fr_gerichte · 101 2024 39 · 2024-05-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 39
101 2024 40
Arrêt du 14 mai 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jérémie Overney, avocat
dans la procédure qui l’oppose à
B.________, représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat
Objet
Refus de l’assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 5 février 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 24 janvier 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2012. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par décision du 26 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Broye (ci-après : la Présidente) a 
prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a notamment autorisé les époux à 
vivre séparés et a astreint A.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de CHF 3'560.- du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, de CHF 4'100.- 
du 1er mars 2022 au 31 août 2022 et de CHF 3'100.- dès le 1er septembre 2022.
Par mémoire du 22 juillet 2022, A.________ a déposé une requête en modification des mesures 
protectrices de l’union conjugale dans laquelle il a conclu à ce qu’aucune contribution ne soit due à 
son épouse dès le 1er août 2022. A l’appui de sa demande, il a fait valoir une modification dans sa 
situation financière due à une incapacité de travail durable en raison d’importants problèmes de 
santé. Il a allégué qu’il arrêterait son activité professionnelle à la fin du mois de septembre 2022 et 
qu’il bénéficierait d’une rente transitoire dès le 1er octobre 2022.
Par acte séparé du même jour, il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. 
B.
Par décision du 24 janvier 2024, la Présidente a rejeté la requête d’assistance judiciaire de 
A.________ au motif qu’il n’était pas indigent. 
Par décision du même jour, la Présidente a modifié la décision de mesures protectrices de l’union 
conjugale rendue le 26 avril 2022 en ce sens que A.________ doit contribuer à l’entretien de 
B.________ par le versement d’une pension alimentaire de CHF 1'760.- du 1er octobre 2022 au 
31 décembre 2022, puis de CHF 1'700.- dès le 1er janvier 2023.
C.
Le 5 février 2024, A.________ a interjeté recours contre la décision du 24 janvier 2024 lui 
refusant l’assistance judiciaire. Il a conclu à l’admission de sa requête d’assistance judiciaire et à la 
désignation de Me Jérémie Overney en qualité de défenseur d’office, les frais judiciaires et dépens 
de la procédure de recours devant être mis à la charge de l’Etat. Il a en outre requis l’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours.
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ s’en est remise à justice par courrier du 23 février 
2024.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC). 
Déposé le 5 février 2024, premier jour ouvrable suivant l’échéance du délai (art. 142 al. 3 CPC), le 
recours contre la décision du 24 janvier 2024, qui a été notifiée le 25 janvier 2024, respecte ce délai. 


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Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable 
en la forme.
1.2.
La cognition de la Ie Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC).
1.4. 
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure en modification de mesures protectrices de l’union conjugale portant uniquement sur la 
contribution d’entretien due à l’ex-épouse. Il s’agit donc d’une cause de nature pécuniaire. Le recours 
en matière civile est ouvert dans la mesure où la contribution d’entretien qui a été fixée n’est pas 
limitée dans le temps (art. 51 al. 4 LTF) de sorte que la valeur litigieuse dépasse CHF 30'000.- 
(art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
2.1.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est 
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité 
des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue un point de 
départ dans l'examen de la qualité d'indigent ; cependant, l'autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous les 
éléments importants de l'espèce (arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 2.1). 
2.2.
En l’espèce, la Présidente a établi la situation financière du requérant selon plusieurs 
périodes. 
De juin à août 2022, elle a retenu que le requérant avait un revenu mensuel net de CHF 7'350.-, 
13e salaire compris, et a arrêté ses charges à CHF 6’995.- (arrondis), à savoir le minimum vital pour 
une personne vivant seule, majoré de 25%, par CHF 1'500.-, sa prime LAMal par CHF 242.15, ses 
frais de chauffage électrique par CHF 78.-, son leasing par CHF 500.85, son assurance-véhicule et 
la taxe OCN par CHF 171.35, ses impôts par CHF 402.35 ainsi que la contribution d’entretien due à 
son épouse par CHF 4'100.-, de sorte que son solde disponible était de CHF 355.- (arrondis).


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Au mois de septembre 2022, la Présidente a pris en compte le fait que la contribution d’entretien en 
faveur de l’épouse se réduisait à CHF 3'100.- selon la décision de mesures protectrices de l’union 
conjugale. Ainsi, elle a retenu un solde disponible de CHF 1'355.- (arrondis) pour ce mois-là. 
La Présidente a ensuite pris en considération la modification dans la situation financière du requérant 
suite à sa pré-retraite prise en octobre 2022. Du mois d’octobre 2022 au mois de décembre 2022, 
elle a retenu une rente de CHF 5'350.- par mois comme revenu et des charges de CHF 4'932.-, de 
sorte que le requérant disposait d’un solde disponible de CHF 418.- par mois. Dès le mois de janvier 
2023, la Présidente a considéré que la rente du requérant était de CHF 5'237.- par mois, que ses 
charges mensuelles s’élevaient à CHF 4'918.- et que son solde disponible était de CHF 319.- par 
mois. Pour ces périodes, elle a retenu les montants des pensions alimentaires qu’elle avait fixés 
dans la décision au fond rendue le même jour que la décision d’assistance judiciaire, à savoir 
CHF 1'760.- du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, puis de CHF 1'700.- dès le 1er janvier 2023.
Enfin, elle a estimé que sa fortune d’environ CHF 17'000.- constituait une réserve de secours qui ne 
pouvait pas être prise en compte.
2.3.
Le recourant reproche à la Présidente d’avoir violé le droit en ne se basant pas uniquement 
sur la situation qui prévalait au moment du dépôt de la requête, mais également sur des 
circonstances postérieures au dépôt, qui n’auraient pas dû être prises en compte. Il déplore aussi 
que la décision d’assistance judiciaire ait été prise en même temps que celle du fond et plus de 
18 mois après son dépôt. Enfin, il critique le fait que l’autorité intimée ait utilisé des éléments qu’elle 
avait décidés au fond pour motiver son rejet de la requête d’assistance judiciaire.
Les arguments du recourant sont fondés. L’indigence au sens de l’art. 117 CPC doit effectivement 
être examinée de manière sommaire et le moment décisif pour cet examen est le dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire, conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (supra consid. 2.1.). Or, 
à la lecture de la décision attaquée, il s’avère que la Présidente s’est prêtée à un examen minutieux 
de la situation financière du requérant en intégrant même la contribution d’entretien due à l’épouse 
nouvellement fixée au fond. Cette manière de procéder n’est pas conforme. Il convient donc de se 
placer au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, soit en juillet 2022, pour vérifier si 
les conditions à son octroi étaient remplies.
2.4.
Le recourant soulève également une constatation manifestement inexacte des faits 
concernant le revenu qui a été retenu pour la période de juin à septembre 2022. Il soutient que la 
Présidente ne pouvait pas faire la moyenne des fiches de salaire des mois de juillet à septembre 
2022, dès lors que sur celle du mois de septembre 2022 figure le 13e salaire pour les neufs mois 
d’activité en 2022, à savoir de janvier à septembre 2022. En répartissant le 13e salaire sur neuf mois, 
il indique que son revenu en juillet 2022 s’élevait à un montant net de CHF 6'843.65, 13e salaire 
compris, et non pas à CHF 7'350.- comme retenu. Le recourant constate ainsi qu’avec le revenu 
qu’il a effectivement perçu et en reprenant les charges admises par l’autorité intimée, il faisait face 
à un déficit d’au moins CHF 151.- par mois au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, 
de sorte qu’elle aurait dû être admise.
A la lecture de la fiche de salaire du mois de septembre 2022 (pce 15 bordereau du 2 décembre 
2022), il est en effet constaté qu’un 13e salaire correspondant à 9 mois de salaire a été versé au 
requérant. Il est donc justifié de répartir ce 13e salaire sur les neuf mois d’activité en 2022. Cette 
pièce n’était toutefois pas vraiment utile pour la procédure de l’assistance judiciaire, dans la mesure 
où le requérant avait allégué avoir un 13e salaire. Il suffisait d’ajouter le 13e salaire à celui du mois 
de juin 2022 dont le bulletin de salaire avait été produit avec le dépôt de la requête d’assistance 
judiciaire (pce 5 bordereau du 22 juillet 2022). Ainsi, le salaire mensuel net du requérant au moment 


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du dépôt de la requête pouvait être estimé à CHF 6'875.-, 13e salaire compris [(CHF 6'277.- + 
CHF 70.- (autres déductions) / 12 x 13]. Le requérant ayant chaque mois des déductions sur son 
salaire, notamment pour du matériel et ses habits de travail, le salaire allégué par CHF 6'844.- 
(arrondis) pouvait être retenu par l’autorité intimée. Au moment du dépôt de la requête d’assistance 
judiciaire, la Présidente a retenu que le requérant avait des charges à hauteur de CHF 6’995.-. Le 
requérant présentait donc un déficit de CHF 151.- par mois au moment du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire, étant précisé que certaines charges n’ont pas été prises en compte faute de 
preuve suffisante. Dans la mesure où le requérant avait allégué dans sa requête en modification des 
mesures protectrices de l’union conjugale que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre 
une activité professionnelle, qu’il arrêterait son activité à la fin du mois de septembre 2022 et qu’il 
bénéficierait ensuite d’une rente transitoire dès le 1er octobre 2022, il était patent que sa situation 
financière allait se péjorer encore. La cause du requérant n’était par ailleurs pas dénuée de chance 
de succès, puisque la Présidente a décidé de réduire considérablement la contribution d’entretien 
due à son épouse.
2.5.
Il s’ensuit l’admission du recours et l'octroi de l'assistance judiciaire, au vu de la nature de la 
cause et du besoin non contestable d'un défenseur.
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2).
En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à 
CHF 500.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le requérant 
et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la procédure. En 
revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant ou restreignant 
l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première instance est également 
considéré comme une partie à la procédure de recours (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). Dès lors, en 
cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui octroyer des 
dépens à la charge de l’Etat, en application de l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). Il 
s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge de l’Etat, qui succombe.
La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e du 
règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans ce cadre, le 
maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la fixation du 
montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ).
En l'espèce, l'activité de l'avocat mandaté justifie une indemnité globale de CHF 800.-, comprenant 
les débours. La TVA (8.1 %) s'y ajoutera par CHF 64.80.
4.
Compte tenu du règlement des frais judiciaires et dépens, la requête d’assistance judiciaire 
présentée pour la procédure de recours est sans objet.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1. de la décision prononcée le 24 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal 
civil de la Broye est modifié pour prendre la teneur suivante :
1.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 22 juillet 2022 par A.________ est admise.
Partant, A.________ est dispensé totalement du paiement des frais judiciaires, avances 
et sûretés, ainsi que des honoraires et débours de Maître Jérémie Overney, avocat à 
Fribourg, lequel lui est désigné comme défenseur d’office dans le cadre de la procédure 
en modification des mesures protectrices de l’union conjugale qu’il a intentée le 22 juillet 
2022 à B.________.
II.
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 800.-, débours compris, plus la TVA par CHF 64.80.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est sans objet.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 mai 2024/fpi
Le Président
La Greffière-rapporteure