fr_gerichte · 502 2017 130 · 2017-06-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 130
Arrêt du 19 juin 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Conversion de la peine de travail d’intérêt général (art. 39 CP)
Recours du 13 avril 2017 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 3 avril 2017


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 26 octobre 2015, le Ministère public a condamné A.________ à 
un travail d’intérêt général de 600 heures, soit 598 heures sous déduction de 2 heures équivalant 
à ½ jour de détention provisoire, sans sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.-. En date du
2 novembre 2016, le Service de probation a informé le Service de l’application des sanctions 
pénales et des prisons (ci-après: SASPP) qu’il arrêtait l’exécution du travail d’intérêt général de 
A.________, ce dernier étant sans domicile connu. Par courrier du 8 novembre 2016, le SASPP a 
requis du Ministère public la conversion de la peine, alléguant qu’il ne peut pas mettre en œuvre le 
travail d’intérêt général. De plus, il a relevé que l’intéressé avait également été condamné par 
ordonnance pénale du 24 février 2015 à 10 jours de peine privative de liberté et par jugement du 
Juge de police du 18 février 2016 à une peine privative de liberté de 210 jours. Par courriel du
6 décembre 2016, le SASPP a informé le Ministère public que A.________ avait été arrêté le jour 
même pour exécuter un cumul de 350 jours de peine privative de liberté. Il a réitéré sa requête de 
conversion de peine.
B.
Par ordonnance pénale du 15 décembre 2016, le Ministère public a converti le travail 
d’intérêt général de 598 heures en une peine privative de liberté de 149 jours, au motif que 
l’intéressé n’avait pas exécuté son travail d’intérêt général malgré un avertissement, et qu’une 
peine pécuniaire n’entrait pas en considération faute de ressources suffisantes.
C.
Le 28 décembre 2016, A.________ a formé opposition à cette ordonnance. En date du
3 avril 2017, il a comparu devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Juge de police). Par ordonnance du même jour, celui-ci a ordonné la conversion de la peine de 
travail d’intérêt général de 598 heures en une peine privative de liberté de 149 jours, frais à la 
charge du condamné.
D.
Le 13 avril 2017, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant 
implicitement à son annulation. Invité à se déterminer sur le recours, le Juge de police s’est 
intégralement référé aux motifs de son ordonnance et a conclu à son rejet, avec suite de frais. Le 
Ministère public a quant à lui renoncé à se déterminer.
en droit
1.
a)
La décision attaquée concerne la conversion d’un travail d’intérêt général au sens de 
l’art. 39 CP; il s’agit d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP.
Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité 
pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure 
pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions 
ultérieures (art. 363 al. 2 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire des art. 
364 et 365 CPP mais la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP). La décision 
ultérieure peut être frappée d’opposition (CR CPP-PERRIN, 2011, art. 364 n. 46). Lorsque 
l’ordonnance est remplacée par une décision de première instance ensuite d’une opposition, ce 
tribunal statue selon la procédure prévue pour les décisions ultérieures (Basler Kommentar StPO-


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HEER, 2014, art. 364 n. 9). Selon la jurisprudence et la doctrine, la voie de droit ouverte contre les 
décisions judiciaires ultérieures indépendantes est en principe celle du recours au sens des 
articles 393 ss CPP, sauf dans l'hypothèse où de nouvelles infractions sont jugées dans le cadre 
de cette procédure ultérieure (arrêt TC FR 502 2014 139 du 9 septembre 2014; RJN 2011 p. 270 
consid. 2a; HEER, art. 365 n. 6; PERRIN, art. 365 n. 11). En l’occurrence, seule la voie du recours 
est ouverte contre la décision du 3 avril 2017 rendue par le Juge de police. La Chambre est partant 
compétente (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]). 
b)
La décision querellée a été notifiée au recourant le 6 avril 2017. Déposé le 13 avril 2017, 
le recours respecte le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Directement atteint dans 
ses droits par la décision attaquée, le recourant dispose de la qualité pour recourir (art. 382 CPP).
c)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, le recours ne se distingue pas par une grande 
clarté et il ne comprend pas de conclusions formelles. Pour autant, on peut y déceler les raisons 
qui justifieraient la modification de l’ordonnance attaquée. Cette partie n’étant de plus pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée. 
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 CPP).
2.
a)
Le recourant allègue que sa situation personnelle catastrophique (dépression, 
consommation d’alcool) l’a empêché d’exécuter ses obligations et d’effectuer son travail d’intérêt 
général. Il relève qu’il a une compagne depuis une année et demi et qu’il a la possibilité de loger 
chez elle et sa mère à sa sortie de prison de sorte qu’il pourra effectuer le travail d’intérêt général 
auquel il a été condamné. Il ajoute qu’il vit difficilement la détention et que la prolonger n’aura pour 
effet que d’entraver sa réinsertion dans la société. 
b)
Aux termes de l’art. 39 al. 1 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine 
pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le 
condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par 
l'autorité compétente. L’art. 39 al. 2 CP prévoit une clé de conversion fixe de quatre heures de 
travail d’intérêt général pour un jour-amende ou un jour de peine privative de liberté. Une peine 
privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne 
peut être exécutée (al. 3).
La conversion intervient lorsque le condamné n’exécute pas le travail d’intérêt général 
conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l’autorité compétente (PC CP-
DUPUIS, MOREILLON, PIGUET, BERGER, MAZOU, RODIGARI, (cité PC CP), 2ème édition, 2017, art. 40 
CP n. 1). L’art. 39 al. 1 CP impose la conversion en cas d'inexécution du travail d'intérêt général 
indépendamment de toute considération relative aux causes de l'inexécution, de toute faute en 
particulier (ATF 135 IV 121 consid. 2.1). 
En vertu de l’art. 39 al. 3 CP, le juge doit d’abord considérer la solution de la peine pécuniaire et la 
prononcer en priorité, lorsqu’il y a lieu d’admettre qu’elle pourra être exécutée. Cette solution est 
conforme à la tendance général du CP d’éviter autant que possible le prononcé des courtes peines 
privatives de liberté (art. 41 CP). Le juge n’est pas tenu de convertir préalablement la sanction en 
une peine pécuniaire. Il peut tout à fait la convertir directement en une peine privative de liberté, 
pour autant toutefois qu’il y ait lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être 
exécutée (art. 39 al. 3 CP; ATF 135 IV 121 consid. 3.2 et 3.3; PC CP, art. 40 CP n. 7, 8).


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La possibilité d’exécuter une peine pécuniaire dans le cadre de l’art. 39 al. 3 CP doit être 
appréciée de manière autonome et ne repose pas nécessairement sur les mêmes critères que 
ceux qui président à l’application de l’art. 35 al. 3 CP (au stade de l’exécution de la peine) et de 
l’art. 41 CP (au stade de la fixation de la peine; ATF 135 IV 121, consid. 3.3.2; PC CP, art. 40 CP 
n. 9). Le pronostic ne peut faire abstraction de l’échec de l’exécution de la peine de travail d’intérêt 
général initialement prononcé, ainsi que, des causes de cet insuccès. En particulier lorsqu’un 
travail d’intérêt général n’a pas pu être exécuté en raison d’un manque de volonté du condamné, 
malgré son accord initialement donné à l’exécution de la peine sous cette forme (art. 37 al. 1 CP), 
le juge de la conversion doit se demander si l’inexécution du travail d’intérêt général dénote d’une 
absence de volonté d’exécuter une peine quelle qu’elle soit, en particulier une peine pécuniaire. Le 
juge de la conversion peut également, lorsque la peine pécuniaire a déjà été fixée dans le 
jugement de condamnation, examiner sur la base des éléments arrêtés et de la situation 
économique du condamné au moment de la conversion, les perspectives d'exécution d'une peine 
pécuniaire. Un large pouvoir d'appréciation est reconnu au juge pour déterminer la peine de 
substitution la plus adéquate (ATF 135 IV 121 précité c. 3.3.3; PC CP, art. 40 CP n. 9).
c)
En l’espèce, il est constant que le condamné, qui n’a pas de domicile connu, n’a, en 
dépit de l’engagement pris initialement, pas exécuté sa peine de travail d'intérêt général 
conformément à l’ordonnance pénale du Ministère public du 26 octobre 2015, ce qu’il admet 
(« Malgré les engagements que j’avais pris par le passé et que je n’ai pas tenus, comme décrit par 
courrier du 28 décembre 2016, ma situation familiale et personnelle était catastrophique et cela a 
eu des conséquences sur mon équilibre psychique (dépression, consommation d’alcool). Cette 
situation ne m’a pas permis de respecter les engagements que j’avais pris »). Partant, la 
conversion de la peine de travail d'intérêt général doit être ordonnée.
Il reste encore à déterminer s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire peut être exécutée. 
Dans la négative, une peine privative de liberté pourra être ordonnée; dans l’affirmative, la peine 
de travail d'intérêt général devra être convertie en une peine pécuniaire.
En l’occurrence, comme l’a relevé le Juge de police, A.________ a été condamné à 12 reprises 
entre le 10 mars 2010 et le 28 septembre 2016, initialement à des peines pécuniaires fermes ou 
avec sursis mais qui ont ensuite été révoquées, puis à des peines fermes de travail d’intérêt 
général totalisant près de 1600 heures et, enfin, à des peines privatives de liberté fermes totalisant 
100 jours ainsi qu’à des amendes. Le 6 décembre 2016, il a été arrêté pour effectuer un solde de 
350 jours de peine privative de liberté restés inexécutés suite à ses condamnations et conversions 
de peines. A cette époque, le recourant était dans un état dépressif, buvait et n’avait pas de travail. 
Il vivait chez sa grand-mère, dans le canton de Fribourg, mais son domicile n’était pas connu des 
autorités si bien que le Service de probation a arrêté le travail d’intérêt général. En effet, alors qu’il 
avait été condamné à plusieurs reprises et savait qu’il devait exécuter des peines fermes, le 
recourant n’a jamais pris la peine de contacter le SASPP ou de lui communiquer une adresse. Ces 
éléments témoignent du peu de cas que fait l’intéressé de ses obligations légales et de ses 
engagements et dénotent une absence totale de volonté et de motivation à collaborer à l'exécution 
d'une sanction qu'il avait pourtant acceptée.
Actuellement, le recourant est en détention et allègue avoir arrêté de boire et vouloir se réintégrer 
dans la société. Il n’a toutefois pas entrepris de démarche concrète. Même s’il allègue pouvoir aller 
vivre chez la mère de sa compagne à sa sortie de prison, il n’a toutefois aucune perspective 
d’emploi. De plus, l'extrait des poursuites versé au dossier démontre qu’il fait l'objet de 
nombreuses poursuites pour plus de CHF 50'000.-, dont les plus récentes datent de 2016 et 2017, 


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ainsi que d’actes de défaut de biens après saisie pour CHF 6'528.65. Partant, l'exécution de la 
peine pécuniaire ne pourrait pas être obtenue par le biais d'une poursuite.
Il y a donc sérieusement lieu de douter non seulement de la volonté du condamné d'exécuter une 
éventuelle peine pécuniaire de substitution, mais aussi de ses moyens d’y parvenir. C’est donc à 
bon droit que l’autorité intimée a converti le travail d’intérêt général de A.________ en une peine 
privative de liberté conformément à l’art. 39 CP. Pour le reste, la conversion des 598 heures de 
travail d’intérêt général en 149 jours de peine privative de liberté est conforme à la proportion 
prévue par l’art. 39 al. 2 CP. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
art. 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 360.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 60.-). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, l’ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 3 avril 2017 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 360.- (émolument: CHF 300.-; 
débours: CHF 60.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juin 2017/say
Président
Greffière