fr_gerichte · 101 2016 74 · 2016-03-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Darlehen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 74 – 75 [AJ]
Arrêt du 15 mars 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
demandeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Jean-Philippe Troya, avocat 
contre
B.________, 
défendeur 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Anne-Laure Simonet, avocate 
Objet
Prêt
Appel du 26 février 2016 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 21 avril 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.a
En mai 2004, les parties, qui étaient en relation d’affaires, ont conclu un contrat de prêt. Les 
18 et 19 mai 2004, A.________ a remis à B.________ un total de CHF 65'000.-. Aucun document 
écrit alors signé n’a pu être produit, l’appelant alléguant avoir égaré son exemplaire. Cela étant, le 
montant précité n’est pas contesté. A.________ a également soutenu avoir prêté à l’intimé une 
somme supplémentaire de CHF 4'000.- le 22 juin 2004. En cours de procédure, il a renoncé à 
cette prétention.
A.b
En mars 2012, A.________ a mis en poursuite B.________ pour une somme de 
CHF 65'000.- plus accessoires. Opposition totale a été formée.
A.c
Le 24 juillet 2012, les parties ont signé, en présence de C.________ de D.________ Sàrl un 
document établi par ce dernier, dont la teneur est la suivante :
« RECONNAISSANCE DE DETTE
Je, soussigné, B.________, domicilié à E.________, reconnais devoir à M. A.________, Rue 
F.________ à G.________, la somme de Fr. 38'000.- (trente-huit mille francs) au. 31.12.2012, 
intérêt compris.
A partir du 1er janvier 2013, le taux d’intérêt est fixé à 3 % (trois pour cent). Ceci annule la 
reconnaissance de dette de mai 2004 de Fr. 65'000.-.
Ainsi fait à G.________, le 24 juillet 2012
Pour accord : »
S’en suivent les signatures des parties et le timbre humide de D.________ Sàrl.
A.d
Par requête de conciliation du 13 septembre 2013 puis, par demande au fond adressée au 
Tribunal civil de la Gruyère (ci-après le Tribunal) le 20 novembre 2013, A.________ a conclu que 
son cocontractant soit condamné à lui verser la somme de CHF 93'840.- représentant un capital 
de CHF 69'000.- et des intérêts de CHF 24'840.-. En bref, il a allégué qu’hormis un montant de 
CHF 14'300.- représentant une partie des intérêts conventionnels de 6 % l’an - soit l’intérêt qui 
aurait été initialement convenu - B.________ n’avait jamais remboursé son emprunt de 2004, le 
laissant « durant tout ce laps de temps dans le désarroi le plus complet ». « Humilié, las et 
fortement angoissé par cette situation et tant de mauvaise foi », « abattu et contraint par les 
mensonges » de l’intimé, il a accepté le 24 juillet 2012 de signer « en désespoir de cause » une 
reconnaissance de dette portant sur CHF 38'000.-, montant « parfaitement fictif, fantaisiste et 
imposé » ; ce document n’a partant à ses yeux aucune valeur, raison pour laquelle il a désormais 
entrepris de se faire rembourser la somme en capital de CHF 69'000.-, réduite ultérieurement à 
CHF 65'000.-.
A.e
Dans sa réponse du 11 juin 2004, B.________ a reconnu la réalité du prêt de CHF 65'000.-, 
et a allégué en avoir remboursé une bonne partie de sorte qu’en 2012, le solde dû n’était plus que 
de CHF 38'000.-, ce que les parties ont expressément reconnu dans le document signé en juillet 
de cette année. Depuis lors, il a procédé à divers remboursements, soit en espèces, soit par des 
livraisons de marchandises, le solde dû étant désormais de CHF 31'879.- (un versement 
supplémentaire de CHF 478.20 sera encore effectué par la suite), montant à concurrence duquel il 


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a conclu à l’admission de la demande. Il a contesté tout vice de la volonté entachant le document 
de juillet 2012, que A.________ n’a du reste jamais invalidé.
A.f
Le Tribunal a tenu deux audiences. En particulier, le 30 mars 2015, il a entendu les témoins 
C.________ et H.________.
Par décision du 21 avril 2015, le Tribunal a partiellement admis la demande et a condamné l’intimé 
à verser à l’appelant une somme de CHF 31'879.- plus accessoires, le tout sous déduction d’une 
donne de CHF 478.20. Il a mis l’entier des frais à la charge de A.________.
B.
Celui-ci interjette un appel contre cette décision le 26 février 2016, concluant à ce que 
B.________ soit condamné à lui payer la somme de CHF 65'000.- plus intérêt à 6 % l’an « dû de 
fin 2007 à fin 2013 ».
Il sollicite également le bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour la procédure d’appel.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tel est manifestement le cas en 
l’espèce, l’appelant réclamant le paiement d’une somme en capital de CHF 65'000.-, de sorte que 
le recours civil au Tribunal fédéral est également ouvert (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Le délai de 
recours a en outre été respecté, la décision rédigée ayant été notifiée le 27 janvier 2016. L’appel 
contient des conclusions et une motivation, si bien que les conditions de forme (art. 311 al. 1 CPC) 
sont observées ; il est recevable.
2.
a)
Le Tribunal a retenu que le document signé par les parties le 24 juillet 2012 démontrait 
le solde du prêt alors dû ; il a considéré que cette pièce avait pleine force probante, dès lors que 
rien ne prouvait qu’elle était entachée d’un vice de la volonté. Il a également admis la réalité des 
acomptes payés ultérieurement par l’intimé.
b)
L’appelant tente d’imposer sa position par un long développement juridique dans lequel 
il invoque, pêle-mêle, la violation de l’art. 8 CC et des garanties constitutionnelles protégeant le 
justiciable de l’arbitraire de l’Etat ; il estime que la décision querellée lui dénie à tort « l’ensemble 
des droits octroyés par le régime légal ordinaire du CO quant au prêt de consommation » ; il 
s’attarde sur diverses jurisprudences relatives au prêt de compte-courant, soit du contrat où le 
montant du prêt est variable car déterminé par le preneur du crédit, qui peut, dans la limite qui lui 
est fixée et selon ses besoins, effectuer des retraits et devenir débiteur du prêteur, les retraits et 
les remboursements étant comptabilisés en compte courant (ATF 130 III 694 consid. 2.2.1), ce que 
n’est précisément pas le prêt passé en mai 2004. L’argumentaire de l’appelant est souvent confus, 
ainsi lorsqu’il soutient (p. 9) qu’il « reproche au Tribunal de première instance d’avoir fait un 
mauvais usage de son pouvoir d’appréciation. En d’autres termes, il critique l’appréciation et 
l’interprétation des faits que celui-ci a retenues dans le jugement attaqué. Par le présent appel, il 
est sollicité de l’autorité de recours saisie de revoir et corriger donc non pas les faits tels que 


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constatés et établis, mais l’interprétation juridique qui en est faite puisqu’elle repose manifestement 
sur une appréciation arbitraire desdites preuves. ». Ou encore lorsqu’il expose (p. 10) : « Par 
conséquent, les premiers juges ont justifié leur décision de manière parfaitement arbitraire et 
insoutenable au vu des faits à prendre en considération et qu’ils avaient pourtant eux-mêmes 
retenus au départ de manière correcte, soit à pleine satisfaction de droit. »
Une lecture attentive et répétée de l’appel permet toutefois de discerner la substance de sa 
critique, qui peut être résumée comme suit : l’art. 8 CC imposait à l’intimé de prouver ses 
remboursements. Or, il ne l’a pas fait, de sorte que la disposition légale précitée a été violée (p. 6). 
Le document du 24 juillet 2012, bien que signé par les deux parties, ne constitue pas une 
« modification contractuelle synallagmatique » du contrat de prêt initial (p. 7), mais une 
reconnaissance de dette, soit un acte juridique unilatéral (p. 7), qui ne permettait pas aux premiers 
Juges de recourir à une interprétation subjective ou objective de l’acte, car ils devaient s’en tenir à 
une interprétation littérale (p. 8), et auquel les vices de la volonté (art. 23 ss CO) ne s’appliquent 
pas. Quant au fait que l’appelant a signé le document du 24 juillet 2012 où il est précisé : « bon 
pour accord », il ne s’agit que d’une formule de style, démontrant qu’il a pris connaissance de la 
manifestation de volonté unilatérale de l’intimé exprimée dans la reconnaissance de dette (p. 14).
c)
Rien de tout cela ne résiste à l’examen. Tout d’abord, on ne comprend pas en quoi l’art. 
8 CC aurait été violé, dès lors que le Tribunal a précisément mis à la charge de B.________ la 
preuve de ses remboursements. Appréciant ensuite les preuves – en particulier le document du 24 
juillet 2012 - il a considéré que cette preuve avait été apportée à concurrence des montants 
indiqués par l’intimé. Or, lorsque le juge, en appréciant les preuves, parvient à la conviction qu’un 
allégué est prouvé et qu’il est réfuté, la répartition du fardeau de la preuve est sans objet (ATF 130 
III 591 consid. 5.4).
Ensuite, c’est manifestement en vain que l’appelant tente d’enlever toute véritable portée à sa 
signature du 24 juillet 2012. On perçoit d’abord mal comment un accord signé par deux parties 
pourrait être qualifié d’acte unilatéral. Même à supposer que tel soit le cas, la démonstration de 
l’appelant n’aurait pas plus de fondement, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les 
vices du consentement (art. 23 ss CO) s’appliquent également aux actes juridiques unilatéraux 
(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème édition, 2012, p. 176 et les références citées), 
en particulier l’art. 31 al. 1 CO (délai d’une année pour invalider un acte). Cela étant, lors de son 
audition du 30 mars 2015, C.________ a clairement indiqué que le montant de CHF 38'000.- avait 
été arrêté d’un commun accord, après discussion et examen des pièces, et qu’il avait eu 
l’impression que les deux parties avaient compris la portée de ce document et en étaient 
satisfaites (PV p. 2-3 DO II 59). Quant à A.________, il avait auparavant précisé : « J’ai bien 
compris les termes de cette reconnaissance mais j’aurais dû demander les justificatifs pour aboutir 
au montant de Fr. 38'000.-. Je ne les ai toutefois pas demandés. Je n’ai pas été forcé de signer ce 
document. » (PV du 8.9.2014, DO II p. 25). Aussi, tout au plus l’appelant a alors fait preuve de 
légèreté, attitude qui n’est pas protégée. Il n’y a manifestement pas matière à vice du 
consentement ; en outre, le délai d’une année de l’art. 31 al. 1 CO n’a pas été respecté.
d)
La procédure a ainsi clairement établi que les parties ont passé un contrat de prêt en 
2004 pour CHF 65'000.-, que le 24 juillet 2012, elles ont attesté que le solde encore dû était de 
CHF 38'000.-, qu’en particulier, l’appelant n’a pas été contraint de signer cette pièce, et que par la 
suite B.________ a procédé à divers remboursements, les considérants des premiers Juges sur 
ce dernier point ne faisant l’objet d’aucune critique en appel. En outre, A.________ n’adresse 


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aucun grief spécifique sur le fait qu’il a été condamné à supporter la totalité des frais de première 
instance. Son appel est ainsi manifestement infondé et sera rejeté sans échange d’écritures (art. 
312 al. 1 CPC).
3.
Pour une requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office 
en appel, les perspectives de succès de l’appel sont déterminantes (arrêt TF 5A_10/2013 du 
24 janvier 2013 consid. 7.3). En l’espèce, l’appel, manifestement mal fondé, n’avait aucune chance 
d’aboutir. Cela implique le rejet de la requête d’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC).
4.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés à CHF 1'000.- (émolument global), sont 
mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas été invité 
à se déterminer, il ne sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 21 avril 2015 du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est 
confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire du 26 février 2016 est rejetée.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 1’000.- et sont 
mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure d’appel.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mars 2016/jde
Président
Greffière