fr_gerichte · 502 2023 74 · 2023-04-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 74
502 2023 75
Arrêt du 21 avril 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Sandra Wohlhauser, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Mihaela 
Verlooven, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Mandat de comparution (art. 201ss CPP)
Recours du 6 avril 2023 contre la citation à comparaître du Ministère 
public du 24 mars 2023


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte à l’encontre de A.________ pour escroquerie, tentative 
d’escroquerie, gestion déloyale, détournement de retenues sur les salaires, banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une 
comptabilité, avantages accordés à certains créanciers, obtention frauduleuse d’un concordat 
judiciaire, incendie intentionnel, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation 
fausse, induction de la justice en erreur, dénonciation calomnieuse, diffamation ou calomnie, et 
infractions à la LAVS, la LAI, la LAPG, la LACI, la LAFam, la LAA et la LPP.
B.
Par correspondance du 20 février 2023, la mandataire du recourant a informé le Ministère 
public qu’elle serait en congé-maternité à partir de la mi-mai 2023 jusqu’à la mi-septembre 2023 et 
qu’elle serait ainsi dans l’incapacité d’intervenir sur le dossier de son client. Elle a donc sollicité que 
les auditions finales encore à organiser ne le soient pas avant le courant de l’automne 2023.
Par courrier du 9 mars 2023, le Ministère public a prié la mandataire du prévenu de bien vouloir 
réserver les dates du 1er au 5 mai 2023, les matins, en vue des auditions finales.
Par correspondance du 17 mars 2023, la mandataire du prévenu a rappelé au Ministère public 
qu’elle ne serait pas en mesure d’assister personnellement son client lors d’audiences dès le mois 
de mai 2023 et ce jusqu’à l’automne prochain. Elle a réitéré sa demande de reporter les auditions 
finales à l’automne 2023.
C.
Par mandat du 24 mars 2023, le Ministère public a cité A.________, en qualité de prévenu, à 
comparaître aux auditions finales qu’il a fixées du lundi 1er mai 2023 au vendredi 5 mai 2023.
D.
Le 6 avril 2023, A.________ a recouru contre la citation à comparaître du 24 mars 2023. Il a 
requis l’effet suspensif du mandat de comparution et, sur le fond, a demandé la révocation du mandat 
de comparution ainsi que le renvoi des auditions finales au mois de septembre 2023 au plus tôt. Il 
reproche au Ministère public, en bref, de ne pas avoir tenu compte de l’indisponibilité de son avocate, 
en raison de son congé-maternité, aux dates prévues pour les auditions finales.
E.
Dans ses observations du 17 avril 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’effet suspensif 
et du recours, arguant en résumé que la mandataire du prévenu aurait dû prendre les dispositions 
nécessaires afin que son remplacement soit assuré et qu’il n’existe aucune raison valable pour 
retarder les auditions finales.
en droit
1.
1.1.
Les mandats de comparution constituent des actes de procédure au sens de l’art. 20 al. 1 du 
Code de procédure pénale suisse (RS 312.0; CPP), susceptibles de recours. En application des 
art. 20 al. 1 et 393 al. 1 CPP et 85 al. 1 de la loi sur la justice (RSF 130.1; LJ), la voie du recours à 
la Chambre pénale est, par conséquent, ouverte.


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1.2.
La décision attaquée datée du 24 mars 2023 a été notifiée le 27 mars 2023 au recourant. 
Par conséquent, le recours déposé à un office postal le 6 avril 2023 l’a été en temps utile (art. 396 
al. 1 CPP).
1.3.
La qualité pour recourir de A.________ découle des art. 205 et 382 al. 1 CPP.
1.4.
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 et 385 CPP), le recours est recevable en la 
forme.
1.5.
La Chambre pénale dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit (art. 393 al. 2 
CPP) et statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant reproche au Ministère public une violation de son libre choix de défense, de son 
droit d’être entendu et de son droit à participer à l’administration des preuves ainsi qu’un abus du 
pouvoir d’appréciation.
2.2.
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. b et c CPP, une partie a le droit d’être entendue, en 
pouvant notamment participer à la procédure et se faire assister par un conseil juridique. En vertu 
de l’art. 129 al. 1 CPP, dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le 
prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127 al. 5 CPP 
(défense privée).
Selon l’art. 317 CPP, dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère 
public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les 
résultats de celle-ci.
L’audition finale donne au prévenu un aperçu de l’état des preuves et lui donne la possibilité de se 
déterminer sur chacun des faits qui lui sont reprochés et, le cas échéant, de formuler des objections ; 
elle donne l’occasion au ministère public d’examiner si son instruction est complète et d’en tirer des 
conclusions pour la suite de la procédure ; l’audition finale est en outre utile au tribunal en cas de 
renvoi, car elle l’aide à préparer les débats. Enfin, l’audition finale est une composante du droit d’être 
entendu (CR CPP - GRODECKI/CORNU, 2019, art. 317 n. 1b).
La présence du défenseur lors d’auditions vise notamment à permettre au prévenu d’être informé 
de ses droits, en particulier de son droit de se taire (art.113 CPP). Elle assure également que le 
prévenu ne soit pas mis sous pression par les autorités. L’avocat a ainsi une fonction de contrôle, 
dont l’exercice fait partie de son devoir de diligence (PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2e édition 
2020, art. 147 et références citées).
L’art. 5 al. 1 CPP dispose que les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et 
les mènent à terme sans retard injustifié.
2.3.
Le recourant estime que l’indisponibilité de son avocate, en raison de son congé-maternité, 
apparaît constituer un motif digne de protection pour annuler les auditions finales fixées et les 
renvoyer à un moment garantissant la présence de son défenseur de choix. Il relève en outre que 
le Ministère public ne tient nullement compte des recommandations de l’expert psychiatre mandaté, 
lequel a conclu qu’il était nécessaire pour lui que des modalités d’audience soient mises en œuvre, 
notamment en assurant la présence d’une assistance apaisante en la personne de son conseil ou 
de l’un de ses thérapeutes. Le recourant conteste également que le renvoi des auditions finales 


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contreviendrait au principe de célérité, relevant que l’instruction n’est pas encore terminée puisque 
trois requêtes d’entraide judiciaire internationale complémentaires ont été adressées à trois pays 
différents les 3 et 4 avril 2023. Il est donc d’avis qu’il n’y a aucune urgence à ce que les auditions 
finales fixées du 1er au 5 mai prochain soient maintenues.
Le Ministère public considère que sur le principe, la mandataire du recourant était disponible aux 
dates retenues, celle-ci ayant indiqué n’être en congé maternité qu’à partir de la mi-mai 2023, et 
qu’elle pouvait prendre les dispositions nécessaires afin que son remplacement soit assuré. Il relève 
que la défense a multiplié les incidents de procédure, ce qui a empêché depuis plusieurs mois la 
tenue des auditions finales. Il estime en outre que les dispositions préconisées par l’expert 
psychiatre auraient pu être organisées vu le temps imparti depuis la communication des dates des 
auditions finales. Il invoque donc le principe de célérité que lui impose l’art. 5 CPP, tout en concédant 
qu’il n’y a aucune urgence à tenir ces auditions finales, mais en relevant aussi qu’il n’y a plus aucune 
raison valable de les retarder. Enfin, il indique que les auditions finales ne font que donner un aperçu 
de l’état du dossier et d’examiner si l’instruction est complète.
2.4.
Il ressort notamment de l’expertise psychiatrique complémentaire du 26 février 2023 que le 
recourant « s’est montré, pendant les trois heures de notre entretien, capable d’argumenter, de 
développer sa vision des choses, de retracer sa trajectoire de manière précise et avec de nombreux 
détails, témoignant d’une capacité générale de remémoration bien conservée. Il est toutefois 
submergé par une colère, difficile à contenir et qu’il cherche à apaiser par le recours aux 
psychotropes et dont il pressent qu’elle pourrait le déborder lors d’une nouvelle confrontation avec 
le procureur en charge de l’enquête. Même si nous pouvons comprendre la crainte de la réactivation 
de ses réminiscences traumatiques lors d’une audition de synthèse concernant les faits et 
notamment ceux de 2016. Il n’existe donc à ce jour aucune raison médicale qui l’en ferait exempter. 
Au contraire, il nous semble important qu’il puisse affronter rapidement les inéluctables échéances 
judiciaires auxquelles il doit faire face pour pouvoir véritablement s’engager dans une démarche 
thérapeutique qui l’aide à dépasser son vécu traumatique et lui permette de porter un autre regard 
sur tout ce qu’il l’a conduit à sa situation actuelle. Pour autant, et pour tenir compte de sa souffrance 
intense et réelle, il serait bienvenu d’adapter les modalités de l’audition prévue à ce contexte 
psychopathologique de stress intense en encourageant la présence d’une assistance apaisante 
auprès de A.________, en la personne de son conseil ou de l’un de ses thérapeutes. De même une 
écoute patiente et de brèves reformulations compréhensives peuvent être à même de recadrer en 
rassurant A.________ en cas de résurgence de son mode d’oblitération panique » (DO 4158s). Le 
recourant a également expliqué à l’expert avoir changé d’avocat pour prendre comme défenseure 
une ancienne collaboratrice de son précédent défenseur qui connaît, depuis deux ans, la partie 
financière de son dossier (DO 4151).
2.5.
En l’espèce, il est incontesté que le recourant a choisi sa mandataire, n’hésitant d’ailleurs 
pas à suivre la collaboratrice de son ancien mandataire. Lorsqu’il a été question d’agender les 
auditions finales, la mandataire du recourant a informé sans retard le Ministère public de son 
prochain congé-maternité à partir de la mi-mai 2023. S’il est vrai que théoriquement elle est libre la 
première quinzaine de mai selon son courrier du 20 février 2023, il ne semble toutefois pas 
raisonnable d’exiger d’elle qu’elle se présente, en toute fin de grossesse, à une audition se déroulant 
sur une semaine, étant en plus externe au canton de Fribourg. Vu l’impossibilité de sa mandataire 
à être présente aux jours d’auditions fixés et se trouvant dans un cas de défense obligatoire au sens 
de l’art. 130 CPP, le recourant se verrait contraint d’être accompagné par un autre avocat lors de 
ces auditions. Cette façon de procéder est toutefois contrindiquée par l’expert psychiatre qui a 
expressément préconisé la présence du conseil du recourant, à savoir son avocate choisie, afin de 


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lui garantir la présence d’une assistance apaisante, vu sa souffrance intense et réelle. En maintenant 
les auditions aux dates fixées, le Ministère public fait ainsi prendre le risque au recourant de devoir 
procéder sans l’assistance de la mandataire qu’il a spécialement mandatée pour sa cause, ce qui 
est contraire à l’art. 129 CPP. Vu la complexité et l’ampleur de la cause ainsi que la durée de 
l’instruction, il apparaît par ailleurs judicieux que sa mandataire choisie, qui connaît le mieux ce 
dossier, soit présente lors de l’audition finale, laquelle est une composante du droit d’être entendu 
du recourant. Enfin, il sied de relever que l’audition finale, si elle devait se dérouler sans elle, ne 
pourrait probablement pas être répétée ultérieurement en sa présence, ce qui risquerait de causer 
un préjudice irréparable à son client.
Il est compréhensible que le Ministère public entend respecter le principe de célérité. Il convient 
toutefois de relever que l’instruction a commencé en 2016, qu’elle n’est par ailleurs pas encore 
achevée puisque trois requêtes d’entraide judiciaire internationale complémentaires sont toujours 
en cours et que le Ministère public indique lui-même qu’il n’y a pas d’urgence à procéder aux 
auditions finales. Dans ces conditions, la demande de report des auditions finales d’environ cinq 
mois afin que le recourant puisse bénéficier de l’assistance de son avocate choisie ne semble pas 
constituer un abus de droit.
2.6.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des circonstances particulières de la cause, il 
convient de constater que les griefs du recours sont bien fondés et que celui-ci doit être admis. La 
requête d’effet suspensif devient par conséquent sans objet.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
3.2.
Compte tenu de l’admission de son recours, le recourant a droit à une indemnité de partie 
(art. 429 et 436 CPP). Pour la rédaction du recours de 14 pages, la prise de connaissance de la 
détermination du Ministère public et du présent arrêt, une indemnité de partie fixée à CHF 1'250.-, 
débours compris et TVA par CHF 96.25 en sus, paraît équitable.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la citation à comparaître rendue le 24 mars 2023 par le Ministère public ordonnant la 
comparution personnelle de A.________ du 1er au 5 mai 2023 dans le cadre de la procédure 
F 17 678 est révoquée. La cause est renvoyée au Ministère public pour qu’un nouveau mandat 
de comparution soit décerné dans le sens des considérants.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de partie de CHF 1'250.-, débours compris et TVA par CHF 96.25 en sus, est 
allouée à A.________, à la charge de l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 avril 2023/fpi
Le Président 
La Greffière-rapporteure