fr_gerichte · 608 2021 98 · 2021-09-29 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 98
Arrêt du 29 septembre 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Muriel Zingg 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité, rente, méthode spécifique, obligation de réduire 
le dommage
Recours du 25 mai 2021 contre la décision du 23 avril 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1963, veuve, mère de deux enfants majeurs, domiciliée à B.________, 
vivant en concubinage, sans activité lucrative, a été victime d'un accident de luge le 21 février 2020 
lors duquel elle a subi une fracture pelvienne de type C avec saignement artériel actif dans la zone 
obturatrice interne et petit hématome au bassin droit, un volet costal des côtes 4 à 10 à droite et 6 à 
12 à gauche associé à un pneumothorax droit, une contusion cardiaque avec au CT un hématome 
retro-sternal troponine initiale à 224 ug/L, une plaie du scalp frontal droit accompagnée d'un 
hématome sous-cornéen, suturée et un déplacement secondaire de la fracture et du matériel.
Le 28 juillet 2020, elle a déposé une demande de prestations AI pour adultes auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI). 
Appliquant la méthode spécifique, l'OAI a, par décision du 23 avril 2021, refusé de lui allouer toute 
prestation. Il a retenu que, depuis le 21 février 2020, la capacité de travail de l'assurée était restreinte 
et que l'exercice dans la tenue du ménage était difficile. Cependant, l'enquête ménagère effectuée 
au domicile de l'assurée le 19 novembre 2020 concluait à un empêchement de 37,41 %, insuffisant 
pour prétendre à une rente. 
B.
Contre cette décision, A.________, représentée par Charles Guerry, avocat, interjette un 
recours de droit administratif en date du 25 mai 2021, concluant, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de trois quarts de rente d'invalidité dès le 1er février 
2021. A l'appui de ses conclusions, elle conteste le taux d'invalidité de 37,41 % retenu (70,89 % - 
33,48 % liés à l'obligation de réduire le dommage) et considère que la mesure dans laquelle l'autorité 
intimée a tenu compte de l'obligation de diminuer le dommage est manifestement excessive. Elle 
estime que, compte tenu des circonstances, l'aide supplémentaire exigible de la part de son 
compagnon correspond à un maximum de 10 %, ce qui amène à fixer son taux d'invalidité à 60,89 % 
(70,89 % - 10 %). 
Le 8 juin 2021, la recourante a versé une avance de frais de CHF 800.-.
Dans ses observations du 5 juillet 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours en se référant 
à la motivation de la décision querellée et au dossier constitué. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment représentée, est en outre 
directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce que 
celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable. 


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2.
2.1.
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut 
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
D’après l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), et si, au terme de cette année, 
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, la rente est échelonnée comme 
suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40 % au moins donne droit à un quart de 
rente; lorsque l’invalidité atteint 50 % au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 
60 % au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70 % au 
moins, il a droit à une rente entière.
2.2.
L'invalidité d'un assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une, est évaluée, en dérogation à la méthode ordinaire 
de comparaison des revenus, en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels. 
C’est la méthode dite spécifique d’évaluation du taux d’invalidité (art. 28a al. 2 LAI).
Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative 
consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels. Par travaux habituels d'une 
personne travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, 
l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 28a al. 2 LAI en 
corrélation avec les art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RAI; RS 
831.201) et 8 al. 3 LPGA) (arrêts TF 9C_22/2010 du 2 juin 2010 consid. 4 et I 288/06 du 20 avril 
2007 consid. 3.2.3). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration procède à une 
enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles 
conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie 
par l'OFAS (CIIAI; ATF 121 V 366 consid. 1b).
Cette enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base 
appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux 
habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait 
été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi 
que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de 
tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur 
place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes 
(ATF 128 V 93; arrêt TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3).


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De jurisprudence constante, la personne assurée est notamment tenue d'adopter une méthode de 
travail adéquate, de répartir son travail en conséquence et de demander l'aide de ses proches dans 
une mesure convenable (cf. ATF 133 V 504 consid. 4.2).
Dans le cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause 
de son handicap, le principe de réduire son dommage (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2) se concrétise 
notamment par l'obligation de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à 
l'invalidité ne peut être admis que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies 
sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une 
perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de 
la famille à prendre en considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin 
que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander 
comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être 
octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le dommage, 
l'accomplissement des activités ménagères dans leur ensemble soit répercuté sur les autres 
membres de la famille; il faut se demander pour chaque empêchement constaté si un proche pourrait 
le cas échéant entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement la fonction partielle 
correspondante (arrêt TF 9C_785/2014 du 30 septembre 2015 consid. 3.3; ATF 133 V 504 consid. 
4.2 et les arrêts cités).
3.
En l'espèce, le litige porte sur la détermination du degré d'invalidité donnant droit ou non à des 
prestations de l'assurance-invalidité. 
3.1.
La Cour de céans relève tout d'abord que, dans son recours, la recourante ne conteste ni 
l'application de la méthode spécifique ni le taux d'empêchement retenu sans prendre en compte 
l'obligation de diminuer le dommage. 
A cet égard, il faut souligner que l'enquête ménagère a été réalisée par une personne qualifiée ayant 
connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. L'enquêtrice a passé en revue l'ensemble des postes, a tenu compte des déclarations de 
la recourante et a décrit de manière complète les activités que cette dernière peut encore faire ou 
non. Enfin, le texte est rédigé de manière suffisamment détaillée par rapport aux différentes 
limitations et correspond aux indications relevées sur place. 
A l'appui de son recours, la recourante invoque les rapports de sa physiothérapeute (rapport de 
C.________ du 30 septembre 2020; dossier OAI, p. 116) et de son médecin traitant (rapport non 
daté du Dr D.________; dossier OAI, p. 120), lesquels font état de différentes limitations 
fonctionnelles (station débout prolongée, déplacements à pied sur plusieurs centaines de mètres, 
position assise prolongée, position à genoux ou accroupie, utilisation d'un escabeau, conduite d'un 
véhicule automobile, port de charges, activités nécessitant de la force dans les membres inférieurs 
et l'utilisation du rachis lombo-sacré) et indiquent que la recourante utilise un fauteuil roulant et des 
cannes. Or, l'ensemble de ces limitations a été également relevé dans le cadre de l'enquête et pris 
en compte dans l'appréciation faite par l'enquêtrice. La recourante le reconnaît d'ailleurs, puisque, 
dans la motivation de son recours, elle ne critique pas la réalisation de l'enquête et ne conteste pas 
le taux d'empêchement retenu avant l'application de l'obligation de réduire le dommage. 
3.2.
La recourante reproche en revanche à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de manière 
excessive de l'aide que son compagnon, âgé de 51 ans et travaillant à plein temps, peut apporter 
dans le ménage.


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A cet égard, il sied de relever que l'enquête ménagère constate que l'ami de la recourante a déjà 
effectivement repris plusieurs tâches depuis l'accident. Ainsi, il fait à manger le soir, il met la table 
et la débarrasse après le repas, il range et nettoie la cuisine, il a appris à utiliser le four et nettoie le 
réfrigérateur, il s'occupe d'aérer, de ranger et de faire le lit, il change la literie 1 fois par mois, il fait 
un peu les nettoyages à fond, il s'occupe des plantes et tond le gazon, il fait les commissions tant 
pour les grands achats (2 fois par semaine) que pour les achats quotidiens, il s'occupe de la lessive. 
On doit ainsi constater que le couple a mis en place une nouvelle organisation qui fonctionne et que 
ce sont principalement les tâches qui sont déjà réalisées par son compagnon qui ont été prises en 
compte dans l'obligation de diminuer le dommage. La seule mention d'une aide exigible 
supplémentaire concerne les grands nettoyages (nettoyage du four, du réfrigérateur et du 
congélateur, des armoires de cuisine [intérieur et extérieur], des lampes, et éventuellement d’autres 
appareils). Or, comme mentionné par l'enquêtrice, il faut relever que ce sont des tâches irrégulières 
pouvant être réalisées à des moments opportuns et réparties sur l’année. Il convient également de 
remarquer que l’aide consentie par le compagnon de la recourante est détaillée tâche par tâche 
dans l’enquête, de sorte que l’on peut ainsi effectivement en conclure que les différents 
empêchements pris individuellement mais aussi l’empêchement global ne font que traduire son 
apport concret dans les tâches ménagères. En outre, s'agissant des nettoyages à fond, il est indiqué 
que la fille de la recourante est venue faire l'entier du ménage avant le retour de la recourante à la 
maison, ce qui constitue une aide effective qui peut être prise en compte. 
Certes, il ressort de l'enquête que la recourante s'occupait auparavant de l'ensemble des tâches 
ménagères et qu'elle constate que, même si son compagnon fait de son mieux, certaines tâches 
sont faites moins souvent ou moins bien. Il est également constaté que le repassage n'est plus du 
tout fait et qu'ils ont désormais recours à une femme de ménage. Ces éléments ont été pris en 
compte puisqu'un empêchement de 37,41 % a été retenu. En outre, il faut souligner que, si la 
situation perdure, plusieurs aménagements pourraient être réalisés afin de faciliter les activités de 
la recourante (par exemple, réaménagement du matériel de cuisine dans les armoires et tiroirs, 
adaptation du mobilier pour laisser plus d'espace pour la circulation en fauteuil roulant, achat d'un 
ordinateur portable ou d'une tablette pour pouvoir exécuter les tâches administratives depuis le 
canapé).
L'argument de la recourante selon lequel l'obligation de réduire le dommage correspondrait à exiger 
10 heures de tâches hebdomadaires supplémentaires de la part de son compagnon n'est pas 
pertinent, puisque, comme démontré ci-dessus, la majeure partie des tâches retenues comme 
exigibles de la part de ce dernier est déjà effectivement réalisée par lui suite à l'accident. Certes, cet 
événement a manifestement changé la répartition des tâches telle qu'effectuée précédemment au 
sein de leur couple, mais il est rappelé que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'aide 
apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation de l'invalidité 
de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. La 
limite à cette obligation de diminuer le dommage est que l'aide demandée aux proches ne doit pas 
être disproportionnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
La Cour de céans constate ainsi que l'évaluation des empêchements avec et sans obligation de 
réduire le dommage telle qu'effectuée par l'enquêtrice est plausible et cohérente, de sorte que les 
conclusions du rapport d'enquête constituent une base fiable pour rendre la décision. L'autorité 
intimée était dès lors en droit de refuser d'octroyer à la recourante une rente, son taux d'invalidité 
de 37,41 % étant insuffisant pour prétendre à une telle prestation. 


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4.
4.1.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et 
la décision querellée confirmée. 
4.2.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. 
Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée. 
4.3.
Succombant, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés par l'avance de frais du même montant versée. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 29 septembre 2021/meg
Le Président :
La Greffière-rapporteure :