fr_gerichte · 102 2016 237 · 2016-12-23 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 237
Arrêt du 23 décembre 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, opposant et recourant, représenté par Me Sébastien 
Pedroli, avocat
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 8 novembre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 2 novembre 2016
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considérant en fait
A.
Par décision du 2 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de la Broye (ci-après: le 
Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n o ccc de l’Office des poursuites de la Broye notifié à l’instance de 
B.________. Il a considéré en substance que B.________ disposait d’un titre de mainlevée 
définitive, cette dernière ayant produit l’arrêt du Tribunal cantonal du 10 décembre 2010.
B.
Le 8 novembre 2016, A.________ a déposé un recours contre cette décision, concluant au 
rejet de la mainlevée définitive.
Un délai de 10 jours a été accordé par courrier du 22 novembre 2016 à l’intimée pour se 
déterminer. Cette dernière ne s’est pas manifestée.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte 
(art. 319 let. a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC). Le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 
al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Si le dernier jour est 
un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège 
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 CPC). Les règles du code de 
procédure civile s’appliquent à la computation et à l’observation des délais en matière de poursuite 
sauf disposition contraire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Par 
ailleurs, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce point étant à tout le 
moins les mêmes que pour l’appel (arrêt TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3). 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables.
Déposé à la poste le 8 novembre 2016, le recours respecte ce délai, la décision motivée attaquée 
ayant été notifiée au recourant le 3 novembre 2016. Motivé, doté de conclusions, le recours est 
partant formellement recevable.
b)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
c)
La valeur litigieuse est de CHF 3’660.-.
d)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. Au vu des pièces figurant au dossier, la tenue des débats n’est pas nécessaire.
2.
a)
Le recourant conteste la décision attaquée en ce sens qu’elle accorde la mainlevée 
définitive de l’opposition au motif que la requérante est au bénéfice d’un titre de mainlevée 
définitive, soit le jugement du 10 décembre 2010 du Tribunal cantonal. Il fait valoir que le fait que 
le Président ait considéré cet arrêt comme définitif et exécutoire du simple fait que le recourant 
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n’avait pas allégué avoir fait recours contre cet arrêt n’est pas suffisant au regard des exigences 
strictes de la jurisprudence à cet égard.
b)
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée doit examiner d'office 
le caractère exécutoire du titre de mainlevée produit par le créancier (STAEHELIN, in Basler 
Kommentar SchKG I, 2e éd. 2010, art. 80 n. 9; ATF 38 I 26). Le caractère exécutoire doit résulter 
du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère (SCHMIDT, in Commentaire romand 
Poursuite et faillite, 2005, art. 80 n. 3). Certains auteurs admettent que la preuve du caractère 
exécutoire peut être apportée par d'autres moyens, notamment le fait que le poursuivi n'a pas 
contesté le caractère exécutoire de la décision, ou, pour une décision qui date d'un certain nombre 
d'années, qu'il n'y a pas d'indice qu'une voie de droit ait été saisie (STAEHELIN, art. 80 n. 55). 
Toutefois, la jurisprudence fribourgeoise, plus stricte (Extraits 1953 97), a été récemment 
confirmée par la Cour (arrêt TC FR 102 2016 36 du 13 avril 2016 destiné à la publication). Une 
preuve par d'autres moyens n'est ainsi pas admissible et le juge n'est pas en droit de suppléer à 
l'absence de production du jugement exécutoire par exemple par les constatations qu'il a pu faire 
dans les actes du procès déroulé devant lui en première instance. 
c)
En l’espèce, la requête de mainlevée déposée le 12 septembre 2016 par l’intimée se 
fonde sur une décision de divorce du 10 décembre 2010. L’intimée a produit une copie de cette 
décision en annexe à sa requête, mais le document produit ne contient aucune attestation relative 
à son caractère définitif et exécutoire. En effet, pour ce faire, le sceau du tribunal, attestant que 
cette décision était entrée en force, devait y être apposé, ce qui n’était manifestement pas le cas 
sur la décision produite à l’appui de la requête de mainlevée. Le juge de la mainlevée ne pouvant 
suppléer à cette carence, c'est à tort que la décision du 2 novembre 2016 retient que le jugement 
du 10 décembre 2010 constitue un titre de mainlevée définitive.
Par ailleurs, la Cour relève que le premier juge ne pouvait pas inférer du fait qu'un recours au 
Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal cantonal est en principe dépourvu d'effet suspensif que 
cet arrêt serait directement exécutoire. En effet, si le Tribunal fédéral rendait un arrêt à effet 
cassatoire, ce dernier aurait pour effet d’annuler la décision attaquée. Partant, cet argument n’est 
pas pertinent dans le cas d’espèce.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la mainlevée définitive a été prononcée. Le recours doit 
donc être admis et la décision querellée annulée.
d)
Si l'instance de recours admet le recours, elle rend une nouvelle décision, si la cause est 
en état d'être jugée (art. 327 al. 2 lit. b CPC), ce qui est le cas en l'espèce. Partant, sans qu'il ne 
soit encore nécessaire d'examiner les griefs formulés par le recourant et tiré de la violation de son 
droit d'être entendu, la requête de mainlevée définitive de l'opposition doit être rejetée.
3.
a)
La décision attaquée du 2 novembre 2016 ayant été modifiée, la Cour doit se prononcer 
également sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Au vu de ce qui 
précède, les frais pour les deux instances doivent être mis à la charge de B.________ (art. 106 al. 
1 CPC).
b)
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 200.-, montant que les 
parties n’ont pas critiqué. Ils seront prélevés sur les avances effectuées par B.________ (art. 111 
CPC).
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S’agissant des frais judiciaires de la procédure de recours, ils sont fixés globalement à CHF 200.-. 
Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par le recourant qui aura droit à leur 
remboursement par l’intimée (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
c)
Les dépens des deux instances sont mis à la charge de B.________. Ils sont fixés 
globalement à CHF 300.- pour la première instance (art. 64 al. 1 let. a RJ) et à CHF 500.- pour 
l'instance de recours (art. 64 al. 1 let. e RJ).
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 
2 novembre 2016 est réformée. Elle a dorénavant la teneur suivante:
1.
La requête de mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n o ccc de l’Office des poursuites de la Broye est rejetée.
2.
B.________ est astreinte à verser à A.________ une indemnité de CHF 300.- à titre de 
dépens, débours compris, mais TVA en sus par CHF 24.-.
3.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de B.________. 
Ils seront acquittés par prélèvement sur l’avance de frais qu’elle a effectuée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 200.-. Ils seront prélevés sur l’avance de 
frais versée par A.________ qui a droit à leur remboursement par B.________.
Pour la procédure de recours, B.________ est astreinte à verser à A.________ une 
indemnité de CHF 500.- à titre de dépens, débours compris, mais TVA en sus par CHF 40.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 décembre 2016/mpr
Président
Greffière