fr_gerichte · 106 2016 30 · 2016-07-07 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 30
Arrêt du 7 juillet 2016 
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant 
contre
La Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine
et
B.________, intimée, représentée par Me Emmanuel Kilchenmann, 
avocat
Objet
Effets de la filiation – Répartition des frais de la médiation (art. 314 
al. 2 CC et 218 CPC)
Recours du 17 mai 2016 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 11 mars 2016


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considérant en fait
A.
C.________ et D.________, nés respectivement en 2002 et en 2004, sont les enfants de 
A.________ et de B.________ lesquels sont divorcés et vivent séparément. Par jugement du 
21 janvier 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a attribué l’autorité 
parentale conjointe aux parents et la garde à la mère, le père disposant d’un large droit de visite.
Par courriel du 4 novembre 2015, A.________ a informé la Justice de paix de l’arrondissement de 
la Sarine (ci-après : la Justice de paix) que le compagnon de B.________ avait insulté son fils, 
lequel aurait été choqué, et qu’il avait déposé une plainte pénale à son encontre pour ces faits. Il a 
relevé qu’il craignait pour ses enfants qui continueraient à côtoyer le compagnon de leur mère et a 
requis que leur garde lui soit attribuée (DO 1 ss).
En date du 25 novembre 2015, les parents ont comparu devant la Juge de paix. Lors de cette 
séance, B.________ a en particulier indiqué que ses enfants n’avaient jamais été menacés par 
son compagnon et qu’ils n’étaient pas en danger à son domicile. A.________ a quant à lui relevé 
que son fils allait mal depuis l’altercation avec l’ami de sa mère et qu’il dormait depuis lors 
plusieurs fois par semaine à son domicile. Au terme de la séance, les parents ont accepté 
d’élaborer un calendrier des visites et se sont engagés à réfléchir à la possibilité d’entreprendre 
une médiation (DO 11 ss).
Le 21 février 2016, B.________ a informé la Justice de paix que la médiation entreprise avec son 
ex-époux n’avait pas abouti et qu’aucun accord n’avait pu être trouvé quant au droit de visite du 
père de sorte qu’elle a requis qu’il soit exercé selon les modalités prévues par le jugement de 
divorce (DO 148).
Par courriers des 27 février et 7 mars 2016, B.________ a indiqué à la Justice de paix que la 
situation avec son fils s’était fortement péjorée depuis le mois de décembre. Elle a précisé qu’il 
vivait chez son père depuis trois mois et qu’il n’était quasiment pas venu à son domicile. Selon 
elle, A.________ influencerait ses enfants et les monterait contre elle (DO 160 ss, 172 ss).
En date du 9 mars 2016, A.________ a informé la Justice de paix que son fils vivait principalement 
chez lui, la relation avec sa mère s’étant péjorée davantage. Il a également relevé que sa fille 
souffrirait de cette situation et s’isolerait de plus en plus dans sa chambre. Une altercation aurait 
également eu lieu entre D.________ et sa mère au cours de laquelle cette dernière l’aurait giflée 
(DO 178 ss).
Le même jour, la Juge de paix a entendu C.________ et D.________ dans le cadre d’un entretien 
confidentiel.
B.________ et A.________ ont comparu à la séance de la Justice de paix du 11 mars 2016. A 
cette occasion, A.________ a indiqué que son fils vivait chez lui toute la semaine, excepté le lundi 
où il dormait au domicile de sa mère chez qui il n’avait toutefois plus envie de se rendre depuis 
l’altercation avec son compagnon. Selon A.________, la rupture suite à cet évènement est 
profonde et B.________ ferait abstraction des problèmes existants. A.________ a en outre 
accepté qu’une médiation entre ses enfants et leur mère soit entreprise. B.________ a quant à elle 
déclaré que le père ne respectait pas le droit de visite et qu’il tenterait d’éloigner les enfants d’elle. 


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Elle a également accepté qu’une médiation soit tentée. Les parents se sont en outre dits d’accord 
avec la suspension de la procédure jusqu’au terme de la médiation (DO 185 ss).
B.
Par décision du 11 mars 2016, la Justice de paix a exhorté B.________ à entreprendre une 
médiation familiale avec ses enfants ayant pour but de reconstruire une communication adéquate 
entre eux, de leur permettre d’aborder des sujets qui les préoccupent et de renouer des liens 
familiaux sains. En outre, les frais liés à la médiation seront pris en charge solidairement par les 
deux parents.
C.
Par courrier du 17 mai 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
contestant, en substance, la mise à sa charge, solidairement avec la mère, des frais liés à la 
médiation. Il a en outre requis que la garde de ses enfants lui soit attribuée, que B.________ soit 
informée des conséquences d’un faux témoignage en justice et qu’il lui soit rappelé ses obligations 
de parent.
Par mémoire du 20 juin 2016, B.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée, frais à la charge du recourant.
Par courrier du 29 juin 2016, A.________ s’est déterminé sur la réponse de l’intimée.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente 
pour statuer.
b)
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de 
la décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à A.________ le 
20 avril 2016, de sorte que son recours, interjeté le 17 mai 2016, l’a été en temps utile.
c)
Comme partie à la procédure, A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 
CC).
d)
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (Message, FF 2006 p. 6717; 
BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte in Le nouveau droit de la 
protection de l'adulte, 2012, p. 33/90 n. 167; CommFam Protection de l’adulte/STECK, art. 450 CC 
n. 31). 
En l’espèce, le recourant ne prend pas de conclusions formelles dans son recours. L’on discerne 
toutefois qu’il ne conteste pas la médiation en tant que telle (cf. aussi observations du 29 juin 2016 
dernière page) mais uniquement la répartition des frais de celle-ci, lesquels ont été solidairement 


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mis à sa charge ainsi qu’à celle de son ex-épouse. En tant qu’il concerne ce grief, le recours 
satisfait aux exigences de motivation et est recevable.
A.________ requiert de plus la modification de l’attribution du droit de garde sur ses enfants fixé 
dans le jugement de divorce en ce sens qu’il lui soit octroyé. Il demande également à ce que 
B.________ soit informée des conséquences d’un faux témoignage en justice et qu’il lui soit 
rappelé ses obligations de parent. La Cour, laquelle traite des recours contre les décisions rendues 
par la Justice de paix, n’est toutefois pas compétente pour statuer sur de telles requêtes. Partant, 
elles doivent être déclarées irrecevables. 
e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, 2012, p. 91 n. 175 
s.).
f)
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de 
procédure civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). 
g)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
a)
Le recourant reproche à la Justice de paix d’avoir mis les frais de la médiation à sa 
charge, solidairement avec son ex-épouse. Il soutient que la médiation ne le concerne pas et a 
uniquement pour but d’aider B.________ à rétablir la communication avec ses enfants suite à 
l’incident survenu avec son compagnon qu’elle soutient au détriment de ses enfants de sorte qu’il 
est cohérent que les frais de la médiation soient entièrement pris en charge par la mère qui a 
causé cette situation (cf. recours, p. 1 ; détermination, p. 2 et 5).
b)
L’intimée allègue quant à elle que la médiation, laquelle peut être imposée contre la 
volonté des parents, vise en l’espèce avant tout à régler un conflit familial et trouver une solution 
satisfaisante pour les deux parties. Dans la mesure où les résultats de la médiation peuvent 
profiter à toute la famille, le recourant doit également en supporter les frais de sorte que leur 
répartition doit être confirmée (cf. réponse, p. 6-7).
c)
Selon l'art. 314 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, 
exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. La disposition est calquée sur l'art. 297 al. 
2 CPC, applicable à l'ensemble des procédures du droit de la famille (MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 5ème éd., 2014, n. 1257 p. 826). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mesure visant à inviter les parents à suivre une 
médiation destinée à améliorer la communication entre les parents peut être qualifiée de mesure 
de protection de l’enfant et peut être imposée contre la volonté des parents sur la base de 
l’art. 307 al. 3 CC (TF 5A_852/2011 du 20 février 2012, consid. 6 ; TF 5A_457/2009 du 
9 décembre 2009 consid., 4 ; MEIER, L’enfant et la nouvelle procédure civile in Droit de la famille et 
nouvelle procédure, 2012, p. 59 ; MEIER/STETTLER, n. 1257 p. 827).
Les frais afférents à une procédure de médiation échappent aux dispositions générales régissant 
les frais et l’assistance judiciaire (art. 95 ss CPC) et font l’objet d’une réglementation particulière, 
laquelle constitue une lex specialis (CPC-BOHNET, 2011, art. 218 CPC n. 2). En vertu de l'art. 218 
al. 1 CPC, les frais de médiation sont à la charge des parties. Il n’y a donc en principe aucun droit 
à bénéficier d’une médiation gratuite. Il y a cependant des exceptions : l’art. 218 al. 2 CPC prévoit 


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en effet que, dans les affaires concernant le droit des enfants, qui ne sont pas de nature 
pécuniaire, les parties ont droit à la gratuité de la médiation, pour autant qu'elles ne disposent pas 
des moyens nécessaires pour en assumer les frais (let. a) et que le tribunal recommande de 
recourir à celle-ci (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives (SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, art. 218 CPC n. 3; 
BAKER/MCKENZIE, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, art. 218 CPC n. 6, p. 830; CPC-
BOHNET, art. 218 n. 2). Selon l'art. 218 al. 3 CPC, le canton peut prévoir des dispenses de frais 
supplémentaires ; le canton de Fribourg a prévu la gratuité de la médiation si les conditions de 
l’assistance judiciaire sont remplies (art. 127 al. 2 LJ). 
L’art. 218 CPC ne régit cependant pas la répartition des frais entre les sujets de la médiation et 
l’art. 106 CPC, qui répartit les frais selon le sort de la cause, ne s’applique pas à la médiation 
(CPC-BOHNET, art. 218 n. 3).
d)
En l’espèce, les parties ne remplissent pas les conditions leur permettant de profiter de 
la gratuité de la médiation dans la mesure où elles disposent des moyens financiers nécessaires 
pour l’assumer (DO 151 ; art. 218 al. 2 CPC et 127 al. 2 LJ) ; elles n’y prétendent par ailleurs pas.
Les deux parents ont accepté qu’une médiation entre B.________ et ses enfants soit entreprise 
afin de rétablir la communication entre eux (DO 185 ss). Dans son recours du 17 mai 2016, 
A.________ a du reste confirmé qu’il n’était « pas opposé à cette médiation » (cf. recours, p. 2), ce 
qu’il a rappelé dans sa détermination du 29 juin 2016 (cf. détermination, p. 5). Contrairement à ce 
qu’allègue le recourant, cette médiation n’est pas « une faveur que la Justice de paix lui 
[B.________] accorde », mais elle a avant tout été ordonnée dans l’intérêt des enfants 
C.________ et D.________ lesquels adoptent une attitude de rejet face à leur mère depuis 
l’altercation entre le compagnon de cette dernière et C.________, conflit qui n’a fait que prendre 
de l’ampleur notamment par le dépôt d’une plainte pénale par A.________ à l’encontre de l’ami de 
son ex-épouse. Cette médiation a ainsi pour but de reconstruire les liens familiaux entre 
C.________ et D.________ et leur mère et leur permettre d’entretenir de bons contacts tant avec 
leur père qu’avec leur mère. Il est manifestement dans l’intérêt des enfants que les ressentiments 
qu’ils ont envers l’intimée disparaissent afin qu’ils puissent s’épanouir favorablement. En effet, la 
création de liens solides avec leur mère est essentielle pour leur développement personnel. 
Certes, la relation de A.________ avec ses enfants est bonne et il n’a pas été exhorté à prendre 
part à la médiation. Il est toutefois partie prenante au conflit existant entre les enfants et leur mère, 
ce qui ressort en particulier de ses longues digressions sur la situation familiale (cf. recours et 
détermination), et il est de son devoir de père d’aider et de soutenir ses enfants dans cette 
démarche visant à apaiser les tensions familiales et à favoriser le bon développement de ses 
enfants dès lors que ces derniers semblent pris dans un conflit de loyauté important. Dans ce 
contexte, il incombe à A.________ de participer à la prise en charge des frais de la médiation. 
Partant, c’est à bon droit que la Justice de paix a mis solidairement à la charge des deux parents 
les frais liés à la médiation. Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
a)
Les frais judiciaires de recours, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________ qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
b)
Des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un conflit 
d’intérêts privés (art. 6 al. 3 LPEA), ce qui est le cas en l’espèce. Ils sont fixés de manière globale, 
compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de 
l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant 


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maximal de CHF 3'000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 
et 64 al. 1 let. c RJ). 
En l’occurrence, l'activité de Me Stefan Bérard, avocat-stagiaire auprès de l’étude de Me 
Emmanuel Kilchenmann, a consisté, en substance, dans le cadre de la procédure de recours, en 
l’étude du recours, au dépôt d’une réponse, en la prise de connaissance de la détermination du 
recourant et en la prise de connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de 
la difficulté de la cause, la Cour estime qu’une indemnité de CHF 1’000.-, comprenant les débours, 
TVA (8 %) par CHF 80.- en sus, est appropriée dans la mesure où la majorité des allégués 
soulevés par le recourant dans ses écritures étaient irrecevables de sorte que l’intimée n’avait pas 
à s’étendre sur ces points.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 11 mars 2016 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 400.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Les dépens de la procédure de recours de B.________, fixés globalement à CHF 1'000.-, 
TVA par CHF 80.- en sus, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juillet 2016/say
Présidente
Greffière