fr_gerichte · 602 2019 13 · 2020-01-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Schutz gegen Feuer- und Elementarschäden

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2019 13
Arrêt du 10 janvier 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Yann Hofmann 
Greffière :
Daniela Herren 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Fabien Morand, avocat
contre
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS 
ECAB, autorité intimée 
Objet
Protection contre les incendies et les éléments naturels
Recours du 30 janvier 2019 contre la décision du 20 décembre 2018


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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire d'un chalet, art. bbb du registre foncier de la Veveyse 
(Commune C.________).
B.
Par déclaration de sinistre du 16 janvier 2018, il a informé l'Etablissement cantonal 
d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB) que "tout le chalet a bougé" en raison d'un glissement 
de terrain. 
Au cours d'une vision locale, le Vice-Président de la Commission d'estimation a constaté un 
affaissement du chalet, plusieurs fissures dans les murs et les sols, des espaces anormaux dans 
le parquet et les cadres de portes. Aucune fracture ou crevasse n'a cependant été observée aux 
alentours de la propriété. Interrogé, le propriétaire a relevé qu'il avait constaté certaines fissures 
dès le printemps 2017 et que la situation s'était fortement détériorée avec les intempéries de 
janvier 2018. 
Le 22 février 2018, la Commission d'estimation a refusé toute prise en charge des frais au motif 
que le dommage annoncé résultait du mauvais état du terrain et non d'un glissement de terrain. 
Cette dernière notion se définit en effet, au sens du droit des assurances, comme le glissement 
irrésistible d'une masse de terre en raison d'une cause naturelle, qui se produit avec une force 
particulière et d'un trait. 
C.
Le 23 mars 2018, le propriétaire a formé une réclamation auprès de l'ECAB contre la 
décision du 22 février 2018, concluant à ce que la cause soit renvoyée à la Commission 
d'estimation pour nouvelle décision. Il a relevé que les dommages au chalet étaient bel et bien dus 
à un glissement de terrain et qu'ils devaient être couverts par l'assurance. Ces dommages 
n'étaient par ailleurs pas prévisibles. D'une part, le chalet n'en avait pas connu de comparables 
depuis sa construction en 1964 et, d'autre part, la parcelle était classée en catégorie 2 dans le 
rapport Batgliss de 1995, soit dans les "terrains constructibles mais soumis à des études et/ou des 
contraintes supplémentaires. Selon les conclusions des études géologiques, ces terrains 
pourraient être éventuellement classés dans la catégorie 3 [inconstructible] par la suite". Si un 
dommage à la parcelle avait été prévisible, celle-ci aurait été placée en catégorie 3. Par ailleurs, le 
Conseil d'Etat ne soumet à aucune étude préalable les permis de construire qui portent 
uniquement sur une parcelle construite de catégorie 2. Finalement, le propriétaire relève qu'un 
glissement de terrain n'a pas toujours un caractère de soudaineté, il peut s'étendre sur une longue 
période. Partant, les dommages au chalet doivent être couverts. 
Le 20 décembre 2018, l'ECAB a rejeté la réclamation du propriétaire. Il a d'abord relevé qu'il ne 
remettait pas en doute l'existence d'un glissement de terrain. Toutefois, au sens du droit des 
assurances, un glissement de terrain signifie qu'une masse de terre se met à glisser de manière 
irrésistible en raison d'une cause naturelle, avec une force particulière et d'un trait. Ne sont dès 
lors pas qualifiés comme tels les glissements qui se font par étapes pendant un laps de temps 
prolongé ou qui auraient pu être évités par des mesures de construction appropriés. La note 
explicative de la Carte d'inventaire des terrains instables du canton de Fribourg différencie par 
ailleurs les glissements permanents (assimilés à un mouvement constant) et les glissements 
spontanés. Or, seuls les seconds sont assurés par l'ECAB. En l'espèce, le bâtiment endommagé 
se trouve sur une parcelle classée, dans la Carte d'inventaire des terrains instables, en glissement 


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peu actif à actif avec une profondeur de moins de 10 mètres. La Carte des dangers naturels 
indique quant à elle que le chalet se situe dans une zone de danger moyen à élevé. La Carte 
géologique de l'Atlas suisse classe le secteur en glissement actif. Finalement, le Rapport Batgliss 
classe le bâtiment dans un secteur de danger moyen. Par conséquent, le chalet se situe dans un 
secteur connu de glissement permanent peu actif à actif. Partant, les dégâts ne relèvent pas d'un 
glissement spontané, mais bien d'un glissement permanent. Le propriétaire avait par ailleurs 
lui-même relevé que les fissures sont apparues en 2017 et se sont aggravées en 2018. 
D.
Le 30 janvier 2019, A.________, représenté par Me Morand, avocat, a recouru auprès du 
Tribunal cantonal contre la décision du 20 décembre 2018, concluant sous suite de frais et dépens 
à son annulation et au renvoi de la cause à l'ECAB pour nouvelle décision. Il relève en substance 
que l'ECAB distingue les glissements spontanés des glissements permanents en se fondant sur un 
seul avis de doctrine, à savoir GERSPACH (in Assurance des bâtiments, Commentaire 
systématique, 2009, p. 97 n. 128), lequel n'indique cependant pas pourquoi la distinction serait 
pertinente. D'autres auteurs, tels que HAUSWIRTH/SUTER (L'assurance de chose, 2e éd. 1993, 
p. 172) relèvent cependant que la majorité des glissements de terrain ont lieu sur plusieurs 
années. Le recourant relève en outre que l'ECAB bénéficie d'un monopole, lequel n'est licite que 
s'il répond à un intérêt public. Celui-ci consiste en l'assurance des bâtiments contre les risques de 
dommages causés par les éléments naturels, de sorte que l'on peut attendre que les dommages 
résultants des éléments naturels les plus fréquents, dont les glissements lents, soient couverts. De 
plus, le recourant conteste l'interprétation de l'ECAB selon laquelle la LAssB exclu des risques 
assurés les glissements permanents. Une interprétation littérale des art. 4 al. 1 et 5 al. 2 ne permet 
pas de constater une différenciation entre les glissements permanents et les glissements 
spontanés. Une interprétation systématique ne renverse pas cette constatation, puisque la LAssB 
a pour principe de viser les dommages causés par les éléments naturels. S'agissant de 
l'interprétation téléologique, il convient de constater que le monopole de l'ECAB doit servir un 
intérêt public, qui n'est rempli que si sont couverts les sinistres résultant des causes naturelles les 
plus fréquentes. L'interprétation historique corrobore cette position, le législateur ayant voulu 
octroyer une couverture aussi large que possible en faveur des assurés. 
Le 13 mars 2019, l'ECAB remet ses observations. Il relève d'abord que l'assuré se méprend en 
pensant que, en raison du monopole, tout dommage causé par un événement naturel devrait être 
pris en charge. En matière d'assurance publique des bâtiments, la couverture découle de la loi et 
doit protéger les besoins de base des particuliers et entreprises. Les risques assurés par l'ECAB 
sont exhaustivement listés à l'art. 4 LAssB mais, conformément à l'art. 8 LAssB, chaque assuré 
peut souscrire auprès des assureurs privés des prestations complémentaires. Le monopole de 
l'ECAB permet de protéger les propriétaires contre la perte de leur logement mais également de 
garantir une assurance avantageuse. En effet, le monopole évite les coûts de publicité et ne 
permet pas de bénéfices. De plus, tous les assurés s'acquittant de primes uniformes, les 
propriétaires des régions exposées peuvent s'assurer contre les dommages naturels à des prix 
abordables. Le système d'assurance proposé par le recourant, soit la prise en charge de tous les 
dommages résultant des effets de la nature, ne serait pas viable sans une adaptation des primes. 
Au surplus, l'argument tombe à faux puisque l'ECAB ne couvre pas les dommages naturels les 
plus fréquents tels que, par exemple, les dommages causés par la pluie ou l'humidité. S'agissant 
du risque assuré, l'ECAB relève qu'il ne fonde pas la distinction entre les glissements spontanés et 
permanents sur un simple avis de doctrine. La distinction repose sur la définition même d'un 
"élément naturel". Cette notion n'est pas définie par la LAssB et doit être recherchée ailleurs. Ainsi, 


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selon GERSPACH (in Assurance des bâtiments, Commentaire systématique, 2010, n. 83) et 
HAUSWIRTH/SUTER (L'assurance de chose, 2e éd. 1993, p. 167) un élément naturel se caractérise 
par sa soudaineté, sa puissance et ses effets dévastateurs. Les règlements vaudois et jurassiens 
concernant l'assurance des bâtiments vont dans le même sens et, si Fribourg a renoncé à exiger 
explicitement la condition de la violence extraordinaire, il ne faut pas pour autant conclure à une 
notion divergente de l'événement naturel (cf. GERSPACH, in Assurance des bâtiments, 
Commentaire systématique, 2010, n. 88). Partant, à défaut de soudaineté et de violence 
extraordinaire, un glissement de terrain permanent ne répond pas à la définition même d'un 
élément naturel au sens du droit des assurances. La réassurance des établissements cantonaux 
d'assurance des bâtiments (UIR) ne réassure par ailleurs pas les dommages qui sont dus à une 
action continue car ils ne sont pas considérés comme des dommages dus aux éléments naturels. 
Partant, l'ECAB se réfère entièrement à la distinction opérée dans sa décision du 20 décembre 
2018 entre le glissement de terrain spontané et permanent. Il relève de plus que l'Association des 
établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI, dont les normes ont été légitimée par une 
décision TC FR 501 2014 3 du 16 décembre 2014 et dont les prescriptions sont obligatoires selon 
l'arrêt TF 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1) rappelle, dans une note destinée aux 
propriétaires suisses, que les glissements permanents ne sont pas couverts. 
Le 18 avril 2019, le recourant remet ses contre-observations. Il relève en substance que certains 
risques sont assurés de manière monopolistique et que le risque de glissement de terrain 
permanent en fait partie. L'intérêt public commande de couvrir ce risque, puisqu'aucun assureur 
n'accepterait de le couvrir à un coût supportable. De plus, l'intéressé relève que le glissement a 
des conséquences désastreuses pour lui. Le chalet est en effet son unique logement et il ne 
possède pas les moyens financiers pour procéder à sa remise en état. S'agissant de la notion 
d'évènement naturel, le recourant relève que ce n'est pas une définition juridique qui comporterait 
des conditions précises, ni une notion juridique indéterminée, mais bien une sorte d'intitulé de 
chapitre regroupant sous un terme approximatif une typologie des risques. Les auteurs 
HAUSWIRTH/SUTER (L'assurance de chose, 2e éd. 1993, p. 172) estiment que glissement de terrain 
appartient à la catégorie des événements naturels. Partant, les sinistres qui en découlent doivent 
être assurés, à moins que les assureurs n'aient prononcés des exclusions claires et expresses. 
S'agissant de la notice de l'UIR, le recourant relève qu'elle ne saurait être utilisée pour interpréter 
la loi puisqu'elle émane d'une association privée. Il relève cependant que les glissements de 
terrain "lents" ne font pas partie de la liste des exclusions. Finalement, il rappelle que 
l'interprétation littérale de la loi ne permet pas de retenir qu'un glissement de terrain doit être 
soudain. L'interprétation historique ne permet pas de considérer que le législateur a voulu exclure 
ce risque, tandis que l'interprétation téléologique met en évidence sa volonté de couvrir les risques 
que les assureurs privés refuseraient, respectivement dont les primes seraient bien trop élevées.
Le 9 mai 2019, l'ECAB remet ses contre-observations. En substance, il relève que le simple fait 
qu'un risque particulier ne peut être assuré au privé à un coût supportable ne saurait entrainer une 
prise en charge par l'ECAB. La doctrine citée par le recourant selon laquelle les sinistres qui 
découlent des glissements de terrain doivent être assurés (soit HAUSWIRTH/SUTER), n'est pas 
pertinente car elle ne s'applique pas à l'assurance immobilière, qui relève du droit public. 
Finalement, l'ECAB relève que la Commission de coordination en matière d'assurance directe 
(organe responsable de l'adaptation des explications relatives au produit référentiel de l'UIR) a 
édité dernièrement la circulaire n°7 sur les glissements de terrain, dont il ressort que les 
glissements permanents ne sont en principe pas assurés. 


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Le 16 mai 2019, le recourant relève qu'il est libre aux législateurs cantonaux d'adopter les 
recommandations de la Commission de coordination. Le législateur fribourgeois l'a fait avec la 
nouvelle loi de 2018 (art. 97 al. 3 let. a du règlement du 18 juin 2018 sur l'assurance immobilière, 
la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, RECAB, RSF 732.1.11), 
mais pas en 1965 (art. 5 al. 2 LAssB). Or, c'est bien la loi de 1965 qui s'applique. Le recourant est 
d'avis que la circulaire doit s'interpréter dans ce sens que, si le glissement de terrain permanent 
constitue un danger non assuré, alors cette exception doit faire l'objet d'une base légale. La LAssB 
n'en fournit pas, puisqu'aucun autre élément n'indique que le législateur de 1965 a voulu exclure 
ce type de sinistre. En outre, l'affirmation de la circulaire selon laquelle le glissement de terrain 
permanent est un événement non assuré dans le secteur de l'assurance en Suisse n'est pas 
pertinente puisque la circulaire date de mars 2019, soit postérieurement à l'abrogation de la 
LAssB. 
en droit
1.
1.1
La loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres 
dommages (LAssB) a été abrogée au 30 juin 2018 par la loi sur l'assurance immobilière, la 
prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB, RSF 732.1.1). Selon 
l'art. 132 LECAB (droit transitoire), les obligations de l'ECAB concernant la section 6 "Assurance 
immobilière", dont fait partie l'article relatif aux risques assurés, se règlent d'après le droit sous le 
régime duquel elles ont pris naissance. En l'espèce, les faits se sont déroulés sous le régime de la 
LAssB, de sorte que celle-ci est applicable en l'espèce.
1.2.
La décision attaquée ayant été notifiée le 24 janvier 2019 (pièce 3 du bordereau du 
30 janvier 2019), le recours déposé le 30 janvier 2019 l'a été dans le délai de l'art. 79 al. 1 du code 
de procédure et de juridiction administrative (CPJA, RSF 150.1). Il respecte de plus les formes 
prescrites à l'art. 81 CPJA. 
Le recourant ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 76 let. a CPJA, le recours est recevable 
en vertu de l'art. 87c LAssB. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur ses mérites.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le grief 
d'inopportunité ne peut être revu (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral 
ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté 
une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons 
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en 
cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1). Il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui 


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heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 
consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n'est ainsi 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle 
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 
systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2; 137 IV 180 consid. 3.4). A côté de ces règles, l'interprétation 
doit aussi tenir compte du principe de la bonne foi. Des normes ambiguës doivent dès lors être 
interprétées de la manière dont les justiciables peuvent raisonnablement les comprendre (ATF 106 
V 33). Le principe de la confiance se trouve toutefois dans un certain rapport de tension avec celui 
de la légalité. En cas de collision, il faut procéder à une pesée des intérêts entre le principe de la 
légalité et la protection de la confiance. Cette dernière ne doit pas avoir pour effet de vider le 
principe de la légalité de son sens et d'atteindre des buts que le législateur a rejeté en 
connaissance des intérêts en jeu (GERSPACH, in Assurance des bâtiments, Commentaire 
systématique, 2010, p. 66 n. 18). 
2.2.
En l'espèce, le litige porte sur la notion de glissement de terrain au sens de l'assurance des 
bâtiments. Le recourant estime que tous les glissements de terrain, qu'ils soient spontanés ou 
permanents, sont couverts par l'assurance, tandis que l'ECAB soutient que seuls le sont les 
glissements de terrain spontanés. 
2.3.
Selon l'art. 4 al. 1 let. e LAssB, "sont couverts par l’assurance les dommages causés aux 
bâtiments par les éboulements de rochers, les chutes de pierres, les glissements de terrain, les 
avalanches, la grêle, les ouragans, les hautes eaux, les inondations, le poids excessif et le 
glissement de la neige, sous réserve des dispositions de l’article 5 al. 2". Selon l'art. 5 al. 2 LAssB, 
"les dommages provoqués par des causes énumérées à l’article 4 let. e ne sont pas couverts s’ils 
résultent: (a) de défauts de construction, de modification de structure, du mauvais état d’entretien 
du bâtiment, de fondations ou d’isolation de fondations insuffisantes, du mauvais état du terrain, 
de l’humidité, d’infiltrations d’eau, de refoulement d’eau de canalisations, de canalisations ou de 
regards obstrués ou mal entretenus, d’eau pénétrant par les toits, les parois, les portes, les 
fenêtres, les lucarnes ainsi que de mouvements de terrain ou d’écoulement de boue dus à des 
travaux de terrassement ou de terres artificiellement travaillées; (b) d’inondations, en tant qu’elles 
sont provoquées par une crue artificielle des eaux, par les eaux provenant d’installations 
hydrauliques de tous genres, par le manque ou l’insuffisance de canalisations ou le manque de 
moyens d’évacuation des eaux provenant des voies d’accès ou des terrains avoisinants; (c) de la 
crue ou du débordement des cours d’eau et des lacs, en tant que l’expérience démontre que ces 
phénomènes se renouvellent à des intervalles plus ou moins rapprochés". 
Force est de constater, comme le relève le recourant, que la loi ne distingue pas les glissements 
soudains des glissements permanents, de sorte qu'il apparait de premier abord que tous les types 
de glissements de terrains sont couverts. Toutefois, les événements assurés par l'assurance des 
bâtiments sont définis par GERSPACH comme des "événements naturels soudains d'une violence 
extraordinaire provoqués par une action géologique, physique et météorologique" (Assurance des 
bâtiments, Commentaire systématique, 2010, p. 83 n. 82), tandis que l'événement naturel est 


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décrit comme une "action des forces de la nature qui exerce une influence soudaine et 
extrêmement violente sur les choses assurées" (GERSPACH, p. 85 n. 87). A son sens, un 
glissement de terrain lent et permanent ne peut ainsi être considéré comme un événement couvert 
par les assurances de bâtiment. "L'événement naturel doit se produire avec une force particulière 
et d'un trait; ne sont dès lors pas qualifiés comme tels les glissements qui se font par étape 
pendant un laps de temps prolongé" (GERSPACH, p. 97 n. 129). Ce raisonnement semble partagée 
par l'Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI qui rappelle, dans son 
document "Comment protéger un bâtiment contre les glissements de terrain et les coulées de 
boue", que les dommages dus aux glissements de terrains permanents ne sont pas pris en charge 
par l'ECAB. 
Certains cantons ont expressément intégré la condition de la violence extraordinaire pour la 
couverture d'un événement naturel. Peuvent ainsi être cités, à titre d'exemple, la loi bernoise du 
9 juin 2010 sur l'assurance immobilière (art. 23 al. 2 let. a, "ne sont pas couverts les dommages 
qui sont dus à des influences naturelles continues sans action d’une violence extraordinaire"), la loi 
neuchâteloise du 30 août 2016 sur la préservation et l’assurance des bâtiments (art. 24 let. a, "ne 
sont pas des dommages dus aux éléments naturels et ne sont pas couverts […] les dommages qui 
ne sont pas dus à une action d'une violence extraordinaire ou qui résultent d'une action continue, 
tels que, par exemple, la pression du terrain, l'affaissement, l'érosion, les effets du gel, de 
l'humidité ou de la sécheresse") ou la loi jurassienne du 29 avril 2015 sur la protection et 
l’assurance des bâtiments (art. 28 let. a, "ne sont pas assurés […] les dommages qui ne sont pas 
dus à une action d’une violence extraordinaire ou qui résultent d’une action continue, tels que 
l’érosion, la pression du terrain, le gel ou les effets de l’humidité"). Le canton de Fribourg n'a certes 
pas mentionné une condition similaire dans sa loi mais, comme le souligne GERSPACH, le fait de 
renoncer à exclure de manière explicite les dommages causés par une action continue ne mène 
pas à une définition différente de l'événement naturel. Dès lors, les clauses qui excluent 
explicitement les dommages résultant d'une action naturelle continue telle que l'humidité, la 
sécheresse et l'affaissement du terrain sont de nature déclaratoire (GERSPACH, p. 86 n. 89). 
Cette analyse est confirmée par une lecture systématique de la loi fribourgeoise. En effet, selon 
l'art. 4 LAssB, sont couverts par l’assurance les dommages causés aux bâtiments par "l’incendie, 
la foudre, soit coup de foudre direct et surtension d’origine atmosphérique, l’explosion, la chute 
d’aéronefs ou d’objets tombés accidentellement de ceux-ci, les éboulements de rochers, les 
chutes de pierres, les glissements de terrain, les avalanches, la grêle, les ouragans, les hautes 
eaux, les inondations, le poids excessif et le glissement de la neige". Ainsi, les risques assurés 
sont tous des événements soudains et d'une grande violence, et non pas des événements lents et 
permanents. De plus, l'art. 5 al. 2 LAssB exclut notamment la couverture des dommages résultant 
de la crue ou du débordement des cours d’eau et des lacs, en tant que l’expérience démontre que 
ces phénomènes se renouvellent à des intervalles plus ou moins rapprochés. Un raisonnement 
similaire peut être appliqué par analogie aux glissements de terrain permanents, qui surviennent 
eux aussi de manière plus ou moins régulière. Le recourant ne peut par ailleurs pas prétendre que 
les dommages au chalet n'étaient pas prévisibles. En effet, le canton de Fribourg a créé un 
géoportail pour les cartes de dangers naturels, lequel peut être consulté par le public 
(https://map.geo.fr.ch/?dataTheme=Localisation&theme=CARTES_COULEUR&lang=de). Grâce à 
cet outil, il est possible de déterminer précisément les dangers naturels qui menacent les 
bâtiments érigés dans le canton. En l'espèce, il est notamment possible de constater que le chalet 
du recourant se trouve, s'agissant des risques de glissements de terrain, dans une zone bleue, soit 


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une zone de danger moyen. Ces zones sont décrites comme suit: "Les personnes ne sont guère 
en danger à l'intérieur des bâtiments, mais elles le sont à l'extérieur. Il faut s'attendre à des 
dommages aux bâtiments, mais des destructions soudaines sont improbables si certaines 
conditions ont été respectées lors de leur construction" (cf. Office fédéral de l'environnement 
(édit.), Qu'indiquent les cartes de dangers ?, Mai 2015). Il en résulte que l'on pourrait même 
envisager de conclure à ce que le bâtiment du recourant n’a pas été construit d’une manière 
suffisamment sûre eu égard au terrain instable et que la couverture est exclue pour cette raison 
également (défaut de construction).
La LAssB a été abrogée au 30 juin 2018 par la LECAB et son règlement (RECAB, RSF 732.1.11). 
Or, contrairement à la LAssB, le RECAB exclut expressément des dommages assurés ceux qui 
seraient dus à des influences naturelles continues, sans action d'une violence extraordinaire 
(art. 97 al. 3 let. f). Il ne s'agit cependant que d'une simple clarification d'une ancienne règle, et non 
pas d'un changement dans la couverture d'assurance. Le message 2015-DSJ-127 du Conseil 
d'Etat du 16 février 2016 accompagnant le projet de la loi sur l’assurance immobilière, la 
prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels ne mentionne par ailleurs même 
pas cette précision.
Finalement, il est relevé que, contrairement à ce que semble croire le recourant, une analyse 
historique ne corrobore pas son avis selon lequel le législateur souhaitait couvrir les dommages 
dus aux événements naturels les plus fréquents. En effet, la première assurance de droit public a 
été créée en 1803 et ne couvrait d'abord que le risque d'incendie, avant que différents sinistres ne 
donnent par la suite l'impulsion pour étendre l'assurance aux dommages causés par certains 
éléments naturels. La couverture a évolué au fil du temps selon les dangers et la manière avec 
laquelle la population y a réagi. Aujourd'hui encore, des questions relatives à d'éventuelles 
extensions de la couverture sont soulevées au vu des nouvelles menaces : "La question de savoir 
quelle protection d'assurance est possible et judicieuse est plus que jamais d'actualité. A côté des 
grands risques liés à l'industrie, l'aviation et la technologie nucléaire, la menace terroriste a 
regagné en intérêt depuis les attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center à New 
York. De même, une assurance contre les dommages dus aux tremblements de terre est à 
nouveau en discussion. Par ailleurs, le rapport du GIEC de 2007 au sujet du climat a attiré 
l'attention sur l'augmentation des risques dus aux phénomènes météorologiques extrêmes 
consécutifs au réchauffement climatique. Il s'agit une fois de plus de déterminer quelles sont les 
limites de l'assurabilité et quelle prévention, quelle limitation des dommages sont appropriées" 
(WANNER, in Assurance des bâtiments, Commentaire systématique, 2010, p. 2 n. 1s, p. 4 n. 7 ss, 
p. 6 n. 13 ss). Ainsi, la couverture ne s'étend pas d'une manière générale à tous les événements 
naturels, mais a lentement évoluée au fil des années et des événements. Le fait que l'ECAB 
possède un monopole n'est pas pertinent dans le cas d'espèce.
2.4.
Au vu de ce qui précède, il est retenu que les dommages dus aux glissements de terrain au 
sens de l'art. 4 al. 1 let. e LAssB ne sont couvert que si ceux-ci sont spontanés et soudains. Le 
glissement de terrain lent et permanent tel que subi par le recourant n'est pas couvert par l'ECAB. 
Partant, la décision du 20 décembre 2018 est confirmée. 
3.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 
CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).


Tribunal cantonal TC
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Eu égard au sort du recours, il n'est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours du 30 janvier 2019 est rejeté.
Partant, la décision rendue le 20 décembre 2018 par l'ECAB est confirmée. 
II.
Les frais de procédure, par CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 10 janvier 2020/dhe
Le Président :
La Greffière :