fr_gerichte · 608 2016 84 · 2017-03-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 84
Arrêt du 10 mars 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier:
Philippe Tena 
Parties
A.________, 
recourant, 
représenté 
par 
CAP 
Protection 
Juridique SA 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Prestations complémentaires; demande de remise
Recours du 14 avril 2016 contre la décision sur opposition du 9 mars 
2016


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1946, marié et retraité, a déposé une demande de prestations 
complémentaires auprès de sa commune de domicile le 15 novembre 2011. 
Par décision du 26 novembre 2012, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
caisse) lui a reconnu un droit rétroactif à des prestations complémentaires mensuelles pour une 
période de deux mois entre le 1er novembre et le 31 décembre 2011. Aucun droit ne lui a été 
reconnu à partir du 1er janvier 2012.
B.
Le 2 avril 2013, il a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires. Par 
décision du 20 juin 2013, la Caisse lui a reconnu le droit à de telles prestations à hauteur de 
CHF 1'780.- (dont CHF 776.- au titre de réduction des primes d'assurance-maladie) dès le 
1er avril 2013. 
Par décisions ultérieures, le droit à des prestations complémentaires a été confirmé pour les 
années 2014 et 2015. En dernier lieu, leur montant a été fixé à CHF 1'970.- (dont CHF 822.- au 
titre de réduction des primes d'assurance-maladie) par décision du 2 février 2015.
C.
Lors d'un entretien du 15 juin 2015 dont il a confirmé la teneur dans un courrier du 
18 juin 2015, l'assuré a annoncé à la Caisse que son épouse avait commencé à travailler auprès 
de B.________ le 27 avril 2015. Il a par la suite précisé que le salaire mensuel se montait à 
CHF 3'000.-, sans cotisations sociales.
Par décision du 15 octobre 2015, la Caisse a réduit les prestations complémentaires à CHF 822.-, 
uniquement au titre de réduction des primes d'assurance-maladie. Elle a également requis la 
restitution d'un montant de CHF 6'888.- pour les prestations complémentaires octroyées entre le 
1er mai 2015 et le 31 octobre 2015.
Cette décision a été confirmée sur opposition le 18 novembre 2015. Aucun recours n'a été interjeté 
contre cette décision.
D.
Le 8 janvier 2016, l'assuré a demandé la remise de l'obligation de restituer, alléguant que sa 
situation financière était précaire et qu'il avait perçu les CHF 6'888.- de bonne foi, la Caisse 
n'ayant pas immédiatement cessé ses paiements une fois informée que son épouse avait un 
emploi. 
Par décision du 2 février 2016, confirmée sur opposition le 9 mars 2016, la demande de remise a 
été rejetée, la condition de la bonne foi n'étant pas remplie.
E.
Contre cette décision, l'assuré, représenté par CAP Protection Juridique SA, interjette 
recours devant le Tribunal cantonal le 14 avril 2016 concluant, avec suite de frais et dépens, 
principalement, à ce qu'il soit intégralement libéré de son obligation de restituer CHF 6'888.-, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
A l'appui de ses conclusions, le recourant affirme qu'en l'absence de réaction de la Caisse durant 
plus de six mois, il pouvait tout à fait croire qu'après analyse de sa situation, il avait toujours droit à 
des prestations complémentaires. Il indique à cet égard que l'absence de réaction de la Caisse a 
suscité une confiance de sa part, que le salaire extrêmement bas perçu par son épouse n'a fait 
que confirmer. Dans une telle situation, il estime qu'on peut tout au plus lui reprocher une faute 


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légère, de sorte que la remise doit être admise, sa situation financière précaire n'étant pas 
contestée.
F.
Dans ses observations du 6 mai 2016, la Caisse propose le rejet du recours.
Renvoyant essentiellement à la décision litigieuse, elle souligne que le recourant avait 
connaissance des délais nécessaires au traitement d'un dossier. Elle lui reproche aussi – en 
substance – d'être contradictoire dès lors qu'il ne fait aucun reproche lorsqu'il se voit octroyer des 
prestations de manière rétroactive.
G.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable.
2.
a)
D'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les prestations indûment touchées doivent être 
en principe restituées. 
La procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions 
d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier 
l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des 
prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 première phrase LPGA et, le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA 
(cf. art. 3 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales; RS 830.11; arrêt TF 9C_678/2011 précité consid. 5.2).
b)
Selon l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA, l'assuré concerné peut demander la remise de 
l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles – bonne foi et situation difficile – sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (arrêts TF 
8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 et les références citées).
c)
Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et 
l'administration est celui selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 
16 avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le 
droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit 
(ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées).


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D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des 
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention 
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêts TF 
8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4).
En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Il y a négligence 
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 
(arrêts TF 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4).
La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de 
l'intéressé, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans 
les circonstances données ou s'il aurait dû, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger 
de lui, reconnaître l'irrégularité juridique qui s'est produite (arrêt TF 8C_1/2007 du 11 mai 2007 in 
SVR 2007 EL n° 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223).
d)
Selon l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation 
est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
Cet article impose à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Le devoir d'informer l'administration 
s'étend ainsi à tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. Peu importe que 
les renseignements faux ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de 
prestations ou de leur calcul erroné (ATF 123 V 151 consid. 1b; DTA 2004 n° 19 p. 191 
consid. 2.1.1).
La violation du devoir d'informer et d'annoncer constitue la forme la plus courante, mais néanmoins 
pas unique, de comportement fautif excluant la bonne foi. Si une personne a avisé la caisse de 
faits déterminants pour un nouveau calcul de la prestation, elle ne peut pas invoquer sa bonne foi 
pour la période que l’assureur utilise pour traiter le changement de la base de calcul. La limite ne 
peut être que celle de l’année dont dispose la caisse avant que les prestations indues ne soient 
périmées (cf. arrêt TC FR 605 2012 420 du 19 mai 2014 consid. 4; arrêt TF 9C_496/2014 du 
22 octobre 2014 consid. 4.1).
3.
Le recours porte exclusivement sur la remise de l'obligation de restituer le montant relatif aux 
prestations complémentaires pour les mois mai à octobre 2015. Une telle remise est soumise à la 
double condition de la bonne foi et de l’existence d’une situation difficile en cas de restitution. 
En l'espèce, seule la condition de la bonne foi est litigieuse.
Le recourant a averti l'autorité intimée du changement de sa situation d'abord en juin 2015 
(cf. courrier du 18 juin 2015 faisant état d'un entretien du 15 juin 2015) et lui a transmis par la suite 
les documents pertinents tels qu'une copie du contrat de travail et des bulletins de salaire. Quand 
bien même cette annonce a été faite plus d'un mois et demi après le début des rapports de travail, 


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il ne lui a pas été reproché une violation de son devoir d'informer et d'annoncer. Cela ne saurait 
faire débat.
Toutefois, on ne saurait déduire que la condition de la bonne foi du recourant est acquise du seul 
fait qu'il a procédé à cette annonce et transmis les documents utiles, que cela ait été fait de 
manière spontanée ou non (cf. courrier de la Caisse du 21 septembre 2015). Ces démarches sont 
imposées par la loi (cf. art. 31 al. 1 LPGA). En les faisant, il s'est seulement acquitté de son 
obligation légale d'annoncer toute modification des circonstances pouvant influencer son droit aux 
prestations complémentaires.
Par contre, on peut lui reprocher de ne pas avoir voué l'attention nécessaire aux circonstances en 
continuant de percevoir des prestations complémentaires équivalentes alors même qu'il devait 
s'attendre, au vu du salaire perçu par son épouse, à ce que leur montant soit modifié. En effet, il 
ne fait pas de doute qu'il était conscient – et devait l'être – que le salaire perçu par son épouse 
pouvait influencer le montant des prestations complémentaires. Il a du reste annoncé cet 
événement à l'autorité intimé. Dès lors qu'il savait que ce changement pouvait avoir une influence 
sur le montant des prestations complémentaires, il ne pouvait pas ignorer que le versement de 
sommes identiques à celles perçues jusque-là s'avérait injustifié. 
Au demeurant, les feuilles de calcul relatives aux années 2013 à 2015, annexées aux décisions de 
prestations correspondantes, ne faisaient mention d'aucun revenu du chef de son épouse. Le 
recourant ne pouvait dès lors ignorer que l'arrivée au budget du ménage d'un revenu bien 
supérieur aux prestations complémentaires perçues jusqu'alors – soit à hauteur de CHF 3'000.- 
mensuellement au lieu de CHF 1'970.- (dont CHF 822.- au titre de réduction des primes 
d'assurance-maladie) – influencerait son droit aux dites prestations.
Il ne peut, par conséquent, se prévaloir du manque de conscience d'agir contrairement au droit à 
compter du moment où les mêmes prestations ont continué à être versées avec un montant 
inchangé. La présence d'un délai de quatre mois entre l'annonce du 15 juin 2015 (cf. courrier du 
18 juin 2015) et la décision de modification du 15 octobre 2015 n'y change rien. Cela est d'autant 
moins le cas que la procédure a été ralentie par le recourant qui, selon ses dires, n'a pas pu 
transmettre les documents rapidement à la Caisse dès lors qu'il "ne pouvait plus rien faire en 
attendant tous les documents qui devraient venir du Gouvernement C.________ pour être remis à 
mon épouse. Et comme vous le pensez peut-être, les administrations dans certains pays du 
monde ne fonctionnent pas aussi à merveille comme dans d'autres" (cf. courrier du 
12 février 2016). 
Partant, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée et la remise de l'obligation de restitution ne 
peut pas être accordée au recourant. Son recours se révèle donc mal fondé.
4.
Sur le vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et 
la décision sur opposition attaquée confirmée. 
En application du principe de la gratuite prévalant en la matière, cette décision est rendue sans 
frais de justice. Il n'est pas alloué de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 mars 2017/pte
Président
Greffier