fr_gerichte · 102 2018 114 · 2018-05-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Revision (Art. 328-333 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 114
Arrêt du 11 mai 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier:
Rémy Terrapon
Parties
A.________, requérant et recourant 
Objet
Révision (art. 328 à 333 CPC)
Recours du 13 avril 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 23 mars 2018


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attendu
que, par écriture du 18 mars 2018, A.________ a demandé au Tribunal de la Sarine la révision 
d'une décision de mainlevée d'opposition 10 2015 2538 du 16 octobre 2015, sollicitant son 
annulation, y compris toutes les décisions antérieures auxquelles elle se réfère et toutes celles qui 
en dépendent, et demandant au surplus de nombreuses mesures provisionnelles urgentes;
qu'il se prévalait d'un arrêt rendu le 6 mars 2018 par le Tribunal cantonal (procédure 102 2017 375 
& 376) admettant un vice de forme dans une requête de mainlevée, la loi cantonale n'autorisant 
pas les greffiers à déléguer aux collaborateurs des services comptables les tâches liées à 
l'encaissement des frais pénaux, mais relevant également qu'il s'agit d'un vice de forme réparable;
que, par décision du 23 mars 2018, le Président du tribunal a rejeté la demande de révision dans 
la mesure de sa recevabilité et mis les frais à la charge du requérant;
que, par acte remis à la poste le 13 avril 2018, A.________ recourt contre la décision du 23 mars 
2018 et requiert la Cour de constater la nullité de la décision de mainlevée 10 2015 2538 du 
16 octobre 2015, d'annuler la décision du 23 mars 2018 et de renvoyer la cause au premier juge 
pour nouvelle décision sur les frais et dépens, frais et équitable indemnité à charge de l'Etat;
qu'il sollicite au surplus différentes mesures provisionnelles urgentes;
que le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des 
faits (art. 320 CPC);
que l'art. 328 CPC autorise une partie à demander la révision d'une décision entrée en force 
lorsque certains motifs sont donnés, en particulier lorsqu'elle découvre après coup des faits 
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
que le recourant semble voir dans l'arrêt 102 2017 375 & 376 du 6 mars 2018 une telle 
circonstance sans indiquer dans quelle mesure il n'aurait pas pu invoquer le moyen tiré du défaut 
de compétence du signataire de la requête de mainlevée dans la procédure de mainlevée 10 2015 
2538;
qu'en outre, avec le premier juge, il convient de constater que l'incompétence éventuelle de la 
personne qui a signé la requête de mainlevée n'est pas d'une gravité comparable à l'incompétence 
fonctionnelle d'une autorité décisionnelle (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3), de sorte que la 
sanction de la nullité que l'autorité saisie devrait constater d'office et en tout temps ne saurait s'y 
appliquer;
que le premier juge a par conséquent fait une application exacte du droit, de sorte que le recours 
doit être rejeté;
que, vu le sort du recours, les mesures provisionnelles urgentes sont devenues sans objet;
que les frais seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qu'ils seront 
fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP);


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la Cour arrête:
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
23 mars 2018 est confirmée.
II.
La requête de mesures provisionnelles urgentes est sans objet.
III.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés 
à CHF 150.-.
IV.
Notification.
 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mai 2018/dbe
Le Président:
Le Greffier: