fr_gerichte · 105 2021 72 · 2021-09-09 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2021 72
Arrêt du 9 septembre 2021
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 11 août 2021 contre la décision de saisie du 29 juillet 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de poursuites auprès de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après : 
l'OP Sarine). Le 24 mars 2021, un avis de saisie a été émis dans le cadre de la poursuite n° bbb. 
Dans ce cadre, le débiteur a produit des documents les 21 avril et 14 mai 2021, afin d'actualiser sa 
situation financière. Le 19 mai 2021, l'OP Sarine a établi son minimum d'existence à CHF 7'098.25 
et ordonné le saisie de tout revenu dépassant ce montant, ainsi que de l'entier du 13ème salaire et 
de toute gratification.
Par courrier du 20 mai 2021, adressé à l'OP Sarine, A.________ s'est opposé à la décision du 
19 mai 2021 et a sollicité une révision complète de la saisie de salaire. Il a indiqué ne pas 
comprendre pourquoi, alors que sa situation de revenus est demeurée inchangée, les décisions 
successives de saisie portent sur des sommes toujours plus importantes.
Par décision du 29 juillet 2021, une nouvelle détermination du minimum d'existence du poursuivi a 
été établie, à hauteur de CHF 6'874.90 par mois. La saisie a été prononcée pour tout revenu 
dépassant ce montant, ainsi que l'entier du 13ème salaire et de toute gratification, à partir du 2 août 
2021.
B.
Le 11 août 2021, A.________ a déposé plainte contre la décision du 29 juillet 2021. Il demande 
une "révision en justice" de la saisie et formule plusieurs griefs contre le revenu et les charges pris 
en compte par l'OP Sarine.
Dans ses observations du 23 août 2021, l'autorité intimée conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, l'autorité intimée indique que la décision du 29 juillet 2021 a été notifiée au poursuivi 
par pli recommandé le 2 août 2021. Partant, la plainte du 11 août 2021 a été formée en temps utile.
1.2.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 d'application de la législation 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP ; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par 
écrit et motivée. Au surplus, l'art. 9 al. 1 LALP dispose que la procédure est régie par le code de 
procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 81 
al. 1 CPJA, le mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses 
motifs.
Dans le cas particulier, le plaignant motive brièvement sa plainte. Celle-ci ne contient certes pas de 
conclusions formelles, mais l'on comprend que A.________, qui n'est pas assisté d'un avocat, 
demande la suppression de toute saisie, ou au moins l'abaissement de la retenue qui lui a été 


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imposée. Dans ces circonstances, il faut considérer que la plainte remplit les exigences minimales 
de recevabilité.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du 
minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction 
des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent 
en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des poursuites une révision 
de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, 2ème éd. 2010, art. 93 
n. 17). Lorsque le poursuivi vit en ménage commun avec son conjoint qui dispose aussi d'un revenu, 
il y a lieu de procéder à une répartition proportionnelle des charges de la famille entre les revenus 
des deux époux (ATF 116 III 75 consid. 2a ; arrêt TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 
consid. 3.4). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu 
de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP – OCHSNER, 
2005, art. 93 n. 82 ; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5.2).
2.2.
En l'espèce, la décision du 29 juillet 2021 retient la situation suivante, étant précisé que 
l'épouse du poursuivi est sans activité lucrative et entièrement à la charge de son mari :
Débiteur
Revenu net
CHF 7'881.50
% des revenus
100.00 %
Base mensuelle
CHF 1'700.-
Enfant moins de 10 ans
CHF 400.-
Enfants plus de 10 ans
CHF 1'200.-
Charges communes
CHF 2'745.25
Charges propres payées
CHF 1'053.-
Contribution enf. mineur – CHF 223.33
Minimum d'existence
CHF 6'874.92
2.3.
2.3.1. Le plaignant reproche d'abord à l'OP Sarine d'avoir augmenté le montant de la saisie, aucune 
retenue n'ayant été imposée le 16 mars 2020 ni le 24 février 2021, et son minimum vital ayant été 
fixé à CHF 7'098.25 le 19 mai 2021, puis à CHF 6'874.90 dans la décision attaquée, son revenu 
étant désormais saisi pour tout ce qui dépasse ces sommes. Il fait valoir que son salaire est demeuré 
identique durant toute la période. 
Il oublie toutefois que, lorsqu'il impose une saisie, l'office doit calculer celle-ci en fonction des 
circonstances concrètes, ce qui implique de tenir compte de différents paramètres, dont le montant 
du salaire ne constitue qu'un élément. Il n'est donc pas possible de déterminer la saisie par rapport 
au seul revenu, puisque le salaire éventuel du conjoint et les charges actuelles de la famille entière 


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doivent aussi être pris en compte. Dans ces circonstances, il n'est ainsi pas exclu que la retenue 
soit plus élevée que lors d'une saisie précédente, alors que le revenu du poursuivi est par hypothèse 
demeuré stable.
2.3.2. Le plaignant fait aussi grief à l'autorité intimée d'avoir tenu compte, dans son revenu, des 
avantages sociaux qu'il a auprès de son employeur, à savoir une allocation de CHF 45.- par enfant, 
CHF 235.- pour une contribution santé et CHF 833.- qui lui sont versés à titre de frais de 
représentation. De même, il lui reproche d'avoir fait abstraction de la déduction mensuelle de 
CHF 220.- pour la part privée au véhicule d'entreprise. 
Selon sa fiche de salaire d'avril 2021 (pièce 4 du bordereau de l'autorité intimée), le poursuivi a 
gagné ce mois-là CHF 7'661.50 net, y compris les allocations pour ses enfants (CHF 980.- et 3 x 
CHF 45.-), la participation à l'assurance-maladie (CHF 235.-) et les frais de représentation 
(CHF 833.-), et après déduction de la part privée au véhicule d'entreprise (CHF 220.-). Le revenu 
pris en compte par l'OP Sarine, soit CHF 7'881.50, est le salaire net augmenté de la part privée à la 
voiture. En juin et juillet 2021, le revenu n'a pas bougé, puisque les postes sont toujours les mêmes 
et que, si au final le revenu net qui lui a été versé est moins élevé, c'est en raison de la saisie 
("Garnishment") prononcée le 19 mai 2021, déduite à hauteur de CHF 563.25 par mois (pièces 3 et 
4 du bordereau du plaignant).
Dans la mesure où les enfants du plaignant sont mineurs, ils sont considérés comme étant à la 
charge de leurs parents (arrêt TC FR 105 2018 180 du 19 janvier 2019 consid. 2.4). C'est donc à 
juste titre que les allocations familiales et employeur ont été prises en compte dans le revenu du 
père, tandis que leurs minima vitaux LP ont été inclus dans les charges. 
Par ailleurs, la décision attaquée retient parmi les charges du plaignant des montants de CHF 200.- 
pour les déplacements et de CHF 833.- pour les frais de représentation, ainsi que l'entier des primes 
de caisse-maladie de la famille, par CHF 855.25 après déduction des subsides. Là encore, c'est à 
bon droit que les indemnités correspondantes versées par son employeur ont été incluses dans son 
revenu et le débiteur n'est pas prétérité. 
2.3.3. A.________ reproche encore à l'OP Sarine d'avoir pris en compte une contribution de 
CHF 223.- pour son fils mineur B.________, né en 2005, qui a débuté un apprentissage le 16 août 
2021. Il fait de plus valoir que le revenu mentionné, soit CHF 670.-, est brut et non pas net, selon le 
contrat d'apprentissage.
Selon la doctrine, l'enfant qui a un salaire est en mesure de consacrer le tiers de ce revenu à son 
propre entretien (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 35). En l'espèce, la décision querellée 
retient une participation de l'enfant de CHF 223.-, soit 1/3 de CHF 670.-, et tient compte parallèlement 
de son minimum vital LP (CHF 600.-) et de sa prime de caisse-maladie dans les charges de son 
père. Ce mode de procéder ne prête pas le flanc à la critique. De plus, selon l'art. 3 al. 2 let. a LAVS, 
les cotisations sociales ne sont pas dues par les enfants avant le 31 décembre de l'année qui suit 
leur 17ème anniversaire. Dans la mesure où B.________ est âgé de 16 ans seulement, c'est à juste 
titre que son revenu brut a été pris en compte.
Pour le surplus, il est constaté qu'avec son solde de CHF 447.- (CHF 670.- – CHF 223.-), cet enfant 
est largement en mesure d'assumer ses frais d'acquisition du revenu, à savoir CHF 217.- pour les 
repas à l'extérieur et CHF 113.- pour les frais de déplacement, postes que le plaignant ne remet pas 
en cause.


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2.3.4. Enfin, le débiteur fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir saisi un montant fixe, mais tout 
ce qui dépasse CHF 6'874.90 net. Il expose qu'il a un revenu fixe, sans commissions mensuelles.
La LP ne prévoit aucune obligation de saisir un montant identique chaque mois. Même en cas de 
revenu fixe, il n'est donc pas interdit à l'office de saisir ce qui dépasse le minimum d'existence du 
poursuivi au lieu d'une retenue fixe. Dans le cas particulier, l'OP Sarine indique qu'il a procédé de la 
sorte parce qu'en mars 2021, le plaignant a perçu une prime brute de CHF 10'394.- dont il a 
entièrement disposé. Ce raisonnement n'est pas contraire au droit, dans la mesure où le débiteur 
conserve ainsi chaque mois son minimum d'existence et où tout salaire dépassant cette somme sert 
à désintéresser les créanciers. 
2.4.
Au vu de ce qui précède, la détermination du minimum d'existence et la décision de saisie 
datées du 29 juillet 2021 sont correctes et doivent être confirmées. Il s'ensuit le rejet de la plainte.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire prononcée le 29 juillet 2021 à l'encontre de 
A.________ est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 septembre 2021/lfa
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :