fr_gerichte · 603 2018 122 · 2018-10-15 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 122
Arrêt du 15 octobre 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant,
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 1er septembre 2018 contre la décision du 19 juillet 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport établi par la police cantonale bernoise que, le 8 mai 2018 à 11h35, 
A.________ a circulé au volant de sa moto à B.________, à une vitesse de 116 km/h, marge de 
sécurité déduite, sur une route hors localité où la vitesse est limitée à 80 km/h, d'où un 
dépassement net de 36 km/h.
B.
Par courrier du 21 juin 2018, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé le conducteur de l'ouverture d'une procédure, en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
Invité à formuler ses observations, l'intéressé s'est déterminé le 5 juillet 2018.
C.
Par décision du 19 juillet 2018, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
l'administré pour la durée de 12 mois, motifs pris que l'excès de vitesse commis constituait une 
infraction grave et que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un retrait du permis pour infraction grave 
dans les cinq ans précédant la nouvelle infraction.
D.
Par mémoire du 1er septembre 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal, en concluant implicitement du moins, à son annulation. Selon lui, l'excès de 
vitesse commis n'a pas mis en danger d'autres usagers de la route et était justifié par le fait que le 
camion qui le précédait roulait trop lentement. Il invoque par ailleurs son besoin professionnel de 
disposer de son permis de conduire pour requérir une mesure plus clémente.
E.
Dans ses observations du 8 octobre 2018, la CMA propose le rejet du recours, en se référant 
à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - l'avance de frais ayant été versée en temps 
utiles - le présent recours est recevable en vertu des art. 12 de la loi fribourgeoise du 12 novembre 
1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 781.1) et 79 à 
81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Il convient d'emblée de constater que le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. 
Partant, il est établi qu'il a dépassé de 36 km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse autorisée 
hors localité de 80 km/h.


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3.
3.1.
Selon l'art. 27 al. 1, 1ère phrase, LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques 
ainsi qu'aux ordres de la police. En application de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a fixé les 
limitations générales de vitesse des véhicules automobiles à l'art. 4a de l'ordonnance du 
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition 
prévoit notamment, en son alinéa 1er, que la vitesse maximale générale peut atteindre, lorsque les 
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités 
(let. a) et 80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes (let. b).
Selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement 
les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans le 
domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin 
d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, selon la jurisprudence constante, le cas 
est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la 
bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 
25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-
autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2; arrêt TF 
1C_125/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1).
Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas 
concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être appréciées, 
afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait. D'autre part, il y a lieu de rechercher si des 
circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme plus grave ou, 
inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une appréciation purement 
schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le 
droit fédéral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c; arrêt TC FR 603 2015 58 du 8 juin 
2015 consid. 4a).
3.2.
En l'occurrence, le recourant a dépassé de 36 km/h la vitesse maximale générale de 80 km/h 
autorisée en dehors des localités, ce qui est objectivement constitutif d'une infraction grave 
(art. 16c al. 1 let. a LCR). Aucune circonstance particulière ne justifie en l'espèce une appréciation 
plus nuancée de la gravité de la faute. En particulier, le fait que le recourant suivait un camion qui 
– à son avis – roulait trop lentement ne justifie pas l'excès de vitesse commis. Il est évident qu'une 
manœuvre de dépassement ne peut être exécutée qu'en respectant les limites de vitesse 
autorisées et à un endroit où la visibilité le permet sans enfreindre ces dernières.
Partant, c'est à bon droit que la CMA a considéré que le recourant s'était rendu coupable d'une 
infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR en circulant à une vitesse de 116 km/h, marge 
de sécurité déduite, sur une route hors localité où la vitesse maximale est limitée à 80 km/h.
4.
4.1.
Selon l'art. 16c al. 2 let. c LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves.
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 


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sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). 
4.2.
 En l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait du permis de conduire pour faute 
grave, prononcé par décision du 12 novembre 2015, mesure qu'il a exécutée jusqu'au 20 mars 
2016. La nouvelle infraction grave du 8 mai 2018 a dès lors été manifestement commise dans les 
cinq ans suivant ce précédent retrait. Partant, la CMA se devait de prononcer un retrait de permis 
pour la durée minimale de douze mois, conformément à l'art. 16c al. 2 let. c LCR. En l'espèce, elle 
s'en est tenue à cette durée minimale, de sorte que sa décision échappe à toute critique, même si 
on devait reconnaître au recourant le besoin de disposer de son permis de conduire pour des 
raisons professionnelles. 
5.
5.1.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision de la CMA doit être confirmée et le 
recours rejeté.
5.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA).
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Commission des mesures administratives en matière de circulation 
routière du 19 juillet 2018 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 15 octobre 2018/jfr/vth
La Présidente: 
La Greffière-rapporteure: