fr_gerichte · 102 2018 181 · 2018-07-23 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 181
Arrêt du 23 juillet 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier:
Rémy Terrapon
Parties
A.________ 
SÀRL 
EN 
LIQUIDATION, 
défenderesse 
et 
recourante, 
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 27 juin 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 18 juin 2018, a la requête de B.________ dans la poursuite n° ccc, le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de la société A.________ Sàrl, 
celle-ci ne s'étant pas acquittée de la somme de CHF 1'391.45 couvrant la dette, les intérêts et les 
frais.
B.
Par courrier du 27 juin 2018, la faillie a recouru contre cette décision et sollicité son 
annulation. Le 29 juin 2018, le Président de la Cour de céans a muni ce recours de l'effet 
suspensif.
C.
Le 27 juin 2018, la faillie a versé, en mains du Tribunal cantonal, la somme de CHF 13'000.- 
pour couvrir le montant mis en poursuite et ses accessoires, ainsi que d'autres montants mis en 
poursuite.
Invité à se déterminer, le créancier poursuivant a exposé que, dans l'hypothèse où le montant mis 
en poursuite aurait été effectivement consigné à son intention, il pourrait retirer sa requête de 
faillite.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 
25 juin 2018 et celle-ci a recouru le 27 juin 2018, de sorte que le délai de recours est respecté.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2). En particulier, l’autorité 
de recours peut annuler l'ouverture de la faillite notamment lorsque le débiteur rend vraisemblable 
sa solvabilité (al. 2) et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 
1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure 
à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
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l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 
2ème éd. 2010, art. 174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités 
suffisantes pour payer ses dette échues et peut aussi être présente si cette capacité fait 
temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme 
existent (arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). En plus de 
ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé 
(arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3). L’extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (arrêt TC FR A2 2004 190 du 
17 mars 2005 consid. 2b in RFJ 2005 392).
2.2.
En l'espèce, le 27 juin 2018, la recourante a déposé auprès du Tribunal cantonal la somme 
de CHF 13'000.-, qui couvre largement le montant à rembourser au créancier poursuivant, par 
CHF 1'050.- (cf. extrait des poursuites en cours au 28 juin 2018). La condition de l'art. 174 al. 2 
ch. 2 LP est dès lors réalisée.
2.3.
Concernant la solvabilité de la faillie, il ressort de l'extrait des poursuites précité qu'elle fait 
actuellement l'objet, outre la dette en cause ici, de six poursuites exécutoires (n° ddd, eee, fff, ggg, 
hhh et iii) pour un montant total de CHF 8'617.05, également couvertes par le dépôt effectué 
auprès du Tribunal cantonal. De plus, la recourante produit un extrait de ses comptes postaux 
indiquant qu'elle disposait, le 25 juin 2018, d'un avoir de CHF 150'000.- à tout le moins, ajoutant – 
mais sans en apporter la preuve – que son chiffre d'affaires était de CHF 500'000.- en 2017 et que 
les ventes en cours représentent plus de CHF 90'000.-. Ces indices donnent à penser que la faillie 
s'est trouvée uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues; 
celles-ci étant désormais réglées par le dépôt effectué et la recourante disposant d'avoirs et 
expectatives de plusieurs dizaines de milliers de francs, sa solvabilité doit être considérée comme 
établie.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, et la faillite prononcée le 18 juin 2018 annulée.
2.4.
La somme de CHF 13'000.-, versée par la recourante au Greffe du Tribunal cantonal, doit 
servir en premier lieu à acquitter la dette qui est à l'origine de la commination de faillite, soit celle 
afférant à la poursuite n° ccc. Le solde de la somme déposée est destiné à rembourser les 
poursuites n° ddd, eee, fff, ggg, hhh et iii.
La somme de CHF 13'000.- sera dès lors transmise, sans délai, à l'Office des poursuites de la 
Sarine afin qu'il l'affecte conformément aux considérants qui précèdent.
3.
Si le recours est admis, c'est uniquement en raison des faits nouveaux créés et invoqués par la 
faillie, plus particulièrement la consignation, le 27 juin 2018, de l'ensemble des montants pour 
lesquels elle avait été mise en poursuite. Les frais de procédure de première instance et de 
recours seront par conséquent mis à la charge de la recourante, qui par son comportement 
négligent a occasionné la procédure (art. 108 CPC).
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Il ne sera pas alloué de dépens au créancier poursuivant qui n'en a pas requis.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 
2018 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
II.
La somme de CHF 13'000.- versée par la recourante au Greffe du Tribunal cantonal sera 
transmise, sans délai, à l'Office des poursuites de la Sarine afin qu'il l'affecte conformément 
aux considérants du présent arrêt au paiement des poursuites n° ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh 
et iii.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Pour la première instance, ils ont été fixés à CHF 140.-. Ils seront prélevés sur l'avance de 
frais effectuée par B.________, qui aura droit à leur remboursement par A.________ Sàrl.
Pour la procédure de recours, ils sont arrêtés à CHF 500.- et prélevés sur l'avance versée 
par A.________ Sàrl.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juillte 2018/dbe
Le Président:
Le Greffier: