fr_gerichte · 101 2020 193 · 2020-05-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erläuterung und Berichtigung (Art. 334 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 193
101 2020 194
Arrêt du 26 mai 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Daniela Manguay
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
requérants, 
représentés 
par 
Me Philippe Maridor, avocat
contre
C.________, défendeur, représenté par Me Pierre-Henri Gapany, 
avocat
Objet
Interprétation et rectification (art. 334 CPC)
Requête du 6 mai 2020 d’interprétation de l’arrêt de la Cour d’appel 
civil du 11 octobre 2013
Requête d’assistance judiciaire


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considérant en fait
A.
Par jugement du 1er mars 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé 
le divorce de C.________ et de B.________. Il a notamment réglé les points concernant l’enfant 
cadet du couple, A.________, né le 1er avril 1999, les autres enfants étant majeurs et 
financièrement indépendants. Il a prévu que le père contribuerait à l’entretien de A.________ « par 
le versement d’une pension mensuelle de CHF 1'100.- jusqu’à la majorité et au-delà aux 
conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Les allocations familiales et/ou employeur sont payables en sus. »
La cause a été portée en appel par le mari qui sollicitait notamment une diminution de la pension 
de l’enfant à CHF 400.- jusqu’à sa majorité ou au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (101 
2013 108). Par arrêt du 11 octobre 2013, la Cour de céans a partiellement admis l’appel, limitant la 
pension de l’épouse à l’âge de la retraite du mari. S’agissant de la contribution d’entretien pour 
A.________, la Cour a confirmé le jugement de première instance en ces termes : « C.________ 
contribuera à l’entretien de son enfant A.________ par le versement d’une pension mensuelle de 
CHF 1'100.- jusqu’à la majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Les allocations 
familiales et/ou employeur sont payables en sus. » (chiffre I.IV du dispositif).
B.
Le 6 mai 2020, A.________ et B.________ ont déposé devant la Cour d’appel civil une 
demande d’interprétation, concluant à ce que le chiffre I.IV du dispositif de l’arrêt du 11 octobre 
2013 soit précisé comme suit :
« C.________ contribuera à l’entretien de son enfant A.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de CHF 1'100.- jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation 
appropriée, pour autant que celle-ci soit achevée dans des délais normaux. Les allocations 
familiales et/ou employeur sont payables en sus. »
En bref, ils allèguent ce qui suit : tant que A.________ était mineur, le Service de l’action sociale 
(ci-après SASoc) a versé des avances de contributions d’entretien compte tenu du défaut de 
paiements réguliers par le père. Le 3 mars 2017, soit à la majorité de l’enfant, ledit service a 
supprimé cette avance, car l’arrêt du 11 octobre 2013 ne précisait pas suffisamment la durée de la 
contribution d’entretien (par exemple jusqu’à la fin de sa formation, jusqu’à son indépendance 
financière), un simple renvoi à l’art. 277 al. 2 CC étant insuffisant, Or, depuis le 26 août 2019, 
A.________ a débuté des études dans le but d’obtenir une maturité professionnelle. Il bénéficie 
d’une bourse d’étude, mais ne réalise aucun revenu, de même que sa mère. Il souhaite pouvoir 
obtenir la reprise du versement des avances par le SaSoc, l’intention présumable des parents en 
2013 étant clairement que l’entretien de l’enfant devait être assumé par ceux-ci, en particulier par 
le père, même au-delà de sa majorité jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation appropriée achevée 
dans des délais normaux. 
Les requérants ont sollicité l’assistance judiciaire.
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.


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en droit
1.
1.1.
La procédure d’interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première 
étape, il faut examiner si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies. Si 
tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 
consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC–SCHWEIZER, 2ème éd. 2019, art. 
334 n. 4).
1.2.
Lorsque le tribunal n’intervient pas d’office, la requête de la partie qui sollicite une 
interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins 
qu’elle soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie ; SCHWEIZER, art. 
334 n. 15).
2.
2.1.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou 
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à 
l'interprétation ou à la rectification de la décision.
L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à 
modifier une décision mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, 
en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a 
le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 
de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au 
juge de corriger une décision déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification 
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le 
contenu réellement voulu par celui-ci (ATF 142 III 695 consid. 4.3.1).
Un jugement est peu clair lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent 
subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est 
prononcé. Peu importe que la décision ait été voulue et pensée clairement et complètement (arrêt 
TF 4C/86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4). En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l’art. 
334 CPC permet de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut 
être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé. L'objet de la rectification est 
en effet de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le 
dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on 
en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son 
ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base de 
ce qui a été décidé (ATF 142 III 695 consid. 4.3.1).
2.2.
En l’espèce, dans son arrêt du 11 octobre 2013, la Cour, reprenant la formulation non 
contestée utilisée par les juges de première instance et les parents, a jugé que la pension de 
CHF 1'100.- due par le père pour A.________ pourrait persister au-delà de la majorité de l’enfant 
« aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ». Il est exact que cette formulation, pourtant usuellement 
utilisée, est insuffisante pour que l’arrêt constitue un titre de mainlevée pour la pension au-delà de 
la majorité faute d’en fixer assez précisément la durée (ATF 144 III 193 consid. 2.4.1 ; 
MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd. 2019, p. 1073 n. 1651 et les références citées), ce 
qui explique la position du SaSoc. Mais si le dispositif d'un jugement n'a pas le degré de précision 


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nécessaire pour qu'une exécution forcée aboutisse, une demande d'interprétation ne sera en 
général d'aucun secours. En effet, l'interprétation est réservée aux cas où le dispositif ne reflète 
pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, mais non à ceux où un point n'a pas du tout 
été tranché ou en tout cas pas avec la précision nécessaire pour l'exécution (ATF 143 III 564 
consid. 4.3.2). En outre, en l’espèce, la requête d’interprétation survient 6 ½ ans après l’arrêt de la 
Cour d’appel, et 3 ans après que A.________ a atteint sa majorité ; il ressort en outre de la 
requête que celui-ci semble avoir arrêté sa formation pendant un certain temps. Dans ces 
conditions, modifier en 2020 le chiffre I.IV du dispositif de l’arrêt du 11 octobre 2013 constituerait 
une intervention de droit matériel dans la décision initiale, qui n’a pas sa place dans une procédure 
d’interprétation. Au demeurant, selon les pièces produites en annexe de la requête (P n° 6 et 7), 
une procédure de modification du jugement de divorce est actuellement pendante en première 
instance.
2.3.
Il s’ensuit que la requête du 6 mai 2020 doit être rejetée car manifestement mal fondée.
3.
3.1.
L’assistance judiciaire doit être refusée aux requérants, compte tenu de l’issue de la 
procédure (art. 117 let. b CPC).
3.2.
Il ne sera pas alloué de dépens au défendeur qui n’a pas été invité à se déterminer. 
Nonobstant le refus de l’assistance judiciaire, la Cour décide exceptionnellement, compte tenu de 
la situation financière des requérants, de ne pas percevoir de frais judiciaires.
la Cour arrête :
I.
La requête d’interprétation du 6 mai 2020 est rejetée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 26 mai 2020/jde
Le Président : 
La Greffière :