fr_gerichte · 502 2020 213 · 2021-02-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 213
Arrêt du 26 février 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant, représenté par Me Tarkan 
Göksu, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 22 octobre 2020 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 9 octobre 2020


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
Le 16 juin 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu, tout en mentionnant 
les membres du Conseil communal de B.________ (ci-après : le Conseil communal) pour faux 
dans les titres, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques, violation de 
domicile, contrainte, calomnie et corruption. Il a exposé les faits suivants :
Il est le propriétaire d’une halle artisanale sur la parcelle ccc de la route D.________ à 
B.________. Celle-ci est louée aux entreprises E.________ et F.________. Lors de la construction 
de cette halle en 1984, il n’y avait pas de trottoir ni de bordure longeant la route G.________ et la 
partie parallèle à la route H.________ (route principale). Selon A.________, le trottoir a été 
construit illégalement sur sa parcelle en 1984, probablement par la Commune. 
En 2017, la Commune a opéré des modifications urbanistiques, comme la suppression de la 
présélection qui se trouvait sur la route principale et l’ajout d’îlots pour l’arrêt de bus. En mai-juin 
2017, elle aurait contacté téléphoniquement A.________ pour lui demander de mettre à sa 
disposition une partie de sa parcelle pour l’arrêt de bus, ce qu’il a refusé. En septembre 2017, la 
Commune a bloqué l’accès à la halle par un passage pour piétons sans l’avertir, puis elle a exigé 
qu’il mette cet accès en conformité. A cette même époque, la Commune a fait installer deux 
rochers sur la zone d’attente du passage pour piétons, pour restreindre l’accès des véhicules à la 
halle. Un des deux rochers a été enlevé rapidement suite aux plaintes des locataires de la halle. 
La Commune justifie la fermeture de cet accès car elle aurait remarqué après les travaux que des 
véhicules l’utilisaient en empruntant l’abaissement du trottoir au niveau du passage pour piétons 
pour accéder à la halle. 
En 2019, A.________ a proposé deux variantes d’amélioration de l’accès. En avril et novembre 
2019, en dépit de son désaccord avec la deuxième variante en raison de la perte de terrain 
engendrée, la Commune l’a sommé de détailler cette variante sous la menace de fermer l’accès 
au terrain. Par la suite, le 9 janvier 2020, elle l’a, à nouveau, menacé de fermer cet accès s’il ne 
déposait pas des plans de génie civil et de signalisation dans un certain délai ; elle a réitéré sa 
revendication assortie de la menace par courrier du 13 février 2020. Elle aurait aussi pris contact 
avec le bureau d’ingénieur, qu’il avait pourtant mandaté, pour lui demander de réaliser des plans 
en lui donnant des instructions très précises.
Par décision du 19 mai 2020, le Conseil communal a interdit l’accès à la zone d’attente du 
passage pour piétons aux véhicules voulant se rendre ou ressortir de la parcelle de A.________. 
Elle a décidé d’apposer deux potelets au débouché du passage pour piétons (sur la zone 
d’attente) pour garantir le respect de la mesure précitée. Selon la décision communale, ces 
potelets pourront être supprimés dès l’approbation par l’autorité compétente de plans de mise en 
conformité (génie civil et marquage-signalisation) soumis par A.________. Le Conseil communal a 
retiré l’effet suspensif au recours, rendant sa décision immédiatement exécutoire. Deux potelets 
ont ainsi été installés à l’arrière de la zone dévolue aux piétons, bloquant à cet endroit l’accès des 
véhicules à la halle. 
En substance, A.________ reproche au Conseil communal d’avoir d’abord menacé de bloquer 
l’accès à sa parcelle dans le but d’obtenir de lui qu’il mandate, à ses frais, un bureau d’ingénieur 
pour la réalisation de plans de génie civil et de marquage-signalisation, ainsi que la mise en 
conformité du trottoir litigieux, et ensuite de s’être exécuté en plaçant des potelets sur l’accès suite 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9
à son refus. Il estime que le Conseil communal a outrepassé ses compétences en bloquant sans 
droit un accès à sa parcelle, ce que le Conseil communal a reconnu par la suite. Selon lui, le 
comportement inhabituel du Conseil communal relève de la contrainte et vise à lui faire payer une 
étude de trafic et des frais de mise en conformité, sans disposer d’un tel droit ou d’une base légale 
correspondante, ce dont il était conscient.
B.
A.________ a contesté la décision communale du 19 mai 2020 au niveau administratif. Par 
décision du 2 juillet 2020, le Lieutenant de Préfet a restitué l’effet suspensif au recours interjeté par 
A.________ ; il a relevé que la compétence de la Commune n’était pas clairement établie. Les 
potelets ont ainsi été enlevés par la Commune. Le 26 août 2020, le Conseil communal a 
finalement annulé sa décision du 19 mai 2020.
C.
Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte pénale.
D.
Le 22 octobre 2020, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Le 
29 octobre 2020, il a versé les CHF 600.- requis à titre de sûretés.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 5 novembre 2020, conclu au rejet du 
recours.
Le Conseil communal a déposé ses déterminations au recours le 15 janvier 2021, concluant 
également à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité 
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est 
formellement recevable.
1.2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (cf. ATF 141 
IV 396 consid. 4.4). Ainsi, tous les éléments factuels et probatoires intervenus après le dépôt du 
recours, comme par exemple la décision préfectorale, la suppression des potelets, etc., seront pris 
en compte. Rappelons que le recours a été déposé un mois après la décision communale du 
19 mai 2020.
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant soutient que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de contrainte sont 
remplis et que, s’agissant de l’élément subjectif, des soupçons suffisants subsistent. Il prétend que 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9
la pose des potelets par la Commune pour bloquer l’accès aux véhicules est un moyen apte à 
entraver une personne dans sa liberté d’action. Cette mesure était en outre illicite, la Commune 
n’ayant pas de compétence légale pour la prononcer, et de surcroît disproportionnée, dès lors que 
les véhicules empruntaient cet accès depuis 40 ans sans accident majeur. Le recourant prétend 
enfin qu’au stade actuel du dossier, il n’est pas possible d’apprécier la conscience et la volonté du 
Conseil communal au moment des faits. Le Conseil communal avait, quoi qu’il en soit, la volonté 
d’obtenir du recourant qu’il transmette des plans de génie civil, à ses frais, ce qu’il a demandé 
avec insistance et récurrence, jusqu’à menacer de fermer l’accès en cas d’inexécution. Plusieurs 
indices convergent vers l’hypothèse selon laquelle le Conseil communal avait conscience de 
l’illégalité de sa mesure : comme autorité, il doit nécessairement savoir ce qui fait partie de ses 
compétences ou non, en particulier dans le domaine de la construction et de l’urbanisation. Laisse 
aussi dubitatif sa décision du 19 mai 2020 retirant l’effet suspensif au recours, sans pesée 
d’intérêts ni motivation, dans une situation loin d’être dominée par l’urgence pour installer des 
potelets qui seront retirés quelques jours plus tard suite à la réaction du recourant. Le Conseil 
communal a finalement annulé cette décision, rendant le recours sans objet. 
2.2.
Eu égard aux griefs soulevés, il convient de constater que l’ordonnance de non-entrée en 
matière est exclusivement contestée en tant qu’elle concerne l’infraction de contrainte.
2.3.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a considéré que l’intention du Conseil 
communal est d’assurer la sécurité des piétons en restreignant l’accès des véhicules à la halle par 
le passage pour piétons, ce qui exclut l’aspect subjectif de la contrainte. Il a également estimé que 
le plaignant s’est toujours opposé aux démarches du Conseil communal et n’a, de fait, pas été 
contraint d’adopter un certain comportement. Il a aussi rappelé que le plaignant dispose des voies 
de droit administratives ordinaires pour contester les décisions de l’autorité communale. Enfin, un 
désaccord entre le plaignant et le Conseil communal concernant les démarches entreprises par ce 
dernier pour assurer la sécurité publique n’est, selon lui, pas constitutif de contrainte et doit se 
résoudre dans la procédure administrative, y compris en ce qui concerne le retrait de l’effet 
suspensif à la décision administrative. 
Dans sa détermination du 5 novembre 2020, le Ministère public relève que le recourant a toujours 
été assisté dans la procédure administrative et a pu défendre ses droits. Il souligne que, selon le 
Service des ponts et chaussées (SPC), la situation de passage de véhicules à l’endroit du passage 
pour piétons était considérée comme dangereuse et devait être améliorée. La compétence 
communale pour traiter de la situation existait et, à tout le moins il lui appartenait en premier chef 
de corriger la situation dangereuse. Selon lui, la décision communale retirant l’effet suspensif au 
recours doit être appréhendée dans son contexte, à savoir celui d’importants échanges entre 
collectivité et administré face à une situation que la première considérait comme urgente.
Le Ministère public prétend enfin que le droit pénal n’a pas sa place dans un litige administratif, où 
les intérêts d’un administré divergent de ceux de la collectivité publique. Celle-ci dispose de 
prérogatives étendues qu’elle exerce par le biais de décisions susceptibles de recours. Qu’elle soit 
par la suite désavouée par l’autorité supérieure ne constitue pas encore un soupçon d’infraction.
2.4.
Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale 
lorsque les conditions de l'art. 52 CP sont remplies (let. c).


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9
L'art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l'adage in dubio pro duriore. Cela 
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. En cas de doute s'agissant de la 
situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 
86 consid. 4.1.2 et les références citées).
Une ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue en cas d’absence de 
soupçon suffisant. L’on peut admettre que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont 
manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque 
le soupçon existant au début de la poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par 
exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence 
d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible sur ses déclarations à charge au 
cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en revanche une instruction 
lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des 
soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête 
pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont 
pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un 
soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC/FR 502 2019 192 du 
26 août 2019 consid. 2.1).
2.5.
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un 
acte.
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). La 
contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous 
l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi 
l'influence voulue par l'auteur (arrêt TF 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.1 et la réf.). 
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, 
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; 
106 IV 125 consid. 2b). 
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la survenance d'un dommage 
sérieux, il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre 
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière 
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de 
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à 
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle 
dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité 
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 
3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 
consid. 2a et les réf.), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que 
le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; 
120 IV 17 consid. 2a/bb).
2.6.
En l’espèce, il ressort du dossier que la question de la légalité de l’accès est litigieuse entre 
les parties. La Commune considère que le passage des véhicules par l’actuel passage pour 
piétons ne constitue pas une voie d’accès officielle à la parcelle du recourant, mais se dit disposée 
à étudier une modification de la situation à la condition que celle-ci soit approuvée par le SPC (cf. 
courrier du 5 novembre 2019). Elle le comprend comme un accès complémentaire. Cette position 
paraît partagée par le SPC (cf. courrier du 7 décembre 2018). Dans ses déterminations du 
22 juillet 2020 à la Préfecture, le SPC relève la problématique de la légalité de cet accès et se 
montre réservé (« de notre point de vue, il s’agit en premier lieu de savoir s’il s’agit d’un accès ou 
si son usage en tant que tel est survenu suite à l’abaissement de la bordure nécessaire au 
passage pour piétons » ; « Reste toutefois réservée la question de savoir si cet accès est légal, 
nécessaire et s’il pourrait être admis par le Service de la mobilité. En effet, d’après les différents 
documents portés à notre connaissance, il semble qu’aucun accès n’était prévu à cet endroit 
lorsque le permis de construire de la parcelle a été délivré »). Il rappelle néanmoins que « dans 
tous les cas, la situation actuelle n’est pas conforme aux normes en vigueur et n’est pas 
acceptable, car la zone d’approche des piétons, qui leur est en principe réservée, ne devrait pas 
être franchie par des véhicules ». Le recourant, lui, estime que cet accès est compris dans sa 
servitude de passage, celui-ci ayant du reste été utilisé pendant 40 ans. Le recourant soutient que 
cet accès a été entravé la première fois par la construction du passage pour piétons, puis par deux 
rochers et finalement bloqué par des potelets. 
La Commune motive l’apposition de ces derniers aménagements par la sécurisation des piétons, 
l’idée étant d’empêcher les véhicules d’emprunter la zone d’attente du passage pour piétons 
lorsqu’ils accèdent à la parcelle du recourant (cf. courriers du 5 novembre 2019 et 9 janvier 2020 ; 
décision du 19 mai 2020). Relevons encore que le recourant prétend que le passage pour piétons 
et l’arrêt de bus ont été construits sans mise à l’enquête valable et que le trottoir a été construit 
illégalement sur son terrain en 1984 ; la Commune chercherait, selon lui, à lui faire supporter les 
frais de leur mise en conformité (plainte ch. 7 in fine).
En définitive, dans cette affaire, on peut retenir qu’en dépit de la problématique de la légalité de 
l’accès, la mise en conformité de celui-ci est, dans tous les cas, nécessaire ; la loi interdit que des 
véhicules circulent sur une zone dévolue aux piétons, ceci pour des raisons de sécurité évidentes. 
En d’autres termes, la situation actuelle ne saurait perdurer. Le SPC l’avait déjà formulé dans son 
courrier du 7 décembre 2018 avant de le rappeler à plusieurs reprises, en particulier au recourant, 
par exemple lors de la vision locale d’avril 2019 en présence de toutes les parties. Cela étant, il 
apparaît que Commune et recourant ne s’accordent pas sur qui des deux doit supporter les 
démarches et les frais inhérents à cette mise en conformité. La Commune estime que c’est au 
recourant de le faire et ce dernier considère que les modifications urbanistiques faites par la 
collectivité publique sans l’informer sont à l’origine des restrictions à sa servitude d’accès. Enfin, la 
Commune n’a apparemment pas respecté la procédure pour l’apposition des potelets sur l’accès 
litigieux. A en lire la décision préfectorale et les déterminations du SPC, si la Commune dispose 
des compétences pour planifier des aménagements d’édilité, leur mise en œuvre requiert 
l’approbation d’un autre autorité (DAEC, respectivement SPC), ce qu’elle n’avait pas fait.


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9
Ces éléments sont au cœur du litige administratif, éventuellement civil quant à l’assiette de la 
servitude, entre le recourant et la Commune. Leur sort ne sera évidemment pas tranché dans 
l’examen des reproches pénaux.
2.7.
D’un point de vue pénal, en tant que tels la menace de fermer un accès, respectivement le 
blocage de cet accès par l’apposition de potelets, constituent un moyen de contrainte suffisant eu 
égard à leur entrave significative sur la liberté d’action et de décision.
Autre est la question de l’illicéité de ce moyen. La Commune a certes commis des erreurs 
juridiques, révélées par la décision préfectorale rendue sur recours. Sa compétence ne paraît en 
effet pas établie pour l’apposition de telles mesures (elle peut semble-t-il les planifier mais leur 
exécution nécessite l’approbation d’une autre autorité) et elle a été désavouée sur sa volonté 
d’exécuter immédiatement sa décision. Cela ne fonde pas encore l’illicéité du moyen de contrainte, 
lequel est intervenu dans une décision prise dans le cadre d’une procédure administrative, 
décision que le recourant a du reste pu contester par les voies de droit idoines. Il convient en outre 
de relever que les mesures prononcées par la Commune semblent, en tant que telles, adéquates 
pour atteindre le but recherché, à savoir la sécurisation de cette zone destinée aux piétons et que 
partant ses revendications demeurent dans un lien de connexité avec les mesures qu’elle a 
finalement prises. D’ailleurs, le SPC mentionne expressément une telle possibilité, et déjà dans 
son courrier du 7 décembre 2018 (pièce 2 ; dossier pénal : « aussi, la problématique liée à 
l’utilisation inappropriée de l’abaissement du trottoir pourrait éventuellement être traitée au moyen 
de mesures physiques, disposées à l’arrière de la zone d’approche du passage pour piétons »). Le 
contexte explique non seulement la position juridique erronée de la Commune quant à sa 
compétence pour apposer les potelets, mais aussi sa volonté à faire aller ce dossier de l’avant eu 
égard à la dangerosité de la situation actuelle, maintes fois rappelée. Cela faisait plus de deux ans 
qu’elle attendait que le recourant régularise son accès. La Commune l’exprime d’ailleurs 
clairement dans son courrier du 4 novembre 2019 « Compte tenu des risques inhérents à la 
pratique actuelle des usagers et de la durée des débats sur ce dossier, (…) ». Ainsi, pendant plus 
de deux ans, ont eu lieu des échanges écrits et oraux ainsi que des visions locales entre la 
Commune et le recourant, parfois avec la présence d’un membre du SPC, pour tenter de 
régulariser cet accès. S’il est bien compréhensible que le recourant souhaitait trouver la variante la 
moins dommageable pour ses intérêts, l’on comprend également que la Commune souhaitait que 
la mise en conformité avance dès lors que le SPC avait clairement indiqué que la situation actuelle 
– soit le fait que des véhicules franchissent une zone dévolue aux piétons pour accéder à une 
parcelle privée – contrevenait à la loi sur les routes et devait être régularisé, sans dérogation 
possible. La Commune avait aussi eu des échanges avec le SPC qui, lui-même, avait évoqué la 
possibilité de mesures physiques propres à bloquer l’accès, sans que celui-ci précise à qui 
incombait de prononcer de telles mesures et encore moins que la Commune n’en avait pas la 
compétence. A cet égard, on relèvera que la transmission d’une copie du rapport de vision locale 
du 12 avril 2019 qui mentionne expressément que la Commune « procédera à la pose de mesures 
physiques pour empêcher l’utilisation de l’abaissement du passage piéton existant pour accéder à 
la place de stationnement » n’a suscité aucune réaction de la part du SPC. Tout comme les deux 
mandataires du recourant n’ont jamais soulevé l’incompétence de la Commune lorsqu’elle 
évoquait dans ses courriers les mesures physiques de blocage (par exemple courrier du 
4 novembre 2019).
Partant du principe qu’il s’agissait d’un accès complémentaire et ouverte à une proposition 
d’amélioration de la situation, la Commune attendait en définitive du recourant qu’il effectue des 
démarches usuelles pour régulariser son accès. Le recourant, lui, n’a pas effectué les démarches 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9
attendues par la Commune. Le temps passant, la Commune a assorti ses demandes de mise en 
conformité de mesures propres, selon elle, à garantir la sécurité de cette zone et a même mis à 
exécution sa dernière décision par l’apposition immédiate de potelets afin de bloquer l’accès aux 
véhicules sur la zone d’attente du passage pour piétons. Le recourant, du reste assisté, n’a jamais 
été empêché de contester les décisions prises et les mesures d’exécution de celles-ci. 
Enfin, les éléments décrits ci-dessus révèlent clairement que les revendications de la Commune 
étaient formulées dans un souci d’intérêt public et que les mesures prises l’ont été pour la 
sécurisation de la zone dévolue aux piétons. On ne saurait y voir, contrairement à ce que soutient 
le recourant, une volonté de lui faire supporter des frais de mise en conformité qu’elle savait devoir 
supporter elle-même. Autre est la question de savoir si l’appréciation juridique de la situation faite 
par la Commune dans la procédure administrative est exacte, à savoir si elle est en droit d’exiger 
de l’administré qu’il supporte la mise en conformité ou si elle est elle-même responsable de cette 
régularisation, ce point devant être tranché dans la procédure administrative.
Dans ces conditions, eu égard à la longue procédure dans laquelle s’inscrit la décision litigieuse, à 
la protection juridique suffisante offerte par cette procédure, au lien de connexité entre les 
revendications et la conséquence en cas de défaut et au regard des intérêts publics prépondérants 
du dossier (dangerosité de la situation actuelle, sécurisation nécessaire des piétons), que la 
Commune ne pouvait tout simplement pas ignorer, l’appréciation juridique erronée de celle-ci, 
concrétisée dans sa décision du 19 mai 2020, désavouée ensuite par l’autorité de recours dans la 
procédure administrative, ne permet pas de considérer que le moyen de contrainte était illicite. 
C’est ainsi à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale. Il 
s’ensuit le rejet du recours.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP). Ils seront prélevés sur l’avance de sûretés.
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe et à qui incombent 
les frais.
Quant au Conseil communal, il ne sollicite pas d’indemnité.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 octobre 2020 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et perçus sur les sûretés 
prestées.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :