fr_gerichte · 102 2014 286 · 2015-01-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sicherheiten (Art. 99 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 286
Arrêt du 16 janvier 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sophie Kohli
Parties
A.________, intimé et recourant
B.________, intimé et recourant 
tous deux représentés par Me Louis-Marc Perroud, avocat
contre
PPE C.________, requérante et intimée, représentée par 
Me Christoph J. Joller, avocat
Objet
Sûretés (art. 99 CPC)
Recours du 1er décembre 2014 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 novembre 2014


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considérant en fait
A.
Le 25 avril 2012, A.________ et B.________ ont introduit devant le Tribunal civil de la Sarine 
une procédure en contestation de l’état des charges d’un immeuble à l’encontre notamment de la 
PPE C.________.
Par mémoire du 4 mars 2014, la PPE C.________ a requis que A.________ soit astreint à verser 
des sûretés en garantie des dépens d’un montant de 11'000 francs. Par acte du 19 mars 2014, 
A.________ et B.________ ont conclu à ce qu’ils soient tenus de verser un montant de 2'500 
francs.
Par décision du 10 novembre 2014, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après le 
Président du tribunal) a partiellement admis la requête susmentionnée, astreignant solidairement 
A.________ et B.________ à verser un montant de 5'600 francs à titre de sûretés en garantie du 
paiement des dépens qui pourraient être dus à la PPE C.________.
B.
Par mémoire remis à un office de poste le 1er décembre 2014, A.________ et B.________ 
(ci-après les recourants) ont interjeté recours contre la décision du 10 novembre 2014. Ils 
concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation partielle de la décision susmentionnée en 
ce sens qu’ils soient astreints solidairement à verser un montant de 2'500 francs à titre de sûretés 
en garantie du paiement des dépens qui pourraient être dus à la PPE C.________ (ci-après 
l’intimée). Ils ont également requis l’octroi de l’effet suspensif ; dite requête a été admise par arrêt 
du 10 décembre 2014.
Par mémoire du 23 décembre 2014, l’intimée a déposé sa réponse. Elle conclut, sous suite de 
frais et dépens, au rejet du recours.
en droit
1.
a)
La voie de droit ouverte à l’encontre d’une décision relative aux sûretés est celle du 
recours (art. 103 CPC). Le mémoire, motivé et doté de conclusions, doit parvenir à l’autorité de 
recours dans un délai de 10 jours en application de l’art. 321 al. 2 CPC, une telle décision valant 
ordonnance d’instruction (cf. CPC-TAPPY, art. 103 N 11). Est compétente pour traiter d’un tel 
recours la Cour qui aurait qualité pour traiter le litige au fond (cf. arrêt de principe 801 2011-8 
publié sur le site internet du TC), soit en l’espèce la IIe Cour d’appel civil, la procédure en 
contestation de l’épuration de l’état des charges relevant du domaine de la poursuite pour dettes et 
faillite (cf. art. 18 al. 1 let. g LELP et 17 al. 1 let. c RTC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux recourants le 20 novembre 2014. Le délai de 
10 jours, expirant le dimanche 30 novembre 2014, a été reporté au premier jour ouvrable qui suit, 
soit le 1er décembre 2014 (art. 142 al. 3 CPC). Le recours ayant été déposé à un office de poste le 
dernier jour du délai, il l’a été en temps utile.


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b)
La valeur litigieuse de la cause au fond opposant les parties se monte à environ 118’000 
francs au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF (cf. demande du 25 avril 2012, p. 3).
c)
En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est ouvert pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits. Le pouvoir d’examen conféré à l’instance de recours est le 
même que celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 97 al. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; cf. FREIBURGHAUS/AFHELD, in SUTTER-SOMM/ 
HASENBÖHLER/LEUENBERGER, op. cit., art. 320 N 5 ; CPC-JEANDIN, art. 320 N 6). Ce grief ne 
permet dès lors que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec 
l'appréciation arbitraire des preuves (cf. CORBOZ in Commentaire de la LTF, 2009, art. 97 N 19). 
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment 
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent 
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité 
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de 
preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule 
raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle d’un recourant; encore faut-il 
que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la 
situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de 
façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 136 III 209 consid. 2.1 ; 129 I 8 
consid. 2.1).
En l'espèce, les recourants se plaignent certes d'une violation du droit et d'une constatation 
manifestement inexacte des faits, mais ils se contentent d'opposer leur appréciation à celle 
retenue par le premier juge, sans alléguer ni a fortiori démontrer que celle-ci serait arbitraire. La 
question de la recevabilité de leur recours peut cependant demeurer ouverte dès lors qu'il doit de 
toute manière être rejeté.
d)
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC).
2.
a)
Les recourants admettent le principe-même de devoir verser des sûretés au sens de 
l’art. 99 al. 1 let. c CPC. Ils soutiennent toutefois que le montant des sûretés fixé par le Président 
du tribunal est excessif eu égard aux spécificités du cas d’espèce, celui-ci ne présentant pas de 
difficulté particulière (recours, p. 4 s.). Les recourants affirment qu’un montant de 2'500 francs – 
correspondant à près de 10 heures de travail au tarif de 230 francs, 400 francs de débours et la 
TVA à 8% – apparaît comme amplement suffisant (recours, p. 5). 
b)
S’agissant du montant des sûretés, celles-ci doivent en principe couvrir les dépens 
présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès. Il ne 
s’agira pas exclusivement du défraiement d’un représentant professionnel, mais de tous les 
dépens envisagés à l’art. 95 al. 3 CPC. Comme le tribunal ne dispose pas, à ce stade déjà, d’une 
note de frais selon l’art. 105 al. 2 in fine CPC, les dépens doivent être estimés sur la base du tarif 
cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience du juge, y compris pour d’éventuels débours selon 
l’art. 95 al. 3 let. a CPC (cf. arrêt TF 4A_290/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3). 
Dans le cas d’espèce, l’action en contestation de l’épuration de l’état des charges étant de la 
compétence du juge unique (art. 18 let. g LELP et 64 al. 1 let. a RJ), les dépens sont fixés sous la 
forme d’une indemnité globale d'un maximum de 6’000 francs ; elle peut être doublée en cas de 
circonstances particulières (art. 64 al. 2 RJ). L'autorité de fixation jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation. En règle ordinaire, les honoraires d'avocat sont fixés en fonction de l'importance et 


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de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que l'avocat a dû y consacrer (cf. 
ATF 111 V 48 consid. 4a ; arrêts TF 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 6.1, 5D_86/2012 du 14 
septembre 2012 consid. 4.2.2). En cas de fixation globale, l’autorité tiendra compte notamment de 
la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi 
que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ).
c)
Le premier juge a fixé à 5'600 francs (20,5 heures de travail au tarif de 230 francs + 400 
francs de débours + 8% de TVA) le montant dû par les recourants à titre de sûretés en garantie du 
paiement des dépens qui pourraient être dus à l’intimée. Il a procédé à une estimation détaillée du 
temps nécessaire à l’accomplissement des différentes opérations du procès et, bien qu’ayant 
retenu un montant qui s’approche de la limite supérieure pour ce type d’affaires, n’a pas 
outrepassé son pouvoir d’appréciation en la matière. Pour le surplus, la Cour se rallie à l’estimation 
effectuée par le premier juge qu’elle estime juste et proportionnée au vu de la nature et de 
l’importance du litige au fond. Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge des recourants, qui 
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement (art. 106 al. 3 CPC). Ils comprennent notamment 
les frais de justice dus à l'Etat pour l'appel, fixés forfaitairement à 500 francs (art. 95 al. 2 lit. b 
CPC). Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais du même montant. Quant aux dépens, ils 
seront fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e RJ). Un montant de 500 francs, TVA par 40 
francs en sus, semble équitable à ce titre.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du 10 novembre 2014 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis solidairement à la charge de A.________ et de 
B.________.
Les frais judiciaires sont fixés à 500 francs. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée 
par A.________ et B.________.
Les dépens dus à PPE C.________ pour la procédure de recours sont fixés à 500 francs, 
TVA par 40 francs en sus.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 janvier 2015/sko
Le Président
La Greffière
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