fr_gerichte · 608 2017 187 · 2017-11-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 187
Arrêt du 22 novembre 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE 
DE 
COMPENSATION 
DES 
ENTREPRENEURS 
– 
AGENCE AVS 66.1, autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants; réparation du dommage
Recours du 9 novembre 2016 contre la décision sur opposition du 
29 septembre 2016


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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: le recourant), domicilié à B.________, était associé gérant avec 
signature individuelle de la société C.________ Sàrl (ci-après: la société), dont le siège était à la 
D.________ puis à E.________. En sa qualité d'employeur, la société était affiliée aux institutions 
de F.________ dont, notamment, la Caisse de compensation des Entrepreneurs - agence AVS 
66.1 (ci-après: la Caisse).
Le 18 février 2013, la société a été déclarée en faillite par la Présidente du Tribunal civil de 
G.________, procédure qui a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2015. 
B.
Le 3 septembre 2015, la Caisse a informé le recourant que la société, dont il était le 
dirigeant, n'avait pas payé les contributions légales et conventionnelles pour un montant de 
CHF 61'152.70. Le considérant comme responsable, elle l'a invité à régulariser la situation d'ici au 
1er octobre 2015.
Par décision du 4 novembre 2015, la Caisse lui a imparti un délai au 15 décembre 2015 pour 
s'acquitter du montant de CHF 61'152.70, lequel était dû à titre de réparation du dommage. 
Cette décision a été confirmée sur opposition le 29 septembre 2016.
C.
Contre cette décision, A.________ interjette recours devant le Tribunal cantonal du canton 
de H.________ le 10 novembre 2016, concluant à l'annulation de la décision querellée. 
A l'appui de son recours, il allègue n'avoir jamais reçu de décompte final, alors même qu'il avait 
contesté les montants réclamés. Il soutient aussi que lesdits montants ont été versés à la Caisse 
de compensation à la clôture de la faillite.
Dans ses observations du 22 février 2017, la Caisse propose le rejet du recours. 
Elle relève d'abord que tant le non-paiement des cotisations, l'existence d'un dommage que la 
responsabilité en tant qu'organe du recourant ne sont pas contestés. Ensuite, elle relève que le 
recourant a été invité à préciser quels étaient les montants contestés sans qu'il ne daigne donner 
suite à cette invitation, ce qui constitue une violation de son devoir de collaboration et doit être de 
sa seule responsabilité. Elle soutient encore qu'il est impossible que le recourant n'ait pas reçu les 
factures et les sommations, celles-ci étant envoyées automatiquement. Enfin, elle indique que le 
montant de CHF 61'152.70 tient compte des acomptes reçus de l'Office des faillites, le montant 
initialement dû se montant à CHF 67'739.25. 
D.
Par arrêt du 4 juillet 2017, le Tribunal cantonal du canton de H.________ a transmis l'affaire 
au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme objet de sa compétence.
Les parties n'ont pas donné suite au courrier les invitant à transmettre d'éventuelles 
déterminations.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Transmis à l'autorité judiciaire compétente après avoir été interjeté en temps utile et dans les 
formes légales, par un assuré directement touchée par la décision attaquée, le recours est 
recevable.
2.
a)
L'article 14 al. 1 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS; RS 831.10), en corrélation avec les articles 34 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, à 
chaque paiement de salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation 
avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être 
calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les cotisations et de faire les 
décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi (l'employeur exerce 
donc la fonction d'organe de l'assurance); s'il la néglige, il devra, en vertu de l'article 52 al. 1 LAVS, 
réparer le dommage qui en résulte pour l'assurance, représentée par la caisse (ATF 111 V 173 
consid. 2; 108 V 186 consid. 1a; 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 3a, 650 consid. 2; 1983 
p. 100; 1978 p. 258).
b)
Selon l'art. 52 al. 1 et 2 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est tenu à 
réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et 
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire 
du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles 
répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). 
La responsabilité subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose que la personne intéressée soit un 
organe formel ou de fait de l'employeur assujetti à l'obligation de payer des cotisations. 
Les organes formels d'une société anonyme sont principalement les membres du conseil 
d'administration (ATF 132 III 523 consid. 4.5). Les organes de fait sont les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les 
décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la 
formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 132 III 523 consid. 4.5; 114 V 
213 consid. 3). 
Dans le cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que 
les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de 
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes d'une 
société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement 
de cotisations d'assurances sociales (ATF 126 V 237; arrêt TF H 252/01 du 14 mai 2002, in VSI 
2002 p. 176 s. consid. 3b et d)
Il y a dommage dès qu'un montant appartenant ou revenant à une caisse de compensation, en 
qualité d'organe de l'AVS, lui échappe, ceci notamment lorsque les cotisations dues ne peuvent 
plus, pour des motifs juridiques ou pour des raisons de fait, être perçues. L'ampleur du dommage 


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est alors égale au montant dont la caisse se trouve frustrée (ATF 121 III 382 consid. 3; 108 V 189 
consid. 2c). Ainsi, en matière de cotisations paritaires non versées, le dommage correspond au 
montant que l'employeur aurait été tenu de payer en vertu de la loi (RCC 1957 p. 411, 1961 
p. 411, 1978 p. 259; FRESARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de 
cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in: Revue Suisse d'Assurances [RSA] 1987 
p. 8 ch. 8).
Une autre condition à remplir pour que la responsabilité de l'employeur ou de l'un de ses organes 
soit engagée (ATF 109 V 89 / RCC 1983 p. 475 consid. 7 et les références citées) est, en 
particulier, que le dommage ait été causé par un comportement intentionnel (c'est-à-dire 
sciemment et volontairement) ou du moins par négligence grave. Il y a négligence grave lorsque 
l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne 
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 108 
V 199 / RCC 1983 p. 106 consid. 3a et les références; ATF 109 V 150 consid. 1 et les références).
c)
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 
9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 
p. 99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
3.
En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de revenir sur le non-paiement des cotisations, 
l'existence d'un dommage et la responsabilité en tant qu'organe de fait ou de droit du recourant. 
Ces aspects ne sont en effet pas contestés, étant relevé que la décision litigieuse ne semble pas 
problématique à leur égard.
Par conséquent, est uniquement litigieux la quotité du montant réclamé au titre de dommage par 
l'autorité intimée que le recourant conteste tant dans son opposition du 17 novembre 2015 que 
dans son recours du 10 novembre 2016.
a)
A cet égard, il se plaint d'abord de n'avoir pas reçu – tant lui-même que sa société – de 
décompte final de la part de la Caisse de compensation, quand bien même il a initialement 
contesté le montant de CHF 61'152.70 qui a été mis à sa charge.


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Il ressort du bordereau de pièces déposé par l'autorité intimée que le recourant s'est vu 
transmettre un extrait de compte par courrier recommandé du 3 septembre 2015 et par courrier 
recommandé du 9 décembre 2015. Le montant de CHF 61'152.70 a également été expliqué en 
détail par la Caisse dans le cadre de ses observations du 22 février 2017, lesquelles ont été 
transmises à l'assuré avec invitation à transmettre ses contre-observations.
A ces multiples occasions, le recourant s'est uniquement contenté de ne pas donner suite aux 
courriers l'invitant à préciser ses griefs. Il a toujours contesté les montants de manière vague ou 
imprécise et n'a, en particulier, jamais explicité ses critiques à l'égard des montants retenus ni 
appuyé ses allégations d'un quelconque moyen de preuve. 
Or, il incombait à l'assuré de collaborer à l'établissement des faits, en particulier ceux qu'il est 
mieux à même de connaitre comme en l'espèce. En l'absence de toute collaboration – ne serait-ce 
qu'un indice quant à la détermination des montants contestés –, il est impossible à la Caisse et la 
Cour de céans de réexaminer en détail son dossier et, éventuellement, déterminer l'existence 
d'une éventuelle erreur dans les pièces ou les calculs.
Il appartient au recourant de supporter les conséquences liées au fait que ses griefs ne sont 
étayés par aucun moyen de preuve.
b)
Le recourant allègue ensuite que des montants ont été versés à la Caisse de 
compensation. A l'appui de cet allégué, il présente un extrait de deux pages du tableau de 
distribution de C.________ Sàrl.
Force est de constater que l'extrait du tableau de distribution atteste que l'autorité intimée s'est 
seulement vu remettre CHF 6'586.55 au titre des créances non garanties de classe 2, montant qui 
se retrouve dans le décompte produit par l'autorité intimée (cf. date comptable 28 août 2015, 
dossier Caisse, pièce 3). Un tel versement n'était pas en mesure de couvrir la totalité de la dette. 
Au demeurant, le découvert de CHF 61'152.70 ressort également du décompte produit par la 
Caisse (dossier Caisse, pièce 3). 
Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut pas suivre le raisonnement du recourant.
L'extrait présenté atteste que la Caisse ne s'est pas vue complètement restituer les montants qui 
lui étaient dus, ce qui justifie qu'elle se soit retournée contre les organes de la société – en 
l'occurrence le recourant – pour leur responsabilité dans la survenance de son dommage.
c)
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la 
décision sur opposition du 29 septembre 2016 confirmée.
La procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est, en règle générale, gratuite pour les 
parties. Des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; LPGA; RS 830.1).
En l'occurrence, le recourant s'est vu transmettre à plusieurs reprises les détails relatifs au calcul 
du montant qui lui était réclamé sans qu'il n'estime jamais nécessaire d'y donner suite. En dépit de 
ces multiples opportunités, il a persisté à contester le calcul sans jamais expliciter ces griefs. 
En ne remplissant pas son obligation de collaborer (cf. art. 28 al. 2 LPGA), le recourant a provoqué 
et, à tout le moins, entretenu une procédure qui n'aurait aucunement eu lieu d'être. Il a ainsi agi de 


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manière téméraire en déposant un recours. Cette violation de l'obligation de collaborer doit, dans 
le présent cas, être assimilée à de la témérité (cf. arrêt TF H 176/01 du 7 mars 2003 consid. 5; 
cf. ég. ATF 124 V 285).
En présence d'un recours téméraire, le principe de gratuité généralement applicable en la matière, 
ne saurait s'appliquer. Il convient de condamner le recourant au paiement des frais de justice. 
Ceux-ci sont fixés à CHF 400.-.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.-.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 novembre 2017/pte
Président
Greffier