fr_gerichte · 105 2025 87 · 2025-09-22 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2025 87
Arrêt du 22 septembre 2025
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 25 août 2025 contre la décision de saisie de salaire du 
11 août 2025 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans la poursuite no bbb, A.________ a fait l’objet, le 28 février 2025, d’un avis de saisie à la 
réquisition de C.________, représentée par D.________, pour le solde de CHF 1'092.85 
au 31 mars 2025. L’Office des poursuites du Lac (ci-après : l’Office) s’est présenté au domicile du 
débiteur le 11 mars 2025, conformément à l’avis de saisie, mais le débiteur n’était pas présent. Le 
14 mars 2025, l’épouse du débiteur s’est présentée à l’Office qui lui a indiqué que ce dernier devait 
se présenter pour l’exécution de la saisie ou payer la créance. Le débiteur s’est présenté à l’Office 
dans la semaine du 17 au 21 mars 2025 afin de trouver un arrangement de paiement. Un accord de 
paiement sur deux mois, jusqu’à fin avril 2025, a été conclu avec le débiteur qui ne s’est toutefois 
pas exécuté.
Le 13 mai 2025, sans nouvelles du débiteur, l’Office a entrepris des recherches à l’aide d’un avis de 
saisie d’une créance adressé à la banque E.________ et procédé aux mesures conservatoires. Sur 
la base de l’extrait bancaire, l’Office a prononcé une saisie de salaire auprès de la Caisse publique 
de chômage le 19 mai 2025. Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’Office et n’ayant justifié aucune 
charge, seule la base mensuelle de CHF 1'700.- a été prise en compte pour le calcul du minimum 
vital. La décision de saisie de salaire a été notifiée au débiteur le 20 mai 2025. Le 11 juin 2025, la 
Caisse publique de chômage a informé l’Office que le débiteur n’était plus inscrit au chômage depuis 
le 1er juin 2025 car il avait repris un emploi. Le débiteur n’a pas informé l’Office de son changement 
de situation. 
Le 4 août 2025, un avis de saisie d’une créance a été envoyé à la banque E.________ dans le cadre 
d’investigations pour déterminer le revenu du débiteur et son employeur. Le 11 août 2025, un avis 
de saisie de salaire a été envoyé à l’employeur du débiteur qui ne s’était toujours pas présenté à 
l’Office pour justifier de ses charges de sorte que son minimum vital a été laissé à CHF 1'700.-. Le 
montant de CHF 104.44 versé par E.________ a été remboursé au débiteur. 
B.
Par lettre du 24 août 2025, remise à la Poste, A.________ a déposé une « demande 
d’informations concernant la saisie et une plainte éventuelle selon l’art. 17 LP ». Il fait valoir que la 
retenue est trop élevée et ne lui laisse pas un minimum vital suffisant pour subvenir à ses charges 
essentielles. Il demande en outre l’identité du créancier poursuivant, l’origine et la justification de la 
dette mentionnée et le calcul ayant conduit au montant réclamé. 
Invité à se déterminer sur la plainte du 25 août 2025, l'Office a conclu à son rejet dans ses 
observations du 8 septembre 2025.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).


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En l'espèce, la plainte du 25 août 2025 a été déposée en temps utile, dès lors que la décision de 
saisie de salaire attaquée du 11 août 2025 2025 à été notifiée au plaignant le 18 août 2025. 
1.2.
En tout état de cause, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est 
susceptible, comme le prétendent en définitive les plaignants, de porter une atteinte flagrante à leur 
minimum vital et de les placer dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3; 
BSK SchKG II – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 66).
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en 
tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout 
le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80).
2.
Le plaignant reproche à l’Office d’avoir procédé à une saisie trop élevée qui ne lui laisse pas un 
minimum vital suffisant pour subvenir à ses charges essentielles. 
2.1.
Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits, et leurs produits, les rentes 
viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui 
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en 
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de 
l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille (minimum vital). 
L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour 
le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 
et les arrêts cités). Si des changements interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier 
doit demander à l'office des poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (cf. BSK 
SchKG I - VONDER MÜHLL , 3e éd. 2021, art. 93 n. 17 et 21). De plus, si l'office doit certes établir 
d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait 
importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16); le 
poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des 
justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, 
consid. 5.2). 
Quant au montant à saisir, la saisie doit porter sur l’intégralité de la quotité saisissable et permettre 
le plus rapide désintéressement des créanciers, ceci afin de préserver les intérêts des créanciers 
des séries postérieures (CR LP-OCHSNER, 2005, art. 93 n. 198).
2.2.
Avec l'Office, la Chambre constate que le plaignant ne collabore pas et n’a pas daigné se 
présenter à l’Office pour exposer sa situation professionnelle et financière, afin de permettre la 
détermination de ses ressources, de son minimum vital et de la quotité saisissable de ses revenus. 
Il a demandé un arrangement de paiement qu’il n’a pas respecté et n’a même pas informé l’Office 
de son changement d’emploi. 
Compte tenu de l’absence totale de collaboration du débiteur, la fixation de son minimum vital, telle 
qu’opérée par l’Office, ne comporte aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit et/ou dans 


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sa justification en fait. Il suffit dès lors de renvoyer à la détermination de l’Office 
du 8 septembre 2025, tout en soulignant que, de jurisprudence constante, seules les charges 
effectivement payées par le débiteur peuvent être prises en considération dans le calcul de son 
minimum vital d’existence. Cela signifie que le débiteur est tenu de produire les justificatifs de 
paiements concernés, en vertu de son devoir de collaboration. 
Il incombait au plaignant, sauf à violer son devoir de collaboration, de produire toutes les pièces 
utiles à l'établissement de son minimum vital d’existence, ce qu’il n’a pas fait, de sorte qu’il est 
malvenu de s’en plaindre. 
Il s'ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la saisie de salaire attaquée.
3.
A.________ est invité à se présenter à l’Office pour établir sa situation financière avec toutes les 
pièces justificatives utiles dans le cadre de la poursuite no bbb dont le créancier est C.________, 
représentée par D.________, pour une créance de CHF 1'005.-, plus intérêts et frais, conformément 
aux indications figurant sur l’avis de saisie du 28 février 2025 (P. 1 de l’Office) et sur le solde d’une 
poursuite (P. 2 de l’Office). 
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 septembre 2025/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur