fr_gerichte · 101 2020 121 · 2020-04-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 121
101 2020 122
Arrêt du 14 avril 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, intéressé et recourant, représenté par Me Olivier 
Ferraz, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Guillaume 
Berset, avocat
Objet
Assistance judiciaire – légitimation pour recourir – recours 
manifestement irrecevable 
Recours du 19 mars 2020 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 mars 2020, 
complétée le 18 mars 2020


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 5 mars 2020, B.________ a introduit une demande unilatérale de divorce 
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine contre A.________. Dans le même écrit, 
elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet rétroactif au 16 mai 2019. 
B.
Par décision du 6 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Président) a mis B.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire, lui a désigné 
Me Guillaume Berset en qualité de défenseur d’office et l’a astreinte au paiement mensuel de 
CHF 50.- en mains du Service de la justice au titre de remboursement anticipé de l’avance que 
consentira l’Etat en sa faveur.
Interpelé par B.________, le Président a, par acte du 18 mars 2020, précisé sa décision du 6 mars 
2020 en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire prend effet dès le 16 mai 2019.
Par décision du 20 mars 2020, le Président a mis A.________ au bénéfice de l’assistance 
judiciaire et lui a désigné Me Olivier Ferraz en qualité de défenseur d’office. 
C.
Par mémoire du 19 mars 2020, A.________ a interjeté recours contre la décision du 
Président du 6 mars 2020, complétée le 18 mars 2020, octroyant l’assistance judiciaire à 
B.________, avec effet rétroactif au 16 mai 2019. Il a conclu, frais et dépens mis à la charge de 
B.________, à ce que la décision d’assistance judiciaire rendue en faveur de B.________ dans la 
cause matrimoniale les opposant soit modifiée en ce sens que l’effet rétroactif requis soit rejeté, la 
décision prenant effet au jour du dépôt de la requête. Dans le même écrit, A.________ a requis 
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
B.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse. 
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 121 CPC, les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement 
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.
Selon la doctrine, l’exclusion d’un recours en cas d’octroi de l’assistance judiciaire dans toute la 
mesure demandée s’explique par le fait qu’en principe seul le requérant est légitimé à recourir en 
la matière. Les autres parties pouvaient certes souhaiter un refus, qui aurait accru pour elles les 
chances que l’intéressé renonce à procéder ou le fasse mal. Toutefois, l’adversaire du requérant 
n’a qu’un intérêt de fait, et non un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, à 
ce que l’assistance judiciaire soit refusée. Il en va ainsi même lorsque le tribunal a choisi 
d’entendre facultativement une partie adverse (art. 119 al. 3, 2ème phrase CPC), ou est entré en 
matière sur une dénonciation par celle-ci en vue d’un retrait de l‘assistance judiciaire selon l’art. 
120 CPC (CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 121 n. 14). Un intérêt digne de protection de la partie 
adverse à la décision octroyant l’assistance judiciaire existe cependant lorsque cette décision 
implique une exonération de la fourniture de sûretés (art. 118 al. 1 let. a in fine CPC), en particulier 
selon les art. 99 ss CPC. Le législateur en a tenu compte en consacrant un droit dudit adversaire 


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d’être entendu dans ce cas (art. 119 al. 3, 3ème phrase CPC), mais curieusement sans envisager le 
cas à l’art. 121 CPC. Il s’agit d’une lacune proprement dite qu’il convient de combler en 
reconnaissant dans ce cas à la partie adverse un droit de recours aux conditions d’un recours 
selon l’art. 103 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés. Le droit de 
recourir de la partie adverse se fonde cependant alors peut-être sur l’art. 319 let. b ch. 2 CPC et 
non sur l’art. 121 CPC, ce qui nécessiterait de rendre vraisemblable un risque de préjudice difficile 
à réparer (CR CPC-TAPPY, art. 121 n. 16 et les références citées). 
Pour la jurisprudence, il n’y a pas d’intérêt digne de protection à attaquer l’octroi de l’assistance 
judiciaire à la partie adverse. Selon l’art. 118 al. 1 let. a CPC, l’octroi de l’assistance judiciaire 
libère toutefois de la prestation de sûretés. La réalisation du droit (prétendu) au versement de 
sûretés en garantie des dépens est dès lors conditionnée par le fait que l’éventuel débiteur des 
sûretés ne soit pas mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le recourant est ainsi 
exceptionnellement légitimé à attaquer l’octroi de l’assistance judiciaire à la partie adverse (arrêt 
TF 5A_126/2014 du 10 juillet 2014 consid. 1.2 non publié in ATF 140 III 444 ; arrêts TF 
5A_29/2013 du 4 avril 2013 consid. 1.1 ; 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3 ; 
4A_681/2010 du 7 avril 2011 consid. 1.7). Le défendeur que la décision accordant l’assistance 
judiciaire prive de sûretés encourt un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b 
ch. 2 CPC, de sorte qu’il est autorisé à l’attaquer par voie du recours (arrêt TF 4A_235/2015 du 
20 octobre 2015 consid. 2.2). Le recourant n’est légitimé à recourir contre la décision accordant 
l’assistance judiciaire à la partie adverse que dans la mesure où il est probable qu’il a bien droit au 
versement de sûretés qu’il a requis. Si, en revanche, il est manifeste que les conditions de la 
fourniture de sûretés selon l’art. 99 CPC ne sont pas réunies, il lui manque un intérêt pratique et 
ainsi la légitimation au recours (arrêt TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3).
1.2.
En l’espèce, la procédure au fond dans laquelle l’assistance judiciaire a été accordée à 
B.________ est une procédure de divorce introduite par demande unilatérale le 5 mars 2020. Or, 
conformément à l’art. 99 al. 3 let. b CPC, il n’y a pas lieu de fournir des sûretés dans la procédure 
de divorce. Aussi, sur le vu de la doctrine et de la jurisprudence sus-indiquées (supra consid. 1.1), 
A.________, qui ne saurait demander la fourniture de sûretés, n’est à l’évidence pas légitimé à 
recourir contre la décision attaquée puisqu’il ne justifie d’aucun intérêt digne de protection à son 
annulation. Il n’en va pas différemment du fait que le recourant n’attaque pas l’octroi de 
l’assistance judiciaire, mais uniquement la question de l’effet rétroactif de celle-ci. En effet, le 
recourant n’encourt pas un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC 
dès lors que les éventuels dépens qui seraient accordés dans la procédure au fond pourraient être 
contestés soit dans le cadre de l’appel contre la décision finale, soit séparément par un recours 
(art. 110 CPC). 
1.3.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, A.________ n’ayant pas la légitimation 
pour agir. 
2.
Le recours étant manifestement irrecevable, la requête d’assistance judiciaire du 19 mars 2020 
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
3.
3.1.
La procédure de recours en matière d’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 140 III 
501 consid. 4.3.2 ; 137 III 470 consid. 6.5.5). Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.-, 
sont mis à la charge de A.________, qui succombe.


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3.2.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________, qui n’a pas été invitée à déposer une réponse, 
le recours étant manifestement irrecevable (art. 312 al. 1 in fine CPC).
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais pour la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont mis à la 
charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 avril 2020/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :