fr_gerichte · 101 2020 40 · 2020-04-23 · fr
Ière Cour d\x27appel civil

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 40
Arrêt du 23 avril 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Habib
Tabet, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Mathilde
Monnard, avocate
Objet
Provisio ad litem
Recours du 3 février 2020 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Glâne du 23 janvier 2020

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1974 et 1976, se sont mariés en 2004.
Deux enfants sont issues de leur union : C.________, née en 2009, et D.________, née en 2012.
Les époux vivent séparés depuis l'été 2017. Par décision de mesures protectrices de l'union
conjugale du 23 août 2018, la garde des enfants a notamment été confiée à leur mère, sous
réserve d'un large droit de visite du père, et ce dernier verse pour chacune de ses filles une
pension mensuelle de CHF 2'100.-, plus allocations familiales, la mère conservant en sus les
rentes complémentaires AI pour enfant qu'elle perçoit.
Le 22 juillet 2019, B.________ a introduit à l'encontre de son mari une procédure de divorce. Dans
ce cadre, elle a notamment sollicité une provisio ad litem de CHF 4'000.- + TVA et, en audience du
1er octobre 2019, A.________ a conclu au rejet de ce chef de conclusions. Préalablement, par
décision du 23 septembre 2019, la requête d'assistance judiciaire présentée par le mari avait été
rejetée.
Les 5 décembre 2019 et 22 janvier 2020, A.________ a produit des pièces relatives à sa situation
financière, en particulier ses avis de taxation 2016, 2017 et 2018, ainsi que des extraits de
comptes bancaires et les comptes 2018 de la société E.________ SA, dont il est actionnaire. Il a
précisé que cette société est largement déficitaire et que sa fortune fiscale est essentiellement
constituée des actions de la société F.________ SA, d'une valeur non-liquide de CHF 130'000.-.
Par décision du 23 janvier 2020, le Président du Tribunal civil de la Glâne (ci-après : le Président)
a astreint A.________ à servir à son épouse une provisio ad litem de CHF 4'000.- + TVA, soit
CHF 4'308.- au total.
B.
Le 3 février 2020, A.________ a interjeté recours contre la décision du 23 janvier 2020. Il
conclut à la suppression de la provisio ad litem octroyée à son épouse et à la mise des frais à la
charge de celle-ci. De plus, il a sollicité l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Par arrêt du
11 février 2020, le Président de la Cour a rejeté la requête d'assistance judiciaire, qui n'était pas
motivée.
Dans sa réponse du 12 mars 2020, B.________ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet
suspensif, sous suite de frais. Elle a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui lui
a été refusé par arrêt du 31 mars 2020.
Par arrêt distinct du 31 mars 2020, la requête d'effet suspensif a aussi été rejetée.
en droit
1.
1.1.
Le recours est recevable, notamment, contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), en particulier
lorsque la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le délai
de recours en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles durant une

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procédure de divorce (art. 271 let. a CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au mandataire du recourant le 28 janvier 2020
(DO/114). Déposé le 3 février 2020, le recours a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire
est motivé et doté de conclusions. En outre, la valeur litigieuse s'élève à CHF 4'308.-, de sorte que
la voie du recours est ouverte. Il s'ensuit la recevabilité du recours.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; en revanche, s'agissant des faits, elle
est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
En application de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves
nouvelles sont irrecevables.
En l'espèce, le recourant produit nouvellement devant la Cour un courriel de la Banque
G.________ du 29 janvier 2020 (pièce 9). Il allègue de plus que les actions de la société
F.________ SA ne peuvent être mises en gage et que celles de E.________ SA, surendettée, ne
valent plus rien (recours, p. 5). Ces éléments, invoqués pour la première fois dans la procédure de
recours, sont irrecevables.
1.4.
La Cour statue sur pièces, conformément à l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
2.1.
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre correctement
ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, même de nature matrimoniale. Le juge ne peut
imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (arrêt TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017
consid. 4.1.) et si l'époux requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce (arrêt TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1).
2.2.
En l'espèce, le premier juge a retenu que B.________, qui perçoit une demi-rente AI à
hauteur de CHF 1'185.- par mois, a des charges pour CHF 3'431.30, d'où un déficit de
CHF 2'246.30. Il a estimé que son indigence était patente (décision attaquée, p. 3).
Le recourant conteste cette appréciation. Il fait valoir qu'en plus de sa demi-rente AI, son épouse
perçoit des rentes complémentaires pour ses filles, de CHF 474.- chacune, ainsi que les
allocations familiales et les pensions de CHF 2'100.- qu'il verse pour chaque enfant. Il en déduit
que l'intimée dégage un bénéfice et qu'elle n'a pas besoin d'une provision.
2.2.1. En matière de faits, la cognition de la Cour est limitée à leur constatation manifestement
inexacte (supra, consid. 1.2). La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se
recoupe avec celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement
des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2). Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution
entre également en considération, ou serait même préférable, mais seulement si la décision
attaquée est manifestement insoutenable, est clairement en contradiction avec la situation de fait,
viole de manière crasse une norme ou un principe juridique incontesté ou contrevient de manière
choquante aux considérations de justice (arrêt TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1
et les réf. citées). Dès lors, l’appréciation des preuves n’est pas déjà arbitraire lorsqu’elle ne
concorde pas avec la présentation du recourant, mais seulement lorsqu’elle est manifestement
insoutenable (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et ce non seulement dans sa motivation mais aussi
dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5).

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2.2.2. Le recourant s'en prend certes à l'établissement des faits, mais à aucun moment il ne tente
de démontrer que le Président les aurait constatés d'une manière arbitraire. La recevabilité de sa
critique paraît dès lors douteuse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas manifestement inexact de ne se
fonder que sur les revenus propres de l'intimée, dans la mesure où les rentes complémentaires
pour enfants et les allocations familiales sont destinées à couvrir les besoins de C.________ et
D.________, et non à assumer les frais de l'avocate mandatée par leur mère dans la procédure de
divorce. Quant aux contributions d'entretien versées par le recourant, il est vrai qu'au vu de leur
montant, elles comprennent vraisemblablement une contribution de prise en charge, au sens de
l'art. 285 al. 2 CC, qui a pour vocation de compenser le montant qui manque au parent gardien
pour couvrir ses propres frais de subsistance, soit son déficit (ATF 144 III 177 consid. 7.1.2.2).
Cependant, les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants
des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais du procès.
L’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution
d’entretien (arrêt TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).
Au vu de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le premier juge a considéré comme établi que
l'épouse a besoin d'une provisio ad litem pour assumer les frais du procès.
2.3.
S'agissant de la seconde condition pour octroyer une provision, à savoir la présence de
moyens financiers de l'époux astreint à ce versement sans entamer son minimum vital, la décision
attaquée retient que A.________ a admis détenir des actions de la société F.________ SA, d'une
valeur de CHF 130'000.-. D'une part, le premier juge a considéré qu'il pouvait les mettre en gage
et obtenir un prêt, par exemple de CHF 15'000.-. D'autre part, il a retenu que, dans la mesure où
l'avis de taxation 2018 mentionnait des placements privés pour CHF 175'831.-, le mari disposait,
outre les actions précitées, de placements pour un montant de l'ordre de CHF 65'000.-. Dès lors, il
était en mesure de servir une provisio ad litem de CHF 4'000.- + TVA (décision attaquée, p. 4-5).
2.3.1. Le recourant fait valoir que les actions de la société F.________ SA ne sont pas liquides et
ne peuvent être mises en gage, comme cela ressort de la pièce 9 nouvellement produite devant la
Cour. De plus, il reproche au Président de ne lui avoir octroyé aucun délai pour tenter de dégager
d'éventuelles liquidités. Enfin, il soutient que la "prétendue valeur résiduelle de l'ordre de
CHF 65'000.-, évoquée en relation avec l'avis de taxation 2018 (…), résulte de la différence entre
la taxation précédente et l'actuelle, étant donné que E.________ SA annonce une perte supérieure
à son capital" (recours, p. 4-5).
2.3.2. Outre le fait que l'une des critiques du recourant se fonde sur un élément irrecevable
(supra, consid. 1.3), il faut constater là encore qu'à aucun moment il ne tente de démontrer que le
Président aurait établi les faits de manière manifestement inexacte. En particulier, s'il conteste
disposer, à côté des actions de F.________ SA pour lesquelles il admet une valeur de
CHF 130'000.- (DO/105), d'autres placements privés, l'on doit relever avec le premier juge que son
avis de taxation 2018 du 21 novembre 2019 indique des placements privés totaux de
CHF 175'831.-, d'où une différence de CHF 45'831.- (et non CHF 65'000.-), montant pour lequel il
ne fournit aucune explication plausible. Dans ces conditions, il n'est pas décisif de déterminer s'il
convient de laisser au recourant un délai pour dégager des liquidités.
Au vu de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le Président a retenu la possibilité financière
pour l'époux de verser une provisio ad litem de CHF 4'000.-.
2.4.
Mal fondé, le recours ne peut ainsi être que rejeté.

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3.
3.1.
Vu le sort du recours, les frais doivent en être mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1
CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-, qui seront
prélevés sur son avance de frais (art. 111 al. 1 CPC).
3.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront arrêtés
globalement à la somme de CHF 1'000.-, débours compris, plus la TVA par CHF 77.- (7.7 % de
CHF 1'000.-).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 23 janvier 2020 par le Président du Tribunal civil de la
Glâne est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent
notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-, qui seront prélevés sur son
avance de frais
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'000.-, plus
la TVA par CHF 77.-.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 avril 2020/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :