fr_gerichte · 502 2013 66 · 2013-07-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Pl. de l'Hôtel-de-Ville 2A, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 305 39 10, F +41 26 305 39 19
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2013 66-67
Arrêt du 16 juillet 2013
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Arnaud Moutinot, avocat,
B.________, représentée par Me Philippe Currat, avocat, 
C.________, représenté par Me Philippe Currat, avocat, 
contre
JUGE DE POLICE, Tribunal de l’arrondissement de la Sarine, 
intimé
Objet
Décisions incidentes 
Recours du 18 mars 2013 contre les décisions incidentes rendues le 
6 mars 2013 par le Juge de police du Tribunal de l'arrondissement 
de la Sarine


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considérant en fait
A.
Entre septembre 2010 et mars 2011, plusieurs personnes dont A.________, B.________ et 
C.________, ont occupé illégalement des bâtiments à D.________. S’en sont suivies des 
interventions policières et préfectorales pour évacuer les occupants. Les propriétaires des 
bâtiments ont également déposé plainte pénale pour violation de domicile et dommages à la 
propriété.
B.
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2011, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de violation de domicile, d’opposition à des actes d’autorité, de contravention à la loi 
d’application du code pénal et de violation simple des règles de la circulation routière. Il l’a 
condamné à 40 jours-amende - à 30 francs le jour - avec sursis pendant quatre ans ainsi qu’à une 
amende de 600 francs. La confiscation et la destruction de différents objets séquestrés ont 
également été ordonnées. Par ordonnance pénale du même jour, B.________ a été condamnée 
pour les mêmes infractions à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à 30 francs le jour, et à 
une amende de 1000 francs. Quant à C.________, il a été reconnu coupable, par ordonnance du 
26 septembre 2011, de violation de domicile, de contravention à la loi d’application du code pénal 
et de violation simple des règles de la circulation routière, et a été condamné à un travail d’intérêt 
général de 60 heures avec sursis pendant trois ans ainsi qu’à une amende de 600 francs.
Les 30 septembre, 6 et 10 octobre 2011, B.________, A.________ respectivement C.________ 
ont formé opposition contre leur ordonnance pénale.
C.
Le Ministère public a maintenu les ordonnances et transmis le dossier au Juge de police du 
Tribunal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police). B.________, A.________ 
et C.________ ont comparu aux débats des 20 février et 6 mars 2013.
D.
1.
Lors des débats du 6 mars 2013, les prévenus, par l’intermédiaire de leur mandataire 
respectif, ont formulé plusieurs requêtes.
2.
A titre préjudiciel, ils ont requis que « les dénonciateurs soient entendus séparément dès 
ce moment et que les procès-verbaux pris lors d’audiences pendant lesquelles les dénonciateurs 
n’ont pas été entendus séparés doivent être retirés du dossier pénal », concluant à ce que « les 
procès-verbaux des audiences du 20 et 21 février 2013 soient écartés de la procédure » (DO 
10'483).
Par décision incidente rendue séance tenante (DO 10'483), le Juge de police a arrêté que :
« 
1.
Les agents de police seront entendus en qualité de dénonciateurs-témoins l’un en 
présence de l’autre. L’art. 146 al. 4 CPP ne s’y oppose pas.
2.
La procédure ne souffrant d’aucun vice, par conséquent, les procès-verbaux des 
audiences des 20 et 21 février 2013 sont maintenus au dossier.
L’art. 147 al. 7 CPP n’est pas applicable.
3.
Les agents de police, en application de l’art. 11 LPol, conservent leur arme de 
service pendant leur interrogatoire. »
Le Juge de police a indiqué aux parties que sa décision incidente serait attaquable par la voie du 
recours en appel avec le jugement au fond (procès-verbal de l’audience du 6 mars 2013/DO 
10'484).


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3.
Avant l’audition des policiers dénonciateurs, les prévenus ont requis de « voir les 
documents que possèdent les dénonciateurs », de verser ces documents au dossier et que « les 
dénonciateurs soient entendus en qualité de témoins et qu’ils n’aient pas accès au dossier 
judiciaire et ne puissent pas garder les pièces qu’ils possèdent. » (DO 10'492).
Le Juge de police a décidé que « les agents sont entendus en présence l’un de l’autre et en 
qualité de dénonciateurs/témoins (art. 162 CPP). Il laisse à leur disposition les documents qu’ils 
possèdent » (DO 10'493).
Par décision incidente, le Juge de police, en l’état, « n’exige pas l’apport de ces documents au 
dossier judiciaire. Seules les pièces constituant en l’état ce dernier seront utilisées pour juger la 
cause » (DO 10'493). 
Après avoir pu avoir accès aux documents en possession des dénonciateurs, les prévenus ont 
requis que soient versées au dossier judiciaire les deux premières pages du rapport de police, soit 
des extraits du journal du CEA du 15 mars 2011 (DO 10'493). Le Juge de police, par décision 
incidente, « décide de ne pas joindre au dossier judiciaire ces deux communiqués du CEA du 15 
mars 2011 dès lors qu’ils ont été repris dans l’élaboration du rapport de police du 2 avril 2011 » 
(DO 10'494).
E.
Ensuite de ces décisions incidentes, les prévenus ont formulé une demande tendant à la 
récusation du Juge de police (DO 10'494). Le Juge de police a décidé de soumettre cette 
demande à la Chambre pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence (DO 10'495). 
Cette demande de récusation fera l’objet d’un arrêt cantonal séparé (502 2013 45).
F.
Le Juge de police a indiqué aux parties que « toutes les décisions incidentes prises ce jour 
peuvent faire l’objet d’un recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal aux conditions de 
forme et de recevabilité des art. 393 ss CPP », puis a décidé, par prudence, de suspendre la 
procédure jusqu’à droit connu sur le sort de la requête de récusation et des recours éventuels (DO 
10'495).
G.
Le 18 mars 2013, B.________, A.________ et C.________ ont interjeté recours contre les 
quatre décisions incidentes précitées.
H.
Par courrier du 3 avril 2013, le Juge de police a déposé ses déterminations, concluant au 
rejet des recours pour autant que recevables avec suite de frais et dépens. En substance, il 
indique qu’il était correct de procéder selon l’art. 80 al. 3 CPP, que les recourants n’ont pas 
démontré l’existence d’un préjudice irréparable condition de l’art. 393 al. 1 let. b CPP pour justifier 
un recours immédiat, que, sur le fond, les policiers dénonciateurs n’ont pas violé leur secret de 
fonction, qu’en les qualifiant de « dénonciateurs-témoins » lui-même n’a pas violé le CPP, que le 
principe de l’audition séparée découlant de l’art. 146 CPP n’est pas absolu, qu’aucun motif concret 
n’exigeait le désarmement des policiers lors de l’audience et que s’agissant du versement au 
dossier des deux premières pages du rapport que le policier avait en sa possession lors de 
l’audience il n’est pas concevable de donner d’entrée de cause et in abstracto l’accès aux parties à 
tous les documents de travail de l’agent de police, ce n’est que si ce dernier en fait référence 
durant son audition qu’ils devraient être versés au dossier conformément à l’art. 143 al. 6 CPP.
I.
Par courrier du 10 avril 2013, le Ministère public a conclu au rejet des recours dans la 
mesure de leur recevabilité et se réfère à l’argumentation développée par le Juge de police.


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en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 30 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), si 
des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction 
ou la disjonction de procédures pénales.
En l’espèce, le recours déposé par A.________ et celui déposé par B.________ et C.________ 
ont exactement la même teneur, tant dans leur motivation que dans leurs conclusions. Il se justifie 
dès lors de joindre les deux procédures de recours.
b)
aa) Les décisions attaquées rendues en première instance n’ont pas tranché une 
question de droit matériel et ne revêtent ainsi pas la forme d’un jugement au sens de l’art. 80 CPP. 
La voie de l’appel au sens des art. 398 ss CPP n’entre pas en ligne de compte ; seul un recours au 
sens de l’art. 393 CPP est envisageable.
bb) Les recourants estiment que les décisions querellées ne sont pas de simples 
décisions d’instruction, mais des décisions préjudicielles ou incidentes devant être traitées comme 
des décisions préjudicielles. Ils ajoutent qu’en ajournant les débats dans l’attente que la question 
de la récusation soit tranchée par l’autorité compétente, le Tribunal a décidé d’ouvrir 
immédiatement les voies de recours contre les décisions incidentes rendues jusqu’alors.
cc) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf 
contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition s’applique au Juge de police (art. 19 
al 2 CPP en relation avec l’art. 75 de la loi du 31 mai 2010 [LJ]).
La version française de l’art. 393 al. 1 let. b CPP prête le flanc à la critique car sa formulation est 
trompeuse en laissant entendre que, lors de la phase judiciaire de la procédure, le recours dépend 
de la qualité de l’autorité qui prend la décision, celle de la direction de la procédure n’étant 
apparemment pas attaquable contrairement à celle que prendrait le tribunal. Il faut plutôt 
comprendre que c’est le genre de décision (incident ou prononcé intermédiaire faisant avancer la 
procédure) qui exclut le recours et que tel sera le cas des verfahrensleitende Entscheide ou 
decisione ordinatorie, puisque celles-ci ne mettent pas un terme à tout ou partie de la procédure 
contrairement à ce que font les verfahrenserledigende Entscheide (J. PITTELOUD, Code de 
procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1151 ad 
art. 393 ss et les références citées ; PIQUEREZ/MACALUSO [Procédure pénale suisse, 
Genève/Bâle/Zurich 2011, n. 1805] en déduisent que les décisions sur des questions préjudicielles 
doivent être attaquées avec le fond et non par le recours de l’art. 393 ss CPP).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’éclaircir la portée de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 138 IV 
193, consid. 4.3.1) : aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, "sauf 
contre ceux de la direction de la procédure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende 
Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue 
en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les 
tribunaux" (en allemand : "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le 
disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. La 
doctrine mentionne notamment comme décision susceptible de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b 
CPP la suspension provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation 
au ministère public (art. 329 al. 2 CPP), le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP) (cf. M. 


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RÉMY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 11 ad art. 393). En 
revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 
et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent 
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats. Tant le message du 
Conseil fédéral que la doctrine excluent un recours séparé contre les décisions prises lors des 
débats (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 
2006 1057 ss, spéc. 1296 ad art. 401 al. 1 let. b du projet; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 12 ad art. 393 CPP; STEPHENSON/THIRIET, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 13 ad art. 393 CPP). 
Néanmoins, pour les décisions prises avant les débats, Niklaus SCHMID propose de distinguer 
celles qui ont un caractère formel et celles qui ont un caractère matériel, un recours immédiat 
devant selon lui être ouvert contre ces dernières (cf. SCHMID, op. cit., n. 13 ad art. 393 CPP; 
contra STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n. 13 ad art. 393 CPP) (ATF 138 IV 193, consid. 4.3.1). En 
l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que la décision prise lors des débats d’exclure la qualité 
de partie plaignante était susceptible de recours immédiat au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Le 
critère prépondérant pour arriver à cette conclusion a été le fait que les effets d’une telle décision – 
d’exclusion de partie lors des débats en première instance – ne sont pas susceptibles d’être 
réparés par la suite, puisqu’à suivre les principes décrits ci-dessus un recours séparé aurait dû 
être exclu contre une décision prise lors des débats comme celle attaquée. Le Tribunal fédéral, 
après avoir constaté la nature particulière de la décision querellée et son préjudice irréparable, a 
précisé qu’il apparaît que le législateur a omis de tenir compte de cette problématique, ouvrant 
ainsi la voie du recours séparé. En effet, pour la personne qui s’est vue dénier la qualité de partie 
lors des débats, le procès se termine ; à rigueur de texte elle ne peut dès lors plus faire appel du 
jugement au fond pour contester son exclusion de partie et un recours direct au Tribunal fédéral 
est également exclu car cette personne n’a évidemment pas participé à la procédure antérieure 
(consid. 4.4).
Dans l’arrêt fédéral 1B_678/2012 du 9 janvier 2013, le Tribunal fédéral s’est penché sur la 
question de savoir si le refus de retirer des pièces du dossier prononcé par le juge dirigeant la 
procédure de première instance pouvait causer un préjudice irréparable justifiant le recours séparé 
devant les instances cantonale et fédérale. Deux précisions ressortent de cet arrêt : premièrement 
le refus de retirer des pièces du dossier prononcé par le tribunal de première instance constitue 
une décision de procédure (verfahrensleitende Entscheide) et deuxièmement ces décisions de 
procédure ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP que si 
elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En l’espèce, il 
n’a pas été retenu de préjudice irréparable dans la mesure où, dans la phase de préparation des 
débats, les pièces en cause ne pouvaient pas influencer les juges dans leur opinion. Il appartient 
par ailleurs au tribunal in corpore de se prononcer sur le retrait de ces pièces après l’ouverture des 
débats, phase durant laquelle les juges forment leur conviction du cas d’espèce.
Un autre arrêt fédéral s’est intéressé à l’art. 393 al. 1 let. b CPP (TF, arrêt 1B_569/2011 du 23 
décembre 2012). Il s’agissait de savoir si un recours séparé était ouvert contre un avis de fixation 
d’audience, soit une décision rendue avant les débats. Aucun préjudice irréparable dont l’existence 
aurait permis un recours séparé au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP n’a été constaté par le 
Tribunal fédéral, rendant ainsi le recours irrecevable. Un avis de fixation d’audience est une 
décision à caractère purement formel.
Selon GUIDON (Patrick GUIDON, Zur Anfechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher 
Gerichte, ForumPoenale 2012 p. 26 ss), un recours séparé est exclu pour les prononcés des 
tribunaux de première instance relatifs à la conduite de la procédure (« verfahrensleitende 
Entscheide ») pris pendant les débats ; cette interprétation de l’art. 393 al. 1 let. b CPP découle de 


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la volonté du législateur (cf. Message CPP FF 2006 1057 ss, p. 1296 ad art. 401 al. 1 let. b du 
Projet-CPP ; dans un même sens SCHMID, op. cit., n. 12 ad art. 393). Selon cet auteur, sont 
également exclues du recours immédiat les prescriptions de première instance relatives à la 
conduite de la procédure au sens formel prises avant les débats, soit les « Anordnungen » de l’art. 
65 al. 1 CPP qui renvoit selon lui à l’art. 62 al. 1 (cf. version allemande) et aux art. 330 ss CPP, 
comme par exemple l’avis fixant la date de l’audience, la composition du tribunal, les preuves qui 
seront administrées (art. 331 CPP), etc. Aussi, il reste comme décision attaquable par un recours 
séparé au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, les décisions prises avant les débats par le tribunal et 
qui ne sont pas des prescriptions relatives à la conduite de la procédure au sens formel 
(« Anordnung ») ; il s’agit par exemple des décisions prises dans le cadre de la défense (art. 128 
ss CPP) ou des mesures de contrainte (art. 196 ss CPP). GUIDON ajoute que ces décisions doivent 
pour faire l’objet d’un recours immédiat encore provoquer ou être susceptibles de provoquer un 
préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. SCHMID les définit comme des décisions à caractère 
matériel qui peuvent porter une atteinte directe aux droits procéduraux des parties et des 
participants de la procédure et cite à titre d’exemple, les décisions concernant l’admission d’une 
personne comme partie au sens de l’art. 104 CPP ou le refus d’une défense d’office selon l’art. 
132 CPP, voire encore les mesures de contrainte prises par le tribunal (SCHMID, op. cit., n. 13 ad 
art. 393).
L’idée sous-tendant la restriction posée par l’art. 393 al. 1 let. b deuxième phrase CPP est d’éviter 
que les débats ne soient systématiquement interrompus par des recours séparés interjetés contre 
ces décisions de procédure prises lors des débats (cf. FF 2006, p. 1296).
dd) En l’espèce, les décisions attaquées concernent les refus d’auditionner séparément 
les agents de police en qualité de dénonciateur-témoin, de retirer les procès-verbaux du dossier et 
de joindre les deux communiqués du CEA au dossier pénal, ainsi que l’autorisation pour les agents 
de police de conserver en leur possession des documents durant leur audition. Ces décisions qui 
concernent l’administration de moyens de preuve ont été prises durant les débats de première 
instance, de sorte qu’elles ne peuvent être contestées qu’avec le jugement au fond. Elles 
pourraient exceptionnellement être attaquées séparément et immédiatement, si elles sont 
susceptibles de causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence fédérale, en principe, les 
décisions relatives à l'administration des preuves ne causent pas de préjudice irréparable, puisqu'il 
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la 
preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier ; la règle 
comporte certes des exceptions, par exemple en cas de report de l'audition d'un témoin capital très 
âgé ou gravement malade (TF, arrêts 6B_661/2011 du 7 février 2012, consid. 3.2 et 4P.335/2006 
du 27 février 2007 consid. 1.2.4). En l’espèce, les recourants ne démontrent pas l’existence d’un 
tel préjudice, et l’on ne perçoit pas en quoi il pourrait consister. 
L’irrecevabilité de la voie du recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP ayant été démontrée, 
celle-ci ne peut être contrée par la seule volonté du juge de première instance de suspendre ou 
non la procédure, comme le soutiennent les recourants. De plus, même à considérer les décisions 
attaquées comme des décisions incidentes ou préjudicielles au sens de l’art. 339 CPP, la voie du 
recours séparé (art. 393 al. 1 let. b CPP) n’est pas ouvert (cf. SCHMID, op. cit., n. 13 in fine ad art. 
339), ou s’il l’est c’est uniquement en conformité avec la jurisprudence et la doctrine précitées, soit 
notamment lorsque la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable. Enfin, et 
contrairement à l’avis des recourants, lorsque le tribunal rejette les questions préjudicielles et 
incidentes soulevées dans les hypothèses de l’art. 339 al. a-d CPP, il peut en principe procéder 
selon l’art. 80 al. 3 et 84 CPP, et n’a pas besoin de rendre une décision séparée ; la motivation du 
rejet de ces questions préjudicielles ou incidentes se fera alors plutôt dans la décision qui mettra 
fin à l’instance (cf. SCHMID, op. cit., n. 13 ad art. 339).


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c)
Au vu de ce qui précède, les recours contre de telles décisions incidentes prises lors des 
débats par le Juge de police doivent être déclarés irrecevables. L’absence de préjudice irréparable 
renforce l’issue des recours ; les décisions prises par le Juge de police durant les débats pourront 
être contestées dans le cadre d’un appel contre la décision qui mettra fin à l’instance.
3.
a)
Vu l’issue des recours, les frais de la procédure de recours, fixés à 996 francs 
(émolument : 900 francs ; débours : 96 francs), sont mis solidairement à la charge des recourants 
qui succombent (art. 428 al. 1 et 418 al 2 CPP ; art. 19 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la 
justice). Ils sont répartis proportionnellement entre eux à raison d’un tiers chacun (art. 418 al. 1 
CPP).
b)
Aucune indemnité de partie n’est allouée lorsque les recourants succombent.
la Chambre arrête:
I.
La jonction des procédures de recours (502 2013 66 ; 502 2013 67) est ordonnée.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 996 francs (émolument : 900 francs ; débours : 
96 francs), sont mis solidairement à la charge de B.________, C.________ et A.________. 
Ils sont répartis entre eux à raison d’un tiers.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juillet 2013/cfa
Président
Greffière