fr_gerichte · 608 2020 2 · 2020-09-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 2
Arrêt du 17 septembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourant, représenté légalement par son père 
B.________
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – Mesures médicales
Recours du 3 janvier 2020 contre la décision du 10 décembre 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 2004, domicilié à C.________, a déposé, en date du 15 février 2019 
par l'intermédiaire de ses parents, une demande de prise en charge d’un traitement dentaire 
auprès de l'assurance-invalidité, en raison d'une dysplasie dentaire congénitale. 
Par projet de décision du 19 mars 2019, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-
après: OAI) a signifié aux parents de l’assuré qu’il entendait refuser cette demande. Il a considéré 
que l'affection présentée par l’assuré ne constituait pas une infirmité congénitale, faute de figurer 
sur la liste exhaustive établie dans l'ordonnance ad hoc. Il a ajouté que les conditions d'une prise 
en charge au sens de l'art. 12 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) 
n'étaient pas remplies. 
En dépit des objections déposées le 27 mars 2019, l'OAI a maintenu sa position et a refusé 
formellement la demande de mesures médicales déposée par l’assuré, par décision du 
10 décembre 2019.
B.
En date du 3 janvier 2020, B.________, pour son fils A.________, interjette recours de 
droit administratif à l’encontre de la décision du 10 décembre 2019 auprès du Tribunal cantonal, 
concluant à la prise en charge des mesures médicales nécessaires. Le recourant reproche en 
particulier à l'OAI de s'être basé sur une liste des infirmités congénitales dépassée, dès lors que la 
dernière grande révision a été effectuée en 1985 et qu'elle ne répond plus aux standards 
médicaux actuels. Il ajoute qu'il s'agit d'une construction de la médecine des assurances, qui ne 
correspond pas aux classifications des maladies, nationales et internationales. Il relève en outre 
que la circulaire y relative, développée au fil du temps, manque de cohérence. Il termine en 
indiquant qu'un message a été soumis au parlement fédéral en février 2017, dans le cadre duquel 
une actualisation de la liste des infirmités congénitales est envisagée.
Le 26 février 2020, il s'est acquitté d'une avance de frais de CHF 400.-.
Dans ses observations du 12 mars 2020, l’autorité intimée conclut au rejet du recours et au 
maintien de la décision attaquée, en renvoyant à l'argumentation figurant dans la décision 
querellée. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments de ces dernières, développés par elles à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.


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en droit
1.
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente, par un assuré mineur, directement touché par la décision attaquée et légalement 
représenté par son père, détenteur de l’autorité parentale. Partant, il est recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 3 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI, est réputée 
infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant. 
L’art. 13 al. 1 LAI prévoit que les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au 
traitement des infirmités congénitales au sens de l’art. 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge de 20 ans 
révolus. En application des art. 13 al. 2 LAI et 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI; RS 831.201), le Conseil fédéral a établi une liste exhaustive des infirmités pour 
lesquelles ces mesures sont accordées; cependant, la liste peut être complétée, s'agissant 
d'infirmités congénitales évidentes, par le Département fédéral de l'intérieur (DUC, L'assurance-
invalidité, in : MEYER, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1438; voir également Pratique VSI 
1999, p. 170).
Au sens de l’art. 1 l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC; 
RS 831.232.21), sont réputées infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI, les infirmités 
présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La simple prédisposition à une maladie n’est pas 
réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle 
n’est pas déterminant. L’al. 2 de cette disposition précise que les infirmités congénitales sont 
énumérées dans la liste en annexe. Conformément à l'art. 2 al. 1 OIC, le droit prend naissance au 
début de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de 
l'enfant. L'al. 2 énonce que le droit s'étend à toutes les mesures médicales qui se révèlent par la 
suite nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale. L'al. 3 précise que sont réputées 
mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la 
science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une 
manière simple et adéquate. Aux termes de l'art. 3 OIC, le droit au traitement d'une infirmité 
congénitale s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré a accompli sa 20ème année, même si 
une mesure entreprise avant ce délai est poursuivie.
Les affections dentaires figurent au chapitre IV. de l'OIC, consacré aux affections de la face.
2.2.
Le Tribunal examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises 
par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui 
reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la 
force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se 
borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation 
de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles 
sont contraires à la loi ou à la Constitution (cf. art. 190 Cst.). 


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A cet égard, une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de 
traitement (art. 9 et art. 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, 
qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne 
justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne 
doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la 
réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est 
propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle 
constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 136 I 197 consid. 4.2; 136 V 
24 consid. 7.1; 131 II 562 consid. 3.2; cf. aussi ATF 130 V 39 consid. 4.3).
Dans le cadre de ce contrôle, le Tribunal cantonal, à l'instar du Tribunal fédéral, n'examine qu'avec 
une grande retenue le contenu du catalogue annexé à l'OIC. En effet, l'art. 13 al. 2 LAI confère au 
Conseil fédéral une large compétence de déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens 
médical, celles pour lesquelles les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités 
congénitales au sens de la LAI; ATF 105 V 22 consid. 1b). Le catalogue dressé à cette fin par le 
Conseil fédéral, parfois en tenant légitimement compte d'impératifs de praticabilité (arrêt cité), 
présente un caractère technique marqué; il a été établi en collaboration avec la Commission 
fédérale des questions de réadaptation médicale dans l'AI, sur la base des propositions de 
groupes de travail ad hoc composés de médecins spécialisés (OFAS, La révision de l'ordonnance 
concernant les infirmités congénitales de l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1986, in 
Bulletin des médecins suisses no 9/86, tirage à part, p. 1). Cette procédure, à l'instar de celle mise 
en œuvre pour établir l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en 
cas de maladie (OPAS), est de nature à assurer au contenu de la liste en cause une certaine 
homogénéité, qu'il est difficile de conserver lorsque le juge complète cette liste sur la base 
d'expertises mises en œuvre de cas en cas (cf. ATF 125 V 30 consid. 6a et 124 V 195 consid. 6). 
Selon l'art. 1 al. 2 OIC, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur la faculté 
de qualifier des infirmités congénitales évidentes, qui ne figurent pas sur la liste en annexe, 
d'infirmités congénitales au sens de l'art. 13 LAI. La disposition a pour objet d'assurer une 
adaptation rapide aux progrès de la médecine et, ainsi, de permettre que de nouvelles affections 
congénitales puissent être reconnues comme telles sans qu'on doive attendre une révision de la 
liste. Cette règle ne signifie naturellement pas que toutes les affections clairement congénitales, 
qui sont annoncées et qui ne sont pas contenues dans l'annexe OIC, doivent être reconnues 
comme telles par le DFI. Comme c'est le cas pour le Conseil fédéral, celui-ci dispose en effet d'un 
large pouvoir d'appréciation qui doit toutefois être exercé sur la base de critères défendables, de 
motifs sérieux et objectifs excluant toute solution arbitraire ou discriminatoire (VSI 1999 p. 173 
consid. 2b et les références). 
3.
En l’espèce, le recourant reproche en substance à l'OAI de s'être fondé sur la liste figurant dans 
l'annexe à l'OIC pour refuser de lui verser des prestations. Selon lui, cette liste date et ne répond 
plus aux exigences médicales actuelles.
3.1.
Amenée à trancher la question litigieuse, la Cour de céans relève d'emblée que l'affection 
dentaire dont le recourant allègue souffrir, soit une dysplasie dentaire congénitale, figure au chiffre 
205 de l'OIC. Dans un rapport du 8 mars 2019 (cf. dossier AI p. 43), le médecin-dentiste traitant, 
retient quant à lui le diagnostic de micromandibulie globale, figurant au chiffre 208 de l'OIC. 


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Cela étant, ledit médecin a expressément exclu la présence d'une infirmité congénitale au sens de 
l'OIC (cf. point 6.1 du rapport). Sur la base des indications claires du spécialiste traitant et en 
l'absence de toute indication contraire au dossier, l'OAI ne pouvait manifestement pas conclure, à 
tout le moins du point de vue médical, que les conditions posées à l'octroi de mesures médicales 
(cf. supra consid. 2.1) fussent remplies. Le recourant n'invoque au demeurant aucun argument 
proprement médical, susceptible de remettre en cause cette conclusion.
3.2.
Il allègue toutefois que les critères fixés en la matière sont dépassés et ne correspondent 
plus aux exigences médicales actuelles, en s'en prenant en particulier à la liste figurant dans 
l'annexe de l'OIC. Ce faisant, il remet en question le système de prise en charge des infirmités 
congénitales tel que prévu actuellement par l'assurance-invalidité et tente d'en obtenir la 
modification en sa faveur. 
Or, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas à la juridiction de 
céans, chargée de contrôler l'application de la loi, mais bien au législateur de modifier, si 
nécessaire, la législation en vigueur. Le Tribunal de céans peut, tout au plus, être amené à 
examiner la légalité de règles de droit édictées par un organe du pouvoir exécutif sur la base d'une 
délégation conférée par le législateur. 
A cet égard, la jurisprudence a reconnu que le Conseil fédéral et - dans l'hypothèse de l'art. 1 al. 2 
OIC - le Département fédéral de l'intérieur disposaient d'un large pouvoir d'appréciation pour 
déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles les 
prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées. La liste dressée à cette fin, parfois en tenant 
compte d'impératifs légitimes de praticabilité, présente un caractère technique marqué. Dans ces 
conditions, la jurisprudence a retenu que, si la norme édictée restait dans les limites autorisées par 
la délégation, le juge n'avait pas à décider si la solution adoptée représentait la solution la 
meilleure pour atteindre le but visé par la loi, étant donné qu'il ne pouvait substituer sa propre 
appréciation à celle du Conseil fédéral ou du département (cf. arrêt TF 9C_817/2009 du 14 avril 
2010 consid. 3.2 et les références citées). 
Forte de ce qui précède, la Cour de céans ne voit pas de motif de s'écarter de l'OIC, 
respectivement de son annexe, dont la légalité n'est en soi pas douteuse. Les considérations du 
recourant, bien que compréhensibles, constituent tout au plus une proposition destinée à faire 
évoluer la législation en vigueur (lege ferenda), qu'il n'appartient pas au juge de satisfaire.
3.3.
Si l'OIC n'a effectivement plus fait l'objet d'une révision complète depuis son entrée en 
vigueur en 1985, la liste des infirmités n'en a pas moins fait l'objet de mises à jour régulières, ainsi 
que le permettent l'art. 13 al. 2 LAI et l'art. 1 al. 2 OIC. Cela a notamment été le cas en 2000 et en 
2002, s'agissant des affections dentaires (RO 2000 2754 et 2002 4232), la dernière d'entre elles 
concernant d'ailleurs les dysplasies congénitales et la micromandibulie congénitale. De plus, 
comme le signale le recourant, une révision est en cours à ce sujet (cf. notamment Message du 
Conseil fédéral du 15 février 2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité, in FF 2017 2363). Bien que, dans son message, le Conseil fédéral ait admis que la liste 
nécessite d'être revue (FF 2017 2387), cela n'autorise toutefois pas le juge à anticiper cette 
modification. En tout état de cause, la Cour relève que le projet ne prévoit pas un élargissement de 
la liste des infirmités congénitales, mais au contraire une limitation de celles-ci aux cas les plus 
graves. Or, dans la mesure où, comme le recourant l'admet d'ailleurs lui-même, il n'entre pas dans 
cette catégorie, on comprend difficilement par quel biais il entend obtenir satisfaction, dès lors qu'il 
est peu probable, voire exclu, que son cas connaisse un sort différent suite à la révision précitée.


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De même, si la règlementation litigieuse est effectivement antérieure à la loi sur l'assurance-
maladie dans sa forme actuelle (entrée en vigueur en 1994), une coordination entre ces deux 
branches d'assurances sociales a été voulue et prévue par le législateur (cf. art. 27 LAMal) et 
confirmée par la jurisprudence fédérale (cf. arrêt TF 9C_669/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.2). Ce 
point a en outre été abordé dans le message cité plus haut (cf. FF 2017 2390), sans que le 
principe de la prise en charge des infirmités congénitales par l'assurance-maladie parallèlement à 
l'assurance-invalidité ne soit remis en cause.
Globalement, la Cour retient que, même si l'on pouvait soutenir que la désignation des infirmités 
congénitales n'est pas idéale dans sa forme actuelle, elle n'en repose pas moins sur une base 
légale claire, dont les juges ne sont pas autorisés à s'écarter sauf motifs très particuliers, non 
présents ici. L'autorité intimée était donc en droit de considérer que les conditions de l'art. 13 LAI 
n'étaient pas remplies en l'espèce et de refuser l'octroi de mesures médicales au recourant.
3.4.
A titre subsidiaire, la question de la prise en charge de mesures médicales sous l'angle de 
l’art. 12 LAI pourrait être envisagée.
En vertu de cette disposition, l'assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui 
n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à 
sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux 
habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 
l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable. 
Dans la mesure toutefois où le recourant ne formule aucun argument ni n'élève aucune prétention 
à cet égard et où le dossier constitué ne fournit pas d'élément permettant d'admettre que les 
conditions citées ci-avant sont remplies en l'espèce, c'est à juste titre que l'OAI a également rejeté 
sa demande sous cet angle.
4.
Tout bien considéré, c'est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de prendre en charge les 
mesures médicales requises. 
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Des frais de justice, fixés à CHF 400.-, doivent dès lors être mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de B.________ pour son fils 
A.________. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 17 septembre 2020/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :