fr_gerichte · 502 2017 60 · 2017-06-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 60
Arrêt du 13 juin 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Jessica Koller
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, représenté par Me Philippe Maridor, avocat, prévenu 
et intimé
et
B.________, représenté par Me Thomas Collomb, avocat, prévenu 
et intimé
Objet
Recevabilité de l’opposition à l’ordonnance pénale – notification de 
l’ordonnance pénale au Procureur général
Recours du 20 février 2017 contre la décision du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 15 février 2017


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2015, B.________ a été reconnu coupable de lésions 
corporelles simples et a été condamné à une peine de travail d'intérêt général de 180 heures, sans 
sursis, ainsi qu'au paiement des frais de procédure (DO 10'000 ss). 
Par ordonnance pénale du même jour, A.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles 
simples, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel et a été condamné à une peine de travail d'intérêt général de 
280 heures, sans sursis, ainsi qu'au paiement des frais de procédure (DO 10'003 ss).
Le 12 août 2015, le Procureur général a formé opposition aux deux ordonnances pénales 
(DO 10'009 s.). Les deux prévenus ont été renvoyés devant le Juge de police de l’arrondissement 
de la Sarine (ci-après: le Juge de police) (DO 10'012 ss). 
B.
Par décision du 15 février 2017, le Juge de police a déclaré irrecevable l’opposition formée le 
12 août 2015. Il a ainsi constaté l’entrée en force des ordonnances pénales du 28 juillet 2015, frais 
à la charge de l’Etat (DO 10'153 ss).
C.
Le 20 février 2017, le Procureur général a interjeté recours contre cette décision, prenant les 
conclusions suivantes:
1.
Le recours est admis et la décision du 15 février 2017 est entièrement annulée.
2.
Partant, il est constaté que les oppositions formées le 12 août 2015 sont intervenues en 
temps utile.
3.
Le dossier est renvoyé au Juge de police pour qu'il poursuive la procédure.
4.
Les frais de recours sont mis à la charge des prévenus.
Le Juge de police s’est déterminé par courrier daté du 28 février 2017, se référant intégralement à 
sa décision ainsi qu’à la motivation qu’elle contient. Il a en outre produit les dossiers 50 2015 279 
et 50 2015 280. 
Le 13, respectivement le 15 mars 2017, B.________ et A.________ ont conclu au rejet du recours, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Juge de 
police (art. 393 al. 1 let. b CPP et 85 al. 1 LJ). 
b)
Le Ministère public a qualité pour recourir (art. 381 CPP). 
c)
Déposé le 20 février 2017, le recours contre la décision datée du 15 février 2017 l’a été 
en temps utile, soit dans le délai de dix jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP.


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d)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Ces exigences sont remplies en 
l’espèce. 
e)
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits, 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 
f)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le Juge de police a retenu que les ordonnances pénales querellées ont valablement été 
notifiées au Procureur général le 28 juillet 2015 et non le 3 août 2015, date à laquelle ce dernier en 
a pris connaissance. 
Il a en particulier constaté que lesdites ordonnances ont été remises à la poste le 28 juillet 2015 
pour notification aux prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception. Quant au 
Procureur général, la notification a été prévue, avec copie de l’extrait du casier judiciaire, mais 
sans mention du mode de transmission. Faute d'élément au dossier judiciaire démontrant le 
contraire, les ordonnances ont été transmises par courrier interne au secrétariat de la réception du 
Ministère public le 28 juillet 2015 (soit le jour où elles ont été remises à la poste en vue de leur 
notification aux prévenus), conformément à l'art. 10 de la Directive n°2.2 édictée par le Procureur 
général. Le 28 juillet 2015, le secrétariat de la réception du Ministère public a introduit les 
ordonnances pénales querellées dans un classeur, conformément à l'art. 10 de la Directive n°2.2 
édictée par le Procureur général. Ce secrétariat est composé de collaborateurs du Procureur 
général. Aucun délai de garde ne peut entrer en considération, les ordonnances pénales 
querellées ayant été notifiées au Procureur général par courrier interne et non par lettre signature 
(cf. décision querellée, p. 4 s.).
b)
Le Procureur général fait valoir une constatation inexacte des faits. Il relève en 
particulier que le Juge de police, alors qu'il lui appartient d'apporter la preuve du moment de la 
notification, opère une fiction qui repose sur une interprétation subjective des éléments du dossier: 
il estime en effet que l'ordonnance est immédiatement remise, dès la date de son émission, au 
personnel de la réception et que, partant, le Procureur général peut en avoir connaissance parce 
qu'elle entre dans sa sphère, dès ce même jour. Or, ce dernier ignore totalement comment les 
secrétaires des procureurs ayant rendu les ordonnances procèdent, à savoir si elles regroupent 
sur leur bureau plusieurs jours d'envoi avant de porter les ordonnances dans le classeur de la 
réception ou si elles procèdent à un dépôt immédiat dans ce classeur. Aucune marche à suivre 
n'existe à ce sujet. Il ignore également depuis quel moment les ordonnances querellées se sont 
retrouvées stockées dans un classeur. La seule chose qu'il peut affirmer, c'est que le classeur 
contenant les ordonnances querellées lui a été remis le 3 août 2015 et qu'il n'en a pas eu 
connaissance avant. Il a disposé de 10 jours dès ce moment pour opérer son contrôle et former 
opposition, ce qui a été fait le 12 août 2015. Par ailleurs, après prise de renseignements 
complémentaires auprès du personnel du secrétariat de réception du Ministère public, le Procureur 
général peut affirmer que la notification se passe de la manière suivante: les secrétaires amènent 
normalement le jour-même l'ordonnance qui est déposée dans un classeur, par liste alphabétique, 
mais il arrive que cela ne soit pas fait le jour-même. Chaque jour, une secrétaire de réception 
contrôle dans la base de données Tribuna le nombre d'ordonnances pénales rendues depuis la 
transmission du précédent classeur. Une fois que le nombre atteint 135, la secrétaire de réception 
procède immédiatement à un contrôle d'intégralité des ordonnances. Chaque ordonnance figurant 
dans le listing Tribuna imprimé (soit le fichier sur lequel est ensuite apposé le sceau de réception) 
doit se retrouver dans le dossier. A chaque fois, cette secrétaire constate qu'il y a eu des oublis et 


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doit rappeler plusieurs secrétaires pour signaler que certaines ordonnances de la liste ne se 
trouvent pas au classeur. Ces ordonnances manquantes sont alors apportées de suite et le 
classeur, ainsi complété, est remis sans délai au secrétariat du Procureur général qui appose 
immédiatement le sceau de réception. C'est la raison pour laquelle la Directive 2.2 prévoit que la 
notification n'est réputée faite qu'au moment de la remise du classeur complet au Procureur 
général. Dès lors, avant le contrôle effectué par la secrétaire de réception, qui intervient le même 
jour que celui de remise des ordonnances à son secrétariat, nul n'est en mesure d'affirmer que 
toutes les ordonnances s'y trouvent, pas même le Juge de police qui pourtant doit apporter la 
preuve de la notification s'il entend en tirer une conséquence d'irrecevabilité.
Le Procureur général ajoute qu’il se trouve dans l'impossibilité totale de dire si les ordonnances 
pénales du 28 juillet 2015 se trouvaient dans le classeur ou non avant la date du 3 août 2015, date 
à laquelle ce classeur lui a été remis via son secrétariat, tout comme la secrétaire de réception en 
charge de cette tâche. Elle est en revanche catégorique sur le fait qu'il y a très régulièrement si ce 
n'est systématiquement des ordonnances qui ne se trouvent pas au classeur lors du contrôle 
d'intégralité. Partant, le Juge de police s'est fondé sur une hypothèse non vérifiable pour affirmer 
que le délai de recours commençait à courir dès la date d'émission des ordonnances. L'hypothèse 
qu'il émet est semblable à celle qui considère qu'un envoi en courrier A serait réputé notifié le 
lendemain, hypothèse que les Tribunaux écartent systématiquement car invérifiable. La seule 
preuve de notification qui figure au dossier, qui est conforme à la Directive 2.2 et qui lie le Juge, 
est le sceau apposé le 3 août 2015 par le secrétariat du Procureur général, soit la date à laquelle 
le classeur est attesté complet selon la liste Tribuna insérée. 
Par surabondance, le Procureur général observe que la jurisprudence citée par le Juge de police à 
l'appui de sa décision concerne des notifications de décisions à des particuliers, qui ont 
conscience de l'existence de la procédure en cours et doivent prendre leurs dispositions pour 
réceptionner les décisions. Il est patent que l'art. 85 CPP n'a pas été pensé pour les cas de 
notifications à l'interne d'une autorité centralisée. En sa qualité de Procureur général, il prend 
connaissance annuellement de plus de 8'000 ordonnances pénales, sans avoir connaissance de 
chacune de ces procédures avant l'envoi de l'ordonnance pénale. Le moment où les ordonnances 
à contrôler entrent véritablement dans sa sphère d'influence est celui de la remise du classeur 
attesté complet à son secrétariat (cf. recours, p. 2 s.).
c)
La notification de l’ordonnance pénale est prévue à l'art. 353 al. 3 CPP. Selon cette 
disposition, l’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux 
autorités qui ont qualité pour former opposition. 
La notification obéit aux règles générales prévues aux art. 84 à 88 CPP. Le procureur est tenu de 
notifier immédiatement l’ordonnance pénale, notamment dans le but de respecter le but de célérité 
et d’économie de procédure voulu dans le cadre de l’ordonnance pénale (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2016, art. 353 n. 20 et réf. citée). 
Selon l’art. 85 CPP et sauf disposition contraire dudit code, les communications des autorités 
pénales sont notifiées en la forme écrite. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, 
notamment par l'entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au 
destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le 
même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser 
personnellement au destinataire sont réservées. Le prononcé est également réputé notifié lorsque, 
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; 


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lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour 
même par la personne chargée de remettre le pli.
En dehors des cas de notification par la voie postale, par agent public ou par publication officielle, 
respectivement d’exceptions commandées par l’urgence (cf. not. art. 203 CPP), d’autres formes de 
notification sont possibles uniquement si elles disposent d’un système permettant de vérifier la 
réception de l’ordonnance, comme p.ex. la notification par des entreprises privées si elles sont 
munies d’un tel système (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 85 n. 6 ss et réf. citées). Ainsi, la 
notification par e-mail sans signature électronique valable ou par fax n’est en règle générale pas 
possible (SCHMID, Praxiskommentar, 2013, art. 85 n. 2 et réf. citée). La date de réception étant 
déterminante pour faire courir le délai d'opposition, la règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le 
fait qu'il faut acquérir la certitude que les parties - notamment le prévenu - ont bien reçu 
l'ordonnance pénale et qu'elles ont eu la possibilité de faire opposition. En ce sens, elle a une 
fonction de preuve importante (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci 
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 
consid. 5.9, avec les nombreuses références). L'autorité supporte donc les conséquences de 
l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; ATF 129 I 8 consid. 2.2; ATF 124 V 400 consid. 2a). La 
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des 
circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du 
destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a).
S’agissant du contrôle postérieur, la Directive n° 2.2 du Procureur général du 22 décembre 2010 
relative aux contrôles préalable et postérieur des ordonnances prévoit ce qui suit: Sont soumises 
au contrôle postérieur du Procureur général les ordonnances pénales, les décisions postérieures 
au jugement et les ordonnances de confiscation (art. 9). La notification des ordonnances soumises 
au contrôle postérieur a lieu par la mise à disposition des classeurs qui rassemblent par période 
les copies de ces ordonnances. Cette notification suppose préalablement l’insertion dans le 
classeur d’une liste TV3 nominative de toutes les procédures concernées. Datée et signée par le 
Procureur général, cette liste vaut notification (art. 10). Les éventuels dossiers requis par le 
Procureur général sont produits sans délai (art. 11). Les ordonnances frappées d’opposition sont 
retirées du classeur et une mention « OPO » figure sur la liste nominative. Par ailleurs, les 
précisions suivantes sont portées dans TV3: le ou la secrétaire du Procureur général complète 
l’ « agenda »; le ou la secrétaire du ou de la Procureur-e concerné-e complète les « notes internes 
» et modifie le « genre de liquidation » en fonction de la suite donnée par le ou la Procureur-e 
après l’opposition (art. 12). Si la procédure est portée devant le Juge de police, le Procureur 
général décide s’il reprend en personne les procédures relatives aux ordonnances pénales 
frappées d’opposition. Il peut aussi confier le dossier à un ou une Procureur-e spécialisé-e si la 
procédure s’y prête (art. 13). La procédure précitée est applicable mutatis mutandis aux 
ordonnances pénales rendues par les Préfet-tes ainsi que par la Juridiction des mineurs. Le 
contrôle peut être délégué à d’autres Procureur-e-s. Les ordonnances pénales sont notifiées par 
lot au Procureur général et accompagnées d’une liste nominative des procédures concernées. 
Listes et ordonnances sont conservées par la direction. Les ordonnances frappées d’opposition 
sont enregistrées dans TV3, et les informations nécessaires relatives à l’opposition portées dans 
l’ « agenda » (art. 14).


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d)
En l’occurrence, les ordonnances du 28 juillet 2015 ont été déposées le jour-même, en 
fin de journée, à la Poste (DO 10'006, dépôt à l’att. de B.________ à 19.26 heure; DO 10'007) en 
ce qui concerne les destinataires autres que le Procureur général. Par contre, rien au dossier ne 
permet de dire quand exactement dites ordonnances ont quitté le secrétariat du Procureur en 
charge du dossier pour être transmises au Procureur général. Ce dernier a accusé réception des 
ordonnances le 3 août 2015 (DO 10'123 ss, 10'126 ss et version originale), soit au moment de la 
remise du classeur contenant plusieurs ordonnances pénales ainsi que la liste TV3 nominative, 
conformément à la Directive 2.2 édictée en vertu des art. 67 al. 3 let. a et 4 LJ ainsi que 2 et 3 du 
Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement. Dans la mesure 
où cette communication a eu lieu en la forme écrite, qu’elle a impliqué un accusé de réception, 
qu’elle est conforme à une Directive qui prévoit que l’ordonnance doit être notifiée au Procureur 
général, avec sa signature apposée sur la liste TV3 nominative – et non celle d’une autre 
personne –, et qu’elle a même eu lieu avant l’expiration du délai de garde de la Poste, elle ne viole 
pas le droit; il n’est notamment pas exact de soutenir que ce mode de notification est contraire au 
CPP, respectivement n’est pas prévu par ce dernier, dit Code se limitant à exiger un mode de 
communication impliquant un accusé de réception. Ceci d’autant moins que l’art. 85 al. 3 CPP, qui 
prévoit qu’un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son destinataire ou à l'un de ses 
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, précise que les 
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au 
destinataire – y compris le Procureur général – sont réservées; dans ce cas, la notification fictive 
n’est pas possible (CR-CPP, 2011, art. 85 n. 26). 
Au vu de ce qui précède, les ordonnances pénales querellées ont été notifiées au Procureur 
général le 3 août 2015, de sorte que les oppositions formées le 12 août 2015 sont intervenues en 
temps utile. Le recours est ainsi admis et le dossier renvoyé au Juge de police afin qu’il poursuive 
la procédure. 
3.
a)
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
En l’occurrence, les deux prévenus, après avoir conclu en première instance à l’irrecevabilité de 
l’opposition formée par le Procureur général le 12 août 2015, ont conclu au rejet du recours. Ayant 
succombé, les frais de la procédure de recours, arrêtés à 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), doivent dès lors être mis à leur charge à raison de la moitié chacun (art. 418 al. 1 
CPP). 
b)
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la 
procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). 
Pour l’examen du recours et de la détermination du Juge de police, la rédaction de la 
détermination du 15 mars 2017 et la prise de connaissance du présent arrêt, le temps consacré 
par Me Maridor à ces opérations peut être estimé au vu du dossier à environ 3 heures de travail 
avec quelques autres petites opérations et les débours, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité 
due à Me Maridor sera dès lors fixée à CHF 600.-, débours compris mais TVA (8 %) par CHF 48.- 
en sus.
Pour l’examen du recours et de la détermination du Juge de police, la rédaction de la lettre du 
13 mars 2017 et la prise de connaissance du présent arrêt, le temps consacré par Me Collomb à 
ces opérations peut être estimé au vu du dossier à environ 1 heure de travail avec quelques autres 
petites opérations et les débours, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité due à Me Collomb 
sera dès lors fixée à CHF 240.-, débours compris mais TVA (8 %) par CHF 19.20 en sus. 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis. 
Partant, la décision rendue le 15 février 2017 par le Juge de police de l’arrondissement de la 
Sarine est annulée. Il est constaté que les oppositions formées le 12 août 2015 par le 
Procureur général sont intervenues en temps utile. Le dossier est renvoyé au Juge de police 
de l’arrondissement de la Sarine pour qu’il poursuive la procédure. 
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Philippe Maridor, défenseur d’office de 
A.________, est fixée à CHF 648.-, TVA par CHF 48.- incluse. 
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Thomas Collomb, défenseur d’office de 
B.________, est fixée à CHF 259.20, TVA par CHF 19.20 incluse. 
IV.
Les frais, fixés à CHF 948.- (émolument (1/2): CHF 250.-; débours (1/2): CHF 50.-; frais de 
défense d'office: CHF 648.-), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra. 
V.
Les frais, fixés à CHF 559.20 (émolument (1/2): CHF 250.-; débours (1/2): CHF 50.-; frais de 
défense d'office: CHF 259.20), sont mis à la charge de B.________. 
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de B.________ le permettra. 
VI.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 juin 2017/swo
Président
Greffière