fr_gerichte · 502 2016 78 · 2016-05-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 78
Arrêt du 30 mai 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juge:
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant: 
André Riedo 
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière 
Recours du 29 mars 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
18 mars 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par acte daté du 1er février 2016, remis à la poste le 4, A.________ a déposé plaintes et 
dénonciations pénales à l’encontre de B.________, procureur au Ministère public de l'Etat de 
Fribourg, pour diffamations et calomnies, de C.________, collaboratrice du Service de l'enfance et 
de la jeunesse, également pour diffamations et calomnies ainsi que pour induction de la justice en 
erreur, de D.________, juge de paix, pour "un jugement erroné" dans lequel "il serra tenu des 
propos diffamateurs et calomnieux", et de deux policiers, pour faux témoignages. Les reproches 
formulés s'inscrivent dans le cadre d'une procédure antérieure issue de plaintes et dénonciations 
déposées par lui contre son ex-femme et l’actuel compagnon de celle-ci et ayant abouti, 
notamment, le 22 janvier 2016 d'une part à une ordonnance de non-entrée en matière, frais de 
procédure à la charge du plaignant, et d'autre part à une ordonnance pénale reconnaissant 
A.________ coupable de dénonciation calomnieuse commise à réitérées reprises et le 
condamnant à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant cinq 
ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.-. Cette dernière a été frappée d'opposition tandis que 
la première a fait l'objet d'un recours qui a été rejeté le 19 février 2016 par arrêt contre lequel un 
recours a été interjeté au Tribunal fédéral qui l'a déclaré irrecevable le 27 avril 2016. 
Statuant par son Procureur général le 18 mars 2016, le Ministère public a prononcé une 
ordonnance de non-entrée en matière, frais à la charge de la partie plaignante. 
B.
Par acte daté du 21 mars 2016, remis à la poste le 29, A.________ a interjeté recours contre 
cette ordonnance. 
Il y sollicite en outre l'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office. 
Par lettre du 5 avril 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité.
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ], la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 21 mars 
2016, si bien que le texte du recours, posté le 29 du même mois, a été adressé à l’autorité en 
temps utile.
c)
A.________ dispose de toute évidence de la qualité pour recourir, à tout le moins en ce 
qui concerne les infractions poursuivies sur plainte (art. 382 CPP en relation avec 
l’art. 104 al. 1 let. b CPP).
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
e)
aa) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 


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modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-Ziegler, art. 385 CPP n. 1). Pour satisfaire à 
l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle 
sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient 
été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Si le 
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le 
complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait 
toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). Une 
telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son mémoire de 
recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 CPP n. 3) et que le défaut de motivation peut 
être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité (DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich/Bâle/Genève 2010, art. 385 
n. 3). Tel n’est pas le cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus 
par l’autorité intimée. L’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire et doit au 
contraire partir du principe que le recourant accepte la motivation présentée par cette dernière. 
L’autorité de deuxième instance n’a en effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une 
argumentation optimale (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 CPP n. 4). 
bb) En l'occurrence, d'une part le recours ne contient pas de conclusions. Or celles-ci ne 
pourraient être considérées comme superflues compte tenu de la pluralité de personnes et 
d'infractions potentielles. 
D'autre part l'ordonnance attaquée est motivée par l'absence des éléments constitutifs d'une 
infraction pénale, ce pour chaque personne ou groupe de personnes visées par la plainte. Dans 
son recours, le recourant développe longuement une multitude de griefs mais à aucun moment il 
ne tente de démontrer que, contrairement à ce qui est retenu dans la décision attaquée, tel ou tel 
fait serait en réalité constitutif d'une infraction pénale, ne désignant même pas les propos qui 
seraient à ses yeux diffamatoires. Il ne tente pas non plus de démontrer que le Ministère public 
aurait perdu de vue qu'il aurait formulé d'autres reproches que ce qui est évoqué dans 
l'ordonnance attaquée et dans quelle mesure ceux-là aussi seraient constitutifs d'une infraction 
pénale. En l'absence même d’un début de critique spécifique au motif retenu dans l'ordonnance 
attaquée, il n’y a pas lieu d'offrir la possibilité de compléter la motivation. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable faute à la fois de conclusions et de motivation. 
2.
Serait-il recevable que le recours devrait de toute manière être rejeté. 
a)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 


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manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (TF arrêt 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie, qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.5, voir aussi 
TF arrêt 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1). 
b)
En l’espèce, s'agissant du procureur, le fait de rendre une ordonnance pénale dans 
l'exercice de ses fonctions n'emporte à lui seul aucune diffamation et les considérants de cette 
ordonnance sont vierges de propos de cette nature. 
S'agissant de la collaboratrice du SEJ, le Ministère public a retenu qu'une ordonnance de non-
entrée en matière a déjà été rendue le 5 octobre 2015. Or ni la plainte ni le recours ne font état de 
nouvelles démarches ou de nouveaux propos qui seraient susceptibles de tomber sous le coup 
des art. 173, 174 et/ou 304 du Code pénal. 
S'agissant du Juge de paix, la plainte était ambigüe et sa formulation ("Je vous informe aussi que je 
joints prochainement à cette plaine pénale le jugement erroné rendu par le Juge D.________ sur la garde de 
mes enfants dans lequel il serra tenu des propos diffamateurs et calomnieux à mon encontre qui mettent en 
doute mon intégrité"; DO 16) permet difficilement de dire si la plainte était actuelle ou future. Quoi 
qu'il en soit, la non-entrée en matière était manifeste en cas d'acte futur. Et pour l'hypothèse d'un 
acte présent, la plainte ne mentionnait pas quels propos auraient été de nature diffamatoire ou 
calomnieuse. 
S'agissant enfin des policiers, la non-entrée en matière a déjà été prononcée antérieurement et la 
critique à cet égard a déjà fait l'objet du recours précédent pour lequel la Chambre a relevé que 
"l’authenticité de ces rapports ne saurait être remise en doute par de simples allégations et encore 
moins par des interrogatoires menés par le plaignant lui-même ; de tels documents privés sont en 
effet sujet à caution et ne sauraient sans autre avoir une force probante supérieure à ceux 
d’autorités. Ainsi, face à une plainte pénale qui ne contenait que la version du plaignant et face 
aux dénégations des personnes à qui l’on aurait tenu de tels propos, il se justifiait de prononcer 
une non-entrée en matière" (arrêt 502 2016 12 du 19 février 2016, p. 4). Par ailleurs ni la plainte ni 
le recours ne font état de nouveaux actes ou rapports qui seraient susceptibles de tomber sous le 
coup de l'art. 307 du Code pénal.
C’est donc avec raison que le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs d’une 
infraction n’étaient pas réunis et qu’il n’est pas entré en matière sur les plaintes et dénonciations. 


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3.
a)
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 580.- 
(émolument: CHF 500.-; débours: CHF 80.-), seront mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 428 al. 1 CPP; art. 19 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
4.
En l’absence manifeste de chances de succès de son recours et de formulations de 
prétentions civiles, sa requête tendant à l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil 
juridique gratuit doit être rejetée (art. 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 580.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 80.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
La requête tendant à l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil juridique gratuit 
est rejetée.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mai 2016 
Président
Greffière