fr_gerichte · 501 2025 184 · 2026-04-30 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 184
Arrêt du 13 avril 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Marc Boivin
Juge :
Catherine Christinaz
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffier-stagiaire : Gleb Primilionni
Parties
A.________, prévenu et appelant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Contravention à la législation sur la circulation routière
Appel du 10 novembre 2025 contre le jugement du Juge de police de
l'arrondissement de la Sarine du 16 octobre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 1er avril 2025, la Préfecture de la Sarine a reconnu A.________ coupable de contravention
à la législation sur la circulation routière (excès de vitesse), l’a condamné à une amende de
CHF 600.- et a mis à sa charge les frais de procédure.
Le 16 avril 2025, A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Après avoir administré
les preuves nécessaires, la Préfecture de la Sarine a rendu une nouvelle ordonnance pénale en
date du 24 juin 2025, l’a condamné à une amende de CHF 600.- et a mis à sa charge les frais de
procédure.
Le 4 juillet 2025, A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale et, le 8 juillet 2025, a
été renvoyé devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police).
B.
Le 16 octobre 2025, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de violation des règles
de la circulation routière (excès de vitesse), l’a condamné à une amende de CHF 600.- et a mis à
sa charge les frais de procédure.
Le Juge de police a retenu les faits suivants :
Le 11 décembre 2024, à 7h44, A.________, alors qu’il roulait au volant du véhicule automobile
immatriculé bbb, à Matran, sur l’autoroute A12 (chaussée Alpes, au kilomètre 43), a réalisé un
dépassement de vitesse de 29 km/h (109 km/h au lieu de 80 km/h, sous déduction de la marge de
tolérance de 4 km/h).
C.
Le 10 novembre 2025, A.________ a déposé une déclaration d’appel auprès du Tribunal
cantonal. Il conclut au « réexamen des éléments factuels » qui n’auraient pas été pris en compte
par le Juge de police et donc, implicitement, à son acquittement du chef de prévention de violation
des règles de la circulation routière et à la mise à la charge de l’Etat des frais des procédure.
Le 26 novembre 2025, le Ministère public a déclaré ne pas présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint. Le 10 décembre 2025, A.________ a déposé un mémoire
complémentaire. Le 19 décembre 2025, le président de la Cour l’a avisé que l’appel serait traité en
procédure écrite et qu’un délai échéant le 12 janvier 2026 lui était imparti pour déposer un éventuel
complément à sa motivation. Le 19 janvier 2026, A.________ a requis une prolongation du délai
pour déposer un complément à sa motivation, prolongation qui lui a été accordée jusqu’au 9 février
2026.
Le 9 février 2026, A.________ a déposé un second mémoire complémentaire.
Le 17 février 2026, le Juge de police a renoncé à se déterminer sur ce second mémoire
complémentaire.

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en droit
1.
Recevabilité
1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout
ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans
les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique notamment si
elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al.
1 et 3 let. a CPP).
Le jugement du 16 octobre 2025, motivé et intégralement rédigé, a été notifié à l’appelant le
22 octobre 2025. Sa déclaration d’appel du 10 novembre 2025 a dès lors été déposée dans le délai
légal de 20 jours. De plus, l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al.
1 let. a et 382 al. 1 CPP). En l'espèce, l'appel est dirigé contre le jugement dans son ensemble et
respecte le prescrit de l'art. 399 al. 3 CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2. L’appel ne concernant qu’une contravention, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1
let. c CPP).
1.3.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, comme en l’espèce, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
L’établissement des faits est manifestement inexact lorsque ceux-ci ont été constatés de manière
arbitraire (cf. arrêt TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s’agit là d’une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier
d’appel « restreint » cette voie de droit (arrêt TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.), la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art.
97 al. 1 LTF (arrêts du TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 ; 6B_362/2012 du 29 octobre
2012 consid. 5.2 et les références citées). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement
des faits, il y a arbitraire lorsque le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3). L'appréciation des preuves n'est cependant pas
arbitraire du seul fait que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle de l'appelant.
Encore faut-il que cette appréciation soit manifestement insoutenable, en contradiction évidente
avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou heurte de façon choquante le
sentiment de la justice (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées).

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2.
Violation des limitations de vitesse – emplacement de la signalétique
2.1. L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il soutient qu’au vu de l’emplacement
du panneau de limitation de vitesse et des circonstances du cas d’epèce, il ne lui était objectivement
pas possible de le percevoir et que, en conséquence, la limitation de vitesse ne lui était pas
opposable.
2.2. Il ne peut se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par
l’exposé de sa propre appréciation des preuves. Il doit indiquer de façon précise en quoi les
constatations sont contraires au droit ou entachées d’erreur indiscutable, c’est-à-dire arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas cette
exigence est irrecevable (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).
2.3.
En l’espèce, l’appelant ne démontre aucunement dans quelle mesure le Juge de police aurait
fait preuve d’arbitraire – seul grief recevable dans le cadre d’un appel restreint –, dans l’appréciation
des preuves et l’établissement des faits. Il se contente d’opposer sa propre appréciation des
preuves, sans indiquer clairement en quoi le Juge de police aurait versé dans l’arbitraire lorsqu’il les
a appréciées et pourquoi le résultat auquel il est parvenu se révèle insoutenable. En l’état du dossier,
on ne saurait dire que le Juge de police a forgé son intime conviction en contradiction évidente avec
les pièces figurant au dossier. Les griefs de l’appelant concernant une constatation erronée des faits
sont ainsi irrecevables.
2.4. Ceci dit, même si les griefs de l’appelant devaient être considérés comme recevables, ils
devraient être rejetés.
L’emplacement des signaux est réglée par l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 (ci-après : OSR). Selon l’art. 103 OSR, les signaux seront placés sur le bord droit de la route
(al. 1), de telle manière qu’ils puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des
obstacles (al. 2 1ère phrase). Les signaux non éclairés doivent être placés de manière à apparaître
dans les feux des véhicules (al. 2 2ème phrase). Les signaux doivent être reconnaissables facilement
et à temps, ces conditions doivent être appréciés par rapport à un conducteur prêtant à la route
l’attention
voulue
et
que
l’on
peut
raisonnablement
attendre
de
lui
(JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, Code suisse de la circulation routière commenté, 5ème éd.,
2024, art. 103 OSR n° 1.1 et la jurisprudence citée). Enfin, la présence du signal ne suffit pas ; il faut
encore qu’il soit lisible, ce qui n’est pas le cas s’il est empoussiéré, recouvert par des projections de
boue, voire de neige appliquée par le vent (JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, op. cit., art. 103
OSR n° 1.2).
Les chantiers situés sur la chaussée seront annoncés par le signal « Travaux » (1.14) qui sera
répété près du chantier même (art. 9 et 80 al. 1 OSR).
En l’espèce, le panneau de limitation de vitesse à 80 km/h était placé sur la droite de la chaussée
Alpes de l’autoroute A12, au km 43.150 (DO 13). Il était clairement visible, était précédé, 450 m
avant, d’un panneau de limitation de vitesse à 100 km/h au km 42.700 et était suivi, à quelques
dizaines de mètres, d’un signal « Travaux » (DO 13-14). Dès lors, tout conducteur prêtant à la route
l’attention voulue et que l’on peut raisonnablement attendre de lui, en particulier dans une zone de
travaux sur une autoroute, devait percevoir le panneau de limitation de vitesse à 80 km/h.

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En conséquence, en ne respectant pas cette limitation de vitesse et réalisant un dépassement de
vitesse de 29 km/h (109 km/h au lieu de 80 km/h, sous déduction de la marge de tolérance de
4 km/h), l’appelant s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière au sens
des art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR.
2.5. La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. L’appel ne portant pas sur la quotité de la
peine, la Cour n’est ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le Juge de police à titre
indépendant (TF 6B_419/2024 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du
dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme illégale
ou inéquitable (art. 402 al. 2 CPP).
3.
Sort du litige - frais et indemnité de partie
Au vu de tout ce qui précède, l’appel est rejeté.
3.1. Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 900.- (émolument :
CHF 800.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
3.2. Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais de procédure (ATF
137 IV 352 cons. 2.4.2).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine est intégralement
confirmé dans sa teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de violation des règles de la circulation routière (excès de
vitesse : 109 km/h au lieu de 80 km/h) (art. 27 al. 1 cum 90 al. 1 LCR) (épisode du 11 décembre
2024).
2.
A.________ est condamné au paiement d’une amende de CHF 600.- (art. 105 et 106 CP). En
cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 6 jours de peine privative
de liberté de substitution (ar. 106 al. 2 et 3 CP).
3.
A.________ est condamné, en application des art. 421, 422, 424 et 426 CPP au paiement des
frais de procédure :
- émoluments : CHF 330.- (Préfecture de la Sarine : CHF 30.- ; Juge de police : CHF 300.-),
sous réserve d’éventuelles factures complémentaires,
- débours : CHF 125.- (Préfecture de la Sarine : CHF 75.- ; Juge de police forfait : CHF 50.-)
sous réserve d’éventuelles factures complémentaires.
II.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 900.- (émoluments : CHF 800.- ; débours :
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne
Fribourg, le 13 avril 2026/jlm-mri
Le Vice-Président
Le Greffier-stagiaire