fr_gerichte · 605 2025 158 · 2026-01-13 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2025 158
Arrêt du 13 janvier 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann 
Greffière-stagiaire :
Ellina Amparo
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – droit aux indemnités de chômage – aptitude au 
placement – garde d'enfants (petits-enfants)
Recours du 30 septembre 2025 contre la décision sur opposition du 
4 septembre 2025


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1972, domiciliée à B.________, bénéficie d’un premier délai-cadre 
d’indemnisation et prétend à des indemnités de chômage à 70% à partir du 1er mai 2025. Elle a reçu 
des indemnités de chômage à partir de ce moment-là.
B.
Le 3 juillet 2025, l’Office régional de placement (ci-après: ORP) a assigné l’assurée à un 
programme d’emploi temporaire (ci-après: PET) auprès de C.________. 
Un délai au 10 juillet 2025 lui a été imparti pour prendre contact avec l'institution à cet égard. 
Le 9 juillet 2025, l'organisateur du PET a informé l'ORP qu'aucun rendez-vous n'avait pu être fixé 
avant le 28 juillet 2025 en raison de la garde des petits-enfants de l'assurée et que celle-ci avait 
également précisé qu'elle ne pourrait débuter le stage avant début septembre en raison de ses 
vacances qui se succèdent. 
Invitée à se positionner, l'assurée a indiqué dans son écriture du 21 juillet 2025 avoir souhaité 
soutenir sa fille dans une période difficile à la suite de sa séparation et s'être occupée de ses petits-
enfants. 
C.
Par décision du 23 juillet 2025, partiellement confirmée par décision sur opposition du 
4 septembre 2025, le Service public de l’emploi (ci-après : le SPE) a nié l'aptitude au placement de 
l'assurée entre le 10 juillet 2025 et le 14 août 2025 au motif que celle-ci n'était pas disponible sur le 
marché de l'emploi en raison de la garde de ses petits-enfants. 
Il l'a en revanche à nouveau reconnue apte au placement à compter du 15 août 2025 à un taux de 
70%, lui donnant droit à des indemnités journalières réduites à ce pourcentage. 
D.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée interjette recours le 30 septembre 2025, 
concluant à son annulation et à la "reconsidération" de la suspension envisagée de son droit à des 
indemnités. À l'appui de ses conclusions, elle invoque le caractère injustifié de cette décision et de 
ses conséquences éventuelles. L'assurée prétend avoir été disponible pour commencer le PET en 
tout temps et que sa fille aurait toujours été présente durant les deux semaines où elle lui a apporté 
son soutien. 
Dans ses observations du 3 novembre 2025, le SPE conclut au rejet du recours et renvoie à sa 
décision sur opposition du 4 septembre 2025.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit, dans lesquels 
seront notamment examinés leurs moyens de preuve.


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en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, l’assurée étant en outre directement atteinte 
par la décision sur opposition et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, 
cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
Droit aux indemnités de chômage – aptitude au placement
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI ; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il est, entre autres conditions, apte au placement au sens de l'art. 15 LACI.
2.1.
Selon l'alinéa 1 de cette dernière disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en 
mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire 
la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que 
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à 
accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que 
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 
consid. 6a et 123 V 214 consid. 3).
2.2.
En particulier, les assurés, hommes et femmes, qui assument la garde de leurs enfants 
doivent remplir les mêmes conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement 
selon l'art. 15 al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail convenable et en 
mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle manière 
qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi. Cette réglementation doit être appliquée d'une 
manière rigoureusement identique aux pères et aux mères (arrêt TF C 285/06 du 1er octobre 2007 
consid. 6.1 et les références citées).
En effet, en assurance-chômage, l’exigence de disponibilité prime sur les considérations familiales. 
L’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et n’a pas à prendre en 
charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. Le 
droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH, n’y 
change rien (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, n. 51 p. 162 et les références 
citées). 
2.2.1.
La manière dont les parents entendent régler la question de la garde de leurs enfants relève 
de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage n'entreprendra aucune vérification à ce 
sujet au moment du dépôt de la demande d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. 


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En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la 
garde des enfants à une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du 
comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un 
emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra être vérifiée en exigeant, au 
besoin, 
la 
preuve 
d'une 
possibilité 
concrète 
de 
garde 
(arrêt 
TF 8C_769/2018 
du 
5 septembre 2019 consid. 3 et les références citées). 
2.2.2. L'absence d'une possibilité de garde conduit donc à l'inaptitude au placement dès le moment 
où la vérification est entreprise. Dans cette hypothèse, il n’y a en principe pas de présomption selon 
laquelle la garde ne pouvait pas être assurée avant que l’autorité n’entreprenne de vérifier ce point 
précis. Les possibilités de garde peuvent survenir, en cas de prise d’emploi, sans que l’on puisse 
forcément s’y attendre (aide de la famille, libération d’une place en crèche, etc.). 
En cas de disponibilité restreinte avérée (en présence de refus d’emploi ou de mesures du marché 
du travail par exemple) et en l’absence d’une preuve de possibilité de garde, l’inaptitude au 
placement peut ainsi être constatée à partir du moment où l’absence concrète de disponibilité (refus 
d’emploi ou de mesure) est apparue (RUBIN, n. 53-54 p. 162 et les références citées).
Dans un arrêt du 19 mai 2006, le Tribunal fédéral (ci-après: TF) a ainsi estimé que le fait qu’une 
assurée, lors de la vérification de son aptitude au placement, ne produise des attestations de garde 
que pour la situation présente et pour l’avenir, ne permettait pas d’en déduire que d’autres 
possibilités de garde n’eussent pas été disponibles auparavant. Ce d’autant moins que durant la 
période en cause, rien n’indiquait que l’assurée ait refusé un emploi qui lui aurait été proposé ou 
qu’elle ait posé à cet égard des exigences particulières liées à sa situation de famille (arrêt TF C 
44/05 du 19 mai 2006 consid. 4.2). 
2.2.3. En présence de circonstances particulières, l’inaptitude au placement peut toutefois être 
prononcée antérieurement au moment où l’absence concrète de disponibilité est constatée (RUBIN, 
n. 54 p. 162). 
Dans un arrêt du 20 mars 2007, le TF a en effet admis qu’il se justifiait, selon les circonstances, de 
prononcer rétroactivement l’inaptitude au placement d’une assurée en raison de l’absence totale de 
solution de garde, constatée suite à un refus d’une mesure de marché du travail (MMT). En 
l’occurrence, le TF avait tout d’abord souligné que le fait de montrer des réticences à l’égard d’une 
assignation à une mesure et de « laisser entendre » que la question de la garde d’un enfant n’était 
pas tout à fait réglée, n’étaient pas des motifs suffisants pour nier l’aptitude au placement. En 
l’espèce, s’y ajoutaient en revanche d’autres éléments, justifiant une négation rétrospective de 
l’aptitude au placement : l’assurée ne s’était pas présentée à la MMT à laquelle elle avait été 
assignée, puis elle avait ensuite renoncé aux prestations de chômage lorsqu’une perspective 
concrète d’emploi s’était présentée. En outre, lors des vérifications entreprises par l’autorité suite à 
ces manquements, elle n’avait pas fourni la moindre preuve d’une solution de garde depuis son 
inscription au chômage, ni même donné la moindre explication à ce propos (arrêt TF C 215/06 du 
20 mars 2007 consid. 3.2.1). 
La Cour de céans a eu l’occasion de faire usage de cette jurisprudence à réitérées reprises, et 
encore dans un arrêt du 13 novembre 2023 (arrêt TC FR 605 2023 101 du 13 novembre 2023 
consid. 2.2.3). 


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3.
Preuve en droit des assurances sociales
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. 
3.1. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les 
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il 
ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
3.2.
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué 
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
3.3.
En droit des assurances sociales, s'applique de manière générale la règle dite des 
"premières déclarations ou des déclarations de la première heure", selon laquelle, en présence de 
deux versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à celle que 
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (arrêts 
TF 9F_5/2019 du 
28 
mai 
2019 
consid. 
4; 9C_664/2018 du 
26 
novembre 
2018 
consid. 6; 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2; et les références citées).
Cette règle a pour objectif de faire le tri entre des déclarations successives contradictoires. Les 
premières déclarations sont censées représenter une version plus exacte des faits, exempte de 
réflexions concernant leurs possibles conséquences juridiques. C'est pourquoi il convient en général 
de leur accorder la préférence (arrêt TF 9C_201/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.3 et la référence 
citée).
4.
Objet du litige
Est litigieuse, en l'espèce, l’aptitude au placement de la recourante à un taux de 70% entre le 
10 juillet 2025 et le 15 août 2025, l’aptitude au placement ayant en revanche été admise à ce taux 
après cette dernière date.
La recourante affirme dans un premier temps avoir soutenu sa fille dans une période difficile suite à 
sa séparation en gardant ses petits-enfants mais prétend finalement qu'elle aurait pu trouver des 
solutions de garde afin de se rendre disponible pour le PET en tout temps. 


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Qu’en est-il ?
Pour y répondre, il convient d’examiner en particulier si l’assurée présentait une disponibilité 
suffisante pour pouvoir accepter tout travail convenable qui lui était offert. 
5. 
Discussion
Selon la jurisprudence déjà exposée, l’aptitude au placement suppose que l'assuré soit en mesure 
et disposé à accepter sans délai une activité convenable ou à participer à des mesures du marché 
du travail lorsque l’ORP l’y assigne. Toute indisponibilité imputable à des motifs personnels, 
notamment la garde d’enfants ou de tiers, exclut en principe l’aptitude au placement.
5.1.
En l’occurrence, l’ORP avait assigné l’assurée à un PET avec l’obligation de prendre contact 
avec l’employeur-organisateur d’ici au 10 juillet 2025. Or, selon le courriel du 9 juillet 2025 de ce 
dernier, aucun rendez-vous n’a pu être fixé avant le 28 juillet 2025, l’assurée ayant indiqué être 
indisponible en raison de la garde de ses petits-enfants. Elle avait encore précisé qu’elle n’allait 
pouvoir débuter le programme qu’en mi-août ou début septembre en raison de ses vacances et de 
la proposition de son futur employeur. Invitée à s’expliquer, l’assurée a confirmé dans son écriture 
du 21 juillet 2025 qu’elle avait choisi d’apporter son soutien à sa fille, récemment séparée, qui 
nécessitait une présence quotidienne et permanente selon l’attestation de sa psychiatre (cf. dossier 
pièce 44). La recourante s’est alors occupée de ses petits-enfants durant cette période.
Ces éléments démontrent clairement qu’au moment déterminant l’assurée n’était pas disposée à 
débuter une mesure du marché du travail ou à accepter une activité, en raison d’engagements 
personnels. Bien que celle-ci ait, dans un deuxième temps, donné d'autres explications à la situation, 
la jurisprudence constante retient que les premières déclarations, faites spontanément et à proximité 
temporelle des faits, constituent en principe l’indice le plus fiable de la réalité vécue, alors que des 
explications tardives, divergentes ou opportunes ne sauraient suffire à renverser cette appréciation. 
En l’espèce, les premières déclarations de l’assurée – celles qui reconnaissent explicitement ne pas 
être en mesure d’entreprendre un PET avant le 15 août 2025 – sont concordantes avec les 
informations de l’organisateur du PET et avec son comportement objectif.
Ce n’est que dans le cadre du recours, plusieurs semaines après les faits et après la réception de 
la décision attaquée, que l’assurée modifie sa version en prétendant avoir été disponible « de suite » 
pour débuter la mesure. Ces nouvelles affirmations, non étayées et en contradiction avec ses 
propres déclarations initiales ainsi qu’avec l’attestation du 1er septembre 2025 de la médecin 
psychiatre de sa fille qui explique l’indisponibilité de la recourante du 14 au 28 juillet 2025, ne sont 
ni convaincantes ni susceptibles d’emporter la conviction. 
Dès lors, il doit être retenu que l’assurée a fait une nouvelle déclaration, rétrospectivement, dont il 
ne peut être tenu compte.
Il n’est ainsi pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante aurait 
entrepris une quelconque mesure entre le 10 juillet 2025 et le 15 août 2025. 
5.2.
Cela étant, qu’elle n’ait pas été en mesure de le faire jusqu’au 15 août 2025 ne signifie pas 
encore qu’elle ait présenté une « indisponibilité » au sens de l’art. 15 LACI jusqu’à la veille de cette 
dernière date.


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Comme elle le laisse entendre dans son recours, elle avait en effet annoncé vouloir prendre ses 
vacances du 4 au 15 août 2025, ce qui avait été accepté par son conseiller ORP lors de leur entretien 
du 3 juillet 2025 (cf. dossier pièce 77). 
Aucune instruction plus poussée n’ayant été entreprise par le SPE concernant cette question, on ne 
saurait ainsi la déclarer inapte au placement entre le 4 août et le 15 août 2025 (cf. art. 27 al. 1 OACI), 
ce qui aurait pour conséquence qu’elle pourrait être amenée à restituer des prestations versées à 
bon droit durant cette dernière période. 
L’inaptitude de placement ne pouvait au contraire être reconnue qu’entre le 10 juillet 2025 et le 
3 août 2025. 
Le recours est ainsi partiellement admis et la décision est, partant, modifiée dans le sens de ce qui 
précède.
6.
Frais et indemnité de partie
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais de justice.
La recourante n’étant pas représentée, elle ne peut prétendre à une indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision sur opposition du 4 septembre 2025 est modifiée en ce sens que 
l’inaptitude au placement est prononcée du 10 juillet 2025 au 3 août 2025.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 13 janvier 2026/mbo/eam
Le Président 
La Greffière-stagiaire