fr_gerichte · 502 2024 104 · 2024-05-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 104
Arrêt du 23 mai 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Alain 
Ribordy, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Détention préventive – forts soupçons de commission d’un crime ou 
d’un délit (art. 221 CPP)
Recours du 7 mai 2024 contre l’ordonnance du Tribunal des mesures 
de contrainte du 3 mai 2024


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte contre A.________, né en 1998, originaire de B.________ 
et de C.________, pour escroqueries.
Il ressort du dossier du Ministère public qu’une plainte pénale pour utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur et éventuellement accès indu à un système informatique a été déposée le 26 avril 2024 
auprès de la police cantonale argovienne, la plaignante affirmant que les points récoltés sur sa carte 
de fidélité D.________ avaient été utilisés alors qu’elle n’était pas à l’origine de l’acquisition du bien 
obtenu dans une succursale E.________, à F.________, dans le canton de Vaud, à savoir une 
Apple Watch. Le service de sécurité de G.________ a pu identifier les deux individus qui étaient à 
l’origine de l’achat frauduleux à F.________ et a diffusé leur signalement dans plusieurs succursales 
E.________. Le 30 avril 2024, aux alentours de midi, l’intervention de la Gendarmerie a été sollicitée 
au sein de la succursale E.________ de H.________ dans la mesure où les deux individus à l’origine 
des faits commis à F.________ se trouvaient actuellement dans ce magasin. Ils ont été interpelés 
en flagrant délit. Les deux individus ont été identifiés comme étant A.________ et I.________. Lors 
de leur interpellation, ont été saisis sur le prévenu un lPhone 13 Pro et un Samsung A151 et sur 
I.________ un lPhone 15 Pro Max. Un premier examen sommaire des téléphones portables saisis 
a mis en évidence que les comparses avaient accès à une multitude de données d'utilisateurs de la 
carte de fidélité D.________ – noms d'utilisateur, mots de passe, soldes de points et équivalences 
en francs suisses. A.________ et I.________ ont indiqué que les cartes cadeau et les données leur 
avaient été données par des dénommés « J.________ » et « K.________ ». Le prévenu a en outre 
déclaré que les appareils achetés au moyen des cartes cadeau étaient ensuite revendus à un 
dénommé « L.________ ». Selon le service de sécurité de G.________, les deux prévenus sont 
susceptibles d’avoir commis des faits similaires dans les succursales E.________ de M.________ 
et de N.________, dans le canton de Genève, de O.________, P.________ et Q.________, dans 
le canton de Vaud, et de R.________ dans le canton de Fribourg.
Il est ainsi reproché à A.________ d’avoir commis des escroqueries en achetant des appareils Apple 
par le biais de données de la carte de fidélité D.________ frauduleusement obtenues. 
B.
Par ordonnance rendue le 3 mai 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le 
Tmc), A.________ a été placé en détention provisoire jusqu’au 29 mai 2024.
C.
Par mémoire du 7 mai 2024, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant 
à ce que l’ordonnance rendue le 3 mai 2024 par le Tmc soit annulée, à ce que sa mise en liberté 
immédiate soit ordonnée et à ce que les frais de la procédure, y compris une indemnité équitable de 
CHF 800.- plus TVA à son défenseur d’office pour la procédure de recours, soient mis à la charge 
de l’Etat.
D.
Le 13 mai 2024, le Tmc a remis son dossier et a conclu au rejet du recours, dans la mesure 
de sa recevabilité, en se référant à l’ordonnance attaquée.
Le 14 mai 2024, le Ministère public a remis ses observations et son dossier. Il a conclu au rejet du 
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Le 15 mai 2024, A.________ a déposé ses ultimes observations.


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en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après : la Chambre), contre une décision du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 20 
al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; art. 64 let. c et 85 de la loi sur la justice du 31 mai 2020 [LJ; 
RSF 130.1]), par le prévenu détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les 
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
La Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Le recourant soutient qu’aucune infraction ne peut lui être reprochée.
2.1.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement 
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit (art. 221 CPP).
2.2.
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée 
complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent 
en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité 
justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même 
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective 
d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des 
actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2). Il 
n’appartient pas non plus au juge de la détention de qualifier juridiquement définitivement les faits 
examinés (arrêt TF 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.4.). Le constat par la police d’un flagrant 
délit ou des aveux crédibles du prévenu constituent dans la règle des forts soupçons au sens de 
l’art. 221 al. 1 CPP (CR CPP-CHAIX, 2e éd. 2019, art. 221 n. 8).
2.3.
Dans sa décision, le Tmc a tenu compte du fait que l’enquête débutait. Après avoir pris 
connaissance des premières auditions du prévenu et de son comparse effectuées par la police et 
par-devant le Ministère public, il a constaté que ceux-ci ne contestaient pas leur implication dans un 
système consistant à utiliser des points de fidélité ne leur appartenant pas. Il a toutefois relevé que 
leurs déclarations ne se regroupaient pas sur plusieurs points, lesquels devront être résolus. Le Tmc 
a ensuite précisé les points sur lesquels l’enquête devait encore porter. Ainsi, les déclarations du 
prévenu devront être vérifiées, l’ampleur exacte de ces agissements devra être établie et le rôle 
respectif des protagonistes dans la commission des infractions devra être spécifié. Il conviendra 
aussi de déterminer quand, exactement, le prévenu est arrivé en Suisse, et s’il a commis d’autres 
cas. Il faudra également identifier les dénommés « J.________ », « K.________ » et 
« L.________ ». Le véhicule utilisé par le prévenu et son acolyte doit être fouillé et les téléphones 
portables séquestrés seront analysés. Les antécédents du prévenu à l’étranger seront probablement 
demandés. En outre, les lésés doivent être identifiés et il conviendra également de déterminer ce 
qu’il est advenu de la marchandise indument obtenue. Enfin, le prévenu sera réentendu, le cas 
échéant en confrontation avec I.________, mais également avec les dénommés « J.________ », 
« K.________ » et « L.________ ».


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Le Tmc a dès lors considéré que les soupçons pesant sur le prévenu apparaissaient suffisamment 
forts au sens de l’art. 221 al. 1 CPP et a précisé que le prévenu lui-même ne le contestait pas.
2.4.
Le recourant estime qu’aucune infraction pénale ne peut lui être reprochée. Il part du principe 
que les actes pour lesquels il est poursuivi n’ont causé aucun dommage à G.________, la décision 
attaquée ne désignant pas cette enseigne comme étant lésée. Selon lui, les lésés sont les 
détenteurs de la carte D.________ dont les points de fidélité ont été utilisés indûment. Or, la 
personne lésée à l’origine de l’affaire a déposé une plainte pénale pour utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur au sens de l’art. 147 al. 1 CP, mais non pour escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP. 
Selon le recourant, les achats qui lui sont reprochés n’ont causé aucun dommage supplémentaire 
au piratage des points de fidélité. Le recourant soutient que s’il devait y avoir un dommage, il ne 
serait intervenu qu’au moment du piratage des données. Il estime donc qu’une infraction 
indépendante, comme l’escroquerie, est exclue en ce qui le concerne. Il en irait de même de la 
complicité dans l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, puisque le piratage a été réalisé avant son 
intervention. Enfin, le recourant argue que le recel au sens de l’art. 160 al. 1 CP n’entre non plus 
pas en ligne de compte du fait que seule une chose peut faire l’objet d’un recel, ce qui exclut la 
monnaie scripturale, respectivement les données tels que des points de fidélité.
2.5.
Dans ses observations, le Ministère public réitère que de forts soupçons pèsent sur le 
prévenu quant à la commission répétée de l’infraction d’escroquerie.
2.6.
En l’espèce, le recourant a utilisé des points de fidélité, qui ne lui appartenaient pas, pour 
acheter divers appareils Apple à des prix réduits dans des magasins E.________, alors qu’il savait 
que ces données avaient été obtenues de manière illicite. Il a reconnu les faits et a été en plus pris 
en flagrant délit. A ce stade de la procédure, le Ministère public a qualifié les actes commis par le 
recourant comme étant susceptibles d’être de l’escroquerie. D’une part, la qualification des faits 
commis peut être réexaminée en fonction des nouveaux éléments de l’enquête, qui n’en est pour le 
moment qu’à ses débuts. D’autre part, il n’appartient pas au juge de la détention, respectivement à 
la Chambre, de les qualifier, mais bien au juge du fond. Cela étant, le recourant est effectivement 
fortement soupçonné d’être membre d’une organisation qui visait à s’octroyer, sans droit et au 
préjudice de leurs véritables titulaires, des points fidélités de la carte D.________ afin d’acquérir 
sans contrepartie de leur part pour le montant de ces points du matériel informatique et de 
téléphonie. Si définir exactement les infractions en cause n’est a priori pas aisé compte tenu des 
éléments actuellement recueillis, il y a des indices importants d’une activité criminelle visant à obtenir 
sans contrepartie, ou plus exactement en contrepartie de données acquises frauduleusement, du 
matériel électronique. A ce stade de la procédure pénale, l’escroquerie, avec les qualifications 
aggravantes de la commission en bande et par métier, ne peut en tout cas pas être exclue. Les 
aveux et le flagrant délit sont largement suffisants pour considérer que de forts soupçons pèsent sur 
le recourant. Les arguments fallacieux de ce dernier ne parviennent de toute évidence pas à 
renverser la présomption de l’existence de tels soupçons. Aussi, la détention d’un mois se justifie 
pour que le Ministère public puisse éclaircir les faits et la situation juridique qui en découle. Il importe 
toutefois de souligner que si le Ministère public entend demander la prolongation de la détention, il 
devra expliquer quelles infractions sont, à son avis, réalisées, contre qui et pour quelle raison.
2.7.
Il est constaté que le recourant ne conteste pas les risques de fuite et de collusion retenus 
par le Tmc. Il ne remet pas non plus en cause la proportionnalité de la décision attaquée.
2.8.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance attaquée.


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3.
3.1.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours 
selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, une équitable indemnité de CHF 800.-, plus 
TVA, a été requise, montant qui apparaît approprié pour la rédaction du recours et des ultimes 
observations, l’examen des déterminations et du présent arrêt, y compris son explication au client. 
L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 800.-, débours compris mais TVA (8.1 %) par CHF 64.80 en 
sus (cf. art. 56 ss RJ).
3.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'464.80 (émolument : CHF 500.-; 
débours : CHF 100.-; frais de défense d’office : CHF 864.80), sont mis à la charge du recourant qui 
succombe. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible 
que lorsque la situation économique de A.________ le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 3 mai 2024 est confirmée.
II.
L’indemnité due à Me Alain Ribordy, défenseur d’office, pour la procédure de recours est 
arrêtée à CHF 800.-, TVA par CHF 64.80 en sus.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'464.80 (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; 
frais de défense d'office : CHF 864.80), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 mai 2024/fpi
Le Président 
La Greffière-rapporteure