fr_gerichte · 601 2021 53 · 2021-08-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 53
Arrêt du 30 août 2021
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Mélanie Balleyguier
Parties
A.________, recourante,
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Autorisation de séjour pour 
études – Nécessité des études en Suisse - Doctorat en Art et activité 
en Iran
Recours du 23 mars 2021 contre la décision du 11 février 2021


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attendu
que, le 23 décembre 2020, A.________, ressortissante iranienne née en 1988, titulaire d'un Master 
of Art obtenu en 2017 dans son pays d'origine, a déposé une demande d'entrée et de séjour en 
Suisse pour pouvoir effectuer, durant cinq mois, des travaux de recherches (niveau doctorat) à 
l'Université de Fribourg sur le théâtre Ta'ziyeh (théâtre traditionnel iranien) et la place des femmes 
dans celui-ci;
que, par courrier du 29 janvier 2021, le Service de la population et des migrants (ci-après : SPoMi) 
a informé l'intéressée qu'il envisageait de rejeter sa demande, faute de nécessité absolue de venir 
en Suisse pour y effectuer ses recherches. Il lui reproche en outre de n'avoir pas présenté des 
garanties suffisantes destinées à assurer son départ au terme du séjour;
que, par courrier du 10 février 2021, l'intéressée s'est déterminée, soulignant que son époux, qui 
avait dans un premier temps voulu l'accompagner, resterait au pays, et qu'elle s'engageait à quitter 
la Suisse au terme de son séjour, fournissant de plus différents documents relatifs à ses biens en 
Iran;
qu'à l'appui de ce courrier, la précitée a produit une lettre de la Professeure qui l'encadrerait lors de 
son séjour, lequel est destiné à enrichir sa méthodologie de travail, l'Université de Fribourg 
possédant les ouvrages les plus importants sur le théâtre traditionnel européen ainsi que de 
nombreuses publications sur le rôle des femmes dans l'Islam;
que, par décision du 11 février 2021, le SPoMi a refusé à la requérante l'autorisation d'entrée et de 
séjour sollicitée, au motif qu'elle n'a pas démontré la nécessité absolue d'effectuer en Suisse le 
cursus envisagé. Il invoque également le fait qu'il n'est pas possible d'exclure que sa demande vise 
à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers;
que, par mémoire posté le 23 mars 2021, l'intéressée recourt auprès du Tribunal de céans contre la 
décision précitée, concluant principalement à ce que l'autorisation de séjour litigieuse lui soit délivrée 
et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SPoMi pour complément d'instruction;
qu'à l'appui de ses conclusions, la recourante explique que son séjour de cinq mois ne vise pas 
l'acquisition d'une seconde formation mais qu'il a pour objet des recherches en lien avec des 
ressources de première main (bibliothèque, chercheurs, manuscrits, etc.) auxquelles elle aurait 
accès à Fribourg et qui demeurent inaccessibles en Iran. Ses connaissances de la langue persane 
lui seront en outre précieuses pour traduire des documents, en particulier des manuscrits déposés 
à la Bibliothèque vaticane, et les rendre ainsi accessibles aux chercheurs européens. De plus, elle 
souligne avoir précisément obtenu une bourse en raison de ses connaissances et de son cursus 
universitaire, ceci expliquant son âge (33 ans). Elle relève avoir toute sa parenté proche en Iran, les 
membres de sa famille présents en Suisse n'étant que des oncles et cousins. Son mari resterait au 
pays où le couple a acquis récemment un logement et fondé un institut dont elle est la directrice et 
présidente du conseil d'administration Enfin, elle déclare avoir d'ores et déjà un emploi assuré à son 
retour en Iran. A son sens, tous ces éléments démontrent qu'elle retournera au pays après son 
séjour en Suisse;


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que, dans ses observations du 10 mai 2021, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, en 
soulignant que l'âge de l'intéressée et les études qu'elle a déjà accomplies n'ont pas motivé la 
décision querellée. Elle a renvoyé à cette dernière pour le surplus;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties;
qu'il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu des art. 7 de la loi 
cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 
114.22.1) et 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1);
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'en application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une 
formation continue à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la 
formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) 
et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d);
que, selon l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les qualifications personnelles au sens de 
l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes, notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure 
de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue 
invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte 
italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de 
la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant 
l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 
école suisse, FF 2010 373 385);
que, même lorsque toutes les conditions prévues à l’art. 27 LEI (disposition rédigée en la forme 
potestative ou Kann-Vorschrift) sont réunies, l’étranger n’a pas un droit à la délivrance d’une 
autorisation de séjour, à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière du droit 
fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit. Lorsque tel n’est pas le cas, l’autorité de police des 
étrangers dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En d’autres termes, les conditions énoncées à 
l’art. 27 LEI ont pour seul effet d’exclure tout séjour d’études à celui qui n’y satisfait pas; une 
réalisation de ces conditions laisse en revanche au canton la faculté d’accorder ou de refuser 
l’autorisation de séjour demandée en application de l’art. 96 LEI, disposition qui prévoit à son al. 1 
que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 


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publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (arrêt 
TAF F-7409/2018 du 10 novembre 2020 consid. 6);
que, si la nécessité pour l'étudiant de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous 
l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (arrêt TAF 
F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3);
qu'en l'espèce, la recourante désire venir en Suisse pour effectuer des travaux de recherche en lien 
avec sa formation universitaire par le biais d'un cours de cinq mois sous la supervision de la 
Professeure B.________ ("(…) to be able to continue my research in women's religious theater in a 
five-month course at the University of Fribourg, under the supervision of Professor B.________"; cf. 
dossier SPoMi, pce 102). Quant à l'attestation d'inscription, elle indique qu'il s'agit d'un "séjour 
d'études/de recherche – niveau doctorat". Cela étant, rien au dossier ne permet de penser que la 
recourante entend entreprendre voire poursuivre un doctorat débuté dans son pays; elle ne le 
prétend d'ailleurs pas non plus. Par ailleurs, elle évoque bien un cours sous la supervision de la 
Professeure précitée qui parle d'améliorer sa méthodologie de travail mais l'intéressée insiste sur 
les recherches qu'elle veut effectuer en Suisse. On peut dès lors manifestement se demander si l'on 
est bien en présence d'une véritable formation ou d'une formation continue au sens de l'art. 27 LEI, 
avec cursus, plan d'études, but recherché et programme officiel. Quant aux cours que la recourante 
pourrait suivre au Centre Suisse Islam et Société, ils ne sont mentionnés qu'au conditionnel. Dite 
question peut toutefois souffrir de rester ouverte dès lors que le recours doit de toute manière être 
rejeté, même sous l'angle de la disposition précitée;
qu'en particulier, dans le cadre de la pondération globale de tous les éléments en présence en 
l'application de l'art. 96 LEI, force est d'admettre que c'est à juste titre que l'autorité intimée a relevé 
que la recourante n'a pas démontré la nécessité d'entreprendre ses recherches en Suisse plutôt 
qu'ailleurs à l'étranger, alors qu'un tel but peut parfaitement être atteint dans d'autres pays 
également;
qu'en effet, la recourante a été recommandée à la Professeure susmentionnée par une spécialiste 
du Ta'zyieh, elle-même Professeure à l'Université d'Edimbourg. De plus, le but du séjour de la 
recourante est d'enrichir sa méthodologie de travail, chose qu'il lui serait aisément possible de faire 
dans d'autres universités en Europe. Enfin, au-delà de travaux de recherche effectués sur la base 
d'ouvrages détenus à Fribourg, la recourante compte effectuer diverses traductions de documents 
de la Bibliothèque vaticane, à Rome, où elle entend précisément se rendre depuis la Suisse. Dès 
lors, la nécessité d'effectuer un séjour de recherche précisément à Fribourg plutôt que dans un autre 
pays n'est nullement démontrée;
que, par ailleurs, le but même du séjour semble plutôt devoir servir les intérêts de la Professeure 
B.________, laquelle mentionne qu'il s'agit pour les deux femmes d'apprendre à se connaître, en 
vue d'une collaboration future au niveau international pour un projet qu'elle-même entend 
développer. En particulier, la traduction de documents persans de la Bibliothèque vaticane semble 
en réalité l'une des raisons majeures de la venue de la recourante, traduction n'ayant en soi aucun 
lien avec la Suisse, si ce n'est la personne de la Professeure susmentionnée et ses propres travaux;
qu'ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé de la 
recourante à réaliser un séjour de recherches à l'Université de Fribourg au sens de l'art. 96 LEI. Il 


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n'apparaît pas non plus in casu que des raisons spécifiques et suffisantes justifient l'octroi de 
l'autorisation de séjour sollicitée;
que le fait que la recourante soit titulaire d'une bourse de l'Université de Fribourg et qu'on ne saurait, 
à première vue, contester que sa venue en Suisse a pour objectif premier d'effectuer des recherches 
en lien avec sa formation ne change rien à ce qui précède;
que, dans ces circonstances, l'autorité n'a pas violé la loi, ni commis d'excès ou d'abus de son vaste 
pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder à la recourante l'autorisation de séjour sollicitée;
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée;
qu'il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure (art.131 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés 
avec l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 30 août 2021/ape/meb
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :