fr_gerichte · 603 2015 49 · 2015-06-30 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2015 49
603 2015 50
Arrêt du 30 juin 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jean-Philippe Dumoulin, 
avocat 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 19 mars 2015 contre la décision du 19 février 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 18 mai 2009, complétée le 1er avril 2011, le Service des automobiles et de la 
navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN) a prononcé le retrait de sécurité du permis de 
conduire de A.________ pour une durée indéterminée et il lui a fixé des conditions pour la 
révocation de la mesure.
Par décision du 28 janvier 2013, le SAN a révoqué la mesure prononcée à l'encontre de l'intéressé 
le 18 mai 2009 et, partant, lui a restitué son permis de conduire en précisant ce qui suit: 
"Toutefois, le maintien de votre droit de conduire est subordonné aux conditions suivantes:
• poursuite de votre abstinence de consommation de tous produits stupéfiants, contrôlée cliniquement et 
biologiquement par des dépistages urinaires (recherche impérative de cocaïne), une fois toutes les deux 
semaines au minimum, durant six mois. Puis, en cas d'évolution favorable, une fois par mois au minimum 
durant les six mois suivant. Il vous appartiendra de faire parvenir spontanément et au fur et à mesure à 
notre médecin conseil les résultats des dépistages urinaires;
• poursuite de votre abstinence de toute consommation d'alcool, contrôlée cliniquement et biologiquement 
par une prise de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une fois tous les trois mois au minimum, pour une 
durée de douze mois au moins. L'abstinence et les prises de sang devront être poursuivies sans 
interruption jusqu'à décision de l'autorité;
• poursuite du suivi à l'Unité socio-éducative (USE) du Service d'alcoologie du CHUV (…) qu'il vous 
appartient de contacter, pour une durée de douze mois. Le suivi doit être poursuivi sans interruption 
jusqu'à décision de l'autorité;
• préavis favorable de notre médecin conseil.
Si vous ne respectez pas les conditions fixées ci-dessus nous devrons vous retirer sans délai le droit de 
conduire.
(…) Les conditions précitées demeurent valables jusqu'à nouvel avis de notre Service et il appartiendra à 
l'USE de faire le nécessaire en temps utile afin de nous fournir le préavis requis".
Le 1er octobre 2013, A.________ a déménagé dans le canton de Fribourg.
Par décisions des 1er novembre 2013 et 2 décembre 2013, le SAN a confirmé l'aptitude à la 
conduite de véhicules automobiles de l'intéressé. Ces décisions subordonnaient le maintien du 
droit de conduire à des conditions similaires; celles du 2 décembre 2013 sont libellées comme suit:
" • poursuite de votre abstinence de consommation de tous produits stupéfiants, contrôlée cliniquement et 
biologiquement par des dépistages urinaires (recherche impérative de cocaïne), deux fois par mois au 
minimum, durant douze mois, avec résultats des dépistages urinaires au mois de février 2014;
• poursuite de votre abstinence de toute consommation d'alcool, contrôlée cliniquement et biologiquement 
par une prise de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une fois tous les trois mois au minimum, pour une 
durée de douze mois. L'abstinence et les prises de sang devront être poursuivies sans interruption jusqu'à 
décision de l'autorité;
• poursuite du suivi à l'Unité socio-éducative (USE) du Service d'alcoologie du CHUV (…) qu'il vous 
appartient de contacter, pour une durée de douze mois. Le suivi doit être poursuivi sans interruption 
jusqu'à décision de l'autorité;
• préavis favorable de notre médecin conseil".


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Le SAN a dans ce même courrier du 2 décembre 2013 transmis le dossier au canton de Fribourg, 
suite au déménagement de l'intéressé.
Le 6 décembre 2013, la Commission des mesures administratives en matière de circulation 
routière (ci-après: CMA) a informé A.________ que les certificats demandés confirmant le respect 
des conditions imposées étaient à adresser directement auprès de son office.
Par courrier du 13 mars 2014, la CMA a rappelé au précité qu'elle était toujours dans l'attente des 
rapports médicaux demandés au terme de la décision du SAN du 2 décembre 2013. Elle lui a 
imparti un délai de dix jours pour produire le certificat circonstancié, faute de quoi le dossier serait 
sans retard soumis à la Commission.
Le 17 mars 2014, A.________ a notamment indiqué à la CMA qu'il n'avait pas reçu la décision du 
2 décembre 2013.
Le 23 mai 2014, la CMA a informé l'intéressé que le rapport de l'Unité socio-éducative du Service 
d'alcoologie du CHUV du 3 avril 2014 ne correspondait pas de façon stricte à ce qui avait été fixée 
par l'autorité administrative vaudoise. Elle lui a imparti un nouveau délai à fin décembre 2014 pour 
produire un rapport complet et l'a averti qu'à défaut, une nouvelle mesure de retrait de permis 
devrait être prise.
Le 20 janvier 2015, l'Unité socio-éducative du Service d'alcoologie du CHUV a fait parvenir un 
nouveau rapport à la CMA.
B.
Par décision du 19 février 2015, la CMA a, d'une part, prononcé le retrait de sécurité du 
permis de conduire de A.________ pour une durée indéterminée – mais au minimum six mois – et, 
d'autre part, retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, au motif que les conditions de 
réadmission à la circulation routière/de maintien du droit de conduire fixées par décision du 
2 décembre 2013 du SAN n'avaient pas été respectées. Elle a relevé que si le suivi alcoologique 
avait certes été effectué à satisfaction, il n'avait en revanche été procédé qu'à une prise d'urine 
pour le contrôle des stupéfiants entre le début janvier et la fin juin 2014, au lieu d'un dépistage 
urinaire toutes les deux semaines durant une année ainsi qu'exigé. Elle a également fixé des 
conditions de réadmission à la circulation.
C.
Par mémoire du 19 mars 2015, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal en concluant – sous suite de frais et dépens – à son admission et, 
principalement, à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement, à l'annulation de celle-ci et 
au renvoi de la cause pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il soutient qu'il n'a pas 
reçu les courriers des 2 décembre 2013 et 6 décembre 2013, tous deux indiquant une adresse 
erronée. Il fait partant valoir qu'il n'a pas été informé de son devoir de poursuivre les contrôles 
destinés à démontrer son abstinence de consommation d'alcool et de tous produits stupéfiants. A 
ce propos, il se réfère à un courrier de l'intervenant social chargé de son suivi. Il rappelle en outre 
que, depuis le 18 mai 2009, il s'est régulièrement soumis à des tests sanguins ainsi qu'à des 
dépistages urinaires et qu'il a suivi une thérapie axée sur les problèmes de prises de stupéfiants. Il 
souligne que les résultats positifs obtenus à ses tests et sa bonne volonté lui ont permis de 
récupérer son permis fin janvier 2013. Il ajoute que l'arrêt abrupt des tests et dépistages ne peut, 
au vu des circonstances, avoir pour unique cause que le problème d'adressage des courriers 
précités. Il indique enfin que, dès qu'il a eu connaissance du caractère impératif de la reprise des 
contrôles, il s'y est à nouveau immédiatement soumis.


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D.
Dans ses observations du 13 avril 2015, la CMA a conclu au rejet du recours et de la 
demande d'effet suspensif, en se référant à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
Invitée à apporter des précisions sur la notification du courrier du SAN du 2 décembre 2013, la 
CMA a indiqué dans son courrier du 30 avril 2015 que celui-là avait été adressé au recourant en 
courrier A. Elle a cependant relevé que ce pli n'ayant pas fait l'objet d'un retour au SAN, on doit 
conclure qu'il a dûment été réceptionné par l'intéressé.
en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par ailleurs été versée en 
temps utile - le recours est recevable à la forme.
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
2.
En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il n'a jamais reçu ni la décision du 2 décembre 2013 ni 
le courrier de la CMA du 6 décembre 2013, lesquels indiquaient une adresse erronée. Partant, il 
soutient qu'il n'était pas informé des conditions mises au maintien de son droit de conduire et 
ajoute que, dès qu'il en a eu connaissance, il a repris les contrôles requis. Selon lui, on ne peut 
pas, dans ces circonstances, lui reprocher de ne pas avoir respecté les conditions en question.
Pour sa part, la CMA a considéré que la décision du 2 décembre 2013 avait été valablement 
adressée au recourant et que celle-ci avait été dûment réceptionnée par ce dernier, dès lors 
qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un retour au SAN. 
a)
Il ressort du dossier que, le 1er octobre 2013, le recourant a déménagé à B.________ 1 
à C.________. Les décisions du SAN du 1er novembre 2013 et du 2 décembre 2013, ainsi que le 
courrier de la CMA du 6 décembre 2013 indiquent cependant l'adresse suivante: B.________ 11, 
C.________. Il n'est pas contesté que ces courriers ont été envoyés sous pli simple.
b)
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci 
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 et les réf. cit.). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en 
ce sens que si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire 
de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 
2008 consid. 2.4.1 in RDAF 2008 II p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque 
d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli 
recommandé (ATF 129 I 8 consid. 2.2).
c)
Au vu de cette jurisprudence, la CMA ne pouvait inférer du seul fait que le pli contenant 
la décision du 2 décembre 2013 – dont nul ne conteste qu'il a été notifié sous pli simple – n'a pas 
été retourné au SAN que le recourant l'aurait effectivement reçu. Le dossier de la CMA ne contient 
aucune pièce qui permettrait de confirmer ce fait et de réfuter les allégations contraires du 
recourant. Dans ces circonstances et à défaut d'autres éléments, on doit se fonder sur les 
déclarations du recourant selon lesquelles il n'a pas reçu la décision du 2 décembre 2013 relative 


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au maintien de son droit de conduire, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir 
respecté les conditions qui y étaient fixées.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision de la CMA du 
19 février 2015 annulée.
Le présent jugement rend sans objet la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif (603 
2015 50).
4.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 131 
CPJA).
Conformément à l'art. 8 al. 1 du Tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance 
de la partie sont fixés entre 200 et 10'000 francs. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à 40'000 francs. Le tarif horaire est de 230 francs pour 
les dépens (art. 65 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice; RSF 130.11, applicable par 
analogie) alors que les débours nécessaires à la conduite de l'affaire sont remboursés au prix 
coûtant, les photocopies effectuées par le mandataire étant remboursées par 40 centimes par 
copie isolée (art. 9 al. 1 et 2 du Tarif).
Au vu de la liste de frais produite par le mandataire du recourant, corrigée selon le tarif applicable, 
l'indemnité de partie est arrêtée à 1'310 fr. 80 (honoraires et débours: 1'213 fr. 70; TVA 8%: 
97 fr. 10). Elle est mise à la charge de l'autorité intimée, qui s'en acquittera directement auprès du 
mandataire du recourant.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la CMA du 19 février 2015 est annulée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs versée par le 
recourant lui est restituée.
III.
Un montant de 1'310 fr. 80 (y compris 97 fr. 10 de TVA) à verser à Me Dumoulin, à titre 
d'indemnité de partie, est mis à charge de la CMA.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(148 CPJA).
Fribourg, le 30 juin 2015/JFR/vth
Présidente
Greffière