fr_gerichte · 502 2022 254 · 2023-04-25 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 254
Arrêt du 25 avril 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Julien Broquet, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 27 octobre 2022 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 13 octobre 2022


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte à l’encontre de A.________ suite à des événements 
survenus le 26 août 2016 (dossier F 17 678). Elle est menée par le Procureur B.________ (ci-après : 
le Procureur). 
Dans cette affaire, deux versions s’opposent, à savoir celle de A.________ qui affirme avoir été 
victime d’un enlèvement à la suite duquel des malfrats ont incendié sa voiture, dont il n'a pu 
s'échapper que grièvement brûlé, et celle de la police qui ne voit dans tout cela qu'une mise en 
scène du précité qui aurait été blessé à la suite d'un retour de flamme au moment où lui-même a 
mis le feu à sa voiture. 
L’affaire semble liée à la société C.________ SA, dont A.________ était administrateur unique. La 
société, active dans le domaine de D.________, se trouvait en ajournement de faillite depuis 2016; 
la faillite de la société a été prononcée en 2016.
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, E.________, un ancien employé de la société, a été 
entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, respectivement de témoin. 
B.
Dès le mois de juillet 2019, une procédure civile en annulation de la poursuite opposait 
A.________ à E.________ par-devant le Tribunal régional de F.________, celui-ci prétendant être 
le créancier de celui-là à titre personnel pour un montant de CHF 61'143.70 et s’appuyant à ce sujet 
sur une reconnaissance de dette datée du 6 janvier 2017. Cette reconnaissance de dette a permis 
à E.________ d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.________ à la poursuite 
intentée contre lui.
Par courriers des 18 décembre 2019 et 14 janvier 2020, les mandataires de E.________ ont sollicité 
du Ministère public, en se fondant sur l’art. 101 al. 1 (recte : 3) CPP, la production de deux pièces 
issues du dossier de l’instruction pénale en cours contre A.________. Ce dernier aurait en effet 
produit des extraits caviardés de ces documents – lesquels concernaient E.________ – dans le 
cadre de la procédure civile pour démontrer que la créance de E.________ serait inexistante (DO/92 
ss). Le Procureur a accédé à cette demande le 16 janvier 2020 (DO/111). 
Le 2 février 2021, les mêmes mandataires ont repris contact avec le Ministère public afin de savoir 
si l’affaire concernant A.________ avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et d’en obtenir, cas 
échéant, une copie (DO/10 s.). Se fondant à nouveau sur l’art. 101 al. 1 (recte : 3) CPP, ils ont justifié 
cette demande par le fait que, dans le cadre de la procédure civile, A.________ alléguait avoir été 
incapable de discernement au moment de signer la reconnaissance de dette du 6 janvier 2017, en 
raison d’un état de stress post-traumatique causé par les événements du 26 août 2016. Ils ont ajouté 
que « [c]ependant, il semble ressortir des faits relatés dans la presse que A.________ n’a pas été 
agressé le 26 août 2016 et qu’il avait lui-même organisé cet accident. Si tel est le cas, il ne pourrait 
pas [s]e plaindre d’un stress post-traumatique. Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien 
vouloir nous indiquer si une ordonnance pénale a été rendue dans cette affaire et, cas échéant, de 
nous en transmettre une copie ». 
Par courrier du 8 février 2021, le Procureur a répondu que l’instruction était toujours en cours et 
qu’aucune ordonnance pénale n’avait par conséquent été rendue. Il a ajouté ceci : « Par ailleurs, 
A.________ a été entendu à plusieurs reprises depuis les faits survenus le 26 août 2016. Il a en 
particulier été entendu le 15 septembre 2016 par la Police en qualité de personne appelée à donner 


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des renseignements et le 24 janvier 2017 au Ministère public en qualité de partie plaignante, puis 
prévenu. Au cours de ces deux auditions, il était assisté de son mandataire de l’époque et n’a pas 
fait valoir qu’il n’était pas en état d’être entendu en raison d’une incapacité de discernement » 
(DO/12).
C.
E.________ ayant produit le courrier du 8 février 2021 comme moyen de preuve dans le cadre 
de la procédure civile précitée, A.________ a déposé, le 6 avril 2021, une plainte pénale contre le 
Procureur pour soupçon de violation du secret de fonction au sens de l’art. 73 CPP en relation avec 
l’art. 320 CP et a demandé que le ministère public d’un autre canton soit chargé de l’instruction de 
la plainte (DO/4 ss).
Par décision du 19 avril 2021, le Conseil de la magistrature a nommé un Procureur ad hoc pour 
l’instruction de la plainte pénale déposée par A.________ (DO/2). 
Le 6 mai 2021, le Procureur ad hoc a donné la possibilité au Procureur de lui adresser ses 
observations écrites (DO/14).
Le Procureur y a donné suite le 26 mai 2021 (DO/17 ss). Il a en substance relevé que E.________ 
disposait d’un intérêt légitime, en l’occurrence pouvoir se défendre dans le cadre d’une procédure 
civile dans laquelle l’autre partie utilise des pièces de la procédure pénale auxquelles la première 
citée n’avait pas accès, à obtenir certaines informations en lien avec la procédure pénale. En 
fournissant celles qui ressortent de son courrier du 8 février 2021, il s’était strictement limité à 
l’essentiel, sans en donner qui puissent nuire aux intérêts légitimes de A.________. En effet, il n’a 
pas préjugé de l’effective capacité de discernement de ce dernier pour la période allant du 26 août 
2016 au 6 janvier 2017 et s’est borné à indiquer que la question de sa capacité de discernement 
n’avait pas été soulevée lors des auditions qui avaient eu lieu au début de la procédure. Eu égard 
au principe de proportionnalité, il a en revanche refusé de transmettre les procès-verbaux des 
auditions en question et le rapport de dénonciation de la police du 29 décembre 2017, estimant que 
les indications contenues dans le courrier du 8 février 2021 suffisaient à satisfaire l’intérêt digne de 
protection de E.________ à être renseigné sur l’état de la procédure. Il estimait dès lors que son 
courrier était rendu licite par l’art. 14 CP.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2021, A.________ a relevé que sa plainte pénale ne concernait 
pas la transmission des documents intervenue le 16 janvier 2020. Par contre, il a contesté le lien 
entre la procédure pénale dirigée par le Procureur et la procédure civile pendante devant le Tribunal 
régional de F.________, et nié l’intérêt digne de protection de E.________ à être renseigné sur le 
déroulement de la procédure pénale dans le cadre de la procédure civile. Du reste, son incapacité 
de discernement aurait été démontrée dans la procédure civile par ses médecins traitants, de sorte 
qu’il n’était pas nécessaire de se référer à la procédure pénale. En outre, il a soutenu que ce n’est 
pas à la personne partie à la procédure pénale de justifier d’un intérêt au maintien du secret, mais 
au tiers qui demande des informations d’établir son intérêt prépondérant. Cela étant, même à 
supposer que E.________ disposait d’un intérêt prépondérant, le Procureur ne se serait pas 
contenté de répondre à la question qui lui était posée, mais aurait pris la liberté de donner des 
informations sur l’état de la procédure, les dates des audiences et son état de santé. Ces 
informations ne sauraient être couvertes par un quelconque intérêt puisqu’elles n’ont pas été 
requises. Enfin, elles n’étaient pas correctes puisqu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il 
souffre d’un grave trouble de stress post-traumatique; son psychiatre traitant aurait au demeurant 
informé le Procureur de ses limites psychologiques et de leurs effets sur sa capacité de 
discernement (DO/151 ss). 


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D.
Par ordonnance du 2 août 2021, le Procureur ad hoc a prononcé une non-entrée en matière 
et mis les frais à la charge de A.________. Il a pour l’essentiel retenu que si les renseignements 
fournis par le Procureur étaient effectivement couverts par le secret de fonction, leur dévoilement 
était rendu licite (art. 14 CP) par le truchement de l’art. 101 al. 3 CPP (DO/156 ss). 
Par arrêt du 25 octobre 2021, la Chambre pénale a admis le recours que A.________ a déposé 
contre l’ordonnance du 2 août 2021, annulé celle-ci et renvoyé la cause au Procureur ad hoc pour 
reprise de la procédure. La Chambre pénale a notamment retenu ce qui suit : « Si le Procureur n’a 
certes pas préjugé de l’effective capacité de discernement du recourant pour la période allant du 
26 août 2016 au 6 janvier 2017, qu’il s’est borné à indiquer que la question de la capacité de 
discernement n’avait pas été soulevée lors des auditions qui avaient eu lieu au début de la procédure 
et que la Chambre pénale ne discerne aucune volonté de nuire au recourant, contrairement à ce 
que ce dernier soutient, il n’en demeure pas moins qu’il a donné des informations – qui n’ont pas 
été requises et au sujet desquelles le Procureur ad hoc indique lui-même qu’elles ne sont pas sans 
pertinence – à un tiers qui n’a pas démontré qu’il avait effectivement et personnellement un intérêt 
digne de protection à les obtenir. Dans ces conditions, on ne peut retenir, à ce stade, que le 
dévoilement des informations en question était clairement licite en vertu de l’art. 14 CP en relation 
avec l’art. 101 al. 3 CPP. Le recours doit dès lors être admis, l’ordonnance querellée annulée et la 
cause retournée au Procureur ad hoc pour reprise de la procédure » (arrêt TC FR 502 2021 169 du 
25 octobre 2021; DO/190 ss).
E.
Reprenant la procédure, le Procureur ad hoc a demandé, par courrier du 16 novembre 2021, 
des explications complémentaires au mandataire de E.________ (DO/201 s.). 
Dans ses observations du 3 février 2022 (DO/216 ss), le mandataire a exposé en substance que 
son client avait obtenu la mainlevée provisoire de l’opposition dans le cadre de la poursuite qu'il 
avait intentée contre A.________. Par la suite, ce dernier avait ouvert action en annulation de la 
poursuite devant le Tribunal régional de F.________. C'est dans le cadre de cette procédure que, 
pour la première fois, il avait invoqué son incapacité de discernement au moment de signer la 
reconnaissance de dette, à la suite de l’agression dont il aurait été victime le 26 août 2016. La presse 
fribourgeoise avait cependant relevé que cette agression pourrait avoir été simulée. Aussi, il était 
évident que les procédures pénale et civile étaient liées. A.________ avait d’ailleurs produit, dans 
la procédure civile, plusieurs pièces issues de la procédure pénale. De son avis, l’égalité des armes 
commandait que son client puisse avoir accès à certaines informations du dossier pénal, son 
adversaire pouvant librement se servir des pièces du dossier pénal qui lui étaient favorables et taire 
celles qui lui étaient défavorables, alors que son client n’avait pas accès au dossier pénal. Le but de 
la demande du 2 février 2021 était de rééquilibrer les forces dans le procès civil et d’avoir plus 
d’informations sur la capacité de discernement de A.________ en obtenant notamment l’éventuelle 
ordonnance pénale qui aurait été rendue à son encontre. En effet, si ce dernier avait provoqué lui-
même l’accident, l’argument – selon lequel il était incapable de discernement au moment de la 
signature de la reconnaissance de dette du 6 janvier 2017 – aurait été mis à mal, puisqu’il aurait été 
contradictoire d’invoquer un état de stress post-traumatique découlant d’une agression qui n’aurait 
jamais eu lieu. Si une incapacité de discernement devait tout de même être retenue, le caractère 
fautif de cette dernière pouvait avoir des conséquences civiles importantes, notamment en 
application de l'art. 54 CO. Par ailleurs, il était difficile pour E.________ de contester, plusieurs 
années après, une incapacité de discernement que des certificats des médecins traitants de 
l’intéressé corroboraient. Sans disposer de renseignements tirés de la procédure pénale, il n'était 
pas possible au défendeur à l’action en annulation de la poursuite de soutenir sa position. Ainsi, 
quand bien même la demande du 2 février 2021 portait spécifiquement sur la remise de l’éventuelle 


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ordonnance pénale, il était évident que son but était d'obtenir des renseignements sur l’incapacité 
de discernement de A.________ au moment de la signature de la reconnaissance de dette litigieuse, 
de sorte que si le Procureur s'était borné à répondre qu'aucune ordonnance pénale n'avait été 
rendue, il l'aurait relancé pour obtenir davantage d'informations sur la capacité de discernement de 
A.________.
Le 17 décembre 2021, le Procureur ad hoc a en outre requis la production du dossier de la procédure 
civile pendante devant le Tribunal régional de F.________ (DO/204), lequel lui est parvenu le 
27 décembre 2021 (DO/205). 
Le 16 août 2022, le Procureur ad hoc a informé A.________ qu’il entendait à nouveau rendre une 
décision de non-entrée en matière, motifs à l’appui, et lui a imparti un délai pour se déterminer 
(DO/229 s.). 
A.________ a déposé ses observations le 7 octobre 2022 (DO/243 ss), s’opposant à une nouvelle 
non-entrée en matière. Il a notamment relevé que le Procureur avait dévoilé des éléments qui ne lui 
avaient pas été demandés, qui étaient couverts par le secret de fonction et qui n’étaient pas connus 
du grand public. Aucun intérêt public ne justifiait que ces faits soient divulgués, pas même au 
mandataire de E.________. Les circonstances du cas d’espèce l’amenaient du reste à constater 
qu’il existait une réelle intention de la part du Procureur de prétériter ses intérêts. En effet, 
contrairement à ce que ce dernier a laissé croire, la capacité de discernement de A.________ lors 
de ses auditions était bien sujette à réserve, le Procureur ayant lui-même évoqué, le 10 février 2017, 
la possibilité de le soumettre à une expertise médico-légale s’agissant de son aptitude à participer 
valablement aux actes d’instruction. Il existerait un préjudice grave à mesure que les informations 
transmises à E.________ ont été déterminantes dans l’appréciation du Tribunal régional, ce que le 
Procureur ne pouvait ignorer. Enfin, contrairement à ce que soutiendrait le Procureur ad hoc, la 
procédure pénale aurait bien été ouverte, l’accès complet au dossier officiel par son mandataire et 
la transmission systématique des actes de procédure au Procureur le démontrant. 
Par ordonnance du 13 octobre 2022 (DO/248 ss), le Procureur ad hoc a prononcé une non-entrée 
en matière. Il a notamment retenu qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée au Procureur, qui 
a agi dans le cadre de l’art. 101 CPP et dont le comportement est par conséquent rendu licite par 
l’art. 14 CP, de sorte qu'un renvoi du dossier devant un tribunal, dans l'hypothèse où le Grand 
Conseil accorderait la levée de l’immunité, ne pourrait aboutir qu'à un acquittement. Il a également 
considéré que les informations litigieuses transmises à E.________ n'étaient plus couvertes par le 
secret de fonction. La plainte de A.________ faisant figure de manœuvre dilatoire dans le cadre de 
l’instruction pénale dont il est lui-même l'objet, les frais de procédure ont été mis sa charge.
F.
Par acte de son mandataire du 27 octobre 2022, A.________ a interjeté recours contre cette 
ordonnance, concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation et au renvoi du 
dossier au Procureur ad hoc en lui donnant instruction de solliciter sans délai la levée de l’immunité 
du Procureur et de procéder à l’ouverture d'une instruction pénale à son encontre, pour la prévention 
de violation du secret de fonction au sens des art. 320 CP et 73 CPP. 
Le 17 novembre 2022, le Procureur ad hoc a produit le dossier de la cause et s’est déterminé sur le 
recours, concluant à son rejet, avec suite de frais. 
Le 16 février 2023, le Procureur s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet, dans la mesure 
de sa recevabilité. Il a également produit les classeurs du dossier F 17 678 comportant les pièces 
3000 ss et 9000 ss. 


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Le 3 mars 2023, A.________ a déposé ses ultimes observations, confirmant intégralement les faits, 
moyens et conclusions de son mémoire de recours du 27 octobre 2022. 
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 
al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
Remis à un office postal le 27 octobre 2022, le recours a été interjeté dans le délai légal, 
l’ordonnance querellée ayant été notifiée le 17 octobre 2022. 
1.2.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). 
En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision 
attaquée en ce qui concerne les faits qui le touchent directement et personnellement, soit ceux qui 
emportent, selon lui, violation du secret de fonction (art. 73 al. 1 CPP en relation avec l’art. 320 CP). 
Cette infraction protège en effet la sphère privée des particuliers en plus de l’intérêt collectif au bon 
fonctionnement des institutions (cf. PC CP, DUPUIS ET AL., 2e éd. 2017, art. 320 n. 2 s.). Le recourant 
a ainsi qualité pour recourir.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
2.1.
A teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit être motivé et adressé par écrit à l'autorité de 
recours dans le délai de dix jours dès la notification de la décision. L'art. 385 al. 1 CPP énonce que 
si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer 
précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre 
décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 
let. b CPP se réfèrent aux différents motifs de recours énoncés à l'art. 393 CPP, soit la violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ou la 
constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP); cela suppose que le recourant 
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs com-
mandent – sous l'angle du fait et du droit – de prendre une autre décision; le recourant ne saurait se 
contenter d'une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu'il a invoqués devant 
l'instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci; il ne saurait non plus se contenter de 
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu'il avait déposées devant l'instance précédente (arrêt TC 
VD 2021/326 n° 327 du 7 avril 2021 consid. 1.2.1 et les références citées; cf. ég. arrêt TF 
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées). Le recours détermine l'étendue 


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de l'action du recourant. C'est en indiquant les motifs de recours et, surtout, en désignant les parties 
de la décision qu'il vise, que le recourant définit, précise et limite l'objet de son action. L'autorité de 
recours n'a en principe à connaître que de ce qui lui est soumis. Les motifs font état de la critique 
exacte du recourant. Par la présentation des motifs, le recourant indique dans quelle mesure et sous 
quel angle il entend critiquer plutôt l'établissement des faits, la constatation de la culpabilité ou 
l'application du droit, voire l'existence de faits ou de moyens de preuve inconnus de l'autorité 
inférieure. Il est utile que le recourant expose, en outre, une argumentation pour développer les 
griefs dont il se prévaut en expliquant pourquoi, de son avis, une autre décision doit être rendue 
pour remplacer celle qu'il combat. Plus précisément, le recourant doit exposer, concrètement et 
spécifiquement, en quoi la décision qu'il attaque contrevient au(x) motif(s) dont il se prévaut (CR 
CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 5 et 20 s. et les références citées). 
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le 
renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Cette disposition ne permet 
pas de suppléer un défaut de motivation. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un 
formalisme excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que 
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même 
et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement. En outre, l'art. 385 al. 2 CPP n'est 
pas applicable aux requêtes déposées par une partie qui connaît les exigences de forme et ne les 
respecte pas, sans quoi il serait possible de contourner les exigences de l'art. 89 al. 1 CPP et 
prolonger ainsi indûment les délais légaux (arrêts TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1; 
6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 et les 
références citées).
2.2.
En l'espèce, le recourant n'invoque aucune norme (ni conventionnelle, ni constitutionnelle, ni 
légale, ni réglementaire) qui aurait été violée par l'autorité intimée, ni aucune constatation de fait de 
cette dernière dont il invoquerait expressément qu’elle serait incomplète ou erronée. Comme on le 
verra en détail plus bas (infra consid. 2.2.1 à 2.2.3), en décortiquant le recours partie par partie, 
A.________ ne développe aucun moyen concret et spécifique contre la motivation du Ministère 
public, qu'il laisse intacte, se limitant à invoquer des arguments pêle-mêle, dont on ne comprend pas 
toujours ce qu'il veut en tirer. En outre, son argumentation est, à certains égards, contradictoire (infra 
consid. 2.2.4). 
Le recourant a structuré son acte de recours, plus particulièrement la partie II intitulée "Motifs" 
comme suit : la première sous-partie "Préambule" est composée d'un chiffre (p. 2); la deuxième 
sous-partie "Contexte procédural" contient les chiffres 2 et 3 (p. 3 ss) et la troisième sous-partie 
"Motifs de recours" comporte les chiffres 4 à 15 (p. 5 ss). 
2.2.1. Dans la partie "Préambule", visant à rappeler le contexte de la présente procédure, à savoir 
la procédure pénale ouverte suite aux événements du 26 août 2016 contre inconnu, puis contre 
A.________, le recourant semble voir un lien entre les renseignements litigieux fournis par le 
Procureur et la thèse soutenue par le Ministère public, ceux-là ayant selon lui indirectement profité 
à celle-ci (recours ch. 1 in fine, p. 2). On ne discerne cependant pas ce que le recourant veut tirer 
de cette argumentation – à considérer déjà qu'il veuille en tirer quoi que ce soit –, puisqu'il n'élève 
aucun grief précis à l'encontre de l'ordonnance attaquée. 
2.2.2. Dans la partie "Contexte procédural", le recourant invoque que, quand bien même les 
conditions de l'art. 309 al. 1 let. a CPP sont manifestement réunies, l'autorité intimée s'est toujours 
refusée à ouvrir formellement une instruction contre le Procureur, celle-ci ayant justifié son 


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intervention en l'inscrivant dans le cadre d'une investigation préliminaire dont l'existence a 
malheureusement été oubliée par le législateur. Selon le recourant, il doit être constaté que 
l'intervention du Procureur relève bel et bien d'une instruction proprement dite (recours ch. 2, p. 3).
Là encore, outre que son argumentation est développée dans une partie intitulée "Contexte 
procédural", on ne voit pas exactement où le recourant veut en venir, celui-ci n'élevant aucun grief 
précis à l'encontre de l'ordonnance attaquée. La seule conséquence qu'il semble retirer de son 
argumentation est que le principe in dubio pro duriore est applicable dans le cas d'espèce. Or, ce 
principe vaut à tous les stades de l'instruction pénale, soit également au stade de la non-entrée en 
matière. Ainsi, à admettre qu'il faille comprendre l'argumentation du recourant en ce sens qu'il 
reproche au Procureur ad hoc de ne pas avoir ouvert une instruction, notamment au vu des 
nombreuses démarches entreprises par ce dernier, mais d'avoir rendu une deuxième non-entrée en 
matière, il en tire une conclusion qui est évidente. Au demeurant, si l'on devait suivre le recourant et 
ainsi "constater que l'intervention du procureur extraordinaire relève bel et bien d'une instruction 
proprement dite" (cf. recours ch. 2, p. 3), on ne voit pas l'objet du présent recours, lequel vise 
justement à l'annulation de la décision et à l'ouverture d'une instruction pénale (après levée de 
l'immunité, cas échéant). 
Le recourant n'a pas non plus discuté de l'argument de l'autorité intimée selon lequel la solution 
choisie – à savoir celle consistant à ne pas ouvrir une instruction – s'imposait d'autant plus qu'une 
telle ouverture supposait une levée de l'immunité dont jouissent les magistrats fribourgeois et que le 
Grand Conseil aurait dû disposer d'un minimum de renseignements pour évaluer l'opportunité d'une 
telle décision (ordonnance attaquée consid. 6, p. 3). 
Indépendamment de ce qui précède, la Chambre pénale a précisé, à l'occasion de la procédure 
ouverte suite à la demande de récusation de A.________ formulée à l'encontre du Procureur, que, 
par son arrêt de renvoi du 25 octobre 2021, elle avait renvoyé la cause au Procureur ad hoc pour 
reprise de la procédure, et non pour ouverture d'une instruction, étant notamment rappelé que le 
ministère public pouvait, sans avoir à ordonner l'ouverture d'une instruction – et donc en conservant 
la possibilité de rendre une ordonnance de non-entrée en matière –, effectuer certaines vérifications 
préalables (cf. arrêt TC FR 502 2021 232 du 14 février 2022 consid. 3.2 et les références citées). 
Au chiffre 3 de cette sous-partie enfin, le recourant se livre, sur plusieurs paragraphes, à une 
reproduction de l'arrêt de la Chambre pénale du 25 octobre 2021, sans développer aucun moyen à 
l'endroit de la motivation de l'ordonnance entreprise.
2.2.3. Dans la partie "Motifs de recours", force est d'emblée de constater que, contrairement à ce 
que son titre laisse à penser, le recourant n'invoque aucune norme qui aurait été violée par l'autorité 
intimée, ni aucune constatation de fait de cette dernière dont il invoquerait expressément qu’elle 
serait incomplète ou erronée. Il se limite, sur plusieurs pages, à décrire la procédure depuis l'arrêt 
de renvoi de la Chambre pénale du 25 octobre 2021 et à exposer le contenu des différents courriers 
échangés (cf. recours ch. 6 à 11, p. 5 ss), sans prendre appui sur la motivation de l'ordonnance 
attaquée, renvoyant pour le surplus à ses observations du 7 octobre 2022 (cf. recours ch. 11, p. 7), 
ce qui n'est pas admissible.
Le recourant ne combat en particulier pas le raisonnement de l'autorité intimée selon lequel le 
résultat de la procédure pénale pourrait ne pas être sans incidence sur la procédure civile, à savoir 
qu'il est peu vraisemblable que le juge civil ne fasse aucune différence entre la situation qui 
résulterait d'une agression contre A.________ (thèse du recourant) d'une part et celle qui résulterait 
d'une mise en scène de ce dernier (thèse du Procureur) d'autre part, ce d'autant plus que les 


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certificats médicaux produits semblent se référer plutôt à celle d'une agression (cf. ordonnance 
attaquée consid. 10, p. 5).
S'agissant plus précisément de l'intérêt juridique à obtenir les informations litigieuses, le Ministère 
public retient que E.________ était légitimé à le démontrer a posteriori, étant donné que, dans le 
cas contraire, la Chambre pénale se serait bornée à constater, dans son arrêt de renvoi du 
25 octobre 2021, que le Procureur avait violé son secret de fonction. Selon l'autorité intimée, en lui 
renvoyant le dossier pour complément d'enquête, la Chambre pénale admettait au contraire que cet 
élément devait être examiné de manière plus approfondie que ce qui avait été fait dans un premier 
temps (cf. ordonnance attaquée consid. 12, p. 6). La question de savoir si un intérêt digne de 
protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP peut encore être démontré – malgré l'arrêt de renvoi – est 
centrale dans le cas d'espèce. En effet, si l'on y répond par la négative, l'art. 14 CP ("actes autorisés 
par la loi") ne pourrait plus être invoqué comme motif levant l'illicéité de la violation du secret de 
fonction, étant donné que la Chambre pénale a considéré dans son arrêt de renvoi que E.________ 
n'avait pas démontré avoir un tel intérêt au moment de sa requête (cf. arrêt TC FR 502 2021 169 du 
25 octobre 2021 consid. 2.4). Par contre, à considérer que ce dernier puisse démontrer son intérêt 
a posteriori et qu'un tel intérêt soit retenu, ce motif justificatif pourrait être invoqué. 
Le recourant a invoqué à ce sujet qu'une appréciation de l'intérêt digne de protection survenant a 
posteriori était inadmissible et que le Procureur ad hoc s'en tenait à nouveau à des déductions et 
prédictions similaires à celles de sa précédente ordonnance de non-entrée en matière, si bien qu'elle 
souffrait des mêmes lacunes et approximations subjectives (recours ch. 12, p. 7). Ce faisant, il s'est 
contenté de soulever ce que la Chambre pénale a déjà eu l'occasion de considérer dans son arrêt 
de renvoi, alors même que la situation n'était plus la même, étant donné que le Procureur ad hoc 
avait entrepris entre-temps des démarches supplémentaires afin de justifier a posteriori un intérêt 
de E.________. Il incombait bien plutôt au recourant de combattre l'argumentation centrale du 
Procureur ad hoc en soutenant, par exemple, qu'il n'était plus possible de revenir sur la question de 
l'intérêt de E.________ suite à l'arrêt de renvoi, lequel l'avait nié de manière péremptoire, et qu'ainsi, 
le Procureur ad hoc n'aurait pas dû interpréter le renvoi comme un ordre de réexaminer la question 
de l'intérêt de manière plus approfondie, mais comme une possibilité qui lui était offerte de rendre 
une nouvelle non-entrée en matière en la justifiant d'une autre manière. 
On notera par surabondance que le fait pour E.________ de ne pas avoir requis de la juridiction 
civile la production du dossier pénal ne permet pas à lui seul de nier son intérêt digne de protection, 
contrairement à ce que prétend le recourant (cf. recours ch. 8 et 12, p. 6 ss). En effet, dans la 
jurisprudence qu'il cite, le Tribunal fédéral a simplement considéré qu'il n'était pas admissible de nier 
un intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP pour le motif que la personne concernée 
pouvait requérir de la juridiction civile (ou administrative dans ce cas) la production du dossier pénal, 
si une telle requête lui avait précisément déjà été refusée par le passé (cf. arrêt TF 1B_33/2014 du 
13 mars 2014 consid. 3.3).
2.2.4. Le recourant invoque encore qu'il existait une réelle intention de la part du Procureur de 
prétériter ses intérêts en divulguant les informations litigieuses à E.________, étant donné que sa 
capacité de discernement lors de ses auditions était bien sujette à réserve, ce qui était connu du 
Procureur. Il en déduit que le secret de fonction a bien été violé par celui-ci et que les informations 
transmises, manifestement incomplètes et erronées, ont été communiquées intentionnellement à 
E.________, ce qui a eu pour effet de lui porter gravement préjudice (recours ch. 13, p. 8). 


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Là encore, le recourant ne développe aucun moyen concret et spécifique contre la motivation de 
l'autorité intimée, persistant à attribuer au Procureur une intention de nuire, alors même que celle-ci 
a été niée par la Chambre pénale à deux reprises. En effet, dans son arrêt de renvoi, elle a considéré 
que "le Procureur n'a […] pas préjugé de l'effective capacité de discernement du recourant pour la 
période allant du 26 août 2016 au 6 janvier 2017, qu'il s'est borné à indiquer que la question de la 
capacité de discernement n'avait pas été soulevée lors des auditions qui avaient eu lieu au début 
de la procédure et que la Chambre pénale ne discerne aucune volonté de nuire au recourant, 
contrairement à ce que ce dernier soutient […]" (arrêt TC FR 502 2021 169 précité consid. 2.4, 
p. 10). Elle a ensuite retenu, dans son arrêt sur demande de récusation, qu'"[à] l'examen du dossier, 
on ne décèle du reste pas de traces d'inimitié du Procureur à l'égard du [recourant], ce dernier ne 
démontrant pas le contraire" (arrêt TC FR 502 2021 232 précité consid. 3.2 p. 7).
En réalité, à le comprendre, le recourant ne critique pas vraiment la transmission d'informations à 
E.________, mais considère que celles-ci sont manifestement incomplètes et mensongères, raison 
pour laquelle il suggère maintenant aux autorités pénales compétentes d'examiner le courrier 
litigieux du Procureur sous l'angle de l'infraction de faux dans les titres (recours ch. 13, p. 9). 
Pourtant, là encore, le recourant n’en tire aucun grief à l’encontre de la décision attaquée. Il n’a pas 
non plus conclu à ce qu’une instruction soit ouverte contre l’intimé pour un tel chef de prévention, se 
contentant de mentionner la seule violation du secret de fonction. Le recourant semble ainsi 
reprocher avant tout au Procureur de n'avoir pas fait état à E.________ des doutes qu'il avait quant 
à la capacité de discernement de A.________ lors de ses auditions du début de la procédure. Il 
ressort en effet de son recours que, si l'expertise psychiatrique judiciaire figure bien au dossier (cf. 
DO/112 ss), le Procureur l'a ignorée dans son courrier litigieux à l'attention de E.________ (cf. 
recours ch. 13, p. 9). Il est cependant contradictoire de déposer plainte pénale à l'encontre du 
Procureur pour violation du secret de fonction, tout en lui faisant grief de ne pas avoir transmis à 
E.________ plus d'informations.
Il convient enfin de rappeler à l'adresse du recourant que l'objet de la présente procédure pénale 
n'est pas de déterminer s'il était ou non capable de discernement au moment de la signature de la 
reconnaissance de dette du 6 janvier 2017 – cette question étant l'objet de la seule procédure civile 
–, mais si, par son courrier du 8 février 2021, le Procureur a réalisé l'infraction de l'art. 320 CP, à 
savoir s'il a violé son secret de fonction. On ne discerne ainsi pas en quoi le fait que le Procureur ad 
hoc n'ait pas jugé utile d'obtenir la copie du procès-verbal de l'audition de la psychologue 
psychothérapeute, entendue en qualité de témoin dans le cadre de la procédure civile, démontrerait 
qu'il "préfère visiblement instruire un dossier à l'entière décharge du Procureur", ce que soutient 
pourtant le recourant (cf. recours ch. 9, p. 6). En effet, ce moyen de preuve n'est aucunement 
pertinent, puisqu'il n'est apte qu'à démontrer l'existence ou non de troubles psychiques en la 
personne du recourant et ne permet en rien de résoudre la question de savoir si le Procureur a violé 
son secret de fonction. La Chambre pénale ne donnera ainsi aucune suite à cette réquisition de 
preuve. Pour les mêmes raisons, on ne voit pas en quoi l'autorité intimée aurait dû tenir compte dans 
son appréciation de l'expertise psychiatrique effectuée sur la personne du recourant, ce que semble 
pourtant invoquer celui-ci (cf. recours ch. 13, p. 9). 
2.3.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut 
de motivation, sans procédure de régularisation. En effet, dans la mesure où le recourant est assisté 
d'un avocat, il ne peut prétendre bénéficier de l'art. 385 al. 2 CPP, lequel ne permet en particulier 
pas de remédier à un défaut de motivation contenu dans le mémoire de recours (cf. supra consid. 
2.1). 


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2.4.
Indépendamment de ce qui précède, l'autorité intimée a considéré dans l'ordonnance 
attaquée que le courrier litigieux du Procureur ne contenait en réalité aucun élément couvert par le 
secret de fonction, étant donné que les informations transmises, en particulier la date d'audition du 
recourant, avaient déjà été relayées par la presse, si bien qu'elles étaient connues du grand public. 
Or, selon le Ministère public, si le recourant avait pu prendre position sur des faits qui lui étaient 
reprochés, c'est qu'il avait accepté d'être entendu, ce qui supposait de par la loi qu'il ne prétendait 
pas être incapable de participer à cet acte d'enquête (cf. art. 114 al. 1 CPP); le Procureur ne disait 
rien d'autre dans le courrier litigieux adressé à E.________ (ordonnance attaquée consid. 11 s., 
p. 5 s.). 
2.4.1. Ce faisant, le Ministère public a adopté une deuxième motivation indépendante afin de 
justifier la non-entrée en matière. Celle-ci n'a été rendue possible que par l'examen des preuves 
administrées dans le cadre de la procédure civile (cf. courrier du Procureur ad hoc du 17 novembre 
2022, p. 2), si bien qu'elle ne pouvait déjà être formulée dans la première ordonnance de non-entrée 
en matière.
2.4.2. Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation indépendante, chacune 
suffisante pour sceller le sort de la cause, le recours cantonal doit, sous peine d'irrecevabilité, 
démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation 
requises (arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 et les références citées). A défaut, il 
doit en effet être considéré que le recourant accepte les autres motivations contenues dans la 
décision (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 4 et les références citées). 
2.4.3. En l'espèce, même si l'autorité intimée a débuté le deuxième pan de son argumentation par 
la formulation "[l]a question peut au demeurant se poser de savoir si l'information qu'il est reproché 
au procureur d'avoir donnée spontanément était encore réellement couverte par le secret de 
fonction" (cf. ordonnance attaquée consid. 11, p. 5), elle a ensuite utilisé un ton plus affirmatif, 
relevant qu'"[e]n résumé, même si les faits révélés par le procureur aux mandataires de E.________ 
étaient en principe couverts par le secret de fonction, ils avaient déjà été dévoilés de deux manières 
différentes, par une publication de la Radio romande et par les réponses du médecin de 
A.________" (cf. ordonnance attaquée consid. 12, p. 6). De plus, en tant que le recourant est assisté 
d'un mandataire professionnel, il devait comprendre que la deuxième motivation de l'autorité intimée 
suffisait à elle seule pour sceller le sort de la procédure, étant donné qu'en l'absence de faits couverts 
par le secret de fonction, il ne saurait manifestement y avoir violation dudit secret au sens de l'art. 
320 CP. 
Dans ces conditions, il incombait au recourant d'entreprendre également cette motivation – laquelle 
a été développée sur plusieurs paragraphes –, ce qu'il n'a pas fait. A.________ y a expressément 
fait référence dans son recours, relevant que les informations transmises ont été considérées par 
l'autorité intimée comme étant publiques (cf. recours ch. 10, p. 7), mais a ignoré cette question dans 
le reste de celui-ci, invoquant qu'"il est admis de tous qu'il s'agit d'informations strictement 
confidentielles, couvertes par le secret de fonction auquel est soumis le magistrat en charge de 
l'instruction" (recours ch. 13, p. 8)
2.4.4. Le fait que le recourant n'ait pas entrepris la deuxième motivation indépendante de l'autorité 
intimée suffit à lui seul à entraîner l'irrecevabilité de son recours, au vu de la jurisprudence 
susmentionnée.


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Cependant, même à supposer que, par cette argumentation, le Ministère public n'ait pas adopté une 
véritable deuxième motivation, le fait que le recourant n'ait dit mot à ce sujet contribue dans tous les 
cas à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation (cf. supra consid. 2.2). 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu de l’issue du recours, les frais 
judiciaires, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge 
de A.________ (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 
2010 [RJ; RSF 130.11]). Ils sont prélevés sur les sûretés prestées.
3.2.
Pour la même raison, aucune indemnité de partie ne sera octroyée à A.________ qui 
succombe. 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées 
par ce dernier.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2023/fma
Le Président :
Le Greffier :