fr_gerichte · 501 2022 35 · 2023-12-29 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 35
Arrêt du 29 décembre 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Catherine Faller
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu, partie plaignante (demandeur au civil et au 
pénal) et appelant, représenté par Me Charles Navarro, avocat, 
défenseur choisi (comme prévenu) et défenseur d’office (comme 
partie plaignante)
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
pour feu B.________, partie plaignante (demandeur au civil et au 
pénal) et intimé, ses héritiers, C.________ et D.________, 
représentés par Me Olivier Carrel, avocat, défenseur choisi
Objet
Violation des devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR) ; 
contravention à la LVid (art. 8 al. 1 LVid) ; contravention à la LPD 
(art. 34 al. 2 let. b LPD)
Exploitabilité des preuves recueillies de manière illicite à titre privé 
(art. 141 al. 2 CPP)
Motifs de l’exemption de peine (art. 52 ss CP)
Déclaration d’appel du 23 février 2022 contre le jugement du Juge de 
police de l'arrondissement de la Sarine du 25 janvier 2022


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considérant en fait
A
Par jugement du 25 janvier 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de violation des devoirs en cas d’accident, de 
contravention à la loi cantonale sur la vidéosurveillance (LVid ; RSF 17.3) et de contravention à la 
loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et l’a condamné au paiement d’une 
amende de CHF 1’000.-. Par ce même jugement, A.________ a, en revanche, été acquitté du chef 
de prévention de lésions corporelles simples au préjudice de B.________.
En ce qui le concerne, ce dernier a été acquitté de l’ensemble des chefs de prévention qui pesaient 
sur lui, soit d’injure et de dénonciation calomnieuse. 
Outre la question des frais, ce jugement se prononce par ailleurs sur le sort des conclusions civiles 
formulées par les parties – lesquelles ont été rejetées –, respectivement sur le sort des requêtes 
d’indemnité au sens des articles 429 et 433 CPP prises par celles-ci. 
B.
En bref, en présence de deux versions des faits diamétralement opposées, le Juge de police 
a retenu les faits suivants :
Le 24 avril 2020, vers 16.30 heures, une altercation, dont on ne connaît pas la teneur, a eu lieu à 
E.________, entre A.________ et son voisin B.________, en raison du parcage de la voiture de 
F.________, amie de ce dernier. Alors que A.________ était en train de partir de son domicile avec 
son véhicule, B.________ s’était approché de ce dernier afin de l’arrêter. A.________ avait alors 
démarré son véhicule en passant à coté de B.________ à une vitesse normale. Pour une raison 
inconnue, ce dernier a été déséquilibré et a chuté au sol. A.________, malgré le fait qu’il avait 
remarqué que B.________ était tombé au sol, a quitté les lieux sans s’arrêter. B.________ a souffert 
de douleurs et de croûtes au genou gauche, à la hanche gauche, au cinquième doigt gauche ainsi 
qu’à la paume de la main gauche. A la suite de l’événement du 24 avril 2020, B.________ a subi un 
arrêt de travail du 24 avril 2020 au 19 mai 2020. Lors du dépôt de sa plainte pénale, ainsi que lors 
de son audition du 13 novembre 2020 au Ministère public, A.________ a produit plusieurs 
enregistrements vidéo provenant de sa propriété privée sur lesquelles on voit le Chemin G.________ 
et la propriété de B.________. A.________ a installé ce système de vidéosurveillance sans obtenir 
l’autorisation requise et/ou le consentement de B.________ (cf. jugement attaqué, consid. 3.ii., 
p. 10). Ces faits sont contestés en appel. 
C.
Par mémoire du 23 février 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le 
jugement du 25 janvier 2022. A titre préjudiciel, il conclut principalement à ce que les images de 
vidéosurveillance versées au dossier soient déclarées exploitables, subsidiairement qu’elles soient 
conservées au dossier, de sorte qu’elles puissent être exploitées comme preuves à décharge des 
parties. 
Au fond, il conclut à l’admission de son appel et à la réformation du jugement entrepris, en ce sens 
que B.________ soit condamné pour injure et dénonciation calomnieuse, respectivement à ce qu’en 
ce qui le concerne, il soit acquitté des chefs de prévention de violation des devoirs en cas d’accident, 
de contravention à la LVid et de contravention à la LPD, le tout avec suite de frais de la procédure 
de première instance et d’appel à la charge de B.________, subsidiairement à la charge de l’Etat. 
Subsidiairement, à supposer que sa condamnation pour contraventions à la LVid et à la LPD soit 
confirmée en appel, il demande à être exempté de toute peine s’agissant de ces deux chefs 


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d’accusation. Il réclame par ailleurs une indemnité au sens de l’art. 433 CPP ainsi qu’une indemnité 
pour tort moral et conclut au rejet des indemnités au sens des art. 429 et 433 CPP accordées à 
B.________ en première instance. 
D.
Le 12 avril 2022, soit dans le délai légal de 20 jours, B.________ a déposé un appel joint. Il 
conclut à l’admission de celui-ci et à la réformation du jugement entrepris, en ce sens que 
A.________ soit condamné, en sus des chefs de prévention pour lesquels il a été condamné en 
première instance, également pour les lésions corporelles simples commises à son préjudice et à 
ce qu’il soit en conséquence condamné à une peine pécuniaire à dire de justice, ainsi qu’au 
paiement d’une amende de CHF 1'000.-. Il conclut par ailleurs à ce que l’intégralité des frais de la 
procédure de première instance et d’appel soient mis à la charge de A.________. Pour le surplus, il 
conclut au rejet de l’appel déposé par ce dernier et réclame une indemnité pour ses frais de défense, 
à la charge de A.________, qu’il chiffrera à l’orée de la séance de la Cour d’appel pénal. 
Par acte du 2 mai 2022, A.________ s’est déterminé sur l’appel joint déposé par B.________, en 
concluant à son rejet, avec suite de frais de procédure et dépens. 
Pour sa part, le Ministère public n’a pas présenté de demande de non-entrée en matière ni déclaré 
d’appel joint dans le délai imparti à cet effet.
E.
Le 16 août 2022, les parties ont été citées à comparaître à la séance du 2 novembre 2022. 
Le 18 octobre 2022, B.________ a demandé le renvoi des débats pour raison médicale dûment 
justifiée. Par ordonnance du lendemain, la Vice-Présidente a accédé à cette requête et, partant, a 
renvoyé la séance à une date ultérieure à déterminer.
Le 28 octobre 2022, Me Olivier Carrel a fait savoir à la Cour que son mandant était décédé en date 
du 24 octobre 2022. Par arrêt du 6 novembre 2022, la Cour a pris acte du décès de B.________ et, 
partant, a classé la procédure pénale ouverte contre lui, tout en réservant les frais.
Par la même occasion, la procédure d’appel a été suspendue jusqu’à ce que les proches de 
B.________ aient pu être identifiés et aient eu l’occasion de se déterminer sur la suite qu’ils 
entendaient donner à la présente procédure.
Le 11 janvier 2023, la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine a délivré le certificat d’héritiers 
relatif à la succession de B.________, duquel il ressort que les seuls héritiers légaux et institués du 
défunt sont ses enfants, à savoir C.________ et D.________.
F.
Le 30 juin 2023, agissant au nom des enfants de B.________ et sollicitant implicitement la 
reprise de la procédure d’appel, Me Olivier Carrel a fait savoir à la Cour que les intéressés retiraient 
l’appel joint déposé par leur père le 12 avril 2022. 
Par ordonnance du 6 juillet 2023, la Vice-Présidente a informé les parties qu’étant donné que le 
jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte plus sur 
une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, il serait fait application de la procédure 
écrite, conformément au prescrit de l’art. 406 al. 1 let. c CPP. Par la même occasion, un délai au 
26 juillet 2023, prolongé à trois reprises jusqu’au 27 septembre 2023, a été imparti à l’appelant pour 
compléter la motivation de sa déclaration d’appel du 23 février 2022 en conséquence. 
Le 25 septembre 2023, A.________ a déposé un mémoire d’appel complémentaire. Agissant au 
nom des deux enfants de B.________, Me Olivier Carrel a fait savoir à la Cour, par courrier du 


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30 octobre 2023, que ses mandants concluent au rejet de l’appel du prévenu et se réfèrent 
intégralement aux motifs du jugement attaqué.
en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Suite au classement de la procédure pénale à l’endroit de B.________ et au retrait de l’appel 
joint par ses héritiers, la procédure d’appel ne porte plus que sur des contraventions de sorte qu’il a 
été décidé, le 6 juillet 2023, de faire application de la procédure écrite comme le prévoit l’art. 406 
al. 1 let. c CPP. L’appelant a déposé une déclaration d’appel motivée en date du 23 février 2022 
ainsi qu’un mémoire d’appel complémentaire en date du 25 septembre 2023, soit dans le délai fixé 
par ordonnance du 6 juillet 2023, lequel a été prolongé à trois reprises jusqu’au 27 septembre 2023. 
La motivation est conforme au prescrit de l’art. 385 al. 1 CPP.
1.3.
La procédure de première instance ne portait pas que sur des contraventions de sorte que la 
Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 
2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, il résulte des conclusions prises par l’appelant à l’appui de sa déclaration d’appel du 
23 février 2022 qu’il entend contester l’acquittement de B.________ pour injure et dénonciation 
calomnieuse. Bien que formellement invité à adapter, cas échéant à modifier, ses conclusions et sa 
motivation par ordonnance du 6 juillet 2023, l’appelant est resté muet sur la question dans son 
mémoire d’appel complémentaire du 25 septembre 2023. Ainsi, force est de constater qu’il n’a pas 
modifié ses conclusions et que la volonté d’abandonner les chefs de conclusions y relatifs ne ressort 
pas non plus de sa motivation dans la mesure où il renvoie à la motivation de sa déclaration d’appel 
du 23 février 2022 (cf. mémoire d’appel complémentaire du 25 septembre 2023, p. 2, ch. 1). 
Le décès du prévenu durant la procédure cantonale constitue un empêchement de procéder, qui 
conduit à un classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP [par analogie ; CR CPP-WINZAP, 2e éd., 
2019, art. 329 n. 7). En effet, les sanctions fondées sur le droit pénal visent personnellement l'auteur 
d'actes pénalement répréhensibles si bien que la mort du prévenu, de l'accusé ou du condamné met 
fin à la poursuite pénale dirigée contre lui (arrêt TF 6B_459/2008 du 20 mai 2009 consid. 3.3.2.1 et 
les références citées), le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre pénalement 
les héritiers du défunt (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, n. 1557).
En l’espèce, B.________ est décédé durant la procédure de deuxième instance, entre le dépôt de 
la déclaration d’appel et l’audience d’appel, qui avait été fixée au 2 novembre 2022 et qui a été 
annulée. Le jugement de première instance qui l’a totalement acquitté restait donc frappé d’appel 


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au moment du décès, de sorte qu’il n’était alors pas encore définitif. Par arrêt du 6 novembre 2022, 
la Cour a toutefois constaté d’office que le décès de l’intéressé a eu pour effet de mettre fin à l’action 
pénale dirigée contre lui, ce qui a entraîné l’annulation du jugement rendu par le Juge de police le 
25 janvier 2022 s’agissant de tous les points du dispositif qui le concernent, à savoir les chiffres I.1 
à I.5. En d’autres termes, compte tenu du classement de la procédure pénale ouverte contre 
B.________ pour injure et dénonciation calomnieuse – classement qui est à présent entré en force 
de chose jugée –, A.________ n’est donc plus fondé à demander la condamnation de l’intéressé 
pour les chefs de prévention précités, si bien que les chefs de conclusions y relatifs sont non 
seulement sans objet, mais ils sont aussi irrecevables.
La Cour constate que A.________ conteste en appel sa condamnation pour violation des devoirs 
en cas d’accident, contravention à la LVid et contravention à la LPD, soit l’ensemble des chefs de 
prévention qui pèsent encore sur lui. Ce faisant, il remet en cause l’entier du jugement entrepris 
s’agissant des chiffres du dispositif qui le concerne, si bien que l’entrée en force de celui-ci est 
suspendue dans cette mesure (art. 402 CPP).
1.4.
Conformément à l’art. 121 al. 1 CPP, les enfants de B.________ ont la qualité de partie (cf. 
ATF 148 IV 256). 
2.
L’appelant conteste sa condamnation pour violation des devoirs en cas d’accident, contravention à 
la LVid et contravention à la LPD. 
2.1.
A titre préjudiciel, il conclut principalement à ce que les images de vidéosurveillance versées 
au dossier soient déclarées exploitables, subsidiairement qu’elles soient conservées au dossier, de 
sorte qu’elles puissent être exploitées comme preuves à décharge. Ce faisant, il conteste le 
retranchement du dossier des images de vidéosurveillance des faits opéré par le Juge de police. 
2.2.
En l’espèce, bien que son argumentation apparaisse largement dénuée de fondement pour 
les motifs convaincants exposés par le premier juge (cf. jugement entrepris, ch. II, consid. 3, p. 4 s.), 
auxquels la Cour renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP), la question du bien-fondé de ce grief 
peut néanmoins souffrir de demeurer indécise pour les motifs qui vont suivre. 
En premier lieu, comme on y reviendra plus avant (cf. infra consid. 3), une application correcte de 
l’art. 92 al. 1 LCR aux faits retenus à la charge du prévenu par le premier juge permet d’aboutir à 
l’acquittement demandé s’agissant du chef de prévention précité, sans qu’il soit nécessaire de 
recourir aux enregistrements de vidéosurveillance litigieux.
En second lieu, le visionnement des enregistrements de vidéosurveillance en cause n’apparaît pas 
non plus pertinent pour l’examen des deux autres chefs de prévention qui pèsent sur l’appelant, à 
savoir les contraventions à la LVid et à la LPD. L’appelant ne prétend d’ailleurs pas le contraire, 
comme cela sera examiné ci-dessous (cf. infra consid. 4 et 5). 
Enfin, comme cela a déjà été examiné plus haut (cf. supra consid. 1.3), l’appelant n’est plus fondé 
à demander la condamnation de B.________ pour injure et dénonciation calomnieuse, de sorte qu’il 
n’apparaît pas non plus nécessaire de recourir aux enregistrements de vidéosurveillance litigieux 
sous cet angle.


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3.
L’appelant conteste s’être rendu coupable de violation des devoirs en cas d’accident au sens de 
l’art. 92 al. 1 LCR (cf. déclaration d’appel, pt. 4, p. 17 ss). En bref, il soutient que les éléments 
constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés. A cet égard, il fait valoir pour l’essentiel que, pour 
que la disposition précitée trouve application, cela présuppose nécessairement la survenance d’un 
accident impliquant un véhicule automobile, condition qui fait ici défaut. A cet égard, il souligne qu’il 
a été acquitté du chef de prévention de lésions corporelles simples. Or, la commission de cette 
infraction est intrinsèque à celle de la notion d’accident, selon lui. Pour le surplus, et à titre 
subsidiaire, l’appelant invoque la légitime défense.
3.1.
L'art. 92 al. 1 LCR prévoit que celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs que lui impose 
la présente loi sera puni de l’amende.
L'accident entraînant des devoirs au sens de l'art. 92 LCR est celui survenu sur la voie publique et 
impliquant un véhicule à moteur ou un cycle. Par accident, il faut entendre tout événement 
dommageable de nature à causer des lésions corporelles à une personne ou une atteinte à une 
chose (ATF 122 IV 356). Il y a accident au sens de l'art. 92 LCR lorsque des véhicules entrent en 
collision, lorsqu'un véhicule heurte une personne, un animal ou une chose ou encore lorsqu'un 
véhicule se renverse ou sort involontairement des limites de la chaussée. Il résulte de la définition 
donnée qu’il n’est pas nécessaire que l’accident ait entraîné des lésions corporelles ou des dégâts 
matériels, il suffit qu’une telle conséquence soit possible. L’accident se caractérise en général par 
une certaine violence qui fait immédiatement songer à l’éventualité de lésions corporelles ou de 
dégâts matériels. Il doit en outre s'agir d’un accident de la circulation, ce qui suppose qu’il ait lieu 
sur une voie accessible à la circulation publique et que des véhicules automobiles ou des cycles 
soient en cause (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., 2010, p. 975 et réf. cit.). 
Un véhicule est impliqué lorsque se manifestent des dangers particuliers découlant de son utilisation, 
notion qui est sous-jacente aux prescriptions spéciales de la LCR. Ainsi, on ne saurait admettre, par 
exemple, qu’un véhicule stationné sur le bord de la chaussée est impliqué, parce que le danger qu’il 
représente n’est pas supérieur à celui de n’importe quel autre obstacle, comme une poubelle ou un 
baraquement de chantier. A noter que la situation sera différente si ce véhicule stationné se met en 
marche suite à une défaillance du frein à main, hypothèse dans laquelle le risque inhérent à un 
véhicule automobile se manifeste assurément (JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la 
circulation routière, 2007, art. 92 n. 18, p. 155, et réf. cit.).
Pour que l'infraction à l'art. 92 LCR soit réalisée, il faut encore que l'auteur viole les devoirs que la 
LCR impose en cas d'accident. Ces devoirs, définis à l'art. 51 LCR, sont différenciés en fonction du 
type d'accident et du degré d'implication. On distingue les devoirs généraux (art. 51 LCR al.1 et 4), 
les devoirs en cas de dommages corporels (art. 51 al. 2 LCR), et les devoirs en cas de dommages 
matériels (art. 56 OCR). L'art. 51 al.1 LCR pose qu'en cas d’accident où sont en cause des véhicules 
automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles 
sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (JEANNERET, art. 92 
n. 28). L'obligation de s'arrêter est fondamentale ; elle est préalable à tous les autres devoirs car elle 
doit permettre de constater la situation et de déterminer les mesures à prendre en fonction (cf. art. 
51 al. 2 à 4 LCR). Elle est interprétée très strictement ; ainsi cette obligation intervient déjà à partir 
du moment où il existe une possibilité que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la 
survenance de celui-ci est probable (arrêt TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4 ; arrêt 
TF 6S.275/1995 du 22 août 1995 consid. 3a.b). Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute et 


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omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses devoirs déduits de l'art. 51 
al. 1 1ère phrase LCR (arrêt TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4).
Enfin, l'infraction peut être commise intentionnellement ou par négligence (art. 100 ch. 1 al. 1 LCR). 
Le dol éventuel est punissable.
3.2.
S’agissant de l’infraction en cause, le premier juge a considéré, sur la base des faits qu’il a 
retenus (cf. supra ad considérants en fait, let. B), que A.________ a quitté les lieux alors qu’il avait 
constaté que B.________ était tombé au sol, après le passage de son véhicule. Du fait que 
A.________ était impliqué dans cet accident, il se devait de s’arrêter et de s’enquérir de l’état de 
B.________. En quittant les lieux, il a violé ses devoirs en cas d’accident au sens des art. 51 et 92 
al. 1 LCR. Nul doute qu’il a agi avec conscience et volonté, preuves en sont ses déclarations de ce 
jour : [à la question de savoir pourquoi il ne s’est pas arrêté] « pourquoi l’aurais-je fait ? ».
L’argumentation du conseil de A.________, selon laquelle ce dernier ne s’était pas arrêté, car il 
craignait pour son intégrité physique ne saurait être retenue. En effet, le soussigné peine à concevoir 
que B.________, au sol et avec son handicap physique, eût pu représenter un quelconque danger.
A.________, ayant été acquitté du chef de prévention de lésions corporelles simples, l’art. 92 al. 2 
LCR ne trouve pas application.
Partant, A.________ doit être reconnu coupable de violation des devoirs en cas d’accident au sens 
de l’art. 92 al. 1 LCR (cf. jugement entrepris, ch. VII, consid. 2, p. 16.).
3.3.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Certes, comme cela vient d’être rappelé, l'obligation 
de s'arrêter en cas d’accident est fondamentale. Certes encore, l’appelant a lui-même concédé qu’il 
ne s’était pas arrêté, alors qu’il venait pourtant de constater en regardant dans son rétroviseur que 
B.________ était tombé au sol (DO/3'006 l. 191 ss). Il n’en demeure pas moins que la disposition 
en cause implique nécessairement la survenance d'un accident. Sur la base des faits retenus (cf. 
supra ad considérants en fait let. B et jugement entrepris, consid. 3.ii, p. 10), il n’existe aucun lien 
de causalité naturelle et adéquate entre les lésions corporelles subies par B.________ et le 
comportement du prévenu, dès lors qu’aucun manquement lié à un accident ne peut lui être imputé. 
D’une part, il a été retenu que B.________ était tombé au sol tout seul après avoir perdu l’équilibre, 
sans raison apparente (ibidem). D’autre part et surtout, il n’a pas pu être établi que le prévenu ait ne 
serait-ce qu’effleuré l’intéressé avec son véhicule. Dans ces circonstances, dans la mesure où il a 
en définitive été retenu que l’appelant n’a commis aucun heurt et donc aucun accident, on ne saurait 
reprocher à A.________ une violation de ses devoirs en cas d’accident. Il doit donc être libéré de la 
contravention réprimée par l’art. 92 al. 1 LCR.
Il s’ensuit l’admission de l’appel sur ce point.
4.
L’appelant conteste également sa condamnation pour contraventions à la LVid et à la LPD. A titre 
principal, il conteste le caractère illicite du système de vidéosurveillance qu’il a mis en place. En bref, 
il fait valoir que feu B.________ ne pouvait ignorer l’existence de la vidéosurveillance litigieuse au 
vu des relations de longue date qu’ils entretenaient et dès lors qu’elle était dûment signalée. De 
plus, B.________ ne s’est jamais manifesté auprès de l’appelant pour demander un quelconque 
renseignement sur la nature et la portée de la vidéosurveillance en cause. Il ne s’est pas non plus 


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offusqué de son existence lorsqu’il a été confronté aux moyens de preuve litigieux lors des auditions 
du 13 novembre 2020. Il en déduit que l’intéressé a tacitement consenti à la vidéosurveillance 
litigieuse, de sorte qu’aucune violation de la LPD ne saurait être retenue à sa charge. Enfin, 
l’appelant fait valoir que la vidéosurveillance mise en place ne filme que de brèves séquences 
lorsqu’une caméra est activée par le mouvement, ce qui s’apparente davantage à un système de 
vidéosurveillance soumis à un simple devoir d’annonce au sens de l’art. 3 al. 2 LVid plutôt qu’à une 
installation nécessitant une autorisation préalable au sens de l’al. 3 de cette même disposition. Dans 
ce contexte, il soutient qu’une simple violation d’un devoir d’annonce au sens de la disposition 
précitée ne saurait emporter l’application de l’art. 8 LVid, dans la mesure où cette obligation ne revêt 
qu’une portée déclaratoire (cf. mémoire d’appel complémentaire, pt. 2, let. a, p. 5). 
4.1.
Le Juge de police a correctement exposé l’énoncé de fait légal relatif aux infractions réprimées 
par les art. 8 LVid et 34 LPD (cf. jugement attaqué, let. e et f, p. 14 s.) et la Cour y renvoie (art. 82 
al. 4 CPP) et s’y réfère.
4.2.
Le Juge de police a retenu que lors du dépôt de sa plainte pénale, ainsi que lors de son audition 
du 13 novembre 2020 au Ministère public, A.________ a produit plusieurs enregistrements vidéo 
provenant de sa propriété privée sur lesquelles on voit le Chemin G.________ et la propriété de 
B.________. A.________ a installé ce système de vidéosurveillance sans obtenir l’autorisation 
requise et/ou le consentement de B.________ (cf. jugement attaqué, consid. 3.ii., p. 10).
4.3.
La Cour partage ces considérations et y renvoie expressément (cf. art. 82 al. 4 CPP) pour 
considérer que rien au dossier ne permet de retenir que B.________ avait donné un quelconque 
consentement, même tacite, à la mise en place, par l’appelant, de l’installation de vidéosurveillance 
en cause. Bien au contraire, il ressort des déclarations du plaignant et des constatations du premier 
juge – que l’appelant ne tente d’ailleurs même pas de remettre en cause – que l’intéressé s’est dit 
choqué d’apprendre, le jour des faits seulement, soit le 24 avril 2020, que l’installation de 
vidéosurveillance litigieuse filmait sa propriété. Certes, il a reconnu qu’il savait, depuis un certain 
temps déjà, que le prévenu avait mis en place des caméras. Il n’en demeure pas moins qu’il ignorait 
jusque-là que certaines d’entre elles filmaient sa maison (DO 13'068, lignes 1 ss). Or, comme l’a 
souligné le premier juge à juste titre, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute cette 
version des faits. 
Au surplus, l’appelant est malvenu de contester le caractère illicite du système de vidéosurveillance 
qu’il a mis en place, alors qu’il avait pourtant admis jusqu’ici, sans réserve, le caractère illicite de 
son installation. Pire encore, l’appelant va jusqu’à faire valoir, dans sa motivation subsidiaire (cf. 
infra consid. 5), qu’il a spontanément admis le caractère illicite du système de vidéosurveillance qu’il 
a mis en place afin de pouvoir bénéficier d’une exemption de peine s’agissant des contraventions 
en cause, alors qu’il tente pourtant ici, en parallèle, dans sa motivation principale, de contester le 
caractère illicite de son installation s’agissant de ces mêmes infractions. Une telle attitude est 
contradictoire, tient de la mauvaise foi et constitue un abus de droit, ce qui ne mérite aucune 
protection.
4.4.
Pour le surplus, la Cour est d’avis que le premier juge a fait une application pertinente et 
convaincante des dispositions précitées aux faits retenus à la charge du prévenu (cf. jugement 
querellé, p. 16), si bien que sa condamnation pour contraventions à la LVid et à la LPD doit être 
confirmée.


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5.
A titre subsidiaire, relevant qu’il a spontanément admis le caractère illicite du système de 
vidéosurveillance qu’il a mis en place, qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour faire 
cesser l’atteinte et que la gravité des infractions en cause est minime, si bien que l’intérêt public et 
privé de B.________ à la poursuite pénale est peu important, pour ne pas dire inexistant, l’appelant 
entend être mis au bénéfice de l’art. 53 CP (cf. déclaration d’appel, pt. 5, p. 19 s. et mémoire d’appel 
complémentaire, pt. 2, let. b, p. 5).
5.1.
Selon l'art. 53 CP, lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente 
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine : (a) s’il encourt une 
peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une 
amende; (b) si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu 
importants, et (c) si l’auteur a admis les faits.
Cette disposition vise avant tout l'intérêt du lésé qui préfère en général être dédommagé que de voir 
l'auteur puni. Cette possibilité fait appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant 
conscient du tort qu'il a causé; elle doit contribuer à améliorer les relations entre l'auteur et le lésé 
et à rétablir ainsi la paix publique. La réparation du dommage justifie une exemption de peine et 
l'intérêt à punir est réduit à néant parce que l'auteur effectue de façon active une prestation sociale 
à des fins de réconciliation et de rétablissement de la paix publique. L'intérêt public à la poursuite 
pénale doit être minime, voire inexistant. Il est ainsi tenu compte des cas dans lesquels aucun 
particulier n'est lésé. Par ailleurs, il convient d'éviter de privilégier les auteurs fortunés susceptibles 
de monnayer leur sanction (cf. ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1 p. 21; arrêt TF 6B_91/2021 du 30 juin 
2021 consid. 1.3.1; arrêt TF 6B_346/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2.2).
5.2.
En l’espèce, l’appelant se méprend sur l’interprétation qu’il donne à l’art. 53 CP. Certes, il a 
admis le caractère illicite du système de vidéosurveillance qu’il a mis en place. Certes encore, il a 
entrepris les démarches nécessaires pour faire cesser l’atteinte, en orientant son système de 
vidéosurveillance de sorte qu’il ne filme plus ni le domaine public, ni le domaine privé d’un tiers, en 
particulier celui de B.________. Il n’en demeure pas moins que, comme l’a pertinemment relevé le 
premier juge, il a uniquement modifié son système de vidéosurveillance à la suite de la dénonciation 
de B.________ et non pas de son propre chef. Par ailleurs, à aucun moment il n’a dédommagé 
l’intéressé, ne serait-ce que par le versement d’une somme symbolique, par exemple, dans un souci 
d’apaisement. Pire encore, il s’oppose, en appel encore, au versement d’une quelconque indemnité 
au sens de l’art. 433 CPP en faveur du lésé. Enfin, à la lumière des éléments qui viennent d’être 
exposés, l’intérêt de B.________ à poursuivre le prévenu pénalement ne saurait être qualifié de 
« peu important », étant rappelé qu’il a été choqué d’apprendre que sa propriété était filmée. 
S’agissant d’une condition cumulative (cf. CR CP I-KURTH/KILLIAS, 2ème éd. 2021, art. 53 n. 13 et réf. 
citées), il n’y a, en conclusion, pas de place pour l’application de l'art. 53 CP, de sorte que l’appel du 
prévenu doit être rejeté sur ce point.
6.
L’appelant n’indique pas contester la quotité de l’amende de CHF 1’000.- qui lui a été infligée à titre 
indépendant. Cela étant, dans la mesure où l’appel de A.________ est partiellement admis et 
compte tenu du fait qu’il a été libéré de la contravention de violation des devoirs en cas d’accident 
au sens de l’art. 92 al. 1 LCR (cf. supra consid. 3), la Cour est tenue de fixer la quotité de la peine, 
librement.


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6.1.
Le premier juge a correctement et exhaustivement exposé les bases légales, la doctrine et la 
jurisprudence relatives à la fixation de la peine et au concours (cf. jugement entrepris, ch. VII, p. 17 
s.), si bien qu’il suffit d’y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).
6.2.
En l’espèce, en tenant compte de sa responsabilité pénale pleine et entière, de la faible gravité 
des faits, respectivement de la culpabilité légère à moyenne du prévenu, du concours d'infractions, 
de ses antécédents datant de 2014 et de sa relativement bonne prise de conscience, une amende 
de CHF 500.- est adéquate et suffisante pour sanctionner les contraventions à la LVid et à la LPD. 
Elle tient par ailleurs équitablement compte de la situation financière serrée du prévenu.
7.
7.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 
135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 
al. 3 CPP).
En l’espèce, Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance 
s’agissant des frais relatifs au dossier de B.________. En effet, dès lors que la condamnation 
contestée est annulée en raison du décès de B.________, les frais de la procédure de première 
instance le concernant doivent être laissés à la charge de l’Etat.
S’agissant de la répartition des frais de première instance relatifs au dossier de A.________ en 
revanche, il se justifie de lui faire supporter le quart des frais en question, afin de tenir compte de 
son acquittement du chef de prévention de violation des devoirs en cas d’accident. 
L’appel est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. Bien qu’il ait contesté avec 
succès sa condamnation pour violation des devoirs en cas d’accident, A.________ a toutefois 
vainement contesté l’acquittement de B.________ sur deux infractions et tout aussi vainement 
contesté sa condamnation s’agissant des deux chefs de prévention qui pesaient encore sur lui. Dans 
ces circonstances, il se justifie de mettre les quatre cinquièmes des frais judiciaires de la procédure 
d’appel à la charge de l’appelant et un cinquième à la charge de l’Etat. Ces frais sont fixés à 
CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 100.-). 
7.2.
L’appelant conteste la question des indemnités au sens des art. 429 et 433 CPP accordées 
par le Juge de police ainsi que celle de la compensation uniquement comme conséquence de la 
réformation du jugement de première instance demandée, mais non à titre indépendant. Il n’a du 
reste pas motivé cette problématique dans ses différentes écritures. Quant à la partie plaignante, 
elle est restée totalement muette sur la question, se limitant à conclure au rejet de l’appel de 
A.________ dans son écriture du 30 octobre 2023. La Cour n’est ainsi pas tenue de revoir ces points 
à titre indépendant. 
7.3.
En l'espèce, Me Charles Navarro a été désigné défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 29 juin 2021 (DO/7’036 s.), désignation qui vaut également pour 
la procédure d’appel.
Sur la base de la liste de frais produite le 6 novembre 2023, la Cour retient que Me Charles Navarro 
a consacré utilement 14 heures et 10 minutes à la défense des intérêts de son mandant. Aux 
honoraires d’un montant arrondi à CHF 2’550.- (14.17 x 180 CHF/h) s’ajoutent encore les débours par 


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CHF 127.50 (5 % de 2’550) et la TVA par CHF 206.15.- (7.7 %). A.________ a été mis au bénéfice 
de l’assistance judiciaire en sa qualité de partie plaignante uniquement (DO 7036) ; jusqu’au 
classement de la procédure pénale ouverte contre B.________, le 6 novembre 2022, Me Charles 
Navarro a indiqué 9 heures et 35 minutes, le temps consacré à la requête d’assistance judiciaire ne 
devant pas être compté, de sorte qu’il se justifie de lui accorder une indemnité pour la moitié de ce 
temps, soit 4 heures et 50 minutes. Par conséquent, l’indemnité de défenseur d’office de Me Charles 
Navarro, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 983.85, TVA par CHF 70.35 et débours par 
CHF 43.50 compris.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes 
de cette indemnité à l’Etat de Fribourg dès que sa situation financière le permettra. 
7.4.
En qualité de prévenu, A.________ a été acquitté d’un chef de prévention sur les trois qu’il 
contestait, de sorte qu’il a droit à une indemnité réduite pour ses frais de défense au sens de l'art. 
429 al. 1 let. a CPP qui correspond au tiers du temps indiqué dans la liste de frais, déduction faite 
du temps compté pour la défense de A.________ en qualité de partie plaignante, soit 3 heures et 
10 minutes. Sur la base de la liste de frais produite le 6 novembre 2023 par Me Charles Navarro, la 
Cour alloue à A.________, à la charge de l’Etat, une indemnité réduite de CHF 895.30, TVA par 
CHF 64,- et débours par CHF 39.60 compris. En application de l’art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité 
est compensée avec les frais de la procédure d’appel mis à charge du prévenu. 
7.5.
Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. 
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande 
(art. 433 al. 2 CPP). La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le 
prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour 
faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou 
superflues (arrêt TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2).
L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par 
le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante: celle-ci doit 
demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption. Nonobstant 
l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie plaignante à son 
droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci 
(cf. arrêt TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2). 
Dans la citation à comparaître du 16 août 2022, laquelle a été adressée à chacune des parties par 
l’intermédiaire de son représentant, les avocats ont été invités à produire leurs listes de frais en 
début de séance. Le 30 juin 2023, les héritiers de feu B.________ ont fait savoir à la Cour qu’ils 
retiraient l’appel joint du 12 avril 2022, mais ils n’ont pris aucun autre chef de conclusions. Enfin, 
bien que formellement invités à se déterminer sur le mémoire d’appel complémentaire déposé par 
A.________, les héritiers de feu B.________ ont seulement conclu au rejet de l’appel, mais n’ont 
pas pris de conclusions concernant l’octroi d’une éventuelle indemnité au sens de l’art. 433 CPP 
dans leur écriture du 30 octobre 2023. Ils n’ont donc pas réalisé les conditions de l’art. 433 al. 2 
CPP. De plus, ils étaient assistés d’un avocat. Or, le devoir d’interpellation en matière pénale a été 
conçu pour venir en aide à la partie qui n’est pas assistée d’un avocat.


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En conséquence, pour l'appel, aucune indemnité au sens de l'art. 433 CPP ne peut être allouée aux 
héritiers de feu B.________, faute de conclusions dûment chiffrées et documentées.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. Il est pris 
acte du retrait de l’appel joint.
Partant, le dispositif du jugement rendu par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine 
le 25 janvier 2022 est modifié et prend désormais la teneur suivante :
Le Juge de Police
I.
Quant à B.________
1. constate que le classement de la procédure pénale ouverte à l'endroit de B.________ pour 
injure et dénonciation calomnieuse est entré en force;
2. rejette les conclusions civiles formulées par B.________ tendant à la réparation de son tort moral ;
3. admet partiellement la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par B.________ ; 
partant, condamne A.________ à verser à ce dernier la somme de CHF 2'169.- (débours, vacation 
et TVA compris) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure (art. 433 CPP) ;
4. admet partiellement la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par B.________ ; 
partant, dit que l’Etat de Fribourg, par l’intermédiaire du Service de la justice, versera à ce dernier 
la somme de CHF 2'169.- (débours, vacation et TVA compris) à titre d’indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) ;
5. met, en application des art. 421 et 426 CPP a contrario, les frais relatifs au dossier de B.________ 
à la charge de l’Etat de Fribourg.
II. Quant à A.________
1. acquitte A.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 
ch. 1 CP et de violation des devoirs en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR ; 
2. le reconnaît coupable de contravention à la LVid et de contravention à la LPD et, en application des 
art. 8 al. 1 LVid ; 34 al. 2 let. b LPD ; 47, 49, 105 et 106 CP ;
3. le condamne au paiement d’une amende de CHF 500.-,
en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;
4. rejette les conclusions civiles formulées par A.________ tendant à la réparation de son tort moral ;
5. rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par A.________ ;
6. fixe la liste de frais de Me NAVARRO au montant total de CHF 1’864.30 (honoraires : CHF 1’620.- ; 
débours : CHF 81.- ; frais de déplacements : CHF 30.- ; TVA de 7.7% : CHF 133.30) ;


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7. condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement du quart des frais de 
procédure relatifs à son dossier judiciaire :
émoluments fixés à CHF 1'257.30 (Ministère public : CHF 257.30 [CHF 515.- / 2] ; Juge de Police : 
CHF 1’000.-), sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires,
débours en l’état arrêtés à CHF 1'944.30 (Ministère public : CHF 0.- + Juge de Police forfait CHF 80.- 
+ indemnité versée au défenseur d’office : CHF 1'864.30), sous réserve d’éventuelles opérations ou 
factures complémentaires ;
8. dit que A.________ sera tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le quart du montant de l'indemnité 
allouée sous ch. 6 que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
II.
Les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 1’100.- (émolument : CHF 1’000.- ; 
débours : CHF 100.-). 
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la charge de A.________ à raison des 
quatre cinquièmes, soit CHF 880.-, et à la charge de l’Etat à raison d’un cinquième, soit 
CHF 220.-.
III.
L’indemnité de défenseur d’office due à Me Charles Navarro pour l’appel est fixée à 
CHF 983.85, TVA par CHF 70.35 comprise. 
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les quatre 
cinquièmes de ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Une indemnité réduite est allouée à A.________ pour ses frais de défense en appel. Elle est 
fixée à CHF 895.30, TVA par CHF 64.- comprise. En application de l’art. 442 al. 4 CPP, elle 
est compensée avec les frais de la procédure d’appel et de première instance mis à sa charge.
V.
Aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’est allouée. 
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part des défenseurs d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 29 décembre 2023/lda
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :