fr_gerichte · 102 2020 165 · 2020-10-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 165
Arrêt du 15 octobre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 26 septembre 2020 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 18 août 2020
Demande de récusation du 7 octobre 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 18 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à 
l’instance de B.________ pour un montant de CHF 660.- en capital, sans intérêt, correspondant 
aux frais d’arrêt du 12 août 2019 rendu par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal 
vaudois mis à la charge de A.________ (affaire ddd). Les frais de justice, par CHF 80.-, et une 
équitable indemnité de CHF 30.- en faveur de B.________ ont en outre été mis à la charge de 
l’opposant.
B.
Par acte du 26 septembre 2020, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision. Il conclut à son annulation et à la mise à la charge de l’Etat de Fribourg des frais des 
deux instances. Il a en outre réservé ses prétentions civiles.
C.
En date du 7 octobre 2020, A.________ a déposé une demande de récusation.
D.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 660.-.
2.
2.1.
Le 7 octobre 2020, le recourant a déposé une demande de récusation. Il ne ressort 
cependant pas clairement de sa requête s’il sollicite la récusation de la Présidente de la Cour ou 
celle de l’ensemble des Juges du Tribunal cantonal. 
2.2.
Si A.________ requiert la récusation en bloc de l’ensemble des membres du Tribunal 
cantonal, force est de constater qu’une telle requête formulée en des termes très généraux, est 
abusive. Cette demande, qui de toute évidence n’a d’autre finalité que d’obtenir le blocage de 
l’appareil judiciaire, est irrecevable (arrêt TF 5D_16/2015 du 27 janvier 2015). 
2.3.
Si A.________ entend, par sa requête, demander la récusation de la Présidente de la 
Cour, E.________, il convient de relever que le seul fait d’avoir déjà statué sur les affaires 
impliquant le recourant ne constitue pas un motif de récusation. Quant aux motifs de récusation 


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tirés du seul fait de l’appartenance d’un juge à un club ou à un parti politique, tant le Tribunal 
fédéral que la Cour ont déjà expliqué au recourant, à de nombreuses reprises, qu’ils ne fondaient 
pas une récusation, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de traiter plus avant cet argument (cf. 
parmi d’autres arrêts TF 1B_440/2020 du 1er octobre 2020). 
De plus, la démarche du recourant s’intègre dans une politique de récusation systématique des 
magistrats qui doivent traiter ses affaires, ce qui la rend, en soi, déjà abusive. 
Partant, la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée directement par la Cour, sans qu’il 
ne soit nécessaire de mettre en place une procédure formelle de récusation.
3.
3.1.
A.________ demande la récusation de la Présidente du Tribunal F.________, qu’il avait 
déjà sollicitée en première instance. 
3.2.
Ce grief est également manifestement mal fondé.
Cette requête s’insère dans la politique du recourant de demandes de récusation systématiques 
des magistrats. De plus, la présente procédure de mainlevée n’est pas la conséquence du divorce 
du recourant prononcé en 2003 et dont le Tribunal de la Gruyère serait saisi d’une modification, 
mais bien la conséquence d’un arrêt rendu par la Chambre des recours pénale du Tribunal 
cantonal vaudois le 12 août 2019, entré en force, qui fait suite à une condamnation du recourant 
pour diffamation et concurrence déloyale prononcée par ordonnance pénale du 5 octobre 2016. 
On ne voit dès lors pas en quoi la Juge F.________ devrait se récuser dans la présente procédure 
de mainlevée, aucun motif tiré de l’art. 47 CPC n’étant réalisé. 
4.
4.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que 
le débiteur ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement 
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la 
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également 
examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 
4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de 
mainlevée qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP 
exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction 
– totale ou partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la 
cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(cf. ATF 124 III 501 consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au 
bénéfice d'un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 
al. 1 LP), sauf si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant 


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peut ainsi prouver par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation 
(cf. art. 120 ss CO) ne peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-
mêmes la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (cf. ATF 115 III 97 consid. 
4; arrêt TF 5A_703/2019 du 27 avril 2020 consid. 4.1 ; arrêt TF 5P.459/2002 du 29 janvier 2003, 
consid. 2.2 et réf. citées).
4.2.
Le recourant reproche à la Présidente d’avoir écarté l’exception de compensation qu’il a fait 
valoir pour prouver l’extinction de sa dette.
4.3.
En l’espèce, le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire (arrêt de la Chambre des 
recours pénale vaudois du 12 août 2019) valant titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 
1 LP.
De son côté, le poursuivi fait valoir la compensation de cette dette avec une créance qu’il 
détiendrait contre B.________ en raison du fait qu’il aurait effectué 8 jours de détention dans des 
conditions illégales. 
Force est toutefois de constater que, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 
4.1), pour invoquer la compensation contre un titre de mainlevée définitive, il faut prouver par titre 
la créance compensante. Par titre, il faut entendre non pas n’importe quel document, mais bien un 
titre de mainlevée provisoire ou définitive. Or aucun titre de ce genre n’a été produit. Rappelons, 
au demeurant, qu’il n’appartient pas au juge d’investiguer de lui-même sur l’existence de titres.
Pour le surplus, le recourant n’a pas allégué ni prouvé l’existence des autres exceptions prévues 
par l’art. 81 al. 1 LP, de sorte que la mainlevée définitive devait être prononcée. En effet, le juge de 
la mainlevée n’a pas à examiner la validité de la créance. Son rôle se limite à la constatation de 
l’existence ou non d’un titre de mainlevée définitive exécutoire et le recourant ne saurait faire 
réviser un jugement entré en force par le biais d’une procédure de mainlevée. 
Partant, ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé.
5.
5.1.
Le recourant conteste l’allocation d’une équitable indemnité de CHF 30.- en faveur de 
B.________.
5.2.
L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile a en particulier entraîné 
l'abrogation de l'article 62 al.1 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP 
(OELP). Il s'ensuit notamment que, dans les procédures de mainlevée, les collectivités publiques 
créancières (Confédération, Etat, communes) n'ont plus droit, sauf circonstances exceptionnelles, 
à une indemnité de dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause. Selon l’art. 95 al. 3 CPC, 
lorsque, comme en l'espèce, une partie n'a pas de représentant professionnel, elle a droit, en sus 
de l'éventuel remboursement de ses débours nécessaires (lettre a), à une indemnité équitable 
pour les démarches qu'elle a effectuées, dans les cas où cela se justifie (lettre c); est notamment 
envisagé, pour cette hypothèse, le cas d'un indépendant subissant une perte de gain du fait de la 
nécessité de soutenir un procès (CR CPC-TAPPY, 2ème éd. 2019, art. 95 n. 34); cette situation n'est 
pas comparable à celle dans laquelle se trouve une collectivité publique qui défend ses intérêts en 
procédure par le truchement de l'un de ses services; cela est d'autant plus vrai lorsque, ce faisant, 
le service en question exerce une tâche dont il est précisément chargé; en pareil cas et sous 
réserve de circonstances véritablement exceptionnelles, rien ne justifie, au sens de l'article 95 al. 3 
let. c CPC, l'allocation d'une indemnité de dépens (arrêt TF 5D_229/2011 du 16 avril 2012 consid. 


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3.3. et Tribunal cantonal neuchâtelois in RJN 2011 p. 213, tous deux cités in CR CPC-TAPPY, 
art. 95 n. 33).
Il s’ensuit qu’aucune équitable indemnité ne sera allouée à B.________ pour la procédure de 
première instance. Le recours est admis sur ce point.
6.
6.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________. En effet, 
l’admission du recours sur la seule question très accessoire de l’indemnité de CHF 30.-, qui ne fait 
du reste l’objet que de trois phrases dans le recours de sept pages au total, ne justifie pas de 
mettre une partie des frais de la procédure à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Les frais de 
la procédure comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 120.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).
6.2.
Il n’est pas alloué d’indemnité ni de dépens à l’intimé.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La requête de récusation formulée le 7 octobre 2020 est rejetée dans la mesure de sa 
recevabilité.
II.
Le recours est très partiellement admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
18 août 2020 est modifiée et prend la teneur suivante :
1.
La requête de mainlevée est admise.
2.
Partant, la mainlevée définitive de l'opposition, formée par A.________ au 
commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 
22 juin 2020, à l'instance de B.________ est prononcée à concurrence des montants 
suivants :

CHF 660.- en capital ;

les frais de poursuite par CHF 53.30.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité ni de dépens.
4.
Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 80.-, sont mis à la charge de A.________. Ils 
seront prélevés sur l'avance de frais effectuée par B.________ qui a droit à leur 
remboursement par le poursuivi.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 120.-.
Il n’est pas alloué d’indemnité ni de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 octobre 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :