fr_gerichte · 501 2023 184 · 2024-07-19 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 184
Arrêt du 19 juillet 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge:
Markus Ducret
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser 
Greffière :
Amélie Kolly
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
PRÉFECTURE DE LA SARINE, intimée.
Objet
Violation simple des règles de la circulation routière
Appel du 27 décembre 2023 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 19 décembre 2023


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 3 mai 2023, la Préfecture de la Sarine a reconnu A.________ coupable de violation simple 
des règles de la circulation routière, l’a exempté de toute peine et a mis à sa charge les frais de 
procédure fixés à CHF 266.-.
Le 6 mai 2023, A.________ a formé opposition à ladite ordonnance pénale et, le 11 mai 2023, a 
confirmé son opposition.
Le 26 mai 2023, il a été renvoyé devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : le Juge de police).
B.
Le 19 décembre 2023, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de violation simple 
des règles de la circulation routière, l’a exempté de toute peine et l’a condamné au paiement des 
frais de procédure fixés à CHF 150.-.
Le Juge de police a retenu les faits suivants :
Le 29 novembre 2022, vers 8h50, A.________, qui circulait à Fribourg, à l’avenue du Midi, à la 
hauteur du numéro 25, juste avant le passage pour piétons, au guidon de son vélo électrique lent, 
de marque TRELAGO, n’a pas respecté une distance suffisante avec l’usager de la route 
B.________ qu’il suivait et a perdu la maîtrise de son véhicule entrant en collision, sans réussir à 
freiner à temps, avec le véhicule de cet usager qui s’était arrêté pour les besoins de la circulation.
C.
Le 27 décembre 2023, A.________ a déposé une déclaration d’appel. Il a conclu à son 
acquittement du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière, à la mise 
à la charge de l’Etat de Fribourg des frais de procédure ainsi qu’à la désignation d’un défenseur 
d’office.
Le 10 janvier 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a rejeté la demande de désignation d’un 
défenseur d’office à A.________ et a réservé les frais.
Le 19 janvier 2024, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur la déclaration d’appel de 
l’appelant.
Le 23 février 2024, le Président de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 
le recours en matière pénale déposé les 23 et 31 janvier 2024 par l’appelant à l’encontre de 
l’ordonnance du Président de la Cour d’appel pénal du 10 janvier 2024, a rejeté sa demande 
d’assistance judiciaire et a mis les frais judiciaires fixés à CHF 500.- à sa charge.
Le 14 mars 2024, l’appelant a confirmé la motivation de sa déclaration d’appel et a requis la mise à 
la charge de l’Etat des frais judiciaires mis à sa charge par le Tribunal fédéral.
Le 11 avril 2024, le Juge de police a renoncé à se déterminer sur la déclaration d’appel ainsi que 
sur le complément de l’appelant.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans 
les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique notamment si 
elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 
1 et 3 let. a CPP).
Le jugement intégralement rédigé du 19 décembre 2023 a été notifié à l’appelant le 23 décembre 
2023. Sa déclaration d’appel du 27 décembre 2023 a dès lors été déposée dans le délai légal de 
20 jours. De plus, l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a 
et 382 al. 1 CPP). En l'espèce, l'appel est dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte 
le prescrit de l'art. 399 al. 3 CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
L’appel ne concernant qu’une contravention, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 
1 let. c CPP). L’appelant a déposé un mémoire d’appel motivé le 27 décembre 2023 et l’a confirmé 
le 14 mars 2024 (art. 406 al. 3 CPP).
1.3.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la 
procédure de première instance, comme en l’espèce, l’appel ne peut être formé que pour le grief 
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
L’établissement des faits est manifestement inexact lorsque ceux-ci ont été constatés de manière 
arbitraire (cf. arrêt TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s’agit là d’une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier 
d’appel « restreint » cette voie de droit (arrêt TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le 
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été 
établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.), la formulation de la disposition correspondant à celle de 
l'art. 97 al. 1 LTF (arrêts du TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 ; 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). En matière d'appréciation des preuves et 
d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur 
son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des 
constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2). L'appréciation des 
preuves n'est cependant pas arbitraire du seul fait que la version retenue par le juge ne coïncide 
pas avec celle de l'appelant. Encore faut-il que cette appréciation soit manifestement insoutenable, 
en contradiction évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou heurte 
de façon choquante le sentiment de la justice (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées).


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2.
2.1.
L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il soutient, pour l’essentiel, avoir 
respecté la distance nécessaire avec le cycliste B.________, lequel ne pouvait ignorer qu’il était la 
cause indirecte de cet accident pour motif qu’il l’avait devancé en trombe, lui avait ainsi masqué la 
visibilité et l’avait contraint de freiner sur une distance inadaptée. Il conteste également les 
déclarations de B.________ relatives aux dégâts occasionnés à son cycle, prétendant que ces 
dégâts étaient antérieurs à cet accident. Il demande la mise à la charge de l’Etat, plus précisément 
de la Ville de Fribourg, de ses frais de procédure, en invoquant l’incurie de celle-ci en matière de 
circulation. Il requiert encore la mise à la charge de l’Etat des frais judiciaires mis à sa charge par le 
Tribunal fédéral. Il affirme enfin qu’il serait en droit d’exiger le remboursement des frais d’ambulance 
non couverts ainsi qu’une indemnité pour le temps consacré à faire valoir ses droits, sans toutefois 
le requérir formellement.
2.2.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3). Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations 
litigieuses par ses propres allégations ou par l’exposé de sa propre appréciation des preuves. Il doit 
indiquer de façon précise en quoi les constatations sont contraires au droit ou entachées d’une 
erreur indiscutable, c’est-à-dire arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). 
Une critique des faits qui ne satisfait pas cette exigence est irrecevable (cf. ATF 133 II 249 
consid. 1.4.3).
2.3.
En l’espèce, l’appelant ne démontre aucunement dans quelle mesure le Juge de police aurait 
fait preuve d’arbitraire – seul grief recevable dans le cadre d’un appel restreint –, dans l’appréciation 
des preuves et l’établissement des faits. Il se contente d’opposer sa propre appréciation des 
preuves, sans indiquer clairement en quoi le Juge de police aurait versé dans l’arbitraire lorsqu’il les 
a appréciées et pourquoi le résultat auquel il est parvenu se révèle insoutenable. En l’état du dossier, 
on ne saurait dire que le Juge de police a forgé son intime conviction en contradiction évidente avec 
les pièces figurant au dossier. Les griefs de l’appelant concernant une constatation erronée des faits 
sont ainsi irrecevables. 
2.4.
Ceci dit, même si les griefs de l’appelant devaient être considérés comme recevables, ils 
devraient être rejetés.
La procédure a en effet clairement permis d’établir que l’appelant n’a pas respecté une distance 
suffisante avec le cycliste qu’il suivait, a perdu la maîtrise de son vélo électrique et est entré en 
collision avec le cycliste.
Il sied d’une part de mentionner que, dans ses déclarations à la police du 5 décembre 2022 
(DO 9 ss), l’appelant a reconnu ne pas avoir vu une personne qui traversait au passage piéton 
devant le cycliste qui le précédait et ne pas avoir pu freiner à temps pour éviter ce dernier.
Il convient d’autre part de relever que, dans ses déclarations à la police du 29 novembre 2022 
(DO 11 ss), le cycliste B.________ a déclaré que, alors qu’il s’était arrêté avant le passage piéton 
pour laisser passer une personne qui traversait, l’appelant l’a percuté par l’arrière, les faisant tous 
les deux tomber au sol.


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Le comportement de l’appelant doit être examiné à l’aune des dispositions topiques des règles de 
la circulation routière, en particulier :
-
de l’art. 34 al. 4 LCR, selon lequel le conducteur observera une distance suffisante envers 
tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque 
des véhicules se suivent ;
-
de l’art. 33 al. 1 LCR, selon lequel, avant les passages pour piétons, le conducteur circulera 
avec une prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons 
qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent.
Force est de constater que l’appelant, en circulant à proximité d’un passage pour piétons, à une 
distance insuffisante du cycliste qui le précédait, n’a manifestement pas respecté ces règles et a 
ainsi causé l’accident en question. Le fait que le cycliste l’avait précédemment dépassé ne saurait 
l’exempter d’observer une distance suffisante envers lui.
La Cour fait ainsi sienne le développement exhaustif et pertinent du Juge de police concernant les 
faits reproché à l’appelant, à savoir, pour l’essentiel, que en ne respectant pas une distance 
suffisante avec l’usager de la route B.________ qu’il suivait et en perdant la maîtrise de son véhicule 
pour entrer en collision, sans réussir à freiner à temps, avec le cycle de cet usager qui s’était arrêté 
pour les besoins de la circulation, l’appelant a violé le prescrit des art. 31 al. 1, 33 al. 1, 34 al. 4 LCR 
et 12 al. 1 OCR et, n’ayant pas pris toutes les mesures commandées par les circonstances, a agi 
par négligence.
En conséquence, il doit être reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en relation avec les dispositions susmentionnées. 
2.5.
En ce qui concerne la requête de l’appelant tendant à la mise à la charge de la Ville de 
Fribourg des frais de procédure, elle doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité. En effet, 
une éventuelle incurie de la Ville de Fribourg en matière de circulation ne saurait être en lien de 
causalité avec l’accident provoqué par l’appelant et ne saurait dès lors être considérée comme un 
motif justifiant une mise à sa charge des frais de procédure.
2.6.
En ce qui concerne la requête de l’appelant tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais 
judiciaires mis à sa charge par le Tribunal fédéral, elle doit également être rejetée dans la mesure 
de sa recevabilité. En effet, il n’existe aucun motif justifiant cette mise à la charge de l’Etat et 
l’appelant n’en invoque d’ailleurs aucun. 
3.
3.1.
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 900.- (émolument : 
CHF 800.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais de procédure 
(ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2).


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 19 décembre 2023 
est confirmé dans la teneur suivante :
1.
reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
et, en application de l’art. 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 31 al. 3, 33 al. 1, 34 al. 4 
LCR et 12 al. 1 OCR ;
2.
l’exempte de toute peine (art. 54 CP) ;
3.
le condamne au paiement des frais de procédure par CHF 150.- (émolument et débours 
compris) (art. 421, 422, 424 et 426 CPP).
II.
La requête de A.________ tendant à la mise à la charge de la Ville de Fribourg des frais de 
procédure mis à sa charge est rejetée.
III.
La requête de A.________ tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais judiciaires mis à sa 
charge par le Tribunal fédéral est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 900.- (émolument : CHF 800.- ; débours : 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
V.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juillet 2024/ jlm
Le Président 
La Greffière