fr_gerichte · 105 2012 161 · 2012-12-19 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
105 2012-161
Arrêt du 19 décembre 2012
CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
COMPOSITION
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffier:
Luis da Silva
PARTIES
A.________, plaignant 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE 
OBJET
Saisie du capital de prévoyance (art. 93 LP)
Plainte du 15 novembre 2012 


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 2 octobre 2012, l'Office des poursuites de la Gruyère a reçu de B.________ une 
réquisition de continuer la poursuite no 768'799 à l'encontre de A.________, débiteur 
d'un montant de 115'707.40 francs en capital. Un avis de taxation ainsi qu'un état des 
titres faisant état d'une fortune de 172'438 francs auprès de la Banque C.________ y 
étaient joints. Un avis de saisie portant sur le montant de 116'454.65 francs, frais et 
intérêts compris, a été notifié à A.________ le 3 octobre 2012 (P. 1 du bordereau de 
l'OP). L'office a informé la Banque C.________ d'une saisie à hauteur de 116'481 francs 
à pratiquer sur les avoirs de A.________ (P. 2 du bordereau de l'OP) qui en a été avisé 
lors de son passage à l'office, le 16 octobre 2012. Cette somme a été consignée par 
l'office le 18 octobre 2012.
B.
Le 25 octobre 2012, D.________ SA, agissant pour le compte de A.________, a 
demandé à l'office de procéder à une nouvelle saisie en calculant préalablement la part 
de capital disponible pouvant être saisie, le reste du capital devant servir à financer la 
retraite de A.________. Elle estime que les prestations de prévoyance versées sous 
forme de capital ne sont en principe que relativement saisissables et séquestrables, à 
concurrence de la part du capital disponible qui correspond à une rente viagère 
mensuelle hypothétique, déduction faite du minimum vital non couvert par les autres 
revenus, pendant une année (P. 4 du bordereau de l'OP). 
Par lettre du 29 octobre 2012, l'office a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la saisie 
et que le montant de 116'481 francs resterait consigné à l'office à bref délai permettant à 
A.________ de prendre contact avec le créancier afin de déterminer si une solution était 
envisageable (P. 5 du bordereau de l'OP).
Le 5 novembre 2012, D.________ SA a estimé le montant saisissable du capital LPP à 
6'911 francs et non pas à 116'481 francs. Elle a demandé à l'office de rendre une 
décision formelle à ce sujet (P. 6 du bordereau de l'OP).
C.
Le 7 novembre 2012, l'office a examiné les arguments de D.________ et a décidé 
de maintenir la saisie sur la créance encaissée sur le compte bancaire de A.________, 
avec l'indication des voies de droit (P. 7 du bordereau de l'OP).
D.
A.________ a déposé une plainte contre cette décision. Il conclut à ce que le 
montant saisissable du capital retraite soit fixé à 6'911 francs, ce qui correspond à une 
rente viagère mensuelle hypothétique déduction faite du minimum vital non couvert par 
d'autres revenus pendant une année.
Dans ses observations du 20 novembre 2012, l'Office des poursuites de la Gruyère 
conclut au rejet de la plainte.


- 3 -
e n d r o i t
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît 
pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la décision du 7 novembre 2012 n'est qu'une confirmation de l'avis de saisie 
du 3 octobre 2012 portant sur le montant de 116'454,65 francs (P. 1 du bordereau de 
l'OP), montant qui a été consigné par l'office le 18 octobre 2012. La saisie de cette 
somme avait déjà été confirmée par l'office le 29 octobre 2012 suite à la demande de 
reconsidération de D.________ SA du 25 octobre 2012. Or, la simple confirmation d'une 
décision déjà prise ou le refus de la reconsidérer n'est pas une décision susceptible de 
faire l'objet d'une plainte (cf. P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2000, n. 12 ad art. 17 LP et les arrêts cités; 
FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 
22 ad art. 17 LP; CR LP-ERARD, n. 10 ad art. 17 LP), de sorte que la plainte du
14 novembre 2012 est irrecevable car déposée tardivement. L'indication d'une voie de 
droit par l'office dans sa lettre du 7 novembre 2012 ne saurait faire naître un nouveau 
délai et ce d'autant plus qu'elle a été adressée à une société fiduciaire spécialisée en 
conseils juridiques et fiscaux. 
2.
Au demeurant, même recevable, la plainte aurait dû être rejetée.
Selon le plaignant, l'Office des poursuites de la Gruyère ne devait saisir que le montant 
de 6'911 francs sur le capital de prévoyance versé son compte auprès de la C.________. 
Ce montant correspond à une rente viagère mensuelle hypothétique déduction faite du 
minimum vital non couvert par d'autres revenus pendant une année (cf. plainte p. 2).
L'autorité fédérale de surveillance a jugé qu'une prestation de prévoyance versée sous 
forme de capital n'est en principe que relativement saisissable et séquestrable même si 
elle a déjà été payée; la prestation en capital d'une institution de prévoyance 
professionnelle n'est saisissable qu'à concurrence de la part du capital disponible qui 
correspond à une rente viagère hypothétique, déduction faite du minimum vital non 
couvert par les autres revenus, pendant une année (ATF 115 III 45 consid. 2c / JdT 1991 
II 140; ATF 113 III 10 consid. 1 à 3 / JdT 1989 II 109). 
Toutefois, comme l'a relevé GILLIÉRON (op. cit. n. 202 ad art. 92 LP), un capital versé 
n'est pas un revenu relativement saisissable dans le sens de l'art. 93 LP. Le versement 
du capital de prévoyance résulte d'un choix de l'ayant droit (art. 37 LPP; RS 831.40) qui 
a la libre disposition du capital et qui ne saurait être contraint d'acheter une rente 
viagère au moyen de la somme qui lui a été versée (ATF 113 III 10 consid. 5 / JdT 1989 
II 109). A l'instar de la prestation de libre passage LPP versée en espèces, du capital LPP 
versé à un travailleur qui s'établit à son propre compte (ATF 117 III 20 consid. 3 / JdT 
1993 II 116; ATF 118 III 18 consid. 3a et b al. 1 / JdT 1994 II 116) ou des avoirs de la 
prévoyance professionnelle ayant servis à l'achat d'un immeuble (ATF 124 III 211 consid. 
2), le capital perçu ne sert plus à la prévoyance mais forme, sans restriction, un élément 
du patrimoine de l'ayant droit et, par conséquent, n'est ni insaisissable au sens de l'art. 
92 al. 1 ch. 10 LP ni relativement saisissable au sens de l'art. 93 LP (CR LP-OCHSNER,


- 4 -
n. 179 ad art. 92 LP; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Bâle 2012,
n. 987 p. 252). 
Le Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de LPP (FF 1976 I 117 ss) précise que 
"les prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité doivent en principe être servies 
sous la forme de rentes. C'est là, d'une manière générale, le plus sûr moyen de 
permettre aux intéressés de maintenir leur niveau de vie antérieur", but fixé par la 
Constitution (FF 1976 I 217). "Le paiement en espèces constitue une exception en soi 
contraire au système" (FF 1976 I 207). C'est la raison pour laquelle la législateur n'a 
prévu le versement de prestations en capital qu'exceptionnellement, soit lorsque la 
valeur de la prestation due est si faible qu'il serait dérisoire et coûteux, du point de vue 
administratif, de la servir sous forme de rente, soit sur demande expresse de l'ayant 
droit et à la condition que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie (FF 1976 
I 217). Le législateur indique qu'il s'agit d'une dérogation importante au principe de la 
rente, qui a été introduite à la suite de la procédure de consultation. "On a ainsi voulu 
offrir à l'assuré une certaine liberté dans l'utilisation du capital-vieillesse qu'il s'est acquis 
auprès de l'institution de prévoyance" et lui permettre "d'accéder à la propriété de son 
logement déjà durant sa vie active, ce qui peut constituer, le cas échéant, une mesure de 
prévoyance appropriée" (FF 1976 I 218). "Cette possibilité correspond également aux 
objectifs de la prévoyance, car les frais de logement constituent l'une des charges 
principales des assurés après leur mise à la retraite" (FF 1976 I 219). Ainsi, le législateur 
a voulu créer une analogie entre la prestation en capital versée à la retraite et la mise en 
gage ou la cession des avoirs de la prévoyance professionnelle pour l'achat d'un bien 
immobilier. Le paiement en espèces de la prestation de libre passage et le versement en 
capital d'une prestation d'assurance présentent également des similitudes justifiant un 
traitement identique: vers la fin d'une carrière, la prestation de libre passage payée en 
espèces aura une valeur et une portée très proches de celles de la prestation de vieillesse 
servie en capital, en outre, le paiement en espèces de la prestation de libre passage et le 
versement en capital d'une prestation d'assurance ont ceci de commun qu'ils ne font 
naître aucun droit à la compensation du renchérissement en application de la LPP (FF 
1976 I 209). Par conséquent, toutes les prestations en capital de la LPP constituent, dès 
leur versement au bénéficiaire, un élément de son patrimoine qui peut être saisi ou 
séquestré et n'est ni insaisissable ni relativement saisissable, conformément à la 
jurisprudence citée ci-dessus. 
Le Message relatif à la 1ère révision LPP (FF 2000 III 2495 ss) souligne que le versement 
d'un capital au titre de prestation de vieillesse répond à un besoin exprimé par de 
nombreux assurés (FF 2000 III 2521). Le Conseil fédéral est conscient que le risque que 
le versement en capital ne soit pas utilisé aux fins de prévoyance existe, ce qui plaide 
contre l'introduction, sans restriction, du versement en capital dans le régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle. Il affirme que la forme des prestations reste en principe 
celle de la rente (FF 2000 III 2522). Par conséquent, il fait une distinction claire et nette 
entre le système de principe qui est la rente et l'exception qui est le versement d'un 
capital à la libre disposition de l'assuré comportant le risque bien connu de détournement 
du but de la prévoyance. Le capital ainsi versé perd sa qualification de prévoyance 
professionnelle dès lors qu'il appartient sans réserve au bénéficiaire qui peut par exemple 
acheter un bien immobilier aux fins de placement qui lui, sera saisissable sans restriction. 
Il n'y a donc aucune raison d'assimiler les deux systèmes prévus et de les traiter de la 
même manière en convertissant de manière abstraite le capital en rente viagère 
immédiate pour pouvoir appliquer artificiellement l'art. 93 LP. Ne mettre à disposition des 
créanciers que la part du capital qui correspond, pendant un an, à la rente mensuelle 


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hypothétique, déduction faite du minimum vital non couvert par les autres revenus, 
comme le préconisent les ATF 113 et 115 cités ci-dessus, créerait une situation juridique 
insatisfaisante, inéquitable et abusive: en effet, le débiteur pourrait disposer librement de 
la plus grande partie de son capital, sans obligation pour lui de l'affecter au but de 
prévoyance prévu, portant ainsi préjudice de manière choquante aux créanciers 
poursuivants qui ne seraient pas désintéressés. Cette manière de gommer les différences 
entre la rente et le capital créerait également une inégalité de traitement au détriment 
des bénéficiaires de la rente qui ne disposent, eux, d'aucun capital en réserve en libre 
disposition. 
Le choix du capital comporte la liberté de pouvoir en obtenir la maîtrise totale et d'en 
disposer librement, sans restriction, dès lors qu'il devient en élément du patrimoine. On 
peut ainsi le dépenser plus ou moins rapidement, le placer, le faire fructifier, avec tous 
les risques que cela comporte. On voit bien que le but de la loi de garantir aux personnes 
assurées une retraite convenable et à l'abri des soucis financiers n'est plus applicable 
dans le cas du versement du capital dont la gestion passe entièrement dans la 
responsabilité du bénéficiaire.
C'est dès lors à bon droit que l'Office des poursuites de la Gruyère a saisi la somme de 
116'481 francs provenant du capital de prévoyance versé sur le compte bancaire de 
A.________. 
3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a 
et 62 al. 2 OELP).
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
La plainte est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2012 /cov
Le Greffier:
La Présidente: