fr_gerichte · 101 2012 19 · 2012-04-25 · fr
Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2012-19
Arrêt du 25 avril 2012
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffière :
Sonia Bulliard Grosset
PARTIES
A.________, requérante et recourante, représentée par Me Paolo
Ghidoni, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat
OBJET
Appel sur mesures provisionnelles
Appel du 20 janvier 2012 contre le jugement du Président du Tribunal civil
de la Sarine du 11 janvier 2012

- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
A.________, née en 1970, et B.________, né en 1968, sont divorcés selon
jugement rendu le 16 décembre 2003 par le Président du Tribunal civil de la Sarine.
Selon ce jugement, les enfants C.________, née en 1998, et D.________, fils de
l'épouse né en 1991 et adopté par le mari, sont demeurés sous l'autorité parentale
conjointe de A.________ et B.________, leur garde étant confiée à B.________.
B.
Par mémoire du 20 juillet 2011, A.________ a requis des mesures provisionnelles
aux fins qu'il soit "pris acte" qu'elle exerce la garde de sa fille C.________ depuis le 1er
août 2010 et que le père soit astreint à contribuer à son entretien par une pension
mensuelle de 1'000 fr., d'éventuelles allocations familiales étant payables en sus.
Par acte du même jour D.________ a lui aussi requis des mesures provisionnelles pour
obtenir une contribution d'entretien de 1'000 fr.
Dans son ordonnance du 11 janvier 2012 rendue sur les deux causes jointes, le Président
du Tribunal civil de la Sarine a pris acte que C.________ séjourne depuis le 1er août 2010
chez sa mère A.________ qui en assume la garde, dit qu'aucune contribution n’est due
en faveur de C.________, imparti un délai de 30 jours dès notification de la décision à
A.________ pour ouvrir action au fond faute de quoi les mesures ordonnées deviendront
caduques, réservé les frais de la cause de celle-ci, rejeté la requête de D.________ et
mis les frais de cette cause à sa charge.
C.
Le 20 janvier 2012, A.________ a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance
précitée, concluant à la modification de son chiffre 2 dans le sens que l'intimé soit
astreint à contribuer à l'entretien de sa fille par une pension mensuelle de 1'000 fr.,
d'éventuelles allocations familiales étant payables en sus. Elle requiert en outre
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par mémoire séparé, D.________ a lui aussi interjeté appel.
D.
Par arrêts du 13 février 2012, la Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à A.________ et à D.________ pour la procédure d’appel.
E.
Le 27 février 2012, B.________ a déposé sa réponse, concluant au rejet de l’appel,
avec suite de frais et dépens.
F.
Sur requête du Président de la Cour de céans, le Président du Tribunal civil de la
Sarine a indiqué que A.________ avait introduit une action en modification du jugement
de divorce dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, qu’une audience de
conciliation a été tenue par-devant le Tribunal civil et un délai imparti au défendeur pour
répondre.
L’intimé s’est déterminé sur ce courrier le 17 avril 2012 et la recourante le 18 avril 2012.

- 3 -
e n d r o i t
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur
les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse soit supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai
d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles
(art. 303 et 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'ordonnance attaquée a été notifiée au mandataire de la recourante le 12
janvier 2012. Déposé le 20 janvier 2012, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile.
Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la quotité de
la pension réclamée et contestée durant l'instance précédente (cf. Message in FF 2006
6841/6978), la valeur litigieuse est clairement supérieure à 10'000 francs. Il s'ensuit la
recevabilité de l'appel.
b) Comme déjà dit, la procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes
de mesures provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime
inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit
(art. 310 CPC).
d) Vu les motifs ci-après, la Cour décide de statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
L’audience assignée au 23 mai 2012 est donc annulée.
2.
La recourante reproche au premier juge d'avoir rejeté sa requête de mesures
provisionnelles. Or, avant d'examiner les griefs invoqués sur le fond, il convient de
déterminer si cette requête était recevable, cet examen devant être opéré d’office (art.
60 CPC).
En application de l’art. 284 al. 3 CPC, la procédure de divorce sur requête unilatérale
s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification. Aux termes de
l’art. 276 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, les
dispositions régissant la protection de l’union conjugale étant applicables par analogie.
Selon la doctrine, contrairement à la solution ordinaire de l’art. 263 CPC, le dépôt d’une
requête de mesures provisionnelles n’est possible qu’à partir de la litispendance du
procès au fond (CPC-Tappy, art. 276 N 9 et réf.). Cet auteur ajoute qu’il n’est pas
douteux que cette règle subsiste et qu’elle découle implicitement de la place de l’art. 276
CPC après les art. 274 et 275 relatifs respectivement à la litispendance en matière de
divorce et au droit de mettre fin à la vie commune (du même avis : I. CHASSÉ in
Handkommentar ZPO éd. Baker/Mckenzie, Berne 2010, Art. 276 N 4). Or, le procès en
divorce sur requête unilatérale – et celui en modification du jugement de divorce – doit
être introduit par le dépôt d’une demande remplissant les conditions de l’art. 290 CPC.
Dans un arrêt récent du 22 novembre 2011 (5A_317/2011 consid. 3.2), le Tribunal
fédéral a clairement rappelé que « dès le début de la litispendance, chaque époux peut
mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès et demander au juge des
mesures provisionnelles d'ordonner toutes les mesures nécessaires à l'organisation de la
vie séparée. Avant que l'action en divorce ne soit pendante, c'est le juge des mesures
protectrices de l'union conjugale qui est compétent pour le faire. ». Il faut de plus

- 4 -
préciser que l'art. 276 CPC est une lex specialis par rapport aux règles générales sur les
mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC).
Compte tenu de ce qui précède, il n'est dès lors pas admissible de déposer une requête
de mesures provisionnelles, en vue de modifier les mesures découlant d’un jugement de
divorce, avant litispendance de l’action en modification d’un tel jugement. Cela signifie
aussi que la litispendance subséquente ne saurait avoir pour conséquence de valider le
dépôt de mesures provisionnelles requises avant tout procès au fond.
Au vu de ce qui précède, le Président n'aurait même pas dû entrer en matière sur la
requête de mesures provisionnelles du 20 juillet 2011, déposée hors procédure au fond.
Il s'ensuit que l'appel, manifestement infondé, ne peut qu'être rejeté. La décision
attaquée sera néanmoins d'office réformée, en ce sens que la requête est irrecevable, et
non rejetée.
3.
a) Les frais d'appel doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat pour
l'appel, fixés forfaitairement à 400 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC), sous réserve de
l’assistance judiciaire octroyée.
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC). Ceux-ci avaient été réservé par l’ordonnance attaquée. Vu
l’irrecevabilité de la requête du 20 juillet 2011, le dispositif de cette ordonnance sera
modifié en ce sens que les frais sont mis à la charge de A.________, qui succombe.
b) Vu le sort des conclusions et requêtes respectives, la nature, la difficulté et
l'ampleur de la procédure, le travail nécessaire de l'avocat, l'intérêt et la situation
économique des parties ainsi que le fait qu’une réponse semblable a été déposée dans le
cadre de l’appel de D.________, les dépens de B.________ pour l'instance d'appel sont
fixés globalement (art. 105 al. 2 et 96 CPC ; art. 64 al. 1 let. e et 63 al. 2 RJ) à un
montant de 500 fr., débours compris, mais TVA en sus par 40 fr. (8 %).
l a C o u r a r r ê t e :
I.
L'appel est rejeté.
Néanmoins, les chiffres 1 à 4 du dispositif de l'ordonnance rendue le 11 janvier
2012 par le Président du Tribunal civil de la Sarine sont d'office réformés, pour
prendre la teneur suivante :
« 1.
La requête de mesures provisionnelles introduite par A.________ à l’encontre
de B.________ en date du 20 juillet 2011 est irrecevable (cause n° eee). »
2.
Les frais de première instance de la cause n° eee sont mis à la charge de
A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. »
[3-4] »
II.
La séance fixée au 23 mai 2012 est annulée.

- 5 -
III.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment
les frais de justice dus à l'Etat pour l'appel, fixés à 400 fr., sous réserve de
l’assistance judiciaire.
IV.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement au montant de 500 fr.,
débours compris, mais TVA en sus par 40 fr. Ils sont à la charge de A.________.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2012/sbu
La Greffière :
Le Président :