fr_gerichte · 101 2024 459 · 2025-03-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Schlichtung (Art. 197 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 459
101 2025 100
Arrêt du 31 mars 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly, Catherine Faller
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et 
F.________, défendeurs et appelants, représentés par Me Pierre 
Serge Heger, avocat
contre
G.________, requérant et intimé, représenté par Me Pierre Mauron, 
avocat
Objet
Recevabilité de la requête de conciliation ; désignation inexacte d’une 
partie
Appel du 19 décembre 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 13 novembre 2024
Requête d’assistance judiciaire du 5 mars 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
H.________ est décédée en février 2015. De son mariage avec feu I.________, elle a eu 
huit enfants. Sept sont encore vivants, soit les parties à la présente procédure.
Le 22 août 2024, G.________ (ci-après : le requérant) a introduit devant le Président du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Gruyère une action tendant au partage et en partage contre ses 
six frères et sœurs (ci-après : les défendeurs) par le dépôt d’une requête de conciliation. 
Le 27 août 2024, le Président du tribunal a cité les parties à son audience de conciliation du 
13 novembre 2024.
Le 27 septembre 2024, les six défendeurs ont déposé une détermination spontanée dans laquelle 
ils ont soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre de la requête du 22 août 2024. Ils se sont 
prévalus du fait que, dans ladite requête, il est indiqué que l’adresse de C.________ est à 
J.________ alors qu’il est domicilié à K.________. En outre, le prénom de A.________ est mal 
orthographié (« A.________ »). De l’avis des défendeurs, ces irrégularités violent l’art. 202 al. 2 CPC 
et entraînent l’irrecevabilité de la requête de conciliation.
Le requérant s’est déterminé le 8 novembre 2024, concluant au rejet de l’exception. 
Le Président du tribunal a siégé le 13 novembre 2024. Il a vainement tenté la conciliation et a délivré 
une autorisation de procéder.
Par décision séparée, il a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée le 27 septembre 2024, 
constatant la recevabilité de la requête de conciliation. Il a renoncé à percevoir des frais judiciaires 
et n’a pas alloué de dépens.
B.
Les six défendeurs ont déposé un appel le 19 décembre 2024. Ils concluent à l’annulation de 
la décision du 13 novembre 2024 et par voie de conséquence à l’annulation de l’autorisation de 
procéder, avec suite de frais.
G.________ a répondu à l’appel le 5 mars 2025, concluant à son rejet. Il a sollicité l’assistance 
judiciaire dans l’hypothèse où des dépens ne lui seraient pas accordés.
en droit
1.
La décision du 13 novembre 2024 rejetant une exception d’irrecevabilité dans une cause où la valeur 
litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- est sujette à appel dans les 30 jours (art. 308 al. 2 et 311 
al. 2 CPC).
2.
Les appelants expliquent que l’art. 202 al. 2 CPC prévoit que la requête de conciliation doit contenir 
la désignation de la partie adverse. Ils reprochent au Président du tribunal de ne pas avoir déclaré 
irrecevable la requête du 22 août 2024 en application de cette disposition dès lors qu’elle contenait 
deux erreurs, le prénom « A.________ » étant mal orthographié, et l’adresse de C.________ étant 


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erronée. Ils estiment qu’en transmettant leur détermination du 27 septembre 2024 au requérant et 
en rectifiant alors d’office les irrégularités contenues dans la désignation des parties, le Président 
du tribunal n’a pas respecté la jurisprudence du Tribunal fédéral qui exige que les parties soient 
désignées « précisément », et qui limite la mission du juge conciliateur à la tentative de conciliation 
et à la délivrance de l’autorisation de procéder. Ils considèrent qu’un arrêt du 20 mai 2016 appuie 
leur thèse (arrêt TF 4A_560/2015).
Cette argumentation ne résiste pas à l’examen. Les parties doivent être désignées de telle sorte 
qu’il n’y ait pas de doute sur leur identité. Pour les personnes physiques, il suffit d’indiquer leur nom, 
prénom et adresse (arrêt TF 4A_364/2013, 4A_394/2013, 4A_396/2013 du 5 mars 2014 
consid. 16.1). Le juge peut rectifier d’office ou sur requête une désignation inexacte de partie qui est 
entachée d’une inexactitude purement formelle, d’une simple erreur rédactionnelle. L'erreur 
commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge ; il 
ne doit donc exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui 
peut notamment résulter de l'objet du litige (arrêt TF 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2 et les 
références citées). La jurisprudence fédérale est parfaitement claire et constante sur cette question, 
y compris celle citée par les défendeurs eux-mêmes (arrêt TF 4A_560/2015 du 20 mai 2016 
consid. 4.2).
En l’occurrence, les erreurs invoquées par les défendeurs sont bénignes et ne suscitaient pas le 
moindre doute sur l’identité des parties à la procédure successorale. Les défendeurs savaient, 
évidemment, qui sont « A.________ » et C.________ domicilié «à J.________ », soit leur sœur et 
leur frère.
L’appel, qui tutoie la témérité, peut être écarté sans de plus longs développements.
3.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge des défendeurs solidairement (art. 106 al. 1 
et 3 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 800.- et prélevés sur l’avance de frais.
Les dépens de G.________ sont fixés à CHF 1'000.-, débours compris et TVA par CHF 81.- en sus 
(art. 63 al. 2 et 64 al. 1 let. f du règlement sur la justice ; RSF 130.11).
4.
G.________ a sollicité l’assistance judiciaire dans l’hypothèse où il ne lui serait pas alloué de 
dépens. Il est pris acte qu’il n’entend pas se prémunir contre une éventuelle insolvabilité des 
défendeurs (art. 122 al. 2 CPC). La requête d’assistance judiciaire du 5 mars 2025 est sans objet.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du 13 novembre 2024 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Gruyère est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, B.________, 
C.________, D.________, E.________ et F.________, solidairement.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 800.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais.
Les dépens de G.________ sont fixés à CHF 1'000.-, TVA par CHF 81.- en sus.
III.
La requête d’assistance judiciaire du 5 mars 2025 est sans objet.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mars 2025/jde
Le Président
La Greffière-stagiaire