fr_gerichte · 501 2014 180 · 2014-12-29 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014 180
Arrêt du 29 décembre 2014
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenue et demanderesse
contre
MINISTÈRE PUBLIC, défendeur 
 
Objet
"Recours" - Révision
"Recours" du 26 juin 2014 contre l'ordonnance du Ministère public du 
17 juin 2014 valant demande de révision de l’ordonnance pénale du 
Ministère public du 21 mai 2014


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 9 avril 2014, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a dénoncé A.________, 
née en 1929, pour défaut de déclaration d’arrivée en Suisse dans le délai légal. Il y est indiqué que 
la demanderesse est arrivée en Suisse le 1er janvier 2011 et qu’elle n’a fait l’annonce auprès du 
SPoMi que le 3 juillet 2013. 
Par ordonnance pénale du 21 mai 2014, A.________ a été reconnue coupable de contravention à 
la loi fédérale sur les étrangers (défaut d’annonce d’arrivée) et a été condamnée à une amende de 
200 fr. et aux frais de procédure de 145 fr.
Cette ordonnance pénale a été notifiée au domicile de la demanderesse le 22 mai 2014, 
réceptionnée par son fils. 
B.
Par courrier du 10 juin 2014 remis à la poste le 11 juin 2014, B.________, la fille de la 
demanderesse, a fait part de son étonnement. Elle a notamment expliqué que ses parents avaient 
vécu toute leur vie en Suisse et étaient partis pour leur retraite en Espagne. Début 2011, compte 
tenu de la dégradation de la santé de sa mère, devenue veuve et handicapée dans sa mobilité, ils 
avaient décidé de l’accueillir chez eux. B.________ s’était rendue auprès du Service de la 
population et migrants (SPoMi) pour qu’il soit attesté (DO/10004) que la demande de permis avait 
été faite, pensant ainsi pouvoir contracter l’assurance-maladie pour sa mère. La même démarche 
a été entreprise auprès de la commune de C.________ (DO/10005 ss). Malgré les deux 
attestations, le contrat d’assurance n’a pu être établi, obligeant ainsi sa mère à faire des trajets 
entre l’Espagne et la Suisse pour bénéficier de soins médicaux. Les appels au SPoMi donnaient 
comme réponse que les choses étaient en cours de traitement. En 2013 le permis de séjour 
n’ayant toujours pas été établi, un nouvel appel au SPoMi a reçu comme réponse le conseil de 
remplir à nouveau les formules de demande de permis, ce qui a été effectué avec la même 
indication, à savoir que la demanderesse était en Suisse depuis début 2011. Elle conclut en 
restant dans l'attente d'une décision au sujet de cette amende. 
C.
Par ordonnance du 17 juin 2014, le Ministère public a constaté que l’opposition à 
l’ordonnance pénale était tardive, que la fille de la demanderesse n’avait pas la qualité pour agir et 
enfin qu’aucun motif de restitution de délai n’avait été exposé. Cette ordonnance a été notifiée à la 
fille de la demanderesse le 18 juin 2014. 
Le 26 juin 2014, B.________ a adressé un courrier au Ministère public en contestant que 
l’ordonnance avait été notifiée par lettre recommandée et en précisant l’avoir réceptionnée à leur 
retour de vacances le 3 juin 2014. Elle a ajouté qu’elle s’occupait des démarches en lien avec le 
permis de séjour de sa mère qui a 84 ans, qui ne parle pas français et ne sait pas écrire. Elle a 
allégué qu’à aucun moment le SPoMi ne lui avait dit que la procédure devait être faite par sa mère 
personnellement qui – elle le rappelle – ne sait pas écrire. Elle a souligné qu’elle refusait de payer 
l’amende et a insisté sur le fait que la demande de permis avait été faite en janvier 2011. 
Par courrier du 30 juin 2014, le Ministère public a transmis à la fille de la demanderesse l’accusé 
de réception de l’ordonnance pénale qui démontre que la notification a eu lieu le 22 mai 2014. 
Dans le même courrier, il lui a imparti un délai au 11 juillet 2014 pour lui faire savoir si le courrier 
du 26 juin 2014 devait être considéré comme un recours. Le 8 juillet 2014, B.________ agissant 
pour le compte de sa mère a confirmé qu’il s’agissait d’un recours.


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Le 10 juillet 2014, le Ministère public a transmis le courrier et le dossier de la cause à la Chambre, 
en concluant principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à ce qu’il soit constaté 
que l’opposition était tardive. 
Le 14 juillet 2014, le Juge délégué a indiqué que la lettre du 26 juin 2014 pouvait être susceptible 
de valoir demande de révision et a imparti un délai de dix jours au Ministère public pour se 
déterminer à cet égard. Le même jour, il a restitué la précitée lettre à B.________ en lui 
demandant de la faire compléter par la signature de sa mère ; ce qui a été fait le 21 juillet 2014. 
Après prolongation du délai, le Ministère public a renoncé à se déterminer le 6 août 2014.
en droit
1.
a)
Une opposition tardive peut être considérée comme une requête demandant la 
restitution du délai, au sens de l’art. 94 du Code de procédure pénale (CPP), à condition que 
l’opposant y ait expliqué les motifs de son retard. Le Ministère public est compétent pour statuer 
sur la recevabilité d’une telle requête (art. 94 al. 2 CPP).
Le Ministère public l’a en l’espèce rejetée. Sa décision est susceptible de recours à la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]), dans 
un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), qui a été respecté, le fait que le recours ait été adressé à 
l’autorité intimée étant sans conséquence (art. 91 al. 4 CPP). 
L'acte du 26 juin 2014 émanait certes de la fille de la recourante et non pas de la recourante elle-
même. La défense d’une prévenue est réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP) et en l’absence 
de dispositions cantonales contraires concernant les procédures sur contraventions, la fille de la 
demanderesse n’était pas autorisée à la représenter. Cependant, il s’agit d’une formalité réparable 
qui n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande si la signature est apposée dans le délai imparti 
(cf. art. 110 al. 1 i. i CPP par renvoi de l’art. 379 CPP ; Petit commentaire CPP, Bâle 2013, ad 110 
N 3 ; BAK – StPO, Bâle 2014, Ad 110 N 10).
Dans ces circonstances, l'acte du 26 juin a été retourné à la recourante, qui a corrigé l'irrégularité 
dans le délai imparti. 
b)
L'acte précité s'en prend formellement à l'ordonnance du 17 juin 2014 qui constate que 
l’opposition à l’ordonnance pénale était tardive, que la fille de la demanderesse n’avait pas la 
qualité pour agir et enfin qu’aucun motif de restitution de délai n’avait été exposé. 
En d'autres causes et des circonstances semblables, le Ministère public a rendu l'auteur attentif à 
la tardiveté de son acte et l’a invité à lui indiquer pour quel motif il n’a pas pu respecter le délai. 
Cela aurait pu paraître opportun en l'espèce, d'une part étant donné que l'ordonnance pénale avait 
été adressée à une personne qui n'était pas au courant de l'existence d'une procédure pénale et 
n'avait ainsi pas à s'attendre à la réception d'une ordonnance pénale, d'autre part étant donné que 
l'ordonnance pénale n'avait pas été réceptionnée par sa destinataire elle-même. 
c)
Point n'est cependant besoin de statuer à cet égard car l'acte du 26 juin 2014 peut être 
reçu comme une demande de révision, pour les motifs exposés ci-après, traitée par la Cour 
d'appel pénal composée ordinairement pour ce type de causes par les membres de la Chambre. 
2.
a)
Une ordonnance pénale entrée en force peut faire l’objet d’une révision (art. 410 al. 1 
CPP). La révision en tant que moyen subsidiaire présuppose l’entrée en force formelle de la 


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décision concernée (N. SCHMID, Praxiskommentar 2009, N 2 ad art. 410 CPP). Une ordonnance 
pénale entre en force notamment lorsque le délai d’opposition de 10 jours, qui court dès la 
notification, s’écoule sans qu’il n’en soit fait usage (art. 437 al. 1 let. a et art. 354 CPP). 
En l’espèce, la demanderesse a formé une opposition après l’échéance du délai, de sorte qu’une 
ordonnance constatant l’irrecevabilité de celle-ci et confirmant l’ordonnance pénale a été rendue. 
Ainsi l’ordonnance pénale en question est assimilée à un jugement entrée en force.
b)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice (ci-après : LJ), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel 
(art. 411 al. 1 CPP, TF arrêt 6B_36/2014 du 06.05.2014 consid. 2.2.2 et réf.) et, hormis celles 
fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont soumises à aucun délai, sous réserve 
de l’abus de droit.
Le courrier du 26 juin 2014 ne comprend pas de conclusions formelles visant à requérir la révision 
de l’ordonnance pénale. Pour autant, on peut y déceler la volonté d'obtenir la révision de 
l'ordonnance pénale ainsi que la motivation y relative. La demanderesse n’étant de plus pas 
représentée par un avocat, les exigences formelles seront considérées comme étant respectées. 
c)
Atteinte par l’ordonnance pénale litigieuse la condamnant, A.________ est dès lors 
légitimée à introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 i.i. CPP). Comme déjà indiqué dans 
le considérant précédent, le fait que la demande était au départ signée par la fille de la 
demanderesse était susceptible de correction et a été corrigé. Par conséquent, la demande de 
révision est recevable en la forme.
d)
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 CPP). 
2.
a)
L’art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par une ordonnance pénale, 
peut en demander la révision s’il existe des faits ou moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsqu’ils 
existaient déjà au moment du jugement, mais que le juge n’en avait pas connaissance au moment 
où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit 
(ATF 137 IV 59, consid. 5.1.2 ; TF arrêt 6B_414/2014 du 25.09.2014). Ils sont sérieux lorsqu’ils 
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que 
l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF arrêt 6B_301/2013 du 13.05.13 consid. 1.1 ss).
Selon la jurisprudence, une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être 
qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il 
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à 
l’égard d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le 
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas 
se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; 
TF arrêts 6B_1163/2013 du 07.04.2014 consid. 1.3; 6B_310/2011 du 20.06.2011 consid. 1.3 et 
1.4 ). 
b)
En application de cette jurisprudence, la Cour a à plusieurs reprises rejeté des 
demandes de révision fondées sur des faits que le demandeur aurait pu invoquer dans le cadre de 


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la procédure d’opposition (ainsi arrêts 501 2012 139 du 04.12.2012, 501 2013 75 du 05.07.2013, 
501 2014 12 du 21.01.2014). En l’espèce, il est douteux qu'il puisse être considéré que 
A.________ était à même, au moment de la notification de l’ordonnance pénale, de s'opposer à 
l'ordonnance pénale et de produire les attestations nécessaires (DO/10004 ss) démontrant que 
l’annonce d’arrivée en Suisse avait été faite début janvier 2011. Il n'a en effet pas été contesté 
qu'elle ne s'exprime pas en français et qu'elle ne sait pas écrire.
Il est toutefois relevé que la fille de la demanderesse, qui était en charge des démarches 
administratives de celle-ci, était absente au moment de la notification de l’ordonnance pénale. 
Sans remettre en cause la validité de la notification de celle-ci, il est constaté que la fille de la 
demanderesse n’était pas au courant de l’ouverture d’une procédure pénale contre sa mère. De 
surcroît, comme elle avait entrepris les formalités nécessaires à temps auprès du SPoMi, elle ne 
pouvait se douter que sa mère soit susceptible d'en être l'objet. Dès lors, la tardiveté du dépôt de 
l’opposition ne doit pas, en l’espèce, être un rempart à l’établissement de la vérité et au réexamen 
de l’ordonnance pénale.
c)
Dans un arrêt du 7 juin 2013 (501 2013 80), la Cour a admis une demande de révision 
déposée par le Ministère public en faveur d’une personne condamnée manifestement à tort pour 
avoir voyagé sans titre de transport valable. Elle a considéré que ce fait, que l’intéressé aurait pu 
invoquer dans le cadre d’une opposition, ce qu’il n’avait pas fait, était nouveau pour le Ministère 
public, lequel a par ailleurs qualité pour engager la procédure de révision. Dans un arrêt du 22 mai 
2014 (501 2014 64), la Cour a admis une demande de révision qui n’avait pas été déposée par le 
Ministère public mais qui avait conclu à son admission. Il y avait été retenu que l’état de fait était 
erroné et que le but du Ministère public était de notamment veiller à ce que des condamnations 
injustifiées ne soient pas prononcées. Il en est allé de même dans un arrêt du 15 décembre 2014 
(501 2014 163), toujours en faveur d’une personne condamnée manifestement à tort pour avoir 
voyagé sans titre de transport valable alors qu'elle était titulaire d'un abonnement. 
En l’espèce, la demande de révision n’émane pas du Ministère public, qui, renonçant à des 
observations, n'a toutefois pas formulé d'opposition à l’admission de la demande. Il est en outre 
rappelé que les autorités pénales sont soumises à la maxime de l’instruction (art. 6 CPP) qui vise 
l’établissement de la vérité matérielle. La particularité du cas d’espèce est que la procédure a été 
initiée à tort et sur la base d’un état de fait entièrement erroné. La dénonciation du SPoMi indique 
que l’annonce d’arrivée n’a été faite que le 3 juillet 2013. Or, ce même service avait attesté le 
25 janvier 2011 (DO/10004) que cette annonce avait été faite début janvier 2011. Il est dès lors 
indéniable que la demanderesse n'a pas contrevenu à la loi fédérale sur les étrangers et qu’elle 
n’a pas provoqué l’ouverture de la procédure pénale. 
Dans ces conditions, la demande de révision sera admise. 
d)
Lorsqu'elle constate que la demande de révision est fondée, la juridiction d'appel annule 
partiellement ou entièrement la décision attaquée et, de plus, renvoie la cause pour nouveau 
traitement ou rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet (art. 413 al. 2 
CPP). 
En l'espèce la décision attaquée n'avait que l'objet ici litigieux. Elle sera donc totalement annulée. 
Vu le motif et le sort de la révision, il y a manifestement lieu de rendre directement une nouvelle 
décision, dans le sens d'un classement au sens de l'art. 319 al. 1 let. d CPP, frais à la charge de 
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
3.
Pour la procédure de révision, les frais de justice, par 260 fr. (émolument : 200 fr. ; débours : 
60 fr.), seront mis à la charge de l’Etat. 


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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est admise.
Partant, l’ordonnance pénale du 21 mai 2014 (ddd) est annulée.
II.
La procédure pénale ouverte contre A.________ pour contravention à la loi fédérale sur les 
étrangers (défaut d’annonce d’arrivée) est classée.
Les frais judiciaires de la procédure devant le Ministère public, par 145 francs, sont laissés à 
la charge de l’Etat de Fribourg.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de révision sont fixés à 260 fr. et sont laissés à la charge 
de l’Etat de Fribourg.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 décembre 2014/abj
Président
Greffière