fr_gerichte · 101 2023 90 · 2023-05-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Werkvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 90
Arrêt du 3 mai 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Jean-
Christophe a Marca, avocat
contre
C.________ SA, intimée, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat
et
D.________ SA, intimée, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat
Objet
Contrat d'entreprise – audition de l'expert
Recours du 27 mars 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 16 mars 2023


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considérant en fait
A.
Un litige oppose les parties depuis 2018 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Broye. Les époux A.________ et B.________ réclament solidairement à C.________ SA et à 
D.________ SA, garante de la première, une somme totale de CHF 30'000.- plus accessoires pour 
divers travaux effectués par C.________ SA sur la villa familiale du couple. Il s'agit d'une action 
partielle en paiement. C.________ SA et D.________ SA soutiennent ne pas devoir ce montant. 
Les parties ont procédé à un double échange d'écritures qui s'est achevé par la duplique de 
C.________ SA du 4 juillet 2019. Sur interpellation de la Présidente du tribunal, les parties ont 
accepté la mise en œuvre de l'expertise requise par A.________ et B.________ avant toute citation 
à des débats d'instruction. A.________ et B.________ ont déposé un projet de questionnaire sur 
lequel C.________ SA et D.________ SA ont pu se déterminer.
Par décision du 18 février 2020 de la Présidente du tribunal, l'architecte E.________ a été nommé 
en qualité d'expert après consultation des parties. En outre, les questions auxquelles il devait 
répondre ont été arrêtées. Elles visaient en substance à revenir sur la réalisation des différents 
travaux d'isolation périphérique et de plâtrerie confiés à C.________ SA, que ce soit s'agissant de 
leur réalisation, conformes ou non aux règles de l'art, du contenu des prestations qui devaient être 
fournies, et de problèmes d'étanchéité ou d'infiltration d'eau.
B.
Le rapport d'expertise a été déposé le 14 août 2020 ; l'expert a estimé, en résumé, que la 
seule responsabilité qui pouvait être imputée à C.________ SA découlait de malfaçons sur l'isolation 
périphérique de la villa familiale. Pour les autres points litigieux, il a désigné à tour de rôle l'architecte, 
la direction des travaux, l'entreprise qui a exécutée les places et terrasses ainsi que le paysagiste, 
comme étant responsables des défauts.
Par acte du 22 octobre 2020, C.________ SA et D.________ SA ont déposé leur détermination sur 
le rapport d'expertise. Elles ont en outre requis que des questions complémentaires soient posées 
à l'expert au sujet desquelles A.________ et B.________ se sont déterminés en date du 
23 novembre 2020, en même temps que sur le rapport d'expertise. De plus, ils ont également 
proposé de nouvelles questions. Le 9 février 2021, C.________ SA et D.________ SA se sont 
prononcées à leur sujet.
Par décision présidentielle du 2 mars 2021, il a été requis de l'expert de répondre à des questions 
complémentaires, ce qu'il a fait par acte du 24 juin 2021.
Le 30 août 2021, C.________ SA et D.________ SA se sont déterminées sur ce rapport 
complémentaire. A.________ et B.________ l'ont fait quant à eux en date du 1er octobre 2021 et ont 
encore formulé de nouvelles questions auxquelles ils souhaitaient que l'expert réponde. C.________ 
SA et D.________ SA les ont toutes contestées par acte du 27 octobre 2021.
Le 4 janvier 2022, la Présidente du Tribunal a mis en œuvre un deuxième complément d’expertise, 
qui a été rendue, après que E.________ ait demandé aux parties certains éclaircissements, le 4 avril 
2022. Si C.________ SA et D.________ SA se sont déterminées sur ce complément le 16 mai 2022, 
A.________ et B.________ l'ont fait en date du 20 juin 2022 et ont encore, à nouveau, formulés des 
questions à l'attention de l'expert. L'intégralité desdites questions a été contestée par les parties 
adverses par acte du 14 octobre 2022.
Par décision du 24 octobre 2022, la Présidente du tribunal a rejeté cette troisième requête de 
complément d’expertise.


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C.
Le 16 mars 2023, une audience s'est tenue par-devant la Présidente du tribunal afin de tenter 
la conciliation des parties et, en cas d'échec, ce qui a été le cas, de discuter de la suite à donner à 
la procédure, notamment s'agissant des autres réquisitions de preuve encore pendantes. 
A.________ et B.________ ont alors requis l'audition de l'expert E.________. C.________ SA et 
D.________ SA s'en sont remis à justice. La Présidente du tribunal a indiqué aux parties qu'elle 
entendait statuer ultérieurement sur cette réquisition.
Par décision du même jour, la Présidente du tribunal a relevé que, dans leurs écritures des 
23 novembre 2020, 1er octobre 2021 et 20 juin 2022, A.________ et B.________ ont pu se 
déterminer sur les trois rapports d'expertise et qu'ils ont en outre formulé des questions 
complémentaires sur lesquelles il a été statué par voie d'ordonnances. Or, à aucun moment l'audition 
de l'expert n'a été requise, pas même dans leur courrier du 14 novembre 2022 concernant la suite 
de la procédure. Il a alors été considéré que A.________ et B.________ avaient largement pu se 
déterminer et requérir des compléments à l'expert. De surcroît, la requête d'audition de l'expert était, 
selon la Présidente du tribunal, tardive. Ainsi, pour autant que recevable, dite requête a été rejetée 
et les parties ont été informées qu'elles allaient prochainement être citées à une séance de débats 
principaux ayant pour objet leur audition, la clôture de la procédure probatoire et les plaidoiries. Dite 
séance est fixée au 15 juin 2023.
D.
Par acte du 27 mars 2023, A.________ et B.________ ont fait recours à l'encontre de la 
décision de la Présidente du tribunal du 16 mars 2023 rejetant l'audition de l'expert. Ils concluent, 
sous suite de frais judiciaires et dépens, à titre principal, à ce que la décision soit modifiée dans le 
sens suivant :
« I.
Il est constaté que l'audition de l'expert E.________, requise par Maître Jean-Christophe a 
Marca lors de l'audience du 16 mars 2023, ne consistait pas à invoquer un nouveau moyen de 
preuve mais simplement à attirer l'attention de la Présidente du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye sur le fait que l'audition de l'expert avait été annoncée et devait 
alors être mise en œuvre dans le cadre des débats principaux.
II.
Partant, la séance de débats principaux qui sera citée prochainement aura pour objet l'audition 
des parties, l'audition de l'expert, la clôture de la procédure probatoire et les plaidoiries. »
Subsidiairement, ils concluent, toujours sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la décision 
querellée soit annulée et la cause renvoyée à la Présidente du tribunal pour une nouvelle décision 
dans le sens des considérants.
C.________ SA et D.________ SA n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée a été notifiée aux recourants le 17 mars 2023, si bien que le recours, 
remis à un bureau de poste le 27 mars 2023, a été déposé dans le délai légal de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2.
Lorsqu'une décision de première instance n'est ni finale, ni incidente, ni provisionnelle 
(art. 319 let. a CPC), ou que le recours n'est pas expressément prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 


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CPC), une décision – ou une ordonnance d'instruction – ne peut faire l'objet d'un recours que 
lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets 
de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale. Ainsi, 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais 
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement 
réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette 
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (arrêt TC FR 101 2018 132 du 2 août 2018 consid. 2.1 et la réf. citée). 
Il s'agit en effet de se prémunir contre un prolongement sans fin du procès (CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 
2019, art. 319 n. 22). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
suffisent en principe pas pour retenir un préjudice difficilement réparable (PC CPC-BASTONS 
BULLETTI, 2020, art. 319 n. 12 et les réf. citées).
En particulier, si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être 
soulevée à l'appui du recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice difficilement 
réparable. Tel est en principe le cas des décisions sur l'administration des preuves dans le procès 
principal, puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir 
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée 
du dossier (cf. ATF 141 III 80 consid. 1.2 pour la notion de préjudice irréparable de l'art. 93 LTF). 
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice difficilement réparable, par exemple lorsque le 
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte à produire des pièces, 
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait 
pris des mesures aptes à les protéger (arrêt TF 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêt 
TC FR 102 2020 44 du 8 juillet 2020 consid. 2.1.1 ; pour le tout arrêt TC FR 101 2020 475 du 1er juin 
2021 consid. 1.1 et). En revanche, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, constitue un dommage de 
pur fait (ATF 142 III 798 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il appartient au recourant d'alléguer (arrêt TC FR 101 2017 39 du 27 mars 2017 consid. 1 ; 
Kurzkommentar ZPO-BRUNNER/VISCHER, 3e éd. 2021, art. 319 n. 12) et d'établir la possibilité que la 
décision lui cause un dommage difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée 
aucun doute (arrêt TF 5A_300/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.3 et les réf. citées ; BSK ZPO-
SPÜHLER, 3e éd. 2017, art. 319 n. 14).
1.3.
En l'espèce, les recourants soulèvent qu'ils sont exposés à un préjudice difficilement 
réparable car l'expertise se fonderait sur des faits constatés inexactement. En effet, ils allèguent que 
"cela découle non seulement du fait que la situation factuelle est très complexe, mais aussi et surtout 
du fait que l'expert s'est basé sur la mauvaise convention extrajudiciaire pour établir son expertise" 
(recours p. 13). Or, ils estiment que les réponses complémentaires qu'ils ont requises n'ont pas 
permis d'expliquer certaines contradictions qui seraient présentes dans le rapport et que la seule 
possibilité raisonnable qui leur resterait consiste à pouvoir administrer de manière adéquate 
l'expertise réalisée, ce qui nécessiterait forcément d'auditionner l'expert lui-même. À défaut, ils sont 
d'avis que "l'éventuelle procédure de recours ou d'appel contre la décision au fond ne permettra que 
difficilement d'auditionner l'expert. La situation procédurale en sera assurément rendue bien plus 
difficile et péjorée. De surcroît, la décision au fond risque d'être entachée d'une contradiction 
manifeste, insoutenable et définitive s'agissant des faits constatés dans l'expertise et des 
conclusions qui en sont tirées. Il est donc difficile, en l'état, d'établir l'ampleur ou de chiffrer 
l'incidence dommageable du refus d'auditionner l'expert, dans la mesure où la réponse à cette 


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question nécessite justement d'auditionner dit expert. Aussi, le refus de citer l'expert aux débats 
principaux pour procéder à son audition risque à l'évidence de causer un préjudice difficilement 
réparable aux recourants" (recours, p. 14 s.).
Les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
1.4.
L'argumentation de A.________ et B.________ n'est pas convaincante. Il est en effet 
manifeste que les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur l'expertise de E.________, ce 
qu'ils ont fait par trois fois, de requérir des explications – dont l'audition de l'expert – et des 
compléments, cas échéant de solliciter une contre-expertise, enfin de contester en appel l'expertise, 
y compris les éventuels éléments sur lesquels l'expert se serait fondée à tort. D'ailleurs, les 
recourants se contentent de soutenir qu'une éventuelle procédure d'appel ne leur permettrait que 
difficilement de faire auditionner l'expert et que la situation procédurale n'en serait alors rendue que 
bien plus difficile et péjorée. Il n'est cependant ni établi, ni même allégué à suffisance, que la mise 
œuvre de ce moyen de preuve au stade de la procédure d'appel serait compromise pour une 
quelconque raison. Or, faute de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré 
irrecevable. La durée déjà longue de la procédure n'y change rien, ni les coûts éventuels que la 
décision querellée pourrait éventuellement causer à l'une et/ou l'autre des parties.
1.5.
Dès lors qu'ils ne souffrent d'aucun préjudice difficilement réparable, et que partant le recours 
doit être déclaré irrecevable, les griefs soulevés par A.________ et B.________ à l'appui de leur 
recours tendant à faire procéder à l'audition de l'expert – en particulier la constatation inexacte des 
faits par l'expert et une violation du droit par la Présidente du Tribunal, à savoir de leur droit d'être 
entendu, du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit – n'ont pas à être traités.
2.
Les frais judiciaires, par CHF 1'000.-, seront mis à la charge de A.________ et B.________ (art. 106 
al. 1 CPC) et perçus sur leur avance. C.________ SA et D.________ SA n'ayant pas été appelées 
à se déterminer, il ne leur sera pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires par CHF 1'000.- sont mis à la charge de A.________ et B.________. Ils 
seront prélevés sur l'avance qu'ils ont versée.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2023/csc
Le Président
Le Greffier