fr_gerichte · 601 2018 316 · 2019-05-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 316
601 2018 317
Arrêt du 15 mai 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours (601 2018 316) du 7 décembre 2018 contre la décision du 
7 novembre 2018 et requête d'assistance judiciaire partielle 
(601 2018 317) du même jour


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attendu
que A.________, ressortissant de Tunisie, né en 1989, est entré en Suisse le 7 septembre 2017. Il 
a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, afin de vivre 
avec son épouse suisse (mariage en Tunisie du 23 janvier 2017);
que le couple vit séparé depuis la fin juin 2018;
que, dans un courrier du 20 août 2018, l'épouse a indiqué qu'une reprise de la vie commune n'était 
pas envisageable et qu'elle avait entamé une procédure de divorce;
que, par courrier du 24 août 2018, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) a 
informé A.________ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et 
d'ordonner son renvoi;
que, dans ses objections du 5 novembre 2018, l'intéressé a expliqué que, jusqu'en septembre 
2017, il vivait en Tunisie avec son épouse et gérait avec elle un call-center, qui est tombé en 
faillite. En raison des dettes importantes contractées dans le cadre de cette entreprise, lui-même et 
son épouse, en tant que gérants, risquent une lourde peine de prison en Tunisie. Par conséquent, 
le couple a décidé de s'établir en Suisse, pays dont l'épouse est ressortissante. Selon l'intéressé, 
son renvoi dans son pays d'origine n'est ainsi pas exigible car il l'exposerait à une lourde peine 
privative de liberté;
que, par décision du 7 novembre 2018, le SPoMi a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
A.________ et a ordonné son renvoi, motifs pris, pour l'essentiel, que la vie commune en Suisse 
avait duré moins de trois ans et qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait la prolongation 
de l'autorisation de séjour. Il a retenu que le renvoi de l'intéressé était possible, licite et exigible;
qu'agissant le 7 décembre 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, dont il demande l'annulation, concluant au renouvellement de son autorisation de séjour. 
A l'appui de ses conclusions, il invoque l'existence de raisons personnelles majeures qui justifient 
la poursuite de son séjour en Suisse, à savoir la lourde peine de prison à laquelle l'exposerait un 
renvoi dans son pays d'origine, due à des dettes contractées et des chèques sans provision 
fournis en Tunisie. Il estime en outre que la décision contestée ne respecte pas le principe de 
proportionnalité car elle ne tient pas compte de son intégration en Suisse et des difficultés 
qu'impliquerait un retour dans son pays. Malgré la courte durée de son séjour en Suisse, il porte 
beaucoup d'intérêt à l'histoire, à la culture ainsi qu'à l'actualité suisse et parle parfaitement le 
français, ce qui lui a permis de se faire beaucoup d'amis, comme l'attestent les deux lettres de 
soutien qu'il produit. Selon lui, la réintégration dans son pays d'origine est vouée à l'échec car il 
s'est aussi endetté auprès de sa famille, de sorte qu'il a perdu tout contact avec ses proches et ses 
amis. Il souhaite pouvoir rester en Suisse le temps de travailler assez pour pouvoir rembourser ses 
créanciers;
que le recourant demande aussi l'assistance judiciaire partielle (procédure 601 2018 317) et, à titre 
de mesure provisionnelle, l'autorisation de séjourner en Suisse et d'y exercer une activité salariée 
jusqu'à droit connu sur son recours;


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que, par courrier du 19 décembre 2018, le SPoMi a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation à 
formuler sur le recours, dont il conclut au rejet, en se référant aux considérants de la décision 
attaquée;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des art. 
7 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi sur les étranges (LALEtr; RSF 
114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité;
que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers porte, depuis le 1er janvier 2019, la dénomination 
de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle a subi diverses modifications, 
lesquelles ne trouvent pas application en lien avec la décision attaquée. Partant, les dispositions 
légales appliquées ci-après le sont dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, sous 
la nouvelle dénomination LEI;
que selon l'art. 44 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint 
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), disposent d'un logement approprié (let. 
b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c);
qu'en l'espèce, du moment que les époux sont séparés et qu'il n'existe aucun indice concret d'une 
possibilité de reprise de la vie commune, le recourant ne peut manifestement plus invoquer son 
mariage pour obtenir une autorisation de séjour ou la prolongation de cette autorisation;
que l'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 
et 43 LEI subsiste dans les cas suivants:
a.
l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;
b.
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures;
que, selon la jurisprudence, le renouvellement de l'autorisation de séjour requis sur la base de l'art. 
50 al. 1 let. a LEI est soumis à deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). A 
partir du moment où la première condition – soit l'existence d'une véritable union conjugale 
pendant au moins trois ans – n'est pas réalisée, il y a lieu de confirmer le refus du renouvellement 
de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Dans ce cas, il est inutile de réunir tous les éléments 
nécessaires pour examiner si la seconde condition – soit une intégration réussie – est remplie (cf. 
ATF 136 II 113 consid. 3.4; arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 5.3);


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que seule est décisive, au regard des règles sur le regroupement familial, l'existence d'une 
communauté conjugale réellement vécue en Suisse, quelles qu'en soient les modalités, pour 
déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3);
que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec le mariage. Alors 
que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun 
des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (cf. notamment ATF 136 II 
113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une 
communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEI lorsque la relation conjugale est effectivement 
vécue (communauté de toit, de table et de lit) et que les époux font preuve d'une volonté 
réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2 et 
arrêt TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1); 
que seule est décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale 
a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 
136 II 113 consid. 3.3);
qu'en l'espèce, la communauté conjugale en Suisse a duré moins d'une année, soit de septembre 
2017 à fin juin 2018, de sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir du droit au séjour prévu 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEI et que la question de son intégration dans le pays ne se pose dès lors 
pas;
que le recourant fait toutefois valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des 
raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI; 
que, selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays 
de provenance semble fortement compromise (cf. aussi art. 77 al. 1 let. b de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201);
que, par raisons personnelles majeures, il faut entendre des motifs personnels graves exigeant la 
poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou 
lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile 
en raison de l'échec du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances 
qui ont conduit à la dissolution de l'union conjugale. En principe, rien ne devrait s'opposer à un 
retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi 
de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun 
problème particulier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, FF 2002 II 
p. 3510 s.);
que, selon les Directives du Secrétariat aux migrations (SEM; Directives LEtr, octobre 2013, dans 
leur teneur actualisée au 1er septembre 2015, ch. 6.15.3.1), les conditions posées par les art. 50 
al. 2 LEtr (LEI) et 77 al. 1 let. b OASA ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc 
constituer une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse 
n'étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités disposent d'une certaine marge 
d'appréciation (cf. ATF 136 II 1 consid. 4 et 5; arrêt TF 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 
2.1.3); 


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que, concernant la réintégration sociale dans le pays de provenance au sens de l’art. 50 al. 2 LEI, 
la question n’est pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 
gravement compromises (arrêt TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1 et les références 
citées);
qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration 
(art. 96 al. 1 LEI);
qu’en l’espèce, le recourant invoque la lourde peine de prison à laquelle l'exposerait un renvoi 
dans son pays d'origine ainsi que les difficultés qu'il rencontrerait dans le cadre de sa réintégration;
qu'or, force est de constater que le recourant n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses 
allégations. En effet, les télégrammes de mise en demeure qui lui ont été adressés par une société 
de recouvrement de créances tunisienne le menacent de "procédures judiciaires nécessaires" et 
de "l'exécution forcée jusqu'à le recouvrement du principal, des intérêts et des frais de ladite 
créance", mais ne font aucune mention d'une éventuelle peine d'emprisonnement. Celle-ci 
demeure dès lors hypothétique;
qu'au demeurant, le risque de poursuites judiciaires auxquelles l'étranger est exposé dans son 
pays d'origine en raison de la commission d'infractions contre les droits pécuniaires ne justifie en 
principe pas de renoncer à son renvoi, en application de la LEI. En effet, cette loi ne protège pas 
les personnes encourant une sanction à l'étranger en raison d'infractions de droit commun, par 
opposition, notamment, aux délits politiques. Cela vaut d'autant plus que le type d'infraction en 
question est également passible d'une peine privative de liberté en Suisse (cf. art. 148 al. 1 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937; CP; RS 311.0);
que, par ailleurs, la réintégration du recourant dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 
28 ans, où réside toute sa famille et où il dispose d'un diplôme d'études supérieures en 
informatique, ne devrait présenter aucune difficulté particulière, malgré d'éventuelles tensions liées 
à son endettement. Il sied par ailleurs de relever que, contrairement à ce qu'il prétend, il a 
vraisemblablement toujours des contacts avec des membres de sa famille en Tunisie. Selon ses 
propres déclarations, il s'avère que c'est son frère qui lui a transmis les documents produits dans 
le cadre du recours;
que, partant, les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ne sont pas réunies;
que, pour le reste, aucun autre motif spécial ne justifie d'accorder au recourant, séparé de son 
épouse après moins d'un an de mariage vécu en Suisse et sans enfant issu de cette union, une 
autorisation de séjour nouvelle et indépendante du regroupement familial et de ses suites. En 
particulier, les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI – qui permet de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs – ne sont manifestement pas 
réalisées. En effet, le recourant ne peut prétendre que durant les quelques mois passés en Suisse, 
il y aurait créé des liens si étroits qu'un retour dans son pays d’origine – où il a passé l'essentiel de 
sa vie – ne serait plus envisageable. Les simples relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
nouées pendant le séjour ne constituent pas des liens justifiant une dérogation aux règles 
ordinaires de police des étrangers (cf. ATF 130 III 39 consid. 3). En revanche, la présence de liens 


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conservés avec le pays d'origine – comme en l'espèce – est susceptible de faciliter la réintégration 
(cf. arrêt TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 et la référence citée);
qu'il y a dès lors lieu de replacer le recourant dans la situation applicable aux ressortissants de son 
pays qui n'obtiennent normalement pas, sans droit spécifique, une autorisation de résider en 
Suisse;
qu'en résumé, en examinant tous les intérêts en présence, tant au regard de l'art. 50 al. 2 LEI que 
de l'art. 96 al. 1 LEI, on doit constater que l'autorité intimée n'a commis aucun abus ou excès de 
son pouvoir d'appréciation, ni violé la loi en refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour;
que le refus d'autorisation de séjour entraîne le renvoi du recourant, en application de l'art. 64 al. 1 
let. c LEI;
que le SPoMi a constaté qu'en l'espèce, rien ne s'opposait au renvoi du recourant en Tunisie et 
que le recourant n'a pas réussi à remettre en cause cette conclusion;
que, mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté;
que le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (procédure 601 2018 
317);
qu'au vu de la situation financière précaire de ce dernier, il y a lieu de renoncer à mettre les frais 
de procédure à sa charge (art. 129 et 131 CPJA). Partant, la demande d'assistance judiciaire 
partielle (procédure 601 2018 317) devient sans objet;
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 316) est rejeté.
Partant, la décision du 7 novembre 2018 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2018 317), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 15 mai 2019/mju/eda
La Présidente : 
La Greffière-stagiaire :