fr_gerichte · 502 2023 250 · 2024-02-19 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 250
Arrêt du 19 février 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Jérôme Delabays
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
B.________, partie plaignante et recourante
C.________, partie plaignante et recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
D.________, prévenu et intimé
E.________, prévenue et intimée
Objet
Ordonnance 
de 
classement 
; 
escroquerie 
(art. 
146 
CP), 
éventuellement mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et 
violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP)
Recours du 20 octobre 2023 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 9 octobre 2023
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 22 septembre 2023, B.________, A.________ et la C.________ par F.________ (ci-
après : les acquéreurs) ont porté plainte pénale (DO/2009) contre D.________ et E.________ en 
rapport à l'acquisition d'un bien immobilier à G.________ le 29 juillet 2021.
En substance, les acquéreurs se plaignent de nombreux défauts en rapport au bien acquis ; défauts 
qui leur ont été cachés et qui portent sur des problèmes d'inondations, de poutraison pourrie et de 
chauffage, mais aussi des problèmes de voisinage et de manque de documentation. Ils s'appuient 
principalement sur les échanges entre les parties et les tiers intervenus, mais aussi sur le rapport 
du 18 août 2022 de H.________ SA (DO/2057). Il ressort de ce rapport - privé - que, lors de la visite 
du 21 juillet 2022, les poutres de support transversales n'ont plus aucune résistance et qu'elles 
doivent être remplacées et que la cuisine est devenue une zone à risque car le plafond peut rompre 
et s'effondrer à tout moment. Des mesures immédiates de renforcement ont été commandées afin 
de garantir la sécurité des personnes. De plus et toujours selon ce rapport, la chaudière présente 
des disfonctionnements et plusieurs interventions d'urgence ont déjà dû être réalisées pour garantir 
son fonctionnement.
Les acquéreurs ont encore annoncé, le 11 octobre 2022, des défauts portant sur les installations 
électriques (DO/2074) puis le 30 avril 2023, des défauts d'infiltrations d'eau (DO/2088) ; sans 
manquer de reprendre l'historique de cette affaire.
B.
Suite aux décisions d'ouverture d'instruction du 11 octobre 2022 du Ministère public 
(DO/2006 et DO/2007), la Police de sûreté a procédé à diverses auditons.
Il ressort de l'audition - en tant que témoin - du 14 février 2023 de I.________ (DO/2091), que celui-ci 
a déclaré s'y connaître dans la construction et avoir visité la maison début mai 2022. Il a constaté 
de gros dégâts. C'était catastrophique. Ses efforts de médiations avec les anciens propriétaires n'ont 
pas abouti. Le plafond de la cuisine était dans un état pitoyable ; ses poutres complètement pourries. 
Selon I.________, cela représente un danger sanitaire et physique ; les personnes à l'étage 
pourraient passer à travers. Il y avait aussi des infiltrations d'eau au niveau du tableau électrique. 
Toujours selon I.________, sans démonter le placo, on ne voyait pas la poutraison. Il a d'ailleurs 
fallu enlever les joints de la salle de bains pour constater les problèmes d'eau et l'affaissement du 
sol. Il aurait ainsi été difficile de constater ces défauts pour une personne inexpérimentée dans la 
construction. I.________ a toutefois encore indiqué que les anciens propriétaires étaient forcément 
au courant.
Il ressort de l'audition - en tant que témoin - du 14 février 2023 de J.________ (DO/2098), que 
l'entreprise K.________ SA - dont il est patron - est intervenue à diverses occasions depuis 2013 au 
moins, dont notamment en 2017 pour réparer une fuite d'eau sur un tuyau à l'étage et en 2020, sur 
appel de E.________, qui annonçait que le plafond était descendu et que la chaudière coulait en 
continu. J.________ déclare en sus qu'aucun défaut d'installation de chauffage n'avait été constaté 
et que lors de l'intervention de 2020, les joints de la cheminée avaient été remplacés. Il s'agissait 
d'une fuite de condensation au niveau du tube de la cheminée. Le remplacement de la chaudière ne 
constituait pas une obligation légale. J.________ ne trouve toutefois plus les pièces de 
remplacement. 
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Il ressort de l'audition - en tant que témoin - du 1er mars 2023 de L.________ (DO/2187), que 
plusieurs visites se sont déroulées. Lors de celles-ci, il a pu être répondu aux questions posées et 
les seuls défauts apparents étaient ceux liés à une fuite d'eau dans un des appartements. Ce point-là 
avait été relevé par les acheteurs et les vendeurs avaient ouvertement mentionné qu'il y avait 
effectivement eu une fuite et que cela avait été réparé. Selon L.________, il ne faut pas oublier que 
la maison n'était pas neuve et qu'il peut y avoir des imprévus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 
la brochure de vente mentionne que ce genre de bien est vendu en l'état. Elle précise encore que la 
propriété semblait parfaitement entretenue au quotidien ; les gens habitaient dedans, tout était 
toujours nickel. Elle n'a constaté aucun défaut hormis la fuite d'eau (plafond de la cuisine). Ce défaut 
avait été communiqué à chaque visite. Lors de la vente, le chauffage fonctionnait. La maison était 
chauffée. 
Il ressort de l'audition - en tant que témoin - du 17 mars 2023 de M.________ (DO/2228), que dans 
le cadre de son activité professionnelle auprès de son entreprise N.________, il est intervenu, il y a 
entre six et dix ans, dans la chaufferie qui se trouve tout en haut. Lors de ses interventions, il n'a 
pas souvenir d'avoir constaté des éléments particuliers au niveau du sanitaire, hormis cette 
chaufferie qui se trouvait à l'étage. M.________ précise encore qu'en septembre 2021, après le 
départ des anciens propriétaires, il est intervenu pour des problèmes de fuite d'eau. Il a installé des 
vannes séparatives.
Finalement, le 25 avril 2023, D.________ et E.________ ont conjointement été entendus en tant 
que prévenus (DO/2240). Selon D.________ et E.________, ils n'ont jamais rien caché et ont en 
particulier informé les intéressés du défaut de la douche italienne à l'étage dont les fuites avaient 
abîmé le plafond de la cuisine ; les dégâts sur le plafond se remarquent tout de suite. Il s'agit du seul 
défaut dont ils avaient connaissance. D.________ et E.________ confirment que le chauffage a 
toujours été entretenu et qu'il a toujours bien fonctionné. Les dégâts d'eau étaient connus des 
acquéreurs et ils ont acheté le bien en connaissance de ce point en particulier. Selon D.________ 
et E.________, le plafond ne peut pas tomber. C'est dû à sa conception. Finalement, D.________ 
et E.________ confirment n'avoir pas sciemment dissimulé un défaut qui leur était connu.
C.
Dans son rapport du 15 juin 2023 (DO/2000), la Police de sûreté a conclu que les 
investigations menées dans le cadre de cette affaire n'ont pas permis de mettre en lumière une 
quelconque infraction pénale.
D.
Par décision du 9 octobre 2023 (DO/10006), le Ministère public a classé la procédure pénale 
ouverte pour escroquerie (art. 146 CP), éventuellement mise en danger de la vie d'autrui 
(art. 129 CP) et violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP) et a renvoyé les parties 
plaignantes à faire valoir leurs droits devant le Juge civil. Le Ministère public a fixé à CHF 45.- les 
frais de procédure et les a mis à la charge de l'Etat. Il n'a alloué aucune indemnité, ni aucune 
réparation du tort moral à D.________ et E.________.
S'agissant de l'escroquerie, le Ministère public considère que la procédure pénale n'a pas permis 
d'établir que, lors de la vente, D.________ et E.________ avaient eu la volonté de tromper les 
acquéreurs en dissimulant des défauts dans le but de s'enrichir. Plus précisément, le Ministère public 
retient que D.________ et E.________ avaient procédé à divers travaux d'entretien. En ce qui 
concerne le chauffage, le changement des installations ne constituait pas une obligation légale et 
l'installateur sanitaire n'avait jamais rien remarqué de particulier dans le domaine de l'évacuation 
des eaux. En ce qui concerne la fuite d'eau dans la salle de bain, le Ministère public retient que lors 
des visites D.________ et E.________ avaient dû informer tous les potentiels acquéreurs ; les 
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défauts étant apparents. Tout visiteur pouvait constater que le plafond de la cuisine était abîmé. En 
ce qui concerne les problèmes de poutraison entre la cuisine et la salle de bain, ainsi qu'un éventuel 
manque de stabilité, les poutres - cachées par un faux plafond - n'étaient pas apparentes. Ainsi rien 
n'indique que D.________ et E.________ ont eu connaissance de ce problème. En ce qui concerne 
le litige avec le voisin O.________, il n'est pas établi que celui-ci fera subir un dommage aux 
plaignants. Le Ministère public retient aussi que D.________ et E.________ ne travaillent pas dans 
le secteur de la construction et partant, qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir constaté 
d'éventuels travaux mal exécutés par les entrepreneurs. Ils ont eu recours à des professionnels dans 
le secteur immobilier pour la vente de leur bien. D.________ et E.________ n'ont d'ailleurs pas 
accepté l'offre la plus élevée ; démontrant l'absence de dessein de se procurer un enrichissement 
illégitime et les acquéreurs avaient la possibilité de vérifier l'état de la propriété lors de leurs 
nombreuses visites dont l'une en présence d'un architecte. Finalement, le prétendu séchage de la 
maison en vue des visites et les travaux relevant du camouflage ne s'appuient sur aucun élément 
de fait.
S'agissant de la mise en danger de la vie d'autrui, le Ministère public considère qu'il n'est pas 
possible de retenir que les personnes vivant dans l'appartement où le problème de stabilité est 
apparu, se sont retrouvées en danger de mort imminent. Il relève que si D.________ et E.________ 
avaient eu connaissance d'un problème de stabilité, ils auraient pris les mesures qui s'imposaient 
pour y remédier et n'auraient pas habité dans une maison qui présentait un danger pour eux-mêmes.
S'agissant de la violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP), le Ministère public considère 
que cette disposition pénale ne trouve pas application car d'une part, les défauts incriminés se 
rapportent à des travaux de rénovation et non de construction et d'autre part, D.________ et 
E.________ n'ont pas participé à la direction des travaux ou à leur exécution. Ils ont eu le rôle de 
maître d'ouvrage et ne peuvent pas être tenus pour responsables d'éventuels travaux mal exécutés 
par les entrepreneurs.
Ainsi selon le Ministère public, le litige est de nature civil.
E.
 Par acte du 20 octobre 2023, les acquéreurs - agissant par A.________ - recourent contre 
l'ordonnance de classement du 9 octobre 2023. Ils rappellent l'historique de leur achat et les défauts 
rencontrés résultant des mensonges, dissimulations, minimisations, rétentions systématiques 
d'informations, camouflages et esquives de D.________ et E.________.
Les parties plaignantes et recourantes reviennent sur leur impression d'irrégularité relative à 
l'audition commune des prévenus à Sion et non à Fribourg, alors qu'une double audition aurait mis 
en évidence les divergences des époux et les manipulations de Madame. Les parties plaignantes et 
recourantes se plaignent également de ne pas avoir pu poser toutes les questions souhaitées par 
l'intermédiaire de A.________ et de ne toujours pas avoir les réponses à certaines de leurs 
interrogations.
De plus, les parties plaignantes et recourantes reprochent au Ministère public de nombreux éléments 
d'interprétation qui leur semblent particulièrement partiaux et incorrects. Pour elles, D.________ et 
E.________ ont cherché à vendre un peu moins cher mais au plus vite un objet dont ils connaissaient 
les défauts depuis longtemps sans les avoir réellement corrigés et sans les mentionner. S'agissant 
du plafond de la cuisine - sous la douche à l'étage - et la poutraison pourrie, l'expertise 
H.________ SA démontre que les dégâts existaient depuis des années. En outre s'agissant du 
chauffage, les prévenus et intimés ont en réalité refusé trois offres qui n'ont pu être demandées 
qu'en raison du fait que le chauffage ne fonctionnait pas à satisfaction. Par ailleurs, retenir que le 
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bien était tout à fait habitable à mesure que les prévenus et intimés l'habitaient est une interprétation 
tout à fait tendancieuse du Ministère public car rien n'indique que les prévenus et intimés y vivaient 
vraiment. Ainsi selon les parties plaignantes et recourantes, les éléments de l'escroquerie seraient 
tous présents puisque les prévenus et intimés les auraient trompés dans le but s'enrichir et cela de 
manière intentionnelle, en parfaite connaissance des défauts. 
F.
Le 6 décembre 2023, le Ministère public conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité, pour les motifs développés dans l'ordonnance de classement du 9 octobre 2023. Le 
Ministère public constate en sus que le mémoire de recours est la répétition des éléments déjà 
évoqués.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
(art. 319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP) qui, dans le canton 
de Fribourg, est la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 
130.1]). 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal.
1.2.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP).
En l’espèce, les parties plaignantes et recourantes disposent d’un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation de la décision attaquée en ce qui concerne des faits qui les touchent directement et 
personnellement, soit ceux relatifs à l'escroquerie (art. 146 CP), l'éventuellement mise en danger de 
la vie d'autrui (art. 129 CP) et la violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP) dont elles se 
prétendent victimes. Les parties plaignantes et recourantes ont ainsi qualité pour recourir et leur 
recours est en l'espèce recevable suite à la régularisation intervenue.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Les parties plaignantes et recourantes se plaignent, dans un premier grief, d'une violation du droit 
de participer à l'administration des preuves, plus particulièrement de l'audience du 25 avril 2023 lors 
de laquelle D.________ et E.________ ont conjointement été entendus en tant que prévenus. Elles 
n'auraient pas pu poser toutes les questions souhaitées et n'ont pas obtenu toutes les réponses 
espérées.
2.1
L'article 147 alinéa 1 1ère phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves 
en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties 
ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de 
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poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du 
droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). 
2.2.
En l'espèce, les parties plaignantes et recourantes ne démontrent pas la violation dont elles 
auraient été victimes.
En effet, si certes il était possible d'entendre séparément les prévenus, il était également possible 
de procéder conjointement. De plus, lors de son éventuelle audition seul, D.________ aurait eu le 
droit de se taire ou de se contenter de confirmer les déclarations de son épouse. Autrement dit, il 
n'est pas démontré qu'une audition séparée aurait permis d'obtenir de plus amples réponses. En ce 
qui concerne les questions posées, la Chambre pénale constate - à la lecture des différentes 
auditions - que les parties plaignantes et recourantes - à chaque fois par l'intermédiaire de 
A.________ - ont pu en formuler. Aucun incident particulier n'est inscrit aux procès-verbaux. 
Finalement s'agissant de l'absence de certaines réponses aux questions de savoir qui a effectué 
l'installation de gaz, qui a réalisé le caisson bricolé, où a été découverte une des nombreuses fuites 
d'eau, ces dernières confirment le caractère civil du litige qui oppose les parties. La Chambre pénale 
cherche en vain en quoi ces réponses étaient utiles au règlement de la plainte pénale du 
22 septembre 2023. Surtout et dans tous les cas, les prévenus avaient de toute manière 
parfaitement le droit de ne pas y répondre.
L'instruction du Ministère public, via la Police de sûreté, est ainsi conforme au droit. Le premier grief 
des parties plaignantes et recourantes est donc rejeté.
3.
Dans un second grief, les parties plaignantes et recourantes reproche au Ministère public d'avoir 
classer les procédures pénales.
3.1
Selon l'article 319 alinéa 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie 
de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. 
a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). La décision de 
classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut 
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie 
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le 
Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant 
de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au 
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 
2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, 
auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines 
dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle 
générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les arrêts cités). 
Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement "entre quatre yeux" pour 
lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en 
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accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations 
moins crédibles ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances 
a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; arrêt TF 6B_957/2021 du 
24 mars 2022 consid. 2.4 et les arrêts cités). En outre, face à des versions contradictoires des 
parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible 
d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à 
escompter d'autres moyens de preuve (arrêts TF 6B_957/2021 précité consid. 2.4 ; 6B_277/2021 du 
10 février 2022 consid. 3.1.3 ; 6B_258/2021 du 12 juillet 2021 consid. 2.2).
L'établissement des faits incombe principalement au juge matériellement compétent pour se 
prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors 
pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à 
l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du 
fond. Des constatations de fait sont admises à ce stade, dans le respect du principe in dubio pro 
duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas 
de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge 
du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi 
vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, lorsque les preuves 
ne sont pas claires, d'anticiper sur leur appréciation par le juge du fond. L'appréciation juridique des 
faits doit en effet être opérée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe in dubio pro 
duriore, soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 et les références citées).
Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité du droit pénal est admis en ce sens qu’il 
incombe au droit civil, prioritairement, d’aménager les rapports contractuels et extracontractuels 
entre les individus (ATF 141 IV 71 consid. 7 et la référence citée).
3.2.
3.2.1. Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'article 146 CP, quiconque, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et de la sorte détermine la victime à des actes préjudiciables à ses 
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné 
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; 135 IV 
76 consid. 5.1). Une simple tromperie ne suffit cependant pas : encore faut-il qu'elle soit astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'article 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement 
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou 
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le 
cas si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 
IV 246 consid. 3a) ou si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, 
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que 
l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter 
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas 
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nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 
153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat 
n'est pas astucieuse dans tous les cas. Il est trop schématique d'affirmer que la volonté affichée est 
un phénomène intérieur invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours 
astucieuse (ATF 118 IV 359 consid. 2). La dupe doit procéder à des vérifications quant à la capacité 
de l'auteur d'exécuter le contrat convenu, l'absence de volonté pouvant également être déduite du 
fait que, par le passé déjà, l'escroc n'avait pas tenu ses engagements (ATF 118 IV 359). L'auteur 
qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté de ne pas fournir sa prestation agira de façon 
astucieuse dans le cas d'opérations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification 
entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des 
raisons commerciales. En revanche, dans une vente conclue sur internet, il a été admis que la dupe 
avait agi avec légèreté en livrant contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un 
inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci ; l'escroquerie a 
donc été niée (ATF 142 IV 153 ; cf. arrêt TF 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1).
3.2.2. En l'espèce et tout d'abord, les propos que prêtent les parties plaignantes et recourantes au 
témoin L.________ ne ressortent pas de son audition (DO/2187ss). En particulier, la témoin n’a pas 
déclaré « qu’elle avait repris un dossier qui s’essoufflait et ne trouvait pas preneur », ne fait pas 
mention d’irrégularités dans ce dossier et n’a en aucun cas laissé entendre que l’objet devait être 
vendu au plus vite (cf. recours du 20 octobre 2023, p. 4). Ces propos ne leur sont ainsi d'aucun 
secours.
Par ailleurs et contrairement à ce que prétendent les parties plaignantes et recourantes, le moment 
à partir duquel les défauts sont apparus n'est pas si relevant en l'espèce ; contrairement au fait de 
savoir si les prévenus et intimés en avaient connaissance et s'ils ont tenté de les cacher. S'agissant 
des dégâts d'eau, ceux-ci étaient visibles (taches). Ils n'ont donc pas pu être cachés. Il ressort des 
déclarations du témoin L.________ que dits défauts ont été annoncés et discutés. Il n'y a dès lors 
aucune tromperie ; et encore moins astucieuse. S'agissant de la poutraison, il ressort des 
déclarations du témoin I.________ que le placo empêchait de se rendre compte de ce défaut et que 
d'une manière générale, il était difficile de constater les défauts pour une personne inexpérimentée 
dans la construction. Ainsi, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu l'absence de tromperie 
astucieuse des prévenus et intimés sur ce point aussi. S'agissant du chauffage, là encore, le 
Ministère public n'a procédé à aucune mauvaise interprétation puisque selon le témoin J.________ 
aucun défaut d'installation de chauffage n'avait été constaté. Il n'a d'ailleurs recommandé aucune 
autre mesure suite à l'intervention de 2020. La seule difficulté résidait dans le fait de trouver des 
pièces de remplacement. Là encore, il n'y a manifestement aucune tromperie des prévenus et 
intimés. D'ailleurs et toujours contrairement à ce qu'affirment les parties plaignantes et recourantes, 
il n'y a aucune interprétation tendancieuse du Ministère public de considérer le bien immobilier 
comme entretenu. En effet, cela ressort sans équivoque des déclarations du témoin L.________ qui 
a confirmé que tout était "nickel" et que la maison - habitée - était chauffée. Le fait que la maison 
soit occupée ou non ne joue toutefois pénalement aucun rôle et ceci d'autant plus que les parties 
plaignantes et recourantes ne relèvent qu'une différence de quelques mois. Or ce n'est évidemment 
pas en quelques mois que les défauts - dont les acquéreurs se plaignent - sont apparus, comme ils 
ne cessent de le rappeler. Finalement, avant d'acquérir le bien immobilier, les parties plaignantes et 
recourantes ont procédé à plusieurs visites de ce bien - qu'ils savaient ancien - sans juger utile de 
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le faire examiner par un professionnel de confiance alors que les prévenus et intimés ne les en ont 
pas dissuadées, ni créé les conditions pour que tel soit le cas. Les parties plaignantes et recourantes 
ont également choisi de finaliser l'achat alors que plusieurs documents qu'elles réclamaient ne leur 
avaient pas été remis (DO/2009).
Par conséquent, les éléments constitutifs de l'escroquerie - que les parties plaignantes et 
recourantes reprennent mais en les méconnaissant et en les interprétant uniquement en leur faveur 
- ne sont pas réalisés. C'est donc à juste titre que le Ministère public a ordonné le classement de 
cette infraction.
3.3.
3.3.1. L'article 129 CP réprime le comportement de quiconque, sans scrupules, met autrui en 
danger de mort imminent. Le danger au sens de cette disposition suppose un risque concret de 
lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la 
probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un 
degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé (ATF 121 IV 67 consid. 2b ; arrêt 
TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.1 non publié aux ATF 142 IV 245). Il doit en outre s'agir 
d'un danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la santé ou l'intégrité corporelle (ATF 
133 IV 1 consid. 5.1; ATF 101 IV 154 consid. 2a ; arrêt TF 6B_876/2015 précité). Enfin, il faut que 
le danger soit imminent. La notion d'imminence n'est toutefois pas aisée à définir. Elle implique en 
tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément d'immédiateté 
qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de 
connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur (ATF 121 IV 67 précité ; arrêt 
TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 6.1 et les références citées). Du point de vue subjectif, 
il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et que l'acte ait été commis sans scrupules. L'auteur 
doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un 
comportement qui le crée. En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la réalisation du risque, 
sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (ATF 133 IV 1 consid. 5.1 ; ATF 121 IV 67 ; ATF 107 
IV 63). Le dol éventuel ne suffit pas (arrêt TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.1 et les 
références citées). Selon la jurisprudence, un acte est commis sans scrupules au sens de l'article 
129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles et de l'état de l'auteur ainsi que des 
autres circonstances, il apparaît comme contraire aux principes généralement admis des bonnes 
mœurs et de la morale. L'absence de scrupules caractérise toute mise en danger dont les motifs 
doivent être moralement désapprouvés ; plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses 
mobiles méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (arrêt 
TF 6B_87/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.4).
3.3.2. En l'espèce à l'instar du Ministère public, la Chambre pénale considère qu'il n'est pas établi 
que les prévenus et intimés aient intentionnellement mis en danger de mort imminent les parties 
plaignantes et recourantes. Ni l'imminence, ni le danger de mort sont établis. De plus, même en 
admettant que les prévenues et intimés aient quitté les lieux quelques mois avant l'emménagement 
des acquéreurs, la situation n'a pas pu évoluer suffisamment. Ainsi les prévenus et intimés n'auraient 
évidemment pas pris le risque d'habiter dans un bien représentant un danger de mort imminent s'ils 
en avaient eu connaissance.
Le raisonnement du Ministère public est donc pertinent et c'est ainsi à juste titre aussi qu'il a ordonné 
le classement de cette infraction manifestement pas réalisée.
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3.4.
3.4.1. L’article 229 CP punit quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l’art en dirigeant 
ou en exécutant une construction ou une démolition et met par-là sciemment en danger la vie ou 
l’intégrité corporelle des personnes. Celui qui dirige ou exécute une construction se porte garant du 
respect des règles de l’art de construire dans sa sphère de responsabilités. La responsabilité pénale 
d’un participant à la construction se détermine sur la base des prescriptions légales, des accords 
contractuels ou des fonctions exercées, comme sur toutes circonstances concrètes (TF, 
arrêt 6B_1016/2009 du 11 février 2010 consid. 5.2.1). En principe, la règle doit être respectée par 
celui qui accomplit l’activité qu’elle régit ; il existe cependant aussi, pour ceux qui dirigent les travaux, 
le devoir de donner les instructions nécessaires et de surveiller l’exécution.
3.4.2. En l'espèce, les prévenus et intimés n'ont effectivement entrepris aucun des travaux litigieux 
et il ressort des déclarations des professionnels qui sont intervenus que lors de leur visite, ils ont 
d'une part réglé le problème objet de leur visite et d'autre part, pas signalé de défaut particulier aux 
prévenus et intimés. Ces derniers n'ont dès lors même pas toléré une exécution dangereuse. 
Cette infraction n'est ainsi pas réalisée et le Ministère public en a - avec raison - ordonné le 
classement.
4.
4.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 900.- (émolument : 
CHF 600.- ; débours : CHF 300.-), sont mis solidairement à la charge des parties plaignante et 
recourantes (art. 428 al. 1 CPP) et prélevés sur les sûretés prestées par ces dernières.
4.2.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas alloué d’indemnités aux parties plaignantes et 
recourantes.
4.3.
Les prévenus et intimés n'étaient pas représentés. De plus, ils n'ont fait valoir aucune 
prétention en lien avec un éventuel dommage économique et / ou un éventuel tort moral (art. 429 
CPP). Il ne leur est donc pas alloué d'indemnités.
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de classement du Ministère public du 9 octobre 2023 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.- (émolument : CHF 600.- ; débours : 
CHF 300.-), sont mis solidairement à la charge de B.________, A.________ et la C.________ 
et prélevés sur les sûretés prestées.
III.
Aucune indemnité n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2024/lgu
Le Président 
La Greffière-rapporteure