fr_gerichte · 502 2025 315 · 2026-01-29 · fr
Justice de paix de la Gruyère


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 315
502 2025 327
Arrêt du 29 janvier 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
Grégoire BOVET, intimé
et
TRIBUNAL CANTONAL, intimé
Objet
Récusation
Recours du 30 août 2025 contre la décision du Juge de police de
l'arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2025 (récusation)
Requête de récusation du 10 septembre 2025

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considérant en fait
A.
La procédure de divorce de A.________ de 2003 est le prélude à « l’affaire B.________ » soit,
selon A.________, une escroquerie « politico-judiciaire » menée à l’encontre de sa famille par un
conglomérat de magistrats, de personnalités politiques et de hauts fonctionnaires, notamment –
mais pas exclusivement – membres du Centre (ex-PDC). Cette escroquerie s’inscrit selon le
recourant dans un cadre beaucoup plus vaste, soit une gangrène généralisée des institutions
suisses par des personnalités corrompues agissant par le biais de clubs de service.
A.________, notamment par des tracts ou des publications sur internet auxquelles il renvoie
régulièrement dans ses écritures, clame sa perte totale de confiance dans le système judiciaire
suisse en général, et dans les magistrats fribourgeois en particulier, incapables à ses yeux de la
moindre indépendance.
B.
Le 12 juillet 2024, C.________, Syndic de la commune de D.________, a déposé plainte
pénale contre A.________ pour atteinte à l’honneur. Il a exposé que, depuis plus de vingt ans, il est
l’objet de la vindicte du précité ; lors de leur dernière entrevue, le ton est monté : s’en est suivi un
tract dirigé à son encontre (« C.________, Un roitelet qui se croit au-dessus de la loi »). A relever
que A.________ vivait à E.________, commune de D.________. Sa maison a été vendue contre
son gré, dans des conditions illicites selon lui.
Cette procédure a été instruite par Fabien Gasser, alors Procureur général du canton de Fribourg.
Ce magistrat, par lettre du 19 août 2024, a invité A.________ à se déterminer sur la plainte pénale
du 12 juillet 2024. Le 12 octobre 2024, A.________ lui a écrit qu’il contestait son droit de traiter ses
procédures, de même qu’à l’ensemble de la magistrature fribourgeoise.
Par ordonnance pénale du 4 février 2025, le Ministère public a condamné A.________ pour calomnie
à une peine privative de liberté de 30 jours, sans sursis, et à la prise en charge des frais pénaux.
C.
Le 29 août 2024, A.________ avait déposé à son tour plainte pénale contre C.________ pour
menaces, contrainte, et entrave à l’action pénale. Cette procédure a été purement et simplement
classée sans suite, conformément à la jurisprudence de la Chambre pénale constatant que
A.________ ne dispose pas de la capacité d’ester en justice dans le cadre des plaintes et
dénonciations déposées par lui contre des magistrats, des avocats ou des agents de la fonction
publique en raison de leur prétendue appartenance à une organisation criminelle, ou pour de
prétendues infractions en lien avec l’exercice de leurs tâches publiques ou de leurs mandats, le
Ministère public étant autorisé à classer sans suite toutes plaintes et dénonciations telles que
définies ci-avant (arrêt TC 502 2023 247 et 502 2023 248 du 22 février 2024 ; cf. ég. arrêt TF
7B_412/2024 du 15 août 2024).
D.
A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 4 février 2025 le 12 février 2025. Le
dossier a été transmis le 10 mars 2025 au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse
Grégoire Bovet qui, le 19 mars 2025, a cité A.________ à son audience du 18 juin 2025. Le 31 mars
2025, A.________ a contesté la compétence de Fabien Gasser, contre lequel il a dirigé plusieurs
plaintes pénales. Il est revenu sur un litige du droit de la construction en lien avec un cabanon, s’est
plaint de plusieurs violations de ses droits fondamentaux, et a sollicité l’audition de divers témoins.
Le 2 avril 2025, le Juge de police a informé A.________ que les questions préjudicielles qu'il avait
formulées dans son courrier du 31 mars 2025 seraient traitées au début des débats et qu'il serait

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statué sur ses réquisitions de preuves une fois connu le sort réservé aux dites questions. Le 16 avril
2025, A.________ a adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre
pénale) un « recours contre la décision de maintien du procès sans traitement préalable des
questions préjudicielles ». Dans ce même document, A.________ a demandé la récusation du Juge
de police Grégoire Bovet, exposant au demeurant que l'ordonnance pénale du Ministère public était
à son avis nulle. Par décision du 6 mai 2025 (502 2025 104-105), la Vice-présidente de la Chambre
Alessia Chocomeli a déclaré irrecevables tant le recours que la demande de récusation.
Le Juge de police Grégoire Bovet a tenu une audience le 18 juin 2025 ; A.________ a, à nouveau,
sollicité la récusation de ce magistrat. Il a refusé de s’exprimer. C.________ a été entendu.
Par décision du 18 juin 2025, le Juge de police a déclaré irrecevable la demande de récusation
dirigée à son encontre, se référant à la décision de la Vice-présidente de la Chambre pénale du
6 mai 2025 et à l’absence d’éléments nouveaux, la demande de récusation s’apparentant à un
procédé dilatoire. Il a reconnu A.________ coupable de diffamation et l’a condamné à une peine de
30 jours-amende sans sursis, le montant du jour-amende étant de CHF 30.-.
E.
Le 30 août 2025, A.________ a déposé un recours auprès de la Chambre pénale contre le
sort donné par le Juge de police à la demande de récusation qui le visait (502 2025 315). Par acte
du 6 septembre 2025, il a formé appel contre la décision de condamnation du 18 juin 2025 (501
2025 158).
Le Juge de police a conclu au rejet du recours le 9 septembre 2025. Le Ministère public en a fait de
même le 10 septembre 2025.
Le 10 septembre 2025, A.________ a déposé une demande de récusation du Président de la
Chambre Laurent Schneuwly (502 2025 327). Il s’est par ailleurs référé à une demande de
récusation de l’ensemble des magistrats cantonaux, adressée le 6 septembre 2025 dans le cadre
de la procédure d’appel contre la décision du 18 juin 2025. Y est en particulier citée la Juge cantonale
Alessia Chocomeli.
Le 12 novembre 2025, A.________ a déposé une écriture dans laquelle il s’est scandalisé de la
transmission tardive, le 7 novembre 2025, des déterminations du Juge de police et du Ministère
public des 9 et 10 septembre 2025, la qualifiant de stratagème procédural destiné à neutraliser sa
défense.
en droit
1.
Lorsqu’un motif de récusation est invoqué à l’encontre d’un juge de police, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit la Chambre
pénale (art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice
[RJ; RSF 130.1]). En l’espèce, le Juge de police de la Veveyse a écarté lui-même la demande de
récusation formulée par A.________ lors de l’audience du 18 juin 2025, se basant sur la
jurisprudence qui autorise, exceptionnellement, un magistrat à écarter lui-même une demande de
récusation le visant lorsqu’elle est abusive ou manifestement mal fondée (not. ATF 129 III 445

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consid. 4.2.2). Contre une telle décision, qui concerne la marche de la procédure, le recours à la
Chambre pénale est ouvert, conformément à l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Le délai de dix jours de l’art.
396 al. 1 CPP a été respecté, la décision querellée ayant été notifiée à A.________ le 21 août 2025.
2.
La Chambre pénale est dès lors compétente pour examiner si le Juge de police Grégoire Bovet a
refusé à raison de se récuser.
Cela étant, A.________ a requis la récusation des juges de la Chambre pénale, plus généralement
de l’ensemble des juges fribourgeois et au-delà, leur simple appartenance à la magistrature les
rendant suspects de partialité. Il explique ainsi que le Tribunal cantonal est impliqué dans la
protection d’intérêts politiques et judiciaires. Plus précisément, A.________ reproche à la Juge
cantonale Alessia Chocomeli d’avoir, alors qu’elle était procureure auprès de l’Etat de Fribourg,
participé à plusieurs procédures engagées par lui contre l’ancien Procureur général Fabien Gasser.
Elle ne peut être juge dans une affaire où elle a œuvré comme procureure. Il soutient que la justice
fribourgeoise fonctionne en système fermé où les mêmes acteurs se relayent pour neutraliser sa
défense. Quant au Juge cantonal Laurent Schneuwly, il a traité de multiples dossiers le concernant,
arbitrairement et avec une partialité non acceptable.
La Chambre pénale a déjà dû à de multiples reprises se prononcer sur les reproches formulés à son
encontre par A.________. Ainsi, dans son arrêt du 12 septembre 2022 (502 2022 169-176-189), elle
écrivait : « S’agissant des demandes de récusation du Procureur général et des membres de la
Chambre pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral a déjà relevé à maintes reprises leur
caractère abusif (cf. not. arrêts TF 6B_361/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1 ; 6B_94/2020 du
10 février 2020 consid.4.4). Elles seront déclarées irrecevables sans un plus ample développement,
qui se révèlerait par ailleurs parfaitement inutile, A.________ persévérant frénétiquement dans son
sentiment de persécution, peu importe les explications qui lui sont fournies. » Ces considérants
gardent toute leur actualité.
Il sera simplement relevé au surplus les points suivants : La notion de « même cause » visée à l'art.
56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la
décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une
procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même
ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties (CR CPP-VERNIORY, 2ème éd. 2019, art.
56 n. 16). La Juge cantonale Alessia Chocomeli n’a jamais fonctionné comme procureure dans la
procédure instruite à la suite de la plainte pénale de C.________. Elle n’a pas à se récuser. Ensuite,
que le recourant ait saisi en vain à de très nombreuses reprises la Chambre pénale tend à démontrer
la vacuité de ses arguments, non une animosité des magistrats à son encontre. Quant au stratagème
procédural destiné à neutraliser sa défense qu’il a déduit de l’envoi selon lui tardif des déterminations
du Juge de police et du Ministère public, il suffit de noter que A.________ a pu exercer son droit de
réplique le 12 novembre 2025. Tout le reste n’est que polémique. La Chambre pénale estime dès
lors que la demande de récusation la visant est à nouveau abusive et manifestement infondée. Elle
l’écartera sans plus ample discussion.

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3.
A.________ avait demandé le 16 avril 2025 la récusation du Juge de police Grégoire Bovet. Il avait
abreuvé ce magistrat de reproches : il avait refusé d’examiner avant les débats les questions
préjudicielles, faisant avancer le procès « indépendamment de la régularité de l’ordonnance pénale
fondatrice ». Il avait « convoqué un procès alors que la légitimité même de la poursuite pénale est
contestée », n’avait pas pris en compte des garanties procédurales, avait manqué à ses devoirs de
diligence et de partialité en refusant d’examiner des vices de procédure, donnant à penser qu’il
existe une volonté de protéger l’autorité de poursuite plutôt que de garantir un procès équitable.
C.________ est un membre de l’UDC, ce qui impliquerait la récusation de Grégoire Bovet.
L’ensemble de ces griefs a été traité et écarté par la Vice-présidente de la Chambre pénale dans sa
décision du 6 mai 2025. Il n’y a pas lieu d’y revenir, A.________ ne pouvant sempiternellement
déposer pour les mêmes motifs une demande de récusation.
Ce qui précède scelle le sort du recours du 30 août 2025 contre la décision du Juge de police
déclarant irrecevable la demande de récusation précisément parce que A.________ ne faisait valoir
aucun élément nouveau par rapport à ce qu’il avait déjà exposé le 16 avril 2025. Cet avis ne peut
qu’être partagé.
Pour le surplus, il appartiendra à la Cour d’appel pénal, saisie de l’appel déposé par A.________
contre la décision du 18 juin 2025, de se prononcer sur son bien-fondé, en particulier sur le refus du
Juge de police de convoquer certains « témoins », et sur la façon dont il a constaté les faits et
appliqué le droit, notamment en ce qui concerne le droit d’être entendu de A.________. La Chambre
pénale, à la lecture de la décision précitée, ne discerne de son côté pas d’erreurs grossières ou
répétées s’apparentant à une grave violation des devoirs de fonction qui pourraient rendre suspecte
la partialité du Juge de police (cf. not. arrêt TF 7B_53/2024 du 29 avril 2024).
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
4.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure y relative, fixés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.-
et débours : CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (cf. art. 424, 428 al. 1 CPP et 33 ss du
Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]).
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
La requête de récusation de la Chambre pénale est irrecevable.
II.
Le recours du 30 août 2025 contre la décision du Juge de police de l’arrondissement de la
Veveyse du 18 juin 2025 déclarant irrecevable la demande de récusation formée à son
encontre par A.________ est rejetée dans le mesure de sa recevabilité.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours :
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 janvier 2026/jde
Le Président
La Greffière-rapporteure