fr_gerichte · 502 2023 155 · 2023-09-07 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 155
Arrêt du 7 septembre 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Véronique Fontana, 
avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé 
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) 
Recours du 29 juin 2023 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 14 juin 2023
Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
Le 13 avril 2023, vers 00.50h, A.________ a été victime d’un accident de travail à la gare CFF 
de Fribourg. Lors de cet accident, l’index de la main gauche de A.________ a été en partie coupé. 
Les investigations effectuées ont permis d’établir que A.________ était affairé à décharger des 
anciens rails sur un wagon et que, lors de cette manœuvre, l’index de sa main gauche a été 
sectionné au moment où le grutier a relevé le crochet. Lors de son audition de police, A.________ 
a déclaré qu’il s’agissait d’une mésentente entre lui et le grutier et que ce dernier avait levé trop tôt 
le crochet alors qu’il ne lui avait pas fait signe. Pour sa part, le grutier a relevé que A.________ lui 
avait fait signe, « avec le pouce tourné vers le haut », qu’il pouvait remonter le crochet. Bien qu’il ait 
indiqué ne pas se sentir coupable de cet accident, A.________ n’a pas souhaité, sur le moment, 
déposer de plainte pénale contre inconnu.
B.
Par ordonnance du 14 juin 2023, le Ministère public n’est pas entré en matière suite à l’accident 
de travail dont a été victime A.________. Il a constaté que les déclarations de la victime et celles du 
grutier divergeaient et qu’il n’a pas pu être établi si A.________ avait effectivement fait signe au 
grutier de remonter le crochet. De plus, la victime a renoncé à déposer plainte pénale suite à cet 
accident. 
C.
Le 29 juin 2023, A.________ a, par l’intermédiaire de sa mandataire, interjeté recours contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du 14 juin 2023. Il a conclu à l’admission de son recours, à 
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction 
et renvoi en jugement.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé, se référant au surplus entièrement aux 
considérants de l’ordonnance attaquée. Il a remis son dossier.
Par courrier du 6 juillet 2023 adressé au Ministère public, A.________, agissant toujours par 
l’intermédiaire de sa mandataire, a déposé une plainte pénale contre B.________ pour lésions 
corporelles. Il s’est constitué demandeur au pénal et au civil. Il a remis copie de dite plainte à la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale). 
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée 
en matière rendue par le ministère public (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP ; 
art. 85 al. i de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
1.2.
1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est, en particulier, le 
cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions 
civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3). Il en est de même de la victime qui, du fait d’une infraction, a subi 
Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9
une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, 
art. 382 n. 12). 
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie 
à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 
infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Celui dont les intérêts 
privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est 
pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1). Pour être directement 
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction 
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts TF 6B_256/2018 du 13 août 2018 
consid. 2.4.1; 6B_671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.2; 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 
consid. 2.1).
La victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, ou la personne qui lui est assimilée, peut faire usage de 
toutes les voies de recours qui sont ouvertes au lésé. Il s’ensuit que la victime a qualité pour recourir 
indépendamment du fait qu’elle se soit ou non formellement constituée partie plaignante dans la 
procédure pénale pour autant qu’elle soit directement touchée dans ses droits. Ainsi, le droit de 
recourir lui est ouvert avant tout dans la mesure où la décision touche ses prétentions civiles ou peut 
avoir des effets sur le jugement de ces dernières (CR CPP-CALAME, art. 382 n. 12). Les infractions 
de lésion contre la vie, contre l’intégrité corporelle ou contre l’intégrité sexuelle entraînent par 
définition des atteintes au sens de l’art. 166 al. 1 CPP (CR CPP-PERRIER DEPEURSINGE, art. 116 
n. 6). N’importe quelle atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ne suffit pas à conférer 
le statut de victime. L’atteinte doit avoir une certaine gravité, excluant ainsi les cas bagatelles. La 
gravité ne dépend pas de la qualification de l’infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. 
Elle s’apprécie d’un point de vue objectif et non pas en fonction de la sensibilité personnelle et 
subjective du lésé (ATF 131 IV 78 consid. 1.2 / JdT 2005 IV 134 ; CR CPP-PERRIER DEPEURSINGE, 
art. 116 n. 7). La jurisprudence a notamment admis qu’une dent cassée est une atteinte 
suffisamment grave pour conférer le statut de victime (ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb / JdT 2003 IV 
133 ; CR CPP-PERRIER DEPEURSINGE, art. 116 n. 8). Si l’atteinte doit être le résultat d’une infraction, 
en revanche il n’est pas nécessaire que l’auteur ait été effectivement poursuivi pour l’infraction ni 
qu’il ait agi de manière coupable (ATF 131 I 455 consid. 1.2.2 ; CR CPP-PERRIER DEPEURSINGE, 
art. 116 n. 9).
1.2.2. En l’espèce, lors du dépôt du recours le 29 juin 2023, A.________ n’était pas partie 
plaignante dans la mesure où il n’a déposé sa plainte pénale contre B.________ que le 5 juillet 2023 
en se constituant alors demandeur au civil et au pénal. Aussi, il n’a pas la qualité pour recourir selon 
l’art. 118 al. 1 CPP. En revanche, il ressort aussi bien du dossier judiciaire (DO/2001) que de 
l’ordonnance attaquée que l’index de la main gauche du recourant a été en partie coupé lors de 
l’incident survenu le 13 avril 2023. Partant, A.________ doit être considéré comme victime au sens 
de l’art. 116 al. 1 CPP de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue.
1.3.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le 19 juin 2023 
de sorte que le recours déposé le 29 juin 2023 l’a été en temps utile.
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’occurrence.
Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9
1.5.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV 
396 consid. 4.4). Ainsi, le certificat médical du 6 juillet 2023 et la plainte pénale du 5 juillet 2023 
produits par le recourant le 6 juillet 2023 seront au besoin pris en considération.
1.6.
La Chambre pénale dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. L'art. 310 CPP doit être appliqué 
conformément au principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut également pour l'autorité 
judiciaire chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière. Il signifie qu'en règle 
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou 
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier 
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 
et les références citées).
Une ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue en cas d’absence de 
soupçon suffisant. L’on peut admettre que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont 
manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque 
le soupçon existant au début de la poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par 
exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence 
d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible sur ses déclarations à charge au 
cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il 
ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons 
suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices 
factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent 
être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. 
Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 
6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2019 192 du 26 août 2019 
consid. 2.1).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, 
auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines 
dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle 
générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243 et les arrêts 
cités). Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » 
pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise 
en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses 
accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des 
circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243). En 
Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9
outre, face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une 
mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus 
ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêts TF 
6B_957/2021 précité consid. 2.4 ; 6B_277/2021 du 10 février 2022 consid. 3.1.3 ; 6B_258/2021 du 
12 juillet 2021 consid. 2.2). 
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu qu’il doit être constaté que les 
déclarations de la victime et celles du grutier divergeaient et qu’il n’a pas pu être établi si A.________ 
avait effectivement fait signe au grutier de remonter le crochet. De plus, la victime a renoncé à 
déposer plainte pénale suite à cet accident. Sur le vu de ces éléments, il a alors décidé de ne donner 
aucune suite à la procédure.
2.3.
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 310 al. 1 CPP et du principe « in dubio pro 
duriore ». Il relève que les éléments retenus par le Ministère public ne lui permettaient de rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière, d’abord, par ce que les faits se sont déroulés « entre quatre 
yeux » et, ensuite, par ce que l’accusation repose sur les déclarations de la victime, lesquelles 
s’opposent à celles du potentiel prévenu. A cet égard, le recourant conteste avoir indiqué à son 
collègue qu’il pouvait remonter le crochet alors que ce dernier a expliqué qu’il lui avait fait un signe 
en ce sens qui n’est pas le geste utilisé usuellement dans le domaine. Le recourant en conclut que 
le Ministère public aurait dû faire application du principe « in dubio pro duriore » et procéder à 
l’instruction de la cause, puis renvoyer en jugement dès lors que les éléments dont il disposait 
excluaient une décision de non-entrée en matière. Le recourant ajoute que la procédure doit se 
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les 
probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d’une infraction grave. Il précise alors que l’infraction en cause est grave puisqu’elle porte 
sur une atteinte à son intégrité corporelle, soit l’amputation d’un doigt qui est particulièrement 
handicapante pour lui exerçant une profession manuelle. Le recourant complète en indiquant que 
l’argumentation de Ministère public selon laquelle il aurait renoncé à porter plainte est totalement 
erronée. En effet, l’accident s’est produit le 13 avril 2023 et le délai de plainte de trois mois arrive à 
échéance le 13 juillet 2023. Aussi, l’autorité intimée ne pouvait pas considérer dans l’ordonnance 
attaquée rendue le 14 juin 2023 que le recourant avait renoncé à porter plainte. Le recourant précise 
d’ailleurs qu’il entend bien déposer une plainte pénale ; ce qu’il a fait par acte daté du 5 juillet 2023. 
2.4.
2.4.1. Selon l’art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte 
à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office 
(al. 2). De même que les art. 122 et 123 CP, cette disposition se définit comme une infraction de 
résultat et de lésion. Les éléments constitutifs sont au nombre de trois, soit des lésions corporelles, 
la négligence, et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les éléments précités (PC CP, 
2e éd. 2017, art. 125 n. 2).
Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. 
La négligence suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les 
circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En second lieu, 
la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur 
une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3). Pour déterminer 
Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9
plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par 
l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter les accidents ou, à défaut de dispositions légales 
ou réglementaires, à des règles analogues émanant d’associations privées ou semi-publiques 
lorsqu’elles sont généralement reconnues. La violation du devoir de prudence peut aussi être 
déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n’a été violée (ATF 129 IV 119 
consid. 2.1; arrêt TF 6B_340/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.1).
2.4.2. L'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; 
RS 832.30) prévoit précisément les prescriptions sur la sécurité du travail applicables à toutes 
les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (art. 1 al. 1). L'employeur est ainsi tenu de 
prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui 
répondent aux prescriptions de l'OPA, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables 
à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du 
travail; il doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations ne soit pas entravée (art. 3 
al. 1 et 2 OPA). L'employeur veille en particulier à ce que tous les travailleurs occupés dans son 
entreprise soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et 
instruits des mesures à prendre pour les prévenir (art. 6 al. 1 1ère phr. OPA). Cette information et 
cette instruction doivent être dispensées lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque modification 
importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire (art. 6 al. 1 2ème phr. 
OPA). L’employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au 
travail (art. 6 al. 3 OPA). A teneur de l'art. 8 al. 1 OPA, l'employeur ne peut confier des travaux 
comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet; 
il fera surveiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux. Des équipements de travail ne 
peuvent être employés dans les entreprises que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, 
s'ils sont utilisés avec soin conformément à leur destination, la sécurité et la santé des travailleurs 
(art. 24 al. 1 OPA). Enfin, les équipements de travail constituant, lors de leur utilisation, un danger 
pour les travailleurs dû à des éléments en mouvement, doivent être munis de dispositifs de 
protection appropriés empêchant l'accès ou les interventions dans la zone dangereuse où se 
trouvent les éléments en mouvement (art. 28 al. 1 OPA). 
2.4.3. Conformément à l’art. 122 let. b et c CP, est puni d’une peine privative de liberté d’un à 
dix ans quiconque, intentionnellement mutile le corps d’une personne, un de ses membres ou un de 
ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à un 
personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure 
une personne d’une façon grave et permanente (let. b), fait subir à une personne toute autre atteinte 
grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (let. c). Sont notamment des 
membres ou des organes importants au sens de l’art. 122 let. b CP, les extrémités (bras, mains, 
jambes, genoux, pieds, pénis [ATF 129 IV 1 consid. 3.2 / JdT 2006 IV 2]), les yeux, les organes 
internes (cœur, poumons, reins [ATF 109 IV 18 consid. 2 / JdT 1984 IV 30]). Savoir si un membre 
ou un organe peut être qualifié d’important dépend en outre d’une appréciation mêlant des critères 
objectifs et subjectifs, en lien avec la situation et la profession de la victime, par exemple la perte 
d’un doigt n’a pas la même portée pour un pianiste que pour un avocat (PC CP, art. 122 n. 12 ; CR 
CP II-LÉVY, 2017, art. 122 no 6). La let. c de l’art. 122 CP représente une clause générale destinée 
à englober les lésions du corps humain ou les maladies qui ne sont pas prévues par les hypothèses 
précédentes, mais qui revêtent une importance comparable et qui doivent être qualifiées de graves 
dans la mesure où elles impliquent plusieurs mois d’hospitalisation, de longues et graves 
souffrances ou de nombreux mois d’arrêt de travail (PC CP, art. 122 n. 15 ; CR CP II-LÉVY, art. 122 
n. 9). 
Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9
2.4.4. Selon l’art. 30 al 1 CPP, si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée 
peut porter plainte contre l’auteur. Aux termes de l’art. 30 al. 5 CP, si l’ayant droit a expressément 
renoncé à porteur plainte, sa renonciation est définitive. La renonciation est une déclaration de 
volonté de l’ayant-droit selon laquelle il entend ne pas provoquer une poursuite pénale. Cette 
déclaration doit être expresse, à savoir claire et sans réserve. Une fois exprimée, cette renonciation 
est, de par la loi, définitive. Le lésé ne peut ainsi pas changer d’avis, même en cas de changement 
de circonstances (PC CP, art. 30 n. 22 et 23 ; CR CP-STOLL, 2e éd. 2021, art. 30 n. 47 et 49).
2.5.
2.5.1. En l’espèce, la Chambre pénale se doit d’emblée de constater que le recourant a, de manière 
claire et sans réserve, indiqué lors de son audition à la police du 6 mai 2023 qu’il ne souhaitait pas 
déposer une plainte pénale « contre INCONNU pour lésions corporelles par négligence », précisant 
même « Je ne veux pas lui créer des problèmes. J’aimerais que cette affaire se termine bien pour nous 
deux » (DO/2010). Dans son courriel du 20 juin 2023 (DO/9000), le recourant a encore relevé qu’il 
n’avait initialement pas souhaité porter plainte. Aussi, l’argument du Ministère public selon lequel le 
recourant a renoncé à déposer plainte pénale suite à l’accident du 13 avril 2023 est pertinent pour 
autant qu’il s’agisse d’une lésion corporelle simple par négligence au sens de l’art. 125 al. 1 CP, 
infraction poursuivie que sur plainte. Le fait que le recourant ait déposé une plainte pénale contre 
B.________ par acte daté du 5 juillet 2023 pour lésions corporelles ne saurait au demeurant lui être 
d’aucun secours dès lors qu’il ne pouvait changer d’avis (supra consid. 2.4.4).
2.5.2. Au vu du considérant qui précède, il se pose la question de savoir si les lésions corporelles 
du recourant sont graves. A cet égard, il ressort du dossier que l’index gauche du recourant a été 
en partie sectionné (phalange no 3 environ 2 cm [DO/2009]), que le recourant est à l’arrêt de travail 
à 100% depuis les évènements et au moins jusqu’au 10 août 2023 (DO/2009 ; certificat d’incapacité 
du 6 juillet 2023 annexé au courrier du 6 juillet 2023), que plusieurs interventions chirurgicales ont 
été entreprises et devraient l’être encore et que de la rééducation s’avèrerait nécessaire (DO/2009). 
De plus, il se pourrait que, pour son travail manuel, le recourant doive avoir besoin de son index. 
Aussi, une action pénale sous l’angle des lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 
CP) n’est pas exclue (supra consid. 2.4.3), celle-ci se poursuivant d’office. Il appartient dès lors au 
Ministère public d’investiguer cette question et de déterminer si les lésions corporelles subies par le 
recourant sont graves ou uniquement légères. 
2.5.3. Pour le reste, force est de relever que si les versions des faits divergent entre les deux 
protagonistes, en revanche il convient de remarquer que le recourant a, lors de son audition de 
police du 6 mai 2023 (DO/2009 s.), indiqué ce qui suit : « Les ordres étaient clairement définis avant de 
commencer le travail par le chef d’équipe. La manière de faire les gestes justes, je l’ai apprise au sein de mon 
entreprise. La coordination et la coopération entre les 2 entreprises (le grutier travaillait pour C.________ sauf 
erreur) étaient en ordre. Comme je vous ai dit, je devais faire un rond (une rotation) avec ma main tout en 
levant l’index vers le haut comme geste. Le geste en question, je l’avais fait à plusieurs reprises avant cet 
événement », « Pour vous répondre honnêtement, je ne me souviens pas avoir fait un geste avec le pouce 
en haut en direction du grutier. Je pense qu’il y a eu une incompréhension entre lui et moi. » et « Je pense 
que c’est un accident malheureux, qui aurait pu arriver à n’importe qui. Malheureusement c’est tombé sur moi. 
Comme je vous ai dit, je pense que le grutier a relevé le crochet car il l’a vu détaché, sinon je ne comprends 
pas. Et alors ça serait de sa faute. Mais je ne dis pas forcément que c’est lui le fautif. Je suis une personne, 
je peux aussi me tromper. ». Alors que, pour sa part, B.________ a indiqué, lors de son audition du 
13 avril 2023 (DO/2004), « A ce moment-là, un employé, qui était chargé de décrocher les rails une fois 
qu’ils étaient posés à la bonne place sur le wagon, m’a fait signe de remonter le crochet. Je précise qu’il a fait 
Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9
signe avec le pouce tourné vers le haut, mais je ne peux pas préciser avec quelle main il a fait le signe. ». 
Dans son pourvoi ainsi que dans sa plainte pénale datée du 5 juillet 2023, le recourant indique par 
ailleurs que le geste indiqué par B.________ ne correspond pas à celui usuellement appliqué dans 
le domaine. 
Cela étant, si les deux versions semblent plausibles, il n’en demeure pas moins qu’une instruction 
permettant notamment de connaître le geste à faire pour indiquer que le grutier pouvait monter le 
crochet semblerait nécessaire et adéquate au regard de la jurisprudence précitée (supra consid. 2.1 
et 2.4.2), cela d’autant plus que le recourant a indiqué avoir reçu une instruction le précisant. A cet 
égard, le Ministère public pourrait entre autres se renseigner tant auprès de l’employeur du recourant 
que de celui du grutier. Cette mesure d’instruction serait dès lors à même d’apprécier si l’une ou 
l’autre des versions est plus plausible. Il convient à ce sujet de relever que le recourant explique 
clairement le geste qu’il devait faire dans sa plainte pénale du 5 juillet 2023 et qu’il semble que celui-
ci ne correspond à celui indiqué par B.________. Il pourrait dès lors en découler une mise en 
accusation pour lésions corporelles par négligence au sens de l’art. 125 CP.
2.6.
Partant, en rendant l’ordonnance attaquée, le Ministère public a bien violé l’art. 310 al. 1 CPP 
et le principe « in dubio pro duriore ».
2.7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance de non-entrée en 
matière du 14 juin 2023 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public afin qu’il 
procède dans le sens des considérants.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
3.2.
L'indemnisation dans la procédure de recours est prévue à l’art. 436 CPP. Sous réserve des 
règles spéciales contenues aux alinéas 2 à 4, l’art. 436 al. 1 CPP prévoit un renvoi aux règles 
générales des art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule 
une décision conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure de recours. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
cette disposition s’applique lorsque l’autorité de recours annule une décision et renvoie la cause au 
ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt TF 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 
consid. 1.3). Cette solution doit ainsi être appliquée lorsque la cause est renvoyée au ministère 
public à la suite de l’annulation d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière, seul 
le renvoi étant alors envisageable, sans qu’il soit nécessaire qu’un vice important puisse être 
reproché au ministère public (cf. not. arrêt TC/FR 502 2017 216 du 26 octobre 2017 consid. 6.2).
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d’indemnité au 
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit que cette indemnité 
est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans certains cas 
(art. 75a al. 2 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]), non concernés 
en l'espèce. En tenant notamment compte du temps consacré par Me Véronique Fontana à la prise 
de connaissance de l’ordonnance attaquée, à un entretien avec son client, à la rédaction du mémoire 
de recours, à la prise de connaissance de la détermination du Ministère public et du présent arrêt 
ainsi qu’à leur communication/explication à son client, son temps de travail peut être évalué à un 
peu moins de 4h. Ainsi, la juste indemnité due au recourant pour la présente procédure est fixée à 
Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9
CHF 1'000.-, débours compris, mais TVA par CHF 77.-, ce qui porte le total à un montant de 
CHF 1'077.-.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 14 juin 2023 est annulée 
et la cause lui est renvoyée dans le sens des consédérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie fixée à CHF 1'077.-, débours et TVA comprise par CHF 77.-, est 
allouée à A.________ pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 septembre 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure