fr_gerichte · 101 2017 147 · 2017-08-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 147
Arrêt du 8 août 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier:
Guillaume Hess
Parties
A.________ SA, défenderesse et recourante, représentée par 
Me Hervé Bovet, avocat 
contre
B.________ SA,
et
C.________,
toutes deux demanderesses et intimées, représentées par 
Me Hubert Orso Gilliéron, avocat
Objet
Montant des dépens
Recours du 17 mai 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 13 avril 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Un litige a opposé B.________ SA et C.________ à A.________ SA par-devant le Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal civil) depuis le 1er décembre 2010, en 
lien avec le mandat de gestion qui liait la seconde aux deux premières et la résiliation du contrat y 
relatif. Par jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal civil a partiellement admis la demande 
reconventionnelle de A.________ SA, rejeté la demande de B.________ SA et C.________ et mis 
les dépens à la charge de ces dernières, solidairement entre elles. Ce jugement est définitif et 
exécutoire depuis le 24 janvier 2017.
B.
Par décision séparée du 13 avril 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de 
la Gruyère (ci-après: le Président) a fixé la liste de frais relative aux dépens de A.________ SA. Le 
Président a retenu des montants de CHF 152'234.75 pour les honoraires, de CHF 3'631.75 pour 
les débours, de CHF 4'010.- pour les frais de vacation et de CHF 12'469.30 pour la TVA, soit un 
total de CHF 172'345.80.
C.
Par mémoire du 17 mai 2017, A.________ SA interjette un recours contre la décision du 
13 avril 2017. Elle conclut à ce que la liste de frais soit arrêtée à CHF 182'642.65 et à ce que les 
frais et dépens du recours soient mis solidairement à la charge des intimées.
Dans leur réponse du 30 juin 2017, les intimées ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais 
et dépens.
en droit
1.
a)
En première instance, la présente affaire, introduite par demande du 1er décembre 2010, 
était soumise aux règles du Code de procédure civile du canton de Fribourg du 28 avril 1953 
(aCPC/FR), abrogé au 1er janvier 2011 (cf. art. 404 al. 1 CPC). La procédure de recours est quant 
à elle régie par le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (cf. art. 405 al. 1 CPC).
b)
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont font partie les dépens (cf. art. 95 al. 1 
let. b CPC), ne peut être attaquée que par un recours. La Ie Cour civile, qui est compétente pour 
toutes les causes de droit civil qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité, 
l’est également en matière des frais judiciaires qui relèvent de ces domaines (art. 16 et 20a al. 1 
du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable 
au litige au fond (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l'espèce 30 jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
La décision attaquée a été notifiée au mandataire de la recourante le 18 avril 2017, si bien que le 
mémoire de recours, remis à un bureau de poste suisse le 17 mai 2017, a été déposé en temps 
utile. Respectant en outre les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la 
forme.
c)
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seule la violation du 
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC).


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d)
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est 
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à CHF 30'000.- (art. 74 al. 1 let. b LTF). La 
valeur litigeuse pour le recours en matière civile se détermine, en cas de recours contre une 
décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'instance précédente (art. 51 al. 1 
let. a LTF; arrêt TF 5A_765/2008 consid. 1.2.1). En l'espèce, la recourante conclut à ce que la liste 
de frais soit arrêtée à un montant de CHF 182'642.65 en lieu et place du montant de 
CHF 172'345.80 retenu par le Président; la valeur litigieuse correspond donc à la différence entre 
ces deux montants, soit CHF 10'296.85. La valeur litigieuse ne dépassant pas CHF 30'000.-, la 
voie du recours en matière civile n'est ouverte qu'aux conditions de l'art. 74 al. 2 LTF.
2.
La recourante fait uniquement grief au Président d'avoir mal appliqué la maxime de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC) en prenant en considération un tarif horaire de CHF 230.- en lieu et 
place de CHF 250.-.
a)
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni 
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 
Lorsqu'une demande tend à l'allocation de divers postes d'un dommage reposant sur la même 
cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc – dans des limites à fixer 
de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur – allouer 
davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (cf. ATF 119 II 396 
consid. 2; arrêt TF 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1).
b)
En l'espèce, le Président a considéré qu'il était limité par le tarif horaire invoqué par 
l'avocat de la recourante dans sa liste de dépens en vertu du principe ultra petita (décision 
attaquée, p. 1 pt. 2). La liste de dépens produite devant l'instance précédente par la recourante se 
fondait sur des honoraires de base de CHF 64'089.50, un tarif horaire de CHF 230.-, une 
majoration de 179 % à raison de la valeur litigieuse et la TVA à raison de 8 %. Or, le montant total 
des dépens réclamés s'élevait à CHF 211'797.75 (cf. liste de dépens du 15 février 2017, p. 8); le 
montant qui aurait résulté de l'augmentation du tarif horaire de CHF 230.- à CHF 250.- pour 
l'ensemble des opérations admises (55'137.55 / 230 x 250 = 59'932.10 x 176.1 % = 105'540.45 + 
59'932.10 + 3'631.75 + 4'010 + [8 % de 169'104.30] = 186'642.60) est inférieur à cette somme. Il 
était donc loisible au Président de tenir compte d'un tarif horaire de CHF 250.- sans dépasser le 
montant total de CHF 211'797.75 réclamé par la recourante. Partant, c'est à tort que le Président a 
considéré qu'il lui était impossible de tenir compte d'un tarif horaire de CHF 250.- en vertu du 
principe ultra petita. Le recours est admis sur ce point.
c)
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC), les parties pouvant produire une 
note de frais (cf. art. 105 al. 2 CPC). Selon l'art. 114 al. 2 aCPC/FR, l'état des dépens était 
également dressé conformément au tarif.
L'art. 63 al. 3 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité doit tenir compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en 
jeu. Le tarif horaire de base pour les opérations était de CHF 230.- jusqu'au 30 juin 2015 (art. 4 de 
l'ancien Tarif des honoraires et débours d’avocat dus à titre de dépens en matière civile du 28 juin 
1988 [aTarif 1988; aRSF 137.21]; ROLF 2006_125 et art. 65 aRJ; ROLF 2010_153). Il est 
désormais de CHF 250.- qui s'applique aux opérations postérieures au 1er juillet 2015 (art. 65 RJ; 
ROLF 2015_057). Le tarif horaire pour la fixation des honoraires est par ailleurs majoré en fonction 
de la valeur litigieuse (art. 66 RJ).
d)
En l'espèce, le Président a tenu compte du temps nécessaire à la conduite du procès à 
raison de 2'515 minutes depuis le 1er juillet 2015 (cf. liste de dépens corrigée annexée à la 


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décision attaquée). Il convient donc de majorer ce temps de la différence entre les deux tarifs, soit 
CHF 20.- (CHF 250.- moins CHF 230.-), ce qui se traduit par une hausse des honoraires de 
CHF 838.35. Il convient d'ajouter à cette hausse d'honoraires une augmentation à raison de la 
valeur litigieuse de CHF 1'476.30 (838.35 x 176.1 %), ce qui équivaut à une hausse totale des 
honoraires de CHF 2'314.65, hausse de la TVA en sus par CHF 185.15.
Au surplus, l'erreur de plume relevée par la recourante, à savoir le fait que le poste "frais de 
vacation" de la décision attaquée fait en réalité référence aux frais de justice de la recourante qui 
demeuraient impayés par les intimées en date du prononcé de la décision, sera corrigée d'office.
En définitive, la liste de frais doit donc être arrêtée à un montant de CHF 55'975.90 pour les 
honoraires de base, de CHF 98'573.60 pour les honoraires supplémentaires à raison de la valeur 
litigieuse, de CHF 3'631.75 pour les débours, de CHF 4'010.- pour les frais de justice dus par les 
intimées à la recourante, TVA globale en sus par CHF 12'654.50.
 3.
a)
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsque, comme en l'espèce, aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont généralement répartis selon le sort de la cause. 
Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais 
selon sa libre appréciation.
En l'espèce, la recourante obtient gain de cause pour environ 1/4 du montant qu'elle réclamait: 
alors que ses conclusions tendaient à l'octroi d'un montant supplémentaire de CHF 10'296.85, 
TVA comprise, elle n'obtient en définitive qu'une augmentation de ses honoraires et de la TVA à 
raison de CHF 2'499.95 (CHF 174'845.75 - CHF 172'345.80). Il se justifie ainsi de faire supporter à 
la recourante les 3/4 des frais de la procédure de recours, les intimées supportant le 1/4 restant.
Les frais judiciaires de recours sont fixés à CHF 800.-. Indépendamment de l'attribution des frais, 
ils seront acquittés, vis-à-vis de l'Etat, par prélèvement sur l'avance versée par A.________ SA, 
qui pourra obtenir à ce titre remboursement de la somme de CHF 200.- solidairement de la part de 
B.________ SA et C.________ (art. 111 al. 1 CPC).
b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice. En cas de fixation globale, comme en l'espèce, 
l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économique des parties (art. 
63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 
1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de la relative simplicité de la procédure de recours, les dépens de 
A.________ SA peuvent être arrêtés au montant de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par 
CHF 40.-; de leur côté, les dépens de B.________ SA et C.________ seront également arrêtés au 
montant de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.-. Après compensation, 
A.________ SA sera astreinte à verser à B.________ SA et C.________ le montant global de 
CHF 250.-, TVA en sus par CHF 20.- (CHF 500.- x 3/4 - CHF 500.- x 1/4 = CHF 250.-).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
13 avril 2017 est réformée en ce sens que la liste de frais est fixée au montant de 
CHF 174'845.75; elle a désormais la teneur suivante: 
Honoraires 
55'975.90
Augmentation de la valeur litigieuse 
55'975.90 x 176,1 %
 98'573.60
Débours 
3'631.75 
Frais de justice
4'010.00
Enregistrement
 0.00
TVA
 12'654.50
TOTAL
 174'845.75
II.
Les frais de recours sont mis pour les 3/4 à la charge de A.________ SA et solidairement 
pour le 1/4 restant à la charge de B.________ SA et C.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 800.-. Ils sont prélevés sur l'avance fournie 
par A.________ SA qui pourra obtenir à ce titre le versement de CHF 200.- de B.________ 
SA et C.________, solidairement. 
III.
Les dépens de A.________ SA sont fixés à CHF 500.-, TVA en sus par CHF 40.-.
Les dépens de B.________ SA et de C.________ sont fixés à CHF 500.-, TVA en sus par 
CHF 40.-. 
A.________ SA versera à B.________ SA et à C.________, après compensation, un 
montant de CHF 250.-, TVA en sus par CHF 20.-, à titre de dépens pour la procédure de 
recours.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 août 2017/ghe
Le Président
Le Greffier