fr_gerichte · 105 2014 108 · 2014-11-25 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2014 108
Arrêt du 25 novembre 2014
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Rahel Brühwiler
Parties
A.________ SA, demanderesse et plaignante
contre
l'Office des poursuites de la Sarine
Objet
Contenu de la réquisition de poursuite (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
Plainte du 12 août 2014 contre la décision de l'Office des poursuites 
de la Sarine du 5 aout 2014


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considérant en fait
A.
Le 23 juillet 2014, la société A.________ SA a requis la poursuite de B.________ pour 
quatre créances, dont deux pour les frais administratifs et les frais de poursuite ; elle déduit de ces 
quatre créances un montant de 86 francs « Comp. Montant min. du 30.06.2014 ». Elle détaille les 
motifs des deux premières créances sur seize et vingt-six lignes. Par avis du 5 aout 2014, l’Office 
des poursuites de la Sarine (ci-après l’Office) a rejeté la réquisition de poursuite n° 1607678, 
estimant qu’elle ne satisfaisait pas aux nouvelles directives de l’Office fédéral de la justice, le 
nombre de créances étant limité à dix. 
B.
La A.________ SA a déposé une plainte le 12 aout 2014 contre ce rejet dont elle demande 
l’annulation. Elle conclut à ce qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites de la Sarine de donner 
suite à la réquisition de poursuite litigieuse, d’établir le commandement de payer et de l’adresser 
au débiteur poursuivi.
Dans ses observations du 20 aout 2014, l’Office conclut au rejet de la plainte. 
en droit
1.
a)
Hormis dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée 
en fait (art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; 
RS 281.1]). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Sauf disposition contraire de la LP, les règles du 
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et à 
l'observation des délais (art. 31 LP).
L’avis de rejet de réquisition du 5 aout 2014 a été notifié à la plaignante en date du 6 août 2014. 
Déposée le 12 aout 2014, la plainte a ainsi été formée en temps utile. L'autorité saisie est par 
ailleurs compétente pour en connaître (cf. art. 15 de la loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP; RS 28.1).
2.
La plaignante soutient que sa réquisition de poursuite du 23 juillet 2014 correspond aux 
normes de l’art. 67 LP et qu’elle n’est soumise à aucune forme. Elle estime que l’Office n’a aucun 
droit d’exiger une réquisition de poursuite respectant des limitations supplémentaires. Se fondant 
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle prétend qu’il est admis de faire figurer des sous-
créances par souci de clarté et qu’il n’est pas possible de résumer ou regrouper les sous-créances 
étant donné que le débiteur ne saurait plus reconnaître l’obligation individuelle. Or, il doit pouvoir 
identifier l’obligation selon l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP. La plaignante ajoute qu’elle ne souhaite pas 
adhérer au système e-LP qui est facultatif pour les créanciers. 
L’Office observe qu’il n’a fait que respecter les prescriptions obligatoires édictées par l’Office 
fédéral de la justice et que l’application informatique ne permet plus le traitement de réquisitions 
qui ne rempliraient pas les conditions de ces prescriptions. 


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a) Le Conseil fédéral, qui a délégué cette compétence à l'Office fédéral de la justice (cf. art. 1 
de l'ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et 
de faillite (OHS-LP; RS 281.11), exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite 
et pourvoit à l'application uniforme de la LP (art. 15 al. 1 LP). Il édicte les règlements et 
ordonnances d'exécution nécessaires et coordonne la communication électronique entre les 
offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux 
et les particuliers (art. 15 al. 2 et 5 LP). Dans ce contexte, le service chargé de la haute 
surveillance en matière de LP est habilité de manière autonome à édicter des instructions, des 
directives et des recommandations dans le but de pourvoir à l'application correcte et uniforme de 
la LP et à élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de 
faillite (art. 1 let. a et b OHS-LP). Les ordonnances, les instructions et les directives édictées par le 
Tribunal fédéral précédemment compétent – notamment l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les 
formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la 
comptabilité (Oform; RS 281.31) qui régit les formulaires prescrits en vue d'une application 
uniforme des dispositions de la LP – restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas 
contraires à l'OHS-LP et tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées (art. 4 OHS-LP).
b)
La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce 
le nom et le domicile du créancier et du débiteur, le montant en valeur légale suisse de la créance 
ou des sûretés exigées, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent, ainsi que 
le titre et sa date, et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 1 à 4 LP).
Selon l’art. 3 Oform, pour les réquisitions du créancier, l'utilisation des formulaires n'est pas 
obligatoire (al. 1). Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à 
moins qu'elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou 
par écrit. S'il est saisi d'une réquisition verbale, l'office la reproduira sur un formulaire, qu'il fera 
ensuite signer par le créancier (al. 2).
c)
Pour le commandement de payer, le Service de haute surveillance en matière de 
poursuite et faillite a édicté une instruction n° 2 entrée en vigueur le 1er mai 2014 et obligatoire 
pour tous les offices des poursuites dès l'adaptation de leur software et pour toutes les 
procédures. Dès ce moment, le formulaire en usage pour les commandements de payer en 
application de l'Oform n'est plus valable.
Les chiffres 13 et 14 de l’instruction n° 2 précisent le contenu du commandement de payer (art. 69 
LP) comme suit:
13.
Aperçu des créances donnant lieu à la poursuite: Ce champ indique l'ensemble des 
créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la poursuite porte sur un nombre 
plus important de créances, il convient de les regrouper. Il n'y a pas lieu d'indiquer le montant des 
intérêts moratoires, qui augmente constamment. Le créancier peut additionner les intérêts 
moratoires dus jusqu'à la date de la poursuite et en faire une créance séparée.
14.
1ère créance: Le champ de la 1ère créance est plus large afin que le créancier puisse motiver 
sa créance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des créances indiquées.
Le texte allemand est plus précis et mentionne qu’en cas de créances nombreuses dans le cadre 
de la même poursuite, le créancier devra les résumer (cf. ch. 13 de l’instruction n° 2: "Sofern eine 


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grössere Zahl von Forderungen mit der gleichen Betreibung durchgesetzt werden soll, sind diese 
vom betreibenden Gläubiger zusammenzufassen"). 
Les offices de poursuites doivent se conformer aux instructions de détail relatives à la mise en 
page du modèle standardisé de réquisition de poursuite (longueur du texte, nombre de caractères, 
champs d’adresse, etc.) et ne disposent que d’une très faible marge d’adaptation. Ainsi, le champ 
de la 1ère créance comporte huit lignes de huitante caractères chacune et il n’est possible d’entrer 
que huitante caractères dans le champ des neuf autres créances qui ne comporte qu’une ligne. 
d)
Le droit des poursuites est parfois rapproché du droit procédural qui se distingue par la 
rigueur de la loi (ATF 119 III 4 consid. 4, JdT 1995 II 98 et références citées). De plus, la 
réquisition de poursuite est aussi qualifiée par exemple d’acte de procédure du créancier. Ce 
caractère du droit de la poursuite exige donc toujours, pour résoudre les difficultés qui surgissent, 
de tenir compte des intérêts – qui sont parfois contradictoires – de toutes les personnes 
concernées. Ainsi, le créancier veut par exemple présenter les réquisitions de poursuite en suivant 
la méthode d’un traitement de données, pour se simplifier au maximum le déroulement de 
l’encaissement. L’office a de même intérêt à ce que son fonctionnement se déroule sans obstacle 
et doit par ailleurs s’en tenir aux prescriptions applicables à son activité.
e)
Comme le relève à raison la plaignante, en tant que créancière, elle peut requérir la 
poursuite d’un débiteur sans avoir à utiliser un formulaire.
En effet, selon l’art. 3 al. 2 Oform, l’office des poursuites ne peut refuser de recevoir, à moins 
qu'elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou par écrit. 
L’obligation d’utiliser un formulaire n’incombe pas au créancier mais uniquement à l’autorité (art. 1 
al. 1 Oform). Par conséquent, seul importe de savoir si l’office des poursuites est en mesure 
d’établir correctement le commandement de payer. Pour le cas où la réquisition présentée par écrit 
ou oralement ne contiendraient pas les données nécessaires, l’office des poursuites peut renvoyer 
la réquisition pour clarification, respectivement, demander des renseignements oraux. Cela vaut 
également pour le côté technique, l’office devant pouvoir introduire les indications données par le 
créancier tout en respectant les instructions obligatoires du Service de haute surveillance en 
matière de poursuite et faillite. 
En l’espèce, la réquisition de poursuite du 23 juillet 2014 comportait quatre créances, dont deux 
correspondaient à des frais administratifs et à des frais de poursuite. Toutefois, les deux premières 
créances sont détaillées en sous-créances (primes LCA et LAMal et prestations LAMal de 2012 et 
2013) qui sont exposées de manière non chronologique sur seize et vingt-six lignes, ce qui n’est 
pas admissible. Les motifs des créances auraient dû être résumés par le créancier, ce travail 
n’incombant pas à l’office des poursuites; en effet, le débiteur est très certainement en possession 
d’un décompte qui expose ces motifs de manière circonstanciée, lesquels auront probablement été 
reproduits dans un rappel et une sommation. C’est dès lors à raison que la réquisition de poursuite 
du 23 juillet 2014 a été rejetée par l’Office des poursuites de la Sarine. 
f) aa) Lorsque plusieurs créances font l'objet de la même poursuite, il n'appartient pas à 
l'office, mais au créancier, d'indiquer les créances sur lesquelles les acomptes doivent être portés 
en compte. A défaut, la réquisition de poursuite n'est pas conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP et 
l'office doit refuser d'y donner suite. Il en va de même si le calcul des intérêts s'avère trop 


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compliqué. Or, tel est le cas en l'espèce. En effet, le plaignant a mis en poursuite les créances 
suivantes:
"Montant de la créance :
1
CHF
94.90 plus 5% d'intérêt depuis le 21.03.2013
2
CHF
906.20 plus 0% d'intérêt
CHF
100.00 frais administratifs
CHF
73.30 frais de poursuite
./. CHF86.00 Comp. montant min. du 30.06.2014
Motif de la créance
1 1145320035 Prime LAMal 01.07.2013 - 31.07.2013
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 1705522559 Prime LAMal 01.04.2013-30.04.2013 
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 1984696448 Prime LAMal 01.01.2011 -30.06.2012 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8122166249 Prime LAMal 01.06.2013 - 30.06.2013 
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 8122555229 Prime LAMal 01.10.2013-31.10.2013
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8181536266 Prime LAMal 01.09,2012-30.09.2012 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8181663256 Prime LAMal 01.11.2012-30.11.2012 
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 8182120262 Prime LAMal 01.05.2013 - 31.05.2013 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8182415929 Prime LAMal 01.09.2013 - 30.09.2013 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8361786784 Prime LAMal 01.08.2012-31.08.2012 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8721886220 Prime LAMal 01.12.2012-31.12.2012 
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 8781914024 Prime LAMal 01.08.2013 - 31.08.2013 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 8841630651 Prime LAMal 01.06.2012 - 30.06.2012 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 9022277733 Prime LAMal 01.03.2013 - 31.03.2013 
CHF
7.05
priv. 2e classe
1 9081608620 Prime LAMal 01.10.2012 - 31.10.2012 
CHF
5.50
priv. 2e classe
1 ./.7510095747 Comp, montant min. du 30.06.2014 
CHF
-59.65 priv. 2e classe 
1 Total avec 5% d'intérêt depuis le 21.03.2013 
CHF
35.25
2 1005420404 Prestation LAMal-du 13.09.2013
CHF
29.35 priv. 2e classe
2 1145518184 Prestation LAMal du 16.08.2013
CHF 
13.50 priv. 2e classe
2 1566115909 Prestation du 20.09.2013
CHF
17.50 priv. 2e classe
2 1566115909 Prestation LAMal du 20.09.2013
CHF
31.65 priv. 2e classe
2 1566268219 Prestation LAMal. du 15.11.2013
CHF
9.90
priv. 2e classe
2 1705738899 Prestation du 14.06.2013
CHF
32.70 priv. 2e classe
2 1705738899 Prestation LAMal du 14.06.2013
CHF
23.30 priv. 2e classe
2 1985583888 Prestation LAMal du 06.09.2013
CHF
4.85
priv. 2e classe
2 1985628328 Prestation LAMal du 11.10.2013
CHF
11.15 priv. 2e classe
2 2125459110 Prestation LAMal du 03.05.2013
CHF
23.70 priv. 2e classe
2 8181595320 Prestation LAMal du 24.08.2012
CHF
5.05
priv. 2e classe
2 8302631580 Prestation du 19.07.2013
CHF
32.70 priv. 2e classe
2 8302631580 Prestation LAMal du 19.07.2013
CHF
11.85 priv. 2e classe
2 8541693479 Prestation du 29.06.2012
CHF
9.10
priv. 2e classe
2 8602382297 Prestation du 21.06.2013
CHF
16.35 priv. 2e classe
2 8602382297 Prestation LAMal du 21.06.2013
CHF
15.00 priv. 2e classe
2 8722692747 Prestation LAMal du 06.12.2013
CHF
8.10
priv. 2e classe
2 8781830607 Prestation LAMal du 31.05.2013
CHF
37.30 priv. 2e classe
2 8842053175 Prestation LAMal du 21.12.2012
CHF
8.90
priv. 2e classe
2 8842845528 Prestation LAMal du 03.01.2014
CHF
477.60 priv. 2e classe
2 8902718336 Prestation LAMal du 17.05.2013
CHF
24.40 priv. 2e classe
2 8902948728 Prestation LAMal du 30.08.2013
CHF
7.40
priv. 2e classe
2 8962621818 Prestation LAMal du 19.04.2013
CHF
3.30
priv. 2e classe


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2 9082545868 Prestation du 25.10.2013
CHF
41.35 priv. 2e classe
2 9082545868 Prestation LAMal du 25.10.2013
CHF
10.20 priv. 2e classe
2./. 7510095747 Comp, montant min. du 30.06.2014
CHF
-26.35.priv. 2e classe
2 Total avec 0% d'intérêt
CHF
879.85
bb) Selon la jurisprudence et la doctrine, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition de 
poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire 
valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur. En outre, selon une 
jurisprudence très ancienne (cf. ATF 56 III 163 / JdT 1933 II 158), il est permis au poursuivant de 
déterminer la prétention mise en poursuite par l'indication d'un capital, dont à déduire un ou des 
acomptes reçus, car ce mode de faire n'exige que de faire une ou des soustractions. En revanche, 
selon la même jurisprudence, si les indications relatives aux intérêts sont incomplètes ou 
compliquées, de sorte que le calcul des intérêts dus à la fin de la poursuite en est rendu difficile, le 
préposé doit refuser la réquisition en invitant le créancier à la corriger. Ainsi, si le créancier exerce 
une poursuite pour le solde d'une créance en capital qui a été amortie par le versement 
d'acomptes successifs, et qu'il entend recouvrer non seulement l'intérêt de ce solde mais 
également les intérêts dus pour chaque acompte jusqu'au moment où le paiement partiel a été 
effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l'exception de l'intérêt du solde 
en capital restant dû après le versement du dernier acompte. Les réquisitions de poursuite qui ne 
remplissent pas ces exigences doivent être retournées au créancier (cf. ATF 81 III 49 / 
JdT 1955 II 99).
Si le créancier met en poursuite, dans une seule réquisition, plusieurs créances contre le même 
débiteur, et qu'il porte en décompte un ou plusieurs acomptes, une difficulté supplémentaire se 
présente. L'office des poursuites n'est en effet pas en mesure de déterminer la créance sur 
laquelle les acomptes doivent être déduits. A défaut de connaitre le fondement matériel des 
créances et donc leur exigibilité, il ne saurait en effet faire application de l'art. 87 CO. Il appartient 
par conséquent au créancier de désigner la créance sur laquelle le paiement doit être imputé 
(cf. art. 86 al. 2 CO). Dans ces conditions et dans ce cas, la réquisition de poursuite doit donc 
également être retournée au créancier.
cc) Comme le relève à raison le plaignant, en tant que créancier, il peut requérir la poursuite 
d’un débiteur sans avoir à utiliser un formulaire. L’obligation d’utiliser un formulaire n’incombe pas 
au créancier mais uniquement à l’autorité. Par conséquent, seul importe de savoir si l’office des 
poursuites est en mesure d’établir correctement le commandement de payer.
L'Office des poursuites a déduit de l'instruction n° 2 que les acomptes ne peuvent plus être 
mentionnés sur le commandement de payer et qu'ils doivent être déduits de la créance. Il ne 
saurait être suivi sur ce point. L'instruction n° 2 ne se prononce en effet pas sur l'admissibilité de la 
mention d'acomptes à déduire de la créance mise en poursuite. Or, dans la mesure où le champ 
consacré aux créances donnant lieu à la poursuite permet l'indication de dix créances au 
maximum, chacune avec un taux et une date de départ différente pour les intérêts moratoires, on 
ne voit pas pour quelle raison le créancier ne pourrait pas utilier cet espace pour indiquer les 
acomptes qu'il a déjà reçus en paiement partiel des créances mises en poursuite. En effet, il est 
tout aussi compliqué pour l'office de calculer le montant exact qui doit être réclamé au débiteur 
avec l'indication de six créances avec des taux d'intérêts courant de et jusqu'à des dates 


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différentes, que de faire le calcul d'une créance dont il convient de déduire des acomptes, le calcul 
des intérêts moratoires étant influencé par lesdits acomptes.
Ainsi que cela a été exposé, cette règle générale doit cependant être nuancée lorsque plusieurs 
créances font l'objet de la même poursuite. Il n'appartient alors pas à l'office, mais au créancier, 
d'indiquer les créances sur lesquelle les acomptes doivent être portés en compte. A défaut, la 
réquisition de poursuite n'est pas conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP et l'office doit refuser d'y 
donner suite. Il en va de même si le calcul des intérêts s'avère trop compliqué. Or, tel est le cas en 
l'espèce.
dd) Force est de constater que cette réquisition n'est pas conforme à l'art. 76 al. 1 ch. 3 LP 
sur deux points. D'une part, elle mentionne deux acomptes sans indiquer sur laquelle des deux 
créances ceux-ci doivent être imputés. D'autre part, elle mentionne un capital avec des intérêts, 
mais en indiquant l'imputation de deux acomptes, elle omet d'effectuer le calcul des intérêts 
réclamés. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'Office des poursuites a refusé d'établir un 
commandement de payer.
Il s’ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la décision de rejet de la réquisition de 
poursuite de l'Office des poursuites du 5 août 2014.
3.
Il n’est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a OELP), ni alloué de dépens 
(art. 62 al. 2 OELP). 
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 novembre 2014/aur
Présidente
Greffière