fr_gerichte · 102 2016 50 · 2016-04-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; A8 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 50
Arrêt du 28 avril 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, 
requérant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Patrik Gruber, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée, représenté par 
Me Anne Genin, avocate
Objet
Récusation
Recours du 7 mars 2016 contre la décision du Tribunal des 
prud'hommes de la Sarine du 18 février 2016


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considérant en fait
A.
Depuis le 20 janvier 2012, une action en paiement oppose A.________ à son ancien 
employeur B.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes de la Sarine (ci-après : le 
Tribunal). Celui-ci, composé notamment du juge assesseur C.________, a tenu trois séances, les 
20 mars 2013, 18 septembre 2014 et 24 septembre 2015, au cours desquelles les parties et de 
nombreux témoins ont été entendus. 
Le 12 octobre 2015, A.________ a demandé la récusation de C.________. Il a fait valoir qu'il 
venait d'apprendre que D.________ SA, société de placement de personnel dont C.________ était 
l'administrateur avec signature individuelle, se trouvait en relation commerciale avec B.________ 
SA. Après avoir consulté les archives de la société, l'assesseur visé a indiqué, selon la 
détermination transmise le 20 octobre 2015 aux parties par le Président du tribunal, que 
D.________ SA avait eu, en 2007, une seule relation commerciale avec B.________ SA, soit une 
location de personnel durant 4 jours traitée par l'associé de C.________, et que depuis lors les 
deux sociétés n'avaient entretenu aucun rapport d'affaires.
Le 14 décembre 2015, la faillite de D.________ SA a été prononcée. Celle-ci se trouve depuis lors 
en liquidation. 
Par décision du 18 février 2016, le Tribunal, statuant dans une composition n'incluant pas 
C.________, a rejeté la requête de récusation et a mis les frais à la charge de son auteur.
B.
Par acte du 7 mars 2016, A.________ a interjeté recours contre la décision du 18 février 
2016, notifiée à son mandataire le 25 février 2016. Il conclut à la récusation de C.________, sous 
suite de frais et dépens. 
Le 10 mars 2016, le Tribunal a transmis son dossier, indiquant ne pas avoir d'observations à 
formuler.
Dans sa détermination du 11 avril 2016, B.________ SA conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.
en droit
1.
a) Selon l'art. 50 al. 2 CPC, la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours. La loi ne 
règle pas la durée du délai de recours. Selon la doctrine (BOHNET, La procédure sommaire : cas 
clair – mesures provisionnelles – mise à ban, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour 
les praticiens, 2010, p. 193/209 n. 49 ; CPC – TAPPY, 2011, art. 50 n. 32 ; WULLSCHLEGER in 
SUTTER-SOMM / HASENBÖHLER / LEUENBERGER, ZPO Komm., 2ème éd. 2013, art. 50 n. 5), la 
procédure sommaire s’applique à la procédure de récusation, ce que le Tribunal cantonal a 
également retenu dans plusieurs arrêts (arrêts TC FR 101 2013 299 du 26 février 2014 consid. 1b 
et 101 2014 101 du 14 août 2014 consid. 1a). Partant, le délai de recours est de 10 jours (art. 321 
al. 2 CPC) et il n'est pas suspendu pendant les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC).


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En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au mandataire du recourant le 25 février 2016. 
Partant, le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 6 mars 2016 et a été reporté au 
lendemain (art. 142 al. 3 CPC). Le recours du 7 mars 2016 a dès lors été interjeté en temps utile. 
Dûment motivé et doté de conclusions, il est recevable.
b) La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, 
allégués de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
c) La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
a) Le recourant invoque le motif de récusation prévu par l'art. 47 al. 1 let. f CPC. Selon cette 
disposition légale, la récusation d'un magistrat s'impose lorsqu'il pourrait être prévenu de toute 
autre manière que celles mentionnées séparément, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou 
d'inimitié avec une partie ou son représentant. Il s'agit d'éviter que des circonstances extérieures à 
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. La récusation ne 
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition 
relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, 
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions 
purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 
consid. 4.2 et 138 I 1 consid. 2.2). Il doit donc exister des circonstances qui, objectivement, 
remettent en doute l'impartialité du juge à l'égard de la partie concernée (CPC – BOHNET, 2011, 
art. 47 n. 28). 
S'agissant en particulier d'un juge assesseur ayant, dans le cadre de son activité lucrative 
principale, un lien particulier avec l'une des parties, la jurisprudence admet qu'il y a une apparence 
de prévention lorsque ce juge et la partie en cause sont liés par un mandat encore en cours ou 
s'étant terminé peu de temps auparavant, ou encore lorsqu'il y a eu entre eux plusieurs relations 
contractuelles donnant ensemble une impression de durabilité (ATF 140 III 221 consid. 4.3 et les 
références citées). 
b) En l'espèce, après avoir correctement exposé la situation légale, les premiers juges ont 
relevé qu'un seul mandat, de courte durée et traité par l'associé de C.________, avait lié la société 
administrée par ce dernier et B.________ SA en 2007, soit il y a bientôt dix ans. Ils en ont déduit 
qu'en l'absence de toute indication de motifs concrets et actuels pouvant justifier une récusation, 
cet élément n'était pas suffisant pour éveiller une apparence de partialité. Ils ont ajouté qu'au vu de 
la faillite de D.________ SA, celle-ci et l'intimée ne pourraient plus entretenir de relation 
commerciale dans le futur. Ils ont dès lors rejeté la requête de récusation.
Ce raisonnement pertinent doit être confirmé. Hormis une courte et unique relation contractuelle en 
2007, la société gérée par C.________ n'a jamais eu de lien avec B.________ SA et le recourant 
n'invoque aucun autre élément de nature à jeter le doute sur l'impartialité du juge assesseur. En 
particulier, le fait que ce dernier n'ait pas annoncé spontanément ce mandat ancien s'explique par 
le fait qu'il avait assurément oublié son existence, ce qui se conçoit vu la brièveté de la relation 
contractuelle – 4 jours – et le fait, non contesté, qu'elle avait été traitée par son associé. Partant, 
c'est à juste titre que le Tribunal a nié une quelconque apparence de prévention. Mal fondé, le 
recours doit être rejeté.


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3.
a) Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à 
CHF 500.-, qui seront prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC).
b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens de 
l'art. 319 let. b CPC est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. g et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de B.________ SA peuvent être arrêtés au 
montant de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.- (8 % de CHF 500.-).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Tribunal des prud'hommes de la Sarine du 18 février 2016, rejetant la 
requête de récusation du juge assesseur C.________ dans la procédure 35 2012 3 déposée 
le 12 octobre 2015 par A.________, est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 500.-, seront prélevés sur l'avance versée par le 
recourant.
Les dépens de B.________ SA pour la procédure de recours sont fixés globalement à 
CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 avril 2016/lfa
Président
Greffier-rapporteur