fr_gerichte · 101 2017 277 · 2018-07-31 · fr
Schule und Bildung.

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 277
Arrêt du 31 juillet 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________,
défendeur
et
appelant,
représenté
par
Me Simon Chatagny, avocat
contre
B.________,
requérante
et
intimée,
représentée
par
Me Danièle Mooser, avocate

Objet
Mesures provisionnelles complémentaires – pensions en faveur des
enfants majeurs
Appel du 1er septembre 2017 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de la Gruyère du 10 juillet 2017

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, et B.________, née en 1972, se sont mariés en 1995. Deux
enfants sont issus de leur union: C.________, né en 1995, et D.________, né en 1998.
B.
Les époux étant opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale, un jugement a été rendu le 2 avril 2009. Il a alors été prévu que A.________
contribuerait à l'entretien de ses enfants par le versement, pour chacun d'eux, d'une pension
mensuelle de CHF 1'000.-, allocations familiales et employeur étant payables en sus. Ledit
jugement ne prévoit pas que les contributions d'entretien précitées sont dues jusqu'à la fin de leur
formation, cas échéant au-delà de leur majorité, dans les limites de l'art. 277 al. 2 CC.
Le 18 septembre 2009, l'époux a déposé une demande de divorce. La procédure suit son cours.
Une décision de mesures provisionnelles a été rendue le 9 février 2012, prévoyant notamment que
le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 2 avril 2009 continue à déployer ses
effets au titre de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce.
Le 3 février 2014, l'épouse a déposé une requête de mesures provisionnelles complémentaires,
concluant, principalement, à ce qu'il soit constaté que la décision de mesures provisionnelles du
9 février 2012, modifiée partiellement par l'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal cantonal du
16 janvier 2013, continue à déployer ses effets au-delà de l'accession de C.________ à sa
majorité et que, partant, A.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de ses fils au-delà de
leur majorité. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision précitée soit complétée, en ce
sens que les contributions d'entretien dues par A.________ sont dues jusqu'à la fin de la formation
des enfants, cas échéant au-delà de leur majorité, dans les limites de l'art. 277 al. 2 CC, cette
disposition rétroagissant au eee 2013, date à laquelle C.________ a atteint sa majorité.
Dans sa réponse, l'époux a conclu au rejet et, reconventionnellement, à ce qu'il soit constaté que
l'obligation qui lui est faite de contribuer à l'entretien de ses fils C.________ et D.________ ne
dure au plus tard que jusqu'à la majorité de ceux-ci; il a également conclu à ce que, compte tenu
de la modification de sa situation financière, l'obligation lui étant faite de contribuer à l'entretien de
son fils D.________ devait cesser dès le 3 février 2014 et que, partant, l'obligation de contribuer à
l'entretien de ses fils cesse dès le eee 2013 s'agissant de C.________ et dès le 3 février 2014
s'agissant de D.________.
C.
Par décision du 10 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: la
Présidente du Tribunal) a rejeté les conclusions principales de B.________ et admis partiellement
les conclusions subsidiaires de cette dernière. Partant, elle a complété la décision de mesures
provisionnelles du 9 février 2012, modifiée partiellement par l'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal
cantonal du 16 janvier 2013, en ce sens que les contributions d'entretien dues par A.________ à
ses fils D.________ et C.________ sont dues jusqu'à la fin de la formation des enfants, cas
échéant au-delà de leur majorité, dans les limites de l'art. 277 al. 2 CC. Elle a prononcé que cette
disposition rétroagissait au 3 février 2014, date du dépôt de la requête en modification (chiffre 3 du
dispositif). Enfin, la Présidente du Tribunal a rejeté les conclusions reconventionnelles de
A.________.
D.
Par mémoire du 1er septembre 2017, A.________ a interjeté appel contre cette décision,
concluant, sous suite de frais, à ce que les conclusions reconventionnelles qu'il a lui-même prises
soient admises, en ce sens qu'il soit constaté que l'obligation qui lui est faite de contribuer à

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l'entretien de ses fils C.________ et D.________ ne dure au plus tard que jusqu'à la majorité de
ceux-ci, que, compte tenu de la modification de sa situation financière, l'obligation lui étant faite de
contribuer à l'entretien de son fils D.________ doit cesser dès le 3 février 2014 et que, partant,
l'obligation de contribuer à l'entretien de ses fils cesse dès le eee 2013 s'agissant de C.________
et dès le 3 février 2014 s'agissant de D.________.
Il a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et à ce que son appel soit
muni de l'effet suspensif.
E.
Par arrêt du 21 septembre 2017, le Président de la Ie Cour d'appel civil a admis la requête
d'assistance judiciaire formulée par A.________.
Dans sa réponse du 5 octobre 2017, B.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel.
Par mémoire séparé, elle a également requis l'assistance judiciaire, qui lui a été accordée par arrêt
du Président de la Cour rendu le 10 octobre 2017.
Dans un arrêt séparé du même jour, le Président de la Cour a admis la requête d'effet suspensif
présentée pour l'appel par l'époux, en ce sens que pour la durée de la procédure d'appel, le
caractère exécutoire du chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée a été provisoirement
suspendu.
F.
Le 25 octobre 2017, la mandataire de l'épouse a produit l'attestation signée par
D.________, fils désormais majeur des parties, par laquelle il autorisait sa mère à continuer à le
représenter dans la procédure. Une attestation similaire concernant C.________ figurait déjà au
dossier.
G.
Le 14 juin 2018, des renseignements complémentaires quant à sa situation professionnelle
ont été requis de l'époux, qui a répondu par courrier reçu au Greffe le 25 juin 2018 et dont un
exemplaire a été transmis à l'intimée pour information le 27 juin 2018.
en droit
1.
1.1.
A titre liminaire, il n'est pas contesté que la présente procédure est régie par le nouveau
droit de procédure, alors même que la décision attaquée modifie une décision rendue sous
l'empire de l'ancien droit.
1.2.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles durant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 22 août 2017.
Déposé le 1er septembre 2017, l'acte a dès lors été interjeté en temps utile. Il est, de plus, dûment
motivé et doté de conclusions. Quant à la valeur litigieuse en appel, vu le montant contesté en
première instance des contributions d'entretien en faveur des enfants et leur durée présumée (soit

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CHF 1'000.- par mois et par enfant, au-delà de leur majorité et jusqu'à la fin de leur formation), il
faut admettre qu'elle est atteinte.
1.3.
C.________ et D.________, devenus majeurs au cours de la procédure (C.________ le
eee 2013 et D.________ le fff 2016), ont tous deux donné procuration à leur mère s'agissant des
pensions postérieures à leur accès à la majorité (cf. déclarations signées du 30 septembre 2013
pour C.________ [bordereau du 23 octobre 2013, pièce no 7] et du 16 octobre 2017 pour
D.________; ATF 129 III 55; arrêt TF 5A_237/2013 du 29 août 2013 consid. 1).
1.4.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 CPC
et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant des questions relatives aux contributions d'entretien en faveur des
enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 58 al. 2 et
296 al. 3 CPC). Le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) semble devoir s'appliquer à l'entretien
d'un enfant majeur (cf. ATF 139 III 368 consid. 3.1. et 3.4).
1.5.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les éléments utiles à son traitement figurent au
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les montants contestés en appel et la durée pour laquelle les mesures provisionnelles
seront prononcées, il est manifeste que la valeur litigieuse de CHF 30'000.- pour un recours au
Tribunal fédéral est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
La décision attaquée a pour effet d'étendre l'obligation d'entretien de l'appelant envers ses deux
enfants à hauteur de CHF 1'000.- en faveur de chacun d'eux, avec effet rétroactif au 3 février
2014. A.________ remet ainsi en cause l'appréciation du premier juge quant au principe d'une
contribution d'entretien au-delà de la majorité de ses enfants alors que les circonstances ne se
sont pas modifiées, respectivement quant à l'imputation d'un revenu hypothétique justifiant une
telle contribution.
2.1.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le jugement de mesures protectrices de l'union
conjugale du 2 avril 2009 prévoit une contribution d'entretien de CHF 1000.- par mois en faveur de
chaque enfant, sans autre précision. Partant, à défaut d'une mention prévoyant que la pension
fixée est due au-delà de la majorité des enfants, conformément au principe posé à l'art. 277 al. 2
CC, cette obligation s'éteint dès leur accession à la majorité. Le fait que ledit jugement ait été
amené à déployer ses effets au titre de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de
divorce (cf. décision du 9 février 2012) n'y change rien.
2.2.
En comparant la situation existant lors du jugement de mesures protectrices de l'union
conjugale en 2009 avec celle prévalant au moment de rendre la décision litigieuse, la Présidente
du Tribunal est partie de la prémisse erronée que les contributions d'entretien se poursuivaient au-
delà de la majorité des enfants, ce qui, tel qu'exposé ci-avant, n'est pas le cas (cf. supra
consid. 2.1). En l'occurrence, la question d'une modification importante et durable de la situation,
au sens de l'art. 179 CC – laquelle, le cas échéant, justifierait une suppression de la contribution

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due, conformément aux conclusions reconventionnelles prises par l'époux –, ne se pose que pour
ce qui concerne l'entretien de D.________ pour la période précédant sa majorité; pour la période
postérieure à la majorité des enfants, il s'agit d'examiner, à des conditions moins restrictives, si la
situation financière de l'appelant lui permet de contribuer, ne serait-ce qu'en partie, à l'entretien de
C.________ et D.________.
2.3.
2.3.1. Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Les mesures ordonnées sont maintenues après l'introduction de l'action en divorce,
sous réserve de leur modification ou de leur révocation par le juge du divorce (art. 276 al. 2 CPC).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées, s'il
s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Une
modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). La procédure de modification se
distingue de la révision, en ce sens qu'elle n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais
de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1; CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, art. 179 CC n. 2).
Si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de
l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui
ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Le moment déterminant pour apprécier si
des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de nouvelles
mesures (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
2.3.2. En 2009, les pensions de CHF 1'000.- par enfant ont été calculées en tenant compte d'un
revenu mensuel de CHF 5'727.30 pour l'époux et de CHF 1'350.- pour l'épouse; leurs charges
n'avaient alors pas été établies. Dans la décision de mesures protectrices du 9 février 2012, le
premier juge a retenu des indemnités de chômage de CHF 1'827.- par mois en faveur de l'épouse
et un salaire de CHF 6'159.40 en faveur de l'époux, soit des revenus qui ont augmenté dans une
mesure quasi similaire, de sorte que les pensions en faveur des enfants ont été maintenues et
qu'une contribution a été allouée à l'épouse pour son entretien. Dans son arrêt du 16 janvier 2013
rendu suite à l'appel de l'époux (cf. arrêt TC FR 101 2012 234), non remis en cause par les parties,
la Cour, retenant des revenus mensuels nets déterminants de CHF 1'350.- pour l'épouse et de
CHF 5'727.30 pour l'époux ainsi que des charges de respectivement CHF 2'316.90 et CHF 2'627.-,
a constaté que les conditions nécessaires pour modifier les mesures protectrices de l'union
conjugale prononcées en 2009 ne semblaient pas réalisées: elle a dès lors supprimé la
contribution d'entretien alors allouée à l'épouse.
Dans la décision litigieuse, la Présidente du Tribunal a retenu des revenus cumulés de
CHF 1'300.- et des charges de CHF 1'984.65 pour l'épouse (décision attaquée, p. 9 et 11); quant à
l'époux, au bénéfice d'une rente SUVA de CHF 992.25 par mois, elle a considéré qu'il pouvait être
exigé de lui qu'il trouve un emploi dans des conditions professionnelles et salariales similaires à

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celles qui étaient les siennes en tant qu'ouvrier du bâtiment et lui a imputé un revenu hypothétique
de CHF 5'727.30, rente SUVA comprise, soit le revenu sur lequel est fondée la fixation des
contributions d'entretien pour ses enfants. Au chapitre de ses charges, la Présidente du Tribunal
n'a retenu que son minimum vital par CHF 1'200.-, considérant qu'il n'avait pas établi d'éventuelles
autres charges. Elle en a déduit que le disponible de l'époux lui permettait toujours de s'acquitter
des contributions d'entretien dues à C.________ et D.________ et qu'il n'existait pas de
changement durable et notable de la situation.
2.3.3. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce
sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2). Cela étant, si le
juge doit tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier
peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Le juge doit ainsi
examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement
exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle‐ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le
juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III
102 consid. 4.2.2.2; arrêt TF 5A_906/2017 du 14 mai 2018 consid. 7.3.1). L'exploitation de la
capacité de gain du parent débiteur est soumise à des exigences particulièrement élevées en
relation avec la prestation de contributions d'entretien en faveur de l'enfant mineur, en particulier
lorsque sa situation financière est modeste (ATF 137 III 118 consid. 3.1).
En outre, si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou
encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai d'adaptation approprié: il
doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment
lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêts TF 5A_601 et 607/2017 du
17 janvier 2018 consid. 11.3 et 11.4; 5A_59/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.2). En principe,
l'imputation d'un revenu hypothétique n'est pas admissible lorsqu'elle concernerait une période
révolue (arrêts TF 5A_795/2008 du 2 mars 2010 consid. 4.5.3 et 5A_341/2011 du 20 septembre
2011 consid. 2.3.2), sous réserve de l'hypothèse dans laquelle le débirentier diminue
volontairement son revenu alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations
d'entretien (arrêt TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1).
2.3.4. En l'occurrence, quand bien même la Présidente du Tribunal a correctement examiné les
critères posés par la jurisprudence à l'imputation d'un revenu hypothétique, en astreignant l'époux,
dans une décision rendue le 10 juillet 2017, à contribuer à l'entretien de ses enfants à compter du
3 février 2014, elle a imputé à ce dernier un revenu hypothétique avec effet rétroactif plus de trois
ans auparavant. Ce faisant, elle a violé le droit, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier a
diminué volontairement son revenu (arrêts TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2 et
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1).
Sur ce point, l'appel de l'époux doit être admis et l'appelant dispensé de contribuer à l'entretien de
D.________ dès le 3 février 2014; son obligation envers C.________ avait pris fin le eee 2013.

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2.4.
Reste à déterminer si, au-delà de leur majorité, l'appelant peut être astreint à contribuer à
l'entretien de C.________ et D.________.
2.4.1. Selon l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour
le protéger. L'art. 276 al. 2 CC précise que l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou,
lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. De
plus, selon l'art. 276 al. 3 CC, les parents sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure
où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par
ses autres ressources. L'art. 285 al. 1 CC dispose, quant à lui, que la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il
est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des
parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. S'agissant de la durée
de l'obligation d'entretien, l'art. 277 al. 1 CC prévoit qu'elle s'étend en principe jusqu'à la majorité
de l'enfant; toutefois, l'art. 277 al. 2 CC précise que si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de
l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant
qu'elle soit achevée dans des délais normaux. Selon la jurisprudence, une contribution d'entretien
est en principe due après la majorité lorsque le père ou la mère, après avoir réglé ses propres
charges, impôts courants inclus, est en mesure de verser un montant sans porter atteinte à son
minimum vital élargi de 20%; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe la
contribution d'entretien, il statue selon l'équité (art. 4 CC) en tenant compte de toutes les
circonstances importantes du cas d'espèce (arrêt TF 5A_785/2010 du 30 juin 2011 consid. 4.1).
2.4.2. C.________ est devenu majeur le eee 2013 et D.________ le fff 2016. Les pensions
calculées en 2009 l'ont été sur la base d'un salaire de CHF 5'727.30 pour l'époux. Ce même
salaire a été retenu par la Cour dans son arrêt du 16 janvier 2013 (cf. arrêt TC FR 101 2012 234)
rendu sur l'appel de l'époux contre la décision de mesures protectrices de l'union conjuglae du
9 février 2012; quant à ses charges, elles ont été fixées à CHF 2'627.-. Cet arrêt n'a pas été remis
en cause par les parties.
Il ressort des considérants qui précèdent (cf. supra consid. 2.3.3 et 2.3.4) que l'imputation d'un
revenu hypothétique avec effet rétroactif n'est pas admissible en l'espèce. En revanche,
l'appréciation de la Présidente du Tribunal – qui a considéré que l'époux, au bénéfice d'une rente
SUVA de CHF 992.25 par mois, pouvait trouver un emploi dans des conditions professionnelles et
salariales similaires à celles qui étaient les siennes en tant qu'ouvrier du bâtiment et lui a imputé
un revenu hypothétique de CHF 5'727.30, rente SUVA comprise –, ne saurait être remise en
question. Or, invité par courrier du 14 juin 2018 à préciser sa situation professionnelle et, partant,
financière, A.________ s'est borné à indiquer à la Cour avoir travaillé pour l'entreprise G.________
SA du 1er janvier au 30 novembre 2017, sans fournir une quelconque indication quant aux revenus
qu'il en a tirés ou encore aux raisons de la cessation de cette activité. Dans ces conditions, faute
pour ce dernier d'avoir saisi l'occasion de s'expliquer, respectivement d'avoir démontré être dans
une impasse financière, l'on ne saurait faire abstraction de cette activité exercée pendant près
d'une année auprès de la même entreprise. Il sera dès lors retenu que dès le 1er janvier 2017,
A.________ perçoit un revenu similaire à celui qui lui a été imputé hypothétiquement dans la
décision attaquée, soit CHF 5'727.30. A l'aune de ce constat, dans la mesure également où
l'appelant ne prétend pas que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC ne seraient ici pas réalisées, en
d'autres termes que ses enfants ne poursuivraient pas de formation, pas davantage qu'il n'allègue

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que ces derniers refuseraient d'entretenir des contacts avec lui, force est de constater qu'en tenant
compte des charges retenues dans la décision attaquée par CHF 2'627.- (p. 8) – lesquelles ne
sont pas remises en cause en appel –, l'appelant dispose d'un solde mensuel, avant impôts, de
CHF 3'100.30. Partant, il a les moyens de s'acquitter d'une contribution d'entretien de CHF 1'000.-
en faveur de chaque enfant et de couvrir sa charge fiscale, sans porter atteinte à son minimum
vital élargi de 20 %.
2.5.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel. La décision attaquée sera modifiée en
conséquence, à savoir que du 3 février 2014 au 31 décembre 2016, A.________ est dispensé de
contribuer à l'entretien de D.________. En revanche dès le 1er janvier 2017, il est astreint à
contribuer à l'entretien de ses fils C.________ et D.________ par le versement d'une pension
mensuelle de CHF 1'000.- en faveur de chacun d'eux, jusqu'à la fin de leur formation, dans les
limites de l'art. 277 al. 2 CC.
3.
3.1.
Vu le sort de l'appel, il se justifie, en application de l'art. 106 al. 2 CPC, que chaque partie
supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à
CHF 1'000.-, sous réserve de l'assistance judiciaire qui leur a été octroyée.
3.2.
La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3
CPC.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision prononcée le 10 juillet 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de la Gruyère sont réformés et prennent la teneur suivante:
"
3.
Les conclusions subsidiaires de B.________ sont rejetées.
4.
Les conclusions reconventionnelles de A.________ sont partiellement admises.
Partant, la décision de mesures provisionnelles du 9 février 2012, modifiée
partiellement par l'arrêt de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 16 janvier
2013, est complétée comme suit:
"
3.
(nouveau) A.________ est dispensé de contribuer à l'entretien de
D.________ du 3 février 2014 au 31 décembre 2016 et à celui de
C.________ du eee 2013 au 31 décembre 2016.
Dès le 1er janvier 2017, A.________ est astreint à contribuer à l'entretien de
C.________ et D.________ par le versement, en faveur de chacun d'eux,
d'une pension mensuelle de CHF 1'000.-, éventuelles allocations en sus, ce
jusqu'à la fin de leur formation, dans les limites de l'art. 277 al. 2 CC. "
Au surplus, les autres chiffres de ce dispositif sont confirmés.

Tribunal cantonal TC
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II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel
et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 juillet 2018/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :