fr_gerichte · 105 2022 95 · 2022-10-06 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 95
Arrêt du 6 octobre 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier :
Mathieu Ducrey
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 13 septembre 2022 contre la saisie de salaire du 29 août 
2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 29 août 2022, l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après: l'Office) a rendu une 
décision de saisie de salaire à l'encontre de A.________ et informé ce dernier que tout montant 
dépassant le minimum vital de CHF 2'800.- devait être retenu sur les indemnités de chômage 
perçues par le débiteur et versé en main de l'Office.
B.
Par acte du 13 septembre 2022, le débiteur a déposé une plainte à l'encontre de la décision 
de saisie de salaire précitée. Le plaignant fait valoir que la saisie de salaire attaquée le place dans 
une situation difficile. Il critique aussi la renonciation de l'Office à une saisie en mains du débiteur. 
Enfin, le plaignant prétend qu'une partie des dettes pour lesquelles il a été poursuivi sont infondées.
C.
L'Office a déposé une détermination en date du 21 septembre 2022, concluant au rejet de la 
plainte. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte a été déposée en temps utile, à savoir le 13 septembre 2022, la décision 
litigieuse ayant été notifiée au plaignant le 5 septembre 2022. En tout état de cause, la plainte est 
recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte une atteinte flagrante au minimum vital 
du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 
consid. 3 ; BSK SchKG II – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 66). 
1.2.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 d'application de la législation 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par 
écrit et motivée. Au surplus, l'art. 9 al. 1 LALP dispose que la procédure est régie par le code de 
procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 
81 al. 1 CPJA, le mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses 
motifs. 
In casu, le plaignant motive brièvement sa plainte. Celle-ci ne contient certes pas de conclusions 
formelles, mais l'on comprend à sa lecture que le débiteur demande la réduction de la saisie de 
salaire qui lui a été imposée. Dans ces circonstances, il faut considérer que la plainte remplit les 
exigences minimales de recevabilité. 
2.
En substance, le plaignant fait valoir que la saisie de salaire attaquée le place dans une situation 
difficile et le laisse sans les ressources suffisantes afin de vivre convenablement. Autant qu'on le 
comprenne, il affirme qu'il lui sera impossible de retrouver du travail compte tenu de la renonciation 


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de l'Office à une saisie en mains du débiteur et de la communication de la saisie de salaire à la 
Caisse de chômage et, par conséquent, à son futur employeur. En outre, le plaignant prétend qu'une 
partie des dettes pour lesquelles il a été poursuivi sont infondées, et qu'il entend les contester.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du 
minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction 
des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent 
en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des poursuites une révision 
de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchKG II – VONDER MÜHLL, art. 93 n. 17). De plus, si 
l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant 
les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (BSK SchKG II – 
VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16).
Quant au montant à saisir, la saisie doit porter sur l'intégralité de la quotité saisissable et permettre 
le plus rapide désintéressement des créanciers, ceci afin de préserver les intérêts des créanciers 
des séries postérieures (CR LP–OCHSNER, 2005, art. 93 n. 198). 
2.2.
Dans le cas d'espèce, l'Office a retenu que le débiteur dispose d'un revenu net par mois de 
CHF 4'899.85 et que ses charges incompressibles s'élèvent à CHF 2'779.45 par mois, à savoir un 
montant de base mensuel de CHF 1'200.-, un loyer de CHF 954.-, des cotisations sociales par 
CHF 325.45, des frais de recherche d'emploi par CHF 150.-, des frais médicaux et dentaires de 
CHF 100.-, et un montant de CHF 50.- à titre de frais divers. Le minimum d'existence du plaignant 
a ainsi été arrêté à un montant arrondi de CHF 2'800.-.
Dans la mesure où le revenu du plaignant se constitue uniquement d'indemnités de chômage, et 
que celles-ci sont de facto variables, l'Office a décidé la saisie de tout montant dépassant le minimum 
d'existence susmentionné. 
2.3
Le plaignant, actuellement à la recherche d'un emploi, allègue qu'il lui sera impossible de 
retrouver une activité lucrative dépendante si la décision querellée était maintenue en l'état. Ce grief 
étant toutefois vide de toute motivation circonstanciée, il peut être écarté. 
À supposer recevable, il faudrait rejeter le présent grief. En effet, le plaignant ne peut pas être suivi 
lorsqu'il critique la renonciation de l'Office à une saisie en mains du débiteur, étant rappelé que cette 
pratique relève strictement de l'opportunité. Les arrangements de paiement conclus entre l'Office et 
le plaignant sont soumis au pouvoir d'appréciation du premier, le second n'ayant aucun droit à la 
mise en œuvre de tels usages pratiques. 
2.4
Le plaignant affirme également que les dettes pour lesquelles il a été poursuivi sont infondées, 
et qu'il a l'intention de contester celles-ci. C'est le lieu de rappeler que la plainte au sens de l'art. 17 
LP n'a pas pour fin l'examen de la validité matérielle de la créance pour laquelle le débiteur a été 
poursuivi (arrêt TF 5A_563/2018 du 12 août 2019 consid. 3.5.3 et les références citées). Au surplus, 
il était loisible au plaignant de contester celle-ci au stade la procédure préalable en formant 
opposition au commandement de payer (art. 74 LP), de sorte que ce grief n'est pas recevable à ce 
stade de la procédure. 
2.5
En application des lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites pour la 
détermination du minimum d'existence, le minimum vital de A.________ a été arrêté à la somme 


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mensuelle de CHF 2'800.-. Dans les charges du plaignant, il a été tenu compte de la prime LAMal 
courante mensuelle de CHF 325.45 dont le paiement régulier a été justifié par le débiteur. Un 
montant mensuel de CHF 100.- a également été pris en compte dans le calcul du minimum vital 
pour les frais médicaux, ce qui relève d'une application généreuse des lignes directrices. Le 
plaignant étant actuellement au chômage, l'Office a en outre retenu, en lieu et place de frais de 
déplacement entre le domicile et le lieu de travail, un montant forfaitaire de CHF 150.- par mois pour 
les frais liés à la recherche d'emploi. Enfin, un montant de CHF 50.- pour des frais divers a été ajouté 
aux charges du poursuivi.
Le plaignant se limite à solliciter un "certain assouplissement" des lignes directrices, mais ne 
démontre pas, pièces à l'appui, ne serait-ce que globalement pour les postes concernés, que ses 
dépenses courantes indispensables seraient supérieures aux montants forfaitaires retenus par 
l'Office. 
Au vu de ce qui précède, et étant rappelé que le montant de la saisie doit permettre le plus rapide 
désintéressement des créanciers, c'est à juste titre que l'Office a fixé la saisie de salaire à tout 
montant dépassant le minimum vital de CHF 2'800.-.
Certes, réduit au strict minimum vital en raison de la saisie, le plaignant doit se serrer la ceinture. 
Toutefois, la loi garantit au débiteur la possibilité de mener une existence décente, mais ne le protège 
pas contre la perte des commodités de la vie (arrêt TF 5A_35/2015 du 13 janvier 2016 consid. 5.1). 
Il s'ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la décision attaquée. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçu en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et faillite [OELP; RS281.35]). 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire prononcée le 29 août 2022 par l'Office des poursuites 
de la Veveyse est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 octobre 2022/st7
La Présidente :
Le Greffier: