fr_gerichte · 502 2016 91 · 2016-06-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 91
Arrêt du 1er juin 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Dominique Morard, 
avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, 
intimé
Objet
Fixation d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
Recours du 18 avril 2016 contre la décision du Ministère public du 
7 avril 2016


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considérant en fait
A.
Le 29 juillet 2015, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour contrainte et 
séquestration. Il s’est constitué partie plaignante (DO/2001 ss).
La procédure pénale ouverte contre B.________ a été classée par ordonnance du 16 mars 2016 
(DO/10'001 s.).
B.
Le 22 mars 2016, le mandataire de A.________ a déposé une requête de fixation 
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, en concluant à la fixation d’une équitable indemnité de 
CHF 1'055.50 (DO/13'000 ss).
Le 7 avril 2016, le Ministère public a déclaré dite requête irrecevable (DO/13'004 s.). 
C.
Le 18 avril 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant 
principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 1'055.50 et, subsidiairement, à ce que la cause 
soit renvoyée au Ministère public pour fixation de l’indemnité.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu le 2 mai 2016 au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de 
procédure de la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Il doit être 
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 
let. b CPP).
La décision querellée a été notifiée au recourant le 8 avril 2016 (DO/13'006), si bien que le 
recours, remis à la poste le 18 avril 2016, a été déposé dans le délai légal.
b) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l’espèce. 
c)
Directement touché par la décision du Ministère public, le recourant a qualité pour agir 
(art. 104 al. 1 let. b, 382 CPP).
d)
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
a)
L’art. 433 CPP traite de l’indemnisation de la partie plaignante. Aux termes de cette 
disposition, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (art. 433 al. 1 let. a CPP) 
ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (art. 433 
al. 1 let. b CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les 
chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en 
matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP). 
L'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de 
la partie plaignante: celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous 
peine de péremption. Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer sur l'indemnité 
dans le jugement lui-même. Il ne saurait être question d'une procédure séparée sur cet aspect. 


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Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie 
plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et 
documenter celle-ci (arrêt TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3 et les réf. citées, arrêt 
confirmé in 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3; SJ 2014 I p. 228; MIZEL/RÉTORNAZ, in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 433 n. 8 ss; CHRISTEN, in RPS 2014 
p. 202 et les réf. citées). 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation du juge, couvre les dépenses 
et les frais dans la mesure où ils ont été causés par la participation à la procédure pénale et où ils 
ont été nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la partie plaignante. Il s’agit en premier lieu de 
ses frais d’avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître 
nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable 
(arrêt TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
b)
En l’espèce, le prévenu a certes fait l’objet d’une ordonnance de classement, mais les 
frais de procédure ont été mis à sa charge, dès lors qu’il a causé l’ouverture de la procédure par 
son comportement illicite et fautif. Le recourant était ainsi, sur le principe, autorisé à demander au 
prévenu une juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP. 
Se pose toutefois la question de savoir si le Ministère public aurait expressément dû le rendre 
attentif à son droit d'obtenir une indemnité.
c)
Le recourant a déposé plainte pénale contre son ancien employeur au motif que ce 
dernier l’avait empêché de quitter les locaux de l’entreprise en se positionnant devant la porte 
d’entrée. Après quelques minutes, le recourant a finalement pu quitter les locaux et s’est rendu sur 
le parking, où il s’est mis au guidon de son cycle. L’employeur s’est alors placé devant le cycle, en 
bloquant la roue avant entre ses jambes. Après discussion, le recourant a pu quitter les lieux. 
L’employeur a admis s’être adossé à la porte d’entrée durant quelques (respectivement « 3-4, 
peut-être 5 ») minutes, et avoir bloqué le cycle du plaignant durant quelques secondes. Au vu de 
la brièveté de l’entrave et de l’absence de préjudice subi par le recourant, le Ministère public a 
classé la procédure, mettant toutefois les frais à la charge du prévenu (DO/10'000). L’ordonnance 
de classement du 16 mars 2016 est entrée en force, aucune des parties ne l’ayant attaquée. 
Par courrier du 14 janvier 2016, le Ministère public a informé le recourant que l’instruction de la 
cause était complète et qu’il entendait clôturer la procédure en mettant le prévenu au bénéfice 
d’une ordonnance de classement. Il lui a imparti un délai de 10 jours pour requérir un éventuel 
complément d’instruction ou pour déposer une détermination (DO/9001). Ce faisant, il ne l’a pas 
rendu attentif à son droit d’obtenir une indemnité. Il n’a ainsi pas respecté les exigences posées 
par le Tribunal fédéral. Que l’avocat mandaté par la suite aurait pu ou dû savoir qu’il devait faire 
valoir l’indemnité dans la mesure où le classement de la procédure était annoncé n’y change rien. 
Le Tribunal fédéral est clair et exige de l’autorité qu’elle rende la partie attentive à son droit 
d’obtenir une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci. Il ne distingue en 
particulier pas les cas dans lesquels les parties agissent seules de ceux dans lesquels elles sont 
assistées d’un avocat; d’ailleurs, l’indemnité concerne essentiellement les honoraires d’avocat, 
autrement dit des situations dans lesquelles les parties sont précisément assistées d’un 
mandataire professionnel. 
Partant, c’est à tort que le Ministère public a rendu une décision d’irrecevabilité. Il aurait dû entrer 
en matière sur la requête de fixation d’indemnité et examiner si les dépenses invoquées par le 
recourant étaient nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, avant d’admettre ou de rejeter dite 
requête.


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d)
A ce sujet, la Chambre pénale constate ce qui suit: le recourant a déposé plainte pénale 
auprès de la police (DO/2002), a produit un exposé des faits (DO/2006), a été auditionné par le 
Ministère public et confronté au prévenu, le tout sans l’assistance d’un avocat (DO/3000 ss). 
A noter que le prévenu a également agi seul. Ce n’est que suite au courrier du Ministère public du 
14 janvier 2016, annonçant le prochain classement de la procédure, que le recourant a mandaté 
un avocat (DO/7000 ss). Ce dernier, après avoir obtenu une prolongation de délai, s’est déterminé 
le 24 février 2016, requérant une nouvelle confrontation et notant au passage que l’audition de la 
seule potentielle témoin (la secrétaire) n’est pas nécessaire dans la mesure où elle n’était pas 
présente au moment des faits (DO/9004). S’en est suivie l’ordonnance de classement du 16 mars 
2016. Le recourant ne prétend pas avoir subi un dommage en relation avec les événements qui 
l’ont opposé à son ancien employeur.
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans retient que si le recourant était bien entendu libre 
de consulter un avocat suite au courrier du 14 janvier 2016, il ne saurait prétendre que les frais y 
relatifs étaient nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. L’affaire n’avait rien de complexe, ni 
en fait, ni en droit. Le prévenu, agissant sans avocat, avait admis l’essentiel des faits et avait été 
confronté au recourant, lequel avait été à même de défendre seul ses intérêts par-devant la police 
et le Ministère public. Il n’existait aucun témoin susceptible d’être interrogé, ni d’ailleurs aucune 
autre mesure d’instruction susceptible d’être entreprise. Dans sa détermination du 24 février 2016, 
l’avocat mandaté par le recourant a ainsi uniquement exposé son point de vue quant au 
classement de la procédure, estimant que le prévenu devait être reconnu coupable de tentative de 
contrainte, et a requis une nouvelle confrontation des protagonistes, sans toutefois motiver cette 
réquisition. Dans ces conditions, aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’était due au 
recourant. 
Il s’ensuit le rejet du recours. 
3.
Vu l’issue de la procédure, les frais sont mis à la charge du recourant (art. 428 CPP et 35, 
43 RJ). Ils seront fixés à CHF 570.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 70.-).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 570.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 70.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 1er juin 2016/swo
Président
Greffière-rapporteure