fr_gerichte · 605 2024 124 · 2025-06-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 124
Arrêt du 30 juin 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière :
Angélique Marro 
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – aptitude au placement 
Recours du 12 juillet 2024 contre la décision sur opposition du 
12 juin 2024


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1988, prétend à des indemnités de chômage depuis le 5 mars 2024, à un 
taux de 80%, dans le contexte d’un deuxième délai-cadre d’indemnisation. 
Depuis le 25 janvier 2024, elle suivait une formation préparatoire au « Certificat FSEA 
Formatrice/formateur – Animer des sessions de formation pour des groupes d’adultes ». 
B.
Par décision du 24 mai 2024, confirmée par décision du 12 juin 2024, le Service public de 
l’emploi (ci-après: SPE) a nié son aptitude au placement, considérant que l’intensité de la formation 
ne se trouvait pas en adéquation avec la disponibilité souhaitée sur le marché de l’emploi. En outre, 
il n’apparaissait pas comme l’hypothèse la plus vraisemblable que la recourante mette un terme à 
sa formation dans l’éventualité où un emploi convenable venait à lui être proposé.
Le 18 juin 2024, A.________ a indiqué au SPE que sa formation s’était achevée le 13 juin 2024. Elle 
a demandé le réexamen de son aptitude au placement. 
Par décision du 21 juin 2024, le SPE a reconnu l’aptitude au placement dès le 14 juin 2024. 
C.
Le 12 juillet 2024, A.________ interjette recours à l’encontre de la décision sur opposition du 
12 juin 2024, concluant à son annulation. Elle soutient qu’elle remplit les conditions relatives à 
l’aptitude au placement. En particulier, elle explique que, si un emploi lui avait été proposé, elle aurait 
interrompu sa formation. 
Le 30 août 2024, le SPE transmet ses observations, concluant au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée.
Il n’a pas été procédé à un second échange d’écritures entre les parties. 
D.
Il sera fait état du détail des arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1. 
Recevabilité 
Interjeté en temps utile et dans les formes légales, auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, 
le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la loi 


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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
[LACI; RS 837.0]).
2.
Règles relatives au droit à l’indemnité de chômage et à l’aptitude au placement
2.1. 
L’art. 8 al. 1 LACI énumère aux lettres a à g sept conditions cumulatives du droit à l’indemnité 
de chômage. L’assuré a notamment droit à l’indemnité de chômage s’il est domicilié en Suisse 
(let. c), s’il est apte au placement au sens de l’art. 15 LACI (let. f) et s’il satisfait aux obligations de 
contrôle conformément à l’art. 17 LACI (let. g).
2.2. 
Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable, à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le 
faire. L’art. 16 LACI précise que, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail 
en vue de diminuer le dommage, sauf lorsque le travail n’est pas réputé convenable.
2.3. 
D’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’aptitude au placement comprend 
ainsi deux éléments: la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – 
plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour 
des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter immédiatement un 
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre 
un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré 
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (arrêt TF 8C_82/2022 du 
24 août 2022 consid. 4.2 et les références).
2.4. 
L’aptitude au placement est évaluée de manière prospective d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision sur opposition a été rendue et n’est pas sujette à fractionnement, en ce sens 
qu’il existerait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au placement (par exemple 
une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (arrêts 
TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.2; 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 et les 
références).
2.5. 
Lorsqu'un assuré participe à un cours de formation durant la période de chômage (sans que 
les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées), il doit, pour être reconnu apte au placement, 
clairement être disposé à y mettre un terme du jour au lendemain afin de pouvoir débuter une 
nouvelle activité. Cette question doit être examinée selon des critères objectifs. Une simple 
allégation de l'assuré ne suffit pas à cet effet. Il faut que la volonté de l'assuré se traduise par des 
actes, et ce pendant toute la durée du chômage. Pour juger si l'assuré remplit cette condition, il faut 
examiner toutes les circonstances, notamment le coût de la formation, l'ampleur de celle-ci et le 
moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement partiel en cas d'interruption de 
celle-ci, les clauses contractuelles relatives au délai de résiliation (s'il existe un contrat écrit) et le 
comportement de l'assuré, en particulier s'il poursuit ses recherches d'emploi de manière 
qualitativement et quantitativement satisfaisante (arrêt TF 8C_465/2024 du 5 février 2025 et les 
références). 
Cette jurisprudence exigeant de l’assuré qu’il soit disposé à interrompre sa formation au profit d’une 
nouvelle activité ne s’applique que dans la mesure où il manque à la fois la possibilité 
organisationnelle, la volonté et la flexibilité nécessaires pour adapter la formation aux besoins du 


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nouvel employeur et pour réaliser les objectifs d’apprentissage en parallèle à l’activité 
professionnelle (arrêt TF 8C_922/2014 du 20 mai 2015 consid. 4.2 et les références). 
2.6.
Dans un arrêt concernant le cas d'un assuré qui suivait une formation en vue de l'obtention 
d'un MBA auprès d'une haute école sise à Paris, le Tribunal fédéral a considéré que l'éloignement 
ne représente plus un obstacle important à l'aptitude au placement dès lors que les moyens 
techniques actuels facilitent la communication et qu'en principe les entretiens d'embauche n'ont pas 
lieu dans un délai de quelques heures. Puisque l'assuré avait la possibilité de repousser d'une année 
le cours à Paris ou d'accomplir certains modules de cours à Doha ou à Shanghai (sans surcoût 
considérable), le Tribunal fédéral a admis l'aptitude au placement de l'assuré, en laissant indécis le 
point de savoir si les conséquences économiques pouvaient dissuader l'intéressé d'interrompre 
définitivement sa formation en vue de prendre un travail (arrêt TF 8C_922/2014 du 20 mai 2014 
consid. 4.2).
3.
Objet du litige
En l’espèce, est litigieuse l’aptitude au placement de la recourante. Dans la mesure où le SPE a 
désormais reconnu l’aptitude au placement depuis le 14 juin 2024 (voir partie en fait let. B), seule 
reste litigeuse la période du 5 mars 2024 au 13 juin 2024. 
Pour traiter de cette question, il convient de revenir brièvement sur les faits ayant mené au prononcé 
de l’inaptitude au placement de la recourante.
4.
Exposé des faits pertinents
4.1.
Le 5 mars 2024, la recourante s’est inscrite auprès de l’assurance-chômage, indiquant 
rechercher un emploi pour un taux de 80% (doc. 184).
4.2.
Le 14 mars 2024, lors d’un premier entretien de suivi avec le conseiller ORP, elle a indiqué 
suivre des cours FSEA (doc. 176)
4.3.
Le 19 mai 2024, elle précisait être disposée à reprendre une activité salariée à un taux de 
80%. Elle recherchait un emploi en qualité de médiatrice culturelle, gestionnaire de projets culturels 
ou collaboratrice culturelle. Elle pouvait exercer une activité lucrative tous les jours de la semaine, 
excepté le vendredi matin et le weekend. 
S’agissant de sa formation, elle indiquait avoir décidé de l’entreprendre pour augmenter ses chances 
d’obtenir un emploi, pour acquérir des compétences et, également, puisqu’elle s’était vu refuser un 
emploi en raison du fait qu’elle n’avait pas ce certificat. Elle expliquait que, de janvier à juin, 
176 heures étaient nécessaires afin de suivre cette formation (91 heures en contact et 85 heures en 
individuel). Elle pouvait effectuer les 85 heures de travail individuel le weekend.
Le montant de l’inscription s’élevait à CHF 3'800.-. 
A la question de savoir si elle était disposée à interrompre la formation si un emploi convenable 
devait être proposé durant la période de la formation, elle a répondu « bien évidemment que oui » 
(doc. 119). 


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4.4.
Selon le planning de formation transmis par la recourante, des cours à distance ou en 
présentiel étaient fixés, à partir du mois de mars 2024, les 7, 8 et 28 mars 2024, les 15 et 
16 avril 2024, les 15, 16 et 17 mai 2024, ainsi que les 3 et 13 juin 2024 (doc. 137). 
Par ailleurs, sur les 5 mois de formation, la charge totale de travail était estimée à 255 heures 
d’investissement personnel, soit 79 heures de travail individuel non guidé, 91 heures en contact 
(58.5 heures en présentiel et 32.5 heures à distance) et 85 heures d’apprentissage autonome guidé 
(doc. 130).
4.5.
Par courriel du 26 mai 2024, la recourante a transmis les conditions générales relatives à la 
formation et indiquait qu’un courrier recommandé suffisait pour annuler l’inscription et précisait 
qu’aucune ristourne financière ne serait donnée (doc. 108)
4.6.
Le 27 mai 2024, dans le cadre de son opposition, la recourante indiquait que, dans 
l’hypothèse où elle trouvait un travail, elle quitterait les cours « sur le champ ». La question financière 
n’entrait pas en compte puisqu’un emploi constituait une entrée financière stable et durable et donc 
n’entrait pas en concurrence. Son but était d’obtenir un emploi. Aussi, si un employeur l’engageait 
sans le certificat FSEA, il allait de soi que cela ne constituait pas une condition pour l’engagement, 
de sorte qu’elle n'avait plus aucun intérêt à obtenir ledit certificat.
Par ailleurs, elle précisait qu’elle avait suivi ce cours puisqu’un employeur (B.________ SA) lui avait 
refusé un emploi en raison du fait qu’elle n’était pas en possession d’un tel certificat. Elle s’est donc 
inscrite rapidement à cette formation, afin de remplir les conditions pour être engagée (doc. 98). 
5.
Discussion
5.1.
En l’espèce, le SPE a nié l’aptitude au placement de la recourante à partir du 5 mars 2024. 
Il a exposé que le plan de formation contraignait considérablement la recourante, puisque les cours 
se déroulaient sur plusieurs jours consécutifs et n’avaient pas lieu à des jours fixes. Ainsi, elle n’était 
pas disponible pour son employeur pendant plusieurs jours par mois durant les trois premiers mois 
de travail.
Par ailleurs, il n’apparaissait pas comme l’hypothèse la plus vraisemblable que la recourante mette 
un terme à son certificat dans l’éventualité où un emploi convenable venait à lui être proposé, 
notamment au vu du montant d’inscription au cours, soit CHF 3'900.-, représentant un coût non 
négligeable en comparaison au montant du gain assuré, à savoir CHF 2'198.-. En outre, le fait d’avoir 
entrepris sa formation avant son entrée effective au chômage dénotait l’importance dudit certificat 
aux yeux de la recourante. Il était incontestable que l’obtention du certificat FSEA présenterait un 
avantage pour son employabilité future garantissant ainsi une valorisation certaine pour l’ensemble 
de sa carrière professionnelle. Ainsi, elle ne pouvait se permettre d’abandonner sa formation dans 
l’hypothèse où un emploi convenable à un taux d’activité de 80% venait à lui être proposé.
5.2.
Pour sa part, la recourante soutient qu’elle remplit les conditions relatives à l’aptitude au 
placement d’un assuré qui fréquente un cours durant la période de chômage. 
En particulier, elle relève que l’inscription à la formation était motivée par la condition d’engagement 
de B.________ SA. Lorsqu’elle a su qu’elle n’allait pas être engagée par l’employeur précité, elle a 
décidé de continuer le cours car cela pouvait être utile à son métier de médiatrice culturelle. 


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Néanmoins, il ne s’agissait pas d’une condition sine qua non à la pratique de sa profession. Elle 
aurait interrompu le cours pour prendre un emploi à tout moment, la sécurité d’un salaire étant bien 
plus importante que le certificat en question.
5.3.
S’agissant de la disponibilité de la recourante sur le marché du travail en lien avec le suivi 
de la formation, il ressort du planning de formation qu’à partir du mois de mars 2024, deux à trois 
jours de cours consécutifs étaient fixés par mois, en présentiel ou à distance. Par ailleurs, sur toute 
la durée de la formation, la charge totale de travail était estimée à 255 heures, soit un peu moins de 
6.5 jours de 8 heures de travail par mois (ci-avant: consid. 4.4).
Cette charge de travail ne constituait pas en soi un obstacle important en vue de participer à un 
entretien d’embauche ou de prendre une activité salariée. Dans la mesure où seuls deux à trois 
jours de cours par mois étaient fixes, la recourante disposait de suffisamment de flexibilité pour 
adapter le reste des cours et le travail individuel en fonction des exigences d’un nouvel employeur, 
ce d’autant plus au vu du fait qu’elle recherchait un emploi à un taux de 80%. 
Ainsi, puisque la recourante disposait de la possibilité organisationnelle, de la volonté et de la 
flexibilité nécessaire pour adapter sa formation aux besoins d’un nouvel employeur, il n’est pas 
nécessaire d’examiner les critères jurisprudentiels relatifs à l’aptitude au placement d’un assuré 
suivant une formation durant la période de chômage.
A ce stade déjà, son aptitude au placement doit être reconnue.
5.4.
Dans tous les cas, même sous l’angle des critères relatifs à l’assuré suivant une formation 
durant la période de chômage, l’aptitude de la recourante doit être reconnue.
En effet, la recourante a mentionné à plusieurs reprises être disposée à interrompre la formation si 
un emploi convenable devait lui être proposé. Elle a en outre expliqué que, quand bien même les 
frais de formation ne pouvaient lui être remboursés en cas d’annulation du cours, cela n’était pas 
déterminant dans la mesure où un emploi fixe était plus important que ledit certificat. Par ailleurs, 
elle s’était inscrite à cette formation afin de remplir les conditions pour être engagée par B.________ 
SA, ce qui n’avait toutefois pas pu être concrétisé. 
Finalement, s’agissant des recherches d’emploi, la recourante a poursuivi de manière 
qualitativement et quantitativement satisfaisante ses recherches. En particulier, pour les mois de 
mars à juin 2024, elle a fourni chaque fois 8 preuves de recherches d’emploi (doc. 70, 91, 135 et 
153).
Au vu de tout ce qui précède, l’aptitude au placement de la recourante doit être reconnue pour la 
période du 5 mars 2024 au 13 juin 2024. 
Le recours doit dès lors être admis et la décision sur opposition du 12 juin 2024 annulée. 
6.
Frais de procédure et indemnité de partie
6.1.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. fbis 
LPGA), il n’est pas perçu de frais de procédure.


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6.2.
Par ailleurs, il n’est pas alloué d’indemnité de partie à la recourante qui n’est pas représentée 
et n’en a pas demandé. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 12 juin 2024 est annulée et l’aptitude au placement 
reconnue à un taux d’activité de 80% pour la période du 5 mars 2024 au 13 juin 2024.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 juin 2025/anm
Le Président 
La Greffière