fr_gerichte · 605 2025 131 · 2026-02-17 · fr
Tribunal de la Sarine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2025 131
Arrêt du 17 février 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DU CANTON DE FRIBOURG,
autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – irrecevabilité d’une opposition tardive
Recours du 26 août 2025 contre la décision sur opposition du
30 juillet 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, né en 2000, domicilié à B.________, machiniste de chantier, a prétendu à des
indemnités de chômage à partir du 3 février 2025. Il a ensuite repris une activité salariée le 3 mars
2025 et a été formellement désinscrit du chômage le 25 avril 2025 (dossier, pages 5, 35 et 39).
B.
Par décision du 7 mai 2025, le Service public de l’emploi du canton de Fribourg (ci-après: SPE)
l’a suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une durée de sept jours, à compter du
3 février 2025, au motif qu’il n’avait pas fourni de preuves de recherches d’emploi en quantité
suffisante pour la période d’avant son chômage (dossier, pages 100 à 102).
Cette décision a été adressée à l’assuré par courrier prioritaire A.
Elle était munie des voies de droit, précisant qu’elle pouvait être attaquée par opposition auprès du
SPE dans un délai de 30 jours dès sa notification.
C.
Parallèlement, par décision du 16 juin 2025, la Caisse publique de chômage du canton de
Fribourg (ci-après: Caisse) a exigé de son assuré la restitution d’un montant de CHF 1'174.50, à la
suite d’une correction de son décompte d’indemnités de chômage pour la période de contrôle du
mois de février 2025, consécutive à la décision de suspension du SPE du 7 mai 2025 (dossier,
pages 54 à 56).
Cette décision a été adressée à l’assuré par courrier prioritaire A.
Elle était munie des voies de droit, précisant qu’elle pouvait être attaquée par opposition auprès de
la Caisse dans un délai de 30 jours dès sa notification.
Dans le même temps, cette décision indiquait qu’une demande de remise pouvait être déposée
auprès du SPE dans les 30 jours au plus tard à compter de l’entrée en force de ladite décision de
restitution.
D.
Contre la décision de restitution du 16 juin 2025, l’assuré a formé opposition par courriel du
30 juin 2025 auprès de la Caisse (dossier, pages 28 et 29), laquelle a suspendu la procédure
d’opposition dans l’attente du présent jugement cantonal (courriel du 5 septembre 2025 de la Caisse
à l’assuré, produit par la Caisse).
E.
Puis, contre la décision de suspension du 7 mai 2025, l’assuré a formé opposition par courriel
du 2 juillet 2025 auprès du SPE (dossier, pages 30 à 32) qui l’a déclarée irrecevable, car tardive,
par décision sur opposition du 30 juillet 2025 (dossier, pages 24 à 26).
F.
Contre cette décision sur opposition du 30 juillet 2025 prononçant l’irrecevabilité de son
opposition du 2 juillet 2025 à la décision de suspension du 7 mai 2025, l’assuré interjette recours
auprès du Tribunal cantonal par acte du 26 août 2025, régularisé (à savoir signé) le 13 octobre 2025.
Il a conclu à ce qu’elle soit « annulée ou à tout le moins revue ».
En particulier, le recourant invoque des problèmes liés à la réception de son courrier, expliquant qu’il
habite à la rue C.________ à D.________ alors que son courrier est distribué à la rue E.________
sise dans la même ville, que cela entraîne régulièrement des retards ou des pertes de courrier, et
qu’il n’a pas reçu à temps la décision de suspension du 7 mai 2025. Il allègue que « le retard de ma

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
réponse [opposition] ne provient donc pas d’une négligence de ma part, mais de circonstances
indépendantes de ma volonté ».
Le recourant revient ensuite sur les circonstances ayant conduit le SPE et la Caisse à prononcer à
son encontre leurs décisions respectives de suspension et de restitution, invoquant sa bonne foi et
alléguant que ces décisions le mettent dans une situation financière extrêmement difficile.
G.
Dans ses observations du 7 novembre 2025, accompagnées du dossier, l’autorité intimée
conclut au rejet du recours. Elle relève que le recourant n’a pas démontré disposer d’un motif de
restitution du délai d’opposition.
Dites observations ont été transmises au recourant, pour information, le 12 novembre 2025.
en droit
1.
Recevabilité du recours
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison
du lieu et de la matière par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, et
ayant été dûment régularisé, le recours est recevable.
2.
Règles relatives à la procédure d’opposition et à la computation des délais
2.1.
Selon l’art. 49 al. 3, 1ère phrase, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi
sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), les décisions indiquent les voies de droit.
En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure.
2.2.
Conformément aux art. 38 al. 1 et 40 al. 1 LPGA, le délai légal, compté par jours ou par mois,
commence à courir le lendemain de la communication aux parties et ne peut être prolongé.
En vertu de l’art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
L’art. 39 al. 1 LPGA précise que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
2.3.
L’art. 41 LPGA dispose toutefois que, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
2.4.
Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non
pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment
communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif,
p. 876 et la jurisprudence citée; arrêt TF C.24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1).
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification de la décision litigieuse (art. 38
al. 1 LPGA). Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à l’autorité
qui entend en tirer des conséquences juridiques. L’autorité supporte donc les conséquences de
l’absence de preuve. Une preuve par indices est admissible, l’attitude du destinataire pouvant
notamment être prise en considération. Le Tribunal fédéral exige, pour les litiges relevant des
art. 56 ss LPGA, que la notification soit établie au stade de la vraisemblance prépondérante, soit le
degré de preuve généralement applicable en droit des assurances sociales. En pratique, toutefois,
les critères appliqués pour la preuve de la notification sont sensiblement les mêmes en assurances
sociales que dans les autres domaines du droit et vont au-delà de la simple vraisemblance
prépondérante. C’est tout à fait justifié, dans la mesure où la preuve de la notification d’une décision
ne présente pas plus de difficulté selon la branche du droit applicable. Le fait qu’il s’agisse d’une
administration de masse permet de renoncer à une notification par lettre-signature, mais ne justifie
pas de se contenter d’une date de notification simplement plus vraisemblable qu’une autre, compte
tenu des conséquences très importantes attachées au délai de recours. Un doute relatif à la
réception ou à la date de notification d’un envoi sous pli simple est donc suffisant pour que l’on se
fonde sur les déclarations plausibles du destinataire de l’envoi. On ne peut pas présumer qu’un
envoi sous pli A ou B est parvenu à son destinataire dans les délais usuels d’acheminement postal
(CR-LPGA, MÉTRAL, 2018, art. 60 n. 6).
2.5.
Celui qui, pendant une procédure, communique une adresse aux autorités, manifeste sa
volonté que les actes relatifs à ladite procédure lui parviennent à cette adresse (arrêt TF I 461/04 du
26 août 2005 et les références citées).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire (ou administrative) doit s'attendre à recevoir des
actes du juge (ou de l’administration), de sorte qu'il est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de
quoi il est réputé avoir eu connaissance (arrêt TF 9C_558/2022 du 12 janvier 2023 et les références
citées).
2.6.
Enfin, le recourant, respectivement l’opposant, supporte le fardeau de la preuve du respect
du délai de recours, respectivement du délai d’opposition (arrêts TF 9C_830/2015 du 6 avril 2016
consid. 5.3.2 et C.285/03 du 5 juillet 2004 consid. 4.2).

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
3.
Objet du litige
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l’opposition, formée le 2 juillet 2025 par l’assuré,
à la décision initiale de suspension de sept indemnités journalières, rendue le 7 mai 2025 par le
SPE, a été déposée en temps utile, soit dans le délai légal de trente jours suivant sa notification.
En revanche, dans la mesure où l’objet de la contestation est déterminé par la décision sur
opposition du 30 juillet 2025, laquelle porte uniquement sur l'irrecevabilité de l'opposition du
2 juillet 2025 pour non-respect du délai d’opposition précité, la Cour de céans ne pourra pas entrer
en matière sur le fond du litige portant sur la suspension des sept indemnités journalières, question
qui dépasse l’objet de la contestation.
4.
Discussion
4.1.
En préambule, la Cour relève que, bien plus que liée à la computation des délais, la
problématique qui lui est ici soumise semble avant tout liée au fait que, dans un premier temps,
l’assuré a vraisemblablement cru, à tort, que la suspension des sept indemnités journalières,
prononcée le 7 mai 2025 par le SPE, ne serait plus amortie à la suite de sa désinscription du
chômage, le 25 avril 2025.
En effet, ce n’est que le 2 juillet 2025 lorsque, par courriel (dossier, page 59), la Caisse lui a expliqué
la portée de sa décision de restitution du 16 juin 2025, que l’assuré semble avoir réalisé qu’il aurait
également dû contester préalablement la décision de suspension du 7 mai 2025, ce qu’il a fait le
même jour:
« Je tiens tout d’abord à m’excuser pour le délai de cette réponse [opposition]. En effet, je n’avais
pas immédiatement pris connaissance de la lettre [décision de suspension] datée du 7 mai 2025, et
c’est seulement après avoir reçu un mail du service juridique [du 2 juillet 2025 de la Caisse] que j’ai
compris la nécessité de formuler une opposition dans les délais impartis » (dossier, page 30).
4.2.
Il n’est ainsi pas contesté que la décision initiale de suspension de sept indemnités
journalières, rendue le 7 mai 2025 (mercredi) par le SPE, a bien été envoyée à l’assuré par courrier
postal prioritaire (A) du même jour à l’adresse donnée par ce dernier, à savoir « c/o F.________,
Rue E.________, à D.________ », et qu’il l’a effectivement reçue, comme il semble l’avoir reconnu
dans son opposition du 2 juillet 2025: « […] je n’avais pas immédiatement pris connaissance de la
lettre datée du 7 mai 2025 […] ».
Certes, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à l’autorité qui
entend en tirer des conséquences juridiques. La décision du 7 mai 2025 ayant été envoyée en
courrier A, la date exacte de la notification ne peut pas être établie.
Cela étant, il ressort du dossier que l’assuré s’est lui-même excusé auprès du SPE « pour le délai
de cette réponse », expliquant qu'il n'avait « pas immédiatement pris connaissance de la lettre datée
du 7 mai 2025 » (cf. son courriel du 2 juillet 2025). Ce faisant, il admet ainsi son retard à agir, ce que
le délai d’acheminement de La Poste vient du reste confirmer, même si ce n'est pas déterminant.

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
En effet, compte tenu du délai d’acheminement de La Poste (selon les conditions générales de La
Poste, la distribution du courrier prioritaire A est distribué à son destinataire le jour ouvrable suivant,
y compris le samedi), cet envoi a normalement dû être distribué, respectivement notifié, à l’adresse
précitée le lendemain 8 mai 2025 (jeudi), date à partir de laquelle l’assuré pouvait en prendre
connaissance.
Si l’on s’en tient à cette hypothèse qui semble la plus probable, respectivement qui présente un
degré de vraisemblance prépondérante, le délai légal d’opposition, de trente jours, a commencé à
courir le lendemain 9 mai 2025 (vendredi) de la notification de la décision, pour arriver à échéance
le 7 juin 2025 (samedi) – et non pas le 6 juin 2025 (vendredi) comme retenu à tort par le SPE dans
sa décision sur opposition – et être reporté au premier jour ouvrable qui suivait, soit au 9 juin 2025
(lundi), conformément aux règles de computation des délais exposées ci-dessus.
Dans ces conditions, force est de constater que l’opposition du 2 juillet 2025 (mercredi) a été
déposée tardivement (vraisemblablement avec plus de trois semaines de retard) et que le délai
d’opposition de trente jours était dès lors déjà largement échu à cette date précise.
4.3.
Même si l’on admettait que, par son courriel d’opposition du 30 juin 2025 (dossier, pages 28
et 29) à la décision de restitution de la Caisse du 16 juin 2025, déposé deux jours avant son
opposition du 2 juillet 2025 (dossier, pages 30 à 32) à la décision de suspension du SPE du
7 mai 2025, l’assuré entendait aussi manifester son désaccord avec celle-ci (dans son courriel
d’opposition du 30 juin 2025, l’assuré revient sur les circonstances ayant conduit le SPE à prononcer
la suspension de sept indemnités journalières), cela ne changerait rien aux conclusions auxquelles
est arrivée la Cour s’agissant de la tardiveté manifeste de l’opposition litigieuse en l’espèce.
4.4.
Dans son recours, l’assuré ne fait d’ailleurs que se prévaloir de problèmes liés à la réception
de son courrier, problèmes qui semblent avant tout résulter du fait que ce dernier a deux adresses
(l’une où il habite, l’autre où il reçoit son courrier) et qu’il n’avait au demeurant pas été invoqués à
l’appui de son opposition du 2 juillet 2025, dans laquelle il n’avait fait que s’excuser de son retard
pour ne pas avoir immédiatement pris connaissance de la décision de suspension du 7 mai 2025.
En revanche, aucune erreur de distribution par La Poste n’a été alléguée par l’assuré, que ce soit
dans son opposition ou son recours, ni ne ressort des pièces qui ont été produites par les parties.
Or, dans la mesure où l’assuré avait communiqué au SPE l’adresse « c/o F.________, Rue
E.________, à D.________ », il avait manifesté sa volonté que les correspondances de
l’administration lui parviennent à celle-ci.
De plus, se sachant partie à une procédure ouverte depuis le 26 février 2025, date à laquelle il avait
été invité par le SPE à justifier par écrit l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période
d’avant son chômage (dossier, page 117), l’assuré devait s’attendre à recevoir une décision ou, à
tout le moins, une communication à ce sujet.
Il lui incombait dès lors de s’organiser pour relever régulièrement son courrier ou, à défaut, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
C’est pourquoi l’assuré ne saurait être suivi lorsque, dans son recours, il réfute toute négligence
organisationnelle de sa part.

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
4.5.
Au demeurant, ni dans son opposition du 2 juillet 2025 à la décision initiale du 7 mai 2025,
ni dans son recours du 26 août 2025 à la décision sur opposition du 30 juillet 2025, l’assuré ne s’est
prévalu d’un motif de restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA précité.
Il ne ressort par ailleurs d’aucune des pièces produites par les parties que l’assuré aurait été
empêché sans faute ou négligence de sa part de former à temps opposition à la décision du
7 mai 2025.
4.6.
Enfin, il ne ressort non plus d’aucune autre pièce produite par le SPE ou par le recourant que
ce dernier aurait préalablement déjà manifesté, dans le délai d’opposition qui était ouvert jusqu’au
9 juin 2025, son intention de contester la décision du 7 mai 2025.
5.
Sort du recours, frais et dépens; demande de remise
Compte tenu de tout ce qui précède, c’est à bon droit que le SPE a déclaré irrecevable, car tardive,
l’opposition du 2 juillet 2025 formée par l’assuré à la décision de suspension du 7 mai 2025.
5.1.
Il s’ensuit que, dans la mesure où il est recevable, le recours du 26 août 2025 doit être rejeté,
que la décision d’irrecevabilité du 30 juillet 2025 doit être confirmée, et que la décision initiale de
suspension du 7 mai 2025 entrera en force simultanément à l’entrée en force du présent jugement.
5.2.
Dans la mesure où, dans son recours, l’assuré invoque sa bonne foi et allègue que la
restitution du montant de CHF 1'174.50 le mettrait dans une situation financière extrêmement
difficile, ledit recours sera transmis au SPE à titre de demande de remise, objet de sa compétence.
Cette demande de remise sera traitée par le SPE à compter de l’entrée en force de la décision sur
opposition que rendra la Caisse à l’issue de la procédure d’opposition à sa décision de restitution
du 16 juin 2025.
5.3.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas
perçu de frais de justice.
5.4.
Il n’est alloué de dépens ni à l'autorité intimée, chargée de tâches de droit public (cf. arrêts
TF 8C_552/2009 du 8 avril 2010 consid. 6 et 9C_312/2008 du 24 novembre 2008 consid. 8), ni au
recourant qui succombe.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le recours est transmis au Service public de l’emploi à titre de demande de remise de
l’obligation de restitution de la somme de CHF 1'174.50, exigée par la Caisse publique de
chômage dans sa décision du 16 juin 2025.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 17 février 2026/avi
Le Président
Le Greffier-rapporteur