fr_gerichte · 603 2017 115 · 2017-08-31 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Öffentliches Gesundheitswesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 115
Arrêt du 31 août 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat 
contre
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA 
SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS ET PATIENTES, autorité 
intimée
Objet
Santé publique
Recours du 14 juillet 2017 contre la décision du 27 juin 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par courriers des 20 novembre 2015, 17 décembre 2015, 28 janvier 2016 et 29 mai 2016, 
B.________, agissant par son avocat dûment mandaté, s’est adressée à sa psychiatre traitante, la 
Dresse A.________, pour lui demander la transmission de son dossier médical. Cette praticienne 
n’a pas donné suite à ces courriers.
B.
Par acte du 23 juin 2016, B.________ a déposé auprès de la Commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients et patientes (ci-après: Commission de 
surveillance) une plainte contre son médecin qui lui refusait l’accès à son dossier. Dans le cadre 
de l’instruction, la Dresse A.________ a expliqué, par courrier du 28 juillet 2016, les motifs pour 
lesquels elle estimait ne pas devoir transmettre le dossier à sa patiente. Le 29 août 2016, la 
Commission de surveillance a invité la praticienne à transmettre le dossier directement au 
mandataire de la plaignante. Par courriers des 9 septembre 2016 et 27 octobre 2016, la Dresse 
A.________ a transmis certaines pièces du dossier de sa patiente au mandataire de celle-ci.
C.
Par décision du 27 juin 2017, la Commission de surveillance a constaté, sous suite des frais 
de procédure de CHF 600.-, que A.________ avait violé l’art. 60 de la loi fribourgeoise du 
16 novembre 1999 sur la santé (LSan; RSF 821.0.1) et a prononcé une amende de CHF 3'000.- à 
son encontre. A l’appui de sa décision, elle a indiqué que la praticienne avait de façon réitérée et 
grave violé le droit de sa patiente relatif à l'accès à son dossier. Elle a reproché à la 
professionnelle de la santé la fausse idée qu’elle se fait du droit du patient d’accéder à son 
dossier. Elle a indiqué que, par le caractère incomplet du "résumé" que la Dresse A.________ 
avait finalement produit à la place des notations faites au fur et à mesure de ses consultations, elle 
n’avait toujours pas satisfait aux exigences légales. Au vu de la gravité de ce comportement, elle a 
estimé justifié de prononcer une amende au lieu d’un simple avertissement.
D.
Le 14 juillet 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal 
en concluant à son annulation. A l’appui de son recours, elle estime que l’autorité intimée n’a pas 
correctement établi les faits en lui reprochant de ne pas avoir transmis le dossier de l’assurance-
invalidité à sa patiente. Par ailleurs, elle souligne que l’enveloppe qu’elle produit avec son recours 
contient les notes manuscrites, qui démontreraient que la tenue de son dossier de patient 
satisfaisait aux exigences de la LSan. A son avis, en remettant l’enveloppe fermée du dossier au 
Tribunal, elle se serait conformée en tous points aux dispositions de la loi, ce qui justifierait selon 
elle la levée de la sanction.
La recourante s’est acquittée de l’avance de frais de CHF 2'000.- dans le délai imparti.
E.
Le 22 août 2017, la Commission de surveillance a renoncé à formuler des observations.
en droit
1.
a)
Les décisions prises par la Direction compétente en matière de santé ou la Commission 
de surveillance en vertu de la LSan ou de ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours 


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auprès du Tribunal cantonal (art. 127i LSan en relation avec l'art. 114 al. 1 let. a du code 
fribourgeois de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1).
En tant que destinataire d'une décision dans une procédure de dénonciation, la recourante est 
particulièrement touchée par la décision attaquée; la qualité pour recourir doit dès lors lui être 
reconnue en application de l'art. 76 al. 1 let. a CPJA. 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA) – et l'avance 
des frais de procédure ayant été versée en temps utile – le Tribunal peut entrer en matière sur ses 
mérites.
b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation expresse, 
le Tribunal cantonal ne peut pas examiner, en l'espèce, le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
En l'occurrence, la principale question que doit examiner la Cour de céans est celle de savoir 
si c'est à juste titre que la Commission de surveillance a sanctionné la praticienne en psychiatrie 
d’une amende. 
a)
Selon le prescrit de l’art. 41 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales 
(LPMéd; RS 811.11) – qui a notamment pour but de promouvoir la qualité de l'exercice des 
professions dans les domaines de la médecine humaine (art. 1 LPMéd) –, chaque canton désigne 
une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant une profession médicale 
universitaire à titre indépendant sur son territoire. Cette autorité de surveillance prend les mesures 
nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels. Selon l’art. 43 al. 1 LPMéd, en cas de 
violation des devoirs professionnels, des dispositions de la LPMéd ou de ses dispositions 
d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 
CHF 20'000.- au plus, une interdiction de pratiquer à titre indépendant pendant six ans au plus 
(interdiction temporaire) ou une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant pour tout ou 
partie du champ d'activité. Selon l’art. 40 al. 1 let. c LPMéd, les personnes exerçant une profession 
médicale universitaire à titre indépendant doivent notamment garantir les droits du patient.
b)
Au niveau cantonal, en application de l’art. 17 LSan, il a été institué une Commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. Celle-ci exerce les 
tâches qui lui sont attribuées par la loi. En particulier, elle veille au respect des dispositions de la 
LSan et de ses dispositions d'exécution concernant, d'une part, les obligations des personnes et 
des institutions soumises à surveillance et, d'autre part, les droits des patients et patientes.
A l’instar de la loi fédérale, l’art. 125 al. 1 LSan prescrit qu'en cas de violation des dispositions de 
la LSan ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité compétente peut prononcer les mesures 
disciplinaires suivantes:
a) l'avertissement;
b) le blâme;
c) l'amende de CHF 100'000.- au plus; à l'encontre des professionnels de la santé, l'amende ne 
dépassera toutefois pas CHF 20'000.-;


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d) l'interdiction de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une institution de la santé 
pendant six ans au plus (interdiction temporaire);
e) l'interdiction définitive de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une institution de la 
santé pour tout ou partie du champ d'activité.
Des compétences décisionnelles ont été attribuées à la Commission de surveillance, notamment 
pour prendre les mesures énumérées à l’art. 125 al. 1 let. a à c LSan précité (cf. art. 127g LSan).
c)
La LSan consacre sa section 3 au traitement des données sur la santé et au dossier du 
patient ou de la patiente. En application de l’art. 56 LSan, le traitement des données sur la santé 
est régi par la législation sur la protection des données ainsi que par les dispositions de la LSan. 
Selon le prescrit de l’art. 57 al. 1 LSan, tout ou toute professionnel-le de la santé doit tenir un 
dossier pour chaque patient ou patiente qu’il ou elle soigne à titre indépendant. L’anamnèse du 
patient ou de la patiente, le résultat de l’examen physique et des analyses effectuées, l’évaluation 
de la situation du patient ou de la patiente, les soins proposés et ceux qui ont effectivement été 
prodigués doivent être consignés dans son dossier dûment daté. Quant au droit de consultation du 
dossier, la LSan dispose à son art. 60 que le patient ou la patiente a le droit de consulter son 
dossier et de s’en faire expliquer la signification. Il ou elle peut s’en faire remettre gratuitement les 
pièces, en original ou en copie, ou les faire transmettre au ou à la professionnel-le de la santé de 
son choix (al. 1). Ce droit ne s’étend pas aux notes rédigées par le ou la professionnel-le de la 
santé exclusivement pour son usage personnel, ni aux données concernant des tiers couvertes 
par le secret professionnel (al. 2). Si le ou la professionnel-le de la santé a des raisons de craindre 
que la consultation du dossier ne puisse avoir de graves conséquences pour le patient ou la 
patiente, il ou elle peut demander que la consultation n’ait lieu qu’en sa présence ou celle d’un ou 
d’une autre professionnel-le désigné-e par le patient ou la patiente (al. 3).
3.
a)
Au vu des griefs du recours, il faut d’emblée rappeler à la recourante que l’objet du 
recours ne consiste pas à ce que la patiente obtienne l’accès à son propre dossier. Ce droit de la 
patiente est ancré sans équivoque dans la législation. Contrairement à ce que semble penser la 
recourante qui conclut à l'annulation de la sanction en raison de la transmission du dossier au 
Tribunal, ce fait n’est d’aucune importance sur l'issue du litige.
Il s’agit de juger si le comportement de la recourante jusqu’au moment de la décision justifie la 
prise de mesures disciplinaires.
En l’occurrence, il est patent que la professionnelle de la santé n’a pas donné suite aux quatre 
courriers qui lui ont été adressés, dont deux par voie recommandée, dans le but d’obtenir l’accès 
au dossier. La recourante ne fait en outre pas valoir d’arguments dans le sens de l’art. 60 LSan qui 
auraient pu justifier, non pas le refus, mais l’établissement de conditions spéciales pour 
transmettre le contenu du dossier. Comme l’a relevé l’autorité intimée, ce seul fait consiste déjà en 
une violation crasse des droits de la patiente et mérite une sanction disciplinaire.
A cela s'ajoute que, bien que son comportement ait été dénoncé à la Commission de surveillance, 
la recourante ne s’est pas conformée à ses devoirs de professionnelle de la santé. Ce n’est qu’à la 
suite des interventions de la Commission ainsi que de l’avocat de la patiente que la recourante 
s’est finalement décidée à produire des pièces. Or, celles-ci ne représentaient à ce moment-là 
qu’une partie du dossier, ce que l’analyse faite par la Commission dans sa décision met 
parfaitement en évidence. Dans ce contexte, on peut relever que, lorsque l’autorité se réfère à un 


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rapport que la praticienne avait établi pour l’assurance-invalidité – et qu’elle a transmis à sa 
patiente le 27 octobre 2016 –, elle en déduit uniquement que le dossier transmis auparavant à la 
patiente n’était manifestement pas complet et, partant, que la conception même du dossier par la 
recourante était erronée. Cette argumentation est parfaitement justifiée et ne consiste clairement 
pas en une constatation erronée des faits telle que l’allègue la recourante.
Ce n’est finalement que la décision litigieuse qui a eu pour effet que la recourante se soumette à 
ses obligations, clairement prescrites à l’art. 60 LSan. Or, même à ce stade, celle-ci n’a pas remis 
le dossier à la patiente ou à son représentant mais au Tribunal cantonal.
Ainsi que l’a retenu l’autorité intimée, la recourante a violé les droits d’accès au dossier de sa 
patiente et n’a en outre pas saisi leur contenu, preuve en est si besoin l’argumentaire de son 
recours. Pour le reste, le Tribunal renvoie entièrement aux considérants de la décision litigieuse, 
en particulier à ce qui est indiqué quant aux notes manuscrites qui ne doivent pas être confondues 
avec les notes pour un usage strictement personnel. Finalement, si la recourante était d’avis que 
les documents qu'elle avait transmis à la Commission étaient complets, force est de confirmer 
qu’ils ne suffisent pas à répondre aux exigences de la loi quant à leur contenu.
Il est donc évident que la recourante a violé les droits d’accès au dossier de sa patiente à plusieurs 
reprises et sur une très longue période et qu'elle a persisté dans ce comportement même devant 
l’autorité intimée. En outre, elle a manifestement fait preuve d’ignorance concernant les droits de 
sa patiente et leur signification. Enfin, malgré le dépôt de la plainte, elle n’a pas cherché à se 
renseigner sur ses obligations. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal ne voit en l’espèce 
aucune raison de se distancier de l’appréciation faite par l’autorité intimée quant au choix de la 
sanction, sous forme d’une amende et non pas d’un blâme ou d’un avertissement.
b)
Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours rejeté.
Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, le dossier de la patiente est transmis à la 
Commission de surveillance qui jugera de l’utilité de procéder à l’examen de celui-ci à la lumière 
de l’art. 57 LSan, à condition que la patiente donne son accord, et le transmettra au mandataire de 
cette dernière.
4.
Vu l'issue du recours, il n’est pas alloué de dépens et les frais de procédure sont mis à la 
charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 131 CPJA.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Commission de surveillance du 27 juin 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 31 août 2017 /JFR/vth
Présidente
Greffière-rapporteure