fr_gerichte · 603 2021 180 · 2021-12-07 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 180
603 2021 181
Arrêt du 7 décembre 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire :
Mélanie Balleyguier
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elias Moussa, avocat
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 
Objet
Recours contre décision incidente – Séquestre définitif d'animaux – 
Effet suspensif
Recours (603 2021 180) du 8 novembre 2021 contre la décision du 
27 octobre 2021 et requête (603 2021 181) d'assistance judiciaire 
gratuite totale du même jour


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attendu
que, le 12 avril 2021, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: 
SAAV) a confirmé le séquestre provisoire des animaux trouvés au domicile de A.________ lors de 
l'inspection du 29 mars 2021;
que, par décision du 14 juin 2021, le service a en outre prononcé une interdiction de détention, de 
commerce et d'élevage d'animaux sur tout le territoire suisse à l'encontre de A.________; 
que, le 19 juillet 2021, celui-ci a interjeté recours auprès de la Direction des institutions, de 
l'agriculture et des forêts (ci-après: DIAF) contre la décision du 14 juin 2021, concluant 
principalement à son annulation, à ce que les animaux séquestrés ou ayant fait l'objet d'un 
placement lui soient restitués, et à la restitution de l'effet suspensif; 
que, par décision incidente du 23 juillet 2021, la DIAF a rejeté la requête de restitution de l'effet 
suspensif; 
que, contre cette décision, A.________, détenu à B.________, a interjeté recours (603 2021 117) 
de droit administratif le 3 août 2021 auprès du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et 
dépens, à la restitution de l'effet suspensif à son recours du 19 juillet 2021; 
que, par arrêt du 31 août 2021, le Tribunal de céans a rejeté le recours, dans la mesure de sa 
recevabilité; 
qu'en particulier, le Tribunal cantonal a invité le SAAV à se prononcer sur le séquestre définitif des 
animaux du recourant, respectivement sur sa levée, dans une décision finale, susceptible de recours 
dans un délai de 30 jours;
qu'il a été précisé que cette décision devra être rendue avant qu'il ne soit statué sur le recours d'ores 
et déjà pendant auprès de la DIAF portant sur l'interdiction de détenir tout animal, afin de coordonner, 
cas échéant, les procédures; 
qu'il a enfin été expressément relevé que, dans l'intervalle, les animaux séquestrés ne pouvaient 
toutefois être ni librement placés ni vendus, sauf nécessité au sens de l'art. 24 al. 1 LPA, et qu'il en 
irait de même tant qu'une éventuelle décision de séquestre définitif ne serait pas entrée en force;
que, par décision du 11 octobre 2021, le SAAV a prononcé le séquestre définitif des animaux de 
A.________;
qu'au vu des graves manquements constatés dans la détention et les soins qui leur ont été apportés 
ainsi que des atteintes à leurs santé et bien-être, le service a estimé que le précité n'était pas capable 
d'assumer une garde respectueuse d'animaux, au moment du séquestre;
que, depuis lors, il n'a pas apporté d'éléments qui permettraient d'admettre qu'il est en revanche 
actuellement capable de reprendre en charge les animaux séquestrés et de les détenir 
conformément à leurs besoins;
que, partant, le SAAV a admis qu'il n'est pas disproportionné de séquestrer définitivement les bêtes 
concernées et de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours;


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que, le 19 octobre 2021, A.________, toujours en détention, a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la DIAF, concluant, avec suite de frais et dépens, à la levée du séquestre définitif et à la 
restitution des animaux qui en ont fait l'objet, ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif au recours;
que, le 27 octobre 2021, la DIAF a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif; 
qu'elle soutient que l'intérêt public poursuivi par notamment l'art. 24 al. 1 de la loi du 16 décembre 
2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) est en principe prépondérant par rapport à l'intérêt 
personnel de l'administré à détenir des animaux à titre de loisir;
que, malgré sa tendinite, le précité doit être en tout temps à même de s'occuper de ses animaux et 
de veiller à leur bien-être et que, s'il n'est pas en mesure de le faire lui-même, il doit prendre les 
mesures adéquates afin de satisfaire à ses obligations;
que sa sortie de prison imminente n'est pas de nature à renverser la primauté de l'intérêt public à la 
protection des animaux sur son intérêt privé;
que le soutien de plusieurs amis dont il se prévaut n'est pas de nature à pallier la négligence grave 
dont il a fait preuve et qui contribue à remettre en doute ses connaissances en matière de détention 
d'animaux;
que le fait que l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'un avertissement ou d'une sanction à cet égard ne 
change rien à cette conclusion;
que le soutien évoqué ci-dessus, s'il pouvait réellement être sollicité, aurait dû être mis en œuvre 
dès le début des difficultés de santé de A.________;
qu'enfin, les éléments avancés par ce dernier ne permettent pas de retenir qu'il sera en mesure de 
s'occuper de ses animaux, une fois sorti de prison;
que, contre cette décision, A.________ interjette une nouvelle fois recours le 8 novembre 2021 
auprès du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, sous réserve de l'assistance 
judiciaire gratuite totale, à la restitution de l'effet suspensif;
qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir pour l'essentiel que l'autorité intimée n'a pas 
examiné son intérêt privé à empêcher la mise en œuvre du séquestre définitif, soit le placement de 
ses animaux - acte sur lequel il sera pourtant difficile de revenir - avant qu'elle ne se prononce sur 
le bien-fondé du séquestre;
qu'or, le séquestre définitif de ses animaux permet leur placement auprès de nouveaux propriétaires. 
Si cette situation n'est pas irréversible, comme l'euthanasie d'un animal, un tel placement rendra 
sans objet son recours sur le fond, dans la mesure où les bêtes ne lui appartiendront plus;
que, partant, son intérêt privé à ce que ses animaux ne soient pas placés avant qu’il ne soit statué 
sur son recours est dès lors manifeste;
que le recourant insiste aussi sur l'injonction faite par la Cour de céans, laquelle a jugé que les 
animaux séquestrés ne pouvaient être ni placés ni vendus tant qu'une décision de séquestre définitif 
ne serait pas entrée en force;
que, partant, c'est à tort que le SAAV et la DIAF ont retiré l'effet suspensif au recours, respectivement 
confirmé ce retrait;


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que, dans ses observations du 23 novembre 2021, la DIAF propose le rejet du recours;
qu'elle souligne que le recourant allègue pouvoir compter sur l'aide de ses proches à sa sortie de 
prison sans toutefois le démontrer;
que, surtout, plusieurs mois durant, il ne s'est pas préoccupé de ses animaux en raison de ses 
propres problèmes de santé et qu'il n'a pas demandé d'aide. De plus, ses manquements se sont 
inscrits dans la durée et, si le SAAV n'était pas intervenu, il est fort probable que la situation aurait 
encore perduré;
qu'il faut dès lors éviter que l'intéressé ne récupère ses animaux dans l'attente d'une décision sur le 
fond;
que l'autorité intimée conclut également au rejet de la requête d'assistance judiciaire gratuite totale, 
s'agissant d'une activité de loisir et des chances de succès du recours;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
que le recours a été interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision de la DIAF du 
27 octobre 2021 confirmant le retrait de l'effet suspensif à son recours, en conformité avec les art. 79 
al. 2 et 120 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1);
que, déposé en outre dans les formes prescrites (cf. art. 80 ss CPJA), le recours est recevable. 
Partant, le Tribunal peut examiner ses mérites;
que, pour retirer, restituer ou accorder l’effet suspensif à un recours, l’autorité saisie doit procéder à 
un examen sommaire de l’affaire et motiver sa décision. Celle-ci sera commandée par deux 
considérations. D’une part, il faut que le recours n’apparaisse pas d’emblée et à l’évidence dénué 
de toute chance de succès. D’autre part, il faut que l’intérêt privé à l’inexécution de la décision 
l’emporte, dans la pesée des intérêts opposés, sur l’intérêt public et l’intérêt privé de tiers à 
l’exécution de la décision (KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, n° 2079, et les références 
citées). La pondération des intérêts en présence à effectuer comme aussi l’appréciation sommaire 
des chances du recours implique de reconnaître à l’autorité saisie le pouvoir d’appréciation 
nécessaire à l’exécution de sa tâche. En cas de contestation d’une décision relative à l’effet 
suspensif, le Tribunal cantonal ne peut donc examiner que l’excès ou l’abus de ce pouvoir 
d’appréciation (art. 77 let. a CPJA); il ne peut pas en revanche substituer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité intimée;
qu'en l'espèce, si le recourant conclut à la restitution de l'effet suspensif, il insiste, dans sa 
motivation, sur le fait qu'il veut éviter que ses animaux soient placés ou qu'ils ne soient vendus à 
des tiers et que, par la suite, il ne puisse pas ou très difficilement les récupérer cas échéant;


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qu'à cet égard, l'arrêt rendu le 31 août 2021 par l'Instance de céans en la cause 603 2021 117 est 
très clair puisque la Cour a expressément souligné que ses animaux ne pourraient être ni librement 
placés ni vendus tant qu'une éventuelle décision de séquestre définitif ne serait pas entrée en force;
que, partant, le recours, envisagé sous cet angle, est ainsi sans objet;
que, pour leur part, l'autorité intimée et avant elle le SAAV, entendent avant tout éviter que le 
recourant ne récupère ses animaux, à tout le moins pour la durée de la procédure, comme le requiert 
ce dernier;
qu'en l'état, au vu des graves manquements constatés lors de l'inspection de mars 2021 et de l'état 
sanitaire de ses animaux, dont certains ont dû être euthanasiés, tout comme de la situation actuelle 
de l'intéressé, l'intérêt public prime l'intérêt privé de ce dernier à récupérer ses bêtes, durant la 
procédure de recours pendante devant l'autorité intimée;
qu'en effet, le recourant est toujours en détention et n'est donc manifestement pas à même de 
s'occuper de ses animaux;
qu'en outre, il s'est borné à prétendre qu'il pouvait compter sur le soutien de tiers sans en établir les 
modalités;
qu'il ne saurait être question, dans ces circonstances, de restituer à A.________ ses bêtes pour la 
durée de la procédure de recours devant l'autorité intimée;
que, conformément à l'art. 24 al. 1 LPA, l'autorité peut fournir aux animaux séquestrés 
préventivement un gîte approprié, aux frais du détenteur;
que, dans ce sens, si les animaux de l'intéressé ne peuvent pas, en l'état, lui être restitués, 
conformément à la balance des intérêts en présence, ils ne doivent pour autant ni être librement 
placés ni vendus ou encore donnés, dans la mesure où les frais en sont assumés par le détenteur. 
A défaut en effet, suivant l'issue du litige, le recourant ne pourrait plus que difficilement, voire pas 
du tout, être en mesure de récupérer ses animaux;
que, par une telle mesure, les intérêts des animaux sont en l'état préservés, tout comme ceux du 
recourant à pouvoir cas échéant les récupérer le moment venu;
que, toutefois, comme déjà évoqué, les frais en découlant doivent être supportés par ce dernier; cas 
échéant, l’autorité peut pour ce motif exiger des garanties de sa part; 
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il n'est pas 
sans objet. Partant, les animaux séquestrés ne peuvent pas être restitués à A.________ pour la 
durée de la procédure de recours devant la DIAF. De même, les animaux en question ne peuvent 
pas être librement placés ou vendus, pour autant que le recourant en assume les frais, tant que la 
décision de séquestre définitif ne sera pas entrée en force;
que des frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à sa charge;
qu'il n'est pas alloué de dépens;
que le recourant a encore demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale. Son recours 
étant d'emblée dénué de chance de succès, s'agissant de la situation durant la procédure de recours 
pendante devant la DIAF, sa demande doit dès lors être rejetée;


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la Cour arrête :
I.
Dans la mesure où il n'est pas sans objet, le recours (603 2021 180) est rejeté, au sens des 
considérants.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant.
III.
La requête (603 2021 181) d'assistance judiciaire gratuite totale est rejetée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 décembre 2021/ape
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :