fr_gerichte · 501 2021 75 · 2021-08-19 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 75
 
Arrêt du 19 août 2021
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Catherine Overney
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu, appelant et intimé à l’appel joint, représenté 
par Me Philippe Maridor, avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé et appelant joint
Objet
Retrait de l’appel (art. 386 CPP)
Appel du 29 juin 2021 et appel joint du 7 juillet 2021 contre le jugement 
du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 27 avril 2021


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attendu
que par jugement du 27 avril 2021, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le 
Tribunal) a reconnu A.________ coupable d’appropriation illégitime, d’obtention frauduleuse d’une 
prestation d’importance mineure, d’entrave aux mesures visant à déterminer l’incapacité de 
conduire, de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et de crime et de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et l’a condamné à une peine privative de liberté 
de 40 mois fermes ainsi qu’au paiement d’une amende contraventionnelle de CHF 800.- ;
que par courrier du 4 mai 2021, A.________ a déposé une annonce d’appel ; le jugement motivé lui 
a été notifié le 10 juin 2021 ;
que par acte du 29 juin 2021, A.________ a déclaré l’appel contre ce jugement, qu’il attaque 
seulement sur la question de la fixation de la peine, et a conclu à sa modification en ce sens qu’il 
soit condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois fermes et 18 mois avec 
sursis, et que le sursis partiel soit assorti de certaines conditions, frais de la procédure d’appel à la 
charge de l’Etat ;
que par acte du 7 juillet 2021, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel principal et a formé un 
appel joint portant uniquement sur la quotité de la peine, concluant à la réformation du jugement en 
ce sens que le prévenu soit condamné à une peine privative de liberté ferme de 48 mois, frais d’appel 
à la charge du prévenu ;
que par courrier du 23 juillet 2021 de son défenseur, A.________ a fait savoir à la Cour qu’il retirait 
son appel ;
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel du prévenu et de rayer la cause du rôle ;
qu’il en résulte que l'appel joint devient caduc (art. 401 al. 3 CPP) ;
que le jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 27 avril 2021 est désormais définitif et exécutoire;
que A.________ ayant retiré son appel, il est considéré avoir succombé, de sorte que les frais 
judiciaires d'appel, par CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-), sont mis à sa 
charge (cf. art. 422, 424 al. 1 et 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33ss RJ);
que les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance 
judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis 
remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP) ; que le 
tribunal fixe l'indemnité conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP) ;
qu’en l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’il a produite le 17 août 2021, la Cour fait globalement 
droit aux prétentions de Me Philippe Maridor et retient qu’il a consacré utilement 155 minutes à la 
défense de son mandant ; aux honoraires d’un montant de CHF 465.- (180 CHF/h) s’ajoutent les 
débours et la TVA (7.7%), ce qui porte l’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Philippe 
Maridor, à CHF 519.20 au total ; 
qu’en application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat 
dès que sa situation financière le permettra ;


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la Cour arrête :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel de A.________.
Il est constaté que l’appel joint du Ministère public est caduc.
Partant, la cause 501 2021 75 est rayée du rôle.
II.
Le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 27 avril 2021 est définitif 
et exécutoire.
III.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-
).
IV.
L'indemnité de défenseur d'office de Me Philippe Maridor pour la procédure d'appel est arrêtée 
à CHF 519.20, TVA par CHF 37.10 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le 
permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation de l’indemnité du défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 19 août 2021/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :