fr_gerichte · 502 2018 65 · 2018-05-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 65
Arrêt du 1er mai 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourante,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 3 avril 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
22 mars 2018


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considérant en fait et en droit
1.
Le 22 mars 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière suite 
aux plaintes pénales déposées par A.________, B.________ et C.________, frais à la charge de 
A.________.
Il a en particulier retenu que le Préfet du district de la Veveyse a tenu une séance de conciliation le 
12 février 2018, à laquelle A.________ n’a pas comparu. A cette occasion, les deux autres 
plaignants ont retiré leurs plaintes pénales respectives. S’agissant du courrier électronique du 
16 février 2018, par lequel la précitée a justifié son absence et demandé la reprise de la 
procédure, le Ministère public n’est pas entré en matière. 
2.
A.________ a interjeté recours contre cette décision le 3 avril 2018, soit dans le délai légal 
de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Elle a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
3.
Le recours a été déposé en langue allemande alors que la décision concernée a été rendue 
en français. La recourante était en l’espèce certes autorisée à déposer son recours en allemand, 
mais en seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision (art. 115 al. 4 LJ), soit 
en français. 
4.
4.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (cf. BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 
n. 1 ss). Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi 
la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (cf. CR CPP-CALAME, art. 386 
n. 21). Pour satisfaire à l’obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la 
décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l’autorité précédente a 
méconnu le droit, de telle sorte que l’on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles 
règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (cf. ATF 140 III 
86 consid. 2).
4.2.
Dans la mesure où la recourante demande qu’il soit pris acte qu’elle a déposé plainte pénale 
en premier, le Ministère public n’ayant pas constaté de manière exacte les faits, elle ne s’en prend 
pas à la décision querellée de ne pas entrer en matière sur sa plainte pénale au motif qu’elle ne 
s’est pas présentée à la séance de conciliation. Sur ce point, son recours est ainsi irrecevable. 
Cela étant, à l’examen du dossier judiciaire, on constate que l’état de fait tel que présenté par le 
Ministère public est correct. A.________ a déposé plainte pénale auprès de la police le 31 août 
2017, à 09.30 heures, B.________ par courrier daté du 30 août 2017 et C.________ auprès de la 
police le 9 octobre 2017, à 15.30 heures. 


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4.3.
Pour la même raison, le recours est également irrecevable dans la mesure où A.________ 
revient sur les faits qu’elle reproche aux deux hommes ou à la police, respectivement qu’elle pose 
des questions ou demande des renseignements.
5.
La seule question à examiner en l’espèce – le recours pouvant être considéré comme étant 
tout juste suffisamment motivé sur ce point – est celle de savoir si le Ministère public a refusé à 
juste titre d’entrer en matière sur la plainte pénale de la recourante au motif qu’elle ne s’était pas 
présentée à l’audience de conciliation, respectivement d’entrer en matière sur le courrier 
électronique du 16 février 2018. 
5.1.
L’art. 316 al. 1 CPP prévoit que la plainte pénale est considérée comme retirée si le 
plaignant fait défaut à la séance de conciliation. Ceci a également été indiqué dans la citation à 
comparaître du 10 janvier 2018. 
Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas comparu à la séance du 12 février 2018, étant 
précisé que la citation lui a été envoyée deux fois avant la date précitée, une première fois par acte 
judiciaire et une seconde fois par courrier simple du 29 janvier 2018, soit suffisamment tôt pour 
qu’elle puisse prendre part à la séance. 
De ce point de vue-là, la décision du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. 
5.2.
En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait 
exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Une telle demande, dûment motivée, doit être 
adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être 
répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de 
l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un 
accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même 
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt TF 6B_538/2014 du 
8 janvier 2015 consid. 2.2 et les réf. citées). Elle n'entre en revanche pas en ligne de compte 
lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, 
d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers (arrêt TF 6B_294/2016 du 5 mai 2017 
consid. 1.3 et les réf. citées). Les conditions formelles consistent donc à former une demande de 
restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à 
justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas 
réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (arrêt TF arrêt 
6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.1).
Le 16 février 2018, la recourante a adressé un courrier électronique au Ministère public, exposant 
les raisons de son absence et demandant qu’elle soit invitée à une nouvelle séance. Elle a relevé 
qu’elle travaille et vit désormais à D.________/AG et que le quotidien entre la rénovation de la 
maison et le nouveau travail ne suit pas assez. Dans le recours, elle a relevé qu’elle n’a pas eu 
connaissance de la tenue de cette séance, de sorte que son absence ne constitue pas une 
reconnaissance de culpabilité, mais une omission pour laquelle elle s’excuse. 
Cette argumentation ne permet en tout état de cause pas de retenir que la recourante s’est 
trouvée objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par elle-même ou de charger 


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une tierce personne d'agir en son nom dans le délai, de sorte qu’il n’y avait effectivement pas lieu 
d’examiner plus avant la question de la restitution de délai. 
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
7.
Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 et 43 du 
règlement sur la justice [RSF 130.11; RJ]).
la Chambre arrête:
I.
Le recours du 3 avril 2018 est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mars 2018 est confirmée. 
II.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-) et 
mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées, le solde 
(CHF 200.-) étant restitué à A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er mai 2018/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: