fr_gerichte · 102 2022 47 · 2022-03-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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102 2022 47
102 2022 48
Arrêt du 30 mars 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 18 mars 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 7 mars 2022
Requête d’effet suspensif du 18 mars 2022


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considérant en fait
A.
Par décision du 7 mars 2022, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Gruyère, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a 
prononcé, à la requête de la société B.________ SA, la faillite de A.________, constatant que celui-
ci n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 18 mars 2022, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à 
son annulation – à tout le moins implicitement –, d’une part, et sollicitant l’octroi de l’effet suspensif, 
d’autre part.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. 
Dépourvu de motivation idoine et de conclusions, la recevabilité du recours est d’emblée douteuse. 
Cela étant, cette problématique peut souffrir de demeurer ouverte dans la mesure où le recours est 
de toute façon manifestement infondé.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
1.4.
Compte tenu du sort réservé au recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 
LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 2e éd. 2010, art. 
174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 


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autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 5A_912/2013 
du 18 février 2014 consid. 3).
2.2.
2.2.1. En l'espèce, le recourant n’a versé aucun montant à l’intention de la créancière poursuivante, 
si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée pas remplie, de 
sorte que son recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.
2.2.2. Par surabondance de motifs, son recours doit être rejeté pour un second motif également, 
dès lors qu’il n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité.
En effet, afin de rendre vraisemblable sa solvabilité, l’intéressé se borne à affirmer péremptoirement 
que sa « situation se serait significativement améliorée au vu de la reprise de ses activités attestée 
par divers documents », soit essentiellement des prospectus commerciaux qui, quoi qu’il en dise, 
ne permettent pas de vérifier la réalité de cette affirmation.
Or, il ressort de l’extrait actualisé des poursuites établi le 8 février 2022 par l’Office des poursuites 
de la Gruyère à la demande de la Cour que le débiteur poursuvi fait actuellement l’objet de dix autres 
poursuites, en sus de celle qui a conduit au prononcé de la faillite, dont trois au stade de la 
commination de faillite, pour un montant total de près de CHF 33'000.-.
Dans ces circonstances, la Cour constate que la situation financière du failli semble précaire et 
retient qu’il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour régler, à brève échéance, les onze 
poursuites ouvertes actuellement dirigées contre lui.
Le recours, manifestement infondé, est ainsi rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). 
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions 
de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
II.
Manifestement infondé, le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 7 mars 2022 (cause no 10 2021 1350) par la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à la société B.________ SA.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mars 2022/lda
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :