fr_gerichte · 101 2021 360 · 2022-03-22 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 360
Arrêt du 22 mars 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Dina Beti
Juge suppléante : 
Séverine Monferini Nuoffer
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Telmo 
Vicente, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me João Lopes, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – entretien du conjoint 
(art. 176 CC)
Appel du 13 septembre 2021 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil du Lac du 1er septembre 2021
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1977, et B.________, né en 1972, se sont mariés en 2007. Une fille est 
issue de leur union, C.________, née en 2007. A.________ est en outre la mère d'une enfant née 
d'une précédente union, D.________, majeure, qui vit auprès d'elle. 
B.
Le 21 janvier 2020, l'épouse a introduit par-devant la Présidente du Tribunal civil du Lac (ci-
après: la Présidente du tribunal) une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de 
l'audience du 3 septembre 2020, le mari n'a pas comparu. Une proposition de convention a été 
formulée, que le mari a refusé de ratifier par courrier du 14 septembre 2020. Les époux ont comparu 
à une nouvelle audience le 3 décembre 2020, lors de laquelle ils ont conclu une convention partielle, 
seules les contributions d'entretien en faveur de la famille demeurant litigieuses. La procédure 
probatoire a été close, sous réserve des pièces à produire, lesquelles l'ont été après plusieurs 
prolongations de délais. Les parties ont ensuite actualisé leurs situations financières respectives et, 
le 25 juin 2021, le mari a modifié sa conclusion relative à l'entretien entre époux. Le 28 juin 2021, la 
Présidente du tribunal a rendu une ordonnance de preuves et, le 30 juin 2021, l'épouse a conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la nouvelle conclusion formulée par son mari.
Le 1er septembre 2021, la Présidente du tribunal a rendu son jugement de mesures protectrices de 
l'union conjugale. Elle a notamment confié la garde de l'enfant à la mère et astreint l'époux à 
contribuer à l'entretien de sa fille par le versement de pensions non contestées en appel (CHF 725.- 
par mois du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, puis CHF 730.- par mois dès le 1er janvier 2021), 
ainsi qu'à l'entretien de l'épouse pour les mois de septembre et octobre 2020 par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 250.-, cette dernière étant pour sa part astreinte à contribuer à l'entretien 
de son mari par le versement d'une pension mensuelle de CHF 500.- dès le 25 juin 2021. 
C.
Par acte du 13 septembre 2021, A.________ a fait appel du jugement précité. Elle conclut, 
sous suite de frais, principalement à l'irrecevabilité de la conclusion de son époux du 25 juin 2021 
tendant au versement, en sa faveur, d'une pension de CHF 500.-, et subsidiairement, au rejet de 
cette conclusion. 
L'appelante a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et à ce que son appel soit 
muni de l'effet suspensif.
Par arrêt du 23 septembre 2021, le Président de la Ie Cour d'appel civil (ci-après: la Cour) a accordé 
l'assistance judiciaire à A.________. 
B.________ a déposé sa réponse le 8 octobre 2021; il conclut, sous suite de frais, au rejet tant de 
l'appel que de la requête d'effet suspensif. 
Il a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire, qu'il a obtenu par arrêt du Président de la 
Cour du 15 octobre 2021.
Par arrêt séparé du même jour, le Président de la Cour a admis la requête d'effet suspensif, le 
caractère exécutoire du chiffre du dispositif du jugement attaqué astreignant l'appelante à verser 
une contribution d'entretien à son époux étant ainsi suspendu. 
D.
Le 18 octobre 2021, B.________ a déposé une nouvelle détermination.
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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC). 
En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire de l'appelante le 6 septembre 2021; 
l'appel, interjeté le 13 septembre 2021, l'a dès lors été en temps utile. Le mémoire est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien mensuelle réclamée 
par chacun des époux, ainsi que la durée indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse 
en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, 
art. 272 et 296 al. 1 CPC) et appliquant le droit d'office (art. 57 CPC). Par ailleurs, la question de la 
contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Elle 
applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe 
se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En 
l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au dossier, 
il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.5.
Vu les montants contestés en appel, à savoir la contribution d'entretien obtenue par l'époux 
en première instance, soit CHF 500.- dès le 25 juin 2021, entièrement contestée par l'appelante, de 
même que la durée en l'état indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un 
recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF).
2.
L'appelante remet en question la contribution d'entretien au versement de laquelle elle a été astreinte 
en faveur de son époux. Elle conclut principalement à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
2.1.
L'épouse fait tout d'abord valoir que la première juge aurait dû déclarer irrecevable la nouvelle 
conclusion de l'intimé tendant au versement d'une pension mensuelle de CHF 500.- en sa faveur. 
En substance, elle allègue que dans sa réponse, intervenue le 19 juin 2020, à la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, l'intimé a rejeté les conclusions de l'appelante et pris des 
conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'aucune contribution ne soit due entre époux 
(DO/68). Lors de l'audience du 3 septembre 2020, seule l'épouse a comparu (DO/101). Les parties 
ont été nouvellement citées à l'audience du 3 décembre 2020, lors de laquelle l'époux a confirmé 
son écriture du 19 juin 2020 (DO/167). A l'issue de l'audience, la procédure probatoire a été close, 
sous réserve de la production des documents requis. Tel a été le cas le 30 avril 2021 (DO/230). Ce 
n'est qu'ultérieurement, le 25 juin 2021, après avoir obtenu la réouverture de la procédure probatoire, 
que le mari a formulé sa nouvelle conclusion, soit bien ultérieurement aux débats principaux. Enfin, 
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sous l'angle de la motivation du jugement attaqué, l'appelante soulève une violation de son droit 
d'être entendue (appel p. 3-5). 
L'intimé, dans sa réponse, rétorque qu'il n'a pris aucune conclusion reconventionnelle ni duplex, dès 
lors qu'en concluant à ce qu'aucune pension ne soit allouée entre les parties, il concluait, de facto, 
au rejet de la conclusion de son épouse par laquelle elle sollicitait le paiement d'une pension. Il n'a 
fait valoir aucune prétention propre. Il ajoute que quoi qu'il en soit, les conclusions peuvent être 
modifiées, lorsque le juge établit les faits d'office, jusqu'aux délibérations, et non pas jusqu'aux 
débats principaux. La première juge ayant rouvert les débats, la modification des conclusions, 
fondée sur des faits nouveaux, intervenue le 25 juin 2021, soit avant la clôture de la procédure 
probatoire le 1er juillet 2021, était recevable (réponse p. 5).
2.2.
2.2.1. Selon l'art. 271 en relation avec l'art. 252 al. 1 CPC, la procédure de mesures protectrices 
de l'union conjugale est introduite par une requête. Celle-ci doit être introduite dans les formes 
prévues à l'art. 130 CPC (art. 152 al. 2 CPC). En vertu de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît 
pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit. La demande et la réponse fixent le cadre du procès. En principe, 
le défendeur formule des conclusions au fond. S'il se limite souvent à requérir le rejet pur et simple 
de la demande avec suite de frais et dépens, il peut également formuler des conclusions propres 
(pour la procédure ordinaire, cf. PC CPC-HEINZMANN, 2021, art. 222 n. 13; CR CPC-BOHNET, 2e éd. 
2019, intro art. 84-90 n. 21). On parle d'actio duplex lorsque la demande comporte un caractère 
réciproque, si bien que le défendeur peut, dans le contexte d'une liquidation d'un rapport de 
communauté entre les parties, faire valoir ses prétentions dans sa réponse, sans formellement 
déposer de demande reconventionnelle (CR CPC-BOHNET, 2ème éd. 2019, intro art. 84-90 n. 20). Tel 
est le cas des conclusions formulées dans le cadre de la réponse à une demande en divorce selon 
les art. 274 ss CPC s'agissant des effets accessoires de celui-ci (PC CPC-HEINZMANN/HERRMANN-
HEINIGER, art. 224 n. 16), de même que des conclusions formulées dans le cadre de la réponse à 
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (BSK ZPO-WILLISEGGER, 3e éd. 2017, 
art. 224 n. 28 et 73; cf. ég. arrêt TC FR 101 2020 499 du 17 mai 2021 consid. 2.1). Tout comme 
l'objection de compensation, les conclusions de l'actio duplex dépendent de la demande principale: 
elles ne sont pas traitées si cette dernière tombe (PC CPC-HEINZMANN/HERRMANN-HEINIGER, 
art. 224 n. 16), au contraire de la demande reconventionnelle. 
2.2.2. En l'occurrence, les conclusions formulées par l'époux dans le cadre de sa réponse 
constituent une forme d'actio duplex, du moins une action analogue à une actio duplex. Aussi, 
lorsque l'époux défendeur, dont l'épouse requérante exige une contribution à son entretien, conclut 
dans sa réponse au rejet et, "reconventionnellement", à ce qu'aucune contribution ne soit due entre 
les époux, il formule une prétention propre. Reste à déterminer si cette prétention peut être modifiée 
au cours de la procédure et, le cas échéant, à quelles conditions.
2.2.3. La contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC), 
le tribunal devant établir les faits d'office (art. 272 CPC). En procédure ordinaire, la modification de 
la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure 
sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes 
est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière 
prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase 
des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: 
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elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les 
faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. S'agissant d'une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires, soumise à la maxime 
inquisitoire, le tribunal de première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux 
délibérations (art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni le texte légal, ni les travaux 
préparatoires ne précisent ce qu'il faut entendre par "jusqu'aux délibérations". Selon la 
jurisprudence, celles-ci commencent après la clôture des débats, ce qui implique que les faits et 
l'ensemble des moyens de preuve à disposition des parties doivent être portés à la connaissance 
du juge avant la clôture des débats principaux (ATF 138 III 788 consid. 4.2; arrêt TF 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1). En l'absence de plaidoiries finales et de délai fixé aux parties pour se 
déterminer sur les pièces produites ensuite de l'audience des débats principaux, il doit être considéré 
que lesdits débats ont été clos à la production des dernières pièces requises lors de l'audience 
précitée. Ainsi, la date de la clôture des débats correspond à celle de cette production augmentée 
de 10 jours, afin de tenir compte d'un délai raisonnable pour une éventuelle détermination de la 
partie adverse (arrêt TC FR 101 2018 70 du 2 juillet 2018 consid. 2.1). De plus, la procédure d'appel 
n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger son 
résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit 
rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2). 
La réglementation prévue par l'art. 227 CPC vaut pour la demande principale, mais également pour 
la demande reconventionnelle ainsi que lorsque des prétentions formulées dans une actio duplex 
sont modifiées; en revanche, elle ne s'applique pas à la réponse (CPC-HEINZMANN/CLÉMENT, 
art. 227 n. 10, qui cite un arrêt TC FR 101 2015 231 du 29 février 2016 consid. 2). 
2.2.4. En l'occurrence, l'audience a eu lieu le 3 décembre 2020 et les pièces requises lors de celle-ci 
ont été produites le 29 avril 2021. Le 30 avril 2021, la Présidente du tribunal a clos la procédure 
probatoire (DO/230). Cela étant, suite à la requête de l'époux du 20 mai 2021 (DO/231), elle a rouvert 
la procédure probatoire par courrier du 21 mai 2021 et imparti un délai aux époux pour actualiser 
leurs situations financières respectives (DO/234). Le 25 juin 2021, sur la base des décomptes de 
chômage nouvellement produits par son épouse, le mari a modifié sa conclusion formulée sous 
chiffre 8 et requis le versement, par cette dernière, d'une pension mensuelle de CHF 500.- en sa 
faveur (DO/257). La première juge a ensuite rendu une ordonnance de preuve le 28 juin 2021, 
prenant acte des pièces produites par l'épouse et rejetant les autres réquisitions de preuves 
formulées par le mari (DO/263 ss). Le 30 juin 2021, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la 
nouvelle conclusion de l'époux, subsidiairement à son rejet (DO/269). Le 1er juillet 2021, la 
Présidente du tribunal a informé les parties du fait que si aucun recours n'était déposé contre 
l'ordonnance de preuves, la procédure probatoire serait close (DO/270). Elle a rendu son jugement 
le 1er septembre 2021. 
Au regard des considérations qui précèdent, force est de constater que la conclusion modifiée l'a 
été avant les délibérations et repose sur des éléments nouveaux, soit un revenu de l'épouse, 
résultant des décomptes de chômage produits, supérieur à celui articulé précédemment. Partant, 
en tant qu'elle est formulée dans le cadre d'une actio duplex, elle est recevable. 
Le grief de l'appelante est infondé.
2.2.5. Pour le surplus, concernant la violation du droit d'être entendu, l'on relèvera ce qui suit: le 
droit d'être entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 
son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu; il suffit que soient 
mentionnés, au moins brièvement, les motifs qui ont guidé l'autorité et sur lesquels elle a fondé sa 
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décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 136 I 184 consid. 2.2.1). En 
l'espèce, même si la motivation du jugement attaqué (p. 23) tient en quelques lignes, il apparaît que 
l'appelante a été en mesure de le critiquer, de sorte que son droit d'être entendu n'a pas été violé. 
Par ailleurs, la violation du droit d'être entendu ne conduit pas à l'annulation du jugement attaqué 
lorsque l'appelant a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine 
cognition (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 118 Ib 111 consid. 4), de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice 
pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2/SJ 2011 I 345 et les références citées). Tel est le cas 
de l'appel prévu par l'art. 308 CPC, puisque la cognition de l'autorité d'appel permet un contrôle 
matériel complet du jugement de première instance (cf. art. 310 CPC). 
3.
La conclusion modifiée de l'époux étant recevable, il y a lieu d'examiner à présent la critique de 
l'appelante relative au montant de la contribution d'entretien au versement de laquelle elle a été 
astreinte en faveur de son mari, à compter du 25 juin 2021.
3.1.
Elle fait valoir en substance qu'en bénéficiant d'une pension alimentaire de la part de son 
épouse, l'intimé se retrouve dans une situation plus favorable qu'elle, respectivement plus favorable 
que lorsqu'ils faisaient ménage commun.
3.2.
Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se 
déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux, sans 
anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. Le juge doit partir de la convention, expresse ou 
tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre 
eux (art. 163 al. 2 CC), puisque l'art. 163 CC (et non l'art. 125 CC) demeure la cause de leur 
obligation d'entretien réciproque (ATF 137 III 385 consid. 3.1; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, 
Droit du divorce, 2021, n. 2182). Si la loi n'impose pas de méthode de calcul particulière pour arrêter 
le montant de la contribution d'entretien, la jurisprudence fédérale récente a décidé d'imposer la 
méthode dite "en deux étapes" comme règle pour le calcul de l'entretien en droit de la famille, soit 
également pour la pension due en faveur du conjoint. Il y a ainsi lieu de procéder en deux étapes et 
de fixer d'abord le minimum d'existence du droit des poursuites, avant d'établir, si les moyens à 
disposition le permettent, le minimum d'existence du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.2; 
147 III 301). Tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents et les enfants mineurs 
("grandes et petites têtes"). L'enfant obtient 1/5 et chaque parent 2/5. Les enfants majeurs ne 
participent pas à la répartition de l'excédent (ATF 147 III 265, en particulier consid. 7.3).
En mesures protectrices de l'union conjugale, le calcul de la contribution d'entretien entre époux se 
fait selon le standard de vie connu en dernier lieu du temps du ménage commun, standard au 
maintien duquel chaque partie a droit si les moyens de la famille sont suffisants pour couvrir les 
charges liées à l'existence de deux ménages. Il s'agit de la limite supérieure du droit à l'entretien 
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1). Lorsque la situation financière est favorable mais qu'il n'est pas établi 
que les époux auraient constitué des économies, la méthode de calcul en deux temps est adéquate; 
dans celle-ci, le juge compare d'abord les besoins concrets de toutes les personnes avec les revenus 
globaux, puis répartit dans un deuxième temps l'excédent, en principe par moitié, entre les époux, 
le minimum vital du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337 consid. 4.2 et 
4.3).
Par ailleurs, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
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3.3.
3.3.1. Dans son jugement (p. 13-17), la Présidente du tribunal a retenu que les époux vivaient 
séparés depuis le 1er février 2020. S'agissant de la situation de l'appelante, elle a retenu qu'elle 
réalisait, depuis avril 2020, un revenu mensuel net de CHF 4'406.35, part au 13ème salaire incluse, 
avant de se retrouver en arrêt maladie, en août 2020, puis au chômage, dès septembre 2020, ayant 
exécuté une unique mission temporaire d'une vingtaine de jours, avant d'être à nouveau en arrêt 
maladie. Pour cette période, elle a considéré que l'épouse n'avait perçu aucun revenu en septembre 
et octobre 2020, avant de bénéficier de prestations de chômage dès novembre 2020, sa mission 
temporaire entre les mois de février et mars 2021 ayant dû être interrompue pour raisons médicales. 
En moyenne, pour les mois où elle émarge uniquement au chômage, l'épouse a bénéficié de 
prestations s'élevant à CHF 4'606.40 par mois (dont CHF 3'967.90 en février et CHF 7'089.75 en 
mars). Quant à ses charges, elles ont été fixées à CHF 2'805.35, montant réduit à CHF 2'526.60 
pour les mois où elle n'a pas du tout travaillé (suppression frais de repas et frais de déplacements 
[CHF 217.50 et CHF 161.25], mais frais de recherches d'emploi par CHF 100.- en sus). Enfin, pour 
les mois de février et mars 2021, lors desquels elle a accompli une mission temporaire, des frais de 
repas à raison de CHF 160.- et des frais de déplacements à raison de CHF 138.- ont été retenus en 
février, respectivement CHF 40.- et CHF 109.50 en mars, d'où des charges de CHF 2'724.60, 
respectivement CHF 2'576.10. Dans la mesure où l'épouse n'a pas allégué de frais 
complémentaires, il n'y avait pas lieu de calculer son minimum vital du droit de la famille. 
La Présidente du tribunal a ainsi retenu que l'épouse pouvait compter sur un disponible de 
CHF 1'601.- de février 2020 à août 2020 (CHF 4'406.- - CHF 2'805.-), accusait un déficit de 
CHF 2'526.- pour septembre et octobre 2020, avant de compter à nouveau sur un disponible de 
CHF 2'080.- de novembre 2020 à janvier 2021 (CHF 4'606.- - CHF 2'526.-), CHF 1'243.- en février 
2021 (CHF 3'967.- - CHF 2'724.-), CHF 4'513.- en mars 2021 (CHF 7'089.- - CHF 2'576.-) et 
CHF 2'080.- dès avril 2021 (CHF 4'606.- - CHF 2'526.-). 
3.3.2. L'appelante se méprend lorsqu'elle soutient que la saisie de salaire de CHF 1'000.- par mois 
doit être prise en compte dans le calcul de son salaire. C'est à juste titre qu'il en a été fait abstraction, 
celle-ci étant subsidiaire par rapport à l'obligation d'entretien du débiteur (ATF 130 III 45 consid. 2; 
arrêt TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.6.1). La première juge a d'ailleur procédé de la 
même manière s'agissant du mari (jugement attaqué p. 17). 
3.3.3. Quant aux primes d'assurance-maladie que la première juge n'a pas retenues dans les 
charges de l'appelante, faute de paiement par cette dernière, il est exact que le Tribunal fédéral a 
récemment confirmé que seules les charges effectives, dont le conjoint s'acquitte réellement, 
peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien (arrêt TF 5A_5/2020 du 
27 avril 2020 consid. 3.3; cf. ég. ATF 121 III 20 consid. 3a). Or, force est de constater que l'épouse 
ne s'en acquitte pas (DO/202 ss), pas davantage que son mari d'ailleurs, si bien que les retenir dans 
les charges de cette dernière impliquerait d'en faire de même chez l'intimé, ce qui aboutirait à une 
opération blanche, les disponibles de chacun des époux étant alors réduits du même montant. Le 
grief de l'appelante est mal fondé. 
3.3.4. La situation financière de l'intimé n'est pas remise en cause et sera reprise telle quelle 
(cf. jugement attaquée, p. 17-19), à savoir qu'il réalise un revenu mensuel net de CHF 4'255.-, part 
au 13ème salaire incluse, pour 2020, respectivement de CHF 4'280.-, part au 13ème salaire incluse, 
pour 2021, son minimum vital du droit de la famille pouvant être fixé à CHF 3'116.-, d'où un 
disponible mensuel, avant entretien de l'enfant, de CHF 1'139.- pour 2020, respectivement 
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CHF 1'164.- pour 2021, étant précisé qu'aucun des époux ne s'acquitte des impôts, lesquels ne 
seront dès lors pas retenus.
3.4.
3.4.1. Le coût d'entretien de C.________ a été calculé comme suit: CHF 600.- (MV) + CHF 199.50 
(part au logement) + CHF 81.25 (prime LAMal), soit CHF 880.75, dont à déduire les allocations 
familiales par CHF 265.-, soit un coût arrondi à CHF 620.-. S'ajoute à ce coût un montant 
correspondant à l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.3 cité supra consid. 3.2) que la Présidente du 
tribunal a fixé ex aequo et bono à CHF 105.- pour les mois de février 2020 à décembre 2020, 
respectivement CHF 110.- dès le 1er janvier 2021, sans être contredite en appel.
3.4.2. En application de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 
8.1), l'obligation d'entretien en argent incombe entièrement à l'intimé, ce qui n'est pas contesté en 
appel. De même, la contribution d'entretien due à l'enfant – fixée à CHF 725.- par mois du 1er février 
au 31 décembre 2020, puis CHF 730.- dès le 1er janvier 2021, montants qui correspondent à son 
entretien convenable – n'est pas remise en cause en appel. Après paiement de celle-ci, le disponible 
du père se réduit ainsi à CHF 414.- pour 2020 (CHF 1'139.- - CHF 725.-), respectivement CHF 434.- 
pour 2021 (CHF 1'164.- - CHF 730.-). Quant au disponible de l'appelante, il s'élève à CHF 2'080.- 
dès le mois d'avril 2021. Celle-ci est dès lors parfaitement à même de contribuer à l'entretien de 
l'intimé à raison de CHF 500.- par mois à compter du 25 juin 2021, étant en outre relevé qu'il n'est 
pas établi que la perception de cette somme entraînerait pour ce dernier un niveau de vie supérieur 
à celui mené durant la vie commune. 
3.5.
Il s'ensuit le rejet de l'appel.
4.
4.1.
Vu le sort de l'appel, les frais de celui-ci, sous réserve de l'assistance judiciaire, doivent être 
mis à la charge de A.________, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
4.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95 
al. 2 let. b CPC) à CHF 1'000.-.
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme 
en l'espèce (art. 51 al. 1 let. b LJ), l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et 
de l'ampleur de la procédure, du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de B.________ pour la procédure d'appel 
seront arrêtés globalement à la somme de CHF 1'200.-, débours compris, mais TVA en sus par 
CHF 92.40 (7.7 % de CHF 1'200.-). 
4.4.
Vu le sort de l'appel, il ne se justifie pas de revoir les frais de première instance (art. 318 al. 1 
let. a et al. 3 CPC a contrario).
Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire. 
Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. 
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont arrêtés globalement à la somme de CHF 1'200.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 92.40.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 mars 2022/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :