fr_gerichte · 101 2025 177 · 2026-03-24 · fr
Ie Cour des assurances sociales


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 177
Arrêt du 19 mars 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-stagiaire :
Lyne Warpelin
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Armin
Sahli, avocat
contre
B.________,
défenderesse
et
intimée,
représentée
par
Me Christophe Schwarb, avocat
Objet
Mesures protectrices de l’union conjugale – Contributions d’entretien
en faveur de l’enfant et de l’épouse
Appel du 23 mai 2025 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye du 24 avril 2025

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, et B.________, née en 1979, se sont mariés en 2013 sous le régime
de la séparation de biens. En 2015, C.________ est issu de cette union.
B.
Par mémoire du 27 mars 2023, A.________ a introduit une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-
après : la Présidente). B.________ a déposé sa réponse à ladite requête le 3 mai 2023.
Le 8 mai 2023, les parties ont comparu à l’audience présidentielle, assistées de leur mandataire
respectif. La tentative de conciliation a abouti à la conclusion d’une convention partielle à titre de
mesures provisionnelles dans le cadre des mesures de protection de l’union conjugale.
Les parties ont produit des pièces les 30 et 31 mai 2023.
Par courriers des 25 août et 11 septembre 2023, les parties se sont spontanément déterminées. Au
vu de leur accord, la Présidente a ordonné la reprise de la procédure par courrier du 14 septembre
2023. Elle a en outre prié B.________ de respecter la décision de mesures provisionnelles du 8 mai
2023 au risque de devoir l’expulser du domicile.
Par actes séparés déposés le 10 novembre 2023, A.________ s’est déterminé sur la réponse du
3 mai 2023 et a déposé une requête de modification des mesures provisionnelles.
Par mémoire du 27 novembre 2023, B.________ a déposé sa détermination sur la requête de
modification des mesures provisionnelles du 10 novembre 2023.
Les parties ont comparu le 4 décembre 2023 à l’audience présidentielle assistées de leur mandataire
respectif laquelle portait tant sur la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale que sur
la requête de modification des mesures provisionnelles. B.________ a produit une copie du rapport
de police du 11 octobre 2023, et A.________ a modifié ses conclusions. La tentative de conciliation
ayant échoué, la Présidente a suspendu la procédure de modification des mesures provisionnelles
jusqu’au dépôt d’une éventuelle requête d’exécution.
Par acte du 11 décembre 2023, A.________ a déposé une requête d’exécution tendant à ordonner
l’expulsion de B.________ de la maison familiale, et la remise des clés de la maison à A.________
et, faute d’exécution de la part de B.________ jusqu’au 31 décembre 2023, à autoriser A.________
à avoir recours à la force publique.
Le 12 décembre 2023, C.________ a été entendu.
Le 22 décembre 2023, B.________ a produit des pièces. Le même jour, elle a déposé sa
détermination sur la requête d’exécution.
Par décision du 22 février 2024, la Présidente a admis la requête d’exécution du 11 décembre 2023.
Un ultime délai expirant le 5 mars 2024 a été fixé à B.________ pour quitter le domicile conjugal.
Elle a également partiellement admis la requête de modification des mesures provisionnelles au
sens que la garde de C.________ a provisoirement été confiée à A.________, que l’entretien de
C.________ est assumé par A.________, que son domicile est celui de son père, que la
scolarisation de C.________ à l’école privée D.________ à E.________ est maintenue, et qu’un
droit de visite sur C.________ est accordé à B.________.

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Le 11 mars 2024, la Gendarmerie a mis en œuvre l’expulsion de B.________ de la maison familiale,
étant précisé qu’elle n’a pas pu prendre l’entièreté de ses affaires.
Par courrier du 14 mai 2024, B.________ a requis, à titre superprovisionnel, que A.________ soit
astreint à signer son contrat de bail, ainsi qu’au paiement de divers frais y relatifs. Dans ce même
acte, elle a en outre modifié ses conclusions prises à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale au sens que la contribution mensuelle due en sa faveur s’élève à CHF 9’500.- et est
payable dès la séparation de fait, à savoir à partir du 11 mars 2024.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 15 mai 2024, la Présidente a astreint A.________
à signer le contrat de bail et à payer la facture du loyer du mois de mai 2024 par CHF 875.- ainsi
que celle relative au frais de dossier de la gérance s’élevant à CHF 237.85.
Par courrier du 3 juin 2024, A.________ s’est déterminé sur la requête de mesures
superprovisionnelles.
Le 5 juin 2024, B.________ a sollicité une audience auprès de la Présidente, sans l’intervention de
son mandataire. A.________ s’est déterminé le 17 juin 2024.
Les 1er et 15 juillet 2024, les parties ont produit les pièces demandées, et fourni quelques
explications concernant leur situation personnelle et financière respective.
Les parties ont comparu, assistées de leur mandataire, à l’audience présidentielle du 29 juillet 2024.
La Présidente a tenté la conciliation, qui s’est soldée par la conclusion d’une convention partielle.
Ladite convention prévoyait notamment l’attribution du domicile conjugal à A.________, qui en
assumera seul les charges et l’entretien, acte étant pris que B.________ a quitté ledit domicile le
11 mars 2024 et qu’elle s’est constituée un domicile séparé le 15 mai 2024, le maintien de l’autorité
parentale conjointe sur C.________ et l’attribution de la garde de C.________ à B.________. Un
droit de visite élargi s’exerçant d’entente entre les parties a été prévu en faveur de A.________.
Ainsi, seules les questions relatives à l’entretien de l’enfant et de l’épouse ainsi que la répartition
des frais demeurent litigieuses. La Présidente a également imparti un délai au 29 août 2024 aux
parties pour produire des pièces complémentaires. Au terme de cette audience, il a été renoncé à
l’audition de C.________, celui-ci ayant déjà été entendu. La procédure probatoire a été close, sous
réserve des pièces à produire.
Par courriers des 23 août et 18 septembre 2024, A.________ a produit les pièces demandées lors
de l’audience et a apporté quelques explications relatives au niveau de vie du couple. B.________
a fait de même le 26 septembre 2024.
Le 14 octobre 2024, B.________ a indiqué à la Présidente que C.________ irait vivre chez elle à la
fin du mois d’octobre 2024. A.________ a donné son accord le même jour et s’est déterminé sur la
lettre de B.________ du 26 septembre 2024.
B.________ s’est déterminé le 4 novembre 2024 sur le courrier du 18 septembre 2024 de
A.________.
Les parties se sont déterminées spontanément les 18, 25 février, 27 et 28 mars 2025.
Le 11 avril 2025, B.________ a produit les fiches de salaires demandées par la Présidente.
C.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 avril 2025, la Présidente a
autorisé les parties à vivre séparément pour une durée indéterminée, a attribué à A.________ le
domicile conjugal qui en assumera seul l’entretien et les charges, a maintenu l’autorité parentale

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conjointe sur C.________, a attribué la garde de C.________ à B.________ qui en assumera
l’entretien, a fixé le lieu de domicile de l’enfant au domicile de la mère, a maintenu la scolarisation
de C.________ à l’école privée D.________ à E.________, a accordé à A.________ un droit de
visite élargi qui est exercé selon accord entre les parents. Elle a également astreint A.________ à
contribuer à l’entretien de C.________ par le versement en mains de B.________ des contributions
mensuelles de CHF 5’150.- du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, de CHF 6’150.- du 1er février
2025 au 31 août 2027, de CHF 4’900.- dès les 1er septembre 2027, étant précisé que les
contributions dues pour la période du 1er novembre 2024 au 28 février 2025 seront dues sous
déduction d’une somme de CHF 12’871.20, et à l’entretien de B.________ par le versement de
pensions mensuelles de CHF 3’300.- du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024 sous déduction d’une
somme de CHF 16’000.- et de CHF 1’200.- dès le 1er novembre 2024.
D.
A.________ a fait appel de cette décision par mémoire du 23 mai 2025 auprès du Tribunal
cantonal, en prenant les conclusions suivantes :
« Partant, les chiffres 7, 8 et 11 de la décision du 24 avril 2025 de la Présidente du Tribunal civil de
la Broye sont réformés et prennent la teneur suivante :
7. A.________ contribuera à l’entretien de C.________ par le versement des contributions
d’entretien mensuelles suivantes, éventuelles allocations familiales et/ou employeur en sus :
- du 1er novembre 2024 au 31 août 2027 : CHF 4’750.- ;
- dès le 1er septembre 2027 : CHF 2’770.-.
Les pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois. Elles seront indexées le
1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice suisse
des prix à la consommation arrêté au 30 novembre de l’année précédente et arrondies au
franc supérieur, l’indice de référence étant celui en vigueur au jour du prononcé de la présente
décision. Cette indexation n’aura cependant lieu que si et dans la mesure où les revenus du
débirentier sont également indexés, à charge pour lui de démontrer le contraire.
Les montants des contributions dues par A.________ en faveur de C.________ pour la
période entre le 1er novembre 2024 et le 31 mai 2025 (dépôt du recours en appel) seront dus
sous déduction d’une somme de CHF 22’524.60.
A.________ est autorisé à payer à partir du 1er juin 2025 le loyer pour l’appartement de
B.________ (actuellement CHF 1’750.-) ainsi que les frais de l’école D.________ à
E.________ (actuellement CHF 1’000.-) et à déduire ces montants du versement mensuel de
la contribution d’entretien en faveur de C.________.
Il est constaté que, à partir du 1er juin 2025 et pour toute la durée de la procédure devant le
Tribunal cantonal, A.________ verse en faveur de B.________ une contribution d’entretien
mensuelle en faveur de C.________ d’un montant de CHF 5’000.- (y compris les allocations
pour enfants de CHF 250.- par mois). Ce montant est dû sous déduction du loyer versé au
bailleur de B.________ et pour l’écolage à l’école D.________.
8.
A.________ contribuera à l’entretien de B.________ à partir du 1er mars 2024 jusqu’au
31 octobre 2024 par le versement d’une pension mensuelle de CHF 2’000.-. Il est constaté
qu’à partir du 1er novembre 2024, B.________ n’a plus droit à une pension en sa faveur.

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Les montants des contributions dues par A.________ en faveur de B.________ pour la
période entre le 1er mars 2024 et le 31 octobre 2024 seront dus sous déduction d’une somme
de CHF 16’000.-.
11. Les frais de procédure, comprenant les frais de justice et les dépens, sont mis à la charge
de B.________ à hauteur de 75 % et de A.________ à hauteur de 25 %. Les frais de justice
sont fixés à CHF 3’600.- (émoluments et débours compris) pour la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, y compris les mesures superprovisionnelles et la procédure
d’exécution. Ils seront prélevés sur les avances de frais de CHF 2’600.- prestées par
A.________, qui a droit au remboursement d’un montant de CHF 1’700.- de la part de
B.________. Le solde de CHF 1’000.- sera acquitté par facturation par B.________.
Primaire : B.________ est tenue de verser à A.________ une indemnité de partie de
CHF 6’000.-.
Subsidiairement : L’affaire est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de la Broye pour fixer
les dépens en faveur de A.________. »
Par même acte, il a requis l’effet suspensif. Dans sa détermination du 25 juin 2025, B.________ a
conclu au rejet de ladite requête.
Par mémoire du 23 juin 2025, A.________ a déposé une requête unilatérale de divorce auprès de
la Présidente.
Le 16 juillet 2025, B.________ a répondu à l’appel, concluant au rejet intégral de ce dernier.
Par courrier du 17 juillet 2025, A.________ a déposé sa réplique relative à sa requête d’effet
suspensif, requête qui a été rejetée par décision du 21 juillet 2025 du Juge délégué.

en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
supérieure à CHF 10’000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC) – est
de 30 jours dans les litiges relevant du droit de la famille (art. 314 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 28 avril 2025. Déposé
le 23 mai 2025, l’appel a été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté
de conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Par ailleurs, au vu des contributions d’entretien demandées en
première instance pour l’enfant et l’épouse, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à CHF 10’000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux causes de mesures protectrices de
l’union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal examinant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire,
art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant d’une question relative à des enfants mineurs, n’étant pas
lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour
d’appel civil du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour) applique le droit d’office (art. 57 CPC), elle doit

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en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées
dans la motivation écrite de l’appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l’espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, il n’est
pas nécessaire d’assigner les parties à une audience. En outre, lorsque l’instance d’appel doit
examiner les faits d’office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations
(art. 317 al. 1bis CPC). Ainsi, l’intimée se méprend en avançant que la lettre du 16 mai 2025 de
F.________ AG ne doit être prise en compte. En effet, l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués en appel sont recevables.
1.5.
Vu les montants des contributions d’entretien en faveur de C.________ et de B.________
contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à
CHF 30’000.- (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
L’appelant remet en cause les contributions d’entretien dues à l’enfant et à l’épouse.
2.1.
Concernant les contributions d’entretiens en faveur de l’enfant :
2.1.1. L’entretien de l’enfant comprend d’abord ses coûts directs qui, en tout état de cause, doivent
être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites selon l’art. 93 LP constituent le point de départ ; s’y ajoutent la part au loyer de l’enfant,
l’assurance-maladie obligatoire et les frais de garde. Un éventuel manco ne peut se rapporter qu’à
ces valeurs (art. 287a let. c CC et 301a let c. CPC). Si les moyens financiers le permettent, l’entretien
convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en
considération les primes d’assurance complémentaire et une part d’impôt. Le fait de multiplier le
montant de base ou de prendre en compte des postes supplémentaires comme les voyages ou les
loisirs n’est pas admissible. Ces besoins doivent être financés au moyen de la répartition de
l’excédent, qui intervient ultérieurement, après que le minimum vital du droit de la famille de
l’ensemble de ses membres, y compris les enfants majeurs, est couvert (ATF 147 III 265 consid. 5.5
et 7.2).
Conformément à l’art. 285 al. 2 CC, la contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge
de l’enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu’aux coûts directs générés par l’enfant viennent
s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir, économiquement
parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse subvenir à ses propres
besoins tout en s’occupant de l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2 ; arrêt TC FR 101 2016 317
du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).
2.1.2. Lorsqu’il détermine la situation financière des parents en vue de fixer les pensions pour les
enfants, le juge doit donc procéder de la manière suivante. Il doit d’abord établir la situation
financière effective des deux époux selon les normes du minimum vital LP. Si les moyens de la
famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert, il sera alors établi
selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3 ; 144 III 377 consid. 7). Pour
les parents, entrent alors dans le minimum vital l’assurance-maladie complémentaire, les impôts,
éventuellement les autres primes d’assurance, les frais de formation continue indispensables, les
forfaits de communication, éventuellement un montant adapté pour l’amortissement des dettes.

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2.1.3. Si l’enfant est sous la garde exclusive d’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les vacances,
le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature, en ce sens qu’il
fournit à l’enfant les soins et l’éducation. En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence des
prestations en argent et en nature, l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement
à l’autre parent, même si dans certaines circonstances il peut se justifier de s’écarter de ce principe
(ATF 147 III 265 consid. 5.5).
Dans le cadre de la répartition de l’excédent, il faut également tenir compte de toutes les autres
particularités du cas d’espèce qui justifient une dérogation aux principes habituels de partage et les
motiver dans la décision relative à l’entretien (ATF 147 III 265 consid. 7.3; 147 III 293 consid. 4.3 et
4.4). Face à des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et liés aux
besoins concrets commandent de limiter la part de l’excédent de l’enfant en faisant abstraction du
train de vie mené par les parents (ATF 147 III 265 consid. 7.3).
2.1.4. Enfin, en matière de fixation de contributions d’entretien, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La fixation des revenus et des charges des parents
et des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes
et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la
période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien
qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (arrêt TC FR 101 2021 37
du 8 juin 2021 consid. 3.4.1).
Comme la Cour a eu l’occasion de le relever à de nombreuses reprises (not. arrêts TC FR 101 2025
175 du 14 août 2025 consid. 4.1 et 101 2025 50 du 29 octobre 2025 consid. 5.1.6), le juge doit
garder à l’esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de l’enfant
comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la période pendant
laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est
nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter. Par ailleurs, les revenus et charges
des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la
pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue
qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites (arrêt TC FR 101 2022 141
du 26 août 2022 et réf. citées, not. arrêt TF 5A_432/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.5.2). La
Cour fait du reste fi des centimes dans ses calculs et encourage les juges de première instance à y
renoncer également. Les montants en centimes avancés dans la présente cause seront
automatiquement adaptés en ignorant ceux-ci. Enfin, en général, les coûts des enfants, les
disponibles des parents et les contributions d’entretien des enfants seront arrondis à la dizaine (arrêt
TC FR 101 2025 70 du 19 janvier 2026 consid. 2.4).
2.2.
Concernant les contributions d’entretien en faveur de l’épouse :
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l’un des conjoints, la
contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre. À cet égard, même lorsque l’on ne
peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l’obligation de soutien et le
principe de solidarité découlant de l’art. 163 CC perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde
disponible des époux, après paiement de toutes leurs charges indispensables, doit en principe être
réparti à parts égales entre eux, le minimum vital du débiteur devant être préservé dans tous les cas
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 et 4.3). Il y a lieu de procéder en deux étapes et de fixer d’abord le
minimum d’existence du droit des poursuites, avant d’établir, si les moyens à disposition le

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permettent, le minium d’existence du droit de la famille, puis de répartir l’excédent (ATF
147 III 265 consid. 7.2; 147 III 301). En outre, il faut rappeler qu’en matière de fixation de
contributions d’entretien, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 138 III
289 consid. 11.1.1).
Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés (art. 163
al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par l’existence parallèle de deux ménages. Si la
situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d’un commun
accord, doit être maintenu pour les deux parties, le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie
commune constituant la limite supérieure du droit à l’entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1). Quand
il n’est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable.
Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, afin de l’adapter à
ces faits nouveaux. C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans
l’arrêt paru aux ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre
de l’art. 163 CC, les critères applicables à l’entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur
la contribution d’entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l’augmentation de
l’activité lucrative d’un époux (ATF 137 III 385 consid. 3.1 et les références citées) après un délai
convenable (ATF 129 III 417 consid. 2.2).
Dans l’ATF 137 précité, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence, en ce sens que le juge des
mesures provisionnelles doit examiner si et dans quelle mesure, au vu des faits nouveaux que
constituent la vie séparée et les frais plus importants en découlant, on peut attendre de l’époux
désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de
la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou
étende son activité lucrative ; en revanche, le juge ne doit pas trancher, même sous l’angle de la
vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le
mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, l’absence de perspective
de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d’entretien (ATF
137 III 385 consid. 3.1, précisant l’arrêt paru aux ATF 128 III 65 ; pour le tout : arrêt TF 5A_445/2014
du 28 août 2014 consid. 4.1).
2.3.
Répartition de l’excédent :
Le point de départ de tout calcul d’entretien est donc ce que l’on appelle l’entretien convenable, qui
se calcule, dans les relations conjugales comme dans les relations après le mariage, sur la base du
dernier standard vécu en commun. L’entretien convenable doit donc être distingué du minimum vital.
Il ne se limite pas à ce dernier lorsque les circonstances sont favorables. Au contraire, les deux
époux ont droit, dans la mesure des moyens disponibles et jusqu’à concurrence de l’ancien standard
commun déterminé, au maintien de celui-ci tant que le mariage existe.
Le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit
à l’entretien. Cette limite supérieure ne se comprend pas en numéraire. En effet, la séparation,
notamment l’existence de deux ménages, implique nécessairement des charges supplémentaires.
Le train de vie au maintien duquel le crédirentier a droit lorsque la situation financière le permet
s’entend donc comme le standard de vie choisi d’un commun accord. Quand il n’est pas possible de
conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable.
Le principe de l’égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit pas conduire à ce
que, par le biais d’un partage par moitié du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine
qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial. Pour que le juge puisse s’écarter d’une
répartition de l’excédent d’un montant équivalent entre les époux, il faut donc qu’il soit établi que

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ceux-ci n’ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l’entretien de la famille et
que la quote-part d’épargne existant jusqu’alors n’est pas entièrement absorbée par des frais
supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés, frais qui ne peuvent être couverts par
une extension raisonnable de la capacité financière des intéressés. Aussi, pour déterminer si une
contribution d’entretien confère à l’époux crédirentier un niveau de vie supérieur au dernier niveau
de vie que les époux ont mené jusqu’à la cessation de la vie commune, il doit notamment être tenu
compte des dépenses supplémentaires qu’entraîne l’existence de deux ménages séparés.
Dans le cadre de la méthode concrète en une étape, fondée sur le niveau de vie antérieur
(« méthode du train de vie »), il incombait au crédirentier de démontrer les dépenses nécessaires
au maintien de son train de vie antérieur, faisant peser sur lui le poids d’une procédure probatoire
parfois lourde et difficile ; tel n’est pas le cas dans le cadre de la méthode dite en deux étapes avec
répartition de l’excédent récemment imposée par le Tribunal fédéral. Conformément à cette dernière,
il appartient au débirentier de rendre vraisemblable que durant la vie commune le train de vie du
crédirentier était inférieur à celui qui résulte d’un partage d’un montant équivalent entre les époux
de l’excédent actuel de la famille. A cet effet, le débirentier peut notamment rendre vraisemblable
que les ressources actuelles de la famille sont supérieures à celles de l’époque pour des charges
similaires ou qu’une épargne était réalisée du temps de la vie commune (arrêt TF 5A_476/2023 du
28 février 2024 consid. 3.2.2 et réf. citées).
3.
Situation financière de B.________
3.1.
Période du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024 (C.________ vivait auprès de son père)
3.1.1. L’appelant conteste l’établissement des charges de l’intimée. Il fait valoir qu’elle n’aurait pas
versé au dossier les pièces permettant d’établir les frais effectifs pour cette période.
3.1.2. S’agissant du loyer, l’appelant mentionne que l’intimée n’aurait pas de frais de logement car
elle aurait vécu chez des amis, et que ni le Tribunal, ni lui-même, ne savaient où l’intimée logeait.
Toutefois, c’est à bon droit que la Présidente a arrêté un montant moyen de CHF 1’168.-. Il ressort,
en effet, du dossier que l’intimée a été hébergée chez des amis durant les mois de mars et avril
2024, sans faire valoir de frais de logement, puis qu’elle a pris un bail à loyer dès le 15 mai 2024
pour un loyer mensuel de CHF 1’700.-. Il est dès lors conforme de retenir un loyer de CHF 0.- pour
les mois de mars et avril 2024, de CHF 850.- pour le mois de mai 2024, et de CHF 1’700.- de juin à
octobre 2024, ce qui conduit au montant retenu par la Présidente.
3.1.3. Concernant les frais liés à l’exercice du droit de visite arrêtés à CHF 300.-, l’appelant les
conteste, le montant étant selon lui trop élevé.
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, le minimum vital du droit des poursuites comprend les
frais indispensables liés à l’exercice du droit de visite. Ces frais ne dépasseront toutefois pas, en
règle générale, quelques francs par jour en cas de droit de visite usuel, voire un peu plus si les
relations personnelles sont plus élargies (arrêt TC FR 101 2020 333 du 29 avril 2021 consid. 3.2.4).
Dans son pourvoi, l’appelant fait valoir que le droit de visite n’aurait été exercé que de manière très
limitée et qu’un montant plus faible devrait être retenu. Toutefois, il ne fournit aucune preuve à l’appui
de ses propos. Selon la décision du 22 février 2024 attribuant la garde de C.________ à l’appelant,
un large droit de visite a été accordé à l’intimée ou, à défaut d’entente, un week-end sur deux ainsi
que la moitié des vacances et jours fériés.

Tribunal cantonal TC
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En l’occurrence, la Présidente a retenu un montant de CHF 300.-, au regard de la situation financière
favorable des parties. Faute d’éléments établissant un exercice plus restreint du droit de visite que
celui prévu par la décision du 22 février 2024, il y a lieu de se fonder sur un droit de visite usuel,
voire élargi. Si la jurisprudence de la Cour de céans prévoit à titre indicatif des montants inférieurs,
elle n’exclut pas la prise en compte de frais plus élevés lorsque la situation financière le permet, les
montants dégagés constituant des repères et non des plafonds. Dans ces conditions, le montant
retenu n’apparaît ni disproportionné ni injustifié. Au surplus, un montant identique a été admis pour
les périodes suivantes sans être contesté. Il se justifie dès lors de le confirmer.
3.2.
Période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 (du transfert de la garde à la mère aux
10 ans de l’enfant)
L’appelant conteste uniquement la charge fiscale retenue à hauteur de CHF 540.-, au lieu de
CHF 524.50 se basant sur un revenu mensuel de CHF 7’550.- (revenu par CHF 2’550.-, contribution
d’entretien par CHF 4’770.-, allocations familiales par CHF 230.-) et une quote-part de l’enfant de
50%. L’intimée, quant à elle, demande la confirmation de la décision attaquée.
Comme la Cour a eu l’occasion de le relever à de nombreuses reprises, le juge doit garder à l’esprit
que les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte qu’il ne doit pas se
livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas
non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites
(arrêt TC FR 101 2025 153 du 6 août 2025 consid. 3.3 et réf citées).
Le calcul judiciaire de la charge fiscale en particulier ne permet pas d’obtenir le montant exact de la
charge fiscale des conjoints dès lors qu’il est effectué au moyen du simulateur fiscal mis à disposition
par l’Administration fédérale des contributions et en tenant uniquement compte des déductions
automatiques (arrêt TC FR 101 2024 297 du 27 février 2025 consid. 5.3.3). Seules des variations
importantes peuvent dès lors donner lieu à une correction des contributions d’entretien en appel
(arrêt TC FR 101 2025 153 du 6 août 2025 consid. 3.3 et réf citées).
En l’espèce, au vu de la différence de CHF 1.- entre le déficit retenu par la première instance
(CHF 2’211.05) et la Cour de céans (CHF 2’210.-) et du rejet des griefs pour cette période, il ne se
justifie pas d’en tenir compte dans le calcul de la charge fiscale. Cette conclusion s’impose d’autant
plus qu’il s’agit d’une estimation, et que le fils bénéficie d’une participation à l’excédent de son père.
3.3.
Période du 1er février 2025 au 31 août 2027 (10 ans de C.________ jusqu’à son entrée au
CO)
À l’instar de la période précédente, seul le montant de la charge fiscale est contesté par l’appelant.
La Présidente a retenu à ce titre un montant mensuel de CHF 935.-, en tenant compte d’un revenu
de CHF 2’550.-, des contributions d’entretien pour l’enfant de CHF 6’150.-, des contributions
d’entretien pour l’épouse de CHF 1’200.-, des allocations familiales et patronales de respectivement
CHF 230.- et CHF 67.50, d’une déduction pour l’assurance maladie de CHF 275.- pour l’enfant, et
finalement d’une quote-part pour l’enfant de 45%. De son côté, l’appelant soutient que la charge
fiscale devrait être arrêtée à CHF 524.50, se fondant, comme pour la précédente période, sur un
revenu mensuel de CHF 7’550.- (revenu par CHF 2’550.-, contribution d’entretien par CHF 4’770.-,
allocations familiales par CHF 230.-) et sur une quote-part de l’enfant de 50%. L’intimée, quant à
elle, demande la confirmation de la décision attaquée.
Or, tel qu’il a déjà été relevé, la détermination de la charge fiscale est établie au moyen d’une
estimation. Au regard du rejet des griefs précédents et de l’incidence limitée des griefs encore à
examiner, une modification des contributions d’entretien n’interviendrait que de manière marginale.

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 20
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de revoir le montant de la charge fiscale retenu par la
Présidente.
3.4.
Période dès le 1er septembre 2027 (entrée au CO de C.________ et augmentation du taux
d’activité de la mère à 80%)
Pour autant que la Cour le comprenne, l’appelant conteste également la charge fiscale pour cette
période. Toutefois, ce dernier ne chiffre pas le montant à retenir. Compte tenu du rejet du grief pour
les deux périodes précédentes, il en sera de même pour la présente.
3.5.
Au vu de ce qui précède, l’établissement des charges et revenus de l’intimée est repris tel
qu’établi dans la décision attaquée pour toutes les périodes, sous réserve de l’arrondissement de
certains montants.
Situation financière de
B.________
Du 1er mars au
31 octobre
2024
Du 1er
novembre
2024 au 31
janvier 2025
Du 1er février
2025 au 31
août 2027
Dès le 1er
septembre
2027
Montant de base
CHF 1’175.-
CHF 1’350.-
CHF 1’350.-
CHF 1’350.-
Loyer
CHF 1’169.-
CHF 1’360.-
CHF 1’360.-
CHF 1’360.-
Place de parc
CHF 34.-
CHF 50.-
CHF 50.-
CHF 50.-
Assurance RC-
Ménage
CHF 20.-
CHF 28.-
CHF 28.-
CHF 28.-
Prime LAMal
CHF 516.-
CHF 516.-
CHF 516.-
CHF 516.-
Leasing
CHF 532.-
CHF 532.-
CHF 532.-
CHF 532.-
Frais de véhicule
CHF 250.-
CHF 250.-
CHF 250.-
CHF 250.-
Minimum vital LP
CHF 3’696.-
CHF 4’086.-
CHF 4’086.-
CHF 4’086.-
Exercice du droit de
visite
CHF 300.-
-
-
-
Forfait assurance et
télécommunication
CHF 120.-
CHF 120.-
CHF 120.-
CHF 120.-
Prime LCA
CHF 15.-
CHF 15.-
CHF 15.-
CHF 15.-
Charge fiscale
CHF 500.-
CHF 540.-
CHF 935.-
CHF 1’170.-
Minimum vital élargi
du droit de la famille
CHF 4’631.-
CHF 4’761.-
CHF 5’156.-
CHF 5’391.-
- revenu
(hypothétique)
CHF 2’550.-
CHF 2’550.-
CHF 2’550.-
CHF 4’080.-
Déficit
CHF 2’080.-
(CHF 2’081.-)
CHF 2’210.-
(CHF 2’211.-)
CHF 2’605.-
(CHF 2’606.-)
CHF 1’310.-
(CHF 1’311.-)

Tribunal cantonal TC
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4.
Situation financière de A.________
4.1.
4.1.1. Dans la décision attaquée, la Présidente a retenu que l’appelant travaille dans l’immobilier.
II est salarié à 100% et actionnaire minoritaire à 29% de la société G.________ SA. II perçoit un
salaire mensuel net de l’ordre de CHF 8’446.-, hors allocations familiales et/ou patronales ainsi que
des dividendes, qui ont été arrêtés à CHF 20’018.- par mois, soit un revenu mensuel total de
CHF 28’464.-.
Selon la première juge, les principes comptables exposés par l’appelant, notamment que les
dividendes ne seraient pas un revenu de la fortune, mais un transfert d’actif de la société
G.________ AG vers son patrimoine privé, ne seraient pas pertinents pour le calcul des contributions
d’entretien. Elle indique que la nature des versements n’est pas contestée, et qu’il s’agit de
dividendes, donc de revenus tels que cela ressort de l’avis de taxation. Peu importe le motif des
versements, ces dividendes étant effectifs, ils doivent être pris en compte dans la capacité
contributive du débirentier. Elle cite à ce sujet un arrêt 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid.
6.2.4.2 du Tribunal fédéral et l’arrêt 101 2017 155 et 101 2017 159 du 19 janvier 2018 consid. 5.2
de la Cour de céans. Elle ajoute encore que la diminution de la valeur des actions dont se prévaut
l’appelant n’est pas non plus pertinente puisqu’elle découle directement de la distribution des
dividendes et correspond au mécanisme classique dans ces situations.
La Présidente précise, en outre, que pour fixer la contribution d’entretien, le juge prend en compte
tant le revenu de l’activité lucrative que celui de la fortune, un rendement hypothétique pouvant être
imputé lorsque celle-ci ne génère aucun ou qu’un faible rendement. Compte tenu d’une fortune
excédant 5 millions de francs, l’appelant ne peut raisonnablement prétendre qu’aucun revenu n’en
est tiré, de sorte qu’un rendement hypothétique doit, à tout le moins, être retenu.
L’appelant, quant à lui, reproche à la Présidente d’avoir ajouté les dividendes perçus au cours des
dernières années à son revenu mensuel net. Il fait valoir en substance que la Présidente n’a pas
pris en compte toutes les explications fournies et a estimé que les dividendes devaient toujours et
sans exception être pris en compte dans les revenus dans le cadre d’une procédure matrimoniale,
que les arrêts cités dans la décision attaquée ne seraient pas pertinents, ne jugeant pas le cas où
les dividendes seraient justifiés par un transfert de capital résultant de la vente d’immeubles d’une
société à la fortune privée. En outre, il mentionne qu’il ne percevrait pas de revenus avec sa fortune,
et qu’il serait incompréhensible et inadmissible de prendre en compte un revenu hypothétique de la
fortune.
4.1.2. Selon la jurisprudence, la substance de la fortune ne peut être prise en compte que si les
ressources ne sont pas suffisantes pour assurer l’entretien de la famille et en tenant compte des
circonstances concrètes du cas d’espèce, dont font partie notamment l’importance, la fonction et la
composition de la fortune ainsi que l’imputation et la durée pendant laquelle il est nécessaire de
recourir à celle-ci (ATF 147 III 393 consid. 6.1.1 et 6.1.2). En revanche, les revenus de la fortune
sont pris en considération au même titre que le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative
(cf. arrêt TF 5A_376/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.2, ANTAL et al., CPra, 2ème éd. 2025, art.
125 CC no 52) ; lorsque la fortune ne produit aucun ou qu’un faible rendement, il peut être tenu
compte d’un revenu hypothétique. La détermination des rendements futurs de la fortune procède
toujours d’une estimation (arrêt TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.3 et réf. citées ; pour le
tout : arrêts TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 7.1, TC 101 2022 207 consid. 4.1).

Tribunal cantonal TC
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4.1.3. En l’espèce, il convient de relever que les pièces mentionnées par l’appelant n’apportent pas
d’élément nouveau par rapport à ceux déjà pris en considération dans la décision attaquée. Elles
confirment que les dividendes résultent de la vente d’immeubles, soit d’un transfert d’actif, de sorte
qu’ils ne sauraient être intégrés aux revenus.
Cependant, il ressort de la jurisprudence précitée que les dividendes doivent être pris en compte
dans la capacité contributive du débirentier (voir supra consid. 4.1.2). Peu importe à cet égard que
ceux-ci trouvent leur origine dans le revenu d’une activité lucrative, le remboursement d’une dette
de la société, dans un transfert d’actif ou dans la réalisation d’immeubles appartenant à une société.
L’appelant a effectivement perçu les dividendes. Ils constituent des revenus et doivent dès lors être
pris en compte dans la capacité contributive du débirentier. L’argument de l’appelant ne saurait être
suivi, le motif du versement n’étant pas pertinent. Relevons par ailleurs que les deux sociétés n’ont
pas uniquement pour objet la gestion de biens immobiliers comme le soutient l’appelant. Selon leur
extrait du registre de commerce, la vente d’immeubles en constitue également un, parmi d’autres
encore.
L’appelant fait encore valoir qu’il ne percevrait aucun revenu de sa fortune, les participations
détenues dans les sociétés concernées constituant de simples valeurs fiscales sur lesquelles il
n’exercerait aucune influence et qui ne seraient pas comparables à un dépôt de titres générant un
bénéfice. Cet argument ne convainc pas. Il ressort en effet du document relatif à la distribution des
dividendes (Dividendenausschüttung) que l’appelant est titulaire de 29 actions nominatives ayant
donné lieu à la perception de dividendes.
De surcroît, le fait que les actions ou les participations immobilières de l’appelant relèveraient de
ses biens propres amenés durant le mariage n’est pas pertinent à ce stade. Selon la jurisprudence,
le revenu de la fortune doit être pris en compte sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les
éléments de fortune faisaient partie, durant le mariage, des biens propres ou des acquêts (arrêt TF
5A_529/2007 du 24 août 2008 consid. 2.1).
Enfin, l’appelant se prévaut qu’aucun dividende n’aurait été distribué en 2024 et qu’il n’en percevrait
pas davantage en 2025. À l’appui de cette affirmation, il produit une lettre de F.________ AG du
16 mai 2025, accompagnée d’un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de
G.________ AG. Cela étant, d’une part, les pièces produites ne permettent pas d’établir de manière
convaincante qu’aucune distribution de dividendes interviendra effectivement pour l’année 2025.
D’autre part, il convient de relever que la lettre précitée a été établie peu de temps après la
notification de la décision attaquée, et reprend l’argumentation développée dans l’appel, à savoir
que les distributions passées ne constitueraient pas une rémunération pour des prestations de
travail, mais proviendraient plutôt de la vente de biens immobiliers détenus par la société. Elle
apparaît alors rédigée principalement dans le but de soutenir les allégations de l’appelant, ce qui en
relativise la portée. Finalement, l’extrait du procès-verbal produit est partiel et ne permet pas
d’appréhender de manière complète et fiable la situation économique de la société ni sa politique
de distribution, de sorte qu’il ne saurait être tenu pour déterminant.
Quoi qu’il en soit, en l’absence de dividendes, un revenu hypothétique doit être imputé sur cette
fortune, l’appelant admettant de financer les contributions d’entretien en partie par celle-ci. Son
montant n’a, en l’occurrence, pas à être déterminé de manière exacte, la part à l’excédent de l’enfant
étant limitée pour des motifs éducatifs (cf. consid. 6.1 ci-après) et l’appelant étant d’accord de
financer le dernier train de vie mené par les parties que la Présidente a établi dans la décision
attaquée et qui plafonne la hauteur de la contribution accordée à l’intimée (cf. p. 37 ss). L’appelant

Tribunal cantonal TC
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ne soutient pas qu’il ne soit pas en mesure de verser les pensions auxquelles il a été astreint.
Partant, la Cour se basera sur le revenu tel que retenu par la Présidente.
4.2. Au vu de ce qui précède, l’établissement des revenus et charges de l’appelant est repris tel
qu’établi par la Présidente, et ce, pour toutes les périodes.
Situation financière de
A.________
Du 1er mars au
31 octobre
2024
Du 1er
novembre 2024
au 31 janvier
2025
Du 1er février
2025 au 31
août 2027
Dès le 1er
septembre
2027
Montant de base
CHF 1’350.-
CHF 1’200.-
CHF 1’200.-
CHF 1’200.-
Loyer
CHF 2’500.-
CHF 3’125.-
CHF 3’125.-
CHF 3’125.-
Assurance RC-Ménage
CHF 95.-
CHF 95.-
CHF 95.-
CHF 95.-
Prime LAMal
CHF 475.-
CHF 475.-
CHF 475.-
CHF 475.-
Frais de repas
CHF 40.-
CHF 40.-
CHF 40.-
CHF 40.-
Minimum vital LP
CHF 4’460.-
CHF 4’935.-
CHF 4’935.-
CHF 4’935.-
Exercice du droit de
visite
-
CHF 300.-
CHF 300.-
CHF 300.-
Forfait assurance et
télécommunication
CHF 120.-
CHF 120.-
CHF 120.-
CHF 120.-
Prime LCA
CHF 45.-
CHF 45.-
CHF 45.-
CHF 45.-
Charge fiscale
CHF 7’800.-
CHF 7’270.-
CHF 6’200.-
CHF 6’650.-
Minimum vital élargi
du droit de la famille
CHF 12’425.-
CHF 12’670.-
CHF 11’600.-
CHF 12’050.-
- Salaire
CHF 8’446.-
CHF 8’446.-
CHF 8’446.-
CHF 8’446.-
- Dividendes
CHF 20’018.-
CHF 20’018.-
CHF 20’018.-
CHF 20’018.-
Solde
CHF 16’040.-
(CHF 16’039.-)
CHF 15’790.-
(CHF 15’794.-)
CHF 16’860.-
(CHF 16’864.-)
CHF 16’410.-
(CHF 16’414.-)
5.
Coût d’entretien de C.________
5.1.
L’appelant conteste la prise en compte, dans les charges de son fils, des frais de déplacement,
au motif que ceux-ci seraient déjà compris dans les montants retenus à titre de leasing et de frais
de véhicule dans les charges de l’intimée, montants qu’il indique au demeurant ne pas remettre en
cause.

Tribunal cantonal TC
Page 15 de 20
Or, la Présidente a retenu le montant total du leasing, celui-ci ayant été considéré comme
raisonnable, ainsi qu’un montant de CHF 250.- à titre de frais de véhicule, couvrant la prime
d’assurance, l’impôt OCN et divers frais d’entretien. Ces montants ne comprennent pas les frais de
déplacement spécifiques liés à la scolarisation de l’enfant à E.________.
Si ces derniers ont été évoqués dans le même considérant de la décision attaquée, c’est uniquement
afin de justifier la nécessité pour l’intimée de disposer d’un véhicule, et non pour les intégrer dans
les charges déjà retenues. Il s’ensuit que la Présidente n’a procédé à aucun double comptage en
tenant compte distinctement des frais de déplacement dans les charges de C.________, de sorte
que le grief de l’appelant est infondé.
5.2.
L’appelant relève que le montant des allocations familiales pris en compte dès le 1er février
2025 est erroné, en raison de l’augmentation intervenue au 1er janvier 2025. Cette critique est
fondée, l’art. 1 de la loi cantonale bernoise sur les allocations familiales (LCAFam ; RSB 832.71)
renvoyant à l’art. 5 LAFAm. Il y a dès lors lieu d’arrêter le montant des allocations familiales à 115%
de CHF 215.-, soit CHF 247.25, arrondi à CHF 250.- dès le 1er février 2025.
5.3.
L’appelant paraît contester le montant de la charge fiscale retenue dès le 1er novembre 2024,
en retenant dans son mémoire un montant différent de celui arrêté par la Présidente. Il n’expose
toutefois aucune motivation quant au montant proposé, ni quant à la répartition à raison de 50 %
entre la mère et l’enfant, au lieu de 40 % dans la décision attaquée. Faute de motivation suffisante,
il n’y a pas lieu de tenir compte de cette modification.
5.4.
Le reste du coût d’entretien de C.________ n’est pas contesté. De ce fait, il sera repris tel
qu’établi dans la décision attaquée.
Coût d’entretien de
C.________
Du 1er mars au
31 octobre
2024
Du 1er
novembre 2024
au 31 janvier
2025
Du 1er février
2025 au 31
août 2027
Dès le 1er
septembre
2027
Montant de base
CHF 400.-
CHF 400.-
CHF 600.-
CHF 600.-
Prime LAMal
CHF 127.-
CHF 127.-
CHF 127.-
CHF 127.-
Part au logement
CHF 625.-
CHF 340.-
CHF 340.-
CHF 340.-
Frais de formation
CHF 1’000.-
CHF 1’000.-
CHF 1’000.-
CHF 1’160.-
Frais de cantine
CHF 90.-
CHF 90.-
CHF 90.-
CHF 90.-
Frais de déplacement
CHF 80.-
CHF 80.-
CHF 80.-
CHF 80.-
Contribution de prise
en charge
-
CHF 2’210.-
CHF 2’605.-
CHF 1’310.-
Minimum vital LP
CHF 2’322.-
CHF 4’247.-
CHF 4’842.-
CHF 3’707.-
Prime LCA
CHF 33.-
CHF 33.-
CHF 33.-
CHF 33.-
Charge fiscale
-
CHF 360.-
CHF 765.-
CHF 630.-

Tribunal cantonal TC
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Minimum vital élargi
du droit de la famille
CHF 2’355.-
CHF 4’640.-
CHF 5’640.-
CHF 4’370.-
- Allocations familiales
CHF 230.-
CHF 230.-
CHF 250.-
CHF 250.-
- Allocations
complémentaires
-
CHF 68.-
CHF 68.-
CHF 68.-
Coût d’entretien
CHF 2’120.-
(CHF 2’125.-)
CHF 4’340.-
(CHF 4’342.-)
CHF 5’320.-
(CHF 5’322.-)
CHF 4’050.-
(CHF 4’052.-)
6.
Contribution d’entretien en faveur de C.________
6.1.
6.1.1.L’appelant critique la méthode de calcul de la Présidente utilisée pour fixer la contribution
d’entretien de son fils. Pour lui, il aurait fallu additionner les charges du minimum vital élargi de
l’intimée et de l’enfant, puis déduire de ce montant le revenu de l’intimée ainsi que les allocations
familiales. Il mentionne, en outre, qu’il serait prêt à maintenir une contribution d’entretien de
CHF 5’000.- en faveur de C.________, même si celle-ci devrait être légèrement inférieure.
Ce faisant, il ne tient toutefois pas compte du déficit de l’intimée ni de l’excédent de l’appelant,
contrairement à la méthode développée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En outre,
l’argument selon lequel les revenus de l’appelant ne permettraient pas de couvrir les charges des
trois membres de la famille ne saurait être suivi, dès lors qu’il convient également de tenir compte
des revenus sur la fortune, conformément aux considérants qui précèdent.
L’appelant n’expose pas en quoi la méthode retenue par la Présidente – consistant à limiter à
CHF 800.- la part à l’excédent ajoutée au montant mensuel de l’entretien convenable de
C.________ – serait contraire au droit. Il se limite à affirmer qu’une pension mensuelle de
CHF 4’750.-, allocations en sus, devrait être versée pour la période du 1er mars 2024 au 31 octobre
2024, sans fournir d’explications quant au calcul de la contribution d’entretien de son fils, ni pour la
période concernée, ni pour les périodes ultérieures.
6.1.2.Il ressort de la décision attaquée (p. 33 ss), que selon le principe des « grandes et petites
têtes », la part à l’excédent de l’enfant reviendrait à un montant de CHF 2’780.- pour la période du
1er mars 2024 au 31 octobre 2024, de CHF 2’290.- du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, de
CHF 2’300.- du 1er février 2025 au 31 août 2027, de CHF 2’470.- pour la période dès le 1er septembre
2027. Cependant, la Présidente a tenu compte de la situation favorable des parties et a limité la part
à l’excédent pour des motifs éducatifs, ajoutant ainsi un montant de CHF 800.- mensuel à l’entretien
convenable de C.________. Y sont inclus des montants mensuels de CHF 50.- pour les cours de
natation, CHF 60.- pour les cours de capoeira, CHF 100.- pour les cours de flûte, CHF 20.- pour le
football, ainsi que des frais liés aux vacances, aux éventuelles sorties et activités, de téléphone,
voire d’argent de poche.
La limite opérée par la Présidente ne prête alors pas le flanc à la critique. Selon la jurisprudence, en
présence d’excédents élevés, la part à l’excédent ne doit pas s’étendre de manière linéaire dans
des proportions incommensurables, mais doit être limitée de manière appropriée, dans l’exercice
d’un pouvoir d’appréciation orienté sur le cas d’espèce, pour des raisons éducatives et de besoins

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concrets (ATF 147 III 265 consid. 6.2 et 6.6 ; arrêt TF 5A_936/2022 du 8 novembre 2023 consid.
3.3). La Présidente a ainsi fait usage de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) afin de limiter la part
à l’excédent pour des motifs éducatifs (ATF 149 III 441 consid. 2.5 ; 147 III 265 consid. 6.2-6.6, 7.3 in
fine ; arrêts TF 5A_468/2023 et 5A_603/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.3.2). Par ailleurs, la part
à l’excédent a vocation à financer des activités de plaisance comme les loisirs et les vacances (ATF
147 III 265 consi. 7.2). C’est dès lors à bon droit que la Présidente a ajouté un montant mensuel de
CHF 800.- à ce titre. La décision attaquée est ainsi confirmée sur ce point.
6.2.
Au vu de ce qui précède, les contributions d’entretien dues à l’enfant s’élèvent à CHF 5’140.-
(CHF 4’340.- + CHF 800.-) du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, à CHF 6’120.- (CHF 5’320.- +
CHF 800.-) du 1er février 2025 au 31 août 2027, et à CHF 4’850.- (CHF 4’050.- + CHF 800.-) dès le
1er septembre 2027. Les écarts, respectivement de CHF 10.-, CHF 30.- et CHF 50.- par rapport aux
montants retenus en première instance résultent uniquement de la modification des allocations
familiales ainsi que des arrondis opérés. Compte tenu de la situation financière de l’appelant, il se
justifie de confirmer la décision attaquée.
7.
Contribution d’entretien en faveur de l’épouse
7.1.
L’appelant soutient que la Présidente se serait méprise en retenant qu’il aurait modifié ses
conclusions lors de l’audience du 4 décembre 2023 en ce sens qu’il aurait demandé qu’une
contribution d’entretien de CHF 1’000.- par mois soit accordée à l’intimée. Il conteste cette
appréciation, faisant valoir qu’il n’aurait procédé qu’à une adaptation de ses conclusions en lien avec
les mesures provisionnelles ordonnées et dans la perspective de l’expulsion de l’intimée du domicile
conjugal, sans qu’il s’agisse d’une modification de ses conclusions initiales pour le cas où l’enfant
serait confié à la mère.
Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie. En effet, l’audience du 8 mai 2023 portait
expressément sur les mesures protectrices de l’union conjugale. Par ailleurs, la pièce produite par
l’appelant contenant ses adaptations comporte une section intitulée « Mesures protectrices de
l’union conjugale », au sein de laquelle figurent les modifications litigieuses. De surcroît, celles-ci
renvoient explicitement aux « chiffres 4, 5 et 6 de la convention partielle du 8 mai 2023 ». Dès lors,
il y a lieu de considérer que l’appelant a bien modifié ses conclusions dans le cadre de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte que le grief soulevé doit être rejeté.
7.2.
Période du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024
7.2.1.L’appelant fait valoir avoir versé, pour la période considérée, une contribution d’entretien de
CHF 2’000.- par mois, et qu’il ne saurait être astreint au paiement d’une contribution supérieure. Il
soutient qu’au regard du comportement téméraire de l’intimée, il ne saurait être exigé de lui qu’il
entame sa fortune durant ladite période. Il relève également avoir assumé l’entier des frais de son
fils, dont il avait la garde durant cette période, ainsi que ses propres charges. Enfin, compte tenu de
ses revenus, le versement d’une contribution d’entretien supérieure ne serait pas envisageable. Il
conclut alors qu’une contribution de CHF 2’000.- couvre le coût de la vie de l’intimée et qu’il y a lieu
de constater qu’elle a d’ores et déjà été versée.
De son côté, l’intimée soutient que ce montant ne suffirait qu’à couvrir une part minime de son déficit,
ce qui serait inacceptable compte tenu de la situation financière de l’appelant, et que la solution
envisagée reviendrait à la pénaliser en lui allouant le strict minimum.

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7.2.2. Selon la jurisprudence précitée, le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune
constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (voir supra consid. 2.2 ; ATF 140 III 337 consid.
4.2.1).
Dans le cas particulier, l’appelant se contente d’affirmations générales selon lesquelles le versement
d’une contribution d’entretien supérieure à CHF 2’000.- à l’intimée serait insensé en raison du
comportement téméraire de cette dernière et affirme ne pas être d’accord d’entamer sa fortune pour
cette période. En revanche, il ne tente pas de démontrer, chiffres à l’appui, que la première instance
s’est méprise en considérant qu’une pension de CHF 3’300.- (CHF 2’080.- [déficit] et CHF 1’200.-
[vacances par CHF 250.-, loisirs par CHF 150.-, abonnement de fitness par CHF 157.-, autres
dépenses par CHF 666.-) correspondait pour l’épouse au train de vie qu’elle a connu du temps de
la vie commune. Ce grief doit dès lors être écarté et la pension pour cette période confirmée.
7.3.
Dès le 1er novembre 2024
L’appelant conclut à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée en faveur de son épouse
et conteste le montant mensuel déterminé par la Présidente à titre de dépenses effectives en sus
du minimum vital élargi au motif que celles-ci ne correspondraient ni à un niveau de vie modéré ni à
celui effectivement mené durant le mariage. Il cite l’abonnement de fitness à titre d’exemple.
Toutefois, l’appelant se borne une fois encore à une contestation générale du montant arrêté, sans
preuve concrète. S’agissant de l’abonnement de fitness, le fait que l’intimée n’en disposait pas
durant le mariage est dénué de pertinence, dès lors qu’elle avait accès à une salle de sport au
domicile conjugal. L’appelant n’apporte par ailleurs aucun élément permettant d’établir que l’intimée
disposerait aujourd’hui d’un accès équivalent aux appareils de sport dans son logement actuel.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que la Présidente a intégré un tel poste dans les dépenses
effectives, afin de garantir le maintien du niveau de vie durant le mariage. Comme retenu dans la
décision attaquée, l’appelant est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de CHF 1’200.-, le déficit étant pris en compte dans la contribution de prise
en charge intégrée dans la pension en faveur de C.________.
8.

Dans son appel, l’appelant sollicite l’autorisation d’effectuer directement certains paiements auprès
des créanciers, en raison du risque que l’intimée ne s’acquitte pas du loyer ni des frais de scolarité,
d’autant plus qu’il répond solidairement du paiement régulier de ces charges, suite à la décision de
mesures superprovisionnelles du 15 mai 2024.
L’appelant n’apporte cependant aucun élément propre à démontrer que l’intimée serait
concrètement susceptible de ne pas procéder au paiement desdites charges. Le seul fait qu’il soit
codébiteur solidaire ne suffit pas à justifier qu’il soit fait obstacle au paiement de ces charges par
l’intimée elle-même. Par ailleurs, il n’est pas établi que l’intimée aurait omis de régler les frais de
scolarité, ni qu’il existerait un risque que C.________ doive quitter son établissement scolaire.
Dans ces conditions, le grief doit être rejeté.
9.
L’appelant conclut à ce qu’un montant de CHF 22’524.60 soit déduit de la contribution d’entretien
due pour la période de novembre 2024 à mai 2025. Ce montant correspond à CHF 3’217.80 par
mois (loyer par CHF 1’750.-, versement à l’intimée par CHF 250.-, frais de scolarité par CHF 965.-,
frais de repas de C.________ par CHF 92.50, prime LAMal par CHF 160.30) dont il se serait

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directement acquitté. La Présidente a retenu ce même montant, mais limité de novembre 2024 à
février 2025, soit CHF 12’871.20.
Les pièces versées au dossier établissent en effet le paiement de ce montant jusqu’en février 2025.
En revanche, l’appelant n’apporte aucune preuve de versements postérieurs à cette date, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de retenir un montant plus élevé.
Au surplus, si l’appelant a procédé directement au paiement du loyer et des frais de scolarité en les
imputant sur la contribution mensuelle pour la période concernée, il lui appartiendra à l’avenir de
verser la pension complète à l’intimée, celle-ci étant tenue d’assumer elle-même le règlement de
ses factures (voir supra consid. 8).
10.
10.1. Aux termes de l’art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante ; lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille,
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, de s’écarter
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l’espèce, le seul grief fondé concerne la modification des allocations familiales au 1er janvier 2025
et ne justifie pas une modification de la décision attaquée. Dans ces conditions, les frais de la
procédure seront supportés par l’appelant qui succombe. Ils sont fixés forfaitairement à CHF 1’200.-
et prélevés sur l’avance effectuée par l’appelant.
10.2. Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l’espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L’indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3’000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l’espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d’appel de B.________ seront arrêtés
globalement à la somme de CHF 1’500.-, débours compris mais TVA en sus par CHF 121.50 (8.1%
de CHF 1’500.‑).
10.3. L’appelant conclut à ce que les frais pour la procédure de première instance soient mis à la
charge de B.________ à hauteur de 75% et de A.________ à hauteur de 25%, et qu’en
conséquence, A.________ ait droit au remboursement de CHF 1’700.- de la part de B.________, le
solde de CHF 1’000.- étant également acquitté par B.________.
L’art. 318 al. 3 CPC prévoit que, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais
de la première instance. En l’occurrence, le premier magistrat a considéré que chaque partie devait
supporter la moitié des frais de procédure et les honoraires de son propre mandataire. L’appel étant
rejeté, il ne se justifie pas de déroger à la répartition retenue par la Présidente.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du 24 avril 2025 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés
globalement à CHF 1’200.- et prélevés sur l’avance de frais effectuée.
III.
A.________ est reconnu devoir à B.________, à titre de dépens pour l’appel, un montant de
CHF 1’500.-, débours compris mais TVA en sus par CHF 121.50 compris.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mars 2026/lwa
Le Président
La Greffière-stagiaire