fr_gerichte · 105 2017 102 · 2017-08-16 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2017 102
Arrêt du 16 août 2017
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant 
contre
l'Office des poursuites de la Sarine, et 
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine
Objet
Pouvoir de surveillance (art. 13 al. 1 LP)
Requête du 6 août 2017 tendant à la constatation de nullité de 
décisions judiciaires


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
1.
Par lettre du 6 août 2017, A.________ demande à la Chambre des poursuites et faillites, en 
sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 13 al. 1 LP, de constater la nullité de plusieurs 
décisions de mainlevée au motif que la composition du tribunal indiquée sur ces décisions ne 
correspond pas aux pièces du dossier dans la mesure où plusieurs autres Présidents ont participé 
à la procédure, notamment en communiquant les écritures et l’avis au sujet des débats. Il relève 
que « les requêtes de mainlevée doivent être traitées par un juge unique (art. 4 al. 1 CPC, 51 al. 1 
let. b LJ) lequel ne peut se départir du dossier (art. 21 al. 1 règlement du tribunal de la Sarine)… 
L’indication erronée de la composition du tribunal constitue un acte illégal, violant un principe 
important du droit international public, ce qui affecte la validité d’une décision » (requête p. 1). Il 
estime que les décisions ainsi rendues relèvent du tribunal d’exception, prohibé par l’art. 30 al. 1 
Cst et que la nullité d’un jugement doit être relevée d’office, en tout temps et par toutes les 
autorités chargées d’appliquer le droit. 
Il estime également que les décisions sont nulles car aucune des ordonnances de communication 
n’a été remise à la partie adverse alors que l’art. 62 al. 2 CPC impose au tribunal de délivrer aux 
parties une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance. Or, il n’existe aucune preuve que 
les procédures ont été ouvertes. Partant, la litispendance dans ces causes n’est pas prouvée et il 
s’ensuit la nullité de tous les actes dans ces causes (requête p. 2).
Il conclut notamment à ce que « l’autorité constate d’office la nullité des décisions de mainlevée 
citées ainsi que la nullité de tous les actes qui en dépendent de près ou de loin, inclus arrêts 
cantonaux et fédéraux ainsi que poursuites ou tout autre acte qui s’y réfère, même de manière 
implicite ».
2.
En vertu de l’art. 22 al. 1 LP, l’autorité de surveillance peut, dans le délai de plainte (art. 17 
LP) ou même hors délai, déclarer nulle une mesure de l’office si celle-ci est contraire à des 
dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas partie à la 
procédure. Cette compétence repose sur son pouvoir de surveillance selon l’art. 13 al. 1 LP (arrêt 
TF 5A_647/2013 du 27 février 2014 consid. 4.2.1, publié in BlSchK 2015 p. 68). L’autorité de 
surveillance ne peut pas déclarer nulle, sur la base de l’art. 22 LP, une décision judiciaire, les 
autorités judiciaires n’appartenant pas au cercle des entités soumises à sa surveillance. Toutefois, 
comme autorité chargée d’appliquer le droit, l’autorité de surveillance peut, selon la jurisprudence, 
constater d’office et en tout temps la nullité d’une décision judiciaire, de même que l’office peut 
refuser d’exécuter une décision entachée d’un tel vice (arrêt TF 5A_647/2013 précité consid. 
4.2.1). 
Selon la jurisprudence, une décision judiciaire est nulle si le vice dont elle est entachée est 
particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation 
de sa nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les cas expressément 
prévus par la loi, la nullité ne doit être admise qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection nécessaire; 
entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure 
ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision, de sorte qu’il serait 
choquant de maintenir sa décision. L’illégalité d’une décision ne constitue pas par principe un motif 
de nullité (arrêt TF 5A_647/2013 précité consid. 4.2.1 et les références citées).


Tribunal cantonal TC
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3.
En l’espèce, aucune des décisions judiciaires énumérées par le requérant n’est entachée 
d’un grave vice de procédure ou ne relève d’un cas d’incompétence qualifiée de l’autorité qui l’a 
rendue.
Le fait que la communication des écritures et l’avis au sujet des débats ou la demande d’avance 
de frais ou une lettre au sujet de la langue de la procédure ou tout autre acte de la procédure soit 
signé par un Président du Tribunal civil de la Sarine différent de celui qui rend la décision n’a 
aucune incidence sur cette décision; en effet, la manière de conduire le procès dépend largement 
de l’appréciation du tribunal et la conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du 
tribunal (art. 124 al. 2 CPC). Cette manière de procéder ne viole aucune des dispositions légales 
évoquées par le requérant.
4.
Le requérant se méprend sur la portée de la litispendance et se trompe sur l’interprétation de 
l’art. 62 CPC. Dans les causes de mainlevée, la litispendance est créée par le dépôt de la requête 
et ses effets sont décrits à l’art. 64 CPC. L’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance n’a 
aucun effet sur la litispendance. Si la communication des écritures est adressée au défendeur, le 
demandeur ou requérant reçoit en général une demande d’avance de frais. L’art. 62 CPC n’impose 
rien du tout: il fixe le moment de l’ouverture d’action du droit matériel. Lorsqu’une décision est 
rendue, c’est bel et bien à la suite d’une ouverture d’action entraînée par le dépôt de la requête de 
mainlevée. On ne peut pas dire que la litispendance n’a pas été prouvée et il ne peut y avoir de 
nullité des actes pour ce motif.
5.
La requête est rejetée. Toute nouvelle écriture de ce genre remettant en question des 
décisions de mainlevée rendues par les Présidents du Tribunal civil de la Sarine dans la procédure 
d’exécution sera classée sans suite et sans réponse.
6.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête:
I.
La requête est rejetée. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 août 2017/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur