fr_gerichte · 501 2011 1 · 2012-07-03 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
501 2011-1
Arrêt du 3 juillet 2012
COUR D'APPEL PÉNAL
COMPOSITION
Président :
Alexandre Papaux
Juges :
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffier :
Cédric Steffen
PARTIES
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, prévenue et intimée, représentée par Me Jacques Bonfils, 
avocat 
OBJET
Exposition (art. 127 CP)
Recours du 7 janvier 2011 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 3 novembre 2010


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
En juin 1993, A.________, de nationalité somalienne, est arrivée en Suisse, où elle 
a obtenu l'asile. Dans le cadre du regroupement familial, A.________ a pu, en mai 1995, 
faire entrer en Suisse ses quatre enfants ainsi que B.________, née en 1987 [recte: 
1988], qu'elle a fait passer pour sa fille, alors qu'elle était en réalité sa demi-sœur. La 
fratrie a été mise au bénéfice du statut de réfugié. B.________ a vécu chez sa demi-
sœur A.________ à Fribourg, où elle a fréquenté la scolarité obligatoire.
En 2001, A.________ a organisé le retour de B.________ auprès de sa mère biologique 
en Somalie. Selon elle, B.________, qui était une enfant difficile, avait à plusieurs 
reprises manifesté le souhait de rencontrer sa mère, raison pour laquelle elle avait décidé 
de l'emmener dans son pays d'origine. Pour B.________, A.________ lui avait caché le 
but réel du voyage, lui faisant croire à une visite en Angleterre alors qu'en raison des 
tensions qui minaient leur relation, elle la reconduisait définitivement auprès de sa mère.
B.________ a quitté la Suisse le 28 octobre 2001 en compagnie de A.________ à 
destination d'Addis Abeba. Là-bas, B.________ a été confiée à des connaissances, 
lesquelles ont conduit la jeune fille jusqu'en Somalie, dans la tribu nomade de la mère de 
B.________, C.________. C'est au cours des mois passés au sein de cette tribu que 
B.________ a été excisée. Les conditions de vie nomade étant très rudes, la jeune fille a 
été envoyée courant 2002 auprès de D.________, sa demi-sœur (et sœur de 
A.________), établie dans la ville de E.________. B.________ y a fréquenté de manière 
irrégulière une école coranique et s'est occupée des tâches ménagères. En septembre 
2004, elle est parvenue à mettre la main sur des bijoux qui lui avaient été confisqués et 
elle s'est enfuie vers l'Ethiopie puis le Kenya, où elle a résidé sans autorisation avec une 
famille somalienne dans les environs de Nairobi. Au Kenya, B.________ a réussi à 
atteindre par téléphone une de ses anciennes enseignantes fribourgeoises, qui a alerté 
l'association F.________, avec l'aide de laquelle le retour de B.________ a été organisé. 
Dès septembre 2005, A.________ s'est dite prête à accueillir B.________ dans son 
foyer. Le 3 février 2006, une autorisation d'entrée a été délivrée en faveur de 
B.________, qui a regagné la Suisse dans les jours suivants. Une curatelle de 
représentation a été instituée en sa faveur par la Justice de paix. Par décision du 5 juillet 
2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a accordé l'asile à B.________.
B.
Le 1er décembre 2006, le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) a contacté la 
Juge d'instruction pour l'informer que B.________, désormais majeure, avait subi en 
Somalie des mutilations génitales, faits que le SEJ entendait dénoncer. Une instruction a 
été ouverte et A.________ a été mise en prévention de violation du devoir d'assistance 
ou d'éducation.
C.
Par ordonnance pénale du 28 mai 2008, la Juge d'instruction a reconnu A.________ 
coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et l'a condamnée à une peine 
privative de liberté de 180 jours, avec sursis pendant 2 ans, peine complémentaire à une 
condamnation antérieure pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et faux 
dans les certificats. Une assistance de probation a également été ordonnée et 
A.________ a été soumise à une règle de conduite durant le délai d'épreuve de 2 ans 


- 3 -
visant à ce qu'elle collabore avec une médiatrice interculturelle dans le but d'éviter que 
B.________ ne soit mise au ban de la société somalienne.
Le 11 juin 2008, A.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale. La Juge 
d'instruction a décidé de compléter l'instruction, notamment afin d'établir si A.________ 
avait toujours un devoir d'assistance envers B.________ après l'avoir confiée à sa mère 
biologique.
Par ordonnance de renvoi du 14 septembre 2009 (complémentaire à l'ordonnance pénale 
du 28 mai 2008), la Juge d'instruction a renvoyé A.________ devant le Tribunal pénal de 
la Sarine [ci-après: le Tribunal pénal] pour violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation, exposition et séquestration, éventuellement contrainte. Dans son arrêt du 
4 février 2010 (502 2009-372), la Chambre pénale a notamment confirmé la validité de 
l'ordonnance de renvoi du 14 septembre 2009 et rejeté le recours du 28 septembre 2009 
de A.________, dans la mesure où il était recevable.
D.
Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal pénal a pris acte de la renonciation de 
B.________ à se constituer partie civile et pénale. Le 29 octobre 2010, il a informé le 
mandataire de A.________ que le Tribunal pénal examinerait également sous l'angle de 
la tentative les chefs de prévention pour lesquels celle-ci avait été déférée en jugement.
Par jugement du 3 novembre 2010, le Tribunal pénal a constaté la prescription et 
l'extinction de l'action pénale relative aux chefs de prévention de contrainte et de 
violation du devoir d'assistance ou d'éducation et n'a pas donné suite à l'accusation y 
relative, a acquitté A.________ des chefs de prévention d'exposition et de séquestration 
et a mis les frais à la charge de l'Etat de Fribourg.
E.
Le 7 janvier 2011, le Ministère public a interjeté recours contre le jugement du 
3 novembre 2010 et a conclu à ce que A.________ soit reconnue coupable d'exposition 
et condamnée à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 2 ans, 
ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Le Ministère public a fait valoir que 
B.________ avait été exposée à l'excision durant le premier semestre de 2002, suite à 
son renvoi en Somalie. Il a estimé qu'il n'était pas correct de retenir que la décision de la 
mère de B.________ de faire exciser sa fille ainsi que l'écoulement du temps entre 
l'arrivée de B.________ en Somalie et l'excision conduisaient à écarter la condition 
d'immédiateté du danger au sens de l'art. 127 CP. Il a également exposé en quoi les 
autres éléments constitutifs de l'infraction étaient, selon lui, remplis.
Dans sa réponse du 21 février 2011, A.________ a soulevé en préambule que la 
Procureure (qui avait agi auparavant en tant que Juge d'instruction) se trouvait dans un 
cas de récusation obligatoire. A titre préliminaire, elle a fait valoir que le recours n'avait 
pas été valablement déposé. Elle a principalement conclu à son rejet et à la confirmation 
du jugement du 3 novembre 2010, les frais des deux instances étant laissés à la charge 
de l'Etat; elle a subsidiairement formulé plusieurs réquisitions de preuve (rapports 
d'expertise et audition de sa mère biologique) et plus subsidiairement encore a conclu 
(en cas d'acceptation du recours) au renvoi de l'affaire au Tribunal pénal pour nouvelle 
décision.
Le 23 février 2012, la Procureure a communiqué à la Cour d'appel pénal un courrier du 
9 mai 2011 adressé au mandataire de A.________, dans lequel elle l'a invitée à 
transmettre sa requête de récusation à la Chambre pénale du Tribunal cantonal au cas où 


- 4 -
il entendait la maintenir. Dans son écrit du 23 février 2012, la Procureure a précisé qu'à 
sa connaissance, la demande de récusation à son égard n'avait pas été maintenue.
F.
Interpellé le 23 avril 2012 par le Président de la Cour d'appel pénal pour savoir s'il 
entendait maintenir sa demande de récusation, Me Jacques Bonfils a répondu par la 
négative le 22 mai 2012.
G.
A.________ a comparu à la séance de ce jour. La prévenue y a été interrogée sur 
sa situation personnelle et ses rapports avec B.________. Le Ministère public a présenté 
ses arguments, puis Me Jacques Bonfils a plaidé la cause de A.________. Enfin, celle-ci a 
eu l'occasion d'exprimer le dernier mot.
e n d r o i t
1.
a) Selon l'art. 453 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2011, les recours formés contre les décisions rendues avant son 
entrée en vigueur, comme c'est le cas en l'espèce, sont traités selon l'ancien droit par les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
b) L'appel pénal est recevable contre les jugements rendus par les tribunaux 
pénaux d'arrondissement (art. 211 al. 1 aCPP-FR). En l'occurrence, le jugement 
intégralement rédigé a été notifié au Ministère public le 9 décembre 2010. Interjeté le 
7 janvier 2011, le recours du Ministère public l'a été dans le délai légal de 30 jours (art. 
214 al. 1 aCPP-FR). Doté de conclusions et motivé, le mémoire d'appel respecte les 
conditions de forme (art. 214 al. 2 aCPP-FR).
c) Dans sa réponse du 21 février 2011, A.________ a évoqué la question de la 
récusation de la Procureure, laquelle avait exercé auparavant en tant que Juge 
d'instruction. Le 22 mai 2012, après une nouvelle analyse de la situation juridique et par 
souci d'économie de procédure, Me Jacques Bonfils n'a pas maintenu sa demande de 
récusation. 
2.
a) Saisie d'un recours contre un jugement du tribunal pénal d'arrondissement, la 
Cour d'appel pénal a une cognition pleine et entière, en fait et en droit, sur les points 
attaqués du jugement (art. 212 al. 1, 215 al. 1 et 211 al. 2 aCPP-FR). Elle s'impose 
toutefois une certaine retenue quand le premier juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, ce qui est le cas en particulier pour la fixation de la peine (G. KOLLY, 
L'appel en procédure pénale fribourgeoise, in RFJ 1998 p. 292). Elle n'est pas liée par les 
conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles (art. 220 al. 2 aCPP-FR). Elle 
n'examine que les griefs expressément soulevés par le recourant, pour autant qu'ils 
fassent l'objet de conclusions suffisamment motivées et qu'ils soient intimement liés à 
celles-ci (art. 199, 200 et 214 aCPP-FR; RFJ 2004 p. 73; KOLLY, p. 291 ss). 
b) La Cour d'appel pénal peut étendre ou répéter la procédure probatoire dans la 
mesure où cela paraît nécessaire à l'appréciation de la cause (art. 219 al. 1 aCPP-FR); 
sauf en cas d'erreur manifeste ou d'appréciation arbitraire des preuves dans le jugement 
attaqué, elle ne doit pas s'écarter, sur des points essentiels, de l'état de fait établi en 
première instance sans avoir administré à nouveau les preuves s'y rapportant (art. 219 
al. 2 aCPP-FR). En dehors de ces derniers cas, l'administration de preuves dépend de leur 


- 5 -
pertinence (KOLLY, p. 273). L'appel ne conduit donc pas nécessairement à un réexamen 
complet de la cause en fait et en droit. La juridiction d'appel peut au contraire s'appuyer 
sur le dossier établi en première instance et, en particulier, sur les faits constatés par les 
premiers juges (RFJ 2002 p. 80 ss). L'idée à la base de l'art. 219 aCPP-FR semble être 
que les juges d'appel ne doivent pas s'écarter d'une appréciation à première vue 
défendable des premiers juges sans être aussi bien informés qu'eux. L'obligation 
d'administrer une nouvelle fois les preuves ne peut donc que se rapporter à des preuves 
que les premiers juges ont eux-mêmes déjà administrées; par contre, si les premiers 
juges se sont fondés sur des preuves figurant déjà au dossier, il n'y a pas de motif que 
les juges d'appel ne puissent pas également se prononcer sur la base du dossier, et 
serait-ce dans un sens contraire (arrêt du Tribunal fédéral 6P.141/2004 & 6S.388/2004 
du 23 décembre 2004 consid. 2.2).
c) La réouverture de la procédure probatoire a été requise à titre subsidiaire par 
A.________, notamment afin qu'il soit procédé à une expertise complémentaire ou à une 
nouvelle expertise sur la situation en Somalie à l'époque concernée. La recourante 
sollicite également la production d'un rapport complémentaire de l'Institut suisse de droit 
comparé à Lausanne sur des questions du droit somalien et l'audition de la mère 
biologique de B.________. 
La Cour relève que le 10 juillet 2008, G.________, collaborateur au sein du Département 
fédéral des affaires étrangères, fin connaisseur de la Somalie, a été entendu en qualité 
qu'expert (DO/ 3034 ss), audition à laquelle A.________ a participé. Les questions de la 
guerre civile, de la famine, de la sécheresse et de l'excision en Somalie ont été abordées. 
A.________ a eu l'occasion de poser par écrit des questions complémentaires à l'expert, 
questions auxquelles G.________ a répondu extensivement le 23 mai 2009 (DO/ 8228 
ss). Par ailleurs, une expertise juridique de l'UNICEF (STEFAN TRECHSEL / REGULA SCHLAURI) 
concernant les mutilations génitales féminines en Suisse (DO/ 9015) figure au dossier. 
L'Institut suisse de droit comparé a également été mandaté pour un avis de droit relatif à 
l'excision en Somalie (DO/ 8007 ss) et plusieurs rapports concernant la situation 
prévalant dans ce pays en 2001-2002 ont été produits (DO/ 8246 ss). La Cour s'estime 
ainsi suffisamment renseignée pour statuer sans qu'il ne soit nécessaire de rouvrir la 
procédure probatoire, si ce n'est pour entendre la recourante sur sa situation personnelle 
actuelle et ses liens avec B.________. Dans le même sens, une audition de la mère 
biologique de B.________, de par les difficultés pratiques à la mettre en œuvre, n'aurait 
de sens que si elle était absolument essentielle pour éclaircir les faits. Tel n'est 
cependant pas le cas, la Cour disposant déjà d'un avis d'expert sur le fonctionnement 
traditionnel et communautaire de la Somalie ainsi que des déclarations circonstanciées 
de A.________ et de B.________ sur les liens que cette dernière entretenait avec sa 
mère biologique. Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants topiques de l'arrêt de la 
Chambre pénale du 4 février 2010 (502 2009-372), qui gardent toute leur pertinence et 
dont la Cour n'a pas de raisons de se distancer (DO/ 10082 ss, consid. 5.2).
3.
Le recours en appel du Ministère public porte uniquement sur la question du chef de 
prévention d'exposition (art. 127 CP). L'acquittement de A.________ pour séquestration 
(art. 183 CP) n'est pas remis en cause, ni la constatation de la prescription et l'extinction 
de l'action pénale pour contrainte (art. 181 CP) et violation du devoir d'assistance ou 
d'éduction (art. 219 CP). Sur ces points, le jugement du 3 novembre 2010 du Tribunal 
pénal est donc entré en force (art. 215 al. 1 aCPP-FR a contrario). Dès lors que le 
Ministère public renonce, pour des questions d'opportunité, à recourir sur la question de 
la violation du devoir d'assistance ou d'éducation, la Cour ne saurait prendre en 


- 6 -
considération ses objections à l'égard de la motivation retenue par les premiers juges en 
lien avec ce chef de prévention.
4.
a) L'OMS classe les mutilations sexuelles féminines en quatre catégories: (1) la 
clitoridectomie, soit l'ablation partielle ou totale du clitoris (petite partie sensible et 
érectile des organes génitaux féminins) et, plus rarement, seulement du prépuce (repli 
de peau qui entoure le clitoris); (2) l'excision: ablation partielle ou totale du clitoris et 
des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres (qui entourent le vagin); (3) 
l'infibulation comprise comme le rétrécissement de l'orifice vaginal par la création d'une 
fermeture, réalisée en coupant et en repositionnant les lèvres intérieures, et parfois 
extérieures, avec ou sans ablation du clitoris et (4) toutes les autres interventions 
néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales.
b) La Cour relève, à titre préliminaire, que, le 1er juillet 2012, le nouvel art. 124 a 
été introduit dans le Code pénal. Il prévoit que celui qui aura mutilé des organes 
génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou 
leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Quiconque se 
trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. 
L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable (al. 2). Les actes préparatoires sont également 
punissables (art. 260bis al. 1 let. cbis).
L'art. 124 al. 2 CP consacre le principe de l'universalité illimitée: les lésions des organes 
génitaux féminins sont poursuivies selon le droit suisse, quels que soient la nationalité de 
l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce 
lieu. On s'écarte ainsi de la règle de la double punissabilité.
Cette norme marque clairement qu'en Suisse de telles atteintes à l'intégrité corporelle 
sont absolument proscrites. Quand bien même ce nouvel article n'est pas, en raison du 
principe de la non-rétroactivié de la loi pénale (art. 2 CP), applicable au cas d'espèce, son 
intégration au Code pénal est un signal supplémentaire de la volonté et de la nécessité 
de combattre les mutilations d'organes génitaux féminins par tous les moyens appropriés 
(FF 2010 51 25, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 
30 avril 2010; FF 2010 5151, avis du Conseil fédéral du 25 août 2010). On ajoutera 
qu'une lutte efficace conte les mutilations sexuelles féminines passe aussi par 
l'application des instruments de droit pénal dont la Suisse a disposé avant le 1er juillet 
2012.
5.
De par l'ancienneté des faits se pose la question de la prescription de l'action 
pénale. En vertu du principe de la lex mitior (art. 2 CP), repris désormais expressément 
pour le problème de la prescription par l'art. 389 al. 1 CP, il convient d'appliquer, pour la 
question en cause, la loi la plus favorable à la recourante.
Selon l'actuel art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale relative au délit d'exposition (art. 127 
CP), qui est puni d'une peine privative allant jusqu'à 5 ans, se prescrit par 15 ans alors 
que l'ancien art. 70 CP (qui était en vigueur au moment des faits et jusqu'au 1er octobre 
2002) prévoyait un délai ordinaire de 10 ans (la prescription absolue étant de 15 ans). 
L'art. 72 aCP mentionnait en outre des causes de suspension et d'interruption de la 
prescription. Avec les premiers juges, il faut convenir que le régime prévu aux art. 70 ss 
aCP est manifestement plus favorable à A.________.


- 7 -
Les faits reprochés à A.________ en lien avec l'infraction d'exposition se sont déroulés 
entre octobre 2001 et le premier semestre 2002. Le délai relatif de 10 ans a, à tout le 
moins, été interrompu par l'ordonnance de renvoi de la Juge d'instruction du 
14 septembre 2009 (art. 72 al. 2 aCP; ATF 115 IV 97 consid. 2b, arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.519/2006 du 22 mai 2007 consid. 3.3.1). Par ailleurs, bien qu'aucun jugement 
condamnatoire exécutoire n'ait été prononcé, le délai absolu de 15 ans n'est pas non plus 
atteint. Partant, la Cour peut donner suite au recours du Ministère public.
6.
a) Le Ministère public soutient que l'infraction d'exposition, au sens de l'art. 127 CP, 
est réalisée. En particulier, il avance que B.________ a bel et bien été exposée à un 
danger concret et imminent d'excision suite à son retour en Somalie.
Le Ministère public a tout d'abord estimé qu'il existait un risque de mutilation concret au 
moment du retour de B.________ en Somalie et du séjour qui s'en est suivi du fait de 
l'acceptation de la mutilation génitale féminine comme étant socialement nécessaire par 
la population somalienne, en particulier par la mère biologique de B.________. Il 
rappelle que, selon les experts, 97 à 98% des femmes somaliennes subissent des 
mutilations génitales. Dans ces circonstances, le consentement de la mère biologique de 
B.________ n'était pas une intervention extérieure qui rompait le caractère immédiat du 
danger, mais devait être vu comme un aspect concret et quasi inéluctable de ce danger.
D'autre part, pour le Ministère public, c'est à tort que les premiers juges ont admis que le 
laps de temps écoulé entre l'arrivée de B.________ en Somalie en automne 2001 et 
l'excision subie durant le premier semestre 2002 constituait un élément propre à écarter 
la notion d'immédiateté. Il avance que la jeune fille n'aurait pas été excisée si elle n'avait 
pas été emmenée et abandonnée en Somalie ou, en d'autres termes, que B.________ 
n'aurait pas été exposée au danger de l'excision, ni n'aurait subi d'excision si elle était 
restée en Suisse. Pour lui, c'est la décision de A.________ de ramener la jeune fille de 
13 ans pour la faire vivre dans son clan qui a été déterminante et suffisante pour 
l'exposer au danger de l'excision.
Le Ministère public est en outre d'avis que A.________ avait une position de garante à 
l'égard de B.________, qu'elle a exposé la jeune fille à une atteinte grave à son intégrité 
corporelle et qu'elle a agi de manière intentionnelle. Il a requis une peine privative de 
liberté de 10 mois, avec sursis pendant 2 ans.
b) De son côté, A.________ a contesté cette argumentation, concluant 
principalement au rejet du recours et à la confirmation de son acquittement. Elle a 
rappelé le laps de temps qui s'était écoulé entre le retour de l'enfant (en octobre 2001) 
et la pratique de l'excision (en 2002). Elle a ajouté que B.________ n'était plus sous son 
autorité, mais sous celle de sa mère au moment où elle a été mutilée. A.________ était 
dès lors déchargée de toute responsabilité. Elle a également soulevé que B.________ 
n'était plus une petite enfant mais qu'en 2002, elle était majeure selon le droit coranique 
et avait expressément accepté l'excision. A.________ a nié son intention de réaliser 
l'infraction d'exposition. Enfin, au vu du nombre d'événements qui s'étaient déroulés 
suite au retour de B.________ en Somalie, il y avait interruption du lien de causalité.
7.
a) Il convient en premier lieu d'éclaircir certains faits, dans la mesure où il existe 
des divergences entre le récit exposé par A.________ et celui rapporté par B.________, 
en particulier quant aux circonstances qui ont entouré le départ de Suisse. 


- 8 -
A.________ soutient que B.________ avait manifesté le souhait de retourner vivre 
auprès de sa mère en Somalie. B.________ présente une version différente: "On m'a 
souvent dit que je réclamais ma mère. C'est vrai qu'en y réfléchissant, quand j'étais en 
colère, je pouvais dire des choses comme «tu n'es pas ma mère» ou «retourne-moi chez 
ma mère», mais je ne me souviens pas l'avoir dit. En tout cas, jamais je n'ai dit que je 
voulais rentrer en Somalie pour vivre avec ma mère" (DO/ 3018).
Face à deux dépositions contradictoires, le juge doit procéder conformément au principe 
de la libre appréciation des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à 
chaque déposition, sur la base d'une évaluation globale de l'ensemble des preuves 
rassemblées au dossier (arrêt du tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 
1.5).
b) Dans le cas présent, la Cour observe que B.________ a tenu des propos 
mesurés et constants au cours de ses auditions. Elle a reconnu que des tensions 
existaient entre elle et A.________, notamment en raison de l'éducation traditionnelle et 
religieuse qui lui était inculquée (DO/ 3017) et contre laquelle elle s'est rebellée au cours 
de son adolescence. Elle a même admis qu'au moment où elle s'est retrouvée en Ethiopie 
(alors qu'elle imaginait partir pour l'Angleterre), elle avait accepté de voir sa mère, 
qu'elle était contente de faire sa connaissance (DO/ 3019). Elle avait toujours imaginé un 
retour temporaire: "En arrivant en Ethiopie, elle [ma sœur A.________] m'a dit que 
j'allais rester deux mois en Somalie, pour visite la famille et revenir en Suisse" (DO/ 
2012).
A.________ prétend que cela est inexact. Elle indique, dans un premier temps, que la 
décision de renvoyer B.________ avait été prise d'un commun accord avec C.________, 
mère biologique de B.________, car l'enfant n'allait plus à l'école (DO/ 3007), puis, dans 
un second, qu'elle avait renvoyé B.________ à sa demande: "J'ai eu une discussion avec 
B.________ et là, elle a exprimé le souhait de retourner chez sa mère. Pendant un mois, 
j'ai cherché le contact avec la mère que j'ai finalement pu atteindre. Cette dernière a 
parlé avec B.________ et lui a déconseillé de se rendre en Somalie et B.________ a 
insisté pour aller en Somalie" (DO/ 3030). Outre ces explications fluctuantes, les 
éléments avancés par A.________ pour justifier la décision de renvoyer B.________ 
(mauvaises fréquentations, scolarité difficile qu'elle ne parviendrait pas à terminer, etc.) 
ne sont pas non plus confirmés par H.________, en charge de la classe de B.________ 
lors de la rentrée scolaire 2000 (DO/ 3060). De plus, le départ de B.________ n'a jamais 
été annoncé comme étant définitif aux autorités scolaires (DO/ 3062). Aucun élément au 
dossier ne permet de penser que B.________, dont la scolarité se déroulait 
normalement, qui vivait en Suisse depuis six ans et qui n'avait aucune connaissance de 
la situation en Somalie, ait fait le choix de quitter, en pleine période d'adolescence, ses 
amis et sa famille pour un pays en guerre, dénué d'avenir pour une jeune de son âge. A 
ce titre, une note de l'Office cantonal des mineurs est éloquente et résume parfaitement 
la situation: "08.11.2001. Remarque personnelle info de l'école: I.________ et Mme 
J.________ [ndr: psychologue scolaire et l'une des deux enseignantes de B.________] 
me disent que la maman a envoyé B.________ en Afrique pour qq mois, car n'en faisait 
plus façon. Elle n'avait plus de respect, ne rentrait pas à l'heure. Perdu l'éducation 
africaine. Cette tante avec qui elle est partie est une personne de référence. Mme 
J.________ me dit que ce n'est pas si mal pour B.________. Retour prévu en janvier. Me 
contacte dès qu'elle est de retour" (DO/ 8051).


- 9 -
Dès lors, la Cour retiendra que si B.________ avait manifesté son intérêt à revoir sa 
mère, elle n'a jamais consenti à un retour définitif en Somalie.
8.
Aux termes de l'art. 127 CP, se rend coupable d'exposition celui qui, ayant la garde 
d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, 
l'aura exposée à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou 
l'aura abandonnée en un tel danger.
L'art. 127 CP exige expressément que la victime ait été exposée à un danger concret de 
mort ou d'une atteinte grave et imminente à l'intégrité corporelle ou à la santé. Par 
danger concret, il faut entendre un état de fait dans lequel existe, d'après le cours 
ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que, dans le cas 
d'espèce, le bien juridique protégé soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité 
supérieur à 50% soit exigé (ATF 123 IV 128 consid. 2a p. 130; 121 IV 67 consid. 2a 
p. 170; arrêt du Tribunal fédéral 6S.287/2005 du 12 octobre 2005 consid. 2.1).
Les éléments constitutifs de l'infraction d'exposition vont être passés en revue: 
l'imminence d'un danger grave pour la santé (infra. consid. 9), un devoir de protection 
(consid. 10), une personne hors d'état de se protéger elle-même (consid. 11) et 
l'intention (consid. 12).
9.
a) L'art. 127 CP réprime certaines formes de mise en danger concrète et 
intentionnelle de la vie et de la santé. Lorsqu'il est question d'un danger de mort concret, 
il n'est pas nécessaire que ce dernier soit de surcroît imminent. Le texte légal pose en 
revanche clairement cette exigence face au danger grave pour la santé, qui doit non 
seulement paraître grave en ce sens que la réalisation du danger encouru impliquerait 
vraisemblablement des lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 CP, mais pouvoir 
être en outre qualifié d'imminent (Code pénal, Petit commentaire, Bâle 2012, ad art. 127 
n° 11), ce qui signifie que sa réalisation paraît proche (cf. BERNARD CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, volume I, Berne 2010, ad art. 127 n° 11).
La notion d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle se retrouve notamment aux art. 15 
CP (légitime défense), 17 CP (état de nécessité), 129 CP (mise en danger de la vie 
d'autrui) ou 140 CP (brigandage). Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse 
de la réalisation d'un danger concret, un élément d'immédiateté qui est défini moins par 
l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de connexité direct 
unissant le danger et le comportement de l'auteur. Cette immédiateté disparaît, ou tout 
au moins s'atténue, lorsque, à côté du comportement de l'auteur, s'interposent ou 
interviennent des actes ou des interventions extérieures qui augmentent de façon 
réellement déterminante la probabilité de la réalisation du danger. L'imminence d'un 
danger enfin implique qu'il soit brûlant (akut) (ATF 106 IV 12 consid. 2a et doctrine 
citée; RFJ 2005 p. 61 consid. 2b).
b) Les premiers juges ont considéré que cette condition de l'infraction faisait défaut 
car la décision de procéder à l'excision de B.________ avait été prise par sa mère 
biologique (intervention d'un tiers) de nombreux mois après le retour de l'enfant en 
Somalie (absence d'immédiateté).
c) L'imminence évoque une nuance temporelle: le danger grave est susceptible de 
se manifester à brève échéance, il doit être sur le point d'avoir lieu, il menace de se 
produire incessamment (cf. GÜNTER STRATENWERTH / GUIDO JENNY / FELIX BOMMER, 
Schweizerisches Strafrecht, BT I, Berne 2010, §4 n° 49: "Das Erfordernis der 


- 10 -
Unmittelbarkeit deutet, wie bei Art. 129, auf Grösse und Nähe der Gefahr hin"; voir aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1, en lien avec la 
légitime défense).
Cela étant, ce qui est ici déterminant, ce n'est pas le moment où le danger se réalise. 
Pour que l'infraction d'exposition soit consommée, il n'est d'ailleurs pas nécessaire que le 
danger grave pour la santé se matérialise. Il peut même ne jamais se concrétiser: le but 
de la loi est de réprimer un comportement qui crée ou augmente un danger, ou qui le 
laisse subsister alors qu'il pourrait être écarté (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie 
spéciale, Genève Zurich Bâle 2009, ad art. 127 CP n° 631 ss; PETER AEBERSOLD in Basler 
Kommentar, Strafrecht II, Bâle 2007, art. 127 CP, N 14-16). Ce qui est donc essentiel, 
c'est le moment à partir duquel le danger existe et pèse sur la victime. Il suffit que 
l'atteinte grave à la santé puisse se manifester à tout instant pour que la condition de 
l'immédiateté soit respectée, sans qu'il soit nécessaire d'être en mesure de prévoir quand 
exactement le danger prendra forme et provoquera de sérieuses conséquences pour la 
victime.
En l'espèce, il est constant que B.________ a quitté la Suisse en octobre 2001, dans le 
but de retrouver sa mère en Somalie, alors qu'elle était âgée de 13 ou 14 ans. Il est 
également admis que B.________ n'a pas été renvoyée en Somalie dans le but de subir 
une mutilation génitale. Toutefois, il ne pouvait échapper à A.________ que la question 
de l'excision de la jeune fille allait tout de suite devenir brûlante. En effet, de l'avis de 
l'expert consulté, les filles sont en principe excisées en Somalie à l'âge de 4 à 8 ans, 
parfois un peu plus tard (DO/ 3042). Quant à l'âge du mariage pour les filles dans les 
zones rurales, il est fixé entre 12 et 14 ans (et aujourd'hui légèrement plus élevé dans 
les aires urbaines) (DO/ 3037). Or, l'excision est un préalable nécessaire au mariage 
arrangé, étant constaté que dans la tradition, les mariages sont toujours arrangés (DO/ 
3043; 2041). L'expert a encore précisé qu'à sa connaissance, une fille ne pouvait 
s'opposer à l'excision. Si elle s'y oppose, elle est excisée de force, même s'il existe 
quelques rares exceptions de femmes non-excisées, qui sont marginalisées et montrées 
du doigt (DO/ 8231).
Comme l'indique l'Institut suisse de droit comparé dans son avis de droit du 
12 novembre 2007, le recoupement de plusieurs sources confirme que 97 à 98% des 
femmes somaliennes subissent des mutilations sexuelles (DO/ 8010), une pratique 
qualifiée de quasi-universelle, la majeure partie des femmes étant par ailleurs infibulées. 
Un rapport de l'Office fédéral des migrations du 10 août 2010, intitulé "Les diasporas 
somaliennes et érythréennes en Suisse", estime également à 98% le taux des fillettes et 
de femmes victimes de ces pratiques, 80% d'entre elles étant infibulées (Unicef 2008), 
l'infibulation étant considérée comme la forme la plus grave de mutilation génitale 
féminine (DO/ 9018, également MARCEL ALEXANDER NIGGLI / ANNE BIRKEMEIER, La question 
de la punissabilité de la mutilation génitale féminine des types I et IV, UNICEF, Zurich 
2007). Il est également évoqué que la pratique de la circoncision féminine sur les fillettes 
et les femmes remonte à plus de 2000 ans et que cette coutume est plus ancienne que le 
christianisme et l'islam (rapport ODM / FF 2010 5125).
Les pressions sociales exercées par le clan et les traditions séculaires sont corroborées 
par le récit de B.________, qui mentionne: "Oui, c'est une dame qui a fait ça, mais c'est 
ma mère qui a voulu. Une fille qui n'a pas été excisée est mal vue là-bas. A mon retour 
en Suisse j'ai souvent demandé à Mme A.________ si c'était pour cela qu'elle m'avait 
renvoyée en Somalie, et elle m'a répondu que lorsqu'elle me «corrigeait» je lui répondais 


- 11 -
qu'elle n'était pas ma mère, qu'elle n'avait pas un cœur de mère sinon elle ne me battait 
pas comme elle l'avait fait et c'est pour cela qu'elle m'a ramenée chez ma mère. Mais elle 
savait ce qui allait se passer dès mon retour chez ma mère, en Suisse, on ne fait pas cela 
et là-bas, toutes les filles subissent ça" (DO/ 2016). B.________ a décrit les faits de la 
façon suivante: "C'était les premiers mois où j'étais avec ma mère. Une dame est venue, 
nous étions trois filles, nous sommes allées sous un arbre, la dame avait un couteau 
carré, aux deux bords tranchants. Il n'y avait pas d'anesthésie, j'ai dû prendre un 
morceau de bois dans la bouche pour ne pas hurler. Pendant 7 jours, j'ai eu les jambes 
attachées, on ne pouvait pas faire pipi en s'asseyant jusqu'à ce que la plaie guérisse. Je 
me souviens, cela me brûlait. Je n'ai pas eu d'infection par la suite. J'étais vraiment 
d'accord à ce moment-là, je sentais le besoin de me resituer dans la société dans laquelle 
je vivais, les gens disaient que j'avais bientôt 14 ans et que je n'étais pas excisée. Les 
jeunes filles de mon âge ne voulaient pas traîner avec moi parce qu'elles disaient que je 
n'étais pas excisée et que donc, j'étais sale. Pour ma mère, c'était une sorte de honte 
que je ne sois pas excisée" (DO/ 3020 s.).
K.________, fils de l'intimée, était lui-même conscient qu'en rentrant en Somalie, 
B.________ était exposée à l'excision (DO/ 3004). L'intimée n'ignorait pas non plus la 
marginalisation à laquelle s'expose une femme qui n'est pas excisée, ni le caractère 
systématique de cette pratique: "Moi-même j'ai été excisée à l'âge de 9 ans, contre l'avis 
de mon père. Les fillettes qui ne sont pas excisées sont méprisées" (DO/ 3011) et elle a 
reconnu que: "Tout le monde pratique l'excision en Somalie" (DO/ 3014). Finalement, 
l'affirmation de l'expert que le risque objectif existait qu'une fille de 12 ou 13 non 
excisée, renvoyée dans son clan en Somalie du Sud, subisse ces mutilations génitales 
(DO/ 3042) tombe comme une évidence.
A la lecture de ces différents avis et témoignages, la Cour n'a pas de doute qu'en 
choisissant de renvoyer B.________, jeune fille nubile, auprès de sa mère dans un clan 
nomade et traditionnel de la région de Gedo en Somalie du Sud, A.________ l'a exposée 
à un risque d'excision, soit à un danger grave imminent pour sa santé. Ce danger 
d'excision a existé dès le moment où B.________ a retrouvé sa mère biologique. Certes, 
l'excision elle-même n'a été exécutée que dans les semaines qui ont suivi le retour de la 
jeune fille au sein de la tribu, après que celle-ci eut vécu un certain temps avec ses 
membres. Il n'en demeure pas moins que pour le clan, comme pour la mère de 
B.________, il n'était pas d'emblée concevable qu'une jeune fille puisse se marier et 
trouver sa place dans la société traditionnelle somalienne sans être excisée. Le clan ne 
pouvait ainsi que considérer urgent de faire subir à B.________ la mutilation à laquelle 
toutes les femmes sont soumises, souvent bien avant 13 ou 14 ans. Aussi, une fois que 
B.________ a rejoint la tribu nomade, son excision était inéluctable. En ce sens, la date 
de l'exécution de la mutilation n'était qu'une question d'organisation et la Cour est 
persuadée que l'excision aurait pu survenir à tout moment dès l'arrivée de l'enfant, tant il 
est patent que le temps d'attente n'a servi ni à hésiter, ni à discuter avec elle, ni encore 
à la convaincre ou à trouver une solution alternative. Il est plutôt lié au fait qu'il a fallu 
faire venir une exciseuse, métier relevant de la tradition familiale, et que celle-ci n'est 
passée dans la tribu de B.________ pour pratiquer l'intervention que quelques semaines 
ou mois après l'arrivée de la jeune fille, qui a alors subi la mutilation en même temps que 
deux autres enfants. Cette omniprésence du danger d'excision pour une jeune fille 
réintégrée à l'adolescence dans une région rurale et profondément traditionnelle de 
Somalie remplit la condition d'imminence, dès lors que le risque de mutilation génitale 
pouvait se concrétiser à tout instant.


- 12 -
d) Le Tribunal pénal a jugé que l'intervention de la mère biologique de B.________ 
de nombreux mois après l'arrivée de cette dernière en Somalie "effaçait" la condition 
d'immédiateté du danger.
L'on ne reviendra pas sur la question de l'imminence du danger, qui vient d'être 
examinée. S'agissant de l'intervention de C.________, mère de B.________, la Cour 
considère qu'elle ne remet pas en cause l'infraction d'exposition. Tel qu'il a été démontré, 
en Somalie, une adolescente en âge d'être mariée doit passer par le rite de l'excision si 
elle ne veut pas être exclue de toute vie communautaire, voire de tout avenir. Un refus 
s'apparente à une mise à ban, synonyme de suicide social, voire à une exclusion du clan, 
et n'est pas une option qui est entrée en ligne de compte, ni pour C.________, ni pour 
B.________. Il n'y a pas eu de décision, avec possibilité de choisir entre l'excision ou 
non, au vu de la pression sociale exercée par le groupe (DO/ 3044), une fille s'opposant 
à l'excision étant généralement mutilée de force (DO/ 8231). Tout au plus y a-t-il eu 
acceptation, par B.________, de la mutilation comme passage obligé pour se resituer 
dans sa culture et pour être accueillie à part entière dans la communauté nomade de sa 
mère (DO/ 3020-3021), ce qui n'équivaut pas à un consentement, fruit d'une volonté 
librement exprimée (cf. également DO/ 9023). L'expert a d'ailleurs noté: "Pour une fille 
qui a grandi en Suisse, le fait de devoir vivre à l'âge de treize ans en Somalie est sans 
doute un choc. Il n'y a rien de comparable entre ce qu'une femme vit en Suisse et ce 
qu'elle peut vivre en Somalie. En Somalie, elle est soumise à une série d'obligations, de 
travaux et à une forte hiérarchie communautaire qui est méconnue dans notre pays, 
même s'il est possible que certaines de ces règles soient en vigueur parmi la diaspora 
somalienne. Mais c'est deux mondes à part, tant culturellement que socialement" (DO/ 
8231).
La mère de B.________ ne saurait être vue comme un tiers intervenant prenant 
librement et de façon plus ou moins inattendue la décision d'exciser sa fille, ce qui 
plaiderait pour une interruption du lien de causalité; au contraire, C.________, issue 
d'un clan nomade dans une région profondément rurale, n'avait d'autre choix que de se 
conformer aux attentes et aux pratiques régissant la vie communautaire, de sorte qu'il 
était évident et inéluctable qu'elle allait faire exciser sa fille. Dans ces conditions, on ne 
saurait parler de l'intervention d'un tiers, interrompant le lien de causalité: ainsi que l'a 
relevé le Ministère public, la mère de B.________ était un aspect du danger auquel la 
jeune fille était exposée. Quant à B.________, son consentement n'est pas compris 
comme une volonté autonome formée de manière éclairée, mais comme un sacrifice 
obligatoire répondant aux traditions culturelles de la communauté.
e) Enfin, il n'est pas contesté que l'ablation du clitoris équivaut à la mutilation d'un 
organe important, soit une atteinte grave à la santé. Même si le fait de connaître le 
plaisir sexuel n'est pas "nécessaire à la survie", qu'il ne permet pas la procréation et ne 
la favorise pas, la capacité de ressentir du plaisir en vivant sa sexualité est une 
composante importante – peut-être même centrale – de l'existence humaine et contribue 
à l'épanouissement de la personnalité (TRECHSEL / SCHLAURI, Les mutilations génitales 
féminines, UNICEF, Zurich 2004, DO/ 9021). B.________ n'a, au demeurant, pas 
seulement été exposée au danger de l'excision, elle l'a subie: un rapport médical du 
7 juillet 2006 atteste la clitoridectomie avec ablation des petites lèvres (DO/ 2021) en 
plus d'une infibulation ("s'agissant de l'excision, pour l'instant je veux pas aller au-delà 
de la petite reconstruction qui a été faite [ouverture]" DO/ 3025), ce qui constitue des 
lésions corporelles graves, infligées dans des conditions sanitaires déplorables.


- 13 -
Partant, force est de constater que le comportement de A.________ est à l'origine du 
danger grave et imminent pour la santé auquel B.________ a été exposée et en lien de 
connexité direct avec lui, sans que l'intervention de tiers ne soit propre à l'interrompre, 
les tiers en question (la mère biologique, le clan nomade) étant une composante 
intrinsèque du danger d'excision.
10.
a) En vertu de l'art. 127 CP, seul celui qui a la garde de la personne mise en danger 
ou qui a le devoir de veiller sur elle peut se rendre coupable d'exposition. Alors que le 
devoir de veiller découle de la loi ou d'un contrat, le rapport de garde peut être la 
conséquence d'une simple situation de fait. Il n'y a toutefois pas lieu de distinguer 
soigneusement entre les deux hypothèses, qui sont traitées pareillement par l'art. 127 CP 
(CORBOZ, op. cit., ad art. 127 CP n° 2 ss). L'auteur doit en tous les cas occuper une 
position de garant face aux biens juridiques protégés par l'art. 127 CP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.769/1999 du 7 mars 2000 consid. 2c bb et les références). 
b) B.________ a rejoint en Suisse A.________ en mai 1995, à l'occasion d'un 
regroupement familial. A.________ a fait passer B.________ pour sa fille; B.________ 
avait un âge proche de celui de ses propres enfants même si, en réalité, elle était sa 
demi-sœur. B.________ a ensuite toujours vécu aux côtés de A.________ (DO/ 3006), 
qui a assuré son éducation ("j'avais l'intention de l'élever comme ma propre fille" DO/ 
3009), sans que la mère biologique de l'enfant, C.________, n'intervienne (DO/ 10160). 
Elle était également la personne de référence dans les contacts avec les enseignants de 
B.________ à l'école de L.________ en 2001 (DO/ 3061). Dans ces circonstances, 
A.________ avait bel et bien une position de garante à l'égard de B.________ en 
octobre 2001, lors du départ de Suisse pour la Somalie et donc au moment où celle-ci a 
été exposée au danger de l'excision.
11.
a) Au sens de l'art. 127 CP, est hors d'état de se protéger celui qui, dans une 
situation concrète, n'est pas en mesure de sauvegarder son intégrité corporelle ou sa 
santé (arrêt du Tribunal fédéral 6S.769/1999 précité consid. 2d et la doctrine citée).
b) Il a déjà été mis en évidence que B.________ était hors d'état de se protéger 
elle-même du danger d'excision (supra consid. 7d). L'enfant n'était (au mieux) âgée que 
de 14 ans lorsqu'elle a été conduite en Somalie, pays en guerre, ravagé par la famine, 
qu'elle avait quitté à l'âge de 7 ans et où elle ne disposait d'aucun réseau social si ce 
n'est sa mère biologique. Une enfant déracinée de Suisse n'avait aucune chance d'y 
survivre seule, sauf à se plier aux règles du clan familial auquel elle était confiée. 
12.
L'élément subjectif, à savoir l'intention, est également réalisé, le dol éventuel étant 
suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_40/2008 du 20 juin 2008 consid. 3; art. 12 al. 2 
CP, sur le dol éventuel ATF 133 IV 9 consid. 4.1, 119 IV 1 consid. 5a). Tel qu'il a été dit, 
A.________ n'a pas renvoyé la jeune fille dans son pays d'origine dans le but de lui faire 
subir des mutilations génitales. Cependant, de par sa connaissance des modes de 
fonctionnement de la société somalienne et du clan où allait vivre B.________, et pour 
avoir été elle-même excisée (et avoir laissé exciser sa propre fille), elle devait savoir 
qu'un retour de B.________ à un âge où les jeunes filles sont fréquemment mariées et 
qui, pour cela, doivent être excisées sous peine d'être considérées impures, impliquait 
nécessairement d'être exposée au danger de subir des mutilations. Elle devait même se 
rendre compte que, plus qu'un danger, l'excision serait une réalité vécue par la jeune 
fille. Ces considérations ne l'ont pas pour autant retenue: A.________ a pleinement 
accepté d'exposer sa demi-sœur au danger de l'excision. Elle s'est accommodée de ce 


- 14 -
résultat au cas où il se produirait, même si elle ne le souhaitait pas forcément, ce qui 
suffit à réaliser la condition subjective de l'infraction.
13.
a) Les conditions de l'art. 127 CP étant réalisées, reste à déterminer si cette 
infraction entre dans le champ d'application du Code pénal suisse.
b) La juridiction suisse est délimitée, indirectement, au travers du champ 
d'application de la législation pénale fédérale, par les art. 3 à 8 CP. Elle porte notamment 
sur toute infraction commise en Suisse (art. 3 ch. 1 al. 1 CP). Le lieu d'une infraction est 
soit celui où l'auteur a agi, soit celui où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). Il suffit 
que l'infraction ait au moins partiellement été perpétrée en Suisse (ATF 111 IV 1).
c) En l'occurrence, l'acte d'exposition a débuté en Suisse, même si le danger se 
trouvait en Somalie. A.________ a fait, en Suisse, le choix de renvoyer l'adolescente 
auprès de sa mère (DO/ 3007) avant de réserver un vol à destination de l'Ethiopie. Elle a 
accompagné la jeune fille jusqu'à Addis Abebas, où B.________ a été confiée à des 
connaissances qui l'ont conduite jusqu'à sa mère biologique (DO/ 3013). C'est donc en 
Suisse que A.________ a réalisé les actes marquant le pas décisif au-delà duquel a 
débuté l'infraction d'exposition (ATF 104 IV 175 consid. 3 = JdT 1980 IV 10), laquelle a 
duré dans le temps: de par la décision et les arrangements pris en Suisse, puis le voyage 
vers l'Ethiopie, il devenait inévitable que B.________ rejoigne le clan de sa mère en 
Somalie et soit exposée à l'excision. A.________ ayant commis en Suisse les premiers 
actes de l'infraction d'exposition, la compétence d'y poursuivre cette infraction est 
donnée (art. 3 et 8 CP; Petit commentaire du Code pénal, op. cit., ad art. 8 CP n° 4 ss).
Il s'ensuit l'admission du recours du Ministère public, A.________ étant reconnue 
coupable d'exposition.
14.
a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; 
il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur, et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures. Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode 
d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Sur le 
plan subjectif, il prendra aussi en considération l'éducation reçue, la formation scolaire et 
professionnelle et les condamnations antérieures, ainsi que la persistance à commettre 
des infractions. Il examinera, en outre, la situation personnelle de l'auteur au moment du 
jugement. Sur ce plan, sont importants l'intensité de la volonté délictueuse, les mobiles 
de l'auteur et la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir; plus il lui aurait 
été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer (ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 et les références citées; ATF 127 IV 101 consid. 2a p. 103).
La culture de même que les mœurs et les coutumes de l'auteur peuvent jouer un rôle 
propre à réduire la quotité de la peine; toutefois, la jurisprudence se montre restrictive 
par rapport à l'admission d'une différence de mœurs comme circonstance atténuante 
(ATF 117 IV 7 consid. 3a/bb p. 9). Le juge ne saurait voir une cause d'atténuation dans 
un fait, certes propre à certaines cultures, mais qui entre manifestement en contradiction 
avec l'ordre juridique suisse. En outre, le temps depuis lequel l'auteur est en Suisse a de 
l'importance. On attachera d'autant moins de poids aux mœurs et aux usages du pays 


- 15 -
d'origine de celui-ci qu'il est depuis longtemps dans son pays d'accueil (LOÏC PAREIN, La 
fixation de la peine, Thèse, Bâle 2012, p. 153-154).
b) Selon l'art. 37 CP, à la place d'une peine privative de liberté de moins de 
six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, 
avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus. 
c) A.________ a volontairement exposé sa demi-sœur à un danger grave pour la 
santé en la renvoyant en Somalie. Rien n'obligeait l'intimée à agir en ce sens. 
A.________ comme B.________ disposaient d'un titre de séjour stable en Suisse. 
A.________ était en charge de la jeune fille qu'elle avait accueillie dans ce pays comme 
sa propre enfant. Il lui appartenait de veiller sur elle et de lui donner les meilleures 
chances pour son avenir. Or, alors qu'à l'adolescence, B.________ a montré certaines 
velléités face à une éducation stricte et religieuse, manifestant des désirs d'émancipation 
légitimes pour une jeune fille ayant grandi en Suisse, A.________, très empreinte des 
traditions somaliennes malgré les nombreuses années passées en Suisse, a choisi de 
déraciner une nouvelle fois cette enfant pour la faire retourner en Somalie, afin de la 
recadrer, ayant l'impression que la jeune fille lui échappait.
Sous l'angle de l'appréciation de la culpabilité, la Cour peut prendre en considération les 
difficultés d'assimilation que A.________ a pu rencontrer en Suisse, pays où elle a 
demandé l'asile et où la qualité de réfugiée lui a été reconnue. Si elle n'a pas forcément 
pensé à mal en obéissant à un système traditionnel, auquel elle a été pliée bon gré mal 
gré dans sa propre éducation, elle a néanmoins exposé B.________ à un danger grave 
pour la santé, danger qui s'est concrétisé par des mutilations génitales qui affecteront à 
jamais la sexualité de la jeune fille, même si une reconstruction partielle est 
envisageable. A.________ n'a pas non plus pris en compte, ni respecté, le fait que 
B.________, élevée dans un cadre différent du sien, pouvait connaître un autre destin et 
avoir d'autres aspirations qu'un retour au sein d'un clan nomade dans un pays ravagé 
par des années de violence et de guerre civile. Une différence de sensibilité culturelle sur 
la question de l'excision n'entre en revanche pas en ligne de compte pour obtenir une 
atténuation de la peine: A.________ se trouve en Suisse depuis 19 ans et n'ignore pas 
que cette pratique y est prohibée. Elle-même a qualifié l'excision d'acte abominable (DO/ 
3010).
Quant aux antécédents de A.________, la Cour constate qu'elle a été reconnue coupable, 
par ordonnance pénale du 2 mars 2007, de faux dans les certificats et de circulation sans 
permis de conduire et condamnée à une peine pécuniaire de 7 jours-amende avec sursis 
pendant 2 ans et à une amende de 400 francs. Par arrêt du 1er juillet 2010 (502 2009-
484 et 502 2009-315), la Chambre pénale a pris acte du retrait de deux recours, suite à 
une séance de conciliation et à une convention signée par les parties, prévoyant 
notamment que: "A.________ présente des excuses à M.________, en raison de la 
plainte pénale infondée qu'elle a déposée contre cette dernière le 12 novembre 2008, 
pour discrimination raciale, abus d'autorité, tentative de contrainte, diffamation, 
subsidiairement calomnie et injure, et violation du secret de fonction". Sans que ce 
dernier élément puisse être considéré comme aggravant pour la sanction à prononcer, il 
met en lumière le caractère autoritaire de A.________, qui souffre peu la contradiction et 
prend consciemment des libertés avec les lois applicables en Suisse.
Il sera également tenu compte de l'ancienneté des faits, qui remontent à plus de dix ans, 
des contacts réguliers qui ont lieu entre B.________ et A.________ (cf. procès-verbal de 


- 16 -
la séance du 3 juillet 2012), de la relation apaisée qui semble s'être instaurée entre elles 
et de la volonté de chacune de tourner la page et d'aller de l'avant (DO/ 10162).
A.________ ayant consenti à l'application de l'art. 37 CP (DO/ 3013; 10159), il sera 
prononcé une peine de 240 heures de travail d'intérêt général (60 jours), proportionnée 
à la gravité de l'infraction commise. La Cour n'a pas de raison de poser un pronostic 
défavorable. Le risque de récidive est inexistant et la condamnation précédente était de 
peu de gravité. Aussi, la peine sera assortie d'un sursis de 2 ans (art. 42 et 44 CP).
15.
Les frais de l'ensemble de la procédure comprennent un émolument global de 
3'000 francs et les débours de l'appel par 80 francs. S'y ajoutent les autres débours de 
1ère instance, y compris ceux de l'instruction préliminaire, à déterminer par le Greffe du 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine.
Etant donné l'admission du recours du Ministère public et la condamnation de l'intimée 
pour l'infraction d'exposition, il se justifie de mettre un quart des frais à la charge de 
A.________ (art. 229 al. 1 et 237 aCPP-FR), le solde étant laissé à la charge de l'Etat 
(art. 229 al. 2 aCPP-FR).
(dispositif page suivante)


- 17 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est admis.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 3 novembre 2010 est 
réformé. Il a désormais la teneur suivante:
"1.
A.________ 
est 
reconnue 
coupable 
d'exposition.
En application des art. 127, 37, 39 al. 2, 42, 44 et 47 CP, A.________ est 
condamnée à 240 heures de travail d'intérêt général (60 jours), avec sursis 
pendant 2 ans, peine complémentaire à celle infligée le 2 mars 2007 par le Juge 
d'instruction du canton de Fribourg;
2.
A.________ est acquittée du chef de prévention de séquestration (art. 183 
CP);
3.
Il est constaté la prescription et l'extinction de l'action pénale relative aux 
chefs de prévention de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) de sorte qu'il n'est pas donné suite à 
l'accusation y relative."
II.
En application des art. 229 et 237 aCPP-FR, les frais de l'ensemble de la procédure 
comprennent un émolument global de 3'000 francs et les débours de l'appel par 
80 francs. S'y ajoutent les autres débours de 1ère instance, y compris de 
l'instruction préliminaire, à déterminer par le Greffe du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine.
Les frais de procédure sont mis à raison d'un quart à la charge de A.________ et le 
solde à la charge de l'Etat.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juillet 2012/cst
Le Greffier :
Le Président :
Communication.