fr_gerichte · 502 2017 54 · 2017-03-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 54
Arrêt du 13 mars 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et requérante, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Demande de récusation
Demande de récusation du 6 février 2017


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Suite à des placements à risque, B.________, auquel était affiliée comme employeur 
C.________, a perdu une importante partie de sa fortune et s’est retrouvé en liquidation. Des 
procédures pénales ont été ouvertes à la suite de la débâcle de cette caisse de pension 
fribourgeoise. En particulier, plusieurs membres du conseil de fondation de la caisse de pension 
ont été mis en prévention d’abus de confiance et de gestion déloyale. Il leur est reproché d’avoir 
confié au directeur d’une société anonyme lausannoise un mandat de gestion de fortune 
discrétionnaire sur les actifs de la caisse de pension dont le conseil de fondation avait la charge et 
que, sur la base de ce mandat, des investissements à risque portant sur une importante partie de 
la fortune de la caisse avaient été effectués. 
L’autorité de poursuite vaudoise a aussi ouvert une enquête pénale pour abus de confiance contre 
le gestionnaire de fortune. 
B.
Le 3 octobre 2014, le Président du comité de direction de C.________, soit le Préfet de la 
Sarine, informait le Ministère public qu’il avait ouvert une instruction préliminaire destinée à 
examiner sous l’angle de la législation sur les communes l’activité des représentants de 
C.________ au sein du conseil de fondation de la caisse de prévoyance, et requérait de celui-ci un 
accès au dossier pénal. L’autorité d’instruction pénale ne lui a transmis que la dénonciation de 
C.________.
Le 15 avril 2015, donnant suite à une nouvelle requête du Président du comité de direction de 
C.________, le Ministère public lui a refusé l’accès à l’entier du dossier pénal, motif pris qu’aucune 
procédure administrative n’était pendante.
Par décision du 23 avril 2015, le Président du comité de direction de C.________ a alors ordonné 
l’ouverture d’une enquête administrative contre D.________ et E.________ (également membres 
du comité de direction de C.________ et siégeant à ce titre au sein du conseil de fondation de la 
caisse de prévoyance). Il a désigné Me F.________ comme enquêteur administratif.
C.
Par décision du 11 septembre 2015, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de 
A.________, administratrice de la société G.________ AG et experte en prévoyance 
professionnelle, pour délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 al. 1 LPP (version 
2011). Il lui est reproché d’avoir gravement violé son devoir d’analyser si l’institution de prévoyance 
était en tout temps en mesure d’offrir la garantie de pouvoir remplir ses engagements. Ensuite de 
son audition finale du 19 janvier 2017, le Ministère public a étendu l’instruction au chef de 
prévention d’infraction commise dans la gestion d’une entreprise au sens de l’art. 77 al. 2 et 3 LPP, 
lui reprochant d’avoir omis de prévenir une infraction commise par un subordonné.
D.
Le 6 février 2017, A.________ a requis la récusation de la Procureure.
E.
Dans sa prise de position du 13 février 2017, le Ministère public a conclu au rejet de la 
demande de récusation dans la mesure de sa recevabilité.
F.
Le 22 février 2017, la requérante a déposé ses déterminations, y annexant notamment la 
plainte pénale déposée le 20 février 2017 contre la Procureure pour atteinte à son honneur.
G.
A.________ a également interjeté recours contre deux ordonnances du Ministère public, 
l’une autorisant l’enquêteur administratif à consulter le dossier pénal et l’autre rejetant sa demande 
de modification du procès-verbal d’une témoin; ces deux recours font l’objet de procédures 
séparées (502 2016 288 et 502 2016 270).


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 7
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est 
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la 
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e 
CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par 
l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de 
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande 
de récusation présentée par A.________ à l’encontre de la Procureure H.________ (art. 85 al. 1 
de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
b)
Aux termes de l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de 
récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2; cf. ATF 138 IV 222 qui rappelle la 
nécessité de respecter le droit d’être entendu). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai 
particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les 
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts TF 1B_202/2013 du 23 juillet 
2013 consid. 2.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).
En l’espèce, la demande de récusation date du 6 février 2017. Elle fait suite à l’audition du 
19 janvier 2017, au courrier du 30 janvier 2017 de la requérante à la Procureure faisant état de 
remarques quant à la manière d’instruire lors de cette audition et à la réponse de la Procureure du 
1er février 2017, également sujette à grief dans la requête de récusation. Dans ces conditions, la 
demande a été interjetée en temps utile.
2.
a)
La requérante fonde sa demande sur l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP. Elle considère en 
substance que les propos de la Procureure lors de l’audition du 19 janvier 2017 et dans son 
courrier du 1er février 2017 constituent une forme de pression déplacée exercée à son égard, en 
particulier lorsque la Procureure lui a demandé si elle souhaitait qu’une enquête pénale soit 
ouverte à l’égard de son entreprise ou de son collaborateur I.________, alors qu’elle n’avait fait 
qu’indiquer qu’elle n’était plus l’experte LPP à partir de 2009 et que ce mandat avait été repris à 
titre individuel par celui-ci. Elle reproche à la Procureure de ne pas avoir instruit à charge et à 
décharge, notamment lorsque celle-ci lui a demandé sur un ton narquois « parce que vous êtes 
gentille et que vous lui (I.________) rendez service ou parce que l’argent va dans la caisse de 
G.________ AG ? ». Elle estime enfin que lorsque la Procureure a indiqué dans son courrier du 1er 
février 2017 que la prévenue avait dénoncé I.________, de tels propos portaient atteinte à son 
honneur, car ils laissent notamment entendre que la prévenue veut se disculper en inculpant son 
collaborateur alors que tel n’a jamais été son intention.
b)
Dans sa prise de position, la Procureure résume la procédure pénale dirigée contre la 
requérante, ainsi que son contexte plus général et précise que la prévenue avait indiqué lors de 
son audition finale que son mandat d’expert avait pris fin en 2009 et que le nouvel expert était 
I.________, alors employé de sa propre entreprise mais agissant selon elle à titre individuel. La 
Procureure a exposé qu’au vu de ces nouveaux éléments et de l’apparente contradiction avec la 
lettre de résiliation du mandat d’expert adressé par l’entreprise de la prévenue en 2011 signée par 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 7
elle-même et I.________, elle se devait d’élucider les éventuelles responsabilités pénales en jeu 
en posant la question aujourd’hui litigieuse à la prévenue. Elle prétend que dans ces conditions – à 
savoir lorsque le Ministère public décide de l’ouverture ou non d’une instruction – sa manière 
d’instruire était conforme à la jurisprudence et n’emportait ni prévention ou apparence de 
prévention. Concernant la deuxième question litigieuse, la Procureure indique qu’elle a été sortie 
de son contexte et qu’elle faisait suite à deux déclarations de la requérante et à une question du 
mandataire d’un des prévenus qu’elle-même a précisée en posant la question litigieuse.
Enfin, la Procureure soutient qu’au vu des propos tenus par la requérante en audition (mandat 
individuel de l’expert LPP, etc.), de l’enjeu de la procédure pénale tendant précisément à analyser 
l’activité de l’expert LPP au profit du Fonds de prévoyance et des soupçons suffisants que l’activité 
déployée par l’expert LPP serait constitutive d’une infraction, signaler au Ministère public qu’une 
autre personne déterminée, soit I.________, aurait commis un délit présumé revient à la dénoncer.
c)
Dans ses dernières déterminations, A.________ soutient qu’au vu de la plainte pénale 
actuellement déposée contre la Procureure pour atteinte à son honneur, celle-ci a un intérêt 
personnel dans l’affaire pénale au sens de l’art. 56 let. a CPP. Elle revient en outre sur ses 
considérations relatives au cas de récusation de l’art. 56 let. f CPP. Elle précise que la Procureure 
lui a reproché de vouloir gagner du temps pour obtenir la prescription et soutient que celle-ci a été 
énervée par le fait qu’elle avait indiqué le changement d’expert LPP qui ressortait par ailleurs du 
dossier et que le mandat d’expert LPP agréé s’exerçait à titre individuel. Cette attitude trahit selon 
la requérante une pression exercée à son égard qui est constitutive d’un motif de récusation. Elle 
ajoute que postérieurement à la demande de récusation, la Procureure a refusé de révoquer le 
délai imparti pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuve sans motif, alors que l’instruction 
n’est pas complète et que la prévenue n’a pas été entendue sur la dernière mise en prévention. La 
requérante prétend qu’un tel procédé traduit encore une fois la partialité de l’autorité d’instruction.
3.
a)
Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi vise aussi 
bien l’intérêt direct qu’indirect. Il est direct lorsque la personne est partie dans une cause et indirect 
lorsqu’elle a des liens personnels avec un partie à la procédure ou a un intérêt dans l’affaire. Tel 
sera le cas lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable à l’affaire à trancher. 
Concrètement c'est de cas en cas que la cause d’empêchement sera examinée (MOREILLON/ 
PAREIN-REYMOND, PC CPP, 2e éd. 2016, art. 56 n. 4). 
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu'un plaideur dépose plainte pénale contre son juge ou 
saisisse l'autorité disciplinaire, en raison de l'exercice de la fonction judiciaire, pour provoquer un 
motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat en cause répondait 
à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles 
en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en 
mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 
6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3 juin 2013 consid. 2.2 in RtiD 2014 I p. 139; voir 
aussi ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).
b)
En l’espèce, vu la jurisprudence précitée, la plainte pénale déposée en cours de 
procédure par la requérante à l’égard de la Procureure est insuffisante à fonder un motif de 
récusation, d’autant plus que la requérante ne démontre pas que la Procureure y a donné une 
suite propre à établir que celle-ci n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par 
rapport à la plainte. Il s’ensuit que la Procureure n’a aucun intérêt personnel dans l’affaire au sens 
de l’art. 56 let. a CPP.


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 7
4.
a)
Un magistrat est également récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à 
le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant 
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à 
la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, 
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules 
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 
3.2.1 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). 
Au cours de l'instruction, le ministère public n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 
al. 1 let. c CPP (sur cette position, cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 
consid. 2.2.2 p. 145 s.). En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses 
déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du 
prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 et 10 CPP; arrêt TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016 
consid. 3.4). Il est ainsi tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement 
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses 
convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de 
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 
al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de 
ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit 
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une 
partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 
p. 145).
Des décisions ou des actes de procédure erronés du procureur ne fondent pas en soi une 
apparence de partialité. Il en va autrement lorsqu’il existe des erreurs particulièrement lourdes ou 
répétées constitutives de violation grave des devoirs du magistrat (ATF 138 IV 142 c. 2.3 p. 146; 
ATF 125 I 119 c. 3e p. 124, JdT 2000 IV 34; ATF 115 Ia 400 c. 3b p. 404, JdT 1990 I 559; tous 
avec les réf. cit.; KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, pp. 105 s.). Dès lors, des propos 
déplacés du procureur peuvent donner l’apparence d’une prévention lorsqu’ils constituent un 
manquement grave (ATF 127 I 196 c. 2d pp. 200 ss et les réf. cit., JdT 2006 IV 240).
L'autorité d'instruction ne fait cependant pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des 
circonstances factuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes, par exemple en 
relevant des contradictions dans les versions données; on ne peut exclure qu'une telle manière de 
procéder - pour autant qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit accompagnée 
de moyens déloyaux - puisse faire progresser l'enquête. Les déclarations et interventions de la 
magistrate instructrice doivent ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de 
leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 
TF 1B_397/2014 du 25 février 2015 consid. 2.5.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, les exigences d'impartialité et de neutralité n'étaient pas identiques pour 
l'autorité d'instruction et pour celle de jugement. L'autorité d'instruction peut en effet être amenée, 
provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou faire état de 
ses doutes ou convictions à un moment donné de l'enquête (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 
p. 145; arrêt TF 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 consid. 3 publié in SJ 2003 I p. 174).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 7
b)
Face aux critiques de la requérante sur l’imprécision des chefs de prévention et sur 
la fin alléguée de son mandat, il convient de relever certains points. Il ressort du dossier qu’une 
première audition de la prévenue a eu lieu le 19 janvier 2016 et que l’audition finale s’est tenue le 
19 janvier de l’année suivante. La lecture du procès-verbal du 19 janvier 2016 permet de constater 
que, lors de l’exposé des charges, la Procureure a précisé à la prévenue que celle-ci était mise en 
cause en sa qualité d’experte LPP agréée (« en tant qu’expert LPP vous aviez une position de 
garant envers B.________ »: DO 300319 lignes 28-29). Aussi, on peine à suivre la requérante 
lorsqu’elle indique, une année plus tard, ne pas avoir compris à quel titre elle était prévenue. En 
outre, lors de sa première audition, il faut souligner qu’elle n’a jamais précisé que son mandat 
d’expert agréé, selon elle exercé à titre individuel, aurait pris fin en 2009 comme elle l’a indiqué 
lors de son audition finale, alors qu’elle en aurait eu l’occasion (cf. notamment la question n. 4 DO 
300320: « Pourquoi avez-vous, en date du 27 avril 2011, résilié avec effet immédiat votre mandat 
d’expert agréé de B.________ (…) ? »). Face aux déclarations de la prévenue sur la reprise de 
son mandat par son employé I.________ dès 2009, la Procureure a étendu sa mise en prévention 
à l’art. 77 al. 2 et 3 LPP, dès lors qu’une infraction pourrait avoir été commise par son employé au 
sein de son entreprise; elle a également mis en prévention I.________ pour délit à la LPP au 
même titre que A.________.
Ces précisions faites, il sera procédé à l’examen du motif de prévention de l’art. 56 let. f CPP.
S’agissant de la première remarque de la Procureure consistant à demander à la prévenue si elle 
souhaite qu’une procédure pénale soit ouverte contre son collaborateur ou sa société alors que 
celle-ci a précisé qu’il était le nouvel expert LPP agréé à partir de 2009, la requérante indique 
l’avoir ressentie comme une pression exercée sur elle face à ses précisions temporelles quant à 
son mandat. Quant à la Procureure, elle explique qu’elle n’arrivait pas à concilier les nouvelles 
déclarations de la prévenue avec notamment la résiliation du mandat d’expert LPP adressée par la 
société de la prévenue en 2011, signée par elle-même et I.________, et qu’elle se devait 
d’élucider les éventuelles responsabilités pénales en découlant. Si tant la formulation de la 
question adressée à la prévenue, notamment par l’utilisation du « souhaitez-vous », que le fait 
même de poser une telle question à la prévenue alors qu’une mise en prévention demeure de la 
compétence exclusive de l’autorité pénale étaient certes peu habiles, la manière de procéder de la 
Procureure demeure conforme à son devoir d’instruire la cause. En effet, la précision temporelle 
de la prévenue n’était pas sans conséquence vu la portée de la procédure pénale; preuve en sont 
l’extension de sa mise en prévention et la mise en prévention de I.________. La prévenue ne 
pouvait l’ignorer notamment à l’égard de I.________ puisque lors de son audition finale, elle a 
insisté pour apporter cette précision temporelle ainsi que celle sur l’exercice individuel du mandat 
d’expert LPP, alors qu’il ne lui avait pas semblé utile d’en parler lors de sa première audition.
Quant à la deuxième remarque de la Procureure (« Parce que vous êtes gentille et que vous lui 
rendez service ou parce que l’argent va dans la caisse de G.________ SA ? » DO 301276 ligne 
353), il est nécessaire de la contextualiser. La prévenue ayant apporté les précisions précitées sur 
son mandat, le mandataire d’un des prévenus a posé deux questions relatives à la reprise du 
mandat par I.________ et des contacts de celui-ci avec le fonds de prévoyance en lien avec ce 
mandat; la Procureure a alors adressé deux autres questions à la prévenue en rapport avec la 
facturation des prestations de I.________ dans l’exercice de son mandat d’expert LPP, toujours 
dans le but d’éclaircir les éventuelles responsabilités découlant des précisions apportées par la 
prévenue. Face à la première réponse de la prévenue relativement évasive sur le fait de savoir si 
l’expert LPP facturait personnellement ses prestations, la Procureure l’a précisée en grossissant le 
trait avec la remarque aujourd’hui litigieuse. Ce procédé, s’il n’est pas répété comme en l’espèce, 
demeure toléré pour l’autorité d’instruction qui peut adopter en procédure une attitude plus ou 
moins orientée.


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 7
Dans ces circonstances, le comportement de la Procureure n'apparaît pas de nature à mettre 
objectivement en doute son impartialité. Il s’ensuit qu’aucun motif de prévention au sens de l’art. 
56 let. f CPP n’est établi.
c)
Vu ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée.
5.
Vu l’issue de la requête, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 660.-
(émolument: CHF 600.-; débours: CHF 60.-), sont mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4 
CPP). 
la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 660.- (émolument: CHF 600.-; débours: 
CHF 60.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 mars 2017/cfa
Président
Greffière-rapporteure