fr_gerichte · 605 2018 277 · 2019-12-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 277
Arrêt du 19 décembre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Elisa Raboud
Parties
A.________, recourante, représentée par Protekta Assurance de 
protection juridique SA
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage - suspension - oubli de se présenter à un 
entretien conseil
Recours du 12 décembre 2018 contre la décision sur opposition du 
23 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Par décision du 30 août 2018, confirmée sur opposition le 23 novembre 2018, le Service 
public de l'emploi (ci-après: SPE) a prononcé à l'encontre de l’assurée A.________ une 
suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité de sept jours, dès le 25 juillet 2018, pour le 
motif que celle-ci ne se serait pas présentée à un entretien conseil prévu le 24 juillet 2018 sans 
excuse valable.
Son comportement a été assimilé à une faute légère.
B.
Représentée par Protekta protection juridique, A.________ interjette recours contre la 
décision de suspension de son droit aux indemnités le 12 décembre 2018, concluant à son 
annulation pour être entièrement libérée. Elle soutient, pour l’essentiel, avoir simplement mal noté 
le rendez-vous dans son agenda, une erreur exceptionnelle et sans aucun précédent de sa part 
devant entraîner sa libération au vu de la jurisprudence. Elle estime par ailleurs avoir fait l’objet 
d’une décision arbitraire, qui lui reproche de ne pas s’être immédiatement excusée de son oubli 
alors qu’elle n’avait précisément pas été en mesure de se rendre compte de son erreur avant 
d’avoir reçu la demande de justification qui ne lui parvenue trois jours plus tard. Une telle demande 
de justification devrait ainsi être immédiatement adressée aux assurés, afin que ceux-ci soient 
traités d’une manière égalitaire.
Dans ses observations du 29 janvier 2019, le SPE propose le rejet du recours. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants en droit du présent litige, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, la recourante étant en outre 
directement atteinte par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce 
que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l’art. 17 LACI.
L'art. 17 al. 1, 1re phrase LACI dispose que l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. L'al. 3, 2ème phrase, let. b de ce même article 
précise que l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux 
entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
2.2.
En principe, conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu – proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phrase) – lorsqu’il est établi que 
celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de 
conseil ou de contrôle (arrêts TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3, 8C_447/2008 du 
16 octobre 2008 consid. 3, et les références citées).
La jurisprudence admet que l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse 
spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par 
ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, 
notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage 
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être 
pris en considération (arrêt TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.2 et les références citées).
Une assurée croyant à tort qu’un entretien avait été reporté et dont le courriel de confirmation dudit 
report qu’elle avait adressé bien en avance était entretemps resté sans réponse - silence qu’elle 
avait interprété pour une acceptation tacite de report de l’entretien -, avait été ainsi libérée de toute 
mesure de suspension, en dépit même du fait qu’elle n’avait pas spontanément présenté des 
excuses pour avoir manqué cet entretien (arrêt TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015).
2.3.
Contrairement au régime des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-
chômage permet, du moins pour certains motifs de suspension (let. c, d et g de l’art. 30 al. 1 
LACI), de prononcer une telle mesure non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en 
cas de négligence, même légère. Si l’art. 21 LPGA réserve les suspensions aux cas de fautes 
intentionnelles, cette disposition de la LPGA ne s’applique toutefois pas au régime de l’assurance-
chômage (art. 1 al. 2 LACI). Les autres motifs de suspension supposent au moins un dol éventuel. 
D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une suspension (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 15 ad art. 30 et la référence citée). 
3.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que la recourante a, sur le 
principe, été suspendue par le SPE durant 7 jours timbrés dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité pour ne pas avoir observé les instructions de l'ORP, plus précisément pour avoir 
manqué un entretien de suivi.
Celle-ci indique s’être uniquement trompée au moment d’inscrire la date du rendez-vous dans son 
agenda et estime dès lors devoir être libérée au vu de ses bons antécédents.
Qu’en est-il ?
La recourante ne conteste pas avoir manqué l’entretien qui avait été prévu le 24 juillet 2018.
Elle se prévaut uniquement d’une jurisprudence en application de laquelle elle aurait dû selon elle 
être libérée, du fait non seulement de ses bons antécédents, mais également qu’elle ne pouvait 
pas être en mesure de se rendre compte de son erreur d’agenda et que, par conséquent, elle 
n’aurait pas pu présenter immédiatement des excuses spontanées.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
Elle fait d’ailleurs remarquer qu’il est pratiquement impossible, pour les assurés comme elle qui 
n’ont commis qu’une légère erreur indiscernable, de bénéficier du régime d’exception prévu par 
cette jurisprudence qu’elle cite, ce qui reviendrait selon elle à créer une inégalité de traitement 
entre les assurés, suggérant sur ce point que seuls des assurés plus négligents ayant pu se 
rendre compte de leur erreur seraient paradoxalement susceptibles de se voir libérer de toute 
suspension.
Cette dernière jurisprudence ne saurait toutefois s’appliquer dans son cas, raison pour laquelle elle 
ne saurait personnellement se plaindre d’aucune inégalité de traitement.
Dans le cas dont elle se réclame (8C_928/2014), l’assurée avait en effet été proactive et désireuse 
de voir confirmer le report d’un entretien prévu à la mi-décembre, raison pour laquelle elle avait 
adressé un courriel à son ORP bien avant la fin du mois de novembre, celui-ci toutefois resté sans 
réponse, ce qu’elle avait interprété comme une acceptation dudit report.
L’attitude de cette assurée, qu’elle avait été en mesure de prouver dans les faits, ne pouvait en fin 
de compte s’assimiler même à de la négligence. 
En l’espèce, la recourante se contente d’indiquer s’être trompée dans son agenda, laissant 
entendre qu’elle avait commis une erreur dans la retranscription de la date de l’entretien.
Elle n’a toutefois jamais expliqué en quoi aurait consisté une telle erreur – un jour pour un autre, 
un mois pour un autre ?
En ne livrant aucune explication détaillée alors qu’on lui demandait précisément de se justifier - ce 
qui lui aurait du reste également permis de faire alors mieux valoir qu’elle était personnellement 
victime d’une inégalité de traitement -, elle donne clairement à penser que l’erreur d’agenda dont 
elle se prévaut résultait ni plus ni moins d’une négligence de sa part au moment où il suffisait 
d’inscrire correctement la date de l’entretien qui avait été prévu.
On se demande même si elle n’a tout simplement pas omis de noter cet entretien dans son 
agenda.
Quoi qu’il en soit, sa négligence démontre que la recourante ne s’est pas sérieusement souciée de 
ses obligations d’assurée et que son comportement pouvait ainsi à juste titre être qualifié de faute 
légère.
La mesure de la suspension de 7 jours prise sur la base de ce constat et non critiquée en tant que 
telle, ne paraît enfin pas prêter le flanc à la critique, l’autorité jouissant au demeurant d’un très 
large pouvoir d’appréciation en la matière.
4.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision.
Il n’est enfin pas perçu de frais ni alloué d’indemnité de partie. 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 19 décembre 2019/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire :