fr_gerichte · 101 2023 76 · 2023-12-04 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 76
Arrêt du 4 décembre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, recourante, 
contre
B.________, intimé 
Objet
Montant des dépens (art. 110 CPC ; 64 RJ)
Recours du 13 mars 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 février 2023
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Me A.________ a été consultée le 5 septembre 2022 par l’enfant C.________, agissant par 
sa mère D.________, en vue de l’introduction d’une procédure d’avis aux débiteurs contre le père 
de l’enfant. Le 27 octobre 2022, Me A.________ a déposé une requête d’avis aux débiteurs contre 
B.________. Celle-ci portait tant sur la pension courante de CHF 750.- par mois due par ce dernier 
que sur les mensualités de CHF 200.- qu’il devait verser en sus, en remboursement de son arriéré, 
selon la convention signée par les parties en octobre 2021 et homologuée par décision du 
22 novembre 2021 du Président du Tribunal civil de la Broye. A titre préliminaire, l’avocate a par 
ailleurs sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour son mandant, qui lui a été accordée par 
décision du 4 novembre 2022. 
Le 7 décembre 2022, aucune réponse n’ayant été déposée par B.________, la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la Présidente) a demandé à Me A.________ d’indiquer si elle 
connaissait les coordonnées de l’employeur actuel du père. L’avocate s’est exécutée le 13 décembre 
2022, indiquant qu’elle ignorait qui était l’employeur actuel du débiteur. Elle a par ailleurs informé la 
Présidente du fait que ce dernier s’était récemment acquitté de l’entier de l’arriéré des contributions 
d’entretien, en modifiant les conclusions de son mandant en conséquence – afin qu’elles portent 
uniquement sur les pensions courantes et non plus sur les mensualités de CHF 200.- dues par le 
père en remboursement de son arriéré –, mais en précisant que les conditions pour un avis aux 
débiteurs restaient remplies. 
Invitée à se déterminer sur les renseignements récoltés par la Présidente auprès du Service 
cantonal des contributions et de la Caisse de compensation du canton de Fribourg – dont aucune 
information ne ressortait concernant la situation professionnelle actuelle de B.________ –, 
Me A.________ l’a fait par courrier du 13 février 2023. S’étant elle-même renseignée auprès de la 
Caisse de compensation du canton de Fribourg et des caisses de chômage, elle a indiqué à la 
Présidente que B.________ était inscrit à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg 
depuis le début de l’année 2022.
Par décision du 21 février 2023, la Présidente a admis la requête d’avis aux débiteurs, ordonnant à 
la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, et à tout futur employeur ou autres institutions 
d’assurances sociales ou privées dont B.________ recevrait des prestations en remplacement de 
revenus, de prélever chaque mois sur les prestations de l’assuré, respectivement sur le salaire de 
l’employé, un montant de CHF 750.- à titre de contribution d’entretien en faveur de l’enfant 
C.________ et de le verser sur le compte de la mère. Les frais ont été mis à la charge de l’intimé. 
Les dépens alloués à l’enfant ont été fixés globalement à CHF 1'000.-, plus la TVA par CHF 77.-, et 
les frais judiciaires à CHF 500.-. 
B.
Par acte du 13 mars 2023, Me A.________ a interjeté recours contre la décision du 21 février 
2023 en tant qu’elle fixe les dépens à CHF 1'000.-. Elle sollicite la réforme de la décision attaquée 
en ce sens que l’indemnité de dépens lui étant allouée comme défenseur d’office de C.________ 
est fixée à CHF 2'500.-, TVA en sus, soit CHF 2'692.50 au total, à charge de B.________. La 
recourante conclut également à ce qu’une équitable indemnité de partie d’un montant forfaitaire de 
CHF 150.-, TVA en sus, lui soit octroyée pour la procédure de recours, à charge de B.________.
B.________ n’a pas déposé de réponse.
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont font partie les dépens (cf. art. 95 al. 1 let. b 
CPC), ne peut être attaquée que par un recours. La Ie Cour d'appel civil, qui est compétente pour 
toutes les causes de droit civil qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est 
également en matière des frais judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du 
Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son 
fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable 
au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l'espèce trente jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 2 mars 2023, si bien que le mémoire de recours, 
remis à un bureau de poste suisse le 13 mars 2023, a été déposé en temps utile. Respectant en 
outre les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.
1.2.
Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, l'avocat nommé en qualité de défenseur 
d'office a qualité pour recourir en nom propre et à titre personnel non seulement en ce qui concerne 
l'indemnité du défenseur d'office, mais également en ce qui concerne le montant des dépens (arrêt 
TF 5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 5). Cela vaut d’autant plus compte tenu de la récente 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), selon laquelle 
les dépens doivent être alloués directement à l’avocat lorsque la justiciable victorieux a procédé au 
bénéfice de l’assistance judiciaire. 
1.3.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.4.
En ce qui concerne la valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, il y a lieu de retenir 
qu'elle se monte à CHF 1'615.50, soit la différence entre le montant des dépens demandé en appel, 
soit CHF 2'692.50, et celui qui a été octroyé par le premier juge, soit CHF 1'077.- (ATF 137 III 47 
consid. 1.2.2 ; arrêt TF 5A_11/2017 du 27 avril 2017 consid. 1.1). La voie du recours en matière 
civile auprès du Tribunal fédéral n’est dès lors pas ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF a contrario).
2.
2.1.
A l’appui du montant de CHF 1'000.-, plus la TVA par CHF 77.-, alloué à titre de dépens, la 
Présidente s’est référée à l’ensemble des critères prévus par la jurisprudence – nature, difficulté et 
ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, intérêt et situation économique des 
parties –, relevant en particulier qu’il était question d’une procédure sommaire s’étant limitée à 
l’échange d’écritures, sans tenue d’une audience.
2.2.
Me A.________ considère que ce montant, qui correspond à 4 heures de travail à un tarif 
horaire de CHF 250.- hors débours, est arbitrairement bas. La recourante souligne qu’elle a dû 
assortir d’une requête d’assistance judiciaire la requête d’avis aux débiteurs déposée pour le compte 
de son mandant. Elle explique en outre que cette seconde requête a nécessité différents calculs. Il 
s’agissait notamment de distinguer l’arriéré relatif aux mensualités de remboursement des pensions 
dues pour la période antérieure à la signature de la convention et l’arriéré relatif aux pensions dues 
postérieurement à la convention, de contrôler, sur la base des pièces fournies, ce qui avait été versé 
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
et à quelles dates pour démontrer les manquements du débiteur, de déterminer durant combien de 
temps l’avis aux débiteurs devait porter sur un montant supérieur – tenant compte des mensualités 
de remboursement des pensions dues pour la période antérieure à la signature de la convention – 
puis sur un montant réduit, et de présenter la situation financière de son mandant selon le minimum 
vital du droit des poursuites en vue d’une éventuelle réduction proportionnelle du minimum vital des 
créancier et débiteur. Me A.________ soutient avoir eu besoin de 30 minutes pour une conférence 
initiale avec la mère de son client, 30 minutes pour l’examen des pièces et les calculs, 30 minutes 
pour l’examen des pièces et les calculs pour l’assistance judiciaire et 3 heures et 30 minutes pour 
la rédaction de son mémoire. Elle a ensuite également passé du temps à recalculer le montant de 
l’arriéré ensuite des remboursements opérés par le père en cours de procédure, à informer la 
Présidente de ces remboursements et, sur demande de la première juge, à effectuer des recherches 
concernant l’employeur actuel du débiteur. La recourante invoque finalement les entretiens 
téléphoniques, courriers et mails rendus nécessaires par le suivi général de l’affaire, dont notamment 
le forfait correspondance, et déplore le fait que ses débours n’aient même pas été considérés par la 
Présidente. A l’appui de son recours, Me A.________ produit sa liste de frais pour la procédure de 
première instance, dont ressort un montant total de CHF 2'926.72 (CHF 2'591.56 d’honoraires au 
tarif horaire de CHF 250.- + CHF 126.10 de débours + CHF 209.06 de TVA).
2.3.
Conformément à l'art. 64 al. 1 let. a et b RJ, les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens 
sont fixés sous la forme d'une indemnité globale dans les affaires contentieuses de la compétence 
du juge unique et dans les affaires traitées en procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne 
dépasse par CHF 30'000.-. L'indemnité maximale est par ailleurs fixée à CHF 6'000.-, ce montant 
pouvant être augmenté jusqu'au double si des circonstances particulières le justifient (cf. art. 64 al. 
2 RJ). Tant l'art. 105 al. 2 CPC que l'art. 69 al. 2 RJ permettent aux mandataires de présenter une 
liste détaillée même lorsque les honoraires sont fixés sous la forme d'une indemnité globale. En 
application de l'art. 63 al. 2 RJ, l'autorité doit tenir compte notamment de la nature, de la difficulté et 
de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économique des parties.
2.4.
En l’espèce, la procédure concernait une requête d’avis aux débiteurs déposée par un enfant 
à l’encontre de son père. Elle impliquait pour l’avocate à tout le moins un entretien avec la mère de 
l’enfant, quelques recherches juridiques, le rassemblement des documents à produire – tâche 
d’envergure dans le cadre d’une procédure d’avis aux débiteurs, où il s’agit de démontrer que le 
débirentier a négligé son obligation d’entretien de manière répétée par des paiements tardifs et/ou 
partiels –, la rédaction du mémoire – y compris de la requête d’assistance judiciaire – ainsi que 
l’examen de la décision et son explication à la mère de l’enfant. Compte tenu de l’absence totale de 
collaboration de B.________, Me A.________ a également dû collaborer avec la Présidente afin de 
rechercher l’employeur actuel du débiteur. Ce sont d’ailleurs ses démarches qui ont permis d’établir 
que ce dernier était inscrit à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg. Au vu de ce qui 
précède, la Présidente ne pouvait considérer que des dépens d’un montant de CHF 1'000.- étaient 
suffisants du simple fait qu’aucune audience ne s’était tenue. Les dépens de près de CHF 3'000.- 
que requiert la recourante sont néanmoins trop élevés pour une procédure sommaire sans 
complexité particulière. On relèvera en particulier que l’avis aux débiteurs a pour but d’épargner au 
créancier de devoir entreprendre de nouvelles démarches de recouvrement à l'échéance de chaque 
créance d'entretien. Il ne peut porter que sur les pensions courantes et futures, à l’exclusion des 
arriérés de contributions d’entretien, qui, une fois échus, doivent être recouvrés par le biais d’une 
procédure de poursuite (cf. not. CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, art. 177 CC n. 15 ss). En 
l’occurrence, le fait que les parties soient convenues d’un remboursement de l’arriéré de 
contributions d’entretien par mensualités de CHF 200.- à verser en sus des pensions courantes ne 
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
change rien à la nature de ces mensualités. Celles-ci ne correspondent pas à des contributions 
d’entretien courantes ou futures, mais à un arriéré, pour lequel la créancière disposait de la 
procédure de poursuite. Il lui était notamment loisible, au moment de la signature de la convention 
conclue avec le débiteur, de prévoir une clause selon laquelle l’entier de l’arriéré serait échu en cas 
de défaut de paiement des mensualités convenues. Il en résulte que les démarches et calculs 
effectués par Me A.________ pour tenir compte, dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs, 
de l’arriéré relatif aux mensualités de CHF 200.- dues par B.________ étaient vaines. Celles 
effectuées à la suite du paiement dudit arriéré par le père auraient donc également pu être évitées. 
Dans ces conditions, il est adéquat de fixer l’indemnité de dépens allouée à C.________ pour la 
procédure de première instance à un montant global de CHF 1'500.-, TVA par CHF 115.50 en sus. 
Enfin, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 
consid. 3.4), il y a lieu de faire droit à la conclusion de la recourante en ce qu’elle implique que les 
dépens lui soient versés directement, en tant qu’avocate d’une partie au bénéfice de l’assistance 
judiciaire.
Il s’ensuit l’admission partielle du recours.
3.
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les 
frais sont répartis selon le sort de la cause. Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir 
les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le 
principe de ses conclusions, mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du 
tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a CPC), ou lorsque des circonstances particulières 
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Les frais 
judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent par ailleurs être mis à la 
charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC).
En l'espèce, compte tenu du fait que les dépens de la recourante sont fixés à un montant supérieur 
à ce qui lui avait été alloué en première instance, mais néanmoins inférieur à ce qu'elle demandait, 
il est équitable que chacune des parties supporte ses propres dépens. En ce qui concerne les frais 
judiciaires, il se justifie par ailleurs de les mettre pour moitié à la charge de la recourante et pour 
moitié à la charge de l'Etat dès lors, notamment, que l'intimé n'a pas pris de conclusions dans la 
procédure de recours.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). Un montant de 
CHF 300.- sera prélevé sur l'avance effectuée par la recourante et le solde de CHF 300.- lui sera 
restitué.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 4 du dispositif de la décision du 21 février 2023 de la Présidente du Tribunal 
civil de la Sarine est modifié pour prendre la teneur suivante :
4.
Les dépens de C.________, dus par B.________ à Me A.________, sont fixés 
globalement à CHF 1'615.50 (TVA par CHF 115.50 comprise).
II.
Pour la procédure de recours, chacune des parties supporte ses propres dépens.
Les frais de justice dus à l'Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- et mis 
pour moitié à la charge de Me A.________ et pour moitié à la charge de l'Etat. Le montant de 
CHF 300.- est prélevé sur l'avance effectuée par la recourante et le solde de CHF 300.- lui est 
restitué.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 décembre 2023/eda
Le Président
La Greffière