fr_gerichte · 101 2023 239 · 2024-03-04 · fr
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 239
Arrêt du 4 mars 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Caroline
Vermeille, avocate
contre
B.________, intimé, représenté par Me Déborah Keller, avocate
Objet
Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en entretien –
garde et contribution d’entretien de l’enfant mineur
Appel du 12 juillet 2023 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Gruyère du 29 juin 2023

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 28
considérant en fait
A.
A.________, née en 2000, et B.________, né en 1992, sont les parents non mariés de l’enfant
C.________ (ci-après : C.________), née en 2021. Le père a reconnu sa fille peu avant sa
naissance et la relation des parents a pris fin en novembre 2021.
B.
Par courriel du 3 novembre 2021, A.________ a informé la Justice de paix de l’arrondissement
de la Gruyère (ci-après : la Justice de paix) du fait que B.________ et elle-même souhaitaient
modifier la convention conclue le 16 juillet 2021 sur l’attribution des bonifications pour tâches
éducatives.
Par courrier du 22 décembre 2021 de son avocate, B.________ a indiqué à la Justice de paix
qu’ensuite de leur séparation, il appartiendrait à A.________ et lui-même de s’entendre sur les
questions de la garde, du droit aux relations personnelles et de l’entretien de C.________. Il a
précisé qu’en l’état, il concluait à ce que la répartition paritaire des bonifications pour tâches
éducatives demeure d’actualité.
Par courrier du 28 janvier 2022, le père a fait part à la Justice de paix de difficultés rencontrées dans
le cadre de l’exercice de ses relations personnelles avec l’enfant.
Les parents ont été entendus le 1er février 2022 par la Justice de paix.
Par décision du 8 mars 2022, la Justice de paix a relevé les importantes difficultés de communication
concernant la prise en charge de l’enfant. Elle a rappelé aux parents leurs devoirs et les a exhortés
à entreprendre une médiation familiale ainsi qu’un suivi auprès de l’Association pour l’Education
familiale, tout en renonçant, en l’état, à prononcer de plus amples mesures de protection de l’enfant
en faveur de C.________.
Par décision du 23 mars 2022, la Justice de paix a pris acte de l’accord intervenu entre les parties
s’agissant de l’exercice des relations personnelles entre B.________ et C.________. Selon cet
accord, le droit de visite du père devait s’exercer tous les mercredis de 13h30 à 19h00 ainsi qu’un
week-end sur deux, soit les semaines paires, le samedi de 10h30 à 19h00 et le dimanche de 10h30
à 18h00. Le passage de l’enfant devait se faire sur le parking de D.________.
C.
Par acte du 13 mai 2022, A.________ a déposé une requête de conciliation doublée d’une
requête de mesures provisionnelles portant sur la garde et l’entretien de C.________. Ses deux
requêtes tendaient à ce que la garde de l’enfant lui soit attribuée et à ce que B.________ verse en
faveur de C.________ une pension mensuelle de CHF 1'770.80 dès le 1er décembre 2021 et jusqu’à
ce que A.________ ait repris ses études, CHF 2'933.05 dès la reprise de ses études par la mère et
jusqu’à ce qu’elle se soit constitué son propre domicile, et CHF 5'059.05 dès que la mère se serait
constitué un domicile propre et jusqu’aux 10 ans révolus de C.________. Dans sa requête de
conciliation, A.________ a encore conclu à ce que la pension due par B.________ en faveur de
C.________ s’élève à CHF 5'259.05 dès les 10 ans révolus de l’enfant. La mère a assorti son acte
d’une requête d’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par décision du 8 juin 2022.
B.________ a répondu à la requête de mesures provisionnelles par mémoire du 2 août 2022.
Consentant à ce que la garde de C.________ soit attribuée à sa mère, il a réservé son droit de visite,
concluant à ce que celui-ci s’exerce un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00, tous les mercredis après-midi de 13h30 à 19h00, un soir de semaine à définir de 17h00 à
20h00, deux semaines non consécutives en été, une semaine consécutive durant le printemps, une

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 28
semaine consécutive durant l’automne et une semaine consécutive durant la période de Noël, les
fêtes principales du calendrier étant passées alternativement chez chacun des parents. Le père a
également requis la mise en œuvre d’une enquête sociale sur les questions de l’attribution de la
garde de l’enfant et des relations personnelles. S’agissant de l’entretien de C.________, il a conclu
à verser en faveur de sa fille une pension mensuelle de CHF 145.- du 1er décembre 2021 et jusqu’à
ce que A.________ reprenne ses études, et de CHF 385.- par la suite. Le père a lui aussi requis
l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par décision du 3 août 2022.
Les parties ont comparu le 12 août 2022 devant le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-
après : le Président). L’audience portait sur la tentative de conciliation et, le cas échéant, l’instruction
des mesures provisionnelles. La tentative de conciliation a échoué, mais les parties ont passé une
convention partielle de mesures provisionnelles, homologuée par décision du même jour du
Président. Cette convention réglait la garde de l’enfant C.________, confiée à A.________, et le
droit de visite du père, fixé à un week-end sur deux du samedi à 10h30 au dimanche à 18h00, les
mercredis après-midi de 14h00 à 19h00 lorsque l’enfant est en droit de visite chez le père le week-
end et les mercredis après-midi de 14h00 à 19h30 lorsque l’enfant n’est pas en droit de visite chez
le père le week-end, le passage de l’enfant devant se faire à E.________. Les parties se sont
également accordées sur la mise en œuvre d’une enquête sociale concernant la garde et les
relations personnelles et sur l’instauration d’une curatelle de surveillance des relations personnelles
en faveur de l’enfant. Elles ont ensuite été interrogées. Un délai leur a finalement été imparti pour
produire diverses pièces relatives à leur situation financière, ce qu’elles ont fait par correspondances
des 13 et 14 septembre 2022.
Par décision du 29 août 2022, la Justice de paix a désigné une curatrice de surveillance des relations
personnelles en la personne de F.________.
Les parties ont à nouveau comparu devant le Président le 7 octobre 2022. Avant d’être interrogées,
elles ont passé une nouvelle convention partielle de mesures provisionnelles, complémentaire à
celle du 12 août 2022, portant uniquement sur les vacances d’automne et de Noël. Selon cette
convention, B.________ devait exercer son droit de visite du mardi 1er novembre 2022 à 10h00 au
dimanche 6 novembre 2022 à 17h00, du vendredi 23 décembre 2022 à 17h00 au dimanche
25 décembre 2022 à 08h30 et du mercredi 28 décembre 2022 à 18h30 au lundi 2 janvier 2023 à
18h00.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 25 octobre 2022, B.________ a demandé à être
autorisé à quitter le territoire suisse avec sa fille lors de son droit de visite afin de se rendre au
Portugal une semaine au début du mois de novembre et en France un week-end durant le mois de
décembre.
Par décision du 27 octobre 2022, le Président a partiellement admis la requête de mesures
provisionnelles précitée en ce qu’elle concernait les vacances imminentes au Portugal.
Le 15 novembre 2022, A.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles portant sur
divers week-ends et vacances qu’elle désirait passer avec C.________ nonobstant le droit de visite
du père. Par acte du même jour, elle s’est également opposée à la requête du 25 octobre 2022 de
B.________. Ce dernier s’est déterminé le 28 novembre 2022 sur la requête de la mère, en
concluant au rejet de ses conclusions.
Par décision du 30 novembre 2022, le Président a admis la requête de mesures provisionnelles
déposée par B.________ le 25 octobre 2022 en ce qu’elle concernait un week-end à Paris en
décembre. Par la même décision, il a également rejeté la requête de mesures provisionnelles du

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 28
15 novembre 2022 de A.________ et invité la curatrice à élaborer un planning du droit de visite
comprenant les vacances de Carnaval, de Pâques, voire d’été 2023. La curatrice s’est exécutée par
courriel du 4 janvier 2023, faisant parvenir le planning des vacances de Carnaval ainsi que des jours
fériés de l’année 2023 au Président et précisant que les parties n’avaient pas réussi à s’entendre
pour le surplus.
Le 6 janvier 2023, un délai a été imparti aux parties pour prendre formellement des conclusions sur
la répartition encore litigieuse des vacances 2023 et les motiver.
Le Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : le SEJ) a rendu son rapport d’enquête sociale
le 10 janvier 2023. Ce rapport préconise notamment que C.________ passe la moitié du temps – y
compris les vacances – auprès de chacun de ses parents, ce avec le moins de transitions possible,
celles-ci devant se faire au Point Rencontre Fribourg, à travers la prestation de passage.
Par mémoire du 1er février 2023, B.________ s’est déterminé sur la répartition des vacances
scolaires de l’année 2023. Il a en outre modifié les conclusions prises dans sa réponse du 2 août
2022, concluant désormais à l’instauration d’une garde alternée sur C.________, à exercer
d’entente entre les parents ou, à défaut d’entente, à raison d’une semaine sur deux du dimanche
soir à 19h30 au dimanche soir suivant à 19h30, le passage devant se faire au Point Rencontre
Fribourg. S’agissant des vacances, le père a conclu à ce que l’enfant en passe la moitié auprès de
chacun des parents, dont trois semaines consécutives en été. Il a également requis que C.________
passe la semaine de l’Ascension, du lundi de Pentecôte et de l’Immaculée Conception auprès de sa
mère, et celles de la Fête Dieu et de la Toussaint auprès de son père. Concernant l’entretien de
l’enfant, B.________ a conclu à ce que chaque parent assume les frais d’entretien courant de
C.________ durant ses périodes de garde, à ce qu’il prenne en charge les primes d’assurance
maladie et les frais médicaux de sa fille, à ce que A.________ conserve les allocations familiales et
employeurs, et à ce que les frais extraordinaires de l’enfant (part des frais d’orthodontie et de lunettes
non couverts par une assurance, frais de séjour scolaire ou linguistique à l’étranger) soient répartis
par moitié entre les parents à conditions qu’ils aient été convenus au préalable, aucune contribution
d’entretien n’étant due au surplus par le père.
Par mémoire du 7 février 2023, A.________ s’est déterminée sur le rapport d’enquête sociale du
10 janvier 2023 et a rendu ses conclusions quant aux vacances de l’année 2023. B.________ a
répliqué sur cette détermination le 7 février 2023.
Par décision du 21 mars 2023, statuant sur une requête de A.________, le Président l’a autorisée à
prendre en charge C.________ durant deux semaines pendant les vacances de Pâques 2023 et à
quitter le territoire suisse pour se rendre en Espagne.
Le 29 juin 2023, le Président a délivré à A.________ une autorisation de procéder et rendu sa
décision de mesures provisionnelles concernant la garde et l’entretien de l’enfant C.________. Cette
décision instaure une garde alternée devant s’exercer d’entente entre les parents ou, à défaut
d’entente, une semaine sur deux chez chacun des parents, du dimanche soir à 19h30 au dimanche
soir suivant à 19h30, et la moitié des vacances scolaires, C.________ devant passer les fêtes de
Noël et de Pâques alternativement chez l’un et l’autre des parents et les transferts devant se faire
au E.________. Le Président a également réparti les vacances restantes de l’année 2023. Il a fixé
le domicile légal de l’enfant au domicile de sa mère. S’agissant de l’entretien de C.________, la
décision astreint B.________ à assumer les primes d’assurance maladie LAMal et LCA de l’enfant
et à verser en sus, en mains de sa mère, les contributions d’entretien mensuelles suivantes :

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 28
-
CHF 140.- du 1er décembre 2021 au 31 (recte : 30) septembre 2022, allocations familiales
par CHF 265.- payées en sus ;
-
CHF 600.- du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, allocations familiales par CHF 265.- payées
en sus ;
-
CHF 390.- dès le 1er juin 2023 et jusqu’à l’entrée en force de la décision, allocations familiales
par CHF 265.- payées en sus ;
-
CHF 15.- dès l’entrée en force de la décision, part aux allocations familiales versées en sus
par CHF 200.-, le solde à hauteur de CHF 65.- restant en mains de B.________.
Le Président a décidé que les frais extraordinaires de C.________ (par exemple frais
orthodontiques, orthopédiques, de séjours linguistiques, etc.) seraient répartis par moitié entre les
parents, après déduction du montant pris en charge par d’éventuelles assurances privées ou
sociales et moyennant consultation et accord préalable de l’autre parent. Il a finalement réservé les
frais pour la décision au fond.
D.
A.________ a fait appel de cette décision par mémoire du 12 juillet 2023. Elle conclut à ce
que la garde de C.________ lui soit confiée, le droit de visite du père étant réservé (un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche soir à 18h00, les mercredis de 14h00 à 19h00 en cas
de droit de visite le week-end et de 14h00 à 19h30 en l’absence de droit de visite le week-end, à
condition que l’enfant ait pris son repas du soir, et la moitié des vacances scolaires, les fêtes de
Noël et de Pâques étant passées alternativement chez l’un et l’autre des parents), les transferts de
l’enfant devant se faire au E.________. L’appelante conteste également la décision du Président
s’agissant des vacances de Noël 2023. Au sujet de l’entretien de l’enfant, elle prend des conclusions
différentes selon le sort qui sera réservé à ses conclusions concernant la garde.
Pour le cas où la garde de C.________ lui serait confiée, A.________ conclut à ce que B.________
soit astreint à verser les contributions d’entretien mensuelles suivantes en faveur de sa fille :
-
CHF 938.25 du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 ;
-
CHF 1'497.75 du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 ;
-
CHF 1'571.65 du 1er août 2022 au 31 mai 2023 ;
-
CHF 1'167.50 dès le 1er juin 2023.
En cas de confirmation de la garde alternée, l’appelante conclut à ce que l’intimé soit astreint à
prendre en charge les primes d’assurance maladie LAMal et LCA de sa fille et à verser en faveur de
cette dernière les contributions d’entretien mensuelles suivantes :
-
CHF 938.25 du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 ;
-
CHF 1'497.75 du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 ;
-
CHF 1'571.65 du 1er août 2022 au 31 mai 2023 ;
-
CHF 1'167.50 du 1er juin 2023 et jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt de la Cour ;
-
CHF 1'387.50 dès l’entrée en force de l’arrêt de la Cour.
A.________ conclut finalement à ce que les frais judiciaires et les dépens de la procédure d’appel
soient mis à la charge de B.________.

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 28
L’appelante a assorti son mémoire d’une requête d’assistance judiciaire, admise par arrêt du
19 juillet 2023, et d’une requête d’effet suspensif.
E.
B.________ a déposé sa réponse par acte du 27 juillet 2023, concluant au rejet de l’appel et
à ce que la requête d’effet suspensif soit déclarée irrecevable. Il a lui aussi requis l’assistance
judiciaire, qui lui a été accordée par arrêt du 4 août 2023.
Par arrêt du 4 août 2023 également, la requête d’effet suspensif de l’appelante a été déclarée
irrecevable car sans objet, une garde alternée n’ayant été instaurée par le Président qu’à compter
de l’entrée en force de sa décision, soit pas avant l’issue de la procédure d’appel.
Me Joris Bühler, avocat de A.________, a annoncé par courrier du 8 août 2023 la fin de son mandat
pour cause de cessation d’activité, en précisant que l’appelante indiquerait prochainement le nom
de son nouveau défenseur. Par courrier du 24 août 2023, Me Caroline Vermeille a indiqué être la
nouvelle avocate de l’appelante. Le changement de défenseur d’office a été prononcé par arrêt du
5 décembre 2023.
Par courrier du 16 novembre 2023, B.________ a fait part de son licenciement avec effet au
31 octobre 2023, produisant son certificat de travail ainsi que sa demande d’inscription au chômage.
Invité à indiquer les motifs de son licenciement et à produire la lettre de résiliation de ses rapports
de travail ainsi que son premier décompte d’indemnités de chômage, l’intimé s’est exécuté le
20 décembre 2023.
Par courrier du 15 janvier 2024, A.________ s’est déterminée sur le fait nouveau que constitue le
licenciement de B.________ et sur les documents produits par ce dernier. L’appelante a en outre
requis la production, par l’intimé, de diverses pièces concernant la situation financière des trois
sociétés dont il était associé gérant avec signature collective à trois (G.________ Sàrl,
H.________ Sàrl et I.________ Sàrl).
Par courrier du 18 janvier 2024, le Président de la Cour a imparti à B.________ un délai pour
produire les documents requis par l’appelante.
Par courrier du 22 janvier 2024, l’intimé s’est notamment opposé à la production des documents
précités au motif que ceux-ci devaient selon lui être demandés aux sociétés elles-mêmes. Il a
également produit une décision de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg datée du
18 décembre 2023 suspendant son droit aux indemnités de chômage pendant huit jours en raison
de la convention, conclue le 2 octobre 2023 avec son ancien employeur, par laquelle il a renoncé à
son salaire du mois de novembre 2023.
Par courrier du 25 janvier 2024, le Président de la Cour a confirmé le contenu de son courrier du
18 janvier 2024.
Par courriers séparés du 1er février 2024, chacune des sociétés G.________ Sàrl, I.________ Sàrl
et H.________ Sàrl s’est adressée au Président de la Cour.
Du courrier de G.________ Sàrl, il ressort que B.________ a cédé ses parts sociales à ses frères,
qu’il n’a jamais perçu aucun salaire de la société et que celle-ci a été taxée d’office en 2021 et le
sera également en 2022. En annexe à son courrier, G.________ Sàrl a produit une attestation de la
caisse interprofessionnelle à laquelle elle verse les cotisations du 1er pilier de ses employés, un
extrait du registre du commerce, son avis de taxation – d’office – pour 2021 ainsi que l’amende reçue
de la part du Service des contributions en raison du non-dépôt d’une déclaration fiscale pour 2022.

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 28
La société a en revanche indiqué qu’elle s’opposait fermement à la production de sa comptabilité et
d’extraits de ses comptes bancaires en raison du secret professionnel.
La société I.________ Sàrl a elle aussi indiqué que B.________ avait cédé ses parts sociales à ses
frères et qu’il n’avait jamais perçu aucun salaire de la société. En annexe à son courrier, I.________
Sàrl a produit une attestation de la caisse interprofessionnelle à laquelle elle verse les cotisations
du 1er pilier de ses employés, un extrait du registre du commerce et son avis de taxation 2022. La
société a ajouté qu’elle s’opposait fermement à la production de sa comptabilité et d’extraits de ses
comptes bancaires en raison du secret professionnel.
La société H.________ Sàrl a également indiqué que B.________ avait cédé ses parts sociales à
ses frères et qu’il n’avait jamais perçu aucun salaire de la société. En annexe à son courrier, elle a
produit une attestation de la caisse interprofessionnelle à laquelle elle verse les cotisations du
1er pilier de ses employés et un extrait du registre du commerce. La société s’est elle aussi prévalu
du secret professionnel pour refuser la production de sa comptabilité et d’extraits de ses comptes
bancaires.
Par courrier du 2 février 2024, B.________ a produit les mêmes documents que ceux produits par
les trois sociétés précitées et listés ci-avant. Il a également transmis des extraits de ses comptes
bancaires comprenant toutes les transactions en lien avec les trois sociétés du 24 janvier 2021 au
24 janvier 2024, le bilan et le compte de résultat de la société I.________ Sàrl pour l’année 2022
ainsi que les contrats, datés du 9 janvier 2024, par lesquels il a cédé l’ensemble de ses actions et
les procès-verbaux des assemblées idoines. L’intimé s’est au surplus opposé à produire des extraits
des comptes bancaires des trois sociétés en invoquant le secret des affaires, la protection de la
personnalité des clients, et le fait qu’il n’était plus actionnaire ni associé-gérant des sociétés en
question. Les pièces produites suffisaient selon lui à établir que ces sociétés ne lui procuraient aucun
revenu accessoire.
Le 5 février 2024, le Président de la Cour a imparti à l’intimé un délai pour produire ses décomptes
d’indemnités de chômage pour les mois de décembre et janvier 2024, ce que ce dernier a fait le
7 février 2024.
A.________ s’est à nouveau déterminée par courrier du 29 février 2024, en réitérant et en
complétant une partie de ses réquisitions de preuve du 15 janvier 2024. Revenant sur la procédure
pénale opposant les parties, l’appelante a également produit une citation à comparaître à l’audience
du 7 mai 2024 devant le Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Juge de
police), dont il ressort que B.________ est prévenu d’injure, menaces et contrainte sexuelle, avec
éventuelle expulsion du territoire suisse.
Dans la mesure où la Cour n’entend pas tirer de cette dernière écriture des conséquences qui
seraient défavorables à B.________, le présent arrêt sera rendu sans tenir compte du droit de
réplique inconditionnel de ce dernier.

en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 28
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles – est de 10 jours (art.
314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au précédent mandataire de l’appelante le 3 juillet
2023 (DO/65). Déposé le 12 juillet 2023, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire
est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu notamment la contestation, en
première instance, relative à la garde de l’enfant C.________, le litige n’a pas de valeur patrimoniale
appréciable en argent (arrêt TF 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.1), quand bien même il a un
aspect financier. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles,
le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n’étant
pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC) s’agissant des questions
concernant les enfants mineurs.
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le
procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art.
317 al. 1 CPC n'est pas justifiée ; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même
si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. Il en résulte que l'ensemble des faits et
moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en appel, en particulier ceux relatifs au
licenciement de l’intimé et à l’échec de l’appelante à ses examens de la passerelle maturité
professionnelle/maturité spécialisée – hautes écoles universitaires (ci-après : passerelle « Dubs »),
sont recevables.
1.5.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l’espèce, dans la mesure où les parties ont été entendues en première instance et où le dossier
paraît complet, il n’est pas nécessaire d’assigner une audience.
1.6.
Étant donné que la Cour doit notamment statuer sur une question qui n’est pas de nature
patrimoniale, le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert en l’espèce (art. 72 et 74
al. 1 let. b LTF).
2.
A.________ conteste la garde alternée instaurée par le Président sur C.________ à raison d’une
semaine sur deux chez chacun des parents. Elle requiert l’attribution de la garde exclusive de
l’enfant, le droit de visite du père devant s’exercer un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au
dimanche soir à 18h00, les mercredis de 14h00 à 19h00 en cas de droit de visite le week-end et de
14h00 à 19h30 en l’absence de droit de visite le week-end, à condition que l’enfant ait pris son repas
du soir, et la moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël et de Pâques devant être passées
alternativement chez l’un et l’autre des parents. L’appelante requiert en outre que les transferts de
l’enfant se fassent au E.________.

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 28
2.1.
2.1.1. Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, la possibilité de la garde alternée est
examinée selon le bien de l'enfant, si le père, la mère ou l'enfant le demande. Le juge est compétent
à cet égard en cas de divorce et dans les autres procédures matrimoniales (art. 298 al. 2ter CC),
tandis que l'autorité de protection de l'enfant l’est en cas de reconnaissance et de jugement de
paternité (art. 298b al. 3ter CC). On pourrait se demander laquelle de ces dispositions – qui ont la
même teneur – est applicable lorsque, comme en l'espèce, la question de la garde alternée est
traitée par le juge de l'action alimentaire par attraction de compétence en vertu de l'art. 298b al. 3
CC. La question est toutefois purement théorique dans le cas particulier. L’appréciation des principes
régissant l'instauration de la garde alternée sont en effet les mêmes que celle-là soit tranchée par le
juge ou l'autorité de protection de l'enfant. Elle peut dès lors demeurer indécise (cf. arrêt
TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 3.2.1).
2.1.2. La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l'autorité
parentale, mais se partagent la garde de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou
moins égales, pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (cf. not. arrêts
TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ; 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2 et les
références citées). Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle
comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, elle n'implique pas nécessairement
l'instauration d'une garde alternée. L'autorité compétente doit néanmoins examiner, nonobstant et
indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et
compatible avec le bien de l'enfant (ATF 142 III 612 consid. 4.2, 617 consid. 3.2.3). Le bien de
l'enfant constitue en effet la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux
(ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les références citées).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen entrent en ligne de compte les capacités
éducatives des parents ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de
communiquer et coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission
régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. À cet égard, on ne saurait déduire une
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus de l'un d'eux d'accepter la garde alternée. En
revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant
laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence
d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son
intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; arrêt TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 et la
référence citée). Il faut également tenir compte de la situation géographique et de la distance
séparant les logements des deux parents, de la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de
la situation antérieure, en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement
lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation, de la
possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci et de
son appartenance à une fratrie ou à un cercle social. Il faut également prendre en considération le
souhait de l’enfant s’agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas
de la capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3, 612 consid. 4.3 et les
références citées ; arrêts TF 5A_837/2017 du 27 février 2018 consid. 3.2.2; 5A_72/2016 du
2 novembre 2016 consid. 3.3.2).
Hormis l'existence de capacités éducatives chez les deux parents, qui est une prémisse nécessaire
à l'instauration d'une garde alternée, les autres critères d'appréciation sont interdépendants et leur
importance respective varie en fonction des circonstances du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 28
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle
prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à un cercle
social sera particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de collaboration et de
communication des parents est, quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est
déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des parents
nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; arrêts TF 5A_260/2019 du
5 novembre 2019 consid. 3.1 ; 5A_888/2016 du 20 avril 2018 consid. 3.2.1 ; pour le tout : arrêt
TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1).
Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra
alors déterminer auquel des deux parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des
mêmes critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque parent à favoriser les
contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.4).
Pour apprécier ces critères, le juge du fait, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel
vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 II 317 consid. 2 et 3 ; arrêts
TF 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.3.2 ; 5A_976/2014 du 30 juillet 2015 consid. 2.4).
2.2.
En l’occurrence, le Président, sur la base notamment du rapport d’enquête sociale rendu par
le SEJ, a procédé à un examen des différents critères émis par la jurisprudence pour l’attribution de
la garde de l’enfant. Il est parvenu à la conclusion que chacun des parents était apte à prendre en
charge son rôle de parent et à offrir à C.________ un environnement adapté à son développement
des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Le premier juge a toutefois également
retenu que le conflit parental persistant, lié à des problèmes rencontrés par les parents dans leur
relation passée, faisait toujours barrage au bon déroulé de leur vie de parent et nuisait grandement
à C.________, la plongeant à chaque transition d’un parent à l’autre dans des phases très
stressantes. Sur la base d’une pesée des différents intérêts de l’enfant et suivant la recommandation
du SEJ, le Président a finalement considéré qu’une garde alternée, à instaurer au stade des mesures
provisionnelles déjà, serait bénéfique à C.________ car elle lui permettrait non seulement de
développer des relations harmonieuses avec chacun de ses parents, mais aussi de multiplier les
relations avec les différents membres des deux branches de sa famille, notamment avec ses grands-
parents paternels, qui seraient amenés à la garder, et le cousin que ces derniers gardent déjà. Afin
notamment de réduire les transitions à une par semaine au lieu de deux à quatre comme
actuellement, et limiter ainsi les expositions de l’enfant au conflit parental, le premier juge a décidé
que C.________ passerait des semaines entières auprès de chacun de ses parents.
2.3.
L’appelante estime que le Président a violé le droit, en particulier les art. 273 ss et 298 ss CC,
en instaurant une garde alternée sur sa fille C.________. Elle lui reproche d’avoir omis de tenir
compte de plusieurs critères essentiels dans le cadre de la fixation des modalités de prise en charge
de l’enfant.
A.________ se réfère premièrement à différents arrêts rendus par le Tribunal fédéral, dont il ressort
que le droit de visite du parent non gardien doit dans l’idéal s’exercer par le biais de visites courtes
et fréquentes sans nuitées s’agissant des enfants en bas âge, la durée de la séparation avec le
parent de référence ne devant pas être trop longue (arrêt TF 5A_125/2022 du 22 août 2022 consid.
3.2.1), qu’il n’est pas arbitraire de considérer comme contraire aux intérêts de deux enfants âgés de
deux et quatre ans d’être séparés de leur mère quatre jours d’affilée toutes les deux semaines et de
qualifier cette dernière de parent de référence dès lors qu’elle a assumé leur garde exclusive depuis
la séparation, ou encore que la comparaison entre la durée de la séparation du parent gardien durant
les vacances et les périodes ordinaires de prise en charge n’est pas pertinente compte tenu de la
récurrence moins importante des périodes de vacances (arrêt TF 5A_534/2019 du 31 octobre 2020

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 28
consid. 3.3.2). L’appelante relève également que selon le Tribunal fédéral, le juge peut s’écarter des
conclusions d’un rapport établi par le SEJ à des conditions moins strictes que celles applicables
lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (arrêt TF 5A_125/2022 du 22 août 2022 consid. 3.2.2). Eu
égard à l’ensemble de la jurisprudence précitée, l’appelante soutient qu’il n’est pas dans l’intérêt de
C.________ de ne pas voir sa mère pendant sept jours d’affilée toutes les deux semaines. Rappelant
qu’elle a eu la garde exclusive de sa fille depuis la séparation des parties et que cette dernière n’a
pas vu son père durant certaines périodes car ce dernier préférait ne pas la voir que la voir au
domicile maternel, elle considère être le parent de référence de C.________, d’autant plus que les
enfants en bas âge attachent généralement une importance fondamentale à la figure maternelle.
La mère reproche également au premier juge de ne pas avoir suffisamment tenu compte de
l’importance du conflit qui l’oppose au père de C.________. Se référant à des réponses apportées
par la pédiatre de l’enfant et au rapport d’enquête sociale du SEJ, elle relève que l’intimé prend une
part prépondérante au conflit, lui qui l’accuse de négligence envers C.________, qui refuse de lui
donner les informations pratiques nécessaires concernant cette dernière et qui peine à gérer ses
émotions lors des transferts de l’enfant. A.________ souligne que les parties sont actuellement
incapables de communiquer entre elles, même par l’entremise de la curatrice de surveillance des
relations personnelles. Si l’on peut selon elle espérer un apaisement du conflit à l’issue de la
procédure pendante, tel ne saurait être le cas au stade des mesures provisionnelles. L’appelante
ajoute qu’une bonne communication entre les parents est d’autant plus importante – a fortiori dans
le cadre d’une garde alternée – compte tenu de l’âge de C.________, qui soulève des questions
importantes nécessitant une coordination entre les parents (soins médicaux, développement
psychomoteur, éducation, etc.).
A.________ s’estime en outre bien plus disponible que B.________ pour prendre en charge
personnellement C.________. Alors que le père travaille à 90 % et est associé gérant de plusieurs
sociétés, elle doit refaire son année de passerelle « Dubs » et demeure ainsi disponible les week-
ends, tous les après-midis en semaine – hormis le mercredi – ainsi que durant les vacances
scolaires. Selon l’appelante, cette disponibilité personnelle doit l’emporter, eu égard au jeune âge
de C.________, sur les liens de l’enfant avec ses grands-parents paternels ou son cousin. La mère
considère du reste que ces liens doivent être relativisés par les morsures que ledit cousin aurait
infligées à C.________ et le fait que B.________ ne vit désormais plus chez ses parents.
L’appelante reproche de plus au Président l’absence de progressivité découlant de la décision
attaquée concernant la fréquence des relations personnelles entre C.________ et son père. L’enfant
n’ayant pour l’heure jamais été séparée plus de deux jours d’affilée de sa mère, hormis
ponctuellement durant les vacances, A.________ soutient que le fait d’instaurer brutalement une
garde alternée serait contraire à son besoin de stabilité, d’autant plus important que C.________ est
jeune. L’appelante propose ainsi le maintien du système actuel, soit un droit de visite élargi
s’exerçant un week-end sur deux ainsi que le mercredi après-midi. Elle précise que ce système
permet déjà au père de passer des moments réguliers et de qualité avec l’enfant.
Enfin, dans sa détermination du 29 février 2024, A.________ se réfère à la procédure pénale
opposant les parties, dans le cadre de laquelle l’intimé est prévenu d’injure, menaces et contrainte
sexuelle et risque une éventuelle expulsion du territoire suisse. Elle relève qu’une garde alternée
n’est pas compatible avec les chefs de prévention précités et leur conséquence.
2.4.
Dans sa réponse, B.________ souligne premièrement que la jurisprudence invoquée par
l’appelante concerne des situations de garde exclusive où un droit de visite doit être fixé en faveur
du parent non gardien, et non des situations de garde alternée. Il précise que la situation actuelle

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 28
est celle imposée par l’appelante et qu’elle n’est pas représentative des besoins réels de
C.________, la stabilité recherchée et favorable à l’enfant se trouvant dans la mise en place d’une
garde alternée permettant à chacun des parents de s’investir pleinement dans son éducation.
Au sujet du conflit parental, l’intimé soutient en substance que celui-ci est le fait des deux parents et
que c’est à juste titre – et de façon non contestée par l’appelante – que le Président a retenu que la
volonté des parties était d’améliorer leur relation pour le bien-être de C.________. Le père estime
que les reproches qui lui sont faits en lien avec les retours qu’il transmet à l’appelante sur le
déroulement du droit de visite sont empreints de raccourcis. Il invoque divers exemples visant à
démontrer que la mère a toujours connaissance des activités faites par sa fille durant le droit de
visite, de son alimentation, de son rythme de sommeil et des informations relatives à sa santé.
B.________ souligne également sa bonne capacité, relevée par le SEJ, à se remettre en question
et à ne pas s’opposer aux choses décidées. Il précise que les parties sont en outre parvenues à des
compromis malgré leur conflit, avec l’aide du Président ou de la curatrice seule, et que c’est toujours
la réciprocité et l’égalité qui leur ont permis de s’accorder. Selon l’intimé, A.________ ne démontre
pas quels éléments concrets auraient dû conduire le Président à s’écarter du rapport du SEJ sur ce
point.
Concernant la disponibilité des parents, B.________ rappelle que les différents critères d’attribution
de la garde sont interdépendants, leur importance respective variant en fonction des circonstances
du cas d’espèce. En l’occurrence, c’est selon lui de façon non critiquable que le Président, mettant
ce critère en perspective avec les effets positifs qu’apporteraient à C.________ la fréquentation de
la crèche, le développement du lien avec son cousin et les contacts avec les différents membres
des deux branches de sa famille, est parvenu à la conclusion qu’une garde alternée serait bénéfique
à l’enfant au stade des mesures provisionnelles déjà. Bien que son argument ne soit plus actuel eu
égard à son licenciement, l’intimé ajoute qu’il pourra faire des heures supplémentaires et travailler à
un taux de 100 % durant les semaines où il n’aura pas la garde de C.________ afin d’avoir
davantage de temps pour sa fille durant ses semaines de garde. Se fondant sur un extrait internet
contenant des explications en lien avec la passerelle « Dubs » suivie par A.________, il souligne
enfin qu’en-dehors de ses périodes de cours, cette formation nécessite un travail personnel de deux
à trois heures par jour, de sorte que la disponibilité de l’appelante est certainement moins importante
que ce qu’elle prétend.
2.5.
Il n’y a pas lieu de revenir sur le critère des capacités éducatives des deux parents. Suivant
l’avis du SEJ, selon lequel A.________ et B.________ disposent de bonnes compétences
parentales, le Président a en effet retenu que chacun était apte à prendre en charge son rôle de
parent et à offrir à C.________ un environnement adapté à son développement des points de vue
affectif, psychique, moral et intellectuel. Ce point n’est pas critiqué par l’appelante.
Il est en revanche incontesté et incontestable qu’un conflit intense et persistant oppose les parties,
entravant leur communication et engendrant un stress important pour l’enfant lors des passages
d’un parent à l’autre. Il ressort en effet du rapport d’enquête sociale du SEJ (p. 6 ; DO/68) que lors
de ces passages, soit C.________ est échangée sans un mot, « comme un objet », soit il y a des
conflits entre les personnes présentes, notamment entre le père et la famille de A.________. Tel
que le relève B.________, le conflit ne paraît toutefois pas davantage imputable à l’un ou à l’autre
des parents. De même, et surtout, il ne semble pas porter essentiellement sur des questions
concernant C.________, mais repose avant tout sur des traumatismes datant de la période où les
parents étaient en couple : alors que A.________ a organisé sa fuite avec C.________, souffrant
dans sa relation de couple et s’étant sentie très seule durant sa grossesse et durant le début de vie
de l’enfant, la découverte de ce plan par B.________ a engendré chez ce dernier beaucoup de

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 28
blessures et d’incompréhension (rapport d’enquête sociale, p. 5 ; DO/68). Si le rapport du SEJ retient
en outre que la communication est coupée et que le père ne donne pas d’informations à A.________
concernant par exemple ce que C.________ a mangé ou quand elle a dormi, alimentant par-là la
méfiance de la mère, ces considérations paraissent quelque peu péremptoires par rapport à la réalité
de la situation. Il ressort en effet des échanges produits par l’intimé en première instance (cf. not.
courriels des 4 décembre 2022, 18 décembre 2022, 2 janvier 2023, 15 janvier 2023 et 29 janvier
2023 du père ; bordereau de B.________, pièce 61) que ce dernier rédige régulièrement des retours
concernant le déroulement de son droit de visite à l’attention de la curatrice, avec copie à
A.________. Ces messages sont certes très factuels, sans détails concernant les activités
effectuées avec C.________, et comportent parfois des reproches à l’égard de la mère. Ils
permettent néanmoins à cette dernière de savoir ce que l’enfant a mangé, quels ont été ses horaires
de sommeil ainsi que l’état de santé dans lequel elle se trouve, ce qui garantit une certaine continuité
dans la prise en charge de C.________. Dans ces conditions, le conflit parental, dont les parties
s’accordent à dire qu’il devrait s’apaiser avec l’issue de la procédure au fond, ne saurait s’opposer
à lui seul à l’instauration d’une garde alternée. Il convient en particulier de relever que la proposition
de l’appelante, qui consiste en l’attribution d’un droit de visite élargi en faveur du père, n’implique
pas drastiquement moins d’échanges entre les parents qu’une garde alternée. De même, une garde
alternée n’implique pas nécessairement pour l’enfant davantage de transferts d’un parent à l’autre,
étant relevé que ce sont ces transferts qui semblent avant tout problématiques pour C.________.
Enfin, la procédure pénale opposant les parties ne constitue pas, au stade des mesures
provisionnelles, un frein à l’instauration d’une garde alternée. Les faits qui sont reprochés à
B.________, pour lesquels ce dernier est présumé innocent à ce stade, sont graves et hautement
blâmables. On relèvera toutefois que l’infraction de contrainte sexuelle semble se rapporter à un
évènement isolé qui ne conduit pas à douter du bien-être et de la sécurité de C.________ lorsqu’elle
est avec son père. Il ne paraît pas non plus inutile de relever que A.________ ne s’est prévalue de
la procédure pénale pour s’opposer à une garde alternée ni en première instance, en particulier dans
sa détermination du 7 février 2023 sur le rapport d’enquête sociale du SEJ, ni dans son appel. Sa
plainte pénale date pourtant du 10 mars 2022 (bordereau de A.________ du 13 mai 2022, pièce 9)
et l’acte d’accusation du Ministère public du 11 janvier 2023 (citation à comparaître du 16 février
2024 ; pièce 15 produite par A.________ à l’appui de sa détermination du 29 février 2024).
La disponibilité personnelle dont se prévaut l’appelante de par son statut d’étudiante doit quant à
elle être relativisée à plusieurs égards. Il sied premièrement de ne pas perdre de vue que
A.________ a cours chaque matin de la semaine et le mercredi après-midi, moments durant lesquels
elle doit recourir à une solution de garde pour sa fille. Pour l’heure, la mère de l’appelante garde
C.________ les cinq matins de la semaine (rapport d’enquête sociale, p. 4 ; DO/67), tandis que
l’enfant se trouve auprès de son père le mercredi après-midi, dans le cadre du droit de visite. On
relèvera de plus, avec l’intimé, que l’appelante doit également fournir du travail personnel en-dehors
des périodes de cours, ce d’autant plus après avoir échoué une première fois aux examens de la
passerelle « Dubs ». Elle ne peut donc à l’évidence consacrer l’entier de ses après-midis et de ses
week-ends à sa fille. Il en résulte que, chez sa mère comme chez son père, C.________ est
inévitablement amenée à être gardée régulièrement par des tiers. D’un côté comme de l’autre, ses
grands-parents semblent cela étant avoir des disponibilités pour elle. Sa grand-mère paternelle, en
particulier, garde également un de ses cousins à raison de deux jours par semaine (rapport
d’enquête sociale, p. 4 ; DO/67). Lors de leur entretien avec le SEJ, les parents ont de plus tous
deux évoqué la possibilité d’inscrire C.________ à la crèche. A noter enfin que B.________,
actuellement en recherche d’emploi, pourra a priori faire en sorte que son prochain poste soit
compatible avec l’exercice d’une garde alternée, par exemple en s’assurant de pouvoir travailler
davantage les jours où il n'a pas la garde de sa fille, voire en travaillant à un taux réduit. Compte

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 28
tenu de ce qui précède, la disponibilité respective des parents peut être considérée comme étant à
peu de choses près équivalente. Eu égard, en outre, à la disponibilité des grands-parents pour
garder C.________ et à la vision commune des parents s’agissant de la possibilité que leur enfant
fréquente la crèche, ce critère ne plaide pas en faveur de l’attribution de la garde exclusive de l’enfant
à l’un ou à l’autre, mais confirme au contraire l’opportunité d’instaurer une garde alternée. C’est en
effet à juste titre que le Président a retenu qu’il serait bénéfique pour C.________ de pouvoir
multiplier les relations avec les différents membres des deux branches de sa famille.
Enfin, l’appelante doit être suivie sur le fait que le principe de stabilité revêt une importance
particulière lorsqu’il en va d’un enfant en bas âge. Le Tribunal fédéral a toutefois eu l’occasion de
souligner que, même en présence d’un enfant en bas âge, ce principe ne doit pas être compris
comme un principe d’immutabilité absolue et systématique. Il faut au contraire examiner in concreto
si les nouvelles modalités de prise en charge auront pour effet de déstabiliser l’enfant dans une
mesure qui mettrait son bien en danger (arrêt TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.4). Or,
en l’occurrence, l’instauration d’une garde alternée ne paraît pas susceptible, dans son principe, de
déstabiliser C.________ dans une mesure qui mettrait son bien en danger. Âgée de deux ans et
demi, l’enfant a l’habitude de côtoyer régulièrement son père, chez qui elle passe un week-end sur
deux et les mercredis après-midi depuis le mois de mars 2022, y compris des nuitées depuis août
2022, et avec qui elle est partie à plusieurs reprises à l’étranger sans qu’aucun problème ne semble
être survenu. Il ressort en outre du rapport d’enquête sociale que l’enfant a un bon lien avec ses
deux parents, qu’elle est à l’aise avec chacun d’eux et qu’elle se comporte de la même façon avec
son père qu’avec sa mère. Elle reçoit beaucoup d’affection et d’amour de ses deux parents et de
ses grands-parents (rapport d’enquête sociale, p. 4 ; DO/67). Dans ces conditions, il ne semble pas
que le fait de passer la moitié du temps avec chacun de ses parents puisse nuire au bien-être de
C.________. Au contraire, celle-ci étant un jeune enfant n’ayant pas encore développé de cercle
social mais disposant de bonnes bases relationnelles avec ses deux parents et ses quatre grands-
parents, le moment semble opportun pour instaurer une garde alternée et ainsi lui permettre de
consolider et développer ces liens. L’âge de C.________ doit en revanche être pris en compte dans
la fixation des modalités d’exercice de la garde alternée. B.________ doit être suivi sur le fait que la
jurisprudence invoquée par l’appelante concernant la limitation du temps de séparation du parent
de référence concerne la fixation du droit de visite du parent non gardien et non pas les modalités
d’exercice de la garde alternée. En matière de garde alternée, il n’en demeure pas moins préférable,
pour des enfants très jeunes, dont la mémoire des contacts avec chacun de leurs parents s’estompe
plus vite, de privilégier une alternance avec des délais plus courts entre les changements de parent
gardien. En l’occurrence, il convient ainsi de confier la garde de C.________ à A.________ du
dimanche soir à 18h00 au mardi soir à 18h00, à B.________ du mardi soir à 18h00 au jeudi soir à
18h00, et alternativement à chacun des parents le week-end, soit du jeudi soir à 18h00 au dimanche
soir à 18h00. Une telle alternance devrait permettre de ne pas brusquer C.________ et de rassurer
A.________ concernant le suivi de la prise en charge de sa fille, dont elle ne sera jamais séparée
plus de cinq jours d’affilée en-dehors des vacances. Elle implique certes deux transferts par semaine
au lieu d’un seul, ce qui ne paraît pas déraisonnable eu égard à la distance de moins de 5 km
séparant les domiciles des parties. Il appartiendra au surplus aux parents de faire preuve de
responsabilité et de mettre de côté leurs conflits personnels afin que ces transitions se déroulent
aimablement et sans tensions, dans l’intérêt de C.________.
En résumé, aucun motif ne justifiait que le Président s’écarte des recommandations formulées par
le SEJ dans son rapport d’enquête sociale, selon lesquelles il convient que C.________ passe la
moitié du temps avec chacun de ses parents. En revanche, la limitation du nombre de transferts de
l’enfant préconisée par le SEJ ne devait pas être interprétée strictement au point de l’emporter sur

Tribunal cantonal TC
Page 15 de 28
l’intérêt de C.________, compte tenu de son jeune âge, à ne pas être séparée de son père ni de sa
mère pendant de longues durées. Enfin, il ne paraît pas inutile de rappeler que le système de garde
instauré par le Président et modifié par le présent arrêt l’est dans le cadre de mesures
provisionnelles. Il pourra faire l’objet des adaptations nécessaires dans le cadre de la procédure au
fond s’il devait s’avérer, une fois mis en pratique, qu’il ne sert pas les intérêts de l’enfant.
Il s’ensuit le rejet du grief de l’appelante, qui s’opposait purement et simplement à l’instauration d’une
garde alternée et concluait au maintien du système actuel. Le dispositif de la décision attaquée sera
néanmoins modifié d’office en ce sens que la garde alternée instaurée par le Président s’exercera
du dimanche soir à 18h00 au mardi soir à 18h00 chez la mère, du mardi soir à 18h00 au jeudi soir
à 18h00 chez le père, et alternativement chez chacun des parents le week-end, soit du jeudi soir à
18h00 au dimanche soir à 18h00. Le lieu de transfert de C.________, qui est le même depuis un
certain temps et sur lequel les parties ne reviennent pas, demeurera le E.________.
Enfin, par souci de clarté, le début de la garde alternée sera fixé au lundi 1er avril 2024.
3.
Dans un deuxième grief, A.________ critique la fixations des vacances de l’année 2023 opérée dans
la décision attaquée, en particulier celle des vacances de Noël 2023. Cette période étant toutefois
révolue, l’appel est devenu sans objet sur ce point. A toutes fins utiles, on relèvera qu’aucune
requête de mesures provisionnelles n’a été déposée par A.________ à cet égard, les parties
semblant s’être finalement mises d’accord.
4.
L’appelante conteste finalement le montant de la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille à
la charge de B.________.
4.1.
4.1.1. Selon l’art. 276 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés,
à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
Les prestations en argent et en nature sont équivalentes. Cela signifie que, sauf circonstances
spéciales, lorsque, en cas de garde exclusive, le parent gardien assume l’entretien de l’enfant sous
la forme de prestations en nature, l’autre parent assume en principe entièrement l’entretien en argent
(ATF 147 III 265 consid. 5.5 ; arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1). En cas de
garde alternée et en présence de capacités contributives similaires, la charge financière doit être
assumée dans une proportion inverse de celle de la prise en charge ; en cas de prise en charge
égale entre les parents, la répartition intervient en proportion de la capacité contributive (ATF 147 III
265 consid. 5.5).
Pour fixer la pension de l’enfant, l’art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien convenable est ainsi une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des
parents, dont l’enfant doit profiter.
Conformément à l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de
l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien

Tribunal cantonal TC
Page 16 de 28
jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux (al. 2). Dès la majorité, l’entretien en argent doit être supporté par les parents en fonction
de leur capacité contributive (ATF 147 III 265 consid. 8.5).
4.1.2. L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, en tout état, doivent être
couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l’art. 93 LP constituent le point de départ ; s’y ajoutent la part au loyer de l’enfant, l’assurance-
maladie obligatoire, et les frais de garde. Si les moyens financiers le permettent, l’entretien
convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en
considération les primes d’assurance complémentaire et une part d’impôt. Le fait de multiplier le
montant de base ou de prendre en compte des postes supplémentaires comme les voyages ou les
loisirs n’est pas admissible. Ces besoins doivent être financés au moyen de la répartition de
l’excédent, qui intervient ultérieurement, après que le minimum vital du droit de la famille de
l’ensemble de ses membres, y compris les enfants majeurs, est couvert (ATF 147 III 265 consid. 5.5
et 7.2 ; ATF 147 III 457 consid. 4.1).
4.1.3. Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en
charge de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant
viennent s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2; arrêt
TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).
Selon la jurisprudence fédérale, on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en
charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant
à l'école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100%
dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Cependant, lorsque la prise
en charge de l'enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain de chacun d'eux ne doit
en principe être réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (arrêt TF 5A_316/2022
du 17 janvier 2023 consid. 7.3).
4.1.4. Il découle de ce qui précède que lorsqu'il détermine la situation financière des parents en
vue de fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord
établir la situation financière effective des deux époux. Dans ce cadre, si le parent gardien subit un
déficit, il doit examiner si celui-ci existe malgré l'exercice d'une activité lucrative à un taux proche de
celui qui est en principe exigible, vu l'âge de l'enfant cadet. Dans l'affirmative, l'entier du déficit
correspond à la contribution de prise en charge. Dans la négative, il convient d'examiner le revenu
théorique que le parent gardien pourrait réaliser en travaillant à ce taux et de prendre en compte
uniquement, à titre de coût indirect de l'enfant, la différence entre ce revenu et ses charges. Le
revenu théorique peut être pris en considération dès l'un des paliers prévus par la jurisprudence –
entrée à l'école primaire ou secondaire – sans temps d'adaptation et même pour la période révolue
courant entre la litispendance et le prononcé de la décision : il ne s'agit pas (encore) d'exiger du
parent qu'il reprenne ou étende une activité lucrative, et ainsi qu'il réalise un revenu hypothétique
plus élevé que celui qu'il perçoit effectivement, mais uniquement de déterminer quelle part de son
déficit est liée à la prise en charge des enfants mineurs et doit être intégrée à leur coût. Ce n'est que
dans un deuxième temps que le juge examinera s'il convient de retenir pour le parent gardien, pour
l'avenir et avec un délai d'adaptation, un revenu hypothétique. Le cas échéant, ce revenu modifiera
le disponible du parent en question, ce qui pourra se répercuter pour l'avenir sur la prise en charge
des coûts directs des enfants (arrêt TC FR 101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019
63).

Tribunal cantonal TC
Page 17 de 28
La contribution de prise en charge doit être calculée dans un premier temps selon le minimum vital
du droit des poursuites. Celui-ci comprend pour les parents le montant de base selon les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie de
base, et les frais d’acquisition du revenu. La Cour de céans a également décidé d’inclure dans le
minimum vital du droit des poursuites les frais indispensables liés à l’exercice du droit de visite, qui
ne dépasseront pas, en règle générale, quelques francs par jour en cas de droit de visite usuel, voire
un peu plus si les relations personnelles sont plus élargies.
Si les moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert,
il sera alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3; ATF 144
III 377 consid. 7). Pour les parents, entrent alors dans le minimum vital l’assurance-maladie
complémentaire, les impôts, éventuellement les autres primes d’assurance, les frais de formation
continue indispensables, les frais d’exercice du droit de visite calculés plus largement, les forfaits de
communication, éventuellement un montant adapté pour l’amortissement des dettes. Selon BURGAT,
si les frais de logement réels entrent dans le minimum vital du droit de la famille, seuls les frais de
logement raisonnables entrent dans le minimum vital du droit des poursuites (Newsletter
DroitMatrimonial.ch janvier 2021 p. 8).
4.1.5. Lors de la fixation des contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte des
revenus effectifs ou réels. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu hypothétique, dans la
mesure où celui-ci pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort
qui peut être raisonnablement exigé de lui (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsqu'il entend tenir
compte d'un revenu hypothétique, le juge doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du
conjoint concerné qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; cette question relève du droit. Lorsqu'il tranche celle-
ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en faisant preuve de bonne volonté : il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit en
outre examiner si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que
du marché du travail (arrêt TF 5A_263/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1).
4.2.
Dans un premier grief, A.________ critique l’absence de prise en compte de son déficit à titre de
coûts indirects de C.________.
4.2.1. Aux termes de la décision attaquée, A.________ est au bénéfice d’un CFC de créatrice de
vêtements. Souhaitant se reconvertir professionnellement, elle effectue depuis le mois d’août 2022
une année de passerelle « Dubs » à J.________, dans l’optique de débuter ensuite des études
universitaires en droit. Le Président a retenu la concernant un revenu mensuel net de CHF 500.-
dès le début de sa formation (CHF 100.- découlant des CHF 1'200.- perçus en été en effectuant des
nettoyages d’école + CHF 400.- d’allocations de formation) et de CHF 100.- jusqu’alors, dès lors
qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative. Si A.________ a par le passé exercé une activité
accessoire de créatrice de vêtements, elle a déclaré qu’elle n’avait jamais tiré qu’un bénéfice de
CHF 200.- de cette activité, ce en 2022, et qu’elle n’avait désormais plus aucun stock. Le Président
n’a donc retenu aucun revenu à ce titre. Il a finalement renoncé à imputer un revenu hypothétique à
A.________, considérant qu’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle réalise des revenus plus
conséquents. Le premier juge s’est référé, à cet égard, à la nouvelle formation entreprise par

Tribunal cantonal TC
Page 18 de 28
l’appelante et au fait que C.________ a encore besoin d’une prise en charge importante. Fondé sur
ce qui précède, le Président est parvenu à la conclusion que le déficit mensuel de A.________ s’était
élevé à CHF 930.30 jusqu’à la reprise de ses études et qu’il s’élevait depuis lors à CHF 1'022.70.
Constatant toutefois que les charges de l’appelante étaient entièrement couvertes par ses parents,
qui acceptaient de contribuer financièrement à sa reconversion sur une base volontaire et sans
conditions de remboursement, le premier juge a renoncé à tenir compte de ce déficit dans les coûts
d’entretien convenable de C.________, à titre de frais de subsistance.
4.2.2. A.________ conteste ce raisonnement. Elle soutient que l’aide financière de ses parents, qui
repose sur une base purement volontaire – les conditions de l’art. 277 al. 2 CC n’étant manifestement
pas réunies –, se substitue à l’aide sociale, qui, selon la jurisprudence, est subsidiaire par rapport
aux obligations d’entretien du droit de la famille. Selon l’appelante, l’existence ou non d’une
obligation de remboursement de l’aide reçue n’est pas déterminante. A l’appui de son grief,
A.________ produit une attestation rédigée le 4 juillet 2023 par ses parents, dont il ressort en
substance que leur aide financière constitue une avance, dont ils exigeraient le remboursement
s’agissant des montants couverts par la contribution d’entretien qui seraient fixée en faveur de
C.________. L’attestation précise que A.________ rembourse d’ores et déjà à ses parents un
montant de CHF 390.- par mois pour ses frais d’écolage, de transports publics, de matériel
informatique et d’abonnement de téléphone et qu’il a d’ores et déjà été convenu qu’une partie de
l’argent qu’elle gagnerait durant l’été servirait à les rembourser. Dans son appel, A.________ ajoute
que c’est depuis le mois d’août 2022 qu’elle rembourse un montant de CHF 390.- par mois. Elle
remboursait auparavant CHF 290.- par mois. L’appelante précise que ces remboursements
s’opèrent en partie directement et en partie par prélèvement sur ses allocations de formation.
4.2.3. Dans sa réponse, B.________ oppose que l’attestation produite par l’appelante, postérieure
à la notification de la décision attaquée, est sujette à caution, d’autant qu’elle n’est pas accompagnée
de relevés bancaires attestant des remboursements en question. Il soutient au surplus que l’aide
financière fournie par les parents de l’appelante ne peut pas être assimilée à de l’aide sociale et
découle de l’art. 277 al. 2 CC, les parents ayant accepté – déjà avant la naissance de C.________
– de subvenir aux besoins de leur fille au-delà de l’obtention d’un CFC. Selon l’intimé, c’est dès lors
à juste titre que le Président a retenu, au stade des mesures provisionnelles, que A.________ ne
subissait aucun déficit.
4.2.4. Pour déterminer si l’appelante subit un déficit et, cas échéant, la façon dont il doit être pris
en compte, il convient de distinguer trois périodes : celle allant de la naissance de C.________ à la
reprise de ses études par A.________, celle allant de la reprise de ses études par la mère, en
septembre 2022, à l’introduction d’une garde alternée, et celle à compter de l’introduction de la garde
alternée, le 1er avril 2024.
Pour la deuxième période, soit depuis que A.________ a repris ses études, on ne saurait retenir que
sa situation financière – la décision attaquée retenant un déficit de CHF 1'022.70, de manière non
contestée en appel – est due à la prise en charge de C.________. Il ressort en effet du rapport
d’enquête sociale que la grossesse de l’appelante est survenue alors que celle-ci travaillait dans un
bar, en attendant de pouvoir débuter la passerelle « Dubs » (rapport d’enquête sociale, p. 2 ; DO/95).
Déjà avant la naissance de C.________, l’appelante prévoyait ainsi de poursuivre ses études, ce
qu’elle a également indiqué lors de son audition par le Président (« Je me suis décidée à faire des
études universitaires en faisant ma maturité » [PV de l’audience du 12 août 2022, p. 5 ; DO/81]).
Compte tenu de ses déclarations, il semble que A.________ a fait ce choix avec l’accord de ses
parents et l’assurance d’un soutien financier de leur part. En août 2022, alors qu’elle s’apprêtait à
débuter son année de passerelle, elle indiquait en effet qu’elle vivait auprès de ses parents, que ces

Tribunal cantonal TC
Page 19 de 28
derniers n’exigeaient aucune contribution de sa part, et qu’aucun accord financier n’avait été prévu
avec eux en 2020, au moment où – sans être enceinte – elle avait décidé de poursuivre ses études.
On relèvera de plus que si A.________ n’exerce pour l’heure aucune activité lucrative, ce n’est pas
tant pour rester aux côtés de C.________ que pour se rendre en cours. Les études de l’appelante
lui prennent en effet six demi-journées par semaine sans compter son travail personnel. Cela
correspond à un taux de plus de 50 %, qui, dans le cadre d’une activité lucrative, lui permettrait
vraisemblablement de réaliser un revenu suffisant pour couvrir son déficit. Or, le but même de la
contribution de prise en charge est de garantir la présence du parent concerné aux côtés de l'enfant
(ATF 144 III 377 consid. 7.1.3). Concernant le reste de son temps, l’appelante ne prétend pas – et
ne le rend a fortiori pas vraisemblable – qu’elle aurait cherché à exercer une activité accessoire
régulière (« job d’étudiante ») durant ses études si elle n’était pas devenue mère entretemps, et
encore moins que le revenu tiré d’une telle activité aurait servi à défrayer ses parents pour son
entretien et non à couvrir des hobbys et des vacances. Ce qui précède ne ressort pas non plus de
l’attestation rédigée par les parents de A.________ et produite par cette dernière en appel
(bordereau d’appel de A.________, pièce 7). Dans ces conditions, depuis la reprise de ses études
par l’appelante, son éventuel déficit doit être considéré comme étant exclusivement lié à ses études,
et non à la prise en charge de C.________. Il aurait en effet existé indépendamment de la naissance
de l’enfant. C’est dès lors à juste titre que le Président n’a tenu compte d’aucune contribution de
prise en charge pour cette période.
Il en va différemment de la période allant d’août 2021 à août 2022, soit de la naissance de
C.________ à la reprise de ses études par A.________. La naissance de C.________ correspond
en effet au moment où A.________ avait initialement prévu de commencer sa passerelle « Dubs ».
L’appelante a toutefois repoussé d’une année la reprise de ses études afin de rester avec sa fille.
Son absence de revenu cette année-là, soit une année de plus que ce qui avait été initialement
prévu par l’appelante – et ses parents –, est exclusivement liée à la prise en charge nécessitée par
l’enfant durant l’année qui a suivi sa naissance. Le déficit qui en a résulté pour A.________ – que la
décision attaquée chiffre à CHF 930.30 par mois, de façon non contestée en appel – doit ainsi être
pris en compte dans les coûts de l’enfant, à titre de contribution de prise en charge. Il sera toutefois
vu ci-après que la situation financière des parties ne permet qu’une prise en compte de leurs charges
au sens du minimum vital du droit des poursuites pour cette période-là. La prime d’assurance
maladie LCA de l’appelante, par CHF 36.20, ne peut dès lors être prise en considération, pas plus
qu’un forfait assurance RC et communications. Seul un montant de CHF 814.10 (CHF 930.30 -
CHF 36.20 - CHF 80.-) sera par conséquent retenu en tant que coûts indirects de C.________.
S’agissant enfin de la période, dès le 1er avril 2024, où C.________ sera prise en charge par ses
parents selon une garde alternée, le déficit de l’appelante – de CHF 1'022.70 selon la décision
attaquée – ne peut être considéré comme étant dû à la prise en charge de l’enfant. En effet, seule
la part du déficit de la mère subsistant malgré l’imputation d’un revenu théorique correspondant à
une activité exercée au taux exigible de sa part selon les paliers prévus par la jurisprudence pourrait
être prise en compte dans les coûts de l’enfant. Cela étant, sous l’angle théorique, A.________, qui
n’aura désormais la garde de sa fille – certes en bas âge – que la moitié du temps, pourrait exercer
une activité lucrative le reste du temps, soit à un taux de 50 %. Comme déjà relevé (cf. supra consid.
4.1.3), le Tribunal fédéral considère en effet que lorsque la prise en charge de l'enfant est assumée
par les deux parents, la capacité de gain de chacun d'eux ne doit en principe être réduite que dans
la mesure de la prise en charge effective. Or, il ressort du calculateur de salaires en ligne mis à
disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) qu’en travaillant comme créatrice de
vêtements, activité pour laquelle elle dispose d’un CFC, à 50 %, l’appelante réaliserait un revenu
mensuel net proche de CHF 2'000.- (revenu médian de CHF 2'270.- bruts, soit CHF 1'929.50 en

Tribunal cantonal TC
Page 20 de 28
tenant compte de charges sociales de 15 %, pour une personne de 24 ans, avec CFC, exerçant
dans la branche du textile et de l’habillement, sans fonction de cadre, dans le canton de Fribourg, à
raison de 21 heures par semaine). Un tel revenu couvrirait le déficit de l’appelante, de sorte
qu’aucune contribution de prise en charge n’entre en ligne de compte pour cette période.
En résumé, pour la période allant du 1er décembre 2021 (séparation des parents) au 31 août 2022,
il convient d’ajouter aux coûts de C.________ tels qu’établis dans la décision attaquée une
contribution de prise en charge de CHF 814.10 par mois.
Le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant passe ainsi à CHF 954.10 du
1er décembre 2021 au 31 août 2022 (CHF 140.- de coûts directs + CHF 814.10 de coûts indirects).
Il reste inchangé pour les autres périodes, à savoir CHF 140.- du 1er septembre 2022 à l’instauration
de la garde alternée, le 1er avril 2024, et CHF 470.- dès le 1er avril 2024.
Il convient encore de s’arrêter brièvement sur la question de l’imputation d’un revenu hypothétique
à A.________. Pour rappel, le revenu théorique tend à déterminer quelle part du déficit d’un parent
est liée à la prise en charge des enfants mineurs et doit être intégrée à leur coût. La question de
l’imputation d’un revenu hypothétique, examinée dans un deuxième temps, vise quant à elle à définir
s'il convient de retenir effectivement pour le parent gardien, pour l'avenir et avec un délai
d'adaptation, un revenu hypothétique plus élevé que celui qu’il réalise, de façon à augmenter son
disponible et le faire participer, éventuellement, à la prise en charge des coûts directs des enfants
(arrêt TC FR 101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63). En l’occurrence, le
Président a renoncé à imputer un revenu hypothétique à A.________ à ce stade, ce malgré
l’introduction d’une garde alternée. Il s’est référé à cet égard à la nouvelle formation entreprise par
l’appelante ainsi qu’à l’âge de C.________, en relevant qu’il était adéquat que les parents de cette
dernière disposent de suffisamment de temps pour s’occuper d’elle personnellement sans devoir la
faire garder davantage par des tiers. Aucun motif particulier ne justifie de s’écarter de ce
raisonnement, qui n’est du reste pas contesté par les parties. Aucun revenu hypothétique ne sera
donc imputé à l’appelante.
Le grief de l’appelante est partiellement admis.
4.3.
Dans un second grief lié à la contribution d’entretien due en faveur de C.________,
A.________ critique le loyer retenu dans les charges de B.________.
4.3.1. Jusqu’au 30 septembre 2022, soit jusqu’à la date pour laquelle le contrat de bail a été résilié,
le Président a retenu dans les charges de B.________ un loyer de CHF 1'745.-, soit celui de
l’appartement qu’occupaient les parties durant leur vie commune. Il n’a retenu aucun loyer dans les
charges de l’intimé du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, période durant laquelle ce dernier vivait
chez ses parents, puis un loyer de CHF 1'650.- dès le 1er juin 2023.
L’appelante soutient qu’un loyer de CHF 1'745.- ne peut être pris en compte dans les charges de
B.________ que jusqu’au 31 mars 2022. Se référant aux déclarations faites par l’intimé devant la
Justice de paix, selon lesquelles il vivait chez ses parents depuis le 27 novembre 2021, A.________
considère qu’il aurait pu et dû résilier le contrat de bail durant le mois de décembre 2021, pour le
31 mars 2022. Si B.________ a certes indiqué qu’il vivait dans l’ancien appartement des parties
dans sa réponse du 2 août 2022, puis lors de l’audience du 12 août 2022, l’appelante considère que
cela est invraisemblable dès lors que l’intimé venait systématiquement chercher C.________ en
voiture à cette période, alors que le lieu de transfert était fixé à D.________, soit à quelques mètres
de l’appartement en question. A.________ ajoute qu’elle souhaitait de son côté résilier le bail de

Tribunal cantonal TC
Page 21 de 28
l’appartement immédiatement après la séparation des parties, mais que l’intimé s’y opposait sans
motif valable.
4.3.2. B.________ oppose qu’aux termes du contrat de bail en question, une résiliation par le
locataire pouvait intervenir au plus tôt avec effet au 31 août 2022. Il soutient que la poursuite du
contrat un mois au-delà de cette première échéance n’a rien d’excessif, en précisant qu’il avait
besoin de cet appartement car A.________ exigeait qu’il y prenne en charge sa fille durant le droit
de visite. L’intimé explique également s’être réfugié momentanément chez ses parents après la
séparation car il craignait de croiser à l’appartement A.________ – qui refusait de restituer sa clé –
ou sa famille.
4.3.3. L’intimé doit être suivi. Il ressort en effet du contrat de bail relatif à l’appartement
qu’occupaient les parties du temps de leur vie commune que « le locataire peut résilier l’objet locatif
au plus tôt au 31.08.22 » (bordereau du 13 septembre 2022 de A.________, pièce 1). On ne saurait
reprocher à B.________, qui a ensuite vécu gratuitement chez ses parents durant huit mois, d’avoir
résilié le bail un mois après cette échéance.
Ce grief doit être rejeté.
5.
Il convient encore d’examiner l’impact du licenciement de B.________ sur sa situation financière et
sur sa capacité à contribuer à l’entretien de C.________ (cf. infra consid. 5.1). Dans ce cadre, sera
également analysée la question des revenus réalisés par l’intimé de par l’activité des trois sociétés
dont il était associé gérant (cf. infra consid. 5.2).
5.1.
5.1.1. Au moment du prononcé de la décision attaquée, B.________, au bénéfice d’un CFC
d’employé de commerce et d’un diplôme de comptable, travaillait en qualité de comptable auprès
de la société K.________ SA, à L.________, à un taux de 90 % et pour un revenu mensuel net de
CHF 4'408.50, part au treizième salaire comprise et allocations familiales déduites.
Or, par courrier du 16 novembre 2023, l’intimé a informé le Président de la Cour de la perte de son
emploi avec effet au 31 octobre 2023, en précisant s’être inscrit au chômage mais n’avoir pas encore
reçu d’indemnités ni de décompte. Il ressort de la lettre de licenciement rédigée le 28 septembre
2023 par K.________ SA et produite le 20 décembre 2023 par B.________ que l’attitude, les
performances professionnelles, le manque d’autonomie ainsi que les erreurs à répétition de ce
dernier sont à l’origine de son licenciement. Lui sont également reprochées « la tricherie avérée et
l’imprécision manifeste opérées sur l’enregistrement de [ses] heures ». Cette lettre de licenciement
mentionne que les rapports de travail cesseront au 30 novembre 2023. Le 20 décembre 2023
également, B.________ a produit son premier décompte de chômage, soit celui du mois de
novembre 2023. Pour ce mois, l’intimé a perçu des indemnités d’un total de CHF 1'514.40,
allocations familiales par CHF 268.65 incluses, pour neuf jours. Le décompte mentionne également
cinq jours de délai d’attente générale et huit jours de suspension.
Par courrier du 15 janvier 2024, A.________ s’est déterminée sur le fait nouveau invoqué par
B.________ et les pièces produites par ce dernier. Elle soutient que l’intimé a été licencié en raison
de son comportement – son premier décompte de chômage lui décomptant d’ailleurs des jours de
suspension –, de sorte qu’on ne saurait lui retenir un revenu moindre que celui qu’il réalisait auprès
de K.________ SA. L’appelante ajoute que selon l’inscription au chômage de B.________, ce

Tribunal cantonal TC
Page 22 de 28
dernier rechercherait une activité à un taux de 60 à 80 %. Or, c’est selon elle à un taux de 90 % que
l’intimé doit travailler, soit au taux retenu dans la décision attaquée.
B.________ a répliqué à ce courrier le 22 janvier 2024, en produisant une décision de l’assurance
chômage datée du 18 décembre 2023 dont il ressort que les huit jours de suspension qui lui ont été
infligés sont dus à une convention, signée le 2 octobre 2023, par laquelle il a renoncé à la perception
de son salaire pour le mois de novembre 2023. Dans son courrier, l’intimé précise qu’il recherche
bien une activité à un taux minimal de 90 %.
5.1.2. De manière générale, le débirentier qui diminue volontairement son revenu alors qu'il savait,
ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien peut se voir imputer le
revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF
5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'imputation
d'un revenu hypothétique présuppose cependant que le parent concerné puisse gagner un revenu
plus élevé en produisant un effort raisonnable, c'est-à-dire qu'il puisse annuler la diminution de ses
revenus. Si la réduction des revenus est irréversible, un revenu hypothétique peut être imputé
uniquement si le parent concerné a réduit ses revenus dans l'intention de causer un dommage. Il
est nécessaire, dans ce cas, que le parent concerné agisse avec mauvaise foi et fasse preuve d'un
comportement abusif (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1 et les références
citées). Reprenant le principe général de l'abus de droit énoncé à l'art. 2 al. 2 CC, cette jurisprudence
insiste sur l'intention de nuire du parent concerné. Pour que l'on puisse imputer un revenu
hypothétique dans le cas d'une renonciation à des revenus volontaire mais irrémédiable, il faut donc
que cette réduction ait été précisément entreprise pour réduire une contribution dans la procédure
matrimoniale en question (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.2 et les références
citées).
5.1.3. En l’espèce, on ne saurait qualifier la perte de son emploi par B.________ de volontaire dans
son principe, celle-ci résultant du licenciement de l’intimé et non pas d’un choix de sa part. A toutes
fins utile, on relèvera que la tricherie et l’imprécision de B.________ quant à l’enregistrement de ses
heures de travail, relevées dans la lettre de résiliation du 28 septembre 2023 (annexe au courrier du
20 décembre 2023 de B.________), semblent correspondre à un évènement isolé (« durant la
semaine 37 ») et ne paraissent pas, à elles seules, susceptibles de justifier un licenciement sans
aucun avertissement préalable. En l’occurrence, le licenciement de l’intimé semble essentiellement
dû à ses compétences insuffisantes dans le cadre de son activité de comptable (« performances
professionnelles insuffisantes », « manque d’autonomie », « erreurs à répétition »). On ne saurait
considérer qu’un tel motif est imputable à faute à l’intimé au point de retenir que son licenciement
est volontaire. L’assurance chômage n’a d’ailleurs pas pénalisé B.________ à cet égard.
En revanche, la convention signée le 2 octobre 2023 par B.________, par laquelle ce dernier a
renoncé à son salaire pour le mois de novembre 2023 alors qu’il y avait droit compte tenu du délai
de résiliation, et qui lui a valu une suspension de huit jours de son droit aux indemnités de chômage,
constitue indéniablement une diminution volontaire de son revenu. Le salaire mensuel net que
percevait B.________ auprès de K.________ SA, soit CHF 4'408.50 selon la décision attaquée (p.
23), sera par conséquent retenu jusqu’au 30 novembre 2023, quand bien même l’intimé n'a, dans
les faits, perçu que des indemnités de chômage de CHF 1'514.40 en novembre 2023 (pour un gain
assuré de CHF 4'073.- ; annexe au courrier du 20 décembre 2023 de B.________).
Par la suite, B.________ a perçu des indemnités de CHF 3'812.15 en décembre 2023, pour un gain
assuré de CHF 4'983.-. Une demande de restitution lui a cependant été adressée ultérieurement
pour ce mois : son gain assuré ayant été réévalué à CHF 4'740.-, l’intimé a dû restituer CHF 173.10,

Tribunal cantonal TC
Page 23 de 28
prélevés sur ses indemnités du mois de janvier 2024. En tenant compte de cette déduction, ses
indemnités du mois de janvier se sont élevées à CHF 4'086.90, pour un gain asuré de CHF 5'091.-
(pièce 14 produite par B.________ en annexe à son courrier du 7 février 2024). La différence entre
le gain assuré finalement retenu pour le mois de décembre 2023 et celui retenu pour le mois de
janvier 2024 résulte apparemment de la correction du taux d’aptitude au placement de l’intimé dès
le 20 décembre 2023. Selon le second décompte établi pour le mois de décembre 2023, le taux
d’aptitude au placement de B.________ était en effet de 80 % jusqu’au 19 décembre 2023, puis de
90 % dès le 20 décembre 2023 – et a priori également par la suite, en particulier en janvier 2024.
Le taux de 80 % retenu jusqu’au 20 décembre 2023 semble résulter du taux de 60 à 80 % auquel
l’intimé a initialement indiqué rechercher du travail lors de son inscription au chômage (annexe au
courrier du 16 novembre 2023 de B.________). En effet, selon l’art. 15 de la loi fédérale sur
l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire. Or, on ne perçoit pas pour quel motif B.________ n’a pas cherché, d’emblée, un
travail au taux de 90 % auquel il exerçait jusqu’à son licenciement. Dans ces conditions, il y a lieu
de retenir, dès le mois de décembre 2023, des indemnités de chômage correspondant à un gain
assuré de CHF 5'091.-, soit des indemnités de CHF 187.70 par jour, comme celles retenues pour le
mois de janvier 2024. On relèvera encore que le décompte d’indemnités du mois de janvier 2024,
établi le même jour que la demande de restitution concernant le mois de décembre 2023, tient
vraisemblablement compte, pour le mois de janvier 2024, des corrections ayant justifié une
restitution pour le mois de décembre 2023. Aucune nouvelle restitution ne semble ainsi à prévoir.
Dès le mois de décembre 2023, il sera dès lors retenu que l’intimé a perçu des indemnités de
chômage de CHF 3'756.60 (CHF 187.70 x 21.7 jours de travail en moyenne - 7.77 % de charges
sociales) en moyenne.
5.2.
5.2.1. S’agissant des trois sociétés dont B.________ a été associé-gérant jusqu’au 9 janvier 2024,
on rappellera premièrement que le Président a retenu, sous l’angle de la vraisemblance et de
manière non contestée par A.________ dans son appel, que l’intimé ne tirait aucun revenu de ces
sociétés encore naissantes. La décision attaquée précise que cette question pourra être revue, le
cas échéant, dans le cadre de l’instruction au fond de la cause. Ensuite du licenciement de l’intimé,
A.________ a formulé différentes réquisitions de preuves en lien avec la situation financière desdites
sociétés. Elle a allégué que la société G.________ Sàrl, en particulier, était manifestement active
puisqu’elle proposait à la vente des véhicules de toutes marques (BMW, MERCEDES-BENZ,
LEXUS, FORD Ranger Raptor), pour une fourchette de prix entre CHF 36'900.- et CHF 51'900.-. A
l’appui de ses allégations, l’appelante a produit des extraits du site internet www.AutoScout24.ch.
Face à ces allégations et aux réquisitions de preuve de l’appelante, auxquelles le Président de la
Cour a donné suite, il s’impose de constater que B.________ s’est montré fort peu collaborant. Le
22 janvier 2024, il a refusé de produire les pièces qui lui étaient demandées car il n’était titulaire que
de la signature collective à trois, les documents en question devant selon lui être demandés auprès
des sociétés elles-mêmes. Il a précisé que les trois sociétés seraient prochainement acquises par
une holding dont il ne détiendrait aucune part. Par la suite, les trois sociétés en question, puis
B.________ lui-même, n’ont produit qu’une partie des pièces requises, sous couvert de leur devoir
de confidentialité et de la récente – et inexpliquée – cession de ses parts par l’intimé à ses deux
frères et non pas à une holding.
C’est ainsi que dans sa détermination du 29 février 2024, A.________ a réitéré sa réquisition de
preuve portant sur la production des extraits de tous les comptes bancaires et postaux des sociétés

Tribunal cantonal TC
Page 24 de 28
G.________ Sàrl, I.________ Sàrl et H.________ Sàrl de leur constitution au 9 janvier 2024, avec
déclaration d’intégralité des établissement concernés. A défaut de production de ces pièces par
l’intimé ou les sociétés concernées, elle a requis que la Cour prenne d’office tous renseignements
auprès de la banque de B.________, à savoir la banque M.________, en précisant que c’est
également de cette banque que proviennent les remboursements effectués sur le compte de l’intimé
par G.________ Sàrl. A.________ a ajouté qu’un montant de CHF 5'000.- avait quoi qu’il en soit été
crédité par I.________ Sàrl sur le compte de l’intimé le 21 décembre 2022, de sorte que le revenu
mensuel net moyen de ce dernier pour cette année doit être augmenté de CHF 416.65. Dans
l’hypothèse où les extraits des comptes des trois sociétés ne pourraient être obtenus, elle a requis
qu’un revenu hypothétique d’au moins CHF 3'000.- soit imputé à l’intimé en lien avec ses sociétés.
L’appelante a finalement souligné que B.________ avait touché CHF 21'000.- en cédant à ses frères
ses parts des trois sociétés, ce qui représente d’ores et déjà un revenu de CHF 1'750.- par mois
pour 2024.
5.2.2. S’agissant de leur contenu, il ressort certes des pièces produites par B.________ et par
G.________ Sàrl, I.________ Sàrl et H.________ Sàrl qu’aucune des trois sociétés ne semble avoir
versé de salaire à l’intimé. Cela n'est toutefois pas pertinent, quoi qu’en dise l’intimé. Le revenu d'un
indépendant est en effet constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et
les charges (ATF 143 III 617 consid. 5.1), les prélèvements privés pouvant être pris en compte tout
au plus en tant qu’indice lorsque des revenus ne sont pas vraisemblables ou que les pièces
produites ne sont pas convaincantes – par exemple lorsque les comptes de résultat manquent –
(arrêt TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3). Or, en l’occurrence, si l’avis de taxation et les
comptes 2022 de I.________ Sàrl font état d’une perte de CHF 3'905.- et si aucun élément ne permet
de retenir, sous l’angle de la vraisemblance, que H.________ Sàrl déploie une activité conséquente,
il n’en va pas de même s’agissant de G.________ Sàrl. L’avis de taxation (taxation d’office) de cette
société pour l’année 2021 fait état d’un bénéfice annuel estimé à CHF 5'000.-. Cette estimation n’est
toutefois pas en adéquation avec la situation actuelle de la société. Comme cela ressort des extraits
de sites internets produits par l’appelante, G.________ Sàrl propose à la vente un certain nombre
de véhicules de marques variées, à des prix conséquents. Il ressort en outre du profil LinkedIn –
également produit par l’appelante – de N.________, frère de l’intimé et associé gérant des trois
sociétés, que ce dernier, auparavant conseiller en ventes auprès de O.________ SA, est désormais
directeur à temps plein de G.________ Sàrl. Faute de disposer des bilans et des comptes de résultat
de la société ou à tout le moins d’extraits de ses comptes bancaires, la Cour n’est pas en mesure
d’établir les revenus qu’a pu réaliser B.________ de par son activité auprès de G.________ Sàrl,
auxquels il a cas échéant renoncé en cédant ses parts de la société. Ce qui précède est dû au défaut
de collaboration de l’intimé, qu’aucun devoir de confidentialité ne saurait justifier. En effet, les bilans
et les comptes de résultat de la société ne comportent aucun nom de client et les extraits de ses
comptes bancaires auraient pu être caviardés afin de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
ll ne sera toutefois pas procédé à des mesures d’instruction supplémentaires au stade des mesures
provisionnelles. Celles-ci sont en effet soumises à la procédure sommaire, procédure dans laquelle
le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance et après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuves immédiatement disponibles, ce qui exclut les
mesures d'instruction coûteuses (arrêt TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.2 et les références
citées). Ce qui précède exclut de donner suite aux réquisitions de preuve réitérées et complétées
par l’appelante dans sa détermination du 29 février 2024. Il appartiendra au Président de déterminer,
dans le cadre de la procédure au fond toujours pendante, si de plus amples mesures d’instruction
se justifient. Or, sur la base des éléments dont dispose la Cour, aucun revenu hypothétique à
proprement parler ne saurait être imputé à B.________ sans faire preuve d’arbitraire, en particulier

Tribunal cantonal TC
Page 25 de 28
quant au montant dudit revenu. Il n’y a pas lieu non plus de retenir les revenus effectifs allégués par
A.________ dans sa détermination du 29 février 2024, les CHF 5'000.- crédités par I.________ Sàrl
sur le compte de l’intimé le 21 décembre 2022 ayant fait l’objet de l’opération inverse le 15 décembre
2022 et les CHF 21'000.- perçus par B.________ dans le cadre de la cession de ses parts des trois
sociétés représentant de la fortune dont l’intimé disposait déjà auparavant, sous une forme non
liquide.
Cela étant, en vertu de l’art. 160 al. 1 CPC, les parties et les tiers sont tenus de collaborer à
l’administration des preuves. Si une partie refuse de le faire sans motif valable, le tribunal en tient
compte lors de l’appréciation des preuves (art. 164 CPC). L’art. 164 CPC ne donne aucune
instruction s’agissant des conséquences que le tribunal doit tirer du refus de collaborer dans
l’appréciation des preuves. Il n’est en particulier pas prescrit que le tribunal doive automatiquement
conclure à la véracité de l’état de fait présenté par la partie adverse. Il y a bien plus lieu de traiter le
refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d’autres à prendre en compte dans la libre
appréciation des preuves. Par ailleurs, en matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables. On ne peut tenir pour arbitraire le seul fait que les constatations
de fait de l’autorité ne correspondent pas aux indications du recourant (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
En l’occurrence, au stade des mesures provisionnelles, sous l’angle de la vraisemblance et compte
tenu du défaut de collaboration de B.________ concernant les bénéfices réalisés par les sociétés
dont il était associé gérant et actionnaire jusqu’à récemment, en particulier par G.________ Sàrl, il
ne paraît pas arbitraire de renoncer à tenir compte de la baisse de revenu consécutive au
licenciement de l’intimé – temporaire, dès lors que ce dernier devrait dans tous les cas retrouver à
bref délai un emploi lui procurant le même revenu que celui qu’il percevait auprès de K.________
SA – et de retenir que la part du père aux bénéfices de ses sociétés, dont il n’a pas pu être tenu
compte faute d’en connaître le montant, suffit à tout le moins à compenser sa baisse de revenu
actuelle, d’environ CHF 650.- par mois (CHF 4'408.50 [revenu retenu dans la décision attaquée] -
CHF 3'756.60 [moyenne des indemnités de chômage]).
Il sera par conséquent retenu que l’intimé, bien qu’il se trouve actuellement au chômage, a toujours
perçu le revenu mensuel net de CHF 4'408.50 retenu par le Président. Il faut y ajouter le loyer de
CHF 266.10 qu’il tire de l’appartement dont il est copropriétaire (décision attaquée, p. 23). Son
revenu mensuel net total s’établit ainsi à CHF 4'674.60.
6.
Il convient finalement de recalculer le montant de la contribution d’entretien due par B.________ en
faveur de C.________ sur la base des considérants qui précèdent.
6.1.
Pour la période allant du 1er décembre 2021 au 31 août 2022, soit jusqu’à la reprise de ses
études par A.________, il a été vu ci-avant (cf. supra consid. 4.2.4) que le déficit de la mère, par
CHF 814.10, doit être entièrement intégré aux coûts de l’enfant à titre de contribution de prise en
charge, les coûts de C.________ s’élevant ainsi à CHF 954.10.
Il ressort de la décision attaquée (p. 23) que B.________ disposait d’un solde disponible de
CHF 161.25 durant cette période (revenus par CHF 4'674.60 - charges par CHF 4'513.35). Ses
charges ont toutefois été estimées selon le minimum vital du droit de la famille, en tenant compte en
particulier d’une prime d’assurance maladie LCA de CHF 25.15 par mois, d’un forfait assurance RC

Tribunal cantonal TC
Page 26 de 28
et communications de CHF 120.- par mois, d’impôts de CHF 677.- par mois et de cotisations à un
3ème pilier à raison d’un montant mensuel de CHF 100.-. Or, la situation financière de la famille telle
qu’établie dans le présent arrêt – qui tient compte de coûts indirects dans les coûts de C.________
– ne permet qu’une prise en compte des coûts des parties au sens du minimum vital du droit des
poursuites. Il ne sera donc pas tenu compte de la prime d’assurance maladie LCA de l’intimé, de
ses impôts, de ses cotisations à un 3ème pilier ni d’un forfait assurance RC et communications. Le
solde disponible de l’intimé s’établit par conséquent à CHF 1'083.40 pour cette période (CHF 161.25
+ CHF 25.15 + CHF 677.- + CHF 100.- + CHF 120.-). Il lui permet de couvrir le montant nécessaire
à l’entretien convenable de C.________ en versant en faveur de cette dernière une contribution
d’entretien arrondie à CHF 950.- par mois.
6.2.
Les coûts de l’enfant C.________ pour la période allant du 1er septembre 2022 à l’instauration
de la garde alternée sont ceux, de CHF 140.- par mois, retenus dans la décision attaquée.
C.________ n’ayant plus de coûts indirects, la situation financière de la famille permet à nouveau
un élargissement des charges selon le minimum vital du droit de la famille. Le solde disponible de
B.________ est donc également celui retenu par le Président, soit CHF 161.25 jusqu’au
30 septembre 2022, CHF 2'430.50 du 1er octobre 2022 (emménagement chez ses parents) au
31 mai 2023 et CHF 390.50 dès le 1er juin 2023 (constitution d’un logement séparé). Il permet à
l’intimé de s’acquitter en faveur de sa fille des pensions prévues par la décision attaquée, soit
CHF 140.- du 1er août au 30 septembre 2022, CHF 600.- du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, et
CHF 390.- du 1er juin 2023 jusqu’à l’introduction de la garde alternée, allocations familiales en sus.
6.3.
Il n’y a pas lieu de revenir sur la situation financière des parties telle qu’établie par le Président
dès le prononcé du présent arrêt et la mise en œuvre de la garde alternée : le coût d’entretien de
C.________ s’élèvera à CHF 0.- lorsqu’elle sera chez sa mère (minimum vital par CHF 200.- -
allocations familiales par CHF 200.-) et à CHF 470.- lorsqu’elle sera chez son père (minimum vital
par CHF 200.- + primes d’assurance maladie LAMal et LCA par CHF 2.40, subsides cantonaux
déduits + part au loyer par CHF 330.- - allocations familiales par CHF 65.-, arrondi). La pension due
par B.________ en faveur de C.________ pour cette période sera donc également celle prononcée
dans la décision attaquée, à savoir CHF 15.-, part aux allocations familiales par CHF 200.- en sus.
6.4.
Conformément à la pratique de la Cour, l’intérêt à 5 % l’an dès chaque échéance des pensions
sera supprimé d’office car non conforme à la jurisprudence (ATF 145 III 345 ; arrêt TC FR 101 2022
80 du 17 novembre 2023 consid. 11).
7.
7.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille,
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
7.2.
En l’espèce, l’appel est partiellement admis. L’appelante succombe en effet s’agissant de la
garde alternée et n’obtient que partiellement gain de cause concernant le montant de la contribution
d’entretien due en faveur de C.________. Il convient toutefois également de tenir compte des faits
nouveaux invoqués par l’intimé en lien avec la perte de son emploi, qui, à l’issue d’une instruction
conséquente, n’ont pas donné lieu à une modification de la décision attaquée. Compte tenu encore
de la possibilité d'être plus souple dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la
famille, il se justifie que, sous réserve de l’assistance judiciaire qui leur a été accordée, chaque partie

Tribunal cantonal TC
Page 27 de 28
supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'État. Ceux-ci sont fixés
à CHF 1'200.-.
7.3.
La décision attaquée n’étant pas finale, c’est à juste titre que les frais y relatifs ont été réservés
(art. 104 al. 3 CPC) ; il n’y a donc pas lieu de faire application de l’art. 318 al. 3 CPC.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 29 juin 2023 du Président du Tribunal civil de la
Gruyère est modifié d’office et prend désormais la teneur suivante :
« 1. Dès le 1er avril 2024, la garde de C.________, née en 2021, sera exercée de manière
alternée par les parents, d’entente entre eux, ou selon les modalités suivantes en cas
de désaccord :
a) chez A.________ du dimanche soir à 18h00 au mardi soir à 18h00 ;
b) chez B.________ du mardi soir à 18h00 au jeudi soir à 18h00 ;
c)
alternativement chez chacun des parents le week-end, soit du jeudi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00 ;
d) les vacances scolaires seront partagées par moitié, les fêtes de Noël et de Pâques
étant passées alternativement chez l’un et l’autre parent ;
e) les transitions se feront au E.________. »
Le chiffre 4 du dispositif de la décision du 29 juin 2023 du Président du Tribunal civil de la
Gruyère est modifié et prend désormais la teneur suivante :
« 4. B.________ contribuera à l’entretien de C.________ par le versement, en main de
A.________, des pensions alimentaires suivantes :

CHF 950.- du 1er décembre 2021 au 31 août 2022, allocations familiales par
CHF 265.- payées en sus ;

CHF 140.- du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022, allocations familiales par
CHF 265.- payées en sus ;

CHF 600.- du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, allocations familiales par CHF 265.-
payées en sus ;

CHF 390.- du 1er juin 2023 au 31 mars 2024, allocations familiales par CHF 265.-
payées en sus ;

CHF 15.-, dès le 1er avril 2024, part aux allocations familiales versées en sus par
CHF 200.-, le solde à hauteur de CHF 65.- restant en mains de l’intimé.
Les primes d’assurances maladie LAMal et LCA sont à la charge de B.________.

Tribunal cantonal TC
Page 28 de 28
Les contributions d’entretien sont payables d’avance, le 1er de chaque mois en mains de
A.________.
II.
Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais
judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'200.-, sous réserve de l’assistance judiciaire qui leur a
été accordée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mars 2024/eda
Le Président
La Greffière