fr_gerichte · 102 2022 156 · 2022-09-02 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 156 & 157
Arrêt du 2 septembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, intimé et recourant
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 25 août 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 12 août 2022
Requête d'effet suspensif du 25 août 2022
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 7 juin 2022, B.________ a requis la faillite de A.________ dans la poursuite n° ccc de 
l'Office des poursuites de la Broye, en produisant le commandement de payer notifié le 12 avril 2022 
– non frappé d'opposition – et la commination de faillite notifiée le 18 mai 2022.
Par décision du 12 août 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Broye a prononcé la faillite du 
débiteur, celui-ci n'ayant soulevé aucune exception prévue par les art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 25 août 2022, A.________ a déposé un recours contre la décision prononçant sa 
faillite et a conclu à son annulation. Il a en outre sollicité l'effet suspensif. 
A l'appui de son recours, le failli fait valoir, d'une part, qu'il a réglé la poursuite en cause – en capital, 
intérêts et frais de poursuite – le 11 août 2022, mais que l'ordre n'a été exécuté que le 15 août 2022, 
et, d'autre part, que les recettes actuelles de son restaurant lui permettent de couvrir les charges 
courantes et de rembourser petit à petit ses dettes.
Le 26 août 2022, la Cour s'est fait produire d'office un extrait du registre des poursuites concernant 
le failli.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, 
faire l'objet d'un recours. In casu, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 16 août 2022; 
interjeté le 25 août 2022, le recours l’a dès lors été en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo 
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, 
a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité de 
recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit 
par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
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débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt 
TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi arrêt TC du 29 novembre 
2000 in RFJ 2001 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant qu'il 
a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de son 
domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose 
de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune 
requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est 
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-270, 2e éd. 
2001, art. 174 n. 43 s.). Le débiteur doit donc rendre vraisemblable qu'il est en mesure de régler ses 
créances à leur échéance ou du moins sur une durée déterminable. Etre insolvable ne signifie pas 
avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais bien plus se trouver dans une telle situation 
pour une période indéterminée (AMONN / WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkurs-
rechts, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
En l'espèce, la dette en poursuite se montait à CHF 1'704.40, intérêts et frais compris. L'ordre 
que le recourant a donné à sa banque d'acquitter ce montant auprès du Greffe du tribunal a été 
exécuté le lundi 15 août 2022. Le fait que cet ordre aurait été donné le (jeudi) 11 août 2022, soit 
avant l'audience de faillite, outre qu'il est peu vraisemblable dès lors que les ordres bancaires sont 
en règle générale exécutés le jour ouvrable suivant, est également sans pertinence, seule la date 
d'exécution étant déterminante. Cela étant, compte tenu du versement de CHF 1'704.40 au Greffe 
du tribunal le 15 août 2022, les conditions de l'art. 174 al. 2 ch. 1 et 2 LP sont réalisées.
2.3.
Nonobstant ce qui précède, le recours doit cependant être rejeté au motif que le recourant n’a 
pas rendu vraisemblable sa solvabilité. Il n'a, en effet, produit aucun document à cet égard, tels 
qu'un extrait de compte bancaire, un bilan intermédiaire, une liste des débiteurs ou un extrait du 
registre des poursuites. L'on ignore donc tout de sa situation financière réelle, hormis ses propres 
allégations. Or, il résulte de l'extrait du registre des poursuites qui a été joint d'office au dossier 
qu'outre la dette ayant donné lieu à la faillite, il fait actuellement l'objet de 9 poursuites au stade de 
la commination de faillite, de 2 poursuites au stade de la saisie, ainsi que de 7 poursuites récemment 
introduites, pour un montant total de CHF 31'312.78.
Dans ces circonstances, à défaut de tout élément probant contraire, il y a lieu d’admettre que le 
recourant ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses 
dettes échues, mais que ses difficultés financières sont au contraire durables.
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions 
de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
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(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
5.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu'elle n’a pas été 
invitée à se déterminer sur le recours. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 12 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Broye est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif du 25 août 2022 est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 septembre 2022
 La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :