fr_gerichte · 603 2019 43 · 2019-05-13 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Sozialrecht (mit Ausnahme der Sozialhilfe ab dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 43
603 2019 44
Arrêt du 13 mai 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Daniela Kiener, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, agissant par sa mère B.________, recourante, 
représentée par Me Isabelle Brunner Wicht, avocate
contre
SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, autorité intimée 
Objet
Droit social – Aide aux victimes – Critères pour établir le montant 
octroyé à titre de réparation morale en cas d'actes d'ordre sexuel sur 
des enfants et séquestration
Recours (603 2019 43) du 28 mars 2019 contre la décision du 
15 février 2019 et requête d'assistance judiciaire totale (603 2019 
44) du même jour


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considérant en fait
A.
Le 22 octobre 2015, A.________, née en 2008, a été victime d'actes d'ordre sexuel sur sa 
personne et de séquestration de la part de C.________, voisin et père d'un camarade d'école.
B.
Par jugement du 23 mai 2017, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu 
le précité coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ainsi que de séquestration et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, dont six mois ferme et six mois avec sursis 
pendant cinq ans, et au versement à la victime de la somme de CHF 5'500.- à titre de réparation 
du tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 22 octobre 2015. Le 26 novembre 2018, le Tribunal 
cantonal a réformé ce jugement, en ce sens que le prénommé a été condamné à une peine 
privative de liberté de neuf mois sans sursis.
C.
Le 29 mai 2017, A.________, agissant par sa mère, a déposé auprès du Service de l'action 
sociale (ci-après: le Service) une demande d'indemnisation et de réparation morale pour un 
montant total de CHF 5'500.-. 
D.
Par décision du 15 février 2019, le Service a alloué à l'intéressée une indemnité équitable de 
CHF 1'500.- à titre de réparation morale. 
E.
Par mémoire du 28 mars 2019, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours en 
concluant – sous suite de frais et dépens – à ce que la décision du Service soit modifiée, 
principalement en ce sens qu'une indemnité équitable de CHF 5'500.- lui soit allouée à titre de 
réparation morale, subsidiairement à ce que le montant de CHF 1'500.- soit nettement augmenté. 
Elle fait grief à l'autorité intimée de s'être, sans motivation suffisante, considérablement écartée du 
montant que le Juge pénal a fixé à titre de réparation du tort moral, ce qui ne se justifie pas au vu 
des circonstances de l'espèce et des conséquences que cet acte a eu sur sa personne. Selon elle, 
son âge au moment des faits, sa vulnérabilité, le recours à la force, l'abus du rapport de confiance, 
ses troubles du comportement et ses problèmes scolaires consécutifs à l'acte mettent en lumière 
que la réduction de 72% du montant retenu dans le jugement pénal s'avère inappropriée. Elle fait 
remarquer que, comparés à la Suisse alémanique, les montants alloués en Suisse romande sont 
plus élevés et qu'il se justifie de s'en tenir à cette différence, de sorte que l'exemple zurichois cité 
par l'autorité, allouant pour des circonstances similaires un même montant, n'est pas pertinent. 
Son cas serait de surcroît différent en raison de la séquestration, de son plus jeune âge et des 
troubles consécutifs dont elle souffre. Elle reproche au Service d'avoir sous-estimé la gravité des 
faits dont elle a été victime. 
Elle requiert en outre l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire totale (603 2019 44). 
F.
Dans ses observations du 12 avril 2019, le Service conclut au rejet du recours. En ce qui 
concerne la fixation du montant alloué pour tort moral, il se réfère à la pratique valant pour des cas 
similaires et souligne que la volonté du législateur n'était pas d'allouer au titre de cette 
indemnisation les mêmes montants qu'en droit civil.


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en droit
1.
1.1.
Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) 
devant l'autorité compétente pour en connaître en vertu de l'art. 10 de la loi fribourgeoise du 
8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI; 
RSF 130.5).
Il ne fait pas de doute que la recourante – dûment représentée – est touchée par la décision 
attaquée et qu'elle a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 76 
let. a CPJA). Le Tribunal cantonal peut ainsi entrer en matière sur les mérites du recours.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Compte tenu de l'habilitation expresse donnée par 
l'art. 10 al. 2 LALAVI, le Tribunal cantonal peut revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. 
art. 78 al. 2 let. c CPJA).
2.
Est en cause en l'occurrence le montant octroyé à titre de réparation morale. La recourante estime 
que les CHF 1'500.- qui lui ont été alloués à ce titre sont largement insuffisants. En effet, elle avait 
demandé un montant de CHF 5'500.-.
2.1.
La réparation morale fait l'objet du chapitre 3, section 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide 
aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), qui contient les dispositions suivantes:
"Section 2
Réparation morale
Art. 22 Droit
1
La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les 
art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie.
2
Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.
Art. 23 Calcul
1
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
2
Il ne peut excéder:
a.
70 000 francs, lorsque l'ayant droit est la victime;
b.
35 000 francs, lorsque l'ayant droit est un proche.
3
Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites".
2.2.
Dans son Message du 9 novembre 2005 relatif à la LAVI (FF 2005 6683, p. 6742 s.), le 
Conseil fédéral a précisé que la réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité 
publique de la situation difficile de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut 
utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de 


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répondre aux différents besoins des victimes. Ce n'est dès lors pas tant le montant de la réparation 
qui importe que son principe même (cf. aussi arrêt TC FR 603 2015 162 du 17 décembre 2015; 
arrêt TC VD GE.2010.0230 du 2 février 2012 consid. 2).
La somme versée à titre de réparation morale tend, dans une certaine mesure, à compenser les 
souffrances physiques ou morales (aspect subjectif) qu'engendrent les atteintes à l'intégrité 
(aspect objectif) dans le cadre des infractions qui relèvent du champ d'application de la LAVI. De 
manière générale, la réparation morale vise également à compenser la diminution de la qualité de 
vie de la victime, une perte de l'estime de soi consécutive à des difficultés relationnelles ou à la 
perte d'un emploi, une longue hospitalisation ou des difficultés liées au traitement médical ou 
encore la perte d'un proche. En d'autres termes, c'est la répercussion de l'infraction sur la victime 
qui est prédominante, la culpabilité de l'auteur n'étant pas le critère essentiel (CONVERSET, Aide 
aux victimes d'infractions et réparation du dommage: de l'action civile jointe à l'indemnisation par 
l'Etat sous l'angle du nouveau droit, 2009, p. 255; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2).
2.3.
Les conditions pour bénéficier d'une réparation morale sont énoncées à l'art. 22 al. 1 LAVI 
par un renvoi aux art. 47 et 49 CO, comme sous l'ancien droit (arrêt TF 1A.155/2005 du 
23 septembre 2005 consid. 2.1). 
En vertu de l'art. 47 CO, l'autorité peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à 
la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les 
circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la 
personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, 
qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une 
importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. S'il s'agit 
d'une atteinte passagère, elle doit être grave, être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue 
hospitalisation, ou de douleurs particulièrement intenses ou durables. Parmi les circonstances qui 
peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de 
souffrance ou d'incapacité de travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un 
état post-traumatique avec changement durable de la personnalité (arrêt TF 6B_768/2018 du 
13 février 2019 consid. 3.1.2). Ainsi, l'atteinte subie doit être d'une certaine gravité (art. 22 al. 1 
LAVI), soit une atteinte dépassant la mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter 
(CONVERSET, p. 261 s.). 
En cas d'atteinte à l'intégrité psychique, il faut une atteinte dépassant la mesure de ce qu'une 
personne doit normalement supporter. Il s'agit plus exactement de la gravité de la souffrance ayant 
résulté de cette atteinte, car cette dernière, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions 
psychiques modestes selon les circonstances. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation. 
L'atteinte se mesure d'un point de vue objectif, non pas en fonction de la sensibilité personnelle et 
subjective du lésé (ATF 131 IV 78 consid. 1.2; 120 Ia 157 consid. 2d/bb et cc). Elle n'entre en ligne 
de compte qu'à condition d'être importante, notamment en cas d'état de stress post-traumatique 
aboutissant à une modification durable de la personnalité, ou d'une névrose consécutive à une 
anxiété, ayant conduit à un changement du caractère (arrêt TF 1A.235/2000 du 21 février 2011 
consid. 5b/aa; arrêts TC VD GE.2011.0213 du 2 mai 2012 consid. 2c et GE.2010.0039 du 8 juin 
2010 consid. 4b; CONVERSET, p. 263).
La douleur morale ressentie par la victime d'un délit d'ordre sexuel n'est objectivement pas 
démontrable. C'est pourquoi le calcul du montant de la réparation morale se fonde essentiellement 
sur la gravité des actes incriminés et s'inspire des conséquences avérées qui résultent de ces 


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actes. Le recours à des rapports médicaux ou thérapeutiques peut aussi se révéler utile. Ce sont 
en outre les circonstances du cas d'espèce qui sont déterminantes, soit l'âge, une éventuelle 
manière d'agir particulièrement cruelle par le recours à la violence ou à une arme, la répétition de 
l'acte ou le laps de temps durant lequel cet acte s'est répété, la commission de l'infraction par 
plusieurs co-auteurs, l'abus d'un éventuel lien familial ou amical, ou encore d'un rapport de 
confiance ou de dépendance (cf. BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière 
de réparation morale à titre d'aide aux victimes, Fixation des montants de la réparation morale 
selon la LAVI révisée, in Jusletter du 8 juin 2015, p. 18).
2.4.
C'est à l'autorité d'indemnisation qu'il appartient, dans le cadre de son large pouvoir 
d'appréciation (ATF 129 II 316; 125 II 173), de décider si et dans quelle mesure les "circonstances 
particulières" justifient l'application des critères du droit civil, en tenant compte du fait qu'en mettant 
en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, le législateur entendait combler les lacunes 
du droit positif et éviter ainsi que la victime supporte seule son dommage. C'est la raison pour 
laquelle le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral doit se rapprocher d'une allocation ex 
aequo et bono (arrêt TF 1A.169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.1). Il est essentiel de rappeler 
que les montants alloués au titre de tort moral sur la base de la LAVI reposent sur l'idée d'un 
soutien et non sur celle d'une responsabilité étatique pour le mal enduré (ATF 128 II 49 consid. 4), 
l'Etat ne se substituant pas à l'agresseur pour réparer le dommage. En effet, sans instaurer une 
règle stricte de conversion, la LAVI a précisé les contours de la réparation morale indemnisée à 
titre subsidiaire par l'Etat en ce sens qu'elle peut être inférieure à celle de la responsabilité civile 
(arrêts TF 1C_82/2017 du 28 novembre 2017; 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4).
De manière générale, la fixation de l'indemnité pour tort moral devrait s'effectuer en deux phases, 
la phase objective principale permettant de rechercher le montant de base au moyen de critères 
objectifs, et la phase d'évaluation faisant intervenir les facteurs d'augmentation ou de réduction du 
tort moral. Ces principes, admis dans la jurisprudence civile pour l'application des art. 44 et 47 CO, 
peuvent être transposés dans le domaine de la LAVI, notamment dans les cas de lésions 
psychiques (HÜTTE, Genugtuung – eine Einrichtung zwischen Zivilrecht, Strafrecht, Sozialver-
sicherungsrecht und Opferhilfegesetz, in Collezione Assista, 1998, p. 273 s.). Le Tribunal fédéral a 
précisé que, pour fixer le montant de l'indemnité en réparation du tort moral, la comparaison avec 
d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments 
d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment au 
malheur qui le frappe (arrêt TF 6B_199/2007 du 13 mai 2008). Il a néanmoins admis qu'une 
comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et qu'elle peut être, selon les circonstances, un utile 
élément d'orientation. La référence à des décisions rendues dans des situations semblables peut 
dès lors être considérée comme la recherche d'un point de départ objectif pour la détermination du 
tort moral (ATF 125 III 269 consid. 2a; arrêt TF 1A.203/2000 du 13 octobre 2000).
3.
En l'espèce, dans sa décision du 15 février 2019, le Service a admis que:
"Les faits à la base de la demande sont les suivants : l'auteur, voisin de la victime et père d'un camarade 
d'école de celle-ci, a demandé à la demanderesse, qui jouait devant la maison, de le suivre dans son 
appartement. Une fois à l'intérieur, il a fermé le verrou supérieur de la porte d'entrée et a commencé à 
toucher les cheveux et les seins de A.________, par-dessus et par-dessous ses vêtements, à même la 
peau, de plus en plus fort et brutalement, faisant mal à la demanderesse. Cette dernière s'est alors mise à 
pleurer et à crier et a voulu ouvrir la porte pour s'en aller, mais l'auteur ne l'a pas laissée faire. Il lui a enlevé 


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la main qu'elle avait avancé vers le verrou, lui a écrasé le pied et l'a retenue par les épaules, alors qu'elle 
insistait pour pouvoir sortir. L'auteur l'a finalement laissée partir après plusieurs minutes (cf. arrêt du 
26.11.2018, p. 2). 
Le juge pénal a retenu que les actes de C.________ ne sont pas des plus graves au niveau sexuel, mais 
que la demanderesse, âgée de sept ans, était très jeune, ce qui rend l'impact des gestes de l'auteur 
beaucoup plus important. Enfermée et retenue de force par un homme bien plus âgé et plus fort 
physiquement qu'elle, la demanderesse a même eu peur qu'il la tue, car elle ne savait pas ce qu'il lui voulait. 
Il est donc compréhensible qu'elle ait été très choquée par les actes subis, ce d'autant plus qu'elle s'est 
sentie trahie par une personne en qui elle avait confiance (cf. jugement pénal du 23.5.2017, p. 17). A la suite 
de ces événements, la demanderesse a développé des problèmes de comportement – boulimie, 
désobéissance, difficultés à l'école – (cf. jugement pénal du 23.5.2017, p. 8) et encore aujourd'hui, elle réagit 
de manière perturbée lorsqu'on évoque C.________ et exprime ne plus vouloir parler de cette affaire (cf. 
courrier de Me Isabelle Brunner-Wicht du 1.2.2019). La demanderesse n'a bénéficié d'aucun suivi 
psychothérapeutique."
Dans le cas particulier, la recourante a ainsi été victime d'attouchements d'ordre sexuel et de 
séquestration pendant quelques minutes. Aucun certificat médical attestant d'un traitement 
consécutif à l'agression subie ne figure au dossier. Il est en revanche reconnu par l'autorité que 
l'agression a entraîné chez la recourante des effets sur sa santé psychique sous forme de troubles 
du comportement.
Partant, on peut admettre que la recourante a subi une atteinte d'une gravité incontestable avec 
des séquelles d'une certaine durée.
S'agissant des indemnités LAVI, il ressort du recensement effectué par BAUMANN/ANABITARTE/ 
MÜLLER GMÜNDER (p. 9 ss) que, pour la fourchette située entre CHF 0.- et CHF 1'000.-, on est 
principalement en présence de cas de harcèlement sexuel (répété), de tentative de contrainte 
sexuelle et d'exhibitionnisme. Dans la tranche allant de CHF 1'500.- à CHF 6'000.-, on trouve 
essentiellement des affaires de contrainte sexuelle, de tentative de viol et celles relatives à des 
actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. 
Quant aux viols, ils donnent le plus souvent lieu à l'octroi d'une réparation se situant entre 
CHF 7'000.- et CHF 8'000.-. Des montants alloués au-delà de CHF 10'000.- concernent 
majoritairement des cas de viols répétés ou qualifiés ainsi que ceux relatifs à des actes d'ordre 
sexuel répétés avec des enfants. Les auteurs relèvent encore que les infractions concernant des 
actes d'ordre sexuel avec des enfants se retrouvent pratiquement dans toutes les catégories, du 
fait que la gravité de l'acte et, corollairement, l'atteinte causée à la victime peuvent varier 
sensiblement.
En tenant compte des souffrances vécues ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause et au 
vu du descriptif des cas recensés par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, on doit 
objectivement constater que le cas d'espèce peut être comparé à des affaires – ressortant de la 
casuistique – pour lesquelles des montants similaires ou inférieurs ont été alloués. S'il ne saurait 
être question de minimiser de quelque manière que ce soit l'agression et l'impact sur la santé 
psychologique de la recourante qu'ont pu causer les infractions dont elle a été la victime, il peut 
néanmoins être renvoyé à la casuistique précitée dont il ressort que des montants tels que 
demandés par la recourante (CHF 5'500.-) ont été alloués dans des cas où l'agression était 
objectivement plus importante, plus invasive, comportait des attouchements sur toutes les parties 
intimes ou sur les parties intimes de l'agresseur, a entraîné des blessures, ou encore a perduré sur 


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de longues périodes. Dans cette mesure, les cas cités par l'autorité sont – contrairement à ce 
qu'estime la recourante – similaires à son cas et cela malgré de légères différences, notamment 
en ce qui concerne l'âge. Il ne se justifie dès lors pas non plus d'augmenter ce montant, cela 
d'autant moins que cette prestation n'a pas pour but que l'Etat se substitue à l'auteur de l'infraction 
pour réparer le dommage. On relève encore que l'exemple n° 18 de la casuistique pour lequel un 
montant identique de CHF 1'500.- a été alloué comportait des actes à répétition et plus invasifs, de 
sorte que l'on peut sans autre suivre l'autorité intimée, qui explique avoir tenu compte de 
l'infraction supplémentaire de la séquestration pour fixer en l'espèce le montant de l'indemnité. De 
toute évidence – et contrairement à ce que pense la recourante –, une légère différence des 
montants alloués en Suisse romande ne consiste dans la présente occurrence pas une raison pour 
verser le montant demandé ou l'augmenter.
On peut finalement encore soulever que c'est à juste titre que le Service a retenu, dans sa 
décision, que l'auteur des actes incriminés a été condamné pénalement, ce qui contribue, du 
moins en partie, à diminuer les souffrances de la victime dans la mesure où celles-ci ont été 
reconnues par la justice pénale.
Le montant de CHF 1'500.- octroyé en l'espèce peut être considéré comme une allocation ex 
aequo et bono tenant compte dans une mesure largement suffisante des principes régissant la 
fixation du tort moral de la LAVI. Aussi, compte tenu de la jurisprudence relative aux montants 
alloués dans de tels cas, aucune critique ne peut être formulée à l'égard de la fixation par l'autorité 
intimée de la réparation morale, ce montant se situant dans la fourchette habituelle, et ce d'autant 
plus qu’il ne ressort pas du dossier que la recourante ait suivi une thérapie de longue durée.
Partant, pour ces motifs, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision litigieuse.
4.
En application de l'art. 30 LAVI, il n'est pas prélevé de frais de procédure.
5.
La recourante a requis l'assistance judiciaire totale et gratuite et la désignation de sa mandataire 
comme défenseure d'office (603 2019 44).
5.1.
Selon l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne possède pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1); l'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
5.2.
S'agissant de la première condition, on peut admettre, sur la base des pièces produites, 
que la recourante et sa mère ne disposent pas des ressources suffisantes pour supporter les frais 
de la procédure introduite sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à leur existence.
S'agissant de la seconde condition, il convient de relever que les arguments invoqués à l'appui du 
recours n'apparaissaient pas à première vue d'un grand poids. Cela étant, l'examen du dossier 
auquel a dû se livrer la Cour de céans, qui comporte des éléments d'appréciation, a tout de même 
présenté certaines difficultés, de sorte qu'il n'est pas possible de conclure que le recours était 
d'emblée dénué de toute chance de succès. 


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Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire gratuite totale est admise et que Me Isabelle 
Brunner Wicht, avocate, est désignée comme défenseure d'office.
La liste de frais produite par la mandataire de la recourante ne correspondant pas au tarif 
applicable (cf. tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative, RSF 150.12) et comportant des erreurs de calcul, il se justifie 
de fixer l'équitable indemnité à laquelle elle peut prétendre à CHF 1'600.- (honoraires et débours), 
plus CHF 123.20 au titre de la TVA à 7.7%, soit à un total de CHF 1'723.20. Cette indemnité est 
intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2019 43) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (603 2019 44) est admise et Me Isabelle 
Brunner Wicht est désignée comme défenseure d'office.
III.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure.
IV.
L'indemnité allouée à Me Isabelle Brunner Wicht en sa qualité de défenseure d'office est 
fixée à CHF 1'723.20 (dont CHF 123.20 au titre de la TVA) et mise intégralement à la charge 
de l'Etat de Fribourg.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité allouée au défenseur désigné peut, dans le même délai, faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est 
contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 13 mai 2019/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :