fr_gerichte · 601 2024 109 · 2025-08-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 109
601 2024 110
Arrêt du 20 août 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Ellina Amparo
Parties
A.________, recourante, agissant pour elle et son fils B.________, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Admission provisoire – 
Transformation en autorisation de séjour – Unité de la famille – Cas 
particuliers des jeunes étrangers en Suisse depuis des années
Recours (601 2024 109) du 5 septembre 2024 contre la décision du 
17 
juillet 
2024 
et 
requête 
d'assistance 
judiciaire 
partielle 
(601 2024 110) du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
A.________, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1970, est 
arrivée en Suisse le 2 octobre 2003 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. A la suite 
d'un réexamen, la précitée a été mise au bénéfice d'une admission provisoire le 
17 septembre 2007 et attribuée au canton de Genève.
Le 5 juin 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a accepté le changement de canton 
demandé par l’intéressée pour rejoindre C.________, titulaire d'une autorisation de séjour dans le 
canton de Fribourg et père de ses enfants. Le SEM a par la suite refusé qu'elle retourne à Genève 
à la suite de problèmes conjugaux.
Le 2 mars 2011, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a rejeté la demande d'octroi 
d'une autorisation de séjour à l’intéressée et à ses enfants D.________, née en 2005, 
E.________, né en 2006, et B.________, né en 2011, en raison du manque de moyens financiers. 
La famille dépendait alors du Service social de la Ville de F.________. Le SPoMi a, après nouvel 
examen, également refusé de soumettre le dossier au SEM le 11 juillet 2011 en raison de la situation 
toujours précaire de la famille.
Courant 2013, l’intéressée et le père de ses enfants ont cessé de faire ménage commun.
B.
Le 25 avril 2014, A.________ a requis derechef l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle 
et ses enfants dès lors que leur père est au bénéfice d'une telle autorisation. Par décision du 30 juin 
2014, le SPoMi a rejeté dite demande.
À nouveau, le 4 février 2021, une demande similaire a été déposée, au motif que la famille séjourne 
en Suisse depuis longtemps, que sa dépendance financière est imputable à l'état de santé de la 
mère et que tous ses membres sont bien intégrés.
Le 11 février 2021, le SPoMi a informé les requérants qu'il n'allait pas transmettre leur dossier au 
SEM en vue d'une autorisation de séjour. Sur requête de la mère, l'autorité a confirmé sa position 
par courrier du 1er juin 2021.
Par décision formelle du 9 janvier 2023, le SPoMi a confirmé le refus d'autorisation de séjour au 
motif que la requérante est entièrement assistée, connue de l'Office des poursuites de la Glâne et 
qu'elle n'a jamais exercé d'activité lucrative en près de vingt ans de séjour en Suisse, alors même 
qu'aucune incapacité de travail ne lui a été formellement reconnue. Par conséquent, le SPoMi a 
considéré que son intégration ne pouvait pas être qualifiée de suffisante. En outre, il a retenu qu'en 
vertu du principe de l'unité de la famille, ses enfants ne seraient pas traités différemment d'elle, 
d'autant plus qu'ils n'ont pas fait valoir de nécessité particulière à l'obtention d'une telle autorisation. 
Enfin, l'autorité a également précisé que sa décision ne prétéritait pas la situation de la famille, car 
les bénéficiaires d'une admission provisoire ne sont pas appelés à devoir quitter le pays. Partant, 
pour l'autorité, la situation de la famille ne constituait pas une situation individuelle d'extrême gravité.
Par arrêt du 16 octobre 2023 rendu en la cause 601 2023 13, le Tribunal cantonal a admis le recours 
interjeté le 9 février 2023 par la précitée. Il a renvoyé la cause au SPoMi pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. L'autorité a été expressément 
invitée à examiner la situation des enfants individuellement et en particulier de tenir compte des 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10
éléments déterminants lorsque l'on a affaire à des jeunes, dont leur intégration sociale et scolaire 
ainsi que leur avenir professionnel et leur formation. Dans ce contexte, elle devait prendre en 
considération aussi le fait que l'admission provisoire n'est – par définition – pas une autorisation de 
séjour mais une mesure de substitution à l'exécution du renvoi de ressortissants étrangers lorsque 
ladite exécution est impossible, inexigible ou illicite. Ce jugement n'a pas été contesté.
Dans le cadre des mesures d'instruction menées à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal cantonal, 
le SPoMi a, par courrier du 28 décembre 2023, invité l’intéressée à produire divers documents 
attestant de son intégration ainsi que celle de ses enfants, ce à quoi celle-ci a donné suite par 
courrier du 5 février 2024. 
Par courrier du 16 mai 2024, le SPoMi a informé la précitée que les enfants D.________ et 
E.________ faisaient l'objet d'une procédure distincte. Il lui a également précisé qu'il envisageait de 
refuser la transmission de son propre dossier au SEM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
et lui a imparti un délai pour se déterminer. L'intéressée s'est prononcée par courrier du 28 mai 2024. 
C.
Par décision du 17 juillet 2024, le SPoMi a refusé la demande d'autorisation de séjour déposée 
par l’intéressée et son fils cadet B.________. La situation de la requérante n’ayant guère changé 
depuis sa dernière décision, l’autorité a de ce fait considéré que l’intégration de l’intéressée ne 
pouvait toujours pas être qualifiée de suffisante. S'agissant de son fils, elle a relevé que ce dernier 
terminait sa 8H qu'il ne faisait partie d'aucune société ou association et qu'il ne faisait ainsi que 
suivre le cursus standard. Au vu de son âge, elle a considéré que les contraintes liées à son statut 
d'admis provisoire au niveau de la mobilité intercantonale et international étaient minimes et la 
question de savoir si l'enfant est prétérité dans le cadre de ses recherches pour une place 
d'apprentissage ne se posait pas encore puisqu'il n'était pas en âge d'en chercher une. Enfin, 
l'autorité intimée a souligné que le refus de délivrer une autorisation de séjour ne prétéritait pas la 
pérennité de son séjour en Suisse, car la personne au bénéficie d'une admission provisoire n'est 
pas appelée à devoir quitter notre pays. Partant, pour le SPoMi, la situation de A.________ et de 
son fils ne constitue toujours pas une situation individuelle d'extrême gravité. 
D.
Agissant le 5 septembre 2024, A.________, agissant pour elle et son fils, interjette recours 
auprès du Tribunal cantonal contre la décision précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, 
à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur pour elle et son fils. À l'appui de ses 
conclusions, elle fait valoir pour l'essentiel qu'il est "anormal" de lui nier de façon systématique et 
rédhibitoire l'octroi d'une autorisation de séjour alors qu'elle a passé plus de vingt ans en Suisse et 
qu'elle fournit des efforts pour s'intégrer sur le marché du travail en s'inscrivant à des cours de 
couture. Ce faisant, l'autorité intimée continue d'agir de façon disproportionnée. S'agissant de son 
fils, la recourante reproche à l’autorité de ne pas l’avoir dissocié de sa propre situation. Elle rappelle 
que ce dernier, âgé de presque 13 ans, est né et a grandi en Suisse, qu'il fréquente l'école 
obligatoire, qu'il a d'excellentes notes et qu'il n'a jamais occupé la justice pénale ni n'a fait l'objet de 
mesures disciplinaires. Elle fait valoir qu'il sera rapidement confronté à des obstacles majeurs dans 
son parcours d'intégration et dans la recherche d'une place d'apprentissage. Son intérêt privé à 
obtenir une autorisation de séjour pèse dans ces conditions plus lourdement que l'intérêt public à le 
maintenir sous le statut de l'admission provisoire; à cet égard, elle se réfère à l'arrêt publié aux ATF 
151 I 62 concernant une jeune fille âgée de 15 ans révolus au moment du jugement en question. 
Enfin, la recourante demande l'assistance judiciaire partielle (601 2024 110).
Dans ses observations du 16 septembre 2024, le SPoMi se réfère entièrement aux considérants, 
largement exposés, de sa décision du 17 juillet 2024. Il précise qu'il sera disposé à reprendre 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10
l'examen de la situation du fils de la recourante lorsqu'il sera en passe d'achever sa scolarité 
obligatoire. 
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai, compte tenu des féries estivales (art. 30 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), et les formes prescrits (art. 79 ss 
CPJA), le présent recours est recevable en vertu de l'art. 7 de la loi fribourgeoise du 
13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 114.22.1), de sorte 
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le grief 
d'opportunité ne peut être invoqué (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 
(LEI; RS 142.20), les demandes d'autorisations de séjour déposées par un étranger admis à titre 
provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en 
fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son 
pays de provenance.
L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de séjour en application de l'art. 84 
al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance d'une telle autorisation, soit à la transformation de son 
permis F en permis B (arrêt TF 2D_34/2019 du 21 août 2019 consid. 3.1). Cette autorisation est, 
dans un tel cas, décernée sur la base des art. 30 LEI et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), soit, si 
la personne se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité, en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI 
(cf. arrêt TF 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1). En tant que dérogation aux conditions 
d'admission, cette autorisation de séjour est proposée par le canton et accordée par le SEM dans 
les cas d'extrême gravité (art. 83 al. 1 et 6 LEI; arrêt TAF F-2238/2018 du 9 novembre 2018 consid. 
6.1). En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, le législateur fédéral entendait encourager la régularisation des 
conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour était appelé à 
se prolonger (cf. arrêt TF 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4). Les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10
3.2.
La liste de l'art. 84 al. 5 LEI, qui ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à 
savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de 
provenance, n'est pas limitative. En effet, les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême 
gravité peut être reconnu en faveur d'une personne admise provisoirement en Suisse fixées par 
l'art. 84 al. 5 LEI ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une 
dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêts TAF F-1749/2021 
du 2 février 2022 consid. 5.4; TC FR 601 2023 117 du 16 octobre 2023 consid. 3.2).
Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière 
restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 
à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. La reconnaissance 
d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en 
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si 
étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment son pays d'origine 
(arrêt TAF F-1466/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.4).
3.3.
Les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité sont précisées à l'art. 31 al. 1 OASA, 
lequel pose des critères communs aux demandes d'autorisations déposées notamment sous l'angle 
de l'art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEI (arrêt TAF C-4888/2014 du 14 décembre 2015 consid. 4.2). 
Selon cette disposition, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration 
du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI, à savoir le respect de 
la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. a); de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. b); de la situation financière (let. d); de la durée de présence en Suisse (let. d); de l'état 
de santé (let. e); des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. f). 
Les critères de l'art. 31 al. 1 OASA sont indicatifs; ils doivent par conséquent faire l'objet d'une 
combinaison et d'une appréciation subtile en fonction du cas d'espèce (POSSE-OUSMANE, in Code 
annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr] 2017, art. 84 n. 25), un cas 
individuel d'extrême gravité pouvant être admis lorsque seuls quelques-uns, voire un seul, des 
critères mentionnés entrent en ligne de compte, selon l'importance qu'il convient de leur donner au 
vu des circonstances. La jurisprudence a également précisé que plus le séjour en Suisse était long, 
plus les exigences posées aux critères d'appréciation d'un cas de rigueur devaient être assouplies 
(ATF 124 II 110 consid. 3; arrêt TAF F-4754/2020 du 17 octobre 2023 consid. 7.1).
Bien que l'examen de l'art. 84 al. 5 LEI s'inscrive dans un contexte plus général que celui de l'art. 30 
LEI et de la jurisprudence y relative, il y a néanmoins lieu d'examiner la situation particulière 
inhérente au statut résultant de l'admission provisoire et au séjour licite prolongé sur le territoire 
suisse (cf. arrêt TAF F-4754/2020 du 17 octobre 2023 consid. 5.3 in fine).
3.4.
Les autorités sont en outre tenues d'examiner les circonstances particulières de la vie, 
comme la maladie ou le handicap (POSSE-OUSMANE, art. 84 n. 27). En particulier, l'art. 58a al. 2 LEI, 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10
en lien avec l'art. 77f OASA, commande à l'autorité de tenir compte de manière appropriée de la 
situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou d'autres raisons personnelles 
majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'art. 58a 
al. 1 let. c et d LEI.
Dans sa jurisprudence sur ce point, le Tribunal administratif fédéral précise que le permis de séjour 
ne peut être refusé qu'en cas de déficits d'intégration considérables, c'est-à-dire en cas de chômage 
auto-infligé et/ou de dépendance à l'aide sociale (arrêt TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 
consid. 6.1.2 et les références).
Outre la durée de résidence, le niveau d'intégration et la situation financière du requérant, l'art. 84 
al. 5 LEI suppose encore la prise en considération de l'exigibilité d'un retour de la personne admise 
provisoirement vers son pays de provenance. À ce titre, la notion "d'exigibilité d'un retour dans son 
pays de provenance" d'un étranger admis provisoirement, mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI, doit être 
distinguée de la notion "d'exigibilité de l'exécution du renvoi". La distinction ressort plus clairement 
de la formulation allemande du texte – "Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat" au lieu 
de "Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung" – telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI (cf. arrêt TAF 
F-3113/2020 du 23 février 2022 consid. 5.9.3 et la référence).
La nature du statut de l'étranger diffère en fonction de la distinction évoquée ci-dessus. Les 
personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI sont par essence au bénéfice de l'admission provisoire, c'est-
à-dire que cette mesure suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour les motifs 
relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexécution de l'exécution du renvoi. Celles visées 
par l'art. 83 LEI doivent faire l'objet d'un examen qui déterminera précisément si elles peuvent être 
mises au bénéfice d'une admission provisoire (arrêt TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 
consid. 6.3).
4.
Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui 
(par. 2).
Examinant les caractéristiques de l'admission provisoire, et comparant ce statut à une autorisation 
de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH (ATF 147 I 268 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a conclu que 
la personne étrangère concernée, qui bénéficie du statut d'admise provisoire, est certes limitée dans 
sa mobilité internationale, mais jouit en Suisse d'une situation comparable à celle d'un ressortissant 
étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour. En tant qu'admise provisoire, cette personne peut 
en effet se déplacer librement à l'intérieur du pays et exercer une activité lucrative. Elle ne vit en 
outre pas dans la crainte de devoir quitter le pays prochainement, de sorte que l'assurance de son 
maintien en Suisse apparaît comparable à celle d'une personne bénéficiant d'une autorisation de 
séjour (ATF 147 I 268 consid. 4.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral a relevé que, s'agissant des jeunes étrangers présents en Suisse 
depuis plusieurs années, l'admission provisoire pouvait entraîner des inconvénients en matière 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10
d'intégration progressive, notamment parce que la naturalisation ne peut être demandée que par les 
titulaires d'une autorisation d'établissement. Il a aussi retenu que l'admission provisoire comportait 
des contraintes pour voyager à l'étranger qui dépassaient le simple désagrément de devoir 
accomplir des démarches administratives et que cette restriction dans la mobilité pouvait être 
considérée, dans le cas d'un séjour de longue durée et selon les circonstances, comme une atteinte 
au droit au respect de la vie privée de l'art. 8 CEDH. Enfin, le Tribunal fédéral a souligné qu'en dépit 
de la possibilité de travailler offerte aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 
1er janvier 2019 (art. 85a LEI), un tel statut était propre à compliquer l'accès à une place 
d'apprentissage en comparaison avec une personne titulaire d'une autorisation de séjour (ATF 150 
I 93 consid. 6.7.1 et 6.7.2). Dans cette affaire, il s'agissait notamment de juger des inconvénients 
liés au statut d'admis provisoire pour des enfants âgés de 10 et 12 ans. Eu égard à l'âge des enfants 
et compte tenu de toutes les circonstances, il a été nié que les inconvénients liés à l'admission 
provisoire puissent revêtir une intensité suffisante pour porter atteinte au droit au respect de la vie 
privée (ATF 150 I 93 consid. 6.7.3). 
Dans un arrêt subséquent publié aux ATF 151 I 62, le Tribunal fédéral a examiné la situation d'une 
enfant admise provisoirement qui avait plus de 12 ans au moment de l'arrêt cantonal attaqué et qui 
avait fêté ses 15 ans trois mois avant la décision du Tribunal fédéral. Compte tenu de son âge, il a 
été admis qu'elle subissait plus fortement les désavantages liés au statut d'admis provisoire mis en 
évidence par la jurisprudence (empêchements dans l'intégration progressive, restrictions dans la 
mobilité, difficultés sur le marché du travail) que des enfants plus jeunes. En effet, à mesure qu'elle 
s'approche de la majorité, son intérêt à pouvoir affirmer son droit de présence en Suisse, afin de 
pouvoir envisager, à terme, une naturalisation qui lui permettrait notamment de participer à la vie 
civique du pays dans lequel elle a grandi, s'accroît. Les contraintes liées à la mobilité internationale 
pouvaient en outre être considérées, dans sa situation, comme une atteinte au droit au respect à la 
vie privée qui n'est pas légère, car la recourante avait atteint un âge où elle pouvait voyager seule 
et où elle pouvait, compte tenu de son intégration depuis plusieurs années dans le système éducatif 
helvétique, être amenée à se rendre à l'étranger dans le cadre de sorties scolaires ou à des fins de 
formation (échanges linguistiques par exemple). Surtout, elle avait bientôt atteint l'âge de la fin de la 
scolarité obligatoire. Elle était donc déjà concrètement confrontée à la question de la poursuite de 
son parcours et son admission provisoire pouvait constituer, dans ce contexte, un frein, en particulier 
en lien avec la recherche d'une place d'apprentissage, voire d'un emploi d'étudiant, et ce même si 
les personnes étrangères admises provisoirement peuvent sur le principe exercer une activité 
lucrative depuis le 1er janvier 2019 (ATF 151 I 62 consid. 5.8).
5. 
S'agissant de la recourante, le Tribunal cantonal a déjà examiné, dans son précédent jugement 
rendu le 16 octobre 2023 en la cause 601 2023 13, sa situation sous l’angle de l'art. 84 al. 5 LEI, 
pour en conclure que cette disposition ne pouvait pas lui permettre d’obtenir la transformation de 
son admission provisoire en autorisation de séjour annuelle. Il est ici expressément renvoyé aux 
consid. 3.1 et 3.2 de cet arrêt. En effet, la situation de la recourante est demeurée dans l'intervalle 
pour l'essentiel inchangée, celle-ci percevant toujours l’aide sociale et n'exerçant aucune activité 
professionnelle. Le seul fait de suivre désormais des cours de couture dispensés par ORS SA ne 
saurait manifestement changer l'appréciation qui doit être faite en termes d'intégration et 
d'indépendance financière, lesquelles sont toujours largement déficitaires. La durée de son séjour 
en Suisse ne saurait conduire à un autre résultat, contrairement à ce que prétend la recourante, 
étant donné qu'aucune incapacité de travail n'est établie. Partant, aucun motif particulier ne justifie 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10
à ce jour la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d’extrême gravité 
au sens des dispositions précitées. Sous l'angle de la proportionnalité également (cf. art. 96 LEI), la 
décision résiste à la critique, étant souligné que la recourante ne sera pas séparée de ses enfants 
et qu'elle ne sera pas amenée à devoir quitter la Suisse, en raison de son admission provisoire.
Partant, le recours doit être rejeté, la concernant, et la décision attaquée confirmée.
6.
La recourante fait en outre reproche à l'autorité de considérer à tort qu'en raison de son âge, la 
situation de son fils n'a pas à être dissociée de la sienne. Elle se plaint à cet égard d'une violation 
de l'art. 8 CEDH et se prévaut de la jurisprudence mentionnée plus haut.
6.1.
En l'occurrence, le fils de la recourante est né en Suisse et y a, jusqu'à présent, passé toute 
sa vie, avec elle et ses frère et sœur. La durée du séjour dépasse ainsi largement les cinq ans 
prévus à l'art. 84 al. 5 LEI.
Par ailleurs, il ressort du dossier que le jeune B.________ a une bonne maîtrise du français, est très 
bien intégré et a de bons résultats scolaires compte tenu des circonstances. Le recourant a ainsi fait 
les efforts que l'on pouvait attendre de lui compte tenu de son âge et de sa situation pour s'intégrer 
en Suisse. Le fait qu'il ne s'investisse pas, à son âge, dans une quelconque association n'est en soi 
pas dirimant. Aucun élément ne parle en sa défaveur.
Âgé désormais de presque 14 ans, il se trouve en pleine adolescence, période où les relations 
sociales en dehors de la famille prennent une importance croissante, ce qui permet une intégration 
indépendante des parents. Aucun élément négatif n'est mentionné dans le dossier. L'intégration 
économique n'est pas pertinente pour un enfant de son âge. En particulier, on ne peut pas lui 
reprocher le fait que sa mère ait dû recourir à l'aide sociale. Or, il s'agit d'une des raisons principales 
pour laquelle une autorisation de séjour pour cas de rigueur avait été refusée à sa mère et 
initialement aussi à ses frère et sœur. L'intégration du recourant, contrairement à celle de sa mère, 
peut être qualifiée de réussie.
6.2.
En outre, l'intéressé, né en Suisse, va fêter ses 14 ans en automne 2025 et avait plus de 
12 ans au moment de la décision attaquée. Depuis lors, il a en principe dû terminer sa première 
année du cycle d'orientation. À la fin de l'été 2025, il devrait vraisemblablement entrer en 10H, se 
retrouvant ainsi à deux années (scolaires) de la fin de sa scolarité obligatoire. Compte tenu de son 
âge actuel et de la durée restante de son cursus scolaire obligatoire, le jeune devrait être 
prochainement concrètement confronté à la question de la suite de son parcours et entreprendre 
des réflexions afin de trouver une formation qui lui convienne. À cet effet, des stages 
préprofessionnels peuvent notamment être entrepris par les jeunes fribourgeois et autorisés par les 
écoles afin qu'ils puissent se décider pour tel ou tel cursus. Ces stages ont lieu le plus souvent dès 
la 2e année du cycle d'orientation (cf. www.fr.ch/dfac, sous apprentissage des langues, échanges 
scolaires, consulté le 20 août 2025; www.fristages.ch, sous FAQ). Par la suite, assez rapidement, 
devraient suivre des contacts avec des employeurs en vue de dénicher cas échéant une place 
d'apprentissage. Pour toutes ces démarches, l'intéressé risque de subir des désavantages concrets 
liés au statut d'admis provisoire mis en évidence par la jurisprudence. Il a en outre atteint un âge où 
il peut, en particulier dès la 10H et compte tenu de son intégration depuis sa naissance dans le 
système éducatif helvétique, être amené à se rendre à l'étranger dans le cadre de sorties scolaires 
ou à de fins de formation (échanges linguistiques par exemple; cf. www.movetia.ch, sous offres de 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10
soutien, échange de classes, consulté le 20 août 2025). Dans ce contexte, son statut d'admis 
provisoire peut constituer un frein concret, en particulier en lien avec la recherche d'une place 
d'apprentissage, voire d'un emploi d'étudiant. 
Cela étant, alors que la Cour doit tenir compte de tous les éléments s'étant produits depuis le 
prononcé de la décision attaquée (cf. BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 222; dans le 
même sens cf. CAMPRUBI, in Kommentar zum VwVG, Auer/Müller/Schindler édit., 2e éd. 2019, art. 
62 n. 11 et arrêt TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 s'agissant de la PA; arrêt 
TC 601 2022 39 du 13 février 2023 consid. 5.3), le dossier constitué n'est plus à jour et ne permet 
pas de trancher le litige du point de vue du fils de la recourante. En particulier, la Cour de céans ne 
sait pas si les résultats scolaires du jeune vont effectivement lui permettre de commencer sa 
2e année du cycle d'orientation et si, pour le reste, son comportement est toujours irréprochable et 
son intégration se poursuit à satisfaction. Dans ces circonstances, en l'état du dossier mais aussi 
parce que le moment apparaît à ce jour prématuré, le recours doit être rejeté concernant le jeune 
B.________, et la décision attaquée confirmée. En effet, comme relevé ci-dessus, l'élève est 
autorisé par l'école à entreprendre des stages préprofessionnels et peut être amené concrètement 
à chercher une place d'apprentissage ou encore à effectuer des séjours ou des voyages d'études à 
l'étranger. Ces différentes démarches se font déjà au cours de la 10H, plutôt durant le deuxième 
semestre, mais généralement pas dès la rentrée scolaire.
Dans ces circonstances, l'autorité intimée est toutefois invitée à poursuivre l'instruction de la cause 
et à statuer, indépendamment de la situation de sa mère, sur la transformation du permis F en permis 
B du précité, comme elle s'est d'ailleurs déclarée prête à le faire dans ses observations, mais déjà 
au cours du 2e semestre scolaire prochain et non uniquement au terme de sa scolarité obligatoire.
7. 
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté et la décision confirmée en ce qui concerne la 
recourante. S'agissant de B.________, le recours est également rejeté et la décision confirmée en 
l'état du dossier, l'autorité intimée étant invitée à instruire la cause dans le sens des considérants et 
à statuer sur la transformation du permis F en permis B au printemps 2026 au plus tard. 
Il est renoncé à percevoir des frais de justice de la part de la recourante qui succombe, compte tenu 
de sa situation financière précaire (cf. art. 129 CPJA). Partant, sa requête (601 2024 110) 
d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.
Dès lors qu'elle succombe et qu'elle n'est pas représentée par un mandataire professionnel, elle ne 
peut pas prétendre à une indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2024 109) est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité de partie.
III.
La requête d'assistance judiciaire partielle (601 2024 110), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 20 août 2025/ape/ans
La Présidente 
La Greffière-stagiaire