fr_gerichte · 102 2018 342 · 2019-01-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 342
Arrêt du 11 janvier 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SÀRL, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 20 décembre 2018 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 novembre 
2018


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
En date du 18 septembre 2018, A.________ SA a fait notifier à B.________ Sàrl le 
commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de 
CHF 132.- avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 mai 2018, correspondant à une facture prétendument 
impayée. Le même jour, B.________ Sàrl, par l'intermédiaire de D.________, y a formé opposition 
totale. En date du 3 octobre 2018, la créancière a requis la mainlevée de l'opposition.
B.
Par décision du 30 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et mis 
les frais judiciaires, par CHF 90.-, à la charge de la requérante.
C.
Le 20 décembre 2018, A.________ SA a interjeté recours contre cette décision, concluant 
implicitement à l’admission de sa requête de mainlevée provisoire. 
B.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 132.-.
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
La recourante a produit, au stade du recours, une série de pièces dont un bulletin qu’elle a émis le 
1er mai 2018, portant sur la livraison d’une marchandise (fonostop) à la société B.________ Sàrl. 
Cette pièce n’a pas été produite durant la procédure de première instance. Ce nouveau moyen, 
tardif au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, est ainsi irrecevable. Il n’en sera dès lors pas tenu compte 
et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première instance, ce qui 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
ne change quoi qu’il en soit pas l’issue du litige dans la mesure où cette pièce ne constitue pas 
une reconnaissance de dette dès lors que le montant litigieux n’y figure pas.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte signé par le poursuivi – 
ou son représentant – duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni 
condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et échue. Quelle que soit la 
forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera reconnue qu’à une déclaration 
écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier reconnaît devoir au poursuivant 
une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au moment de la réquisition de 
poursuite (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution, 3ème éd., 2016, n. 116 à 120 ; GILLIÉRON, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., 2005, n. 776 p. 155). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 27 p. 116). Cela 
signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement 
renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 
139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1). La reconnaissance de dette implique l’indication 
de la somme reconnue et la signature du débiteur ; s’il y a plusieurs pièces, la signature du 
débiteur doit figurer sur la pièce qui a un caractère décisif (ABBET/VEUILLET, n. 27 p. 116). Dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le 
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le 
poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141 et 
142 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de 
dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi 
et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue 
(ATF 142 III 720 consid. 4.1.).
2.2.
En l’espèce, la Présidente a rejeté la requête de mainlevée en raison de l’absence d’une 
reconnaissance de dettes, la facture n. eee du 2 mai 2018 établie et produite par la requérante 
n’étant pas signée par l’opposante. 
Cette décision ne peut qu’être confirmée. En effet, cette facture ne comporte pas la signature de 
l’intimée et la recourante n’a produit aucune autre pièce dans laquelle l’intimée reconnaît être 
débitrice de la somme réclamée ; elle n’est donc pas au bénéfice d’un titre de mainlevée provisoire 
au sens de l’art. 82 LP. De même, elle ne dispose pas non plus d’un jugement exécutoire 
permettant d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition au sens de l’art. 80 al. 1 LP. 
Partant, c’est à bon droit que la Présidente a rejeté la requête de mainlevée introduite par la 
créancière et le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté. Pour faire reconnaître son droit, 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la société A.________ SA aurait dû introduire à l'encontre de l'intimée une action en 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 79 al. 1 LP.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 50.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer une réponse 
conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 50.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 janvier 2019/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :