fr_gerichte · 102 2014 235 · 2015-12-31 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Arbeitsvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 235
Arrêt du 31 décembre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, demandeur, appelant et intimé à l’appel joint, 
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat
contre
LA 
CORPORATION 
ECCLÉSIASTIQUE 
CATHOLIQUE 
DU 
CANTON DE FRIBOURG, défenderesse, intimée et appelante 
jointe, représentée par Me Bertrand Morel, avocat
et
L’EVÊCHÉ 
DU 
DIOCÈSE 
DE 
LAUSANNE, 
GENÈVE 
ET 
FRIBOURG, défendeur, intimé et appelant joint, représenté par 
Me Bertrand Morel, avocat
 
Objet
Droit du travail – compétence du tribunal à raison de la matière (art. 
59 al. 2 let. b CPC) – fixation des dépens (art. 62 ss RJ)
Appel du 10 novembre 2014 et appel joint du 18 mars 2015 contre la 
décision du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la 
Sarine du 7 octobre 2014
Requête d’assistance judiciaire du 12 décembre 2014


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
A.________ est né en 1952 à B.________. En 1976, il a été ordonné prêtre et incardiné 
dans le diocèse de B.________ (cf. bordereau de la réponse, pièce n° 20). En 1981, les autorités 
C.________ du pays lui ont interdit d’exercer le ministère sacerdotal, raison pour laquelle l’Evêque 
de B.________ l’a envoyé dans divers pays (cf. bordereau de la réponse, pièce n° 20), dont la 
Suisse en 1995, dans le diocèse de Fribourg, Lausanne et Genève. Il a exercé son ministère 
sacerdotal pendant onze ans, à D.________, puis à E.________, F.________, à G.________, et à 
H.________, dans I.________.
En 2000, A.________ a demandé son incardination à l’Evêque du diocèse de Lausanne, Genève 
et Fribourg, Mgr J.________, ce que ce dernier a refusé, au motif qu’il ne correspondait pas 
pleinement à ce qu’il attendait de lui (cf. bordereau de la réponse, pièce n° 22). 
Par courrier du 27 avril 2006, Mgr J.________ a licencié A.________ de son service de prêtre du 
diocèse avec effet au 30 juin 2006 en raison de difficultés relationnelles. Il l’a informé qu’il le 
confiait à l’Archevêque de B.________ à partir du 1er juillet 2006 qui était disposé à l’accueilllir (cf. 
bordereau de demande, pièce n° 8 ; bordereau de réponse, pièce n° 24). A.________ s’est alors 
adressé à la Congrégation pour le Clergé au Vatican et a interjeté recours contre la décision de 
Mgr J.________ auprès du Tribunal Suprême de la Signature Apostolique au Vatican (ci-après : le 
Tribunal Suprême ; bordereau de la demande, pièce 9 ; bordereau de la réponse, pièce n°25). Par 
décision du 28 mars 2007, le Tribunal Suprême a rejeté son recours au motif que la fin de mission 
qui lui a été signifiée correspondait aux règles de l’Eglise (cf. bordereau de la réponse, pièce 
n°25). 
B.
Par mémoire du 1er février 2013, A.________ a introduit devant le Président du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) une requête à des fins de 
conciliation dans le cadre du litige qui l’oppose à l’Eglise catholique du canton de Fribourg (recte : 
la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg, ci-après : la Corporation) et à 
l’Evêché du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg (ci-après : l’Evêché) pour un montant de 
CHF 877'489.20, à titre de réparation du dommage découlant de la résiliation abusive du contrat 
de travail. La conciliation entre les parties n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été 
délivrée à A.________, en date du 19 mars 2013 (dossier de conciliation n° 30 2013 17).
C.
Le 19 juin 2013, A.________ a introduit devant le Tribunal des prud’hommes de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal), une demande en paiement à l’encontre de la 
l’Eglise catholique du canton de Fribourg (recte : la Corporation) et de l’Evêché, concluant, sous 
suite de frais judiciaires et dépens, au paiement par les défendeurs du montant total de 
CHF 1'032'687.55, soit CHF 422'494.80 de dommage et intérêts avec intérêts à 5% l’an dès le 
1er janvier 2010, CHF 590'192.75 à titre de gain manqué après l’échéance du contrat de travail, 
ainsi que CHF 20'000.- correspondant au tort moral subi. En substance, le demandeur a allégué 
qu’il avait subi, en raison de son licenciement, une atteinte illicite grave à sa personnalité contraire 
à l’art. 328 CO (DO 1 ss). 
Par décision du 21 juin 2013, A.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale 
dès le 18 juin 2013 et Me Jean-Michel Duc, avocat, lui a été désigné en qualité de défenseur 
d’office (DO 25 ss).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
Par mémoire du 5 novembre 2013, l’Eglise catholique du canton de Fribourg et l’Evêché ont 
conclu, sous suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à 
l’irrecevabilité de la demande à l’encontre de l’Eglise catholique du canton de Fribourg ainsi qu’au 
rejet de la demande à l’encontre de l’Evêché, et plus subsidiairement encore au rejet de la 
demande. En substance, les défendeurs ont allégué que la cause ne concernait pas une affaire 
civile au sens du code de procédure civile fédérale dès lors qu’elle découle de rapports de droit 
public. Sur le fond, ils ont allégué que l’Abbé A.________ avait rencontré des problèmes 
relationnels avec plusieurs confrères et que malgré les dispositions prises à son égard, son 
comportement n’avait toutefois pas changé, de sorte que la décision de le renvoyer dans son 
diocèse d’origine a été prise (DO 40 ss).
Par acte du 7 février 2014, A.________ a conclu à la recevabilité de sa demande (DO 68 ss). 
Le 11 mars 2014, le Président a limité l’objet de la procédure à cette question (DO 72).
Le 24 juin 2014, les parties, assistées de leur mandataire respectif, ont comparu à la séance du 
Tribunal ayant pour objet la recevabilité de la demande. A l’issue de celle-ci, les mandataires des 
parties ont plaidé la cause (DO 82 ss).
D.
Par décision du 7 octobre 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête introduite par 
A.________ le 19 juin 2013 à l’encontre de l’Eglise catholique du canton de Fribourg (recte : la 
Corporation) et de l’Evêché, frais judiciaires par CHF 1'000.- et dépens à concurrence de 
CHF 12'294.60, TVA par CHF 910.70 comprise, à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire.
E.
Par mémoire du 10 novembre 2014, A.________ a interjeté appel contre cette décision et a 
conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la recevabilité de l’appel et de la 
demande du 19 juin 2013 à l’encontre de l’Eglise catholique du canton de Fribourg (recte : la 
Corporation) et de l’Evêché ainsi qu’au renvoi de la cause à l’instance inférieure afin qu’elle statue 
sur le fond, subsidiairement à la recevabilité de l’appel et à la modification de la décision querellée 
en ce sens que les dépens dus aux défendeurs soient fixés à CHF 6'685.40. 
Le 12 décembre 2014, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire. Par courrier du 
16 décembre 2014, les intimés se sont opposés à l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur de 
A.________.
F.
Par mémoire du 18 mars 2015, l’Eglise catholique du canton de Fribourg et l’Evêché ont 
déposé leur réponse à l’appel, doublée d’un appel joint, et ont conclu, sous suite de frais, 
principalement à l’irrecevabilité de l’appel contre l’Eglise catholique du canton de Fribourg (recte : 
la Corporation) et au rejet de l’appel contre l’Evêché et, subsidiairement au rejet de l’appel. Ils ont 
également conclu, principalement, à l’admission de l’appel joint et à la modification de la décision 
attaquée en ce sens que les dépens dus à l’Evêché soient fixés à CHF 17'195.30, TVA par CHF 
1'273.70 incluse, et, subsidiairement, à ce que les dépens dus à l’Eglise catholique du canton de 
Fribourg (recte : la Corporation) et à l’Evêché soient fixés à CHF 17'195.30, TVA par CHF 1'273.70 
incluse.
G.
Par courrier du 17 avril 2015, A.________ a conclu au rejet de l’appel joint et a réitéré ses 
conclusions.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
en droit
1.
a)
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance au 
sens de l’art. 236 CPC (art. 308 al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 
CPC). La réponse à l’appel doit être déposée dans un délai de 30 jours également (art. 312 al. 2 
CPC). La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC).
La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 9 octobre 2014, le mémoire d’appel déposé 
le 10 novembre 2014, l’a été en temps utile. Ce mémoire a été notifié aux intimés le 16 février 
2015 de sorte que la réponse et l’appel joint, remis à un office postal le 18 mars 2015, respectent 
également le délai légal.
b)
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins. Est à cet égard déterminant le dernier état des 
conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Les chefs de conclusions du 
demandeur portaient au moment du prononcé de la décision sur le versement de 
CHF 1'032'687.55 (CHF 422'494.80 de dommage et intérêts + CHF 590'192.75 de gain manqué + 
CHF 20'000.- de tort moral), de sorte que l'appel est ouvert. La valeur litigieuse devant la Cour est 
également supérieure à CHF 15'000.- (art. 74 al. 1 let. a et art. 51 al. 1 let. a LTF).
c)
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
d)
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au 
dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
e)
Les appelants joints allèguent que l’appel introduit contre l’Eglise catholique du canton 
de Fribourg doit être déclaré irrecevable dans la mesure où elle n’a pas la personnalité juridique 
(cf. appel joint, ad. I. 1., p. 2). 
Certes, l’Eglise catholique du canton de Fribourg n’existe pas en tant que personne morale. Il 
ressort cependant du courrier du 7 février 2014 (DO 71) que la 2ème défenderesse visée par la 
demande de A.________ est en réalité la Corporation ecclésiastique catholique du canton de 
Fribourg qui jouit du statut de personne morale de droit public octroyé par l’art. 3 al. 2 de la loi 
concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LEE ; RSF 190.1) ainsi que par l’art. 3 al. 1 let. b 
du Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg (Statut 
ecclésiastique catholique ; RSF 191.0.11). Le Tribunal n’ayant pas corrigé d’office cette 
inadvertance et n’en ayant pas tiré de conséquences procédurales, il ne saurait être reproché à 
l’appelant de ne pas l’avoir fait dans son mémoire d’appel. Partant, l’appel de A.________ contre 
l’Eglise catholique du canton de Fribourg est recevable et la dénomination d’ « Eglise catholique 
du canton de Fribourg » est modifiée d’office par la Cour en « Corporation ecclésiastique 
catholique du canton de Fribourg » (ci-après : la Corporation).
f)
A teneur de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils ne pouvaient être invoqués 
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
L’appelant requiert que l’Accord sur les conditions de travail des agents pastoraux laïcs, produit 
par les intimés à l’appui de leur réponse (cf. bordereau de la réponse, pièce 2), soit écarté au motif 
qu’il contrevient à l’art. 317 al. 1 let. b CPC dès lors qu’il aurait déjà pu être invoqué ou produit 
devant la première instance (cf. courrier de l’appelant du 17.04.2015).
Dans la mesure où cette pièce ne constitue que la version complète du document que A.________ 
a lui-même produit en procédure de première instance (cf. bordereau de la demande, pièce 32), la 
déclarer irrecevable constituerait un abus de droit. Elle doit par conséquent être admise et le grief 
de l’appelant rejeté.
2.
a)
Le Tribunal a limité le procès à la question de la recevabilité de la demande déposée par 
A.________, le 19 juin 2013, et, en particulier, à sa compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 
let. b CPC). L’autorité intimée a retenu que le demandeur remplissait une mission spirituelle 
d’intérêt public qui déterminait l’application du droit public dans ses rapports tant avec la 
Corporation qu’avec l’Evêché, personnes morales de droit public, de sorte qu’au regard de la 
législation et de la jurisprudence (JdT 2012 III 7 consid. 4), il n’y avait plus de doute quant au statut 
de droit public qui régissait leurs rapports. Le Tribunal a ajouté que si les relations entre les parties 
étaient soumises au droit public, le Code des obligations n’avait dès lors qu’une valeur supplétive 
ou subsidiaire. C’est donc à tort que le demandeur a introduit action devant le Tribunal, seule 
l’action de droit administratif étant ouverte pour revendiquer une prétention de droit public fondée 
sur le droit cantonal ecclésiastique. Partant, le Tribunal a considéré qu’il n’était manifestement pas 
compétent à raison de la matière et a déclaré la demande de A.________ irrecevable (cf. décision 
querellée, p. 5 ss).
b)
L’appelant ne partage pas cet avis et soutient que la jurisprudence vaudoise sur laquelle 
s’est fondé le Tribunal (JdT 2012 III 7 consid. 4) ne peut trouver application en l’espèce dans la 
mesure où la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud a expressément 
prévu que le statut du personnel et de ses collaborateurs, et notamment des prêtres, était de droit 
public, ce qui n’est pas le cas dans le canton de Fribourg. En effet, la législation fribourgeoise ne 
prévoit pas que les rapports contractuels avec les prêtres soient régis par le droit public. Ainsi, le 
Tribunal ne pouvait conclure que ce droit régissait d’office les rapports entre l’Evêché et ses 
agents. Toutes les activités de droit public doivent être prévues par un texte légal dans la mesure 
où il s’agit de dispositions importantes fixant des règles de droit. Dès lors, l’appelant prétend que la 
théorie des intérêts en cause doit être appliquée pour déterminer la nature de son action. Selon lui, 
le droit privé régit ses relations avec les intimés dans la mesure où ses prétentions ainsi que le 
contrat de travail sont de droit privé et que l’activité de prêtre n’est pas réglée par la loi (cf. appel, 
ch. 2, p. 6 ss).
c)
Les intimés se rallient quant à eux à l’avis du Tribunal qui considère que les rapports 
entre les parties sont régis par un statut de droit public. Ils soutiennent que la jurisprudence sur 
laquelle s’est fondée le Tribunal est parfaitement pertinente et que la reconnaissance de l’Evêché 
comme personne morale de droit public permet de qualifier d’intérêt public la mission des prêtres. 
Cette mission ne peut être confiée qu’à une personne soumise à un statut de droit public. De plus, 
selon les intimés, aucune loi ne prévoit expressément que les rapports contractuels entre les 
prêtres et l’Evêché seraient soumis au droit privé dans le canton de Fribourg, ce qui signifie que le 
droit public est applicable. Lorsque les autorités ecclésiales veulent soumettre un rapport de travail 
au droit privé, elles ne manquent pas de le prévoir expressément (art. 57 al. 1 de l’accord sur les 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
conditions de travail des agents pastoraux laïcs). Partant, les intimées sont d’avis que c’est à bon 
droit que les premiers juges ont décliné leur compétence.
d)
A teneur de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et 
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. La compétence du tribunal à 
raison de la matière est l’une d’elles (art. 59 al. 2 let. c CPC). Pour déterminer si une affaire va être 
soumise au CPC, il faut tout d’abord trancher la question de savoir s’il s’agit d’une affaire civile 
(CPC-HALDY, art. 1 n. 4). Lorsque la voie judiciaire civile n’est pas ouverte parce que le litige 
relève des autorités administratives, il s’agit d’une incompétence à raison de la matière au sens de 
l’art. 59 al. 2 let. b CPC (CPC-BOHNET, art. 59 n. 31).
e)
Tant la Corporation que l'Evêché sont des personnes morales de droit public reconnues 
par l'art. 3 et 4 LEE. L'autonomie organisationnelle leur est reconnue et elles peuvent édicter les 
règles nécessaires à leur organisation et à l’accomplissement de leurs tâches et constituer leurs 
propres autorités qui tranchent définitivement les contestations internes relatives à l'application de 
la LEE et de leur propre réglementation (art. 6 LEE). L'appelant ne revient pas sur ces points et ne 
conteste pas que les intimées exercent des tâches d'intérêt public. 
Il allègue, en revanche, que la législation fribourgeoise ne prévoit pas expressément de statut de 
droit public pour les prêtres si bien qu’il relève du droit privé, contrairement à la législation 
vaudoise qui le prévoit. Certes la législation fribourgeoise ne dispose pas expressément que le 
personnel de l’Evêché et de la Corporation, en particulier les prêtres, est soumis à un statut de 
droit public. La loi sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud du 9 
janvier 2007 (LFéDEC-VD ; RSV 180.21) ne le prévoit cependant pas non plus. La mention de 
cette conséquence ressort uniquement du Bulletin du Grand Conseil vaudois (cf. BGC, 
13.12.2006, p. 6861), cité par l'appelant, mais non du texte légal. Même si la législation autonome 
des intimées ne dispose pas expressis verbis que les prêtres jouissent d’un statut de droit public, 
cela ne saurait l’empêcher. Tout d'abord, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, en ce qui 
concerne les collaborateurs d'une personne morale qui a une mission d'intérêt public, le statut de 
droit public est la règle alors que le statut de droit privé constitue l'exception. En effet, s'agissant 
des cantons, le Tribunal fédéral a précisé, en relation avec les rapports de travail qui les lient à des 
collaborateurs, « qu'un engagement de droit privé suppose en tous les cas qu'il trouve un 
fondement dans une réglementation cantonale (ou communale) claire et sans équivoque et qu'il ne 
soit pas exclu par le droit applicable » (TF 8C_227/2014 du 18 février 2015 c. 4.2.3 et les réf. 
citées). Pour MÜLLER/VON GRAFFENRIED (Unterschiede zwischen privatrechtlicher und öffentlich-
rechtlicher Anstellung in Recht 2011, p. 157), selon la doctrine dominante et la jurisprudence, le 
rapport entre la collectivité publique et l'employé est soumis en principe au droit public, ce qui 
limite fortement le choix de la collectivité. Un engagement de droit privé ne doit être prévu que par 
exception et est subordonné à l'exigence d'une base légale claire. 
En l’espèce, comme le relèvent les intimés, lorsque l'engagement des collaborateurs laïcs est 
soumis au droit privé, cette façon de procéder a été explicitement réglée par l'accord sur les 
conditions de travail des agents pastoraux laïcs (art. 57 al. 1), approuvé en assemblée par la 
Corporation et entré en vigueur le 1er janvier 2008. L'inexistence d'une telle réglementation relative 
au statut des prêtres n'est pas contestée. De plus, le règlement du 6 octobre 2007 concernant la 
procédure et la juridiction administratives ecclésiastiques (ci-après : RPJA), établi par la 
Corporation, n'est pas applicable aux décisions d'engagement du personnel et aux changements 
de poste pour autant que les rapports de travail relèvent du droit privé (art. 8 al. 1 let. c), ce qui 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
tend à démontrer que la règle est que les engagements sont soumis au statut de droit public et 
non privé. En outre, l’appelant ne saurait invoquer le fait que la densité normative est insuffisante 
pour créer un statut de droit public. En effet, il méconnaît que l'activité des prêtres, celle des 
évêques, les règles régissant l'autorité diocésaine ainsi que différentes règles de procédure et 
d'organisation juridictionnelle sont prévues de manière détaillée dans le droit canonique, ces 
dernières compétences étant réservées par l'art. 107 al. 4 RPJA. De plus le statut ecclésiastique 
fribourgeois ne saurait être contraire au droit canonique (art. 7 al. 3 LEE). Quant au Code des 
obligations, rien ne s’oppose à ce qu’il puisse s’appliquer, cas échéant, à titre supplétif. En outre, 
contrairement à ce que prétend l’appelant, le fait que sa lettre de licenciement ne prenne pas la 
forme d’une décision n’est pas déterminant pour trancher s’il jouit d’un statut de droit civil ou non. 
L'appelant ne saurait pas non plus tirer argument du fait que son intérêt et son action sont de 
nature privée dans la mesure où il réclame une somme d'argent due à la suite d'une atteinte illicite 
grave à sa personnalité. A suivre cet argument, tout collaborateur d'une corporation de droit public 
qui subirait un dommage financier verrait sa prétention qualifiée de nature privée et son statut 
devrait alors relever du droit privé, ce qui n'est pas soutenable. De même, celui qui subit un 
dommage à la suite d'un acte illicite d'un agent d'une collectivité publique dispose certes d'une 
prétention qui sert ses intérêts privés, ce qui ne l'empêche pas d'être fondée sur le droit public, 
puisque découlant de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents 
(LResp ; RSF 16.1). 
En conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal s’est fondé sur la jurisprudence vaudoise (JdT 
2012 III 7) retenant un statut de droit public et qu’il l’a appliquée de manière identique à la situation 
fribourgeoise, sur la base du principe généralement admis qui veut que ce soit 
« l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public confiée au collaborateur de la corporation de droit 
public cantonal qui détermine l’application du droit public cantonal dans les rapports de 
fonctions ». La reconnaissance de la corporation ecclésiastique et de l'évêché comme institutions 
de droit public permet de qualifier la mission pastorale et spirituelle des prêtres d'intérêt public 
(DENIS PIOTTET in JdT 2012 III 7). La mission des prêtres, fondée sur le droit canon, est, de par 
leur statut, un élément essentiel au bon fonctionnement de la collectivité ecclésiastique au sens 
large et est, partant, inhérente à l'accomplissement du but d'intérêt public reconnu à cette dernière 
par la loi. 
Partant, dans la mesure où le droit public régit les rapports de travail entre A.________ et la 
Corporation et l’Evêché, personnes morales de droit public, le Tribunal des prud’hommes n’est 
matériellement pas compétent (art. 59 al. 2 let. b CPC) pour connaître de l’action en dommages-
intérêts introduites par A.________ à l’encontre des intimés, les conflits en matière de droit public 
du travail n’étant pas régit pas le CPC (CPC-HALDY, art. 34 n. 2). Etant donné que l’une des 
conditions de recevabilité de l’action fait défaut, c’est à bon droit que le Tribunal a déclaré 
irrecevable la demande de A.________. Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.
3.
a)
L’appelant s’en prend au montant des dépens alloués aux intimés (cf. appel, ch. 3, p. 9 
ss). Ces derniers contestent également ce montant dans le cadre de leur appel joint (cf. appel 
joint, p. 10).
b)
Les intimés ont requis l’octroi d’une indemnité à titre de dépens pour la procédure de 
première instance de CHF 17'983.65 (honoraires : CHF 16'516.15 dont CHF 1'229.95 pour la 
correspondance et les communications téléphoniques ; débours : CHF 135.40 ; TVA : 
CHF 1'332.10 ; cf. décision querellé, p. 7-8).


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
Le Tribunal a fixé le montant des dépens accordés aux intimés comme suit :
« Me Bertrand Morel a fixé sa liste de dépens à Fr. 605.--/heure, soit le tarif de base à Fr. 230.--
/heure, augmenté en fonction de la valeur litigieuse de plus d’un million, conformément à l’Annexe 
2 du Règlement sur la Justice. Conformément à l’annexe 2 dudit règlement, une augmentation de 
163.05% est possible, dès lors que la valeur litigieuse de la cause est comprise entre Fr. 
1'000'000.-- et Fr. 1'100'000.--. Il ressort de la liste déposée par Me Bertrand Morel qu’il a 
consacré 17,5 heures aux recherches juridiques, analyses, rédaction de mémoires et analyses des 
pièces. Or, 10 heures sont suffisantes et équitables au regard de la cause. De même, il appert de 
la liste que pour la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la conduite 
du procès, Me Bertrand Morel réclame un montant de Fr. 1'229.95. Conformément à l’art. 67 RJ, 
un forfait de Fr. 500.-- est octroyé, dès lors que la cause n’a pas nécessité une correspondance 
d’une ampleur extraordinaire.
Partant, la liste de frais est arrêtée à un montant total de Fr. 12'294.60 (honoraires : Fr. 11'248.50 ; 
débours : Fr. 135.40 ; TVA : Fr. 910.70). »
c)
aa) L’appelant critique le montant des dépens alloués aux intimées. Il prétend que le 
Tribunal a commis une erreur de calcul, considérant qu’il aurait dû les arrêter à CHF 6'685.40 
(CHF 6'050.- + CHF 500.- + CHF 135.40) puisqu’il a réduit le temps de travail de Me Morel à 10 
heures, au tarif de CHF 605.-/h, ainsi que le forfait pour la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la conduite du procès à CHF 500.- (cf. appel, p. 9 ss, ch. 3).
bb) Les intimées allèguent quant à eux que les 10 heures de travail n’ont pas été 
retenues pour l’ensemble de la cause mais uniquement pour les « recherches juridiques, analyses, 
rédaction de mémoires et analyses des pièces ». S’y ajoutent ainsi encore les autres opérations 
effectuées qui n’entrent pas dans la simple gestion administrative du dossier de sorte qu’au total le 
temps consacré au traitement du dossier est de 17.7 heures. Partant, le montant de leurs dépens 
ne saurait être inférieur à CHF 12'294.60.
cc) Force est de constater que l’appelant se méprend en prétendant que le Tribunal a 
réduit le temps consacré par Me Morel au traitement du dossier à 10 heures au total. En effet, il 
ressort de la décision querellée que le Tribunal a réduit à 10 heures le temps dévolu « aux 
recherches juridiques, analyses, rédaction de mémoires et analyses des pièces » en lieu et place 
des 17.5 heures requises. Il n’a en revanche pas diminué le temps de travail affecté aux autres 
opérations telles que la prise de connaissance des pièces produites par ses clients, les 
conférences avec ses clients, la préparation des audiences, les audiences, les vacations, la 
préparation du bordereau, la prise de connaissance de documents reçus du Tribunal ou de la 
partie adverse, la correspondance qui n’entre pas dans la simple gestion administrative, etc. Il 
s’agit à l’évidence d’une mauvaise compréhension, par l’appelant, du jugement querellé. Au total, 
le Tribunal a retenu que Me Morel avait consacré environ 17.7 heures ([11'248.50 - 500] / 605) à 
ce dossier, soit CHF 10'748.50 (11'248.50 – 500). S’y ajoutent, le forfait de CHF 500.- relatif à la 
correspondance et aux communications téléphoniques qui ne sortent pas de la simple gestion 
administrative du dossier, ainsi que les débours par CHF 135.40 et la TVA de 8% par CHF 910.70, 
de sorte que l’indemnité de dépens de CHF 12'294.60, alloués aux intimés par le Tribunal, est 
conforme aux opérations qu’il a retenues. Partant, ce grief doit également être rejeté, ce qui scelle 
le sort de l’appel.


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
d)
aa) Les appelants joints contestent le nombre d’heures de travail retenues par le 
Tribunal pour « les recherches juridiques, analyses, rédaction de mémoires et analyses des 
pièces », et allèguent qu’il est arbitraire et contraire à l’art. 63 al. 2 du Règlement sur la justice du 
30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11], de considérer que 10 heures sont suffisantes. Selon eux, les 
17.5 heures requises en première instance sont parfaitement raisonnables et nécessaires et ils 
concluent à ce qu’une indemnité de CHF 17'195.30 (honoraires : CHF 15'786.20 ; débours : CHF 
135.40 ; TVA : CHF 1'273.70) leur soit allouée (cf. appel joint, p. 10).
bb) A.________ conteste ce point de vue et soutient qu’il n’était pas arbitraire d’estimer, 
au vu de la cause, que 10 heures de travail étaient suffisantes. Selon lui, le temps consacré à cette 
affaire devrait même être inférieur. Il conclut au rejet de l’appel joint (cf. réponse à l’appel joint, p. 3 
ss). 
cc) La Cour statuant dans le cadre d’une procédure d’appel, son pouvoir de cognition 
n’est pas limité à l’arbitraire s’agissant de l’examen des faits et elle peut ainsi revoir librement, en 
fait comme en droit, la question de l’indemnité de dépens (art. 310 CPP). Dans le cadre de la 
fixation détaillée des honoraires, l’autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la 
conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 
RJ). 
Compte tenu de la nature particulière et des spécificités juridiques de la cause qui touche au droit 
ecclésiastique, moins connu et moins pratiqué ainsi que des intérêts en jeu importants, les 17.5 
heures de travail, soit un peu moins de deux journées entières, réclamées par les défendeurs pour 
ces postes étaient parfaitement justifiées et nécessaires pour procéder à l’examen de la demande 
de 11 pages et analyser les pièces des bordereaux du demandeur, effectuer des recherches 
juridiques et un examen in casu ainsi que rédiger le mémoire de réponse de 19 pages. C’est donc 
sans motifs que le Tribunal a réduit à 10 heures le temps consacré par le mandataire des 
défendeurs à ces opérations. Partant, l’appel joint est admis et la liste de frais de Me Bertrand 
Morel pour la première instance est arrêtée à CHF 17'795.30 (honoraires : CHF 15'786.20 
[16'516.15 – 1'229.95 + 500] ; débours : CHF 135.40 ; TVA : CHF 1'273.70).
4.
A.________ requiert l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel (cf. requête du 
12.12.2014). Toutefois, vu le sort de son appel et considérant, en particulier, la motivation 
convaincante des premiers juges sur la question de la compétence de l’autorité judiciaire civile, il 
apparaît que sa cause était d'emblée dépourvue de chances de succès. Dès lors sa requête doit 
être rejetée.
5.
a)
Au vu du sort de l’appel, les frais sont mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Ils comprennent, d’une part, les frais judiciaires dus à l’Etat (114 let. c CPC a 
contrario) par un émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC, art. 10 ss et 19 RJ) et, 
d’autre part, les dépens demandés par les intimés, le 18 mars 2015 (art. 63 ss RJ).
a)
Les frais de procédure d’appel, fixés forfaitairement à CHF 3'500.-, sont mis à la charge 
de A.________.
b)
Les dépens dus aux intimés par l'appelant sont fixés de manière détaillée (art. 65 et 64 
al. 1 let. f RJ).
aa) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. 
Lorsque, comme en l'espèce, la cause ne figure pas dans les cas de fixation globale des dépens, 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
ceux-ci font l'objet d'une fixation détaillée (art. 65 RJ). Celle-ci est effectuée en tenant compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès, dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 RJ) ; dès lors que la quasi-totalité des opérations sont en 
l’espèce antérieures au 1er juillet 2015, date à compter de laquelle le RJ a été modifié (ROLF 
2015_057), le tarif-horaire de base appliqué sera de CHF 230.- (art. 65 aRJ), comme le réclame 
du reste Me Bertrand Morel, et une majoration, à partir d'une valeur litigieuse de CHF 42'000.- est 
allouée selon une échelle fixée à l'art. 66 al. 2 RJ. Toutefois les opérations de correspondance et 
communications téléphoniques qui ne sortent pas du cadre de simple gestion administrative du 
dossier telles que des courriers de transmission, des requêtes de prolongation de délai ou de 
renvoi d'audience ne donnent droit qu'à un montant forfaitaire de CHF 500.- au maximum, 
respectivement de CHF 700.- au maximum si la cause a suscité une correspondance d'une 
ampleur extraordinaire (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du 
procès sont remboursés au prix coûtant, l'autorité fixant cependant forfaitairement les frais de 
copie, de port et de téléphone à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). 
Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 
1 LTVA).
bb) En l’espèce, Me Bertrand Morel expose avoir consacré à la défense des intérêts des 
intimés environ 9.5 heures et réclame une somme de CHF 6'261.85, comprenant des honoraires à 
concurrence de CHF 5'746.80 et des débours par CHF 51.20, TVA par CHF 463.85 en sus. Sur la 
base de cette liste de frais au tarif de base de CHF 230.-/h, majoré de 163.05% en fonction de la 
valeur litigieuse de plus d’un million (cf. annexe 2 du RJ ; soit CHF 605.-/h), la Cour fait 
globalement droit aux honoraires requis ainsi qu’au montant des débours et de la TVA qui ne 
prêtent pas le flanc à la critique. Les dépens des intimées pour l'instance d'appel sont ainsi fixés 
au montant total de CHF 6’261.85 (honoraires : CHF 5'746.80 ; débours : CHF 51.20 ; TVA : CHF 
463.85).
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête:
I.
L’appel est rejeté.
L’appel joint est admis.
Partant, la décision du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine du 7 
octobre 2014 est réformée comme suit :
« I.
La demande déposée le 19 juin 2013 par A.________ à l’encontre de la Corporation 
ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et de l’Evêché du diocèse de Lausanne, 
Genève et Fribourg est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de A.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à Fr. 1’000.--.
Les dépens dus à la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et à 
l’Evêché du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg par A.________ sont fixés à 
CHF 17’795.30 (honoraires : CHF 15’786.20 ; débours : CHF 135.40 ; TVA : CHF 
1’273.70). »
II.
La requête d’assistance judiciaire du 12 décembre 2014 est rejetée.
III.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 3'500.-.
Les dépens d'appel de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et de 
l’Evêché du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg dus par A.________ sont fixés à 
CHF 6’261.85 (honoraires : CHF 5'746.80 ; débours : CHF 51.20 ; TVA : CHF 463.85).
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 décembre 2015/sma
Président
Greffière