fr_gerichte · 601 2023 142 · 2024-03-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2023 142
601 2023 143
Arrêt du 28 mars 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffier-stagiaire :
Loïs Pythoud
Parties
A.________, pour elle et ses enfants B.________ et C.________, 
recourante, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Demande de changement de 
canton d'une réfugiée au bénéfice d'une autorisation de séjour - Unité 
de la famille - Mariage avec le père des enfants en cours de procédure
Recours (601 2023 142) du 2 octobre 2023 contre la décision du 
13 septembre 2023 et requête d'assistance judiciaire gratuite partielle 
(601 2023 143) du même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, ressortissante d'Erythrée, née en 1996, est entrée en Suisse le 1er juin 2017 et 
a déposé une demande d'asile. Après avoir été attribuée par le Secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après: SEM) au canton de D.________, elle a été mise au bénéfice d'un permis N dans ce canton 
le 13 juin 2017. Le 5 mars 2019, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile. 
A.________ a ainsi été mise au bénéfice d'un permis B valable jusqu'au 4 mars 2020, depuis lors 
régulièrement renouvelé. 
Le 5 mai 2020, la précitée a donné naissance à une fille, B.________, dont le père, E.________, un 
compatriote domicilié dans le canton de Fribourg né en 1990, a également le statut de réfugié et 
dispose également d'un permis de séjour annuel.
En juillet 2020, A.________ a demandé une première fois un changement de canton afin de pouvoir 
vivre auprès du père de son enfant. Elle n'a toutefois pas donné de suite à la demande de 
renseignements que lui a adressé le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi). 
B.
Le 8 mai 2023, A.________ a réactivé la demande en question, pour elle-même et sa fille 
aînée, ainsi que sa cadette, C.________, née en 2022. Elle a notamment rappelé qu'elle souhaitait 
rejoindre son compagnon et père de ses enfants vivant dans le canton de Fribourg. Par ailleurs, elle 
expliquait être au bénéfice de l'aide sociale, mais a indiqué qu'elle souhaitait entreprendre une 
formation en tant qu'auxiliaire de santé une fois établie à Fribourg afin de pouvoir travailler 
rapidement. Elle a précisé que le prénommé exerçait une activité lucrative sur la base d'un contrat 
de durée indéterminée et qu'il était à la recherche d'un 3.5 pièces pour loger la famille. En outre, elle 
a relevé que son couple, avant d'envisager le mariage, souhaitait tout d'abord stabiliser sa situation 
et se réunir pour le bien des enfants. 
A la demande du SPoMi, les intéressés ont déposé des pièces complémentaires le 6 juin 2023, dont 
une attestation du 25 mai 2023 faisant état d'une dette sociale de CHF 101'840.50 à D.________ 
concernant la précitée. Ils ont souligné que le soutien de l'aide sociale ne constitue pas une 
circonstance suffisante pour refuser à un réfugié le droit de changer de canton, à défaut par ailleurs 
de tout motif de révocation du permis de séjour. Ils ont invoqué également l'art. 8 CEDH, rappelant 
que la protection de l'unité et de la vie familiale était primordiale dans leur cas. 
Le 21 juin 2023, le SPoMi a informé les intéressés de son intention de rejeter la demande de 
changement de canton. 
Le 3 juillet 2023, les précités ont développé les mêmes arguments que précédemment, à savoir que 
le soutien de l'aide sociale ne peut pas constituer un motif pour refuser à l'intéressée, au bénéfice 
d'une autorisation de séjour, le droit de changer de canton dès lors qu'il ne peut l'être pour les 
réfugiés admis provisoirement, selon la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(RS 0.142.30; ci-après: la convention). Ils font valoir que, cela étant, la dépendance à l'aide sociale 
va se réduire en raison du ménage commun et que l'intégration de la précitée va s'améliorer. Par 
ailleurs, le père a reconnu ses deux enfants et partage l'autorité parentale avec leur mère; il les voit 
chaque weekend et entretient une relation étroite avec sa compagne et leurs deux filles. Dans la 
mesure où ce dernier a un contrat de travail à 100% de durée indéterminée dans le canton de 
Fribourg, il est évident que la famille a choisi cet endroit pour y vivre. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
Le 11 août 2023, E.________ a emménagé dans un appartement de 3.5 pièces en ville de Fribourg. 
C.
Par décision du 13 septembre 2023, le SPoMi a rejeté la demande de changement de canton 
déposée par A.________, pour elle-même et ses enfants B.________ et C.________. Il a retenu 
que, si la dépendance à l'aide sociale n'est pas un motif de renvoi de Suisse pour un réfugié et ne 
peut, partant, pas non plus constituer un obstacle à un changement de canton, il n'en demeure pas 
moins que, quant à elle, la condition de l'absence de chômage doit être cumulativement remplie 
pour un étranger au bénéfice d'un seul permis de séjour. Or, la mère des enfants n'a pas d'activité 
lucrative et dépend de l'aide sociale. Par ailleurs, contestant l'application de l'art. 8 CEDH à un 
couple non marié, l'autorité relève que, quoi qu'il en soit, rien n'empêche ce dernier et ses enfants 
de vivre une communauté familiale régulière, la distance raisonnable les séparant ne constituant 
pas un obstacle à cet égard, comme ils ont d'ailleurs vécu l'entier de leur relation jusqu'ici. Au 
demeurant, le budget de la famille laisse apparaître un malus de CHF 741.80 et l'autorité intimée 
doute de ce que la mère, militaire de carrière, puisse, avec deux enfants en bas âge, être à même 
de travailler à bref délai afin d'y remédier.
D.
Le 2 octobre 2023, A.________, en son nom et celui de ses deux enfants, recourt contre 
cette décision auprès du Tribunal cantonal, en concluant à l'admission de sa demande de 
changement de canton. Elle maintient que le recours à l'aide sociale, qui s'oppose à l'expulsion d'un 
réfugié, ne peut pas non plus constituer un obstacle à un changement de canton et viole l'art. 26 de 
la convention. Elle se prévaut en outre d'une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale 
en lien avec sa relation avec le père de ses enfants et du principe de proportionnalité. Elle fait en 
particulier valoir à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte du fait qu'elle dispose déjà d'un droit de 
résider durablement en Suisse. Enfin, pour elle, le bien-être économique du pays ne peut pas 
s'opposer au bien-être supérieur des enfants, d'autant plus qu'un regroupement familial diminuera 
globalement la mise à contribution de l'aide sociale.
Dans ses observations du 12 octobre 2023, le SPoMi a proposé le rejet du recours, tout en 
maintenant que la condition de l'absence de chômage demeure une condition posée au changement 
de canton, même pour une personne avec le statut de réfugié, en référence à un arrêt rendu le 
10 novembre 2020 par le Tribunal cantonal en la cause TC FR 601 2019 193.
Le 20 décembre 2023, le mariage du couple a été célébré.
Invité à s'exprimer sur ce nouvel élément, le SPoMi affirme, dans sa réponse du 10 janvier 2024, 
que la conclusion du mariage ne change rien à l'absence d'activité lucrative de la recourante ni au 
constat, sous l'angle de la proportionnalité, selon lequel la vie commune demeure possible en raison 
de la distance raisonnable entre la recourante et son époux, étant rappelé qu'ils semblent avoir vécu 
l'entier de leur relation dans cette configuration. Au demeurant, s'agissant de l'éventuel octroi d'une 
autorisation de séjour à titre de regroupement familial, le SPoMi indique qu'il ne peut pas se 
prononcer sur cette question, en l'état du dossier, et précise qu'une demande distincte devrait être 
déposée, nécessitant une instruction approfondie, indépendamment de la présente procédure de 
recours.
Dans une détermination du 7 février 2024, la recourante insiste sur l'application de l'art. 26 de la 
convention à son égard en sa qualité de réfugiée. Par ailleurs, au regard de son âge, de son état de 
santé et des formations déjà acquises, l'intéressée estime pouvoir s'intégrer professionnellement si 
elle peut bénéficier de l'aide de son époux.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
Le 12 mars 2024, le mari de la recourante a fait état des incidences sur son état de santé liées au 
refus de changement de canton et du désespoir dans lequel lui et sa famille se trouvent. Il indique 
avoir de ce fait perdu son emploi. Il a également reconnu que son épouse et ses enfants faisaient 
désormais ménage commun avec lui.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 7 al. 2 de la 
loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 
114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.
2. 
Selon l’art. 77 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y 
compris excès ou abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations prévues aux 
lettres a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas 
particulier, revoir l’opportunité de la décision de refus de changement de canton.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit notamment au respect de sa vie 
privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en 
Suisse peut y porter atteinte (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 247 consid. 4.1; arrêt TF 2C_942/2010 
du 27 avril 2011 consid. 2.1).
Dans ce cadre, il faut tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, CDE; RS 0.107) à pouvoir grandir en jouissant 
d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées; arrêt TF 
2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités), quand bien même la CDE ne permet 
pas de fonder une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 139 I 315 consid. 
2.4; arrêt 2C_293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.5); elle est en revanche prise en considération 
de manière indirecte (ATF 139 I 315 consid. 2.4). Il est ainsi tenu compte de l'intérêt fondamental de 
l'enfant dans l'interprétation et l'application notamment de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91 
consid. 5.2).
3.2.
En l'espèce, sous l'angle de la protection de la vie privée, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, 
force est de constater que la famille réside en Suisse depuis moins de 10 ans (cf. ATF 144 I 266) et 
ne peut, partant, tirer un droit de séjour sous cet angle, respectivement au changement de canton.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
S'agissant de la protection de la vie familiale, il faut, pour que cette garantie puisse être invoquée, 
être en présence d'une mesure étatique impliquant une mesure d'éloignement de la Suisse, 
respectivement aboutissant à la séparation des membres d'une famille (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 
144 I 266 consid. 3; 137 I 247 consid. 4.1.1; arrêt TF 2C_479/2023 du 6 février 2024 consid. 1.4.2 
et les références). Or, dans la mesure où la recourante, ses enfants et leur père bénéficient du statut 
de réfugié et d'une autorisation annuelle de séjour en Suisse, ils ne peuvent pas se prévaloir, sous 
cet angle, de la protection de la vie familiale pour changer de canton. 
Cela étant, la protection de la vie familiale peut être envisagée sous l'angle du principe de l’unité 
familiale dont il découle (cf. arrêt TA ZH VB.2022.00278 du 29 septembre 2022 consid 4.2 et la 
référence citée). Les relations familiales visées l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent 
la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ou entre parents et 
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 139 II 393 consid. 5.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; TF 
2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2; 2C_725/ 2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1). La 
notion de "famille" au sens de l'art. 8 CEDH ne se limite toutefois pas aux seules relations fondées 
sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait, lorsque les parties cohabitent 
en dehors du mariage. Pour déterminer si une relation s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de 
tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, 
depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt TF 2C_661/2010 du 31 janvier 
2011 consid. 3).
3.3.
3.3.1. En l'espèce, le couple a deux enfants communs. Bien que les parents soient tenus de vivre 
dans des cantons différents, il apparaît que le père a reconnu ses enfants, qu'il a des relations 
suivies avec eux et qu'il exerce conjointement l'autorité parentale avec leur mère, ce que l'autorité 
intimée ne conteste pas.
La question de savoir si, nonobstant l’absence de statut marital lorsque la décision a été rendue, le 
couple pouvait invoquer valablement la protection de la vie familiale (cf. arrêts TF 2C_702/2011 du 
23 février 2012 consid. 3.1; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3), peut souffrir de rester 
indécise En effet, le mariage a été célébré au cours de la présente procédure, ce dont il y a lieu de 
tenir compte en vertu de la maxime d'office (cf. arrêt TC FR 601 2014 41 du 25 juillet 2016 et les 
références citées). 
Il faut relever que tant la recourante que son époux a obtenu le statut de réfugié et qu'ils disposent 
tous deux d'une autorisation de séjour annuelle. Ils n'ont en particulier pas été admis que 
provisoirement et aucun élément ne laisse penser qu'ils devraient regagner leur pays d'origine. Il 
s'agit, de fait, d'un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt TF 2C_251/2017 du 6 juin 2018 
consid. 2.2). Soulignons en outre qu'il y a lieu de respecter l'unité de la famille lorsqu'il s'agit 
d'attribuer les personnes admises provisoirement aux cantons, quand bien même elles n'ont pas le 
statut de réfugié (cf. art. 27 al. 3 LAsi et 85 al. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration [LEI; RS 142.20]). La recourante ne saurait dès lors être moins bien traitée que ces 
dernières, sous l'angle du changement de canton. 
Enfin, le couple vit une relation stable dont deux enfants sont issus. Force est dès lors d'admettre 
que la recourante peut se prévaloir de la protection de la vie familiale et de l'unité de la famille au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Encore faut-il cependant que la décision attaquée constitue une 
ingérence dans ce droit, ce qu’il convient d’examiner.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
3.3.2. En l'espèce, la distance entre F.________ et G.________ représente un trajet-aller non 
négligeable d'environ deux heures en transports publics. Du fait du refus de changement de canton, 
la recourante est ainsi empêchée de mener une vie commune avec son mari et leurs deux enfants 
en bas âge, sous le même toit. Cependant, les parents forment un couple depuis une date 
indéterminée, postérieurement à leur arrivée en Suisse, mais à tout le moins depuis la conception 
de leur fille aînée, née en mai 2020. Depuis lors, un deuxième enfant commun leur est né. Ils ont 
réussi à vivre ainsi leur couple séparément et dans deux cantons distincts depuis plus de quatre 
ans.
Cela étant, à la lumière du principe selon lequel la vie commune de couple constitue, pour des 
conjoints, un élément fondamental (cf. arrêt CourEDH n° 3295/06 Agraw contre la Suisse du 9 juillet 
2010, § 51, arrêt dans lequel les époux, dont la demande d'asile avait été rejetée, avaient vécu 
séparément pendant cinq ans, à environ une heure et demie de train de distance), le maintien de la 
séparation prolongée d'avec celui qui est désormais son époux constitue pour la recourante et ses 
enfants une atteinte au droit au respect de la vie familiale, dont il convient d’examiner si elle peut 
être justifiée.
4.
4.1.
Selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à 
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. 
A ce stade, il ne saurait être contesté que dite atteinte repose sur l'art. 37 LEI. Il n'est toutefois pas 
nécessaire d'examiner s'il y avait ici lieu de faire application de l'art. 37 al. 2 LEI, comme le prétend 
l'autorité intimée, ou de l'art. 37 al. 3 LEI, comme le revendique la recourante, sur le vu de l'issue du 
litige. 
4.2.
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité du refus du changement de canton auquel 
il y a lieu de procéder, en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH précité, pour trancher la question de savoir 
si l'atteinte à la protection de la vie familiale en découlant est néanmoins admissible, il convient 
notamment de prendre en compte l'intérêt public.
Comme déjà souligné, la présence en Suisse de la recourante est assurée. Demeure dès lors seule 
litigieuse, la question de savoir dans quel canton elle peut vivre et bénéficier de l'aide sociale. Le 
contrôle de l'immigration en Suisse et la diminution des dépenses d'aide sociale ne représentent 
pas, en tant que tels, des intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH mais se 
rapportent bien plus à la répartition équitable de la population étrangère résidante entre les cantons 
et au caractère égalitaire de la charge financière résultant de l'immigration (cf. arrêt TA ZH 
VB.2022.00278 du 29 septembre 2022 consid. 4.4.3). 
Sous l'angle du droit international, cet équilibre démographique et financier entre les corporations 
locales peut certes également représenter un intérêt public légitime permettant d'intervenir dans la 
vie familiale. Cependant, cet intérêt public - même en tenant compte de l'effet de précédent qu'une 
telle décision pourrait engendrer - doit être considéré comme d'importance mineure, le changement 
de canton pour un motif de regroupement familial demeurant sans incidence notable sur la répartition 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
des réfugiés entre les cantons (cf. arrêts CourEDH n°3295/06 Agraw c. Suisse du 29 juillet 2010 
3295/06 § 53; TA ZH VB.2022.00278 du 29 septembre 2022 consid. 4.4.3).
En tout état de cause, ainsi que relevé expressément par la CourEDH, les effets bénéfiques du 
"bien-être économique du pays" poursuivi ont bien moins de poids, dans la pesée des intérêts, que 
les intérêts privés de la recourante et de ses deux enfants en bas âge dans la présente affaire. 
Certes, le transfert d'une personne d'un canton à un autre implique un certain nombre de formalités 
administratives, mais le travail et les coûts ainsi occasionnés aux autorités doivent céder le pas 
devant l'intérêt de la recourante et de ses enfants à pouvoir vivre avec leur époux et père (cf. arrêt 
CourEDH n°3295/06 Agraw c. Suisse du 29 juillet 2010 3295/06 § 53 in fine). 
Il faut du reste souligner qu'une cohabitation dans un logement commun devrait globalement réduire 
les charges de la famille et, a fortiori, la dépendance de la recourante à l'aide sociale. 
En résumé, force est d'admettre que, dans la pesée globale des intérêts en présence, les intérêts 
publics en jeu ne prévalent pas sur l'intérêt privé de la recourante, de son époux et de leurs enfants 
à mener leur vie familiale sous un seul et même toit, en particulier sous l'angle de l'intérêt supérieur 
des deux enfants du couple. Le refus du changement de canton n'est pas nécessaire au bien-être 
économique du pays au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. Dans ces circonstances, la décision constitue, 
tout bien pesé, une violation du droit à la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. 
Cette conclusion ne saurait être en contradiction avec la jurisprudence rendue le 10 novembre 2020 
par le Tribunal cantonal en la cause 601 2019 193, notamment en raison du fait qu'en l'espèce, 
l'époux de la recourante a été jusqu'à tout récemment au bénéfice d'un contrat de travail de durée 
indéterminée, qu'il devrait pouvoir dès lors en conclure un nouveau et qu'il ne présente aucune dette. 
De plus, l'union vécue par le couple dure ici depuis quatre années à tout le moins, alors que, dans 
l'autre occurrence il n'était formé que depuis quelque deux ans. Enfin, dans cette jurisprudence, la 
cause n'a pas été envisagée sous l'angle de l'unité de famille dans le sens retenu par la CourEDH.
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision contestée, la 
recourante et ses enfants étant autorisés à prendre domicile dans le canton de Fribourg auprès de 
leur époux et père. 
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire non plus d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 44 
LEI, ainsi que le sous-entend l'autorité intimée. On peut même se demander si cette disposition 
trouverait à s'appliquer ici, dès lors que la recourante est déjà en Suisse et qu'elle est, par et pour 
elle-même, au bénéfice d'une autorisation de séjour originaire.
Vu l'issue du recours, il n'est pas prélevé de frais de procédure de la part de l'autorité intimée 
(art. 131 et 133 CPJA).
La recourante n'étant pas représentée par un mandataire professionnel, aucuns dépens ne lui seront 
octroyés.
Sa demande d'assistance judiciaire gratuite partielle (601 2023 143), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2023 142) est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, la recourante et ses enfants sont autorisés à résider dans le canton de Fribourg.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
La requête (601 2023 143) d'assistance judiciaire gratuite partielle, devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 28 mars 2024/ape
La Présidente 
Le Greffier-stagiaire