fr_gerichte · 101 2025 137 · 2025-10-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 137
Arrêt du 1er octobre 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Elena Turrini
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Ingo 
Schafer, avocat
contre
l'enfant B.________, représenté par sa mère C.________, 
demandeur et intimé, représenté par Me Adrien de Steiger, avocat
Objet
Effets de la filiation – contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
(art. 279 CC), dies a quo
Appel du 23 avril 2025 à l'encontre de la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 19 mars 2025


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considérant en fait
A.
B.________, né en 2018, est l'enfant de C.________, née en 1987, et de A.________, né en 
1988. Ce dernier a reconnu l'enfant précité en janvier 2019.
Entre 2017 et 2022, C.________ et A.________ ont vécu en France avec leur enfant. À la suite de 
la séparation du couple en 2022, la mère et l'enfant sont revenus habiter en Suisse, alors que le 
père a continué à résider en France, pays où il habite encore ce jour.
B.
Le 30 janvier 2023, B.________, agissant par sa mère, a ouvert action en paiement d’une 
contribution d'entretien (CHF 564.85 par mois jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou la fin de sa 
formation) contre son père par-devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
par le dépôt d’une requête de conciliation.
En parallèle, il a déposé une requête de mesures provisionnelles, concluant au paiement d'une 
contribution d'entretien mensuelle de CHF 564.85. Cette requête a été rejetée par décision 
présidentielle du 20 mars 2023, rendue après l’audience du même jour. Le Président du tribunal a 
considéré que le père n’avait pas les moyens de verser une pension pour son fils, compte tenu de 
sa situation déficitaire. En effet, A.________ exerçait en France une activité lucrative en tant 
qu'indépendant. En 2022, cette activité lui avait rapporté un revenu mensuel de EUR 480.-. Ce 
montant ne lui permettait pas de couvrir ses charges, de sorte que sa situation devait être qualifiée 
de déficitaire. A.________ faisait en outre l'objet d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de 
5 ans, ce qui l'empêchait de revenir sur le territoire helvétique, malgré le retour en Suisse de son 
ex-compagne et de leur fils. Dans ces conditions, il n'était pas possible de lui imputer en revenu 
hypothétique en Suisse. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel. 
C.
Le 5 juillet 2023, B.________ a introduit sa demande d'aliments au fond suite à l’échec de la 
tentative de conciliation. Il a notamment conclu à ce que son père soit astreint à contribuer à son 
entretien par le versement, rétroactivement depuis le 1er février 2022, d’une pension mensuelle de 
CHF 235.- jusqu'à ses 10 ans révolus, puis de CHF 435.- jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou la fin 
de sa formation. 
Par mémoire du 8 novembre 2023, le père a conclu au rejet de ces conclusions. Le 18 octobre 2024, 
le Président du tribunal a tenu l'audience des débats principaux. La procédure probatoire a été close 
à l'issue de cette audience. 
Par décision du 19 mars 2025, le Président du tribunal a astreint le père à contribuer à l'entretien de 
son fils par le versement des pensions mensuelles suivantes :
-
CHF 235.- du 1er février 2022 au 31 décembre 2023 ; 
-
CHF 160.- du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2028 ;
-
CHF 360.- du 1er novembre 2028 jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, respectivement la fin de 
sa formation, ceci aux conditions du prescrit de l'art. 277 al. 2 CC (ch. II).
D. 
Le 23 avril 2025, A.________ a déposé un appel contre cette décision en contestant le dies a 
quo des contributions d'entretien. Selon lui, en l'astreignant à verser des contributions d'entretien 
pour la période du 1er février 2022 au 28 février 2025, le Président du tribunal a violé le principe de 


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non-rétroactivité du jugement au fond lorsque des mesures provisionnelles de réglementation ont 
été prononcées pour la durée de la procédure. Une contribution d'entretien ne serait ainsi due qu'à 
partir du 1er mars 2025.
Le Président de la Cour lui a accordé l’assistance judiciaire le 2 mai 2025.
Le 5 juin 2025, l'enfant B.________, agissant par sa mère, a conclu au rejet de l'appel.
Le 13 juillet 2025, A.________ a maintenu ses conclusions.
B.________ a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par décision du 30 septembre 
2025.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours dès la 
notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 24 mars 2025. Déposé 
le 23 avril 2025, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, motivé et 
doté de conclusions. Vu les montants des contributions d'entretien contestés en première instance, 
la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
S'agissant des questions qui concernent un enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office et n'est 
pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC), la reformatio in pejus n’étant dès 
lors pas prohibée. 
1.3.
Vu les montants contestés, le recours en matière civile au Tribunal fédéral ne paraît pas 
ouvert (art. 72 al. 1 LTF ; art. 74 al. 1 let. b LTF a contrario).
2.
2.1.
L'appelant soutient en substance que le Président du tribunal a violé le principe de non-
rétroactivité du jugement au fond : dans sa décision du 19 mars 2025, il l’a en effet condamné à 
verser, rétroactivement depuis le 1er février 2022, une contribution d'entretien pour la durée de la 
procédure au fond, alors qu'il y avait renoncé par décision de mesures provisionnelles du 20 mars 
2023. 
2.2.
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CC, l'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les 
deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture 
de l’action. Si la filiation est déjà établie, le défendeur dans une procédure en aliments peut être tenu 
de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables (art. 303 al. 1 CPC). 
2.2.1. Par arrêt du 23 mai 2022 (5A_712/2021 consid. 7.3.2.2.), le Tribunal fédéral a rappelé que, 
dans le cadre du divorce, le juge n'a pas la possibilité d'allouer une contribution d'entretien à une 


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date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce si des mesures provisionnelles 
ont été ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce 
ne peut fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à l'entrée 
en force partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées pendant 
la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles 
déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de 
sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 145 III 
36 consid. 2.4 ; 142 III 193 consid. 5.3 ; 141 III 376 consid. 3.3.4 ; 127 III 496 consid. 3a et les 
références citées). Il n'y a ainsi pas de rétroactivité du jugement de fond lorsque des mesures 
provisionnelles ont été prononcées pour la durée de la procédure de divorce. 
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a expressément indiqué que le principe d'absence de 
rétroactivité s'appliquait aussi en cas de procédure portant sur une contribution d'entretien en faveur 
d'un enfant de parents non mariés (5A_712/2021 consid. 7.3.2.3.). Les contributions octroyées à 
l'enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en entretien ne peuvent par conséquent 
plus être revues de manière rétroactive par le jugement au fond.
2.2.2. En l'occurrence, par décision du 20 mars 2023, le Président du tribunal a refusé d’allouer à 
B.________ une pension par mesures provisionnelles, l'appelant se trouvant dans une situation 
déficitaire empêchant le versement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils. Aucun appel 
n'a été interjeté à l'encontre de cette décision. Celle-ci est donc entrée en force de chose jugée 
relative et a déployé des effets pour toute la durée de la procédure au fond.
Il n’y a pas lieu de traiter différemment la situation où une pension est refusée par mesures 
provisionnelles de celle où une contribution est alors allouée. Dans les deux cas, le juge des mesures 
provisionnelles règle la question de l’entretien de l’enfant à charge du parent non-gardien durant la 
procédure. Il rend, dans les deux cas, des mesures provisionnelles de réglementation.
Au moment du prononcé du jugement au fond, le Président du tribunal ne pouvait dès lors plus revoir 
la question de la contribution d’entretien pour la période réglée par les mesures provisionnelles. Or, 
par décision du 19 mars 2025, le premier Juge a astreint l'appelant au paiement de contributions 
d'entretien depuis le 1er février 2022, soit notamment durant la procédure au fond. En effet, il a 
condamné l'appelant à verser un montant de CHF 235.- du 1er février 2022 au 31 décembre 2023, 
puis de CHF 160.- du 1er janvier 2023 au 28 février 2025. Cette manière de faire contrevient 
clairement au principe de l'absence de rétroactivité du jugement au fond précité.
Partant, l'appelant se plaint à juste titre de la violation du principe de l'absence de rétroactivité du 
jugement du fond. Le dies a quo des contributions d'entretien doit par conséquent être fixé au 
1er mars 2025, ce que sollicite du reste l’appelant, la décision de première instance étant entrée en 
force sur ce point (art. 315 al. 1 CPC : « dans la mesure des conclusions prises en appel »). La 
décision querellée doit être modifiée en ce sens que l'appelant est astreint au paiement d'une 
contribution d'entretien à hauteur de CHF 160.- pour la période du 1er mars 2025 au 31 octobre 
2028, puis de CHF 360.- dès le 1er novembre 2028 jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, respectivement 
la fin de sa formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Aucune contribution d'entretien n'est due pour 
la durée de la procédure au fond, à savoir du 1er février 2022 au 28 février 2025.
3.
Au vu de ce qui précède, l'appel est admis et la décision attaquée en tant qu’elle concerne 
les contributions d’entretien réformée dans le sens des considérants.


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4.
4.1.
Les frais d’appel doivent être réglés conformément aux art. 106 ss CPC. Aux termes de 
l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; lorsqu'aucune des 
parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Cette 
disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal a la 
faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de répartir 
les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l’espèce, l’appel étant admis, les frais seront mis à la charge de l’intimé, qui avait conclu à son 
rejet, sous réserve de l'assistance judiciaire.
Les frais de justice dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 600.-.
Conformément à l'art. 122 al. 1 let. d CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas de l'obligation de 
verser des dépens en cas de perte du procès. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens 
selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). 
En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la 
difficulté et de l’ampleur de la procédure, du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et 
de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours 
contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des 
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). En l'espèce, compte tenu de 
ces critères, les dépens d'appel de A.________ seront arrêtés globalement à la somme de 
CHF 1'000.-, plus débours (5% ; CHF 50.-), et TVA par CHF 85.05 (8.1%), soit un total de 
CHF 1'135.05. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce montant est dû directement 
au défenseur d’office de l’appelant (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
4.2.
L’art. 318 al. 3 CPC prévoit que, si l’instance d’appel statue à nouveau, comme en l’espèce, 
elle se prononce sur les frais de la première instance. En l’occurrence, le premier magistrat a 
considéré que chaque partie devait supporter la moitié des frais de procédure et les honoraires de 
son propre mandataire, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée. La modification apportée 
à la décision de première instance par le présent arrêt ne justifie de déroger à cette répartition en 
équité.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est admis.
Partant, le chiffre II. du dispositif de la décision prononcée le 19 mars 2025 par le Président 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est réformé et prend la teneur suivante :
II. 
A.________ est astreint à contribuer à l'entretien de son fils B.________ par le versement, en 
mains de C.________, des pensions mensuelles suivantes, sous déduction des montants que le 
père aurait déjà versés en mains de la mère de B.________ pour l'entretien de ce dernier depuis 
le 1er mars 2025, mais éventuelles allocations familiales, de formation et/ou patronales perçues 
par le père pour B.________ payables en sus :
-
CHF 160.- du 1er mars 2025 au 31 octobre 2028 ;
-
CHF 360.- du 1er novembre 2028 jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, respectivement de la fin 
de sa formation, ceci aux conditions du prescrit de l'art. 277 al. 2 CC.
Ces pensions sont payables d'avance, le premier de chaque mois.
Elles sont indexées sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, une variation 
intervenant automatiquement le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de 
novembre de l'année précédente. Cette indexation n'aura toutefois lieu que si et dans la mesure 
où les revenus du débirentier sont indexés, le fardeau de la preuve du contraire lui incombant.
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de B.________, sous réserve de 
l'assistance judiciaire accordée.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.-.
B.________ est reconnu devoir à Me Ingo Schafer, à titre de dépens pour l’appel, un montant 
de CHF 1'135.05, débours et TVA par CHF 85.05 compris.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er octobre 2025/etu
Le Président
La Greffière