fr_gerichte · 602 2017 51 · 2017-07-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2017 51
Arrêt du 14 juillet 2017
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant,
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 22 mai 2017 contre la décision du 20 avril 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
attendu
que A.________, propriétaire de l’article bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de 
C.________, a obtenu un permis de construire le 2 septembre 2014 pour la construction d'une villa 
familiale avec deux terrasses et un balcon, l'aménagement de deux places de parc ouvertes 
supplémentaires et l’implantation de sonde(s) terrestre(s) verticale(s);
que des aménagements et autres travaux non autorisés par ce permis de construire ont été 
réalisés, dont notamment la couverture de la terrasse Nord;
que ceux-ci ont fait l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire, publiée le 
21 novembre 2014 dans la Feuille officielle (FO);
que, par décision du 20 décembre 2016, le Préfet du district de la Gruyère a en grande partie 
octroyé le permis sollicité; il a par contre refusé de légaliser le couvert de la terrasse Nord ainsi 
que sa structure porteuse, non conforme au respect des limites vers le fonds voisin;
que, par courrier du 30 janvier 2017, A.________ a adressé à la préfecture une demande de 
reconsidération. En effet, il a estimé qu’un élément n’avait pas été pris en compte à sa juste valeur 
par le préfet et a produit un nouveau document en lien avec une convention de dérogation aux 
limites conclue avec ses voisins, dérogation qui avait été jugée insuffisante par l’autorité;
que, par décision du 20 avril 2017, le préfet a déclaré irrecevable la demande de reconsidération. Il 
a indiqué que l’institution de la demande de reconsidération ne devait pas être utilisée pour éluder 
les délais de recours et que l’intéressé aurait dû interjeter recours. Il a en outre expliqué qu’à la 
date à laquelle la demande lui était parvenue, le délai de recours n’était pas encore échu. En effet, 
compte tenu de la notification du permis de construire à A.________ le 23 décembre 2016, d’une 
part, et des fériés de Noël, d’autre part, le délai de recours n’échoyait que le 1er février 2017;
que, le 22 mai 2017, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal. Il explique que 
ses voisins seraient d’accord avec la construction dont la légalisation a été refusée;
que le Tribunal s’est fait produire le dossier du préfet;
considérant
que, du moment que le préfet n'entendait pas donner une suite favorable à la demande de 
reconsidération, il devait transmettre cet acte au Tribunal cantonal pour valoir recours, puisque le 
délai de recours n'était pas encore échu au moment de la réception de la lettre du 30 janvier 2017 
(cf. art. 16 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, 
CPJA; RSF 150.1);
que, dans ces circonstances, il serait contraire au principe de la confiance de déclarer irrecevable 
le recours contre la décision d’irrecevabilité, au motif formel que celui-ci prend des conclusions 
quant au fond et ne s’en prend pas aux arguments de la décision préfectorale;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
que, partant, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée;
qu’il se justifie en revanche d’inscrire le courrier du 30 janvier 2017 au rôle du Tribunal cantonal 
comme recours contre la décision préfectorale du 20 décembre 2016;
que le numéro de dossier 602 2017 81 lui est attribué et des mesures d’instruction suivront sous 
cette référence; 
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis. Partant, la décision du Préfet du district de la Gruyère du 20 avril 2017 
est annulée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 14 juillet 2017/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure