fr_gerichte · 106 2022 112 · 2022-09-14 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2022 112
Arrêt du 14 septembre 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Michel Favre, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte
Recours du 30 août 2022 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 22 mars 2022


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attendu
que par décision du 22 mars 2022, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Justice de paix) a pris acte du rapport établi pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2021 
concernant A.________ déposé par la curatrice B.________, a approuvé les comptes arrêtés au 
31 décembre 2020 et a fixé le montant de la rémunération de la curatrice ;
que par courrier du 30 août 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision ;
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC) ;
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé ; dans le domaine de la 
protection de l’adulte, les exigences formelles ne peuvent toutefois pas être trop élevées puisqu’il 
suffit que la personne concernée – à la condition qu’elle soit capable de discernement – signe un 
texte écrit et brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la 
volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et 
de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des 
personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 [FF 2006 6719]) ;
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, qui est difficilement compréhensible, le recourant ne 
formule aucune critique contre les motifs de la décision attaquée et n’explique pas pourquoi ils 
seraient erronés ; à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 450 al. 3 CC, 
le recours doit être déclaré irrecevable ;
que pour le surplus, le recours est également irrecevable pour un autre motif ;
qu’en effet, par décision du 15 mai 2019, la Justice de paix a prononcé une curatelle de portée 
générale en faveur de A.________, lequel est ainsi privé de l’exercice de ses droits civils (art. 398 
al. 3 CC) ;
que faute d’avoir l’exercice des droits civils, A.________ n’a pas la capacité d’ester en justice, sans 
agir par son représentant, puisque le recours concerne la rémunération de la curatrice, ce qui ne 
constitue pas un droit strictement personnel (art. 19c al. 2 CC), de sorte que pour ce motif également 
son recours doit être déclaré irrecevable ;
qu’il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires ;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 septembre 2022/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :