fr_gerichte · 502 2016 112 · 2016-07-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 112
Arrêt du 15 juillet 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Corinne 
Maradan, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
et
B.________, intimé, représenté par Me Dominique Morard, avocat
Objet
Séquestre (art. 263 CPP)
Recours du 19 mai 2016 contre l'ordonnance de séquestre du 
Ministère public du 3 mai 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Suite à une plainte pénale déposée le 7 mars 2016 par B.________, le Ministère public du 
canton de Fribourg a ouvert une procédure pénale à l’encontre de A.________ pour concurrence 
déloyale. En substance, B.________ considère que A.________ tente d’opérer un transfert 
d’image et de réputation en sa faveur et qu’il existe ainsi un risque de confusion entre son 
entreprise et celle de A.________. Dans le cadre de cette procédure, il est notamment reproché au 
prévenu d’utiliser un véhicule pouvant être confondu avec le véhicule professionnel du plaignant 
dans le but d’induire le public en erreur et d’exploiter ainsi la réputation et le portefeuille de clients 
qu’il s’est constitué au fil des ans. Le 3 mai 2016, le Ministère public a émis un mandat de 
séquestre, ce dernier portant sur le permis de circulation et les plaques du véhicule C.________, 
immatriculé: ddd. Cette mesure est assortie de l’obligation, pour l’Office de la circulation et de la 
navigation, de s’assurer du blocage de toute immatriculation future dudit véhicule. 
B.
Par mémoire de sa mandataire du 19 mai 2016, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance de séquestre précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission du 
recours et à ce que le séquestre du permis et des plaques du véhicule en question soit levé. Dans 
son recours, A.________ soutient notamment que le Ministère public a constaté les faits de 
manière inexacte en retenant, principalement sur la base des auditions des parties (DO 3'000 ss), 
l’existence d’une possible activité déloyale de sa part à l’égard de l’entreprise de B.________ et 
qu’aucune mesure d’enquête n’a été prise pour confirmer les accusations émises par ce dernier. 
Le recourant allègue également une mauvaise application de l’art. 263 CPP, relatif au séquestre, 
et prétend qu’aucun élément du dossier ne permet de jeter le soupçon sur une possible activité de 
concurrence déloyale qu’il pourrait pratiquer notamment à l’aide du véhicule séquestré. Au surplus, 
il affirme que le séquestre est une mesure disproportionnée en l’espèce qui, l’empêchant d’exercer 
son activité de ramassage d’huile et de déchets, lui cause un préjudice financier. 
Dans sa détermination du 1er juin 2016, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il y signale 
en sus que le séquestre du permis et des plaques du véhicule du recourant est justifié et allègue 
que, contrairement aux affirmations du recourant, l’admissibilité du séquestre fondé sur l’art. 263 
al. 1 let. d CPP dépend de la seule probabilité que ce véhicule serve à la commission d’une 
infraction. Or, en l’espèce, le Ministère public estime que sur la base de l’audition des parties (DO 
3'000 ss) une concurrence déloyale peut effectivement exister. 
en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère 
public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (BSK StPO-
BOMMER/GOLDSCHMID, 2011, art. 263 n. 66). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours 
(art. 20 al. 1 let. b CPP), soit la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice; RSF 130.1). Le 
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 
attaquée (art. 384 let. b CPP), délai que le recourant a respecté.
b)
Le recours est motivé (art. 385 al. 1 CPP); il est recevable en la forme.
c)
A.________ a indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).


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d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le recourant soutient que les conditions de la mesure de contrainte du séquestre selon 
les art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP en relation avec les art. 23 al. 1, 3 al. 1 et 4 let. a de la loi 
fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) ne sont pas remplies. Il prétend qu’il n’est 
absolument pas question pour lui de créer une confusion avec l’activité de l’intimé pour profiter de 
sa réputation et de son portefeuille de clients, qu’il n’a pas spécifiquement choisi le véhicule en 
question mais simplement demandé au vendeur ce qu’il lui proposait, que l’ordonnance de 
séquestre ne repose que sur l’audition des parties, que l’activité de ramassage d’huile est une 
activité commune exercée par nombre d’autres personnes et qu’aucune autre mesure d’enquête 
n’a été entreprise par le Ministère public pour confirmer ou infirmer les dires de l’intimé. Au 
chapitre de la mauvaise application par le Ministère public de l’art. 263 CPP, le recourant estime 
qu’il n'existe pas de soupçons suffisants pour laisser présumer une infraction. Au surplus, le 
principe de proportionnalité n'est pas respecté.
Dans sa détermination du 1er juin 2016, le Ministère public s’appuie sur différentes affirmations 
(DO 2026 s.) du plaignant pour conclure au rejet du recours et à la confirmation du séquestre, 
notamment: «La lecture des buts de la société E.________ SA laisse clairement apparaître que 
ses activités sont exactement celles de l’entreprise F.________» [soit l’entreprise du plaignant], «la 
ligne téléphonique [de B.________] a été détournée sur celle du [recourant]. Par la suite, la 
déviation a été remplacée par la création d’un nouveau numéro pour joindre directement [le 
recourant]. Les clients contactent désormais [le recourant] pour les services [de B.________], 
lequel perd de la clientèle» ou encore «Alors que certains clients demandent si l’huile est toujours 
récupérée par [B.________], [le recourant] indique, à tort, que ce dernier ne fait plus partie de 
l’entreprise et que les contrats conclus avec F.________ n’ont plus lieu d’être. Il les informe qu’un 
commercial fera la tournée des clients et qu’un nouvel accord sera passé avec la société 
G.________ SA. Ainsi, il s’est permis d’absorber l’entité [de B.________] en la sienne et l’a ainsi 
évincé». Au regard des auditions des parties du 18 avril 2016 (DO 3'000 ss), le Ministère public 
estime qu’un soupçon de concurrence déloyale existe en l’espèce, ce qui justifie le séquestre dudit 
véhicule. Cette probabilité mérite d’être investiguée afin de déterminer si ce soupçon ira 
grandissant.
b)
aa) L’art. 23 al. 1 LCD prescrit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de 
concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire; peut porter plainte celui qui a qualité pour 
intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD, soit celui qui, par un acte de concurrence 
déloyale, subit une atteinte à sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires 
ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé.
Selon l’art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment prend des mesures qui 
sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou 
les affaires d'autrui. Est visé ici tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur 
par la création d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour 
exploiter la réputation d'un concurrent (ATF 128 III 353 consid. 4 et les références). Pour 
déterminer ce risque, il convient d'examiner l'impression d'ensemble qui se dégage en Suisse du 
signe distinctif litigieux (ATF 122 III 382 consid. 5a; 121 III 377 consid. 2a et 2b). L’impression 
générale est déterminante (ATF 128 III 353 consid. 4). Le risque de confusion peut résulter 
directement du fait que le public peut croire que les marchandises ou les prestations proviennent 
d’entreprises étroitement liées entre elles (ATF 135 III 446 consid. 6.1). 


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Aux termes de l’art. 4 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment incite un client à rompre un 
contrat en vue d'en conclure un autre avec lui (let. a), incite des travailleurs, mandataires ou 
auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou 
mandant (let. c); incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à 
révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui (let. d).
bb) L'art. 197 al. 1 CPP prévoit qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée que 
lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une 
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 
sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
Pour qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut 
que la mesure que constitue le séquestre soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) (CR CPP-LEMBO/JULEN-BERTHOD, 2011, art. 263 n. 17). En vertu de l'art. 263 al. 1 let. d 
CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être 
mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués.
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure conservatoire 
provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené 
à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple 
possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 
57 consid. 4.1. et références). Ce type de séquestre ne nécessite pas un soupçon concret; la seule 
probabilité est suffisante, en tout cas en début de procédure (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire – Code de procédure pénale, 2013, art. 263 n. 20). Il appartient ainsi au juge du fond 
de statuer définitivement sur la question de la confiscation et l'autorité de céans n'a pas à préjuger 
à cet égard, mais uniquement à dire s'il est possible qu'une telle confiscation intervienne (voir en 
outre TF arrêt 1B_275/2013 du 28.10.2013 consid. 2.3.3 et 4). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir 
décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64). Le séquestre pénal ne peut 
donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions 
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 
4.2.1 p. 138; 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.; voir en outre TF arrêt 1B_252/2014 du 03.11.2014 
consid. 2).
c)
aa) En l'espèce, il est indéniable que le séquestre conservatoire est prévu par la loi et 
que la confiscation qu'il est destiné à préparer l'est aussi, comme le rappelle la jurisprudence 
précitée. 
S'agissant des indices suffisants de la commission d'une infraction à la LCD, bien que la procédure 
d’investigation n’en soit qu’à ses prémisses, il n’est pas contestable qu’en l’état du dossier, le 
regroupement de différents indices tend à faire naître le soupçon d’une possible activité déloyale 
de la part du recourant. En effet, la Chambre de céans ne peut que relever l’étrange similarité des 
raisons de commerce en présence, soit F.________ d’une part, la société E.________ SA à créer 
selon la convention de partenariat passée le 23 décembre 2015 entre H.________, B.________ et 
A.________ d’autre part, et enfin E.________ SA devenue G.________ SA et créée sans 
B.________ tout juste trois semaines après la fin des relations professionnelles entre le recourant 
et le plaignant. De plus, la lecture des buts de ces deux sociétés (DO 2'042 s.) laisse apparaître 
que leurs activités consistent toutes deux à récupérer des déchets usagers. Il n’est d’ailleurs pas 
contesté que le recourant a géré et administré la société du plaignant, active notamment dans la 
récolte d’huile, pendant plusieurs mois. Il était donc en possession de documents sensibles 


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comme la liste des clients de F.________ ainsi qu’un accès à la comptabilité et aux comptes 
bancaires de l’entreprise (DO 3'014). Du reste, le recourant affirme lui-même avoir reçu de la part 
du plaignant une liste de 1'500 clients et estime que cette liste comportait 350 noms vérifiés à la fin 
de son mandat (DO 3'014). À cela s’ajoute la similarité entre les deux véhicules utilisés pour 
collecter l’huile, tous deux étant équipés de pompes et de tuyaux. Bien que le recourant invoque le 
fait qu’aucune "vision" des véhicules n’a été effectuée à ce stade de la procédure et qu’il affirme ne 
pas avoir «commandé un véhicule qui ressemble à quoi que ce soit (DO 3'020)», il faut constater 
qu’il ne conteste pas expressément la similarité entre les deux véhicules tendant à faire naître une 
confusion entre les prestations des deux entreprises concernées. De surcroît, par courrier de sa 
mandataire du 2 juin 2016 (DO 9'087), le recourant informe le Ministère public que les actionnaires 
de G.________ SA ont subitement convenu de mettre fin à l’activité de récolte d’huile et décidé de 
démanteler immédiatement l’installation de pompage actuellement montée sur le véhicule objet du 
présent séquestre, ce "pour éviter tout soupçon de concurrence déloyale". 
Au vu de l’ensemble des développements ci-dessus, le Ministère public a considéré à raison que 
le recourant pouvait en l’espèce avoir déployé une activité déloyale au sens de la LCD à l’égard de 
l’entreprise du plaignant. À ce stade de la procédure et au vu des déclarations des parties, force 
est de constater que le soupçon existe et que la continuation des investigations permettra de 
déterminer si ce soupçon se confirme ou non. 
bb) Par ailleurs, pour que le séquestre soit possible, il faut encore que cette mesure soit 
proportionnée, soit dans le cas présent, mettre fin à l’éventuelle activité de concurrence déloyale 
déployée par le recourant par l’utilisation du véhicule sur lequel est monté le matériel nécessaire à 
la récolte d’huile. Quoi qu'il en soit, le séquestre ou même la confiscation ne sont jamais en 
mesure d'empêcher totalement une personne de commettre d'autres violations graves mais ils 
permettent en tous les cas d'atténuer ce risque. 
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en particulier la similitude des véhicules et 
l’équipement monté sur le véhicule dont les plaques et le permis ont été séquestrés, la mesure ne 
paraît pas disproportionnée à ce stade. Il est difficile d’imaginer une mesure moins incisive 
permettant d’arriver au même but, soit la cessation de la possible activité déloyale. Le recours doit 
donc être rejeté et le séquestre ordonné être confirmé. 
3.
a)
Vu le sort du pourvoi, les frais de la procédure de recours, par CHF 570.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 70.-), seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 4 CPP).
b)
Le recourant conclut à ce qu’une indemnité de partie lui soit accordée pour la procédure 
de recours. Vu le sort du recours, il n'y sera pas fait droit.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de séquestre du 3 mai 2016 est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 570.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juillet 2016/pic
Président
Greffier