fr_gerichte · 101 2021 526 · 2022-09-30 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 526
Arrêt du 30 septembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Dina Beti
Juge suppléant :
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, intimée et appelante, représentée par Me Violette 
Emery Borgeaud, avocate
contre
B.________, requérant et intimé à l’appel, représenté par 
Me Sébastien Dorthe, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – attribution du domicile 
conjugal, contribution d’entretien en faveur de l’épouse
Appel du 13 décembre 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 3 novembre 2021
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1975, et B.________, né en 1961, se sont mariés en 2016. Aucun enfant 
n’est issu de cette union. 
L’époux est père de quatre enfants nés d’une précédente union, tous majeurs et indépendants 
financièrement, tandis que l’épouse est mère de deux enfants majeurs nés d’une précédente union, 
soit C.________, né en 1995, et D.________, né en 2000. C.________ est indépendant 
financièrement, contrairement à D.________ qui est encore en formation. 
B.
Le 27 octobre 2020, l’époux a introduit à l’encontre de son épouse une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale. Après avoir entendu les époux à son audience du 31 mars 2021, 
le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : le Président) a statué par décision du 
3 novembre 2021. Il a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée 
et attribué le domicile conjugal à l’époux. Il a donné ordre à l’épouse de quitter le logement conjugal 
au plus tard quatre semaines après l’entrée en force de sa décision et autorisé l’époux à recourir à 
la force publique à défaut d’évacuation dans ce délai. Il a en outre astreint l’époux à contribuer à 
l’entretien de son épouse par le versement des pensions mensuelles suivantes, sous déduction des 
avances déjà versées : CHF 1'285.- dès le 1er juin 2021 et jusqu’au départ effectif de l’épouse du 
domicile conjugal, CHF 3'820.- dès le départ effectif de l’épouse du domicile conjugal et jusqu’au 
31 mars 2022 et CHF 1'640.- dès le 1er avril 2022. 
C.
Le 13 décembre 2021, A.________ a interjeté appel contre cette décision. Elle a conclu, sous 
suite de frais, à ce qu’il lui soit donné ordre de quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 mars 
2022, et à ce que son époux soit astreint à contribuer à son entretien par le versement des pensions 
mensuelles suivantes, sous déduction des avances déjà versées : CHF 1'650.- dès le 1er juin 2021 
et jusqu’à son départ effectif du domicile conjugal, puis, principalement, CHF 5'000.- dès son départ 
effectif du domicile conjugal, et subsidiairement CHF 5'000.- dès son départ effectif du domicile 
conjugal jusqu’à ce qu’elle reprenne une activité lucrative et CHF 2'850.- dès la reprise effective 
d’une activité lucrative. 
L’appelante a de plus sollicité l’octroi de l’effet suspensif sur la question du délai lui ayant été imparti 
pour quitter le domicile conjugal. Elle a en outre demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été 
octroyée par arrêt du Président de la Cour du 22 décembre 2021. 
Dans sa réponse du 14 janvier 2022, B.________ a conclu au rejet de l’appel et à ce que la 
conclusion tendant à la prolongation du délai imparti à l’appelante pour quitter le domicile conjugal 
ainsi que la requête d’effet suspensif soit déclarées sans objet suite au départ de l’appelante du 
logement conjugal en date du 23 décembre 2021. 
Dans sa détermination du 17 janvier 2022, l’appelante a confirmé que ses conclusions relatives au 
délai de départ du domicile conjugal et à l’effet suspensif étaient devenues sans objet suite à son 
départ dudit domicile.
Par arrêt du 18 janvier 2022, le Président de la Cour a déclaré la requête d’effet suspensif de 
l’appelante sans objet et rayé la procédure d’effet suspensif du rôle. 
Par détermination du 31 janvier 2022, l’appelante a indiqué à la Cour sa nouvelle adresse temporaire 
et produit un contrat de bail. 
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Par requête du 12 mai 2022, l’appelante a demandé que son mari soit astreint, par voie de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, à lui verser une pension mensuelle de CHF 5'000.- dès le 
1er avril 2022, sous déduction des avances déjà versées. 
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée en date du 16 mai 2022, tandis que la 
requête de mesures provisionnelles a été rejetée par arrêt présidentiel du 1er juin 2022. 
en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire de l’appelante le 2 décembre 2021 
(DO/108bis). Déposé le 13 décembre 2021, soit le premier jour ouvrable suivant l’échéance du délai 
(art. 142 al. 3 CPC), l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de la pension requise en première instance 
par l’épouse (CHF 5'000.-) et contestée par l’époux, la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est 
largement atteinte eu égard à la durée en l’état indéterminée des mesures prononcées (cf. art. 92 
CPC). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l’union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire simple, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d’entretien entre époux 
est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 
1.4.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application en l'espèce (ATF 144 III 349) 
et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en appel demeurent. En ce qui concerne 
en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au 
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 
moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance : tous les faits et moyens de preuve 
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence 
requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète 
et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 
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du 28 août 2014 consid. 2.1). En effet, la procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès 
de première instance, mais de vérifier et corriger son résultat, ce qui a pour conséquence que 
l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.2).
En l’espèce, pour une meilleure compréhension de l’arrêt, la recevabilité des faits nouveaux 
invoqués et des pièces nouvelles produites en appel sera examinée ci-après, en lien avec les griefs 
soulevés.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'audition des époux en première instance, comme le fait que toutes les pièces utiles 
au traitement de la cause figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une 
audience devant la Cour.
1.6.
Vu l’augmentation des pensions requise par l’épouse en appel et contestée par l’époux, soit 
CHF 365.- dès le 1er juin 2021 et jusqu’au départ de l’épouse du domicile conjugal (CHF 1'650.- - 
CHF 1'285.-), CHF 1'880.- dès le départ de l’épouse du domicile conjugal et jusqu’au 31 mars 2022 
(CHF 5'000.- - CHF 3'820.-) et CHF 3'360.- dès le 1er avril 2022 (CHF 5'000.- - CHF 1'640.-), tout 
comme la durée en l’état indéterminée des mesures protectrices de l’union conjugale, la valeur 
litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 
4 LTF). 
2. 
Initialement, l’appelante contestait le délai de quatre semaines dès l’entrée en force de la décision 
attaquée lui ayant été imparti par le premier juge pour quitter le domicile conjugal (appel, p. 4 s.). 
Conformément aux déclarations et aux conclusions concordantes des parties à cet égard, ce grief 
est devenu sans objet suite au départ de l’épouse du logement conjugal en date du 23 décembre 
2021 (cf. réponse à l’appel du 14 janvier 2022, p. 3, et détermination du 17 janvier 2022). 
3.
L’appelante critique le montant des pensions qui lui ont été allouées par le juge de première instance, 
soit CHF 1'285.- dès le 1er juin 2021 et jusqu’à son départ du domicile conjugal, CHF 3'820.- dès 
son départ du domicile conjugal et jusqu’au 31 mars 2022 et CHF 1'640.- dès le 1er avril 2022. Elle 
requiert une pension de CHF 1'650.- dès le 1er juin 2021 et jusqu’à son départ du domicile conjugal, 
puis, principalement, de CHF 5'000.- dès son départ du domicile conjugal, et subsidiairement de 
CHF 5'000.- dès son départ du domicile conjugal jusqu’à ce qu’elle reprenne une activité lucrative 
et de CHF 2'850.- dès la reprise d’une activité lucrative. 
3.1.
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de vie séparée, le juge fixe, à la requête de 
l'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. À cet égard, tant 
que dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence (ATF 147 III 301 consid. 4.3), la méthode en deux étapes avec répartition de 
l’excédent s’applique également à la contribution d’entretien de l’époux fondée sur l’art. 163 CC. Il 
en découle que, dans la mesure où les ressources des parties sont suffisantes, en l’absence de 
pension pour un enfant, l’époux débirentier a droit à une contribution d’entretien couvrant son 
minimum vital du droit de la famille et incluant la moitié de l’excédent, le cas échéant après la 
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déduction d’une part d’épargne prouvée, pour autant que cette contribution d’entretien ne lui procure 
pas un niveau vie supérieur à celui qui était le sien lors de la vie commune. 
Par ailleurs, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
3.2.
Pour calculer la pension de l’épouse, le juge de première instance a établi la situation 
financière des parties selon les normes du minimum vital du droit de la famille (jugement attaqué, 
p. 12 à 20), ce qui n’est pas contesté en appel. 
3.2.1. Pour la période courant du 1er juin 2021 jusqu’au départ effectif de l’épouse du domicile 
conjugal, le Président a retenu que les revenus du couple se composaient uniquement des revenus 
de l’époux, par CHF 10'572.30 par mois, qui comprennent un salaire net de CHF 9'337.60 pour son 
activité auprès de E.________ Sàrl, dont il est l’associé gérant, un montant de CHF 906.40 compte 
tenu du bénéfice de cette société, un revenu net de CHF 3.30 pour son activité auprès de 
F.________ Sàrl ainsi qu’une allocation de formation pour le jeune D.________ à hauteur de 
CHF 325.- (jugement attaqué, p. 12 s. et 15). 
Il a fixé les charges du couple à CHF 7'996.98, celles-ci comprenant un montant de base de 
CHF 1'700.- pour les époux et CHF 600.- pour l’enfant majeur D.________, un loyer de CHF 1'500.-
 , charges et place de parc comprises, une prime LAMal de CHF 372.05 pour l’époux, CHF 457.75 
pour l’épouse et CHF 329.55 pour D.________, une part privée aux frais de véhicule de l’époux de 
CHF 139.30, un forfait RC et communication de CHF 80.-, une prime LCA de CHF 72.03, des frais 
médicaux non couverts par CHF 24.85 pour l’époux et CHF 35.85 pour D.________, une pension 
de CHF 1'200.- pour l’ex-épouse du mari et des impôts par CHF 1'485.60 (jugement attaqué, p. 15). 
3.2.2. Pour la période courant dès le départ de l’épouse du domicile conjugal jusqu’au 1er avril 2022, 
le Président a retenu un revenu mensuel net de CHF 10'247.30 pour l’époux (salaire tiré de 
E.________ Sàrl de CHF 9'337.60 + part au bénéfice de CHF 906.40 + salaire tiré de F.________ 
Sàrl de CHF 3.30) et n’a imputé aucun revenu hypothétique à l’épouse. Il a fixé les charges 
mensuelles de l’époux à CHF 5'557.13 (montant de base de CHF 1'200.- + loyer de CHF 1'500.- + 
prime LAMal de CHF 372.05 + part privée aux frais de véhicule de CHF 139.30 + forfait RC et 
communication de CHF 80.- + prime LCA de CHF 72.03 + frais médicaux non couverts par 
CHF 24.85 + pension pour l’ex-épouse de CHF 1'200.- + charge fiscale de CHF 968.90) et celles de 
l’épouse à CHF 3'598.15 (montant de base de CHF 1'200.- + loyer estimé à CHF 1'300.- + prime 
LAMal de CHF 457.75 + forfait RC et communication par CHF 80.- + frais de déplacements et 
recherche d’emploi estimés à CHF 100.- + charge fiscale de CHF 460.40) (jugement attaqué, 
p. 16 ss). 
3.2.3. À compter du 1er avril 2022, le premier juge a retenu un revenu de CHF 10'247.30 pour le 
mari (CHF 9'337.60 + CHF 906.40 + CHF 3.30), tandis qu’il a imputé à l’épouse un revenu 
hypothétique de CHF 4'013.70 nets par mois pour une activité à 100% dans le domaine des soins 
(p. ex. : auxiliaire de santé). Il a fixé les charges mensuelles de l’époux à CHF 6'241.- (montant de 
base de CHF 1'200.- + loyer de CHF 1'500.- + prime LAMal de CHF 372.05 + part privée aux frais 
de véhicule de CHF 139.30 + forfait RC et communication de CHF 80.- + prime LCA de CHF 72.03 
+ frais médicaux non couverts par CHF 24.85 + pension pour l’ex-épouse de CHF 1'200.- + charge 
fiscale de CHF 1'652.50) et celles de l’épouse à CHF 4'428.62 (montant de base de CHF 1'200.- + 
loyer estimé à CHF 1'300.- + prime LAMal de CHF 457.75 + frais de déplacements professionnels 
de CHF 194.25 + frais de repas de CHF 199.37 + forfait RC et communication par CHF 80.- + charge 
fiscale de CHF 997.25) (jugement attaqué, p. 13 s. et 18 ss). 
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3.3.
L’appelante remet d’abord en cause le revenu de l’époux tel que fixé par le premier juge, en 
particulier s’agissant du bénéfice tiré de E.________ Sàrl, fixé à CHF 906.40 en fonction du bénéfice 
réalisé de 2015 à 2020 compris et de la détention, par le mari, de 19 parts sociales sur 20 (jugement 
attaqué, p. 12). De l’avis de l’appelante, il n’y a aucune raison de tenir compte du bénéfice réalisé 
sur une période supérieure à trois ans, période indicative évoquée par la jurisprudence ; de plus, il 
convient selon elle de prendre en compte uniquement le bénéfice des années 2017, 2018 et 2019 
dès lors que l’année 2020 n’est pas représentative du bénéfice usuel de la société en raison de la 
crise sanitaire liée au Covid-19, qui a entraîné l’interruption de l’activité de l’entreprise. Ainsi, c’est 
un montant de CHF 1'773.65 par mois qui doit être intégré dans le revenu de l’intimé au titre de 
bénéfice moyen de E.________ Sàrl [(CHF 24'922.30 + CHF 29'358.77 + CHF 12'932.03) / 3 / 12 x 
19/20] (appel, p. 5). 
L’intimé rejette ce grief, estimant que, au vu des fluctuations importantes du bénéfice net de 
E.________ Sàrl d’une année à l’autre, c’est à raison que le juge de première instance a pris en 
compte le bénéfice des six dernières années pour établir le revenu qu’il réalise en tant qu’associé 
gérant de la société précitée (réponse à l’appel, p. 4 s.). 
3.3.1. Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre 
les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient 
de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, 
les trois dernières) : plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par 
l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines 
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables 
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement 
mauvais (cf. arrêt TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque les revenus 
diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente peut être considéré 
comme le revenu décisif (cf. ATF 143 III 617 consid. 5.1). 
3.3.2. En l’occurrence, il n’est pas contesté en appel que le bénéfice réalisé par E.________ Sàrl 
s’est élevé à CHF 1'018.11 pour l’année 2015, CHF 68.30 pour l’année 2016, CHF 24'922.39 pour 
l’année 2017, CHF 29'358.77 pour l’année 2018, CHF 12'932.03 pour l’année 2019 et CHF 393.79 
pour l’année 2020, montants qui ressortent de la comptabilité produite en première instance par 
l’intimé (cf. jugement attaqué, p. 12). Le bénéfice réalisé par E.________ Sàrl a donc fluctué de 
manière importante entre 2015 et 2020. Ces fluctuations dépendent certes en partie des 
amortissements comptables effectués, mais restent adéquates compte tenu des chiffres d’affaires 
réalisés. En outre, quoi qu’en dise l’appelante, le faible résultat de 2020 ne constitue pas un cas 
isolé, comme en témoignent les résultats de 2015 et 2016. Aussi, le premier juge n’a pas abusé de 
son large pouvoir d’appréciation en tenant compte du bénéfice réalisé au cours des six dernières 
années pour établir le bénéfice perçu par l’intimé en sa qualité d’associé gérant de E.________ Sàrl. 
Mal fondé, le grief est rejeté.
3.4.
L’appelante reproche par ailleurs au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique. 
Elle soutient en substance que, dans les faits, la possibilité effective qu’elle puisse exercer une 
activité lucrative à brève ou moyenne échéance est quasi nulle eu égard au fait qu’elle est âgée de 
46 ans, qu’elle présente une santé fragile, souffrant d’une affection médicale chronique la rendant 
vulnérable vis-à-vis du coronavirus, qu’elle ne dispose que d’une formation d’auxiliaire de santé 
Croix-Rouge datant de 2007, qu’elle a cessé de travailler depuis plusieurs années et qu’elle ne 
trouve pas d’emploi malgré de nombreuses postulations effectuées depuis novembre 2020. 
Subsidiairement, pour le cas où un revenu hypothétique devait quand même lui être imputé, 
l’appelante fait valoir qu’il y a lieu de tenir compte d’un revenu mensuel net de CHF 3'230.- (soit 
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CHF 4'071.- bruts - 15%) pour une activité à 100% dans le domaine des soins, précisant qu’elle est 
titulaire d’un permis B et non pas d’un passeport suisse, comme retenu à tort par le premier juge. 
Elle relève néanmoins que le délai au 1er avril 2022 imparti par le juge de première instance pour 
retrouver un emploi n’est pas suffisant et qu’elle n’est actuellement pas en mesure de trouver un 
travail (appel, p. 6 s.).
L’intimé ne partage pas cette position, indiquant notamment que l’état de santé de l’appelante ne l’a 
jamais empêchée de faire de nombreuses postulations dans le domaine des soins et de la vente 
notamment, ce qui démontre qu’elle se considère comme étant en suffisamment bonne santé pour 
travailler. Quant au montant du revenu hypothétique retenu par le premier juge, soit CHF 4'013.-, 
l’intimé estime qu’il est correct compte tenu de l’expérience de l’appelante dans les soins à domicile 
(réponse à l’appel, p. 5 s.). 
3.4.1. Pour fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de 
la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et 
des ressources entre eux durant la vie commune. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas 
de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, 
impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre 
la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge 
doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux 
désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de 
la vie commune qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou 
étende son activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. 
Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces 
faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF 128 III 65 ; arrêts TF 5A_502/2010 du 
25 juillet 2011 consid. 3.2.1, publié in FamPra.ch 2011 p. 993 ; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 
consid. 4.2.3; 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4). En revanche, le juge des mesures protectrices 
ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès 
en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière 
du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1 précisant l'ATF 128 III 65; arrêts TF 5A_904/2015 du 
29 septembre 2016 consid. 5.1; 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 non publié in ATF 138 
III 374). Si le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement 
deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge 
et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a 
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une 
question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Enfin, si le juge entend 
exiger que le débirentier reprenne une activité lucrative, il doit lui accorder un délai d'adaptation 
approprié : il doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, 
notamment lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt TF 5A_651/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 3.1).
3.4.2. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que l’appelante a effectué une formation 
d’auxiliaire de santé Croix-Rouge en 2007 et qu’elle a ensuite travaillé pendant sept ans dans les 
soins à domicile. Elle a également travaillé dans une boutique à G.________ et dans une 
boulangerie. Après avoir débuté un apprentissage dont le contrat a été résilié en novembre 2020, 
elle a cherché un emploi en qualité d’apprentie assistante en soins et santé communautaire, ou en 
qualité d’employée dans divers domaines (vendeuse, aide-soignante, auxiliaire de santé, employée 
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de maison, nettoyage, etc.) (jugement attaqué, p. 13 s.). Ces éléments ne sont pas contestés en 
appel. 
S’agissant de l’état de santé de l’appelante, il ressort du certificat établi le 20 janvier 2021 par son 
médecin traitant qu’elle est suivie pour une affection médicale chronique, la caractérisant comme 
personne vulnérable vis-à-vis du coronavirus (bordereau du 22 janvier 2021 de l’appelante, 
pièce 11). Ce certificat médical ne mentionne toutefois pas que l’intéressée serait incapable de 
travailler pour des raisons de santé, que ce soit dans le domaine des soins ou dans un autre secteur. 
L’appelante a du reste effectué de nombreuses recherches d’emploi dans différents domaines dont 
celui des soins, ce qui tend à indiquer qu’elle estime être en assez bonne santé pour travailler, y 
compris en qualité d’auxiliaire de santé. À noter qu’en appel, elle n’a produit aucun certificat médical 
qui attesterait d’une quelconque incapacité de travail. En outre, âgée de 47 ans actuellement, elle 
se trouve encore loin de l’âge de la retraite. Partant, ni son état de santé, ni son âge ne s’opposent 
à ce qu’elle reprenne une activité professionnelle.
Quant à la possibilité effective d’exercer une activité, il faut constater, avec le premier juge, que rien 
ne s’y oppose au vu du marché de l’emploi, une brève recherche sur internet permettant de constater 
qu’il existe plusieurs postes au concours en qualité d’auxiliaire de santé CRS (cf. www.jobup.ch, 
consulté à la date de l’arrêt). De plus, contrairement à ce qu’avance l’appelante, le fait qu’elle ait 
arrêté de travailler durant quelques années ne s’oppose pas à ce qu’elle retrouve un travail dès lors 
notamment qu’elle dispose d’une formation d’auxiliaire de santé Croix-Rouge et qu’elle peut se 
prévaloir d’une expérience de sept ans dans les soins à domicile. 
Dans ces conditions, le Président n’a pas outrepassé son large pouvoir d’appréciation en imputant 
à l’appelante un revenu hypothétique pour une activité à 100% dans le domaine des soins. Quant 
au délai au 1er avril 2022 octroyé à l’appelante pour retrouver un emploi, il paraît approprié au vu du 
fait qu’elle tente de se réinsérer sur le marché du travail depuis le mois de novembre 2020. 
Néanmoins, il faut concéder à l’appelante que le montant du salaire retenu en première instance, 
soit CHF 4'013.70, est quelque peu optimiste eu égard au fait qu’elle n’a pas la nationalité suisse, 
comme retenu à tort par le premier juge (jugement attaqué, p. 14), mais qu’elle est titulaire d’un 
permis B (cf. fiche FriPers au dossier concernant A.________). Contrairement à ce que laisse 
entendre l’intimé, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir allégué cet élément en première 
instance dès lors qu’elle n’avait aucune raison de le faire, soutenant alors qu’aucun revenu, ni réel 
ni hypothétique ne devait lui être retenu (réponse du 26 janvier 2021, p. 11, DO/37). Selon le 
calculateur de salaire de l’Office fédéral de la statistique (www.salarium.ch), le revenu médian brut 
pour une femme âgée de 47 ans, titulaire d’un permis B, sans formation, pour une activité à 100% 
(soit 42 heures par semaine) dans le domaine des soins dans l’Espace Mittelland, sans fonction de 
cadre et sans années de service, s’élève à CHF 4'431.-. Après déduction des charges sociales et 
de prévoyance professionnelle, estimées à 15%, et compte tenu encore de son expérience de 
plusieurs années dans le domaine des soins, l’appelante doit pouvoir réaliser un revenu mensuel 
net de l’ordre de CHF 3'850.-. Le grief est ainsi partiellement fondé.
3.5.
L’appelante conteste en outre les charges des époux telles qu’établies par le Président en 
ce qui concerne ses frais de logement et de déplacements, les frais de véhicule et de place de parc 
de son mari, la charge fiscale fixée pour chacun des époux une fois leurs domiciles distincts ainsi 
que le forfait communication et assurance retenu pour chacun des époux. 
3.5.1
S’agissant de ses frais de logement, estimés à CHF 1'300.- par le premier juge à titre de 
loyer hypothétique dès son départ du domicile conjugal, l’appelante soutient qu’ils doivent être fixés 
Tribunal cantonal TC
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à CHF 1'500.-, charges et place de parc comprises, montant correspondant au loyer retenu pour 
son mari (appel, p. 9). 
Selon la jurisprudence, seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en 
considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la contribution d’entretien 
(arrêts TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 et 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 
3.1).
En l’espèce, selon ses propres déclarations en appel, l’appelante a été hébergée par son fils 
C.________ à G.________ suite à son départ du domicile conjugal à la fin décembre 2021 (cf. 
déterminations des 17 et 31 janvier 2022). Elle n’a pas allégué, ni même rendu vraisemblable, qu’elle 
aurait dû verser un quelconque montant à son fils à titre de participation aux frais de logement. Selon 
le contrat de bail qu’elle a produit le 31 janvier 2022, qui constitue un vrai nova recevable, elle est 
locataire d’un appartement de 2,5 pièces à H.________ depuis le 15 février 2022 pour un loyer 
mensuel raisonnable de CHF 1'230.-, charges et place de parc comprises. Au vu de ces éléments, 
aucune charge de logement ne doit être retenue dans les charges de l’appelante pour le mois de 
janvier 2022, tandis qu’il y a lieu de retenir un loyer de CHF 615.- pour février 2022 (CHF 1'230.- : 
2) et de CHF 1'230.- dès le mois de mars 2022. Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.
3.5.2. L’appelante estime par ailleurs que le montant forfaitaire de CHF 100.- retenu par le premier 
juge pour les frais de déplacements liés à ses recherches d’emploi est insuffisant et qu’il doit être 
augmenté à CHF 150.-. Elle expose, en invoquant la jurisprudence selon laquelle les frais de 
déplacements sont calculés sur la base des kilomètres effectivement parcourus, auxquels s’ajoute 
un montant forfaitaire de CHF 100.- pour l’entretien, l’assurance et les impôts du véhicule, que le 
montant de CHF 100.- retenu par le Président ne couvre que l’entretien, l’assurance et les impôts et 
non pas le coût de l’essence, qui doit être estimé à CHF 50.- par mois au minimum (appel, p. 9 s.). 
Si l’appelante se fonde, pour étayer son grief, sur la pratique de la Cour pour le calcul des frais de 
déplacements au moyen d’un véhicule automobile (cf. not. arrêt TC FR 101 2015 227 du 12 janvier 
2016 consid. 3b), elle n’allègue pas pour autant ni ne rend vraisemblable qu’elle disposerait d’un 
véhicule. À noter que, en première instance, elle invoquait des frais de déplacements de CHF 260.- 
correspondant au prix d’un abonnement de bus (cf. réponse du 26 janvier 2021, p. 11, DO/37) et 
que, en appel, elle ne conteste pas les frais de déplacements professionnels de CHF 194.25 
correspondant au prix d’un abonnement de bus comptabilisés dans ses charges par le premier juge 
pour la période suivant la reprise d’un travail (jugement attaqué, p. 19). Il est au surplus relevé que 
l’appelante ne tente pas non plus d’établir par pièces qu’elle aurait dû assumer des frais de 
déplacements effectifs supérieurs à CHF 100.- par mois dans le cadre de ses recherches d’emploi. 
Son grief doit ainsi être rejeté, étant constaté que le premier juge n’a pas outrepassé son large 
pouvoir d’appréciation en lui allouant un forfait de CHF 100.- pour les frais de déplacements liés à 
ses recherches d’emploi. 
3.5.3. L’appelante soutient de plus que l’intimé n’a pas besoin d’un véhicule pour se rendre au 
travail dès lors que son domicile et son lieu de travail se trouvent au même endroit. Partant, les frais 
de place de parc compris dans son loyer doivent être retirés de ses charges à hauteur de CHF 60.- 
au minimum, de même que les frais de véhicule à hauteur de CHF 139.50. S’agissant de ces 
derniers frais, l’appelante relève que la part privée des frais de véhicule n’apparaît que dans les 
comptes des années 2015 et 2016 de la société E.________ Sàrl et qu’elle n’apparaît plus dans les 
comptes 2020 (appel, p. 7 s.). L’intimé conteste fermement cette position en exposant que, dans le 
cadre de son activité professionnelle, il doit se déplacer entre ses bureaux professionnels, les 
chantiers en cours et les rencontres avec les clients et fournisseurs. Il souligne que ces 
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déplacements sont essentiels à son activité lucrative et ne pourraient pas être effectués efficacement 
autrement qu’en véhicule privé (réponse à l’appel, p. 6 s.). 
En vertu des lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 
LP, les coûts liés au véhicule (fixes et variables) ne sont pris en compte que dans la mesure où 
l’automobile a la qualité d’objet de stricte nécessité, c’est-à-dire lorsque l’emploi du véhicule est 
indispensable à l’exercice d’une profession. 
La société dont l’intimé est associé gérant se situe à la même adresse que son domicile privé, de 
sorte qu’il n’a manifestement pas de frais de déplacements pour se rendre à son travail. Il n’allègue 
d’ailleurs que des frais de déplacements effectués dans le cadre de son activité professionnelle. 
Cela étant, les frais de véhicule professionnels sont dûment pris en considération dans la 
comptabilité de l’entreprise. Quant aux frais de véhicule privés de l’intimé, alors que les comptes 
2015 à 2018 mentionnaient une part privée aux frais de véhicule (cf. bordereau du 7 juillet 2021 de 
l’intimé, pièce 37), tel n’est plus le cas des comptes dès 2019 (cf. bordereau du 7 juin 2021 de 
l’intimé, pièces 25 et 27), ce qui semble indiquer que l’intimé n’utilise plus la voiture de l’entreprise 
pour ses déplacements privés, ou à tout le moins que l’utilisation privée ne lui est plus imputée. Il 
n’allègue cependant pas avoir recours à un véhicule privé depuis 2019. Dans ces conditions, il n’y 
a pas lieu de compter de part privée aux frais de véhicule dans ses charges dès cette date. Le loyer 
de la place de parc peut en revanche être pris en compte dès lors que le contrat de bail porte sur un 
forfait pour l’appartement et la place de parc.
La critique fondée de l’appelante conduit dès lors à une réduction des charges de l’intimé de 
CHF 139.30 par mois. 
3.5.4. En ce qui concerne la charge fiscale des époux une fois leurs domiciles distincts, l’appelante 
fait valoir qu’elle doit être revue à la hausse pour elle-même et à la baisse pour son époux compte 
tenu du fait que les pensions qu’elle réclame, imposables chez elle et déductibles fiscalement chez 
son époux, sont supérieures à celles qui lui ont été allouées dans la décision attaquée. Elle articule 
les montants mensuels de CHF 786.33 pour elle-même et CHF 683.50 pour son époux en se 
fondant sur le simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions (appel, p. 8 et 10). 
En l’occurrence, si l’on se base sur le simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions 
(disponible à l’adresse internet swisstaxcalculator.estv.admin.ch) et que l’on tient compte des 
déductions automatiques et, pour le mari, des pensions devant être versées à l’épouse, estimées à 
ce stade aux mêmes montants que ceux arrêtés dans la décision attaquée, et des pensions versées 
à l’ex-épouse, on peut estimer la charge fiscale de chaque époux comme suit. 
Pour l’époux, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, la charge fiscale peut être évaluée 
à CHF 860.- (CHF 10'287.- : 12, montant arrondi) sur la base d’un revenu annuel de CHF 62'724.- 
([revenu mensuel de CHF 10'247.- - pension épouse de CHF 3'820.- - pension ex-épouse de 
CHF 1'200.-] x 12). Pour la période à compter du 1er avril 2022, la charge fiscale du mari peut être 
estimée à CHF 1'520.- (CHF 18'213.- : 12, montant arrondi) sur la base d’un revenu annuel de 
CHF 88'884.- ([revenu mensuel de CHF 10'247.- - pension épouse de CHF 1'640.- - pension ex-
épouse de CHF 1'200.-] x 12).
Pour l’épouse, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, la charge fiscale peut être 
évaluée à CHF 500.- (CHF 5'943.- : 12, montant arrondi) sur la base d’un revenu annuel de 
CHF 45'840.- (pension de CHF 3'820.- x 12). Pour la période à compter du 1er avril 2022, la charge 
fiscale de l’épouse peut être estimée à CHF 930.- (CHF 11'173.- : 12) sur la base d’un revenu annuel 
de CHF 65'880.- ([salaire mensuel de CHF 3'850.- + pension de CHF 1'640] x 12). 
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3.5.5. Quant au forfait communication et assurance retenu par le premier juge, d’un montant de 
CHF 80.-, l’appelante estime qu’il doit être augmenté à CHF 120.- pour chacun des époux au vu de 
la jurisprudence de la Cour (cf. arrêt TC FR 101 2020 481 du 14 octobre 2021 consid. 2.4.2) (appel, 
p. 8 et 10).
Cette critique est sans objet dès lors qu’une augmentation des charges de chaque époux à hauteur 
de CHF 40.- n’a en l’espèce aucune incidence sur le montant de la pension selon un principe de 
vases communicants. 
3.6.
Dans le cadre du calcul de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse, le premier juge 
a tenu compte des charges liées à l’enfant majeur D.________ assumées par B.________. Pour la 
période précédant le départ de l’épouse du domicile conjugal, il a comptabilisé ces coûts dans les 
charges du couple (cf. supra, consid. 3.2.1), ce qui n’est pas contesté en appel. Pour les périodes 
postérieures au départ de l’épouse du domicile conjugal, il a déduit ces coûts de l’excédent à répartir 
entre les époux. Il a ainsi tenu compte d’un montant de base de CHF 500.-, d’une prime d’assurance-
maladie de CHF 329.55 et de frais médicaux non couverts de CHF 35.85, coûts dont il a déduit 
l’allocation de formation de CHF 325.- perçue par B.________ pour D.________ (jugement attaqué, 
p. 18 et 20). 
3.6.1. Dans un dernier moyen, l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir tenu 
compte, pour la période postérieure à son départ du logement conjugal, des coûts d’entretien de 
son fils D.________ avant de répartir l’excédent entre les époux. Elle expose que les coûts de 
l’enfant D.________ ne sont pas des dépenses nécessaires pour B.________ dès lors qu’il n’est 
pas le père de l’enfant et qu’il n’a de ce fait aucune obligation d’entretien envers lui. Elle ajoute de 
plus que rien ne garantit que son époux continue à héberger son fils après son propre départ du 
domicile conjugal (appel, p. 10). 
3.6.2. Le beau-parent n’a certes pas d’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant de son conjoint 
(cf. arrêts TF 2C_208 et 2C_209/2018 du 23 juillet 2018, consid. 4.3.1). Néanmoins, il résulte du 
devoir général d’assistance entre époux selon l’art. 159 al. 3 CC, concrétisé à l’art. 278 al. 2 CC, 
que les conjoints doivent en principe s’entraider financièrement pour l’éducation des enfants issus 
d’une précédente union ou nés hors mariage, ce devoir étant toutefois subsidiaire par rapport à 
l’obligation d’entretien des parents (arrêt TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 7.1). En outre, le 
nouveau conjoint ne doit assister son époux dans l’accomplissement de son obligation d’entretien 
envers les enfants nés avant le mariage que dans la mesure où il dispose encore de moyens après 
couverture de son minimum vital et de celui de ses propres enfants (arrêt TF 5A_352/2010 du 
29 octobre 2010 consid. 6.2.2). 
En première instance, l’appelante ne s’opposait pas à ce que son époux assume les frais d’entretien 
de son fils majeur D.________ jusqu’à la fin de sa formation, déclarant que c’était « gentil de sa 
part » (cf. PV d’audience du 31 mars 2021, p. 8, DO/60). En appel, B.________ indique qu’il s’est 
engagé envers D.________ et A.________ à subvenir aux besoins du jeune adulte jusqu’à la fin de 
ses études dans une haute école à Fribourg et qu’il compte tenir ses engagements (réponse à 
l’appel, p. 9). Aucun élément ne permet de mettre en doute sa parole, étant notamment constaté 
que, conformément à son devoir d’assistance entre époux, il assumait déjà l’entretien de 
D.________ avant le départ de l’appelante du domicile conjugal, que le jeune adulte vit toujours 
auprès de lui à l’heure actuelle, comme il en avait exprimé le souhait (cf. fiche FriPers au dossier 
concernant D.________ et lettre de ce dernier datée du 30 mars 2021 produite le 31 mars 2021 par 
l’intimé), et qu’il ne ressort pas du dossier que des charges concernant le jeune homme, telles que 
sa prime d’assurance-maladie, n’auraient pas été honorées. L’appelante ne le prétend d’ailleurs pas, 
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pas plus qu’elle n’allègue que D.________ aurait déménagé ou que les coûts liés à son entretien 
seraient désormais assumés par elle-même ou par le père de l’enfant. C’est donc à juste titre que 
le premier juge a déduit ces charges, dont le montant n’est pas contesté en soi en appel, de 
l’excédent à partager entre les époux pour les périodes suivant le départ de l’épouse du domicile 
conjugal. Mal fondée, la critique est rejetée. 
3.7.
Au vu des éléments qui précèdent et des éléments non contestés en appel, les situations 
financières respectives des parties se présentent comme suit et donnent lieu à l’octroi des pensions 
suivantes. 
3.7.1. Du 1er juin 2021 jusqu’au départ de l’épouse du domicile conjugal, soit, par simplification, 
jusqu’au 31 décembre 2021 : l’époux perçoit un revenu net total de CHF 10'572.- (revenu de 
CHF 9'337.60 tiré de E.________ Sàrl + CHF 906.40 de part au bénéfice + revenu de CHF 3.30 tiré 
de F.________ Sàrl + allocation de formation pour D.________ à hauteur de CHF 325.-), tandis que 
l’épouse n’a aucun revenu. Les charges des époux s’élevant à CHF 7'996.98 (montant de base de 
CHF 1'700.- pour les époux + montant de base de CHF 600.- pour D.________ + loyer de 
CHF 1'500.- + primes LAMal de CHF 372.05, CHF 457.75 et CHF 329.55 pour le mari, l’épouse et 
D.________ + part privée aux frais de véhicule de l’époux de CHF 139.30 + forfait RC et 
communication de CHF 80.- + prime LCA de CHF 72.03 + frais médicaux non couverts de 
CHF 24.85 pour l’époux et CHF 35.85 pour D.________ + pension ex-épouse I.________ de 
CHF 1'200.- + impôts par CHF 1'485.60), le disponible à partager entre ceux-ci se monte à 
CHF 2'575.- (CHF 10'572.- - CHF 7'996.98). Aussi, la pension de CHF 1'285.- fixée pour l’épouse 
par le premier juge doit être confirmée (CHF 2'575.- : 2, montant arrondi). 
3.7.2
Du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 : avec un revenu mensuel de CHF 10'247.- (revenu 
global de CHF 10'572.- - allocation de formation pour D.________ de CHF 325.-) et des charges 
mensuelles de CHF 5'309.- (montant de base de CHF 1'200.- + loyer de CHF 1'500.- + prime LAMal 
de CHF 372.05 + forfait RC et communication de CHF 80.- + prime LCA de CHF 72.- + frais 
médicaux non couverts de CHF 24.85 + pension ex-épouse de CHF 1'200.- + charge fiscale de 
CHF 860.-), l’époux présente un solde disponible de CHF 4'938.-. 
L’épouse, de son côté, subit un déficit de CHF 2'338.- correspondant au montant de ses charges 
mensuelles (montant de base de CHF 1'200.- + prime LAMal de CHF 457.75 + forfait RC et 
communication de CHF 80.- + frais de déplacements et recherche d’emploi de CHF 100.- + charge 
fiscale de CHF 500.-). 
Après couverture du déficit de l’épouse au moyen du disponible du mari et déduction des coûts 
d’entretien de l’enfant majeur D.________, par CHF 540.- (montant de base de CHF 500.- + prime 
d’assurance-maladie de CHF 329.55 + frais médicaux non couverts de CHF 35.85 - allocation de 
formation de CHF 325.-), il reste un excédent de CHF 2'060.- à partager (CHF 4'938.- - CHF 2'338.- 
- CHF 540.-). L’épouse devrait donc en principe avoir droit à une pension correspondant à son déficit 
augmenté de la moitié de l’excédent, soit une pension de CHF 3'368.- (CHF 2'338.- + CHF 2'060.-
 /2). 
3.7.3. Du 1er février 2022 au 28 février 2022 : le disponible de l’époux s’élève toujours à CHF 4'938.-
 . La situation de l’épouse change uniquement au niveau de ses charges, auxquelles s’ajoute un 
loyer mensuel de CHF 615.- qui les porte à CHF 2'953.- (CHF 2'338.- + CHF 615.-). Ce montant 
correspond au déficit de l’épouse. 
Après couverture du déficit de l’épouse au moyen du disponible du mari et déduction des coûts 
d’entretien de l’enfant majeur D.________, l’excédent à partager s’élève à CHF 1'445.- (CHF 4'938.- 
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- CHF 2'953.- - CHF 540.-). L’épouse devrait donc en principe avoir droit à une pension de 
CHF 3'675.- (CHF 2'953.- + CHF 1'445.-/2). 
3.7.4. Du 1er mars 2022 au 31 mars 2022 : la situation de l’époux reste semblable à la période 
précédente, avec un disponible de CHF 4'938.-, tandis que le déficit de l’épouse se creuse à 
CHF 3'568.- dès lors qu’elle paie désormais un loyer de CHF 1'230.- (charges de CHF 2'338.- + 
loyer de CHF 1'230.-). 
Après couverture du déficit de l’épouse au moyen du disponible de l’époux et déduction des coûts 
d’entretien de l’enfant majeur D.________, l’excédent à partager s’élève à CHF 830.- (CHF 4'938.- 
- CHF 3'568.- - CHF 540.-). L’épouse devrait donc en principe avoir droit à une pension de 
CHF 3'983.- (CHF 3'568.- + CHF 830.-/2). 
3.7.5. Les trois périodes précédentes telles que définies ci-avant étant courtes et se situant dans 
le passé, il sera procédé, par souci de simplification, à une moyenne entre les différentes pensions 
mentionnées pour les mois en question. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, 
l’épouse devrait en principe avoir droit à une pension de CHF 3'675.- ([CHF 3'368.- + CHF 3'675.- + 
CHF 3'983.-]/3). Néanmoins, dès lors que le mari n’a pas fait appel, la pension de CHF 3'820.- fixée 
en première instance pour la période courant du départ de l’épouse du domicile conjugal jusqu’à sa 
reprise d’une activité professionnelle doit être maintenue en vertu du principe de disposition et de 
l’interdiction de la reformatio in pejus. 
3.7.6. Dès le 1er avril 2022, le revenu de l’époux est toujours de CHF 10'247.-, tandis que ses 
charges augmentent à CHF 5'969.- eu égard à une charge fiscale de CHF 1'520.- (charges de 
CHF 5'309.- - charge fiscale de CHF 860.- + charge fiscale de CHF 1'520.-). Son disponible s’élève 
ainsi à CHF 4'278.-. 
Quant à l’épouse, avec un revenu hypothétique de CHF 3'850.- et des charges mensuelles de 
CHF 4'292.- (montant de base de CHF 1'200.- + loyer de CHF 1'230.- + prime LAMal de CHF 458.- 
+ frais de déplacements professionnels de CHF 194.- + frais de repas de CHF 200.- + forfait RC et 
communication de CHF 80.- + charge fiscale de CHF 930.-), elle subit un déficit de CHF 442.-.
Après couverture du déficit de l’épouse au moyen du disponible de l’époux et déduction des coûts 
d’entretien de l’enfant majeur D.________, l’excédent à partager s’élève à CHF 3'296.- (CHF 4'278.- 
- CHF 442.- - CHF 540.-). Partant, la contribution d’entretien de l’épouse doit être augmentée à 
CHF 2'090.- (CHF 442.- + CHF 3'296.-/2). 
4.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis dans la mesure où il 
n’est pas sans objet (cf. supra, consid. 2), la pension en faveur de l’épouse étant quelque peu 
augmentée à compter du 1er avril 2022. 
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, 
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter 
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). 
5.2.
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel, compte tenu encore de la possibilité d'être 
plus souple dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, il se justifie que, 
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sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à l’épouse, chaque partie supporte ses propres 
dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'État. Les frais judiciaires sont fixés à 
CHF 1'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC).
5.3.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée par le juge de première instance, 
qui a décidé que chaque partie supporterait la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'550.-, ainsi 
que ses propres dépens.
la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis dans la mesure où il n’est pas sans objet. 
Partant, le chiffre 3 du dispositif de la décision du 3 novembre 2021 du Président du Tribunal 
civil de la Gruyère est modifié comme suit : 
« 3.
B.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.________ par le versement 
des pensions mensuelles suivantes, sous déduction des avances déjà versées :
-
dès le 1er juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 : 
CHF 1'285.- ;
-
du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 :
CHF 3'820.- ;
-
dès le 1er avril 2022 : 
CHF 2'090.- .
Ces pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois, et porteront intérêt 
à 5% l’an. Elles sont en outre indexables, chaque année au mois de janvier, sur la 
base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre de l’année 
précédente. L’indice de base est celui en vigueur à la date de l’entrée en force du 
jugement. »
Le dispositif de la décision est maintenu pour le surplus. 
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à A.________, chaque partie supporte ses 
propres dépens d’appel et la moitié des frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'000.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 septembre 2022/pvo
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :