fr_gerichte · 102 2024 53 · 2024-04-18 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 53
Arrêt du 18 avril 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérant et recourant, 
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire – recours manifestement mal fondé
Recours du 22 mars 2024 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 14 mars 2024
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considérant en fait
A.
Par décision du 14 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye 
(ci-après : le Président) a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée par B.________ au 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Broye, notifié à l’instance de 
A.________, portant sur un montant de CHF 409.15 en capital, plus intérêts et frais de poursuite. Il 
a mis les frais judiciaires à la charge du requérant et n’a pas alloué de dépens.
B.
Par courrier du 22 mars 2024, A.________ a interjeté un recours contre cette décision.
C.
Compte tenu de l’issue du recours, B.________ n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification 
(art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La cognition de la Cour d’appel est pleine et 
entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 
320 CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
En l’espèce, le recourant a produit, au stade du recours seulement, un décompte d’opération de 
l’Office des poursuites de la Broye et un document intitulé « réquisition de poursuite ». Il fait 
également valoir des allégués dont il n’a pas parlé en première instance. Ces nouveaux moyens, 
tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et 
la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première instance. 
2.
2.1.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
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La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (Urkunden-
prozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence 
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit 
par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1; ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance 
de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 
reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 Ill 20 
consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 136 III 627 consid. 2 
et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut aussi découler du rapprochement de 
plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut 
ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel celui-ci se rapporte (BSK SchKG I-STAEHELIN, 
3e éd. 2021, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée). Cependant, dans tous les cas, pour constituer 
un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son 
représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, 
art. 82 LP, n. 19). 
2.2.
En l’espèce, comme l’a justement constaté le premier juge, le requérant n’a produit aucune 
pièce signée par l’opposant, la facture du 23 octobre 2023 ainsi que les rappels adressés à 
l’opposant n’étant pas signés par ce dernier et ne constituant ainsi pas des reconnaissances de 
dette valant titre de mainlevée provisoire. Pour le surplus, le requérant se borne à livrer sa propre 
version des faits sur le fondement de la créance, sans toutefois formuler de critiques sur les motifs 
de la décision attaquée. En l’absence d’un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP, le 
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer une réponse 
conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par 
A.________ le 9 avril 2024.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 avril 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure