fr_gerichte · 601 2019 76 · 2019-07-12 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 76
Arrêt du 12 juillet 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire :
Fabien Schafer
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures – Libération conditionnelle – 
Pronostic défavorable
Recours du 9 avril 2019 contre la décision du 4 avril 2019
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1992, ressortissant cap-verdien, est détenu à B.________ où il purge, 
depuis le 13 juin 2017, une peine privative de liberté de 3 ans et 3 mois, sous déduction de la 
détention avant jugement.
B.
Devant atteindre le minimum légal des deux tiers de sa peine le 8 avril 2019, le Service de 
l'application des sanctions pénales et des prisons (ci-après: SASPP, depuis le 1er janvier 2018 
Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation, ci-après: SESPP) a refusé, par 
décision du 4 avril 2019, la libération conditionnelle de A.________, se fondant notamment sur le 
préavis négatif du 4 février 2019 de la Commission consultative de libération conditionnelle et 
d'examen de la dangerosité (ci-après: CCLCED). Il a retenu que l'intéressé est un multirécidiviste 
dont le comportement en prison n'a pas toujours été bon, que sa personnalité peut être considérée 
comme peu fiable au vu des nombreuses condamnations et sanctions disciplinaires écopées, que 
ses projets d'avenir sont flous et que son amendement est inexistant.
C.
Le 9 avril 2019, A.________ interjette recours contre dite décision auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause à dite autorité pour 
nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que le rapport du directeur de 
l'Etablissement de détention fribourgeoise (ci-après: EDFR) le concernant est erroné en page 4, 
rubrique 4, lorsque qu'il indique qu'il "ne donne pas vraiment satisfaction". Le recourant juge ce 
préavis abusif et se réfère à cet effet aux rapports de rémunération des mois de juin 2018 et mars 
2019, lesquels qualifient son travail de "Très bien".
D.
Dans ses observations du 9 mai 2019, le SESPP conclut au rejet du recours et rappelle qu'il 
ne se base pas uniquement sur le comportement d'un détenu au travail pour statuer sur sa 
libération conditionnelle. Le fait qu'un rapport fasse état d'un bon comportement du recourant au 
travail n'est pas de nature à remettre en cause sa décision de refus de libération conditionnelle. 
Pour le surplus, le SESPP renvoie aux autres éléments figurant dans sa décision du 4 avril 2019.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant 
que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec les art. 74 al. 3 et 79 al. 1 de la loi cantonale du 
7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans 
peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
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des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut 
pas revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
L'art. 86 CP (intitulé "libération conditionnelle/octroi") prévoit que l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). L'autorité 
compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un 
rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al. 2). Si elle a refusé la 
libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par 
an (al. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition renforce le principe selon lequel la libération 
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à 
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il 
ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas 
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien 
art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base 
d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa 
personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa 
condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans 
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). De manière 
générale, les divers éléments pouvant servir à établir le pronostic ne doivent être pris en compte 
que dans la mesure où ils renseignent effectivement sur le comportement probable en liberté 
(CR CP-KUHN, 2009, art. 86 n. 11). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que 
telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue 
ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans 
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où 
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son 
comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de 
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais 
également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut 
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que 
s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a). Il 
résulte de ce qui précède qu'il ne suffit pas que le comportement adopté par le condamné pendant 
sa détention ne s'oppose pas à son élargissement (arrêt TF 6B_393/2016 du 22 septembre 2016 
consid. 3.1; ATF 119 IV 5 consid. 1a).
De manière générale, le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il s'agit d'examiner 
la dangerosité de l'auteur et de déterminer si celle-ci diminuerait, resterait inchangée ou 
augmenterait en cas d'exécution complète de la peine, i.e. en cas de refus de la libération 
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4.d; PC CP, 2e éd. 2017, art. 86 n. 9 et les références 
citées). En d'autres termes, l'autorité doit se poser la question de savoir si la dangerosité de 
l'auteur sera plus importante s'il exécute sa peine en entier avant d'être remis en liberté sans 
aucune surveillance ou si la libération conditionnelle, assortie de règles de conduite et de 
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l'assistance de probation, favoriserait sa resocialisation. Ce pronostic différentiel peut ainsi 
permettre la libération conditionnelle même en présence d'un risque de récidive, à condition que 
celle-ci soit accompagnée d'une assistance de probation et de règles de conduite appropriées 
(BSK StGB-KOLLER, 3e éd. 2013, art. 86 n. 16).
Finalement, dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, de sorte que le juge n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment 
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les 
antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2.
En l'espèce, le recourant conteste les conclusions du rapport du directeur des 
établissements pénitenciers qui relève que son travail ne donne "pas vraiment satisfaction". Il 
laisse entendre ainsi que son comportement général en détention est bon et que cela lui permet 
de prétendre à sa libération conditionnelle. 
Il sied d'emblée de rejeter le grief du recourant. En effet, comme le SESPP l'a indiqué dans ses 
observations du 9 mai 2019, il n'y a pas lieu de se baser uniquement sur le comportement d'un 
détenu durant son travail pour statuer sur sa libération conditionnelle, mais bien sur un ensemble 
de critères et une appréciation globale de la situation permettant de poser un pronostic favorable 
ou défavorable. Or, sur le fond de la libération conditionnelle, les arguments du SESPP sont en 
l'espèce tout à fait convaincants, quoiqu'en pense le recourant.
Pour poser ce pronostic, le SESPP s'est en l'occurrence fondé sur les préavis négatifs tant de la 
direction des EDFR que de la CCLCED qui sont conséquents et motivés. Il en ressort sans 
équivoque que les conditions d'une libération conditionnelle au 8 avril 2019 n'étaient pas remplies. 
S'agissant du préavis de la commission précitée, soulignons que le caractère pluridisciplinaire de 
sa composition lui donne un poids déterminant dont l'autorité ne s'écartera que difficilement (cf. 
arrêt TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1).
Ainsi, la CCLCED, après avoir auditionné le recourant, a retenu que ce dernier a donné peu de 
satisfaction pendant l'exécution de sa peine, qu'il avait écopé notamment de plusieurs sanctions 
disciplinaires et qu'il n'avait pas évolué dans son attitude au travail. Pour ce faire, elle s'est basée 
sur le préavis du 18 janvier 2019 du directeur des EDFR qui relève que l'intéressé est "peu motivé, 
joueur et manipulateur, un brin puéril et jouant sur le fait qu'il ne comprend pas toujours bien le 
français, qu'il effectue [le travail] à son rythme et pas toujours dans le respect des consignes 
données". Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation quand bien même le recourant 
a produit deux rapports mensuels de rémunération portant la mention "Très bien"; on peut au 
contraire en déduire que les autres rapports de travail n'étaient vraisemblablement pas aussi 
positifs. Il n'aurait sinon pas manqué de les produire également.
La CCLCED a également relevé que le recourant ne dispose actuellement pas de papiers 
d'identité et que, s'il reste en Suisse, il n'aura donc pas le droit de travailler, ce qui augmentera très 
sérieusement le risque de récidive.
Il faut reconnaître que tel est bien le cas. Rappelons que, outre la peine de 39 mois à laquelle il a 
été condamné par jugement du 13 juin 2017 pour opposition aux actes de l'autorité, séjour illégal 
et crime, délit et contravention à la LStup, le recourant a été condamné en outre à cinq reprises à 
des peines allant de 30 à 70 jours, pour un total de 230 jours, principalement pour infractions à la 
LStup et séjour illégal. Il est ainsi un multirécidiviste et, au vu de ce contexte, il y a effectivement 
fort à craindre qu'il récidive du fait qu'il n'aura pas le droit de travailler. Surtout, il prétend ne pas 
être l'auteur des délits qui lui sont reprochés et cette absence d'amendement et de repentir - 
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même s'il rembourse ses frais de justice - ne plaide manifestement pas en sa faveur, notamment 
en termes de récidive.
En revanche, il a suivi notamment des cours d'informatique à B.________ depuis août 2017 et est 
respectueux en classe. De même, il sied de relever qu'il n'a plus connu de sanctions disciplinaires 
depuis le mois de juillet 2018.
Cela étant, ses déclarations sur ses projets futurs restent vagues, voire contradictoires, quant à 
son lieu de vie (cf. rapport du 18 janvier 2019 de l'Etablissement de détention fribourgeois, dossier 
de l'autorité intimée, pièces 2019-2018; rapport d'audition du 22 janvier 2019 du Président de la 
CCLCED, dossier de l'autorité intimée, pièce 4000). Il ne se soucie pas de ses papiers qu'il devrait 
récupérer dans la maison familiale, n'a pas fait de démarches quelconques en vue de trouver un 
emploi, hésite à s'établir au Portugal mais parle aussi d'épouser son amie et de demeurer en 
Suisse. A défaut de projets concrets et réalistes, il faut admettre que le risque de récidive s'en 
trouve encore renforcé. On doit dès lors en conclure, comme l'a retenu l'autorité précédente, que 
le pronostic quant à son comportement futur est négatif. 
Tout bien pesé, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, force est de considérer que le 
SESPP n'a pas abusé ou excédé de son large pouvoir d'appréciation en posant un pronostic 
défavorable justifiant le refus de sa libération conditionnelle. Les conditions de celle-ci n'étant pas 
réunies, le maintien en détention de l'intéressé s'avère parfaitement justifié.
Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
3.
Conformément à l'art. 129 al. 1 let. a CPJA, les frais de procédure peuvent, d'office ou sur requête, 
être réduits ou remis lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive, 
notamment en raison de l'indigence de la partie.
Dans le cas d'espèce, les conditions de l'article précité sont manifestement remplies, de sorte qu'il 
n'est pas prélevé de frais de procédure.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 12 juillet 2019/ape/fsc
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :