fr_gerichte · 101 2018 172 · 2019-01-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 172
Arrêt du 18 janvier 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Sandra Wohlhauser 
Juge suppléant :
Pascal Terrapon
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, 
requérant 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Nathalie Weber-Braune, avocate 
contre
B.________, 
défenderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Denis Schroeter, avocat 
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale – pension 
en faveur de l'épouse, répartition des frais
Appel du 2 juillet 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 20 juin 2018, rectifiée le 27 juin 2018


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1965 et 1964, se sont mariés en 1995. 
Trois enfants sont issus de leur union, C.________, D.________ (tous deux majeurs) et 
E.________, née en 2003. 
Les époux vivent séparés depuis le 24 juin 2016, selon convention homologuée. Le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: le Président du Tribunal) a rendu une décision de mesures 
protectrices de l'union conjugale le 28 décembre 2016, astreignant notamment le mari à contribuer 
à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de CHF 427.- du 1er octobre 
2016 au 31 mars 2017, de CHF 1'770.- du 1er avril 2017 au 31 juillet 2017, puis de CHF 2'020.- 
dès le 1er août 2017.
B.
Le 21 décembre 2017, A.________ a sollicité la modification des mesures protectrices 
précitées, en ce sens que la pension due à son épouse soit réduite. Les parties ont comparu à 
l'audience présidentielle du 20 février 2018, lors de laquelle elles ont été entendues. Par décision 
du 20 juin 2018, rectifiée s'agissant des dépens le 27 juin 2018, le Président du Tribunal a rejeté la 
requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
Préalablement à la requête du 21 décembre 2017, une procédure de mainlevée et d'avis aux 
débiteurs a été initiée par B.________, une audience ayant eu lieu le 12 décembre 2017. Par 
décision du 18 janvier 2018, la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'époux à la 
poursuite introduite par son épouse a été prononcée, de même qu'un avis aux débiteurs, ce 
dernier à concurrence de CHF 2'020.- par mois. 
C.
Par mémoire du 2 juillet 2018 de son précédent mandataire, A.________ a interjeté appel à 
l'encontre de la décision du 20 juin 2018, rectifiée le 27 juin 2018. Il conclut, sous suite de frais, 
principalement à ce que la pension due à son épouse soit réduite à CHF 150.- par mois et à ce 
que les frais de première instance suivent le sort de la cause. Subsidiairement, il conclut au renvoi 
de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais.
Dans sa réponse du 23 juillet 2018, B.________ conclut au rejet de l'appel, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2.
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au précédent mandataire de l'appelant le 
22 juin 2018. Déposé le 2 juillet 2018, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est donc est 
recevable sous cet angle. 


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1.3.
Se pose en revanche la question de sa recevabilité sur le plan des conclusions. La requête 
de mesures protectrices de l'union conjugale doit contenir des conclusions (cf. ATF 137 III 617 
consid. 4.2.2); il n'est ainsi pas arbitraire d'exiger des parties, à tout le moins si elles sont 
représentées par un avocat, que dans leur requête, elles chiffrent leurs conclusions relatives à 
l'entretien du conjoint ou, à tout le moins, qu'elles indiquent un montant minimal qui sera chiffré 
précisément après clôture de la procédure probatoire ou après fourniture de renseignements par le 
conjoint défendeur (arrêt TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.2 et 3.3 non publiés aux 
ATF 140 III 231). 
Dans sa requête, A.________ a conclu, s'agissant de la pension en faveur de son épouse, à un 
montant à déterminer selon les informations fournies en cours d'instance (DO 10 2017 516/10). 
Alors que dans sa réponse du 15 février 2018, l'épouse a fourni des explications relatives à sa 
situation financière et formulé des conclusions reconventionnelles (DO 10 2017 516/25), de même 
que, le 20 avril 2018, produit les documents requis en audience, l'appelant n'a cependant pas 
chiffré ses conclusions par la suite, pas davantage qu'il n'a requis un délai pour ce faire. 
L'affirmation selon laquelle il n'est "pas en mesure de contribuer à l'entretien de l'intimée par 
CHF 2'020.- par mois" (cf. son courrier du 25 mai 2018) n'est pas suffisante. Or, la demande doit 
être chiffrée aussitôt qu'il devient possible de le faire, sous peine de contrevenir à la maxime de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC) et de violer le droit de la partie adverse d'être entendue. Si une 
partie omet de chiffrer sa demande en cours de procédure de première instance, alors qu'elle 
serait en mesure de le faire, elle ne peut pas corriger cette négligence procédurale en appel 
(OGer/BE du 13 avril 2014 ZK 12 366 consid. 9.4 ss, cité in ZPO-CPC Online, ad art. 85). Ni le 
devoir d'interpellation du juge selon l'art. 56 CPC (arrêt TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 
consid. 3.2), ni l'art. 132 al. 1 CPC (ATF 137 III 617 consid. 6.4) n'auraient obligé le premier juge à 
aviser l'époux, assisté d'un avocat, du fait que ses conclusions étaient viciées et, ainsi, de sa 
négligence procédurale, ou à lui octroyer un délai pour réparer le vice (cf. arrêt TF 4A_618/2017 
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 rendu dans un procès soumis à la maxime inquisitoire sociale). 
Partant, indépendamment même d'un éventuel fait nouveau – en l'occurrence nullement allégué 
par l'appelant – qui justifierait une modification des conclusions en appel (cf. art. 317 al. 2 CPC), 
c'est à juste titre que l'intimée soutient que dans la mesure où son époux n'a jamais formellement 
chiffré sa conclusion relative à la pension qui lui est due, sa conclusion nouvelle en appel doit être 
considérée comme irrecevable.
2.
2.1.
Dans un second chef de conclusion, l'appelant, sans autre forme de motivation, requiert 
que les frais de première instance suivent le sort de la cause. 
2.2.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante; 
le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation si le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Si l'instance d'appel 
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
2.3.
En l'espèce, dans la mesure où le premier juge a rejeté la requête de mesures protectrices 
formée par A.________, c'est à juste titre qu'il a mis les frais à sa charge. Le sort de l'appel ne 
conduit pas à une autre répartition de ceux-ci. 
3.
Il s'ensuit le rejet de l'appel, dans la mesure de sa recevabilité, et la confirmation de la 
décision attaquée.


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4.
4.1.
Vu l'issue de l'appel, les frais de la procédure d'appel doivent être supportés par 
A.________, qui succombe entièrement dans une cause ne portant que sur des aspects 
économiques, de sorte qu'il n'y a pas matière à s'écarter de la règle générale (cf. art. 106 al. 1 et 
107 al. 1 let. c CPC). 
4.2.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement au montant de CHF 500.-. Ils seront acquittés 
par prélèvement sur l'avance effectuée par l'appelant, qui a droit au remboursement du solde par 
CHF 500.- (art. 111 al. 1 CPC).
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères et en particulier du nombre limité de griefs invoqués dans 
l'appel, les dépens de B.________ seront arrêtés à la somme de CHF 1'200.-, débours compris, 
plus la TVA par CHF 92.40 (7.7% de CHF 1'200.-).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 20 juin 2018, rectifiée le 27 juin 2018, par le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse est confirmée.
II.
Les frais d'appel, dont notamment les frais judiciaires dus à l'Etat par CHF 500.-, sont mis à 
la charge de A.________. Ils seront acquittés par prélèvement sur l'avance effectuée par ce 
dernier, qui a droit au remboursement du solde par CHF 500.-.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'200.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 92.40.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 janvier 2019/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :