fr_gerichte · 502 2019 265 · 2019-11-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 265
Arrêt du 20 novembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ SARL, représentée par B.________, partie plaignante 
et recourante, assistée de Me Nicole Schmutz Larequi, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
C.________, prévenu et intimé, représenté par Me Sébastien 
Pedroli, avocat
dans la cause impliquant également D.________
Objet
Levée du séquestre d’un véhicule – restitution
Recours du 23 septembre 2019 contre l'ordonnance de levée du 
séquestre prononcée le 18 septembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 3 août 2018, B.________, au nom de A.________ Sàrl, a déposé plainte pénale auprès 
de la police vaudoise contre C.________ pour abus de confiance (DO 2404). Il expose qu’il lui 
avait vendu deux véhicules et qu’alors en confiance, il lui avait confié, le 31 juillet 2018, une voiture 
de marque Peugeot 4008 1.8 HDi SST n° de châssis eee, non immatriculée, avec un double de la 
clé, car C.________ lui avait indiqué qu’il avait trouvé un acheteur potentiel parmi ses clients prêt à 
le payer CHF 13'500.-. C.________ lui avait assuré qu’il voyait cet acheteur l’après-midi même et 
lui avait dit qu’il lui rapporterait la voiture si la vente n’avait pas lieu respectivement l’argent si celle-
ci était conclue. Dans l’après-midi, il l’avait appelé pour lui dire que l’acheteur s’était désisté mais 
qu’il allait en voir un autre. B.________ avait alors accepté de lui laisser la voiture jusqu’au 2 août 
2018. C.________ ne lui avait toutefois jamais restitué la voiture ni payé le prix convenu. Le 3 août 
2018, B.________ a été contacté téléphoniquement par D.________ qui lui a indiqué qu’il avait 
acheté le véhicule pour CHF 10'000.- à C.________ et qu’il souhaitait se voir remettre le permis de 
circulation, la clé originale ainsi qu’un jeu de quatre roues complètes.
Le for a été repris par le Ministère public fribourgeois.
Le véhicule a été séquestré le 4 août 2018 (DO 2401).
C.________ et D.________ ont été auditionnés le 3 septembre 2018 (DO 2407ss et 2411ss). Une 
confrontation entre B.________ et D.________ a eu lieu le 1er novembre 2018 (DO 2416ss).
Par courriers des 17 décembre 2018 et 28 janvier 2019, B.________ a requis la levée du 
séquestre et la restitution de la voiture.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Ministère public a prononcé la levée du séquestre 
et la restitution du véhicule à D.________, impartissant un délai de dix jours à B.________ pour 
intenter une éventuelle action civile.
C.
Le 23 septembre 2019, B.________ au nom de A.________ Sàrl (ci-après : la recourante) a 
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant en substance à l’annulation de la décision 
et à la restitution du véhicule en sa faveur eu égard à sa propriété sur le véhicule.
Le 26 septembre 2019, elle a presté l’avance de sûretés requise de CHF 500.-.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 1er octobre 2019, conclu au rejet du 
recours.
Par ordonnance du 3 octobre 2019, l’effet suspensif a été accordé au recours.
Invité à se déterminer, D.________ ne s’est pas manifesté.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de 
la police et du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Une décision de levée du 
séquestre (art. 267 CPP) est ainsi susceptible de recours.


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1.2.
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). Il peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, 
constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Toute partie qui 
a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée le 19 septembre 2019, si bien que le recours, remis 
à un bureau de poste le 23 septembre 2019, a été déposé dans le délai légal devant l’autorité 
compétente par une partie directement atteinte par la décision, celle-ci faisant valoir un droit réel 
préférentiel sur le bien séquestré.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a prononcé la levée du séquestre exposant 
que le véhicule se déprécie continuellement et que le maintien du séquestre n’est plus justifié par 
la procédure en cours. Il a prononcé la restitution de la voiture à D.________ tout en impartissant 
un délai de dix jours à la recourante pour intenter une éventuelle action civile. Il a en effet estimé 
qu’au regard des art. 714 al. 2 et 926ss CC, D.________ devait être considéré a priori comme le 
présumé propriétaire du véhicule puisqu’il l’a acheté au prévenu et que rien au dossier ne permet 
de douter de sa bonne foi.
2.2.
La recourante conteste la levée du séquestre ainsi que la restitution du véhicule à 
D.________. S’agissant de la levée, elle se plaint de déni de justice et d’arbitraire, expliquant que 
cette levée est prématurée compte tenu du fait que l’enquête est toujours en cours et que les 
conditions de la « vente » du véhicule et de sa remise par le prévenu à D.________ ne sont pas 
encore clairement établies.
La recourante soutient également que la restitution doit s’opérer en sa faveur, arguant de son droit 
de propriété que prouvent la carte grise du véhicule établie à son nom et le fait qu’elle détient 
toujours la clé originale. Elle soutient que D.________ ne peut se prévaloir d’aucun document 
officiel attestant de sa propriété, rappelant qu’il n’était même pas en possession du véhicule alors 
parqué dans un garage automobile lorsque celui-ci a été séquestré. Elle expose qu’au vu des 
nombreuses plaintes au dossier et en raison du fait que les deux protagonistes, actifs dans la 
vente de véhicules, se connaissaient, il existait un système en chaîne derrière leurs agissements. 
Elle soutient que la voiture sera ainsi restituée à un ami du prévenu. Elle expose que D.________ 
aurait dû se poser des questions lors de cette vente qui s’est déroulée dans des circonstances 
particulières (sur un parking pour un prix inférieur, à payer cash, entre deux personnes qui se 
connaissaient) et lorsqu’il s’est retrouvé dans l’impossibilité de recontacter le prévenu pour obtenir 
la clé originale et la carte grise.
Enfin, la recourante soulève l’inopportunité de la décision dès lors qu’elle la renvoie au juge civil. 
Elle prétend qu’un tel renvoi n’est pas obligatoire et qu’il est même inutile en l’espèce, une 
procédure civile étant longue et coûteuse alors que son droit de propriété est clairement 
identifiable.
2.3.
Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est 
prévu par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que 
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la 
mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).


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Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte prononcée en principe sur la base 
de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers notamment lorsqu’il est probable qu'ils 
devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP). Le séquestre en vue de restitution (art. 263 
al. 1 let. c CPP) consiste à placer sous mains de justice des objets ou des valeurs patrimoniales 
dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsqu’ils ne sont ni confisqués ni utilisés 
pour couvrir les créances et qu’ils ne sont pas attribués à un tiers par jugement (ATF 128 I 129/JdT 
2005 IV 180). Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs 
patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée directement du fait de 
l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a été dépouillé par l’infraction, mais aussi les comptes 
alimentés grâce à l’infraction (arrêt TF 1B_114/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1 ; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, 
art. 263 n. 17 et les réf. citées).
Le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas 
achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se 
rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 
consid. 6.4 et les réf. citées). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par 
l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 
IV 91 consid. 4).
2.4.
L'art. 267 al. 1 CPP dispose que, lorsque le motif du séquestre disparaît, le ministère public 
ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. La 
restitution au sens de l’art. 267 al. 2 CPP ne peut intervenir que lorsque l’ayant droit est connu et 
que les droits sur les biens libérés ne sont pas contestés. A défaut, ce sont les al. 4 à 6 de 
l’art. 267 CPP qui s’appliquent (CR CPP-LEMBO/JULEN BERTHOD, 2011, art. 267 CPP n. 15).
L'art. 267 al. 4 et 5 CPP règle la manière de procéder lorsque plusieurs personnes émettent des 
prétentions sur les objets ou les valeurs patrimoniales touchées par la levée du séquestre. 
L'art. 267 al. 4 CPP attribue au juge la faculté de décider à ce propos ; cette possibilité de statuer 
de manière définitive n'entre toutefois en considération que dans les cas où la situation juridique 
est claire. Dans le cas contraire, le juge doit procéder selon l'art. 267 al. 5 CPP, c'est-à-dire qu'il 
doit attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et impartir aux autres 
personnes ayant fait valoir des prétentions un délai pour agir au for civil. Ce n'est que dans le cas 
où ce délai n'est pas mis à profit qu'il est possible de remettre les objets ou les valeurs 
patrimoniales à la personne désignée dans la décision. La procédure est la même lorsque la 
situation juridique est claire, mais que le juge s'abstient de statuer, étant en effet précisé qu'il n'est 
pas tenu de se prononcer directement sur les prétentions de droit civil. Contrairement au juge, le 
ministère public ne peut que procéder directement selon l'art. 267 al. 5 CPP lorsque les objets ou 
valeurs sont revendiqués par plusieurs personnes. S'agissant de la décision à prendre sur 
l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil. C'est ainsi que 
l'attribution au possesseur doit être envisagée en premier lieu, celui-là étant présumé propriétaire 
en vertu de l'art. 930 CC. En présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, 
l'attribution doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée. Dans le 
cadre de la procédure prévue à l'art. 267 al. 5 CPP, il n'y a lieu d'effectuer qu'un examen prima 
facie des rapports de droit civil. L'attribution provisoire prévue par cette disposition n'a en effet pour 


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seule conséquence que de déterminer les rôles des parties dans l'éventuel procès civil 
subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent. L'assignation de ce délai a pour but 
de protéger l'autorité pénale en cas d'attribution de l'objet à une personne qui n'en serait pas 
l'ayant droit (arrêt TF 1B_298/2014 du 21 novembre 2014 in SJ 2015 I 277 et les réf. citées).
2.5.
En l’espèce, la recourante est à l’origine de la décision attaquée puisqu’elle a elle-même 
requis à deux reprises la levée du séquestre. Cela étant, il s’agit d’un séquestre en vue de 
restitution au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP et, compte tenu du stade de l’instruction (les 
différents protagonistes sont connus et ont été entendus), son maintien n’apparaît plus nécessaire, 
ce d’autant plus que l’objet se déprécie. La levée du séquestre n’apparaît ainsi pas contraire au 
droit ni inopportune. En outre, deux personnes revendiquent la voiture (cf. DO 2418 n. 87) et le 
Ministère public ne peut que procéder selon l’art. 267 al. 5 CPP. Les griefs de la recourante sont 
ainsi infondés.
2.6.
Conformément à l’art. 714 al. 2 CC, celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de 
propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert 
n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles 
de la possession. L’art. 930 CC précise que le possesseur d’une chose mobilière en est présumé 
propriétaire.
2.7.
Recourante et prévenu s’accordent sur le fait que tous deux avaient convenu que le second 
achèterait la voiture à la première pour CHF 13'500.- et qu’il l’emprunterait au préalable pour aller 
la vendre à un de ses clients. Si la vente n’aboutissait pas, il restituerait le véhicule (DO 2405ss, 
2408ss et 2417ss). La recourante a ainsi confié au prévenu son véhicule, avec la clé de 
remplacement et une copie de la carte grise annulée, sans que celui-ci ne s’acquitte du prix. Le 
prévenu a indiqué qu’il avait utilisé ses propres plaques de garage. Il a finalement vendu la voiture 
à D.________ qu’il connaissait – tous deux étant actifs dans le commerce de voitures et ayant déjà 
fait des affaires ensemble – pour un prix de CHF 10'000.-, en lui précisant que tout était en ordre 
(DO 2408ss, 2411ss, 2417ss). La voiture a été remise à cet acheteur et le prix de vente convenu 
entre le prévenu et l’acheteur a aussi été payé au premier, de sorte que la vente apparaît comme 
parfaite entre ces deux protagonistes. 
Au vu de ce qui précède, suite à cette vente, D.________ doit être considéré comme étant le 
dernier possesseur du véhicule. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que ce 
véhicule était au moment du séquestre parqué dans un garage automobile n’y change rien. La 
possession s’entend en effet comme la maîtrise effective sur l’objet (art. 919 CC) et ne se confond 
pas avec la détention. Ainsi, celui qui parque son véhicule dans un garage voire même le confie 
pour des réparations n’en perd pas la possession, dès lors que son pouvoir de fait sur l’objet 
perdure et n’est pas définitivement interrompu (cf. art. 921 CC). En tant que possesseur, 
D.________ en est présumé propriétaire (art. 930 CC). C’est ainsi à tort que la recourante y 
oppose le permis de circulation à son nom et sa possession de la clé originale.
2.8.
Aux termes de l’art. 933 CC, l’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est 
transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être 
maintenu dans son acquisition, même si l’auteur du transfert n’avait pas l’autorisation de l’opérer. 
L’acquéreur ne cesse pas d’être de bonne foi du simple fait qu’il a su ou dû savoir que la personne 
avec laquelle il traitait n’était pas propriétaire de la chose aliénée ; il faut de plus qu’il ait su ou dû 
savoir qu’elle n’avait pas le droit de disposer de la chose à cet effet (ATF 85 II 60/JdT 1960 I 485). 
L’acquéreur cesse d’être de bonne foi si, en faisant preuve de l’attention que les circonstances 
permettaient d’exiger de lui, il pouvait se rendre compte que l’auteur du transfert n’avait pas la 


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qualité pour l’opérer, la négligence suffisant en effet à exclure la bonne foi (ATF 150 IV 303/JdT 
1981 IV 77). Celui qui achète à vil prix des marchandises à un commissionnaire ou à un 
soumissionnaire sans s’assurer que le vendeur est en droit de conclure un pareil marché ne peut 
invoquer sa bonne foi (ATF 43 II 613), pas plus que celui qui fait le commerce actif d’automobiles 
d’occasion et qui traite avec un inconnu (ATF 105 IV 303/JdT 1981 IV 77), ou à un garagiste à qui 
un véhicule est proposé à un prix exceptionnellement bas et qui ne consulte pas le registre des 
pactes de réserve de propriété (ATF 107 II 41/JdT 1981 I 390). La mesure de l’attention que l’on 
peut exiger de l’acquéreur doit être déterminée d’après un critère objectif, c’est-à-dire 
indépendamment des connaissances et aptitudes particulières de l’acquéreur (ATF 79 II 59/JdT 
1954 I 45). Pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi, il faut se reporter à l’époque du transfert de 
la possession (ATF 90 IV 14/JdT 1981 IV 77).
2.9.
En l’occurrence, les déclarations des parties s’accordent sur le fait qu’à la base, le véhicule 
avait été confié par la recourante au prévenu ; la recourante a en effet volontairement remis son 
véhicule au prévenu pour qu’il procède à une vente avec un acheteur potentiel. En d’autres 
termes, le véhicule n’a pas été soustrait contre la volonté de la recourante au moment où le 
prévenu en a pris possession pour aller le vendre à un de ses clients. Demeure confié l’objet 
transféré sur la base d’une tromperie pour autant que cette tromperie affecte le rapport juridique de 
base et non le transfert de la possession (ATF 121 III 345/JdT 1997 I 39). Ainsi, même si le 
prévenu n’a finalement ni vendu la voiture au prix convenu avec la recourante ni restitué l’argent 
de cette vente ou la voiture à cette dernière, ses agissements (postérieurs) n’ont pas eu 
d’incidence sur la volonté initiale de la recourante de lui confier son véhicule.
Reste à examiner la bonne ou mauvaise foi de D.________. En l’occurrence, le prix qu’il a payé 
n’était pas clairement en-dessous de la valeur de la voiture ; le garagiste en voulait CHF 13'500.- 
et l’acheteur l’a payée CHF 10’000.- ; celui-ci a d’ailleurs expliqué qu’il avait obtenu une baisse de 
prix au vu des griffures sur la voiture. Le prévenu lui a assuré que tout était en ordre et la 
recourante n’invoque aucune restriction de possession (comme une réserve de propriété) qui 
aurait dû éveiller des soupçons. Le contexte de la vente ne se révèle en outre pas extraordinaire 
pour deux personnes actives dans le commerce de voitures d’occasion et qui ont déjà conclu des 
affaires ensemble. Le lieu de la transaction (sur un parking) n’interpelle pas, prévenu et acheteur 
n’ayant manifestement pas de locaux commerciaux propres et la remise unique d’une clé de 
remplacement et d’une copie de la carte grise ne paraît pas encore suspecte au vu du contexte. 
Tous deux ayant déjà fait affaire par le passé se connaissaient et le prévenu avait assuré à 
l’acheteur que tout était en ordre.
A noter que le prévenu s’était vu confier le véhicule par le garagiste pour procéder à sa vente et 
qu’au regard du prix finalement payé qui paraissait dans la norme, l’acheteur n’avait aucune raison 
d’être particulièrement vigilant quant au fait que le prévenu ne pouvait pas disposer de la sorte du 
véhicule, c’est-à-dire pour un prix plus bas que celui convenu initialement avec le garagiste. Enfin, 
aucun élément ne permet de retenir que l’acheteur connaissait les nombreuses plaintes contre le 
prévenu. Dans ces conditions et prima facie, il apparaît que la bonne foi de l’acheteur prévaut. 
C’est ainsi à raison que le Ministère public a prononcé la restitution en faveur de l’acheteur qui 
dispose a priori d’un droit préférable au regard de l’art. 933 CC.
2.10. Il s’ensuit le rejet du recours.
2.11. Un nouveau délai de dix jours doit être imparti à la recourante afin qu’elle puisse 
éventuellement intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP). Ainsi, la restitution du véhicule à 


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D.________ n’aura lieu qu’à la condition qu’aucune procédure civile en lien avec la propriété du 
véhicule n’est pendante à l’échéance du délai précité.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP).
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la recourante qui succombe et qui supporte les 
frais de procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de levée de séquestre du 18 septembre 2019 est confirmée en ce 
sens que le séquestre prononcé le 4 août 2018 sur le véhicule PEUGEOT 4008 1.8 HDi 
SST, n° de châssis eee est levé (art. 267 al. 1, 4 et 5 CPP).
Un délai de dix jours dès notification du présent arrêt est imparti à A.________ Sàrl, 
représentée par B.________ pour intenter une éventuelle action civile (art. 267 al. 5 CPP), à 
défaut de quoi le véhicule PEUGEOT 4008 1.8 HDi SST, n° de châssis eee, devra être 
restitué à D.________.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 novembre 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :