fr_gerichte · 604 2025 28 · 2026-03-04 · fr
Cour fiscale


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2025 28
Arrêt du 4 mars 2026
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener
Greffière-rapporteure :
Natassia Bangerter
Parties
FONDATION A.________, recourante,
contre
COMMUNE DE B.________, autorité intimée
Objet
Contribution immobilière – exonération fiscale – fondation poursuivant
un but cultuel
Recours du 7 mars 2025 contre la décision sur réclamation du
6 février 2025 relative aux contributions immobilières des périodes
fiscales 2019 à 2024

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considérant en fait
A.
La recourante, Fondation A.________, est une fondation ecclésiastique de l’Eglise
catholique-romaine, dont le siège est sis à B.________, conformément aux articles 1 et 3 des statuts
signés par les fondateurs en octobre 2002.
Il découle également de l’article 2 desdits statuts que son but est de « mettre à disposition de
l’Ordinaire du diocèse de C.________, des moyens financiers lui permettant d’accomplir des œuvres
ecclésiales et de diaconie aux fins de remplir son ministère épiscopal, avec une attention particulière
pour les besoins des prêtres, diacres et séminaristes diocésains. La Fondation ne poursuit aucun
but lucratif ».
La fondation bénéficie d’une exonération fiscale des impôts fédéraux, cantonaux, communaux et
ecclésiastiques sur le capital et le bénéfice affectés exclusivement et irrévocablement au but cultuel
qu’elle poursuit en Suisse, conformément à une décision du Service cantonal des contributions
datée du 12 juin 2003. Selon ladite décision, la fondation reste imposée sur tous les éléments de
bénéfices qui ne sont pas directement ou indirectement affectés à son but cultuel en Suisse ou qui
sont thésaurisés; l’étendue de cette exonération, totale ou partielle, s’apprécie chaque année en
fonction de l’état des comptes communiqué par la fondation au moyen de la déclaration fiscale y
relative.
La fondation est propriétaire de l’immeuble no ddd (parcelle) sur lequel sont érigés cinq bâtiments
sis à E.________ nos fff (remise), ggg et hhh (bâtiments scolaires), iii (foyer), jjj (halle de sport), à
K.________, dans la commune de B.________, conformément aux informations disponibles sur le
site du registre foncier du canton de Fribourg (keycloak.fr.ch/rfpublic, consulté à la date de l’arrêt).
B.
Le 25 avril 2019, la commune de B.________, a adressé à la fondation la facture relative à la
contribution immobilière pour la période fiscale 2019, en lien avec ces cinq bâtiments.
Le 25 mai 2019, la fondation a formé réclamation à l’encontre de cette facture, en concluant en
substance à être exonérée de cet impôt.
A la suite de cette réclamation, de mai 2020 à mars 2021, plusieurs échanges se sont succédé entre
la commune de B.________ et la fondation, dans le cadre de l’instruction du dossier par la commune
de B.________ et afin de clarifier certains faits, notamment la composition des bâtiments ainsi que
les contrats de location et la valeur d’assurance totale de ces bâtiments (voir dossier administratif,
pièce 5).
Entre-temps, le 8 décembre 2020, la commune de B.________ a adressé à la fondation une facture
rectifiée relative à la contribution immobilière pour la période fiscale 2019 (dossier administratif,
pièce 1), ainsi qu’une facture relative à la contribution immobilière pour la période fiscale 2020. Cette
dernière a elle-même été rectifiée par facture du 23 mars 2021 (dossier administratif, pièce 7).
Les factures relatives aux contributions immobilières des périodes suivantes, soit 2021 à 2024, ont
été notifiées à la fondation respectivement le 23 avril 2021, le 25 avril 2022, le 26 avril 2023 et le
25 avril 2024 (dossier administratif, pièce 3 et 7).
Le 28 mai 2024, la fondation a formé réclamation à l’encontre de la facture relative à la contribution
immobilière de la période fiscale 2024, en réitérant sa demande d’exonération pour les bâtiments

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précités. Elle alléguait que ces derniers étaient affectés à son but et qu’ils ne généraient aucun
rendement depuis plusieurs années.
C.
Par décision sur réclamation du 6 février 2025, se référant aux « réclamations du 25 mai 2019
et 28 mai 2024 à l’encontre des contributions immobilières 2019 à 2024 […] », la commune de
B.________ a rejeté les réclamations.
En substance, elle a constaté que les bâtiments sis à E.________ nos fff, ggg, hhh, iii et jjj étaient
loués à l’association L.________ (ci-après: l’association), l’unique locataire depuis que la
congrégation M.________ a quitté les lieux en juin 2021. Elle a ainsi rappelé que l’affectation du
bâtiment pour lequel l’exonération de la contribution immobilière était demandée devait être
conforme au but de la fondation, en d’autres termes, que cette affectation devait être en lien avec le
diocèse et permettre d’accomplir des œuvres ecclésiales et de diaconie. Compte tenu de l’activité
de l’association, elle a constaté l’absence d’un tel lien. Elle est arrivée au même résultat s’agissant
de l’affectation des locaux mis à disposition de la congrégation jusqu’en juin 2021. Partant, elle a
conclu que les bâtiments n’étaient pas affectés au but de la fondation et que celle-ci devait être
assujettie à la contribution immobilière pour les cinq bâtiments en question.
D.
Le 7 mars 2025, la fondation interjette recours contre ladite décision, en concluant à ce qu’elle
soit annulée et les bâtiments concernés soient « exemptés » de la contribution immobilière dès la
période fiscale 2019, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la commune de B.________
pour que soit établie « une contribution immobilière partielle ou dès 2025 ».
A l’appui de son recours, la fondation expose quelle est l’activité de l’association en ces mots:
« l’association propose à des étudiants ou à de jeunes professionnels une année de réflexion et de
formation de la personne, un temps en retrait du bachotage et de la concurrence, pour qu’ils pensent
à l’essentiel et viennent à la vie active d’une manière active vraiment, c’est-à-dire selon un agir qui
fasse droit à la dignité des personnes et porte avec lui la joie d’une espérance. Cette formation se
base sur quatre piliers, soit la vie intellectuelle et académique, la vie fraternelle, la vie spirituelle et
la formation artistique ».
La fondation soutient ainsi que l’association est liée au diocèse de C.________, car elle est une
œuvre ecclésiale et qu’elle suit de ce fait les buts de la fondation de manière directe. Elle précise
que cette association louait déjà les locaux avant que soit transférée la propriété des cinq bâtiments
à la fondation en 2018 et que le bail a été reconduit en raison des buts de l’association, alignés à
ceux de la fondation.
Elle rappelle que le but de la fondation est « de mettre à disposition de l’Ordinaire du diocèse de
C.________ des moyens financiers lui permettant d’accomplir des œuvres ecclésiales ou de
diaconie aux fins de remplir son ministère épiscopal […] » et précise, à cet égard, ce qu’il faut
entendre par moyens financiers. Selon elle, il s’agirait de subsides et de dons mais aussi la mise à
disposition d’outils, d’immeubles ou d’autres biens qui aident l’Ordinaire dans son ministère. Ainsi,
selon la fondation, la mise à disposition de ses locaux à des conditions avantageuses et « confirmé »
par la commune de B.________ serait un moyen financier, permettant des œuvres ecclésiales.
La fondation conteste le fait que le ministère épiscopal se limiterait au diocèse de l’évêque dans une
vision paroissiale, selon la décision prise par la commune de B.________, et que la vie catholique
serait au contraire bien plus large et riche. Les liens entre l’association et la fondation seraient, au
surplus, étroits, notamment parce qu’un prêtre diocésain est présent au sein de l’association, que

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Mgr N.________ y a enseigné de nombreuses années, que l’Eglise catholique est citée par les
documents de l’association, que les étudiants de l’Université de B.________ font vivre la foi dans la
Cité et qu’ils sont bénévoles dans les paroisses de la ville et, enfin, que cette association est
mentionnée sur le site de la fondation.
La fondation conclut qu’il ne fait aucun doute qu’une authentique communauté catholique par la vie
de prière, par la piété et par la formation catholique aide l’évêque diocésain dans son ministère, la
foi catholique étant une foi communautaire qui ne saurait être réduite à la seule Eglise particulière
du diocèse.
L’avance de frais de CHF 1'000.- a été versée dans le délai fixé par ordonnance du 11 mars 2025.
E.
Dans ses observations du 6 juin 2025, la commune de B.________, conclut au rejet du
recours. En substance, elle constate que la fondation considère pouvoir être exonérée de la
contribution immobilière en se référant à l’exonération dont elle bénéficie au niveau des impôts
directs et au fait que les bâtiments concernés seraient affectés à son but statutaire. Or, selon les
informations en sa possession, notamment celles disponibles auprès du registre du commerce, le
but de l’association est « de gérer et de diriger les activités de l’institut et pour ce faire, elle doit
respecter l’esprit et la finalité de l’institut qui entend contribuer avec toutes les femmes et hommes
de bonne volonté, chrétiens, croyants d’autres religions ou non croyants, à une approche intégrale
de la personne qui fasse droit à sa dignité […] ». L’association n’est ainsi pas liée au diocèse de
C.________ et, malgré le lien avec la religion et les échanges existant entre eux, les éléments
invoqués par la fondation ne permettent pas de démontrer à satisfaction que les bâtiments occupés
par l’association sont affectés conformément au but de la fondation, à savoir « la mise à disposition
de moyens financiers lui permettant d’accomplir des œuvres ecclésiales et de diaconies aux fins de
remplir son ministère épiscopal ».
Le 10 mars 2025, la fondation confirme les conclusions prises dans son recours et, au titre de contre-
observations, elle remet des captures d’écran du site de l’association afin de préciser ses buts et de
confirmer le lien indéniable avec le diocèse de C.________ et les aspects épiscopaux communs.
Par courrier du 23 juillet 2025, la commune de B.________ informe ne pas avoir d’ultimes remarques
à formuler et précise que, selon elle, les contre-observations déposées par la fondation
n’amèneraient aucun élément nouveau. Elle renvoie intégralement à ses observations du 6 juin
2025.
Aucun autre échange d’écritures n’est intervenu.
en droit
1.
Procédure
1.1.
En application de l’art. 42 al. 1 et 2 de la loi fribourgeoise du 10 mai 1963 sur les impôts
communaux (LICo; RSF 632.1), les taxations ou les bordereaux d’impôts spéciaux sont susceptibles
d’être contestés en interjetant une réclamation auprès de l'autorité communale, et la décision sur
réclamation de l'autorité communale est sujette à recours directement au Tribunal cantonal. L’art. 42
al. 3 LICo prévoit que la procédure est régie par les dispositions de la loi du 6 juin 2000 sur les

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impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) relatives aux voies de droit et, pour le surplus, par le
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
Déposé le 7 mars 2025 contre une décision sur réclamation datée du 6 février 2025, rendue par la
commune de B.________, le recours a été interjeté dans le délai et les formes légales auprès de
l’autorité compétente. L'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. Partant, le
recours est recevable en la forme.
1.2.
La décision sur réclamation du 6 février 2025 mentionne expressément l’ensemble des
factures émises pour les années 2019 à 2025. Elle précise que les réclamations du 25 mai 2019 et
du 28 mai 2024 porteraient sur l’ensemble de ces factures.
Or, selon les pièces figurant au dossier administratif produit par l’autorité intimée, seules les factures
relatives aux contributions immobilières pour les années 2019 et 2024 ont été contestées par une
réclamation déposée en temps utile par la recourante. Dans ces conditions, il apparaît plutôt que la
décision attaquée ne peut avoir pour objet que les contributions immobilières pour les années 2019
et 2024.
Vu le sort du recours, cette question peut toutefois être laissée ouverte.
1.3.
Il peut encore être relevé que, même si la recourante a présenté ses réclamations comme
des demandes d’exonération, la décision sur réclamation du 6 février 2025 ne peut avoir pour objet
que les contributions immobilières facturées pour les années en question (voir ci-dessous consid. 3).
2.
Règles générales régissant la contribution immobilière
L’impôt foncier est un impôt spécial sur la fortune qui répond à des règles différentes selon les
cantons, voire les communes. En tant qu'impôt réel, il ne tient pas compte de la capacité économique
du contribuable. Aucune déduction des dettes n'est donc effectuée et l'impôt foncier est soumis à
ses propres règles. La perception de cet impôt est certes justifiée par les prestations que les
communes fournissent dans l'intérêt des propriétaires fonciers. Cette justification objective ne
change toutefois rien à sa nature juridique d'impôt proprement dit car, contrairement aux taxes
causales, il ne dépend pas d'une contrepartie directement imputable à la collectivité publique (cf.
FZR 1999 169 E. 2a).
Dans le canton de Fribourg, cet impôt est connu sous le terme de contribution immobilière et est régi
par l'art. 13 al. 1 LICo. Cette disposition prévoit que les communes peuvent prélever une contribution
sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette,
sur la base de leur valeur fiscale. Le taux ne peut dépasser 3 ‰ (al. 2). La contribution immobilière
est due par le propriétaire ou l'usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale.
Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période
fiscale (al. 3).
3.
Règles régissant l’exonération fiscale des personnes morales à but cultuel
3.1.
Conformément à l’art. 97 al. 1 let. h LICD (art. 23 al. 1 let. g de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14];
art. 56 let. h de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]),
sont notamment exonérées de l’impôt sur le bénéfice et le capital, les personnes morales qui visent

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des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et
irrévocablement affectés à ces buts.
L’art. 2 al. 1 LICo précise que l’exonération de l’impôt cantonal entraîne l’exonération de l’impôt
communal, sous réserve notamment de l’art. 2 al. 5 LICo qui prévoit que les personnes morales
poursuivant des buts cultuels sont assujetties à la contribution immobilière pour leurs immeubles
non affectés à leur but.
3.2.
Il résulte des règles qui précèdent que dans la mesure où elle est exonérée de l’impôt
cantonal, une personne morale est également exonérée de l’impôt communal, à l’exception de la
contribution immobilière qui reste due pour les immeubles qui ne sont pas affectés à son but. Le
système légal ne laisse donc pas place à une décision indépendante qui serait rendue par la
commune de situation des immeubles concernés et ne porterait que sur l’exonération de la
contribution immobilière.
Cela étant, il n’en demeure pas moins que lorsqu’une commune envisage de facturer la contribution
immobilière relative à un immeuble appartenant à une personne morale à but cultuel qui est
exonérée de l’impôt cantonal à ce titre, elle doit vérifier si l’immeuble en question est lui-même
affecté au but cultuel poursuivi par sa propriétaire. Si tel est le cas, celle-ci est exonérée de la
contribution immobilière. Dans l’hypothèse contraire, la contribution immobilière est due.
Il convient dès lors de rappeler ce que recouvre la notion de but cultuel.
3.3.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) définit ce qu’est un but cultuel et ses
contours et fixe les critères permettant d’envisager une exonération fiscale, en raison de la poursuite
de ce but précisément, dans sa circulaire no 12 du 8 juillet 1994 concernant l’exonération de l’impôt
pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56
let. g LIFD) ou des buts cultuels (art. 56 let. h LIFD) (circulaire no 12 de l’AFC).
La Conférence suisse des impôts (CSI) précise certains aspects de ce but cultuel, en se rapportant
à cette circulaire no 12 de l’AFC, dans les informations pratiques établies à l’intention des
administrations fiscales cantonales du 18 janvier 2008 (modifiées le 3 novembre 2023) concernant
l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité
publique ou des buts cultuels (informations pratiques de la CSI sur l’exonération fiscale).
Il en ressort ce qui suit.
Le législateur a voulu faciliter l'exercice de la liberté de conscience et de croyance garantie par la
Constitution fédérale avec l'exonération des personnes morales poursuivant des buts cultuels. Le
mot "culte" est issu du latin cultus, qui signifie "dévotion" au sens d'une activité religieuse. Par
conséquent, l'exercice d'un culte présuppose l'appartenance à une religion. Le mot religio, issu du
latin, signifiait l'accomplissement de devoirs par rapport à des puissances d'en haut reconnues par
l'Etat. Dans notre langage actuel, la religion est comprise comme une doctrine de l'au-delà. Les
autres communautés religieuses, qui ne font partie ni des églises nationales, ni des églises
reconnues de droit public, sont soumises, quant à leur forme juridique, au droit privé. Ces
communautés de croyance ne peuvent requérir l'exonération que sous l'angle de l'article 56 let. h
LIFD ou l'article 23 al. 1 let. g LHID (cf. informations pratiques de la CSI sur l’exonération fiscale).
Une personne morale poursuit une activité cultuelle lorsqu'elle favorise et pratique une confession
de foi, en doctrine et par des services religieux. Les activités cultuelles pratiquées sont décrites

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comme des actes exercés par conviction religieuse à l'intérieur d'une organisation corporative, sous
la forme de services religieux ou d'actes similaires aux services religieux. Le terme "service religieux"
peut donc être désigné comme exercice de religion lié à des formes d'exécution préétablies. Un
service religieux comprend la relation avec la divinité en paroles et en actions (particulièrement la
prière et le sacrifice), en général dans des formes rigides générées par l'usage ou leur établissement
conscient par une communauté religieuse. Dans l'activité cultuelle, les demandes religieuses et
spirituelles sont plus ou moins étroitement liées par des formes génératrices de sens (symboles) ou
des actions. La doctrine et la jurisprudence partent du principe que, non seulement les services
religieux au sens strict tombent sous l'activité cultuelle, mais aussi les actes similaires aux services
religieux. En principe, il y a lieu de tolérer aussi des éléments dissidents (OVNI, autres divinités,
médiums, etc.) comme actes similaires aux services religieux. Par contre, il est toujours exigé qu'il
existe une référence ou du moins une similitude par rapport à un service religieux (cf. informations
pratiques de la CSI sur l’exonération fiscale).
Une personne morale poursuit des buts cultuels privilégiés fiscalement si elle professe et diffuse une
croyance (foi) commune, un dogme ou assure des services religieux sur le plan national, quelle que
soit la confession ou la religion. Seules les personnes morales qui se consacrent à une croyance
importante au niveau national ont droit à l'exonération d'impôts. Les organisations cultuelles ne
peuvent poursuivre des buts lucratifs - contrairement à la simple administration de biens - si elles
veulent bénéficier de l'exonération d'impôt. La poursuite de tels buts entraîne la levée de
l'exonération. Par exemple, l'exploitation d'une agence de voyage pour la visite des lieux saints n'est
pas conciliable avec une exonération. Les personnes morales qui poursuivent des buts semblables
aux buts cultuels ne remplissent pas des buts cultuels. Ces personnes remplissent certaines tâches
économiques, philosophiques ou idéales dans un contexte religieux et, en conséquence, ne
bénéficient pas de l'exonération fiscale selon l’art. 56 let. h LIFD (cf. circulaire no 12 de l’AFC).
Au contraire d'une religion, un but tendant à une vision particulière du monde, à une philosophie ou
à un idéal ne fait référence qu'à l'existant en deçà du monde. La dévotion religieuse à une puissance
supérieure, élevée au sens étroit au-dessus des sphères, fait défaut. Par exemple, un but de
philosophie de vie s'épuise plutôt dans la conversion à une théorie perceptive de l'être. La différence
essentielle par rapport à une religion est l'absence de référence à une puissance divine. L'élément
du destin divin fait défaut aux doctrines de philosophie de vie. Une religion ne s'épuise ni dans la
reconnaissance d'exigences morales ou de bonnes mœurs, ni dans le recueillement de valeurs
esthétiques. La confession, voire l'intensité de poursuite de sagesses philosophiques ne pare pas
au manque de références à l'au-delà (aux puissances divines). Par conséquent, l'exonération, en
application des articles 56 let. h LIFD ainsi que 23 al. 1 let. g LHID, doit par principe être refusée aux
personnes morales qui remplissent, sur une base religieuse, des tâches de vision particulière du
monde, de philosophie, d'idéal, d'économie ou d'une profession (cf. informations pratiques de la CSI
sur l’exonération fiscale et les références citées).
La jurisprudence sélectionnée et présentée dans les informations pratiques de la CSI sur
l’exonération fiscale met en lumière les cas dans lesquels il a été constaté l’absence de buts cultuels.
C’est le cas d’une association qui poursuit de manière prédominante des buts caritatifs et
missionnaires qui ne peut toutefois pas être qualifiée de communauté religieuse à but cultuel, malgré
son arrière-plan religieux. Il en est de même s’agissant de l'exploitation d'une école (protestante)
publique par une corporation scolaire protestante ainsi que l'instruction religieuse d'une corporation
scolaire. C’est également le cas d’une association qui pratique, à côté de l'exploitation d'une école
biblique, la location d'infrastructures de conférences et de réunions (y compris nourriture et logis)

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ainsi que l'entretien d'un home médicalisé pour personnes âgées. Les buts d'activité lucrative
clairement identifiés dans ce dernier cas empêchent une exonération pour buts cultuels et une
exonération partielle ne peut être prononcée dans le cas d’espèce en raison de l'absence d'une
séparation entre la partie exonérable et celle qui ne pourrait pas l'être. Malgré le lien évident avec la
religion, ces trois entités n’ont pas pu obtenir d’exonération fiscale, en tout cas sous l’angle du but
cultuel (cf. informations pratiques de la CSI sur l’exonération fiscale et les références citées).
4.
Objet du litige
Il ressort du dossier que, à compter de 2018, la fondation est devenue propriétaire des bâtiments
sis à E.________ nos fff, ggg, hhh, iii et jjj. La question de son assujettissement à la contribution
immobilière s’est ainsi posée à compter du 1er janvier de l’année fiscale 2019.
L’association était déjà locataire desdits bâtiments avant que la fondation en devienne propriétaire
et cette dernière a décidé de reconduire le bail en faveur de l’association. Le loyer que paie
l’association à la fondation permet de couvrir une partie des charges d’exploitation, d’entretien,
d’assurance et d’administration des bâtiments, le reste des frais étant supporté par la fondation. A
noter que ce loyer a été réduit lorsque l’association a pris à sa charge l’entretien complet ainsi que
les éventuelles réparations du bâtiment. Une partie de ces bâtiments ont également été mis, durant
un certain temps, à la disposition de la congrégation M.________, à titre gratuit.
Le litige porte ainsi sur la question de savoir si le fait de mettre à disposition des bâtiments (immeuble
no ddd), dont la fondation est propriétaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, à une entité dont le but
serait « aligné » au sien, permet de considérer que ces bâtiments sont affectés au but cultuel qu’elle
poursuit.
5.
Discussion
5.1.
La recourante allègue à l’appui de son recours que par « moyens financiers permettant
d’accomplir des œuvres ecclésiales et de diaconie », au sens de l’article 2 de ses statuts (cf. supra
en fait, consid. A), il faut entendre des subsides, des dons, mais aussi la mise à disposition d’outils,
d’immeubles ou autres biens qui aident l’Ordinaire du diocèse dans son ministère. Elle en déduit
que la mise à disposition de bâtiments à des conditions avantageuses, ce qui serait d’ailleurs
confirmé par la commune de B.________ pour les bâtiments en cause, est un moyen financier,
permettant des œuvres ecclésiales.
Contrairement à l’affirmation de la recourante, par moyens financiers, il y a plutôt lieu d’entendre
des ressources monétaires qui seraient mises à la disposition des bénéficiaires prioritaires visés par
les statuts, à savoir les prêtres, diacres et séminaristes diocésains, par le biais des organes du
diocèse. Ce dernier point ressort spécifiquement de l'article 2 des statuts de la recourante, à teneur
duquel son but doit être compris comme étant le fait de mettre à disposition du Détenteur du pouvoir
administratif ordinaire (l’Ordinaire), c’est-à-dire l’évêque diocésain et, par délégation, les vicaires
généraux et épiscopaux, des ressources monétaires lui permettant d’accomplir des œuvres
ecclésiales et de diaconie aux fins de remplir son ministère épiscopal. Une lecture attentive de ce
but - en consultant en parallèle le glossaire mis à disposition sur le site internet du diocèse de
C.________ - permet de bien comprendre chaque terme utilisé et l’interprétation qui doit en être
faite (O.________, consulté à la date de l’arrêt).
Il en résulte que le but de la fondation doit être compris comme celui de donner des moyens à
l’Ordinaire pour que lui-même ensuite puisse accomplir des œuvres, et non que la fondation elle-

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même mette des moyens à disposition de personnes en particulier, voire à disposition de personnes
morales distinctes du diocèse.
Sous cet angle, la location d’un bâtiment à des conditions avantageuses à une association, même
si elle poursuit des buts louables, n’apparaît pas conforme au but cultuel statutaire de la fondation.
5.2
L’argument portant sur le fait que la fondation ne tire aucun rendement des locations, nuancé
dans le recours en mentionnant que la mise à disposition des bâtiments l’est à des conditions
avantageuses, ne change rien à ce qui précède. En effet, dans l’hypothèse où des rendements
permettraient à la recourante de réaliser un bénéfice, cette situation devrait être examinée sous
l’angle de l’impôt sur le bénéfice et le capital. Concrètement, il s’agirait de déterminer si ce bénéfice
pourrait être exonéré, tenant compte du fait que l’exonération ne porte pas sur les éléments de
bénéfice qui ne sont pas directement ou indirectement affectés au but cultuel en Suisse, ni à ceux
qui sont thésaurisés, comme cela est expressément précisé dans la décision du Service cantonal
des contributions du 12 juin 2003 (cf. supra en fait, consid. A). L’éventuelle réalisation de bénéfices
tirés de la location des bâtiments reste ainsi sans incidence sur la question de la perception ou de
l’exonération de la contribution immobilière.
5.3.
L’argument portant sur le fait que le but de l’association est aligné à celui de la fondation
n’est pas non plus pertinent. Le fait que les bâtiments soient mis à disposition de l’association dont
le but serait aligné à celui de la fondation ne permet en effet pas de considérer qu’elle se substituerait
à la fondation et poursuivrait ainsi les buts cultuels propres de cette dernière.
Au surplus, si l’on retient le raisonnement de la recourante et que l’on suppose que la mise à
disposition des bâtiments à l’association permettrait leur affectation directe au but cultuel de la
fondation, du fait de l’alignement des deux buts, il resterait néanmoins nécessaire que l’association
poursuive elle-même un but non lucratif, cultuel, et qu’elle bénéficie expressément d’une
exonération.
A cet égard, on rappellera que les organisations cultuelles ne peuvent poursuivre des buts lucratifs
si elles veulent bénéficier de l'exonération d'impôt. Or, l’association semble poursuivre un tel but
lucratif, si l’on s’en tient aux seuls frais de scolarité (CHF 6'000.- pour un an, sans les autres frais
annexes) mentionnés de manière explicite sur son site internet (P.________, consulté à la date de
l’arrêt).
De plus, conformément aux informations disponibles auprès du registre du commerce
(www.zefix.ch, consulté à la date de l’arrêt), il existe à côté de l’association, la fondation
« Q.________ » qui a pour but de mettre à disposition de cette association les moyens financiers
nécessaires à la création de l’Institut du même nom, à son essor à son fonctionnement administratif
et à la gestion scientifique. Cette dernière fondation bénéficie d’une exonération fiscale, selon la liste
publiée par le Service cantonal des contributions des personnes morales exonérées (www.fr.ch/ >
Impôts > Personnes morales > Impôt des personnes morales: généralités et documents > Liste des
personnes morales exonérées [situation février 2026], consulté à la date de l’arrêt), sans précision
quant à l’étendue et à la qualification du but. L’association elle-même ne fait toutefois pas partie de
cette liste et rien n’indique dès lors qu’elle bénéficierait elle-même d’une exonération fiscale.
Enfin, à supposer encore que tel ce serait le cas, l’exonération de l’association ne découlerait sans
doute pas d’un but qualifié de cultuel si l’on s’en tient à la circulaire no 12 de l’AFC et aux informations
pratiques de la CSI sur l’exonération fiscale dont les exigences à l’obtention d’une exonération pour

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buts cultuels sont spécifiques comme exposées ci-avant (cf. supra consid. 3.3). Il y a en effet lieu
de rappeler que les personnes morales qui poursuivent des buts semblables aux buts cultuels ne
remplissent pas des buts cultuels. Ces entités remplissent certaines tâches économiques,
philosophiques ou idéales dans un contexte religieux et, en conséquence, ne bénéficient pas de
l'exonération fiscale selon l’art. 56 let. h LIFD. Même si une association suit une morale, adopte de
bonnes habitudes ou cherche la sagesse à travers la philosophie, cela ne suffit pas pour en faire
une religion.
Or, si l’association s’inspire, voire est basée sur la foi chrétienne, elle englobe toutefois non
seulement l’approche philosophique et théologique catholique, mais aussi celle de plusieurs autres
sciences selon ses propres buts conformément aux informations disponibles sur le site du registre
du commerce (www.zefix.ch, consulté à la date de l’arrêt). Elle semble ainsi plutôt répondre à la
catégorie des personnes morales qui remplissent, sur une base religieuse, des tâches de vision
particulière du monde, de philosophie, d'idéal, d'économie ou d'une profession (cf. supra consid. 4).
5.4.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être admis qu’en étant mis à disposition de
l’association, les bâtiments concernés sont affectés au but cultuel poursuivi par la fondation.
En conséquence, conformément à l’art. 2 al. 1 et 5 LICo, l’exonération de l’impôt cantonal dont
bénéficie la fondation n’entraîne pas son exonération de la contribution immobilière pour les
bâtiments en cause. C’est dès lors à bon droit que la commune de B.________ a confirmé que les
contributions immobilières contestées sur le principe étaient effectivement dues.
Pour les mêmes motifs, il ne peut pas non plus être donné suite aux conclusions subsidiaires prises
par la fondation, par lesquelles elle sollicite une contribution partielle à compter de 2019, voire un
assujettissement qui serait effectif seulement dès 2025.
6.
Sort du recours
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant
qui succombe. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en
cause (art. 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en
matière de juridiction administrative [Tarif JA; RSF 150.12]). Il peut être compris entre CHF 100.- et
CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 1’000.- et de les compenser par l’avance de frais
effectuée par la recourante du même montant.
Il n’est pas alloué de dépens, compte tenu du sort du recours, la recourante n’étant par ailleurs pas
représentée par un mandataire professionnel.

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 6 février 2025 de la commune de B.________, est
confirmée.
II.
Un émolument de CHF 1’000.- est mis à la charge de la recourante à titre de frais de justice
et compensé avec l’avance de frais du même montant.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours
qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 mars 2026/nba
Le Président
La Greffière-rapporteure