fr_gerichte · 102 2020 177 · 2020-12-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Sicherheiten (Art. 99 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 177
Arrêt du 16 décembre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, demandeur dans la procédure au fond, intimé dans 
la procédure en fourniture de sûretés et recourant, représenté 
par Me Denis Mathey, avocat 
contre
MASSE EN FAILLITE DE B.________ SA EN LIQUIDATION, 
défenderesse dans la procédure au fond, requérante dans la 
procédure en fourniture de sûretés et intimée, représentée par 
Me Denis Schroeter, avocat
Objet
Sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC)
Recours du 9 octobre 2020 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 29 septembre 
2020


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 10 décembre 2019, A.________ a déposé une demande en contestation de 
l’état de collocation à l’encontre de la masse en faillite B.________ SA en liquidation auprès du 
Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le Président), en concluant principalement à 
l’admission de sa production du 15 août 2019 en 1ère classe à concurrence d’un montant en capital 
d’au moins CHF 148'200.- et en 3ème classe pour le solde, soit un montant en capital d’au moins 
CHF 1'937'235.60, sous suite de frais.
Par ordonnance présidentielle du 12 décembre 2019, un délai expirant le 6 janvier 2020 a été 
imparti au demandeur pour effectuer une avance de frais de CHF 20'000.-. Par acte du 21 janvier 
2020, celui-ci a déposé une requête d’assistance judiciaire, laquelle a été rejetée par décision du 
28 janvier 2020, au motif que son indigence n’était pas établie. 
B.
Le 4 mars 2020, la demande a été notifiée à la défenderesse et un délai au 3 avril 2020 – 
prolongé, pour la dernière fois, au 20 août 2020 –, lui a été imparti pour déposer une réponse 
écrite.
Par mémoire de son conseil du 16 juillet 2020, la défenderesse a déposé une requête de 
fourniture de sûretés en garantie de ses dépens et a conclu à ce que celles-ci soient fixées au 
montant de CHF 26'358.50. A titre préliminaire, la défenderesse sollicitait la suspension de la 
procédure au fond jusqu’à droit connu sur cette requête.
Par ordonnance du 17 juillet 2020, le Président a imparti un délai au demandeur pour se 
déterminer sur la requête de fourniture de sûretés précitée. Par ordonnance séparée du même 
jour, il a prononcé la suspension sine die de la procédure au fond jusqu’à droit connu sur la 
procédure en fourniture de sûretés.
Par mémoire de son conseil du 6 août 2020, le demandeur s’est déterminé sur la requête de 
fourniture de sûretés, en concluant à son rejet, avec suite de frais judiciaires et dépens. Il a 
également pris des conclusions au fond tendant notamment à ce qu’acte soit donné à la 
défenderesse qu’elle n’a pas contesté les conclusions de l’action en contestation de l’état de 
collocation en temps utile, de sorte qu’il y avait lieu de considérer qu’elles sont admises par 
l’intéressée. 
Par acte du 13 août 2020, la défenderesse, se référant à l’ordonnance de suspension du 17 juillet 
2020, a requis, par mesure de sécurité, la révocation du délai pour répondre. Par acte du même 
jour, la défenderesse s’est spontanément déterminée sur la dernière écriture de la partie adverse. 
Par ordonnance du 14 août 2020, le Président a révoqué le délai de réponse échéant le 20 août 
2020.
C.
Par décision du 29 septembre 2020, le Président a admis la requête de fourniture de sûretés 
en garantie des dépens déposée par la masse en faillite B.________ SA en liquidation le 16 juillet 
2020, tout en réservant les frais. 
Par mémoire du 9 octobre 2020, A.________ a interjeté un recours contre cette décision. A titre 
provisionnel, il sollicite l’octroi de l’effet suspensif à son recours, lequel lui a été accordé par arrêt 
présidentiel du 12 octobre 2020. A titre principal, s’agissant de la requête de fourniture de sûretés 
en garantie des dépens déposée par la masse en faillite B.________ SA en liquidation le 16 juillet 
2020, il conclut à l’annulation de la décision attaqué et à sa réformation, en ce sens que dite 


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requête soit rejetée. A titre principal toujours, s’agissant du litige qui divise les parties sur le fond, il 
réitère ses conclusions tendant notamment à ce qu’acte soit donné à la défenderesse qu’elle n’a 
pas contesté les conclusions de l’action en contestation de l’état de collocation en temps utile, de 
sorte qu’il y aurait lieu de considérer qu’elles sont admises par l’intéressée. A titre subsidiaire, il 
conclut à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au Président pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais, comprenant une indemnité 
globale de CHF 3'000.- s’agissant des dépens.
Par mémoire de réponse du 23 novembre 2020, la masse en faillite B.________ SA en liquidation 
a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, le tout avec suite de frais, 
comprenant une indemnité globale de CHF 1'458.45 (TVA comprise) s’agissant des dépens.
en droit
1.
1.1.
L'art. 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux sûretés peuvent faire l'objet d'un 
recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Selon l'arrêt de principe du Tribunal cantonal 
fribourgeois (arrêt TC FR 801 2011 8 du 24 mars 2011), les recours en matière de sûretés sont 
soumis à la Cour compétente pour traiter le fond. Au demeurant, l’art. 20a al. 1 du Règlement du 
Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC ; RSF 131.11) va dans le 
même sens. En l'espèce, la IIe Cour d'appel civil doit donc se saisir de la cause. 
1.2.
La décision ayant été prise en procédure sommaire, le délai de recours est de 10 jours (art. 
321 al. 2 CPC). La décision querellée ayant été notifiée au mandataire du recourant le 1er octobre 
2020, le délai légal a été respecté. Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la 
forme. 
1.3.
La valeur litigieuse de la cause au fond opposant les parties est manifestement supérieure 
à CHF 30'000.-, de sorte que la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est, cas 
échéant, ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.4.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la présente procédure n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
En l’espèce, le recourant se prévaut, au stade du recours seulement, d’un certain nombre 
d’allégations de faits et de preuves nouvelles. Il en va notamment ainsi des pièces 4 à 6 du 
bordereau de recours et des allégations de faits qui s’y rapportent. Elles constituent en effet de 
nouveaux moyens, lesquels sont tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC et, partant, irrecevables. 


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Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces 
produites en première instance. 
1.5.
A titre principal, s’agissant du litige qui divise les parties sur le fond, le recourant a pris des 
conclusions tendant notamment à ce qu’acte soit donné à la défenderesse qu’elle n’a pas contesté 
les conclusions de l’action en contestation de l’état de collocation en temps utile, de sorte qu’il y 
aurait lieu de considérer qu’elles sont admises par l’intéressée (cf. ch. 7 à 9 des conclusions du 
recours).
Or, de telles conclusions – de même que la motivation qui s’y rapporte (cf. mémoire de recours, 
let. A., p. 11 s.) – sortent indubitablement du cadre des questions qui ont fait l’objet de la décision 
attaquée, de sorte qu’elles sont d’emblée irrecevables. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer 
au dispositif de cette décision.
2.
Le Président a retenu comme vraisemblable l'insolvabilité de A.________ et admis, avec la 
requérante, que la condition de l’art. 99 al. 1 let. d CPC était réalisée dans le cas d’espèce. En 
bref, il a souligné qu’il ressort du dossier de la cause que la situation financière de l’intéressé est 
fortement tributaire du gain de la procédure en contestation de l’état de collocation qu’il a introduite 
au fond à l’encontre de la masse en faillite B.________ SA en liquidation, qu’il n’a pas de fortune 
particulière, que le délai-cadre pour la perception des indemnités de l’assurance-chômage arrivera 
à échéance le 26 juin 2020 [recte : 2021], qu’en cas de perte du procès, le patrimoine de 
A.________ n’aura pas augmenté et qu’il risque également de devoir faire face à des 
cautionnements de CHF 337'000.- dans le meilleur des cas après la liquidation de la faillite. En 
définitive, le premier juge a considéré qu’il existait un risque considérable, au sens de l’art. 99 al. 1 
let. d CPC, que les dépens ne soient pas versés. Au surplus, le Président a considéré qu’il n’y a 
pas de contradiction à admettre une requête en fourniture de sûretés, alors que l’assistance 
judiciaire a été auparavant rejetée (cf. décision attaquée, p. 5 s.). 
2.1.
Se plaignant d’une constatation manifestement inexacte des faits et d’une violation du droit 
– singulièrement de l’art. 99 CPC et, d’une manière plus générale, des art. 29, 29a et 30 Cst. –, le 
recourant soutient pour l’essentiel qu’il était contradictoire et, partant, arbitraire de retenir, comme 
l’a fait le premier juge, que son indigence n’était pas établie pour lui refuser l’assistance judiciaire 
pour ensuite considérer, dans un deuxième temps, qu’il est insolvable pour l’astreindre à fournir 
des sûretés en garantie des dépens (cf. mémoire de recours, let. B., p. 12 ss). Dans ce contexte, il 
estime par ailleurs que « l’admission de la requête en fourniture de sûretés reviendrait à [le] priver 
[…] de son droit constitutionnel à l’accès à la justice » garanti par les art. art. 29, 29a et 30 Cst. 
(idem, p. 13). En tout état de cause, le recourant conteste être insolvable au sens de l’art. 99 CPC, 
en particulier au sens de la let. d de cette disposition (idem, p. 14). A cet égard, il relève 
notamment qu’il a formé opposition totale aux trois poursuites actuellement pendantes à son 
encontre et rappelle qu’aucun créancier poursuivant ne peut se prévaloir, à l’heure actuelle, d’une 
décision de mainlevée entrée en force de chose jugée (ibidem).
De son côté, l’intimée estime que le Président a correctement constaté les faits et que son 
appréciation n’est en aucun cas entachée d’arbitraire. A cet égard, elle relève que le recourant ne 
s’est même pas donné la peine d’exposer en quoi les constatations du premier juge seraient 
arbitraires, son argumentation se limitant à une critique purement appellatoire et, donc, 
irrecevable. Eussent-ils été recevables, les griefs du recourant sont de toute manière 
manifestement infondés selon elle (cf. mémoire de réponse, p. 5 s.). Il en va notamment ainsi des 
conclusions prises par l’intéressé sur le fond du litige qui divise les parties et de la motivation qui 


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s’y rapporte (cf. mémoire de réponse, p. 4). Quant au sort de la requête en fourniture de sûretés à 
proprement parler, elle considère, tout comme le premier juge, qu’il n’y a pas de contradiction à 
admettre une requête en fourniture de sûretés, alors que l’assistance judiciaire a été auparavant 
rejetée (ibidem).
2.2.
La notion de « faits établis de façon manifestement inexacte » se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des faits (ATF 138 
III 232 consid. 4.1.2 / JdT 2012 II 511) ; la notion est la même qu’à l’art. 97 al. 1 LTF, de sorte que 
la jurisprudence rendue en application de cette disposition est applicable (HOHL, Procédure civile, 
2ème éd., 2010, n. 2509). Il ne suffit pas d'affirmer que le premier juge a retenu arbitrairement un 
fait; il faut au contraire décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, puis se référer aux pièces du 
dossier qui contredisent l'état de fait arrêté par le premier juge. Le recourant ne peut se contenter 
de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure 
jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de 
l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se 
fonde sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 ; 
arrêt TF 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1).La constatation arbitraire des faits est reconnue 
lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a 
omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, 
sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. Pour chaque constatation de 
fait incriminée, le recourant doit démontrer précisément comment les preuves administrées 
auraient dû, selon lui être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l’autorité 
inférieure est insoutenable (arrêt TF 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 2.2). Encore faut-il que 
la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause ; qu’une autre solution aurait 
été envisageable ne suffit pas pour fonder l’arbitraire (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2).d) 
2.3.
Dans le cas particulier, le recourant n’expose nullement en quoi les différentes 
constatations du premier juge seraient arbitraires, ni en quoi celui-ci se serait fondé sur une 
appréciation des preuves manifestement insoutenable. Il se limite en effet à des critiques d’ordre 
général et se borne à affirmer qu’il n’est pas insolvable au sens de l’art. 99 CPC. Ainsi, tout en 
alléguant, et ce, pour a première fois à ce stade de la procédure seulement, que « les trois 
poursuites contre lui sont frappées d’opposition et aucun des poursuivants n’a obtenu de 
mainlevée de façon définitive », le recourant précise à ce sujet que « l’un n’a apparemment pas 
requis la mainlevée (C.________), un autre a été débouté (D.________) et un recours (auquel 
l’effet suspensif a été accordé) a été déposé contre le jugement de mainlevée provisoire obtenu 
par E.________, étant rappelé que cette décision entre en contradiction avec celle rendue pour 
D.________ dans un contexte de faits similaires » (cf. mémoire de recours, let. B.2., p. 14). Ces 
faits – nullement démontrés – sont introduits pour la première fois au stade du recours et sont dès 
lors irrecevables (cf. art. 326 al. 1 CPC et supra 1.4.). 
En tout état de cause, la Cour constate que les faits dont il est ici question reposent 
essentiellement sur les propres allégations de A.________, faites à l’appui de sa requête 
d’assistance judiciaire du 21 janvier 2020 notamment (DO/21 ss). Le grief soulevé par le recourant 
tiré d’une prétendue constatation manifestement inexacte des faits est dès lors irrecevable. 
Par surabondances de motifs, force est de relever que c’est bien le recourant qui, le premier, a 
adopté un comportement contradictoire dans cette affaire, dans la mesure où il s’est prévalu de 
son indigence – et tout particulièrement de ses importantes dettes pour un montant total de 
CHF 613'717.65 – pour tenter d’obtenir l’assistance judiciaire dans un premier temps (cf. requête 
AJ du 21.01.2020 ; DO/21 ss), alors qu’il prétend à présent – tout en contestant le fondement de 


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ses mêmes dettes – qu’il est parfaitement solvable pour éviter d’être astreint à fournir des sûretés 
en garantie des dépens de la partie adverse. Il est dès lors malvenu de s’en plaindre.
3.
Les griefs invoqués eussent-ils été recevables, le recours aurait dû être rejeté.
3.1.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir 
dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou 
de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une 
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b) ; il est 
débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération 
toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés 
(CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2018, art. 99 n. 38). Des indices de difficultés financières insuffisants pour 
que le demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir 
les conditions de l'art. 99 al. 1 let. d, par exemple si une partie fait l'objet de multiples 
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une 
remise concernant les frais d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de saisies de salaire en 
cours (CR CPC-TAPPY, art. 99 n. 39). Un tel risque peut exister aussi lorsque le demandeur 
s’oppose à une obligation qui dépasse de loin ses actifs (BSK ZPO-RÜEGG, 3e éd. 2017, art. 99 n. 
17). Le Tribunal fédéral a également considéré qu’il n’est pas insoutenable de retenir qu'un tel 
risque existe lorsque le demandeur est confronté à une obligation financière très élevée, soit 
CHF 700'000.-, et ce indépendamment de la question de savoir si ce montant dépasse les actifs 
de l'intéressé, à tout le moins lorsque celui-ci prétend ne pas disposer de tels biens (cf. arrêt TF 
5A_221/2014 du 10 septembre 2014 consid. 3, RSPC 2015 23). Le tribunal n’excède pas non plus 
son pouvoir d’appréciation lorsque, en se fondant sur le reproche selon lequel le recourant aurait 
déjà une fois soustrait des biens à une masse en faillite et sur un pronostic négatif - pour le 
recourant - dans la cause au fond, il admet un risque non seulement pour l’exécution future de la 
prétention invoquée au fond, mais aussi pour le versement des dépens (cf. arrêt TF 5A_221/2014 
du 10 septembre 2014 consid. 3).
Il convient de préciser que les exemples citées par la jurisprudence et la doctrine sont des 
situations pouvant constituer un risque considérable, mais ne constituent pas nécessairement 
toujours un tel risque. Il importe dès lors d’examiner en chaque cas l’ensemble des circonstances 
(cf. arrêt TC FR 101 2012 174 du 12 septembre 2012 consid. 2. bb).
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe un « risque 
considérable» au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique 
indéterminée (BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 99 n. 8). 
La question de savoir s’il existe un motif de versement de sûretés doit être tranchée selon les 
circonstances (prévisibles) au moment de la décision sur la requête de sûretés (cf. arrêt TF 
5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4.3).
Si l’octroi de l’assistance judiciaire peut comprendre l’exonération des suretés, cette dispense n’est 
pas automatique. L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le juge saisi d’une requête de 
suretés d’examiner si les conditions de l’art. 99 CPC sont réalisées (cf. arrêt TF 4A_614/2015 du 
25 avril 2016 consid. 3.1).


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3.2.
A titre liminaire, la Cour constate que le recourant s’en prend à la fourniture de sûretés 
dans son principe, mais ne critique pas le calcul opéré par le premier juge s’agissant du montant 
de celles-ci. Ce faisant, il ne critique pas, même succinctement, le calcul du montant des dépens 
présumés de la partie adverse, tel que fixé par le Président. Dans ces circonstances, la Cour 
n’entend donc pas y revenir et il suffit de renvoyer à la décision entreprise sur ce point (cf. décision 
attaquée, p. 6 s.), celle-ci ne comportant en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application 
du droit et/ou dans sa justification en fait. 
3.3.
En l’espèce, on doit admettre, avec l’intimée, que la condition de l’art. 99 al. 1 let. d CPC, 
est réalisée. A cet égard, le fait que l’indigence du recourant n’ait pas été reconnue dans le cadre 
de sa requête d’assistance judiciaire ne signifie pas encore, comme il le soutient, qu’il soit 
solvable. En effet, il s’agit de deux notions différentes, l’insolvabilité au sens de l’art. 99 CPC ne 
devant pas être examinée à la même aune que celle de l'indigence en tant que condition 
nécessaire à l'octroi de l'assistance judiciaire au sens de l’art. 117 let. a CPC (cf. ATF 142 III 798 
consid. 2.3.3 et réf. citée). Du reste, A.________ soutenait le contraire à l’appui de la requête 
d’assistance judiciaire en question – puisqu’il alléguait être indigent et fortement endetté à hauteur 
de CHF 613'717.65 (cf. DO/ 21 ss, 26) –, alors qu’il prétend à présent, dans le cadre de la 
procédure de requête de sûretés, qu’il est solvable. Quoi qu’il en soit, il ressort des constatations 
du premier juge – dont l’intéressé n’a pas démontré l’arbitraire (cf. supra consid. 2) – que la 
situation financière du recourant est fortement tributaire du gain de la procédure en contestation de 
l’état de collocation qu’il a introduite au fond à l’encontre de l’intimée, qu’il n’a pas de fortune 
personnelle liquide et disponible, que le délai-cadre pour la perception des indemnités de 
l’assurance-chômage arrivera à échéance le 26 juin 2020 [recte : 2021], qu’en cas de perte du 
procès, le patrimoine de A.________ n’aura pas augmenté et qu’il risque également de devoir faire 
face à des cautionnements de CHF 337'000.- dans le meilleur des cas après la liquidation de la 
faillite.
Au regard de ces éléments, on doit admettre comme vraisemblable l'insolvabilité du recourant. 
Partant, l’appréciation des faits opérée par le premier juge n’est pas critiquable, compte tenu du 
large pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière, de sorte que c’est à juste titre qu’il a 
retenu que la condition de l’art. 99 al. 1 let. d CPC était réalisée.
Enfin, s’agissant des griefs de nature constitutionnelle soulevés par le recourant, ils sont tout aussi 
inconsistants. A cet égard il suffit de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le recourant, 
qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des dépens 
prévue(s) par la loi et qui se dit empêché d'accéder à la justice, doit démontrer, dans les motifs, 
que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de 
fournir l'avance de frais ou les sûretés (cf. ATF 142 III 798 consid. 2). Or, dans le cas particulier, 
non seulement A.________ n’a pas cherché à démontrer qu'il n'est financièrement pas en mesure 
de fournir les sûretés litigieuses, mais bien plus encore, il se prétend solvable.
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
4.
4.1.
Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1’300.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). Ils sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée le 26 octobre 2020.


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4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement sur la 
justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]. En cas de fixation globale, comme en l'espèce 
puisque la procédure relevait de la compétence du juge unique (art. 51 al. 1 let. b LJ), l'autorité 
tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 
2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens des art. 103, 110 et 319 let. b CPC est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 
1 let. g et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de l'intimée doivent être arrêtés globalement 
à CHF 1'000.-, débours compris, TVA (7.7%) en sus par CHF 77.-.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il recevable.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
29 septembre 2020 est confirmée.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1’300.- et seront prélevés sur l’avance de frais prestée 
par A.________ le 26 octobre 2020.
Les dépens de la masse en faillite B.________ SA en liquidation sont fixés globalement à 
CHF 1'077.-, TVA comprise, et mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 décembre 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :