fr_gerichte · 502 2020 16 · 2020-01-31 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 16
Arrêt du 31 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller 
Parties
A.________, prévenu et demandeur
contre
B.________, Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, 
autorité intimée
Objet
Demande de récusation
Demande de récusation du Juge de police de l'arrondissement de la 
Gruyère du 10 janvier 2020


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considérant en fait
A.
A.________ a formé opposition le 22 juin 2019 à l’ordonnance pénale n° ccc du Préfet du 
district de la Gruyère du 14 juin 2019 le condamnant au paiement d’une amende de CHF 200.- et à 
la prise en charge des frais pour infraction à la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (LRec; 
RSF 941.2). Le dossier a été transmis au Greffe du Tribunal pénal de la Gruyère et inscrit au rôle 
du Juge de police B.________.
Celui-ci a cité A.________ à comparaître à son audience du 5 décembre 2019, audience ensuite 
repoussée au 22 janvier 2020. Le 24 décembre 2019, ce magistrat a écrit à l’Office des poursuites 
de la Gruyère (ci-après: l’Office des poursuites) afin d’obtenir un extrait des poursuites et des actes 
de défaut de biens concernant A.________, invoquant l’art. 34 al. 3 CP.
Le 10 janvier 2020, A.________ a demandé la récusation de B.________. Il a prétendu que la 
démarche de celui-ci envers l’Office des poursuites démontrait qu’il s’était déjà forgé une opinion 
sur sa culpabilité et qu’il n’était ainsi plus impartial. Il est également revenu dans ce courrier sur les 
faits qui lui sont reprochés, qu’il a contestés, et sur l’ «affaire A.________», soit une escroquerie 
judiciaire organisée par des entrepreneurs et des politiciens PDC – parti dont est membre 
B.________ – qui a abouti au prononcé d’un faux jugement de divorce en 2003 et qui lui ont causé 
un dommage qu’il estime à 37 millions de francs désormais.
Le Juge de police lui a répondu le 15 janvier 2020 que la démarche entreprise envers l’Office des 
poursuites est usuelle. A.________ a réitéré sa demande de récusation le 21 janvier 2020, 
maintenant que la démarche envers l’Office des poursuites crée une apparence de partialité. Il a 
précisé que la récusation était demandée pour ce motif, et non en raison du fait que le magistrat 
avait par le passé rendu des faux jugements à son encontre.
A.________ s’est présenté à l’audience du 22 janvier 2020 et a confirmé sa demande de 
récusation. Le Juge de police l’a qualifiée d’abusive et a annoncé qu’il allait dès lors instruire la 
cause. A.________ a alors quitté la salle. Le Juge de police a entendu un témoin et clos les 
débats. Il a reconnu A.________ coupable d’infraction à la LRec et l’a condamné à une amende 
de CHF 200.- et à la prise en charge des frais.
B.
Le 27 janvier 2020, le Juge de police a transmis la demande de récusation à la Chambre 
pénale comme objet de sa compétence.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une 
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de 
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige 
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement. Si le ministère public, 
les autorités de première instance sont concernés, la demande est tranchée par l'autorité de 


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recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre pénale (art. 64 
let. c LJ).
1.2.
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de 
récusation. Cette condition temporelle suppose que la demande doit être formulée au plus vite, soit 
dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt TF 1B_390/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 3.1). La jurisprudence admet un délai allant jusqu'à six à sept jours 
suivant la connaissance du motif de récusation (arrêt TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 
consid. 2.3). En l’espèce, il peut être retenu que A.________ a respecté ce délai.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est 
également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit 
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. 
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non 
expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal 
indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement 
individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1).
L’apparence de partialité peut être créée par les circonstances et éléments les plus variés. Selon 
la jurisprudence, peuvent en particulier compter les déclarations faites par un juge avant ou durant 
un procès qui permettent de déduire que ce dernier s’est déjà forgé une opinion définitive sur 
l’issue de la procédure (ATF 134 I 238 consid. 2.1).
2.2.
En l’espèce, il est manifeste que la démarche du Juge de police envers l’Office des 
poursuites ne permet pas de mettre objectivement en cause son impartialité. Les infractions 
reprochées à A.________ sont des contraventions punissables d’une amende (art. 16 al. 1 LRec) 
et l’amende doit être fixée par le juge en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP), et donc de sa situation financière (PC CP, 
2e éd. 2017, art. 106 n. 7). Le Juge de police était ainsi en droit de demander des renseignements 
sur la situation financière de A.________ dans l’hypothèse où il déciderait au terme des débats de 
lui infliger une amende, étant précisé que le jugement doit être en général rendu après la clôture 
des débats (art. 348 al. 1 CPP; PC CPP, 2e éd. 2016, art. 348 n. 3); le Juge de police devait dès 
lors veiller, avant le début de l’audience déjà, à ce que son dossier soit complet afin qu’il puisse 
rendre sans délai son jugement. Il s’ensuit le rejet de la demande de récusation.
3.
Les frais par CHF 250.- (émoluments: CHF 200.-; débours: CHF 50.-) sont mis à la charge de 
A.________ (art. 428 al. 1 CPP).


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la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation du Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.- (émoluments: CHF 200.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :