fr_gerichte · 601 2018 298 · 2020-10-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 298
Arrêt du 15 octobre 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Sarah Darwiche
Parties
A.________, recourant, 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GLÂNE, autorité intimée,
COMMUNE DE B.________, intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 12 novembre 2018 contre la décision du 10 octobre 
2018


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attendu
que A.________, ressortissant algérien né en 1980, est entré en Suisse en juillet 2008 dans le 
cadre d'un regroupement familial afin de rejoindre un citoyen suisse avec lequel il est uni par un 
partenariat enregistré depuis le 14 juillet 2008. Il est au bénéfice actuellement d'une autorisation 
d'établissement et est domicilié dans la Commune de B.________;
que, dès septembre 2008 et jusqu'en décembre 2012, puis de mars 2017 jusqu'à ce jour, il a été 
engagé comme aide de cuisine par un restaurant, d'abord à C.________, puis à D.________. 
Depuis décembre 2011 et encore actuellement, il exerce à titre principal l'activité d'agent de 
sécurité auxiliaire auprès de E.________ SA, rétribuée à l'heure. Dans ce cadre, il est soumis à 
des horaires très irréguliers qui impliquent pour l'essentiel du travail de nuit. Son taux d'activité 
moyen se situe entre 50 et 75 %. Il est appelé notamment à intervenir souvent comme agent 
auprès la société F.________ SA, où il est apprécié pour son professionnalisme. Il a travaillé aussi 
sur le site de la base aérienne de Payerne ou lors de la Fête des vignerons 2019, à l'issue de 
laquelle il a reçu de son employeur un certificat de remerciements pour son engagement;
que, s'agissant de ses loisirs, l'intéressé est passionné de danse orientale qu'il est un des rares 
garçons à pratiquer. Il fréquente assidument l'école de G.________ avec laquelle il participe 
régulièrement à des spectacles, notamment aux différentes éditions du Festival Esquisses d'Orient 
organisé dans cette ville. Il s'est produit également, sous les couleurs suisses, dans d'autres 
manifestations en Suisse et à l'étranger, notamment au International Swiss Belly Dance Festival à 
Montreux en avril 2018 (cf. H.________). Il collectionne également les billets touristiques suisses;
que, le 6 juin 2014, A.________ a déposé une demande de naturalisation selon la procédure 
ordinaire auprès du Service de l'état civil et des naturalisations (actuellement, Service des affaires 
institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil; SAINEC). Il a été entendu le 24 septembre 
2014 par la Commission de naturalisation de B.________. A cette occasion, en plus des questions 
habituelles posées aux candidats à la naturalisation, le requérant a été questionné sur une 
procédure pénale pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants qui concernait exclusivement 
son partenaire (procédure en lien avec un divorce conflictuel). Il a dû s'expliquer également sur les 
conditions de sa venue en Suisse et sur la manière dont il a fait la connaissance de son 
compagnon par le biais de l'entremise d'un tiers. En définitive, par 4 voix contre une, la 
Commission de naturalisation a émis un préavis négatif en retenant dans les points négatifs que le 
requérant n'était pas intégré au niveau régional (sociétés locales, sport ou autre), que l'histoire de 
la rencontre avec son partenaire était vraiment gênante dans cette procédure, qu'il n'avait pas 
indiqué quoi que ce soit pour prouver son intérêt à devenir Suisse, qu'il ne parlait que le français à 
part l'arabe (sic). Une membre de la Commission a précisé que, selon son expérience auprès du 
Service des migrants, les "Algériens ont des facilités d'enrober les gens de faire entendre ce que 
l'on attend d'eux". Il a été retenu que rien de percutant ne montrait que le requérant était un Suisse 
en devenir et, en plus, il était perçu comme n'étant pas complètement "clean". De l'avis de la 
commission, les circonstances de sa venue en Suisse montraient qu'il s'agissait d'un réseau et 
que cela ne pouvait être cautionné. Il était probable en outre que, selon l'issue de la procédure 
judiciaire, son compagnon s'établirait en Espagne et que, si le requérant devait ne pas 
l'accompagner, il risquait de perdre son permis d'établissement, d'où sa demande de 
naturalisation;


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que, le 22 octobre 2014, le Conseil communal a refusé d'octroyer le droit de cité communal à 
A.________. En guise de motivation, l'autorité communale a repris un certain nombre d'éléments 
qui ressortent de la procédure en soulignant certains passages qui, mis en lien avec l'audition du 
24 septembre 2014, ont manifestement emporté sa conviction. Il a ainsi été retenu (rem.: le 
soulignement est repris de la décision communale) que le requérant dispose d'un permis de 
séjour C (ce qui lui assure quasiment les mêmes droits d'un citoyen suisse), qu'il participe à la vie 
économique après une période chômage connue de la commune, qu'il ne participe pas à la 
culturelle et sociale locale, mais est inscrit à une école de danse orientale, qu'il a effectué de la 
prison dans son pays d'origine, mais prétend qu'il a été accusé à tort par un homme qui embêtait 
sa sœur, qu'en ce qui concerne sa capacité à observer les règles de comportement, il a dit qu'il ne 
s'emporte en principe jamais sauf s'il se fait traiter "d'homosexuel", qu'il parle le français avec des 
difficultés, qu'il ne connaît pas tous les villages qui composent la commune, qu'il ne se sent pas 
concerné par la procédure pénale impliquant son partenaire, que celui-ci est propriétaire d'une villa 
en Espagne, que la personne qui l'a mis en contact avec son actuel partenaire et ce dernier se 
connaissaient déjà pour s'être rencontrés en Amérique;
que cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force;
que, le 18 avril 2017, A.________ a déposé une nouvelle demande de naturalisation. Le 22 janvier 
2018, le SAINEC a établi un rapport d'enquête. Il ressort en particulier de l'audition menée à cette 
occasion que les réponses du requérant aux questions en lien avec les connaissances générales 
du pays étaient lacunaires. 
que, le 18 avril 2018, il a été entendu par la Commission de naturalisation de la Commune de 
B.________. Invité à expliquer ses motivations pour obtenir la nationalité suisse, il a indiqué pour 
l'essentiel qu'il se sent bien ici où il a développé ses relations personnelles et où il ressent un 
sentiment de sécurité. En Algérie, il n'a plus de contacts qu'avec sa maman. Il a relevé que son 
permis d'établissement actuel lui ferme les portes au niveau professionnel dès lors que, pour 
certaines activités, les agents de sécurité doivent avoir la nationalité suisse. Rappelant que le 
partenaire du requérant avait été inquiété par une enquête pénale pour des actes d'ordre sexuel 
avec des enfants, procédure qui a fait l'objet d'un non-lieu, la Commission a invité A.________ à 
confirmer, ce qu'il a fait, qu'il garantissait le respect du "principe constitutionnel" qui précise que les 
enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité. A l'issue de l'audition, 
la Commission a relevé deux points positifs, soit sa franchise quant à son pays d'origine et la 
maltraitance qu'il a subie par son passé et sa sincérité quant à son orientation sexuelle. En 
revanche, elle a souligné quatre points négatifs, soit:

le manque d'envie de s'intégrer, de curiosité et d'intérêt. Il n'a jamais pris de cours de 
français et l'évolution est faible depuis la précédente demande;

le critère manquant est l'intégration. Il n'a effectué aucune recherche au niveau du 
SAINEC ou du site de la commune;

Pas d'évolution pour s'exprimer en français La Commission est déçue du manque 
d'implication suite au premier échec. Il ne se donne pas les moyens de s'intéresser;

Selon ses priorités, il n'y a aucune importance à obtenir un passeport; 
que la Commission a ainsi émis un préavis négatif, par 4 voix contre 1;


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que, reprenant l'avis de la Commission, par décision du 27 avril 2018, le Conseil communal a 
refusé d'accorder le droit de cité sollicité;
que, saisi d'un recours du requérant, le Préfet du district de la Glâne a confirmé le prononcé 
communal par décision du 10 octobre 2018. Il a retenu que l'intéressé présente des lacunes 
d'intégration qui font obstacle à l'octroi du droit de cité communal. En particulier, il a considéré que 
la personne ne bénéficie pas d'une connaissance suffisante des usages communs de la société 
locale comme le démontrent clairement les réponses au questionnaire du SAINEC ainsi que celles 
relatives à son intégration posées lors de son audition par la Commission communale. Les 
quelques réponses correctes ne peuvent faire obstacle au nombre élevé de réponses erronées qui 
démontrent que l'intégration n'est pas arrivée à terme. Pour le Préfet, le requérant n'a pas fait 
montre de sa volonté de s'intégrer dans le contexte social local;
qu'agissant le 12 novembre 2018 avec l'appui de l'Association 360, A.________ a contesté devant 
le Tribunal cantonal la décision du 10 octobre 2018 dont il demande l'annulation sous suite de frais 
et dépens. Il conclut à l'octroi du droit de cité communal de la Commune de B.________. A l'appui 
de ses conclusions, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu dès lors que 
l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur les griefs d'arbitraire soulevés en lien:

avec la prise en considération par la commune d'éléments totalement externes à sa 
personne et à la procédure de naturalisation, tels l'état de la procédure pénale visant son 
partenaire ou la propriété d'une villa en Espagne,

avec les remarques communales sur son "fort accent";

avec l'absence d'enquête administrative destinée à établir la bonne intégration, notamment 
en entendant les personnes qui ont déposé des attestations à ce sujet;

avec l'absence de motivation suffisante de la décision communale sur le prétendu 
"manque d'envie de s'intégrer, de curiosité et d'intérêt";
que le recourant fait valoir par ailleurs que le préfet ne pouvait pas retenir un manque 
d'investissement dans la vie locale. L'intéressé explique que, travaillant essentiellement de nuit, il 
lui est difficile de s'intégrer davantage socialement. Il estime que les erreurs commises sur les 
questions de culture générale qui lui ont été posées ne sont pas décisives. En revanche, il affirme 
avoir démontré qu'il connaissait les règles de base du fonctionnement des institutions politiques 
suisses. Au vu de l'ensemble du dossier et des nombreux éléments démontrant son intégration 
tant économique que sociale, le recourant considère qu'il répond aux critères légaux justifiant sa 
naturalisation. Face à l'inconsistance et à l'arbitraire des arguments retenus par la commune pour 
lui refuser une deuxième fois la naturalisation et compte tenu des propos homophobes (non 
protocolés) entendus lors de sa première audition en 2014, le recourant persiste à soutenir que ce 
qui a motivé le refus de la commune est le fait qu'elle ne voulait pas accorder de naturalisation à 
une personne homosexuelle maghrébine avec un accent arabe;
que, le 13 décembre 2018, l'autorité intimée a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à 
formuler sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant aux considérants de la décision 
attaquée;
que, le 16 janvier 2019, la Commune intimée s'est déterminée. Elle souligne à titre liminaire qu'elle 
ne remet pas en doute la bonne intégration professionnelle et les contacts sociaux que le 


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recourant entretient avec ses collègues et ses amis. En revanche, elle constate que, depuis sa 
première demande de naturalisation, l'intéressé n'a fait que peu de progrès dans sa capacité à 
comprendre et à s'exprimer en français, en dépit d'un séjour de 10 ans en Suisse. Alors même 
qu'il entendait demander une deuxième fois le droit de cité et qu'il connaissait les exigences et les 
diverses questions qui lui seraient posées, il n'a répondu qu'approximativement, démontrant son 
manque d'intégration à la vie sociale et culturelle locale et son manque de connaissance de la vie 
publique et politique. C'est dans ce sens que le Conseil communal a retenu que le requérant 
manquait d'envie de s'intégrer, de curiosité et d'intérêt dans sa démarche. Par ailleurs, la 
commune intimée conteste énergiquement le grief selon lequel le "motif réel" du refus litigieux 
serait basé sur son orientation sexuelle et/ou ses origines maghrébines. Elle souligne qu'à aucun 
moment, un jugement - quel qu'il soit – n'a été posé sur le parcours du recourant, qui n'a subi 
aucune discrimination. Dès l'instant où l'intéressé a manifestement des lacunes dans ses 
connaissances de la langue française, tout porte à croire qu'il a interprété de manière 
discriminatoire des propos qui ne l'étaient en aucun cas. Faute de preuve concrète, le reproche est 
purement hypothétique. Se déterminant plus concrètement sur les différents griefs formulés dans 
le recours, la commune nie avoir pris en considération le fait que le partenaire du recourant faisait 
à l'époque l'objet d'une procédure pénale pour refuser sa demande. Néanmoins, il s'agissait d'un 
fait non anodin qu'il était important de relever dès lors que la fiche de renseignement de la police 
concernant le partenaire du recourant fait partie intégrante du dossier de naturalisation. Il 
convenait de s'assurer de l'opinion du recourant à ce propos dans le cadre de l'analyse de 
l'observation des règles de comportement et du respect des principes constitutionnels 
fondamentaux et du mode de vie en Suisse. Il en allait de même de la question de la maison en 
Espagne; la Commission de naturalisation a jugé opportun de connaître les intentions du 
recourant. Mais ce fait n'a pas été retenu pour refuser la requête. S'agissant du fort accent, la 
commune intimée relève que le recourant présente des difficultés de compréhension de la langue. 
Il peine à comprendre certaines questions lorsqu'il s'exprime ou doit répondre. Par "fort accent", il 
faut comprendre que la non-maîtrise du vocabulaire et la rapidité d'expression accentuent les 
difficultés de compréhension. En outre, le reproche adressé au recourant de ne pas assez 
participer à la vie culturelle et sociale est dû au fait qu'après un séjour de 10 ans, il n'a qu'une 
infime idée des activités qui se déroulent au sein de la commune. Même si chaque citoyen ne peut 
pas s'intéresser et participer à toutes les activités villageoises, la commune attend un minimum de 
participation, voire un minimum d'intérêt et de connaissance de la vie locale. Or, les intérêts du 
concerné sont ailleurs, notamment sur la Riviera vaudoise. Avec une activité à un taux de 50 à 
70 %, il aurait eu le temps de s'informer, notamment via internet, et s'organiser pour réviser les 
sujets traités lors des auditions et s'intégrer à la vie locale. En définitive, la commune estime que le 
recourant ne peut pas occulter son manque d'intégration selon les exigences de l'art. 62 de la loi 
cantonale du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois en invoquant des discriminations 
fondées sur son homosexualité ou ses origines maghrébines;
que, le 28 juillet 2020, le Juge délégué à l'instruction du recours a procédé à une audition du 
recourant. Cette mesure d'instruction visait à contrôler les connaissances linguistiques du 
recourant et à mettre à jour l'évolution de la situation depuis le dépôt du recours. Il est apparu que 
le dialogue avec le recourant était fluide et que ce dernier comprenait correctement les questions 
posées et pouvait y répondre à satisfaction. Sur le fond, le recourant a expliqué en détail sa 
passion pour la danse et sa participation intensive aux activités de l'école de G.________. Il a 
expliqué également les conditions de travail auprès de E.________ SA et a produit une série de 


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rapports quotidiens qu'il rédige à l'intention de son employeur après chaque engagement, 
indiquant qu'il n'a jamais eu de problème de communication à ce titre;
que le procès-verbal de la séance a été transmis à la commune pour information;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 114 
al. 1 let. c du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites; 
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal ne 
peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'en outre, dans la mesure où, selon la loi fribourgeoise, un requérant n'a en principe pas un droit 
à obtenir la naturalisation ordinaire et considérant le vaste pouvoir d'appréciation dont les autorités 
compétentes disposent en la matière (HARTMANN/MERZ, in Ausländerrecht, 2009, p. 595; EHREN-
ZELLER, Entwicklungen im Bereich des Bürgerrechts, in Annuaire du droit de la migration 
2004/2005, p. 19; cf. aussi Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, ci-après BGC, 1996, 
p. 3864), le Tribunal cantonal examine avec retenue les décisions rendues dans ce domaine, 
conformément à l'art. 96a CPJA.
qu'aux termes de l'art. 50 al. 2 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN; RS 141.0), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2018, les demandes déposées avant cette dernière date sont traitées 
conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, soit 
conformément à la loi du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité (aLN). 
Considérant que la demande de naturalisation a en l'espèce été déposée le 18 avril 2017, il y a 
lieu d'appliquer la aLN.
que, parallèlement, l'art. 55 de la nouvelle loi cantonale du 14 décembre 2017 sur le droit de cité 
fribourgeois (LDCF; RSF 114.1.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prescrit que les demandes 
déposées avant le 31 décembre 2017 sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien 
droit, soit selon la loi fribourgeoise du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (aLDCF), 
laquelle est dès lors également applicable au cas d'espèce;
qu'à teneur de l’art. 14 aLN, avant de délivrer l’autorisation, il convient de s’assurer de l’aptitude du 
requérant à la naturalisation, en examinant en particulier s’il s’est intégré dans la communauté 
suisse (let. a); s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b); se conforme à 
l’ordre juridique suisse (let. c); ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 
(let. d);
que, selon l'art. 6 al. 1 aLDCF, le droit de cité fribourgeois peut être accordé à l’étranger s’il remplit 
les conditions du droit fédéral (let. a), s’il remplit les conditions de résidence prévues à l’article 8 
(let. b), si une commune du canton lui accorde son droit de cité communal (let. c), s’il remplit ses 
obligations publiques ou se déclare prêt à les remplir (let. d), si, au cours des cinq ans qui 


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précèdent le dépôt de la requête, il n’a pas été condamné pour une infraction révélatrice d’un 
manque de respect de l’ordre juridique (let. e), s’il jouit d’une bonne réputation (let. f) et s’il remplit 
les conditions d’intégration (let. g). L'art. 6a al. 1 aLDCF prévoit que le droit de cité fribourgeois 
peut être accordé au requérant s’il s’est intégré à la communauté suisse et fribourgeoise. Selon 
l’al. 2 de la même disposition, la notion d’intégration comprend notamment la participation à la vie 
économique, sociale et culturelle (let. a); l’observation de règles de comportement permettant une 
vie en société sans conflit (let. b); le respect des principes constitutionnels fondamentaux et du 
mode de vie en Suisse (let. c); la capacité de s’exprimer dans une des langues officielles du 
canton (let. d) et des connaissances appropriées de la vie publique et politique (let. e). Les 
autorités compétentes apprécient la notion d’intégration au regard des capacités personnelles du 
requérant (al. 3);
que, dans la mesure où, en l'espèce, la Commune de B.________ ne dispose pas d'une 
règlementation communale spécifique sur les naturalisations, il convient d'appliquer par analogie 
les art. 6 et 6a aLDCF relatifs à l'octroi du droit de cité au niveau cantonal (arrêt TC 601 2012 135 
du 29 septembre 2014); 
que la commune dispose d'une liberté d'appréciation dans l'octroi du droit de cité communal. Cela 
ne signifie toutefois pas qu'elle peut agir à sa guise. En effet, elle doit user de la marge de 
manœuvre qui lui est conférée avec diligence, de sorte qu'elle est tenue de respecter les garanties 
constitutionnelles et les autres dispositions légales, en tenant compte en particulier de l'interdiction 
de l'arbitraire et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de la 
proportionnalité. En outre, la décision doit être conforme au droit, au but de la réglementation et 
aux intérêts en présence. La commune n'a pas de pouvoir "discrétionnaire", mais doit s'en tenir 
aux critères, aussi imprécis soient-ils, établis par la réglementation pertinente, de même que la 
pratique (GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, p. 225 s.);
que l'intégration doit être considérée comme un processus individuel et subjectif d'apprentissage 
ayant trait à la langue, aux habitudes et au fonctionnement de divers domaines permettant une 
participation à la vie sociale. Le candidat doit être intégré en Suisse et s'être familiarisé avec les 
conditions d'existence et le mode de vie en Suisse, ce qui comprend la maîtrise d'une des langues 
nationales, mais aussi une connaissance appropriée des usages et des coutumes suisses. Une 
intégration réussie se traduit par la capacité de mener une vie autonome, par l'intérêt et la 
participation à la vie publique et sociale. Pour pouvoir participer à la vie politique en tant que 
citoyen suisse, des connaissances sur les fondements du système politique et social suisse sont 
également nécessaires. Cela ne signifie toutefois en aucun cas que le candidat doive posséder 
des connaissances approfondies sur l'histoire et les institutions suisses, et par exemple passer un 
examen sur ces questions, même si certaines communes connaissent encore de telles conditions 
de naturalisation. Dans les dispositions du droit fédéral, il n'est pas admis d'attendre du candidat à 
une naturalisation qu'il en sache plus que la moyenne suisse sur l'histoire et la politique du pays 
(GUTZWILLER, p. 233 ss; FF 2002 1815, pp. 1844 et 1845; arrêt TC FR 601 2018 325 du 6 février 
2020 );
que le critère de la participation à la vie économique, sociale et culturelle suppose que le requérant 
doit être professionnellement intégré et avoir un intérêt pour la vie sociale et culturelle de son pays 
d'accueil. Toute forme de participation active à la vie sociale de la commune ou de la région doit 
être prise en considération. L'ancrage social ne se manifeste donc pas uniquement par 
l'appartenance à des associations ou à des organisations locales; il peut également résulter d'un 


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bénévolat informel ou d'une participation active à des manifestations locales ou régionales (ATF 
141 I 60 consid. 3.5; 138 I 242 consid. 5.3);
que l’étranger doit, en outre, se conformer à l’ordre juridique suisse, notamment en adoptant une 
attitude respectueuse du droit pénal et en respectant ses obligations financières. Ainsi, il ne doit ni 
faire l’objet d’une enquête pénale en cours, ni avoir d’inscription au casier judiciaire. Du point de 
vue du droit de la poursuite plus particulièrement, le requérant ne doit pas faire l’objet de poursuite 
ou être sous le coup d’un acte de défaut de bien. Constitue également une violation de la 
législation le fait de ne pas remplir ses obligations de droit civil, telles que les contributions 
d’entretien ou les pensions alimentaires (FF 2002 1815, p. 1845; GUTZWILLER, n. 559 ss);
que le critère de l’observation de règles de comportement permettant une vie en société sans 
conflit vise à prévenir la naturalisation de requérants qui, bien que n’ayant pas été réprimés 
pénalement pour leur comportement, démontrent toutefois d’un comportement outrancier, 
commettent des actes d’incivilité ou font preuve d’une agressivité latente. En effet, ces attitudes ne 
sont pas compatibles avec l’octroi du droit de cité et de la nationalité suisse et augmentent les 
risques de tensions sociales et d’incompréhension face à la population migrante. Au contraire, un 
futur citoyen doit se comporter de manière responsable et respectueuse d’autrui (Message, ad art. 
6a, BGC 2007, p. 97);
que, s'agissant des connaissances appropriées de la vie publique et politique, il convient, par cette 
condition, de s'assurer que les futurs citoyens connaissent les règles de base du fonctionnement 
des institutions politiques du pays (Message, ad art. 6a, BGC 2007, p. 98);
qu'enfin, le requérant doit respecter les principes constitutionnels fondamentaux, découlant de la 
Constitution fédérale et de la Constitution cantonale, ainsi que le mode de vie en Suisse. Il ne 
s’agit pas seulement de respecter la loi, mais également de reconnaître, par sa façon de vivre, 
certaines valeurs intangibles de notre société et de les respecter, en tant que membre du corps 
social de ce pays. Ces principes sont en particulier la primauté de la loi, le principe de l’égalité des 
sexes, l’accessibilité à la formation ou aux soins pour toute personne, le respect de la personnalité 
d’autrui, y compris des membres de sa famille, le droit à l’autodétermination dans des choix 
importants de la vie privée (Message, ad art. 6a, BGC 2007, p. 98).
que les connaissances linguistiques, les connaissances du pays et de son système politique, ainsi 
que l'insertion dans ses conditions de vie doivent être suffisamment développées pour que l'on 
puisse admettre que le candidat, après qu'il aura obtenu la nationalité, pourra user de manière 
adéquate de son statut et, en particulier, des droits de participation au processus politique qui lui 
sont liés (cf. ATF 137 I 235 consid. 3.1). En particulier, il importe que le requérant au droit de cité 
communal établisse non seulement qu'il est bien intégré dans les usages communs de la société 
suisse et fribourgeoise – critère indispensable pour être autorisé à y résider – mais qu'il démontre 
également qu'il est parvenu à mener à terme le processus individuel et subjectif d'apprentissage 
permettant une véritable participation à la vie publique et sociale du pays, et justifiant dès lors le 
droit de cité sollicité (arrêt TC FR 601 2013 57 du 27 mai 2014);
qu'en l'occurrence, le droit de cité a été refusé au recourant en raison de lacunes linguistiques, 
d'une intégration insuffisante dans le tissu local et de méconnaissances de la vie publique et 
politique comme aussi en matière de connaissances générales. Il n'est pas contesté en revanche 
qu'il dispose d'un large cercle de connaissances suisses, y compris dans son quartier à 
I.________. La commune n'a pas jugé nécessaire d'entendre les personnes qui ont signé les 


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lettres intitulées "attestation de bonne moralité" et qui, en bonne partie, sont des voisins et des 
voisines habitant la commune dès lors qu'elle n'a pas remis en cause la réalité de ces relations de 
proximité;
que le 28 juillet 2020, le Tribunal cantonal a procédé à l'audition du recourant notamment pour se 
rendre compte par lui-même des facultés d'expression et de compréhension de l'intéressé. Il a été 
constaté que ce dernier maîtrise de manière suffisante la langue française orale, de sorte que le 
dialogue avec lui a pu se dérouler de manière fluide. Si son expression écrite est plus laborieuse, 
avec de nombreuses fautes d'orthographe (bref test écrit), il n'en demeure pas moins qu'elle reste 
compréhensible et lui permet clairement de mener une vie autonome. En particulier, il faut rappeler 
qu'en qualité d'agent de sécurité, le recourant est appelé à rédiger un rapport écrit après chaque 
engagement et que, même s'ils sont sommaires, ces documents, dont quelques exemplaires ont 
été produits par l'intéressé, s'avèrent parfaitement utilisables. Aucun motif ne justifie de douter de 
ses affirmations selon lesquelles il n'a jamais eu de difficultés avec ses supérieurs en raison de 
son écriture. Que cela soit par écrit et, à plus forte raison par oral, l'expression française du 
recourant lui permet visiblement de communiquer dans la mesure prévue par la loi. Tout au moins 
est-ce l'impression qui se dégage de son interrogatoire. Il faut rappeler à cet égard que, 
contrairement au nouveau droit de la nationalité (cf. art. 6 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la 
nationalité, OLN, RS 141.01), l'ancien droit ne faisait pas dépendre l'examen de connaissances 
linguistiques d'un test normalisé. Cela étant, on peine à suivre la commune lorsqu'elle indique a 
posteriori ce qu'il faudrait comprendre lorsqu'elle reproche au recourant son "fort accent". Elle 
reconnaît que les connaissances linguistiques sont suffisantes, mais estime que l'intéressé parle 
trop vite, de manière imprécise et ne comprend pas son interlocuteur. Ce serait dans ce sens 
qu'elle a relevé un "fort accent". Or, dans une telle circonstance, ce n'est manifestement pas 
l'accent qui interfère dans le dialogue, mais la simple capacité à s'exprimer. Ainsi, les explications 
de la commune ressemblent plutôt à une tentative maladroite de corriger la prise en considération 
d'un élément - l'accent - qui ne relève pas de l'intégration;
qu'il a été également reproché au recourant de ne pas s'être intégré à la communauté locale et 
d'ignorer totalement le tissu communal dans lequel il vit depuis maintenant douze ans. Il est 
indiqué que ses intérêts se portent plutôt vers d'autres régions, notamment vers la Riviera 
lémanique. A cet égard, on doit constater que, mis à part sa vie professionnelle et familiale, le 
recourant a développé une passion pour la danse et qu'il fréquente assidument une école de 
danse orientale à Fribourg. Il n'est pas membre du club de football de la commune, ni du chœur 
mixte. On ne saurait pour autant affirmer qu'il n'a pas développé un ancrage social suffisant. Dans 
la mesure où, à l'évidence, la danse orientale est une activité culturelle très spécialisée, ce n'est 
qu'au niveau régional qu'un adepte de cette expression artistique peut trouver un cadre où la 
pratiquer. En l'occurrence, le recourant s'entraîne plusieurs fois par semaine dans une école de 
Fribourg et a développé une relation très forte avec sa directrice, qu'il seconde en cas d'absence. Il 
a créé par ce biais des contacts avec les autres participant(e)s et se trouve intégré dans un réseau 
de connaissances régionales. De la même manière qu'on ne saurait nier une intégration locale à 
un sportif qui doit se déplacer à l'extérieur de la commune pour exercer son sport et y rencontrer 
les membres du club, il n'y a pas lieu de considérer que l'école de danse qu'il fréquente, connue 
dans le canton, ne pourrait pas avoir elle-aussi une assise régionale. Le fait que le recourant se 
produise également dans d'autres festivals, sous les couleurs suisses, souligne simplement 
l'intensité de son engagement artistique. Cela n'enlève rien à l'importance de sa présence dans 
l'école de danse orientale fribourgeoise. C'est donc à tort que l'autorité communale, puis le préfet, 


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n'ont pas reconnu qu'il était possible de se créer des racines sociales et culturelles dans ce milieu 
artistique cantonal nonobstant son caractère confidentiel. Il n'est pas décisif dès lors qu'il ne 
connaisse pas les associations et clubs d'assise purement locale dont l'activité ne suscite pas son 
intérêt et dont l'énumération n'aurait ainsi aucune signification concrète sur le plan de l'intégration. 
Au demeurant, le recourant a indiqué, sans être contredit, qu'il participe depuis plusieurs années à 
l'organisation d'une fête de quartier (pique-nique canadien), à raison d'environ deux fois l'an, au 
cours de laquelle il rencontre ses voisins de I.________. Une telle manifestation informelle, qui, 
selon ses dires, implique une démarche active d'organisation du recourant, participe également à 
son intégration locale. Tout bien considéré, il apparaît ainsi qu'on ne saurait nier une intégration 
suffisante dans le tissu local/régional;
que l'ignorance du recourant en matière de connaissances générales et civiques est plus 
problématique. L'examen des réponses qu'il a fournies au questionnaire du SAINEC dans le cadre 
du rapport d'enquête du 22 janvier 2018 montre qu'il n'a vraiment pas compris l'organisation 
politique de la Suisse. Il connaît certes les noms des conseillers fédéraux, mais ne sait pas 
comment fonctionne l'Etat. Il n'a aucune idée concrète concernant les différents pouvoirs qu'il cite 
au niveau fédéral, cantonal et communal. A l'échelle cantonale, il ne différencie pas le législatif de 
l'exécutif et ne comprend que peu de choses à la fonction des préfets. S'il arrive à citer les 
districts, on peut douter qu'il sache ce que recouvre cette entité territoriale. Il ne parvient pas non 
plus à expliciter la fonction de syndic quand bien même il connaît le nom du titulaire dans sa 
commune. Il montre qu'il a une vague notion de ce que peut être un conseil général, mais peine 
ensuite à distinguer cette institution du conseil communal. En d'autres termes, il a manifestement 
essayé d'acquérir des notions sur l'organisation de l'Etat, notions qu'il a apprises par cœur, mais il 
ne les a pas réellement comprises. De plus, dans ses réponses, l'histoire suisse lui était 
manifestement inconnue et sa connaissance des us et coutumes ainsi que de la géographie était 
très faible;
que le recourant s'est amélioré lors de son l'audition par la commission communale des 
naturalisations le 18 avril 2018. Les lacunes étaient moins manifestes, même s'il a compté le 
Préfet de la Glâne parmi les députés du district et s'il ignorait le nom du Président du Grand 
Conseil fribourgeois en 2018. Il était plus au fait des actualités politiques;
que, selon la jurisprudence, l'absence des connaissances civiques de base peut faire obstacle à 
l'octroi de la naturalisation (cf. arrêts TF 1D_7/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.3 et 4.7; 
1D_6/2018 du 12 février 2018 consid. 3.5). Cas échéant, il peut en aller de même si le requérant 
présente des lacunes importantes en matière de savoir géographique ou culturel. Il n'y a pas lieu 
cependant de se focaliser sur un unique critère, sauf si, à l'instar de la commission d'infractions 
pénales, celui-ci est de nature à exclure à lui seul l'octroi de la nationalité. Il convient de procéder à 
une appréciation globale de tous les aspects du cas concret (ATF 141 I 60 consid 3.5). Un déficit 
sous un angle, pour autant qu'il ne soit pas déjà déterminant, peut être compensé par des points 
positifs relevant d'autres critères (arrêt TF 1D_1/2019 consid. 4.4);
que, dans le cas particulier, les mauvaises réponses du recourant mentionnées ci-dessus ne sont 
pas négligeables et dénotent une compréhension lacunaire de l'ordre juridique suisse et 
fribourgeois. Il n'est pas exclu, cependant, que, mise en relation avec la bonne intégration 
professionnelle, familiale et sociale du recourant, telle notamment qu'elle s'inscrit autour de sa 
passion pour la danse, cette faiblesse ne s'oppose pas à l'octroi du droit de cité sollicité;


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que cette hypothèse entre d'autant plus en considération que la présente procédure de 
naturalisation a été véritablement viciée par celle de 2014 au cours de laquelle des déclarations et 
des appréciations caricaturales et arbitraires ont été émises par les autorités communales, que ce 
soit par la Commission ou par le Conseil communal. Même si, sur le fond, le recourant ne 
remplissait vraisemblablement pas à l'époque les conditions d'intégration pour obtenir la nationalité 
suisse, la manière dont il a été traité était clairement discriminatoire. Le procédé consistant à 
souligner certains passages de la décision a donné de lui une image dégradée, inacceptable, 
fondée sur des a priori et des suppositions non étayées. Le caractère inconvenant qui ressort de la 
motivation de cette décision ainsi que du procès-verbal de la séance de la Commission n'a pas été 
remis en cause par les autorités communales à l'occasion de la présente procédure. Au contraire, 
des questions complémentaires ont été posées au recourant concernant la procédure pénale de 
son partenaire et le sort de la maison en Espagne (étant rappelé que cette question n'avait pas été 
évoquée en 2014 pour savoir si l'intéressé allait quitter la Suisse; cf. ci-dessus dans la partie "en 
fait"). En lien avec les accusations sans suite qui visait son partenaire, on lui a demandé une 
déclaration selon laquelle il garantissait le respect du "principe fondamental constitutionnel qui 
précise que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière". Cette manière de faire 
dénote une suspicion extrêmement grave qu'aucun indice ne justifie et montre que l'autorité 
communale est restée imprégnée par la procédure de 2014 et ses excès;
que, dans ces conditions, on doit constater que la décision communale de 2018 a été viciée par 
des éléments étrangers qui n'y avaient pas leur place. Les préoccupations que dénotent certaines 
questions posées au recourant étaient de nature à fausser l'appréciation à porter sur la 
candidature à la nationalité suisse. En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision attaquée qui 
confirme celle de la commune du 27 avril 2018. L'affaire doit être renvoyée à la commune pour 
qu'elle procède à une nouvelle audition neutre et complète du recourant, exempte d'a priori, qui 
portera aussi bien sur sa situation actuelle (professionnelle, sociale et culturelle), que sur ses 
connaissances générales (histoire, géographie, us et coutumes) et civiques. Sur ces points - qu'il 
convient de mettre à jour sans s'arrêter aux documents de 2018 en encore moins à ceux de 2014 -
, il est rappelé à l'autorité communale que le niveau d'exigence se mesure par rapport à celui de la 
moyenne suisse. Elle statuera ensuite sur la requête d'octroi du droit de cité communal en 
procédant à une pondération des forces et des faiblesses résultant de la procédure;
que, compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis dans le sens des considérants et 
l'affaire renvoyée à la commune pour qu'elle procède aux démarches mentionnées ci-dessus;
que la commune et l'Etat, agissant par le préfet, sont exonérés des frais de procédure (art. 133 
CPJA);
que, selon la jurisprudence relative à l'art. 137 CPJA en lien avec l'art. 14 CPJA concernant le 
monopole de représentation des avocats dans les affaires traitées par le Tribunal cantonal, aucune 
indemnité de partie n'est versée à un recourant qui n'est pas représenté et assisté par un avocat 
indépendant. En l'occurrence, le recourant a agi avec l'aide de l'association 360 et ne peut donc 
pas obtenir une indemnité de partie; peu importe qu'en interne, l'association emploie une avocate 
brevetée (arrêt TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017);


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis dans le sens des considérants.
Partant, la décision préfectorale attaquée est annulée. La cause est renvoyée à la commune 
pour nouvelle décision sur la demande d'octroi du droit de cité communal après audition 
complète et neutre du recourant.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. L'avance de frais 
versée par le recourant, soit la somme de CHF 800.-, lui est restituée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 15 octobre 2020/cpf
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :