fr_gerichte · 602 2019 59 · 2020-04-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2019 59
602 2019 62
Arrêt du 14 avril 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Sarah Vuille
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Sophie Kohli, avocate
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 31 mai 2019 contre la décision du 2 mai 2019


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attendu
que, le 9 avril 2013, A.________ a obtenu un permis pour la construction de deux villas familiales 
jumelées, avec couvert à voiture, sur les art. bbb et ccc du registre foncier (RF) de la commune de 
D.________, secteur "E.________", au lieu-dit "F.________", dont il est propriétaire;
que, dans le cadre des travaux, il a construit, sans autorisation, un mur de soutènement et deux 
cabanes de jardin dont il a demandé la légalisation par requête du 15 septembre 2016. Le dossier 
mis à l'enquête publique du 30 septembre au 14 octobre 2016 n'a suscité aucune opposition. 
que, dans son préavis négatif du 20 octobre 2016, la commune a relevé que le mur de 
soutènement était réalisé en partie dans la haie existante protégée. Pour sa part, le Service de la 
nature et du paysage (actuellement, le Service des forêts et de la nature; SFN) a émis un préavis 
défavorable le 29 novembre 2016 en constatant que la construction du mur ne respectait la 
distance minimale à la haie protégée. Il a souligné, par ailleurs, qu'aucune demande de dérogation 
aux mesures de protection des boisements hors-forêt n'avait été déposée. Bien que la haie n'ait 
pas été détruite par le mur, le SFN s'est posée la question de sa survie à long terme et a requis 
qu'une mesure de compensation soit définie par la commune, à charge du propriétaire. Le 
19 décembre 2019, dans son préavis de synthèse, le Service des constructions et de 
l'aménagement (SeCA) s'est prononcé négativement, d'une part, en raison du préavis défavorable 
du SFN et, d'autre part, en raison des lacunes du dossier qui ne fournissait pas le calcul de l'indice 
d'occupation du sol compte tenu de l'adjonction de deux cabanes de jardin;
que, lors d'une inspection des lieux organisée par la Préfecture de la Broye, la commune a insisté 
sur sa volonté de préserver la haie protégée et de prévenir toute intervention pouvant lui porter 
atteinte. Elle a souligné qu'elle avait systématiquement refusé toute demande d'intervention à 
proximité de la haie chez les autres riverains. Le propriétaire a expliqué que l'aménagement du 
mur permettait de disposer d'une plus grande surface de terrain plat;
que, par décision du 21 décembre 2017, le Lieutenant de préfet du district de la Broye a rejeté la 
demande de permis de construire pour la mise en conformité du mur de soutènement et des deux 
cabanes de jardin et a réservé l'ouverture d'une procédure de rétablissement de l'état de droit. Non 
contesté, ce prononcé est entré en force de chose décidée;
que, le 15 mai 2018, la Préfecture a organisé une inspection des lieux afin de déterminer les 
mesures correctives qui pourraient être prises afin de rétablir l'état de droit. A cette occasion, le 
Lieutenant de préfet a présenté au propriétaire un devis établi par une entreprise de la région le 
28 mars 2018 qui prévoyait une démolition partielle du mur pour un montant de CHF 22'705.30;
qu'en annexe au devis, figurait une photographie noir-blanc du mur indiquant en vert la partie de 
l'ouvrage qu'il était prévu de démolir. En substance, le mur devait être scié jusqu'au terrain naturel, 
seules les fondations en terre pouvaient subsister (voir ci-dessous);


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qu'à l'issue de la séance d'inspection des lieux, le propriétaire a été invité à faire part d'une 
éventuelle proposition pour la remise en état et à se déterminer sur le devis remis dans 
l'hypothèse d'une exécution par substitution;
que, le 5 octobre 2018, l'intéressé a déposé une détermination. Il a relevé que si, selon l'art. 17 du 
règlement communal d'urbanisme (RCU), les haies vives sont protégées sur l'ensemble du 
territoire communale, l'abattage est admis avec l'accord du conseil communal et sous réserve 
d'une possibilité de remplacement. Dès lors, selon le propriétaire, il n'existe pas d'interdiction 
générale de supprimer les boisements hors-forêt qui se trouvent en zone à bâtir. Dans ces 
circonstances, il estime disproportionné de l'obliger à démolir le mur construit illégalement dès lors 
que celui-ci n'empiète pas directement sur la haie, mais se borne à ne pas respecter la distance 
minimale. A son avis, le maintien de l'ouvrage ne porte aucune atteinte directe ou indirecte à la 
substance du boisement, en particulier aux racines de la végétation. Avec la mesure proposée, la 
haie ne sera pas mieux protégée qu'actuellement. Si l'on devait admettre l'existence d'une atteinte, 
il faudrait encore déterminer l'importance de celle-ci afin de permettre la mise en œuvre de 
mesures alternatives respectant la condition de la nécessité du principe de la proportionnalité. A ce 
stade, seule une mesure de compensation par une plantation de même ampleur pourrait entrer en 
considération. Dans cette perspective, le propriétaire a proposé d'installer un type de treillis de mur 
afin d'y laisser se développer différents végétaux, dont des plantes grimpantes. En conclusion, il a 
requis de pouvoir laisser subsister le mur et de mettre en place les solutions alternatives 
proposées;


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que, par décision du 2 mai 2019, le Lieutenant de préfet du district de la Broye a ordonné la remise 
en état des aménagements extérieurs dans le sens des considérants, dans un délai échéant le 
31 août 2019. Il a indiqué que, passé ce délai, il serait procédé par substitution, aux frais du 
propriétaire, à la démolition de la construction illégale, conformément au devis et à l'illustration 
produits et joints à la décision. Il a rappelé que la haie est protégée de manière générale par l'art. 
17 RCU et que le boisement en cause est mentionné en outre au plan d'affectation des zones 
(PAZ). De plus, il a relevé que la commune a insisté sur sa volonté de faire respecter le droit 
communal qui protège ce boisement aussi bien sous un angle écologique que paysager. Du point 
de vue de la proportionnalité d'une mesure de remise en état, l'autorité a considéré que le 
propriétaire n'était pas de bonne foi dès lors qu'il devait être clair pour lui qu'un ouvrage de cette 
importance ne pouvait pas s'ériger sans autorisation de construire et qu'un accord de principe qui 
lui aurait été donné oralement par un représentant de la commune sans présentation de plans ne 
l'autorisait pas à mettre les autorités devant le fait accompli. Procédant à la pondération des 
intérêts en présence, l'autorité préfectorale a considéré qu'il ne se justifiait pas d'accorder au 
perturbateur un avantage qui a toujours été refusé aux autres voisins et que, dans ce contexte, 
une tolérance de l'ouvrage serait particulièrement choquante. Le précédent ainsi créé aurait pour 
effet de mettre en péril la protection de tous les boisements hors-forêt sis sur le territoire 
communal, de sorte qu'un intérêt public important s'y oppose. Compte tenu du coût relativement 
modeste de la remise en état, il y avait lieu de considérer que le principe de la proportionnalité ne 
s'opposait pas à la mesure;
qu'agissant le 31 mai 2019, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
préfectorale du 2 mai 2019. Il conclut principalement à ce qu'il soit renoncé à toute mesure de 
remise en état des aménagements extérieurs litigieux, notamment du mur de soutènement, et que 
ceux-ci soient tolérés, les frais de procédure devant le préfet étant mis à la charge de l'Etat. 
Subsidiairement, il demande également la tolérance de l'ouvrage illégal, conditionnée à ce qu'une 
mesure de compensation sous la forme de la pose d'un treillis permettant le développement de la 
végétation sur le mur de soutènement et la plantation de buissons indigènes dans la haie protégée 
soit mise à sa charge. Plus subsidiairement, il conclut à ce que la mesure de compensation au 
sens de la loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPNat; RSF 721.0.1) soit fixée à dire de justice. Plus subsidiairement encore, il conclut à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au préfet pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens;
qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant invoque tout d'abord une constatation incomplète des 
faits pertinents. Il estime que l'autorité intimée a omis de tenir compte de la configuration des lieux. 
La haie protégée se trouve entre la route située en pente raide en contrebas des parcelles du 
recourant et les jardins des parcelles de la zone villa. Le mur litigieux crée ainsi une barrière entre 
les parcelles du recourant et la haie qui s'ouvre directement sur une route communale, soit la route 
de G.________. Cet élément est indispensable pour statuer sur la question de la proportionnalité 
de la mesure. Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'être entendu dès lors 
que l'autorité intimée a écarté sans la discuter sa proposition de compenser l'atteinte à la haie. Ce 
faisant, elle a également violé les exigences du principe de proportionnalité puisqu'il n'a pas été 
tenu compte de tous les éléments indispensables pour statuer. De plus, en se référant à une 
illustration surlignant en vert les parties du mur devant être supprimées, l'autorité n'a pas indiqué 
comment devraient être traités les autres éléments du mur qui ne sont pas visibles sur la 
photographie. Il ne peut donc pas comprendre ce qu'on attend de lui. Sur le fond, le recourant 
invoque une violation de l'art. 167 al. 3 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement 


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du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) et du principe de la proportionnalité. Le 
recourant constate que la motivation de la décision attaquée se fonde quasi-exclusivement sur le 
fait que le mur litigieux a été construit à une distance inférieure aux normes de la haie protégée 
pour justifier la suppression d'une partie du mur. Or, à son avis, de manière générale, le non-
respect des distances de construction à un boisement hors-forêt fait l'objet d'une autorisation et 
d'une compensation. Dans la mesure où, selon l'art. 20 al. 1 LPNat, lorsque, tous les intérêts pris 
en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de 
protection, des dérogations aux mesures de protection peuvent être accordées. Le recourant 
estime dès lors que la construction d'un mur à une distance inférieure aux normes n'est pas 
matériellement illicite, puisque des dérogations sont possibles. En l'espèce, il a simplement oublié 
de requérir formellement cette dérogation dont rien n'indique qu'elle lui aurait été refusée s'il l'avait 
sollicitée. Ainsi, à son avis, seule la question de la compensation du boisement hors-forêt serait 
restée ouverte. Dans la mesure où le mur ne porte aucune atteinte à la substance de la haie, ni 
aux racines, ni aux arbres, il n'y pas lieu d'ordonner la destruction partielle de l'ouvrage, surtout 
que les fondations subsistent. Ce faisant, en tolérant le maintien des fondations, l'autorité intimée a 
accordé une dérogation partielle à la distance. Rien ne justifie de ne pas tolérer l'ensemble de 
l'ouvrage. De plus, le recourant affirme que la tolérance complète du mur répond à un souci de 
sécurité publique dès lors que, d'une part, les enfants ne peuvent plus s'introduire dans la haie au 
risque de se blesser et que, d'autre part, le terrain en forte pente étant stabilisé, le risque que des 
débris ou des objets ne se déversent sur la route en contrebas est écarté. Le recourant se prévaut 
enfin de sa bonne foi dès lors que le syndic de la commune qui a déclaré que la construction du 
mur ne poserait aucun problème. Sur la question des coûts, le recourant estime les travaux mis à 
sa charge à un montant de CHF 60'000.-. Il fait valoir un intérêt privé manifeste à ne pas engager 
ces frais. Compte tenu de l'atteinte minime aux dispositions légales applicables, le recourant 
considère que l'autorité intimée a pris une décision disproportionnée. S'agissant du risque de créer 
un précédent, le recourant souligne que d'autres perturbateurs ne pourraient pas se prévaloir de 
l'égalité dans l'illégalité. D'ailleurs, la mise en œuvre de mesures de compensation permet 
d'atteindre le but visé par la loi, à savoir la préservation des intérêts écologiques et du biotope en 
question, mais tout en préservant le principe de la proportionnalité;
que, dans ses observations du 11 juillet 2019, la commune maintient sa position. Elle signale 
qu'elle n'a jamais confirmé au recourant qu'il n'y avait pas nécessité de déposer un dossier de 
mise à l'enquête. Il lui a été signifié que la construction d'un mur était envisageable sous réserve 
d'une autorisation de construire;
que, le 13 août 2019, le SeCA a communiqué l'original du courrier du SFN du 2 août 2019 
concernant cette affaire. Dans la mesure où la haie figure comme boisement hors-forêt protégé au 
plan d'affectation de la commune, le SFN considère que la protection dont elle bénéficie est 
absolue. Le non-respect de la distance à la haie est en lui-même une atteinte à la haie qui ne 
dispose plus de l'espace nécessaire à son développement, voire à son maintien. Partant, une 
mesure compensatoire doit être définie, ce qui n'a pas été fourni par le recourant;
que, le 13 août 2019, l'autorité intimée a déposé ses observations concluant au rejet du recours. 
Elle relève que, face aux intérêts publics en cause, notamment au respect de l'égalité devant la loi 
et de l'ordre juridique des constructions, le recourant ne fait valoir que son intérêt privé et de 
commodité. Partant, le maintien pur et simple de la situation serait, à son avis, totalement 
choquant;


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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 141 al. 1 LATeC. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
qu'au vu des photographies figurant au dossier, la Cour estime être en mesure de statuer en 
pleine connaissance de cause, de sorte qu'une inspection des lieux s'avère inutile et que la 
requête dans ce sens déposée par le recourant doit être rejetée;
que, dans la mesure où le recourant a tenté, sans succès, de faire légaliser les aménagements 
réalisés illégalement, c'est à juste titre que la Préfecture de la Broye a engagé une procédure de 
rétablissement de l'état de droit. Dans ce cas, conformément à l'art. 167 al. 3 LATeC, après avoir 
entendu les personnes et les organes intéressés, il appartient au préfet d'ordonner, sans préjudice 
des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des 
ouvrages, la remise en état du sol;
qu'une mesure de rétablissement de l'état de droit impose à l'autorité d'effectuer une appréciation 
circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité (arrêts TC 
FR 602 2019 31 du 18 juillet 2019; 602 2014 70 du 27 mars 2015 et 2A 07 70 du 11 mars 2008). 
Le principe de la proportionnalité exige que la décision litigieuse soit apte à produire les résultats 
attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, 
il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 132 I 49 consid. 
7.2 et les arrêts cités; cf. également GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349). Dès lors, le 
fait qu'une construction soit illégale ne signifie pas encore qu'elle doive être automatiquement 
démolie (arrêt TF 1C_139/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.1). Le constructeur peut se voir 
dispensé de démolir l'ouvrage, lorsque la violation est de peu d'importance ou lorsque la 
démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque l'intéressé a pu croire de 
bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne heurte 
pas des intérêts publics prépondérants (ATF 111 Ib 213 / JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 
consid. 4a). En d'autres termes, un ordre de remise en état des lieux s'avère disproportionné 
lorsque l'illégalité est légère et que l'intérêt public lésé n'est pas suffisant pour justifier le dommage 
que subit le propriétaire en raison du rétablissement ordonné (ATF 132 II 21 consid. 6; arrêts TF 
1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.4; 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4; 
1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se prévaloir de sa 
bonne foi, il est en droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un ordre de 
mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit 
accepter que, soucieuse de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une 
importance accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des 
inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 
1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4);
qu'en l'occurrence, l'art. 17 al. 2 RCU a la teneur suivante: "En zone à bâtir, les boisements hors 
forêt figurant au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de 
boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection 
des boisements hors forêts. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de 


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compensation, est à adresser à la Commune. Les compensations peuvent être envisagées dans 
les secteurs paysagers d'importance mentionnés au plan directeur communal";
qu'au vu du texte clair de cette disposition, on ne peut suivre le recourant lorsqu'il estime que la 
construction qu'il a réalisée sans droit ne serait que formellement illégale faute d'avoir requis une 
dérogation, mais que, matériellement, cet ouvrage serait conforme au droit puisque la possibilité 
de dérogation existe;
qu'en effet, il faut lui rappeler qu'une dérogation ne constitue pas un acte administratif qui serait 
accordé sans devoir préalablement respecter des conditions strictes. A défaut, l'ordre légal serait 
bien évidemment vidé de son sens. Une dérogation peut se révéler indispensable pour éviter les 
effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, l'autorisation exceptionnelle que 
constitue la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: elle 
doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été 
confronté au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne 
saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de 
construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique 
dérogatoire. Pour cette raison, une dérogation ne saurait être délivrée si elle s'oppose au sens et 
au but de la norme (arrêt TF 1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 5.3-4). Cela implique une 
pesée entre les intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de 
s'écarter et les intérêts du propriétaire privé à l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des 
raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une 
utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêt TF 
1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 4.4 et les références citées; arrêt TC FR 602 2019 31 du 
18 juillet 2019 consid. 4.3.2);
qu'à cet égard, l'art. 20 al. 1 LPNat que cite le recourant lui-même précise expressément que 
"lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique 
aux biotopes dignes de protection, des dérogations aux mesures de protection peuvent être 
accordées". Cela signifie bien que l'octroi de la dérogation n'intervient que lorsqu'il est établi qu'il 
est impossible d'éviter l'atteinte compte tenu des intérêts en cause;
qu'en l'occurrence, on cherche en vain le motif qui justifierait d'accorder une dérogation. Les 
intérêts que fait valoir le recourant ne relèvent que du souci d'éviter les frais de remise en état et 
de considérations de commodité, afin de bénéficier d'une plus grande surface de terrain plat 
devant les villas. Vu les coûts modestes engendrés par une remise en état comparés à ceux 
qu'occasionne à la construction des villas, les raisons invoquées ne présentent aucune pertinence. 
Les arguments liés à la sécurité des enfants qui ne pourraient plus s'aventurer dans une haie 
dangereuse ou à la protection contre les chutes de débris sur la route communale en contrebas ne 
sont que de circonstance et n'ont aucune consistance. En d'autres termes, si le recourant avait 
déposé une demande de dérogation avant d'effectuer les travaux illégaux, sa requête aurait été 
écartée. Il demande actuellement, pour les mêmes motifs qui auraient conduit à lui refuser la 
dérogation, une tolérance de son ouvrage illégal sur la base de l'art 167 al. 3 LATeC;
que cette démarche est manifestement vouée à l'échec dès lors qu'il a déjà été vu que les 
quelques intérêts privés qu'il invoque ne justifient pas d'ignorer la mise sous protection de la haie;
que, dans la perspective de la pondération des intérêts en présence, il faut encore relever qu'il 
n'incombe pas à l'autorité de décrire par le menu l'intérêt public à la protection de la haie. Celui-ci 
est sanctionné par l'inscription de la mesure dans le plan des zones et exprime la volonté claire du 


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planificateur local de protéger le secteur. La mesure est en force et n'a pas à être remise en 
question dans le cadre d'une procédure de rétablissement. Au demeurant, la LPNat confirme 
expressément l'intérêt public au maintien des boisements hors-forêt et le recourant ne parvient pas 
à démontrer qu'en l'occurrence, cet intérêt public serait moins important que son confort personnel 
lié au maintien de l'état illégal. Au contraire, l'examen des photographies au dossier montre que la 
haie déploie un effet structurant sur le quartier en relation avec la route communale en contrebas. 
que, certes, le Lieutenant de préfet n'a pas exigé la démolition complète du mur et a toléré le 
maintien des fondations. Cette concession faite à l'intéressé et destinée à limiter les coûts de 
remise en état mis à sa charge ne laisse pas apparaître la mesure de rétablissement comme étant 
inefficace. En effet, la largeur de la haie, telle qu'elle ressort des photographies, semble suffisante 
pour lui permettre de prospérer nonobstant la présence d'un reliquat de béton dans le sous-sol. Il 
n'était donc pas indispensable de faire enlever les fondations. En revanche, la mesure permet de 
rétablir la pente du terrain et d'éviter qu'au bénéfice du soutènement, le jardin des villas du 
recourant s'avance jusqu'à la limite de la haie, en se rapprochant d'autant de la route communale 
qu'il dominerait d'un front en béton. C'est d'ailleurs dans cette perspective paysagère, à laquelle 
répond aussi la mise sous protection de la haie, que la commune entend refuser strictement la 
tolérance d'un précédent. La mesure litigieuse rétablit l'harmonie avec les parcelles voisines ainsi 
que l'exige l'art. 58 al. 1 du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC; RSF 710.11). Le recourant ne peut en 
aucune façon se prévaloir du maintien des fondations pour exiger de conserver de l'intégralité du 
mur. Cas échéant, si la tolérance des fondations le dérange, libre à lui de présenter un projet qui 
comporte aussi la démolition des fondations du mur;
que, par ailleurs, même si, dans ses prises de position, le SFN semble se focaliser sur les 
mesures de compensation, cette circonstance n'implique pas de renoncer à une remise en état 
des lieux. Comme il a été dit, dans le contexte de l'art. 17 RCU et de l'art. 20 LPNat, une mesure 
de compensation n'intervient que s'il est impossible de d'éviter les atteintes au site compte tenu 
des intérêts en présence. En l'occurrence, les intérêts invoqués par le recourant - qui ne 
justifieraient en aucun cas l'octroi d'une dérogation - ne sont pas suffisants pour renoncer à la 
protection stricte de la haie telle que voulue par le planificateur local, de sorte que la mise en 
œuvre de mesures de compensation n'entre pas en considération. Il importe peu que, dans 
d'autres communes, faisant usage de son autonomie, le planificateur local ait organisé 
différemment la protection des boisements hors forêt; 
que c'est donc à juste titre que le Lieutenant de préfet a ordonné la mesure de rétablissement 
litigieuse. Sa décision respecte pleinement le principe de la proportionnalité. Comme il a été vu ci-
dessus, il n'avait pas à envisager la tolérance de l'ouvrage en échange d'éventuelles mesures de 
compensation et n'avait donc pas à discuter cette question dans sa décision. Partant, il n'y a pas 
de violation du droit d'être entendu;
que le recourant ne peut rien tirer non plus des informations reçues oralement par la commune. 
Les représentants de cette autorité ne lui ont jamais dit qu'il pouvait se passer de permis de 
construire pour ériger le mur litigieux. Elles lui ont simplement signalé, sans disposer des plans, 
que cet ouvrage pourrait vraisemblablement obtenir un permis de construire s'il en formulait la 
demande. Il ne s'agit manifestement pas d'une assurance dont pourrait se prévaloir le perturbateur 
pour obtenir une tolérance du mur construit sans autorisation. Au demeurant, il faut rappeler que le 
recourant est actif depuis plusieurs années dans le domaine de la construction, de sorte qu'il 


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devait savoir qu'un ouvrage aussi important ne pouvait se réaliser sans permis. Dans ce sens, 
c'est à bon droit que l'autorité intimée lui a dénié la bonne foi dans cette affaire: 
qu'enfin, le recourant n'est pas crédible lorsqu'il prétend que l'illustration à laquelle fait référence la 
décision attaquée ne serait pas suffisante pour qu'il puisse comprendre la portée précise de 
l'obligation de rétablissement. S'agissant d'un mur symétrique, les informations concernant un côté 
et la base sont parfaitement transposables sur l'ensemble de l'ouvrage. Au demeurant, le 
recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a procédé à une construction sauvage sans le 
dépôt de plans, qui auraient permis à l'autorité d'être plus précise; 
que, manifestement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté. Un nouveau délai au 1er juillet 
2020 est imparti au recourant pour procéder à la remise en état exigée, à défaut de quoi il sera 
procédé par substitution;
que la requête de restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet (art. 84 al. 1 CPJA); 
qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA). 
Pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2019 59) est rejeté.
Partant, la décision du 2 mai 2019 est confirmée. Un nouveau délai au 1er juillet 2020 est 
imparti au recourant pour exécuter la décision de remise en état des lieux. A défaut de quoi, 
il sera procédé par substitution.
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (602 2019 62) est sans objet;
III.
Les frais de procédure sont mis par CHF 2'000.- à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais effectuée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 14 avril 2020/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :