fr_gerichte · 603 2024 191 · 2025-01-28 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 191
Arrêt du 28 janvier 2025
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________, recourant
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Annulation du permis de conduire 
à l'essai et du permis d'élève-conducteur – Manœuvre inappropriée 
("drifts") sur un terrain de sport – Perte de maîtrise – Bruit excessif
Recours du 16 décembre 2024 contre la décision du 6 décembre 2024


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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 9 décembre 2023, à 4h28 du matin, celle-ci 
est intervenue, sur le terrain de football de la Commune d'Estavayer-le-Lac, après avoir été alertée 
par des riverains du bruit excessif venant du véhicule conduit par A.________. La police y a trouvé 
le véhicule de l'intéressé, embourbé dans le terrain de football communal, couvert de boue et entouré 
de traces de dérapage. Celui-ci a déclaré aux agents de police avoir effectué des "drifts" sur le 
terrain et s'être retrouvé embourbé dans le terrain déjà détrempé. Il a expliqué avoir tenté de dégager 
son véhicule, ce qui a généré le bruit ayant conduit à l'intervention de la police.
Par courrier du 14 février 2024, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a avisé le 
conducteur de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre, en lui indiquant que 
l'infraction commise était susceptible d'entraîner une mesure administrative.
Par ordonnance pénale du 23 février 2024, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu le 
conducteur coupable de dommages à la propriété et de violation des règles de la circulation routière 
pour avoir circulé au volant de son véhicule sur un terrain de football, en faisant des "drifts" 
(dérapages volontaires) et en perdant la maîtrise de la voiture, ce qui a endommagé le terrain en 
question. Il a également été reconnu coupable d'avoir roulé à un régime élevé en petite vitesse, 
provoquant un bruit excessif.
B.
Par décision du 6 décembre 2024, l'OCN a annulé le permis de conduire à l'essai du 
conducteur pour la catégorie B notamment, retiré le permis de conduire définitif établi entre temps à 
l'approche de la fin de sa période probatoire, ainsi que le permis d'élève conducteur de la catégorie 
BE. Il a considéré que l'infraction reprochée était moyennement grave et constaté que la période 
probatoire du conducteur avait déjà été prolongée, le 18 mars 2021, à la suite d'un retrait de permis 
de trois mois pour une infraction grave.
C.
Le 16 décembre 2024, le conducteur forme recours auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, concluant – implicitement du moins – à ce que son permis de conduire à l'essai et son 
permis d'élève conducteur ne soient pas annulés, se prévalant du principe de la proportionnalité et 
de l'équité. Il soutient avoir adopté un comportement responsable sur la route depuis sa 
condamnation pour une première infraction grave et avoir pleinement conscience des dangers 
inhérents à la circulation routière. Il rappelle que les faits reprochés se sont déroulés à l'écart de la 
circulation routière, sur un terrain privé, et qu'il n'avait aucunement l'intention de déranger qui que 
ce soit. Il considère donc que l'annulation de son permis de conduire à l'essai serait excessive et 
estime qu'une seconde prolongation de la période probatoire serait davantage proportionnée.
D.
Dans ses observations du 13 janvier 2025, l'OCN conclut au rejet du recours et se réfère à sa 
décision ainsi qu'aux pièces du dossier.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné.
E.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par le destinataire de la décision 
attaquée dont le permis de conduire à l'essai et le permis d'élève-conducteur lui ont été annulés, le 
recours est recevable (art. 114 al. 1 let. b CPJA). L'avance des frais de procédure ayant en outre 
été versée en temps utile, le Tribunal cantonal peut en examiner les mérites.
2. 
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner, en l’espèce, le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
Afin d'éviter autant que possible des décisions contradictoires, la jurisprudence a admis, 
lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne doit 
pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations 
juridiques, celles-ci étant étroitement liées à l'établissement des faits, en particulier lorsque le 
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les 
parties ont été entendues et des témoins interrogés. 
L'autorité administrative ne peut donc s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas 
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre 
résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés 
ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit, notamment celles relatives à la violation 
des règles de la circulation routière (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.1).
La personne impliquée est ainsi tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens 
de défense dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours 
à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments 
(cf. arrêts TF 1C_738/2021 du 1er décembre 2022 consid. 2.1; TC FR 603 2019 70 du 19 août 2019 
consid. 2.1).
3.2.
En l'espèce, par ordonnance pénale du 23 février 2024, entrée en force, le conducteur a été 
reconnu coupable d'avoir circulé au volant de son véhicule sur un terrain de football, en faisant des 
"drifts" (dérapages volontaires) et en perdant la maîtrise de la voiture, ce qui a endommagé le terrain 
en question. Il a également été reconnu coupable d'avoir roulé à un régime élevé en petite vitesse, 
provoquant un bruit excessif. Ces faits et les infractions retenues au niveau pénal ne sont, à juste 
titre, pas remis en cause par le recourant.


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4.
4.1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01), le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se 
conformer aux devoirs de la prudence (al. 1). L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que le conducteur vouera son 
attention à la route et à la circulation; il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite 
du véhicule; il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil 
reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou de communication. Le 
conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l'attention possible. Cette attention implique 
que l'intéressé soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité 
corporelle ou les biens matériels d'autrui (cf. arrêt TF 6B_873/2014 du 5 janvier 2015 consid. 2.1).
Enfin, d’après l’art. 42 al. 1 LCR, le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la 
route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs 
qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux. L'art. 33 OCR, qui 
précise cette disposition, a été modifié le 16 octobre 2024 avec effet au 1er janvier 2025 
(RO 2024 607). Dans sa version en vigueur au jour de l'infraction, il précisait que les conducteurs, 
les passagers et les auxiliaires ne causeront aucun bruit pouvant être évité, notamment dans les 
quartiers habités, près des lieux de repos et pendant la nuit. Il est interdit avant tout, en particulier, 
de faire tourner à vide le moteur à un régime élevé, de circuler à un régime élevé en petite vitesse 
(let. b), d’accélérer trop rapidement, notamment au démarrage (let. c) et d'effectuer dans une localité 
des va-et-vient ou des circuits inutiles (let. d). Selon la doctrine, cette disposition ne réprime pas tout 
crissement de pneus et n’a pas pour but de sanctionner tout bruit dont le conducteur ne peut pas 
établir la nécessité; il ne doit pas davantage permettre la répression indirecte d’autres infractions, 
dont les conditions ne sont pas réunies. L’art. 42 al. 1 LCR présuppose l’existence de victimes, au 
moins potentielles (les usagers de la route, les riverains), d’une part, et le mépris du repos ou de la 
tranquillité d’autrui, d’autre part (cf. BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 4e éd. 2015, art. 42 LCR no 2.1.3).
4.2.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 9 décembre 2023, le 
véhicule du recourant a été retrouvé embourbé sur un terrain de football appartenant à la commune, 
lequel présentait de nombreuses traces de dérapage. Les photographies versées au dossier 
illustrent l'état du véhicule couvert de boue ainsi que l'état du terrain, manifestement non destiné à 
la pratique de dérapages volontaires. Lors de l'intervention de la police, alertée par le bruit excessif 
généré par le véhicule, le recourant a, dans un premier temps, déclaré avoir simplement voulu se 
stationner à cet endroit avant de s'embourber. Cependant, confronté aux traces de dérapage 
observées par les forces de l'ordre et lors de son audition ultérieure, il a reconnu avoir effectué des 
"drifts" sur le terrain. Il a expliqué s'être ensuite retrouvé bloqué en raison du terrain détrempé et 
avoir tenté de se dégager, générant ainsi du bruit, avant de finalement contacter une dépanneuse. 
Dans son recours, le recourant admet avoir effectué quelques dérapages avant de s'enliser et 
précise que le bruit perçu provenait de ses tentatives pour dégager son véhicule.
4.3.
Au vu des faits établis, la Cour retient que, bien que le terrain de football ne fasse pas partie 
de la voie publique, le conducteur a volontairement conduit son véhicule sur un terrain 
manifestement non destiné à la pratique du dérapage contrôlé. Il l'a fait en plein milieu de la nuit, 
dans un quartier habité, sans se soucier des potentiels dommages causés à la propriété de la 
commune. De plus, l'état détrempé du terrain laissait présager un risque d'embourbement. Ainsi, en 


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conduisant de manière volontaire dans un endroit non praticable pour les véhicules, en procédant à 
des dérapages contrôlés, assimilables à des va-et-vient ou des circuits inutiles, en adoptant, de ce 
fait, une conduite ne lui permettant pas de garder la maîtrise constante de son véhicule et en 
produisant des bruits excessifs au milieu de la nuit dans un quartier d'habitation, le conducteur a 
manifestement contrevenu aux dispositions précitées, ce qui a d'ailleurs conduit l'autorité pénale à 
le reconnaître coupable de violation des règles de la circulation routière. Partant, l'OCN était tenu 
de prononcer une mesure administrative à son encontre. Le fait que l'événement en question ne se 
soit pas produit sur la voie publique n'y change rien.
5.
5.1.
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une 
faute bénigne peut lui être imputée. En vertu de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction 
moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Enfin, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction 
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met sérieusement en danger 
la sécurité d'autrui ou en prend le risque.
Ainsi, la loi fait la distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a):
>
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
>
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
>
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
>
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis de 
conduire que s'il s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, 
ce qui doit être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité routière, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur (art. 16 
al. 3 LCR).
Le législateur conçoit l'infraction moyennement grave énoncée à l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme 
l'élément dit de regroupement: elle n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le 
coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée 
comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier 
comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas 
lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la 
mise en danger grave (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.2). Ainsi, par rapport à une infraction légère, où 
tant la mise en danger que la faute doivent être légères, on parle d'infraction moyennement grave 
dès que la mise en danger ou la faute n'est pas légère, alors qu'une infraction grave suppose le 
cumul d'une faute grave et d'une mise en danger grave (cf. ATF 135 II 138 consid. 2.2.3; arrêt TF 
1C_485/2023 du 23 janvier 2024 consid. 2.1). Un danger pour la sécurité d'autrui doit être admis en 
cas de danger concret ou même de danger abstrait accru. Il y a danger abstrait accru lorsque, 


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compte tenu des conditions particulières du cas, la possibilité d'une mise en danger concrète, voire 
d'une blessure, est proche (cf. arrêt TF 1C_566/2018 du 14 mai 2019 consid. 2.1).
5.2.
En l'occurrence, il y a lieu de constater que le recourant a commis plusieurs infractions aux 
règles de la circulation routière. D'une part, il a circulé au volant de son véhicule sur un terrain non 
destiné à la circulation, détrempé et boueux, où il a effectué des dérapages volontaires qui se sont 
avérés incontrôlables, puisqu'ils ont conduit à l'embourbement de son véhicule. D'autre part, il a 
produit une pollution sonore excessive et inutile en accélérant fortement et en utilisant un rapport de 
vitesse inapproprié, le tout en pleine nuit dans un quartier d'habitation. 
En agissant de la sorte, le recourant a non seulement perdu la maîtrise de son véhicule, mais a 
également incommodé les riverains. Il a fait preuve d'une imprudence manifeste en s'adonnant à 
une activité inappropriée et irresponsable sur un terrain non adapté. Ce faisant, il a pris le risque de 
mettre en danger la sécurité d'autrui. Le fait que ces agissements aient eu lieu sur un terrain de 
football appartenant à la commune, en plein milieu de la nuit, n'y change rien. Ce terrain, bien que 
non destiné à la circulation, est un espace public appartenant à la commune et, manifestement, 
accessible facilement depuis la voie publique, puisque le recourant a pu y pénétrer avec son 
véhicule. Il ne pouvait donc présumer que le terrain serait désert et qu'aucun tiers ne s'y trouverait, 
d'autant qu'il est notoire que ce type de terrain dégagé est généralement peu ou mal éclairé la nuit, 
notamment pour éviter de gêner les riverains pendant les périodes de repos. Enfin, sont également 
déterminants les antécédents du précité qui ne sont pas bons; il a en effet été sanctionné pour une 
infraction grave en 2021 et, vu son attitude irresponsable dans la nuit du 9 décembre 2023, on ne 
peut pas dire que cette première infraction lui ait véritablement servie de leçon.
La faute commise ne peut donc aucunement être qualifiée de légère. Le recourant n'a pas fait preuve 
de la prudence requise, a manqué clairement de discernement dans les pratiques auxquelles il s'est 
adonné et a été à l'origine d'une mise en danger abstraite du trafic. Il convient dès lors de qualifier 
le cas de moyennement grave.
Cette qualification n'entre pas en contradiction avec celle retenue par le Juge pénal qui a fait 
application de l'art. 90 al. 1 LCR, puisque celui-ci sanctionne tant l'infraction légère que l'infraction 
moyennement grave (cf. arrêt TF 1C_813/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.4).
6.
6.1.
Aux termes de l’art. 15a LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois est tout 
d’abord délivré à l’essai pour trois ans (al. 1). Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au 
titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est 
prolongée d’un an (al. 3). Le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une 
nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire (al. 4).
Le législateur fédéral a précisé que cette disposition visait à mieux prévenir les infractions à la LCR 
commises par les nouveaux conducteurs – catégorie de conducteurs la plus souvent impliquée dans 
des accidents – et ainsi à augmenter la sécurité du trafic en dissuadant notamment ces derniers 
d’adopter des attitudes et des agissements dangereux au cours des premières années de conduite 
(cf. Message du 31 mars 1999 du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 
4106, p. 4108 ss et 4114).
Le texte original de l'art. 15a al. 3 et 4 LCR prévoyait que la période probatoire est prolongée d'un 
an lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction, 


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et que le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction 
entraînant un retrait, sans précision quant à la gravité de l'infraction. Avec l'entrée en vigueur, 
le 1er octobre 2023, des modifications des al. 3 et 4 précités, le législateur fédéral a souhaité que le 
permis de conduire à l’essai ne devienne caduc que si une infraction moyennement grave au 
minimum entraîne un deuxième retrait de permis durant la période probatoire. Il a ainsi estimé 
disproportionné que le permis de conduire à l’essai puisse être annulé également lorsque son 
titulaire encourt un deuxième retrait de permis durant la période probatoire à cause d’une infraction 
légère (par ex. excès de vitesse de 16 km/h en localité), comme le permettait l’art. 15a LCR dans sa 
version précédemment en vigueur. Le législateur fédéral a ainsi remédié à une inégalité de 
traitement de la précédente règlementation, car le système en cascade sanctionnait de manière plus 
clémente celui qui commettait d’abord une infraction légère et ensuite une infraction grave que celui 
qui faisait l’inverse (cf. Message du 17 novembre 2021 concernant la révision de la loi fédérale sur 
la circulation routière, FF 2021 3026, p. 14, 43). La nouvelle disposition permet ainsi de mieux tenir 
compte du principe de proportionnalité et d’éviter des sanctions trop sévères (cf. p. 43).
Sous l'empire de l'ancien droit (prolongation de la période probatoire et caducité y compris en cas 
d'infraction légère), la jurisprudence a défini une présomption d’inaptitude à la conduite en cas de 
seconde infraction entraînant un retrait pendant la période probatoire (cf. arrêt TF 1C_548/2018 du 
26 mars 2019 consid. 2.1.1). Dans ce cas, celui qui se rend coupable d’une deuxième infraction 
pendant cette période montre qu’il ne dispose pas de la maturité nécessaire pour conduire un 
véhicule; car l’on peut et doit attendre d’un titulaire d’un permis de conduire à l’essai, dont le permis 
a déjà été retiré et la période probatoire prolongée suite à une infraction à la LCR, qu’il fasse preuve 
d’un sens des responsabilités particulier et qu’il adopte un comportement prudent au volant 
(cf. ATF 136 I 345 consid. 6.5). L’annulation du permis de conduire à l’essai n’a ainsi pas seulement 
un caractère de sécurité; il a aussi la fonction d’avertir le nouveau conducteur et de lui permettre de 
faire ses preuves (cf. ATF 143 II 699 consid. 3.5.3). Ces principes, développés alors que la législation 
était plus sévère pour le jeune conducteur, ne s'appliquent pas différemment maintenant lorsqu'il 
s'agit d'une infraction moyennement grave ou grave.
6.2.
En l'espèce, il convient de rappeler que le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait de son 
permis de conduire à l'essai pour une durée de trois mois, avec prolongation de la période 
probatoire, en raison d'une infraction grave à la circulation routière commise le 18 mars 2021. Bien 
que cette mesure ait été prononcée sous l'empire de l'ancien droit, la gravité de l'infraction aurait 
conduit à la même mesure sous le régime de la nouvelle législation (cf. supra consid. 6.1). 
Or, le 9 décembre 2023, le recourant a commis une nouvelle infraction, qualifiée de moyennement 
grave, alors qu'il se trouvait encore en période probatoire, laquelle devait s'achever 
le 24 septembre 2024.
En conséquence, l'OCN était tenu de prononcer l'annulation du permis de conduire à l'essai du 
recourant, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'adoption et la modification de 
l'art. 15a LCR par le législateur tiennent déjà compte du principe de la proportionnalité et de l'égalité 
de traitement induite par le système en cascade, excluant ainsi la possibilité d'une mesure moins 
restrictive, en particulier une seconde prolongation de la période probatoire. Partant, le recourant ne 
peut se prévaloir de ce que la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité. En adoptant 
une attitude dangereuse, il n'a manifestement pas adopté un comportement prudent, ni fait preuve 
du sens des responsabilité attendu du titulaire d'un permis de conduire à l'essai. Quant au principe 
de l'égalité de traitement, il commande bien plus que le recourant ne bénéficie pas d'un régime 


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exceptionnel contraire au droit fédéral, ce d'autant plus qu'aucune des conditions pour qu'il puisse 
se prévaloir d'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1) n'est, en l'espèce, remplie.
Dans ce contexte, l'envoi du permis de conduire définitif au recourant le 4 septembre 2024, quelques 
jours avant la fin de sa période probatoire, et le fait que la présente mesure n'ait été prise que le 
6 décembre 2024, soit après la fin de cette période, ne modifient en rien la situation. L'annulation du 
permis de conduire à l'essai est une conséquence directe de la seconde infraction commise durant 
la période probatoire, et ce, indépendamment de la date d'envoi du permis définitif ou de la date à 
laquelle la mesure est prise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le seul élément déterminant 
est qu'après une première infraction moyennement grave ou grave ayant entrainé un retrait de 
permis (et la prolongation de la période d'essai), une seconde infraction moyennement grave ou 
grave est commise pendant la période probatoire, qui conduit également à un retrait de permis 
(cf. ATF 146 II 300 consid. 4; 136 II 447 consid. 5).
Par ailleurs, le recourant était également titulaire d'un permis d'élève conducteur de catégorie BE. 
Ce permis, qui autorise la conduite d'un véhicule de catégorie B attelé d'une remorque, est 
intrinsèquement lié à la possession d'un permis de catégorie B. Dès lors que le permis de 
catégorie B à l'essai du recourant a été annulé et qu'il existe une présomption d'inaptitude à la 
conduite suite à la seconde infraction commise pendant la période probatoire (cf. supra 
consid. 6.1), le permis d'élève conducteur de catégorie BE devait également lui être retiré, 
conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, qui prévoit le retrait des permis de conduire lorsque les conditions 
légales de leur délivrance ne sont plus remplies.
7.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la décision de l'OCN est conforme 
aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle doit dès lors être confirmée et le recours est 
rejeté.
8.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12). Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant prestée le 
24 décembre 2024.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 28 janvier 2025/jud
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur