fr_gerichte · 601 2018 29 · 2018-06-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen URP-Entscheid

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 29
601 2018 30
Arrêt du 4 juin 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire:
Lara Ravera
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, autorité 
intimée 
Objet
Recours sur assistance judiciaire - Nécessité d'un avocat en 
procédure de recours administrative
Recours (601 2018 29) du 31 janvier 2018 contre la décision du 
20 décembre 2017 et requête (601 2018 30) d'assistance judiciaire 
gratuite totale du même jour déposé dans le cadre du recours précité


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attendu
que, par jugement du 11 novembre 2004, A.________ a été condamné à une peine privative de 
liberté de 18 mois;
que son internement a par ailleurs été ordonné dans un établissement pour alcooliques;
qu'en date du 15 novembre 2006, une mesure institutionnelle thérapeutique a toutefois été 
prononcée en lieu et place de l'internement;
que la mesure a été prolongée à trois reprises en 2010, 2013 et 2015, pour la durée de trois ans;
que, le 12 juillet 2017, la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle a été 
refusée et l'intéressé invité à se soumettre scrupuleusement à sa médication et à son traitement 
neuroleptique par dépôt, soit par injection intramusculaire de neuroleptiques en quantité suffisante 
pour 2-4 semaines;
que l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Direction de la sécurité et de 
la justice (ci-après: la Direction) le 11 août 2017, contestant uniquement la prise du traitement 
neuroleptique par dépôt, en raison de ce qu'il lui coupe une partie des émotions et lui donne une 
envie de dormir persistante. Il demande en outre le bénéfice de l'assistance administrative gratuite;
que, le 31 octobre 2017, l'ancien Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (ci-
après: SASPP), depuis le 1er janvier 2018 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation (ci-après: SESPP), a admis que le traitement pouvait être administré progressivement 
par voie orale sous surveillance médicale, ce à quoi le recourant a adhéré;
que, par décision du 20 décembre 2017, la Direction a constaté que l'affaire était dès lors devenue 
sans objet, par suite de nouvelle décision;
que, ne pouvant octroyer au recourant des dépens en vertu de l'art. 137 du code cantonal du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), a contrario, elle a 
toutefois refusé de le mettre au bénéfice de l'assistance administrative gratuite, l'affaire ne 
nécessitant à son sens pas le concours d'un avocat;
que, contre cette décision, le recourant interjette recours (601 2018 29) de droit administratif 
auprès du Tribunal cantonal le 31 janvier 2018, concluant à l'octroi de l'assistance administrative 
litigieuse et au versement, à ce titre, d'une indemnité de CHF 1'200.-, ainsi qu'au bénéfice de 
l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2018 30) pour la présente procédure de recours;
qu'à l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel qu'étant précisément sous l'effet du 
neuroleptique administré par dépôt, il a eu du mal à présenter ses idées et ses arguments de 
façon claire à son mandataire de sorte qu'il n'aurait pas pu rédiger seul un recours;
qu'il met en outre en évidence des contradictions entre les avis des différents intervenants sur la 
question du traitement en cause qui ont compliqué la situation;
qu'en effet, alors que la Commission cantonale de libération conditionnelle et d'examen de la 
dangerosité aurait admis le changement dans l'administration du traitement, le SASPP n'en a rien 
dit dans ses observations au recours devant la Direction, alors même qu'il s'en était prévalu;


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que, de plus, se posait la question juridique de la compétence entre ces autorités en vue d'obtenir 
la modification du traitement qui lui est prodigué, question qu'il n'aurait pas été en mesure de 
résoudre sans un mandataire professionnel;
qu'enfin, il fait reproche à l'autorité intimée d'avoir repoussé la prise de décision litigieuse au 
moment où la décision finale a été rendue, soit à un moment où il est apparu que le SASPP 
partageait finalement son point de vue, ce qu'il ne pouvait pas savoir quand il a déposé son 
recours;
que, dans ses observations du 6 mars 2018, la Direction propose le rejet du recours, tout en 
relevant que le recourant n'était pas confronté à des difficultés juridiques insurmontables quant aux 
modalités de la prise du traitement médical. A son avis, il aurait été en mesure de recourir, de 
manière sommaire du moins, contre la décision querellée, étant rappelé que l'autorité 
administrative applique le droit d'office. Quand bien même il aurait déposé son recours auprès 
d'une autorité incompétente, celle-ci aurait sans nul doute transmis ce dernier au SASPP, sans 
qu'aucune démarche supplémentaire de sa part n'ait été exigée; 
qu'aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre parties;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 
al. 1 let. a CPJA, en relation avec l'art. 3 al. 2 de la loi cantonale du 6 octobre 2006 d'application du 
code pénal (LACP; RSF 31.1), dans sa teneur avant son abrogation au 31 décembre 2017, et 
avec l'art. 79 al. 2 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures 
(LEPM; RSF 340.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2018. La Cour de céans peut donc entrer en 
matière sur son mérite; 
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, selon l’art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille. L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (art. 142 al. 2 
CPJA);
que l’art. 143 CPJA précise que l’assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure ou de l’obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1). Elle comprend également, si la difficulté de l’affaire le rend nécessaire, la 
désignation d’un défenseur, choisi parmi les personnes habilités à représenter les parties (al. 2);
qu'il est possible, par principe, d’obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans des procédures où la 
décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal pour autant que les conditions soient 
remplies, à savoir l’indigence, la nécessité de l’assistance d’un défenseur et le fait que le recours 


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ne soit pas dépourvu de chance de succès (HAYOZ, Unentgeltliche Rechtspflege – Anmerkungen 
des Instruktionsrichters zum Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofs vom 27. April 2005, in RFJ 
2005 p. 190; arrêt TC FR 601 2011 159 du 17 février 2012);
qu’un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque 
les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne 
sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête (même arrêt, consid. 2.3.1) et sur 
la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid 5; 88 I 144; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a);
que, pour savoir si la désignation d’un avocat d’office est objectivement nécessaire, il faut tenir 
compte des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait ou de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un 
avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve 
lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt TF 
1D_6/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.1);
que, selon la jurisprudence, la désignation d’un avocat d’office peut être objectivement nécessaire 
dans une procédure soumise à la maxime d’office dans laquelle l’autorité est tenue de participer à 
l’établissement des faits (ATF 119 Ia 264 consid. 3b). Le Tribunal fédéral a notamment considéré 
la désignation d’un avocat d’office comme objectivement nécessaire dans une procédure 
administrative relative à l’exécution d’une mesure pénale, à savoir la réintégration d’un condamné. 
Il a jugé que, dans ce domaine à la frontière du droit pénal et du droit administratif, l’existence du 
droit à l’assistance judiciaire ne doit pas dépendre du hasard qui fait que le législateur a choisi une 
procédure plutôt qu’une autre, et le droit à l’assistance judiciaire gratuite doit être admis au stade 
de la procédure devant l’autorité inférieure déjà (ATF 117 Ia 277 consid. 5). Un droit à l’assistance 
judiciaire gratuite a également été reconnu dans une procédure administrative portant sur 
l’examen des possibilités d’assouplissement de l’exécution, à savoir l’octroi de journées de 
vacances accompagnées (ATF 128 I 225 consid. 2.4.1);
qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant est indigent et que son recours devant la 
Direction n'était pas d'emblée dénué de chance de succès;
qu'il reste à examiner si la difficulté de l'affaire rendait nécessaire l'intervention d'un avocat;
qu'il n'en est toutefois manifestement rien;
qu'en effet, contrairement à ce que pense le recourant, il lui appartenait uniquement de s'adresser 
à l'autorité pour lui demander d'adhérer à l'administration du traitement neuroleptique par voie 
orale, en invoquant la prise de position de la commission spécialisée qui en avait au préalable 
admis le principe;
qu'on ne voit pas là de quelconques difficultés particulières, quelles qu'elles soient;
qu'il s'agit de simples allégués de fait que le recourant était en mesure de formuler lui-même;


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qu'en effet, il a la nationalité suisse, même s'il est né en Italie, qu'il parle et écrit le français de 
façon à lui permettre de se faire aisément comprendre; 
que même le traitement litigieux, dont il déclare qu'il le rendait somnolent et apathique, ne pouvait 
raisonnablement l'empêcher de formuler un bref recours par écrit pour revendiquer ce qui lui aurait 
été dit;
qu'il importe peu, de ce point de vue, que la Direction ait tranché la requête avec le classement de 
l'affaire, et non par décision incidente d'entrée de cause, dès lors qu'il lui appartenait de statuer 
quoi qu'il en soit sur la base des circonstances prévalant au moment du dépôt du recours, 
s'agissant de la condition de la nécessité du défenseur;
qu'on ne voit en effet pas ce que l'écoulement du temps ou même le prononcé de la nouvelle 
décision change à cet égard, la problématique demeurant rigoureusement identique;
qu'enfin, même s'il devait s'être adressé à une autorité incompétente, celle-ci était de toute 
manière tenue de transmettre l'écrit du recourant à l'autorité qu'elle tenait pour compétente à cet 
égard, de par la loi (cf. art. 16 al. 2 CPJA);
que, dans ces circonstances, force est d'admettre que les griefs dont s'est prévalu le recourant 
contre la décision litigieuse ne nécessitaient nullement le concours d'un mandataire professionnel;
que c'est dès lors sans violer ou outrepasser son pouvoir d'appréciation que la Direction a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'assistance gratuite en procédure administrative devant elle;
que, partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée;
qu'il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 145 al. 3 CPJA);
qu'enfin, le recourant a également demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire (601 2018 30) 
pour la présente procédure de recours;
que son indigence n'est pas contestée;
qu'au contraire de la procédure devant la Direction, il y a lieu d'admettre ici que l'intervention d'un 
mandataire, en dernière instance cantonale mais également en deuxième instance de recours, se 
justifiait;
qu'on peut admettre par ailleurs que le recours n'était pas d'emblée dénué de toute chance de 
succès, même s'il était manifestement mal fondé;
que, partant, il y a lieu de faire droit à la requête du recourant et de lui désigner le mandataire 
choisi en tant que défenseur d'office dans le cadre de la présente procédure de recours;
qu'il y a lieu d'octroyer à ce dernier ce qu'il réclame, à savoir un montant de CHF 1'200.-, dont 
CHF 92.40 au titre de la TVA, à charge de l'Etat de Fribourg;


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la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2018 29) est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2018 30) est admise et Me Ghidoni 
désigné en qualité de défenseur d'office.
IV.
Il est alloué à Me Ghidoni, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité de CHF 1'200.-, 
dont CHF 92.40 au titre de la TVA, à charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 juin 2018/ape
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: