même qu’aucune infraction à la LCR n’a été commise.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent, en 
dérogation au principe de l'art. 423 CPP, être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.2. Le Ministère public a mis à la charge de A.________ les frais des analyses toxicologiques 
effectuées sur sa personne au motif que c’est lui qui les a provoqués et doit donc supporter les frais 
qui y sont liés.
Dans le cadre de son recours, A.________ allègue qu’il ne présentait aucun signe de consommation 
de stupéfiants ; si ses yeux étaient rougis, c’est parce qu’il sortait de son entrainement de football ; 
les résultats du test Drugwipe ne lui ont été communiqués qu’après 30 minutes, ce qui en fait un test 
invalide. Il n’était pas en incapacité de conduire et s’est montré très coopératif.
3.3.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter 
tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. 
et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement 
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre 
en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire 
de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge 
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception 
(ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et références 
citées).
Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de 
l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le 
prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / 
JdT 1992 IV 52 consid. 2c, repris dans arrêt TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1).
La consommation de stupéfiants est illégale en Suisse (art. 19a LStup) et la situation d’un 
conducteur dont la valeur limite de stupéfiants dans le sang n’a pas été atteinte n’est dès lors pas 
comparable à celle de l’automobiliste circulant avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,5 ‰. Ainsi, 
dans le cas d’une procédure ouverte pour conduite en état d’incapacité, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral a retenu que le prévenu acquitté peut se voir condamner aux frais de la procédure lorsqu’un 
contrôle de détection de stupéfiants a été ordonné en raison de ses yeux rougis, d’un comportement 
ralenti et d'un test salivaire Drugwipe positif (arrêt TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012). La Cour de 
céans a également mis les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où du cannabis 
avait été trouvé dans la voiture du prévenu qui avait déclaré en avoir consommé et dont le test 
Drugwipe était positif (arrêt TC FR 502 2014 260 du 28 janvier 2015). Un résultat analogue s’impose 
alors même que la quantité de THC présente dans le sang du prévenu est inférieure à la valeur 
limite prévue par la loi, mais que celui-ci présente des signes évidents de consommation de 
stupéfiants, est en possession de 1,5g de marijuana et admet en outre avoir consommé cette 
substance deux jours auparavant (arrêt TC FR 502 2012 139 du 12 décembre 2012). 
3.4.
En l’espèce, il ressort du rapport de police que lors du contrôle le 3 février 2021 vers 21h50, 
le prévenu présentait des signes de consommation de stupéfiants (yeux vitreux et rougis), et qu’un 
test Drugwipe s’est révélé positif au cannabis. Le recourant conteste les constatations des policiers 
mais il admet qu’il avait les yeux rouges, l’expliquant par le fait qu’il avait eu un entrainement sportif 
peu avant. Il faut cela étant retenir que le recourant reconnait lui-même qu’il présentait des signes 
physiques qui pouvaient provenir d’une consommation de stupéfiant (yeux rougis) et qui justifiaient 
en soi un contrôle de la police. Quant à la prétendu invalidité du test Drugwipe, cet argument doit 
être écarté du simple fait que les analyses toxicologiques ultérieures ont bien révélé la 
consommation de cannabis. On ne peut dès lors retenir que le résultat du test Drugwipe était 
manifestement défectueux.
Le recourant présentait des signes de consommation de stupéfiants ; le test Drugwipe s’est révélé 
positif ; A.________ a au demeurant admis avoir consommé de la drogue la veille. Dès lors, il était 
du devoir de la police de procéder aux investigations permettant de déterminer s’il conduisait son 
véhicule sous l’emprise de stupéfiants. Il ne faut en outre pas perdre de vue que, quand bien même 
les résultats de l’analyse toxicologique ont dû amener l’autorité pénale à retenir que la quantité de 
THC présente dans le sang du recourant pouvait être inférieure à la valeur limite prévue par la loi, 
le résultat s’est tout de même révélé positif. Ainsi, c’est le comportement du recourant qui a amené 
la police à ordonner une expertise toxicologique. Le recourant a ainsi clairement provoqué, 
inutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont les frais sont contestés. 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
Dans de telles circonstances, des éléments suffisants justifiaient un contrôle de détection de 
stupéfiants et conséquemment la mise des frais y relatifs à la charge de la personne contrôlée. Il en 
découle le rejet du recours.
4.
Vu l'issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 RJ, les frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge 
de A.________.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du 27 avril 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14.
Fribourg, le 18 octobre 2021/jde
Le Vice-président :
La Greffière :