fr_gerichte · 105 2019 16 · 2019-03-29 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 16
Arrêt du 29 mars 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignante, représentée par Me Olivier Carré, avocat
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 5 mars 2019 contre la décision de saisie de salaire du 
22 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 22 février 2019, après avoir établi le minimum vital d’existence de la débitrice, l'Office des 
poursuites de la Veveyse (ci-après : l'Office des poursuites) a prononcé une saisie mensuelle de 
salaire de CHF 600.- à l'encontre de A.________.
B.
Le 5 mars 2019, celle-ci a déposé une plainte contre la saisie de salaire du 22 février 2019. 
La plaignante conclut, principalement, à l’annulation de la saisie de salaire litigieuse, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants.
C.
Dans sa détermination du 11 mars 2019, l’Office des poursuites conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte du 5 mars 2019 contre la décision de saisie de salaire du 22 février 2019 a 
été déposée en temps utile. Motivée et dotée de conclusions, elle est au surplus recevable en la 
forme.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul 
du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des 
poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, 
art. 93 n. 17). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est 
tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP – 
OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82 ; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 
2014 consid. 5.2).
2.2.
En l'espèce, l’Office des poursuites a considéré et retenu – faute de pièces justificatives 
notamment – que la poursuivie gagne CHF 2'800.- par mois et son conjoint CHF 2'000.-. Arrêtant 
le minimum vital du couple à CHF 4’200.- par mois, soit CHF 2’700.- de base mensuelle 
(CHF 1'700.- pour un couple marié + CHF 400.- pour un enfant de moins de 10 ans + CHF 600.- 


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pour un enfant de plus de 10 ans) et CHF 1’500.- de loyer, il a fixé le montant mensuel saisissable 
à CHF 600.-.
2.3.
En bref, la plaignante reproche à l’autorité intimée d’avoir sous-évalué son loyer, 
respectivement d’avoir surévalué son revenu et celui de son époux, au moment d’établir son 
minimum vital d’existence.
2.3.1. S’agissant de ses revenus tout d’abord, elle conteste notamment percevoir un salaire de 
CHF 2'800.- par mois et allègue toucher des indemnités journalières d’un montant total de 
CHF 2'322.- les mois de 30 jours, respectivement de CHF 2'399.40 les mois de 31 jours (cf. 
plainte, allégué n° 3 ss, p. 4). 
En l’espèce, force est de constater que l’Office des poursuites a retenu un revenu mensuel de 
CHF 2'800.- sans la moindre explication à ce sujet. Or, il ressort des pièces qu’il a lui-même 
versées au dossier à l’appui de sa détermination du 11 mars 2019 (cf. décompte du 18 juin 2018 
établi par Philos Assurance maladie SA) que la plaignante perçoit effectivement des indemnités 
journalières de l’ordre de CHF 77.40, comme elle le prétend, ce qui représente un revenu mensuel 
moyen de CHF 2'354.25 (365 x 77.40 / 12).
2.3.2. S’agissant du revenu de son époux ensuite, tout en se réservant le droit de produire les 
pièces justificatives ultérieurement, la plaignante allègue pour l’essentiel qu’il serait « nettement 
inférieur » au montant « arbitraire » de CHF 2’000.- retenu par l’Office des poursuites (cf. plainte, 
allégué n° 9 s., p. 5).
Or, comme l’Office des poursuites le relève à juste titre (cf. détermination du 11 mars 2019 
notamment), elle n'a cependant produit aucun document relatif aux revenus de son mari à ce jour. 
Elle ne saurait dès lors se plaindre de ce que son minimum vital ait été fixé sans tenir compte de 
cet élément. 
2.3.3. Pour les mêmes motifs, son allégation selon laquelle son loyer serait de CHF 1800.- par 
mois – et non pas de CHF 1'500.-, comme retenu par l’Office des poursuites – ne peut qu’être 
écartée, dès lors qu’elle n’a produit aucune pièce justificative à ce jour. 
2.4.
En résumé, le minimum vital de la plaignante tel que fixé par l’Office des poursuites 
convient d’être confirmé, sauf en ce qui concerne le revenu de la poursuivie qui est désormais 
arrêté à CHF 2'354.25 – et non plus à CHF 2'800.-, soit une différence de CHF 445.75 –, ce qui 
porte le montant mensuel saisissable à CHF 154.25 (600 – 445.75).
Il s’ensuit l’admission partielle de la plainte, en ce sens que la saisie mensuelle de salaire de la 
poursuivie est fixée à CHF 150.- par mois. 
La poursuivie conserve la possibilité de demander une révision de la saisie auprès de l’Office des 
poursuites, à la condition qu’elle fournisse des documents attestant le montant de ses charges 
alléguées et leur paiement effectif.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est partiellement admise.
Partant, la saisie mensuelle de salaire est fixée à CHF 150.-.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 mars 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :