fr_gerichte · 101 2019 89 · 2019-09-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 89
Arrêt du 2 septembre 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Partie
A.________, avocat, défenseur d'office et recourant
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en 
matière civile
Recours du 29 mars 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 15 mars 2019


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considérant en fait
A.
Dans le cadre d'une procédure en entretien opposant B.________ à son père C.________, 
domicilié en France, Me A.________ a été désigné, par décision du 13 février 2019, en qualité de 
défenseur d'office du second nommé, indigent, avec effet au 17 décembre 2018.
Chacune assistée de son mandataire, les parties ont comparu à l'audience de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la Présidente) du 20 février 2019, au cours de laquelle elle ont 
passé une convention. Par décision du même jour, la Présidente a homologué cette convention, 
qui prévoit notamment que chacun supporte ses propres dépens, sous réserve de l'assistance 
judiciaire.
B.
Le 25 février 2019, Me A.________ a produit sa liste de frais en vue de la fixation de son 
indemnité de défenseur d'office. Il a réclamé CHF 3'078.05, soit CHF 2'460.- à titre d'honoraires, 
CHF 215.- pour la correspondance, CHF 123.- pour les débours, CHF 60.- pour deux vacations en 
ville de Fribourg et CHF 220.05 pour la TVA. La liste indique une durée de 13 heures et 
40 minutes exécutée par le mandataire d'office.
Par décision du 18 mars 2019, la Présidente a fixé l'indemnité de défenseur d'office revenant à 
Me A.________ à CHF 2'100.15, soit CHF 1'800.- pour les honoraires, CHF 90.- pour les débours, 
CHF 60.- pour les vacations et CHF 150.15 pour la TVA. Retenant en tout 10 heures d'activité, 
sans prendre en compte séparément le forfait "correspondance" facturé, elle s'est fon-dée sur 
diverses corrections manuscrites qu'elle a apportées sur la liste de frais le 15 mars 2019.
C.
Le 29 mars 2019, Me A.________ a interjeté recours contre la décision fixant son indemnité 
de défenseur d'office. Il conclut, sous suite de frais, à l'allocation d'une indemnité de CHF 3'027.20, 
TVA par CHF 216.45 comprise, et de dépens à hauteur de CHF 947.10, TVA comprise, pour la 
procédure de recours.
Le 3 avril 2019, la Présidente a fait parvenir à la Cour le dossier de la cause, précisant n'avoir pas 
d'observations à formuler.
en droit
1.
1.1
Selon les art. 110 CPC et 61a du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ ; RSF 130.11), la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CR CPC – TAPPY, 2019, art. 122 
n. 21). La Ie Cour d'appel civil, qui est compétente pour toutes les causes de droit civil qui ne sont 
pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est également en matière de frais 
judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]). Le 
délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 
1.1). La procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant 
également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il 
est de 10 jours en l'espèce.


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La décision attaquée a été notifiée au recourant le 19 mars 2019, si bien que le mémoire de 
recours, remis à la poste le 29 mars 2019, a été déposé en temps utile. Respectant en outre les 
exigences de forme et de motivation, le recours est recevable.
1.2
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3 ; CR CPC – 
TAPPY, art. 122 n. 22).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du 
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 927.05, soit la différence 
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par la première juge 
(CHF 3'027.20 – CHF 2'100.15).
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un 
mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (art. 12 
let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le 
cadre des normes cantonales applicables (art. 122 CPC ; ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Ce droit 
ne comprend pas tout ce qui est important pour la défense des intérêts du mandant ; en effet, le 
mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il 
constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de 
défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers 
(ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le droit à l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les 
démarches entreprises sont nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 
consid. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Dans le champ d'application du 
CPC, le législateur fédéral a délibérément renoncé à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 
III 185 consid. 5.3). L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige qu'à une rémunération "équitable" du 
défenseur d'office.
Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation (art. 96 CPC). Celui-ci s'étend tant à la détermination des démarches à indemniser 
in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 
et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose 
que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. Sont admises la correspondance et les conférences 
utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une 
simple gestion administrative du dossier. La correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès (notamment les lettres de transmission et les requêtes 
de prolongation de délai ou de renvoi d’audience) donnent exclusivement droit, selon la pratique 
qui applique par analogie ce qui est reçu en matière de dépens, à un paiement forfaitaire de 
CHF 500.- au maximum, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ, arrêt TC FR 
104 2015 11 du 19 octobre 2015 in RFJ 2015 276). Le coût du travail du secrétariat est compris 
dans l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie et la 
transmission de mémos au client et à la partie adverse. En cas de fixation sur la base d'une liste 
de frais détaillée, le tarif horaire est de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de 
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, 


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du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a 
assumée (arrêt TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 et les références). Le juge peut, 
d'une part, revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des 
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement 
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également 
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat 
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des 
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). L'avocat 
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du 
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1).
3.
3.1.
Le recourant expose tout d’abord (recours, p. 12 à 17) des remarques générales et 
retranscrit un courrier d’un avocat vaudois à un magistrat de ce canton, dans lequel celui-là fait 
preuve de son mécontentement et de l’humiliation qu’il a ressentie après avoir pris connaissance 
de l’indemnité qui lui a été versée comme avocat d’office dans une procédure pénale, et indique 
craindre l’instauration d’une justice à deux vitesses. Le recourant relève aussi qu’il ne facture pas à 
l’Etat des bavardages sans rapport aucun avec la procédure et qu’il n’a pas pour pratique, après 
cinq minutes d’entretien téléphonique, si le tour de la question n’a pas été fait, de boucler le 
téléphone, ou de refuser de prendre un appel de son client pour le seul motif qu’il aurait déjà 
appelé il y a quelques jours. Il note que la liste de frais de l’avocat jouit d’une présomption de fait 
d’exactitude quant au temps indiqué et à l’objet mentionné.
Si ces considérations ne sont pas dénuées de pertinence, on peine toutefois à comprendre leur 
portée dans le cas d'espèce. La première juge n'a en effet pas mis en cause la probité du 
mandataire d'office, mais modéré les opérations indiquées dans sa liste de frais, ce qui est 
précisément son rôle lorsqu'elle fixe l'indemnité revenant au défenseur d'office. On ne peut dès 
lors réclamer d'elle qu’elle se limite à avaliser les opérations notées par l’avocat en raison du fait 
qu’elles ont été manifestement effectuées. La position de l’avocat d’office vis-à-vis de son client est 
certes parfois délicate : il doit être à son écoute et défendre scrupuleusement ses intérêts, mais il 
est aussi attendu de lui qu’il réfrène la propension de certains justiciables à faire appel avec peu 
de retenu à leur avocat d’office dès lors qu’ils n’ont pas à rémunérer le temps qu’ils lui demandent 
de leur consacrer. Il doit donc limiter ses interventions à ce qui est raisonnablement nécessaire. 
Cela étant, la jurisprudence ne méconnaît pas ces difficultés, dès lors qu’elle n’attend pas de 
l’avocat qu’il limite ses interventions à ce qui est strictement nécessaire, mais à ce qui est 
raisonnable.
3.2.
Me A.________ soutient que son droit d’être entendu a été violé, en ce sens que la 
Présidente, avant de réduire de près d'un tiers les opérations indiquées dans sa liste de frais, ne 
l'a pas interpellé afin qu'il ait l'occasion de justifier ces actes. Il relève néanmoins lui-même que 
cette violation peut être réparée au stade du recours (recours p. 18), ce qui est exact dès lors qu’il 
n’invoque que des violations du droit (art. 320 let. a CPC). Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du 
droit d’être entendu l’obligation de l’autorité qui statue sur la base d’une liste de frais pour fixer une 
indemnité d’office, si elle entend s'en écarter, d’exposer brièvement les motifs pour lesquels elle 
tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision à 
bon escient (arrêt TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2), ce que la première juge a fait. Un 
devoir préalable d’interpellation n’existe pas et, du reste, le recourant ne développe que peu ce 
grief. La violation du droit d’être entendu ne sera dès lors pas retenue.


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3.3.
Le recourant critique ensuite le fait que plusieurs opérations facturées aient été réduites ou 
supprimées.
3.3.1. Il se plaint d'abord de ce que les frais d'ouverture du dossier et d'établissement de la 
convention de mandat, facturés le 17 décembre 2019 à hauteur de CHF 20.- chacun, aient été 
écartés. Il fait valoir que ces opérations comprennent, d'une part, le regroupement des données du 
client nécessaire à la création du dossier, notamment pour vérifier d’éventuels conflits d’intérêts et 
pour déterminer si l’assistance judiciaire doit être ou non sollicitée, et, d'autre part, la définition du 
contour du mandat et l'information au client de son implication financière (recours, p. 19 s.).
Le recourant ne peut cependant pas être suivi. En effet, le coût d’un dossier est si minime 
(quelques francs) qu’il ne justifie pas une rémunération spécifique et entre dans les frais généraux 
d’un avocat ; quant à sa constitution, elle relève du secrétariat et n’est pas rémunérée 
spécifiquement. C’est en outre lors d’une conférence, respectivement d’un courrier, que l’avocat 
regroupe les informations sur le client, que ce soit pour constituer le dossier ou établir la 
procuration, ou l’informe sur certains aspects de la procédure.
3.3.2. Il fait ensuite grief à la première juge d'avoir diminué de 15 à 10 minutes le temps facturé le 
18 janvier 2019 pour un courrier qu'il lui a adressé, aux fins d'annoncer la constitution du mandat, 
de demander la consultation du dossier et de requérir l'assistance judiciaire (recours, p. 20).
Il est vrai qu'une durée de 15 minutes pour un tel courrier d'une page et demie est à la limite de ce 
qui peut être admis. Toutefois, il n'y avait aucun motif de réduire le temps indiqué dans une 
mesure aussi faible : soit la Présidente estimait qu'il s'agissait d'un courrier de correspondance 
usuelle, indemnisé à forfait, et elle supprimait totalement cette opération, soit elle retenait les 
15 minutes indiquées. C'est la seconde option qu'il convient de privilégier. 5 minutes seront ainsi 
ajoutées pour cet acte.
3.3.3. Le recourant critique aussi l'absence de prise en compte de plusieurs téléphones, courriers 
et courriels avec le client, entre le 18 janvier et le 12 février 2019, pour une durée totale de 
57 minutes. Il conteste l'appréciation de la première juge selon laquelle il y aurait déjà eu 
beaucoup d'entretiens et courriels, et expose que, dans la mesure où son client habite en France 
et lui a fait parvenir de nombreux documents, dont la présentation diffère, pour certains, 
sensiblement des pièces officielles suisses, il a été nécessaire d'échanger à plusieurs reprises afin 
de comprendre sa situation financière et de mettre au point sa position juridique (recours, p. 20 s.).
Il est vrai que, comme la Présidente l'a retenu, le mandataire d'office a déjà eu, entre le 
17 décembre 2018 et le 17 janvier 2019, trois entretiens téléphoniques avec son client, pour une 
durée totale de 1 heure et 18 minutes (78 minutes). Cependant, vu la distance entre le domicile 
français du mandant et Fribourg, les contacts par téléphone et courriel étaient le seul mode de 
communication dont l'avocat disposait. Il convient dès lors de ne pas se montrer trop restrictif à cet 
égard. Cela étant, il apparaît qu'en sus des 78 minutes précitées, la décision attaquée compte 
encore pour ce type d'opérations une durée de 44 minutes entre le 23 janvier et le 8 février 2019, 
de sorte qu'au total 2 heures sont déjà prises en compte. Il convient dès lors uniquement d'y 
ajouter encore une durée pouvant raisonnablement être fixée, ex aequo et bono, à 30 minutes, soit 
essentiellement la conférence téléphonique du 11 février 2019 (20 minutes) et plusieurs échanges 
par courriel (10 minutes en tout), le reste devant être couvert par le forfait "correspondance".
3.3.4. Le défenseur d'office reproche encore à la Présidente d'avoir réduit de quelque 4 heures à 
3 heures le temps nécessaire à l'étude du dossier, aux recherches juridiques, à la rédaction de la 
réponse et à la constitution du bordereau de pièces. Il expose que cette durée d'une demi-journée 


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en tout comprend l'élaboration du premier projet de mémoire, sa correction sur la base des 
commentaires du client, puis la finalisation de l'écriture (recours, p. 22).
Il faut concéder au recourant que la durée indiquée de 4 heures pour la rédaction d'un mémoire de 
réponse de 16 pages, dont 11 d'allégués et d'exposé juridique, ne paraît pas excessive. Certes, le 
domaine de l'action alimentaire est une matière habituelle pour un avocat chevronné, mais il 
convenait de vérifier certaines références, d'exposer la situation financière du client et de contester 
celle présentée par la partie adverse, ce qui nécessite plusieurs heures de travail, d'abord pour 
établir un projet, puis pour le finaliser. Dès lors, il n'y avait aucune raison de diminuer les 4 heures 
facturées et il convient d'ajouter à ce titre une durée d'une heure.
3.3.5. Enfin, le recourant fait grief à la première juge d'avoir, d'une part, diminué de 20 à 
10 minutes le temps nécessaire à la préparation de l'audience et d'une heure à 15 minutes celui 
consacré à un entretien avec le mandant avant celle-ci, et, d'autre part, d'avoir écarté les 
20 minutes indiquées pour une discussion à l'issue de l'audience. S'agissant de la préparation, il 
fait valoir que le temps indiqué comprend la mise au point des questions et de pistes pour la 
conciliation, qui en l'espèce a abouti. Pour ce qui est des entretiens, il expose que celui avant 
l'audience était le premier de visu avec son client et que celui après l'audience a permis de 
répondre à certaines questions précises, partiellement en présence de la partie adverse, et 
d'écouter le mandant, ce qui fait aussi partie du rôle de l'avocat d'office (recours, p. 23).
Quand bien même le dossier était connu et la matière est usuelle, il n'y avait aucun motif de 
réduire de 20 à 10 minutes la durée indiquée pour la préparation de l'audience. En effet, il est 
évident que l'avocat doit reprendre l'ensemble du dossier, vérifier qu'il est complet, préparer des 
questions et esquisser des pistes de possible règlement transactionnel, ce qui est dans l'intérêt de 
la justice. Partant, pour cette opération, il convient d'ajouter 10 minutes. 
Pour ce qui est des entretiens avant et après l'audience, il faut admettre qu'ils étaient tous deux 
nécessaires, le client ayant rencontré son mandataire ce jour-là pour la première fois et des 
clarifications, en présence de la partie adverse, étant souhaitables à l'issue des débats même 
compte tenu de la transaction conclue, ce d'autant qu'il s'agissait d'une affaire de droit de la 
famille. Cela étant, l'heure facturée avant l'audience semble un peu surfaite et une durée de 
30 minutes paraît plus adéquate, vu les nombreux contacts téléphoniques déjà pris en compte. 
Partant, pour ces postes, 50 minutes seront ajoutées.
3.3.6. Pour le surplus, le défenseur d'office ne conteste pas la réduction, de 3 à 1 minute(s) 
chaque fois, des prises de connaissance de courriers des 22 janvier et 13 février 2019, ni celle de 
18 à 5 minutes pour l'établissement de la liste de frais et son envoi avec un courrier en date du 
25 février 2019 (recours, p. 21, 22 et 24).
3.4.
En résumé, il convient d'ajouter aux 10 heures retenues par la Présidente une durée de 
2 heures et 35 minutes, ce qui porte, à CHF 180.- l'heure, les honoraires à un montant de 
CHF 2'265.-. Même si l'avocat ne critique pas formellement l'absence de prise en compte du forfait 
de CHF 215.- facturé pour la correspondance usuelle, il s'en prévaut dans son calcul (recours, 
p. 24) et ce poste, qui se trouve dans le bas de l'échelle prévue par le RJ, paraît justifié. Il en sera 
dès lors tenu compte.
En revanche, les déplacements au tribunal les 23 et 24 janvier 2019 pour aller chercher et ramener 
le dossier ne seront pas retenus, de telles opérations pouvant être déléguées au secrétariat. 
Partant, seule la vacation pour l'audience du 20 février 2019 sera prise en compte.


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Finalement, l'indemnité de défenseur d'office revenant à Me A.________ peut être fixée comme 
suit :
Honoraires :
CHF 2'265.-
Forfait "correspondance" :
CHF 215.-
Vacation :
CHF 30.-
Débours (5 % de CHF 2'480.-) :
CHF 124.-
TVA (7.7 % de CHF 2'634.-) :
CHF 202.80
Total
CHF 2'836.80
Il s'ensuit l'admission partielle du recours.
4.
4.1
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en 
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 
470 consid. 6.5.5 ; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
En l'espèce, le recourant a obtenu partiellement gain de cause ; son indemnité de défenseur 
d'office est fixée à CHF 736.65 de plus que le montant alloué par la Présidente, alors qu’il 
réclamait un supplément de CHF 927.05. Il obtient ainsi plus ou moins les ¾ du montant litigieux. Il 
se justifie, dans ces circonstances, de répartir les frais judiciaires, fixés à un émolument global de 
CHF 600.- (art. 95 al. 2 let. b et 96 CPC, art. 11 et 19 al. 1 RJ), et de les mettre à la charge de 
l'Etat à raison des ¾ et à celle du recourant à raison d'¼.
4.2.
Vu le temps raisonnable consacré par Me A.________ à la procédure de recours, y compris 
pour prendre connaissance du présent arrêt, les honoraires et débours engagés peuvent être 
retenus, hors TVA, à hauteur des CHF 879.40 invoqués (CHF 837.50 + CHF 41.90 ; recours, 
p. 25). Pour les mêmes motifs que ceux développés au consid. 4.1, une indemnité correspondant 
aux ¾ de ce montant (CHF 650.- environ), TVA par 50.05 en sus, doit être allouée au recourant 
pour la procédure de recours (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine du 18 mars 2019 est 
réformée et prend désormais la teneur suivante :
L'indemnité équitable allouée à Me A.________, avocat, pour la défense d'office de 
C.________ dans la procédure en entretien (décision du 13 février 2019) est fixée à 
CHF 2'836.80, TVA par CHF 202.80 comprise. 
II.
Les frais judiciaires de recours sont fixés à CHF 600.-. Ils sont mis à la charge de l'Etat à 
raison de CHF 450.- et à la charge de Me A.________ à raison de CHF 150.-.
III.
Une indemnité réduite de CHF 700.05, TVA par CHF 50.05 comprise, est allouée à 
Me A.________ pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 septembre 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :