fr_gerichte · 502 2019 243 · 2019-12-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 243
502 2019 244
502 2019 260
Arrêt du 16 décembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Isabelle Löfgren
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP, art. 319 ss 
CPP); récusation (art. 56 ss CPP, 18 LJ); assistance judiciaire (art. 
136 CPP)
Recours du 2 septembre 2019 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 22 août 2019; demande de récusation 
du Procureur en charge du dossier; demande de récusation du 
Président de la Chambre pénale; requête d'assistance judiciaire de 
la partie plaignante


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considérant en fait
A.
Le 15 juin 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________, pour abus 
d'autorité, complicité de crime organisé en bande et complicité d'escroquerie. Il a également 
demandé la récusation du Procureur général et du Ministère public dans son ensemble. En 
substance, il est reproché à B.________ d'avoir adressé le 6 juin 2019, un courrier lui indiquant 
qu'il avait envoyé près de 500 courriers au Conseil d'Etat et que, à l'avenir, ses correspondances 
en lien avec la procédure qui a suivi son divorce seraient classées sans suite. Le 4 juillet 2019, le 
Conseil d'Etat a adressé cette plainte au Ministère public, autorité légalement compétente pour 
statuer. 
B.
Sous pli simple, le recourant s'est vu notifier une ordonnance de non-entrée en matière le 
22 août 2019. 
C.
Par acte remis à la poste le 2 septembre 2019, A.________ a interjeté recours contre 
l'ordonnance précitée, concluant à son annulation. Dans son écrit, il a abandonné les griefs de 
complicité de crime organisé en bande et de complicité d'escroquerie mais a cependant maintenu 
l'infraction d'abus d'autorité à l'encontre de B.________. Le recourant a, par ailleurs, à nouveau 
requis la récusation du Procureur général. 
D.
Par acte judiciaire du 3 septembre 2019, notifié au recourant le 5 septembre 2019, le 
Président de la Chambre pénale a requis des sûretés à hauteur de CHF 500.- à verser dans un 
délai de vingt jours. Le recourant a, par missive postée le 13 septembre 2019, indiqué n'avoir pas 
les moyens financiers pour prester l'avance de frais requise. Il a, de plus, requis la récusation du 
Président de la Chambre de céans. Par courrier du 16 septembre 2019, le Président de la 
Chambre pénale lui a indiqué considérer sa lettre du 13 septembre 2019 comme une demande 
d'assistance judiciaire et a révoqué sa demande de sûretés.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 18 septembre 2019, conclu au 
rejet du recours. Il a également exposé que les conditions tendant à la récusation du Procureur 
général et du Ministère public dans son intégralité n'étaient pas réalisées. 
Le 25 septembre 2019, le recourant a déposé une détermination spontanée.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une 
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de 
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige 
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement. Si le ministère public, 
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première 
instance sont concernés, la demande est tranchée par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b 
CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre pénale (art. 64 let. c LJ).


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La partie instante doit motiver et rendre vraisemblable les faits et circonstances justifiant sa 
demande. L'art. 58 al. 1 in fine CPP précise que la demande doit être fondée sur des faits 
plausibles, ce qui exclut la critique ou de simples soupçons (PC CPP, 2e édition, 2016, art. 58 
n. 6). De plus, une demande de récusation peut être déclarée irrecevable au motif que le 
demandeur n’allègue aucun fait ou que ceux-ci ne semblent guère vraisemblables (PC CPP, art. 
58 n. 7). Le Tribunal fédéral a relevé que la récusation doit rester l'exception si l'on ne veut pas 
vider la procédure et la réglementation de l'administration de son sens. Il a ajouté que tel doit a 
fortiori être le cas lorsque la récusation vise à relever une autorité entière des tâches qui lui sont 
attribuées par la loi et qu'aucune autre autorité ordinaire ne peut reprendre ses fonctions. Une 
demande de récusation dirigée contre une autorité dans son ensemble peut cependant être 
examinée comme si elle était dirigée contre chacun des membres de cette autorité pris 
individuellement (arrêt TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.2).
1.2.
En l’espèce, le recourant se limite à alléguer des considérations relevant plus de son 
sentiment personnel sur l’attitude du Procureur général et qui ne sont fondées sur aucun élément 
factuel concret. Ses arguments sont de plus difficilement compréhensibles. Ainsi, il postule tout 
d'abord dans sa plainte pénale, que le recours ne peut pas être traité par le Procureur général ou 
le Ministère public en raison de "la complicité" qu'aurait le Procureur général, sans même indiquer 
à quoi la complicité serait liée. Dans son recours, il mentionne une autre affaire, n'ayant pas la 
moindre similitude avec le présent cas, pour justifier la récusation du Procureur général. Il y 
indique également que le Procureur général agit "par prévention" sans expliquer dans quelle 
mesure. La motivation du recourant concernant la récusation du Procureur général peut ainsi être 
qualifiée d'insuffisante et d'incompréhensible. Par ailleurs, le recourant demande la récusation du 
Ministère public fribourgeois dans son intégralité sans aucune motivation. Au vu de ce qui précède, 
les deux demandes de récusation sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens en rendant plausibles les faits sur lesquels elle 
fonde sa demande.
2.2.
Dans son courrier du 13 septembre 2019, le recourant demande la récusation du Président 
de la Chambre pénale, en invoquant que "cette affaire concerne l'arrêt du Conseil d'Etat du Canton 
de Fribourg, cause que vous avez déjà examiné et que dès lors vous ne sauriez agir dans cette 
affaire sans risque de prévention".
La jurisprudence admet que lorsque la demande paraît irrecevable au motif que le requérant 
n’allègue aucun fait ou que ceux-ci ne semblent guère vraisemblables, l’autorité concernée peut 
écarter elle-même la requête (PC CPP, art. 58 n. 7; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.). La Chambre 
pénale est ainsi compétente pour statuer sur la demande. A cet égard, le courrier du 13 septembre 
2019 ne contient qu'un argument dénué de tout fondement et ne contient aucun fait susceptible 
d'être considéré comme un motif de récusation. Force est donc de constater que la demande de 
récusation à l'encontre du Président de la Chambre de céans est manifestement mal fondée et doit 
être déclarée irrecevable.


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3.
3.1.
Selon les art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. 
3.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours doit être adressé par écrit dans le délai 
de dix jours à l'autorité de recours. Le recours posté le 2 septembre 2019 a de toute évidence été 
adressé à l'autorité en temps utile, l'ordonnance querellée ayant été prononcée le 22 août 2019. 
3.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La notion de partie visée à l'art. 
382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 al. 1 CPP (arrêt TF 6B_753/2012 du 
25 février 2013 consid. 3.3.1). La partie plaignante a notamment la qualité de partie (art. 104 al. 1 
let. b CPP). L'art. 312 CP protégeant en plus d'un intérêt étatique celui des citoyens à ne pas être 
exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV consid. 1b), le 
recourant dispose de la qualité pour recourir contre l'ordonnance de non-entrée en matière. 
3.4.
Doté de conclusions et motivé, le recours est recevable en la forme (art. 385 al. 1 let. b et 
396 al. 1 CPP).
3.5.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
3.6.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée 
en matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Celui-ci signifie qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions 
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 


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équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (arrêt TF 6B_701/2014 du 
14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). 
3.7.
Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, 
auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.8.
Dans l'ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public a retenu que 
A.________ voyait un abus d'autorité dans la lettre du 6 juin 2019 de B.________ alors que c'est 
ce dernier qui inonde le Conseil d'Etat de ses courriers (500 courriers environ). Selon le Ministère 
public, ledit Conseil est légitimé, par le biais de B.________, à lui transmettre qu'il n'entend plus 
donner de suite à ses courriers. Il a ajouté que le recourant ressasse sans cesse l'affaire de son 
divorce et soulève continuellement toutes sortes de théories complotistes. Le courrier du 6 juin 
2019 ne consacre en aucun cas un abus d'autorité, B.________ ayant agi dans ses prérogatives 
et ayant motivé sa décision. La détermination déposée par le Ministère public le 18 septembre 
2019 se réfère à l'ordonnance querellée. 
3.9.
A la lecture du recours, on comprend que le recourant conteste le courrier du 6 juin 2019 de 
B.________ et estime ainsi avoir droit, à l'avenir, à une réponse écrite de la part du Conseil d'Etat 
à chacun de ses courriers. Il qualifie le courrier litigieux d'un abus de pouvoir et d'autorité de la part 
de B.________. Le recourant n'apporte cependant aucun élément sérieux et crédible pouvant 
fonder un soupçon suffisant qu'une quelconque infraction pénale ait été commise à son détriment. 
Le simple fait d'affirmer qu'une personne a commis une infraction pénale est insuffisant pour 
l'ouverture d'une procédure pénale contrairement à ce que semble penser le recourant lorsqu'il 
prétend, sans le moindre élément valable à l'appui, que B.________ a commis un abus d'autorité 
au sens de l'art. 312 CP.
Il s’ensuit que c’est à raison que le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en 
matière. Le recours doit partant être rejeté.
4.
4.1.
S'agissant de la requête d'assistance judiciaire, l’art. 136 al. 1 let. a et b CPP prescrit que la 
direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie 
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles à la condition qu’elle soit 
indigente et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. 
4.2.
En l'espèce, vu le sort du recours, la seconde condition n'est manifestement pas remplie et 
en conséquence la requête doit être rejetée sans qu'il soit utile d'examiner la condition de 
l'indigence, pour laquelle le recourant ne fournit au demeurant ni détail ni preuve. Partant, la 
requête d'assistance judiciaire est rejetée.
5.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours fixés à CHF 550.- (émoluments: 
CHF 500.-; débours: CHF 50.-) doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; art. 
33 al. 2, 35 et 43 RJ).


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6.
Aucune indemnité de partie n'est allouée au recourant qui succombe.
La Chambre arrête :
I.
Les demandes de récusation du Procureur général et du Ministère public dans son 
intégralité sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
II.
La demande de récusation du Président de la Chambre pénale est irrecevable. 
III.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 août 2019 est confirmée.
IV.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
V.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émoluments: CHF 500.-; 
débours CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
VI.
Aucune indemnité de partie n'est allouée au recourant. 
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 décembre 2019/ilo
Le Président :
La Greffière :