fr_gerichte · 502 2015 235 · 2015-12-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 235
Arrêt du 22 décembre 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignante et recourante 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
 
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 27 octobre 2015 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 20 octobre 2015


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considérant en fait
A.
Le 4 mai 2015, A.________ a déposé une dénonciation pénale contre inconnu pour le vol de 
bouteilles de vin d’une valeur de CHF 3'302.- dans la cave de sa propriété, ces vols ayant été 
perpétrés entre février et mai 2015. Elle a précisé que la cave n’était pas fermée à clé et que, dans 
sa maison, elle logeait deux locataires, B.________ et C.________.
B.
La police a procédé à l’audition des deux locataires, ainsi que de la lésée.
C.
Le 20 octobre 2015, le Ministère public a prononcé deux ordonnances de non-entrée en 
matière en faveur des locataires, ainsi qu’une ordonnance de suspension de la procédure ouverte 
contre inconnu.
D.
Le 27 octobre 2015, A.________ a interjeté recourir contre l’ordonnance de non-entrée en 
matière concernant B.________.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 30 octobre 2015, conclu au rejet 
du recours, se référant pour le surplus à son ordonnance.
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (RSF 130.1 ; LJ), 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
b)
Le délai de recours est de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). En l’espèce, 
l’ordonnance rendue le 20 octobre 2015 a été notifiée à la recourante sous pli simple à une date 
inconnue. Déposé le 27 octobre 2015 à un office postal, le recours a manifestement été interjeté 
en temps utile, puisque moins de dix jours séparent le prononcé de l’ordonnance du dépôt du 
recours.
c)
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la 
plainte pénale. La recourante étant partie plaignante, elle est ainsi directement touchée par cette 
décision et a la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
2.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-
entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire 
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient 
d’ouvrir une instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut 
admettre que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien 
n’aurait jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la 
poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu 
crédible lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est 


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revenue de manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure 
d’investigation. Le ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de 
police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant 
présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la 
commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et 
de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne 
doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 
138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-entrée en matière s'impose lorsque le 
litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
b)
A la lecture du recours, on comprend que la recourante conteste exclusivement 
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur de B.________. La recourante soutient 
que celui-ci habitait dans son appartement au moment des faits, que la cave était accessible 
depuis l’appartement et que des déclarations de B.________ au sujet de la cave prouvaient bien 
qu’il surveillait de près ce local et qu’il s’y rendait régulièrement, alors que la cave était peu visible 
et difficilement accessible. Elle affirme être la seule personne à aller chercher du vin dans sa cave 
et prétend que la clé du local a disparu à l’arrivée de B.________ dans la maison. Enfin, elle 
précise qu’à chaque repas, B.________ arrivait avec une bouteille de vin rouge et repartait avec 
une vide.
c)
Dans la décision attaquée, le Ministère public a retenu que, lors de son audition, 
B.________ avait nié toute implication dans les vols, ajoutant que de nombreuses personnes 
avaient accès à la cave et que la porte de celle-ci était rarement fermée à clé. Le Ministère public a 
considéré qu’en l’absence de toute constatation objective de la police ou de témoins, les éléments 
au dossier ne permettaient pas d’établir que B.________ avait effectivement commis les faits 
mentionnés.
d)
Contrairement à ce que retient le Ministère public, repris par la recourante pour fonder 
sa contestation, B.________ n’a jamais déclaré que la porte de la cave était rarement fermée. De 
ses déclarations, il ressort bien plutôt qu’il a indiqué que la porte de sa propre chambre n’avait pas 
de serrure, qu’à la suite de la description de l’emplacement de la cave par les policiers, il avait 
expliqué qu’il situait ce local mais qu’il n’y était jamais allé ; il a également ajouté qu’il y avait de 
nombreuses personnes qui étaient venues dans la maison (famille de la plaignante, ami de la 
plaignante, ouvriers, etc.). Cette dernière affirmation a été confirmée par les propos de 
C.________. C’est la plaignante elle-même qui avait déclaré lors de son audition que la porte de la 
cave était rarement fermée à clé et que celle entre le hall où se trouvait le studio et son 
appartement ainsi que celle de l’entrée étaient parfois restées ouvertes par mégarde. Elle a aussi 
confirmé la présence d’autres personnes que les locataires et elle-même dans la maison. De plus, 
B.________ n’était pas le seul locataire, puisque C.________ avait expliqué qu’elle logeait déjà 
dans la maison quand il y était arrivé. Enfin, l’on ne perçoit pas la pertinence de l’argument selon 


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lequel B.________ arrivait à chaque souper avec une bouteille et en repartait avec une vide. Dans 
ces conditions, la critique de la recourante à l’égard de la non-entrée en matière sur sa plainte 
apparaît mal fondée.
Il était par ailleurs correct de prononcer une ordonnance de non-entrée en matière au vu des 
éléments au dossier. Ceux-ci ne révèlent aucun indice concret pouvant justifier de porter contre 
B.________ un soupçon suffisant qu’il aurait commis les vols. Cela est également confirmé par le 
fait que la plaignante avait initialement dirigé sa plainte contre inconnu et non directement à 
l’encontre de B.________, faute manifestement de disposer d’indices concrets. Aucune autre 
mesure d’instruction que celles déjà effectuées ne paraît en outre envisageable.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
a)
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 428.- 
(émolument : CHF 350.- ; débours : CHF 78.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 
CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée à la recourante qui succombe.
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 octobre 2015 est entièrement 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 428.- (émolument : CHF 350.- ; 
débours : CHF 78.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2015/cfa
Président
Greffière