fr_gerichte · 602 2019 31 · 2019-07-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2019 31
Arrêt du 18 juillet 2019
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Rétablissement de 
l'état de droit
Recours du 19 mars 2019 contre la décision du 13 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 19 mars 2015, un permis de construire a été délivré par le Préfet du district de la Gruyère 
à A.________ et B.________ pour la construction d'une villa familiale avec une pompe à chaleur 
(PAC) air-eau intérieure et un couvert à voitures ainsi que l'aménagement d'un escalier extérieur, 
d'un mur de soutènement et d'une place de parc ouverte sur l'article ccc du Registre foncier (RF) 
de la Commune de D.________. Le 15 avril 2016, la commune a en outre délivré un permis de 
construire pour un couvert à voiture, sous condition notamment que la construction respecte une 
distance de 10 m à la haie naturelle se situant à proximité. 
Par la suite, des murs en gabion ont été construits du côté nord et ouest de la parcelle; ces 
aménagements n'ont pas été autorisés par les permis de construire précités. Une demande de 
permis de construire en procédure simplifiée, comprenant les murs en gabion ainsi qu'un local de 
rangement, a été déposée le 6 juillet 2017.
B.
Au vu des nombreuses non-conformités constatées à l'occasion de deux inspections des 
lieux, la commune a ordonné, le 26 juillet 2017, la suspension des travaux et la mise en place de 
mesures tendant à sécuriser le périmètre jusqu'à nouvel avis. Le 14 août 2017, il a été constaté 
que, malgré cet avis d'arrêt de travaux, l'abri était déjà aménagé et utilisé et que l'implantation de 
ce local de rangement ne respectait pas le plan déposé dans le cadre de la demande de permis de 
construire. 
Le 12 septembre 2017, la commune a refusé d'octroyer le permis de construire un mur en gabion 
et un local de rangement. Elle a constaté que celui-ci ne disposait pas, d'une part, d'une 
dérogation à la distance minimale à la haie vive conformément à l'art. 17 ch. 3 du règlement 
communal d'urbanisme (RCU) et, d'autre part, d'une dérogation de la distance minimale à la route 
se trouvant sur l'article eee RF. En ce qui concerne le mur en gabion situé du côté nord, elle a 
retenu que celui-ci n'était pas conforme aux normes de sécurité et qu'un chêne majestueux et 
protégé pouvait s'en trouver déstabilisé lors de forts vents. Partant, elle a demandé la démolition 
des aménagements entrepris, de même que la remise en état des lieux jusqu'au 31 octobre 2017.
C.
Par décision sur recours du 27 septembre 2017, le préfet a constaté la nullité de la décision 
du Conseil communal du 12 septembre 2017 et a reconnu l'affaire en tant qu'objet de sa 
compétence.
Par décision du 13 février 2019, le préfet a considéré qu'un permis de construire ne pouvait pas 
être octroyé pour le mur en gabion et le local de rangement et a ordonné le rétablissement de l'état 
de droit ainsi que la remise en état des lieux par la démolition de ces aménagements. Il a estimé 
que l'intérêt public primait celui du constructeur qui ne pouvait en outre pas se prévaloir de sa 
bonne foi et n'était pas confronté à des coûts disproportionnés découlant de la mesure prise à son 
encontre. Le délai pour s'exécuter a été fixé au 30 avril 2019. 
D.
Par mémoire du 19 mars 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal. Il conclut à ce qu'il lui soit donné la possibilité d'introduire une demande de 
dérogation avant qu'on l'oblige à démolir les constructions litigieuses.
E.
Le 25 avril 2019, la commune conclut au rejet du recours.


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Le 4 juin 2019, le préfet a également sollicité le rejet du recours en se référant à sa décision.
en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). 
En tant que propriétaire constructeur, le recourant dispose en procédure cantonale d'un intérêt 
digne de protection à ce que le Tribunal cantonal statue.
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation 
de l'autorité compétente.
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de 
l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant 
une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, 
soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles 
de porter atteinte à l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de 
contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux 
réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette 
procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des 
conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable 
(ATF 119 Ib 222 consid. 3a; voir aussi ATF 123 II 256 consid. 3; 120 Ib 379 consid. 3c). 
L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais 
et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux (art. 135 
al. 2 LATeC) 
En application de l'art. 139 LATeC, la compétence pour délivrer les permis de construire appartient 
au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets 
de minime importance soumis à la procédure simplifiée (al. 1). Le règlement d'exécution établit la 
liste des objets soumis à l'une et l'autre de ces procédures (al. 2).
En application de l'art. 84 al. 1 let. f du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de 
la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), sont 
notamment soumis à la procédure ordinaire les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais 
et murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel.


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2.2.
En l'occurrence, le recourant a procédé à une modification du terrain en construisant un 
mur de soutènement de plus de 1,20 m de hauteur qui intègre également un local de rangement. 
Dans de telles circonstances, il est patent que ces travaux doivent être soumis à la procédure de 
permis de construire ordinaire et que ces aménagements ne peuvent pas être qualifiés de 
constructions de minime importance.
C'est ainsi à juste titre que le préfet a considéré que la commune n'était pas compétente pour 
octroyer le permis relatif aux murs en gabion et au local de rangement et qu'il a statué à sa place.
3.
3.1.
Selon l'art. 167 LATeC, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en 
violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, 
d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux (al. 1). Dans les cas visés à l'alinéa 1 et 
lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai 
convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de 
la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse d'emblée 
exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent 
être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, 
ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition 
totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le 
commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de les exploiter 
(al. 3).
3.2.
En l'espèce, un mur de gabion et un local de rangement ont été érigés sans bénéficier 
d'une autorisation du préfet. Il y a dès lors lieu d'appliquer l'art. 167 LATeC.
4.
Le préfet – compétent en la matière (cf. consid. 2 ci-dessus) – a dans un premier temps constaté 
que les constructions litigieuses ne pouvaient pas être légalisées. Il a notamment retenu qu'une 
dérogation à la distance à la haie protégée, nécessaire pour permettre l'implantation aux endroits 
litigieux, ne pouvait pas être délivrée.
4.1.
Le seul grief du recourant consiste à reprocher à l'autorité de ne pas lui avoir donné la 
possibilité d'introduire une demande de dérogation.
En principe, il incombe aux administrés de déposer des dossiers de mise à l'enquête complet. En 
outre, le recourant a obtenu un permis de construire délivré le 15 avril 2016 par la commune pour 
un couvert à voiture, dans lequel il a expressément été rendu attentif à l'exigence du respect de la 
distance à la haie. Il devait ainsi être conscient du fait que des constructions à proximité de cette 
haie pouvaient exiger le dépôt d'une demande de dérogation.
A cela s'ajoute qu'en l'espèce, le recourant a été invité à déposer les documents nécessaires pour 
compléter son permis de construire, respectivement à se prononcer à son sujet (cf. par ex. courriel 
de la commune du 4 juillet 2017, lettre du préfet du 27 novembre 2017). Il a explicitement été 
rendu attentif au fait qu'il était nécessaire de disposer d'une dérogation par rapport à la distance à 
la route ainsi que par rapport à la distance à la haie (cf. décision annulée de la commune du 
12 septembre 2017), de sorte que l'art. 90 ReLATeC est respecté. On peut de plus s'étonner de ce 


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grief, dès lors que le recourant a formulé auprès du préfet deux demandes de dérogation (cf. son 
recours du 14 septembre 2017). 
Partant, l'allégation du recourant selon laquelle il aurait été empêché d'introduire une demande de 
dérogation est manifestement sans pertinence. Finalement, celui-ci perd de vue que le préfet a 
traité la question de la dérogation sur le fond; en effet, il refuse le permis au motif qu'une 
dérogation ne peut pas être octroyée. 
4.2.
Par le permis de construire, l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des 
constructions (art. 1 al. 2 let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit 
à l'obtention s'il satisfait aux conditions légales. L'objet d'un permis de construire est de constater 
que le projet de construction respecte le droit public (ATF 119 Ib 22 consid. 3a; arrêt TF 
1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4), notamment également les règles relatives à la 
protection de la nature ou celles relatives aux routes.
4.2.1. Le préfet a en particulier constaté que la construction litigieuse ne pouvait pas bénéficier 
d'une dérogation à la distance à une haie protégée à proximité. 
Complétant la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et en assurant 
l'exécution, la loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPNat; RSF 721.0.1) s'applique à la présente demande de permis de construire. Selon le système 
mis en place par la LPNat, les biotopes dignes d'être protégés doivent préalablement être 
désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous 
protection formelle et des mesures complémentaires (art. 8 al. 1 LPNat). La mise sous protection 
formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux 
d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation 
sur l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la 
détermination des buts particuliers visés par la protection (art. 8 al. 3 LPNat).
S'agissant des boisements en zone à bâtir, l'art. 22 al. 2 LPNat prescrit que les autres mesures de 
protection des boisements hors-forêt incombent aux communes et que leur entretien périodique 
reste cependant de la responsabilité des propriétaires des fonds concernés. Il est en outre précisé 
dans l'alinéa 3 de la même disposition que les dérogations aux mesures prises en application de 
l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20 et que les décisions y relatives sont délivrées 
par la commune. Des dérogations aux mesures de protection peuvent ainsi être accordées 
lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique 
aux biotopes dignes de protection (art. 20 al. 1 LPNat). De plus, l'octroi des dérogations est 
subordonné à l'adoption de mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection 
possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement du biotope concerné; si, 
exceptionnellement, la reconstitution et le remplacement se révèlent impossibles, ils sont 
remplacés par le versement d'une somme d'argent d'un montant correspondant à leur coût 
présumable (art. 20 al. 2 LPNat).
S'agissant de l'étendue de la protection ainsi que des dérogations y relatives, le règlement 
fribourgeois du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage (RPNat; RSF 721.0.11) 
précise une nouvelle fois qu'en zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors 
forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes 
(art. 17 al. 2 RPNat). De plus, lorsqu'une dérogation aux mesures de protection précitées est liée à 
l'octroi d'un permis de construire, la procédure et la compétence sont régies par la législation sur 


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les constructions; la demande de dérogation est jointe à la demande de permis et la décision est 
prise par l'autorité compétente pour délivrer ce dernier. En outre, lorsque la demande de permis 
fait l'objet d'une procédure ordinaire, le préavis de la commune relatif à la demande de dérogation 
lie le préfet (art. 18 al. 1 let. a RPNat).
4.2.2. En l'occurrence, la haie litigieuse est protégée conformément aux dispositions mentionnées 
ci-dessus, par le biais du plan d'affectation communal et par le RCU (cf. art. 17 al. 3 et art. 20 ainsi 
que le schéma en annexe 5). Il ressort en outre du plan d'affectation des zones (en cours 
d'approbation) que la haie litigieuse y est expressément reportée comme boisement hors forêt. 
La commune s'est prononcée en défaveur de l'octroi d'une dérogation (cf. sa décision du 
12 septembre 2017 et ses prises de position des 22 novembre et 28 décembre 2017). Le Service 
de la nature et du paysage (SPN) s'est déterminé le 5 octobre 2018. 
Selon ce rapport du SPN, les aménagements se situent à proximité immédiate d'une haie arborée 
constituée d'arbres majeurs d'essence indigène (notamment un chêne) protégée au PAL. Selon le 
service spécialisé, les constructions litigieuses portent atteinte au système racinaire des arbres 
situés dans le talus. Il conteste l'allégation du recourant selon laquelle le mur de gabion a permis 
de renforcer et de stabiliser l'ensemble du terrain en forte pente. Au contraire, il explique que du 
fait de l'entaille réalisée dans le talus, ce mur porte clairement atteinte au système racinaire des 
arbres et rend leur ancrage beaucoup moins stable, augmentant par là le risque de déracinement. 
Il parvient à la conclusion que la protection de la haie arborée n'est plus assurée avec les 
aménagements qui ont été réalisés. Dès lors que, selon la LPNat, les boisements hors-forêt 
protégés doivent être maintenus en état et que toute atteinte à l'espace vital de la haie et des 
arbres doit être évitée, la distance minimale de construction aux haies et arbres protégés est une 
mesure qui vise à garantir cette protection. En effet, par ce biais, ces structures naturelles ont 
suffisamment d'espace pour se développer tant au niveau racinaire qu'au niveau de la partie 
aérienne. Même si on applique la tabelle pour constructions de minime importance (cf. en 
revanche à ce sujet le considérant 2 selon lequel les aménagements ne sont pas soumis à la 
procédure pour constructions de minime importance) du schéma en annexe 5 au règlement, la 
distance minimale n'est pas respectée. Elle correspondrait au rayon de la couronne de l'arbre 
+ 2 m. 
Il sied ici de rappeler que les avis des services spécialisés de l'Etat constituent des rapports 
officiels au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou une 
déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des connaissances spécifiques 
en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et circonstances précis. 
Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté administrative. 
Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut lui être reconnue. Il peut 
alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas d'indices concrets et 
sérieux qui en diminuent la valeur probante (arrêt TF 1C_405/2011 du 26 avril 2012 consid. 2.6; 
arrêt TC FR du 30 mars 2001, in RFJ 2001 p. 224; arrêt TC FR 1A 03 61 du 12 septembre 2007).
En l'espèce, rien ne permet de se distancier du rapport précité. Le permis de construire pour les 
murs en gabion et le local de rangement ne peut pas être accordé dès lors qu'il ne se justifie pas, 
dans ces conditions, d'accorder une dérogation à la distance minimale; celle-ci met en péril la haie 
et l'arbre protégés. Cela vaut d'autant plus que des dérogations doivent être accordées d'une 
manière restrictive et qu'aucun élément du dossier ne montre que les constructions litigieuses sont 


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nécessaires, indispensables ou n'auraient pas pu être construites autrement ou à un autre endroit 
(cf. ci-après consid. 4.3).
4.3.
4.3.1. De surcroît, il ressort du dossier que la construction ne respecte pas la distance à la route.
S'agissant d'une route communale, les règles sur les limites de construction (art. 115 ss de la loi 
fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes, LR; RSF 741.1) s'appliquent dans la présente 
affaire. Il en va de même d'ailleurs des principes généraux concernant les fonds voisins des routes 
publiques (art. 93 LR).
Les limites de construction déterminent les limites au-delà desquelles des bâtiments, installations 
et autres ouvrages peuvent être construits de part et d'autre de la route (art. 115 al. 1 LR). 
L'art. 115 al. 4 LR précise que les limites de construction peuvent ne pas être parallèles à l'axe de 
la chaussée ni équidistantes dudit axe. Pour les fixer, il est notamment tenu compte des exigences 
de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations ainsi que des nécessités d'un 
élargissement éventuel de la route dans l'avenir.
L'art. 116 LR fixe la distance entre limites de construction dans les zones de l'ordre non contigu; 
elle est de 16 m pour les routes à 2 voies de 2,50 m et 2,75 m.
En application de l'art. 118 al. 1 LR, lorsqu'elle n'est pas déterminée par une limite de construction, 
la distance à observer le long des routes publiques pour les bâtiments, installations et autres 
ouvrages est déterminée par rapport à l'axe de la chaussée. Cette distance est en principe égale à 
la moitié de la distance entre limites de construction prévue à l'art. 116.
4.3.2. En l'espèce, la distance par rapport à l'axe de la route ne semble également pas respectée 
par le projet litigieux, plus précisément par le local de rangement. 
Selon l'art. 148 al. 1 LATeC auquel renvoie la législation sur les routes, des dérogations peuvent 
être accordées, à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles 
ne portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés. Enfin, selon la norme 
générale de l'art. 93 al. 4 LR, des dérogations peuvent être accordées lorsqu'elles sont justifiées 
par des circonstances spéciales, qu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt public et ne causent pas 
de préjudice aux voisins.
Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que l'art. 119 LR et l'art. 148 LATeC, ne 
doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes 
d'interprétation classiques. Une dérogation peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les 
effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à 
tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre 
d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas 
particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la 
règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait 
au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Pour cette raison, une 
dérogation ne saurait être délivrée si elle s'oppose au sens et au but de la norme (arrêt TF 
1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 5.3-4). Il implique une pesée entre les intérêts publics et 
privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire 
privé à l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou 


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l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne 
suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêt TF 1C_458/2011 du 29 février 2012 
consid. 4.4 et les références citées; arrêt TC FR 2A 06 77-78 du 31 mai 2007 consid. 4b).
Seuls des cas particuliers peuvent justifier des dérogations, soit uniquement lorsqu'une application 
de la réglementation aboutirait à des solutions que le législateur ne peut pas avoir voulues. 
Cependant, même dans le cas de l'octroi d'une autorisation exceptionnelle, le but de la 
réglementation ordinaire doit être respecté. En effet, une dérogation ne saurait être délivrée si elle 
s'oppose au sens et au but de la norme. Les buts d'intérêts publics à la base de la réglementation 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés opposés. Un cas particulier est admis 
uniquement lorsque la balance penche contre la mise en œuvre de la réglementation générale 
(RUCH, in Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 3e éd. 2010, art. 23 
n. 9 ss).
4.3.3. En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun argument qui justifierait qu'il puisse bénéficier 
d'une dérogation et on peut sans autre suivre la position de la commune qui, dans ses 
déterminations, a implicitement du moins rejeté cette demande. Là encore, on peut renvoyer au 
fait que ces constructions sont du ressort de la pure convenance. 
4.4.
En résumé, c'est à juste titre que le préfet a considéré que l'octroi du permis n'était pas 
possible motifs pris qu'une dérogation ne pouvait pas être octroyée.
5.
Reste encore à examiner si la mesure de rétablissement de l'état de droit peut être confirmée.
5.1.
Une mesure de rétablissement de l'état de droit impose à l'autorité d'effectuer une 
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité 
(arrêts TC FR 602 2014 70 du 27 mars 2015 et 2A 07 70 du 11 mars 2008). Le principe de la 
proportionnalité exige que la décision litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que 
ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute 
limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 et les arrêts cités; cf. également 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349). Dès lors, le fait qu'une construction soit illégale 
ne signifie pas encore qu'elle doive être automatiquement démolie (arrêt TF 1C_139/2014 du 
17 mars 2015 consid. 3.1). Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, lorsque la 
violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public 
ou encore lorsque l'intéressé a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que 
le maintien d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics prépondérants (ATF 111 Ib 
213 / JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 consid. 4a). En d'autres termes, un ordre de remise 
en état des lieux s'avère disproportionné lorsque l'illégalité est légère et que l'intérêt public lésé 
n'est pas suffisant pour justifier le dommage que subit le propriétaire en raison du rétablissement 
ordonné (URP/DEP 2008 p. 590; arrêts TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4; 
1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se prévaloir de sa 
bonne foi, il est en droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un ordre de 
mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit 
accepter que, soucieuse de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une 
importance accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des 


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inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 
1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4).
5.2.
Il peut d'emblée être constaté que, dans son recours, le recourant ne fait valoir aucun 
argument concernant cet aspect. Même si on peut se poser la question de savoir si le Tribunal doit 
dans ces circonstances examiner plus avant cette question, la décision litigieuse peut être 
confirmée sur ce point également.
En effet, le recourant a pu s'exprimer au sujet du rétablissement de l'état de droit dans le cadre de 
la procédure devant le préfet, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. 
Il ressort de ses déclarations et écritures qu'il estime les coûts du rétablissement disproportionnés 
en raison de l'investissement qu'il a fait à hauteur de CHF 13'000.- ("au moins 13 kCHF"). Par 
ailleurs, il se prévaut de l'entretien des arbres protégés qu'il aurait fait dans le passé et du fait qu'il 
est prêt à prendre à sa charge d'éventuels dégâts en raison de chutes d'arbres.
S'agissant de l'aspect de l'entretien, il doit être renvoyé aux articles de la loi qui prévoient 
explicitement que l'entretien d'arbres protégés sur fonds privé est à la charge du propriétaire. Le 
recourant ne peut dès lors rien tirer de cet argument. En outre, il perd de vue que le but du 
rétablissement de l'état de droit n'est pas celui d'éviter que des frais soient à charge de la 
collectivité publique en cas de chutes d'arbres, mais celui de maintenir la haie et les arbres 
protégés. La mesure de rétablir l'état initial est manifestement apte à atteindre ce but. Finalement, 
une partie du moins des investissements ont été faits après que le recourant a été averti que ces 
constructions nécessitaient un permis de construire, respectivement requéraient une dérogation. 
La nécessité du respect de la distance à la haie lui était de plus connue, puisque celui-ci figurait 
comme condition pour le permis de construire un abri pour voiture (cf. permis du 15 avril 2016). 
Certes, le recourant se prévaut de sa bonne foi dès lors que le service technique de la commune 
lui aurait confirmé qu'il lui était permis de poser des murs en gabion. Or, la nécessité d'un permis 
de construire pour la majorité des aménagements est notoire. Si un administré se contente d'un 
renseignement téléphonique, il lui incombe de s'assurer qu'il a bien fourni à l'autorité toutes les 
informations nécessaires. Au vu de la réaction immédiate de la commune du 4 juillet 2017, qui l'a 
averti des problèmes résultant des aménagements, il faut fortement douter que les indications 
complètes avaient été communiquées au service technique et que celui-ci aurait donné une 
assurance. Partant, le recourant ne parvient pas à prouver sa bonne foi.
Au vu de tous ces éléments et de la volonté claire de la commune de maintenir la protection de la 
haie concernée, il faut admettre que les frais de remise en état ne peuvent pas être considérés 
comme disproportionnés par rapport à l'intérêt public, intérêt qui consiste également à faire 
appliquer les règles légales d'une manière conséquente et uniforme.
Partant, il y a lieu de prononcer le rétablissement de l'état de droit, de rejeter le recours et de 
confirmer la décision du préfet. 
Il y a en revanche lieu de prononcer un nouveau délai pour s'exécuter. Celui-ci est fixé au 
31 décembre 2019.
6. 
Au vu de l'issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant. Ils sont fixés à CHF 1'500.- et 
compensés avec l'avance de frais du même montant.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 13 février 2019 du Préfet du district de la Gruyère est confirmée. 
Le délai pour rétablir l'état de droit est fixé au 31 décembre 2019.
II.
Les frais de procédure de CHF 1'500.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 18 juillet 2019/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :