fr_gerichte · 603 2012 196 · 2012-12-19 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
603 2012-196
Arrêt du 19 décembre 2012
IIIE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Présidente :
Gabrielle Multone
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire :
Philippe Tena
PARTIES
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE 
CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
OBJET
Circulation routière et transports
Recours du 12 octobre 2012 contre la décision du 30 août 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Il ressort d'un rapport établi par la police cantonale vaudoise que, le 15 juillet 2012, 
A.________ a été interpelé à B.________ dès lors qu'il avait enfreint les signes et 
instructions de la police et pour avoir conduit un véhicule automobile nonobstant le 
retrait de son permis, en état d'ivresse qualifiée (1,81 g 0/00), ainsi que sous l'influence 
d'un produit stupéfiant (marijuana; 2,4 ug/L>1,5 ug/L). 
B.
Par courrier du 7 août 2012, la Commission des mesures administratives en 
matière de circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé A.________ de l'ouverture 
d'une 
procédure, 
en 
lui 
signalant 
que 
les 
infractions 
commises 
devraient 
vraisemblablement donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. Elle l'a invité à 
déposer ses observations.
Le 16 août 2012, l'intéressé s'est déterminé en déclarant que, le jour de son 
interpellation, il avait un peu trop fêté l'anniversaire d'un ami dans le cadre du Festival 
de Jazz de B.________. Il a également indiqué qu'il avait exceptionnellement consommé 
un stupéfiant acheté sur les quais du festival. Conscient de la gravité des fautes 
commises, qu'il a déclaré regretter, il a demandé à l'autorité de faire preuve de 
mansuétude à son égard dans la mesure où il est chauffeur professionnel. 
C.
Par décision du 30 août 2012, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire 
de A.________ pour une durée indéterminée, mais pour trente mois au minimum dès le 
15 juillet 2012 (date de la dernière infraction). Elle a retenu que l'intéressé avait commis 
des infractions graves, au sens des art. 16c al. 1 let. a à c et let. f de la loi sur la 
circulation routière (LCR; RS 741.01), en ne respectant pas les signes et instructions de 
la police, en conduisant un véhicule en étant sous le coup d'un retrait de permis et sous 
l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie qualifié de 1,81 g 0/00) ainsi que d'un 
stupéfiant. Par ailleurs, elle a relevé que le précité s'était vu retirer son permis en 2007 
(retrait d'un mois pour faute moyennement grave), en 2008 (retrait de six mois pour 
faute grave) et en 2012 (retrait de treize mois pour faute grave également); la durée de 
la sanction devait ainsi être fixée en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR. Enfin, elle a 
indiqué les conditions mises à la restitution du permis, conformément au prescrit des art. 
17 al. 3 LCR et 31 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à 
la circulation routière (OAC; RS 741.51), et exigé de l'intéressé qu'il produise à l'issue du 
délai de trente mois, une expertise attestant qu'il n'est pas dépendant à l'alcool et aux 
produits stupéfiants, et qu'il est apte à la conduite. L'effet suspensif à un éventuel 
recours a en outre été retiré.
D.
Par lettre du 12 octobre 2012, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal 
contre cette décision, en concluant à ce que la durée incompressible du retrait de son 
permis soit fixée au minimum légal de vingt-quatre mois. Il invoque la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile en tant que chauffeur de taxi. 
E.
Par arrêt du 6 novembre 2012, le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé 
au précité.


- 3 -
F.
Dans ses observations du 29 novembre 2012, la CMA a proposé le rejet du recours, 
en se référant à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier. Elle précise que le délai 
d'attente incompressible de trente mois tient compte à la fois des nouvelles infractions 
extrêmement graves commises, comme aussi du fait que celles-ci l'ont été sous le coup 
d'un précédent retrait qui devait s'achever à la fin février 2013.
e n d r o i t
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA, RSF 150.1), le présent recours est recevable à la forme. 
Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
2.
a) En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les faits tels que retenus par 
l'autorité intimée. Il faut dès lors constater qu'il n'a pas observé les signes et instructions 
de la police et qu'il a conduit un véhicule automobile malgré un retrait de permis et sous 
l'emprise de l'alcool (taux d'alcoolémie qualifié) et de la drogue. Ce faisant, il a 
manifestement commis des infractions graves, au sens des art. 16c al. 1 let. a à c et let. 
f LCR, ce qu'il ne conteste pas non plus.
La CMA se devait dès lors de prononcer une mesure administrative à l'endroit du 
recourant.
b) Selon l'art. 16c al. 2 let. d LCR, après une infraction grave, le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour 
deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à 
deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions 
qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les 
cinq ans suivant l'expiration du retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure 
administrative n'a été commise.
Pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, 
l'art. 16 al. 3 LCR exige que l'ensemble des circonstances soit pris en considération, 
notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant 
que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. La durée minimale ne peut toutefois être réduite.
L'autorité administrative doit se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des 
plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter la règle 
selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans chaque hypothèse 
visée notamment à l'art. 16c al. 2 LCR, supérieure au minimum légale prescrit par cette 
norme. Elle peut ainsi, en appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, 
réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal, lorsque la gravité 
de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ou 
les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on s'écarte de la durée normale 
du retrait (cf. M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, 
p. 190 et la jurisprudence citée).
3.
a) En l'occurrence, pour fixer la durée du retrait du permis de conduire du 
recourant, la CMA a retenu que celui-ci s'est déjà vu retirer son permis - au cours des 


- 4 -
dix/cinq dernières années - à deux reprises pour des infractions graves - retrait de six 
mois le 16 septembre 2008 et retrait pour treize mois le 15 mars 2012 - et à une reprise 
en raison d'une infraction moyennement grave, en 2007. Dans ces conditions, l'art. 16c 
al. 2 let. d LCR trouvait manifestement à s'appliquer. Autrement dit, c'est à bon droit que 
l'autorité intimée a prononcé le retrait du permis de l'intéressé pour une durée 
indéterminée. Cette disposition légale prévoit par ailleurs que, dans un tel cas, la durée 
du retrait ne peut être inférieure à deux ans au moins, soit le délai minimal de retrait 
avant lequel il est exclu d'entreprendre des démarches en vue de récupérer l'autorisation 
de conduire. Cette période de deux ans, fixée par la loi, est incompressible et ne peut 
être réduite pour quelque raison que ce soit, compte tenu de l'art. 16 al. 3, dernière 
phrase, LCR.
b) Dans le cas particulier, la CMA a toutefois arrêté à trente mois la durée 
incompressible du retrait. La durée minimale prévue dans les différents cas de figure de 
l'art. 16 al. 2 LCR ne fait en effet pas obstacle à une durée nettement supérieure lorsque 
des circonstances particulières le justifient (A. DEMIERRE, C. MIZEL & L. MOURON, in AJP 
6/2005, p. 643), comme tel est à l'évidence le cas en l'espèce.
En effet, force est de constater que les fautes commises sont très graves et de surcroît 
multiples; elles révèlent une absence - dans tous les cas momentanée - de tout sens des 
responsabilités envers les autres usagers de la route. Un tel comportement, à lui seul, 
justifiait que la durée du retrait soit largement supérieure au minimum légal de deux ans. 
A cela s'ajoute que le recourant a déjà fait l'objet de trois retraits de permis sur un laps 
de temps très court de cinq ans, de 2007 à 2012, pour les durées conséquentes d'un, six 
et treize mois. Or, ces mesures sont indéniablement restées sans les effets de prise de 
conscience et d'amendement qu'il y aurait normalement eu lieu d'escompter. Il faut 
encore relever que ce conducteur s'est vu retirer son permis déjà à deux reprises pour 
ivresse au volant avec des taux qualifiés, de 1,63 g 0/00 et 1,73 g 0/00. Depuis lors, 
nonobstant l'importance des sanctions prises à son endroit, il a récidivé et son taux 
d'alcoolémie s'est révélé être, dans la présente cause, encore plus important, soit 1,81 g 
0/00. A cette circonstance aggravante s'ajoute le fait qu'il a consommé un produit 
stupéfiant et qu'il n'a pas hésité à prendre le volant dans cet état aussi dangereux. Il faut 
de surcroît prendre en considération le fait que la récidive s'est produite quatre mois 
seulement après le prononcé de la précédente décision et alors que le recourant était 
censé en exécuter la sanction. Dans de telles circonstances, révélatrices d'une absence 
de scrupule crasse, une mesure s'écartant réellement du minimum légal de deux ans 
prévu par l'art. 16c al. 2 let. d LCR devait être prononcée pour sensibiliser de manière 
suffisante ce conducteur, au demeurant ancien chauffeur professionnel. Dans la mesure 
où il ne peut plus exercer ce métier depuis le 22 janvier 2012 [début de l'exécution de la 
précédente sanction] et ce pour de nombreux mois encore, il n'apparaît plus très 
pertinent de tenir compte de cet aspect de la cause. Quoi qu'il en soit, la gravité de 
l'ensemble des éléments qui précèdent l'emporte manifestement sur le poids que l'on 
pourrait cas échéant accorder à l'intérêt professionnel du recourant à poursuivre une 
activité de chauffeur. 
Partant, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la durée minimale incompressible de 
retrait arrêtée à 30 mois ne consacre ni une violation de la loi, ni un abus ou un excès du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
c) Pour le reste, il faut constater que cette dernière a fait application, comme il se 
doit, du principe de substitution prévu par l'art. 16c al. 3 LCR. En particulier, la décision 


- 5 -
querellée précise que la durée de retrait se substitue à la durée restante du précédant 
retrait en cours dès la date des nouvelles infractions commises, soit dès le 15 juillet 
2012.
En effet, selon la doctrine (C. MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du 
permis de conduire, in RDAF 2004 p. 398-399), le nouveau retrait ne s'ajoute pas à celui 
en cours, mais le remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas être 
entièrement exécutées. Cet avantage concédé à la personne concernée est toutefois 
relativisé par le simple fait qu'elle est menacée plus rapidement d'un retrait définitif en 
cas de nouvelles infractions, étant donné qu'elle a déjà franchi une étape supplémentaire 
selon le système des mesures "en cascade"… Concrètement, en cas de conduite sous 
retrait, la durée restante de l'ancienne décision de retrait est remplacée par une nouvelle 
décision - prenant effet à la date de l'interpellation par la police - qui tient compte de 
l'antécédent, l'ancienne décision étant "réputée subie" et constituant un antécédent 
immédiatement aggravant dans le système des cascades… Cette nouvelle modalité 
d'application "avantage" certes la personne qui se fait interpeller par la police au début 
de son retrait, plutôt qu'au dernier jour. Ce résultat peu satisfaisant du point de vue de 
l'égalité de traitement est toutefois atténué par le fait que l'autorité prononcera dans un 
tel cas une durée plus sévère, aggravation justifiée par le fait que la faute de l'intéressé 
est plus lourde que celle du conducteur sous retrait qui est présumé avoir respecté la 
presque totalité de sa sanction, mais qui "craque" et se fait interpeller à la fin de son 
retrait. 
d) Les conditions d'une restitution du permis, fixées par les art. 17 al. 3 LCR et 31 
OAC, ont été rappelées par la décision de la CMA. Le recourant ne les conteste pas.
e) Certes, la Cour est bien consciente des difficultés qu'entraîne un retrait du 
permis de conduire pour une longue période. En l'occurrence toutefois, force est de 
constater qu'en récidivant pour la quatrième fois en peu d'années et en conduisant dans 
un état gravement dangereux pour sa sécurité et celle d'autrui, le recourant a 
nécessairement pris - voire accepté - le risque d'être à nouveau et sévèrement 
sanctionné. Il ne peut dès lors s'en prendre qu'à lui-même s'il doit en subir les 
conséquences.
4.
a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision de la CMA, conforme au 
droit et au principe de la proportionnalité, échappe à la critique et doit être confirmée. 
Partant, le recours doit être rejeté.
b) Vu l'issue du recours, les frais de procédure, par 600 francs, devraient être mis à 
la charge du recourant (art. 131 CPJA). Toutefois, au bénéfice de l'assistance judiciaire, il 
est dispensé du paiement de ces frais.


- 6 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prise le 30 août 2012 par la Commission des mesures 
administratives en matière de circulation routière est confirmée.
II.
Sous réserve du bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais de procédure, par 
600 francs, sont mis à la charge du recourant.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 19 décembre 2012/gmu/ole
Le Greffier-stagiaire :
La Présidente :
Communication.