fr_gerichte · 601 2012 88 · 2012-08-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
601 2012-88
Arrêt du 23 août 2012
IE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire:
Philippe Tena
PARTIES
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES SUBSIDES DE FORMATION, autorité intimée 
OBJET
Ecole et formation
Recours du 16 juin 2012 contre la décision du 16 mai 2012


- 2 -
v u
la demande de subsides de formation déposée le 21 février 2012 par A.________, 
étudiant auprès de l'Ecole B.________, né en 1986, pour l'année de formation 
2011/2012;
la décision du Service des subsides de formation (SSF) du 23 mars 2012 refusant la 
requête dès lors que le total des revenus bruts des parents dépasse la limite maximale 
de 150'000 francs au-delà de laquelle aucune bourse n'est accordée (art. 17 al. 3 du 
règlement sur les bourses et les prêts d'études; RBPE; RSF 44.11);
la réclamation formée le 31 mars 2012 par A.________ auprès de la Commission des 
subsides de formation au motif que, selon l'art. 12 al. 4 de la loi sur les bourses et les 
prêts d'études (LBPE; RSF 44.1), lorsque la personne en formation est comme lui âgée 
de plus de 25 ans, les possibilités financières des parents ne sont prises en compte que 
partiellement;
la décision de la Commission des subsides de formation du 16 mai 2012 rejetant la 
réclamation et confirmant le refus d'entrée en matière sur la demande de bourse en 
considérant que, lorsque le revenu brut des parents dépasse 150'000 francs, la personne 
en formation n'a pas le droit d'obtenir une bourse et que le SSF doit prononcer une non-
entrée en matière, sans effectuer aucun calcul de bourse et, par conséquent sans tenir 
compte de l'art. 12 al. 4 LBPE;
le recours interjeté le 16 juin 2012 par A.________ devant le Tribunal cantonal contre la 
décision du 16 mai 2012 dont il demande l'annulation en concluant à ce que la cause soit 
renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède à un calcul tenant compte de tous les 
éléments qui accompagnaient la demande de bourse et notamment en ne prenant en 
considération que partiellement les possibilités financières de ses parents puisqu'il est 
âgé de plus de 25 ans (art. 12 al. 4 LBPE);
les observations de l'autorité intimée du 16 juillet 2012 concluant au rejet du recours;
c o n s i d é r a n t
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de 
l'art. 23 LBPE qui renvoie à l'art. 114 al. 1 let. a du code de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur 
ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, selon l'art. 17 al. 3 RBPE, au-delà d'un total de revenus bruts (des parents) de 
150'000 francs, aucune bourse n'est accordée, cela indépendamment du niveau que 
pourrait atteindre le revenu net;


- 3 -
que le montant de 150'000 francs constitue ainsi le montant maximal au-dessus duquel il 
n'est pas entré en matière sur la demande de bourse;
que cette limite maximale est un des aspects du principe de subsidiarité des bourses 
publiques (art. 6 LBPE) et il est admis que, lorsque les parents réalisent un revenu brut 
supérieur à 150'000 francs, il n'appartient plus à l'Etat d'intervenir pour favoriser 
l'obtention d'une formation;
que la prise en considération partielle des possibilités financières des parents prévue par 
l'art. 12 al. 4 LBPE et concrétisée à l'art. 24 al. 2 RBPE ne change rien à ce principe;
qu'en effet, la réduction de 50 % du budget de la famille ne constitue qu'une modalité du 
calcul de la bourse pour les requérants âgés de plus de 25 ans, lorsque le revenu de leurs 
parents ne dépasse pas la limite maximale;
que le recourant ne peut pas sérieusement prétendre qu'en réalité, du moment que le 
budget de la famille n'est pris en considération qu'à 50 % dans le calcul du solde 
disponible pour l'attribution d'une bourse (art. 24 al. 2 RBPE), le revenu de ses parents 
de 166'507 francs n'atteindrait pas le maximum légal excluant toute aide publique;
que, si tel était le cas, le revenu maximum excluant toute bourse ne serait pas de 
150'000 francs, mais de 300'000 francs pour les requérants âgés de plus de 25 ans, ce 
qui n'a jamais été voulu par le législateur (BGC 2008 p. 90);
que, partant, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un excès ou un abus de son 
pouvoir d'appréciation lorsqu'elle a refusé d'entrer en matière sur la demande de bourse 
au motif que la limite maximale de revenu était atteinte par les parents du requérant;
que, mal fondé, le recours doit être rejeté;
qu'il n'y a pas lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant (art. 129 
CPJA);
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification.
Givisiez, le 23 août 2012/cpf
Le Greffier-stagiaire:
La Présidente:
Communication.