fr_gerichte · 105 2022 44 · 2022-05-31 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 44 et 45
Arrêt du 31 mai 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me David Ecoffey, avocat 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Calcul du minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 6 mai 2022 contre la décision du 25 avril 2022
Requête d’effet suspensif du 6 mai 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________ et son épouse B.________ font l'objet de nombreuses poursuites auprès de 
l'Office des poursuites de la Gruyère (ci-après : l’Office) pour un montant total de CHF 2'203'677.30 
pour celui-là et de CHF 69'875.45 pour celle-ci, dont respectivement CHF 66'595.10 et 
CHF 59'848.75 au stade de la saisie. L'Office a rendu différentes décisions de saisie à leur encontre 
ces dernières années. 
B.
Le 17 février 2022, B.________ a été auditionnée dans les locaux de l’Office en vue de 
l’établissement du minimum vital commun de la famille. Par courrier séparé du même jour, 
A.________ a été invité à produire un certain nombre de pièces justificatives. Le 14 mars 2022, 
A.________ a produit un bordereau de pièces en vue de l’établissement du minimum vital de la 
famille. Y figuraient notamment les conventions qu’il a conclues avec certains créanciers en vue du 
remboursement d’un montant total de CHF 91'584.95 ainsi qu’un accord convenu avec C.________ 
pour le remboursement de CHF 81'874.05. 
Le 25 avril 2022, l’Office établit le minimum d’existence du débiteur à CHF 8'174.50 sans tenir 
compte des conventions de remboursement produites et exécute une saisie de revenu à son 
encontre à hauteur de CHF 5'900.- par mois. 
C.
Par mémoires séparés de leur conseil du 6 mai 2022, A.________ et B.________ ont déposé 
plainte contre cette décision. A.________ conclut à l’admission de sa plainte et à l’annulation de la 
décision attaquée, au renvoi de la cause à l’Office pour nouvelle décision en tenant compte des 
remboursements mensuels de dettes qu’il opère selon les conventions et accords conclus avec 
certains créanciers. Subsidiairement, il conclut à la modification de la décision attaquée en tenant 
compte en particulier des remboursements mensuels de dettes qu’il opère selon les conventions et 
accords conclus avec certains créanciers. 
Il requiert l’effet suspensif.
L'Office s'est déterminé le 17 mai 2022 et conclut au rejet de la plainte. A.________ a déposé une 
détermination spontanée le 27 mai 2022.
La plainte de B.________ fait l’objet d’une procédure séparée (105 2022 61). 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, dirigée contre la décision du 25 avril 2022, la plainte du 6 mai 2022 a manifestement 
été déposée en temps utile. Motivée et dotée de conclusions, elle est au surplus recevable en la 
forme.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
1.2.
Vu le sort de la plainte, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
2.
Le plaignant reproche à l’Office de ne pas avoir tenu compte des remboursements mensuels qu’il 
effectue en faveur de ses créanciers sur la base de conventions et accords conclus pour le calcul 
de ses charges et la détermination du montant saisissable. Avec la saisie opérée par la décision 
attaquée, ces remboursements ne seront plus possible, de sorte que cette saisie va engendrer un 
cercle vicieux de poursuites (cf. plainte p. 8 ch. 2 et détermination spontanée p. 2 ch. 4). 
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. 
Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi 
moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent 
toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi 
(cf. ATF 134 III 323 consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). A cet effet, les 
autorités de poursuite fixent librement – en suivant les Lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de 
Suisse – la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien et à celui 
de sa famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
Les dettes que le débiteur rembourse chaque mois ne font pas partie de son minimum vital quand 
bien même il aurait pris des engagements dans ce sens ; il en est également ainsi des amendes et 
des acomptes versés par le poursuivi à la victime d’une infraction pénale au titre de la réparation du 
préjudice, même si de leur versement dépend un sursis octroyé par le juge pénal (cf. CR LP-
OCHSNER, 2005, art. 93 LP n. 157 et références citées). 
Ainsi que l’a retenu l’Office, les dettes que le débiteur rembourse mensuellement et qui font l’objet 
d’une convention avec certains créanciers ne doivent pas être intégrées dans le minimum vital. C’est 
donc à juste titre que le remboursement de ces dettes a été écarté quand bien même le plaignant 
s’est engagé à les payer par acomptes mensuels.
2.2.
Le plaignant soutient qu’il convient de tenir compte du fait que les créanciers dont les 
poursuites sont à l’origine de la saisie sont des autorités fiscales de sorte que, à l’inverse de ce qui 
vaudrait pour un créancier usuel privé, le remboursement de ces créances sur la base d’une saisie 
réduite des remboursements mensuels selon des conventions ne risque pas de mettre en danger 
ces autorités et de créer un risque de saisie ou de faillite en chaîne. Il estime ainsi que le principe 
selon lequel il convient de ne pas privilégier certains créanciers par rapport à d’autres n’est pas 
atteint de façon inadmissible (cf. plainte p. 8 ch. 2 al. 2 et détermination spontanée p. 2 ch. 3). 
Le droit fédéral de la poursuite repose sur le principe de l’égalité entre créanciers de droit public et 
de droit privé (cf. ATF 120 III 20 consid. 2 et références citées). Par conséquent, c’est dans le respect 
du droit en vigueur que l’Office a fixé le minimum vital du plaignant sans prendre en considération 
le remboursement de certaines dettes opéré par ce dernier.
Il s’ensuit le rejet de la plainte.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
3.
B.________ a déposé une plainte séparée contre la décision de saisie de salaire du 25 avril 2022. 
Elle a critiqué le calcul du minimum d’existence qui a été revu par la Cour dans son arrêt du 31 mai 
2022. Compte tenu de la nouvelle clé de répartition entre les époux induite par les modifications 
apportées au salaire de B.________ et à la base mensuelle des enfants, le calcul du minimum 
d’existence du plaignant doit également être modifié par la Chambre en sa qualité d’Autorité de 
surveillance. Le calcul du minimum d’existence est ainsi le suivant : 
Revenu net par mois
% des revenus
CHF
%
B.________
2'436.25 
14.75
A.________
14'084.25
85.25
Total
16'520.50
100.00
Base mensuelle
250.75
1'449.25
1'700.00
Suppléments 3 enfants
127.60
737.40
865.00
Charges communes
498.85
2'883.15
3'382.00
Charges propres payées
112.45
650.05
762.50
Charges enfants
366.80
2'119.85
2'486.65
Minimum d’existence
1'356.45
7'839.70
Par conséquent, le montant mensuel saisissable est de CHF 1'079.80 pour B.________ et de 
CHF 6'244.55 pour A.________. 
Partant, le montant de la saisie opérée le 25 avril 2022 doit être modifié dès le 1er juin 2022 en ce 
sens que la saisie sur les gains de A.________ est fixée à CHF 6'240.-. La saisie de CHF 5'900.- 
est maintenue pour le mois de mai 2022.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
La décision de saisie de salaire rendue le 25 avril 2022 par l'Office des poursuites de la 
Gruyère est modifiée et la retenue de salaire est fixée à CHF 6’240.- dès le 1er juin 2022. 
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mai 2022/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :