fr_gerichte · 102 2015 119 · 2015-08-03 · fr

Entscheid des I. Zivilappellationshofs des Kantonsgerichts | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 119
Arrêt du 3 août 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Estelle Magnin
Parties
A.________, demandeur et recourant 
contre
B.________, défendeur et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 18 mai 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 29 avril 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 17 décembre 2014, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de payer 
no ccc de l’Office des poursuites de la Sarine pour des montants de CHF 336.-, avec intérêts à 5% 
l’an dès le 3 décembre 2013 et de CHF 20.- de frais de rappel. Le 19 décembre 2014, B.________ 
a fait opposition totale audit commandement de payer.
B.
Le 18 février 2015, une requête de mainlevée provisoire a été déposée par A.________. Le 
29 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Président) 
a rejeté la requête de mainlevée provisoire, retenant que la créance ne repose sur aucun 
document valant titre de mainlevée. 
C.
Par acte du 18 mai 2015, A.________ a formé recours contre cette décision. Il soutient que 
le bulletin de livraison comporte deux signatures de l’intimé et qu’il y a eu une constatation 
inexacte des faits à ce sujet, le Président ayant prétendu qu’aucun document ne semble avoir été 
signé par l’intimé. Il conclut implicitement à la reconnaissance dudit document comme titre de 
mainlevée provisoire et au prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition. Invité à se 
déterminer, l’intimé n’a pas déposé d’observations.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a du Code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272]). L’appel n’est, en effet, pas recevable 
contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
b)
La procédure de mainlevée d’opposition étant sommaire, le délai de recours est de dix 
jours à compter du jour de la notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC). En l’espèce, la 
notification est intervenue le 6 mai 2015. Ainsi, le recours, déposé le lundi 18 mai 2015, l’a été en 
temps utile. 
c)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle 
est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les faits et 
moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
d)
La valeur litigieuse est de CHF 356.-.
e)
Conformément à l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 
2.
Le Président a considéré que la créance de CHF 336.- ne repose sur aucun document valant 
titre de mainlevée provisoire au motif qu’aucun document ne semble avoir été signé par l’intimé.
a)
À titre liminaire, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite [LP ; RS 281.1]). Constitue une reconnaissance de dette, au sens de cette disposition, un 
acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, ou son représentant, d’où ressort, de 


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manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier une somme d’argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1. et les références citées). Elle peut 
découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de pièces pourvu que les éléments nécessaires en 
résultent (SCHMIDT, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, art. 82 n. 18).
b)
Selon la jurisprudence, une reconnaissance du prix par signature du contrat de vente et 
une confirmation incontestable, par signature, de la réception de la marchandise vaut 
reconnaissance de dette (arrêt TF 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.3). Au contraire, une 
simple commande ne vaut pas reconnaissance de dette si la preuve d’un accord du débiteur avec 
le prix de la prestation ou de l’objet commandé n’est pas rapportée (BERTOSSA, La notion de 
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Quelques jurisprudences récentes de la Cour de 
justice de Genève, in SJ 1980 p. 579).
c)
En l’espèce, la livraison de la marchandise est attestée par la signature de l’intimé sur la 
photocopie du bulletin de commande. Ce bulletin, signé par l’intimé, mentionne de manière 
déterminée le montant à payer, à savoir CHF 336.-. La signature de l’intimé apparaît alors comme 
un accord avec le prix de la prestation. Lors de la livraison de la marchandise, celui-ci a, pour 
confirmer la réception des objets commandés, à nouveau apposé sa signature sur le bulletin. 
Conformément à la jurisprudence précitée (consid. 2b), un tel document vaut reconnaissance de 
dette. L’exactitude des faits énoncés dans la reconnaissance de dette et l’authenticité de la 
signature du débiteur sont présumées (SCHMIDT, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, art. 82 n. 28).
Le Président a ainsi nié à tort la qualité de reconnaissance de dette au bulletin de livraison. Dès 
lors, le grief du recourant est bien fondé.
d)
Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision attaquée en ce sens 
que la mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ au commandement de payer 
no ccc de l’Office des poursuites de la Sarine est accordée pour la somme de CHF 336.-, les frais 
de rappel, par CHF 20.-, n’étant pas fondés sur une reconnaissance de dette. S’agissant des 
intérêts, ceux-ci sont dus dès la notification du commandement de payer, sauf interpellation 
antérieure ou échéance conventionnelle ou légale (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 5e éd. 2012, p. 161 no 664). En l’espèce, l’interpellation du débiteur ne ressortant pas 
d’autres pièces, les intérêts de 5% l’an sont dus dès la notification du commandement de payer, à 
savoir dès le 17 décembre 2014.
3.
a)
En l’espèce, le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer 
sur les frais de la procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de 
CHF 90.-, fixé par le premier juge, n’a pas été remis en cause. Il sera mis à la charge de 
B.________ mais perçu sur l’avance de frais de A.________ qui a droit à son remboursement (art. 
106 al. 1 et 111 al. 1 CPC).
b)
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’intimé qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 80.- (art. 48 et 
61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]). Ce montant sera prélevé sur 
l’avance de frais effectuée par le recourant qui aura droit à son remboursement par l’intimé.
c)
Il n’est pas alloué de dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision du 29 avril 2015 rendue par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est modifiée et a désormais la teneur suivante :
1.
La mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ au commandement de 
payer no ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de A.________ 
est prononcée pour la somme de CHF 336.- avec intérêts à 5% l’an dès le 17 décembre 
2014, ainsi que pour les frais de poursuite.
2.
Les frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 90.-, sont mis à la charge de B.________. 
Ils seront prélevés sur l’avance de frais faite par A.________, qui a droit à leur 
remboursement par B.________. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________. 
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 80.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________, qui a droit à leur remboursement 
par B.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 août 2015/ema
Président
Greffière