fr_gerichte · 501 2016 81 · 2016-11-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 81
Arrêt du 30 novembre 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Catherine Overney
Juge suppléant:
Pascal Terrapon
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Anne-Sophie 
Brady, avocate, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 3 et 4 LCR); quotité de la peine (art. 47 CP); sursis (art. 42 ss CP)
Appel du 3 mai 2016 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Gruyère du 24 novembre 2015


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
Le 7 août 2013 à 18 :12 heures, à B.________, sur la route de C.________ en direction de 
D.________, le radar Multanova 6F a enregistré le véhicule Citroën C4, immatriculé en eee, 
circulant à une vitesse de 111 km/h, alors que la vitesse autorisée sur ce tronçon est de 50 km/h. 
Après déduction de la marge de sécurité, le dépassement de la vitesse autorisée s’élève à 55 
km/h. Le conducteur a été formellement identifié en la personne de A.________ et a pu être 
intercepté le jour même et auditionné. Lors de son audition, il a admis être le conducteur du 
véhicule au moment des faits. Le véhicule du prévenu ainsi que ses permis de conduire d’Arabie 
Saoudite et international ont été saisis sur-le-champ. En outre, un montant de CHF 2'000.- a été 
perçu à titre de sûreté (DO 2'001 ss).
Par acte d’accusation du 7 janvier 2014, A.________ a été renvoyé devant le Tribunal pénal de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal) pour violation grave qualifiée des règles de la 
circulation routière (excès de vitesse, art. 27 al. 1 et 90 al. 3 et 4 LCR) (DO 10'000).
B.
Par jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal a reconnu A.________ coupable de 
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 27 al. 1 et 90 al. 3 et 4 LCR) et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, dont 10 mois avec sursis pendant 4 ans, 
ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 1'000.-. En outre, le délai d’épreuve de deux ans 
assortissant le sursis accordé le 17 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est 
vaudois à une peine privative de liberté de 6 mois, a été prolongé d’un an. Les frais de procédure 
ont été mis à charge du prévenu et le montant de CHF 2'000.- perçu à titre de sûretés a été 
séquestré et porté en déduction de l’amende et des frais de procédure. 
C.
Le 4 décembre 2015, A.________ a annoncé l'appel contre ce jugement (DO TP 700’001). 
Le jugement motivé lui a été notifié le 13 avril 2016 (DO TP 500’022). 
Le 3 mai 2016, A.________ a déposé une déclaration d’appel non motivée dans laquelle il attaque 
la quotité de la peine, le sursis partiel, le séquestre du montant de CHF 2'000.- perçu à titre de 
sûreté, ainsi que la mise à sa charge des frais de procédure. Il conclut à la réformation du 
jugement en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 12 mois, 
assortie du sursis total pendant une durée de deux ans, frais à la charge de l’Etat. Le prévenu a en 
outre requis l’éventuelle audition de nouveaux témoins et production de nouvelles pièces.
D.
Par courrier du 3 juin 2016, le Ministère public a fait savoir qu'il ne formait ni demande de 
non entrée en matière, ni appel joint. 
E.
A la demande du Président de la Cour d’appel pénal, la Commission des mesures 
administratives en matière de circulation routière (ci-après: CMA), a transmis à la Cour, en date du 
11 août 2016, une copie de sa décision de retrait préventif du permis de conduire de A.________ 
du 3 octobre 2013 ainsi qu’un extrait du registre fédéral des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ADMAS) relatif au prévenu. Le Président de la Cour s’est également fait 
produire, en date du 10 août 2016, le dossier de la procédure du Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois ayant abouti à l’ordonnance pénale du 17 juillet 2013 
(PE13.007165-JPC). Le 19 août 2016, ces pièces complémentaires, lesquelles ont d’office été 
jointes au dossier de la cause, ont été transmises aux parties.
F.
Le 11 octobre 2016, Me Danièle Falter a informé la Cour qu’elle n’assurait plus la défense du 
prévenu.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 11
G.
En date du 25 octobre 2016, le Président de la Cour a désigné Me Jean-Jacques Collaud, de 
l’étude Collaud, Brady et Fauguel, en qualité de défenseur d’office du prévenu dès lors qu’il s’agit 
d’un cas de défense nécessaire.
H.
Sur requête de Me Anne-Sophie Brady du 25 novembre 2016, le Président de la Cour a, par 
courrier du 28 novembre 2016, dispensé l’appelant de comparaître aux débats du 30 novembre 
2016.
I.
Ont comparu à la séance du 30 novembre 2016, Me Anne-Sophie Brady, au nom de 
A.________, et le Procureur Laurent Moschini, au nom du Ministère public. Après les questions 
préjudicielles, Me Anne-Sophie Brady a conclu à ce que son client soit condamné à une peine 
privative de liberté de 12 mois avec sursis. A titre subsidiaire, en cas de refus du sursis, elle 
conclut à ce que l’amende additionnelle soit supprimée. Le Ministère public a conclu au rejet de 
l’appel. Le Président a prononcé la clôture de la procédure probatoire et la parole a été donnée à 
Me Brady pour sa plaidoirie, puis au Procureur Moschini. Me Brady a renoncé à répliquer. 
en droit
1.
a)
A teneur de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie 
qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter. 
L'art. 407 al. 1 CPP repose sur la considération que celui qui ne se présente pas aux débats 
d'appel, sans excuse valable, renonce à son droit d'être présent à ces débats, droit dont la 
privation doit alors être compensée par la possibilité de se faire représenter (ATF 127 I 213 consid. 
4). Seul un défaut total entraine le retrait de l'appel ce qui n'est du reste pas concevable en cas de 
défense nécessaire (arrêt TF 6B_475/2015 du 29 mars 2016). En l'espèce, A.________, sur 
requête de sa mandataire alléguant qu’elle n’a pas eu de contact avec lui, a été dispensé de 
comparaître par la direction de la procédure. En revanche, Me Anne-Sophie Brady, défenseur 
d'office de l'appelant, était présente, si bien que l'on doit considérer que A.________ était dûment 
représenté. L'art. 407 CPP précité ne s'applique donc pas et les débats peuvent être tenus (arrêt 
TF 6B_894/2014 du 25 mars 2015, consid. 1.5).
b)
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP; RS 312.0]). La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou 
oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du 
jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès 
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Le 4 décembre 2015, A.________ a annoncé l'appel au Tribunal pénal, en respect du délai de
10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (DO 500'013, 700’001). Le jugement intégralement rédigé lui 
a été notifié le 13 avril 2016 (DO 500’022). Déposée le 3 mai 2016, sa déclaration d'appel a été 
interjetée en temps utile, soit dans le cadre du délai de 20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. 
A.________, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 
399 al. 1 et 3 CPP). 
L’appel est ainsi recevable en la forme.
c)
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. 
arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 11
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
d)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle 
peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 
389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité 
de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la 
culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du 
tribunal (CR-CPP – CALAME, art. 390 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou 
sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 
CPP).
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’aller au-delà de la production d’office des pièces ordonnée par la 
direction de la procédure. Au demeurant, l’administration de nouvelles preuves n’est pas requise.
2.
a)
A.________ conteste la quotité de la peine prononcée en première instance, qu’il juge 
trop sévère, et conclut à ce qu’une peine privative de liberté n’excédant pas 12 mois soit 
prononcée (cf. déclaration d’appel du 3 mai 2016). En bref, il soutient que sa culpabilité n'a pas été 
appréciée correctement et que la peine prononcée est disproportionnée par rapport aux actes qui 
lui sont reprochés. Il relève également qu’il regrette avoir eu ce comportement, ce dont il a fait part 
avant l’audience de première instance, et qu’il ne s’est pas rendu compte qu’il mettait la sécurité 
d’autrui en danger, ayant grandi et vécu en Arabie Saoudite où les règles de la circulation sont 
différentes. En définitive, il invoque une violation de l'art. 47 CP. 
b)
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées). 
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 11
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le critère 
essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des 
corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (arrêt TF 
6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé si le juge ne 
considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 
étrangères à cette norme (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b).
c)
Les premiers juges ont condamné A.________ à une peine privative de liberté de
20 mois, dont 10 mois avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.- (cf. 
ch. 2 du dispositif du jugement querellé). Pour fixer cette peine, ils se sont fondés sur la culpabilité 
de l’appelant qu’ils ont qualifiée de grande compte tenu de l’importance des biens juridiques 
protégés par l’art. 90 al. 3 LCR ainsi que du fait que l’infraction a été commise au centre d’un 
village, à une heure où la circulation est dense. Ils se sont également fondés sur la gravité de sa 
faute, son mobile égoïste, son absence de prise de conscience durant l’instruction, et ses 
antécédents très récents en matière de LCR. Ils ont également tenu compte de sa situation 
personnelle et financière et des regrets qu’il a formulés devant le Tribunal (cf. jugement querellé,
p. 6, 7). 
A.________ a été reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation 
routière au sens des art. 27 al. 1 et 90 al. 3 et 4 LCR de sorte qu’il encourt une peine privative de 
liberté minimale d’un an pouvant aller jusqu’à quatre ans, dans les limites de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).
En l’espèce, l’appelant a circulé dans un village à une vitesse dépassant de 55 km/h la vitesse 
autorisée qui était limitée à 50 km/h. Quand bien même aucun accident n’est survenu, selon le 
cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, un tel comportement est de nature à 
engendrer un risque accru et concret d’accident pouvant entraîner une mise en danger grave de la 
santé ou de la vie d’autrui (lésions corporelles graves ou mort), d’autant qu’il a commis cet excès 
de vitesse à une heure de pointe où la circulation était dense et qu’il était accompagné d’une 
passagère. De plus, la chaussée était mouillée, bordée des deux côtés de bâtiments, il y a avait 
une bifurcation à 10 mètres et un passage piéton à 20 mètres (DO 2'015). Partant, sa culpabilité 
peut être qualifiée d’importante. Par son comportement blâmable, l’appelant n’a pas hésité à 
mettre en danger le bien juridique suprême de la vie ainsi que l’intégrité physique d’autres usagers 
de la route (automobilistes ou piétons) pour un motif futile et égoïste, poursuivant uniquement son 
propre plaisir. Il n’a en outre montré, durant l’instruction, aucune prise de conscience de la 
dangerosité de son comportement en déclarant qu’il n’avait pas créé de danger pour sa 
passagère, ni pour les autres usagers de la route, dans la mesure où il maitrisait selon lui 
parfaitement son véhicule (DO 2'005). En vue de la séance de première instance, le prévenu a 
toutefois indiqué avoir pris conscience de la dangerosité de son acte et regretter profondément son 
comportement, ce que sa fiancée, F.________, et son ami, G.________, ont également souligné 
lors de leur audition par le Tribunal.
S’agissant des antécédents du prévenu, ils ne plaident pas en sa faveur. L’extrait de son casier 
judiciaire fait état d’une condamnation prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de 
l’Est vaudois, le 17 juillet 2013, pour violations graves des règles de la circulation routière (excès 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 11
de vitesse au sens de l’art. 90 al. 2 LCR), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le 
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), contravention à l’ordonnance 
sur l’admission des personnes et véhicules à la circulation routière (art. 147 OAC), infractions pour 
lesquelles il a été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant deux 
ans. La Cour constate en outre que cette condamnation est intervenue à peine un mois avant la 
commission des faits qui font l’objet de la présente procédure, ce qui traduit un irrespect total du 
prévenu pour la législation en matière de circulation routière.
S'agissant de sa situation personnelle et financière telle qu'exposée de manière pertinente par les 
premiers juges (cf. jugement querellé, p. 6), la Cour considère qu'elle a un effet neutre sur la 
peine. 
Il y a également lieu de relever qu’aucun élément n’indique qu’au moment d’agir, le prévenu ne 
possédait pas, ou que partiellement, la faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se 
déterminer d’après cette appréciation (art. 19 CP), ce que le prévenu ne prétend au demeurant 
pas.
En tenant compte essentiellement de la gravité des faits et de la culpabilité du prévenu, de ses 
antécédants, de son mobile égoïste, mais aussi de sa récente prise de conscience et de sa 
situation personnelle, la Cour estime qu'une peine privative de liberté de 20 mois est adéquate 
pour sanctionner les agissements de A.________. L'appel sera donc rejeté sur ce point. 
3.
a)
L’appelant s'en prend également au jugement de première instance en tant que les 
premiers juges ont prononcé un sursis partiel. L’appelant conclut à ce que la peine privative de 
liberté prononcée à son encontre soit assortie d’un sursis total (cf. déclaration d’appel du 3 mai 
2016). Il a allégué qu’au moment des faits, il ignorait avoir été condamné par le Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois, le 17 juillet 2013. De plus, il regrette sincèrement son 
comportement qu’il a eu lorsqu’il n’était encore qu’un étudiant insouciant. Depuis les faits, il a muri 
et travaille en Arabie Saoudite, pays dans lequel il vit. Il n’a en outre plus commis d’infraction. Il 
relève également que le Tribunal a fait application de l’art. 42 al. 4 CP par erreur, ce que l'autorité 
a déjà elle-même relevé dans son jugement.
b)
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents 
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le 
juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit 
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été 
appréciés. Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du 
sursis. Auparavant il fallait que le pronostic soit favorable, désormais il suffit qu'il n'y ait pas de 
pronostic défavorable. Le sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
En vertu de l'alinéa 2 de l'art. 42 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été 
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins, ou à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 11
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Dans ce dernier cas, la présomption 
d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, 
la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre 
d'autres infractions (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3; arrêt TF 6B_18/2013 du 1er juillet 2013 consid. 4). 
L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut 
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, 
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction 
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera 
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les 
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 
IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 s.).
L’art. 43 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, 
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au 
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne 
peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La jurisprudence y applique les principes suivants: les 
conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives 
d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, 
lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que 
l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic 
défavorable exclut également le sursis partiel: en effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 6B_713/2007 du 4 mars 2008 
consid. 2.2.1 ss). Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu'elle permette le choix entre le sursis 
complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la 
règle et le sursis partiel l'exception, celle-ci ne devant être admise que si, sous l'angle de la 
prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que 
moyennant exécution de l'autre partie; dès lors, l'exception du sursis partiel ne se pose qu'en cas 
de pronostic très incertain, à savoir lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du 
comportement futur de l'auteur, notamment au vu de ses antécédents (TF arrêt 6B_492/2008 du 
19 mai 2009 consid. 3.1.1 et 3.1.3 non publiés aux ATF 135 IV 152). Lorsqu'il existe, notamment 
en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de 
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des 
circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel 
au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme 
du "tout ou rien". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis 
total (cf. arrêt TF 6B_1013/2014 du 15 septembre 2015 consid. 4).
Lorsqu'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, le juge doit non seulement fixer 
au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle qui est assortie du sursis, 
mais également mettre en proportion adéquate une partie à l'autre. Pour fixer dans ce cadre la 
durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon 
appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine 
doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur 
conforme à la loi, mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le 
pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du 
sursis doit être importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer 
proportionnée aux divers aspects de la faute (arrêt TF 6B_471/2009 du 24 juillet 2009 consid. 4.1 
et les réf. citées).


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 11
Lorsque l'hypothèse visée par l'art. 42 al. 2 CP est réalisée, un sursis partiel au sens de l'art. 43 
CP est exclu (cf. arrêt TF 6B_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 1.1 et les réf. citées; arrêt TF 
6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.3 non publié in ATF 135 IV 152).
c)
aa) Le Tribunal a considéré que l’existence d’une condamnation antérieure ne saurait 
en l’espèce constituer à elle seule un pronostic totalement défavorable dans la mesure où le 
prévenu ne semble pas avoir eu connaissance de cette condamnation au moment des faits 
survenus le 7 août 2013 et qu’il semble également avoir pris pleinement conscience de ses erreurs 
et de s’être responsabilisé. Sa récidive rend toutefois, dans une mesure non négligeable, incertain 
son comportement futur. Le Tribunal a donc considéré qu’une peine avec un sursis total ne 
permettrait pas à l’accusé de s’amender. Il a en revanche estimé qu’un sursis partiel pouvait être 
accordé et lui a infligé une peine privative de liberté de 20 mois, dont 10 mois fermes et 10 mois 
avec sursis pendant 4 ans (cf. jugement querellé, p. 9).
bb) En l'espèce, la peine privative de liberté de 20 mois à laquelle la Cour a condamné 
le prévenu est compatible avec l'octroi du sursis. Toutefois, le 17 juillet 2013, soit dans les cinq ans 
avant la commission de l’infraction à l'origine de la présente procédure, le prévenu a été 
condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant deux ans, par 
ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, de sorte qu'il ne peut 
bénéficier du sursis qu'en présence de circonstances particulièrement favorables au sens de l'art. 
42 al. 2 CP. 
Force est toutefois de constater que tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, les antécédents du 
prévenu concernent le même type d’infractions que celle faisant l’objet de la présente procédure, à 
savoir, des violations de la LCR; plus particulièrement, deux des quatre infractions jugées dans 
l’ordonnance pénale du 17 juillet 2013 concernent d’importants excès de vitesse, soit le même 
comportement pour lequel le prévenu est jugé ce jour, constitutifs de violations graves des règles 
de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Dans le cadre de cette ordonnance pénale, 
le prévenu a également été condamné pour avoir conduit malgré un retrait de permis et pour avoir 
contrevenu à l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation en 
n’entreprenant pas dans le délai d’un an les démarches afin d’obtenir un permis de conduire 
suisse. En outre, les faits qui sont jugés par l’ordonnance pénale ont eu lieu entre le 9 février 2013 
et le 7 avril 2013, soit peu avant la commission de l’excès de vitesse du 7 août 2013. Par ailleurs, 
contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait qu’il n’a pas eu connaissance de l’ordonnance 
pénale du 17 juillet 2013 au moment où il a commis l’excès de vitesse, le 7 août 2013, ne permet 
pas de conclure à l’existence de circonstances particulièrement favorables. En effet, l’intéressé 
savait qu’une procédure pénale à son encontre était pendante puisqu’il avait été interpellé par la 
police le 24 mars 2013 et conduit au poste de police pour être auditionné suite à son excès de 
vitesse sur l’autoroute A9. En raison de ces faits, son permis de conduire lui a été retiré le jour 
même. Le prévenu a néanmoins continué à conduire et a à nouveau été interpellé par la police le 
7 avril 2013 alors qu’il circulait au volant de son véhicule malgré le retrait de son permis de 
conduire et a été auditionné par la police. Il ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu’il n’aurait 
pas compris les faits qui lui étaient reprochés ou qu’une procédure était ouverte à son encontre 
dès lors que, le 24 mars 2013, ses droits et obligations lui ont été traduits par un policier au moyen 
de l’outil Google Traduction, et que s’agissant du 7 avril 2013, il a accepté qu’un gendarme fasse 
la traduction en anglais. Lors de cette dernière audition, le prévenu déclara notamment: "Il y a 
deux ou trois semaines, j'ai été interpellé sur l'autoroute à H.________ car je circulais à une 
vitesse nettement supérieure à celle autorisée. Mon permis de conduire m'a été retiré sur le 
champ. La saisie de mon permis m'a été notifiée, j'ai un papier à la maison" (DO TC 41). Partant, 
même si le prévenu n’a pas eu connaissance de sa condamnation du 17 juillet 2013, il savait 
pertinemment qu’il en risquait une, à tout le moins pour les faits pour lesquels il avait été interpellé. 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 11
Les deux interpellations par la police peu de temps avant le 7 août 2013 n’ont donc pas dissuadé 
le prévenu de récidiver en commettant un nouvel excès de vitesse très important, mettant en 
danger la vie et l’intégrité corporelle des autres usagers de la route. Le fait que le prévenu a 
continué à se livrer à des actes répréhensibles en étant sous le coup d’une procédure pénale 
démontre en outre qu’il ne se soucie que très peu du respect des règles de base de l'ordre 
juridique. Il n'est en outre pas possible de dire avec certitude si l'appelant a réellement pris 
conscience du caractère répréhensible de son comportement, comme il le prétend, ou s’il a réitéré 
ses agissements, dans la mesure où il a quitté la Suisse au terme de ses études pour retourner 
dans son pays. Certes, le prévenu semble avoir aujourd’hui une situation stable et a dit regretter 
son comportement, ce qu’ont confirmé sa fiancée et son ami (cf. PV de la séance du 24.11.2015); 
cela ne suffit toutefois pas pour poser un pronostic particulièrement favorable. Il semble dès lors 
nécessaire que l’appelant purge sa peine pour le détourner de violations futures et pour lui faire 
réellement prendre conscience de son comportement inacceptable sur la route. En définitive, les 
circonstances de l’espèce ne permettent pas de réaliser les exigences qualifiées posées par l'art. 
42 al. 2 CP et l’octroi du sursis ne devrait pas entrer en considération. 
Cela étant, en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), il n’y 
a pas lieu de revenir sur le sursis partiel qui a été octroyé au prévenu par les premiers juges.
Partant, compte tenu de la gravité de sa faute, il convient d'octroyer à A.________ un sursis partiel 
à concurrence de la moitié de la peine privative de liberté de 20 mois infligée de sorte qu’elle sera 
ferme à raison de 10 mois et avec sursis à raison de 10 mois, le délai d'épreuve étant fixé à 4 ans 
afin de pallier efficacement au risque de récidive. 
cc) La Cour constate, avec les premiers juges (cf. jugement querellé, p. 10, 11), qu’ils 
ont fait application de l’art. 42 al. 4 CP par inadvertance en infligeant au prévenu une amende de 
CHF 1'000.- en sus de la peine privative de liberté avec sursis partiel. En effet, en vertu de cette 
disposition, ce n’est qu’en cas de sursis complet qu'une telle amende peut être prononcée (ATF 
134 IV 60 consid. 7.3.1). Partant, la condamnation au paiement de l’amende doit être annulée.
4.
La Cour ne peut que confirmer le séquestre du montant de CHF 2'000.- perçu à titre de 
sûreté, lequel sera porté en déduction des frais de procédure de première instance, en application 
des art. 268 et 442 al. 4 CPP, point qui ne porte pas le flanc à la critique.
Il s’ensuit l’admission très partielle de l’appel.
5.
a)
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure - à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) - 
s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, 
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).
En l'espèce, l'appel du prévenu est très partiellement admis. Si la condamnation au paiement de 
l’amende a été annulée, le prévenu n’a toutefois pas été acquitté de sorte qu’il ne se justifie pas de 
modifier la répartition des frais de première instance. 
S’agissant des frais de la procédure d’appel, la modification obtenue n’est que de faible 
importance de sorte que, en application de l’art. 428 al. 2 CPP, l’entier des frais de procédure doit 
être mis à la charge de l’appelant. Ces frais comprennent notamment un émolument de 
CHF 2'000.- et les débours, par CHF 200.-, hors frais afférents à la défense d’office.
b)
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office (art. 422 
al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le 
bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 11
fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 
135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du 
dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité 
forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les 
opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les 
débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone 
étant toutefois fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est 
de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA). Les déplacements 
en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- 
(art. 77 al. 4 RJ).
Me Anne-Sophie Brady agit en qualité de défenseur d’office de A.________ (cf. courrier du 
25.10.2016). Les opérations requises dans sa liste sont raisonnables et doivent être indemnisées. 
La Cour retranche uniquement 40 minutes pour l’adapter à la durée de la séance de ce jour. Aux 
honoraires d’un montant de CHF 1’440.- (8 heures à CHF 180.-/h) s’ajoutent CHF 72.- pour les 
débours (5 %) et CHF 60.- pour les frais de vacation, calculés conformément à l’art. 78 al. 1 RJ. 
Ce montant total de CHF 1’572.- est soumis à la TVA de 8 %, soit CHF 125.75, de sorte que 
l’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Anne-Sophie Brady, pour la procédure 
d’appel, est fixée à CHF 1'697.75.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, de A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat, 
dès que sa situation financière le permettra.
6.
Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera octroyée.
la Cour arrête:
I.
L’appel est très partiellement admis.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère du 24 novembre 
2015 est réformé et a désormais la teneur suivante:
« 1.
A.________ est reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière.
2.
En application des art. 40, 42, 43, 44, 47 CP, 27 al. 1, 90 al. 3 et 4 LCR, A.________ est condamné:
- à une peine privative de liberté de 20 mois, dont 10 mois avec sursis pendant 4 ans.
3. 
En application de l’art. 46 al. 2 CP, le délai d’épreuve de 2 ans, accordé le 17 juillet 2013 par le Ministère 
public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine privative de liberté de 6 mois, est prolongé d’un 
an.
4.
En application des art. 268 et 442 al. 4 CPP, le montant de CHF 2'000.- perçu à titre de sûretés est 
séquestré et sera porté en déduction des frais de procédure.
5.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________.
Ils sont fixés à CHF 800.- pour l'émolument de justice auquel vient s’ajouter l’émolument du Ministère 
public par CHF 250.- et à CHF 1'374.80 pour les débours, soit CHF 2'424.80 au total, sous déduction du 
montant de CHF 2'000.- séquestré dans la présente procédure.
6.
Supprimé. »


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 11
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 2’200.- 
(émolument: CHF 2'000.-; débours: CHF 200.-). 
L'indemnité de défenseur d'office de A.________, pour la procédure d'appel, est arrêtée à 
CHF 1'697.75, TVA par CHF 125.75 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le 
permettra.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité au sens des art. 429 et 436 CPP à A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 30 novembre 2016/say
Président
Greffière