fr_gerichte · 502 2019 92 · 2019-04-11 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 92
Arrêt du 11 avril 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP); irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 25 mars 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
15 mars 2019
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance du 15 mars 2019, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale que A.________ a déposée le 30 mai 2018 et complétée le 5 octobre 2018, contre des 
agents de police, frais à la charge de l’Etat. Cette ordonnance a été notifiée à l’intéressé le 
19 mars 2019. 
Par lettre du 25 mars 2019, réceptionnée le lendemain, A.________ a indiqué à la Chambre 
pénale vouloir recourir contre l’ordonnance précitée, précisant que les motifs, en voie de rédaction, 
lui parviendraient au plus vite. 
Le 26 mars 2019, le Président de la Chambre pénale a écrit à A.________ pour l’informer que le 
recours, y compris sa motivation, doit parvenir à la Chambre dans un délai de 10 jours dès 
réception de l’ordonnance du 15 mars 2019, ce délai n’étant pas prolongeable; à défaut, il ne 
serait pas entré en matière sur le recours. A.________ ne s’est plus manifesté.
2.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la 
voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière. La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent 
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – qui a été 
mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela 
signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-Calame, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite 
à l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé 
la critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de 
délai supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
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recourant présente une argumentation optimale (arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 
3.1; voir aussi BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4).
4.
En l’occurrence, le recours n’est pas motivé et il ne contient pas de conclusions, le recourant 
indiquant uniquement ne pas être « complètement d’accord avec la compréhension du déroulé des 
événements » et vouloir recourir, les motifs précis étant en cours de rédaction. Ce faisant, il n’a 
aucunement entamé la critique des arguments retenus par le Ministère public. Il n’a pas non plus 
complété son acte du 25 mars 2019, respectivement déposé ses motifs dans le délai de recours 
de 10 jours qui a expiré le vendredi 29 mars 2019, alors que le courrier du Président de la 
Chambre lui est parvenu le 27 mars 2019. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sans 
procédure de régularisation. 
5.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 avril 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :