fr_gerichte · 102 2016 67 · 2016-04-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 67
Arrêt du 26 avril 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, 
intimée 
et 
recourante, 
représenté 
par 
Me Benoît Morzier, avocat 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 29 mars 2016 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 7 mars 2016


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considérant en fait
A.
Le 3 février 2016, B.________ a requis la faillite de A.________ (poursuite n° ccc 
OP Gruyère). Par jugement du 7 mars 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Gruyère a prononcé la faillite de l’intimée, les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étant pas 
réalisées. 
B.
Par mémoire du 29 mars 2016, A.________ a recouru contre ce jugement. Elle conclut 
principalement à ce que le jugement de faillite soit réformé en ce sens qu’il est pris acte de l’avis 
de surendettement de la recourante et que l’ajournement de la faillite est prononcé pour une 
période de six mois; subsidiairement, elle conclut à l’annulation du jugement de faillite et au renvoi 
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite 
l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les 
dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civil. La décision attaquée a été 
notifiée à la recourante le 15 mars 2016; déposé le 29 mars 2016, le recours a été interjeté en 
temps utile compte tenu des féries pascales.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant 
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines 
(Tribunal cantonal, RFJ 1999 p. 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par 
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF, arrêt 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; 
BSK SchKG II-R.GIROUD, Bâle 2010, art. 174 LP N 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; 
AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Berne 2003, § 38 N 14).


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Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF, arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; Tribunal 
cantonal, RFJ 2001 p. 69; GIROUD, art. 174 LP N 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit 
établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, 
consid. 3; P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 
Lausanne 2001, art. 174 LP N 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, Bâle 2005, Art. 174 N 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (Tribunal cantonal, RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. 
et les références citées). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent 
être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas 
l'être (ibidem, N 8). 
3.
a)
La Cour constate que la recourante n’a pas payé la dette objet de la faillite et que la 
créancière n’a pas retiré sa réquisition de faillite. Par conséquent, le recours doit être rejeté pour 
ce seul motif, aucune des conditions de l'art. 174 al. 2 LP n’étant réalisée.
b)
Au demeurant, la recourante n’a pas non plus rendu sa solvabilité vraisemblable. En 
effet, il ressort de l’extrait du registre des poursuites que deux autres poursuites sont au stade de 
la commination de faillite et qu’une autre est exécutoire. La recourante n’allègue pas avoir réglé 
ces poursuites dans le délai de recours. Elle n’a pas non plus rendu vraisemblable l’existence de 
disponibilités en liquidités objectivement suffisantes pour payer ces créances et faire face aux 
autres prétentions exigibles en produisant des extraits de comptes bancaires par exemple. La 
vente alléguée de la maison des associés gérants n’est pas effective et il n’est pas démontré que 
le prix de vente couvre effectivement les dettes hypothécaires compte tenu des cédules 
hypothécaires mises en gage. Ainsi, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas non plus 
réalisée. 
4.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
5.
La Cour prend acte que l’ajournement de la faillite a été requis du Président du Tribunal le 
29 mars 2016.
6.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 
al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). Ils seront prélevés sur 
l’avance effectuée
b)
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le 
recours.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision attaquée est confirmée. Elle a la teneur suivante:
« 1.
La faillite de la société A.________, est prononcée ce jour (7 mars 2016) 
à 10.00 heures.
2.
L’Office cantonal des faillites, à Fribourg, est chargé de procéder à la liquidation des 
biens de la faillie.
3.
L’émolument dû à l’Etat, fixé à CHF 100.-, est mis à la charge de la masse en faillite de 
la société A.________. »
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 avril 2016/cov
Président
Greffier
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