fr_gerichte · 101 2019 335 · 2020-01-13 · fr
Cour de protection de l\x27enfant et de l\x27adulte

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 335
101 2019 336
Arrêt du 13 janvier 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Daniela Herren
Parties
A.________ et B.________, requérants et appelants, représentés
par Me Olivier Ferraz, avocat
contre
C.________ et D.________, défendeurs et intimés, représentés
par Me Nicolas Mattenberger, avocat
Objet
Mesures provisionnelles – consignation d’une somme d’argent en
garantie d’une créance
Appel du 23 octobre 2019 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Veveyse du 15 octobre 2019
Requête d'effet suspensif du 23 octobre 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par acte notarié du 17 juin 2019, C.________ et D.________ ont vendu leur propriété (art.
eee RF F.________) à A.________ et B.________ pour un montant de CHF 850'000.-. Le prix de
vente a été versé sur le compte-client de la notaire Me G.________ et les acquéreurs sont rentrés
en possession et jouissance de l'immeuble.
Suite à leur emménagement, les acquéreurs ont constaté des infiltrations d'eau dans la maison. Ils
ont immédiatement annoncé le défaut aux vendeurs et à la notaire et ont mandaté des entreprises
pour déterminer la provenance des infiltrations. Ils ont chiffré la moins-value à CHF 25'842.95.
B.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 2 septembre 2019, le Président du
Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: le Président) a admis une requête des acquéreurs tendant à
consigner, sur le prix de vente, un montant en garantie des défauts. Ainsi, il a donné ordre à la
notaire de consigner sur son compte-client une somme de CHF 90'000.-, à prélever sur le solde du
prix de vente actuellement en sa possession, et de ne pas s'en dessaisir sauf décision de justice
définitive et exécutoire lui en donnant l'instruction.
Par décision de mesures provisionnelles du 15 octobre 2019, le Président a rejeté la requête des
acquéreurs et a révoqué la décision du 2 septembre 2019. Relevant que les recouvrements des
dettes d'argent et les mesures conservatoires les concernant sont dévolus à la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite (LP), il a estimé qu'il ne pouvait pas, par voie de mesures provisionnelles
conservatoires fondées sur les art. 261ss CPC, garantir en faveur du créancier le recouvrement
après procès de sommes d'argent. Il a de plus relevé qu'aucune disposition de droit matériel
contraire n'est prévue pour assurer le recouvrement d'une créance d'argent résultant de l'action en
garantie des défauts au sens de l'art. 197ss CO.
C.
Le 23 octobre 2019, les acquéreurs ont interjeté un appel auprès du Tribunal cantonal,
concluant sous suite de frais et dépens à ce que la décision du 15 octobre 2019 soit annulée et à
ce qu'ordre soit donné à la notaire de consigner sur son compte-client une somme de
CHF 90'000.-, à prélever sur le solde du prix de vente actuellement en sa possession, et de ne pas
s'en dessaisir sauf décision de justice définitive et exécutoire lui en donnant l'instruction. Ils ont de
plus requis l'octroi de l'effet suspensif.
D.
Le 3 décembre 2019, C.________ a répondu à l'appel. Il a complété sa réponse le
5 décembre 2019 avec D.________, concluant au rejet.
en droit
1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires pécuniaires, la valeur litigieuse soit supérieure à
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit
notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

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En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée aux appelants le 21 octobre 2019. Déposé le
23 octobre 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de conclusions.
En outre, vu les conclusions de première instance, qui sont entièrement contestées, la valeur
litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles
(art. 248 let. d CPC), de même que la maxime des débats (art. 255 CPC a contrario).
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En
l'espèce, vu l'audition des parties en première instance, l'objet de l'appel comme le fait que tous les
éléments nécessaires à son traitement se trouvent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner
une audience.
2.
2.1.
Les appelants estiment que la cause n'a pas pour objet d'exécuter des créances
pécuniaires, mais bien de garantir le droit à la réduction du prix de vente, de sorte que l'art. 262
let. c CPC s'applique. Dans la mesure où celui-ci permettrait par exemple d'obtenir d'une banque
le blocage d'un compte, il devrait aussi permettre de bloquer un compte-client lié à une vente
spécifique. Les appelants sont d'avis que l'art. 269 let. a CPC mentionné par l'autorité précédente
réserve les dispositions de la LP ordonnant les mesures conservatoires lors de l'exécution de
créances pécuniaires, ce qui n'est pas l'objet de la présente procédure. Ils estiment finalement
que, s'il devait être fait droit au raisonnement de l'autorité précédente, il conviendrait alors de
constater l'existence d'une lacune dans le droit actuel dès lors qu'il est insoutenable et choquant
d'envisager l'impossibilité de consigner en main d'un notaire tout ou partie d'un prix de vente en
cas de litige portant sur le prix de vente lui-même.
2.2.
La LP règle l’exécution forcée des créances pécuniaires et les mesures conservatoires en
garantie de ces créances. Ainsi, le droit suisse impose au créancier qui souhaite obtenir des
mesures conservatoires en garantie d'une créance en paiement d'une somme d'argent ou en
fourniture de sûretés pécuniaires de se référer à la LP. Celle-ci prévoit plusieurs mesures
conservatoires: le séquestre (art. 271 à 281 LP), l'inventaire (art. 162 à 165 LP), la saisie
provisoire (art. 83 et 118 LP) et la prise d’inventaire en sauvegarde des droits de rétention (art. 283
LP). On ajoutera à cette liste les mesures conservatoires de la procédure concordataire et le sursis
provisoire (art. 293 al. 3 et 4 LP) ainsi que les mesures conservatoires de la faillite (art. 170 LP). La
LP régit les mesures conservatoires en garantie des créances pécuniaires tant lorsque celles-ci
sont constatées dans un titre exécutoire (jugement ou autre titre exécutoire) que lorsqu'elles ne le
sont pas ou pas encore. Une caractéristique essentielle de la LP est de connaître sa propre notion
de titre exécutoire : ce titre est le commandement de payer passé en force, c'est-à-dire non frappé
d'opposition ou dont l'opposition a été levée définitivement. Le jugement, qu'il soit rendu par un
tribunal suisse ou étranger, la sentence arbitrale suisse ou étrangère, la transaction judiciaire ou
encore l'acte authentique exécutoire, ne sont pas des titres exécutoires au sens de la LP ; ils ne
sont que des titres de mainlevée définitive, c’est-à-dire des titres permettant, si nécessaire,
d'obtenir la levée définitive de l'opposition au commandement de payer, ouvrant ainsi la voie de
l'exécution forcée. Une conséquence essentielle de ce système est que le prononcé et le maintien
des mesures conservatoires prévues par la LP ne peuvent être justifiés que par l'exécution forcée
qui a été requise ou qui devra l'être, en d'autres termes par la poursuite qui a été requise ou qui
devra l'être. En l'état du droit suisse, il n'y a pas de mesures conservatoires en garantie de
créances pécuniaires sans poursuite. Lorsque la créance ne porte pas sur le paiement d'une

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somme d'argent ou la fourniture de sûretés pécuniaires mais sur une autre obligation de faire ou
de ne pas faire, la LP n'est pas applicable et le créancier est renvoyé à agir par la voie de la
procédure civile. Dans ce domaine, les mesures conservatoires à disposition du créancier sont
prioritairement régies par les art. 261 ss CPC. Le droit suisse n'autorise ni le séquestre des
art. 271 ss LP ni une autre mesure conservatoire de la LP lorsqu'il s'agit de garantir une créance
non pécuniaire. De même, le créancier qui fait valoir le droit au paiement d'une somme d'argent ou
à la fourniture de sûretés pécuniaires ne saurait en principe obtenir une mesure prévue par le CPC
(interdiction du « séquestre déguisé »). L'art. 269 let. a CPC, qui clôt la section du Code consacrée
aux mesures provisoires, rappelle expressément: « sont réservées les dispositions de la LP
concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution des créances pécuniaires ». Le droit
suisse ne connaît pas d’exception au principe selon lequel les créances non pécuniaires sont
garanties par des mesures conservatoires du CPC (ou d’autres lois spéciales), à l’exclusion de la
LP. En revanche, son corollaire, soit le principe selon lequel les créances pécuniaires sont
garanties par des mesures conservatoires de la LP, à l’exclusion du CPC (ou d’autres lois
spéciales), connaît quelques exceptions, d’une importance pratique inégale. Il s’agit des créances
pécuniaires du droit de la famille, des créances pécuniaires du droit des successions, des
créances pécuniaires à l’encontre d’un débiteur propriétaire d’un aéronef admis à circuler en
Suisse et des créances pécuniaires garanties par un gage immobilier conventionnel (PAHUD, Le
séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires dans le contexte interne et
international, in AISUF - Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz
Band/Nr. 385, 2018, p. 24 ss; cf. ég. CR CPC-BOHNET, 2e éd., 2019, art. 269 n. 2 s ; ég. arrêt TF
5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 3.3).
2.3.
Les acquéreurs estiment que l'immeuble qu'ils ont acheté souffre de défauts et qu'ils ont
ainsi droit à la garantie au sens des art. 197 ss CO. Afin de "garantir le droit à la réduction du prix
de vente", ils exigent que soit consigné un montant de CHF 90'000.- sur le prix de vente. Ainsi, ils
souhaitent obtenir des mesures conservatoires en garantie d'une créance pécuniaire. Or, comme il
l'a été relevé précédemment, de telles mesures ne peuvent être obtenues que par le biais de la
LP, à certaines conditions. Le fait que, en l'état, les appelants ne rempliraient pas dites conditions
ne leur permet pas d'invoquer les art. 261 ss CPC. Une telle manière de faire s'apparenterait en
effet à exiger un séquestre déguisé. De plus, comme l'a relevé l'autorité précédente, aucune
disposition de droit matériel n'est prévue pour assurer le recouvrement d'une créance d'argent
résultant de l'action en garantie des défauts au sens de l'art. 197ss CO (art. 262 let. c CPC).
Finalement, les appelants ne peuvent se plaindre d'une lacune de la loi. Le régime des mesures
conservatoires est en effet réglé par la LP pour les créances pécuniaires et par le CPC pour les
autres créances. Le fait de ne pas en remplir les conditions de la LP ou du CPC ne permet pas de
conclure à une lacune. Partant, l'appel doit être rejeté.
3.
La requête d'effet suspensif devient sans objet. Elle aurait cependant dû être rejetée dans la
mesure où la décision attaquée est une décision négative, et l'effet suspensif ne peut aboutir à
accorder aux recourants ce que le premier Juge leur a refusé.
4.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 3 CPC, les frais doivent être mis solidairement à la charge des
appelants, qui succombent. Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à
CHF 1'500.-, qui seront prélevés sur l'avance versée (art. 111 al. 1 CPC).

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Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du
30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en
l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la
procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques
des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge
unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le
justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). Compte tenu de ces critères, les dépens d'appel des
intimés seront arrêtés globalement à la somme de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par
CHF 38.50 (7.7 % de CHF 500.-).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 15 octobre 2019 rendue par le Président du Tribunal civil de la
Veveyse est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais d'appel sont solidairement mis à la charge de A.________ et B.________. Ils
comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'500.-, qui seront prélevés sur
l'avance de frais versée.
Les dépens d'appel de C.________ et D.________ sont fixés globalement à CHF 500.-,
débours compris, mais TVA en sus par CHF 38.50.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 janvier 2020/dhe
Le Président :
La Greffière :