fr_gerichte · 105 2019 131 · 2019-09-25 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
105 2019 131
105 2019 132
Arrêt du 25 septembre 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignante, représentée par Me Elie Elkaim, avocat
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Validation du séquestre (art. 279 LP) 
Plainte du 19 août 2019 contre la décision du 6 août 2019 de l’Office 
des poursuites de la Gruyère


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considérant en fait
A.
Le 27 octobre 2016, suite à la requête de séquestre formulée à l’encontre de B.________ et 
C.________, l’Office des poursuites de la Gruyère a adressé à A.________ deux procès-verbaux 
de séquestre portant sur l’immeuble article RF ddd sis sur la commune de Châtel-sur-Montsalvens. 
B.________ et C.________ ont aussitôt formé opposition aux séquestres.
Le 27 octobre 2016, suite à la réception des deux procès-verbaux, A.________ a requis la 
continuation de la poursuite à l’encontre de B.________ et C.________. Le 20 novembre 2017, le 
créancier gagiste de l’immeuble article RF ddd sis sur la commune de Châtel-sur-Montsalvens, 
E.________ AG, a requis la vente de ce dernier.
Le 28 décembre 2017, le Tribunal cantonal a définitivement rejeté l’opposition aux séquestres 
formulée par B.________ et C.________ (arrêt TC FR 102 2017 204 & 205 du 28 décembre 
2017). Le 5 juin 2018, après réception de l’arrêt du Tribunal cantonal susmentionné, attesté 
définitif et exécutoire, l’Office des poursuites de la Gruyère a adressé deux commandements de 
payer à B.________ et C.________ (n°fff et n°ggg). Le 11 juin 2018, l’Office des poursuites de la 
Gruyère a communiqué à A.________ les oppositions totales formées par B.________ et 
C.________ aux commandements de payer n°fff et n°ggg. 
B.
Le 1er novembre 2018, A.________ a requis la mainlevée des oppositions. Par courrier du 
15 juillet 2019, A.________ a transmis à l’Office des poursuites de la Gruyère les jugements 
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par B.________ et C.________ aux 
commandements de payer n°fff et n°ggg.
C.
Par acte du 6 août 2019, l’Office des poursuites de la Gruyère a informé A.________ de la 
caducité de ses séquestres et du fait qu’elle ne pourrait pas participer à la distribution du reliquat 
du produit de la vente de l’immeuble. 
Par acte du 19 août 2019, A.________ a déposé plainte contre la décision du 6 août 2019 de 
l’Office des poursuites de la Gruyère. Elle conclut principalement au maintien des séquestres et à 
la participation au produit de la vente de l’immeuble, subsidiairement au maintien de la 
participation au produit de la vente, plus subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et 
au renvoi à l’Office des poursuites de la Gruyère pour nouvelle décision. En tout état de cause, la 
plaignante conclut à la suspension de la décision jusqu’à droit connu sur sa plainte.
L’Office des poursuites de la Gruyère s’est déterminé par courrier du 23 août 2019. Il conclut au 
rejet de la plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).


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1.2.
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la plaignante le 7 août 2019. Déposée le 
19 août 2019, la plainte a été formée en temps utile et est par conséquent recevable.
2.
La plaignante fait grief à l’autorité intimée de retenir que ses séquestres sont caducs et, par voie 
de conséquence, d’estimer qu’elle ne pourra pas participer à la distribution du produit de la vente 
de l’immeuble sis à Châtel-sur-Montsalvens. Elle allègue que le délai de 10 jours prévu à l’art. 279 
al. 2 LP a uniquement pour vocation de ne pas laisser perdurer un séquestre inutilement, de sorte 
qu’en l’espèce, étant entendu qu’un créancier gagiste avait d’ores et déjà requis la réalisation de 
l’immeuble, rien ne lui imposait d’agir rapidement. En effet, les débiteurs ne pouvant plus disposer 
de leur bien depuis la saisie opérée par le créancier gagiste, le respect du délai de 10 jours prévu 
à l’art. 279 al. 2 LP n’était plus pertinent.
2.1.
L’art. 279 al. 2 et 3 LP prévoient que si le débiteur forme opposition, le créancier doit 
requérir la mainlevée ou intenter une action en reconnaissance de la dette dans les 10 jours à 
compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête 
de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision (al. 2). Si le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier doit requérir 
la continuation de la poursuite dans les 20 jours à compter de la date à laquelle le double du 
commandement de payer lui a été notifié. Si l’opposition a été écartée, le délai commence à courir 
à l’entrée en force de la décision écartant l’opposition (al. 3). L’art. 279 al. 5 LP précise que les 
délais prévus par cette disposition ne courent pas pendant la procédure d’opposition ni pendant la 
procédure de recours contre la décision sur opposition. 
Aux termes de l’art. 280 al. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le créancier laisse 
écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279 LP. 
Selon l’art. 281 al. 1 LP, lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier 
avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein 
droit à la saisie provisoire. 
2.2.
En l’espèce, l’Office des poursuites de la Gruyère a retenu que la plaignante n’avait pas 
respecté le délai prévu à l’art. 279 al. 2 LP, lequel prévoit que si le débiteur forme opposition, le 
créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter une action en reconnaissance de la 
dette dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a 
été notifié. En effet, les commandements de payer lui ont été retournés en date du 11 juin 2018 et 
les requêtes de mainlevée n’ont été postées que le 1er novembre 2018, de sorte qu’il y a lieu de 
retenir que les séquestres sont caducs de plein droit (art. 280 LP).
2.3.
La plaignante fait valoir en substance que l’unique dessein du délai de 10 jours prévu à 
l’art. 279 al. 2 LP est d’amener les créanciers à agir rapidement pour ne pas laisser perdurer des 
séquestres inutilement. Or, en l’espèce, étant entendu que le créancier gagiste avait d’ores et déjà 
requis la saisie de l’immeuble, B.________ et C.________ ne pouvaient plus disposer de leur bien 
et, par voie de conséquence, le respect du délai de 10 jours prévu à l’art. 279 al. 2 LP n’était plus 
indispensable. Dans ses observations du 23 août 2019, l’autorité intimée a indiqué que dans la 
mesure où la plaignante n’a pas respecté le délai de 10 jours prescrit par la loi (art. 279 al. 2 LP), 
ce qui n’est pas contesté, et qu’aux termes de l’art. 280 LP les effets du séquestre cessent de plein 
droit lorsque le créancier laisse s’écouler les délais de l’art. 279 LP, force est de constater que, 
faute d’avoir requis la mainlevée dans le délai de 10 jours, les séquestres sont caducs, au même 
titre que la participation à la saisie. En effet, la participation à la saisie à titre provisoire étant un 


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droit de préférence lié aux séquestres, ces derniers étant caducs, ses effets le sont de plein droit 
également. 
Pour sa part, la Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. Elle se 
limitera donc à faire sienne cette motivation et à y renvoyer pour retenir que, faute d’avoir respecté 
le délai de 10 jours prévu à l’art. 279 al. 2 LP, c’est à juste titre que l’Office des poursuites de la 
Gruyère a constaté la caducité des séquestres et informé la plaignante qu’elle ne pourrait plus 
participer à la distribution du produit de la vente de l’immeuble. En effet, le délai prévu à l’art. 279 
al. 2 LP a pour but d’amener les créanciers a rapidement établir l’existence de la créance et ainsi 
éviter que le séquestre ne reste en vigueur plus longtemps que nécessaire (cf. CR LP –
STOFFEL/CHABLOZ, 2005, art. 279 n. 1-4) et, contrairement à ce qu’allègue la plaignante, le non-
respect du délai de 10 jours prévu à l’art. 279 al. 2 LP a pour conséquence la caducité du 
séquestre (cf. ATF 38 I 208 consid. 1). Au vu de ce qui précède, la plainte doit donc être rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte de A.________ du 19 août 2019 est rejetée.
Partant, la décision de l’Office des poursuites de la Gruyère du 6 août 2019 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 septembre 2019/sag
La Présidente :
La Greffière :