fr_gerichte · 502 2024 52 · 2025-04-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 52
502 2024 54
Arrêt du 17 avril 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourante et demanderesse, représentée par 
Me Patrik Gruber, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Décision de conversion de peine (art. 36 CP) 
Recours du 7 mars 2024 contre l'ordonnance de conversion du 
Ministère public du 27 juillet 2023
Requête d’assistance judiciaire du 7 mars 2024


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 1er mars 2023, le Ministère public a reconnu A.________ coupable 
de conduite d’un véhicule en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié), entrave aux mesures de 
constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile) et conduite d’un véhicule malgré le 
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, l’a condamnée à une peine pécuniaire de 
150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 70.-, a prolongé d’un an le sursis 
octroyé le 1er juin 2022 et lui a mis les frais à sa charge. 
B.
Le 27 juillet 2023, un-e greffier-ère du Ministère public a attesté que la peine pécuniaire de 
l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 n’a pas été payée et qu’elle est inexécutable par la voie de la 
poursuite pour dettes de sorte qu’elle fait place à une peine privative de liberté. 
C.
Le 9 janvier 2024, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : 
SESPP) a adressé à A.________ un ordre d’exécution de condamnation pour une peine privative 
de liberté totale de 158 jours, soit 150 jours suite à l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 et 8 jours 
suite à une ordonnance pénale du 1er juin 2022.
D.
Par courrier du 29 janvier 2024, Me Patrik Gruber a informé le Ministère public de la 
constitution de son mandat par A.________. Il a entre autres demandé à pouvoir consulter les 
dossiers de l’autorité.
Par courrier du 7 février 2024, Me Patrik Gruber, agissant pour A.________, a formé opposition 
auprès du Ministère public tant contre l’ordonnance pénale du 1er juin 2022 que contre celle du 
1er mars 2023.
Par courrier du 23 février 2024, le Ministère public a informé Me Patrik Gruber, d’une part, que 
l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 a été notifiée à A.________ le 9 mars 2023 et que la peine 
pécuniaire a été convertie par décision du 27 juillet 2023 et, d’autre part, que l’ordonnance pénale 
du 1er juin 2022 a été notifiée par pli recommandé, sans que celui-ci ne soit retourné au Ministère 
public, que l’amende a été convertie par décision du 10 novembre 2022 et que A.________ s’est 
acquittée d’un montant de CHF 200.- le 6 novembre 2023 dans le cadre d’un arrangement de 
paiement avec le SESPP. Il a alors demandé à l’avocat de lui dire s’il maintenait les oppositions 
formées et lui a précisé que, dans l’affirmative, les dossiers seraient transmis au Juge de police. 
Audit courrier étaient joints le suivi des envois Business, l’ordonnance pénale du 1er juin 2022 et la 
conversion d’amende ainsi que l’ordonnance pénale du 1er mars 2023 et la conversion d’amende. 
E.
Par acte du 7 mars 2024, A.________, agissant par l’intermédiaire de Me Patrik Gruber, a 
interjeté recours contre la décision de conversion du 27 juillet 2023. Elle a conclu à ce que le recours 
soit admis et la décision attaquée annulée, subsidiairement à ce que l’ordonnance pénale du 
1er mars 2023 soit révisée et annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision 
sur les jours-amende. Par le même acte, elle a requis que l’assistance judiciaire lui soit accordée, 
Me Patrik Gruber lui étant désigné défenseur d’office. Elle a également demandé qu’ordre soit donné 
au SESPP de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à droit connu sur le recours, respectivement 
la requête de révision. La demande de révision est traitée dans un arrêt distinct rendu par la Cour 
d’appel pénal, autorité compétente (501 2025 49).
F.
Par courrier du 12 mars 2024, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-
après : la Chambre) a informé le SESPP du recours et lui a indiqué qu’il sera informé de l’issue de 


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la procédure. Par courriel du 14 mars 2024, le SESPP a confirmé attendre l’issue de la procédure 
avant d’entreprendre d’éventuelles démarches. 
G.
Invité à se déterminer, le Ministère public l’a fait par courrier du 19 mars 2024. Il a conclu que 
tant le recours que la demande de révision sont irrecevables et doivent être considérés comme une 
opposition à la décision de conversion qui doit être portée à sa connaissance pour traitement. 
en droit
1.
1.1.
La recourante indique que l’ordonnance querellée lui a été notifiée le 26 février 2024. Il 
ressort du dossier que c’est à la suite d’un contact avec le SESPP que Me Patrik Gruber a informé 
le Ministère public que l’ordonnance de conversion ne se trouvait pas dans son dossier. C’est alors 
effectivement par courrier du 23 février 2024 que le Ministère public a remis audit avocat une copie 
de dite ordonnance. Partant, le recours déposé le 7 mars 2024 respecte bien le délai de dix jours 
(art. 396 al. 1 CPP). 
1.2.
Touchée par les conséquences de l’ordonnance attaquée qui implique la conversion d’une 
peine pécuniaire en une peine privative de liberté, la recourante a manifestement la qualité pour 
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.3.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, la constatation incomplète ou erronée des faits 
et l’inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.4.
Doté de conclusions et motivé, le recours est recevable (art. 396 al. 1 CPP).
1.5.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Les faits et moyens de preuve 
nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).2.
2.1.
Aux termes de l’art. 36 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire 
et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3), la peine 
pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine 
privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction 
proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (al. 1). Si la peine pécuniaire est 
prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de 
substitution (al. 2).
Sous réserve de l’exception prévue à l’art. 36. al. 2 CP, l’autorité compétente pour ordonner 
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution est l’autorité d’exécution et non pas le juge. 
Il n’est plus nécessaire de recourir à une décision judiciaire puisque la conversion découle du 
jugement de condamnation qui fixe le nombre de jours-amende, et de l’application de la loi qui 
postule l’équivalence entre un jour-amende et un jour de peine privative de liberté de substitution. 
Si l’autorité est liée au jugement pénal, elle doit en revanche examiner la condition de 
l’inexécutabilité de la peine pécuniaire, le cas échéant par voie de poursuite, avant d’ordonner la 
conversion, ainsi que procéder à l’imputation d’un éventuel paiement partiel. L’ordonnance pénale 
rendue par le ministère public est considérée comme une décision judiciaire qui suit le régime 


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ordinaire de l’art. 36 al. 1 CPP. L’acte par lequel l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de la peine 
privative de liberté de substitution est un acte rendu sur la base de l’art. 439 al. 2 CPP et est sujet à 
recours, dans la mesure où il porte atteinte à la liberté individuelle ; l’autorité de recours doit ainsi 
pouvoir s’assurer notamment que la peine pécuniaire n’est pas recouvrable et que des poursuites 
sont vouées à l’échec (CR CP I-JEANNERET, 2e éd. 2021, art. 36 n. 4 et les références citées). 
2.2.
Aux termes de l’art. 439 al. 1 et al. 2 CPP, la Confédération et les cantons désignent les 
autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure ; les 
réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP sont réservées (al. 1). L’autorité 
d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine (al. 2).
Selon la jurisprudence et comme relevé ci-devant (supra consid. 2.1), le recours doit être recevable 
exceptionnellement lorsque l’acte d’exécution met en cause des droits constitutionnels inaliénables 
ou imprescriptibles ou lorsque la décision à exécuter est frappée de nullité absolue. De même, l’art. 
13 CEDH impose le droit à un recours effectif lorsqu’un acte matériel porte atteinte à un droit ou à 
une liberté reconnue par la CEDH. Notamment, une voie de recours doit être ouverte contre des 
ordres d’exécuter des peines privatives de liberté de substitution (arrêt TF 6B_533/2018 du 6 juin 
2018 consid. 1.1). 
2.3.
2.3.1. Selon l’art. 7 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures (LEPM ; RSF 340.1), le 
service responsable de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) est, sauf 
disposition contraire, l’autorité compétente et l’autorité d’exécution selon les dispositions du code 
pénal suisse et du code de procédure pénale suisse relatives à l’exécution des peines et à la 
probation.
Conformément à l’art. 74 al. 1 et al. 2 LEPM, la procédure est régie par le code de procédure et de 
juridiction administrative (al. 1). Sous réserve des règles spéciales, les décisions du Service peuvent 
faire l’objet d’un recours devant la Direction, puis devant le Tribunal cantonal (al. 2).
2.3.2. Aux termes de l’art. 161 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 (LJ ; RSF 130.1), l’autorité 
chargée du recouvrement de prestations financières est celle qui a rendu le jugement ; cette 
compétence peut être transférée aux greffiers ou greffières. L’art. 18 de la loi d’application du code 
pénal du 6 octbore 2006 (LACP ; RSF 31.1) prescrit que le recouvrement des peines pécuniaires, 
des amendes et des frais de procédure ainsi que les mesures y relatives incombent à l’autorité qui 
a rendu la décision.
2.4.
En l’espèce, la Chambre se doit de constater que la décision qui fonde la conversion de la 
peine pécuniaire en une peine privative de liberté de substitution semble avoir été rendue par un/une 
greffier/ère du Ministère public le 27 juillet 2023 ; c’est ce qui y est transcrit. Au demeurant, dite 
décision non seulement n’est pas au dossier pénal, n’a été remise à la recourante que suite à 
l’intervention de son mandataire du 7 février 2024, mais aussi ne comporte aucune voie de droit. Or, 
comme il ressort des considérants qui précèdent (supra consid. 2.1 et 2.3.1), il est de la compétence 
de l’autorité d’exécution, soit en l’occurrence du SESPP, d’ordonner tant la conversion de la peine 
pécuniaire que l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, l’autorité qui a rendu la 
décision n’ayant notamment que la compétence de procéder au recouvrement des peines 
pécuniaires (supra consid. 2.3.2). Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée, qui ne remplit d’ailleurs pas 
les conditions d’une décision au sens formel, a bien été rendue par une autorité incompétente 
matériellement. Le défaut de compétence matérielle pour statuer constitue de toute évidence une 


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violation du principe de la légalité (arrêts TC FR 502 2025 19 du 11 mars 2025 consid. 4.3 et 502 
2025 13 + 14 du 10 avril 2025 consid. 2.5). Ce seul motif entraîne l’annulation de l’attestation 
attaquée. 
2.5.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans le sens que l’attestation du 27 juillet 2023 
n’est pas une décision de conversion au sens de l’art. 36 al. 1 CP et la cause est renvoyée au 
SESPP pour reprise de la procédure dans le sens des considérants. 
3.
3.1.
La Chambre a abandonné sa pratique qui consistait à étendre automatiquement, ainsi même 
sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première instance à la procédure de 
recours ; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale (not. arrêt TF 7B_485/2023 du 
11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), selon laquelle une défense d’office admise 
en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure de recours. Dans cette procédure, 
à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office selon les règles générales de 
l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête d’assistance judiciaire doit 
désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour la procédure de recours, 
avec démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024 
79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de succès du recours et – pour les 
situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en 
première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.
A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Elle fait 
valoir qu’elle est au chômage, vit avec ses trois enfants et à des charges mensuelles indispensables 
de près de CHF 5'500.-. 
La requérante peut dès lors être considérée comme étant indigente. Par ailleurs, son recours n’était 
à l’évidence pas dépourvu de chance de succès. Il sera donc fait droit à sa requête, Me Patrik Gruber 
lui étant désigné comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
3.2.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours 
selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours, l’examen des 
déterminations et du présent arrêt, y compris son explication à la cliente, le temps total peut être 
estimé à environ 6 heures de travail, au tarif horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à 
CHF 1'100.-, débours compris mais TVA (8.1%) par CHF 89.10 en sus (cf. art. 56 ss RJ) et sera due 
directement à Me Patrik Gruber.
3.3.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'789.10 (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'189.10), sont mis à la charge de 
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis dans le sens qu’il est constaté que l’attestation du 27 juillet 2023 n’est 
pas une décision de conversion au sens de l’art. 36 al. 1 CP.
Partant, la cause est renvoyée au Service de l’exécution des sanctions pénales et de la 
probation pour reprise de la procédure dans le sens des considérants. 
II.
La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Patrik Gruber est désigné défenseur 
d’office de A.________ pour la procédure de recours.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Patrik Gruber en sa qualité de défenseur 
d’office est fixée à CHF 1'189.10, TVA par CHF 89.10 comprise.
III. 
 Les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'789.10 (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'189.10), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 avril 2025/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure