fr_gerichte · 502 2025 370 · 2025-12-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 370
502 2025 371
Arrêt du 1er décembre 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Amélie Kolly
Parties
A.________, B.________, et C.________, parties plaignantes et 
recourants 
tous trois représentés par D.________, curatrice de représentation, 
assistée de Me Isabelle Théron, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assistance judiciaire pour la partie plaignante
Recours du 24 octobre 2025 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 13 octobre 2025
Requête d’assistance judiciaire du 24 octobre 2025


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre E.________ pour tentative de meurtre sur une de 
ses épouses et soupçons de violences sur ses enfants, dont A.________, B.________ et 
C.________.
B.
Une curatelle de représentation a été instaurée le 23 juillet 2025 par la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine en faveur des trois enfants précités. Elle est actuellement confiée à 
D.________.
Afin de défendre les intérêts de A.________, B.________ et C.________ dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte à l’encontre de leur père, D.________ a mandaté Me Isabelle Théron.
Par courrier du 4 août 2025, Me Isabelle Théron a fait part au Ministère public qu’elle avait été 
mandatée par D.________ afin de défendre les intérêts des trois enfants et a requis leur mise au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale ainsi que sa désignation en qualité de mandataire gratuite 
de ces derniers.
Le 11 septembre 2025, A.________, B.________ et C.________, agissant par l’intermédiaire de 
leur curatrice, ont déposé une plainte pénale à l’encontre de leur père pour voies de faits réitérées 
et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
C.
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le Ministère public a admis la requête d’assistance 
judiciaire totale du 4 août 2025, avec effet au 11 septembre 2025, et a désigné Me Isabelle Théron 
en qualité de mandataire gratuite des trois enfants.
D.
Le 24 octobre 2025, A.________, B.________ et C.________, agissant par leur curatrice de 
représentation, assistée de Me Isabelle Théron, ont recouru contre l’ordonnance du 13 octobre 2025, 
en requérant d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour le recours. Ils ont conclu, 
frais à la charge de l’Etat, à l’admission de leur recours, et partant à ce que l’assistance judiciaire 
leur soit accordée avec effet au 4 août 2025.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 3 novembre 2025, conclu au rejet, pour 
autant que recevable, du recours, avec suite de frais.
en droit
1.
1.1.
Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance 
judiciaire au sens de l'art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP 
devant l'autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après: la Chambre; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
[LJ; RSF 130.1]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par les parties plaignantes 
directement atteintes dans leurs droits procéduraux par ce refus partiel, le recours, motivé et doté 
de conclusions, est ainsi formellement recevable.


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1.2.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
gratuite ; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation 
financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (cf. ATF 137 III 470 
consid. 6.5.4 ; ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; arrêt TF 7B_1190/2024 du 4 février 2025 consid. 3.2.1).
2.2.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante et la victime dans une procédure pénale. L'art. 136 al. 1 CPP dispose que, sur demande, 
la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite : à 
la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a); à la victime, pour lui permettre 
de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action 
pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance 
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de 
procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de 
la partie plaignante ou de la victime l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions 
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin 
d'être assisté (cf. arrêt TF 7B_1190/2024 précité consid. 3.2.2).
Le législateur a, dans un premier temps, sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas 
où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles (cf. art. 136 al. 1 let. a in fine CPP). Il 
a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'État, 
de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses 
conclusions civiles (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1160 s., ch. 2.3.4.3). Dans le cadre de 
la révision du code de procédure pénale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'art. 136 al. 1 CPP a 
été complété par une lettre b afin de permettre à la victime, si les conditions en sont remplies, de se 
voir octroyer l'assistance judiciaire si celle-ci est nécessaire à l'aboutissement de sa plainte pénale 
(cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure 
pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil 
des États « Adaptation du code de procédure pénale »], FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6386 s., ch. 4.1 ; 
arrêt TF 7B_1190/2024 précité consid. 3.2.3).
2.3.
L’assistance judiciaire gratuite s’étend dès l’instant où les conditions de nomination sont 
réunies – en général au début de la procédure préliminaire – jusqu’à l’entrée en force du jugement. 
Le dies a quo de l’assistance judiciaire gratuite, tant en matière de défense d’office que de conseil 
juridique gratuit, correspond au jour du dépôt de la demande (cf. CR CPP-HARARI/JAKOB/ 
SANTAMARIA, 2e éd. 2019, art. 132 N 18 et 136 N 68 et réf. cit.). Toutefois, l’assistance judiciaire 
gratuite peut être rétroactive. Ainsi, si les conditions en étaient réunies avant la date de la décision 
ordonnant la désignation d’office, elle rétroagit à cette date et ne commence pas à partir de la date 
à laquelle est rendue la décision (cf. arrêt TF 1B_205/2019 du 14 juin 2019 consid. 5, ATF 122 I 203, 
JdT 1997 I 604 ; arrêt TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 1.4.3 ; PC CPP-MOREILLON/ PAREIN-
REYMOND, 3e éd. 2025, art. 132 N 2 et 3).


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2.4.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental 
du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine 
Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les 
références citées). 
2.5.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu qu’il convenait de faire droit à la 
requête de Me Isabelle Théron, car l’action civile intentée par A.________, B.________ et 
C.________, par l’intermédiaire de leur curatrice, ne paraissait pas vouée à l’échec et ces derniers 
ne disposaient pas de ressources suffisantes, étant tous trois mineurs et ne réalisant aucun revenu.
Dans sa détermination au recours, l’autorité intimée a cependant précisé qu’il ne pouvait pas 
accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 4 août 2025, soit la date du 
dépôt de la requête par Me Isabelle Théron, car la plainte pénale des trois enfants n’avait été 
déposée par leur curatrice que le 11 septembre 2025, de sorte que les conditions de l’art. 136 al. 1 
let. b CPP n’étaient pas remplies avant cette date.
2.6.
Dans leur pourvoi, les recourants soutiennent que l’ordonnance attaquée relève d’une 
violation du droit, en particulier des art. 5 Cst., 29 al. 3 Cst. et 136 al. 1 CPP.
Ils reprochent tout d’abord au Ministère public de ne pas avoir fait application de l’art. 136 al. 1 CPP 
dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2024. Selon eux, le statut de victime au sens de 
l’art. 136 al. 1 let. b CPP aurait dû leur être reconnu, les infractions concernant des enfants mineurs 
et des violences domestiques dans le cadre familial se poursuivant d’office (cf. recours du 24 octobre 
2025, ch. 1 p. 7). Les recourants relèvent que l’autorité intimée a pourtant, dans les faits, reconnu la 
qualité de partie de ces derniers, en sollicitant des déterminations dans le cadre de l’instruction 
pénale ouverte à l’encontre de leur père (cf. recours du 24 octobre 2025, ch. 1 p. 7). Ils complètent 
qu’une plainte pénale formelle a été déposée par leur curatrice de représentation dans l’unique 
dessein de formaliser le statut de victime des recourants dans le cadre de la procédure ouverte à 
l’encontre de leur père, ce par mesure de précaution (cf. recours du 24 octobre 2025, ch. 1 p. 7). 
Les recourants rappellent dans ce cadre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’octroi de 
l’assistance judiciaire rétroagit au jour du dépôt de la demande, sous réserve de démarches 
urgentes entreprises peu de temps avant (arrêt TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020), de sorte que 
l’ordonnance du 13 octobre 2025 accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire aux recourants 
aurait dû, selon eux, rétroagir au jour du dépôt de leur demande, soit le 4 août 2025 (cf. recours du 
24 octobre 2025, ch. 1 p. 8). Ils indiquent en outre que leur indigence et celle de leurs parents est 
avérée et que la procédure dirigée contre leur père est complexe est très émotionnelle, si bien qu’il 
était essentiel pour ces derniers d’être assistés d’un conseil juridique lors de leurs auditions 
respectives du 12 août 2025, au vu de leur jeune âge (cf. recours du 24 octobre 2025, ch. 2 p. 9). 
Ils ajoutent à cela qu’ils ne maîtrisent pas encore suffisamment la langue française pour défendre 
leurs intérêts et comprendre les enjeux de la procédure pénale ouverte à l’encontre de leur père, 
ceux-ci ne se trouvant en Suisse que depuis le mois d’avril 2024 (cf. recours du 24 octobre 2025, 
ch. 2 p. 9).
S’agissant plus particulièrement des art. 5 et 29 Cst., les recourants indiquent qu’ils étaient certains 
que l’assistance judiciaire leur serait accordée depuis le dépôt de leur demande en date du 4 août 
2025, ce au vu des courriers adressés par le Ministère public à leur mandataire, dans lesquels il 
était notamment demandé à cette dernière de prendre position sur le choix de l’expert et les 
convocations aux auditions auprès de la police (cf. recours du 24 octobre 2025, ch. 2 p. 10). Ils 


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ajoutent que, en refusant de leur accorder l’assistance judiciaire depuis le 4 août 2025, par une 
décision rendue plus de deux mois après le dépôt de leur demande, l’autorité intimée a placé ces 
derniers dans une situation aberrante et a ainsi violé la confiance légitime placée en elle, ce d’autant 
plus que la consultation du dossier leur avait été refusée, ce qui ne leur permettaient pas de prendre 
connaissance des éléments figurant ou non au dossier (cf. recours du 24 octobre 2025, ch. 2 p. 10). 
Ils relèvent au surplus qu’un tel procédé reviendrait à retarder inutilement les procédures en cours, 
du fait que les mandataires devraient refuser tout acte de procédure concernant leurs clients tant 
qu’une décision n’a pas été rendue sur l’octroi de l’assistance judiciaire (cf. recours du 24 octobre 
2025, ch. 2 p. 10 s.).
2.7.
En l’espèce, il convient de rappeler que, outre les conditions d’indigence, de chances de 
succès de l’action pénale et de nécessité d’un soutien juridique, l’assistance judiciaire totale ne peut 
être octroyée à la victime que si celle-ci s’est constituée partie plaignante, ainsi que l’exige 
l’expression « pour permettre de faire aboutir sa plainte pénale », issue de l’art. 136 al. 1 let. b CPP 
(cf. PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 3e éd. 2025, art. 136 N 2c). 
Dans ce cadre, la Chambre relève toutefois que la lettre du 4 août 2025, par laquelle la mandataire 
des recourants a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale ainsi que sa désignation en qualité 
de conseil juridique gratuit, manque de clarté (cf. DO 7300 ss). En effet, bien qu’il puisse être déduit 
de la lecture de cette lettre une demande d’assistance judiciaire totale, celle-ci ne précise néanmoins 
pas à quel titre les mandants souhaitaient intervenir dans la procédure pénale. Or, en vertu du 
principe de la bonne foi, il appartenait à l’autorité intimée d’interpeller sans délai l’auteur de ladite 
déclaration afin d’en éclaircir la portée (cf. PC CPP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 3e éd. 2025, 
art. 118 N 19), ce qu’elle a manifestement omis de faire. 
En outre, plusieurs pièces versées au dossier donnent à croire que, dans les faits, le Ministère public 
a reconnu aux recourants la qualité de partie. Par mandat du 29 juillet 2025, l’autorité intimée a 
notamment chargé la Police cantonale, conformément à l’art. 312 CPP, de conduire certaines 
auditions, y compris celles des recourants, en lui donnant pour instruction d’aviser les mandataires 
des parties – à savoir tant ceux des personnes prévenues que des parties plaignantes – de chaque 
audition et de leur droit d’y participer (cf. DO 5003 s.). Me Isabelle Théron a ainsi été conviée à pas 
moins de 6 auditions, tenues par-devant la Police cantonale entre le 12 août 2025 et le 9 septembre 
2025, au cours desquelles elle a été amenée à poser des questions (cf. auditions de A.________ 
du 12 et 22 août 2025, de F.________ du 19 et 25 août 2025, de G.________ du 29 août 2025 et 
de H.________ du 9 septembre 2025). Partant ainsi du principe qu’elle intervenait en qualité de 
mandataire de parties plaignantes, Me Isabelle Théron pouvait, de bonne foi, se fier aux actes de la 
Police cantonale et participer aux auditions précitées, sans en subir un quelconque préjudice (cf. 
arrêt TF 6B_1228/2020 du 22 septembre 2021 consid. 4.1 et les réf. citées). Cette conclusion se 
trouve d’autant plus renforcée que l’autorité intimée a spontanément invité la mandataire des 
recourants, à l’instar des autres représentants des parties à la procédure, à formuler d’éventuels 
motifs de récusation à l’encontre de l’expert chargé de procéder à l’expertise psychiatrique du 
prévenu, ainsi que d’éventuelles questions complémentaires (cf. DO 4201 et 4211).
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Chambre retient que le Ministère public 
a violé l’art. 5 al. 3 Cst. ainsi que l’art. 136 al. 1 CPP en accordant l’assistance judiciaire totale à 
A.________, B.________ et C.________, avec effet au 11 septembre 2025.
Partant, le recours doit être admis.


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2.8.
Il s’ensuit que le chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance du 13 octobre 2025 doit être modifié 
en ce sens que l’assistance judiciaire totale est accordée à A.________, B.________ et 
C.________, avec effet au 4 août 2025.
3.
3.1.
Les recourants requièrent d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, avec 
désignation d'un conseil juridique gratuit, en la personne de Me Isabelle Théron, dans le cadre de la 
procédure de recours. Leur indigence est manifeste. En outre, la désignation d'un conseil juridique 
gratuit paraît indiquée en procédure de recours, caractérisée par des règles procédurales plus 
spécifiques. Enfin, leur recours admis n’était, à l’évidence, pas d’emblée dénué de toute chance de 
succès (cf. arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). Dans ces conditions, l'assistance 
judiciaire sera accordée aux recourants pour la procédure de recours et Me Isabelle Théron leur 
sera désignée comme conseil juridique gratuit.
3.2.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours 
selon l’art. 57 al. 1 et 2 du Règlement sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L’art. 57 al. 2 RJ mentionne 
que l'indemnité horaire est de CHF 180.- et de CHF 120.- si l'affaire a été essentiellement traitée par 
un ou une stagiaire. 
Selon sa liste de frais produite, Me Isabelle Théron requiert un montant de CHF 2'082.98, TVA, 
forfait administratif et prestations ultérieures compris. Elle indique avoir consacré 10 heures et 
40 minutes à la défense des intérêts de ses clients, dont notamment 6 heures et 30 minutes à la 
rédaction du recours ; ce qui est excessif pour un recours portant uniquement sur la question de 
l’octroi de l’assistance judiciaire. Pour la rédaction du recours, la prise de connaissance de 
l’ordonnance du 13 octobre 2025 et les correspondances avec la curatrice des recourants, une durée 
totale de l’ordre de 8 heures semble adéquate à un tarif de CHF 180.-. L’indemnité due à Me Isabelle 
Théron, à la charge de l’Etat, est ainsi fixée à CHF 1'512.-, débours (5%) compris, mais TVA (8.1%) 
par CHF 122.45 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
3.3.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'934.45 
(émolument: CHF 250.- ; débours: CHF 50.- ; indemnité de défenseure d’office: CHF 1'634.45), 
doivent être mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance du Ministère public du 13 octobre 2025 est 
modifié et prend la teneur suivante :
« 1. L’assistance judiciaire est accordée à A.________, B.________ et C.________, avec effet 
au 4 août 2025.
Partant, A.________, B.________ et C.________ sont exonérés de toute avance de frais ou 
de sûretés ainsi que des frais de procédure.
En outre, Me Isabelle Théron leur est désignée mandataire gratuite. ».
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise. Partant, 
A.________, B.________ et C.________ sont exonérés des frais de procédure. Me Isabelle 
Théron, avocate à Fribourg, leur est désignée en qualité de conseil juridique gratuit pour la 
procédure de recours.
III.
L’indemnité due à Me Isabelle Théron, en qualité de conseil juridique gratuit, pour la procédure 
de recours est fixée à CHF 1'634.45.-, TVA comprise par CHF 122.45.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'934.45 (émolument: CHF 250.- ; 
débours: CHF 50.- ; indemnité de défenseure d’office: CHF 1'634.45), sont mis à la charge de 
l’Etat. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er décembre 2025/ako
Le Président 
La Greffière