fr_gerichte · 106 2014 169 · 2014-12-17 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
 106 2014 169
Arrêt du 17 décembre 2014
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Michel Favre
Greffier:
Joao Lopes 
Parties
A.________, recourant 
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne
Objet
Protection de l'adulte – Levée de la mesure
Recours du 3 novembre 2014 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Glâne du 1er septembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
que, par décision du 1er septembre 2014, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-
après: la Justice de paix) a levé la curatelle de portée générale, instituée ex-lege, le 1er janvier 
2013, en faveur d’A.________ (art. 399 al. 2 CC);
que dite décision a été notifiée à ce dernier le 28 octobre 2014; 
que, par courrier du 3 novembre 2014, A.________ a requis auprès de la Justice de paix de Glâne 
de ‟reconsidérer” la décision précitée, indiquant brièvement "qu’il est [était] important de maintenir 
cette protection [curatelle de portée générale] afin d’éviter des problèmes dans le futur"; 
que cette demande de reconsidération, considérée comme un recours au sens de l’art. 450 al. 1 
CC, a été transmise le 24 novembre 2014 au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence; 
que la Justice de paix, après avoir eu connaissance du recours, a indiqué qu’elle renonçait à 
reconsidérer sa décision. Dès lors, la Cour ne fera pas application de l’art. 450d CC;
qu’aux termes de l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé;
que l'exigence de motivation implique que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la 
maxime inquisitoire, que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance ou dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales 
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; SJ 2012 I n° 19 p. 232 consid. 3). Selon le Message (FF 2006 p. 
6717) et la doctrine (BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte in Le 
nouveau droit de la protection de l'adulte, Neuchâtel 2012 p. 33/90 N 167; MEIER/LUKIC, 
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011 p. 61 N 132; BSK Erw.Schutz - 
STECK, Art. 450 N 42), en matière de protection de l'adulte, une motivation sommaire, mais qui 
permet de saisir de quoi se plaint le recourant, est suffisante;
qu’ainsi, même s’il n’y a pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le 
recours doit contenir une motivation. Ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le 
domaine du placement à des fins d’assistance que le recours n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 
CC);
qu’en l’espèce, A.________ n’aborde pas, même sommairement, l’un ou l’autre des arguments 
invoqués par la Justice de paix pour décider de la levée de la tutelle volontaire instituée en 2001, 
puis transformée, ex-lege, en curatelle de portée générale le 1er janvier 2013;
qu’il se limite à indiquer que le maintien de la curatelle de portée générale lui permettrait d’éviter 
des problèmes dans le futur;
que, même interprété très largement, son acte ne satisfait pas aux exigences de motivation 
rappelées ci-dessus, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable;
que, compte tenu des circonstances et de la situation personnelle du recourant la Cour, par 
application analogique de l’art. 30 RJ, renonce à percevoir des frais judiciaires;


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 décembre 2014 /jlo
Président
Greffier