fr_gerichte · 608 2021 176 · 2022-07-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 176
Arrêt du 20 juillet 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, 
recourante, 
représentée 
par 
CAP 
Protection 
Juridique SA 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (méthode applicable pour l'évaluation du degré 
d'invalidité)
Recours du 14 octobre 2021 contre la décision du 24 septembre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est née en 1981, en ex-Yougoslavie; elle n'y a pas acquis de formation apprise. 
Mariée mais séparée depuis le 1er janvier 2019, elle est la mère de trois enfants encore mineurs, 
nés respectivement en 2004, 2006 et 2012, dont elle a la garde exclusive. Naturalisée suisse, elle 
indique avoir obtenu un CFC de coiffeuse ici, profession qu'elle a exercée, ainsi que celles de 
caissière et de vendeuse. 
B.
Le 12 août 2019, elle a déposé une demande de prestations AI auprès de l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après: OAI). Elle y indiquait être atteinte psychiquement depuis 2015. Le 
26 du même mois, elle a précisé être en incapacité de travail totale et demander une rente. 
C.
Par décision du 24 septembre 2021 faisant suite à son projet du 11 février de la même année 
et aux objections du 11 mars 2021 (dos. OAI 72), l'OAI a rejeté la demande de prestations, 
considérant que, sans atteinte à la santé, l'assurée n'aurait pas exercé d'activité professionnelle. En 
appliquant dès lors la méthode spécifique, il a retenu un degré d'invalidité de 17.21% dans 
l'accomplissement de ses tâches ménagères. Il a expliqué avoir considéré les indications qu'elle 
avait données lors de l'enquête à domicile comme premières déclarations à prendre en compte. En 
outre, depuis la séparation, elle n'avait pas entrepris de recherches d'emploi et il retenait qu'elle 
n'avait pas la volonté de se réinsérer sur le marché du travail. 
D.
Contre cette décision, l'assurée recourt auprès du Tribunal cantonal, le 14 octobre 2021. Elle 
conclut, sous suite de frais et dépens: principalement, à l'octroi d'une rente d'invalidité allouée à dire 
de justice; subsidiairement, au renvoi du dossier à l'OAI pour instruction supplémentaire; plus 
subsidiairement, au renvoi du dossier aux fins que l'Office effectue toutes les mesures utiles. Elle 
explique que ses premières déclarations à prendre en considération ne sont pas celles faites lors 
de l'enquête économique sur le ménage, mais celles exprimées antérieurement dans le 
questionnaire sur le statut de la personne assurée, dans lequel elle avait indiqué que, sans invalidité, 
elle effectuerait une activité professionnelle à plein temps. En raison de sa situation personnelle, soit 
du fait de la séparation d'avec son mari qui a modifié sa situation financière, tel devrait être le cas, 
ce d'autant que ses enfants ont grandi. En outre, au vu de ses atteintes psychiques, il est évident 
que le questionnement de l'enquêtrice à domicile relatif à son taux d'activité sans incapacité de 
travail avait généré des angoisses; quand elle n'est pas orientée par les questions posées, comme 
cela avait été le cas pendant l'enquête, elle exprime clairement qu'elle travaillerait à plein temps 
sans invalidité, en témoigne le formulaire précité. Or, son psychiatre traitant a attesté la présence 
d'une angoisse paralysante quasi permanente. Enfin, ce dernier a mentionné une aggravation claire 
de la situation depuis mars 2020, péjoration qui ressort également d'un rapport d'un psychologue 
traitant, mais qui n'a pas été évaluée par l'OAI. 
Le 27 octobre 2021, l'assurée s'acquitte de l'avance de frais de CHF 400.- requise. 
E.
Dans ses observations du 18 novembre 2011, l'OAI conclut au rejet du recours. Il soutient 
qu'au-delà de ses déclarations, au demeurant contradictoires, quant à l'exercice et au taux d'une 
activité professionnelle sans invalidité, l'assurée n'a à aucun moment rendu vraisemblable sa volonté 
de s'insérer sur le marché du travail, quitté en 2010; elle n'a pas démontré avoir entrepris des 
démarches à cet égard ni avant ni depuis sa séparation d'avec son époux de janvier 2019, alors que 
son psychiatre traitant admet la possibilité d'une activité professionnelle adaptée à ses limitations 


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fonctionnelles dans le cadre de l'atteinte à la santé attestée au plus tôt depuis février 2015. A ce 
propos, ledit psychiatre, le 12 mai 2021, ne fait pas état d'une aggravation de la situation depuis son 
rapport du 12 mars 2020, mais se contente de préciser que les limitations fonctionnelles décrites 
alors restent les mêmes, "mais de façon accentué[e]/aggravé[e]", sans toutefois l'expliquer. Il en 
découle qu'une capacité résiduelle de travail s'est maintenue, pour le moins depuis mai 2020, soit 
six mois après le rapport du médecin susmentionné, du 9 octobre 2019, qui signalait une 
amélioration à six mois. La méthode spécifique s'appliquant et l'avis des médecins traitants étant 
suffisant pour pondérer le taux d'activité retenu pour chacun des postes ménagers, il n'y a pas lieu 
à expertise médicale. 
La recourante dépose spontanément une détermination le 9 décembre 2021. Elle y soutient avoir 
entrepris et démontré des recherches d'emploi ensuite de sa nouvelle situation familiale: elle était 
inscrite auprès de l'assurance-chômage du 3 avril au 21 septembre 2020; de plus, elle a suivi une 
mesure d'insertion professionnelle du 4 mars au 16 juillet 2020 auprès de la fondation IPT. Selon 
elle, l'instruction de l'OAI était lacunaire, qui n'était pas au courant de sa situation réelle. Il en va de 
même lorsque l'Office se fonde sur l'appréciation de l'enquêtrice à domicile selon laquelle elle était 
à même de s'exprimer et qu'il considère qu'il y a lieu de retenir, comme premières déclarations, ses 
dires alors; il ignore là les diagnostics du psychiatre traitant, qu'il ne remet pas en cause. Enfin, 
l'aggravation de la situation médicale depuis mars 2020 est très claire au vu du propos de ce dernier 
traitant cité par l'OAI. 
Cette détermination et ses deux annexes sont transmises à l'OAI pour information, le 14 décembre 
2021.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par 
les parties à l'appui de leurs conclusions dans les considérants en droit du présent arrêt.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assuré directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en 
considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la 
décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et les références citées; 144 V 210 consid. 4.3.1). 
Les nouvelles dispositions légales introduites dans le cadre du développement continu de l'AI 
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 ne sont ici pas applicables au vu de la date de la décision 
querellée.
2.2.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 


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partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut 
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Un taux d’invalidité de 40% au 
moins donne droit à un quart de rente; de 50% au moins, à une demi-rente; de 60% au moins, à 
trois-quarts de rente; de 70% au moins, à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
2.3.
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une 
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; 
ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références citées; cf. 
également ATF 127 V 294 consid. 4c i. f.). La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé 
psychique suppose la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant 
selon les règles de l'art sur les critères d'un système de classification reconnu (ATF 141 V 281 
consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 
2.4.
Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; 
ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain 
qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294). Le taux 
d’invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d’ordre essentiellement économique, 
et pas une notion médicale, il ne se confond pas forcément avec le taux de l’incapacité fonctionnelle 
qu’il importe d’évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, 
l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. 
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 
310 consid. 3c; 105 V 156 consid. 1).
2.5.
Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage, l'assuré doit, conformément à l'art. 7 al. 
1 LAI, entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et 
l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA) et pour empêcher la survenance d'une invalidité 
(art. 8 LPGA). C'est la consécration du principe de la réadaptation par soi-même, laquelle prime 
notamment le droit à la rente. Dans cette mesure, l'assuré doit en particulier recourir à toutes les 
mesures médicales et thérapeutiques rendues nécessaires par son état de santé; il est tenu 
également de saisir toute possibilité de trouver, d'accepter ou de conserver une activité lucrative 
adaptée à son invalidité (cf. VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], 2011, n. 1256 s.). Singulièrement, en cas d'incapacité de travail de longue durée, 
l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre 
domaine d'activité (cf. art. 6 al. 1 seconde phrase LPGA). 
En d'autres termes, dans le domaine de l'assurance-invalidité, le principe est qu'un invalide doit, 
avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité 
(cf. arrêt TF 9C_36/2018 du 17 mai 2018 consid. 4.2 et les références); il n'a pas droit à une rente 
lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une 
invalidité ouvrant droit à une rente; la réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de 
diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de 
réadaptation. 
2.6.
L'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles 
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les 


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documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports 
médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et 
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre (ATF 125 V 351). 
2.7.
Lors de l'examen initial du droit à la rente, il convient d'examiner quelle est la méthode 
d'évaluation de l'invalidité qu'il s'agit d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes reconnues 
(méthode générale de comparaison des revenus [art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 
LPGA], méthode spécifique [art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 du règlement du 
17 janvier 1961 (RAI; RS 831.201) et 8 al. 3 LPGA], méthode mixte [art. 28a al. 3 LAI en corrélation 
avec l'art. 27bis RAI]) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une 
activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps 
partiel. Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois non pas 
chercher à savoir dans quelle mesure l'exercice d'une activité lucrative aurait été exigible de l'assuré, 
mais se demander ce qu'il aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit 
ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, 
sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage 
ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 
probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation financière du 
ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation 
ainsi que ses affinités et talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée 
sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il 
faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le 
degré de la vraisemblance prépondérante (cf. ATF 144 I 28 consid. 2.3; 137 V 334 consid. 3.2 et les 
références; arrêts TF 9C_191/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6.2.1; 9C_337/2020 du 
25 novembre 2020 consid. 2.2). 
L'évaluation de l'invalidité de l'assuré pour la part qu'il consacre à ses travaux habituels nécessite 
l'établissement d'une liste des activités qu'il exerçait avant la survenance de son invalidité, ou qu'il 
exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore 
raisonnablement exiger de lui, malgré son invalidité, après d'éventuelles mesures de réadaptation. 
Pour ce faire, l'administration procède à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans 
chaque domaine entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de 
l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI; ATF 137 V 334 consid. 4.2 et 
les références). 
La méthode ordinaire d’évaluation du taux d’invalidité s'applique à l'assuré qui exerçait une activité 
lucrative à plein temps sans être atteint dans sa santé physique, mentale ou psychique. Le degré 
d'invalidité résulte de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable 
de gagner en utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit 
d’attendre de lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne 
l’entravait pas.
L'invalidité d'un assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger 
qu'il en entreprenne une, est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels. 
C’est la méthode dite spécifique. Le facteur déterminant est l'empêchement d'accomplir les travaux 
habituels. Par travaux habituels d'une personne travaillant dans le ménage, il faut entendre 


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notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité 
artistique ou d'utilité publique. L'assuré est notamment tenu d'adopter une méthode de travail 
adéquate, de répartir son travail en conséquence et de demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable. 
La méthode dite mixte s'applique lorsque l'assuré exerce à la fois une activité lucrative à temps 
partiel et s'occupe du ménage ou serait actif dans un autre champ d'activité. Il faut évaluer, d'une 
part, l'invalidité dans les travaux habituels (ménage) par comparaison des activités et, d'autre part, 
l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus; on pourra alors déterminer 
l'invalidité globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activités. Le taux d'invalidité est 
déterminé par l'addition du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative avec celui en lien avec les 
travaux habituels. Le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 
16 LPGA, étant entendu que le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative exercée à 
temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein 
temps et que la perte de gain exprimée en pourcentage est pondérée au moyen du taux d'occupation 
qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide. Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux 
habituels, on établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par 
rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est pondéré au moyen de la 
différence entre le taux d'occupation visé à l'art. 27bis al. 3 let. b RAI et une activité lucrative exercée 
à plein temps. 
3.
3.1.
En l'espèce, est d'abord litigieuse la question de la méthode applicable pour la détermination 
du taux d'invalidité.
La recourante remet en cause le choix de l'OAI de la méthode spécifique à cet effet. Elle se fonde à 
cet égard sur ce qu'elle considère être ses premières déclarations, soit l'indication dans un formulaire 
que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 100%, réfute sa déclaration ultérieure faite lors de 
l'enquête à domicile, ramenant à 20% ce taux, et relève sa situation nouvelle découlant de la 
séparation d'avec son époux dès le 1er janvier 2019, de l'âge actuel de ses enfants; elle invoque 
aussi son état de santé. Elle conteste également ne pas avoir entrepris de démarches pour retrouver 
une activité professionnelle. Cela étant, la Cour relève qu'elle se borne à réclamer que l'OAI 
reprenne l'instruction afin d'appliquer "la bonne méthode", sans écrire expressément quelle serait 
celle-ci, ni revenir sur ses objections dans lesquelles elle se prévalait elle-même de la méthode 
mixte, ce qui excluait de prendre en considération un statut de personne active à plein temps. 
3.1.1. L'assurée a indiqué avoir obtenu un CFC de coiffeuse (sans le produire), avoir travaillé à 
100% à plusieurs reprises et successivement, soit à ce titre, soit comme caissière pour une chaine 
de restauration rapide, puis avoir été active à 50% en qualité de vendeuse, avant que d'arrêter toute 
activité professionnelle à la naissance de son 2ème enfant, en 2006 (cf. demande de prestations et 
OAI et parcours professionnel, dos. OAI 6 ss et 15). 
Du dossier et notamment de l'extrait du compte individuel ressortent cependant les éléments 
suivants (cf. dos. OAI 18). Au vu des montants bruts inscrits dans celui-ci, l'assurée appert avoir fait 
son apprentissage de coiffeuse d'août 1999 à juillet 2002; ce temps de formation ne saurait être 
considéré comme un temps de travail, et moins encore au taux de 100%. Après son mariage en 
août 2002, elle a exercé l'activité de coiffeuse ainsi que celle de caissière d'octobre à décembre de 
la même année; même joints, les revenus mensuels, de quelque CHF 2'666.- au total, ne 


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traduisaient pas un plein temps. Il en va de même pour 2003, première année travaillée sur sa totalité 
et antérieure à la naissance de l'aîné de ses enfants: elle a gagné CHF 27'853.- comme caissière 
ainsi que coiffeuse en décembre soit, lissé sur toute l'année, CHF 2'321.- par mois, ce qui semblait 
plutôt correspondre à l'exercice d'un 60% (cf. OFS, Enquête suisse sur la structure des salaires 
2002, TA1, domaine d'activité 38, commerce de détail, niveau de qualification 4, femme: CHF 3'741.-
; indexé de 1.3% pour 2003 et compte tenu d'une durée normale de travail alors de 41.9 heures: 
CHF 3'969.65; à 60% : environ CHF 2'382.-). Enfin, elle a exercé une activité professionnelle après 
2006, et ce jusqu'en 2010, même si à taux manifestement partiel; en 2009, elle a ainsi réalisé un 
salaire total de CHF 13'232.- en qualité de caissière. 
Au temps de la décision litigieuse, les enfants étaient respectivement âgés de 17, 15 et 9 ans. Le 
premier était en apprentissage, le 2ème au CO, et le dernier à l'école primaire. Si l'assurée soutient 
être atteinte dans sa santé depuis février 2015 du fait du décès de son beau-frère (et mari de sa 
sœur), elle n'a cependant déposé sa demande de prestations qu'en août 2019, un peu plus de 
7 mois après le prononcé de la séparation d'avec son époux, du 1er janvier 2019. Celle-ci a influencé 
la situation financière de la famille: l'époux, au salaire net évalué dans l'arrêt TC FR 101 2021 14 du 
11 mars 2021 à quelque CHF 5'500.-, plus allocations familiales, a alors été astreint à verser des 
contributions d'entretien de CHF 500.-, plus allocations, pour chaque enfant, les trois étant confiés 
à la garde exclusive de leur mère; aucune contribution n'a été allouée à cette dernière; le fils aîné 
réalisait un salaire d'apprenti de CHF 1'500.- environ (CHF 2'000.- désormais); dès le 3 janvier 2019, 
l'assurée et ses enfants ont reçu une aide sociale de CHF 1'775.-. Pour tenir compte de 
l'augmentation de la contribution d'entretien du cadet fixée judiciairement ultérieurement, cette aide 
a été ensuite ramenée à CHF 675.-, puis augmentée à CHF 1'500.- lorsque le père n'a pas versé 
l'entier (CHF 1'950.-, plus allocations) des montants dus selon l'arrêt TC; toujours selon cet arrêt, 
quelque CHF 360.- de l'entretien de chacun des deux premiers enfants, et CHF 550.- pour le dernier, 
demeuraient non couverts (cf. également les renseignements pris d'office auprès du Service social 
compétent, not. courriel du 20 juin 2022 avec budgets; cf. ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). 
Dans le questionnaire mentionné plus haut, l'assurée n'a pas donné de motifs pour expliquer 
pourquoi, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à plein temps, dans la vente. Lors de l'enquête à 
domicile, postérieure, elle justifiera en revanche son souhait de travailler deux matinées par 
semaine, soit à 20%, par sa volonté de continuer d'être là pour ses enfants, surtout le dernier, par 
son absence du monde du travail depuis trop longtemps, ainsi que par le fait que l’aide sociale, les 
contributions d'entretien du père pour ses enfants et l’aide financière de son aîné, qui ne souhaite 
pas qu’elle travaille, lui permettaient de s'en sortir financièrement; elle ne s'était jamais vraiment 
projetée dans une reprise d'activité sans atteinte à la santé. 
La recourante a allégué avoir, en 2020, été inscrite un temps à l'assurance-chômage, mais sans en 
préciser le taux, le motif de son interruption, etc., et avoir effectué une mesure IPT, sans autre 
précision. Il appert que le Service social a été incitatif à cet égard (cf. la mention figurant dans le 
rapport médical du psychiatre traitant Dr B.________, du 12 mars 2020, dos. OAI 32). 
3.1.2. Au vu du dossier et des éléments relatés ci-dessus, la Cour prend en considération ce qui 
suit: 
La séparation a péjoré la situation financière de l'assurée, qui ne pouvait plus compter sur le salaire 
de son époux, ne bénéficiait ni d'un revenu professionnel ni d'une contribution d'entretien, et à qui 
la garde exclusive des trois enfants mineurs avait été confiée. Immédiatement après son prononcé 
et toujours depuis, ceux-ci et leur mère ont émargé à l'aide sociale. Cela étant, sur le plan du droit 


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de la famille (cf. ATF 144 III 481 consid. 4.7.6), il pouvait en soi être attendu qu'elle travaille à un 
taux de 50% dès l'entrée (antérieure à la séparation) de son cadet à l'école enfantine, ce à quoi, cas 
échéant, le Service social pouvait l'inciter, voire ce dont il pouvait tenir compte dans le montant de 
son aide (revenu hypothétique). Enfin, si lors de l'enquête à domicile l'assurée n'a plus fait mention 
d'une activité exercée à plein temps sans atteinte à la santé, elle a tout de même articulé le taux de 
20%. Elle a produit des documents montrant sa participation à une mesure d'insertion 
professionnelle IPT et une inscription à l'assurance-chômage en 2020. 
Dans sa décision, l'OAI a indiqué que son choix de la méthode spécifique reposait sur les indications 
de l'assurée données durant l'enquête à domicile, qui, selon lui, valaient premières déclarations, 
avaient été exprimées librement, et amenaient le constat d'une absence de démarche de recherches 
d'emploi depuis la séparation ainsi que de volonté de réinsertion sur le marché du travail. 
Il n'y a pas lieu de trancher quelle doit être tenue pour premières déclarations, de l'indication de plein 
emploi formulée sans motivation, ou de celle d'exercice d'une activité limitée à 20% faite 
postérieurement mais explicitée. En revanche, le Tribunal ne donne pas crédit à l'assertion de la 
recourante d'une orientation par l'enquêtrice à domicile de ses réponses et renseignements relatifs 
à la recherche, à l'exercice et au taux d'une activité professionnelle sans atteinte à la santé, 
orientation réalisée selon elle du fait de son atteinte, de son angoisse paralysante quasi permanente: 
l'enquêtrice a expressément contesté cette allégation et rien ne justifie de mettre en doute ses dires; 
rien ne soutient ce grief, qui apparaît d'autant plus infondé que pour l'entier du reste du contenu de 
l'enquête ainsi que de son évaluation par l'OAI, la recourante ne formule pas la plus petite critique 
ou réserve. Ce dernier point amène d'ailleurs le Tribunal à considérer que le contenu de cette 
enquête, la pondération des empêchements et leur calcul, ainsi que le degré d'invalidité en résultant 
sont admis par la recourante et qu'il n'a pas à revenir dessus. 
3.1.3. Cela étant, d'une part, il est hautement vraisemblable, notamment du fait du nouveau 
contexte familial et financier, que sans l'atteinte à la santé qu'elle allègue, l'assurée aurait dû 
reprendre une activité lucrative, avec une possible incitation du Service social à cet égard afin de 
diminuer sa dépendance à l'aide sociale; il n'était donc pas justifié de recourir à la méthode 
spécifique. D'autre part, toujours à ce degré de preuve requis, un taux d'activité de 100% ne peut 
être admis, et ce sans qu'une quelconque influence d'une atteinte à la santé ne joue un rôle à cet 
égard: il est notamment constaté que, même si ce n'est qu'un indice parmi d'autres, par le passé, y 
compris lorsqu'elle n'avait pas d'enfant, les périodes de travail à 100% alléguées par l'assurée ne 
sont pas attestées, que prédominent et sont manifestes les choix (personnel, culturel, …) de ne 
travailler au plus qu'à temps partiel et de consacrer du temps au ménage, aux enfants, 
indépendamment notamment de la question financière et de l'âge des enfants et de l'assurée (9 ans 
pour le cadet, 40 ans pour sa mère au temps de la décision attaquée); il est par exemple relevé 
qu'en 2011, malgré un seul revenu, celui de l'époux, des enfants de 7 et 5 ans et l'aide, déjà, de sa 
mère pour la prise en charge des enfants, etc. (cf. not. décision sur opposition du 3 décembre 2020 
in dos. TR 608 2021 12), l'assurée n'a pas repris une activité, même à un taux très bas; enfin, 
l'injonction que lui soit reconnu un statut mixte et non spécifique faite dans les objections au projet 
de décision de l'OAI, non infirmée expressément dans le recours, est un indice à prendre en compte 
également. 
C'est donc la méthode mixte qui s'impose. Dans cette mesure, le recours est fondé. Reste à 
déterminer les taux qui seraient respectivement consacrés à une activité professionnelle et à la 
tenue de son ménage. 


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3.2.
En santé, ce qu'elle soutient ne pas être, l'assurée aurait dû travailler à plus que les 20% 
qu'elle a allégués lors de l'enquête, étant rappelé sa situation financière difficile (pas de contribution 
d'entretien pour elle, celles pour les deux aînés laissant une partie de leur entretien non couverte, 
octroi de l'aide sociale et de subsides pour l'assurance-maladie, …) ainsi que la jurisprudence 
susmentionnée. Mais il faut aussi prendre en considération les éléments suivants: par le passé déjà, 
malgré le seul salaire (peu élevé à moyen) de l'époux, et deux, puis trois enfants à charge, elle 
n'avait pas repris une activité même à taux très partiel; elle a obtenu la garde exclusive des trois 
enfants; l'importance qu'elle a mis et met toujours à ne travailler qu'à taux partiel, afin notamment 
de conserver passablement de temps pour son ménage et ceux-ci, et ce malgré leur âge respectif 
au temps de la décision et l'aide régulière et importante apportée toujours par sa mère et sa sœur; 
sa déclaration qu'elle s'en sort avec le total des moyens financiers perçu, le fait qu'elle s'accommode 
de la participation de son aîné avec son salaire au ménage familial. On notera également que dans 
l'arrêt TC FR 101 2021 14, la Cour compétente a considéré qu'avec un travail à mi-temps, 
pourcentage qu'elle prendra en compte sur la base de considérations relevant du droit de la famille, 
elle gagnerait CHF 1'700.- nets par mois, ce qui laissait un manco de CHF 925.55 par rapport par à 
ses charges. 
Cela étant, se fondant sur des motifs liés quant à eux aux assurances sociales et aux principes 
relevant de l'aide sociale, c'est à 60% que la Cour fixe le taux que, sans atteinte à la santé, l'assurée 
aurait consacré au plus à une activité professionnelle au temps de la décision de l'OAI attaquée, et 
à 40% la part dédiée à son ménage. 
Avec haute vraisemblance, même avec un salaire peu élevé, ce taux de travail, que ce soit comme 
coiffeuse (avec CFC) ou dans un autre domaine n'impliquant pas de formation, compétences et 
connaissances poussées et particulières, lui permettrait de prétendre à un revenu qui lui permettrait 
de ne plus dépendre de l'aide sociale obtenue pour ses enfants et elle, et de continuer à couvrir ses 
charges et, cas échéant, le coût des enfants non couverts par les contributions d'entretien perçues 
pour eux. A titre d'exemple, et sans que cela ne lie nullement l'OAI et la Cour, selon l'ESS 2018 
(TA1_skill_level, 47, commerce de détail, niveau de compétences 1, femme), le salaire brut mensuel 
aurait été de CHF 4'425.-, de CHF 4'619.70 compte tenu de la durée hebdomadaire usuelle du 
travail, soit 41h76, et de quelque CHF 2'772.- au taux de 60%. 
3.3.
La Cour ne peut aller plus loin ici dans l'appréciation des mérites du recours: si le volet des 
travaux habituels (le ménage) a été dûment réalisé et admis par la recourante dans ses résultats, 
l'OAI ne s'est en revanche pas prononcé plus avant, et le dossier ne permet pas à la Cour de le faire 
ici, sur l'atteinte à la santé alléguée par l'assurée relativement à l'exercice d'une activité 
professionnelle. 
Hormis la mise en place de cette enquête, l'évaluation de ses résultats, la pondération des 
empêchements dans les travaux habituels compte tenu de l'ensemble de la situation et le calcul du 
degré d'invalidité en la matière, l'OAI, arguant de la méthode spécifique, ne s'est en effet pas 
prononcé spécifiquement sur l'atteinte à la santé que l'intéressée allègue connaître depuis 2015 du 
fait du décès de son beau-frère alors. Singulièrement, il n'a pas apprécié les effets éventuels de 
cette atteinte sur la capacité d'exercer une activité professionnelle, voire sur la recherche de celle-
ci; il n'a pas non plus requis d'avis médical (SMR, …) autres que ceux fournis par les médecins 
traitants, et n'a pas discuté plus avant ceux-là. 


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4.
Partant, le recours doit être admis, la décision attaquée, annulée, et le dossier, renvoyé à l'autorité 
intimée pour qu'elle mette en œuvre toute mesure s'imposant, et notamment toute instruction 
nécessaire sur le plan médical. Elle rendra ensuite une nouvelle décision, fondée sur la méthode 
mixte d'évaluation de l'invalidité avec répartition des activités, à raison de 60 % d'activité lucrative et 
de 40 % dévolus aux tâches ménagères.
La procédure n'étant pas gratuite, des frais judiciaires, par CHF 400.-, seront mis à la charge de 
l'OAI, qui succombe.
L'avance de frais effectuée par la recourante, à raison de CHF 400.-, lui sera restituée.
Au vu de ce qui précède et du renvoi pour instruction complémentaire valant gain de cause total, 
s'agissant des dépens (cf. ATF 137 V 57; 133 V 450), la recourante a droit à l'octroi d'une indemnité 
de partie pour ses frais de défense. Elle est représentée par une protection juridique. Compte tenu 
de la difficulté et de l'importance relatives de l'affaire, il se justifie de fixer l'indemnité de partie à 
laquelle elle a droit à CHF 1'500.-, débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement 
à la charge de l'OAI. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision au sens des considérants.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'autorité intimée.
III.
L'avance de frais de CHF 400.- est restituée à la recourante.
IV.
L'équitable indemnité de partie allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à 
CHF 1'500.-, débours et éventuelle TVA compris, et mise intégralement à la charge de 
l'autorité intimée.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 juillet 2022/djo
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :