fr_gerichte · 605 2014 80 · 2016-03-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 80
Arrêt du 7 mars 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière stagiaire:
Aline Burnand
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 22 avril 2014 contre la décision sur opposition du 
19 mars 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 19 octobre 2012, confirmée sur opposition le 19 mars 2014, le Service public 
de l’emploi (SPE) a temporairement nié, du 9 mars 2010 au 23 septembre 2010, l’aptitude au 
placement de A.________, né en 1967, qui sollicitait des indemnités de chômage pendant un 
second délai-cadre.
Le SPE a en effet estimé que ce dernier, qui avait créé sa propre entreprise de taxis pour réduire 
son dommage, ne pouvait se mettre à la disposition du marché de l’emploi durant toute la période 
d’activité de cette dernière société, soit du 9 mars 2010, date de son inscription au registre du 
commerce, jusqu’au 23 septembre 2010, date de sa radiation. 
Il avait ainsi perçu un revenu total de CHF 7'626.- entre le mois de mai et le mois de juillet 2010 et 
aurait par la suite encore été pleinement occupé à sauver sa société, dont il fallait en outre à tout 
le moins considérer qu’elle avait été active, dans les faits, jusqu’au 12 août 2010.
B.
Représenté par Me Charles Guerry, avocat, A.________ interjette recours contre cette 
dernière décision sur opposition le 22 avril 2014, concluant avec suite de dépens à son annulation 
et, partant, à la reconnaissance de son entière aptitude au placement à partir du 9 mars 2010 et 
jusqu’au 23 septembre 2010. Il indique avoir décidé de se mettre à son compte pour diminuer son 
dommage en réalisant un gain intermédiaire, non sans avoir auparavant tout fait pour retrouver un 
emploi, se conformant sérieusement à ses obligations de chômeur. Sa société n’aurait toutefois 
été active que du 1er mai au 31 juillet 2010. Il n’aurait été affecté qu’à de peu nombreuses tâches 
administratives et publicitaires, ne l’occupant qu’en soirée et pendant les week-ends, son associé 
conduisant seul l’unique taxi de la société, qui n’a au demeurant été acquis que le 18 mars 2010 et 
le transport de clientèle n’ayant débuté qu’au mois de mai. Le revenu finalement perçu par lui, d’un 
montant total de CHF 7'626.-, ne correspondrait qu’au remboursement partiel, après partage, de 
ses investissements. Sa disponibilité vis-à-vis du marché de l’emploi serait ainsi demeurée 
quasiment totale durant toute cette période et il n’aurait d’ailleurs jamais cessé de rechercher un 
emploi, fournissant chaque mois des preuves dans ce sens.
Dans ses observations du 22 mai 2014, le SPE propose le rejet du recours.
A l’issue d’un second échange des écritures, les parties ont campé sur leurs positions.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments de ces 
dernières dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront 
notamment examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries pascales, 
et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de 
la matière. Dûment représenté, le recourant est en outre directement atteint par la décision 
querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou 
modifiée.


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2.
a) Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), 
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement au 
sens de l'art. 15 LACI.
Selon l'al. 1 de cette dernière disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et 
en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées).
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait des 
situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une inaptitude 
"partielle") auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (arrêts TF 8C_14/2015 du 
18 mai 2015 consid. 3; 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 et les références citées).
b) Les chômeurs qui envisagent d'exercer ou exercent une activité indépendante ont une 
disponibilité qui, suivant le cas, peut être restreinte pour être compatible avec l'exigence de 
l'aptitude au placement. L'indisponibilité peut résulter de l'importance des préparatifs, de l'ampleur 
de l'activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris 
ou de la volonté, de la part de l'assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d'un 
emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement, l'assurance-
chômage n'a pas vocation à couvrir le risque d'entreprise des personnes ayant résolument choisi 
de se tourner à moyen ou long terme vers l'indépendance et d'abandonner le statut de salarié 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 15 n. 40 et les références 
jurisprudentielles citées).
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est notamment réputé inapte au placement 
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a 
entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il 
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un 
employeur toute la disponibilité normalement exigible (arrêt TF 8C_169/2014 précité consid. 3.2 et 
les références citées).
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est dès lors pas d'entrée de cause inapte au 
placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est 
d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (arrêt TF 8C_41/2012 du 
31 janvier 2013, consid. 2.2 et les références citées).
c) Lorsque l'activité indépendante commence juste après le début du chômage, l'aptitude au 
placement est admise si cette activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à 
l'assurance, c'est-à-dire en réaction face au chômage, après une phase de recherches d'emploi 
sérieuses, et ne correspond pas à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le 
début du chômage (RUBIN, art. 15 n. 44 et les références jurisprudentielles citées). Ainsi, si 


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l'assuré revendique un soutien à l'indépendance dès le début de son chômage ou peu après, il faut 
déterminer préalablement si la volonté de se mettre à son compte est une réaction au chômage – 
auquel cas le droit aux prestations peut être admis – ou un but poursuivi de toute façon, ayant 
comme conséquence la négation du droit aux prestations (RUBIN, art. 15 n. 45 et les références 
jurisprudentielles citées).
d) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il n'existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.2. 
et les références citées).
3.
En l'espèce, le litige porte sur le droit éventuel de l'assuré à l'indemnité journalière de 
l'assurance-chômage, singulièrement sur son aptitude au placement durant la seule période du 
9 mars au 23 septembre 2010.
Ce dernier soutient en substance qu’il n’a créé sa société que dans le but de diminuer son 
dommage en réalisant un gain intermédiaire, mais il n’aura finalement même pas réussi à couvrir 
ses investissements. Affecté par ailleurs à l’accomplissement de seules tâches administratives ne 
l’occupant qu’en soirée et durant les week-ends, sa disponibilité vis-à-vis du marché de l’emploi 
n’aurait ainsi nullement été diminuée.
Le SPE pense au contraire que son assuré entendait sortir à terme du chômage en devenant 
indépendant et qu’il n’était dès lors pas disponible durant toute cette période.
Il existe des indices en faveur de l’une et l’autre des deux thèses défendues par les parties.
a) Des éléments figurent au dossier qui donnent à penser que le recourant voulait devenir 
indépendant.
Il a ainsi créé une Sàrl (B.________ Sàrl) avec un associé.
Les inscriptions au Registre du commerce le prouvent (dossier SPE, annexes à la pièce 7).
La société semble avoir investi dans l’achat d’un véhicule (limousine), pour un montant de 
CHF 7'000.- (cf. contrat de vente, bordereau de recours, pièce 4).
Le but de cette société était « l’exploitation d’une entreprise de taxis et de transports 
professionnels de personnes », activité que le recourant avait déjà exercée par le passé comme 
salarié (cf. son CV, dossier SPE, annexe à la pièce 13).
L’on pourrait dans ces conditions se figurer qu’il pensait à terme se mettre à son compte pour sortir 
du chômage.
Certaines de ses propres déclarations, rapportées par son conseiller ORP, vont dans ce 
sens : «…il veut devenir indépendant. Lui ai donné les explications et le formulaire » (PV du 
24 avril 2010, dossier SPE, annexe à la pièce 9).


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b) D’un autre côté, les dispositions prises par le recourant tendraient à faire croire que la 
création de sa société ne visait en fin de compte qu’à limiter son dommage, en lui permettant de 
réaliser un gain intermédiaire.
Les investissements consentis par la société (achat d’un seul taxi, probablement d’occasion) 
peuvent en effet être qualifiés de modestes.
Au mois de juin 2010, le recourant n’avait pas encore définitivement renoncé au chômage, ni aux 
mesures d’emploi qu’on pouvait lui proposer (cf. dans ce sens le PV du 2 juin 2010, dossier SPE, 
annexe à la pièce 9).
Il continuait par ailleurs à effectuer ses recherches d’emploi (cf. dossier SPE, pièce 8).
c) disponibilité vis-à-vis du marché du travail
Les deux thèses peuvent a priori se défendre.
Ce qui importe ici est toutefois bien de savoir si le recourant était ou non, dans les faits, en état de 
disponibilité vis-à-vis du marché du travail tant qu’a existé son éphémère société.
Ses tergiversations devant l’ORP prouvent que non.
aa) Au début de l’année 2010, on parlait de l’inscrire à un programme d’emploi temporaire (PET).
Il s’agissait là, à n’en pas douter, d’une mesure visant à le faire sortir à terme du chômage.
L’accomplissement d’une telle mesure constitue une obligation pour l’assuré, comme du reste la 
recherche d’un emploi.
Or, aucune de ces mesures n’a pu être mise en œuvre durant la période litigieuse, notamment 
lorsque le recourant s’affairait autour de sa nouvelle société.
En avril 2010, une inscription à un PET était ainsi reportée parce qu’il envisageait de se mettre à 
son compte : « Normalement, j’aurais dû l’inscrire en PET, mais il veut devenir indépendant. (…) 
Va déposer la demande dans les prochaines deux semaines. Agender une date si pas d’inscription 
en PET, et dans ce cas, pour 5 mois » (PV du 24 avril 2010, dossier SPE, annexe à la pièce 9).
Au mois de juin 2010, il indiquait être pleinement accaparé par son projet, puisque celui-ci 
l’empêchait toujours de suivre un PET : «Travaille toujours sur son projet d’indépendant. Sait qu’il 
doit le déposer dans les deux semaines. Après, plus de possibilité de prise en charge. Si pas 
déposé dans deux semaines, inscription en PET pour 4 mois » (PV du 2 juin 2010, dossier SPE, 
annexe à la pièce 9).
Il ne saurait donc manifestement être suivi lorsqu’il déclare n’avoir travaillé à la mise en place de 
sa société qu’en soirée et durant les week-ends.
Son indisponibilité vis-à-vis du marché de l’emploi peut en effet se déduire de son indisponibilité 
pour des mesures relatives à ce même marché, et notamment pour des mesures d’emploi au sens 
des articles 64a ss LACI, dont il ne voulait alors pas entendre parler.
Sa société a par la suite rapidement été liquidée, pour des raisons dont la responsabilité lui 
incombe d’ailleurs en partie. Il ne saurait pour autant tirer argument, après-coup, de cette soudaine 
déconfiture pour décréter que l’activité était, dès le départ, censée uniquement lui permettre de 


