fr_gerichte · 608 2018 276 · 2019-03-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 276
Arrêt du 22 mars 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, demanderesse, 
contre
A.________ SÀRL, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle (cotisations impayées, mainlevée)
Action du 1er novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ Sàrl, dont le siège est à B.________, et AXA Fondation LPP Suisse romande 
(ci-après AXA) ont signé un contrat d'affiliation dans le but de réaliser la prévoyance 
professionnelle le 16 juin 2016, respectivement le 22 août 2016.
Le 16 juin 2016, A.________ Sàrl a annoncé à l'institution trois employés et leurs salaires annuels 
dès le 1er juin 2016.
B.
Par action du 1er novembre 2018, AXA conclut, sous suite de frais et dépens, au versement 
par A.________ Sàrl de la somme de CHF 10'414.95, plus intérêts à 5% dès le 6 août 2018 et 
frais de contentieux par CHF 600.-. Elle demande également la levée de l'opposition à la poursuite 
n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine et le prononcé de la mainlevée définitive. A l'appui de 
sa demande, elle allègue que l'ensemble des cotisations dues n'ont pas été payées.
Invitée à se déterminer par courrier du 6 novembre 2018, la défenderesse n'a pas répondu dans le 
délai imparti.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae 
que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable 
(art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, LPP; RS 831.40 et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la 
justice, LJ; RSF 130.1).
La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et 
de A.________ Sàrl ne saurait au demeurant leur être déniée.
2.
En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports 
de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle 
commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.
L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3).


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Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant 
des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. 
La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). 
L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci 
peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
3.
La Cour de céans constate que la défenderesse, bien qu'invitée à le faire, ne s'est pas déterminée 
sur la présente action. Elle ne conteste ainsi pas la quotité de la créance.
De plus, c'est à juste titre que la demanderesse a mis à sa charge les frais de résiliation du 
contrat, prévus par le règlement des frais de gestion, et les intérêts, prévus quant à eux par le 
contrat d'adhésion.
La Cour observe par ailleurs que le décompte final du 9 juillet 2018 était accompagné d'une mise 
en demeure de s'acquitter du montant total dû, ce jusqu'au 6 août 2018, avec avis qu'à défaut le 
versement de l'arriéré serait réclamé par voie légale.
La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit astreint au versement de "frais de 
contentieux" par CHF 600.-. Cette rubrique est reprise dans le commandement de payer, sous le 
descriptif de la créance, sous la dénomination "frais de traitement", pour le même montant. 
Ce montant correspond aux frais de réquisition de poursuite pour un montant réclamé de plus de 
CHF 10'000.- et moins de CHF 50'000.-, prévus au ch. 4 du règlement des frais de gestion. Il sera 
ainsi fait droit à cette conclusion.
Enfin, tant le taux d'intérêt moratoire réclamé, de 5%, que son point de départ, le 6 août 2018, ne 
prêtent pas le flan à la critique.
4.
Au vu de ce qui précède, l'action doit être admise.
4.1.
Lorsque les assureurs sociaux, y compris les institutions de prévoyance, obtiennent gain de 
cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une 
personne qualifiée, ils peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère 
ou de manière téméraire, mais en l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour 
l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1b; 126 V 143 consid. 4; 127 V 205 consid. 4; 
110 V 132 consid. 4).
Pour les mêmes motifs (témérité, légèreté), des frais de justice peuvent être mise à la charge de 
dite partie adverse (ATF 124 V 285 consid. 3 et 4; 110 V 132 consid. 4).
4.2.
En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressée n'a jamais remis en cause le bien-fondé 
des prétentions de la demanderesse, ne réagissant pas aux différents courriers envoyés par cette 
dernière.
La demanderesse a été ainsi amenée à ouvrir action et, derechef, la défenderesse n'a pas daigné 
se déterminer dans le cadre de la présente procédure d'action.


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Ainsi, au vu du comportement de la défenderesse, la Cour retient que celle-ci a procédé de 
manière téméraire.
Il y a dès lors lieu de mettre les frais de la présente procédure, par CHF 400.-, à sa charge, dès 
lors qu'elle succombe.
4.3.
La demanderesse, agissant par le biais d'un service de contentieux interne, n'est pas 
représentée au sens rappelé ci-dessus. Les autres conditions (affaire compliquée avec haute 
valeur litigieuse, etc.) susceptibles de permettre néanmoins l'octroi de dépens malgré ce défaut de 
représentation n'étant pas remplies en l'espèce, elle n'a pas droit à des dépens.
la Cour arrête :
I.
L'action est admise.
II.
A.________ Sàrl est astreinte à payer à AXA Fondation LPP Suisse romande la somme de 
CHF 10'414.95, plus intérêts à 5% dès le 6 août 2018, ainsi que les frais de contentieux par 
CHF 600.-.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ Sàrl au commandement de 
payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine, notifié à l'instance d'AXA Fondation LPP 
Suisse romande, est prononcée à hauteur de CHF 10'414.95, plus intérêts à 5% dès le 
6 août 2018, ainsi que pour les frais de contentieux par CHF 600.-.
IV.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.- et sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
V.
Il n'est pas octroyé de dépens.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 mars 2019/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :