fr_gerichte · 101 2022 180 · 2022-08-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 180
Arrêt du 18 août 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Yann Hofmann
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Philippe 
Oguey, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Maxime 
Henchoz, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – Attribution du logement 
conjugal
Appel du 9 mai 2022 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne du 26 avril 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1967, et A.________, né en 1960, se sont mariés en 2002. Aucun enfant 
n'est issu de cette union. De son côté, B.________ est la mère de plusieurs enfants désormais 
majeurs issus d'une relation précédente.
B.
Par mémoire du 26 novembre 2021, A.________ a introduit par-devant le Président du 
Tribunal civil de la Glâne une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre 
de son épouse, doublée d'une requête de mesures superprovisionnelles. Dite requête, qui portait 
principalement sur l'attribution du domicile conjugal, a été partiellement admise par décision du 
29 novembre 2021 et le logement attribué à A.________.
Dans sa réponse spontanée du 7 décembre 2021, B.________ a notamment conclu, à titre 
superprovisionnel, à l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 ainsi qu'à l'attribution du 
logement familial à elle-même. Elle a en outre formulé une requête, à titre de mesures protectrices 
de l'union conjugale, par laquelle elle a également conclu à ce que la jouissance du domicile lui 
revienne.
Par courrier du 8 décembre 2021, A.________ a conclu au rejet des deux requêtes introduites par 
son épouse ainsi qu'au maintien des mesures superprovisionnelles prononcées le 29 novembre 
2021.
En date du 9 décembre 2021, la requête de mesures superprovisionnelles déposée par B.________ 
le 7 décembre 2021 a été rejetée par décision présidentielle.
Par décision du 26 avril 2022, le Président du tribunal a notamment attribué le logement familial à 
B.________ et a en contrepartie astreint cette dernière à verser à A.________ une indemnité 
mensuelle de CHF 600.- pour l'utilisation dudit logement.
C.
Par mémoire d'appel du 9 mai 2022, A.________ conclut, principalement, sous suite de frais 
et dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée. À titre subsidiaire, il requiert 
que le montant de la contrepartie que son épouse a été astreinte à lui verser à titre d'indemnité 
mensuelle pour l'utilisation du logement soit augmentée de CHF 400.- pour atteindre CHF 1'000.-, 
charges de chauffage et d'électricité en sus. Dans le même acte, il a également requis d'être mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, qui lui a été octroyée par décision présidentielle du 17 mai 2022.
Par acte du 2 juin 2022, B.________ a déposé sa réponse à l'appel et a conclu à son rejet, sous 
suite de frais et dépens. Elle a également requis dans le même acte d'être mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, qui lui a été octroyée par décision présidentielle du 7 juin 2022.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Les litiges portant sur l'attribution de la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sont des causes de nature pécuniaire (arrêt 


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TF 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 1, arrêt TC FR 101 2021 109 du 14 juin 2021 consid. 1.1 
et les références citées).
Au vu de la valeur locative du logement qui s'élevait à CHF 9'979.- en 2020 (pièce 5 requérant) et 
dont l'attribution était réclamée par les deux époux pour une durée indéterminée, mais qui devrait 
vraisemblablement durer au moins deux ans (cf. art. 114 CC), la valeur litigieuse de CHF 10'000.- 
est atteinte.
1.2.
Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 29 avril 2022 (DO 81). 
Déposé le 9 mai 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment 
motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.3.
1.3.1. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l'union conjugale (art. 271 CPC), la Cour établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire 
simple, art. 272 CPC) et appliquant le droit d'office (art. 57 CPC). Cependant, hormis pour les cas 
de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la 
motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Par ailleurs, la question de l'attribution 
du domicile conjugal est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que 
ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (ne eat iudex ultra petita 
partium).
La question de savoir si le tribunal a accordé plus ou autre chose que ce qu'une partie au procès a 
demandé se détermine en premier lieu selon les conclusions formulées. On ne se reporte à la 
motivation que si les conclusions ne sont pas claires et nécessitent une interprétation (arrêts 
TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1; 4A_440/2014 du 27 novembre 2014 
consid. 3.3). Comme tous les actes de procédure, les conclusions doivent être interprétées 
objectivement, selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et 
devaient raisonnablement leur prêter (principe de la confiance, arrêt TF 5A_751/2019 du 25 février 
2020 consid. 5.1). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut 
corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 
consid. 4.3.3). 
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque 
la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 
devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès au tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1). En tant que 
l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans 
ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 
et 9 Cst.).
1.3.2. Au stade de l'appel, l'intimée remet en question les conclusions prises en première instance 
par l'appelant. Elle estime que si certes, il avait conclu à titre superprovisionnel à ce que la 
jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, il n'aurait pas réitéré dite conclusion au stade des 
mesures protectrices, si bien que l'autorité précédente n'avait d'autre choix que de donner suite à 
ses propres conclusions et donc de quoi qu'il en soit le lui accorder à elle.


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En l'espèce, il doit d'emblée être reconnu que la manière dont sont formulées les conclusions de 
l'appelant ne se distingue pas par sa clarté. Ainsi, dites conclusions sont présentées sous la forme 
d'une liste numérotée dont les trois premiers chiffres, traitant notamment de l'attribution de la 
jouissance du logement conjugal, sont placés sous la rubrique "À titre de mesures 
superprovisionnelles" alors que les deux suivants le sont sous "Principalement, à titre de mesures 
protectrices de l'union conjugale". Or, cette manière de procéder laisse apparaître une certaine 
interdépendance entre les différentes conclusions devant pourtant faire l'objet de deux décisions 
distinctes. Une incertitude peut dès lors naître d'un tel exposé. Toutefois, à l'aune des principes de 
la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif, il doit être interprété que la conclusion tendant 
à l'attribution du domicile prise au stade des mesures superprovisionnelles vaut également pour les 
mesures protectrices. En effet, d'une part, la numérotation se poursuit entre les deux rubriques mais 
ne recommence pas, de telle sorte que, comme relevé ci-avant, les conclusions prises pour la 
deuxième requête ne peuvent pas être lues sans celles de la première. De plus, dans ses 
motivations, l'appelant ne traite pratiquement que de la question de l'attribution du logement et n'y 
fait aucune différenciation en fonction de ses deux requêtes. Si tel avait pourtant été sa volonté, il 
aurait alors pu être attendu de lui qu'il y procède et motive quelque peu sa démarche. Il n'aurait 
d'ailleurs pas fait sens qu'en l'espèce, dans le même mémoire traitant quasiment exclusivement de 
cette question, il requière dans un premier temps que la jouissance du domicile lui soit attribuée puis 
qu'il abandonne cette conclusion au fond. Il doit en outre être relevé que les destinataires des 
requêtes n'ont pas souffert de cette présentation des conclusions puisqu'ils les ont interprétées dans 
le sens qu'il convenait de leur donner. Ainsi, autant l'intimée que le Président du tribunal ont traité 
de la question de l'attribution de la jouissance du bien au stade des mesures protectrices, 
respectivement dans sa réponse et dans sa décision, ce qui n'aurait manifestement pas été le cas 
s'ils avaient éprouvé un doute s'agissant de savoir si cette question était encore litigieuse. Enfin et 
surtout, l'intimée a pris une conclusion qui tendait également à ce que le logement lui soit attribué et 
l'appelant s'y est opposé par courrier du 8 décembre 2021 (DO 26 s.). Il apparaît donc clair que 
même à admettre que l'appelant n'y avait pas formellement conclu au fond, le Président du tribunal 
devait traiter de la question et, s'il était parvenu à la conclusion que la jouissance du logement ne 
devait pas être attribuée à l'intimée, elle aurait de facto dû revenir à l'appelant. Il s'ensuit que le 
reproche fait à l'appelant selon lequel il n'aurait à tort pas pris de conclusion, au stade des mesures 
protectrices de l'union conjugale, relative à l'attribution du logement conjugal est infondé et doit être 
rejeté, sauf à faire preuve de mauvaise foi et de formalisme excessif.
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.5.
1.5.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimité, la récente jurisprudence 
fédérale rendue en la matière ne trouve pas application (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1) s'agissant 
de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, et les conditions restrictives à l'admission de 
faits nouveaux en appel demeurent. En ce qui concerne en particulier les pseudo nova, soit ceux 
qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en 
première instance: tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la 
procédure de première instance, de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque 
partie expose les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). En 


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effet, la procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de 
vérifier et corriger le résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de 
preuve nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
1.5.2. En l'espèce, il convient de se montrer rigoureux quant à l'admissibilité de preuves nouvelles 
en procédure d'appel et dès lors, les pièces 2 et 3 de l'appelant – respectivement une copie d'une 
plainte pénale déposée le 28 février 2022 et une capture d'écran tirée d'un site immobilier – de même 
que la pièce 2 produite par l'intimée, consistant en un extrait d'un calculateur statistique de salaire, 
ne sont pas recevables dans la mesure où il s'agit de pseudo nova et qu'il appartenait donc aux 
parties de démontrer qu'elles ont fait preuve de la diligence requise. Or, aucune d'elles n'exposent 
les raisons pour lesquelles ces moyens de preuve n'ont pas pu être produits en première instance.
Enfin, s'agissant de la pièce 1 produite par l'appelant, qui consiste en une déclaration manuscrite de 
sa sœur, bien qu'elle soit datée du 5 mai 2022, soit après que la décision a été rendue, la raison 
pour laquelle elle ne pouvait pas être obtenue plus tôt n'est pas démontrée, de sorte que la question 
du manque de diligence peut se poser. Toutefois, la question de la recevabilité de cette pièce peut 
rester ouverte puisqu'elle n'est pas déterminante pour trancher le fond du litige (cf. consid. 2.3).
1.6.
En appel, A.________ requiert la production de tous documents (rapports, factures 
formulaires) relatifs aux séjours de l'intimée au sein de C.________ et à D.________ de juin 2021 à 
nos jours. 
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen 
de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les 
formes et délais prescrits par la loi de procédure applicable. Ce droit est concrétisé à l'art. 152 al. 1 
CPC, qui dispose que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (arrêt TF 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 
consid. 2.2.1).
En l'espèce, la réquisition de preuve doit être rejetée en raison de sa tardiveté et pour faute de 
pertinence. En effet, d'une part, elle aurait pu être formulée sans difficulté en première instance 
(art. 317 al. 1 CPC) pour la production des documents relatifs à la période allant de juin 2021 à la 
clôture de la procédure probatoire en première instance. D'autre part, les éléments au dossier 
permettent à la Cour de se prononcer sur la question de l'attribution du logement conjugal sans qu'il 
soit nécessaire de requérir des pièces supplémentaires (cf. consid. 2.3). Cette réquisition de preuve 
est donc rejetée.
1.7.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent 
au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.8.
La voie de recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile, lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le 
recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF).
En l'espèce, est litigieuse en appel la question de l'attribution du logement conjugal, étant rappelé 
que sa valeur locative s'élevait en 2020 à CHF 9'979.-. Or, la durée pour laquelle la jouissance du 
bien a été octroyée est incertaine et il est donc en l'état impossible de déterminer si la somme de 
CHF 30'000.- est atteinte.


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2.
L'appelant conteste l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Le Président du 
tribunal a retenu que le critère de l'utilité n'amenait pas à un résultat clair, étant donné qu'au moment 
du prononcé de la décision querellée aucun des époux n'y résidait. Il a donc continué en analysant 
à quel époux l'on pouvait le plus raisonnablement imposer de déménager et a constaté que l'intimée 
se trouvait dans une situation de fragilité particulière, eu égard à ses problèmes de santé, et que de 
surcroît au moins un de ses fils vivait également dans le logement et pourrait l'assister si besoin. De 
plus, il a été tenu compte que même si elle bénéficiera certainement du soutien de l'assistance 
sociale à sa sortie de C.________, elle ne dispose que d'une rente AI alors que l'appelant réalise 
un revenu. Enfin, il a été relevé que son extrait des poursuites est plus encore catastrophique que 
celui de l'appelant. Le Président du tribunal a alors retenu qu'il serait plus facile pour l'appelant de 
se reloger et a dès lors attribué la jouissance du domicile conjugal à l'intimée.
2.1.
Dans son appel, A.________ soutient qu'il a un droit préférable à occuper l'ancien domicile 
conjugal par rapport à son épouse, tant pour des motifs objectifs que subjectifs. Au niveau objectif, 
il allègue que l'immeuble lui appartient seul et en bien propre, qu'il est âgé de 62 ans, qu'il a des 
revenus modestes, qu'il a également des dettes et qu'à titre superprovisionnel la jouissance lui avait 
été attribuée. Il estime alors qu'objectivement, retrouver un logement s'avérerait extrêmement 
compliqué et que de loger chez sa sœur, comme il le fait actuellement, n'est pas une solution sur le 
long terme. Au niveau subjectif, il allègue différents éléments tels qu'avoir des raisons de penser 
que son épouse désire occuper le bien pour lui faire payer la demande de séparation qu'il a déposée 
et qu'elle le mettra à disposition de ses fils, ou craindre pour l'entretien de l'objet immobilier et du 
jardin. En outre, il estime qu'arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il pourra peut-être vouloir vendre 
le bien ce qui serait d'autant plus compliqué s'il n'en a pas la jouissance. Enfin, il explique ne pas 
avoir pu bénéficier entièrement de l'attribution du logement tel que décidée par mesures 
superprovisionnelles par crainte de son épouse et d'un de ses beaux-fils. S'agissant de la situation 
de son épouse, il soutient notamment qu'elle pourra le moment venu bénéficier d'appuis financiers 
et administratifs, qu'en l'état elle n'est pas apte à profiter du logement, qu'elle a plusieurs enfants qui 
pourraient l'héberger à court terme et qu'elle avait touché de l'argent à titre de rétroactif AI en 2021.
De son côté, l'intimée commence par relever qu'en l'espèce le fait que l'appelant soit propriétaire du 
bien ne joue aucun rôle dans son attribution. Elle soutient au contraire que le logement conjugal ne 
lui est pas seulement plus utile, mais qu'il lui est surtout indispensable puisqu'à défaut de pouvoir y 
retourner, elle n'aurait pas pu quitter C.________ ou D.________. De plus, outre la charge financière 
importante liée à ce type d'établissements, elle dit craindre que de devoir y retourner, faute de 
logement, revienne à mettre à néant le chemin qu'elle a parcouru ces derniers mois pour se rétablir. 
Elle fait enfin valoir que tout un système d'assistance et de soins a été aménagé en fonction de son 
lieu d'habitation, que grâce à l'attribution de la jouissance du bien elle peut bénéficier du soutien 
indispensable de ses proches et que lui imposer actuellement un déménagement lui paraît tout à 
fait impensable. Elle relève enfin que l'appelant n'a pas fait usage du bien durant près de cinq mois, 
alors que la décision de mesures superprovisionnelles lui en avait attribué la jouissance.
2.2.
Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de l'habitation 
conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit, qu'à la requête de l'un des conjoints et si la suspension 
de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le 
mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue alors 
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir 
d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la 
mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes.


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En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer 
Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le 
plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. À cet égard, entrent notamment en 
considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir 
demeurer dans l'environnement qui lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par 
exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans 
l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé. L'application de ce 
critère présuppose en principe que les deux époux occupent encore le logement dont l'usage doit 
être attribué. Le fait qu'un des époux ait par exemple quitté le logement conjugal non pas pour 
s'installer ailleurs mais pour échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du 
foyer ou encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle ne saurait toutefois 
entraîner une attribution systématique de la jouissance du logement à celui des époux qui l'occupe 
encore (arrêt TC FR 101 2021 109 du 14 juin 2021 consid. 2.1).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner 
à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les 
circonstances. Sous ce rapport, entrent notamment en considération l'état de santé ou l'âge avancé 
de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, 
supportera plus difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un 
d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective. Des motifs d'ordre 
économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les ressources financières des époux 
ne leur permettent pas de conserver ce logement. Si ce second critère ne donne pas non plus de 
résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des 
époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (arrêt 
TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et les références citées).
2.3.
En l'espèce, le Président du tribunal a fait une juste application de la jurisprudence et le 
résultat auquel il est parvenu doit être suivi bien que les circonstances aient partiellement évolué 
depuis la décision entreprise. Ainsi, dans un premier temps, le critère de l'utilité a été examiné. Or, 
aucun résultat clair n'émanait de l'analyse de ce premier critère, ce qui est toujours le cas. Si certes, 
l'intimée allègue que la jouissance de ce bien est et était une condition indispensable à sa sortie de 
C.________ ou de D.________, faute de quoi elle se verrait d'ailleurs à son avis contrainte d'y 
retourner, ce qui, outre la charge financière importante qu'un tel séjour engendre, reviendrait à 
mettre à néant le chemin qu'elle a parcouru pour se rétablir, elle se méprend toutefois s'agissant de 
l'invocation de ce moyen au stade de l'examen de l'utilité. En effet, objectivement, l'on ne discerne 
pas en quoi l'attribution de ce logement particulier lui serait plus utile qu'à son époux. Ainsi, aucun 
aménagement spécial qui aurait découlé de son état de santé ou de celui de l'appelant n'a dû être 
installé et aucune des parties n'y exerce son activité professionnelle, l'appelant étant chauffeur-
livreur et son épouse au bénéfice d'une rente AI. Aurait également pu entrer en considération l'intérêt 
des enfants à pouvoir demeurer dans l'environnement qui leur est familier mais in casu, ceux de 
l'intimée sont majeurs et, au stade de l'appel, aucun d'eux ne réside encore dans le logement, de 
sorte que ce critère n'a pas une réelle pertinence. Enfin, bien que l'intimée ait pu sortir de cure et 
revenir vivre dans le domicile conjugal depuis le prononcé litigieux, cela ne saurait encore suffire à 
lui en attribuer la jouissance sur la base du seul critère de l'utilité. En effet, bien qu'elle soit 
actuellement la seule à occuper le bien, l'époux indique l'avoir quitté pour échapper à un climat 
particulièrement tendu qui semble y avoir régné, les parties s'étant trouvées dans un rapport pour le 
moins conflictuel qui a donné lieu à des altercations (DO 51 et 54). Si cette volonté de fuir les 
tensions peut expliquer qu'il n'a presque pas résidé dans le logement alors qu'il lui avait été octroyé 
par mesures superprovisionnelles, et donc qu'un défaut d'utilité ne peut pas être retenu sur cette 


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base, il peut toutefois être relevé que dite décision lui permettait en outre de changer les serrures 
(DO 5), ce qu'il n'a pas fait et qui pourtant lui aurait permis de jouir pleinement du bien. Au vu de ce 
qui précède, ce seul critère de l'utilité ne permet pas encore de se déterminer sur l'attribution du 
logement à l'un ou l'autre des époux.
L'examen du deuxième critère, à savoir le caractère raisonnable d'un déménagement, mène 
toutefois à une solution bien plus claire. Ainsi, comme l'a relevé le Président du tribunal, l'intimée est 
dans une situation de fragilité particulière, eu égard à ses problèmes de santé. Or, il ressort de ses 
allégations que depuis la décision querellée elle a pu rentrer de son séjour en cure et qu'un système 
d'assistance et de soins, notamment à domicile, a été mis en place. Ainsi, l'obliger à déménager 
reviendrait à devoir revoir en grande partie l'organisation établie. De plus, elle peut bénéficier du 
soutien de sa famille et de ses proches, dont certains habitent la région, ce qui lui offre la stabilité et 
l'aide nécessaires pour se rétablir. Il peut d'ailleurs être reconnu que le changement brusque de 
domicile qui découlerait de son attribution provisoire à son mari, impliquerait un risque sous-jacent 
de rechute et donc de devoir à nouveau fréquenter un établissement de soins. Cela aurait alors 
certainement un impact non négligeable sur la santé et les finances de l'intimée.
Bien que les arguments de l'appelant puissent être entendus, notamment lorsqu'il évoque son âge, 
son statut de propriétaire ou la jouissance du bien qui lui avait été octroyée à titre superprovisionnel, 
il doit toutefois être constaté que la jurisprudence a établi des critères clairs lorsqu'il s'agit d'attribuer 
le logement conjugal et qu'en l'espèce, les motivations qu'il avance sont subsidiaires si tant est que 
pertinentes. En outre, lorsque l'appelant fait expressément référence à des motifs subjectifs, 
indiquant par exemples qu'il a de bonnes raisons de penser que l'intimée lui en veut du fait d'avoir 
osé demander la séparation, qu'elle n'entretiendra pas le bien, qu'il pense qu'elle mettra à disposition 
de l'un de ses fils le logement ou qu'arrivant bientôt à la retraite il désirera peut-être vendre 
l'immeuble, il ne s'agit que de simples suppositions, qui ne sont par conséquent pas pertinentes. Or, 
force est de constater qu'en l'espèce, bien que les arguments d'ordre économique avancés par les 
deux parties ne sont pas déterminants puisque les ressources financières des époux, certes 
modestes, leur permettent de conserver ce logement pour l'un tout en prenant un appartement en 
location pour l'autre, il est toutefois utile de rappeler que l'intimée est au bénéfice d'une rente AI de 
CHF 1'874.- par mois et que le Président du tribunal a retenu que l'appelant réalisait en moyenne 
un revenu mensuel de CHF 3'000.-, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. La question de 
l'éventuelle imputation d'un revenu hypothétique a de surcroît été réservée. Aussi, l'appelant fait 
partie d'une hoirie non partagée et devrait en recevoir une quote-part. Enfin, de son extrait de 
poursuites, l'on peut constater qu'à ce niveau également, il se trouve dans une meilleure situation 
que son épouse. Il doit dès lors être constaté que sa situation financière est meilleure que celle de 
son épouse. À ce titre, lorsqu'il invoque d'éventuelles aides que l'intimée pourrait obtenir de la part 
d'associations, de ses enfants ou sous forme de prestations complémentaires, il doit être rappelé 
que tant que dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 
163 CC perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1). Au vu de ce qui précède, il doit être retenu que 
l'appelant se trouve dans une situation qui permet d'exiger plus raisonnablement de lui que de son 
épouse de se trouver un nouveau logement.
Partant, le grief de l'appelant est rejeté.
3.
3.1.
À titre subsidiaire, si la décision de première instance s'agissant de l'attribution du logement 
conjugal devait être confirmée, ce qui est le cas en l'espèce, l'appelant soutient qu'étant propriétaire 
du bien, il est en droit de percevoir une rémunération adéquate et équitable qu'il estime à 


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CHF 1'000.- par mois, charges en sus. Il estime en effet qu'en la fixant à CHF 600.-, le Président du 
tribunal n'a pas tenu compte des prix du marché, ni des coûts d'entretien et de la rémunération des 
fonds propres.
De son côté, l'intimée estime que la décision querellée doit être confirmée sur ce point également 
car, au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, un loyer ne saurait être supérieur aux 
charges courantes et effectives de l'immeuble.
3.2.
En l'espèce, il convient premièrement de constater que l'appelant n'a pris en première 
instance aucune conclusion, ne serait-ce que subsidiaire, relative à l'octroi d'une indemnité dans le 
cas où la jouissance du logement était attribuée à son épouse. Or, la question de l'attribution du 
logement conjugal est soumise à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Il n'est toutefois pas 
nécessaire de se prononcer sur le principe même du bien-fondé de l'octroi de l'indemnité, puisque 
la partie adverse, à savoir l'intimée, reconnaît en appel devoir en verser une à l'appelant. En outre, 
elle ne conclut pas à sa diminution et accepte la somme de CHF 600.-, ce qui représente en 
conséquence le seul montant admissible.
D'ailleurs, en présentant sa propre situation financière dans sa requête de mesures protectrices du 
17 novembre 2021, l'appelant a allégué s'acquitter mensuellement d'environ CHF 300.- pour les 
intérêts hypothécaires et de CHF 150.- pour les frais de chauffage (DO 3). En outre, il n'a pas allégué 
devoir s'acquitter d'autres charges relatives au logement. Lors de l'audience du 9 février 2022, le 
Président du tribunal a toutefois décidé d'instruire cette question (DO 49). Il est alors ressorti des 
pièces produites que l'appelant s'acquittait mensuellement, en sus de CHF 293.- pour les intérêts 
hypothécaires, de CHF 29.- pour la prime ECAB et de CHF 250.- pour les frais de chauffage (pièce 
102 requérant). Ainsi, en fixant l'indemnité à CHF 600.- par mois, le Président du tribunal lui a 
octroyé légèrement plus que ce que l'appelant a allégué ou prouvé payer. Ainsi, en l'absence de 
faits nouveaux, les allégués de l'appelant évoqués pour la première fois en appel doivent quoi qu'il 
en soit être considérés comme tardifs, ne sont par conséquent pas recevables et ne peuvent justifier 
une augmentation de l'indemnité à ce stade de la procédure (art. 317 al. 1 et 2 CPC).
Enfin, même à admettre que ces nouveaux allégués ne seraient pas tardifs et que l'appelant aurait 
respecté la maxime de disposition, le montant de CHF 600.- ne prête pas le flanc à la critique. En 
effet, on ne saurait le suivre lorsqu'il allègue qu'en sus de ce montant, il conviendrait d'y rajouter 
CHF 348.- (174 x 2) pour l'entretien du bien et la rémunération de ses fonds propres ainsi que les 
charges de chauffage et d'électricité. De même, la comparaison faite avec les prix du marché n'est 
pas pertinente. L'appelant perd en effet de vue qu'au stade des mesures protectrices de l'union 
conjugale, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC perdurent 
(ATF 137 III 385 consid. 3.1). Ainsi, établir le montant d'une indemnité équitable ne peut se faire en 
se référant au prix du marché puisque ce dernier comporte forcément une part d'intérêts spéculatifs 
et privés. L'indemnité doit donc bien plus se calculer en fonction des frais effectifs et courants du 
logement et tenir compte de la situation financière concrète des parties afin qu'elle soit équitable. 
Or, au vu des principes susmentionnées, l'appelant ne peut prétendre à ce que son épouse 
rémunère ses fonds propres investis, ni qu'elle s'acquitte d'un forfait pour l'amortissement du bien. 
En outre, il convient de tenir compte de la situation financière des parties et en particulier de celle 
de l'intimée qui ne dispose que de moyens financiers restreints. À titre de comparaison, le Président 
du tribunal a retenu un montant de CHF 800.- dans les charges de l'appelant, soit un peu plus que 
l'indemnité que son épouse doit lui verser, ce qui permet de tenir compte du fait qu'il devra justement 
trouver un logement sur le marché, avec un loyer certainement un peu plus cher. Au vu de ce qui 
précède, le grief de l'appelant n'est pas fondé.


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Partant, l'appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
qui succombe; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, 
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter 
des règles générales et de répartir les frais selon sa livre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu le rejet de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
4.2.
Les frais de justice dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95 
al. 2 let. b CPC) à CHF 1'000.-.
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, à savoir le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme 
en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économique 
des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge 
unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le 
justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ peuvent être arrêtés à 
la somme de CHF 1'000.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 77.- (7.7% de 1'000.-).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 26 avril 2022 par le Président du Tribunal civil de la Glâne 
est confirmée.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge 
de A.________.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 1000.-.
IV.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à CHF 1'000.-, TVA par CHF 77.- 
en sus.
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 18 août 2022/csc
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
Le Président :
Le Greffier :