fr_gerichte · 502 2017 95 · 2017-04-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 95
Arrêt du 21 avril 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Séquestre d’un véhicule 
Recours du 22 mars 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
17 mars 2017


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 17 mars 2017 vers 06.30 heures, une patrouille motorisée de la gendarmerie 
fribourgeoise a constaté qu'une voiture LADA (45 km/h) immatriculée FR bbb circulait à environ 
80 km/h d'Epagny en direction de Bulle, puis l'a interceptée à La Tour-de-Trême. Avisé des faits, le 
Ministère public a immédiatement décidé l'ouverture d'une instruction contre le conducteur et 
détenteur A.________ et a délivré un mandat de séquestre de la voiture concernée. Un 
étalonnage a été effectué auprès de l'Office de la circulation (OCN). Une vitesse supérieure à 
100 km/h a été mesurée.
B.
Par acte daté du 21 mars 2017, le prévenu a interjeté recours contre le mandat de 
séquestre. Le Ministère public a produit son dossier par courrier du 29 mars 2017, renonçant pour 
le surplus à se déterminer. 
en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 lit. a du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 
312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public, 
parmi lesquels figurent les ordonnances de séquestre rendues par le Ministère public (art. 263 
CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), soit la 
Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice; RSF 130.1). Le recours doit être adressé par 
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), 
délai que le recourant a respecté.
b)
Le recours est sommairement motivé et comprend plus ou moins clairement une 
conclusion en levée du séquestre (art. 385 al. 1 CPP); il est recevable en la forme.
c)
Le recourant a indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
a)
L'ordonnance attaquée prononce le séquestre d'une part au motif qu'il sera utilisé 
comme moyen de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et d'autre part au motif qu'il devra être 
confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP). 
Dans son recours, le recourant soutient que plusieurs jours auparavant il avait demandé à un 
garagiste de contrôler sa voiture, que celui-ci lui avait dit qu'elle était en ordre, qu'il s'est ensuite 
rendu compte "qu'à la descente elle allait plus vite", qu'il avait pensé "que cela est normal", qu'il ne 
comprend pas pourquoi la police ne l'a pas arrêté sur la route principale étant donné qu'elle le 
suivait, mais qu'elle l'a fait au niveau de La Tour-de-Trême, en zone 30, et qu'à ce moment-là il 
était bien à 30 km/h. 
b)
aa) En vertu de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyen de preuve. Ce séquestre probatoire constitue la mise sous main de 
justice d'objets découverts dans l'enquête et permettant la manifestation de la vérité. 
En vertu de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils devront être 
confisqués. 


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L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est 
prévue par la loi (lit. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (lit. b), que 
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (lit. c) et que la 
mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (lit. d). Pour que le séquestre soit 
conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 lit. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CR CPP-LEMBO/JULEN-BERTHOD, 2011, art. 263 
n° 17).
bb) L’art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) prévoit 
que celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. L’art. 90 al. 3 LCR dispose que celui qui, par une violation intentionnelle 
des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse 
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des 
courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d’une peine privative de liberté 
d’un à quatre ans.
cc) En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013, le tribunal peut 
ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été 
violées gravement et sans scrupules (lit. a). Selon le Message du 20 octobre 2010 du Conseil 
fédéral concernant Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la 
sécurité routière (Feuille fédérale 2010 p. 7703/7740), la confiscation d’un véhicule automobile 
représente une atteinte à la garantie de la propriété protégée par l’art. 26 de Constitution fédérale. 
Une atteinte de ce type doit notamment respecter le principe de la proportionnalité: la confiscation 
du véhicule automobile n’est proportionnée et justifiée que dans des cas exceptionnels. Les 
circonstances du cas concret sont à cet égard déterminantes. La possibilité pour les tribunaux 
d’ordonner la confiscation d’un véhicule automobile selon l’art. 90a LCR tient compte des principes 
constitutionnels, et toute violation grave des règles de la circulation ne doit pas entraîner 
automatiquement la confiscation du véhicule utilisé. Toujours selon le Message (p. 7769), la 
confiscation a pour condition le fait que les infractions graves aux règles de la circulation au sens 
de l’art. 90 al. 2 LCR soient empreintes d’un comportement dénué de scrupules. Un tel 
comportement se traduit par un mode de conduite particulièrement dépourvu d’égards et de 
retenue, par exemple un excès de vitesse particulièrement grave compte tenu des conditions 
concrètes ou une perturbation du trafic par des freinages intempestifs à vitesse élevée. De tels 
comportements correspondent généralement à des délits de mise en danger de la vie d’autrui (art. 
129 CP). 
dd) S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure 
conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond 
pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps 
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, 
subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1. et réf.). Il appartient ainsi au juge du fond de statuer 
définitivement sur la question de la confiscation et l'autorité de céans n'a pas à préjuger à cet 
égard, mais uniquement à dire s'il est possible qu'une telle confiscation intervienne (voir en outre 
TF arrêt 1B_275/2013 du 28.10.2013 consid. 2.3.3 et 4). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64). 


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c) 
aa) En l’espèce, le prévenu se contente de donner de brèves informations, au 
demeurant non étayées et apparemment peu susceptibles de convaincre, sur l'utilisation de son 
véhicule, mais, même s'il ne déclare pas l'admettre, il ne conteste pas formellement que celui-ci 
pouvait rouler à une vitesse bien supérieure à celle de sa limitation officielle et il ne conteste pas 
non plus qu'il a effectivement roulé, dans le temps qui a précédé son interpellation, à une vitesse 
largement supérieure aussi bien à celle de la limite autorisée pour son véhicule qu'à celles 
valables pour tous les véhicules sur les routes empruntées. 
Il découle de ce qui précède que le fait que le véhicule lui-même ne paraît pas conforme justifie le 
séquestre probatoire jusqu'à ce que son état réel soit établi et reconnu, tel n'étant encore pas le 
cas à ce jour. Cela se justifie davantage encore si le recourant, comme son recours paraît le 
laisser supposer, entend mettre en cause le garagiste prétendument consulté. 
bb) Et il en découle aussi que le fait qu'un usage largement contraire aux normes, prima 
facie, en a été fait par violations graves des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 
LCR et dénotant une réelle absence de scrupules, rend suffisamment vraisemblable que la 
condition de confiscation de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, respectivement de l’art. 90a al. 1 let. a LCR 
paraît être remplie.
cc) Les deux motifs de séquestre avancés par le Ministère public sont ainsi 
effectivement présents.
3.
Vu le sort du recours, doublement infondé, les frais y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 
du Règlement sur la justice) doivent être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 
al. 1 CPP.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. Partant, l’ordonnance de séquestre du 17 mars 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure de recours sont fixés à CHF 500.- et sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 avril 2017
Président
Greffière