fr_gerichte · 501 2023 74 · 2023-12-15 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 74
Arrêt du 15 décembre 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu condamné et demandeur, représenté par 
Me Alain Ribordy, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur
Objet
révision (art. 410 ss CPP)
demande du 11 mai 2023 tendant à la révision de l’arrêt du 31 août 
2022 de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal 


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considérant en fait
A.
B.________, la mère de A.________, est propriétaire de trois parcelles dans la Commune de 
C.________. Le réseau de randonnée pédestre cantonal transite par une route d’alpage située sur 
ses parcelles. Des panneaux indicateurs de randonnée pédestre y ont été apposés. La famille de 
A.________ s’oppose à ce que leur route privée fasse l’objet d’un tracé de randonnée pédestre. Le 
8 mai 2019, A.________ a dérobé des panneaux de signalisation pédestre et D.________ a porté 
plainte.
Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Veveyse a reconnu 
A.________ coupable d’appropriation illégitime d’importance mineure (art. 137 ch. 2 al. 2 et 172ter 
al. 1 CP), de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) et de violation grave des règles 
fondamentales de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), l’acquittant par contre des chefs de 
prévention d'entrave aux mesures de constatation de I'incapacité de conduire et de contrainte. Il l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 23 mois, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'au 
paiement d'une amende de CHF 3'600.-.
Par arrêt du 31 août 2022, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal a très partiellement admis 
l’appel de A.________ et rejeté celui du Ministère public ; il a confirmé la culpabilité du prévenu et 
la sanction prononcée par le tribunal de première instance.
La Cour d’appel pénal a retenu que A.________ s’était approprié des panneaux indicateurs de 
sentier pédestre, appartenant à D.________. A.________, sans contester la typicité de ses actes, y 
opposait un fait justificatif, à savoir son droit comme possesseur de repousser par la force tout acte 
d'usurpation ou de trouble au sens de l’art. 926 CC. La Cour d’appel pénal l’a écarté pour les motifs 
suivants. Elle a considéré que les panneaux ne se trouvaient pas sur la propriété du prévenu ni sur 
celle de sa famille et que, même si tel avait été le cas, le passage de piétons sur le chemin traversant 
les pâturages ne causait pas de dommage et ne faisait que rappeler le droit de tout un chacun de 
les emprunter au sens de l’art. 699 CC. Enfin, elle a estimé que le comportement du prévenu n’était 
pas proportionné, ce dernier ayant en effet d’autres moyens pour faire reconnaître son droit comme 
saisir les autorités judiciaires compétentes (arrêt p. 14 consid. 4).
Le 20 octobre 2022, A.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral 
contre l’arrêt cantonal, concluant à un acquittement total (6B_1259/2022).
Une procédure administrative en contestation du tracé des chemins de randonnée a également été 
initiée par A.________ et sa mère. Elle a abouti à un arrêt rendu le 6 février 2023 par la IIe Cour 
administrative du Tribunal cantonal fribourgeois, admettant leur recours et renvoyant la cause au 
Lieutenant de préfet pour qu’il poursuive la procédure de légalisation de la route privée comme 
chemin de randonnée en exigeant le dépôt d’une demande de permis de construire, lequel nécessite 
la signature de l’ayant-droit et à défaut l’engagement d’une procédure en expropriation (TC FR 602 
2022 192 du 6 février 2023 consid. 5.2 et 6.4).
B.
Le 11 mai 2023, A.________ a déposé une demande de révision de l’arrêt cantonal du 31 août 
2022, concluant à sa modification en ce sens qu’il soit acquitté du chef de prévention d’appropriation 
illégitime d’importance mineure et que l’amende additionnelle soit supprimée. Il fonde sa demande 
sur l’arrêt cantonal du 6 février 2023 (art. 410 al. 1 let. a CPP).


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Sur requête de A.________ du 11 mai 2023, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure devant lui 
jusqu’à droit connu sur la procédure de révision cantonale (cf. ordonnance du 16 mai 2023).
C.
Par courrier du 20 juin 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur 
la demande de révision.
Invités à se déterminer, la Cour d’appel pénal dans sa composition selon l’arrêt litigieux, 
E.________, F.________, G.________, H.________ ainsi que I.________, J.________ et leur fils 
K.________ ne se sont pas manifestés.
Le 7 septembre 2023, D.________ a déposé ses déterminations sur la demande de révision, 
concluant à son rejet et à l’octroi d’une indemnité de partie de CHF 2'175.30.
Le demandeur a déposé ses ultimes déterminations le 9 novembre 2023.
en droit
1.
1.1.
La Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision (art. 412 al. 
1 et 3 CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [ci-après : LJ ; RSF 
130.1]). Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel (art. 411 al. 1 
CPP). La demande du 11 mai 2023 remplit ces conditions. 
La demande étant dirigée contre un arrêt de la Cour d’appel, la composition de la Cour de céans 
respecte le prescrit de l’art. 21 al. 3 CPP.
1.2.
Le demandeur, lésé par l’arrêt cantonal le condamnant, dispose d’un intérêt juridique à sa 
révision (art. 410 al. 1 en relation avec l’art. 382 al. 1 CPP).
1.3.
La demande de révision est ainsi formellement recevable.
1.4.
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à 
savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs 
invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure. 
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1.
La révision est un moyen de recours instauré dans l’intérêt de la justice et la recherche de la 
vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de 
chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur de fait. Elle ne saurait 
être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier opérée par l’autorité, 
pour corriger une erreur de droit, pour faire valoir une approche juridique différente ou un revirement 
de jurisprudence, ou encore pour réparer des vices de procédure (CR CPP-JACQUEMOUD-ROSSARI, 
2019, art. 410, n. 3 et les réf.).
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité 


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inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins 
sévère du condamné.
2.2.
La révision revêt un caractère subsidiaire et suppose un jugement entré en force. Toutefois, 
dans l'hypothèse où un motif de révision du jugement de la juridiction d'appel apparaît alors qu'un 
recours en matière pénale au Tribunal fédéral est pendant, on déduit de l’art. 125 LTF que la 
procédure de révision cantonale selon les dispositions topiques du code de procédure pénale prime 
et que la procédure de recours fédérale doit être suspendue dans l'intervalle La subsidiarité de la 
révision au sens des art. 410 ss CPP se conçoit ainsi par rapport aux moyens de droit ordinaires 
cantonaux, notamment l'appel au sens des art. 398 ss CPP, mais non par rapport au recours en 
matière pénale au Tribunal fédéral, dont le dépôt ne fait donc pas obstacle au dépôt d'une demande 
de révision au plan cantonal.
Dans cette même logique, il convient d'apprécier la condition de l'entrée en force de la décision 
sujette à révision à l'aune du seul art. 437 al. 3 CPP, qui dispose que les décisions contre lesquelles 
aucun moyen de recours n'est recevable selon le code de procédure pénale, à l'instar des jugements 
(art. 80 al. 1, 1ère phr. CPP) de la juridiction d'appel, entrent en force le jour où elles sont rendues. 
Dans le contexte spécifique de la révision, il importe peu que le dépôt d'un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral contre un jugement de la juridiction d'appel fasse techniquement échec à l'entrée 
en force de la décision en cause, qui n'est acquise qu'au moment du prononcé fédéral (cf. art. 61 
LTF ; pour les deux paragraphes ATF 144 IV 35 consid. 2.3.1. et 2.3.2. et les réf.).
En l’occurrence, le motif de révision, à savoir l’arrêt cantonal administratif, est apparu alors qu’un 
recours en matière pénale est pendant devant le Tribunal fédéral. Au vu de la jurisprudence précitée, 
c’est à juste titre que le demandeur a déposé une demande de révision devant l’instance cantonale, 
le Tribunal fédéral ayant en outre suspendu la cause pendante devant lui jusqu’à droit connu sur la 
présente procédure. La procédure de révision cantonale a en effet la préséance par rapport au 
recours fédéral (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.3.).
2.3.
2.3.1.L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP selon laquelle les 
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral 
relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). 
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au 
moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que 
ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend 
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 137 
IV 59 précité consid. 5.1.4 ; arrêt TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
Est réservé l’abus de droit, lorsque la demande de révision est fondée sur un fait que le demandeur 
aurait pu invoquer dans une procédure de recours contre la décision ou d’opposition à l’ordonnance 
pénale (not. ATF 141 IV 349 consid. 2.2).
La réouverture de la procédure est notamment justifiée lorsque de nouveaux documents médicaux 
montrent que le jugement pénal repose vraisemblablement sur des constatations de fait imprécises, 
incomplètes ou fausses (arrêt TF 6B_1451/2019 du 11 juin 2020 consid. 2.3).


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2.3.2. Le demandeur fait valoir que l’arrêt cantonal rendu par la Cour administrative le 6 février 
2023 prouve que D.________ n’avait pas le droit d’installer les panneaux litigieux qui indiquaient 
que la route propriété de B.________ pouvait être utilisée comme un chemin de randonnée pédestre 
sans avoir préalablement obtenu de permis de construire. Il soutient que ces éléments remettent en 
cause l’appréciation de la Cour d’appel qui avait écarté le motif justificatif tiré de l’art. 926 CC. Selon 
lui, il est en effet sans importance que les panneaux ne se trouvaient pas sur la propriété du prévenu 
ou de sa famille dès lors que leurs effets s’étendaient à celle-ci (des piétons empruntaient la route 
privée de sa famille), ce que l’arrêt de la Cour administrative confirme. Cet arrêt confirme aussi que 
l’utilisation d’une route privée comme en l’espèce nécessite une servitude voire une expropriation. 
C’est ainsi à tort que les Juges cantonaux de la Cour d’appel pénal ont considéré que l’usage de la 
route entrait dans le champ d’application de l’art. 699 CC. Enfin, s’agissant de la proportionnalité, le 
demandeur prétend que bien que des procédures soient toujours possibles, elles n’excluent en soi 
pas l’exercice du droit de défense de l’art. 926 CC, sans quoi il serait inapplicable.
Dans sa réplique du 9 novembre 2023, le demandeur expose que l’arrêt administratif cantonal 
apporte bel et bien un fait nouveau, à savoir que D.________ n’avait pas le droit de poser ces 
panneaux sans permis de construire ; en d’autres termes, il existait un trouble de la possession 
illicite, constaté dans un jugement de droit administratif. Il ajoute que les panneaux litigieux 
indiquaient aux promeneurs d’utiliser la route privée, que lui-même empruntait pour les besoins de 
son exploitation agricole et que c’est pour cette raison qu’il les a enlevés.
2.3.3. Dans ses déterminations du 7 septembre 2023, D.________ soutient que l’arrêt de la Cour 
administrative cantonale n’est pas un fait ou moyen de preuve nouveau. Le demandeur avait en 
effet à plusieurs reprises affirmé que les panneaux de signalisation avaient été posés sans droit et 
c’est par la voie de droit ordinaire qu’il convenait de faire valoir de tels arguments. Le demandeur 
tente en vain de remettre en cause par la voie de la révision l’avis juridique exprimé dans le jugement 
pénal. D.________ expose ensuite qu’il importe peu que la pose des panneaux soit licite ou pas, 
puisque le passage des promeneurs sur les parcelles en question est licite au regard de l’art. 699 
CC ; il n’y ainsi aucune atteinte illicite en raison du passage. L’arrêt administratif cantonal exigeant 
une servitude pour l’utilisation d’une route privée comme chemin de randonnée ne concerne que 
l’enregistrement d’un parcours de randonnée dans un plan de réseau de randonnée, respectivement 
la possibilité de signaler ce parcours par des panneaux spécifiques ; il ne restreint pas le droit des 
promeneurs d’accéder aux forêts et pâturages. D.________ relève que les juges administratifs ont 
jugé que la pose de panneaux homologués nécessitait des démarches administratives 
supplémentaires, mais il souligne que cette exigence administrative ne transforme pas le panneau 
en élément troublant la possession.
Enfin, D.________ évacue les arguments du demandeur en lien avec son prétendu défaut de qualité 
de partie, soutenant que le moyen est abusif et que certains éléments invoqués étaient connus de 
longue date.
2.3.4. En l’espèce, A.________ fonde sa demande sur l’arrêt de la Cour administrative cantonale 
du 6 février 2023. Cet arrêt constate l’illicéité de la pose des panneaux indicateurs de randonnée 
pédestre. Cet élément doit être considéré comme nouveau : l’illicéité existait déjà au moment où la 
Cour d’appel pénal a statué mais l’avis définitif de l’autorité administrative n’était pas connu. Si le 
juge répressif peut en principe trancher des questions préalables relevant d’autres domaines du droit 
et de la compétence d'une autre autorité, il est cependant lié par les jugements rendus par les autres 
autorités judiciaires (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011 p. 38 et les réf.). A titre 
d’exemple, le juge pénal est lié par un jugement civil qui tranche définitivement la question de la 


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propriété d'une chose qui est l'objet de la poursuite. En l’occurrence, le demandeur faisait valoir qu’il 
a agi de manière conforme à l’art. 926 CC (droit de défense du possesseur) et ce droit de défense 
implique un trouble de la possession illicite. En raison de la pose illicite des panneaux indicateurs, 
des promeneurs utilisaient la route privée qu’empruntait le demandeur pour les besoins de son 
exploitation agricole, ce qui a entraîné un trouble illicite de la possession.
L’élément nouveau doit en outre être de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné (art. 410 al. 1 let. a in fine CPP). En l’occurrence, le 
jugement administratif établit l’existence d’un trouble illicite de la possession. L’art. 926 CC ne 
confère cependant pas au possesseur le droit général d'user de violence. Elle ne lui permet d'agir 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la possession contre des troubles (art. 926 al. 3 CC ; 
ATF 128 IV 250 consid. 3.2 p. 254 et les réf. ; arrêt TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.1). 
Dans le cas d’espèce, dérober les panneaux de signalisation n’était pas justifié : le demandeur ne 
fait pas valoir qu’il était confronté à un quelconque danger ou que la situation était urgente. Il pouvait 
demander régulièrement leur suppression en procédure, éventuellement par des mesures 
provisionnelles. Ainsi, même s’il existait un trouble illicite de la possession, le comportement du 
demandeur n’était pas proportionné, et il invoque en vain l'art. 14 CP en relation avec l'art. 926 CC 
pour se disculper. Il s’ensuit que le jugement administratif cantonal n’est pas de nature à motiver 
l’acquittement du demandeur.
Au surplus, les éléments que fait valoir le demandeur pour contester la qualité de partie plaignante 
de D.________ sont irrecevables en procédure de révision. Il s’agit de courriers postérieurs à l’arrêt 
cantonal attaqué, qui n’existaient pas au moment de son prononcé. 
Au vu de ce qui précède, mal fondée, la demande de révision doit être rejetée.
3.
3.1.
Vu l’issue de la procédure de révision, les frais y relatifs arrêtés à CHF 1’000.- (émolument : 
900.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Aucune indemnité de partie ne 
lui est allouée.
3.2.
D.________ requiert une indemnité de partie de CHF 2'175.30. N’ayant pas succombé dans 
ses conclusions, l’intimé a droit à cette indemnité. La révision porte sur une infraction dénoncée sur 
plainte ; il se justifie dès lors que le demandeur supporte les prétentions en indemnité de l’intimé. 
Selon la liste de frais produite, le mandataire de l’intimé a consacré 7 heures et 45 minutes à la 
défense des intérêts de son client au tarif horaire de CHF 250.-, dont 10 minutes par le biais de son 
stagiaire au tarif horaire de CHF 166.65. Un peu plus de 6 heures ont été consacrées à la prise de 
connaissance de la demande de révision et à la rédaction des déterminations. Cette durée ne paraît 
pas exagérée au vu de leur contenu fouillé, qui a nécessité, selon les indications de la liste de frais, 
de reprendre le dossier pénal terminé depuis plus d’une année et de rechercher des éléments dans 
les procédures civile et administrative. Les honoraires s’élèvent ainsi à CHF 1'923.60. S’y ajoutent 
le forfait débours de 5% comme indiqué dans la liste de frais, soit CHF 96.20, ainsi que la TVA 
(7.7%), soit CHF 155.50. L’indemnité de partie due à D.________ par A.________ est ainsi de 
CHF 2'175.30, TVA par CHF 155.50 comprise.
(dispositif : page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La demande du 11 mai 2023 tendant à la révision de l’arrêt du 31 août 2022 de la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal est rejetée.
II.
Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 1’000.- (émolument : CHF 900.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
L’indemnité de partie due par A.________ à D.________ est arrêtée à CHF 2'175.30, TVA par 
CHF 155.50 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2023/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure