fr_gerichte · 501 2020 8 · 2020-05-08 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2020 8
Arrêt du 8 mai 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, 
et
B.________, 
appelants, représentés par leur curateur de représentation 
C.________ et par Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate, défenseur 
d’office
contre
D.________, intimée, représentée par Me Jillian Fauguel, avocate, 
défenseur d’office
Objet
Conclusions civiles (art. 122 ss CPP)
Appel du 16 janvier 2020 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Veveyse du 17 octobre 2019


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considérant en fait
A.
D.________, de nationalité mozambicaine, au bénéfice d'un permis B, et E.________, de 
nationalité portugaise et au bénéfice d'un permis d'établissement, se sont mariés au Portugal en 
2012. Deux enfants sont issus de cette union, A.________, né en 2010, et B.________, né en 
2014.
B.
Par jugement du 17 octobre 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse a 
reconnue D.________ coupable de lésions corporelles simples (enfant) et violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation par négligence et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende, avec sursis pendant 2 ans, et au paiement d'une amende de CHF 500.-. Les conclusions 
civiles prises par le curateur des enfants A.________ et B.________ ont été rejetées.
C.
Les enfants A.________ et B.________, représentés par leur curateur, ont déposé une 
déclaration d’appel motivée le 16 janvier 2020. Ils concluent à la modification du jugement du 
17 octobre 2019 en ce sens que leur mère est condamnée à leur verser un montant en capital de 
CHF 2'000.- à chacun à titre de réparation morale, les frais étant mis à la charge de l’intimée.
Le 4 février 2020, la mandataire de la prévenue a indiqué ne pas présenter de demande de non-
entrée en matière sur l'appel, ni ne déclarer d'appel joint.
Par courrier du 6 février 2020, la direction de la procédure a informé la mandataire des appelants 
que l’appel sera d'office traité en procédure écrite et lui a fixé un délai pour confirmer la motivation 
contenue dans sa déclaration d'appel, cas échéant la compléter. Le 17 février 2020, la mandataire 
des appelants a confirmé que la motivation figurant dans la déclaration d’appel vaut mémoire 
d’appel.
Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu, par courrier du 24 mars 2020, au rejet de l’appel, frais à 
charge des appelants. Par courrier du 20 février 2020, le Juge de police a informé la Cour qu'il 
renonçait à se déterminer.
en droit
1.
1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). Lorsque les parties sont pourvues d’un 
conseil juridique, c’est la notification à celui-ci qui fait partir le délai (cf. CALAME, in CR CPP, 2e éd. 
2019, art. 384 n. 3).
En l'espèce, les victimes ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, annoncé le 31 octobre 2019 
au Juge de police leur appel contre le jugement du 17 octobre 2019, dont le dispositif avait été 


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communiqué à la mandataire le 21 octobre 2019. Le jugement motivé a été notifié à cette 
mandataire le 27 décembre 2019 et, le 16 janvier 2020, elle a adressé la déclaration d'appel à la 
Cour. L'appel a par conséquent été interjeté en temps utile.
1.2.
Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le 
jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for 
autoriserait l'appel (art. 398 al. 5 CPP). Cette disposition ne supprime pas toute voie de droit, mais 
module le pouvoir de cognition de la Cour en le calquant sur celui qui prévaudrait dans le cadre 
d'un procès civil (cf. KISTLER VIANIN, in CR CPP, 2e éd. 2019, art. 398 n. 34). Aussi, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est inférieure à CHF 10'000.-, la 
cognition de la Cour est limitée à celle prévue par le recours au sens de l'art. 319 CPC, à savoir la 
violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
1.3.
En application de l'art. 406 al. 1 let. b CPP, la juridiction d'appel peut traiter l'appel en 
procédure écrite si seules les conclusions civiles sont attaquées. Tel étant le cas en l'espèce, la 
Cour de céans rendra le présent arrêt en procédure écrite.
2.
Les appelants se prévalent d’une violation du droit au sens de l’art. 398 al. 3 let. a CPP. Ils font 
valoir que la capacité de discernement d’enfants en bas âge n’est pas un motif suffisant pour 
justifier le rejet d’une indemnité pour tort moral, et que la situation personnelle et financière de la 
prévenue n’est pas non plus à même de justifier le rejet d’une telle indemnité.
2.1.
En procédure civile fédérale, la violation du droit doit s’entendre largement. Elle intervient 
pour toute considération touchant la détermination de la règle de droit et son application au cas 
d’espèce, à l’exclusion de ce qui touche à l’établissement des faits (cf. JEANDIN, in CR CPC, 2e éd. 
2019, art. 320 n. 2 et art. 310 n. 2a). L’exercice par le juge de son pouvoir d’appréciation peut 
consacrer une violation du droit fédéral dans la mesure où il n’aurait pas été conforme aux règles 
du droit et de l’équité, étant rappelé qu’en pratique, les instances supérieures s’imposent une 
certaine retenue dans l’examen de ce type de grief, tout comme en matière d’opportunité (cf. 
JEANDIN, art. 310 n. 5).
2.2.
En vertu de l'art. 47 CO, le Juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. 
Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent 
avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des répercussions sur la 
personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute 
concomitante de la victime. L'indemnité allouée doit être équitable. Le Juge applique les règles du 
droit et de l'équité lorsque la loi le charge, comme l'art. 47 CO, de prononcer en tenant compte des 
circonstances (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise 
en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies 
par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle repose sur des faits 
qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, au contraire, lorsqu'elle ignore des 
éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral 
redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un 
résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante (cf. ATF 4A_695/2016 du 22 juin 2017 
consid. 4.1; ATF 141 III 97 consid. 11.2).


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2.3.
En l’espèce, le Juge de police a considéré ce qui suit en ce qui concerne la prétention en 
réparation du tort moral que les appelants faisaient valoir contre leur mère : « … les conditions de 
la condamnation de la prévenue au paiement à ses enfants d'une indemnité pour tort moral sont, 
sur le principe, remplies. Toutefois, une telle condamnation paraît en l'espèce inopportune. Tout 
d'abord, les enfants sont très jeunes et ce n'est que plus tard qu'ils comprendraient le sens du 
montant reçu. En outre, la situation paraissant être en voie d'apaisement, cela ne ferait sans doute 
que raviver chez ces derniers des souvenirs douloureux qui ne résultent pas seulement du 
comportement de leur mère mais aussi de leur père et, plus généralement, d'une situation tendue 
et précaire causée par la séparation de leurs parents. Mais, surtout, D.________ se trouve pour 
l'instant et probablement à moyen terme au moins dans une situation personnelle et financière ne 
lui permettant pas d'honorer le versement d'une indemnité pour tort moral. L'y contraindre 
reviendrait à mettre à contribution, au moins indirectement, les services sociaux et le père des 
enfants déjà astreint au paiement d'une pension alimentaire pour son épouse. Partant, les 
conclusions civiles doivent être rejetées » (cf. jugement attaqué consid. III p. 10).
Ces considérations sont convaincantes et les arguments que les appelants soulèvent ne suffisent 
pas pour retenir que le Juge de police aurait outrepassé son pouvoir d’appréciation ou abouti à 
résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante. En effet, s’il est exact que le jeune âge 
d’une victime ne saurait faire obstacle à l’allocation d’une indemnité en réparation du tort moral (cf. 
ATF 117 II 50 consid. 3b/bb ; arrêt TC FR 501 2018 34 consid. 3.4), et que la situation financière 
précaire de l’auteur du dommage ne saurait constituer un argument pour ne pas l’astreindre au 
versement d’une telle indemnité, l’on doit néanmoins retenir, avec le Juge de police, que le fait de 
condamner une mère à verser une indemnité pour tort moral à ses enfants alors même qu’ils sont 
sous sa garde, peut conduire à exacerber une difficulté relationnelle préexistante. Ce risque est 
d’autant plus grand lorsque, comme en l’espèce, les infractions reprochées à la mère au préjudice 
de ses enfants n’ont pas l’ampleur d’infractions généralement associées, dans l’inconscient 
collectif, au versement d’une indemnité en réparation du tort moral. L’intimée a ainsi été 
condamnée pour lésions corporelles simples pour avoir, à une reprise, puni son fils B.________ au 
point de provoquer un hématome au visage et au bras, traces qui étaient visibles après plusieurs 
jours encore, et pour violation du devoir d’assistance et d’éducation pour avoir négligé de prendre 
soin de ses enfants (coucher tardif, manque de limites, manque d’activités autres que les jeux 
électroniques) et ne pas avoir scrupuleusement respecté le régime alimentaire de son fils 
A.________, qui souffre de la maladie cœliaque. Accorder dans ce contexte une indemnité en 
réparation du tort moral semble ainsi, comme retenu par le Juge de police, propre à faire croire 
aux enfants que leur mère est une criminelle et ruiner définitivement le lien filial et la possibilité 
pour la mère et les enfants de vivre une relation harmonieuse. La décision du Juge de police ne 
saurait donc consacrer une violation du droit fédéral, de sorte que l’appel doit être rejeté et le 
jugement attaqué confirmé.
3.
3.1.
Les frais d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain 
de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l’espèce, les frais de procédure devraient par 
conséquent être mis à la charge des appelants, qui succombent. Cependant, dès lors qu’ils 
bénéficient de l’assistance judiciaire gratuite (cf. DO 7041) et que celle-ci comprend l’exonération 
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP), ils seront laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-, débours: 
CHF 100.-).


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3.2.
Il y a lieu de fixer les frais imputables à la défense d'office pour la procédure d'appel 
(art. 422 al. 2 let. a CPP). Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats 
de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le ministère public ou le 
tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.-, 
CHF 120.- pour le travail exécuté par un avocat-stagiaire, en cas de fixation sur la base d'une liste 
de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de copie, de port et de téléphone 
nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme d'un forfait de 5 % de 
l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7% (art. 25 al. 1 LTVA).
3.2.1. Me Délia Charrière-Gonzalez a été désignée défenseur d'office des appelants par 
ordonnance du Ministère public du 4 octobre 2018 (DO 7041). Cette désignation est aussi valable 
pour la procédure d'appel. Cela étant, il peut être fait globalement droit à la liste de frais que 
Me Délia Charrière-Gonzalez a produite, qui fait état de près de 8 heures de travail pour l'appel, 
forfait correspondance en sus. L'indemnité due à cette dernière est dès lors fixée à CHF 1’724.55, 
TVA par CHF 123.30 comprise. Pour le détail, il est renvoyé à la feuille de calcul annexée au 
présent arrêt. 
3.2.2. Me Jillian Fauguel a été désigné défenseur d'office de l’intimée par ordonnance du 
Ministère public du 14 juin 2018 (DO 7006). Cette désignation est aussi valable pour la procédure 
d'appel. Cela étant, il peut être fait globalement droit à la liste de frais que Me Jillian Fauguel a 
produite, qui fait état d’un peu plus de 6 heures de travail pour l'appel, forfait correspondance en 
sus, mais sans l’indemnité de déplacement dès lors qu’il n’était pas nécessaire que l’avocate se 
déplace en personne pour consulter le dossier. L'indemnité due à cette dernière est dès lors fixée 
à CHF 1'334.40, TVA par CHF 95.40 comprise. Pour le détail, il est renvoyé à la feuille de calcul 
annexée au présent arrêt. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le chiffre 5 du dispositif du jugement du Juge de police de l'arrondissement de la 
Veveyse du 17 octobre 2019 est confirmé. Il a la teneur suivante :
5.
Les conclusions civiles prises par le curateur des enfants A.________ et B.________ 
sont rejetées.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à 
CHF 1'100.- (émolument et débours).
III.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ et B.________ due à Me Délia Charrière-
Gonzalez pour l'appel est fixée à CHF 1’724.55, TVA par CHF 123.30 comprise.
L'indemnité de défenseur d'office de D.________ due à Me Jillian Fauguel pour l'appel est 
fixée à CHF 1'334.40, TVA par 95.40 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 8 mai 2020/dbe
Le Président :
La Greffière :