fr_gerichte · 502 2022 48 · 2022-04-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 48
502 2022 49
Arrêt du 8 avril 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Daniel 
Zbinden, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un défenseur d’office
Recours du 4 mars 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
18 février 2022


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considérant en fait
A.
Le 27 juillet 2021, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour lésions 
corporelles par négligence suite à un accident de travail survenu le 17 juin 2021.
Le 23 août 2021, le Ministère public a alors ouvert une procédure pénale contre A.________ pour 
lésions corporelles simples par négligence. 
B.
Alors qu’il avait annoncé la constitution de son mandat par courrier du 19 août 2021, Me Daniel 
Zbinden, agissant pour le compte de A.________, a, par requête du 11 février 2022, demandé à 
être désigné défenseur d’office de ce dernier. 
C.
Par ordonnance du 18 février 2022, le Ministère public a refusé la requête de désignation de 
défenseur d’office. Dite ordonnance a été rendue sans frais.
D.
Le 4 mars 2022, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance lui refusant la désignation 
d’un défenseur d’office. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure 
de recours.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public l’a fait par courrier du 8 mars 2022. Il a conclu au 
rejet du recours, se référant aux motifs de son ordonnance. Il a tenu à préciser que, d’une part, la 
peine envisagée dans l’ordonnance pénale d’ores et déjà prête est bien inférieure à la limite de 
quatre mois de privation de liberté ou de 120 jours-amende et que, d’autre part, le plaignant s’est 
totalement désintéressé de la cause.
F.
Par courrier du 14 mars 2022, C.________, curatrice de A.________, a informé la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) que sa fonction et ses compétences ne lui 
permettent pas de défendre le recourant de sorte qu’elle pense que le soutien d’un avocat est la 
meilleure solution. 
en droit
1.
1.1.
La décision du ministère public refusant de désigner un défenseur d’office au sens de l’art. 
132 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) peut faire l’objet d’un recours aux 
conditions des art. 393 ss CPP (PC CPP, 2e éd., 2016, art. 132 n. 18), devant l’autorité de recours 
qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre (art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Directement atteint dans ses droits procéduraux, le recourant a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de la décision relative à sa défense d'office et possède dès lors la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.3.
Déposé à un office postal le 4 mars 2022, le recours contre la décision attaquée datée du 
18 février 2022 et notifiée le 23 février 2022 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 
CPP. Il est en outre doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).


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1.4.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.5.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV 396 
consid. 4.4), de sorte que la lettre du 14 mars 2022 de C.________, curatrice de A.________, est 
formellement recevable.
1.6.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur si, en raison de son 
état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses 
intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire. La 
jurisprudence a relevé le caractère très exceptionnel de l’application de ce cas de défense obligatoire 
dès lors qu’il faut que le prévenu se trouve dans l’incapacité de suivre la procédure, de comprendre 
les accusations portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard (arrêt 
TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1; arrêt TC FR 502 2014 227 du 9 décembre 2014 
in RFJ 2014 298). Dans la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment réalisée 
lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation 
à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP. A titre d'incapacités personnelles, 
il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments susceptibles d'altérer 
les capacités psychiques (PC CPP, art. 130 n. 15 et 16), ainsi que de troubles mentaux sévères ou 
même légers (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, 2e éd. 2019, art. 130 n. 26 et les références 
citées). En ce qui concerne plus particulièrement les empêchements psychiques, cela ne suppose 
pas que le prévenu souffre nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique: il suffit qu'il puisse 
être établi qu'il ne saisit pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale 
(PC CPP, art. 130 n. 17). Si la direction de la procédure dispose d’une marge d’appréciation pour 
déterminer si le prévenu peut suffisamment se défendre ou non, elle devra néanmoins, en cas de 
doute, se prononcer en faveur du constat d’un cas de défense obligatoire (ATF 143 I 164 consid. 
2.4.4; arrêt TF 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1; CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, 
art. 130 n. 29). L’art. 130 let. c CPP ne fait aucune référence à la gravité de l’infraction en cause, ce 
cas faisant déjà l’objet de la lettre b. Si l’incapacité personnelle du prévenu ou la présence d’un autre 
motif est constaté et qu’il n’a pas de représentant légal en mesure de défendre ses intérêts, la 
direction de la procédure devra veiller à ce qu’il soit défendu même si l’infraction n’est pas ou peu 
grave (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 130 n. 30). Si le prévenu a un représentant légal, 
la direction de la procédure devra examiner, même pour une infraction de peu de gravité, s’il est 
apte à défendre les intérêts du prévenu. Dans la négative, ou encore si le représentant légal indique 
spontanément qu’il n’est pas en mesure de le faire, le prévenu devra obligatoirement être pourvu 
d’un défenseur. Le Tribunal fédéral considère que lorsque le représentant légal est un avocat 
expérimenté ou un curateur professionnel, il est en principe apte à défendre les intérêts du prévenu, 
mais a récemment évoqué, avec une apparence d’approbation, la doctrine préconisant que la 
représentation ne puisse être assurée par le représentant légal que pour des problématiques liées 
à des contraventions ou en lien avec des cas dits bagatelles, voire que le curateur doive être au 
bénéfice d’une formation juridique (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 130 n. 31 et les 
références citées).


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En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à 
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde 
de ses intérêts justifie une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des 
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). L'art. 132 al. 3 CPP 
précise que ne sont pas de peu de gravité les cas dans lesquels le prévenu est passible d'une peine 
privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 
Ces critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance 
judiciaire à laquelle il est renvoyé (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 122 I 49 consid. 2c/bb; 120 Ia 43 
consid. 2a et les références citées). Toutefois, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une 
bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de 
liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 122 I 49 consid. 2c/bb; 120 Ia 43 consid. 2a; PC 
CPP, art. 132 n. 26). 
Au demeurant, les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP (gravité et complexité) doivent 
être réunies cumulativement (arrêt TF 1B_210/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). La jurisprudence 
fédérale a toutefois reconnu le droit à un avocat d’office lorsque le prévenu encourt une peine 
privative de liberté de quelques semaines à quelques mois, mais que, à la gravité relative du cas, 
s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions 
juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (arrêt TF 1B_175/2014 du 
6 janvier 2015 consid. 2.1; CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 132 n. 62).
La jurisprudence admet que l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par d'autres motifs, en 
particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des 
armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, 
par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession 
ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt TF 1B_234/2013 du 20 août 2013 consid. 5.1).
Le point décisif pour admettre l’existence de difficultés de fait ou de droit est de savoir si la 
désignation d’un avocat d’office est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. A cet égard, il 
faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait et 
de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un 
avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve 
lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers. Afin de déterminer la difficulté 
objective, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – 
qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources 
suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Quant à la difficulté subjective de la cause, elle requiert 
que l’on tienne compte de la situation personnelle du requérant, notamment de son âge, de sa 
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, ainsi que des mesures 
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu’il devra offrir (CR CPP- HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 132 n. 66). 
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a relevé ce qui suit : « D'une part, il y a lieu de 
constater que les conditions d'une défense obligatoire, au sens de l'art. 132 [recte: 130] let. c CPP, ne sont 
pas réalisées. Certes, les capacités de A.________ paraissent limitées. Cependant, il fait l'objet d'une curatelle 
de représentation et de gestion du patrimoine. Ses intérêts dans la procédure pourront ainsi correctement être 


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défendus par sa curatrice et cela d'autant plus que la cause ne présente aucune difficulté majeure. D'autre 
part, force est d'admettre que le prévenu ne se trouve pas non plus dans un cas de défense d'office au sens 
de l'art. 132 al.1 lit. b CPP. En effet, le prévenu n'encourt pas une peine supérieure à 4 mois de privation de 
liberté ou à 120 jours-amende. Au surplus, comme cela a été évoqué précédemment, la cause ne présente 
aucune difficulté majeure et le prévenu pourra bénéficier de I'aide sa curatrice. ».
2.3.
Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée viole les art. 130 let. c et 132 al. 1 let. b CPP 
dès lors que, principalement, il doit bénéficier d’une défense obligatoire, subsidiairement qu’il doit 
être mis au bénéfice d’une défense d’office selon la dernière disposition citée. Il relève d’abord qu’il 
ressort du dossier de la procédure qu’il ne dispose pas de capacité intellectuelle suffisante pour se 
défendre seul, sans l’assistance d’un avocat. Il souligne que s’il fait bien l’objet d’une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine, en revanche sa curatrice n’est ni une curatrice 
professionnelle, ni n’est membre d’un service officiel de curatelle. De plus, celle-ci n’a pas fait des 
études de droit. Le recourant en déduit que sa curatrice ne peut pas assurer une défense pénale 
appropriée de sorte que le Ministère public, admettant que ses capacités sont limitées, devait retenir 
que les conditions d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP sont réalisées. Le 
recourant rapporte ensuite que, selon le rapport de police du 26 août 2021, il semble que la victime 
souffre de lésions corporelles graves. Il en conclut que, compte tenu des sérieuses difficultés 
intellectuelles que représente la procédure pénale en cours, sur le plan des faits et du droit, il ne 
dispose pas des moyens nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au sens de l’art. 132 al. 1 let. 
b CPP.
2.3.
En l’espèce, il ressort tant du dossier que des observations du Ministère public du 8 mars 2022 
que la cause est de peu de gravité et qu'elle ne présente, sur le plan des faits ou du droit, pas de 
difficultés particulières. Aussi, c’est à bon droit que le Ministère public a retenu qu’il ne s’agissait pas 
d’un cas de défense d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let b CPP.
Cela étant, comme le Ministère public l’a d’ailleurs lui-même évoqué dans l’ordonnance attaquée, 
les capacités du recourant paraissent limitées. A cet égard, il appert notamment du rapport d’examen 
neuropsychologique du 21 juin 2010, joint à la requête d’assistance judiciaire (DO/2006 ss), que 
A.________ souffre de difficultés de compréhension orale fine, de troubles mnésiques antérogrades 
sévères en modalité verbale et d’un dysfonctionnement exécutif et attentionnel modéré à sévère 
(ralentissement sévère de la vitesse de traitement de l’information, difficultés d’incitation et 
d’inhibition, mémoires de travail à la limite de la norme). L’expert ajoute encore que les difficultés de 
compréhension fine et les ressources intellectuelles limitées ne permettent pas au recourant de 
gérer des situations complexes. Ainsi, il doit être retenu que A.________ ne semble pas saisir les 
enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale en cours.
Par ailleurs, il doit également être constaté que la curatrice du recourant, qui n’est pas une curatrice 
professionnelle et n’a pas de formation juridique, a clairement indiqué dans une lettre adressée à la 
Chambre le 14 mars 2022 que ses compétences ne lui permettent pas défendre A.________.
Force est ainsi de reconnaître, au regard de la doctrine et de la jurisprudence sus-indiquées (cf. 
supra consid 2.1), que, indépendamment du fait que l’infraction reprochée soit de peu de gravité, le 
recourant doit obligatoirement être pourvu d’un défenseur. Aussi, le Ministère public ne pouvait 
retenir qu’il ne s’agissait pas d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP.
2.4.
Partant, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée modifiée en ce sens que Me Daniel 
Zbinden est désigné défenseur d’office de A.________.


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3.
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
Pour les motifs développés ci-dessus (supra consid. 2), la requête doit être admise; ce d’autant qu’il 
n’est pas contesté que le recourant soit indigent.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours selon 
l’art. 57 al. 1 et 2 du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11). En l’espèce, pour la rédaction du 
recours, l’examen de la détermination du Ministère public et la prise connaissance du présent arrêt, 
le temps y relatif peut être estimé à environ 4 heures de travail avec quelques autres petites 
opérations annexes et les débours, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à 
CHF 780.-, débours compris, mais TVA (7.7 %) par CHF 60.05 en sus.
4.
Au vu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires, fixés à CHF 400.- (émolument: CHF 350.-; 
débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 18 février 2022 est annulée et Me Daniel Zbinden 
est désigné défenseur d’office de A.________.
II.
L’indemnité due par l’Etat pour la procédure de recours à Me Daniel Zbinden est fixée à 
CHF 840.05, débours et TVA par CHF 60.05 compris.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 400.- (émolument: CHF 350.-; 
débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 8 avril 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :