fr_gerichte · 105 2019 165 · 2019-10-28 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 165
105 2019 166
Arrêt du 28 octobre 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Jérôme Bürgisser, 
avocat
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 10 octobre 2019 contre la décision de saisie du 2 octobre 
2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de poursuites dirigées contre A.________, ce dernier a été entendu par 
l'Office des poursuites de la Gruyère (ci-après : l'OP Gruyère) le 12 août 2019. Il a notamment 
déclaré être coiffeur indépendant et ne pas participer de manière régulière au paiement de son 
loyer privé, pris en charge par son amie. 
Suite à la production de la comptabilité 2018 du poursuivi, l'OP Gruyère a prononcé le 2 octobre 
2019 une décision de saisie de CHF 750.- par mois. Il a pris en compte un revenu net de 
CHF 2'051.75 par mois et des charges de CHF 1'267.10, d'où une quotité saisissable de 
CHF 784.65. 
B.
Le 10 octobre 2019, A.________ a déposé plainte contre cette décision et sollicité l'effet 
suspensif. Il conclut à ce que la saisie soit ramenée à CHF 280.40 par mois. 
Dans sa détermination du 16 octobre 2019, l'OP Gruyère conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, vu la saisie prononcée le 2 octobre 2019, la plainte du 10 octobre 2019 a bien été 
déposée dans le délai légal. Brièvement motivée et dotée de conclusions, elle est recevable en la 
forme.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul 
du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des 
poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, 
2ème éd. 2010, art. 93 n. 17). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le 
débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les 
preuves à sa disposition (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi 
établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement 
(CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82 ; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 
15 janvier 2014 consid. 5.2).


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2.2.
En l'espèce, l'OP Gruyère a retenu que le poursuivi dégage, par son activité indépendante, 
un revenu annuel net de CHF 24'621.03, soit CHF 2'051.75 par mois. Il s'est fondé sur le résultat 
d'exploitation résultant de la comptabilité 2018, soit CHF 22'769.58, et y a ajouté la somme de 
CHF 1'851.45 comptabilisée à titre d'amortissements. Le plaignant lui reproche cette manière de 
procéder, faisant valoir que c'est le bénéfice comptable qui est déterminant.
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du 
débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les 
déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin, il déduit 
du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (minimum vital). 
Dans le cas du débiteur exerçant une activité indépendante, l'office doit donc porter en déduction 
les frais professionnels effectivement engagés (arrêt TF 5A_654/2007 du 4 mars 2008 consid. 4 
non publié aux ATF 134 III 323 ; ATF 112 III 19 consid. 2b/c).
La comptabilité 2018 tient notamment compte des charges sociales du poursuivi (CHF 2'347.70), 
de ses frais de véhicule (CHF 7'032.05) et des amortissements sur machines et outillage, mobilier 
et installations, ainsi que machines de bureau et informatique (CHF 1'851.45). Si les deux 
premiers postes représentent des frais effectivement acquittés, il n'en va pas de même des 
amortissements, qui sont une opération purement comptable. Du reste, comme le relève l'autorité 
intimée, le fisc ne les a pas non plus admis, puisque selon l'avis de taxation 2018 il s'est fondé sur 
un revenu indépendant de CHF 24'470.-, et non sur le bénéfice net de CHF 22'769.58 qui résulte 
de la comptabilité. Partant, c'est à juste titre que l'OP Gruyère a fait abstraction de ce poste et qu'il 
a rajouté sa valeur au résultat d'exploitation. 
Dans ces conditions, le revenu mensuel net de CHF 2'051.75 pris en compte ne prête pas le flanc 
à la critique.
2.3.
S'agissant des charges du poursuivi, l'autorité intimée a uniquement tenu compte de la 
prime de caisse-maladie (CHF 417.10) et du minimum vital (CHF 850.-), le loyer étant acquitté par 
son amie. Le plaignant lui reproche d'avoir réduit son minimum vital de CHF 1'200.- à CHF 850.-, 
faisant valoir que cela le pénalise alors qu'il n'a déjà aucune charge de loyer.
Les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite, du 1er juillet 
2009, fixent à leur chiffre I le montant de base mensuel pour "un couple marié, deux personnes 
vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants" à CHF 1’700.-. Ce montant de 
base comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les 
soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour 
l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. Il y est précisé que, comme la 
jurisprudence le prévoit (ATF 130 III 765), si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfants en 
communauté de vie réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient d'appliquer le 
montant de base défini pour les conjoints et de le réduire, en règle générale, à la moitié. 
En l'espèce, le plaignant ne conteste pas vivre en concubinage avec une amie, qui doit en outre 
disposer de revenus puisqu'elle assume seule l'entier du loyer. C'est dès lors à bon droit que l'OP 
Gruyère n'a tenu compte que d'un montant de base de CHF 850.- (½ x CHF 1'700.-). De plus, le 
débiteur ne saurait demander qu'un minimum vital de CHF 1'200.- soit retenu au motif qu'il 
n'acquitte aucun loyer : il s'agit de deux postes différents, qui ne concernent pas les mêmes frais. 
2.4.
Au vu de ce qui précède, le calcul du minimum d'existence du plaignant est correct et la 
saisie de CHF 750.- qui lui a été imposée doit être confirmée. La plainte est dès lors rejetée.


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3.
Vu le présent prononcé sur le fond, la requête d'effet suspensif est sans objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie prononcée le 2 octobre 2019 par l'Office des poursuites de la 
Gruyère est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 octobre 2019/lfa
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :