fr_gerichte · 102 2023 233 · 2023-12-06 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 233
Arrêt du 6 décembre 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SÀRL, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 10 novembre 2023 contre le jugement de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 octobre 2023
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 31 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée déposée le 6 septembre 2023 par 
A.________ SA à l’encontre de B.________ Sàrl dans le cadre de la poursuite n° ccc de l’Office des 
poursuites de la Sarine.
B.
Par acte du 10 novembre 2023, A.________ SA a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-, si bien que la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne 
figuraient pas dans le dossier de première instance, en particulier les propositions techniques et 
financières signées par les parties. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux en relation avec 
ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il 
n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance. 
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
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se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ SA ne 
contient aucune motivation idoine, dès lors que la recourante articule l’essentiel de son 
argumentation autour d’allégations de faits et de preuves nouvelles. Ce faisant, elle exerce à 
l'encontre des constatations de fait de la décision attaquée une critique purement appellatoire qui 
est irrecevable dans le cadre de la présente procédure (cf. supra consid. 1.3.). En tout état de cause, 
elle n’expose pas en quoi le premier juge se serait trompé en constatant que les pièces produites, 
qui ne contiennent pas la signature de l’opposante, ne constituent pas des titres de mainlevée, sauf 
à prétendre qu’il aurait dû lui réclamer des pièces complémentaires, ce qui est faux s’agissant d’une 
procédure sur pièces (cf. consid. 3.1 ci-dessous). 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess) dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais 
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du 
titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne 
rend pas immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité 
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la 
dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 Ill 20 
consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 
et la jurisprudence citée). Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de 
dette ne sera reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle 
ce dernier reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et 
exigible au moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4e éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
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cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce 
auquel celui-ci se rapporte (BSK SchKG I-STAEHELIN, 3ème éd. 2021, art. 82 LP, n. 25 et la 
jurisprudence citée). Cependant, dans tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la 
reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit 
contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
3.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré et retenu qu’aucune des pièces produites par le 
requérant ne constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, dès lors qu’aucune 
d’entre elles n’est signée par l’opposante (cf. décision attaquée, p. 2). La recourante ne le conteste 
pas, mais se borne à produire différentes pièces qui ne figuraient pas dans le dossier de première 
instance. Or, comme relevé précédemment (cf. supra consid. 1.3.), il s’agit là de moyens nouveaux 
qui sont irrecevables au stade du recours, étant souligné ici que la recourante n’avait déposé aucune 
pièce signée par l’intimée en première instance.
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui s’accompagne 
d’un formalisme certain, c’est à juste titre que la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par B.________ Sàrl, motif pris qu’aucune reconnaissance de dette 
au sens de l’art. 82 LP n’a été produite par la requérante. 
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 700.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée 
le 22 novembre 2023.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 700.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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La Présidente
Le Greffier-rapporteur