fr_gerichte · 502 2018 182 · 2019-01-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 182
502 2018 205
Arrêt du 9 janvier 2019
Chambre pénale
Composition
Président:
Laurent Schneuwly
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Non-entrée en matière – assistance judiciaire
Recours du 13 août 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
31 juillet 2018
Requête d’assistance judiciaire du 5 septembre 2018


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considérant en fait
A.
A.1. Convaincu d’avoir été victime de graves irrégularités dans le cadre de sa procédure de 
divorce puis lors de procédures pénales, A.________ a entamé depuis des années un combat 
acharné notamment contre la justice fribourgeoise, coupable à ses yeux de toutes les turpitudes. 
Régulièrement, il dénonce par le biais de publications sur internet ou de tracts notamment les 
membres des autorités fribourgeoises appartenant à B.________, lesquels seraient affiliés à des 
« Clubs » consacrés à escroquer les honnêtes citoyens, dont le recourant lui-même. Les 
agissements du recourant ont débouché sur une multitude de procédures pénales, où il occupe le 
plus souvent le rôle de prévenu, parfois celui de partie plaignante.
A.2. Le 5 juin 2018, le Conseil d’Etat fribourgeois a rendu un arrêté interdisant à A.________ 
d’accéder à l’ensemble des bureaux de l’administration cantonale fribourgeoise à moins d’y être 
expressément invité, de parquer, sans autorisation, tout véhicule devant les bâtiments appartenant 
à l’Etat ou en possession de celui-ci, et d’accéder au domicile des membres du Conseil d’Etat, et 
ce durant deux années. Il y est notamment relevé que A.________ « s’est, ces dernières années, 
régulièrement rendu dans divers bureaux de l’administration cantonale, en y interpellant les 
administrés présents et les personnes qui y travaillent et en exigeant d’être reçu par certains 
magistrats et collaborateurs de l’Etat » et que, « pour exercer une pression sur l’administration, il a 
également à plusieurs reprises garé sans autorisation sa voiture et une remorque portant des 
tracts injurieux à l’égard de l’Etat et de certains de ses agents, devant des édifices de 
l’administration cantonale».
A.3. Le 7 juillet 2018, la gendarmerie cantonale a établi un rapport en lien avec des événements 
du 21 juin 2018 en début de matinée, lorsque A.________ s’est rendu devant le bâtiment de la 
Direction des finances à Fribourg, y a stationné sur le trottoir son véhicule recouvert d’affiches de 
propagande, et a distribué des flyers dénonçant les irrégularités dont il se dit victime. Il a refusé de 
quitter les lieux à la suite de la demande des gendarmes et a dès lors été interpellé, son 
arrestation provisoire étant ordonnée, de même que le séquestre de son matériel. Lors de son 
audition en présence de son défenseur d’office, il a refusé de répondre à une quelconque 
question. Il a été relâché à 12h30.
A.4. Le 4 juillet 2018, A.________ a déposé une dénonciation/plainte pénale contre inconnus. Il 
soutient que les quatre gendarmes qui l’ont appréhendé malgré ses problèmes de santé et 
menotté le 21 juin 2018 ont agi sans motif, abusant ainsi de leur pouvoir, et lui ont causé des 
lésions corporelles (blessure à l’épaule droite), de sorte qu’ils doivent être mis à pied 
immédiatement et lourdement punis. Il dirige également sa dénonciation contre celui qui a ordonné 
son arrestation, dont il ignore l’identité. Il se plaint en outre d’avoir été victime de menaces et de 
contrainte.
B.
Par décision du 31 juillet 2018, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
dénonciation du 4 juillet 2018. En bref, il a retenu que les agents de police avaient agi dans le 
cadre de leurs compétences, A.________ étant au demeurant au courant qu’il n’était pas en droit 
de parquer son véhicule à cet endroit et d’y perturber l’ordre public. La procédure a été 
scrupuleusement respectée. S’agissant des lésions corporelles invoquées, A.________ n’a pas 
fourni un début d’explication quant au comportement qu’il reproche aux agents, n’a pas signalé 
d’acte de violence lors de son audition, et n’a pas fourni le moindre certificat médical. Enfin, le 


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Ministère public a mis les frais à la charge de A.________, lui reprochant d’avoir agi de façon 
irréfléchie.
C.
A.________ recourt par acte daté du 11 août 2018, remis à la poste le lundi 13 août 2018. Il 
conclut à l’annulation de la décision du 31 juillet 2018 et à l’ouverture d’une enquête envers tous 
les protagonistes de l’affaire. Il a en outre sollicité la récusation du Procureur général. Par la suite, 
il a requis l’assistance judiciaire.
Le Ministère public s’est déterminé le 13 septembre 2018 et A.________ a répliqué le 
26 septembre 2018.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 
310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est dans le canton de Fribourg la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 2 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice]). Le 
recours a été interjeté dans le délai légal par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (art. 
382 al. 1 CPP).
1.2.
A.________ sollicite la récusation du Procureur général dans ce dossier.
Il met en avant sa proximité d’alors avec la vice-chancelière de l’Etat de Fribourg, ce qui 
l’empêcherait d’agir lorsque l’application de l’arrêté du 5 juin 2018 est invoquée. Mais le Procureur 
général relève que cette proximité n’existait plus en juin 2018, ce qui suffirait à écarter le motif de 
récusation. Quoi qu’il en soit, dite proximité n’aurait pas conduit à une impossibilité pour le 
magistrat visé d’appliquer une décision prise par l’exécutif cantonal, étant rappelé que la vice-
chancelière qui assiste aux séances du Conseil d’Etat n’a pas voix consultative, contrairement à la 
chancelière elle-même (art. 33 al. 3 de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de 
l’administration; RSF 122.0.1), de sorte qu’elle n’a nullement influé sur l’adoption de l’arrêté du 
5 juin 2018.
A.________ voit en outre dans « la manière totalement subjective et intéressée » dont ce 
magistrat a traité ce dossier une nouvelle cause de récusation. Mais on cherche en vain dans 
l’ordonnance querellée des termes inutilement blessants ou malveillants qui dénoteraient une 
partialité du Procureur général, le simple fait qu’un magistrat retienne comme infondée la position 
d’une partie n’étant évidemment pas suffisant pour le récuser. 
Il s’ensuit le rejet de la demande de récusation.
2.
Un recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP). La personne qui recourt doit ainsi indiquer 
précisément les points de la décision qu’elle attaque, les motifs qui commandent une autre 
décision, et les moyens de preuves qu’elle invoque (art. 385 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours de A.________ contient une motivation suffisante, de sorte qu’il est 
recevable et qu’il n’y a pas matière à recourir à l’art. 385 al. 2 CPP, qui prévoit un délai de 
régularisation en cas de lacune dans la motivation, étant relevé que la jurisprudence a précisé que 
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, 


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qu’elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant 
pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des 
délais fixés par la loi (notamment arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016, consid. 3.1).
Cela étant, il convient de relever que A.________ ne critique nullement la décision du 31 juillet 
2018 en tant qu’elle n’entre pas en matière sur sa plainte pénale pour lésion corporelle (absence 
d’explication quant au comportement violent reproché aux agents, absence de signalement d’acte 
de violence lors de son audition, absence au dossier du moindre certificat médical), hormis de 
répéter, mot pour mot, le contenu de sa plainte pénale (ch. 19 à 23 de la partie en fait) et de 
rappeler qu’il a été blessé (p. 5 § 2), ce qui ne constitue pas une motivation suffisante. Ce point est 
donc acquis, sous réserve de l’art. 323 CPP.
3.
S’agissant des infractions d’abus de pouvoir, de contrainte et de menace, la décision querellée 
retient que les agents de police ont agi dans le cadre de leurs fonctions en arrêtant A.________.
Selon l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière 
licite, même si l’acte est punissable. Arrêter une personne surprise en flagrant délit de crime ou de 
délit, ou pour l’empêcher de commettre d’autres contraventions (art. 217 CPP) tel le fait de troubler 
l’ordre public en causant du désordre (art. 12 al. 1 let. a de la loi d’application du Code pénal; RSF 
31.1), est une prérogative des forces de l’ordre de sorte que les agents qui procèdent à une telle 
arrestation agissent sous le couvert de l’art. 14 CP.
Dans son recours, A.________ se limite à exiger de connaître l’identité des personnes ayant 
donné des « ordres illégaux », auxquels les agents auraient dû refuser d’obéir, l’intervention étant 
selon lui clairement injustifiée, ce que les policiers ne pouvaient ignorer. Il prétend du reste que les 
policiers lui ont indiqué qu’ils étaient conscients d’agir illégalement, mais qu’ils étaient protégés.
Le recourant n’ignore cela étant pas - même s’il ne l’accepte pas - que le Conseil d’Etat lui a 
interdit de parquer son véhicule sur le trottoir devant le bâtiment de la Direction des finances pour 
y distribuer ses tracts, comme il l’a fait le 21 juin 2018. Il ne conteste pas non plus qu’invité à 
quitter les lieux par les forces de l’ordre, il a refusé d’obtempérer. Savoir s’il a alors commis une 
infraction n’a pas à être tranché dans le cadre de la présente procédure mais dans celle ouverte 
contre lui (F 17 11930; cf. détermination du Ministère public du 13 septembre 2018). Du reste, 
l’éventuelle absence d’infraction d’un prévenu ne supprime pas la protection accordée aux forces 
de l’ordre par l’art. 14 CP. Or, en l’espèce, est déterminant le fait que les policiers ont procédé à 
une interpellation dans le cadre de leur fonction sur la base d’un comportement a priori illicite de 
A.________, et que la prolongation de cette détention a été ordonnée par l’officier de police 
judiciaire (art. 148 al. 2 let. a LJ). Il n’y a manifestement pas de place pour les infractions de 
menace, de contrainte ou d’abus de pouvoir.
4.
A.________ invoque ensuite une violation de son droit d’être entendu car il n’a pas pris 
connaissance du rapport de police. Il ne soutient pas toutefois avoir demandé en vain de pouvoir 
consulter le dossier mais seulement que la possibilité d’en obtenir une photocopie lui aurait été 
refusée (détermination du 26 septembre 2018). Cela étant, il reconnaît qu’il lui était loisible de 
prendre connaissance de cet écrit. Le grief est ainsi mal fondé.
Le reproche que son droit à être représenté par un avocat n’aurait pas été respecté n’a pas plus 
de consistance. Me Steve Pillonel, avocat, était présent lors de l’audition et A.________ n’a pas 
émis la moindre objection sur ce point à se référer au procès-verbal, de sorte qu’on ne perçoit pas 


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ce qu’il faut comprendre par sa remarque dans le recours selon laquelle l’avocat « ne pouvait pas 
représenter A.________ ».
5.
Il s’ensuit que la demande de récusation doit être rejetée, de même que le recours contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière. Il n’y a pas lieu de réserver d’éventuelles prétentions 
civiles, de tels chefs de conclusions étant sans portée à ce stade de la procédure.
6.
6.1.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée dès lors que le recours et la demande de 
récusation étaient dénués de toute chance de succès.
6.2.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
6.3.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 31 juillet 2018 est confirmée.
II.
La requête de récusation du Procureur général est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du 5 septembre 2018 est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 janvier 2019/jde
Le Président:
La Greffière-rapporteure: