fr_gerichte · 501 2018 100 · 2019-01-22 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 100
Arrêt du 22 janvier 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléant:
André Riedo
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, appelant,
et
A.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, 
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat, défenseur choisi
contre
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Alexandre 
Emery, avocat, défenseur d'office
Objet
Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP)
Appel du 9 mai 2016 contre le jugement du Tribunal pénal 
économique du canton de Fribourg du 12 avril 2016 – arrêt de renvoi 
du Tribunal fédéral 6B_1383/2016 du 16 mai 2018


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 13
considérant en fait
A.
Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a 
reconnu B.________ coupable de détournement de retenues sur les salaires, de détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de délit contre la aLAVS (détournement de 
cotisations de salariés), de délit contre la LEtr (emploi d'étrangers sans autorisation pour la période 
du 13 novembre au 31 décembre 2009) et de contravention à la LAVS (violation de l'obligation de 
renseigner) (ch. 3); il a par ailleurs classé plusieurs accusations (ch. 1) et acquitté le prévenu de 
plusieurs chefs de prévention (ch. 2), notamment ceux d'abus de confiance et de gestion déloyale 
en lien avec les faits dénoncés par A.________ (ch. 2.1). Il l'a condamné à une peine privative de 
liberté d'un mois ferme, complémentaire à celle de 17 mois prononcée le 11 février 2015 par le 
Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, sous déduction de la détention avant 
jugement subie du 5 au 16 octobre 2014, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 
CHF 10.-, complémentaire à celles infligées le 4 août 2011 par le Ministère public de l'Est vaudois 
et le 10 décembre 2013 par la Cour de céans, et au paiement d'une amende de CHF 200.- (ch. 4). 
Le Tribunal pénal a aussi, notamment, rejeté les conclusions civiles de A.________, ainsi que sa 
demande d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (ch. 6), et mis 
les frais de procédure à la charge du prévenu à hauteur de 20 %, le solde restant à la charge de 
l'Etat (ch. 9).
Concernant les faits dénoncés par A.________, seuls litigieux en appel, les premiers juges ont 
retenu que celui-ci, en qualité de maître d'ouvrage, avait conclu le 17 mars 2009 deux contrats 
d'entreprise avec la société C.________ SA, administrée par le prévenu, en qualité d'entrepreneur, 
portant sur la maçonnerie et le béton armé, d'une part, et les terrassements, d'autre part, dans le 
cadre de la construction en deux étapes de onze villas contigües avec parking souterrain commun. 
Les prix convenus se montaient, respectivement, à CHF 1'423'548.- et CHF 326'000.-, payables à 
90 % en cours de travaux sur présentation des situations, le 10 % restant étant versé pour moitié à 
la réception provisoire sur présentation du décompte final et pour moitié au contrôle final deux ans 
après la réception provisoire. Le maître d'ouvrage a versé, avant que le chantier ne soit arrêté, des 
acomptes à hauteur de CHF 734'610.30 au total et, en sus, a payé directement, à concurrence de 
CHF 142'511.60, des factures de plusieurs sous-traitants de l'entrepreneur, que celui-ci n'avait pas 
réglées. Analysant les contrats en cause, le Tribunal pénal a considéré qu'ils constituaient de 
"simples" contrats d'entreprise, et non des contrats d'entreprise générale, C.________ SA ne 
s'étant pas obligée à affecter le montant des acomptes au paiement des factures des fournisseurs 
et sous-traitants afin d'éviter les risques d'inscriptions d'hypothèques légales. Partant, il a estimé 
que les acomptes versés par le maître d'ouvrage ne pouvaient être qualifiés de valeurs 
patrimoniales confiées à la société administrée par le prévenu, avec l'instruction expresse ou tacite 
d'en transférer une partie aux sous-traitants, de sorte qu'en ne réglant pas certaines factures de 
ceux-ci le prévenu ne s'était pas rendu coupable d'abus de confiance.
B.
Le Ministère public et A.________ ont fait appel du jugement du 12 avril 2016. Le Ministère 
public a conclu, sous suite de frais, à ce qu'en sus des infractions retenues en première instance le 
prévenu soit reconnu coupable d'abus de confiance, commis au préjudice de A.________, et à ce 
qu'en conséquence la privation de liberté soit augmentée à 15 mois ferme, peine complémentaire 
à celle prononcée le 11 février 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. 
Quant à A.________, il a conclu également, sous suite de frais, à ce que le prévenu soit reconnu 
coupable d'abus de confiance, à ce qu'une peine complémentaire soit fixée et à ce que ses 
conclusions civiles soient admises.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 13
B.________ a conclu au rejet des appels, les frais d'appel étant mis à la charge de l'Etat, une 
équitable indemnité lui étant allouée.
C.
La Cour d'appel pénal a siégé le 11 novembre 2016. Après l'interrogatoire du prévenu, les 
parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Par arrêt du même jour, la Cour d'appel pénal a rejeté les 
appels du Ministère public et de A.________ et confirmé l'acquittement du prévenu du chef de 
prévention d'abus de confiance par substitution de motifs. Sans trancher la question de savoir si 
les fonds reçus par le prévenu de la part de la partie plaignante étaient des fonds confiés au sens 
de la jurisprudence, elle a relevé que le prévenu n'avait de toute manière pas bénéficié d'un 
enrichissement illégitime aux dépens du plaignant. En effet, dès lors que, in dubio pro reo, la 
somme versée par ce dernier pour payer des sous-traitants alors même que ceux-ci auraient dû 
être rémunérés au moyen des fonds remis à B.________, était inférieure à la différence entre la 
valeur des prestations fournies par C.________ SA et le total des acomptes versés, 
l'enrichissement illégitime n'était pas établi.
D.
Le Ministère public a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 novembre 2016 (cause 
6B_1383/2016). Par arrêt du 16 mai 2018, celui-ci a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et 
renvoyé la cause à la Cour d'appel pénal pour nouvelle décision. Il a retenu que la cour cantonale 
n'avait pas apprécié l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises et que, si un doute devait 
encore subsister, elle aurait pu administrer d'office des preuves complémentaires.
E.
Invités à se déterminer sur la suite de la procédure, le prévenu et le Ministère public ont 
renoncé à requérir l'administration de nouveaux moyens de preuve. Quant à A.________, il a 
sollicité la production, par l'entreprise D.________ SA, des factures détaillées mentionnées dans 
son récapitulatif, subsidiairement l'audition des responsables de cette entreprise. Sommée de 
produire ces documents, l'entreprise D.________ SA s'est exécutée en date du 10 octobre 2018. A 
la requête de la direction de la procédure, A.________ a par ailleurs produit en date du 
12 novembre 2018 le bon de paiement n° 90 ainsi que la "situation" n° 4.
Le 8 janvier 2019, un extrait actualisé du casier judiciaire concernant le prévenu a été versé au 
dossier.
F.
La Cour d'appel pénal a siégé une nouvelle fois le 22 janvier 2019. Ont comparu le 
prévenu, assisté de son mandataire, la représentante du Ministère public, ainsi que la partie 
plaignante, assistée de son mandataire. Le Ministère public et la partie plaignante ont confirmé 
leurs conclusions et l'intimé a conclu au rejet de l'appel.
Le prévenu a ensuite été entendu. Après la clôture de la procédure probatoire, les représentants 
des parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Enfin, B.________ a eu la parole pour son dernier mot.
en droit
1.
1.1.
Tant le Ministère public que la partie plaignante, qui a un intérêt digne de protection 
puisqu'elle conclut à l'admission de ses conclusions civiles, ont en principe qualité pour interjeter 
appel (art. 104 al. 1 let. b et c, 381 al. 1, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). Les appels sont 
intervenus dans les formes prévues et les délais impartis et répondent aux exigences légales (art. 
384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP). Ils sont par conséquent recevables.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 13
S'agissant de l'appel de A.________, il convient cependant de préciser que, dans la mesure où il 
n'a pas recouru contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 11 novembre 2016, la décision rejetant 
son appel est entrée en force. A.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, 
conserve néanmoins la qualité de partie dans le cadre de la procédure d'appel relative à l'appel 
interjeté par le Ministère public.
1.2.
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle 
une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 
l'arrêt du Tribunal fédéral. Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les 
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d; arrêt TF 
6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.1.2). Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire 
valoir dans le recours contre la nouvelle décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral 
avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour 
elles de les avoir invoqués dans la première procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire. 
Elles ne peuvent non plus formuler des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent 
recours devant le Tribunal fédéral (ATF 135 III 334 consid. 2; arrêt 6B_817/2015 du 2 avril 2015 
consid. 1.1). Les points de la décision attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours 
au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas été valablement et ceux sur lesquels le recours a été 
écarté sont ainsi définitivement acquis et ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle 
la cause est renvoyée (arrêt TF 6B_977/2008 du 5 février 2009 consid. 4.1.1).
En l'espèce, dans la première phase de la procédure d'appel, étaient seuls contestés 
l'acquittement du prévenu du chef de prévention d'abus de confiance, qui aurait été commis au 
préjudice de A.________, ainsi que, par voie de conséquence, la quotité de la peine et le sort des 
conclusions civiles du plaignant. A l'exception de ces trois points, l'ensemble du jugement de 
première instance est dès lors entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP), en particulier 
l'acquittement du prévenu du chef de prévention de gestion déloyale en lien avec les faits 
dénoncés par la partie plaignante.
Par ailleurs, dans son recours au Tribunal fédéral, le Ministère public n'a contesté que 
l'acquittement du prévenu du chef de prévention d'abus de confiance, sans thématiser d'autres 
éléments de l'arrêt du 11 novembre 2016, notamment la répartition des frais de justice. De son 
côté, A.________ n'a pas recouru contre l'arrêt précité, en particulier en ce qui concerne le rejet de 
ses conclusions civiles. Sous réserve de la question de la quotité de la peine (cf. consid. 3 ci-
après), ces points sont donc également entrés en force.
1.3.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). Cela signifie que, comme en première instance, la Cour d'appel 
procède en règle générale à l'audition du prévenu. Elle se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve cependant la possibilité de faire 
administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité 
et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal 
(art. 389 al. 2 CPP). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, la Cour d'appel pénal a complété l'administration des preuves conformément aux 
instructions du Tribunal fédéral, à certaines réquisitions de preuves de la partie plaignante, et 
d'office. Elle a en outre entendu le prévenu.


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 13
2.
L'appelant critique l'acquittement du prévenu de l'accusation d'abus de confiance. Il résulte de sa 
motivation qu'il critique l'établissement des faits par les premiers juges.
2.1.
Aux termes de l'art. 138 ch. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, sans droit, aura 
employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. 
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait 
acquis la possibilité d'en disposer mais que, conformément à un accord exprès ou tacite ou un 
autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé; en d'autres termes, il l'a reçue, 
à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la 
remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la 
propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée 
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi 
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel 
l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance 
(arrêt TF 6B_1022/2014 du 9 juillet 2015 consid. 1.2 et les références citées). L'un des éléments 
de cette infraction est le caractère de chose confiée de l'objet ou de l'argent que l'auteur s'est 
approprié sans droit. Ce dernier acquiert, grâce à la confiance dont il jouit, la possibilité de 
disposer de la chose appartenant à autrui; en d'autres termes, un pouvoir sur la chose d'autrui doit 
lui avoir été confié à la suite d'un accord avec le propriétaire de dite chose. Ainsi, une chose est 
confiée lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans 
l'intérêt d'autrui, en particulier pour la garder, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui 
peuvent être expresses ou tacites (cf. ATF 117 IV 256 consid. 1a). Pour que l'on puisse parler 
d'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de 
l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect. Cette condition n'est pas remplie 
lorsque l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, en contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour 
son propre compte, même s'il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un rapport 
juridique distinct; l'inexécution de l'obligation de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour 
constituer un abus de confiance (cf. ATF 118 IV 239 consid. 2b; arrêt TF 6B_377/2009 du 20 juillet 
2009 consid. 4.1). Nonobstant ce qui précède, il y a lieu de mettre en évidence la destination 
convenue des fonds et l'intérêt que représente le respect de cette destination pour celui qui le 
remet. On peut en déduire que l'utilisation de l'argent remis contrairement à sa destination 
convenue peut être constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle est de nature à créer un 
dommage à celui qui l'a remis (cf. ATF 129 IV 257 consid. 2.2).
Au plan subjectif, l'infraction suppose l'intention, le dol éventuel étant suffisant, et un dessein 
d'enrichissement illégitime (cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 138 n. 22, 43 et 45). En matière d'abus de 
confiance, la condition du dessein d'enrichissement illégitime est remplie dès que l'auteur fait 
usage à son profit ou au profit de tiers du bien confié sans avoir à tout instant la volonté et la 
possibilité de respecter les termes du rapport de confiance et l'affectation prévue par ce biais (cf. 
ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2).
2.2.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 13
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire 
(cf. arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
2.3.
En l'espèce, dans le cadre d'un projet de construction de 11 villas contiguës à E.________, 
A.________ en qualité de maître de l'ouvrage, et C.________ SA, représentée par son 
administrateur unique B.________, ont conclu le 17 mars 2009 deux contrats d'entreprise. Le 
premier portait sur les travaux de maçonnerie et de béton armé, pour un montant total de 
CHF 1'423'548.- (DO 2031 ss et 20000 ss), le second sur les travaux de terrassement pour 
CHF 326'000.- (DO 2035 ss et 20041 ss).
Les deux contrats précités portent sur l'exécution de travaux de maçonnerie et béton armé, d'une 
part, et de terrassement, d'autre part, par C.________ SA, sans que le recours à des sous-
traitants ne soit expressément ni convenu, ni exclu. Néanmoins, l'examen des soumissions 
déposées par l'entrepreneur avant que les travaux ne lui soient adjugés (DO 20003 ss et 
20044 ss) montre que celui-ci s'est engagé à fournir différentes prestations – telles que des 
échafaudages, du béton, le remblayage avec fourniture de matériaux – pour lesquelles il devait 
forcément faire appel à des fournisseurs externes, c'est-à-dire à des sous-traitants. Il était ainsi 
patent pour les deux cocontractants que l'entrepreneur allait devoir régler des factures de ses 
sous-traitants. Cette situation ouvre la porte à deux raisonnements possibles. Soit on admet que, 
sachant que l'entrepreneur allait forcément recourir à des sous-traitants, il appartenait au maître de 
l'ouvrage de s'assurer, au moyen d'une clause contractuelle, que les fonds versés à l'entrepreneur 
serviraient en priorité à rémunérer les sous-traitants, de sorte que, si le contrat – rédigé par le 
maître de l'ouvrage – ne contient aucune clause de ce genre, le maître de l'ouvrage ne peut s'en 
prendre qu'à lui-même si l'entrepreneur utilise les fonds à d'autres fins. Soit on retient que, dès lors 
qu'il était évident pour tous que l'entrepreneur allait recourir à des sous-traitants, il était tout aussi 
clair pour l'entrepreneur qu'il lui incombait de rémunérer ceux-ci avec les acomptes versés par le 
maître de l'ouvrage.
Le second raisonnement est appuyé par la jurisprudence. En effet, dans son arrêt 6B_972/2018 du 
20 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé que, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, les 
acomptes versés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales 
confiées pour autant que les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au 
règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat. Il en va en particulier 
ainsi, à défaut d'une convention contraire, des versements du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur 
général, dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat du matériel et au paiement des 
sous-traitants (consid. 2.2.1). Il convient d'interpréter le contrat afin de trouver la réelle et 
commune intention des parties, ce qui peut résulter d'indices comme, non seulement, la teneur 
des déclarations de volonté – écrites ou orales – mais encore le contexte général, soit toutes les 
circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations 
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 
contractants eux-mêmes (consid. 2.2.2). Or en l'espèce, si les contrats ne sont pas limpides quant 
à l'affectation des acomptes versés par le maître de l'ouvrage, il faut néanmoins constater que, 
dans un document signé par les parties le 6 octobre 2009 (cf. DO 20071 s., ch. 11 et 16), le 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 13
prévenu s'est engagé formellement à payer les sous-traitants. Il apparaît ainsi que, par cet 
engagement, il a reconnu que les versements du plaignant constituaient des valeurs patrimoniales 
confiées. S'il soutient aujourd'hui le contraire, il est dès lors de mauvaise foi. 
De plus, ainsi que l'a relevé le Ministère public, ce qui précède est aussi appuyé par la 
réglementation légale en matière d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. En effet, aux 
termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction de 
bâtiments ou d'autres ouvrages, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur 
l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, ou du travail seulement, que leur 
débiteur soit le propriétaire foncier ou un autre artisan ou entrepreneur. Le principe à la base de 
l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC est que la plus-value créée par la construction doit garantir les créances 
des entrepreneurs et artisans dont les prestations sont à l'origine de cette plus-value. Ce privilège 
est d'autant plus de mise que, à la suite de leur incorporation à l'immeuble, dont ils sont devenus 
partie intégrante, les matériaux ne peuvent plus être séparés. Les artisans et entrepreneurs, qui 
sont en principe tenus de s'exécuter d'abord, ne peuvent exercer un droit de rétention sur les 
matériaux intégrés à l'ouvrage ni stipuler une réserve de propriété (cf. ATF 131 III 300 consid. 3). 
Le sous-traitant, ayant droit expressément visé par l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, n'a pas de lien 
contractuel avec le propriétaire de l'immeuble mais peut faire valoir son droit à la constitution d'une 
hypothèque sur l'immeuble ayant bénéficié des travaux (cf. CR CC II – BOVEY, 2016, art. 839 
n. 24). Le droit du sous-traitant peut être exercé même si l'entrepreneur général a été payé par le 
propriétaire. Celui-ci risque donc de devoir payer à double pour éviter que l'immeuble ne soit grevé 
d'un gage ou réalisé (cf. BOVEY, art. 839 n. 25). En d'autres termes, à concurrence de la prétention 
du sous-traitant, l'ouvrage est affecté d'un défaut (cf. BOVEY, art. 839 n. 27) qui en diminue la 
valeur. La situation est ainsi comparable à celle qui avait donné lieu à l'ATF 124 IV 9 (consid. 1f), 
où il a été admis, compte tenu du risque encouru, qu'un devoir d'utiliser les fonds conformément à 
leur destination existe pour le preneur d'un crédit à la construction qui s'est engagé envers la 
banque à investir les fonds dans le bâtiment, ledit bâtiment servant de garantie pour le prêteur.
Dans ces conditions, compte tenu de la situation particulière créée par la réglementation de 
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ouverte aux sous-traitants et de la convention 
particulière entre les parties exposée ci-dessus, il y a lieu d'admettre que, dès lors qu'il était 
évident pour les deux cocontractants que C.________ SA allait faire appel à des sous-traitants, il 
lui incombait de rémunérer ceux-ci au moyen des acomptes versés par le maître de l'ouvrage, 
celui-ci pouvant de son côté compter là-dessus. Compte tenu du risque encouru par le propriétaire 
maître de l'ouvrage, en cas de défaut de paiement des sous-traitants, de se voir recherché par 
ceux-ci par le biais de procédures en inscription d'hypothèques légales des artisans et 
entrepreneurs, il existait ainsi un rapport particulier de confiance entre le plaignant et le prévenu 
quant à l'utilisation d'une partie des fonds transférés par le premier au second, ce qui implique 
qu'ils ont été confiés dans un but déterminé, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.
2.4.
Il reste à déterminer dans quelle mesure il y a eu dessein d'enrichissement illégitime, ce qui 
implique d'examiner si des fonds qui ont été confiés au prévenu pour rémunérer les sous-traitants 
n'auraient pas été utilisés à cet effet.
Il est établi (DO 9381 ss) que le maître de l'ouvrage a versé, entre le 4 mai et le 10 septembre 
2009, des acomptes pour un montant total de CHF 734'610.30; à cet égard, il est admis (DO 3002 
et 3028) que, selon l'usage général sur les chantiers, les versements avaient lieu après l'exécution 
des travaux, sur la base d'une "situation" présentée en fin de mois. Le dernier acompte versé, soit 
celui du 10 septembre 2009 (DO 9387), concernait ainsi des travaux exécutés et facturés 
antérieurement à cette date, ainsi que cela ressort du bon de paiement n° 90 du 30 août 2009 et 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 13
de la "situation" n° 4 (recte: 5) du 14 août 2009, produits en appel par la partie plaignante. Le 
chantier a ensuite été arrêté le 6 octobre 2009 (DO 20076) et, le lendemain, le plaignant a indiqué 
au prévenu qu'il bloquait tout paiement en faveur de sa société (DO 20079). Or, selon l'expertise 
réalisée dans le cadre de l'instruction, les travaux réalisés par C.________ SA avaient une valeur 
totale de CHF 810'448.66 (DO 4075). L'expertise comporte toutefois deux erreurs: d'une part, la 
valeur brute des travaux de terrassements s'élève à CHF 161'385.90 (DO 20272), et non à 
CHF 165'385.90 comme indiqué; d'autre part, elle tient compte d'une déduction de CHF 2'420.80 à 
titre de prorata, alors que, selon la copie du contrat produite en annexe à la plainte pénale 
(DO 2036), cette déduction a été supprimée par le maître d'ouvrage. Il faut certes préciser qu'un 
autre exemplaire du contrat, produit dans le cadre de la procédure d'hypothèque légale, figure au 
dossier (DO 20042) et que le prorata n'y est pas supprimé; cependant, il y a lieu de privilégier la 
pièce déposée directement dans la procédure pénale, ce qui est par ailleurs conforme au principe 
in dubio pro reo. Après application de ces corrections, le total net des travaux de terrassement se 
monte à CHF 133'735.70 (CHF 161'385.90 - CHF 24'422.50 - CHF 3'227.70), soit CHF 143'899.60 
après adjonction de la TVA à hauteur de CHF 10'163.90 (7.6 % de CHF 133'735.70). Partant, le 
total de tous les travaux a une valeur de CHF 813'053.40 (CHF 143'899.60 + CHF 669'153.80). Il 
en résulte donc un manco, pour l'entrepreneur, de CHF 78'443.10 (CHF 813'053.40 - 
CHF 734'610.30), de sorte qu'a priori il semble ne pas avoir reçu des sommes suffisantes pour 
rémunérer tous les travaux exécutés.
Cela étant, A.________ a établi (DO 9335 à 9380) avoir réglé lui-même plusieurs factures de 
fournisseurs, par CHF 142'511.60 au total. Cependant, l'un de ces paiements, d'un montant de 
CHF 74'000.- en faveur de F.________, repose sur un décompte du 30 octobre 2009 et a été 
effectué le 19 novembre 2009 (DO 9375 et 9376, ainsi que décompte produit en appel par le 
plaignant le 27 août 2018). A la requête de la Cour d'appel pénal, l'entreprise D.________ SA a 
produit, le 10 octobre 2018, les factures mentionnées sur le décompte du 30 octobre 2009. 
L'analyse de ces documents permet de constater que les factures concernent des travaux 
exécutés entre le 26 août et le 22 septembre 2009 et se réfèrent à des contrats conclus les 
25 août et 7 septembre 2009. De plus, elles sont toutes postérieures à la date du 14 août 2009. 
Or, les contrats d'entreprise conclus le 17 mars 2009 contiennent la clause suivante (DO 2033 et 
2036): "Les situations et factures définitives des travaux seront envoyées en 3 exemplaires, au 
nom du maître de l'ouvrage, à l'architecte au plus tard le 15 du mois afin que ce dernier puisse 
établir les ordres de payement pour la fin du mois". De plus, le dernier acompte versé à 
C.________ SA par le plaignant en date du 10 septembre 2009 (DO 9387) portait sur des travaux 
facturés au maître de l'ouvrage en date du 14 août 2009, ainsi que cela ressort du bon de 
paiement n° 90 du 30 août 2009 et de la "situation" n° 4 du 14 août 2009 qui sont à l'origine de ce 
versement de CHF 203'364.- (DO 9387 et documents produits en appel par le plaignant le 
12 novembre 2009). Dans ces conditions, les factures figurant sur le décompte du 30 octobre 2009 
ne peuvent pas être considérées comme couvertes par les sommes versées au prévenu. Du reste, 
dans le document du 6 octobre 2009 (cf. DO 20072), celui-ci s'est engagé à régler les factures des 
sous-traitants "sous réserve que l'architecte paye", ce qui renforce ses déclarations selon 
lesquelles il n'avait pas reçu le paiement de toute la contrevaleur des prestations fournies. Il en 
résulte qu'au maximum, le plaignant pourrait être considéré comme ayant acquitté des factures "à 
double" – soit à la fois directement et par le versement d'acomptes à l'entrepreneur – pour un total 
de CHF 68'511.60 (CHF 142'511.60 - CHF 74'000.-). Cette somme étant inférieure à la différence 
entre la valeur des prestations fournies par C.________ SA et le total des acomptes versés, soit 
les CHF 78'443.10 mentionnés plus haut, il n'est pas établi que le prévenu, qui n'a pas reçu 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 13
suffisamment d'argent pour couvrir l'intégralité des prestations fournies par lui-même ou des sous-
traitants, aurait eu un quelconque dessein d'enrichissement.
On ajoutera encore que le fait que le Président du Tribunal civil de la Veveyse a, par ordonnance 
de mesures provisionnelles du 26 février 2010 (DO 2107 ss) rejeté la requête d'inscription d'une 
hypothèque légale de C.________ SA au motif que le maître de l'ouvrage a effectué des 
paiements directs aux sous-traitants à déduire du solde encore dû à l'entrepreneur et que ces 
paiements excédaient ce solde, ne saurait être déterminant. En effet, d'une part, le juge pénal n'est 
pas lié par une décision civile (cf. arrêt TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 consid. 1.2.3). D'autre 
part, et à la différence du procès pénal, l'ordonnance de mesures provisionnelles est rendue à 
l'issue d'une procédure dans laquelle le juge se limite à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (cf. ATF 
139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3).
Au vu de ce qui précède, l'acquittement de B.________ du chef de prévention d'abus de confiance 
doit être confirmé, par substitution de motifs. 
3.
La quotité de la peine n'est critiquée que comme conséquence de la condamnation demandée 
pour abus de confiance, ainsi que cela résulte de la déclaration d'appel du Ministère public et 
comme la représentante de celui-ci l'a confirmé en séance du 11 novembre 2016. Dès lors, 
compte tenu de la confirmation de l'acquittement du prévenu, la Cour n'est pas tenue de revoir 
cette question à titre indépendant (arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Certes, 
dans un arrêt 6B_1033/2018 et 6B_1040/2018 du 27 décembre 2018, le Tribunal fédéral a jugé 
que, bien que le prévenu n'ait pas critiqué en appel la quotité de la peine à titre indépendant, 
l'instance d'appel – à laquelle la cause avait été retournée par le Tribunal fédéral pour qu'elle 
examine si une infraction retenue en première instance devait être confirmée ou non – devait, en 
cas d'acquittement à cet égard, fixer à nouveau la peine, et cela librement; il a précisé que l'arrêt 
de renvoi, qui n'examinait aucunement la sanction, ne s'y opposait pas (consid. 2.4). La situation 
est cependant différente ici, dès lors que le prévenu a été acquitté en première instance de 
l'infraction d'abus de confiance, que cet acquittement est confirmé par la Cour de céans et 
qu'aucun grief indépendant n'a été élevé par les parties au sujet de la fixation de la peine. 
4.
S'agissant des conclusions civiles, leur sort n'a pas été contesté par-devant le Tribunal fédéral de 
sorte que l'autorité de renvoi empêche la Cour de céans de les examiner à nouveau 
(cf. consid. 1.2 ci-avant). Au surplus et pour autant que nécessaire, on notera que, dès lors que 
l'acquittement du prévenu est confirmé, le rejet des conclusions civiles du plaignant – que celui-ci 
ne critiquait que comme conséquence de la condamnation demandée pour abus de confiance – 
doit être confirmé.
5.
5.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).
En l'espèce, la répartition des frais de justice, de même que la fixation de l'indemnité du défenseur 
d'office pour la première phase de la procédure d'appel sont entrés en force (cf. consid. 1.3 ci-
avant).


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 13
S'agissant des frais de la seconde phase de la procédure d'appel, il se justifie de les laisser à la 
charge de l'Etat, l'appel du Ministère public étant rejeté. Les frais judiciaires de la seconde phase 
de la procédure d'appel sont fixés, hors indemnité du défenseur d'office, à CHF 2'000.- pour 
l'émolument et CHF 200.- de débours forfaitaires.
Quant aux frais de première instance, compte tenu du rejet des appels, il n'y a pas lieu de modifier 
leur répartition.
5.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP) Le tribunal qui statue au fond fixe 
l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 
al. 1 et 2 CPP).
En l'espèce, le prévenu a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décision du 7 juillet 2014 
(DO 7032-7033). Cette désignation vaut également pour la procédure d'appel.
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à 
l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à 
CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA était de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017 et est de 7.7 % depuis 
cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
Pour la seconde phase de la procédure d'appel, sur la base de la liste de frais de Me Alexandre 
Emery, il y a lieu de retenir que lui-même et son collaborateur ont consacré environ une douzaine 
d'heures à la défense des intérêts de leur client, dont notamment quelque 8 heures pour la 
préparation de la séance de la Cour, 1 ½ heure pour la participation à celle-ci et 1 heure – ajoutée 
d'office – pour la prise de connaissance du présent arrêt et son explication au mandant. Après 
adjonction du forfait correspondance demandé, par CHF 200.-, les honoraires de Me Emery se 
montent donc à CHF 2'360.- (12 x CHF 180.- + CHF 200.-), auxquels s’ajoutent les débours par 
CHF 118.- (5 % de CHF 2'360.-), les frais de vacation par CHF 30.-, ainsi que la TVA à 
concurrence de CHF 193.10 (7.7 % de CHF 2'508.-). L’indemnité totale due à Me Alexandre 
Emery pour la défense de son mandant est donc de CHF 2'701.10, TVA par CHF 193.10 
comprise.
5.3.
B.________ étant au bénéfice d'une défense d'office, il ne peut prétendre à l'octroi d'une 
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1).
5.4.
A.________ réclame une équitable indemnité pour ses frais de défense en appel. 
Toutefois, dès lors que l'appel du Ministère public a été rejeté et le jugement attaqué confirmé, 
aucune indemnité ne lui est due (art. 433 al. 1 CPP a contrario).
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 13
la Cour arrête:
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
Il est pris acte que le rejet de l'appel de A.________ est entré en force.
Partant, les chiffres 2, 3, 4 et 6 du dispositif du jugement prononcé le 12 avril 2016 par le 
Tribunal pénal économique du canton de Fribourg sont confirmés dans la teneur suivante:
"2.
B.________ est acquitté des chefs de prévention: 
2.1
d’abus de confiance (art. 138 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP) (cf. ch. 1. A) a) de l’acte 
d’accusation);
2.2
de faux dans les titres (art. 251 CP), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 et 29 CP) et de gestion 
déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 CP) (cf. ch. 1. A) b) de l’acte d’accusation); 
2.3
de détournement de retenues sur les salaires (société C.________ SA: période de février à avril 
2010) (art. 159 et 29 CP) (cf. ch. 1. A) d) de l’acte d’accusation);
2.4
de complicité de violation d’une obligation d’entretien (art. 217 al. 1 et 25 CP) (cf. ch. 1. A) f) de 
l’acte d’accusation);
2.5
de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) (cf. ch. 1. A) j) de l’acte 
d’accusation).
3.
B.________ est reconnu coupable de détournement de retenues sur les salaires, de 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de délit contre la aLAVS – 
détournement de cotisations de salariés, de délit contre la LEtr – emploi d’étrangers sans 
autorisation (période: du 13 novembre 2009 au 31 décembre 2009) et de contravention à la 
LAVS - violation de l’obligation de renseigner, et, en application des art. 159 et 29 CP, art. 169 
CP, art. 87 al. 3 et 89 al. 1 aLAVS, art. 117 al. 1 LEtr, art. 88 al. 1 et 89 al. 1 LAVS, art. 34, 40, 
47, 49 al. 1 et 2, 51 et 106 CP.
4.
Il est condamné à une peine privative de liberté de 1 mois ferme complémentaire à celle de 
17 mois du 11 février 2015 du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, sous 
déduction de la détention avant jugement subie du 5 au 16 octobre 2014, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende ferme, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, 
complémentaire à celles du 4 août 2011 du Ministère public de l'Est vaudois et du 10 décembre 
2013 de la Cour d'appel pénal de Fribourg, et au paiement d'une amende de CHF 200.-.
En cas de non-paiement de la peine pécuniaire dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 60 jours de 
peine privative de liberté (art. 36 al. 1 CP).
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 2 jours de peine privative 
de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).
(…)
6.
Les conclusions civiles formulées par A.________ sont rejetées.


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 13
La demande formulée par A.________ tendant à une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, au titre de l’art. 433 al. 1 let. a CPP a contrario, est 
rejetée."
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 1, 5, 7, 8 et 9 du dispositif de 
ce jugement, dans la teneur suivante: "Le Tribunal pénal économique
 1.
classe les accusations:
1.1
de délit contre la LEtr (art. 117 al. 1 LEtr) en raison du principe ne bis in idem (cf. ch. 1. A) e) de 
l’acte d’accusation: période du 1er mars 2009 au 12 novembre 2009); 
1.2
de contravention à la LAVS – violation de l’obligation de renseigner (art. 88 al. 1 et 89 al. 1 
LAVS) en raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 109 CP) (cf. ch. 1. A) 
g) et h) de l’acte d’accusation); 
1.3
de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) en raison de l’absence de plainte pénale 
(cf. ch. 1. B) c) de l’acte d’accusation); 
1.4
de violation d’une obligation d’entretien (art. 217 al. 1 CP) en raison du retrait des plaintes 
pénales du Service de l’action sociale du 6 janvier 2010 (recte: 2011) et du 17 janvier 2012 (art. 
33 CP) (cf. ch. 1. B) a) et b) de l’acte d’accusation); 
1.5
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite 
(art. 323 ch. 4 CP) (cf. ch. 1. A) j) de l’acte d’accusation);
(…)
5.
confisque les deux classeurs blancs intitulés "Quittances 2010" et "Comptabilité 2009" (cf. 
procès-verbal de l'audience du 7 mars 2016);
(…)
7.
déclare irrecevable la demande formulée par B.________ tendant à une juste indemnité pour 
les dépenses occasionnées par les conclusions civiles au titre de l’art. 432 al. 1 CPP;
8.
fixe l'équitable indemnité due à Me Alexandre Emery, avocat à Fribourg, défenseur d'office de 
B.________, au montant de CHF 18'660.50 (honoraires [à un tarif horaire de CHF 180.-] 
CHF 16'205.-; débours CHF 1'073.25; TVA à 8 % CHF 1'382.25);
dit que les frais afférents à la défense d’office de B.________ sont supportés par l’Etat de 
Fribourg, à charge pour le bénéficiaire de les rembourser à l'Etat à raison de 20 % dès que sa 
situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP);
9.
condamne B.________, en vertu des art. 421 et 426 CPP, au paiement de 20 % des frais de 
procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat pour tenir compte des acquittements et 
chefs de prévention non retenus (émolument global CHF 10'000.-; débours globaux 
CHF 21'229.65, soit CHF 2'569.15 [factures MP CHF 15'333.95 ./. frais témoin G.________ 
CHF 147.80 ./. frais d’expertise CHF 13'075.- + frais dossier CHF 458.-] + défense d'office 
CHF 18'660.50)."
II.
Il est pris acte que les frais judiciaires de la première phase de la procédure d'appel, fixés à 
CHF 2'300.- (émolument: CHF 2'000.-; débours forfaitaires: CHF 300.-), sont mis à la charge 
de l'Etat de Fribourg et de A.________, à raison de la moitié chacun.


Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 13
Les frais judiciaires de la seconde phase de la procédure d'appel, fixés à CHF 2'200.- 
(émolument: CHF 2'000.-; débours forfaitaires: CHF 200.-), sont laissés à la charge de l'Etat 
de Fribourg.
III.
Il est pris acte de l'entrée en force de l'indemnité de défenseur d'office de B.________ due à 
Me Alexandre Emery pour la première phase de la procédure d'appel au montant de 
CHF 4'114.80, TVA par CHF 304.80 comprise.
L'indemnité de défenseur d'office de B.________ due à Me Alexandre Emery pour la 
seconde phase de la procédure d'appel est fixée à CHF 2'701.10, TVA par CHF 193.10 
comprise.
IV.
Aucun indemnité au sens de l'art. 429 CPP n'est octroyée pour l'appel à B.________.
V.
Aucune indemnité au sens de l'art. 433 CPP n'est octroyée pour l'appel à A.________.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 22 janvier 2019/dbe/lfa
La Vice-Présidente:
Le Greffier-rapporteur: