fr_gerichte · 501 2017 206 · 2018-06-08 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2017 206
Arrêt du 8 juin 2018
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Catherine Overney
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléante:
Francine Defferrard
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé à l’appel joint,
contre
A.________, prévenu, intimé à l’appel principal et appelant joint, 
représenté par Me Bertrand Morel, avocat
Autres parties à la procédure:
B.________, partie plaignante
C.________, partie plaignante
Objet
Mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) – Violation grave 
qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR)
Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 
LCR) – Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire (art. 91a al. 1 LCR)
Quotité de la peine – Prétentions civiles (tort moral) – Frais et 
indemnité
Déclaration d’appel du 29 novembre 2017 et appel joint du 
22 décembre 2017 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Glâne du 2 novembre 2017


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 20
considérant en fait
A.
A.________ a été renvoyé devant le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Glâne (ci-
après: le Tribunal pénal) par acte d’accusation du 6 avril 2017 (DO/10'000 s.) sur la base des faits 
suivants:
« Le 26 mai 2016, vers 03.00 heures, A.________ a circulé au volant du véhicule immatriculé FR 
ddd de E.________ en direction de F.________. L’attention des gendarmes C.________ et 
B.________, qui procédaient à une « présence visible » à la hauteur de l’intersection 
« H.________ » à F.________, rte de G.________, s’est portée sur ce véhicule, en raison du bruit 
d’accélération qu’il engendrait. Le gendarme B.________, équipé de son gilet de circulation et 
d’une lampe de poche sur laquelle était fixé un cône lumineux, s’est alors positionné sur la voie de 
circulation sur laquelle arrivait A.________ au volant de son véhicule, à une trentaine de 
centimètres de la ligne médiane. La gendarme C.________, équipée de son gilet de circulation, 
s’est positionnée quant à elle sur l’autre voie de circulation, à une distance de 30 à 40 centimètres 
environ de la ligne médiane. Lorsque le véhicule conduit par A.________ est arrivé dans la 
courbe, soit à une distance d’environ 140 mètres de lui, le gendarme B.________ a levé son cône 
lumineux afin d’indiquer sa présence et le contrôle de police. A la sortie du virage, soit à 70 mètres 
environ des agents de police, A.________ a enclenché les feux de route de son véhicule, tout en 
accélérant. Le gendarme B.________ a alors été contraint de pivoter sur le côté gauche et de se 
positionner parallèlement à la route, « en étant plus ou moins sur la ligne médiane » (doss. jud. 
pce 3002, lignes 61 et 62), afin d’éviter de se faire percuter par le véhicule conduit par 
A.________. Le flanc gauche du véhicule de ce dernier est alors passé à une distance d’environ 
30 à 40 centimètres du gendarme B.________. Les gendarmes C.________ et B.________ ont 
ensuite immédiatement regagné leur véhicule de service et se sont engagés à la poursuite du 
prévenu, attributs prioritaires du véhicule enclenchés, en direction de F.________. Les agents ont 
atteint une vitesse d’environ 120 km/h, mais ne sont toutefois pas parvenus à rattraper la voiture 
de A.________. Une dizaine de minutes plus tard, le véhicule en question a été retrouvé devant le 
domicile de A.________, capot moteur encore chaud. Les gendarmes C.________ et B.________ 
ont sonné et frappé à la porte et aux fenêtres du domicile de A.________ durant une trentaine de 
minutes, en vain. De plus, ce dernier n’a pas répondu aux appels téléphoniques de la police. » 
A.________ a été mis en prévention de plusieurs chefs d’accusation, soit de mise en danger de la 
vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, subsidiairement de violation qualifiée des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, de violation grave des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 
286 CP et d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a 
al. 1 LCR (cf. jugement, attaqué, p. 7). 
B.
Par jugement du 2 novembre 2017, le Tribunal pénal a retenu les faits tels qu’ils ressortent 
de l’acte d’accusation et a reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, violation simple des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, empêchement d’accomplir un acte officiel et entrave aux 
mesures de constatation de l’incapacité de conduire et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
240 jours-amende à CHF 90.-, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de 
CHF 5'000.-. Il l’a, en revanche, acquitté des chefs de prévention de mise en danger de la vie 
d’autrui (art. 129 CP), violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 20
90 al. 3 LCR, respectivement violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 
90 al. 2 LCR en ce qui concerne la course-poursuite réalisée entre l’intersection « H.________ » 
jusqu’à l’entrée du village de F.________. Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question 
des frais et indemnité, sur celle des conclusions civiles prises par les parties civiles, lesquelles ont 
été partiellement admises.
C.
Le Ministère public a annoncé l'appel le 9 novembre 2017. Le jugement entièrement rédigé 
lui a été notifié le 23 novembre 2017. Le 29 novembre 2017, il a déposé une déclaration d'appel 
contre le jugement du 2 novembre 2017. A titre principal, il conclut à l’admission de son appel, 
respectivement à la réformation du jugement attaqué, en ce sens que le prévenu soit reconnu 
coupable de mise en danger de la vie d’autrui en lieu et place de violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR et, partant, condamné à une peine privative de 
liberté de 24 mois, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 5'000.-. 
A titre subsidiaire, il conclut à l’admission de son appel, respectivement à la réformation du 
jugement attaqué, en ce sens que le prévenu soit reconnu coupable de violation grave qualifiée 
des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR en lieu et place de violation grave 
des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR et, partant, condamné à une 
peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’au paiement d’une 
amende de CHF 5'000.-. Au surplus, il conteste le principe même de l’octroi au prévenu d’une 
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, le tout avec suite de frais à la charge de celui-ci.
Le 22 décembre 2017, soit dans les 20 jours qui ont suivi la notification de l’appel principal, le 
prévenu a interjeté un appel joint. A titre principal, il conclut à l’admission de l’appel joint, 
respectivement à la réformation du jugement attaqué, en ce sens qu’il soit acquitté des chefs de 
prévention de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, 
pas uniquement en ce qui concerne la course-poursuite, et entrave aux mesures de constatation 
de l’incapacité de conduire. En définitive, il conclut principalement à ce qu’il soit reconnu coupable 
de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR et 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP, et à ce qu’il soit condamné à 
une peine pécuniaire de de 60 jours-amende à CHF 90.- avec sursis. A titre subsidiaire, il conclut à 
l’admission de l’appel joint, respectivement à la réformation du jugement attaqué, en ce sens qu’il 
soit acquitté du chef de prévention d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire en plus des acquittements prononcés par les premiers juges; il conclut à ce qu’il soit 
reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 
LCR pour avoir circulé à une vitesse inadaptée à proximité des agents C.________ et 
B.________, de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR 
et d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP, et à ce qu’il soit condamné 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 90.- le jour, avec sursis pendant deux ans et 
au paiement d’une amende de CHF 1'000.-. Il conteste également les conclusions civiles admises 
par les premiers juges et la répartition des frais de procédure de première instance. Au surplus, il 
réclame une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits 
de procédure pour la première et la seconde instance. Enfin, il conclut au rejet de l’appel principal 
formé par le Ministère public, le tout avec suite de frais.
Pour leur part, les parties plaignantes n’ont présenté ni demande de non-entrée en matière sur 
l’appel du Ministère public, ni appel joint. En outre, elles ne se sont pas déterminées sur l’appel 
joint du prévenu.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 20
D.
Ont comparu à la séance du 8 juin 2018, le Procureur Laurent Moschini au nom du Ministère 
public, A.________ assisté de Me Bertrand Morel, ainsi que C.________ et B.________, parties 
plaignantes. Le Procureur a confirmé les conclusions prises à l’appui de sa déclaration d’appel. 
Pour sa part, le prévenu a confirmé les conclusions prises à l’appui de son appel joint, tout en les 
modifiant et/ou en les précisant comme suit: A titre principal, il conclut désormais à ce qu’il soit 
reconnu coupable de conduite malgré une incapacité de conduire au sens de l’art. 91 al. 1 LCR, 
en sus des chefs de prévention qu’il admettait déjà auparavant dans son appel joint, tout en 
précisant que la violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR 
est à mettre en lien avec le fait d’avoir circulé à une vitesse inadaptée à proximité des agents 
C.________ et B.________ (art. 32 al. 1 LCR) et pour excès de vitesse (cf. ch. 2 des conclusions 
principales telles que modifiées en séance). S’agissant de ses conclusions subsidiaires, il conclut 
désormais à ce qu’il soit reconnu coupable de conduite malgré une incapacité de conduire au sens 
de l’art. 91 al. 1 LCR, en sus des chefs de prévention qu’il admettait déjà auparavant dans son 
appel joint, tout en précisant que la violation grave des règles de la circulation routière au sens de 
l’art. 90 al. 2 LCR est à mettre en lien avec une violation de l’art. 32 al. 1 LCR, respectivement que 
la violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR concerne 
l’excès de vitesse qu’il a admis (cf. ch. 2 des conclusions subsidiaires telles que modifiées en 
séance). Il a également chiffré l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP qu’il réclame pour la seconde 
instance à CHF 4'938.25 (cf. ch. III des conclusions tant principales que subsidiaires). Il a au 
surplus conclu au rejet de l’appel principal, avec suite de frais. Les parties plaignantes, quant à 
elles, ont indiqué s’en remettre à justice Le prévenu a été entendu, puis la procédure probatoire a 
été close. Le Procureur Laurent Moschini et Me Bertrand Morel ont plaidé. Les parties plaignantes 
ont renoncé à plaider. Le Procureur a renoncé à répliquer. Enfin, le prévenu a eu la parole pour 
son dernier mot, prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
1.1
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le Ministère public a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. c, 381 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
Quant à l'appel joint du prévenu, il a également été interjeté en temps utile, soit dans les 20 jours 
(art. 400 al. 3 let. b CPP) dès notification de la déclaration d'appel, intervenue le 4 décembre 2017. 
En sa qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), le prévenu a, au demeurant, 
qualité pour interjeter un appel joint, conformément au prescrit de l’art. 400 al. 2 et 3 CPP.
1.2
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (arrêt TF 6B.43/2012 du 
27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois 
que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur 
du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 20
En l’espèce, tant l’appelant que l’appelant joint remettent en cause l’entier du jugement attaqué, 
sauf en ce qui concerne la condamnation du prévenu pour violation simple des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, respectivement pour empêchement d’accomplir 
un acte officiel. Sur ces points, le jugement entrepris est donc entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a 
contrario CPP).
1.3
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même 
répéter l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière 
de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel 
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l’espèce, ni l’appelant ni l’appelant joint n’ont requis la réouverture de la procédure probatoire 
et la Cour ne voit pas de motifs d’y procéder d’office, le dossier étant complet.
Appel principal du Ministère public
2.
Le Ministère public conclut, principalement, à ce que le prévenu soit reconnu coupable de 
mise en danger de la vie d’autrui en lieu et place de violation grave des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (cf. déclaration d’appel, p. 2). En bref, il soutient pour 
l’essentiel qu’en fonçant délibérément sur les policiers, à vive allure et sans esquisser la moindre 
velléité de ralentir, alors que ceux-ci effectuaient une « présence visible », le prévenu s’est rendu 
coupable de mise en danger de la vie d’autrui. Il ne saurait en effet prétendre qu’il n’a pas agi 
intentionnellement – soit avec conscience et volonté –, dès lors que les gendarmes se trouvaient 
au milieu de la chaussée et qu’ils étaient de surcroît munis d’un gilet de sécurité et de cônes 
lumineux, de sorte qu’ils étaient clairement identifiables pour tout un chacun (cf. déclaration 
d’appel, p. 2 et plaidoirie du Procureur en séance).
2.1
Aux termes de l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort 
imminent sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition incrimine tout comportement de nature à créer un danger de mort imminent pour 
autrui. La notion de danger de mort imminent suppose en premier lieu un danger concret, soit un 
état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain 
degré de possibilité que le bien juridique protégé, en l'occurrence la vie d'autrui, soit lésé, sans 
toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50% ne soit exigé. Le danger de mort imminent 
représente cependant plus que cela. Il est réalisé lorsque le danger de mort apparaît si probable 
qu'il faut être dénué de scrupules pour négliger sciemment d'en tenir compte. Quant à la notion 
d'imminence, elle n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse 
de la réalisation du danger concret, un élément d'immédiateté qui est défini moins par 
l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de connexité directe unissant le 
danger et le comportement de l'auteur (PC CP, 2ème éd., 2017, n. 5, 7 et 8 ad art. 129 CP et réf. 
citées).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 20
Sur le plan subjectif, l'art. 129 CP exige un dol de mise en danger, qui ne peut néanmoins prendre 
la forme que d'un dol direct, à l'exclusion d'un dol éventuel. L'auteur doit avoir pleine et entière 
conscience de créer un danger de mort imminent tout en étant en mesure d'exclure l'hypothèse 
d'une issue fatale, faute de quoi on se trouverait dans la tentative de meurtre (PC CP, n. 11 ad art. 
129 CP et réf. citées).
S'agissant de l'absence de scrupules, cet élément subjectif spécifique à cette infraction tend à 
préciser que n'importe quelle mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui ne suffit pas. Il limite 
le champ d'application de la disposition en cause aux hypothèses où la mise en danger de la vie 
d'autrui lèse gravement le sentiment moral. Il y a absence de scrupules lorsque, compte tenu des 
moyens utilisés, des mobiles de l'auteur, de l'état de ce dernier et de l'ensemble des circonstances 
concrètes, l'acte apparaît comme contraire aux principes généralement admis des bonnes mœurs 
et de la morale. La notion d'absence de scrupules renvoie à un comportement dont le caractère 
répréhensible doit apparaître comme marqué. L'acte doit donc revêtir une gravité qualifiée, dénoter 
une absence particulière d'inhibition face au fait de mettre en danger la vie d'autrui et un manque 
criant d'égards face à l'existence des tiers. Toutefois, dans la mesure où il est question d'un 
comportement créant un danger de mort imminent, donc d'une gravité intrinsèque certaine, il paraît 
adéquat de retenir que l'absence de scrupules devrait être admise dès lors que le comportement 
de l'auteur demeure dépourvu de justification particulière ou ne répond pas à un but au moins 
partiellement légitime (PC CP, n. 12-14 ad art. 129 CP et réf. citées). Il suffit que l’auteur ait connu 
les circonstances en raison desquelles son comportement apparaît comme dénué de scrupules; sa 
conception personnelle des valeurs éthiques est sans importance, de même que son incapacité à 
saisir le caractère immoral de son comportement (ATF 114 IV 103 consid. 2a et b / JdT 1990 IV 
78). Comme dans le cas de l’assassinat (art. 112 CP), il faut porter un jugement étique objectif sur 
le comportement de l’auteur; ses conceptions subjectives sont ici sans importance. Il est 
également sans pertinence à ce stade du raisonnement que sa responsabilité soit restreinte, qu’il 
soit sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, du stress ou d’autres perturbations 
psychologiques (ATF 114 IV 103 consid. 2b / JdT 1990 IV 78). Plus le danger est grand, moins les 
mobiles méritent considération, plus on admettra l’absence de scrupules (ATF 100 IV 215 consid. 
3). Comme dans le cas de l’art. 112 CP, c’est l’acte de l’auteur, et non sa personnalité, qui doit 
dénoter l’absence de scrupules. L’absence de scrupules suppose que le comportement de l’auteur 
ait un caractère particulièrement répréhensible (ATF 133 IV 1 consid. 5.1 / JdT 2007 I 566); 
agissant au mépris de la vie humaine et de propos délibéré, il met en danger la vie d’autrui; 
l’absence de scrupules présente une certaine similitude avec l’absence particulière de scrupules 
prévue pour l’assassinat. L’acte doit dénoter une absence complète d’égards pour autrui. 
L’absence de scrupules est une condition subjective. Le comportement réprimé (mettre 
volontairement en danger imminent la vie d’autrui) soulève en lui-même une telle indignation que 
la condition subjective est généralement considérée comme remplie, sauf si, en raison des mobiles 
ou du but de l’auteur, il rencontre une certaine compréhension. En pratique, l’absence de 
scrupules doit être admise dans tous les cas où la mise en danger de mort d’autrui intervient pour 
un motif futile ou apparaît clairement disproportionnée, de sorte qu’elle dénote un profond mépris 
pour la vie d’autrui (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, n. 28 ss ad art. 129 CP et 
réf. citées).
A titre d’exemple, le Message du Conseil fédéral (FF 1985 II 1051) retient que remplit les 
conditions de l’art. 129 CP notamment celui qui conduit un véhicule en direction d’un groupe 
humain sans ralentir, dans le dessein, par exemple, de forcer un barrage de police.


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 20
2.2
Les premiers juges ont opéré la subsomption suivante eu égard au chef de prévention 
précité (cf. jugement attaqué, let. A, p. 9 ss): « En l’occurrence, s’agissant tout d’abord de 
l’élément objectif de cette disposition, il ressort du dossier de la cause et notamment des 
déclarations faites au cours de l’enquête par B.________ (DO 2'012 ss, DO 3001ss) et 
C.________ (DO 2'015 ss, 3'005 ss) qu’au moment des faits, soit le 26 mai 2016 vers 03 h 00, 
A.________ circulait au volant de son véhicule de E.________ en direction de F.________. 
B.________ et C.________ se trouvaient quant à eux à la hauteur de l’intersection 
« H.________ » à F.________, Route de G.________, pour y procéder à une « présence visible ». 
Leur attention s’est portée sur le véhicule de A.________ qui arrivait dans leur direction en raison 
du bruit d’accélération qu’il engendrait. B.________, équipé de son gilet de circulation et d’une 
lampe-torche sur laquelle était fixé un cône lumineux, s’est alors positionné sur la voie de 
circulation sur laquelle arrivait A.________ au volant de son véhicule, à une distance de 30 à 
50 cm de la ligne médiane. C.________, également équipée de son gilet de circulation et d’une 
lampe-torche, s’est positionnée quant à elle sur l’autre voie de circulation, à une distance de 30 à 
40 centimètres environ de la ligne médiane. Lorsque le véhicule conduit par A.________ est arrivé 
dans la courbe (ci après « la courbe »), soit à une distance d’environ 140 mètres de B.________, 
ce dernier a levé son cône lumineux afin d’indiquer sa présence à l’automobiliste. A la sortie de la 
courbe, soit à 70 mètres environ des agents de police, A.________ a enclenché les feux de route 
de son véhicule, tout en accélérant. B.________ a alors été contraint de pivoter sur son côté 
gauche et de se positionner parallèlement à la route afin d’éviter de se faire percuter par le 
véhicule conduit par A.________. B.________ se serait alors trouvé à ses dires plus ou moins sur 
la ligne médiane (DO 3002 lignes 61 et 62). Le flanc gauche du véhicule du prévenu est alors 
passé à une distance d’environ 30 à 40 centimètres de B.________, et donc aussi très proche de 
C.________ qui se trouvait à 30 centimètres de la ligne médiane, sur l’autre voie de circulation. 
Selon B.________, le véhicule de A.________ serait passé à une vitesse de quelque 100 à 120 
km/h (DO 3’002 lignes 59 ss) alors que C.________ fait pour sa part état d’une vitesse de 80 km/h 
(DO 3’006 lignes 212 ss). 
Le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute les déclarations des agents B.________ et 
C.________ au sujet des événements qu’ils ont vécus, dès lors qu’elles sont concordantes sur 
tous les points essentiels. B.________ et C.________ sont de plus assermentés et, au contraire 
du prévenu A.________ qui a tendance à minimiser la gravité de ses fautes, ils n’ont aucune 
raison de ne pas relater les événements tels qu’ils les ont vécus et perçus. De plus, ainsi qu’il sera 
vu ci-dessous, A.________ se trouvait dans un état physique tel (fatigue cumulée à l’alcool) que 
les déclarations qu’il a faites au sujet du déroulement des événements ne sauraient prévaloir sur 
celles, bien plus objectives, des gendarmes en pleine possession de leurs moyens et dans 
l’exercice de leur fonction. 
Le Tribunal retient dès lors que le véhicule de A.________ est passé à une très faible distance du 
corps de B.________ à cet endroit-là, soit à quelque 30 à 40 cm de lui. La vitesse du véhicule 
conduit par A.________ était d’environ 80 km/h. B.________ a dû faire un écart au dernier 
moment pour éviter de se faire percuter par le véhicule lorsqu’il a réalisé qu’il ne s’arrêterait pas 
malgré les signes effectués avec sa lampe de poche munie d’un cône lumineux. Pour sa part, au 
même moment, C.________ se trouvait un peu plus loin, sur l’autre voie de circulation, à 30 à 40 
cm de la ligne médiane. Le véhicule de A.________ est ainsi également passé à une distance 
relativement proche d’elle, quoiqu’un peu plus importante que celle retenue pour B.________. 
Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’élément objectif du danger de mort imminent, à tout 
le moins pour B.________, semble être acquis. En effet, un piéton qui est heurté de plein fouet par 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 20
une voiture circulant à une vitesse de 80 km/h dans les circonstances susdécrites risque 
manifestement d’être tué, ou à tout le moins de subir des lésions corporelles très graves. Or en 
l’occurrence, il ne s’en est fallu que de quelques centimètres pour que de telles conséquences 
soient évitées. Si l’agent n’avait pas fait pivoter son corps au dernier moment, le véhicule de 
A.________ aurait pu le percuter avec des conséquences aisément imaginables ». 
2.3
En l’espèce, le Tribunal pénal a considéré – et retenu – que les éléments constitutifs 
objectifs de l’infraction réprimée par l’art. 129 CP – à savoir un comportement dangereux 
imputable au prévenu, l’existence d’un danger de mort imminent pesant à tout le moins sur le 
gendarme B.________, respectivement l’existence d’un lien de causalité entre ces deux éléments 
– semblent réalisés (cf. jugement attaqué, let. A, p. 9 s., dont les motifs ont été intégralement 
retranscrits supra consid. 2.2.). La Cour partage également cette appréciation et y renvoie (art. 82 
al. 4 CPP). Par contre, elle est d’avis que les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont 
également réalisés, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges à cet égard (cf. 
jugement attaqué, p. 10 ss).
2.4
En effet, le prévenu a, pour l’essentiel, admis les faits qui lui sont reprochés, sauf à contester 
avoir jamais eu l’intention de mettre en danger la vie des gendarmes, en particulier celle de 
B.________, dès lors qu’il n’aurait constaté la présence de ce dernier que tardivement, que 
l’intéressé se trouvait, à ce moment-là, au milieu de la voie de circulation opposée à la sienne, 
respectivement qu’il se serait alors borné à passer à sa hauteur à bonne distance – soit à une 
distance de 1.5 mètres, de sorte qu’on ne saurait admettre qu’il a été mis en danger au sens légal 
–, avant de poursuivre sa route – à bonne allure – jusqu’à son domicile (cf. plaidoirie de 
Me Bertrand Morel en séance et déclarations du prévenu en séance, PV, p. 7). 
Lors de sa première audition par la police le 29 mai 2016, soit 3 jours après les faits, il a 
notamment déclaré que, « sur le trajet, alors que je circulais à 80 km/h, j’ai vu tardivement une 
personne dans la cuvette de F.________, sur le côté gauche de la chaussée, au milieu de la voie 
de circulation opposée à la mienne, équipée d’un bâton lumineux qui semblait gérer le trafic, à la 
hauteur de la route de traverse, vers le n°102 de la route de G.________. Pour répondre à votre 
question, je ne peux pas vous dire comment était vêtue la personne qui tenait le bâton lumineux. 
Je n’ai pas vu de véhicule et j’ai pensé qu’il ne pouvait pas s’agir d’un contrôle de police. L’endroit 
est sombre et n’est pas connu pour être un lieu de contrôle effectué par la police. Je suis resté sur 
ma voie et je n’ai pas fait d’écarts. Je me sentais pas concerné et j’ai poursuivi ma route à une 
vitesse de 90-100 km/h. Pour moi ce n’était pas un contrôle de police, il n’y avait pas de véhicule 
de police. Selon moi, je n’ai pas l’impression d’avoir forcé un contrôle de police et encore moins 
d’être passé très proche de la personne qui tenait le bâton lumineux. Je pense qu’il y avait entre 
1,5 mètre et 2 mètres alors que je suis passé à la hauteur de cette personne. Par la suite, je n’ai 
vu à aucun moment dans mon rétroviseur les feux bleus d’un véhicule de police ». Plus avant, il a 
ajouté: « Je n’ai pas créé d’accident et j’estime ne pas avoir mis en danger qui que ce soit. Vous 
m’apprenez qu’il s’agissait d’un contrôle de police et que l’agent, équipé d’un gilet de circulation et 
d’un bâton lumineux voulait procéder à mon contrôle. Vous m’indiquez qu’à la hauteur de l’agent, 
j’ai accéléré pour me diriger vers F.________. Pour moi, il ne s’agissait pas d’un contrôle de 
police. Je n’ai pas vu ce contrôle et j’ai laissé les grands phares. Je reconnais circuler assez vite à 
cet endroit et si j’avais voulu fuir, je ne me serais pas rendu directement à domicile. Si j’avais eu 
des problèmes d’alcool, je serais passé non pas par la route principale, mais plutôt par des 
chemins de traverse. Je peux comprendre que l’agent ait eu peur, mais en aucun cas je voulais 
me soustraire au contrôle. Je n’ai pas compris la signification de ce signe lumineux et je confirme 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 20
qu’il n’y avait pas de feux bleus derrière moi avant la traversée de F.________ » (DO/2'005 s., 
lignes 23 ss).
Par la suite, lors de son audition devant le Ministère public en date du 3 février 2017, le prévenu a 
déclaré au Procureur qu’il souhaitait revenir sur ses premières déclarations à la police en les 
précisant comme suit: « Pour répondre à votre question, je maintiens celles-ci en ce qui concerne 
la quantité d’alcool bue. En revanche, je tiens à préciser qu’ayant l’habitude de rouler sur la route 
de G.________, lorsque je sors du virage, j’enclenche systématiquement les grands phares s’il n’y 
a pas de véhicule en face et j’accélère. Je précise que dans la descente précédant le virage et 
avant que je n’en sorte, je n’ai à ce moment-là rien vu. C’est lorsque je suis sorti du virage que j’ai 
constaté une personne située sur la voie de circulation opposée, plus proche de la ligne médiane. 
En tout cas pas sur ma propre voie de circulation. J’ai pensé que cette personne était là pour gérer 
la circulation, dès lors qu’à aucun moment je n’ai vu de cône lumineux levé. Je n’ai parallèlement 
pas vu de deuxième personne ou un véhicule. Pour répondre à votre question, je n’ai pas vu que 
la personne en question portait un gilet de circulation. Lorsque j’ai vu la personne opposée, je me 
suis rendu compte à ce moment-là seulement qu’il s’agissait d’un gendarme. J’ai alors continué 
mon chemin sur environ 300 mètres. J’ai emprunté le virage sur la gauche et à la sortie j’ai 
accéléré jusqu’à une vitesse d’environ 100 km/h. C’est lorsque je suis arrivé à la hauteur de l’îlot 
situé à l’entrée du village de F.________ que j’ai vu des feux bleus, lesquels se situaient alors 
dans le virage d’en bas, soit peut-être environ 600-700 mètres par rapport à moi. J’ai malgré tout 
poursuivi mon chemin jusqu’à la maison. J’avais bu trois à quatre bières, j’ai paniqué. Je me suis 
quant même rendu compte que le contrôle était peut-être pour moi et qu’il ne s’agissait pas d’une 
simple gestion de trafic. Une quinzaine de minutes après mon arrivée à mon domicile, alors que je 
me couchais, j’ai entendu sonner. J’étais complétement paniqué. Je n’ai rien fait » (DO/3'009, 
lignes 306 ss). A la question expresse de son conseil de savoir s’il confirmait avoir vu la personne 
sur la route à 20 ou 30 mètres après sa sortie du virage, il a répondu: « Je l’ai vu après le virage. 
Quant à la distance, il pouvait s’agir de 20 à 30 mètres approximativement » (DO/3'010, lignes 348 
ss). Avant d’ajouter avoir vu cette « personne gérant le trafic. J’ai vu que cette personne avait à la 
main un cône lumineux. Il me semble que le bras était positionné à 90 degrés. Je ne l’ai à aucun 
moment vu levé » (DO/3'010, lignes 354 ss).
Ce jour, en séance, le prévenu a déclaré: « Avec le recul d’aujourd’hui, j’aurais dû très 
certainement ralentir. La courte distance associée à la fatigue ont fait que mon temps de réaction a 
été très limité. Je maintiens que la distance séparant ma voiture des agents était de 1.5 mètres 
lorsque je suis passé à côté d’eux. C’est pour moi quelque chose qui est très clair » (cf. PV, p. 7).
Ces déclarations, aux relents d’opportunisme, ne se recoupent que partiellement avec les 
premières déclarations du prévenu à la police et se heurtent de surcroît à celles des gendarmes 
C.________ et B.________, de sorte qu’elles conviennent d’être examinées avec la plus grande 
circonspection. De l’avis de la Cour, les déclarations du prévenu ne sont pas plausibles compte 
tenu de l’emplacement des gendarmes sur la chaussée au moment des faits. En effet, il est 
difficilement concevable – pour ne pas dire invraisemblable – que A.________ n’ait pas vu les 
deux gendarmes précités, lesquels se tenaient debout au milieu des deux voies de circulation – 
séparant E.________ de F.________ – et avaient pris soin, au préalable, de signaler leur 
présence au moyen des attributs de sécurité usuels. Pour mémoire, les deux gendarmes étaient 
équipés de gilets de circulation – de couleur « jaune fluo » et munis de surfaces réfléchissantes –, 
ainsi que d’un cône lumineux – en ce qui concerne B.________ –, respectivement d’une lampe-
torche – s’agissant de C.________ –, de sorte qu’on ne saurait admettre, comme l’affirme le 
prévenu, qu’il n’a vu qu’une seule personne et qu’il n’a pas réalisé qu’il s’agissait d’un contrôle de 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 20
police, ce d’autant qu’il avait les feux de route enclenchés, comme il l’a lui-même admis. Or, la 
Cour relève qu’une distance de 70 mètres en ligne droite séparait H.________ du virage des 
gendarmes et aucun des protagonistes, pas même le prévenu, n’a fait état de conditions de 
visibilité difficiles ou même réduites, étant précisé ici que des feux de route – que A.________ dit 
avoir enclenchés dès la sortie du virage (DO/3'010, lignes 354 ss), ce qui a été confirmé par les 
gendarmes (DO/2'012, ligne 9 et DO/2'015, lignes 10 s. respectivement) – doivent éclairer 
efficacement la chaussée sur une distance de 100 mètres au moins (art. 74 OETV). Au surplus, la 
Cour constate, au vu des documents photographiques versés au dossier par la Police cantonale 
(DO/2'019 ss), que le lieu des faits – à savoir la dernière centaine de mètres de la route de 
G.________, avant le lieu-dit « H.________ », emplacement où commence la route de I.________ – 
se situe en rase campagne et qu’aucun élément de construction – hormis une ferme située en 
retrait – ou un quelconque obstacle, de nature à parasiter le champ de vision d’un conducteur cas 
échéant, ne se détache du paysage à plusieurs centaines de mètres à la ronde. Dans ces 
circonstances, on ne saurait admettre, comme le voudrait le prévenu, qu’il n’a pas vu les 
gendarmes, lesquels étaient non seulement clairement visibles – comme on vient de le voir –, mais 
plus encore et surtout, parfaitement identifiables au moment de la tentative de contrôle de police 
litigieuse. Le prévenu ne conteste d’ailleurs que mollement cet état de fait.
En effet, après avoir déclaré à la police avoir constaté tardivement – soit une fois arrivé à sa 
hauteur seulement – la présence d’une seule et unique personne « sur la gauche de la chaussée, 
au milieu de la voie de circulation opposée à la [s]ienne, équipée d’un bâton lumineux qui semblait 
gérer le trafic » (DO/2005, lignes 23 ss), il a finalement concédé devant le Procureur s’être rendu 
compte « qu’il s’agissait d’un gendarme » (DO/3'009, lignes 320 s.), respectivement « que le 
contrôle était peut-être pour [lui] et qu’il ne s’agissait pas d’une simple gestion de trafic » 
(DO/3'009, lignes 325 ss), contrairement à ce qu’il avait initialement prétendu. Par ailleurs, même 
s’il persiste – au stade de l’appel encore – à prétendre qu’il ne s’est pas rendu compte que le 
gendarme en question portait un gilet de circulation, il a néanmoins admis qu’il était bel et bien 
équipé d’un cône lumineux (DO/3'009, lignes 317 ss), lequel était « positionné à 90 degrés » 
(DO/3'010, lignes 354 ss), comme l’a déclaré de manière constante B.________. Il a également 
déclaré avoir enclenché les feux de route dès la sortie du virage et avoir alors accéléré jusqu’à une 
vitesse de 100 km/h (DO/3'010, lignes 306 ss). Enfin, il a déclaré avoir vu la personne identifiée a 
posteriori comme étant B.________ 20 à 30 mètres après sa sortie du virage (DO/3'010, lignes 
348 ss) et qu’une fois arrivé à sa hauteur, ne se « sentant pas concerné » par la situation, il avait 
continué sa route à une vitesse de 90 à 100 km/h (DO/2’005, lignes 29 ss), concédant au surplus 
qu’un tel comportement était de nature à effrayer le gendarme (DO/2'006, lignes 63 s.). En 
définitive, il a paniqué parce qu’il avait bu trois ou quatre bières (DO/3'009, lignes 326 
s. notamment) et a décidé de foncer délibérément sur B.________ qui lui faisait signe de s’arrêter 
sur la bas-côté au moyen de son cône lumineux qu’il avait positionné à 90 degrés. Les gestes de 
B.________ étaient on ne peut plus clairs et ne sauraient être interprétés autrement, nonobstant 
l’opinion contraire exprimée par le conseil du prévenu ce jour en séance. Ce choix est d’ailleurs 
confirmé par son comportement ultérieur. Ainsi, le prévenu a déclaré avoir continué sa route à vive 
allure, soit à une vitesse d’environ 100 km/h, après être passé à la hauteur de B.________ qu’il a 
reconnu comme étant un gendarme (DO/3009, lignes 320 s.). Une fois arrivé à l’entrée du village 
de F.________, soit quelques centaines de mètres plus loin, il a constaté la présence d’un 
véhicule de police, feux bleus enclenchés, derrière lui. Il était alors parfaitement conscient que 
l’intervention policière le visait. Il a, malgré tout, poursuivi son chemin jusqu’à son domicile. 
Lorsque la police est arrivée à son domicile quelques minutes plus tard afin de l’interpeler, pris de 
panique, il n’a pas réagi aux multiples et réitérées sollicitations des gendarmes afin d’éviter un 


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 20
contrôle qui s’annonçait compromettant (DO/3'009, lignes 306 ss). A aucun moment, il n’a eu 
l’intention de s’arrêter et de se soumettre au contrôle de police. 
En résumé, le prévenu avait tout intérêt à minimiser autant que possible les actes qui lui sont 
reprochés, au contraire des gendarmes C.________ et B.________ qui n’avaient aucune raison 
de faire des déclarations contraires à la réalité. C’est le lieu de relever que, bien qu’un rapport de 
police et/ou les déclarations de gendarmes n’aient pas une force probante accrue – il s’agit bien 
plutôt d’un moyen de preuve ordinaire –, il n’en demeure pas moins que la Cour n’a aucune raison 
de mettre en doute les déclarations des agents B.________ et C.________ au sujet des 
événements qu’ils ont vécus, dès lors qu’elles sont concordantes sur tous les points essentiels. 
B.________ et C.________ sont de plus assermentés et, au contraire du prévenu A.________ qui 
a tendance à minimiser la gravité de ses fautes, ils n’ont aucune raison de ne pas relater les 
événements tels qu’ils les ont vécus et perçus. De plus, comme déjà relevé plus haut, les 
documents photographiques versés au dossier par la Police cantonale (DO/2'019 ss), à l’appui du 
rapport de police précité, contredisent la thèse de la défense. Autrement dit, non seulement le 
rapport de dénonciation de la Police cantonale du 12 juin 2016 (DO/2'000 ss) et les documents 
photographiques figurant en annexe viennent corroborer la version des faits présentée par les 
gendarmes, mais bien plus encore, la version des faits soutenue par le prévenu – qui a initialement 
prétendu avoir constaté la présence d’une personne qui semblait « gérer le trafic » sur la voie de 
circulation opposée à la sienne, avant de finalement concéder avoir réalisé qu’il s’agissait d’un 
contrôle de police qui le visait – n’est pas crédible. 
Par conséquent, sur la base du rapport de police précité et en particulier des déclarations des 
gendarmes C.________ et B.________, la Cour retient que A.________ a délibérément foncé sur 
les gendarmes au volant de son véhicule alors qu’ils effectuaient une présence visible à ce 
moment-là; il a ainsi obligé B.________ – qui, initialement, se trouvait au milieu de sa voie de 
circulation et lui faisait signe de s’arrêter sur le bas côté au moyen d’un cône lumineux – à faire un 
écart en direction de la ligne médiane au dernier moment pour éviter de se faire percuter par son 
véhicule; il l’a finalement frôlé, passant à vive allure à quelque 30 à 40 cm de lui. Pour sa part, au 
même moment, C.________ se trouvait sur l’autre voie de circulation, à une distance de 30 à 40 
cm de la ligne médiane. Le véhicule de A.________ est ainsi également passé à la même distance 
d’elle.
2.5.
L’emplacement des gendarmes étant ainsi établi, l’autre facteur déterminant sous l’angle de 
l’art. 129 CP est la vitesse du véhicule du prévenu. 
Lors de sa première audition par la Police cantonale en date du 29 mai 2016, le prévenu a 
initialement déclaré avoir circulé à une vitesse comprise entre 90 et 100 km/h lorsqu’il est passé à 
la hauteur de B.________ (DO/2'005, lignes 29 ss), ce qu’il a, par la suite, confirmé tant devant le 
Procureur le 3 février 2017 (DO/3'009, lignes 306 ss) que devant le Tribunal le 2 novembre 2017 
en audience (DO/000101). Pour sa part, B.________ a estimé que le prévenu est passé à sa 
hauteur à une vitesse comprise entre 100 et 120 km/h (DO/2'012, lignes 17 ss), ce qu’il a confirmé 
devant le Procureur le 3 février 2017 (DO/3'002, liges 55 ss), respectivement devant le Tribunal 
pénal lors de la séance du 2 novembre 2017 (DO/000102). C.________ a, quant à elle, estimé 
que le prévenu roulait à plus de 80 km/h lorsqu’il est passé à la hauteur de son collègue 
(DO/2'015, lignes 17 ss), ce qu’elle a également confirmé par la suite tant devant le Procureur le 
3 février 2017 (DO/3'006, lignes 211 ss) que devant le Tribunal pénal le 2 novembre 2017 
(DO/000104). Il y a donc lieu de mettre le prévenu au bénéfice de la version des faits qui lui est la 
plus favorable et de retenir qu’il roulait à une vitesse d’au moins 80 km/h lorsqu’il a foncé sur les 


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 20
deux gendarmes au volant de son véhicule. Un choc, même latéral, à cette allure contre un piéton 
a de grandes chances de lui être fatal. 
Même à admettre qu’il a constaté la présence des gendarmes seulement 20 à 30 mètres après le 
virage qui précédait la « présence visible » qu’ils effectuaient, le prévenu aurait été en mesure de 
s’arrêter à temps ou, à tout le moins, de réduire suffisamment sa vitesse pour ne plus représenter 
un danger potentiellement mortel pour les policiers. En effet, d’une part, la distance de freinage sur 
revêtement sec est de 32 mètres et, d’autre part, la distance séparant H.________ du virage de la 
position des gendarmes était d’environ 70 mètres. Or, il n’a pas ralenti son allure, pas plus qu’il n’a 
tenté une quelconque manœuvre d’évitement ou un éventuel freinage d’urgence, ce qu’il ne 
conteste d’ailleurs pas (DO/2'005, lignes 29 ss et PV de ce jour, p. 7). 
Bien qu’on ne puisse pas exclure que ses réflexes et sa perception de la réalité étaient amoindris 
au moment des faits, ils ne l’étaient pas dans une mesure aussi significative que voudrait nous le 
faire croire le prévenu, lequel affirme pour l’essentiel ne pas avoir vu les deux agents qui 
effectuaient une « présence visible » à ce moment-là. D’une part, on rappellera que le prévenu a 
déclaré avoir bu 3 ou 4 bières de 2,5 dl avant de prendre le volant, soit une consommation qui, 
bien que potentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule, n’était pas massive au point 
de le limiter significativement dans ses fonctions motrices essentielles. D’autre part, ses 
déclarations au cours de l’enquête démontrent non seulement qu’il a agi avec conscience et 
volonté, comme on l’a démontré plus haut, mais bien plus encore, qu’il était parfaitement orienté 
dans le temps et dans l’espace au moment des faits, dès lors qu’il a été en mesure de retracer 
précisément son emploi du temps avant les faits et qu’il a fait des déclarations qui, pour l’essentiel, 
se recoupent avec celles des gendarmes, sauf – et il est piquant de le relever – sur les points les 
plus incriminants. Par surabondance de motifs, le prévenu a déclaré qu’il se sentait apte à la 
conduite la nuit des faits et pas fatigué outre mesure; il n’a d’ailleurs jamais prétendu avoir été 
victime d’une éventuelle attaque de somnolence (DO/2'005, lignes 19 ss). 
2.6.
Au vu de ces circonstances, la Cour retient que la vie des agents de police a été mise en 
danger de manière concrète et imminente par le comportement du prévenu, le policier ne devant 
sa survie qu’au saut latéral effectué lorsqu’il a constaté que le prévenu ne s’arrêterait pas. Les 
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui sont 
dès lors réalisés. En effet, le prévenu a agi sans scrupules et pour un mobile futile – à savoir tenter 
d’échapper à un contrôle de police qui, dès le départ, s’annonçait inévitable et, peut-être 
incriminant –, acceptant ainsi, avec conscience et volonté, le risque qu’il créait au préjudice des 
agents. Les faits qui sont reprochés au prévenu sont donc constitutifs de mise en danger de la vie 
d’autrui et non pas, comme retenu par le Tribunal pénal, de violation grave des règles de la 
circulation routière.
Il s’ensuit l’admission de l’appel du Ministère public sous cet angle et la réformation du jugement 
entrepris sur ce point, en ce sens que A.________ doit être reconnu coupable de mise en danger 
de la vie d’autrui, en lieu et place de violation grave des règles de la circulation routière au sens de 
l’art. 90 al. 2 LCR, celle-ci étant absorbée par celle-là (arrêt TF 6S.127/2007). Le moyen principal 
du Ministère public étant admis, il n'y a donc pas lieu d'examiner son grief subsidiaire tendant à la 
condamnation du prévenu pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au 
sens de l’art. 90 al. 3 LCR.


Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 20
Appel joint du prévenu
3.
L’appelant joint conteste tout d’abord sa condamnation pour violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Dans la mesure où l’appel principal du Ministère 
public a été admis (cf. supra consid. 2.) et dès lors que le prévenu a été reconnu coupable de mise 
en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), en lieu et place de violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, l’appel joint devient sans objet sur ce point.
4.
L’appelant joint conteste ensuite sa condamnation pour entrave aux mesures de constatation 
de l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR, faisant valoir pour l’essentiel que les 
éléments constitutifs de cette infraction ne seraient pas réalisés. En bref, il prétend que, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut un accident et que cette condition n’est pas réalisée en 
l’espèce (cf. plaidoirie de Me Bertrand Morel en séance). 
4.1.
Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule 
automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au 
moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a 
été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se 
dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures 
de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
Ainsi, se rend coupable d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire 
notamment le conducteur d’un véhicule automobile qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement 
à un contrôle de l’alcoolémie. Tel peut être le cas lorsqu’un conducteur viole son obligation d’aviser 
la police après avoir commis un accident, mais pas seulement. Un accident n’est clairement pas 
une condition d’application de cette disposition. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 
de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013) 
permet à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour déterminer 
s'il y a eu consommation d'alcool. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette évolution 
législative étend dorénavant le champ des situations dans lesquelles des mesures visant à établir 
l'alcoolémie des usagers de la route sont ordonnées (ATF 142 IV 324). Les conducteurs peuvent 
maintenant être soumis à des tests préliminaires pour déterminer s’il y a eu consommation d’alcool 
même en l’absence d’indices indiquant qu’ils sont pris de boisson. La police peut procéder à de 
tels tests de manière systématique. 
En l’espèce, lors d’une « présence visible », les agents de police souhaitaient procéder au contrôle 
du véhicule du prévenu qui arrivait vers leur position à une vitesse qu’ils ont estimé excessive. Ils 
se sont donc positionnés sur la route afin de procéder à ce contrôle (DO/2012, lignes 1 à 4). Par 
conséquent, le prévenu devait s'attendre à ce que la police procède à un contrôle afin d'établir s'il 
était pris de boisson au moment des faits, admettant lui-même avoir bu 3 ou 4 bières au comptoir 
de I.________. Paniqué (DO 3009 l. 326), il a cherché à se dérober à cette mesure en continuant 
sa route sans se conformer aux ordres de l’agent qui lui a fait signe de s’arrêter. Dans un tel cas, 
l’ordre de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie apparaissait hautement vraisemblable, ce qui 
n’a pas échappé au prévenu qui a admis s’être rendu compte que le contrôle était peut-être pour 
lui (DO/3009, ligne 326). A cela s’ajoute le refus du prévenu à son domicile d’ouvrir la porte aux 
agents de police, tel que décrit dans le jugement attaqué (cf. let. F, p. 23 s.). Par conséquent, tant 
l’aspect objectif que subjectif de l’infraction sont réalisés sans qu’un accident soit nécessaire 
puisque la police était sur place pour procéder à un contrôle. Le comportement du prévenu a 


Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 20
rendu impossible la constatation de son état au moment déterminant. L'infraction est dès lors bel 
et bien réalisée. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel joint sous cet angle.
Fixation de la peine
5.
Dans la mesure où l’appel principal du Ministère public a été admis (cf. supra consid. 2.) et 
dès lors que le prévenu a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), 
en lieu et place de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 
LCR, la Cour est tenue de fixer la quotité de la peine.
5.1.
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts 
publiés aux ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 
2.1. Il suffit d'y renvoyer en rappelant qu’aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la 
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente); du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale.
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 
al. 1 CP).
5.2.
Ce jour, A.________ est reconnu coupable coupable de mise en danger de la vie d’autrui, 
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, empêchement 
d’accomplir un acte officiel et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. En 
raison des infractions retenues, le prévenu encourt une peine privative de liberté pouvant aller 
jusqu’à cinq ans – qui, exceptionnellement, dans des cas biens particuliers non réalisés en 
l’espèce, peut être portée à 7.5 ans du fait du concours (art. 49 CP) –, ou une peine pécuniaire 
(art. 129 CP et 91a al. 1 LCR), en sus d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus pour la 
violation de l’art. 286 CP et d’une amende pour la contravention commise (art. 90 al. 1 LCR).
5.3.
Sa faute doit être qualifiée de grave et sa culpabilité est importante. Objectivement, en ce 
qui concerne tout particulièrement la mise en danger de la vie d’autrui, soit l’infraction la plus grave 
qui lui est reprochée, la Cour souligne le caractère hautement répréhensible du comportement 
adopté par le prévenu. Il a en effet décidé de prendre le volant alors qu’il venait de boire 3 ou 4 
bières de 2,5 dl. Par son comportement, il a accepté de courir le risque patent de mettre en danger 
les autres usagers de la route, risque qui s’est d’ailleurs concrétisé dans le cas d’espèce, puisque 
la vie de B.________ et C.________ a concrètement été mise en danger. Les conséquences des 
actes de A.________ auraient ainsi pu être très graves, voire mortelles, dès lors que son véhicule 
est passé à bout touchant des gendarmes à une vitesse d’au moins 80 km/h. Il a par ailleurs 
poursuivi sa route à une vitesse supérieure à celle autorisée et ne s’est pas arrêté bien qu’il ait su 


Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 20
que les policiers tentaient de l’intercepter en le poursuivant avec un véhicule muni des attributs 
prioritaires. Il s’est ensuite muré chez lui, en ne répondant pas aux multiples sollicitations des 
gendarmes qui voulaient contrôler son état physique, en particulier son alcoolémie. 
Subjectivement aussi le comportement du prévenu est hautement blâmable, car il a choisi 
délibérément de forcer le passage, avant de prendre la fuite, pour échapper à un contrôle de 
police qui, dès le départ, s’annonçait inévitable et, surtout, incriminant. Ce faisant, il a agi sans 
scrupules et pour un mobile futile. Son comportement était en outre parfaitement évitable, et ce, 
pour plusieurs raisons. Alors qu’il aurait pu prendre le taxi pour rentrer chez lui la nuit des faits, par 
exemple, il a délibérément choisi de prendre le volant de sa voiture. Alors qu’il aurait pu se 
soumettre à un simple contrôle de police de routine, il a décidé de forcer le passage en mettant en 
danger la vie des gendarmes par la même occasion.
5.4.
Le prévenu n’a par ailleurs pas hésité à multiplier les infractions pour arriver à ses fins, de 
sorte que le concours d’infractions (art. 49 CP) sera retenu contre lui.
5.5.
S’agissant de la situation personnelle du prévenu, elle a été exposée de manière pertinente 
par les premiers juges dans les motifs de leur jugement (cf. jugement attaqué, consid. 3, p. 31) et 
la Cour n’entend pas y revenir – de sorte qu’il suffit d’y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP) –, dès lors que 
le prévenu n’a rien apporté de nouveau et/ou de pertinent lors de son audition ce jour en séance, 
sauf à alléguer qu’il jouit d’une bonne réputation, ce qui n’est contesté par aucune des parties.
5.6.
S’agissant de ses antécédents judiciaires, la Cour relève que l’extrait actualisé du casier 
judiciaire du prévenu ne fait état d’aucune précédente condamnation. En outre, il n’a plus occupé 
la justice depuis sa condamnation en première instance. La Cour souligne toutefois que l’absence 
d’antécédent n’est pas un fait particulièrement méritoire et ne joue aucun rôle atténuant dans le 
cadre de la fixation de la peine – tout au plus, il peut être considéré comme un élément factuel 
neutre –, dès lors qu’un tel comportement représente ce qu’on est en droit d’attendre de chaque 
citoyen.
5.7.
S’agissant de la volonté du prévenu de s’amender, la Cour relève qu’il a admis l’essentiel 
des faits qui lui sont reprochés et a très rapidement, soit dès sa première audition déjà, formulé 
des excuses. Cela étant, il y a lieu de souligner que ses déclarations sont empreintes d’un 
opportunisme certain. En effet, le prévenu n’a eu de cesse de minimiser son implication s’agissant 
des faits les plus graves qui lui sont reprochés, admettant les faits les moins graves et du bout des 
lèvres seulement, face à une réalité matérielle difficilement contestable du reste. A cet égard, il est 
piquant de relever que les déclarations du prévenu se recoupent pour l’essentiel avec celles des 
gendarmes, sauf sur les points les plus incriminants pour lui justement. Dans ces circonstances, il 
y a lieu d’admettre que ses capacités d’introspection semblent ténues.
5.8.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et avec une responsabilité pleine et entière, 
une peine privative de liberté de l'ordre de 24 mois est indiquée comme peine de base pour 
sanctionner les agissements de A.________. 
Cette peine n’entre pas en concours avec celles, d’un genre différent, prévues pour l’infraction à 
l’art. 286 CP (cf. infra consid. 5.11.) – laquelle est passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-
amende au plus (cf. art. 286 al. 1 CP) – et la violation des règles de la circulation routière au sens 
de l’art. 90 al. 1 LCR, laquelle est punie d’une amende (cf. infra consid. 6.).
5.9.
La responsabilité pénale du prévenu est pleine et entière. 


Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 20
5.10.
S’agissant des éventuels motifs d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 
CP, la Cour, à l’instar du Tribunal pénal, n’en retient aucun. Le prévenu ne le conteste d’ailleurs 
pas. 
5.11.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, compte tenu notamment de la culpabilité du 
prévenu jugée importante et du fait que sa responsabilité était pleine et entière au moment des 
faits, la Cour estime qu’une peine privative de liberté de 24 mois est adéquate pour sanctionner 
ses agissements. L’infraction à l’art. 286 CP sera, quant à elle, sanctionnée d’une peine pécuniaire 
de 10 jours-amende à CHF 90.-, dès lors que l’appelant ne la discute pas et compte tenu du fait 
que sa situation financière n’a pas évolué depuis sa condamnation en première instance (cf. PV, p. 
7). Une telle sanction est adaptée à sa faute, à son absence d’antécédents, ainsi qu’à sa situation 
personnelle.
Il s’ensuit l’admission de l’appel du Ministère public, respectivement le rejet de l’appel joint du 
prévenu, sous cet angle.
5.12
Le Ministère public ne s’oppose pas au sursis complet accordé au prévenu par les premiers 
juges. 
Pour sa part, la Cour retient également que le pronostic quant au comportement futur du prévenu 
ne saurait être qualifié de défavorable, de sorte qu’il doit être mis au bénéfice du sursis complet. 
Le délai d’épreuve sera, quant à lui, fixé à 2 ans.
Amende
6.
Le prévenu conteste l’amende ferme prononcée à titre de sanction immédiate, celle-ci 
n'étant pas justifiée et au demeurant disproportionnée. Il souligne une absence de pronostic 
défavorable, en particulier qu’il n’a plus commis d’infraction depuis les faits. D’autre part, il relève 
qu’il jouit d’une bonne réputation et qu’il n’existe aucun motif de prévention spéciale. En définitive, 
il soutient qu’une amende de CHF 5'000.- serait excessive dans le cas d’espèce, respectivement 
qu’une amende de CHF 1'000.- serait adaptée à sa faute et à sa situation personnelle (cf. 
plaidoirie de Me Bertrand Morel ce jour en séance).
6.1.
Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge peut 
prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une 
amende selon l'art. 106 CP. Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 
al. 4 aCP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention 
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même 
d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale 
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation 
adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en 
le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Cette 
combinaison de peines ne doit toutefois pas conduire à une aggravation de la peine globale ou 
permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à 
la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les 
peines combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 consid. 
4.5.2).
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 aCP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine 
pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans 


Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 20
sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du caractère accessoire 
des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, 
respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont possibles en cas de peines de 
faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 
consid. 3.4.4 et les arrêts cit.). Les recommandations LCR édictées par la Conférence des 
procureurs de Suisse précisent, sur la base de cette jurisprudence, que cette peine accessoire ne 
doit en principe pas dépasser le 20 % de la somme des peines comptée en jours, mais doit, dans 
tous les cas, être fixée à CHF 300.- au moins. Le prononcé d'une amende additionnelle d'une 
proportion différente reste réservé en cas de concours entre un délit et une contravention à la 
LCR. 
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle 
teneur, l'art. 42 al. 4 CP dispose que le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une 
amende conformément à l'art. 106 CP. 
6.2.
Le prévenu bénéficie d'un sursis complet à la peine privative de liberté prononcée à son 
encontre (cf. supra consid. 5. 11 et 5.12), de sorte qu’une amende ferme à titre de sanction 
immédiate doit lui permettre de prendre conscience de la gravité de ses actes, ce d'autant qu'il 
minimise les faits et leurs conséquences. Par ailleurs, la combinaison des peines est adéquate 
s'agissant de réprimer l’infraction à la LCR commise par l'intéressé (cf. art. 90 al. 1 LCR).
En l’espèce, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués plus haut (cf. supra consid. 5), en 
particulier de la faute de A.________, la Cour estime nécessaire de prononcer une amende 
additionnelle ferme de CHF 5’000.- conformément à l’art. 42 al. 4 aCP comme sanction immédiate. 
Cette amende est adaptée à la situation personnelle et financière du prévenu. Le montant de 
l’amende correspond approximativement à 60 jours-amende à CHF 90.-, ce qui, partant, implique 
de diminuer d’autant la peine privative de liberté qui est prononcée avec sursis (ATF 134 IV 53 
consid. 5.2) et de la ramener par conséquent à 22 mois. De plus, la peine sans sursis ne dépasse 
pas le 20 % de la peine principale prise dans son ensemble, ce qui est conforme à la jurisprudence 
rappelée plus haut. Au surplus, une telle amende apparaît adéquate à la fois comme sanction 
additionnelle immédiate et comme sanction à la contravention commise (cf. art. 90 al. 1 LCR). En 
cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution sera de 50 jours.
Il s’ensuit le rejet de l’appel joint sur ce point.
Conclusions civiles
7.
Le prévenu critique les conclusions civiles admises par les premiers juges à titre 
indépendant et pas uniquement comme conséquence des acquittements demandés, comme il l’a 
encore confirmé en séance aujourd’hui (cf. PV, p. 6). 
7.1.
Concernant le principe même des conclusions civiles allouées aux parties plaignantes tout 
d’abord, force est de constater que l’argumentation de l’appelant tombe à faux. En effet, si la 
question de savoir si le statut de lésé – respectivement de victime – peut reposer sur la seule base 
des articles 90 al. 1 et 2 LCR est controversée – dès lors que les infractions en question protègent 
en première ligne l'intérêt collectif –, une telle controverse n’existe pas sous l’angle de l’art. 129 
CP, lequel a indiscutablement pour vocation de protéger le bien juridique individuel qu’est la vie et 
donc, a fortiori, l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique (ATF 138 IV 258 
consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1).


Tribunal cantonal TC 
Page 18 de 20
7.2.
Quant aux montants des conclusions civiles accordés aux parties plaignantes en première 
instance, l’appelant se borne pour l’essentiel à soutenir qu’ils seraient disproportionnés, sans offrir 
la moindre motivation, ayant un minimum de consistance, à l’appui de sa critique. Il se limite, de 
manière toute générale, à faire valoir que les gendarmes n’ont subi aucune incapacité de travail 
dans le cas particulier et qu’ils sont formés pour être confrontés à ce genre de situation. Dans ces 
circonstances, étant souligné que cette appréciation ne trouve aucun ancrage au dossier et qu’elle 
se heurte au surplus aux constatations des premiers juges – lesquelles ne prêtent pas le flanc à la 
critique (cf. jugement attaqué, ad conclusions civiles, ch. III, p. 36 ss) –, la Cour se limitera à faire 
sienne la motivation convaincante du Tribunal pénal et y à renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).
Il s’ensuit le rejet de l’appel joint sous cet angle également. 
Frais et indemnité
8.
8.1
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. 
Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se 
prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l'espèce, vu l'admission de l'appel principal, respectivement le rejet de l’appel joint, il se justifie 
de mettre les frais à la charge du prévenu. Il en va de même des frais de première instance, 
A.________ étant finalement condamné pour tous les chefs de prévention.
8.2.
L’appelant semble également contester le montant de l’émolument de justice fixé par les 
premiers juges (cf. chiffre 7 des conclusions tant principales que subsidiaires de son appel joint). 
Or, il n’a offert aucune motivation à l’appui de ce chef de conclusions, de sorte que celui-ci est 
d’emblée irrecevable. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier de la cause que la fixation de 
l’émolument de justice en question, telle qu’opérée par les premiers juges, apparaîtrait comme 
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
8.3.
Les frais judiciaires d'appel comprennent un émolument de CHF 3’000.- et des débours 
forfaitaires de CHF 300.-, soit CHF 3’300.- au total.
8.4.
Vu le sort de l'appel, la requête d'indemnité formulée par le prévenu doit être rejetée (art. 429 
al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP a contrario). Il en va de même pour la première instance.


Tribunal cantonal TC 
Page 19 de 20
la Cour arrête:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
L’appel joint de A.________ est rejeté.
Partant, le dispositif du jugement prononcé le 2 novembre 2017 par le Tribunal pénal de la 
Glâne est réformé, pour prendre la teneur suivante:
1.
A.________ est acquitté des chefs de prévention de violation qualifiée des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et de violation grave des règles de la circulation routière au 
sens de l’art. 90 al. 2 LCR en ce qui concerne la course-poursuite réalisée entre l’intersection 
« H.________ » jusqu’à l’entrée du village de F.________.
2.
A.________ est reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, 
de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP et d’entrave aux mesures de 
constatation de l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR. 
3.
En application des art. 90 al. 1 et 91a al. 1 LCR, 129 CP, 286 CP, 34 aCP, 40 aCP, 42 aCP, 44, 47, 
49, 105 al. 1 et 106 CP, A.________ est condamné:
- à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis pendant 2 ans;
- à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à fr. 90.-, avec sursis pendant 2 ans;
- au paiement d'une amende de fr. 5'000.-.
4.
Les conclusions civiles de B.________ sont partiellement admises. 
Partant, A.________ est astreint à verser à B.________ la somme de fr. 1'500.- au titre de 
réparation du tort moral avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 novembre 2017. 
5.
Les conclusions civiles de C.________ sont partiellement admises. 
Partant, A.________ est astreint à verser à C.________ la somme de fr. 1'000.- au titre de 
réparation du tort moral avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 novembre 2017. 
6.
Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________. 
7.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________. 
Ils sont fixés comme suit: 
Emolument du Tribunal 
fr.
5’000.-
En cas de rédaction intégrale demandée par le prévenu, l’émolument sera de fr. 6'000.-
Débours du Tribunal (en l’état)
fr.
353.75
Total (sans la demande de rédaction intégrale)
fr.
5'353.75
Total (avec la demande de rédaction intégrale)
fr.
6'353.75
8.
[supprimé] 


Tribunal cantonal TC 
Page 20 de 20
9.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 50 jours de peine privative de 
liberté (art. 105 al.1, 106 al.2 CP).
II.
Les frais d'appel, fixés à CHF 3’300.- (émolument: CHF 3’000.-; débours forfaitaires: 
CHF 300.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
La requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulée par A.________ pour l'appel est 
rejetée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juin 2018/lda
La Vice-Présidente:
Le Greffier-rapporteur: