fr_gerichte · 604 2024 30 · 2026-01-22 · fr
Tribunal de la Sarine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2024 30
604 2024 31
Arrêt du 22 janvier 2026
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener
Greffière-rapporteure :
Natassia Bangerter
Parties
A.________ SÀRL, recourante, représentée par Me Nicolas Urech,
avocat
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée
Objet
Impôt sur le bénéfice – réduction pour participations – rendement d’un
placement collectif de capitaux étranger (société d’investissement en
capital à risque [SICAR] sous la forme d’une société en commandite
par actions de droit luxembourgeois)
Recours du 21 février 2024 contre la décision sur réclamation du
19 janvier 2024 relative à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal
pour la période fiscale 2021

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ Sàrl (la recourante), avec siège à B.________, a été inscrite au Registre du
commerce en 2013. Elle a pour but statutaire résumé « l’acquisition et l’administration de
participations dans toutes entreprises commerciales et industrielles et gestion de biens immobiliers »
(voir www.fr.ch/rc, consulté à la date de l’arrêt).
C.________ (SCA) SICAR, dont le siège est au Luxembourg, a été constituée en 2017. Il s’agit d’une
société d’investissement en capital à risque (SICAR) de droit luxembourgeois, constituée sous la
forme d’une société en commandite par actions (SCA) de droit luxembourgeois. Elle a pour but « to
invest all of its available assets in securities and other assets representing risk capital within the
widest possible meaning permitted under article 1 of the 2004 Law and the CSSF Circular 06/241 of
5 April 2006 on the concept of risk capital under the law of 15 June 2004 relating to the investment
company in risk capital in order to provide its shareholders with the benefit of the result of the
management of its assets in consideration of the risk they incur in this respect subject always to the
terms of the Placement Memorandum » (voir art. 3 de l’acte constitutif, pièce 4 recourante).
Par courriel du 5 mai 2021 adressé au Service cantonal des contributions, la recourante a expliqué
qu’elle était actionnaire de C.________ (SCA) SICAR. Elle a joint l’acte constitutif et l’extrait du
Registre du commerce de C.________ (SCA) SICAR. Par ailleurs, elle a indiqué que, selon sa
lecture des dispositions légales en matière de privilège pour holding, les revenus qu’elle allait obtenir
de cette participation qualifient pour l'application de la réduction pour participations compte tenu du
fait que la valeur investie dépasse le seuil de CHF 1'000'000.-.
Par courriel du 20 janvier 2022, le Service cantonal des contributions a constaté, sur la base des
documents transmis par la recourante, que le but de C.________ (SCA) SICAR était le placement
de l’ensemble des actifs dont elle disposait en titres et autres actifs représentant du capital à risque.
Selon son analyse, il s’agissait dès lors d’un placement collectif de capitaux en valeurs mobilières.
Or, selon la pratique, des parts à de tels placements n’étaient pas considérées comme des
participations et ne donnaient pas droit à réduction. Il a ainsi informé la recourante qu’en cas de
distribution de bénéfice provenant de C.________ (SCA) SICAR, la réduction pour participations ne
pourrait pas être admise.
B.
Dans sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 2021, la recourante a notamment indiqué
détenir des titres et participations auprès de C.________ (SCA) SICAR d’une valeur comptable et
vénale de CHF 11'010'874.-, produisant un rendement brut de CHF 3'447'151.-. Il ressort des
déclarations de la recourante figurant dans l’annexe à la déclaration d’impôt, intitulée « Calcul de la
réduction pour participations », plus spécifiquement sous la rubrique « 1. Etat des participations
déterminantes à l’échéance du rendement des participations ou à la fin de la période fiscale », que
les titres détenus auprès de ladite C.________ (SCA) SICAR sont des actions, au nombre de
« 216317.68 », pour un montant nominal de l’ensemble du capital social de EUR 129'806'889.74,
constituant une participation de 8.179821%. La recourante a par ailleurs indiqué que la valeur
déterminante pour fixer l’impôt sur le bénéfice était de CHF 11'010'874.- constituant une part de
35.125% de l’ensemble de ses actifs. Sous la rubrique « 2. Calcul du rendement net des
participations », elle a indiqué un rendement net de CHF 3'284'723.90 (rendement brut de
CHF 3'447'151.- - frais de financement de CHF 3'406.10 - frais d’administration de CHF 159'021.-).
Enfin, sous la rubrique « 3. Calcul de la réduction en % de l’impôt sur le bénéfice », le rapport entre

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le rendement net susmentionné de CHF 3'284'723.90 et le bénéfice imposable net de
CHF 3'426'558.- aboutit à un taux de réduction pour participations de 95.861% (3'284'723.90 /
3'426'558).
Par taxation ordinaire du 9 février 2024, le Service cantonal des contributions a arrêté les impôts
dus par la recourante comme suit, en fixant en particulier le taux de la réduction pour participations
à 2.63% :
CALCUL DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES
IMPÔT CANTONAL
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
ÉLÉMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES
Capital social libéré
100'000.00
Bénéfice reporté / Pertes reportées
26'159'634.00
Réserve générale
Réserves latentes imposées
Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts
50'000.00
-440'000.00
Capital total au 30.12.2021
25'869'634.00
Capital imposable dans le canton : 100.000%
Capital imposable selon l’art. 121 al. 1 LICD
Capital imposable selon l’art. 121 al. 2 LICD
25'869'600.00
25'208'691.00
660'909.00
ÉLÉMENTS RELATIFS AU BÉNÉFICE
Bénéfice net / Perte nette selon comptes
Reprises en réserves latentes
Provisions excessives ou dissolution de provision sur impôts
Bénéfice imposable Suisse
Pertes déductibles suisses
Bénéfice imposable Suisse
3'426'558.00
-440'000.00
2'986'558.00
0.00
2'986'558.00
3'426'558.00
-440'000.00
2'986'558.00
0.00
2'986'558.00
Part du canton de Fribourg : 100.000%
2'986'500.00
2'986'500.00
CALCUL DE L'IMPÔT
IMPÔT CANTONAL (coefficient : 100%)
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
Montant
Taux
Impôt
Montant
Taux
Impôt
Impôt sur le capital
Impôt sur le capital
Sous-total
Imputation de l’impôt sur le bénéfice
Total impôt sur le capital
Impôt sur le bénéfice
25'208'691.00
660'909.00
2'986'500.00
0.10%
0.01%
4.00%
25'208.70
66.10
25'274.80
-25'274.80
0.00
119'460.00
2'986'500.00
8.50%
253'852.50
Réduction pour participations
-2.63%
-3'147.65
-2.63%
-6'688.75
Sous total pour imputation
Total impôt sur le bénéfice
Total de l'impôt
116'312’35
116'312.35
116'312.35
La remarque suivante figurait au bas de l’avis de taxation: selon circulaire AFC no 27 du 17.12.2009,
les parts à des placements collectifs de capitaux ne sont pas considérées comme des participations
(cf. également notre e-mail du 20.01.2022). En conséquence, les rendements liés ne peuvent
bénéficier de la réduction pour participations.

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C.
Le 6 avril 2023, par l’intermédiaire de son mandataire, la recourante a formé réclamation à
l’encontre de l’avis de taxation précité. Elle a contesté le refus du Service cantonal des contributions
d’octroyer la réduction pour participations au dividende reçu de C.________ (SCA) SICAR. Elle a
indiqué que celle-ci était une société d’investissement en capital risque (SICAR) revêtant la forme
d’une société en commandite par actions (SCA) de droit luxembourgeois. En fonction de son analyse
de l’acte constitutif de C.________ (SCA) SICAR, elle a affirmé que celle-ci était une société
d’investissement à capital fixe (SICAF), lui permettant de bénéficier de la réduction de participations.
Elle a ajouté que le Service cantonal des contributions avait adopté une attitude contradictoire étant
donné qu’il avait placé C.________ (SCA) SICAR dans la liste des participations pouvant bénéficier
de ladite réduction dans la décision de taxation la concernant pour la période fiscale 2020. Enfin,
elle a également revendiqué la réduction pour participations reçue en 2021 de D.________ SA de
CHF 533'687.04, sous déduction de l’amortissement de la participation comptabilisée de
CHF 450'737.11, soit CHF 82'949.93, sous réserve des frais d’administration et de financement.
Par courriel du 1er septembre 2023, après consultation des pièces transmises, le Service cantonal
des contributions a fait part à la recourante de son avis selon lequel C.________ (SCA) SICAR
disposait d’un capital variable et ne pouvait dès lors pas être assimilée à une SICAF. Il a sollicité
une détermination de la recourante à ce sujet et les informations complémentaires qui pourraient
justifier que la société en question possède un capital fixe.
Le 13 novembre 2023, la recourante a maintenu en substance que les actions dans C.________
(SCA) SICAR étaient une participation et qu’elle réclamait à cet effet l’application de la réduction
pour participations. Elle a ajouté que, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Service
cantonal des contributions ne pouvait pas s’octroyer la faculté de changer, d’une période fiscale à
l’autre, son appréciation sur la qualification d’actifs sans que de nouveaux éléments soient apparus
entretemps. Il avait ainsi selon elle adopté un comportement contradictoire en plaçant C.________
(SCA) SICAR dans la liste des participations pouvant bénéficier de la réduction pour participation,
dans le cadre de l’avis de taxation relatif à la période fiscale 2020, et en refusant ensuite cette
réduction dans le cadre de la taxation de la période fiscale 2021.
Par décision du 19 janvier 2024, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la
réclamation. Il a considéré que la recourante pouvait être mise au bénéfice de la réduction pour
participations s’agissant du dividende reçu de D.________ SA. Il a toutefois refusé la réduction pour
participations s’agissant du dividende versé par C.________ (SCA) SICAR. Il a relevé pour
l’essentiel que cette dernière société ne pouvait pas être assimilée à une SICAF et devait donc être
traitée de manière transparente sur le plan fiscal suisse.
D.
Le 21 janvier 2024, par son mandataire, la recourante interjette recours contre la décision
sur réclamation précitée. Elle conclut à la réformation de la décision sur réclamation en ce sens que
la réduction pour participations soit accordée au dividende reçu de C.________ (SCA) SICAR. Elle
conteste la position du Service cantonal des contributions selon laquelle le dividende litigieux ne
provient pas d’une participation qualifiée, car les actions seraient assimilées à des parts de fonds
de placement. Elle réaffirme que C.________ (SCA) SICAR est une société de capitaux de droit
luxembourgeois et qu’elle doit bénéficier de la réduction pour participations. A l’appui de sa position,
elle maintient et étaye les arguments avancés durant la procédure de réclamation, en s’appuyant
notamment sur un avis de droit (« memorandum ») établi par un bureau d’avocats luxembourgeois.
L’avance de frais, fixée à CHF 20'000.- par ordonnance du 23 février 2024, a été déposée en temps
utile.

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Invitée à se déterminer sur le recours, l'Administration fédérale des contributions n'y a pas donné
suite à ce stade de la procédure.
Dans ses observations du 25 avril 2024, le Service cantonal des contributions conclut au rejet du
recours. Il ajoute qu’il a demandé l’avis de l’Administration fédérale des contributions sur le présent
cas et qu’il en ressort que la recourante ne peut pas bénéficier de la réduction pour participations
sur le rendement provenant de C.________ (SCA) SICAR.
Dans ses contre-observations du 12 juillet 2024, la recourante maintient ses conclusions.
Le 26 septembre 2024, le Service cantonal des contributions transmet ses ultimes remarques. Il
renvoie une nouvelle fois à la position de l’Administration fédérale des contributions.
Le 30 septembre 2024, après avoir sollicité l’octroi d’un délai pour prendre position, l’Administration
fédérale des contributions propose le rejet du recours. Elle relève notamment que C.________
(SCA) SICAR ne peut pas être assimilée à une SICAF ou à une société en commandite par actions
de droit suisse, mais qu’il s’agit d’un véhicule de placement fiscalement transparent. Ainsi, elle
considère que la distribution effectuée par C.________ (SCA) SICAR ne peut pas faire bénéficier la
recourante de la réduction pour participations. Elle ajoute qu’il est sans pertinence que le Service
cantonal des contributions ait placé C.________ (SCA) SICAR dans la liste des participations
qualifiées pour la période fiscale 2020. Elle relève que pour cette période fiscale, aucun dividende
n’a été versé par ladite société à la recourante, si bien que le Service cantonal des contributions n’a
procédé à un examen approfondi de C.________ (SCA) SICAR qu’en 2021, sans que cela ne
constitue un « revirement » de son appréciation, ni une attitude contradictoire.
Le 11 novembre 2024, la recourante maintient notamment que C.________ (SCA) SICAR, en tant
que SICAR luxembourgeoise sous forme de société en commandite par actions, remplit les
caractéristiques d’une SICAF suisse. Elle se réfère à la doctrine et conteste point par point la position
de l’Administration fédérale des contributions. Pour le surplus, elle confirme les conclusions prises
dans son recours.
Les arguments détaillés des parties seront repris dans les considérants en droit pour autant que
nécessaire.
en droit
Procédure
1.
Recevabilité
Déposé le 21 février 2024 contre une décision sur réclamation du 19 janvier 2024, le recours a été
interjeté dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du 23 mai 1991
de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).

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De plus, l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile.
Partant, le recours est recevable, tant pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal.
Impôt fédéral direct (604 2024 30)
2.
Point litigieux principal
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut bénéficier de la réduction pour participations
en relation avec la distribution obtenue en 2021 de C.________ (SCA) SICAR, société
d’investissement en capital à risque (SICAR) de droit luxembourgeois, constituée sous la forme
d’une société en commandite par actions (SCA) de droit luxembourgeois.
La recourante le soutient en affirmant principalement que C.________ (SCA) SICAR doit être
assimilée à une SICAF, de telle sorte que la participation qu’elle détient dans celle-ci lui ouvrirait le
droit à cette réduction (ci-dessous consid. 3 à 6). Elle fait valoir subsidiairement que pour la période
fiscale 2020, le Service cantonal des contributions a classé dite participation dans celles ouvrant le
droit à la réduction, de telle sorte qu’en niant ce droit pour la période fiscale litigieuse, il adopterait
un comportement contradictoire qui ne peut pas être admis (ci-dessous consid. 7).
Le Service cantonal des contributions et l’Administration fédérale des contributions contestent ces
deux argumentations.
3.
Règles sur la réduction pour participations et son application aux placements collectifs de
capitaux suisses
3.1.
L'art. 69 LIFD prévoit que l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société
coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de
participation et le bénéfice net total lorsque:
a. la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société;
b. elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société;
c. elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.
Le mécanisme de la réduction pour participation a fondamentalement pour but d'éviter la triple (voire
la multiple) imposition économique (ATF 107 Ib 309, traduit in RDAF 1983 p. 333, consid. 2a et les
références; ATF 104 Ib 336 consid. 1b; arrêt TF 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 8.4.2.1
et les références).
En plus des critères qualitatifs tenant à la notion même du droit de participation, le législateur a
également imposé des critères quantitatifs. Seules les participations déterminantes sont prises en
compte, ce qui signifie que la triple ou la multiple imposition n’est pas systématiquement évitée. Une
participation est déterminante lorsqu’elle représente une quote-part d’au moins 10% du capital-
actions ou du capital d’une autre société ou qu’elle donne droit à au moins 10% du bénéfice et des
réserves, ou que sa valeur vénale s’élève au minimum à CHF 1 million. Les critères quantitatifs
posés sont alternatifs (BERDOZ in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 69
n. 62ss; Circulaire n. 27 de l'AFC du 17 décembre 2009, Réduction d’impôt sur les rendements de
participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives [Circulaire n. 27], ch. 2.3.3).

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3.2.
Par définition, la notion de participation au capital-actions ou du capital social d’une autre
société au sens de l’art. 69 LIFD ne peut viser que des personnes morales soumises à l’impôt au
sens de l’art. 49 LIFD.
La jurisprudence précise qu’en faisant référence au « capital-actions ou au capital social »,
l’art. 69 LIFD renvoie d’abord aux actions et aux parts sociales de sociétés à responsabilité limitée
et de sociétés coopératives (arrêt TF 2C_1018/2015 précité consid. 8.4.2.2; voir également la
Circulaire n. 27, ch. 2.3.2). Sont visées dans ce sens les sociétés de capitaux (sociétés anonymes,
sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives,
soit celles mentionnées par l’art. 49 al. 1 let. a LIFD.
Dans la mesure où il vise notamment les sociétés anonymes, l’art. 69 LIFD concerne également les
participations dans les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) qui sont des sociétés
anonymes au sens du code des obligations (art. 620ss CO). Cela résulte de ce qui suit.
3.3.
La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31; LPCC)
a élargi l’éventail des formes juridiques pouvant être utilisées pour des placements collectifs de
capitaux. En plus de la forme traditionnelle des placements collectifs de nature contractuelle, ces
placements peuvent également prendre la forme de sociétés d’investissement à capital variable
(SICAV), de sociétés en commandite de placements collectifs (SCPC) et de SICAF (art. 110ss
LPCC).
3.3.1. La SICAV est régie par les art. 36ss LPCC. Elle est définie comme une société dont le capital
et le nombre d’actions ne sont pas déterminés d’avance, dont le capital se compose des actions des
entrepreneurs et des actions des investisseurs et dont le but unique est la gestion collective de
capitaux (art. 36 al. 1 let. a, c et d). Les dispositions du CO régissant la fondation de la société
anonyme s’y appliquent, à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de
biens et les avantages particuliers (art. 37 al. 1). Les actions des entrepreneurs sont nominatives.
Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale
et sont intégralement libérées en espèces (art. 40 al. 1 et 2). Pour autant que la loi ou les statuts
n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur
nette d’inventaire et doit, à la demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises
à la valeur nette d’inventaire (art. 42 al. 1 1ère phrase; voir également art. 78 al. 2). Les actionnaires
ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises correspondant à leur participation
antérieure (art. 42 al. 3 1ère phrase). Par la souscription de parts et le paiement en espèces,
l’investisseur acquiert, à raison des actions acquises, une participation à la société et au bénéfice
résultant de son bilan (art. 78 al. 1). La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est
déterminée à la valeur vénale à la fin de l’exercice annuel et chaque jour où des parts sont émises
ou rachetées. La valeur nette d’inventaire d’une part résulte de la valeur vénale des placements,
dont sont soustraits les éventuels engagements, divisée par le nombre de parts en circulation (art. 83
al. 1 et 2).
La SICAV correspond à une forme de placement collectif de capitaux dont l’introduction a été jugée
utile afin de rendre la place financière suisse plus compétitive. Le législateur de la LPCC a adapté
dans cette optique la forme de la société anonyme aux besoins d’une structure d’investissement
ouverte, offrant à l’investisseur amplement les mêmes possibilités que les fonds de placement
contractuels. L’élément de base est la variabilité du capital, les détenteurs d’actions des
investisseurs étant en droit de demander le rachat de leurs actions à la valeur nette d’inventaire.
Ainsi, ni le nombre d’actions, ni le capital de la SICAV ne sont fixés d’avance ou même soumis à

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une limite. Bien que les investisseurs bénéficient d’un plein statut d’actionnaire avec droit de vote,
la création et la base financière de l’organisme sont effectivement assumées par les actionnaires
entrepreneurs qui sont, en général, également les promoteurs du produit d’investissement
(SCHUBIGER, in ABT e. a., Loi sur les placements collectifs (LPCC), 2012, p. 141 n. 1 et 7).
3.3.2. La SCPC est régie par les art. 98ss LPCC. Elle est une société dont le but est le placement
collectif. Dans sa forme juridique, au moins un associé est indéfiniment responsable, les autres
associés (commanditaires) n’étant responsables que jusqu’à concurrence d’un montant déterminé
(commandite) (art. 98 al. 1). Pour autant que la LPCC n’en dispose pas autrement, les dispositions
du CO relatives à la société en commandite sont applicables (art. 99). La société est constituée par
son inscription au registre du commerce (art. 100 al. 1). Le contrat de société doit contenir des
dispositions notamment sur la raison sociale et le siège des associés indéfiniment responsables, le
montant total des commandites ou la fourchette du total des commandites (marges de fluctuation
du capital), la durée de la société et les conditions d’entrée et de sortie des commanditaires (art. 102
al. 1 let. c à f). Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable
peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires (art. 105 al. 1).
La SCPC, à l’instar de la société en commandite simple au sens des art. 594ss CO, est une société
de personnes sans la personnalité morale. En tant que telle, elle n’a pas d’actifs sociaux, son capital
appartenant en commun aux associés selon les termes du contrat de société. Dès lors, les associés
répondent personnellement des dettes de la SCPC, l’associé indéfiniment responsable sur l’entier
de son patrimoine, les commanditaires à hauteur de leur part de commandite. Si le capital de la
SCPC est la propriété commune des associés, il n’en demeure pas moins que ce capital est
« autonome » et doit en ce sens être distingué du patrimoine de chacun des associés: il sert en effet
à désintéresser en première ligne les dettes sociales et, selon l’art. 613 al. 1 CO, les créanciers
personnels d’un associé – indéfiniment responsable ou commanditaire – n’ont aucun droit sur celui-
ci. En ce sens la SCPC dispose donc d’un capital propre, ce qui la rapproche de ce point de vue des
personnes morales (ETIQUE/VILLA, in ABT e. a., Loi sur les placements collectifs (LPCC), 2012,
p. 181s n. 20s; VULLIÉTY in Commentaire romand, Code des obligations II, 3e éd. 2024, art. 594 n.
4s). Dans ses rapports envers les tiers, la SCPC se voit également conférer les attributs et capacités
propres aux personnes morales, puisqu’elle peut, en tant que sujet de droit et sous sa raison sociale,
acquérir des droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice (art. 602 CO; ETIQUE/VILLA,
p. 182 n. 21).
La LPCC classe la SCPC, aux côtés de la SICAF, parmi les placements collectifs fermés. Ce régime
s’explique par la nature particulière des placements de la SCPC, en particulier dans le domaine du
private equity (ou capital-risque). En effet, les investissements de ce type sont par nature beaucoup
moins liquides que les placements traditionnels et s’inscrivent en principe dans une durée assez
longue (en pratique 8 à 10 ans, avec prolongations possibles). Dans ces circonstances, le risque de
devoir rembourser les investisseurs à tout moment, au-delà des difficultés pratiques liées à
l’évaluation des actifs non cotés, serait incompatible avec ce type de placements. Les apports sont
donc en principe remboursés aux commanditaires uniquement à la fin de la période de placement,
laquelle doit être fixée dans le contrat de société. Une possibilité de rachat par la SCPC peut
néanmoins être prévue à certaines conditions dans le contrat de société, au chapitre des conditions
d’entrée et de sortie des commanditaires (ETIQUE/VILLA, p. 182 n. 23).

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3.3.3. La SICAF est régie par les art. 110ss LPCC. Elle est définie comme une société anonyme
au sens du CO (art. 620ss CO) dont le but unique est le placement collectif. Pour autant que la
LPCC n’en dispose pas autrement, les dispositions du CO sur la société anonyme sont applicables.
La SICAF correspond à un placement collectif de capitaux qui existait déjà avant l’entrée en vigueur
de la LPCC, sous la forme d’une société anonyme ordinaire. Le législateur de la LPCC a considéré
que le champ d’application de la règlementation sur les fonds devait s’étendre à toutes les formes
de placement collectif (ABT, in ABT e. a., Loi sur les placements collectifs (LPCC), 2012, p. 350s
n. 107s). Alors que les autres formes de placement collectifs assujettis à la LPCC sont exonérés
d’impôts directs, le législateur en a décidé autrement s’agissant de la SICAF, qui continue d’être
imposée comme une société anonyme. Une telle imposition présente deux inconvénients majeurs.
Premièrement, la double imposition économique du bénéfice d’entreprise et des distributions aux
investisseurs et, deuxièmement, le principe de la valeur nominale (en cas rachat de ses propres
parts ou au moment de la liquidation, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale
payée est soumise à l’impôt anticipé) (ABT, p. 352 n. 113s).
3.4.
L’art. 49 al. 2 1ère phrase LIFD prévoit expressément que les placements collectifs qui
possèdent des immeubles au sens de l’art. 58 ou 118a LPCC sont assimilables aux « autres
personnes morales » (au sens de l’art. 49 al. 1 let. b LIFD), donc soumises à l’impôt. L’art. 49 al. 2
2ème phrase énonce quant à lui que les SICAF au sens de l’art. 110 LPCC sont imposées comme
des « sociétés de capitaux » (au sens de l’art. 49 al. 1 let. a LIFD), donc soumises à l’impôt.
Il ressort ainsi de l’art. 49 al. 2 LIFD que seuls les placements collectifs possédant des immeubles
ainsi que les SICAF sont soumis à l’impôt.
L’art. 10 al. 2 LIFD va dans le même sens en énonçant le principe selon lequel, au contraire, les
revenus réalisés par des « placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements
collectifs (LPCC) » sont attribués aux investisseurs à concurrence de leur part – ce qui revient à dire
« en miroir » que les placements collectifs de capitaux sont transparents du point de vue fiscal – en
exceptant expressément les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe
(voir arrêts TF 9C_757/2023 du 9 décembre 2024, destiné à la publication, consid. 4.1; 9C_120/2024
du 11 décembre 2024 consid. 4.1 et les références; à noter que le texte de l’art. 10 al. 2 LIFD ne
mentionne pas expressément le traitement non transparent des SICAF, ce qui constitue
probablement une imprécision de rédaction (voir KRAFFT, in Commentaire romand, Impôt fédéral
direct, 2e éd. 2017, art. 20 n. 162 ; voir également SALOME, in Commentaire romand, Impôt fédéral
direct, 2e éd. 2017, art. 10 n. 5).
Il en résulte que les parts détenues dans une SICAF répondent aux conditions de l’art. 69 LIFD et
ouvrent le droit à la réduction pour participations. Au contraire, les parts détenues dans des
placements collectifs de capitaux non soumis à l’impôt, telles les SICAV et les SCPC, ne sont pas
considérées comme des participations au sens de l’art. 69 LIFD (voir Circulaire n° 27, ch. 2.3.2).
4.
Application des règles sur la réduction pour participations aux placements collectifs de
capitaux étrangers
4.1.
La participation à une personne morale de droit étranger peut ouvrir le droit à la réduction
pour participations en application de l’art. 69 LIFD (voir Circulaire n° 27, ch. 2.1).
La jurisprudence recourt ici traditionnellement à l'art. 49 al. 3 LIFD, à teneur duquel les personnes
morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de

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personnes imposables selon l’art. 11 LIFD sont assimilées aux personnes morales suisses dont
elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective (ATF 107 Ib 309
précité consid. 2c; arrêt TF 2C_1018/2015 précité consid. 8.4.2.2 et les références; voir également
Circulaire n° 27, ch. 2.3.2 à la fin).
4.1.1. L'art. 49 al. 3 LIFD prévoit deux critères d'assimilation: celui de la forme juridique et celui de
la structure effective. Le critère de la forme juridique renvoie aux caractéristiques formelles typiques
de l'entité étrangère. Le critère de la structure effective est plus équivoque, parce que le terme
« structure » (en italien: « forma ») peut être compris comme un synonyme du mot « forme », ce qui
rend malaisée une distinction nette par rapport au critère de la forme juridique. Le texte allemand
(« tatsächlich ») est plus clair et dénote que le critère de la structure effective renvoie aux
caractéristiques factuelles de l'entité étrangère. Il s'agit donc d'examiner l'activité effective que celle-
ci exerce. C'est aussi en ce sens que ce critère est compris en doctrine (arrêt TF 2C_564/2017 du
4 avril 2019 consid. 5.4.1).
Pour mettre concrètement en œuvre la règle d'assimilation de l'art. 49 al. 3 LIFD, la jurisprudence et
la doctrine majoritaire distinguent traditionnellement selon que l'entité étrangère est ou non dotée de
la personnalité juridique. Pour les personnes morales étrangères, le critère de la forme juridique doit
être privilégié, alors qu'en présence d'une entité étrangère qui relève de l'art. 11 LIFD, il faut avant
tout recourir au critère de la structure effective. Il est en effet logique d'appliquer en priorité le critère
de la forme juridique en présence d'une entité étrangère qui dispose de la personnalité juridique,
surtout lorsque la forme juridique de cette entité étrangère permet de la rapprocher aisément d'une
personne morale suisse (par exemple: une société anonyme), alors que, précisément en raison du
défaut de personnalité juridique, le critère de la structure effective paraît a priori le mieux à même
de déterminer à quelle personne morale suisse une entité étrangère sans personnalité juridique
ressemble le plus. La jurisprudence insiste sur l’argument selon lequel le recours à ce critère
contribue aussi à assurer le respect du principe d'égalité de traitement s'agissant des entités
étrangères dénuées de personnalité juridique et qui exercent en Suisse une activité comparable à
celle d'une société de capitaux (arrêt TF 2C_564/2017 du 4 avril 2019 consid. 5.4.2 et les
références).
Cette approche ne doit toutefois pas être comprise de manière rigide. Il faut garder à l'esprit que le
but de l'art. 49 al. 3 LIFD consiste à trouver la personne morale suisse à laquelle l'entité étrangère
se rapproche « le plus » (« am ähnlichsten », « maggior affinità »). Ainsi, en présence d'une entité
étrangère dotée de la personnalité juridique, il faut certes appliquer prioritairement le critère de la
forme juridique. Cependant, il convient de vérifier si le critère de la structure effective n'aboutirait
pas à un résultat opposé. En cas de divergence claire, il convient de choisir dans chaque cas
d'espèce la solution qui permet d'assimiler l'entité étrangère en question à la personne morale suisse
de laquelle elle se rapproche le plus (arrêt TF 2C_564/2017 précité consid. 5.4.2 et les références).
4.1.2. Il s’ajoute à la réserve qui précède que l’art. 49 al. 3 LIFD est une norme figurant dans la
troisième partie de la LIFD relative aux personnes morales, plus spécifiquement au chapitre 1 de
cette partie, intitulé « définition de la personne morale ». Vu cet emplacement – et son but d’assurer
le respect du principe d'égalité de traitement s'agissant des entités étrangères dénuées de
personnalité juridique et qui exercent en Suisse une activité comparable à celle d'une société de
capitaux – il se limite forcément à prévoir une règle pour les cas où une entité étrangère
correspondant dans son droit national à une des formes qu’il énumère (personnes morales, sociétés
commerciales et communautés de personnes imposables selon l’art. 11 LIFD) doit être assimilée à

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une forme de personne morale suisse lui correspondant. Il n’envisage ainsi pas les éventuels cas
où une personne morale étrangère devrait plutôt être assimilée à une forme d’entité juridique suisse
sans personnalité juridique.
4.1.3. Le recours à l'art. 49 al. 3 LIFD préconisé par la jurisprudence est discuté en doctrine par
des auteurs qui sont d'avis qu'eu égard au but de l'art. 69 LIFD, le critère du traitement fiscal des
entités étrangères serait plus judicieux et plus simple. Selon cette approche, la participation à une
entité traitée comme un sujet fiscal indépendant dans l'Etat du siège ouvrirait le droit à l'art. 69 LIFD
(voir les exemples cités par l’arrêt TF 2C_1018/2015 précité consid. 8.4.2.2: BERDOZ, art. 69 n. 48,
DUSS/BUCHMANN in Zweifel/Beusch (éd.), Kommentar DBG, 4e éd. 2022, art. 69 n. 8;
LOCHER/GIGER/PEDROLI, Kommentar DBG, 2e éd. 2022, art. 69 n. 23).
4.2.
S’agissant de l’assimilation des personnes morales de droit étranger qui constituent des
placements collectifs de capitaux à des personnes morales de droit suisse ou à d’autres types
d’entités sans personnalité juridique, il convient au surplus de se référer aux art. 119ss LPCC qui
règlementent spécifiquement les placements collectifs étrangers.
L’art. 119 LPCC les définit en les regroupant en deux catégories.
La première est celle des placements collectifs étrangers ouverts (al. 1) qui comprend les fortunes
constituées aux fins d’un placement collectif sur la base d’un contrat de fonds de placement ou d’un
contrat d’un autre type ayant les mêmes effets et qui sont gérées par une direction dont le siège et
l’administration principale sont à l’étranger (let. a), ainsi que les sociétés et les fortunes analogues
dont le siège et l’administration principale sont à l’étranger, qui ont pour but le placement collectif et
dont les investisseurs ont droit au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire par la
société elle-même ou par une société qui lui est proche (let. b).
La seconde catégorie est celle des placements collectifs étrangers fermés (al. 2), à savoir les
sociétés et les fortunes analogues dont le siège et l’administration principale sont établis à l’étranger,
qui ont pour but le placement collectif et dont les investisseurs n’ont pas droit au remboursement de
leurs parts à la valeur nette d’inventaire.
La différence entre les placements collectifs ouverts (open-end funds) et les placements collectifs
fermés (close-end funds) réside ainsi dans l’existence ou non d’un droit au rachat des parts ou
actions acquises (voir not. ABT, p. 657 n. 5).
L’art. 120 LPCC énonce quant à lui l’obligation pour les fonds collectifs étrangers, proposés en
Suisse à des investisseurs non qualifiés, d’obtenir une approbation de la FINMA. Il règle également
la procédure et les conditions d’obtention de cette autorisation.
4.3.
Au regard de la règlementation prévue aux art. 119ss LPCC pour les placements collectifs
étrangers, la jurisprudence, suivant la doctrine unanime, retient que l’art. 10 al. 2 LIFD ne s’applique
pas seulement aux placements collectifs suisses (voir ci-dessus consid. 3.3 et 3.4), mais également
aux placements collectifs étrangers (arrêts TF 9C_757/2023 précité, consid. 4.1; 9C_120/2024
précité consid. 4.1 et les références). Dans la mesure où l’art. 10 al. 2 LIFD et l’art. 49 al. 2 LIFD se
complètent pour règlementer le traitement fiscal des placements collectifs de capitaux (voir ci-dessus
consid. 3.3), l’application de cette seconde disposition aux placements collectifs étrangers s’impose
également.

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Plus spécifiquement, pour que l’art. 10 al. 2 LIFD – et l’art. 49 al. 2 LIFD – soient applicables et qu’un
placement collectif étranger soit assimilé à un placement collectif suisse, il suffit que les conditions
de l’art. 119 LPCC soient remplies. Il n’est en principe pas nécessaire que la FINMA ait approuvé
sa commercialisation à des investisseurs non qualifiés, au sens de l’art. 120 al. 1 LIFD. Toutefois,
en présence d’une telle approbation, selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions
(AFC), la forme de placement étrangère est reconnue comme placement collectif de capitaux, la
qualification retenue par la FINMA n’étant ainsi pas remise en question. La même pratique vaut
lorsque la forme de placement étrangère est soumise à l’étranger à une surveillance reconnue des
placements collectifs de capitaux (voir Circulaire n. 25 de l'AFC du 23 février 2018, Imposition des
placements collectifs de capitaux et de leurs investisseurs, [Circulaire n° 25] annexe IV « Règle
d’assimilation pour les placements collectifs de capitaux étrangers ») (arrêts TF 9C_757/2023
précité consid. 4.1, 9C_120/2024 précité consid. 4.1 et les références).
4.4.
Selon les annexes IV et V de la Circulaire n. 25, les placements collectifs de capitaux
étrangers sont traités du point de vue fiscal suisse comme des placements collectifs de capitaux
suisses sur la base des règles d’assimilation suivantes qui constituent des hypothèses alternatives
et dont la pertinence sera discutée ci-dessous:
1.
Les placements collectifs de capitaux étrangers au bénéfice d’une autorisation de la FINMA
sont assimilés du point de vue des impôts directs aux placements collectifs de capitaux suisses
correspondants.
2.
Les placements collectifs de capitaux qui sont soumis, dans les pays dont la surveillance est
reconnue par l’AFC, à une surveillance des placements collectifs de capitaux, sont également
assimilés du point de vue des impôts directs aux placements collectifs de capitaux suisses
correspondants. Les fonds dits «à investisseur unique» étrangers soumis à une surveillance qui
ne remplissent pas les conditions de l’art. 5 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de
capitaux du 22 novembre 2006 (OPCC; RS 951.311) sont exclus de cette règle d’assimilation
du point de vue des impôts directs.
3.
Les placements collectifs de capitaux ouverts sous forme contractuelle ou sous forme de
société, dont a) le but est le placement collectif de capitaux b) le siège est à l’étranger et c) les
investisseurs ont droit au remboursement, par le placement collectif de capitaux lui-même ou
par une société qui lui est proche, de leurs parts à la NAV (Net Asset Value, valeur nette des
actifs). Si cette forme de placement collectif de capitaux constitue une personne morale dont
les investisseurs ont droit au remboursement de leurs parts (art. 119 al. 1 let. b LPCC), il y a
lieu de l’assimiler à une SICAV en vertu de l’art. 49 al. 3 LIFD, étant donné qu’elle correspond
juridiquement au mieux à ce type de fonds. Si au contraire, il s’agit d’une société qui, à cause
de l’absence du droit au remboursement, doit être qualifiée comme un placement collectif fermé,
elle doit être assimilée à une SICAF. Les conditions du droit au remboursement des
investisseurs de leurs parts à la NAV sont remplies quand au moins un droit de restitution par
an est prévu. Une période de blocage (lock-up) de cinq ans au maximum n’empêche pas ce
critère d’être réalisé.
4.
Les placements collectifs fermés à structure contractuelle ou sous forme de société, dont a) le
but est le placement collectif de capitaux et b) le siège est à l’étranger. Lorsqu’un placement
collectif fermé (Limited Partnership, GmbH & Co KG) correspond à une SCPC, les associés
doivent être qualifiés d’investisseurs, avec la conséquence que ces derniers réalisent dans ce
cas des revenus de la fortune mobilière.

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Pour les hypothèses d’assimilation 3 et 4, les critères complémentaires suivants indiquent qu’il s’agit
d’un placement collectif de capitaux: durée limitée du placement; existence d’un mémorandum
d’offre; aucun droit de codécision pour l’investisseur ou des droits de codécision très limités;
reporting selon les mêmes procédures que pour les placements collectifs de capitaux soumis à
surveillance; présence de fonctions typiques, comme celles de gestionnaire d’investissements
(investment manager), de banque dépositaire, etc.
5.
Discussion sur l’assimilation de C.________ (SCA) SICAR à un placement collectif de
capitaux étranger au sens des art. 119ss LPCC
5.1.
Sur la base de ce qui précède, il convient de déterminer dans un premier temps si, en
application des règles d’assimilation, C.________ (SCA) SICAR peut être considérée comme un
placement collectif de capitaux étranger. Cas échéant, il faudra examiner à quelle catégorie de
placement collectif il doit être rattaché, ce qui permettra de définir à quelle forme de placement
collectif connu de la LPCC il doit être assimilé.
5.2.
Selon les indications figurant sur le site internet de l’Administration des contributions directes
du Luxembourg (www.impotsdirects.public.lu, rubrique A à Z > S > SICAR, consulté à la date de
l’arrêt), suivant la loi luxembourgeoise du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en
capital à risque (SICAR), est considérée comme telle toute société :
-
qui adopte la forme [selon le droit luxembourgeois] d’une société en commandite simple, d’une
société en commandite spéciale, d’une société en commandite par actions, d'une société
coopérative organisée sous forme de société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société anonyme de droit luxembourgeois, et
-
dont l'objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le
but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie
du risque qu'ils supportent, et
-
qui réserve ses titres ou parts d'intérêts à des investisseurs « avertis » tels que définis par la loi
modifiée précitée, et
-
dont les statuts ou le contrat social prévoient qu'elle est soumise aux dispositions de la loi
modifiée précitée.
Par placement en capital à risque, il y a lieu d'entendre l'apport de fonds direct ou indirect à des
entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse.
Selon la même source, en matière d’impôts directs, la SICAR est dotée d'un régime fiscal particulier
qui peut être esquissé comme suit:
-
les revenus alloués par la SICAR aux investisseurs ne sont pas soumis à la retenue d'impôt à la
source sur les revenus de capitaux mobiliers, sans préjudice toutefois de l'imposition desdits
revenus dans le chef des bénéficiaires résidents;
-
la SICAR constituée sous la forme de société en commandite simple ou d'une société en
commandite spéciale n'est pas à considérer comme entreprise commerciale et par conséquent
n'est pas soumise à l'impôt commercial; elle est fiscalement transparente et les associés sont, le
cas échéant, soumis à l'impôt suivant le régime fiscal qui leur est personnellement applicable, y
compris à l’impôt sur la fortune, pour leur quote-part d’investissement dans la SICAR;
-
les revenus des investisseurs non résidents provenant de la cession d'une participation dans une
SICAR ne sont pas imposables;

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-
les revenus provenant des valeurs mobilières, ainsi que les revenus dégagés par la cession,
l'apport ou la liquidation de ces actifs ne constituent pas des revenus imposables dans le chef
d'une SICAR constituée sous la forme d'une société de capitaux. Toutefois, les moins-values
réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, ainsi que les moins-values non réalisées mais
comptabilisées par suite de la réduction de valeur de ces actifs ne peuvent pas être déduites des
revenus imposables de la SICAR;
-
les revenus obtenus sur les fonds qui sont en attente pour être placés en capital à risque ne
constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une SICAR; cette exemption ne s'applique
que s'il peut être établi que les fonds en cause ont été effectivement placés en capital à risque et
que pour une période de douze mois au plus immédiatement antérieure à leur placement en
capital à risque;
-
la SICAR constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, d'une société
coopérative organisée sous forme de société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société anonyme est exonérée de l'impôt sur la fortune, sous réserve de l’impôt sur la
fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2 de la loi
luxembourgeoise modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
-
la SICAR est exclue du champ d'application du régime d'intégration fiscale.
Sur la base de ce qui précède, il doit être relevé avec la recourante (voir contre-observations, p. 6)
qu’une raison sociale comportant le terme SICAR ne permet de conclure ni que le placement
collectif en question est une société de personnes ou une société de capitaux, ni de déterminer si
elle doit être traitée de façon transparente ou opaque sur le plan fiscal.
5.3.
En tant que SICAR constituée sous la forme d’une SCA de droit luxembourgeois,
C.________ (SCA) SICAR a pour objet le placement de ses fonds dans le but de faire bénéficier les
investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs. A ce titre, elle est soumise à la surveillance
de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (voir notamment
memorandum du 16 février 2024 relatif à l’analyse du régime fiscal de la société C.________ (SCA)
SICAR, pièce 10 recourante, p. 5) qui est reconnue par l’AFC (voir annexe IV de la Circulaire n° 24
de l‘AFC du 20 novembre 2017: Les placements collectifs de capitaux en matière d’impôt anticipé
et de droits de timbre).
Il résulte par ailleurs de son acte constitutif, rédigé en anglais (bordereau de la recourante, pièce 4),
que C.________ (SCA) SICAR est composée d’un associé gérant commandité et d’associés
commandités. Elle est constituée pour une durée de 8 ans, prolongeable à deux reprises pour une
période d’une année (art. 2.1 et 2.3). Son capital est composé d’actions dont la valeur doit être en
tout temps égale au total de ses actifs nets (art. 5.1). Son associé gérant commandité est autorisé
à émettre des nouvelles actions sans limitation et en tout temps, sans devoir réserver de droit
préférentiels aux actionnaires existants (art. 5.2). Elle ne procède pas, sur demande d’un
actionnaire, au rachat de ses actions (art. 10.1: « The Fund will not, at the request of a shareholder,
redeem its Shares »). Elle peut toutefois procéder au rachat de ses actions comme prévu dans les
documents du fonds, y compris notamment dans plusieurs cas mentionnés expressément dans
l’acte constitutif, dont celui d’un rachat aux fins de distribution de bénéfice conformément au
prospectus de placement (art. 10.2: « The Fund however may redeem Shares as provided in the
Fund Documents and including notably in the following cases: a) Redemption for the purposes of
distributing proceeds pursuant to the Placement memorandum »; b) […] ».

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5.4.
Par ses caractéristiques, C.________ (SCA) SICAR est une personne morale de droit
luxembourgeois constituant un placement collectif de capitaux étranger au sens des art. 119ss
LPCC (voir ci-dessus consid. 3.6).
Il n’est pas non plus contesté qu’elle doit être rattachée à la catégorie des placements collectifs de
capitaux étrangers fermés au sens de l’art. 119 al. 2 LPCC.
La controverse entre les parties porte plutôt sur la forme de société de droit suisse entrant dans
cette catégorie à laquelle elle doit être assimilée, afin de définir son traitement par le droit fiscal
suisse (SCPC selon les autorités fiscales ou SICAF selon la recourante).
6.
Discussion sur l’assimilation de C.________ (SCA) SICAR à une SCPC ou une SICAF de
droit suisse
6.1.
Il a été vu ci-dessus que pour assimiler une personne morale étrangère constituant un
placement collectif de capitaux étranger à l’une des trois formes de sociétés connues de la LPCC, il
convient de se référer tant aux principes découlant de l’art. 49 al. 3 LIFD (ci-dessus consid. 4.1)
qu’aux règles spécifiques prévues pour les placements collectifs de capitaux étrangers aux art.
119ss LPCC (ci-dessus consid. 4.2 à 4.4).
6.1.1. Il en résulte que la personne morale étrangère doit d’abord être qualifiée en fonction de ses
caractéristiques sous l’angle du droit civil du pays du siège. Concrètement, il s’agit d’examiner de
quelle entité juridique de droit suisse elle se rapproche le plus, par sa forme juridique ou sa structure
effective. L’analyse selon le droit étranger fournit des éléments importants qui doivent être pris en
compte dans la comparaison avec l’ordre juridique suisse (HESS, Steuern Kollektiver Kapitalanlagen,
2015, p. 192 n. 29s; LOCHER/GIGER/PEDROLI, art. 69 n. 22; PASCHOUD/GANI/ROLLI, in Commentaire
romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 49 n. 8). Dans cette démarche, il n’y a pas lieu
d’exclure l’éventualité que l’entité juridique suisse dont la personne morale étrangère se rapproche
le plus soit une société sans personnalité juridique (voir ci-dessus consid. 4.1.2).
6.1.2. Cette méthodologie ne revient pas à dire que la façon dont la personne morale en question
est traitée fiscalement à l’étranger doit être reprise (HESS, p. 192 n. 29). Néanmoins, certains auteurs
relèvent à cet égard que la personne morale étrangère ne devrait pas être qualifiée uniquement
sous l’angle du droit civil étranger, mais qu’il conviendrait également de prendre en compte le
traitement fiscal de l’entité en cause dans son Etat de siège, afin d’éviter les asymétries
internationales (OESTERHELT/WINZAP, Besteuerung kollektiver Kapitalanlagen und ihrer Anleger,
3ème partie, FStR 2009, p. 120 n. 120 [note de bas de page 410s], cité par HESS, p. 193 n. 32;
PASCHOUD/GANI/ROLLI, art. 49 n. 8; voir également BERDOZ, art. 69 n. 48, selon lequel le « détour »
par l’art. 49 al. 3 LIFD ne s’impose pas vu le but de l’art. 69 LIFD au regard duquel le critère du
traitement fiscal des entités étrangères serait plus judicieux et plus simple). D’autres auteurs vont
plus loin en affirmant qu’une personne morale dont les caractéristiques la rapprocheraient d’une
SICAV de droit suisse (à savoir une entité juridique sans personnalité juridique traitée fiscalement
en transparence), mais qui est soumise à l’impôt sur les sociétés à l’étranger, devrait ouvrir le droit
à la réduction pour participation (voir DUSS/BUCHMANN, art. 69 n. 10b).
Les possibles asymétries entre le traitement fiscal d’une entité étrangère dans son pays de siège et
son traitement fiscal par les autorités fiscales suisses ont également été discutées par la
jurisprudence, plus particulièrement en lien avec la règle de l’art. 11 LIFD selon laquelle les sociétés
commerciales étrangères et autres communautés étrangères sans personnalité juridique qui sont

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assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux
dispositions applicables aux personnes morales.
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que la qualification de droit civil faite par l’Etat étranger
n’est pas automatiquement suivie d’effet sur le plan fiscal suisse. Il a ensuite indiqué que dans
l’hypothèse où le droit civil et le droit étranger traitent de manière concordante l’entité comme étant
dotée de la personnalité juridique et comme non transparente sur le plan fiscal, alors la
reconnaissance sur le plan suisse comme une personne morale ne fait pas de doute. Il a ajouté que
dans l’hypothèse où le droit étranger accorde la personnalité juridique à une entité tout en la traitant
en transparence sur le plan fiscal, il convient alors de se montrer plus nuancé, étant précisé que la
qualification sur le plan fiscal dans l’Etat d’incorporation demeure un élément essentiel (arrêt TF
2C_894/2013 du 18 septembre 2015 consid. 3.1 et les références; voir également PASCHOUD/
GANI/ROLLI, art. 49 n. 8 selon lesquels cette jurisprudence doit être comprise comme conférant une
importance plus grande qu’auparavant au traitement fiscal de l’entité en cause dans son état de
siège, ce qui permet d’éviter les asymétries internationales).
Il convient toutefois de relever que dans son arrêt précité, eu égard à l’état de fait qui ne concernait
pas un placement collectif de capitaux étranger au sens des art. 119ss LPCC, le Tribunal fédéral
paraît s’être référé strictement à l’art. 49 al. 3 LIFD, sans envisager l’hypothèse où une personne
morale étrangère devrait plutôt être assimilée à une forme d’entité juridique suisse qui disposerait
de certains attributs d’une personne morale sans que la personnalité ne lui soit formellement
reconnue (voir ci-dessus consid. 4.1.2).
6.1.3. Les arguments développés par la doctrine et la jurisprudence en lien avec l’importance qui
doit être accordée à la qualification sur le plan fiscal à l’étranger ne peut pas être reprise telle quelle
si la personne morale étrangère en question constitue un placement collectif de capitaux.
En effet, dans les hypothèses envisagées dans la jurisprudence citée ci-dessus, les règles de droit
civil suisse et de droit fiscal suisse applicables aux entités sont concordantes, dans le sens que les
entités incorporées sous forme de personnes morales sont non transparentes et que les entités non
dotées de la personnalité juridique sont traitées en transparence. Or, si tel est également le cas de
la SICAF qui est une personne morale imposée comme telle en droit fiscal suisse et de la SCPC qui
est une société sans personnalité juridique traitée en transparence sur le plan fiscal, il en va
différemment de la SICAV qui est dotée de la personnalité juridique, mais qui est traitée en
transparence.
En d’autres termes, le fait qu’un placement collectif de capitaux étranger soit doté de la personnalité
juridique et soumis à l’impôt à ce titre conformément aux règles de l’Etat d’incorporation ne permet
pas d’en déduire qu’il devrait forcément être assimilé au type de placement collectif de capitaux
suisse doté de la personnalité juridique et soumis à l’impôt, soit la SICAF. Dans ce sens,
contrairement à l’avis de HESS (p. 197 n. 43; voir également DUSS/BUCHMANN cité ci-dessus au
consid. 6.1.2) et à l’affirmation très générale figurant dans la circulaire n. 25 (Annexe IV, ch. 4,
3ème phrase : « [une personne morale] qui, à cause de l’absence du droit au remboursement, doit
être qualifiée comme un placement collectif fermé, […] doit être assimilée à une SICAF »; voir ci-
dessus consid. 4.4), il ne suffit pas qu’une SICAR de droit luxembourgeois soit constituée sous l’une
des formes de sociétés admises par ce droit et qu’elle soit à ce titre soumise à l’impôt dans ce pays
pour être assimilée à une SICAF de droit suisse.

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Une telle solution reviendrait en effet d’une part à écarter le critère déterminant pour distinguer les
deux types de sociétés de placements collectifs de capitaux en droit suisse, à savoir l’existence ou
non d’un droit au rachat des parts ou actions acquises (voir ci-dessus consid. 4.2, 4.4).
Elle aurait en outre pour conséquence qu’un placement collectif de capitaux étranger de type fermé
doté de la personnalité juridique et soumis à l’impôt à ce titre ne pourrait en aucun cas être assimilé
à une SCPC de droit suisse, alors qu’il en aurait l’essentiel des caractéristiques, à la seule réserve
qu’il serait quant à lui une personne morale. Cette seconde exclusion doit être d’autant plus écartée
que la SCPC de droit suisse n’est certes pas formellement une personne morale, mais qu’elle a
plusieurs de ses attributs essentiels. Elle est en effet constituée d’associés (associé[s] indéfiniment
responsable[s] et commanditaires), elle dispose d’un capital propre et, dans ses rapports envers les
tiers, elle peut, en tant que sujet de droit et sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager,
actionner et être actionnée en justice (voir ci-dessus consid. 3.3.2).
6.2.
Sur la base de ce qui précède, il reste à déterminer concrètement si C.________ (SCA)
SICAR, en tant que placement collectif de capitaux étranger de type fermé, doit être assimilée à une
SCPC ou une SICAF de droit suisse.
6.2.1. En tant que société en commandite par actions, C.________ (SCA) SICAR est dotée de la
personnalité juridique selon le droit luxembourgeois. Cette caractéristique la rapproche de la SICAF
de droit suisse, elle aussi dotée de la personnalité juridique, à la différence de la SCPC. Ce seul
critère purement formel n’est toutefois pas suffisant. Cela est d’autant moins le cas que la SCPC,
même si elle n’est pas une personne morale, s’en rapproche par plusieurs attributs essentiels.
6.2.2. C.________ (SCA) SICAR a par ailleurs les caractéristiques factuelles suivantes qu’il
convient de comparer à celles typiques de la SICAF ou de la SCPC:
-
elle est composée d’un associé gérant commandité et d’associés commanditaires (ci-dessus
consid. 5.3). Elle se rapproche par sa structure de celle d’une société de personnes telle que la
SCPC qui comporte typiquement au moins un associé indéfiniment responsable, les autres
associés (commanditaires) n’étant responsables que jusqu’à concurrence d’un montant
déterminé (commandite);
-
en tant que SICAR, elle a pour objet le placement de ses fonds en valeurs représentatives de
capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses
actifs en contrepartie du risque qu'ils supportent (ci-dessus consid. 5.2, 5.3). Par son type
d’investissement, elle se rapproche ainsi plutôt de la SCPC – qui est la forme prévue par la LPCC
pour les placements dans le domaine du capital-risque (ci-dessus consid. 3.3.2) – que de la
SICAF;
-
ses statuts mentionnent qu’elle est prévue pour une durée limitée de 8 ans, prolongeable, ce qui
est typique de la SCPC (voir ci-dessus consid. 3.3.2);
-
surtout, son capital n’est pas fixe, contrairement à celui d’une SICAF, auxquelles les règles
usuelles de la SA s’appliquent (ci-dessus consid. 3.3.3). Son capital est au contraire composé
d’actions dont la valeur est en tout temps égale au total de ses actifs nets et son associé gérant
commandité est autorisé à émettre des nouvelles actions sans limitation (voir ci-dessus
consid. 5.3). En cela, elle se rapproche plus de la SCPC qui dispose d’un capital – certes non
constitué sous la forme d’actions – susceptible de varier, avec la possibilité de prévoir dans le

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contrat que l’associé indéfiniment responsable décide de l’entrée et de la sortie de
commanditaires.
Il en résulte que par ses caractéristiques factuelles, C.________ (SCA) SICAR se rapproche en tous
points d’une SCPC plutôt que d’une SICAF.
6.2.3. Il reste à relever que, s’agissant de son imposition, C.________ (SCA) SICAR est traitée
comme un sujet de droit fiscal indépendant en droit luxembourgeois, ce qui est également le cas
pour la SICAF en droit suisse. Sous cet angle, elle se différencie d’une SCPC qui est traitée en
transparence en droit suisse.
6.3.
En résumé, la forme juridique C.________ (SCA) SICAR ainsi que son traitement fiscal au
Luxembourg constituent deux éléments formels qui la rapprochent d’une SICAF de droit suisse.
Toutefois, l’analyse de ses caractéristiques factuelles démontre clairement qu’elle est en réalité très
éloignée de la SICAF, personne morale de droit suisse qui est régie pour l’essentiel par les règles
de la société anonyme, sans distinction entre deux types d’associés ou d’actionnaires au niveau de
leur responsabilité, sans disposition sur la variabilité du capital et sans limite quant à sa durée.
Il existe ainsi une divergence fondamentale entre d’une part l’approche basée sur la forme prise par
C.________ (SCA) SICAR et sur son traitement fiscal en droit luxembourgeois et, d’autre part,
l’approche basée sur la comparaison entre ses caractéristiques factuelles et celles du type de
placement collectif de capitaux de droit suisse qui s’en rapproche le plus.
Dans ces conditions, étant rappelé au surplus que la SCPC est le type de société prévu par la LPCC
qui est adapté au but poursuivi par C.________ (SCA) SICAR qui est de réaliser des profits au
bénéfice de ses détenteurs de parts en investissant dans le capital risque, il convient de s’écarter
de la pure approche formelle. Retenir celle-ci reviendrait en effet à traiter la société étrangère en
question sous l’angle du droit fiscal suisse comme un type de personne morale de droit suisse – la
SICAF – avec laquelle elle a en réalité peu de points communs. Or, il ne faut pas perdre de vue que
l’ensemble de la démarche d’assimilation a pour but de déterminer à quelle entité suisse une entité
étrangère ressemble le plus. Dans cette optique, le résultat obtenu sur la base des caractéristiques
effectives C.________ (SCA) SICAR est plus convaincant.
Plus particulièrement, le fait que C.________ (SCA) SICAR soit imposée de façon non transparente
en droit luxembourgeois ne s’oppose à ce qu’elle soit assimilée à une SCPC imposée de façon
transparente en droit suisse. Au contraire, cette solution permet de mieux assurer le respect du
principe d’égalité de traitement:
-
d’abord entre les SICAR de droit luxembourgeois et les entités suisses qui exercent le même
genre d'activité de placement collectif de capitaux de type private equity : en effet, les types de
sociétés de placements collectifs de capitaux suisses dont le capital est par principe variable, soit
la SCPC (placement fermé) et la SICAV (placement ouvert) sont tous deux traités en
transparence. Il ne serait dès lors pas justifié d’admettre, pour des seules raisons liées à la forme
de société choisie en droit étranger et à la fiscalité en vigueur dans le pays en question – dont le
régime applicable aux SICAR permet de réduire très fortement l’assiette de l’impôt (voir ci-dessus
consid. 5.2), que des entités étrangères comparables ne le soient pas.
-
ensuite également, entre les porteurs suisses de parts dans des véhicules d’investissement dont
les buts et le fonctionnement sont semblables : en effet, comme le relève l’AFC dans ses contre-
observations, un traitement fiscal des SICAR basé uniquement et de manière formelle sur leur

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forme juridique choisie en droit luxembourgeois, mais sans examiner leur structure effective réelle
en vue de leur assimilation en droit suisse, aurait pour conséquence que les rendements du
même type de placement feraient l’objet d’une imposition différente en fonction de la seule forme
de la SICAR en question.
En définitive, C.________ (SCA) SICAR doit être assimilée à une SCPC de droit suisse.
7.
Négation du droit à la réduction pour participations et étanchéité des périodes fiscales
7.1.
Eu égard au constat que la notion de participations au capital-actions ou du capital social
d’une autre société au sens de l’art. 69 LIFD ne peut viser que des personnes morales soumises à
l’impôt au sens de l’art. 49 LIFD (voir ci-dessus consid. 3.2), l’assimilation de C.________ (SCA)
SICAR à une SCPC, société sans personnalité juridique et imposée en transparence, a pour effet
que la participation que la recourante détient dans celle-ci ne lui ouvre pas le droit à la réduction
pour participation.
7.2.
En application du principe de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des périodes fiscales,
l'autorité n'est pas liée pour l'avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée; à
ce défaut, elle risquerait de se trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission qu'elle aurait
pu commettre initialement (arrêts TF 9C_700/2022 du 28 août 2023 consid. 2.6.2; 2C_132/2020 du
26 novembre 2020 consid. 10.5.1).
Conformément à ce principe, la recourante ne peut pas prétendre au droit à la réduction pour
participation pour la période fiscale 2021 sur la base du seul motif que, pour la période fiscale 2020
le Service cantonal des contributions a accepté que sa participation dans C.________ (SCA) SICAR
figure parmi celles ouvrant le droit à la réduction pour participations au sens de l’art. 69 LIFD.
L’autorité intimée peut en effet réexaminer la situation à chaque période fiscale. Cela est d’autant
plus justifié en l’espèce que, pour la période fiscale 2020, seule période dont se prévaut la
recourante, aucun rendement de la participation en question n’a été réalisé, de telle sorte qu’il n’y
avait pas lieu de procéder pour cette période à un examen approfondi de l’éventuel droit à la
réduction pour participation dans la seule perspective d’une distribution de dividendes ou d’un autre
rendement durant une période suivante.
8.
Sort du recours
Il résulte de ce qui précède que le Service cantonal des contributions a fixé à bon droit l’impôt dû en
n’incluant pas les rendements issus de la participation dans C.________ (SCA) SICAR pour calculer
la réduction pour participations à laquelle la recourante pouvait prétendre.
Le recours sera dès lors rejeté et la décision sur réclamation du 19 janvier 2024 confirmée.
Impôt cantonal (604 2024 31)
9.
En droit cantonal harmonisé, les art. 111 LICD et 90 LICD ont une teneur semblable à celles des
art. 69 LIFD et 49 LIFD (voir également art. 28 LHID et 20 LHID).
S’agissant de l’assimilation des personnes morales de droit étranger qui constituent des placements
collectifs de capitaux à des personnes morales de droit suisse ou à d’autres types d’entités sans

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personnalité juridique, il convient en droit cantonal également de se référer au surplus aux art. 119ss
LPCC qui réglementent les placements collectifs étrangers.
En présence de telles règles superposables de droit fédéral et de droit cantonal, le raisonnement
appliqué et la solution retenue pour l’impôt fédéral direct peut être reprise pour l’impôt cantonal.
Dès lors, au niveau cantonal également, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation du
19 janvier 2024 confirmée.
Frais de procédure et indemnité de partie
10.
Selon les art. 144 al. 1 LIFD et 131 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la
partie recourante qui succombe. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du
travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la
valeur litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12 [Tarif JA]). Il peut
être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l’espèce, vu le sort du recours, des frais de procédure, fixés au montant de CHF 20’000.- au vu
de la valeur litigieuse et de la complexité de la cause, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
prélevés sur l’avance de frais versée.
Pour la même raison, il n’est pas alloué d’indemnité de partie à la recourante.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:
Impôt fédéral direct (604 2024 30)
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 19 janvier 2024 est confirmée.
Impôt cantonal (604 2024 31)
II.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation du 19 janvier 2024 est confirmée.
Frais et dépens
III.
Des frais de procédure de CHF 20’000.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés
sur l’avance de frais du même montant qu’elle a versée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours qui suivent sa
notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 22 janvier 2026/mma/msu
Le Président
La Greffière-rapporteure