fr_gerichte · 105 2024 11 · 2024-03-21 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 11
Arrêt du 21 mars 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Christophe Tornare, 
avocat 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE
Objet
Notification du commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
Plainte du 15 février 2024 contre la notification du commandement de 
payer


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet de dix poursuites en cours auprès de l’Office des poursuites de la 
Gruyère (ci-après : l’Office) pour un montant de CHF 108'497.40. 
Le 1er décembre 2023, B.________, représentée par C.________, a adressé à l’Office une 
réquisition de poursuite à l’encontre de A.________ portant sur le montant en capital de 
CHF 50'000.-, plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 juin 2009, au titre de prêt d’argent à rembourser. Le 
même jour, l’Office a établi le commandement de payer no ccc qui a été transmis à la poste pour 
notification. 
Le 5 décembre 2023, le facteur, qui n’a pas été en mesure de remettre le commandement de payer 
au débiteur en mains propres, a placé dans sa boîte aux lettres une invitation à retirer l’acte de 
poursuite au bureau postal. Le débiteur n’y a pas donné suite. Le commandement de payer a alors 
été remis à une filiale de la poste qui, après deux tentatives de notification les 18 et 20 décembre 
2023, a renvoyé l’acte à l’Office. Le 9 janvier 2024, l’agent notificateur de l’Office a tenté d’établir un 
contact avec le débiteur qui n’a pas ouvert sa porte et n’a pas répondu à ses appels téléphoniques. 
Il a constaté que la sœur du débiteur effectuait des cours d’éducation canine à côté du domicile de 
ce dernier. Le 12 janvier 2024, le commandement de payer a été remis à la sœur du débiteur qui a 
accepté de le recevoir, à charge pour elle de le remettre à son frère. Il n’a pas été frappé d’opposition 
ni lors de sa remise ni dans les dix jours qui ont suivi. 
Le même jour, soit le 12 janvier 2024, trois autres commandements de payer destinés au débiteur 
ont également été remis à sa sœur. 
B.
Le 12 février 2024, A.________, représenté par son avocat, a fait opposition au 
commandement de payer no ccc auprès de l’Office. Il a allégué que la notification n’était pas 
intervenue en bonne forme le 12 janvier 2024 dans la mesure où le commandement de payer a été 
remis à sa sœur qui n’est pas domiciliée chez lui mais à Broc, et qu’il n’a pris connaissance de cet 
acte que le 8 février 2024, au moment où sa sœur lui a remis le pli, de sorte que son opposition 
respecte le délai de 10 jours. 
Le 14 février 2024, l’Office lui a répondu qu’il n’était pas possible de répondre favorablement à sa 
requête et d’annuler purement et simplement la notification intervenue le 12 janvier 2024. 
C.
Le 15 février 2024, A.________ a déposé une plainte contre la notification du commandement 
de payer no ccc et il conclut à son annulation. 
L’effet suspensif requis dans la plainte a été accordé par arrêt présidentiel du 19 février 2024. 
Dans sa détermination du 19 février 2024, l’Office conclut au rejet de la plainte.
Le plaignant a déposé une détermination spontanée le 7 mars 2024.
La créancière, B.________, représentée par C.________, a été invitée à se déterminer le 11 mars 
2024 en ayant connaissance de la plainte, de la détermination de l’Office et de la détermination 
spontanée du plaignant. Elle s’en est remise à justice le 18 mars 2024. 


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en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte du 15 février 2024 a été déposée en temps utile, le plaignant indiquant avoir 
eu connaissance du commandement de payer litigieux le 8 février 2024 lorsqu’il lui a été remis par 
sa sœur. Motivée et dotée de conclusions, elle est au surplus recevable en la forme.
2.
A.________ se plaint de la violation de l'art. 64 al. 1 LP en tant que la notification du commandement 
de payer n’est pas intervenue en de bonnes mains, sa sœur, qui a son propre domicile, étant 
seulement de passage chez lui. 
L’Office évoque les difficultés rencontrées pour joindre le débiteur et estime qu’en fonction de ses 
recherches et compte tenu des liens étroits et réguliers entre le débiteur et sa sœur, il est possible 
de notifier l’acte par remise à une personne adulte capable de discernement. Il constate que la 
notification a été valablement accomplie et fait courir les délais qu’il appartient au destinataire 
d’observer. 
2.1.
Aux termes de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa 
demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. 
Il n'y a pas de hiérarchie entre les deux lieux de notification et le débiteur n'a aucun droit d'exiger 
qu'un lieu soit privilégié par rapport à l'autre (ATF 91 III 41 consid. 3; arrêt 5A_87/2018 du 
21 septembre 2018 consid. 2.3, publié in BlSchK 2019 p. 89). Le but de la norme est d'atteindre 
personnellement le débiteur par tous les moyens pour garantir la remise effective de l'acte de 
poursuite. D'ailleurs, la liste des lieux n'est pas exhaustive, la notification à l'office étant notamment 
possible (ATF 136 III 155 consid. 3.1). 
Quant aux tiers mentionnés, le législateur a considéré qu'il s'agit de ceux qui se trouvent 
objectivement dans une relation suffisamment étroite avec le débiteur pour que l'on puisse présumer 
qu'ils lui remettront l'acte (CR LP – JEANNERET / LEMBO, 2005, art. 64 LP n. 22). S'agissant des 
personnes habilitées à recevoir l'acte en lieu et place du destinataire lui-même lorsque la signification 
est faite au domicile de l'intéressé, le Tribunal fédéral a précisé que celle-ci peut se faire à toute 
personne qui fait ménage commun avec le destinataire, sans égard au fait qu'elle soit liée ou non à 
lui par un rapport de parenté. La signification à un employé de maison est valable, mais une réelle 
cohabitation est cependant nécessaire. La remise de l'acte à une personne qui se trouve 
occasionnellement dans les locaux n'est pas possible (arrêt TF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 
3.2). Il en va ainsi du membre de la famille de passage pour quelques jours de vacances ou du 
conjoint séparé qui ne sont pas des personnes appartenant au ménage du débiteur (CR LP – 
JEANNERET / LEMBO, 2005, art. 64 LP n. 24). En outre, par employé, il faut avant tout entendre une 
personne au service du débiteur et qui lui est subordonnée ; le collègue de travail ou la personne 


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chargée simplement de vider la boîte aux lettres du débiteur ne sont pas ses employés parce qu’il 
manque ce lien de subordination (CR LP – JEANNERET / LEMBO, 2005, art. 64 LP n. 25). 
Il résulte de ce qui précède que la notification à un membre de la famille du débiteur qui est de 
passage, que ce soit pour des vacances, pour vider la boîte aux lettres, pour faire du ménage ou 
déposer des courses, n’est pas possible. 
2.2.
En l’espèce, l’Office a reconnu que la sœur du débiteur ne vit pas avec lui. Il ne prétend pas 
non plus qu’il existerait un lien de subordination entre eux. La sœur du débiteur était de passage 
chez lui lorsque l’agent notificateur de l’Office lui a notifié le commandement de payer destiné à 
A.________. En conséquence, la notification à la sœur du débiteur qui était de passage chez lui 
viole l'art. 64 al. 1 LP. 
Le grief est donc admis. 
3.
Il reste à examiner les conséquences de la notification viciée. 
3.1.
De jurisprudence constante, la notification viciée d'un acte de poursuite n'est nulle que si le 
destinataire ne l'a pas reçue. En revanche, si l'acte de poursuite lui parvient malgré tout, il déploie 
ses effets dès sa réception (ATF 128 III 101 consid. 2; 120 III 114 consid. 3b; 112 III 81 consid. 2b; 
arrêt TF 5A_307/2022 du 9 juin 2022 consid. 4). L'irrégularité de la notification n'entraîne ni la nullité 
de la notification, en tant qu'acte de poursuite, ni la nullité de l'acte de poursuite dont la notification 
est viciée (arrêt TF 5A_917/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.2). S'il s'agit d'un commandement de 
payer, c'est au moment de sa réception (ou de sa prise de connaissance) que commence à courir 
le délai pour faire opposition et déposer une plainte selon l'art. 17 LP (arrêt TF5A_374/2022 du 
29 juin 2022 consid. 4.1). 
3.2.
En l'espèce, le plaignant a indiqué qu’il avait eu connaissance du commandement de payer le 
8 février 2024 lorsqu’il lui a été remis par sa sœur ; il y a donc lieu de retenir que la notification a eu 
lieu le 8 février 2024. Le débiteur a été en mesure de sauvegarder ses droits et de former 
valablement opposition en temps utile, soit le 12 février 2024 auprès de l’Office. Même si sa 
notification est irrégulière, l’acte a produit ses effets, de sorte que la notification et le commandement 
de payer ne sont pas nuls et ne doivent pas être annulés. 
4.
La plainte est ainsi partiellement admise. Il est constaté que A.________ a formé opposition au 
commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère qui lui a été notifié le 
8 février 2024 en temps utile et que l’opposition est valable. 
5.
Les procédures devant les autorités cantonales de surveillance sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 
LP). Aux termes de l’art. 62 al. 2 OELP, dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il 
ne peut être alloué aucun dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est partiellement admise
Partant, il est constaté que le commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la 
Gruyère a été valablement notifié à A.________ le 8 février 2024 et que l’opposition a été 
formée en temps utile le 12 février 2024. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mars 2024/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur