fr_gerichte · 605 2015 204 · 2016-08-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 204
605 2015 205
Arrêt du 22 août 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier:
Philippe Tena
Parties
A.________ et B.________, recourants 
contre
COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 
Objet
Aide 
sociale 
(dès 
le 
01.01.2011); 
prise 
en 
charge 
d'un 
déménagement
Recours du 1er octobre 2015 contre la décision sur réclamation du 
9 septembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
 A.________ et B.________, nés en 1986 et en 1985, mariés et parents de trois enfants 
mineurs, habitent depuis le 15 janvier 2010 dans un appartement de quatre pièces et demie dont 
le loyer est de CHF 1'232.- (charges comprises) à Fribourg. Ils bénéficient de prestations du 
Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: SASV) depuis février 2010. 
A de multiples reprises depuis décembre 2010, le couple a demandé l'accord du SASV quant à 
leur déménagement ainsi que la délivrance d'une garantie de loyer. A l'appui de leurs requêtes les 
plus récentes, les époux indiquaient habiter dans un immeuble insalubre, faisant principalement 
état d'un problème de moisissures causant des problèmes de santé à leur plus jeune enfant.
B.
Par décision du 1er juillet 2015, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: la 
Commission) a admis la couverture du budget de la famille sous certaines conditions ainsi que la 
prise en charge des frais d'une mesure d'insertion sociale. Par contre, elle a considéré que la prise 
d'un nouveau logement n'était pas justifiée dès lors que la famille disposait déjà d'un logement 
avantageux et de taille suffisante.
Statuant sur réclamation, la Commission l'a rejeté par décision du 9 septembre 2015 et confirmé le 
refus de la demande de déménagement. Elle a souligné qu'en cas de résiliation du bail à loyer, 
elle pourrait refuser la prise en charge de tous les frais liés au déménagement ainsi que celle de la 
totalité ou d'une partie du futur loyer.
C.
Contre cette décision, le couple interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
1er octobre 2015, concluant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2015 et à se voir autorisé 
à déménager dans un nouvel appartement respectant les normes de loyer CSIAS. 
A l'appui de leur recours, les époux se plaignent du fait que la Commission leur impute le problème 
de moisissures. A cet égard, ils soulignent que ce problème est apparu peu après leur 
emménagement en 2010, qu'ils aèrent régulièrement leur appartement et que tout l'immeuble est 
touché. Ils affirment que l'étude, conduite par la régie et attestant d'une prétendue mauvaise 
aération de leur part, n'a aucune valeur probante mais vise à éviter de lourdes dépenses à la 
régie. Pour leur part, ils ne peuvent diligenter une contre-expertise privée pour prouver leurs dires 
en raison de leur situation financière. A leur avis, refaire la peinture comme le propose la régie 
n'empêcherait pas la réapparition du phénomène. Ils indiquent ne pas avoir agi contre le 
propriétaire dès lors que la voie du déménagement est plus rapide qu'une longue procédure 
judiciaire. Enfin, ils considèrent qu'on ne saurait opposer des motifs financiers à l'état sanitaire de 
leur appartement et à l'état de santé de ses occupants, d'autant plus que les appartements où ils 
proposaient de déménager étaient tous d'un prix inférieur aux minimas des "normes CSIAS".
Par mémoire séparé du même jour, les recourants requièrent être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire partielle.
Invitée à déposer ses observations, à la fois sur le fond et sur la requête d'assistance judiciaire, la 
Commission conclut, le 5 novembre 2015, au rejet du recours.


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Rappelant l'historique du dossier, la Commission souligne que les plaintes des époux remontent à 
la fin de l'année 2010 et qu'ils avaient déjà résilié leur bail sans l'assentiment du SASV par le 
passé. Elle indique qu'il a été constaté, lors de visites en mai et septembre 2014, la présence 
d'épais rideaux couvrant les radiateurs, provoquant des problèmes de condensation contre les 
fenêtres et fait apparaître les moisissures. Elle rappelle qu'une expertise diligentée par la régie 
arrive également à la même conclusion. Elle soutient qu'en vertu du principe de subsidiarité et de 
leur obligation de diminuer leur dommage, les époux auraient dû accepter la solution de la régie. 
La Commission estime que le rapport médical présenté par les recourant est par trop général pour 
se voir revêtir une valeur probante. Elle constate qu'ils n'ont pas consigné leur loyer ou entrepris 
d'action civile à l'encontre du bailleur, ce qui est la voie à suivre dans une telle situation. Elle relève 
que déménager provoque des coûts importants qu'elle aurait à prendre en charge, en sus de 
l'augmentation de loyer. Ces coûts s'ajouteraient à une situation de très forte dépendance à l'aide 
sociale. Dans ces circonstances, les époux ont un devoir primordial de limiter leurs dépenses. 
Enfin, au vu de ses coûts (CHF 1'000.-) bien inférieurs à ceux d'un déménagement, la Commission 
estime que les époux pouvaient diligenter une contre-expertise privée pour prouver leurs dires, 
d'autant plus qu'il aurait été possible aux différents locataires d'unir leurs forces.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, les recourants étant 
en outre directement atteints par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
b)
Le recours est recevable car, dans les faits, les recourants demandent la prise en 
charge de frais et d'un loyer probablement plus haut. Dès lors, ils souhaitent une augmentation de 
la couverture de leur budget social. C'est cela même que leur refuse la Commission en s'opposant 
à un déménagement de leur part. 
Au demeurant, depuis de nombreuses années, les recourants déposent des requêtes de 
déménagement et font valoir des arguments semblables. Ils ont, de ce fait, un intérêt à ce qu'une 
instance judiciaire statue à leur propos.
c)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.


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2.
a)
Selon l'art. 12 Cst, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure 
de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à 
des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum. Il se limite à ce 
qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et 
réduit à la mendicité (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 
consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74; 121 I 367 consid. 2c p. 373).
L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.
b)
Le droit au minimum vital constitue la base de l'aide sociale. Celle-ci poursuit toutefois 
des objectifs allant au-delà de cette garantie minimale. Tout en garantissant l'existence physique, 
l'aide sociale doit en effet permettre aux personnes aidées de participer à la vie économique et 
sociale et favoriser leur intégration sociale et professionnelle (cf. Concepts et normes de calcul de 
l’aide sociale [ci-après: normes CSIAS] émis par la Conférence suisse des institutions d’action 
sociale, 5e éd., avril 2005; fiche A.1).
3.
a)
Dans le canton de Fribourg, la LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et 
l'Etat aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc). 
Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).
La nature et l'importance de l'aide sociale sont définies par les prescriptions de la LASoc et de son 
règlement d'exécution (RELASoc; RSF 831.0.11). 
b)
Selon l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la 
loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12), la couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le 
montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges 
courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien). Le Service de 
l'action sociale prend en considération la situation du marché du logement de la région pour fixer 
les montants maximaux de loyer (al. 2). 
En ville de Fribourg, le montant du loyer pour un ménage de cinq personnes a été fixé à 
1'650 francs par mois.
Selon les Concepts et normes de calcul de l’aide sociale (ci-après: normes CSIAS) émis par la 
Conférence suisse des institutions d’action sociale, 4e éd., avril 2005, le loyer (ou les charges 
hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur logement) est à prendre en compte pour 
autant qu’il se situe dans les prix du marché immobilier local (normes CSIAS, B.3-1). 


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Il sied de rappeler que les normes CSIAS, si elles n'ont pas de portée contraignante, eu égard au 
principe de l'individualisation de l'aide sociale, constituent néanmoins des références adéquates 
pour la détermination de l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. Elles 
visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que 
les personnes soutenues déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux 
divergences de réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se 
décharger de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés (ATF 136 I 129 consid. 6.4).
4.
a)
L'art. 5 LASoc affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. 
Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 
1995, p. 77).
C'est ce que relève le Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 
1991, dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables. Le Conseil d'Etat y a 
rappelé que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de 
conseils permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de 
ne pas retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. 
C'est seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également ATA non 
publié du 14 juillet 2000 en la cause A.).
b)
Conformément à ce qui précède, le principe de la subsidiarité comprend tout d'abord le 
principe de l'auto-prise en charge et il oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son 
pouvoir pour sortir d'une situation d'indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette 
situation. Entre ici en ligne de compte, en particulier, l'utilisation du revenu ou de la fortune 
disponible ainsi que des propres capacités de travail. 


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Subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, les prestations de l'aide sociale seront 
accordées à condition que toutes les prétentions de droit privé ou public du requérant aient été 
épuisées ou encore lorsque aucune prestation de tiers n'est versée. Entrent en ligne de compte 
notamment: les prestations des assurances sociales, les obligations d'assistance relevant du droit 
de la famille, les prétentions découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les 
bourses (WOLFFERS, p. 78).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2P.115/2001 du 11 septembre 2001) se référant 
aux directives de la CSIAS (A.5.2), le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son 
possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de 
réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion 
professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide 
sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité.
5.
En l'occurrence, les recourants sont domiciliés, avec leurs trois enfants, nés en 2009, 2010 
et 2014, dans un appartement de quatre pièces et demie au deuxième étage d'un immeuble situé 
à C.________ et dont le loyer est de CHF 1'232.- (charges de CHF 200.- comprises). 
Même si la cuisine est un peu petite, les parties – en particuliers les recourants – n'allèguent pas 
que le logement serait inadapté à la vie pour d'autres motifs que l'humidité et les moisissures. On 
peut à cet égard admettre que cet appartement de quatre pièces et demie est adapté à la situation 
de cette famille de cinq personnes, dont trois enfants en jeune âge, au bénéfice de l'aide sociale 
depuis 2010. 
En outre, la présence de moisissures sur les murs (salon, salle de bain, chambre du couple) et 
l'humidité du logement ne sont pas contestées. Ces éléments ont été constatés par les 
collaboratrices de l'aide sociale lors des visites de mai et septembre 2015 (dossier SASV, partie 1 
et 13), par des photos transmises par les recourants ainsi que par les mesures d'humidité 
réalisées par la régie durant l'hiver 2013-2014 (dossier SASV, partie 13). On ne peut dénier que 
les moisissures peuvent provoquer des allergies, des irritations de la peau, des yeux et des voies 
respiratoires et, chez des personnes à risques, occasionner des infections. C'est ce dont témoigne 
le rapport médical transmis par les recourants.
Un taux d’humidité élevé et des moisissures pourraient plaider en faveur des conclusions des 
recourants selon lesquelles leur droit à un logement décent n'est pas garanti dans en l'état actuel. 
Toutefois, cela ne saurait pas systématiquement permettre de reconnaitre un droit à changer de 
logement. Pour que cela soit le cas, encore faut-il que la cause de ces problèmes ne puisse pas 
être imputée au locataire et que ces problèmes ne puissent pas être solutionnés autrement que 
par un déménagement. Cela découle notamment du principe de la subsidiarité de l'aide sociale.
6.
a)
Les recourants affirment que l'origine de l'humidité et des moisissures ne peut leur être 
imputée, mais que ces problèmes sont structurels à l'immeuble. 
A l'appui de cette affirmation, ils s'appuient d'abord sur deux courriers de leur régie, Le premier 
courrier du 18 décembre 2014 les informe qu'un peintre les contactera en vue de faire des 
retouches. La régie leur signale qu'en cas "d'autres exigences ou réclamations de [leur] part" elle 
se sentirait obligée de leur envoyer une résiliation. Le second courrier du 30 juillet 2015 leur 
confirme que s'ils résilient le bail, "nous vous liberez de vos obligation concernant l'échéance, si la 


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date sera au moins pour la fin du prochaine mois" (sic). Les recourants produisent aussi une 
pétition adressée à leur régie et signée – selon leurs dires – par les résidents de leur immeuble.
Ces moyens de preuve ne sont pas convaincants. 
En effet, on ne peut pas dire que les différents courriers de la régie sont une reconnaissance, 
même implicite, de l'origine structurelle des problèmes d'humidité et de moisissures. Tout au plus 
attestent-ils de l'existence – qui n'est pas contestée – de ces problèmes. 
Pour sa part, outre l'humidité et la moisissure, la pétition regroupe des doléances supplémentaires 
à celles des recourants (concierge "jamais disponible" et "ne parle pas le français", "coupure d'eau 
chaude chaque nuit", "chauffage quasiment jamais allumé", "manque de communication"). On ne 
saurait voir, dans ces problèmes supplémentaires, de rapport avec les plaintes relatives à 
l'humidité et la moisissure présentées dans la présente procédure. Au demeurant, elle n'est pas 
datée et ne permet pas de distinguer si ses signataires sont effectivement locataires du bâtiment 
ou non, ni quel appartement ils habitent. A ce titre, elle ne fait que reporter le mécontentement de 
certains locataires, mécontentement dont les causes ne sont pas établies. En aucun cas elle ne 
prouve l'origine structurelle des problèmes d'humidité et de moisissures dont se plaignent les 
recourants.
b)
De son côté et à l'appui de sa décision, l'autorité se prévaut d'éléments bien plus 
convaincants. 
La régie a diligentée une étude entre le 30 octobre et le 11 novembre 2013. Cette étude démontre 
que les températures et les taux d'humidité sont particulièrement élevés dans le logement des 
recourants. Durant ces deux semaines d'automne, les moyennes étaient une température de 27-
28°C (maximum à 35°C le 2 novembre) et un taux d'humidité d'environ 70% (maximum proche de 
100% les 3, 6 et 10 novembre). La régie relève aussi que son concierge a mesuré les 
températures dans l'appartement, celles-ci dépassant les 25°C (dossier SASV, parties 1 et 13). 
Il est évident que de tels résultats ne peuvent pas être atteints, qui plus est en cette période de 
l'année, dans un appartement suffisamment aéré. Le simple fait que l'étude ait été demandée par 
la régie ne saurait en mettre en doute le bien fondé des résultats.
De surcroit, les résultats de l'étude sont étayés par les visions locales du Service social en mai et 
septembre 2014. Lors de ces visites, ses collaboratrices ont constaté la présence de "gros rideaux 
épais dans les angles au salon et dans la chambre parentale; les murs ne peuvent pas «respirer»; 
et une fois tirés, ils cachent les fenêtres ET couvrent les radiateurs → problème de condensation 
→ moisissures". Dans la mesure où la température intérieure est élevée, les collaboratrices 
soulignent l'importance de l'aération et de la dispersion de la chaleur des radiateurs. A cet égard, 
elles doutent que l'aération soit suffisante (rapport visite du 5 mai 2014 et courriel du 
14 novembre 2014, dossier SASV, partie 1 et 13).


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On peut encore relever qu'il n'est nulle part fait mention qu'un locataire de l'immeuble de 
C.________ aurait fait valoir des prétentions contre la régie, notamment sur le plan civil. Au vu de 
l'importance des dégâts de moisissure et d'humidité telle que décrite par les recourants et étant 
donné le nombre de locataires dans l'immeuble – onze signatures figurent dans la pétition et 
l'immeuble a quinze balcons – il est étonnant qu'aucun locataire n'ait jamais fait valoir ses droits 
depuis 2010.
En présence d'un faisceau de plusieurs indices concordants, il est vraisemblable que les 
problèmes dont se prévalent les recourants ont été causés par un manque d'aération de leur 
logement, soit à un manquement qui leur est imputable. 
c)
Les recourants allèguent que seuls des travaux lourds et couteux, visant à réparer la 
conception même du bâtiment, peuvent solutionner les problèmes de moisissures et d'humidité. 
Dans ces circonstances, selon eux, les quelques retouches de peinture proposées par la régie 
n'empêcheraient pas la rapide réapparition des problèmes.
On a vu ci-avant que la cause des problèmes n'est vraisemblablement pas structurelle mais liée au 
manque d'aération des locaux. 
Or, par courrier du 18 décembre 2014, la régie a pris en charge des travaux et des retouches de 
peinture. Elle a également informé les recourants sur l'entretien des murs et l'importance d'aérer le 
logement. Dans des circonstances telles que celles d'espèce, ces solutions sont adaptées et 
clairement suffisantes. Pour autant que les conseils de la régie soient ensuite suivis, ces retouches 
devraient permettre de solutionner les problèmes de moisissures et d'humidité dans l'appartement. 
Les seules affirmations selon lesquelles ces mesures seraient inadéquates, appuyées sur aucun 
moyen de preuve, ne convainquent pas.
On peut reprocher aux recourants de ne pas y avoir donné suite. 
d)
Cela étant, même s'il devait être considéré que de telles mesures seraient insuffisantes, 
la Cour relève que les époux recourants n'ont procédé à aucune démarche contre leur bailleur. Ils 
n'ont, notamment, ni consigné – totalement ou partiellement – leur loyer, ni entrepris d'action civile 
à son encontre. 
Pour justifier cette inaction, ils affirment qu'il leur a été conseillé de déménager afin d'éviter une 
procédure longue alors que l'état de santé de leur dernier enfant les préoccupe. 
Cela n'est pas crédible. 
Rien n'empêchait – et n'empêche encore – les recourants d'entreprendre les démarches 
nécessaires contre leur bailleur, à tout le moins parallèlement à leurs demandes auprès du SASV. 
Cette possibilité leur a été rappelée à de nombreuses reprises, notamment par le SASV. Dans la 
mesures où, depuis 2010, ils se prévalent que l'état de santé de leur plus jeune enfant – d'abord 
celui né en 2010 puis celle née en 2014 – est gravement mis en danger par l'insalubrité de leur 
immeuble, on peut s'étonner qu'ils n'aient pas mis toutes les chances de leur côté pour résoudre le 
problème le plus rapidement possible. A tout le moins, on peut s'étonner qu'aujourd'hui, plus de 
cinq ans après les premières plaintes au SASV, alors même que celles-ci ne donnent clairement 
pas les résultats escomptés, aucune autre démarche n'a encore été entreprise. 


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Les recourants n'ont fait aucune démarche. Dans leur situation de grande dépendance à l'aide 
sociale, accepter les retouches proposées par le bailleur ou l'actionner devant les Tribunaux des 
baux pour que des travaux supplémentaires soient ordonnés étaient des démarches qui devaient 
être initiées pour qu'ils satisfassent leur obligation d'atténuer leur besoin d'assistance. Avant de 
demander au service social de prester, ils devaient épuiser toutes les prétentions de droit privé ou 
public à leur disposition, conformément au principe de la subsidiarité.
e)
Au vu de ce qui précède, il s'avère que les besoins de la famille des recourants étaient 
couverts de manière suffisante par le Service social de la Ville de Fribourg. Au jour de la décision 
litigieuse, le minimum social est garanti avec les prestations octroyées.
Partant, le recours doit être rejeté.
7.
Dans le cadre de leurs écritures, les recourants ont demandé à ce qu'aucune avance de frais 
ne soit requise et à ce qu'aucun frais de procédure ne soit mis à leur charge. En substance, ils ont 
sollicité l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (605 2015 205).
a)
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à 
l'assistance judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la 
sauvegarde de ses droits le requiert. 
Sur le plan cantonal, selon l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la 
privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est 
pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2). D'après l'art. 143 al. 2 
CPJA, l'assistance judiciaire comprend notamment, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties.
b)
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que le recours contre la décision sur réclamation du 
9 septembre 2015 ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec, quand bien même ses chances de 
succès étaient très minces, comme il l'a été démontré ci-dessus.
Par ailleurs, les recourants sont soutenus par le Service de l'aide sociale. Il appert, dans ces 
circonstances et sans de plus amples démonstrations, que la condition de l'indigence est en 
l'occurrence manifestement remplie. 
En conséquence, il convient de mettre les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
partielle dans le cadre de la procédure de recours 605 2015 204. 
8.
Il ressort de ce qui précède que la décision sur réclamation contestée doit être confirmée et 
le recours rejeté.
Des frais de justice, fixés à CHF 600.- sont mis à la charge des recourants mais ne sont pas 
prélevés, en raison de l'assistance judiciaire partielle octroyée.


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la Cour arrête:
I.
Le recours (605 2015 204) est rejeté.
Partant, il est constaté que les besoins des recourants et de leur famille ont été couverts de 
manière appropriée par le Service social de la Ville de Fribourg jusqu'au jour de la décision sur 
opposition litigieuse.
II.
La requête (605 2015 205) d'assistance judiciaire gratuite partielle est admise.
III.
Des frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils ne sont 
toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judiciaire.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 août 2016/pte
Président
Greffier