fr_gerichte · 102 2026 106 · 2026-04-28 · fr
Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 106
102 2026 107
Arrêt du 27 avril 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, opposante et recourante,
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 7 avril 2026 contre la décision du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 31 mars 2026
Requête d’effet suspensif du 7 avril 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 31 mars 2026, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des
poursuites de la Veveyse, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après :
le Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, après
avoir constaté que les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étaient pas réalisées.
B.
Par acte du 7 avril 2026, complété le 13 avril 2026, A.________ Sàrl en liquidation a interjeté
recours contre la décision prononçant sa faillite. Elle conclut à son annulation et sollicite l'effet
suspensif au recours.
C.
La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours avant la faillite contre la
recourante auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours,
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la
recourante le 2 avril 2026, si bien que le délai de recours est venu à échéance le lundi 13 avril 2026.
Le recours du 7 avril 2026 et son complément du 13 avril 2026 ont donc été déposés en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais
compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite,
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.1.1 et arrêt cité).
2.2.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance. Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux
improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le

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soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova
doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4;
136 III 294 consid. 3).
2.3.
En l'espèce, dans la citation à comparaître du 5 mars 2026 à l’audience de faillite du 31 mars
2026, la débitrice poursuivie a été invitée à payer le montant de CHF 716.40, intérêts et frais de
procédure compris, pour éviter la faillite. La recourante allègue s’être acquittée de ce montant le
2 avril 2026 auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse, comme l’atteste
l’ordre de virement bancaire produit à l’appui de son recours. Il faut dès lors admettre que la première
condition posée par l’art. 174 al. 2 LP est remplie.
2.4.
Il ressort toutefois de la liste des affaires en cours établie le 8 avril 2026 par l’Office des
poursuites de la Veveyse à la demande de la Cour que la recourante faisait l’objet de 12 autres
poursuites – en sus de celle qui a conduit à la présente procédure de faillite – pour un montant total
de près de CHF 40'000.- avant le prononcé de sa faillite. Auxquelles s’ajoutent encore près de
CHF 10'000.- d’actes de défaut de biens. Ainsi, contrairement à ce qu’elle prétend, la recourante a
laissé les poursuites s’accumuler contre elle, étant relevé à cet égard que huit d’entre elles – autres
que celle qui fait l’objet de la présente procédure – se trouvent également au stade de la
commination de faillite. Or, l’intéressée n’a pas établi les avoir payées ou, à tout le moins, être en
mesure de le faire à brève échéance, alors qu’il lui incombait pourtant de le démontrer. En outre, la
plupart des poursuites concernées proviennent de créanciers institutionnels pour les impôts, la TVA
ou encore les cotisations AVS. D’une manière générale, elle n’a produit aucun document comptable
fiable de nature à rendre vraisemblable ses allégations et, d’une manière plus générale, sa
solvabilité.
En effet, bien que la recourante allègue bénéficier d'entrées de liquidités régulières – laissant
apparaître un bilan bénéficiaire –, force est de constater que le seul document comptable produit à
l’appui de son recours, à savoir un bilan provisoire pour l’exercice 2025, laisse apparaître des avoirs
bancaires qui ne suffiraient manifestement pas à éponger les seules poursuites qui se trouvent
actuellement au stade de la commination de faillite. Aussi, bien que l'exercice comptable produit par
ses soins fait état d'une situation bénéficiaire, elle n'a pas réussi à rendre vraisemblable sa solvabilité
pour autant. Outre ses avoirs bancaires, la recourante ne détient pas d'autres liquidités. Elle
mentionne avoir des créances qui ont fait l’objet de provisions et qui feraient « l’objet de démarches
actives de recouvrement ». Elle n’a toutefois produit aucune pièce justificative relative à ce sujet.
Par ailleurs, quand bien même ces prétendues démarches de recouvrement auraient une certaine
consistance, ce processus pourrait prendre un certain temps et s'étendre sur plusieurs mois dans
l'hypothèse où la recourante devrait à son tour passer par la voie des poursuites. En tout état de
cause, outre le fait que l’encaissement de ces créances n'a pas été rendu vraisemblable par la
recourante, il faut admettre qu’il ne permettrait de toute manière pas d'écarter la possibilité d’une
nouvelle faillite pour les poursuites actuellement au stade de la commination de faillite. En définitive,
la faillie n’est pas en mesure d’établir qu’elle dispose de liquidités objectivement suffisantes pour
solder à très court terme ses dettes exigibles. Dans ces circonstances, il faut admettre que la
recourante ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses
dettes échues, mais que ses difficultés financières sont au contraire durables, les pièces produites
ne permettant de toute manière pas de démontrer le contraire. Dès lors, la deuxième condition de
l'art. 174 al. 2 LP n'est pas réalisée. Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en
première instance confirmée.

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3.
Le montant de CHF 716.40 consigné sur le compte du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Veveyse sera transféré à l'Office cantonal des faillites sans délai, dès lors qu'au vu de la confirmation
de la décision querellée, il fait partie de la masse en faillite.
4.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux
conditions de l’art. 195 LP.
5.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
6.
6.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
6.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 31 mars 2026 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Veveyse dans la cause ddd est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
La somme de CHF 716.40 consignée sur le compte du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Veveyse est versée sans délai à l'Office cantonal des faillites.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 avril 2026/lda
La Vice-Présidente
Le Greffier-rapporteur