fr_gerichte · 501 2018 120 · 2019-06-11 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal, arrêt de principe | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 119-124
Arrêt du 11 juin 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Pierre Corboz
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, appelant
contre
A.________, prévenu et intimé, représenté par Me Olivier Carrel, 
avocat, défenseur choisi (procédure 501 2018 120)
B.________, 
prévenu 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Jean-Christophe a Marca, avocat à Fribourg, défenseur choisi 
(procédure 501 2018 119)
et
C.________, 
prévenue 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Hervé Bovet, avocat, défenseur choisi (procédure 501 2018 122)
ainsi que
D.________, 
prévenu 
acquitté 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Olivier Carrel, avocat, défenseur choisi (procédure 501 2018 
121)
E.________, 
prévenu 
acquitté 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Alexandre Emery, avocat, défenseur choisi (procédure 501 2018 
123)


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et
F.________, 
prévenu 
acquitté 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Alexandre Emery, avocat, défenseur choisi (procédure 501 2018 
124)
Objet
Gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) – Infractions à la LPP (art. 76 
al. 5 et 77 al. 2 et 3 LPP) – Prescription de l'action pénale (art. 97 
aCP) – Quotité de la peine – Frais et indemnités
Appel du 11 juillet 2018 contre le jugement du Tribunal pénal 
économique du 20 mars 2018


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considérant en fait
A.
Le Fonds de prévoyance en faveur du personnel du Home médicalisé de la Sarine a été créé 
le 21 septembre 1984 (cf. DO PS 60/36568-36578). En 1999, cette institution de prévoyance s'est 
ouverte aux autres services médico-sociaux du district de la Sarine, ainsi qu'à d'autres employeurs 
du canton de Fribourg (cf. DO PS 60/36562). Lors de la modification des statuts du 1er juillet 2008 
avec effet au 1er janvier 2007, elle a pris le nom de Fonds de prévoyance ACSMS 
(cf. DO PS 60/36562). L'institution était soumise à la surveillance du Service de surveillance des 
fondations et de la prévoyance professionnelle du canton de Fribourg jusqu'à la fin de l'année 
2011, puis à celle de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des 
fondations dès le 1er janvier 2012, conformément à la Convention conclue entre les cantons de 
Fribourg et de Berne (cf. Arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduction 
de la LPP; Ordonnance du 20 décembre 2011 relative à la surveillance des institutions de 
prévoyance professionnelle [RSF 841.4.12] ; Convention du 1er décembre 2011 relative à la 
surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de 
Fribourg [RSF 841.4.13]).
En sus des statuts, le Fonds de prévoyance ACSMS avait adopté – notamment – un règlement le 
15 février 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (cf. DO PS 53/34533-34574), et modifié le 
10 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010 (cf. DO PS 60/36585-36630), un règlement de 
placement entré en vigueur le 1er janvier 2007 (cf. DO PS 53/34522-34531), et modifié le 21 avril 
2010 avec effet au 1er mai 2010 (cf. DO PS 60/36636-36650), ainsi qu'un règlement pour la 
gestion administrative du 2 novembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007 
(cf. DO PS 60/36666-36667).
Les statuts du Fonds de prévoyance ACSMS, dans la version adoptée le 1er juillet 2008, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007 (cf. DO PS 60/36562-36567), instituaient trois organes, à savoir le 
conseil de fondation, chargé de la gestion de la fondation (art. 5), l'organe de contrôle, chargé de 
vérifier chaque année la gestion, les comptes et les placements (art. 8), et l'expert en prévoyance 
professionnelle, chargé de déterminer périodiquement si la fondation offre en tout temps la 
garantie qu'elle peut remplir ses engagements (art. 9). Le conseil de fondation avait de son côté 
formé en son sein une commission de placement, organe non statutaire, composé de quatre 
membres (cf. DO PS 1-9/20179, 20139, 20099, 20055 et 20011).
De 2008 à 2014, D.________, en qualité de président, A.________, en qualité de vice-président, 
tous deux avec signature collective à deux, ainsi que F.________ et E.________, en qualité de 
membres sans signature, comptaient parmi les 12 membres du Conseil de fondation. Ils 
composaient également la Commission de placement, présidée par A.________ (cf. DO PS 1-
9/20179, 20139, 20099, 20055 et 20011).
La fonction d'expert en prévoyance professionnelle avait été confiée à la société G.________ SA, 
dont C.________ est administratrice présidente avec signature individuelle, et H.________, 
administrateur secrétaire avec signature collective à deux. Par courrier du 27 avril 2011, la société 
G.________ SA a résilié avec effet immédiat son mandat d'expert agréé (cf. DO 6b/9481). En date 
du 17 mai 2011, le Conseil de fondation a pris la décision de confier la tâche d'expert agréé à 
I.________ SA avec effet immédiat (cf. DO 6b/9485). Celle-ci a établi le rapport d'expertise 
technique pour l'exercice 2010 (cf. DO PS 60/36407-36447).


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La société J.________ SA fonctionnait comme organe de contrôle (cf. DO PS 19/22465, 22416 et 
DO PS 56/35150 et 35143-35144). De 2008 à 2012, à l'exception de l'année 2010, les rapports de 
révision ont été signés par K.________, expert-réviseur agréé, et B.________ (cf. DO PS 1-
9/20172, 20132, 20047 et 20003). Le rapport de révision pour 2010 a été signé par L.________, 
expert-réviseur agréé, et B.________ (cf. DO PS 1-9/20091). Les travaux de révision des comptes 
pour l'exercice 2010 ont été achevés le 30 juin 2011 et le rapport établi le 23 août 2011 (cf. 
DO PS 1-9/20090 et 20091); pour l'exercice 2011, les travaux de révision ont été achevés le 
28 juin 2012 et le rapport déposé le même jour (cf. DO PS 1-9/20046-20047); enfin, pour l'exercice 
2012, le rapport a été déposé le 21 juin 2013 (cf. DO PS 1-9/20003). De l'exercice 2013 à celui de 
2015, la révision a été effectuée par M.________ AG (cf. DO 3/8049-8157).
Lors de sa séance du 24 juin 2003, le Conseil de fondation, sur proposition de la Commission de 
placement, a pris la décision de confier l'analyse des placements à un conseiller externe et de 
solliciter trois offres pour ce mandat (cf. DO PS 19/22527). Après analyse des offres reçues, le 
Conseil de fondation a décidé, le 29 juillet 2003, de confier un mandat d'expert financier à 
N.________ – O.________ (cf. DO PS 19/22523-22524), moyennant une rémunération de 0.1 % 
par année (cf. DO PS 19/22479). O.________ était le beau-fils de l'administrateur d'alors du Fonds 
de prévoyance ACSMS, ce dont le conseil de fondation avait été informé (cf. DO PS 19/22527), et 
l'administrateur unique avec signature individuelle de N.________ SA, société inscrite au Registre 
du commerce le 12 août 2004. Le 17 décembre 2004, le mandat de conseil a été étendu à la 
surveillance des placements et la rémunération portée à 0.25 % par année (cf. DO PS 19/22479), 
et le 1er mai 2007, un contrat dans ce sens a été signé avec N.________ SA, avec une entrée en 
vigueur rétroactive au 1er septembre 2005 (cf. DO PS 10/20540). Enfin, les 8 et 12 mai 2009, le 
Fonds de prévoyance ACSMS et N.________ SA ont signé un contrat de placement 
discrétionnaire (cf. DO PS 10/20448-20453). Aux termes de ce contrat, le Fonds de prévoyance 
ACSMS mandatait N.________ SA pour gérer "en toute indépendance et sans autres instructions, 
à l'exception des instructions particulières et permanentes convenues, sur une base 
discrétionnaire" un portefeuille d'une valeur initiale de CHF 40'372'013.-, en contrepartie d'une 
rémunération correspondant à 50 % de la performance à partir de 10 % de performance nette.
P.________ Ltd est une société créée le 7 septembre 2005 selon le droit des Îles Vierges 
Britanniques (cf. DO 13/14828-14860), et transformée en fonds de placement professionnel le 
20 mai 2010 (cf. DO 13/14784-14827), dont les actions sans droit de vote ont été réparties en 
différentes catégories (cf. DO PS 45/32520-32521), à savoir Q.________ (actions de classe "B", 
Q.________; 
cf. 
DO 13/17822), 
R.________ 
(actions 
de 
classe 
"C", 
R.________; 
cf. DO 13/14824), S.________ (actions de classe "D", S.________; cf. DO 13/14825), T.________ 
(actions de classe "E", T.________; cf. DO PS 50/32943), et U.________ (actions de classe "F", 
U.________; cf. DO 13/14827). Il s'agit d'un fonds de placement professionnel selon la législation 
des Îles Vierges Britanniques, destiné à des investisseurs institutionnels et spécialement qualifiés 
(cf. DO 7/12328). O.________ a été enregistré comme administrateur dès le 27 septembre 2005 
(cf. DO 13/14862) et comme seul détenteur des actions avec droit de vote dès le 1er avril 2008 
(cf. DO 13/14863).
En date du 11 avril 2008, le Fonds de prévoyance ACSMS a acquis 50'000 parts du fonds 
T.________ (actions de classe "E", T.________) pour une contre-valeur de CHF 5'020'000.- par 
l'intermédiaire de V.________ (cf. DO 16/16221 et DO PS 50/32943). Une opération analogue par 
l'intermédiaire de W.________, effectuée le 7 mars 2008 par le versement d'un montant de 
CHF 5'000'000.- directement à T.________ (cf. DO 15/15360, 15508), a abouti, en 2009, à 
l'acquisition de 50'000 parts supplémentaires de ce fonds (cf. DO 15/15477-15478, 15483, 


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PS 15/21644-21646, 21708 et 21712, PS 50/32963). D'autres opérations ont eu lieu en janvier et 
en mai 2009, pour un montant total de EUR 7'349'935.- (cf. DO 16/16198-16199, 16041). Dès le 
mois de juin 2009 et jusqu'en octobre 2012, les avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS ont été 
successivement investis dans des émissions de parts des fonds P.________ Ltd, pour un 
investissement total de CHF 56'387'182.- environ (avec un taux de conversion EUR-CHF moyen 
de 1.50), et une valeur (théorique) de CHF 23'344'159.- auprès de W.________ en juillet 2014 
(cf. DO 15/15505) et de CHF 44'513'615.- auprès de V.________ en mai 2014 (cf. DO 16/16123).
Le Fonds de prévoyance ACSMS a été en découvert depuis 2002. Le taux de couverture était 
néanmoins proche de 100 % jusqu'en 2007, et a ensuite diminué fortement en raison du 
rendement très défavorable réalisé en 2008, pour à nouveau remonter à un peu plus de 90 % dès 
2011 (cf. DO PS 1-9/20260, DO PS 60/36399).
B.
Le 3 avril 2014, V.________ a procédé à une communication selon l’art. 9 LBA (Loi du 
10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, 
loi sur le blanchiment d’argent; RS 955.0) relative à P.________ Ltd, au motif que tout laissait à 
penser que O.________ aurait détourné les fonds des investisseurs (cf. DO 3/81014-81024). Le 
15 avril 2014, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a transmis cette 
communication au Ministère public (cf. DO 3/81009-81013). Le 7 mai 2014, considérant qu’il 
ressortait de l’information précitée que O.________ aurait déterminé le Fonds de prévoyance 
ACSMS ainsi que d'autres personnes physiques et morales à lui confier d'importantes sommes 
d'argent qu'il aurait ensuite (partiellement) investies dans des fonds de placement dénués d'actifs 
sous-jacents, et lésé au moyen de cette escroquerie pyramidale selon le système de Ponzi les 
intérêts pécuniaires des assurés, la gestion des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS soulevant 
par ailleurs des interrogations importantes puisque les règles légales auraient été violées, le 
Ministère public a ordonné le séquestre de tous les documents en lien avec le contrat de 
placement discrétionnaire passé avec O.________ ou N.________ SA (cf. DO 1/2094-2096).
En date du 12 mai 2014, le Fonds de prévoyance ACSMS a déposé une dénonciation pénale 
contre inconnu pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, gestion déloyale et 
escroquerie auprès du Ministère public de la Confédération (cf. DO 7/12100-12126), dans laquelle 
il critiquait les actes de gestion de O.________ et de N.________ SA et le défaut de restitution des 
fonds par ceux-ci après la fin de la relation contractuelle.
C.
Par décision du 15 août 2014, l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de 
prévoyance et des fondations a constaté que le Conseil de fondation du Fonds de prévoyance 
ACSMS avait fait preuve de négligence en ce qui concerne la gestion des placements et ne s'était 
pas acquitté globalement de ses responsabilités. L'autorité de surveillance a en conséquence 
révoqué avec effet immédiat le conseil de fondation et nommé un commissaire chargé de 
l'administration de l'institution de prévoyance (cf. DO 6a/9131-9133).
Par décision du 20 février 2015, l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance 
et des fondations a pris note qu'en raison de la dépréciation de valeur des placements, le Fonds 
de prévoyance ACSMS présentait un degré de couverture absolument insuffisant de 9.83 %, qu'il 
était insolvable et ne pouvait plus fournir les prestations légales et réglementaires dues, et qu'un 
assainissement n'était plus possible compte tenu du degré de couverture. En considération de ces 
éléments, l'autorité de surveillance a mis l'institution de prévoyance en liquidation dès le 1er janvier 
2015 (cf. DO 6a/9266-9268).


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D.
Le Ministère public a établi ses actes d'accusation en date du 28 août 2017 
(cf. DO 6c/10048-10060, 10063-10071 et 10074-10083) et transmis le dossier au Tribunal pénal 
économique. Il concluait à la condamnation de A.________, D.________, E.________ et 
F.________ pour les infractions de gestion déloyale et de délit au sens de l'art. 76 al. 4 LPP, de 
B.________ pour l'infraction de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP, et de C.________ pour 
l'infraction de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP et pour celle au sens de l'art. 77 al. 1 et 2 LPP.
En date du 4 décembre 2017, le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation a retiré les 
prétentions civiles qu'il avait fait valoir à l'encontre de A.________, D.________, E.________ et 
F.________, ce dont le Tribunal pénal économique a pris acte par décision du 5 février 2018 
(cf. DO TPE/15'940 ss).
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal pénal économique a décidé ce qui suit:

S'agissant de A.________, il a classé, en raison de la prescription de l'action pénale, 
l'accusation de gestion déloyale et de délit au sens de l'art. 76 LPP pour la période 
antérieure au 20 mars 2011 (ch. Ia.1), et l'a acquitté des mêmes délits pour la période 
postérieure à cette date (ch. Ia.2). Il a par ailleurs octroyé à A.________ une indemnité de 
CHF 66'789.95 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de 
procédure, ainsi qu'une réparation du tort moral subi de CHF 10'000.-, et rejeté pour le 
surplus les requêtes d'indemnisation du prévenu (ch. VII.1).

En ce qui concerne B.________, il a classé, en raison de la prescription de l'action pénale, 
l'accusation de délit au sens de l'art. 76 b LPP pour la période antérieure au 20 mars 2011 
(ch. III.1), et l'a acquitté du même délit pour la période postérieure à cette date (ch. III.2). 
En ce qui concerne les conclusions civiles, il a renvoyé le Fonds de prévoyance ACSMS en 
liquidation à agir par la voie civile à l'encontre de B.________, rejeté la demande de juste 
indemnité au sens de l'art. 433 CPP, et condamné le Fonds de prévoyance ACSMS en 
liquidation au paiement de CHF 14'351.80 à B.________ au titre de juste indemnité au 
sens de l'art. 432 CPP (ch. V.2). Il a par ailleurs fixé à CHF 154'733.15 l'indemnité due à 
B.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de 
procédure, avant de la réduire à concurrence de l'indemnité mise à la charge du Fonds de 
prévoyance ACSMS en liquidation, et déclaré irrecevables pour le surplus les requêtes 
d'indemnisation du prévenu (ch. VII.6).

Pour ce qui est de C.________, il a classé, en raison de la prescription de l'action pénale, 
l'accusation de délit au sens de l'art. 76 et d'infraction au sens de l'art. 77 LPP pour la 
période antérieure au 20 mars 2011 (ch. II.1), et l'a acquitté des mêmes infractions pour la 
période postérieure à cette date (ch. II.2). En ce qui concerne les conclusions civiles, il a 
renvoyé le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation à agir par la voie civile à l'encontre 
de C.________, rejeté la demande de juste indemnité au sens de l'art. 433 CPP, et 
condamné le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation au paiement de CHF 10'672.20 
à C.________ au titre de juste indemnité au sens de l'art. 432 CPP (ch. V.1). Il a par 
ailleurs fixé à CHF 148'242.90 l'indemnité due à C.________ pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, avant de la réduire à 
concurrence de l'indemnité mise à la charge du Fonds de prévoyance ACSMS en 
liquidation, rejeté la demande d'indemnité en tant qu'elle concernait l'avis de droit produit, 
octroyé à C.________ une indemnité pour le dommage économique subi de CHF 24'150.-, 


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ainsi qu'une réparation du tort moral subi de CHF 10'000.-, et rejeté pour le surplus les 
requêtes d'indemnisation de la prévenue (ch. VII.5).

S'agissant de D.________, E.________ et F.________, il a classé, en raison de la 
prescription de l'action pénale, l'accusation de gestion déloyale et de délit au sens de l'art. 
76 LPP pour la période antérieure au 20 mars 2011 (ch. Ib.1), et les a acquittés des mêmes 
délits pour la période postérieure à cette date (ch. Ib.2). Il a par ailleurs octroyé à 
D.________ une indemnité de CHF 66'789.95 pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable des droits de procédure, une indemnité pour le dommage 
économique subi de CHF 160'092.40, ainsi qu'une réparation du tort moral subi de 
CHF 25'000.-, et rejeté pour le surplus les requêtes d'indemnisation des prévenus 
(ch. VII.2). Il a en outre octroyé à E.________ une indemnité de CHF 71'535.70 pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, une indemnité 
pour le dommage économique subi de CHF 325'000.-, ainsi qu'une réparation du tort moral 
subi de CHF 25'000.-, et rejeté pour le surplus les requêtes d'indemnisation du prévenu 
(ch. VII.3). Enfin, il a octroyé à F.________ une indemnité de CHF 69'518.25 pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, ainsi qu'une 
réparation du tort moral subi de CHF 10'000.-, et rejeté ou déclaré irrecevables pour le 
surplus les requêtes d'indemnisation du prévenu (ch. VII.4).
Enfin, le Tribunal pénal économique a ordonné la confiscation des documents séquestrées (ch. IV) 
et mis les frais de procédure, par CHF 80'765.-, à la charge de l'Etat de Fribourg (ch. VI).
Le dispositif du jugement a été communiqué aux parties par courrier du 26 mars 2018. Le 28 mars 
2018, le Ministère public (501 2018 119-124) et B.________ (501 2018 116) ont déposé une 
annonce d'appel. Par courrier du 29 mars 2018, A.________ (501 2018 117) et D.________ (501 
2018 118) ont également déposé une annonce d'appel. Enfin, le 29 mars 2018, le Fonds de 
prévoyance ACSMS en liquidation en a fait de même en tant que le jugement concerne 
B.________ (501 2018 125) et C.________ (501 2018 126).
Le jugement entièrement rédigé a été notifié aux parties le 6 juillet 2018.
E.
Seul le Ministère public a déposé une déclaration d'appel. Par acte du 11 juillet 2018, il a 
requis la condamnation de A.________ pour gestion déloyale, de B.________ pour délit au sens 
de l'art. 76 al. 5 LPP, et de C.________ pour délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP et infraction au 
sens de l'art. 77 al. 1 et 2 LPP. Il a en outre requis que les frais de procédure de première instance 
et d'appel soient mis à la charge des six prévenus et conclu au rejet de toutes les demandes 
d'indemnités déposées par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et 
F.________. Par acte complémentaire du 16 juillet 2018, le Ministère public a en outre déposé ses 
conclusions relatives aux peines devant être infligées à A.________, B.________ et C.________.
Aucune des parties intimées n'a conclu à la non entrée en matière ni n'a déposé d'appel joint.
Le Ministère public s'étant opposé à la mise en œuvre d'une procédure écrite en ce qui concerne 
A.________, B.________ et C.________, la direction de la procédure a informé les parties que la 
procédure sera traitée en procédure orale concernant l'ensemble des prévenus.
Le 15 juin 2019, des extraits actualisés du casier judiciaire concernant les prévenus A.________, 
B.________ et C.________ ont été versés au dossier.


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Le mandataire de A.________ ayant demandé à avoir accès au dossier de la procédure instruite à 
l’encontre de O.________, le Ministère public lui a transmis, avec copie à la Cour de céans, une 
copie du procès-verbal de l’audition finale de ce prévenu en procédure ordinaire. Copie de ce 
document a été remise à toutes les parties le 4 juin 2019. Le même jour, le mandataire de 
B.________ a déposé des notes de plaidoirie.
F.
La Cour d'appel pénal a siégé les 5 et 6 juin 2019. Ont comparu les intimés, assistés de 
leurs mandataires, ainsi que la représentante du Ministère public. Le Ministère public a confirmé 
ses conclusions. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel du Ministère public et à la confirmation 
du jugement attaqué, sous suite de frais et indemnités. Concernant B.________, le Ministère 
public a par ailleurs demandé à la Cour de céans d’analyser l’état de fait renvoyé également sous 
l’angle de la complicité de délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP dans sa 
version valable jusqu’à fin 2011. La Procureure générale adjointe et le mandataire de B.________ 
ont plaidé l’incident. Après en avoir délibéré, la Cour de céans a informé les parties que la requête 
du Ministère public était admise.
A la demande du Ministère public, la Cour d'appel pénal a entendu X.________ en qualité de 
témoin. Elle a ensuite interrogé les prévenus et les prévenus acquittés sur les faits et leurs 
situations personnelles actuelles. Après la clôture de la procédure probatoire, les représentants 
des parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Enfin, la parole a été donnée aux intimés pour leur 
dernier mot, prérogative dont ils n’ont pas fait usage.
en droit
I.
Questions préliminaires et procédure
1.
1.1.
Le Ministère public a qualité pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP). En l'espèce, l'appel 
et le complément à la déclaration d'appel sont intervenus dans les formes prévues et les délais 
impartis et répondent aux exigences légales (art. 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP). L'appel est par 
conséquent recevable.
1.2.
La Cour d'appel pénal n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP). Elle jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP) et revoit la cause 
librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP), sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 
al. 1 CPP). Lorsque seul le Ministère public fait appel, la Cour de céans n'est par ailleurs pas 
limitée par l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 a contrario CPP).
En l'espèce, le Ministère public s'en prend au classement partiel et à l'acquittement de A.________ 
de l'infraction de gestion déloyale (ch. Ia.1 et Ia.2 du dispositif du jugement attaqué), au 
classement partiel et à l'acquittement de C.________ de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP et 
d'infraction au sens de l'art. 77 al. 1 et 2 LPP (ch. II.1 et II.2), et au classement partiel et à 
l'acquittement de B.________ de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP (ch. III.1 et III.2). Il remet en 
outre en cause le règlement des frais de procédure (ch. VI) et celui des indemnités pour 
l'ensemble des prévenus (ch. VII). Dans ces conditions, le classement partiel et l'acquittement de 
A.________ de délit au sens de l'art. 76 al. 4 LPP (ch. Ia.1 et Ia.2), les classements partiels et les 


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acquittements prononcés par les premiers juges à l'égard de D.________, E.________ et 
F.________ (ch. Ib.1 et Ib.2), ainsi que le sort des documents séquestrés (ch. IV) et des 
conclusions civiles (ch. V) sont entrés en force. 
1.3.
Le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation avait déposé une annonce d’appel contre le 
jugement du Tribunal pénal économique du 20 mars 2018 en tant qu'il concernait B.________ et 
C.________. Il n'a en revanche déposé aucune déclaration d’appel dans le délai de 20 jours à 
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), de sorte que les causes 
501 2018 125 et 501 2018 126 ont été rayées du rôle. Le Fonds de prévoyance ACSMS en 
liquidation, partie plaignante, demandeur au civil, restait néanmoins partie à la procédure d'appel 
en ce qui concerne le sort des conclusions civiles relatives à C.________ et B.________ 
exclusivement (ch. V.1 et V.2 du dispositif du jugement attaqué). Or, l'appel du Ministère public 
portant sur la question de la culpabilité et de la quotité de la peine s'agissant des prévenus 
A.________, B.________ et C.________, ainsi que sur la question des frais et indemnités 
procédurales s'agissant de l'ensemble des prévenus, et le Fonds de prévoyance ACSMS en 
liquidation ayant renoncé à déposer un appel joint, le jugement attaqué est entré en force 
s'agissant des conclusions civiles, de sorte que le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation 
n'est plus partie à la procédure d'appel, ce dont son mandataire a été informé par courrier de la 
direction de la procédure du 9 octobre 2018.
1.4.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). Cela signifie que, comme en première instance, la Cour d'appel 
procède en règle générale à l'audition des prévenus. Elle se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve cependant la possibilité de faire 
administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité 
et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal 
(art. 389 al. 2 CPP). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, à la demande des parties, le dossier a été complété par la copie du procès-verbal de 
l’audition finale de O.________ en procédure ordinaire et l’audition de X.________ en qualité de 
témoin. Pour le surplus, il n'y a pas matière à aller au-delà de l'audition des intimés sur les faits et 
leurs situations personnelles actuelles, audition à laquelle la Cour de céans a procédé lors de la 
séance du 5 juin 2019.
1.5.
L’art. 30 CPP prévoit, si des raisons objectives le justifient, la possibilité pour le Ministère 
public et les tribunaux d’ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. En 
l’occurrence, il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt dès lors qu’un seul 
jugement a été rendu par le Tribunal pénal économique.
1.6.
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en 
vigueur. Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont 
antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre 
part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la 
loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable 
à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se 
justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré 
n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La 


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détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de 
l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être 
examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le 
comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder 
à une comparaison d'ensemble objective des sanctions encourues (cf. ATF 135 IV 113 
consid. 2.2).
1.6.1. Les délais de prescription de l'action pénale prévus par l'art. 97 al. 1 CP ont été modifiés 
avec effet au 1er janvier 2014 (RO 2013 4417). Afin de donner plus de temps aux autorités pénales 
pour enquêter sur les affaires complexes, les délits ont été divisés en deux catégories, les délits 
"graves", soit ceux passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, soumis à une 
prescription de dix ans, et les autres délits, soit ceux sanctionnés par une peine privative de liberté 
de moins de trois ans ou d'une peine pécuniaire, soumis à une prescription de sept ans, alors que 
dans la version précédente, le délai de prescription était de sept ans pour l'ensemble des délits 
passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans ces 
conditions, les dispositions légales sur la prescription en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 sont 
manifestement plus favorables aux prévenus.
1.6.2. De nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux peines et aux mesures sont entrées 
en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249). Ce nouveau droit a durci le régime des sanctions, 
supprimant le travail d'intérêt général (art. 37 CP) et réduisant la possibilité de prononcer une 
peine pécuniaire (art. 34 CP). Dans ces conditions, les dispositions légales relatives aux sanctions 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 sont manifestement plus favorables aux prévenus.
II.
A.________
2.
Prescription
2.1.
Le Tribunal pénal économique a examiné séparément chacun des volets mentionnés dans 
l'acte d'accusation pour conclure que la prescription était acquise pour la plupart des actes 
incriminés, seuls les investissements effectués du 27 avril 2011 au 11 octobre 2012, ainsi que 
l'avance à terme fixe du 21 septembre 2011 n'étant pas prescrits.
Dans son appel, le Ministère public s'en prend au raisonnement du Tribunal pénal économique. Il 
fait valoir que le point de départ de la prescription en matière de gestion déloyale correspond au 
moment où l'auteur cesse son comportement durablement illicite, que le devoir de contrôle qui 
incombe aux membres du conseil de fondation d'une caisse de pension perdure pendant toute la 
durée du mandat, et qu'en ce qui concerne A.________, il n'a donc pris fin que le 15 août 2014 
lorsque l'autorité de surveillance l'a révoqué de sa fonction avec effet immédiat. Le Ministère public 
en conclut que l'intégralité des omissions reprochées au prévenu n'était donc pas prescrite à la 
date du jugement de première instance.
2.2.
Le délai de prescription pour le délit de gestion déloyale est de sept ans en application de 
l'art. 97 al. 1 let. c aCP (cf. consid. 1.6.1 ci-avant). Conformément à l'art. 98 CP, la prescription 
court (a) dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable, (b) dès le jour du dernier acte si 
cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, (c) dès le jour où les agissements coupables ont 
cessé s'ils ont eu une certaine durée. Si, avant son échéance, un jugement de première instance a 
été rendu, la prescription ne court plus (art. 97 al. 3 CP).


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La jurisprudence au sujet de l'art. 98 let. b CP a évolué au fil du temps, le Tribunal fédéral 
abandonnant la notion de délit successif au profit de celle d'unité du point de vue de la 
prescription. Cette dernière notion a ensuite été remplacée par la figure de l'unité juridique ou 
naturelle d'actions (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5). L'unité juridique d'actions existe lorsque le 
comportement défini par la norme présuppose, par définition, la commission d'actes séparés, tel le 
brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se 
composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de 
services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP). L'unité naturelle 
d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent 
objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans 
le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions – par exemple, une 
volée de coups – ou la commission d'une infraction par étapes successives – par exemple, le 
sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives – une unité naturelle 
étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, 
quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (cf. ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3; 131 IV 83 
consid. 2.4.5). La notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement et ne sera 
donc admise qu'à la double condition que les faits punissables procèdent d'une décision unique et 
se traduisent, dans le temps et dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former 
un tout (cf. arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi retenu qu'il y avait lieu d'admettre l'existence d'une unité naturelle 
d'actions dans un cas où l'auteur avait lésé le même bien juridiquement protégé, les intérêts 
financiers de la société dont il était administrateur, en lui faisant supporter des dépenses de même 
nature, à savoir les frais d'entretien et primes d'assurance, se rapportant au même objet, un avion, 
à des intervalles réguliers, étant précisé que les primes payées découlaient du même contrat 
d'assurance. Les actes appréhendés procédaient d'une décision unique consistant pour l'auteur à 
mettre à la charge de la société tous les frais d'entretien et d'assurance d'un avion dont il disposait 
à sa guise à des fins privées. Ces actes apparaissent objectivement comme des évènements 
appartenant à un ensemble en raison de leur étroite relation dans le temps et dans l'espace, dans 
la mesure où ces dépenses régulières et de même nature, étaient systématiquement mises à la 
charge de la société (cf. arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.4). Le Tribunal 
fédéral a tenu le même raisonnement s'agissant du versement du salaire aux employées de la 
société pour des tâches ménagères effectuées au domicile privé de l'auteur plusieurs fois par 
semaine. Pour ce poste, le patrimoine lésé chaque mois était celui de la société, pour des 
dépenses de même nature, lesquelles se rapportaient à des mêmes prestations, fournies par les 
mêmes personnes. Les dépenses découlaient de la même relation contractuelle, pour chacune 
des employées (cf. arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.5). Enfin, toujours dans 
le même contexte, le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant de l'occupation à des fins privées de 
locaux financés par la société, qu'en sa qualité de gérant, l'auteur avait violé son devoir de 
diligence et de fidélité en mettant à la charge de la société, un appartement occupé à des fins 
privées, par la conclusion d'un contrat de bail à l'insu du conseil d'administration. La situation 
illégale ainsi créée était maintenue par l'omission de la faire cesser. En effet, en demeurant avec 
sa famille dans l'appartement financé par la société, le recourant a maintenu l'état de fait 
délictueux implicitement contenu dans les éléments constitutifs de la gestion déloyale aggravée en 
augmentant le dommage par la mise à la charge de la société du paiement mensuel du loyer. 
Aussi, dans la configuration d'espèce, l'infraction en cause résultait d'une activité coupable d'une 
certaine durée au sens de l'art. 98 let. c CP, le délai de prescription commençant à courir au 
moment où celle-ci a cessé. En tout état de cause, l'infraction concernée procédait d'une seule 


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décision prise au moment de la conclusion du contrat de bail. Le patrimoine lésé chaque mois était 
celui de la société, pour des dépenses de même nature, soit le loyer et les frais accessoires, 
lesquelles se rapportaient à un même objet. Les dettes étaient exigibles régulièrement et 
découlaient du même contrat de bail. Aussi, de l'avis du Tribunal fédéral, que ce soit sous l'angle 
de l'art. 98 let. b CP, interprété à la lumière de la jurisprudence actuelle, ou de l'art. 98 let. c CP, le 
délai de prescription avait commencé à courir au moment où l'activité avait définitivement cessé 
(cf. arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.6).
Avec la doctrine s'exprimant sur la question de la prescription en matière de gestion déloyale et le 
Tribunal fédéral, il convient par conséquent de retenir que, malgré l'abandon de la figure de l'unité 
du point de vue de la prescription, le point de départ de celle-ci doit correspondre au moment où 
l'auteur cesse son comportement durablement illicite, quand bien même il ne s'agirait pas d'un délit 
continu (cf. arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2.1; TRECHSEL/CRAMERI, in 
Trechsel/Pieth [éd.], StGB Praxiskommentar, 3e éd. 2018, art. 158 n. 15; cf. aussi ATF 117 IV 408 
consid. 2g).
2.3.
En l'espèce, la Cour de céans ne saurait suivre le Tribunal pénal économique lorsqu'il 
estime, sans cependant l'expliquer, qu'il n'y a pas lieu, au vu des circonstances, de retenir une 
unité d'action. En effet, ainsi que l'appelant le relève avec pertinence, le devoir de diligence et de 
contrôle d'un membre du conseil de fondation d'une institution de prévoyance commence avec son 
entrée en fonction effective (cf. ATF 141 V 51 consid. 6.1), et perdure pendant toute la durée du 
mandat (cf. ATF 141 V 51 consid. 6.2.3). L'activité d'un membre du conseil de fondation d'une 
institution de prévoyance définit donc un comportement durable, qui s'étend du début du mandat à 
sa fin, et constitue par conséquent une unité d'actions sous l'angle de la prescription.
Par ailleurs, si l'acte d'accusation évoque, notamment, quatre volets spécifiques à la charge du 
prévenu, il n'en demeure pas moins qu'à l'exception du dernier – à savoir d'avoir contracté dès 
2008 plusieurs avances à terme fixe en violation des règles applicables –, et comme résumé avec 
pertinence par les premiers juges, il est reproché au prévenu une omission, soit celle de n'avoir 
rien entrepris pour éviter la poursuite des investissements dans P.________ Ltd. Comme il lui est 
fait grief de n'avoir jamais demandé à O.________ de présenter le sous-fonds T.________ Ltd, 
respectivement n'avoir jamais demandé à O.________ de documenter de manière transparente 
les placements effectués dans le cadre de la gestion discrétionnaire, cela revient à lui reprocher 
d'avoir laissé le gestionnaire externe procéder à des investissements préjudiciables, alors qu'il 
aurait dû le constater s'il avait procédé à une vérification auprès de O.________.
Les actes spécifiques reprochés au prévenu dans les trois premiers volets – à savoir de n'être pas 
intervenu efficacement auprès de N.________ SA en 2009 pour faire respecter l'engagement pris 
de faire reprendre les titres Lehman Brothers, qui avaient perdu toute valeur, par une société du 
groupe de N.________ SA à la valeur d'acquisition originelle, de n'avoir jamais demandé à 
O.________ de lui présenter le fonds, non coté en bourse, T.________ Ltd, en documentant par 
pièces en quoi consistaient les sous-jacents dudit fonds, et de ne pas avoir vérifié en 2009 si 
l'investissement londonien effectué par ce fonds avait été effectivement remboursé à la fin de 
l'année 2008 conformément aux indications de O.________, et de n'avoir jamais demandé à 
O.________ de documenter de manière transparente les placements effectués dans le cadre de la 
gestion discrétionnaire, nonobstant les doutes émis par plusieurs intervenants en 2010 – se 
résument ainsi en un seul comportement coupable, celui de ne pas avoir suffisamment vérifié 
l'activité du gestionnaire externe. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, on doit par 
conséquent admettre l'existence d'une unité naturelle d'actions puisque le prévenu a lésé le même 


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bien juridiquement protégé, les intérêts financiers de l'institution de prévoyance, par des actes – 
respectivement des omissions – se rapportant au même objet, la gestion discrétionnaire confiée à 
N.________ SA, sur un période déterminée. Les actes appréhendés procédaient d'une décision 
unique consistant, pour le prévenu, à se contenter des informations fournies par le gestionnaire 
externe sans procéder à des vérifications ou des investigations complémentaires. Ces omissions 
apparaissent objectivement comme des évènements appartenant à un ensemble.
La prescription n'a donc commencé à courir, pour l'ensemble des actes de gestion et de contrôle 
incombant au prévenu A.________ en lien avec le contrat de gestion discrétionnaire confié à 
N.________ SA qu'à partir du 15 août 2014, lorsque l'Autorité bernoise de surveillance des 
institutions de prévoyance et des fondations l'a révoqué avec effet immédiat de sa fonction de 
membre du Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS. Les faits qui lui sont reprochés 
dans ce contexte n'étaient donc pas prescrits le 20 mars 2018 lorsque le Tribunal pénal 
économique a rendu son jugement.
2.4.
Compte tenu de la jurisprudence évoquée, le jugement attaqué doit en revanche être 
confirmé en ce qui concerne la prescription de la plupart des actes figurant dans le dernier volet 
reproché au prévenu. En effet, comme retenu par les premiers juges, chaque contrat relatif à une 
avance à terme fixe octroyée par V.________, constitue un acte séparé ponctuel, faisant l'objet de 
conditions, de garanties et d'affectations distinctes, et ce à des moments différents. A défaut 
d'unité d'action entre eux, la prescription court pour chaque contrat à partir du jour où le crédit a 
été contracté et mis à la disposition du gestionnaire externe. Elle est par conséquent acquise 
partiellement, pour toutes les avances à terme fixe contractées avant le 20 mars 2011. Seule 
l'avance à terme fixe du 21 septembre 2011 (cf. DO 6c/10061), pourra par conséquent être 
examinée par la Cour de céans.
2.5.
Ce qui précède conduit à la modification du classement partiel prononcé par le Tribunal 
pénal économique s'agissant de l'infraction de gestion déloyale reprochée à A.________ (ch. I.1 
du dispositif du jugement attaqué).
3.
Respect du principe d'accusation
3.1.
Le Tribunal pénal économique a acquitté A.________. De son avis, l'état de fait renvoyé, 
qui envisagerait uniquement la position que le prévenu occupait en tant que membre de la 
Commission de placement, interdisait au Tribunal pénal économique d'analyser les reproches 
formulés en relation avec d'éventuels agissements répréhensibles que le prévenu aurait commis 
en tant que membre du Conseil de fondation. Or, les premiers juges ont tenu pour établi que c’est 
bien le Conseil de fondation, comme il lui appartenait de le faire, qui a choisi la politique de 
placement et sélectionné le gestionnaire, et a pris la décision d'investir dans les quatre sous-fonds 
de P.________ Ltd. On ne saurait donc reprocher au prévenu, en sa qualité de membre de la 
Commission de placement, d'avoir été l'auteur de prétendus manquements pour avoir choisi le 
contrat de placement discrétionnaire, les instruments de placement et le financement par le biais 
des avances à terme fixe, ces tâches relevant de la politique de placement qui est de la 
compétence exclusive du Conseil de fondation et ne pouvait être déléguée. Le Tribunal pénal 
économique en a conclu que, dès lors que la Commission de placement ne disposait pas d'une 
indépendance suffisante dans la gestion, ni n'avait une autonomie suffisante sur les biens du 
Fonds de prévoyance ACSMS, le prévenu, en sa seule qualité de membre de la Commission de 
placement, n'avait pas une position de gérant.


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Le Ministère public conteste cette appréciation. Il relève que chacun des membres d'un organe de 
gestion collectif peut tomber sous le coup de l'infraction de gestion déloyale si, en cette qualité, il a 
participé à des actes constitutifs de l'infraction visée par cette disposition. De plus, dans l'acte 
d'accusation, il est précisé que le prévenu œuvrait en tant que membre du Conseil de fondation, 
celui-ci assumant la responsabilité globale de la gestion de la fortune et ayant délégué les 
compétences et les procédures en matière de gestion à la Commission de placement. L'acte 
d'accusation a donc valablement renvoyé le prévenu en tant que membre de la Commission de 
placement et du Conseil de fondation, auquel la Commission de placement est intégrée.
3.2.
La procédure pénale est gouvernée par le principe de l'accusation. Selon celui-ci, qui est 
consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a 
et b CEDH, l’acte d’accusation détermine l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire 
les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre 
d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe 
d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu 
(fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de 
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte 
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis 
du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à 
l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de 
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer 
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans 
son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et 
n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. La description des faits reprochés dans l'acte 
d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le 
but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées 
lors des débats (cf. arrêt TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1). Il n'est pas nécessaire 
que l'acte d'accusation contienne l'ensemble des circonstances qui ressortent des pièces du 
dossier, ni que l'ensemble des circonstances retenues par le tribunal figure dans l'acte 
d'accusation, sans quoi le jugement ne pourrait constituer qu'une copie de cet acte. L'acte 
d'accusation peut ainsi faire abstraction des éléments contextuels, notamment lorsqu'ils ressortent 
du dossier de la cause si bien que le prévenu peut se défendre utilement (cf. arrêt TF 
6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.3).
Des imprécisions dans la description des faits sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne 
peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché. La question de savoir si les 
indications données sont suffisamment précises doit être examinée concrètement, en tenant 
compte de tous les éléments mentionnés dans l'acte d'accusation (cf. arrêt TF 6B_665/2017 du 
10 janvier 2018 consid. 1.1). Le cas échéant, il peut suffire qu'un reproche découle implicitement 
de l'état de fait décrit (cf. arrêt TF 6B_397/2014 du 28 août 2014 consid. 1.2).
3.3.
En lien avec la qualification juridique mentionnée dans l'acte d'accusation du 28 août 2017, 
à savoir l'infraction de gestion déloyale selon l'art. 29 let. 1 [recte: let. a] en lien avec l'art. 158 ch. 1 
CP, la Cour de céans relève en premier lieu ce qui suit.


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Conformément à l'art. 29 let. a CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la 
punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale est imputé à la personne physique 
lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe. 
Cette disposition permet de combler les lacunes de la punissabilité qui interviennent lorsqu'une 
personne physique commet un délit propre qui viole un devoir particulier n'obligeant que 
l'entreprise, alors que celle-ci ne peut pas être punie conformément à l'adage societas delinquere 
non potest dans l'hypothèse où les conditions des art. 102 et 102a CP ne sont pas remplies 
(cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 29 n. 2). A titre d'exemple, peut ainsi être poursuivi pour abus de 
confiance l'organe d'une personne morale lorsque des valeurs ont été confiées à la personne 
morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière (cf. arrêts 
TF 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3; 6B_1046/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.3). La 
règle de la responsabilité de l'organe selon l'art. 29 CP ne change rien au fait que la personne 
concernée doit remplir les caractéristiques objectives et subjectives de l'infraction concernée. Ce 
n'est que la qualification spéciale exigée par la loi qu'elle ne doit pas réaliser en personne (cf. arrêt 
6P.66/2004 du 21 décembre 2004 consid. 1.3.2). La norme ne trouve en outre pas application 
lorsque la personne physique concernée remplit à titre personnel toutes les conditions d'imputation 
d'un délit propre (cf. WEISSENBERGER, in BSK StGB I, 4e éd. 2019, art. 29 n. 5).
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'on n'est pas en présence d'un cas 
d'application de l'art. 29 CP. En effet, l'accusation porte sur l'infraction de gestion déloyale 
commise, le cas échéant, par le prévenu à titre personnel dans le cadre de son activité de gérant 
du Fonds de prévoyance ACSMS, et non sur une infraction commise par le Fonds de prévoyance 
ACSMS et imputé au prévenu en sa qualité d'organe de ce dernier. Une éventuelle condamnation 
devra par conséquent avoir lieu en application du seul art. 158 ch. 1 CP et non par application 
conjointe des art. 29 let. a et 158 ch. 1 CP.
3.4.
Aux termes de l'art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et 
qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient 
lésés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.4.1. Selon la jurisprudence, est un gérant la personne qui, de manière indépendante et en tant 
que responsable, de fait ou selon un mandat formel, doit s’occuper de gérer une part non 
négligeable du patrimoine d’autrui, dans l’intérêt de ce tiers. Seul peut avoir une position de gérant 
celui qui dispose d'une indépendance et d'un pouvoir de disposition suffisamment autonome sur 
tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise, 
par exemple (cf. arrêt TF 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 10.2.1). La disposition s’applique 
notamment à des gérants d’affaires indépendants ainsi qu’aux organes dirigeants, sur le plan 
opérationnel, de personnes morales et de sociétés de capitaux (cf. ATF 142 IV 346 consid. 3.2).
Dans le cadre de la gestion des personnes morales, l'art. 158 CP s'applique à l'organe 
d'administration auquel incombe la direction effective des affaires internes en vue de 
l'accomplissement du but social et la représentation de la personne morale face aux tiers. Tel est 
le cas notamment de l'organe chargé de représenter, d'administrer et de diriger une fondation. Un 
tel organe est tenu, par une obligation découlant de la loi (cf. art. 49a de l'ordonnance du 18 avril 
1984 sur la prévoyance professionnelle [OPP2; RS 831.441.1]), d'administrer fidèlement et 
correctement le patrimoine de la fondation, conformément au but de celle-ci; il se trouve ainsi 
nécessairement en position de gérant de la fondation et jouit d'un pouvoir de disposition autonome 


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sur les biens qu'il administre (cf. arrêt TF 6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.2; ATF 105 IV 
106 consid. 2).
Lorsque l'organe est composé de plusieurs personnes, celles-ci jouissent collectivement du 
pouvoir de gestion autonome propre à l'organe dont elles font partie et si l'un des membres de cet 
organe, seul ou avec d'autres, accomplit dans l'exercice de ce pouvoir des actes constitutifs de 
gestion déloyale, il tombe sous le coup de la disposition de l'art. 158 CP (cf. ATF 105 IV 106 
consid. 2; arrêt TF 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 10.2.2). Il n'y a aucune raison en effet de 
considérer que seul celui qui jouit individuellement d'un pouvoir de disposition autonome peut 
tomber sous le coup de l'art. 158 CP, à l'exclusion de ceux qui disposent du même pouvoir 
collectivement (cf. arrêt TF 6B_1058/2015 du 12 avril 2016 consid. 3.3; ATF 105 IV 106 consid. 2). 
Il importe peu, s'agissant de décider si l'art. 158 CP est applicable, de savoir si le prévenu a fait ou 
n'a pas fait qu'exécuter les décisions prises par d'autres membres du même organe de gestion 
collective. En droit, sa position au conseil est égale à celle des autres et il participe comme les 
autres au pouvoir de gestion et d'administration de la personne morale. Qu'il n'ait pas, en réalité, 
exercé sa fonction comme il pouvait et devait le faire en droit, n'enlève rien à sa qualité de 
participant à la gestion (cf. ATF 105 IV 106 consid. 2). Peu importe également qu'il ne dispose que 
d'une signature collective à deux (cf. arrêt TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.2).
Il peut être approprié – en particulier dans les grandes institutions de prévoyance – de confier 
certaines tâches à certains membres ou à un comité regroupant plusieurs membres de l'organe de 
direction. Ces comités ne doivent pas obligatoirement être constitués de façon paritaire. Ils doivent 
cependant être nommés par l'organe paritaire. Même dans ce cas de figure, l'organe suprême, en 
composition plénière, reste toutefois compétent pour assumer les tâches centrales de direction. 
Les membres de la direction ou les commissions à qui des tâches ont été déléguées doivent se 
conformer au cadre fixé par l'organe suprême. Pour être valable, cette délégation doit également 
être autorisée par les statuts ou un règlement. Contrairement au cas de la délégation à des 
personnes externes, l'organe suprême ne peut ici se libérer d'une partie de sa responsabilité; il 
reste dès lors pleinement responsable des conséquences juridiques (cf. arrêt TF 9C_786/2013 du 
18 décembre 2014 consid. 4.3).
3.4.2. En l’espèce, aux termes de l’art. 5 des statuts du Fonds de prévoyance ACSMS 
(cf. DO PS 60/36564), la gestion de la fondation était confiée au conseil de fondation, composé 
d’au moins 12 membres, qui prend toutes les dispositions utiles et administre la fondation (art. 6 al. 
3 des statuts), et édicte des règlements (art. 7 al. 1 des statuts). Conformément à l’art. 6 al. 1 du 
règlement de placement (cf. DO PS 53/34526 et DO PS 60/36640), le Conseil de fondation 
assume la responsabilité globale de la gestion de la fortune dans le respect des dispositions 
légales, statutaires et réglementaire. Les attributions du Conseil de fondation étaient par 
conséquent celles de l'organe d'administration suprême. Il incombait à cet organe – organisé de 
manière paritaire entre les représentants des employeurs et les représentants des assurés – 
d'assumer en particulier la gestion patrimoniale du Fonds de prévoyance ACSMS. La politique de 
placement, qui devait viser un rendement optimal, répartir les risques et éviter la dépréciation du 
capital, lui incombait également (art. 3 al. 4 et 5 des statuts). La réglementation mise en place au 
sein du Fonds de prévoyance ACSMS correspondait de la sorte aux prescriptions légales, l’art. 
49a al. 1 OPP2 prévoyant que l’organe suprême – soit en l’espèce le Conseil de fondation – est 
responsable de la gestion des placements et définit, surveille et pilote de manière compréhensible 
la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques.


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L’art. 6 al. 2 du règlement de placement (cf. DO PS 53/34526 et DO PS 60/36640) prévoit certes 
que le Conseil de fondation délègue les compétences et les procédures en matière de gestion de 
la fortune de la fondation au Comité de placement, mais en application de la réglementation légale 
et de la jurisprudence, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une délégation à proprement 
parler. En effet, dans le cadre d’une délégation à un organe subordonné, le Conseil de fondation, 
organe suprême, ne peut se libérer d’une partie de sa responsabilité et reste pleinement 
responsable des conséquences juridiques. De son côté, selon l’art. 7 al. 2 du règlement de 
placement (cf. DO PS 53/34526 et DO PS 60/36640), le Comité de placement propose, pour 
approbation par le Conseil de fondation, une allocation stratégique des actifs en tenant compte du 
niveau de risques que peut prendre la fondation, contrôle et analyse la performance de chaque 
actif, veille à ce que l’allocation d’actifs soit respectée, peut gérer des actions et/ou des obligations 
jusqu’à concurrence de 50% de la fortune totale, et édite chaque année un rapport sur les 
placement qui est soumis pour validation au Conseil de fondation. Conformément à la 
réglementation légale, aucune des tâches qui lui sont déléguées ne comporte ainsi un transfert de 
responsabilité, celle-ci restant pleinement attribuée au Conseil de fondation et à ses membres.
Au vu de ce qui précède, l’activité de gérant au sens de l’art. 158 CP – et la responsabilité qui en 
découle – appartenait exclusivement au Conseil de fondation, à l’exclusion du Comité de 
placement.
3.5.
L'acte d'accusation du 28 août 2017, sous le titre "les organes du Fonds de prévoyance 
ACSMS et leurs attributions", retient que douze personnes étaient inscrites en qualité de membres 
du Conseil de fondation et que D.________ et A.________ œuvraient respectivement en tant que 
président et vice-président avec signature collective à deux. L’acte d’accusation précise également 
que, selon l’art. 6 du règlement de placement, le Conseil de fondation assume la responsabilité 
globale de la gestion de la fortune dans le respect des dispositions légales, statutaires et 
réglementaires, avant d’ajouter : « A cet effet, le Conseil de fondation délègue les compétences et 
les procédures en matière de gestion de la fortune de la fondation au Comité de placement ». 
Enfin, sous le titre "faits reprochés", l’acte d’accusation expose que les prévenus étaient "membres 
de la Commission de placement du Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS" et 
que, en cette qualité, ils avaient une position de gérants. Il décrit ensuite les devoirs de gestion qui 
incombent à l'institution de prévoyance avant d'énumérer, avec la cautèle "notamment", quatre 
comportements des prévenus constitutifs de l'infraction de gestion déloyale.
Par ailleurs, lors des auditions finales de A.________, D.________, E.________ et F.________, 
l’accusation de gestion déloyale a été formulée de la manière suivante : « En l’occurrence, l’on 
peut vous reprocher d’avoir confié les avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS à N.________ SA 
et d’avoir ainsi violé le principe de la répartition appropriée des risques. Bien que la responsabilité 
intransmissible pour la stratégie de placement incombe au Conseil de fondation dans son 
ensemble, le Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS a, en application de l’art. 6 du 
règlement de placement, délégué les compétences et les procédures en matière de gestion de la 
fortune de la fondation au Comité de placement. […] Même s’il ne s’agit pas d’une délégation au 
sens strict du terme, mais plutôt d’une mesure de nature organisationnelle dans le but d’améliorer 
l’efficacité de l’activité du Conseil de fondation, il appert que votre mission était de veiller sur la 
gestion des intérêts pécuniaires du Fonds de prévoyance ACSMS. En tant que membres de la 
commission [recte : du comité] de placement, vous avez omis d’analyser avec un esprit critique les 
chiffres et explications fournis par O.________ » (cf. DO 2b/300924 ; 2c/301011, 301117 et 
301204).


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Il apparaît ainsi, sur le vu du déroulement de la procédure, que l’intention manifeste du Ministère 
public était de mettre en cause les membres de la Commission de placement et non l’ensemble 
des membres du Conseil de fondation. Cette intention est matérialisée dans le texte de l’acte 
d’accusation, confirmée sur ce point par les reproches formulés à l’égard des quatre prévenus lors 
de leur audition finale par le Ministère public. Elle découle en outre du simple fait que le Ministère 
public s’est limité à accuser les quatre membres de la Commission de placement, à savoir 
A.________, D.________, E.________ et F.________, sans étendre l’accusation aux huit autres 
membres du Conseil de fondation. Le Ministère public semble ainsi être parti de la prémisse, 
erronée, que la Commission de placement s’était vue déléguer des compétences en matière de 
gestion de fortune, compétences qui en auraient fait des gérants au sens de l’art. 158 CP.
Dans la mesure où l'acte d'accusation s’attache exclusivement à la Commission de placement et à 
l’activité déployée par ses membres dans ce cadre, force est de constater que la véritable activité 
de gérant au sens l’art. 158 CP, qui appartient exclusivement au Conseil de fondation 
(cf. consid. 3.4.2 ci-avant), échappe à l’examen de la Cour de céans. Dans la mesure où la 
Commission de placement n’avait aucune compétence de gestion, l’activité de ses membres ne 
pouvait, à ce titre, tomber dans le champ d’application de l’art. 158 CP réprimant la gestion 
déloyale. C’est donc à juste titre que les quatre membres de la Commission de placement ont été 
acquittés sous cet angle.
3.6.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans s’est demandé s’il convenait de renvoyer 
la cause au Ministère public pour qu’il complète l’acte d’accusation.
Conformément à l’art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier 
l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les 
éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux 
exigences légales. Le but de cette disposition procédurale est d'empêcher les acquittements 
injustifiés, d'établir la vérité et de faire respecter le droit de l'État à la sanction (cf. BSK StPO-
STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, 2e éd. 2014, art. 333 n. 2). Le ministère public décide ainsi 
quelle norme pénale est à première vue concernée par le processus de vie décrit dans l'acte 
d'accusation. Comme la délimitation des diverses infractions pénales n'est pas toujours aisée, il 
est tout à fait possible que l'acte d'accusation ne fasse qu'exposer les faits de l'affaire par rapport à 
une infraction donnée, mais qu'il n'y ait aucune description des éléments relatifs à une autre 
infraction sous laquelle le même processus de vie pourrait également être analysé. Comme ces 
éléments ne sont pas décrits, il faut donner au ministère public la possibilité de modifier son acte 
d’accusation (cf. BSK StPO-STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, art. 333 n. 3). Le tribunal doit alors 
procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt légitime du prévenu de pouvoir s'appuyer sur une 
accusation définie et se défendre en conséquence et l'intérêt public à sanctionner les infractions 
pénales. Plus l'intérêt public requiert qu’une infraction soit sanctionnée, plus le renvoi de 
l’accusation en vue de sa modification sera justifié (cf. BSK StPO-STEPHENSON/ZALUNARDO-
WALSER, art. 333 n. 4). Il ne serait en effet pas admissible qu’un crime contre la vie et l’intégrité 
corporelle reste impuni simplement parce qu’un élément de fait a été omis dans l’acte d’accusation 
(cf. BSK StPO-STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, art. 333 n. 5).
En l’espèce, l’infraction en cause n’est pas un crime, mais un délit, et il s’agit d’une infraction 
contre le patrimoine et non contre la vie et l’intégrité corporelle. Dans ces conditions, il ne se 
justifie pas de faire usage de la possibilité offerte par l’art. 333 CPP. Le recours à cette possibilité 
s’impose d’autant moins que, si la Cour de céans avait pu examiner l’activité du prévenu 


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A.________ sous l’angle de l’art. 158 CP, cet examen aurait abouti à son acquittement (cf. consid. 
4 ci-après).
4.
Gestion déloyale
Dans la mesure où l'acte d'accusation porte exclusivement sur l’activité de la Commission de 
placement, la Cour de céans ne pouvait examiner la véritable activité de gérant au sens l’art. 158 
CP, qui appartient exclusivement au Conseil de fondation (cf. consid. 3.4.2 et 3.5 ci-avant). Cela 
étant et à titre superfétatoire, il y a lieu de retenir ce qui suit dans l’hypothèse où il aurait fallu 
examiner l’activité du prévenu A.________ en tant que membre du Conseil de fondation et retenir 
qu’à ce titre, il revêtait bien la qualité de gérant au sens de l’art. 158 CP.
4.1.
4.1.1. Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP consiste à violer les devoirs inhérents à la 
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – 
les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les 
intérêts pécuniaires d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de 
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs 
incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles 
applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale, buts 
de la société et usages spécifiques de la branche (cf. arrêt TF 6B_787/2016 du 2 mai 2017 
consid. 2.3.1). La gestion déloyale peut être commise de façon typique également par omission 
(cf. TRECHSEL/CRAMERI, art. 158 n. 10). 
Agit en violation de ses devoirs au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP celui qui, en tant que gérant, 
s’expose à un risque commercial non autorisé, parce qu’il ne respecte pas les directives. Les actes 
qui respectent le cadre d’une gestion d’affaires conforme ne sont pas constitutifs de gestion 
déloyale, même lorsque les dispositions prises engendrent une perte. Est seul punissable le fait 
d’encourir des risques qu’un gérant d’affaires prudent ne prendrait pas dans la même situation. En 
pareil cas, on doit dès lors déterminer à l’avance si les risques auxquels on s’expose sont proscrits 
en vertu de l’accord intervenu ou des directives émises (cf. ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Dans 
l'appréciation du comportement du gérant, il s'avère indispensable de tenir compte des risques 
nécessairement inhérents à la gestion d'intérêts pécuniaires et à la vie des affaires en général. 
Tant que la prise de risque assumée par le gérant demeure conforme aux règles applicables, il est 
exclu de parler de violation d'un devoir de gestion. Une telle violation ne saurait être admise du 
seul fait que le comportement adopté par le gérant s'avère ultérieurement préjudiciable. Au 
contraire, l'art. 158 CP n'est censé punir que les comportements impliquant une prise de risque 
qu'un gérant d'affaires avisé n'aurait jamais pris dans la même situation, et ce, compte tenu d'une 
appréciation ex ante du comportement considéré (cf. PC CP, art. 158 n. 21; SCHEIDEGGER/VON 
WURSTEMBERGER, in CoRo CP II, 2017, art. 158 n. 46).
4.1.2. En matière de prévoyance professionnelle, le point de savoir si un organe a manqué 
fautivement à ses devoirs dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées 
par l'institution. Les attributions d'un organe peuvent découler de la loi et de ses ordonnances 
d'exécution, de l'acte de fondation et de ses règlements, des décisions du conseil de fondation, 
d'un rapport contractuel ou encore des directives de l'autorité de surveillance. A l'instar des 
organes d'une personne morale, les organes d'une institution de prévoyance sont en outre 


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communément tenus de faire preuve de diligence et de fidélité dans l'accomplissement de leur 
mandat. De façon générale, la diligence requise s'apprécie au regard de critères objectifs et 
correspond à ce qu'un homme consciencieux et raisonnable, appartenant au même cercle que le 
responsable, tiendrait pour exigible dans des circonstances identiques. Dans le contexte de la 
gestion d'une institution de prévoyance, il convient de tenir toutefois compte de la nature 
particulière du mandat exercé par la personne concernée, ainsi que des impératifs liés à la gestion 
paritaire. Cela implique qu'il faut, dans chaque situation, apprécier les circonstances qui entourent 
la participation de la personne concernée à la gestion de l'institution de prévoyance, telles que son 
éventuelle dépendance envers l'employeur, sa faculté d'accepter ou de refuser son mandat, la 
taille de l'institution de prévoyance ou encore la complexité particulière des décisions à prendre 
(cf. arrêt TF 9C_786/2013 du 18 décembre 2014 consid. 4.1).
L'organe suprême des institutions de prévoyance est constitué de manière paritaire, salariés et 
employeurs ayant le droit de désigner le même nombre de représentants, une structure 
expressément voulue par le législateur (cf. art. 51 LPP). Selon certains auteurs, on ne doit par 
conséquent pas pouvoir attendre du membre "milicien" du conseil de fondation d'une institution de 
prévoyance qu'il dispose de connaissances aussi étendues en matière de gestion financière qu'un 
administrateur de société anonyme ou qu'un représentant du département financier de l'employeur 
siégeant au sein du même conseil (cf. ANDERSON, Devoir de diligence et placements des 
institutions de prévoyances: aspects juridiques, in Institutions de prévoyance: devoirs et 
responsabilité civile, Trigo Trinidade et Anderson [éd.], 2006, p. 33). Cela étant, même pour ces 
auteurs, les membres du conseil de fondation d'une institution de prévoyance ne peuvent pas 
invoquer leur statut particulier de "milicien" pour s'exculper des conséquences d'un éventuel 
manquement à leur devoir de diligence découlant d'un défaut de participation aux séances du 
conseil ou d'une absence d'esprit critique dans le cadre de la prise de décision (cf. ANDERSON, 
p. 34; cf. aussi GEISER, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit des Stiftungsrates in der 2. Säule, in 
RSAS 2005 337, n. 2.2 p. 354). Les organes d'une institution de prévoyance doivent par ailleurs en 
toute hypothèse faire preuve d'une diligence particulière lorsque le conseil de fondation décide 
d'effectuer des placements plus risqués. Des placements de ce type requièrent en effet des 
réflexions plus approfondies au moment de la décision initiale d'y procéder ainsi que la mise en 
place d'une organisation adaptée pour effectuer ces investissements de manière adéquate et un 
suivi plus étroit au vu des risques de fluctuations plus importants que pour des placements 
ordinaires (cf. ANDERSON, p. 35-36, p. 72).
La diligence requise dans le cas concret correspond à ce qu'un homme consciencieux et 
raisonnable, appartenant au même cercle que le responsable, tiendrait pour exigible dans des 
circonstances identiques; pour en juger, il ne faut pas se fonder sur un critère individuel mais sur 
un critère objectif, qui tienne compte des circonstances concrètes. Déterminer dans le cas concret 
si un comportement doit être qualifié de négligence relève d'un jugement de valeur et repose 
largement sur l'appréciation du juge (cf. arrêt TF 9C_786/2013 du 18 décembre 2014 consid. 4.2). 
L'analyse du caractère diligent d'une décision de gestion doit être centrée sur le processus ayant 
conduit à la décision contestée. Deux critères sont à cet égard particulièrement importants. Le 
premier revient à se demander si les organes de l'institution disposaient des informations 
nécessaires et suffisantes pour prendre la décision en toute connaissance de cause. Ce critère 
implique de plus en plus souvent, en pratique, le recours aux conseils d'experts indépendants, 
capables de fournir au conseil de fondation des informations plus précises sur les paramètres à la 
base de la décision et les conséquences possibles de celle-ci. Cela étant, le recours aux conseils 
d'experts ne doit pas être interprété par les membres du conseil de fondation comme une manière 


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de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités. Le second critère consiste à 
examiner si les organes ont dûment réfléchi et analysé les informations en leur possession. Cette 
exigence est également applicable lorsque le conseil de fondation recourt aux conseils d'experts: 
dans ce cas, ils doivent lire les rapports des experts avec attention, demander le cas échéant des 
précisions ou l'établissement de rapports plus clairs et compréhensibles et, suivant les 
circonstances, poser des questions complémentaires (cf. ANDERSON, p. 37-39; GULLO, Die 
Verantwortlichkeit des Stiftungsrats in der Vorsorgeeinrichtung und die Delegation von Aufgaben, 
in RSAS 2001 40, 59).
4.1.3. Les personnes chargées de la gestion de la fortune des institutions de prévoyance sont 
tenues de respecter un catalogue détaillé de règles au sujet des placements autorisés 
(cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, in Bizzozero e. a. [éd.], Le mandat de gestion de fortune, 2e éd. 
2017, p. 601), catalogue de règles qui figure aux art. 53 à 56a OPP2. Ces dispositions ont subi 
des modifications fréquentes, des modifications importantes étant intervenues avec effet au 
1er janvier 2009 (cf. RO 2008 4651) et au 1er juillet 2014 (cf. RO 2014 1585) afin de les adapter à 
l'évolution des connaissances en matière de théorie financière et aux nouveaux produits financiers 
disponibles. Dès lors que les comportements reprochés au prévenu se situent principalement en 
2009, l'examen de la présente cause devra se faire à la lumière de l'OPP2 dans la teneur entrée 
en vigueur le 1er janvier 2009 (ci-après OPP2 2009).
Le catalogue des placements autorisés prévu à l'art. 53 al. 1 OPP2 2009 repose sur la 
combinaison d'une liste de cinq types d'actifs dans lesquels les institutions de prévoyance peuvent 
investir leur fortune et de diverses limites pour les placements dans les différentes catégories 
d'actifs ainsi retenus (cf. art. 54 à 56a OPP2 2009). Les limites instituées par les dispositions de 
l'OPP2 visent avant tout à fournir des garde-fous contre des stratégies de placement qui seraient 
trop 
agressives 
ou 
inadaptées 
aux 
particularités 
d'une 
institution 
de 
prévoyance 
(cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, p. 602). Il est certes généralement reconnu en théorie financière 
qu'il est difficile d'atteindre un rendement élevé sans prendre de risques, et qu'une diversification 
appropriée entre les divers types d'investissements peut aller partiellement à l'encontre d'une 
meilleure liquidité de la fortune (cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, p. 603), mais en matière de 
prévoyance professionnelle, la jurisprudence a établi de manière claire que la priorité doit être 
donnée au principe de sécurité des placements (cf. art. 50 al. 2 OPP2; ATF 132 II 144 consid. 2.2; 
ANDERSON/MACHADO GOMES, p. 604). Ce principe interdit de manière générale les placements 
dans des investissements de nature hautement spéculative (cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, 
p. 609). Le principe de répartition des risques est un sous-aspect du principe général de la sécurité 
et ne saurait, à son instar, souffrir la moindre exception. Il est expressément consacré à l'art. 50 al. 
3 OPP2 (cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, p. 609). Les recherches empiriques effectuées dans le 
cadre de la théorie du portefeuille ont démontré que les effets bénéfiques de la diversification 
deviennent réellement importants à partir d'une répartition du portefeuille sur au moins vingt 
positions. Bien qu'il n'existe pas de pourcentage déterminé au-delà duquel une concentration sur 
un investissement serait considérée comme contraire au principe de la répartition des risques, on 
doit néanmoins considérer comme contraire à un tel principe, sauf circonstance particulière, un 
investissement représentant plus de 3 à 5 % de la fortune d'une institution de prévoyance 
(cf. ANDERSON/MACHADO GOMES, p. 610; ANDERSON, p. 60). Un investissement de plus de 90 % 
des avoirs auprès d'un seul débiteur viole clairement le principe de sécurité et de diversification 
(cf. ATF 132 II 144 consid. 2.3 et 2.4).


Tribunal cantonal TC 
Page 22 de 76
4.2.
4.2.1. En l'espèce, quatre comportements spécifiques sont, notamment, reprochés au prévenu. 
S'agissant du produit structuré "100 % Capital Guaranteed – Lehman Brothers Treasury…", il lui 
est reproché de n'être pas intervenu efficacement auprès de N.________ SA en 2009 pour faire 
respecter l'engagement pris de faire reprendre les titres Lehman Brothers, qui avaient perdu toute 
valeur, par une société du groupe de N.________ SA à la valeur d'acquisition originelle. S'il avait 
été plus insistant, il aurait pu constater la vacuité des promesses de N.________ SA et renoncer 
aussitôt à poursuivre les investissements dans P.________ Ltd (ch. 2.1 de l'acte d'accusation). En 
lien avec l'investissement "londonien", il lui est fait grief de n'avoir jamais demandé à O.________ 
de lui présenter le fonds, non coté en bourse, T.________ Ltd, en documentant par pièces en quoi 
consistaient les sous-jacents dudit fonds, et de ne pas avoir vérifié en 2009 si l'investissement 
londonien effectué par ce fonds avait été effectivement remboursé à la fin de l'année 2008 
conformément aux indications de O.________ (ch. 2.2 de l'acte d'accusation). Il lui est également 
reproché d'avoir conclu le contrat de placement discrétionnaire du 12 mai 2009 avec 
N.________ SA en violation des règles applicables, et de n'avoir jamais demandé à O.________ 
de documenter de manière transparente les placements effectués dans le cadre de la gestion 
discrétionnaire, nonobstant les doutes émis par plusieurs intervenants en 2010 (ch. 2.3 de l'acte 
d'accusation). Enfin, s'agissant des avances à terme fixe, il est fait grief au prévenu d'avoir 
contracté l'avance à terme fixe du 21 septembre 2011, alors que les règles applicables 
interdisaient l'effet de levier sur la fortune des fonds de prévoyance dans le domaine de l'utilisation 
des produits dérivés (ch. 2.4 de l'acte d'accusation). En bref, il est principalement reproché au 
prévenu d'avoir laissé le gestionnaire externe procéder à des investissements préjudiciables, alors 
qu'il aurait dû le constater s'il avait procédé à une vérification adéquate auprès de O.________.
4.2.2. Les faits suivants ressortent du dossier pénal. Le Fonds de prévoyance ACSMS et 
N.________ SA ont conclu en mai 2009 un contrat de placement discrétionnaire (cf. 
DO PS 10/20448-20453). L'idée de confier un mandat de gestion discrétionnaire à N.________ SA 
a été évoquée pour la première fois par O.________ lors de la séance extraordinaire du Conseil 
de fondation du 12 novembre 2008, séance convoquée en raison de l'évolution des placements à 
la suite de la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008 (cf. DO PS 19/22015 ss, 22017; 
PS 34/29420 ss, 29426). Lors de cette séance, O.________ a fait une promesse, à savoir que 
N.________ SA reprenait à sa charge la garantie du capital perdue par les titres Lehman Brothers 
de sorte qu'il n'y aurait pas de perte pour le Fonds de prévoyance ACSMS (cf. DO PS 34/29424 et 
PS 19/22017), et une suggestion, à savoir qu'au vu des bonnes performances réalisées par 
N.________ SA, celle-ci proposait nouvellement la conclusion d'un mandat de gestion 
discrétionnaire avec une garantie du capital de 100 %, un rendement annuel de 6 %, un 
rendement supplémentaire dans une proportion à discuter, et des frais inclus dans la performance 
(cf. DO PS 34/29425-49427 et PS 19/22017-22018). Il est à noter que, dans ce contexte, 
O.________ a précisé que N.________ SA allait cesser son activité de conseiller en placement et 
que, si le Fonds de prévoyance ACSMS ne souhaitait pas lui confier une gestion discrétionnaire, il 
devrait s'assurer les services d'un autre conseiller en placement (cf. DO PS 19/22018). En lien 
avec la promesse d'une garantie du capital de 100 %, la Cour de céans relève par ailleurs qu'au vu 
de la déconvenue que le Fonds de prévoyance ACSMS venait de subir en lien avec les titres 
Lehman Brothers, qui étaient justement des produits "à capital garanti" émis par cet établissement, 
la prudence aurait voulu que les membres du Conseil de fondation se méfient d'une promesse 
d'une telle garantie dès lors qu'elle n'avait pas empêché les investisseurs de perdre leurs avoirs 
lors de la faillite de l'émetteur du titre. En effet, les produits structurés à capital garanti offrent 


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certes la possibilité d’investir indirectement dans un ou plusieurs sous-jacents tout en s’assurant 
que le capital sera remboursé à l’échéance, mais l'investisseur supporte le risque de contrepartie, 
à savoir le risque d'insolvabilité de l'émetteur (cf. BÉGUIN/RICHA, in Bizzozero e. a. [éd.], Le mandat 
de gestion de fortune, 2e éd. 2017, p. 26), risque qui venait de se réaliser en ce qui concerne les 
titres Lehman Brothers. Venant d'apprendre à leurs frais que de tels produits comportaient un 
risque de perte du capital même lorsque l'émetteur est un établissement de renommée mondiale, 
les membres du Conseil de fondation se devaient de redoubler de prudence s'agissant d'un 
émetteur moins prestigieux.
Lors de sa séance du 9 décembre 2008, le Conseil de fondation a néanmoins pris la décision de 
principe de donner suite à la proposition de N.________ SA qui venait de lui être présentée par 
O.________ (cf. DO PS 19/21999-22001). A cette occasion, celui-ci a d'abord précisé que "le total 
des montants investis sont bloqués sur un seul partenaire", mais après l'intervention de l'expert en 
prévoyance professionnelle qui a attiré l'attention des membres du Conseil de fondation sur le fait 
que, dès le 1er janvier 2009, un maximum de 10 % des placements pourraient être placés auprès 
d'un même débiteur, il a indiqué que "les placements se feront sous forme de différents types 
d'actifs […] Il faut retenir que N.________ SA n'apparaîtra pas comme débiteur des 
investissements; il assurera un mandat de gestion discrétionnaire" (cf. DO PS 19/22000). Ce 
virage à 180 degrés dans les explications du gestionnaire devait à tout le moins interpeler les 
membres du Conseil de fondation, mais il n'apparaît pas que tel aurait été le cas. Lors de la 
séance du 17 mars 2009, les membres du Conseil de fondation présents ont décidé à l'unanimité 
de confier la gestion de CHF 30'000'000.- à N.________ SA (cf. DO PS 22/23645). Le contrat lui-
même a été soumis aux membres du Conseil de fondation lors de la séance du 21 avril 2009 
(cf. DO PS 22/23606). Au moment de l'analyser, certains membres dudit conseil ont eu l'intuition 
que les placements projetés pourraient s'avérer problématiques. Y.________ a ainsi relevé que le 
contenu du contrat suscitait "à la base quelques inquiétudes" (cf. DO PS 15/21298). Z.________ 
s'est inquiétée du fait que la rémunération de N.________ SA ne commençait qu'à partir de 10 % 
de performance et souhaitait savoir ce qu'il en était pour les rendements inférieurs (cf. 
DO PS 15/21302). AA.________ a relevé qu'il manquait un renvoi explicite aux dispositions 
légales de la LPP concernant les règles de placement. Il a également ajouté que "au fond, il ne 
s'agit, de toute façon et finalement, que d'une question de confiance, que l'on ne peut pas assurer 
à 100 % en cas de faillite non souhaitée de N.________ SA" (cf. DO PS 15/21303). Enfin, 
AB.________ s'est inquiétée de risques inhérents aux placements projetés, notamment en ce qui 
concerne les instruments dérivés et a souhaité "recevoir l'assurance que l'art. 56a OPP2 soit 
intégralement respecté" (cf. DO PS 15/21312). Cela étant, ces remarques ont été balayées lors de 
la séance de la Commission de placement du 29 avril 2009 (cf. DO 6a/9076-9077), A.________ 
relevant que les points soulevés dans les deux mails de AA.________ et de AB.________ "font 
déjà partie du contenu du contrat à signer", ajoutant que "plus il y aura de normes et de restrictions 
dans ce contrat, plus il va en résulter des contraintes pour la réalisation de placements permettant 
d'atteindre les rendements souhaités". Quant à E.________, il a souligné "qu'il est nécessaire, tout 
en respectant la réglementation du fonds, d'assumer un certain risque au niveau des placements 
si l'on veut atteindre les objectifs intéressants de rentabilité tels que souhaités. Il faut retenir que 
N.________ SA travaille sur une base de placements financiers de l'ordre de CHF 50'000'000.-, 
avec des rendements futurs qui ne peuvent probablement pas être atteints par d'autres institutions 
financières ou bancaires. Il fait remarquer que N.________ SA peut mettre fin au projet du mandat 
tel qu'il est actuellement discuté, vu les contraintes juridiques qui sont citées dans les mails 
susmentionnés. Il faut également relever qu'à la base il ne sera pas facturé de frais de gestion de 
la part de N.________ SA". A l'issue de cette discussion, les membres de la Commission de 


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placement ont décidé de signer le contrat de placement discrétionnaire dès que la version finale – 
"avec des compléments et ajustements sur la base des discussions de ce jour" – aura été 
transmise par N.________ SA.
4.2.3. L'investissement dans les fonds de P.________ Ltd avait commencé sans attendre la 
signature du contrat de gestion discrétionnaire (pour l'ensemble des montants investis, cf. aussi 
les annexes à l'acte d'accusation, DO 6c/10061 et 10062). En effet, en date du 11 avril 2008, le 
Fonds de prévoyance ACSMS a acquis 50'000 parts du fonds T.________ (T.________; 
PS 34/29432) pour une contre-valeur de CHF 5'020'000.- par l'intermédiaire de V.________ (cf. 
DO 16/16221 et DO PS 50/32943). Une opération analogue par l'intermédiaire de W.________, 
effectuée le 7 mars 2008 par le versement d'un montant de CHF 5'000'000.- directement à 
T.________ (cf. DO 15/15360, 15508), a abouti, après une souscription directe signée par 
D.________ et A.________ en qualité respectivement de Président et de Vice-président du 
Conseil de fondation (cf. DO PS 15/21644-21646), à l'acquisition de 50'000 parts supplémentaires 
de ce fonds en 2009 (cf. DO 15/15477-15478, 15483, PS 15/21708 et 21712, PS 50/32963).
D'autres opérations ont eu lieu en janvier et en mai 2009, pour un montant total de 
EUR 7'349'935.- (cf. DO 16/16198-16199, 16041). Après la signature du contrat de gestion 
discrétionnaire, soit dès le mois de juin 2009 et jusqu'en octobre 2012, les avoirs du Fonds de 
prévoyance ACSMS ont été successivement investis dans des émissions de parts des fonds 
P.________ Ltd, pour un investissement total de CHF 56'387'182.- environ (avec un taux de 
conversion EUR-CHF moyen de 1.50), et une valeur (théorique) de CHF 23'344'159.- auprès de 
W.________ en juillet 2014 (cf. DO 15/15505) et de CHF 44'513'615.- auprès de V.________ en 
mai 2014 (cf. DO 16/16123):
Montants investis
CHF
EUR
Date valeur
Nombre de 
parts
(si connu)
Fonds
Référence dossier
5'000'000
07.03.2008
50'000
T.________
DO 15/15360, 15508, 
15483
5'020'000
11.04.2008
50'000
T.________
DO 16/16221
10'020'000
Total 2008
1'656'514
21.01.2009
14'972
Q.________
DO 16/16198, 16247
1'325'230
21.01.2009
11'968
S.________
DO 16/16198, 16245
351'745
22.01.2009
3'176
Q.________
DO 16/16199, 16248
4'015935
07.05.2009
34'293
Q.________
DO 16/16041
2'512'515
03.07.2009
S.________
DO 15/15381, 15577
201'565
03.07.2009
S.________
DO 15/15381, 15578
4'518'000
10.08.2009
45'000
U.________
DO 16/16082
1'671'823
17.08.2009
U.________
DO 15/15362, 15579
6'189'823
10'063'504
Total 2009
1'809'106
25.01.2010
U.________
DO 15/15364, 15581
303'555
25.01.2010
S.________
DO 15/15364, 15580
5'923'565
27.01.2010
53'105
U.________
DO 16/16083
743'773
08.02.2010
S.________
DO 15/15383, 15584
191'893
16.03.2010
U.________
DO 15/15364, 15585


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Montants investis
CHF
EUR
Date valeur
Nombre de 
parts
(si connu)
Fonds
Référence dossier
568'099
12.05.2010
S.________
DO 15/15365, 15590
2'509'952
23.06.2010
20'826
U.________
DO 16/16083
201'973
31.08.2010
T.________
DO 15/15365, 15591
998'187
03.11.2010
S.________
DO 15/15366, 15594
12'506'330
743'773
Total 2010
2'178'680
20.01.2011
16'701
S.________
DO 16/16042
503'641
20.01.2011
4'154
T.________
DO 16/16084
503'746
26.01.2011
3'789
U.________
DO 16/16084
704'288
27.04.2011
U.________
DO 15/15367, 15597
121'207
27.04.2011
S.________
DO 15/15388, 15598
151'586
11.05.2011
U.________
DO 15/15367, 15599
453'653
26.08.2011
3'321
U.________
DO 15/15368, 15602, 
15606
201'991
30.08.2011
T.________
DO 15/15368, 15603
90'970
30.08.2011
Q.________
DO 15/15389, 15604
196'829
30.08.2011
S.________
DO 15/15389, 15390, 
15605
170'752
13.09.2011
1'197
Q.________
DO 16/16084
3'011'883
14.09.2011
22'141
U.________
DO 16/16085
668'171
22.09.2011
4'002
S.________
DO 16/16085
6'369'711
2'587'686
Total 2011
201'997
03.07.2012
U.________
DO 15/15369, 15607
201'985
11.10.2012
T.________
DO 15/15370, 15608
804'892
11.10.2012
U.________
DO 15/15370, 15609
1'208'874
Total 2012
Selon les documents bancaires à disposition de la Cour de céans, pendant l'ensemble de cette 
période, un seul rachat de parts de fonds de placement a été effectué, à savoir 180 parts 
S.________ pour une valeur de CHF 29'964.-, le 8 février 2012 (cf. DO 15/15369).
4.2.4. Lors de la séance du Conseil de fondation du 21 avril 2009, avant même la signature du 
contrat de placement discrétionnaire, une analyse de patrimoine au 31 mars 2009 a été remise 
aux participants par O.________ (cf. DO PS 22/23606 et DO PS 34/29346 ss). Ce document 
contient en particulier la liste des placements financiers effectués pour le Fonds de prévoyance 
ACSMS, qui mentionne un investissement de CHF 10'633'000.- dans le fonds T.________, de 
CHF 2'001'309.- dans le fonds S.________, et de CHF 3'032'400.- dans le fonds Q.________ 
(cf. DO PS 34/29360), ce qui représente un total de 41.34 % de tous les investissements 
financiers. Or, cet état de fait n'a suscité aucune question de la part des membres du Conseil de 
fondation, alors même que tous ces investissements figuraient dans la rubrique "hedge funds", 
pour lesquels l'art. 53 al. 2, en lien avec l'art. 53 al. 1 let. e OPP2 2009, prévoit que les placements 
alternatifs tels que les fonds spéculatifs ne sont autorisés que sous la forme de placements 
collectifs diversifiés, alors que l'art. 55 let. d OPP2 2009 prévoit que 15 % au maximum de la 
fortune globale du fonds de prévoyance peut être placé dans les placements alternatifs. En outre, 


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six mois plus tard, dans l'analyse de patrimoine au 30 septembre 2009, les mêmes fonds figurent 
dans les rubriques "actions" pour le fonds S.________, "hedge funds" pour le fonds Q.________, 
et "autres/fonds de placement immobilier" pour T.________ et U.________ (cf. DO PS 34/29310-
29312 et DO PS 23/24212-2424214), pour un total de 81.63 % des placements financiers, sans 
que ce changement de classification ne suscite la moindre question de la part des membres du 
Conseil de fondation (cf. DO PS 23/24178-24179). Par ailleurs, interrogé au sujet de ces 
investissements, le prévenu a notamment expliqué que "le conseil de fondation n'a jamais regardé 
la nomenclature propre sur les relevés bancaires. C'est plutôt les propositions et les dires de 
M. O.________ sur lesquels s'appuyait le conseil de fondation" (cf. DO 2a/300005).
Lorsque l'on sait que les actifs du Fonds de prévoyance ACSMS se montaient à CHF 46'664'979.- 
au 31 décembre 2008 (cf. DO PS 1-9/20173), à CHF 58'468'409.- au 31 décembre 2009 
(cf. DO PS 1-9/20133), à CHF 64'125'662.- au 31 décembre 2010 (cf. DO PS 1-9/20092), à 
CHF 76'506'248.- au 31 décembre 2011 (cf. DO PS 1-9/20048), et à CHF 81'796'583.- au 
31 décembre 2012 (cf. DO PS 1-9/20004), les investissements dans les fonds P.________ Ltd. 
représentaient respectivement 58 % en 2009, 75.9 % en 2010, 81.35 % en 2011 et 81.25 % en 
2012 des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS (cf. DO PS 1-9/20158, 20117-20118, 20078 et 
20034). Cette concentration importante des investissements en mains d'un seul débiteur, 
P.________ Ltd, ne pouvait qu'entrer en conflit avec le principe de répartition appropriée des 
risques tel que prévu par l'art. 71 al. 1 LPP et l'art. 50 al. 3 OPP2 et les exigences relevées à cet 
égard par la réglementation, la doctrine et la jurisprudence. Les investissements effectués auprès 
de P.________ Ltd auraient par conséquent dû soulever de nombreuses questions de la part des 
membres du Conseil de fondation, et ce dès 2009. En effet, l'art. 56 OPP2 2009 permet certes aux 
institutions de prévoyance de recourir à des placements collectifs, mais à des conditions 
particulières. L'art. 56 al. 3 OPP2 2009 exige en particulier que les placements directs compris 
dans les placements collectifs doivent être pris en compte lors du calcul des limites de placement 
par débiteur (10 % de la fortune globale; art. 54 OPP2), par société (5 % de la fortune globale; art. 
54a OPP2), et par objet immobilier (5 % de la fortune globale; art. 54b OPP2), les limites de 
placement étant respectées lorsque les placements directs compris dans les placements collectifs 
sont diversifiés de façon appropriée ou que la participation à un placement collectif est inférieure à 
5 % de la fortune totale de l'institution de prévoyance (cf. art. 56 al. 3 let. a et b OPP2). En outre, 
l'institution de prévoyance peut participer à des placements collectifs pour autant que les valeurs 
de la fortune puissent être retirées au profit de l'investisseur en cas de faillite du placement collectif 
(cf. art. 56 al. 2 let. c OPP2).
Lors de la séance du Conseil de fondation du 1er décembre 2009, la question du dépassement des 
limites de placement instituées par l'OPP2 2009 a été abordée par O.________, "certains 
dépassements étant d'ores et déjà constatés" (cf. DO PS 23/24178). A.________ a alors indiqué 
ce qui suit: "Les limites de placement OPP2 doivent être appliquées telles quelles, pour autant que 
l'institution de prévoyance n'a pas fixé d'autres références à ce sujet dans son règlement de 
placement. Le Conseil de fondation peut étendre ces limites légales en prouvant que l'opération ne 
compromet pas la sécurité de la réalisation du but du fonds et que les éventuels dépassements 
soient commentés dans l'annexe aux comptes annuels" (cf. DO PS 23/24179). De même, lors du 
Conseil de fondation du 21 avril 2010, A.________ a relevé que certaines limites de placement 
étaient dépassées, "tout en retenant que pour ces placements des rendements favorables sont 
assurés". Le Conseil a pris note des dépassements de limites et du fait que ces dépassements 
seront 
mentionnés 
dans 
l'annexe 
aux 
comptes 
du 
Fonds 
de 
prévoyance 
ACSMS 
(cf. DO PS 23/24017).


Tribunal cantonal TC 
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4.2.5. Lorsqu'une institution de prévoyance confie le mandat de gestion à l'extérieur, le devoir de 
diligence s'applique au choix et à la surveillance du mandataire, le conseil de fondation ne pouvant 
s'exonérer de sa responsabilité dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de la 
stratégie de placement par le recours à des professionnels externes (cf. ANDERSON, p. 44).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que s'étonner de la passivité et du 
manque de curiosité de l'ensemble des membres du Conseil de fondation, mais plus 
particulièrement de A.________, de 2008 à 2012. Alors que les investissements dans les fonds 
P.________ Ltd. représentaient respectivement 58 % en 2009, 75.9 % en 2010, 81.35 % en 2011 
et 81.25 % en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS, cette situation n'a suscité que 
très peu de questions de la part des membres du Conseil de fondation et aucune mesure concrète 
afin d'y remédier n'a été ni discutée, ni adoptée.
A la lumière des principes qui ont été développés par la jurisprudence, force est de constater que 
la surveillance que les membres du Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS, et plus 
particulièrement le prévenu A.________, ont exercé sur l'activité de gestionnaire effectuée par 
N.________ SA, était insuffisante voire inexistante. Dans ces conditions, la violation des règles de 
placement et des règles de prudence d'une bonne gestion est avérée.
4.3.
L’infraction de gestion déloyale suppose un préjudice patrimonial. Un tel préjudice peut 
consister en une atteinte effective par diminution des actifs, augmentation des passifs, non-
diminution des passifs ou non-augmentation des actifs. Un préjudice existe également lorsque le 
patrimoine est mis en danger dans une mesure telle que sa valeur économique s’en trouve 
diminuée. Tel est le cas lorsque l’établissement rigoureux du bilan suppose que l’on tienne compte 
de cette mise en danger, que ce soit en corrigeant les valeurs ou en créant des provisions. 
Il doit en outre y avoir rapport de causalité entre la violation du devoir de fidélité et le préjudice 
patrimonial (cf. ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Un fait est la cause naturelle d'un résultat 
dommageable s'il en constitue une des conditions sine qua non; il n'est pas nécessaire que 
l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Il y a par ailleurs causalité 
adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (cf. ATF 
143 III 242 consid. 3.7). En cas d’omission d’agir, le rapport de causalité doit s’apprécier à la 
lumière du résultat qui aurait pu intervenir s’il n’y avait pas eu une telle omission. Il s’agit d’un 
rapport de causalité hypothétique qui doit s’apprécier selon la probabilité prépondérante, eu égard 
à l’expérience de la vie et au cours ordinaire des choses. L’appréciation du juge doit s’effectuer ici 
sur la base de la causalité naturelle (cf. ATF 141 V 51 consid. 8.1).
4.3.1. En ce qui concerne le dommage, il y a lieu de se référer à la décision du 20 février 2015 de 
l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations prononçant la 
mise en liquidation du Fonds de prévoyance ACSMS dès le 1er janvier 2015 (cf. DO 6a/9266-
9268). L'autorité de surveillance y relève que le résultat net des placements présente pour l'année 
2013 une perte de CHF 51'463'736.-, due principalement à la dépréciation des valeurs 
P.________ Ltd. Il ajoute qu'à fin 2013, le degré de couverture s'est établi à 9.83 %, de sorte que 
l'institution de prévoyance était insolvable et ne pouvait plus fournir les prestations légales et 
réglementaires dues.
4.3.2. Le lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement reproché et le dommage est 
établi dès lors que c'est en raison du placement d'une grande partie de la fortune du Fonds de 
prévoyance ACSMS dans des titres P.________ Ltd, toléré par les membres du Conseil de 


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fondation en violation des prescriptions de répartition des risques de l'art. 50 al. 3 OPP2, que le 
résultat net des placements a présenté, pour l'année 2013, une perte de CHF 51'463'736.- 
(cf. DO 6a/9266-9268), ce qui a conduit à la liquidation de l'institution de prévoyance. Dans ce 
contexte, force est de constater qu'une intervention du prévenu en temps utile, soit le 21 avril 2009 
déjà, à la lecture de l'analyse de patrimoine au 31 mars 2009 qui avait été remise aux participants 
à la séance par O.________ (cf. DO PS 22/23606 et DO PS 34/29346 ss), document qui 
mentionne un investissement de CHF 10'633'000.- dans le fonds T.________, de CHF 2'001'309.- 
dans 
le 
fonds 
S.________, 
et 
de 
CHF 
3'032'400.- 
dans 
le 
fonds 
Q.________ 
(cf. DO PS 34/29360), ce qui représente un total de 41.34 % de tous les investissements 
financiers, aurait permis, à tout le moins, au Conseil de fondation du Fonds de prévoyance 
ACSMS de s'interroger sur l'opportunité d'effectuer de nouveaux investissements dans des fonds 
P.________ Ltd, voire d'y renoncer pour ne pas aggraver encore sa situation déjà précaire 
(cf. consid. 4.2.3 ci-avant).
4.4.
4.4.1. Subjectivement, l’infraction de gestion déloyale suppose une intention, qui doit porter tant 
sur l’action ou l’omission contraires aux devoirs que sur l’atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui 
et sur le lien de causalité existant entre le comportement qui viole les devoirs et le dommage. Le 
dol éventuel suffit. La preuve de son existence est soumise à des exigences élevées, car l’élément 
objectif que constitue la violation des devoirs est relativement flou (cf. ATF 142 IV 346 consid. 3.2). 
La délimitation entre dol éventuel (art. 12 al. 2 2e phrase CP) et négligence consciente (art. 12 al. 3 
CP) peut se révéler délicate. L'un et l'autre supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité 
ou le risque que l'état de fait punissable se réalise. Il n'y a que négligence lorsque l'auteur, par une 
imprévoyance coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme possible ne 
surviendra pas. Il y a en revanche dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de 
l'infraction et s'en accommode au cas où celle-ci se produirait (cf. ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 
3.2.4; arrêt TF 6B_796/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.2). Celui qui s'accommode à ce point du 
résultat le "veut" au sens de l'art. 12 al. 1 CP. Il n'est pas nécessaire que l'auteur "approuve" le 
résultat (cf. ATF 133 IV 1 consid. 4.1). Le juge doit se fonder sur les circonstances du cas 
d'espèce pour déterminer si l'auteur s'est accommodé de la réalisation de l'état de fait. Font partie 
de ces circonstances l'importance du risque, connu de l'auteur, de réalisation de l'état de fait, la 
gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa façon d'agir. Plus la probabilité de 
la réalisation de l'état de fait est importante et plus la violation du devoir de diligence est grave, 
plus on sera porté à conclure que l'auteur s'est accommodé de la réalisation de l'état de fait. De la 
conscience de l'auteur, le juge peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité de la survenance du 
résultat s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter les conséquences ne peut 
raisonnablement être interprétée que comme son acceptation (cf. ATF 133 IV 1 consid. 4.1).
S'il est manifeste que celui qui a la qualité d'organe, de collaborateur ou de dirigeant effectif 
encourt une responsabilité pénale lorsqu'il commet par action l'infraction perpétrée dans la gestion 
de la personne morale ou de la société, la question est plus délicate lorsqu'on ne peut lui 
reprocher qu'une omission à cet égard, en particulier de ne pas s'être opposé, ni d'avoir remédié, 
aux carences ou actions délictueuses des autres personnes de la société. Pour déterminer si et 
dans quelle mesure une telle inactivité doit être sanctionnée, la jurisprudence s'est inspirée de la 
notion de délit par omission improprement dit, selon laquelle les éléments constitutifs d'une 
infraction par action peuvent être réalisés par omission si l'auteur se trouve dans une position de 
garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une 
obligation qualifiée d'agir. Le Tribunal fédéral a toutefois quelque peu restreint la position de garant 


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dans le domaine de la gestion d'une personne morale ou d'une société. Il a considéré à cet égard 
que la seule obligation, imposée à un dirigeant par le droit civil, de surveiller les personnes 
chargées de la gestion et de la représentation, n'autorise pas à le rechercher pénalement pour 
chaque infraction qu'il lui aurait été possible de prévoir et d'empêcher s'il avait procédé à une 
surveillance appropriée. Seul est pénalement responsable le dirigeant qui a connaissance de 
l’infraction, ou qui prévoit qu'elle va être commise, et qui n'empêche pas sa survenance ou son 
résultat dans la mesure de ses moyens, parce qu'il veut ce résultat ou du moins qu'il l'accepte pour 
le cas où il se produirait (cf. arrêt TF 6S.448/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5b ; 
ATF 105 IV 172 consid. 4b).
4.4.2. En l’espèce, le Tribunal pénal économique a retenu que le prévenu n'avait pas 
connaissance du caractère frauduleux des agissements de O.________, qui procédait à des 
investissements tels qu'ils conduisaient à la dilapidation des actifs sous gestion. Il en a conclu que, 
dès lors qu'il ignorait la situation effective des placements réalisés par N.________ SA, on ne 
saurait lui reprocher de ne pas avoir agi de manière à empêcher la réalisation des activités illicites 
du gestionnaire externe, la seule éventuelle passivité ne suffisant pas à engager sa responsabilité 
pénale. Or, il découle de l'analyse effectuée ci-avant qu'il importe peu de savoir dans quelle 
mesure O.________ aurait utilisé les fonds en trompant ses interlocuteurs sur la véritable nature 
des investissements effectués en définitive par P.________ Ltd. En effet, le reproche qui doit être 
fait à A.________ et aux membres du Conseil de fondation se limite à constater qu'ils ont toléré 
que la quasi-totalité des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS soient investis auprès de 
P.________ Ltd, en violation des règles sur la répartition des risques et sur la nécessité de ne pas 
confier l'ensemble des avoirs à un seul débiteur (cf. art. 71 al. 1 LPP, ainsi que art. 50 al. 3 et 54 
OPP2; ATF 132 II 144 consid. 2.3 et 2.4). Ils ont de la sorte négligé les règles élémentaires de 
prudence et de répartition des risques.
La seule passivité de A.________ – et des autres membres du Conseil de fondation – ne suffit 
cependant pas pour engager sa responsabilité pénale. Il faudrait pour cela qu’il ait eu 
connaissance de l’infraction ou prévu qu’elle serait commise, et, sachant ou prévoyant cela, omis 
de procéder à la surveillance du gestionnaire externe. Or, il ressort du dossier que le prévenu 
n’avait pas connaissance de la structure de P.________ Ltd et ignorait que les fonds Q.________, 
R.________, S.________, T.________ et U.________ n’étaient que les actions sans droit de vote 
d’une seule et même société. Lors de son audition par-devant la Cour de céans, il a ainsi 
expliqué : « Nous avions très peu d’informations au sujet de P.________ Ltd. Donc ma 
connaissance et celle du conseil de fondation était très limitée, quasi inexistante à cet égard » (cf. 
p.-v. du 5 juin 2019 p. 10). Le prévenu n’avait par conséquent pas non plus pris conscience du fait 
que tous les avoirs investis dans ces fonds relevaient du même débiteur, à savoir P.________ Ltd, 
de sorte qu’il fallait les additionner pour déterminer si les limites légales étaient dépassées. Il ne 
pouvait dès lors non plus avoir connaissance du risque démesuré que le Fonds de prévoyance 
ACSMS avait pris en acquérant les titres de ces fonds.
On pourrait certes rétorquer qu’il appartenait au prévenu de pallier ce manque d’information. Or, il 
découle du dossier que les membres du Conseil de fondation, dans l’accomplissement de leurs 
attributions, se tenaient informés des activités de gestion sur la base des renseignements et des 
documents qui leur étaient soumis. O.________ participait ainsi régulièrement aux séances du 
Conseil de fondation afin de présenter l’état des placements (cf. DO PS 22/23417 et 23424, 
DO PS 23/24177 et 24178-24179, 23889 et 23894-23895, DO PS 37/30571 et 30572-30573, 
DO PS 38/30887 et 303088-30890, 30773 et 30774-30775), et commenter les documents remis 
aux participants (cf. DO PS 22/23485-23489, DO PS 23/24188-24215, 23923-23945, DO PS 38/ 


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30762-3030772). En sus des informations fournies par O.________ lui-même, les membres du 
Conseil de fondation disposaient encore d’autres sources d’information afin d’exercer leur devoir 
de surveillance du gestionnaire externe.
4.4.3. Les membres du Conseil de fondation avaient ainsi accès aux relevés bancaires relatifs 
aux placements des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS, en particulier les relevés de titres 
auprès de V.________ (cf. DO 16/16094-16124) et de W.________ (cf. DO 15/15475-16506), et 
ils faisaient confiance à ces établissements bancaires comme l’a exposé le prévenu à la Cour de 
céans après avoir expliqué que l’ensemble du Conseil de fondation avait estimé que les normes de 
l’OPP2 étaient respectées « surtout au vu des différents documents bancaires qui confirmaient que 
les données étaient exactes » (cf. p.-v. du 5 juin 2019 p. 10). Or, en ce qui concerne V.________, 
il ressort de l’arrêt B-645/2016 du 17 septembre 2018 du Tribunal administratif fédéral que cet 
établissement bancaire « aurait dû également se pencher sur le risque de perte – qui s’est réalisé 
en fin de compte – auquel l’exposait la concentration des investissements de la Fondation dans 
quatre fonds de placement créés par la même société. […] Rien dans le dossier n’indique que 
cette concentration et le risque en découlant aient été découverts et examinés par la banque. […] 
Ce n’est qu’ultérieurement, dans le processus d’audit interne entrepris après que P.________ Ltd 
se soit montrée incapable de rembourser les placements de la Fondation, que ces fonds ont été 
examinés et jugés d’une grande opacité » (cf. arrêt TAF B-645/2016 du 17 septembre 2018 
consid. 3.2.2.1). V.________ n’avait certes « pas le devoir de contrôler si les décisions 
d’investissement de la Fondation étaient conformes aux obligations auxquelles celle-ci était 
soumise, ni celui de la conseiller dans ses décisions d’allocation d’actifs et lui indiquer si elles 
étaient judicieuses » (cf. arrêt TAF B-645/2016 du 17 septembre 2018 consid. 3.2.2.3), mais on 
relèvera néanmoins que, dans la mesure où cette banque n’a pas procédé aux contrôles qui lui 
incombaient, la confiance que les membres du Conseil de fondation du Fonds de prévoyance 
ACSMS plaçaient dans les relevés bancaires de cet établissement était, à leur insu, mal placée.
S’agissant des relevés bancaires de V.________, ils mentionnent les parts T.________ en qualité 
de fonds obligataires, et les parts U.________, S.________ et Q.________ en qualité de fonds 
alternatifs pour 2009 (cf. DO 16/16096-16097) et 2010 (cf. DO 16/16101-16102). Dès 2011 en 
revanche, les parts T.________ figurent toujours en qualité de fonds obligataires, mais les autres 
parts sont classées en qualité de fonds immobilier pour U.________, fonds en actions pour 
S.________ et fonds alternatif pour Q.________ (cf. DO 16/16106, 16110, 16114 et 16121-
16122), sans que cette modification de classement ne soit commentée par l’établissement 
bancaire. Quant aux relevés de W.________, ils font figurer tous les fonds P.________ Ltd dans la 
catégorie des investissements alternatifs, et cela de 2009 à 2014 (cf. DO 15/15483-15484, 15489, 
15493, 15497, 15501 et 15505).
4.4.4. Il convient par ailleurs de relever que les membres du Conseil de fondation s’appuyaient 
également sur les appréciations de l’organe de contrôle du Fonds de prévoyance ACSMS. Ainsi, 
lors de la séance du Conseil de fondation du 1er décembre 2009, alors que certains participants 
s’inquiétaient du respect des limites prévues par l’OPP2, l’expert en prévoyance professionnelle a 
indiqué « qu’il faudra également prendre en compte les considérations qui seront émises par 
l’organe de contrôle lors de l’audit des comptes 2009. Ce dernier va constater la situation réelle 
par rapport aux normes légales et réglementaires ; il formulera éventuellement des remarques 
dans son rapport par rapport aux dépassements relevés » (cf. DO PS 23/24179).
Or, dans son rapport du 10 mai 2010 pour l'exercice 2009, l'organe de contrôle a relevé, pour 
chacun des fonds P.________ un dépassement de la limite de 10 % de la fortune globale par 


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débiteur, soit 19.5 % pour le fonds T.________, 11.7 % pour le fonds U.________, 11.1 % pour le 
fonds S.________ et 15.7 % pour le fonds Q.________ (cf. DO PS 1-9/20158). Il a en outre attiré 
l'attention des membres du Conseil de fondation sur ce dépassement des limites, mais n'a pas 
émis de réserve (cf. DO PS 23/23892, DO PS 1-9/20132). Ce point n'a pas suscité de questions et 
les comptes ont été approuvés à l'unanimité (cf. DO PS 23/23893). Dans son rapport du 23 août 
2011 pour l'exercice 2010, l'organe de contrôle a choisi une autre classification, et relève plusieurs 
dépassements de limites, à savoir que le fonds T.________, avec 19.1 %, dépasse la limite de 
10 % par débiteur, que le fonds S.________, avec 13.2 %, dépasse celle de 5 % par participation, 
que le fonds U.________, avec 31.6 % dépasse la limite de 5 % par objet immobilier. Seul le fonds 
Q.________, avec 12.0 % reste en-deçà de la limite de 15 % pour les placements alternatifs 
(cf. DO PS 1-9/20118). L'attention des membres du Conseil de fondation a à nouveau été attirée 
sur le fait que les limites de placement dépassent les normes de l'OPP2 (cf. DO PS 37/30497), 
mais aucune réserve formelle n'a été émise (cf. DO PS 1-9/20091). Le rapport de l'organe de 
contrôle du 28 juin 2012 pour l'exercice 2011 reprend la même classification, signale des 
dépassements de limites similaires (cf. DO PS 1-9/20078), et n'apporte à nouveau aucune réserve 
(cf. DO PS 1-9/20047).
Pour aucun des exercices comptables en cause, l’organe de contrôle n’a par ailleurs attiré 
l’attention du Conseil de fondation sur le fait que P.________ Ltd est un fonds de placement 
professionnel selon la législation des Îles Vierges Britanniques, destiné à des investisseurs 
institutionnels et spécialement qualifiés (cf. DO 7/12328), dont les actions sans droit de vote ont 
été réparties en différentes catégories (cf. DO PS 45/32520-32521), à savoir Q.________ (actions 
de classe "B", Q.________; cf. DO 13/17822), R.________ (action de classe "C", R.________; 
cf. DO 13/14824), S.________ (actions de classe "D", S.________; cf. DO 13/14825), T.________ 
(actions de classe "E", T.________; cf. DO PS 50/32943), et U.________ (actions de classe "F", 
U.________; cf. DO 13/14827) et dont O.________ est administrateur (cf. DO 13/14862) et seul 
détenteur des actions avec droit de vote (cf. DO 13/14863). L’organe de contrôle ne procède pas 
non plus à l’addition de tous les investissements effectués dans les fonds P.________ Ltd, qui 
aurait permis au Conseil de fondation de réaliser que les investissements dans les fonds 
P.________ Ltd. représentaient respectivement 58 % en 2009, 75.9 % en 2010, et 81.35 % en 
2011 des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS (cf. DO PS 1-9/20158, 20117-20118 et 20078).
Le rapport de l'organe de contrôle du 21 juin 2013 pour l'exercice 2012 maintient la même 
classification et signale les mêmes dépassements de limites, à savoir que le fonds T.________, 
avec 16.92 %, dépasse la limite de 10 % par débiteur, que le fonds S.________, avec 16.49 %, 
dépasse celle de 5 % par participation, que le fonds U.________, avec 38.21 % dépasse la limite 
de 5 % par objet immobilier, le fonds Q.________, avec 9.63 % restant en-deçà de la limite de 
15 % pour les placements alternatifs (cf. DO PS 1-9/20034). L'organe de révision apporte 
cependant une réserve formelle, tout en recommandant l'approbation des comptes: "Malgré le fait 
que votre règlement de placement vous le permette, nous attirons votre attention sur le fait que 
certaines limites de placement selon les art. 54 et 55 OPP2 sont dépassées au 31 décembre 
2012" (cf. DO PS 1-9/20002 et 20003). On rappellera à cet égard que, dans son rapport 
d'expertise technique pour l'exercice 2010 du 25 novembre 2011 (cf. DO PS 60/36407-36447), 
l'expert I.________ SA avait recommandé au Fonds de prévoyance ACSMS "d'examiner, ou faire 
examiner, différents points en relation avec les placements, notamment le respect des alinéas 1 à 
3 de l'art. 50 OPP2 […] Une appréciation externe du rendement attendu des placements nous 
semblerait également utile à l'évaluation de l'horizon d'assainissement" (cf. DO PS 60/36446 et 
36406). De plus, en mai 2012, I.________ SA avait demandé à rencontrer O.________ et, cette 


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rencontre (cf. DO PS 42/32108) et la correspondance ultérieure n'ayant pas permis de clarifier la 
situation de placements effectués pour le Fonds de prévoyance ACSMS, cet expert a mis ce 
dernier en demeure d'obtenir les informations nécessaires, à défaut de quoi il aviserait l'autorité de 
surveillance (cf. DO PS 42/32103-32106). Ce courrier, daté du 26 juin 2012 (cf. DO PS 61/37028-
37029), relève en particulier qu'une "grande partie de la fortune du Fonds (75 % à fin 2010) est 
placée dans des fonds P.________, de juridiction des Îles Vierges Britanniques", et que les 
documents mis à disposition ne permettent pas d'avoir une vision claire de la nature de différents 
placements. Il a conduit, le 3 juillet 2012, à une longue discussion au sein de la Commission de 
placement (cf. DO PS 42/32098-32101) et au Conseil de fondation (cf. DO PS 38/30773-30778), 
celui-ci décidant néanmoins à l'unanimité de poursuivre la collaboration avec N.________ SA et 
O.________ et de maintenir sa stratégie de placement (cf. DO PS 61/37026).
4.4.5. Dès lors qu’il présidait la Commission de placement constituée au sein du Conseil de 
fondation, le devoir de contrôle et d'intervention de A.________ était certes important. Il dispose 
en outre d’une formation économique, même si celle-ci était centrée sur la macro-économie et non 
sur les marchés financiers et boursiers (cf. p.-v. du 5 juin 2019 p. 12). Cela étant, force est de 
constater qu’il a fait preuve d’une grande incompétence dans la surveillance de l’activité du 
gestionnaire externe et l’appréciation des placements effectués par celui-ci. Ainsi, même lors de 
l’audience de la Cour de céans du 5 juin 2019, alors qu’il était interrogé sur l’absence 
d’appréciation globale de tous les investissements auprès de P.________ Ltd, il a exposé que 
O.________ « prétendait que ces fonds étaient répartis dans des véhicules de placement qui 
respectaient les normes OPP2 et notre règlement interne. Il nous a toujours affirmé que les 
placements respectaient les normes de diversification » (cf. p.-v. du 5 juin 2019 p. 11). Il n’était par 
ailleurs pas aidé à cet égard par l’organe de contrôle du Fonds de prévoyance ACSMS, la société 
J.________ SA, qui n’a jamais attiré l’attention des membres du Conseil de fondation ni sur la 
concentration des risques envers P.________ Ltd cf. art. 50 al. 3 OPP2), ni sur le conflit d’intérêts 
potentiel dû au fait que P.________ Ltd était entièrement aux mains du gestionnaire externe 
O.________ (cf. art. 48h en lien avec art. 48f al. 1 et 48g OPP2). Il convient de noter par ailleurs 
que, de 2011 à 2014, les relevés de V.________ pouvaient le conforter dans son appréciation 
erronée en matière de répartition des risques puisque les fonds P.________ Ltd y figuraient en 
qualité de fonds obligataires, immobiliers, en actions et alternatifs, ce qui laissait à penser qu’ils 
étaient bien diversifiés (cf. consid. 4.4.3 ci-avant). Le prévenu a par ailleurs ajouté : « Il nous était 
difficile d’aller contrôler matériellement ces placements qui se trouvaient à l’étranger, au Brésil et 
ailleurs », ce qui démontre bien qu’aujourd’hui encore, le prévenu n’a pris aucune conscience de 
l’erreur de gestion qui a été commise, à savoir d’investir l’ensemble des avoirs du Fonds de 
prévoyance ACSMS dans des actions du même débiteur, la société P.________ Ltd, et non de ne 
pas s’être intéressé plus avant dans les investissements que celle-ci effectuait avec l’argent ainsi 
obtenu. Le prévenu n’a ainsi manifestement pas compris qu’en faisant l’acquisition de parts de 
fonds P.________ Ltd, peu importe la catégorie, le Fonds de prévoyance ACSMS réitérait le risque 
qui s’était matérialisé en lien avec les titres Lehman Brothers. En effet, en acquérant des titres d’un 
même émetteur, l’investisseur supporte un seul risque de contrepartie, mais ni le prévenu, ni les 
autres membres du Conseil de fondation, n’ont réalisé cet état de fait. En raison de cette 
méconnaissance, le prévenu ne s’est pas rendu compte de la violation des règles de placement 
qui était commise. Il n’a ainsi pas pu s’accommoder d’un résultat dont il est douteux qu’il l’ait 
même envisagé comme possible. Le prévenu n’a donc pas agi intentionnellement, ni sous la forme 
atténuée du dol éventuel. Le caractère intentionnel de l’infraction ne saurait par conséquent être 
retenu.


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4.5.
Au vu de ce qui précède, si la Cour de céans avait pu examiner l’activité du prévenu 
A.________ en tant que membre du Conseil de fondation et retenir qu’à ce titre, il revêtait bien la 
qualité de gérant au sens de l’art. 158 CP, son acquittement du chef de prévention de gestion 
déloyale au sens de l’art. 158 CP aurait dû être confirmé et l’appel du Ministère public rejeté sur ce 
point.
5.
Frais et indemnités
5.1.
Les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
En l'espèce, en ce qui concerne A.________, le Ministère public voit son appel rejeté. Dans ces 
conditions, il se justifie de laisser les frais de la procédure d'appel à charge de l’Etat de Fribourg. 
Ils sont fixés à CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 300.-) 
pour la procédure le concernant.
5.2.
Pour la procédure d’appel, A.________ requiert l'allocation d'une indemnité au sens des 
art. 429 et 436 CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure.
Le législateur a conçu une réglementation prévoyant la possibilité d'indemniser le prévenu 
acquitté. L’indemnisation est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables à la 
procédure d'appel par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu 
acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet de refuser une 
indemnisation. Il s'agit du pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, cette dernière 
disposition permettant de mettre tout ou partie des frais à la charge du prévenu acquitté s'il a de 
manière illicite et fautive provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait 
s'opérer dans la même mesure (arrêt TF 6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.3). L'art. 429 al. 2 
CPP précise que l'autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses 
prétentions, les examine d’office. Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui 
doit être retenu à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation 
fribourgeoise prévoit depuis le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire 
de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans certains cas (art. 75a du Règlement du 
30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]).
En l'espèce, les frais de la procédure d'appel ayant été laissés à la charge de l'Etat de Fribourg, 
A.________ est en droit de prétendre à l'allocation d'une indemnité pour ses frais de défense (art. 
429 al. 1 et 436 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation des honoraires et 
débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. En 
effet, la complexité du cas en appel ne dépassant pas ce qui est usuel et le mandataire ayant 
parfaitement connaissance du dossier dans la mesure où il a assisté le prévenu dès les premières 
heures de la procédure, pour la procédure d’appel, il n’y a pas lieu d’appliquer le tarif horaire de 
CHF 350.- retenu pour l’instruction et la procédure de première instance.
Me Olivier Carrel a produit une liste de frais qui fait état de près de 66 heures pour la défense tant 
de A.________ que de D.________. Cette liste de frais peut être admise globalement, seule la 


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durée de la seconde journée de débats par-devant la Cour devant être corrigée à 6 heures. Un 
total de 65 heures sera dès lors retenu, ce qui représente des honoraires à hauteur de 
CHF 16'250.-. Il faut y ajouter un forfait correspondance de CHF 250.-, les débours, qui peuvent 
être arrêtés forfaitairement à CHF 825.- (5 % de CHF 16'500.-), les trois vacations par CHF 90.-, et 
la TVA, par CHF 1'340.95 (7.7 % de CHF 17'415.-), soit un montant total de CHF 18'755.95. 
Compte tenu plus particulièrement des intérêts en jeu pour chacun des mandants de 
Me Olivier Carrel (cf. art. 63 al. 3 RJ), il se justifie de répartir ce montant à raison de ¾ en faveur 
de A.________ et d’un quart en faveur de D.________.
Partant, le montant total de l’indemnité octroyée à A.________ est arrêté à CHF 14'066.95.
5.3.
Indépendamment de tout acquittement ou condamnation, le Ministère public conclut à ce 
que les frais de la procédure de première instance soient mis à la charge du prévenu.
5.3.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, 
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et 
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 
al. 2 CPP). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-
ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce 
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation 
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale 
dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire 
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais 
ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement 
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit 
constituer une violation claire de la norme de comportement (cf. ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Le 
comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec 
l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée 
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la 
personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage 
ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en 
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite 
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du 
prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception 
(cf. arrêt TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1).
5.3.2. En l'espèce, hormis quelques précisions dans la formulation du dispositif, le jugement de 
première instance a été confirmé en ce qui concerne A.________. Par ailleurs, en tant que 
l’accusation s’attachait exclusivement à la qualité de membre de la Commission de placement, et 
n’a pas envisagé une mise en prévention en qualité de membre du Conseil de fondation, 
l’ouverture de l’instruction pénale à son encontre n’était pas justifiée (cf. consid. 3.5 ci-avant). Dans 
ces conditions, les frais de la procédure de première instance ne pouvaient être mis à la charge de 
ce prévenu et il était légitimé à obtenir des indemnités pour ses frais de défense et le tort moral 


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subi. Compte tenu de cet état de fait, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et 
l’attribution des indemnités auxquelles les premiers juges ont procédé concernant ce prévenu.
III.
D.________, E.________ et F.________
6.
6.1.
En ce qui concerne D.________, E.________ et F.________, prévenus acquittés en 
première instance, le Ministère public s'en prend exclusivement à la répartition des frais et 
indemnités opérée par le Tribunal pénal économique. Il concède en effet que, dans la mesure où 
ces trois personnes étaient assurées auprès du Fonds de prévoyance ACSMS et compte tenu de 
leurs formations non-spécifiques et de leurs parcours professionnels, les premiers juges pouvaient 
retenir que c'était par négligence et non par dol éventuel qu'ils avaient omis d'exercer les 
obligations qui leur incombaient. Néanmoins, indépendamment de tout acquittement ou 
condamnation, le Ministère public conclut à ce que les frais de la procédure de première instance 
soient mis à la charge des prévenus acquittés au motif qu'ils ont violé une ou plusieurs normes de 
droit administratif et de droit civil et causé ainsi l'ouverture de la procédure pénale.
6.1.1. S'agissant de la jurisprudence relative à l'art. 426 CPP applicable à la question de la 
répartition des frais de la procédure de première instance nonobstant l'absence de condamnation, 
il est renvoyé au consid. 5.3.1 ci-avant.
6.1.2. Selon l'art. 52 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, les 
personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance 
répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence. S'agissant des 
personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance, cette responsabilité a 
été maintenue dans les mêmes termes dans la teneur de l'art. 52 al. 1 LPP entrée en vigueur le 
1er janvier 2012 (cf. RO 2011 3393). En sus de l'exigence de faire partie du cercle des personnes 
visées par l'art. 52 LPP, la responsabilité civile présuppose un acte illicite, un dommage, une faute 
ou une négligence, ainsi qu'un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement reproché 
et le dommage (cf. ATF 141 V 51 consid. 3.1.2).
En l'espèce, de 2008 à 2014, D.________, en qualité de président avec signature collective à 
deux, ainsi que F.________ et E.________, en qualité de membres sans signature, comptaient 
parmi les 12 membres du Conseil de fondation (cf. DO PS 1-9/20179, 20139, 20099, 20055 et 
20011). A ce titre, ils avaient incontestablement la qualité d'organes du Fonds de prévoyance 
ACSMS. Cela étant, à l’instar de ce qui a été dit s’agissant de A.________, dès lors que 
l’accusation s’est attachée exclusivement à la qualité de membre de la Commission de placement, 
et n’a pas envisagé une mise en prévention en qualité de membre du Conseil de fondation, 
l’ouverture de l’instruction pénale à leur encontre n’était pas justifiée (cf. consid. 3.5 ci-avant). 
Dans ces conditions, les frais de la procédure de première instance ne pouvaient être mis à la 
charge de ces prévenus et ils étaient légitimés à obtenir des indemnités pour leurs frais de 
défense, le dommage économique subi au titre de leur participation obligatoire à la procédure 
pénale et le tort moral subi. Compte tenu de cet état de fait, il n'y a pas lieu de modifier la 
répartition des frais et l’attribution des indemnités auxquelles les premiers juges ont procédé 
concernant ces prévenus acquittés. L’appel du Ministère public sera par conséquent rejeté en ce 
qui les concerne.


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6.2.
6.2.1. Les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
En l'espèce, en ce qui concerne D.________, E.________ et F.________, le Ministère public voit 
son appel rejeté. Dans ces conditions, il se justifie de laisser les frais de la procédure d'appel à 
charge de l’Etat de Fribourg. Ils sont fixés à CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours fixés 
forfaitairement: CHF 300.-) pour la procédure les concernant.
6.2.2. Pour la procédure d’appel, D.________, E.________ et F.________ requièrent l'allocation 
d'une indemnité au sens des art. 429 et 436 CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de leurs droits en procédure.
En l'espèce, les frais de la procédure d'appel ayant été laissés à la charge de l'Etat de Fribourg, 
ces trois prévenus acquittés sont en droit de prétendre à l'allocation d'une indemnité pour leurs 
frais de défense (art. 429 al. 1 et 436 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation des 
honoraires et débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de 
CHF 250.-. En effet, pour la procédure d’appel, il n’y a pas lieu d’appliquer le tarif horaire de 
CHF 350.- retenu pour l’instruction et la procédure de première instance, la complexité du cas en 
appel ne dépassant pas ce qui est usuel et leurs mandataires les ayant assistés dès les premières 
heures de la procédure et connaissant par conséquent parfaitement le dossier.
S’agissant de D.________, l’indemnité est fixée à CHF 4'689.- (cf. consid. 5.2 ci-avant).
En ce qui concerne E.________ et F.________, Me Alexandre Emery a produit une liste de frais 
qui fait état de près de 41 heures qu’il convient de corriger comme suit. Compte tenu des intérêts 
en jeu (cf. art. 63 al. 3 RJ), la durée indiquée pour la préparation de l’audience par-devant la Cour 
de céans est réduite à 10 heures au lieu des 20 heures mentionnées, la durée des deux journées 
de débats par-devant la Cour est corrigée à respectivement 7 et 6 heures, et différentes opérations 
relatives à la procédure administrative sont supprimées. Un total de 30 heures sera dès lors 
retenu, ce qui représente des honoraires à hauteur de CHF 7’500.-. Il faut y ajouter les débours, 
qui peuvent être arrêtés forfaitairement à CHF 375.- (5 % de CHF 7’500.-), les trois vacations par 
CHF 90.-, et la TVA, par CHF 613.30 (7.7 % de CHF 7’965.-). Partant, le montant total de 
l’indemnité est arrêté à CHF 8'578.30, soit CHF 4'289.15 pour chacun des deux intimés.
IV.
B.________
7.
Prescription
Le Tribunal pénal économique a prononcé le classement, en raison de la prescription de l'action 
pénale, de l'accusation de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP pour la période antérieure au 20 mars 
2011. Le Ministère public conteste ce classement au motif que le travail de révision d'une caisse 
de pension ne se limite pas à un contrôle annuel.
En ce qui concerne les règles sur la prescription et l'unité naturelle d'actions, il peut être renvoyé 
aux consid. 1.6.1 et 2.2 ci-avant.


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Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPP, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, 
l'institution de prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les 
comptes et les placements. L'art. 35 al. 1 OPP2 précise les attributions de l'organe de contrôle en 
exigeant que celui-ci vérifie chaque année un certain nombre de points (al. 1) et établisse un 
rapport écrit sur le résultat de ses vérifications (al. 3). Dans le cadre de la réforme structurelle 
(cf. Message concernant la révision de la LPP [Réforme structurelle] du 15 juin 2007, FF 2007 
5381, et RO 2011 3393), l'art. 53 LPP a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions plus 
précises. Depuis le 1er août 2011, les tâches de l'organe de révision figurent ainsi à l'art. 52c LPP 
(cf. RO 2011 3393, 3405). Cette disposition prévoit que l'organe de révision vérifie un certain 
nombre de points (al. 1) et consigne chaque année dans un rapport les constatations faites dans le 
cadre de ces vérifications (al. 2).
Le contrôle exigé tant par l'art. 53 al. 1 LPP que par l'art. 52c LPP, ne consiste pas en un contrôle 
et une surveillance continus, mais en un contrôle ex post annuel (cf. ATF 141 V 93 consid. 6.1; 
137 V 446 consid. 6.2.2). Chaque contrôle annuel, et les analyses qui s'y rapportent, constitue par 
conséquent un acte séparé et ponctuel, distinct du contrôle de l'année précédente ou de l'année 
suivante. L'activité de contrôle en elle-même ne s'épuise en revanche pas en un acte unique et 
s'étend sur une certaine durée, comportant des visites sur place, l'examen de nombreux 
documents et des discussions avec les responsables de l'entité contrôlée. Si au sein du contrôle 
relatif à un exercice comptable, il convient de retenir une unité naturelle d'actions, tel ne saurait 
cependant plus être le cas pour le contrôle relatif à l'année suivante. Il faut par conséquent 
admettre qu'avec chaque dépôt de rapport annuel, une nouvelle unité naturelle d'actions, et par 
conséquent un nouveau délai de prescription, commence à courir.
En l'espèce, le rapport de l'organe de contrôle pour l'exercice comptable 2010 est daté du 23 août 
2011 (cf. DO PS 1-9/20091). Dès lors qu'il y a lieu d'admettre une unité naturelle d'actions pour 
toute l'activité de contrôle de l'année 2010, il importe peu de savoir quelles activités de contrôle 
effectives auraient été exécutées avant le 20 mars 2011. En effet, l'ensemble de l'activité de 
contrôle doit être considérée comme une unité naturelle d'actions postérieure à cette date. Les 
activités liées au contrôle relatif à l'exercice comptable 2010 – et aux exercices postérieurs – ne 
sont par conséquent pas prescrites.
Il convient de rectifier le dispositif du jugement attaqué dans ce sens (ch. III.1 du dispositif du 
jugement attaqué).
8.
Principe de la légalité
L'art. 76 al. 5 LPP, dont la teneur n'a pas été modifiée depuis son adoption, sanctionne celui qui, 
en tant que titulaire ou membre d'un organe de contrôle, aura gravement enfreint les obligations 
qui lui incombent en vertu de l'art. 53 LPP. Le Tribunal pénal économique a considéré qu'en tout 
état de cause, le principe de la légalité conduisait à retenir que dès le 1er janvier 2012, l'art. 53 LPP 
ayant été abrogé, une base légale valable faisait défaut pour prononcer une condamnation en 
application de l'art. 76 al. 5 LPP. Le Ministère public s'oppose à cette lecture. Il fait valoir que 
l'art. 53 LPP a certes été abrogé mais pour être remplacé par l'art. 52c LPP, de sorte que 
l'absence de correction du contenu de l'art. 76 al. 5 LPP doit être considéré comme un oubli du 
législateur, auquel il est possible de remédier.


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8.1.
Sous le titre marginal "pas de sanction sans loi", l'art. 1 CP établit le principe qu'une peine 
ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. Le principe de la 
légalité est violé lorsque quelqu’un est poursuivi pénalement en raison d’un comportement qui 
n’est pas désigné comme punissable dans la loi ; lorsque le tribunal déduit un comportement d’une 
norme pénale, alors que, même au travers d’une interprétation extensive de la disposition 
conformément aux principes applicables, celui-ci n’apparaît pas punissable ; ou si quelqu’un est 
poursuivi en application d’une norme pénale qui n’a pas de fondement juridique (cf. ATF 138 IV 13 
consid. 4.1). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer 
et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude 
dépendant des circonstances. L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas 
être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions 
générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. 
Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre 
autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision 
à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux 
droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque 
se présente un cas concret d'application (cf. arrêt TF 6B_395/2017 du 16 novembre 2017 
consid. 3.1).
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations 
sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation 
avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but 
recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté 
du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). 
Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est appelé à 
interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de 
méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité 
(cf. ATF 144 IV 64 consid. 2.4). Lorsqu'il interprète la loi pénale, le juge peut, sans violer le 
principe de la légalité, donner du texte légal une interprétation même extensive, afin d'en dégager 
le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en 
cause. Si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le 
cas échéant au détriment de l'accusé, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au 
juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux 
états de fait punissables (cf. ATF 137 IV 99 consid. 1.2; arrêt TF 1C_443/2017 du 29 août 2018 
consid. 9.1).
8.2.
En ce qui concerne l'art. 76 al. 5 LPP, l'on doit certes retenir que son texte, en se référant 
aux obligations qui incombent à l'organe de contrôle "en vertu de l'art. 53" LPP, se réfère à une 
disposition qui, dès le 1er janvier 2012, était abrogée. Cela ne permet cependant pas encore de 
déduire, comme l'ont fait les premiers juges, qu'il n'y a dès cette date plus de base légale pour 
sanctionner l'organe de contrôle. On notera en effet que le Message qui accompagnait le projet de 
loi abrogeant l'art. 53 LPP, précisait expressément que "l'art. 53 peut être abrogé, car ces 
dispositions sont remplacées par celles des nouveaux art. 52a à 52e" (cf. FF 2007 5381, 5414), ce 
qui indique bien que le législateur n'entendait pas supprimer les obligations incombant à l'organe 
de contrôle, mais les préciser et, à cet effet, adapter la systématique de la loi. Les obligations de 
l'organe de révision énumérées à l'art. 52c LPP sont certes plus précises que celles qui figuraient 
précédemment à l'art. 53 LPP, mais il ne faut pas oublier que ces dernières étaient, quant à elles, 
précisées à l'art. 35 OPP2, dont la teneur a été reprise dans la nouvelle disposition 


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(cf. FF 2007 5411). Par ailleurs, si le législateur avait effectivement voulu supprimer toute sanction 
pénale à l'encontre de l'organe de contrôle, il lui suffisait d'abroger l'art. 76 al. 5 LPP.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, dès le 1er août 2011, date de l'entrée en 
vigueur de l'art. 52c LPP (cf. RO 2011 3393, 3405), la référence, à l'art. 76 al. 5 LPP, aux 
obligations incombant à l'organe de contrôle en vertu de l'art. 53 LPP, doit être comprise comme 
se référant aux obligations incombant à l'organe de contrôle en vertu de l'art. 52c LPP, sans que 
cela ne viole pour autant le principe de légalité.
9.
Droit applicable
Tout en refusant de considérer les faits reprochés au prévenu comme relevant d'une unité 
naturelle d'actions, le Tribunal pénal économique a néanmoins considéré que le nouveau droit est 
plus favorable au prévenu et l'a appliqué à l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés dans la 
mesure où ils n'étaient pas prescrits. Le Ministère public de son côté, qui retient une unité naturelle 
d'actions pour l'ensemble des faits reprochés au prévenu, estime que, le nouvel art. 52c LPP étant 
plus exhaustif que l'art. 53 LPP qu'il remplace, l'ancien droit est plus favorable.
En ce qui concerne le droit applicable et le principe de la lex mitior en général, il y a lieu de se 
référer au consid. 1.6 ci-avant.
Ainsi qu'on l'a vu (cf. consid. 7 ci-avant), il ne peut y avoir unité naturelle d'actions qu'au sein de 
chaque contrôle annuel et non pour l'ensemble des activités de contrôle exercées par le prévenu 
en lien avec le Fonds de prévoyance ACSMS. La question de la lex mitior ne peut donc se poser 
qu'en ce qui concerne le contrôle des comptes annuels pour l'exercice comptable 2010, les 
activités relatives au contrôle des comptes annuels pour les périodes postérieures, soit en l'espèce 
les exercices comptables 2011 et 2012 (cf. DO PS 1-9/20047 et 20003), ayant forcément eu lieu 
après le 1er janvier 2012 et étant de ce fait d'emblée soumis au nouveau droit.
L'art. 53 al. 1 LPP, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, prévoyait de manière 
toute générale que l'organe de contrôle vérifie chaque année la gestion, les comptes et les 
placements, le Conseil fédéral étant chargé de fixer les conditions à satisfaire pour garantir que 
ces fonctions sont exercées convenablement (cf. art. 53 al. 4 LPP). L'art. 35 OPP2 précisait ainsi 
que l'organe de contrôle vérifie notamment la conformité à la loi, aux ordonnances, aux directives 
et aux règlements des comptes annuels et des comptes de vieillesse (al. 1 let. a), la légalité de la 
gestion et la légalité du placement de la fortune (al. 1 let. b). L'art. 52c LPP, dans la version entrée 
en vigueur le 1er août 2011, exige de l'organe de révision qu'il vérifie notamment si les comptes 
annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales (al. 1 let. a), si 
l'organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et 
réglementaires (al. 1 let. b), si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l'administration de 
la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l'organe 
suprême (al. 1 let. c), si, en cas de découvert, l'institution de prévoyance a pris les mesures 
nécessaires pour rétablir un couverture complète (al. 1 let. e), et si les indications et informations 
exigées par la loi ont été communiquées à l'autorité de surveillance (al. 1 let. f). Les exigences 
posées sont ainsi, d'une part, fixées dans la loi et non plus dans une ordonnance d'exécution, et, 
d'autre part, plus détaillées. Il convient donc de considérer que la réglementation postérieure au 
1er août 2011 est moins favorable au prévenu. Dans ces conditions, en ce qui concerne le contrôle 
des comptes annuels pour l'exercice comptable 2010, certes achevé en date du 23 août 2011 


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mais effectué pour l'essentiel avant le 30 juin 2011 (cf. DO PS 1-9/20090), il y a lieu de s'en tenir 
aux exigences de l'art. 53 al. 1 LPP et de l'art. 35 OPP2 dans la version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 au titre de la loi la plus favorable.
10.
Organe de contrôle au sens de l'art. 76 al. 5 LPP
Le Tribunal pénal économique a acquitté B.________ au motif qu'il ne dispose pas de l'agrément 
d'expert-réviseur et ne pouvait donc commettre l'infraction de l'art. 76 al. 5 LP comme auteur à titre 
principal. Dans la déclaration d’appel, le Ministère public s'oppose à cette interprétation et fait 
valoir qu'en sa qualité de directeur de la société J.________ SA, organe de contrôle du Fonds de 
prévoyance ACSMS et au bénéfice d'un agrément en tant qu'expert-réviseur, l'art. 76 al. 5 LP lui 
est applicable. Par ailleurs, lors de l’audience du 5 juin 2019, à la requête du Ministère public, la 
Cour de céans a décidé d’analyser l’état de fait renvoyé également sous l’angle de la complicité de 
délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP dans sa version valable jusqu’à fin 
2011.
10.1.
Aux termes de l'art. 76 al. 5 LPP, est puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou 
d'une amende de CHF 30'000.- au plus celui qui, en tant que titulaire ou membre d’un organe de 
contrôle, aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 53 LPP. 
L'infraction prévue à l'art. 76 al. 5 LPP constitue un délit propre car seuls les titulaires ou membres 
d'un organe de contrôle peuvent enfreindre les obligations de l'art. 53 LPP (cf. TREMP/UTTINGER, in 
Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire LPP, 2010, art. 76 n. 52). Aux termes de l'art. 53 
al. 4 LP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, il appartenait au Conseil fédéral de fixer les 
conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle de manière à garantir qu'ils 
exercent leurs fonctions convenablement, ce qu'il avait fait à l'art. 33 al. 1 OPP2. Cette disposition 
prévoyait ainsi que seules peuvent assumer la fonction d'organe de révision d'institutions de 
prévoyance professionnelle les personnes physiques et les entreprises qui sont agréées en qualité 
d'experts-réviseurs conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 
(LSR; RS 221.302). Depuis la réforme structurelle, la même réglementation figure à l'art. 52b LPP 
(cf. RO 2011 3393).
Pour qu'une personne ou une entreprise puisse exercer une activité de révision dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle, elle doit donc avoir obtenu au préalable l'agrément en tant 
qu'expert-réviseur conformément à la LSR. Selon le registre de l'Autorité fédérale de surveillance 
en matière de révision ASR, la société J.________ SA disposait de cet agrément à titre provisoire 
depuis le 4 février 2008, et à titre permanent depuis le 11 juin 2010. Tel n'est en revanche pas le 
cas du prévenu qui ne disposait pas, à titre personnel, de l'agrément en qualité d'expert-réviseur 
tel qu'exigé par les dispositions applicables.
A défaut de l'agrément en qualité d'expert-réviseur, B.________ n'avait donc pas la qualité pour se 
rendre coupable comme auteur principal de l'infraction prévue à l'art. 76 al. 5 LPP.
10.2.
Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure, conformément à l’argumentation du 
Ministère public dans la déclaration d’appel, le prévenu doit répondre de l'infraction de l'art. 76 al. 5 
LP en sa qualité de directeur de la société J.________ SA, organe de contrôle du Fonds de 
prévoyance ACSMS et au bénéfice de l'agrément en tant qu'expert-réviseur. A cet égard, dans son 
appel du 11 juillet 2018, le Ministère public fait valoir, en se référant à l'art. 29 let. a CP, que 


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lorsqu'un délit propre est commis au sein d'une entreprise, la faute est imputée à la personne 
physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe de la personne morale en cause.
La procédure pénale est gouvernée par le principe de l'accusation. En ce qui concerne le contenu 
et la portée de ce principe, il peut être renvoyé au consid. 3.2 ci-avant. Or, à la lecture de l'acte 
d'accusation du 28 août 2017 relatif à B.________, force est de constater qu'il n'y est à aucun 
moment fait état des liens existant entre la société J.________ SA et le prévenu. En effet, le 
Ministère public, après avoir présenté le Fonds de prévoyance ACSMS et ses organes, y compris 
la société J.________ SA (ch. 1.1), y passe en revue l'histoire de l'institution de prévoyance depuis 
2002 jusqu'à sa mise en liquidation (ch. 1.2). On y retrouve le nom du prévenu à six reprises: 
"Dans le cadre de la séance extraordinaire du Conseil de fondation du 12 novembre 2008, à 
laquelle B.________ n'a pas assisté […]", "[…] lors de la séance du Conseil de fondation du 
23 juin 2009, à laquelle B.________ a assisté […]" (p. 4 de l'acte d'accusation), "Les motifs de 
cette différence […] n'ont jamais été élucidés par B.________" (p. 4-5 de l'acte d'accusation), 
"B.________ n'a pas participé à cette séance, mais en a reçu le procès-verbal" (figure à deux 
reprises, p. 5 de l'acte d'accusation), et "Cette dernière a rapidement formulé des interrogations à 
l'adresse de J.________ (B.________)" (p. 6 de l'acte d'accusation). Quant aux reproches 
formulés, ils s'adressent à B.________ "en sa qualité d'organe de contrôle du Fonds de 
prévoyance ACSMS" (p. 6-7 de l'acte d'accusation). Enfin, sous l'angle de la qualification juridique, 
l'acte d'accusation évoque uniquement l'infraction de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP en relation 
avec l'art. 53 LPP (p. 8 de l'acte d'accusation), commis à titre personnel par le prévenu, sans 
mentionner ni l'art. 29 CP, ni, le cas échéant, l'art. 77 al. 2 LPP – contrairement à ce qui est 
mentionné dans l'acte d'accusation dirigé contre C.________ pour les actes dont elle pourrait 
devoir répondre en sa qualité d'employeur de H.________ –. Il faut donc en conclure qu'à aucun 
moment l'acte d'accusation n'a envisagé une responsabilité pénale de B.________ en sa qualité 
de directeur de la société J.________ SA et qu'il ne contient pas les faits qui correspondraient à 
tous les éléments constitutifs d'une telle infraction.
S'agissant de l'allégation, introduite en procédure d'appel, selon laquelle B.________ serait soumis 
à l'art. 76 al. 5 LP en sa qualité de directeur de la société J.________ SA, organe de contrôle du 
Fonds de prévoyance ACSMS et au bénéfice d'un agrément en tant qu'expert-réviseur, la Cour de 
céans ne peut donc l'examiner dès lors que l'état de fait y relatif ne figure pas dans l'acte 
d'accusation du 28 août 2017. Quant à la possibilité de renvoyer la cause au Ministère public pour 
qu’il complète l’acte d’accusation conformément à l’art. 333 al. 1 CPP, l’argumentation exposée au 
consid. 3.6 ci-avant s’applique également en ce qui concerne B.________. En effet, l’infraction en 
cause n’est pas un crime, mais un délit, et il ne s’agit pas d’une infraction contre la vie et l’intégrité 
corporelle. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de faire usage de la possibilité offerte par 
l’art. 333 CPP.
10.3.
A l’orée de l’audience de la Cour de céans du 5 juin 2019, le Ministère public a demandé à 
la Cour, concernant B.________, en application de l’art. 405 CPP en relation avec l’art. 344 CPP, 
d’analyser l’état de fait renvoyé également sous l’angle de la complicité de délit au sens de l’art. 76 
al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP dans sa version valable jusqu’à la fin 2011. Donnant suite à 
cette requête, la Cour d’appel pénal, après avoir donné l’occasion aux parties présentes de se 
déterminer, les a informées, en application de l’art. 344 CPP, qu’elle entendait analyser l’état de 
fait renvoyé également sous l’angle de la complicité de délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en 
relation avec l’art. 53 LPP dans sa version valable jusqu’à la fin 2011.


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Aux termes de l’art. 26 CP, si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir 
particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir. 
Il découle de cette disposition que les participants accessoires, qui ne sont pas soumis au devoir 
particulier qui fonde la punissabilité de l’auteur principal, sont néanmoins soumis à la sanction du 
délit propre, mais profitent d’une atténuation obligatoire (cf. FORSTER, in BSK StGB I, 4e éd. 2019, 
art. 26 n. 1). Dans ces conditions, les énoncés de fait légaux qui répriment des délits propres 
s’appliquent également au participant qui ne présente pas les circonstances objectives 
particulières (extraneus ; cf. FORSTER, art. 26 n. 2). L’extraneus collaborant à la perpétration d’une 
infraction propre ne peut en effet, par définition, en être l’auteur direct, l’auteur médiat ou le 
coauteur. Quelque déterminante qu’ait été sa contribution, il sera au mieux reconnu coupable 
d’instigation ou de complicité (cf. STRÄULI, in CR CP, 2009, art. 26 n. 13). Celui qui instigue un tiers 
à commettre un délit propre ou qui l’assiste lors de la commission de cette infraction est ainsi 
punissable en vertu de la disposition pénale topique (cf. NIGGLI, in BSK StGB II, 4e éd. 2019, 
art. 158 n. 10 ; DELNON/RÜDY, in BSK StGB II, 4e éd. 2019, art. 307 n. 36 ; OBERHOLZER, in BSK 
StGB II, 4e éd. 2019, art. 320 n. 19). Toutefois, l’atténuation de la peine est obligatoire, du fait qu’il 
n’est pas lié par les mêmes devoirs que l’auteur principal et que, partant, sa faute est moins grave 
(cf. PC CP, art 26 n. 3). Celui qui participe à la commission d’un délit propre comme un coauteur, 
mais sans être soumis au devoir particulier qui fonde la punissabilité, sera ainsi traité comme un 
complice ; en effet, la notion de participation englobe même une contribution essentielle à 
l’infraction et la distinction entre les coauteurs et les complices vise exclusivement à privilégier ces 
derniers (cf. TRECHSEL/JEANRICHARD, in Techsel/Pieth (éd.), Praxiskommentar StGB, 3e éd. 2018, 
art. 26 n. 3). Une personne qui, sans remplir elle-même les conditions personnelles d’un délit 
propre, y participe néanmoins, peut et doit ainsi être condamnée en qualité de complice.
Il convient par conséquent d’examiner, d’une part, si une infraction au sens de l’art. 76 al. 5 LPP 
en relation avec l’art. 53 LPP a été commise dans le cadre du contrôle du Fonds de prévoyance 
ACSMS, et, d’autre part, dans quelle mesure B.________ est complice de cette infraction et doit 
être condamné de ce chef.
11.
Délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP
11.1.
11.1.1.
Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPP dans sa version valable jusqu’à la fin 2011 (ci-après 
LPP 2011), applicable au contrôle de l’exercice 2010 (cf. consid. 9 ci-avant), l’institution de 
prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les 
placements. L’organe de contrôle s’assure en outre que la gestion de fortune se déroule de 
manière loyale (cf. art. 53 al. 5 LPP). Les tâches précises que l’organe de contrôle est tenu de 
remplir sont décrites à l’art. 35 OPP2 dans la version valable jusqu’à la fin 2011 (ci-après 
OPP2 2011). L’organe de contrôle doit ainsi vérifier chaque année la conformité à la loi, aux 
ordonnances, aux directives et aux règlements des comptes annuels et des comptes de vieillesse 
(al. 1 let. a), la légalité de la gestion, notamment en ce qui concerne la perception des cotisations 
et le versement des prestations, la légalité du placement de la fortune (al. 1 let. b), ainsi que le 
respect des prescriptions relatives à la loyauté dans la gestion de fortune (al. 1 let. c). L’organe de 
contrôle doit établir, à l’intention de l’organe supérieur de l’institution de prévoyance, un rapport 
écrit sur le résultat de ses vérifications. S’il constate, lors de ses vérifications, que la loi, 
l’ordonnance, les directives ou le règlement n’ont pas été observés, il le consignera dans son 


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rapport (al. 3). Aux termes de l’art. 35a OPP2 2011, en cas de découvert de l’institution de 
prévoyance, l’organe de contrôle indique notamment si les placements concordent avec la 
capacité de risque de l’institution de prévoyance (al. 2 let. a). Si, lors de ses vérifications, l’organe 
de contrôle constate des irrégularités, il doit impartir à l’institution de prévoyance un délai approprié 
pour régulariser la situation et, si ce délai n’est pas observé, il doit en informer l’autorité de 
surveillance (cf. art. 36 al. 2 OPP2 2011).
En ce qui concerne le contrôle des exercices 2011 et 2012, l’art. 52c LPP dans la version entrée 
en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après LPP 2012) précise que l’organe de révision vérifie, 
notamment, si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales 
et réglementaires (al. 1 let. b), et si les mesures destinées à garantir la loyauté dans 
l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment 
contrôlé par l’organe suprême (al. 1 let. c). L’OPP2 dans la version entrée en vigueur le 1er janvier 
2012 précise que, si la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance est confiée en partie 
ou en totalité à des tiers, l’organe de révision examine aussi dûment leur activité (art. 35 al. 3 
OPP2 2012). L’art. 48f OPP2 2012 prévoit à cet égard que les personnes et les institutions 
chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir 
en particulier qu’elles remplissent les conditions visées à l’art. 51b al. 1 LPP – à savoir qu’elles 
doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable – et 
qu’elles respectent les art. 48g à 48l OPP2 2012 relatives à la loyauté dans la gestion et à la 
prévention des conflits d’intérêts.
11.1.2.
Les organes de révision des institutions de prévoyance jouent un rôle capital dans le 
système de surveillance de la prévoyance professionnelle. Ils ont pour fonction de garantir, à 
travers l’audit financier, que le rapport financier soit conforme aux règles applicables et permettre 
aux différentes personnes concernées d’avoir une vue fiable sur la situation financière de 
l’institution. Les organes de révision exercent indirectement une surveillance sur les institutions de 
prévoyance et apportent ainsi une contribution essentielle à la stabilité de la prévoyance 
professionnelle. Cette importance systémique implique que la qualité de la révision doit répondre 
aux exigences les plus élevées. L’audit des institutions de prévoyance est donc liée à un intérêt 
public majeur (cf. arrêt TAF B1577/2015 du 17 août 2015 consid. 6.4.1 ; arrêt TF 2C_860/2015 du 
14 mars 2016 consid. 5.3 ; rapport 2018 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision, p. 39).
L’examen annuel effectué par l’organe de contrôle a ainsi pour but de prévenir ou révéler les 
irrégularités commises dans la gestion de l’institution de prévoyance. L’organe de contrôle est en 
outre tenu d’examiner notamment la légalité du placement de la fortune. A cet effet, il doit procéder 
au contrôle de l’inventaire et de l’évaluation, mais aussi à une analyse de la composition des 
placements. Les documents de base doivent être examinés au préalable et les conditions 
juridiques, organisationnelles et économiques doivent être établies. Si l'institution de prévoyance a 
délégué tout ou partie de la gestion à un tiers, les activités de ce tiers doivent également être 
examinées (cf. ATF 141 V 93 consid. 6.1). L’omission de procéder à une vérification requise peut 
découler de l’application de mesures insuffisantes de contrôle, de la méconnaissance de 
dispositions légales impératives ou de l’ignorance relative à des éléments de fait. L’organe de 
contrôle doit examiner en particulier la légalité de la gestion de fortune. Dans ce cadre, il doit 
vérifier si l’institution de prévoyance a procédé à une diversification appropriée et qu’elle n’a pas 
pris un risque exagéré. Enfin, il doit contrôler le respect de la loyauté dans la gestion de fortune 
afin d’éviter que les personnes à qui la gestion des avoirs de l’institution de prévoyance est confiée 
n’abusent de cette activité à leur propre profit (cf. l'analyse très fouillée effectuée par la Chambre 


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des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Zoug dans son arrêt S 2010 200 
du 21 janvier 2014 consid. 4.8.1 que le Tribunal fédéral reprend à son compte dans l’ATF 141 V 93 
consid. 6.1).
La mesure de la diligence que l’organe de contrôle doit appliquer s’apprécie selon des critères 
objectifs. Il fait preuve de négligence lorsqu’il commet une faute qui pourrait être reprochée à un 
représentant typique de ce groupe professionnel. La portée de l’examen découle de l’art. 53 al. 1 
LPP. Lorsque les circonstances sont complexes, l’organe de contrôle doit faire preuve d’une 
diligence particulièrement élevée. Le réviseur doit définir lui-même les processus qu’il entend 
appliquer pour parvenir au contrôle approprié. Compte tenu des exigences élevées que l’art. 33 
al. 1 OPP2, pour la période antérieure au 31 décembre 2011, et l’art. 52b LPP, pour la période 
postérieure à cette date, posent pour l’exercice de la fonction d'organe de révision d'institutions de 
prévoyance professionnelle, il convient de partir de la prémisse que cette exigence de qualification 
professionnelle élevée augmente la responsabilité qui incombe à l’organe de contrôle. En effet, on 
attend d’une personne particulièrement qualifiée qu’elle fasse preuve d’une diligence particulière 
(cf. arrêt S 2010 200 du 21 janvier 2014 consid. 4.8.1.3).
11.2.
11.2.1. L’acte d’accusation reproche au prévenu d’avoir gravement enfreint les obligations qui lui 
incombaient en vertu de l’art. 53 LPP. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir, pendant 
plusieurs années – soit à partir de 2008 et jusqu’en 2013 – demandé des justificatifs probants au 
sujet des placements effectués par O.________ et N.________ SA dans P.________ Ltd, de ne 
pas avoir, durant toute la durée du mandat d’organe de contrôle, examiné la conformité des 
placements aux dispositions légales et réglementaires, de ne pas avoir indiqué de manière claire 
au Conseil de fondation que sa stratégie de placement était incompatible avec les exigences 
légales, notamment avec l’art. 71 LPP, de ne pas avoir rendu attentif le Conseil de fondation au fait 
que les crédits d’investissement à taux fixe contractés auprès de V.________ exerçaient un effet 
de levier incompatible avec le principe de sécurité, d’être resté passif même après avoir été 
confronté à partir du mois d’octobre 2011 aux interrogations formulées par la société 
I.________ SA et d’avoir renoncé à procéder immédiatement à une analyse détaillée des 
placements opérés par le Fonds de prévoyance ACSMS, et de ne jamais avoir alerté l’autorité de 
surveillance.
11.2.2. Il ressort des faits exposés ci-avant (cf. consid. 4.2.2 à 4.2.4 et 4.4.2 à 4.4.5) que l’analyse 
des conditions juridiques, organisationnelles et économiques de base devait conduire l’organe de 
contrôle à retenir un risque de contrôle élevé. Il se trouvait en effet en présence des éléments à 
risque accru suivants :

Un contrat de placement discrétionnaire et une relation étroite entre le gestionnaire externe, 
N.________ SA, son administrateur unique, O.________, et le véhicule de placement 
P.________ Ltd, et donc un risque évident de conflits d’intérêts (cf. consid. 4.4.4 ci-avant) ;

Des investissements importants dans les fonds P.________ Ltd (cf. consid. 4.2.3 ci-avant) 
sans que personne n’ait procédé à la moindre investigation relative à la structure de cette 
société et à la nature des fonds Q.________, R.________, S.________, T.________ et 
U.________ (cf. consid. 4.4.2 ci-avant) ;


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
Un dépassement récurrent des limites de placement, même en l’absence de l’addition de 
tous les investissements dans les fonds P.________ Ltd (cf. consid. 4.2.4 et 4.4.4 ci-
avant) ;

Un Conseil de fondation et une Commission de placement composés de membres ne 
présentant pas la compétence nécessaire pour surveiller l’activité du gestionnaire externe 
et le placement des avoirs de l’institution de prévoyance (cf. consid. 4.4.5 ci-avant).
En présence de ces éléments à risque accru, il incombait à l’organe de contrôle de faire preuve 
d’une vigilance particulière, d’interpeler le Conseil de fondation afin qu’il les clarifie et, dans la 
mesure du possible, y remédie. Les manquements spécifiques suivants peuvent à cet égard être 
reprochés à l’organe de contrôle en lien avec le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012 
(cf. consid. 7 ci-avant).
11.2.3. Les actifs du Fonds de prévoyances ACSMS se montaient à CHF 64'125'662.- au 
31 décembre 2010 (cf. DO PS 1-9/20092), à CHF 76'506'248.- au 31 décembre 2011 
(cf. DO PS 1-9/20048), et à CHF 81'796'583.- au 31 décembre 2012 (cf. DO PS 1-9/20004), de 
sorte que les investissements dans les fonds P.________ Ltd. représentaient respectivement 
75.9 % en 2010, 81.35 % en 2011 et 81.25 % en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance 
ACSMS (cf. DO PS 1-9/20117-20118, 20078 et 20034). Cette concentration importante des 
investissements en mains de P.________ Ltd ne pouvait qu'entrer en conflit avec le principe de 
répartition appropriée des risques tel que prévu par l'art. 71 al. 1 LPP et l'art. 50 al. 3 OPP2 et les 
exigences relevées à cet égard par la réglementation, la doctrine et la jurisprudence. Les 
investissements effectués auprès de P.________ Ltd auraient par conséquent dû soulever de 
nombreuses questions et investigations complémentaires de la part de l’organe de contrôle.
En procédant à une analyse plus fouillée, l’attention de l’organe de contrôle aurait été attirée sur 
les explications contradictoires données par O.________ sur sa stratégie de placement lors de la 
séance du Conseil de fondation du 9 décembre 2009 déjà. A cette occasion, celui-ci a en effet 
d'abord précisé que "le total des montants investis sont bloqués sur un seul partenaire", mais 
après l'intervention de l'expert en prévoyance professionnelle qui a attiré l'attention des membres 
du Conseil de fondation sur le fait que, dès le 1er janvier 2009, un maximum de 10 % des 
placements pourraient être placés auprès d'un même débiteur, il a indiqué que "les placements se 
feront sous forme de différents types d'actifs […] Il faut retenir que N.________ SA n'apparaîtra 
pas comme débiteur des investissements; il assurera un mandat de gestion discrétionnaire" 
(cf. DO PS 19/22000). Cette dernière affirmation est certes exacte, mais l’explication selon laquelle 
tous les montants seraient bloqués sur un seul partenaire – à savoir P.________ Ltd – devait 
interpeler l’organe de contrôle. En enquêtant sur cette société, il aurait découvert qu’il s’agissait 
d’une société anonyme ayant le statut de fonds de placement professionnel selon la législation des 
Îles Vierges Britanniques, destiné à des investisseurs institutionnels et spécialement qualifiés 
(cf. DO 7/12328), dont les actions sans droit de vote avaient été réparties en différentes catégories 
(cf. DO PS 45/32520-32521), à savoir Q.________ (actions de classe "B", Q.________; 
cf. DO 13/17822), R.________ (action de classe "C", R.________; cf. DO 13/14824), S.________ 
(actions de classe "D", S.________; cf. DO 13/14825), T.________ (actions de classe "E", 
T.________; cf. DO PS 50/32943), et U.________ (actions de classe "F", U.________; 
cf. DO 13/14827) et dont O.________ était administrateur (cf. DO 13/14862) et seul détenteur des 
actions avec droit de vote (cf. DO 13/14863). L’organe de contrôle aurait alors pu et dû constater 
que le Fonds de prévoyance ACSMS était exposé à une importante concentration des 
investissements en mains d’un seul débiteur, celui-ci n’étant au surplus soumis à aucune 


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surveillance prudentielle et ne présentant aucune garantie que les valeurs de la fortune ainsi 
placée puissent être retirées au profit de l’investisseur en cas de faillite du placement collectif, 
comme exigé par l’art. 56 al. 2 let. c OPP2 (cf. aussi consid. 4.2.4 ci-avant).
Or, ce n’est que dans le cadre de la révision de l’exercice 2011, et par conséquent seulement 
après que l’expert I.________ SA ait soulevé le problème dans son rapport d'expertise technique 
pour l'exercice 2010 du 25 novembre 2011 (cf. DO PS 60/36407-36447), que l’organe de contrôle 
a approfondi la question des investissements auprès de P.________ Ltd (cf. DO PS 55). Il a ainsi 
relevé que la classification des fonds par V.________ n’est pas identique à celle de W.________ 
et que celui-ci « met tout dans la catégorie Hedge Fund » (cf. DO PS 55/34751) et noté qu’il n’y 
avait pas d’indication sur la composition des fonds. Contrairement à l’expert qui relève, dans un 
courrier du 26 juin 2012 (cf. DO PS 61/37028-37029), qu'une "grande partie de la fortune du Fonds 
(75 % à fin 2010) est placée dans des fonds P.________, de juridiction des Îles Vierges 
Britanniques", et que les documents mis à disposition ne permettent pas d'avoir une vision claire 
de la nature de différents placements, l’organe de contrôle n’a en revanche procédé à aucune 
consolidation des placements du Fonds de prévoyance ACSMS auprès de P.________ Ltd. 
L’inaction de l’organe de contrôle est d’autant plus incompréhensible que l’expert I.________ SA 
avait clairement noté l’insuffisance de la documentation fournie par O.________ et sollicité un 
feed-back de la Commission de placement et de l’organe de contrôle (cf. DO PS 55/34754).
Dans son rapport du 23 août 2011 pour l'exercice 2010, l'organe de contrôle avait certes relevé 
plusieurs dépassements de limites, à savoir que le fonds T.________, avec 19.1 %, dépasse la 
limite de 10 % par débiteur, que le fonds S.________, avec 13.2 %, dépasse celle de 5 % par 
participation, que le fonds U.________, avec 31.6 % dépasse la limite de 5 % par objet immobilier. 
Seul le fonds Q.________, avec 12 % reste en-deçà de la limite de 15 % pour les placements 
alternatifs (cf. DO PS 1-9/20118). L'attention des membres du Conseil de fondation a été attirée 
sur le fait que les limites de placement dépassent les normes de l'OPP2 (cf. DO PS 37/30497), 
mais aucune réserve formelle n'a été émise (cf. DO PS 1-9/20091). Le rapport de l'organe de 
contrôle du 28 juin 2012 pour l'exercice 2011 reprend la même classification, signale des 
dépassements de limites similaires (cf. DO PS 1-9/20078), et n'apporte à nouveau aucune réserve 
(cf. DO PS 1-9/20047). Or, une simple addition de tous les investissements auprès de 
P.________ Ltd – telle qu’effectuée par M.________ AG dès l’exercice 2013 (cf. DO 3/8051 et 
8074) –, accompagné d’une réserve formelle apportée par l’organe de contrôle, aurait permis dès 
2011, mais également en 2012, au Conseil de fondation de prendre conscience non seulement 
des risques importants qui avaient été pris, mais également de constater la présence d’une 
violation massive des limites prévues par l’OPP2. Cette omission de l’organe de contrôle est 
d’autant plus incompréhensible et grave que l'expert I.________ SA avait soulevé le problème et 
informé le Fonds de prévoyance ACSMS qu’à défaut de recevoir des informations plus pertinentes, 
il aviserait l'autorité de surveillance (cf. DO PS 42/32103-32106, et DO PS 61/37028-37029). 
L’absence de réserve formelle lors de l’établissement du rapport de l’organe de contrôle pour 
l’exercice 2011 a par ailleurs conforté le Conseil de fondation dans son appréciation erronée des 
risques, A.________ s’exprimant comme suit lors de la séance du 3 juillet 2012 : « Au sujet de ce 
rapport, A.________ tient à préciser que les conclusions de l’organe de contrôle contenues dans 
ce rapport annuel d’audit sont claires et précises et justifient l’attitude du Conseil au sujet des 
placements (choix du gérant de fortune et choix de ce dernier quant aux placements opérés). Il 
ajoute que les placements sont conformes au règlement de placement de notre Fonds et que 
certains dépassements des normes OPP2 sont possibles légalement pour autant qu’ils soient 
expliqués dans l’annexe aux comptes ou dans le rapport du gérant de fortune (ce qui est le cas). 


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Selon lui, l’actuaire a agi trop rapidement en s’adressant à l’Autorité de surveillance » 
(cf. DO PS 38/30775).
Le rapport de l'organe de contrôle du 21 juin 2013 pour l'exercice 2012 maintient la même 
classification et signale les mêmes dépassements de limites, à savoir que le fonds T.________, 
avec 16.92 %, dépasse la limite de 10 % par débiteur, que le fonds S.________, avec 16.49 %, 
dépasse celle de 5 % par participation, que le fonds U.________, avec 38.21 % dépasse la limite 
de 5 % par objet immobilier, le fonds Q.________, avec 9.63 % restant en-deçà de la limite de 
15 % pour les placements alternatifs (cf. DO PS 1-9/20034). L'organe de révision apporte 
cependant enfin une réserve formelle, tout en recommandant l'approbation des comptes: "Malgré 
le fait que votre règlement de placement vous le permette, nous attirons votre attention sur le fait 
que certaines limites de placement selon les art. 54 et 55 OPP2 sont dépassées au 31 décembre 
2012" (cf. DO PS 1-9/20002 et 20003). Mais là encore, l’organe de contrôle n’a manifestement pas 
pris la mesure du dépassement effectif des limites et, par conséquent, des risques pris par 
l’institution de prévoyance. De plus, aucune mention des risques liés à la qualité des titres 
P.________ Ltd ne figure dans le rapport de l’organe de contrôle, et cela alors même que, dans la 
feuille de route de la révision pour cet exercice (cf. DO PS 59/36098), le risque est signalé comme 
« moyen », avec adjonction de l’indication manuscrite « Qualité des titres P.________  
risques ? ».
12.2.4. S’agissant du contrôle de la loyauté dans la gestion de fortune selon l’art. 53 al. 5 LPP, 
aucun élément du dossier n’indique que l’organe de contrôle aurait, à un moment ou l’autre, 
analysé les liens unissant P.________ Ltd, N.________ SA et O.________, et dans quelle mesure 
ces derniers bénéficiaient d’avantages financiers personnels au sens de l’art. 48g OPP2. Or, tel 
était manifestement le cas. Il ressort en effet des documents d’incorporation de P.________ Ltd, 
dont il suffisait de demander la production, que O.________ en est administrateur depuis le 
27 septembre 2005 (cf. DO 13/14862) et unique détenteur des actions avec droit de vote dès le 
1er avril 2008 (cf. DO 13/14863). Il semble dès lors évident que tout investissement dans les 
actions de P.________ Ltd profite ou, à tout le moins, est susceptible de profiter à O.________, 
directement ou indirectement. Selon le Registre du commerce, O.________ était par ailleurs 
l’unique administrateur, avec signature individuelle, de N.________ SA, avec laquelle le Fonds de 
prévoyance ACSMS avait conclu un contrat de placement discrétionnaire. Dans ces conditions, il 
incombait à N.________ SA d’effectuer chaque année une déclaration conformément à l’art. 48g 
OPP2 afin de préciser si elle avait reçu des avantages patrimoniaux en rapport avec l’exercice de 
son activité pour l’institution de prévoyance et, le cas échéant, indiquer lesquels. Or, s’agissant de 
l’exercice 2009, le dossier de révision contient, en sus de la déclaration de loyauté 
(cf. DO PS 51/33375), une déclaration signée par O.________ en date du 19 mai 2010, dans 
laquelle il rappelle que « la société N.________ SA perçoit des honoraires pour la création ou la 
collaboration à l’élaboration, la mise en place, la distribution de certains véhicules de placements. 
Certains de ces produits ont été sélectionnés par le Fonds de prévoyance et pourront l’être dans le 
futur » (cf. DO PS 51/33376), mais la présence de ce document n’a suscité aucune question ni 
commentaire de la part de l’organe de contrôle.
Pour les exercices 2010 et 2011, aucune déclaration de loyauté ne figure au dossier et rien 
n’indique non plus que l’organe de contrôle aurait, à un moment donné, invité N.________ SA ou 
O.________ à effectuer une telle déclaration. On ne retrouve dans les documents de révision que 
les déclarations de loyauté des quatre membres de la Commission de placement pour l’exercice 
2010 (cf. DO PS 53/34133-34145), et aucune déclaration de loyauté pour l’exercice 2011 
(cf. DO PS 53). Enfin, pour l’exercice 2012, les documents de révision contiennent une déclaration 


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de loyauté signée le 21 juin 2013 par O.________ pour N.________ SA, mais il s’agit d’une 
photocopie et non d’un original et aucune des rubriques à choix n’a été cochée 
(cf. DO PS 58/35957-35958), ce qui devait à nouveau interpeler l’organe de contrôle et l’amener à 
poser des questions complémentaires.
On notera par ailleurs que le contrat de placement discrétionnaire des 8 et 12 mai 2009 indique 
clairement que la sélection des produits de placement peut inclure « des instruments de placement 
bancaires non courants, émis par N.________ SA et par des sociétés contrôlées ou créées 
directement ou indirectement par N.________ SA » (cf. DO PS 10/20450). En outre, dans la 
documentation fournie à l’organe de contrôle pour l’exercice 2011, on retrouve les fiches 
techniques des fonds P.________ Ltd S.________, U.________, Q.________ et T.________ 
(cf. DO PS 54/34724-34727), et elles mentionnent toutes N.________ SA soit en qualité de 
société de gestion, soit en qualité de conseiller du fonds. Dans ces conditions, l’on ne saurait 
même pas retenir que la proximité entre le gestionnaire externe et les produits d’investissement 
s’était installée à l’insu de l’organe de contrôle.
11.2.5. Dans sa plaidoirie devant la Cour de céans, le mandataire de B.________ a fait valoir que 
le travail de contrôle relatif à P.________ Ltd incombait ni à l’organe de contrôle, ni au Conseil de 
fondation du Fonds de prévoyance ACSMS, mais bien à V.________. Il s’est référé à cet égard à 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-645/2016 du 17 septembre 2018. Or, il ne saurait être 
suivi sur ce point, bien au contraire. En effet, selon cet arrêt, V.________ n’avait « pas le devoir de 
contrôler si les décisions d’investissement de la Fondation étaient conformes aux obligations 
auxquelles celle-ci était soumise, ni celui de la conseiller dans ses décisions d’allocation d’actifs et 
lui indiquer si elles étaient judicieuses ». Le Tribunal administratif fédéral ajoute par ailleurs : 
« Dans ce contexte, il convient également de relever que les rapports de révision de la Fondation 
avaient constaté des dépassements de limites en lien avec les dispositions en matière de 
placements mais pas relevé de manquements graves ou un risque d’insolvabilité. […] Il en va de 
même du conflit d’intérêts dans lequel se trouvait le gestionnaire externe. La banque en était 
certes consciente et aurait dû le relever dans la documentation, ce d’autant plus qu’elle ne 
disposait pas d’une procuration. Ce comportement, dans le cadre d’une relation execution only, ne 
contrevient cependant pas au devoir d’identification des risques dans la mesure où la fondation ne 
pouvait ignorer le conflit d’intérêts » (cf. arrêt TAF B-645/2016 du 17 septembre 2018 consid. 
3.2.2.3). 
11.2.6. En résumé, la Cour de céans retient que, durant la période soumise à son appréciation, à 
savoir le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, l’organe de contrôle a mal évalué le risque 
inhérent aux placements effectués sous l’égide de O.________ et de N.________ SA. Ayant mal 
évalué ce risque, l’organe de contrôle n’a pas suffisamment approfondi ses vérifications, ni fait 
preuve d’une vigilance et d’une diligence accrue, alors que cette obligation lui incombait. L’organe 
de contrôle n’a ainsi, à aucun moment, attiré l’attention du Conseil de fondation sur le fait que les 
investissements dans les fonds P.________ Ltd représentaient respectivement 75.9 % en 2010, 
81.35 % en 2011 et 81.25 % en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS, réalité qu'une 
simple addition permettait de mettre à jour, ni sur le fait que cette concentration importante des 
investissements en mains d'un seul débiteur, P.________ Ltd, ne pouvait qu'entrer en conflit avec 
le principe de répartition appropriée des risques tel que prévu par l'art. 71 al. 1 LPP et l'art. 50 al. 3 
OPP2. Le problème était encore accentué par le fait que P.________ Ltd, constituée selon la 
législation des Îles Vierges Britanniques, n’était soumise à aucune surveillance en Suisse, et était 
administrée par la personne qui bénéficiait d’un mandat de gestion discrétionnaire de la part du 


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Fonds de prévoyance ACSMS, ce qui était constitutif d’un conflit d’intérêts évident, mais n’a pas 
été relevé dans les rapports relatifs à ces exercices.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’organe de contrôle, dans son activité relative 
aux exercices 2010, 2011 et 2012, a gravement enfreint les obligations qui lui incombaient. Une 
infraction au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP a donc bien été commise 
dans le cadre du contrôle du Fonds de prévoyance ACSMS.
11.3.
11.3.1.
La société J.________ SA fonctionnait comme organe de contrôle du Fonds de 
prévoyance ACSMS depuis vingt ans lorsque le Conseil de fondation a décidé, le 16 janvier 2007, 
de renouveler le mandat, étant entendu que les personnes en charge du mandat seraient 
remplacées (cf. DO PS 19/22465, 22416 et DO PS 56/35150 et 35143-35144). De 2008 à 2012, à 
l'exception de l'année 2010, les rapports de révision ont été signés par K.________, expert-
réviseur agréé, et B.________ (cf. DO PS 1-9/20172, 20132, 20047 et 20003). Le rapport de 
révision pour 2010 a été signé par L.________, expert-réviseur agréé, et B.________ (cf. 
DO PS 1-9/20091). Les travaux de révision des comptes pour l'exercice 2010 ont été achevés le 
30 juin 2011 et le rapport établi le 23 août 2011 (cf. DO PS 1-9/20090 et 20091); pour l'exercice 
2011, les travaux de révision ont été achevés le 28 juin 2012 et le rapport déposé le même jour 
(cf. DO PS 1-9/20046-20047); enfin, pour l'exercice 2012, le rapport a été déposé le 21 juin 2013 
(cf. DO PS 1-9/20003).
Selon le registre de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, la société 
J.________ SA disposait – à titre provisoire depuis le 4 février 2008, et à titre permanent depuis le 
11 juin 2010 – de l’agrément en qualité d'expert-réviseur conformément à la loi du 16 décembre 
2005 sur la surveillance de la révision, nécessaire pour assumer la fonction d’organe de contrôle 
d’une institution de prévoyance (cf. consid. 10.1 ci-avant). Il en allait de même de K.________ – 
agréé depuis le 8 janvier 2008 – et L.________ – agréée depuis le 31 octobre 2007 – qui ont 
signé, en qualité de réviseur responsable, les rapports de révision pour les exercices 2010 à 2012. 
Tant la société J.________ SA que les experts-réviseurs précités présentaient donc à priori les 
compétences nécessaires pour procéder à la révision d’une institution de prévoyance.
11.3.2.
Il ressort du dossier judiciaire que, d’entente entre le Conseil de fondation et 
J.________ SA, la responsabilité du mandat incombait à B.________ (cf. DO PS 56/35150). Cet 
état de fait se trouve par ailleurs confirmé par les déclarations des personnes concernées relatives 
à l’organisation effective de l’activité de contrôle du Fonds de prévoyance ACSMS. En effet, selon 
les explications données par B.________ lui-même et K.________, l’activité de révision relative au 
Fonds de prévoyance ACSMS était effectuée essentiellement par B.________.
Le 19 janvier 2016, ce dernier a ainsi exposé : « Pour répondre à votre question, concernant le 
travail de révision du Fonds de prévoyance ACSMS, deux personnes œuvrant chez 
J.________ SA étaient impliquées dans cette révision. La révision était faite chez le client, par moi-
même, suivant les années, et AC.________ ou L.________. Une fois que la révision était terminée 
chez le client, les notes de révision étaient présentées à l’interne chez J.________ SA à l’expert-
réviseur agréé qui était K.________ ou L.________. Ensuite, le rapport de révision était établi 
suite à ce contrôle interne » (cf. DO 2a/300471). Le 4 octobre 2016, B.________ a tenu le même 
discours : « C’est comme je l’avais déjà expliqué dans ma première audition. On avait deux 
personnes de J.________ SA qui étaient au front, c’est-à-dire chez le client. Moi, j’y étais à chaque 
fois. C’est là qu’on faisait la révision sur la base des pièces remises par l’administrateur du fonds. 


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Et une fois que cette révision chez le client était terminée, on présentait les notes à l’expert 
réviseur agréé responsable qui était en l’occurrence K.________ ou L.________, qui fait la 
synthèse du dossier » (cf. DO 2b/300695).
Quant à K.________, il a été plus précis : « Pour toutes les années que vous avez citées [réd. 
2008, 2009, 2011 et 2012], B.________ s’occupait de l’opérationnel, à savoir fixer le programme 
de révision, faire la révision. Ensuite, on soumet le projet de rapport de révision et de bouclement 
qu’on discute ensemble. Ensuite, on signe les rapports si tout le monde est d’accord avec les 
conclusions. Pour répondre à votre question, lorsque je dis ‘tout le monde’, je veux dire 
B.________ et moi-même ». A la question de savoir qui préparait le programme de travail, il a 
exposé : « S’il n’y a rien de spécial, c’est le réviseur qui s’occupe de cela et autrement on se 
concerte. Pour les années 2009 et suivantes, c’est B.________ qui s’occupait de ce travail » (cf. 
DO 2b/300686). S’agissant de la question de savoir de quelle manière et par qui l’évaluation des 
risques avait été effectuée, K.________ a précisé : « Je ne peux pas vous dire précisément. S’il y 
a un risque qui ressort, on le met dans les conclusions du rapport de révision. Pour répondre à 
votre question, c’est le réviseur qui rend attentif sur les éventuels risques inhérents qui 
existeraient. Pour répondre à votre question, B.________ ne m’a pas rendu attentif à un tel risque 
en 2009 » (cf. DO 2b/300687).
11.3.3.
Ce qui précède conduit à imputer à B.________, qui a participé à toutes les activités de 
contrôle conjointement à l’expert-réviseur agréé, et qui en a assumé la responsabilité principale 
sur le terrain, pour l’activité relative aux exercices 2010, 2011 et 2012, la violation grave des 
obligations incombant à l’organe de révision. Dès lors qu’il n’a pas la qualité pour se rendre 
coupable comme auteur principal de l'infraction prévue à l'art. 76 al. 5 LPP, il doit par conséquent 
être condamné pour complicité de délit au sens de l’art. 76 al. 5 en relation avec l’art. 53 LPP et 
l’art. 52c LPP.
12.
Quotité de la peine et sursis
Etant donné que l'appel est admis sur la question de la culpabilité, il appartient à la Cour de fixer 
librement la peine devant être infligée au prévenu. Le Ministère public conclut quant à lui au 
prononcé d'une peine de 210 jours-amende, montant unitaire à dire de justice.
12.1. Aux termes de l'art. 76 al. 5 LPP, est puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou 
d'une amende de CHF 30'000.- au plus celui qui, en tant que titulaire ou membre d’un organe de 
contrôle, aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 53 LPP. La 
conversion de cette sanction au système de sanctions du Code pénal doit se faire en application 
de l'art. 333 al. 2 CP (cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 333 n. 10). L'emprisonnement pour six mois au 
plus est par conséquent remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une 
peine pécuniaire (art. 333 al. 2 let. b CP; PC CP, art. 333 n. 11; TREMP/UTTINGER, in Schneider/ 
Geiser/Gächter [éd.], Commentaire LPP, 2010, art. 76 n. 63).
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 


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l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également 
du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il 
disposait au moment d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors 
sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 
consid. 1.1 et les références citées).
S’agissant d’un délit dont la punissabilité est fondée en raison d’un devoir particulier de l’auteur et 
dès lors que le prévenu ne disposait pas, à titre personnel, de l'agrément en qualité d'expert-
réviseur tel qu'exigé par les dispositions applicables, il y aura par ailleurs lieu d’atténuer la peine 
en application de l’art. 26 CP (cf. consid. 10.1 et 10.3 ci-avant).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, 
si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose 
qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction, condition qui est en tout cas 
réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge 
peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour 
déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à 
laquelle les faits ont été souverainement établis. Lorsque le condamné a fait appel, il faut ainsi 
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que 
ce moyen de recours a un effet dévolutif (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1).
12.2.
En l'espèce, B.________ est reconnu coupable de complicité de délit au sens de l’art. 76 
al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP (version valable jusqu’à la fin de l’année 2011) et l’art. 26 
CP pour les faits relatifs au contrôle de l'exercice 2010, et de complicité de délit au sens de l'art. 76 
al. 5 LPP en relation avec l'art. 52c LPP (version entrée en vigueur le 1er août 2011) et l’art. 26 CP 
pour les faits relatifs au contrôle des exercices 2011 et 2012. Cette infraction est sanctionnée 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La culpabilité du prévenu doit être qualifiée de relativement lourde. Durant la période soumise à 
l’appréciation de la Cour de céans, à savoir le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, il a en 
effet mal évalué le risque inhérent aux placements effectués sous l’égide de O.________ et de 
N.________ SA. Ayant mal évalué ce risque, il n’a pas suffisamment approfondi ses vérifications, 
ni fait preuve d’une vigilance et d’une diligence accrue, alors que cette obligation lui incombait. Il 
n’a ainsi, à aucun moment, attiré l’attention du Conseil de fondation sur le fait que les 
investissements dans les fonds P.________ Ltd représentaient respectivement 75.9 % en 2010, 
81.35 % en 2011 et 81.25 % en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance ACSMS, ni sur le fait 
que cette concentration importante des investissements en mains d'un seul débiteur, 
P.________ Ltd, ne pouvait qu'entrer en conflit avec le principe de répartition appropriée des 


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risques. Il n’a pas non plus relevé, à l’attention du Conseil de fondation, le fait que P.________ Ltd 
était administrée par O.________, qui bénéficiait d’un mandat de gestion discrétionnaire de la part 
du Fonds de prévoyance ACSMS, ce qui était constitutif d’un conflit d’intérêts évident. Le prévenu 
a ainsi négligé ses obligations élémentaires de contrôle.
Au plan subjectif, il y a lieu de retenir que B.________ ne bénéficiait pas des qualifications 
indispensables à la bonne exécution du mandat d’organe de contrôle puisqu’il n’avait pas 
l’agrément en qualité l’expert-réviseur. C’est donc par incompétence qu’il n’a pas contrôlé de 
manière adéquate l’activité du gestionnaire externe et évalué les placements effectués par celui-ci. 
Il n’était par ailleurs pas aidé à cet égard par respectivement K.________ et L.________, experts-
réviseurs responsables principaux du mandat d’organe de contrôle du Fonds de prévoyance 
ACSMS, qui semblent s’être limités à signer les rapports que leur présentait le prévenu, sans 
poser la moindre question ni sur la concentration des risques envers P.________ Ltd (cf. art. 50 al. 
3 OPP2), ni sur le conflit d’intérêts potentiel dû au fait que P.________ Ltd était entièrement aux 
mains du gestionnaire externe O.________ (cf. art. 48h en lien avec art. 48f al. 1 et 48g OPP2). Il 
convient de noter par ailleurs que, pour 2011 et 2012, les relevés de V.________ pouvaient le 
conforter dans son appréciation erronée en matière de répartition des risques puisque les fonds 
P.________ Ltd y figuraient en qualité de fonds obligataires, immobiliers, en actions et alternatifs, 
ce qui laissait à penser qu’ils étaient bien diversifiés (cf. consid. 4.4.3 ci-avant).
S'agissant des facteurs liés à l'auteur, il y a lieu de retenir que B.________ ne remplit pas lui-
même les conditions personnelles du délit, mais y a néanmoins participé de manière importante, 
de sorte qu’il doit être condamné en qualité de complice, ce qui entraîne une atténuation 
obligatoire de la peine selon les art. 26 et 48a CP. Enfin, la Cour de céans prend en considération 
l'ancienneté des faits dès lors que, s'il fallait les juger en première instance aujourd'hui, ils seraient 
proches de la prescription, voire partiellement prescrits.
Au vu de ce qui précède, il convient de condamner le prévenu à une peine pécuniaire de 
210 jours-amende.
Le montant du jour-amende est calculé en fonction de la situation financière du prévenu telle que 
décrite en première instance (cf. DO TPE/13080-13086) et devant la Cour d'appel pénal 
(cf. courrier de Me Jean-Christophe a Marca du 15 mai 2019 et p.-v. du 5 juin 2019 p. 14), soit ses 
revenus professionnels de CHF 27’529.- net par mois et le rendement de sa fortune de 
CHF 21’322.- par mois, soit un montant total de CHF 48’851.-, desquels doivent être déduits 30 % 
correspondant aux dépenses quotidiennes strictement nécessaires, ainsi que 15 % pour les 
charges relatives à son épouse, qui n’exerce qu’une activité lucrative accessoire, et son fils, né en 
1996 et encore à sa charge, pour arriver à un solde mensuel de CHF 23’937.-, équivalant à un 
disponible journalier arrondi à CHF 800.-. Le montant du jour-amende est donc fixé à CHF 800.-.
12.3.
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1).
En l'espèce, le prévenu n'a aucun antécédent et n'a plus occupé la justice depuis les faits, de sorte 
qu'un pronostic favorable doit être posé quant à son comportement futur. Partant, la peine 
prononcée ce jour sera assortie du sursis, le délai d'épreuve pouvant être fixé au minimum légal 
de 2 ans (art. 44 al. 1 CP), comme requis par le Ministère public.


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13.
Frais et indemnités
13.1.
Les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une 
décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge 
notamment lorsque la modification de la décision est de peu d'importance (cf. art. 428 al. 2 let. b 
CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (cf. arrêt TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 
consid. 2.4). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à 
trancher chaque point (cf. arrêt TF 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2).
En l'espèce, en ce qui concerne B.________, le Ministère public obtient gain de cause sur le 
principe d'une condamnation mais succombe quant à l'étendue des infractions retenues à 
l'encontre du prévenu. En outre, cette condamnation repose sur une extension du renvoi au sens 
de l’art. 344 CPP décidé par la Cour d’appel pénal à la suite d’une requête du Ministère public lors 
de l’audience du 5 juin 2019 seulement. Dans ces conditions et compte tenu du fait que la charge 
de travail nécessaire pour trancher la question de la condamnation pour l'infraction finalement 
retenue a été bien plus importante que celle relative au classement, en raison de la prescription, 
des infractions antérieures au contrôle de l'exercice 2010, il se justifie de mettre les frais de la 
procédure d'appel à charge du prévenu à raison des trois quarts, le solde étant laissé à la charge 
de l'Etat de Fribourg. Ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'000.-; débours fixés 
forfaitairement: CHF 200.-) pour la procédure le concernant.
13.2.
Si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais 
fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). De plus, indépendamment de tout acquittement 
ou condamnation, le Ministère public conclut à ce que les frais de la procédure de première 
instance soient mis à la charge du prévenu.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Lorsque la 
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou 
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 
CPP). La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a causé 
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il 
a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale. Si sa 
condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière 
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un 
verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la 
présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais 
supplémentaires. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de 
chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au 
juge (cf. arrêt TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1). Dans le cas d'une 
condamnation partielle, le prévenu ne peut ainsi être entièrement condamné aux frais de 
procédure que si les infractions qui lui sont reprochées sont étroitement et directement liées entre 
elles et si tous les actes d'instruction étaient nécessaires pour chaque chef de prévention (cf. arrêt 
TF 6B_904/2015 du 27 mai 2016 consid. 7.4).


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En l'espèce, dans son acte d'accusation du 28 août 2017, le Ministère public avait conclu à la 
condamnation de B.________ pour délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP pour les années 2008 à 
2013. Par le présent arrêt, le prévenu est reconnu coupable de complicité de délit au sens de l’art. 
76 al. 5 LPP pour les contrôles relatifs aux exercices 2010, 2011 et 2012, le classement pour les 
faits antérieurs à l'expertise relative à l'exercice 2010 étant confirmé. S'agissant de l'instruction de 
la cause, elle a porté d’emblée, à savoir dès le 19 août 2015, sur le chef de prévention de délit au 
sens de l'art. 76 al. 5 LPP, pour n’avoir pas remarqué qu’une partie très importante des avoirs du 
Fonds de prévoyance ACSMS était placée auprès du même débiteur, P.________ Ltd, et ce dès 
2008 (cf. DO 2e/5020, DO 2a/300091). Les actes d'instruction effectués ont dès lors porté sur 
l'ensemble de l'activité exercée par J.________ SA auprès du Fonds de prévoyance ACSMS et 
ont été, par conséquent, indispensables pour pouvoir juger dans quelle mesure la responsabilité 
de cette société et du prévenu, était engagée pour l'activité d’organe de contrôle. Dans ces 
conditions, il est impossible de déterminer avec exactitude les frais qui relèveraient de l'instruction 
de chaque fait imputable ou non au prévenu. Il est en particulier impossible de déterminer si 
l'infraction pour laquelle la procédure a été classée en raison de la prescription a donné lieu à des 
frais supplémentaires.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre à la charge de B.________ l'intégralité des frais de 
première instance le concernant. S'agissant du montant des frais de procédure de première 
instance relatif à ce prévenu, répartition à laquelle les premiers juges n'ont pas procédé, il sera fixé 
à CHF 15'000.-.
13.3.
Le Ministère public critique l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable des droits de procédure d'un montant net de CHF 140'381.35 en capital qui a été 
octroyée à B.________ pour la procédure de première instance et conclut au refus de toute 
indemnité.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, qui est également applicable en appel (cf. art. 436 al. 1 CPP), 
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) 
ainsi qu’une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a 
CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le 
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière 
de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans 
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en 
cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêt TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). Lorsque la 
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la 
même mesure. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose 
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la 
réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe 
du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (cf. arrêt TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2).


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Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été 
abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce 
dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner 
pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ces 
infractions ou ces faits doivent être à l'origine des dépenses et des dommages subis par le 
prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement 
considérées, une certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des 
actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes (cf. arrêt TF 6B_572/2018 
du 1er octobre 2018 consid. 5.1.3).
En l'espèce, les frais de la procédure de première instance ont été mis à la charge du prévenu en 
application de l'art. 426 CPP. La procédure a certes abouti au classement partiel des charges 
pesant sur le prévenu, mais les infractions abandonnées ne revêtent pas, globalement 
considérées, une importance déterminante. En outre, ces accusations n'ont pas donné lieu à des 
actes de procédures qui eussent été inutiles au regard de l'infraction finalement retenue. Dans ces 
conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder d'indemnité selon l'art. 429 CPP, à quelque titre que ce 
soit. Toutes ses demandes y relatives doivent par conséquent être rejetées. L’appel du Ministère 
public sera admis sur ce point.
13.4.
Pour la procédure d’appel, B.________ requiert l'allocation d'une indemnité au sens des 
art. 429 et 436 CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure.
S'agissant de la jurisprudence relative aux art. 429 et 436 CPP, il est renvoyé au consid. 5.2 ci-
avant.
En l'espèce, les frais de la procédure d'appel ayant été mis à la charge de l'Etat de Fribourg à 
raison d'un quart, B.________ est en droit de prétendre à l'allocation d'une indemnité réduite pour 
ses frais de défense (art. 429 al. 1 et 436 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation 
des honoraires et débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de 
CHF 250.-. En effet, pour la procédure d’appel, il n’y a pas lieu d’appliquer le tarif horaire de 
CHF 350.- retenu pour l’instruction et la procédure de première instance, la complexité du cas en 
appel ne dépassant pas ce qui est usuel et le mandataire ayant assisté le prévenu dès les 
premières heures de la procédure et connaissant par conséquent parfaitement le dossier.
Me Jean-Christophe a Marca a produit une liste de frais qui fait état de près de 35 heures pour la 
défense de B.________, auxquelles il y a lieu d’ajouter encore le temps relatif aux audiences de la 
Cour par 15 heures, soit un total de 50 heures. Cette liste de frais paraît toutefois excessive et doit 
être réduite globalement de 10 heures, la liste comportant de nombreuses opérations relevant de 
la simple gestion administrative ou alors inutiles, redondantes et répétitives, notamment de 
nombreuses conférences téléphoniques avec les mandataires des autres prévenus. Un total de 
40 heures sera dès lors retenu, ce qui représente des honoraires à hauteur de CHF 10’000.-. Il 
faut y ajouter les débours, qui peuvent être arrêtés forfaitairement à CHF 500.- (5 % de 
CHF 10’000.-), les trois vacations par CHF 90.-, et la TVA, par CHF 815.45 (7.7 % de 
CHF 10’590.-), soit un montant total de CHF 11'405.45.
Partant, le montant total de l’indemnité réduite octroyée à B.________ est arrêté à CHF 2'851.35 
(CHF 11'405.45 : 4).


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En application de l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée avec les frais de la 
procédure d'appel et de la procédure de première instance mis à la charge du prévenu.
V.
C.________
14.
Prescription
Le Tribunal pénal économique a prononcé le classement, en raison de la prescription de l'action 
pénale, de l'accusation de délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP, et de celle d'infraction au sens de 
l'art. 77 al. 1 et 2 LPP en relation avec les art. 76 al. 5 LPP et 53 LPP pour la période antérieure au 
20 mars 2011. Le Ministère public conteste ce classement au motif que l'activité d'expert en 
matière de prévoyance professionnelle est une activité qui s'exerce sur la durée, de sorte que la 
prescription n'a commencé à courir que le 27 avril 2011, lorsque le mandat de la société 
G.________ SA a pris fin.
14.1.
En ce qui concerne les règles sur la prescription et l'unité naturelle d'actions, il peut être 
renvoyé aux consid. 1.6.1 et 2.2 ci-avant.
14.2.
14.2.1. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPP, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, 
l'institution de prévoyance charge un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de 
déterminer périodiquement si l'institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut 
remplir ses engagements (let. a), et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et 
relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales (let. b). Dans 
le cadre de la réforme structurelle (cf. Message concernant la révision de la LPP [Réforme 
structurelle] du 15 juin 2007, FF 2007 5381, et RO 2011 3393), l'art. 53 LPP a été abrogé et 
remplacé par de nouvelles dispositions plus précises. Depuis le 1er janvier 2012, les tâches de 
l'expert en matière de prévoyance professionnelle figurent ainsi à l'art. 52e LPP (cf. RO 2011 3393, 
3405). Cette disposition prévoit que l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle 
examine périodiquement si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir ses 
engagements (let. a), et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux 
prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales (let. b).
Sous l'empire du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, le Tribunal fédéral a relevé que, 
bien que l'utilisation conjointe des termes de "périodiquement" et de "en tout temps" présente une 
certaine ambigüité, on ne peut pas dire que l'art. 53 al. 2 let. a LPP n'exige qu'une activité 
ponctuelle et spécifique, un examen périodique ne fournissant pas une garantie suffisante que 
l'institution de prévoyance peut assurer qu'elle s'acquittera de ses obligations en tout temps. Le but 
de cette disposition est ainsi (également) de veiller de manière continue à la sécurité financière de 
l'institution (cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.2). Dans l'affaire dont le Tribunal fédéral était saisi, il 
découlait du contrat conclut entre l'expert et l'institution qu'ils avaient conclu un engagement de 
durée qui avait pour objet le contrôle courant de la sécurité financière de l'institution de prévoyance 
(cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.3).
14.2.2.
La jurisprudence précitée a soulevé une certaine inquiétude au sein des milieux de la 
prévoyance professionnelle. En réponse à une interpellation Parmelin du 11 juin 2015 
(Interpellation 15.3555, Responsabilité de l'expert en prévoyance professionnelle. Des 


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clarifications semblent nécessaires), le Conseil fédéral s'est dit prêt à apporter les précisions 
nécessaires à ce sujet dans le cadre des travaux en cours relatifs à un projet de modernisation de 
la surveillance des assurances sociales. Dans un texte mis en consultation en 2017, il a ainsi 
proposé de limiter les tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle afin qu'il 
examine, d'un point de vue actuariel, si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut 
remplir ses engagements et qu'à cet effet, il calcule chaque année les capitaux de prévoyance, les 
réserves techniques et le taux de couverture de l'institution (cf. Consultation sur la modernisation 
de la surveillance dans le 1er pilier et son optimisation dans le 2ème pilier, publié par l'Office fédéral 
des assurances sociales, ch. 5.1 et 6.2, www.bsv.admin.ch, rubrique Publications & Services/ 
Législation en préparation/Procédures de consultation; art. 52e al. 1 let. a P-LPP [consulté le 11 
juin 2019]) et établit périodiquement, mais au moins tous les trois ans, un rapport actuariel (art. 
52e al. 1 let. b P-LPP). Ce projet précisait que l'examen de l'expert en matière de prévoyance 
professionnelle est réalisé d'un point de vue actuariel, que la compétence de l'expert se limite 
exclusivement à l'examen des passifs de nature actuarielle, qu'il ne doit pas examiner la valeur ou 
l'existence des actifs de l'institution de prévoyance, et qu'il n'est pas tenu d'exercer une fonction de 
contrôle durant tout l'année et de façon générale, l'examen annuel et l'examen périodique étant 
des activités ponctuelles.
De son côté, la doctrine a tenté de restreindre la portée de la jurisprudence en relevant qu'elle se 
rapportait au texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et qu'elle se rapportait à un cas 
particulier, de sorte que la thèse selon laquelle l'expert et l'institution de prévoyance sont liés de 
manière générale par une relation de durée serait juridiquement dépassée et non obligatoire 
(cf. GLANZMANN-TARNUTZER, Neuere Rechtsprechung zur BVG-Haftung, in AJP 2017 1461, 1463-
1464; SCHNEIDER, Avis de droit à l'attention de C.________ du 2 février 2018, DO TPE/15240 ss, 
n. 53 et 57).
14.2.3.
Cette appréciation politique et doctrinale ne peut cependant être suivie. En effet, le projet 
précité du Conseil fédéral n'a pas abouti, en l'état, à une modification de la législation, ni même à 
une proposition soumise au Parlement. Par ailleurs, si la précision "en tout temps" a certes été 
supprimée dans le cadre de la réforme structurelle LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la 
principale raison pour laquelle le législateur a décidé de renoncer à cette précision n'était pas son 
ambigüité conceptuelle, mais l'introduction d'une disposition autorisant un découvert temporaire 
(cf. Message concernant la révision de la LPP [Réforme structurelle] du 15 juin 2007, FF 2007 
5381, 5413; ATF 141 V 71 consid. 6.1.2). Dans ces conditions, il convient de s'en tenir à l'opinion 
exprimée par le Tribunal fédéral dans la jurisprudence précitée et de retenir que la tâche de 
l'expert en matière de prévoyance professionnelle est (également) de veiller de manière continue à 
la sécurité financière de l'institution (cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.2). Il importe peu à cet égard 
qu'en l'espèce, selon le relevé des honoraires présenté au Conseil de fondation lors de sa séance 
du 16 septembre 2009 (cf. DO PS 19/22055 et 22081), la facturation des travaux d'expertise 
actuarielle a été effectuée ponctuellement et non mensuellement (cf. aussi DO 2c/301400-
3014002).
Dans la mesure où l'activité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle s'est 
matérialisée en l'espèce par le dépôt d'un rapport annuel d'expertise ou de bilan technique 
(cf. DO PS 60/36448, 36495, 36510, 36527, et DO PS 23/23900), il convient en revanche 
d'admettre que, si l'activité d'expert en elle-même ne s'épuise pas en un acte unique et s'étend sur 
une certaine durée, chaque expertise périodique, et les analyses qui s'y rapportent, constituent un 
acte séparé, distinct de l'expertise de la période précédente ou de la période suivante. Si au sein 
de l'expertise relative à une période, il convient de retenir une unité naturelle d'actions, tel ne 


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saurait donc plus être le cas pour l'expertise relative à la période suivante. Il faut par conséquent 
admettre qu'avec chaque dépôt de rapport d'expertise ou de bilan technique, une nouvelle unité 
naturelle d'actions, et par conséquent un nouveau délai de prescription, commence à courir.
14.3.
L'acte d'accusation du 28 août 2017 distingue deux phases de l'activité de la prévenue, à 
savoir la période durant laquelle elle a exécuté personnellement le mandat d'expert, à savoir 
jusqu'en avril 2009, et celle durant laquelle H.________, employé de la société G.________ SA, a 
été en charge du mandat d'expert, à savoir d'avril 2009 au 27 avril 2011, période pour laquelle il 
est reproché à C.________ d'avoir failli à ses obligations de contrôle envers son employé.
S'agissant de la première phase, qui s'est achevée par le dépôt, le 25 juin 2009, du rapport 
d'expertise sur l'exercice 2008 (cf. DO PS 60/36448-36471), force est de constater que cette 
activité, et les infractions qui l'ont éventuellement affectée, sont antérieures au 20 mars 2011 et 
qu'elles étaient donc prescrites lorsque le Tribunal pénal économique a rendu son jugement.
En ce qui concerne la seconde phase, elle a impliqué le dépôt, le 26 mai 2010, du bilan technique 
pour l'exercice 2009 (cf. DO PS 23/23900-23911). Compte tendu de ce qui a été exposé ci-avant, 
là encore l'on doit conclure que cette activité, et les infractions qui l'ont éventuellement affectée, 
sont antérieures au 20 mars 2011 et qu'elles étaient donc prescrites lorsque le Tribunal pénal 
économique a rendu son jugement. Il en va en revanche différemment de l'activité d'expert relative 
à l'exercice 2010. Aucun rapport d'expertise, ni bilan technique, n'a certes été déposé pour cet 
exercice dès lors que le mandat a été résilié par courrier du 27 avril 2011 avec effet immédiat 
(cf. DO 6b/9481). Mais, dans la mesure où ce mandat était encore en cours après le 20 mars 
2011, toutes les activités y relatives n'étaient par conséquent pas prescrites lorsque le Tribunal 
pénal économique a rendu son jugement.
Il convient de rectifier le dispositif du jugement attaqué dans ce sens (ch. II.1 du dispositif du 
jugement attaqué).
15.
Principe de la légalité
En ce qui concerne le principe de la légalité en général, il peut être renvoyé au consid. 8.1 ci-
avant, qu'il convient de compléter comme suit s'agissant de l'expert en matière de prévoyance 
professionnelle.
Le texte de l'art. 76 al. 5 LPP, en se référant aux obligations qui incombent à l'expert en matière de 
prévoyance professionnelle "en vertu de l'art. 53" LPP, se réfère à une disposition qui, dès le 
1er janvier 2012, était abrogée. Or, le Message qui accompagnait le projet de loi abrogeant l'art. 53 
LPP, précisait expressément que "l'art. 53 peut être abrogé, car ces dispositions sont remplacées 
par celles des nouveaux art. 52a à 52e" (cf. FF 2007 5381, 5414), ce qui indique bien que le 
législateur n'entendait pas supprimer les obligations incombant à l'expert en matière de 
prévoyance professionnelle. Les obligations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle 
énumérées à l'art. 52e LPP sont par ailleurs presque identiques à celles qui figuraient 
précédemment à l'art. 53 al. 2 LPP, seule la référence à une garantie "en tout temps" ayant été 
supprimée. Cette suppression était motivée principalement par l'introduction d'une disposition 
autorisant un découvert temporaire (cf. consid. 12.2.3 ci-avant). Si le législateur avait effectivement 
voulu supprimer toute sanction pénale à l'encontre de l'expert en matière de prévoyance 
professionnelle, il lui aurait suffi d'abroger l'art. 76 al. 5 LPP.


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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, dès le 1er janvier 2012, date de l'entrée en 
vigueur de l'art. 52e LPP (cf. RO 2011 3393, 3405), la référence, à l'art. 76 al. 5 LPP, aux 
obligations incombant à l'expert en matière de prévoyance professionnelle en vertu de l'art. 53 
LPP, doit être comprise comme se référant aux obligations incombant à l'expert en matière de 
prévoyance professionnelle en vertu de l'art. 52e LPP, sans que cela ne viole pour autant le 
principe de légalité.
16.
Droit applicable
En ce qui concerne le droit applicable et le principe de la lex mitior en général, il y a lieu de se 
référer au consid. 1.6 ci-avant.
S'agissant de C.________, le Tribunal pénal économique a considéré que le nouveau droit est 
plus favorable à la prévenue et l'a appliqué à l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés dans la 
mesure où ils n'étaient pas prescrits. Le Ministère public de son côté, qui retient une unité naturelle 
d'actions pour l'ensemble des faits reprochés à la prévenue, estime que, le nouvel art. 52e LPP 
étant plus exhaustif que l'art. 53 LPP qu'il remplace, l'ancien droit est plus favorable.
Or, aucune de ces thèses ne peut être suivie. En effet, ainsi qu'on l'a vu (cf. consid. 14.2.3 ci-
avant), il ne peut y avoir unité naturelle d'actions qu'au sein de l'expertise relative à un exercice 
comptable et non pour l'ensemble des activités d'expert en matière de prévoyance professionnelle 
exercées par la prévenue en lien avec le Fonds de prévoyance ACSMS. La question de la lex 
mitior ne peut donc se poser qu'en ce qui concerne l'activité d'expert relative à l'exercice 2010 (cf. 
consid. 14.3 ci-avant).
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPP, dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, 
l'institution de prévoyance charge un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de 
déterminer périodiquement si l'institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut 
remplir ses engagements, et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives 
aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. Depuis le 1er janvier 
2012, les tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle figurent à l'art. 52e LPP. 
Cette disposition prévoit que l'expert en matière de prévoyance professionnelle examine 
périodiquement si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir ses 
engagements, et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux 
prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. Les obligations de l'expert 
en matière de prévoyance professionnelle énumérées à l'art. 52e LPP sont ainsi presque 
identiques à celles qui figuraient précédemment à l'art. 53 al. 2 LPP, seule la référence à une 
garantie "en tout temps" ayant été supprimée. Compte tenu des raisons qui ont présidé à cette 
suppression (cf. consid. 14.2.3 ci-avant), force est de constater que, pour l'étendue de l'activité de 
l'expert en matière de prévoyance professionnelle, elle n'a aucune incidence, de sorte que la 
question de la lex mitior ne se pose pas. Dans ces conditions, en ce qui concerne l'activité d'expert 
relative à l'exercice 2010 et jusqu'à la résiliation du mandat en date du 27 avril 2011, il y a lieu de 
s'en tenir aux exigences de l'art. 53 al. 2 LPP dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2011 au titre de la loi la plus favorable.


Tribunal cantonal TC 
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17.
Responsabilité de l'employeur selon l'art. 77 al. 2 et 3 LPP pour l'infraction au sens de 
l'art. 76 al. 5 LPP commise par l'expert en matière de prévoyance professionnelle
Le Ministère public reproche aux premiers juges d'avoir acquitté C.________ au motif qu'elle 
n'avait aucunement une position de garant s'agissant de l'activité exercée par H.________, 
employé de la société G.________ SA, pendant la période durant laquelle il a été en charge du 
mandat d'expert, soit d'avril 2009 au 27 avril 2011. Comme exposé ci-avant (cf. consid. 14.3), 
l'activité relative à la période achevée par le dépôt, le 26 mai 2010, du bilan technique pour 
l'exercice 2009, était prescrite lorsque le Tribunal pénal économique a rendu son jugement. Seule 
reste donc à examiner ce qu'il en est en lien avec l'activité d'expert relative à l'exercice 2010.
17.1.
Aux termes de l'art. 76 al. 5 LPP, est puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou 
d'une amende de CHF 30'000.- au plus celui qui, en tant qu'expert agréé en matière de 
prévoyance professionnelle, aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de 
l'art. 53 LPP. La conversion de cette sanction au système de sanctions du Code pénal doit se faire 
en application de l'art. 333 al. 2 CP (cf. PC CP, art. 333 n. 10). L'emprisonnement pour six mois au 
plus est par conséquent remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une 
peine pécuniaire (art. 333 al. 2 let. b CP; PC CP, art. 333 n. 11; TREMP/UTTINGER, in 
Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire LPP, 2010, art. 76 n. 63).
Selon l'art. 77 al. 2 LPP, le chef d'entreprise ou l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par 
le subordonné ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales 
applicables à l'auteur. Lorsque le chef d'entreprise ou l'employeur est une personne morale, la 
disposition précitée s'applique aux organes et à leurs membres (cf. art. 77 al. 3 LPP). L'art. 77 al. 2 
LPP fonde une responsabilité pénale spéciale qui a pour but d'inciter les employeurs et autres 
responsables à exercer leur devoir de surveillance de façon consciencieuse (cf. TREMP/UTTINGER, 
art. 77 n. 12). Il doit exister entre le chef d'entreprise et l'auteur de l'infraction un rapport 
contractuel direct, en vertu duquel le premier est le supérieur hiérarchique du second, ou qui le 
place en tous les cas dans une position lui conférant le pouvoir de donner des instructions 
(cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 13). Il doit par ailleurs exister une obligation juridique à charge du 
chef d'entreprise lui imposant de prévenir toute infraction de la part de son subordonné. Cette 
obligation peut découler de la loi, d'un contrat ou de circonstances du cas particulier. Elle place le 
chef d'entreprise dans une position de garant (cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 14).
La responsabilité du chef d'entreprise consiste en une infraction par omission. Le chef d'entreprise 
omet, malgré la position de garant que lui confère la loi ou le contrat, d'éviter l'infraction, 
notamment parce qu'il n'effectue pas les contrôles nécessaires (cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 17). 
Le chef d'entreprise doit être en mesure de donner des directives au subordonné 
(cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 18). Enfin, il doit exister une causalité hypothétique, à savoir que le 
chef d'entreprise aurait très probablement pu éviter l'infraction commise par son subordonné s'il 
avait adopté le comportement adéquat (cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 19). La condamnation d'un 
subordonné pour un acte effectué dans le cadre de ses activités pour le compte de l'entreprise 
n'exclut pas que son supérieur soit également inquiété, sur la base de l'art. 77 al. 2 ou 3 LPP, pour 
omission fautive (cf. TREMP/UTTINGER, art. 77 n. 24).
17.2.
Ainsi que l'autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle le précise 
dans ses directives (cf. Directive de la CHS PP D-01/2012 Agrément des experts en prévoyance 
professionnelle, ch. 7.11, www.oak-bv.admin.ch, rubrique Agréments/Expertes et experts en 


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matière de prévoyance professionnelle [consulté le 11 juin 2019]), le cocontractant de l'institution 
de prévoyance n’est pas obligatoirement l’expert exécutant et peut être une personne morale, 
même si les tâches de l’expert décrites à l’art. 52e LPP sont toujours accomplies par une personne 
physique. L'expert – à savoir le nom de l'expert exécutant et celui du cocontractant – doit être 
mentionné dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution de prévoyance. Par ailleurs, les 
documents ayant une portée juridique doivent être signés non seulement par l’expert exécutant, 
mais également par la personne morale en tant que cocontractante, respectivement par des 
personnes autorisées à engager celle-ci selon l’inscription au Registre du commerce. Si une 
personne physique est cocontractante de l’institution de prévoyance et également expert 
exécutant, tous les documents seront signés par cette personne avec signature individuelle.
Sous l'empire de la législation antérieure, la réglementation était moins précise. L'art. 39 
OPP2 2009 prévoyait néanmoins que des mandats d'expert en matière de prévoyance 
professionnelle pouvaient être confiés à une personne morale à condition que celle-ci occupe un 
expert répondant aux conditions fixées, à savoir possédant le diplôme fédéral d'expert en 
assurances pensions (cf. art. 37 OPP2 2009). Dans ce cas, l'expert devait diriger l'expertise et 
signer personnellement le rapport.
17.3.
17.3.1. En l'espèce, et comme relevé par A.________ lors de la séance du Conseil de fondation du 
16 septembre 2008, aucun contrat écrit n'avait été conclu entre le Fonds de prévoyance ACSMS 
et l'expert en matière de prévoyance professionnelle (cf. DO PS 19/22055). Nonobstant les 
déclarations de la prévenue (cf. DO 2c/301276), il faut cependant retenir que le mandat d'expert 
en prévoyance professionnelle avait été confié à la société G.________ SA, et non à C.________ 
à titre personnel. Il ressort en particulier des rapports de l'organe de contrôle que l'expert agréé en 
matière de prévoyance professionnelle est G.________ SA en 2006 (cf. DO PS 1-9/20215), 
C.________, G.________ SA en 2008 (cf. DO PS 1-9/20179), et H.________ de G.________ SA 
en 2009 (cf. DO PS 1-9/20139), ainsi qu'en 2010 et jusqu'au 27 avril 2011 (cf. DO PS 1-9/20098). 
Tous les rapports, qu'il s'agisse des rapports d'expertise ou des bilans techniques, ont par ailleurs 
été établis au nom de la société (cf. DO PS 60/36448 [36471], 36495 [36509], 36510 [36523], 
36527 [36547], et DO PS 23/23900 [23911]). En outre, au moment de mettre un terme au mandat 
d'expert en matière de prévoyance professionnelle, le courrier y relatif émane bien de la société 
G.________ SA et non de C.________ ou de H.________ à titre personnel (cf. DO 6b/9481). 
Enfin, la reprise de l'activité d'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle par 
H.________ a été verbalisée de la manière suivante au procès-verbal de la séance du Conseil de 
fondation du Fonds de prévoyance ACSMS du 21 avril 2009 (cf. DO PS 22/23608): "Suivi du 
mandat du Fonds de prévoyance ACSMS par G.________ SA – C.________ présente son 
collègue de travail H.________, expert en prévoyance professionnelle, qui travaille depuis de 
longue date chez G.________ SA. C.________ indique qu'au sein de sa société, il a été pris la 
décision de changer l'expert en charge du mandat du Fonds de prévoyance ACSMS. C.________ 
souligne que ce changement (rotation du responsable de mandat) ne peut apporter qu'un plus au 
fonds de pension si à l'avenir une nouvelle personne traite le dossier".
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le mandat d'expert en matière de prévoyance 
professionnelle pour le Fonds de prévoyance ACSMS avait été confié à la société G.________ SA 
et non à C.________ et H.________ à titre personnel, même s'il a été exercé – pour le compte de 
cette société – par C.________ jusqu'en avril 2009, et par H.________ depuis cette date et 
jusqu'au 27 avril 2011.


Tribunal cantonal TC 
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17.3.2. H.________ a été engagé par la société G.________ SA en qualité d'actuaire-conseil à 
partir du 1er janvier 2000 (cf. DO 6b/9855) et son contrat a été régulièrement renouvelé et adapté 
(cf. DO 6b/9858 et 9861). Le dossier judiciaire contient une description de poste de 2014 qui 
précise qu'en ce qui concerne le positionnement hiérarchique, il y a lieu de se référer à 
l'organigramme et à l'organisation spécifiée dans le classeur du département (cf. DO 6b/9876). Il 
ressort des organigrammes pour 2010, 2011, 2012 et 2014 produits qu'en tout état, C.________ 
était responsable de la direction générale et du département des experts, et que H.________ 
faisait partie desdits experts, étant précisé qu'en 2014, il bénéficiait de la fonction de directeur 
adjoint pour le département des experts (cf. DO 6b/9878-9881).
Dans ces conditions, il sera retenu qu'au sein de la société G.________ SA, H.________ travaillait 
sous la responsabilité hiérarchique de C.________.
17.4.
17.4.1. S'agissant des obligations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, telles que 
prévues à l'art. 53 LPP (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011), la Cour de céans, 
à l'instar du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.1), se réfère à l'analyse très fouillée 
effectuée par la Chambre des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Zoug 
dans son arrêt S 2010 200 du 21 janvier 2014 qui a fait l'objet de la procédure de recours 
9C_248/2014 du Tribunal fédéral. Les directives communes de l'Association Suisse des Actuaires 
et de la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions, Principes et directives 2000 pour les 
experts en assurances de pension, édictées en l'an 2000 et valables jusqu'en 2012 (citées ci-après 
Directives 2000), sont à cet égard également utiles.
L'activité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle se concentre principalement sur le 
côté passif du bilan. L'évaluation de l'actif du bilan n'incombe ainsi pas en premier lieu à l'expert, 
mais est principalement l'affaire du conseil de fondation et de l'organe de contrôle (cf. arrêt TF 
9C_421/2009 du 29 septembre 2009 consid. 7.5). Cela étant, cela ne signifie pas que l'expert ne 
doit pas du tout se préoccuper de l'actif du bilan. L'évolution des marchés financiers a en effet 
démontré que la fonction de contrôle qui incombe à l'expert en matière de prévoyance 
professionnelle exige nécessairement un regard dynamique sur l'actif et le passif du bilan 
(cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.4). Selon l'art. 14 des Directives 2000, "l'expert doit considérer les 
placements financiers et les contraintes qui en découlent. De fait, il doit tenir compte de la 
structure des investissements et des échéances résultant des obligations liées à la prévoyance 
professionnelle", ce qui indique bien que l'expert doit prendre en compte les placements et la 
stratégie de l'institution de prévoyance (cf. arrêt S 2010 200 du 21 janvier 2014 consid. 4.9.1.9). En 
effet, la tâche de l'expert en matière de prévoyance professionnelle est (également) de veiller de 
manière continue à la sécurité financière de l'institution (cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.2). Enfin, les 
obligations de l'expert qui découlent des normes légales et réglementaires visent à protéger le 
patrimoine de l'institution de prévoyance et sa capacité à remplir ses obligations envers les 
assurés, notamment lorsque les autres organes, à savoir le conseil de fondation et l'organe de 
contrôle, ne respectent pas leurs propres obligations (cf. arrêt S 2010 200 du 21 janvier 2014 
consid. 4.9.3.3).
17.4.2. En l'espèce, l'acte d'accusation reproche à l'expert de ne pas avoir procédé à une analyse 
complète et dynamique de l'actif et du passif du bilan. Dans ce contexte, on relèvera d’emblée 
que, selon la jurisprudence, l’expert en matière de prévoyance professionnelle doit porter un 
regard 
complet 
et 
dynamique 
(eine 
gesamtheitliche 
und 
dynamische 
Betrachtung ; 


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cf. ATF 141 V 71 consid. 6.1.4) sur l’actif et le passif du bilan, et non effectuer une analyse 
dynamique à proprement parler. En se limitant à la période relative à l'exercice 2010, l'acte 
d'accusation relève que l'expert aurait dû demander à O.________ de présenter de manière 
transparente et documentée les investissements P.________ Ltd et leurs sous-jacents, vérifier si 
les garanties décrites par O.________ existaient réellement, par qui elles étaient émises et en quoi 
elles consistaient, après analyse du concept et de la structure des placements de capitaux, 
immédiatement informer l'autorité de surveillance, et rendre le Fonds de prévoyance ACSMS 
expressément attentif que le financement d'actifs par le biais d'un endettement entraîne un effet de 
levier et augmente sensiblement le risque encouru.
Le rapport de l'organe de contrôle pour l'exercice 2009, le seul qui était à disposition de l'expert en 
matière de prévoyance professionnelle au moment d'établir son rapport d'expertise ou son bilan 
technique pour l'exercice 2010, le rapport de l'organe de contrôle pour l'exercice 2010 n'ayant été 
déposé qu'en date du 23 août 2011 (cf. DO PS 1-9/20091, DO 2a/300320), mentionne dans 
l'annexe aux comptes notamment ce qui suit sous le titre du respect des limites de placements 
(cf. DO PS 1-9/20158):
Art. 
OPP2
Rubriques
Limites 
OPP2 
en %
Limites 
OPP2 
en CHF
Dépassements au 31.12.2009 
en % et en CHF
54
Créances par 
débiteurs
10 % 
par 
débiteur
5'846'840

Parts P.________ Ltd – T.________: 
CHF 11'410'000 = 19.5 %

Parts N.________ SA, P.________ Ltd – 
U.________: CHF 6'847'537 = 11.7 %

Parts P.________ Ltd – Red. Ptg Sch. D – 
CHF 6'512'298 = 11.1 %

Parts P.________ Ltd – Red. Ptg Sch. B – 
CHF 9'189'454 = 15.7 %
Cette seule présentation devait interpeler l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Il en 
découle en effet que quatre ensembles de parts P.________ Ltd dépassaient individuellement la 
limite légale de 10 % par débiteur, ce qui semble inquiétant sous l'angle de la répartition des 
risques et, par conséquent, de la sauvegarde des intérêts des assurés (cf. art. 50 al. 2 et 3 OPP2). 
En outre, bien qu'il s'agisse de quatre intitulés de parts différents, il était possible, à première vue, 
qu'ils relèvent tous du même fonds, voire représentent des actions d'une même société de 
placement, de sorte qu'en les additionnant, le Fonds de prévoyance ACSMS avait pris un 
engagement de 58 % envers un seul et même émetteur, ce qui contrevenait a priori à l'art 54 
OPP2. Ce seul élément appelait des clarifications complémentaires, clarifications auxquelles 
H.________, alors en charge de l'activité d'expert en matière de prévoyance professionnelle, n'a 
pas procédé. Or, s'il avait effectué ces clarifications, il aurait pu constater que ces quatre intitulés 
de parts portent respectivement sur les fonds T.________ (actions de classe "E"; 
cf. DO PS 50/32943), U.________ (actions de classe "F"; cf. DO 13/14827), S.________ (actions 
de classe "D"; cf. DO 13/14825), et Q.________ (actions de classe "B"; cf. DO 13/14822), et qu'il 
s'agit effectivement d'actions d'un seul et même émetteur, la société P.________ Ltd, constituée 
selon le droit des Îles Vierges Britanniques (cf. DO 13/14828-14860).
On rappellera à cet égard que, dans son rapport d'expertise technique pour l'exercice 2010 du 
25 novembre 2011 (cf. DO PS 60/36407-36447), l'expert I.________ SA a quant à lui mis le doigt 
sur le problème et recommandé au Fonds de prévoyance ACSMS "d'examiner, ou faire examiner, 
différents points en relation avec les placements, notamment le respect des alinéas 1 à 3 de l'art. 


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50 OPP2 […] Une appréciation externe du rendement attendu des placements nous semblerait 
également utile à l'évaluation de l'horizon d'assainissement" (cf. DO PS 60/36446 et 36406). De 
plus, en mai 2012, I.________ SA a demandé à rencontrer O.________ et, cette rencontre 
(cf. DO PS 42/32108) et la correspondance ultérieure n'ayant pas permis de clarifier la situation 
des placements effectués pour le Fonds de prévoyance ACSMS, cet expert a mis ce dernier en 
demeure d'obtenir les informations nécessaires, à défaut de quoi il aviserait l'autorité de 
surveillance (cf. DO PS 42/32103-32106). Ce courrier, daté du 26 juin 2012 (cf. DO PS 61/37028-
37029), relève en particulier qu'une "grande partie de la fortune du Fonds (75 % à fin 2010) est 
placée dans des fonds P.________, de juridiction des Îles Vierges Britanniques", et que les 
documents mis à disposition ne permettent pas d'avoir une vision claire de la nature de différents 
placements.
Ce qui précède amène la Cour de céans à retenir que, pour la période relative à l'exercice 2010, 
H.________ a gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu de l'art. 53 LPP.
17.5.
La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 77 al. 2 LPP suppose une position de 
garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause 
en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin (cf. arrêt TF 
6B_189/2009 du 20 mai 2009 consid. 3.2.3). Dans la mesure où, dans la règle, c'est au chef 
d'entreprise que s'adressent les normes de droit administratif, il faut admettre qu'il est 
juridiquement tenu d'en garantir l'application, respectivement d'en empêcher la violation 
(cf. ATF 142 IV 315 consid. 2.2.2).
En l'espèce, le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle avait été confié à la 
société G.________ SA (cf. consid. 17.3.1 ci-avant). Il appartenait par conséquent à cette société 
d'assurer le respect des obligations incombant à l'expert, en particulier l'obligation de contrôle 
découlant de l'art. 53 al. 2 LPP. Or, interrogée par le Ministère public, C.________ a toujours 
prétendu, à tort comme cela a été établi, que le mandat d'expert du Fonds de prévoyance ACSMS 
était exercé à titre personnel et que le mandat n'avait pas été confié à la société G.________ SA, 
mais à elle-même puis à H.________ à titre personnel (cf. DO 2c/301270). En conséquence, à la 
question de savoir si celui-ci était son subalterne, la prévenue a affirmé: "Il est employé de la 
société G.________ SA. Par contre, le titre d'expert et le métier d'expert, il l'exerce à titre 
individuel. […] A titre individuel veut bel et bien dire 'à titre individuel'" (cf. DO 2c/301270), ajoutant 
même un peu plus tard: "J'ai remis à H.________ l'ensemble des documents et informations 
écrites à disposition. […] Dans notre société l'expert exerce son mandat à titre individuel. Il prend 
connaissance de tous les documents nécessaires pour établir une expertise. Il se forge sa propre 
opinion. J'étais bien entendu à sa disposition pour toute question de compréhension" 
(cf. DO 2c/301276). Il découle de ces explications de la prévenue qu'elle a laissé son collaborateur 
exercer le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle du Fonds de prévoyance 
ACSMS seul, sans procéder à aucune surveillance, ni à aucun contrôle de son activité. Or, en tant 
qu'administratrice présidente avec signature individuelle, et responsable hiérarchique de 
H.________ au sein de la société, elle assumait une obligation de surveillance spécifique sur les 
activités d'expert en matière de prévoyance professionnelle exercées par les collaborateurs de la 
société. Elle était par ailleurs consciente, dès le 9 décembre 2008 (cf. DO PS 61/36853 et 
DO PS 19/22000), de l'importance qu'il y avait de veiller à examiner l'identité du débiteur final des 
placements qu'entendait effectuer N.________ SA. Son omission de prendre des mesures et de 
donner des instructions adéquates aux collaborateurs à cet égard suffit ainsi à engager sa 
responsabilité pénale.


Tribunal cantonal TC 
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17.6.
Enfin, il doit y avoir un lien de causalité naturel et adéquat entre la violation de l'obligation 
et le résultat final. Dans le cas d'une omission, il y a lieu d'examiner si le résultat se serait 
également produit si l'acte omis avait été accompli. Il s'agit d'un processus causal hypothétique, au 
cours duquel on examine si, selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, le 
résultat aurait pu être évité avec une probabilité prédominante (cf. ATF 141 V 71 consid. 8.1). 
S'agissant de la responsabilité du chef d'entreprise, s'ajoute la question de savoir si celui-ci aurait 
très probablement pu éviter l'infraction commise par son subordonné s'il avait adopté le 
comportement adéquat.
En l'espèce, force est de constater qu'une intervention de H.________ dans le sens décrit 
(cf. consid. 17.4.2 ci-avant) et en temps utile, soit au moment d'établir le rapport d'expertise ou le 
bilan technique pour l'exercice 2010, à savoir vraisemblablement en mai ou juin 2011 si le mandat 
d’expert en prévoyance professionnelle n’avait pas été résilié, aurait permis, à tout le moins, au 
Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS de s'interroger sur l'opportunité d'effectuer 
de nouveaux investissements dans des fonds P.________ Ltd, voire d'y renoncer pour ne pas 
aggraver encore sa situation déjà précaire (cf. consid. 4.2.3 ci-avant). On notera à cet égard que la 
prévenue ne saurait tirer argument de l'attitude du Conseil de fondation qui, nonobstant l'activité de 
l'expert en matière de prévoyance professionnelle ayant remplacé G.________ SA, lequel a 
d'emblée constaté, dans l'expertise technique au 31 décembre 2010, que "selon la répartition des 
actifs figurant dans l'annexe aux comptes, plusieurs limites de placement fixées dans l'OPP2 sont 
dépassées" (cf. DO PS 1-9/20334), constatation qu'il a réitéré dans l'expertise technique au 
31 décembre 2011 (cf. DO PS 1-9/20295), et qui l'a amené à alerter l'autorité de surveillance le 
26 juin 2012 (cf. DO PS 1-9/20294), n'a pas pris de mesure immédiate et a poursuivi – bien que de 
façon très limitée – les investissements dans les fonds P.________ Ltd en 2012. Avec le Tribunal 
fédéral, il y a lieu de retenir en effet qu'un tel comportement "indiscipliné" du Conseil de fondation 
aurait été soit un motif d'intervention auprès de l'autorité de surveillance, soit de résiliation du 
mandat qui aurait également dû être signalée à l'autorité de surveillance (cf. ATF 141 V 71 consid. 
8.2). Et l'on doit admettre qu'une telle information de l'autorité de surveillance aurait conduit celle-ci 
à intervenir sans délai pour examiner non seulement le passif du bilan, mais également l'état du 
patrimoine, et constater rapidement l'existence d'un problème au niveau de la concentration des 
placements en actions d’une seule et même société, de l'identité de l'émetteur des titres, un fonds 
de placement professionnel selon la législation des Îles Vierges Britanniques destiné à des 
investisseurs institutionnels et spécialement qualifiés (cf. DO 7/12328) et soumis à aucune 
surveillance en Suisse (cf. art. 2 al. 1 let. e a contrario et art. 120 al. 1 de la loi sur les placements 
collectifs de capitaux du 23 juin 2006 [LPCC; RS 951.31], et art. 2 al. 4 LPCC [dans la version en 
vigueur jusqu'au 28 février 2013]), et des liens entre P.________ Ltd et le gestionnaire externe du 
Fonds de prévoyance ACSMS, N.________ SA, tous deux en mains de la même personne 
physique, O.________. On en veut pour preuve que c'est exactement ce que l'Autorité bernoise de 
surveillance des institutions de prévoyance et des fondations a fait le 15 août 2014, à la suite de la 
dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent du 15 avril 2014 et 
de la dénonciation pénale du Fonds de prévoyance ACSMS lui-même du 12 mai 2014. Elle a alors 
constaté que le Conseil de fondation du Fonds de prévoyance ACSMS avait fait preuve de 
négligence en ce qui concerne la gestion des placements et a en conséquence révoqué avec effet 
immédiat le conseil de fondation et nommé un commissaire chargé de l'administration de 
l'institution de prévoyance (cf. DO 6a/9131-9133).
S'agissant de la responsabilité de C.________, la Cour de céans relève que la prévenue est elle-
même experte en matière de prévoyance professionnelle dûment agréée, de sorte qu'elle dispose 


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de tout le bagage nécessaire pour diriger et contrôler efficacement ses collaborateurs agissant 
dans ce domaine. Elle avait en outre assumé elle-même le mandat d'expert du Fonds de 
prévoyance ACSMS pendant plusieurs années, de sorte qu'elle en connaissait le fonctionnement, 
les personnes en charge des différentes fonctions, ainsi que les éventuels problèmes. Elle était par 
ailleurs consciente, dès le 9 décembre 2008 (cf. DO PS 61/36853 et DO PS 19/22000), de 
l'importance qu'il y avait de veiller à examiner l'identité du débiteur final des placements 
qu'entendait effectuer N.________ SA. Dans ces conditions, force est de constater que, si elle 
avait dûment dirigé et contrôlé l'activité de son collaborateur H.________, lorsque celui-ci a repris 
le suivi du Fonds de prévoyance ACSMS en avril 2009, et attiré son attention sur les problèmes 
potentiellement liés au mandat de gestion discrétionnaire confié à N.________ SA, la découverte 
du problème et une intervention auprès du Conseil de fondation au sujet des investissements 
effectués dans les fonds P.________ Ltd, aurait été facilitée. La causalité hypothétique entre son 
omission de contrôle et la violation, par H.________, des obligations qui lui incombent en vertu de 
l'art. 53 LPP, est par conséquent établie.
17.7.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'ensemble des conditions légales des 
art. 76 al. 5, 77 al. 2 et 77 al. 3 LPP sont remplies, ce qui conduit à la condamnation de 
C.________ pour infraction au sens de l'art. 77 al. 2 et 3 LPP en relation avec les art. 76 al. 5 et 53 
LPP (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011).
18.
Quotité de la peine et sursis
Etant donné que l'appel est admis sur la question de la culpabilité, il appartient à la Cour de fixer 
librement la peine devant être infligée à la prévenue. Le Ministère public quant à lui conclut au 
prononcé d'une peine de 60 jours-amende, montant unitaire à dire de justice.
18.1.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également 
du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il 
disposait au moment d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors 
sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 
consid. 1.1 et les références citées).


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Par ailleurs, aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, 
si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose 
qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction, condition qui est en tout cas 
réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge 
peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour 
déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à 
laquelle les faits ont été souverainement établis. Lorsque le condamné a fait appel, il faut ainsi 
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que 
ce recours a un effet dévolutif (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1).
18.2.
En l'espèce, C.________ a été reconnue coupable d'infraction au sens de l'art. 77 al. 2 et 3 
LPP en relation avec les art. 76 al. 5 et 53 LPP, infraction menacée d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus (cf. consid. 17.1 ci-avant).
La culpabilité de la prévenue doit être qualifiée de relativement légère dès lors que, s'il est vrai 
que, sous sa responsabilité, son collaborateur a gravement violé les obligations qui lui incombaient 
en vertu de l'art. 53 LPP, il faut néanmoins tenir compte du fait que l'évaluation de l'actif du bilan 
n'incombe pas en premier lieu à l'expert, mais est principalement l'affaire du conseil de fondation 
et de l'organe de contrôle. Au plan subjectif, il y a lieu de retenir que l'infraction a été commise 
sans intention dolosive et par méconnaissance des règles applicables. Enfin, la Cour de céans 
prend en considération l'ancienneté des faits dès lors que, s'il fallait les juger en première instance 
aujourd'hui, ils seraient largement prescrits.
Au vu de ce qui précède, il convient de condamner la prévenue à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende.
Le montant du jour-amende est calculé en fonction de la situation financière de la prévenue telle 
que décrite en première instance (cf. DO TPE/13087-13092 et 14701) et devant la Cour d'appel 
pénal (cf. courrier de Me Hervé Bovet du 5 mai 2019 et p.-v. du 5 juin 2019 p. 16-17), soit ses 
revenus professionnels de CHF 7’500.- net par mois pour une activité à 40 %, sa rente de 
vieillesse de CHF 8’027.- net par mois, et le rendement de sa fortune de CHF 21.- par mois, soit 
un montant total de CHF 15'548.-, desquels doivent être déduits 30 % correspondant aux 
dépenses quotidiennes strictement nécessaires, pour arriver à un solde mensuel de CHF 10’883.-, 
équivalant à un disponible journalier arrondi à CHF 360.-. Le montant du jour-amende est donc fixé 
à CHF 360.-.
18.3.
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1).
En l'espèce, la prévenue n'a aucun antécédent et n'a plus occupé la justice depuis les faits, de 
sorte qu'un pronostic favorable doit être posé quant à son comportement futur. Partant, la peine 
prononcée ce jour sera assortie du sursis, le délai d'épreuve pouvant être fixé au minimum légal 
de 2 ans (art. 44 al. 1 CP), comme requis par l'appelant.


Tribunal cantonal TC 
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19.
Frais et indemnités
19.1.
Les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une 
décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge 
notamment lorsque la modification de la décision est de peu d'importance (cf. art. 428 al. 2 let. b 
CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (cf. arrêt TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 
consid. 2.4). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à 
trancher chaque point (cf. arrêt TF 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2).
En l'espèce, en ce qui concerne C.________, le Ministère public obtient gain de cause sur le 
principe d'une condamnation mais succombe quant à l'étendue des infractions retenues à 
l'encontre de la prévenue. Dans ces conditions et compte tenu du fait que la charge de travail 
nécessaire pour trancher la question de la condamnation pour l'infraction finalement retenue a été 
bien plus importante que celle relative à la question du classement, en raison de la prescription, de 
l'autre chef de prévention, il se justifie de mettre les frais de la procédure d'appel à charge de la 
prévenue à raison des trois quarts, le solde étant laissé à la charge de l'Etat de Fribourg. Ils sont 
fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 200.-) pour la 
procédure la concernant.
19.2.
Si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais 
fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). De plus, indépendamment de tout acquittement 
ou condamnation, le Ministère public conclut à ce que les frais de la procédure de première 
instance soient mis à la charge de la prévenue.
S'agissant de la jurisprudence relative à l'art. 426 CPP applicable à cette question, il est renvoyé 
au consid. 13.2 ci-avant.
En l'espèce, dans son acte d'accusation du 28 août 2017, le Ministère public avait conclu à la 
condamnation de C.________ pour délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP pour la période durant 
laquelle elle a exécuté personnellement le mandat d'expert en matière de prévoyance 
professionnelle pour le Fonds de prévoyance ACSMS, et pour infraction au sens de l'art. 77 al. 2 et 
3 LPP pour la période durant laquelle H.________, collaborateur de la société G.________ SA, a 
été en charge de ce mandat. Par le présent arrêt, la prévenue est reconnue coupable d'infraction 
au sens de l'art. 77 al. 2 et 3 LPP pour les faits en lien avec l'expertise relative à l'exercice 2010, le 
classement de l'accusation de délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP et celle d'infraction au sens de 
l'art. 77 al. 2 et 3 LPP pour les faits antérieurs à l'expertise relative à l'exercice 2010 étant 
confirmé. S'agissant de l'instruction de la cause, elle a porté dans un premier temps, à savoir dès 
le 11 septembre 2015, exclusivement sur le chef de prévention de délit au sens de l'art. 76 al. 5 
LPP (cf. DO 2e/5024, DO 2a/300319 et DO 2c/301285), pour être étendue dès le 1er février 2017, 
au chef de prévention d'infraction au sens de l'art. 77 al. 2 et 3 LPP (cf. DO 2f/5435) finalement 
retenu à l'encontre de la prévenue. Les actes d'instruction effectués avant l'extension de 
l'instruction ont néanmoins porté sur l'ensemble de l'activité exercée par G.________ SA auprès 
du Fonds de prévoyance ACSMS et ont été, par conséquent, indispensables pour pouvoir juger 
dans quelle mesure la responsabilité de cette société et de ses organes, en qualité d'employeur, 
était engagée pour l'activité d'expert en matière de prévoyance professionnelle effectuée par un de 
ses collaborateurs. De plus, il apparaît que les infractions en cause sont étroitement et directement 


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liées entre elles, l'examen de celle d'infraction au sens de l'art. 77 LPP ne pouvant avoir lieu sans 
le résultat de l'instruction relative au délit au sens de l'art. 76 al. 5 LPP. Dans ces conditions, il est 
impossible de déterminer avec exactitude les frais qui relèveraient de l'instruction de chaque fait 
imputable ou non à la prévenue. Il est en particulier impossible de déterminer si l'infraction pour 
laquelle la procédure a été classée en raison de la prescription a donné lieu à des frais 
supplémentaires.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre à la charge de C.________ l'intégralité des frais de 
première instance la concernant. S'agissant du montant des frais de procédure de première 
instance relatif à cette prévenue, répartition à laquelle les premiers juges n'ont pas procédé, il sera 
fixé à CHF 15'000.-.
19.3.
Le Ministère public critique l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable des droits de procédure d'un montant net de CHF 137'570.70 en capital, celle pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale d'un 
montant net de CHF 24'150.- en capital, ainsi que celle en réparation du tort moral subi d'un 
montant de CHF 10'000.- en capital, qui ont été octroyées à C.________ pour la procédure de 
première instance et conclut au refus de toute indemnité.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à 
une indemnité. En ce qui concerne la jurisprudence relative aux art. 429 et 430 CPP, il est renvoyé 
au consid. 13.3 ci-avant.
En l'espèce, les frais de la procédure de première instance ont été mis à la charge de la prévenue 
en application de l'art. 426 CPP. La procédure a certes abouti au classement partiel des charges 
pesant sur la prévenue, mais les infractions abandonnées ne revêtent pas, globalement 
considérées, une importance déterminante. En outre, ces accusations n'ont pas donné lieu à des 
actes de procédure qui eussent été inutiles au regard de l'infraction finalement retenue. Dans ces 
conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder d'indemnité selon l'art. 429 CPP, à quelque titre que ce 
soit. Toutes ses demandes y relatives doivent par conséquent être rejetées. L’appel du Ministère 
public sera admis sur ce point.
19.4.
Pour la procédure d’appel, C.________ requiert l'allocation d'une indemnité au sens des 
art. 429 et 436 CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure.
S'agissant de la jurisprudence relative aux art. 429 et 436 CPP, il est renvoyé au consid. 5.2 ci-
avant.
En l'espèce, les frais de la procédure d'appel ayant été mis à la charge de l'Etat de Fribourg à 
raison d'un quart, C.________ est en droit de prétendre à l'allocation d'une indemnité réduite pour 
ses frais de défense (art. 429 al. 1 et 436 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation 
des honoraires et débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de 
CHF 250.-. En effet, pour la procédure d’appel, il n’y a pas lieu d’appliquer le tarif horaire de 
CHF 350.- retenu pour l’instruction et la procédure de première instance, la complexité du cas en 
appel ne dépassant pas ce qui est usuel et le mandataire ayant assisté le prévenu dès les 
premières heures de la procédure et connaissant par conséquent parfaitement le dossier.
Me Hervé Bovet a produit une liste de frais qui fait état de près de 69 heures pour la défense de 
C.________. Cette liste de frais paraît excessive et doit être réduite, d’une part, en ce qui 


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concerne la durée des débats par-devant la Cour, la durée totale étant réduite de 7.5 heures aux 
15 heures effectives, y compris l’analyse de l’arrêt de la Cour et son explication à la mandante. La 
liste de frais doit, d’autre part, être réduite globalement de 25 heures, le total de 37 heures 
mentionné pour la préparation de l’audience de la Cour en particulier étant largement exagéré 
compte tenu du fait que l’ensemble des arguments invoqués avait déjà été plaidé en première 
instance. Un total de 36 heures sera dès lors retenu, ce qui représente des honoraires à hauteur 
de CHF 9’000.-. Il faut y ajouter les débours, qui peuvent être arrêtés forfaitairement à CHF 450.- 
(5 % de CHF 9’000.-), les trois vacations par CHF 90.-, et la TVA, par CHF 734.60 (7.7 % de 
CHF 9’540.-), soit un montant total de CHF 10'274.60. 
Partant, le montant total de l’indemnité réduite octroyée à C.________ est arrêté à CHF 2'568.65 
(CHF 10'274.60 : 4).
En application de l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée avec les frais de la 
procédure d'appel et de la procédure de première instance mis à la charge de la prévenue.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel du Ministère public est rejeté concernant A.________ (501 2018 120), D.________ 
(501 2018 121), E.________ (501 2018 123) et F.________ (501 2018 124).
L’appel du Ministère public est partiellement admis concernant B.________ (501 2018 119) 
et C.________ (501 2018 122).
Les chiffres I.1 concernant A.________, II.1, II.2, III.1, III.2, VI.1, VII.5 et VII.6 du jugement 
du Tribunal pénal économique du 20 mars 2018 sont modifiés et les chiffres I.2 concernant 
A.________, VI.2, VII.1, VII.2, VII.3 et VII.4 sont confirmés. Ils ont dorénavant la teneur 
suivante:
Ia.
A.________:
1.
En raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 97 aCP), sont classées
-
dans le volet "Contrat de placement discrétionnaire" (ch. 2.3 de l’acte d’accusation du 
Ministère public du 28 août 2017), l'accusation de délit au sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie 
de la phrase LPP;
-
dans le volet "Avances à terme fixe (ATF, emprunts bancaires) auprès de V.________" 
(ch. 2.4 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), l'accusation de gestion 
déloyale (art. 158 ch. 1 CP), et celle de délit au sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie de la phrase 
LPP, pour la période antérieure au 20 mars 2011.
2.
A.________ est acquitté du chef de prévention de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP; ch. 2.1, 
2.2, 2.3 et 2.4 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), et de celui de délit au 
sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie de la phrase LPP pour la période postérieure au 20 mars 2011 
(ch. 2.3 et ch. 2.4 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017).
II.
C.________:
1.
En raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 97 aCP), sont classées 
l'accusation de délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP (version valable 
jusqu’à la fin de l’année 2011; ch. 3 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), 
et l'accusation d’infraction au sens de l’art. 77 al. 1 et 2 LPP en relation avec les art. 76 al. 5 
LPP et 53 LPP (version valable jusqu’à la fin de l’année 2011; ch. 3 de l’acte d’accusation du 
Ministère public du 28 août 2017) pour les faits antérieurs à l'expertise relative à l'exercice 
2010.
2. a. C.________ est reconnue coupable d’infraction au sens de l’art. 77 al. 2 et 3 LPP en 
relation avec les art. 76 al. 5 LPP et 53 LPP (version valable jusqu’à la fin de l’année 2011; 
ch. 3 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), pour les faits en lien 
avec l'expertise relative à l'exercice 2010.
b. En application des art. 77 al. 2 et 3 LPP en relation avec les art. 76 al. 5 LPP et 53 LPP, 
ainsi que des art. 34, 42, 44, 47, 48 let. e et 48a CP, C.________ est condamnée à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 360.-, avec sursis pendant deux ans.
III.
B.________:
1.
En raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 97 aCP), l'accusation de délit 
au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP (version valable jusqu’à la fin de 


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l’année 2011; ch. 3 de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017) est classée pour 
les faits antérieurs au contrôle de l'exercice 2010.
2. a. B.________ est reconnu coupable de complicité de délit au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en 
relation avec l’art. 53 LPP (version valable jusqu’à la fin de l’année 2011) et l’art. 26 CP 
pour les faits relatifs au contrôle de l'exercice 2010, et de complicité de délit au sens de 
l'art. 76 al. 5 LPP en relation avec l'art. 52c LPP (version entrée en vigueur le 1er août 
2011) et l’art. 26 CP pour les faits relatifs au contrôle des exercices 2011 et 2012 (ch. 3 de 
l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017).
b. En application des art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 LPP (version valable jusqu’à 
la fin de l’année 2011), l’art. 52c LPP (version entrée en vigueur le 1er août 2011), et 
l’art. 26 CP, ainsi que des art. 34, 42, 44, 47, 48 let. e et 48a CP, B.________ est condamné 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 800.-, avec sursis pendant deux ans.
VI.
Frais:
1.
Les frais de procédure sont mis à la charge de 
-
C.________ à raison de CHF 15'000.-,
-
B.________ à raison de CHF 15'000.-.
2.
Le solde, par CHF 50'765.- est laissé à la charge de l'Etat de Fribourg (art. 421 et 426 al. 1 
CPP; émolument total CHF 80'000.-; débours CHF 765.-).
VII.
Indemnités:
1.
A.________
1.1
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de 
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de CHF 66'789.95 (TVA comprise) 
est octroyée à A.________.
1.2
La demande d’indemnité pour le dommage économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP 
formulée par A.________ est rejetée. 
1.3
Une réparation du tort moral subi au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP de CHF 10'000.- est 
octroyée à A.________, la demande de réparation du tort moral étant rejetée pour le surplus.
2.
D.________
2.1
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de 
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de CHF 66'789.95 (TVA comprise) 
est octroyée à D.________.
2.2
Une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP d’un montant de CHF 160'092.40 est 
octroyée à D.________, la demande d’indemnité pour le dommage économique étant rejetée 
pour le surplus.
2.3
Une réparation du tort moral subi au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 
CHF 25'000.- est octroyée à D.________, la demande de réparation du tort moral étant rejetée 
pour le surplus.


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3.
E.________
3.1
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de 
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de CHF 71'535.70 (TVA 
comprise), avec intérêt à 5% l’an dès le 20 mars 2018, est octroyée à E.________.
3.2
Une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP d’un montant de CHF 325'000.20 
(CHF 283'058.95 + CHF 41'941.25), avec intérêt à 5% l’an dès le 20 mars 2018, est octroyée à 
E.________, la demande d’indemnité pour le dommage économique étant rejetée pour le 
surplus.
3.3
Une réparation du tort moral subi au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 
CHF 25'000.-, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 mars 2018 est octroyée à E.________, la 
demande de réparation du tort moral étant rejetée pour le surplus.
4.
F.________
4.1
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de 
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de CHF 69'518.25 (TVA 
comprise), avec intérêt à 5% l’an dès le 20 mars 2018, est octroyée à F.________.
4.2
Une réparation du tort moral subi au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 
CHF 10'000.- est octroyée à F.________, la demande de réparation du tort moral étant rejetée 
pour le surplus.
4.3.
Tout autre ou plus ample éventuelle conclusion relative à une prétention au sens de l’art. 429 
al. 1 let. b CPP est irrecevable.
5.
C.________
5.1
La demande d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des 
droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP formulée par C.________ est 
rejetée.
5.2
La demande d'indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP formulée par 
C.________ est rejetée.
5.3
La demande de réparation du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP formulée par 
C.________ est rejetée.
6.
B.________
6.1
La demande d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des 
droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP formulée par B.________ est 
rejetée.
6.2
Tout autre ou plus ample éventuelle conclusion relative à une prétention au sens de l’art. 429 
CPP est irrecevable.


Tribunal cantonal TC 
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Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres I.1 et I.2 concernant 
D.________, E.________ et F.________, IV et V du jugement précité dans la teneur 
suivante: "Le Tribunal pénal économique
Ib.
D.________, E.________ et F.________:
1.
classe, en raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 97 aCP)
-
dans le volet "Produit structuré 100% Capital Guaranteed – Lehman Brothers Treasury…" 
(CHF 2'300'000.-; ch. 2.1. de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), 
l'accusation de gestion déloyale (art. 29 let. 1 en lien avec l’art. 158 ch. 1 CP);
-
dans le volet "L’investissement londonien" (ch. 2.2. de l’acte d’accusation du Ministère public 
du 28 août 2017), l'accusation de gestion déloyale (art. 29 let. 1 en lien avec l’art. 158 ch. 1 
CP);
-
dans le volet "Contrat de placement discrétionnaire" (ch. 2.3. de l’acte d’accusation du 
Ministère public du 28 août 2017), l'accusation de gestion déloyale (art. 29 let. 1 en lien avec 
l’art. 158 ch. 1 CP) pour la période antérieure au 20 mars 2011, et l'accusation de délit au 
sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie de la phrase LPP;
-
dans le volet "Avances à terme fixe (ATF; emprunts bancaires) auprès de V.________" 
(ch. 2.4. de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017), l'accusation de gestion 
déloyale (art. 29 let. 1 en lien avec l’art. 158 ch. 1 CP) pour la période antérieure au 20 mars 
2011, et l'accusation de délit au sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie de la phrase LPP pour la 
période antérieure au 20 mars 2011; 
2.
acquitte D.________, E.________ et F.________ des chefs de prévention de gestion déloyale 
(art. 29 let. 1 en lien avec l’art. 158 ch. 1 CP) et de délit au sens de l’art. 76 al. 4 2ème partie de 
la phrase LPP (ch. 2.3. et ch. 2.4. de l’acte d’accusation du Ministère public du 28 août 2017).
IV.
Séquestres : 
1.
ordonne la confiscation des documents séquestrés (cf. p.-v. de séquestre du 8 mai 2014, 
p. 1/2097ss; p.-v. de séquestre du 11 septembre 2014, p. 1/2090ss; ordonnance du 
12 septembre 2014, p. 2e/5009ss; art. 267 CPP); 
V.
Conclusions civiles : 
1.
1.1
renvoie le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation à agir par la voie civile s’agissant des 
conclusions civiles formulées contre C.________ (art. 126 al. 2 let. a et d CPP); 
1.2
rejette la demande du Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation formulée contre 
C.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure au sens de l’art. 433 CPP; 
1.3
condamne le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation au paiement de CHF 10'672.20 (TVA 
comprise) à C.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les 
conclusions civiles au sens de l’art. 432 CPP, soit honoraires CHF 9'887.50 + TVA CHF 784.70 
(8% resp. 7.7%), avec intérêt à 5% l’an dès le 20 mars 2018, à prélever sur le montant des 
sûretés; 
2.
2.1
renvoie le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation à agir par la voie civile s’agissant des 
conclusions civiles formulées contre B.________ (art. 126 al. 2 let. a et d CPP); 


Tribunal cantonal TC 
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2.2
rejette la demande du Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation formulée contre B.________ 
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens 
de l’art. 433 CPP; 
2.3
condamne le Fonds de prévoyance ACSMS en liquidation au paiement de CHF 14'351.80 (TVA 
comprise) à B.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les 
conclusions civiles au sens de l’art. 432 CPP, soit honoraires CHF 12'673.50 + débours 
CHF 633.70 (5%) + TVA CHF 1'044.60 (moyenne de 7.85%), avec intérêt à 5% l’an dès le 
20 mars 2018, à prélever sur le montant des sûretés."
II.
Les frais de la procédure d'appel concernant A.________, D.________, E.________ et 
F.________, fixés à CHF 6'600.- (émolument: CHF 6'000.-; débours: CHF 600.-), sont 
laissés à la charge de l’Etat de Fribourg.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par A.________, est 
admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une indemnité de 
CHF 14'066.95 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure en appel.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par D.________, est 
admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une indemnité de 
CHF 4'689.- pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure en appel.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par E.________, est 
admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une indemnité de 
CHF 4'289.15 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure en appel.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par F.________, est 
admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une indemnité de 
CHF 4'289.15 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure en appel.
III.
Les frais de la procédure d'appel concernant B.________, fixés à CHF 2'200.- (émolument: 
CHF 2'000.-; débours: CHF 200.-), sont mis à la charge de B.________ à raison de 
CHF 1'650.-, le solde de CHF 550.- étant laissé à la charge de l'Etat de Fribourg.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par B.________, est 
partiellement admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une 
indemnité de CHF 2'851.35 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits en procédure en appel. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est 
compensée avec les frais de la procédure d'appel et de la procédure de première instance 
mis à sa charge.
IV.
Les frais de la procédure d'appel concernant C.________, fixés à CHF 2'200.- (émolument: 
CHF 2'000.-; débours: CHF 200.-), sont mis à la charge de C.________ à raison de 
CHF 1'650.-, le solde de CHF 550.- étant laissé à la charge de l'Etat de Fribourg.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 CPP, formulée par C.________, est 
partiellement admise. Partant, il lui est octroyé, à la charge de l'Etat de Fribourg, une 
indemnité de CHF 2'568.65 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits en procédure en appel. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est 


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compensée avec les frais de la procédure d'appel et de la procédure de première instance 
mis à sa charge.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 juin 2019
La Vice-Présidente :
La Greffière :