fr_gerichte · 602 2011 97 · 2012-04-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
602 2011-97
Arrêt du 18 avril 2012
IIE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Président :
Josef Hayoz
Juges :
Johannes Frölicher, Christian Pfammatter
Greffier-adjoint :
Yann Hofmann
PARTIES
A.________, recourant, représenté par Me Pierre Perritaz, avocat 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée 
B.________, intimée, représentée par Me Albert Nussbaumer, avocat 
OBJET
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 13 octobre 2011 contre la décision du 30 septembre 2011


- 2 -
c o n s i d é r a n t
que, par décision du 30 septembre 2011, le Préfet du district de la Veveyse a suspendu 
la procédure de permis de construire N° ccc (permis d'équipement de détail pour la 
construction d'une route d'accès au lieu dit "D.________" situé sur la Commune de 
E.________) en application de l'art. 42 du code de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) et imparti à A.________ un délai au 30 novembre 
2011 pour déposer une demande de dérogation au sens des art. 147 de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) et 101 ss du 
règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(RELATeC; RSF 710.11). L'autorité intimée a en effet considéré que le projet n'était pas 
conforme au plan d'aménagement de détail existant, le "PAD F.________";
que, par acte du 13 octobre 2011, A.________ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal;
que, dans la mesure où le dépôt d'une demande de dérogation ne constitue qu'un 
élément de la procédure de permis de construire (cf. art. 147 et 148 al. 2 LATeC), la 
décision du 30 septembre 2011 exigeant un tel dépôt ne met pas fin à la procédure 
pendante devant le préfet; 
que la décision du 30 septembre 2011 doit, eu égard à ce qui précède et conformément à 
son intitulé, être considérée comme une décision incidente au sens de l'art. 4 al. 2 CPJA; 
que selon l'art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours séparé 
lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet 
suspensif et l'assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions 
incidentes ne sont susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer 
un préjudice irréparable à une partie ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (al. 2);
qu'en l’espèce, la décision litigieuse ne concerne, à l’évidence, aucun des cas mentionnés 
à l’art. 120 al. 1 CPJA;
que la notion de préjudice irréparable de l’art. 120 al. 2 CPJA est la même que celle 
figurant à l’art. 45 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), de 
sorte que la jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par analogie en 
droit cantonal;
qu'en principe, il est admis qu’en procédure administrative, la condition du préjudice 
irréparable est déjà remplie lorsque le recourant peut faire valoir un intérêt digne de 
protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la décision incidente qu’il 
conteste (F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne, 1983 p. 142). Cet intérêt peut 
être juridique ou de fait et englobe ainsi aussi les intérêts économiques de la partie, pour 
autant que le recours vise à empêcher autre chose qu’une simple prolongation de la 
procédure ou son renchérissement (ATF 136 II 30 consid. 1.2; 135 II 30 consid. 1.3.5; 
116 Ib 344 consid. 1b; RFJ 1997 419; arrêt du Tribunal cantonal 2A 06 65 du 8 mars 


- 3 -
2007 consid. 1c; B. BOVAY, Droit administratif, V. II, Les actes administratifs et leur 
contrôle, Berne 2011, p. 714 s. et les références citées). Si l’on peut exiger que le 
désavantage que doit subir le recourant présente un certain poids, il n’est pas nécessaire 
cependant que le préjudice soit d’une importance existentielle (en droit zurichois, BEZ 
1998 n° 33). Encore faut-il que le dommage encouru soit établi ou rendu vraisemblable, 
une simple éventualité ne suffisant pas (R. SCHAER, Juridiction administrative 
neuchâteloise, Neuchâtel, 1995, p. 121). En droit de la construction, un tel intérêt a été 
retenu dans le cas de recours formés contre une décision qui ne portait pas sur l'octroi du 
permis de construire, mais sur celui d'un permis – préalable – d'implantation dans la 
mesure où celui-ci mettait fin à une étape bien délimitée de la procédure de permis de 
construire (ATF 135 II 30 consid. 1.3.5);
que la charge de déposer une demande de dérogation ne saurait raisonnablement être 
considérée comme étant constitutive d’un préjudice irréparable;
que le fait de requérir le dépôt d'une demande de dérogation ne met en rien fin à une 
étape délimitée de la procédure de permis de construire, mais constitue tout au plus une 
étape formelle courante et fait partie intégrante de cette procédure menée devant une 
seule et même autorité (cf. art. 147 et 148 al. 2 LATeC);
qu'il faut dès lors admettre que le recours ne vise en définitive qu'à empêcher une 
prolongation de la procédure, voire son renchérissement;
qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas établi ou rendu vraisemblable qu'il 
encourait un dommage, ni même fait allusion – tant dans son recours que dans ses 
contre-observations – à un éventuel préjudice qui ne pourrait être réparé par un recours 
contre la décision finale (RFJ 1997 419 consid. 2b et c);
que force est en effet de constater que le recourant pourra toujours faire valoir ses griefs 
relatifs au PAD dans un recours contre une éventuelle décision finale défavorable;
que le recours doit, partant, être déclaré irrecevable;
qu'il incombe au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en 
application de l'art. 131 CPJA;
qu'eu égard au sort du recours, l'intimée a droit à des dépens qui tiennent compte des 
seules opérations strictement nécessaires ainsi que de la difficulté et de l'importance 
relatives du litige;
qu'il se justifie donc de fixer l'indemnité de partie à 2'782 fr. 85 (2'477 fr. 10 
d'honoraires + 99 fr. 60 de débours + 206 fr. 15 de TVA à 8%) et de la mettre 
intégralement à charge du recourant;


- 4 -
d é c i d e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par 100 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais effectuée. Les 1'900 francs restants lui sont 
restitués.
III.
Une indemnité de partie de 2'782 fr. 85 (206 fr. 15 de TVA compris) est allouée à 
Me Albert Nussbaumer, avocat à Fribourg. Elle est mise à la charge du recourant.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le 
même délai, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule 
cette partie de la décision est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Givisiez, le 18 avril 2012/JFR/yho
Le Greffier-adjoint :
Le Président :