fr_gerichte · 102 2015 243 · 2016-02-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 243
Arrêt du 5 février 2016
IIe Cour d’appel civil 
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier
Pierre Collaud
Parties
A.________, opposant et recourant
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Attribution des frais (art. 106 s. CPC)
Recours du 23 octobre 2015 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 6 octobre 2015


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considérant en fait
A.
Par lettre datée du 24 avril 2015, déposée au Greffe du Tribunal civil de la Gruyère le 28 avril 
2015, l'Office des poursuites de la Gruyère (ci après : l’Office des poursuites) a transmis au Président 
du Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Président) l'opposition pour non-retour à 
meilleure fortune effectuée par A.________ au commandement de payer no ccc introduite par 
B.________ pour un montant de CHF 8'026.90 formé de la reprise de 14 actes de défaut de biens et 
pour un montant de CHF 795.60 de reprise d'un acte de défaut de biens après faillite du 14 février 
2000 ainsi que pour des frais de contentieux de CHF 30.-.
Par ordonnance du 8 mai 2015, le Président a imparti à A.________ un délai expirant le 8 juin 2015 
pour verser une avance de frais dont le montant a été fixé à CHF 150.-. Par lettre du 21 mai 2015, 
A.________ a requis du Président un délai supplémentaire pour faire recours auprès du Tribunal 
cantonal. Il lui a été répondu le 22 mai 2015 qu'un délai légal ne peut être prolongé. Par acte du 
11 juin 2015, A.________ a sollicité une nouvelle fois un délai supplémentaire afin de pouvoir 
préparer son dossier et ainsi assurer correctement sa défense. Par lettre du 17 juin 2015, le Président 
du Tribunal a confirmé au requérant que le délai légal de recours n'est pas prolongeable et l'a informé 
que, dans la mesure où la requête précédente portait sur le délai pour l'avance de frais, celui-ci était 
susceptible de prolongation. Parallèlement, il lui a notifié une ordonnance portant octroi d'un délai 
supplémentaire avec expiration au 17 juillet 2015 pour le versement de l'avance de frais de 
CHF 150.-.
Par acte du 3 juillet 2015, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre l'avance de 
frais de CHF 150.- demandée par M. le Président du Tribunal civil de la Gruyère, exposant qu'il n'est 
pas en mesure de verser une telle somme et que celle-ci est inutile car dans tous les cas « cela 
n'aboutira à rien ». 
Par arrêt du 29 juillet 2015, la Cour de modération du Tribunal cantonal a déclaré ce recours 
irrecevable et a invité le Président à instruire la cause sous l’angle de l’assistance judiciaire pour la 
première instance (Arrêt TC/FR du 29 juillet 2015, 104 2015 10 & 12). 
Par courrier du 31 juillet 2015, le Président a imparti à A.________ un délai expirant le 31 août 2015 
pour indiquer qu’il requérait l’assistance judiciaire et, dans un tel cas, pour produire toutes les pièces 
nécessaires en vue d’établir sa situation financière. 
A.________ n’ayant ni donné suite à ce courrier ni presté l’avance de frais de CHF 150.-, le Président 
lui a imparti un ultime délai échéant le 30 septembre 2015 pour lui indiquer s’il requérait l’assistance 
judiciaire et produire les documents nécessaires ou, à défaut, pour verser l’avance de frais de 
CHF 150.-.
Par courrier du 28 septembre 2015, A.________ a informé le Président, sans se prononcer sur 
l’assistance judiciaire ou sur l’avance de frais, qu’il maintenait son opposition totale au 
commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites mais que, toutefois, il retirait l’opposition 
pour non-retour à meilleure fortune.
Par décision du 6 octobre 2015, le Président a prononcé la radiation du rôle de la procédure en 
question. Il a considéré en substance qu’en retirant son opposition pour non-retour à meilleure 


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fortune, A.________ s’était désisté de ses conclusions. Partant, il a mis les frais à charge de 
A.________, l’émolument de décision étant arrêté à CHF 150.- et les débours à CHF 50.-.
B.
Par acte du 23 octobre 2015, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours dirigé contre 
l’attribution et la fixation des frais arguant ne pas pouvoir payer une telle somme, soit CHF 200.-, 
alors qu’il ne pouvait déjà pas payer CHF 150.- d’avance de frais, et ce d’autant plus que le dossier 
est désormais « clos ». Il conclut implicitement à l’annulation des frais et, subsidiairement, à leur 
réduction. 
C.
Le recours étant manifestement infondé, la partie adverse n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
a)
Conformément à l’article 265a al. 1 in fine LP, la décision rendue en procédure sommaire 
sur le retour à meilleure fortune n’est sujette à aucun recours ; cependant, la loi ne vise que 
l’hypothèse d’une décision matérielle sur l’existence du retour à meilleure fortune et tel n’est pas le 
cas lorsque seule la répartition des frais et dépens de la procédure de première instance est litigieuse 
(ATF 138 III 130 consid. 2.2). Au surplus, il n’y a pas de voie de droit ordinaire (appel ou recours 
selon le CPC) contre la décision de radiation à la suite d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un 
désistement, seule la décision sur les frais pouvant faire l’objet d’un recours (ATF 139 III 133 / JdT 
2014 II 268 consid. 1.2). La voie du recours est, en l’espèce, ouverte pour contester la fixation et la 
répartition des frais effectuées par le juge de première instance, dès lors que la décision au fond n’a 
pas été frappée d’un appel ou d’un recours, ceci en vertu de l’art. 110 CPC qui précise que la 
décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai de recours 
s’agissant de la contestation du sort des frais, vu le caractère accessoire de ceux-ci, est déterminé 
par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1) soit en l’espèce 10 jours pour 
ce qui est d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 251 let. d et 321 al. 2 CPC). 
Dans le cas particulier, la décision attaquée a été notifiée à A.________ le 14 octobre 2015. Interjeté 
le 23 octobre 2015, motivé, le recours a été déposé en temps utile, de sorte qu’il s’ensuit sa 
recevabilité formelle (art. 321 al. 1 CPC).
b)
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit, étant en revanche limitée, s’agissant 
des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
c)
La valeur litigieuse est de CHF 200.-.
2.
a)
Selon l’art. 322 al. 1 CPC, l’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour 
qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. Le recours 
est manifestement infondé lorsque les griefs invoqués paraissent d'emblée dépourvus de toute 
matérialité, au point que la démarche de la partie recourante n'a pas la moindre chance d'aboutir 
(JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, art. 322 n. 2 et art. 312 n. 8).
b)
En l'espèce, vu la situation juridique claire et le sort qui doit être donné au recours (cf. infra, 
consid. 3 et 4), il importe de ne pas engendrer de frais supplémentaires pour les parties. Partant, il n'y 
a pas lieu d'ordonner un échange d'écritures ; l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.


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3.
Le recourant prétend ne pas pouvoir payer les frais de première instance et conteste 
l’attribution à sa charge des frais alors que le dossier est désormais « clos ». Il demande l’annulation 
des frais. 
a)
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de 
désistement d’action.
En application de cette disposition, le Président a mis les frais judiciaires, soit CHF 200.-, comprenant 
CHF 150.- d’émolument de décision et CHF 50.- de débours, à charge de A.________ et a rayé 
l’affaire du rôle. En effet, le Président a considéré qu’en retirant son opposition pour non-retour à 
meilleure fortune, A.________ s’était désisté de ses conclusions.
b)
En l’espèce, A.________ se contente d’affirmer que du fait qu’il ne pouvait pas payer 
l’avance de frais de CHF 150.-, il est « totalement aberrant » de lui réclamer CHF 200.- de frais 
d’émolument de décision et débours alors que, désormais, il a retiré son opposition pour non-retour à 
meilleure fortune et que « le dossier est clos ». À aucun moment le recourant n’invoque une violation 
du droit ou une constatation manifestement inexacte des faits permettant de démontrer que le 
Président se serait mépris en considérant le retrait de son opposition de non-retour à meilleure 
fortune comme un désistement et, partant, en attribuant les frais au recourant. De plus, l’occasion a 
été donnée au recourant, à plusieurs reprises au cours de la procédure de première instance, de se 
prononcer sur l’assistance judiciaire et de produire les documents nécessaires y afférents. 
A.________ ne s’est pas prononcé sur l’assistance judiciaire et n’a fourni aucun des documents 
requis pour établir sa situation financière. Il s’est contenté d’informer le Président du fait qu’il retirait 
son opposition pour non-retour à meilleure fortune. Partant, l’attribution des frais à A.________ par le 
Président ne fait l’objet d’aucune critique. 
4. 
Le recourant demande, subsidiairement, à ce que le montant des frais soit réduit en fonction de 
sa situation financière. 
L’art. 48 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 281.35) prévoit que pour une valeur 
litigieuse supérieure à CHF 1'000.- et ne dépassant pas CHF 10'000.-, l’émolument y afférent doit 
être compris entre CHF 50.- et CHF 300.-. La valeur litigieuse était, en première instance, de 
CHF 8’852.50. Partant, force est de constater que le montant de CHF 200.- fixé par le Président ne 
peut être considéré comme excessif et ce, d’autant plus au vu du nombre important de courriers 
supplémentaires envoyés au recourant.
Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, ne peut qu’être rejeté.
5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 95 al. 2 CPC). 
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’est pas alloué de dépens.
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens. 
II.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 février 2016/pic
Président
Greffier