fr_gerichte · 602 2024 47 · 2024-12-16 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Schutz gegen Feuer- und Elementarschäden

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2024 47
Arrêt du 16 décembre 2024
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Vanessa Thalmann, 
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Nermina Livadic et 
Me Rémy Terrapon, avocats
contre
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS, 
autorité intimée 
Objet
Protection contre les incendies et les éléments naturels – Grêle et 
poids de la neige – Prise en charge du dommage esthétique
Recours du 25 avril 2024 contre la décision sur réclamation du 
11 mars 2024
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 30 juin 2021, A.________ SA, propriétaire du bâtiment sis B.________ à C.________, a 
déclaré à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) que son immeuble avait subi 
des dommages lors d'une tempête de grêle le 28 juin 2021. Les dommages concernaient notamment 
la façade, la toiture, les stores et le vitrage.
Par décision du 18 novembre 2022, l'ECAB a estimé le dommage et a alloué une indemnité de 
CHF 12'503.35 à la propriétaire pour les dommages causés par la grêle aux stores, à l'éclairage et 
à la station météo de façade. Toutefois, les coûts de réparation des couvertines sur la toiture et des 
panneaux-marquises n'ont pas été pris en charge.
La propriétaire a formé réclamation, le 5 décembre 2022, contre cette décision. Elle contestait 
essentiellement le refus de prendre en charge les frais de réparation de la ferblanterie en toiture, en 
raison du risque de perte d'étanchéité et de portance de ces éléments.
Le 15 février 2023, la propriétaire a complété sa réclamation en faisant valoir que les couvertines 
sur la toiture et les panneaux-marquises avaient encore été endommagés par le poids de la neige 
accumulée durant l'hiver 2022-2023.
Le 5 avril 2023, deux collaborateurs de l'ECAB, dont un expert en sinistres, ont effectué une visite 
sur place en présence du représentant de la propriétaire. N'ayant pas pu accéder aux appartements 
et aux toits de l'ensemble des immeubles en raison d'une erreur de ce dernier, les collaborateurs de 
l'ECAB se sont rendus sur le toit d'un immeuble identique, D.________, également touché par la 
grêle afin d'examiner les dommages. En accord avec le représentant de la propriétaire, il a été 
convenu que cette visite suffisait pour apprécier les dommages, dès lors que les dégâts aux 
couvertines et aux panneaux-marquises étaient similaires. 
Plusieurs échanges de correspondance ont également eu lieu entre l'ECAB et la propriétaire au 
sujet de l'étendue de l'indemnisation, au cours desquels cette dernière a notamment produit de 
nombreux devis et avis d'entreprises. Ainsi, dans un courrier accompagnant un devis du 23 mars 
2023, l'entreprise E.________ SA a notamment constaté l'altération de la portance des panneaux-
marquises à la suite de la tempête de grêle du 28 juin 2021. Le 26 juillet 2023, l'entreprise 
F.________ SA a conclu que les installations de ventilation fonctionnaient normalement. Enfin, le 
12 septembre 2023, l'entreprise G.________ SA a mentionné que les panneaux-marquises avaient 
perdu une partie de leur portance à la suite des impacts dus à la grêle.
Dans ses observations du 21 novembre 2023, complétées le 5 janvier 2024, la propriétaire a 
maintenu que c'est en raison de la grêle que la capacité portante des panneaux-marquises a été 
endommagée, qu'il existerait donc un risque d'affaissement en cas de fortes chutes de neige et que 
l'étanchéité des tuyaux de ventilation et des couvertines sur toiture n'était plus garantie.
B.
Dans une première décision du 2 février 2024, l'ECAB a partiellement admis la réclamation de 
A.________ SA en acceptant de prendre en charge les coûts de réparation des tuyaux de ventilation 
à hauteur de CHF 1'379.25.
Dans une seconde décision du 11 mars 2024, l'ECAB a en revanche rejeté la réclamation relative à 
la prise en charge des dommages aux couvertines et aux panneaux-marquises. Il a considéré que 
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le risque lié au poids de la neige excessif ne s'était pas réalisé, dès lors que les chutes de neige de 
l'hiver 2022-2023 n'avaient pas atteint une hauteur suffisante conformément aux normes 
professionnelles reconnues. Il a ensuite estimé que les dommages subis aux couvertines et aux 
panneaux-marquises en raison de la grêle étaient de nature esthétique et qu'ils n'avaient pas affecté 
leur étanchéité ou leur portance. Il a enfin considéré qu'il ne se justifiait pas d'attribuer une indemnité 
de moins-value, dès lors que les coûts de réparation de CHF 73'712.60 étaient disproportionnés et 
que les éléments en question n'étaient pas visibles depuis le sol ou les lieux de vie.
C.
Le 25 avril 2024, la propriétaire interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision du 11 mars 2024. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi 
de la cause, respectivement à ce qu'une indemnité de CHF 73'712.60 lui soit octroyée pour la 
réfection des couvertines et des panneaux-marquises.
A l'appui de ses conclusions, la recourante reproche, en substance, à l'ECAB de ne pas avoir 
effectué une inspection locale sur son immeuble pour examiner de visu l'étendue des dommages 
aux couvertines et aux panneaux-marquises. Elle lui fait grief ensuite de ne pas avoir analysé 
globalement les dommages causés successivement par la tempête de grêle et le poids de la neige 
et ne pas avoir pris en compte l'effet cumulatif de ces deux événements sur la structure des 
couvertines et des panneaux-marquises. L'ECAB aurait, selon elle, ignoré sans raison l'avis des 
entreprises E.________ SA et G.________ SA, qui attribuent leur perte de portance à la tempête 
de grêle. Il ne s'est pas non plus intéressé à la question de savoir si une analyse de la conformité 
du bâtiment aux règles de la construction devait être réalisée. Elle requiert la tenue d'une inspection 
locale, l'audition de témoins ainsi que la mise en place d'une expertise en ce sens.
D.
Par requête du 11 juillet 2024, la recourante sollicite la récusation de l'entier du Tribunal 
cantonal, c'est-à-dire de l'ensemble des greffières, greffiers, juges, juges suppléantes et suppléants 
(602 2024 112). Par décision incidente du 12 août 2024, le Tribunal cantonal l'a rejetée dans la 
mesure de sa recevabilité, réservant la question des frais liés à cette décision incidente à l'arrêt au 
fond.
Dans ses observations du 18 juillet 2024, l'ECAB soutient le rejet du recours. Il rappelle qu'une 
inspection a eu lieu et que la décision de ne pas accéder au toit du bâtiment a été prise en accord 
avec le représentant de la propriétaire. L'ECAB souligne qu'il a examiné les avis produits par la 
recourante, mais que ceux-ci ne prouvent pas que la grêle a affaibli la portance des 
panneaux-marquises. Il explique que la portance de ces panneaux dépend de leur partie inférieure, 
non affectée par la grêle, et qu'une perte de portance n'est donc pas un dommage typique causé 
par cet événement. Enfin, l'ECAB rappelle qu'il n'a pas à vérifier la conformité des bâtiments aux 
normes de construction, mais uniquement à déterminer si le risque est assuré et le dommage 
indemnisable. En l'espèce, le risque "poids excessif de la neige" ne s'étant pas réalisé, il n'avait pas 
à examiner le prétendu dommage à la capacité de portance des panneaux-marquises.
Dans ses contre-observations du 2 décembre 2024, la recourante maintient ses griefs et conteste 
la position de l'ECAB. Elle estime qu'il lui appartenait de démontrer que le bâtiment présentait des 
défauts de construction, dès lors qu'elle a refusé le principe d'une indemnisation. Elle estime avoir 
démontré suffisamment la perte de portance des panneaux-marquises. Selon elle, cette perte de 
portance est imputable à la grêle de 2021, aggravée par le poids de la neige accumulée durant 
l'hiver 2022-2023. L'ECAB aurait donc dû prendre en compte cette fragilisation des panneaux. Elle 
rappelle ensuite que les panneaux-marquises ayant été réceptionnés en février 2020, c'est la 
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norme SIA 261 dans sa version de 2003 qui s'applique, et non pas celle entrée en vigueur en 
novembre 2020.
E.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), et après épuisement de la voie de la 
réclamation préalable (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance 
immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB; 
RSF 732.11), le recours de la propriétaire de l'immeuble concerné, qui est atteinte par la décision 
refusant la prise en charge de certains coûts de réparation et qui peut se prévaloir d'un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 let. a CPJA), est recevable. En outre, 
l'avance de frais ayant été versée dans le délai imparti, le Tribunal peut entrer en matière sur les 
mérites du recours.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 77 LECAB, l'assurance immobilière fribourgeoise couvre l'ensemble des 
bâtiments, construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques liés au feu et 
aux éléments naturels (al. 1; ég. art. 83 al. 1 LECAB). La législation d'exécution précise les contours 
de ces couvertures, tant pour ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques exclus 
(art. 83 al. 2 LECAB).
Selon l'art. 97 du règlement fribourgeois du 18 juin 2018 sur l'assurance immobilière, la prévention 
et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB; RSF 732.1.11), les dommages 
causés par les éléments naturels sont couverts uniquement s'ils résultent d'un effet soudain et 
imprévisible (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, sont notamment couverts par l'assurance 
immobilière les dommages causés aux bâtiments par la grêle (let. b) et le poids excessif et le 
glissement de la neige (let. k). Ne sont en revanche pas assurés par l'assurance immobilière les 
dommages dus, entre autres, à une construction défectueuse ou à un entretien insuffisant du 
bâtiment (al. 3 let. c) ou à des influences naturelles continues, sans action d'une violence 
extraordinaire (al. 3 let. f).
Si un nouveau sinistre survient dans un bâtiment avant que les dégâts causés par le premier ne 
soient réparés, il est procédé à une nouvelle estimation englobant l'ensemble du dommage 
(art. 137 RECAB).
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3.2.
Il n'est d'abord pas contesté que la tempête de grêle du 28 juin 2021 constitue un risque 
assuré au sens de l'art. 97 al. 2 let. b RECAB. En revanche, la question de savoir si un nouveau 
sinistre lié au poids excessif de la neige est survenu par la suite, et si l'ECAB devait procéder à une 
estimation globale du dommage, demeure litigieuse.
3.2.1. Le risque "poids excessif de la neige" est lié à la surcharge causée par des masses de neige 
immobiles. Il s'agit de déterminer si la charge de neige a atteint un niveau tel qu'elle a causé des 
dommages que le bâtiment n'aurait pas dû subir dans des conditions normales et prévisibles. Ne 
sont dès lors pas couverts les dommages que le bâtiment aurait dû supporter selon les normes de 
construction en vigueur. La Cour de céans a ainsi déjà rappelé que, si la charge de neige dépasse 
cette limite, le dommage causé – en particulier au toit – par la pression de la neige peut être 
considéré comme un dommage dû aux éléments et, par conséquent, être indemnisé par l'ECAB. 
Dans le cas contraire, il pourrait s'agir d'un vice de construction, ce qui exclurait la prise en charge 
du dommage par l'assurance. Cette référence aux normes de construction n'est toutefois pas le seul 
facteur à prendre en compte, puisque le propriétaire a également l'obligation d'entretenir son 
bâtiment. En cas de besoin, on peut donc attendre de lui qu'il déneige son toit dans une mesure 
raisonnablement exigible (cf. arrêt TC FR 602 2016 6 du 29 juin 2017 consid. 2b).
Parmi les règles professionnelles en matière de construction, la norme SIA 261 "Actions sur les 
structures" précise les charges à prendre en compte pour le calcul de la structure porteuse des 
différents éléments d'un bâtiment. A son chapitre 5, cette norme détermine d'abord la charge 
indicative de la neige en distinguant selon qu'il s'agisse de neige fraîche (1.0 kN/m3), de neige tassée 
(quelques heures à quelques jours après sa chute; 2.0 kN/m3), d'ancienne neige (quelques 
semaines à quelques mois après sa chute; 3.5 kN/m3) ou de neige mouillée (4.0 kN/m3). En 
substance, cela signifie qu'un mètre de neige mouillée exerce, sur une surface identique de 1 m2, 
quatre fois plus de pression que la neige fraîche.
La norme précise ensuite la charge de neige que doit pouvoir supporter un bâtiment pour être 
conforme aux standards de construction. Celle-ci se calcule en fonction de son altitude et d'un 
facteur correctif tenant compte du climat régional consistant en une majoration ou une réduction de 
l'altitude effective (cf. carte figurant à l'annexe D de la norme SIA 261). La valeur caractéristique de 
la charge de neige (Sk) se calcule selon la formule ci-dessous, où 0.4 kN/m3 est la charge de neige 
de référence à 0 m d'altitude et Ho est l'altitude ajustée du bâtiment conformément à l'annexe D:
 𝑆𝑘= 1 +
𝐻𝑜
350
2
𝑥 0.4 kN/m3 
Ainsi, pour une altitude de référence (Ho) de 700 m, la valeur caractéristique de la charge de la neige 
s'élève à 2.0 kN/m3. Pour de la neige fraîche exerçant une pression de 1.0 kN/m3, cela signifie que 
le bâtiment doit être en mesure, à cette altitude de référence, de supporter l'équivalent de 2 m de 
neige. En revanche, pour de la neige mouillée exerçant une pression quatre fois plus élevée, le 
bâtiment ne supportera que l'équivalent de 50 cm.
Selon la jurisprudence, les règles professionnelles de la norme SIA concernant les charges à 
prendre en compte pour le calcul de la structure porteuse des différents éléments d'un bâtiment sont 
contraignantes pour toutes les structures, y compris les plus légères (cf. arrêt TC FR 602 2016 6 du 
29 juin 2017 consid. 2b). Elles sont également reprises dans les recommandations de l'Association 
des Etablissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) concernant la protection des objets 
contre les dangers naturels météorologiques, dont les prescriptions sont directement applicables à 
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titre de droit intercantonal et priment sur les dispositions cantonales contraires, selon le Tribunal 
fédéral, à tout le moins en matière de protection contre les incendies (cf. arrêts TF 1C_340/2015 du 
16 mars 2016 consid. 7.1; 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1).
3.2.2. Ainsi, pour être jugés conformes aux règles professionnelles en matière de construction, les 
couvertines sur la toiture et les panneaux-marquises du bâtiment appartenant à la recourante 
devaient présenter au minimum la résistance prévue par la norme SIA 261 et les recommandations 
de l'AEAI. La Commune de C.________ étant située à 771 m d'altitude, et aucune correction 
d'altitude n'étant nécessaire à cet endroit selon l'annexe D de la norme SIA 261, ces éléments 
devaient pouvoir supporter une charge de 2.34 kN/m3, soit l'équivalent de 2.34 m de neige fraîche 
ou 58 cm de neige mouillée.
Or, selon les données des stations météorologiques situées aux alentours, à savoir celles de 
H.________ (à 3 km), de I.________ (à 4 km) et de J.________ (à 10 km), les hauteurs de neige 
enregistrées entre décembre 2022 et février 2023 n'ont jamais atteint les seuils de hauteur de neige 
définis précédemment. Par exemple, la station de J.________ a enregistré une hauteur maximale 
de neige de 45 cm durant le mois de janvier 2023. Ces données, non contestées par la recourante, 
démontrent que les chutes de neige n'ont pas été exceptionnelles durant l'hiver 2022-2023.
Partant, la Cour constate que les hauteurs de neige enregistrées sont largement inférieures aux 
seuils retenus conformément à la norme SIA 261 et aux recommandations de l'AEAI. Même en 
tenant compte des données à 700 m d'altitude et du poids de la neige mouillée, soit les données les 
plus favorables à la recourante, les chutes de neige de l'hiver 2022-2023 n'ont pas atteint le seuil de 
hauteur de 50 cm (cf. supra consid. 3.2.1). En se fondant sur les normes et recommandations 
professionnelles applicables, il ne saurait donc être reproché à l'ECAB d'avoir retenu que le risque 
"poids excessif de la neige" n'était en l'espèce pas réalisé.
3.3.
Les griefs formulés par la recourante ne sont pas de nature à modifier cette conclusion. Elle 
soutient en effet que l'ECAB aurait dû tenir compte de la fragilisation des couvertines sur la toiture 
et des panneaux-marquises par la grêle. Par conséquent, et même si elle ne le formule pas 
expressément, elle considère par-là même qu'il se justifiait de s'écarter des seuils de charge de 
neige calculés aux considérants précédents. Pour étayer son propos, elle s'appuie sur les avis des 
entreprises E.________ SA et G.________ SA, qui affirment que les panneaux ont perdu une partie 
de leur portance suite à la grêle. Elle reproche, dans ce contexte, de ne pas avoir inspecté 
l'ensemble des bâtiments endommagés par la grêle afin de constater l'étendue des dégâts, et 
notamment la perte d'étanchéité des couvertines sur la toiture. Elle insiste sur le fait que la valeur 
de résistance (RG) des matériaux utilisés est de 3 et que cette valeur indique qu'elles sont conçues 
pour résister à des impacts de grêlons d'un diamètre maximal de 3 cm. Or, les grêlons qui se sont 
abattus sur le bâtiment lors de la tempête du 28 juin 2021 présentaient un diamètre supérieur à 
3 cm. A l'appui de ses contre-observations du 2 décembre 2024, elle produit encore des 
photographies de la tranche des panneaux-marquises qui montrent qu'ils se sont déformés sous les 
impacts de la grêle.
3.3.1. Selon l'art. 130 RECAB, le propriétaire est tenu de fournir toutes les informations et tous les 
documents utiles à l'estimation du dommage et à la détermination de la cause du sinistre. Ce devoir 
de collaboration particulier de l'assuré envers l'assureur (cf. ég. art. 47 CPJA; ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1; arrêt TC FR 602 2020 147 du 12 juillet 2023 consid. 4.2) implique qu'il lui incombe de 
prouver la survenance du sinistre et de fournir les éléments nécessaires pour en déterminer la cause 
(cf. ATF 141 III 241 consid. 3.1; arrêt TF 4A_211/2017 du 4 décembre 2017 consid. 3.1). En 
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l'absence de collaboration, l'autorité qui clôt l'instruction du dossier en considérant qu'un fait n'est 
pas établi n'agit ni de manière arbitraire, ni en violation de l'art. 8 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210; cf. ég. en matière d'assurance immobilière obligatoire, arrêt TC ZH 
VB.2008.00099 du 17 septembre 2008 consid. 3). En ce sens, le grief selon lequel, si l'autorité 
intimée refuse d'entrer en matière sur l'indemnisation, c'est à elle de prouver que le sinistre ne s'est 
pas réalisé, s'écarte des principes précités.
3.3.2. En l'occurrence, l'avis de l'entreprise E.________ SA du 23 mars 2023 sur lequel se fonde 
d'abord la recourante consiste en réalité en un simple courrier au terme duquel la société décline 
toute responsabilité quant à la solidité des panneaux-marquises, dans la mesure où la recourante 
n'a pas donné suite à son précédent devis. L'entreprise évoque la possibilité que les éléments se 
soient déformés sous le poids de la neige, surtout après avoir été fragilisés par la grêle. Toutefois, 
il est important de noter qu'il ne s'agit encore que d'une hypothèse avancée par l'entreprise, qui ne 
démontre pas de manière concluante, notamment sur la base d'éléments objectifs mesurables, que 
les éléments précités auraient, d'une part, été fragilisés dans leur portance et leur étanchéité, par la 
tempête de grêle du 28 juin 2021, et d'autre part, qu'ils se seraient encore déformés davantage sous 
le poids de la neige durant l'hiver 2022-2023. En ce sens, son avis est bien plus motivé par des 
intérêts commerciaux et vise surtout à se dédouaner de toute responsabilité en cas de dommages 
ultérieurs si la propriétaire ne fait pas appel à ses services pour remettre en état les éléments de 
ferblanterie en toiture.
De plus, il faut également relever que les éventuelles constatations sur lesquelles l'entreprise se 
fonde ont été effectuées après le prétendu dommage causé aux panneaux par la neige, puisque 
son courrier date du 23 mars 2023, soit à la fin de la saison hivernale. Ce constat s'applique d'autant 
plus à l'avis de l'entreprise G.________ SA dans son courriel du 12 septembre 2023, réalisé lui aussi 
bien après les dommages éventuels causés par la neige. 
A l'inverse, l'ECAB explique que la structure des panneaux-marquises (faits de peaux en aluminium 
et d'un noyau en nid d'abeille) implique que leur portance dépend du système de fixation au mur et 
de la résistance de la partie inférieure du panneau, qui supporte la force de traction. Or, la grêle a 
touché uniquement la partie supérieure des panneaux, soumise à une force de compression et non 
de traction. N'ayant pas endommagé les fixations métalliques, la grêle n'a donc pas pu affecter la 
portance des panneaux. A cet effet, il convient de souligner que la recourante estime que l'ECAB a 
mal apprécié la structure des panneaux-marquises. Elle indique toutefois dans ses contre-
observations du 2 décembre 2024 que ces derniers sont composés de peaux en aluminium et d'un 
noyau en nid d'abeille, ce que les photographies qu'elle a produites confirment. Vu la structure 
retenue par l'ECAB pour expliquer le fonctionnement de la force de portance des panneaux-
marquises et la présentation qu'en fait la recourante, la Cour ne discerne pas la portée du grief 
formulé à l'encontre de l'autorité intimée.
Au demeurant, si la recourante produit des photographies attestant d'une déformation des 
panneaux-marquises, ces clichés ne permettent pas d'établir avec certitude une quelconque perte 
de portance de ces éléments, même en présence d'un léger décollement de la tôle ou d'un 
écrasement partiel des alvéoles. Il n'est d'ailleurs pas contesté que les panneaux-marquises ont subi 
des dommages esthétiques puisque cela est expressément reconnu dans la décision querellée. 
En conséquence, les photographies produites ne sont pas probantes quant à l'existence d'un défaut 
de portance.
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La recourante ne parvient ainsi pas à démontrer en quoi le raisonnement de l'ECAB serait erroné. 
Force est de constater que les explications fournies par l'ECAB, fondées sur les règles naturelles de 
la physique, apparaissent plausibles et la recourante n'explique pas à satisfaction pourquoi ce 
raisonnement serait erroné. L'affirmation selon laquelle la déformation de quelques alvéoles rendrait 
les panneaux impropres à supporter une charge de neige normale est, en effet, peu convaincante. 
Pour rappel, il est tombé environ 45 cm de neige fraîche durant l'entier de la saison d'hiver et les 
panneaux-marquises devaient pouvoir en supporter au moins 2 m.
La recourante se méprend ensuite sur la portée de la valeur RG 3 de l'aspect des matériaux 
employés, en avançant que ceux-ci se sont déformés en raison des grêlons d'un diamètre de 3 cm 
à 4 cm qui sont tombés durant la tempête du 28 juin 2021 et qu'ils ne sont, par conséquent, plus 
étanches ou portants. Il convient, en effet, de préciser que cette valeur RG est issue d'essais de 
résistance à la grêle réalisés en 2014 par Suissetec, l’association suisse et liechtensteinoise de 
branches et d’employeurs de la technique et de l’enveloppe du bâtiment, en collaboration avec 
l'AEAI et l'Institut de technique solaire de la Haute école technique de Rapperswil (HSR). Ces essais 
ont démontré que tous les matériaux usuels testés obtenaient une valeur de résistance maximale 
RG 5 en termes d'étanchéité, ce qui signifie que l'étanchéité est préservée pour l'ensemble des 
métaux, surfaces et épaisseurs testés, même avec des grêlons de 5 cm de diamètre et que sous 
l’action de tels grêlons, la couverture du toit, de l'avant-toit ou le revêtement de la façade ne se 
déchire pas, même s'il se déforme, ou ne subit pas d’autres dommages. Ce n'est que d'un point de 
vue esthétique que certains matériaux ne dépassent pas une valeur de résistance RG 3. Autrement 
dit, ils peuvent subir des déformations lors de l'impact de grêlons de plus de 3 cm de diamètre, mais 
leur étanchéité est garantie jusqu'à des grêlons de 5 cm de diamètre. Il en va ainsi notamment de 
l'aluminium qui a été testé dans le cadre de cet examen et a obtenu une valeur de RG 3 pour l'aspect 
et de RG 5 pour l'étanchéité (cf. suissetec.ch > Prestations > Notices techniques > Travaux de 
ferblanterie et couvertures métalliques résistants à la grêle, avril 2015, p. 4, consulté le 12 novembre 
2024). La recourante semble ainsi confondre la valeur RG relative à l'aspect des matériaux employés 
et le fait qu'ils se soient déformés en raison de grêlons supérieurs à 3 cm de diamètre, avec la valeur 
RG 5 relative à leur étanchéité et à leur résistance aux dommages et aux déchirures. Or, il s'agit 
bien de deux notions distinctes. La valeur RG 3 invoquée par la recourante concerne uniquement 
l'aspect esthétique des matériaux employés, mais non pas leur résistance. A cet effet, on relèvera 
aussi que les photographies produites par la recourante abondent dans ce sens. Si la Cour constate 
effectivement que les panneaux-marquises se sont déformés sous les impacts de la grêle, il 
n'apparaît pas que le noyau en nid d'abeille se soit déchiré et que le raisonnement selon lequel leur 
portance est assurée doive être relativisé.
Dans ce contexte, les références à la norme SIA 261 applicable en 2003, que la recourante estime 
plus souple que la norme SIA 261 adoptée en 2020, ne sont d'aucun secours. Il convient de rappeler 
que l'AEAI a créé, en 2010, le Répertoire suisse de la protection contre la grêle 
(https://www.repertoiregrele.ch/, consulté le 4 décembre 2024). Les résultats des tests effectués en 
2014 sur la résistance à la grêle des matériaux utilisés en toiture, résumés ci-dessus, constituaient 
l'état actuel de la technique à la date de construction des panneaux-marquises et des couvertines, 
soit en février 2020, comme l'allègue la recourante. Cet état de la technique a d'ailleurs été repris et 
concrétisé dans la norme SIA 261 adoptée en novembre 2020.
3.3.3. Il n'y a ainsi pas lieu de reprocher à l'ECAB d'avoir conclu que la recourante se limite à 
alléguer l'existence de dommages liés à une perte de portance des panneaux-marquises et à une 
perte d'étanchéité des couvertines, sans fournir d'éléments de preuve suffisants à cet égard. Les 
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documents produits par la recourante ne permettent pas d'établir que c'est bien la grêle qui est à 
l'origine de dommages assurés, ni même qu'ils existent. Ils ne s'appuient sur aucune donnée chiffrée 
et se bornent à formuler des hypothèses. La recourante ne démontre notamment ni la résistance 
effective des panneaux avant le sinistre, ni l'altération de cette résistance par la grêle. Dans ce 
contexte, il faut rappeler que l'absence d'inspection des lieux des dégâts sur l'immeuble de la 
recourante est imputable à son représentant, qui n'a pas permis l'accès aux collaborateurs de 
l'ECAB le 5 avril 2023. Ces derniers ont toutefois pu accéder au toit d'un bâtiment similaire et 
constater les impacts de grêle, documentés par de nombreuses photos. Le représentant de la 
recourante a alors donné son accord pour que cette inspection soit considérée comme suffisante, 
renonçant ainsi à une inspection de son propre immeuble. Dès lors, il est plutôt malvenu que la 
recourante s'en plaigne aujourd'hui et on ne voit, en tout état de cause, pas qu'une inspection 
postérieure à l'hiver 2022-2023 puisse permettre de déterminer avec certitude l'origine des 
dommages, la recourante alléguant qu'ils seraient également dus au poids de la neige.
A l'inverse, l'ECAB s'appuie sur des éléments convaincants, fournit des explications détaillées sur 
le fonctionnement des panneaux-marquises et expose la manière dont s'apprécie l'étanchéité des 
couvertines. Au vu de ces résultats, la Cour observe qu'une perte de portance et d'étanchéité des 
couvertines et des panneaux-marquises ne constitue pas un dommage caractéristique des impacts 
de grêle, à tout le moins pour des grêlons d'un diamètre de 3 à 4 cm tels que ceux tombés durant la 
tempête du 28 juin 2021. Ceux-ci n'ont laissé que des traces superficielles sur la partie supérieure 
des panneaux et des couvertines. Dans ces conditions, les dommages causés par la tempête de 
grêle aux couvertines et aux panneaux-marquises doivent être qualifiés de dommages esthétiques 
au sens de l'art. 140 RECAB. Aucune mesure d'instruction complémentaire, et encore moins une 
analyse de la conformité du bâtiment aux règles de la construction, ne serait de nature à remettre 
en cause cette conclusion.
3.4.
Il suit de là que rien ne permet d'affirmer que la structure et l'étanchéité des panneaux et des 
couvertines ont été fragilisées par la tempête de grêle du 28 juin 2021 au point de ne plus pouvoir 
supporter le poids minimum de la neige de l'hiver 2022-2023 conformément aux normes SIA et aux 
recommandations de l'AEAI.
La Cour estime donc que, dans ces circonstances, il n'y a aucune raison de ne pas s'en tenir à la 
méthode mathématique exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.1) pour calculer la valeur 
caractéristique de la charge de neige. Il faut donc bien admettre que le risque "poids de la neige" 
n'était pas réalisé et que c'est à juste titre que l'ECAB a retenu que les dommages imputables au 
seul incident de grêle se sont limités à l'aspect esthétique des couvertines et des 
panneaux-marquises. Pour ce motif, dès lors que le poids de la neige n'avait rien d'exceptionnel et 
qu'il se situe en dessous de la limite de ce que le bâtiment devait normalement supporter 
conformément aux règles de construction, la question de savoir dans quelle mesure les couvertines 
et panneaux-marquises ont été endommagés par la neige au cours de la saison hivernale 2022-2023 
peut demeurer ouverte. Il importe en effet de souligner que la mission de l'ECAB, et a fortiori celle 
de la Cour, ne consiste pas à vérifier que le bâtiment a été construit en respectant les normes de 
construction, mais uniquement à apprécier si le risque invoqué s'est réalisé et si les dommages 
allégués ouvrent le droit à une indemnisation.
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4.
Reste donc encore à examiner si c'est à bon droit que l'ECAB a estimé qu'aucune indemnité de 
moins-value ne se justifiait pour les dommages esthétiques subis aux couvertines et aux panneaux 
marquises.
4.1.
L'art. 110 LECAB dispose qu'en cas de dommages esthétiques – à savoir des dommages 
n'affectant pas l'aptitude du bâtiment à être utilisé (cf. art. 140 RECAB) –, seule une indemnité de 
moins-value peut être accordée. Le calcul de cette indemnité doit tenir compte des critères 
énumérés à l'art. 141 RECAB: l'étendue de la dégradation, sa perceptibilité, l'âge de la partie du 
bâtiment endommagée et la proportionnalité des coûts de réparation par rapport aux critères 
précédents.
4.2.
En l'occurrence, les dommages esthétiques portent sur les couvertines et les panneaux 
marquises situés sur le toit du bâtiment, comme en attestent les photographies produites au dossier. 
Il en ressort que les traces d'impacts de grêle ne sont pas visibles depuis le sol ni depuis les lieux 
de vie du bâtiment, et ne peuvent être constatées qu'en cas d'intervention technique sur le toit. La 
dégradation se limite en outre à des traces d'impacts en surface, sur la ferblanterie, qui était 
relativement récente au moment de l'événement. L'aptitude de ces parties du toit à être utilisées n'a 
pas été affectée, celles-ci demeurant en particulier étanches comme exposé ci-dessus 
(cf. supra consid. 3.3). Le coût des travaux s'élève à CHF 73'712.60. Compte tenu du caractère 
disproportionné du coût de réparation au regard de la nature et de la visibilité très limitée des 
dommages causés aux couvertines et aux panneaux marquises, voire même l'absence de visibilité 
depuis le sol et les lieux de vie du bâtiment, l'ECAB pouvait estimer qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer 
une indemnité de moins-value. Cette décision, qui s'appuie sur une pondération des critères de 
l'art. 141 RECAB que la recourante ne remet concrètement pas en cause, apparaît pleinement 
justifiée.
4.3.
Au vu des considérations qui précèdent, la Cour confirme la décision de l'ECAB de refuser 
la prise en charge des dommages esthétiques aux couvertines et aux panneaux marquises. Cette 
décision est conforme aux principes de l'assurance immobilière obligatoire et s'appuie sur un état 
de fait complet. Par ailleurs, la Cour estime que les preuves supplémentaires requises par la 
recourante ne sont pas de nature à modifier sa conviction et rejette donc les réquisitions de preuve 
par appréciation anticipée. En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté dans son intégralité.
5.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure en application de l'art. 131 CPJA. 
Ces frais sont fixés conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12). 
En l'espèce, il sied de rappeler que la Cour a réservé le sort des frais de la décision incidente du 
12 août 2024 rejetant la requête de récusation de la recourante et qu'il y a, partant, lieu à ce stade 
d'en tenir compte. Il se justifie donc de fixer les frais, pour l'ensemble de la procédure (602 2024 47 
et 602 2024 112) à CHF 1'750.- et de les imputer sur l'avance de frais de CHF 1'500.- versée par la 
recourante le 19 juin 2024. Le solde de CHF 250.- devra être versé sur le compte du Tribunal. Pour 
le même motif, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 1'750.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
partiellement compensés par l'avance de frais de CHF 1'500.- déjà versée. La recourante 
s'acquittera encore de la somme de CHF 250.-.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 16 décembre 2024/jud
Le Président 
Le Greffier-rapporteur