fr_gerichte · 501 2022 144 · 2023-06-27 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 144
Arrêt du 27 juin 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Marc Boivin
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Antonin 
Charrière, avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, 
et
B.________ SA, partie plaignante
Objet
Vol d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de 
domicile, entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de 
conduire, irresponsabilité fautive (art. 263 CP); quotité et nature de la 
peine; indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. a CPP)
Appel du 5 septembre 2022 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 26 juillet 2022


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considérant en fait
A.
Le 4 décembre 2020, entre 4 heures et 5.30 heures, A.________ a pris la voiture de son amie 
à l'insu de celle-ci et s'est rendu en direction de C.________. Il s'est arrêté devant l'auberge de 
D.________ de C.________, a laissé tourner le moteur, puis a brisé la vitre de la porte d'entrée. A 
l'intérieur, il a forcé le distributeur de cigarettes. Au moment de l'intervention de la police, alertée par 
un tiers, il se trouvait dans un saut-de-loup de l'auberge, où il venait de briser une vitre. Lors de son 
interpellation, il a été soumis à un éthylotest, qui s'est révélé positif (0.14 mg/l), et à un test 
"drugwipe", qui s'est révélé positif à la cocaïne. Il a refusé de se soumettre à une prise de sang et 
d'urine.
B.
Par acte d'accusation du 18 mars 2022, A.________ a été déféré au Juge de police de la 
Sarine pour les faits précités, ainsi que pour d'autres faits commis le 20 août 2021.
Après avoir entendu le prévenu, le Juge de police a rendu son jugement le 26 juillet 2022. Il a 
reconnu A.________ coupable de vol d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de 
domicile, entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire, conduite malgré le 
retrait de permis, contravention à la loi sur les stupéfiants (ch. 3 du dispositif) et l'a condamné à une 
peine privative de liberté ferme de 3.5 mois, sous déduction du jour d'arrestation subi le 4 décembre 
2020, et à une amende de CHF 500.- (ch. 4). Il a en revanche renoncé à prononcer son expulsion 
obligatoire (ch. 5). Il a également prononcé le classement de la procédure relative à un chef de 
prévention (ch. 1), acquitté le prévenu de certaines infractions (ch. 2), ordonné la confiscation et la 
destruction d'objets séquestrés (ch. 6), pris acte du passé expédient du prévenu sur les conclusions 
civiles d'une partie plaignante (ch. 7) et renvoyé l'autre partie plaignante à agir par la voie civile (ch. 
8). Enfin, il a mis les frais de justice à charge du prévenu à raison des 8/10èmes (ch. 10 et 11) et 
fixé l'indemnité due à son défenseur d'office (ch. 9).
C.
Par mémoire du 5 septembre 2022, A.________ fait appel du jugement du 26 juillet 2022. Il 
conclut à son acquittement des infractions de vol d'importance mineure, dommages à la propriété, 
violation de domicile, entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire, conduite 
malgré le retrait de permis pour les évènements du 4 décembre 2020, et à sa condamnation, pour 
les autres infractions qu'il ne conteste pas, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis. 
Il conteste également l'indemnité accordée à son défenseur d'office, requérant son augmentation, 
et la répartition des frais de procédure. A titre de réquisition de preuves, il requiert l'audition de 
l'expert judiciaire auteur de l'expertise psychiatrique sur la personne du prévenu, et/ou une expertise 
complémentaire afin de déterminer si la prise concomitante de cocaïne, d'alcool et de deux 
comprimés de Zolpidem étaient de nature à le priver de sa responsabilité pénale. Enfin, sous réserve 
du dépôt d'un appel joint, il consent à ce que la direction de la procédure ordonne une procédure 
écrite.
Le Ministère public n'a pas présenté de demande de non-entrée en matière ni n'a déclaré un appel 
joint. Quant à la partie plaignante, elle ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti.
Par décision du 30 mars 2023, la direction de la procédure a rejeté la réquisition de preuves de 
l'appelant. Par courrier du même jour, elle a informé les parties qu'il sera fait application de la 
procédure écrite sous réserve d'une opposition formelle de leur part et que les faits seront également 
examinés sous l'angle de l'art. 263 CP. Par courrier du 4 avril 2023, le Ministère public ne s'est pas 


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opposé à l'application de la procédure écrite. Quant à l'appelant, il a donné son accord par courrier 
du 24 avril 2023. 
Le 8 mai 2023, soit dans le respect du délai imparti par ordonnance présidentielle du 27 avril 2023, 
l'appelant a déposé une déclaration d'appel motivée, qui a été communiquée au Ministère public.
Par courrier du 21 juin 2023, Me Antonin Charrière a produit sa liste de frais.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). Lorsque le tribunal ne prononce son dispositif ni 
oralement, ni par écrit, mais communique directement sa décision motivée aux parties, celles-ci 
n'ont pas à annoncer l'appel au sens de l'art. 384 let. a CPP. Il suffit qu'elles adressent une 
déclaration d'appel à la juridiction supérieure, dans un délai de 20 jours (ATF 138 IV 157 consid. 2).
En l’espèce, le jugement a été directement communiqué aux parties dans sa teneur intégralement 
rédigée; il a été notifié le 16 août 2022 au mandataire du prévenu. Remise à la poste le 5 septembre 
2022, sa déclaration d'appel a dès lors été interjetée en temps utile, soit avant expiration du délai de 
20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. Le prévenu condamné a, de plus, qualité pour interjeter appel 
(art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), 
ce qu'elle a choisi de faire en l'espèce.
Le mémoire d'appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de 
la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En espèce, l'appelant a déposé une déclaration d'appel motivée 
le 8 mai 2023. La motivation est conforme au prescrit de l'art. 385 al. 1 CPP.
L'appel est ainsi recevable en la forme.
1.3.
Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas manifestement 
irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres 
parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. En l’espèce, le Juge de police et le 
Ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
1.4.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.5.
L'appelant conteste sa culpabilité (ch. 3), la quotité de la peine (ch. 4), la répartition des frais 
de procédure (ch. 10 et 11), et l'indemnité due à son défenseur d'office (ch. 9). Dans ces conditions, 


