fr_gerichte · 603 2020 10 · 2020-07-16 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Handel und Gastgewerbe

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2020 10
Arrêt du 16 juillet 2020
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
SYNDICAT A.________, représenté par Me Véronique Aeby, 
avocate
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Commerces et établissements publics – Autorisations de travailler un 
dimanche liées à un marché de Noël
Recours du 14 janvier 2020 contre la décision sur réclamation du 
28 novembre 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 6 mai 2019, l'Association "B.________" a déposé auprès du Service public de l'emploi 
(SPE) une demande d'autorisation de travailler le dimanche afin de permettre aux commerces 
attenant au marché de Noël de pouvoir ouvrir aux mêmes horaires que celui-ci le dimanche 
8 décembre 2019.
Le 7 septembre 2019, "C.________" a déposé une demande similaire d'autorisation de travailler le 
dimanche en lien avec le marché de Noël de D.________ pour le dimanche 1er décembre 2019.
Le 11 octobre 2019, "E.________" a également déposé une demande similaire d'autorisation de 
travailler le dimanche en lien avec le marché de Noël de F.________ pour le dimanche 
15 décembre 2019.
B.
Par décisions séparées du 18 octobre 2019, le SPE a délivré, sous conditions, les 
autorisations requises en se fondant sur l'existence d'un besoin urgent selon l'art. 27 al. 1 let. c de 
l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).
C.
Par mémoire du 19 novembre 2019, le Syndicat A.________ a formé réclamation contre ces 
trois décisions, contestant que les conditions légales permettant l'autorisation de travailler le 
dimanche soient remplies. En substance, il a soutenu que les autorisations accordées relevaient 
d'une interprétation trop extensive de la notion de besoin urgent. Il a souligné que les marchés de 
Noël en question ne constituaient pas des manifestations d'envergure, de par leur ampleur, leur 
durée et le nombre de commerces touchés. Il a ajouté que l'étroite corrélation entre l'animation – 
"dont on ignore absolument tout" – des manifestations et le concours de nombreux commerces 
locaux ne ressortait pas du dossier, tout comme la véritable tradition d'ouverture dominicale des 
commerces liée à cet événement, qui n'est pas établie non plus. De plus, il a reproché au SPE de 
s'être basé sur des dossiers gravement lacunaires et de ne pas avoir motivé ses décisions.
D.
Par décision du 28 novembre 2019, le SPE a rejeté la réclamation et confirmé ses trois 
décisions du 18 octobre 2019. S'agissant des conditions fixées à l'art. 27 al. 1 OLT 1, il a indiqué 
avoir vérifié chacune des demandes à la lumière de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
et conclu que celles-ci étaient remplies. Il a ajouté que les marchés de Noël de G.________ 
(autorisations accordées depuis 2015), de F.________ (autorisations accordées depuis 2010) et 
de H.________ (autorisations accordées depuis 2015) s'inscrivaient dans une véritable tradition au 
sein des villes concernées et que les associations de commerçants participaient activement à 
l'animation de ces événements, comme le confirmaient les programmes des manifestations versés 
au dossier et disponibles sur les pages Internet ou Facebook des événements respectifs. Il a ainsi 
considéré que l'étroite corrélation entre l'animation résultant du marché de Noël, manifestation 
d'envergure organisée depuis plusieurs années avec le concours de nombreux commerces locaux 
et, d'autre part, l'animation due à l'ensemble de l'activité commerciale de la place était donc 
établie. Il a enfin souligné que les requêtes comprenaient l'intégralité des éléments nécessaires à 
la prise de décision.
E.
Par mémoire du 14 janvier 2020, le Syndicat A.________ a recouru contre cette décision sur 
réclamation auprès du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et, partant, à la révocation des trois autorisations délivrées le 18 octobre 2019.


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A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que, sur la base des dossiers constitués par 
l'autorité intimée, il s'avère impossible de vérifier si les critères légaux et jurisprudentiels sont 
remplis ou non. Il ajoute que les seuls motifs censés justifier la demande de dérogation à 
l'interdiction du travail dominical invoqués par les associations requérantes consistent à 
mentionner l'existence d'un marché de Noël et à faire valoir leur souhait de pouvoir bénéficier, 
comme par le passé, d'une autorisation de travailler le dimanche, ce qui n'est manifestement pas 
suffisant selon le Syndicat recourant. Il relève en outre qu'aucun programme des manifestations ne 
figure aux dossiers de l'autorité intimée et que les modalités exactes des manifestations, de leurs 
éventuelles animations, de leur caractère socio-culturel ou non et de leur tradition ne sont pas 
démontrées. Il estime ainsi qu'il est impossible de constater, respectivement de vérifier, que les 
marchés de Noël dont il est question constituent bien des manifestations d'envergure et que l'on 
ne saurait partant admettre que la demande d'autorisation contient la preuve dûment établie du 
besoin urgent ou de l'indispensabilité du travail le dimanche. En outre, le recourant rappelle que ce 
n'est pas le marché de Noël en lui-même qui doit pouvoir se prévaloir d'une longue tradition, mais 
l'ouverture dominicale des commerces en lien avec ledit marché. Il soutient de plus qu'en l'espèce, 
la longue tradition des marchés eux-mêmes n'est pas établie, pas plus que celle d'ouverture 
dominicale des commerces liée à leur organisation. Il ajoute que, même en considérant que des 
autorisations auraient été délivrées depuis 2015, respectivement depuis 2010 s'agissant de 
F.________, ce ne serait pas suffisant. En ce qui concerne précisément le cas de H.________, il 
souligne que la manifestation ne saurait en outre être qualifiée "d'envergure", compte tenu 
notamment de sa très petite taille et du nombre restreint de commerçants locaux impliqués, dont la 
plupart ne sont pas des commerces de détail mais des prestataires de services, voire même une 
entreprise de peinture et une banque. Le recourant critique également la méthode adoptée par 
l'autorité intimée, consistant à accorder des autorisations groupées en faveur d'associations de 
commerçants, pratique dont il met en doute la compatibilité avec les exigences légales. Il relève 
que l'étroite corrélation entre, d'une part, l'animation résultant d'un marché de Noël et, d'autre part, 
l'animation due à l'ensemble de l'activité commerciale de la place paraît des plus douteuse pour le 
cas de H.________ et n'est pas établie pour les cas de G.________ et de F.________. Enfin, 
s'agissant de la forme, le recourant prétend que, lors du dépôt des demandes et jusqu'au jour de la 
reddition des autorisations, les formulaires de demande ne contenaient pas les listes des 
travailleurs concernés ni la confirmation du consentement formel donné par ceux-ci, alors qu'il 
s'agit de l'une des conditions formelles de l'autorisation. Il estime que le fait de solliciter les 
consentements des travailleurs uniquement après l'octroi de l'autorisation de travail dominical 
empêche que ce consentement puisse être donné dans les conditions nécessaires pour lui 
permettre de remplir le rôle qui lui donne la loi sur le travail.
F.
Le 17 février 2020, le SPE conclut au rejet du recours. Il indique qu'il n'a pas d'observations 
particulières à formuler et renvoie à la motivation de sa décision.
Le 20 février 2020, "E.________" apporte quelques précisions par rapport à l'ouverture dominicale 
des magasins à F.________ en lien avec le marché de Noël, notamment le fait que celui-ci existe 
depuis 1993 et qu'une telle ouverture est économiquement très importante dès lors que de 
nombreux magasins sont ouverts tous les dimanches de décembre dans les cantons de Berne et 
de Vaud.
Egalement invités à se déterminer sur le recours, l'Association "B.________" a indiqué renoncer à 
participer à la procédure et "C.________" n'a pas répondu dans le délai imparti.


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G.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérations en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
en droit
1.
Le Syndicat A.________ a qualité pour interjeter recours en application de l'art. 58 de la loi du 
13 mars 1964 sur le travail (LTr; RS 822.11), en sa qualité d'association de travailleurs intéressés 
(cf. également arrêt TF 2C_70/2019 du 16 septembre 2019 consid. 1.2).
En principe, un recours doit répondre à un intérêt actuel pour être recevable. Il est 
exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se 
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 
permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de 
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse 
(ATF 135 I 79 consid. 1.1; cf. aussi ATF 131 II 670 consid. 1.2; 129 I 113 consid. 1.7).
En l'espèce, il y a lieu de faire abstraction de l'absence d'intérêt actuel, dès lors que le recours 
soulève – en tant qu'il concerne l'existence ou non d'un besoin urgent rendant nécessaire les 
dérogations sollicitées à l'interdiction du travail le dimanche – une question qui revêt une portée de 
principe et qui pourrait se poser à nouveau dans des circonstances identiques ou similaires sans 
que le Tribunal cantonal ne soit en mesure de se prononcer en temps utile.
Par ailleurs, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
de l'art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), en relation avec l'art. 108 al. 2 de la loi fribourgeoise du 
6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT; RSF 866.1.1), sous réserve des 
conclusions formelles - irrecevables - tendant à la révocation des décisions initiales qui ont été 
remplacées par la décision sur réclamation litigieuse (cf. arrêt TF 2C_907/2018 du 2 avril 2019 
consid. 1; ATF 134 II 142 consid. 1.4; cf. ég. arrêt TF 9C_134/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4).
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Dans la mesure où aucune des situations prévues aux let. a 
à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal cantonal ne peut pas, dans le cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise.
3.
3.1.
L'art. 18 al. 1 LTr interdit d'occuper des travailleurs du samedi à 23 heures au dimanche à 
23 heures, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 19 LTr.
Aux termes de l'art. 19 LTr, les dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche sont soumises 
à autorisation (al. 1). Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons 


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techniques ou économiques le rendent indispensable (al. 2). Le travail dominical temporaire est 
autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L’employeur accorde une majoration de salaire de 
50 % au travailleur (al. 3). Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du 
SECO, le travail dominical temporaire, à celle des autorités cantonales (al. 4). Le travailleur ne 
peut être affecté au travail dominical sans son consentement (al. 5). Les cantons peuvent fixer au 
plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les 
commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire (al. 6).
En l'occurrence, le Grand Conseil fribourgeois a refusé, lors d'une séance du 10 février 2009, toute 
ouverture dominicale, que ce soit à raison de quatre dimanches ou de deux dimanches par an (cf. 
Bulletin officiel des séances du Grand Conseil fribourgeois [BOGC], février 2009, p. 14-22). Dans 
le canton, de telles ouvertures demeurent par conséquent toujours et exclusivement subordonnées 
à la réalisation des conditions restrictives des al. 2 et 3 de l'art. 19 LTr (cf. arrêt TF 2C_156/2009 
du 2 septembre 2009 consid. 4.1).
3.2.
Le besoin urgent permettant d'obtenir une dérogation temporaire au sens de l'art. 19 al. 3 
LTr est défini à l'art. 27 al. 1 OLT 1, dont la teneur est la suivante:
"Le besoin urgent est établi lorsque s’imposent:
a. des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu’aucune planification ou mesure 
organisationnelle ne permet d’exécuter de jour, pendant les jours ouvrables; ou
b. des travaux que des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique exigent d’effectuer de nuit ou le 
dimanche; ou
c. des interventions de durée limitée, de nuit ou le dimanche, dans le cadre d’événements de société ou de 
manifestations d’ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales ou des besoins 
particuliers de la clientèle."
3.3.
Les dérogations au principe général de l'interdiction de travailler les dimanches et les jours 
fériés doivent en toute hypothèse être interprétées restrictivement et non pas extensivement, 
quand bien même les habitudes des consommateurs auraient subi une certaine évolution depuis 
l'adoption de la règle. Il n'appartient en effet pas au juge d'interpréter de manière large et contraire 
à l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait à vider de sa substance le 
principe de l'interdiction de travailler le dimanche expressément inscrit à l'art. 18 LTr (cf. ATF 134 II 
265 consid. 5.5).
3.4.
Le Tribunal fédéral, tout en admettant que, durant la période de l'Avent, la demande en 
biens de consommation augmente et que le besoin accru des consommateurs doit être satisfait 
durant une période très limitée dans le temps, a retenu que ces considérations ne permettent pas 
encore d'établir l'urgence à satisfaire ces besoins par une ouverture des commerces le dimanche, 
puisque les consommateurs peuvent acquérir des biens de consommation durant les jours 
ouvrables; en outre, une ouverture dominicale s'impose d'autant moins lorsque, de surcroît, 
plusieurs ouvertures nocturnes ont été autorisées durant la période précédant Noël (ATF 120 lb 
332 consid. 4b; cf. arrêt TF 2A.339/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.1). Il n'a pas considéré 
non plus comme fondant un besoin urgent le fait que, accompagnée d'animations diverses, une 
ouverture dominicale aurait eu un effet publicitaire bienvenu (ATF 120 lb 332 consid. 4b; cf. arrêt 
TF 2A.339/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.1).


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Dans un arrêt récent du 16 septembre 2019 concernant une autorisation de travailler un jour férié 
dans une affaire fribourgeoise (publié aux ATF 145 II 360), le Tribunal fédéral a rappelé qu'il avait 
déjà eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer et de préciser la notion de besoin urgent 
appliquée au contexte particulier de l'ouverture dominicale des commerces durant la période de 
l'Avent (cf. ATF 120 Ib 332 [Porrentruy]; arrêts TF 2A.413/1994 du 5 septembre 1995, in RDAT 
1996 I n° 63 p. 188 [Tessin]; 2A.578/1999 du 5 mai 2000 [Montreux]; 2A.542/2001 du 1er octobre 
2002 [canton de Berne]; 2A.339/2004 du 2 novembre 2004 [Monthey]; 2A.421/2005 du 
11 novembre 2005 [Sion]). Il en résulte en substance qu'une ouverture dominicale peut être 
autorisée notamment lorsque l'on peut constater une étroite corrélation entre, d'une part, 
l'animation résultant d'un marché de Noël, manifestation d'envergure organisée depuis plusieurs 
années avec le concours de nombreux commerces locaux et, d'autre part, l'animation due à 
l'ensemble de l'activité commerciale de la place, qu'il existe une véritable tradition d'ouverture 
dominicale des commerces liée à cet événement et que la dérogation permet de parer aux effets 
d'une âpre concurrence étrangère (ATF 145 II 360 consid. 3.5; arrêt TF 2A.421/2005 du 
11 novembre 2005 consid. 2.1).
4.
Il convient tout d'abord de vérifier concrètement, de cas en cas, l'existence d'un besoin urgent 
rendant nécessaire l'ouverture dominicale sollicitée. 
4.1.
En ce qui concerne F.________, il ressort du dossier du SPE que le marché de Noël 2019 
était organisé sur trois jours – du vendredi 13 au dimanche 15 décembre 2019 – et devait accueillir 
environ 150 stands dans I.________, J.________ et K.________. La dérogation à l'interdiction du 
travail dominical concerne 44 commerces et hôtels/restaurants selon la liste produite par 
l'association requérante, lesquels sont pour la plupart situés dans le périmètre direct du marché. 
La première autorisation de travailler le dimanche en lien avec le marché de Noël figurant au 
dossier a été délivrée en 2008; ce dernier contient une telle autorisation pour 2010, 2011, 2012, 
2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Le syndicat recourant estime que le fait que des autorisations de travailler le dimanche auraient 
été octroyées depuis dix ans pour F.________ n'est pas suffisant pour établir la longue tradition 
d'ouverture dominicale des commerces. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, une telle 
approche aurait pour conséquence qu'aucune nouvelle manifestation ne pourrait bénéficier d'une 
autorisation de travailler le dimanche pour les commerces voisins, faute de pouvoir établir une 
longue tradition d'ouverture dominicale des commerces. Or, le Tribunal fédéral a explicitement 
précisé dans son arrêt du 16 septembre 2019 précité que le régime restrictif devant prévaloir en 
matière d'autorisation de travailler les dimanches en application de l'art. 19 al. 3 LTr n'empêche 
pas le développement de nouvelles manifestations d'importance de tels jours (p. ex. des fêtes 
culturelles ou sportives), mais uniquement celles qui présentent un caractère essentiellement 
commercial, étant entendu que de telles activités économiques peuvent être organisées d'autres 
jours (cf. ATF 145 II 360 consid. 3.8).
En outre, le marché de Noël de F.________ est lié à l'ensemble des commerces de vente au détail 
des rues I.________, J.________ et K.________. En effet, ses chalets sont situés le long de ces 
rues – parmi lesquelles figurent la rue principale et ses arcades – devant les vitrines des magasins 
de ces rues commerçantes de la vielle-ville de F.________. En ce sens et, dans la mesure où 
l'autorisation de travailler le dimanche a été requise pour des commerces se situant à proximité 
immédiate du marché de Noël, celui-ci n'était pas conçu comme une manifestation indépendante 


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de l'activité commerciale de ces rues de la vielle-ville. Par ailleurs, pour une ville comptant un peu 
plus de 8'000 habitants, la présence d'environ 150 stands pendant trois jours dans ces rues 
principales de la vielle-ville, avec notamment la possibilité d'emprunter le petit train touristique qui 
n'est en principe pas en fonction à cette période de l'année, doit permettre de qualifier la 
manifestation d'envergure. En l'occurrence, il ressort de ce qui précède qu'il existe une étroite 
corrélation entre l'animation résultant du marché de Noël, manifestation d'envergure organisée 
depuis plusieurs années avec le concours de nombreux commerces locaux et, d'autre part, 
l'animation due à l'ensemble de l'activité commerciale des rues commerçantes et qu'il existe ici en 
outre une tradition d'ouverture dominicale des commerces liée à cet événement. Partant, il en 
résulte que, sur le principe, l'autorisation exceptionnelle de travailler litigieuse pour F.________ 
répond à un besoin urgent et s'avère ainsi conforme à l'art. 19 al. 3 LTr.
4.2.
S'agissant de G.________, il ressort du dossier du SPE que le marché de Noël 2019 était 
organisé sur cinq jours, du mercredi 4 au dimanche 8 décembre 2019. Diverses animations étaient 
prévues, dont une farandole de concerts. La demande indique – sur le plan joint – la présence de 
plus de 90 stands et d'une tente le long de L.________ et requiert l'autorisation de travailler pour 
les commerces attenants à la manifestation, ce qui représente environ 40 commerces selon la liste 
produite à l'appui de la demande. La première autorisation de travailler le dimanche en lien avec le 
marché de Noël figurant au dossier a été délivrée en 2015. Une telle autorisation a ensuite été 
obtenue pour les années suivantes de manière ininterrompue.
Il appert de ce qui précède que des autorisations de travailler le dimanche ont été délivrées à 
quatre reprises avant l'édition 2019. De plus, le marché de Noël de G.________ est lié aux 
commerces de vente au détail de L.________. En effet, ses chalets sont situés le long de la rue 
devant les vitrines des magasins de cette artère commerçante du centre-ville. En ce sens et, dans 
la mesure où l'autorisation de travailler le dimanche a été requise pour des commerces se situant 
à proximité immédiate du marché de Noël, celui-ci n'est pas conçu comme une manifestation 
indépendante de l'activité commerciale du centre-ville. Par ailleurs, la présence de plus de 
90 stands pendant cinq jours sur la rue principale du centre-ville permet de qualifier le marché de 
manifestation d'envergure, ce d'autant que des animations étaient prévues, même si, sur la base 
du dossier du SPE, on ignore leur nature et le calendrier prévu. Cela étant, on peut malgré cela 
constater qu'il existe une étroite corrélation entre l'animation résultant du marché de Noël, 
manifestation d'envergure organisée depuis plusieurs années avec le concours de nombreux 
commerces locaux et, d'autre part, l'animation due à l'ensemble de l'activité commerciale de la 
principale rue commerçante de la ville et qu'il existe, ici aussi, une tradition d'ouverture dominicale 
des commerces liée à cet événement. Partant, il en résulte que, sur le principe, l'autorisation 
exceptionnelle de travailler litigieuse pour G.________ répond à un besoin urgent et s'avère ainsi 
conforme à l'art. 19 al. 3 LTr.
4.3.
Quant à D.________, la demande indique qu'il s'agit en 2019 de la 23ème édition ("Gesuch 
um Bewilligung für den 23. Sonntagsverkauf am 1. Dezember 2019"). La première autorisation de 
travailler le dimanche en lien avec le marché de Noël en question figurant au dossier du SPE date 
de 2011; il en ressort également qu'une telle autorisation a ensuite été obtenue pour les années 
2012, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Selon le plan 2018 du marché de Noël et la patente K 
délivrée par la Préfecture de M.________ pour le marché de Noël du dimanche 1er décembre 2019 
contenus au dossier, ce marché devait se tenir sur une longueur d'environ 150 m. Pour 2019, 
seuls 5 commerces figurent sur la liste produite des commerces qui devaient être ouverts le jour 
de l'ouverture dominicale sollicitée, à savoir N.________, O.________ GmbH, P.________ 


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(seulement service), Q.________ et R.________. Parmi ceux-ci, les deux derniers commerces ne 
se trouvent pas à proximité directe du marché.
Au regard de ce qui précède, si on peut admettre qu'il existe une certaine tradition d'un marché de 
Noël à H.________ et d'une ouverture dominicale des commerces en relation avec cet événement, 
on doit cependant constater que l'ouverture en question ne concerne qu'un nombre très restreint 
de commerces, dont certains ne se trouvent pas à proximité directe du marché. En outre, d'autres 
commerces n'ont semble-t-il pas requis la possibilité de travailler, à l'instar du supermarché 
S.________ par exemple. Dans de telles circonstances, on ne peut manifestement pas retenir que 
l'autorisation de travailler le dimanche présente un lien avec une manifestation d'envergure. Il ne 
peut pas être établi qu'il existe à H.________ une étroite imbrication entre un marché de Noël et 
les activités commerciales locales et que, dans cette perspective, une ouverture dominicale 
contribuerait de manière décisive au succès de ce marché. Pour ce seul motif déjà, l'existence 
d'un besoin urgent pour le cas de H.________ doit être niée.
4.4.
Il résulte de ce qui précède que les autorisations exceptionnelles de travailler le dimanche 
répondent à un besoin urgent s'agissant de F.________ et G.________, mais non de H.________.
5.
En ce qui concerne les conditions de forme des demandes d'autorisation, l'art. 49 al. 1 LTr prévoit 
que, pour obtenir un permis prévu par la loi, l’employeur présentera à temps une requête motivée 
et accompagnée des pièces nécessaires. L'art. 41 OLT 1 précise que la demande de permis 
concernant la durée du travail doit être formulée par écrit, et indiquer:
"a. la désignation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise à laquelle se rapporte la demande;
 b. le nombre de travailleurs concernés, avec indication du nombre d’hommes, de femmes et de jeunes 
gens;
 c. l’horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations 
éventuelles; lorsqu’il s’agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail 
continu, la demande peut renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d’équipes;
 d. la durée prévue de validité du permis;
 e. la confirmation du consentement du travailleur;
 f. le résultat de l’examen médical concernant l’aptitude du travailleur, pour autant qu’il soit prévu par la loi 
ou par l’ordonnance;
 g. la preuve, dûment établie, du besoin urgent ou de l’indispensabilité;
 h. l’accord de tiers, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par l’ordonnance."
En particulier, selon le commentaire de l'OLT 1 du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: 
commentaire seco), pour les permis de durée limitée et réguliers, l’entreprise doit confirmer que le 
consentement des travailleurs a été requis (commentaire seco, art. 41 al. 1 let. e).
Sur la base des dossiers présentés, on peut se poser la question de savoir si ceux-ci satisfont à 
ces exigences à tous les niveaux. En revanche, en tant que le recourant critique des conditions de 
forme des demandes en question relatives aux documents produits à leur appui (notamment par 
rapport au consentement des travailleurs, à l'indication du nombre d'hommes, de femmes ou de 
jeunes gens ou au détail des horaires prévus), on doit constater que l'intérêt actuel fait défaut; en 
effet, la contestation n'est pas de nature à se reproduire dans des conditions identiques ou 


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analogues de ce point de vue. Partant, le Tribunal ne doit plus se prononcer sur cet aspect du 
recours. 
Il va de soi qu'il appartiendra à l'autorité compétente d'examiner d'éventuelles futures demandes 
d'autorisation de travailler le dimanche en lien avec les marchés de Noël en question au regard 
notamment des dispositions susmentionnées et du régime restrictif devant prévaloir en la matière.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, pour autant que recevable, doit être partiellement 
admis et la décision sur réclamation rendue le 28 novembre 2019 par le SPE annulée en tant 
qu'elle concerne l'autorisation de travailler le dimanche délivrée à "C.________" en lien avec le 
marché de Noël de D.________ pour le dimanche 1er décembre 2019.
7.
7.1.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si elle n’est que 
partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion (art. 131 al. 1 CPJA). Lorsque plusieurs 
parties à la procédure succombent, les frais sont répartis entre elles, compte tenu de leur intérêt à 
la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 132 al. 1 CPJA).
Il est renoncé à percevoir des frais de justice de la part du syndicat recourant, en application de 
l'art. 129 let. c CPJA. L'Etat de Fribourg est exonéré des frais de procédure (art. 133 CPJA). 
"E.________" n'a pas pris de conclusions formelles. Elle a uniquement apporté quelques 
précisions par rapport au marché de Noël de F.________ et indiqué espérer pouvoir continuer à 
compter sur le soutien de l'Etat dans l'intérêt de l'économie et de la culture, ce qui ne constitue 
manifestement pas une conclusion. Quant à l'Association "B.________" et à "C.________", ils 
n'ont pas déposé d'observations et n'ont ainsi également pas pris de conclusions.
Il en résulte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
7.2.
Obtenant partiellement gain de cause pour 1/3 – concernant l'autorisation de travailler le 
dimanche délivrée à "C.________" – et ayant fait appel aux services d'une avocate pour défendre 
ses intérêts, le syndicat recourant a droit à une indemnité de partie réduite (cf. art. 137 et 138 
CPJA). Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou 
l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une 
ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des 
honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Les débours 
nécessaires à la conduite de l'affaire sont remboursés au prix coûtant, les photocopies effectuées 
par le mandataire étant remboursées par 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 1 et 2 du tarif).
La liste de frais produite par la mandataire du recourant ne correspondant pas au tarif applicable 
s'agissant des débours (cf. art. 9 du tarif), l'indemnité de partie réduite est arrêtée à CHF 1'220.60 
(honoraires et débours: CHF 1'133.35; TVA 7.7%: CHF 87.25), conformément à l'art. 11 al. 1, 
dernière phrase, du tarif. Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours, pour autant que recevable, est partiellement admis au sens des considérants. 
Partant, la décision sur réclamation du 28 novembre 2019 du Service public de l'emploi est 
annulée en tant qu'elle concerne l'autorisation de travailler le dimanche délivrée à 
"C.________" en lien avec le marché de Noël de D.________ pour le dimanche 
1er décembre 2019. Elle est confirmée pour le surplus.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Un montant de CHF 1'220.60 (dont CHF 87.25 au titre de la TVA) à verser à 
Me Véronique Aeby, à titre d'indemnité de partie réduite, est mis à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
IV.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 16 juillet 2020/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :