fr_gerichte · 603 2013 90 · 2015-11-06 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2013 90
603 2013 172
Arrêt du 6 novembre 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire: 
Pierre Portmann
Parties
A.________, B.________, C.________ et D.________, recourants, 
E.________ et F.________, recourants, 
G.________, H.________, I.________ et J.________, K.________ 
et L.________, recourants, 
M.________ et N.________, recourants 
contre
SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, autorité intimée
 
Objet
Circulation routière et transports
Recours des 12 mars 2013 et 28 mars 2013 contre la décision du 26 
février 2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 26 février 2013, publiée dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg (FO) 
du 1er mai 2013, le Services des Ponts et Chaussées (SPC) a interdit le parcage aux alentours de 
la fontaine située sur le chemin O.________, et ordonné la mise en place par la Commune de 
P.________ (ci-après: la Commune) de la signalisation correspondante OSR no 2.50 « Interdiction 
de parquer », accompagnée du marquage au sol OSR no 6.22 « Ligne interdisant le parcage » et 
OSR no 6.16 « Ligne de guidage ». A l'appui de sa décision, le SPC a relevé que ces mesures, 
requises par la Commune, répondaient au souhait des propriétaires voisins qui ne pouvaient plus 
sortir de leur garage à cause du parcage sauvage de plusieurs véhicules, toujours différents, ceci 
également sur une partie du domaine public communal. En outre, dès les premières neiges, cet 
endroit est utilisé comme stockage d'urgence et doit rester libre.
B.
Par écrits des 12 et 28 mars 2013, A.________, B.________ et C.________, D.________, 
E.________ et F.________, G.________, H.________, I.________ et J.________, K.________, 
L.________ et M.________ et N.________ ont recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation. Ils font valoir, en substance, que le parcage ponctuel 
autour de la fontaine ne gêne en aucun cas l’entrée et la sortie de véhicules s'agissant des 
garages de l'immeuble attenant et considèrent que les mesures prises privilégient injustement les 
propriétaires de cet immeuble au détriment des voisins.
C.
Dans ses observations du 2 septembre 2013, le SPC s'est référé à celles produites le 17 
juillet 2013 par la Commune pour proposer le rejet du recours.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 5 al. 2 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière (LALCR; RSF 781.1), la Direction en charge des routes (la Direction de l'aménagement, 
de l'environnement et des constructions; DAEC) est l'autorité compétente en matière de 
signalisation routière.
Les compétences dévolues à la DAEC sont exercées par l'intermédiaire du SPC, en vertu de 
l'art. 128 al. 2 de la loi sur les routes (LR; RSF 741.1). Les décisions rendues par ce service en 
application de l'art. 5 LALCR peuvent être contestées auprès de l'autorité de céans, qui statue en 
dernière instance cantonale conformément à l'art. 114 al. 1 let. a du code de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
b)
Dans la mesure où, par deux écrits distincts, quatorze recourants contestent la même 
décision et invoquent les mêmes arguments, il se justifie de joindre leurs recours (603 2013 90 et 
603 2013 172) et de statuer dans un seul arrêt (cf. art. 42 al. 1 let. b CPJA).
c)
Interjetés dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA) - les avances de frais 
de procédure ayant été versées en temps utile (art. 128 CPJA) - les recours sont recevables à la 
forme.
d) Aux termes de l'art. 76 CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute 
autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b).


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L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait 
au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre 
que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers est 
exclu. En matière de signalisation routière, la jurisprudence a précisé que la seule qualité d'usager, 
même régulier, d'une route ou d'une place de parc, ne suffit pas à justifier un droit d'opposition; 
admettre le contraire reviendrait à reconnaître le droit de recourir à un cercle indéterminé de 
personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet litigieux, ce que l'art. 76 let. a CPJA 
entend précisément exclure. En dépit d'une utilisation accrue, un automobiliste ne dispose pas 
d'un droit d'usage privilégié, de sorte que sa démarche s'apparente à une action populaire. Des 
limitations de parcage ou la suppression de places de parc peuvent conférer un intérêt digne de 
protection lorsque l'utilisation de l'immeuble est rendue impossible ou sérieusement entravée (cf. 
arrêt TF 2A.115/2007 du 14 août; 1A.11/2006 du 27 décembre 2006 consid. 3.2; 1C_81/2011 du 
24 juin 2011).
En l'occurrence, les recourants sont domiciliés à la route Q.________ et au chemin O.________, 
soit dans le proche voisinage de l'emplacement de la fontaine en cause. Cela étant, les mesures 
de signalisation projetées ne vont pas leur empêcher - de quelque manière que ce soit - l'usage 
des immeubles dans lesquels ils résident. Au vu de la jurisprudence précitée, on peut douter qu'ils 
se trouvent avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération et qu'ils puissent dès lors se prévaloir, plus que les autres habitants du quartier, d'un 
intérêt digne de protection à l'annulation de la décision qu'ils contestent. Cette question peut 
néanmoins demeurer ouverte, dès lors que leur recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, 
pour les motifs développés ci-dessous.
e)
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal cantonal ne 
peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité d'une décision en matière de signalisation 
routière.
2.
a) Les prescriptions de la LR s'appliquent aux routes publiques (art. 1 LR). Les routes 
construites par l'Etat et les communes et destinées à l'usage commun sont affectées à cet usage 
par leur ouverture à la circulation (art. 17 al. 1 LR). Les routes construites par des particuliers sur 
leur propre fonds ou sur le fonds d'autrui sont affectées à l'usage commun par décision 
respectivement du conseil communal ou de la Direction si la route est située sur le territoire de 
plusieurs communes, moyennant le consentement exprès des propriétaires et des ayants droit (art. 
17 al. 2 LR). La notion de route publique doit être interprétée extensivement (ATF 101 Ia 565 
consid. 4a) et comprend non seulement les voies de communication proprement dites, mais aussi 
tout espace sur lequel on circule, notamment les places de parc et les esplanades, sans égard au 
fait qu’elles ont un accès unique (ATF 86 IV 29 / JdT 1960 I 386 no 1; 92 IV 10 / JdT 1966 I 386 no 
1; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 1 LCR n. 2. 
3 et 2.4). Pour déterminer si une route est publique ou non, est décisif le fait que celle-ci ne serve 
pas exclusivement à l'usage privé, mais à un cercle indéterminé de personnes qui ne sont pas 
liées entre elles ou avec l'ayant droit par des rapports personnels ou juridiques (SCHAFFHAUSER, 
Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Vol. I, 2ème éd. 2002, p. 98 no 167). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu de retenir une conception large de 


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la notion de route publique, de laquelle il est d'autant moins possible de s'écarter qu'elle est l’un 
des fondements de la loi sur la circulation routière (ATF 86 IV 29 consid. 2). Le facteur déterminant 
n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est 
utilisée pour la circulation générale, et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de 
personnes, même si son utilisation est limitée (arrêt TF 6B_507/2012 du 1er novembre 2012; ATF 
101 IV 173 et la jurisprudence citée). Une route peut être privée, non affectée à l'usage commun, 
mais devenue une route publique de fait, lorsqu'elle est accessible à un cercle indéterminé de 
personnes (cf. BGC 1967 p. 313 ad art. 1er; Extraits 1989, p. 88).
b) Selon l'art. 132 LR, la circulation et la signalisation routière sont régies par la législation 
fédérale et cantonale en la matière. 
L'art. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) précise que les cantons ont la 
souveraineté sur les routes, dans les limites du droit fédéral (al. 1). Ainsi, les cantons sont 
compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent 
déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale 
(al. 2). D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires 
pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit 
et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour 
assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour 
satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales (al. 4, 1ère phrase).
c) En vertu de l'art. 5 al. 3 LCR, sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules 
automobiles ou des cycles, ainsi qu'à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et les 
marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités 
compétentes ou avec leur approbation. Conformément à la mission que lui confère cette 
disposition de la LCR, le Conseil fédéral a fixé aux art. 101 ss de l’ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 (OSR; RSF 741.21) les exigences générales en matière de 
signalisation routière. Il a notamment prescrit, à l'art. 101 al. 2, 1ère phrase, que les signaux et les 
marques ne peuvent être mis en place ou enlevés que si l'autorité l'ordonne. Selon l'al. 3 de cette 
disposition, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et placés sans nécessité ni 
faire défaut là où ils sont indispensables; ils seront disposés d'une manière uniforme, 
particulièrement sur une même artère. Enfin, l'art. 104 al. 1, 1ère phrase, OSR prévoit que l'autorité 
est compétente pour mettre en place et enlever les signaux et les marques.
d) Les cantons sont compétents pour prendre des mesures de réglementation locale du trafic 
sur toutes les routes, même sur les routes de grand transit (BUSSY/RUSCONI, ad art. 3 LCR ch. 
5.1). Toutefois, les mesures qui ne seraient pas fondées sur des motifs objectifs sérieux seraient 
dépourvues de sens et non raisonnablement justifiées par la situation à régler et pourraient ainsi 
être annulées pour arbitraire (BUSSY/RUSCONI, ad art. 3 LCR ch. 4.4.1a et la jurisprudence citée).
e)
Dans la mesure où il n'est pas habilité à réexaminer l'opportunité d'une décision 
entreprise en matière de signalisation routière, il n'incombe pas au Tribunal cantonal de déterminer 
si, parmi les mesures envisageables, celle finalement retenue est en l'occurrence la plus 
adéquate. En revanche, dans les limites de son pouvoir de contrôle, l'autorité de recours doit 
examiner si l'introduction d'une nouvelle signalisation routière – ou un refus de l'introduire – est 
conforme au droit et s'avère, cas échéant, dans une juste relation avec le but pour lequel elle a été 
introduite. A ce propos, il y a lieu de rappeler que, selon l'art. 107 al. 5, 1ère phrase, OSR, s'il est 
nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son 


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but en restreignant le moins possible la circulation. Autrement dit, cette disposition exige qu'existe 
un rapport raisonnable entre le but visé et les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne 
doit pas outrepasser le cadre qui lui est nécessaire (BUSSY/RUSCONI, art. 3 LCR n. 5.7; aussi 
notamment SCHAFFAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Vol. I, 2e éd. 
2002, p. 45 n. 41). Les autorités jouissent, dans le choix des mesures, d'une grande marge 
d'appréciation et un Tribunal n'intervient que si la mesure est fondée sur une situation de fait 
erronée, introduit des inégalités injustifiées, veut atteindre des buts qui seraient en contradiction 
avec le droit fédéral ou repose sur une pesée des intérêts qui s'avère contraire aux droits 
constitutionnels (arrêts TF 1C_323/2010 du 4 novembre 2010; 1C_310/2009 du 17 mars 2010 
consid. 2.2.1 et consid. 4.2; 1C_17/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2 et les références 
citées). L'autorité judiciaire est ainsi limitée par le pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente; 
le contraire reviendrait à supprimer la latitude de jugement de cette dernière (arrêt TF 
1C_310/2009 consid. 2.2.1). 
3.
a) En l’espèce, il n'est pas contesté que la zone concernée par l'interdiction de stationner est 
ouverte à un nombre indéterminé de personnes qui y stationnent régulièrement leur véhicule. Il 
faut donc lui reconnaître la qualité de route publique. Par conséquent, la signalisation doit se faire 
en application des règles susmentionnées.
b) La place en cause - d'une surface totale de quelque 60 m2 - est de forme triangulaire, 
délimitée par la route Q.________ - le long de laquelle se situe une grande fontaine (environ 7 m2) 
- le chemin O.________ et des bâtiments disposant de deux ou trois garages. Ceux-ci doivent 
demeurer accessibles. L'interdiction de parquer devant l'accès à des bâtiments ou des terrains 
d'autrui est du reste clairement énoncée à l'art. 19 let. g de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR; RS 741.11). Comme telle, cette interdiction ne nécessite pas 
l'introduction d'une signalisation complémentaire. Cela étant, il ressort des pièces produites par 
l'autorité intimée que, sur cette surface - qui n'a jamais été affectée au parcage des véhicules et 
n'est pas aménagée à cet effet - jusqu'à six véhicules stationnent de manière désordonnée autour 
de la fontaine et entravent l'accès aux bâtiments et aux garages. Cette situation est inacceptable 
et manifestement contraire à l'art. 19 let. g OCR.
A cela s'ajoute que la place est utilisée comme lieu de stockage de la neige en hiver. Il est 
indiscutable que la Commune se doit de réserver à cet effet certaines zones facilement 
accessibles aux véhicules de la voirie; la place en question, située au bord de la route cantonale, 
répond à cette exigence.
Or, il ressort du plan établi par le service technique de la Commune que, par l'introduction de la 
signalisation contestée, le stationnement sera interdit entre la fontaine et le chemin O.________, 
soit sur une surface de quelque 20 m2, les accès aux immeubles et aux garages étant en outre 
interdits au parcage par l'art. 19 let. g OCR. Le choix de la Commune de libérer cette petite surface 
en y interdisant le parcage des véhicules échappe à toute critique.
c) En tout état de cause, les recourants n'ont invoqué aucun intérêt privé prépondérant à 
pouvoir continuer à stationner à leur convenance sur cette place. Ils ne peuvent en outre se 
prévaloir ni d'un droit acquis ni d'une perte de jouissance injustifiée qui s'opposerait à une 
interdiction de stationner entre la fontaine et le chemin O.________. Cette interdiction n'est du 
reste manifestement pas de nature à leur causer un dommage, dès lors que d'autres possibilités 
de parcage des véhicules existent dans les alentours, voire même pour certains devant leur propre 
habitation. L'intérêt privé des recourants à stationner précisément à cet endroit ne saurait dès lors 


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prévaloir sur celui de la Commune à en réserver l'usage à d'autres fins d'intérêt public, comme 
aussi sur celui des propriétaires concernés, à accéder sans entrave à leurs immeubles et leurs 
garages.
d) Pour le reste, le choix des signalisations retenues par l'autorité intimée - à savoir la mise 
en place de la mesure de circulation routière OSR no 2.50 « Interdiction de parquer », 
accompagnée du marquage au sol OSR no 6.22 « Ligne interdisant le parcage » et OSR no 6.16 
« Ligne de guidage » - s'avère adéquat et conforme au droit.
4.
a) Partant, la décision du SPC doit être confirmée et les recours rejetés. 
 b) Il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure (art. 131 
CPJA). 
la Cour arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les frais de procédure, par CHF 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans les 30 
jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 6 novembre 2015/mju/ppo
Présidente
Greffier-stagiaire