fr_gerichte · 502 2015 203 · 2015-10-19 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 203 + 204 (AJ)
Arrêt du 19 octobre 2015 
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par Me 
Jacques Meuwly, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 lit. c 
CPP)
Recours du 14 septembre 2015 contre l'ordonnance du 3 septembre 
2015 du Ministère public 
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considérant en fait
A.
Par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ a dénoncé son époux B.________ pour 
violences domestiques (courrier du 5 juin 2015). Le couple est en instance de divorce. Le 9 juin 
2015, elle a été entendue par la police pour compléter sa dénonciation.
B.
Le 6 juillet 2015, les parties ont été citées à comparaître devant le Ministère public le 
18 août 2015. Une nouvelle citation à comparaître pour le 4 septembre 2015 leur a été adressée le 
22 juillet 2015.
C.
Par requête du 2 septembre 2015, A.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale et la désignation d’un conseil juridique gratuit.
D.
Par ordonnance du 3 septembre 2015, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à 
A.________ avec effet au 2 septembre 2015 et rejeté la requête de désignation d’un conseil 
juridique gratuit au motif que la défense des intérêts de celle-ci ne l’exigeait pas.
E.
Le 4 septembre 2015, A.________ a comparu sans l’assistance de son mandataire devant le 
Ministère public en vue de son audition ; B.________ ne s’y est pas présenté.
F.
Le 14 septembre 2015, A.________ par l’intermédiaire de son mandataire a recouru contre 
l’ordonnance lui refusant la désignation d’un conseil juridique gratuit. Elle a prétendu qu’elle avait 
été incitée par l’autorité de poursuite à renoncer à émettre des prétentions civiles et qu’elle n’avait 
pas saisi le sens d’une telle renonciation. Elle a soutenu que l’assistance d’un mandataire était 
objectivement et subjectivement nécessaire pour les motifs suivants : elle ne disposait pas de 
connaissances juridiques ; elle ignorait qu’elle aurait pu élever une prétention en réparation du tort 
moral ; la procédure était d’un impact psychologique particulièrement lourd pour elle compte tenu 
de sa crainte fondée à l’égard de son ancien époux.
G.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu, par courrier du 23 septembre 2015, au 
rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a souligné qu’il avait expliqué à la plaignante 
la notion de prétentions civiles et que celle-ci en avait saisi le sens au vu de ses déclarations. Il a 
précisé qu’au vu de leur fausseté les allégations quant à une quelconque incitation pourraient être 
aisément qualifiées de calomnieuses. Il a relevé que les deux citations à comparaître avaient été 
envoyées au mandataire de A.________ suffisamment tôt, que deux jours avant l’audition la 
requête en cause avait été déposée, qu’une ordonnance avait alors été rendue le lendemain et 
que le mandataire, sachant qu’il allait recourir contre l’ordonnance, n’avait ni accompagné sa 
cliente à l’audition ni demandé le report de celle-ci, étant précisé qu’une audition séparée aurait 
même pu être demandée ce qui n’avait pas été fait.
en droit
1.
a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0] et 85 al. 1 de la 
Loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]). 
b) Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de l’ordonnance rejetant sa requête tendant à lui désigner un conseil 
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juridique gratuit et possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 et 2 CPP en 
relation avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP.
c) Déposé à un office postal le 14 septembre 2015, le recours contre l’ordonnance attaquée 
datée du 3 septembre 2015 et notifiée à une date inconnue mais au plus tôt le lendemain respecte 
manifestement le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.
d) Doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est dès lors 
formellement recevable.
e)
La Chambre statue sans débat (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
La recourante prétend avoir été incitée à renoncer à formuler des prétentions civiles et 
soutient que la défense de ses intérêts nécessitent objectivement et subjectivement l’assistance 
d’un mandataire professionnel (cf. let. F ci-dessus).
b)
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou 
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), 
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, 
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les 
trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de 
succès et le besoin d'être assisté.
Au vu de la teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance 
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du 
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que 
l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions 
civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 
2006 1160; arrêt 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1). Dans la mesure où le recourant ne 
fait pas valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (arrêt 1B_619/ 
2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1). 
c)
Aux termes de l’art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par 
oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-
verbal. La renonciation est définitive.
d)
En l’espèce, il ressort du dossier que sur question expresse du Ministère public, 
A.________ lui a déclaré « non, je ne veux rien demander car ce n’est pas l’argent qui va racheter 
ma réputation et en plus, B.________ n’a pas d’argent » (DO 3005 l. 161-164). Les allégations 
d’incitation à une telle renonciation sont infondées, d’autant plus qu’au vu de sa réponse la 
plaignante avait manifestement compris la notion de prétentions civiles, celle-ci faisant référence à 
de l’argent.
Seule la plainte/dénonciation du 9 juin 2015 à la police mentionne que la recourante s’était 
constituée partie plaignante et qu’elle souhaitait émettre des prétentions civiles, sans les chiffrer 
toutefois. Celle-ci s’était rendue à la police sans l’assistance de son mandataire pourtant déjà 
constitué. Dans sa dénonciation initiale du 5 juin 2015 rédigée par son mandataire, aucune 
référence à de telles prétentions n’y était faite, ni dans la requête d’assistance judiciaire et de 
désignation d’un conseil juridique gratuit du 2 septembre 2015 également rédigée par son 
mandataire. Son mandat étant constitué depuis le début de la procédure, il aurait été judicieux que 
ce dernier informât sa cliente sur les enjeux civils en procédure pénale si l’intention d’émettre de 
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telles prétentions perdurait voire à tout le moins d’entreprendre toute démarche utile à préserver 
ses droits telles que report d’audience, formulation écrite préalable des prétentions civiles, ce 
d’autant plus qu’elle s’était présentée sans son assistance à l’audition. 
Au vu de la renonciation expresse à émettre des prétentions civiles, une des conditions de l’art. 
136 al. 1 CPP fait manifestement défaut. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
a)
Le recours doit être considéré comme dénué de toute chance de succès. En effet, 
l’absence d’une des conditions de l’art. 136 CPP était manifeste et le seul argument pour la contrer 
était d’invoquer que la recourante avait été incitée par l’autorité à renoncer à ses prétentions, 
allégation qui ne repose sur aucun élément concret et qui est même téméraire. Aussi, la requête 
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée.
b)
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- 
(émolument : CHF 150.- ; débours : 50.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 
CPP).
c)
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 3 septembre 2015 refusant la désignation d’un conseil juridique 
gratuit est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; 
débours : 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est accordée.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la 
notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 octobre 2015/cfa
Président
Greffière