fr_gerichte · 101 2025 264 · 2026-06-09 · fr
Appel/recours sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 264
Arrêt du 11 juin 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________ et B.________, requérants et recourants, représentés
par Me Johanna Rusca, avocate,
contre
C.________, intimée, représentée par Me Laurence Noble, avocate
Objet
Refus de reprendre la procédure suspendue (art. 126 CPC)
Recours du 4 août 2025 contre la décision du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye du 24 juillet 2025

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considérant en fait
A.
Le 4 mars 2024, A.________ et B.________ ont déposé devant le Président du Tribunal civil
de la Broye (ci-après : le Président) une requête de conciliation contre C.________ tendant
principalement à la constitution d’une servitude d’empiètement, contre indemnité à fixer à dire de
justice, en faveur de l’art. ddd RF de la commune de E.________, propriété des requérants, à charge
de l’art. fff RF de dite commune, propriété de C.________.
Il ressort notamment de dite requête que, par courrier du 21 septembre 2023, C.________ s’est
adressée à la commune de E.________ afin qu’une procédure de rétablissement d’un état de droit
conforme soit ouverte à l'encontre des propriétaires de l’art. ddd RF précité auprès de la Préfecture
de la Broye (ci-après : la Préfecture). La commune s’est alors adressée le 6 octobre 2023 à la
Préfecture afin de dénoncer formellement les travaux non conformes, en vue d’effectuer une
légalisation des travaux et d’entamer une procédure en rétablissement de l’état conforme au droit.
B.
Le 8 mai 2024, C.________ a requis, principalement, la suspension de la procédure civile
jusqu’à droit jugé dans le cadre de la procédure administrative pendante par-devant la Préfecture
pour dénonciation de travaux illicites et, subsidiairement, la prolongation du délai imparti au 10 mai
2024 pour déposer une détermination sur la requête de conciliation du 4 mars 2024.
Le 16 mai 2024, dans le délai prolongé par le Président, C.________ s’est déterminée sur la requête
de conciliation du 4 mars 2024, requérant à nouveau la suspension de la procédure civile jusqu’à
droit jugé dans le cadre de la procédure administrative.
B.________, pour lui-même et pour son épouse A.________, et C.________, assistés de leur
mandataire respectif, ont comparu à l’audience du 23 mai 2024. Lors de cette audience, le Président
a procédé à une tentative de conciliation, qui a échoué. La mandataire des requérants a alors
accepté que la procédure civile soit suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure
administrative.
Le 23 mai 2024 également, le Président a dès lors rendu une ordonnance de suspension dont la
teneur est la suivante : « Il [le Président] suspend la présente procédure jusqu’à l’issue définitive
de la procédure administrative déposée le 21 septembre 2023 en constatation de l’illicéité de
plusieurs constructions, notamment du mur de soutènement, réalisées par A.________ et
B.________ et de rétablissement de l’état conforme au droit. Il délivrera l’autorisation de procéder
aussitôt connue l’issue définitive de dite procédure et pour autant que la présente cause ne soit pas
dépourvue d’objet. ».
C.
Par courrier du 12 mai 2025, A.________ et B.________ ont requis la reprise de la
procédure. Ils ont expliqué que le Lieutenant de Préfet de la Broye avait ordonné, par décision du
25 mars 2025, la remise en état des lieux dans un délai échéant le 31 août 2025 et qu’ils avaient
formé recours à l’encontre de dite décision par mémoire adressé le 12 mai 2025 à la IIe Cour
administrative du Tribunal cantonal. Ils ont dès lors requis que le Président leur délivre une
autorisation de procéder.
Après avoir recueilli la détermination de C.________, le Président a rejeté la requête de reprise de
la procédure par décision du 24 juillet 2025, sans percevoir de frais judiciaires.
D.
Par mémoire du 4 août 2025, A.________ et B.________ ont recouru contre la décision du
24 juillet 2025. Ils concluent principalement à la modification de la décision attaquée en ce sens que

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leur requête du 12 mai 2025 est admise, que la reprise de la procédure est ordonnée et qu’une
autorisation de procéder leur est délivrée. Subsidiairement, ils concluent à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au Président pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En tout état de cause, ils demandent que les frais judiciaires et les dépens de la
procédure de recours soient mis à la charge de C.________.
C.________ a déposé sa réponse le 28 août 2025, concluant au rejet du recours et à ce que tous
les frais judiciaires et dépens soient mis à la charge de A.________ et B.________ solidairement
entre eux.
A.________ et B.________ ont répliqué le 2 octobre 2025.
Le 8 octobre 2025, le Président de la Cour a rejeté la requête de suspension de la procédure de
recours déposée par la mandataire de C.________, fondée sur un important problème de santé
ayant entraîné l’hospitalisation de cette dernière. Il a en revanche accepté de prolonger jusqu’au
7 novembre 2025 le délai dont elle disposait pour déposer une éventuelle détermination.
Le 9 octobre 2025, A.________ et B.________ ont produit une nouvelle pièce, soit la lettre du
7 octobre 2025 de la Préfecture annonçant l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre.
Le 4 novembre 2025, la mandataire de C.________ a sollicité une nouvelle fois la suspension de la
procédure, subsidiairement une prolongation jusqu’au 31 janvier 2026 du délai dont elle disposait
pour déposer une détermination. A.________ et B.________ s’y sont opposés le 17 novembre 2025.
C.________ s’est finalement déterminée le 1er décembre 2025.
Le 15 décembre 2025, A.________ et B.________ ont indiqué qu’ils contestaient l’intégralité des
allégués de la détermination du 1er décembre 2025, en se référant à leurs écritures des 4 août et
2 octobre 2025 et en maintenant intégralement leurs conclusions.
en droit
1.
1.1.
Le recours porte sur une décision refusant la reprise d’une procédure précédemment
suspendue en application de l’art. 126 CPC. En tant qu’elle ne met pas fin – même partiellement –
à la procédure, dont elle tend à régler le déroulement formel, une telle décision, à l’instar d’une
ordonnance de suspension (ATF 141 III 270 consid. 3.3), doit être qualifiée d’ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC.
1.2.
La décision attaquée a été notifiée à la mandataire des recourants le 25 juillet 2025 (DO/57).
Déposé le 4 août 2025, le recours l’a ainsi été dans le délai légal (art. 321 al. 2 CPC). Par ailleurs
dûment motivé et doté de conclusions (art. 321 al. 1 CPC), il satisfait aux exigences de forme.

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1.3.
1.3.1. Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu’elle ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment
lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui‑ci est difficile à établir ou chiffrer. Toutefois, il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre
le risque d’un prolongement sans fin du procès (arrêt TC FR 101 2020 140 du 1er octobre 2020
consid. 1.1 et la référence citée ; ATF 141 III 80 consid. 1.2 pour la notion de préjudice irréparable
de l’art. 93 LTF).
La notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement puisque la
personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou
ordonnance en même temps que la décision au fond : il incombe au recourant d’établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des
frais ne suffisent pas. On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui
surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (arrêt TF 5A_964/2017
du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêts TC FR 102 2020 138 du 1er octobre 2020 consid. 2.1 et 102 2020
44 du 8 juillet 2020 consid. 2.1.1).
1.3.2. En l’occurrence, la question de savoir si la décision attaquée est directement susceptible de
recours en vertu des art. 319 let. b ch. 1 et 126 al. 2 CPC, à l’instar de l’ordonnance de suspension
elle-même, ou si elle doit être assimilée à une ordonnance d’instruction attaquable uniquement aux
conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. dans ce sens not. arrêt TC GE C/10980/2012 du
26 septembre 2014 consid. 1.1.5) peut demeurer indécise.
En effet, les recourants font valoir que le maintien de la suspension les prive de la possibilité de faire
examiner la prétention qu'ils déduisent de l'art. 674 al. 3 CC, alors que la procédure administrative
pendante pourrait aboutir à la remise en état des lieux avant qu'un juge civil ne se prononce sur
cette prétention. Tel est effectivement le cas. Il existe ainsi un risque concret que l'action civile perde
son objet avant qu'un tribunal civil ne se prononce sur la prétention invoquée. Ce risque ne se réduit
pas à un simple allongement de la procédure. Il justifie, au stade de la recevabilité, d’admettre que
la décision attaquée est susceptible de causer aux recourants un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Le recours est dès lors recevable.
1.4.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est en revanche
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, la recevabilité du moyen de preuve produit par les recourants le 9 octobre 2025,
destiné à établir le risque de préjudice difficilement réparable que leur causerait la décision attaquée,

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peut demeurer indécise, dès lors que l’existence d’un tel risque doit être admise indépendamment
de cet élément.
1.5.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
2.
2.1.
Conformément à l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès. La suspension ne doit être admise
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité
qui permettrait de trancher une question décisive. De manière générale, la décision de suspension
relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi ; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des
parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 135 III 127 consid. 3.4). Dans le
cadre de cette pesée, l’intérêt à l’économie de procédure peut notamment justifier, sans contrevenir
à l’exigence de célérité (art. 29 al. 1 Cst.), une suspension lorsqu’elle permet d’éviter des démarches
procédurales inutiles (arrêt TF 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3).
2.2.
En l’espèce, à l’appui de son refus d’ordonner la reprise de la procédure civile, le Président
a rappelé que celle-ci avait été suspendue jusqu’à l’issue définitive de la procédure administrative
introduite le 21 septembre 2023, tendant à la constatation de l’illicéité de plusieurs constructions
réalisées par A.________ et B.________, notamment d’un mur de soutènement, ainsi qu’au
rétablissement de l’état conforme au droit. Or, dès lors que ces derniers avaient formé recours contre
la décision rendue le 25 mars 2025 par le Lieutenant de Préfet de la Broye, la procédure
administrative n’était pas définitivement achevée. Le Président en a déduit que la suspension
prononcée le 23 mai 2024 devait se poursuivre.
2.3.
A titre préalable, il convient de relever que la partie « B. En fait » du mémoire de recours, qui
s’étend des pages 7 à 22, consiste essentiellement en un long exposé des faits et du déroulement
de la procédure. Elle ne contient toutefois pas de grief identifiable dirigé contre la décision attaquée.
Il n’y a dès lors pas lieu de l’examiner comme tel, sous réserve des éléments expressément repris
à l’appui des griefs développés ultérieurement par les recourants.
2.4.
S’agissant des griefs, il sied de traiter en premier lieu celui présenté comme relatif à la
constatation des faits (partie « C. En droit », ch. 2). En substance, les recourants y reprochent au
Président de ne pas avoir tenu compte des conséquences du refus de reprise de la procédure civile,
de l’utilité que celle-ci conserverait selon eux pour régulariser la situation litigieuse, de l’origine de
l’empiètement, de leur bonne foi, des autorisations dont ils disposaient, de l’absence de réaction de
l’intimée pendant plusieurs années, ainsi que des démarches transactionnelles entreprises avant
l’ouverture de la procédure civile.
Ce grief ne porte toutefois que partiellement sur la constatation des faits. En tant que les recourants
soutiennent que la procédure civile conserverait un objet, qu’elle serait nécessaire à la régularisation
de leur situation ou que son issue pourrait influencer la procédure administrative, ils ne critiquent
pas l’établissement des faits, mais l’appréciation juridique du Président sous l’angle de l’art.
126 CPC. Ces arguments seront dès lors examinés ci-après, avec le grief tiré de la violation de cette
disposition.
Pour le surplus, les éléments invoqués relatifs à l’origine de l’empiètement, à la bonne foi alléguée
des recourants, aux autorisations délivrées, à l’attitude de l’intimée et aux démarches
transactionnelles entreprises, ne sont pas déterminants pour l’issue du présent recours. Le litige ne
porte pas sur le bien-fondé de la prétention fondée sur l’art. 674 al. 3 CC, ni sur la responsabilité

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des recourants dans la création de l’empiètement, mais uniquement sur le point de savoir si le
Président pouvait maintenir la suspension de la procédure civile. Or, les faits invoqués ne sont pas
propres à remettre en cause les éléments pertinents à cet égard, soit en particulier le fait que les
deux procédures portent sur le même mur litigieux et que la procédure administrative n’est pas
définitivement achevée.
Le grief tiré d’une constatation incomplète ou inexacte des faits doit dès lors être rejeté, dans la
mesure où il ne se confond pas avec le grief relatif à la violation de l’art. 126 CPC.
2.5.
2.5.1. Les recourants reprochent au Président d’avoir violé l’art. 126 al. 1 CPC, ainsi que les art. 9
et 29 al. 1 Cst., en refusant de reprendre la procédure civile. Ils soutiennent que les conditions
justifiant la suspension ne sont plus réalisées. Ils font valoir que la procédure civile et la procédure
administrative ont des objets distincts et ne présentent pas un lien de dépendance juridique suffisant
pour justifier le maintien de la suspension. Selon eux, l’issue de la procédure civile serait néanmoins
susceptible d’avoir une incidence pratique sur la procédure administrative, dès lors que la
constitution éventuelle d’une servitude d’empiètement ou le transfert de propriété pourrait contribuer
à la régularisation de la situation litigieuse. Ils relèvent en outre que l’ordonnance de suspension du
23 mai 2024 n’étant pas revêtue de l’autorité de la chose jugée matérielle, le Président ne pouvait
se borner à constater que la procédure administrative n’était pas définitivement achevée, mais devait
procéder à un nouvel examen concret des intérêts en présence. Le maintien de la suspension les
priverait ainsi de l’examen de leur prétention fondée sur l’art. 674 al. 3 CC et les exposerait au risque
de devoir exécuter la remise en état avant qu’un juge civil ne se prononce.
2.5.2. Les recourants relèvent à juste titre que l’ordonnance de suspension du 23 mai 2024 n’est
pas revêtue de l’autorité de la chose jugée matérielle (arrêt TF 5A_276/2010 du 10 août 2010 consid.
2.2). Le Président ne pouvait donc pas se considérer comme lié par cette ordonnance au point d’être
dispensé de réexaminer l’opportunité du maintien de la suspension en fonction de l’ensemble des
intérêts en présence. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit.
En faveur de la reprise de la procédure civile, il convient d’admettre que les recourants disposent
d’un intérêt légitime à faire examiner la prétention qu’ils déduisent de l’art. 674 al. 3 CC, propre à
permettre une régularisation de leur situation sous l’angle du droit privé. Dans l’absolu, ils disposent
par ailleurs d’un droit à obtenir cet examen dans un délai raisonnable, le principe de célérité imposant
de ne maintenir une suspension qu’avec retenue.
On ne saurait toutefois faire abstraction du fait que l’ouvrage litigieux fait parallèlement l’objet de
deux procédures, l’une civile et l’autre administrative, dont les objets juridiques sont certes distincts
– la procédure civile tendant à la constitution éventuelle d’une servitude d’empiètement,
respectivement au transfert de propriété, alors que la procédure administrative porte sur la
conformité de l’ouvrage au droit public et sur le rétablissement de l’état conforme au droit – mais qui
n'en demeurent pas moins susceptibles d’exercer une influence l’une sur l’autre. A cet égard, il est
vrai, comme le relèvent les recourants, que le résultat de la procédure civile est susceptible d’exercer
une influence sur celui de la procédure administrative, dans la mesure où l’obtention d’une servitude
d’empiètement pourrait constituer un argument en faveur d’une régularisation de leur situation sous
l’angle administratif également. A l’inverse, le résultat de la procédure administrative est également
susceptible d’exercer une influence sur celui de la procédure civile, laquelle perdrait en particulier
son objet si la décision rendue le 25 mars 2025 par le Lieutenant de Préfet devait devenir définitive.
Dans la pesée des intérêts en présence, cette interaction s’avère ainsi neutre. Cela vaut d’autant

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plus si l’on se rallie à la thèse des recourants selon laquelle « aucune procédure en Suisse ne prend
véritablement le pas sur l’autre ».
L’élément déterminant réside dans l’état d’avancement respectif des deux procédures, mis en lien
avec le risque concret que la procédure administrative prive la procédure civile de son objet avant
qu’une décision civile définitive puisse être obtenue.
En effet, lorsque le Président a statué, le Lieutenant de Préfet de la Broye avait déjà ordonné la
remise en état des lieux par décision du 25 mars 2025 ; cette décision faisait alors l’objet d’un recours
devant l’autorité administrative compétente. La procédure civile, en revanche, n’avait pas dépassé
le stade de la conciliation, aucune autorisation de procéder n’ayant encore été délivrée. Sans
conférer à l’ordonnance de suspension du 23 mai 2024 une portée contraignante qu’elle n’a pas, on
ne saurait faire abstraction, dans le présent examen, de la situation procédurale qui en résulte. Il
apparaissait donc raisonnablement prévisible que la procédure administrative, même en tenant
compte des voies de recours encore ouvertes, aboutisse définitivement avant qu’une procédure
civile au fond, encore à introduire puis entièrement à instruire, ne conduise à une décision définitive.
Or dans cette hypothèse, les opérations procédurales accomplies entre-temps dans le cadre civil
risqueraient de se révéler inutiles.
Dans ces conditions, l’intérêt à l’économie de procédure justifiait le maintien de la suspension,
malgré l’intérêt des recourants à faire examiner leur prétention civile et le principe de célérité.
Certes, selon l’issue définitive de la procédure administrative, le Président pourrait ne jamais être
amené à examiner matériellement la prétention civile des recourants. Ce risque ne découle toutefois
pas du maintien de la suspension, mais de la procédure administrative parallèle portant sur le même
ouvrage, laquelle a déjà abouti à une décision de remise en état et pourrait, si cette décision devait
être confirmée, priver le litige civil de son objet. Le refus de reprise ne crée donc pas ce risque ; il
vise uniquement à éviter que des opérations procédurales soient entreprises dans le cadre civil alors
qu’elles pourraient se révéler inutiles. Or l’art. 126 CPC permet, dans des circonstances telles que
celles du cas d’espèce, de différer l’examen d’une cause à cette fin.
Partant, la décision attaquée ne viole pas l’art. 126 al. 1 CPC. Pour les mêmes motifs, on ne discerne
ni application arbitraire de cette disposition, ni violation de l’art. 29 al. 1 Cst.
2.6.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée confirmée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ et B.________
solidairement (art. 106 al. 1 CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires, par CHF 500.-, lesquels seront prélevés sur l’avance du même
montant prestée par les recourants. Ils comprennent également les dépens de de C.________, fixés,
selon les critères des art. 63 al. 2 et 64 al. 1 let. e du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice
(RJ ; RSF 130.11), à CHF 1'500.- plus TVA (CHF 121.50).

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 24 juillet 2025 du Président du Tribunal civil de la Broye est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ et B.________
solidairement.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-. Ils sont prélevés sur l’avance du même montant
prestée par les recourants.
Les dépens de C.________ sont fixés à CHF 1'500.-, TVA par CHF 121.50 en sus.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 11 juin 2026/eda
Le Président
La Greffière