fr_gerichte · 501 2015 176 · 2016-01-14 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 176
Arrêt du 14 janvier 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller 
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, demandeur 
contre 
A.________, condamné 
Objet
Révision (art. 410 à 415 CPP)
Requête du 30 novembre 2015 contre l’ordonnance pénale du 
2 octobre 2014


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 3
attendu
que A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 2 octobre 2014 à 480 heures de 
travail d’intérêt général avec sursis pendant 3 ans et à une amende de CHF 1'800.-, avec suite de 
frais (CHF 862.-) pour violation des règles de la circulation routière, de conduite en état d’ébriété 
(taux d’alcool qualifié [1.89 ‰]), de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité 
de conduire et de violation des devoirs en cas d’accident;
que cette ordonnance n’a pas été contestée;
que, le 30 octobre 2015, le laboratoire B.________ SA a indiqué au Ministère public que: « Suite à 
un contrôle de qualité interne, nous avons constaté que le rapport d’alcoolémie daté du 09.09.14 
concernant le cas A.________, ccc était erroné », le taux réel étant de 1.77 ‰;
que le Ministère public a déposé une demande de révision le 27 novembre 2015, concluant à la 
mise à néant de l’ordonnance du 2 octobre 2014, le travail d’intérêt général étant fixé à 400 heures 
avec sursis pendant 3 ans, l’amende étant inchangée;
qu’une telle demande est de la compétence de la Cour de céans (art. 21 al. 1 let. b et 411 al. 1 
CPP, art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ]);
que, selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la révision peut être demandée lorsqu’il existe des moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une 
condamnation sensiblement moins sévère;
que tel est bien le cas en l’espèce, le taux d’alcoolémie retenu le 2 octobre 2014, qui est un des 
éléments déterminants pour la fixation de la peine, ayant été dans un premier temps établi 
faussement par B.________ SA;
que l’ordonnance pénale précitée doit partant être partiellement annulée et la cause renvoyée au 
Ministère public pour nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. a CPP), afin de respecter le droit d’être 
entendu du condamné, et compte tenu également du temps écoulé depuis l’infraction et des 
possibles changements survenus depuis lors;
que les frais seront mis à la charge de l’Etat;
qu’il ne sera pas alloué d’indemnité;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 3
la Cour arrête:
I.
La demande de révision est admise.
Partant, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance pénale du 2 octobre 2014 (F 14 9050) est 
annulé.
II.
La cause est renvoyée pour nouvelle décision au Ministère public.
III.
Les frais de la procédure de révision par CHF 252.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 52.-), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 janvier 2016/jde
Président
Greffière