fr_gerichte · 604 2015 125 · 2015-11-23 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Dringliche vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2015 125
Arrêt du 23 novembre 2015
Cour fiscale
Président:
Marc Sugnaux
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffière:
Elisabeth Rime Rappo
Parties
A.________, requérant 
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Requête de mesures provisionnelles – requête de suspension de 
procédure


Tribunal cantonal TC
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attendu
que par arrêt du 29 juillet 2015, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal a déclaré 
irrecevable, en raison du défaut d’avance de frais, un acte déposé le 6 juin 2015 par A.________ 
(le requérant) intitulé « recours pour retard injustifié, plainte et requête de récusation » (causes 604 
2015 62 et 604 2015 63). Cet arrêt a été contesté auprès du Tribunal fédéral par la voie d’un 
recours qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 29 septembre 2015 
(2C_819/2015);
que par acte du 21 août 2015, le requérant a interjeté un recours contre une décision sur 
réclamation du 10 juillet 2015 du Service cantonal des contributions relative au domicile fiscal à 
partir de la période fiscale 2011 (cause 604 2015 92), déposé un recours pour défaut de décision 
lié à une réclamation concernant la période fiscale 2010 (cause 604 2015 95) et formulé une 
demande de récusation (cause 605 2015 94), en assortissant ses conclusions au fond de requêtes 
de mesures provisionnelles;
que par décision du 14 septembre 2015 (cause 604 2015 93), le Président de la Cour fiscale du 
Tribunal cantonal a rejeté la requête d’assistance judiciaire formulée par le requérant pour les 
procédures introduites le 21 août 2015;
que, statuant sur recours le 21 octobre 2015 (causes 604 2015 114 et 604 2015 119), la Cour 
fiscale du Tribunal cantonal a en particulier confirmé la décision du 14 septembre 2015 et rejeté la 
nouvelle requête d’assistance judiciaire formulée pour la procédure de recours. Elle a imparti au 
requérant un délai échéant le 30 novembre 2015 pour déposer une avance de frais de CHF 1'000.- 
en garantie des frais de procédure présumés dans les causes 604 2015 92, 604 2015 94, 
604 2015 95 et dans les causes de mesures provisionnelles assortissant les conclusions au fond;
que le 7 novembre 2015, le requérant a déposé auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal un 
nouveau recours pour défaut de décision contre le Service cantonal des contributions (cause 
604 2015 126);
qu’il reproche en particulier à cette autorité de ne pas avoir donné suite au courrier du 
12 octobre 2015 par lequel il avait demandé qu’un état complet des avis de taxation et décomptes 
d’impôt concernant les périodes fiscales dès 2010 lui soit remis, avec constatation de leur 
caractère exécutoire;
qu’il sera statué ultérieurement sur ce recours par arrêt séparé;
que par le même acte, le requérant requiert des mesures provisionnelles urgentes (cause 
604 15 125), concluant au constat que l’arrêt précité du 21 octobre 2015 n’a pas valeur de 
décision (chiffre 1), à la suspension des procédures 604 15 62, 63, 92, 94, 95, 114 et 119 pour la 
durée de la procédure 604 15 126 (chiffre 2) et à l’exécution des mesures provisionnelles requises 
le 21 août 2015 (chiffre 3);
que les dossiers des causes 604 2015 62, 63, 92, 93, 94, 95, 114 et 119, toutes susmentionnées, 
ont été produits d’office dans la présente procédure;
que le requérant conclut d’abord à ce qu’il soit constaté par mesure provisionnelle que l’arrêt du 21 
octobre 2015 ne constituerait pas une décision, au motif qu’il ne serait pas signé; 


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qu’à teneur de l’art. 41 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), l’autorité peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures provisionnelles 
nécessaires à la conservation d’un état de droit ou de fait, notamment de moyens de preuve, ou à 
la sauvegarde d’intérêts menacés;
qu’il y a lieu de constater d’emblée que l’exemplaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 figurant au 
dossier des causes 604 2015 114 et 604 2015 119 porte la signature de la Présidente suppléante 
et de la Greffière-rapporteure, conformément au prescrit de l’art. 66 al. 1 let. e CPJA qui prévoit 
que la décision contient la date et la signature;
que par ailleurs, suite aux déclarations du requérant selon lesquelles il aurait reçu un exemplaire 
non signé de l’arrêt du 21 octobre 2015, un exemplaire surnuméraire signé par la Présidente 
suppléante et la Greffière-rapporteure lui a été adressé le 9 novembre 2015;
qu’indépendamment de ce constat et de ce nouvel envoi, la conclusion du requérant ne vise ni la 
conservation d’un état de droit ou de fait, ni la sauvegarde d’intérêts menacés, de telle sorte que la 
requête de mesures provisionnelles est irrecevable sur ce point;
que le requérant conclut également à l’exécution des mesures provisionnelles requises le 
21 août 2015;
qu’aucune mesure provisionnelle n’a en l’état été ordonnée suite à la requête déposée le 
21 août 2015, de telle sorte que la requête du 7 novembre 2015 tendant à l’exécution de telles 
mesures est irrecevable;
que le requérant conclut enfin à la suspension des causes 604 2015 62, 63, 92, 94, 95, 114 et 119 
pour la durée de la procédure de recours pour défaut de décision introduite le 7 novembre 2015 
(cause 604 2015 126);
qu’à teneur de l’art. 42 al. 1 let. a CPJA, l’autorité peut, pour de justes motifs, suspendre une 
procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou 
pourrait s’en trouver influencée d’une manière déterminante;
que les causes 604 15 62 et 604 2015 63 ont été closes par arrêt du 29 juillet 2015, de telle sorte 
que la requête de suspension est irrecevable en ce qui les concerne;
qu’il en va de même des causes 604 2015 114 et 604 2015 119 qui ont fait l’objet de l’arrêt précité 
du 21 octobre 2015;
que les causes 604 2015 92, 604 2015 94 et 604 2015 95 portent respectivement sur le domicile 
fiscal du requérant à partir de la période fiscale 2011, sur une demande de récusation et sur un 
recours pour défaut de décision du Service cantonal des contributions ;
que le requérant n’indique pas en quoi les arrêts à rendre dans ces causes dépendraient de l’issue 
de la procédure de recours pour défaut de décision introduite le 7 novembre 2015; 
qu’un lien de connexité pourrait tout au plus être constaté entre les deux procédures de recours 
pour défaut de décision ouvertes respectivement le 21 août 2015 (604 2015 95) et le 7 novembre 
2015 (604 2015 114);


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que ce lien ne saurait toutefois justifier qu’une de ces procédures soit suspendue au profit de 
l’autre, étant rappelé au demeurant que la recevabilité des recours déposés n’a pas encore été 
examinée;
que la requête de suspension sera dès lors rejetée en tant qu’elle vise les causes 604 2015 92, 
604 2015 94 et 604 2015 95;
qu'en vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
requérant qui succombe;
que les art. 1 et 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12) prévoient que le montant de 
l'émolument peut être compris entre CHF 100.- et 50'000.- et qu'il est fixé compte tenu du temps et 
du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la 
valeur litigieuse en cause;
que les frais seront fixés en l’espèce à CHF 300.-;
qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 137 CPJA);


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la Cour arrête:
I.
La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
II.
La requête de suspension des procédures des causes 604 2015 62, 63, 92, 94, 95, 114 et 
119 est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge du requérant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Communication.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
Fribourg, le 23 novembre 2015/msu
Président
Greffière-rapporteure