fr_gerichte · 601 2022 124 · 2023-05-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 124
Arrêt du 4 mai 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Dominique Gross
Greffière-rapporteure :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Luke H. Gillon, avocat
contre
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI ET DE LA 
FORMATION PROFESSIONNELLE, autorité intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques - reconsidération - traitement initial 
- système de la classe inférieure - reconnaissance d'une équivalence 
- effet rétroactif 
Recours du 18 octobre 2022 contre la décision du 29 septembre 2022


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considérant en fait
A.
Par contrat de durée déterminée du 30 septembre 2009, A.________, né en 1957, a été 
engagé par la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: DEE), dont les attributions ont été 
reprises à compter du 1er février 2022 par Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation 
professionnelle (ci-après: DEEF), en qualité de conseiller en personnel auprès d'un office régional 
de placement (ci-après: ORP) dépendant du Service public de l'emploi (ci-après: SPE). Il est entré 
en fonction le 1er octobre 2009 et son traitement initial a été fixé en classe 14, palier 16.
Par contrat de durée indéterminée du 25 août 2010, le collaborateur a été réengagé aux mêmes 
conditions, étant précisé qu'il était à ce stade colloqué en classe 14, palier 17.
Par contrat de durée indéterminée du 18 janvier 2012, il a été embauché, suite à un changement de 
poste, en qualité de conseiller en personnel (fonction de référence) avec tâches de répondant en 
entreprises et a été colloqué en classe 14, palier 19.
B.
Le 6 juin 2018, le collaborateur a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence du 
brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines (ci-après: RH) auprès de l'Association des 
offices suisses du travail (ci-après: AOST). 
Le 6 septembre 2018, l'AOST a refusé la demande du 6 juin 2018. Par écrit du 10 octobre 2018, 
l'intéressé a formé recours auprès du Comité de l'AOST. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 
2019 rendu en la cause B-273/2019, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a été 
reconnu compétent pour connaître des demandes d'équivalence.
Par décision du 4 août 2020, le SECO a rejeté la demande de A.________ du 6 juin 2018, relevant 
en substance que celui-ci avait interrompu la formation en vue de l'obtention du brevet fédéral pour 
des raisons de santé en 2014, n'avait pas passé l'examen y relatif, ne pouvait se prévaloir d'aucune 
formation jugée équivalente et que son expérience professionnelle acquise dans son activité auprès 
du SPE ne prouvait pas l'acquisition de compétences équivalentes au brevet. Par arrêt du 20 avril 
2021 rendu en la cause B-4567/2020, le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et 
renvoyé la cause au SECO pour qu'il rende une nouvelle décision, charge à lui d'examiner les tâches 
dont avait été chargé l'intéressé, autant dans le domaine privé, soit avant son entrée en fonction, 
que dans le domaine public, et de déterminer si les compétences qu'il avait acquises pouvaient être 
qualifiées d'équivalentes. Par nouvelle décision du 20 septembre 2021, le SECO a admis la 
demande du 6 juin 2018, reconnaissant l'expérience professionnelle du précité comme équivalente 
au brevet fédéral de spécialiste RH.
C.
Par courrier adressé au SPE le 29 novembre 2021, le collaborateur a fait valoir que la décision 
du SECO avait pour conséquence la modification de sa classe salariale; depuis son engagement, il 
fallait ainsi constater qu'il devait bénéficier de la classe 18, puisqu'il pouvait se prévaloir, déjà au 
moment de son entrée en fonction, d'un "brevet fédéral de spécialiste RH et de dix ans d'expérience".
Par réponse du 18 janvier 2022, le SPE a informé A.________ qu'il était prévu d'adapter son 
nouveau traitement en classe 18, palier 13, avec effet au 1er octobre 2021. Sur ce dernier point, le 
SPE s'est référé à la directive de l'ancienne DEE du 1er janvier 2013 relative à la classification des 
conseillers/ères en personnel du canton de Fribourg (ci-après: la directive du 1er janvier 2013) ainsi 
qu'au préavis du Service du personnel et de l'organisation (ci-après: SPO) rendu le 18 janvier 2022, 


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dont il ressortait que "[l]es décisions d'équivalence déploient leurs effets juridiques depuis le jour où 
elle ont été rendues, et selon la pratique de l'Etat de Fribourg, la classification salariale est adaptée 
au 1er jour du mois suivant".
Par courrier du 25 janvier 2022 adressé au SPE, le collaborateur a fait valoir, entre autres, que la 
décision du SECO du 20 septembre 2021 se fondait sur sa formation professionnelle initiale qui 
remontait à dix-huit ans, soit à une date antérieure à son entrée en fonction au sein de l'ORP en 
2009 et que, partant, du point de vue temporel, il possédait déjà l'équivalent du brevet fédéral de 
spécialiste RH lors de son engagement. Ainsi, l'équivalence devait rétroagir au 1er octobre 2009. En 
outre, se fondant sur la directive du 1er janvier 2013, l'intéressé a relevé qu'il remplissait deux des 
trois conditions mises à l'obtention de la classe 18 lors de son engagement, dès lors qu'il possédait 
un CFC et une équivalence (rétroactive) du SECO. S'agissant de la troisième condition, à savoir dix 
ans d'expérience auprès du SPE, elle était remplie dès le 1er octobre 2021 (recte: 2019). Enfin, il a 
également exposé que, lors de son engagement, il remplissait déjà les conditions de la classe 
salariale 16 (conseiller en personnel ORP II), puisqu'il avait un CFC, bénéficiait des années 
d'expérience requises et pouvait se prévaloir de l'équivalence (rétroactive) délivrée par le SECO. 
Dans ces conditions, il considérait que son traitement initial aurait dû être arrêté en classe 16 au 
1er octobre 2009 et devait être modifié en classe 18 au 1er octobre 2019.
Par courrier du 7 mars 2022, la DEEF a confirmé la prise de position du SPE du 18 janvier 2022 
quant à la question de la rétroactivité. Le 7 ou le 8 avril 2022, le collaborateur a maintenu 
l'argumentation présentée dans son courrier du 25 janvier 2022 et requis qu'une décision motivée 
soit rendue par rapport à sa classification au 1er octobre 2009, respectivement au 1er octobre 2019. 
D.
Par contrat de durée déterminée du 23 mars 2022, A.________ a été autorisé à poursuivre 
provisoirement son activité au-delà de l'âge de la retraite, du 1er août au 31 décembre 2022.
E.
Le 21 avril 2022, la DEEF a requis du SECO qu'il interprète sa propre décision du 
20 septembre 2021 et se prononce sur la question de la rétroactivité de la reconnaissance. Par 
réponse du 5 mai 2022, le SECO a exposé que sa décision déployait ses effets uniquement à partir 
du moment où elle avait été rendue.
Par courrier du 21 juin 2022, le collaborateur a fait valoir que l'avis du SECO ne devait pas être suivi 
et a maintenu sa position. A titre préliminaire, il a relevé qu'il ne saurait pâtir de la lenteur avec 
laquelle l'autorité fédérale avait traité son dossier, rappelant que celle-ci avait rendu une première 
décision, le 4 août 2020, soit deux ans après sa demande, annulée ensuite par le Tribunal 
administratif fédéral. Pour le reste, il a fait valoir que la question topique ne relevait pas de la 
rétroactivité de la loi, mais bien plutôt de l'effet rétroactif que pouvait avoir une décision de 
reconnaissance d'équivalence. Dans ces conditions, il appartenait à l'autorité d'engagement, 
compétente en matière de fixation du traitement d'un collaborateur, de trancher, et non au SECO. 
En outre, se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de céans, l'intéressé a relevé que l'effet rétroactif 
avait déjà été accordé dans le cadre de la collocation d'une collaboratrice de la DEEF. Celle-ci ne 
pouvait dès lors pas se fier à la position du SECO. Ceci sans parler de l'application du principe de 
l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.
F.
Par décision du 29 septembre 2022, la DEEF a rejeté la demande du collaborateur et fixé son 
traitement en classe 18, palier 13, avec effet au 1er octobre 2021, soutenant pour l'essentiel que les 
décisions administratives n'ont en principe des effets qu'à compter du jour où elles sont notifiées, 


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que c'est par ailleurs la pratique appliquée par le SPO et que cela permet d'éviter des inégalités de 
traitement et une insécurité juridique.
G.
Agissant le 18 octobre 2022, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre 
dite décision et conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'il soit rétroactivement 
colloqué en classe 16 au 1er octobre 2009 et en classe 18 au 1er octobre 2019. Subsidiairement, il 
requiert le renvoi de la cause à la DEEF pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
A l'appui de ses conclusions, il considère que l'avis du SECO, qui a initialement rejeté sa demande 
de reconnaissance, doit être examiné avec retenue, sa neutralité pouvant être remise en cause. A 
l'instar de ce qu'il a exposé dans sa prise de position du 21 juin 2022, il répète que l'autorité précitée, 
et la Direction qui fait sienne son argumentation, confondent deux institutions juridiques distinctes, 
en tant qu'il n'est pas question ici de l'application rétroactive d'une norme légale mais bien d'une 
décision. En outre, il relève que, lorsque le SECO a rendu sa décision de reconnaissance 
d'équivalence, il s'est basé sur ses nombreuses années d'expérience dans le domaine des RH, 
antérieures à son engagement. Ce sont celles-ci qui ont permis, dans son cas, de remplacer 
l'exigence du brevet fédéral de spécialiste RH. Dans ces conditions, le recourant considère qu'il 
possédait déjà - de fait - un brevet fédéral de spécialiste RH à la date de son engagement. Il 
remplissait dès lors, à ce moment-là, les trois conditions de la directive du 1er janvier 2013 pour être 
colloqué en classe 16 (conseiller en personnel ORP II). Ensuite, partant du même postulat, il estime 
qu'il satisfaisait, dès le 1er octobre 2019, à tous les critères fixés pour obtenir un traitement en classe 
18. Pour le reste, il réitère certains griefs déjà présentés dans ses précédentes écritures, notamment 
en lien avec l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire, et rappelle que la Cour de céans a 
déjà eu à traiter un cas où à la collaboratrice concernée avait obtenu une collocation avec effet 
rétroactif.
H.
Invitée à se déterminer, la DEEF formule ses observations le 20 janvier 2023 et requiert à titre 
préliminaire que la présente cause 601 2022 124 soit jointe à une autre affaire similaire (601 2022 
125), exposant qu'elles sont étroitement liées sur le fond et dans le temps. Pour le reste, l'autorité 
d'engagement conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, arguant en substance que 
la pratique de l'Etat de Fribourg consistant à considérer qu'une décision administrative a un effet ex 
nunc est conforme à la doctrine et au principe de l'égalité de traitement. 
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
 en droit
1.
1.1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 let. b du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), l’autorité peut, pour de justes motifs, joindre en une 
même procédure des requêtes qui concernent le même objet.


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En l'occurrence, s'il est vrai que les procédures de recours 601 2022 124 et 601 2022 125 portent 
toutes deux la même problématique, force est de souligner qu'elles concernent deux personnes 
différentes, avec des parcours professionnels distincts, et qu'elles reposent sur deux décisions 
séparées. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de donner suite à la requête de la DEEF et de 
joindre les causes. 
1.2.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), le recours (601 2022 124) est 
recevable en vertu des art. 114 al. 1 let. a CPJA et 132 al. 1 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 
sur le personnel de l’Etat (LPers; RSF 122.70.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors en examiner les 
mérites. 
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si le recourant peut, se fondant sur la décision 
du SECO du 20 septembre 2021, exiger la correction ab initio de son salaire, et ainsi se voir octroyer 
la classe 16 à compter de son engagement en 2009, et la classe 18 après dix ans de fonction auprès 
du SPE, en 2019. 
En somme, la requête de l'intéressé constitue une demande de reconsidération au sens de l'art. 104 
CPJA. Il ne s'agit en revanche ni de la problématique de l'effet dans le temps d'une reconnaissance 
ni de l'effet rétroactif de l'obtention de la classe de fonction. 
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 85b al. 4 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), le Conseil fédéral fixe les exigences 
professionnelles auxquelles doit répondre la personne responsable du service public de l’emploi. A 
ce titre, dans l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), il a été prévu, à l'art. 119b al. 1 OACI, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er juillet 2021 (RO 2021 339), que les personnes chargées de mettre en œuvre le 
service public de l’emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonction, disposer du 
titre de "Spécialiste RH avec brevet fédéral, option de spécialisation Placement public et conseil en 
personnel" ou justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelles reconnue équivalente 
par l’organe de compensation de l’assurance-chômage. Dans son ancienne version, en vigueur du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2021, l'art. 119b al. 1 aOACI s'articulait de la même manière, hormis qu'il 
était fait mention "d'un brevet fédéral de conseiller en personnel" et que c'était l'AOST qui était 
désignée compétente pour traiter les demandes de reconnaissance d'équivalence.
3.2.
Sur le plan cantonal, d'après l’art. 86 LPers, la compétence de fixer le traitement appartient 
à l’autorité d’engagement, sur le préavis du SPO ou sur la base de directives de gestion de celui-ci. 
D’après l’art. 3 al. 1 let. c du règlement cantonal du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers; 
RSF 122.70.11), les Directions sont considérées comme des autorités d’engagement au sens de la 
législation sur le personnel.


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Aux termes de l’art. 87 LPers, le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la 
classe ou d’une des classes attribuées à la fonction, en tenant compte de l’expérience 
professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son expérience personnelle (al. 1). 
Toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n’a pas la formation ou l’expérience répondant 
aux exigences de la fonction telles qu’elles résultent de la définition de la fonction et du poste de 
travail, le traitement initial est fixé dans une classe inférieure à la classe ou aux classes attribuées à 
la fonction. Dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond aux exigences précitées, son 
traitement est fixé à l’intérieur des classes attribuées à la fonction, conformément à l’alinéa 1 (al. 2).
Selon le message, "[l]e système de la classe inférieure pour les collaborateurs (…) qui n’ont pas 
encore l’expérience ou la formation répondant aux exigences du poste […] permet de résoudre les 
cas relativement fréquents où le collaborateur ne peut acquérir la formation requise qu’en cours 
d’emploi, soit par une filière de formation spécifique, soit par la pratique dans la fonction. Cet article 
permet également l’engagement de personnel enseignant n’ayant pas encore le diplôme requis, 
engagement rendu nécessaire selon les circonstances (...). Ces derniers engagements sont 
toutefois limités dans le temps et subordonnés à la condition que le collaborateur […] acquiert le 
diplôme requis dans un délai déterminé" (Message du 28 novembre 2000 accompagnant le projet 
de LPers, Bulletin des séances du Grand Conseil, BGC 2001 p. 1005, 1023). 
Selon la jurisprudence, il faut admettre que le collaborateur engagé selon l’hypothèse de l’art. 87 
al. 2 LPers doit pouvoir prétendre à la classe attribuée à sa fonction aussitôt qu’il satisfaisait aux 
exigences du poste, soit notamment immédiatement après l’acquisition de la formation requise, ce 
qui n'est pas nécessairement le cas quand il s'agit de promotions au sens des art. 107 et 108 RPers 
(cf. not. arrêts TC FR 601 2016 240 du 31 mars 2017 consid. 3c; 601 2017 45 du 31 janvier 2018 
consid. 2b). Par principe, et dès lors que les salaires sont versés mensuellement, le passage au 
traitement correspondant à la classe de fonction doit intervenir au premier jour du mois suivant 
l’acquisition du diplôme ou du critère préalablement fixé (arrêt TC FR 601 2016 240 du 31 mars 
2017 consid. 4d).
3.3.
Dans l’arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel 
de l’Etat (ci-après: l'arrêté de 1990; RSF 122.72.21), le conseiller en personnel ORP peut prétendre 
aux classes 16-18. 
Quant à la directive du 1er janvier 2013 auxquelles se réfèrent les parties dans les différentes 
écritures figurant au dossier, elle se présente comme suit.
1.
Conditions générales
Conformément à l'art. 119b de l'ordonnance [du 31 août 2003] sur l'assurance-chômage (OACI[; RS 
837.02]), les personnes chargées du service public de l'emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent 
leur entrée en fonction, être titulaires d'un brevet fédéral de conseiller en personnel ou justifier d'une 
formation ou d'une expérience professionnelles reconnues équivalentes par l'AOST.
1.1. Formation professionnelle (exigences minimales, cf. tableau de classification)
Conseiller/ère en personnel ORP II (classe 16)
-
CFC de 3 ans avec au moins 5 ans d'expérience professionnelle
ou


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-
CFC de 3 ans et formation professionnelle supérieure de niveau tertiaire (diplôme fédéral, 
maîtrise fédérale, brevet fédéral) avec au moins 5 ans d'expérience professionnelle
et
-
Brevet fédéral de spécialiste en Ressources humaines (option conseil) ou équivalence 
délivrée par l'AOST
Conseiller/ère en personnel ORP I (classe 18)
-
Diplôme de niveau HE (bachelor) avec au moins 5 ans d'expérience professionnelle
ou
-
CFC de 3 ans et 10 ans d'expérience au Service public de l'emploi en tant que conseiller/ère 
en personnel ORP II
ou
-
CFC de 3 ans et formation professionnelle supérieure de niveau tertiaire (diplôme fédéral, 
maîtrise fédérale, brevet fédéral) et 5 ans d'expérience au Service public de l'emploi en tant 
que conseiller/ère en personnel ORP II
et
-
Brevet fédéral de spécialiste en Ressources humaines (option conseil) ou équivalence 
délivrée par l'AOST
1.2. Classe inférieure
Toute personne ne répondant pas aux exigences minimales de formation et d'expérience précitées 
peut être engagée par le service mais son traitement initial est alors fixé 2 classes en dessous de la 
classe attribuée à la fonction (art. 87 LPers et art. 106 RPers).
Exemples
-
si la personne est titulaire d'un bachelor mais n'a pas le brevet fédéral de spécialiste en 
Ressources humaines, elle obtiendra la classe 16 jusqu'à l'obtention du brevet.
-
si la personne a suivi une formation professionnelle supérieure de niveau tertiaire mais n'a 
pas le brevet fédéral de spécialiste en Ressources humaines, elle obtiendra la classe 14 
jusqu'à l'obtention du brevet.
-
si la personne est titulaire d'un CFC de 3 ans mais n'a pas le brevet fédéral de spécialiste en 
Ressources humaines, elle obtiendra la classe 14 jusqu'à l'obtention du brevet.
2.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2013.
3.4.
En l'occurrence, le contrat de travail initial du recourant indique qu’il a été engagé en tant 
que conseiller en personnel ORP en classe 14, palier 16. Compte tenu de l'arrêté de 1990, qui fait 
mention des classes 16 à 18 pour cette fonction, force est ainsi d’admettre que le traitement du 
recourant a été fixé dans une classe inférieure à celles-ci, conformément à l’art. 87 al. 2 LPers. Ceci 
est également confirmé par la directive du 1er janvier 2013, qui, à son ch. 1.2, donne expressément 
un exemple correspondant à la situation de l'époque du collaborateur. C'est par ailleurs le lieu de 


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relever que son expérience professionnelle passée a été prise en compte dans la fixation de son 
traitement initial, dès lors qu'il s'est vu octroyer le palier 16.
En application du système de la classe inférieure et étant rappelé que l'intéressé a obtenu la 
reconnaissance du SECO par décision du 20 septembre 2021, la DEEF a accordé au recourant le 
passage automatique dans sa classe de fonction, à savoir la classe 18, palier 13, avec effet au 
1er octobre 2021.
4.
4.1.
En l'espèce, le recourant conteste cette classification. Il relève que dans sa décision du 
20 septembre 2021, le SECO a pris en compte ses nombreuses années d'expérience dans le 
domaine des RH, antérieures à son engagement, et fait valoir que ce sont celles-ci qui ont permis 
de remplacer, le concernant, l'exigence du brevet fédéral de spécialiste RH. Dans ces conditions, il 
considère qu'il possédait déjà - de fait - un tel diplôme à la date de son engagement. Il remplissait 
ainsi, d'après lui, au 1er octobre 2009 déjà, les trois conditions de la directive du 1er janvier 2013 pour 
obtenir la classe 16 (conseiller en personnel ORP II) ainsi que, dès le 1er octobre 2019, tous les 
critères imposés pour un traitement en classe 18 (conseiller en personnel ORP I). Partant, il argue 
qu'il doit obtenir - rétroactivement - les différences de traitement dues. 
4.2.
Son raisonnement ne résiste pas à l'examen.
4.2.1. Il sied d'emblée de constater que l'intéressé se méprend lorsqu'il prétend que c'est son 
expérience professionnelle antérieure qui a été déterminante pour obtenir l'équivalence. Dans sa 
décision du 20 septembre 2021, le SECO a en effet retenu que "(…) les conditions de l'équivalence 
au sens des dispositions légales et réglementaires précitées sont remplies, compte tenu, en 
particulier, de la formation professionnelle initiale, avec la preuve de l'acquisition d'un certificat 
fédéral de capacité (CFC), et d'une expérience professionnelle de douze années dans le domaine 
de l'assurance-chômage du demandeur". Quoiqu'en pense le recourant, l'expérience acquise 
auprès du SPE a joué un rôle majeur dans l'octroi de la reconnaissance d'équivalence. En ce sens, 
son argumentation part déjà d'un postulat erroné.
4.2.2. Cela étant, même si c'était uniquement son expérience professionnelle antérieure qui devait 
avoir fait la différence, voire même si le SECO avait expressément retenu que sa décision de 
reconnaissance avait effet rétroactif au jour de l'engagement du recourant, ce qui n'est pas le cas, 
l’on peut sérieusement douter du fait qu'une autorité fédérale - saisie uniquement de la question de 
la reconnaissance de l'équivalence - aurait été en droit d'imposer à une autorité d'engagement - 
cantonale -, seule compétente en matière de classification salariale, un salaire et la date à laquelle 
celui-ci prend effet. De l'avis de la Cour, il est peu probable que la pratique de l'Etat de Fribourg, 
consistant à adapter la classification de ses collaborateurs au premier jour du mois suivant 
l'obtention du diplôme ou la satisfaction du critère requis, puisse être remise en cause aussi 
simplement. La question de la potentielle rétroactivité de la reconnaissance doit en ce sens être 
fermement distinguée de celle de la rétroactivité de la classification, les principes afférents à 
chacune de ces décisions administratives étant différents, tout autant que les autorités qui les 
appliquent.
4.2.3. A cela s'ajoute que la rétroactivité d'une décision de reconnaissance d'équivalence au jour 
de l'engagement du collaborateur, dans le but d'obtenir une modification rétroactive de son 
traitement, comme le souhaiterait le recourant, serait contraire non seulement à la jurisprudence 


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constante du Tribunal cantonal - selon laquelle le collaborateur n'est, sur le principe, pas en droit de 
rediscuter son salaire initial des années après son entrée en fonction (cf. arrêts TC 1A 2006 117 du 
21 février 2018; 601 2016 258 du 20 juillet 2017) - mais également au droit. Le système de la classe 
inférieure, explicité ci-avant (cf. consid. 3), serait en effet vidé de sa substance: il ne ferait en effet 
pas de sens de permettre à un collaborateur, qui ne remplit pas les exigences de sa fonction au jour 
de son engagement, d'obtenir rétroactivement la différence de traitement due, au motif qu'il satisfait 
par la suite au critère fixé. 
4.2.4. La rétroactivité demandée par l'intéressé créerait au surplus une insécurité juridique par 
rapport à l'ensemble des collaborateurs du SPE, ainsi autorisés à remettre en cause leur traitement 
initial des années après leur entrée en fonction. Plus flagrant encore, si la demande du recourant 
devait être admise, cela engendrerait une inégalité de traitement par rapport aux personnes ayant 
suivi la formation et passé l'examen permettant l'obtention du brevet fédéral, qui verraient leur 
classification modifiée uniquement au premier jour du mois suivant l'acquisition du diplôme (cf. 
consid. 3.2). Ces dernières seraient ainsi désavantagées par rapport à leurs collègues qui, comme 
le recourant, obtiendraient la reconnaissance de l'équivalence d'une expérience professionnelle 
acquise précédemment. Cette façon de faire ne peut, à l'évidence, pas être cautionnée, d'autant 
plus qu'il sied de préciser que, selon le guide de l'AOST du 23 décembre 2014, le suivi de la 
formation doit rester la règle, et la reconnaissance d'équivalence au brevet fédéral l'exception (arrêt 
TAF B-4567/2020 du 20 avril 2021 consid. 3.2.2). Cette conception a du reste été communiquée 
clairement aux collaborateurs du SPE, au travers de la note intranet du 20 avril 2018 du chef de 
service (cf. consid. 6.1.2; bordereau produit par le recourant devant le Tribunal cantonal, pièce 5).
4.2.5. Enfin, si l'on doit concéder que la rétroactivité de la classification a été admise dans l'arrêt 
du 9 décembre 2019 rendu en la cause 601 2018 166, force est de constater que les circonstances 
de cette affaire étaient différentes du cas d'espèce. L'arrêt précité concernait en effet une 
collaboratrice à qui un Conseiller d'Etat avait fait des promesses, portant entre autres sur une 
promotion avec effet rétroactif. La question de la rétroactivité de la classification faisait partie 
intégrante de l'assurance donnée. Or, en l'occurrence, aucune promesse ou assurance de la sorte 
n'a été donnée au recourant. 
5.
En l'espèce, comme évoqué ci-avant au consid. 2, la problématique n'est pas tant de savoir si la 
décision de reconnaissance du SECO, ou celle rendue en matière de classification, peuvent avoir, 
sur le principe, un effet rétroactif, mais bien plutôt de déterminer si le contrat de travail de 2009 - qui 
faisait application du système de la classe inférieure - était manifestement erroné, impliquant une 
correction du salaire ab initio, en application de l'art. 104 CPJA.
5.1.
Aux termes de cette disposition, une partie peut en effet, en tout temps, demander à l'autorité 
administrative de reconsidérer sa décision (al. 1). L'autorité n'est tenue de se saisir de la demande 
que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (al. 
2 let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait 
pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas raison de se 
prévaloir à cette époque (al. 2 let. b), ou si le requérant invoque un autre motif de révision au sens 
de l'art. 105 (al. 2 let. c). Il y a motif de révision, au sens de l’art. 105 al. 1 CPJA, lorsqu’une partie 
allègue des faits ou produits des moyens de preuve nouveaux et importants (let. a), ou prouve que 
l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces (let. b), ou établit que l’autorité 
a violé les dispositions relatives à la récusation ou au droit d’être entendu (let. c). 


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5.2.
Pour déterminer si une décision est erronée, il faut se fonder sur l'état du droit en vigueur et 
la pratique existant au moment du prononcé de cette décision. La reconsidération vise la correction 
d'une application originellement erronée du droit, y compris la constatation des faits (JAÏCO 
CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 104, n. 104.14). Alors que l'art. 104 al. 2 let. a CPJA 
fait référence aux vrais novas, l'al. 2 let. b, ainsi que l'al. 2 let. c, se consacrent aux pseudos-novas 
(cf. BOVAY, procédure administrative, 2015, p. 397; JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, art. 104, n. 104.19). 
Les pseudos-novas sont des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà avant la décision ou 
le jugement, mais dont le requérant n'avait pas connaissance ou qu'il était dans l'impossibilité 
d'invoquer. Tous les cantons qui codifient la reconsidération mentionnent les pseudos-novas; ils le 
font soit par renvoi aux motifs de la révision, soit spécifiquement comme l'art. 104 al. 2 let. b CPJA. 
ZUFFEREY précise à cet égard que cette let. n'ajoute rien à ce que contient déjà l'art. 104 al. 2 let. c 
CPJA, lorsqu'il renvoie à l'art. 105 al. 1 let. a CPJA, si ce n'est tout au plus qu'il explicite le qualificatif 
"nouveau" (ZUFFEREY, Les rapports entre la révision, la reconsidération et le recours ordinaire, in 
RFJ 1995, p. 131 ss, 139).
5.3.
L’autorité saisie d’une demande de reconsidération doit tout d’abord contrôler si les 
conditions requises pour l’obliger à statuer sont remplies. Si elle estime que tel n’est pas le cas, alors 
même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d’examiner le fond de la requête. 
L’administré qui recourt contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de reconsidération ne 
peut pas remettre en cause la décision initiale au fond précédemment entrée en force. Il peut 
seulement prétendre que l’autorité à laquelle il a présenté sa demande de reconsidération était tenue 
d’entrer en matière sur cette requête (ATF 113 Ia 153 / JdT 1989 I 215 consid. 3c; cf. arrêt TF 
2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées; cf. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 1428 ss). Si, en revanche, l’autorité saisie de la demande de réexamen entre 
en matière et rend une décision sur la base de moyens de preuve ou d’arguments nouveaux, cette 
décision peut faire l’objet d’un recours pour des motifs de fond (arrêt TF 2C_606/2013 du 4 avril 
2014 consid. 2 et les références; cf. TANQUEREL, n. 1431).
5.4.
En l'occurrence, il sied de constater que l'autorité d'engagement est entrée en matière sur la 
demande du recourant. Se fondant sur le système de la classe inférieure, elle a, suite à la décision 
du SECO du 20 septembre 2021, modifié la classe salariale de l'intéressé avec effet au 1er octobre 
2021, et a décidé de son passage en classe de fonction 18, palier 13. La DEEF a ainsi adapté, pour 
l'avenir, la classification du recourant aux nouvelles circonstances, comme le prescrit l'art. 104 al. 2 
let. a CPJA.
En revanche, pour le reste, c'est à juste titre qu'elle l'a rejetée. Dès lors que la demande de 
reconnaissance d'équivalence n'a été déposée qu'en 2018, soit près de neuf ans après l'entrée en 
fonction de l'intéressé, et que la décision y relative n'a été rendue qu'en septembre 2021, force est 
en effet de constater que le recourant ne peut pas se prévaloir de pseudos-novas, soit des faits ou 
des moyens de preuve existants à tout le moins au moment de son engagement mais dont il n'avait 
toutefois pas connaissance. Ainsi, il ne peut pas arguer de la décision du SECO, largement 
postérieure à son entrée en fonction, pour exiger une reconsidération au sens de l'art. 104 al. 2 let. 
b ou c CPJA. 
5.5.
En conclusion, rien ne justifie de reconsidérer le traitement du collaborateur ab initio, dont il 
faut admettre qu'il avait été correctement fixé sur la base des éléments existants à l'époque. La 
réadaptation de la classe salariale de l'intéressé, avec effet au 1er octobre 2021, est en revanche 
conforme à l'art. 104 al. 2 let. a CPJA et au système de la classe inférieure.


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6.
Reste à déterminer si un quelconque avantage doit être concédé à l'intéressé pour d'autres motifs.
6.1.
En soi, si le recourant estimait disposer d'une expérience professionnelle antérieure 
suffisante, il lui appartenait de déposer sa demande de reconnaissance au moment de son 
engagement, lorsque la question de son traitement initial a été discutée, voire en 2014, lorsqu'il a 
été contraint d'abandonner la formation tendant à l'obtention du brevet fédéral pour des raisons de 
santé. Il est relevé à cet égard que le recourant reconnaît dans son recours qu'il avait connaissance, 
déjà à l'époque, qu'une telle procédure de reconnaissance existait. Il allègue toutefois qu'au moment 
de son engagement, en 2009, puis également en 2012 lorsqu'il s'est inscrit à dite formation, il a été 
informé qu'il n'était pas possible d'obtenir d'équivalence. Ce n'est qu'en 2018, par le biais de la note 
intranet de son chef de service du 20 avril, qu'il a appris qu'une telle possibilité existait bel et bien. Il 
fait valoir que, s'il avait été renseigné correctement par sa hiérarchie, il aurait déposé sa demande 
plus tôt.
6.1.1. A cet égard, il est rappelé que le droit à la protection de la bonne foi - découlant directement 
de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - préserve la confiance légitime que le 
citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-
ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se 
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que 
l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation 
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 
141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2). 
6.1.2. En l'occurrence, la note intranet du chef de service à laquelle se réfère le recourant se 
présentait comme suit: 
ORP: équivalence Brevet fédéral en RH
(…)
Depuis quelques jours je constate que le thème susmentionné est sujet à diverses discussions au 
sein de notre Service. Afin d'éviter toute fausse information, interprétation ou supposition, je tiens à 
préciser ce qui suit:

[L'AOST] est seule compétente pour traiter les demandes d'équivalence pour l'ensemble de 
la Suisse.

Contrairement à la ligne connue et pratiquée ces dernières années, l'AOST a octroyé une 
équivalence à l'un de nos collaborateurs suite à un échec définitif aux examens du Brevet 
RH.

L'expérience professionnelle préalable à l'entrée en fonction au sein du SPE a été 
déterminante dans cette décision.


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
Cette décision rendue par le Comité exécutif de l'AOST concerne une situation individuelle 
et particulière. Afin d'assurer un niveau de compétences identique parmi les conseillers en 
personnel (CEP) du SPE, la ligne cantonale en termes de formation pour les CEP demeure 
inchangée. Les CEP engagés au sein du SPE doivent suivre la formation menant au Brevet 
fédéral en Ressources humaines.

Les expériences professionnelles antérieures effectuées dans un domaine d'activité similaire 
à celui de l'ORP sont bien sûr prises en considération mais la plus-value apportée par 
l'obtention du Brevet RH reste non-négligeable.

(…)
6.1.3. Il convient de relever que le recourant ne produit aucune pièce à l'appui de son allégation, et 
ne précise également pas qui, de sa hiérarchie, lui aurait donné ce renseignement, qu'il considère 
comme erroné. Si la question peut rester ouverte de savoir qui, de la DEEF ou du SPE était 
réellement compétent pour fournir une telle information, en lieu et place de l'organe fédéral - l'AOST 
à l'époque, le SECO aujourd'hui - seul compétent pour les demandes de reconnaissance 
d'équivalence, force est en tous les cas de relever que la pratique en la matière a changé ces 
dernières années. Cela ressort très explicitement de la note du chef de service du 20 avril 2018, et 
indirectement également de la première décision de refus rendue par le SECO le 4 août 2020. 
Partant, en présence d'un changement de pratique, il ne peut y avoir protection de la bonne foi. Il 
est rappelé au surplus le changement de l'autorité compétente en matière de reconnaissance suite 
à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 juin 2019 rendu en la cause B-273/2019. Partant, 
l'intéressé ne peut pas se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi.
6.2.
Enfin, le recourant se plaint du fait que la procédure de reconnaissance d'équivalence a pris 
du temps puisqu'il a dû recourir au Tribunal administratif fédéral avant de se voir notifier une décision 
positive de la part du SECO, le 20 septembre 2021. Il fait valoir qu'en raison des différences 
importantes de traitement des dossiers entre chaque administré désireux d'obtenir une décision de 
reconnaissance d'équivalence, il se justifie de les traiter différemment, conformément au principe de 
l'égalité de traitement. Cette opération différenciée doit se traduire, d'après lui, au travers d'une 
collocation rétroactive à la date où les conditions citées par la directive étaient réunies. 
6.2.1. En référence à ce qui a été exposé ci-avant (cf. consid. 4.2.2), il paraît difficilement 
imaginable que la durée de la procédure menée sur le plan fédéral puisse, sauf circonstances tout 
à fait exceptionnelles, contraindre l'autorité d'engagement cantonale à déroger à ses principes en 
matière de classification salariale, en guise de compensation. Il incombe bien plutôt à l'administré, 
estimant subir un dommage du fait du retard engendré, de s'adresser à l'autorité prétendument 
responsable pour faire valoir son préjudice.
6.2.2. Au demeurant, il sied de rappeler que tout justiciable qui estime subir un retard injustifié, 
assimilable à un déni de justice formel, contraire au prescrit de l'art. 29 al. 1 Cst., doit entreprendre 
ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la 
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155; arrêt TC 601 2016 
46 du 8 avril 2016 consid. 3b). Or, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait procédé à de 
telles démarches auprès du SECO. A cela s'ajoute du reste que, par courrier du 19 novembre 2019, 
le recourant a été averti par ce dernier que, compte tenu du changement de procédure induit par 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-273/2019 du 11 juin 2019, le traitement de son dossier 
prendrait plus de temps.


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6.2.3. Au surplus, il est précisé, à toutes fins utiles, à l'aune des principes régissant la responsabilité 
des collectivités publiques et de leurs agents que, pour qu'une décision d'un magistrat ou d'un 
fonctionnaire puisse être qualifiée d'illicite, il faut une violation grave du droit résultant, par exemple, 
de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation, de la violation d'un texte clair ou de la 
méconnaissance d'un principe général du droit. La faute du magistrat suppose une violation d'un 
devoir primordial de sa fonction (cf. ATF 112 II 231 consid. 4). Le fait de rendre une décision qui se 
révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire, ne suffit pas à cet effet (ATF 139 
IV 137 consid. 4.2).
6.3.
Sur le vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut tirer aucun avantage de ces griefs, qui doivent 
dès lors être écartés. 
7.
7.1.
Partant, le recours est rejeté et la décision de la DEEF du 29 septembre 2022 confirmée 
dans son principe. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux offres de preuve formulées par les parties, 
l'interrogatoire du collaborateur n'étant notamment pas susceptible de modifier l'issue de la présente 
procédure (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 145 I 167 consid. 4.1; arrêts TF 
8C_610/2021 du 2 février 2022 consid. 3.2; TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, art. 59, n. 
59.4). 
7.2.
Selon l’art. 134a al. 2 CPJA, des frais de procédures sont perçus lorsque la valeur litigieuse 
égale au moins celle des prud’hommes, fixée à CHF 30'000.- (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c du 
code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC; RS 272). 
En l'occurrence, dès lors que le décompte produit par le recourant devant la DEEF dans son écrit 
du 7 ou 8 avril 2022 (ég. bordereau produit par le recourant devant le Tribunal cantonal, pièce 24) 
faisait état, à titre de salaire net dû rétroactivement, d'un montant de CHF 87'298.10, il se justifie de 
percevoir des frais judiciaires. Ceux-ci, par CHF 2'000.-, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de partie ne lui est allouée.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 2'000.-, sont mis à la charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours 
dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 mai 2023/ape/smo
La Présidente 
La Greffière-rapporteure