fr_gerichte · 502 2025 37 · 2025-11-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen die Verweigerung einer amtlichen Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 37
Arrêt du 28 novembre 2025
Chambre pénale
Le Président 
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, avocat, recourant et défenseur d’office 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Montant de l’indemnité de défenseur d’office
Recours du 10 février 2025 contre l'ordonnance de la Juge de police 
de l'arrondissement de la Gruyère du 29 janvier 2025 


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Par ordonnance du Ministère public du 5 août 2021, Me A.________, avocat au barreau de 
Fribourg, a été désigné défenseur d’office de B.________, avec effet immédiat, dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte à son encontre pour incendie intentionnel, violence ou menaces contre 
les autorités et les fonctionnaires, délit contre la loi sur les étrangers, et ce en remplacement de 
Me C.________ qui a été relevé avec effet immédiat de son mandat. 
Par ordonnance du 29 janvier 2025, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : 
la Juge de police) a classé les procédures pénales ouvertes contre B.________, notamment en 
raison de la prescription. Elle a également fixé l’indemnité due à Me A.________ pour son activité 
de défenseur d’office du prénommé à CHF 3'349.50, TVA comprise. 
B.
Le 10 février 2025, Me A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant à 
ce que son indemnité soit arrêtée à CHF 7'453.60, soit le montant de la liste de frais qu’il avait 
produite devant la Juge de police par courrier du 30 janvier 2025. Il a par ailleurs réclamé une 
indemnité de CHF 851.30, TVA comprise, pour la procédure de recours.
Par courrier du 14 février 2025, le Ministère public a indiqué n’avoir pas d’observations à déposer, 
s’en remettant à justice.
Par courrier du 2 février 2025, la Juge de police s’est déterminée sur les motifs du recours, en 
remettant son dossier.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en 
usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale. En l’espèce, la décision attaquée 
est une ordonnance de classement. La voie de droit contre une ordonnance de classement est le 
recours au sens de l’art. 393 CPP. Dans le canton de Fribourg, l’autorité de recours est la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale; art. 85 al. 1 LJ).
1.2.
Lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et 
que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure de la Chambre pénale 
est compétente pour statuer seule sur le recours (art. 395 let. b CPP). L’indemnité due au défenseur 
d'office entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une décision (PC CPP, 
3e éd. 2025, art. 395 n. 7; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, 
n. 1521). Le montant litigieux correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur 
d’office et la somme allouée par la décision attaquée (BSK StPO-GUIDON, 2e éd. 2014, art. 395 n. 6). 
En l’espèce, Me A.________ réclame une somme de CHF 7'453.60 (TVA comprise) alors que la 
Juge de police a fixé sa rémunération à CHF 3'349.50 (TVA comprise). Le montant litigieux est ainsi 
de CHF 4'104.10, de sorte que le Président de la Chambre pénale peut statuer sur le recours.
1.3.
Le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1). 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 6
Interjeté le 10 février 2025 par le défenseur d’office contre une ordonnance notifiée le 31 janvier 
2025, le recours, doté de conclusions chiffrées (arrêt TF 6B_552/2018 du 27 décembre 2018 consid. 
1.3) et motivé, est ainsi formellement recevable (art. 90 al. 2 CPP).
1.4.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
2.1.
En raison du rapport juridique de droit public créé entre le défenseur et l’Etat, c’est à ce dernier 
qu’incombe toujours la rémunération du défenseur d’office (ATF 141 I 124 consid. 3.1). Le défenseur 
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 
du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s’applique sans égard à l’issue du 
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2). Une indemnisation sur une base forfaitaire est aussi acceptable 
(ATF 141 I 124 consid. 4.3). L’indemnité peut être inférieure à la rémunération du défenseur privé, 
mais doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat, mais aussi lui permettre d’obtenir un 
revenu modeste qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124). Le calcul n’englobe 
toutefois pas l’ensemble des opérations de l’avocat et tient compte d’un certain rapport de 
proportionnalité entre l’indemnité et la cause défendue. C’est ainsi que l’autorité doit se fonder sur 
le temps nécessaire à un avocat expérimenté possédant des connaissances approfondies en droit 
pénal et en procédure pénale et qui peut ainsi orienter son travail de manière efficiente 
(ATF 143 IV 214). Selon la jurisprudence relative à l’art. 135 CPP, l’autorité cantonale dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office. L’avocat d’office a 
cependant droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu’à une indemnité s’apparentant 
aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, 
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières 
que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de 
son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (arrêt TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 cons. 2.1.1). 
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1; 109 Ia 107 consid. 3a). Il est donc reconnu que le temps consacré 
à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement 
nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. Le temps consacré à la 
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, 
le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte 
des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement 
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur; d'autre part, il peut également refuser 
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne 
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de 
l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (arrêt TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 
et les réf.). D'une part, on doit exiger de la part de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son 
travail et qu'il se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu d'examiner la nécessité 
de démarches procédurales de manière critique et appropriée à la cause. Il n'y a dès lors pas lieu 
d'indemniser des démarches superflues ou excessives. D'autre part, le défenseur est tenu 
d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris 
des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une certaine marge 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 6
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge n'est justifiée que s'il existe une 
disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (RFJ 2000 p. 117 ss, consid. 5).
2.2.
Dans le canton de Fribourg, le défenseur d'office est indemnisé selon le tarif concernant les 
indemnités allouées aux défenseurs d'office en matière d'assistance judiciaire (art. 143 al. 2 LJ; 
ATF 139 IV 261). Les art. 56 ss RJ règlent notamment l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté 
(art. 57 al. 2 RJ), les critères de fixation (art. 57 al. 1 RJ), les débours (art. 58 RJ), etc.
Ainsi, le tarif horaire est de CHF 180.-. Si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une 
stagiaire, les opérations qu'il ou elle a menées sont rémunérées sur la base d'une indemnité horaire 
de CHF 120.-; la liste de frais indique quelles opérations ont été menées par des stagiaires (art. 57 
al. 2 RJ). Le coût du travail de la secrétaire est compris dans l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui 
conduit à écarter les travaux de dactylographie notamment. Les frais de copie, de port et de 
téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ), les indemnités 
de déplacement (aller-retour), englobant tous les frais (transport, repas, etc.) ainsi que le temps y 
consacré, sont fixées forfaitairement à CHF 30.- pour les déplacements à l’intérieur de la localité où 
est située l’étude. La correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la 
conduite du procès mais qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier, 
notamment les lettres de transmission et les requêtes de prolongation de délai ou de renvoi 
d'audience donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire à titre d'honoraires de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ relatif aux dépens). Une pratique constante des 
autorités judiciaires applique cette règle par analogie en matière d'indemnité pour une défense 
d'office. Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1% dès cette date 
(art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
3.
3.1.
Dans son pourvoi, le recourant évoque essentiellement que la Juge de police n’a pas 
respecté le prescrit des art. 91 al. 1 et 2 et 92 CPP et a violé son droit d’être entendu (art. 20 al. 2 
Cst. ; art. 3 al. 2 lit. c CPP) en rendant son ordonnance de classement sans attendre d’avoir reçu la 
liste de frais qu’il entendait lui adresser après avoir demandé une prolongation de délai pour sa 
production. Il souligne à cet égard qu’il a agi conformément au CPP en postant le 28 janvier 2025 
sa requête de prolongation de délai et qu’il ne saurait se voir imputer le fait que celle-ci n’a été 
délivrée que le 30 janvier 2025 au Greffe du Tribunal. Par ailleurs, l’ordonnance datée du 29 janvier 
2025 n’a été remise à la Poste que le 30 janvier 2025. Le recourant estime qu’il appartenait à la 
Juge de police de le contacter dès lors qu’elle ne voyait pas arriver le 29 janvier 2025 son courrier 
de la veille. Il ajoute que, en tout état de cause, la Juge de police avait reçu le 30 janvier 2025 la 
requête de prolongation de délai et que, avant de rendre son ordonnance et de la poster le 30 janvier 
à 15h31 son Greffe aurait pu le contacter par téléphone ou par e-mail le même jour pour qu’il 
produise sa liste de frais, ce qu’il aurait fait immédiatement. Il en conclut que son recours doit être 
admis et la liste de frais du 30 janvier 2025 fixée par la Chambre pénale à hauteur de la somme de 
CHF 7'453.60. Afin de justifier ledit montant, le recourant se borne à indiquer. « Eu égard aux 
nombreux antécédents du prévenu, ainsi qu’au grand nombre de dossiers et d’infractions faisant 
l’objet de l’ordonnance de classement du 29 janvier 2025, l’avocat soussigné estime avoir agir [sic] 
avec efficience dans la cadre de la défense de son mandant, non seulement au plus près des intérêts 
de son client, mais également au plus près des intérêts pécuniers de l’Etat ». 
3.2.
Dans l’ordonnance attaquée, la Juge de police a retenu ce qui suit : « En l’absence du dépôt 
d’une liste de frais, la Juge de police fixe ex aequo et bono l’indemnité à verser au défenseur d’office 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 6
à CHF 3'349.50, en tenant compte des circonstances de la cause, du nombre d’audiences 
auxquelles il a participé et des indemnités de déplacement (honoraires : 15h00 à CHF 180.-, soit 
CHF 2'700.- ; débours (5%) : CHF 135.- ; vacation : 5 x CHF 55.- (22km x CHF 2.50), soit 
CHF 275.- ; TVA (7.7%) : CHF 239.50 = total : CHF 3'349.50) ». Dans sa détermination du 20 février 
2025, la Juge de police a précisé que c’est par un courrier du 7 janvier 2025 qu’elle avait informé le 
Ministère public, Me A.________ et toutes les parties plaignantes de son intention de rendre une 
ordonnance de classement et leur avait imparti un délai au 28 janvier 2025 pour se déterminer et, à 
Me A.________, pour produire sa liste de frais en qualité de défenseur d’office. Le Ministère public 
s’est déterminé le 9 janvier 2025 indiquant n’avoir aucune objection au classement définitif des 
procédures pendantes contre B.________. Après avoir transmis ledit courrier à Me A.________ le 
10 janvier 2025, la Juge de police a rédigé et signé l’ordonnance de classement le 29 janvier 2025, 
soit à l’échéance du délai imparti en sa missive du 7 janvier 2025.
3.3.
En l’espèce, force est de constater, avec la Juge de police, qu’il incombait au recourant de 
s’assurer que la requête de prolongation de délai avait bien été reçue à temps par l’autorité. Il ne 
saurait être reproché à la Juge de police d’avoir statué à l’échéance du délai imparti, ce d’autant que 
le Ministère public s’était déterminé le 9 janvier 2025 en indiquant n’avoir aucune objection au 
classement des procédures pendantes contre le client du recourant. Il importait, s’il voulait être 
certain que sa demande de prolongation de délai soit acceptée ou du moins reçue, que le recourant, 
comme il le relève lui-même, mais à la charge de l’autorité, prenne contact avec le Greffe du Tribunal 
soit téléphoniquement, soit par courriel pour s’en assurer.
Nonobstant ce qui précède, il doit être retenu que le recourant, sitôt sa requête de prolongation de 
délai déposée, a agi avec promptitude pour déposer sa liste de frais sur laquelle, à l’évidence, la 
Juge de police ne s’est pas déterminée dans son ordonnance de classement. Aussi, il ne saurait 
être reproché au recourant de ne pas avoir critiqué les heures retenues par la Juge de police comme 
utiles à la défense des intérêts de son mandant et de s’être limité à opposer son opinion en alléguant 
qu’il estime avoir agi avec efficience dans le cadre de la défense de B.________. S’il est vrai, comme 
rapporté ci-devant (supra consid. 2.1), que l’autorité de jugement dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, il n’en demeure pas moins que 
la rémunération de l’avocat d’office doit être équitable et que ledit pouvoir d’appréciation peut être 
sanctionné par l’autorité de recours si le juge qui l’a fixée en a abusé. In casu, il ressort de la liste 
de frais produite par le recourant (pièce no 7 du recours) que, depuis qu’il a repris le mandat de 
défenseur d’office de B.________ en août 2021 et jusqu’au 30 janvier 2025, il a consacré plus de 
34 h à la défense de ce dernier tant devant le Ministère public que devant la Juge de police. Sans 
de plus ample développement, il doit être admis que le total de 15 h retenu dans l’ordonnance 
attaquée paraît manifestement trop bas et semble constituer un abus du pouvoir d’appréciation de 
la Juge de police. 
Ce qui précède suffit à admettre le recours et à renvoyer la cause à la Juge de police pour nouvelle 
décision, un tel renvoi ne constituant en tout état de cause pas une vaine formalité, ni un allongement 
inutile de la procédure qui serait incompatible avec l’intérêt du recourant, celui-ci ayant au contraire 
un intérêt à se voir notifier une décision motivée qu’il puisse, s’il y a lieu, attaquer en connaissance 
de cause. Par ailleurs, quand bien même l’autorité de recours jouit d’une pleine cognition, il ne lui 
appartient pas de se substituer au premier juge qui n’a pas pu se déterminer sur la liste de frais 
déposée. 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 6
4.
4.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de procédure y relatifs, arrêtés à CHF 400.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 100.-), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.2.
Pour la rédaction du recours et la prise de connaissance du présent arrêt, l’indemnité 
réclamée de CHF 851.30, débours et TVA compris, peut être allouée à Me A.________, à la charge 
de l’Etat. 
le Président de la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 7 de l’ordonnance de classement de la Juge de police de l’arrondissement 
de la Gruyère du 29 janvier 2025 est annulé et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision 
sur la question de l’indemnité à allouer au défenseur d’office de B.________.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Il est alloué à Me A.________ une indemnité de CHF 851.30, débours et TVA compris, pour 
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 novembre 2025/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure