fr_gerichte · 102 2017 184 · 2017-08-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Aufhebung und Einstellung der Betreibung (Art. 85 und 85a SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 184 et 185
Arrêt du 16 août 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, demandeur et recourant 
contre
B.________, intimé
Objet
Mesures provisionnelles (art. 261ss CPC) dans le cadre d’une 
procédure de suspension et d’annulation de la poursuite 
Recours du 19 juin 2017 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 mai 2017


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considérant en fait et en droit
que, le 31 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: 
la Présidente) a prononcé le rejet de la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures 
provisionnelles déposée le 29 mai 2017 par A.________ dans le cadre d’une requête de 
suspension et d’annulation de la poursuite (n°1570263), introduite le même jour;
que la Présidente a retenu que les arguments invoqués par A.________, à savoir le fait qu’il 
n’avait pas eu connaissance du dossier duquel découle le montant litigieux et que le Tribunal de la 
Sarine avait égaré sa requête d’annulation de poursuite du 15 janvier 2017, étaient inconsistants 
et n’avaient au demeurant aucun lien avec la décision du 23 novembre 2015 à l’origine de la 
créance, et de la procédure d’exécution qui s’en était suivie;
que les critiques émises pêle-mêle par A.________ dans son appel du 18 juin 2017, remettant en 
question l’organisation des autorités de jugement et mêlant plusieurs poursuites et décisions 
judiciaires, ne sont pas propres à mettre en cause la décision attaquée, qui ne prête pas le flanc à 
la critique;
qu'il convient de relever en particulier que le fait que la communication des écritures et l’avis au 
sujet des débats ou la demande d’avance de frais ou une lettre au sujet de la langue de la 
procédure ou tout autre acte de la procédure soit signé par un Président du Tribunal civil de la 
Sarine différent de celui qui rend la décision n’a aucune incidence sur cette décision, de sorte que 
cette manière de procéder ne viole aucune des dispositions légales évoquées par le recourant;
qu'en outre, le recourant se méprend sur la portée de la litispendance et se trompe sur 
l’interprétation des dispositions qu'il cite;
que l’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance n’a aucun effet sur la litispendance;
qu'enfin, l'attention du recourant est attiré sur le fait que si le tribunal peut ordonner des mesures 
provisionnelles (cf. art. 261 CPC), celles-ci ne prennent pas effet ex lege lors du dépôt de la 
requête, mais seulement lorsque le tribunal les a effectivement ordonnées;
que le recours est par conséquent rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que l'instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si 
l’appel est manifestement irrecevable ou infondé (art. 322 al. 1 CPC), ce qui est le cas en l’espèce;
qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif et celle de mesures provisionnelles 
urgentes sont sans objet;
que les frais doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), les 
frais judiciaires étant fixés à CHF 200.-;
qu'il n’est pas alloué de dépens. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision du 31 mai 2017 de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est 
confirmée.
II.
Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes sont sans objet. 
III.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 200.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 août 2017/sag
Le Président
La Greffière