fr_gerichte · 501 2023 154 · 2024-01-03 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 154
Arrêt du 3 janvier 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
VILLE DE FRIBOURG, SERVICE DE LA POLICE LOCALE ET DE 
LA MOBILITÉ, autorité intimée
Objet
Violation simple des règles de la circulation routière
Appel du 27 septembre 2023 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 19 septembre 2023


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considérant en fait
A.
Le 31 mai 2023, le Service de la police locale et de la mobilité de la Ville de Fribourg a reconnu 
A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l’a condamné à une 
amende de CHF 60.-.
Le 5 juin 2023, A.________ a formé opposition à ladite ordonnance pénale et a été renvoyé, le 
6 juin 2023, devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police).
B.
Le 19 septembre 2023, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de violation simple 
des règles de la circulation routière, l’a condamné à une amende de CHF 60.- et lui a fait supporter 
les frais de procédure de CHF 150.-.
Le Juge de police a retenu les faits suivants :
Le 14 février 2023, à 11h28, à la Route Wilhelm-Kaiser à Fribourg, A.________ a stationné son 
véhicule de marque Peugeot immatriculé FR bbb sur le côté gauche de la chaussée dans le sens 
opposé de la circulation, bien qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer ni interdiction 
de parquer ou de s’arrêter et que la route est large.
Le Juge de police a auditionné le prévenu lors de l’audience du 19 septembre 2023.
C.
Le 27 septembre 2023, A.________ a déposé une déclaration d’appel. Après avoir exposé sa 
version des faits, relevé de prétendues incohérences relatives aux dispositions légales appliquées, 
émis quelques considérations sur la politique criminelle en matière de circulation routière et relevé 
le manque d’impartialité du Juge de police, il conclut implicitement à son acquittement du chef de 
prévention de violation simple des règles de la circulation routière.
D. Le 20 novembre 2023, A.________ a complété la motivation de sa déclaration d’appel, en 
réitérant les arguments développés dans sa déclaration d’appel et en mentionnant que, le jour où il 
a comparu devant le Juge de police, la place de parc sur laquelle il avait stationné son véhicule avait 
été remplacée par une piste cyclable et en considérant qu’il est aisé de lui reprocher un fait alors 
que les éventuelles preuves y relatives ont été « effacées » dans l’intervalle.
Le 30 novembre 2023, le Service de la police locale et de la mobilité de la Ville de Fribourg a indiqué 
que les motifs allégués par A.________ ne remettaient pas en cause le bien-fondé des décisions 
contestées et a conclu au rejet de l’appel. 
Le 1er décembre 2023, le Juge de police a renoncé à se déterminer sur la déclaration d’appel ainsi 
que sur le mémoire complémentaire de l’appelant. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans 
les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique notamment si 


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elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 
1 et 3 let. a CPP).
Le jugement intégralement rédigé a été notifié à l’appelant le 26 septembre 2023. La déclaration 
d’appel a été déposée le 27 septembre 2023, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, l’appelant, 
prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). En l'espèce, 
l'appel est dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte le prescrit de l'art. 399 al. 3 
CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
L’appel ne concernant qu’une contravention, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 
1 let. c CPP). L’appelant a déposé un mémoire d’appel motivé le 27 septembre 2023 et l’a confirmé 
le 20 novembre 2023 (art. 406 al. 3 CPP).
1.3.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la 
procédure de première instance, comme en l’espèce, l’appel ne peut être formé que pour le grief 
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
L’établissement des faits est manifestement inexact lorsque ceux-ci ont été constatés de manière 
arbitraire (cf. arrêt TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s’agit là d’une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier 
d’appel « restreint » cette voie de droit (arrêt TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le 
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été 
établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.), la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 
97 al. 1 LTF (arrêts du TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 ; 6B_362/2012 du 29 octobre 
2012 consid. 5.2 et les références citées). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement 
des faits, il y a arbitraire lorsque le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et 
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations 
insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2). L'appréciation des preuves n'est 
cependant pas arbitraire du seul fait que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle 
de l'appelant. Encore faut-il que cette appréciation soit manifestement insoutenable, en contradiction 
évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou heurte de façon 
choquante le sentiment de la justice (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées).
2.
2.1.
L’appelant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais soutient en revanche que, 
en remplaçant la place de parc sur laquelle il avait stationné son véhicule par une piste cyclable, les 
autorités auraient « effacé » les preuves des faits qui lui sont reprochés. Il émet en outre divers griefs 
d’ordre général.
2.2.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3). Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations 
litigieuses par ses propres allégations ou par l’exposé de sa propre appréciation des preuves. Il doit 
indiquer de façon précise en quoi les constatations sont contraires au droit ou entachées d’erreur 


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indiscutable, c’est-à-dire arbitraire au sens de l’art. 9 Cst (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une 
critique des faits qui ne satisfait pas cette exigence est irrecevable (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).
2.3.
En l’espèce, l’appelant ne démontre aucunement dans quelle mesure le Juge de police aurait 
fait preuve d’arbitraire – seul grief recevable dans le cadre d’un appel restreint –, dans l’appréciation 
des preuves et l’établissement des faits. Il se contente de soutenir que les preuves à l’appui de sa 
condamnation auraient été supprimées dans l’intervalle par les autorités, sans indiquer clairement 
en quoi le Juge de police aurait versé dans l’arbitraire lorsqu’il les a appréciées et pourquoi le résultat 
auquel il est parvenu se révèle insoutenable. Il suffit ici de constater que les preuves relatives à la 
place de parc litigieuse sont clairement documentées au dossier par un document photographique 
(DO 29) et que la suppression de cette place de parc dans l’intervalle ne remet pas en cause la 
validité de cette preuve. En l’état du dossier, on ne saurait dire que le Juge de police a forgé son 
intime conviction en contradiction évidente avec les pièces figurant au dossier. Les griefs de 
l’appelant concernant l’appréciation des preuves et une constatation erronée des faits sont ainsi 
irrecevables. 
Il en va de même des divers griefs d’ordre général relatifs notamment au déroulement de la 
procédure et à la politique criminelle en matière de circulation routière. En ce qui concerne le manque 
d’impartialité du Juge de police, qui selon l’appelant « travaillerait pour et avec ceux qui 
m’accusent », il suffit de mentionner que le Juge de police qui est, dans le canton de Fribourg, 
l’autorité pénale de première instance compétente, entre autres, pour statuer sur les contraventions, 
n’est, malgré une dénomination qui peut prêter à confusion, pas en lien organique avec la police et 
est donc tenue, comme toutes les autorités pénales, au principe d’indépendance consacré par l’art. 4 
CPP.
2.4.
Ceci dit, la procédure a clairement permis d’établir que l’appelant, qui ne conteste pas les 
faits, a stationné son véhicule sur le côté gauche de la chaussée dans le sens opposé de la 
circulation.
La Cour fait ainsi sien le développement juridique exhaustif et pertinent du Juge de police concernant 
les faits reprochés à l’appelant, à savoir :
Selon l’art. 18 al. 1 OCR, les conducteurs s’arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la 
chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu’au bord et parallèlement à l’axe de circulation. L’arrêt sur 
le bord gauche de la route n’est autorisé que : a. s’il y a sur la droite une voie de tramway ou de 
chemin de fer routier ; b. si une interdiction de s’arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à 
droite ; c. sur les routes étroites à faible trafic ; d. sur les routes à sens unique. 
Selon l’art. 19 al. 2 let. a OCR, il est interdit de parquer : a. partout où l’arrêt n’est pas permis. 
Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par 
les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Il y a lieu en conséquence lieu de constater que, en stationnant son véhicule sur le côté gauche de 
la chaussée, soit dans le sens opposé de la circulation, l’appelant a violé le prescrit des art. 18 al. 1 
et 2 a OCR.
2.5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


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3.
3.1.
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
3.2. 
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais de procédure 
(ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 19 septembre 2023 
est intégralement confirmé dans la teneur suivante :
Le Juge de police
1.
reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
et, en application des art. 90 al. 1 LCR ; 18 al. 1, 19 al. 2 let. a OCR ; 47, 105 et 106 CP ;
2.
le condamne au paiement d’une amende d’ordre de CHF 60.- ;
en cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 1 jour 
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP)
3.
le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure par CHF 150.- (émoluments et débours compris).
II.
Les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 janvier 2024
Le Président 
La Greffière-rapporteure