fr_gerichte · 101 2021 244 · 2022-09-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Einfache Gesellschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 244
Arrêt du 26 septembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Yann Hofmann
Greffière-stagiaire : Sandra Birrer
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat
B.________, défendeur et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat 
contre
C.________ SA, demanderesse et intimée, représentée par 
Me Daniel Zbinden, avocat
Objet
Société simple
Appel du 24 juin 2021 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 21 mai 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
D.________ et E.________ entretenaient des rapports commerciaux depuis longtemps, le 
premier achetant des porcelets au second et les lui revendant après une période d’engraissement. 
Les transactions étaient consignées sur des « Kontokarten », selon un système qui s’apparentait à 
un compte courant. 
En novembre 2006, D.________ a cédé à ses fils A.________ et B.________ ses biens immobiliers 
en relation avec son exploitation agricole. De 2007 à 2011, les nouveaux propriétaires ont mis ces 
bâtiments et terrains à disposition de D.________. 
C.________ SA est une société active dans le commerce de porcelets, fondée par E.________ en 
1969 à F.________ dans le canton de G.________ sous le nom de « H.________ », respectivement 
« I.________ ». En date du 12 janvier 2009, J.________ a fondé une raison individuelle sous le nom 
de « K.________ », qui a repris les actifs et les passifs de la société « H.________ ». Le 10 mai 
2010, J.________ a fondé la société « C.________ SA », dont il est l’actionnaire unique et Président 
du Conseil d’administration, avec signature individuelle; E.________ a conservé son pouvoir de 
signature individuelle, mais a définitivement quitté le Conseil d’administration le 18 avril 2016. Cette 
société a, à son tour, repris les actifs et les passifs de la société « K.________ ». 
B.
Une procédure civile avait d’abord opposé E.________, d’une part, et D.________, 
A.________ et B.________, d’autre part, dans laquelle le demandeur réclamait un montant de 
CHF 426'000.- correspondant au solde ouvert au 3 juin 2009. 
B.a.
Par jugement du 14 mai 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Tribunal civil) avait condamné D.________, A.________ et B.________ à verser à E.________ le 
montant de CHF 426'000.-. 
Saisi par un appel interjeté par D.________, A.________ et B.________, le Tribunal cantonal, par 
arrêt 101 2014 249 du 21 août 2015, l’a rejeté et confirmé le jugement de première instance. Il a en 
substance considéré que les éléments caractéristiques de la société simple étaient réunis, à savoir 
des apports et un animus societatis de la part de chacun des recourants. 
Saisi d’un recours formé par A.________ et B.________, le Tribunal fédéral, par arrêt 4A_513/2015 
du 13 avril 2016, l’a admis, a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à la cour cantonale. Il a 
retenu que la question n’était pas de savoir si les recourants avaient passé entre eux un contrat de 
société simple, qui serait une res inter alios acta pour l’intimé, mais qu’il fallait déterminer si l’intimé 
pouvait penser de bonne foi que les trois recourants étaient ses cocontractants parce que leur 
comportement laissait supposer qu’ils formaient une société simple. Les faits déterminants devaient 
dès lors être établis. 
B.b.
Le Tribunal cantonal, par arrêt 101 2016 132 du 19 avril 2017, a rejeté l’appel de A.________ 
et de B.________ et derechef confirmé le jugement de première instance. Il a considéré que l’intimé 
pouvait de bonne foi penser que les recourants étaient ses cocontractants, parce que leur 
comportement laissait supposer qu’ils formaient une société simple avec leur père. 
Le Tribunal fédéral, par arrêt 4A_253/2017 du 18 juin 2018, a rejeté le recours formé par A.________ 
et B.________.


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C.
Le 13 décembre 2019, C.________ SA a déposé une requête de conciliation à l’encontre de 
A.________ et B.________. Faute d’accord, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine (ci-après: le Tribunal civil) lui a délivré une autorisation de procéder. 
Par mémoire du 10 juin 2020, C.________ SA a introduit une demande en paiement et conclu à ce 
que A.________ et B.________ soient solidairement condamnés à lui payer le montant de 
CHF 187'071.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 juin 2011. Cette somme correspond à trois 
livraisons de porcs effectuées les 10 novembre 2010, 3 et 16 mars 2011. La demanderesse a 
soutenu, en substance, que D.________ et ses fils, A.________ et B.________, formaient une 
société simple, à laquelle elle aurait livré à plusieurs reprises des porcelets, le solde ouvert en sa 
faveur ascendant au montant demandé. Les défendeurs ont contesté l’existence de cette société 
simple et soutenu que les livraisons de porcelets n’étaient destinées qu’à leur père D.________.
D.
Par décision du 21 mai 2021, le Tribunal civil a admis la demande déposée le 13 décembre 
2019 par C.________ SA et condamné A.________ et B.________ à lui verser le montant de 
CHF 187'071.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 juin 2011. Il a admis que la demanderesse devait 
être protégée dans sa bonne foi, en tant que, par ses organes, elle avait la conviction que les 
défendeurs formaient avec leur père une société simple. 
E.
Le 24 juin 2021, A.________ et B.________ ont interjeté appel. Ils concluent, sous suite de 
frais et dépens, au rejet intégral de l’action en paiement déposée par C.________ SA. Ils font valoir 
que la demanderesse n’a jamais cru avoir affaire à une société simple constituée d’eux-mêmes et 
de leur père et que, en tout état de cause, la confiance de la demanderesse ne devait pas être 
protégée. 
Le 31 août 2021, C.________ SA a déposé sa réponse à l'appel. Elle conclut, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, à son rejet.
en droit
1. 
1.1. 
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée aux appelants le 25 mai 2021 (DO 86). Déposé le 
24 juin 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé 
et doté de conclusions. En outre, vu le montant de CHF 187'071.- qui est contesté, la valeur litigieuse 
est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 
1.2. 
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatations inexacte des faits. 
1.3. 
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent 
au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 


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1.4. 
La valeur litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral est également 
donnée (art. 72 et 74 al. 1 let. b LTF).
2.
En l’occurrence, la qualité de créancière de C.________ SA, ainsi que l’existence-même et le 
montant de la créance – CHF 187'071.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 juin 2011 – ne sont 
aucunement contestés.
Seule la qualité de débiteurs des appelants est litigieuse. Ceux-ci contestent que l’intimée ait pu 
croire qu’ils formaient avec leur père une société simple. Ils estiment qu’en tout état la croyance de 
l’intimée dans l’existence d’une telle société ne doit pas être protégée, attendu qu’il lui incombait en 
cas de doute de se renseigner.
2.1.
Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs 
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. 
Le caractère subsidiaire de la société simple implique que celle-ci ne présente pas les 
caractéristiques distinctives d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 2 CO). Elle se présente 
comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui 
rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation 
que chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1).
Le principe de la confiance est également valable dans le droit des sociétés, de sorte que le tiers de 
bonne foi peut se prévaloir de l'apparence juridique créée par les intéressés (ATF 124 III 363 
consid. II/2a et consid. II/2b; arrêt TF 4A_513/2015 du 13 avril 2016 consid. 3.1; cf. également 
ATF 116 II 707 consid. 1b). La confiance du tiers dans l'existence d'une société simple n'est protégée 
que si le comportement des associés présumés manifeste de manière suffisamment claire une 
participation à une telle société; il convient de se référer sur ce point aux principes applicables en 
matière de représentation de la société simple par un associé chargé de la gestion interne (art. 543 
al. 3 CO) (arrêt TF 4C.24/2000 du 28 mars 2000 consid. 4a). L'art. 543 al. 3 CO protège en effet la 
confiance que le tiers peut avoir en admettant qu'un associé chargé de la gestion interne est autorisé 
à représenter la société; la présomption instituée par l'art. 543 al. 3 CO est irréfragable à l'égard des 
tiers de bonne foi (ATF 124 III 355 consid. 4a; 118 II 313 consid. 3b). Tous les associés ayant, sauf 
décision contraire, le droit d'administrer (art. 535 al. 1 CO), il suffit ainsi que, par leur comportement, 
les intéressés fassent connaître au tiers, avec suffisamment de clarté, l'existence d'une société 
simple pour être engagés par les actes d'un associé gérant (ATF 124 III 355 consid. 4a et consid. 4b; 
TERCIER/FAVRE/CARRON, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n° 7662 p. 1147). 
Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au tiers de démontrer qu'il pouvait croire de bonne foi à 
l'existence de la société simple (arrêt TF 4A_253/2017 du 18 juin 2018 consid. 3.1). Savoir ce qu'une 
partie pensait et percevait à un moment donné est une question qui relève des faits (cf. 
ATF 121 III 414 consid. 2a et les arrêts cités). L'interprétation subjective se fonde, le cas échéant 
empiriquement, sur des indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de la partie à l'époque déterminante, mais encore le contexte général, soit toutes les 
circonstances permettant de découvrir sa volonté réelle, en particulier son comportement ultérieur 
établissant quelle était alors sa perception des choses (cf. ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 142 III 239 
consid. 5.2.1; 140 III 86 consid. 4.1; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 606 
consid. 4.1). 
2.2.
Dans son arrêt 101 2016 132 du 19 avril 2017, la Cour de céans a constaté que les frères 
A.________ et B.________ étaient apparus de manière soutenue aux côtés de leur père dès juin 


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2006 et qu’il convenait ainsi de retenir que E.________ pouvait penser de bonne foi que A.________ 
et B.________ étaient ses cocontractants, parce que leur comportement laissait supposer qu’ils 
formaient une société simple avec leur père (arrêt cité, consid. 2c p. 7). Dans son arrêt 4A_253/2017 
du 18 juin 2018, le Tribunal fédéral a notamment retenu que la cour cantonale pouvait sans arbitraire 
retenir que les indices invoqués par les fils A.________ et B.________ ne suffisaient pas à 
démontrer qu’en réalité E.________ n’avait jamais cru à l’existence d’une société simple. Des 
termes utilisés par les parties, il pouvait être déduit que le père D.________ avait annoncé à l’intimé 
en 2006 l’arrivée de ses fils sur l’exploitation. Les comportements respectifs des fils A.________ et 
B.________ et de leur père, dans le cadre de relations commerciales de longue date entre les 
familles D.________ et C.________, manifestaient de façon suffisamment claire l’existence d’une 
société simple en rapport avec le commerce de porcs dès juin 2006. En s’impliquant aussi bien dans 
le paiement des factures que dans les plans de règlement par tranches, les frères A.________ et 
B.________, désormais propriétaires des locaux abritant le commerce lui-même, avaient démontré 
vis-à-vis de l’extérieur leur participation à l’entreprise. 
Ainsi, jusqu’en juin 2009, il était clair que le commerce de porcs était exploité par une société simple 
composée du père et de ses fils (arrêt cité, consid. 3.2 et 4.2).
Certes ces arrêts portaient sur la bonne foi de E.________ et non sur celle de la société C.________ 
SA et concernaient la créance de CHF 426'000.- (correspondant au solde ouvert au 3 juin 2009) et 
non pas celle de CHF 187'071.- (correspondant au paiement de livraisons de porcelets effectuées 
les 10 novembre 2010 et 3 et 16 mars 2011).
Toutefois, d’une part, la bonne foi de E.________ – sa croyance en l’existence d’une société simple 
formée par le père et les fils A.________ et B.________ – apparaît parfaitement transposable à la 
société C.________ SA. Le Tribunal civil a exposé à cet égard qu’avant la fondation de C.________ 
SA, L.________ travaillait étroitement avec son père E.________, et ce depuis une dizaine 
d’années, et que ce dernier a continué à travailler pour la société C.________ SA, en devenant 
membre du conseil d’administration et en bénéficiant, encore après avoir quitté celui-ci, de la 
signature individuelle (décision attaquée, consid. 2.2.2 p. 8). Il ressort en effet du dossier que, 
pendant la période des livraisons de porcelets concernées par la présente procédure, soit entre le 
10 novembre 2010 et le 16 mars 2011, E.________ était membre du conseil d’administration de 
C.________ SA et possédait la signature individuelle pour engager ladite société. 
D’autre part, la bonne foi de E.________ respectivement de la société C.________ SA est demeurée 
inchangée entre le moment déterminant pour la créance de CHF 426'000.- (soit le 3 juin 2009) et la 
période de temps déterminante pour la créance de CHF 187'071.- (soit entre novembre 2010 et 
mars 2011). Dans son arrêt 4A_253/2017 du 18 juin 2018, le Tribunal fédéral a considéré que, pour 
la période allant de juin 2006 à juin 2009, l’apparence de l’existence d’une société simple composée 
du père et de ses fils devait être admise (arrêt cité, consid. 3.2 et 4.2). Or, la Cour de céans, dans 
son arrêt 101 2016 132 du 19 avril 2017, a déjà eu l’occasion de constater que ce n’est que le 9 mai 
2011 que A.________ a écrit à E.________ pour lui dire qu’il n’était pas concerné par cette affaire 
et que ce dernier devait directement s’adresser à son père. La cour a alors estimé que ce courrier 
était tardif car depuis juin 2006 E.________ a pu de bonne foi se forger une impression contraire, 
dans la mesure où les frères A.________ et B.________ étaient apparus de manière soutenue aux 
côtés de leur père (arrêt cité, consid. 2c).
Par conséquent, force est de conclure que, durant la période de temps déterminante pour la créance 
de CHF 187'071.-, les appelants et leur père présentaient l’apparence d’être organisés sous la forme 
d’une société simple au regard de l’intimée. 


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Les appelants, en se référant explicitement et exclusivement à l’arrêt 4A_513/2015 du 13 avril 2016 
du Tribunal fédéral (cf. appel, p. 4 I. 1er par., p. 10 II. 2ème par. et p. 11 dernier par.), exposent qu’il 
appartenait au Tribunal civil de déterminer si l’intimée avait déduit et pouvait de bonne foi déduire 
des comportements des membres de la famille D.________ que ceux-ci formaient une société 
simple. Ils font ainsi dans leur mémoire d’appel – curieusement – totalement abstraction de l’arrêt 
101 2016 132 du 19 avril 2017 du Tribunal cantonal et de l’arrêt 4A_253/2017 du 18 juin 2018 du 
Tribunal fédéral, qui ont pourtant précisément traité de cette question. 
Dans leur mémoire d’appel, ils font en substance valoir, dans un premier moyen, que les indices 
pouvant laisser penser à l’existence d’une société simple étaient insuffisants. D’autres indices, 
comme des bulletins de livraison, des factures et Kontokarte mentionnant exclusivement 
D.________ avaient été injustement écartés par le Tribunal civil. De plus, les réponses confuses de 
L.________ démontraient que l’intimée avait feint d’avoir cru à l’existence d’une société simple, 
qu’elle allait à l’encontre de son propre comportement initial et avait diamétralement modifié sa 
prétendue perception de la situation au fil du temps. Dans un second moyen, les appelants 
soutiennent que l’existence d’une société simple n’était pas suffisamment claire et que C.________ 
SA doit assumer seule le fait de n’avoir pas clarifié la situation. 
Ce faisant, les appelants se bornent à remettre en cause l’appréciation juridique effectuée par la 
Cour de céans dans son arrêt 101 2016 132 du 19 avril 2017 et confirmée par le Tribunal fédéral 
dans son arrêt 4A_253/2017 du 18 juin 2018, arrêts dont ils occultent l’existence. Ils ne font 
aucunement valoir que, pour un motif ou pour un autre, la bonne foi de E.________ ne pourrait pas 
être transposée à la société C.________ SA; ils ne soutiennent pas non plus qu’un événement, 
susceptible de modifier la perception de l’intimée, serait survenu entre le moment déterminant 
pour la créance de CHF 426'000.- et la période de temps déterminante pour la créance de 
CHF 187'071.-. 
On peut souligner au surplus que, contrairement à ce qu’avancent les appelants, l’intimée n’a jamais 
affirmé dans ses mémoires ou lors de la séance du 14 janvier 2021 avoir entretenu une relation 
contractuelle avec D.________ exclusivement. Tout au contraire, E.________ et L.________ ont, 
de manière constante, déclaré avoir toujours été persuadés que les appelants et leur père 
exploitaient ensemble leur commerce d’engraisseur. 
2.3.
Partant, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (cf. art. 311 CPC; arrêt TF 
4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid. 3.2) et la décision entreprise confirmée. 
3.
3.1.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante. 
Vu le rejet de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge des appelants, qui succombent 
(art. 106 al. 1 CPC).
3.2.
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF 10'000.- et seront compensés avec l'avance 
versée par les appelants.
3.3.
3.3.1. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 


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Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ); compte 
tenu de la valeur litigieuse en appel (CHF 187'071.-, soit CHF 185’000.- arrondie aux CHF 5'000.- 
inférieurs), la majoration est en l'occurrence de 58.01 % (art. 66 al. 2 let. a RJ en lien avec l'annexe 2 
à celui-ci), ce qui porte le tarif horaire à CHF 395.-. 
À défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les 
conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui 
sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un 
paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). 
Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, 
sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 
5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % 
(art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
3.3.2. En l'espèce, en appel, il ressort de la liste de frais produite par Me Daniel Zbinden qu'il a 
consacré aux différentes opérations une durée totale de 11 heures et 35 minutes à la défense des 
intérêts de sa cliente. Cette durée ne paraît pas excessive et peut être retenue telle quelle. Aux 
honoraires de base de CHF 4’575.40, il convient d'ajouter les débours requis qui se montent à 
CHF 41.10 (inférieurs aux débours forfaitaires de 5 %). La TVA s'élève, quant à elle, à CHF 355.45 
(7.7 % de CHF 4’616.50). Les dépens de la défenderesse pour l'instance d'appel sont dès lors 
arrêtés à la somme de CHF 4'971.95, TVA par CHF 355.45 comprise.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 21 mai 2021 est 
confirmée. 
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________ et B.________.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 10'000.-. Ils seront prélevés sur l'avance 
versée par A.________ et B.________. 
IV.
Les dépens d'appel de C.________ SA à la charge de A.________ et B.________ sont fixés 
à CHF 4'971.95, TVA par CHF 355.45 comprise.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 septembre 2022/yho
Le Président :
La Greffière-stagiaire :