fr_gerichte · 101 2017 59 · 2017-08-03 · fr
Cour d\x27appel pénal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 59
Arrêt du 3 août 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Hervé
Bovet, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Daniel
Känel, avocat
Objet
Mesures provisionnelles – provisio ad litem
Recours du 21 février 2017 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Sarine du 17 février 2017

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1962, et B.________, née en 1964, se sont mariés en 1987. Deux
enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants financièrement, sont issus de cette union.
Le 13 octobre 2015, B.________ a introduit une demande de divorce. Au cours de la procédure,
A.________ a déposé, le 20 septembre 2016, une requête de mesures provisionnelles tendant au
versement, par son épouse, d'une provisio ad litem de CHF 5'000.-. B.________ a conclu au rejet.
B.
Par décision du 17 février 2017, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le
Président du Tribunal) a rejeté la requête de A.________.
C.
Par mémoire du 21 février 2017, A.________ a interjeté un recours à l'encontre de la
décision précitée, concluant à l'admission de sa requête et au versement en sa faveur, par son
épouse, d'une provisio ad litem d'un montant de CHF 5'000.-. Il a également requis d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par arrêt du 28 février 2017, le Président de la Ie Cour d'appel civil a admis la requête d'assistance
judiciaire formulée par le recourant.
L'épouse a déposé sa réponse par acte du 13 mars 2017, concluant au rejet du recours.
Des échanges ultérieurs de correspondances sont intervenus les 23 mai, 6 et 12 juillet 2017.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); dans le cas contraire, c'est la voie du recours qui est ouverte
(art. 319 let. a CPC). Le délai d'appel ou de recours en procédure sommaire – qui régit notamment
les mesures provisionnelles durant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de
l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 20 février 2017. Le
mémoire du 21 février 2017 a dès lors été déposé en temps utile. Il est, de plus, dûment motivé et
doté de conclusions.
S'agissant de la valeur litigieuse, elle se détermine selon les conclusions demeurées litigieuses en
première instance (Message in FF 2006 6841/6978). En l'espèce, le montant de la provisio ad
litem requise par l'époux se montait à CHF 5'000.-, entièrement contesté par l'intimée. Partant,
c'est bien la voie du recours qui est ouverte.
b) Par courrier du 6 juillet 2017, B.________ a informé la Cour du fait que l'ancienne maison
familiale, propriété de A.________, avait été vendue et que ce dernier disposait aujourd'hui des
ressources financières suffisantes pour assumer lui-même ses frais d'avocat ainsi que les frais de
justice. Elle a encore allégué que son contrat de travail avait été résilié pour le 31 août 2017 et
qu'elle effectuait actuellement des démarches auprès de la caisse de chômage. Or, à teneur de
l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont

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irrecevables en procédure de recours. En effet, en tant que voie de recours extraordinaire, le
recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la
décision, et non de continuer la procédure de première instance (arrêt TF 5D_190/2014 du 12 mai
2015 consid. 3). Par conséquent, les faits nouveaux allégués par l'intimée sont irrecevables et il ne
peut en être tenu compte. Il en ira de même du contrat de bail produit en annexe de sa réponse au
recours, qui, au vu de la date de son établissement, aurait d'ailleurs pu être produit lors de la
procédure de première instance.
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
d) Selon l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces.
e) En procédure de recours, le montant contesté est le même qu'en première instance.
Partant, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est largement inférieure à
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
Le recourant s'en prend au refus, par le premier juge, de lui allouer la provisio ad litem de
CHF 5'000.- requise par voie de mesures provisionnelles. Il reproche tout d'abord au Président du
Tribunal d'avoir mal apprécié certaines preuves quant à la situation financière de son épouse et la
sienne, de même que d'avoir violé le droit.
a) aa) Comme déjà exposé, le pouvoir de cognition de la Cour est entier en droit; s'agissant
des faits, il est limité à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Concernant les
faits, il est donc restreint et se limite à l'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou dans
l'établissement des faits pertinents. Le pouvoir de cognition conféré à l'instance de recours est
ainsi semblable à celui conféré au Tribunal fédéral lorsqu'il est appelé à statuer sur un recours en
matière civile (CPC-JEANDIN, 2011, art. 320 n. 4-6). Ainsi, l'autorité de recours statue sur la base
des faits établis par l'autorité précédente, à moins que ces faits n'aient été établis de façon
manifestement inexacte – ce qui correspond à la notion d'arbitraire – ou en violation du droit. La
partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de
manière circonstanciée en quoi les conditions d'une entrée en matière seraient réalisées (ATF 133
III 462 consid. 2.4). De plus, concernant une décision arbitraire, elle est avérée lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, à savoir lorsque la solution retenue par
l'autorité précédente apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective,
adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 138 III 378 consid. 6.1).
bb) Dans sa décision, le premier juge a apprécié les preuves produites par les parties et a
considéré que B.________, certes copropriétaire avec sa sœur d'un bien immobilier, avait allégué
et prouvé que la réserve financière constituée grâce au produit des loyers de l'immeuble servait à
l'assainissement de celui-ci, produisant notamment un devis de CHF 21'176.60 pour des travaux
nécessaires dans cette maison. Ce faisant, il a estimé qu'il ne pouvait être raisonnablement
demandé à cette dernière qu'elle prélève sur le fond de rénovation de son bien propre un montant
destiné au versement d'une provisio ad litem, ce d'autant que A.________ était lui-même
propriétaire d'un bien immobilier (décision attaquée, p. 3).
cc) En l'occurrence, le recourant méconnaît les conditions de l'art. 320 CPC, en ce sens qu'il
ne saisit pas que pour démontrer que le premier juge aurait interprété de manière arbitraire la
situation, il ne suffit pas d'opposer sa propre version des faits à celle retenue dans la décision
attaquée; or, à la lecture des considérants du Président du Tribunal, force est de constater qu'il

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n'était pas arbitraire de retenir, comme il l'a fait dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, que
l'intimée avait suffisamment établi que la réserve financière issue des loyers de l'immeuble servait
à l'assainissement de celui-ci et qu'il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle puise dans son fond de
rénovation pour verser la provision requise par son époux. Au demeurant, l'on notera que la valeur
fiscale de l'immeuble qu'elle possède avec sa sœur est, pour la part qui la concerne, de
CHF 108'500.- (cf. avis de taxation du 19 novembre 2015 [bordereau du 6 juin 2016, pièce no 10 et
bordereau du 2 mars 2016, pièce no 4]), alors que le recourant est lui-même propriétaire d'un bien
immobilier dont la valeur fiscale est établie à CHF 406'000.- (avis de taxation du 18 février 2016
[bordereau du 31 janvier 2017, pièce no 3]).
Le grief d'arbitraire dans l'établissement des situations financières respectives des parties doit
donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
b) aa) Selon la jurisprudence (arrêts TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1 et
5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1), une provisio ad litem est due à l'époux qui ne
dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens. Le fondement de cette
prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) – est
controversé, mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi; en
tout état, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir général d'entretien à la charge du
mari, mais une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés de
chacun des époux (arrêt TF 5A_826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1 et les références).
bb) Au chapitre d'une éventuelle violation du droit, le recourant allègue en substance qu'à
défaut d'une provisio ad litem, il devrait recourir à l'assistance judiciaire, alors que son épouse
dispose d'un solde mensuel de CHF 3'000.- et d'une grande fortune. Ce faisant, A.________
n'amène aucun élément permettant d'infirmer, à l'aune de l'arbitraire, l'appréciation du premier juge
quant à l'affectation du disponible restant à son épouse et à la conséquence juridique en
découlant, à savoir le refus d'une provisio ad litem en sa faveur. L'on ne discerne aucune violation
du droit sous cet angle.
c) Il s'ensuit le rejet du recours.
3.
a) Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), sous réserve de l'assistance judiciaire. Ils comprennent
notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement à CHF 800.- (art. 95 al. 2 let. b
CPC).
b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de B.________ peuvent être arrêtés au
montant de CHF 900.-, débours compris, plus la TVA par CHF 72.- (8% de CHF 900.-).
c) La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC).

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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision prononcée le 17 février 2017 par le Président du Tribunal civil de la
Sarine est intégralement confirmée.
II.
Les frais de recours sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance
judiciaire. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-.
III.
Les dépens de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 900.-, débours
compris, plus la TVA par CHF 72.-.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 août 2017/sze
Le Président
La Greffière-rapporteure