fr_gerichte · 502 2015 184 · 2015-11-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 184
Arrêt du 27 novembre 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Daniel Zbinden, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Frais et indemnité de partie
Recours du 2 septembre 2015 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 28 août 2015
Nouvelle décision suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
6B_706/2014 du 28 août 2015


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considérant en fait
A.
Par ordonnance du 28 février 2014, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre 
A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121; LStup). Il a mis les 
frais de procédure par CHF 1'203.55 à sa charge et lui a refusé l’indemnité de partie requise, 
motifs pris que son comportement passif était à l’origine de l’ouverture de la procédure (laisser le 
matériel de culture de chanvre dans le pressoir à la vue de tiers et ne pas avoir avisé la police de 
la présence de ce matériel).
B.
Par arrêt du 13 juin 2014, la Chambre de céans a rejeté le recours de A.________ du 
20 mars 2014. La Chambre a retenu que celui-ci, conscient du caractère illicite de la culture de 
chanvre de son employé, avait effectivement créé sans nécessité l’apparence qu’une infraction 
avait été commise ou pourrait l’être en entreposant le matériel nécessaire à cette culture, dans un 
endroit à la vue de tiers. Son comportement était exclusivement à l’origine de l’ouverture de la 
procédure pénale, de sorte qu’il était justifié de lui refuser toute indemnité et de lui mettre les frais 
à sa charge.
C.
Par arrêt 6B_706/2014 du 28 août 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
A.________, annulé l’arrêt cantonal précité et renvoyé l’affaire pour nouvelle décision.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), si le Tribunal 
fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente 
pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un 
principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). Lorsque le 
Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à 
nouveau, cette dernière est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 
l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les 
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 
consid. 1.1 et 6B_947/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé l’affaire pour 
nouvelle décision. Il a considéré qu’il n’était pas reproché au recourant d’avoir cultivé, produit ou 
vendu des stupéfiants, mais uniquement d’avoir conservé chez lui des parties de matériel qui 
auraient pu y servir et que la motivation de l’arrêt cantonal n’indiquait pas quelle norme résultant 
de l’ordre juridique suisse, telle que définie par la jurisprudence relative aux art. 426 al. 2 et 430 
CPP, aurait été violée par un tel comportement.
2.
a)
Le recourant se plaint d’une violation des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. Il 
reproche à l’autorité de première instance de lui avoir mis les frais à sa charge et de lui avoir 
refusé l’octroi d’une indemnité de partie.


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Il invoque une constatation incomplète ou erronée des faits pertinents (art. 393 al. 2 let. b CPP). Il 
soutient que le matériel complètement démonté était dans un état défectueux, de sorte que 
l’installation n’aurait pas pu être reconstruite. Il précise que la cave dans laquelle était entreposée 
une partie du matériel était initialement destinée au stockage de produits arboricoles, que seul lui-
même et sa famille y avaient accès, sans que d’autres personnes pussent imaginer ce qui s’y 
trouvait. Quant au reste du matériel, il était emballé dans du plastique noir et stocké sur une 
palette en bois à l’intérieur d’une halle de triage fermée à clé durant la nuit. Ce matériel n’était pas 
visible de l’extérieur de la palette et il fallait déballer le plastique pour en découvrir le contenu. Le 
recourant estime dès lors ne pas avoir violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, 
résultant de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, qui justifierait de lui infliger les frais de 
procédure et de lui refuser une indemnité.
Le recourant invoque également une violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP). Il allègue que les conditions des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 
let. a CPP ne sont pas réalisées, un comportement jugé blâmable ou passif étant à lui seul 
insuffisant. Il fait en outre valoir qu’il n’avait aucune obligation légale d’aviser la police de la 
présence de ce matériel.
b)
aa) S’agissant des frais de procédure, l’art. 426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la 
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou 
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de 
rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est 
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui 
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour 
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus 
d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer 
une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les 
références citées). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec 
l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus 
récemment arrêt 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut 
se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en 
droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de 
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 
2c p. 171; cf. arrêt de renvoi TF 6B_706/2014 du 28 août 2015).
bb) En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(art. 429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la 
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle 
des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, 
une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la 


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procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 
352 consid. 2.4.2 p. 357; cf. arrêt de renvoi TF 6B_706/2014 du 28 août 2015).
cc) Selon la jurisprudence fédérale (1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.1), un 
comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré 
des fins de la poursuite pénale. La jurisprudence a toutefois étendu la notion de comportement 
fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique 
suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Le 
droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans 
prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle 
peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 
III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris 
l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour 
la collectivité publique. Ainsi, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans 
nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement 
est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure 
pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une 
instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu 
aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son 
attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 135 IV 43 consid. 2 non 
publié; arrêts 6B_87/2012 du 27 avril 2012, 1B_21/2012 du 27 mars 2012, 6B_668/2009 du 
5 mars 2010).
Le cas à l’origine de cette jurisprudence était le suivant: un tiers a été approché par un journaliste 
qui, se faisant passer pour un mineur de quinze ans, a laissé son profil sur la page de ce tiers sur 
un site gay; s’en est suivie une discussion avec des propositions explicites de la part du tiers. Le 
Ministère public a prononcé le classement de la procédure ouverte contre ce tiers, motif pris que le 
moyen de preuve était illicite (intervention d’un agent provocateur). Il lui a refusé une indemnité de 
partie invoquant le fait qu’en dépit de la tromperie dont il avait été victime, il ne pouvait lui 
échapper qu’en faisant des propositions de nature sexuelle à une personne qui s’était présentée 
comme un mineur de quinze ans, il créait l’apparence d’une situation pénalement répréhensible 
susceptible d’aboutir à l’ouverture d’une enquête pénale. L’intervention de l’autorité de poursuite 
tendant postérieurement à vouloir s’assurer si d’autres actes du même genre avaient été commis 
(ordinateur saisi et analysé) paraissait justifiée.
c)
En l’espèce, A.________ exploite la société B.________ SA à C.________. Du dossier 
pénal, il ressort que le matériel litigieux était destiné à une installation de culture de chanvre 
indoor, qu’un employé du recourant avait fait fonctionner cette installation dans une cave il y a 
environ six ans, qu’après l’avoir découvert, le recourant l’avait entièrement démontée (DO 2005 l. 
57), qu’une grande partie du matériel avait été stockée dans des box situés dans le pressoir et que 
le reste était resté dans la cave, étant précisé que cette cave se trouve dans un immeuble locatif 
(DO 2006 Q7 et l. 95). Le recourant avait déclaré à la police, avoir vu l’installation fonctionner dans 
la cave et savait dès lors dans quel but elle était utilisée; le caractère illégal d’une telle activité était 
également connu de la part du recourant, puisque celui-ci avait demandé à son employé de la 
cesser immédiatement. Ces faits ne sont pas contestés par le recourant.
Il faut également constater que le matériel en question était important; il se composait notamment 
de 11 lampes, 5 lampes tubes, 732 pots en plastique, 4 ventilateurs, 2 extracteurs d’air, 7 filtres 
d’extraction, 4 bidons d’engrais, divers tubes flexibles, 10 ampoules, 11 transformateurs, etc. (cf. 
liste détaillée dans le procès-verbal de séquestre DO 2010 et dossier photographique DO 2021 ss 
et 2032). 


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Le recourant allègue que ce matériel n’était pas visible pour des tiers. Or, lors de son audition de 
police, à la question de savoir si le matériel stocké dans le pressoir était accessible à tout le 
monde, il avait alors répondu « le matériel était stocké et visible pour tout le monde » (DO 2007 l. 
116). Face à sa propre déclaration péremptoire, l’on peine à suivre le recourant. Par ailleurs, il faut 
relever que le pressoir est un lieu ouvert au public et constitue un espace de travail pour les 
employés de l’entreprise; que selon le recourant la halle où le matériel était stocké soit fermée la 
nuit n’y change en définitive rien.
Selon les dires du recourant, le matériel était défectueux et en pièces détachées, ce qui le rendait 
inutilisable. Quand bien même il était dans cet état, ce matériel demeurait de façon générale 
destiné à la culture de chanvre indoor. Eu égard à sa destination et à l’illégalité d’une telle culture 
de chanvre, il était légitime pour la police d’intervenir pour s’assurer si d’autres actes du même 
genre étaient perpétrés dans l’enceinte de l’entreprise propriété du recourant. En dépit de leur 
prétendu état, ces pièces constituaient bel et bien un indice que des infractions du même genre 
pouvaient ou pourraient être commises, au sein de l’entreprise, éventuellement avec un nouveau 
matériel. L’intervention de l’autorité apparaît dès lors justifiée et on ne saurait y voir une démarche 
irréfléchie, hâtive ou encore sans fondement.
Aussi, en stockant du matériel même en pièces détachées destiné exclusivement à une installation 
de culture de chanvre indoor dans un endroit visible et accessible par des tiers, le recourant a violé 
le droit de procédure pénale interdisant implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une 
infraction a été ou pourrait être commise au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus (2.b.cc). Il 
était ainsi correct de lui refuser toute indemnité de partie et de lui mettre les frais de la procédure à 
sa charge.
Par ailleurs, il est exact que le recourant n’avait pas l’obligation d’aviser la police de la présence de 
ce matériel contrairement à ce que retient le Ministère public. Cependant au vu de ce qui précède, 
cela n’influe pas le sort de la cause. 
d)
Il s’ensuit le rejet du recours. 
3.
a)
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- 
(émolument: CHF 400.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui doit 
supporter les frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les chiffres 2 et 3 de l’ordonnance de classement du 28 février 2014 sont confirmés.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- (émolument : CHF 400.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 novembre 2015/cfa
Président
Greffière