fr_gerichte · 605 2013 28 · 2015-08-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 28
Arrêt du 20 août 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire
Matthieu Seydoux
Parties
A.________, recourante 
contre
COMMISSION SOCIALE DU RESEAU SANTE ET SOCIAL DE LA 
GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aide sociale – Restitution – Principe et étendue – Violation de 
l'obligation d'annoncer – Allocations familiales – Remise
Recours du 1er mars 2013 contre la décision sur réclamation du 
4 février 2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1973, domiciliée à B.________, bénéficie depuis décembre 2008 d’une 
aide financière du Service social du Réseau santé et social de la Gruyère pour elle ainsi que pour 
sa fille née en 2009. De juin 2009 jusqu’au 31 septembre 2012, A.________ a reçu des allocations 
familiales à hauteur de CHF 8'140.-.
Par lettre du 13 septembre 2012, le Service social a informé A.________ d'une réduction 
mensuelle de CHF 150.- de l’aide matérielle allouée, pour une durée indéterminée, après avoir 
découvert qu’elle avait obtenu dites allocations familiales pour son enfant depuis plus de trois ans 
sans l'en avoir informé. 
Le Service social a en outre déposé plainte pénale le 2 octobre 2012 à l’encontre de l’intéressée 
pour déclaration fausse ou incomplète de sa situation personnelle (art. 37a de la loi sur l’aide 
sociale [LASoc; RSF 831.0.1]) et escroquerie (art. 146 CP) concernant finalement une somme 
réduite à CHF 6'820.-. 
Dans sa lettre du 2 octobre 2012 à l’intention des juges d’instruction, la Commission sociale du 
Réseau santé et social de la Gruyère (ci-après: la Commission sociale) a indiqué que A.________ 
avait admis recevoir des allocations depuis la naissance de sa fille et qu’un montant de 
CHF 6'820.- aurait dû être déduit à ce titre de l’aide sociale dont elle a bénéficié. 
Par ordonnance pénale du 26 novembre 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a 
condamné la précitée à une amende de CHF 300.- pour contravention à la LASoc, retenant qu'elle 
avait obtenu illicitement des prestations d'aide sociale à hauteur de la somme précitée. Cette 
dernière s’est opposée à ladite ordonnance le 3 décembre 2012. Le 9 janvier 2014, le Juge de 
police l’a condamnée à une amende de CHF 200.-.
Par décision du 30 novembre 2012, la Commission sociale a pris note de l’objection qu'aurait 
formulée la bénéficiaire quant à la retenue de CHF 150.- opérée en remboursement des 
prestations indûment versées. Elle a indiqué que "le montant [retenu] est inférieur au 15% maximal 
autorisé (Fr. 1'495.- x 15% = Fr. 224.-). De ce fait, la Commission ratifie les retenues opérées et 
confirme ladite retenue de Fr. 150.-.".
L’intéressée a formé réclamation contre cette décision le 27 décembre 2012, réclamation 
complétée par lettre du 21 janvier 2013. Le 4 février 2013, la Commission sociale a rejeté la 
réclamation. 
B.
Le 1er mars 2013, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal et conclut à 
l’annulation de la décision sur réclamation et à une remise rétroactive des CHF 150.- retenus 
mensuellement depuis octobre 2012. À l’appui de ses conclusions, la recourante conteste avoir 
intentionnellement omis de déclarer les allocations familiales perçues pour sa fille. Elle produit les 
demandes d’octroi d’aide matérielle de février à juillet 2010, remplies avec son assistante sociale, 
sur lesquelles sont mentionnées les allocations familiales à hauteur de CHF 220.-. La recourante 
estime que les oublis qui ont suivi sont dus à une négligence de son assistante sociale et du 
Service social, qui n’auraient pas suivi suffisamment son dossier et que, compte tenu de sa 
situation financière difficile, des relations houleuses avec son mari, des différents problèmes qui 


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ont jalonné son quotidien depuis et l’ont menée à un état d’épuisement, elle n’était pas à même de 
faire attention à ce type de détails. Elle admet avoir fait confiance à son assistante sociale et avoir 
signé les budgets mensuels sans les lire dès septembre 2011. La recourante précise qu’il y a 
également une incohérence dans les demandes de remboursement de l’autorité, puisque la plainte 
pénale fait état d’un montant de CHF 6'820.- alors que, dans sa lettre du 13 septembre 2012, 
l’autorité mentionne un montant de CHF 8'140.-. Elle ajoute qu’elle n’a plus eu accès à ses 
budgets depuis 2011 et qu’aucun décompte détaillé de ses budgets en lien avec les allocations 
familiales dont elle aurait abusé ne lui a été transmis. Aussi, la retenue de CHF 150.- serait 
contraire aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (normes CSIAS), 
puisque la base de calcul n’aurait pas été justement déterminée et que la limite admissible du 
remboursement aurait dû être de CHF 112.20 (748 x 15 %). Enfin, à son sens, elle a pris en 
charge de nombreuses dépenses qui auraient dû être remboursées par l’aide sociale.
Le 6 mars 2013, le Tribunal cantonal a accordé l’assistance judiciaire partielle à la recourante et l’a 
dispensée du paiement des frais de procédure.
Dans ses observations du 5 avril 2013, l’autorité intimée propose de rejeter le recours. En 
particulier, elle estime que c’est la recourante qui était tenue d’informer l’autorité des changements 
dans sa situation financière, comme le précisent les normes CSIAS et la LASoc, et que tout le 
système suisse de l’aide sociale est par ailleurs basé sur la responsabilité et la prise en charge 
personnelle des bénéficiaires de l’aide, ce dont la recourante a été informée par le biais de la 
déclaration d’engagement signée le 7 janvier 2009. L’autorité produit à titre d’exemple les 
déclarations de ressources de septembre 2011, février 2012 et mars 2012, qui mentionnent bien 
les pensions alimentaires versées par son mari, mais pas les allocations familiales dont elle a 
bénéficié; la recourante aurait même omis d’annoncer ses allocations au Service cantonal des 
contributions depuis 2009. Selon l’autorité, la condamnation pénale de la recourante confirme 
également sa responsabilité personnelle pleine dans cette affaire. Au sujet du montant exigé en 
retour, la retenue est conforme non seulement aux dispositions cantonales (art. 30 al. 1 LASoc) 
mais aussi aux normes CSIAS. L’application de l’art. 30 al. 2 LASoc est donc exclue, la recourante 
n’ayant pas été de bonne foi. Cette dernière ne peut pas non plus se prévaloir d’anciens frais dont 
elle n’aurait pas été défrayée, puisque ses allégués sont soit incomplets, soit erronés, et que l’aide 
sociale n’est pas rétroactive. Enfin la base de calcul (CHF 1'495.-) utilisée pour la retenue de 10 % 
est également valable, la recourante se basant sur une mauvaise interprétation des normes 
CSIAS. 
Dans une détermination spontanée du 7 mai 2013 à réception des observations susmentionnées, 
la recourante précise ne pas avoir omis de transmettre l’information concernant ses allocations au 
Service des contributions et produit ses avis de taxation 2009 et 2010. Elle admet avoir oublié de 
les déclarer en 2011, mais en a averti le Service des contributions dès qu’elle s’en est rendue 
compte. Enfin, elle revient sur ses déclarations faites à l’assistante sociale et rapportées par le 
Service social, selon lesquelles elle admettait avoir menti, mais l’explique par une panique 
soudaine et une incompréhension. Ce courrier a été transmis pour information à l'autorité intimée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
a)
Selon l’art. 36 de la LASoc, les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès 
du Tribunal cantonal. La personne qui sollicite une aide sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a 
LASoc).
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de juridiction 
administrative [CPJA; RSF 150.1]), le présent recours est recevable à la forme. 
Le Tribunal cantonal peut dès lors en examiner les mérites.
b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.
L’aide sociale, bien que s’apparentant dans une certaine mesure aux assurances sociales, ne 
relève pas de ce domaine du droit. Aussi, et à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée.
2.
a)
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est 
dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur 
statut du point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).
L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.
b)
La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc).
Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).
Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 – 
mais dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables – le Conseil d'Etat a rappelé 
que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 


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permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également arrêt TC FR 
3A 1999 60 du 14 juillet 2000, non publié).
c)
D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12; ci-après: l’ordonnance pour le calcul de l’aide 
matérielle), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013, toute personne dans le besoin vivant à 
domicile et tenant son ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien. Le forfait 
mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage 
commun (art. 1 al. 3 de l'ordonnance précitée).
d)
Aux termes de l'art. 24 LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue 
d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de 
produire les documents nécessaires à l’enquête. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant 
ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une 
personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. Le 
bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation.
La législation sur l'aide sociale oblige les personnes qui demandent l'aide sociale à prendre part à 
l'établissement des faits. Cela nécessite en particulier des données précises sur la situation 
personnelle et financière, c'est-à-dire sur le revenu, la fortune, la situation familiale et l'état de 
santé du demandeur (WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 116). Ainsi le 
droit cantonal garantit la responsabilité individuelle de la personne qui demande l’aide sociale, en 
l’exigeant à coopérer à l’évaluation de sa situation. Le devoir de collaboration est primordial en 
aide sociale (arrêts TC FR 605 12 115 du 16 mai 2012 et 605 12 88 du 1er juin 2012). Tout 
changement intervenant dans la situation financière ou personnelle et qui est déterminant pour 
l’octroi de prestation doit être signalé immédiatement et spontanément aux autorités d’aide sociale 
(normes CSIAS, A.5.2).
e)
En l’occurrence, est d'abord litigieuse la question de savoir si des prestations d'aide 
sociale ont été indûment versées à la bénéficiaire.
Il n’est en soi pas contesté que la recourante a perçu des allocations familiales depuis le mois de 
juin 2009, ni que celles-ci auraient du être prises en considération, à titre de revenus, dans le 
calcul du budget d’aide sociale. Or, force est de constater, qu’à l’exception de six mois en 2010, tel 
n’a pas été le cas. À cet égard, il sied de relever que la recourante a été rendue attentive à son 
devoir de collaborer et de renseigner à maintes reprises par les autorités sociales. Par ailleurs, le 
sujet des allocations familiales a été abordé lors d'un entretien téléphonique au cours duquel la 
recourante a avoué avoir menti, selon ses propres termes, mensonge dont elle se serait excusée 
par ailleurs spontanément par la suite (cf. détermination du 7 mai 2013). 


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Bien que contestant avoir eu l’intention d’abuser de l’aide sociale et invoquant une inattention, il 
n'en demeure pas moins que la recourante savait qu’il lui appartenait de donner spontanément 
toutes les informations sur sa situation financière, en particulier sur ses ressources. Surtout, en 
2010, son assistante sociale, estimant que la recourante pouvait prétendre à de telles allocations 
familiales alors même que cette dernière niait en percevoir, en a "fictivement" tenu compte dans 
les budgets de février à juillet 2010 (cf. courrier du 13 décembre 2012 de la Commission sociale au 
Ministère public, dossier autorité intimée, pièce 6). Ainsi, non seulement la recourante savait que 
de tels revenus devaient être pris en compte mais encore elle a sciemment tu le fait qu'elle en 
bénéficiait. Malgré les difficultés personnelles invoquées pour la période subséquente, l'obligation 
de collaborer n'en subsistait pas moins. Si un oubli de courte durée peut éventuellement être 
compréhensible, il ne peut pas en aller de même de pareil comportement sur une aussi longue 
période. La recourante ne peut en particulier pas se prévaloir du fait que les autorités sociales 
auraient dû s’apercevoir de cette erreur, une compensation des fautes n'étant quoi qu’il en soit pas 
admissible. Enfin, le fait de ne pas avoir demandé d’éventuels remboursements de certains frais 
hypothétiques à l’autorité ne l’exempte en outre pas de sa responsabilité pleine et entière face à 
ce qu'il sied de qualifier d'abus, quoi qu'elle en pense, comme l’a par ailleurs retenu le juge pénal 
en la condamnant à CHF 200.- d'amende pour infraction à la LASoc.
Il résulte de ce qui précède que des montants d'aide sociale ont été indûment versés à la 
recourante durant plusieurs années et que, devant les montants en jeu, la Commission sociale 
était en droit de reconsidérer leur octroi et de réclamer à la recourante leur restitution.
Cela étant, reste précisément à déterminer les sommes ainsi indûment versées et à examiner les 
modalités de leur remboursement.
3.
a)
Aux termes de l’art. 30 LASoc, en effet, celui qui, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, a obtenu une aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort (al. 1). 
Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement 
du montant perçu à tort le mettait dans une situation difficile (al. 2).
Les normes CSIAS (E.3) prévoient que le remboursement de prestations d’aide sociale est 
admissible tant pendant la période durant laquelle une aide est versée qu’une fois la personne 
sortie de l’aide sociale. Pendant une période durant laquelle une aide est versée le 
remboursement peut se faire par acomptes déduits de l’aide sociale octroyée. En définissant les 
acomptes mensuels, il faut veiller à ce que le montant restant à la personne bénéficiaire ne soit 
pas inférieur au minimum vital absolu. Les besoins des personnes co-soutenues (enfants, 
époux/épouse) doivent être pris en compte.
Selon l’art. 10 de l’ordonnance pour le calcul de l’aide matérielle, applicable en vertu de l’art. 22a 
LASoc, l’aide matérielle minimale pour l’entretien (minimum vital absolu, cf. normes CSIAS A.6-3) 
prévue à l’article 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés à l’article 2 
de la présente ordonnance (al. 1). En cas de manquements graves, les montants forfaitaires fixés 
à l’article 2 de la présente ordonnance sont réduits de 15 % (al. 2). La suppression de la 
couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, santé) est exceptionnellement 
possible, si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi 
raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitution 
(al. 3).
b)
En l’occurrence, l'autorité intimée a réclamé à la bénéficiaire dans son courrier du mois 
de septembre 2012 une somme de CHF 8'140.- sans la détailler. Il ressort toutefois du dossier 


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constitué que cette somme correspond à des allocations familiales à hauteur de CHF 220.- par 
mois durant 37 mois. Dans les décisions formelles qui ont suivi, l'autorité intimée n'est pas revenue 
sur ce montant. Dans sa plainte pénale, elle a réduit la somme à restituer de CHF 1'320.-, soit des 
six mois de 2010 durant lesquels il a été tenu compte, au titre de revenus, de telles allocations 
familiales; le montant total indûment touché est ainsi passé à CHF 6'820.- (31 mois x CHF 220.-) 
et a été confirmé par le juge pénal. 
L’intéressée estime, seulement en procédure de recours, ne pas comprendre les montants 
indiqués ci-dessus et la différence entre eux. Même si l'on peut reprocher à l'autorité intimée de ne 
pas avoir pris la peine d'en expliquer le détail dans ses décisions, un simple calcul y supplée. Cela 
étant, la procédure pénale, en particulier l'ordonnance du 26 novembre 2012, a confirmé ce 
dernier montant et il n'y a aucun motif de s'en départir. 
S'agissant de la retenue mensuelle CHF 150.-, elle correspond plus ou moins au 10% du montant 
forfaitaire pour l’entretien de deux personnes faisant ménage commun, soit CHF 1'450.-. Partant, 
conformément à l’art. 10 al. 1 de l’ordonnance pour le calcul de l’aide matérielle, ce montant ne 
porte pas atteinte au minimum vital, de l’intéressée. Il importe à cet égard de rappeler que la 
recourante et sa fille mineure forment ensemble une unité du point de vue de l’aide sociale. Un 
seul budget est élaboré et l’aide matérielle est attribuée pour l’unité familiale dans son ensemble 
(cf. arrêt TC FR 603 10 96 du 4 avril 2012, consid. 3a). En revanche, les personnes vivant en 
« communauté de type familial » avec un bénéficiaire ne peuvent en principe pas être considérées 
comme une unité d’assistance. C’est le cas des groupes qui vivent ensemble, sans pour autant 
constituer formellement un couple ou une famille, à l’exemple de frères et sœurs, de collègues ou 
d’amis. Sur le plan juridique, ces personnes ne sont pas tenues de contribuer à l’entretien des 
autres membres de la communauté. C’est dans ce cadre, qu’il s’agira de calculer une quote-part 
en fonction de la taille du ménage (normes CSIAS, F.5.1). Contrairement à ce que prétend la 
recourante, tel n’est pas le cas en l’espèce. Aussi, force est de constater que la retenue litigieuse 
sur le budget familial de la recourante ne souffre pas la critique. 
Partant, on ne peut reprocher à l’autorité intimée d’avoir violé la loi, ou commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation, en décidant le remboursement de l’aide indûment perçue durant 31 mois 
par une retenue mensuelle d’un montant de CHF 150.-.
Enfin, bien que l’autorité intimée n’ait pas limité temporellement la mesure prononcée, et que celle-
ci ne saurait s’étendre sur des années, il n’y a pas lieu de s'y attarder. En effet, le remboursement 
par acomptes d’une aide indûment perçue, comme c’est le cas en l’espèce, doit être distingué 
d’une réduction de la prestation sociale à titre de sanction – conformément à l’art. 10 al. 2 de 
l’ordonnance pour le calcul de l’aide matérielle – qui, elle, ne peut être prononcée pour une durée 
de plus de douze mois (normes CSIAS, A.8.2; cf. ég. arrêt TC FR 605 12 376 du 22 mai 2013). Ici, 
lorsque la décision a été rendue et lorsque le recours a été déposé, l'intéressée était toujours 
soutenue financièrement par sa commune de domicile. Si cela ne devait plus être le cas ou si sa 
situation devait s'être péjorée dans l'intervalle, il lui appartiendrait d'aborder la commune à cet 
effet. 
4.
Enfin, quand bien même la décision initiale et la décision sur réclamation portent uniquement 
sur la restitution des sommes indûment versées, les parties ont, en cours de procédure de recours, 
toutes deux discuté de la bonne foi de la bénéficiaire, condition à examiner dans le cadre de la 
remise de l'obligation de restituer. Afin d'éviter de procéder inutilement par un renvoi pour statuer 
sur cette question et dans la mesure où les parties se sont exprimées à cet égard, il sied d'étendre 


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l'objet de la contestation à ce point. S'agissant d'une violation de l'obligation d'annoncer des 
revenus sur une aussi longue période, force est d'admettre, à l'instar de la Commission sociale, 
que la recourante ne peut pas être reconnue de bonne foi. Soulignons qu'une négligence suffit 
pour nier cette condition. A tout le moins, force est-il d'admettre que la recourante a fait preuve de 
négligence crasse en omettant pareillement d'indiquer les sommes perçues. Partant, l'une des 
conditions cumulatives faisant défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner encore celle de la charge 
trop lourde. Il s'ensuit que la recourante ne peut prétendre à la remise de l'obligation de restituer la 
somme qui lui a été indûment versée par l'autorité intimée.
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la 
décision attaquée.
Il est renoncé à percevoir des frais de justice en application de l'art. 129 let. a CPJA.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant€ doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédérale 
n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 août 2015/ape/mse
Présidente
Greffier-stagiaire