fr_gerichte · 102 2024 146 · 2025-03-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 146 
102 2024 202
Arrêt du 18 mars 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par Me Alain 
Vuithier, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Alain Ribordy, 
avocat
Objet
Bail à loyer
Appel du 4 septembre 2024 contre le jugement du Tribunal des baux 
de l'arrondissement de la Broye du 13 juin 2024
Requête d’assistance judiciaire du 6 novembre 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 13 octobre 2015, 
C.________ SA, représentée par D.________ SA, a loué à B.________ un dépôt comportant un 
module avec mezzanine, à E.________, pour un loyer mensuel de CHF 900.-, acompte de frais 
accessoires et charges par CHF 50.- et place de parc extérieure par CHF 35.- en sus. Le bail a été 
conclu pour la période du 1er novembre 2015 au 31 mars 2021, renouvelable aux mêmes conditions 
pour cinq ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins une 
année à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans.
B.
Le 17 octobre 2017, la bailleresse a mis en demeure le locataire de s’acquitter des loyers 
arriérés du 1er septembre au 31 octobre 2017. Le 23 janvier 2018, elle a résilié le contrat de bail à 
loyer pour le 28 février 2018.
Les droits et obligations de la bailleresse ont été repris par la demanderesse le 19 novembre 2020. 
C.
Le 3 juin 2022, la demanderesse a déposé une demande de paiement auprès du Tribunal des 
baux de la Broye (ci-après le Tribunal) concluant en définitive, après modification de ses conclusions 
à la séance du 27 octobre 2022, à ce que le défendeur soit astreint à lui verser immédiatement la 
somme de CHF 18'348.05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018, soit CHF 950.- pour le 
loyer de février 2018 et CHF 19'000.- pour la perte locative du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019, 
CHF 823.35 pour la perte locative du 1er au 29 novembre 2019 et CHF 274.70 pour les frais de 
poursuite, sous déduction de la garantie de loyer par CHF 2'700.-. Le défendeur a conclu au rejet 
de la demande avec suite de frais.
D.
Après l'échange d'écritures, les parties ont été citées à comparaître à la séance du 27 octobre 
2022. Le locataire a comparu personnellement, assisté de son mandataire, tandis que, au nom de 
la bailleresse, seule Me Aurore Gaberell a comparu. Me Alain Ribordy a procédé à la dictée 
suivante : « En premier lieu, le défendeur s’interroge sur l’absence de la demanderesse, laquelle n’a 
pas été dispensée de comparution personnelle. Il semble donc qu’elle doit être considérée comme 
défaillante ». Me Aurore Gaberell a alors requis la dispense de comparution personnelle de la 
demanderesse en invoquant le fait qu’elle a son siège dans le canton de Vaud et qu’elle n’a pas pu 
se libérer pour des raisons professionnelles. Le défendeur s’est opposé à la dispense de 
comparution personnelle de la demanderesse, étant donné qu’elle pouvait et devait être représentée 
par la gérance. Il a contesté la recevabilité des moyens dictés par la demanderesse en séance étant 
donné sa défaillance. Statuant sur le siège, le Tribunal a rejeté la requête de dispense de 
comparution personnelle formulée par Me Aurore Gaberell et a constaté le défaut de la 
demanderesse aux débats. Le Président du Tribunal a clos la procédure probatoire et les débats 
sans statuer sur les réquisitions de preuve de Me Aurore Gaberell et sans la laisser plaider. Le 
recours interjeté par la demanderesse contre cette décision a été déclaré irrecevable par la IIe Cour 
d’appel civil le 15 décembre 2022 qui a constaté qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’un 
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cause 102 2022 216).
Par décision du 17 février 2023, le Tribunal a rejeté la demande en paiement déposée le 3 juin 2022 
par la demanderesse, avec suite de frais judiciaires et dépens.
E.
Le 17 mai 2023, A.________ a appelé de cette décision qui lui a été notifiée le 18 avril 2023 
(cause 102 2023 83). Elle a conclu principalement à son annulation et au renvoi de la cause au 
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, et, 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
subsidiairement, à ce que B.________ soit immédiatement astreint à lui payer CHF 18'348.05 avec 
intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018. 
Dans sa réponse du 7 juillet 2023, B.________ a conclu au rejet de l’appel, pour autant qu’il soit 
recevable, et à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens, subsidiairement, d’une indemnité à 
son défenseur d’office pour le cas où l’appel ne serait pas rejeté, l’intimé ayant réitéré sa requête 
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, étant précisé que l’assistance judiciaire lui a été 
accordée par le Président du tribunal le 20 juillet 2022. 
Par arrêt rendu le 5 septembre 2023, la IIe Cour d’appel civil a admis l’appel formé le 17 mai 2023 
par la société A.________ contre la décision du 17 février 2023. Dite décision a ainsi été annulée et 
la cause a été renvoyée au Tribunal pour reprise de l’instruction et nouvelle décision dans le sens 
des considérants.
F.
Au nom de la société A.________, F.________, gérante, et G.________, gestionnaire du 
contentieux, toutes deux au bénéfice d’une procuration, assistées de Maître Alain Vuithier, et 
B.________, assisté de Maître Alain Ribordy, ont comparu à la séance du Tribunal du 20 février 
2024. Au stade des questions préliminaires, Maître Alain Vuithier a indiqué que les réquisitions 
formulées par Maître Aurore Gaberell en début de séance du 27 octobre 2022 étaient maintenues. 
Le Président a ensuite tenté en vain la conciliation. Maître Alain Ribordy a requis que la 
défenderesse fournisse la preuve de certains paiements que B.________ aurait opérés auprès de 
l’Office des poursuites de la Gruyère, réquisition à laquelle il a renoncé à la suite de la production 
d’une nouvelle pièce par Maître Alain Vuithier. Ce dernier a alors pour sa part également renoncé à 
ses réquisitions de preuve et a par ailleurs soulevé, pour autant que besoin, l’exception de 
prescription relative aux créances invoquées par B.________ en lien avec les frais accessoires. En 
l’absence d’autres réquisitions, la procédure probatoire a été close et les mandataires des parties 
ont plaidé la cause. Maître Alain Vuithier a répliqué. Au terme de la séance, un délai a été imparti 
aux mandataires des parties pour produire leurs listes de frais. Les 21 février et 4 avril 2024, les 
mandataires des parties ont produit leurs listes de frais.
Par décision du 13 juin 2024, le Tribunal a rejeté la demande en paiement déposée le 3 juin 2022 
par la demanderesse, avec suite de frais judiciaires et dépens.
G.
Le 4 septembre 2024, A.________ a appelé de cette décision qui lui a été notifiée le 4 juillet 
2024. Elle conclut principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que la demande 
du 3 juin 2022 soit admise, B.________ étant dès lors astreint à lui verser la somme de 
CHF18'348.05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018, frais judiciaires et dépens de 
première instance à sa charge, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux 
premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais 
judiciaires et dépens pour la procédure d’appel. 
Dans sa réponse du 6 novembre 2024, B.________ conclut au rejet de l’appel – dans la mesure où 
il est recevable – et à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais judiciaires et 
dépens. A titre subsidiaire, dans l'éventualité où l’appel ne devait pas être déclaré irrecevable ou 
rejeté avec suite de frais judiciaires et dépens, l’intimé sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire pour 
la procédure d’appel, tout en soulignant qu’il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en 
première instance.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée constitue une décision finale de première instance au sens des art. 308 
al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre une telle décision est l’appel (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la 
décision ne peut faire l’objet que d’un recours (art. 319 let. a CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse 
de première instance est supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 
La valeur litigieuse devant la Cour s’élève à CHF 18'348.05, si bien que la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 let. a et 72 ss LTF).
1.2.
Le délai pour faire appel contre le jugement du Tribunal des baux du 13 juin 2024 est de 
30 jours à compter de sa notification (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée ayant 
été notifiée à l’appelante le 4 juillet 2024, l’appel du 4 septembre 2024 a été interjeté en temps utile 
compte tenu des féries judiciaires. Dûment motivé et doté de conclusions, l’appel est pour le surplus 
recevable en la forme.
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
En application de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. En l’espèce, puisque toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, 
il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
L’appelante invoque une violation du droit et une constatation inexacte des faits (appel, ch. III ad 
moyens, p. 2 ss). 
2.1.
C’est le lieu de rappeler que l'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit 
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision 
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 
57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en 
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées; CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 2019, art. 
310 n. 2 ss).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que l’autorité d’appel soit tenue, comme une autorité de 
première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque 
les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, elle peut se limiter 
aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). A cet égard l’appel doit être motivé. L’appelant doit expliquer en quoi 
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (arrêt TF 4A_474/2013 
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459; arrêt TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in 
RSPC 2013 p. 29; arrêt TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, 
SJ 2012 I 231). Pour satisfaire à cette exigence, sa motivation doit être suffisamment explicite pour 
que l’instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et réf. cit.; arrêt TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 
consid. 5.3.1). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
Dans une jurisprudence vaudoise, il a été considéré que l’appelant doit ainsi expliquer les motifs 
pour lesquels le jugement doit être modifié notamment en raison d’une constatation inexacte des 
faits. Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits qui se 
réfèrent de manière toute générale aux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises, 
ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée (CACI 6 février 2012/59 
consid. 3c/aa). De même, il a été jugé que, lorsque la partie appelante retranscrit ce qu'elle 
considère être les faits déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait contenu 
dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles 
critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de 
comparer l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles 
modifications apportées et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 11 avril 2022/203 consid. 
4.2; CACI 11 avril 2022/194 consid. 3; CACI 30 novembre 2021/557 consid. 7.1).
2.2.
En l’espèce, l’appelante fonde toute son argumentation sur un état de fait qu’elle a elle-même 
dressé. Or, non seulement elle n’indique pas clairement sur quels points l’état de fait du jugement 
entrepris est contesté, mais bien plus encore et surtout, l’état de fait qu’elle présente ne repose le 
plus souvent sur aucun élément concret et précis du dossier. Autrement dit, il s’agit de simples 
allégations de partie qui ne reposent au demeurant sur aucune offre de preuve. Ainsi, force est de 
constater qu’elle se contente essentiellement de donner sa propre version des faits – en mêlant 
d’ailleurs faits et droit –, tout en laissant le soin aux membres de la Cour de distinguer en quoi cet 
état de fait diffère ou non de celui retenu par les premiers juges ou encore de chercher quel élément 
au dossier pourrait étayer son point de vue. Un tel procédé ne satisfait donc pas aux exigences de 
motivation qui viennent d’être rappelées (cf. supra consid. 2.1.). Par conséquent, dans la mesure où 
il n’appartient pas à la Cour de comparer l’état de fait présenté par l’appelante avec celui retenu par 
les premiers juges pour y déceler d’éventuelles divergences, ni, le cas échéant, de supputer les 
motifs pour lesquels il y aurait lieu de modifier l’état de fait dans le sens indiqué par ces divergences, 
il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur l’état de fait présenté par l’intéressée.
2.3.
En tout état de cause, il semble utile de rappeler que la Cour revoit les faits librement et sans 
restriction (art. 310 let. b CPC; cf. supra consid. 1.3), en fonction de sa propre appréciation des 
preuves administrées.
3.
En bref, l’appelante reproche au Tribunal des baux d’avoir retenu à tort qu’elle n’avait pas établi 
avoir fait montre de diligence pour relouer les locaux à la suite de la résiliation anticipée du bail. Elle 
conteste en particulier l’appréciation des premiers juges selon laquelle elle n’aurait pas tout mis en 
œuvre pour limiter au maximum son préjudice. Dans ce contexte, elle fait notamment grief aux 
premiers juges de lui avoir refusé toute indemnité au titre de perte locative, alors qu’il leur incombait 
de la réduire en conséquence. 
3.1.
Les premiers juges ont correctement exposé les énoncés de faits légaux, la doctrine et la 
jurisprudence relatifs aux dispositions topiques pour l’issue du litige (cf. décision attaquée, ad 
considérants en droit, p. 5 ss), si bien qu’il suffit d’y renvoyer, tout en soulignant que, de 
jurisprudence constante, le bailleur peut, selon les circonstances, prétendre aux loyers échus depuis 
le départ effectif du locataire fautif jusqu’à la relocation des locaux, ou au plus tard jusqu’à la 
prochaine échéance contractuelle, pour autant qu’il démontre qu’il s’est efforcé de limiter au 
maximum son préjudice conformément à l’art. 44 CO, applicable par renvoi de l’art. 99 al. 3 CO 
(LACHAT, Le droit du bail à loyer, 2019, p. 884; DUCROT, Des usages indésirables dans les locaux 
d’habitations ou commerciaux : le locataire après la fin du bail et le sous-locataire non autorisé, in 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
14ème séminaire sur le droit du bail, 2006, p. 24). Le bailleur supporte donc le fardeau de la preuve 
de la durée pendant laquelle l’objet remis à bail ne pouvait pas être reloué (ATF 127 III 548 
consid. 5). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, s’agissant d’un cas d’application de 
l’art. 44 al. 1 CO (ATF 128 III 390 consid. 4.5 / JT 2004 I 339). 
3.2.
S’agissant de la perte locative litigieuse réclamée par la demanderesse, les premiers juges 
ont en substance retenu qu’elle n’avait pas fait montre de toute la diligence requise pour relouer les 
locaux. En bref, ils ont relevé que l’intéressée s’était bornée à alléguer qu’une annonce avait été 
publiée sur internet par la gérance qui représentait ses intérêts en vue de relouer les locaux et que 
malgré ses recherches actives, les locaux en question n’avaient pas pu être reloués jusqu’à 
l’incendie survenu le 27 novembre 2019. Le Tribunal des baux a dès lors considéré que la 
demanderesse n’avait produit aucune pièce relative à ses allégations et ne s’est pas non plus référée 
à un quelconque moyen de preuve. Dans ces circonstances, après avoir considéré qu’il ne leur 
appartenait pas de chercher eux-mêmes dans les pièces au dossier compte tenu de la maxime des 
débats applicable à la présente procédure, les premiers juges ont retenu que la demanderesse n’a 
pas effectué une quelconque démarche en vue de relouer les locaux et qu’elle n’a ainsi pas établi 
que, malgré sa diligence, les locaux en question n’auraient pas pu être reloués à compter du 1er mars 
2018. 
Dans une motivation subsidiaire, quand bien même ils n’avaient pas à le faire, les premiers juges 
ont constaté et retenu qu’aucune des pièces versées au dossier par la demanderesse ne permet 
d’établir, comme elle le voudrait, qu’elle aurait effectivement fait diligence afin de relouer les locaux 
à compter du 1er mars 2018. A cet égard, après avoir relevé qu’elle n’avait produit qu’une simple 
capture d’écran d’une annonce publiée sur un site internet à une date indéterminée, les premiers 
juges ont considéré qu’on ne pouvait pas raisonnablement exclure que cette annonce ait été mise 
en ligne postérieurement à la réfection des locaux effectuée après l’incendie du 27 novembre 2019. 
Pour l’ensemble de ces motifs, les premiers juges ont considéré et retenu que la demanderesse 
n’avait pas établi avoir entrepris tout ce qu’on pouvait attendre d’elle pour relouer au plus vite les 
locaux, ni, dès lors, l’existence ainsi que l’importance du dommage qu’elle prétend avoir subi en 
raison d’une faute imputable au défendeur (cf. décision attaquée, consid. 3.d), p. 9 ss). 
3.3.
En l’espèce, cette appréciation est parfaitement conforme à la doctrine et à la jurisprudence 
rappelées plus haut (cf. supra consid. 3.1), si bien qu’elle ne peut qu’être confirmée. L’appelante ne 
le conteste d’ailleurs pas véritablement. En particulier, elle ne conteste pas véritablement qu’il lui 
incombait de démontrer avoir entrepris toutes les démarches qu’on pouvait raisonnablement 
attendre d’elle pour diminuer son dommage. En réalité, elle se borne dans une large mesure à faire 
valoir, qui plus est de manière toute générale, que les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire 
en considérant qu’elle n’avait produit aucune pièce visant à établir qu’elle avait fait diligence afin de 
relouer ses locaux ou encore qu’ils étaient tenus de diminuer d’office l’indemnité pour perte locative 
litigieuse plutôt que de purement et simplement écarter toute indemnité sur le principe. Ce faisant, 
elle ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la 
décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Tribunal conformément 
au prescrit de l’art. 311 CPC, si bien que la recevabilité de son appel apparaît d’emblée douteuse 
sous cet angle (cf. (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 
consid. 3.2 notamment). 
Cette problématique peut toutefois souffrir de demeurer indécise, dès lors que l'argumentation de 
l’appelante est totalement inconsistante, pour ne pas dire qu’elle frise la témérité. En effet, comme 
on vient de le voir (cf. supra consid. 3.2), après avoir relevé que l’allégation de la demanderesse 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
selon laquelle elle aurait prétendument fait montre de toute la diligence requise pour relouer ses 
locaux n’était suivie d’aucune offre de preuve idoine – ce qui, en soi, suffisait déjà à écarter les 
prétentions de l’intéressée –, les premiers juges ont considéré et retenu à juste titre, dans une 
motivation subsidiaire, qu’aucune des pièces versées au dossier, pas même la capture d’écran 
litigieuse, n’était propre à établir son allégation. Autrement dit, non seulement la demanderesse a 
failli à son devoir d’allégation, mais bien plus encore et surtout, elle a échoué à supporter le fardeau 
de la preuve.
Quant à son argumentation consistant à dire que les premiers juges étaient tenus de diminuer 
d’office l’indemnité pour perte locative litigieuse plutôt que de purement et simplement écarter toute 
indemnité sur le principe, l’argumentation de l’appelante est à nouveau totalement inconsistante et, 
là encore, frise la témérité. En effet, s’il est admis, compte tenu du large pouvoir d’appréciation qui 
leur est reconnu en la matière, que les premiers juges étaient habilités à faire application de 
l’art. 44 CO pour justifier une éventuelle réduction de l’indemnité pour perte locative réclamée par la 
bailleresse, il n'en reste pas moins que cette indemnité est conditionnée au fait que l’intéressée doit 
avoir fait diligence pour relouer le logement et ainsi limiter au maximum son préjudice (cf. supra 
consid. 3.1). Or, dans le cas particulier, non seulement l’intéressée a échoué à en faire la 
démonstration, mais bien plus encore et surtout, elle a échoué à démontrer avoir entrepris une 
quelconque démarche en ce sens, ce qui suffit à écarter toute indemnité sur le principe. 
3.4.
Pour le surplus, en tant que l’appelante fonde son argumentation non sur la base des faits 
retenus par les premiers juges – et repris à son compte par la Cour –, dont elle n'a pourtant pas 
démontré le caractère erroné (cf. supra consid. 2.), mais sur la base de faits qu’elle invoque 
librement, elle n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel, de sorte 
que son grief tombe à faux. Par conséquent, en tant que l’appelante s’en prend à nouveau à 
l’établissement des faits, la Cour se limitera à renvoyer à ce qui a été dit plus haut à ce sujet, dès 
lors que l’intéressée se borne, une nouvelle fois, à répéter des griefs déjà soulevés (cf. supra 
consid. 2).
3.5.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré 
que la demanderesse avait échoué à démontrer avoir entrepris une quelconque démarche visant à 
diminuer la perte locative qu’elle prétend avoir subie.
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points, ce qui scelle le sort de l’appel dans son 
ensemble, lequel est rejeté.
4.
Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais de procédure sont mis à la charge de l’appelante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens, fixés en 
l'occurrence de manière détaillée (art. 65 RJ).
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés forfaitairement à CHF 1’000.-, sont mis à 
la charge de A.________. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
10 octobre 2024.
4.2.
Dans la mesure où l’octroi de dépens prime sur l’assistance judiciaire totale, la requête 
d’assistance judiciaire déposée par l’intimé devient sans objet.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse 
lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 LTVA).
Pour la procédure d’appel, sur la base de la liste de frais produite le 27 février 2025, la Cour fait 
globalement droit aux prétentions de Me Alain Ribordy et retient que 305 minutes ont été utilement 
consacrées à la présente cause, ce qui correspond à des honoraires de CHF 1'270.90. S’y ajoutent 
les débours par CHF 63.55 (5 % de CHF 1'270.90) et la TVA (8.1 % de 1'334.45) par CHF 108.10. 
Par conséquent, les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 1’442.55 pour l’appel.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision rendue le 13 juin 2024 par le Tribunal des baux de la Broye est confirmée. 
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 1’000.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais du même montant effectuée le 10 octobre 2024. 
Les dépens dus en faveur de B.________ par A.________ pour la procédure d’appel sont 
fixés à CHF 1’442.55, TVA par CHF 108.10 comprise. 
III.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est sans objet.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 mars 2025/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur