fr_gerichte · 106 2018 109 · 2018-11-14 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Stundung und Erlass der Gerichtskosten (Art. 112 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 109
Arrêt du 14 novembre 2018
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffier:
Cédric Steffen
Parties
A.________, représenté par son curateur, B.________, requérant
Objet
Sursis et remise des frais judiciaires (art. 112 CPC)
Requête du 12 novembre 2018 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
que, par arrêt du 9 avril 2018, la Cour a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ 
contre la décision de la Justice de paix de la Sarine approuvant les comptes des anciens 
curateurs, a rejeté la requête d'assistance judiciaire pour motif que le recours était d'emblée dénué 
de chances de succès et a mis les frais, par CHF 300.-, à charge du recourant;
que, par arrêt du 14 juin 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt de la 
Cour, le déclarant manifestement mal fondé et comme étant d'emblée dénué de chances de 
succès; 
que, par courrier du 12 novembre 2018, A.________ demande une remise des frais, 
subsidiairement un sursis à l'encaissement, alléguant qu'il se trouve en EMS, qu'il est indigent et 
obéré et qu'il bénéficie de prestations complémentaires;
qu'aux termes de l'art. 112 CPC, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est 
durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires (al. 1), lesquelles 
se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2);
que la possibilité d'accorder ou non au débiteur de frais judiciaires une remise, respectivement un 
sursis à leur encaissement, n'est pas soumis à des conditions exprimées par la loi (CPC-TAPPY, 
2011, art. 112, n° 6); 
que le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'existe aucun droit constitutionnel à la remise des frais 
judiciaires, que même dans le cas d'un recourant durablement indigent, l'admission totale ou 
partielle d'une requête de remise des frais judiciaires reste laissée à l'appréciation du tribunal 
compétent (arrêt TF 5D_191/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3.2);
que, certes, le requérant produit un extrait de son registre des poursuites duquel il ressort 
l'existence d'actes de défaut de biens pour CHF 138'966.85;
qu'il s'agit toutefois d'actes de défaut de biens anciens, datant de plus de 25 ans;
qu'il ressort en revanche de son avis de taxation 2016 qu'il dispose de placements privés pour un 
montant de CHF 25'030.-, situation qui, selon la requête, n'a pas évolué depuis lors;
qu'il ne saurait partant être considéré comme durablement dépourvu de moyens au sens de l'art. 
112 CPC;
que les frais mis à la charge du requérant, par CHF 300.-, ne découlent pas d'une procédure dans 
laquelle il aurait été attrait malgré lui, mais bien d'une procédure dénuée de chances de succès, 
qu'il a lui-même initiée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder un sursis;
qu'il sera statué sans frais;


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
La requête du 12 novembre 2018 est rejetée.
II.
Il est statué sans frais.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 novembre 2018/fmi
La Présidente:
Le Greffier: