fr_gerichte · 502 2024 43 · 2024-06-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 43
Arrêt du 18 juin 2024
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – frais à la charge du 
prévenu (art. 426 al. 2 CPP)
Recours du 17 février 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du 
9 février 2024


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considérant en fait
A.
Le 9 octobre 2023, vers 21.30 heures, les agents de la Gendarmerie ont procédé au contrôle 
de A.________, qui circulait au volant du véhicule de marque B.________, immatriculé ccc, à 
D.________.
Il ressort du rapport de dénonciation que les policiers ont constaté que cette personne présentait 
des signes de consommation de stupéfiants (yeux brillants). Le test salivaire s’est révélé positif au 
THC ; A.________ a indiqué qu’il consommait occasionnellement des cigarettes contenant du CBD. 
Il a été soumis à un prélèvement de sang et d’urine dans l’heure qui a suivi le contrôle. Un mandat 
d’examen de la personne a été délivré par le Ministère public.
B.
Par ordonnance du 9 février 2024, le Ministère public a classé la procédure contre 
A.________. Il a relevé que les analyses toxicologiques ont fait ressortir une concentration de THC 
(1.4 μg/l) se situant en dessous de la valeur limite de 1.5 μg/l définie à l’art. 34 de l’Ordonnance du 
22 mai 2008 de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière 
(OOCCR ; RS 741.013.1). Considérant que des indices concrets d’incapacité de conduire avaient 
conduit à la prise de sang et d’urine et à leurs analyses, et celles-ci ayant mis en évidence une 
consommation de cannabis plus riche en THC que la seule consommation de CBD initialement 
avancée par A.________, le Ministère public a mis les frais de la procédure à la charge de celui-ci 
en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il les a fixés à CHF 1'027.70.
Ces frais, non détaillés dans la décision querellée, comprennent en particulier les frais d’analyse par 
CHF 717.70 et les frais de l'HFR Fribourg (CHF 200.-).
C.
Par courrier remis à la poste le 17 février 2024 à l’attention du Ministère public, A.________ a 
recouru contre l'ordonnance de classement, demandant en substance que les frais ne soient pas 
mis à sa charge.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer le 11 mars 2024.
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0], 
64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit 
cependant que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une 
décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue 
seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce, le recours portant sur les 
conséquences économiques accessoires d’une ordonnance de classement et la valeur litigieuse 
étant de CHF 1'027.70, la cause sera tranchée par le Vice-président de la Chambre pénale.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée ayant été rendu le 9 février 2024, le recours, 


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déposé à La Poste le 17 février 2024, l’a été en temps utile. Que le recourant l’ait adressé au 
Ministère public et non à l’autorité de recours est sans incidence (art. 91 al. 4 CPP).
1.3.
Le recourant, à qui les frais ont été mis à charge, est directement touché par l’ordonnance 
de classement et a ainsi la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Concernant le contexte légal, l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR ; RS 741.01) prévoit que, si la personne concernée présente des indices laissant 
présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à 
l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle 
de l’urine et de la salive. Ainsi, aux termes de l’art. 12a de l’Ordonnance du 28 mars 2007 sur le 
contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013), une prise de sang doit être ordonnée 
lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas 
uniquement liée à l’influence de l’alcool ; il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
En l’espèce, il convient d’examiner si les frais de l’analyse de sang et d’urine peuvent être mis à la 
charge du recourant alors même qu’aucune infraction à la LCR n’a été commise.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent, en 
dérogation au principe de l'art. 423 CPP, être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.2. 
Le Ministère public a mis à la charge du recourant les frais des analyses toxicologiques 
effectuées sur sa personne, au motif que c’est lui qui les a provoquées et doit donc supporter les 
frais qui y sont liés.
3.3.
Dans le cadre de son recours, A.________ soutient que la police lui aurait dit qu’il n’aurait 
rien à payer si la limite légale n’était pas dépassée. Il maintient ne pas conduire dans les trois jours 
qui suivent une consommation.
3.4.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à 
supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 
al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré 
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué 
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les 
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement 
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que 
si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 


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mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais 
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et 
références citées).
Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de 
l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le 
prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / 
JdT 1992 IV 52 consid. 2c, repris dans arrêt TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1).
La consommation de stupéfiants est illégale en Suisse (art. 19a LStup) et la situation d’un 
conducteur dont la valeur limite de stupéfiants dans le sang n’a pas été atteinte n’est dès lors pas 
comparable à celle de l’automobiliste circulant avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,5 ‰. Ainsi, 
dans le cas d’une procédure ouverte pour conduite en état d’incapacité, le Tribunal fédéral a retenu 
que le prévenu acquitté peut se voir condamner aux frais de la procédure lorsqu’un contrôle de 
détection de stupéfiants a été ordonné en raison de ses yeux rougis, d’un comportement ralenti et 
d'un test salivaire DrugWipe positif (arrêt TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012). La Chambre de céans 
a également mis les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où du cannabis avait été 
trouvé dans la voiture du prévenu qui avait déclaré en avoir consommé et dont le test DrugWipe 
était positif (arrêt TC FR 502 2014 260 du 28 janvier 2015). Un résultat analogue s’impose alors 
même que la quantité de THC présente dans le sang du prévenu est inférieure à la valeur limite 
prévue par la loi, mais que celui-ci présente des signes évidents de consommation de stupéfiants, 
est en possession de 1,5 g de marijuana et admet en outre avoir consommé cette substance deux 
jours auparavant (arrêt TC FR 502 2012 139 du 12 décembre 2012) ou encore lorsque le prévenu 
présente des signes évidents de consommation de stupéfiants, est en possession de 2 g de 
haschisch et admet avoir consommé cette substance la veille, à 18h00, et de manière occasionnelle 
(2 g par mois) depuis une année, ceci sans qu’un test Drugwipe n’ait été pratiqué (arrêt TC FR 502 
2021 28 du 22 mars 2021). En revanche, la Chambre pénale a refusé de mettre les frais à la charge 
du prévenu acquitté dans une affaire où il ressortait du dossier que le teint blême était le seul indice 
physique et comportemental indiquant une incapacité de conduire ; aucune substance n'avait été 
trouvée lors de la fouille du véhicule et de la personne et le prévenu a déclaré avoir consommé un 
joint de haschisch 21 heures avant le contrôle. Les indices d’une infraction à la LCR étaient alors 
trop ténus. Un état de fait si incertain nécessitait alors à tout le moins, comme mesure préalable, 
d’effectuer un test moins coûteux, de type DrugWipe, qui aurait permis de savoir si les frais 
supplémentaires liés aux examens de l’urine et du sang se justifiaient ou non (arrêt TC FR 502 2020 
220 du 20 novembre 2020). 
3.5.
En l’espèce, il ressort du rapport de police que lors du contrôle, le 9 octobre 2023 à 
21.30 heures, le prévenu présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants (yeux 
brillants). A.________ s’est soumis à un test salivaire DrugWipe, qui s’est révélé positif au cannabis. 
Il était dès lors du devoir de la Police de procéder aux investigations permettant de déterminer si le 
prévenu conduisait son véhicule sous l’emprise de stupéfiants. C’est bien les indices physiques de 
consommation de stupéfiants et le résultat du test salivaire qui ont amené la Police à demander 
qu’une expertise toxicologique soit ordonnée. Le recourant a dès lors clairement provoqué, 
inutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont les frais sont contestés.


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Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence sus-indiquée (supra consid. 3.4), des éléments 
suffisants justifiaient un contrôle de détection de stupéfiants et conséquemment la mise des frais y 
relatifs à la charge de la personne contrôlée. 
3.6.
Partant, l’ordonnance attaquée du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et le 
recours doit être rejeté.
4.
Vu l’issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 du règlement sur la justice 
(RJ ; RSF 130.11), les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : 
CHF 150.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
le Vice-président de la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le chiffre 2 de l’ordonnance de classement du Ministère public du 9 février 2024 est 
confirmé.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 juin 2024/jde
Le Vice-président 
La Greffière-rapporteure