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les autres points du dispositif du jugement attaqué, à savoir la renonciation à prononcer son 
expulsion obligatoire (ch. 5), le classement de la procédure relative à un chef de prévention (ch. 1), 
l'acquittement relatif à certaines infractions (ch. 2), la confiscation et la destruction d'objets 
séquestrés (ch. 6), le passé expédient du prévenu sur les conclusions civiles d'une partie plaignante 
(ch. 7) et le renvoi de l'autre partie plaignante à agir par la voie civile (ch. 8), qui ne sont pas non 
plus remis en cause par le Ministère public, sont entrés en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario 
CPP).
1.6.
En ce qui concerne le chef de conclusions par lequel l'appelant s'en prend au montant de 
l'indemnité allouée à son défenseur d'office et requiert son augmentation, les remarques suivantes 
s'imposent.
Le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministère public 
et du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP). En revanche, à 
défaut d'intérêt juridiquement protégé, la personne assistée n'a pas la qualité pour recourir en vue 
d'obtenir l'augmentation de l'indemnité fixée en faveur de son défenseur d'office (arrêt TF 
6B_1320/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.1 et les références). Le mandataire doit ainsi interjeter 
recours en son propre nom. En outre, le recours doit être adressé à l'autorité de recours dans le 
délai de dix jours dès la notification du jugement motivé, même si, cas échéant, la question de 
l'indemnité sera traitée dans la procédure d'appel si le jugement fait également l'objet d'un appel 
(art. 396 al. 1 CPP; arrêt TF 6B_1320/2021 du 16 juin 2022 consid. 2.1.1).
En l'espèce, le recours contre la fixation de l'indemnité du défenseur d'office est contenu dans une 
déclaration d'appel déposée au seul nom du prévenu, ce qui doit à lui seul conduire à son 
irrecevabilité. Il n'a au surplus pas été adressé à la bonne autorité. Enfin, il a été déposé le 
5 septembre 2022 alors que le jugement a été notifié le 16 août 2022 au mandataire du prévenu, de 
sorte qu'il est manifestement tardif, et par conséquent irrecevable pour ce motif également, ce qu'il 
convient de constater d'emblée.
1.7.
1.7.1. La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire 
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter l'administration 
des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de preuves ont été 
enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration 
des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). À l'instar du tribunal de première instance, 
elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui 
lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la 
conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou 
sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui sont propres à établir 
la vérité (art. 139 al. 1 CPP), mais il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non 
pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). 
Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation. L'art. 139 al. 2 CPP lui permet en particulier de mettre un terme à l'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier le résultat de celles déjà administrées (cf. ATF 136 I 229 
consid. 5.3; arrêt TF 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 3.4.1 et les références citées).


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1.7.2. En l'espèce, l'appelant a requis l'audition de l'expert judiciaire auteur de l'expertise 
psychiatrique sur la personne du prévenu, et/ou une expertise complémentaire afin de déterminer si 
la prise concomitante de cocaïne, d'alcool et de deux comprimés de Zolpidem étaient de nature à le 
priver de sa responsabilité pénale. 
Consulté par le Ministère public, le médecin traitant du prévenu a indiqué que celui-ci souffre d'un 
trouble de la personnalité, type bordeline F63.31, mais aussi de troubles mentaux et de troubles du 
comportement lié à l'utilisation de substances psychoactives, utilisation épisodique F19.26, et 
d'hypnotiques, utilisation épisodique F13.26. Il a en outre expliqué que le Stilnox® qu'il prescrit au 
prévenu – médicament à base de Zolpidem destiné à lutter contre les troubles du sommeil – peut 
induire un état de dissociation si le patient qui l'a ingéré ne se couche pas directement. Il a ajouté 
que si le patient mélange l'alcool et le Stilnox®, des effets secondaires très néfastes peuvent se 
produire (DO 4001).
De son côté, l'expert psychiatre, le Dr E.________, a relevé que les benzodiazépines de courte 
durée de vie, comme le Zolpidem, peuvent, même prises seules, sérieusement affecter les fonctions 
psychiques des utilisateurs, l'adjonction d'alcool augmentant significativement la fréquence et la 
gravité des atteintes, mais sans laisser de trace dans la mémoire de l'utilisateur (DO 4012). Interrogé 
sur l'effet du médicament au moment des faits du 4 décembre 2020, l'expert a relevé que la 
désinhibition et l'effet amnésique avaient pu priver le prévenu de la capacité d'apprécier le caractère 
illicite de son acte et de la faculté de se déterminer selon cette appréciation, et ce avec une intensité 
grave. Il a cependant précisé que ses réponses présupposaient que le prévenu avait effectivement 
bu deux bouteilles de vin blanc et pris deux comprimés de Zolpidem (DO 4013).
Quant à l'information professionnelle officielle du Stilnox® (www.compendium.ch), elle indique que 
des "comportements complexes en matière de sommeil, incluant le somnambulisme et la réalisation 
d'activités tout en n'étant pas totalement éveillé, peuvent arriver après la première, ou toutes autres 
prises de Stilnox®. Durant ces comportements, les patients peuvent être sérieusement blessés ou 
blesser d'autres personnes, avec une issue parfois fatale. D'autres comportements associés ont été 
rapportés comme le somnambulisme en conduisant, en préparant des repas et en mangeant, en 
téléphonant ou pendant des rapports sexuels. […] Les patients ne se rappellent généralement pas 
de ces épisodes (amnésie). Des rapports, après commercialisation, ont montré que de tels 
comportements peuvent survenir lors de la prise de Stilnox® aux doses recommandées, avec ou 
sans prise concomitante d'alcool ou d'autres dépresseurs du système nerveux central".
Compte tenu de ce qui précède, l'audition de l'expert psychiatre ou une expertise complémentaire 
ne s'avèrent pas nécessaires pour établir que l'ingestion de Zolpidem peut influencer la capacité 
d'une personne d'apprécier le caractère illicite de son acte et sa faculté de se déterminer selon cette 
appréciation. La réquisition de preuves de l'appelant sera par conséquent rejetée.
2.
L'appelant conteste sa culpabilité pour les faits survenus la nuit du 3 au 4 décembre 2020. Il fait 
valoir une constatation incomplète et inexacte de faits pertinents dès lors que le Juge de police a 
omis de tenir compte du fait qu'en plus de l'alcool, il avait également consommé de la cocaïne et 
deux comprimés de Zolpidem.
2.1.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 


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preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 
arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).
2.2.
Le rapport d'analyse du 4 décembre 2020 fait état d'un résultat positif à la cocaïne et 
l'appelant reconnaît avoir consommé une quantité d'environ 1 g cette nuit-là, ajoutant que, ne 
trouvant pas le sommeil, il avait ensuite pris deux somnifères de 10 mg de Zolpidem (DO 2011 et 
2019). Ces premières déclarations du prévenu, effectuées le lendemain des faits, bénéficient d'une 
meilleure crédibilité que les déclarations ultérieures, en particulier celles effectuées par le prévenu 
à l'expert et au Juge de police. C'est en effet lors de ses entretiens avec l'expert que le prévenu a 
pour la première fois indiqué qu'il aurait bu deux bouteilles de vin (DO 4012). Or, il est patent qu'à 
ce moment-là, l'appelant il avait tout intérêt à grossir sa consommation d'alcool afin de maximiser 
ses chances d'obtenir un rapport favorable dudit expert.
A l'instar du Juge de police, la Cour de céans ne donne par conséquent pas de crédit à l'affirmation 
de l'appelant selon laquelle il aurait bu respectivement deux bouteilles de vin ou une quantité 
indéterminée d'alcool. Il ressort en effet du procès-verbal de son audition du 1er juin 2021 par-devant 
le Ministère public que le prévenu a déclaré : "J'ai ouvert une bouteille de vin blanc, étant précisé 
que je n'ai rien bu auparavant. J'ai bu deux verres de vin, je n'arrivais pas à m'endormir" (DO 3004), 
ce qui est corroboré par le taux d'alcoolémie constaté après son arrestation. Cette déclaration 
précise le comportement concomitant à sa consommation d'alcool. Il est ainsi invraisemblable que 
ces précisions soient, elles aussi, le fruit d'une erreur de transcription comme le prévenu le soutenait 
en première instance. On relèvera en outre que, si le procès-verbal comportait une erreur de 
transcription, le mandataire de l'appelant aurait relevé ce point et en aurait demandé la rectification, 
puisque la consommation d'alcool au moment des faits constitue un élément majeur dans la présente 
affaire. L'appelant semble au demeurant ne pas maintenir les déclarations faites au Juge de police 
dans la mesure où il indique en appel que, la nuit des faits, il avait bu une quantité indéterminée 
d'alcool (déclaration d'appel du 5 septembre 2022, p. 10). 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans privilégiera les premières déclarations de l'appelant, soit 
celles du 4 décembre 2020 à la police, ainsi que ses explications complémentaires au Ministère 
public en date du 1er juin 2021 Elle retient par conséquent que, dans la nuit du 3 au 4 décembre 
2020, le prévenu a consommé un gramme de cocaïne, ainsi que deux verres de vin blanc et, ne 
trouvant pas le sommeil, pris deux somnifères de 10 mg de Zolpidem. 
2.3.
En ce qui concerne la capacité de discernement de l'appelant au moment des événements 
du 4 décembre 2020, les remarques suivantes s'imposent. 
L'appelant a déclaré de manière constante ne pas se souvenir des faits qui lui sont reprochés, y 
compris lors de sa toute première audition (DO 2011 ss, 3004, 13060). Cette perte de mémoire 
constitue un des effets indésirables, voire dangereux, du Zolpidem (consid. 1.7.2 ci-avant). Selon 
les explications contenues dans la notice, même en prenant ce médicament aux doses 
recommandées, des effets tels que le somnambulisme en conduisant peuvent se produire, et les 
patients souffrent généralement d'amnésie s'agissant de ces épisodes. Comme retenu ci-avant, 


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l'appelant avait par ailleurs consommé de l'alcool et environ 1 g de cocaïne avant de prendre deux 
comprimés de Zolpidem, ce qui est de nature à amplifier encore les effets indésirables du 
médicament. La Cour prend également en considération la découverte de l'appelant en fâcheuse 
posture dans un saut-de-loup par la Gendarmerie fribourgeoise (DO 2002) comme indice 
supplémentaire de son incapacité de discernement. 
Au vu de ce qui précède, la Cour éprouve un doute irréductible au sujet de la capacité de 
discernement de l'appelant au moment des faits reprochés, ce qui doit lui profiter. Elle retient donc 
qu'au moment de ses agissements le 4 décembre 2020, l'appelant était totalement incapable de 
discernement. 
3.
Les actes commis par l'appelant dans la nuit du 4 décembre 2020 sont constitutifs des infractions 
de vol d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de domicile, entrave aux mesures 
de constatation de l'incapacité de conduire et conduite malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de 
l'usage du permis, ce qu'il ne conteste pas. Il reste à examiner les conséquences de l'incapacité de 
discernement retenue ci-avant sur leur caractère punissable. 
3.1.
L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier 
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation (art. 19 al. 1 CP). Par 
ailleurs, selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait 
que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après 
cette appréciation. Enfin, si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et 
prévoir l’acte commis en cet état, les dispositions précitées ne sont pas applicables (actio libera in 
causa, art. 19 al. 4 CP).
L’actio libera in causa intentionnelle suppose que l’auteur a provoqué lui-même la grave altération 
ou le trouble dans sa conscience, et ce dans le dessein de commettre l’infraction. En pareil cas, 
l’auteur sera considéré comme pleinement responsable, même s’il a consommé des stupéfiants ou 
des produits alcoolisés pour mieux commettre l’acte. Certes, l’auteur a agi en se trouvant dans un 
état altéré. Mais cette situation n’est nullement causale s’agissant des conditions dans lesquelles il 
a commis l’infraction. En effet, il avait, à l’origine, apprécié correctement la situation et a agi en 
conséquence, avec volonté (CR CP I – MOREILLON, 2e éd. 2021, art. 19 n. 34). 
3.2.
Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, 
aura commis un acte réprimé comme crime ou délit sera puni d’une peine pécuniaire (art. 263 al. 1 
CP). L’actio libera in causa intentionnelle ou par négligence de l’article 19 al. 4 CP exclut l’application 
de l’article 263 CP, qui est subsidiaire (CR CP I – MOREILLON, art. 19 n. 37). En effet, l’infraction 
d’irresponsabilité fautive ne peut trouver application que lorsque les conditions de l’actio libera in 
causa ne sont pas réunies, soit qu’avant de s’enivrer l’auteur n’ait pas eu le dessein de commettre 
une infraction, soit qu’il n’ait pas pu prévoir alors qu’il risquait d’en commettre. L’auteur n’est par 
ailleurs punissable après avoir commis un crime ou un délit en état d’irresponsabilité que s’il s’est 
mis en état d’irresponsabilité par sa faute, c’est-à-dire qu’il a provoqué cet état intentionnellement 
ou par négligence en buvant ou en consommant des stupéfiants. L’auteur qui connaît les effets qu’a 
sur lui une consommation élevée d’alcool en raison de ses propres expériences répétitives et qui 
est ainsi conscient du fait qu’il perd son contrôle dans ce genre de situation accepte à tout le moins 
le risque de se retrouver sans self contrôle et peut par conséquent le prévoir. Dans un tel cas, son 
état d’irresponsabilité peut donc lui être imputé à faute (arrêt TF 6S.49/2006 du 3 novembre 2006 
consid. 2.1).


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En d’autres termes, l'art. 263 CP suppose une sorte d’existence d’une faute morale. L’auteur, de par 
sa propre faute, s’est enivré ou intoxiqué sans avoir voulu commettre une quelconque infraction 
dans cet état ni avoir fait preuve d’imprévoyance (CR CP II – MOREILLON, 2017, art. 263 n. 2). Les 
causes de l’irresponsabilité sont indifférentes. Cela peut être dû à l’abus d’alcool, de drogues ou la 
combinaison des deux, comme à l’abus de médicaments (CR CP II – MOREILLON, art. 263 n. 4).
3.3.
Les rapports entre l'art. 19 al. 1, 2 et 4 et l'art. 263 CP demeurent délicats. De façon générale, 
on peut en tirer ce qui suit. Celui qui, sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, conduit un véhicule 
automobile, peut bénéficier de l’application de l'art. 19 al. 1 CP s’il ne pouvait absolument pas prévoir 
qu’il serait amené à prendre le volant. Toutefois, afin d’éviter que le conducteur pris de boisson, qui 
s’est fautivement mis en état d’irresponsabilité, ne demeure impuni, on pourra appliquer l'art. 263 
CP. Si l’auteur, qui ne pouvait pas prévoir d’être amené à conduire un véhicule sous l’emprise de 
l’alcool, avait la capacité de se rendre compte de son état d’intoxication avant de prendre le volant, 
le juge appliquera l'art. 19 al. 2 CP. Enfin, celui qui consomme excessivement des boissons 
alcoolisées au point de limiter sa responsabilité alors qu’il devait se rendre compte qu’il serait peut-
être amené par la suite à conduire un véhicule tombera sous le coup de l'art. 19 al. 4 CP et ne pourra 
bénéficier d’aucune atténuation de peine au sens de l'art. 19 al. 1 et 2 CP (CR CP I – MOREILLON, 
art. 19 n. 38).
3.4.
En l'espèce, aucun indice au dossier ne laisse à penser que l'appelant s'est volontairement 
intoxiqué dans le but de commettre des infractions à la circulation routière puis un cambriolage, ce 
qui exclut l'application de l'art. 19 al. 4 CP.
En revanche, l'appelant a absorbé deux comprimés de Zolpidem de 10 mg après avoir consommé 
de la cocaïne et du vin blanc. Or, l'expérience générale de la vie enseigne que le mélange alcool et 
médicament psychotrope est susceptible de causer des effets délétères sur la capacité de 
discernement d'une personne. Ceci vaut a fortiori en cas de mélange alcool, cocaïne et médicament. 
Une personne raisonnable n'aurait ainsi pas pris le risque de prendre ce somnifère après avoir 
consommé de la cocaïne et du vin blanc. En prenant la décision de le faire malgré tout, l'appelant a 
commis une faute et pris le risque de se retrouver dans une situation d'incapacité de discernement. 
Son état d’irresponsabilité doit donc lui être imputé à faute.
Objectivement, les actes qu'il a commis en état d'irresponsabilité fautive constituent des délits. 
Aucun d'eux ne prévoit la peine privative de liberté comme seule peine. L'art. 263 al. 1 CP trouve 
donc application. En revanche, les contraventions commises en état d'irresponsabilité fautive ne 
seront pas retenues dans la mesure où l'art. 263 CP exige la commission d'un crime ou d'un délit.
L'appelant doit par conséquent être condamné pour l'infraction d'actes commis en état 
d'irresponsabilité fautive en lien avec les infractions de dommages à la propriété, de violation de 
domicile, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et conduite malgré le 
refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
4.
Dans la mesure où la Cour n'a pas retenu la même qualification juridique pour les actes reprochés 
au prévenu, il lui incombe de fixer librement la quotité de la peine devant les sanctionner.
4.1.
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 


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du bien concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de la situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être 
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs et pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode 
d’exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts 
de l’auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au 
moment d’agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de 
la violer. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).
4.2.
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur 
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement 
(art. 49 al. 2 CP). L’art. 49 al. 2 CP a essentiellement pour but de garantir le respect du principe 
d’absorption, également en cas de concours rétroactif. L’auteur qui encourt plusieurs peines de 
même nature doit être jugé en application d’un principe uniforme d’augmentation de la peine qui lui 
est relativement favorable, indépendamment du fait que les procédures sont conduites séparément 
ou non. Nonobstant la séparation des poursuites pénales en plusieurs procédures, l’auteur ne doit 
ainsi pas être désavantagé et, dans la mesure du possible, pas non plus avantagé par rapport à 
l’auteur dont les actes sont jugés simultanément (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1). Pour fixer la quotité 
de la peine complémentaire, le juge doit d'abord se demander quelle sanction il aurait infligé à 
l'accusé, en application des art. 47 et 49 al. 1 CP (concours d'infractions), s'il avait dû juger 
simultanément les différents actes illicites; ensuite, il déduit de cette peine d'ensemble la première 
peine, chiffres à l'appui, pour aboutir à la sanction complémentaire (ATF 132 IV 102 consid. 8.3). En 
cas de concours rétrospectif, le juge doit ainsi exceptionnellement exposer, au moyen de données 
chiffrées, quelles sont les quotités qui composent la peine (ATF 132 IV 102 consid. 8.; arrêt TF 
6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un 
jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions 
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une 
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine 
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de 
l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, 
ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement 
diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le 
juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour 
celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il 
additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les 
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les 
infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1).


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4.3.
En l'espèce, l'appelant est reconnu coupable d'actes commis en état d'irresponsabilité fautive 
(art. 263 al. 1 CP en lien avec les art. 144 al. 1 et 186 CP, 90 al. 2, 91a al. 1 et 95 al. 1 let. b LCR) 
et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). La première infraction, commise le 
4 décembre 2020, est antérieure à la condamnation de l'appelant par ordonnance pénale du 
5 mars 2021 tandis que la seconde infraction, commise le 20 août 2021, lui est postérieure. Il s'agit 
donc d'un cas de concours rétrospectif partiel.
4.3.1. La sanction pour les infractions commises en état d'irresponsabilité fautive est la peine 
pécuniaire, lorsqu'aucune de ces infractions ne prévoient comme seule peine une peine privative de 
liberté (art. 263 al. 1 CP). La peine complémentaire sera par conséquent de même genre que celle 
prononcée le 5 mars 2021. Les règles sur le concours d'infraction trouvent ainsi application. La 
quotité de la peine pécuniaire d'ensemble doit être comprise entre 3 et 180 jours-amende, la Cour 
ne pouvant aller au-delà du maximum prévu par l'art. 34 CP (art. 49 al. 1 CP).
L'appelant a été condamné le 5 mars 2021 à 30 jours-amende à CHF 50.- pour l'infraction de 
violences ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires. Cette infraction constitue en l'espèce 
l'infraction la plus grave car elle prévoit une peine privative de liberté de 3 ans au maximum (art. 285 
al. 1 CP). Elle sera considérée comme la peine de base.
L'appelant a consommé deux comprimés de Zolpidem en association avec une consommation 
d'alcool et de cocaïne (DO 2011 et 2019). Il est également sorti de chez lui malgré les substances 
ingérées, ce qui a augmenté d'autant le risque qu'une infraction soit commise en état 
d'irresponsabilité et trouble ainsi la paix publique (DO 2011). La culpabilité objective doit donc être 
considérée comme moyenne. Par ailleurs, il était aisé pour l'appelant d'éviter son incapacité de 
discernement tant il est notoire que le mélange des substances peut conduire à l'abolition du 
discernement. Il sera également tenu compte que l'appelant a commis une nouvelle infraction liée à 
une consommation de stupéfiant (DO 13009 ss). La culpabilité subjective doit également être tenue 
pour moyenne. Quant aux éléments en lien avec l'auteur, il convient de relever que l'incapacité de 
discernement du prévenu a déjà été prise en compte dès lors qu'il est condamné en application de 
l'art. 263 CP, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte une seconde fois au moment de 
déterminer la quotité de la peine.
Eu égard à ce qui précède, si elle avait dû juger ces deux infractions en une fois, la Cour aurait 
aggravé, en application de l'art. 49 al. 1 CP, la peine de base de 30 jours-amende en prononçant à 
l'encontre de l'appelant une peine d'ensemble de 80 jours-amende pour tenir compte de l'infraction 
d'actes commis en état d'irresponsabilité. L'aggravation de 50 jours-amende forme donc la peine 
complémentaire.
4.3.2. Concernant les faits non contestés du 20 août 2021, l'appelant a été reconnu coupable de 
dommages à la propriété. Il a, vers 2.55 heures, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool et 
de stupéfiants, grimpé sur l'avant-toit au-dessus de la porte d'entrée de l'immeuble sis à F.________, 
dans le but de pénétrer le domicile de G.________ et a endommagé de la sorte quelques tuiles (DO 
2070). Après être redescendu, il a brisé la vitre de la porte principale du bâtiment avec une tuile 
provenant de l'avant-toit. Ce faisant, l'appelant a causé des dégâts totalisant CHF 905.- à l'immeuble 
appartenant à H.________ (DO 2054 s.). En redescendant de l'avant-toit, l'appelant a chuté et s'est 
fracturé le péroné (DO 2071). 
L'infraction de dommages à la propriété est sanctionnée par une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 144 al. 1 CP). En l'espèce, compte tenu du dommage 


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relativement limité qui a été causé et du fait que le prévenu s'est fracturé le péroné à l'issue de cette 
infraction, une peine pécuniaire apparait suffisante pour sanctionner cette infraction.
En ce qui concerne la culpabilité objective, il convient de relever que le montant du dommage est 
limité. La faute est ainsi objectivement moyenne à légère. S'agissant de la culpabilité subjective, il y 
a lieu de retenir que les dégradations à l'immeuble ont été commises alors que le prévenu, qui était 
en conflit avec G.________ parce qu'il n'a pas pu dormir chez ce dernier (DO 13063), a cherché à 
pénétrer dans l'immeuble malgré tout, ce qui doit être qualifié de motif futile. L'appelant a cependant 
reconnu les faits et sa responsabilité dès son audition par la Gendarmerie vaudoise. Il a en outre 
acquiescé aux conclusions de H.________ lors de l'audience du 26 juillet 2022 (DO 13059). La 
culpabilité subjective doit par conséquent être qualifiée de légère. En ce qui concerne les facteurs 
en lien avec l'auteur, il convient de relever que l'importance de la blessure au péroné que l'appelant 
a subi lors de la commission de l'infraction n'est pas suffisante pour justifier une exemption de toute 
peine au sens de l'art. 54 CP. Elle constitue néanmoins une circonstance atténuante dans 
l'appréciation de la culpabilité.
Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 10 jours-amende apparaît justifiée pour 
sanctionner cette infraction.
4.3.3. Après addition de la peine complémentaire de 50 jours-amende et de la peine indépendante 
de 10 jours-amende, l'appelant est par conséquent condamné à une peine pécuniaire totale de 
60 jours-amende, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par ordonnance pénale du 
5 mars 2021.
En raison de la situation financière obérée de l'appelant (DO 13028), le montant du jour-amende 
sera fixé à CHF 30.-.
L'appel est donc partiellement admis en ce qui concerne la quotité et la nature de la peine.
3.6.
3.6.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, 
pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir 
si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être 
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le 
sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime 
en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
3.6.2. En l'espèce, le prévenu cumule les infractions lorsqu'il consomme de l'alcool et/ou des 
stupéfiants comme en témoigne son casier judiciaire (DO 13009 ss). Ses antécédents sont en outre 
nombreux. Néanmoins, l'appelant a entrepris une thérapie auprès de la Dr I.________ (DO 13062) 
et n'a plus occupé la justice depuis les événements pour lesquels il est reconnu coupable ce jour. 
Le caractère exceptionnel des faits commis dans la nuit du 3 au 4 décembre 2020 rend la récidive 
peu probable. L'appelant n'a jamais nié son implication quand bien même il n'a que très peu de 
souvenirs de l'événement (DO 2011, 2012 et 3004). À ceci s'ajoute que l'appelant a reconnu sa 


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responsabilité concernant les événements du 20 août 2021dès sa première audition de police (DO 
2070) ainsi que devant le Juge de police (DO 13059). Il a donc conscience du caractère 
répréhensible de ses actes. La Cour tient également compte de la honte et des regrets exprimés 
par le prévenu devant la Gendarmerie fribourgeoise et le Ministère public au sujet des événements 
du 4 décembre 2020 (DO 2013 et 3006). Elle prend enfin et surtout en considération que l'appelant 
a subi un choc carcéral en purgeant depuis lors une peine privative de liberté de plus de 6 mois qui 
lui a fait prendre conscience de la gravité de ses actes délictueux et de leur conséquence sur son 
avenir (DO 13006 et 13060), ce qui atténue le risque de récidive.
Les efforts de l'appelant doivent certes être encouragés, mais un sursis simple ne semble pas 
suffisant pour le détourner de la commission d'autres infractions. Le prévenu a lui-même déclaré 
qu'il a besoin d'être encadré (DO 13062). Dans ces circonstances, le sursis sera assorti des mêmes 
règles de conduite que celles fixées par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation par décision de libération conditionnelle du 3 mai 2022, soit pour rappel : abstinence totale 
aux stupéfiants et consommation modérée d'alcool lesquelles seront contrôlées par des 
prélèvements biologiques et suivi psychothérapeutique en lien avec la problématique addictive (cf. 
DO 13001 ss). Ces mesures semblent suffisantes pour pallier le risque de récidive. L'appelant n'a 
en effet pas récidivé depuis leur instauration et a passé le délai d'épreuve consécutif à sa libération 
conditionnelle avec succès. Eu égard aux nombreux antécédents de l'appelant, le délai d'épreuve 
est fixé au maximum légal de 5 ans.
En application de l'art. 44 al. 3 CP, l'appelant est mis en garde que la commission d'une nouvelle 
infraction ou le non-respect des règles de conduite durant le délai d'épreuve peuvent justifier la 
révocation du sursis (art. 46 al. 1 et 3 CP).
L'appel est partiellement admis sur ce point également.
3.7.
L'appelant conclut dans sa déclaration d'appel motivée à la suppression de la peine 
d'amende prononcée pour sanctionner les infractions de vol d'importance mineure et la 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. L'argumentation du prévenu n'a toutefois trait qu'à 
la contravention de vol d'importance mineure en lien avec les événements du 4 décembre 2020. 
L'appelant étant libéré de cette infraction, il appartient à la Cour de fixer à nouveau la peine d'amende 
pour sanctionner la contravention à la LStup, étant précisé que le prévenu ne conteste pas la 
consommation de cocaïne pour la période courant du 14 février 2020 au 1er décembre 2021. 
L'appelant a toutefois déjà été condamné par ordonnance pénale du 5 mars 2021 pour 
consommation de stupéfiants pour la période courant du 14 février 2020 au 20 mars 2020. En vertu 
du principe ne bis in idem (art. 11 al. 1 CPP), la procédure est classée pour la période concernée.
En l'espèce, l'appelant a été condamné par ordonnances pénales des 20 octobre 2020 et 
5 mars 2021 à des amendes de respectivement CHF 1'000.- et CHF 500.- pour consommation de 
stupéfiants (DO 13009 ss). Si elle avait dû fixer une peine d'ensemble pour la totalité des 
contraventions à la LStup commises antérieurement au 5 mars 2021, la Cour n'aurait pas prononcé 
une amende supérieure à CHF 1'500.-. Il est par conséquent renoncé à prononcer une amende 
complémentaire afin de pas condamner l'appelant plus sévèrement que s'il avait fait l'objet d'un seul 
arrêt (art. 49 al. 2 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP). Pour sanctionner la consommation de 
cocaïne durant la période postérieure à l'ordonnance pénale du 5 mars 2021, une amende de 
CHF 300.- apparaît appropriée dans le cas d'espèce. La peine privative de liberté de substitution est 
fixée à 3 jours (art. 106 al. 2 CP). L'appel est partiellement admis sur ce point.


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4.
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une 
nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).
En l'espèce, l'appelant – qui sollicitait son acquittement – est condamné pour une infraction différente 
de celles retenues par le Juge de police au sujet des événements intervenus dans la nuit du 3 au 
4 décembre 2020. Il a en revanche gain de cause sur les questions de la nature de la peine ainsi 
que du sursis et partiellement gain de cause sur la question de la quotité de la peine. Il bénéficie 
également en appel d'un classement partiel pour une contravention. Tout bien considéré, les frais 
de la procédure d'appel sont mis à la charge de l'appelant par moitié, la moitié restante étant laissée 
à la charge de l'État. Ils sont fixés à CHF 1'100.- conformément aux art. 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ 
(émolument d'arrêt : CHF 1'000.-; débours hors indemnité de défenseur d'office : CHF 100.-).
Cette répartition par moitié des frais de procédure peut également être retenue pour la procédure 
de première instance. L'appelant a en effet gain de cause dans une mesure importante pour les 
infractions mentionnées sous le ch. 1 de l'acte d'accusation du 18 mars 2022 (faits du 4 décembre 
2020), lequel constitue le point central de l'accusation, contrairement aux infractions visées par les 
ch. 2 (LStup) et 3 (faits du 20 août 2021) dudit acte d'accusation pour lesquels il ne conteste pas la 
condamnation dont il a fait l'objet en première instance.
4.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11], 
l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est 
essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base 
d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple 
gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés 
par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés 
au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5 % 
de l'indemnité de base (art. 58 RJ).
En l'espèce, Me Antonin Charrière indique que lui-même et son stagiaire ont consacré à cette affaire 
une durée de respectivement 7 heures et 25 minutes, et 6 heures, correspondance usuelle comprise, 
ce qui paraît adéquat. L'indemnité de base s'établit dès lors à CHF 2'055.-. Les débours sont fixés 
forfaitairement à CHF 102.75, et la TVA est de CHF 166.15. L'indemnité du défenseur d'office est 
ainsi arrêtée à CHF 2'323.90, TVA comprise.


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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, les chiffres 1, 3, 4, 10 et 11 du dispositif du jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 26 juillet 2022 sont modifiés. Ils ont dorénavant la teneur 
suivante :
1.
La procédure relative au chef de prévention de vol d'usage au sens de l'art. 94 al. 1 let. 2 LCR et 
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes pour la 
période comprise entre le 1er février 2020 et le 20 mars 2020 est classée (art. 329 al. 1 let. c et 
al. 5 CPP).
3.
A.________ est reconnu coupable d'actes commis en état d'irresponsabilité fautive en lien 
avec les infractions de dommages à la propriété, de violation de domicile, entrave aux 
mesures de constatation de l'incapacité de conduire et conduite malgré le refus, le retrait ou 
l'interdiction de l'usage du permis (épisode du 4 décembre 2020), de dommages à la propriété (épisode 
du 20 août 2021) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(période comprise entre le 21 mars 2020 et le 1er décembre 2021).
4.
En application des art. 263 al. 1 en lien avec les art. 144 al. 1 et 186 CP, 91a al. 1 et 95 al. 1 
let. b LCR; 144 al. 1 CP, 19a ch. 1 LStup; 34, 42, 44, 47, 49, 51 et 106 CP, A.________ est 
condamné 

à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis, sous 
déduction du jour d'arrestation subi le 4 décembre 2020 (art. 51 CP), peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par ordonnance pénale du 5 mars 2021,

et à une amende de CHF 300.-.
Le sursis est assorti des règles de conduite suivantes :

abstinence totale aux stupéfiants;

consommation modérée d'alcool;

suivi psychothérapeutique en lien avec la problématique addictive.
Le délai d'épreuve est fixé à 5 ans.
À défaut du paiement de l'amende dans le délai imparti et si elle est inexécutable par la voie 
des poursuites, elle fera place à une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.
10. A.________ est condamné, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des 
frais de procédure, le solde étant laissé à la charge de l’État de Fribourg pour tenir compte des 
classements et des acquittements prononcés (émolument global : CHF 545.- [Ministère public : 
CHF 245.-; Juge de Police : CHF 300.-], sous réserve d'éventuelles factures complémentaires, 
débours en l'état : CHF 3'802.55 [Ministère public : CHF 803.55; Juge de Police forfait : CHF 100.-; 
indemnité versée au défenseur d'office du prévenu : CHF 2'899.- ], sous réserve d'éventuelles 
factures complémentaires;


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11. A.________ est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg la moitié du montant de l'indemnité allouée 
sous chiffre 9, soit CHF 1'449.50, dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. 
a CPP a contrario).
De plus, il est pris acte de l'entrée en force des autres chiffres de ce dispositif dans la teneur 
suivante :
2.
A.________ est acquitté des chefs de prévention de violation simple des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR (perte 
de maîtrise et inattention) et de violation des obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 
1 LCR.
5.
Il est renoncé, en application de l’art. 66a al. 2 CP, à prononcer l'expulsion obligatoire de 
A.________.
6.
En application de l'art. 69 CP, la confiscation et la destruction de la paire de gants noirs, de la 
grosse vis métallique et des divers paquets de cigarettes, pour autant qu'encore séquestrés, sont 
ordonnées.
7.
Il est pris acte du passé-expédient de A.________ en relation avec les conclusions civiles 
formulées par H.________.
8.
En application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, B.________ SA est renvoyée à agir par la voie civile 
pour faire valoir ses éventuelles conclusions civiles.
9.
L'indemnité due à Me Antonin Charrière, défenseur d’office de A.________, est fixée à 
CHF 2'899.- (honoraires : CHF 2'435.-; débours : CHF 127.75; frais de déplacements : 
CHF 135.-; TVA de 7.7% : CHF 207.25).
III.
Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur d'office, sont fixés à 
CHF 1'100.- et sont mis à la charge de A.________ à hauteur de CHF 550.-. Le solde est 
laissé à la charge de l'État.
IV.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Antonin Charrière pour la 
procédure d'appel est fixée à CHF 2'323.90, TVA par CHF 166.15 comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser la moitié de ce 
montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 


Tribunal cantonal TC 
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Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 27 juin 2023/dbe/pta
Le Président 
Le Greffier