fr_gerichte · 605 2023 164 · 2024-11-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 164
Arrêt du 25 novembre 2024
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourante,
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – irrecevabilité d’une opposition pour cause de 
tardiveté – processus décisionnel – régularité de la notification d’une 
décision envoyée sous pli simple
Recours du 1er septembre 2023 contre la décision sur opposition du 
28 août 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 19 décembre 2022, le Service public de l’emploi du canton de Fribourg 
(ci- après: le SPE) a suspendu A.________, née en 1980, domiciliée à B.________, employée de 
commerce, esthéticienne et secrétaire médicale, dans l’exercice de son droit à l’indemnité de 
chômage pour une durée de 35 jours, à compter du 7 octobre 2022, au motif qu’elle n’avait pas 
observé les instructions de l’Office régional de placement de B.________ (ci-après: l’ORP), plus 
précisément qu’elle avait refusé un poste de réceptionniste de durée indéterminée, à 100%, qui lui 
était proposé par un potentiel employeur (par le biais d’une agence de placement).
Cette décision a été adressée à l’assurée sous pli simple prioritaire (courrier A), de même qu’à la 
Caisse de chômage Unia (ci-après: la Caisse).
Elle était munie des voies de droit, précisant qu’elle pouvait être attaquée par opposition dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du SPE, et que les délais ne couraient pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement.
B.
Par décision du 5 avril 2023, la Caisse a exigé de son assurée la restitution d’un montant de 
CHF 4'477.85, à la suite d’une correction de ses décomptes d’indemnités de chômage pour les 
périodes de contrôle du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2022, consécutive à la décision de 
suspension du SPE.
Cette décision était munie des voies de droit, précisant qu’elle pouvait être attaquée par opposition 
dans un délai de 30 jours à compter de sa notification auprès de la Caisse, et que les délais ne 
couraient pas du 7ème jour avant au 7ème jour après Pâques inclusivement.
Dans le même temps, cette décision indiquait qu’une demande de remise pouvait être déposée 
auprès de la Caisse au plus tard 30 jours après son entrée en force.
C.
Le 5 mai 2023, semble-t-il par courriel, l’assurée a adressé à la Caisse, site de Fribourg, une 
lettre intitulée « Opposition à la décision du 05 avril 2023 ».
Dans cette lettre, elle se référait à la décision de restitution de la Caisse et demandait à cette dernière 
de la « reconsidérer ». Elle revenait cependant sur les circonstances qui avaient conduit le SPE à 
prononcer à son encontre la suspension de 35 jours timbrés.
En particulier, l’assurée expliquait avoir recontacté la directrice de l’agence de recrutement auprès 
de laquelle était déposé son dossier de candidature et avoir quand même pu repostuler pour l’emploi 
de réceptionniste qui lui avait été assigné et qui était resté, dans l’intervalle, mis au concours. Elle 
alléguait avoir ainsi corrigé son erreur rapidement. Elle relevait au demeurant avoir retrouvé du 
travail peu de temps après auprès d’un autre employeur.
D.
Par courriel du 8 mai 2023, la Caisse a répondu à l’assurée « veuillez faire opposition à la 
décision de sanction auprès du Service public de l’emploi. Pour la décision de restitution de la caisse 
de chômage Unia, veuillez écrire à l’adresse mentionnée [à savoir au Centre de compétences 
Romandie de la Caisse, à Lausanne] ».


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E.
Par courriel du même jour, intitulé « Fwd: Opposition de la décision de 04.04.2023 [recte: du 
05.04.2023] », l’assurée a transmis à l’ORP (sans autre indication) le dernier courriel de la Caisse 
du 8 mai 2023.
L’ORP a sitôt transmis le tout au SPE, par courriel du même jour également.
F.
Par courriel du 9 mai 2023, le SPE a écrit à l’assurée « nous avons bien reçu votre courriel 
[du 5 mai 2023] envoyé à la caisse de chômage Unia à Fribourg et vous en remercions. Cependant, 
nous ne sommes pas en possession de votre opposition et ne sommes pas au clair de votre 
demande. Pourriez-vous svp nous transmettre ladite opposition ? ».
G.
Par courriel du même jour, l’assurée a répondu au SPE « dès que j’aurai une minute je 
traiterai votre demande ».
H.
Par courriel du 31 mai 2023, le SPE a écrit à l’assurée « nous avons bien reçu votre courriel 
[du 9 mai 2023] et vous en remercions. Cependant, suite à nos diverses tentatives de contact (par 
téléphone et par courrier électronique), nous ne sommes pas parvenus à vous joindre. De plus, 
n’ayant pas de nouvelles de votre part, nous nous voyons dans l’obligation de classer votre dossier, 
sans suite ».
I.
Par courriel du même jour, intitulé « Opposition », l’assurée a répondu ceci au SPE: « ci-joint 
vous trouverez le mail que j’ai envoyé à C.________ [directrice de l’agence D.________] pour lui 
demander si je pouvais tout de même postuler pour le poste de réceptionniste. J’ai même appelé 
C.________ et lui ai dit de vive voix que j’avais besoin de travailler. C.________ a reçu tout mon 
C.V. que je lui avais envoyé par mail ».
Par courriel séparé du même jour, l’assurée a par ailleurs transmis au SPE divers documents relatifs 
à son dossier de candidature alors déposé chez D.________.
J.
Par lettre du 21 juin 2023, intitulée « Opposition à notre décision du 19 décembre 2022 
(35 jours de suspension dès le 7 octobre 2022) », le SPE a accusé réception du courriel de l’assurée 
du 31 mai 2023 et enregistré sa démarche comme étant une opposition à sa décision précitée.
K.
Par décision sur opposition du 28 août 2023, le SPE a déclaré irrecevable, car tardive, 
« l’opposition du 31 mai 2023 », considérant qu’elle avait été déposée hors du délai légal de 30 jours 
suivant la notification de sa décision initiale de suspension du 19 décembre 2022, décision qu’il a 
dès lors confirmée.
L.
Contre cette décision sur opposition du 28 août 2023, A.________ interjette recours auprès 
du Tribunal cantonal le 1er septembre 2023, concluant implicitement à son annulation. Elle indique 
vouloir expliquer les raisons pour lesquelles elle s’oppose à la décision (du SPE) du 19 décembre 
2022, ainsi que celles pour lesquelles son opposition « à l’attention d’Unia » n’a été faite que le 5 mai 
2023.
En particulier, la recourante explique, billet d’avion à l’appui, être partie se marier à E.________ du 
20 décembre 2022 au 9 janvier 2023, période durant laquelle « ma fille avait les clés de chez moi, il 
se peut que la lettre ait été égarée. Je n’ai pas non plus reçu d’acte notifié, pour une lettre qui me 
paraît tout de même importante, puisqu’il s’agit d’un montant de plus de 4'000.- francs à 
rembourser ».


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La recourante revient ensuite sur les circonstances qui ont conduit le SPE à prononcer à son 
encontre la décision de suspension du 19 décembre 2022. A cet effet, elle explique à nouveau avoir 
recontacté la directrice de l’agence de recrutement auprès de laquelle était déposé son dossier de 
candidature et avoir quand même pu repostuler pour l’emploi de réceptionniste qui lui avait été 
assigné et qui était resté, dans l’intervalle, mis au concours. Elle allègue avoir ainsi corrigé son erreur 
rapidement. Elle relève au demeurant avoir été engagée en tant que secrétaire médicale dès le 
1er décembre 2022.
Enfin, la recourante allègue ne pas disposer des quelque CHF 4'000.- qu’on lui réclame, soulignant 
être par ailleurs endettée envers l’Etat de Fribourg et d’autres créanciers.
M.
Dans ses observations du 5 octobre 2023, accompagnées du dossier, l’autorité intimée 
conclut au rejet du recours.
N.
Par courriel du 24 mai 2024, à la demande du Greffier-rapporteur délégué à l’instruction, la 
Caisse produit sa décision de restitution du 5 avril 2023, ainsi que l’opposition que l’assurée a 
déposée devant elle le 5 mai 2023.
O. 
Par courriel du 19 juin 2024, la Caisse précise avoir suspendu la procédure d’opposition à 
sa décision de restitution précitée jusqu’à droit connu sur le sort de la présente procédure de recours.
P.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront par 
ailleurs examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, 
le recours est recevable.
2.
Procédure d’opposition
2.1.
Selon l'art. 52 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI; RS 837.0), les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 
procédure.


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Conformément aux art. 38 al. 1 et 40 al. 1 LPGA, le délai légal, compté par jours ou par mois, 
commence à courir le lendemain de la communication aux parties et ne peut être prolongé. 
2.2.
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en obtenir le 
réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi. Il appartient à l'assuré de 
déterminer l'objet et les limites de sa contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans 
la mesure où sa décision est entreprise (arrêt TF 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 3.2 et les 
références citées).
2.3.
La procédure d’opposition est une procédure de nature administrative et non juridictionnelle. 
Elle est régie par les garanties de procédure de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), dont l’al. 2 consacre le droit des parties d’être 
entendues. L’opposition a pour fonction de pallier une exigence atténuée en matière d’exercice du 
droit d’être entendu lors de la prise de décision (initiale). Elle a pour fonction de compenser les 
déficits du système de l’administration de masse et de « compléter » la décision (initiale) (DÉFAGO 
GAUDIN, in CR LPGA, 2018, art. 52 N 3-4 et les références citées).
3.
Conséquence d’une notification irrégulière
3.1.
Selon l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être 
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière 
d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé.
3.2.
L’irrégularité de la notification peut concerner, notamment, la motivation de la décision, 
l’indication des moyens de droit ou la communication de la décision. La conséquence de l’irrégularité 
dépend des circonstances. La décision dont la notification est irrégulière n’est en principe pas nulle. 
Le plus souvent, la décision est annulable, de sorte que c’est par la voie de l’opposition ou du recours 
que l’irrégularité de la notification doit être soulevée. Une décision qui n’est pas communiquée à une 
partie ne déploie pas d’effet juridique à l’égard de celle-ci (DÉFAGO GAUDIN, in CR LPGA, 2018, 
art. 49 N 43 et les références citées).
4.
Notification – preuve
4.1.
Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non 
pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que 
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (arrêt TF C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1 et les références citées).
4.2.
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences 
de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que, si la notification ou 
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 


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les déclarations du destinataire de l'envoi (arrêts TF 9C_433/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1; 
B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4; et les références citées).
4.3.
L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication est parvenue 
à son destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure 
avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par 
son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ibidem). La preuve de la notification d'un 
acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de 
la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit 
des rappels (arrêt TF 9C_433/2015 consid. 4.1 précité et les références citées).
4.4.
La Cour de céans a déjà eu l’occasion de se pencher sur ces problématiques liées à la 
preuve de la notification d’un acte, respectivement à l’établissement de la date de celle-ci.
En particulier, elle a considéré que, en l’absence, soulevée par un assuré à qui l’on ne pouvait 
reprocher d’être de mauvaise foi, de notification régulière d’une décision initiale de suspension 
adressée en courrier A, celle-ci devait être considérée comme inexistante, respectivement comme 
nulle et non avenue, et que la présomption jurisprudentielle de non-réception de la décision devait 
profiter à l’assuré (cf. arrêt TC FR 605 2023 44 du 18 avril 2024 consid. 5.3 et 6).
Dans une autre affaire où le SPE se prévalait des règles internes de notification d’un établissement 
tiers (La Poste), la Cour a considéré qu’il était juste que, pour prévenir toute problématique 
éventuelle de computation de délai induite par la volonté des autorités administratives de baisser 
leurs frais de notification en renonçant aux envois en recommandé, ces dernières fassent montre 
de souplesse vis-à-vis de leurs administrés ou assurés parfois contraints d’établir, par inversion du 
fardeau de la preuve, la date exacte de notification (arrêt TC FR 605 2023 189 du 12 juin 2024 
consid. 3.2).
4.5.
Par ailleurs, s’applique le principe dit des déclarations de la première heure, qui a pour 
objectif de faire le tri entre des déclarations successives contradictoires. Les premières déclarations 
sont censées représenter une version plus exacte des faits, exempte de réflexions concernant leurs 
possibles conséquences juridiques (arrêt TF 9C_201/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.3 et la 
référence citée).
5.
Objet du litige
Est litigieuse, en l’espèce, la recevabilité de l’opposition déposée par l’assurée contre la décision 
initiale de suspension du SPE du 19 décembre 2022, singulièrement la notification régulière de celle-
ci.
Le SPE considère le courriel du 31 mai 2023, intitulé « Opposition » (cf. dossier numérisé du SPE 
[ci-après: dossier], p. 86), que lui a adressé l’assurée, comme une opposition tardive et dès lors 
irrecevable.
Cette dernière allègue quant à elle ne pas avoir reçu cette décision.
Qu’en est-il ?


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6.
Processus décisionnel
Dans cette affaire comme tant d’autres soumises à la Cour de céans, les deux autorités compétentes 
en matière d’assurance-chômage – le SPE et la Caisse – ont chacune été amenées à se prononcer 
sur le droit, respectivement sur les obligations, de l’assurée.
Dans un premier temps, dans sa décision du 19 décembre 2022 (cf. dossier, p. 118), le SPE a 
suspendu cette dernière dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 
35 jours pour ne pas avoir observé les instructions de l’ORP, plus précisément pour avoir refusé un 
poste de réceptionniste de durée indéterminée, à 100%, qui lui était proposé par un potentiel 
employeur (par le biais d’une agence de placement).
Dans un second temps, dans sa décision du 5 avril 2023 (produite le 24 mai 2024 par la Caisse), 
c’est la Caisse qui a calculé le montant à rembourser par l’assurée, sur la base des 35 indemnités 
que celle-ci avait perçues, durant la période du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2022, pour les 
jours qui avaient fait l’objet de la décision de suspension du SPE du 19 décembre 2022.
Ce n’est toutefois qu’après avoir reçu cette demande de remboursement de la Caisse que l’assurée 
a réagi, le 5 mai 2023, non seulement pour faire « Opposition à la décision du 05 avril 2023 » rendue 
par la Caisse, mais aussi pour revenir sur les circonstances à l’origine de la suspension de 35 jours, 
prononcée par le SPE (cf. lettre du 5 mai 2023 de l’assurée à la Caisse, produite le 24 mai 2024 par 
cette dernière).
L’assurée a d’abord adressé son opposition à la Caisse, dans le sens de l’indication des voies de 
droit figurant sur la décision de restitution que celle-ci avait rendue le 5 avril 2023, suivant en cela la 
voie de la procédure d’opposition ouverte contre cette dernière décision, et non celle de la procédure 
d’opposition ouverte contre la décision de suspension du 19 décembre 2022, pour laquelle elle aurait 
alors dû s’adresser directement au SPE.
Ce n’est en effet que sur invitation de la Caisse que, par courriel du 8 mai 2023 (cf. dossier, p. 84), 
l’assurée s’est ensuite manifestée auprès de l’ORP (en transmettant à ce dernier le courriel que la 
Caisse lui avait envoyé le même jour en réponse à son « opposition » du 5 mai 2024, courriel qui 
l’invitait à faire opposition contre la décision de suspension auprès du SPE; cf. dossier, p. 84) et que, 
par lettre du 21 juin 2023 (cf. dossier, p. 48), le SPE a considéré sa démarche comme étant une 
opposition à sa décision de suspension.
7.
Nature juridique de la lettre d’opposition du 5 mai 2023
La lettre du 5 mai 2023 (produite le 24 mai 2024 par la Caisse) que l’assurée a adressée à la Caisse, 
site de Fribourg, pouvait en théorie être aussi bien considérée comme une opposition à la décision 
de suspension du SPE du 19 décembre 2022 (selon sa motivation: « en effet, j’ai commis une erreur 
et F.________ [conseiller en personnel à l’ORP] me l’a expliquée et c’est pour cette raison que j’ai 
renvoyé un mail à C.________ [directrice de l’agence D.________] le 10 octobre lui demandant si 
le poste de secrétaire était toujours disponible […] »), que comme une opposition à la décision de 
restitution de la Caisse du 5 avril 2023 (selon son intitulé: « Opposition à la décision du 05 avril 
2023 »), que l’assurée demandait de « reconsidérer ».


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C’est pourquoi, semble-t-il, face à cette ambigüité, la Caisse a invité l’assurée, par courriel du 
8 mai 2023, à « faire opposition à la décision de sanction auprès du Service public de l’emploi. Pour 
la décision de restitution de la caisse de chômage Unia, veuillez écrire à l’adresse mentionnée [à 
savoir au Centre de compétences Romandie de la Caisse, à Lausanne] » (cf. dossier, p. 84).
En conséquence de quoi, par courriel du même jour (cf. dossier, p. 48), l’assurée a transmis à l’ORP 
(sans autre indication) ce dernier courriel de la Caisse du 8 mai 2023, suivant en cela les instructions 
de cette dernière l’invitant à faire opposition à la décision de suspension (directement) auprès du 
SPE (cf. dossier, p. 84).
C’est alors que, par lettre du 21 juin 2023 (cf. dossier, p. 48), après un échange de courriels qu’il a 
eu avec l’assurée entre les 9 et 31 mai 2023 (cf. dossier, p. 81, 82 et 86), le SPE a considéré – et 
« enregistré » en tant que telle – la « démarche » de cette dernière comme étant une opposition à 
sa décision initiale de suspension du 19 décembre 2022, lui offrant désormais la possibilité de 
soulever une problématique liée à la notification de dite décision.
8.
Validité de la notification de la décision initiale de suspension du SPE
Cette dernière décision, datée du 19 décembre 2022, a été adressée à l’assurée sous pli simple 
prioritaire (courrier A).
A ce sujet, dans son recours, l’assurée expose ce qui suit: « j’aimerais vous donner ma version des 
faits et expliquer pour quelles raisons, je m’oppose à la décision du 19 décembre 2022 et pourquoi 
mon opposition n’a été faite que le 05 mai 2023 à l’attention d’Unia. En effet, le 20 décembre 2022 
jusqu’au 9 janvier 2023, je suis partie à E.________ pour me marier comme le prouve le billet d’avion 
ci-joint. Ma fille avait les clés de chez moi, il se peut que la lettre ait été égarée. Je n’ai pas non plus 
reçu d’acte notifié, pour une lettre qui me paraît tout de même importante, puisqu’il s’agit d’un 
montant de plus de 4000 francs à rembourser ».
8.1.
A la lecture de ce passage, l’on constate que c’est dans son recours que l’assurée se réfère 
pour la première fois à la décision de suspension du SPE du 19 décembre 2022, qu’elle allègue ne 
pas avoir reçue, alors que, dans sa lettre du 5 mai 2023, intitulée « Opposition à la décision du 
05 avril 2023 », elle se référait uniquement à la décision de restitution de la Caisse: « le 
04 avril [recte: 05 avril 2023] vous avez pris une décision concernant la restitution pour les périodes 
du 01.10.2022 au 30.11.2022 […]. Je vous prie de reconsidérer cette décision vu que j’ai corrigé 
mon erreur rapidement et que peu de temps après j’ai trouvé du travail dans mon domaine ».
Les explications données par l’assurée à l’appui de son recours doivent ainsi être considérées 
comme ses « premières déclarations », au sens de la jurisprudence susmentionnée, car elles ne 
remettent nullement en cause ses précédentes déclarations consignées dans le dossier produit par 
le SPE pour les besoins de la présente procédure.
En particulier, on ne saurait déduire de sa lettre d’opposition du 5 mai 2023 qu’elle ait admis, ou 
même laissé entendre, avoir reçu la décision de suspension précitée, puisque, dans cette lettre, elle 
ne se réfère qu’à la décision de restitution précitée.
Par ailleurs, vu que l’assurée, après avoir décroché un contrat de travail, a été désinscrite du 
chômage avec effet au 1er décembre 2022 (cf. dossier, p. 121), il n’existe aucun procès-verbal 


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d’entretien de suivi postérieur à la décision de suspension du SPE du 19 décembre 2022 (jusqu’à 
sa réinscription au chômage avec effet au 1er juin 2023; cf. dossier, p. 114) dont on pourrait déduire 
qu’elle aurait eu connaissance de l’existence de cette dernière décision avant même de recevoir la 
décision, ultérieure, de restitution de la Caisse du 5 avril 2023.
8.2.
Partant, à défaut d’autres éléments factuels permettant d’établir le contraire, tout laisse à 
penser que ce n’est qu’au moment de la réception de la décision de restitution de la Caisse – qui se 
référait expressément à la décision de suspension du SPE (« le 16.12.2022 [recte: 19.12.2022], le 
Service public de l’emploi vous a sanctionné de 35 jours de votre droit aux indemnités de 
chômage ») – que l’assurée a appris, pour la première fois, l’existence de cette dernière décision du 
SPE.
De plus, bien que l’assurée dût s’attendre à ce que le SPE rendît une décision de suspension de 
son droit à l’indemnité, on ne saurait lui reprocher, sous l’angle de la bonne foi, de ne pas s’être 
étonnée de l’absence de nouvelles du SPE, vu que la procédure dirigée à son encontre par ce 
dernier n’avait été ouverte que six mois auparavant, le 7 octobre 2022 (cf. dossier, p. 149), ce qui 
n’est pas considéré comme un temps anormalement long pour le traitement de ce genre de 
procédure administrative.
8.3.
Reste dès lors à déterminer s’il est établi avec un degré de vraisemblance prépondérante 
que la décision du 19 décembre 2022 est entrée dans la sphère de puissance de sa destinataire 
qu’est l’assurée, respectivement si dite décision doit être réputée lui avoir été dûment communiquée 
au sens où l’entend la jurisprudence.
Comme cela ressort du passage, retranscrit ci-dessus, de son recours, l’assurée conteste avoir reçu 
la décision de suspension du SPE du 19 décembre 2022, tout en évoquant la possibilité que « la 
lettre » ait été égarée et en s’étonnant de ne pas avoir reçu « d’acte notifié ».
La possibilité que la décision précitée du SPE ait été égarée est certes une hypothèse possible 
permettant d’expliquer le fait, allégué par l’assurée, qu’elle n’aurait pas eu la connaissance effective 
de son existence. De l’avis de la Cour, cette hypothèse ne paraît toutefois ni plus ni moins probable 
que celle selon laquelle la décision ne lui serait purement et simplement pas parvenue pour une 
raison que l’on ignore. En tout état de cause, on ne saurait y voir ici un « aveu » de l’assurée.
Face à ce doute au sujet de la régularité de la notification, contestée par l’assurée, de la décision 
initiale de suspension du SPE du 19 décembre 2022, l’on ne peut retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante ici applicable, que cette dernière décision, adressée en simple 
courrier A, est bien entrée dans la sphère de puissance de l’assurée et qu’elle lui a ainsi été 
régulièrement notifiée.
La présomption jurisprudentielle de non-réception de la décision doit au contraire lui profiter et il 
incombe au SPE de supporter les conséquences de cette insuffisance de preuve.
Et ce d’autant plus que rien ne figure au dossier, à tout le moins rien qui ne ressorte des pièces 
produites par le SPE, donnant à penser que la recourante serait de mauvaise foi en soutenant ne 
pas avoir reçu la décision du SPE du 19 décembre 2022.


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9.
Synthèse
En l’absence, soulevée par la recourante, de notification régulière de la décision initiale de 
suspension du 19 décembre 2022, celle-ci doit être considérée comme inexistante, respectivement 
comme nulle et non avenue.
Son courriel adressé au SPE en date du 31 mai 2023 (date retenue par le SPE comme étant la date 
déterminante du dépôt, par l’assurée, de l’opposition à sa décision du 19 décembre 2022) ne saurait 
donc être considérée comme une « opposition » tardive à une décision qui ne lui a pas été 
régulièrement notifiée et qui ne déploie dès lors aucun effet juridique à son égard.
Le recours contre la décision sur « opposition » querellée est par conséquent bien fondé et dite 
décision sur « opposition » doit être annulée puisqu’elle se limitait à l’examen de la recevabilité d’une 
contestation d’une décision désormais jugée nulle et non avenue. 
Il incombera dès lors au SPE de notifier à la recourante une nouvelle fois sa décision de suspension 
de 35 jours du 19 décembre 2022.
La recourante aura ainsi l’opportunité d’exercer son droit d’être entendue devant le SPE dans le 
cadre d’une éventuelle (nouvelle) opposition à cette décision.
10.
Distinction entre procédure de suspension et procédure de restitution
Au demeurant, à bien le lire, le passage, retranscrit ci-dessus, du recours laisse paraître que 
l’assurée confond la problématique de la suspension de son droit aux indemnités de chômage (objet 
de la décision du SPE du 19 décembre 2022) et celle – en découlant – de la restitution desdites 
indemnités (objet de la décision de la Caisse du 5 avril 2023).
En effet, d’une part, l’assurée se réfère à la décision de suspension du SPE; d’autre part, elle 
continue de se référer à son opposition du 5 mai 2023, qu’elle avait adressée « à l’attention » de la 
Caisse, dans le sens de la voie de la procédure d’opposition alors ouverte contre la décision de 
restitution rendue par celle-ci le 5 avril 2023.
Dans ce contexte, c’est d’ailleurs peut-être même à cette dernière décision que l’assurée se réfère 
en parlant de « lettre qui me paraît tout de même importante, puisqu’il s’agit d’un montant de plus 
de 4000 francs à rembourser », puisque la décision du SPE du 19 décembre 2022 ne chiffre quant 
à elle pas le montant à rembourser.
A suivre cette hypothèse, il se pourrait même que l’assurée ait en définitive cru qu’on lui reprochait 
de ne pas avoir attaqué « immédiatement », à sa réception, la décision de restitution du 5 avril 2023, 
mais de ne l’avoir fait « que le 05 mai 2023 ».
Cette question d’interprétation peut toutefois restée ouverte dans la mesure où elle n’est pas 
décisive pour le sort du recours.
Forte de ce constat, la Cour estime que, en envoyant des décisions importantes à ses assurés sous 
pli simple, au demeurant pendant la période des fêtes de fin d’année, durant laquelle le trafic postal 


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atteint son pic annuel, le SPE contribue au risque de créer de telles situations susceptibles de 
générer une confusion propice aux interprétations.
11.
Sort du recours, frais et dépens
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 1er septembre 2023 doit être admis, la décision 
sur opposition du 28 août 2023 annulée, et la cause renvoyée au SPE pour nouvelle notification de 
sa décision initiale de suspension de 35 jours du 19 décembre 2022.
11.1.
Bien que la procédure en matière d’assurance-chômage soit en principe gratuite, des frais 
de justice, fixés à CHF 400.-, seront mis à la charge du SPE auquel il revient d’assumer jusqu’au 
bout le choix de la notification sous pli simple d’une décision pourtant importante, et de supporter 
ainsi les frais d’une procédure judiciaire causée en définitive par sa pratique de notification.
Et ce d’autant plus que la Cour de céans s’est déjà prononcée sur ces problématiques liées à la 
preuve de la notification d’un acte, respectivement à l’établissement de la date de celle-ci. La Cour 
a en effet eu l’occasion de rappeler que la présomption jurisprudentielle de non-réception d’une 
décision envoyée en courrier A devait profiter à un assuré de bonne foi qui contestait l’avoir reçue 
et auquel on ne pouvait opposer aucune autre pièce du dossier permettant de supposer le contraire.
11.2.
La recourante n’étant pas représentée, elle ne peut prétendre à aucune indemnité de partie.
12.
Demande de remise
Dans son recours, l’assurée allègue « je n’ai pas les 4000 francs que l’on me réclame, je paie mes 
factures et de plus, j’essaie de m’en sortir puisque j’ai encore des dettes envers l’état de Fribourg 
ainsi que d’autres créanciers ».
C’est pourquoi, dès que la décision de suspension du SPE, respectivement dès que la décision de 
restitution de la Caisse, seront entrées en force (dans l’hypothèse où elles seraient toutes deux 
confirmées), le SPE est invité à reprendre le recours du 1er septembre 2023 et à l’instruire comme 
une demande de remise.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 28 août 2023 est annulée et la cause est renvoyée au 
Service public de l’emploi du canton de Fribourg pour nouvelle notification de sa décision 
initiale de suspension du 19 décembre 2022.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge du Service public de l’emploi du 
canton de Fribourg.
III.
Il n’est alloué aucune indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 25 novembre 2024/avi
Le Président 
Le Greffier-rapporteur