fr_gerichte · 102 2025 187 · 2025-09-29 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 187
Arrêt du 29 septembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, recourante, représentée par Me Bernard Ayer, 
avocat
contre
B.________, intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 11 septembre 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er septembre 2025


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attendu
que, le 6 juin 2025, A.________ Sàrl a interjeté recours contre la décision du 1er septembre 2025 du 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prononçant sa faillite;
que, arrêt du 16 septembre 2025, la Présidente de la Cour a accordé d'office l'effet suspensif au 
recours;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque 
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la dette, intérêts 
et frais compris a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de 
l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en 
raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes 
échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non 
prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets;
qu'en l'espèce, selon l'extrait du registre des poursuites du 12 septembre 2025 que la Cour s'est fait 
produire d'office, la recourante fait l’objet de poursuites pour un montant total de CHF 13'613.45 dont 
CHF 915.55 au stade de la commination de faillite; 
que la recourante fait également l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant de CHF 5'672.10; 
qu’elle a déposé le montant de CHF 8'000.- le 11 septembre 2025 auprès du Tribunal cantonal pour 
régler l’ensemble des poursuites qui ne font pas l’objet d’une opposition totale ainsi que les actes 
de défaut de biens; 
que ce montant permet le règlement de l’ensemble de ses dettes en poursuite y compris celle qui a 
donné lieu à la faillite avec les frais de procédure de première instance, ainsi que les actes de défaut 
de biens délivrés à son encontre; 
que seules les poursuites qui ont fait l’objet d’une opposition totale ne sont pas couvertes par le 
dépôt de faillite, la recourante les contestant fermement; 
que la recourante a produit des extraits de son compte bancaire permettant d’établir son chiffre 
d’affaires pour les années 2019 à 2025, de l’ordre de CHF 30'000.- par année; 
qu’il faut admettre qu’elle a rendu vraisemblable sa solvabilité;
qu'il y a dès lors lieu de retenir que les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP sont remplies;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la 
charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; 
art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance effectuée le 22 septembre 2025 par la recourante; 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le 
recours;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
1er septembre 2025 prononçant la faillite de A.________ Sàrl est annulée.
II.
La somme de CHF 8'000.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans 
délai à l'Office des poursuites de la Sarine pour payer la poursuite n° ccc à l’origine de la faillite 
(capital, intérêts et frais y compris CHF 200.- représentant les frais judiciaires de première 
instance avancés par la créancière), ainsi qu'au règlement des autres poursuites au stade de 
la commination de faillite (poursuites nos ddd et eee), ainsi que des actes de défaut de biens 
(poursuites nos fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk et lll.
III.
Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 200.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, qui a été remboursée par A.________ Sàrl (cf. supra ch. II). Le 
solde de l’avance de frais sera restitué à B.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de 
A.________ Sàrl. Il sera prélevé sur l’avance de frais effectuée. 
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 septembre 2025/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur