fr_gerichte · 501 2013 90 · 2014-12-22 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2013 90
Arrêt du 22 décembre 2014
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Catherine Overney
Juge suppléante:
Séverine Monferini Nuoffer
Greffier:
Joao Lopes
Parties
A.________, 
plaignant 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Dominique Morard, avocat, défenseur choisi
contre 
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Aba Neeman, 
avocat, défenseur choisi
et
MINISTÈRE PUBLIC
Objet
Violation des règles de l’art de construire par négligence (art. 229 al. 
2 CP)
Appel du 3 juillet 2013 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Veveyse du 7 mai 2013


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considérant en fait
A.
Le 22 février 2007, A.________ et B.________ ont conclu un contrat d’entreprise générale. 
Ce contrat avait pour objet la construction d’une villa familiale sur l’art. ccc du Registre foncier de 
la commune de D.________, propriété de A.________, pour un prix forfaitaire de 545'000 francs 
comprenant également les aménagements extérieurs, dont un couvert à voitures de deux places 
en structure légère "bois" ou autre matériau équivalent. B.________ a eu recours à plusieurs sous-
traitants. S’agissant en particulier du couvert à voitures, il s’est adjoint les services de E.________, 
travaillant essentiellement comme plâtrier-peintre. L’architecte F.________ a fait les plans du 
couvert sur la base d’un modèle préfabriqué mesurant 6.20 mètres sur 6 mètres, pour lequel 
B.________ s’est fourni auprès de l’entreprise G.________, société vendant les produits de la 
maison H.________. A.________ a, à un moment donné, changé d’avis, désirant un garage fermé 
plutôt qu’un couvert. Ainsi, des poutres et des panneaux "OSB" ont été rajoutés pour pouvoir 
fermer le couvert, contrairement aux instructions fournies par la société H.________. Une fois 
monté, le garage s’est révélé trop petit, A.________ ne pouvant y faire entrer sa voiture. Par 
courrier du 18 août 2008, A.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a avisé 
l’entrepreneur de nombreux et importants défauts entachant l’ouvrage, soit non seulement la villa, 
mais également le garage. Il s’est basé sur le rapport d’expertise du 25 juillet 2008 établi à sa 
demande par l’architecte EPFZ/SIA I.________. Il ressort en bref de l’expertise, s’agissant du 
garage, que sa charpente présente des défauts (en particulier éléments ne garantissant pas la 
résistance au vent), tout comme ses dimensions (longueur de 4.80 mètres, alors qu’il devait y avoir 
6 mètres selon le plan). L’expert relève que les défauts à la charpente peuvent être qualifiés 
d’importants et qu’ils doivent être corrigés rapidement car ils peuvent engendrer d’autres dégâts. 
Dans le cadre de pourparlers, B.________ s’est engagé à réparer les défauts constatés dans 
l’expertise I.________ et notamment ceux affectant le garage, avec l’aide de l’ingénieur civil 
J.________. B.________ ne s’est toutefois pas exécuté. Le 27 février 2009, la toiture du garage 
s’est effondrée, détruisant pratiquement toute la structure, ce dont B.________ a été avisé le 
3 mars 2009. Le 11 mars 2009, l’ECAB a établi un rapport d’expertise sur le sinistre. Il en ressort 
en bref que les éléments d’assemblage ne sont pas des éléments de construction utilisés 
usuellement en charpente en bois et ne correspondent aucunement aux règles de l’art. Ainsi, la 
faiblesse des moyens d’assemblage et systèmes de fixation ont cédé aux charges agissant sur la 
structure (en particulier absence de panne faîtière fragilisant également la résistance de la 
structure et confirmant le manquement aux règles de l’art d’une construction en bois). La cause du 
sinistre ne peut aucunement être imputée à des conditions météorologiques sortant des valeurs 
préconisées par les normes en vigueur. Ainsi, le sinistre découle d’une conception défaillante, d’un 
sous-dimensionnement, d’assemblage et de matériaux inadéquats.
Le garage a été construit dans un quartier résidentiel. Aux alentours sont construites six villas 
habitées par des familles avec enfants. Le sinistre a eu lieu durant les vacances de Carnaval et il 
est courant que des enfants se trouvent à proximité de la villa et du garage de A.________. En 
revanche, au moment précis du sinistre, il n’est pas certain qu’il y ait eu des personnes dans 
l’environnement immédiat de l’ouvrage. Par ailleurs, le coût de la construction a été arrêté à 30'000 
francs, correspondant au prix convenu entre les parties.
B.
Par ordonnance pénale du 22 août 2012, le Ministère public a condamné B.________ à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende 
étant fixé à 110 francs, plus frais de justice, le reconnaissant coupable de violation des règles de 
l’art de construire au sens de l’art. 229 al. 2 du Code pénal (ci-après CP ; RS 311.0). Après avoir 
rappelé en détail le contenu des expertises établies par l’architecte I.________ et l’ECAB, le 


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Procureur a retenu qu’aucun contreventement n’avait été monté, que seules quatre à six vis de 
30 millimètres avaient été utilisées pour fixer les pannes, alors qu’il aurait fallu 10 clous numérotés 
C119, que B.________ avait mandaté pour la construction du garage l’entreprise E.________ 
ayant travaillé essentiellement comme ouvrier et plâtrier-peintre, lequel avait demandé à un ami 
menuisier ayant appris le métier au Kosovo de l’aider, que les dimensions du couvert avaient été 
modifiées, qu’en particulier, des panneaux OSB et des poutres avaient été installés contrairement 
au plan établi, que, si B.________ avait déclaré qu’il ne pouvait que constater que les points de 
fixation des pannes n’avaient pas été fixés correctement, il avait précisé que, d’après lui, les 
contreventements avaient été installés et qu’il les avait vus. En conséquence, l’abri avait été 
construit en violation des règles de l’art de construire ; en particulier, la responsabilité de 
B.________ était engagée, dès lors qu’il avait confié le mandat à une entreprise n’étant pas 
spécialisée dans les travaux de charpente, avait fourni du matériel pour un abri d’une certaine 
dimension et ensuite avait pris la responsabilité de le faire modifier. Enfin, il n’avait ni supervisé ni 
contrôlé les travaux de construction.
Par courrier du 28 août 2012, B.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, formé 
opposition à l’ordonnance pénale susmentionnée. Par courrier du 19 septembre 2012, le Ministère 
public a transmis le dossier de la cause au Juge de police de la Veveyse pour des débats 
contradictoires. B.________ a été cité à comparaître aux débats du Juge de police de la Veveyse 
le 22 janvier 2013, tout comme A.________, le sous-traitant E.________ et son ami, K.________. 
Ce dernier n’a pu être atteint, étant retourné au Kosovo. B.________ a fait citer des témoins, soit 
des artisans ayant travaillé dans la villa, par courrier du 5 novembre 2012. Par courrier du 
28 décembre 2012, A.________ a chiffré ses conclusions civiles, en concluant principalement à ce 
que B.________ soit condamné à lui payer une somme de 30'000 francs avec intérêts à 5 % dès 
le 16 juillet 2009, 1'500 francs pour frais de paraissance et vacation, 6'907 fr. 50 pour frais d’avocat 
(avec intérêts à 5 % dès leur fixation) et, subsidiairement, à ce que B.________ soit reconnu 
civilement responsable, l’établissement et la fixation de l’indemnité étant renvoyés à la 
connaissance du Juge civil, les autres conclusions subsidiaires étant identiques à celles 
principales. Le plaignant a requis, cas échéant, une expertise pour déterminer le prix du garage et 
s’est réservé le droit de modifier ses conclusions suivant le résultat de l’expertise. Il a également 
requis l’audition de son beau-frère. Dans une lettre d’accompagnement de ses conclusions civiles, 
A.________ a proposé le nom d’experts pour déterminer le prix de l’ouvrage détruit et a réfuté les 
allégations du prévenu, selon lesquelles il aurait lui-même enlevé les contreventements de la 
construction. Sa liste de frais a été produite en annexe des conclusions civiles. La séance fixée au 
22 janvier 2013 a été renvoyée d’office au 16 avril 2013.
C.
Par jugement du 7 mai 2013, dont le dispositif a été notifié le 16 mai 2013 au mandataire de 
A.________, le Juge de police de la Veveyse a acquitté B.________ du chef de prévention de 
violation des règles de l’art de construire et mis les frais à charge de l’Etat. Par ailleurs, il a 
renvoyé à la connaissance du Juge civil les conclusions civiles prises par A.________ et imparti à 
B.________ un délai expirant le 20 mai 2013 pour requérir une indemnité selon l’art. 429 CPP. Le 
16 mai 2013, le mandataire de B.________ a requis une prolongation de délai pour chiffrer et 
justifier la demande d’indemnité, demande qu’il a déposée le 29 mai 2013 pour un montant de 
7'221 fr. 04 relatif aux frais d’avocat et de 32'584 francs relatifs à une perte de gain consécutive à 
une baisse de performances suite à l’affaire pénale.
D.
Le 24 mai 2013, A.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé une annonce 
d’appel auprès du Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse. Le jugement intégralement 
rédigé a été notifié au mandataire de A.________ le 13 juin 2013. Le 3 juillet 2013, A.________ a 
déposé une déclaration d’appel motivée, dans laquelle il conclut à ce que l’appel soit admis, le 
jugement du 7 mai 2013 réformé en ses points 1 à 3 et, en particulier, à ce que B.________ soit 


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reconnu coupable de violation des règles de l’art de construire par négligence au sens de l’art. 229 
al. 2 CP et condamné, avec suite de frais, à une peine de circonstance au moins égale à celle 
prononcée à son endroit par le Procureur dans son ordonnance pénale du 22 août 2012. Il a 
également conclu à ce que ses conclusions civiles soient admises, soit à ce que, principalement, 
B.________ soit condamné à payer 30'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 16 juillet 2009 et, 
subsidiairement, à ce qu’il soit reconnu civilement responsable du sinistre du 27 février 2009, 
l’établissement et la fixation de l’indemnité due étant renvoyés à la connaissance du Juge civil. 
Enfin, il a conclu à ce que B.________ soit condamné à lui payer une juste indemnité de 8'651 fr. 
90 avec intérêts à 5 % dès la fixation de l’indemnité, au titre de frais d’avocat et de paraissance, 
ainsi qu’une juste indemnité, à chiffrer aux débats, au titre des frais de paraissance et d’avocat 
pour la seconde instance. En bref, l’appelant reproche au Juge de police une constatation 
incomplète et inexacte des faits, ainsi que la violation de l’art. 229 CP, dont il examine, en droit et 
en fait, les conditions d’application.
Le 12 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuves 
formulée par l’appelant, à savoir l’expertise tendant à fixer la valeur du garage établi conformément 
au plan. Il a en effet constaté que le prix convenu par les parties était de 30'000 francs pour la 
construction de cet ouvrage et que, dès lors, le dommage résultant de sa destruction totale pouvait 
être estimé à ce montant. Par ailleurs, il a imparti aux parties un délai expirant le 25 septembre 
2013 pour lui communiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en procédure écrite, vu 
les questions de nature technique et juridique se posant. Par courrier, du 17 septembre 2013, le 
Ministère public a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que la procédure soit traitée dans le cadre 
d’une procédure écrite uniquement. Le 20 septembre 2013, le mandataire de B.________ a 
également accepté à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite. Le 
25 septembre 2013, le mandataire de A.________ a écrit qu’il ne s’opposait pas à ce que la 
procédure d’appel soit traitée uniquement en la forme écrite et a demandé à ce que les 
mandataires puissent produire leur liste de frais sur appel de la Cour de céans.
Le 27 septembre 2013, le Président de l’autorité de céans a informé l’appelant que toutes les 
parties avaient donné leur accord à l’application de la procédure écrite et l’a invité à confirmer la 
motivation déjà contenue dans sa déclaration d’appel jusqu’au 21 octobre 2013, cas échéant à la 
compléter. Il l’a également invité à produire sa liste de frais et à chiffrer les prétentions sous le 
chiffre 5 de ses conclusions d’appel. Le 21 octobre 2013, l’appelant a requis une prolongation de 
délai de 30 jours et, le 12 novembre 2013, a confirmé que sa déclaration d’appel valait mémoire 
d’appel, n’ayant pas de complément à lui apporter. Il a pris acte du fait que la Cour considérait que 
le dommage subi pour la destruction totale du garage équivalait au prix convenu de 30'000 francs. 
Il a produit sa liste de frais au tarif horaire de 230 francs, en renonçant à toute indemnité de 
paraissance. Le 15 novembre 2013, le Président de la Cour de céans a communiqué au Juge de 
police de l’arrondissement de la Veveyse, au Ministère public et au mandataire de l’intimé le 
mémoire d’appel motivé déposé par l’appelant et leur a imparti un délai au 6 décembre 2013 pour 
déposer leur détermination. Le 6 décembre 2013, le mandataire de l’intimé a requis une 
prolongation de délai de 30 jours, tandis que le Juge de police de la Veveyse a indiqué le 
18 novembre 2013 n’avoir aucune observation à formuler. Le 6 janvier 2014, l’intimé a déposé sa 
détermination sur l’appel interjeté par l’appelant en produisant sa liste de frais. Dans sa 
détermination, l’intimé conclut à ce que l’appel soit rejeté et le jugement rendu par le Juge de 
police de la Veveyse confirmé, les frais de la procédure d’appel étant mis à charge de A.________ 
et une équitable indemnité lui étant allouée à titre de dépens. Dans sa motivation, il conteste toute 
responsabilité de sa part. Il rappelle que le contrat d’entreprise générale passé entre les parties 
prévoyait la réalisation d’un couvert à voitures qui a été transformé en garage fermé selon le désir 
de l’appelant lui-même. Par ailleurs, les expertises n’établissent pas catégoriquement que 


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l’effondrement du couvert est dû (exclusivement) à sa fermeture par des panneaux OSB, de sorte 
que l’élément causal entre les modifications de la structure et l’effondrement fait manifestement 
défaut et qu’il n’avait pas à se référer à des instructions d’architecte et ingénieur. En outre, l’intimé 
ayant fait appel à des professionnels pour monter le couvert, il pouvait avoir toute confiance en 
eux, de sorte qu’en l’absence de constatation d’irrégularités élémentaires, il ne pouvait être tenu 
pour responsable, la procédure n’ayant au demeurant pas démontré en quoi consistaient les 
graves manquements auxquels l’appelant aurait rendu attentif l’intimé ; il pouvait croire également 
au sérieux de la maison H.________, fournisseur des matériaux choisis. Enfin, il n’est pas prouvé 
que l’intimé ait donné des instructions de montage non conformes et, en particulier, que les 
contreventements nécessaires n’aient pas été mis en place. Le dossier ne permettant pas d’établir 
un lien de causalité entre le comportement prétendument fautif de B.________ et l’effondrement 
du toit du couvert litigieux, il convient de prononcer un acquittement, les prétentions civiles devant 
être rejetées et subsidiairement renvoyées au Juge civil.
en droit
1.
a)
L’appel est recevable contre les jugements des Tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au Tribunal de 
première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la 
juridiction d’appel dans les vingt jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 
CPP).
En l’espèce, A.________ a annoncé son appel contre le jugement du 7 mai 2013 par courrier du 
24 mai 2013, soit dans le délai légal de dix jours. En effet, le dispositif et les considérants 
essentiels du jugement du 7 mai 2013 lui ont été notifiés le 16 mai 2013. Le jugement 
intégralement rédigé a été notifié à l’appelant le 13 juin 2013. Ce dernier a adressé une déclaration 
d’appel à la Cour le 3 juillet 2013 (date du sceau postal), soit dans le délai légal de vingt jours. 
L’appelant a déclaré attaquer le jugement sur la question de la culpabilité de l’intimé, les 
prétentions civiles et les frais et indemnités liés à la procédure pénale (art. 399 al. 4 let. a, d et f 
CPP ; appel, préliminaires, ch. 3 al. 2). La direction de la procédure ayant ordonné la procédure 
écrite avec l’accord des parties (art. 406 al. 2 CPP), un délai a été fixé à l’appelant pour confirmer, 
respectivement compléter sa déclaration d’appel du 3 juillet 2013, à titre de mémoire d’appel 
motivé (art. 406 al. 3 CPP), ce qu’a fait l’appelant par courrier du 12 novembre 2013, soit dans le 
délai imparti dûment prolongé.
Dûment motivé et indiquant les points de la décision attaquée, le mémoire d’appel est globalement 
recevable en la forme (art. 385 CPP).
b)
aa. Il convient d’examiner si l’appelant a qualité pour recourir ou non. Selon l’art. 382 al. 
1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de 
partie est reconnue à la partie plaignante. En revanche, le dénonciateur qui n’est ni lésé ni partie 
plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de 
poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation (art. 301 
CPP ; TF, arrêt 6B.252/2013 consid. 2.1 du 14 mai 2013). Il n’a en particulier pas qualité pour 
recourir, sauf cas exceptionnel (art. 105 al. 2 CPP).


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Selon l’art. 118 al. 1 CPP, l’on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément 
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé 
est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement 
par une infraction. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé 
appartient au titulaire de ce bien. Toutefois, lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt 
collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été 
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la 
conséquence directe de l’acte dénoncé. Les personnes subissant un préjudice indirect n’ont pas le 
statut de lésé et sont donc des tiers n’ayant pas accès au statut de partie à la procédure. Pour 
déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la 
disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (TF, arrêt précité, 
ibidem ; TF, arrêt 6B_549/2013 du 24 février 2014, consid. 2.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; 129 
IV 95 consid. 3.1). Il n’est pas nécessaire que le bien juridiquement protégé soit effectivement lésé, 
il suffit qu’il soit menacé de l’être. Ainsi est considéré comme personne lésée le détenteur d’un 
bien juridique que la disposition pénale en question protège directement d’une atteinte ou d’une 
mise en danger (CR CPP - PERRIER, art. 115 N. 12 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3).
bb. L’infraction en cause dans le cas présent, soit l’art. 229 CP, est incorporée dans la 
systématique du Code pénal, dans le titre septième, soit dans les infractions créant un danger 
collectif. Toutefois, l’infraction a également pour but de protéger les biens juridiques individuels 
que sont la vie et l’intégrité corporelle (ATF 117 II 259 consid. 3 ; CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, II, 3ème éd., Berne 2010, ad art. 229 N. 1), étant entendu qu’il n’est pas nécessaire que 
plusieurs personnes aient été mises en danger, la mise en danger d’une seule personne suffisant 
(CORBOZ, art. 229 N. 27). Ainsi, dès lors que la disposition précitée protège également les biens 
juridiques individuels et non seulement collectifs, il sied d’examiner si l’appelant peut être 
considéré comme lésé, soit si ses intérêts privés ont été effectivement touchés par l’éventuelle 
violation des règles de l’art ayant entraîné l’effondrement du garage. L’infraction de l’art. 229 CP 
constitue un cas de mise en danger concrète, la violation d’une règle de l’art devant causer la mise 
en danger comme résultat de l’infraction (CORBOZ, art. 229 N. 27). Un délit de mise en danger 
concrète n’est punissable que lorsque le comportement dangereux a mis concrètement en péril un 
bien juridique protégé, c’est-à-dire lorsqu’une personne concrète a réellement été exposée au 
risque de subir un accident. En revanche, dans le cas d’un délit de mise en danger abstraite, le 
comportement dangereux est punissable en tant que tel et sans qu’une personne individualisée ait 
été exposée à un risque quelconque (KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, N. 216). 
Si la loi exige expressément que l’auteur ait créé un danger pour un bien juridique déterminé, l’on 
se trouve devant un délit de mise en danger concret. La typicité implique, d’après le cours 
ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique protégé 
soit lésé, sans toutefois qu’un degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé (GRAVEN, 
L’infraction pénale punissable, 2ème éd., Berne 1995, p. 85-86).
En l’occurrence, l’appelant a été personnellement et concrètement mis en danger dans son 
intégrité corporelle, respectivement sa vie, par l’ouvrage défectueux. En effet, le garage aurait pu 
s’effondrer à n’importe quel moment, étant entendu que ce ne sont pas des conditions 
météorologiques extraordinaires qui ont provoqué la chute du garage. Dans ces circonstances, 
toutes les personnes s’étant trouvées dans le garage ou s’étant tenues à proximité de celui-ci, y 
compris l’appelant, ont été concrètement mises en danger par le risque d’effondrement imminent. 
Dans la mesure où l’appelant est lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, il avait qualité pour se porter 
partie plaignante en première instance (art. 118 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP), de sorte qu’il a 
également qualité pour former un appel selon l’art. 382 al. 1 CPP. En effet, le jugement du 7 mai 
2013 prononçant l’acquittement du prévenu, intimé à l’appel, l’appelant, partie plaignante en 


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première instance, a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de ce jugement. Toutefois, si la 
qualité pour recourir est reconnue à A.________ pour attaquer le jugement précité sur le plan 
pénal, la question se pose de savoir s’il a également qualité pour attaquer la partie civile du 
jugement (cc).
cc) L’appelant n’a qualité pour recourir contre la partie civile du jugement que s’il pouvait 
se constituer partie civile (art. 119 al. 2 let. b et 122 CPP en lien avec les art. 118 al. 1 et 115 al. 1 
CPP). Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir 
des conclusions civiles déduites de l'infraction. Reconnaître à A.________ la qualité pour recourir 
sur la partie civile du jugement revient à lui reconnaître le droit de former des conclusions civiles 
devant la Cour de céans. L’appelant fait uniquement valoir un dommage matériel, à savoir le prix 
du garage qui s’est effondré, puisqu’il n’a pas subi d’autres dommages, en particulier de 
dommages corporels. Or, l’art. 229 CP protège la mise en danger concrète de la vie ou de 
l’intégrité corporelle, mais non le patrimoine ou la propriété (CORBOZ, op. cit., ad art. 229 N. 1 et 
27 ; ATF 117 II 259 consid. 3). L’appelant n’étant lésé et partie plaignante qu’en raison de la mise 
en danger de son intégrité corporelle ou de sa vie, mais non en raison du dommage matériel subi 
non couvert par le but de protection de la disposition légale précitée (art. 115 et 118 CPP), il ne 
saurait formuler des conclusions civiles fondées sur l'infraction réprimée par l'art. 229 CP. Cette 
solution est conforme à celle retenue pour la victime de lésions corporelles et/ou d’infractions à la 
loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR) qui ne peut faire valoir dans le procès pénal 
des conclusions civiles en réparation du dommage matériel causé par négligence par l’auteur à 
l’occasion des actes qui lui sont reprochés, dès lors que le dommage matériel n’est protégé ni par 
l’infraction relative aux lésions corporelles, ni par les infractions à la LCR, et que l’infraction de 
dommage à la propriété ne peut être commise par négligence. Le Tribunal fédéral a dénié la 
qualité de lésé (et partant la possibilité de se constituer partie plaignante) dans une telle situation 
(ATF 138 IV 258). 
c)
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; CR CPP 
– KISTLER VIANIN, art. 398 N. 11), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois 
que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur 
du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
d)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exception réalisée en l’espèce 
(art. 406 al. 2 CPP), et se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et 
la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d’appel peut toutefois répéter 
l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l’administration des preuves ne semblent pas être fiables (art. 389 al. 2 CPP) : à l’instar 
du Tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger une conviction intime des membres du Tribunal (CR CPP – 
CALAME, art. 390 N. 5). La Cour d’appel peut également administrer, d’office ou sur requête, les 
preuves supplémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l’espèce, étant donné que la procédure pose essentiellement des questions de nature 
technique et juridique, le Président de la Cour de céans a proposé d’ordonner que l’appel soit 
traité en procédure écrite uniquement, avec l’accord des parties, accord qui a été donné. Par 
ailleurs, le Président de la Cour a également rejeté, par décision du 12 septembre 2013 non 


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sujette à recours, la réquisition de preuves formulée par l’appelant, à savoir l’expertise tendant à 
fixer la valeur d’un garage établi conformément au plan.
e)
L’appelant ayant attaqué le jugement de première instance sur les questions de la 
culpabilité, des prétentions civiles, des frais et indemnités liés à la procédure pénale, son appel a 
suspendu la force de chose jugée de ce dernier dans la mesure indiquée (art. 402 CPP).
2.
a)
Dans sa motivation, l’appelant se prévaut autant d’une constatation incomplète et 
inexacte des faits que de la violation de l’art. 229 CP. Il indique, en particulier, que la qualité de 
directeur des travaux au sens de l’art. 229 CP doit être reconnue à B.________ ; que c’est à tort 
que l’autorité inférieure a exclusivement pris en compte, en tant que règles de l’art, les plans 
annexés au colis de livraison du couvert, alors que le modèle préfabriqué a subi des 
modifications ; que bien que disposant des services d’un ingénieur et d’un architecte pour ses 
chantiers, B.________ n’a pas jugé nécessaire de leur soumettre au préalable les modifications 
envisagées, alors même que ces modifications étaient contraires aux consignes du fabricant et 
aux règles de l’art en général. L’appelant invoque également une violation de la cura in eligendo, 
B.________ ne s’étant pas assuré de la qualité de menuisier de l’ouvrier K.________, par ailleurs 
simple exécutant. En outre, en sa qualité de directeur des travaux, il était de son devoir d’intervenir 
en constatant l’inobservation de règles élémentaires, d’autant qu’on l’avait rendu attentif aux 
défauts de la construction. Enfin, les comportements incriminés de B.________, constituant une 
violation crasse des règles de l’art, ont concrètement favorisé le danger pour l’intégrité physique et 
la vie de tiers.
b)
Selon l’art. 229 CPP : "Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en 
dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en 
danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire est également prononcée" (al. 1) ;
"La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si 
l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence" (al. 2).
Celui qui dirige ou exécute une construction se porte garant du respect des règles de l’art de 
construire dans sa sphère de responsabilités. La responsabilité pénale d’un participant à la 
construction se détermine sur la base des prescriptions légales, des accords contractuels ou des 
fonctions exercées, comme sur toutes circonstances concrètes (TF, arrêt 6B_1016/2009 du 11 
février 2010 consid. 5.2.1). Ainsi, il ne suffit pas de constater qu’il existait une règle de l’art 
reconnue et qu’elle a été violée ; il faut encore se demander à qui incombait le respect de la règle. 
En principe, la règle doit être respectée par celui qui accomplit l’activité qu’elle régit ; il existe 
cependant aussi, pour ceux qui dirigent les travaux, le devoir de donner les instructions 
nécessaires et de surveiller l’exécution. Il est donc fréquent que plusieurs personnes, compte tenu 
de leur champ de compétences respectif, soient responsables d’une seule et même violation des 
règles de l’art. Chacun est tenu, dans son domaine de compétences, de déployer la diligence que 
l’on peut attendre de lui pour veiller au respect des règles de sécurité. Celui qui engage des 
employés sur un chantier est dans une position de garant, de sorte qu’une omission peut lui être 
reprochée. L’omission peut consister à ne pas surveiller, à ne pas contrôler le travail ou à tolérer 
une exécution dangereuse (CORBOZ, art. 229 N. 17 et 18). La direction vise l’activité consistant à 
concevoir l’ouvrage, à déterminer les matériaux, les dimensions et les formes, à planifier et à 
organiser le travail, à choisir les exécutants, à leur donner les instructions et les recommandations 
nécessaires et à en surveiller l’exécution. Par exécution, il faut entendre l’activité de celui qui 
accomplit directement le travail (CORBOZ, art. 229 N. 3 et 4). Il appartient à la direction des travaux 


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de coordonner et de surveiller l’ensemble des travaux de construction. La direction des travaux 
doit prendre les mesures de sécurité commandées par les circonstances et veiller au respect des 
règles de l’art de construire. S’il n’appartient pas au directeur des travaux de surveiller le travail 
confié à un spécialiste, il doit néanmoins intervenir lorsqu’il constate une violation des prescriptions 
de sécurité élémentaires. Cela vaut particulièrement lorsqu’existe un danger pour l’intégrité 
corporelle et la vie de tiers. Par ailleurs, l’entrepreneur doit choisir soigneusement ses employés, 
leur donner les instructions nécessaires et les surveiller (TF, arrêt 6B_1016/2009 consid. 5.2.2). 
Enfin, il est douteux qu’un entrepreneur général soit responsable selon l’art. 229 CP de travaux de 
construction exécutés par d’autres entrepreneurs (ATF 117 II 259 consid. 3).
Par règles de l’art, il faut entendre les principes qui régissent l’activité en cause, que celle-ci 
consiste à diriger ou à exécuter la construction ou la démolition. Les règles peuvent concerner 
l’établissement des plans, la conception de l’ouvrage, les mensurations, le choix des matériaux, les 
conditions techniques de la construction, la manière de réaliser le travail, mais aussi la façon de 
procéder pendant l’exécution des travaux (CORBOZ, art. 229 N. 11 et 15).
Sur le plan subjectif, l’infraction par négligence est réalisée si l’accusé n’a pas eu conscience du 
danger pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, mais qu’il aurait pu et dû en avoir 
conscience. La jurisprudence est ici sévère : il importe peu que l’auteur n’ait pas saisi le risque 
concret dès lors qu’il a par négligence violé une règle protectrice destinée à éviter des accidents 
peu prévisibles. Par ailleurs, il a été jugé que celui qui utilise une méthode de construction 
inhabituelle doit acquérir les connaissances nécessaires ou se renseigner auprès d’un expert 
(CORBOZ, art. 229 N. 32 et 33).
c)
aa. En l’occurrence, l’appelant, qui se prévaut notamment d’une constatation incomplète 
et inexacte des faits, reproche à l’autorité inférieure d’avoir d’abord reconnu à B.________ la 
qualité de directeur des travaux au sens de l’art. 229 CP, pour l’en décharger ensuite au détriment 
d’un architecte, soit de l’architecte F.________ (appel, p. 8 dernier alinéa et p. 9 al. 1 à 3). Il est 
exact que le Juge de première instance a déchargé l’intimé de la responsabilité liée à la 
surveillance des travaux en retenant que c’est bien l’architecte F.________ qui avait surveillé le 
chantier (jugement attaqué, p. 5 let. f). Or, c’est à tort : comme le relève l’appelant, il est évident 
que K.________ désignait B.________ lorsqu’il parlait de "l’architecte" (DO 2079 l. 34 en lien avec 
DO 2084 l. 23 et 24 et en lien avec DO 3009 l. 302 et 303 ; 2080 l. 37 et 38 en lien avec PV du 
16 avril 2013, DO 87 l. 163-164). Par ailleurs, l’appelant a relevé qu’il n’avait jamais vu l’architecte 
F.________ sur place pour surveiller les travaux de construction du garage, ce dernier ayant 
seulement dessiné les plans du garage (PV du 16 avril 2013, DO 83 l. 37), ce qu’a confirmé 
E.________ en indiquant n’avoir jamais discuté avec l’architecte pour ce garage (PV précité, DO 
87 l. 164). Enfin, B.________ lui-même a indiqué que : "l’architecte F.________ et l’ingénieur n’ont 
pas suivi la construction du garage" (PV précité, DO 85 l. 81).
Ceci dit, il ne fait aucun doute que B.________, entrepreneur général, assumait la direction des 
travaux dans le cadre de la construction du garage, comme cela ressort des pièces du dossier et 
en particulier de l’ensemble des auditions effectuées rapportées par l’appelant (appel, p. 7 et 8 
al. 1). Le premier Juge l’a d’ailleurs établi dans un premier temps (jugement, p. 3, VI al. 1), ce que 
ne conteste pas non plus l’intimé (détermination du 6 janvier 2014, p. 2, ad III, p. 3 al. 1, p. 4 in 
fine, p. 5 etc.), et ce même s’il laisse la question ouverte de savoir si l’architecte F.________ est 
intervenu pour la construction du garage (p. 3 in fine), ce qui n’est manifestement pas le cas 
comme relevé. Il sied enfin de préciser qu’il ressort de l’art. 8.1 du contrat d’entreprise générale du 
22 février 2007 que la direction des travaux est assurée par l’entreprise générale seule ou toutes 
personnes autorisées par celle-ci (DO 2010). Comme il est établi que l’architecte F.________ n’a 


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pas surveillé la construction du garage, c’est bien l’intimé qui assumait la direction des travaux y 
relative.
La qualité de directeur des travaux de B.________ est donc établie.
bb. L’appelant reproche à l’autorité inférieure d’avoir perdu de vue que l’ouvrage réalisé 
n’était pas celui conçu et préfabriqué par la maison H.________, puisqu’il avait subi des 
modifications fondamentales non contestées apportées par l’intimé (ouvrage fermé sur trois côtés 
en prenant pour base un couvert préfabriqué, d’autres dimensions ; rallongement de la surface 
utilisable par le raccourcissement des avant-toits impliquant l’ajout de trois colonnes et de poutres ; 
pose de panneaux OSB alourdis par un crépi sur trois côtés). L’autorité inférieure ne pouvait ainsi 
"renvoyer la balle" au fabriquant-concepteur (appel, p. 9 in fine et p. 10 al. 1 à 3).
Le Juge de police a en effet disculpé l’appelant de toute faute concernant la conception de 
l’ouvrage et la détermination des matériaux, parce que ce n’est pas lui qui avait conçu le couvert 
vendu en kit par la société H.________. Par ailleurs, même si le rapport de l’Ecab relevait que les 
éléments d’assemblage n’étaient pas usuels et ne correspondaient pas aux règles de l’art, c’est 
bien la société H.________ qui avait fabriqué ce couvert (jugement attaqué, p. 3, VI, a).
En retenant que l’on ne pouvait reprocher à l’intimé une faute dans la conception de l’ouvrage et le 
choix des éléments de construction, l’autorité inférieure n’a en réalité pas "perdu de vue" le fait que 
l’ouvrage avait été modifié selon les instructions de l’intimé, puisqu’elle a examiné la question des 
modifications et leur incidence sur la responsabilité de l’intimé sous d’autres points (jugement, p. 4 
et 5 let. d et e). Ainsi, le Juge de police n’a à cet égard pas constaté les faits de manière 
incomplète comme le laisse entendre l’appelant. Sous le point VI, let. a de son jugement (p. 3), le 
Juge de police se contente de dire que B.________ ne supporte aucune faute dans la conception 
du modèle préfabriqué (y compris dans le choix des éléments d’assemblage), puisqu’il n’en est 
pas le concepteur. Cela n’enlève rien au fait que sa responsabilité peut se situer à un autre niveau.
La Cour n’étant pas liée par les motifs invoqués, elle constate néanmoins que, relativement à la 
modification de l’ouvrage, le premier Juge n’a pas établi de manière exacte la chronologie des 
faits, ce qui a une incidence sur la responsabilité de l’intimé. En particulier, il ressort du jugement 
de première instance que la procédure a permis d’établir que A.________ a désiré avoir à sa 
disposition un véritable garage et qu’il a été décidé de fermer trois côtés du couvert par des 
panneaux OSB (p. 5 al. 1). Le jugement n’indique pas à quel moment A.________ a demandé la 
modification. En revanche, il ressort d’un autre passage du jugement que ce serait après le 
montage du couvert que l’appelant aurait décidé de faire transformer le couvert en garage et de le 
faire fermer (jugement, p. 4 let. c ; p. 2, IV al. 3 et 4). Il ressort des pièces du dossier qu’en réalité, 
si le contrat d’entreprise prévoyait un couvert à deux places (DO 2026), l’appelant a changé d’avis 
dès le départ, soit non seulement avant la commande du couvert, mais déjà au moment de 
l’établissement des plans par l’architecte et du devis par l’entreprise E.________. Le plan établi 
par l’architecte F.________ le 20 mars 2008 se rapporte à un garage de 6.20 mètres sur 6 mètres 
pour deux voitures (DO 9032). Il ressort du devis établi le 25 mars 2008 par l’entreprise 
E.________ que les travaux prévus consistent dans un montage du couvert à voitures, puis dans 
la transformation du couvert à voitures deux places en garage (DO 9044). Ce n’est que le 9 avril 
2008 que le couvert, et non le garage, a été commandé, la livraison étant prévue dans la semaine 
21 de l’année 2008, soit au mois de mai 2008 (DO 9056). Cela signifie que l’intimé savait dès le 
départ, indépendamment de la violation de ses obligations contractuelles, qu’il allait transformer un 
couvert à voitures (dont il avait déjà déterminé le modèle, puisque les dimensions du garage 
dessiné par l’architecte correspondent très exactement aux dimensions du couvert commandé) en 


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garage (cf. DO 3010). Cet état de fait a une incidence directe sur la responsabilité de l’intimé (ci-
après d, bb).
cc. L’appelant relève qu’il est établi en fait que l’intimé a été dûment informé, en cours 
de travaux, d’importantes malfaçons qui entachaient l’ouvrage, non seulement par l’appelant lui-
même et son beau-frère, mais également par le biais de l’expertise I.________. Il a été sur place 
et a vu le résultat du travail de ses ouvriers (appel, p. 12 D al. 1). L’appelant invoque à demi-mots 
une constatation incomplète des faits par le Juge de première instance. La Cour constate qu’il ne 
ressort effectivement pas du jugement du 7 mai 2013 que l’intimé a été rendu attentif aux défauts 
entachant l’ouvrage ; même si le premier juge en fait état en fait (jugement, p. 1, I al. 2), il ne 
l’examine pas en droit en tirant les conséquences nécessaires. Or, cet état de fait a bien 
évidemment également une incidence directe sur la responsabilité de B.________ (ci-après d, dd).
dd. L’appelant relève encore, en fait, que l’intimé affirme que les consignes de montage 
H.________ ont été respectées, ce qui est faux dès la toute première opération (fondation) et 
avant tout dans l’assemblage de la charpente (appel, p. 12, D al. 1). A nouveau, l’appelant 
n’indique pas directement que le jugement n’en fait pas état, ce que la Cour constate néanmoins. 
En effet, si le jugement relate les modifications apportées à l’ouvrage, en revanche, il fait 
totalement abstraction du non-respect des consignes de montage H.________, respectivement de 
l’exécution défectueuse. Il est exact que les trous pour les fondations ne correspondent déjà pas 
aux consignes de montage : les trous creusés l’ont été de 40 centimètres (largeur) x 40 
centimètres (longueur) x 40 centimètres (profondeur ; DO 2070), alors qu’ils auraient dû être de 35 
centimètres (largeur) x 35 centimètres (longueur) x 90 centimètres (profondeur ; DO 9074). 
S’agissant de la charpente, il manquait des vis de fixation des panneaux en bois (DO 3007, 9012, 
pt 3.2.1, 9096, 2071 l. 57 s.). La Cour constate que les consignes de montage n’ont pas été 
respectées encore sur un autre point, indépendamment des transformations ultérieures, soit la 
dimension de l’ouvrage : il est établi que c’est bien le couvert de dimensions 6 mètres x 6.20 
mètres qui a été commandé (DO 9056), couvert prévu pour deux voitures, alors qu’il s’est avéré 
que le garage exécuté n’avait qu’une longueur de 4.80 mètres (DO 2035), raison pour laquelle il 
était trop court pour la voiture de l’appelant (DO 3040 et PV du 16 avril 2013, DO 83 l. 50 et 51). 
C’est donc à tort que le Juge de police a retenu que les dimensions du couvert, respectivement du 
garage étaient de 6.20 sur 6 centimètres (jugement, p. 5 al. 2).
d)
L’appelant reproche ensuite au Juge de première instance d’avoir violé l’art. 229 CP, en 
retenant que B.________ n’avait commis aucune faute, soit n’avait pas violé les règles de l’art de 
construire. Il convient donc d’examiner si l’on peut faire à B.________ un tel reproche.
aa. L’appelant relève tout d’abord que l’intimé a choisi lui-même le modèle préfabriqué 
alors que, selon lui, la maison G.________ a la réputation de vendre des produits de moindre 
qualité (appel, p. 8 al. 1). L’intimé a cependant précisé que, si le couvert était vendu par 
G.________, c’était un produit de la société H.________ qui était une société sérieuse et qu’ayant 
vu la réalisation d’un tel couvert chez un client, il avait constaté que la qualité était bonne (DO 
3004 l. 138 à 140 et 153 à 155). Si l’on peut certes douter du sérieux de cette société, compte tenu 
des conclusions du rapport d’expertise Ecab (DO 2055 et 2056), rien ne permet d’affirmer qu’avant 
la commande et le montage de l’ouvrage litigieux, l’intimé savait ou pouvait savoir que la 
conception de l’ouvrage préfabriqué ne respectait pas les règles de l’art. S’il aurait dû le savoir 
comme professionnel de la construction peut rester une question ouverte, dès lors que 
B.________ a violé les règles de l’art à plusieurs autres niveaux.
bb. L’appelant relève que l’intimé ne s’est jamais assuré de la qualité de menuisier de 
l’ouvrier K.________ qui n’est pas démontrée ; il invoque une violation de la cura in eligendo. Il 


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indique en particulier que l’on peut légitimement douter du premier prétexte repris à tort par 
l’autorité inférieure selon lequel l’édification du couvert peut être fait par tout un chacun selon la 
notice annexée aux matériaux, laquelle s’adresse à tout client (appel, p. 11 ch. 2 et p. 10, C ch. 1). 
Ce faisant, il remet en question le jugement en ce qu’il retient qu’aucun reproche ne peut être 
adressé au prévenu quant au choix des exécutants (jugement, p. 4, b). Le Juge de première 
instance a en effet retenu que l’intimé avait confié le montage à E.________, lequel s’était adjoint 
l’aide d’un menuisier dénommé K.________. Il sied tout d’abord de constater que l’intimé a choisi 
de sous-traiter l’édification du garage non pas à un menuisier professionnel bien établi mais à un 
plâtrier-peintre (DO 2069 l. 9, 2070 l. 12), lequel venait de s’installer comme indépendant et n’avait 
travaillé comme tel que durant cinq mois (DO 2069 l. 9 ss et 2070 l. 14 s.). A cela s’ajoute que 
l’intimé a avoué qu’il n’avait aucune idée de la formation de E.________ (DO 3005 l. 161 s.). 
Ensuite, la Cour ne parvient pas à se convaincre que l’intimé ait expressément dit à E.________ 
de s’adjoindre les services d’un menuisier-charpentier, comme il l’allègue (PV du 16 avril 2013, DO 
85 l. 83 s.) : d’une part, dans ses premières déclarations, l’intimé a indiqué qu’il avait engagé 
E.________ qui était plâtrier-peintre et faisait également de la menuiserie et de la charpente avec 
son collaborateur menuisier et charpentier (DO 3003 l. 99 s. et 3005 l. 162 ss), ce qui est tout à fait 
différent ; d’autre part et surtout, E.________ a déclaré à deux reprises que c’est lui qui avait 
demandé à un "copain" menuisier (et non un collaborateur) de venir l’aider (DO 2070 l. 25) et que 
c’était de sa propre volonté qu’il avait engagé un menuisier (PV du 16 avril 2013, DO 87 l. 153 s.). 
D’ailleurs, l’intimé a également déclaré, pour justifier le choix de son sous-traitant et son 
expérience, qu’il l’avait engagé sur plusieurs objets, respectivement chantiers, et qu’il avait fait 
environ sept villas avec eux (DO 3003 l. 100 s., 3005 l. 164 s. et 168). Or, non seulement 
E.________ a déclaré qu’il avait travaillé pour B.________ uniquement sur le chantier A.________ 
(DO 2070 l. 17 s.), mais K.________ a indiqué qu’il travaillait à l’époque chez L.________ Sàrl et 
qu’il était simplement allé aider E.________ durant un samedi à deux reprises après son travail 
(DO 2079 l. 3 ss). En bref, l’intimé ne s’est ni assuré les services d’un menuisier ni n’a été en 
mesure de vérifier les qualifications de K.________. Celui-ci a certes déclaré avoir appris le métier 
de menuisier et charpentier au Kosovo (DO 2079 l. 8), ce qui ne démontre pas encore ses 
compétences (années d’expérience ; normes suisses…).
L’intimé a donc violé son devoir de diligence dans le choix des exécutants. Or, l’on ne peut suivre 
le Juge de police lorsqu’il retient qu’aucun reproche ne peut être adressé au prévenu parce que la 
notice s’adresse à tout client et qu’aucune exigence n’est formulée par le fabricant s’agissant des 
connaissances techniques que doit acquérir la personne qui monte le couvert (jugement, p. 4 
let. b). En effet, outre le fait que, comme le relève l’appelant (appel, p. 10 dernier alinéa et 11 
1er alinéa), un "laïc" n’est pas forcément apte à comprendre les consignes de montage du couvert, 
ce dont l’intimé devait s’assurer, l’autorité de première instance perd surtout de vue que le couvert 
devait être modifié, ce que savait d’emblée l’intimé selon ce qui ressort des faits établis ci-dessus 
(c, bb). Ainsi, l’édification du garage ne pouvait plus s’adresser à "tout client". Dès lors, l’intimé 
devait s’assurer des compétences d’un professionnel du bois (menuisier-charpentier).
Par ailleurs et comme le relève à juste titre l’appelant, dès lors que l’intimé était dénué des 
compétences techniques nécessaires qui lui incombaient pourtant comme entrepreneur général 
dirigeant une construction (DO 3001 l. 44 ss), il lui appartenait non seulement de s’adjoindre les 
services d’un professionnel du bois, mais également ceux d’un ingénieur susceptible de contrôler 
la statique de l’ouvrage modifié (appel, p. 10, C al. 1, al. 3, p. 11 al. 1 et p. 13 al. 1 ; ci-après dd).
cc. L’appelant relève que l’ordre donné par l’intimé de poser des parois OSB, encore 
alourdies par un crépi, est contraire tant aux consignes du fabricant qu’aux règles de l’art en 
général. En effet, le modèle préfabriqué H.________ a été conçu pour des parois ouvertes ou des 
colonnes apparentes sans parois, mais non pour des parois fermées, selon ce qui ressort des 


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consignes de montage faisant expressément référence aux calculs statiques. Par ailleurs, l’intimé 
ne s’est pas assuré que la modification ordonnée garantît la sécurité de l’ouvrage et de ses 
utilisateurs, alors que la norme SIA 118 l’y obligeait (responsabilité de l’entrepreneur pour les 
défauts provenant notamment d’adaptations de construction et de calculs statiques qu’il a lui-
même effectués ; appel, p. 10, C dernier alinéa et p. 11 al. 1 et 2). L’appelant ajoute que les 
facteurs d’effondrement du couvert sont sans doute multiples, dont les modifications 
imprévoyantes de l’intimé, soit la fermeture par des panneaux OSB (appel, p. 13 avant-dernier 
alinéa). L’appelant remet par là même en question l’appréciation juridique des faits retenue par le 
Juge de première instance. Selon ce dernier, "l’adjonction de ces poteaux à l’arrière n’a donc pas 
eu pour effet d’affaiblir la structure portante. A tout le moins, la prise au vent de la construction a 
été augmentée mais les panneaux ont forcément eu pour effet de rigidifier l’ensemble. Le couvert 
s’est effondré plusieurs mois après sa construction et le rapport Ecab relève que les conditions 
météorologiques n’ont jamais dépassé les valeurs prescrites par la norme SIA 261 (pce 9012) et 
que ce sinistre n’est donc pas dû à des conditions météorologiques (pce 9013). La procédure n’a 
donc pas permis d’établir que l’effondrement du couvert est dû à la pose des parois latérales. A 
tout le moins un doute subsiste à cet égard et le prévenu doit en profiter." (jugement, p. 5 let. e). 
L’on ne saurait suivre entièrement le premier Juge dans ses explications. Tout d’abord le fait que 
les panneaux aient eu pour effet de rigidifier l’ensemble de la construction est précisément de 
nature à augmenter la prise au vent, ce qu’admet le premier Juge. Par ailleurs et à la suite de 
l’appelant, la Cour ne peut que faire le constat selon lequel seules des parois ouvertes 
correspondaient aux calculs statiques de l’entreprise H.________ qui précise : "Dadurch erfolgt 
keine zusätzliche Windbelastung auf die Konstruktion" (DO 9085). Enfin, le Juge de police ne 
pouvait inférer du rapport Ecab que l’augmentation de la prise au vent par l’adjonction de 
panneaux fermés n’avait aucune incidence sur le sinistre, autrement dit que "ce sinistre n’est donc 
pas dû à des conditions météorologiques", puisque « le rapport Ecab relève que les conditions 
météorologiques n’ont jamais dépassé les valeurs prescrites par la norme SIA 261 » (jugement, 
p. 5 let. e al. 3). En effet, le rapport Ecab indique, dans ses conclusions, que la cause du sinistre 
ne peut aucunement être imputée à des conditions météorologiques sortant des valeurs 
préconisées par les normes en vigueur (DO 2056). Cela signifie que le sinistre n’est pas dû à une 
tempête pouvant détruire les ouvrages les plus solides et exempts de défauts, mais bien à des 
conditions météorologiques ordinaires susceptibles d’entraîner un sinistre uniquement en cas de 
défauts de l’ouvrage. Ainsi, il ressort du rapport Ecab que : "les actions de neige et de vent qui 
sont apparues dans la première partie du mois de février ont certainement fragilisé et affaibli la 
structure, particulièrement les éléments d’attache, panneaux en bois, composés de..." (DO 2055). 
En d’autres termes, l’augmentation de la prise au vent par l’adjonction de panneaux fermés, 
contrairement aux normes statiques calculées par le fabricant, a contribué à fragiliser et affaiblir 
l’ouvrage et particulièrement sa charpente (déjà non conforme aux règles de l’art, ce dont répond 
le fabricant).
La Cour retient donc que l’intimé a violé les règles de l’art en ordonnant la pose de panneaux OSB 
contrairement aux consignes du fabricant et sans prendre l’avis d’un ingénieur pour adapter 
l’ouvrage en conséquence, alors qu’il était dénué de toute compétence en la matière, ce qui a 
contribué à l’effondrement de l’ouvrage mettant concrètement en péril l’intégrité physique, voire la 
vie de tiers. 
dd. Quant au devoir de surveillance du chantier, l’appelant invoque que le fait qu’un 
menuisier était présent sur le chantier n’était pas de nature à décharger l’intimé de ses devoirs de 
surveillance : l’intimé ne s’était pas assuré de la qualité de menuisier de l’ouvrier K.________ ; ce 
dernier était un exécutant ; quoi qu’il en soit, le directeur des travaux n’était pas dispensé de toute 


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vérification, d’autant qu’il avait été rendu attentif et avait constaté lui-même les défauts de la 
construction (appel, p. 11 ch. 2, p. 12 al. 1 et D).
A cet égard, l’argument ressortant du jugement attaqué, selon lequel le mandat donné à 
l’architecte était de nature à décharger l’intimé de la responsabilité de surveillance des travaux 
tombe à faux, puisqu’il a été établi, en fait, que l’architecte F.________ n’avait pas surveillé le 
chantier relatif à la construction du garage (jugement, p. 5 let. f). Par ailleurs, si un entrepreneur 
général ne peut effectuer une surveillance constante du ou des chantiers en cours, laquelle n’est 
pas possible en pratique (jugement, ibidem), il y a une marge entre effectuer une surveillance 
constante et n’effectuer aucun contrôle, ce qu’a admis B.________ (PV du 16 avril 2013, DO 86 l. 
142). Reste à savoir s’il devait effectuer des contrôles, c’est-à-dire surveiller l’édification du garage, 
ou si tel n’était pas le cas notamment parce qu’il n’était professionnellement pas compétent pour le 
faire, comme l’a retenu le premier Juge (jugement, ibidem), respectivement parce qu’il avait confié 
ce travail à un professionnel (PV du 16 avril 2013, DO 86 l. 143). Selon la jurisprudence citée plus 
haut, il n’appartient en principe pas au directeur des travaux de contrôler le travail qu’il confie à un 
spécialiste. Cependant, le directeur des travaux a le devoir d’intervenir lorsqu’il constate une 
violation des prescriptions de sécurité élémentaires, ce qui est particulièrement le cas lorsqu’il en 
résulte un danger pour l’intégrité corporelle ou la vie de tiers (ATF 6B_1016/2009 consid. 5.2.2). 
En l’occurrence et comme déjà relevé, l’intimé ne pouvait en réalité se reposer sur les 
compétences professionnelles de K.________, alors même qu’il ne s’était assuré ni de son 
intervention effective, ni de sa qualité de menuisier, respectivement de son expérience à cet égard. 
A supposer même que l’intimé ait connu les compétences de l’ouvrier K.________, ce dernier n’a 
effectivement œuvré que comme exécutant, si ce n’est dans la pose de la charpente, en tout cas 
dans la modification de l’ouvrage ordonnée par l’intimé (poutres supplémentaires et panneaux 
OSB). Or, en intervenant directement dans la sphère de compétences du "spécialiste" et en 
donnant des ordres contraires aux règles de l’art, l’intimé ne pouvait plus s’en remettre à ce 
« spécialiste » et se soustraire à sa responsabilité. En outre, en ce qui concerne le montage de la 
charpente, pour laquelle il n’a donné aucune instruction précise, l’intimé ne peut non plus 
s’exonérer de sa responsabilité. En effet, le Tribunal fédéral exige un minimum de surveillance du 
chantier de la part du directeur des travaux, même s’il n’a pas à contrôler le travail de spécialistes, 
puisqu’il doit précisément intervenir s’il constate des manquements aux prescriptions de sécurité. 
Or, un tel constat n’est possible que si le directeur des travaux vient néanmoins contrôler 
régulièrement le chantier, ce que n’a pas fait l’intimé en ce qui concerne le garage, comme il l’a 
admis (PV du 16 avril 2013, l. 142).
Ceci dit, l’intimé ne peut se prévaloir de son manque de compétences professionnelles pour 
surveiller l’édification du garage (PV précité, l. 142 et 143 ; jugement, p. 5 let. f al. 2).
D’une part et s’agissant de l’élément préfabriqué, il appert que, si l’intimé, même non spécialiste, 
avait un tant soit peu fait montre de diligence en surveillant les travaux, il ne lui aurait pas échappé 
que l’exécution de l’ouvrage et plus particulièrement de la charpente laissait à désirer (vis 
manquantes dans les pannes de la charpente, vis mal fixées, de travers, dépassant etc., 
indépendamment d’autres défauts ne remettant pas forcément en cause la solidité de l’ouvrage ; 
DO 9006, 9012, 9096, 2089, 2091, 2035 ch. 3.5.1). Il aurait également pu constater, une fois le 
garage exécuté, que celui-ci ne correspondait pas aux dimensions du plan, puisqu’il mesurait 4.80 
mètres à l’intérieur (DO 2035) et 5.10 mètres x 5.60 mètres à l’extérieur (DO 2047), en lieu et 
place de 6.20 mètres x 6 mètres. Or, ces défauts étaient précisément de nature à remettre en 
cause la solidité du garage, comme cela ressort des deux rapports d’expertise (DO 2035 ch. 3.5.1 
et 4 ; DO 2035 ch. 3.5.2 en lien avec DO 2045 ch. 2.3 al. 2 et 2056 : sinistre découlant d’un sous-
dimensionnement et d’assemblages inadéquats notamment). L’intimé ne peut en outre arguer de 
son défaut de compétences pour se rendre compte des dangers que représentaient les vices 


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précités dans l’exécution de l’ouvrage, ainsi que ceux dans sa conception même (équerres de 
maintien des fermes trop petites ; panne faîtière absente… ; DO 2035 ch. 3.5.1 et DO 2055). En sa 
qualité de directeur des travaux, il se devait d’avoir les connaissances adéquates (on ne 
s’improvise pas entrepreneur général) ou, à défaut, de s’entourer des personnes compétentes 
nécessaires (menuisier expérimenté et architecte, respectivement ingénieur).
D’autre part et s’agissant de la modification de la construction, l’intimé devait impérativement faire 
appel à un ingénieur, comme déjà relevé. En effet, l’on rappellera que le directeur des travaux qui 
engage des employés sur un chantier est dans une position de garant, de sorte qu’une omission 
peut lui être reprochée, tel le défaut de compétences ou de surveillance (CORBOZ, art. 229 N. 18). 
S’il est en outre douteux qu’un entrepreneur général soit responsable selon l’art. 229 CP de 
travaux de construction exécutés par d’autres entrepreneurs, selon ce qu’a jugé le Tribunal fédéral 
(ATF 117 II 259), il n’est pas douteux qu’un entrepreneur général, de surcroît directeur des 
travaux, puisse être responsable de travaux exécutés par des tiers, dans les circonstances 
susmentionnées.
Enfin et ce qui clôt tout débat, c’est que l’intimé avait été précisément rendu attentif aux défauts 
affectant l’ouvrage, non seulement par l’appelant et son beau-frère (qui a apparemment expliqué à 
l’intimé la fragilité qui en résultait : DO 2085 l. 36 et 37), mais également et surtout par les 
conclusions de l’expert I.________ qui ne laissent planer aucun doute sur les dangers 
d’effondrement que représentaient les défauts : "charpente : l’assemblage en est bâclé (vis de 
travers dépassent), équerres de maintien des fermes trop petites ne garantissant pas la résistance 
au vent. Pied de poteau noyé dans l’asphalte ; l’application d’une couche étanche ne garantit pas 
leur durabilité." et "les points … 3.5.1 représentent des défauts que l’on peut qualifier d’importants. 
(…) Il est à relever qu’il est important que ces défauts soient corrigés rapidement car ils peuvent 
engendrer d’autres dégâts" (DO 2035). C’est pourquoi, en tardant à remédier aux défauts qui 
mettaient en jeu la stabilité et la solidité de l’ouvrage, alors qu’il y avait été rendu attentif, 
B.________ a gravement violé les règles de l’art de construire.
3.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans constate que le premier jugement est 
critiquable en ce qu’il acquitte B.________ de la violation des règles de l’art de construire et met 
les frais de procédure à la charge de l’Etat. En effet, B.________ doit être reconnu coupable de 
cette infraction. L’appelant et plaignant conclut à ce que l’intimé soit condamné à une peine de 
circonstance, au moins égale à celle prononcée par le Procureur dans son ordonnance pénale du 
22 août 2012 (appel, conclusions, ch. 2). A juste titre, l'appelant n'a pas pris de conclusions 
tendant à s'écarter de la peine prononcée par le Ministère public, n'ayant pas qualité pour le faire. 
Même si seul le Ministère public a qualité pour agir en ce qui concerne la quotité de la peine et 
qu'il n'a pas lui-même interjeté appel contre l'acquittement prononcé, l'admission de l'appel de la 
partie plaignante entraîne d'office une nouvelle fixation de la peine (ATF 139 IV 84). Dans la 
mesure toutefois où le Ministère public n'a pas contesté le jugement prononcé, même si 
l'ordonnance pénale a été mise à néant par l'opposition du prévenu, il ne se justifie pas de 
prononcer une peine supérieure à celle initialement requise par le Ministère public, l'infraction 
finalement retenue correspondant à celle contenue dans l'ordonnance pénale. Comme relevé plus 
haut, la faute commise par B.________ est grave, dans la mesure où il a manqué à son devoir de 
diligence à tous égards : ne disposant que de très peu d’expérience en matière de construction et 
en tout cas ne bénéficiant pas des connaissances techniques en matière de menuiserie et de 
charpente (DO 3001 l. 44 à 53 ; 3002 l. 56 et 57), B.________ ne pouvait assumer la fonction 
d’entrepreneur général et directeur des travaux sans faire appel à des professionnels de la 
construction et, en particulier, sans engager un menuisier-charpentier, trié sur le volet, et un 
ingénieur susceptible de contrôler la statique de l’ouvrage, dans la mesure où l’intimé savait 
d’emblée que le couvert allait être transformé en garage. Par ailleurs, en lieu et place de 


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commander directement un garage selon les vœux du maître de l’ouvrage, il a, pour des raisons 
ignorées (en effet, le contrat d’entreprise prévoit que toutes modifications exigées par le maître de 
l’ouvrage doivent être payées en sus du prix forfaitaire ; DO 2008, art. 4.1), préféré commander un 
couvert dans l’idée de le transformer en garage (DO 9044). A cela s’ajoute qu’en transformant 
l’ouvrage, il n’a pas tenu compte des indications du fabricant qui indiquaient que seules des parois 
ouvertes pouvaient être ajoutées, accessoires disponibles auprès du fabricant qu’il n’a néanmoins 
pas daigné utile de commander. Non content d’avoir apporté des modifications essentielles à 
l’ouvrage, il ne s’est pas préoccupé de surveiller les travaux, même de loin. Enfin et alors qu’il 
disposait d’une expertise relevant les vices de la construction et le mettant en garde contre un 
danger d’effondrement, B.________ n’est intervenu en aucune manière. Ce faisant, l’intimé a fait 
non seulement preuve de légèreté, mais de témérité, dans la mesure où son comportement aurait 
pu coûter la vie ou causer de graves blessures à des tiers, dont le plaignant et sa famille. En 
tenant compte de l'absence d'antécédents du prévenu, de sa situation personnelle et de sa 
culpabilité, la peine de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour amende 
étant fixé à 110 francs, initialement prononcée par le Ministère public, est adaptée à l'ensemble 
des circonstance, conforme à l'art. 47 CP et doit être confirmée.
4. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première 
instance. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si l’autorité de recours rend elle-même 
une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 
428 al. 3 CPP). 
S'agissant des frais de 1ère instance, ils seront supportés par le prévenu dès lors qu'il est reconnu 
coupable des faits qui lui étaient reprochés. Quant aux frais d'appel, l'appelant ayant gain de cause 
sur l'ensemble de ses conclusions pénales et partant sur le principe même de la cause, il se 
justifie de les faire supporter par le prévenu.
b)
Selon l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause. Elle 
adresse ses prétentions à l’autorité pénale, prétentions qu’elle doit chiffrer et justifier. Pour la 
procédure de recours, l’art. 436 al. 1 CPP renvoie à l’art. 433 CPP notamment.
En l’espèce, l’appelant fait valoir une indemnité de 8'651 fr. 90 pour les procédures préliminaire et 
de première instance, soit 7'151 fr. 90 (TVA comprise par 525.49 fr.) pour les frais d’avocat et 
1'500 francs pour ses frais de paraissance ce, avec intérêts à 5 % dès la fixation (appel, 
conclusions, ch. 4). Il fait valoir une indemnité de 4'007 fr. 25 (TVA comprise par 296.83 fr.) pour la 
procédure d’appel (frais d’avocat), avec intérêts à 5 % dès la fixation de l’indemnité (courrier du 
12 novembre 2013 et liste de frais y annexée). L’appelant justifie ses frais de paraissance dans 
son mémoire de prétentions civiles du 28 décembre 2012 (p. 5) : procédure pénale pendante 
depuis trois ans et demi ; plusieurs entrevues de la partie plaignante avec son mandataire ; 
audience d’instruction d’un peu moins de deux heures ainsi qu’audience de débats, dont le temps 
ne figure pas au dossier. Dans la mesure où le plaignant ne justifie pas avoir subi une perte de 
gain ou d’autres frais, mis à part ceux de son mandataire (CR-CPP, ad art. 433 N. 7), il convient de 
rejeter les frais de paraissance. Quant aux frais d’avocat, ils peuvent être admis sans autre 
restriction quant au montant. Le tarif horaire de 230 francs correspond au tarif de base prévu par 
l'art. 65 RJ et ne prête pas le flanc à la critique.
c)
Le prévenu succombant sur le plan pénal, aucune indemnité ne lui est allouée par l’Etat 
(art. 429 CPP a contrario).


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la Cour arrête:
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le jugement rendu le 7 mai 2013 par le Juge de police de l’arrondissement de la 
Veveyse est modifié et a désormais la teneur suivante :
"1. B.________ est reconnu coupable de violation des règles de l’art de construire par 
négligence.
2. En application des art. 34, 42, 44, 47, 229 al. 2 CP, B.________ est condamné à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende 
étant fixé à 110 francs.
3. En application de l’art. 426 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
B.________ à raison de 1'700 francs, dont 1'000.- francs pour l’émolument.
4. Les conclusions civiles prises par A.________ sont renvoyées à la connaissance du Juge 
civil.
5. B.________ est condamné à verser à A.________ une indemnité de 7'151 fr. 90 (TVA 
comprise par 525.50 fr.), pour ses frais de défense.
II.
Les frais de la procédure d’appel fixés à 2’230 francs (émolument : 2000 francs ; débours : 
230 francs) sont mis à la charge de B.________.
III.
B.________ est condamné à verser à A.________ une indemnité de 4'007 fr. 25.- (TVA 
comprise par 296.85) pour ses frais de défense dans la procédure d’appel.
IV.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est octroyée à B.________.
V. 
Communication.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours.qui suivent sa notification. La qualité des autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2014/SMN/jlo
Le Président
Le Greffier