fr_gerichte · 101 2020 123 · 2020-09-01 · fr
Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 123
Arrêt du 1er septembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Louise Philippossian
Parties
A.________, intimée et appelante, représentée par Me Laurence
Brand Corsani, avocate
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Marie-Eve
Guillod, avocate
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais
de mesures provisionnelles de divorce, contribution d'entretien pour
l'épouse (art. 176 CC)
Appel du 20 mars 2020 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Broye du 9 mars 2020

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considérant en fait
A.
B.________, né en 1978, et A.________, née en 1962 au Royaume-Uni, se sont mariés en
2008. Ils ont un enfant commun, C.________, né en 2006.
En 2017, une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a opposé les deux époux.
Par décision du 19 mars 2018, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye a attribué le
domicile conjugal à B.________ et lui a confié la garde de C.________ ainsi que son entretien. Il
l'a également astreint à verser à son épouse une pension mensuelle de CHF 2'700.- jusqu'au
31 décembre 2018, puis de CHF 2'600.- à partir du 1er janvier 2019.
Le 31 août 2019, B.________ a introduit une demande unilatérale de divorce et requis une
modification des mesures protectrices par voie de mesures provisionnelles, en raison d'un
changement d'emploi et d'une réduction de son taux d'activité. Il a ainsi demandé à ce que la
contribution d'entretien due à son épouse soit diminuée à CHF 1'300.- dès le 1er septembre 2019,
puis à CHF 500.- dès le 1er mars 2020. Dans sa détermination, A.________ a conclu au rejet de la
demande et à ce que le montant de sa pension soit augmenté à CHF 3'200.- à partir du
1er septembre 2019, alléguant elle aussi une modification de sa situation financière.
Après avoir entendu les parties à son audience du 21 novembre 2019, le Président du Tribunal
civil de la Broye (ci-après: le Président) a statué par décision du 9 mars 2020. Il a partiellement
admis les requêtes des époux et a nouvellement fixé la pension pour l'épouse à CHF 2'370.- du
1erseptembre 2019 au 31 mai 2020, à CHF 1'230.- du 1er juin 2020 au 28 février 2022 et à
CHF 1'450.- au-delà.
B.
Par acte du 20 mars 2020, A.________ a interjeté appel contre la décision du 9 mars 2020,
assorti d'une requête d'effet suspensif et d'assistance judiciaire. Elle conclut, sous suite de frais, à
ce que la contribution d'entretien en sa faveur soit fixée à CHF 2'250.- du 1er septembre au
31 octobre 2019, à CHF 2'405.- du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020, à CHF 2'150.- du 1er août
2020 au 30 novembre 2021, à CHF 2'200.- du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 et à
CHF 2'400.- dès le 1er mars 2022. Par arrêt du 26 mars 2020, le Président de la Cour a accordé
l'assistance judiciaire à l'appelante.
Dans sa réponse du 14 avril 2020, B.________ conclut au rejet de l'appel et de la requête d'effet
suspensif ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. Il a également
requis l'assistance judiciaire, que le Président de la Cour lui a octroyée par arrêt du 16 avril 2020.
Le 16 avril 2020, le Président de la Cour a partiellement admis la requête d'effet suspensif de
l'appelante. Il a confirmé le caractère exécutoire de la décision à concurrence de CHF 2'370.-
jusqu'au 31 mai 2020, porté la pension de l'épouse à CHF 2'405.- pour les mois de juin et juillet
2020, puis à CHF 2'150.- à compter du 1er août 2020.

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 10 mars 2020.
Déposé le lundi 20 mars 2020, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé
et doté de conclusions. En outre, vu la différence entre les contributions d'entretien litigieuses en
première instance, soit entre CHF 1'300.- et CHF 3'200.- par mois depuis le 1er septembre 2019, la
valeur litigieuse est largement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272
CPC). La question de l'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1
CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les éléments nécessaires au traitement du cas
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.5.
Vu les montants contestés en appel, comme la durée en l'état indéterminée des mesures
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral semble supérieure à
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelante critique le principe et le montant du revenu hypothétique que le premier juge lui a
imputé.
2.1.
Pour fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie
aux mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC), le juge doit
partir de la convention conclue pour la vie commune. Il doit ensuite prendre en considération qu'en
cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de
la famille, impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative.
Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut
attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur en raison
de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi
libérée et reprenne ou étende son activité lucrative. Le juge peut donc devoir modifier la
convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces faits nouveaux. En revanche, le juge
des mesures provisionnelles ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les
questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a
influencé concrètement la situation financière du conjoint (cf. ATF 137 III 385 consid. 3.1). Pour

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prendre en considération un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux
conditions: d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu'elle exerce
une activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, son âge, son état de santé et du temps
pendant lequel elle a été éloignée du marché du travail, en ne pouvant se contenter de dire à cet
égard de manière générale qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant préciser le
type d'activité professionnelle qu'elle peut devoir accomplir; ensuite, il doit examiner si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt
TF 5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1). Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la
reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement accorder à la
personne concernée un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas particulier (arrêt TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018
consid. 6.1.1 non publié aux ATF 144 III 377). Cependant, si l'un des époux diminue
volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018
consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même si la réduction du revenu est irrémédiable
(ATF 143 III 233 consid. 3.4).
2.2.
En l'espèce, le Président a retenu que les revenus totaux de B.________, qui comprennent
son salaire et le revenu locatif du studio de la maison familiale divisé par moitié avec son épouse,
soit 475.- par mois, se montent à CHF 8'963.45 de septembre 2019 à juillet 2020 et à
CHF 8'432.90 à partir d'août 2020. Après déduction de ses charges, y compris le coût de
C.________ ainsi que ses nouvelles charges de remboursement à son assurance-maladie qui
varient selon les périodes, il dispose d'un solde mensuel de CHF 2'809.55 du 1er septembre 2019
au 31 juillet 2020, de CHF 2'295.60 du 1er août 2020 au 30 novembre 2021, de CHF 2'403.60 du
1er décembre 2021 au 28 février 2022 et de CHF 2'793.60 à partir du 1er mars 2022 (décision
attaquée, p. 10).
Quant à A.________, le Président a estimé que, suite à la suppression de sa rente AI, ses
revenus, constitués de sa rente anglaise par CHF 460.- et de ses revenus locatifs de CHF 475.-,
s'établissaient à CHF 935.- par mois à partir du 1er novembre 2019. Compte tenu de son âge, du
fait qu'elle n'a pas besoin de s'occuper de son enfant et de l'amélioration de son état de santé, il lui
a imputé un revenu hypothétique pour une activité à 60 % dans le domaine des services ou de la
production industrielle légère depuis le 1er juin 2020. Il a arrêté ce revenu à CHF 2'740.- brut ou
CHF 2'300.- net, sur la base de la décision de l'OAI du 16 septembre 2019 (décision attaquée,
p. 8 s.). Cette décision fait suite à la demande de révision de la rente AI déposée par A.________
le 26 avril 2019 et se fonde essentiellement sur un certificat médical établi le 17 avril 2019. Dans
sa décision du 9 mars 2020, le Président du tribunal a relevé que l'appelante a encore plusieurs
années devant elle avant d'atteindre l'âge de la retraite, qu'elle est au bénéfice d'une formation
d'auxiliaire de la petite enfance, qu'elle n'a pas à s'occuper de son enfant et qu'elle est
médicalement apte à reprendre une activité à 60 % dès le mois d'avril 2019. Il a jugé ces éléments
suffisants pour lui imputer un revenu hypothétique et s'est ensuite contenté de reprendre les
conclusions de l'OAI pour préciser le type d'activité professionnelle ainsi que son taux.
2.3.
Les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la
famille et en droit des assurances sociales; il s'agit tout au plus d'indices qui ne dispensent pas le
juge d'examiner si un revenu hypothétique peut être imputé (arrêt TF 5A_400/2017 du 11 août
2017 consid. 3.3.1 et les références citées). En l'occurrence – et bien que la décision attaquée
expose correctement les principes applicables s’agissant de la prise en considération d’un revenu

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hypothétique – le Président n'a pas examiné, en tenant compte de l'ensemble des circonstances,
si l'appelante est en mesure d'exercer une activité lucrative. Il convient dès lors d'y remédier.
L'appelante dispose d'une formation d'auxiliaire de la petite enfance effectuée au Royaume-Uni il y
a 40 ans et a travaillé jusqu'en 2011, date à laquelle elle a contracté un rhumatisme de type
polyarthrite rhumatoïde dans le cadre d'un status après carcinome mammaire. Entre janvier 2012
et octobre 2019, elle a touché une rente AI entière. Avant sa maladie, elle a travaillé en qualité
d'auxiliaire de la petite enfance à 30 %, puis comme maman de jour et enseignante d'anglais à
env. 30 % également (DO 75). Bien qu'aujourd'hui elle n'ait plus à s'occuper de son enfant et
dispose donc de plus de temps à sa disposition, il ne se justifie cependant pas d'exiger d'elle la
reprise d'une activité à 60 % alors qu'elle n'a jamais occupé un emploi à un taux supérieur à 30 %
pendant le mariage (cf. arrêt TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 4.2). Selon l'intimé, le fait que
A.________ ait obtenu un emploi à un taux d'activité d'env. 30 % dans le domaine du nettoyage en
septembre 2019 prouve que la reprise d'une activité lucrative est exigible et effectivement possible
de la part de l'appelante. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, il ressort de la séance de
conciliation du 21 novembre 2019 que l'activité n'a pas pu être poursuivie en raison des douleurs
ressenties par l'appelante (DO 75). Il apparaît donc que A.________ reste atteinte dans sa santé,
ce qui est confirmé par le certificat médical du 17 avril 2019 qui conseille d'éviter un port de charge
de plus de 10 kg, comme les mouvements répétitifs, la marche en terrain irrégulier, ou la station
debout prolongée. Certes, le médecin traitant préconise la reprise d'une activité professionnelle, en
particulier intellectuelle, qui tienne compte des limitations dues à la fatigabilité et aux douleurs.
Nonobstant cela, l'appelante, âgée de 55 ans au moment de la séparation et de 58 ans
aujourd'hui, a été éloignée du marché du travail durant 9 ans. Au vu de la maigre formation dans
l'enseignement dont elle dispose, seuls des cours d'anglais privés peuvent être envisagés. Or, un
arrêt de travail d'une si longue durée a dû avoir un impact important sur le réseau professionnel de
l'appelante, qu'il lui sera difficile de reconstituer compte tenu de son profil peu attrayant aux yeux
des employeurs potentiels. Le mari soutient également qu'il serait inéquitable de lui faire porter les
conséquences de la suppression de la rente AI suite à la demande de révision faite par l'épouse.
Toutefois, au vu de la nature de la rente AI, cela ne saurait être retenu comme une renonciation
volontaire à un revenu dans le but de péjorer sa propre situation financière. En effet, il ressort du
dossier que l'épouse a cherché à reprendre une activité lucrative à 60 % et qu'elle a même trouvé
un emploi qui n'a pas pu être poursuivi en raison de son état de santé (DO 75). Il convient en outre
de rappeler qu'une révision de la rente n'est pas dépendante d'une demande du bénéficiaire mais
que l'OAI peut aussi y procéder d'office (art. 17 LPGA). En l'occurrence, au vu de la modification
notable du taux d'invalidité de l'appelante (de 100 % à 37 %), une révision d'office par l'OAI n'était
qu'une question de temps.
Partant, compte tenu de son état de santé toujours fragile qui ne lui permet pas d'exercer des
activités qui demandent un engagement physique, de la durée de son éloignement du marché du
travail, de son âge, de ses difficultés linguistiques et de ses recherches d'emploi restées
infructueuses, la reprise d'une activité professionnelle à un quelconque taux d'activité ne saurait
être raisonnablement exigée. Le grief de l'appelante est ainsi bien fondé.
Au vu de ce qui précède et du fait que les charges de l'intimée ne sont pas critiquées en appel, il y
a lieu de se fonder sur un déficit mensuel arrondi à CHF 2'000.- à partir du 1er novembre 2019
(décision attaquée, p. 6).
2.4.
Dans la mesure où l'appel serait admis, l'intimé se plaint que n'aient pas été prises en
compte dans ses frais de logement la prime d'assurance inventaire ménage / RC privée / Bâtiment
à hauteur de CHF 126.- par mois ainsi que sa dette de remboursement à l'architecte à hauteur de

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CHF 50.- par mois. Le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de les inclure, au motif que
la première n'était pas nouvelle et que la seconde n'avait pas été retenue dans le cadre de la
décision des mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mars 2018. Selon la jurisprudence, il
y a lieu de tenir compte de toutes les charges, y compris celles qui ne sont pas nouvelles, lorsque
le principe d'une modification est admis (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Dans ces conditions,
c'est à tort qu'il a été fait abstraction du remboursement de la dette invoquée ainsi que du
remboursement de la prime d'assurance.
Compte tenu de l'augmentation de ses charges à hauteur de CHF 176.- par mois (CHF 126.- +
CHF 50.-), le disponible de B.________ se trouve réduit à CHF 2'633.- jusqu'au 31 juillet 2020
(CHF 2'809.- - CHF 176.-), à CHF 2'119.- du 1er août 2020 au 30 novembre 2021 (CHF 2'295.- -
CHF 176.-), à CHF 2'227.- du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 (CHF 2'403.- - CHF 176.-) et à
CHF 2'617.- dès le 1er mars 2022 (CHF 2'793.- - CHF 176.-). L'intimé peut donc, sans se priver,
verser une contribution d'entretien à son épouse.
Au vu de la faible différence entre les disponibles de la seconde et de la troisième période, il se
justifie de les réunir par souci de simplification. Aussi, pour la période du 1er août 2020 au
28 février 2022, le disponible du mari est de CHF 2'165.- ([4 x CHF 2'119.- + 3 x CHF 2'227.-] / 7).
2.5.
En application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent non
contestée, le mari devra combler le déficit de son épouse, par CHF 2'000.-, et lui verser ensuite la
moitié de son disponible, ce qui aboutit à une pension mensuelle raisonnablement arrondie à
CHF 2'300.- du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020, CHF 2'000.- du 1er août 2020 au 28 février
2022 et CHF 2'300.- au-delà. Cela étant, compte tenu de l'absence d'appel du mari et de la
maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), il y a lieu de maintenir la décision du Président du
tribunal du 19 mars 2020 qui fixe les contributions d'entretien pour la période du 1er septembre
2019 au 31 mai 2020 à CHF 2'370.-.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel, les contributions en faveur de l'épouse étant modifiées
tout en tenant compte des charges invoquées par l'intimé.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appel est partiellement admis. Dans ces conditions, et compte tenu de la souplesse
voulue par le législateur dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille,
comme du fait que chaque époux se retrouve avec un disponible restreint et équivalent, ce qui
rendrait aléatoire le recouvrement d'éventuels dépens, il se justifie que, sous réserve de
l'assistance judiciaire octroyée aux deux parties, chacune d'elles supporte ses propres dépens
d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, qui sont fixés à CHF 1'200.-.
3.2.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance. En l'espèce, chaque époux ayant partiellement eu gain de cause sur
la question de l'entretien de l'épouse, il ne se justifie pas de revoir d'office l'attribution des frais de
première instance, que le premier juge a réparti entre les parties.

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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 1 de la décision prononcée le 9 mars 2020 par le Président du Tribunal civil
de la Broye est réformé comme suit:
1. La requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale par voie de
mesures provisionnelles déposée le 31 août 2019 par B.________ contre A.________
est admise.
Partant, B.________ est astreint à verser à son épouse les contributions d'entretien
suivantes :

CHF 2'370.- du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020;

CHF 2'300.- du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020;

CHF 2'000.- du 1er août 2020 au 28 février 2022;

CHF 2'300.- dès le 1er mars 2022.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire qui leur a été octroyée, chaque partie supporte ses
propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er septembre 2020
Le Président :
La Greffière :