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fr_gerichte · 608 2016 271 · 2017-07-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Erlass der Gerichtskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 271
Arrêt du 17 juillet 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Christian Pfammatter
Greffier-rapporteur:
Michel Bays 
Parties
A.________ et B.________, recourants 
contre
IIe COUR DES ASSURANCES SOCIALES DU TRIBUNAL 
CANTONAL, autorité intimée 
Objet
Réclamation (demande de remise des frais de procédure)
Réclamation du 21 décembre 2016 suite à l'arrêt rendu le 
19 septembre 2016


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par arrêt du 19 septembre 2016, la IIème Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a 
rejeté le recours déposé par A.________ et B.________ en matière de réductions de primes 
d'assurance-maladie (608 2015 140);
que, considérant en outre que ledit recours présentait un caractère téméraire, l'autorité de céans 
les a condamnés à payer des frais de justice, à hauteur de CHF 500.-;
que, par courrier du 21 décembre 2016, A.________ et B.________ demandent la remise totale 
des frais de procédure, en faisant valoir qu'ils ne disposent pas des moyens financiers pour 
s'acquitter de cette somme;
considérant
que, selon l'art. 129 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), les frais de procédure peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis: 
lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive, notamment en raison de 
l'indigence de la partie (let. a), lorsque la requête émane d'une institution privée d'utilité publique 
(let. b), lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était 
principalement destinée à satisfaire un intérêt public (let. c);
qu'en l'espèce, des frais de justice de CHF 500.- ont été imputés aux requérants en raison de la 
témérité de leur démarche, alors que la procédure était en principe gratuite;
que le fait d'accorder une remise irait ici à l'encontre du but visé, qui était justement de faire 
supporter aux recourants des frais;
qu'indépendamment de la situation financière de ces derniers, il ne saurait en effet être question 
que l'Etat ne favorise des comportements abusifs par le biais d'une remise de frais (cf. arrêt TC 2A 
97 96 du 19 février 1998);
qu'il en découle que la demande de remise des frais de justice doit être rejetée;
que, pour la présente procédure, aucun frais de justice ne sera perçu;


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
La demande de remise des frais de justice est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 17 juillet 2017/mba
Président
Greffier-rapporteur
fr_gerichte · 104 2014 26 · 2014-11-06 · fr

Arrêt de la Cour de modération du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO; 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
104 2014 26
Arrêt du 6 novembre 2014
Cour de modération
Composition
Présidente:
Dina Beti
Juges:
Hubert Bugnon, Michel Favre
Greffier:
Joao Lopes
Parties
A.________, recourante 
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE CANTONAL DES 
CONTRIBUTIONS, intimé 
Objet
Irrecevabilité pour défaut d’avance de frais (art. 101 al. 3 CPC)
Recours du 27 septembre 2014 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 4 septembre 2014


Tribunal cantonal TC
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vu le dossier de la cause;
attendu que, par ordonnance du 29 septembre 2014, la Présidente de la Cour a fixé un délai de 10 
jours à la partie recourante pour verser une avance de frais de 100 francs;
que l’avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai fixé, ni dans le délai supplémentaire 
qui lui a été imparti par ordonnance du 17 octobre 2014;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), frais à la charge de la 
partie recourante (art. 106 al. 1 CPC);
qu'il ne sera pas alloué de dépens, le recours n'ayant pas été notifié pour réponse;
la Cour arrête:
I.
Le recours est déclaré irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par 100 francs, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 novembre 2014 /jlo
Présidente
Greffier