fr_gerichte · 608 2015 96 · 2015-11-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 96
Arrêt du 6 novembre 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Gabrielle Multone, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Muriel Zingg
Parties
A.________, recourante, représentée par Procap 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité, effet dévolutif du recours, mesures d'instruction 
complémentaire, refus de suspension de la procédure
Recours du 12 mai 2015 contre la décision du 2 avril 2015


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attendu
que, par décision du 2 avril 2015, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: 
OAI), après avoir mis sur pied, dans le cadre d'une révision d'office, une expertise pluridisciplinaire 
(médecine interne générale, psychiatrie et rhumatologie) réalisée en 2013, complétée par une 
expertise de chirurgie orthopédique effectuée en 2014, a supprimé le droit à la rente d'invalidité 
que touchait A.________, née en 1963, divorcée, mère de deux enfants majeurs, domiciliée à 
B.________; 
que, par acte du 12 mai 2015, cette dernière, représentée par Procap, a interjeté un recours de 
droit administratif auprès du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et dépens, 
principalement, au maintien de son droit à une rente entière et, subsidiairement, au renvoi du 
dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 
qu'elle a en outre sollicité d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite partielle, afin 
d'être dispensée des frais de justice, ce qui lui a été accordé par décision du 2 juillet 2015;
que, dans ses observations du 6 octobre 2015, l'OAI a requis la suspension de la procédure pour 
la mise sur pied d'une expertise psychiatrique en se référant au dossier médical et à la nouvelle 
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les troubles somatoformes douloureux et les troubles 
psychosomatiques comparables; 
considérant
que, selon l'art. 61 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est régie par le droit cantonal, tout en devant satisfaire aux exigences fédérales 
prévues exhaustivement aux lettres a à i;
que, conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure doit être simple et rapide;
que, dans les procédures soumises à la maxime d'office ou inquisitoire, comme c'est le cas en 
matière d'assurances sociales (cf. art. 61 let. c et d LPGA), la maîtrise de la procédure appartient 
au juge (arrêt TF 9C_598/2011 du 19 avril 2012 consid. 5.1.1 et les références citées);
qu'une suspension de procédure comporte le risque de retarder inutilement celle-ci, de sorte 
qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), c'est-à-
dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs, tel le fait de permettre la mise en œuvre de 
mesures d'instruction opportunes ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de 
trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (arrêt TF 
9C_598/2011 précité consid. 5.1.1);


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que le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire 
possédant un effet dévolutif complet, de sorte qu'un recours présenté dans les formes requises a 
pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique 
objet de la décision attaquée (arrêts TF 9C_267/2012 du 26 novembre 2012 consid. 5 et 
9C_598/2011 précité consid. 5.2.1);
que l'administration perd ainsi la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait 
susceptibles de fonder la décision attaquée (arrêt TF 9C_598/2011 précité consid. 5.2.1);
que, conformément à la maxime d'office ou inquisitoire mentionnée ci-dessus, il appartient à 
l'autorité de recours d'établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer 
les preuves nécessaires (ibidem);
que, si l'état de fait doit être complété sur le plan médical, un renvoi de la cause à l'assureur peut 
intervenir cas échéant, par exemple s'il est justifié par une question nécessaire demeurée jusqu’ici 
non éclaircie ou lorsque certaines affirmations d’experts nécessitent des éclaircissements, des 
précisions ou des compléments (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4);
qu'après le dépôt d'un recours, il n'est en principe plus permis à l'administration d'ordonner de 
nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et tendraient à une éventuelle 
modification de la décision attaquée (arrêt TF 9C_598/2011 précité consid. 5.2.1);
qu'en tout état de cause, la mise en œuvre d'une expertise médicale ou d'une mesure d'instruction 
similaire – notamment celles nécessitant la collaboration de l'assuré – par l'administration n'est 
plus admissible au stade de la procédure de recours, compte tenu de leur portée sur l'état de fait à 
juger. Eu égard au temps nécessaire à l'administration d'un tel moyen de preuve, il ne saurait par 
ailleurs être justifié par des considérations liées à l'économie de procédure, ce d'autant qu'une 
décision de renvoi, qui a l'avantage de pouvoir être rendue rapidement, permet de créer une 
situation claire sur le plan procédural (arrêt TF 9C_598/2011 précité consid. 5.2.2 et la référence 
citée; ATF 136 V 2 consid. 2.5 et 2.7);
qu'en l'espèce, dans son rapport d'expertise du 12 décembre 2014 (dossier OAI, pièce 344), le 
Dr C.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur, relève que les symptômes de la fibromyalgie dominent le tableau clinique, mais 
reconnaît qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur les incidences de ce diagnostic sur la 
capacité de travail; 
que le diagnostic de trouble somatoforme douloureux avait également été retenu dans le cadre de 
l'expertise pluridisciplinaire réalisée le 6 mars 2013 (dossier OAI, pièce 258) par le Dr D.________, 
médecin généraliste, le Dr E.________, spécialiste FMH en rhumatologie, et le Dr F.________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, auprès du Centre G.________
que ces derniers, se basant sur les critères jurisprudentiels alors en vigueur, ont conclu que le 
trouble somatoforme douloureux ne survenait pas dans un processus maladif ou d'affections 
chroniques durables, qu'il n'était pas associé à une comorbidité psychiatrique grave et qu'il n'y 
avait pas d'état psychique cristallisé ni de perte d'intégration sociale, de sorte qu'il ne remplissait 
pas les critères d'un trouble invalidant; 


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que, toutefois, dans le cadre de sa récente jurisprudence (ATF 141 V 281), le Tribunal fédéral a 
abandonné la présomption qui prévalait jusqu'à ce jour, selon laquelle les syndromes du type 
troubles somatoformes douloureux et affections psychosomatiques assimilées pouvaient être 
surmontés en règle générale par un effort de volonté raisonnablement exigible et que seule 
l'existence de certains facteurs déterminés pouvait, exceptionnellement, faire apparaître la 
réintégration dans le processus de travail comme n'étant pas exigible. Désormais, la capacité de 
travail réellement exigible des personnes concernées doit être évaluée dans le cadre d'une 
procédure d'établissement des faits structurée et sur la base d'une vision d'ensemble, à la lumière 
des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler en 
tenant compte d'un catalogue d'indices qui rassemble les éléments essentiels propres aux troubles 
de nature psychosomatique (arrêts TC FR 608 2013 177 et 605 2013 190 du 23 juillet 2015 
consid. 2b);
que, dans la mesure où les expertises déjà réalisées ne tiennent pas compte de ces nouveaux 
prescrits jurisprudentiels, la Cour considère, à l'instar de l'autorité intimée et comme le demande la 
recourante dans ses conclusions subsidiaires, que la réalisation d'une nouvelle expertise 
psychiatrique s'avère effectivement nécessaire;
que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, une telle mesure d'instruction, nécessitant 
la collaboration de l'assurée, n'est pas compatible avec les principes de simplicité et de célérité de 
la procédure, de même qu'avec l'effet dévolutif du recours;
que la suspension requise de la présente procédure n'est dès lors pas le moyen adéquat pour 
permettre à l'administration de pallier les lacunes de l'instruction qu'elle a précédemment menée;
qu'elle doit par conséquent être refusée;
qu'en revanche, il sied d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l'OAI pour 
instruction complémentaire – en particulier sous la forme d'une nouvelle expertise psychiatrique – 
et nouvelle décision;
que, suivant les résultats obtenus, il incombera à l'autorité intimée de procéder, cas échéant, à 
d'éventuelles autres mesures d'instruction avant de statuer à nouveau;
que, bien que la procédure soit en principe onéreuse (cf. art. 69 al. 1bis LAI), il est ici 
exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice, compte tenu du fait que l'issue de la 
présente procédure est liée à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral;
qu'ayant ainsi obtenu gain de cause, la recourante, représentée par un organisme d'utilité publique 
(cf. ATF 135 I 1), a droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA);
que, compte tenu des seules opérations strictement nécessaires ainsi que de la difficulté et de 
l'importance relatives de l'affaire, il se justifie de fixer l'équitable indemnité de partie à laquelle elle 
a droit à CHF 1'200.-, débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement à la 
charge de l'autorité intimée;


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué à A.________ une équitable indemnité de partie fixée à CHF 1'200.-, débours et 
éventuelle TVA compris, et mise intégralement à la charge de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 novembre 2015/meg
Président
Greffière-rapporteure