fr_gerichte · 605 2018 144 · 2019-10-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 144
Arrêt du 22 octobre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Yann Hofmann, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Bernhard Schaaf 
Parties
A.________, recourant, représenté par UNIA Fribourg 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – Suspension; Refus d'un travail convenable
Recours du 30 mai 2018 contre la décision sur opposition du 27 avril 
2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1990, domicilié à B.________, porteur d'un CFC Monteur en chauffage, 
prétendait à des indemnités de chômage depuis le 1er novembre 2016, bénéficiant d'un deuxième 
délai-cadre d'indemnisation.
Le 24 janvier 2017, l'Office régional de placement de Bulle (ci-après: ORP) a enjoint l'assuré par 
courriel d'appeler C.________ de l'agence de placement D.________ SA, pour un emploi en 
qualité de monteur en chauffage à un taux de 100% (poste fixe). A.________ a donné suite à cette 
assignation le même jour en indiquant qu'il n'y était pas intéressé, souhaitant se mettre à son 
compte.
Par courrier du 24 janvier 2017, l'ORP a alors invité ce dernier à justifier par écrit jusqu'au 7 février 
2017 les raisons de son comportement. En réponse, par courrier du 6 février 2017, il a expliqué 
avoir refusé ce poste non pas par mauvaise volonté mais parce qu'il désirait se mettre à son 
compte. Il aurait entrepris les démarches nécessaires et aurait déjà présenté son business plan à 
son conseiller ORP.
Par décision du 9 février 2017, confirmée sur opposition le 27 avril 2018, le Service public de 
l'emploi (ci-après: SPE) a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit aux indemnités de 
chômage pour une durée de 25 jours, dès le 25 janvier 2017, en tenant compte d'une faute 
moyenne. Le service a considéré que lorsque l'emploi avait été proposé, l'assuré n'avait pas 
encore exposé son projet de création d'entreprise à l'ORP et qu'ilétait dès lors tenu d'accepter 
l'emploi. Cette présentation a finalement eu lieu le 31 janvier 2017.
B.
Contre cette décision, A.________, représenté par le Syndicat UNIA Fribourg, interjette 
recours devant le Tribunal cantonal le 30 mai 2018 et conclut à son annulation et à ce que le SPE 
renonce à une suspension, subsidiairement à ce que la suspension soit réduite dans une mesure 
proportionnée et plus subsidiairement, à ce que l'affaire soit renvoyée au SPE pour nouvelle 
décision. A l'appui de son recours, il indique avoir informé son conseiller ORP déjà lors de 
l'entretien du 22 décembre 2016 de son projet de se mettre à son compte. Par la suite, il s'était 
consacré à la réalisation de son projet, avec notamment préparation d'un business plan. Sa 
demande de soutien à une activité indépendante a été acceptée par décision du 13 février 2017.
Dans ses observations du 16 juillet 2018, le SPE maintient sa position et conclut au rejet du 
recours.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales, auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision querellée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI. Selon l'al. 3 de cette disposition, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable 
qui lui est proposé. 
En vertu de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail 
en vue de diminuer le dommage. L'art. 16 al. 2 let. a–i LACI détermine dans quelles circonstances 
un travail n'est pas convenable et est exclu de l'obligation d'être accepté. Il s'agit d'une liste 
exhaustive. Il s'ensuit qu'un travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées à l'art. 
16 al. 2 let. a à i sont exclues cumulativement (BGE 124 V 62 consid. 3b).
2.2.
L'art. 30 al. 1 LACI prévoit que le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est 
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure 
de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par 
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).
Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont réunis non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêt TF C 331/1997 du 14 juillet 1998; DTA 
32/1984 n. 14 p. 167 et 30/1982 n. 5 p. 41). Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si 
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé 
(arrêt TF C 81/2002 du 24 mars 2003). Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le 
chômeur doit manifester clairement sa volonté de conclure un contrat de travail, afin de mettre un 
terme au chômage (arrêt TF C 72/2002 du 3 septembre 2002).
De manière générale, le comportement d'un demandeur d'emploi devrait correspondre aux 
attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et 
contractuels. Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l'employeur – cette dernière 
se concrétisant par l'envoi du dossier de postulation ou, lorsque l'emploi est assigné par le service 
public de l'emploi, par téléphone en vue de fixer un rendez-vous – à la présélection du candidat. 
Le second débute avec les pourparlers contractuels et se termine par l'entrée en service. Durant le 
premier stade, on peut en principe attendre du candidat qu'il donne l'impression d'être plus 
intéressé par la nature du poste qu'il brigue que par les avantages personnels qu'il pourrait en 
retirer (existence d'une cantine, paiement des frais, etc.; RUBIN, Assurance-chômage Droit fédéral 
Survol des mesures cantonales procédure, 2ème éd., 2006, p. 404).


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En définitive, le refus d'un emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de 
conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (arrêt TF 293/2003 du 
5 novembre 2004 consid. 2.3). Tombe ainsi sous la notion de refus d'un emploi, non seulement le 
refus en tant que tel, mais tout comportement qui fait échouer l'engagement (SVR 8-9/2004 ALV 
n. 11 consid. 1).
2.3.
La suspension du droit à l'indemnité n'a en principe pas le caractère d'une peine au sens 
du droit pénal, mais celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une 
mise à contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité 
(cf. arrêt TF C 218/01 du 5 juin 2002).
Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée 
et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3 avec 
référence à la doctrine). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des prestations 
– catégorie dans laquelle on peut ranger notamment les cas de chômage fautif (art. 30 al. 1 let. a 
LACI), l'absence ou l'insuffisance des recherches d'emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI), le non-respect 
des instructions de l'ORP et le refus d'emploi (art. 30 al. 1 let. d LACI) – la mesure poursuit un but 
compensatoire. Elle pose ainsi une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des 
prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, art. 30 n. 2 et les références citées).
2.4.
Selon l'art. 71a al. 1 LACI l'assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une 
activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la 
phase d’élaboration du projet.
En vertu de l'art. 95a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) est réputé phase d’élaboration du projet le 
laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette 
phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les 
indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b OACI.
Pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI 
et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 OACI). Toutefois, tant que l'assuré 
n'obtient pas de décision, il devra demeurer apte au placement et remplir ses obligations 
ordinaires au sens de l'art. 17 LACI (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
art. 71a–71d n. 29; cf. aussi arrêts TF 8C_749/2014 et 8C_750/2014 du 30 décembre 2014 
consid. 6.3).
2.5.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. 
Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend 
en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 
consid. 3b).


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Le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 
8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
3.
Est litigieuse la question de savoir si, comme l'a retenu le SPE, le comportement du recourant peut 
être assimilé à un refus d'emploi et, ainsi, justifier qu'il soit suspendu dans son droit aux indemnités 
journalières pour faute moyenne pendant 25 jours.
3.1.
Le recourant fait valoir avoir décliné l'offre de rencontre d'une entreprise – en vue d'un 
éventuel engagement en tant que monteur en chauffage – au motif qu'il avait décidé de devenir 
indépendant, projet pour lequel il avait déjà entamé des démarches (business plan) et au sujet 
duquel il avait discuté avec l'ORP lors de l'entretien du 22 décembre 2016. Le 31 janvier 2017, il a 
déposé sa demande de soutien à une activité indépendante accompagnée du business plan et 
des documents nécessaires auprès de l'ORP. Le contact du 24 janvier 2017 avec la société 
D.________ SA serait ainsi intervenu après qu'il ait exposé sont projet à l'ORP et à peine quelques 
jours avant le dépôt formel de sa demande du 31 janvier 2017.
3.2.
Du procès-verbal de l'entretien du 22 décembre 2016 avec son conseiller E.________ il 
ressort que le recourant a appelé F.________ de l'ORP Bulle pour des renseignements 
concernant une SAI (mesure de soutien à l'activité indépendante), démarche qui a été mise en 
attente.
Par courriel du 24 janvier 2017, son conseiller ORP lui a demandé d'appeler C.________ de 
l'agence D.________ SA pour un poste comme monteur de chauffage. Le même jour, C.________ 
informe le conseiller ORP que le recourant l'avait informé de sa volonté de se mettre à son compte 
(dossier SPE, pièce 12).
Toujours le 24 janvier 2017, l'ORP a envoyé au recourant une invitation à prendre position sur son 
éventuel refus d'emploi (dossier SPE, pièce 11).
Selon le procès-verbal d'entretien de conseil du 31 janvier 2017 (dossier SPE, pièce 10) de 
F.________, le recourant lui a présenté son projet de créer sa propre entreprise dans le domaine 
du chauffage, sanitaire et ventilation en lui fournissant un business plan sommaire tout en 
précisant qu'il pourrait mettre à sa disposition une version plus détaillée. Le conseiller lui a 
expliqué que tant qu'il n'avait pas déposé de demande de SAI et reçu une décision positive la 
concernant, il était tenu d'accepter l'emploi assigné et lui a donné des explications concernant la 
SAI.
Du même jour date la demande SAI du recourant (dossier SPE, pièce 9). Sur celle-ci une 
employée du SPE a noté que le recourant avait appelé le 13 février 2017 pour confirmer sa 
demande. Ceci malgré les suspensions.


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Dans sa réponse du 6 février 2017 à la lettre de l'ORP du 24 janvier 2017, le recourant indique 
avoir refusé le poste non pas par mauvaise volonté, mais parce qu'il désirait se mettre à son 
compte. Il aurait déjà fait les démarches nécessaires, notamment en préparant un business plan 
qui aurait dans l'intervalle déjà été présenté à F.________.
Par courriel du 7 février 2017, sur demande du SPE, C.________ de D.________ SA explique que 
le recourant a tout à fait le profil recherché et qu'il s'agissait d'un poste fixe à 100%, voire un poste 
de temporaire à l'essai de trois mois qui pourrait être suivi d'un engagement en fixe (dossier SPE, 
pièce 7). Du procès-verbal d'entretien de conseil du même jour (dossier SPE, pièce 6) il ressort 
que la demande SAI est refusée temporairement dans l'attente de la décision du service juridique 
relative au poste refusé.
Dans la décision de suspension du 9 février 2017 (dossier SPE, pièce 5), il a été rappelé au 
recourant que bien qu'il veuille se lancer dans une activité indépendante, il reste tenu de 
poursuivre ses recherches d'emploi et d'accepter tout travail convenable tant qu'il n'a pas été libéré 
de ses obligations par l'ORP.
Par décision du 13 février 2017, la demande SAI a été acceptée (dossier SPE, pièce 4).
3.3.
Il s'agit d'emblée de rappeler qu'un assuré a seulement droit à l'indemnité de chômage s'il 
satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI. Or, selon 
l'al. 3 de cette disposition, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. 
Par contre, pendant une mesure SAI il est libéré de ses obligations fixées à l'art. 17 LACI.
En l'espèce, il ressort certes déjà du procès-verbal de l'entretien de conseil du 22 décembre 2016 
que le recourant avait indiqué à son conseiller qu'il s'était informé auprès de F.________ 
concernant une mesure SAI. De ce fait, le point de vue du recourant selon lequel il avait déjà 
entrepris des démarches pour se mettre à son compte dès avant l'assignation du poste le 
24 janvier 2017 apparaît compréhensible.
Toutefois, la situation juridique est autre. Selon les dispositions et la jurisprudence figurant plus 
haut, le recourant est seulement et uniquement libéré de ses obligations fixées à l'art. 17 LACI 
pendant une mesure SAI. Or, une telle mesure court pendant la phase d'élaboration du projet de 
se mettre à son compte qui débute avec l'acceptation de la demande SAI, en l'espèce, le 13 février 
2017. En somme, tant qu'il n'avait pas obtenu cette décision, il devait remplir ses obligations 
ordinaires au sens de l'art. 17 LACI et ainsi accepter le poste assigné.
En vain le recourant essaie de faire un parallèle avec d'autres situations, dans lesquelles un refus 
de poste peut être justifié. Ainsi se réfère-t-il notamment au cas d'un assuré dont l'engagement à 
un autre poste est imminent (avec référence à l'arrêt TF C 141/06 du 24 mai 2007), ou à celui d'un 
assuré qui, concomitamment à une assignation du chômage, accepte un autre emploi convenable. 
Le recourant est de l'avis que le commencement de ses activités en tant d'indépendant était 
imminent au moment de l'assignation du poste, puisqu'il avait déposé sa demande de devenir 
indépendant qui a ensuite le 13 février 2017 été acceptée. Ce raisonnement ne peut être suivi. Au 
moment où il a reçu l'assignation de l'emploi, il n'avait ni présenté son projet à l'ORP, ni fait la 
demande SAI. De plus, il n'avait aucune certitude que son projet allait être accepté. Le fait que la 
demande ait été acceptée peu après n'y change rien. De toute façon, l'autorité cantonale a dû 
statuer sur sa demande dans les quatre semaines après l'avoir reçue (cf. art. 95b al. 3 OACI). 


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C'est le lieu de noter que le recourant ne fait pas valoir que le poste assigné n'avait pas été 
convenable.
Il y a lieu, dans ces conditions et conformément à la jurisprudence susmentionnée, d'admettre 
l'existence d'un comportement inadéquat. Dans ces conditions, le SPE était en droit de prononcer 
une mesure de suspension.
4.
Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
4.1.
D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave (let. c).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du travail/Assurance-
chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie a édicté une échelle des suspensions à l'intention des 
autorités cantonales (D79). Il en ressort notamment qu'un refus d’un emploi convenable d'une 
durée de trois mois doit être considéré comme une faute moyenne et donner lieu à une 
suspension du droit aux indemnités comprise entre 23 à 30 jours et qu'un premier refus d’un 
emploi convenable fixe doit être considéré comme une faute grave et donner lieu à une 
suspension du droit aux indemnités comprise entre 31 à 45 jours.
4.2.
En l'occurrence, selon les informations de D.________ SA, il s'agissait d'un poste fixe, 
voire un poste de temporaire à l'essai de trois mois qui pourrait être suivi d'un engagement en fixe. 
Le SPE a pris en considération la deuxième variante au profit du recourant et a considéré que 
l'assuré avait commis une faute moyenne au sens de l'art. 45 al. 3 let. b OACI. En tenant compte 
de toutes les circonstances du cas particulier, elle n'a ainsi commis aucun excès ou abus de son 
pouvoir d'appréciation en fixant à 25 jours la durée de la suspension.
Celle-ci s'inscrit en effet dans le barème des suspensions précitées s'agissant d'un tel 
manquement. Elle ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
5.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 27 avril 2018 
confirmée. 
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le recourant qui succombe n'a pas de droit aux dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 octobre 2019/bsc
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :