fr_gerichte · 102 2025 191 · 2025-09-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 191
101 2025 194
Arrêt du 30 septembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière :
Désirée Cuennet 
Parties
A.________, intimé et recourant 
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 15 septembre 2025 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 10 septembre 2025


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considérant en fait
A.
Par décision du 10 septembre 2025, rendue dans le cadre de la poursuite n° ddd de l'Office 
des poursuites de la Glâne, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a prononcé, 
à la requête de la société B.________ SA, la faillite de A.________, constatant que ce dernier n'avait 
soulevé aucune des exceptions prévues par les art. 172 ss LP et qu'il ne s'était pas acquitté de la 
somme totale de CHF 8'711.- au Greffe du Tribunal.
B. 
Le 11 septembre 2025, A.________ a versé sur le compte du Tribunal civil d'arrondissement 
de la Glâne un montant de CHF 8'711.- visant à couvrir le montant dû dans le cadre de la poursuite 
n° ddd.
C. 
Par acte du 15 septembre 2025, A.________ a interjeté recours contre la décision du 
10 septembre 2025.
Par courrier du 18 septembre 2025, A.________ a produit son relevé d'écritures bancaires pour la 
période allant du 1er janvier au 18 septembre 2025 ainsi que son exercice comptable 2023. Il a en 
outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif.
D. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1. 
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée ayant été notifiée 
au recourant le 11 septembre 2025, le recours, déposé à un bureau de poste suisse le 15 septembre 
2025, l’a été en temps utile (art. 56 et 63 LP).
Les pièces relatives à la situation financière du recourant ont été produites à la Cour de céans dans 
le délai de recours légal. Elles sont dès lors recevables.
1.2. 
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3. 
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la 
faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la 


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vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 
3.1.1 et arrêt cité).
2.1.1. Différente de la question du surendettement, la solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur 
de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si 
cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation 
à court terme existent. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et 
non prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en 
banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, 
comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en 
cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé. L’extrait du registre des poursuites 
constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. En principe, s'avère 
insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait 
systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, 
le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP 
est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de 
disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais 
aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 
31 mai 2018 consid. 3.1. et les références).
2.1.2. Le paiement de la dette comprend les intérêts et les frais, ce qui correspond à ce qui est 
également exigé à l’art. 172 ch. 3 LP. Les frais comprennent les frais de poursuite qui ne se résument 
pas aux frais et émoluments perçus par les organes de poursuites en application de l’ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35); les frais de justice des procédures sommaires du pur 
droit des poursuites au sens de l’art. 25 al. 2 LP ainsi que ceux du juge de la faillite en font également 
partie (ATF 133 III 687 consid. 2.3; arrêt TF 5A_829/2014 du 9 février 2015 consid. 3.3; BSK SchKG 
II – GIROUD/SIMONI, 3e éd. 2021, art. 174 n. 21c).
2.2.
Dans le cas d'espèce, afin d'éviter la faillite, le recourant a été invité par le Président du 
tribunal de première instance à payer le montant total de CHF 8'711.-, frais de procédure compris, 
dans la citation à comparaître du 13 août 2025. Le recourant a déposé ce montant auprès du greffe 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne le 11 septembre 2025, soit le jour suivant le 
prononcé du jugement de faillite. Il convient de constater que la première condition cumulative 
exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
S'agissant de la vraisemblance de la solvabilité, il ressort de la liste des affaires en cours 
établie par l'Office des poursuites de la Glâne le 25 septembre 2025, que le recourant a laissé les 
poursuites s'accumuler contre lui, toutes se trouvant au stade de la commination de faillite. La Cour 
constate en effet que le recourant fait l'objet, en plus de la créance qui a donné lieu à la présente 
procédure, de neuf autres poursuites d'un montant total de CHF 43'290.05. La somme totale des 
dettes du recourant en poursuite exécutoire s'élève dès lors à CHF 51'859.55. Force est de constater 
que le montant versé par le recourant au greffe du Tribunal de la Glâne ainsi que ses liquidités 
bancaires ne permettent pas de couvrir l'intégralité de ses dettes. Après utilisation du montant 
déposé et de ses avoirs bancaires d'un solde de CHF 5'723.47, le recourant devrait en effet encore 


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s'acquitter d'un montant de CHF 37'425.08 (51'859.55 – [8'711 + 5'723.47]) ainsi que des frais de 
procédure.
Outre ses avoirs bancaires, le recourant ne détient pas d'autres liquidités. Il mentionne avoir 
"commencé à facturer ses travaux pour un montant de CHF 130'000.-" et devoir encore facturer pour 
un montant de CHF 170'000.- (cf. correspondance du 18 septembre 2025). Or, le recourant n'a 
produit aucune pièce justificative relative à une future rentrée d'argent. Quand bien même il lui 
resterait une certaine somme à encaisser, ce processus pourrait prendre un certain temps et 
s'étendre sur plusieurs mois dans l'hypothèse où il devrait à son tour passer par la voie des 
poursuites. Aussi, bien que l'exercice comptable produit par ses soins fait état d'une situation 
bénéficiaire, il n'a pas réussi à rendre vraisemblable sa solvabilité pour autant.
Dans ces circonstances, force est de constater que le recourant ne se trouve pas temporairement 
dans l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes échues et que son manque de liquidités ne pourra 
pas être résolu à court terme. L'encaissement de certaines factures, bien que d'un montant excédant 
l'étendue des poursuites ouvertes à son encontre, n'a pas été rendu vraisemblable par le recourant 
et ne permet ainsi pas à la Cour d'écarter la possibilité d’une nouvelle faillite pour les poursuites 
actuellement au stade de la commination de faillite. Face à celles-ci, il n’est pas en mesure d’établir 
qu’il dispose de liquidités objectivement suffisantes pour solder à très court terme ses dettes 
exigibles. Dès lors, la deuxième condition de l'art. 174 al. 2 LP n'est pas réalisée.
2.4.
Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie en 
l’espèce, de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC).
Le montant de CHF 8'711.- consigné auprès du greffe du Tribunal civil d'arrondissement de la Glâne 
sera transmis sans délai à l’Office cantonal des faillites.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions 
de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
5.2. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 10 septembre 2025 par le Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif du 18 septembre 2025 est sans objet.
III.
La somme de CHF 8'711.- consignée sur le compte du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Glâne est versée sans délai à l'Office cantonal des faillites.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 septembre 2025/dec
La Présidente
La Greffière