fr_gerichte · 102 2021 73 · 2021-06-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 73
Arrêt du 25 juin 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________ SÀRL, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 26 avril 2021 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er avril 2021


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considérant en fait
A.
En date du 12 février 2021, A.________ a fait notifier à B.________ Sàrl le commandement 
de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme en capital de 
CHF 27'191.90, intérêts et frais de poursuites en sus, correspondant au solde de diverses factures 
de chantier. B.________ Sàrl y a formé opposition totale le 15 février 2021.
En date du 4 mars 2021, A.________ a requis la mainlevée provisoire de l’opposition. 
B.
Statuant sans débats par décision du 1er avril 2021, le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine a refusé de prononcer la mainlevée de l’opposition et mis à la charge 
de A.________ les frais de procédure. Il a en substance retenu que la requérante n’avait pas 
produit de titre de mainlevée. 
C.
Par acte du 26 avril 2021, A.________ a interjeté recours contre cette décision. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 27'191.90.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, 
signé par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 
sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces si le document signé fait 
clairement et directement référence aux documents qui mentionnent le montant de la dette 
(cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). 
La procédure de mainlevée au sens de l’art. 82 LP n’a pas pour but de constater la réalité ou le 
bien-fondé d’une créance. Il s’agit d’une procédure d'exécution forcée. Le juge examine 
uniquement si l’opposition du débiteur, qui a par ce biais suspendu la poursuite, doit ou non être 
maintenue. Ainsi, le seul objet de cette procédure est de dire si la poursuite peut continuer. Celle-ci 
pouvant reprendre sur présentation d’un jugement ou d’un document signé du débiteur dans lequel 


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il reconnait devoir une somme d’argent déterminée, la procédure de mainlevée provisoire est utile 
aux créanciers disposant d’une reconnaissance de dette. Faute d’un tel titre de mainlevée, le 
créancier est contraint d’engager une action en paiement dans le cadre d’un procès ordinaire. 
2.2.
En l’espèce, le Président a considéré que les pièces produites à l’appui de la requête de 
mainlevée ne constituaient pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Quand bien 
même les courriers, factures, demandes d’acompte et récapitulatifs transmis par la recourante 
démontrent qu’une dette semble toujours être pendante entre les parties, la Cour retient que la 
décision du Président ne prête pas le flanc à la critique. En effet, bien que la poursuivie a admis 
dans son courrier du 25 octobre 2020 qu’il lui reste à payer le solde des travaux effectués par la 
recourante dans le cadre de leur relation contractuelle, A.________ ne dispose d’aucun document 
signé par B.________ Sàrl dans lequel celle-ci se serait engagée à payer la somme déterminée de 
CHF 27'191.90, sans condition. Au contraire, à la lecture du courrier en question il apparaît que 
B.________ Sàrl estime que la somme encore due reste à déterminer. Faute de reconnaissance 
de dette, et partant de titre de mainlevée provisoire, la recourante n’est pas en mesure d’obtenir la 
mainlevée de l’opposition. Au surplus, non seulement la décision attaquée ne comporte aucune 
erreur, mais conformément au code de procédure, le Président pouvait valablement renoncer à 
convoquer les parties à une audience (art. 256 CPC).
Pour faire reconnaître son droit, il appartiendra à A.________ d’introduire à l’encontre de l’intimée 
une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 LP, laquelle lui permettra de faire 
valoir l’ensemble de ses arguments et moyens de preuve.
Il s’ensuit le rejet du recours, manifestement infondé, et la confirmation de la décision attaquée.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se 
déterminer (art. 322 al. 1 CPC). 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 1er avril 
2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.- et prélevés sur l’avance versée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14
Fribourg, le 25 juin 2021/sag
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :