fr_gerichte · 502 2022 200 · 2023-02-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 200
502 2022 201
Arrêt du 10 février 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Nicole Schmutz Larequi, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé, 
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 29 août 2022 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 12 août 2022


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Le 30 mai 2022, A.________ s’est présentée au poste de gendarmerie de Fribourg afin de 
déposer une plainte pénale contre B.________, son époux dont elle est séparée, pour violation d’une 
obligation d’entretien.
A l’appui de sa plainte, A.________ a allégué que, suite à la décision du Président du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Sarine du 6 décembre 2018, son époux doit s’acquitter mensuellement 
d’une pension mensuelle globale de CHF 3'180.- pour elle et leurs deux enfants. Or, depuis janvier 
2021 à ce jour, B.________ ne lui a pas versé la pension à 7 reprises. Elle a précisé que pour la 
période de 2018 à 2021, ce dernier ne s’en était acquitté qu’à raison de 4 ou 5 fois par an. 
A.________ a encore souligné qu’elle avait mis son époux en poursuite et qu’elle avait demandé 
une saisie de salaire au Tribunal de la Sarine qui l’avait rejetée en raison d’une péjoration de la 
situation financière de son époux. 
B.
Par ordonnance du 12 août 2022, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale déposée par A.________. Il a considéré que « compte tenu des versions contradictoires des 
parties, du manque de précision des déclarations de la plaignante concernant le montant total 
encore dû et de l’absence de tout autre moyen de preuve pouvant être administré, il convient de 
constater que les éléments au dossier ne font pas ressortir suffisamment d’indices permettant de 
retenir que B.________ ne s’est volontairement pas acquitté des pensions alimentaires alors qu’il 
en avait les moyens ou aurait pu les avoir ». Le Ministère public a alors conclu qu’il convenait de 
mettre B.________ au bénéfice de ses propres déclarations et de renoncer à entrer en matière; les 
charges étant manifestement insuffisantes et aucun acte d’enquête ne paraissant pouvoir amener 
des éléments utiles à la poursuite. 
C.
Le 29 août 2022, A.________, par l’intermédiaire de sa mandataire, a déposé un recours 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. Elle a conclu, sous suite de frais, 
à l’admission de son recours, à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la 
cause au Ministère public pour ouverture de la procédure d’instruction. Elle a également requis d’être 
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Nicole Schmutz Larequi comme 
défenseur d’office.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 2 septembre 2022, concluant 
au rejet du recours, sous suite de frais. Il a remis son dossier. 
Invité à se déterminer, B.________ n’y a donné aucune suite.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 7
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée du 12 août 2022 ayant été notifiée le 18 août 
2022, le recours, posté le lundi 29 août 2022, a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
1.3.
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte 
pénale. La recourante, partie plaignante, est directement touchée par cette décision et a la qualité 
pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours, motivé et doté de conclusions, est dès lors formellement recevable (art. 396 al. 1 
et 385 al. 1 let. b CPP).
1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
L'autorité de recours peut tenir compte de faits nouveaux (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 
141 IV 396 consid. 4.4).
1.7.
La Chambre jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 
CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-
dire sans qu'une instruction ne soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il 
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (CR CPP- GRODECKI/ 
CORNU, 2e éd. 2019, art. 310 n. 1 et 2) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations 
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (arrêt 
TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va de 
même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 
CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a 
CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. 
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une 
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue 
des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une 
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre 
pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être 
appliqué conformément à l'adage « in dubio pro duriore » (arrêt TF 6B_427/2017 du 15 novembre 
2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 
2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et 
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par 
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 7
La constatation des faits incombe principalement au tribunal du fond (arrêt TF 6B_698/2016 du 
10 avril 2017 consid. 2.4.2). Dans le cadre de décisions au sujet du classement de la procédure 
pénale, le ministère public et l’instance de recours ne doivent pas constater les faits comme le 
tribunal du fond. Des constatations en rapport avec l’état de fait en considération du principe « in 
dubio pro duriore » doivent cependant également être admissibles en cas de classement, dans la 
mesure où ces faits sont « clairs », respectivement « exempts de doute », de telle manière à ce que, 
en cas de mise en accusation, l’on ne doive s’attendre avec une grande vraisemblance à aucune 
appréciation contraire. On ne peut cependant pas le faire lorsqu’une appréciation contraire par le 
tribunal apparaît aussi vraisemblable.
Selon le principe « in dubio pro duriore », il est uniquement proscrit pour le ministère public 
d’empiéter sur l’appréciation des preuves du tribunal lorsque, du point de vue des preuves, la 
situation n’est pas claire. Des constatations en rapport avec l’état de fait de la part du ministère 
public ne sont, en règle générale, pas nécessaires, dans le cadre de l’art. 319 al. 1er al. let. b et c 
CPP. A cet égard également, l’appréciation juridique de l’état de fait doit cependant être opérée « in 
dubio pro duriore », c’est-à-dire sur la base d’un état de fait clairement établi (ATF 143 IV 241 
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 357).
Déterminer si l'autorité précédente a correctement compris la portée du principe « in dubio pro 
duriore » et s'est fondée sur une notion juridiquement correcte du « soupçon suffisant » visé par 
l'art. 319 al. 1 let. a CPP est une question de droit. Le principe « in dubio pro duriore », en tant que 
règle de droit, est notamment violé lorsque l'instance précédente a admis dans ses considérants un 
soupçon suffisant mais, pour des motifs ne concernant pas l'objet du litige et en violation de son 
pouvoir d'appréciation, n'a pas engagé l'accusation, lorsqu'il ressort des considérants de l'arrêt 
attaqué que l'autorité précédente a établi l'état de fait comme un juge du fond, en faisant application 
du principe « in dubio pro reo » ou lorsqu'elle a méconnu de toute autre manière le principe « in 
dubio pro duriore » (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3; arrêts TF 6B_874/2017 précité consid. 5.1; 
6B_1177/2017 précité consid. 2.1).
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu : « compte tenu des versions 
contradictoires des parties, du manque de précision des déclarations de la plaignante concernant le 
montant total encore dû et de l’absence de tout autre moyen de preuve pouvant être administré, il 
convient de constater que les éléments au dossier ne font pas ressortir suffisamment d’indices 
permettant de retenir que B.________ ne s’est volontairement pas acquitté des pensions 
alimentaires alors qu’il en avait les moyens ou aurait pu les avoir ». Il a alors décidé de mettre 
B.________ au bénéfice de ses propres déclarations et de renoncer à entrer en matière en retenant 
que, selon la jurisprudence, une décision de non-entrée en matière peut aussi se justifier lorsque 
les charges sont manifestement insuffisantes, si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des 
éléments utiles à la poursuite.
2.3.
Dans son pourvoi, la recourante expose qu’en rendant une ordonnance de non-entrée en 
matière, le Ministère public a violé l’art. 310 CPP et le principe « in dubio pro duriore ».
2.3.1. Elle relève d’abord que le fait de ne pas avoir chiffré précisément le montant total impayé 
non seulement n’a pas d’importance à ce stade de la procédure, mais aussi et surtout, laisse 
supposer que l’état de fait n’est manifestement pas clair de sorte que le prononcé d’une ordonnance 
de non-entrée en matière est exclue.
2.3.2. Elle souligne ensuite qu’il est plus que douteux qu’aucun moyen de preuve ne puisse être 
administré, ce d’autant qu’aucune forme d’instruction n’a été effectuée. Elle relève à cet égard que 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 7
le Ministère public aurait par exemple pu lui demander des renseignements complémentaires ou la 
production de certains documents afin de clarifier l’état de fait. Ce faisant, le Ministère public aurait 
pu constater que B.________ a déjà fait l’objet d’une procédure d’avis aux débiteurs auprès du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine pour des pensions impayées en 2019, qu’il fait l’objet 
d’un acte de défaut de biens pour un montant d’un peu plus de CHF 6'700.- en raison de pensions 
impayées depuis le mois de janvier 2021 et qu’il a lui-même admis dans le cadre de la procédure 
civile ne pas s’être acquitté à plusieurs reprises des pensions dues. De même, le Ministère public 
aurait pu requérir la production des extraits bancaires de la recourante qui démontrent que 
B.________ ne s’acquitte que très partiellement de ses obligations financières depuis le début de 
l’année 2021.
2.3.3. Elle rapporte enfin que le manque d’indices à l’encontre de B.________ ne saurait être 
invoqué à ce stade de la procédure. Il n’appert en effet pas clairement que les faits ne soient pas 
punissables. En procédant aux investigations nécessaires, il ressort qu’une condamnation soit bien 
plus vraisemblable qu’un acquittement.
2.4.
2.4.1. Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il 
doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas, 
intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien 
qu’il doit en vertu du droit de la famille (arrêt TF 6B_608/2014 du 6 janvier 2015, consid. 1.1; CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse vol. 1, 3e éd. 2010, art. 217 n. 14, p. 927). 
Le but visé consiste en la protection de la prétention civile à une assistance matérielle fondée sur 
les liens familiaux (PC CP, 2e éd. 2017, art. 217 n. 1 et les références citées). L’art. 217 CP protège 
le créancier d’aliments contre l’inexécution par le débiteur d’une obligation d’entretien due en vertu 
du droit de la famille, et donc prévue par le livre deuxième du Code civil (HURTADO POZO, Droit pénal, 
Partie spéciale, 2009, art. 217, n. 3431). Ces obligations peuvent résulter du mariage ou de la filiation 
(CORBOZ, art. 217 n. 6). Il s’agit plus particulièrement de : l’obligation d’entretien envers l’enfant (art. 
276 CC), les contributions d’entretien dues aux enfants, qui peuvent être fixées par le juge en cas 
de suspension de la vie commune (art. 176 al. 3 CC), pendant une procédure de divorce ou de 
séparation de corps (art. 137 al. 2 aCC) ou lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps 
(art. 118 al. 2 et 133 al. 1 CC), l’obligation d’entretien envers la mère non mariée (art. 295 al. 1 ch. 
2 CC), les contributions provisoires d’entretien en cas d’action en paternité (art. 282 et 283 aCC), 
l’obligation d’entretien envers le conjoint divorcé ou non (art. 125 et 163 CC), la dette alimentaire 
envers les parents (art. 328 et 329 CC), la contribution d’entretien sous forme d’indemnité unique 
(art. 288 CC), l’obligation d’entretien envers le partenaire enregistré (art. 13, 17, 34 LPart; HURTADO 
POZO, art. 217, n. 3431, 3432; CR CP-DOLIVO-BONVIN, 2017, art. 217 n. 4; PC CP, art. 217 n. 5 et 
les références citées). 
Pour déterminer si l’accusé a respecté ou non son obligation d’entretien, il ne suffit pas de constater 
l’existence d’une obligation d’entretien résultant du droit de la famille, mais il faut encore en 
déterminer l’étendue. Lorsque la quotité de l’obligation a été fixée dans le dispositif d’un jugement 
civil valable et exécutoire, le juge pénal est lié par le montant de la contribution d’entretien résultant 
de ce jugement, et il n’a pas à en examiner le bien-fondé (CORBOZ, art. 217, n. 11, p. 926).


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 7
L’infraction peut être réalisée soit lorsque le débiteur ne fournit aucune prestation, soit lorsqu’il fournit 
une prestation moindre que celle prévue dans le jugement civil. Pour qu’il y ait une violation de 
l’obligation d’entretien, il faut encore que l’auteur ait eu les moyens de remplir son obligation, il suffit 
alors qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait (cf. ATF 114 IV 124 consid. 3b). 
D’un point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle mais le dol éventuel suffit. L’intention 
suppose que l’auteur a la conscience du devoir d’entretien, de sa capacité à le remplir et du fait qu’il 
ne le remplit pas; il doit en outre vouloir réaliser tous ces éléments (HURTADO POZO, art. 217 n. 3467; 
PC CP, art. 217 n. 22 s.).
2.4.2. En l’espèce, la Chambre constate que, d’abord, B.________ doit, en vertu de la décision du 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 6 décembre 2018, fournir des aliments 
tant pour la recourante que pour leurs deux enfants (P. no 3 recours), que, ensuite, ce dernier a fait 
l’objet d’une procédure d’avis aux débiteurs en 2019 et fait actuellement également l’objet d’une telle 
procédure, que, en outre, celui-ci a fait l’objet d’un acte de défaut de biens de CHF 6'750.35 pour un 
solde de pensions et d’allocations familiales (P no. 4 recours), et que, enfin, il ressort des extraits 
du compte bancaire de la recourante des mois de janvier à juin 2022 (P no. 5 recours) que 
B.________ ne s’est acquitté qu’à deux reprises des contributions d’entretien dues, soit celles des 
mois de février et avril 2022. 
Il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu’il a retenu dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public 
ne pouvait pas retenir qu’il n’y avait pas d’indices permettant de dire que l’intimé ne s’était pas 
acquitté des pensions dues. Le Ministère public non seulement aurait pu aisément déceler que des 
contributions d’entretiens étaient dues, mais aussi que B.________ ne s’en était pas acquitté 
ponctuellement. Il aurait alors dû instruire pour savoir si l’intimé avait les moyens de remplir son 
obligation ou pu les avoir, par exemple au moins en se renseignant sur la procédure d’avis aux 
débiteurs. N’ayant nullement procédé à de tels actes de procédure, le Ministère public a ainsi failli à 
son obligation.
2.5.
Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître qu’il n’est pas manifeste que les éléments 
constitutifs de l’infraction reprochée ne sont pas réunis, de sorte que le Ministère public ne pouvait 
pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
2.6.
Partant, le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière du 12 août 2022 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction pénale.
3.
3.1.
Pour la procédure de recours, A.________ ayant obtenu gain de cause, elle a le droit d’être 
indemnisée (arrêts TC FR 502 2017 216 du 26 octobre 2017 consid. 6.2 et 502 2017 163 – 164 du 
20 novembre 2017 consid. 5.1). Une indemnité de CHF 1'000.-, débours compris mais TVA par 
CHF 77.- en sus, paraît justifiée et est mise à la charge de l’Etat. La requête d’assistance judiciaire 
pour le recours n’a dès lors plus d’objet.
3.2.
Etant donné l’admission du recours, il se justifie de mettre les frais de procédure, fixés à 
CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP, 
35 et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]).


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 7
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 12 août 2022 du Ministère public est 
annulée et la cause lui est renvoyée pour ouverture de la procédure.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours de A.________ est sans objet.
III.
Une indemnité de CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- comprise, est allouée à A.________ pour 
la procédure de recours. Elle est mise à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 février 2023/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :