fr_gerichte · 106 2018 61 · 2018-09-20 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 61
Arrêt du 20 septembre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, recourante
et
B.________, recourant
en la cause concernant leurs enfants
C.________, D.________ et E.________
Objet
Effets de la filiation – curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC)
Recours du 18 juillet 2018 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 15 mai 2018


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considérant en fait
A.
C.________, D.________ et E.________, nés respectivement en 2005, 2011 et en 2013, 
sont les enfants de A.________ et B.________.
B.
Les 3 juillet 2017 et 8 septembre 2017, A.________ a déposé plaintes pénales à l'encontre 
de ses voisins, pour injures envers ses enfants notamment. Du rapport de la Gendarmerie du 
3 janvier 2016, il ressort que les enfants étaient eux-mêmes injurieux et inconvenants dans leurs 
comportements, en particulier qu'ils tenaient et adoptaient régulièrement des propos et 
comportements déplacés, étaient spécialement malhonnêtes et visiblement mal éduqués, 
précisant qu'à leur avis, des problèmes d'éducation au sein de la famille de A.________ et 
B.________ se posaient.
Lors de la séance par-devant la Justice de paix de la Gruyère (ci-après: la Justice de paix) le 
20 février 2018, A.________ et B.________ ont déclaré que leurs enfants étaient harcelés et 
effrayés par leurs voisins, au point de contrôler que la porte d'entrée de leur appartement était bien 
verrouillée et de provoquer des problèmes d'énurésie pour les deux cadets, ainsi que des 
difficultés scolaires pour l'aîné. Ils ont pour le reste déclaré que leurs enfants étaient d'habitude 
agréables et charitables, que tout se passait bien tant à l'école qu'à la maison, la mère ne 
travaillant pas et le père étant absent la journée de 6.00 heures à 18.00 heures. Les parents ont 
en outre déclaré chercher à déménager, les rapports avec les voisins étant devenus si mauvais, 
de telle façon que le père était inquiet lorsqu'il partait au travail de peur qu'il n'arrive un malheur. 
Les époux ont délié du secret médical les Dresses F.________, G.________ et H.________ ainsi 
que le Dr I.________.
Le 5 mars 2018, la Dresse F.________, pédiatre de D.________ et de E.________ a rendu son 
rapport.
Les Dresses G.________ et H.________, médecin cheffe de clinique et médecin assistante 
auprès du secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour adultes du Réseau fribourgeois de 
santé mentale (RFSM) ont rendu leur rapport concernant A.________ le 15 mars 2018.
Le 26 avril 2018, les enseignantes J.________, K.________ et L.________ ont fait parvenir des 
rapports concernant les enfants C.________, D.________ et E.________ et l'évolution de leur 
situation scolaire, avec une copie du bulletin scolaire de chacun d'eux. Elles ont également fait part 
du déroulement des interactions entre enseignantes et parents.
Le Dr I.________, médecin traitant de C.________, a rendu son rapport le 3 mai 2018, lequel ne 
constate pas de problèmes particuliers.
C.________ et D.________ ont été entendus séparément lors de la séance de la Justice de paix 
le 14 mai 2018. La fillette a fait part de la méchanceté de ses voisins, sans qu'elle ne leur fasse de 
mal de son côté. Quant à l'aîné, il a déclaré que tout se passait bien, tant à la maison où 
l'ambiance était bonne, qu'à l'école, que ce soit avec élèves ou la maîtresse. Il a indiqué qu'il 
n'osait plus se rendre au parc en raison de la présence de ses voisins, faisant état du fait que 
beaucoup de personnes de l'immeuble l'embêtaient et l'insultaient, ce envers ses frère et sœur 
également.
Le 22 juin 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte par A.________ à l'encontre de ses voisins pour injures.


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C.
Par décision du 15 mai 2018, la Justice de paix a institué une curatelle éducative, au sens de 
l'art. 308 al. 1 CC, en faveur des enfants C.________, D.________ et E.________. Elle a confié ce 
mandat à M.________, intervenante en protection de l'enfant auprès du Service de l'enfance et de 
la jeunesse, et lui a donné pour tâche d'assister les père et mère de ses conseils et de son appui 
dans la prise en charge des enfants, afin notamment de fixer un cadre éducatif et de leur assurer 
sécurité et bien-être.
D.
Par courrier du 18 juillet 2018, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre cette 
décision concluant implicitement à son annulation.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix a déposé ses observations le 
26 juillet 2018. Elle a implicitement conclu à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection, soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son 
organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente pour statuer.
1.2.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie (art. 314 al. 1 CC), de sorte que la procédure de recours est ainsi régie par les 
art. 450 à 450e CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n. 589 p. 399).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée aux recourants le 
27 juin 2018, de sorte que le recours, interjeté le 18 juillet 2018, l’a été en temps utile.
1.4.
Parties à la procédure, A.________ et B.________ ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC).
1.5.
Bien que sommairement motivé et dépourvu de conclusions formelles, le recours est 
néanmoins recevable en la forme (art. 450 al. 3 CC).
1.6.
Tout comme la procédure de première instance, la procédure de recours est régie par la 
maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait 
comme en droit (art. 446 CC; BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, 
in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 175 s).
1.7.
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC). En l’espèce, la Justice de paix n’a pas 
retiré l’effet suspensif au recours.
1.8.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 du code de procédure civile [CPC])


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2.
2.1.
Les recourants invoquent les problèmes que rencontrent leurs enfants avec le voisinage. 
De leur avis, leurs voisins les harcèlent et les effraient à chaque fois qu'ils se retrouvent seuls avec 
eux et font preuve de "méchanceté gratuite". La fratrie supporte aussi des grossièretés de leur 
part. S'agissant du rapport de la Gendarmerie du 3 janvier 2018 établi par le Sergent N.________, 
les recourants allèguent que ce dernier, ainsi que la caporale O.________, ne les ont pas pris au 
sérieux lors de leur audition. Ils précisent avoir toujours eu l'intention d'entreprendre eux-mêmes 
les démarches judiciaires et de tenir leurs enfants à l'écart de la procédure. Les parents se disent 
par ailleurs "un peu vexés" et "gênés" par les déclarations de la Juge de paix lors de leur audition 
par-devant l'autorité précédente le 20 février 2018, ressentant une "énergie négative, comme si [la 
Juge de paix] ne [les] prenait pas au sérieux". A la question de savoir s'ils acceptaient la présence 
d'une curatrice à la maison, les recourants indiquent qu'au fond d'eux-mêmes, ils n'étaient pas 
d'accord avec cette mesure, réitérant leur volonté de tenir leurs enfants, qu'ils protègent et 
soutiennent, hors de ces "histoires", afin de ne pas les vexer ou les gêner à leur tour. Ils ajoutent 
avoir éduqué leurs enfants en leur apprenant le respect et la politesse envers les autres et 
précisent que ces derniers n'osent pas riposter lorsqu'ils font l'objet de violences. Enfin, les 
recourants rappellent avoir entrepris de telles démarches dans l'unique intérêt et pour le bien de 
leurs enfants, leur souhait étant que les problèmes rencontrés avec les voisins, qui peuvent arriver 
à tout à chacun, cessent, ce qui semble être le cas aujourd'hui.
2.2.
Aux termes de l’art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection 
de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la 
prise en charge de l'enfant. Le curateur n'a pas seulement un droit de regard et d'information. Il 
peut donner aux parents des recommandations et des directives sur l'éducation et agir 
directement, avec eux, sur l'enfant (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, adaptation 
française par MEIER, n. 27.19 et 27.19a, pp. 188-189). La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC doit être 
ordonnée lorsque, à défaut d’un tel appui, les parents ne peuvent faire face à leur tâche, sans 
toutefois que des mesures plus énergiques soient nécessaires (MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 5e éd., 2014, n. 1262, p. 830). L’art. 308 CC s’inscrit dans le cadre général des mesures 
protectrices de l’enfant. L'institution d'une telle curatelle présuppose d'abord, comme toute mesure 
de protection (art. 307 al. 1 CC), que l'enfant coure un danger et que son développement soit 
menacé (arrêt TF 5A_839/2008 du 2 mars 2009 consid. 4 et les références citées; ATF 140 III 241 
c. 2.1). Le danger qui justifie la désignation d’un curateur peut être lié à des causes aussi diverses 
que l’inexpérience, la maladie, l’absence ou l’indifférence des parents (MEIER/STETTLER, n. 1263, 
p. 831), des prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de l’entourage 
(HEGNAUER, n. 27.14, p. 186).
2.3.
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss 
CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de 
proportionnalité et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la 
modification du Code civil suisse [Filiation], FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent 
correspondre au degré de danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu 
que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas 
eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en outre compléter et non 
évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité 
(HEGNAUER, n. 27.09 à 27.12, p. 185 s.). Le respect du principe de proportionnalité suppose que la 
mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à atteindre le but recherché 
(ATF 140 III 241 c. 2.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, 
n. 5.2.1.3, p. 814; KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, n. 538, p. 114).


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2.4.
En l'espèce, L.________, maîtresse de C.________, a notamment indiqué que ce dernier 
rencontrait des difficultés scolaires dans toutes les matières et qu'il perturbait quotidiennement la 
classe. L'enseignante de D.________, K.________, a pour sa part relevé que la fillette respectait 
les règles de vie, était à l'aise en classe et participait bien aux leçons, mais qu'elle avait malgré 
tout adressé quelques demandes ou conseils aux parents, à l'instar de l'heure du coucher et que, 
selon elle, il n'y avait pas beaucoup d'exigences éducatives dans la famille, en particulier à l'égard 
des garçons. Quant à E.________, sa maîtresse, J.________, a indiqué qu'il avait beaucoup de 
peine dans les apprentissages scolaires et sociaux; elle a ajouté avoir le sentiment que les parents 
n'ont pas d'exigences par rapport à l'éducation de leurs enfants et qu'ils comptaient beaucoup sur 
elle pour éduquer leur fils cadet. Les trois enseignantes ont indiqué ne jamais avoir vu le père. Les 
voisins de la famille ont apporté les précisions suivantes dans le cadre de la procédure pénale: 
P.________ a indiqué s'inquiéter sur la manière dont se comporte la mère vis-à-vis de ses enfants 
et sur l'éducation de ceux-ci; son épouse, Q.________, a partagé l'avis de son mari quant à 
l'éducation des enfants et le comportement de leur mère vis-à-vis d'eux; R.________ a pour sa 
part déclaré avoir été témoin d'une scène où la mère aurait giflé sa fille sans raison et a dit avoir 
été injuriée par cette première; S.________ a fait part de ses doutes quant à l'état de santé 
mentale de la mère; T.________ s'est aussi prononcé au sujet de comportements déplacés de la 
mère et de ses deux fils, lesquels durent depuis plusieurs années selon lui; U.________ a de son 
côté partagé à la police son inquiétude par rapport au comportement de l'enfant cadet de la 
famille. La Cour ne saurait faire fi de ces propos, quand bien même ils doivent être pondérés 
compte tenu du fait qu'ils ont été tenus dans le cadre de la procédure pénale engagée par 
A.________. Il ressort enfin du rapport des Dresses G.________ et H.________ que A.________ 
est d'humeur triste avec une fatigue importante et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux 
par antidépresseur et neuroleptique à visée anxiolytique. Les médecins relèvent aussi que la mère 
de famille a évoqué à plusieurs reprises avec elles les conflits avec ses voisins.
Ainsi, il y a lieu de constater avec l'autorité précédente que les déclarations des intervenants 
scolaires et celles des voisins s'accordent sur le fait que les enfants C.________, D.________ et 
E.________ manquent de cadre éducatif, notamment en ce qui concerne les réactions et 
comportements à adopter en société, non seulement avec leurs voisins mais également à l'école. 
Les recourants ne parviennent pas à cadrer leurs deux fils et n'entrevoient pas même les 
nombreuses difficultés qu'ils rencontrent sur le plan éducatif, le comportement inapproprié qu'ils 
adoptent, ainsi que les conséquences probables sur leur avenir. Bien au contraire, ils persistent 
dans leur recours à expliquer les problèmes qu'ils rencontrent avec leurs voisins et à les rendre 
responsables des difficultés que rencontrent leurs enfants, sans discuter les arguments avancés 
par la Justice de paix.
Compte tenu de ces éléments, une aide extérieure pour assister et conseiller les parents dans 
l'éducation et la prise en charge de leurs enfants apparaît indispensable afin de préserver le 
bien-être et le bon développement de ces derniers. Il est en effet impératif qu'une curatelle 
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC soit instituée afin que les parents soient régulièrement 
suivis et assistés par une curatrice qui les guidera et leur donnera des conseils et des outils pour 
prendre en charge leurs enfants et qui les aidera à leur fixer un cadre éducatif adéquat et à le 
respecter. Cette mesure devrait permettre de recadrer les enfants et de réduire leurs difficultés sur 
le plan scolaire. De plus, cette curatelle permettra de soulager la mère de famille en lui apportant 
un soutien au vu du traitement antidépresseur qui lui a été prescrit et du fait que le père semble 
être peu disponible pour l'éducation des enfants, compte tenu de ses activités professionnelles, à 
tout le moins dans le domaine scolaire. Elle respecte en outre le principe de la proportionnalité dès 
lors qu'elle n'est que peu incisive et est adéquate par rapport aux problèmes rencontrés par la 


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famille. Elle sera également bénéfique pour la fille des recourants, quand bien même ses réactions 
et son comportement semblent moins alarmants que ceux de ses deux frères. 
En conséquence, la mesure de curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC instituée doit être 
confirmée. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Compte tenu des circonstances et de la situation personnelle des recourants, la Cour, par 
application analogique de l’art. 30 RJ, renonce à percevoir des frais judiciaires. Il n’est pas alloué 
de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 15 mai 2018 
est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 septembre 2018/ege
La Présidente:
La Greffière: