fr_gerichte · 102 2026 157 · 2026-06-16 · fr
Circulation routière et transports


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 157
102 2026 158
Arrêt du 16 juin 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Christinaz, Markus Ducret
Greffier-stagiaire :
Gleb Primilionni
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, recourante
contre
B.________, intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) – recours manifestement infondé
Recours du 3 juin 2026 contre le jugement du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Glâne du 27 mai 2026
Requête d'effet suspensif du même jour

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attendu
que, par décision du 27 mai 2026, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des
poursuites de la Glâne portant sur les montants de CHF 9'600.- et CHF 200.- au titre de "Cotisations
2024 – Taxation" et CHF 50.- de frais de rappel, le Président du Tribunal civil de la Glâne a prononcé,
à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, après avoir constaté que les
conditions d’application des art. 172, 173 et 173a LP n’étaient pas réalisées;
que, par acte du 3 juin 2026, la société A.________ Sàrl en liquidation, sous la signature de son
associé gérant D.________, a interjeté recours à l'encontre de la décision du 27 mai 2026, faisant
valoir que la créance ayant conduit à la faillite avait été rectifiée par la créancière à qui aucun
montant n'était plus dû dans le cadre de la poursuite n° ccc, et sollicité que l'effet suspensif soit
accordé à son recours;
que la Cour s'est faite produire d'office, de la part de l'office des poursuites, une liste des affaires en
cours avant le prononcé de faillite;
que, compte tenu de l'issue de la procédure, il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures (art. 322
al. 1 in fine CPC);
que le recours du 3 juin 2026 a été déposé dans le délai légal de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC);
que, selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré
sa réquisition de faillite (ch. 3), ces deux conditions étant cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du
19 janvier 2021 consid. 3.1.1 et arrêt cité);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de
l’art. 191 LP; celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison
d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues;
selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices
concrets; s'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée, à
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018
consid. 3.1);
qu'en l'espèce, la recourante a produit un décompte (Kontoauszug) établi par la créancière, aux
termes duquel les montants de CHF 9'600.-, de CHF 200.- et de CHF 2'400.- dus par la recourante
ont fait l'objet de bonifications en date des 6 et 12 mai 2026, aucun frais de rappel n'étant au surplus
mentionné, de sorte que le compte présente un solde nul;
que, si l'on peut admettre que la recourante démontre de la sorte avoir acquitté la dette à l'origine
de la faillite avant le prononcé de celle-ci, force est de constater toutefois que les frais de la

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procédure de faillite, pourtant expressément mentionnés dans le courrier du Président du tribunal
du 30 avril 2026, n'ont en revanche pas été acquittés avant le prononcé de la faillite, de sorte que la
recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 174 al. 1 LP;
que, la recourante fait en outre l'objet de deux autres poursuites, dont l'une au stade de la
commination de faillite, pour un montant total de CHF 5'081.20, et qu'elle n'a produit aucun
document relatif à sa solvabilité, bien qu'expressément invitée à le faire par courrier présidentiel du
5 juin 2026;
que le recours doit dès lors être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée;
que l'attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux
conditions de l’art. 195 LP;
que la requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au
fond;
que, vu le sort du recours, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 500.- (art. 52 et 61 OELP), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 CPC);
qu'il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours;
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de la Glâne du 27 mai 2026 prononçant la
faillite de A.________ Sàrl en liquidation est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, sont mis à la charge de
A.________ Sàrl en liquidation.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juin 2026/dbe
La Présidente
Le Greffier-stagiaire