fr_gerichte · 602 2016 122 · 2017-02-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2016 122
Arrêt du 23 février 2017
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GLÂNE, autorité intimée
B.________ 
et 
C.________, 
intimés, 
représentés 
par 
Me Nicolas Riedo, avocat
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 26 septembre 2016 contre la décision du 14 septembre 
2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Par courrier du 5 juillet 2016, B.________ et C.________ ont dénoncé à la Préfecture du 
district de la Glâne l’installation d’un nouveau ventilateur dans le bâtiment de stabulation libre sis 
sur la parcelle ddd du Registre foncier de la Commune de E.________, propriété de leur voisin 
A.________.
A l'issue de l'inspection des lieux organisée le 18 juillet 2016 par la préfecture, A.________ a été 
invité à déposer une demande de permis de construire pour le ventilateur.
Dans son courrier du 31 août 2016, le précité a soutenu qu’aucun permis de construire – quelle 
que soit la procédure – n’était nécessaire pour son ventilateur; tout au plus, la procédure simplifiée 
serait applicable.
B.
Par décision incidente du 14 septembre 2016, le préfet a confirmé que l’installation du 
ventilateur incriminé devait faire l’objet d’une demande de permis en procédure ordinaire.
C.
Par mémoire du 26 septembre 2016, A.________ a recouru contre cette décision 
préfectorale auprès du Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – à 
l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté que la mise à l’enquête du ventilateur 
est soumise à la procédure simplifiée. A l’appui de sa conclusion, il soutient que ce ventilateur ne 
peut pas être considéré comme une nouvelle installation dans le sens des ordonnances fédérales 
relatives à la protection de l’air et que, par conséquent, il n'est pas soumis à la procédure 
ordinaire.
D.
Dans ses observations du 2 novembre 2016, le préfet propose le rejet du recours en 
renvoyant à un échange de vue avec le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) 
relatif à l’application de l’art. 84 let. c du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d’exécution 
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11).
Dans leur détermination du 16 novembre 2016, B.________ et C.________ concluent, sous suite 
de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Le 7 décembre 2016, le recourant maintient la conclusion formulée dans son recours. Faisant suite 
à la requête du Juge délégué du 7 décembre 2016, il indique – le 19 décembre 2016 – que son 
ancien système de ventilation n'avait pas fait l'objet d'une demande de permis de construire 
lorsqu'il avait été installé en 2007.
Le 12 janvier 2017, les intimés maintiennent leurs conclusions.
E.
Pour le reste, il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
en droit
1.
La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure devant le préfet et revêt un 
caractère incident. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours (art. 79 al. 2 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) et les 
formes prescrits. L'avance de frais a en outre été versée en temps utile.
2.
La décision préfectorale se prononce sur l’obligation de demander un permis de construire 
ainsi que sur la procédure à suivre pour l’octroi dudit permis. On précise d’emblée que seule cette 
dernière question reste litigieuse, le recourant se limitant, en procédure de recours, à contester 
l’application de la procédure ordinaire. La nécessité de devoir disposer d’un permis de construire 
n’est plus mise en cause sur son principe.
3.
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets 
soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance 
soumis à la procédure simplifiée (art. 139 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur 
l’aménagement du territoire et les constructions; LATeC; RSF 710.1). 
Aux termes de l'art. 84 ReLATeC, sont soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la 
procédure ordinaire en particulier:
"c)
les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations susceptibles de porter 
atteinte à l’environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l’article 2 al. 4 let. a de 
l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), les installations 
notablement modifiées au sens de l’article 8 al. 2 et 3 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 
sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l’article 9 de l’ordonnance 
fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), les 
installations soumises à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’article 10a de la loi fédérale 
du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ainsi que les installations susceptibles de 
porter atteinte aux eaux".
En vertu de l'art. 85 al. 1 ReLATeC, sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la 
procédure simplifiée notamment: 
"c)
les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations qui ne nécessitent pas de 
travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux eaux".
L'art. 85 al. 2 ReLATeC prévoit qu'en cas de doute, le conseil communal prend préalablement 
l’avis du préfet.
4.
Selon l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours séparé 
lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet suspensif et 
l'assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont 
susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à 
une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n'est 
en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l'est pas en elle-même (al. 3).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
En l’espèce, on peut se demander si on est en présence de l’exception relative aux décisions 
incidentes concernant la compétence, laquelle veut éviter, pour des motifs d’économie de 
procédure, qu’on doive attendre la décision finale pour contester que celle-ci émane d’une autorité 
compétente (cf. à ce sujet ATF 138 III 94). Toutefois, en l’occurrence, le préfet est autorité de 
recours en matière d’octroi de permis de construire. De ce fait, il ne saurait être considéré comme 
incompétent en la matière, ce d'autant plus si on se réfère à l'adage "qui peut le plus peut le 
moins". En outre, en cas de doute, le préfet donne son avis sur la nécessité de devoir introduire 
une procédure ordinaire ou simplifiée de permis de construire en application de l’art. 85 al. 2 
ReLATeC.
Par ailleurs, on ajoute qu’il paraît déjà douteux qu’il existe – conformément à l’art. 120 al. 2 CPJA – 
un intérêt à contester une décision qui oblige un administré à se soumettre à une procédure de 
permis de construire (cf. arrêts TF 1C_92/2017 du 15 février 2017 et 1C_386/2013 du 28 février 
2014; arrêts TC FR 602 2015 88 du 3 février 2017 consid. 1b et 602 2016 45 du 31 octobre 2016). 
Si déjà l’intérêt au recours est douteux dans ces cas, la charge de déposer une demande de 
permis ordinaire à la place d’une demande de permis simplifiée ne saurait raisonnablement être 
considérée comme étant constitutive d’un préjudice irréparable. Il faut admettre que le recours ne 
vise en définitive qu'à empêcher une éventuelle prolongation de la procédure, voire son 
renchérissement, ce qui à l’aune de l’art. 120 al. 2 CPJA ne consiste pas en un intérêt suffisant.
La question peut cependant rester indécise car, même si on devait entrer en matière sur le 
recours, celui-ci devrait être rejeté.
5.
Sur le fond, le recours est manifestement dénué de pertinence pour les motifs suivants.
Le recourant est d’avis qu’il n’a entrepris que des travaux d’entretien et de rénovation et que la 
procédure ordinaire est réservée aux nouvelles installations uniquement. Or, il perd de vue que, 
selon ses dires, il a entièrement remplacé l’installation de ventilation, laquelle est susceptible de 
porter atteinte à l’environnement. Partant, on voit mal comment il pourrait s’agir d’une rénovation 
de celle-ci. De plus, l’art. 84 let. c ReLATeC énumère les nouvelles installations à titre exemplatif 
("notamment") et de manière non exclusive. L’art. 85 al. 1 let. c ReLATeC précise à ce sujet que la 
procédure simplifiée est réservée aux installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont 
susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux eaux. Sans disposer des spécifications 
techniques qui doivent être versées au dossier par le recourant, on ne peut pas examiner si l’effet 
sur l’environnement est resté totalement inchangé, voire est inexistant; partant, l’application de 
l’art. 85 al. 1 let. c ReLATeC n’entre pas en considération. La décision préfectorale, qui impose la 
procédure ordinaire en application de l’art. 84 let. c ReLATeC, n’est pas à critiquer, même si, selon 
le recourant, il ne s’agit pas d’une nouvelle installation, voire d’une installation sensiblement 
modifiée selon les définitions des dispositions fédérales relatives à la protection de 
l’environnement. Le Tribunal de céans rappelle en outre au recourant qu’il ne disposait pas d’un 
permis pour l’ancienne installation qu’il a remplacée. Sur ce point, le Tribunal a déjà eu l’occasion 
de préciser que l’absence d’un permis pour l’installation qu’on souhaite rénover exclut par principe, 
pour ce seul motif déjà, l’application de la procédure simplifiée (arrêt TC FR 602 2013 3 du 
26 février 2014).
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
6.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).
Les intimés ayant fait appel aux services d'un avocat pour défendre leurs intérêts, ils ont droit à 
une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Cela étant, considérant la faible complexité de l'affaire, il 
y a lieu de s'écarter de la liste de frais produite par leur mandataire, qui dépasse les opérations 
nécessaires à la stricte défense de leurs intérêts. L'indemnité de partie est arrêtée à CHF 2'500.- 
(honoraires, débours et TVA compris). Elle est mise à la charge du recourant, qui s'en acquittera 
directement auprès du mandataire des intimés (art. 137, 140 et 141 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais qu’il a effectuée.
III.
Un montant de CHF 2'500.- (dont CHF 185.20 de TVA), à verser à Me Riedo à titre 
d'indemnité de partie, est mis à la charge du recourant.
IV.
Communication.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 23 février 2017/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure