fr_gerichte · 102 2022 218 · 2023-02-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 218
Arrêt du 23 février 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Isabelle Etienne
Parties
A.________, opposante et recourante, représentée par Me Jeton 
Kryeziu, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par C.________ 
Sàrl, 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 7 novembre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 23 septembre 2022


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considérant en fait
A.
B.________, d’une part, et D.________ et E.________, en tant que débiteurs solidaires, 
d’autre part, ont conclu un contrat de prêt authentique, en date du 20 octobre 2016, auprès de 
Me F.________, notaire. Le contrat porte sur un montant de EUR 179'300.-, avec intérêts au taux 
annuel fixe de 2.25% l’an, et prévoit le remboursement par 299 échéances mensuelles successives 
de EUR 781.98 ainsi qu’une échéance de EUR 782.92. Le contrat de prêt authentique a été signé 
par les deux débiteurs.
Après s’être acquittés régulièrement des premières échéances de remboursement, les débiteurs ont 
cessé d’honorer les mensualités à compter du mois de décembre 2018. Après deux rappels 
demeurés sans réponse des débiteurs, la créancière les a mis en demeure par courrier du 2 juillet 
2019 pour un montant de EUR 181'699.38 en principal, intérêts et accessoires pour le prêt 
immobilier.
B.
À la suite de négociations relatives aux modalités de remboursement des sommes dues par 
les débiteurs, une convention de paiement a été signée par les parties en date du 25 février 2021. 
Les débiteurs reconnaissent devoir à la créancière la somme de EUR 181'968.62, avec intérêts au 
taux contractuel de 2.25% l’an sur le capital de la créance de EUR 169'607.31 à compter du 
1er février 2021. La convention prévoit le versement d’échéances mensuelles de CHF 900.-, 
payables au 5 de chaque mois à compter du 5 mars 2021.
A.________ s’est acquittée de la première échéance le 2 mars 2021, puis a cessé d’honorer les 
échéances convenues. Un dossier de surendettement a été ouvert devant la Banque de France. La 
Commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a ordonné à A.________ de verser 
les montants dus sur une période de 2 ans.
C.
Le 28 juillet 2021, une seconde convention a été conclue entre B.________ et D.________, 
dans laquelle ce dernier reconnaît devoir à la créancière la somme de EUR 181'968.62, avec intérêts 
au taux contractuel de 2.25% l’an sur le capital de la créance de EUR 169'607.31 à compter du 
17 février 2021. La convention prévoit le versement d’échéances mensuelles de CHF 150.- au 5 de 
chaque mois à compter du 5 août 2021. D.________ s’est acquitté desdites échéances à compter 
du 12 août 2021.
D.
En date du 2 novembre 2021, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de 
payer no hhh de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur la somme de CHF 179'595.31, 
plus intérêts de 2.25% l’an et frais de poursuite par CHF 203.30. D.________, en l’absence de 
A.________, y a formé opposition totale. Par requête du 31 mai 2022, la créancière a requis la 
mainlevée provisoire de l’opposition. A.________ s’est déterminée sur la requête de mainlevée en 
date du 25 juillet 2022, concluant principalement à l’irrecevabilité de la requête faute de 
représentation valable, subsidiairement à son rejet, soutenant que la créancière n’est pas en 
possession d’une reconnaissance de dette valable.
Par pli du 17 août 2022, B.________ a remis au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine différentes pièces attestant des facultés de représentation au profit de C.________ Sàrl 
ainsi que la procuration signée entre B.________ et C.________ Sàrl.
Par décision du 23 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par D.________, respectivement par 
A.________, au commandement de payer no hhh de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à 


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l’instance de B.________, pour le montant de CHF 179'595.31, avec intérêts 2.25% l’an dès le 
2 octobre 2021, CHF 11'806.25 correspondant à la part créance sans intérêts, ainsi que pour les 
frais de poursuite. Les frais ont été mis à la charge de l’opposante.
E.
Par acte du 7 novembre 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision. Elle 
conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête de mainlevée faute de représentation valable 
de B.________. Elle conclut subsidiairement à son rejet soutenant que l’autorité de première 
instance a versé dans l’arbitraire en considérant qu’une convention est un titre de mainlevée 
provisoire valable et qu’elle aurait dû prendre en compte le fait que la recourante a rendu 
vraisemblable ses moyens de libération.
Le 1er décembre 2022, B.________ a déposé une réponse et a conclu à la recevabilité de la requête 
de mainlevée du 31 mai 2022, à ce que le recours de A.________ soit rejeté et à ce que le prononcé 
de mainlevée rendu en première instance soit confirmé. Elle a également requis que l’art. 128 al. 3 
CPC s’applique à l’endroit de la recourante et que la présente Cour statue sur les frais et dépens de 
première et seconde instance.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. 
1.2.
Aux termes de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour peut statuer sur pièces. La procédure de recours 
est en principe écrite. Elle se déroule ainsi sans débats, à moins que l’autorité de recours l’estime 
nécessaire (arrêt TF 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 4).
En l’espèce, le dossier contient tous les éléments nécessaires pour statuer. Une audience s’avère 
par conséquent inutile. 
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 
CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.4.
La valeur litigieuse est de CHF 179'595.31.
2.
Tout d’abord, la recourante considère que l’intimée n’est pas valablement représentée dans le cadre 
de la poursuite pendante, de telle sorte que la requête de mainlevée provisoire déposée le 31 mai 
2022 doit être déclarée irrecevable, ou alors être rejetée pour ce motif. Elle soutient que la 
procuration produite par l’intimée porte un timbre G.________ et qu’elle est paraphée d’une 
signature illisible, sans qu’un nom ne figure sur la procuration.
De son côté, l’intimée rappelle que ce grief a été purement et simplement rejeté par l’autorité de 
première instance, la célérité voulue par l’application de la procédure sommaire primant et l’examen 
des arguments développés n’appelant pas de nouvel échange d’écritures à son sens. 


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L’intimée relève également que, à la suite des nombreuses tentatives de négociation entre les 
parties, elle ne pouvait pas s’attendre à que la faculté de représentation de son mandataire soit 
remise en cause par la recourante. De plus, D.________ continue à s’acquitter de modestes 
échéances mensuelles, ce qu’il n’aurait pas fait si un doute avait subsisté sur la validité de 
représentation de la créancière. L’intimée invoque alors la mauvaise foi de la recourante en 
continuant de contester la validité de la représentation devant le Tribunal de deuxième instance. En 
outre, sur la base de l’art. 27 LP, l’intimée a produit les pièces permettant d’attester de la qualité de 
représentation de sa mandataire, bien que déjà transmises par courrier du 17 août 2022 au Tribunal 
de première instance.
2.1.
S’agissant de la réquisition de poursuite elle-même, le défaut de pouvoirs de représentation 
est un moyen que le poursuivi doit soulever par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance 
(ATF 144 III 277 consid. 3.1.1), dans un délai de 10 jours dès la notification du commandement de 
payer (art. 17 al. 2 LP).
2.2.
En l’occurrence, la recourante n’a pas soulevé l’éventuel défaut de pouvoirs de représentation 
par la voie de la plainte à l’autorité de surveillance, mais par ses déterminations du 25 juillet 2022 
ainsi que par son recours du 7 novembre 2022. Elle n’a ainsi pas agi par la voie de droit prescrite 
par la loi, soit par la plainte, et ce bien au-delà du délai légal de 10 jours, le commandement de payer 
lui ayant été notifié le 8 novembre 2021.
Le grief doit ainsi être rejeté pour ces motifs.
2.3.
Au demeurant, les pouvoirs de représentation du mandataire obéissent aux règles de 
l'art. 27 LP, aux termes desquelles toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à 
représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée, une procuration écrite 
n'étant nécessaire qu'en cas de doute sur l'existence d'une représentation (MUSTER, in KuKo 
SchKG, 2e éd. 2014, art. 27 n. 5) et dans les procédures judiciaires (art. 68 al. 3 CPC).
En l’espèce, la première instance a uniquement requis la production de la procuration attestant des 
pouvoirs de C.________ Sàrl et a renoncé à obtenir de plus amples renseignements s’agissant de 
la faculté de représentation de C.________ Sàrl. La procuration signée le 21 janvier 2021, donnant 
mandat à C.________ Sàrl de défendre B.________ a été produite en pièce 1 de la requête en 
mainlevée provisoire de l’opposition du 31 mai 2022. Ce document a alors permis de lever le doute 
sur l’existence ou non d’une représentation valable.
Quoi qu’il en soit, dans son courrier du 17 août 2022, C.________ Sàrl a produit, pour le bon ordre, 
les pièces démontrant les délégations de pouvoir conférées à I.________ par J.________, directeur 
général inscrit sur l’extrait du registre du commerce français produit par l’intimée, et par K.________, 
responsable du service juridique et contentieux, également délégataire par J.________. Il figure 
également, parmi les pièces, la carte d’identité de I.________. 
À la simple lecture des documents, il convient de constater que la signature de I.________ figurant 
sur la procuration du 21 janvier 2021 est identique à celle figurant sur les délégations de pouvoir 
ainsi que sur sa carte d’identité, et n’est pas illisible contrairement à ce que soutient la recourante.
En ce qui concerne le mandataire de l’intimée, il a valablement justifié ses pouvoirs en produisant 
l’extrait du registre du commerce de la société C.________ Sàrl, pour laquelle il est associé gérant, 
avec signature individuelle, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Compte tenu de ce qui précède, la société C.________ Sàrl est habilitée à représenter B.________ 
dans le cadre de la procédure d’exécution forcée pendante.


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3.
3.1.
La recourante soutient ensuite que l’autorité inférieure a manifestement établi les faits de 
manière arbitraire en considérant que la convention signée entre les parties le 25 février 2021 
constituait une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, qui permet de rendre 
vraisemblable la créance. Elle retient toutefois que c’est à juste titre que l’autorité de première 
instance a constaté que le contrat de prêt du 20 octobre 2016 pouvait constituer un titre de mainlevée 
provisoire.
Pour sa part, en s’appuyant sur la jurisprudence et la doctrine relatives à l’art. 82 al. 1 LP, l’intimée 
rappelle que par la convention du 25 février 2021 la recourante a reconnu devoir les sommes 
empruntées. Cette reconnaissance découle également des démarches qu’elle a effectuées auprès 
de la Commission de surendettement du Haut Rhin. De plus, la recourante n’a jamais contesté la 
résiliation du prêt. 
En ce qui concerne le contrat de prêt authentique du 20 octobre 2016, l’intimée soutient qu’il contient 
tous les éléments requis pour se voir reconnaître un caractère exécutoire au sens du droit français. 
Ses prétentions sont quant à elles aisément déterminables et intégralement comprises dans les 
titres de mainlevées.
L’intimée souligne que la recourante ne parvient pas à démontrer, même sous l’angle de la 
vraisemblance, pour quelles raisons et selon quelles notions de droit matériel français, le contrat de 
prêt authentique du 20 octobre 2016 n’aurait pas force exécutoire.
3.1.1. Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 
2).
La procédure de mainlevée - définitive ou provisoire - est une pure procédure d'exécution forcée 
constituant un incident de la poursuite ; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de 
statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre 
produit par le poursuivant (ATF 136 III 583 consid. 2.3).
3.1.2. En l’espèce, les parties ont conclu, et signé, un contrat de prêt authentique le 20 octobre 
2016, puis une convention de paiement en date du 25 février 2021.
S’agissant du contrat de prêt, la recourante ne conteste pas formellement son caractère exécutoire. 
En revanche, l’intimée a démontré de manière convaincante que le contrat de prêt authentique du 
20 octobre 2016, signé par les parties, comporte un caractère exécutoire. C’est le lieu de rappeler 
que l’art. 16 LDIP ne trouve pas application dans une procédure de mainlevée, de sorte qu’il 
appartient à la créancière d’établir le droit étranger, ce à quoi l’intimée s’est livrée dans sa réponse 
du 1er décembre 2022. En effet, elle a développé et mis en évidence les éléments du droit français 
permettant de reconnaître un caractère exécutoire aux actes notariés, en particulier l’art. L111-3 du 
Code français des procédures civiles d’exécution ainsi que le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 
relatif à la formule exécutoire (réponse du 1er décembre 2022, p. 12 s.). En l’occurrence, le contrat 
authentique rédigé par Me F.________ comporte la formule exécutoire requise pour se voir 
reconnaître la qualité de titre exécutoire (pièce 2 intimée, p. 17). Cela étant, l’autorité de première 
instance était fondée à prononcer une mainlevée provisoire, le contrat de prêt du 20 octobre 2016 
valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP.


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En ce qui concerne la convention du 25 février 2021, elle a notamment été signée par la recourante. 
Cette dernière y a formellement reconnu devoir les montants indiqués, de sorte que la mainlevée 
provisoire devait être prononcée. En effet, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner la validité de 
la créance déduite en poursuite, puisque son rôle doit se limiter à la constatation de l’existence ou 
non d’un titre de mainlevée exécutoire.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3.2.
D’après la recourante, la convention du 25 février 2021 constituerait un sursis au 
remboursement du prêt et aurait pour but de régler le recouvrement amiable de la créance. 
Elle relève également que, dans la convention, l’intimée s’est engagé à s’abstenir de toute procédure 
d’exécution à son encontre. 
De son côté, l’intimée relève que la convention du 25 février 2021 ne contient pas de sursis aux 
procédures d’exécution forcée, son article 6 disposant qu’en cas de défaillance dans le règlement 
des échéances convenues, B.________ se réserve de prendre toutes démarches utiles au 
recouvrement de sa créance.
S’agissant de la pièce 5 dont se prévaut la recourante, elle ne démontre également pas qu’un sursis 
aurait été accordé par l’intimée, mais ne reflète qu’un échange de courriel entre le notaire et l’agence 
immobilière (infra consid. 3.3).
Par ailleurs, l’intimée relève que la recourante ne s’est acquittée que de la première échéance de 
règlement avant de cesser ses versements, en s’appuyant sur l’existence d’un plan de paiement 
accordé par la Commission de surendettement du Haut Rhin, plan qu’elle n’a toutefois également 
pas respecté.
3.2.1. D’après l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. 
Les moyens libératoires du poursuivi peuvent être en relation avec la prétention déduite en 
poursuite, telle que l’obtention d’un sursis (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 33). Il n'a toutefois pas 
à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre 
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les références 
citées).
3.2.2. En l’espèce, la recourante tente en réalité d’invoquer un moyen libératoire de l’art. 82 al. 2 
LP. Elle se réfère à la convention du 25 février 2021 pour retenir qu’un sursis à l’exécution du contrat 
de prêt aurait été convenu entre les parties. Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, la convention 
prévoit bien au contraire que si le règlement des échéances n’est pas respecté, l’intimée peut 
entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de recouvrir sa créance. Les arguments que 
l’appelante a déduits de la convention ne sont pas susceptibles de modifier la décision de première 
instance. 
Par ailleurs, il incombe au poursuivi de démontrer le droit étranger relatif aux moyens libératoires, 
le poursuivant ne pouvant anticiper ceux que le poursuivi pourrait invoquer. En l’occurrence, la 
recourante n’a pas invoqué d’éléments du droit français sur le sursis au remboursement du prêt, de 
sorte que ce point n’a pas à être traité ici plus avant.
En outre, après avoir cessé d’honorer les échéances convenues dans le contrat de prêt d’octobre 
2016, la recourante n’a versé que la première échéance liée à la convention du 25 février 2021. 
L’intimée était alors en droit de saisir l’autorité compétente pour faire valoir ses droits. S’agissant de 


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la convention du 28 juillet 2021, c’est l’époux de la recourante qui s’est engagé à verser la modique 
somme de CHF 150.- par mois. La recourante est ainsi toujours tenue au remboursement du 
montant dû à l’égard de B.________. 
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où la recourante soutient que la convention du 
25 février 2021 constituerait un sursis au remboursement du prêt et qu’elle ne l’a pas respectée, elle 
n’est pas parvenue à faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa 
libération au sens de l’art. 82 al. 2 LP. Partant, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la 
mainlevée provisoire dans sa décision du 23 septembre 2022, étant rappelé ici que son examen ne 
porte pas sur la validité de la créance, mais uniquement sur la nature formelle du titre.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3.3.
La recourante se réfère encore à des courriels échangés entre le notaire et l’agence 
immobilière et avance que les parties auraient convenu de la réalisation privée de l’immeuble acquis 
en octobre 2016 grâce à la somme prêtée par l’intimée. La recourante déclare avoir déjà pris contact 
avec une agence pour se dessaisir de l’immeuble litigieux, de sorte qu’elle s’étonne que l’intimée 
souhaite obtenir la réalisation de l’immeuble auprès des autorités françaises et qu’elle procède par 
la voie de la poursuite en Suisse. La recourante qualifie le procédé de l’intimée de contraire à la 
bonne foi et conclut avoir rendu vraisemblable ses moyens de libération, ce que l’autorité de 
première instance n’aurait, à tort, pas pris en compte.
Pour sa part, l’intimée soutient qu’il ne s’agit que d’un simple échange de courriel entre la recourante 
et le notaire chargé de l’instrumentation de la vente de l’immeuble, lequel attendait l’accord du 
créancier poursuivant sur l’acceptation de la vente de l’immeuble au prix proposé par les acheteurs. 
Un accord est certes intervenu par la suite pour un prix net vendeur de EUR 150'000.- (ne couvrant 
largement pas les prétentions de l’intimée), mais la vente n’a pas encore abouti.
Quoi qu’il en soit, pour se prévaloir du bénéfice de l’exécution réelle (beneficium excussionis realis), 
le débiteur doit déposer une plainte au sens de l’art. 17 LP, dans un délai de 10 jours dès la 
notification du commandement de payer, ce qui vaut également lorsque le droit constitué en gage 
se trouve à l’étranger. Le débiteur n’ayant dans le cas d’espèce pas déposé de plainte dans le délai 
de 10 jours, la poursuite ordinaire est alors, d’après l’intimée, parfaitement valable.
Elle relève également qu’elle n’a à aucun moment accepté de sursoir aux mesures d’exécution 
forcées dans l’attente que la recourante vende, de sa propre initiative, le bien immobilier objet du 
prêt. 
Par ailleurs, l’intimée laisse la question ouverte de savoir si l’hypothèque conventionnelle, résultant 
du contrat de prêt authentique, prévue par le droit français, entre dans le champ d’application de 
l’art. 37 LP, lequel définit la notion d’hypothèque. Elle requiert un bref délai supplémentaire si cette 
question devait être examinée, respectivement si ses autres arguments ne devaient pas suffire à 
convaincre la présente Cour.
3.3.1. L'art. 41 al. 1bis LP donne le droit au débiteur dont la dette est garantie par un gage d'exiger 
que le créancier fasse procéder en premier lieu à la réalisation de celui-ci (bénéfice d'exécution 
réelle) avant de s'en prendre à la totalité de son patrimoine aux fins d'être payé, par la voie de la 
plainte selon l’art. 17 LP (arrêt TF 5A_572/2022 du 19 octobre 2022 consid. 4.1).
3.3.2. En l’espèce, la recourante n’a pas déposé de plainte. 
Ce grief doit ainsi également être rejeté.


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4.
4.1.
Par ailleurs, dans sa réponse du 1er décembre 2022, l’intimée requiert que l’art. 128 al. 3 CPC 
soit appliqué à l’endroit de la recourante au motif que celle-ci aurait fait usage de mauvaise foi en 
tentant d’alléguer qu’elle au bénéfice d’un sursis sur la base d’éléments de preuves incomplets, voire 
mensongers.
4.2.
À teneur de l’art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de 
procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de CHF 2'000.- au plus ; l’amende est 
de CHF 5'000.- au plus en cas de récidive.
Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant des recours abusifs 
(ATF 111 Ia 148 consid. 4 / JdT 1985 I 584) ou celui qui dépose un recours manifestement dénué 
de toute chance de succès dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (CR CPC-
HALDY, 2e éd. 2019, art. 128 n. 9). La pratique fait preuve d'une grande retenue dans l'admission de 
la témérité. Le caractère téméraire ne doit être admis qu'à titre tout à fait exceptionnel (arrêt TC FR 
du 11 janvier 1993, in RFJ 1993 59). La sanction disciplinaire a un caractère exceptionnel et postule 
un comportement qualifié (CR CPC-HALDY, art. 128 n. 5).
4.3.
Dans le cas d’espèce, bien qu’il s’avère que la recourante ne soit pas au bénéfice d’un sursis 
au remboursement, son recours n’était pas manifestement dénué de toute chance de succès. L’on 
ne saurait par conséquent retenir qu’elle a usé de mauvaise foi en invoquant ce grief, de sorte qu’il 
n’y a pas lieu de lui infliger une amende pour usage de mauvaise foi ou de procédés téméraires à 
ce titre.
La requête de l’intimée est ainsi rejetée.
5. 
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 
CPC, 48 et 61 al. 1 OELP). 
5.1
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 21 novembre 2022. 
5.2.
Les dépens sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e et 68 al. 4 RJ). La recourante 
versera à l’intimée un montant global fixé à CHF 500.-, sans TVA, le client étant domicilié à l’étranger, 
à titre de dépens pour la procédure de recours. S’agissant de la procédure de première instance, 
les dépens de CHF 30.- demeurent à la charge de A.________.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
23 septembre 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.


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Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 21 novembre 2022.
Les dépens en faveur de B.________ fixés à hauteur de CHF 500.-, sans TVA, sont mis à la 
charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 février 2023/iet
La Présidente :
La Greffière :