fr_gerichte · 102 2018 326 · 2019-01-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 326
Arrêt du 25 janvier 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sophie Riedo
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représentée 
par 
Me 
Stephan 
Kronbichler, avocat 
contre
B.________, défenderesse 
Objet
Propriété intellectuelle - acquiescement
Demande du 14 décembre 2018


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attendu
que, par mémoire du 14 décembre 2018, A.________ a introduit une demande en paiement à 
l'encontre de B.________, en tant que titulaire de l'entreprise individuelle C.________; 
A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que B.________ soit condamnée, sur la 
base des art. 19 et 20 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), 
au paiement d'un montant total de CHF 671.50 à titre de rémunération pour son usage d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur pour la période de 2013 à 2018;
qu'en vertu des art. 19 et 20 LDA, la défenderesse est soumise à l'obligation de payer une 
rémunération pour l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur;
que l'obligation de payer la rémunération prévue par l'art. 20 al. 2 LDA naît dès lors qu'une 
entreprise dispose d'un appareil permettant de confectionner des reproductions, que ce dernier 
soit acheté, loué ou fasse l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un 
réseau informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux) sans égard à la question 
de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont effectivement reproduites (ATF 125 III 
147 et TF arrêt 4a_203/ 2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2);
que le droit à cette rémunération est exercé de manière collective par des sociétés de gestion 
agréées (art. 20 al. 4 LDA);
qu'en sa qualité de société de gestion agréée, A.________ a le droit et le devoir d'établir des tarifs 
pour les rémunérations (art. 46 LDA), de facturer les droits de rémunération et d'encaisser les 
rémunérations (art. 44 LDA);
que le montant de la rémunération est fixé selon des tarifs standardisés, appelés "Tarifs 
communs", établis par les sociétés de gestion au sens de l'art. 46 LDA;
que la défenderesse est soumise aux Tarifs communs « GT 8 », relatif aux redevances pour 
photocopies, et « GT 9 », relatif aux redevances pour réseaux numériques internes; 
que par lettre du 14 janvier 2019, B.________ a accepté de payer les montants réclamés et a ainsi 
acquiescé à la demande;
que, conformément à l'art. 241 al. 2 CPC, un acquiescement a les effets d'une décision entrée en 
force;
qu'il y a partant lieu de prendre acte de l'acquiescement de la défenderesse et de rayer la cause 
du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
qu'en cas d'acquiescement, les frais sont mis à la charge de la défenderesse, conformément à 
l'art. 106 al. 1 CPC;
que les frais judiciaires dus à l'Etat pour la présente procédure sont fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]), 
montant prélevé sur l'avance de frais de CHF 400.- effectuée par A.________ le 20 décembre 
2018, qui a droit à son remboursement par B.________;
que le solde de l'avance de frais, par CHF 300.-, est restitué à A.________;


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que les dépens doivent être fixés de manière globale conformément à l'art. 64 RJ, l'autorité tenant 
compte, conformément à l'art. 63 al. 2 RJ, de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de l'intérêt et de la situation économique 
des parties;
qu'en tenant compte du fait que la procédure portait sur une valeur litigieuse faible, de la nature de 
la procédure, du fait que celle-ci a d'entrée de cause fait l'objet d'un acquiescement, du fait que la 
demanderesse est active de manière professionnelle dans le domaine de la perception des droits 
d'auteur et qu'elle a d'emblée pu fournir par ses services spécialisés au mandataire choisi un 
dossier complet avec les éléments de fait et de droit pertinents ainsi que du fait que le mémoire de 
l'avocat ainsi que ses annexes, certes volumineuses, constituent une base standard qui a pu 
servir, moyennant quelques adaptations, non seulement pour les différentes actions ouvertes 
devant la Cour de céans, mais également pour les autres actions qui ont nécessairement dû être 
ouvertes devant les instances cantonales uniques des autres cantons romands, il se justifie de 
fixer à CHF 375.- le montant des dépens dus à la demanderesse, débours compris, TVA en sus 
par CHF 28.90.
la Cour arrête:
I.
Il est pris acte de l'acquiescement à la demande.
Partant, la cause est rayée du rôle.
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.-, sont prélevés sur l'avance de frais 
effectuée par A.________, qui a droit à son remboursement par B.________. Le solde de 
l'avance de frais, par CHF 300.-, est restitué à A.________.
Les dépens de A.________, dus par B.________, sont fixés à CHF 375.-, débours compris 
et TVA en sus par CHF 28.90.
III.
Notification. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 janvier 2019/sri
Le Président:
La Greffière: