fr_gerichte · 608 2019 212 · 2020-02-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 212
Arrêt du 14 février 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffière :
Angelika Spiess 
Parties
A.________, recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie (réduction des primes)
Recours du 13 août 2019 contre la décision sur réclamation du 
17 juillet 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1964 et domiciliée à B.________, a demandé une réduction des 
primes d'assurance-maladie pour l'année 2019.
Par décision du 28 novembre 2018, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse) a nié son droit à une réduction pour 2019, en retenant, sur la base de l'avis de taxation 
fiscale 2017, que le revenu déterminant était supérieur à la limite fixée pour en bénéficier.
Suite à la réclamation déposée le 20 décembre 2018 par l'assurée, la Caisse a confirmé sa 
décision le 17 juillet 2019. Il ressort en particulier de dite décision qu'il n'y avait pas lieu de se 
référer aux données fiscales 2018 pour calculer le revenu déterminant, à défaut d'un écart d'au 
moins 30% en comparaison avec le revenu déterminant pour 2017. De surcroît, le revenu 
déterminant 2018 était également supérieur à la limite fixée. 
B.
Contre cette décision sur réclamation, A.________ interjette recours le 13 août 2019, 
concluant implicitement à une réduction de primes pour l'année 2019. Elle avance pour l'essentiel 
que la taxation fiscale 2018 était incorrecte – ce qu'elle avait remarqué trop tard pour pouvoir la 
remettre en cause –, au motif qu'une prime à l'assurance-vie de CHF 629.- a été prise en compte, 
bien qu'elle ne se soit pas acquittée de ce montant. 
Dans ses observations du 2 octobre 2019, la Caisse conclut au rejet du recours. En substance, 
elle estime avoir respecté les dispositions applicables. 
Dans ses contre-observations spontanées du 30 décembre 2019, la recourante campe sur sa 
position.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre parties.
Il sera fait état des arguments, invoqués par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision sur réclamation attaquée, le recours est 
recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 65 al. 1 1ère phr. de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 
832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique 
modeste. Ils veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à ce que les circonstances 
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la 


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demande de l'assuré (al. 3). A teneur de l'art. 97 LAMal, les cantons sont compétents pour édicter 
les dispositions d'exécution.
Les dispositions cantonales en matière de réduction des primes d'assurance-maladie ne doivent 
pas être de nature à engendrer des retards dans les décisions, lesquels ne sont pas conformes à 
l'obligation des cantons de veiller à ce que les montants versés au titre de la réduction des primes 
le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient pas à satisfaire à l'avance leur obligation de 
payer les primes prévue par l'art. 65 al. 3 LAMal.
2.2.
Selon l'art. 12 de la loi cantonale du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 
2017, sont considérées comme des personnes de condition économique modeste celles dont le 
revenu déterminant n’atteint pas les limites fixées par le Conseil d’Etat. 
Selon l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 8 novembre 2011 concernant la réduction des 
primes d'assurance-maladie (ORP; RSF 842.1.13), dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2017 
au 31 décembre 2019, applicable ici, ont notamment droit à la réduction des primes les personnes 
seules sans enfant, qui ont un revenu déterminant inférieur à CHF 36'000.- (let. a de cet alinéa).
L'art. 14 al. 1 LALAMal prescrit que le calcul du revenu déterminant, du revenu et de la fortune est 
effectué sur la base des critères ressortant de la taxation de la dernière période fiscale ou du 
revenu soumis à l'impôt à la source; le Conseil d'Etat fixe les éléments de revenu et de fortune qui 
sont pris en considération (al. 2). Le calcul de ce revenu déterminant est l'objet de l'art. 5 ORP. 
A teneur de l'art. 5 al. 1 let. a ORP, le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de 
l’avis de taxation du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de deux ans 
l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x – 2 ans), auquel sont 
ajoutés, pour les personnes salariées ou rentières, notamment, les primes et cotisations 
d'assurance (codes 4.110 à 4.140). Est réservé, en particulier, l'art. 5 al. 7 ORP, à teneur duquel 
pour les personnes qui n’ont pas bénéficié de réduction de prime au cours des deux années 
précédentes, la Caisse AVS peut, sur demande motivée de la personne intéressée, statuer sur la 
base de l’avis de taxation de la nouvelle période fiscale lorsque la situation financière de l’année 
qui précède l’examen du droit s’écarte d’au moins 30% du revenu déterminant au sens de l’alinéa 
premier. 
3.
Est litigieux le droit de la recourante à une réduction de primes de l'assurance-maladie pour 
l'année 2019.
3.1.
Il convient d'emblée de relever que la Caisse s'est fondée sur l'avis de taxation 2017 (2019 
– 2 ans) pour examiner le droit éventuel de la recourante à une réduction des primes d'assurance-
maladie pour l'année 2019, en application de l'art. 5 al. 1 let. a ORP. 
S'agissant du revenu déterminant, la Caisse a respecté la procédure instaurée par le législateur 
cantonal, dès lors qu'elle a additionné le revenu net de CHF 37'333.- (code 4.910), les primes de 
caisse-maladie et accidents de CHF 4'380.- (code 4.110) et les autres primes et cotisations de 
CHF 750.- (code 4.120) (cf. pièce 1 du bordereau de la Caisse). Le revenu déterminant de 
CHF 42'463.- dépasse la limite de CHF 36'000.- fixée à l'art. 3 al. 1 let. a ORP.


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Il convient dès lors de confirmer que la recourante, sur la base de la taxation fiscale 2017, n'a pas 
droit à une réduction de primes pour l'année 2019.
3.2.
Reste à examiner si les conditions posées à l'art. 5 al. 7 ORP – qui permet de recourir si 
nécessaire à des données fiscales plus récentes (2019 – 1 an) – sont réalisées en l'espèce.
S'il est vrai que la recourante n'a pas bénéficié d'une réduction de primes durant les deux années 
précédentes (cf. pièce 2 du bordereau de la Caisse), force est de constater que le revenu 
déterminant calculé sur la base de la taxation fiscale 2018 (cf. pièce 5 du bordereau de la Caisse), 
en tenant compte d'un revenu net de CHF 31'616.- (code 4.910), des primes de caisse-maladie et 
accidents de CHF 4'380.- (code 4.110) et d'autres primes et cotisations de CHF 629.- (code 
4.120), pour un total de CHF 36'625.-, ne s'écarte que de 13,74% du revenu déterminant pour 
l'année 2017 (CHF 42'463.-). A défaut d'un écart d'au moins 30%, il n'y a pas lieu de faire 
application en l'espèce de l'art. 5 al. 7 ORP pour examiner le droit à une réduction de primes sur la 
base de la taxation fiscale 2018. Partant, la Caisse s’est basée à juste titre sur la taxation fiscale 
2017.
Ceci dit, le revenu déterminant pour 2018, à savoir CHF 36'625.-, dépasse de toute manière la 
limite fixée à CHF 36'000.- (cf. art. 3 al. 1 let. a ORP), de sorte que la recourante, comme l'a relevé 
à juste titre la Caisse, n'aurait pas non plus droit à une réduction de primes, même si le calcul 
devait se fonder sur les données fiscales 2018.
Par ailleurs, il est correct que la Caisse ait rajouté la prime pour l’assurance-vie au revenu fiscal, 
conformément aux données contenues dans la taxation fiscale 2018. Il y a lieu de souligner que le 
revenu déterminant pour les subsides à l’assurance-maladie ne permet en effet pas la déduction 
des primes d’assurance-vie. Partant, il est sans incidence que l’autorité fiscale ait procédé à la 
déduction d’une telle prime, quand même bien la recourante ne s’en serait pas acquittée. 
3.3.
En définitive, la recourante n'a pas droit à une réduction de prime pour l'année 2019. 
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur réclamation attaquée 
confirmée.
En présence d’une décision sur réclamation bien motivée et exposant de manière claire le calcul 
du revenu déterminant pour les subsides, la recourante pouvait reconnaître, en faisant preuve de 
l'attention requise, que le procès qu'elle menait était voué à l'échec, compte tenu de la faiblesse de 
ses arguments. Elle a dès lors agi de façon téméraire. Des frais de justice de CHF 200.- sont par 
conséquent mis à sa charge.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice de CHF 200.- sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 février 2020/asp
Le Président :
La Greffière :