fr_gerichte · 102 2022 207 · 2022-12-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 207
Arrêt du 1er décembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, recourante, représentée par B.________ 
 
Objet
Faillite volontaire (art. 191 LP)
Recours du 27 octobre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 17 octobre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 6 août 2022, A.________ a requis sa faillite personnelle auprès du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye (ci-après : le Président). Par décision du 17 octobre 2022, le 
Président a rejeté sa requête, retenant que la déclaration d’insolvabilité était non seulement vouée 
à l’échec mais également abusive.
B.
Le 27 octobre 2022, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Elle conclut 
principalement à sa réformation en ce sens que sa faillite volontaire soit prononcée.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, la décision du 
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision 
attaquée a été notifiée le 19 octobre 2022. En déposant son recours en date du 27 octobre 2022, 
A.________ (ci-après : la recourante) a par conséquent respecté le délai légal.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
La décision entreprise est rédigée en français ce qui détermine la langue de la procédure. 
Le recours est rédigé en allemand, ce qui est possible par devant le Tribunal cantonal (cf. art 17 Cst. 
FR ; art. 17 LJ). 
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable 
en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est 
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). La faillite est prononcée lorsqu'un tel règlement a été tenté 
en vain ou qu'il apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès. En pratique, le débiteur 
déposera, avec sa requête de faillite, des pièces établissant que des créanciers refusent tout 
règlement amiable des dettes. Dans certains cantons, une chance de règlement amiable est 
généralement admise si le débiteur peut s'acquitter de 50 % de ses dettes en deux à trois ans avec 
un revenu mensuel excédant le minimum vital élargi et augmenté (minimum vital augmenté de 
20 % et des impôts courants ; CR LP - JUNOD MOSER/GAILLARD, 2005, art. 333 n. 12 et art. 334 n. 5 
et les références). Dans d'autres cantons, le débiteur doit pouvoir régler les ¾ de ses dettes en trois 
ans au moyen de la moitié de sa quotité disponible (BSK SchKG II – BRUNNER/BOLLER, 2010, 
art. 333 n. 10 et les références). Un règlement amiable des dettes entre en considération si le 
débiteur vit de revenus un tant soit peu stables, si son revenu dépasse sensiblement le minimum 
vital, c'est-à-dire si une fraction disponible existe et si les dettes ne sont pas si désespérément 
élevées qu'il peut être offert aux créanciers un dividende (de l'ordre de 30 %) ou même une extinction 
de crédit dans un délai raisonnable de trois ans (JUNOD MOSER/GAILLARD, art. 334 n. 7). 


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Pour une personne physique non soumise à la poursuite par voie de faillite, la procédure 
d’insolvabilité a pour but de répartir ses biens de manière équitable entre tous les créanciers. Celui 
qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers, 
faute de quoi la faillite sera suspendue faute d’actifs et la demande serait abusive.
De plus, la jurisprudence s’est toujours montrée restrictive sur l’application de l’art. 191 LP. La 
prérogative de l’art. 191 al. 1 LP trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge 
doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en 
particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les 
créanciers. La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la 
problématique du surendettement des particuliers. Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, si l'on 
devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber 
une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait "pratiquement vidé de sa substance"; il ne saurait y 
avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des 
créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire 
triompher uniquement le point de vue du débiteur". Dans un arrêt ancien presque centenaire (1926), 
le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour 
échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manœuvre faite in fraudum creditorum". La 
jurisprudence ne s'est plus départie de cette approche (ATF 145 III 26 consid. 2 et les références 
citées).
2.2.
Le Président a retenu que A.________ réalise un revenu mensuel net moyen de l’ordre de 
CHF 2'000.- et qu’elle paye un loyer mensuel de CHF 1'057.-, charges comprises, pour un 
appartement qu’elle partage avec son fils. Sa caisse maladie lui coûte environ CHF 200.- par mois, 
après déduction des subventions. Il en a donc déduit qu’il apparaît irréaliste qu’elle puisse 
s’acquitter, sur une période de trois ans, de 50% de l’ensemble de ses dettes qui s’élèvent à plus 
de CHF 100'000.-. Cela impliquerait de procéder à des remboursements mensuels, ce qui n’est pas 
envisageable au vu de son faible revenu et permet de retenir qu’un règlement à l’amiable des dettes 
s’avère exclu. 
Le Président a en outre retenu que la recourante indique ne posséder aucun bien mobilier ou 
immobilier susceptible de servir à désintéresser ses créanciers. Il a également constaté que la 
recourante n’était pas en mesure de s’acquitter elle-même de l’avance de frais de CHF 4'000.- pour 
couvrir les frais d’une procédure de faillite. Il ressortirait des pièces produites qu’elle ne possède pas 
non plus de biens saisissables. Il apparaitrait donc qu’en cas d’admission de la requête, ses 
créanciers seraient donc lésés puisqu’ils se trouveraient privés de leurs droits sans pouvoir être 
désintéressés autrement. 
Au vu de ces éléments, le Président a considéré que la déclaration d’insolvabilité était non seulement 
vouée à l’échec, mais également abusive.
2.3.
La recourante allègue qu’elle est insolvable et que, comme l’a retenu le premier juge, un 
règlement à l’amiable de ses dettes s’avère exclu. Elle ne conteste pas non plus qu’elle ne dispose 
pas de biens saisissables. Elle soutient en revanche que le Président se méprend en affirmant qu’en 
cas d’admission de sa requête les créanciers seraient lésés et que son but serait uniquement de se 
soustraire à des saisies en cours. Elle conteste que sa démarche constitue un abus de droit 
manifeste au sens de la jurisprudence (cf. ATF 146 III 26 consid. 2). Elle expose qu’elle ne souhaite 
pas nuire à ses créanciers mais prendre un nouveau départ sur le plan financier.
2.4.
Comme l’a retenu à juste titre le Président, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas, 
elle n’est manifestement pas en mesure de s’acquitter de 50% de l’ensemble de ses dettes en trois 


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ans, de sorte qu’un règlement à l’amiable de celles-ci est exclu. La recourante ne soutient pas 
disposer de biens réalisables. S’agissant du montant de CHF 4'000.- déposé au Tribunal, il est 
destiné à payer les frais de la procédure de faillite et non à désintéresser les créanciers. 
Dans ces conditions, la requête de faillite volontaire relève d’un abus de droit et c’est à juste titre 
que le Président l’a rejetée.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés globalement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]), sont mis à la charge 
de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont prélevés sur l’avance de frais effectuée. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président ad hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 
27 octobre 2022 est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés globalement à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée.
III.
Notification. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er décembre 2022/mdu
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :