fr_gerichte · 605 2021 109 · 2022-09-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 109
Arrêt du 6 septembre 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Daniela Herren 
Parties
A.________, recourante, 
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – subrogation au sens de l’art. 29 LACI
Recours du 1er mai 2021 contre la décision sur opposition du 
20 avril 2021


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attendu
que, en 2020, désirant s’informer de l’état de son avoir-vieillesse, A.________, née en 1959 et dès 
lors proche de la retraite, a constaté, à la lecture de l’extrait de son compte individuel, que les 
cotisations sociales pour les mois de février à avril 2009 n’avaient pas été versées à la Caisse de 
compensation, les salaires perçus durant ces trois mois n’ayant pas été annoncés;
qu’elle était au chômage à cette époque et qu’elle s’est ainsi dirigée vers la Caisse de chômage, 
estimant qu’il appartenait à celle-ci de verser dites cotisations; 
que, par décision sur opposition du 20 avril 2021, la Caisse de chômage a nié toute responsabilité;
qu’elle a rappelé à son ancienne assurée lui avoir provisoirement versé, durant la période litigieuse, 
des prestations de chômage dans le cadre d’une subrogation au sens de l’art. 29 LACI, en attendant 
de savoir si l’ancien employeur, en difficulté de paiement, allait verser les salaires pour ces trois 
mois;
qu’elle avait ainsi, dans un premier temps, déclaré les sommes versées, soumises à cotisations, à 
la Caisse de compensation; 
que, en 2014 cependant, elle avait été remboursée dans le cadre de la faillite de l’ancien employeur, 
recevant la somme de CHF 12'897.95 équivalant au montant net versé pour les mois de février à 
avril 2009;
que les montants qu’elle avait versés avaient dès lors été considérés comme des prestations dues 
et versées par l’ancien employeur;
que la Caisse de chômage avait donc, conformément aux directives du Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO, Bulletin LACI IC, C237), converti les créances recouvrées en indemnités 
journalières pour être portées au crédit de l’assurée (CHF 14'051.-, soit 59 x l’indemnité journalière 
brute de CHF 238.15), et avait prié la Caisse de compensation de déduire ce montant du revenu 
déclaré; 
qu’elle aurait envoyé des décomptes correctifs du 23 décembre 2014 à la recourante;
qu’elle a ainsi estimé que ce n’était plus à elle de payer les cotisations sociales; 
qu’elle a par ailleurs fait remarquer qu’aucun remboursement de prestations ne pouvait être exigé 
dans le cas d’espèce, au vu du délai de péremption de cinq ans au sens de l’art. 24 al. 1 LPGA; 
que, le 1er mai 2021, A.________ a interjeté un recours contre la décision sur opposition du 20 avril 
2021, concluant à ce que la Caisse de chômage reverse les cotisations à la Caisse de compensation 
pour la période de février à avril 2009;
qu’elle soutient ne pas avoir reçu les décomptes correctifs du 23 décembre 2014 et ne pas avoir été 
informée de la correction de salaire qui la prétériterait aujourd’hui;
que les nouvelles indemnités journalières qui ont été portées à son crédit dans le cadre de la 
correction ne lui auraient « servi à rien » car elle avait retrouvé du travail avant la fin du délai-cadre;


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qu’elle n’aurait déjà touché en 2009 que des indemnités correspondant à 80% de son salaire, 
« moins charges sociales et moins délai de carence » et qu’elle ne comprend pas pourquoi elle 
devrait encore subir un dommage supplémentaire; 
que, le 20 juillet 2022, la Cour de céans a demandé à la Caisse de chômage de lui expliquer les 
modalités concrètes de la rétrocession du salaire à son assurée et de lui faire parvenir les échanges 
de correspondance entretenue avec cette dernière et l’Office des faillites dans le cadre et à l’issue 
de la procédure de 2014;
que, le 4 août 2021, la Caisse de chômage a répété qu’elle avait converti les créances recouvrées 
en indemnités journalières selon les directives du SECO;
qu’elle a toutefois admis que la recourante n’avait pas pu profiter des indemnités journalières 
supplémentaires portées à son crédit car celle-ci était sortie du chômage le 15 mars 2011 et n’avait 
pas épuisé toutes ses indemnités journalières;
qu’elle a enfin indiqué qu’elle avait déjà fourni à la Cour de céans tous les échanges de 
correspondance encore en sa possession, précisant que certains documents avaient été détruits 
conformément à l’art. 125 OACI relatif à la conservation des données; 
que la recourante s’est déterminée le 12 août 2022, répétant en substance les griefs soulevés dans 
son mémoire de recours;
considérant
que, selon l’art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée 
de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au 
sens de l’art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage;
que le but de l'art. 29 LACI est de garantir à l'assuré un revenu de remplacement nécessaire pour 
assurer sa subsistance. En cas de doutes fondés, la caisse a l’obligation de verser des indemnités 
journalières à l’assuré. En contrepartie, les droits de l’assuré passent à la caisse et il incombera à 
la caisse de produire les créances de salaire cédées par l'assuré auprès de l'ancien employeur. Il 
s'agit là d'un transfert légal de créances, appelé aussi cession légale ou subrogation (SECO [édit.], 
Bulletin LACI IC, C199);
que, selon les directives internes émises par le SECO, les créances de salaire ou d'indemnisation 
recouvrées par la caisse auprès de l'ancien employeur (le cas échéant, dans la faillite) doivent être 
converties en indemnités journalières. À cet effet, la caisse ajoute au montant net encaissé les 
cotisations aux assurances sociales à charge du travailleur et divise le total par le gain journalier 
brut (100 %). Le nombre d'indemnités journalières ainsi obtenu est ajouté au nombre d'indemnités 
journalières auquel a droit l'assuré (SECO [édit.], Bulletin LACI IC, C237); 
que, dans le cas d’espèce, aucun reproche ne peut a priori être formulé à l’encontre de la Caisse de 
chômage s’il devait s’avérer, comme elle le soutient, qu’elle a agi conformément aux indications qu’il 
lui incombait de respecter;


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qu’elle avait provisoirement fourni des prestations sur la base de l’art. 29 al. 1 LACI avant d’être 
remboursée dans le cadre de la faillite de l’ancien employeur, de sorte que les montants versés par 
elle à la recourante pouvaient finalement être considérés comme des prestations dues et versées 
par l’ancien employeur;
qu’elle avait ensuite suivi la procédure préconisée par le SECO en convertissant les montants perçus 
en indemnités journalières;
qu’on ne saurait ainsi reconnaître, sur la base des seuls reproches de son ancienne assurée, un 
manquement commis par la Caisse de chômage;
qu’il ne peut en effet être établi que celle-ci se serait trompée dans ses propres décomptes correctifs 
de 2014;
que les indemnités de chômage que la recourante n’avait pas pu toucher à l’époque parce qu’elle 
était déjà sortie du chômage ne sauraient par ailleurs donner à penser, là encore, que la Caisse de 
chômage ait agi à son préjudice;
qu’il n’est pas non plus possible de reconnaître, sur la base du dossier, une négligence de l’autorité 
intimée dans le cadre de la transmission des pièces et décomptes correctifs tenus en 2014 à l’issue 
de la procédure en faillite de l’employeur;
que la disparition, par destruction, de pièces après le délai de 5 ans relatif à leur conservation ne 
peut pas non plus être reproché à la Caisse de chômage;
que, dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante ici applicable, aucun manquement de la Caisse de chômage à l’encontre de son 
ancienne assurée qui ne dispose d’aucun grief à lui opposer plus de 7 ans après le règlement de la 
faillite de l’employeur;
qu’il apparait bien plutôt que les salaires finalement récupérés par la Caisse de chômage en 2014 
auraient dû être annoncés à la Caisse de compensation par l’Office des faillites plutôt que par la 
Caisse de chômage qui, du moment où elle s’était vue rembourser, ne pouvait plus être assimilée à 
l’employeur au sens de la LAVS, avec les obligations d’annonce lui incombant;
que, si ce dernier Office devait ne pas reconnaître sa responsabilité pour quelque raison formelle ou 
matérielle que ce soit, la recourante pourrait encore s’adresser à la Caisse de compensation pour 
annoncer elle-même les trois mois de salaire litigieux, charge à elle d’acquitter les cotisations qui lui 
seraient alors demandées;
que l’écoulement du temps et la destruction des pièces susceptibles d’établir un manquement de la 
Caisse de chômage ne laissent guère entrevoir d’autre issue à ce litige qui parait encore préoccuper 
la recourante au moment où elle s’apprête à toucher sa retraite; 
que, au vu de tout ce qui précède, le recours dirigé contre la Caisse de chômage doit être rejeté;
que, compte tenu des circonstances toutes particulières, il n’est pas perçu de frais de procédure;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision attaquée est confirmée.
II.
il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 septembre 2022/dhe
Le Président :
La Greffière :