fr_gerichte · 501 2014 84 · 2015-04-27 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014 84
Arrêt du 27 avril 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléante:
Catherine Hayoz
Greffière:
Carine Sottas
Parties
 MINISTÈRE PUBLIC, appelant
contre
A.________, prévenu et intimé, représenté par Me Alexandre 
Emery, avocat
Objet
Blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
Appel du 21 mai 2014 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 17 septembre 2013


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considérant en fait
A.
 A.________ était l'associé-gérant avec signature individuelle de la société B.________ Sàrl, 
une société proposant tous services financiers et de gestion, ainsi que de domiciliation de 
sociétés. B.________ Sàrl était, en 2010, membre de l'OAR C.________, organisme 
d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
A.________ administrait à titre fiduciaire la société D.________SA, dont l'ayant droit économique 
était un ressortissant français. Le 1er juin 2010, un montant de EUR 190'000 a été crédité sur le 
compte de D.________ SA auprès de la banque E.________. Le lendemain 2 juin 2010, 
A.________ a donné cinq ordres de virement par e-banking pour un montant total de EUR 60'900. 
Le 3 juin 2010, le Crédit Lyonnais Paris, banque originaire du virement, a informé la Banque 
E.________ que le transfert de EUR 190'000 était frauduleux. Le 4 juin 2010, cette dernière a 
informé A.________ de l'origine frauduleuse du virement. Le même jour, D.________ SA a déposé 
plainte pénale à l'encontre de différentes personnes de nationalité congolaise.
B.
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2013, A.________ a été reconnu coupable de 
blanchiment d'argent et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 francs, avec 
sursis pendant deux ans, et à une amende de 800 francs, peine complémentaire à celle 
prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg. La 
Procureure a retenu qu'en virant immédiatement une partie de l'argent reçu sur différents comptes, 
il avait entravé la découverte et la confiscation de ces valeurs patrimoniales alors que, au vu des 
circonstances opaques de la transaction et en particulier de la précipitation de celle-ci, il devait 
présumer que cet argent provenait d'un crime ou, du moins, ne pouvait exclure une telle 
éventualité.
A.________ a formé opposition contre l'ordonnance pénale du 24 janvier 2014. Par jugement du 
17 septembre 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Broye (ci-après le Juge de police) 
a acquitté A.________ du chef de prévention de blanchiment d'argent et mis les frais de la 
procédure à la charge de l'Etat.
C.
Par courrier du 23 septembre 2013, le Ministère public a annoncé son appel auprès du Juge 
de police. Le jugement motivé a été notifié aux parties le 13 mai 2014. Le 21 mai 2014, le 
Ministère public a déposé sa déclaration d'appel. Il conclut à la condamnation du prévenu pour 
blanchiment d'argent à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 francs, avec sursis pendant 
deux ans, et à une amende de 800 francs.
Le prévenu n'a pas présenté de demande de non-entrée en matière sur l'appel du Ministère public, 
ni déclaré d'appel joint. Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2014, il a en revanche requis 
que l'appel soit traité en procédure orale.
Le 16 avril 2015, un extrait du casier judiciaire concernant le prévenu a été versé au dossier et 
communiqué aux parties.
D.
La Cour d'appel pénal a siégé le 27 avril 2015. Ont comparu la représentante du Ministère 
public ainsi que le prévenu, assisté de son mandataire. L'appelant a confirmé ses conclusions, 
tandis que le prévenu a indiqué conclure au rejet de l'appel. Le prévenu a été brièvement sur les 
faits et sur sa situation personnelle actuelle, puis la procédure probatoire a été close et les 
représentants des parties ont plaidé. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot.


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en droit
1.
a)
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans un délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l'espèce, l'appelant a annoncé son appel contre le jugement du 17 septembre 2103 le 
23 septembre 2013 au Juge de police. Ensuite, le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 
13 mai 2014 et, le 21 mai 2014, soit en temps utile, il a déposé une déclaration d'appel. De plus, le 
Ministère public a qualité pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP).
b)
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l'espèce, le Ministère public attaque le jugement querellé dans son ensemble (art. 399 al. 3 
let. a CPP).
c)
La procédure est orale (art. 405 CPP), le prévenu n'ayant pas donné son accord au 
traitement de l'appel en procédure écrite (cf. art. 406 al. 2 let. b CPP). Cela signifie que, comme en 
première instance, la Cour d'appel procède en règle générale à l'audition du prévenu, afin de 
vérifier l'exactitude de ses déclarations et de les confronter avec les dires des victimes et des 
témoins, ainsi que de se faire une juste idée de la situation personnelle de l'accusé pour mieux 
individualiser la peine (cf. CR CPP – KISTLER VIANIN, art. 405 N 4). Elle se fonde en principe sur 
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en 
première instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration 
des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent 
pas fiables (art. 389 al. 2 CPP): à l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces 
cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles 
pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime 
des membres du tribunal (CR CPP – CALAME, art. 390 N 5). La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, ni le Ministère public ni le prévenu n'ont requis la réouverture de la procédure 
probatoire. Le dossier étant complet, il n’y a par ailleurs pas matière à aller au-delà de l’audition du 
prévenu, afin d'actualiser sa situation personnelle.
2.
Le Ministère public conclut à la condamnation du prévenu pour blanchiment d'argent, 
infraction dont il avait été acquitté dans le jugement querellé.
a)
Aux termes de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découvert ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 


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devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse 
être établi de quelle infraction principale (ou préalable) les valeurs patrimoniales proviennent. La 
preuve stricte de l'acte préalable n'est toutefois pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on 
connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer 
le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est ainsi 
volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi que les valeurs 
patrimoniales proviennent d'un crime (cf. ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2). Celui-ci doit être la cause 
essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent provenir 
typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit exister entre le crime et l'obtention 
des valeurs patrimoniales un rapport de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde 
apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier (cf. arrêt TF 6B_724/2012 du 
24 juin 2013 consid. 3.1).
Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et 
lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise (art. 305bis ch. 3 CP). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le but de la norme et l'intérêt juridique protégé impliquent que 
l'application de l'art. 305bis ch. 3 CP s'étend à toutes les situations où la double incrimination 
abstraite est réalisée; il suffit donc que l'Etat où l'acte a été commis punisse le comportement 
incriminé et que, si les mêmes actes avaient été commis en Suisse, ils aient constitué un crime au 
sens du code pénal helvétique (cf. ATF 136 IV 179 consid. 2, in SJ 2011 I 21).
Le blanchiment d'argent peut être commis par n'importe qui, l'art. 305bis CP n'apportant aucune 
restriction quant à l'auteur de l'infraction (cf. arrêt TF 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 5.1).
La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être tranchée de cas 
en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est déterminant, c'est que l'acte, dans 
les circonstances concrètes, soit propre à entraver l'accès des autorités de poursuite pénales aux 
valeurs patrimoniales provenant d'un crime. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé. 
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en 
rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime. 
Il peut être réalisé par n'importe quel acte propre à entraver l'identification de l'origine, la 
découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime. Ainsi, le fait de 
transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave 
(cf. ATF 136 IV 188 consid. 6.1). Il en va de même du transfert de fonds d'un compte à un autre 
dont les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (cf. arrêt TF 6B_724/2012 du 24 juin 
2013 consid. 5.1).
Le blanchiment d'argent peut aussi être réalisé par omission si l'auteur se trouvait dans une 
position de garant qui entraînait pour lui une obligation juridique d'agir. Selon la jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral, il convient d'admettre que les intermédiaires financiers se trouvent, 
depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), dans 
une situation juridique particulière qui les oblige notamment à clarifier l'arrière-plan économique et 
le but d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales 
proviennent d'un crime et à informer immédiatement le Bureau de communication en matière de 
blanchiment d'argent s'ils savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs 
patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec un acte de blanchiment ou 
proviennent d'un crime, ce en application des art. 6 et 9 LBA et des directives de l'Autorité fédérale 


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de surveillance des marchés financiers FINMA. Il résulte désormais des normes concernant la lutte 
contre le blanchiment d'argent que les intermédiaires financiers doivent, dans les limites fixées par 
la loi (cf. art. 3 à 10 LBA), collaborer avec les autorités compétentes. Ces obligations légales 
créent une position de garant (cf. ATF 136 IV 188 consid. 6.2.2; arrêt TF 6B_724/2012 du 24 juin 
2013 consid. 5.2).
L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou 
accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au 
moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un 
crime. A cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le soupçon 
pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces 
faits se soient produits. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais 
agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se 
produirait. Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du 
résultat dommageable pour le cas où il se produirait, figurent notamment la probabilité (connue par 
l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus 
celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles 
dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (cf. arrêt TF 
6B_879/2013 du 18 novembre 2013 consid. 2.1).
b)
En l'espèce, les faits suivants ressortent du dossier.
A.________ est l'associé-gérant avec signature individuelle de la société B.________ Sàrl, une 
société proposant tous services financiers et de gestion, ainsi que de domiciliation de sociétés. 
B.________ Sàrl était, en 2010, membre de l'OAR C.________, organisme d'autorégulation en 
matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et soumis, à ce titre, au Règlement de cet OAR qui 
précise, à l'intention de ses membres, les obligations de diligence leur incombant (cf. 
DO F 11 10425/8076-8090). L'intermédiaire financier doit ainsi en particulier clarifier l'arrière-plan 
économique et le but d'une transaction présentant un risque accru (cf. art. 3.4.1 al. 2 let. b du 
Règlement OAR, DO F 11 10425/8084). A ce titre, doivent être considérées comme présentant 
des risques accrus, notamment les transactions qui paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité 
est manifeste (cf. art. 3.4.3 al. 1 let. a Règlement OAR, DO F 11 10425/8085). En cas de 
transactions présentant un risque accru, l'intermédiaire financier doit clarifier notamment l'origine 
des valeurs patrimoniales remises et l'arrière-plan économique des versements entrants (cf. art. 
3.4.3 al. 2 et 3.4.5 al. 1 let. a et c Règlement OAR, DO F 11 10425/8085).
A.________ administrait à titre fiduciaire la société D.________ SA, dont l'ayant droit économique 
était un ressortissant français, F.________ (cf. DO F 11 10425/ 2000). En mai 2010, F.________ a 
avisé A.________ qu'un montant d'environ EUR 200'000 allait être versé sur le compte de 
D.________ SA en exécution d'un prêt qu'il avait obtenu auprès d'une société française (cf. 
DO F 11 10425/3002). Par courriel du 30 mai 2010, F.________ a indiqué à A.________ les 
virements qu'il devait effectuer avec près de la moitié de cette somme, soit EUR 15'000 en faveur 
de B.________ Sàrl, EUR 20'000 pour couvrir le découvert de D.________ SA, EUR 25'000 pour 
"G.________", EUR 20'000 pour "H.________", deux fois EUR 3'000 par Western Union en faveur 
respectivement de I.________ et de F.________, EUR 5'000 en faveur d'un compte de 
F.________ et EUR 4'000 en faveur d'un autre compte de F.________ (cf. DO F 11 10425/2015). 
Le courriel ajoutait: "pour les 95000€ restant ils viendront les recupérer a LAUSANNE mardi 2 
envelloppes a prévoir" (cf. DO F 11 10425/2015).


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Un montant de EUR 190'000 a été crédité sur le compte de D.________ SA auprès de la banque 
E.________ le 1er juin 2010. L'avis de crédit indiquait comme donneur d'ordre J.________, et 
mentionnait en référence "792 ENGINS LOURDS PORT TRANSIT". A.________ a alors donné 
cinq ordres de virement par e-banking pour un montant total de EUR 60'900 (cf. 
DO F 11 10425/2036), ordres exécutés le lendemain 2 juin 2010, soit EUR 15'000 en faveur d'un 
compte kkk appartenant à D.________ SA (cf. DO F 11 10425/9013 et 9018), EUR 15'000 en 
faveur de B.________ Sàrl, EUR 25'000 en faveur de L.________SA – société de domicile 
appartenant au prévenu et destinée à acquérir une participation dans le "G.________" en faveur 
de F.________ (cf. DO F 11 10425/3003-3004) – et EUR 4'000 et EUR 1'900 en faveur de 
F.________. Il a en outre demandé à la banque de préparer la somme de EUR 80'000 en liquide 
(cf. DO F 11 10425/2001 et DO 50 2013 16/33).
Le 3 juin 2010, jour férié dans le canton de Fribourg, la banque originaire du virement, a informé la 
banque E.________ que le transfert de EUR 190'000 était frauduleux (cf. DO F 11 10425/8004). 
Le lendemain 4 juin 2010, la banque E.________ a informé à son tour A.________ de l'origine 
frauduleuse du virement. Le 6 juin 2010, ladite banque a par ailleurs procédé à un blocage interne 
préventif des comptes de D.________ SA (cf. DO F 11 10425/2027).
Le 4 juin 2010, A.________ a pris connaissance d'une convention de prêt que lui avait envoyé 
F.________ et aux termes de laquelle la "ligue des gentlemans cribou cribou" accordait un prêt de 
EUR 190'000 
à 
D.________ SA, 
dont 
EUR 95'000 
à 
rembourser 
immédiatement 
(cf. DO F 11 10425/2016). Le même jour, D.________ SA a déposé plainte pénale à l'encontre de 
différentes personnes de nationalité congolaise (cf. DO F 11 10425/2000-2002).
Le 21 juillet 2010, le directeur général de J.________ a déposé plainte, à Paris, contre inconnu 
pour faux et usage de faux au motif que l'ordre d'effectuer le virement de EUR 190'000 portait une 
signature falsifiée (cf. DO F 11 10425/8024 s.). Cette plainte a été classée sans suite, les auteurs 
étant demeurés inconnus (cf. DO F 11 10425/8308).
Le 19 novembre 2010, à la suite de la communication au sens de l'art. 9 LBA effectuée par la 
banque E.________ (cf. DO F 11 10425/2024-2027) et transmise aux autorités d'instruction par le 
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA après 
analyse (cf. DO F 11 10425/2020-2023), le juge d'instruction a ordonné le séquestre du solde du 
compte de D.________ SA qui avait reçu le virement litigieux, solde qui se montait alors à 
EUR 135'760 
(cf. 
DO F 11 10425/5000). 
Ce 
séquestre 
a 
été 
levé 
le 
5 
mai 
2011 
(cf. DO F 11 10425/5011-5013) et le solde du compte, soit EUR 135'259, a été restitué au 
J.________ (cf. DO 50 2013 16/29.4). Par convention du 30 septembre 2011, A.________ s'est 
engagé à couvrir le dommage subi par J.________ par le versement d'un montant de EUR 58'000 
(cf. DO 50 2013 16/29.4). Enfin, le 6 décembre 2011, A.________ a ouvert action en paiement à 
l'encontre de D.________ SA pour la somme de EUR 58'000 (cf. DO 50 2013 16/29.4).
c)
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies ne fait en 
l'espèce aucun doute. Même si aucune condamnation n'a eu lieu, il découle de la plainte pénale du 
directeur général du J.________ que cette société a été victime d'un détournement de fonds au 
moyen d'un faux ordre de virement, comportant une signature falsifiée. Or, le faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP) est un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Il en va de même de la gestion 
déloyale avec dessein d'enrichissement (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). L'infraction principale a certes été 
commise à l'étranger. Conformément au Code pénal français, le faux et l'usage de faux sont 
cependant punissables, de sorte que le blanchiment du résultat de cette infraction est punissable 
en Suisse.


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Au moment des faits, le prévenu était par ailleurs l'associé-gérant d'une société fiduciaire affiliée 
en qualité d'intermédiaire financier auprès d'un organisme d'autorégulation. En cette qualité, il 
occupait donc une position de garant. Il peut ainsi se voir reprocher des actes d'entrave tant par 
commission que par omission. En l'espèce, force est de constater que c'est par un comportement 
actif, à savoir en donnant divers ordres de virement, que le prévenu s'est rendu coupable d'actes 
propres à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales. Contrairement à ce qu'à retenu le 
premier juge, en donnant divers ordres de virement exécutés le 2 juin 2010 et en commandant 
EUR 80'000 en cash pour exécuter la deuxième partie du mandat de l'ayant droit économique, le 
prévenu a en effet non seulement commis des actes propres à entraver la confiscation des valeurs 
en cause, mais a effectivement entravé ladite confiscation. En effet, même si les bénéficiaires ont 
été nommément désignés dans les transferts de fonds, les montants transférés n'ont pas pu faire 
l'objet du séquestre ordonné le 19 novembre 2010 et n'ont donc pas pu être restitués à leur ayant 
droit légitime. On relèvera encore que seuls les montants de EUR 4'130 et EUR 4'008, reversés 
sur le compte de D.________ SA le 7 juin 2010 pour le compte de respectivement de 
D.________ SA elle-même, titulaire du compte mmm, et de F.________ (cf. DO F 11 10425/2036), 
ont pu être récupérés. L'élément constitutif objectif de l'infraction de blanchiment d'argent est ainsi 
bien donné.
En ce qui concerne l'élément subjectif, à savoir l'intention, on retiendra que le prévenu, nonobstant 
ses dénégations (cf. DO F 11 10425/3003), a eu des doutes quant à la légalité de l'opération à 
laquelle il devait participer. Il a en effet informé son mandant fin mai 2010 déjà qu'il lui fallait une 
copie du contrat de prêt, que le représentant de la société qui avait accordé le prêt soit présent et 
puisse expliquer l'origine des fonds, et que, dès lors qu'un versement en espèces devait être 
effectué, il devait connaître l'identité des personnes à qui ils seraient remis et leur destination 
économique (cf. DO F 11 10425/3002). A.________ avait donc connaissance de circonstances qui 
ont fait naître chez lui des soupçons pressants relatifs à la légalité de l'ensemble de l'opération en 
question. Ces soupçons n'ont pu que s'accroître lorsqu'il a constaté que l'ordre de virement 
mentionnait en référence "792 ENGINS LOURDS PORT TRANSIT" plutôt que "prêt" ou "prêt 
commercial". En effectuant une partie des virements demandés sans attendre ni le contrat de prêt 
ni la rencontre avec le représentant de la société prêteuse, pourtant prévue pour le 4 juin 2010 (cf. 
DO F 11 10425/3002), le prévenu a pris un risque et s'est par conséquent accommodé de 
l'éventualité que les fonds provenaient effectivement d'un crime et qu'en ordonnant leur virement, il 
mettait en péril leur confiscation ultérieure, de sorte qu'il s'est rendu coupable de l'infraction de 
blanchiment d'argent à tout le moins par dol éventuel. Cette conclusion s'impose d'autant plus 
qu'en sa qualité d'intermédiaire financier, le prévenu était soumis à une obligation de diligence 
accrue qui l'obligeait notamment à clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une relation 
d'affaires dès lors que des indices laissaient supposer que les valeurs patrimoniales impliquées 
dans la relation d'affaires pouvaient avoir un rapport avec un acte de blanchiment ou provenir d'un 
crime.
Au vu de ce qui précède, A.________ doit être condamné pour blanchiment d'argent en 
application de l'art. 305bis ch. 1 CP. Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de 
la Broye du 17 septembre 2013 sera annulé et un nouveau jugement prononcé (cf. art. 408 CPP).
3.
Le Ministère public requiert le prononcé d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
60 francs, avec sursis pendant deux ans, et d'une amende de 800 francs.
a)
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 


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buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus 
grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012, consid. 1.1 et les 
références citées).
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le critère 
essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des 
corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (cf. arrêt TF 
6B_823/2007 du 4 mars 2008, consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé si le juge 
ne considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 
étrangères à cette norme (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 116 IV 288 consid. 2b). Hormis ces 
hypothèses, la loi n'est enfreinte que si le juge abuse de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si 
son raisonnement ou ses conclusions apparaissent insoutenables (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) la règle dans le 
domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de 
liberté la règle pour la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du 
Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne 
doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité 
publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs 
peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de 
choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement 
qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire représente une atteinte moins importante et 
constitue ainsi une peine plus clémente. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était 
au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les 
courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur 
substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en 
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, 
ainsi que son efficacité préventive (cf. ATF 134 IV 97 consid. 4).


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Enfin, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise 
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que 
l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul 
jugement (art. 49 al. 2 CP). L’art. 49 al. 2 CP a essentiellement pour but de garantir le respect du 
principe d’absorption, également en cas de concours rétroactif. L’auteur qui encourt plusieurs 
peines de même nature doit être jugé en application d’un principe uniforme d’augmentation de la 
peine qui lui est relativement favorable, indépendamment du fait que les procédures sont 
conduites séparément ou non. Nonobstant la séparation des poursuites pénales en plusieurs 
procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être désavantagé et, dans la mesure du possible, pas non 
plus avantagé par rapport à l’auteur dont les actes sont jugés simultanément (cf. ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.1 / JdT 2013 IV 63).
Pour qu’une peine complémentaire puisse être infligée, il faut toujours que les conditions pour le 
prononcé d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP soient réunies. Il s'ensuit que des 
peines de genre différent doivent être prononcées de manière cumulative, car le principe de 
l’absorption ne s’applique que lorsque plusieurs peines du même genre sont prononcées. La 
fixation d’une peine d’ensemble n’est pas possible en cas de peines de genre différent 
(cf. ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
b)
En l'espèce, le 13 novembre 2012, le prévenu a été condamné par le Tribunal pénal 
économique du canton de Fribourg a une peine de 270 jours-amende à 60 francs avec sursis 
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 4'000 francs pour faux dans le titres (art. 251 CP) et 
obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Seule une peine pécuniaire entre 
ainsi en considération en tant que peine complémentaire à la peine de base. Si la Cour de céans, 
contrairement aux réquisitions du Ministère public, est d’avis qu’il y a lieu de prononcer une peine 
privative de liberté, elle doit ainsi prononcer une peine distincte. En outre, elle doit dans ce cas 
motiver de manière détaillée sa décision d’opter pour une peine privative de liberté plutôt que pour 
une peine pécuniaire (cf. ATF 137 IV 57 consid. 4.3.2).
Ce jour, le prévenu est reconnu coupable d'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 
CP). Sa faute consiste à avoir entravé la confiscation de fonds provenant d'un crime, à savoir un 
faux dans les titres. La faute est par ailleurs d'une gravité accrue dès lors que le prévenu est un 
intermédiaire financier assujetti à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent 
et, à ce titre, mieux informé que le citoyen moyen et tenu à une diligence particulière en ce 
domaine. Il faut de plus relever que l'infraction était facilement évitable si le prévenu avait attendu 
quelques jours pour effectuer les virements litigieux. A décharge, on doit tenir compte du fait que 
A.________ s'est engagé à réparer le dommage financier subi par J.________.
S'agissant de sa situation personnelle, A.________ est père de deux enfants majeurs issus d'une 
précédente union, et d'un fils, né en 2000, qu'il a eu avec son épouse actuelle. Il exerce toujours 
l'activité d'administrateur de sociétés qui lui rapporte, selon ses propres déclarations, 5'121 francs 
net par mois. Il n'a pas de fortune et des dettes d'un montant de 202'500 francs.
La Cour de céans estime indispensable de prononcer une peine privative de liberté. Au plan de la 
prévention spéciale, une peine privative de liberté est en effet mieux à même de faire prendre 
conscience au prévenu de la gravité de l'infraction commise. Au plan de la prévention générale, il 
importe par ailleurs de signaler que le blanchiment d'argent n'est pas un délit de gentleman, mais 
une infraction destinée à camoufler le produit d'un crime et qui, à ce titre, doit être sanctionnée de 
manière exemplaire. Cette conclusion s'impose d'autant plus lorsque l'auteur de l'infraction est un 
intermédiaire financier (DO F 11 10425/8052). Quant à la jurisprudence de la Cour de céans et du 
Tribunal fédéral relative aux peines prononcées en matière de blanchiment d'argent (cf. en 


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particulier les arrêts 501 2014 51 du 15 décembre 2014 de la Cour d'appel pénal – 12 mois de 
peine privative de liberté pour blanchiment d'argent en concours avec faux dans les titres –, ainsi 
que les arrêts du TF 6B_879/2013 – 180 jours-amende, 6B_627/2012 – 60 jours-amende, et 
6B_91/2011 – 10 mois de peine privative de liberté pour blanchiment d'argent; 6B_219/2013 – 180 
jours-amende, 6B_442/2012 – 12 mois de peine privative de liberté, et 6B_148/2011 – 8 mois de 
peine privative de liberté pour blanchiment d'argent répété et en concours avec d'autres 
infractions; 6B_724/2012 – 360 jours-amende pour blanchiment d'argent qualifié; on notera 
également l'arrêt 6B_399/2011 – 2 ½ ans de peine privative de liberté, pour blanchiment d'argent 
alors que le prévenu avait été condamné en première instance à 3 ans de peine privative de liberté 
pour blanchiment d'argent qualifié), elle ne permet pas de conclusion très particulière.
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, en particulier de la gravité de la faute, du statut 
d'intermédiaire financier du prévenu, mais également du fait que celui-ci s'est engagé à réparer le 
dommage subi, qu'il a lui-même sollicité l'intervention de la justice, qu'il a collaboré à l'enquête et 
enfin du temps écoulé depuis la commission de l'infraction (5 ans), la Cour de céans estime qu'une 
peine privative de liberté de 9 mois est appropriée au cas d'espèce.
c)
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été 
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins, ou à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la 
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de 
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le 
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du 
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids 
particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs 
motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier 
s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés 
(cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Enfin, l'art. 42 al. 4 CP prévoit qu'une peine avec sursis peut être prononcée avec une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Ce type de peine entre surtout en ligne 
de compte lorsqu'on souhaite accorder à l'auteur de l'infraction l'exécution avec sursis de la peine 
pécuniaire ou privative de liberté; toutefois, dans certaines situations, on aimerait lui infliger une 
sanction dont il se souviendra en lui imposant une peine pécuniaire dont il doit s'acquitter, ou une 
amende. Le cumul des peines sert ici des buts de prévention spéciale. La peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis sont d'importance prépondérante tandis que la peine 
pécuniaire cumulée sans sursis ou bien l'amende n'ont qu'une signification secondaire. Cela 
résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la systématique du Code, laquelle justifie la 
qualification de peine accessoire de la peine pécuniaire ferme. La peine pécuniaire cumulée ne 
doit pas conduire à une augmentation de la peine ou permettre une peine supplémentaire. Elle 
permet uniquement de prononcer une sanction appropriée aux faits et à l'auteur tout en restant 
dans les limites d'une peine adaptée à la culpabilité de l'auteur. Dans ce cas, la peine privative de 


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liberté encourue et la peine pécuniaire cumulée à celle-ci doivent dans leur globalité, correspondre 
à la culpabilité (cf. ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et les références citées).
En l'espèce, il s'agit de la première condamnation du prévenu en matière de blanchiment d'argent. 
Il a certes été condamné par le Tribunal pénal économique le 13 novembre 2012 mais pour des 
faits antérieurs à ceux jugés ici. Enfin, l'enquête pénale dont il fait l'objet depuis le 19 juin 2014 
pour escroquerie et entrave à l'action pénale ne peut être prise en compte dès lors qu'aucun 
jugement n'est intervenu à ce jour. Dès lors, malgré les doutes relatifs à la prise de conscience du 
prévenu, un pronostic défavorable ne peut être posé quant à son comportement futur. De plus, la 
quotité de la peine est objectivement compatible avec l'octroi du sursis total. Partant, la peine 
infligée ce jour sera assortie du sursis. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans (art. 44 al. 1 CP), durée 
qui devrait permettre de détourner le condamné de la commission de nouvelles infractions. En 
revanche, le prononcé d'une amende en application de l'art. 42 al. 4 CP, ne semble pas 
nécessaire en l'espèce.
4.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des frais 
de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il 
est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
En l'espèce, l'appel du Ministère public est admis. Dans ces conditions, il se justifie de mettre 
l’entier des frais de la procédure d’appel à charge de A.________.
Les frais judiciaires d'appel comprennent un émolument de 2'000 francs et des débours effectifs de 
141 francs.
Vu la condamnation du prévenu, ce dernier devra également supporter les frais de première 
instance, soit un émolument de 1'500 francs et des débours de 150 francs.
L'admission de l’appel scelle également le sort de la requête d’indemnité du prévenu fondée sur 
l’art. 429 al. 1 CPP, laquelle doit être rejetée.
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Broye du 
17 septembre 2013 est annulé.
II.
 A.________ est reconnu coupable de blanchiment d'argent et, en application des art. 40, 42, 
44, 47 et 305bis ch. 1CP, il est condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, avec 
sursis pendant 3 ans.
III.
Les frais de la procédure de première instance, par 1'650 francs (émolument: 1'500 francs; 
débours 150 francs), et les frais d'appel, par 2'141 francs (émolument: 2'000 francs; débours: 
141 francs) sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 avril 2015/dbe/cso
La Vice-Présidente
La Greffière