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diminuer son dommage. Un document émanant de l’ancien associé dit exactement le contraire : 
« Le projet était de créer une société de transports privés et de la développer suffisamment 
rapidement afin de procurer un revenu à deux personnes. (…) Par la suite, [le recourant] aurait dû 
aussi devenir un des salariés si les affaires s’étaient développées rapidement et si les rapports de 
travail ne s’étaient pas détériorés entre [les deux associés], provoquant la cessation des activités 
et la dissolution de la société déficitaire. [Le recourant] n’a donc fait qu’espérer obtenir un travail 
régulier et à temps complet dans un projet qui n’a malheureusement pas réussi à se développer à 
la hauteur des espérances de départ » (courrier B.________ du 11 juillet 2012, dossier SPE, 
annexe à la pièce 7).
bb) Le recourant reproche en outre au SPE d’avoir étendu la période d’inaptitude au placement 
aux dates d’inscription et de radiation de la société au Registre du commerce, ce qui ne 
correspondrait pas à la réalité des faits, la société n’ayant été active qu’entre mai et juillet.
Il ne saurait être suivi sur ce dernier point, son indisponibilité reposant en effet sur plusieurs autres 
facteurs.
Au tout début du mois de mars 2010, il demandait déjà le report d’un premier PET, parce qu’il 
aurait encore été en contact avec son ancien employeur : « Je voulais l’inscrire en PET comme 
employé de commerce, mais m’a demandé si je pouvais l’inscrire la prochaine fois car attend 
encore une réponse de son ancien employeur. Lui ai dit ok, sera inscrit pour la prochaine fois en 
PET, pour 4 mois » (PV du 4 mars 2010, dossier SPE, annexe à la pièce 9).
A partir de l’été 2010, il n’était toujours pas disposé à entreprendre une mesure d’emploi, peu 
compatible avec son agenda de vacancier, ou plus simplement peut-être, avec son caractère, dont 
on peut se demander s’il n’est pas même à l’origine de la dissolution de sa société : « Vu qu’il veut 
prendre ses vacances, encore inscription en PET dès fin août. (…) A appelé suite à son 
assignation chez C.________. Il a déjà été chez eux et ne veut surtout pas retourner chez eux. Lui 
ai donc dit que j’allais lui chercher un autre PET. Au contraire à D.________ ça n’avait pas joué 
non plus parce que l’assuré avait fait une mauvaise impression, qu’il était évident qu’il n’était pas 
motivé et que selon eux, il était révolté et l’organisateur ne voulait donc pas l’engager. Après, 
l’assuré m’a encore dit qu’il voulait aussi prendre ses vacances de 3 semaines, soit fin juillet et 
deux premières semaines d’août, soit 3 premières semaines en août » (PV du 7 juillet 2010, 
dossier SPE, annexe à la pièce 9).
A la fin du mois de septembre, un dernier (nouveau) PET n’avait pas non plus été mis en œuvre, 
ceci parce que le recourant, dont les vacances semblaient au demeurant s’être finalement un peu 
prolongées, avait omis de joindre l’organisateur de la mesure : « Finalement, le PET à E.________ 
n’a pas joué parce qu’ils avaient d’autres candidats. Il les a contactés plus tard car il était en 
vacances fin août début septembre. C’est pour ça que le retour de l’organisateur indiquait que le 
candidat ne les a pas contactés » (PV du 21 septembre 2010, dossier SPE, annexe à la pièce 9).
A la lumière des ces documents, l’on a grand peine à suivre le recourant qui déclare avoir rempli 
consciencieusement et avec le plus grand sérieux ses obligations de chômeur et qui soutient avoir 
créé une société dans le seul but de diminuer son dommage, alors même qu’il montrait si peu de 
volonté à mettre en œuvre des mesures pouvant concrètement tendre à ce but.
Le SPE était dès lors parfaitement légitimé à le considérer provisoirement inapte au placement, 
pour la période courant du 9 mars 2010 au 23 septembre 2010.


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4.
Manifestement infondé, le recours est rejeté.
Il pourrait à la limite être qualifié de téméraire, mais la Cour renonce à percevoir des frais de 
justice, vu les investissements apparemment non recouvrés du recourant et sa situation 
probablement précaire.
Il n’est enfin, et par conséquent, pas alloué d’indemnité.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué d’indemnité.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 7 mars 2016/mbo
Président
Greffière stagiaire