fr_gerichte · 605 2015 221 · 2017-07-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assuances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 221
Arrêt du 24 juillet 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire:
Elio Lopes
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage 
– 
indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
de 
l'employeur – vraisemblance de la créance salariale – obligation de 
diminuer le dommage
Recours du 30 octobre 2015 contre la décision sur opposition du 
29 septembre 2015


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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), domicilié à B.________, a débuté le 14 juillet 2014 une activité 
salariée, en qualité d’ouvrier de la construction métallique, auprès de l'entreprise C.________ SA.
C.________ SA a été fondée le 4 mars 2014, avec pour but l’exploitation d’une entreprise de 
charpentes métalliques et de serrurerie en bâtiment, ainsi que toute activité en rapport avec ce but, 
ou de nature à le développer. Son administrateur unique, avec signature individuelle, était 
D.________ (voir extrait du registre du commerce, www.fr.ch/rc, consulté au jour du jugement).
Le contrat de travail, signé par les parties le 14 juillet 2014 fait état d’un salaire brut mensuel de 
CHF 5'500.-, versé treize fois par an. 
Les indications figurant au dossier ne permettent pas d’établir si le salaire pour le mois 
de juillet 2014 a été payé ou non. Pour les mois d’août à novembre 2014, des décomptes de 
salaire ont été établis sur la base du salaire contractuel, indemnités pour des frais de déplacement 
en sus (voir dossier administratif). Il ressort toutefois des écritures que les montants nets figurant 
sur ces décomptes n’ont en réalité pas été payés par l’employeur. Celui-ci s’est uniquement 
acquitté d’acomptes réduits de CHF 1'000.- le 25 août 2014, CHF 1'000.- le 12 septembre 2014 et 
CHF 1'500.- le 6 novembre 2014 (voir dossier administratif, quittances). Le recourant a par ailleurs 
reçu en décembre 2014, suite à des démarches effectuées par le syndicat E.________, une part 
de CHF 4'766.20 sur un montant global de CHF 100'000.- versé à celui-ci par l’Etat de F.________ 
en tant que maître d’ouvrage en relations contractuelles avec C.________ SA.
A teneur du dossier, les rapports de travail semblent avoir pris fin le 28 novembre 2014.
B.
Par décision du 23 avril 2015, la faillite de C.________ SA a été prononcée (voir extrait du 
registre du commerce, www.fr.ch/rc, consulté au jour du jugement). Le 6 mai 2015, le recourant a 
produit une créance de salaire de CHF 13'033.95, plus des frais de repas de CHF 1'062.-, soit un 
montant total de CHF 14'095.95.
C.
Le 11 mai 2015, le recourant a déposé auprès de la Caisse publique de chômage du canton 
de Fribourg (ci-après: la Caisse) une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité, en faisant valoir 
une créance de salaire de CHF 13'033.95, soit la part impayée des salaires d’août à novembre 
2014. Trente autres anciens collaborateurs de C.________ SA en liquidation ont également 
déposé une telle demande.
Par décision du 8 juillet 2015, confirmée sur opposition le 29 septembre 2015, la Caisse a nié au 
recourant le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. En substance, elle a considéré que celui-ci 
n’avait pas rendu vraisemblable son droit au salaire et qu’il n’avait pas effectué de démarches 
suffisantes auprès de son ancien employeur en vue de recouvrer les montants en cause. 
Elle a ajouté que le recourant avait perçu des indemnités en cas d’insolvabilité pour la période du 
1er janvier 2014 au 11 avril 2014, en lien avec la faillite de son employeur précédent, soit la société 
G.________ SA, dont l’ancien administrateur était la même personne que l’administrateur unique 
de C.________ SA. Constatant une étroite similarité entre ces deux entreprises, elle a retenu qu’il 
s’agissait en réalité d’un seul rapport de travail, de telle sorte qu’un second octroi d’indemnités en 
cas d’insolvabilité était exclu. Elle a également déduit du même constat qu’en concluant un 
nouveau contrat avec une société gérée par le même administrateur que son ancien employeur 


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tombé en faillite, le recourant avec accepté le risque de ne pas percevoir son salaire, ce qui 
constituait une violation de son obligation de diminuer le dommage.
Par trente décisions séparées, toutes confirmées sur opposition le 29 septembre 2015, la Caisse a 
également rejeté les demandes déposées par d’autres anciens collaborateurs de C.________ SA. 
Il en ressort en particulier que vingt-quatre travailleurs sur trente et un étaient également d’anciens 
collaborateurs de G.________ SA.
D.
Par recours du 30 octobre 2015 déposé auprès du Tribunal cantonal par son mandataire 
d’alors, le recourant conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 29 septembre 2015 et à 
la reconnaissance, dans son principe, de son droit à des indemnités pour cas d’insolvabilité en 
relation avec la faillite de C.________ SA. Ce recours fait partie d’un groupe de trente et un 
recours (causes 605 2015 221 à 605 2015 251) interjetés par le même mandataire contre chacune 
des décisions sur opposition rendues par la Caisse le 29 septembre 2015. 
A l’appui de sa position, le recourant affirme que les difficultés de son ancien employeur étaient 
dues à une absence de paiement d’un partenaire commercial dont il était le sous-traitant dans le 
cadre d’un chantier important de l’Etat de F.________. Des démarches conjointes pour résoudre le 
problème avaient été menées par l’ancien employeur et le syndicat à l’égard de ce partenaire 
contractuel et du maître d’œuvre. Par la suite, les créances respectives des travailleurs ont été 
produites dans la faillite de leur ancien employeur. En résumé, le recourant soutient sur ce point 
que, comme ses collègues, il a fait tout ce qu’on pouvait attendre de lui pour recouvrer sa créance. 
Quant au fait que son contrat avec C.________ SA faisait suite à un précédent engagement par 
G.________ SA qui avait débouché quelques mois auparavant sur le versement d’indemnités en 
cas d’insolvabilité, le recourant relève que celle-ci n’était plus administrée au moment de sa faillite 
par l’administrateur de celle-là, à savoir D.________. A cet égard, il conteste qu’on puisse lui 
reprocher d’avoir pris un risque déraisonnable en acceptant l’emploi en question et en poursuivant 
son travail en dépit des retards de paiement. 
Dans ses observations circonstanciées du 14 décembre 2015, comprenant une part commune aux 
trente et une causes susmentionnées et une partie spécifique à chaque recourant concerné, la 
Caisse propose le rejet du recours en se fondant sur les arguments principaux suivants. En 
premier lieu, la créance de salaire n’est pas rendue vraisemblable. En effet, la faillite de 
C.________ SA fait l’objet d’une enquête pénale liée notamment à l’incapacité de l’ancien 
administrateur de produire des pièces comptables et le montant des salaires allégués est 
particulièrement élevé. De plus, le recourant ne figure pas sur une liste du personnel restant au 
23 octobre 2014 établie par C.________ SA. Par ailleurs, le recourant a violé son devoir de 
diminuer le dommage d’une part en concluant un contrat de travail alors qu’il connaissait le risque 
de voir sa créance de salaire demeurer en souffrance et d’autre part en ne réagissant pas 
immédiatement par des mesures concrètes après avoir constaté que le salaire n’avait pas été 
versé dès la première échéance faisant suite au début des rapports de travail. Enfin, le contrat de 
travail avec C.________ SA forme un tout avec celui conclu précédemment avec G.________ SA, 
de telle sorte que le recourant ne peut pas prétendre une deuxième fois à des indemnités en cas 
d’insolvabilité.
Par courrier du 23 décembre 2015, la Caisse a produit des extraits des comptes individuels établis 
le 7 décembre 2015 par la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour sept des trente et 
un recourants à l’origine des causes 605 2015 221 à 251. Elle constate sur cette base qu’aucun de 
ces recourants n’a été annoncé à une caisse de compensation.


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Dans un second échange d’écritures, les parties campent sur leurs positions respectives.
E.
Par courrier du 5 octobre 2016, la Caisse indique que le recourant dans la cause 
605 2015 242 a perçu des salaires de CHF 5'505.70 et de CHF 6'485.70 versés par une entreprise 
tierce pour les mois d’août et septembre 2014, alors même qu’il fait valoir des indemnités liées à 
l’insolvabilité de C.________ SA pour les mois d’août à novembre 2014.
Par courrier du 17 octobre 2016, le mandataire des recourants dans les causes 605 2015 221 à 
251 mentionne que le courrier du 5 octobre 2016 l’a interpellé, qu’il a appris que le recourant dans 
la cause 605 2015 242 serait retourné en Macédoine et qu’il s’efforce de rétablir le contact avec 
lui.
F.
Le 28 mars 2017, le mandataire des recourants dans les causes 605 2015 221 à 251 fait 
part de la fin de son mandat et du fait qu’il ignore qui ceux-ci pourraient consulter.
G.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment 
représenté, le recours est recevable.
b)
Les trente et un recours (causes 605 2015 221 à 605 2015 251) interjetés par le même 
mandataire contre chacune des décisions sur opposition rendues par la Caisse le 
29 septembre 2015 (voir partie En fait, let. D) concernent le même complexe de faits et porte sur 
des questions de droit en grande partie identiques. Par mesure de simplification, les échanges 
d’écritures et les pièces communes à toutes les causes ont été classées dans le seul dossier de la 
cause 605 2015 221.
Les états de fait divergent toutefois d’un cas à l’autre en ce qui concerne, notamment, la durée des 
rapports de travail, les acomptes versés par l’ex-employeur et les démarches entreprises par les 
recourants à l’encontre de ce dernier. En raison de ces différences et pour des raisons de clarté, il 
se justifie de ne pas joindre les causes qui font ainsi l’objet d’arrêts séparés.
c)
Le recourant s’est d’abord réservé la possibilité de solliciter des auditions de témoins. 
Dans ses contre-observations, sans indiquer quelles personnes étaient concernées, il précise que 
ces auditions devraient porter sur les démarches collectives entreprises par le biais du syndicat qui 
ont permis d’obtenir un acompte global de CHF 100'000.- de la part d’un maître d’ouvrage (voir 
partie En fait, let. A) et sur les actions entreprises et conseils donnés par le syndicat à partir de 
début 2015 pour faire valoir les créances de salaire alléguées par le biais d’une procédure 
d’exécution forcée.
Les requêtes d’audition sont formulées de façon peu précise et portent sur des faits qui ne sont en 
soi pas contestés, dont la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier et qui ne sont 


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pas déterminants pour la solution du litige. Le moyen de preuve proposé est ainsi dénué de 
pertinence en l’espèce, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à ces requêtes.
2.
a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), les travailleurs assujettis au 
paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure 
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité 
pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à 
ce moment-là, des créances de salaire envers lui.
Les créances de salaire au sens de l'art. 51 LACI sont celles qui résultent d'un temps de travail 
effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas apte au placement car il devait se tenir à disposition de 
l'employeur (arrêt TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1 et les références citées).
Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers 
mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant 
maximal visé à l'art. 3 al. 2 LACI. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du 
salaire.
b)
Sous le titre « vraisemblance des créances de salaire », l'art. 74 de l'ordonnance du 
31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; 
RS 837.02) énonce par ailleurs que la caisse n'est autorisée à verser une indemnité en cas 
d'insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l'employeur.
Les directives émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (le SECO) en sa qualité d’autorité de 
surveillance en matière d’assurance-chômage, précisent l’art. 74 OACI dans le sens qu’il ne suffit 
en principe pas que l’assuré prétende avoir droit à un certain salaire, à des vacances ou au 
paiement d’heures supplémentaires. Comme la preuve irréfutable ne peut pas toujours être 
apportée au stade de l’ouverture de la procédure, la vraisemblance de la créance constitue un 
degré de preuve intermédiaire entre la simple allégation et la preuve irréfutable (voir Bulletin LACI 
ICI, indemnité en cas d’insolvabilité, ch. B15).
Pour rendre sa créance vraisemblable, l’assuré peut, en particulier, produire les indications du 
salaire contenues dans le contrat de travail écrit, les rapports d’heures de travail, les bordereaux 
de paie, les extraits de compte bancaire ou postal, une reconnaissance de dette de l’ancien 
employeur, des attestations de l’office des poursuites et des faillites ou, selon les circonstances, 
des déclarations d’anciens supérieurs ou collaborateurs. Les renseignements peuvent être 
recueillis auprès de l’ancien employeur ou de l’office des poursuites et des faillites. Le droit au 
salaire découlant de vacances que l’assuré n’a pas encore prises, d’heures supplémentaires ou 
d’heures de rattrapage sera prouvé en règle générale à l’aide d’un système d’enregistrement du 
temps de travail. La caisse ne versera l’indemnité en cas d’insolvabilité qu’après avoir examiné si 
les indications et les documents fournis par l’assuré sont vraisemblables. Elle ne doit cependant 
pas attendre que la créance produite dans le cadre de la procédure de faillite soit établie (voir 
bulletin LACI, indemnité en cas d’insolvabilité, ch. B16 s.).
c) 
A teneur de l'art. 53 al. 1 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur 
doit présenter – sous peine d'extinction de son droit à l'indemnité (cf. al. 3) – sa demande 
d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des 
faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille 
officielle suisse du commerce.


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d) Aux termes de l'art. 55 al. 1 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur 
est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, 
jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse 
est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense de 
ses droits. 
L'obligation de diminuer le dommage qu'exprime l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas 
reçu son salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu'il 
entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous 
peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Il s'agit d'éviter que l'assuré ne reste 
inactif en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur. Des interventions orales ne 
suffisent pas à satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (arrêts TF 8C_956/2012 du 19 août 
2013 consid. 3 et 6, C 27/06 du 25 janvier 2007 consid. 3.2.1 et les références citées).
En principe, l'obligation de diminuer le dommage à la charge du travailleur existe également avant 
la dissolution du rapport de travail, quand l'employeur ne verse pas – ou pas entièrement – le 
salaire et que le salarié peut s'attendre à subir une perte. Ce n'est pas le but de l'indemnité en cas 
d'insolvabilité de couvrir des créances de salaire auxquelles l'assuré a renoncé sans raison 
justifiée. L'obligation de diminuer le dommage qui incombe à l'assuré avant la résiliation des 
rapports de travail n'est toutefois pas soumise aux mêmes exigences que la même obligation qui 
lui incombe après la résiliation des rapports de travail (arrêts TF C 364/01 du 12 avril 2002 
consid. 1b et C 367/01 du 12 avril 2002 consid. 1b; cf. également arrêt TF C 91/01 du 4 septembre 
2001 consid. 2b).
L'étendue des démarches qui peuvent être exigées du travailleur pour récupérer tout ou partie de 
son salaire avant la fin des rapports de travail dépend de l'ensemble des circonstances du cas 
concret. On n'exige pas nécessairement de l'assuré qu'il introduise sans délai une poursuite contre 
son employeur ou qu'il ouvre action contre ce dernier. Il faut en tout cas que le salarié montre de 
manière non équivoque et reconnaissable pour l'employeur le caractère sérieux de sa prétention 
de salaire (arrêts TF C 364/01 du 12 avril 2002 consid. 1b et C 367/01 du 12 avril 2002 consid. 1b; 
cf. également arrêt TF C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 2b).
3.
a)
Pour déterminer si le recourant a droit à l'indemnité de l'assurance-chômage en cas 
d'insolvabilité, il convient d’abord d’examiner si l’existence d’une créance envers son employeur a 
été rendue plausible au sens de l’art. 74 OACI.
b)
Le recourant fonde sa prétention sur un contrat de travail avec C.________ SA. Le 
contrat, conclu sous la forme écrite le 14 juillet 2014, prévoit que le salaire brut mensuel pour une 
activité de 100% est de CHF 5'500.-. Pour la période visée par la présente procédure, à savoir du 
1er août 2014 au 28 novembre 2014, des décomptes de salaire mensuels ont également été 
établis. Figurent aussi au dossier, pour la même période, des décomptes d’heures de travail. Enfin, 
C.________ SA a reconnu devoir au recourant un solde de salaire de CHF 13'964.85, y compris 
les vacances et le 13ème salaire. Par cette reconnaissance de dette signée le 17 janvier 2015, la 
société s’est même engagée à verser le montant en cause au plus tard le 30 janvier 2015.
Les éléments formels qui précèdent pourraient donner a priori du crédit aux affirmations du 
recourant selon lesquelles il a une créance de salaire ouverte envers son ancien employeur. A y 
regarder de plus près, plusieurs éléments vont toutefois clairement dans le sens contraire:


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Comme le relève l’autorité intimée, le contrat de travail du recourant, comme celui des autres 
anciens collaborateurs, prévoit un salaire mensuel élevé, supérieur à titre d’exemple au salaire 
minimum ressortant de la Convention collective de travail Metal-Vaud. Compte tenu de la 
création récente de C.________ SA, faisant suite aux difficultés financières rencontrées par 
G.________ SA, il ne peut être admis sans autre vérification que ce salaire convenu 
formellement ait bien été celui que l’entreprise entendait réellement verser à son employé. Ce 
d’autant plus qu’un tel salaire n’a dans les faits pas été acquitté pour les quelques mois de son 
occupation.
-
Il apparaît également difficilement compréhensible que C.________ SA, à peine constituée, ait 
engagé et réellement employé autant de collaborateurs, alors même que son administrateur 
affirme qu’il avait pour l’essentiel deux chantiers en cours, en sous-traitance, avec des 
problèmes allégués de communication et d’organisation avec l’entreprise concernée (voir 
bordereau du recours, pièce 6), rendant aléatoire l’occupation régulière d’un grand nombre 
d’employés. Cela jette également un doute d’une part sur le fait que C.________ SA ait 
réellement eu la volonté d’occuper les travailleurs concernés à plein temps pour le salaire prévu 
par le contrat et d’autre part sur le fait que ceux-ci ont effectivement travaillé durant les périodes 
en cause.
-
Les rapports de travail du recourant ont duré à peine plus de quatre mois, soit quelques jours 
de plus que la durée pour laquelle des prétentions de l’assurance-chômage au titre de 
l’insolvabilité de l’employeur pouvaient être envisagées.
-
Selon le contrat de travail, les rapports de services paraissent avoir débuté le 14 juillet 2014. 
Aucune pièce relative au mois de juillet 2014 n’a toutefois été produite par le recourant et rien 
ne permet d’affirmer qu’il a perçu son salaire pour ce mois.
-
Les décomptes d’heures établis pour les mois d’août à novembre 2014 font état, sans autre 
exception que deux jours « fériés » et dix jours de vacances, de semaines de travail d’une 
régularité pour le moins étonnante, à savoir 9,5 heures du lundi au jeudi et 5 heures de travail le 
vendredi. Au-delà de ce schématisme qui fait apparaître les décomptes en cause comme des 
documents alibis qui n’attestent pas de la réelle durée des journées de travail, une telle 
constance paraît difficilement compatible avec l’organisation flexible que semblait exiger 
l’entreprise dont C.________ SA était sous-traitante. En particulier, on comprend mal qu’il soit 
reproché à cette entreprise d’avoir fait déplacer pour rien à plusieurs reprises des équipes 
jusqu’à Genève (voir bordereau du recours, pièce 6) et que, dans le même temps, le recourant 
se voit comptabiliser avec constance des journées de travail de 9.5 heures.
-
La force probante des décomptes d’heures précités est encore réduite en prenant en 
considération le courrier du 5 octobre 2016 par lequel la Caisse indique que le recourant dans 
la cause 605 2015 242 a perçu des salaires de CHF 5'505.70 et de CHF 6'485.70 versés par 
une entreprise tierce pour les mois d’août et septembre 2014 (voir partie En fait, let. E). En 
effet, le versement de ces salaires, établi par pièces, prouve que cette personne a travaillé pour 
une autre entreprise durant les mois d’août et septembre 2014 et qu’il ne pouvait dès lors pas 
travailler pour C.________ SA dans le même temps. Or, pour cet ancien collaborateur 
également, des décomptes d’heures faisant état de semaines de travail régulières de 
9,5 heures du lundi au jeudi et de 5 heures de travail le vendredi ont été établis (voir dossier 
administratif dans la cause 605 2015 242), alors qu’une telle occupation ne peut correspondre à 
la réalité.


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Les décomptes de salaire mensuels portent la date du 28 ou du 30 des quatre mois concernés. 
Ils font état de charges sociales déduites et de salaires nets versés. Ces éléments ne 
correspondent toutefois pas à la réalité. En effet, les cotisations sociales n’ont pas été 
acquittées auprès des assurances sociales concernées et seuls des montants de CHF 1'000.- à 
CHF 1'500.-, présentés comme des acomptes, voire des avances sur salaire (voir dernière 
colonne des décomptes d’heures) ont été versés au recourant.
-
L’administrateur de C.________ SA a transmis à la Caisse de compensation du canton de 
Fribourg, en date du 23 octobre 2014, une liste de six employés « restants » et une liste de 
onze employés « sortants » ou « sortis » à des dates comprises entre le 26 mai 2014 et le 
31 octobre 2014. Cumulées, ces deux listes concernent dix-sept collaborateurs restants à fin 
octobre 2014 ou sortis de l’entreprise à cette date, alors qu’un nombre bien plus important de 
collaborateurs font valoir des indemnités pour cause d’insolvabilité en affirmant que les rapports 
de travail ont duré jusqu’à fin octobre 2014 ou fin novembre 2014. Cette incohérence affaiblit 
elle aussi la crédibilité des documents établis et des renseignements fournis par 
C.________ SA. S’agissant en particulier du recourant, l’absence de mention sur les deux listes 
met sérieusement en doute le fait que son engagement a effectivement duré jusqu’au 
28 novembre 2014.
-
La reconnaissance de dette signée par C.________ SA ne saurait elle non plus suffire à rendre 
vraisemblable l’existence de la créance de salaire alléguée. D’une part, il a été vu ci-dessus 
que d’autres pièces établies par la société ne correspondent pas à des faits avérés. D’autre 
part, la reconnaissance de dette a été établie le 17 janvier 2015, alors que C.________ SA était 
très probablement déjà largement surendettée également à d’autres titres (voir courrier du 
9 mars 2015 de la société au juge de la faillite), ce qui relativise la portée de ce document. La 
fixation d’un délai au 30 janvier 2015 pour le remboursement de la dette, parfaitement irréaliste 
sur le vu des circonstances, va dans le même sens.
-
Enfin, les doutes et incohérences mis en évidence ci-dessus ne peuvent pas être levés par la 
consultation d’éléments comptables relatifs notamment aux jours de travail effectifs accomplis 
sur chaque chantier, aux chiffres d’affaires réalisés et aux salaires et autres acomptes 
effectivement versés. En effet, la société n’a pas établi de comptabilité (voir notamment courrier 
du 9 mars 2015 au juge de la faillite).
c)
Il ressort de ce qui précède que certains documents formels établis par C.________ SA 
sont clairement contraires à la réalité des faits. Pour les autres, il existe de sérieux doutes qui 
réduisent très fortement leur force probante. 
Dans ces conditions, il doit être retenu que le recourant n’a pas rendu plausible l’existence de la 
créance de salaire qu’il allègue pour justifier l’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
Le recours doit en conséquence être rejeté déjà pour cette seule raison.
4.
a)
Il peut encore être examiné si le recourant a rempli son obligation de diminuer le 
dommage, plus précisément s’il a pris toutes les mesures propres à sauvegarder les droits qu’il 
allègue avoir envers son employeur.
b)
En l’espèce, alors qu’il a été engagé le 14 juillet 2017, il n’est pas établi dans quelle 
mesure le recourant a perçu un salaire pour ce mois. Il n’a ensuite perçu que des acomptes très 
réduits pour les mois suivants. 


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Confronté à de tels retards et défauts de paiement dès les premiers mois de son engagement, il 
devait s’attendre à subir une perte sur les créances de salaire alléguées. Cela est d’autant plus 
vrai qu’il avait quelques mois auparavant travaillé pour G.________ SA, dont l’ancien 
administrateur était la même personne que l’administrateur de C.________ SA, et qu’il avait subi 
dans cet emploi précédent une perte de salaire qui avait justifié l’octroi d’indemnités en cas 
d’insolvabilité. Plus spécifiquement, cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que 
C.________ SA avait obtenu des travaux en sous-traitance sur des chantiers de l’Etat de 
F.________. En effet, rien n’indique que les difficultés connues par G.________ SA étaient dues à 
un manque de travail. Quant à l’affirmation du recourant selon laquelle tous les salariés 
connaissaient et estimaient leur employeur et savaient que, si les salaires n’étaient pas payés, 
c’était par impossibilité, elle accrédite plutôt la thèse d’un risque accru. En effet, face à ce constat 
d’impossibilité de s’acquitter de ses charges, le recourant ne pouvait pas ignorer le risque concret 
que son salaire allégué ne lui soit pas versé.
Face au risque concret de perte sur les créances de salaire alléguées, le recourant semble s’être 
limité durant plusieurs mois à formuler tout au plus des remarques orales à l’administrateur de 
C.________ SA. Ainsi, il n’a pas adressé à son employeur de mise en demeure écrite, avec ou 
sans avertissement qu’à défaut de paiement ou de fourniture de sûretés il résilierait le contrat de 
travail conformément aux art. 337ss CO. Il n’a pas non plus effectué d’autre démarche susceptible 
de montrer de manière non équivoque et reconnaissable pour l'employeur le caractère sérieux de 
sa prétention de salaire. En particulier, il n’a pas fait valoir son droit à cesser le travail tant que le 
salaire n’était pas versé et il n’a pas entamé de procédure de poursuite. Ce n’est qu’à fin 
novembre 2014, voire début décembre 2014 (voir opposition du 26 août 2015), soit bien 
tardivement eu égard aux circonstances susmentionnées, que des démarches collectives, sous la 
forme de pourparlers avec le partenaire commercial dont la société était sous-traitante et avec le 
maître d’ouvrage principalement concerné, ont été entreprises par le recourant et ses collègues 
afin de recouvrer une partie des créances alléguées. Il semble qu’auparavant, seuls des 
pourparlers bilatéraux entre C.________ SA et le partenaire commercial en question avaient eu 
lieu (voir courrier du 30 septembre 2014 de C.________ SA faisant référence à une rencontre 
prévue le 1er octobre 2014 ; à teneur du recours, il semble toutefois que cette séance n’a eu lieu 
que le 2 décembre 2014, en coordination avec le syndicat mandaté par plusieurs collaborateurs). 
Quant à la réquisition de poursuite formulée par un des anciens collaborateurs de C.________ SA, 
soit H.________, recourant dans la cause 605 2015 222, elle n’a été effectuée que le 26 mars 
2015, soit à un moment bien trop tardif pour pallier les inactions susmentionnées. Il en va de 
même des autres démarches postérieures effectuées par le recourant et ses anciens collègues, 
telles que la production de leurs créances dans la faillite.
Le recourant justifie son inaction notamment en invoquant sa formation et ses compétences 
linguistiques limitées qui ne lui auraient pas permis d’établir des mises en demeure ou d’autres 
« démarches bureaucratiques » qui se seraient de toute façon avérées inefficaces. Il ajoute que 
l’utilisation de l’exception dilatoire de l’art. 82 CO en refusant de travailler en l’absence de salaire 
ne fait souvent qu’accroître les difficultés de l’employeur, de telle sorte que le recours à cette 
« arme » avant que la faillite soit certaine est dangereux pour les droits du travailleur et pour 
l’économie en général. Il en va de même selon lui pour les poursuites et autres requêtes de faillite, 
ces procédés dommageables n’étant pas usuels dans la culture économique et dans les habitudes 
de la vie en société en Suisse.
Cette argumentation ne convainc pas. Premièrement, le recourant et ses anciens collègues ont été 
en mesure d’obtenir les conseils nécessaires auprès d’un syndicat et d’une fiduciaire qui ont 


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entrepris certaines démarches à partir de novembre 2014 (voir recours, p. 7), notamment auprès 
du maître d’œuvre des chantiers sur lesquels C.________ SA avait été active. Ils auraient ainsi pu 
également agir plus rapidement et plus concrètement, directement à l’égard de leur employeur, 
avant que le risque de perte des salaires allégués soit réalisé. Quant à la renonciation durant 
plusieurs mois à des actions qui auraient certes pu causer indirectement du tort à leur employeur, 
elle relève en effet du libre choix entre deux options qui se présentent à chaque travailleur en cas 
de risque concret de perte sur salaire: entreprendre des démarches actives pour éviter que ce 
risque se réalise, mais susceptibles de causer un dommage à l’employeur, ou renoncer à agir et 
accepter ainsi la réalisation du risque que les salaires soient perdus. Comme le relève l’autorité 
intimée dans ces contre-observations, c’est justement le choix de la deuxième option qui est 
reproché au recourant et à ses anciens collègues.
c)
Il ressort de ce qui précède qu’en n’agissant pas avant fin novembre 2014 et 
directement à l’égard de son ancien employeur pour réduire le risque concret de perte sur les 
créances de salaires alléguées, le recourant n’a pas respecté son obligation de diminuer le 
dommage. Il faut constater au contraire qu’il s’est accommodé du risque important que son 
employeur ne s’acquitte pas des créances de salaire alléguées, quelles qu’en soient les raisons, et 
qu’il a par son inaction causé le dommage qu’il affirme avoir subi. 
En conséquence, même s’il avait été retenu plus haut que l’existence d’une créance de salaire 
avait été rendue plausible, le recours aurait également dû être rejeté en raison de cette violation 
du devoir de diminuer le dommage.
5.
Le recours devant être rejeté pour deux motifs distincts, il n’y a pas lieu de répondre encore 
à la question de savoir si le droit à l’indemnité pour cause d’insolvabilité devrait aussi être nié pour 
le motif que le contrat conclu entre le recourant et C.________ SA s’inscrirait en réalité dans la 
même relation de travail que celle qu’il avait avec la société G.________ SA, de telle sorte qu’un 
second octroi d’indemnités en cas d’insolvabilité serait exclu.
6.
a)
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée 
confirmée.
b) La procédure en matière d’assurance-chômage est en principe gratuite. Des 
émoluments de justice et des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou témoigne de la légèreté (voir art. 61 let. a de la loi du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le 
renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI).
En l’espèce, le recours s’appuie pour l’essentiel sur des pièces clairement contraires à la réalité 
des faits et d’autres pour lesquelles il existe d’importants doutes réduisant très fortement leur force 
probante, au point que l’hypothèse d’un système visant à l’obtention frauduleuse de prestations de 
l’assurance-chômage peut sérieusement être envisagée. Dans ces conditions, il faut à tout le 
moins retenir que le recourant a fait preuve de témérité en saisissant le Tribunal cantonal.
Des frais de procédure fixés à CHF 400.- seront en conséquence mis à sa charge.
c)
Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne lui sera pas alloué de dépens (voir 
art. 61 let. g LPGA).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté. Partant, la décision sur opposition est confirmée.
II.
Des frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 juillet 2017/msu
Président
Greffier-stagiaire