fr_gerichte · 101 2011 93 · 2011-06-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Vorsorgliche Massnahmen (Art. 261 ff. ZPO)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2011-93
Arrêt du 1er juin 2011 
Ie COUR D’APPEL CIVIL
LE PRÉSIDENT
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Greffière :
Sonia Bulliard Grosset
PARTIES
A.________, requérant, 
représenté par Me Laurent de Bourgknecht, avocat 
contre
B.________, intimée, 
représentée par Me Jean-Jacques Collaud, avocat 
OBJET
effet suspensif
Requête du 2 mai 2011 dans le cadre de l'appel du même jour contre 
l'ordonnance du Président du tribunal civil de la Broye du 13 janvier 2011 


- 2 -
a t t e n d u
que les époux A.________ et B.________ se sont mariés en 1981 et sont les parents de 
deux enfants, C.________, né en 1985, et D.________, née en 1986;
que, par mémoire du 25 octobre 2010, B.________ a déposé une requête de citation aux 
fins de conciliation et de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de la 
procédure de divorce introduite à l'encontre de A.________;
que le 13 janvier 2011, le Président du tribunal civil de la Broye a rendu son ordonnance, 
astreignant notamment A.________ à contribuer à l'entretien de son épouse par le 
versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr., avec effet rétroactif au 1er novembre 
2009;
que, par mémoire du 2 mai 2011, A.________ a déposé un appel à l'encontre de ce 
jugement, contestant que la pension soit due avec effet rétroactif à partir du
1er novembre 2009;
qu'il a également requis que son appel soit muni de l'effet suspensif, aux motifs que le 
montant des arriérés n'est pas indispensable à l'intimée, qu'il aurait de la peine à la 
récupérer et qu'il ne dispose de toute façon pas de la somme litigieuse;
que, le 27 mai 2011, l'épouse a déposé sa réponse à l'appel, concluant à l'irrecevabilité 
de celui-ci, subsidiairement à son rejet; que, s'agissant de l'effet suspensif, elle s'est 
opposée à son octroi, au motif que le requérant ne risque pas de subir un préjudice 
difficilement réparable;
que le juge délégué connaît de la requête d'effet suspensif (Tribunal cantonal, arrêt 801 
2011-8 du 24.3.2011, publié sur le site http://www.fr.ch/tc);
qu'en application de l'art. 308 CPC, l'appel est recevable notamment contre les décisions 
de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que la valeur litigieuse 
soit supérieure à 10'000 fr.; qu'en l'espèce, en première instance, le mari avait accepté 
le versement d'une pension de 800 fr. dès le 1er novembre 2009 alors que son épouse 
avait conclu au paiement d'un montant mensuel de 1'500 fr. dès cette date (cf. Message 
in FF 2006 6841/6978: montant encore litigieux au moment du jugement de première 
instance); que, partant, la valeur litigieuse apparaît supérieure à 10'000 fr. pour toute la 
période durant laquelle vont vraisemblablement durer les mesures provisionnelles, de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte;
que selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a pas effet suspensif lorsqu'il a pour objet 
des décisions portant sur des mesures provisionnelles; que l'art. 315 al. 5 CPC prescrit 
que l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable; que cela ne doit 
être 
admis 
que 
dans 
de 
rares 
cas 
exceptionnels 
(REETZ/HILBER 
in 
Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., Zurich 2010, art. 315 N 69-70);
qu'en l'espèce, il ressort des motifs du recours que A.________ conteste uniquement le 
paiement des pensions avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 2009, soit devoir 


- 3 -
s'acquitter d'un montant supplémentaire à celui dont il s'est déjà acquitté envers son 
épouse depuis cette date jusqu'au dépôt de la requête le 25 octobre 2010; que le 
Tribunal fédéral accorde l'effet suspensif aux recours fédéraux portant des pensions 
arriérés (cf. p. ex. arrêts 5A_53/2009 et 5A_783/2010), quand bien même la règle de 
l'art. 103 al. 1 LTF dispose qu'en règle générale le recours n'a pas d'effet suspensif; que 
cette pratique peut être transposée en l'espèce dans la mesure où l'admission de la 
requête ne porte pas atteinte aux besoins vitaux de l'intimée qui continuera de percevoir 
la pension fixée par le premier juge durant la procédure d'appel; 
que, la présente décision n'étant pas finale, les frais seront réservés (art. 104 al. 3 CPC);
a r r ê t e :
1.
La requête d'effet suspensif est admise. 
Partant, le caractère exécutoire du chiffre 2 de l'ordonnance du Président du 
tribunal civil de la Broye du 13 janvier 2011 est suspendu en ce qui concerne les 
pensions antérieures à novembre 2010. 
2.
Les frais sont réservés.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juin 2011/sbu
La Greffière :
Le Président :
Communication.