fr_gerichte · 101 2016 77 · 2016-06-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 77
Arrêt du 3 juin 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffier:
Jérémy Stauffacher
Parties
A.________, 
requérante 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Lucienne Bühler, avocate
contre
B.________, défendeur et intimé
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – pension en faveur de 
l’épouse – revenu hypothétique
Appel du 29 février 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 16 février 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________, née en 1971, et B.________, né en 1969, se sont mariés en 1994. Deux 
enfants sont issus de cette union : C.________ né en 1994 et D.________ né en 1999.
B.
Les époux vivent séparés depuis le 1er septembre 2015. Par décision du 16 février 2016, la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Présidente) a prononcé 
sur requête de l’épouse des mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a notamment confié au 
père la garde de D.________ et a dispensé la mère de contribuer à l’entretien de l’enfant. Elle a 
astreint B.________ à verser à son épouse une pension mensuelle de CHF 1'100.- du 
1er septembre 2015 au 31 août 2016, puis de CHF 325.- dès le 1er septembre 2016. Elle a retenu 
qu’à partir de cette date en effet, l’épouse serait en mesure de réaliser un salaire mensuel net de 
CHF 3'800.-.
C.
Par mémoire du 29 février 2016, A.________ a interjeté appel, concluant à ce que sa 
pension soit fixée à CHF 1'100.- sans limitation dans le temps. Elle a également requis l’assistance 
judiciaire et la désignation de Me Lucienne Bühler comme avocate d’office. Il a été fait droit à cette 
requête le 7 mars 2016.
D.
Invité à répondre à l’appel, B.________ ne s’est pas manifesté.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. (art. 308 al. 1 
let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 19 février 2016. 
Déposé le 29 février 2016, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est dûment 
motivé et doté de conclusions. Vu le montant des contributions d’entretien auquel prétend 
l’appelante, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-, et même à 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait et en droit (art. 310 CPC).
c)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.
a)
La seule question litigieuse est celle de savoir si on est en droit d’exiger de l’appelante, 
qui gagne actuellement CHF 400.- par mois pour quelques heures de nettoyage, qu’elle travaille à 
plein temps à compter du 1er septembre 2016 pour un salaire que la Présidente a estimé à 
CHF 3'800.- nets par mois.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
b)
L’appelante reproche à la Présidente d’avoir fait une « application inadmissible du 
principe du clean break, sans pertinence en mesures protectrices de l’union conjugale. » Elle 
considère que la magistrate fait peser sur elle le poids financier de sa décision de fuir un mari 
violent, et que son époux reste lié à son égard par un devoir d’assistance, dont elle n’a au 
demeurant nullement abusé (appel p. 4 ch. 5).
Ce grief peut être écarté sans de longs développements. En effet, la Présidente n’a pas fait 
application du principe du clean-break (art. 125 CC) ; elle s’est limitée à examiner si un revenu 
hypothétique pouvait être imputé à l’épouse, ce qui est évidemment possible au stade des 
mesures protectrices, non pas en raison de l’art. 125 CC, mais de l’art. 163 al. 1 CC, dès lors qu'il 
s’agit de définir la participation de l'épouse, selon ses facultés, à l'augmentation des charges 
inhérentes à la tenue de deux ménages distincts et, par conséquent, sa contribution à l'entretien 
convenable de la famille (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.2). Quant à la 
persistance du devoir d’assistance du mari, et donc du principe de solidarité entre conjoints (art. 
163 CC), il n’a pas non plus été nié ; la pension n’a du reste pas été supprimée mais uniquement 
diminuée à compter du 1er septembre 2016. En définitive, c’est uniquement l’application correcte 
de la jurisprudence relative à la prise en compte d’un revenu hypothétique qui doit être discutée.
Cette jurisprudence est abondante et bien établie (cf. notamment BOHNET/GUILLOD [éd.], 
Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, art. 163 n. 28 et les références, notamment ATF 
137 III 118 ; également arrêt TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.1). Lorsque le juge entend 
tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout 
d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge 
et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut 
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un 
revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne 
peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait.
On n’y trouve en revanche nulle trace de l’affirmation de l’appelante selon laquelle l’imputation d’un 
revenu hypothétique en mesures protectrices de l’union conjugale ne peut être admise qu’avec 
« une grande retenue » (appel p. 5 ch. 6).
c)
aa) A.________ semble dans un premier temps contester essentiellement la possibilité 
effective pour elle de trouver un travail à 100 % « dans un marché des emplois non qualifiés plus 
tendu aujourd’hui qu’il ne l’était il y a vingt ans » (appel p. 5 ch. 7), ses recherches au taux précité 
étant toujours infructueuses. Plus loin, elle remet cependant en cause la première condition 
jurisprudentielle, soit la possibilité d’exiger d’elle qu’elle travaille à plein temps. Elle allègue que sa 
santé est atteinte sur les plans psychique et physique plus qu’elle ne l’avait admis jusqu’alors ; elle 
rappelle qu’elle a été victime de violence de la part de son époux, qu’elle est très affaiblie, qu’elle 
doit reprendre confiance en elle et que les conséquences de sa séparation « ont encore ajouté à 
ses problèmes de santé ». Il s’agirait d’un fait nouveau recevable en appel (appel p. 6 ch. 7). Elle 
estime ne pas être en mesure de travailler à plus de 50 % jusqu’à nouvel avis, tout employeur 
potentiel la convoquant actuellement ne pouvant que constater qu’elle est « au bout du rouleau » 
(appel p. 6 ch. 7).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
La position de A.________ a varié. Dans sa requête du 22 septembre 2015, elle soutenait être en 
recherche d’emploi (p. 4 ch. 5) à un taux de 80 à 100 % selon ses déclarations à l’audience du 18 
décembre 2015 (PV p. 3). Dans son courrier à la Présidente du 28 janvier 2016, elle n’a fait 
nullement cas d’une diminution de son taux d’activité potentiel. Or, les difficultés consécutives à sa 
séparation, en particulier ses effets sur les enfants, étaient alors déjà connues et vécues ; elles 
avaient du reste été évoquées lors de l’audience du 18 décembre 2015 (déclarations de 
A.________, PV p. 3 : « Cela ne va pas du tout à la maison »). Il ne s’agit pas d’un fait nouveau. 
En outre, sans mettre en doute les épreuves invoquées par l’appelante, on doit constater que 
ladite audience s’est déroulée plus de trois mois après la séparation, et que la prise en compte 
d’un revenu hypothétique interviendrait une année après celle-ci. Dans ces conditions, on ne peut 
retenir que les « effets notoires sur la santé des violences conjugales psychologiques et 
physiques » (appel p. 6 ch. 7) devraient empêcher l’appelante de travailler en septembre 2016 à 
plein temps, respectivement que ce délai d’une année serait insuffisant pour lui permettre « de se 
soigner correctement et de se reconstruire psychologiquement » (appel p. 6 ch. 8). Le certificat 
médical du 29 février 2016 produit en appel ne l’établit pas, l’incapacité de travail de 50 % alors 
diagnostiquée n’étant pas indéterminée, mais limitée au 31 mars 2016. A.________ ne démontre 
dès lors pas que son état de santé l’empêchera vraisemblablement de travailler à plein temps une 
année après la séparation, étant rappelé que la maxime inquisitoire limitée applicable en matière 
de mesures protectrices lorsqu’il ne s’agit pas de questions relatives aux enfants (art. 272 CPC) 
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, car cette maxime ne dispense 
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses en 
renseignant le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles 
(arrêt TF 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2).
L’appelante ne soutient pas que son âge (44 ans) serait un obstacle à un travail à temps complet, 
ni que le type d'activité professionnelle pris en compte par la Présidente (professions ne 
nécessitant aucune qualification) serait erroné. Ses enfants sont grands et elle n’en a pas la garde. 
Enfin, elle avance pour la première fois en appel qu’au cours de la vie commune, elle n’avait 
jamais été en mesure de trouver effectivement un emploi ne serait-ce qu’à 50 % (appel p. 4 ch. 4), 
ce qui démontrerait l’irréalisme de la position du premier Juge. Cet allégué est cependant 
irrecevable (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ainsi, en retenant qu’on est en droit d’attendre de A.________ qu’elle travaille à temps complet à 
compter du 1er septembre 2016, soit une année après la séparation du couple, dans des domaines 
ne nécessitant pas de formation particulière, la Présidente n’a pas violé le droit fédéral.
bb) Il reste à examiner si la seconde condition jurisprudentielle (possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir) a également été appliquée 
correctement.
A.________ ne critique pas le fait que la Présidente se soit basée sur l'enquête suisse sur la 
structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique pour arrêter le montant du 
revenu correspondant à une activité à plein temps (CHF 3'800.-). Le recours à ces données 
statistiques est du reste admis par la jurisprudence (arrêt TF 5A_836/2015 du 8 avril 2016 consid. 
4.1.2). A.________ prend d’ailleurs comme base de calcul son ancien revenu de CHF 1'900.- pour 
une activité à mi-temps (appel p. 6 ch. 8). Le salaire de CHF 3'800.- peut ainsi être retenu.
En revanche, l’appelante remet en cause le fait qu’elle pourrait concrètement trouver du travail à 
un tel taux. Elle produit en appel une trentaine d’offres d’emploi qu’elle a vainement adressées de 
septembre 2015 à février 2016. Celles antérieures au 28 janvier 2016, date du dernier courrier de 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
l’appelante à la Présidente avant que celle-ci ne rende sa décision, sont irrecevables (art. 317 al. 1 
let. b CPC). Quoi qu’il en soit, cinq offres d’emploi infructueuses par mois en moyenne (30 de 
septembre à février) n’établissent pas que la Présidente s’est trompée en retenant que l’appelante 
pourrait concrètement trouver un emploi. A.________ est bilingue ; elle n’est pas limitée 
géographiquement pour son futur emploi ; elle dispose d’expériences professionnelles et les 
domaines dans lesquels on peut attendre d’elle qu’elle travaille sont variés. Lors du prononcé de 
sa décision, la Présidente lui a octroyé un délai de six mois supplémentaires pour trouver un 
travail. Là encore, on ne saurait discerner une violation du droit fédéral.
d)
L’appel doit partant être rejeté et la décision du 16 février 2016 confirmée.
3.
L’appelante succombant, les frais judiciaires par CHF 800.- (émolument global) seront mis à 
sa charge (art. 106 al. 1 CPC) sous réserve de l’assistance judiciaire. Il ne sera pas alloué de 
dépens à l’intimé, qui n’est pas assisté d’un avocat et qui ne s’est pas manifesté en appel.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 février 2016 
par la Présidente du Tribunal civil de la Broye est intégralement confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel par CHF 800.- sont mis à la charge de A.________, sous réserve 
de l’assistance judiciaire à elle accordée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juin 2016/jst
Président
Greffier
.