fr_gerichte · 502 2015 39 · 2015-03-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 39
Arrêt du 3 mars 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Violaine Badoux
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Benoît 
Sansonnens, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
Objet
Détention provisoire
Recours du 19 février 2015 contre l’ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 11 février 2015


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Admettant une requête du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte, par 
ordonnance du 12 février 2014, a placé A.________ en détention provisoire jusqu’au 9 mars 2014. 
Il a retenu en substance que, lors de l’interpellation de A.________ à son domicile, la Police avait 
séquestré environ 500 grammes de marijuana, 100 grammes de haschich et deux balances, que 
A.________ avait dit avoir volé ces stupéfiants chez un jeune à B.________, que A.________ 
avait reconnu consommer régulièrement de la marijuana, mais contesté vendre des produits 
stupéfiants (DO/6008). Le 7 mars 2014, A.________ a été remis en liberté (DO/6029).
Lors d’une perquisition effectuée le 9 février 2015 au domicile de A.________, la police a 
séquestré 6 sachets minigrip contenant un total de 7,4 grammes de marijuana brut, 1 spray au 
poivre, 0,9 gramme de haschich, 1 balance digitale ainsi que 2 téléphones portables. Le même 
jour, A.________ a été entendu par le procureur (DO/3015). Par ordonnance du 11 février 2015, le 
Tribunal des mesures de contrainte a placé A.________ en détention provisoire pour une durée de 
2 mois, soit jusqu’au 8 avril 2015 (DO/6036). 
B.
Par acte daté du 18 mars 2015 (sic), rédigé sans l’aide d’un homme de loi, remis le 19 février 
2015 au personnel de l’établissement de détention et réceptionné le 23 février 2015 au greffe du 
Tribunal cantonal, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 11 février 2015. Il 
semble implicitement demander sa libération.
Dans leurs déterminations du 24 février 2015, le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère 
public concluent au rejet du recours. 
Dans le délai imparti à ce sujet, ni A.________ ni son défenseur d’office n’ont déposé une 
réplique. 
en droit
1.
a)
La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ).
b) Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 381 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de 
partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP).
c) Bien qu'il ne soit pas doté de conclusions formelles, le recours exprime suffisamment le 
but du recourant et la motivation qu'il lui donne, répondant ainsi suffisamment aux exigences de 
forme (art. 385 CPP).
d) Le délai de recours de dix jours (art. 322 al. 2 CPP) est à l’évidence respecté. 
2.
Dans son mémoire de recours, le recourant revient d’abord sur l’incident du 9 février 2015 
lors duquel il a notamment traité le procureur et son avocat de "fils de pute" et d’ "enculés". Par la 
suite, il qualifie l’affaire qui a entraîné sa mise en détention au début 2014 d’erreur de jeunesse car 
il était mineur à cette période. Il expose que la seule erreur commise est d’avoir consommé à 
nouveau de la marijuana, mais plus jamais avoir "trafiqué de marijuana de près ou de loin"; qu’il 
réfute toute accusation; que la détention compromet fortement sa chance de pouvoir poursuivre 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
son cursus scolaire; qu’un délai de 2 mois lui paraît excessif; qu’il espère parvenir à un 
"compromis". 
 a)
 Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 
36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la 
privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par 
un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). 
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de 
culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des 
raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas 
au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et 
d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement 
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des 
charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers 
stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants 
dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 
consid. 3.2).
b)
Il est vrai que la seule possession de marijuana et de haschich et la consommation des 
drogues séquestrées ne sont en soi pas de nature à fonder un soupçon de trafic de drogue, cela 
d’autant moins qu’en l’espèce la quantité séquestrée est modeste. Il en va déjà autrement de la 
balance digitale séquestrée le 9 février 2015. En effet, il est notoire que de tels outils sont 
régulièrement utilisés par les trafiquants de drogue afin de préparer des unités précises de vente. 
Mais, il y a plus. Dans le téléphone portable du prévenu figure un échange de messages avec 
C.________, qui avait accompagné D.________ à Bienne pour l’achat de marijuana, messages 
faisant allusion à "l’histoire de Bienne" (DO/2D). Au vu du contenu d’autres messages trouvés 
dans le portable du prévenu (DO/2D), il paraît y avoir une connexité entre ces messages et des 
stupéfiants, notamment dans la mesure où il y est fait allusion à des quantités et à des achats. En 
outre, C.________ a déclaré à la police qu’il avait amené à quelques reprises D.________, mis en 
cause notamment pour trafic de drogues et de brigandage (DO/3012), chez le prévenu (DO/2D). 
Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte relève, sans être contredit à ce sujet par le prévenu, 
qu’il ressort de l’enquête qu’un brigandage, commis le 19 octobre 2014 en vue de l’obtention de 
200 grammes de marijuana, était initialement planifié entre D.________ et le prévenu et que le 
prévenu et E.________, respectivement le prévenu et D.________ au moyen du téléphone de 
E.________, ont eu plus de 530 échanges téléphoniques entre le 1er mai et le 19 octobre 2014. 
Même si ce faisceau d’indices n’est pas très étendu, il convient d’admettre qu’il est en l’état actuel 
de la procédure suffisant pour fonder un soupçon justifiant la mise en détention provisoire, étant 
rappelé que l’enquête n’avait été ouverte que le 9 février 2015. 
3. Par rapport au risque de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le 
Ministère public devra mettre en œuvre plusieurs opérations d’instruction, notamment de 
rechercher les personnes avec lesquelles le prévenu est soupçonné de s’être livré à des actes de 
trafic de marijuana (vendeurs et acheteurs). En outre, un contrôle téléphonique rétroactif sera 
administré pour identifier ses contacts et déterminer ses déplacements; ces personnes devront 
être interrogées. Enfin, le prévenu devra être réentendu et au besoin confronté à d’autres 
personnes. Il existe alors un risque concret que le prévenu cherche à entrer en contact avec ces 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
personnes, qu’il exerce une influence sur elles ou altère des moyens de preuve afin de perturber la 
recherche de la vérité.
Quant au risque de récidive, le Tribunal des mesures de contrainte expose que, malgré une 
première période de près de deux mois, subie il y a moins d’une année, le prévenu semble avoir 
persévéré dans le trafic de marijuana. De plus, il relève que l’arrestation de son fournisseur ne l’a 
pas stoppé, puisque tout porte à croire que le prévenu a trouvé d’autres sources 
d’approvisionnement par la suite. Les gages donnés par le prévenu en avril 2014 n’ont pas été 
suffisants et force est de constater que c’est son arrestation près d’une année plus tard qui a mis 
un terme à ses agissements, et non le prévenu de son propre chef. 
La Chambre fait siennes ces considérations, au demeurant pas remises en cause par le recourant. 
Par ailleurs, au vu du nombre et de la nature des mesures d’instruction à effectuer, la durée de la 
détention provisoire, limitée en l’état au 8 avril 2015, ne paraît pas excessive. 
Enfin, compte tenu des infractions (notamment infraction, éventuellement grave, à la loi fédérale 
sur les stupéfiants) faisant l’objet de l’instruction, les quelques 3 semaines de détention subies à 
ce jour demeurent proportionnées à la peine encourue en cas de condamnation. 
Il s’ensuit le rejet du recours. 
4.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP; 
art. 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à 609 francs (émolument: 500 francs; débours: 109 francs). Pour 
le même motif, aucune indemnité n’est allouée. 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
 Partant, l’ordonnance de mise en détention du 11 février 2015 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à 609 francs, sont mis à la charge de A.________. 
III.
Aucune indemnité n’est allouée. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 3 mars 2015/rhe 
Président
Greffière