fr_gerichte · 608 2025 127 · 2026-06-01 · fr
Classement (art. 319 ss CPP)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2025 127
Arrêt du 27 avril 2026
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Johannes Frölicher, Marc Sugnaux
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Guy Longchamp,
avocat,
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité – Qualité pour recourir
Recours du 4 septembre 2025 contre la décision du 3 juillet 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1974, travaille en qualité
d'enseignante spécialisée auprès de la Direction de la formation et des affaires culturelles du canton
de Fribourg (anciennement Direction de l'instruction, de la culture et du sport). Elle a été mariée à
B.________, qui est décédé le 27 juin 2024. Elle souffre d'une sclérose en plaques entraînant une
fatigue importante et des troubles de l'équilibre et de la coordination.
B.
Le 5 novembre 2025, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI).
Elle a bénéficié d'une mesure de réinsertion au travail et de coaching auprès de son employeur entre
le 27 mars 2023 et le 31 juillet 2024, période durant laquelle elle a perçu des indemnités journalières
de l'assurance-invalidité.
Par décision du 3 juillet 2025 confirmant un projet du 19 mai 2025, l'OAI a accordé à l’assurée une
rente d'invalidité entière dès le mois d'août 2024. Constatant que le taux d'invalidité dans la partie
lucrative (au taux d'activité de 80%) était de 58% et que celui de la partie ménagère (au taux d'activité
de 20%) était de 9%, il a arrêté le taux d'invalidité global à 48% qui aurait dû correspondre à une
rente d'invalidité de 45%. L'assurée percevant toutefois une rente de veuve simultanément à une
rente d'invalidité, une rente d'invalidité entière lui a été allouée.
C.
Par mémoire du 4 septembre 2025, A.________, dûment représentée, a formé recours contre
la décision du 3 juillet 2025 auprès du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l'OAI pour nouvelle décision. À l'appui de ses conclusions, elle
fait valoir que son fils devra prochainement accomplir son école de recrue et ne pourra plus lui porter
assistance dans l'entretien du ménage. Les limitations dans la partie ménagère n'auraient donc pas
dû être appréciées en tenant compte de l'aide de proches. Elle a également requis la consultation
du dossier et s'est réservé le droit de compléter son recours une fois celle-ci accomplie.
Par courrier du 22 septembre 2025, l'OAI s'est référé à la motivation de sa décision et a conclu au
rejet du recours, renonçant ainsi à se déterminer.
Par ordonnance du 6 octobre 2025, le Greffier délégué à l'instruction a refusé d'ordonner un second
échange d'écritures dans la mesure où l'OAI avait renoncé à se déterminer sur le recours.
Le 26 janvier 2026, le dossier de la cause a été transmis à Me Guy Longchamp et les parties ont
été invitées par le Greffier délégué à l'instruction à se déterminer sur la recevabilité du recours, ce
qu'elles ont fait par courriers des 23 janvier et 27 mars 2026. Dans son courrier du 27 mars 2026, la
recourante a également requis la suspension de la procédure jusqu'au 31 mai 2026, requête qui a
été rejetée par ordonnance du 7 avril 2026.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.

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en droit
1.
Recevabilité formelle
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente et dans les formes légales par une
assurée dûment représentée, l'avance de frais ayant en outre été versée en temps utile, le recours
est formellement recevable.
2.
Recevabilité matérielle
2.1.
L'art. 43 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) énonce que
si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de
l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une
rente d’invalidité entière, la rente la plus élevée leur étant versée.
En application de cette disposition, l'OAI a alloué une rente entière d'invalidité à la recourante, même
s'il a constaté que son taux d'invalidité déterminant était de 48% (80% de 58% pour la partie lucrative
et 20% de 9% pour la partie ménagère). Dans son recours, l'assurée conteste le taux d'invalidité
prévu dans la partie ménagère de son activité. Dans la mesure toutefois où elle perçoit une rente
entière d'invalidité à compter du 1er août 2024, il y a donc lieu d'examiner si elle dispose d'un intérêt
à la contester.
2.2.
Aux termes de l'art. 59 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI, quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
L'assuré dispose d'un intérêt digne de protection à faire constater le taux d'invalidité exact qui
prévaut en assurance-invalidité, lorsqu'en vertu du règlement d'une institution de prévoyance, ce
degré précis influence concrètement l'étendue du droit à la rente d'invalidité servie par la prévoyance
professionnelle (arrêt TF 9C_103/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4.2 et la référence citée).
2.3.
La jurisprudence précitée doit être nuancée depuis l'entrée en vigueur du système des rentes
linéaires. Contrairement à ce qui prévalait dans le système des paliers, le taux d'invalidité exact revêt
plus souvent une importance déterminante sur le taux de la rente – et par conséquent sur le montant
de la rente – dans le nouveau système des rentes linéaires.
Il n'en demeure pas moins que, dans la configuration particulière du cas d'espèce, sous l'angle de
l'assurance-invalidité, le seul constat que le taux d'invalidité est supérieur au seuil de 40% ouvrant
le droit à une rente est suffisant pour que les conditions d’octroi d’une rente entière soient remplies.
Du point de vue de l'assurance-invalidité, le recours – portant uniquement sur la fixation d’un taux
d’invalidité supérieur à celui de 48% retenu dans la décision attaquée – ne poursuit ainsi aucun
intérêt digne de protection.

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2.4.
Se pose encore la question de savoir si la fixation d’un taux d'invalidité déterminant supérieur
à 48% présente un intérêt digne de protection sous l'angle de la prévoyance professionnelle.
À cet égard, la recourante se limite à indiquer que des questions complexes de coordination avec la
prévoyance professionnelle se posent, sans motiver en quoi ces questions nécessiteraient de
constater précisément le taux d'invalidité dans la partie ménagère. Invitée à se déterminer sur la
recevabilité, la recourante a indiqué que des clarifications étaient en cours auprès de l'institution de
prévoyance. Elle n'a toutefois pas mentionné leur teneur, de sorte que l'on ignore en quoi de telles
clarifications seraient susceptibles d'influer sur le droit à la rente de la prévoyance professionnelle
et, cas échéant, sur la recevabilité du présent recours.
Il ressort au contraire de l'art. 51 al. 4 du règlement sur le régime de pensions de la Caisse de
prévoyance C.________ à laquelle la recourante est affiliée que lorsque le taux d'invalidité a été
calculé selon la méthode mixte, seul le degré d'invalidité afférent à l'activité salariée est pris en
compte. Dans la mesure où la recourante ne conteste pas le taux d'invalidité de la partie lucrative,
mais seulement le taux d'invalidité de la partie ménagère, une éventuelle modification de la décision
attaquée sur ce point ne serait en conséquence pas susceptible de lui procurer un avantage quant
au principe ou au montant de la rente de la prévoyance professionnelle.
2.5.
Au vu de ce qui précède, le recours porte uniquement sur certains motifs de la décision
attaquée qui sont sans incidence sur le droit aux prestations de la recourante, tant en matière
d'assurance-invalidité que de prévoyance professionnelle. Il est donc dénué d’intérêt digne de
protection au sens de l’art. 59 LPGA.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir.
3.
Frais
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 300.- compte tenu de l'irrecevabilité
prononcée (art. 69 al. 1bis LAI), sont mis à la charge de la recourante. Ils seront prélevés sur l'avance
de frais versée et le solde de CHF 500.- lui est restitué.
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 al. 1 a contrario du code
fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991, CPJA; RSF 150.1).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont
prélevés sur l'avance de frais versée et le solde de CHF 500.- lui est restitué.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 avril 2026/pta
La Présidente
Le Greffier