fr_gerichte · 605 2015 93 · 2015-07-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 93
605 2015 94
605 2015 95
Arrêt du 15 juillet 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire:
Simone Schürch
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jean-Luc Maradan, 
avocat
contre
COMMISSION SOCIALE DU DISTRICT DU LAC, autorité intimée, 
représentée par Me Joachim Lerf, avocat 
Objet
Aide sociale – Suppression de l'aide sociale – Soutien transitoire 
d'une activité indépendante non rentable – Assistance juridique en 
procédure de réclamation
Recours du 30 avril 2015 contre la décision sur réclamation du 11 
mars 2015


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1972, domicilié à B.________, divorcé, père de trois enfants dont il 
détient la garde et l'autorité parentale, est dépendant de l'aide sociale depuis 2009. Il a été inscrit 
au chômage mais n'a pas réussi à trouver un emploi. Il a en outre été au bénéfice de périodes 
d'incapacité de travail en raison d'une hernie discale. Toutefois, à compter du début mai 2013, il a 
été à nouveau jugé apte à travailler à plein temps dans une activité adaptée.
En 2014, il s'est mis à son compte et a ouvert un commerce à C.________, spécialisé dans la 
vente de cigarettes électroniques et de produits similaires. Il a demandé et obtenu l'aide transitoire 
accordée aux travailleurs indépendants, du 1er mars au 31 mai 2014, de la part du service social 
de sa commune de domicile. Cette aide a été prolongée jusqu'au 31 août 2014. 
Par décision du 20 août 2014, la Commission sociale du district du Lac (ci-après: la Commission 
sociale) a accepté de prester jusqu'au 30 septembre 2014. Elle a expressément averti l’intéressé 
que si une augmentation significative des revenus n'était pas constatée dans la comptabilité du 
mois d'août 2014, elle exigerait de sa part qu'il mette un terme à son activité indépendante et 
s'inscrive à l'Office régional de placement comme demandeur d'emploi. 
Sur réclamation, la Commission sociale a accepté, le 15 octobre 2014, de prolonger jusqu'au 31 
janvier 2015 son soutien, à la condition qu'il s'inscrive en parallèle comme demandeur d'emploi et 
présente des recherches d'emploi.
Le bénéficiaire est à nouveau intervenu, toujours seul, le 30 novembre puis le 2 décembre 20914 
auprès de la Commission prétendant ne pas savoir si le courrier du 15 octobre 2014 est une 
décision sur réclamation ou une nouvelle décision.
En guise de réponse, par décision du 19 décembre 2014, la Commission sociale lui a accordé 
jusqu'au 31 janvier 2015 une "nouvelle et ultime" prolongation de son soutien à son activité 
indépendante en reprenant les conditions figurant dans sa décision sur réclamation du 15 octobre 
2014.
B.
Le 7 janvier 2015, la Commission sociale a encore prolongé son aide jusqu'au 31 mars 2015. 
Elle a revanche exigé de la part de l’intéressé, dans un délai expirant au 1er février 2015, qu'il 
prouve notamment sa désinscription en tant qu'indépendant auprès de la caisse de compensation 
à laquelle il s'était affilié, la résiliation de son bail, son inscription comme demandeur d'emploi et 
ses recherches d'emploi. A défaut, il a été averti que la franchise sur son revenu serait supprimée 
et qu'il subirait en outre une pénalité de 15 % sur son forfait d'entretien dès le mois de février 2015. 
La suppression intégrale des prestations d'aide sociale a enfin été annoncée au cas où les 
exigences précitées ne seraient toujours pas remplies au 1er mars suivant.
Le bénéficiaire, désormais représenté, a déposé réclamation, respectivement une reconsidération, 
le 9 février 2015.
Par décision sur réclamation du 11 mars 2015, la Commission sociale a très partiellement modifié 
sa position, en ce sens qu'elle a accepté de prolonger pour la dernière fois son soutien financier 
jusqu'au 31 mai 2015, aux mêmes conditions qu'exigées précédemment. Elle a confirmé par 
ailleurs les pénalités prononcées à compter du 1er février 2015. Elle a enfin rejeté sa requête 


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d'assistance juridique pour la procédure de réclamation et retiré à un éventuel recours son effet 
suspensif.
C.
Contre cette décision, A.________, représenté par Me Jean-Luc Maradan, interjette recours 
de droit administratif le 30 avril 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à 
la prolongation inconditionnelle de la durée du soutien financier jusqu'à son indépendance 
financière et à l'assistance juridique gratuite pour la procédure de réclamation, sous réserve de 
l'assistance judiciaire totale gratuite pour la procédure de recours. Il demande en outre la 
restitution de l'effet suspensif. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel une 
violation du droit à des conditions minimales d'existence. Une suppression totale de la couverture 
des besoins fondamentaux n'est pas justifiée ni proportionnelle aux circonstances de l'espèce. Il 
déclare ne pas pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants par ses propres moyens et 
affirme que son comportement n'est nullement abusif. Il a en effet entrepris les mesures que l'on 
pouvait raisonnablement exiger de lui pour tenter d'y remédier. En raison de ses problèmes de 
santé, il ne lui était plus possible d'exercer un métier physique. Après d'innombrables postulations 
et cinq ans de chômage, il n'a pas trouvé d'emploi et s'est alors décidé à ouvrir le commerce 
litigieux à titre indépendant. Il admet que cette activité "n'est pas encore viable" mais affirme qu'il 
est hautement vraisemblable qu'elle le sera dans les prochains mois. Il fait valoir en outre qu'il 
s'investit énormément dans un travail de prospection de promotion et de vente de cigarette 
électroniques. En exigeant de sa part de mettre un terme immédiat à son activité, il devra faire 
face à d'importants frais ce qui met en lumière que la décision est disproportionnée de ce point de 
vue également. S'agissant de l'assistance juridique en procédure de réclamation, il estime que 
l'assistance d'un avocat s'avérait indispensable.
Dans ses observations du 8 juin 2015, la Commission sociale, représentée par Me Joachim Lerf, 
propose le rejet du recours et de la requête de restitution de l'effet suspensif ainsi que d'assistance 
judiciaire gratuite totale. Elle relève que le recourant a été soutenu durant 15 mois alors que la 
législation en matière d'aide sociale prévoit un délai de trois à six mois durant lesquels le 
bénéficiaire doit démontrer que les conditions de survie de l'entreprise sont réunies, ce qu'il n'a 
pas établi. Le bilan d'ouverture produit ne peut remplir cette fonction. En outre, aucun compte de 
pertes et profits n'a été rendu pour l'exercice 2014. De plus, le courrier signé par D.________, 
présenté comme comptable, ne saurait non plus être déterminant dans la mesure où il est 
également son bailleur et lui a consenti un prêt. Le recourant n'a ainsi pas réussi à démontrer la 
viabilité à court ou moyen terne de son entreprise. Malgré plusieurs avertissements clairs et précis, 
le recourant n'a pas respecté les conditions émises. La décision de suppression est ainsi conforme 
aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Enfin, elle souligne que son état de santé lui 
permet de travailler à plein temps dans une activité adaptée. Rien ne s'oppose ainsi à ce qu'il 
s'inscrive comme demandeur d'emploi.
Ces observations ont été transmises au recourant le 17 juin 2015 pour information.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait des arguments développés par elles à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
a)
Selon l'art. 36 de la loi sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), les décisions sur 
réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. La personne qui sollicite une aide 
sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a LASoc). 
Le recourant dispose à l'évidence de la qualité pour recourir contre une décision prise, sur 
réclamation, par la Commission sociale. De surcroît, interjeté dans le délai et les formes prescrits 
(art. 79 ss du code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), son recours 
est recevable.
2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). En revanche, le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA) ne peut être invoqué 
que si l’affaire concerne le domaine des contributions publiques ou des assurances sociales (let. 
a), si l’affaire est susceptible d’un recours auprès d’une autorité fédérale habilitée à revoir ce grief 
(let. b) ou si une loi le prévoit expressément (let. c).
L’aide sociale, bien que s’apparentant dans une certaine mesure aux assurances sociales, ne 
relève pas de ce domaine du droit. Aussi, et à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée.
3.
a)
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est 
dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur 
statut du point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).
L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.
b)
La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 
Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).
Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 - mais 
dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables - le Conseil d'Etat a rappelé que 


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l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 
permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également ATA non 
publié 3A 1999 60 du 14 juillet 2000).
c)
L'art. 5 LASoc affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 
1995, p. 77).
Le principe de subsidiarité comprend tout d'abord le principe de l'auto-prise en charge et il oblige le 
demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d'une situation d'indigence par 
ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entrent ici en ligne de compte, en 
particulier, l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres capacités de 
travail.
Subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, les prestations de l'aide sociale seront 
accordées à condition que toutes les prétentions de droit privé ou public du requérant aient été 
épuisées ou encore lorsque aucune prestation de tiers n'est versée. Entrent en ligne de compte 
notamment: les prestations des assurances sociales, les obligations d'assistance relevant du droit 
de la famille, les prétentions découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les 
bourses (WOLFFERS, p. 78).
d)
Selon la jurisprudence (arrêt TF 2P.115/2001), se référant aux directives de la 
Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, A.5.2), le Tribunal fédéral a 
jugé que le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son possible pour atténuer sa 
situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de réciprocité qui est au centre des 
mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle. Ce principe 
implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide sociale doit fournir dans son 
propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. 
Il est ainsi possible pour ce motif de prononcer un retrait total des prestations lorsque le 
bénéficiaire se comporte de manière abusive, par exemple s'il refuse une activité salariée 
simplement pour bénéficier de l'aide sociale. A cette fin, une base légale formelle n'est pas 
indispensable, dans la mesure où les motifs du retrait représentent une application générale du 


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principe de l'abus de droit (ATF 122 II 193 consid. 2/ee). Cela nécessite toutefois un avertissement 
préalable de la personne qui doit en outre être en mesure de subvenir à ses propres moyens (ATF 
121 I 367 consid. 3d). La réduction ou le retrait de l'aide sociale représentent en effet les seuls 
moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. Ces moyens doivent cependant être limités 
dans le temps afin de laisser à l'intéressé l'occasion de se comporter à nouveau de façon 
coopérative (WOLFFERS, p. 188 à 190).
Dans son arrêt publié aux ATF 130 I 71, le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 12 Cst. ne garantit 
que le minimum vital, c'est-à-dire les ressources matérielles indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. N'assurant que les moyens indispensables pour la 
survie, ce droit fondamental ne peut être restreint. L'arrêt confirme cependant aussi la 
jurisprudence antérieure sur un autre point, plus controversé, celui du caractère subsidiaire de 
l'aide dans des situations de détresse: pour avoir un droit à l'aide d'urgence (irréductible), une 
personne doit entreprendre tout ce qu'on peut objectivement et raisonnablement exiger d'elle pour 
sortir elle-même de sa situation de détresse. Elle doit notamment accepter un travail convenable 
ou participer à des mesures d'occupation et d'intégration, si ces dernières lui permettent soit de 
gagner au moins une partie de ces moyens, soit d'améliorer ses chances d'intégration sur le 
marché du travail.
e)
L'aide sociale, tout comme l'assurance-chômage, doit favoriser la réintégration des 
personnes dans la vie active, de sorte que l'obligation d'accepter un emploi convenable tel que 
prévu par l'art. 16 de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
(LACI; RS 837.0) est également exigible en matière d'aide sociale. Ainsi, un refus d'un tel poste et 
une mauvaise volonté de l'assisté peuvent même conduire, sans violer le droit constitutionnel, au 
refus pur et simple de toute prestation dès lors qu'elle est subsidiaire par rapport au placement 
(WOLFFERS, p. 121; B. RUBIN, Assurance-chômage: droit fédéral, survol des mesures de crise 
cantonales, procédure, Zurich 2006, p. 263 s.).
Le principe de subsidiarité permet également d'exiger de la personne qui demande l'aide sociale 
de cesser une activité indépendante non rentable pour se consacrer à un emploi salarié. Le 
versement de l'aide sociale a en effet uniquement pour finalité de permettre aux requérants (y 
compris les personnes salariées) de satisfaire à nouveau à leurs besoins essentiels sans recourir 
à l'assistance publique, en restaurant leur indépendance économique dans un sens général (arrêt 
TA VD PS.2005.0142 du 13 septembre 2005 consid. 2).
Les travailleurs indépendants peuvent effectivement bénéficier d'une aide sociale transitoire. Les 
prestations financières de l’aide sociale consistent alors à assurer (à titre complémentaire) le 
minimum d’existence pendant une durée limitée. Cette période peut être prolongée si le niveau de 
rentabilité est imminent (cf. normes CSIAS, H.7-1). Cette durée limitée va de trois à six mois, mais 
peut effectivement être prolongée à la condition précitée (Claudia HÄNZI, Die Richtlinien der 
schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe, 2011, p. 202; Guido WIZENT, Die sozialhilferechtliche 
Bedürftigkeit, 2014, p. 364). Il n'appartient en effet pas à l'aide sociale de financer sur le long terme 
des entreprises qui ne sont pas rentables (WIZENT, idem et les références citées).
4.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que la Commission 
sociale a supprimé toute aide financière en faveur du recourant à compter du mois de juin 2015, 
après avoir réduit celle-ci de février à fin mai 2015, au motif qu'il a refusé d'abandonner son activité 
indépendante qu'elle juge toujours non rentable après 15 mois.


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a)
Le recourant est au bénéfice de l'aide sociale depuis 2009. Il a la garde et l'autorité 
parentale sur ses trois enfants. Il ressort aussi du dossier qu'il a, par le passé, déjà exercé une 
activité indépendante jusqu'en 2008 puis semble-t-il également plus tard entre 2012 et 2013; ces 
essais n'ont pas été couronnés du succès escompté et le recourant a dû abandonner ces activités-
là. Après plusieurs années de chômage et de recherches d'emploi en vain, il a décidé au début 
2014 de mettre sur pied une nouvelle activité indépendante, à savoir un commerce de cigarettes 
électroniques à C.________. Il a obtenu l'aval de la Commission sociale qui a ainsi presté, d'abord 
sur trois mois, de mars à juin 2014. A sa demande, la Commission sociale a continué à prester. 
Dès le mois de septembre 2014, devant peu de rentabilité de l'entreprise, elle a commencé à 
émettre des doutes sur sa viabilité. Compte tenu de certains changements, dont on ignore la 
teneur, elle a toutefois estimé qu'elle pouvait continuer à soutenir le projet du recourant tout en 
l'avertissant que si aucune augmentation des revenus n'était constatée elle exigerait de sa part 
qu'il mette un terme à son activité indépendante. En date du 15 octobre 2014, puis le 19 décembre 
suivant, elle a encore accepté de le soutenir financièrement dans cette aventure jusqu'à fin janvier 
2015, mais a exigé de sa part qu'il s'inscrive en parallèle comme demandeur d'emploi. 
Toutefois, certes avant l'échéance de ce délai, en date du 7 janvier 2015, elle a encore accepté de 
verser des prestations d'aide sociale jusqu'à la fin mars 2015 mais a imposé en revanche au 
recourant de renoncer à son activité indépendante et de prouver jusqu'à fin janvier sa 
désinscription comme indépendant auprès de la caisse de compensation, la résiliation de son bail 
et son inscription comme demandeur d'emploi notamment. Finalement, saisie d'une réclamation de 
sa part, elle a encore prolongé une ultime fois le versement des prestations d'aide sociale jusqu'à 
la fin mai 2015.
Au total, le recourant a obtenu des prestations d'aide sociale en lien avec son activité 
indépendante du 1er mars 2014 au 31 mai 2015, soit durant quinze mois. Force est d'admettre que 
cette durée dépasse de loin ce que les directives en la matière et la doctrine estiment comme 
durée usuelle pour une aide qui se doit d’être transitoire, étant souligné qu'il n'appartient pas à 
l'aide sociale de financer des entreprises non viables. Il est certes tout à fait louable que le 
recourant ait pris sur lui d'entreprendre de telles démarches pour trouver une solution à ses 
problèmes financiers. Cela étant, après 15 mois, on peut et doit admettre objectivement que son 
commerce n'est pas rentable. Il l'admet d'ailleurs expressément dans son recours en déclarant que 
son entreprise n'est "pas encore viable". Après une telle période, on doit aussi en conclure qu'elle 
ne le sera vraisemblablement jamais ou à tout le moins pas à brève échéance. Cela étant, il sied 
de toute manière de constater que les arguments et les pièces que le recourant a produites à cet 
égard ne permettent manifestement pas de retenir une autre conclusion. Il ne fait que fournir un 
bilan d'ouverture qui ne lui est d'aucun secours. Quant au bilan arrêté au 31 décembre 2014, il ne 
permet pas de déterminer combien et quels produits ont été vendus; en d'autres termes il ne 
donne aucune indication sur le chiffre d'affaires réalisé, au contraire d'un compte de pertes et 
profits qui n'a précisément pas été produit. Selon le courrier de D.________ du 3 février 2015, 
présenté comme son comptable mais qui se trouve aussi être son bailleur et son "banquier", le 
recourant aurait tiré un "bénéfice" – les guillemets ont été introduits par l'auteur du courrier - 
moyen de CH 1'205.10 par mois. Cette somme a toutefois servi à payer des frais de repas, de 
transport et semble-t-il à augmenter, au 31 décembre 2014, avec un nouveau prêt en sus, le 
capital propre de l'entreprise, ce que le comptable considère comme un revenu utilisé pour acheter 
des articles destinés à la vente. Il n'en demeure pas moins que le recourant n'a manifestement pas 
réussi à pouvoir utiliser ne serait-ce qu'une mince partie des montants pour son propre entretien et 
celui de ses enfants. Partant, il apparaît clairement que l'entreprise n'est pas rentable après quinze 


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mois et qu'elle ne le sera pas dans un avenir proche. Ce n'est dès lors pas à l'aide sociale de 
financer plus longuement un tel projet. On ne peut pas non plus, en termes de pronostic, passer 
sous silence ses échecs antérieurs comme indépendant. En pareilles circonstances, c'est dès lors 
également à juste titre que la Commission sociale a décidé de lui imposer d'abandonner dite 
activité pour s'inscrire comme demandeur d'emploi, conformément au principe de la subsidiarité.
b)
Il reste à savoir si la suppression totale des prestations d'aide sociale est justifiée et 
proportionnelle. Il sied d'abord de relever que le recourant, dès le mois de septembre 2014, savait 
que l'autorité avait des doutes sur la viabilité de son entreprise et qu'elle exigeait de sa part un 
chiffres d'affaires plus important. Elle lui a par ailleurs clairement dit qu'elle lui imposerait cas 
échéant l'abandon de cette activité s'il n'en était rien. Elle n'a finalement exigé du recourant qu'une 
inscription au chômage en parallèle à son activité et presté jusqu'à la fin de l'année. Au début 
janvier, elle a alors décidé d'exiger la cessation de dite activité, acceptant néanmoins de prester 
jusqu'à fin mars, puis jusqu'à fin mai. Dans l'intervalle, elle lui a donné un mois pour lui fournir les 
preuves de l'abandon de son activité indépendante et l'a averti qu'elle commencerait par réduire 
les prestations dès le mois de février s'il ne répondait pas à ses exigences. 
Dans de telles circonstances, on ne peut faire de reproche à l'autorité intimée. Elle a dûment averti 
le recourant de ses conditions de prise en charge, à commencer par lui demander de débuter des 
démarches en parallèle, puis l'a enjoint de cesser son activité, tout en poursuivant d'abord 
intégralement le versement de son aide matérielle puis en la réduisant. La proportionnalité est 
ainsi en tous points préservée. Du point de vue de l'art. 12 Cst., également, on ne saurait faire un 
quelconque reproche à l'autorité intimée, dans la mesure où le comportement du bénéficiaire est 
similaire à celui qui refuse un emploi qui lui est proposé, en d'autres termes à celui qui refuse 
d'épuiser d'autres sources de financement que l'aide sociale. En refusant catégoriquement 
d'abandonner son activité indépendante alors que celle-ci n'était toujours pas viable après 15 mois 
de soutien et de s'inscrire au chômage comme demandeur d'emploi, force est d'admettre que le 
recourant a renoncé à une source de revenus futurs lui permettant de ne plus dépendre (en partie 
du moins) de l'aide sociale. En outre, notamment du point de vue de sa santé, rien ne s'opposait à 
cela. L'autorité était ainsi en droit de lui supprimer toute aide sociale. Soulignons qu'il n'appartient 
par ailleurs qu'au recourant de démontrer sa bonne volonté en répondant à l'avenir aux exigences 
formulées plusieurs fois par l'autorité intimée pour obtenir à nouveau, si nécessaire, une aide 
financière de sa commune de domicile. 
Toutefois, dans la mesure où le recourant est père de trois enfants dont il assume la garde et 
l'entretien et qu'il forme avec eux une unité d'assistance, il appartient à la Commission sociale 
d'examiner leur situation afin de leur garantir à eux l'aide d'urgence au sens de l'art. 12 Cst. (cf. 
WIZENT, p. 458). Cas échéant, une dénonciation aux autorités compétentes en matière de 
protection de l'enfant et de l'adulte devra être examinée.
Sur le vu de tout ce qui précède, la décision de suppression doit dès lors être confirmée.
5.
Le recourant se plaint encore de ne pas avoir obtenu l'assistance juridique gratuite pour la 
procédure de réclamation.
a)
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à 
l'assistance judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la 
sauvegarde de ses droits le requiert.


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Sur le plan cantonal, selon l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la 
privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est 
pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2).
Le droit à l'assistance judiciaire gratuite ne saurait être exclu de manière générale dans le cadre 
d'une procédure administrative (cf. arrêt TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010). Il convient toutefois, 
de soumettre à certaines exigences la réalisation des conditions objectives du droit à l'assistance 
judiciaire gratuite. L'assistance par un avocat s'impose ainsi seulement dans les cas où il est fait 
appel à ce dernier parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un 
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales 
n'entre pas en considération (cf. ATF 132 V 200). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être tranché 
d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander 
pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le 
requérant n'était pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait 
que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt à 
l'intervention justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V 47; 98 V 118; cf. aussi par 
analogie ATF 122 III 393 consid. 3b et les références).
b)
Dans le domaine de l'aide sociale, à défaut d'abus de droit et de la violation du principe 
de la subsidiarité, une atteinte au minimum vital du justiciable viole l'art 12 Cst. Il convient dès lors 
d'admettre que l'enjeu au fond du litige opposant le recourant à l'administration s'avère important, 
attendu qu'il dépend financièrement de cette dernière, que toute assistance lui a été supprimée et 
qu'un droit fondamental de l'intéressé pourrait être atteint sans motifs justificatifs.
En revanche, on peut relever que d'exprimer son désaccord dans le cadre d'une réclamation 
nécessite peu voire pas de connaissances juridiques. Le recourant a été par ailleurs parfaitement 
capable de se faire entendre dans le cadre des décisions antérieures qui lui ont été notifiées et a 
été à même d'obtenir les prestations demandées à savoir précisément le soutien financier dans 
son activité indépendante aujourd'hui litigieux, puis sa prolongation dans le temps. De toute 
évidence, les conditions subjectives et objectives pour pouvoir bénéficier de l'assistance juridique 
d'un mandataire en procédure de réclamation ne sont pas remplies en l'occurrence et, cela, 
nonobstant l'enjeu du litige au fond. 
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il sied de constater que l'autorité intimée n'a commis 
aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande d'assistance pour la 
procédure de réclamation. Partant, sa décision doit être confirmée également sur ce point. 
6.
Le recours, mal fondé, doit dès lors être globalement rejeté et la décision attaquée 
confirmée. Dans ces conditions, la requête (605 2015 94) de restitution de l'effet suspensif devient 
sans objet.
Ayant obtenu gain de cause, la commune ne peut toutefois prétendre à des dépens dans la 
mesure où ses intérêts patrimoniaux ne sont pas en cause, s'agissant de l'aide sociale (cf. art. 133 
et 139 CPJA). 


Tribunal cantonal TC
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7.
Le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judicaire gratuite totale (605 2015 95) 
pour la procédure de recours. 
La condition de la charge trop lourde est manifestement remplie. Sur le fond du litige, son recours 
n'était en outre pas d'emblée dénué de toute chance de succès, notamment en lien avec la 
problématique de la proportionnalité et la suppression pure et simple de toute prestation d'aide 
sociale. Il sied dès lors de faire droit à cette requête et de désigner le mandataire choisi en qualité 
de défenseur d'office. 
Ce dernier a droit à une indemnité à ce titre fixée ex aequo et bono à 12 heures à indemniser à 
raison de CHF 180.-/heure, soit CHF 2'160.-, débours compris, plus CHF 172.80 au titre de la 
TVA, soit une somme totale de CHF 2'332.80, à mettre intégralement à la charge de l'Etat de 
Fribourg. 
Des frais de justice, fixés à CHF 600, sont mis à la charge du recourant mais ne sont pas prélevés, 
en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête (605 2015 94) de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
III.
La requête (605 2015 95) d'assistance judiciaire gratuite totale pour la procédure de recours 
est admise et Me Jean-Luc Maradan, avocat, désigné en qualité de défenseur d'office.
IV.
Il est alloué à ce dernier, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité de CHF 2'160.-, 
débours compris, plus CHF 172.80 au titre de la TVA, soit une somme totale de CHF 2'332.80, 
mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Des frais de justice, fixés à CHF 600, sont mis à la charge du recourant mais ne sont pas 
prélevés en raison de l'assistance judiciaire octroyée.
VI.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 15 juillet 2015/ape
Présidente
Greffier-stagiaire