fr_gerichte · 102 2018 45 · 2018-06-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 45
Arrêt du 15 juin 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP); irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 6 février 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 janvier 2018


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considérant en fait
A.
Le 13 novembre 2017, la société A.________ Sàrl a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur la somme de 
CHF 30’500.- au total, plus intérêts à 5 % l’an dès le 10 novembre 2017. Le lendemain, le débiteur 
poursuivi y a formé opposition totale. En date du 13 décembre 2017, la créancière poursuivante a 
déposé une requête de mainlevée de l’opposition formée par B.________. 
B.
Par décision du 22 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et mis les 
frais judiciaires, par CHF 200.-, à la charge de la requérante. 
C.
Par acte du 6 février 2018, complété le 8 février 2018, la société A.________ Sàrl a interjeté 
un recours contre cette décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à répondre.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 30’500.-.
1.3.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
En l’espèce, force est de constater que l’intégralité des pièces produites à l’appui du recours n’ont 
pas été portées à la connaissance du Président en première instance. Il y a donc lieu de retenir 
que les pièces en question ont été produites pour la première fois, à ce stade de la procédure 
seulement, soit tardivement au regard de la disposition précitée, de sorte qu’elles sont 
irrecevables, au même titre que les griefs y relatifs. Il n’en sera donc pas tenu compte.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 


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pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société 
A.________ Sàrl ne contient aucune motivation idoine. En bref, sur la base d’allégations de faits et 
de preuves nouvelles, la recourante fait valoir pour l’essentiel qu’elle se serait « fait embobiner » 
par le débiteur poursuivi qui serait un « malhonnête » notoire. Ce faisant, elle exerce à l'encontre 
des constatations de fait de la décision attaquée une critique purement appellatoire qui, pour 
mémoire (cf. supra consid. 1.3.), est irrecevable dans le cadre de la présente procédure. Pour le 
surplus, la Cour se limitera à souligner que la recourante n'expose pas en quoi le premier juge 
aurait eu tort de refuser de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
B.________ et ne formule aucune critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-
même, ne remettant pas en cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 
321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive 
aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 


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reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4e éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
3.2.
En l’espèce, le Président a considéré qu’aucune des pièces produites par la requérante ne 
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, dès lors qu’aucune d’entre elles 
n’est signée par l’opposant (cf. décision attaquée, p. 2). La recourante ne le conteste d’ailleurs 
pas, concédant qu’« en effet, à plusieurs reprises, j’ai essayé de faire un bail écrit, en lui 
demandant une copie du registre du commerce ainsi qu’un extrait de l’office des poursuites 
personnel et de son ancienne raison sociale » (cf. acte de recours, § 3, p. 1).
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que les documents produits par la recourante ne 
constituent pas une reconnaissance de dette et, partant, ne constituent pas un titre de mainlevée 
provisoire. Pour faire reconnaître son droit, la société A.________ Sàrl aurait dû introduire à 
l’encontre de l’intimé une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 79 al. 1 LP.
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la 
recourante le 28 mars 2018.
4.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé dans le cas d’espèce, dès lors qu’il n’a pas été 
invité à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l’art. 322 CPC. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais 
effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juin 2018/lda
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: