fr_gerichte · 605 2025 97 · 2026-06-18 · fr
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition des capitaux remplaçant des prestations périodiques.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2025 97
Arrêt du 11 mai 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann
Greffière :
Angélique Marro
Parties
EGLISE DE A.________, recourante,
contre
GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA, autorité intimée
Objet
Assurance-accidents – assujettissement à l’assurance obligatoire –
communauté religieuse
Recours du 22 mars 2025 contre la décision sur opposition du
24 février 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1958, domiciliée dans la commune de C.________ (canton de Fribourg),
fait partie de la « communauté » de l’Eglise de A.________.
Par déclaration d’accident du 18 septembre 2024, l’Eglise A.________ a déclaré que, le
13 septembre 2024, B.________ avait été victime d’un accident et s’était blessée à la cheville droite.
Il était en outre précisé que cette dernière était employée à 95% en tant qu’employée de bureau.
B.
Par décision du 12 novembre 2024, Generali Assurances Générales SA (ci-après: Generali) a
refusé le droit aux prestations d’assurance à B.________ en lien avec l’événement du 13 septembre
2024. Elle a considéré que cette dernière, appartenant à une communauté religieuse, n’était pas
assurée à titre obligatoire dans la mesure où elle ne percevait aucune rémunération par des tiers,
hors de la communauté.
Le 29 novembre 2024, l’Eglise A.________ a formé opposition contre la décision précitée.
Par décision sur opposition du 24 février 2025, Generali a rejeté l’opposition. Elle a, dans un premier
temps, reconnu à l’Eglise A.________ la qualité d’opposante, puis, dans un second temps, confirmé
le refus de prestations d’assurance à B.________.
C.
Le 22 mars 2025, l’Eglise A.________ interjette recours à l’encontre de la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à ce
que le droit aux prestations d’assurance soit reconnu à B.________ pour les suites de l’accident du
13 septembre 2024.
Le 25 avril 2025, Generali fait parvenir ses observations, concluant à ce que la compétence de la
Cour des assurances sociales vaudoise soit déclinée et à ce que la cause soit transmise au Tribunal
cantonal fribourgeois comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 12 mai 2025 rendu par le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, le recours a été déclaré irrecevable et la cause transmise à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
Le 28 juillet 2025, Generali fait parvenir ses observations sur le fond du recours, concluant à son
rejet.
Un second échange d’écritures n’a pas été ordonné.
D.
Il sera fait état du détail des arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions
dans les considérants en droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment examinés
leurs moyens de preuve.

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en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Conformément à l’art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), quiconque est touché par la décision sur opposition et
a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
L’employeur est responsable d’annoncer à l’assurance-accidents tout accident dont l’un de ses
salariés serait victime. Cette obligation d’annonce ne lui confère pas automatiquement la qualité de
partie à la procédure et la qualité pour recourir. La jurisprudence reconnaît néanmoins à l’employeur
un intérêt digne de protection pour recourir contre une décision refusant d’allouer des indemnités
journalières de l’assurance-accidents auprès de laquelle il a collectivement assuré ses employés. Il
se trouve en effet dans un rapport particulier avec l’objet du litige puisqu’il est preneur d’assurance,
qu’il acquitte les primes, ou une partie des primes, et qu’à défaut de prestations de l’assureur-
accidents, il serait temporairement tenu de verser le salaire pendant la période d’incapacité de travail
(ATF 131 V 298 consid. 5.3.1 ss).
L’employeur n’a en revanche pas d’intérêt digne de protection au recours contre une décision
relative au droit à la rente de l’assurance-accidents. Contrairement aux indemnités journalières, qui
ne sont versées qu’aussi longtemps que l’on peut attendre de la continuation du traitement médical
une amélioration sensible de l’état de santé de l’assuré, la rente ne revêt pas un caractère
temporaire. Elle est d’ailleurs généralement allouée à un moment où le droit au salaire a cessé. Et
même si dans certains cas particuliers, l’employeur serait effectivement tenu de poursuivre le
paiement du salaire à défaut d’allocation d’une rente de l’assurance-accidents, ce ne serait que pour
une durée relativement brève par rapport à celle pendant laquelle la rente serait versée. Le lien avec
l’objet du litige n’est donc pas suffisamment étroit (ATF 131 V 298 consid. 5.3.3; MÉTRAL in
Commentaire romand LPGA, 2025, art. 59 n. 31).
1.2.
En l’espèce, la recourante a conclu une police d’assurance LAA avec Generali (produite à
l’appui du recours). En outre, la décision attaquée refuse le droit aux prestations d’assurance, soit
le versement des indemnités journalières et la prise en charge des frais médiaux, à B.________,
laquelle est, selon la recourante, employée auprès d’elle.
Dans ces circonstances, conformément à la jurisprudence mentionnée ci-avant, il y a lieu de
reconnaitre que la recourante dispose d’un intérêt digne de protection pour recourir contre la
décision litigieuse.
Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours, transmis à l'autorité
judiciaire compétente, est recevable, au vu notamment du domicile de B.________.
2.
Règles relatives aux personnes assurées à titre obligatoire à la LAA
2.1.
Conformément à l’art. 1a al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents (LAA; RS 832.20), sont assurés à titre obligatoire à la LAA les travailleurs occupés en

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Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que
les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
L’art. 1 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202)
précise qu’est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
2.2.
De manière générale, la jurisprudence considère comme telle la personne qui, dans un but
lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement
ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné (ATF 144
V 411 consid. 4.2). Ce sont donc avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au
sens des art. 319 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO; RS
220) ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public qui sont ici visées (arrêt TF
8C_587/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1).
Cependant, l'existence d'un contrat de travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance
de la qualité de travailleur au sens de l'art. 1a al. 1 LAA. En l'absence d'un contrat de travail ou de
rapports de service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de
l'ensemble des circonstances économiques du cas d'espèce, notamment au regard de l'existence
d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que
ce soit (ATF 144 V 411 consid. 4.2 et les références; arrêts TF 8C_611/2019 du 11 mai 2020
consid. 3.1 et les références; 8C_538/2019 du 24 janvier 2020 consid. 2.3 et les références).
2.3.
Conformément à la délégation que lui confère l'art. 1a al. 2 LAA, le Conseil fédéral a étendu
l'assurance obligatoire à certaines catégories de personnes (art. 1a OLAA), notamment les
personnes appartenant à une communauté religieuse.
Les communautés religieuses sont des associations dont les membres mènent une vie
communautaire pour des motifs religieux, mettent toute leur force de travail au service de la
communauté et renoncent à tout revenu personnel. Répondent à cette définition les établissements
de diaconesses, les ordres et congrégations catholiques-romains, et les autres communautés
analogues (Directives OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans
activité lucrative dans l’AVS, AI et AOF, ch. 2020-2022).
2.4.
Selon l’art. 1a al. 3 OLAA, les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont
assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération
par des tiers, hors de la communauté.
C’est notamment le cas des cours donnés dans des écoles publiques, ainsi que des soins aux
malades (Guide de l’assurance-accidents obligatoire LAA de l’Association Suisse d’Assurances,
4e éd. 2017, ch. 1.2.1).
2.5.
Comme il l’a été vu ci-avant, en ce qui concerne l'assurance-accidents, l'assujettissement
obligatoire présuppose l'existence d'un rapport de travail et la perception d'un salaire déterminant.
Ne sont ainsi pas concernées les prestations de travail fournies au service et à l’égard de sa propre
communauté religieuse, sur la base et en tant que conséquence d’une affiliation à un ordre ou à un
groupe et qui n’ont pour contrepartie que certaines prestations en nature (nourriture et logement).
Cette forme d'activité est en principe qualifiée d'activité non lucrative et ne peut pas, même en cas
de départ ultérieur de la communauté, être transformée en un rapport de travail au sens de l'art. 320
al. 2 CO, avec les conséquences correspondantes en matière de sécurité sociale.

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En revanche, toute activité lucrative exercée pour le compte de tiers, même en dehors de la
communauté religieuse, relève de cette catégorie, même si la rémunération revient à cette dernière.
Si, en revanche, il a été renoncé explicitement et à l’avance à un salaire, il ne s’agit pas d’un rapport
de travail au sens de l’art. 319 al. 1 CO et l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales
des salariés est exclu. Si la renonciation à la rémunération intervient toutefois a posteriori, c'est-à-
dire après que le droit a été acquis, et qu'aucun salaire n'est versé au salarié, il convient de se fonder
sur la situation effective; il y a lieu d'examiner au cas par cas si le travail n'était pas dès le départ
destiné à être effectué à titre gracieux, ce qui n'est pas le cas si le salaire est perçu et utilisé à des
fins caritatives (RIEMER-KAFKA, Religion und Sozialversicherung in SZS 2016 p. 547).
3.
Objet du litige
En l’espèce, est litigieux l’assujettissement de B.________ à l’assurance-accidents obligatoire.
Generali a considéré que, dans la mesure où elle appartenait à une communauté religieuse et qu’elle
ne percevait aucune rémunération par des tiers, hors de la communauté, elle n’était pas assurée à
titre obligatoire.
Pour sa part, la recourante soutient que B.________ est bien engagée auprès de l’association et
perçoit un revenu, de sorte que Generali doit être tenue de verser les prestations d’assurance, ce
d’autant plus qu’une police d’assurance avait été contractée et que des primes étaient régulièrement
payées.
Pour traiter de cette question, il y a d’abord lieu de revenir sur les faits en lien avec le rapport de
travail allégué entre la recourante et B.________.
4.
Rapport entre la recourante et B.________
4.1.
Par déclaration d’accidents du 18 septembre 2024, la recourante a déclaré que B.________,
née en 1958, s’était fracturée la malléole le 13 septembre 2024.
Il était précisé que cette dernière était engagée depuis le 8 novembre 2001 en tant qu’employée de
bureau à un taux de 95% (doc. 3).
4.2.
Le 19 septembre 2024, Generali a demandé à la recourante de lui faire parvenir la copie du
contrat de travail et les fiches de salaire de B.________ de septembre 2023 à septembre 2024.
Par courriel du 20 septembre 2024, la recourante a transmis à Generali le certificat de salaire 2023
(doc. 10).
Il ressort de ce document que, pour l’année 2023, elle a réalisé un revenu net de CHF 2'350.-,
cotisations sociales de CHF 205.- déduites (doc. 8).
La recourante précisait en outre que, pour 2024, les montants étaient similaires, soit environ
CHF 200.- par mois (doc. 10).
Elle mentionnait également transmettre les « contrats de travail » couvrant la période de septembre
2023 à septembre 2024.

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Les documents transmis correspondaient à deux « déclaration[s] d’engagement religieux et
demande de participation active en tant que membre permanent » (ci-après: déclaration), signées
par B.________ en décembre 2021, respectivement en mai 2024 (doc. 9).
4.3.
Par courriel du 23 septembre 2024, Generali précisait qu’une déclaration d’engagement
religieux n’était en aucun cas un contrat de travail (doc. 12).
4.4.
Le 27 septembre 2024, la Caisse AVS a fait parvenir à Generali les comptes individuels
concernant B.________.
Il ressort de ces documents qu’aucun revenu n’a été déclaré pour l’année 2023 et 2024 (doc. 15).
4.5.
Par courriel du 1er octobre 2024, la recourante précisait que la date d’engagement au
8 novembre 2001 mentionnée sur la déclaration d’accident correspondait à la date à laquelle
B.________ avait commencé à travailler pour l’Eglise. La déclaration d’engagement religieux
(contrat) avait une durée déterminée de deux ans et demi ou de cinq ans et était renouvelée à son
échéance.
B.________ était bénéficiaire d’une rente AVS depuis le 2 mars 2022, de sorte que son salaire
n’avait pas été déclaré à l’AVS en 2023 (doc. 17).
4.6.
Le 1er novembre 2024, B.________ a eu un entretien avec un expert de Generali. Elle
expliquait se rendre tous les jours dans les locaux de l’église. Elle était chargée d’engager du
nouveau personnel qui voulait venir travailler dans l’église et elle délivrait aussi des cours
« d’amélioration personnelle ». Ces cours étaient donnés dans les locaux de l’église. Elle regardait
notamment les critères d’embauche et elle faisait signer des déclarations d’engagement religieux
pour cinq ou deux ans et demi. Pour cela, elle touchait un « défraiement » à raison d’environ
CHF 3'000.- par année.
Depuis deux ans et jusqu’au mois d’août 2024, elle avait aussi travaillé pour une association
caritative qui s’occupait de jeunes personnes handicapées. Elle avait démissionné en raison de la
surcharge de travail que cela entraînait. Autrement, elle n’avait plus d’autre activité professionnelle
à ce jour (doc. 29).
5.
Discussion
5.1.
Il convient d’examiner si B.________ peut être qualifiée de « travailleur » au sens de l’art. 1a
al. 1 LAA, auquel cas celle-ci se verrait assurée obligatoirement à la LAA.
Comme il a été vu ci-avant, cette notion implique avant tout que l’assuré exécute un travail pour un
employeur dans un but lucratif.
Or, il ressort notamment de la déclaration d’engagement signée par B.________ que « [s]on désir
et [s]on intention sont de servir [s]a religion en tant que membre permanent, conformément à [s]on
engagement et à [s]a conviction religieuse personnels plutôt qu’en vue d’un gain, de bénéfices
financiers ou en raison d’autres motivations ». Elle reconnaît et concède ainsi « que l’Eglise n’est
pas requise de payer un salaire minimum ou des heures supplémentaires » (cf. art. 4 de la
déclaration d’engagement).

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Les tâches exercées par B.________ ne le sont dès lors pas dans un but lucratif, mais s’inscrivent
dans la vie communautaire à laquelle elle participe. Le simple fait qu’elle reçoive de l’argent ne suffit
pas à fonder l’existence d’une rémunération déterminante, dans la mesure où ces prestations
semblent relever de la solidarité interne propre à la vie communautaire et ne constituent pas une
contrepartie d’une prestation de travail.
La disproportion manifeste entre le travail accompli et le montant perçu, soit environ CHF 50.- par
semaine pour un taux de 95%, indique également qu’il ne s’agit pas d’un salaire fixé par l’employeur
en fonction du temps ou du travail fourni (cf. art. 319 al. 1 CO).
Les montants perçus correspondent dès lors plutôt à une forme d’ « argent de poche » qu’à un
salaire.
B.________ mentionnait d’ailleurs, lors de son entretien du 1er novembre 2024, toucher un
« défraiement » pour ses activités, sans faire état d’un salaire.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que B.________, bien qu’elle fasse partie de la communauté
religieuse de la recourante, ne « travaille » pas pour cette dernière.
5.2.
Or, comme il l’a été vu ci-avant, les personnes appartenant à une communauté religieuse ne
sont en principe pas assurées à titre obligatoire à l’assurance-accidents, sauf lorsqu’elles exercent
une activité lucrative pour un tiers, hors de la communauté (art. 1a al. 3 OLAA), ce qui n’est pas le
cas en l’espèce.
B.________ a indiqué avoir travaillé pour une association caritative qui s’occupait de jeunes
personnes handicapées jusqu’en août 2024. Elle n’a toutefois pas mentionné avoir été rémunérée
pour cette activité. Une telle rémunération ne ressort au demeurant pas de ses comptes individuels.
Dès lors, c’est à bon droit que Generali a considéré que B.________ n’était pas assurée
obligatoirement à la LAA, de sorte que le droit aux prestations d’assurance devait lui être refusé en
lien avec l’accident du 13 septembre 2024.
5.3.
A ce titre, il est encore relevé que le but de l’assurance-accidents obligatoire est avant tout
de couvrir les conséquences économiques des accidents professionnels et non professionnels subis
par des personnes actives sur le marché du travail, ce qui n’est pas le cas de B.________ qui, en
raison de son engagement auprès de la recourante, met sa force de travail au service de cette
dernière et renonce à tout revenu personnel correspondant à l’activité qu’elle déploie.
5.4.
Le fait qu’une police d’assurance avait été conclue entre Generali et la recourante ne change
rien à ce qui précède. L’assurance-accidents obligatoire relevant du droit public, l’existence d’un
contrat d’assurance LAA conclu par un employeur ne saurait, à elle seule, fonder un droit aux
prestations lorsque les conditions d’assujettissement prévues par la loi ne sont pas remplies. Le
contrat d’assurance a pour seule fonction de régler les relations entre l’employeur et l’assureur, mais
ne déploie pas d’effets constitutifs quant à la qualité d’assuré au sens de la LAA.
Les éventuelles conséquences financières qui en découlent relèvent des rapports internes entre
l’employeur et l’assureur, respectivement d’une éventuelle restitution des primes (cf. art. 25 al. 3
LPGA), mais ne sauraient conduire à l’octroi de prestations contraire au droit fédéral.

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6.
Sort du recours, frais de procédure et indemnité de partie
6.1.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du
24 février 2025 confirmée.
6.2.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. fbis
LPGA), il n’est pas perçu de frais.
6.3.
Finalement, vu le sort du litige, il n’est pas alloué d’indemnité de partie à la recourante.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 24 février 2025 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 mai 2026/anm
Le Président
La Greffière