fr_gerichte · 608 2024 161 · 2026-01-08 · fr
Bail à loyer


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 161
608 2024 162
Arrêt du 8 janvier 2026
IIe Cour des assurances sociales
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire :
Léa Barras
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elisa Raboud, avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité – allocation pour impotent – nouvelle demande
Recours du 5 décembre 2024 contre la décision du 8 novembre 2024
(608 2024 161)
Requête d’assistance judiciaire du 5 décembre 2024 (608 2024 162)

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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant) est né en 1996. Il est arrivé en Suisse avec ses parents et ses deux
frères en 2002. Il y vit depuis lors.
Le 15 janvier 2003, en raison d’un retard important du développement et du langage, ses parents
ont déposé pour lui une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour assurés âgés de
moins de 20 ans, en vue du financement d’une formation scolaire spéciale. Cette demande a été
rejetée au motif qu’il n’avait pas résidé en Suisse pendant au moins un an avant que les mesures
de réadaptation n'aient été objectivement indiquées pour la première fois.
Le 31 janvier 2012, une nouvelle demande de prestations a été déposée, avec pour motif un
problème de langage et un retard psychomoteur, en vue de la prise en charge de mesures
professionnelles. Par communication du 25 juillet 2012, l’Office de l’assurance-invalidité a reconnu
le droit à de telles mesures et admis la prise en charge de l’accompagnement en vue d’un placement
en milieu protégé du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2015.
B.
Le 16 janvier 2013, les parents du recourant ont déposé au nom de celui-ci une première
demande d’allocation pour impotent.
Par décision du 23 août 2013, l’Office de l’assurance-invalidité a rejeté la demande, au motif que le
recourant avait besoin d’aide par rapport à un enfant du même âge, en raison de son atteinte à la
santé, uniquement pour l’acte de se laver/baigner/doucher. Il n’avait par ailleurs pas besoin d’une
surveillance personnelle permanente ou, de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants. Cette décision n'a pas été contestée.
Le 28 août 2014, les parents du recourant ont déposé au nom de celui-ci une demande de
prestations de l’assurance-invalidité tendant à une réadaptation professionnelle, respectivement à
l’octroi d’une rente, faisant valoir un retard du développement, un problème de langage et un retard
psychomoteur.
Par décision du 13 juillet 2015, l’Office de l’assurance-invalidité a reconnu au recourant le droit à
une rente depuis le 1er janvier 2015.
C.
Dans l’intervalle, le 19 janvier 2015, agissant désormais par lui-même, le recourant a déposé
une deuxième demande d’allocation pour impotent.
Par décision du 20 août 2015, l’Office de l’assurance-invalidité a rejeté la demande, au motif que le
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en
moyenne sur une période de trois mois n’était pas prouvé. Cette décision n'a pas été contestée.
D.
Le 28 juin 2017 et le 22 octobre 2022, le recourant a déposé de nouvelles demandes
d’allocation pour impotent.
Par décision du 4 septembre 2017 et du 6 décembre 2022, l’Office de l’assurance-invalidité a refusé
d’entrer en matière sur ces nouvelles demandes, au motif qu’il n’avait pas pu constater une
modification notable de la situation professionnelle ou médicale du recourant, respectivement que
celui-ci n’avait pas rendu plausible que l’étendue du besoin de soins ou du besoin d’aide découlant
de l’invalidité s’était modifiée de manière à influencer le droit à une allocation pour impotent.

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E.
Le 8 septembre 2023, le recourant a déposé une cinquième demande d’allocation pour
impotent. S’agissant de l’atteinte à la santé, il a mentionné un retard mental léger, un trouble de
l’anxiété, un trouble de stress post-traumatique, une amnésie dissociative, traumatique, ainsi qu’un
trouble du sommeil. Cette demande a été complétée par divers éléments médicaux attestant de
troubles psychiques faisant suite à une agression sexuelle subie en septembre 2023.
Par décision du 8 novembre 2024, confirmant un projet de décision du 3 septembre 2024 contre
lequel le recourant avait formulé des objections, l’Office de l’assurance-invalidité a rejeté cette
nouvelle demande. Se fondant sur une prise de position de son « service externe », il a retenu en
résumé que le recourant n’avait pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
les actes ordinaires de la vie et que les conditions rendant nécessaire un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie n’étaient pas remplies.
F.
Contre cette décision, le recourant, désormais représenté par Me Elisa Raboud, avocate à
Fribourg, interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du
5 décembre 2024 (cause 608 2024 161). Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de
la décision querellée et à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen, subsidiairement à
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible, plus subsidiairement au renvoi de la cause
pour nouvelle instruction.
A l’appui de ses conclusions, il se réfère à des rapports établis par ses médecins traitants dont il
ressort qu’il aurait besoin, à cause de ses atteintes à la santé, d’un accompagnement régulier et
permanent pour faire face aux nécessités de la vie, ainsi que d’une aide au moins pour les deux
actes ordinaires de « se vêtir/ se dévêtir » et « faire sa toilette ». Il reproche au « service externe »
de ne pas avoir tenu compte de ces rapports médicaux dans son appréciation et de ne pas s’être
rendu à son domicile pour effectuer son enquête. Il expose les raisons pour lesquelles il estime que
les conditions du droit à une allocation pour impotent de degré moyen sont remplies.
Le recourant sollicite par ailleurs l’assistance judiciaire et requiert que sa mandataire soit désignée
défenseure d’office (cause 608 2024 162).
Dans ses observations détaillées du 23 janvier 2025, l’Office de l’assurance-invalidité conclut au
rejet du recours. Il relève en particulier qu’il a pris en considération dans sa décision l’ensemble des
rapports médicaux figurant au dossier. Il fait par ailleurs valoir que le recourant poursuit une activité
commerciale en raison individuelle, dont le but est la vente de spécialités alimentaires italiennes,
ainsi que l’aide pour démarches administratives et le nettoyage.
G.
Le 3 février 2025, le recourant dépose spontanément des contre-observations par lesquelles
il conteste l’argumentation de l’Office de l’assurance-invalidité et maintient ses conclusions. Il
rappelle en particulier que l’enquête réalisée sur son impotence n’a pas été réalisée à son domicile.
S’agissant de son activité indépendante, il relève qu’il l’exerce pour son bien-être, sans être en
mesure d’effectuer ces tâches seul, et qu’il bénéficie de l’encadrement de son ami qui l’assiste pour
ses affaires administratives.
Se déterminant le 11 février 2025, l’Office de l’assurance-invalidité maintient sa position en la
complétant.
H.
Intervenant une nouvelle fois par sa mandataire le 11 mars 2025, le recourant indique que
suite à un différend, son ami n’a plus souhaité à s’occuper de lui, ce qui a eu pour effet qu’il a arrêté
son traitement médicamenteux, s’est privé de nourriture et a refusé des soins, avec pour

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conséquence une décision de placement temporaire à des fins d’assistance en établissement de
soins psychiatriques. Ces événements confirmeraient les éléments invoqués dans le cadre de son
recours.
Se déterminant le 1er avril 2025, l’Office de l’assurance-invalidité indique que les nouveaux éléments
rapportés ne sont pas, en eux-mêmes, révélateurs d’un besoin d’accompagnement spécifique
pouvant ouvrir le droit à une allocation pour impotent. Il ajoute que le fait que le recourant ait pu
rentrer chez lui après une période d’hospitalisation relativement courte démontre plutôt qu’il a les
ressources pour vivre de manière autonome.
I.
Le 8 septembre 2025, puis le 30 septembre 2025 et le 24 octobre 2025, la mandataire du
recourant produit des documents complémentaires, dont en dernier lieu un jugement pénal du
26 août 2025 reconnaissant la culpabilité de l’auteur des actes d’ordre sexuel commis au préjudice
du recourant en septembre 2023, une attestation médicale relative à la supervision quotidienne des
soins d’hygiène dentaire et une attestation d’une assistance à domicile prestée par B.________
Fribourg.
Se déterminant le 18 novembre 2025, l’Office de l’assurance-invalidité constate qu’à la lecture des
dernières pièces produites, la situation du recourant semblerait s’être altérée. Il estime que cette
évolution ne remet pas en cause la validité de la décision attaquée du 8 novembre 2024, mais qu’elle
pourrait justifier le dépôt d’une nouvelle demande d’allocation pour impotent.
Suite à un nouvel échange de déterminations spontanées, la mandataire du recourant indique le
12 décembre 2025 que celui-ci a déposé une nouvelle demande d’allocation pour impotent.
J.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales par une représentante dûment
autorisée auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Le
recourant est en outre directement atteint par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de
protection à ce que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable.
2.
Règles générales sur la notion d’impotence et son évaluation
2.1.
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les
assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une
allocation pour impotent.
A teneur de l’art. 9 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI, est réputée impotente toute personne
qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

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Complétant l’art. 9 LPGA, l’art. 42 al. 3 LAI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit désormais
expressément qu’est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie (1ère phrase). Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne
n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente (2ème phrase).
L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI).
2.2.
L'art. 37 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) énonce
des normes relatives à l'évaluation de l'impotence.
Selon l'art. 37 al. 1 RAI, l'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le
cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
L'art. 37 al. 2 RAI prescrit que l'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin:
-
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie
(let. a) (selon la pratique, tel est le cas si l'aide régulière et importante d'autrui porte sur au moins
quatre actes ordinaires de la vie [voir Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur
l’impotence, ci-après CSI, dans sa version valable à partir du 1er janvier 2022, inchangée dans
son état au 1er janvier 2026, ch. 3007]).
-
ou, d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b);
-
ou, d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).
Au sens de l'art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin:
-
de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires
de la vie (let. a);
-
ou d'une surveillance personnelle permanente (let. b);
- ou de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré
(let. c);
-
ou de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des
organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux (let. d);
-
ou d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38
RAI (let. e).
Dans le sens de ce qui précède, l’art. 42 al. 3 LAI précité prévoit désormais explicitement à sa
3ème phrase que si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible.
2.3.
Selon la jurisprudence (ATF 124 II 247; 121 V 90 consid. 3a et les références citées; arrêt
TF I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1.1), les actes ordinaires les plus importants

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(correspondant à la notion d’actes élémentaires de la vie quotidienne au sens de l’art. 9 LPGA; voir
ci-dessus consid. 2.1) se répartissent en six domaines:
1. se vêtir et se dévêtir;
2. se lever, s'asseoir, se coucher;
3. manger;
4. faire sa toilette (soins du corps);
5. aller aux toilettes;
6. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts).
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie
comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière
l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne
requière l'aide régulière et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles
(ATF 117 V 146 consid. 2; arrêt TF 8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid. 3.3). Les fonctions
partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu'une fois
en tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans plusieurs actes
ordinaires (arrêt TF 8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid. 3.3; RCC 1983 p. 73). Les actes
ordinaires de la vie déterminants pour l'octroi de l'allocation pour impotent ne consistent pas dans la
tenue du ménage proprement dite (ATF 117 V 27 consid. 4b).
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de
tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133
V 450 consid. 9). L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un
handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement
sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir,
l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin (CSI
ch. 2018). L’aide indirecte doit par ailleurs être d’une certaine intensité. Ainsi, les indications verbales
et les rappels pour accomplir les actes ordinaires de la vie de manière autonome ne sont pas
considérés comme une aide importante. Concrètement, il n’est pas suffisant de devoir dire plusieurs
fois à un assuré, par exemple, qu’il doit se doucher. Pour qualifier l’aide indirecte d’importante, il faut
au moins que le tiers doive contrôler l’exécution de l’acte et, en cas de besoin, intervenir (CSI ch.
2014, 2017 et les exemples proposés: « Exemple 1 – Les parents demandent deux à trois fois à
l’enfant de se brosser les dents et vérifient occasionnellement s’il l’a fait. L’aide indirecte n’est pas
importante et ne peut pas être prise en considération dans le cadre de l’allocation pour impotent.
Exemple 2 – La personne chargée de l’assistance indique plusieurs fois à l’assuré qu’il doit se
brosser les dents. Pour que ce soit fait, elle doit toutefois rester à ses côtés et répéter l’injonction
pendant l’activité tout en guidant verbalement l’acte. L’aide indirecte est importante et peut être prise
en considération dans le cadre de l’allocation impotent »).
2.4.
La notion de surveillance personnelle permanente – au sens de l’art. 9 LPGA (voir ci-dessus
consid. 2.1) ne se rapporte pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont déjà
été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au titre d’un acte ordinaire de la vie
ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de
surveillance. Cette notion doit au contraire être comprise comme une assistance relevant de la
médecine et des soins, spécialement nécessaire en raison de l’état de santé de l’assuré (sur le plan
physique, psychique ou mental). Une telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque ce

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dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales (arrêt TF
9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1; RCC 1986 p. 512 consid. 1a et les références citées), ou
lorsqu’un tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de
l’assuré parce qu’il ne peut être laissé seul (arrêt TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1; RCC
1989 p. 190 consid. 3b, 1980 p. 64 consid. 4b; cf. CSI ch. 2076). Pour qu’elle puisse fonder un droit,
la surveillance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. Il ne suffit pas que l’assuré
séjourne dans une institution spécialisée et se trouve sous une surveillance générale de cette
institution. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est
nécessaire doit être tranchée de manière objective selon l’état de l’assuré (arrêts TF 8C_573/2018
du 8 janvier 2018 consid. 3.1.3; 9C_608/2007 du 31 janvier 2008).
2.5.
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (et
désormais de l’art. 42 al. 3 LAI, voir ci-dessus consid. 2.1) ne comprend ni l'aide de tiers pour les six
actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une
aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte
à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450; arrêt
TF 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1).
Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une atteinte à la santé vivre de manière
indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne
(let. b), ou éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit
permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la
personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes: structurer la journée, faire
face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de
santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples), et tenir son ménage (aide
directe ou indirecte d'un tiers; ATF 133 V 450 consid. 10; arrêt TF 9C_131/2019 du 16 août 2019
consid. 4.1).
Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile),
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de
quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs
ou les contacts avec les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêts TF
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1; 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3).
Dans la troisième éventualité (risque important de s'isoler durablement du monde extérieur),
l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que la perte de contacts
sociaux et, par-là, la péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (arrêts TF
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1; 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2, SVR 2008 IV
n° 52 p. 173). Selon le chiffre marginal 2093 de la CSI, l'accompagnement est régulier lorsqu'il est
nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et partant
conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2; arrêts
TF 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2; 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2).

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3.
Règles applicables en cas de nouvelle demande
Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force
est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée, si les
circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (révision).
Selon l'art. 87 al. 3 RAI, lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le
degré d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle demande ne
peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies. D'après cet alinéa,
lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité,
l'impotence, ou l'étendue du besoin de soins découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifié de
manière à influencer ses droits.
Si l'administration entre en matière sur une nouvelle demande, elle doit instruire la cause et
déterminer si la modification du degré d'invalidité rendue plausible par l'assuré s'est effectivement
produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2). La base de comparaison pour l'examen du caractère plausible
d'une modification déterminante des faits influant sur le droit aux prestations est la dernière décision
entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente – ou cas échéant du droit à
l’allocation pour impotent – avec une constatation des faits pertinents et une appréciation des
preuves conforme au droit (pour un cas concernant le droit à la rente, voir ATF 130 V
71 consid. 3.2.3).
4.
Règles à la preuve et aux mesures d’instruction spécifiques à l’évaluation de l’impotence
4.1.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur
les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références citées; cf. également
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré
(ATF 126 V 322 consid. 5a).
Pour se déterminer sur l'existence d'une impotence, l'autorité doit disposer d'informations venant de
médecins et d'autres collaborateurs spécialisés (VSI 2000 p. 324), ce qui nécessite une collaboration
étroite entre les médecins et l'autorité. Le médecin doit indiquer dans quelle mesure l'assuré est
limité dans ses fonctions psychiques et physiques par son handicap. Quant à l'autorité, elle procède
à des examens sur place. Elle doit tenir compte de toutes les particularités du cas, ce qui implique
nécessairement la prise de connaissance des avis des médecins (arrêt TF I 54/00 du 7 mai 2001
consid. 2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie librement
les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).

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Lorsqu'il s'agit d'examiner la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l'expert soient dûment motivées. Ce qui en définitive constitue l'élément déterminant pour la valeur
probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise,
mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351
consid. 3a). S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même
tenir compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur
a été confié, s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens favorable à leurs patients
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées).
4.2.
L’art. 69 al. 2 RAI énonce des règles générales quant à l’instruction des demandes de
prestations de l’assurance-invalidité. Il en ressort notamment que l’Office de l’assurance-invalidité
réunit les pièces nécessaires et que des rapports ou des renseignements, des expertises ou une
instruction sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l’aide
publique ou privée aux invalides.
Pour déterminer si une personne présentant un handicap psychique et ayant besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie a droit à une allocation pour impotent, il
est procédé en pratique de la façon suivante (voir CSI ch. 8016) :
-
l’office AI demande un rapport au médecin traitant (diagnostic médical);
-
lorsqu’un service spécialisé (p. ex. un service psychosocial ou un service de conseil) s’est déjà
occupé de l’assuré, l’office AI demande un rapport à ce service;
-
l’impotence et le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie sont
examinés dans le cadre d’une instruction systématique sur place, à moins qu’une instruction ne
soit pas judicieuse et qu’une évaluation médicale s’impose en raison du tableau clinique. Le SMR
se fonde sur le dossier pour donner son avis à ce sujet sous une forme appropriée;
-
le Service médical régional (SMR) peut à tout moment être impliqué pour l’évaluation (contrôle
de plausibilité).
En matière d’allocation pour impotent, l’instruction sur place prend en règle générale la forme d’une
visite domiciliaire.
Selon la jurisprudence, une telle visite est en règle générale une base appropriée et suffisante pour
évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels en raison d'une atteinte à
la santé. Sa valeur probante se mesure par analogie aux critères appliqués aux expertises
médicales. Il est notamment essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée ayant
connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps résultant des diagnostics
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de consigner dans le
rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du rapport doit
apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée par rapport aux
différentes limitations, de même qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque
le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation
de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes.
Exceptionnellement, en cas de doute sur la crédibilité des indications de l'assuré ou lorsque celles-

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ci ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, il sera nécessaire de faire
procéder par un médecin à une estimation des empêchements que l'intéressé rencontre dans ses
activités habituelles (ATF 128 V 93 consid. 4).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées).
5.
Question litigieuse
En l’espèce, statuant pour la seconde fois sur une demande d’allocation pour impotent déposée par
le recourant, l’Office de l’assurance-invalidité l’a rejetée par décision du 20 août 2015, au motif que
le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine
en moyenne sur une période de trois mois n’était pas prouvé (voir partie en fait, let. C).
Cette décision est la dernière qui repose sur un examen matériel du droit à l’allocation pour impotent,
les deux suivantes se limitant à un refus d’entrer en matière (voir partie en fait, let. D).
La question est dès lors de savoir si, entre la décision du 20 août 2015 et la nouvelle décision de
refus d’allocation pour impotent du 8 novembre 2024 faisant l’objet de la présente procédure, la
situation du recourant s’est modifiée au point que les conditions d’octroi d’une allocation pour
impotent sont désormais remplies.
A cet égard, l’Office de l’assurance-invalidité maintient que le recourant n’avait pas besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie et que les conditions
rendant nécessaire un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie n’étaient
pas non plus remplies au moment de sa nouvelle décision. Le recourant soutient au contraire, en se
référant à des rapports établis par ses médecins traitants, qu’il a besoin, à cause de ses atteintes à
la santé, non seulement d’un accompagnement régulier et permanent pour faire face aux nécessités
de la vie, mais également d’une aide pour les deux actes ordinaires de « se vêtir/ se dévêtir » et
« faire sa toilette », ce qui lui donnerait droit à une allocation pour impotent de degré moyen.
6.
Discussion sur la valeur probante du rapport d’enquête
Le recourant semble contester la valeur probante du rapport d’enquête du 23 août 2024, notamment
au motif qu’il n’a pas été réalisé à son domicile, mais à celui de l’ami qui le soutenait dans plusieurs
de ses démarches.
Compte parmi les exigences posées par la jurisprudence à la reconnaissance d'une pleine valeur
probante à un rapport d'enquête à domicile le fait que cette enquête soit réalisée par une personne
qualifiée, connaissant notamment la situation médicale et personnelle de la personne assurée. Cette
condition n'exige toutefois pas que l'enquêtrice de l'office de l’assurance-invalidité doive être elle-
même médecin ou ergothérapeute. Dans ces circonstances et d'une manière générale, la valeur
probante d'un rapport médical n’est pas systématiquement supérieure à celle d'un rapport d'enquête
à domicile au regard uniquement de la qualification professionnelle de leurs auteurs. Le rôle des
médecins consiste en effet à indiquer dans quelle mesure la personne assurée est limitée dans ses
fonctions en raison de son état de santé, mais il appartient à l'administration (par l'intermédiaire
d'une personne formée à cette fin comme peut l'être une infirmière) de concrétiser les répercussions

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de ces limitations sur l'accomplissement des actes ordinaires de la vie ou la capacité à faire face
aux nécessités de la vie (ATF 130 V 61 consid. 6.1.1).
Or, le recourant n'avance aucun argument particulier qui démontrerait que l'enquête aurait été
menée par une personne qui n'était pas qualifiée pour se prononcer sur son cas ou que celle-ci
aurait procédé à des constatations concrètement remises en cause par les pièces médicales.
Par ailleurs, le fait que l'enquête sur l'impotence se soit déroulée au domicile d’un ami du recourant
qui s'occupait, à cette époque-là, de celui-ci et pas au domicile de celui-ci n'est pas déterminant en
l'occurrence. L'enquête s'est déroulée dans ces circonstances sans que le recourant ne s'y oppose.
Rien n'indique par ailleurs que la collaboratrice de l'office AI n'ait pas eu une connaissance suffisante
des conditions de vie du recourant. On précisera au demeurant que, si une connaissance des
conditions locales et spatiales est importante pour juger de la valeur probante d'un rapport d'enquête
à domicile, une telle enquête se fonde essentiellement sur les renseignements communiqués par la
personne requérant une allocation pour impotent et pas sur une observation concrète de la façon
dont celle-ci réalise les actes ordinaires de la vie ou fait face aux nécessités de la vie (ATF 130 V
61 consid. 6.1.2; arrêt TF 9C_444/2024 du 23 juillet 2025 consid. 7.2).
7.
Discussion sur le besoin d’aide pour les actes de « se vêtir/ se dévêtir » et « faire sa toilette »
7.1.
Concernant d’abord l’acte de « se vêtir/ se dévêtir », il est admis que le recourant est en
mesure d’effectuer lui-même l’ensemble des gestes nécessaires à son habillage et à son
déshabillage (voir rapport d’enquête du 23 août 2024, p. 9, dont il ressort que l’assuré n’a pas de
limitation fonctionnelle et qu’il peut mettre/enlever ses vêtements sans difficulté).
Se référant notamment au certificat du 11 septembre 2024 de son médecin traitant, à teneur duquel
« l’habillage est fait de manière autonome, mais avec parfois une confusion dans les tenues »
(chaud-froid, soir-matin), il affirme que, toutefois, s’il était livré à lui-même, il pourrait s’habiller de
façon complètement inadaptée aux circonstances.
Il est rappelé à cet égard que, pour que l’aide indirecte soit considérée comme importante, elle ne
doit pas se limiter à de simples rappels, conseils ou injonctions par un tiers. Or, tel est bien le cas
en l’espèce. Le médecin traitant lui-même relève que le recourant est autonome pour s’habiller. Le
seul constat qu’il choisisse parfois une tenue inadaptée aux conditions météorologiques constitue
un problème qui peut être résolu par une intervention limitée d’un tiers au moment du choix des
habits. Sur ce point, le rapport d’enquête (p. 9) va également dans ce sens en relevant que le
recourant peut choisir des habits adaptés à la météo, mais nécessite des rappels quant à la propreté,
avec la précision que depuis l’agression dont il a été victime, il ne porte pas d’importance à sa tenue
vestimentaire, ce qui ne l’empêche pas de s’habiller en fonction de l’activité. Le rapport précise
encore que le recourant est orienté dans les trois modes (orientations temporelle, spatiale et
personnelle préservées).
A cela s’ajoute que, selon le rapport d’enquête (p. 4 et 5), même si le recourant indique avoir de la
difficulté à rester concentré, ses proches relèvent plutôt un filtre selon le contenu qui l’intéresse. Il
n’a notamment pas de troubles mnésiques, pas de troubles de la compréhension ou exécution. Il a
besoin de rappels réguliers dans un but d’intégration des apprentissages, a besoin de temps pour
s’adapter, mais n’a pas besoin de routine pour fonctionner au quotidien. Sa situation est ainsi
fondamentalement différente du cas visé par l’arrêt TF 9C_381/2020 du 15 février 2021 auquel il se
réfère. L’assurée concernée dans ce cas, atteinte de trisomie 21, n’avait en effet pas la notion du

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temps (« Zeitgefühl ») et souffrait d’importants problèmes cognitifs, de telle sorte qu’en l’absence
d’injonctions constantes, elle ne se serait pas habillée, et qu’en l’absence d’aide pour le choix de
ses habits, elle aurait pu s’habiller d’un pull en laine en pleine été et d’un t-shirt à courtes manches
en hiver.
Il en résulte que les quelques difficultés rencontrées certains jours par le recourant pour s’habiller
de façon adaptée, notamment à la météo, ne sont pas suffisamment importantes pour être
assimilées à un besoin d’aide pour accomplir cet acte, au sens de l’art. 37 RAI.
7.2.
S’agissant ensuite de l’acte de « faire sa toilette », il est également admis que le recourant
est en mesure d’effectuer lui-même l’ensemble des gestes nécessaires à cette activité, sous réserve
du rasage pour lequel il se fait aider une fois par semaine au stade des finitions (voir rapport
d’enquête, p. 10). Se référant au rapport d’enquête, il relève toutefois avec celui-ci qu’il a besoin
d’aide d’un tiers pour donner l’impulsion et lui donner les directives notamment pour se laver.
A l’image de ce qui a été retenu ci-dessus pour l’habillage, il faut constater que le recourant est
autonome pour se laver et, pour l’essentiel, pour se raser. Le seul constat qu’il a besoin d’un rappel
pour donner l’impulsion (également pour se laver les dents) et de directives pour anticiper l’entier du
geste (préparer son linge et les habits qu’il mettra ensuite; voir rapport d’enquête p. 10) constitue
une difficulté qui peut être levée par le simple conseil d’un tiers.
Ainsi, pour cet acte également, les indications verbales et les rappels nécessaires pour l’accomplir
ne sont pas considérés comme un besoin d’aide, au sens de l’art. 37 RAI.
7.3.
Pour le reste, aucun élément au dossier n’indique que le recourant aurait désormais – soit
au moment de la nouvelle décision de refus d’allocation pour impotent du 8 novembre 2024 – un
besoin d’aide régulier et important dans l’un des quatre autres domaines entrant en considération,
soit « se lever, s'asseoir, se coucher », « manger », « aller aux toilettes » et « se déplacer ».
Il n’y a pas non plus d’indications laissant penser qu’il nécessiterait une surveillance personnelle
permanente.
Il reste donc uniquement à examiner le cas sous l’angle du besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie au sens des art. 42 al. 3 LAI et 38 RAI.
8.
Discussion sur le besoin d’accompagnement
8.1.
Il est relevé que déjà au moment de la précédente décision du 20 août 2015 de refus
d’allocation pour impotent, la situation du recourant ne nécessitait pas un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en moyenne sur une période 3 mois.
Alors âgé de 18 ans, il vivait dans un petit logement de deux pièces dépourvu de sanitaire et de
cuisine, au-dessus de l’appartement de ses parents et de ses deux frères, plus jeunes. Il était à la
recherche d’une formation dans la vente ou d’un emploi similaire. Il pouvait structurer sa journée et
faire face aux situations simples qui se présentaient tous les jours (voir rapport d’enquête du
20 juillet 2015, p. 6).
8.2.
Désormais, plus particulièrement au moment où la nouvelle décision de refus d’allocation
pour impotent du 8 novembre 2024 a été rendue, son état de santé psychique présentait une
aggravation transitoire suite à une agression sexuelle subie en septembre 2023, avec état de stress
post-traumatique et dépressif réactionnel, ce qui a eu des répercussions neuro-cognitives avec une

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baisse de l’autonomie. La situation a été présentée comme stable, mais temporairement aggravée,
avant une amélioration au cours de la prise en charge en clinique de jour au printemps 2024.
Concrètement, il avait emménagé le 1er septembre 2024 dans un appartement de 4.5 pièces dans
la maison de son ami le plus proche. Il avait une petite amie depuis quelques mois. Il avait tenté de
s’occuper de la gestion administrative et financière de l’entreprise familiale, ce qui s’était soldé par
un échec. Il ne travaillait pas et nécessitait un soutien émotionnel de son entourage pour l’aider à
retrouver son autonomie (voir rapport d’enquête du 29 août 2024 p. 1 et 2).
Le rapport d’enquête du 29 août 2024 répond par ailleurs par la négative à la question de savoir si
la personne assurée a besoin, à raison de deux heures hebdomadaires, d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie (p. 11).
S’agissant plus spécifiquement des trois éventualités prévues par l’art. 38 al. 1 RAI, d’abord sous
l’angle d’un éventuel besoin d’aide nécessaire pour lui permettre de vivre de manière indépendante,
le rapport d’enquête relève que « [ l’]assuré fait la liste des courses avec son ami, mais il se rend
seul aux magasins pour faire ses achats en références à sa liste. Il commande aussi sur internet
pour les grosses courses. Il peut se faire des plats froids ou réchauffer des plats préparés, même si
lorsqu’il tente d’utiliser la cuisinière, il se disperse et oublie les casseroles, avec pour conséquence
qu’il brûle facilement ses repas et, de ce fait, mange à midi avec son ami et sa famille tous les jours.
Il peut déjeuner et souper seul. Il pourrait se faire livrer les repas à domicile en cas de nécessité […],
car il n’a aucune difficulté à respecter les horaires des repas. Le ménage est fait par l’épouse de son
ami, mais il participe et reçoit des conseils pour apprendre à le faire lui-même. Il fait lui-même la
lessive. Il regarde des tutos pour l’aider à trier le linge et gérer les machines. Le repassage est fait
par l’épouse de son ami. La gestion administrative et financière est faite par son ami. Il reçoit de
l’argent de poche chaque semaine, mais il apprend à réfléchir à ses achats pour éviter des dépenses
inutiles et s’endetter comme dans le passé. L’aide est régulière, mais pas suffisamment importante
au sens de l’AI. ».
Sous l’angle de l’accompagnement pour les activités et les contacts hors du domicile, le besoin est
également nié. Le rapport d’enquête mentionne que « [le recourant] a besoin d’un soutien dans
l’organisation de la gestion de temps pour les trajets, mais il se rend seul aux rendez-vous et ne
nécessite pas la présence de tiers durant les consultations. Il n’a pas de trouble du comportement
nécessitant une présence pour les contacts extérieurs. Il a besoin d’un tiers pour le rassurer dans
les démarches administratives ».
Enfin, sous l’angle d’un éventuel besoin d’une présence régulière d’une tierce personne pour éviter
un risque important d’isolement durable, le rapport d’enquête le réfute également en constatant que
le recourant voit son ami tous les jours, qu’il a une relation amoureuse et qu’il sort le weekend avec
des amis.
8.3.
Il ressort de ce qui précède que même si l’état de santé psychique du recourant s’est aggravé
transitoirement à partir de l’automne 2023, avec des répercussions neuro-cognitives et une certaine
baisse de l’autonomie, cette baisse n’a pas eu d’influence significative sur l’importance de son
besoin d’être accompagné au sens de l’art. 38 al. 1 RAI.
Plus spécifiquement, s’agissant d’un éventuel besoin d’aide nécessaire pour lui permettre de vivre
de manière indépendante, il est constaté que le recourant est en mesure de vivre seul dans son
appartement et de structurer sa journée. Certes, comme il le mentionne en se référant au certificat
médical du 11 septembre 2024 établi par son médecin généraliste traitant, il a besoin d’aide pour

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préparer certains types de repas – ce qui ressort également du rapport d’enquête précité – ainsi que
pour la gestion de ses rendez-vous et des tâches administratives en général. Un tel
accompagnement pour des actes très spécifiques n’est toutefois pas suffisant pour retenir que sans
cette aide, il ne pourrait pas vivre de manière indépendante et devrait être placé en institution.
S’agissant plus particulièrement de l’aide pour la gestion administrative, retenir le contraire
reviendrait en effet à admettre que toute personne bénéficiant d’une mesure de curatelle (assistance
personnelle, gestion du patrimoine, représentation dans les rapports juridiques) remplirait la
condition du besoin d’accompagnement lui ouvrant le droit à une allocation pour impotent, ce qui
n’est pas le cas.
Quant à la seconde éventualité envisagée par l’art. 38 al. 1 RAI (activités hors du domicile), il est
admis que le recourant est en mesure de quitter son domicile pour se rendre à l’extérieur en
organisant ses déplacements, que ce soit pour faire ses courses ou rencontrer des amis.
Enfin, eu égard à la dernière éventualité prévue par l’art. 38 al. 1 RAI (risque d’isolement durable),
le recourant ne se trouve à l’évidence pas dans une telle situation. Il dispose d’un entourage étayé
et bienveillant (famille, relation amoureuse, amis) et conserve sa capacité à nourrir ses relations
sociales, tant en se rendant à l’extérieur de son domicile qu’en recourant aux moyens de
communication usuels (téléphone, internet). Dans un tel contexte, il ne court manifestement pas un
risque d’isolement durable.
8.4.
Etant donné les considérations qui précèdent, la situation du recourant ne s’est pas péjorée
substantiellement, au sens requis par l’art. 17 al. 2 LPGA, depuis le 20 août 2015 en lien avec le
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, à tout le moins jusqu’à la date
déterminante du 8 novembre 2024 à laquelle a été rendue la décision attaquée, ce qui excluait de
ce fait à cette date le droit à une allocation pour impotent.
9.
Sort du recours et frais
9.1.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que les conditions d’octroi d’une allocation pour
impotent n’étaient pas remplies lorsque la décision querellée a été rendue le 8 novembre 2024, tant
sous l’angle du besoin d’aide pour accomplir des actes ordinaires de la vie, que sous les angles du
besoin de surveillance personnelle permanente et du besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie.
Le recours sera en conséquence rejeté et la décision querellée confirmée.
9.2
Quant à la détermination du 18 novembre 2025, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
se réfère aux nouveaux éléments apportés par le recourant le 30 septembre et le 24 octobre 2025,
en relevant que la situation de celui-ci semblerait s’être altérée au point de pouvoir induire le dépôt
d’une nouvelle demande d’allocation pour impotent, elle ne change rien aux constats qui précèdent
concernant la situation à la date déterminante du 8 novembre 2024.
A cet égard, il se justifie toutefois de prendre acte que suite à cette détermination, le recourant a
déposé une nouvelle demande d’allocation pour impotent en date du 12 décembre 2025.
9.3.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de procédure par CHF 400.- sont mis à la charge
du recourant qui succombe. Vu l’assistance judiciaire octroyée (voir ci-dessous consid. 10), ils ne
seront toutefois pas perçus.

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10.
Assistance judiciaire
10.1.
Selon l'art. 61 let. f, 2ème phrase, LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance
judiciaire gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas des
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure
(al. 3).
10.2.
Concernant la première condition, il ressort des pièces produites que le recourant a pour
seuls revenus une rente de l’assurance-invalidité et des prestations complémentaires à celles-ci,
pour un total de CHF 3'016.- qui lui permet à peine de couvrir son minimum vital élargi de
CHF 1'500.- ainsi que son loyer de CHF 1'550.-. Il est en conséquence admis qu’il ne dispose pas
des ressources suffisantes pour supporter les frais de la procédure de recours sans s'exposer à la
privation des choses nécessaires à son existence.
S'agissant de la seconde des conditions, il est également admis que le recours ne paraissait pas
d'emblée dénué de toute chance de succès.
Enfin, l'assistance d'une avocate pour la procédure de recours devant la Cour de céans se trouve
ici justifiée.
Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire totale (608 2024 162) est admise et que
Me Elisa Raboud, avocate, est désignée comme défenseure d'office.
10.3.
Au titre de défenseure d’office, Me Elisa Raboud peut prétendre à une indemnité. Elle a
produit à cet effet une liste de frais faisant état d’un peu plus de 20 heures de travail. Ce nombre
d’heures comprend toutefois plusieurs opérations qui sortent du cadre de la procédure de recours,
notamment l’établissement de formulaires relatifs à une nouvelle demande d’allocation pour
impotent et à une révision de rente, ainsi qu’un entretien avec le client d’une durée d’une heure et
demie en novembre 2025. Il se justifie dès lors de fixer l’indemnité due sur la base d’une durée de
travail de 16 heures qui semble raisonnable eu égard aux circonstances.
En appliquant le tarif horaire de CHF 180.-, l’indemnité sera fixée à CHF 2'880.- d’honoraires, plus
CHF 100.- de débours, soit CHF 2'980.- plus CHF 241.40 de TVA à 8.1%. Elle sera mise à la charge
de l’Etat de Fribourg, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune du requérant au sens de
l'art. 145b al. 3 CPJA, et sera versée directement à Me Elisa Raboud.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté (608 2024 161).
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ils ne sont toutefois
pas prélevés, compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée.
III.
La requête d’assistance judiciaire (608 2024 162) est admise et Me Elisa Raboud est désignée
défenseure d’office pour la procédure de recours.
IV.
Une indemnité de CHF 2'980.-, plus CHF 241.40 de TVA, est allouée à Me Elisa Raboud et
mise à la charge de l’Etat de Fribourg.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 janvier 2026/msu
La Présidente
La Greffière-stagiaire