fr_gerichte · 502 2018 81 · 2018-07-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 81
Arrêt du 16 juillet 2018 
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée,
et
B.________, intimée
Objet
Non-entrée en matière – irrecevabilité du recours 
Recours du 10 avril 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
6 avril 2018


Tribunal cantonal TC 
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 considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance du 6 avril 2018, le Ministère public a prononcé, frais à la charge de l'Etat, 
une non-entrée en matière sur la plainte déposée par A.________ par lettre et formule ad hoc du 
13 novembre 2017 pour "abus de confiance aggravé, escroquerie, confiscation de biens, 
diffamation et déclaration mensongère". 
2.
Par lettre datée du 9 avril 2018, adressée au Ministère public le lendemain et transmise par 
son destinataire à la Chambre pénale par courrier du 16 avril 2018 comme objet de sa 
compétence, A.________ a interjeté un recours à l'encontre de cette décision. Le 15 mai 2018, il a 
versé l'avance de sûretés ordonnée. 
Le Ministère public a produit son dossier par courrier du 28 mai 2018, exposant à cette occasion 
qu'il renonce à déposer des observations et qu'il conclut au rejet du recours. 
3.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, 
l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de 
la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état 
de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux 
motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, 
la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en 
quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3) et que le défaut de 
motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est pas le cas 
lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité intimée; 
l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de 2ème instance n’a en 
effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation optimale (arrêt TF 
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1; voir aussi BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4; 
DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
2014, art. 385 n. 3, et réf.).
5.
En l'occurrence, l'ordonnance attaquée retient, en bref, que les faits tels qu'exposés par le 
plaignant, qui y sont exposés, ne remplissent l'énoncé de fait légal d'aucune infraction légale et 
qu'il s'agit en l'occurrence tout au plus d'un litige civil qui devra être porté le cas échéant devant les 
autorités civiles compétentes. 


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Or dans son recours, le recourant se contente de formuler à nouveau ses griefs à l'encontre de 
l'intimée. Demander un réexamen de la plainte et un débat contradictoire, réécrire qu'un 
climatiseur exporté vers le Cameroun n'a pas été payé, que l'intimé ne lui a pas remis tous ses 
effets, respectivement ceux de sa famille, placés dans un second conteneur en 2017, que 
plusieurs personnes peuvent fournir des informations sur des trop perçus, comme le fait le 
recourant, serait-ce avec raison, n'a pour autant pas valeur d'argumentation valable pour un 
recours contre une ordonnance de non-entrée en matière pour une procédure pénale. Outre qu'il 
ne formule pas de conclusions, le recourant ne tente à aucun moment dans son recours de 
démontrer que, contrairement à ce qu'a retenu le Ministère public, les éléments constitutifs de telle 
ou telle infraction seraient réunis, ou même déjà sembleraient l'être. Il ne s'essaye pas non plus à 
établir que ne serait-ce qu'une seule affirmation figurant dans la décision attaquée serait erronée. Il 
ne tente pas non plus de démontrer que le Ministère public aurait perdu de vue qu'il aurait formulé 
d'autres reproches à consonance pénale que ce qui est évoqué dans l'ordonnance attaquée. 
En l'absence même d’un début de critique spécifique aux motifs retenus dans l'ordonnance 
attaquée, le recours n'est pas recevable. Comme la Procureure l'a déjà indiqué dans son 
ordonnance, les prétentions du plaignant en restitution d'objets ou en indemnités pour non 
exécution ou mauvaise exécution d'un contrat relèvent de la justice civile. Celui-ci a toute latitude 
de la saisir et il pouvait – et peut encore – y procéder sans passage par la justice pénale. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable faute à la fois de conclusions et de motivation. 
6.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) 
doivent être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.
Ils seront prélevés sur l'avance versée dont le solde lui sera restitué sur le compte qu'il 
indiquera au Greffe du Tribunal.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juillet 2018
Le Président:
La Greffière-rapporteure: