fr_gerichte · 501 2018 204 · 2019-01-18 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 CPP; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 204
Arrêt du 18 janvier 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Adrian Urwyler, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu, appelant et requérant, représenté par 
Me Thierry Gachet, avocat
contre
Francine DEFFERRARD, Juge cantonale suppléante 
Objet
Requête du 18 décembre 2018 dans le cadre de l’appel déposé le 
24 mars 2018 contre le jugement du Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine du 7 décembre 2017


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considérant en fait
A.
En date du 14 mars 2018, A.________ a déposé devant la Cour d’appel pénal une 
déclaration d’appel contre le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : le Juge de police) du 7 décembre 2017 le reconnaissant coupable de soustraction d’objets 
mis sous main de l’autorité et d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de 
poursuite pour dettes ou de faillite et le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 20.- avec sursis pendant 2 ans et à une amende contraventionnelle de CHF 200.-, ainsi qu’au 
paiement des frais de procédure. L’appelant a en outre expressément requis que la procédure soit 
traitée en la forme orale.
Le 23 mars 2018, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande de non-entrée 
en matière, ni ne déclarait d’appel joint. Le 14 novembre 2018, il a informé la Cour que le Ministère 
public serait représenté lors des débats. 
Par courrier du 28 novembre 2018, notifié le 29 novembre 2018, A.________, son avocat et le 
Ministère public ont été cités à comparaître aux débats fixés le 30 janvier 2019, à 9h00.
B.
Par acte du 18 décembre 2018, A.________ a déposé une demande de récusation visant la 
Juge cantonale suppléante Francine Defferrard.
C.
Invitée à se déterminer, Francine Defferrard a déposé ses observations le 7 janvier 2019 et a 
conclu au rejet de la requête.
D.
Le 11 janvier 2019, A.________ s’est déterminé sur la prise de position de Francine 
Defferard.
en droit
1. 
La Cour d'appel pénal, en tant que juridiction d'appel (cf. art. 21 CPP et art. 85 al. 2 de la loi 
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), est compétente pour statuer en 
matière de récusation lorsque l'autorité de recours et les membres de la juridiction d'appel sont 
concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. arrêt 
TF 1B_440/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1 et 3.3), sont compétents les membres de la juridiction 
d'appel à l'exclusion de celui ou ceux visés par la demande de récusation.
La Cour d'appel pénal, dans la composition figurant en tête du présent arrêt, est par conséquent 
compétente pour statuer sur la demande de récusation visant la Juge cantonale suppléante 
Francine Defferrard. 
2.
L’art. 58 al. 1 CPP prévoit que lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne 
qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction 
de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. 


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La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de 
récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Dans la règle, la partie doit agir, 
au plus tard, dans les six à sept jours. En tous les cas, une demande de récusation formulée deux 
à trois semaines après que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt 
TF 1B_14/2016 du 2 février 2016 consid. 2 ; 6B_388/2015 du 22 juin 2015 consid. 1.1 et les 
références citées). 
En l’espèce, le requérant se plaint du fait que la Juge cantonale suppléante Francine Defferrard 
est députée au Grand Conseil et membre de la Commission de justice. Me Thierry Gachet, 
agissant pour A.________, a eu connaissance de la composition de la Cour d’appel pénal le 
29 novembre 2018, à réception de la lettre de la direction de la procédure du 28 novembre 2018. 
Le fait que Francine Defferrard est députée et membre de la Commission de justice est notoire, en 
particulier pour le défenseur du requérant ; elle exerce du reste la fonction de députée depuis 
2017. Partant, sa demande, en tant qu’elle porte sur ces deux motifs, déposée le 18 décembre 
2018, soit plus de deux semaines après réception de la citation à comparaître, est tardive, et en 
conséquence, irrecevable.
3.
3.1.
Le requérant fait également valoir le fait que Francine Defferrard est avocate inscrite au 
barreau de Fribourg. A l’appui de ce grief, il allègue qu’il ressort du préavis du Conseil de la 
Magistrature du 12 novembre 2018 pour l’élection d’un autre Juge cantonal suppléant, 
relativement à la candidature d’une avocate inscrite au barreau de Fribourg, ce qui suit : « Le 
Tribunal cantonal signale que l’élection d’avocats en exercice en qualité de juge suppléant est 
susceptible de créer la confusion des rôles et une apparence de partialité ». Il allègue n’avoir pris 
connaissance de ce préavis que le 13 décembre 2018.
Le motif de récusation, tiré du seul fait que Francine Defferrard exerce à titre principal comme 
avocate inscrite au barreau du canton de Fribourg, est tardif. En effet, elle exerce cette activité 
depuis 2003, fait notoirement connu de l’avocat du requérant dans un barreau de la grandeur de 
celui de Fribourg, preuve en est le fait qu’il mentionne les qualités juridiques reconnues de 
Francine Defferrard. Le contenu du préavis du Conseil de la Magistrature, sur lequel le requérant 
fonde sa demande de récusation est en revanche invoqué à temps.
3.2.1. Le motif invoqué n’entre pas dans le cadre d’un des motifs de récusation énoncés à l’art. 56 
let. a à e CPP. Selon l'art. 56 let. f CPP, qui dispose que toute personne exerçant une fonction au 
sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport 
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre 
suspecte de prévention. Cette disposition est une clause générale qui regroupe tous les motifs de 
récusation qui ne sont pas expressément prévus aux lettres a à e de l’art. 56 CPP. Elle reprend les 
art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, selon lesquels toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par un juge impartial, sans prévention et indépendant qui n’est pas influencé par des circonstances 
étrangères à l’affaire. La jurisprudence retient une partialité et une prévention lorsqu’il existe des 
circonstances constatées objectivement qui sont de nature à susciter un doute quant à 
l’impartialité du juge. De telles circonstances peuvent notamment être fondées sur un 
comportement déterminé du juge. A cet égard, il ne faut pas se fonder sur les impressions 
subjectives d’une partie. Bien plutôt, le doute quant à l’impartialité du juge doit apparaître 
objectivement fondé. Il suffit que les circonstances constatées objectivement donnent l’apparence 


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de la prévention et fassent redouter une partialité du juge. Il n’est pas nécessaire pour obtenir la 
récusation que le juge ait effectivement agi avec prévention (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1).
3.2.2. Le Tribunal fédéral a confirmé que les juges d’un tribunal ne sont pas récusables par une 
partie au seul motif que l’avocat de l’adverse partie exerce la fonction de juge suppléant auprès du 
même tribunal. Le Tribunal fédéral tient pour souhaitable que l’organisation judiciaire soit 
aménagée de manière à éviter cette situation mais celle-ci est néanmoins jugée compatible avec 
la Constitution (ATF 139 I 121 consid. 5.4.2/ JdT 2014 I 31). En effet, selon le Tribunal fédéral, 
qu'un avocat soit membre d'une autorité de recours devant laquelle il peut être amené à plaider 
dans des affaires n'intéressant pas les parties aux litiges dont il a à connaître dans sa fonction de 
juge ne suffit pas en soi à mettre en doute - et de manière générale - son impartialité. La 
jurisprudence considère cependant que certains liens, en particulier professionnels, entre un juge 
et une partie, peuvent constituer un motif de récusation. Il en va ainsi, par exemple, d'un juge 
suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques qu'une 
autre cause pendante qu'il plaide comme avocat (ATF 128 V 82 consid, 2.a) ou alors lorsque, dans 
le cadre d'une autre procédure, il représente ou a représenté récemment l'une des parties à la 
procédure dans laquelle il siège, mais également lorsqu'il représente ou a représenté la partie 
adverse de cette partie (ATF 135 I 14 consid. 4.1-4.3). Le Tribunal fédéral a également souligné 
que la coopération générale et détachée entre les juges à plein temps et les juges suppléants ou à 
temps partiel ne permet pas de remettre en cause l’impartialité des juges si, dans une affaire 
concrète, un juge à temps partiel ou suppléant représente une partie dans le cadre de son activité 
privée. Elle permet donc aux juges suppléants d'un tribunal de représenter leurs parties devant ce 
tribunal en leur qualité juridique. En l'absence d’apparence ou preuve de circonstances concrètes 
laissant apparaître le juge concerné comme partial, le grief est infondé (ATF 139 I 121 consid. 5.3).
3.2.3. Il en découle que le simple fait que la Juge cantonale suppléante Francine Defferrard soit 
également avocate inscrite au barreau de Fribourg et qu’elle puisse défendre d’éventuels clients 
devant le Tribunal cantonal n’est certes pas souhaitable selon le Tribunal fédéral. Une telle 
constellation ne suffit toutefois pas à mettre en doute – de manière générale – son impartialité et 
ne constitue donc pas un motif de récusation valable en l’absence d’apparence ou de preuve de 
circonstances concrètes la laissant apparaître comme partiale, ce que n’allègue pas le requérant 
qui se contente d’affirmer péremptoirement et de manière toute générale qu’ « il est nécessaire 
que A.________ puisse être jugé par la Cour d’appel pénal dans une composition qui ne prête pas 
le flanc à la critique en terme d’apparence de partialité ». On ne saisit pas la portée de la 
détermination du requérant quant à d’éventuelles requêtes qui seraient faites par un juge 
suppléant lorsqu’il agit en qualité de défenseur devant le Ministère public dans une autre cause. 
Quant à la mention faite dans le préavis du 12 novembre 2018, concernant la candidature d’une 
avocate pour le poste de juge cantonal suppléant, selon laquelle « Le Tribunal cantonal signale 
que l’élection d’avocats en exercice en qualité de juge suppléant est susceptible de créer la 
confusion des rôles et une apparence de partialité », elle ne fait que suivre le cadre tracé par le 
Tribunal fédéral, dans le sens où, à l’avenir, il convient de donner la préférence, si possible, à des 
candidats qui ne sont pas des avocats en exercice, afin d’éviter d’éventuelles hypothétiques 
confusions. Cela n’empêche toutefois aucunement les avocats déjà élus au poste de Juge 
cantonal suppléant, comme c’est le cas de Francine Defferrard, où ceux qui le seraient à l’avenir, 
d’exercer cette fonction, sous réserve d’apparence concrète de partialité. Partant, la requête en 
tant qu’elle porte sur le fait que la Juge cantonale suppléante Francine Defferrard est avocate, est 
mal fondée et par conséquent rejetée.


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4.
Compte tenu de l’issue de la requête, les frais de la procédure sont mis à la charge du requérant 
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP). Ils sont fixés à CHF 400.-.
la Cour arrête :
I.
La requête de récusation, en tant qu’elle porte sur les motifs selon lesquels la Juge 
cantonale suppléante Francine Defferrard est députée au Grand Conseil et membre de la 
Commission de justice, est irrecevable.
II.
La requête de récusation, en tant qu’elle porte sur le motif selon lequel la Juge suppléante 
Francine Defferrard est avocate, est rejetée.
III.
Les frais de procédure dus à l'Etat sont fixés à CHF 400.- et mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 janvier 2019/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :