fr_gerichte · 604 2016 29 · 2016-10-11 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2016 29
Arrêt du 11 octobre 2016
Cour fiscale
Composition
Président:
Marc Sugnaux
Juges:
Christian Pfammatter, Dina Beti
Greffière-stagiaire
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - domicile 
fiscal
Recours du 16 mars 2016 contre la décision sur réclamation du 
15 février 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1969, travaille depuis le 1er décembre 2013 à 100% en tant que 
gestionnaire des matières auprès de B.________ SA à C.________, dans le canton de Vaud. 
Depuis le 1er juin 2014, il est inscrit en tant que résident secondaire auprès du Service de contrôle 
des habitants de la commune de D.________, dans le canton de Fribourg. Depuis cette même 
date, il loue un appartement de 4 ½ pièces dans cette commune, pour un loyer mensuel de 
CHF 1'150.-. Il y a vécu avec sa partenaire, à tout le moins jusqu’au début de l’année 2016.
B.
Le 27 août 2015, le Service cantonal des contributions a requis de l’intéressé qu’il remplisse 
un questionnaire afin de déterminer son domicile fiscal au plan intercantonal.
Suite à deux rappels les 22 septembre 2015 et 6 octobre 2015, l’intéressé a complété le 
questionnaire le 12 octobre 2015. Il a déclaré qu’il louait un appartement de 4 ½ pièces à 
D.________ depuis juin 2014, pour un loyer de CHF 1'150.-, et qu’il était ʺpropriétaireʺ d’un 
appartement de 2 ½ pièces à E.________, dans le canton du Tessin, depuis 1996, pour lequel il 
payait mensuellement CHF 550.-. Il a ajouté qu’il partageait son logement à D.________ avec sa 
partenaire et son logement à E.________ avec celle-ci et d’autres personnes. L’intéressé a 
également précisé que c’était avec le canton du Tessin qu’il possédait les plus fortes attaches, car 
il y avait sa famille et son réseau social. Dans les remarques finales, il a déclaré qu’il recherchait 
activement une place de travail dans le canton du Tessin.
Par courriel du 20 octobre 2015, l’intéressé a précisé ses réponses au questionnaire en indiquant 
qu’il passait à D.________ cinq nuits par semaine, deux jours de congé par mois et qu’il passait le 
reste de ses jours de congé et ses vacances (7 semaines) au Tessin chez sa famille ou ailleurs. Il 
a encore relevé que sa place de travail à C.________ faisait l’objet d’un contrat de durée 
indéterminée.
Par courrier du 21 octobre 2015, le Service cantonal des contributions a requis de l’Administration 
fiscale du canton du Tessin qu’elle se détermine sur la question de l’assujettissement illimité de 
l’intéressé dans le canton de Fribourg, à compter de la période fiscale 2015. Ce courrier est resté 
sans réponse.
C.
Par décision du 22 décembre 2015, le Service cantonal des contributions a fixé le domicile 
fiscal de l’intéressé dans la commune de D.________, à compter de la période fiscale 2015. Il a 
retenu dans un premier temps qu’en raison de sa résidence dans cette commune depuis 2014 - 
qu’il partage avec sa concubine - et de son emploi à C.________ depuis 2013, il était 
inconcevable que l’intéressé n’y ait pas noué de liens sociaux. L’existence de tels liens dans le 
canton du Tessin, où il se rend durant les vacances et jours fériés, devait également être admise, 
mais il n’était pas établi qu’il y entretenait des rapports particulièrement étroits avec des amis ou sa 
famille, ni qu’il participait à la vie publique ou aux activités sociales, associatives ou sportives dans 
ce canton, d’une telle façon que les contacts noués dans le canton de Fribourg, où il vivait avec sa 
concubine, passeraient en second plan. Le Service cantonal des contributions s’est ainsi rattaché 
à la jurisprudence qui retient que lorsque le contribuable est célibataire, son domicile fiscal est 
celui de son lieu de travail, à savoir celui à partir duquel il se rend quotidiennement à son travail, et 
non le lieu de résidence de sa famille dont il est originaire et où il ne se rend que les week-ends, 
vacances et jours fériés.


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Par courrier du 29 janvier 2016, l’intéressé a déposé une réclamation à l’encontre de la décision du 
22 décembre 2015. A l’appui de sa position, il a indiqué qu’il ne passait à D.________ que ses 
nuits durant la semaine, raison pour laquelle il ne connaissait d’ailleurs pas ses voisins. Toute sa 
famille et ses amis vivaient dans le canton du Tessin. E.________ était ainsi son adresse 
principale, où il recevait sa correspondance principale, faisait sa lessive et apportait ses déchets. Il 
partageait certes son appartement à D.________ avec sa partenaire, mais celle-ci, d’origine 
tessinoise, était propriétaire de l’appartement de 2 ½ pièces à E.________ situé à côté de celui de 
ses parents dont elle s’occupe. C’était là qu’il avait le centre de ses intérêts et qu’il passait tout son 
temps libre. Enfin, il recherchait une place de travail dans le canton du Tessin et sa partenaire y 
avait déjà obtenu un transfert.
Par courriel du 8 février 2016, suite à des demandes de précisions du Service cantonal des 
contributions, l’intéressé a répondu que sa concubine allait quitter le logement de D.________ au 
printemps 2016 et que lui-même n’avait pas résilié le bail à loyer, n’ayant pas trouvé de travail au 
Tessin, pour l’instant. Il a également relevé un malentendu en lien avec le questionnaire qu’il avait 
rempli, confirmant qu’il était domicilié à E.________ depuis les années 90 et précisant que c’était 
sa concubine qui était propriétaire de l’appartement de 2 ½ pièces à E.________, qu’il partageait 
avec elle.
Par décision du 15 février 2016, le SCC a rejeté la réclamation et confirmé la fixation du domicile 
fiscal dans le canton de Fribourg pour les périodes fiscales dès 2015. Réfutant les arguments 
développés dans la réclamation, il a conclu qu’ils ne permettaient pas de fixer le centre des 
intérêts dans le canton du Tessin. 
D.
Le 16 mars 2016, A.________ a interjeté un recours contre la décision sur réclamation 
auprès du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision sur 
réclamation soit annulée et, implicitement, à ce que son domicile soit fixé dans le canton du 
Tessin. Tout en reconnaissant avoir un emploi à C.________ et un pied-à-terre dans le canton de 
Fribourg, il maintient rechercher activement du travail près de E.________, où il a obtenu deux 
entretiens, et vouloir résilier le contrat de bail pour le prochain terme. Il précise avoir emménagé à 
D.________ après cinq mois de recherche infructueuse et n’avoir jamais déballé les cartons de 
déménagement. Il allègue encore que s’il avait eu la réelle volonté de s’établir dans cette région, il 
aurait acheté un appartement afin d’éviter de payer un loyer beaucoup plus élevé. Il affirme encore 
qu’il contribue aux frais du logement de sa concubine à E.________. Finalement, il insiste sur le 
fait qu’il a gardé des liens très forts avec le canton du Tessin où il a son centre de vie.
En date du 20 avril 2016, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise, soit CHF 500.-.
Le 2 mai 2016, le Service cantonal des contributions a adressé ses observations sur le recours. Il 
relève que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit de vivre en concubinage durant la 
semaine pour établir le domicile fiscal à cet endroit de vie commune. Il ne peut être retenu que ce 
logement est un simple pied-à-terre alors qu’il comprend 4 ½ pièces. Pour le surplus, il se réfère 
aux considérants de la décision sur réclamation du 15 février 2016.


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en droit
1.
Le recours, déposé le 16 mars 2016 contre une décision rendue le 15 février 2016, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RSF 642.12), 180 de la 
loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, il est 
recevable.
2.
a)
Aux termes de l’art. 3 LICD, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison 
du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent 
dans le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le canton au regard du droit fiscal 
lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal 
spécial en vertu du droit fédéral (al. 2).
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de double imposition, le droit 
d’imposer le revenu et la fortune mobilière de personnes exerçant une activité lucrative 
dépendante appartient au canton dans lequel se trouve leur domicile fiscal (ATF 123 I 289, consid. 
2b). Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne 
réside avec l’intention de s’y établir durablement [voir art. 23 al. 1 du code civile suisse du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210)], ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts (ATF 123 I 289 
consid. 2b). Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif: le dépôt des 
papiers et l’exercice des droits politiques ne constituent, au même titre que les autres relations de 
la personne assujettie à l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal (ATF 131 I 
145 consid. 4.1; 125 I 458 consid. 2b).
Pour qu’on puisse admettre que la personne concernée désire s’établir durablement dans un lieu, 
il suffit qu’elle souhaite donner à cet endroit une certaine stabilité et qu’elle en fasse le centre de 
ses intérêts et de ses relations personnelles et professionnelles, et ce jusqu’au prochain 
changement de circonstances. Ainsi, tel n’est pas le cas lorsque le séjour n’est que temporaire, 
mais il n’est pas non plus nécessaire que la personne ait l’intention de loger à cet endroit 
indéfiniment (RICHNER et al., Handkommentar zum DBG, 2016, art. 3 n. 17; DE VRIES REILINGH, La 
double imposition intercantonale, 2013, p. 64).
Le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction 
de l’ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; 
dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal. Si une personne 
séjourne alternativement à deux endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne 
coïncide pas avec le lieu de résidence habituelle, le domicile fiscal est le lieu où la personne 
assujettie à l’impôt a le centre de ses intérêts personnels (ATF 138 II 300 consid. 3.2; ATF 125 I 54 
consid. 2a in RDAF 1999 II 79). La détermination du domicile fiscal implique d'apprécier des 
éléments de fait relevant du for interne des contribuables, soit de leur volonté d'établir en un lieu le 
centre de leurs intérêts personnels. Cette appréciation ne peut guère se fonder sur des preuves 
strictes, mais résulte généralement d'un faisceau d'indices; elle nécessite une prise en 
considération détaillée de l'ensemble des relations professionnelles, familiales et sociales (arrêts 


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TF 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.4.2, in RDAF 2011 II p. 133; 2C_307/2015 du 13 
octobre 2015 consid. 4.1).
En matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui 
augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la 
suppriment (voir arrêt TF 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.3). En ce qui concerne le 
domicile, cela implique qu'il appartient à l'autorité d'apporter les éléments de fait nécessaires pour 
établir le domicile fiscal déterminant pour l'assujettissement. Quand des indices clairs et précis 
rendent vraisemblable l'état de fait établi par l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, 
preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci. La procédure de taxation est ainsi caractérisée par 
la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (voir arrêt TF 2C_307/2015 du 
13 octobre 2015 consid. 4.2 et les références citées).
c)
Le domicile fiscal des contribuables exerçant une activité lucrative dépendante se trouve 
en principe à leur lieu de travail, soit au lieu à partir duquel ils se rendent quotidiennement au 
travail, pour une longue durée ou pour un temps indéterminé, en vue de subvenir à leurs besoins 
(voir arrêt TF 2C_714/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2). 
Il est fait exception à cette règle pour les contribuables mariés qui reviennent régulièrement en fin 
de semaine auprès de leur famille. Les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont 
alors tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont 
imposables au lieu de résidence de la famille. 
Cette jurisprudence est également applicable aux personnes célibataires, dont la famille comprend 
les parents et les frères et sœurs. Toutefois, les critères auxquels le Tribunal fédéral se réfère pour 
faire prévaloir le lieu des relations familiales sur celui du travail sont appréciés de manière 
particulièrement stricte, notamment s’agissant du retour régulier, tant il est vrai que les rapports 
d’une personne célibataire avec ses parents sont généralement plus lâches que les liens entre 
époux. En règle générale, malgré un retour hebdomadaire régulier au lieu où réside la famille, 
l’activité lucrative exercée au lieu du travail, le cas échéant compte tenu des relations personnelles 
et sociales à cet endroit, l’emporte par rapport aux relations à l’autre lieu, notamment en raison de 
l’investissement demandé par la profession, si le contribuable dispose de son propre logement au 
lieu de son travail, qu’il y vit en concubinage ou sous une autre forme de partenariat, ou qu’il y 
entretient un cercle d’amis et de connaissances appréciable, lorsqu’il est personnellement ou 
économiquement autonome. Dans ce contexte, la durée des rapports de travail ainsi que l’âge du 
contribuable ont une importance particulière (ATF 125 I 54, consid. 2b; arrêt TF 2C_728/2012 du 
28 décembre 2012 consid. 3.2). 
Le fait que le contribuable est âgé de plus de trente ans et exerce une activité lucrative 
dépendante au lieu où il séjourne pendant la semaine crée une présomption naturelle qu’il y a son 
domicile fiscal principal. Cette présomption peut être renversée si le contribuable rentre 
régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de résidence des membres de sa famille et 
qu’il parvient à démontrer qu’il entretient avec eux des liens particulièrement étroits et jouit dans ce 
même lieu d’autres relations personnelles et sociales. Dans un tel cas, il appartient alors au canton 
du lieu de résidence en semaine ou du lieu de travail de démontrer que le contribuable entretient 
sur son territoire des relations économiques et personnelles prépondérantes (arrêts TF 
2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.3; 2C_270/2012 du 1er décembre 2012 consid. 2.5).
3.
a)
Il résulte de ce qui précède que le domicile fiscal d’une personne célibataire séjournant 
alternativement à deux endroits se situe généralement à son lieu de travail, c’est-à-dire que lieu à 


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partir duquel elle exerce quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un 
temps indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins. Seules des circonstances exceptionnelles 
permettent de définir le lieu où elle loge durant les week-ends et les vacances comme domicile 
fiscal.
b)
Dans un arrêt du 12 février 2014, le Tribunal fédéral a considéré qu’un célibataire de 
38 ans avait son domicile fiscal dans la commune vaudoise où il louait un appartement de 3 pièces 
(lieu de travail) et non dans la commune valaisanne où il avait grandi et où il rentrait régulièrement 
la semaine, ainsi que chaque week-end et pour les vacances, afin d’aider sa mère malade. En 
effet, les arguments invoqués par le recourant ne suffisaient pas à renverser la présomption établie 
par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a estimé qu’il s’agissait d’un logement trop grand et trop 
onéreux (3 pièces/CHF 1'270 par mois) pour un simple pied-à-terre et qu’il paraissait inconcevable 
de n’avoir tissé aucun lien dans la commune où il logeait la semaine, étant donné qu’il y vivait 
depuis plusieurs années. Ses retours réguliers pour aider sa mère, les activités effectuées, le fait 
qu’il ait encore son garagiste et même la copropriété d’une maison en Valais ne suffisaient pas à 
admettre des circonstances exceptionnelles (arrêt TF 2C_854/2013 du 12 février 2014).
Le Tribunal fédéral a, dans un autre arrêt datant du 25 janvier 2006, considéré que la taille d’un 
logement de 3 ½ pièces d’un célibataire séjournant dans le canton de Berne pour ses besoins 
professionnels dépassait ce qu’on pouvait considérer comme un simple pied-à-terre, bien que le 
loyer ne fût pas élevé (CHF 809.- par mois). Le recourant n’était par ailleurs pas parvenu à 
démontrer qu’il entretenait des liens suffisamment forts avec son canton d’origine, le Jura, pour 
renverser la présomption. Le fait qu’il rentrait tous les week-ends ainsi que pour les vacances chez 
ses parents où il avait une chambre afin de les aider à l’entretien de la maison et à l’assistance de 
son frère handicapé ne suffisait pas. Le fait qu’il soit propriétaire d’une parcelle, qu’il ait des 
nombreux contacts amicaux et sociaux dans le Jura et qu’il ait gardé son dentiste, son médecin et 
son garagiste n’y changeaient rien. En tant que célibataire de plus de 40 ans, indépendant 
financièrement de ses parents depuis de nombreuses années, on ne pouvait pas, selon le Tribunal 
fédéral, admettre des circonstances exceptionnelles qui permettaient de retenir que le domicile 
fiscal se trouvait dans un autre lieu que celui où il travaille (arrêt TF 2P.171/2005 du 
25 janvier 2006 ; voir aussi arrêt TF 2C_728/2012 du 28 décembre 2012 pour le cas comparable 
d’une contribuable jurassienne).
Dans l’arrêt précité du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral a également rejeté les conclusions d’une 
recourante domiciliée à Genève dans un appartement de 5 pièces (CHF 2’687.- par mois), qui 
estimait que son domicile fiscal était dans le canton d’Uri, d’où elle était originaire et où elle rentrait 
régulièrement le week-end pour s’occuper de sa mère et exercer certaines activités. Là non plus, il 
ne s’agissait pas de liens prépondérants qui dépassaient les liens ordinaires qu’une personne 
célibataire entretenait avec son canton d’origine.
Il ressort de la jurisprudence précitée que le Tribunal fédéral est particulièrement restrictif lorsqu’il 
s’agit d’admettre des circonstances exceptionnelles permettant de renverser la présomption 
naturelle du domicile fiscal. Un retour régulier dans le canton d’origine, les contacts sociaux ou 
même la propriété ne suffisent pas à considérer que le domicile fiscal ne se trouve pas au lieu de 
travail.
c)
Cela étant, le lieu de résidence des concubins pourra être retenu comme domicile fiscal 
au détriment du lieu de travail de l’un de ceux-ci. La relation de concubinage est en effet à 
considérer comme ayant beaucoup de poids dans l’appréciation générale du domicile.


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Le Tribunal fédéral a cependant précisé à ce sujet qu’on ne pouvait pas retenir un concubinat 
lorsque les deux partenaires ont chacun leur propre logement et passent le week-end chez l’un ou 
chez l’autre. Dans une telle situation, la relation n’est pas à ce point étroite qu’il conviendrait de lui 
donner un poids prépondérant dans la fixation du domicile fiscal (ATF 125 I 54 = RDAF 1999 II 
179; DE VRIES REILINGH, p. 90 s; NOËL, Le domicile fiscal des personnes physiques dans la 
jurisprudence actuelle in RDAF 2002 II p. 405 ss, 426 s. et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, le recourant est inscrit en tant que résident dans la commune de 
D.________ depuis 2014 et travaille à 100% pour le compte de B.________ SA à C.________, 
depuis 2013. Il faut noter à cet égard que son lieu de travail se situe à un peu plus de 
50 kilomètres de son lieu de résidence à D.________, ce qui représente un trajet d’environ 
50 minutes en voiture. Dans ces conditions, il semble difficile de croire qu’il s’agit d’un simple pied-
à-terre qui est uniquement destiné à ses besoins professionnels, auquel cas il aurait opté pour un 
logement moins éloigné. A cet égard, son affirmation selon laquelle il n’a pas trouvé un logement 
plus proche de son lieu de travail et correspondant à ses attentes en matière d’insonorisation 
paraissent peu vraisemblables, compte tenu de l’ampleur du parc immobilier situé dans un rayon 
relativement limité à partir de son lieu de travail. Quoi qu’il en soit, le fait même qu’il loge dans un 
appartement de 4 ½ pièces, au surplus bien insonorisé, dépasse ce qui est généralement admis 
comme pied-à-terre au sens de la jurisprudence précitée. Son choix d’avoir loué un appartement 
plutôt que d’avoir acquis un tel logement n’y change rien.
Au surplus, il est difficile de croire que le recourant n’a tissé absolument aucun lien à son lieu de 
résidence de D.________ où il indique passer cinq soirées et nuits par semaine ainsi que – dans 
ses premières déclarations à tout le moins (voir en fait let. B.) – deux jours de congé par mois, 
voire à son lieu de travail où il se rend cinq jours par semaine depuis son lieu de résidence. Cela 
est d’autant moins vraisemblable qu’il a partagé ce logement avec sa partenaire, à tout le moins 
jusqu’au printemps 2016. Par la force des choses, il a ainsi nécessairement noué certains 
contacts, ne serait-ce qu’avec les commerçants de cette région. 
Finalement, le seul fait que sa partenaire semble avoir quitté le logement de D.________ au 
printemps 2016 ne modifie pas fondamentalement la situation du recourant qui continue à louer 
dans cette commune un grand appartement de 4 ½ pièces à son nom, depuis lequel il se rend à 
son lieu de travail quotidiennement.
Les éléments qui précèdent permettent de présumer que le recourant a le centre de ses intérêts 
et, partant, son domicile fiscal dans le canton de Fribourg. Il sied dès lors de voir si des 
circonstances exceptionnelles permettent de renverser cette présomption.
b)
Il faut tout d’abord constater que le recourant n’a pas démontré en quoi il entretenait des 
relations si étroites avec sa famille et ses amis qu’il s’agirait d’une circonstance exceptionnelle. S’il 
est vrai qu’il retourne presque chaque weekend – selon ses premières déclarations (voir en fait let. 
B) – dans son canton d’origine afin de voir notamment ses parents, les parents de sa partenaire ou 
ses amis, le Tribunal fédéral a clairement établi que des retours réguliers ne suffisaient pas pour 
renverser la présomption concernant le domicile fiscal. Il faudrait une situation tout-à-fait 
particulière pour admettre que les relations qu’il entretient avec ses parents ou les parents de sa 
partenaire dépassent ce qui est ordinaire en la matière. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En 
particulier, le fait qu’il passe la plus grande partie de ses week-ends avec sa partenaire dans un 
petit logement attenant à celui des parents de celle-ci, à E.________, dont il prend en charge une 
petite partie des frais, n’est pas suffisant pour admettre que son domicile est dans ce canton. Il en 


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est de même du fait qu’il y amène ses déchets et sa lessive, qu’il y ait un raccordement 
téléphonique et qu’il y reçoive sa correspondance principale. 
Il est également rappelé à cet égard que, selon la jurisprudence fédérale, l’âge de la personne 
concernée joue un rôle important, et qu’à partir de trente ans, on doit partir du principe que la vie 
professionnelle prend le pas sur les liens familiaux. Or, le recourant est âgé de quarante-sept ans, 
il exerce une activité professionnelle à 100% et il est indépendant financièrement depuis plusieurs 
années, ce qui constitue également un critère pour exclure le domicile fiscal dans le canton 
d’origine.
Comme cela a été vu plus haut, la jurisprudence a également considéré qu’il était normal de 
garder ses contacts dans le canton d’origine si la distance géographique n’est pas trop importante 
et qu’un déplacement régulier est raisonnable. Les éléments indiqués par le recourant en lien avec 
sa vie sociale à E.________ ne constituent dès lors pas non plus des circonstances 
exceptionnelles permettant d’établir que le centre de ses intérêts s’y trouve. Il en va de même de 
sa recherche active d’un emploi au Tessin.
Enfin, s’agissant de la relation du recourant avec sa partenaire, il a été vu ci-dessus que pour la 
période durant laquelle ils ont résidé tous deux dans l’appartement de D.________, soit à tout le 
moins jusqu’au printemps 2016, elle constitue plutôt un élément supplémentaire établissant le 
centre des intérêts du recourant dans le canton de Fribourg. En l’absence d’un logement partagé 
par les deux partenaires du couple durant la majeure partie de la semaine, ce seul déménagement 
n’est pas non plus de nature à établir un lien particulièrement fort avec le canton du Tessin, 
suffisant pour renverser la présomption naturelle du domicile qui ressort du consid. 4a ci-dessus. Il 
n’y a toutefois pas lieu de statuer définitivement sur cette question, la présente procédure 
concernant en premier lieu la période fiscale 2015 et les circonstances déterminantes étant 
susceptibles d’évoluer pour la période fiscale 2016.
c)
Pour toutes ces raisons, le recourant n’a pas établi qu’il avait des liens suffisamment 
forts avec le canton du Tessin pour y fixer son domicile fiscal. Il n’est ainsi pas parvenu à renverser 
la présomption naturelle selon laquelle un célibataire de plus de 30 ans a son domicile fiscal au 
lieu d’où il se rend quotidiennement à son travail, en présentant des circonstances exceptionnelles 
et prépondérantes. Il a donc son domicile fiscal à D.________, dans le canton de Fribourg, et non 
dans le canton du Tessin.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Conformément à l’art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Le montant de l’émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l’importance de l’affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 2 tarif JA). Il peut être compris entre 50 et 50'000 francs (art. 1 tarif JA).
En l’espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 500.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais 
effectuée.
c)
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 15 février 2016 est confirmée.
II.
Un émolument de CHF 500.- est mis à la charge du recourant au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Conformément aux art. 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 11 octobre 2016/msu/nba
Président
Greffière-stagiaire