fr_gerichte · 603 2020 204 · 2021-02-03 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2020 204
603 2020 205
Arrêt du 3 février 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Stefan Disch, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Recours sur mesures provisionnelles – Confirmation de la saisie 
provisoire du permis de conduire
Recours du 22 décembre 2020 contre la décision du 17 décembre 
2020


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attendu
que, le 15 décembre 2020, la voiture appartenant à A.________ a été retrouvée par la police 
cantonale vaudoise, arrêtée sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute B.________;
qu'il ressort d'un formulaire établi le 15 décembre 2020 par la police cantonale vaudoise que le 
permis de conduire de A.________ a été saisi suite à un contrôle – selon les dires du précité, 
intervenu alors qu'il était allé chercher de l'essence – ayant révélé une ivresse qualifiée 
(éthylomètre: 0.58 mg/l);
que, dans les remarques, il était précisé que: "Selon les dires de A.________, il n'a pas conduit le 
véhicule. Celui-ci aurait été amené sur l'autoroute sous la conduite de l'un de ses amis qui ne se 
trouvait plus sur place à l'arrivée de la patrouille";
que, par décision du 17 décembre 2020, la Commission des mesures administratives en matière 
de circulation routière (CMA) a confirmé la saisie du permis de conduire de A.________, opérée 
par la police le 15 décembre 2020, et lui a par ailleurs donné l'occasion de s'exprimer sur 
l'ouverture d'une procédure administrative pour conduite en état d'ébriété qui en est résultée;
qu'elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision;
que, le 22 décembre 2020, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette décision 
concluant – sous suite de frais et dépens –, à titre provisionnel, à la restitution de l'effet suspensif 
(603 2020 205) et, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à la 
restitution du permis de conduire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour 
nouvelle décision (603 2020 204);
que le recourant sollicite, à titre de mesures d'instruction, la production du dossier de l'autorité 
intimée et du procès-verbal d'audition de l'ami qui aurait conduit le véhicule lors de l'événement 
susmentionné;
qu'il rappelle qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors de l'événement en question;
qu'il reproche à la CMA d'avoir établi les faits de manière inexacte et critique l'absence de 
motivation à l'appui de sa décision;
qu'il souligne en outre qu'aucun doute sérieux n'existe quant à son aptitude à conduire, puisqu'il 
n'était pas le conducteur du véhicule et qu'il ne présentait de plus pas un taux d'alcoolémie 
permettant, pour ce seul motif, un retrait préventif;
qu'il soutient ainsi qu'il n'a pas violé de manière grave les règles de la circulation routière;
que, dans ses observations du 11 janvier 2021, la CMA propose le rejet du recours, en se référant 
à sa décision du 17 décembre 2020 ainsi qu'à l'ensemble des pièces du dossier en sa possession, 
qu'elle a joint à ses observations;
qu'elle précise que sa décision se fonde sur le "passé chargé de consommateur d'alcool" du 
recourant;
que le recourant s’est déterminé le 1er février 2021;


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considérant
que, déposé dans le délai de dix jours et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais 
ayant en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. Le Tribunal peut dès 
lors en examiner les mérites;
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'en vertu de l'art. 54 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), 
lorsque le conducteur n'est pas à même de conduire le véhicule en toute sécurité ou que, pour une 
autre raison prévue par la loi, il n'en a pas le droit, la police l'empêche de continuer sa course et 
saisit son permis de conduire (al. 3). La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de 
tout conducteur de véhicule automobile qui viole gravement les règles importantes de la 
circulation, démontrant qu'il est particulièrement dangereux (al. 4). Les permis saisis par la police 
sont immédiatement transmis à l'autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le retrait. 
Jusqu'à décision de l'autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu'un retrait du 
permis (al. 5);
qu'aux termes de l'art. 31 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la 
circulation routière (OCCR; RS 741.013), la police saisit le permis d'élève conducteur ou le permis 
de conduire sur-le-champ notamment si le conducteur est manifestement pris de boisson ou 
présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,40 mg/l ou plus;
que, d'après l'art. 33 al. 2 1ère partie de la phr. OCCR, les permis d'élève conducteur et de conduire 
saisis seront transmis à l'autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis et que, 
selon l'al. 3 de cette disposition, si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d'un permis ou à 
l'interdiction de reprendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule 
seront restitués immédiatement, avec permission d'en faire usage;
que la législation ne prévoit pas la confirmation par l'autorité compétente pour statuer en matière 
de retrait du permis - dans le canton de Fribourg, la CMA - de la saisie opérée par la police. La 
manière de procéder de la CMA est toutefois une garantie procédurale supplémentaire offerte à 
l'automobiliste, qui lui permet formellement d'exercer le droit de recourir contre la saisie elle-même 
(cf. arrêt TC FR 603 2018 112 du 8 août 2018 et les références citées), cas échéant d'apporter 
sans délai la preuve de son aptitude à la conduite;
que par ailleurs, le droit fédéral n'exige pas que le permis saisi par la police soit restitué à 
l'intéressé avant la décision administrative; en particulier, cela ne découle pas de l'art. 54 al. 4 
LCR, cette disposition ne traitant que la question de savoir quand la police a le droit de saisir le 
permis, sans préciser à partir de quand la décision administrative produit ses effets. On ne saurait 
cependant admettre qu'aucune levée de la saisie du permis opérée par la police ne puisse jamais 
être ordonnée avant la décision définitive de l'autorité administrative. Si celle-ci constate en effet 
que les faits ne sont pas établis d'emblée à suffisance de droit, l'autorité devra effectivement lever 
le séquestre. Cette conclusion est renforcée par la comparaison avec la règle en matière d'effet 


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suspensif qui veut qu'un retrait d'admonestation est en principe muni de l'effet suspensif alors que 
le retrait de sécurité n'est pas doté d'un tel effet (cf. ATF 115 Ib 157; arrêt TC FR 603 2011 183 du 
2 février 2012);
qu'en l'espèce, l'autorité intimée, à qui la police a transmis le formulaire de saisie provisoire du 
permis de conduire du recourant, se devait de statuer rapidement sur son sort;
que, toutefois, n'étant qu'en possession dudit formulaire, elle ne pouvait pas encore prononcer le 
retrait de sécurité préventif du recourant, surtout sans l'entendre;
que, dans ce sens, elle a dès lors avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure administrative et 
l'a invité à s'exprimer;
qu'elle a par ailleurs confirmé la saisie du permis de conduire dans l'attente de dite décision;
que, dans la première partie de la décision du 17 décembre 2020, elle a fait mention du motif de la 
dénonciation, à savoir conduite en état d'ébriété;
que, bien que sommaire, cette motivation a permis au recourant de comprendre le but visé par la 
décision et de recourir;
que, contrairement à ce que prétend le recourant, la CMA n'a ni nié la présence d'un tiers dans le 
véhicule du recourant ni retenu que ce dernier était le conducteur du véhicule lors de l'événement 
du 15 décembre 2020, mais elle a uniquement constaté qu'il avait été dénoncé pour conduite en 
état d'ébriété;
qu'il appartiendra au Juge pénal d'établir les faits;
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la 
production du procès-verbal d'audition de l'ami qui aurait conduit le véhicule lors de l'événement 
du 15 décembre 2020;
que, cela étant, le dossier de la CMA montre que le recourant a de nombreux antécédents, 
particulièrement de conduites en état d'ébriété – qualifiée –, qui ont conduit à un retrait définitif du 
permis de conduire en 2015;
que le recourant a été réadmis à la circulation par décision du 28 mai 2020 et notamment rendu 
attentif au fait qu'une nouvelle mesure de retrait à caractère de sécurité et de durée indéterminée 
devrait être prononcée en cas de rechute dans la consommation d'alcool;
que, sur le vu de ce qui précède, la CMA était fondée à avoir des doutes quant à l'aptitude à la 
conduite du recourant en raison d'un éventuel syndrome de dépendance à l'alcool ou d'une 
incapacité caractérielle;
qu'elle disposait ainsi manifestement d'éléments suffisants pour confirmer la saisie du permis de 
conduire du recourant;
que, s'agissant d'une saisie du permis destinée à protéger les usagers de la route, l'intérêt 
personnel du recourant à disposer sans délai de son permis de conduire ne peut entrer en ligne de 
compte;


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qu'au demeurant, celui-ci connaissait pertinemment les conséquences administratives liées à la 
consommation d'alcool;
que, pour les motifs qui précèdent, le recours contre la décision de confirmation de la saisie du 
permis de conduire (603 2020 204) doit être rejeté;
que la requête d'effet suspensif (603 2020 205) devient sans objet dès lors qu'il est statué sur le 
fond;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 131 CPJA);
que, pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie;
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2020 204) est rejeté.
II.
La requête d'effet suspensif (603 2020 205), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 3 février 2021/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :