fr_gerichte · 608 2015 228 · 2016-09-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 228
Arrêt du 27 septembre 2016
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Hugo Casanova, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________, recourant 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants
Recours du 27 novembre 2015 contre la décision sur opposition du 
2 novembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par courrier du 27 mai 2015, B.________, indiquant être compétente pour fixer la rente de 
vieillesse à partir du 1er juillet 2015, demande à la Caisse de compensation du canton de Fribourg 
(ci-après: la Caisse) l'affiliation de l'assuré comme personne sans activité lucrative. B.________ 
précise qu'il a cotisé jusqu'en 2005 et que son épouse a exercé une activité lucrative jusqu'en 
févier 2009.
Le 1er juin 2015, la Caisse transmet à l'assuré un questionnaire pour personnes sans activité 
lucrative ou partiellement actives, qu'elle reçoit en retour, rempli, le 22 juin 2015.
Par courrier daté du 8 septembre 2015, la Caisse annonce à l'assuré son affiliation avec effet au 
1er janvier 2010 et jusqu'au 30 mai 2015. Elle fixe, par décisions du 10 septembre 2015, les 
cotisations AVS provisoires pour toute cette durée, puis, le 15 septembre 2015, les intérêts 
moratoires sur chaque année de cotisation de 2010 à 2014, avec en sus un décompte/facture 
comprenant un récapitulatif de ces cotisations et intérêts moratoires, ainsi que des montants pour 
frais de gestion (frais d'administration) pour chaque année entrant en ligne de compte (y compris 
celle de 2015 jusqu'au 30 juin 2015); le montant total dû se monte à CHF 5'449.-. 
Le 1eroctobre 2015, l'assuré indique être d'accord de payer le retard dans ses cotisations AVS, 
mais contester les intérêts moratoires et les frais d'administration, expliquant qu'il a été à l'AI de 
2005 à 2015, que sa femme est devenue retraitée en 2009 et qu'ils ont perçu une rente de couple, 
mais que personne ne lui avait fait savoir qu'il devait payer une cotisation AVS.
Par décision du 2 novembre 2015, la Caisse rejette l'opposition ainsi formulée, se référant aux art. 
41bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) 
et 69 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), en 
relevant encore que ces intérêts moratoires n'ont pas de caractère pénal et sont dus 
indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse.
B.
Contre cette décision, l'assuré interjette un recours auprès du Tribunal de céans le 
27 novembre 2015. Il conteste devoir des intérêts moratoires et des frais de gestion, expliquant 
que son statut de rentier AI était connu de B.________ depuis le 6 juin 2008 au moins, date d'une 
décision AI dans laquelle elle figure comme destinataire, qu'elle devait dès lors procéder à la 
perception de cotisations AVS en temps et heure, qu'il ne lui fut pas indiqué son devoir de 
s'annoncer auprès de la caisse compétente pour cela, qu'il ne saurait répondre de cette erreur ou 
négligence en devant supporter des intérêts moratoires et des frais de gestion. Il relève à cet 
égard que sa situation financière est fragile et qu'il ne peut se permettre de faire des "dons de ce 
type" pour des montants injustement réclamés.
Dans ses observations du 4 janvier 2016, la Caisse propose le rejet du recours. Elle relève d'abord 
qu'elle ne traitait pas directement des cas des époux, en particulier pas s'agissant de la rente AI de 
l'assuré – les décisions y relatives furent adressées à B.________, elle n'en eut aucune 
connaissance. Les deux époux étaient affiliés auparavant auprès de cette dernière. En outre, 
jusqu'à sa retraite en 2009, l'épouse travaillait et cotisait à l'AVS suffisamment pour le couple. De 
plus, l'affiliation comme personne sans activité lucrative lui a été demandée par B.________ par 
courrier du 27 mai 2015, l'instruction a été immédiatement mise en route, et dite affiliation a été 
faite, avec effet au 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 mai 2015, le 8 septembre 2015. Etant relevé en 


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outre qu'il revenait à l'assuré, sans activité lucrative, de s'annoncer auprès d'elle conformément à 
la législation en vigueur. Enfin, tant les intérêts moratoires, qui n'ont pas un caractère pénal et sont 
dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation concernée, que 
les frais d'administration ont été perçus conformément aux dispositions applicables. 
Cette détermination fut communiquée au recourant pour information le 8 janvier 2016.
Aucun autre échange d'écritures entre les parties n'a été ordonné. 
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
L'intéressé ne conteste pas devoir s'acquitter du versement des cotisations personnelles 
arriérées pour les années 2010 à 2015. Seul est l'objet du recours la question du paiement 
d'intérêts moratoires sur dites cotisations et de frais d'administration en rapport avec celles-ci. A la 
date de la facture du 15 septembre 2015, ces intérêts et frais s'élevaient au total à la somme de 
CHF 772.20. 
3.
a) Conformément à l'art. 69 al. 1 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 
2012; même contenu antérieurement), pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de 
compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité 
indépendante, salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes 
n'exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement) des contributions aux 
frais d'administration différenciées selon leur capacité financière. Ces contributions aux frais 
d'administration ne doivent pas dépasser 5 % de la somme des cotisations que doivent verser les 
employeurs, les personnes exerçant une activité indépendante, les assurés dont l'employeur n'est 
pas tenu de payer des cotisations et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative (art. 1 de 
l'ordonnance du DFI du 21 octobre 2009 [pour les cotisations 2010 et 2011] et du 19 octobre 2011 
[pour celles suivantes] sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans 
l'AVS). 
b) Les frais d'administration arrêtés par la Caisse (CHF 12.60 pour la cotisation 2010, 
CHF 46.20 pour chacune de celles de 2011 à 2014, et CHF 23.20 pour celle de 2015) respectent 
ce qui précède et ne sont pas contestables. A noter qu'ils sont dus pour toute cotisation, 
indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non de cotisations arriérées. L'intéressé aurait donc de 
toute manière dû s'en acquitter même si les cotisations pour les années passées avaient été 
réclamées chaque année à temps.


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4.
a) Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement 
a posteriori de cotisations non versées. 
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’article 41bis RAVS, 
dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires. Le Tribunal 
fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition est conforme 
à la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) relatif 
aux intérêts moratoires et rémunératoires.
La lettre b de l’alinéa premier de l'art. 41bis RAVS a la teneur suivante: "Doivent payer des intérêts 
moratoires: les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 
pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les 
cotisations sont dues".
La lettre f énonce pour sa part que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du 
décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations 
effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de 
l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit 
l’année de cotisation. 
Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 405) a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41bis al. 1 let. f 
RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains assurés ne communiquent 
volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de signaler aux caisses de 
compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles acomptes 
jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales, de calculer les 
cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence. 
L'art. 41bis al. 2 RAVS ajoute que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations 
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse 
de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations 
arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles 
soient payées dans le délai.
En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par 
année.
b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le 
paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du 
débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du préjudice réel. 
L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du 
fait que le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas 
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une 
faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent 
être versés ou non (ATF 134 V 202, consid. 3.3, p. 206 et les références; RCC 1992 p. 177 consid. 
4b et les références; arrêt TF H 271/03 du 21.01.2004). Dès lors, le début du cours de ces intérêts 
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni 
la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou d’une décision 


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de taxation de la part de la caisse de compensation. Bien au contraire, la dette de cotisations naît 
ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de 
la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de 
paiement (cf. ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts existe également 
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration 
fiscale. La seule exigence est qu'il y ait retard dans le paiement des cotisations (VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Genève-Zurich-Bâle 
2011, n° 687 p. 204 et les références citées).
Les cotisations dues aux assurances sociales, y compris les frais d'administration, sont 
déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires. Ils sont dus dès que les conditions légales 
mises à leur prélèvement sont remplies. Ni la dette de cotisation ni l'exigibilité ne dépendent de la 
notification d'une facture ou d'une décision de taxation de la caisse de compensation. La 
sommation du débiteur ne représente pas une condition préalable à la perception des intérêts 
moratoires (VALTERIO, op. cit., n° 690 p. 205 et les références citées). 
c) En l'espèce, la Cour observe d'abord qu'à teneur de l'art. 64 al. 5 LAVS, les employeurs, 
les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et 
les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont 
pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale. Il n'apparaît ainsi pas 
que l'on puisse reprocher un manquement à la Caisse, à laquelle l'assuré ne s'était pas annoncé, 
qui ne s'était pas vue notifier les décisions en matière d'AI relatives à ce dernier, et qui a fait 
diligence pour l'affilier dès que B.________ le lui demanda le 27 mai 2015. Cela étant, cette 
question de la faute éventuelle de l'assuré ou de la Caisse est de toute manière sans portée 
aucune ici.
Ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral à maintes reprises, il est en effet sans incidence sur 
l'obligation de payer des intérêts moratoires que les personnes tenues de payer les cotisations ou 
la caisse de compensation commettent une faute, en retardant la fixation ou le paiement des 
cotisations. Il n’est dès lors pas déterminant, ici, que la Caisse ait émis le 15 septembre 2015 les 
décisions pour les intérêts moratoires litigieux et le décompte avec facture y afférant, en prenant 
en compte les cotisations arriérées de 2010 à 2014 arrêtées le 10 septembre 2015. N'a pas 
davantage de portée ici le point de savoir si c'est fautivement que l'assuré n'a pas demandé plus 
tôt son affiliation à la Caisse. Il n'y a là, en tout état de cause, aucun motif pour renoncer à une 
perception des intérêts moratoires. A noter encore que le calcul du montant de ceux-ci paraît 
correspondre aux normes légales et réglementaires applicables et qu'il n'est pas remis en cause 
par le recourant. 
La solution retenue par la Caisse n'est dès lors manifestement pas critiquable.
Enfin, l'on relèvera que l'assuré n'a pas contesté le paiement – influençant d'ailleurs positivement 
l'importance des rentes AVS – des cotisations arriérées, qui constituent l'essentiel du montant 
réclamé dans le décompte du 15 septembre 2015. Dans son recours, il évoque une certaine 
difficulté à supporter les intérêts moratoires et frais d'administration réclamés. Pour la Cour, il n'y a 
pas là demande motivée de remise de cette somme – sans devoir examiner si cette requête 
pourrait au reste être reçue et examinée –, et, en outre, le montant total qui s'élevait à CHF 772.20 
au temps du décompte précité, n'apparait pas mettre en péril la situation financière du couple, qui 
selon l'avis de taxation fiscale pour 2013 du 18 décembre 2014 figurant au dossier, a un immeuble 
d'une valeur fiscale de CHF 276'000.- et des placements privés de CHF 57'001.-.


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Vu ce qui précède, l'Instance de céans confirme la décision attaquée et rejette le recours.
5.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est 
pas perçu de frais de justice, même si le recourant se trouve, avec son recours, à la limite de la 
témérité. Il n'est pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 septembre 2016/djo
Président
Greffier-rapporteur