fr_gerichte · 608 2025 122 · 2026-06-15 · fr
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2025 122
Arrêt du 11 mai 2026
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Johannes Frölicher, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Michel Bays
Parties
A.________ et B.________, recourants,
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG,
autorité intimée
Objet
Prestations complémentaires – Restitution de prestations légalement
perçues
Recours du 28 août 2025 contre la décision sur opposition du 7 juillet
2025

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, domiciliés à C.________, sont les parents de D.________, née
en 1992. Cette dernière, atteinte d'un handicap grave (infirmité motrice cérébrale), était au bénéfice
d'une rente d'invalidité et d'une allocation pour impotent depuis 2010. Depuis 2012, elle s'est vu
reconnaître un droit à des prestations complémentaires AVS/AI (ci-après: PC).
Par décision du 21 décembre 2020, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la
Caisse) a fixé le montant des prestations complémentaires pour l'année 2021. A cette occasion, elle
a annoncé qu'à la suite de la réforme des prestations complémentaires entrant en vigueur le
1er janvier 2021, une condition supplémentaire relative au seuil de fortune devait désormais être
examinée. Elle précisait que cette condition n'était pas remplie par l'assurée mais que les prestations
continueraient néanmoins à être versées durant un délai transitoire de trois ans. Elle avertissait enfin
que si dite condition n'était toujours pas remplie à partir du 1er janvier 2024, elle n'aurait plus droit
aux prestations complémentaires.
Des informations similaires figuraient dans les décisions relatives aux années suivantes.
Par décision du 15 décembre 2023, la Caisse a nié le droit de l'assurée à des prestations
complémentaires à partir du 1er janvier 2024, du fait que le seuil de fortune était dépassé. Cette
décision n'a pas été contestée.
B.
Par courrier du 15 novembre 2024, la Caisse a pris acte du décès de l'assurée, survenu le
10 novembre précédent. Elle a en outre demandé à ses parents des informations quant à la fortune
détenue par cette dernière, tout en annonçant qu'une restitution pourrait intervenir. En réponse, les
parents ont indiqué que la succession avait été acceptée et ont remis des documents fiscaux.
Par décision du 29 janvier 2025, la Caisse a requis de leur part, en tant qu'héritiers légaux, la
restitution d'un montant de CHF 42'069.50, correspondant aux prestations légalement perçues entre
le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Elle tenait compte, pour ce faire, d'une fortune de
CHF 90'002.- et d'une franchise de CHF 40'000.-, soit d'une masse successorale déterminante de
CHF 50'002.-, suffisante pour faire face au montant à restituer.
Par opposition formée le 20 février 2025, les parents ont notamment invoqué le fait que la fortune
avait considérablement diminué à la suite du décès de leur fille. Ils faisaient également valoir l'aspect
inhumain de la décision, dès lors qu'ils s'étaient investis sans compter durant de nombreuses années
pour entourer leur fille et éviter qu'elle ne soit une charge pour la société.
Dite opposition a été rejetée par la Caisse le 7 juillet 2025. Tout en admettant la déduction d'une
partie des frais allégués par les parents, celle-ci constatait que le solde de la masse successorale
disponible (CHF 43'234.-) excédait toujours le montant à restituer (CHF 42'069.50). Elle rappelait en
outre ne pas être habilitée à s'écarter des dispositions légales contraignantes.
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ et B.________ forment recours le 28 août
2025 auprès du Tribunal cantonal, concluant implicitement à l'annulation de la créance en restitution.
A l'appui de leurs conclusions, ils font principalement valoir le fait que la décision ne tient pas
suffisamment compte des aspects humains et privilégiant, à tort, une application rigide des lois et
des règlements. Rappelant le handicap très lourd de leur fille et leurs efforts pour s'en occuper au

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mieux tout au long de sa vie, ils estiment que des montants bien plus conséquents auraient dû être
assumés par l'Etat si elle avait été placée toute sa vie en institution spécialisée.
Dans ses observations du 18 septembre 2025, la Caisse renvoie pour l'essentiel à sa décision
querellée. Elle rappelle qu'en tant qu'organe d'exécution, elle est tenue d'appliquer la loi. Elle
conteste par ailleurs toute violation du droit d'être entendu des recourants.
Aucun autre échange d'écritures n'est intervenu entre les parties.
Il sera fait état des arguments invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les
considérants de droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par les
héritiers de la bénéficiaire des prestations complémentaires dont la restitution a été demandée, et
donc directement touchés par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
En droit des assurances sociales, à la différence du régime de l'aide sociale, les prestations
ne sont sujettes à restitution que lorsqu'elles ont été perçues à tort. Or, la dernière réforme des
prestations complémentaires entrée en vigueur au 1er janvier 2021 a marqué une rupture significative
avec ce principe, en introduisant une obligation de restitution applicable même aux prestations
perçues légalement (CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, n° 383
p. 148 s.). L'obligation de remboursement des prestations complémentaires ne vise cependant ni la
personne bénéficiaire ni son conjoint, mais exclusivement ses héritiers. Par ailleurs, une franchise
de CHF 40'000.- est prévue, de sorte qu'une partie de la succession reste acquise aux héritiers,
malgré l'obligation de restitution. Cette obligation de restitution à la charge de la succession est
désormais ancrée aux art. 16a et 16b de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30).
2.2.
Aux termes de l'art. 16a al. 1 LPC, les prestations légalement perçues en vertu de l'art. 3
al. 1 LPC - à savoir la prestation complémentaire annuelle et le remboursement des frais de maladie
et d'invalidité - doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire.
La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à CHF 40'000.-.
D'après l'art. 16b LPC, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'organe
visé à l'art. 21 al. 2 LPC - dans le canton de Fribourg, la Caisse cantonale de compensation - a eu
connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation.
Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC), les art. 16a
et 16b LPC ne s'appliquent qu'aux prestations complémentaires versées après l'entrée en vigueur
de cette modification (al. 2). Aucune restitution n'est par conséquent due sur les prestations perçues
avant le 1er janvier 2021.

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2.3.
Aux termes de l'art. 27a al. 1 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), pour
le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession doit être évaluée selon
les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent
l'évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est déterminante.
Dans la mesure où l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que la "succession" déterminante pour la
restitution des prestations doit être évaluée au jour du décès et selon les règles de la législation sur
l'impôt cantonal direct sur la fortune, il en découle implicitement que le terme "succession" de
l'art. 16a al. 1 2ème phrase LPC ne vise que le patrimoine net du de cujus à son décès, soit les actifs
transmissibles de celui-ci après déduction de ses dettes transmissibles (ATF 151 V 264 consid. 7).
2.4.
En tant qu'elle est due "après le décès du bénéficiaire", la restitution des prestations
légalement perçues, prévue à l'art. 16a al. 1 LPC, fait partie des dettes de la succession. En d'autres
termes, la restitution des prestations légalement perçues n'est due que si le patrimoine net du de
cujus à son décès (actifs transmissibles, moins les dettes transmissibles, à l'exclusion des rapports,
des réunions et des dettes de la succession) est supérieur à CHF 40'000.- (STEINAUER, Les
nouveaux articles 16a et 16b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, in: Journée de
droit successoral 2021, p. 207 ss, n° 23 et n° 34 ss).
Au décès de la personne bénéficiant de prestations complémentaires, ses héritiers doivent restituer
lesdites prestations complémentaires perçues du vivant du bénéficiaire. Cette restitution est
obligatoire si la succession - qu'il faut comprendre comme étant la masse successorale nette du
bénéficiaire - dépasse CHF 40'000.-. Afin de garantir que la restitution soit exécutée, il est nécessaire
que l'autorité compétente déterminée selon le droit cantonal prenne une décision qui l'ordonne
(art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI). Après l'entrée en force de la décision, les héritiers doivent procéder au
remboursement de cette dette successorale du de cujus dans un délai de trois mois (art. 27 al. 1
LPC; MONOD, La substitution fidéicommissaire pour le surplus, analyse de droit suisse, 2024,
p. 478).
2.5.
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI éditées par
l'Office fédéral des assurances sociales (DPC, état au 1er janvier 2024) précisent notamment que
les prestations légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le
décès du bénéficiaire et que tel est le cas même si elles n’ont pas été perçues jusqu’au décès (DPC
ch. 4710.01). Elles prévoient en outre que l'élément déterminant pour le montant de la restitution est
la succession nette (succession brute moins les dettes) au moment du décès du bénéficiaire de PC
et, dans le cas des couples mariés, au moment du décès du deuxième conjoint. Les frais survenus
après le décès du bénéficiaire de PC (par exemple les frais découlant du décès) ne sont pas pris en
compte (DPC n° 4720.03). Les demandes pendantes de restitution de PC doivent être mises au
passif de la succession (DPC n° 4720.04). Pour calculer le montant de la masse successorale, il
peut être fait recours à un inventaire dressé par l'autorité compétente (inventaire successoral,
inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, inventaire dressé dans le cadre du bénéfice
d'inventaire, inventaire fiscal ordinaire, etc.) ou à la déclaration ou taxation fiscale intermédiaire si
aucun inventaire n'est dressé. En l'absence de documents probants, il faut se baser sur la fortune
prise en compte pour le dernier calcul PC (DPC n° 4720.09).

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3.
Est en l'espèce litigieux le bien-fondé de l'obligation de restitution à charge des parents de la défunte,
à hauteur de CHF 42'069.50.
3.1.
A l'appui de leur recours, ces derniers se plaignent principalement d'une décision ne tenant
pas compte des aspects humains et déplorent en particulier le fait de ne pas avoir été conviés par
la Caisse à une entrevue. Ils rappellent ensuite avoir consenti d'importants efforts pour s'occuper de
leur enfant, sans être à la charge de la société. Ils signalent en particulier que les frais qu'aurait
généré un placement en institution spécialisée durant toute sa vie auraient été bien plus lourds que
les prestations complémentaires dont la restitution est aujourd'hui requise. Ils évoquent enfin un
article de presse, relatant l'augmentation de la rémunération de la direction générale de E.________,
détenu majoritairement par l'Etat de Fribourg, ce qui renforce leur incompréhension.
Pour sa part, la Caisse a considéré que la masse successorale était suffisante pour permettre le
remboursement des prestations complémentaires versées entre le 1er janvier 2021 et le
31 décembre 2023.
3.2.
Appelée à statuer, la Cour de céans juge tout d'abord utile de rappeler que les modifications
légales, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, s'inscrivent dans le cadre de la réforme des
prestations complémentaires. Compte tenu d'un accroissement continu des coûts, différentes
mesures ont été envisagées afin d'améliorer le système tout en maintenant le niveau des prestations
complémentaires. Certaines de ces mesures avaient pour objectif une amélioration de l'utilisation
de la fortune propre dans le calcul de dites prestations. Le projet présenté au Parlement prévoyait
notamment l'introduction d'un seuil d’entrée lié à la fortune et un abaissement des franchises sur la
fortune.
Dans le cadre des débats parlementaires, une obligation de restitution des prestations légalement
perçues a en outre été introduite, sans toutefois faire l'objet de discussions particulières (cf. arrêt TF
8C_593/2024 du 28 mai 2025 consid. 6.2.2). Il s'agit, en substance, de faire appel à la fortune laissée
par le défunt, dépassant un certain seuil (CHF 40'000.-) et de demander aux héritiers de participer
au remboursement des prestations complémentaires versées durant les dix années précédant le
décès, mais au plus tôt dès le 1er janvier 2021.
Il n'appartient pas au Tribunal de céans, qui est tenu d’appliquer les lois fédérales (cf. art. 190 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [CSt.; RS 101]; art. 10 al. 1 du
code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 [CPJA; RSF 150.1]), de remettre
en question la volonté du législateur fédéral, quand bien même cela peut sembler sévère pour les
recourants.
3.3.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas que les conditions fixées par le législateur
ont été respectées par la Caisse. Il est au demeurant indéniable que les prestations dont la restitution
est requise ont été versées à partir du 1er janvier 2021, étant ici précisé que le fait que feue l'assurée
n'était plus au bénéfice de telles prestations au moment de son décès n'est pas déterminant ici (cf.
supra consid. 2.5). De même, la demande de restitution est bien intervenue dans le délai d'un an
suivant le décès, conformément à l'art. 16b LPC. Les modalités du calcul (fixation du montant de la
succession, franchise de CHF 40'000.- et déduction de certaines dépenses) ne sont, elles non plus,
pas formellement contestées et aucun élément ne permet de douter que les montants aient été fixés
correctement.

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En définitive, tout en concevant le sentiment mitigé des recourants, la Cour de céans ne peut que
confirmer le bien-fondé de la restitution sollicitée par la Caisse, tant dans son fondement que dans
son résultat. Les arguments soulevés, bien que tout à fait compréhensibles, ne permettent pas de
s'écarter de la volonté clairement exprimée par le législateur fédéral.
3.4.
Quant au fait que la Caisse n'ait pas jugé utile de convier les recourants à une entrevue, la
Cour relève que cela n'est pas constitutif d'une violation de leur droit d'être entendus.
En effet, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour
l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'art. 29 al. 2
Cst. ne confère cependant pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références), pas plus que l'art. 42 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), qui s'applique à la procédure administrative en matière
d'assurances sociales (arrêt TAF C 128/04 du 20 septembre 2005, in SVR 2006 ALV n° 5 p. 15).
Il sied de relever que ces derniers ont eu la possibilité de s'exprimer par écrit, ce qu'ils ont fait à
plusieurs reprises, et qu'il leur était loisible de requérir la tenue d'une réunion; faute de l'avoir fait, on
ne saurait reprocher à la Caisse de ne pas y avoir spontanément procédé.
4.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
Il n’est pas perçu de frais de justice (cf. art. 61 let. fbis LPGA e contrario).

(dispositif page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 mai 2026/mba
La Présidente
Le Greffier-rapporteur