fr_gerichte · 102 2019 84 · 2019-05-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 84
Arrêt du 8 mai 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, recourant, 
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 11 avril 2019 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er avril 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 1er avril 2019, rendue dans le cadre de la poursuite n°ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé, 
à la requête de B.________ SA, la faillite de A.________, constatant que ce dernier n'avait opposé 
à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 11 avril 2019, A.________ a recouru contre cette décision, concluant 
implicitement à son annulation.
Par lettre du 15 avril 2019, la Présidente a donné au recourant toutes les indications nécessaires 
pour que son écriture puisse satisfaire aux exigences d’une annulation de la faillite.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une 
réponse.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au 
recourant le 4 avril 2019. Déposé le 11 avril 2019, le recours a dès lors été interjeté en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(cf. ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines 
(cf. arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 
1999 82). 
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (cf. arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b 
et 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). 


Tribunal cantonal TC
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2.2.
En l'espèce, le recourant n’a versé aucun montant à l’intention de la créancière 
poursuivante, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée 
pas remplie. En outre, le recourant n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable 
sa solvabilité, de sorte que le recours doit être rejeté pour ce second motif également. 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision de faillite attaquée.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dans le cas d'espèce, 
dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de 
l'art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 1er avril 2019 (cause no 10 2019 572) par le Président 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge de 
A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mai 2019/sag
La Présidente :
La Greffière :