fr_gerichte · 102 2024 91 · 2024-07-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 91
Arrêt du 30 juillet 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Frédérique Jungo
Parties
SUVA FRIBOURG, requérante et recourante,
contre
A.________ SÀRL, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 31 mai 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 17 mai 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
La Suva a rendu le 15 février 2023 deux décisions de classement à partir respectivement du 
1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023, concernant la société A.________ Sàrl. À la suite de ces 
classements, une facture de primes provisoires pour l’année 2023 d’un montant de CHF 4'065.-.a 
été établie à l’attention de A.________ Sàrl. 
A.________ Sàrl a fait opposition au commandement de payer no bbb notifié par l’Office des 
poursuites de la Sarine sur réquisition de la Suva pour la créance résiduelle d’un montant de 
CHF 3'387.50, plus intérêts à 6% dès le 29 novembre 2023 et pour les intérêts échus du 1er avril 
2023 au 28 novembre 2023 d’un montant de CHF 146.65.
B.
Par requête du 4 mars 2024, la Suva a sollicité auprès du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de 
payer précité. Par décision du 17 mai 2024, cette requête a été rejetée.
C.
En date du 31 mai 2024, la Suva forme recours auprès du Tribunal cantonal contre la décision 
du 17 mai 2024 de la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Sarine. Elle conclut à 
l’annulation de la décision attaquée et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition pour 
un montant de CHF 3'387.50 ainsi que pour les intérêts moratoires de 6% l’an dès le 29 novembre 
2023.
Vu l’issue du recours, A.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPP), le recours doit être déposé dans les 
10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 25 mai 2024 à la recourante. Déposé le 31 mai 
2024, le recours a été formé en temps utile de sorte qu'il est recevable.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
Ce n’est qu’au stade du recours que la recourante allègue que les décisions de classement étaient 
définitives et exécutoires faute d’opposition de la débitrice et qu’au surplus, l’art. 111 LAA aurait 
retiré tout effet suspensif à l’opposition. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 
CPC, sont irrecevables et il n’en sera dès lors pas tenu compte.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre qui y est assimilé, tel qu'une décision 
d'une autorité administrative suisse (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), à moins que le débiteur ne prouve par 
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne 
se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 
583 consid. 2.3 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite 
est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 148 III 225 consid. 4.1.2.2). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge 
doit en revanche vérifier d'office la question du caractère exécutoire du jugement, la preuve de celui-
ci devant être apportée par le poursuivant (ATF 148 III 225 consid. 4.1.2.2). Le caractère exécutoire 
doit résulter du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère (arrêts TC FR 102 2016 
102 et 103 du 1er juin 2016 consid. 3). L’attestation du caractère exécutoire n’est toutefois pas 
nécessaire lorsque la décision à exécuter ne peut plus faire l'objet d'un recours qui a, de par la loi, 
un effet suspensif.
2.2.
En matière d'assurances sociales, l'assimilation des décisions administratives à un titre de 
mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable, s’agissant de 
l’assurance-accidents, par renvoi de l’art. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 
(LAA ; RS 832.20). L’art. 52 al. 2 LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui 
portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire 
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). 
La décision est définie à l’art. 49 al. 1 LPGA, qui dispose que l’assureur doit rendre par écrit les 
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord. Les décisions indiquent les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA). Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (art. 49 al. 2 
LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de 
l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA ; ATF 143 III 162 consid. 2.2.2). Enfin, selon l'art. 
111 LAA, l'opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des 
entreprises et des assurés dans les tarifs de primes ou une créance de primes n'a d'effet suspensif 
que si l'organe saisi de l'opposition ou le tribunal l'accorde ou que la décision le mentionne.
3.
En l’espèce, la recourante allègue que, contrairement à ce que retient l’autorité précédente, les voies 
de droit sont indiquées au verso de la facture provisoire du 16 février 2023. Elle soutient que la 
décision de classement du 15 février 2023 est manifestement définitive et exécutoire à défaut 
d’opposition et qu’au surplus, l’art. 111 LA aurait retiré tout effet suspensif à celle-ci. Elle en conclut 
que le caractère définitif et exécutoire de la facture provisoire du 16 février 2023 et de la décision de 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
classement du 15 février 2023 est donné et que l’autorité précédente a violé le droit en rejetant la 
mainlevée définitive.
3.1.
La recourante n’a pas indiqué dans sa requête de mainlevée si les décisions de classement 
du 15 février 2023 étaient définitives et exécutoires, mais uniquement dans son recours, ce qui est 
tardif (cf. supra consid. 1.3). Toutefois, une opposition contre la décision de classement n’a pas 
d’effet suspensif en vertu de l’art. 111 LAA. Contrairement à ce qu’a retenu la Présidente du tribunal, 
la recourante n’était donc pas tenue de faire une déclaration quelconque au sujet du caractère 
exécutoire des décisions, celui-ci découlant de la loi. Il appartenait au contraire à l'intimée de prouver 
par titre qu'une restitution de l'effet suspensif lui avait été accordée, cas échéant, ce qu'elle n'a pas 
fait. Cela étant, l'admission de ce grief ne conduit pas à lui seul à l'admission du recours.
3.2.
Une décision ne peut entrer en force que si elle a été notifiée régulièrement. Or, la facture 
fondant la poursuite produite à l'appui de la requête de mainlevée ne contient aucune indication des 
voies de droit au verso comme allégué par la recourante, mais une déclaration de retrait de 
l’opposition, ce qui constitue un vice de la forme prescrite par l'art. 49 al. 3 LPGA. En l'absence 
d'indications sur la voie de droit à suivre pour la contester, la facture produite par la recourante ne 
peut ainsi pas être considérée comme une décision exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. Le 
fait que, de par la loi, les factures de primes sont immédiatement exécutoires faute d'effet suspensif 
à l'opposition n'y change rien. L'application de l'art. 111 LAA présuppose en effet que la décision a 
été notifiée avec l'indication des voies de droit.
Au vu de ce qui précède, la Présidente du tribunal a refusé à juste titre le prononcé de la mainlevée 
définitive.
4.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais 
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC).
En l’espèce, le recours est rejeté. Dans ces circonstances, les frais judiciaires de la procédure de 
recours, fixés à CHF 250.- (art. 48 al. 1 et 61 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 
281.35), sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais versée. Pour les 
mêmes raisons, il ne lui sera pas alloué de dépens.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
17 mai 2024 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-, sont mis à la charge de la Suva et 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens à A.________ Sàrl.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 juillet 2024/fju
La Présidente
La Greffière-rapporteure