fr_gerichte · 101 2020 23 · 2020-02-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 23
Arrêt du 6 février 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, défenseur d'office et recourante
dans la cause qui a opposé son client
B.________
à
C.________, représentée par Me Manuela Bracher Edelmann, 
avocate
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité en matière civile
Recours du 30 janvier 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 janvier 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 17 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine a accordé à B.________ l’assistance judiciaire pour l’échange d’écritures et une voire deux 
audiences dans le cadre de la procédure de divorce qui opposait celui-ci depuis le 21 février 2018 
à son épouse. Me A.________, avocate au barreau de Fribourg, lui a été désignée comme 
défenseur d’office.
Cette procédure de divorce s’est terminée par jugement du 28 octobre 2019, désormais définitif et 
exécutoire. Chaque partie a été astreinte à supporter ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires, sous réserve de l’assistance judiciaire.
Le 15 janvier 2020, Me A.________ a transmis à la magistrate sa liste de frais pour fixation de son 
indemnité d’avocate d’office. Elle a sollicité un montant de CHF 3'271.35 à titre d’honoraires, 
CHF 500.- pour le forfait correspondance, CHF 163.55 pour les débours et CHF 60.- pour les frais 
de vacation, soit un total de CHF 3'994.90, auquel s’ajoute la TVA par CHF 307.60, d’où une 
indemnité de CHF 4'302.50.
Par décision du 16 janvier 2020, la Présidente du tribunal a fixé l’indemnité à CHF 3'764.-. Elle a 
retenu les honoraires par CHF 3'271.35, mais a retranché la somme de CHF 500.-, notant que les 
opérations visées par ce poste étaient déjà comprises dans la liste de frais. Les débours ont été en 
revanche entièrement pris en compte, et la TVA arrêtée à CHF 269.10.
B.
Me A.________ recourt le 30 janvier 2020, concluant à ce que son indemnité soit arrêtée 
pour la première instance à CHF 4'195.50 (honoraires : CHF 3'222.02 ; forfait correspondance et 
gestion administrative : CHF 450.- ; débours et vacations : CHF 223.55 ; TVA : CHF 299.95). A 
titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Présidente 
du tribunal. Elle réclame dans ses conclusions une indemnité de CHF 646.20, TVA comprise 
(CHF 600 + CHF 46.20), pour la procédure de recours. Il s’agit manifestement d’une erreur de 
plume, une indemnité de CHF 800.- étant mentionnée dans la motivation (recours p. 8), ce qui 
correspond à la TVA indiquée.
La Présidente du tribunal a transmis le dossier à la Cour le 4 février 2020 et a indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler sur le recours.
en droit
1.
1.1
Selon les art. 110 CPC et 61a du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ ; RSF 130.11), la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CR CPC – TAPPY, 2ème éd. 2019, art. 
122 n. 21). La Ie Cour d'appel civil, qui est compétente pour toutes les causes de droit civil qui ne 
sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est également en matière de frais 
judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]). Le 
délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 


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1.1). La procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant 
également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il 
est de 10 jours en l'espèce.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 20 janvier 2020, si bien que le mémoire de 
recours, remis à la poste le 30 janvier 2019, a été déposé en temps utile. Respectant en outre les 
exigences de forme et de motivation, le recours est recevable.
1.2
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3 ; CR CPC – 
TAPPY, art. 122 n. 22).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du 
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 431.50, soit la différence 
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par la première juge 
(CHF 4'195.50 – CHF 3'764.-).
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un 
mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (art. 12 
let. g de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA ; RS 935.61]) et qui lui confère 
une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales 
applicables (art. 122 CPC ; ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Ce droit ne comprend pas tout ce qui 
est important pour la défense des intérêts du mandant ; en effet, le mandat d'office ne consiste 
ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite 
dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable 
démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le 
droit à l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les démarches entreprises sont 
nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 consid. 3.1) et pas déjà 
lorsqu'elles sont simplement justifiables. Dans le champ d'application du CPC, le législateur fédéral 
a délibérément renoncé à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 III 185 consid. 5.3). L'art. 
122 al. 1 let. a CPC n'oblige qu'à une rémunération "équitable" du défenseur d'office.
Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation (art. 96 CPC). Celui-ci s'étend tant à la détermination des démarches à indemniser 
in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 
et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose 
que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. Sont admises la correspondance et les conférences 
utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une 
simple gestion administrative du dossier. La correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès (notamment les lettres de transmission et les requêtes 
de prolongation de délai ou de renvoi d’audience) donnent exclusivement droit, selon la pratique 
qui applique par analogie ce qui est reçu en matière de dépens, à un paiement forfaitaire de 
CHF 500.- au maximum, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ, arrêt TC FR 
104 2015 11 du 19 octobre 2015 in RFJ 2015 276). Le coût du travail du secrétariat est compris 
dans l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie et la 


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transmission de mémos au client et à la partie adverse. En cas de fixation sur la base d'une liste 
de frais détaillée, le tarif horaire est de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de 
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, 
du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a 
assumée (arrêt TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 et les références). Le juge peut, 
d'une part, revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des 
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement 
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également 
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat 
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des 
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). L'avocat 
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du 
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1).
3.
3.1.
La recourante invoque comme premier grief une violation du droit d’être entendu dans le 
sens que la motivation de la Présidente du tribunal serait lapidaire et n’indiquerait notamment pas 
quelles opérations individuelles auraient dû être rémunérées au forfait. Ensuite, elle relève qu’elle 
n’a pas comptabilisé à double des prestations, une première fois dans la liste détaillée, une 
seconde fois dans le forfait correspondance, ce que la première juge a semble t-il considéré.
Selon une jurisprudence bien établie, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, 
en particulier, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (not. arrêt TF 
5A_128/2016 et 5A_537/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1).
En l’espèce, on comprend le raisonnement de la Présidente du tribunal, à savoir que les 
opérations figurant dans la liste de frais détaillée, qui ont toutes été retenues lors du calcul des 
honoraires, comprennent déjà celles facturées au forfait, de sorte que le montant de CHF 500.- ne 
doit pas être alloué ; il n’y a dès lors pas violation du droit d’être entendu.
3.2.
On comprend toutefois également à la lecture de la liste de frais que la Présidente du 
tribunal a constaté un fait de façon manifestement inexacte. Plusieurs opérations figurant dans 
ladite liste ne comportent aucune indication de temps et n’ont par conséquent pas été facturées 
sous le poste « Honoraires ». Me A.________ en dénombre 38, ce qui est exact, et admet que 
4 autres opérations auraient dû figurer dans le forfait correspondance (l’établissement de la 
procuration et de la liste de frais ; un téléphone de 2 minutes et une lettre de 2 minutes). La 
première Juge ne pouvait pas écarter purement et simplement la rémunération forfaitaire de l’art. 
67 RJ. Le grief est fondé.
3.3.
L’avocate d’office a estimé en recours le montant dudit forfait à CHF 450.-. Cela paraît 
raisonnable pour une procédure qui a duré plus d’une année, ladite somme couvrant plus d’une 


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quarantaine d’opérations. Certes, certaines opérations très brèves, notées par exemple à hauteur 
de quelques minutes (ainsi un téléphone d’une minute le 7 juin 2019, ou une prise de 
connaissance de 2 minutes le 14 février 2019), pourraient éventuellement être incluses dans les 
opérations à forfait. La recourante le conteste cependant par anticipation (recours p. 6 et 7) et il est 
vrai que le seul temps consacré à une opération n’est pas déterminant pour l’inclure ou non dans 
le forfait de l’art. 67 RJ. Quoi qu’il en soit, l’incidence sur le montant de l’indemnité serait peu 
significative et celle réclamée, par CHF 3'672.- y compris les opérations à forfait, plus débours et 
TVA, est équitable au vu du dossier. Elle sera dès lors retenue.
3.4.
Le recours sera par conséquent admis et l’indemnité de Me A.________ fixée à 
CHF 4'195.50 (honoraires : CHF 3'222.- ; opérations à forfait : CHF 450.- ; débours et frais de 
vacation : CHF 223.55 ; TVA : CHF 299.95).
4.
4.1.
La procédure de recours en matière d’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 137 III 
470 consid. 6.5.5). La procédure d’octroi de l’assistance judiciaire se déroule entre le recourant et 
l’Etat (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). Il en va de même de la procédure de recours introduite par 
un avocat d’office s’agissant du montant de son indemnité. En cas de succès, le recourant doit être 
traité comme dans tout autre cas de succès, ce qui signifie qu’il faut lui allouer des dépens 
normaux, et non une indemnité calculée au tarif de l’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 
4.3.2).
4.2.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires par CHF 400.- 
(émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 100.-), seront mis à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 
CPC).
4.3.
Vu le temps raisonnable consacré par Me A.________ à la procédure de recours, y 
compris pour prendre connaissance du présent arrêt, les honoraires et débours engagés peuvent 
être retenus à hauteur des CHF 800.- invoqués, TVA par CHF 61.60 en sus. L’inadvertance 
manifeste dans la formulation du chef de conclusions n’est en effet pas rédhibitoire dès lors que le 
montant réclamé ressort clairement de la motivation.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine du 16 janvier 2020 est 
réformée et prend désormais la teneur suivante :
L'indemnité équitable allouée à Me A.________, avocate, pour la défense d'office de 
B.________ dans la procédure de divorce sur demande unilatérale (décision du 17 juillet 
2018) est fixée à CHF 4'195.50, TVA par CHF 299.95 comprise. 
II.
Les frais judiciaires de recours sont fixés à CHF 400.-. Ils sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité de CHF 800.-, TVA par CHF 46.20 en sus, est allouée à Me A.________ pour 
la procédure de recours, à charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 février 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :