fr_gerichte · 102 2023 49 · 2023-05-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 49
Arrêt du 9 mai 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 27 mars 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 13 mars 2023


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considérant en fait
A.
Par décision du 13 mars 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après: le Président) a admis la requête de mainlevée déposée le 9 février 2023 par B.________ 
SA à l’encontre de A.________ et, partant, a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée 
par celui-ci au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Glâne notifié à 
l’instance de celle-là pour le montant de CHF 460.60 en capital, avec intérêts à 5 % l’an dès le 
24 mars 2020, ainsi que pour les frais de la poursuite, frais judiciaires à la charge de l’opposant.
B.
Par acte daté du 24 mars 2023, remis à la Poste le 27 mars 2023, A.________ a interjeté un 
recours à l’encontre de cette décision.
Bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée n’a déposé aucune réponse dans le délai 
imparti à cet effet. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) 
au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une 
décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 251 
let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 
CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est ouverte, cas échéant (art. 74 al. 1 let. a a 
contrario LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2). 
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, l’intéressé se borne pour l’essentiel à reformuler les mêmes 
moyens qu’en première instance déjà. Le recourant ne critique aucunement les motifs pertinents du 


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Président qui a retenu, d’une part, que la créancière poursuivante avait produit différents documents 
qui, une fois rapprochés entre eux, constituent un titre de mainlevée provisoire pour le montant de 
CHF 460.60 en capital et, d’autre part, que le débiteur poursuivi n’a pas rendu vraisemblable sa 
libération. Ce faisant, il ne discute pas, même succinctement, les éléments retenus par le premier 
juge, n’exposant notamment pas en quoi celui-ci aurait eu tort de prononcer la mainlevée provisoire 
de son opposition pour les motifs qui précèdent. En définitive, il ne formule aucune critique, ayant 
un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne 
remettant pas en cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). 
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée – provisoire ou définitive – est un incident de la poursuite; il s'agit d'une 
procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, 
mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant. Le jugement de 
mainlevée provisoire ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de 
chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et réf. citées).
3.2.
En l’espèce, le Président a considéré et retenu que les documents produits par la requérante 
à l’appui de sa requête de mainlevée, en particulier les courriers des 25 août 2020 et 17 février 2021, 
une fois rapprochés entre eux, constituent un titre de mainlevée provisoire pour le montant de 
CHF 460.60 en capital, correspondant à une facture impayée. Celui-ci ne le conteste pas 
véritablement, mais excipe, tout comme en première instance déjà, qu’au moment de la signature 
du courrier du 17 février 2021, il n’était pas en mesure de saisir la portée de ses déclarations en 
raison de son état de santé. Or, comme le lui a rappelé le premier juge à juste titre (cf. décision 
attaquée, p. 4), lorsqu’il procède à l'interprétation du titre qui lui est soumis, le juge de la mainlevée 
provisoire ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques à ce titre, à l'exclusion des 
éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid. 4.3.3; arrêt 
TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.4; arrêt TF 5A_388/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.1.3 
et les références citées).
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui s’accompagne 
d’un formalisme certain, c’est à juste titre que le Président a prononcé la mainlevée provisoire de 
l’opposition pour le montant de CHF 460.60 en capital, avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 mars 2020, 
ainsi que pour les frais de la poursuite. 
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 
al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 6 avril 2023.


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4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui, bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, n’a 
déposé aucune réponse dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 6 avril 2023.
Il n’est pas alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mai 2023/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur