fr_gerichte · 601 2022 11 · 2022-03-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 11
Arrêt du 14 mars 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Luana Mizzi
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures – Refus de libération aux deux 
tiers des peines
Recours du 2 février 2022 contre la décision du 28 janvier 2022


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attendu
que A.________, ressortissant d'Erythrée né en 1998, est entré illégalement en Suisse le 21 août 
2015 et a déposé une demande d’asile. Par décision du 16 janvier 2018, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (SEM) a rejeté sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse. Sur recours, cette 
décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), le 10 juin 2020. Le TAF a relevé, 
en particulier, que le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible et que l'intéressé était 
"tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 
en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse". Un délai au 
31 juillet 2020 a été imparti au requérant débouté pour quitter le pays. Celui-ci n'a pas obtempéré à 
l'ordre de départ et a poursuivi illégalement son séjour en Suisse;
que, depuis son arrivée dans le pays, A.________ a fait l’objet de nombreuses condamnations 
pénales. Ainsi, de 2016 à 2019, il a été condamné à dix reprises, soit à un travail d'intérêt général 
de 60 heures et 16 heures, à des peines pécuniaires de 10 jours amende et 20 jours amende, puis 
à des peines privatives de liberté respectivement de 120 jours, 20 jours, 20 jours, 30 jours, 10 jours, 
45 jours, 30 jours, notamment pour non-respect d'une assignation à résidence ou interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée;
que, plus récemment, il a été condamné :
- par ordonnance pénale du 5 février 2021 du Ministère public du canton de Fribourg, à une 
peine privative de liberté de 45 jours ainsi qu’à une amende de CHF 200.- pour violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, l'amende ayant été convertie en une peine 
privative de liberté de substitution de 4 jours; 
- par ordonnance pénale du 13 avril 2021 du Ministère public du canton de Fribourg, à une 
peine privative de liberté de 40 jours ainsi qu’à une amende de CHF 250.- pour séjour illégal, 
contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et 
contravention à la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV; RS 745.1); 
- par ordonnance pénale du 24 août 2021 du Ministère public du canton de Fribourg, à une 
peine privative de liberté de 60 jours ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour séjour illégal; 
- par ordonnance pénale du 26 août 2021 du Ministère public du canton de Fribourg, à une 
peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal;
que A.________ purge les peines liées à ces quatre dernières condamnations depuis le 14 octobre 
2021. Depuis le 27 octobre 2021, il est incarcéré à l'Etablissement de détention fribourgeois, site La 
Sapinière, à Bellechasse (ci-après: EDFR Bellechasse). Le terme de l'exécution des peines échoira 
le 1er avril 2022; le minimum légal des deux tiers a été atteint le 3 février 2022;
que, le 25 janvier 2022, la Direction de l'EDFR Bellechasse a formulé un préavis défavorable à la 
libération conditionnelle du détenu, au vu de ses antécédents judiciaires et malgré son bon 
comportement en détention; 
que, par décision du 28 janvier 2022, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (ci-après: SESPP) a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle aux deux 
tiers des peines, retenant qu'il est un récidiviste dont l’évolution du degré de maturité est peu 


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favorable et son amendement que partiel et que ses projets d’avenir - qui sont de rester et travailler 
dans le pays - ne sont pas réalistes, dans la mesure où il ne dispose d'aucun titre de séjour. Dans 
ce contexte, le SESPP a retenu que le pronostic était défavorable; 
que, par écrit du 2 février 2022, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation. Il fait valoir qu’il s’agit certes de son quatrième séjour en 
prison, mais que ses séjours précédents n’étaient que de courte durée. Il insiste sur son bon 
comportement en détention et sur sa prise de conscience de ses erreurs passées. Il considère, dans 
ces conditions, que le refus de libération conditionnelle est injustifié;
que, dans ses observations du 25 février 2022, le SESPP propose le rejet du recours, pour les motifs 
développés dans sa décision;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 114 al.2 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) en relation avec les art. 74 al. 3 et 79 al. 1 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 
sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors 
entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte des 
faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut revoir 
le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, toutefois, en vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l’autorité de recours examine avec retenue les 
décisions d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation. L'alinéa 2 
de cette disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l’évaluation du 
travail, des aptitudes et du comportement d’une personne (let. a);
que l'art. 86 CP (intitulé "libération conditionnelle/octroi") prévoit que l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu 
de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). L'autorité 
compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un 
rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al. 2). Si elle a refusé la 
libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an 
(al. 3);
que, selon la jurisprudence, cette disposition renforce le principe selon lequel la libération 
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à 
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il ne 
soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas 
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien 


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art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une 
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son 
comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, 
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à 
prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid. 1). De 
manière générale, les divers éléments pouvant servir à établir le pronostic ne doivent être pris en 
compte que dans la mesure où ils renseignent effectivement sur le comportement probable en liberté 
(CR CP-KUHN, 2009, art. 86 n. 11). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que 
telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue 
ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles 
l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où elles sont 
révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable 
en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute 
libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le 
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien 
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur 
s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des 
infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 
consid. 1). Il résulte de ce qui précède qu'il ne suffit pas que le comportement adopté par le 
condamné pendant sa détention ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 consid. 1a; 
arrêt TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2 et références citées);
que, de manière générale, le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il s'agit 
d'examiner la dangerosité de l'auteur et de déterminer si celle-ci diminuerait, resterait inchangée ou 
augmenterait en cas d'exécution complète de la peine, i.e. en cas de refus de la libération 
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4d; PC CP, 2e éd. 2017, art. 86 n. 9 et les références citées). 
En d'autres termes, l'autorité doit se poser la question de savoir si la dangerosité de l'auteur sera 
plus importante s'il exécute sa peine en entier avant d'être remis en liberté sans aucune surveillance 
ou si la libération conditionnelle, assortie de règles de conduite et de l'assistance de probation, 
favoriserait sa resocialisation. Ce pronostic différentiel peut ainsi permettre la libération 
conditionnelle même en présence d'un risque de récidive, à condition que celle-ci soit accompagnée 
d'une assistance de probation et de règles de conduite appropriées (BSK StGB-KOLLER, 3e éd. 
2013, art. 86 n. 16);
que, finalement, dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, de sorte que le juge n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment 
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les 
antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3; arrêt TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 
consid. 1 et les références citées);
qu'en l'espèce, la condition de durée posée par l'art. 86 CP est remplie, le recourant ayant exécuté 
les deux tiers de ses peines le 3 février 2022;
que, pour apprécier le comportement du recourant au sens de l'art. 86 CP, le SESPP a sollicité le 
rapport de la Direction de l'EDFR, site Bellechasse, conformément à l'art. 86 al. 2 CP. Sur la base 
du préavis négatif émis par celle-ci et d'une appréciation globale de la situation, il a refusé d'accorder 
au recourant la libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine;
que son appréciation échappe à la critique;


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que, d'emblée, il importe de rappeler que, depuis son entrée illégale en Suisse, le 21 août 2015, le 
recourant - âgé aujourd'hui de 24 ans - a été condamné à quatorze reprises, dont onze fois à des 
peines privatives de liberté totalisant 470 jours - soit plus de quinze mois - essentiellement pour des 
infractions en lien avec les conditions de son séjour en Suisse;
qu'autrement dit, les antécédents du recourant doivent être qualifiés de mauvais et postulent en 
principe une grande prudence en matière de libération conditionnelle. Ses très nombreuses récidives 
démontrent en effet qu'il fait systématiquement fi, de manière crasse et inacceptable, des décisions 
prises à son endroit par les autorités administratives et qu'il n'a tiré aucun enseignement des 
nombreuses sanctions pénales déjà prononcées à son endroit, presque toujours pour les mêmes 
infractions;
qu'au vu du parcours du recourant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu qu'il est un 
récidiviste présentant une personnalité peu fiable et un amendement partiel. Dans ces conditions, 
elle était parfaitement fondée à poser des exigences élevées pour justifier un élargissement aux 
deux tiers de la peine;
que, dans son préavis du 25 janvier 2022, la Direction de l'EDFR Bellechasse mentionne que le 
recourant est respectueux des règles en vigueur au sein de l'établissement, qu'il fait preuve de 
motivation et de constance dans son travail et qu'il entretient de bonnes relations avec le personnel 
et ses codétenus; autrement dit, il fait preuve d'un bon comportement. Son attitude positive, 
examinée sur une courte période de trois mois, ne permet cependant pas, à elle seule, de tirer des 
conclusions déterminantes sur son comportement à sa sortie de prison et à justifier un élargissement 
aux deux tiers de sa peine;
qu'en effet, force est de constater que le recourant persiste à vouloir rester en Suisse et que, partant, 
il n'a élaboré aucun projet de réinsertion dans son pays d'origine, malgré l'aide et le soutien qui lui 
ont été proposés à cet effet par le SEM;
qu'il fait l'objet d'une décision exécutoire de renvoi et qu'il a été invité, tant par le SEM que par le 
TAF, à effectuer les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'octroi de documents de voyage, mais il n'a pas obtempéré à cette injonction;
qu'or, sans autorisation de séjour dans le canton, sans domicile ni travail et sans famille proche dans 
le pays, le risque qu'il ne récidive dans la commission d'infractions est particulièrement grand, surtout 
d'infractions en lien avec la législation en matière d'étrangers;
que, dans ce contexte, et vu le parcours pénal du recourant en Suisse, le pronostic à établir est 
clairement défavorable;
qu'aussi, et compte tenu des considérants qui précèdent, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni 
commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en émettant un pronostic 
défavorable, en refusant la libération conditionnelle du recourant aux deux tiers de l'exécution de 
ses peines et, partant, en ordonnant son maintien en détention jusqu'au terme de leur exécution;
qu'au demeurant, il sied de rappeler que la durée totale de l'exécution des peines est de 5 mois et 
demi et que son terme échoira le 1er avril prochain, soit dans quelques jours déjà;
que, mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée;


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que, vu la situation financière précaire du recourant, il est renoncé au prélèvement de frais de 
procédure, en application de l'art. 129 al. 1 let. a CPJA;
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 28 janvier 2022 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 14 mars 2022/mju
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :