fr_gerichte · 501 2024 119 · 2025-09-29 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 119
Arrêt du 29 septembre 2025
Cour d'appel pénal
Composition
 Vice-Président :
Markus Ducret
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Benoît Meuwly 
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenue et appelante, représentée par Me Thomas 
Collomb, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par B.________
et
C.________, partie plaignante
Objet
Escroquerie (art. 146 CP) 
Révocation du sursis (art. 46 CP), quotité de la peine (art. 47 CP) ; 
sursis (art. 42 CP)
Appel du 5 septembre 2024 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 25 juin 2024


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considérant en fait
A.
Par jugement du 25 juin 2024, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu 
A.________ coupable d’escroquerie par métier, escroquerie, tentative d’escroquerie et faux dans 
les titres. Il a révoqué le sursis de 5 ans assortissant la peine privative de liberté de 24 mois qui avait 
été octroyé à A.________ le 28 juin 2016 par le Tribunal pénal de la Sarine et condamné A.________ 
à une peine privative de liberté d'ensemble de 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle du 
28 juin 2016. Le Tribunal pénal a en outre constaté la prescription et l'extinction de l'action pénale 
relative au chef de prévention de délit contre la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants 
et prononcé sur ce point le classement de la procédure. Enfin, en sus de la question des frais et 
indemnités, les premiers juges ont réglé le sort des conclusions civiles formulées par les parties 
plaignantes. A ce titre, il a notamment condamné A.________ à verser à C.________ (ci- après : 
C.________) le montant de CHF 92'521.45 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mars 2016.
Les premiers juges ont retenu en substance que A.________ était au bénéfice d’une procuration 
pour le compte C.________ no ddd de son compagnon, E.________, et qu’elle s’était à ce titre jouée 
de la banque pour que le précité obtienne des liquidités qu’il n’était pas en mesure de rembourser. 
Ainsi, le Tribunal pénal est arrivé à la conclusion que, entre le mois de mars et juillet 2016, dans le 
but que C.________ accorde à E.________ des dépassements de la limite de crédit, A.________ a 
échafaudé une histoire impliquant F.________. Elle a assuré que l’établissement en question 
travaillait avec la boulangerie « G.________ », cogérée par le couple, et que dans le cadre de leur 
collaboration, de nombreuses factures demeuraient impayées. A ce titre et afin de biaiser 
C.________ sur les prochaines capacités de paiement de E.________, elle a remis à C.________ 
deux fausses reconnaissances de dette, qu’elle avait elle-même confectionnées, ainsi que des 
sommations de paiement fictives pour étayer ses mensonges. 
Outre cette escroquerie contre C.________ encore contestée en appel, le Tribunal pénal a en sus 
retenu les faits suivants à l’encontre de A.________ :
- Entre avril 2014 et septembre 2016, A.________ a exploité la relation de confiance qu’elle 
entretenait avec la meilleure amie de sa mère, H.________, pour lui soutirer des sommes 
importantes ou tenter de le faire. Sous couvert de motifs honorables et de faux contrats et 
reconnaissances de dette établis par ses soins, A.________ a dépouillé H.________.
En effet, prétextant avoir besoin de liquidités pour sauver la boulangerie de son compagnon 
et sa propre vie, A.________ a soutiré à H.________ plus de CHF 350'000.- et mené par ce 
biais un train de vie au-dessus de ses moyens. Sensible aux difficultés auxquelles A.________ 
disait être confrontée, H.________ l’a soutenue financièrement jusqu’au mois de septembre 
2016, où face à un énième mensonge moins crédible, la plaignante a refusé de souscrire une 
nouvelle garantie bancaire pour un montant de CHF 100'000.-. Avant cela, sur présentations 
de documents et d’échanges de courriers fictifs, ainsi que de faux contrats et de fausses 
reconnaissances de dettes établis par ses soins, A.________ a reçu plus de CHF 100'000.- 
pour le traitement d’un prétendu cancer, CHF 100'000.- pour l’achat d’un four spécial 
indispensable à la boulangerie et a en sus disposé d’un crédit auprès de C.________ en faveur 
de son compagnon d’un montant de CHF 150'000.-, ceci grâce à la souscription d’une garantie 
bancaire de CHF 160'000.- que H.________ a fait à sa demande. 


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- Entre mars et juillet 2016, alors que I.________ et J.________ réclamaient à A.________ des 
arriérés de loyer de la boulangerie, A.________ n’a cessé de leur faire des promesses de 
paiement et d’en justifier le retard par le biais de faux documents établis par ses soins. Menées 
en bateau, I.________ et J.________ ont renoncé aux démarches propres à obtenir le 
règlement des loyers impayés et ont laissé leur créance augmenter mensuellement jusqu’à 
perdre plus de CHF 9'000.-. 
En effet, prétextant être dans l’attente de rentrées d’argent, A.________ a transmis aux 
bailleresses des fausses reconnaissances de dette émanant de F.________ puis établi de 
faux récépissés de paiement pour feindre qu’elle s’était acquittée des loyers en souffrance. 
Les créancières ne voyant toujours pas leur compte crédité, A.________ leur a enfin assuré 
avoir contacté K.________ pour dissuader I.________ et J.________ d’introduire une 
poursuite. 
- Le 6 décembre 2016, A.________ a usurpé le nom de sa fille, L.________, dans le but de 
passer une commande de mazout pour son domicile de CHF 1'798.05 auprès de 
M.________ AG. Après avoir convenu d’un paiement échelonné, A.________ a écrit un 
courriel à M.________ AG pour leur expliquer qu’en raison d’un grave accident et de salaires 
impayés par son employeur, tombé en faillite à la fin 2016, elle avait besoin de repousser 
l’échéance de paiement. A.________ a écrit plusieurs courriels mensongers à 
M.________ AG dans le but de maintenir le vendeur dans l’erreur jusqu’au 21 septembre 
2017. 
- En décembre 2017, dans le but d’obtenir la location d’un appartement sans intention de payer 
le loyer, A.________ a remis à la gérance N.________ SA un faux extrait des poursuites créé 
par ses soins. Toutefois, malgré les astuces de A.________ pour dissimuler ses dettes, la 
gérance N.________ SA ne lui a pas accordé la location de l’appartement. 
- Entre janvier et avril 2018, A.________ a remis à O.________ et P.________ un faux extrait 
des poursuites créé par ses soins pour obtenir la location d’un appartement, qu’elle a occupé 
gratuitement pendant 4 mois. En effet, après avoir réussi à dissimuler ses dettes aux 
propriétaires, elle ne s’est jamais acquitté des loyers. 
- Entre octobre 2021 et novembre 2022, A.________ a créé huit fausses ordonnances 
médicales et les a présentées à des pharmacies dans le but d’obtenir des médicaments qui 
ne lui avait pas été prescrits.
B.
Par acte du 5 septembre 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le 
jugement du 25 juin 2024, qu'elle attaque partiellement. Elle conclut à la réformation du jugement 
en ce sens qu'elle soit acquittée du chef de prévention d'escroquerie dans le cadre du volet 
l'opposant à C.________ et au rejet des conclusions civiles de cette dernière, à ce que le sursis 
accordé par le jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 28 juin 2016 ne soit pas révoqué, à ce 
qu'elle soit condamnée à une peine privative de liberté de trois ans assortie d'un sursis partiel et à 
ce que les frais de l'instance soient laissés à la charge de l'Etat.
Aucune partie n’a présenté de demande de non-entrée en matière ni déclaré d’appel joint dans le 
délai imparti à cet effet.
Sur le fond, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.


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C.
La Cour a siégé le 29 septembre 2025. Ont comparu A.________, assistée de Me Thomas 
Colomb, et B.________. L’appelante a confirmé ses conclusions et produit par l’intermédiaire de 
son conseil un contrat de travail daté du 8 juillet 2024, ainsi que deux courriers de son employeur 
du 23 décembre 2024 et 4 juin 2025. La Procureure a conclu au rejet de l’appel de la prévenue. La 
prévenue a été entendue, puis la procédure probatoire a été close. Les parties ont plaidé. Enfin, la 
prévenue a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont elle a fait usage. 
en droit
1.
1.1.
L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. La prévenue condamnée a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l'espèce, A.________ conteste sa condamnation pour escroquerie au détriment de C.________, 
ainsi que les conclusions civiles qui en découlent, la révocation du sursis accordé le 28 juin 2016 
par le Tribunal pénal de la Sarine et la quotité de la peine à laquelle elle a été condamnée. Dans 
ces conditions, il convient dès lors de constater que, concernant l’ensemble des autres chefs de 
prévention et les conséquences qui en découlent, le jugement du 25 juin 2024 est entré en force sur 
ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
En l’espèce, aucune partie n’a requis l’administration de nouveaux moyens de preuve et la Cour ne 
voit pas de motifs d’y procéder d’office. Il n'y a dès lors pas lieu d'aller au-delà de l'audition de la 
prévenue, le dossier étant complet. 
2.
L'appelante conteste sa condamnation pour escroquerie eu égard à la plainte déposée par 
C.________.
2.1.
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.


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L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit 
cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, 
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise 
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est 
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si 
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à 
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 
consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant 
d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 
118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier 
(ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse 
d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et 
que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter 
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas 
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 
302 consid. 1.4; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2 ; arrêt TF 6B_1180/2020 du 10 juin 
2021 consid. 2.2 et réf. citées ; arrêt TF 6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3 et réf. citées).
2.2.
Le Ministère public reproche à A.________ d’avoir remis à C.________ de fausses 
reconnaissances de dettes établies par ses soins afin que E.________ obtienne des dépassements 
de crédit sur son compte no ddd, qu’il n’était de tout évidence pas en mesure de rembourser.
Il ressort de l’acte d’accusation du 23 août 2019 les faits suivants :
Entre le 4 et le 10 mars 2016, la prévenue a remis à C.________ une fausse reconnaissance de 
dette d’un montant de CHF 72'081.40 en faveur de E.________ émanant soi-disant de la Direction 
de la logistique de F.________. Selon ce document, les montants de CHF 65'399.40 et de 
CHF 6'682.- allaient être versés sur le compte courant no ddd de E.________ au plus tard le 20 avril 
2016, respectivement le 20 mars 2016 (DO 2118). Sur la base de ce document établi par 
A.________, la C.________ a accepté plusieurs dépassements de la limite de crédit accordée à 
E.________, supportant notamment un solde débiteur de CHF 213'180.60 au 10 mai 2016 (DO 2126 
et 2127). Les montant devant être crédités sur le compte no ddd ne l'ont jamais été. 
Entre le 10 et le 17 mai 2016, A.________ a remis à C.________ un second faux courrier, daté du 
10 mai 2016, dans lequel F.________ reconnaissait une dette de CHF 104'667.95 en faveur de 
E.________. Ce courrier indiquait que le montant serait versé au plus tard le 31 mai 2016 sur le 
compte courant no ddd (DO 2124). Sur cette base, C.________ a accepté de nouveaux 
dépassements de la limite de crédit (DO 2129). 
Interpelée sur la non-exécution du versement le 31 mai 2016, A.________ a remis deux fausses 
sommations de paiement des 13 juin 2016 et 2 juillet 2016 adressés par E.________ à F.________ 
(DO 2130 et 2131).
Aucun versement n'ayant été effectué sur le compte, C.________ a définitivement bloqué celui-ci. 
Elle a activé la garantie bancaire de CHF 145'000.- souscrite par H.________ en faveur de 


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E.________ auprès de la banque Q.________ SA. Le montant a été crédité par Q.________ SA le 
7 octobre 2016. 
Le 17 octobre 2016, C.________ a dénoncé au remboursement intégral pour le 31 octobre 2016 le 
compte courant no ddd, présentant un solde débiteur de CHF 92'077.15, intérêts au 31 octobre 2016 
et frais inclus (DO 2134).
E.________ a été déclaré en faillite le 28 novembre 2016. La créance de C.________ a été 
colloquée en 3ème classe dans la faillite de E.________. Les biens du failli n'ont pas couvert les 
créances colloquées en 3ème classe, de telle sorte que le préjudice subi par C.________ s'élève au 
montant de l'acte de défaut de biens qui lui a été délivré, soit à CHF 92'521.45 (DO 2144). 
2.3.
Le Tribunal pénal a retenu en substance que A.________ a induit en erreur C.________ 
dans le but d’obtenir des crédits bancaires auxquels son compagnon ne pouvait pas prétendre et 
qu’elle l’a déterminée à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts par le biais de mensonges 
et de la production de faux documents. 
Les premiers juges ont en particulier estimé que les fausses reconnaissances de dette de 
F.________ paraissaient véritables et que la garantie bancaire souscrite par H.________ auprès de 
la banque Q.________ SA avait conforté C.________ dans l’idée que E.________ serait en mesure 
de rembourser les crédits accordés. Sur le plan subjectif, les premiers juges sont arrivés à la 
conclusion que A.________ avait pleinement conscience que ses différents stratagèmes 
dissuaderaient la banque de procéder à de plus amples vérifications, raison pour laquelle on pouvait 
retenir qu’elle avait astucieusement induit la plaignante en erreur. 
2.4.
Sans remettre en cause les faits pour lesquels elle est dénoncée, A.________ estime que 
les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réalisés en l’espèce. Elle allègue en substance 
que, s’il est vrai qu’elle a mal agi, on ne saurait considérer que les mensonges exposés à la banque, 
en particulier les documents sur lesquels ils étaient fondés, constituent une tromperie astucieuse au 
sens de l’art. 146 CP. En effet, avec un minimum de précaution, C.________ se serait rendu compte 
que les reconnaissances de dettes produites étaient fausses.
2.4.1. La tromperie
A l'instar des premiers juges, la Cour considère que l'appelante a trompé C.________ par un édifice 
de mensonges. L'appelante a produit à C.________ de fausses reconnaissances de dette émanant 
de F.________ dont elle connaissait la fausseté (DO 2118 et 2124), dans le but de déterminer la 
banque à octroyer à son compagnon, respectivement la boulangerie et elle-même, des 
dépassements de crédit. L'appelante a de plus confectionné des fausses sommations de paiement 
adressées à F.________ afin de conforter la banque dans son erreur et obtenir plus de 
dépassements de crédit. 
Dans la mesure où les dépassements de crédits obtenus représentent des montants conséquents 
que l'appelante n'avait certainement jamais l'intention de rembourser, il convient d'admettre que cet 
élément constitutif est rempli.
2.4.2. L'astuce
La tromperie n'est pénalement répréhensible que si l'auteur agit avec un certain raffinement ou une 
rouerie particulière. Ce qui est important, c'est de savoir si la tromperie paraît imperceptible ou 
difficilement perceptible en tenant compte des possibilités d'autoprotection de la dupe dont l'auteur 


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a connaissance (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les références citées). L'édifice de mensonges, pour 
être astucieux, ne résulte pas nécessairement de l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est 
réalisé que si les mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière 
subtile que même une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 
consid. 3c).
En l'espèce, la plaignante s'est vu soumettre deux reconnaissances de dettes, émanant 
supposément de F.________, ainsi que deux sommations de payer adressées à F.________ de la 
part de la boulangerie cogérée par l'appelante. Il convient de rappeler que C.________ avait accordé 
le 8 mai 2014 un crédit compte courant de CHF 150'000.-, ouvert sur le compte no ddd en faveur de 
E.________ et garanti par la banque Q.________ SA à hauteur d'un montant de CHF 145'000.-. En 
date du 26 mars 2015, le crédit susmentionné a été renouvelé à hauteur de CHF 131'000.- sur la 
base de la même garantie bancaire. L'appelante au bénéfice d'une procuration de la part de 
E.________ a, entre le 4 et le 10 mars 2016, fourni une première fausse reconnaissance de dette à 
la banque, espérant ainsi obtenir un dépassement du crédit. Sur cette base, C.________ a accepté 
une première fois des dépassements du crédit (DO 2122 et 2123), bien qu'aucun montant n'ait été 
crédité sur le compte no ddd. Entre temps, l'appelante a remis à C.________ un second faux courrier, 
daté du 10 mai 2016, dans lequel F.________ reconnaissait une supposée dette de CHF 104'667.95 
en faveur de E.________ et indiqué un versement au plus tard le 31 mai 2016 sur le compte no ddd. 
C.________ a, sur cette base, de nouveau octroyé des dépassements de la limite de crédit. Ce n'est 
que des mois plus tard, constatant qu'aucun versement n'était fait sur le compte no ddd que 
C.________ a bloqué ledit compte et actionné la garantie bancaire.
Comme relevé par le Tribunal pénal (cf. jugement entrepris p. 47), pour que l'astuce soit niée, il faut 
même dans le cas des banques, un comportement tout à fait désinvolte, comme par exemple 
l'acceptation d'un document manifestement modifié (p. ex. une modification manuscrite des chiffres 
d'un document dactylographié). Exiger un degré de diligence plus élevé pour les banques aurait 
pour conséquence qu'il serait plus intéressant pour les fraudeurs potentiels de tromper une banque 
qu'un particulier, en raison des chances accrues d'acquittement suite à la propre faute de la banque 
(arrêt TF 6B_219/2021 du 19 avril 2021 consid. 4.2). 
La Cour considère cependant que dans le cas d'espèce, les documents présentent plusieurs 
incohérences manifestes qui auraient dû alarmer l'employé de banque. Tout d’abord l’aspect visuel 
général du document aurait dû éveiller des soupçons. En effet, les en-têtes du document sont déjà 
critiquables. Elles sont rédigées dans des polices différentes et n’utilisent pas la même taille de 
caractères (DO 2118). Il manque également le logo de l’Hôpital au coin supérieur gauche, et les 
informations usuelles eu égard au numéro de téléphone et au courriel sont elles aussi absentes. La 
mention « Strictement confidentiel » est en outre totalement inhabituelle dans un supposé courrier 
lié à un retard de paiement. Enfin, le texte principal du document contient des fautes d’orthographe 
et son contenu donne également matière à réflexion. En effet, les raisons énoncées pour le supposé 
retard de paiement sont très vagues et les remerciements de l’établissement hospitalier à cet égard 
sont pour le moins étonnants. Le courrier évoque tout d’abord : "une réorganisation interne du 
service comptabilité fournisseur qui ne s'est pas tout à fait passée comme prévue, surtout 
concernant le système informatique" (DO 2118). La seconde partie du courrier mentionne : "Nous 
tenons à vous informer également que F.________ récompensera ses fournisseurs qui auront eu 
de la patience et de la compréhension face à ce problème que nous traversons" (DO 2119). Il paraît 
pour le moins improbable que F.________ fasse miroiter une éventuelle récompense aux 
fournisseurs qui feront preuve de patience. Le second courrier, dont le corps de texte présente une 
mise en page différente du premier, propose quant à lui un supposé "plan de paiement définitif", 


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avec la mention : "Contrairement à notre dernier courrier, nous nous acquitterons d'un intérêt de 
retard de 5% sur les montant échus car nous n'avons pas pu respecter notre engagement", qui de 
nouveau paraît questionnable au vu du caractère spontané de la proposition. Enfin, le ton et la forme 
générale des courriers élaborés par la prévenue ne correspondent manifestement pas aux 
formulations usuelles d’une institution comme F.________. Il en résulte que même sans compétence 
spécifique dans le domaine bancaire, les courriers produits par l'appelante sont facilement 
discernables comme étant faux. De plus, plusieurs dépassements ont été octroyés sur cette base, 
de sorte que C.________ aurait pu clairement se douter du caractère ambigu de la situation et 
procéder à de plus amples vérifications, notamment un simple appel téléphonique au service 
concerné. 
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que C.________ a fait preuve d'un comportement 
désinvolte et d’un manque de prudence élémentaire, en octroyant des dépassements de crédits sur 
la base de documents manifestement falsifiés et sans procéder à de plus amples vérifications sur 
l’authenticité des documents transmis par A.________. C.________ n'a pas observé les mesures 
de prudence élémentaires que commandaient les circonstances. Il convient donc de nier le caractère 
astucieux de la tromperie, de sorte que le deuxième élément de l'infraction réprimée par l'art 146 CP 
n'est pas réalisé.
Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant cumulatifs, et l’astuce faisant défaut, il 
n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres conditions objectives et subjectives de cette infraction.
2.5.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le caractère astucieux de la tromperie 
fait défaut, de sorte qu'on ne peut retenir l'escroquerie contre A.________, au vu de l'absence de 
prudence élémentaire de C.________. La Cour considère ainsi le grief comme fondé, et il convient 
d'acquitter l'appelante du chef de prévention d'escroquerie dans le volet qui l'oppose à C.________ 
puisque tous les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réalisés. L’appel doit dès lors être 
admis sur ce point.
3.
L'appelante invoque une violation de l'art. 46 CP et conteste la révocation du sursis de 5 ans 
assortissant la peine privative de liberté de 24 mois prononcée le 28 juin 2016 par le Tribunal pénal 
de la Sarine.
Aux termes de l'art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont 
écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. 
En l'espèce, les infractions ici en cause ont été perpétrées du 14 avril 2014 à fin novembre 2022, 
soit forcément durant le délai d'épreuve de 5 ans assortissant la peine privative de liberté de 24 mois 
prononcée le 28 juin 2016 par le Tribunal pénal de la Sarine. La révocation du sursis précité par le 
Tribunal pénal dans son jugement du 25 juin 2024 a dès lors été ordonnée à juste titre, le pronostic 
de la prévenue étant clairement défavorable (cf. jugement entrepris, p. 80 ss). 
La Cour constate néanmoins que plus de 3 ans se sont écoulés depuis la fin du délai d’épreuve, le 
28 juin 2021. Par conséquent, il convient de constater que, en raison de l’écoulement du temps et 
du fait que l’arrêt rendu en appel se substitue au jugement de première instance, la révocation du 
sursis ne peut plus être prononcée à ce stade (arrêt TF 6B_733/2019 du 15 novembre 2019 
consid. 1.3), aucune norme du code pénal ne prévoyant une interruption du délai de trois ans (arrêt 
TF 6B_114/2013 du 13 juillet 2013 consid. 7).


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Il s’ensuit l’admission de l’appel sur ce point.
4.
Au vu de l’acquittement de A.________ pour l’escroquerie vis-à-vis de C.________, il y a lieu 
d’adapter la peine qui lui est infligée. 
4.1.
Dans son jugement du 25 juin 2024, le Tribunal pénal a prononcé une peine d’ensemble de 
5 ans de peine privative de liberté à l’encontre de A.________. La prévenue ayant commis les faits 
qui lui sont reprochés entre le mois d’avril 2014 et le mois de novembre 2022, soit entre une 
précédente condamnation pour des faits similaires, les premiers juges ont fixé la peine eu égard aux 
antécédents de l’appelante inscrits au casier judiciaire. 
Ainsi, A.________ ayant été condamnée le 28 juin 2016, les premiers juges ont tout d’abord examiné 
la peine adéquate pour les faits commis avant cette date, soit les chefs de prévention de faux dans 
les titres et escroquerie par métier commis au détriment de H.________, de faux dans les titres et 
escroquerie commis au détriment de C.________, ainsi que pour les mêmes infractions commises 
à l’endroit de I.________ et J.________. Au vu de la somme spoliée à l’amie de longue date de sa 
mère, ainsi que des circonstances pernicieuses des actes de la prévenue, le Tribunal pénal a estimé 
qu’une peine de 18 mois pour l’escroquerie par métier était adéquate. Puis, compte tenu de la 
manière avec laquelle la prévenue avait biaisé la banque en sachant que la boulangerie ne serait 
jamais en mesure de rembourser les sommes avancées, les premiers juges ont estimé correct 
d’aggraver la peine de base susmentionnée de 5 mois. Après une analyse successive de toutes les 
infractions commises jusqu’au 28 juin 2016, pour lesquelles les premiers juges ont estimé qu’une 
aggravation de la peine de base était nécessaire, le Tribunal pénal est arrivé à la conclusion qu’il 
aurait prononcé une peine d’ensemble de 50 mois s’il avait eu a jugé des faits pour lesquels 
A.________ était déférée en jugement avec les faits pour lesquels elle avait d’ores et déjà été 
condamnée par jugement du 28 juin 2016. Ainsi, après déduction de la peine de 24 mois prononcée, 
la peine complémentaire a été fixée à 26 mois. 
Puis, pour les faits postérieurs à la condamnation du 28 juin 2016, à savoir pour avoir continué à 
bénéficier d’un local sans payer de loyer, commandé du mazout au nom de sa fille sans jamais avoir 
l’intention de le régler, bénéficié d’un logement gratuitement pendant 4 mois, ainsi que tenté de 
délester H.________ de la somme de CHF 100'000.- et essayé d’obtenir frauduleusement un 
appartement en se jouant de la régie et finalement avoir obtenu des médicament au moyen 
d’ordonnances médicales établies par ses soins, les premiers juges ont estimé qu’une peine 
privative de liberté de 12 mois était adéquate pour toutes ces infractions. 
4.2.
L’infraction d’escroquerie vis-à-vis de C.________ pour laquelle la prévenue est acquittée a 
été examinée lors de la fixation de la peine complémentaire pour les infractions survenues avant le 
jugement du 28 juin 2016. Les premiers juges ont estimé qu’une peine de 5 mois était adéquate. 
La fixation de la peine pour les autres infractions n’est pas contestée et ne prête pas le flanc à la 
critique (cf. jugement entrepris, p. 67 à 73). Il convient ainsi de déduire 5 mois de la peine 
complémentaire s’élevant à 26 mois pour tenir compte de l’acquittement de l’appelante sur ce point. 
La nouvelle peine qui doit être retenue pour les infractions commises avant le 28 juin 2016 s’élève 
ainsi à 21 mois.


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La peine cumulative et indépendante de 12 mois pour les faits postérieurs au 28 juin 2016 n’est pas 
contestée non plus. Dès lors, la Cour fait sienne la motivation complète et pertinente des premiers 
juges et y renvoie (art. 82 al. 4 CPP).
4.3.
Dès lors que le sursis n’est plus révoqué, il n’y a plus lieu de fixer une peine d’ensemble (art. 
46 al. 1 CP). Au vu de tout ce qui précède et en tenant compte de l’acquittement de la prévenue 
pour le volet escroquerie contre C.________, la peine qui doit être infligée à A.________ pour 
sanctionner l’ensemble de ses infractions s’élève à 33 mois de peine privative de liberté. Cette peine 
tient compte de l’intensité avec laquelle les actes ont été commis, de leur pluralité et de la culpabilité 
de la prévenue. Pour le surplus, la Cour se réfère à la motivation complète et pertinente du Tribunal 
pénal (cf. jugement entrepris, p. 63 à 82).
5.
Compte tenu de la peine privative de liberté prononcée ce jour, le sursis à l'exécution de la peine 
est envisageable (art. 42 et 43 CP). La Cour considère cependant que le sursis partiel ne peut pas 
être accordé, les conditions matérielles du sursis n’étant pas réunies en l’espèce. 
En effet, l’octroi du sursis partiel suppose que l’ensemble des conditions du sursis, prévues par l’art. 
42 CP soient réalisées. En vertu de l'art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, 
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il 
ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement 
favorables. L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on 
peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, 
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction 
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera 
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les 
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (cf. ATF 134 
IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 s.).
En l’espèce, A.________ ne démontre qu’une faible, voire aucune évolution positive. A.________ a 
été condamnée le 28 juin 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois assortie d’un sursis de 
cinq ans pour des infractions analogues à celles jugées aujourd’hui. Ceci ne l’a pourtant pas 
empêchée de récidiver et de commettre plusieurs infractions pendant le délai d’épreuve. L’appelante 
n’a dès lors démontré aucune réelle prise de conscience. La peine précédemment infligée n’a exercé 
aucun effet dissuasif sur l’appelante. D’ailleurs les récidives de A.________ sont non seulement 
multiples mais également dirigées contre une pluralité de personnes, parfois particulièrement 
fragiles. Toutefois, confrontée à ses infractions, la prévenue peine encore aujourd’hui à admettre le 
réel motif de ses agissements et continue d’invoquer des raisons honorables. A la question : « Quel 
regard portez-vous sur vos actes ? Avez-vous conscience de la gravité des délits que vous avez 
commis ? », A.________ a répondu : « Je n’ai pas fait cela pour m’enrichir… J’ai fait cela pour aider 
mes proches. Je ne suis pas un monstre. Je sais que c’est hyper grave mais j’avais de la peine à 
me rendre compte que… je ne me suis par rendue compte des dommages collatéraux […] Je ne 
suis pas une escroc. Je pensais que ça allait le faire… (cf. procès-verbal du 29 septembre 2025 
p. 4). 
Les récents efforts évoqués aux débats d’appel par la prévenue méritent d’être pris en compte avec 
précaution. En effet, quand bien même A.________ explique travailler à 100 %, être particulièrement 
présente pour sa famille et rembourser ses créanciers à raison de plus de CHF 2'000.- par mois, 
notamment par le biais d’une saisie de salaire, celle-ci n’a produit aucune pièce à l’appui de ses 


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dires. Aucun décompte de salaire, extrait de compte ou avis de saisie n’a été versé au dossier. 
N’étant pas établi que les conditions de vie et la situation personnelle de la prévenue ont changé de 
manière significative, et étant rappelé que les propos de A.________ sont largement sujets à 
caution, la Cour ne saurait retenir une évolution particulièrement favorable au sens de l’art. 42 al. 2 
CP. 
A.________ n’a d’ailleurs pas pris le parti de suivre une thérapie ou chercher du soutien auprès d’un 
tiers, alors qu’elle a pris connaissance de l’expertise dont elle a fait l’objet et qu’elle reconnaît qu’une 
aide extérieure est indispensable. A la question : « Suivez-vous un traitement ou une thérapie pour 
vous sortir de " l’aspect compulsif " des actes que vous avez commis ? » la prévenue a répondu : 
« je lis l’expertise une fois par semaine. Je me rends compte que j’ai besoin d’aide […] Pour vous 
répondre, je n’ai pas encore cherché de l’aide. Je sais avoir besoin d’un suivi psychologique mais je 
n’ai pas encore fait la démarche. Je n’en n’ai pas eu le temps. Je sais que je dois faire le pas. Je 
suis 
consciente 
que 
je 
ne 
peux 
pas 
gérer 
cela 
seule » 
(cf. 
procès-verbal 
du 
29 septembre 2025 p. 3). 
Partant, les conditions d’application de l’art. 42 CP ne sont pas remplies et le sursis partiel ne peut 
être accordé. La peine de 33 mois à laquelle A.________ est condamnée sera donc ferme. 
6.
En raison de l’acquittement de l’appelante pour escroquerie contre C.________, la Cour renvoie 
cette dernière à faire valoir ses prétentions par la voie civile.
7.
7.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 
135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 
al. 3 CPP).
7.2.
Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance dans la mesure où la 
culpabilité pour la quasi-totalité des infractions a été confirmée et que les faits dont la prévenue est 
acquittée ont tout de même mobilisé les autorités de poursuites pénales du fait de A.________. Pour 
les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense 
d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.
S’agissant des frais de la procédure d’appel, l'appel est majoritairement admis. Partant, seul un tiers 
des frais judiciaires de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat.
Ils sont fixés à CHF 2’200.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: 
CHF 2’000.-; débours: CHF 200.-), hors frais afférents à la défense d’office.
7.3.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).


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Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du 
dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité 
forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, 
les frais de copie, de port et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de 
base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 8.1 % pour les opérations postérieures au 31 décembre 
2023 (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), 
ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les 
avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les 
déplacements à l'intérieur du canton. Les déplacements à l'extérieur du canton sont indemnisés par 
le remboursement du billet de train 1ère classe augmenté d'un montant de CHF 160.- par demi-
journée (art. 78 RJ). Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, 
ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).
7.4.
Me Thomas Colomb indique avoir consacré à la défense de A.________ en appel, une durée 
approximative de 18 heures de travail. Après adaptation de la durée de l’audience et des opérations 
nécessaires à la préparation de la séance et de la plaidoirie, la Cour fait droit à 12 heures. Au tarif 
de CHF 180.- l’heure, après adjonction des débours, de la vacation à la séance et de la TVA, 
l'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Thomas Colomb s'élève à CHF 2'484.15, TVA 
comprise. Pour le détail, il est renvoyé à la feuille de calcul annexée au présent arrêt.
Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenue de rembourser un tiers de cette 
indemnité à l'Etat, dès que sa situation financière le permettra.
7.5.
A.________ étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, aucune indemnité au sens de l’art. 
429 CPP n’est allouée. 
la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le dispositif du jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 25 juin 
2024 est modifié et prend désormais la teneur suivante :
A. A.________
1.
constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative au chef de prévention 
de délit contre la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants au sens de l’art. 
87 LAVS commise entre février et octobre 2016, et prononce le classement de la 
procédure sur ce point (art. 329 al. 4 et 5 CPP) ;
2.
prend acte du retrait par L.________ de la plainte pénale déposée à l’encontre de 
A.________ le 14 juin 2018 ;
2bis.
acquitte A.________ du chef de prévention d’escroquerie pour les faits commis 
du 4 au 10 mars 2016 au préjudice de C.________ ;


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3.
reconnaît A.________ coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 aCP – avril 
2014 à juillet 2015), escroquerie (art. 146 aCP – fin 2014 au 29 juillet 2016, 10 au 
17 mai 2016 et 6 décembre 2016 au 21 septembre 2017, et janvier à avril 2018), 
tentative d’escroquerie (art. 22 CP et 146 sCP – septembre 2016 et décembre 2017), 
faux dans les titres (art. 251 aCP – juillet 2015, fin 2014, 20 mars 2016, 7 mai 2016, 
1er juin 2016, 11 juillet 2016, 29 juillet 2016, 4 au 10 mars 2016, 10 au 17 mai 2016, 
décembre 2017, janvier à avril 2018, 8 octobre 2021, décembre 2021, avril à 
novembre 2022, 1er novembre 2022), et, en application des art. 40, 41, 46 al. 1, 47, 
48a, et 49 al. 1 et 2 CP ;
4.
ne révoque pas le sursis à la peine privative de liberté de 24 mois qui a été 
octroyé le 28 juin 2016 par le Tribunal pénal de la Sarine;
5.
condamne A.________ à une peine privative de liberté ferme de 33 mois, peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 juin 2016 par le Tribunal 
pénal de la Sarine ;
6. a)
fixe au montant de CHF 22'420.50, dont CHF 1'680.- à titre de TVA, l’indemnité due 
à Me Thomas COLLOMB défenseur d’office de la prévenue ;
b)
dit que A.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait 
l’avance, le montant de CHF 22'420.50 (indemnité accordée au défenseur d’office) 
que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP) ;
C. CONCLUSIONS CIVILES
11.
admet partiellemement les conclusions civiles prises par H.________ à l’encontre de 
A.________ et de E.________ les 12 juillet 2020 et22 septembre 2022 (DO 15108 
et 15085) pour un montant de CHF 363'750.–, et, partant, condamne A.________ et 
E.________ à verser ce montant, solidairement jusqu’à concurrence d’un montant 
de CHF 100'000.– pour E.________, à H.________ ;
12.
admet les conclusions civiles prises par I.________ et J.________ à l’encontre de 
A.________ pour un montant de CHF 9'401.– (DO 2038), et, partant, condamne 
A.________ à leur verser ce montant ;
13.
renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. a CPP, la plaignante R.________, à agir 
par la voie civile pour faire valoir ses éventuelles prétentions civiles à l’encontre de 
A.________;
14.
renvoie la C.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses éventuelles 
prétentions civiles à l’encontre de A.________;
15.
[…];
D. FRAIS PENAUX
16.
condamne A.________ et […], en application des art. 421, 422 et 426 CPP, et art. 
33, 34 et 42 RJ/FR, au paiement des frais de procédure, 
(émoluments : CHF 4’000.– [Ministère public : CHF 1’775.– ; Tribunal : CHF 2’225.– 
] et débours en l’état : CHF 315.– (pour les deux prévenus) et CHF 11'030.- (pour 


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A.________), sous réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires), 
au prorata des peines prononcées à leur encontre, plus les indemnités les 
indemnités allouées aux défenseurs d’office,
soit CHF 36’859.35 (CHF 3'408.85 [CHF 4'315.- x 71%] + CHF 11'030.- + 
CHF 22'420.50) à la charge de A.________ et CHF 11'945.30 (CHF 906.15 
[CHF 4'315.- x 21%] + CHF 11'039.15) à la charge de […];
E. INDEMNITES
17.
rejette d’office toute éventuelle requête d’indemnité au sens de l’article 429 CPP.
II.
En application de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d'appel dus à l'Etat sont mis à la 
charge de A.________ à raison d’un tiers, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont 
fixés à CHF 2’200.- (émolument : CHF 2’000.-; débours: CHF 200.-).
III.
L'indemnité du défenseur d'office de Me Thomas Colomb pour la procédure d'appel est arrêtée 
à CHF 2'484.15, TVA par CHF 186.15 comprise.
En application des art. 135 al. 4 CPP, A.________ est astreinte à rembourser un tiers de ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 septembre 2025/nse/sag
Le Vice-Président 
La Greffière -rapporteure