fr_gerichte · 102 2023 18 · 2023-03-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 18
Arrêt du 6 mars 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 2 février 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement du Lac du 30 janvier 2023


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considérant en fait
A.
Le 19 décembre 2022, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuite n° ccc OP 
Lac), la créance portant sur des primes LAMal pour les mois de novembre et décembre 2021, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 10 octobre 2022, plus CHF 190.- de frais administratifs et CHF 26.70 
d’intérêts, ainsi que les frais de poursuite.
B.
Par décision du 30 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac 
(ci-après : le Président) a prononcé la faillite de A.________, frais judiciaires, par CHF 200.-, à la 
charge de ce dernier. 
C.
Par courrier du 2 février 2023, A.________ a recouru contre cette décision, concluant à son 
annulation. De plus, il a sollicité l’effet suspensif à son recours, que la Présidente de la Cour a 
octroyé par arrêt du 10 février 2023.
D.
B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée ayant été notifiée 
au plus tôt au recourant le 31 janvier 2023, le recours, interjeté le 2 février 2023, l’a été en temps 
utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 


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allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
2.2.
En date du 2 février 2023, le recourant a déposé au greffe du Tribunal cantonal la somme de 
CHF 5'000.-. Ainsi, il convient de constater que le recourant a soldé la dette à l’origine de la faillite, 
intérêts et frais compris, qui se monte à CHF 1'124.65 selon le décompte de réquisition de faillite du 
Tribunal du Lac. La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent 
remplie.
2.3.
Concernant la deuxième condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, l’extrait des poursuites du 
recourant du 31 janvier 2023 fait état d’une autre poursuite au stade de la commination de faillite 
(poursuite n° ddd : CHF 1'296.25) et de deux autres poursuites au stade de l’avis de saisie 
(poursuites n° eee : CHF 2'127.10 et n° fff : CHF 166.-), ce qui totalise un montant de CHF 3'589.35. 
Ces poursuites sont cependant toutes couvertes par le solde du dépôt de faillite qui se monte à 
CHF 3'875.35. 
De plus, le recourant a produit un extrait de son compte bancaire prouvant que celui-ci affichait, le 
2 février 2023, un solde positif de CHF 28'717.20.
Le recourant a donc rendu vraisemblable sa solvabilité. Partant, le recours doit être admis et la faillite 
annulée.
3.
La somme de CHF 5’000.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites du Lac pour l’affecter au règlement de la poursuite à l’origine de la faillite, et 
des autres poursuites en cours.
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge du recourant qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps du 
montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- 
(émolument global; art. 52 et 61 OELP). Pour la première instance, le montant de CHF 200.-, non 


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contesté, est confirmé. Il sera prélevé sur l’avance effectuée par B.________ SA, qui a droit à son 
remboursement par A.________.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à la créancière qui n’a pas été invitée à se déterminer.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 30 janvier 
2023 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II.
La somme de CHF 5'000.- consignée au greffe du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites du Lac pour attribution sur la poursuite à l'origine de la faillite (poursuite 
n° ccc) et sur les autres poursuites en cours du débiteur (poursuites n° ddd, eee, fff).
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 200.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________ SA, qui a droit à son remboursement par A.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de 
A.________.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 mars 2023/say
Le Vice-Président
La Greffière-rapporteure