fr_gerichte · 102 2022 220 · 2022-12-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 220
Arrêt du 22 décembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ AG, requérante et recourante 
contre
B.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée
Recours du 9 novembre 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 3 novembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 3 novembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée par 
B.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, notifié à 
l’instance de A.________ AG, portant sur un montant de CHF 1'874.80 en capital, plus intérêts à 
5% l’an dès le 26 juillet 2021, et frais de poursuite, correspondant à des travaux d’entretien effectués 
sur un véhicule de marque Bentley. Elle a mis les frais judiciaires à la charge de la requérante.
B.
Par courrier du 9 novembre 2022, A.________ AG a interjeté un recours contre cette 
décision.
C.
B.________ ne s’est pas déterminé sur le recours, bien qu’invité à le faire.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). En application de l'art. 326 al.1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 
sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.
La Cour statue sur pièces, conformément à l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 
2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature 
formelle - et non la validité de la créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 
321 consid. 3.3).


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Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., 
2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut reconnaissance 
de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La mainlevée 
provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de dette peut 
aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en 
résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence cantonale et la 
doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel celui-ci 
se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK SchKG I-STAEHELIN, 
art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans tous les cas, pour 
constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son 
représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, 
art. 82 LP, n. 19). 
2.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré que la requérante n’avait pas produit de 
reconnaissance de dette, celle-ci ne pouvant être déduite du rapprochement entre la facture d’atelier 
concernant des travaux effectués pour un montant de CHF 1'874.80 sur le véhicule mentionné dans 
le commandement de payer, laquelle n’était pas signée par l’intimé, et la commande d’atelier signée 
par l'intimé. En effet, elle a relevé que dans la mesure où la commande d’atelier ne précise pas le 
montant des coûts à la charge de I’intimé, elle ne vaut pas acceptation de ce dernier de payer le 
montant qui ressort de la facture d'atelier. 
2.3.
La recourante allègue qu’elle a fourni des travaux d’entretien du véhicule à l’intimé qu’il n’a 
toutefois pas payés, malgré la facture envoyée, et qu’elle a produit la commande d’atelier signée 
par l’intimé.
Or, quoi qu’en dise la recourante, la commande d’atelier ne répond pas aux critères exposés plus 
haut, dès lors qu’il n’en ressort pas la volonté de l’opposant de payer à la recourante, sans réserve 
ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et échue (cf. supra 2.1.). 
S’agissant de la facture, elle n’est pas signée par l’opposant de sorte qu’elle ne vaut pas non plus 
reconnaissance de dette. 
Pour le surplus, les documents produits en première instance par la requérante, même rapprochés 
entre eux, ne permettent pas d’arriver à un constat différent, si bien qu’ils ne constituent pas une 
reconnaissance de dette et, partant, ne sauraient valoir titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 21 novembre 2022.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé qui, bien qu’invité à se déterminer sur le recours, n’a 
déposé aucune réponse dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
3 novembre 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ AG.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 21 novembre 2022.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2022/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :