fr_gerichte · 502 2018 212 · 2018-09-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 212
Arrêt du 21 septembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
représenté par Me Daniel Zbinden, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire – droit d'être entendu – proportionnalité 
Recours du 12 septembre 2018 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 8 septembre 2018


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.________ a été arrêté, avec deux autres compatriotes, à Bulle le 7 septembre 2018, à 
03 h 15. Une instruction pénale a été ouverte contre lui et contre eux pour vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile et délit contre la loi fédérale sur les étrangers (entrée et séjour 
illégaux). 
A.________ est soupçonné d'avoir participé, en compagnie de B.________ et de C.________, au 
cambriolage du magasin D.________ de Bulle, dont ils sont ressortis avec deux sacs contenant 
49 téléphones portables, quelques minutes avant leur interpellation survenue durant leur fuite. 
Par ordonnance du Tmc du 8 septembre 2018 admettant la demande du même jour du Ministère 
public, il a été placé en détention provisoire en raison de risques de fuite et de collusion, ce pour 
une durée de trois mois, soit jusqu’au 6 décembre 2018. Il en est allé de même pour ses 
comparses. 
B.
Par acte de son défenseur d'office du 12 septembre 2018, le prévenu a interjeté recours 
dans lequel il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la demande du 
Ministère public soit annulée avec renvoi de la cause à celui-ci pour nouvelle décision, 
subsidiairement à ce que la détention provisoire ne soit ordonnée que pour la durée d'un mois, soit 
jusqu’au 6 octobre 2018. 
Par courrier du 17 septembre 2018, le Tmc a transmis son dossier, a fait connaître sa 
détermination sur le contenu du recours et a conclu au rejet de celui-ci. 
Lui aussi invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public l'a fait par courrier du 
17 septembre 2018 également, tout en transmettant son dossier. Il conclut au rejet du recours. 
Le conseil du recourant a fait connaître ses observations sur ces déterminations par lettre du 
19 septembre 2018, dans laquelle il modifie ses conclusions principales, sollicitant désormais que 
la cause soit renvoyée au Tmc pour nouvelle décision. 
en droit
1.
1.1. La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ).
1.2. Le prévenu a un intérêt juridiquement protégé manifeste à un recours contre une décision 
ordonnant sa détention. 
1.3. Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP) et le délai de dix jours pour recourir (art. 322 al. 2 CPP) a manifestement été 
respecté. 


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1.4. Le recours fait l'objet d'une procédure écrite. 
2.
Le recourant conclut principalement, selon son recours et la modification figurant dans ses 
observations du 19 septembre 2018, à ce que "la demande du Ministère public de détention 
provisoire du 18 septembre 2018 soit annulée et le dossier pénal renvoyé au Tribunal des mesures 
de contrainte pour nouvelle décision". 
La Chambre pénale n'a à l'évidence aucune compétence pour annuler une demande du Ministère 
public. Dans cette mesure, le recours n'est pas recevable. Seule la décision du Tmc peut être 
examinée et au besoin annulée ou modifiée par la Chambre. 
3.
3.1.
Le recourant invoque principalement une double violation du droit d'être entendu, reprochant 
au Tmc de ne pas lui avoir donné l'occasion de se déterminer par écrit sur la demande de 
détention et également de ne pas lui avoir donné accès au dossier. 
3.2. Il faut tout d'abord constater l'absence d'intérêt au recours sur ce point, et conséquemment 
son irrecevabilité. En effet, le recourant ne conteste par ailleurs ni les soupçons fondés, ni le risque 
de fuite, ni celui de collusion, et il n'invoque pour le reste qu'une disproportion de la durée de la 
détention pour conclure à ce qu'elle ne dépasse pas un mois (recours p. 4). Le principe même 
d'une détention provisoire n'est donc pas contesté. 
3.3.
Même s'il était recevable à cet égard, le recours devrait être rejeté. 
La procédure de détention provisoire est régie par les art. 224 et 225 CPP. Selon les alinéas 1 et 2 
de la première de ces normes, le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne 
l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède 
immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou 
d'écarter les soupçons et les motifs de détention. Si les soupçons et les motifs de détention sont 
confirmés, le ministère public propose au Tmc, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à 
compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le 
ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces 
essentielles du dossier.
L'art. 225 CPP dispose qu'immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le 
Tmc convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut 
astreindre le ministère public à y participer (al. 1). Le tribunal des mesures de contrainte accorde 
sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en 
sa possession (al. 2). Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut 
déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents (al. 3). Le Tmc recueille les 
preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les 
motifs de détention (al. 4). Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le Tmc 
statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu (al. 5). 
3.4. En l'espèce, l'art. 225 al. 3 CPP précité indique expressément que l'accès au dossier n'est 
accordé que sur demande. Or le recourant ne prétend pas que lui-même ou son défenseur aurait 
formulé une telle demande et de surcroit un acte de cette nature ne ressort nullement du dossier 


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du Ministère public ou de celui du Tmc. Le recours n'est donc manifestement pas fondé sur ce 
point. 
3.5.
3.5.1. S'agissant du grief relatif à l'omission de l'invitation au dépôt d'une détermination écrite, il 
n'est pas contesté qu'il n'a pas été procédé à une telle invitation, le Tmc indiquant que sa pratique 
ne va en principe pas en ce sens. 
Les dispositions légales précitées ne la prévoient pas expressément. Il reste qu'il faut concéder au 
recourant qu'une partie de la doctrine indique que la renonciation à une procédure orale n'implique 
pas une renonciation à une détermination écrite (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de 
procédure pénale, 2016, art. 225 n. 23; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, art. 225 n. 13). Vu l'importance et les 
incidences d'une décision relative à une détention provisoire, il n'est pas exclu que la pratique du 
Tmc, indiquée dans la détermination du 17 septembre 2018, de ne pas demander 
systématiquement au défenseur si la renonciation à la procédure orale implique aussi ou non une 
renonciation à une détermination écrite, est conforme aux exigences de l'état de droit. La question 
peut cependant in casu être laissée ouverte pour les motifs exposés ci-après. 
3.5.2. Il ressort à cet égard du dossier qu'en pleine conformité avec l'art. 224 al. 1 CPP, le 
prévenu recourant, assisté de son défenseur, a été interrogé au Ministère public par la procureure 
en charge de la cause, que celle-ci lui a formellement exposé les soupçons fondés suivants pour le 
vol commis par effraction à D.________ : "le fait que vous avez été interpellé alors que vous 
preniez la fuite après être entré par effraction dans ce magasin; le fait que lors de votre 
interpellation et celle de vos complices, deux sacs poubelle contenant 49 téléphones portables ont 
été retrouvés; le fait qu'il a reconnu devant la police avoir cambriolé ce magasin" (DO 3008), 
qu'elle lui a exposé l'intention de demander la mise en détention au Tmc pour le risque de fuite 
motivé comme suit : "Vous présentez un risque de fuite (art. 221 al. 1 lit. a CPP) dès lors que vous 
êtes ressortissant E.________, sans travail en Suisse ni attaches personnelles, familiales ou 
professionnelles en Suisse. De plus les faits reprochés sont graves et vous encourez une lourde 
sanction ainsi qu'une expulsion du territoire suisse. Il y a donc un risque concret, en l'absence de 
mise en détention, que vous ne quittiez la Suisse, vous soustrayant ainsi à la procédure ou à la 
sanction attendue" (DO 3010), qu'elle a aussi exposé vouloir fonder la demande de détention pour 
le risque de collusion motivé comme suit : "Vos déclarations doivent être confrontées aux moyens 
de preuves à disposition ainsi qu'aux déclarations de vos comparses. Il y a dès lors lieu de 
craindre, en l'absence de détention provisoire, que vous ne compromettiez la recherche de la 
vérité en cherchant à entrer en contact avec vos comparses afin de mettre au point une version 
des faits, voire que vous ne détruisiez d'éventuels moyens de preuve" (DO 3010). Or la motivation 
de la requête de détention, qui tient sur moins d'une page, ne contient absolument rien d'autre que 
ce qui a été exposé lors de l'audition, si ce n'est la remarque, pour le risque de fuite, qu'un 
éventuel dépôt de papiers d'identité ne serait en aucun cas une mesure de substitution efficace, et, 
pour le risque de collusion, celle que l'enquête débute et a pour but d'établir l'ampleur de l'activité 
criminelle du prévenu. 
Il ressort aussi du dossier que le recourant s'est exprimé sur chacune des points qui lui ont alors 
été exposés. Pour les soupçons fondés, il a déclaré n'avoir rien d'autre à dire et a répété qu'il a 
volé (DO 3008). Pour le risque de fuite, il a répondu à la Procureur "Comme vous décidez" (DO 
3010), étant précisé, comme relevé par le Tmc sans contestation sur ce point dans le recours, qu'il 


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avait déclaré à la police lors de son audition qu'en cas de libération il partirait directement à 
F.________ (pv d'audition du 07.09.2018 p. 3). Pour le risque de collusion, sa détermination a été : 
"je n'ai rien à dire. Je peux vous assurer que si vous me libérez, je ne passerai plus jamais par ici" 
(DO 3010). Lorsqu'il lui a été indiqué que pour la demande de détention le Tmc l'entendra, à moins 
d'une renonciation expresse, une suspension d'audition a été consentie pour permettre au prévenu 
de s'entretenir avec son défenseur et, à la reprise, le prévenu a simplement déclaré renoncer à 
être entendu, sans aucune réserve de sa part ou de celle du défenseur quant à un accès au 
dossier ou quant à une détermination écrite (DO 3011). De plus, aucune réponse n'a été donnée à 
la question de savoir si le prévenu souhaitait apporter des compléments ou des modifications 
(idem). 
Il en découle que conformément au prescrit de l'art. 225 al. 5 CPP, le Tmc a concrètement statué 
sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu, à qui avait été 
donnée la faculté de s'exprimer, avec l'assistance de son défenseur, sur les éléments à prendre en 
compte dans une décision sur la détention provisoire. 
3.5.3. Par surabondance, à supposer que le procédé n'aurait pas été conforme aux exigences, il y 
aurait en l'occurrence lieu à guérison du vice par la Chambre pénale. 
En effet, la jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement une éventuelle violation du droit 
d'être entendu puisse être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité en la matière dispose 
d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP). Toutefois, une telle réparation doit 
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt 6B_510/2018 du 31 juillet 
2018 consid. 2.2.1, et les références citées). 
Or en l'espèce, d'une part, comme déjà relevé, la demande de détention provisoire déposée par le 
Ministère public au Tmc, sur laquelle devrait porter la détermination écrite revendiquée par le 
recourant ne diffère de ce qui a été mis en débats lors de l'audition de la veille que par l'adjonction 
des deux évidences que sont le fait qu'un éventuel dépôt de papiers d'identité ne serait en aucun 
cas une mesure de substitution efficace, et le fait que l'enquête débute et a pour but d'établir 
l'ampleur de l'activité criminelle du prévenu. D'autre part et surtout, dans son recours le recourant 
n'élève aucune critique sur les éléments pris en compte dans la décision sur la détention et aucun 
grief non plus sur les deux adjonctions précitées. Etant donné le degré élevé du principe de 
célérité applicable aux causes de cette nature, le fait que le renvoi ne constituerait qu'une vaine 
formalité, d'autant qu'il ne pourrait s'agir que de se déterminer sur une requête dont la motivation 
topique tient sur 22 lignes dont 18 avaient en fait déjà été soumises au prévenu assisté, et 4 
énonçaient des évidences, le fait qu'est revendiqué le droit à une détermination écrite, donc 
identique à ce qui se pratique pour le recours, et conséquemment l'absence d'un risque de 
préjudice grave pour le recourant, les conditions d'une guérison en instance de recours doivent 
être considérées ici comme remplies. 
4. 
Comme indiqué dans la décision attaquée, une mesure de détention préventive n'est compatible 
avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une 


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base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 
Cst). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, 
par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c 
CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des 
charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité. 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas la réalisation de ces exigences, telle qu'exposée dans la 
décision attaquée. Au demeurant la Chambre est convaincue du bien fondé des motifs exposés 
dans cette décision et les adopte. 
En l'espèce, le recours ne conteste pas l'existence de charges suffisantes, propres à entraîner une 
détention provisoire. 
5. 
Enfin, quant au principe de la proportionnalité, le recourant critique la durée de détention provisoire 
de trois mois qui a été prononcée. Il relève qu'il a admis d'emblée avoir cambriolé la boutique et 
dérobé 49 téléphones, qu'il n'est pas démontré qu'il faudrait trois mois pour instruire une relation 
avec un vol de 35 téléphones à la même boutique en août 2018, que la requête de détention 
n'indique pas de soupçons concrets pour justifier une instruction de trois mois et qu'avant son 
entrée en Suisse, vers août 2018, il n'a pas pu y commettre d'infractions puisqu'il se trouvait en 
détention en Belgique. 
5.1.
Le recourant paraît déjà perdre de vue, quant aux faits, qu'il a agi avec deux autres 
personnes, ce qui implique nécessairement bien davantage d'investigations et de vérifications que 
si l'enquête ne portait que sur un acte de lui seul. Qui plus est aucun des trois prévenus n'est 
domicilié en Suisse, si bien que des vérifications doivent être faites en rapport avec les autorités 
d'autres Etats. Jusqu'au jugement de la cause, trois mois ne paraissent nullement hors de 
proportion. 
5.2.
De plus, l'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté 
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Il y a lieu de relever 
que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des 
circonstances concrètes du cas d’espèce, notamment de la gravité des infractions faisant l’objet de 
l’instruction. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est 
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre 
concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170; 132 I 21 consid. 4.1 p. 
27; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les références). Selon une jurisprudence constante, la 
possibilité d'un sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération 
dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). 
En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir commis un cambriolage avec deux autres 
personnes ainsi que d’être entré en Suisse et d’y avoir séjourné illégalement. L'enquête a été 
ouverte pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et délit contre la loi fédérale sur 
les étrangers (entrée et séjour illégaux). Le vol est une infraction passible d’une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, sanction pouvant aller jusqu'à 10 ans en cas 
de métier ou d'action en bande (art. 139 ch. 1 à 3 CP). La violation de domicile et le dommage à la 
propriété peuvent donner lieu à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire, et l’infraction de délit contre la loi fédérale sur les étrangers d’une peine privative d’un 


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an au plus ou d’une peine pécuniaire. La situation n’est dès lors pas anodine et elle l'est d'autant 
moins qu'en l'espèce le recourant n'a pas agi seul mais avec deux autres compatriotes. Qui plus 
est, on lit dans le recours que juste avant son arrivée en Suisse, le recourant aurait passé 
plusieurs semaines en détention en Belgique, soit dans un Etat autre que celui dont il est 
ressortissant. Il apparait dès lors que la peine encourue pourrait ne pas être légère et qu'au vu de 
cette sanction, la durée de la détention provisoire ordonnée ne peut être considérée comme 
exagérée. 
Il s’ensuit le rejet du recours sur ce point.
6. 
6.1.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
35 et 43 du Règlement sur la justice (RJ)). 
6.2.
Le recourant requiert des dépens. Etant donné qu'il succombe dans son recours, il n'a pas 
droit à une telle indemnité. 
6.3. La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et 
l’examen des déterminations puis de l'arrêt, avec quelques autres petites opérations, le temps y 
relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 5 heures de travail. L’indemnité sera dès lors 
fixée à CHF 900.-, TVA (7.7 %) par CHF 69.30 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
Partant, l’ordonnance du 8 septembre 2018 ordonnant la détention provisoire de A.________ 
jusqu’au 6 décembre 2018 est confirmée.
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Daniel Zbinden, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 969.30, TVA incluse. 
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'569.30 (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; 
frais de défense d'office: CHF 969.30) et sont mis à la charge de A.________. 
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 21 septembre 2018 
Le Président :
La Greffière-rapporteure :