fr_gerichte · 502 2014 251 · 2015-02-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2014 251
Arrêt du 4 février 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
 
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 13 décembre 2014 contre les ordonnances de non-
entrée en matière du Ministère public du 2 décembre 2014


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 15 juillet 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour avoir, entre le 8 
et le 10 juillet 2014, tronçonné un gros noyer sans autorisation qu’il avait à l’époque planté 
d’entente avec son voisin (feu B.________) entre leurs propriétés. 
C.________, syndic du village, D.________, forestier de triage et E.________, promoteur et 
nouveau propriétaire de la parcelle de feu B.________, ont été entendus par la police sur 
délégation du Ministère public. Il ressort de leurs déclarations que la propriété de feu B.________ 
a été acquise par E.________ lequel construit actuellement un projet immobilier dessus ; que 
selon le plan de situation établi par un bureau de géomètre officiel l’arbre se situait entièrement sur 
la propriété de E.________ ; que selon le PAL l’arbre ne bénéficiait d’aucune protection 
particulière et que c’était E.________, sur avis du syndic et du forestier, qui avait donné l’ordre de 
le couper au lieu de l’élaguer au vu de la dangerosité que représentait un tel procédé.
B.
Par ordonnances du 2 décembre 2014 rendues en faveur de C.________ et de E.________, 
le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale, motif pris que le plaignant qui 
ne pouvait justifier d’aucun droit de propriété sur l’arbre situé sur la parcelle de E.________ n’avait 
subi aucun dommage.
C.
Le 13 décembre 2014, A.________ a interjeté recours contre les ordonnances précitées.
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 19 décembre 2014, conclu au 
rejet du recours avec suite de frais. Il a expliqué en substance que l’arbre abattu ne bénéficiait 
d’aucune protection particulière ou décision visant à sa préservation, de sorte que l’infraction de 
l’art. 292 CP n’entrait pas en matière. Il a ajouté que le cas devait s’examiner sous l’angle des art. 
144 et 186 CP, précisant qu’aucune plainte n’avait été déposée pour violation de domicile et, que 
s’agissant des dommages à la propriété, d’après le plan de situation l’arbre avait été planté sur la 
propriété de E.________, le fait que le tronc, de par sa circonférence, ait atteint celle du recourant 
n’y changeant rien.
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP ; RS 312.0), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. Interjetés contre des ordonnances de non-entrée en matière 
notifiées le 4 décembre 2014, le recours déposé le 13 décembre 2014 à un office postal l’a été en 
temps utile.
c)
A.________, comme partie plaignante, dispose de la qualité pour recourir (art. 382 CPP 
en relation avec l’art. 104 al. 1 let. b CPP).
d)
Le recours motivé et doté de conclusions est dès lors formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP).


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e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le recourant soutient que la décision préfectorale du 4 juin 2011 rendue dans le cadre 
de la procédure de permis de démolir et de construire dans laquelle était indiqué que seul un 
élagage de l’arbre était prévu n’a pas été respectée ; que le forestier n’en avait pas connaissance 
et qu’il a dès lors été induit en erreur ; que seul un élagage excessif pouvant être dangereux, le 
syndic et le promoteur ont extrapolé l’avis du forestier en décidant de couper cet arbre. Il prétend 
que l’arbre planté en limite de propriétés était la propriété commune de feu B.________ et de lui-
même. A l’appui de son recours, il produit une photo qui selon lui démontre que le tronc de l’arbre 
se trouve en partie sur sa propriété, indiquant qu’il y a eu « violation de propriété pour effectuer les 
travaux ».
b)
Tout d’abord, c’est à raison que le Ministère public a considéré que la plainte pénale 
déposée le 15 juillet 2014 ne concernait que l’infraction de dommages à la propriété au sens de 
l’art. 144 CP. En effet, à la lecture de celle-ci on comprend que A.________ se plaignait 
uniquement du fait que le noyer avait été coupé et en demandait alors réparation, et non d’une 
éventuelle violation de domicile au sens de l’art. 186 CP. Cette dernière infraction se poursuivant 
exclusivement sur plainte, l’autorité de poursuite pénale ne pouvait s’en saisir d’office. Soulever 
cette infraction au stade du recours est en l’espèce irrecevable, le délai pour porter plainte étant 
largement échu (cf. art. 31 CP).
Le recourant tente ensuite de tirer argument de la décision préfectorale du 4 juin 2014 traitant des 
oppositions aux permis de démolir et de construire, laquelle évoquait la volonté du promoteur 
d’élaguer l’arbre plutôt que de l’abattre ; le recourant semble y voir une insoumission à une 
décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. A nouveau, l’appréciation du Ministère public à cet 
égard est correcte. En effet, la décision en question précise également que cet arbre ne faisait 
l’objet d’aucune protection particulière. Les déclarations du syndic, du forestier de triage ainsi que 
du promoteur vont dans le même sens et l’extrait du plan d’affectation des zones approuvé par la 
DAEC en 2014 fourni par le syndic (DO 12) le prouve également. En outre, contrairement à ce que 
prétend le recourant, la décision préfectorale n’avait pas pour vocation d’instaurer une quelconque 
protection à cet arbre. Enfin, même si on devait hypothétiquement suivre le recourant dans son 
argumentation, l’art. 292 CP n’entrerait de toute façon pas en considération puisqu’il nécessite que 
la personne visée ait été préalablement menacée des peines encourues pour insoumission ce qui 
n’est en l’espèce absolument pas le cas. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Ministère 
public n’a pas examiné le cas sous l’angle de cette infraction.
Finalement, le recourant considère l’arbre comme un bien commun entre lui et son ancien voisin, 
puisqu’ils l’avaient planté d’entente sur la limite de leurs deux propriétés. Le Ministère public s’est 
attaché à résoudre la question de la propriété de l’arbre, en définitive seule pertinente pour le cas 
et est arrivé à la conclusion que l’arbre était situé sur la propriété de feu le voisin, acquise par la 
suite par le promoteur, de sorte qu’aucun dommage à la propriété n’existait à l’égard du recourant. 
Aux termes de l’art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose 
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur 
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Par 
chose d’autrui, on entend la chose qui est dans la propriété d’autrui (ATF 115 IV 28 consid. 2a) 
même si l’auteur en est également copropriétaire ou propriétaire en main commune (B. CORBOZ, 
Les infractions principales, 1997, n. 4 ad art. 144 et les réf. citées).
En droits réels, la propriété du sol comprend, sous réserve des restrictions légales, celle des 
plantations (art. 667 al. 2 Code civil suisse du 10 décembre 1907, ci-après : CC ; RS 210). Les 
limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain (art. 668 al. 


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1 CC) ; s’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières 
est présumée (art. 668 al. 2 CC). Selon l’art. 48 de la loi du 10 février 2012 d’application du code 
civil (ci-après : LACC ; RSF 210.1), les arbres sur la ligne séparative appartiennent aux deux 
propriétaires, dans la proportion selon laquelle le tronc empiète sur l’un et l’autre des fonds (al. 1). 
Chaque copropriétaire peut requérir que ces arbres soient abattus (al. 2). Les dispositions de la 
législation en matière de protection de la nature et du paysage sont réservées (al. 3). L’arbre 
abattu est partagé entre les copropriétaires, dans la proportion de leur droit (al. 4). Cette 
disposition correspond à l’ancien art. 236 LACC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.
En l’espèce, le Ministère public a considéré qu’au vu du plan, l’arbre se situait sur la propriété du 
promoteur sans égard au fait que le tronc de l’arbre, de par sa circonférence, avait atteint la 
propriété du recourant. Ce dernier, photo à l’appui, soutient au contraire qu’il en était également 
propriétaire puisque l’arbre avait été planté sur la limite de leurs deux propriétés. En définitive, que 
l’arbre fût situé sur la propriété du promoteur ou sur la ligne séparative entre les deux propriétés 
importe peu. En effet, dans la première hypothèse (le promoteur comme propriétaire exclusif), le 
recourant ne disposait d’aucun droit de propriété sur l’arbre, de sorte que la seule option qui 
s’offrait à lui était éventuellement de demander que les racines et branches qui empiétaient sur 
son fond fussent ébranchées au sens de l’art. 687 CC si cela le dérangeait et non d’exiger que 
l’arbre ne fût pas coupé par son propriétaire. Dans l’hypothèse d’une copropriété, c’est-à-dire à 
considérer que l’arbre se trouvait sur la ligne séparative, le promoteur alors copropriétaire pouvait 
requérir que l’arbre fût abattu, ce qui exclut un dommage à la propriété au sens de l’art. 144 CP, 
l’autre copropriétaire pouvant exclusivement demander une réparation civile. La question de 
l’opportunité d’abattre l’arbre plutôt que de l’élaguer ainsi que la légalité des démarches 
entreprises par le promoteur comme propriétaire exclusif de l’arbre ou copropriétaire ne relèvent 
pas du droit pénal en tant que tel.
c)
Il s’ensuit qu’il était correct de prononcer une entrée en matière sur la plainte pénale en 
l’absence d’infraction.
3.
a)
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à 383 francs 
(émolument : 300 francs ; débours : 83 francs), seront mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 428 al. 1 CPP ; art. 19 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice, RSF 130.11).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les ordonnances de non-entrée en matière du 2 décembre 2014 sont entièrement 
confirmées.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 383 francs (émolument : 300 francs ; débours : 
83 francs), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 février 2015/cfa
Président
Greffière