fr_gerichte · 101 2019 75 · 2020-01-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 75
Arrêt du 31 janvier 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller 
Parties
A.________ SA, requérante, défenderesse au fond et appelante
contre
B.________, intimé à la requête, demandeur au fond et intimé à 
l’appel, représenté par Me Pierre-André Morand, avocat
Objet
Requête de limitation de la procédure – décision incidente
Appel du 15 mars 2019 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 14 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Après une vaine procédure de conciliation, B.________ a saisi le 14 septembre 2018 le 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal) d’une action en paiement 
tendant au versement par A.________ SA d’une somme de CHF 34'947.85.
Le 15 novembre 2018, avant toute défense au fond, celle-ci a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande et a sollicité la limitation des débats à trois questions susceptibles selon elle de mettre 
un terme au litige, à savoir l’exception de l’autorité de la chose jugée en raison d’une décision du 
22 mai 2017, l’invalidité de la cession des droits de la masse du 15 juin 2012 sur laquelle le 
demandeur fonde ses prétentions, et l’invalidité du commandement de payer n° ccc OP Sarine.
Dans sa détermination du 28 novembre 2018, B.________ s’est opposé à la requête de limitation 
de la procédure et a exposé les motifs pour lesquels, de son point de vue, les trois exceptions 
soulevées par A.________ SA ne sont pas fondées. 
B.
Le 14 février 2019, le Tribunal a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
1.
« La requête incidente en limitation de la procédure déposée le 15 novembre 2018 par 
A.________ SA dans le procès qui l’oppose à B.________ est rejetée. 
2.
Les frais de la présente décision (frais judiciaires et dépens) sont renvoyés à la décision 
finale. »
En substance, les premiers juges ont considéré que faute d’identité entre la prétention invoquée et 
celle ayant fait l’objet de la décision du 22 mai 2017, l’exception de la chose jugée n’était pas 
fondée et dès lors « la demande du 15 septembre 2018 est recevable ». Ils ont également nié 
l’invalidité de la cession et ont considéré que la prétendue invalidité du commandement de payer 
ne permettait pas de mettre un terme au litige. Ils ont déduit de ce qui précède que « la requête 
incidente en limitation de la procédure… n’est pas fondée. ». Ils ont précisé que leur décision était 
susceptible d’appel dans les trente jours.
C.
A.________ SA a déposé un appel le 15 mars 2019, remplacé et corrigé le 18 mars 2019, 
concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée et à ce que la demande du 
14 septembre 2018 soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce que la procédure soit limitée à 
la question de la recevabilité de la demande « et/ou » à l’invalidité de la cession, encore plus 
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision.
Le 25 mars 2019, le Président de la Cour a indiqué à l’appelante que la recevabilité de son 
mémoire était douteuse, dès lors qu’une décision tranchant une requête de restriction de la 
procédure n’est pas susceptible d’appel, mais de recours à la condition qu’elle cause un dommage 
difficilement réparable, ce que A.________ SA ne soutient pas.
Dans sa détermination du 1er avril 2019, A.________ SA a soutenu que la décision attaquée était 
bien une décision incidente susceptible d’appel, les exceptions soulevées étant susceptibles de 
mettre un terme à la procédure.
B.________ a déposé sa réponse le 28 mai 2019, concluant à l’irrecevabilité de l’appel avec suite 
de frais, subsidiairement à ce qu’une pièce produite en annexe de l’appel soit déclarée irrecevable 
et à ce que A.________ SA soit déboutée de ses conclusions, avec suite de frais.


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A.________ SA a répliqué le 13 juin 2019.
Les parties ont produit leurs listes de frais les 17 et 18 juin 2019.
en droit
1.
1.1.
L’appel est ouvert contre les décisions mentionnées à l’art. 308 CPC, en particulier contre les 
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC), seule hypothèse entrant en 
considération en l’espèce. Par décision incidente selon cette disposition, on entend une décision 
potentiellement finale au sens de l’art. 237 CPC, soit une décision susceptible de mettre un terme 
au litige (not. CR CPC-TAPPY, 2e éd., 2019, art. 237 n. 3 et les références citées).
Une décision incidente doit être attaquée immédiatement, sous peine de péremption (art. 237 al. 2 
CPC). Elle ne déploie pas d’effet de chose jugée, qui appartiendra à la décision finale encore à 
intervenir dans le procès concerné, mais le tribunal lui-même est lié par sa propre décision 
incidente et ne saurait la remettre en cause en rendant la décision finale (TAPPY, art. 237 n. 12).
1.2.
Il n’est en soi pas contestable que deux des exceptions soulevées par A.________ SA le 
15 novembre 2018 sont susceptibles de mettre un terme au litige qui oppose les parties. Tel est 
manifestement le cas notamment de l’exception de l’autorité de la chose jugée (art. 59 al. 2 let. e 
CPC). Une décision rendue sur les conditions de recevabilité de la demande constitue même 
l’exemple fréquemment cité d’une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC (ainsi arrêt TF 
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
1.3.
Cela étant, il ne faut pas confondre la décision sur la requête de limitation de l'instruction et 
la décision incidente qui pourrait, cas échéant, en découler. Seule la seconde est susceptible 
d’appel en fonction de la valeur litigieuse. La première est une décision relative à l’organisation du 
procès (CR CPC-HALDY, art. 125 n. 2) qui, faute de recours expressément prévu par la loi, ne peut 
être contestée en seconde instance que par le biais d’un recours si elle cause un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
1.4.
La portée d’une décision est en principe définie par son dispositif, qui détermine dans quelle 
mesure les conclusions des parties sont accueillies. C’est à lui seul que se rattache l’autorité de la 
chose jugée et le cas échéant la force exécutoire (CR CPC-SCHWEIZER, art. 334 n. 5). En cas de 
décision incidente, il peut s’agir cependant d’une simple constatation préjudicielle sur une question 
de droit, par exemple la compétence du tribunal saisie ou l’absence de prescription. Il a par ailleurs 
été jugé que si le juge tranche une question de recevabilité au moyen d’une ordonnance relevant 
de la conduite du procès, et non au moyen d’une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, 
cette question n’est tranchée qu’à titre provisoire, en vue de la suite de l’instruction de la cause 
(arrêt TC LU 1C 15 25 du 14 septembre 2015 consid. 5.2, LGVE 2015 I Nr. 12).
1.5.
En l’espèce, à se référer uniquement au dispositif querellé, le Tribunal s’est limité à rejeter la 
demande de limitation de la procédure fondée sur l’art. 125 let. a CPC. Une telle décision est 
uniquement susceptible de recours, qui n’a pour seul objet que de déterminer si l’art. 125 let. a 
CPC a été correctement appliqué, et non l’examen des exceptions soulevées à l’appui de la 
requête de limitation des débats. Le recours est par ailleurs conditionné à l’existence d’un 


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préjudice difficilement réparable. Faute de pouvoir retenir in casu un tel intérêt, l’appel du 15 mars 
2019, à traiter comme un recours, serait irrecevable.
1.6.
Toutefois, la lecture des considérants de la décision querellée conduit à une autre solution. 
En effet, les premiers juges ne se sont pas limités à un examen sommaire des exceptions 
soulevées par A.________ SA pour décider s’il était judicieux de limiter la procédure à ces 
questions. Un tel examen, qui incombe du reste à la direction de la procédure, et non au Tribunal 
lui-même (art. 124 al. 2 CPC; art. 131 LJ; CR CPC-HALDY, art. 125 n. 2), n’aurait abouti qu’à un 
avis provisoire en vue de la suite de l’instruction de la cause (cf. consid. 1.4. supra). Au contraire, 
le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de ces exceptions, qu’il a rejetées. Ainsi, il a écarté 
l’exception de l’autorité de la chose jugée, et a constaté que la demande était dès lors recevable 
(décision p. 6 consid. 2 in fine). Il a également considéré que la cession des droits de la masse en 
faillite n’était pas invalide (décision p. 7 consid. 3). En résumé, tout en relevant que la procédure 
ne devait pas être limitée à l’examen des exceptions soulevées par l’appelante, il l’a néanmoins 
limitée implicitement à ces questions, a procédé à leur examen et les a jugées dans une décision 
avec motivation et indication idoine de la voie de droit, décision que le Tribunal ne saurait remettre 
en cause ultérieurement en rendant la décision finale.
1.7.
Enfin, en appel, A.________ SA ne se plaint pas d’une violation de son droit d’être entendue, 
dans le sens que le Tribunal a tranché ses exceptions sans l’en avertir au préalable et lui donner, 
par exemple, l’occasion de plaider ces questions. B.________ ne soulève pas non plus un tel grief 
dans sa réponse du 28 mai 2019, même s’il relève, avec raison, qu’un appel n’est pas ouvert 
contre une décision de limitation de la procédure. Il se prononce ensuite sur les points de fond 
analysés par le Tribunal, respectivement sur les griefs soulevés à leur encontre par A.________ 
SA.
1.8.
Dans ces conditions, il se justifie, malgré la formulation du dispositif de la décision du 
14 février 2019, de retenir que celle-ci tranche bien des questions susceptibles de mettre un terme 
au litige et qu’elle constitue dès lors une décision incidente au sens des art. 237 al. 1 CPC, 
susceptible d’appel compte tenu de la valeur litigieuse (CHF 34'947.85; art. 308 al. 1 let. b et al. 2 
CPC).
1.9.
Les autres conditions de recevabilité ne portent pas à contestation. La Cour statuera sans 
débats (art. 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
A.________ SA invoque l’autorité de la chose jugée. Dans sa requête du 15 novembre 2018, 
elle relevait que, par décision du 12 mai 2017, le Tribunal avait rejeté l’action en reconnaissance 
de dette déposée par requête de conciliation du 30 septembre 2016, puis par action au fond du 
8 décembre 2016, par B.________ et D.________ Ltd à son encontre, procédure qui tendait au 
paiement de la même créance que celle sur laquelle porte la présente procédure. Un appel contre 
cette décision a été déclaré irrecevable pour défaut de motivation par la Cour de céans le 4 avril 
2018 (101 2017 210).
2.2.
Retenant les arguments de l’intimé exposés dans sa détermination du 28 novembre 2018, le 
Tribunal a jugé le 14 février 2019 que la précédente procédure avait pris fin car la légitimation 
active avait été déniée à B.________ et D.________ Ltd, de sorte que le bien-fondé matériel de la 
prétention litigieuse n’avait pas été examiné. Il a dès lors écarté cette exception.
2.3.
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes 
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Parmi ces conditions, figure notamment le 


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fait que le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC; autorité 
de la chose jugée). L’autorité de la chose jugée formelle signifie que le jugement ne peut plus être 
attaqué par une voie de droit ordinaire. L’autorité de la chose jugée matérielle implique que le 
jugement lie les mêmes parties dans un procès ultérieur.
En principe, seuls les jugements au fond entrent en force; les jugements processuels (décisions 
procédurales) n’entrent tout au plus en force que sur la question de la recevabilité qu’ils ont 
tranchée (ATF 134 III 467 consid. 3.2). Une décision procédurale ne change pas de nature parce 
que le juge a déclaré mal fondé une demande qu’il devait déclarer irrecevable en raison d’un vice 
de procédure. Inversement, doit être considéré comme un jugement au fond un prononcé 
d’irrecevabilité lorsque les motifs de rejet concernent le fond (CR CPC-BOHNET, art. 59 n. 111 et 
les références citées).
2.4.
En l’espèce, le Tribunal a considéré le 12 mai 2017 que l’administration de la faillite avait 
cédé la créance litigieuse le 15 juin 2012 à B.________ et à E.________. Or, si la requête de 
conciliation avait bien été introduite par les précités, et l’autorisation de procéder délivrée à ceux-
ci, la demande au fond avait été déposée par B.________ et D.________ Ltd, cette dernière étant 
désignée comme anciennement E.________. Toutefois et dès lors qu’il n’avait pas été démontré 
qu’il s’agissait bien des mêmes sociétés, la légitimation active avait été refusée à D.________ Ltd. 
En conséquence, les créanciers cessionnaires formant une consorité nécessaire improprement 
dite et la demande au fond n’ayant pas été déposée au nom de E.________ qui n’avait pourtant 
pas renoncé à agir, B.________ ne disposait pas à lui seul de la qualité pour agir, de sorte que la 
demande a été rejetée.
2.5.
Même si elle n’a pas la personnalité juridique, une masse en faillite a la capacité d’être partie 
et le pouvoir de conduire les procès du failli, en son propre nom, en étant représentée par 
l’administration de la faillite. La masse peut cependant renoncer à mener ces procès et céder aux 
créanciers les prétentions qu’elle renonce à faire valoir (art. 260 LP). Les créanciers cessionnaires 
n’acquièrent toutefois pas la prétention de droit matériel elle-même, dont la masse en faillite reste 
titulaire. Ils acquièrent seulement la faculté de conduire le procès en leur propre nom et à leurs 
risques, en ayant le droit d’être servis en priorité sur le produit du procès. Dès lors que les 
créanciers cessionnaires ont la faculté de mener le procès (qualité pour agir), mais en faisant 
valoir le droit d’autrui (la masse), l’action des créanciers cessionnaires constitue un cas de 
«Prozesstandschaft »: bien qu’ils n’aient pas la légitimation active ni ne prétendent l’avoir, ils ont 
néanmoins le droit de conduire le procès en leur propre nom, c’est-à-dire la qualité pour agir 
(BASTONS-BULLETTI, in CPC Online [newsletter du 14.11.2018] et les références citées)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 145 III 101 consid. 4.1; 144 III 552 consid. 4.1 et 
les références citées), lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la 
masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, en ce sens que la prétention ne peut faire 
l'objet que d'un seul jugement. Même si les demandeurs ne doivent pas nécessairement agir 
ensemble, le juge ne peut se prononcer sur la demande de l'un ou de certains des cessionnaires 
tant qu'il n'est pas établi qu'aucun autre ne peut agir en justice. Le créancier cessionnaire a la 
faculté d'agir, mais n'est pas obligé d'intenter action; il n'y a ainsi consorité qu'entre les 
cessionnaires qui ont décidé de faire usage de la cession. Cette consorité nécessaire 
(improprement dite) n'empêche donc pas un créancier cessionnaire de renoncer à intenter l'action 
ou de conclure une transaction judiciaire ou extrajudiciaire avec la partie défenderesse, pour 
autant que cette décision n'entrave pas les autres créanciers sociaux dans leur action. Dès lors, 
lorsqu’il y a plusieurs cessionnaires de la masse, le juge doit s’assurer qu’aucun autre créancier 
que celui/ceux qui agi(ssen)t devant lui ne peut ouvrir action. Il doit dès lors être établi que les 


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autres cessionnaires ont renoncé à l’action, ou que l’administration de la faillite leur a retiré le droit 
de faire valoir les droits de la masse.
La consorité nécessaire est une condition de la légitimation active ou passive, partant une 
condition de fond, et non de procédure. En effet, ce qui fonde la nécessité d’une décision unique, 
et donc la consorité nécessaire, est le fait que les consorts sont titulaires en commun des 
prétentions de droit matériel en cause, ou parties au même rapport de droit matériel ; ils ne 
peuvent en disposer qu’ensemble. L’absence d’action par ou contre tous les consorts a dès lors 
pour conséquence le rejet de la demande, faute de légitimation, et non son irrecevabilité (ATF 
142 III 782 consid. 3.1.4). En revanche, la faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le 
droit d'un tiers est une condition de recevabilité de l'action; aussi, lorsque celui qui agit seul ne 
prétend pas être seul titulaire du droit, mais admet exercer le droit dont les consorts ensemble sont 
titulaires, la demande doit être déclarée irrecevable, faute de droit de conduire le procès (ATF 
144 III 552 consid. 4.1 et 4.1.2).
2.6.
En l’espèce, le Tribunal a notamment retenu le 12 mai 2017 qu’il n’était pas démontré que la 
société partie à la demande au fond était la même que celle à qui l’autorisation de procéder avait 
été délivrée, et la cession de l’art. 260 LP octroyée; on peut se demander si la procédure n’aurait 
pas dû être close par une décision d’irrecevabilité, et non de rejet. La question n’a cependant pas 
de véritable portée pratique: le jugement de rejet prononcé pour ces motifs n’a pas autorité de 
chose jugée dans la nouvelle action introduite ou dirigée par ou contre les bons demandeurs ou 
les bons défendeurs, car il n’y a pas identité de parties (BASTONS-BULLETTI, newsletter précitée). 
En d’autres termes, le jugement du 12 mai 2017 n’empêche pas B.________ d’agir désormais seul 
contre A.________ SA. Avait uniquement été remis en cause le droit de D.________ Ltd de 
procéder. Le grief est dès lors mal fondé.
3.
3.1.
A.________ SA soutient ensuite que la cession des droits de la masse du 12 avril 2018 dont 
se prévaut désormais B.________ est invalide. Elle a allégué le 15 novembre 2018 que l’Office 
des faillites de Genève a été induit en erreur en révoquant la cession accordée à E.________, 
B.________ ayant requis cette révocation en relatant faussement les considérants du jugement du 
12 mai 2017. En particulier, rien n’indique que la société a effectivement renoncé à ses droits; il 
semble ainsi qu’elle se réserve le droit d’agir en justice, en contradiction totale avec le principe de 
consorité. A.________ SA considère enfin que la cession était caduque, le délai pour ouvrir action 
étant échu lorsque la révocation est survenue.
3.2.
Selon la jurisprudence, il appartient à l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite, et non au juge du fond de l'action, de contrôler la légalité de la décision de 
cession prise par l'administration de la faillite. Dans la procédure intentée par le créancier 
cessionnaire, le juge se borne à constater que la légitimation du demandeur résulte d'une telle 
cession (ATF 145 III 101 consid. 4.2.1). En l’espèce, B.________ peut se prévaloir désormais 
d’une cession l’autorisant à conduire en son seul nom et à ses risques le procès contre 
A.________ SA. Cela suffit à écarter le grief.
3.3.
Ensuite, on ne perçoit pas pour quel motif E.________ n’aurait pas été en droit de renoncer 
à être cessionnaire de la masse, peu importe le motif. Il n’est pas non plus contestable que 
Me Pierre-André Morand était le mandataire de la société, au nom de laquelle il a déposé des 
écritures en justice.


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A.________ SA prétend ensuite que la révocation ne concernait pas la cession du 15 juin 2012 
permettant à B.________ d’agir pour réclamer le versement de la créance de CHF 34'947.85, mais 
une autre cession, datant du 2 mars 2012, concernant l’action en responsabilité contre les 
personnes chargées de l’administration, de la gestion ou du contrôle de la société. L’Office des 
faillites de Genève a toutefois précisé dans son courrier du 16 mai 2019 que la mention de la date 
du 2 mars 2012 était une erreur et que la révocation concernait bien la cession du 15 juin 2012. Il 
n’y a ainsi pas lieu de s’arrêter plus longuement sur ce grief.
3.4.
Enfin, A.________ SA invoque que la révocation est intervenue une fois la validité de la 
cession échue. Elle soutient que les cessionnaires ayant été déboutés dans une première 
procédure, la cession était caduque et ne pouvait plus être prolongée.
Comme déjà indiqué, l’examen de la validité de la cession, respectivement de la révocation 
partielle de celle-ci, appartient à l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de 
faillite (consid. 3.2 supra).
Au surplus, le délai pour agir n’est pas un délai de déchéance. Il répond à l’intérêt d’une prompte 
liquidation de la faillite; son inobservation peut entraîner la révocation de l’autorisation, dès lors 
que la masse reprend son pouvoir de disposer du droit que l’administration avait autorisé 
l’intervenant à faire valoir. La révocation est la sanction de ce manquement par l’intervenant au 
devoir qui lui est imposé (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, 2001, art. 260 n. 64). Or, en l’occurrence, aucune sanction de ce genre n’a été souhaitée 
par l’Office des faillites de Genève. Le grief est mal fondé.
3.5.
Il s’ensuit que l’appel du 15 mars 2019 doit être rejeté et la décision du Tribunal du 14 février 
2019 confirmée.
4.
4.1.
Vu l'issue de l'appel, les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de A.________ 
SA.
4.2.
Les frais judiciaires seront fixés à CHF 2’500.-.
4.3.
En ce qui concerne les dépens, selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le 
tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 
al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ); compte tenu de la valeur 
litigieuse (CHF 34'947.85), aucune majoration n’intervient en l’espèce (art. 63 al. 1 et al. 2 let. a RJ 
en lien avec l'annexe 2 à celui-ci). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont 
admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la 
procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration 
(art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % depuis le 1er janvier 2018 et de 8 % 
précédemment (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).


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En l'espèce, dans sa liste de frais du 18 juin 2019, le mandataire de l’intimé indique avoir consacré 
à la défense des intérêts de sa cliente une durée totale de 11.05 heures; de son côté, son avocat-
stagiaire a consacré 1.45 heure à ce litige. A titre de comparaison, l’ancien avocat de l’appelant 
indique que lui et son avocat-stagiaire ont consacré 8 heures à la procédure d’appel. Cela étant, 
les questions litigieuses en appel ayant déjà fait l’objet d’un exposé détaillé en première instance, 
dix heures apparaissent justifiées, soit des honoraires par CHF 2'500.-, auxquels s’ajoutent les 
débours (CHF 125.-) et la TVA (CHF 202.15).
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du 14 février 2019 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais de justice dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 2’500.-. Ils seront 
prélevés sur l'avance versée par A.________ SA.
Les dépens de B.________ pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 2’827.15, TVA par 
CHF 202.15 comprise, et mis à la charge de A.________ SA.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :