fr_gerichte · 102 2022 252 · 2023-01-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 252
Arrêt du 9 janvier 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, intimé
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 14 décembre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 1er décembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 31 octobre 2022, A.________ a requis la mainlevée de l'opposition formulée par 
B.________ à l'encontre du commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la 
Gruyère, notifié le 21 octobre 2022, pour le montant de CHF 104.-.
Par décision du 1er décembre 2022, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a rejeté la requête 
de mainlevée au motif qu'il était vraisemblable que le jugement du 28 avril 2022 du Tribunal de la 
Gruyère sur lequel elle fondait sa requête avait fait l'objet d'un appel et n'était par conséquent pas 
définitif.
B.
Par acte du 14 décembre 2022, A.________ recourt contre la décision du 1er décembre 2022. 
Elle produit un arrêt du 18 juillet 2022 du Tribunal cantonal confirmant définitivement le jugement du 
28 avril 2022.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L'interdiction des faits nouveaux 
s'applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Dans ces conditions, l'arrêt du 18 juillet 2022 du Tribunal cantonal produit par la recourante au stade 
du recours seulement est irrecevable. La Cour statuera sur la base des pièces produites en première 
instance.
1.3.
La valeur litigieuse se monte à CHF 104.-, de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).


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2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Le caractère exécutoire doit résulter du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère. 
Certains auteurs admettent que la preuve du caractère exécutoire peut être apportée par d'autres 
moyens, notamment le fait que le poursuivi n'a pas contesté le caractère exécutoire de la décision, 
ou, pour une décision qui date d'un certain nombre d'années, qu'il n'y a pas d'indice qu'une voie de 
droit ait été saisie. La jurisprudence du Tribunal cantonal de Fribourg est plus stricte. Une preuve 
par d'autres moyens n'est ainsi pas admissible et le juge de la mainlevée n'est pas en droit de 
suppléer à l'absence de production du jugement exécutoire par les constatations qu'il a pu faire dans 
les actes du procès déroulé devant lui en première instance (Extraits 1953 97). Il n'y a pas lieu de 
revenir sur cette jurisprudence car cela reviendrait à privilégier indûment les créanciers qui 
requièrent la mainlevée d'opposition en se fondant sur un jugement rendu par le même juge que 
celui qui est saisi de la requête de mainlevée, ces créanciers pouvant compter sur le fait que ledit 
juge vérifiera d'office dans ses dossiers que le jugement produit est définitif et exécutoire, alors que 
les créanciers qui se fondent sur un jugement rendu par une autre autorité se verraient contraints 
de faire attester le jugement avant de déposer leur requête de mainlevée (arrêt TC FR 102 2016 36 
du 13 avril 2016 consid. 2a, in RFJ 2016/3).
2.2.
En l'espèce, le document que la recourante avait produit en première instance ne comprenait 
aucune mention attestant son caractère définitif et exécutoire. Cette circonstance seule suffisait pour 
rejeter sa requête de mainlevée. Il importe peu dans ces conditions que le Président du tribunal a 
pris en considération – à tort – un courrier du 22 juillet 2022 produit par l'intimé mentionnant une 
procédure d'appel par-devant le Tribunal cantonal, alors que celui-ci avait rendu son arrêt rejetant 
l'appel en date du 18 juillet 2022 déjà. Quant à l'arrêt du 18 juillet 2022 du Tribunal cantonal produit 
par la recourante au stade du recours seulement, il est non seulement irrecevable (consid. 1.2 
ci-avant), mais ne comporte pas d'attestation de son caractère définitif et exécutoire non plus.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision 
attaquée ne comportant aucune erreur.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 60.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre (art. 322 al. 1 CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
1er décembre 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 60.- et mis à la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 janvier 2023/dbe 
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :