fr_gerichte · 101 2021 372 · 2022-02-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 372
Arrêt du 10 février 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Dina Beti
Juge suppléante :
Francine Defferrard
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Guillaume 
Berset, avocat
contre
B.________, 
demanderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Manuela Bracher Edelmann, avocate
Objet
Divorce, liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs LPP
Appel du 22 septembre 2021 contre la décision du Tribunal civil de la 
Gruyère du 16 août 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1963 et 1960, se sont mariés en 1988, 
sous le régime matrimonial de la séparation de biens. Trois enfants, tous aujourd'hui majeurs et 
indépendants, sont issus de leur union : C.________, né en 1988, D.________, né en 1991, et 
E.________, né en 1994.
Par décision du 26 mai 2015, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé des mesures 
protectrices de l'union conjugale. Il a notamment autorisé les époux à vivre séparés, B.________ 
quittant l'appartement qu'elle occupait dans la maison familiale, a pris acte de la renonciation de 
chaque conjoint à une contribution d'entretien et de l'engagement du mari de restituer certains objets 
à son épouse, et a noté que "A.________ (…) se réserve le droit d'obtenir, au niveau de la liquidation 
du régime matrimonial, certains montants pour l'occupation de l'appartement, aucun montant n'ayant 
été versé depuis la séparation à ce titre, B.________ exposant avoir acquitté les primes 
d'assurances maladie pour deux de ses fils et les frais de nourriture jusqu'à ce jour, ce que conteste 
A.________". 
B.
Le 7 juillet 2017, B.________ a introduit à l'encontre de son mari une procédure de divorce 
sur demande unilatérale. Suite à l'échec de la conciliation, elle a déposé le 27 novembre 2017 sa 
demande motivée. Elle a notamment conclu à ce qu'il soit renoncé au partage de sa prestation de 
prévoyance professionnelle et à ce que le régime matrimonial de la séparation de biens soit liquidé 
de la manière suivante :
-
chaque époux renonce à toute prétention du fait de travaux ou d'apports effectués sur la 
maison de l'autre, soit celle de l'épouse sise à F.________ et celle du mari à G.________ ;
-
A.________ lui restitue le solde des clés de la maison de F.________ et le livre de comptabilité 
rouge de cette maison, l'original d'une reconnaissance de dette portant sur deux prêts de 
CHF 15'000.- qu'elle a consentis pour sa carrosserie, l'original d'une reconnaissance de dette 
signée par H.________ portant sur un montant de CHF 13'339.90 à titre de loyers impayés de 
la maison de F.________, ainsi que divers photos, disques, cassettes de films de famille et 
cartons de jouets ;
-
A.________ lui verse la somme de CHF 700.- à titre de remboursement d'un prêt privé pour 
l'achat d'une voiture Mini, ainsi que la somme de CHF 30'000.- à titre de remboursement de la 
dette commerciale.
Dans sa réponse du 15 février 2018, A.________ a conclu au rejet des conclusions précitées de 
son épouse et demandé le partage par moitié de l'avoir LPP de cette dernière, ainsi que sa 
condamnation à lui "payer immédiatement (…) tous les loyers et charges en retard et les frais de 
nettoyage de l'appartement qu'elle occupait" et "toutes les dettes qu'elle a envers A.________ tel 
que récapitulées dans le décompte des dettes entre époux du 10 juillet 2017 soit un montant total 
de 341'044.95".
Dans sa réplique du 6 juin 2018, B.________ a maintenu ses conclusions et conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet, de celles prises par son mari dans la réponse. Ce dernier, dans sa duplique 
du 11 octobre 2018, a maintenu ses propres conclusions et précisé celles relatives aux loyer et frais 
de nettoyage réclamés, en ce sens qu'ils concernent "l'appartement de 4 ½ pièces du défendeur 
qu'elle occupait seule du 1er juin 2013 au 30 juin 2015".


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Par décision du 16 août 2021, le Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : le Tribunal civil) a prononcé 
le divorce des parties et décidé que chacune d'elles supporterait ses propres dépens et la moitié 
des frais judiciaires. S'agissant des effets accessoires, il a notamment renoncé à partager l'avoir 
LPP accumulé par B.________ et prévu que les rapports patrimoniaux des époux seraient liquidés 
comme suit, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées, pour autant que recevables :
-
A.________ restitue à son ex-épouse le livre de comptabilité rouge de la maison de 
F.________, l'original d'une reconnaissance de dette portant sur deux prêts de CHF 15'000.- 
qu'elle a consentis pour sa carrosserie, l'original d'une reconnaissance de dette signée par 
H.________ portant sur un montant de CHF 13'339.90 à titre de loyers impayés de la maison 
de F.________, ainsi que la moitié des photos, disques, cassettes de films de famille et cartons 
de jouets, B.________ étant autorisée à venir récupérer ces biens chez son ex-mari 
moyennant un préavis de 48 heures (ch. 4a du dispositif) ;
-
B.________ restitue à son ex-mari la clé de l'appartement de G.________ (ch. 4b) ;
-
A.________ verse à son ex-épouse, dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision de 
divorce, la somme de CHF 700.- à titre de remboursement d'un prêt privé pour l'achat d'une 
voiture Mini (ch. 4c) ;
-
A.________ verse à son ex-épouse, dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision de 
divorce, la somme de CHF 30'000.- à titre de remboursement de sa dette (ch. 4d).
C.
Par acte du 22 septembre 2021, A.________ a interjeté appel contre la décision du 16 août 
2021. Il conclut, sous suite de frais, à ce que l'avoir LPP accumulé par son ex-épouse durant le 
mariage soit partagé par la moitié, l'institution de prévoyance concernée étant astreinte à verser la 
somme de CHF 47'844.55 sur le compte de libre-passage qu'il ouvrira, et à ce que la liquidation du 
régime matrimonial soit réformée comme suit :
4a
Chaque partie reste ou devient propriétaire exclusif des biens meubles, effets personnels, 
avoirs bancaires, voitures, titres ou toutes autres valeurs établis à son nom et dont il est le 
titulaire et reste débiteur de ses propres dettes, sous réserve de ce qui suit :
4b
[inchangé]
4c
Principalement
Le prêt privé pour l'achat d'une voiture Mini d'un montant de CHF 700.- effectué par 
B.________ en faveur de A.________ est éteint.
Subsidiairement
Il est constaté que le prêt privé pour l'achat d'une voiture Mini d'un montant de CHF 700.- 
effectué par B.________ en faveur de A.________ est compensé par les créances que 
A.________ possède à raison des travaux d'entretien (conciergerie, travaux administratifs et 
autres) et travaux de rénovation effectués sur l'immeuble de B.________, sis à F.________ 
(cf. conclusion 4f, ci-dessous).
4d
Principalement
Le prêt au titre de remboursement de dettes d'un montant de CHF 30'000.- effectué par 
B.________ en faveur de A.________ est éteint.
Subsidiairement


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Il est constaté que le prêt au titre de remboursement de dettes d'un montant de CHF 30'000.- 
effectué par B.________ en faveur de A.________ est compensé par les créances que 
A.________ possède (cf. chiffre 4f, ci-dessous) à raison des travaux d'entretien (conciergerie, 
travaux administratifs et autres) et de travaux de rénovation effectués sur l'immeuble de 
B.________, sis à F.________ (cf. conclusion 4f ci-dessous).
4e
[nouveau]
En raison du contrat de bail qui les liait de novembre 2013 à avril 2015, B.________ est la 
débitrice de A.________ d'un montant de CHF 32'416.-, à titre d'arriérés de loyer, d'arriérés 
de charges, d'arriérés de frais d'électricité et de dédommagement.
4f
[nouveau]
En raison de la relation contractuelle qui les liait s'agissant des travaux d'entretien 
(conciergerie, travaux administratifs et autres) effectués de 2002 à 2013 et de travaux de 
rénovation effectués sur l'immeuble de B.________, sis à F.________, de 2002 à 2004 par 
A.________, B.________ est la débitrice de A.________ d'un montant de CHF 31'000.-, au 
minimum. Ladite créance est toutefois compensée au vu des conclusions prises sous chiffres 
4c et 4d, ci-dessus.
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision sur les points attaqués et au renvoi de la 
cause aux premiers juges pour nouvelle décision, sous suite de frais.
Dans sa réponse du 8 novembre 2021, l'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de la 
décision attaquée, sous suite de frais.
Les 26 et 29 novembre 2021, les mandataires des parties ont produit leur liste de dépens respective 
pour la procédure d'appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant, alors non représenté, le 24 août 2021 
(DO II / 103). Déposé le 22 septembre 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le 
mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les modalités de liquidation du 
régime matrimonial litigieuses en première instance, la valeur litigieuse en appel est clairement 
supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suivra (infra, 
consid. 1.3 et 1.4).
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). En 
outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables à la question de la liquidation du régime matrimonial. En revanche, le sort des avoirs de 
prévoyance LPP est régi par la maxime inquisitoire (art. 277 al. 3 CPC) et la maxime d'office (CR 


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CPC – TAPPY, 2ème éd. 2019, art. 277 n. 22 ; ATF 129 III 481 consid. 3.3). La maxime inquisitoire ne 
s'impose toutefois qu'à l'autorité de première instance. Pour le surplus et en procédure de recours, 
la maxime des débats s'applique. Dans la procédure cantonale, l'admissibilité des nova est donc 
régie par l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1 et réf.).
1.3.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition régit de manière complète et autonome la possibilité 
pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel, même 
lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (ATF 138 III 625 consid. 2.2), tant que ne sont pas en 
jeu des questions liées à des enfants mineurs, régies par la maxime inquisitoire illimitée (ATF 143 
III 349 consid. 4.2.1). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première 
instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance : tous les 
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, 
de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de 
manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
Dans le cas particulier, l'appelant complète ses allégués de fait à de nombreux égards, par exemple 
pour soutenir qu'il existait un contrat de mandat entre lui-même et son épouse s'agissant de la 
rénovation de l'immeuble de cette dernière sis à F.________ (appel, p. 18) ainsi qu'un contrat de 
bail par actes concluants en lien avec l'occupation, par l'intimée, d'un logement dans la maison du 
mari suite à la séparation (appel, p. 23 ss). Il invoque aussi le fait que les prêts de CHF 30'000.- que 
l'intimée lui avait consentis pour l'exploitation de sa carrosserie auraient été remboursés, comme le 
prouverait l'évolution de ses dettes commerciales entre 2012 et 2013 (appel, p. 22). Il n'explique 
cependant aucunement pour quelle raison il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ces éléments 
en première instance, alors qu'il s'agit de pseudo nova. Il faut donc considérer qu'il n'a pas fait preuve 
de la diligence requise, au sens de l'art. 317 al. 1 let. b CPC, ce qui s'oppose à la prise en compte 
de ces faits en appel. Ceux-ci sont dès lors irrecevables.
Il en va de même des nouveaux documents produits en appel par le mari, à savoir l'avis de taxation 
2004 des époux (pièce 4) et les extraits des comptes de 3ème pilier de l'intimée au 31 décembre 2013 
(pièces 5-7), bien qu'ils soient invoqués en lien avec le partage de l'avoir LPP de l'intimée. L'appelant 
n'explique en effet pas pour quelle raison il n'a pas produit ces titres en première instance, alors qu'il 
les avait manifestement en sa possesion puisqu'il les a joints à son appel. Il faut dès lors retenir qu'il 
n'a pas fait preuve de la diligence requise.
1.4.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double condition 
que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie 
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles 
reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). Pour 
déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition légale, il convient, vu le 
renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première instance ; ainsi, alors 
qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause (art. 227 al. 3 CPC), leur 
amplification notamment (CR CPC – SCHWEIZER, 2e éd. 2019, art. 227 n. 14 ss) après l'ouverture 
des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en appel selon 
l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC).


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En l'espèce, dans son mémoire d'appel, A.________ modifie totalement ses conclusions par rapport 
à celles prises en première instance. Ainsi, il ne demande plus seulement le rejet des prétentions 
de son ex-épouse en remboursement des montants de CHF 700.- et CHF 30'000.-, mais aussi, à 
titre subsidiaire, le constat que ces prétentions sont compensées avec ses propres créances. Il 
précise et chiffre aussi ses conclusions en paiement, par l'intimée, d'une indemnité pour le loyer et 
les charges de l'appartement qu'elle a occupé dans sa maison, sollicitant à ce titre CHF 32'416.- 
alors que devant le Tribunal civil il n'articulait aucun montant. Enfin, il formule nouvellement des 
conclusions chiffrées, à concurrence de "CHF 31'000.-, au minimum", en lien avec des travaux 
d'entretien et de rénovation qu'il aurait effectués sur l'immeuble de son ex-épouse. Il ne fait 
cependant valoir aucun fait nouveau à l'appui de ces conclusions modifiées, qui sont régies par le 
principe de disposition. Dans la mesure où les conclusions sont supérieures à CHF 14'245.50 (soit 
CHF 2'414.85 + CHF 973.80 + CHF 3'250.- + CHF 856.85 + CHF 6'750.- ; infra, consid. 2.2.2), la 
Cour ne saurait entrer en matière à cet égard. L'appel est dès lors irrecevable s'agissant de la 
modification des conclusions en liquidation du régime matrimonial. Seules seront examinées les 
conclusions et prétentions formulées en première instance.
En ce qui concerne le partage de l'avoir LPP de l'ex-épouse, l'appelant maintient ses conclusions 
tendant à ce que ce montant soit partagé par la moitié et précise que l'institution de prévoyance doit 
être astreinte à lui verser à ce titre la somme de CHF 47'844.55. Dans la mesure où cette question 
est régie par la maxime d'office, cette précision des conclusions doit être considérée comme 
recevable. 
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En 
l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement figurent 
au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.6.
Vu les montants contestés en appel, soit CHF 30'700.- dans la liquidation du régime 
matrimonial, somme à laquelle s'ajoute le partage de l'avoir LPP de l'intimée, la valeur litigieuse pour 
un recours au Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a LTF).
2.
2.1.
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa prétention en lien avec le loyer et 
les frais de nettoyage qu'il réclame à son ex-épouse pour l'occupation d'un logement dans sa maison 
entre 2013 et 2015 (appel, p. 23-31).
2.1.1. Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPC, la demande doit comporter des conclusions. Celles-ci doivent 
être formulées de telle manière qu'elles puissent, en cas d'admission, être reprises telles quelles 
dans le dispositif ; lorsqu'elles ont pour objet une somme d'argent, elles doivent de plus être 
chiffrées, sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, les conclusions doivent être interprétées à la lumière 
de la motivation. Dès lors, il doit exceptionnellement être entré en matière sur un mémoire ne 
comportant pas de conclusions recevables lorsque ce que le justiciable demande – respectivement 
quel montant il réclame – résultent de sa motivation (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.2). 
En l'espèce, dans sa réponse du 15 février 2018, le mari a conclu à ce que son épouse soit 
condamnée à lui "payer immédiatement (…) tous les loyers et charges en retard et les frais de 
nettoyage de l'appartement qu'elle occupait" (DO I / 52, ch. 4). Suite à la réplique du 6 juin 2018 
concluant à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions du défendeur (DO I / 79), ce 
dernier a précisé, dans sa duplique du 11 octobre 2018, que cette prétention concerne 
"l'appartement de 4 ½ pièces du défendeur qu'elle occupait seule du 1er juin 2013 au 30 juin 2015" 
(DO II / 3, ch. 6). Les conclusions de A.________ en lien avec cette question ne sont dès lors pas 


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chiffrées. Cependant, dans sa réponse, il a fait valoir des "[l]oyers impayés de juin 2013 à juin 2015. 
Point 1) page 1 du récapitulatif du 10 juillet 2017. Montant de Fr. 36'250.00" et une "[p]articipation 
aux frais de nettoyage et d'élimination du contenu de l'appartement laissé à l'abandon par 
B.________ à son départ de G.________. Voir pièces 31 a.b.c. Montant de Fr. 2'000.00" (DO I / 62), 
de sorte que l'on peut déterminer les sommes qu'il réclame à ce titre. 
2.1.2. Cela étant, l'appelant n'a pas allégué d'autre fait en lien avec les loyers et frais réclamés et il 
s'est contenté de renvoyer à des documents annexés, soit le récapitulatif du 10 juillet 2017 et la 
pièce n° 31. Même après que l'intimée a contesté, dans sa réplique, les créances invoquées par son 
époux (DO I / 86), il n'a pas complété ses allégués dans sa duplique et s'est référé aux documents 
précités (DO II / 13), sans alléguer par exemple que les époux se seraient mis d'accord sur le 
versement d'un loyer ni comment il déterminait le montant réclamé. 
Or, l'art. 55 al. 1 CPC prescrit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs 
prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent, chaque partie devant prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Si la partie adverse conteste l'exposé des faits 
pertinents, la partie qui a le fardeau de l'allégation a alors la charge de motiver ces faits. Dans ce 
cas, les allégués doivent non seulement être présentés dans leurs contours essentiels, mais aussi 
être divisés en faits suffisamment précis et clairs pour permettre leur contestation par la partie 
adverse en connaissance de cause, d'une part, et l'administration de preuves, en particulier 
contraires, d'autre part. Un simple renvoi global à des moyens de preuve produits ne suffit pas (arrêt 
TF 4A_646/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.4). La conséquence d'une allégation déficiente est que 
le juge n'a alors pas de motif d'administrer des preuves : en effet, la procédure probatoire n'a pas 
pour fonction de remplacer ou compléter des allégués insuffisants (arrêt TF 4A_504/2015 du 
28 janvier 2016 consid. 2.4). 
Il en résulte, dans le cas particulier, que dans la mesure où le mari n'a pas allégué de manière 
détaillée les faits fondant ses prétentions, qui étaient contestées par l'épouse, il doit supporter 
l'échec de la preuve dont il a le fardeau, en vertu de l'art. 8 CC. Il est rappelé à cet égard que les 
faits nouveaux allégués au stade de l'appel sont irrecevables (supra, consid. 1.3). C'est dès lors à 
juste titre que les premiers juges ont rejeté – quoique pour d'autres motifs – ces prétentions.
2.1.3. Au surplus, même à retenir que l'appelant aurait suffisamment allégué les faits pertinents, il 
apparaît que les documents qu'il a produits à l'appui de ses prétentions, soit les pièces 11 et 31, ont 
été établis par ses soins. Vu leur contestation par l'intimée, ils n'ont ainsi pas de valeur probante 
(arrêt TF 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4). Pour ce motif également, c'est à juste titre que 
le Tribunal civil a rejeté ses prétentions, qui ne sont pas établies. 
2.1.4. Au vu de ce qui précède, l'appel est infondé en lien avec les montants réclamés à l'intimée à 
titre de loyer et de frais de nettoyage.
2.2.
L'appelant fait aussi grief au Tribunal civil d'avoir rejeté ses prétentions en lien avec des 
travaux d'entretien et de rénovation qu'il aurait effectués sur l'immeuble de son ex-épouse, sis à 
F.________ (appel, p. 16-20).
2.2.1. En première instance, l'appelant n'a pas pris de conclusions spécifiques s'agissant de ces 
prétentions. Il s'est en effet borné à conclure à la condamnation de l'intimée à lui payer la somme 
de CHF 341'044.95, en remboursement de "toutes les dettes qu'elle a envers A.________ tel que 
récapitulées dans le décompte des dettes entre époux du 10 juillet 2017" (DO I / 52 ch. 6). Il convient 
dès lors d'examiner comment il a motivé ses conclusions en lien avec les travaux en question, qui 
pourraient justifier une admission au moins partielle de ce chef de conclusions.


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2.2.2. Dans sa réponse, le mari a allégué avoir restauré l'immeuble vétuste et insalubre de son 
épouse, puis l'avoir entretenu et amélioré, afin de lui donner une plus-value et de pouvoir le louer 
(DO I / 61). Il a ensuite listé plusieurs prétentions en lien avec ces travaux, à savoir des montants 
de CHF 2'414.85 pour les travaux "pour la location de l'immeuble et divers travaux d'entretien de 
2004 à 2012, selon décompte voir pièce n° 33", de CHF 973.80 pour des travaux "de nettoyage et 
réparations effectué en 2013 pour le compte de H.________ et à sa demande. Voir pièce n° 35", de 
CHF 3'250.- pour les "extérieur [sic] de l'immeuble, réaménagement total de toute la parcelle, 
création d'une rocaille, réfection totale de la terrasse (…) et pose de dalles en caoutchouc, poste de 
garde corps (…) etc. Voir pièce n° 34", de CHF 856.85 "pour les frais de détartrage du boiler (…) 
Voir pièce 21.b", et de CHF 6'750.- pour le "[m]atériel fournis [sic] par A.________ pour la rénovation 
de l'immeuble de B.________, ainsi que les décomptes des heures de travail effectué par 
A.________ de 2002 à 2004 (…) déduction des deux prêt de 15'000.00 francs par compensation 
(…) voir pièce n° 9 solde" (DO I / 63). Dans sa réplique, l'intimée a certes admis que son mari et 
leur fils aîné l'ont aidée pour la rénovation de sa maison, mais a "fermement" contesté les prétentions 
élevées, qui n'ont selon elle aucun fondement et relèvent d'une répartition entre époux de la 
contribution aux besoins du ménage (DO I / 85-86). Suite à cette contestation, A.________ n'a pas, 
dans sa duplique, complété ses allégués de manière précise et détaillée, par exemple pour indiquer 
à quelle date et durant combien d'heures il aurait effectué quel travail, ou quel coût de fourniture de 
matériel il aurait assumé et à quelle date ; il a contesté le point de vue de son épouse et a indiqué 
qu'elle "doit régler toutes les dettes qu'elle a envers son ex-mari, défendeur, qui a droit au montant 
de 341'044.95 francs selon la liste des dettes entre époux, état au 10 juillet 2017" (DO II / 13).
Il résulte de ce qui précède que, aussi en ce qui concerne les prétentions élevées en lien avec des 
travaux accomplis sur l'immeuble de l'intimée, l'appelant n'a pas allégué de manière suffisamment 
détaillée les faits fondant une éventuelle créance, qui était contestée par l'épouse. Or, vu la position 
de celle-ci, il appartenait au mari de motiver plus précisément ses allégués : comme évoqué (supra, 
consid. 2.1.2), le renvoi à des pièces produites en annexe n'est à cet égard pas suffisant, pas plus 
que l'indication toute générale de travaux ou matériel fournis, sans précision des dates et des 
circonstances spécifiques (durée, matériel payé, etc.). Ne l'ayant pas fait, il doit supporter l'échec de 
la preuve dont il a le fardeau, en vertu de l'art. 8 CC. Ici encore, il est rappelé à cet égard que les 
faits nouveaux allégués au stade de l'appel sont irrecevables (supra, consid. 1.3). C'est dès lors à 
juste titre que les premiers juges ont rejeté – quoique pour d'autres motifs – ces prétentions.
2.2.3. Au surplus, même à retenir que l'appelant aurait suffisamment allégué les faits pertinents, il 
apparaît ici aussi que les documents qu'il a produits à l'appui de ses prétentions, soit les pièces 9, 
11, 33, 34 et 35, ont été établis par ses soins. Vu leur contestation par l'intimée, ils n'ont ainsi pas 
de valeur probante (arrêt TF 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4). Pour ce motif également, 
c'est à juste titre que le Tribunal civil a rejeté ses prétentions, qui ne sont pas établies.
2.2.4. Au vu de ce qui précède, l'appel est infondé en lien avec les montants réclamés à l'intimée 
pour des travaux d'entretien et de rénovation effectués sur son immeuble.
2.3.
L'appelant s'en prend ensuite aux objets dont les premiers juges ont ordonné la restitution à 
l'intimée, à savoir le livre de comptabilité rouge de la maison de F.________, l'original de deux 
reconnaissances de dette – l'une concernant deux prêts de CHF 15'000.- en sa faveur, l'autre d'un 
montant de CHF 13'339.90 signée par H.________ – ainsi que la moitié des photos, disques, 
cassettes de films de famille et cartons de jouets. Il fait valoir qu'il a détruit le livre de comptabilité et 
les reconnaissances de dette, que son épouse a déjà emporté les photos et que les jouets 
appartiennent aux enfants. En outre, il expose qu'il a restitué, le 4 avril 2015, les documents officiels 
et effets personnels de son épouse, selon la convention de réception signée (pièce 37), et que 


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l'intimée ne s'est ensuite plus manifestée jusqu'à la procédure de divorce, alors qu'un délai de 
10 jours pour annoncer tout manquement avait été prévu (appel, p. 13-15).
Quant à l'intimée, elle conclut au rejet de l'appel sur cette question, mais se déclare prête, par gain 
de paix, à renoncer à la restitution des objets en cause (réponse à l'appel, p. 5-6).
2.3.1. Dans sa demande, B.________ a allégué que son mari était en possession des 
reconnaissances de dette (DO I / 39), mais elle n'a pas mentionné les autres biens faisant l'objet de 
ses conclusions. Sa réplique est également muette, au niveau des faits, quant à ces biens. En vertu 
de la maxime des débats, le Tribunal civil n'était dès lors saisi que de la restitution des 
reconnaissances de dette et il ne pouvait pas statuer sur le sort des autres objets. C'est ainsi à juste 
titre que l'appelant conteste la décision à cet égard.
2.3.2. En ce qui concerne les reconnaissances de dette, A.________ n'a pas contesté, dans sa 
réponse, les allégués de son épouse selon lesquels il avait la possession de ces documents 
(DO I / 62-65). Il fallait donc partir de l'idée que ce fait non contesté était admis et il n'y avait pas 
matière à administrer des preuves à cet égard (art. 150 al. 1 CPC). Par conséquent, c'est à raison 
que les premiers juges ont fait abstraction de l'affirmation du défendeur, en séance, selon laquelle il 
aurait détruit ces documents (DO II / 39) et les critiques formulées en appel sont sans pertinence.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'astreinte de l'appelant à restituer les 
reconnaissances de dette, mais pas les autres objets indiqués dans le chiffre 4a du dispositif.
2.4.
L'appelant critique encore sa condamnation à payer à l'intimée les sommes de CHF 700.- et 
CHF 30'000.-. Il fait valoir que ces prêts de son épouse, qu'il ne conteste pas en soi, ont été éteints, 
le premier par compensation avec ses propres créances, le second par remboursement comme les 
avis de taxation 2012 et 2013 du couple le prouvent (appel, p. 20-23). 
De son côté, l'intimée relève que son ex-époux n'a pas démontré avoir compensé sa dette de 
CHF 700.- et que le fait que sa dette commerciale ait diminué de CHF 30'480.- entre 2012 et 2013 
ne prouve pas qu'il l'aurait remboursée à cet égard, faute d'avoir allégué une corrélation entre la 
diminution de dette et le prétendu remboursement (réponse à l'appel, p. 7).
2.4.1. Dans sa demande, B.________ a allégué disposer envers son mari de plusieurs créances, 
à savoir "deux prêts pour la carrosserie du défendeur d'une valeur de CHF 15'000.- chacun et un 
prêt pour l'achat d'une voiture Mini (…) d'une valeur de CHF 700.-" (DO I / 39). Dans la réponse, le 
défendeur n'a pas contesté en soi l'existence de ces créances, mais a fait valoir que "[l]es anciennes 
dettes du défendeur pour un montant de Fr. 30'000.- ont été compensé [sic] au 31 décembre 2013 
par les dettes de la demanderesse inscrite [sic] sur le décompte de l'état des dettes entre époux 
envoyé à la demanderesse à sa demande le 15 septembre 2014. Le défendeur avait fait valoir la 
compensation". Il n'a pas offert comme preuves, pour cet allégué, d'avis de taxation des parties, 
mais un tableau, établi par ses soins, récapitulant les impôts 1988 à 2013 qu'il aurait entièrement 
payés (DO I / 62-65 et pièce 27). 
D'emblée, il en résulte que A.________ n'a fait valoir la compensation que pour les prêts 
commerciaux d'une valeur totale de CHF 30'000.-, mais non pour l'emprunt de CHF 700.- destiné à 
acheter une voiture Mini. Cette dette non contestée était donc réputée admise et il n'y avait pas 
matière à administrer des preuves à cet égard (art. 150 al. 1 CPC). C'est dès lors à juste titre que 
les premiers juges ont condamné l'appelant à rembourser à l'intimée la somme de CHF 700.- (ch. 4c 
du dispositif).


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2.4.2. En ce qui concerne la créance de CHF 30'000.-, la demanderesse a indiqué, dans sa 
réplique, qu'elle contestait les prétendues créances du défendeur et que, dans la mesure où celles-ci 
"sont inexistantes et fermement contestées, le défendeur ne saurait faire valoir une quelconque 
compensation" (DO I / 86). Dans sa duplique, l'appelant a répété que sa dette avait été compensée 
avec ses prétentions envers son épouse selon le décompte des dettes entre époux, dont il a produit 
une version actualisée au 10 juillet 2017 ; il n'a pas offert d'autre preuve (DO II / 13-14).
Dans la mesure où l'appelant n'a pas offert les avis de taxation 2012 et 2013 comme preuves de la 
prétendue compensation de sa dette – admise – de CHF 30'000.- envers l'intimée, il ne saurait s'y 
référer dans ce cadre. En effet, une telle offre de preuve doit se référer clairement à l'allégué de fait 
qu'elle est destinée à prouver et, en principe, être indiquée dans le mémoire immédiatement après 
les faits en question (arrêt TF 4A_453/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1). En outre, il est rappelé 
que l'invocation de cet élément au stade de l'appel est irrecevable (supra, consid. 1.3). Au surplus, 
la Cour constate que A.________ a admis avoir emprunté à son épouse la somme de CHF 30'000.- 
et que, s'il a certes invoqué la compensation avec une contre-créance, l'intimée l'a contestée et 
l'appelant n'a pas été en mesure de l'établir. 
Dans ces conditions, vu l'absence de créance compensante, c'est à juste titre que le Tribunal civil a 
condamné l'appelant à rembourser à l'intimée la somme de CHF 30'000.- (ch. 4d du dispositif).
2.5.
Au vu de ce qui précède, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel portant sur la liquidation 
du régime matrimonial est très partiellement admis, s'agissant uniquement de la restitution à l'intimée 
du livre de comptabilité rouge de la maison de F.________, ainsi que de la moitié des photos, 
disques, cassettes de films de famille et cartons de jouets.
3.
L'appelant reproche également au Tribunal civil d'avoir renoncé à partager l'avoir LPP accumulé par 
l'intimée durant le mariage. Il conclut à ce que cet avoir soit partagé par la moitié.
3.1.
Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le 
mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont en principe partagées entre les 
époux. Cependant, l'art. 124b al. 2 CC permet au juge d'attribuer moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou de n'en attribuer aucune pour de justes motifs. Tel est en particulier 
le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable – et non plus manifestement inéquitable, ceci 
afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge – en raison de la liquidation du régime 
matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de 
prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Le texte 
de l’art. 124b al. 2 CC prévoit ainsi la possibilité pour le juge de s'écarter du principe par moitié pour 
de justes motifs et mentionne deux catégories d'exemples à ses chiffres 1 et 2, sans toutefois 
préciser plus avant cette notion (arrêt TF 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1 ; BSK ZGB I – 
GEISER, 6ème éd. 2018, art. 124b n. 17-18) et sans que la liste des justes motifs énumérés dans la 
loi ne soit exhaustive (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2). 
Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2013 4341, p. 4370 s. ad art. 124b CC), il y a par exemple 
iniquité lorsque l'un des époux est employé et dispose d'un revenu et d'un 2ème pilier modestes, 
tandis que l'autre conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un 2ème pilier, mais se porte beaucoup 
mieux financièrement. En effet, il peut, selon les circonstances, être inéquitable de partager l'avoir 
LPP du conjoint salarié alors que l'autre époux, indépendant, pourrait conserver sa prévoyance 
privée (arrêt TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 10.2.2.2). Cela étant, toute inégalité 
consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas 


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forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent 
toutefois pas être inéquitables. L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance 
professionnelle de l'un et de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux 
subit des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (arrêt TF 5A_106/2021 du 17 mai 
2021 consid. 3.1).
3.2.
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le mariage des parties a été de longue durée 
et qu'elles ont opté pour une répartition traditionnelle des tâches, l'épouse s'occupant dans un 
premier temps des enfants et de la tenue du ménage. Par la suite, celle-ci a travaillé comme maman 
de jour et dans diverses entreprises, à des taux oscillant entre 50 et 100 % ; après la séparation, 
elle a toujours travaillé à plein temps en qualité d'auxiliaire Croix-Rouge et s'est constitué une 
prévoyance de CHF 95'689.10 au jour de l'introduction de la procédure de divorce. De plus, elle 
dispose de trois comptes de 3ème pilier, dont les soldes totalisent CHF 64'351.40 en 2017, et est 
propriétaire d'un immeuble. 
Quant au mari, il a été mentionné qu'il est indépendant et ne cotise pas au 2ème pilier. Il a cependant 
lui aussi plusieurs comptes de 3ème pilier, pour un montant total de CHF 94'082.30 en 2017, et est 
également propriétaire de sa maison. De plus, il possède 14 voitures anciennes, dont il n'a 
communiqué aucun détail quant à l'année de construction ou au nombre de kilomètres. Vu les photos 
transmises par l'épouse, il apparaît cependant que ces véhicules doivent être d'une certaine valeur 
et constituer une certaine forme de prévoyance.
Dans ces conditions, compte tenu de l'existence de biens du mari, qui ne sont pas partagés dès lors 
que les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, le Tribunal civil a considéré que 
l'appelant s'est lui aussi constitué une prévoyance professionnelle et qu'il serait ainsi inéquitable de 
partager l'avoir LPP de l'intimée (décision attaquée, p. 21-23).
3.3.
A.________ reproche aux premiers juges d'avoir pris en compte ses biens personnels, mais 
non ceux dont son épouse dispose, à part une partie des avoirs du 3ème pilier, ce qui constitue selon 
lui une inégalité crasse. S'agissant de ses voitures, il expose qu'il ne s'agit pas de véhicules de 
collection et qu'il résulte des comptabilités 2014 à 2017 qu'elles n'ont qu'une faible valeur 
économique, contrairement aux allégations de l'intimée. Par ailleurs, il se prévaut de l'absence de 
preuve que les voitures dont les photos ont été produites sont bien les siennes. 
En ce qui concerne l'intimée, il fait valoir qu'il résulte des avis de taxation 2013 à 2016, produits en 
première instance, qu'elle disposait alors d'une fortune bien plus conséquente que lui-même, soit en 
2016 plus de CHF 107'000.- contre environ CHF 30'000.- pour lui, cela sans certitude qu'elle ne 
possède pas d'autres valeurs dans son safe bancaire ou sur des comptes dont elle n'aurait pas fait 
état. En lien avec les avoirs du 3ème pilier, il explique que les soldes des comptes en 2017 pris en 
compte par les premiers juges sont quasiment les mêmes que les soldes des comptes en 2013, 
selon les pièces 5 à 7 de son bordereau d'appel, ce qui tendrait à montrer que l'intimée n'a pas 
cotisé entre ces dates et que seuls les intérêts se sont additionnés. Or, selon ses avis de taxation 
2014 à 2016, elle a déclaré avoir versé chaque année plus de CHF 6'700.- au 3ème pilier, de sorte 
qu'il ne fait nul doute qu'elle dispose d'autres comptes de prévoyance que ceux dont elle fait état. 
Malgré cette situation, le Tribunal civil s'est fondé sur les allégués de l'épouse, sans requérir la 
production des extraits de comptes au 31 décembre 2013, en violation de la maxime inquisitoire 
applicable en première instance.
L'appelant en conclut que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'intimée a une 
situation patrimoniale bien meilleure que lui, à savoir un immeuble, des placements privés pour plus 
de CHF 100'000.- et des avoirs du 3ème pilier supérieurs à CHF 84'000.-, tandis que lui-même est 


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propriétaire d'un immeuble et a une fortune privée de CHF 30'895.-, ainsi que des comptes 3ème pilier 
de quelque CHF 94'000.-. Partant, il considère qu'il n'est pas inéquitable de partager l'avoir LPP de 
l'intimée, par CHF 95'689.10, et que c'est en violation de la loi que le Tribunal civil a renoncé au 
partage (appel, p. 31-39).
3.4.
Il faut concéder à l'appelant que le Tribunal civil n'a pas examiné l'ensemble de la fortune dont 
dispose l'intimée, alors que, dans sa réponse du 15 février 2018, il a indiqué qu'elle avait en 2013 
une fortune de CHF 134'812.- et a sollicité la production des avis de taxation plus récents (DO I / 67). 
Or, selon la taxation 2016 produite le 6 juin 2018 (pièce 28), l'épouse avait alors des placements 
privés de CHF 107'044.- ainsi qu'un immeuble dont la valeur fiscale se montait à CHF 210'000.- et 
qui est hypothéqué à hauteur de CHF 130'000.-. Dans sa réponse à l'appel, elle ne fait pas valoir 
que sa fortune aurait sensiblement diminué depuis lors. Il faut donc partir de l'idée qu'elle ne conteste 
pas disposer de biens conséquents. Par ailleurs, comme l'ont relevé les premiers juges, elle travaille 
à plein temps et peut assumer ses charges courantes, et elle a plusieurs comptes de 3ème pilier pour 
un montant total de CHF 64'351.40 en 2017. A cet égard, la critique de l'appelant selon laquelle les 
avoirs du 3ème pilier de son épouse seraient encore plus importants ne peut pas être accueillie, les 
pièces produites pour le démontrer étant irrecevables (supra, consid. 1.3).
S'agissant du mari, il est indépendant et sa situation de revenus n'a pas été précisément établie par 
le Tribunal civil. Il résulte cependant de ses avis de taxation 2014 à 2016 (pièces 12c, 12d et 48 
produites en première instance) que son activité génère des revenus nets de l'ordre de CHF 40'000.- 
par an. De plus, selon la taxation 2016, il avait alors des placements privés pour CHF 30'895.-, des 
placements commerciaux liés à son entreprise individuelle I.________ de CHF 45'965.-, ainsi qu'un 
immeuble dont la valeur fiscale se montait à CHF 377'000.- et qui est hypothéqué à hauteur de 
CHF 438'774.-. Par ailleurs, comme l'ont relevé les premiers juges, il a plusieurs comptes de 
3ème pilier pour un montant total de CHF 94'082.30 en 2017.
Il résulte de ce qui précède que les deux époux ont une situation financière assez comparable : ils 
travaillent à plein temps et sont tous deux propriétaires d'un immeuble, ils disposent aussi de 
comptes du 3ème pilier ainsi que de placements privés. Si le 3ème pilier de l'appelant comporte des 
avoirs un peu plus élevés que celui de l'intimée, celle-ci a une fortune plus importante que son ex-
mari. De plus, même à retenir avec le Tribunal civil que l'appelant est propriétaire de plusieurs 
véhicules anciens qui ont "une certaine valeur", il n'est pas établi que les biens mobiliers de 
A.________ dépasseraient sensiblement ceux de son ex-épouse. Enfin, l'on ignore la valeur 
marchande actuelle des immeubles dont les ex-époux sont propriétaires, même s'il convient de 
relever que celui de l'appelant a une valeur fiscale qui représente presque le double de celui de 
l'intimée, ce qui laisse à penser qu'il doit en aller de même de sa valeur marchande.
Abstraction faite des immeubles, la fortune de l'appelant s'établit par conséquent à CHF 170'942.- 
(30'895 + 45'965 + 94'082), alors que celle de l'intimée est de CHF 171'395.- (107'044 + 64'351). 
Dans ces conditions, vu l'équivalence de la fortune mobilière des deux parties, c'est à tort que les 
premiers juges ont considéré qu'il serait inéquitable de partager l'avoir LPP de l'intimée. L'appel est 
fondé sur cette question.
3.5.
Aux termes de l'art. 281 al. 1 CPC, en l’absence de convention et si le montant des avoirs et 
des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage, établit le montant à transférer et 
avise les institutions de prévoyance concernées (art. 281 al. 2 et 280 al. 2 CPC).
En l'espèce, selon la pièce 5 du bordereau de l'épouse du 8 avril 2019, elle a accumulé pendant le 
mariage et jusqu'au 7 juillet 2017, date de l'introduction de la procédure, un avoir de prévoyance de 
CHF 95'689.10. Par conséquent, l'appelant a droit à la moitié de ce montant, soit CHF 47'844.55. 


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Ses conclusions prises en lien avec le chiffre 5 du dispositif de la décision attaquée peuvent ainsi 
être admises.
Dès lors, ordre sera donné à la caisse de pension J.________ de prélever sur le compte de 
prévoyance de B.________ (n° AVS kkk) la somme de CHF 47'844.55 et de la verser sur le compte 
de libre-passage qui sera ouvert par A.________ (n° AVS lll). 
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
4.2.
En l'espèce, l'appel est très partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en lien 
avec la liquidation du régime matrimonial, tandis qu'il est admis en ce qui concerne le partage de 
l'avoir LPP de l'intimée. Chaque partie a ainsi gain de cause dans une proportion similaire. Par 
conséquent, il se justifie que chacune d'elles supporte ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires dus à l'Etat, qui sont fixés à CHF 1'500.-. Indépendamment de cette attribution, les frais 
de justice seront prélevés sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre le 
remboursement de la somme de CHF 750.- de la part de son ex-épouse (art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, les chiffres 4a et 5 du dispositif de la décision prononcée le 16 août 2021 par le 
Tribunal civil de la Gruyère sont réformés et prennent désormais la teneur suivante :
4a. A.________ restitue à B.________ :

l'original de la reconnaissance de dette de A.________ en faveur de B.________, soit 
deux prêts de CHF 15'000.- pour la carrosserie de A.________ ;

l'original de la reconnaissance de dette de H.________ en faveur de B.________ d'un 
montant initial de CHF 13'339.90 relatif aux loyers impayés pour la maison de 
F.________.
(…)
5.
L'avoir LPP cotisé durant le mariage par B.________ est partagé par la moitié selon les 
art. 122 et 123 al. 1 CC.
Partant, ordre est donné à la caisse de pension J.________ de prélever sur le compte de 
prévoyance de B.________ (n° AVS kkk) la somme de CHF 47'844.55 et de la verser sur 
le compte de libre-passage qui sera ouvert par A.________ (n° AVS lll).
Pour le surplus, les chiffres 4c et 4d de ce dispositif sont confirmés.
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'500.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
prélevés sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement 
de la somme de CHF 750.- de la part de B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 février 2022/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :