fr_gerichte · 603 2023 145 · 2023-12-01 · de

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2023 145
Arrêt du 1er décembre 2023
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Christophe Tornare, 
avocat
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Conduite sous le coup d'un retrait 
de permis – Procédure pénale pendante
Recours du 25 septembre 2023 contre la décision du 24 août 2023
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Selon un rapport de la Police de l'Est lausannois du 4 octobre 2022, A.________ a été 
photographié aux Monts-de-Pully le 21 juillet 2022 alors qu'il roulait hors localité à une vitesse de 
106 km/h, marge de sécurité déduite, en lieu et place de la vitesse autorisée de 60 km/h. À la suite 
de ce rapport, le Ministère public de l'Est vaudois a condamné A.________ à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende à CHF 50.- avec sursis et à une amende de CHF 1'200.- par ordonnance 
pénale du 14 octobre 2022. 
Le 22 octobre 2022, A.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale. Le Ministère public de l'Est 
vaudois l'a alors cité à comparaître à une audition le 30 mai 2023 et, par ordonnance pénale du 
2 juin 2023, l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 50.- avec sursis et à 
une amende de CHF 900.-. Cette nouvelle ordonnance pénale n'a pas été frappée d'opposition.
Parallèlement à la procédure pénale, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a informé 
A.________ de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre le 11 octobre 2022. Par 
décision du 8 novembre 2022, l'OCN a ordonné le retrait du permis de A.________ pour une durée 
de 5 mois. Cette décision mentionne que le dépôt du permis doit avoir lieu au plus tard le 5 mai 
2023. Elle n'a pas fait l'objet d'un recours. A.________ n'a toutefois pas déposé son permis de 
conduire dans le délai imparti.
B.
En date du 24 mai 2023, la Police cantonale a contrôlé A.________ au volant du véhicule de 
son employeur. Elle a saisi sur-le-champ son permis en raison du retrait de permis dont il faisait 
l'objet depuis le 5 mai 2023.
Par lettre du 30 mai 2023, l'OCN a averti A.________ de l'ouverture d'une nouvelle procédure 
administrative à son encontre et l'a enjoint à se déterminer à ce propos.
Le 17 juin 2023, A.________ s'est déterminé sur l'ouverture de la procédure administrative. Il 
explique qu'il n'a jamais reçu d'ordonnance officielle lui enjoignant de déposer son permis de 
conduire, raison pour laquelle il a continué à utiliser son véhicule. Il a critiqué le manque de clarté 
des documents reçus, plus particulièrement s'agissant de son obligation de déposer son permis de 
conduire.
Le 23 août 2023, le Ministère public de l'État de Fribourg a rendu une ordonnance pénale 
condamnant A.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 110.- et à une amende 
de CHF 500.- pour conduite sans permis. Dite ordonnance a été frappée d'opposition.
Le 24 août 2023, l'OCN a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée 
de 15 mois s'exécutant du 24 mai 2023 jusqu'au 23 août 2024.
C.
Par mémoire du 24 septembre 2023, A.________, désormais assisté de son mandataire, a 
formé recours contre la décision du 24 août 2023. Il fait valoir que, ne comprenant pas le français et 
procédant sans l'assistance d'un mandataire, il était parti du principe que son opposition à 
l'ordonnance pénale du 14 octobre 2022 suspendait l'ensemble des procédures à son encontre. Il a 
ainsi pensé qu'il pouvait conduire jusqu'à la fin de la procédure pénale, soit à tout le moins jusqu'au 
30 mai 2023, date de sa convocation devant le Ministère public de l'Est vaudois.
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Parallèlement au dépôt du recours, A.________ a adressé à l'OCN une demande de reconsidération 
de la décision du 8 novembre 2022. En sus des arguments déjà développés dans son recours, il fait 
valoir que l'ordonnance pénale du 14 octobre 2022 a été mise à néant et que celle du 2 juin 2022 
est plus clémente à son endroit, puisqu'elle retient qu'il conduisait hors localité. Pour ce motif, la 
durée du retrait de permis ordonnée le 8 novembre 2022 devait être réduite pour en tenir compte.
Par courrier du 6 octobre 2023, l'OCN n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération 
au motif que le fait que l'infraction du 21 juillet 2022 ait été commise hors localité n'emportait pas 
une modification de la durée du retrait de permis. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 20 octobre 2020, l'OCN a produit son dossier et a conclu au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écriture n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; RSF 150.1) – l'avance de frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable en la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
2.1.
Selon l'art. 42 al. 1 let. a CPJA, l'autorité peut, pour de justes motifs, suspendre une procédure, 
notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en 
trouver influencée d'une manière déterminante.
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à partir 
d'un même événement, aboutissent à des constatations de faits divergentes et apprécient les 
preuves à dispositions de manière différente. En raison du droit du prévenu de coopérer à 
l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux étendus du juge, 
la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la procédure 
administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par conséquent, si 
l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative 
doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de 
fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la 
procédure administrative. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il n'existe aucun 
doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction (p.ex. conduite en état d'ivresse prouvée 
par une prise de sang dont le résultat n'est pas contesté). Si l'administration désire néanmoins 
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s'écarter du jugement pénal qui a été rendu, les principes développés par la pratique à cette 
occasion s'appliquent. Si, en revanche, les conditions pour s'écarter d'un jugement pénal entré en 
force ne sont pas réalisées, l'autorité administrative devra s'y tenir (arrêt TF 1C_464/2020 du 
16 mars 2021 consid. 2.3 et les références).
2.2.
En l'espèce, l'ordonnance pénale du 23 août 2023 a été frappée d'opposition et la cause est 
pendante devant la Juge de police. Si, sur la base du dossier, on peut certes douter du fait que le 
recourant était en droit de considérer que son opposition à l'ordonnance pénale du 14 octobre 2022 
suspendait l'ensemble des procédures à son encontre, cette question peut être laissée ouverte dès 
lors qu'il appartient désormais au Juge pénal d'établir les faits. Dans ces circonstances, il y a lieu 
d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée afin d'éviter d'éventuelles décisions 
contradictoires. Partant, la cause est renvoyée à l'OCN, qui rendra une nouvelle décision à l'issue 
de la procédure pénale.
Pour la bonne forme, le recourant est rendu attentif au fait qu'il lui appartient de faire valoir ses droits 
lors de la procédure pénale et de présenter dans ce cadre ses contestations relatives à l'état de fait 
et ses moyens de défense (cf. ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; arrêt TF 1C_651/2022 du 9 juin 2023 
consid. 2.1).
3.
Vu le sort de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA). L'avance de frais 
versée par le recourant lui sera donc restituée.
Pour le même motif, le recourant, qui a fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts, 
a droit à une indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA), laquelle est fixée globalement en matière de 
circulation routière (art. 11 al. 3 let. a du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative [Tarif JA; RSF 150.12]). En l'espèce, elle sera 
fixée à CHF 1'000.-, TVA par 77.- en sus (art. 11 al. 2 Tarif JA), et versée à son mandataire. Elle est 
mise à la charge de l'OCN qui succombe.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de l'Office de la circulation et de la navigation du 24 août 2023 est annulée 
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision à l'issue de la procédure pénale.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée est restituée à A.________.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1'000.-, TVA par CHF 77.- en sus, à la charge de l'OCN, est 
allouée à A.________ et versée à son mandataire.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 1er décembre 2023/pta/dbe
La Présidente 
Le Greffier