fr_gerichte · 605 2017 257 · 2018-10-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 257
Arrêt du 2 octobre 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – chômage fautif – suspension du droit à 
l'indemnité 
Recours du 6 novembre 2017 contre la décision sur opposition du 
11 octobre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1958, prétend à des indemnités de chômage depuis le 27 juin 2017. 
Il a travaillé depuis le 15 avril 2013 au service de B.________, en qualité de chauffeur poids-
lourds.
Son employeur a résilié son contrat de travail par courrier du 11 avril 2017 prenant effet au 30 juin 
2017. Les rapports de travail ont toutefois pris fin le 23 juin 2017, l'employeur ayant alors invoqué 
un juste motif de licenciement avec effet immédiat. 
Par décision du 23 août 2017, la Caisse a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité pour une durée de 35 jours à compter du 24 juin 2017, mentionnant le fait que celui-ci 
se trouvait sans travail par sa propre faute à la suite de la résiliation de son contrat de travail. 
Le 31 août 2017, l'assuré s'est opposé à cette décision dont il demande implicitement l'annulation. 
Par décision sur opposition du 11 octobre 2017, la Caisse publique de chômage du canton de 
Fribourg (ci-après: la Caisse), à Fribourg, a admis partiellement l'opposition et a réduit la durée de 
la suspension à 18 jours timbrés. La Caisse a considéré que l'assuré avait provoqué son 
licenciement ordinaire par dol éventuel. Quant au licenciement immédiat, il n'a eu que peu 
d'incidence sur le dommage causé à l'assurance-chômage, l'assuré s'étant inscrit le 27 juin 2017 
alors que son chômage aurait débuté le 3 juillet 2017 sur la base du licenciement ordinaire. 
S'agissant de la gravité de la faute, la Caisse a retenu à la charge de l'assuré une faute de gravité 
moyenne seulement, seuls les griefs liés au comportement et au respect des directives étant 
imputables à l'assuré et non ceux ayant trait aux difficultés liées aux notes du système Fleetboard. 
B.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette un recours de droit administratif 
auprès de l'Instance de céans le 6 novembre 2017, concluant implicitement à son annulation. Il 
estime que la sanction est trop lourde par rapport aux erreurs qu'il a commises. Il considère que la 
Caisse s'est "servie des notes" du système Fleetboard qui ne sont pourtant pas fiables à ses yeux 
et que la Caisse lui reproche un retrait de permis de conduire.
Dans ses observations du 30 janvier 2018, la Caisse maintient sa position. Elle précise que le 
recourant perd de vue qu'elle a retenu à sa charge d'autres motifs que ceux auxquels il fait 
référence. Elle relève qu'il a trouvé un nouvel emploi à compter du 30 octobre 2017 en qualité de 
chauffeur poids lourd, auprès de l'entreprise C.________. Dès les premières semaines de travail, 
l'employeur a cependant dû constater des difficultés quant à son travail, et lui a reproché de ne 
pas respecter les heures de livraison, de ne pas aviser les clients de son retard, d'avoir commis 
des dégâts lors de livraisons sans les signaler au patron, de manquer d'enthousiasme dans son 
travail et d'adopter une attitude de mécontentement régulier lors des conversations téléphoniques 
avec le patron. L'employeur a ainsi résilié le contrat de travail par courrier du 21 novembre 2017 
avec effet au 30 novembre 2017, soit durant la période d'essai. La Caisse observe ainsi que ces 
griefs sont, dans une très large mesure, semblables à ceux que son précédent employeur 
(B.________) avait émis à l'appui du licenciement du recourant. La Caisse estime que le caractère 
fautif du licenciement prononcé par B.________ est ainsi démontré, un autre employeur ayant eu 
à déplorer les mêmes difficultés. 


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Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu et de la matière par un assuré directement touché par la décision sur opposition 
attaquée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, le cas échéant, 
annulée ou modifié, le recours est recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) et 44 al. 1 let. a de l'ordonnance 
afférente à la LACI (OACI; RS 837.02), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est 
établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute, parce qu'il a donné à son employeur, par 
son comportement et en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, un 
motif de résiliation du contrat de travail. 
La suspension est en un tel cas prononcée par la caisse de chômage (art. 30 al. 2 2e phr. LACI).
2.2.
D'après la jurisprudence, la notion de faute en matière d'assurance-chômage n'est pas 
identique à celle qui est admise en droit civil ou pénal; elle s'en différencie, entre autres, par le fait 
que le comportement de l'assuré ne doit pas être en soi blâmable. Il suffit que ce comportement, 
au lieu de travail, ou en dehors de celui-ci, soit incorrect (DTA 1982 n°4 p. 37 consid. 1a, 1970 
n°15 p. 48 et 49 et n°19 p. 60 et les références). 
2.2.1. La suspension du droit à l'indemnité, prononcée en raison du chômage dû à une faute de 
l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de 
travail pour des justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du code des obligations (CO; RS 
220), ni même qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire (ATF 112 V 242 consid. 1; 
DTA 1995 n°18 p. 106 consid. 1, 1993/1994 n°26 p. 181 consid. 2a). Il suffit que son 
comportement général soit à l'origine de son licenciement (ATF 112 V 242 consid. 1; DTA 1995 
n°18 p. 106 consid. 1, 1993/1994 n°26 p. 181 consid. 2a).
Tel peut être le cas aussi lorsqu'il présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports 
de travail intenables (DTA 1995 n°18 p. 107 et 108 consid. 1, 1993/1994 n°26 p. 183 et 184 
consid. 2a; SJ 1992 p. 551 consid. 1; ATF 112 V 245 consid. 1). Le chômage lui est dès lors 
imputable non seulement lorsqu'il s'est rendu coupable d'une violation de ses engagements 
contractuels proprement dits, mais aussi lorsqu'il a fourni à l'employeur un motif de dénonciation 
valable, par une attitude fautive, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, pendant ou 
hors des heures de travail (DTA 1954 n°32 p. 29). Il suffit que le comportement à l'origine de la 
résiliation ait pu être évité si l'assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l'assurance 


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n'existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement établi. En outre, il est 
nécessaire que l'assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu'il ait au moins pu 
s'attendre à recevoir son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel (arrêts TF 
8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1; 8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2; 
8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2, et les références citées).
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que la Caisse a suspendu 
l'assuré durant 18 jours timbrés dans l'exercice de son droit à l'indemnité, en d'autres termes si ce 
dernier doit se voir imputer un chômage fautif. 
3.1.
Au cours de la période pendant laquelle l'assuré a travaillé pour B.________, il a reçu 
plusieurs courriers d'avertissement. 
Ainsi, le 2 mai 2014, B.________ lui a adressé un avertissement étant donné qu'il avait été l'objet 
d'un retrait de permis pour une durée d'un mois à la suite d'un dépassement de vitesse avec son 
véhicule privé le 12 août 2013. Son employeur lui a alors demandé de faire preuve de vigilance à 
l'avenir afin d'éviter un autre retrait qui pourrait entraîner une résiliation immédiate des rapports de 
travail. 
Par lettre du 13 août 2014, B.________ lui a signifié un avertissement ayant trait à ses résultats 
Fleetboard (sa moyenne étant de 8,3 alors que la moyenne demandée est de 8,5) et lui a 
demandé d'adopter une conduite préventive. 
Par courrier du 20 octobre 2016, B.________ lui a adressé un ultime avertissement, son 
comportement et la qualité de son travail ne lui donnant pas satisfaction et ce, malgré des rappels 
oraux, écrits ainsi que des avertissements. Elle lui a rappelé les objectifs fixés ensemble: atteindre 
les objectifs Fleetboard mensuellement et de manière régulière, respecter les horaires de départ 
des tournées, les directives de l'entreprise et l'OTR, annoncer les accidents. Elle l'a averti que 
dans le cas où elle serait confrontée à un nouvel écart de sa part, elle se verrait contrainte de 
mettre un terme au contrat qui la lie à lui. 
Par lettre du 11 avril 2017, B.________ a résilié son contrat de travail, les rapports de travail 
prenant fin le 30 juin 2017. 
Par lettre du 9 juin 2017, B.________ lui a confirmé un entretien du 29 mai 2017 au cours duquel 
ont été évoqués différents événements survenus la semaine du 15 mai 2017 (angle de la plaque 
élévatrice cassée, prise de tête avec un collaborateur, non rangement de produits frais et faux 
chargement de marchandises au niveau des magasins). 
3.2.
Il ressort ainsi clairement de ces différentes lettres que le motif sur lequel est fondée la 
résiliation ordinaire des rapports de travail réside dans le fait que l'assuré n'a pas respecté 
certaines consignes données à plusieurs reprises par son employeur.
A cet égard, l'assuré ne pouvait ignorer, au vu des avertissements qui lui avaient été adressés par 
son employeur, qu'il risquait de perdre son emploi. 
De plus, les griefs émis par B.________ à l'appui du licenciement de l'assuré sont semblables à 
ceux émis par l'entreprise C.________, laquelle a engagé l'assuré après son licenciement par 
B.________, mais qui ne l'a pas gardé au-delà de la période d'essai. En effet, les raisons de son 


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licenciement par l'entreprise C.________ sont les suivantes: les heures de livraison ne sont pas 
respectées et l'assuré n'avise pas les clients de son retard, certains clients se sont plaints de son 
travail, il y a eu des dégâts lors de livraison (branches d'arbres cassées) alors qu'il avait été 
précisé lors de l'engagement que tout problème chez les clients devait être signalé au patron, un 
manque d'enthousiasme dans son travail, une attitude de mécontentement régulier lors de 
conversation téléphonique avec le patron. 
Le caractère fautif du licenciement prononcé par B.________ procède ainsi d'une réticence à 
suivre les instructions, réticence qu'un second employeur a également pu constater, ce qui 
conforte, sous cet angle, la présomption que le recourant est bien à l'origine des problèmes qu'il a 
rencontrés. 
3.3.
Dans ces circonstances, la Cour retient, à l'instar de l'autorité intimée, que, conformément à 
l'art. 44 al. 1 let. a OACI, l'assuré a bel et bien, par son comportement, donné à son employeur un 
motif de résiliation du contrat de travail et a causé par sa propre faute son chômage. Il porte la 
responsabilité de la perte de son emploi, et c'est cela qu'il doit désormais assumer.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit qu'en application de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'autorité intimée 
l'a suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité.
4.
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
4.1.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement 
de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêt TF 8C_675/2014 du 12 
décembre 2014 consid. 5.3; 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1, et les références citées).
4.2.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave (let. c).
Selon l'al. 4 de cette disposition, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne 
un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu'il refuse un 
emploi réputé convenable (let. b). 
4.3.
Lorsque l'assuré donne à son employeur un motif de résilier le contrat de travail, il y a 
chômage fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI et de l'art. 44 al. 1 let. a OACI exposés ci-
dessus. Quand bien même ce motif de suspension ne figure pas dans la liste des cas de faute 
grave figurant à l'art. 45 al. 4 OACI, c'est ce type de faute qui est généralement retenu tant par 
l'administration que par les tribunaux. D'après la Haute Cour, le Conseil fédéral n'aurait pas 
énuméré exhaustivement les cas de faute grave (arrêt TF C 73/99 du 1er octobre 1999 consid. 2a).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
On précisera enfin que, dans ses directives au moyen desquelles le Secrétariat d'Etat à l'économie 
a édicté une échelle de suspensions à l'intention des autorités cantonales, aucun barème 


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spécifique n'est prévu dans l'hypothèse où l'assuré est sans travail par sa propre faute pour avoir 
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. a 
LACI et de l'art. 44 al. 1 let. a OACI (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du travail 
/ Assurance-chômage, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 que dans celle à 
partir du 1er juillet 2017). 
4.4.
En l'occurrence, la Caisse a considéré, dans la procédure administrative, que l'assuré avait 
commis une faute grave, eu égard non seulement aux raisons invoquées par l'employeur à l'appui 
de son licenciement ordinaire prononcée le 11 avril 2017, mais aussi eu égard à la résiliation 
immédiate pour justes motifs prononcée le 23 juin 2017. Dans sa décision sur opposition du 
11 octobre 2017, la Caisse a requalifié la faute de moyenne. En effet, elle a retenu que seuls les 
griefs liés au comportement et au respect des directives sont imputables à l'assuré et non ceux 
ayant trait aux difficultés liées aux notes du système Fleetboard. 
Même en ne tenant pas compte des difficultés liées aux notes du système Fleetboard, une faute 
légère ne peut pas être retenue étant donné les autres manquements commis par l'assuré (un 
retrait de permis, le non-respect des horaires, des dégâts lors de livraison, des problèmes de 
comportement avec un employé, etc.) et la faute doit dès lors être qualifiée au moins de moyenne. 
En ce qui concerne la durée de la suspension, la Caisse indique l'avoir fixée de la manière 
suivante: selon la méthode prescrite par le SECO en matière de fixation de la durée de la 
suspension, elle est partie du milieu de la fourchette, soit 23 jours pour une faute de gravité 
moyenne et a tenu compte ensuite de facteurs aggravants et atténuants, et du principe de la 
proportionnalité. Elle a ensuite estimé que le recourant pouvait se prévaloir d'antécédents 
favorables et elle a fixé la durée de la suspension à 18 jours, soit une durée proche du minimum 
légal et qui tient compte – à hauteur de 2 jours – du facteur d'aggravation lié au licenciement 
immédiat du 23 juin 2017. 
Sans être lié par le raisonnement qui précède, la Cour constate que, eu égard à la gravité de la 
faute commise, en fixant la suspension à 18 jours, soit dans la limite inférieure du barème prévu à 
l'art. 45 al. 3 let. b OACI, l'autorité intimée a adopté une solution qui paraît favorable au recourant 
et n'a pas commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation. En particulier, elle n'a pas 
violé les principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité. 
5.
Partant, le recours du 6 novembre 2017, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 
11 octobre 2017 confirmée. 
La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de justice. 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 octobre 2018/mfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :