fr_gerichte · 605 2018 209 · 2019-10-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 209
Arrêt du 10 octobre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Yann Hofmann 
Greffière :
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l’indemnité de 
chômage pour refus de programme d’emploi temporaire
Recours du 11 septembre 2018 contre la décision sur opposition du 
10 août 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1958, collaborateur administratif auprès d’un garage automobile licencié 
dans le cadre d’une restructuration, prétend à des indemnités de chômage depuis le 16 décembre 
2016. 
Le 17 août 2017, l’Office régional de placement de Fribourg (ci-après : ORP) l’a assigné à un 
programme d’emploi temporaire (ci-après : PET) à 100% en qualité d’archiviste auprès de 
B.________.
B. 
Par décision du 19 janvier 2018, confirmée sur opposition le 10 août 2018, le Service public 
de l’emploi (ci-après : SPE) a prononcé la suspension de son droit aux indemnités de chômage 
pour une durée de 21 jours dès le 24 août 2017, pour avoir refusé le PET auquel il avait été 
assigné. Plus précisément, il lui a été reproché d’avoir laissé entendre, lors de l’entretien 
d’embauche, que ses disponibilités étaient limitées en raison d’un futur engagement à temps 
partiel. 
C. 
Contre cette décision, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 
11 septembre 2018. Il conclut à l’annulation de la mesure de suspension prononcée, qu’il 
considère arbitraire, en tant qu’il lui est reproché de ne pas s’être montré motivé et intéressé par le 
PET qui lui était proposé. Au contraire, il considère avoir démontré son intérêt pour le poste en se 
renseignant sur la date possible du début du programme et en relançant la responsable après 
l’entretien. Il considère que son attitude démontre son intérêt et sa motivation pour ce PET et 
conteste avoir laissé entendre, lors de l’entretien, qu’il aurait été incompatible avec son éventuel 
engagement à temps partiel. Il considère que sa conseillère ORP, à laquelle il avait parlé de cette 
possibilité d’embauche, aurait dû l’avertir qu’il ne devait pas l’évoquer lors de l’entretien. Enfin, il ne 
comprend pas qu’il lui soit reproché le fait que cet engagement n’ait finalement pas abouti. 
Le 15 octobre 2018, le SPE propose le rejet du recours en se référant à la décision attaquée. Il 
ajoute que la mesure n’a pas pu aboutir en raison du fait que l’assuré a mentionné la possibilité 
d’un gain intermédiaire lors de l’entretien d’embauche, alors même qu’il ne s’agissait que d’une 
possibilité pour le moins incertaine, sans pouvoir fournir des détails suffisants concernant cet 
engagement hypothétique, ce qui a constitué un réel frein à l’embauche. Or, l’assuré devait se 
rendre compte, même sans avoir reçu d’instructions de l’ORP à cet égard, qu’en évoquant une 
possibilité d’embauche lors de l’entretien, il risquait de remettre en question ses chances d’être 
engagé pour cette mesure. 
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d'écritures. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable.


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2.
2.1.
Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), la loi vise notamment à prévenir le chômage 
imminent et à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des 
assurés dans le marché du travail. 
Tel est à tout le moins l'objet des prestations financières allouées au titre de mesures dites 
relatives au marché du travail (art. 59 à 75 LACI), lesquelles visent à favoriser l'intégration 
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché 
de l'emploi (art. 59 al. 2) et qui ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des 
assurés de manière à permettre leur réinsertion (art. 59 al. 2 lit. a).
2.2.
Parmi ces mesures figurent notamment les programmes d’emploi temporaires (PET) 
entrant dans le cadre de programmes organisés par des institutions publiques ou privées à but non 
lucratif, qui ne doivent toutefois pas faire directement concurrence à l’économie privée (art. 64a al. 
1 let. a). Ces programmes visent à occuper les chômeurs et à structurer leur journées, afin de 
maintenir leur employabilité (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 1 ad 
art. 64a). 
Un assuré en PET doit demeurer apte au placement et remplir ses obligations de contrôle (art. 15 
et 17 LACI). Il doit en particulier quitter immédiatement un PET s’il trouve un emploi convenable ou 
une activité procurant un gain intermédiaire. Autrement dit, l’exercice d’une activité procurant un 
gain intermédiaire prime sur la participation à un PET (RUBIN, n° 3 ad art. 64a). 
3.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – 
entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
3.1.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
L'art. 17 al. 1 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l’assurance-
chômage (cf. RUBIN, n° 4 ad art. 17).
3.2.
L’assuré est notamment tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé et a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au 
marché du travail (dont les programmes d’emploi temporaires) propres à améliorer son aptitude au 
placement (art. 17 al. 3 let. a LACI).
D'après la jurisprudence développée en matière de refus d'accepter un travail convenable, que la 
Cour de céans estime applicable mutatis mutandis en matière de refus de participer à un PET, est 
assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un 
travail réputé convenable (arrêt TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
Les éléments constitutifs d'un refus de travail (respectivement de participer à un PET) sont réunis 
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter l'emploi (ou la mesure relative au 
marché du travail), mais aussi ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur 
(ou l'organisateur de la mesure) ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec ce 
dernier, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêt 
TF C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4).


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3.2.1. Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si elle amène l'employeur à douter de la 
réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé (arrêt TF C 81/2002 du 24 mars 2003). 
Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le chômeur doit manifester clairement sa volonté 
de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme au chômage (arrêt TF C 72/2002 du 
3 septembre 2002). En définitive, le refus d’un emploi convenable comprend toutes les possibilités 
manquées de conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat de l’assuré (arrêt TF 
C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3).
3.2.2. Enfin, de jurisprudence constante, tant qu'un assuré n'est pas certain d'obtenir un autre 
emploi (précontrat, promesse d'embauche), il a l'obligation d'accepter immédiatement l'emploi qui 
se présente. Ce n'est que si l'engagement est imminent qu'un assuré peut refuser un emploi libre 
immédiatement. L'engagement doit cependant avoir lieu dans un délai maximal d'un mois. Cette 
période maximale correspond à celle durant laquelle un assuré est libéré de son obligation de 
rechercher un travail dans la situation de conclusion d'un contrat avec entrée en service différée. 
Un chômeur ne pourra donc pas s'appuyer sur la perspective d'un engagement prochain pour 
refuser un autre emploi à repourvoir de suite lorsque l'engagement en question ne sera effectif que 
plusieurs mois après (cf. RUBIN, n° 64 ad art. 30 et les références citées).
4.
La violation de cette obligation peut entraîner une suspension fondée sur l'art. 30 al. 1 let. d LACI, 
selon lequel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, 
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail 
ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 
La jurisprudence considère que cette éventualité est réalisée non seulement lorsque l'assuré 
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la 
perspective de conclure un contrat de travail (arrêt TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et 
les références citées). La suspension est en de tels cas prononcée par l'autorité cantonale 
compétente (art. 30 al. 2, 1ère phr. LACI).
Selon la jurisprudence, le refus d’un assuré de participer à un PET préalablement assigné, ainsi 
que la rupture fautive d’un PET, constituent des motifs de suspension relatifs aux mesures de 
marché du travail au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (RUBIN, n° 4 ad art. 64a). 
En particulier, une suspension se justifie lorsqu'un assuré refuse de participer à une mesure de 
marché du travail, quitte la mesure avant son terme pour une autre raison qu'une prise d'emploi, 
ou compromet le déroulement de la mesure en raison de son comportement (absences et retards 
injustifiés, violation des instructions, mauvaise volonté, passivité extrême, etc…) (RUBIN, n° 70 ad 
art. 30 et les références jurisprudentielles citées).
5.
Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration est celui 
selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). 
Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le droit des assurances sociales, 
nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b).


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Aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les limites de leur domaine 
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
Conformément à l'art. 19a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), les 
organes d'exécution renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les autorités cantonales et les offices 
régionaux de placement renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les 
domaines d'activité spécifiques (al. 3).
6.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que le recourant a été suspendu par le SPE 
durant 21 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité pour avoir refusé une mesure de marché 
du travail à laquelle il avait été assigné. 
Le recourant estime que son comportement lors de l’entretien avec la responsable du PET ne 
saurait être assimilé à un refus d’emploi, dans la mesure où il a au contraire montré son intérêt en 
demandant quand pourrait débuter la mesure. Il fait également grief à sa conseillère ORP de ne 
pas l’avoir rendu attentif au fait qu’il ne devait pas mentionner sa possibilité d’embauche, 
puisqu’elle était au courant de cette situation. 
Quant à l’autorité intimée, elle est d’avis que ce sont bien les déclarations de l’assuré à la 
responsable du PET lors de l’entretien qui ont rendu l’embauche impossible, celles-ci étant de 
nature à faire douter de ses disponibilités, alors que la possibilité d’engagement en question était 
pour le moins incertaine. Il devait se rendre compte, même sans avoir reçu d’instructions de l’ORP 
à cet égard, qu’en évoquant une telle possibilité d’embauche lors de l’entretien, il risquait de 
remettre en question ses chances d’être engagé pour cette mesure. 
Qu’en est-il ?
6.1.
Il ressort du dossier que l’assuré, âgé de 61 ans, collaborateur administratif auprès d’un 
garage automobile depuis 1981, a été licencié dans le cadre d’une restructuration. Il s’est inscrit au 
chômage le 8 juillet 2016 et prétend à des indemnités depuis le 16 décembre 2016 (dossier SPE, 
pièces 7 et 22). 
Lors d’un entretien de conseil avec sa conseillère ORP le 17 mars 2017, il a évoqué la possibilité 
d’un éventuel engagement à un taux de 30% auprès d’une étude d’avocat. Il était en attente d’un 
retour à ce sujet. Sa conseillère lui a alors donné des informations sur le gain intermédiaire 
(dossier SPE, pièce 20). 
Le 27 avril 2017, il a déclaré à sa conseillère que cette possibilité d’engagement était toujours 
d’actualité, mais ne pouvait pas commencer immédiatement. Il n’a pas pu indiquer une date de 
début éventuelle (dossier SPE, pièce 19). 
Il a encore confirmé ceci lors de l’entretien du 1er juin 2017, en indiquant désormais que l’activité 
serait à un taux « entre 20% et 40% ». Il a précisé qu’il aurait plus d’informations début août 
(dossier SPE, pièce 18). 


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Des informations identiques (« l’activité ne va pas débuter de suite, [l’assuré] n’arrive pas à donner 
une date de début éventuel ») ont été communiquées lors des entretiens de contrôle des 3 juillet et 
17 août 2017 (dossier SPE, pièces 16 et 17).
Lors de ce dernier entretien du 17 août 2017, l’assuré a été informé qu’il allait être assigné à un 
PET en tant qu’archiviste à 100% auprès de B.________. Dès lors, il a été invité à prendre contact 
avec la responsable de cette mesure jusqu’au 23 août 2017 (dossier SPE, pièces 15 et 16). 
Selon le courrier de retour d’assignation du 28 août 2017, la responsable du PET a confirmé que 
l’assuré l’avait contactée dans le délai imparti mais qu’il n’avait pas été engagé parce qu’ « il est 
dans l’attente d’un contrat de travail à temps partiel » (dossier SPE, pièce 14). 
Par téléphone du 1er septembre 2017, cette dernière a précisé à l’ORP que l’assuré avait 
mentionné être « en attente d’un contrat de travail (le taux était encore à déterminer) et qu’il ne 
pourra, par conséquent, pas être disponible à 100% pour le PET » (dossier SPE, pièce 11). 
Lors de l’entretien de conseil du 18 septembre 2017, l’assuré a confirmé à sa conseillère 
l’engagement en question n’allait pas commencer tout de suite. Il n’a, à nouveau, pas été en 
mesure de lui communiquer la date précise de début de cette activité, mais a mentionné un début 
« probablement au 1er octobre ou 1er novembre, mais toujours rien de concret ». A cette occasion, 
sa conseillère lui a remis un courrier l’invitant à se prononcer sur les motifs ayant conduit à l’échec 
de la mesure (dossier SPE, pièce 10). 
Par courrier du 19 septembre 2017, l’assuré a expliqué que l’entretien du 23 août 2017 s’était pour 
sa part « fort bien déroulé » et que, dans le cadre de la discussion avec la responsable du PET, il 
lui avait « fait part de la possibilité éventuelle d’une future embauche auprès de l’étude d’avocat 
(…) à un taux d’activité entre 20 à 40% », ce à quoi elle avait répondu que « former une personne 
travaillant même à 60/70%, avec en plus un jour réservé aux recherches d’emploi, ne lui paraissait 
pas très opportun, ce d’autant que les possibilités d’engagement fixes au terme de la formation 
étaient nulles ». L’assuré a affirmé qu’il n’avait dès lors pas renoncé à ce poste de son propre chef, 
ni n’avait commis le moindre manquement. Il a encore souligné avoir demandé à la responsable 
quand il pourrait débuter son activité à l’issue de l’entretien. L’assuré a encore relevé que le 
chômage était au courant de cette possibilité d’engagement à temps partiel en tant que gain 
intermédiaire, ainsi que du caractère encore incertain de cette possibilité (détermination du 
19 septembre 2017, dossier SPE, pièce 9). 
Lors de l’entretien du 23 novembre 2017, l’assuré a expliqué que le poste envisagé concernait 
l’étude d’avocat de son épouse et que le but de cet engagement aurait été de lui permettre de 
rester affilié à la caisse de pension de son dernier employeur. Il a indiqué qu’ils avaient cependant 
« estimé que cela n’en valait pas la peine » (dossier SPE, pièce 7). 
Par courriel du 7 décembre 2017, la responsable du PET a indiqué que l’assuré avait laissé une 
bonne impression, et qu’il avait déclaré être « plein de bonne volonté ». Elle a précisé que la 
formation pour le poste durait au moins 3 semaines à plein temps, et qu’un taux d’activité de moins 
de 80% ne permettait pas d’accomplir toutes les tâches. A la question de savoir pourquoi le PET 
n’avait pas pu commencer, elle a déclaré que l’assuré « ne pouvait pas préciser le taux de son 
gain intermédiaire et ne savait pas quand celui-ci débuterait » (dossier SPE, pièce 6). 
C’est sur la base de ces éléments que l’autorité intimée a prononcé la suspension litigieuse par 
décision du 19 janvier 2018, en retenant que le comportement et les dires de l’assuré avaient 
compromis son engagement pour ce PET (dossier SPE, pièce 5). 


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Dans son opposition du 29 janvier 2018, l’assuré a fait valoir que, contrairement à ce que retenait 
la décision attaquée, il avait bel et bien été en mesure de donner des indications sur le taux et la 
date de début du gain intermédiaire envisagé (entre 20 et 40%, avec une date de début 
d’engagement entre septembre et novembre 2017) et a affirmé qu’il ne s’agissait pas de « simples 
pourparlers éveillant des espérances de conclure un contrat », mais bien d’un engagement 
sérieusement envisagé, quoique soumis à plusieurs questions pendantes. Il a enfin ajouté qu’il 
considérait avoir scrupuleusement remplit toutes les prescriptions de contrôle du chômage et, en 
particulier, n’avait en aucun cas refusé un travail. A l’appui de ses dires, il a produit une attestation 
de Me C.________, avocate, confirmant qu’elle « envisageait d’engager l’assuré en qualité de 
secrétaire-assistant à un taux de travail de 20-40% entre septembre et novembre 2017 », et que, 
« pour des motifs d’organisation purement interne à l’étude survenus fin septembre / début octobre 
2017 », elle avait malheureusement dû renoncer à conclure un contrat de travail avec lui (dossier 
SPE, pièce 4). 
Ces motifs n’ont pas permis à l’autorité intimée de revoir sa position, qui a confirmé la suspension 
par décision sur opposition du 10 août 2018 au motif que c’étaient bien les informations transmises 
par l’assuré au fournisseur de la mesure PET qui avaient rendu l’embauche impossible. Devant 
une offre d’emploi, fût-il sous la forme d’un EPT, d’un gain intermédiaire ou d’un travail convenable 
permettant de sortir du chômage, un assuré devait faire tout ce qui était possible pour l’obtenir, ce 
qui n’avait pas été le cas en l’espèce. 
6.2.
A l’examen du dossier, la Cour constate tout d’abord que l’assuré a informé sa conseillère 
ORP de ce projet de gain intermédiaire pour la première fois le 17 mars 2017 (dossier SPE, pièce 
20). Lors de tous les entretiens suivants, à raison d’environ une fois par mois, il a à nouveau 
mentionné ce projet, sans pour autant être en mesure de donner des précisions sur le taux 
d’activité exact (taux « entre 20 et 40% » évoqué le 1er juin 2017). Il devait alors avoir plus 
d’informations au début du mois d’août (dossier SPE, pièce 18), mais, lors de l’entretien du 17 août 
2017, il n’a pu que répéter que l’engagement n’allait finalement pas commencer tout de suite 
(dossier SPE, pièce 16). 
Par ailleurs, il s’avère que cette possibilité d’engagement émanait en fait de l’épouse de l’assuré 
elle-même, avocate, qui avait été envisagée dans le but de lui permettre de rester affilié à la caisse 
de pension de son dernier employeur, mais à laquelle il avait finalement été renoncé car « ils ont 
cependant estimé que cela n’en valait pas la peine » (dossier SPE, pièce 7). 
Dans ces conditions, l’on ne saurait considérer que cette possibilité d’engagement constituait une 
perspective suffisamment certaine aux yeux de l’assuré, au degré exigé par la jurisprudence (cf. 
supra consid. 3.2) pour justifier un refus d’emploi ou, en l’espèce, un refus de participer à un PET. 
Il ne s’est pas non plus agi d’une opportunité qui se serait présentée soudainement, par hypothèse 
juste avant l’entretien du 23 août 2017, ce qui aurait à la rigueur pu expliquer que l’assuré ait 
pensé que les conditions d’engagement lui seraient précisées sous peu, de sorte qu’il eût été 
compréhensible que l’assuré ressente alors le besoin d’en parler sans attendre. 
Au contraire, vu les circonstances, l’assuré devait bien se douter que cette possibilité 
d’engagement, dont il pouvait discuter au sein même de son couple et qui était en suspens depuis 
plusieurs mois, n’allait pas se concrétiser dans les jours à venir. Il devait dès lors bien se douter 
que le fait d’évoquer une telle possibilité d’un engagement parallèle, qui plus est à un taux et 
depuis une date encore incertains, risquait de constituer un frein à son embauche pour le PET 
auquel il avait été assigné. 


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Une telle réserve se justifiait d’autant plus qu’il s’agissait d’un engagement au sein de l’étude de 
son épouse, de sorte qu’une certaine flexibilité quant aux conditions d’engagement pouvait 
probablement être attendue de sa part. 
A tout le moins, il semble que, dans de telles conditions, l’on eut été en droit d’attendre de l’assuré 
qu’il soit en mesure de renseigner plus précisément et plus rapidement sa conseillère ORP sur les 
détails de cet engagement, ce afin de lui permettre, le cas échéant, de l’assigner à un PET qui 
aurait été plus compatible avec un tel gain intermédiaire. 
Il ne saurait en tous cas reprocher a posteriori à cette dernière de ne pas l’avoir rendu attentif aux 
risques d’évoquer une telle hypothèse lors d’un entretien d’embauche. En effet, il tombe sous le 
sens que, même sans avoir reçu d’instructions de l’ORP à cet égard, l’assuré devait se rendre 
compte qu’en évoquant de telles restrictions dans sa disponibilités lors d’un entretien d’embauche, 
il risquait de compromettre sérieusement ses chances d’être engagé.
Certes, selon la jurisprudence, l’exercice d’une activité procurant un gain intermédiaire prime sur la 
participation à un PET (cf. supra consid. 2.2). Ceci ne vaut toutefois à l’évidence qu’en présence 
d’un emploi déjà existant ou, à la rigueur, en présence d’une perspective certaine et imminente, 
dans la même mesure que seule une véritable assurance d’une embauche imminente permet de 
justifier le refus d’un emploi convenable. Ce d’autant plus que selon cette même jurisprudence, un 
assuré placé en PET a le droit d’interrompre la mesure en tout temps s’il trouve un emploi 
convenable. C’est dire que l’assuré aurait dû, dans un premier temps, se montrer pleinement 
disponible pour la mesure à laquelle il avait été assigné, quitte à en demander l’aménagement, 
voire à l’interrompre ultérieurement, si sa possibilité d’embauche s’était finalement réalisée, ce qui, 
en l’espèce, n’a pas été le cas. 
Si l’on peut, à la rigueur, entendre le souci d’honnêteté et de transparence de l’assuré vis-à-vis de 
la responsable du PET, à laquelle il a souhaité donner toutes les informations en sa possession 
quant à ses disponibilités futures, il n’en demeure pas moins qu’il ne pouvait ignorer que de telles 
informations imprécises constituaient sans nul doute un frein à son engagement, alors même qu’il 
connaissait le caractère hypothétique, à tout le moins dans un avenir proche, de cet engagement. 
Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que les déclarations de l’assuré à la responsable du 
PET ont pu faire douter de sa disponibilité et, partant, de son réel intérêt pour le poste en question. 
On ne saurait dès lors reprocher à la responsable du PET, dans ces circonstances, d’avoir donné 
la préférence à une autre candidature. Or, il était de son devoir de chômeur de faire tout son 
possible pour obtenir le PET auquel il avait été assigné. 
Tout particulièrement, lorsque l’organisatrice du PET lui a indiqué lors de l’entretien que, pour des 
raisons pratiques, l’engagement d’une personne à un taux inférieur à 80% ne paraissait pas 
opportun, il aurait alors eu la possibilité de déclarer qu’il allait s’arranger avec son potentiel futur 
employeur, en l’occurrence son épouse, pour être disponible à un taux suffisant pendant la durée 
prévue du PET. 
Conformément à la jurisprudence y relative (cf. supra consid. 3.2), l’attitude de l’assuré peut ainsi 
dans tous les cas de figure être assimilée à un refus d’emploi. 
6.3.
Il résulte de ce qui précède que, en prenant le risque de faire échouer la mise en œuvre du 
PET qui lui avait été assigné, l’assuré n’a pas observé les instructions de l’ORP. 


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Il doit, par conséquent, assumer les conséquences du non-suivi de l’obligation qui lui avait été faite 
de réduire son dommage envers l’assurance-chômage, en l’occurrence par le biais de sa 
participation à ce PET. 
Le SPE était ainsi fondé à prononcer à son encontre une suspension de son droit à l’indemnité de 
chômage en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. 
7.
Reste à examiner la gravité de la faute commise par l’assuré et, partant, l’étendue de la 
suspension qui doit être prononcée. 
7.1.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (let. c).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non 
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_675/2014 du 
12 décembre 2014 consid. 5.3, 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et 8C_64/2012 du 
26 juin 2012 consid. 2.1).
On précisera ici que les difficultés financières que connaît un assuré ne sont pas à prendre en 
considération lors de la fixation de la durée de la suspension (arrêt TF C 128/04 du 20 septembre 
2005 consid. 2.3).
7.2.
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du travail / 
Assurance-chômage), le SECO a édicté une échelle des suspensions à l'intention des autorités 
cantonales.
S'agissant du motif de suspension relatif à la non-présentation à un emploi temporaire, à l'abandon 
de cet emploi par l’assuré ou à son interruption par le responsable du programme, pour la 
première fois – qui peut être appliqué par analogie au cas d’espèce – la faute est qualifiée de 
moyenne et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités comprise entre 21 à 25 jours 
timbrés (D79, ch. 3.C.1).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2 et arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
7.3.
En l’occurrence, c’est à juste titre que l’autorité a considéré que l’assuré avait commis une 
faute de gravité moyenne au sens de l’art. 45 al. 3 let. b OACI. 
Eu égard au degré de gravité de la faute commise et à l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, en fixant à 21 jours la durée de la suspension, l'autorité intimée n'a commis aucun excès 
ou abus de son pouvoir d'appréciation, ni n'est tombée dans l'arbitraire. En particulier, elle est 
demeurée dans la limite inférieure du barème prévu par l’art. 45 al. 3 let. b OACI en cas de faute 
de gravité moyenne. Elle est également restée dans le barème établi par le SECO applicable à la 
non-présentation à un emploi temporaire ou à l’abandon de cet emploi par l’assuré. La durée de la 
suspension prononcée n’apparaît dès lors nullement disproportionnée.


Tribunal cantonal TC
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Il faut en effet retenir que, par son comportement, l'assuré a pris le risque de voir sa période de 
chômage se prolonger davantage: l'on est en effet en droit de supposer que le respect de la 
mesure relative au marché du travail aurait été de nature à favoriser son retour sur le marché du 
travail, conformément aux buts définis par les art. 1a et 59 LACI.
C'est dès lors cette responsabilité vis-à-vis de l'assurance-chômage qu'il doit aujourd'hui assumer.
8.
Dans ces circonstances, le recours du 11 septembre 2018, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
sur opposition du 10 août 2018 confirmée. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, en application du principe de la gratuité valant en la 
matière (cf. art. 61 let. a LPGA).
Vu le sort du recours, il n’est pas non plus alloué de dépens. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 10 août 2018 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 octobre 2019/isc
Le Président :
La Greffière :