fr_gerichte · 603 2016 194 · 2017-04-07 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2016 194
Arrêt du 7 avril 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire:
Elio Lopes
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet
Circulation routière et transports - Avertissement - Distraction de 
l'attention - Manipulation du téléphone portable - Infraction légère 
Recours du 19 octobre 2016 contre la décision du 28 septembre 
2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Selon un rapport établi par la Police cantonale bernoise, A.________ circulait au volant d’un 
véhicule sur l’autoroute A6 en direction de Muri/Berne, le 28 juillet 2016, vers 18h15. Il a été 
constaté qu'il manipulait son téléphone portable de la main droite. Interrogé par la police, 
l'intéressé a expliqué qu'il cherchait un numéro de téléphone parmi ses contacts sur son téléphone 
portable, n'y parvenant pas via le dispositif mains libres de sa voiture. Aucun usager n'a toutefois 
été gêné par sa conduite.
B.
Par courrier du 5 septembre 2016, la Commission des mesures administratives en matière 
de circulation routière (CMA) a avisé A.________ de l’ouverture d’une procédure, en lui signalant 
que l’infraction commise était susceptible de donner lieu au prononcé d’une mesure administrative. 
L'intéressé a expliqué, le 14 septembre suivant, qu'il attendait un appel professionnel important. 
Lorsque le téléphone a sonné, il l'a pris dans la main au lieu de prendre l'appel via le dispositif 
mains libres de son véhicule. Il a ensuite aussitôt activé le haut-parleur. 
C.
Par ordonnance pénale du 25 août 2016, le Ministère public du canton de Berne, région 
Berne-Mittelland, a reconnu A.________ coupable de violation des règles de la circulation routière 
pour n'avoir pas voué l'attention requise à la route et à la circulation en application de l'art. 90 al. 1 
LCR. L'intéressé a été condamné à une amende de CHF 200.-. Cette ordonnance n'a pas été 
attaquée.
D.
Par décision du 28 septembre 2016, la CMA a prononcé à son encontre un avertissement au 
sens de l'art. 16a al. 3 LCR. Elle a retenu que cet automobiliste avait commis une infraction légère.
E.
Agissant le 19 octobre 2016, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation pure et simple. Il estime que l'infraction commise 
correspond à la contravention telle que définie sous chiffre 311 de l'annexe 1 de l'ordonnance du
4 mars 1996 sur les amendes d’ordre (OAO; RS 741.031) "Utiliser un téléphone sans dispositif 
mains libres pendant la course (art. 3, al. 1, OCR)", sanctionnée exclusivement par une amende 
de CHF 100.-. Il prétend même que son comportement est moins grave encore dès lors que ce 
qu'on lui reproche est d'avoir simplement tenu son téléphone portable. Au cas où l'on devait lui 
reprocher d'avoir tenté de faire fonctionner son dispositif mains libres, il rappelle que cette 
occupation n'est pas répréhensible.
Dans ses observations du 28 novembre 2016, l'autorité intimée propose le rejet du recours. Elle 
souligne que le juge pénal a condamné le recourant en application de l'art. 90 al. 1 LCR et que la 
dénonciation établie par la police dépasse le cadre de la procédure de l'amende d'ordre. En outre, 
les explications fournies par l'intéressé ne permettent pas d'établir qu'il a voué toute son attention 
à la circulation. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits aux art. 79 à 81 du code cantonal du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) - et l'avance de frais ayant 
été versée en temps utile -, le recours est recevable à la forme. Le Tribunal cantonal peut en 
examiner ses mérites.
2.
Le recourant estime en premier lieu que les faits qui lui sont reprochés tombent sous le coup 
de la procédure de l'amende d'ordre à l'exclusion de la procédure en matière de mesures 
administratives.
Si l'infraction qui lui est reprochée s'apparente effectivement à celle figurant dans la liste 
permettant de sanctionner les automobilistes par une amende d'ordre, le Ministère public bernois 
n'a quoiqu'il en soit pas opté pour cette procédure spéciale, choix que le recourant n'a pas 
contesté et qui ne peut être remis en cause dans le cadre de la procédure administrative de retrait 
du permis. En vertu de l'art. 16 al. 2 LCR, l'autorité administrative était donc en droit d'examiner 
une éventuelle mesure à son encontre (cf. arrêt TF 1C_478/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.1, 
affaire dans laquelle le représentant n'est autre que celui du recourant). 
3.
a)
Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l’existence d’une infraction ne doit en principe pas s’écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s’applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, no 38). S’agissant de 
questions purement juridiques, comme celle de la gravité de la faute, l’autorité administrative n’est 
pas liée par l’appréciation du juge pénal (cf. ATF 124 II consid. 3c/aa; 115 Ib 163 consid. 2a; arrêts 
TA FR 3A 2006 84 du 2 novembre 2006 consid. 4d; 3A 2006 144 du 23 janvier 2007 consid. 6a), 
car elle risquerait, sans cela, d’être entravée dans sa liberté d’appréciation. En effet, le but différent 
des sanctions pénale et administrative implique que les mêmes concepts puissent faire l’objet 
d’une interprétation différente. Ainsi, les conditions objectives du retrait de permis et sa sanction 
pénale ne se superposent pas: les art. 16 ss LCR s’appuient sur la mise en danger objective de la 
circulation. La sanction en est une mesure d’admonestation ou de sécurité. En revanche, les 
dispositions pénales des art. 90 et 91 LCR mettent l’accent sur la faute du conducteur et exigent 
une appréciation du point de vue subjectif (RJN 1990 p. 203 consid. 2a; cf. ég. ATF 103 Ib 106; 
arrêt TC FR 603 2015 174 du 24 novembre 2015). 
Ce n'est que si la qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de 
l'état de fait, qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que l'autorité 
administrative, que celle-ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées (ATF 124 
II 103 consid. 1c/aa et 1c/bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196). L'autorité administrative n'est par contre pas 
liée par la qualification juridique donnée par le juge pénal, si ce dernier s'est uniquement basé sur 
le dossier. Elle peut dans cette hypothèse apprécier plus sévèrement les fautes commises (ATF 
120 Ib 312 consid. 4b; 119 Ib 158 consid. 3c).


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b)
Le recourant prétend dans son recours que l'infraction retenue, à savoir occupation 
accessoire en conduisant (manipulation du téléphone portable pendant la conduite), ne lui 
reproche pas véritablement d'avoir téléphoné mais d'avoir simplement tenu son téléphone 
portable.
Il n'en est rien. L'ordonnance pénale parle de "Bedienung des Mobiltelefons", à savoir de 
manipulation du téléphone portable. On ne peut pas admettre qu'il s'agit simplement d'avoir tenu 
ce dernier, comme le prétend le recourant. La manipulation d'un objet va bien au-delà de cette 
attitude. D'ailleurs, le rapport de police indique clairement que, questionné, l'intéressé a déclaré 
qu'il cherchait un contact sur son téléphone portable qu'il n'avait pas réussi à trouver par le biais 
de son dispositif mains libres. On est ainsi bien en présence de démarches actives visant à faire 
fonctionner le téléphone et non pas d'une attitude simplement passive. Toutefois, dans ses 
observations à la CMA, l'intéressé a déclaré avoir en réalité répondu à un appel sur son téléphone 
portable au lieu d'utiliser son dispositif mains libres et d'avoir ensuite actionné le haut-parleur. 
L'une et l'autre versions ont toutefois en commun des manipulations sur le téléphone portable.
Cela étant, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée, l'ordonnance pénale étant entrée en 
force, il sied de retenir les faits qui en résultent, à savoir qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir 
manipulé son téléphone portable.
4.
a)
Selon l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. 
L’art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR; RS 741.11) 
précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute 
occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son 
attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque 
système d'information ou de communication. 
b)
Le conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l’attention possible. Cette 
attention implique que l'intéressé soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la 
vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la 
circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 31 LCR n. 2 ss). 
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances 
d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les 
sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées). En 
conséquence, le conducteur peut, lorsque la circulation le permet, jeter un rapide coup d'œil sur le 
tableau de bord pour vérifier la vitesse ou la réserve de benzine, sans que l'on puisse lui reprocher 
une attention insuffisante, ou encore sur l'horloge ou sur un système de navigation intégré dans le 
véhicule avec commande vocale (arrêts TF 1C_422/2016 du 9 janvier 2017 consid. 3.2; 
1C_183/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.1). Il en va de même du conducteur qui lit un 
journal durant les phases d'arrêts d'un bouchon et qui le fait reposer sur le haut des cuisses et sur 
le volant, dans les phases durant lesquelles le véhicule avance de quelques mètres à la vitesse du 
pas (arrêt TF 6P.68/2006 du 6 septembre 2006 consid. 3.3). 
L'emploi du téléphone tout en conduisant ne contrevient ainsi pas nécessairement aux art. 31 al. 1 
LCR et 3 al. 1 OCR. L'art. 31 al. 1 LCR est toutefois violé lorsque par l'usage d'un téléphone (ou 
d'un autre appareil de communication ou d'information comme un GPS) l'attention du conducteur 


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est effectivement troublée; l'infraction réalise alors au moins une mise en danger abstraite de la 
circulation sanctionnée par l'art. 90 al. 1 LCR (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR, n. 2.4). 
La question de savoir si une occupation rend plus difficile ou impossible la conduite du véhicule au 
sens de l'art. 3 al. 1 2e phr. OCR dépend par principe de l'occupation en soi, du véhicule et du 
trafic. On peut en général nier que tel est le cas lorsqu'un acte n'est que de très courte durée et 
qu'à cette occasion le regard n'est pas détourné du trafic ni la position du corps modifiée. On parle 
en revanche de conduite entravée de manière inadmissible lorsque l'occupation est de plus longue 
durée ou qu'elle rend d'une autre manière plus difficile la disponibilité immédiate de la main qui ne 
tient pas le volant en cas de nécessité (arrêt TF 1C_422/2016 précité consid. 3.2; ATF 120 IV 63 
consid. 2d).
c)
Au vu des faits établis, le recourant a manipulé son téléphone portable pour rechercher 
un contact qu'il n'avait pu trouver par le biais de son dispositif mains libres. 
D'après le rapport de police, l'attention de l'intéressé était portée sur son téléphone portable. 
Même si l'ordonnance pénale ne rapporte pas cette précision, il tombe sous le sens que la 
manipulation d'un téléphone portable détourne l'intéressé du trafic routier durant un certain 
moment. En effet, pour utiliser un téléphone portable, il faut en principe commencer par le 
déverrouiller en composant un code ou à tout le moins en exécutant quelques opérations sur un 
objet muni de touches de petite taille, avant de pouvoir accéder au programme désiré et de 
pouvoir consulter enfin les données introduites. En cherchant un numéro parmi ses contacts, 
l'attention du recourant, durant ce laps de temps qui dépasse manifestement le simple regard ou le 
bref instant, a été distraite du trafic; partant, les dispositions légales précitées ont été violées. 
La CMA se devait dès lors de prononcer une mesure administrative à l'égard du recourant. 
5.
a)
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles 
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute 
bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute 
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). D'une manière générale, la faute légère correspond à 
une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné lorsque les conditions de 
circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est-à-dire normalement prudent - 
à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La 
faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, 
ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut 
être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un comportement routier juste. 
Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur a pris conscience du 
danger spécifique et a par exemple adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non 
pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue d'un 
conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement qui, 
sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève carrément 
d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de 
conduire, in RDAF 2004, p. 376). 
Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 


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Commet enfin une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque. 
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1; JdT 2006 I 
442).
Quant à l'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR, elle correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'ancien art. 90 ch. 2 LCR (MIZEL, RDAF 
2004, p. 395), lequel correspond intégralement au nouvel art. 90 al. 2 LCR depuis 2013. Le 
Tribunal fédéral tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285); il estime que, 
pour être punissable sous l'angle de l'art. 90 ch. 2 LCR, respectivement de l'art. 90 al. 2 LCR, le 
comportement du conducteur doit être particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever 
d'une négligence grossière. L'auteur doit avoir violé, par son comportement ou par une simple 
absence passagère, un devoir de prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente 
par les circonstances. La création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la 
disposition précitée est déjà donnée en cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère 
déterminant pour admettre que l'on est en présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside 
dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 consid. 3b / JdT 1996 I 700 avec les références). 
Subjectivement, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire 
aux règles de la circulation, découlant à tout le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 84 
consid. 2a).
b)
La conduite en pratiquant une activité étrangère à la conduite au point que cette 
dernière entraîne des conséquences constatables (tangage, zigzag, voire perte de maîtrise, etc.), 
induit une mise en danger (abstraite accrue) grave (voire concrète). Cela étant, si l’activité 
étrangère implique par elle-même une attention grande et soutenue, et qu’elle est donc totalement 
incompatible avec la conduite (par exemple manger une salade en circulant sur autoroute), une 
mise en danger (abstraite accrue) est donnée même en l’absence de conséquences constatables 
dans la conduite (MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, 
p. 288 s.). 
Une perte de maîtrise consécutive à une manipulation d'un téléphone portable pour envoyer un 
SMS contrevient notamment aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR et a été considérée comme une 
violation grave des règles de la circulation selon l'art. 90 al. 2 LCR (BUSSY/RUSCONI, art. 31 LCR, 
n. 2.4; MIZEL, 2015, p. 288 s.; arrêt TF 6B_666/2009 du 24 septembre 2009). Le fait de manipuler 
sa radio en cherchant un poste ayant entraîné des zigzags sur l'autoroute a été qualifié 
(implicitement) de faute moyennement grave (arrêt TF 1C_294/2011 du 25 octobre 2011 
consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a en outre confirmé un avertissement chez un conducteur qui a 
tenu un navigateur durant 15 secondes dans la main droite à la hauteur du volant et qui a détourné 
son regard sur l'appareil durant de longs instants, sans autre conséquence cependant (arrêt TF 
1C_183/2016 du 22 septembre 2016 confirmant un arrêt TC FR 603 2015 188 du 16 mars 2016). 
De même, le Tribunal fédéral a confirmé un avertissement chez un automobiliste roulant sur 


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l'autoroute en zigzag sur 200 mètres et qui a détourné son regard pendant environ sept secondes 
sur une feuille A4 déposée sur la console centrale, en précisant que l'instance inférieure n'avait 
pas violé le droit fédéral en considérant que le conducteur avait créé par son comportement une 
mise en danger abstraite accrue à tout le moins légère (arrêt TF 1C_422/2016 du 9 janvier 2017 
consid. 3.3). 
c)
En l'espèce, l'autorité intimée a qualifié l'infraction commise de légère. Le recourant 
estime que son comportement ne mérite aucune sanction. 
Selon le rapport de police, l'intéressé circulait sur l'autoroute vers 18h15, au mois de juillet. Aucune 
indication sur la densité du trafic ni sur la vitesse n'y figure. 
Si l'occupation du recourant a dépassé le bref instant et que son attention a été détournée du trafic 
durant un moment, il n'en demeure pas moins que ce comportement n'a été accompagné 
d'aucune conséquence constatable, telle que tangage, zigzag ou encore perte de maîtrise, 
induisant une mise en danger (abstraite) accrue. En tout cas, le rapport précité est muet à cet 
égard. Le recourant roulait certes sur l'autoroute. Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, 
pour établir l'existence d'une mise en danger accrue grave, à défaut de manifestation tangible de 
l'inattention. En outre, la distraction qui est reprochée au recourant en raison de son occupation 
accessoire n'a été que momentanée. Ainsi, l'un dans l'autre, la faute commise, appréciée à l'aune 
des considérants qui précèdent, apparaît encore légère, au sens de bénigne du terme, comme l'a 
retenu la CMA.
Reste à savoir quelle doit en être la conséquence en termes de sanction.
6.
a)
En vertu de l'art. 16a LCR, après une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait 
de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2). 
L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années 
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure 
administrative n’a été prononcée (al. 3). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à 
toute mesure administrative (al. 4).
b)
En l'occurrence, le comportement du recourant ne saurait être tenu comme 
particulièrement léger. On n'est nullement en présence d'un malheureux concours de 
circonstances ou d'un coup du sort mais bien d'une attitude délibérée de l'intéressé qui a choisi de 
quitter la route des yeux pour manipuler son téléphone portable durant plus qu'un bref instant. Par 
ailleurs, le juge pénal n'a pas retenu non plus qu'il était en présence d'un cas de très peu de 
gravité au sens de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, puisqu'il a opté pour l'art. 90 al. 1 LCR. 
Dans la mesure où ses antécédents sont bons, en présence d'une pareille faute légère, c'est dès 
lors à juste titre que la CMA a prononcé à l'encontre du recourant un avertissement au sens de 
l'art. 16a al. 3 LCR. 
7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
Les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'est pas alloué de 
dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance du même montant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 avril 2017/ape
Présidente
Greffier-stagiaire