fr_gerichte · 101 2022 231 · 2022-11-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 231
Arrêt du 22 novembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, intimé et appelant, représenté par Me Ricardo Fraga 
Ramos, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Jacy 
Pillonel, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale - entretien entre époux
Appel du 10 juin 2022 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Veveyse du 30 mai 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, né en 1963, et B.________, née en 1974, se sont mariés en 2018.
Ils n'ont pas d'enfants communs, mais B.________ est mère de trois filles, C.________ et 
D.________ majeures, et E.________, née en 2011, qui vit avec elle.
A.________, de son côté, est père d'un fils majeur, F.________, qui vit avec lui.
B.
Par mémoire du 11 février 2022, B.________ a introduit une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son époux.
Par décision du 30 mai 2022, le Président du tribunal a notamment autorisé les parties à vivre 
séparées, a attribué l'usage du domicile conjugal à A.________, et l'a astreint à contribuer à 
l'entretien de B.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 670.- dès son départ 
effectif du domicile conjugal.
C.
Par acte du 10 juin 2022, A.________ a fait appel de la décision précitée. Il conclut, sous suite 
de frais judiciaires et dépens d'appel, à ce qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de B.________ 
par le versement d'une pension mensuelle de CHF 250.- dès son départ effectif du domicile conjugal 
jusqu'au 31 novembre 2022, et à ce qu'aucune pension ne soit due entre les époux à compter du 
1er décembre 2022.
Il joint à cet appel une requête d'assistance judiciaire, qui a été admise par arrêt du Président de la 
Cour du 23 juin 2022.
B.________ a déposé sa réponse le 12 août 2022. Elle conclut, à titre préliminaire, à ce que 
l'assistance judiciaire lui soit accordée et, principalement, au rejet de l'appel, sous suite de frais 
judiciaires et dépens.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée a été admise par arrêt du Président de la Cour du 
22 août 2022.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 31 mai 2022. Déposé 
le 10 juin 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant des contributions d'entretien contestées en 
première instance, la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est atteinte. Il s'ensuit la recevabilité de 
l'appel.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis pour les cas de vices manifestes, elle 
doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de l'union 
conjugale (art. 271 CPC). S'agissant des contributions d'entretien entre époux, la procédure est 
soumise à la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC) et à la maxime de disposition (art. 58 CPC).
1.3.
Dans une cause régie par la maxime inquisitoire sociale, l'art. 317 CPC s'applique également 
dans toute sa rigueur (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; voir aussi arrêt TC FR 101 2021 459 du 19 août 
2022 consid. 1.4). Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte qu'à la condition qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils 
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant sont postérieures à la décision querellée 
et ont été produites sans retard, si bien qu'elles sont recevables.
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance
1.5.
La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le 
recours constitutionnel subsidiaires dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF). En l'espèce, vu les 
montants contestés en appel, soit CHF 420.- (670 – 250) par mois, et la durée prévisible des 
contributions d'entretien, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- n'est vraisemblablement pas atteinte, 
de sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est à première vue ouverte.
2.
Dans son appel, A.________ remet en cause les contributions d'entretien qu'il a été astreint à verser 
à son épouse.
2.1.
Il conteste en premier lieu l'absence d'imputation d'un revenu hypothétique pour l'intimée.
2.1.1. La décision du 30 mai 2022 a tenu compte d'un revenu mensuel net de CHF 2'475.- pour la 
requérante. Même si le Président du tribunal a considéré ce revenu relativement bas pour un taux 
de travail à 100%, il a renoncé à lui imputer un revenu hypothétique, puisqu'elle travaille déjà à 
temps plein.
2.1.2. L'appelant fait valoir que l'instance inférieure devait imputer à l'intimée un revenu 
hypothétique supérieur à celui qu'elle réalise actuellement. Il soutient que, compte tenu de l'âge de 
l'intimée, de son état de santé et de son permis de séjour, elle est en mesure de gagner un revenu 
mensuel brut de l'ordre de CHF 4'229.- dans le domaine du commerce de détail, selon le calculateur 
mis à disposition par la Confédération. Ainsi, l'appelant requiert qu'un revenu mensuel net de 
CHF 3'900.- par mois soit retenu pour l'intimée à compter du 1er décembre 2022 au plus tard.
L'intimée conteste la possibilité de se voir imputer un revenu hypothétique. Elle fait valoir qu'elle 
parle uniquement portugais et qu'elle n'a aucune formation et aucune expérience dans le domaine 
du commerce de détail. En outre, elle rappelle que sa fille cadette est âgée de 11 ans, ce qui ne 
permet pas d'exiger d'elle qu'elle travaille à 100%.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
2.1.3. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
des parties (ATF 143 III 235 consid. 3.2; voir aussi arrêt TC FR 101 2020 494 du 7 mai 2021 consid. 
6.1). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement 
deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné 
qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de 
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en faisant 
preuve de bonne volonté ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit ensuite examiner si cette personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_263/2019 du 
29 janvier 2020 consid. 3.1). L'imputation d'un revenu hypothétique n'est pas admissible lorsqu'elle 
concernerait une période révolue, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle le débirentier diminue 
volontairement son revenu alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations d'entretien 
(arrêt TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid. 5.2.1 et les références citées).
Par ailleurs, le conjoint qui s'est remarié ou qui vit en ménage avec une nouvelle partenaire ne peut 
invoquer que la protection de son propre minimum vital, et non celui de sa nouvelle famille dans son 
ensemble (ATF 144 III 502 consid. 6.6; arrêt TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 4.1; arrêt 
TC FR 101 2019 407 du 28 mai 2020 consid. 3.4.1). Ainsi, les frais d'entretien des enfants vivant 
dans le ménage commun, tout comme les contributions d'entretien en faveur d'enfants nés d'une 
autre union ou nés hors mariage et vivant dans un autre ménage, ne doivent pas être ajoutés au 
minimum vital de l'autre conjoint (arrêt TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 4.1).
2.1.4. En l'espèce, la fille mineure de l'intimée, E.________, n'est pas un enfant commun du couple, 
si bien qu'il ne doit pas en être tenu compte dans l'établissement de la situation financière de 
l'intimée. Ainsi, l'intimée est tenue de travailler à temps plein.
Or, il ressort de ses fiches de salaire que, contrairement à ce qui a été retenu par le Président du 
tribunal, son taux de travail ne s'élève pas à 100% (pièce produite hors bordereau par la 
demanderesse le 19 avril 2022). En effet, au mois de mars 2022, l'intimée a travaillé, suivant les 
semaines, entre 25 heures et 41 heures par semaine. Au mois de février 2022, elle a travaillé entre 
8 heures et 42 heures par semaine. Si ce taux de travail ne lui est pas imputable, l'intimée reste 
tenue de chercher un employeur apte à lui assurer un taux de travail à 100%.
Selon le calculateur des salaires de l'Office fédéral de la statistique (www.salarium.ch), une 
employée âgée de 47 ans, active dans le domaine des services relatifs aux bâtiments et de soutien 
aux entreprises, sans formation, avec un permis B et 5 ans d'expérience, touche un revenu mensuel 
brut moyen d'environ CHF 4'000.- à temps plein.
Par ailleurs, toujours selon le calculateur des salaires de l'Office fédéral de la statistique 
(www.salarium.ch), une employée âgée de 47 ans, active dans le domaine du commerce de détail, 
sans formation et sans expérience, avec un permis B, touche un revenu mensuel brut moyen 
d'environ CHF 4'300.- à temps plein.
Si l'intimée est aujourd'hui âgée de 47 ans et est en bonne santé, il ne ressort toutefois pas des 
pièces du dossier et des déclarations des parties qu'elle dispose d'une formation professionnelle. 
En outre, selon les allégués de sa réponse à l'appel du 12 août 2022, l'intimée ne parle que très peu 
français, ce qui est confirmé par la présence d'un interprète à l'audience du 31 mars 2022, ses 
déclarations étant "signé après traduction" (DO 36). Ses faibles connaissances en français 
restreindront ses possibilités effectives de trouver un emploi en Suisse. Elles l'empêcheront 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
également, selon toute vraisemblance, de trouver une activité dans le domaine du commerce de 
détail. Ainsi, il se justifie de se référer non pas à la valeur médiane, mais à la valeur inférieure, soit 
respectivement CHF 3'400.- et CHF 3'900.- brut, ce qui représente CHF 2'900.- et CHF 3'300.- net.
Ainsi, afin de tenir compte de ces éléments, il sera imputé à l'intimée un revenu mensuel net de 
CHF 3'000.- dès le 1er juillet 2023, soit après une période de recherche appropriée.
2.2.
En second lieu, l'appelant remet en cause les frais de logement retenus pour l'intimée. 
2.2.1. La décision du 30 mai 2022 a retenu que, lorsque l'un des époux partageait son logement 
avec un colocataire ou concubin, il convenait de déduire du loyer la part relative à cette personne, 
en général la moitié. Eu égard à cela, elle a retenu une participation aux frais de logement d'un 
montant de CHF 800.- pour la requérante. Sur cette base, la décision querellée a également retenu 
un loyer réduit pour l'intimé, qui vit avec son fils majeur.
2.2.2. L'appelant fait principalement valoir que l'intimée aurait dû produire le contrat de bail du 
logement de sa fille, avec laquelle elle comptait vivre après la séparation, la maxime inquisitoire 
sociale ne la dispensant pas d'indiquer les éléments de fait nécessaires et de produire les preuves 
disponibles. Il en conclut qu'il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de frais de logement.
Subsidiairement, l'appelant fait valoir que le montant de CHF 800.- retenu par le tribunal de première 
instance est excessif. Il soutient que si l'intimée s'installe dans le studio de sa fille C.________ à 
G.________, le montant du loyer peut être évalué à CHF 900.-, soit CHF 450.- à charge de l'intimée. 
Selon lui, si l'intimée s'installe en revanche dans l'appartement familial de sa fille D.________, le 
montant du loyer peut être évalué à CHF 1'800.- par mois, soit CHF 600.- à charge de l'intimée 
compte tenu de la présence de trois adultes dans le logement.
L'intimée conteste ce raisonnement. Elle rappelle que ses filles majeures n'ont pas, à l'heure 
actuelle, un logement suffisamment grand pour l'accueillir avec sa fille mineure à long terme. Elle 
devra ainsi trouver, soit un appartement de 3.5 pièces avec sa fille C.________, soit un appartement 
plus grand avec la famille de sa fille D.________, soit un appartement de 2.5 pièces pour elle et sa 
fille mineure uniquement. Elle fait dès lors valoir que, dans tous ces cas de figure, les frais de 
logement seront supérieurs à CHF 800.-.
2.2.3. Conformément à la jurisprudence, lorsqu'un époux vit en ménage commun avec une autre 
personne, par exemple avec un enfant majeur, il se justifie de retenir que son colocataire participe 
pour moitié aux frais de logement, même si sa participation effective est moindre (ATF 138 III 
97 consid. 2.3.2). De plus, lorsque deux adultes font ménage commun sans former un couple, il 
paraît très vraisemblable que chacun n'assume pas seul certaines dépenses comprises dans le 
montant mensuel de base du minimum vital ; cela justifie une légère réduction de celui-ci, en 
parallèle d'une participation raisonnable de chacun aux frais de logement (ATF 144 III 502 consid. 
6.6 et 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3). S'agissant de déterminer ce petit montant à déduire, une 
réduction forfaitaire de CHF 100.- pour un débiteur célibataire vivant en communauté avec une 
personne adulte est adéquate (arrêt TC FR 101 2021 226 du 17 janvier 2022 consid. 3.2.1 et les 
références citées).
2.2.4. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'intimée en audience du 31 mars 2022 (DO 36) 
qu'elle aimerait trouver un appartement pour y vivre avec sa fille mineure, mais qu'elle envisage 
d'aller vivre avec l'une de ses filles majeures après la séparation. Dans sa réponse à l'appel du 
12 août 2022, l'intimée précise que, ses filles majeures n'ayant pas un logement suffisamment 
grand, elle devra trouver soit un appartement de 3.5 pièces à partager avec sa fille C.________, soit 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
un appartement plus grand à partager avec la famille de sa fille D.________, soit un appartement 
de 2.5 pièces pour elle et sa fille mineure uniquement.
Il en découle que, selon toute vraisemblance, l'intimée devra, au plus vite, trouver soit un 
appartement pour elle et sa fille mineure, soit un appartement plus grand à partager avec l'une de 
ses filles majeures. Il est d'ailleurs cohérent que ses filles ne puissent pas l'héberger à long terme 
dans leurs logements actuels.
Dans le premier cas de figure, celle-ci devra trouver un appartement de 2.5 pièces dans la région 
de G.________. Le marché locatif de cette région propose des appartements de 2.5 pièces pour 
des loyers s'établissant généralement autour des CHF 1'500.- par mois (fr.comparis.ch, rubrique 
Immobilier, Espace Immobilier, consulté le 31 octobre 2022). Après déduction de la part au logement 
de sa fille, par CHF 300.-, un montant de CHF 1'200.- entre dans les charges de l'intimée.
Dans le second cas de figure, l'intimée devra trouver un appartement de 4.5 pièces au moins, 
puisque le logement accueillera au minimum l'intimée, sa fille mineure et sa fille majeure. Le marché 
locatif de la région de G.________ propose des appartements de 4.5 pièces et plus pour des loyers 
s'établissant à CHF 2'000.- par mois au minimum (fr.comparis.ch, rubrique Immobilier, Espace 
Immobilier, consulté le 31 octobre 2022). Eu égard à la communauté domestique que l'intimée 
formera avec une de ses filles majeures, elle devra s'acquitter de frais de logement d'au moins 
CHF 800.- par mois [(2'000 / 2) – 200 de part au logement de E.________].
Ainsi, dans tous les cas de figure, l'intimée devra s'acquitter de frais de logement d'au moins 
CHF 800.- par mois. Dans la mesure où l'intimée ne conteste pas le montant du loyer retenu par le 
Président du tribunal et ne requiert notamment aucune augmentation de celui-ci, le montant du loyer 
fixé dans la décision querellée doit être confirmé, conformément à la maxime de disposition.
Il importe peu de savoir si la maxime inquisitoire sociale exigeait de l'intimée qu'elle produise un 
contrat de bail, puisque, dans tous les cas de figure, il ne peut être retenu un loyer inférieur à celui 
retenu dans la décision querellée.
Il sied de relever que le montant de base retenu pour les parties par le Président du tribunal, soit 
CHF 850.- par mois, est erroné. Conformément à la jurisprudence précitée, le montant de base de 
l'appelant s'élève à CHF 1'100.- (1'200 – 100) et celui de l'intimée à CHF 1'250.- (1'350 – 100).
2.3.
Enfin, l'appelant conteste le montant retenu pour les primes de l'assurance-maladie de base 
de l'intimée et requiert qu'il soit tenu compte de subsides.
2.3.1. La décision du 30 mai 2022 a tenu compte d'un montant de CHF 346.65 à titre d'assurance-
maladie de base et complémentaire pour l'intimée.
2.3.2. En l'espèce, compte tenu des revenus particulièrement faibles de l'intimée, celle-ci aura 
vraisemblablement droit à des subsides pour ses primes d'assurance-maladie. Compte tenu de son 
revenu annuel net et des déductions automatiques (www.vd.ch, rubrique santé, soins et handicap, 
assurance maladie, subsides à l'assurance-maladie, consulté le 31 octobre 2022), il y a lieu de 
réduire les primes d'assurance-maladie obligatoire de CHF 300.- par mois pour l'intimée.
2.4.
Eu égard à ce qui précède, ainsi qu'aux éléments non contestés de la décision du 30 mai 
2022, les charges de l'intimée doivent être réduites de CHF 300.-, mais augmentées de CHF 400.-
 (1'250 – 850). Elles s'établissent ainsi à CHF 2'406.-. Son revenu mensuel net s'élève à CHF 2'475.- 
jusqu'au 30 juin 2023, puis à CHF 3'000.- dès le 1er juillet 2023. Ainsi, son disponible mensuel s'élève 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
à CHF 69.- (2'475 – 2'406) jusqu'au 30 juin 2023, et à CHF 594.- (3'000 – 2'406) dès le 1er juillet 
2023.
Les charges de l'appelant doivent quant à elles être augmentées de CHF 250.- (1'100 – 850). Elles 
s'établissent ainsi à CHF 3'516.-. Son disponible mensuel s'élève dès lors à CHF 1'264.- (4'780 – 
3'516).
Partant, dès le départ effectif de l'intimée du domicile conjugal et jusqu'au 30 juin 2023, l'appelant 
est astreint à contribuer à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de CHF 600.- 
[(1'264 + 69) / 2 – 69]. Dès le 1er juillet 2023, l'appelant est astreint à contribuer à l'entretien de son 
épouse par le versement d'une pension mensuelle de CHF 300.- [(1'264 + 594) / 2 – 594].
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, 
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter 
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appel de A.________ est partiellement admis, puisqu'il obtient une diminution de la 
contribution d'entretien due à son épouse, mais moins que celle requise dans ses conclusions. Dans 
ses conditions, il se justifie que, sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses 
propres dépens d'appel ainsi que la moitié des frais judiciaires d'appel, fixés forfaitairement à 
CHF 1'200.- (art. 95 al. 2 let. b CPC).
3.2.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais 
de la procédure de première instance. En l'espèce, le sort de l'appel ne conduit pas à une 
modification de celle-ci.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 de la décision du 30 mai 2022 du Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse a désormais la teneur suivante :
3.
A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de CHF 600.- dès son départ effectif du domicile conjugal jusqu'au 30 juin 
2023, et de CHF 300.- dès le 1er juillet 2023.
Cette pension est payable d’avance, le premier de chaque mois et portera intérêt à 
5% l’an en cas de retard.
II.
Pour la procédure d'appel, chaque partie supporte ses propres dépens et assume la moitié 
des frais judiciaires, fixés à CHF 1'200.-, sous réserve de l'assistance judiciaire qui leur a été 
accordée.
III.
Notification. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 novembre 2022/jei
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
Le Président :
La Greffière :