fr_gerichte · 101 2014 120 · 2015-05-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2014 120
Arrêt du 18 mai 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Denis Schroeter, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé
Objet
Divorce – contributions d’entretien enfants
Appel du 4 juin 2014 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 30 avril 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1982, et B.________, né en 1981, se sont mariés en 2011 à 
C.________. Ce mariage a ensuite été enregistré auprès de l’état civil de D.________. Deux 
enfants, jumeaux, sont issus de cette union, soit E.________ et F.________, nés en 2012.
Saisi le 15 février 2013 d’une demande en annulation du mariage subsidiairement d’une demande 
unilatérale de divorce par A.________, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après 
le Tribunal civil) a prononcé le 30 avril 2014 ce qui suit:
" I. 
Le mariage conclu en 2011 à G.________ (C.________) entre A.________, née en 1982, de 
nationalité H.________, et B.________, né en 1981, de nationalité I.________, est dissous 
par le divorce.
II.
L’autorité parentale sur les enfants E.________ et F.________, nés en 2012, est confiée à 
A.________ qui en assumera la garde et l’entretien.
III.
Le droit de visite de B.________ sur les enfants E.________ et F.________, nés en 2012, est 
suspendu.
IV.
Le régime matrimonial est liquidé comme suit: B.________ remboursera à A.________ la 
somme de CHF 30'000.- qu’il reconnaît lui devoir, ce dès l’entrée en force du jugement de 
divorce.
V.
Il n’est pas procédé au partage des avoirs LPP.
VI.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
VII. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve de 
l’assistance judiciaire accordée à A.________.
VIII. Les frais judiciaires sont fixés à Fr. 1’000.- (émolument et débours compris)."
B.
Par mémoire du 4 juin 2014, A.________ a appelé de cette décision et conclu:
" Plaise à la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal dire et prononcer :
1. Le recours est admis.
Partant, le chiffre VI du jugement rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Sarine est modifié comme suit:
« VI. a) 
B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants E.________ et F.________ 
par le versement, en mains de leur mère, de pensions mensuelles de fr. 571.10 
pour chacun d’eux, rétroactivement depuis le 1er mai 2014.
b)
Les allocations familiales et d’employeur sont payables en sus.
c)
Ces pensions sont dues jusqu’à la fin de la formation de chaque enfant, pour 
autant que cette formation soit achevée dans les délais normaux.
d)
Elles sont dues le 1er de chaque mois et portent intérêt à 5 % dès chaque 
échéance. Elles sont indexables au coût de la vie, le 1er janvier de chaque année, 
la première fois le 1er janvier 2015, sur la base de l’indice suisse des prix à la 
consommation du mois de novembre précédent, l’indice de référence étant celui 
de la date d’entrée en force de chose jugée du divorce. »


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2.
Les frais judiciaires de l’instance d’appel, fixés à …, sont mis à la charge de B.________. Celui-
ci versera à A.________ des dépens fixés à fr…
"
Il a été fait droit à la requête d’assistance judiciaire déposée par A.________ par arrêt du 27 juin 
2014, Me Denis Schroeter lui étant désigné en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 3 juillet 2014, un exemplaire de l’appel déposé le 4 juin 2014 ainsi que son annexe 
ont été communiqués à l’adresse postale en C.________ de B.________, ainsi que par Feuille 
officielle du 11 juillet 2014. Un délai non prolongeable de 30 jours lui a été imparti pour déposer sa 
réponse. L’intimé n’y a donné aucune suite. 
en droit
1.
a)
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision 
attaquée ayant été notifiée à l’appelante le 5 mai 2014, le mémoire d’appel remis à la poste le 
4 juin 2014 a été adressé en temps utile. Ce mémoire est dûment motivé et doté de conclusions.
b) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase CPC). 
Ainsi, c’est le montant encore litigieux au moment du prononcé du jugement de première instance 
qui est déterminant. Lorsque les conclusions ont trait au versement d’une contribution d’entretien, il 
faut, pour déterminer la valeur litigieuse, tenir compte de la différence entre les montants requis 
par chacune d’entre elles. Selon la doctrine, la durée du paiement d’une contribution d’entretien en 
faveur d’un enfant adulte due jusqu’à l’achèvement d’une formation dans des délais normaux est 
déterminable (CPC-TAPPY, art. 92 N 7).
En l’espèce, A.________ a conclu, en première instance, à une contribution d’entretien en faveur 
de ses deux enfants de 930 fr. jusqu’à 6 ans, de 1'130 fr. de 6 à 12 ans et de 1'230 fr. dès 12 ans 
et jusqu’à la fin du mois suivant l’achèvement de leur formation professionnelle ou de leurs études. 
L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti par le Tribunal civil qui a dû rendre une 
décision par défaut (art. 223 al. 2 CPC). La valeur litigieuse découle dès lors des conclusions de la 
demande. Vu que les enfants sont nés en 2012, la contribution devra être versée jusqu’en 2030 au 
moins, sous réserve de l’art. 277 al. 2 CC. Ainsi, compte tenu des montants en jeu et de la durée 
au cours de laquelle la contribution devrait être versée, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 
fr. et même à 30'000 fr. Il s’ensuit la recevabilité formelle de l’appel.
c) La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). Vu la nature du litige, la Cour applique les maximes inquisitoire et d’office (art. 296 al. 1 et 3 
CPC).
d)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles 
en appel que pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas 
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (let. b). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition s'appliquait 
aussi aux procès soumis à la maxime inquisitoire; il a ainsi décidé que l'art. 317 al. 1 CPC régissait 
de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de 


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preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625, consid. 2.2; cf. ég. TF, arrêt 
4A_310/2012 du 1er octobre 2012, consid. 2.1). Dans un arrêt non publié du 19 décembre 2012 
(101 2012-269), la Cour de céans a étendu cette jurisprudence aux cas où est applicable la 
maxime inquisitoire illimitée, par exemple lorsqu'une question relative à un enfant mineur est en 
jeu (art. 296 al. 3 CPC). Une partie peut en revanche toujours faire valoir que le juge de première 
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en compte certains faits; ceux-ci pourront 
alors être pris en considération en appel, indépendamment de l'art. 317 CPC, si la violation 
soulevée est avérée (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 437 n° 2410).
En l’espèce, l’appelante invoque des faits nouveaux dont elle a eu connaissance dès le 9 mai 
2014, soit quelques jours après la notification de la décision attaquée. Vu qu’ils sont postérieurs à 
la décision attaquée, ils sont recevables au sens de l’art. 317 al. 1 CPC. 
e)
Des débats ne paraissant pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
2.
a)
Dans le cadre de son appel, l’appelante allègue que la situation financière de l’intimé 
s’est nettement améliorée car il gagne, depuis le 28 avril 2014, un montant entre 4'000 et 
5'000 livres turques (ci-après TRY), soit en moyenne 2'000 fr. Ce montant lui est payé en mains 
propres et, par conséquent, il ne doit pas payer d’impôts. Elle précise qu’il s’agit d’une situation 
stable et durable. Quant aux charges, elle indique que celui-ci est "nourri, logé et blanchi" aux frais 
de son employeur. Elle estime que sa prime d’assurance-maladie doit s’élever à 100 fr. par mois. 
Elle ajoute qu’il dispose toujours de l’appartement de son père à J.________ et qu’il n’a aucun 
frais à sa charge pour ce logement, contrairement à ce qui a été pris en compte dans la décision 
attaquée. Elle signale que l’intimé ne paie aucune contribution d’entretien en faveur de son enfant 
issu d’une précédente union. En résumé, selon l’appelante, les charges de l’intimé seraient 
uniquement composées de la prime d’assurance-maladie (100 fr.) et du minimum vital tel que 
calculé dans la décision attaqué (778 fr. 80), soit au total 878 fr. 80. Ce qui lui laisse un disponible 
de 1'142 fr. 20.
b)
Comme indiqué, l’intimé n’a pas déposé de réponse à l’appel. En cas de défaut de 
réponse déposée dans le délai imparti, la procédure d’appel suit son cours en l’état du dossier, 
sans que l’instance d’appel n’ait à impartir un bref délai supplémentaire à l’intimé pour produire son 
écriture dès lors que – contrairement à ce qui prévaut en première instance pour le défendeur (art. 
223 al. 1 CPC) – la loi ne le prévoit pas (N. JEANDIN, CPC commenté, art. 312 n° 3). Néanmoins, la 
Cour n’est pas dispensée d’administrer des preuves lorsque les faits doivent être établis d’office 
comme cela est le cas en matière de contribution d’entretien pour enfant (art. 296 al. 1 CPC). 
c)
En l’espèce, les allégations de l’appelante sont confirmées par le contenu des échanges 
par SMS (bordereau de l’appel, pces 3 ss). Dans ces circonstances, il y a lieu de tenir les 
allégations de l’appelante s’agissant de la nouvelle situation financière de l’intimé pour avérées. Il 
ressort de la conversation par SMS (bordereau de l’appel, pces 5 ss) que l’intimé a commencé sa 
nouvelle activité une semaine avant leur discussion du 9 mai 2014 et qu’il travaillera à l’hôtel 
K.________, à L.________, pour une longue durée car son employeur était content de lui. 
3.
a)
Vu l’amélioration de la situation financière de l’intimé, l’appelante demande qu’une 
contribution d’entretien d’un montant de 571 fr. 10 par mois, rétroactivement au 1er mai 2014, soit 
fixée en faveur de chacun de ses deux enfants.


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b)
Aux termes de l'art. 285 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC, la 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux 
ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que 
de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce 
dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence 
réciproque les uns sur les autres. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est 
par ailleurs tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre 
remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature. Les tabelles de l'Office de la 
jeunesse du canton de Zurich [les nouvelles recommandations datent de janvier 2000 et les 
tabelles 2013 à 2015 sont identiques], publiées online, peuvent servir de point de départ pour la 
détermination des besoins d'un enfant dans un cas concret. Toutefois, il s'agit de 
recommandations concernant les besoins d'entretien statistiques moyens; chaque application 
desdites tabelles ne doit donc pas être rigide, il faut au contraire éviter tout schématisme. Les 
valeurs de ces tabelles peuvent être réduites jusqu'à 25 %, de cas en cas, pour tenir compte 
notamment d'un train de vie peu élevé ou d'un coût de la vie, au lieu de résidence, inférieur à la 
moyenne suisse; elles ne peuvent être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage 
disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges 
fiscales, voire augmentées légèrement en cas de revenu cumulé bien supérieur à 10'000 francs 
par mois, étant précisé que les tabelles sont fondées sur un revenu cumulé des parents de 7'000 à 
7'500 francs par mois (TF, arrêts 5A_100/2012 du 30 août 2012, consid. 6, et 5A_507/2007 du 
23 avril 2008, consid. 5.1; Tribunal cantonal in RFJ 2010 p. 337 consid. 2b/bb et les références 
citées). Enfin, il faut rappeler qu'en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 et les références citées; CR CC I 
– CHAIX, art. 176 N 5 et art. 173 N 3).
c)
aa) Le coût moyen selon les tabelles zurichoises pour les années 2013 à 2015 est 
identique. Pour une communauté de deux enfants âgés de 1 à 6 ans, le coût est de 1'730 fr. Il y a 
cependant lieu de déduire les postes de "soin et éducation" dans la mesure où leur objet est 
exercé en nature par l’appelante et d’adapter le poste "logement". Vu la situation financière des 
parties, ces montants seront réduits de 25 %. Il convient également de déduire le montant des 
allocations familiales. Ainsi le coût mensuel par enfant est le suivant : 1'297 fr. 50 (75 % de 1'730) - 
442 fr. 50 (75% du poste "soins et éducation") - 251 fr. 25 (75 % des frais de logement selon 
tabelles) + 216 fr. (20 % de 1'080) – 245 fr. (allocations familiales) = 574 fr. 75. 
bb) Comme vu ci-avant, le père obtient un revenu d’un montant de l'ordre de 2'000 fr. Quant à ses 
charges, elles se composent de son minimum vital tel que calculé dans la décision attaquée (p. 11) 
et admis par l’appelante d’un montant de 778 fr. 80 arrondi à 780 fr. et de son assurance-maladie 
d’une montant estimé par celle-ci à 100 fr. L'appelante soutient que puisque le salaire est remis en 
mains propres, l'intimé ne paie pas d'impôts. L'on ne discerne cependant pas en quoi ce mode de 
versement permettrait de tirer une telle conclusion; une charge fiscale de l'ordre d'une centaine de 
francs sera dès lors retenue. 
Selon le dossier, il est père d'un autre enfant; à cet égard, l’appelante a indiqué que l’intimé ne 
verse aucune contribution pour l'entretien de celui-ci (appel, p. 9 all. 15; p.-v. audience du 
02.12.2013 = DO/52). Le 28 septembre 2012, les parties avaient préparé une "demande de 
divorce à l’amiable" (bordereau de la demande du 15.02.2013, pce 8) qui a été signée par l’intimé. 
Celui-ci y mentionne ses différentes charges dans lesquelles ne figure pas le montant d’une 
contribution d’entretien en faveur de son fils aîné. Une telle obligation ou un éventuel arriéré de 


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paiement n’y figurent également pas. En principe, tous les enfants créanciers d’aliments d’un 
même parent doivent être traités de manière semblable du point de vue financier, en fonction de 
leurs besoins objectifs. Il est toutefois possible que l'autre parent de cet enfant soit en situation de 
couvrir l'entier de son entretien. Dans ces circonstances, l’existence d’une dette d’aliments de 
l’intimé à l’égard de son fils aîné ne peut être retenue. 
Ainsi, le disponible mensuel de l’intimé peut être estimé à 1'000 fr. (2'000 - 780 - 100 - 120). 
cc) Quant à la situation financière de l’appelante, celle-ci indique qu’elle n’a pas changé depuis le 
prononcé de la décision attaquée. En d’autres termes, elle est déficitaire et nécessite le soutien du 
Service social à hauteur d’un montant mensuel de 2'826 fr. 50, dont 490 fr. d’allocations familiales. 
A l’appui de ce qui précède, l’appelante produit le budget du Service social établi le 1er mai 2014 
(bordereau appel, pce 6) sur lequel la prime LCA d’un montant de 73 fr. 40 et celle de l’assurance-
maladie d’un montant de 327 fr. 90 ont été ajoutées à la main. L’appelante n’indique pas pour 
quelle raison elle ne bénéficie pas de subsides cantonaux ni si une telle demande est en cours. 
Cela étant, cette question peut rester ouverte vu que l’exclusion des primes de l’assurance-
maladie de ses charges ne rendrait pas sa situation financière positive pour autant.
dd) Au vu de ce qui précède, il sera retenu que la situation de l’appelante est effectivement 
déficitaire. Par conséquent, l’entier des frais des enfants devrait être supporté par l’intimé, dans la 
mesure de ses disponibilités. Celles-ci étant de 1'000 fr., la contribution pour chacun des enfants 
sera fixée à 500 fr. 
d) L’appelante requiert encore que la contribution d’entretien soit fixée avec effet au 1er mai 
2014 car l’intimé exerce sa nouvelle activité depuis le 28 avril 2014 (appel, p. 7 all. 11; bordereau 
appel, pce 5). Ce fait étant considéré comme établi, il sera fait droit à ce chef de conclusions. 
Enfin, elles seront indexées au coût de la vie selon les modalités usuelles. 
d)
 Compte tenu ce qui précède, il s’en suit l’admission de l’appel et la modification du 
ch. VI de la décision attaquée.
4.
a)
Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). 
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les 
frais selon sa libre appréciation dans les cas énumérés aux lettres a à e, soit en particulier lorsque 
le litige relève du droit de la famille (let. c). En l'espèce l'appelant succombe entièrement et son 
appel ne porte que sur des aspects économiques du divorce. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter 
de la règle générale. 
b)
 Ils comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et d'autre part les dépens. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement sur la justice 
du 30 novembre 2010 [RJ]. Lorsque, comme en l'espèce, la cause ne figure pas dans les cas de 
fixation globale des dépens, ceux-ci font l'objet d'une fixation détaillée (art. 65 RJ). Celle-ci est 
effectuée en tenant compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès, dans des 
circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 RJ). Elle a lieu sur la base d'un 
tarif horaire de 230 fr. (art. 65 RJ). Toutefois les opérations de correspondance et communications 
téléphoniques qui ne sortent pas du cadre de simple gestion administrative du dossier telles que 
des courriers de transmission, des requêtes de prolongation de délai ou de renvoi d'audience ne 
donnent droit qu'à un montant forfaitaire de 500 fr. au maximum, respectivement de 700 fr. au 


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maximum si la cause a suscité une correspondance d'une ampleur extraordinaire (art. 67 RJ). 
Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix 
coûtant, sous réserve de ce qui suit: il est calculé 40 centimes par photocopie isolée ; lorsque de 
nombreuses photocopies pouvaient être réalisées ensemble, le juge peut réduire ce montant par 
copie. Les tirages de l'ordinateur ne sont pas des débours à rembourser, comme le sont les 
photocopies nécessaires des pièces produites et de certains actes du juge ou de la partie adverse. 
Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, la liste d'opérations de l’avocat de l'appelante mentionne 10 heures. Cette liste ne 
mentionne pas l'analyse de l'arrêt attendu et son explication à la cliente. Le temps qu'il faudrait 
ajouter pour cela ne compense que partiellement celui, plus long que nécessaire, mentionné à titre 
d'entretiens avec la cliente (près de 3 heures) et à titre de préparation de l'appel (5 h. 20). Tout 
bien pesé, un temps de l'ordre de 8 heures peut être retenu. Cela justifie, avec la correspondance 
de simple gestion nécessaire, des honoraires à hauteur de 2’100 fr. Cette somme doit encore être 
augmentée des débours, corrigés en ce qui concerne les photocopies, par 61 fr. 30, ainsi que de 
la TVA, par 172 fr. 90 (8 % de 2’161.30). 
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, la décision du 30 avril 2014 est modifiée comme suit:
"VI.
B.________ est astreint, rétroactivement au 1er mai 2014, au versement d’une contribution 
d’entretien pour ses enfants E.________ et F.________ de 500 fr. par mois et par enfant, 
d'éventuelles allocations pour enfant étant payables en sus, jusqu’à la majorité de l'enfant et 
au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 
Ces pensions sont dues le 1er de chaque mois et portent intérêt à 5% dès chaque échéance 
en cas de retard. Basées sur l'indice H.________ des prix à la consommation au jour du 
présent arrêt, ces pensions seront réadaptées le 1er janvier de chaque année sur la base de 
l'indice de fin novembre de l'année précédente et arrondies au franc supérieur. Cependant, si 
les revenus du père sont modifiés différemment ou ne sont pas modifiés, ce qu'il lui 
appartiendra d'établir, le montant des pensions sera adapté sur la base de l'évolution desdits 
revenus, puis arrondi au franc supérieur, respectivement ne sera pas modifié."
II.
1.
Les frais sont mis à la charge de B.________. 
2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à 1'500 fr. 
3.
Les dépens de A.________ dus par B.________ sont fixés à 2'334 fr. 20.
III.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile, 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77, et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Le recours motivé doit être adressé à: 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification.
Fribourg, le 18 mai 2015/abj
Président
Greffière