fr_gerichte · 605 2023 167 · 2024-07-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 167
Arrêt du 24 juillet 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Milena Vaucher-Chiari, 
avocate
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – aptitude au placement – capacité de travail – 
droit à l’indemnité journalière – droit à une mesure de formation – frais 
et dépens
Recours du 7 septembre 2023 contre la décision sur opposition du 
3 août 2023


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
que, par décision du 19 mai 2023, confirmée sur opposition le 3 août 2023, le Service public de 
l’emploi du canton de Fribourg (ci-après: SPE) a déclaré A.________, ressortissant B.________ né 
en 1979, domicilié à C.________, inapte au placement à partir du 2 janvier 2023 (date d’ouverture 
de son délai-cadre d’indemnisation) et lui a nié le droit à l’indemnité journalière de l’assurance-
chômage dès cette date, au motif que ses limitations médicales restreignaient le choix d'un emploi 
de manière telle que ses chances de trouver un travail étaient très incertaines;
que, contre cette décision sur opposition, l’assuré, représenté par Me Milena Vaucher-Chiari, 
avocate, a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal le 7 septembre 2023, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à la reconnaissance de son aptitude au placement et de son droit aux indemnités 
de chômage à compter du 2 février 2023 (date à partir de laquelle il allègue avoir recouvré une 
capacité de travail de 20%), ainsi qu’à la prise en charge des frais d’une formation en informatique 
qu’il a suivie dans l’intervalle;
que, dans ses observations du 12 octobre 2023, accompagnées du dossier, le SPE a conclu au rejet 
du recours;
que, le 13 mars 2024, à la demande du greffier-rapporteur délégué à l’instruction, l’Office de 
l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) a transmis au Tribunal de céans un 
projet de décision du 15 janvier 2024 octroyant au recourant – suite à une demande de prestations AI 
qu’il avait déposée le 10 octobre 2019 – une rente entière d’invalidité à compter du 1er septembre 
2021, en raison d’une incapacité de travail totale sans interruption notable médicalement reconnue 
depuis le 8 septembre 2020;
que, le 15 avril 2024, à la demande du greffier-rapporteur délégué à l’instruction, le recourant a 
indiqué maintenir son recours sur la (seule) question des frais et dépens;
considérant
que, interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais durant les féries estivales 
(art. 38 al. 4 let. b de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [loi sur l'assurance-chômage, LACI; 
RS 837.0]), et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et 
de la matière par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment 
représenté, le recours est recevable;
que, conformément à l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre 
autres conditions, il est apte au placement;
que, au sens de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de 
le faire;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
que l'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: le premier est la capacité de travail, 
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative 
salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne; le 
deuxième élément est la disposition à accepter immédiatement un travail convenable (arrêt TF 
8C_146/2023 du 30 août 2023 consid. 4.1 et les références citées);
que, conformément à l’art. 59 al. 3 let. a LACI, peuvent participer aux mesures relatives au marché 
du travail (dont font partie les mesures de formation) les assurés qui remplissent, entre autres 
conditions, celles définies à l’art. 8 LACI (dont celle de l’aptitude au placement);
que, en l’espèce, l’instruction, menée par l’OAI, de la demande de prestations AI du 10 octobre 2019 
précitée, a abouti au constat d’une incapacité de travail totale et durable de l’assuré, médicalement 
reconnue depuis le 8 septembre 2020, et actée par l’OAI dans son projet de décision de rente du 
15 janvier 2024;
que cette incapacité de travail, qui est ainsi établie et qui n’est au demeurant pas contestée, couvre 
la période du présent litige en assurance-chômage, à savoir celle du 2 février 2023 (date à partir de 
laquelle le recourant revendique le droit aux indemnités de chômage) au 3 août 2023 (date à laquelle 
la décision sur opposition attaquée a été rendue);
qu’elle ne peut dès lors que conduire la Cour de céans à confirmer que, durant cette période, l’assuré 
était manifestement inapte au placement vis-à-vis de l’assurance-chômage;
qu’il s’ensuit que l’assuré n’avait ni droit à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, ni droit à 
une mesure de formation, droits dont l’aptitude au placement était précisément l’une des conditions, 
non réalisée en l’espèce, de leur octroi;
que la question de savoir si l’assuré avait droit – comme allégué dans son recours du 7 septembre 
2023 et réitéré dans son écriture du 13 mars 2024 – à l’allocation provisoire, par l’assurance-
chômage, de prestations jusqu’à droit connu sur le sort de sa demande de prestations AI, au sens 
des art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI, devient dès lors sans objet;
que, à cet effet, on relèvera toutefois qu’il semble ne faire aucun doute que l’assurance-chômage 
n’était débitrice d’aucune prestation envers l’assuré, même à titre provisoire, étant donné que son 
inaptitude au placement – comme retenu plus haut – était manifeste;
que, compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 7 septembre 2023 doit être rejeté dans la 
mesure où il n’est pas devenu sans objet, et la décision sur opposition attaquée du 3 août 2023 doit 
être confirmée;
que, en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas perçu 
de frais de justice;
qu’il n’est alloué de dépens ni à l'autorité intimée, chargée de tâches de droit public (cf. arrêts TF 
8C_552/2009 du 8 avril 2010 consid. 6 et 9C_312/2008 du 24 novembre 2008 consid. 8), ni au 
recourant qui succombe;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est alloué aucune indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 juillet 2024/avi
Le Président 
Le Greffier-rapporteur