fr_gerichte · 502 2020 18 · 2020-03-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 18
Arrêt du 4 mars 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Jean-
Louis Duc, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Défaut à une audience – retrait d'opposition, restitution de délai
Recours du 30 janvier 2020 contre la décision du Ministère public du 
22 janvier 2020


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 4 octobre 2018, A.________, née en 1997, a été reconnue 
coupable de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et condamnée à une 
amende de CHF 100.-, frais de procédure par CHF 125.- en sus. 
Elle a formé opposition le 29 mai 2019.
Par mandat du 6 décembre 2019, A.________ a été citée à comparaître personnellement par-
devant le Ministère public le 14 janvier 2020, à 16 heures. Cette convocation mentionnait expres-
sément les conséquences d’un défaut de comparution sans excuse, à savoir que l’opposition serait 
réputée retirée. 
Le 14 janvier 2020, A.________ ne s’est pas présentée, sans fournir d’excuse. 
Par décision du Ministère public du 22 janvier 2020, l’opposition a été considérée comme retirée, 
frais par CHF 127.50 à la charge de A.________.
B. 
Le 30 janvier 2020, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de l’affaire au Ministère public pour réexamen du cas et libération de toute 
sanction. 
Le 13 février 2020, le Ministère public a transmis son dossier et s’est déterminé sur le recours, 
concluant à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité. 
Sur requête de A.________, copie du dossier du Ministère public lui a été communiquée le 
13 février 2020. Elle s’est ensuite déterminée une dernière fois le 18 février 2020. 
en droit
1.
1.1.
Ni la compétence de la Chambre pénale (art. 393 al. 1 let. a CPP), ni le respect du délai de 
dix jours (art. 396 al. 1 CPP), ni l'intérêt au recours ne sont en l’espèce sujets à caution. 
1.2.
La cognition de l’autorité de recours est entière (art. 393 al. 2 CPP) et elle statue sans 
débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans la mesure où la recourante s’en prend à l’ordonnance pénale du 4 octobre 2018, 
respectivement réclame la libération de toute peine, elle ne discute pas la décision querellée, de 
sorte que son recours est irrecevable à cet égard, tout comme sa réquisition tendant à la 
production du dossier complet des TPF et des « pièces et documents qui expliquent ce qui s’est 
réellement passé ». 
2.2.
La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir exposé les faits qui lui sont 
reprochés, ni évoqué les « moyens de preuve qui ont été retenus au cours de cette procédure », 


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de sorte qu’il serait impossible d’invoquer les raisons pour lesquelles elle a été condamnée sans 
avoir été entendue par le Ministère public. 
Ce faisant, la recourante semble faire valoir une violation de son droit d’être entendue. Or, la 
décision querellée ne porte précisément pas sur sa condamnation, mais fait suite à son défaut à 
l’audition du 14 janvier 2020. L’état de fait y relatif est complet et ne prête pas le flanc à la critique. 
Quant aux moyens de preuve qui ne seraient pas évoqués, le grief de la recourante est incom-
préhensible en relation avec la décision querellée. Sur ce point également, le recours est irrece-
vable puisque dirigé contre une autre décision. 
3.
3.1. L'art. 356 al. 4 CPP dispose que, si l'opposant fait défaut aux débats sans s'être excusé et 
sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. 
Par ailleurs, l'art. 205 al. 1 à 3 CPP dispose que quiconque est cité à comparaître par une autorité 
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est empêché de donner 
suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui 
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. Le 
mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à 
partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. 
3.2.
La recourante ne soutient pas qu’elle n’a pas reçu la citation à comparaitre et elle ne 
conteste pas qu’elle ne s’est pas présentée le 14 janvier 2020 et qu’elle n’était pas représentée. 
Etant donné qu’elle a fait défaut à l’audience, qu'elle n'y était pas représentée et qu'elle n'a pas 
présenté d'excuse, le Ministère public ne pouvait que considérer l'opposition comme retirée. Sur ce 
point, le recours doit dès lors être rejeté. 
4.
Par contre, la recourante tente d’expliquer son absence le 14 janvier 2020, de sorte qu’il y a lieu 
d’examiner le recours sous l’angle de la restitution de délai, même si elle ne l’a pas formellement 
requise.
4.1.
En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait 
exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Une telle demande, dûment motivée, doit être 
adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être 
répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de 
l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un 
accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même 
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt TF 6B_538/2014 du 
8 janvier 2015 consid. 2.2 et les réf. citées). Elle n'entre en revanche pas en ligne de compte 
lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, 
d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers, ceci même si la faute n’est que très 
légère (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les réf. citées; not. arrêt TF 6B_1108/2017 du 20 avril 2018 
consid. 1.2). 


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4.2.
Dans son pourvoi, la recourante expose ce qui suit: « Si la prévenue n’a pas comparu à 
l’audience du 14 janvier 2020 du Ministère public, c’est qu’elle était assignée à comparaître en 
même temps qu’une « personne appelée à donner des renseignements » (en l’occurrence une 
cousine, nommée aussi B.________). Or, A.________ a appris que cette dernière ne pouvait pas 
répondre ce jour-là à cette convocation et qu’elle avait pris contact avec le Ministère public pour 
l’informer de cela et demander la fixation d’une autre date pour l’entendre. La prévenue s’attendait 
donc à l’annulation de cette assignation et à son report à une autre date, persuadée que l’audition 
de sa cousine devait avoir lieu en sa propre présence (voir copie de courriel annexé). Le dossier 
du Ministère public devrait contenir des documents sur ce qui s’est passé et sur ce qui avait été 
convenu avec cette personne appelée à donner des renseignements. Or, la prévenue n’a pas été 
informée de ces démarches. Elle ne saurait dès lors se voir reprocher de ne pas avoir comparu 
sans excuse ». A l’appui de ce qui précède, la recourante produit un échange de messages 
WhatsApp.
Dans sa détermination du 18 février 2020, la recourante ajoute qu’elle reconnaît qu’elle a eu tort 
de ne pas prendre contact avec le Ministère public pour se renseigner sur la question de savoir si 
elle devait se présenter à l’audience fixée pour elle-même et pour sa cousine pour être entendues 
en même temps. Elle a naïvement cru sa parente qui l’informait par écrit qu’elle avait contacté 
l’autorité et que l’audience aurait lieu un autre jour. Elle s’attendait donc à tort à l’annulation de la 
séance et à son report à une autre date, persuadée que l’audition de sa cousine devait avoir lieu 
en sa propre présence. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas avoir comparu sans excuse. 
Son excuse serait mauvaise et relèverait de la naïveté, mais resterait une excuse crédible. Nier la 
bonne foi de la prévenue dans le contexte invoqué viderait cette notion d’une bonne partie de son 
sens. Pour le Ministère public, une apprentie aurait dû comprendre que, quelles que fussent les 
circonstances, elle devait contacter le Ministère public au lieu de faire confiance à sa parente. La 
priver de la possibilité de se défendre constituerait une mesure qui peut être soutenue à la rigueur 
du droit, mais serait excessive sur le plan humain, surtout au regard des pièces que contient le 
dossier. 
Le 13 février 2020, le Ministère public a indiqué que la cousine, B.________, n’avait pas pris 
contact avec le Ministère public pour indiquer qu’elle ne se présenterait pas à l’audition du 14 jan-
vier 2020. Le 22 janvier 2020, elle a d’ailleurs été astreinte au paiement d’une amende d’ordre 
puisqu’elle ne s’était pas présentée à l’audition et n’avait fait valoir aucune excuse. 
Que la cousine ait menti ou non à la recourante n’est en l’espèce pas déterminant. Celle-ci, citée 
en qualité de prévenue par courrier recommandé ensuite de son opposition à une ordonnance 
pénale, dans une procédure pénale ouverte contre elle pour contravention à la loi fédérale sur le 
transport de voyageurs, ne pouvait en tout état de cause se contenter d’indications fournies par 
messages WhatsApp. Il lui incombait au contraire de prendre toutes les précautions nécessaires et 
de s’assurer elle-même que la séance était bien reportée, comme le soutenait sa cousine. Elle 
savait en effet qu’elle était tenue de donner suite au mandat de comparution et que son opposition 
à l’ordonnance pénale serait considérée comme retirée si elle faisait défaut, sans excuse, à 
l’audition. Il ressortait également de la citation à comparaître qu’une révocation ne prend effet qu’à 
partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. Malgré ces indications, la recourante 
s’est contentée d’une information – erronée – de sa cousine. Que l’information lui a été donnée par 
une parente n’y change rien, ce d’autant moins en l’espèce puisque la recourante savait alors que 
sa cousine avait utilisé son identité au moment du contrôle des voyageurs, ensuite de son passage 
au guichet des TPF le 27 mai 2019 (cf. DO/12). Il en va de même du fait qu’elle pensait que sa 
cousine devait être entendue en sa propre présence, rien de tel ne ressortant au demeurant du 


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mandat de comparution. Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence rappelée ci-devant, une 
restitution de délai ne peut pas entrer en ligne de compte. Que la recourante ait été naïve, comme 
elle le soutient, n’y change précisément rien. Elle n’était pas objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité de se présenter à l’audition. 
Par conséquent, le recours doit également être rejeté sous cet angle. 
5.
Quant aux frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci, ils doivent être mis à la charge 
de la recourante, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront fixés selon le tarif prévu aux 
art. 33 ss du Règlement sur la justice.
Pour la même raison, aucune indemnité n’est due pour la présente procédure. 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision du Ministère public du 22 janvier 2020 est confirmée. 
II.
Les frais judiciaires par CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-) sont mis à la 
charge de A.________. 
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mars 2020/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :