fr_gerichte · 605 2009 301 · 2011-07-21 · fr

Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
605 2009-301
Arrêt du 21 juillet 2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
COMPOSITION
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Assesseurs:
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn
Greffier-rapporteur:
Benoît Ducry
PARTIES
A.________, recourant 
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
OBJET
Assurance-chômage
Recours du 11 septembre 2009 contre la décision sur opposition du 
12 août 2009


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Après s'être inscrit au chômage le 31 mars 2009, A.________, né en 1982, 
célibataire, domicilié à B.________, a été engagé par la société de gérance immobilière 
C.________ SA, en qualité de collaborateur auprès du service de comptabilité, pour une 
durée indéterminée à compter du 15 juin 2009. 
Le 19 juin 2009, il a eu un entretien avec son employeur au terme duquel leurs rapports 
de travail ont pris fin.
Le 22 juin 2009, il a reçu un courrier de ce dernier dont la teneur était la suivante: "Nous 
nous référons à l'entretien que les soussignés [ndlr: D.________ et E.________] ont eu 
avec vous en date du 19 crt, lors duquel vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas 
poursuivre vos activités au sein de notre Société, le poste ne correspondant pas à vos 
aspirations. Dans ces conditions, la présente vaut quittance à la clé des bureaux que 
vous nous avez remise le 19 crt. Compte tenu du fait que vous êtes en période d'essai, 
votre contrat de travail se termine le 26 juin 2009".
Dans un courrier adressé aux précités le 24 juin 2009, l'assuré indique regretter qu'ils 
aient refusé de lui signifier par écrit son renvoi. Il précise qu'il était prêt à continuer à 
travailler. Il rappelle qu'il les avait juste informés du fait que le travail ne correspondait 
pas à ses attentes et qu'il allait se mettre à la recherche d'un autre emploi. Il insiste sur 
le fait que c'est eux qui lui ont signifié la cessation immédiate des rapports de travail et 
que, partant, il leur incombe de la confirmer par écrit, sous peine de devoir continuer à 
lui verser son salaire. 
En réponse à ce courrier, la société C.________ SA a indiqué, le 24 juin 2009, qu'en ce 
qui la concerne, elle considérait que le contrat avait été résilié pour le 26 juin 2009 
"conformément à [son] courrier du 22.06.2009". Elle ajoutait toutefois ce qui suit: "Afin 
d'éviter toute polémique, veuillez considérer la présente comme résiliation de contrat de 
travail".
L'assuré s'est expliqué auprès de Caisse de chômage Unia sur les motifs de la résiliation 
du contrat. Dans un courrier non daté à l'attention de cette dernière, il relate notamment 
ce qui suit: "Après une semaine de travail chez C.________, j'ai vu que ce qui m'avait 
été promis ne correspondait pas du tout à la réalité et que je ne pouvait [sic] pas utiliser 
les expériences acquis[es] et que le niveau de travail était beaucoup trop bas. Lors d'un 
entretien avec E.________, j'ai été honnête et je lui ai dit que sa [sic] ne correspondait 
pas à ce qu'on avait parlé lors de l'entretien et que ça n'était pas un travail que j'allait 
[sic] faire longtemps. Je lui ait dit que je voulait [sic] continuer à travailler mais que 
j'allais reprendre mes recherches de travail. Ensuite je suis passé au bureau de 
D.________ qui m'a demandé de lui remettre les clefs et de m'en aller tout de suite".
Le 6 juillet 2009, la société C.________ SA a établi, à l'attention de l'assurance-
chômage, une attestation de gain intermédiaire dont il ressort que c'est l'assuré qui 
aurait résilié le contrat de travail en date du 19 juin 2009, pour le 26 juin suivant, pour le 
motif que le poste ne correspondait pas à ses attentes.


- 3 -
Par décision du 16 juillet 2009, confirmée sur opposition le 12 août 2009, la Caisse de 
chômage Unia, a suspendu le droit de l'assuré aux indemnités pour une durée de 25 
jours à compter du 27 juin 2009, au motif qu'il est responsable de la perte de son 
emploi. Elle relève que, bien que le déroulement exact de l'entretien du 19 juin 2009 soit 
peu clair, il ne ressort pas moins du dossier que la perte d'emploi est consécutive aux 
propos et au comportement de l'assuré.
B.
Par acte du 11 septembre 2009, A.________ interjette recours auprès de l'Autorité 
judiciaire de céans contre la décision sur opposition et conclut à son annulation. En bref, 
il conteste être à l'origine de la cessation des rapports de travail. Il indique que, lors de 
son entretien avec E.________, il a fait part à ce dernier de sa déception de manière 
polie et posée, en lui expliquant que le poste ne correspondait pas à ce qui était convenu. 
Il a ajouté que les tâches qui lui étaient confiées étaient en-dessous de ses capacités. Il 
espérait ainsi engager une discussion sur son cahier des charges. Suite à cet entretien, le 
Directeur D.________ l'a convoqué et lui a indiqué qu'il acceptait sa décision de quitter 
l'entreprise. Il lui a demandé toutefois de déposer une lettre de démission, ce qu'il a 
refusé de faire puisqu'il désirait continuer à travailler pour la société C.________ SA. Il 
conteste ainsi avoir donné son congé ou même son accord à la résiliation du contrat de 
travail. Il ajoute avoir reçu la garantie d'un employé de la caisse de chômage que, 
puisqu'il avait une lettre de résiliation de son employeur, il n'aurait pas de sanction.
Dans ses observations du 28 septembre 2009, la Caisse de chômage Unia propose le 
rejet du recours et renvoie à sa décision sur opposition querellée dont elle confirme la 
teneur.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.
e n d r o i t
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement 
touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable. 
2.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), le droit de 
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa 
propre faute. 
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 de 
l'ordonnance du 31 août 1983 afférente à la LACI (OACI; RS 837.02), l’assuré qui par 
son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a), ou 
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir 
un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi 
(let. b).


- 4 -
D'après la jurisprudence de l'ancien Tribunal fédéral des assurances (TFA), la notion de 
faute en matière d'assurance-chômage n'est pas identique à celle qui est admise en droit 
civil ou pénal; elle s'en différencie, entre autres, par le fait que le comportement de 
l'assuré ne doit pas être en soi blâmable. Il suffit que ce comportement, au lieu de travail 
ou en dehors de celui-ci, soit incorrect (DTA 1982 no 4 p. 37 consid. 1a, 1970 no 15 
p. 48 et 49 et no 19 p. 60 et les références). La suspension du droit à l'indemnité 
prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, en application de l'art. 44 
al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour des justes 
motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du code des obligations (CO; RS 220), ni même 
qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Il suffit que son comportement 
général soit à l'origine de son licenciement (ATF 112 V 242 consid. 1; DTA 1995 no 18 
p. 106 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 181 consid. 2a). Tel peut-être le cas aussi lorsqu'il 
présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables 
(DTA 1995 no 18 p. 107 et 108 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 183 et 184 consid. 2a; SJ 
1992 p. 551 consid. 1; ATF 112 V 245 consid. 1). Le chômage lui est dès lors imputable 
non seulement lorsqu'il s'est rendu coupable d'une violation de ses engagements 
contractuels proprement dits, mais aussi lorsqu'il a fourni à l'employeur un motif de 
dénonciation valable, par une attitude fautive, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de 
l'entreprise, pendant ou hors des heures de travail (DTA 1954 no 32 p. 29). En d'autres 
termes, il n'est pas nécessaire qu'il existe un motif de résiliation immédiate du contrat 
pour admettre une faute en assurance-chômage.
Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant lui être infligée que si le 
comportement reproché est clairement établi. Lorsqu'un différend l'oppose à son 
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir la faute 
contestée et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre 
l'administration ou le juge (DTA 1995 no 18 p. 108 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 183 et 
184 consid. 2a; SJ 1992 p. 551 consid. 1; ATF 112 V 245 consid. 1).
L'autorité cantonale de recours examine librement l'existence et la qualification juridique 
d'un motif de suspension au regard des art. 30 al. 1 LACI et 44 OACI (ATF 122 V 34, 
consid. 2c).
3.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que A.________ a été 
sanctionné dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage, en d'autres termes si 
la perte de son emploi lui est imputable à faute.
L'emploi qu'il occupait était convenable en tous points. Rien dans le dossier ne permet 
d'en tirer une autre conclusion et le recourant ne prétend pas le contraire non plus.
En 
l'occurrence, 
l'on 
ne 
saurait 
déterminer, 
compte 
tenu 
de 
leurs 
versions 
contradictoires, qui de l'employeur ou de l'employé a mis un terme au contrat de travail. 
A cet égard, et contrairement à ce qu'affirme le recourant, on ne saurait déduire du 
courrier du 24 juin 2009 de la société C.________ SA que c'est elle qui a décidé de 
mettre un terme, le 19 juin 2009 déjà, à leurs rapports de travail. Dans ce courrier, elle 
indique certes résilier le contrat de travail pour le 26 juin 2009, elle ne précise pas moins 
que c'est afin d'éviter toute polémique, eu égard au courrier du 24 juin 2009 que lui a 
adressé l'assuré. Elle ajoute par ailleurs que le contrat a été résilié, selon elle, 
"conformément à son courrier du 22 juin 2009". Or, dans ce dernier courrier, elle 
mentionne que l'assuré a indiqué qu'il ne souhaitait pas poursuivre son activité.


- 5 -
Cette question peut toutefois rester ouverte dès lors que l'autorité intimée considère bien 
plutôt que c'est le comportement de l'assuré qui est à l'origine de la résiliation du contrat 
de travail. Il convient dès lors d'examiner si tel est le cas.
A.________ a été engagé le 18 mai 2009 par la société de gérance immobilière 
C.________ SA, en qualité de collaborateur auprès du service de comptabilité. Il a 
débuté son activité le lundi 15 juin 2009. Lors d'un entretien qui s'est déroulé le 
19 juin 2009, avec son supérieur hiérarchique, il a indiqué à ce dernier que le travail ne 
correspondait pas à ses attentes et à ce qui avait été discuté lors de son entretien 
d'embauche. Les tâches confiées étaient en-dessous de ses capacités. Il a indiqué par 
ailleurs à son supérieur qu'il allait rechercher un autre emploi. 
Si l'on peut louer la volonté de l'assuré d'être honnête avec son employeur, force est en 
revanche de constater que, dans le cas d'espèce, il a manqué fautivement à un certain 
devoir de réserve à l'égard de ce dernier en lui indiquant, quatre jours seulement après 
le début de son activité, qu'il était trop qualifié pour effectuer les tâches qui lui étaient 
confiées. Il est en effet notoire que le début d'une nouvelle activité professionnelle 
implique un temps d'adaptation lors duquel l'employé doit se familiariser tant avec les 
structures de l'entreprise qu'avec les processus et le personnel en place. Cette phase 
d'adaptation implique qu'on ne lui confie généralement pas les mêmes tâches qu'à un 
ancien collaborateur qualifié. En faisant des remarques à son supérieur hiérarchique sur 
le travail qui lui était confié, et surtout en l'avertissant qu'il entendait d'ores et déjà 
chercher un autre emploi, moins d'une semaine après son entrée en fonction, l'assuré a 
donné un motif à ce dernier de ne pas le garder. Qui entend en effet conserver au-delà 
du temps d'essai un employé décidé, dès la première semaine, à décrocher un autre 
contrat? L'assuré aurait dû faire montre de moins de précipitation en déclarant de suite 
que le travail ne lui convenait pas, de vérifier ses premières impressions avant d'en faire 
part et de rechercher un autre emploi. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que, par son comportement, le 
recourant a fautivement perdu un emploi jugé convenable au sens de la loi et doit ainsi 
être sanctionné par une suspension dans son droit aux indemnités. Même à retenir qu'un 
employé de la caisse de chômage lui aurait effectivement affirmé qu'il ne s'exposait à 
aucune suspension s'il disposait d'une lettre de résiliation de son employeur - ce qui en 
l'espèce est sujet à controverse -, il n'en demeure pas moins que son comportement 
demeure fautif au regard de la loi. 
4.
Reste à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
a) D'après l'art. 30 al. 3 et 3bis LACI, la suspension ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre 
d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum 
d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours. L’exécution de la suspension est 
caduque six mois après le début du délai de suspension. Le Conseil fédéral peut prescrire 
une durée minimale pour la suspension.
D'après l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de:


- 6 -
a.
1 à 15 jours en cas de faute légère;
b.
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c.
31 à 60 jours en cas de faute grave.
Dans ses directives (circulaire relative à l'indemnité de chômage, janvier 2007, D59 et 
D64), le Secrétariat d'Etat à l'économie prescrit que la durée de la suspension est fixée 
d'après le degré de gravité de la faute, compte tenu de toutes les circonstances du cas 
particulier, telles que: 
- le mobile; 
- les circonstances personnelles: l'âge, l'état civil, l'état de santé, une 
dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les 
connaissances linguistiques, etc.; 
- les circonstances particulières: le comportement de l'employeur ou des 
collègues de travail, le climat de travail (par exemple des pressions subies au 
lieu de travail), etc.;
- de fausses hypothèses quant à l'état de fait, par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi.
b) En l'occurrence, l'autorité intimée a considéré que le comportement de 
A.________ était constitutif d'une faute moyenne et, eu égard aux circonstances, lui a 
infligé une suspension de 25 jours timbrés.
Il sied de relever que l'emploi en question était un emploi de durée indéterminée. 
Travaillant depuis moins d'une semaine au sein de cette entreprise, le recourant était 
tenu à un certain devoir de réserve vis-à-vis de son employeur à qui il ne pouvait faire 
part de son mécontentement quant aux tâches qui lui étaient attribuées et de sa volonté 
de rechercher un nouvel emploi seulement quatre jours après le début de son activité. 
S'il ne souhaitait pas poursuivre son activité, il était tenu de trouver un nouvel emploi et 
d'en informer ensuite son employeur.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de constater que la caisse 
intimée n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en fixant à 25 jours la durée de 
cette suspension pour une faute de gravité moyenne.
Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n’est pas perçu de frais de justice conformément au principe de la gratuité valant en la 
matière.


- 7 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) 
recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite.
Givisiez, le 21 juillet 2011/bdu
Le Greffier-rapporteur:
La Présidente:
Notification.