fr_gerichte · 102 2021 213 · 2022-01-31 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 213
Arrêt du 31 janvier 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière : Coralie Tavel
Parties
A.________ AG, recourante,
contre
B.________, intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) 
Recours du 7 décembre 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 1er décembre 2021


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considérant en fait
A.
En date du 29 septembre 2021, A.________ AG a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye, portant sur la somme de 
CHF 3'448.-, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 19 avril 2021, au titre d'arriérés de loyers 
afférents aux mois de février à avril 2021, et de CHF 1'149.-, avec intérêts moratoires à 5% I'an dès 
le 1er septembre 2021, au titre d'arriéré de loyer afférent au mois d'août 2021. En date du 11 octobre 
2021, B.________ a fait opposition totale. En date du 21 octobre 2021, A.________ AG a requis la 
mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de cette requête, A.________ AG a uniquement 
produit ledit commandement de payer. 
B.
Par décision du 1er décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Broye (ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire, frais judicaire à la charge 
de la requérante.
C.
En date du 7 décembre 2021, A.________ AG a interjeté recours contre cette décision. Elle 
conclut à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la mainlevée provisoire. B.________ 
n'a pas été invité à se déterminer sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. 
1.2.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine 
et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC).
1.3.
1.3.1. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5 ; arrêt TC FR 102 2020 33 du 19 mars 2020 consid. 1.3)
1.3.2. En l'espèce, la recourante a produit en procédure de recours le contrat de bail conclu entre 
cette dernière et l'intimé ainsi que l'extrait du compte du locataire. Ces pièces n'ayant pas été 


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produites en première instance, elles sont apportées tardivement au regard de l’art. 326 al. 1 CPC 
et sont par conséquent irrecevables. Il n'en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la 
base des pièces produites en première instance. 
2.
2.1.
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.1 ; arrêt TC FR 102 200 4 du 20 février 
2020 consid. 3.1) – duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et échue. Quelle que soit la forme 
revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera reconnue qu’à une déclaration écrite et 
signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier reconnaît devoir au poursuivant une somme 
d’argent déterminée ou déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (arrêt TC 
FR 102 200 4 du 20 février 2020 consid. 3.1). 
2.2.
En l'espèce, le premier juge a retenu à juste titre que la recourante n'a produit aucun 
document signé comportant l'accord du débiteur de lui verser un montant déterminé, de sorte que 
la mainlevée provisoire de l'opposition ne pouvait être prononcée. 
Quant aux documents produits à l'appui du recours, ils sont irrecevables (cf. consid. 1.3.2 ci-avant). 
Partant, la requête de la mainlevée provisoire doit être rejetée.
Il s'ensuit le rejet du recours.
3.
3.1.
En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à 
CHF 250.-, doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. 
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge de 
A.________ AG. 
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2022
La Présidente :
La Greffière :