fr_gerichte · 605 2009 49 · 2011-10-13 · fr

Arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
605 2009-49
Arrêt du 13 octobre 2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
COMPOSITION
Président suppléant :
Bernhard Schaaf
Assesseurs :
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
PARTIES
INTÉRESSÉ
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, recourante 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
A.________ 
OBJET
Assurance-invalidité
Recours du 11 février 2009 contre la décision du 8 janvier 2009


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
A.________, né en 1993, ressortissant tunisien, domicilié à B.________, est arrivé 
en Suisse en 2003, pour y rejoindre sa mère. Il a été scolarisé dans une classe de 5ème 
primaire dès la rentrée d'automne 2003.
Dès 2003, en raison de troubles mixtes des conduites et des émotions, il a été suivi par 
un psychologue scolaire puis, à partir de 2005, par le Service G.________.
Le 16 février 2007, il a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: l'OAI), à Givisiez, une demande de prestations AI pour assuré âgé de 
moins de 20 ans révolus et, à cet effet, a sollicité l'octroi de mesures médicales et de 
subsides pour une formation scolaire spéciale.
En automne 2006, alors qu'il se trouvait en 2ème année du cycle d'orientation, il a été 
expulsé de sa classe d'école en raison de son comportement. De février 2007 à avril 
2008, il a séjourné au Centre D.________, à E.________, où il a suivi une 
psychothérapie. Il a ensuite réintégré une classe de 3ème année secondaire et n'a plus 
suivi de traitement. Au terme de sa scolarité obligatoire, il n'a pas trouvé de place 
d'apprentissage.
Par communication du 23 mars 2007, l'OAI lui a accordé le droit à des mesures de 
formation scolaire spéciale pour une année, sous la forme d'une prise en charge au 
Centre D.________.
Dans son projet de décision du 28 mars 2008, confirmé par décision du 8 janvier 2009, 
l'OAI a refusé de prendre en charge, à titre de mesures médicales, son traitement 
psychiatrique suivi en 2007 et 2008 au Centre D.________. En bref, il a considéré que 
les conditions du droit aux mesures médicales n'étaient pas remplies. En particulier, il a 
retenu, d'une part, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'un traitement intensif de 
psychothérapie ait été introduit pendant une année, et, d'autre part, que le pronostic 
devait être considéré comme incertain. Enfin, il a relevé que A.________ n'avait plus 
aucun suivi thérapeutique depuis son départ du Centre D.________.
B.
Contre cette décision, la CSS Assurance-maladie SA (ci-après: la CSS), à Lucerne, 
en tant qu'assureur-maladie de A.________ (ci-après: l'assuré), interjette recours 
auprès du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, en date du 11 février 2009. 
Elle conclut, sous suite de frais, à son annulation et, principalement, au renvoi de la 
cause à l'OAI pour instruction complémentaire ainsi que, subsidiairement, à la prise en 
charge, par l'Office précité, des mesures médicales litigieuses à compter du 1er février 
2008. En substance, elle prétend que la psychothérapie qu'a suivie l'assuré en 2007 et 
2008 a rencontré le succès escompté, dans la mesure où ce traitement lui a permis de 
rétablir sa capacité à suivre une scolarisation ordinaire. En outre, elle reproche à 
l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment investigué sur les autres traitements dont 
a bénéficié l'assuré précédemment à sa prise en charge au Centre D.________.
Le 27 février 2009, elle s'est acquittée d'une avance de frais de 400 francs.
Dans ses observations du 30 mars 2009, l'autorité intimée maintient sa décision et 
propose le rejet du recours.


- 3 -
Au terme d'un deuxième échange d'écritures, les parties campent sur leur position.
Invité, le 13 janvier 2011, à s'exprimer dans la présente procédure, l'assuré, alors 
mineur et légalement représenté par sa mère, n'a pas fait usage de cette faculté.
Le 15 juillet 2011, les parties ont été averties d'une probable confirmation, par 
substitution de motifs, de la décision litigieuse et, à cet effet, ont été invitées à 
s'exprimer sur la question des conditions d'assurance.
Dans sa détermination du 16 août 2011, la recourante affirme que, lors de la survenance 
de l'invalidité, l'assuré remplissait les conditions personnelles d'assurances du droit aux 
mesures de réadaptation de l'AI.
Dans sa détermination du même jour, l'autorité intimée soutient que l'invalidité de 
l'assuré est survenue à tout le moins dès son intégration dans le circuit scolaire, en été 
2003. Elle considère dès lors que les conditions d'assurances n'étaient pas remplies, 
l'assuré ne pouvant se prévaloir d'une année de résidence en Suisse lors de la 
survenance de son invalidité.
Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties campent sur leur position.
A nouveau invité, le 23 août 2011, à s'exprimer dans la présente procédure, l'assuré, 
désormais majeur, n'a pas fait usage de cette faculté.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
e n d r o i t
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente par un assureur ayant qualité pour recourir conformément à l'art. 49 al. 4, 
2ème phr. de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20), le recours est 
recevable.
2. 
Les dispositions légales prévoyant notamment la suppression du principe de la 
gratuité de la procédure, introduites dans le cadre de la première partie de la 
5ème révision de l’AI et entrées en vigueur le 1er juillet 2006, sont ici applicables.
Les modifications du 21 mars 2003 (4ème révision de l'AI) et celles du 6 octobre 2006 
(5ème révision de l'AI, deuxième partie) de la LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 2004, 
respectivement le 1er janvier 2008, ont entraîné la modification de nombreuses 
dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité, raison pour laquelle il sera 
fait référence, cas échéant, aux différentes versions de celles-ci en vigueur.


- 4 -
Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, s'agissant du droit 
éventuel à des mesures médicales sur une période durant laquelle le droit applicable s'est 
modifié à plusieurs reprises et portant sur des prestations durables, les circonstances 
commandent d'examiner le bien-fondé de la décision du 8 janvier 2009 – qui a pour objet 
la prise en charge du traitement psychiatrique de 2007 à 2008 au Centre D.________ – 
à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, pour la 
période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la 
période postérieure au 1er janvier 2008, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en 
considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 
1.2.1; Tribunal fédéral, arrêts non publiés P. [9C_93/2008] du 19.01.2009 consid. 2.2, 
W. [I 408/06] du 15.03.2007 consid. 3.2 et F. [I 459/04] du 08.11.2005 consid. 2).
3.
a) Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (al. 1). Les 
assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte 
à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une 
incapacité de gain totale ou partielle (al. 2).
A cet effet, selon le ch. 35 de la Circulaire concernant les mesures médicales de 
réadaptation de l'AI (CMRM) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa 
teneur jusqu'au 31 décembre 2008, pour les mineurs qui n'exercent pas d'activité 
lucrative, on admettra une incapacité de gain lorsque l'atteinte à la santé limitera 
probablement l'aptitude à suivre une scolarisation et/ou une formation et diminuera par 
conséquent la future capacité de gain.
En outre, en vertu de l'art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération.
D'après la jurisprudence, ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de 
santé. Des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Ce moment ne dépend en 
particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de 
laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec 
celui où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit 
à des prestations d'assurance (ATF 133 V 303 consid. 7.2, 118 V 79 consid. 3a; Tribunal 
fédéral, arrêt non publié G. [I 418/01] du 29.10.2001 consid. 4b).
En particulier, lorsque des mesures médicales sont en cause, l'invalidité est réputée 
survenue au moment où l'infirmité constatée rend objectivement nécessaire, pour la 
première fois, un traitement médical ou un contrôle permanent. C'est le cas lorsque la 
nécessité du traitement ou du contrôle commence à se faire sentir et qu'il n'y a pas de 
contre-indication (ATF 133 V 303 consid. 7.2, 111 V 110 consid. 3d; Tribunal fédéral, 
arrêts non publiés P. [9C_754/2009] du 12.05.2010 consid. 2.2 et H. [8C_419/2009] du 
03.11.2009 consid. 3.4).
Enfin, il est en principe possible qu'une seule atteinte à la santé provoque plusieurs cas 
d'assurance successifs. Une telle affection peut en effet, le cas échéant, remplir les 
conditions – à un moment donné ou à des époques différentes – ouvrant le droit à des 


- 5 -
prestations très variées. Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir un nouveau cas d'assurance 
lorsqu'il ne s'agit pas de catégories différentes de prestations, et que sont en cause 
uniquement les mêmes prestations qui étaient déjà en discussion par le passé. Dans ce 
cas, toutes ces mesures constituent ensemble, sans égard à l'âge de l'intéressé, un 
groupe homogène. Elles se complètent réciproquement et visent, pour l'essentiel, le 
même but. A cela s'ajoute le fait que de nouveaux examens et de nouvelles décisions 
représentent des facteurs qui peuvent se situer, dans le temps, d'une manière fortuite et 
qui n'ont pas d'importance dans la détermination du moment où survient l'invalidité 
(ATFA du 09.04.1979 en la cause T.W. consid. 2c traduit in RCC 1979 p. 488).
b) Aux termes de l'art. 6 al. 2, 1ère phr. LAI relatif aux conditions d'assurance, dans 
sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les étrangers ont droit aux prestations, 
sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la 
survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse.
Demeurent réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité 
sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants 
respectifs.
En ce qui concerne le droit aux mesures de réadaptation – dont font partie les mesures 
médicales – en faveur de mineurs étrangers, l'art. 9 al. 3 LAI, dans sa version en vigueur 
depuis le 1er janvier 2003, dispose que les ressortissants étrangers âgés de moins de 
20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont 
droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à 
l’art. 6, al. 2, ou si: lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il 
s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse (let. a), et si eux-mêmes sont nés invalides en Suisse 
ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une 
année au moins ou depuis leur naissance (let. b, 1ère phr.).
A cet effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise que les conditions d'assurance 
doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité (ATF 126 V 5 
consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b, 111 V 110 consid. 3d; Tribunal fédéral, arrêts non 
publiés D. [I 169/03 du 12.01.2005 consid. 5.1-5.2 et P. [I 134/00] du 28.06.2002 
consid. 2b).
c) D'après l'art. 8 al. 1, 1ère phr. LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) 
imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à 
rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir 
leurs travaux habituels, qu’ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Aux 
termes de l'art. 8 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, les 
assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de 
réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux 
habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies 
(let. b).


- 6 -
Selon l'art. 8 al. 3, let. a LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment des 
mesures médicales.
Enfin, conformément à l'art. 10 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 2008, les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu’elles sont 
indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé.
d) Selon l'art. 12 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007, l'assuré a droit aux mesures médicales qui n'ont pas pour objet le 
traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la 
réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l'accomplissement des 
travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la 
capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d'une 
diminution notable. L'art. 12 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 2008, fixe en outre à 20 ans la limite d'âge du droit auxdites mesures.
Cette disposition légale vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application 
de l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette délimitation 
repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une lésion, sans égard à la 
durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine de l'assurance-maladie et 
accidents (ATF 104 V 79 consid. 1, 102 V 40 consid. 1; ATFA du 04.06.1981 consid. 3a 
traduit in RCC 1981 p. 519).
Par ailleurs, l'art. 2 al. 1, 1ère phr. du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI; RS 831.201), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2004, 
précise que, sont considérés comme mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI, 
notamment les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui 
visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie 
ou d’un accident – caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés 
sensorielles ou des possibilités de contact – pour améliorer de façon durable et 
importante la capacité de gain ou la capacité d’accomplir des travaux habituels ou 
préserver cette capacité d’une diminution notable.
4.
Est litigieux, en l'espèce, le droit de l'assuré aux mesures médicales de l'AI et, 
plus précisément, la prise en charge de ses frais de psychothérapie entre le 30 janvier 
2007 et le 25 avril 2008.
a) Il ressort du dossier médical que l'assuré souffre de troubles mentaux et du 
comportement au sens de la Classification internationale des maladies (CIM) de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, dans son rapport daté du 7 mars 
2007, son médecin traitant, la Dresse C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie d'enfants et d'adolescents, du Centre D.________, à E.________, pose le 
diagnostic de "troubles mixtes de la conduite et des émotions (F92.8)". Pour sa part, 
dans son rapport du 18 juillet 2007, le Dr F.________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie d'enfants et d'adolescents, du Service G.________, à H.________, 
retient les diagnostics de "trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des émotions 
et des conduites (F43.25)" et de "trouble mixte des conduites et des émotions, sans 
précision, avec risque d'un trouble du développement de la personnalité (F92.9)". Ces 
diagnostics, bien qu'ils diffèrent légèrement d'un médecin à l'autre, se recoupent et se 
complètent pour l'essentiel. Ils ne sont au demeurant pas remis en cause par les parties.


- 7 -
A cet effet, il est avéré – et de surcroît non contesté par l'OAI – que l'atteinte à la santé 
de l'intéressé était de nature à limiter son aptitude à suivre une scolarisation ordinaire et, 
a fortiori, risquait de diminuer sa future capacité de gain. Preuve en est que ce dernier en 
est arrivé au point de se faire exclure, en 2006, du cycle d'orientation en raison de son 
comportement et a dû suivre, en 2007 et 2008, une formation scolaire spéciale au Centre 
D.________ accompagnée d'une psychothérapie. La Cour de céans retient dès lors que 
l'on se trouve manifestement en présence d'un cas d'invalidité au sens des dispositions 
légales topiques précitées.
En outre, il ressort du dossier médical que les premiers troubles psychiques 
médicalement attestés sont apparus en 2003 déjà. En effet, dans son rapport du 
7 mars 2007, la Dresse C.________ atteste que ceux-ci sont établis depuis 2003 et qu'à 
partir de là, l'assuré a été vu par un psychologue scolaire. De même, dans son rapport 
du 18 juillet 2007, le Dr F.________ – dont les diagnostics établis depuis 2005 sont 
complémentaires à ceux de la Dresse C.________ – fait état de "grands problèmes", 
notamment de bagarres à l'école et de plaintes de parents d'élèves, rencontrés par 
l'assuré depuis son arrivée en Suisse. Enfin, dans son rapport du 8 octobre 2007, 
M. I.________, psychologue FSP aux Services J.________, à K.________, confirme que, 
quelques mois après la rentrée scolaire 2003-2004, l'assuré a été "signalé en 
psychologie" car il manifestait de nombreuses difficultés comportementales.
A la lumière de ces éléments, force est de constater que, en raison des troubles qui ont 
émergé chez l'assuré dès son arrivée en Suisse, la nécessité d'un traitement médical ou 
d'un contrôle permanent s'est fait objectivement ressentir à partir de 2003 déjà. Ceci 
explique l'intervention du psychologue scolaire à cette date, puis le suivi psychiatrique 
assuré par le Service G.________ dès 2005 et par Centre D.________ dès 2007. 
Contrairement à l'avis de la recourante, la Cour de céans retient dès lors que le cas 
d'assurance est intervenu durant le second semestre de l'année 2003, date à laquelle 
l'invalidité de l'assuré était déjà, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit 
éventuel à des prestations de l'AI, sous réserve des conditions d'assurance.
A cet effet, la Cour constate que le droit litigieux aux mesures médicales concerne le 
même type de prestations – à savoir la prise en charge d'un traitement médical – que 
celles qui ont été couvertes dans le passé par l'ancien assureur-maladie de l'assuré. Les 
diverses étapes du suivi psychologique, respectivement psychiatrique, dont a bénéficié ce 
dernier à partir de 2003, visent ainsi essentiellement le même but et forment un tout. Il 
n'y a dès lors pas lieu de retenir qu'un nouveau cas d'assurance, postérieur à celui 
survenu en 2003, serait à l'origine du traitement psychothérapeutique qu'a suivi l'assuré 
lors de son séjour au Centre D.________.
b) La Cour de céans relève que la cause présente un élément d'extranéité puisque 
l'assuré, s'il est domicilié en Suisse, est de nationalité tunisienne. Dans ces 
circonstances, il convient d'examiner en premier lieu s'il remplissait les conditions 
d'assurance lorsque les faits juridiquement déterminants se sont produits.
Tout d'abord, il sied de préciser que la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité 
sociale avec la Tunisie, dont est ressortissant l'intéressé, ni avec le Maroc où ce dernier a 
séjourné, et dont sa mère est ressortissante. Il s'ensuit que seul le droit suisse est 
applicable en l'espèce, en particulier l'art. 9 al. 3 LAI relatif aux conditions d'assurance 
des mineurs étrangers en matière de mesures médicales.


- 8 -
En l'occurrence, il ressort de l'extrait de compte individuel AVS de la mère de l'assuré, 
établi le 8 mars 2007 par la Caisse interprofessionnelle FRSP-CIGA, que celle-ci comptait 
6 mois de cotisations AVS pour l'année 2002 (de juillet à décembre) et une année entière 
de cotisations pour 2003. En outre, les autorisations de séjour délivrées à la mère et à 
son fils par les autorités fribourgeoises compétentes indiquent que la première est 
arrivée en Suisse le 22 juin 2002 et le second, le 5 juillet 2003.
Compte tenu de ce qui précède, la condition d'une année de cotisation minimale de 
l'art. 9 al. 3, let. a LAI est en l'espèce remplie. En revanche, force est de constater que, 
lors de la survenance de son invalidité, en 2003, l'assuré ne résidait pas en Suisse depuis 
une année au moins et que, par conséquent, ne satisfaisait à aucune des conditions 
requises par l'art. 9 al. 3, let. b LAI.
Les conditions d'assurance n'étant en l'occurrence pas réunies, il s'ensuit que le recours 
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, pour ce seul motif déjà. Etant donné 
que le défaut de couverture d'assurance scelle à lui seul le sort du recours, un examen 
des conditions matérielles du droit aux mesures médicales, au sens de l'art. 12 LAI, ne 
serait en l'espèce pas utile à la solution du litige.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice, ici fixés à 400 francs. Ils 
sont compensés avec l'avance de frais versée du même montant.
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice, par 400 francs, sont mis à la charge de la recourante et 
compensés avec l'avance de frais du même montant.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) 
recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite.
Givisiez, le 13 octobre 2011/avi
Le Greffier-rapporteur :
Le Président suppléant :
Communication.