fr_gerichte · 102 2016 157 · 2016-08-10 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Aufhebung und Einstellung der Betreibung (Art. 85 und 85a SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 157
Arrêt du 10 août 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL, demanderesse et recourante
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée
Objet
Annulation de la poursuite (art. 85 LP) – Irrecevabilité pour défaut de 
motivation (art. 321 al. 1 CPC)
Recours du 22 juillet 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 24 juin 2016
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considérant en fait
A.
Par courrier du 2 juin 2016 A.________ Sàrl a requis, en application de l’art. 85 LP, la 
radiation des poursuites nº ccc et ddd de l’Office des poursuites de la Sarine introduites à son 
encontre par B.________ SA au motif qu’elle a fait opposition à ces commandements de payer et 
que B.________ SA n’a pas demandé la mainlevée des oppositions.
Sur interpellation du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le 
Président) du 8 juin 2016, A.________ Sàrl a fait valoir, par courrier du 15 juin 2016, que les 
poursuites introduites par B.________ SA n’étaient pas fondées dans la mesure où les sommes 
réclamées en poursuite étaient identiques à ses propres factures et qu’elle avait eu gain de cause 
dans cette même affaire au tribunal.
B.
Par décision du 24 juin 2016, le Président a déclaré irrecevable la requête en annulation de 
la poursuite de A.________ Sàrl et a mis les frais à sa charge au motif que les poursuites ont fait 
l’objet d’une opposition et que B.________ SA n’a pas requis la mainlevée de celles-ci de sorte 
que l’art. 85 LP ne trouve pas application.
C.
Par courrier du 22 juillet 2016, A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision 
concluant à son annulation et à la radiation des poursuites.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision d’annulation ou de suspension de la poursuite (art. 309 lit. b ch. 4 CPC). 
b)
Contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, la procédure sommaire 
est applicable (art. 251 let. c CPC) de sorte que le recours doit être déposé dans les dix jours et 
non dans les 30 jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
La question de la négligence grossière de la partie qui s’est fiée à une indication inexacte des 
voies de droit doit être résolue selon les circonstances du cas concret et les connaissances 
juridiques de cette partie. La partie sans connaissances juridiques qui n'était pas assistée par un 
homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de 
procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la 
décision (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; SJ 2009 I 358 ; arrêt TF 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 
consid. 3.3).
Dans la mesure où la recourante ne semble pas avoir de connaissances juridiques, ni disposer 
d’expérience particulière dans ce domaine découlant de procédures antérieures et qu’elle n’est 
pas assistée par un avocat, une vérification des indications concernant les voies de recours ne 
pouvait être exigée d’elle et elle pouvait se fier à l’indication inexacte du délai de recours 
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mentionné dans la décision attaquée. Partant, bien qu’interjeté plus de 10 jours après la 
notification de la décision attaquée survenue le 11 juillet 2016, le recours, déposé le 22 juillet 
2016, respecte le délai de 30 jours indiqué par erreur dans la décision querellée.
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
d)
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables au stade du recours. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité 
au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 
l’autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2516). L’impossibilité 
d’invoquer des faits nouveaux englobe aussi bien les vrais que les pseudo-nova, même dans les 
procédures 
soumises 
à 
la 
maxime 
inquisitoire 
(FREIBURGHAUS/AFHELDT 
in 
SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème 
éd., 2016, art. 326 n. 4).
En l’espèce, la recourante a allégué pour la première fois, à ce stade de la procédure seulement, 
soit tardivement au regard de la disposition précitée, qu’elle n’a jamais reçu les factures, ni les 
rappels sur lesquels portent les commandements de payer. Ces allégations sont tardives. Il n’en 
sera dès lors pas tenu compte. En tout état de cause, ces allégations, sans pertinence aucune 
dans le cadre de la présente cause, n’étaient pas propres à influer sur le sort du recours.
e)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
f)
La valeur litigieuse ne ressort pas du dossier de la cause.
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce point étant à tout le 
moins les mêmes que pour l’appel (arrêt TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3). Par 
motivation, il faut comprendre que le recourant doit définir les modifications qui devraient être 
apportées au jugement attaqué et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. En 
d'autres termes, cela signifie qu'il a le fardeau d'expliquer pourquoi le jugement attaqué doit être 
annulé et modifié. L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier 
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à 
l'énoncé et à la discussion des griefs (CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3; cf. ég. CHAIX, Introduction au 
recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 262 ss). Le défaut de motivation 
n'est pas d'ordre purement formel et affecte l'appel de façon irréparable (CPC-JEANDIN, art. 311 n. 
5).
b)
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ Sàrl 
ne contient aucune motivation idoine. En effet, la recourante n’a formulé aucun grief concret, ayant 
un minimum de consistance, à l’encontre de la décision querellée. Elle se contente d’indiquer, par 
ailleurs tardivement (cf. supra consid. 1d), qu’elle n’a jamais reçu les factures, ni les rappels sur 
lesquels portent les commandements de payer, et présente une nouvelle fois la même version des 
faits qu’elle a fait valoir devant le premier juge selon laquelle les montants qui font l’objet des 
poursuites sont identiques à ceux qu’elle a réclamés à l’intimée, procédure dans laquelle elle a 
obtenu gain de cause. Elle n'expose cependant pas en quoi le premier juge aurait eu tort de 
déclarer irrecevable l’action en annulation de la poursuite au sens de l’art. 85 LP qu’elle a 
introduite et ne formule aucune critique à l'encontre des motifs de la décision querellée elle-même.
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Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas respecté les exigences précitées, ce qui 
s’apparente à un défaut de motivation (art. 321 al. 1 CPC) et son recours doit par conséquent être 
déclaré irrecevable.
3.
Supposé recevable, le recours ne pourrait de toute manière pas aboutir à faire admettre 
l'action en annulation de la poursuite par la voie de la procédure sommaire prévue par l'art. 85 LP. 
Certes, contrairement à ce que retient le premier juge qui a déclaré irrecevable la requête en 
annulation de la poursuite de A.________ Sàrl au motif que les poursuites ont fait l’objet d’une 
opposition sans qu’une requête de mainlevée n’ait ensuite été déposée, l’action en annulation de 
la poursuite introduite par A.________ Sàrl était recevable dans la mesure où selon la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la requête en annulation de la poursuite au sens de l’art. 
85 LP peut être introduite même déjà avant la mainlevée d’opposition (ATF 140 III 41 / JdT 2015 II 
343, consid. 3.2.3 et les réf. citées ; STOFFEL/ CHABLOZ, Voies d’exécution, 3ème éd., 2016, n. 
134, p. 133), ce qui est le cas en l’espèce. Elle permet d’obtenir un «jugement» à la suite duquel 
l’office des poursuites ne communiquera pas la poursuite aux tiers (art. 8a al. 3 let. a LP ; ATF 140 
III 41 consid. 3.2.3). 
Cela étant, la Cour constate, avec le premier juge, que contrairement à ce qu’exige l’art. 85 LP 
(« s’il prouve par titre »), la demanderesse n’a produit aucune pièce démontrant que les dettes 
sont éteintes, soit par un paiement, par la prescription, par la compensation ou pour une autre 
raison (STOFFEL/ CHABLOZ, n. 135, p. 133) de sorte que l’action en annulation de la poursuite au 
sens de l’art. 85 LP (procédure sommaire), introduite par A.________ Sàrl, même si elle était 
recevable, aurait quoi qu’il en soit dû être rejetée (STOFFEL/ CHABLOZ, n. 139, p. 134).
La Cour relève que pour faire constater l’inexistence de la dette et empêcher la communication 
des poursuites aux tiers selon l’art. 8a al. 3 lit. a LP, A.________ Sàrl conserve la possibilité de 
procéder par l’action en annulation de l’art. 85a LP (procédure ordinaire ou simplifiée) qui ouvre au 
débiteur la possibilité d’agir « en tout temps », sans toutefois être limité à certains motifs ou à la 
preuve par titre (STOFFEL/ CHABLOZ, n. 139, p. 134 et n. 174, p. 143). En effet, le Tribunal fédéral a 
récemment assoupli sa jurisprudence et admet que le débiteur peut intenter cette action même si 
le commandement de payer n’est pas encore devenu exécutoire (STOFFEL/ CHABLOZ, n. 181, p. 
145 ; ATF 141 III 68 consid. 2). Cette action, comme celle de l’art. 85 LP, doit être introduite au for 
de la poursuite (art. 85a al. 1 LP). 
4.
a)
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, conformément à l’art. 
322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 10 août 2016/say
Président
Greffière
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