fr_gerichte · 501 2014 174 · 2015-07-03 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2014 174 et 501 2014 175
Arrêt du 3 juillet 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juges:
Adrian Urwyler, Catherine Overney
Greffière:
Carine Sottas
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, appelant
et
COMMUNE DE A.________, par son Service social, partie 
plaignante et appelante jointe
contre
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Jean-Philippe 
Troya, avocat, défenseur d'office (défense nécessaire)
et
C.________, prévenue et intimée, représentée par Me Jean-
Philippe Troya, avocat, défenseur d'office (défense nécessaire)
Objet
Contravention à la loi sur l'aide sociale (art. 37a al. 1 LASoc)
Appel du 23 décembre 2014 et appel-joint du 5 mars 2015 contre le 
jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 14 
octobre 2014


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considérant en fait
A.
La famille de B.________ et de son épouse C.________ bénéficie depuis plusieurs années 
de l'aide du Service social de leur commune de domicile. Entre avril et juin 2012, ils n'ont touché 
aucune aide, leurs ressources financières étant suffisantes pour couvrir leurs dépenses.
Lors d'un entretien le 2 avril 2012, B.________ a informé l'assistant social en charge de leur 
dossier que sa femme s'était inscrite le même jour au chômage. Des prestations de chômage, d'un 
montant d'environ 2'800 francs, ont commencé à être versées à C.________ le 2 mai 2012 pour 
un droit au chômage dès avril 2012.
Le 29 juin 2012, l'assistant social a expliqué à B.________ le budget de juillet 2012 et lui a indiqué 
le montant de l'aide qui leur serait versé. A cette occasion, B.________ n'a pas annoncé que son 
épouse touchait des indemnités chômage et l'assistant social ne lui a pas directement posé la 
question, demandant simplement s'il y avait du nouveau par rapport à la situation de sa femme. 
B.________ a répondu par la négative. Il devait encore apporter certaines pièces relatives à ses 
frais médicaux. B.________ a par la suite expliqué qu'il était venu ce jour-là avec tout son dossier, 
mais qu'il est parti avec parce qu'il ne se sentait pas bien, ce que l'assistant social a constaté, et 
qu'il a été vexé par certaines questions. Aucun rendez-vous n'a été fixé pour le mois suivant. 
B.________ soutient qu'il y a eu un malentendu et qu'il n'a pas compris que le montant leur serait 
versé même sans qu'il produise les pièces demandées. Ce n'est que lorsqu'il a reçu l'aide début 
juillet qu'il s'est rendu compte qu'ils avaient reçu trop d'argent compte tenu des indemnités de 
chômage touchées par son épouse. Il a alors téléphoné à la commune pour demander un rendez-
vous avec leur assistant social, qui n'a pu être fixé qu'au 30 juillet 2012, en raison des vacances de 
l'assistant social.
A cette date, B.________ a spontanément apporté les décomptes de chômage de son épouse. 
L'assistant social lui a fait aussitôt part de son étonnement, et B.________ a expliqué cet oubli par 
les médicaments qui l'empêchent d'avoir les idées claires. Le budget du mois d'août ayant déjà été 
versé, l'assistant social l'a informé qu'il discuterait avec le chef de service, mais que les montants 
au-dessus du minimum vital seraient reportés sur les mois suivants. Un rendez-vous a été fixé au 
20 août 2012 pour clarifier la situation.
B.________ et C.________ n'ont pas remboursé l'argent reçu en trop et l'ont dépensé. La 
commune a toutefois récupéré cet argent par compensation sur les budgets d'aide sociale 
suivants. Une sanction de réduction de 15 % de l'aide matérielle octroyée a en outre été appliquée 
pendant plusieurs mois. Enfin, il est précisé que C.________ n'a pas pris part aux entretiens avec 
l'assistant social.
B.
Par deux ordonnances pénales séparées du 31 mai 2013, le Ministère public du canton de 
Fribourg a reconnu B.________ et son épouse C.________ coupables de contravention à la loi sur 
l'aide sociale pour n'avoir pas informé le service social de leur commune que C.________ 
percevait des indemnités chômage depuis avril 2012 et avoir ainsi indûment touché des 
prestations d'aide sociale. Il les a condamnés chacun à une amende de 500 francs.
Suite à l'opposition des deux prévenus, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-
après le Juge de police) a, par jugement du 14 octobre 2014, acquitté B.________ et C.________ 
du chef d'infraction de contravention à l'aide sociale. Il a retenu qu'il n'était pas certain que 
B.________ avait adopté un comportement actif de tromperie dans le but d'obtenir indûment des 
prestations d'assistance et l'a acquitté au bénéfice du doute. En ce qui concerne C.________, il a 


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estimé que, n'ayant pas pris part aux entretiens avec l'assistant social, elle n'était pas concernée 
par les faits en cause.
C.
Par courrier du 21 octobre 2014, le Ministère public a annoncé son appel auprès du Juge de 
police. Le jugement rédigé lui a été notifié le 5 décembre 2014 et il a, le 23 décembre 2014, 
déposé une déclaration d'appel. Il conclut à ce que B.________ et C.________ soient reconnus 
coupables de contravention à la loi sur l'aide sociale et soient condamnés chacun à une amende 
de 500 francs.
Un défenseur d'office, en la personne de Me Jean-Philippe Troya, a été nommé aux prévenus le 
22 janvier 2015.
Par courriers du 5 mars 2015, B.________ et C.________ ont indiqué ne pas présenter de 
demande de non-entrée en matière sur les appels du Ministère public, ni ne déclarer d'appels 
joints.
Le 5 mars 2015, la commune de domicile des prévenus (ci-après la commune) a déposé un appel 
joint. Elle conclut également à ce que les prévenus soient chacun condamnés à une amende de 
500 francs pour contravention à la loi sur l'aide sociale.
Le 1er avril 2015, les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel du 
Ministère public et de l'appel joint de la commune.
en droit
1.
a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l'espèce, le Ministère public a annoncé son appel contre le jugement du 14 octobre 2014 le 
21 octobre 2014, soit dans les 10 jours. Ensuite, le jugement intégralement rédigé lui a été notifié 
le 5 décembre 2014 et il a, le 23 décembre 2014, soit en temps utile, déposé une déclaration 
d'appel à la Cour. De plus, l'appelant a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. c, 381 al. 1 et 
399 al. 1 et 3 CPP). La commune a déposé un appel joint le 5 mars 2015, soit dans le délai de 
20 jours que le Président lui a imparti par courrier du 12 février 2015.
b) Dirigé contre un prononcé ne portant que sur des contraventions, l'appel ne peut être 
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de 
manière manifestement inexacte ou en violation du droit ("appel restreint"; art. 398 al. 4 CPP). 
L'appelant peut ainsi dénoncer toute violation du droit, fédéral ou cantonal. Il peut notamment se 
plaindre d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation, mais non d'erreurs d'appréciation 
(CR CPP – KISTLER VIANIN, art. 398 N 27). Pour le surplus, aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 i.f. CPP). 
c) La procédure écrite a été ordonnée dès lors que le jugement de première instance ne 
porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour 
un crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP).


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d) Le jugement querellé a été mis en cause par un appel du Ministère public et un appel joint 
de la commune. Dirigés contre le même jugement, opposant les mêmes parties et portant sur un 
état de faits identique, les deux appels seront joints (art. 29 al. 1 CPP) et traités dans le cadre du 
même arrêt (arrêt du TF du 8 avril 2010 6B_608/2009, consid. 1).
2.
L'appelante jointe se plaint d'une constatation inexacte des faits. 
a) Lorsque seules des contraventions sont en cause, l'appelant ne peut critiquer les faits 
retenus que s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte 
(art. 398 al. 4 CPP). Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation 
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.), la formulation de la disposition 
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (arrêt du TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 
consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 
lorsque le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 
propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou 
encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables 
(cf. ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2). L'appréciation des preuves n'est 
cependant pas arbitraire du seul fait que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle 
de l'appelant. Encore faut-il que cette appréciation soit manifestement insoutenable, en 
contradiction évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou heurte 
de façon choquante le sentiment de la justice (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3).
b) La commune fait valoir que le budget a été présenté au prévenu le 29 juin 2012 et que 
celui-ci aurait compris qu'un montant lui serait versé suite à cet entretien, la famille étant suivie 
depuis des années. Ce faisant, elle se contente de présenter sa propre version sans expliquer et – 
a fortiori – sans démontrer en quoi le premier juge aurait fait preuve d'arbitraire. Partant, le grief est 
rejeté.
3.
Les appelants estiment que le premier juge a procédé à une interprétation erronée de 
l'art. 37a al. 1 LASoc en considérant que seul un comportement actif de tromperie réalise 
l'infraction.
a) L'art. 37a al. 1 LASoc prévoit que celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en 
particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l'utilise à des fins non 
conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les avances d'aide sociales versées à 
titre d'avance sur des prestations d'assurance ou de tiers est passible d'amende. La teneur de 
cette disposition est, dans son essence, identique aux art. 87 LAVS et 31 al. 1 let. a LPC, de sorte 
que la jurisprudence relative à ces dispositions peut servir de base pour son interprétation.
L'infraction de cette disposition consiste en le fait d'obtenir le versement de prestations d'aide 
sociale sur la base d'indications trompeuses, c'est-à-dire fausses ou incomplètes, sur des faits 
déterminants ou de toute autre manière, bien que les conditions légales pour une prestation 
respectivement pour le versement ne soient pas remplies dans une mesure objective. Cette 
disposition pénale devrait garantir, compte tenu notamment des moyens financiers limités du 
budget public, l'utilisation ciblée et efficace de ces ressources ainsi que l'application des principes 
généraux du droit administratif, que des prestations complémentaires ne seront versées qu'aux 
personnes qui remplissent les conditions légales et nécessitent une aide financière. Le but 
protecteur de la norme est l'exécution conforme au droit, la plus efficace et équitable possible, de 
l'aide sociale ainsi que la bonne foi dans les rapports entre les autorités et les personnes 
demandant des prestations (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1 / JdT 2007 IV 83).


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L'infraction de l'art. 37a al. 1 LASoc est consommée du point de vue formel dès le premier 
versement de prestations d'aide sociale. À ce moment-là, tous les éléments constitutifs objectifs et 
subjectifs sont réalisés. Vu l'exigence du (premier) versement accompli, la norme constitue une 
infraction de résultat. L'art. 37a LASoc n'est pas un délit continu. Celui qui obtient par des 
indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, pour lui-même ou pour autrui, 
l'octroi indu d'une prestation au sens de cette loi et qui viole ensuite son devoir de renseigner, ne 
poursuit la réalisation de l'infraction ni en maintenant de façon illicite un état de fait contraire au 
droit qu'il a créé, ni en poursuivant l'acte de façon ininterrompue. L'infraction n'englobe, d'après sa 
formulation précise, que l'obtention d'une prestation par un comportement trompeur. La tromperie 
en soi ne fait pas partie du résultat de l'infraction. Celui qui commet une infraction au sens de 
l'art. 37a LASoc ne crée pas un état de fait contraire au droit mais provoque uniquement le résultat 
de l'infraction qui consiste en l'obtention indue de prestations. Le résultat de l'infraction ne dure 
pas mais est accompli à nouveau à chaque versement. L'infraction en question ne contient aucun 
élément qui comprendrait explicitement, ou du moins implicitement, un comportement illicite 
durable. La violation de l'obligation de renseigner ancrée à l'art. 24 al. 3 LASoc ne constitue pas 
une perception indue de prestations au sens de l'art. 37a LASoc (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3 / 
JdT 2007 IV 83). Le Tribunal fédéral a exposé dans un arrêt récent que la seule obligation 
d'informer prévue par l'art. 24 de la loi fribourgeoise sur l'aide sociale ne fonde pas une position de 
garant (cf. arrêt du TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014, consid. 3.3.2 i.f.).
b) Aux termes de l'art. 10 al. 2 LACP, qui renvoie aux art. 103 à 109 CP, les infractions au 
droit cantonal sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, sauf 
disposition légale contraire. 
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 
al. 2, 1ère phrase CP). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation 
de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 2, 2ème phrase CP). Selon la 
jurisprudence constante, il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, 
mais agit néanmoins, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait, même s'il ne le 
souhaite pas. Pour prouver l'intention, en l'absence d'aveux, le tribunal se fondera sur des indices 
extérieurs et sur les règles de l'expérience qui lui permettront de tirer des conclusions sur le 
contenu de la pensée de l'auteur à partir des circonstances extérieures (cf. ATF 134 IV 26, 
consid. 3.2.2 / JdT 2009 IV 43). 
A l'inverse, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou 
un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte; 
l'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les 
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP; cf. ATF 134 IV 26 consid. 3.2.3 / JdT 
2009 IV 43). 
c) En l'espèce, B.________ n'a pas mentionné lors de l'entretien du 29 juin 2012 avec 
l'assistant social le montant des indemnités chômage perçues par son épouse. Il n'a ainsi pas 
donné des informations complètes à l'assistant social alors que celui-ci a posé la question d'un 
éventuel changement dans la situation de sa femme. Le fait que l'assistant social n'ait pas 
directement posé la question par rapport aux indemnités de chômage n'y change rien, le début du 
versement de ces indemnités constituant une modification de la situation. Les prestations ont de 
ce fait été calculées sur une base erronée avant d'être versées. En omettant d'apporter cette 
information au service social, B.________ a par conséquent provoqué le résultat de l'infraction, à 
savoir l'obtention indue d'une prestation. Un comportement actif de tromperie n'est en effet pas 


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nécessaire pour que l'infraction soit consommée, contrairement à ce qu'à retenu le Juge de police. 
Les éléments objectifs de l'infraction sont ainsi réalisés.
En ce qui concerne l'élément subjectif de l'infraction, le prévenu, bénéficiaire avec son épouse de 
l'aide sociale depuis 2004 (DO 22), ne pouvait ignorer que les entretiens, en principe mensuels, 
ont pour but principal d'établir les besoins du ménage pour le mois suivant (DO 55). Le budget ne 
peut de plus être calculé qu'après une discussion sur les dépenses et les revenus, ainsi que l'a 
relevé l'assistant social (DO 139). Le prévenu ne pouvait pas non plus ignorer que ces revenus 
auraient une influence sur le montant à recevoir. En effet, le montant de l'aide a déjà été influencé 
par des revenus obtenus de la part de tiers par le passé. Ensuite, dûment informé de son devoir de 
signaler tout changement notamment financier (DO 23), et précédemment condamné pour 
contravention à l'aide sociale pour avoir violé son obligation d'information (DO 5), B.________ a 
admis avoir attendu une semaine environ pour réagir après avoir constaté qu'ils avaient reçu trop 
d'argent (DO 140). Le 29 juin 2012, il n'a par ailleurs pas produit les décomptes de chômage de 
son épouse alors qu'il les avait avec lui (DO 139). Il ne l'a pas fait non plus le 5 juillet 2012 lorsqu'il 
a apporté des factures (DO 101, 143). Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le prévenu 
s'est rendu coupable de violation de l'art. 37a al. 1 LASoc à tout le moins par négligence, voire par 
dol éventuel.
A sa décharge, le prévenu allègue que le 29 juin 2012, il était dans un état second en raison des 
médicaments, ce que l'assistant social a effectivement constaté (DO 72). B.________ a toutefois 
été capable de répondre aux questions sans que celui-ci remarque une incapacité de comprendre 
le budget. Il a également été en mesure de réaliser que l'assistant social aurait posé des questions 
en dehors de celui-ci, et de se rendre compte au début juillet qu'il avait reçu trop d'argent 
(DO 140). Aucun certificat médical n'atteste par ailleurs de l'influence des médicaments sur le 
prévenu. Celui-ci était dès lors capable de se rendre compte qu'il ne produisait pas les décomptes 
de chômage alors qu'il aurait dû le faire. Enfin, le reproche est fait à l'assistant social de ne pas 
avoir fait preuve du minimum de prudence et d'attention exigible, et de ne pas s'être renseigné 
auprès de l'Office du travail de la commune. Le droit pénal ne connaissant pas la compensation 
des fautes (cf. arrêt du TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015, consid. 2.5), cet aspect n'a cependant 
pas à être examiné. Au surplus, être inscrit au chômage ne signifie pas encore toucher des 
indemnités, l'assuré devant remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier, et il appartient 
en premier lieu aux bénéficiaires de fournir les renseignements nécessaires. Ce n'est que s'il 
existe des doutes sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis que le service social 
pourra s'adresser à des tiers (art. 24 al. 1 et 3 LASoc). L'élément subjectif est ainsi également 
réalisé.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que B.________ était conscient du caractère 
incomplet des indications fournies. En ne réagissant qu'une semaine après avoir constaté que le 
montant effectivement versé était trop élevé, il s'est tout au moins accommodé du fait que des 
prestations auxquelles il n'avait pas droit lui seraient versées, de sorte qu'il s'est rendu coupable 
de contravention à l'aide sociale.
d) Quant à C.________, elle n'était pas présente aux entretiens du 29 juin 2012 et du 
30 juillet 2012, et n'a de ce fait pas fait de déclarations. Elle a tout de même bénéficié des 
prestations d'aide sociale au même titre que son mari.
En l'espèce, C.________ a les mêmes devoirs, notamment d'information, que son mari, puisqu'elle 
bénéficie de l'aide sociale au même titre que lui, et n'ignorait pas cette obligation d'information 
(DO 23). De ce fait, il lui appartenait d'informer elle-même, cas échéant à la place de son époux, 
l'assistant social des changements intervenus, d'autant plus que les décomptes de chômage la 


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concernaient et lui étaient personnellement adressés (DO 119 ss). Elle aurait ainsi dû réagir dès la 
réception du premier versement, le 3 juillet 2012, en fournissant les décomptes. Le fait d'avoir 
laissé son mari s'occuper de leur dossier n'est pas de nature à modifier cette appréciation, d'autant 
plus qu'elle est en mesure d'indiquer qu'ils devaient encore regarder quel montant a été versé en 
trop et que le trop-perçu a été entièrement dépensé (DO 24), montrant par là qu'elle était au 
courant de la situation. Enfin, elle a admis que son mari avait attendu pour avertir le service social 
de l'erreur, que cet argent avait servi à payer diverses factures pour leur fille et pour vivre (DO 23), 
et elle s'exprime également au nom du couple (DO 24). En restant passive dès le premier 
versement en juillet 2012, elle s'est au moins accommodée du fait que des prestations indues 
seraient à nouveau payées. 
Partant, C.________ doit également être reconnue coupable de contravention à la loi sur l'aide 
sociale.
4.
Le Ministère public et l'appelante jointe requièrent que les prévenus soient chacun 
condamné au paiement d'une amende de 500 francs.
a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012, consid. 1.1 et les 
références citées).
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le critère 
essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des 
corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (cf. arrêt TF 
6B_823/2007 du 4 mars 2008, consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé si le juge 


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ne considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 
étrangères à cette norme (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b). Hormis ces 
hypothèses, la loi n'est enfreinte que si le juge abuse de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si 
son raisonnement ou ses conclusions apparaissent insoutenables (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
b) D'après l'art. 46 al. 1 CP, lorsque le condamné commet, durant le délai d'épreuve, un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge 
révoque le sursis partiel ou le sursis.
c) En l'espèce, à teneur de l'art. 37a al. 1 LASoc, seule une amende peut être prononcée. Il 
est tenu compte du fait que les prévenus ont agi pour obtenir une prestation à laquelle ils savaient 
ne pas avoir droit, ainsi que de leur situation personnelle. La Cour relève également le manque de 
collaboration de B.________ et C.________, qui n'ont en particulier pas spontanément remboursé 
le montant perçu en trop (DO 145), ainsi que l'absence de regrets de leur part (DO 142 ss). 
S'agissant de B.________, il est encore relevé qu'il a été condamné le 9 mars 2010 à un travail 
d'intérêt général de 240 heures avec sursis pendant 3 ans pour escroquerie et contravention à la 
loi sur l'aide sociale. Leur situation financière difficile sera prise en compte à leur décharge. Quant 
à la réduction de 15 % de l'aide matérielle durant six mois, prononcée en application de l'art. 10 
al. 2 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi sur 
l’aide sociale (RSF 831.0.12), elle fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la 1ère Cour des 
assurances sociales (605 2013 61) et ne sera pas prise en compte. Partant, B.________ est 
condamné à une amende de 500 francs, et C.________ est condamnée à une amende de 
300 francs. Ces amendes feront place, pour B.________, à 5 jours de peine privative de liberté et, 
pour C.________, à 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement de l'amende dans 
un délai de 30 jours et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.
Quant à la révocation du sursis accompagnant la peine prononcée le 9 mars 2010 à l'encontre de 
B.________, elle ne sera pas prononcée, celui-ci étant ce jour condamné pour une contravention 
et non pour un crime ou un délit.
5.
a) Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
En l'espèce, l'appel du Ministère public et l'appel joint de la Commune de A.________ sont admis. 
Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais de la procédure d'appel à charge de 
B.________ et de C.________ à raison de ½ chacun. Les frais judiciaires d'appel comprennent un 
émolument de 1'000 francs et des débours effectifs de 174 francs, auxquels s'ajoutent les frais de 
défense d'office (cf. infra, consid. 5c).
Vu la condamnation des prévenus, ceux-ci devront également supporter les frais de première 
instance à raison de ½ chacun.
b) Les appelants succombant entièrement en appel, il n'y a pas place pour une indemnité, au 
sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Leurs requêtes en ce sens sont par conséquent rejetées.
c) Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 


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Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
180 francs. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, la photocopie étant 
comptée à 40 centimes, montant qui peut être réduit lorsque de nombreuses photocopies peuvent 
être réalisées ensemble (art. 58 RJ). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, 
repas, etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ. Quant aux 
déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un 
forfait de 15 francs (RFJ 2005 p. 88). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations 
postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA). 
En l'espèce, il faut retenir, sur la base de la liste de frais de Me Jean-Philippe Troya, mandataire 
d'office des prévenus, qu'il a consacré utilement à la défense de ses clients en appel une durée 
totale de 15 heures. La Cour retient en particulier une heure d'entretien, trois heures pour la prise 
de connaissance du dossier et 10 heures pour la rédaction de la détermination. Elle ajoute une 
heure pour le temps qui sera nécessaire aux opérations postérieures à la réception de l'arrêt. 
Ainsi, 15 heures au tarif horaire de 180 francs, soit 2'700 francs, sont retenus. Il faut y ajouter les 
débours, par 152 fr. 60, et la TVA, par 228 fr. 20 (8 % de 2'852 fr. 60). L'indemnité de défenseur 
d'office octroyée à Me Jean-Philippe Troya doit dès lors être fixée, pour l'appel, au montant global 
de 3'080 fr. 80, TVA par 228 fr. 20 incluse.
En application des art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, B.________ et C.________ seront 
tenus de rembourser ces montants à l'Etat dès que leur situation financière le permettra.
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel déposé par le Ministère public est admis.
L'appel joint déposé par la Commune de A.________ est admis.
Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 14 octobre 2014 
est annulé.
II. 
B.________ est reconnu coupable de contravention à la Loi sur l'aide sociale.
En application des art. 37a al. 1 LASoc, 47 et 106 CP, B.________ est condamné à une 
amende de 500 francs. En cas de non-paiement de l'amende dans un délai de 30 jours et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de 
peine privative de liberté.
Le sursis prononcé le 9 mars 2010 par le Ministère public du canton de Fribourg n'est pas 
révoqué.
III.
C.________ est reconnue coupable de contravention à la Loi sur l'aide sociale.
En application des art. 37a al. 1 LASoc, 47 et 106 CP, C.________ est condamnée à une 
amende de 300 francs. En cas de non-paiement de l'amende dans un délai de 30 jours et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 3 jours de 
peine privative de liberté.
IV.
Les frais de la procédure de première instance, par francs (émolument: francs; 
débours: francs) sont mis à la charge de B.________ et de C.________ à raison de ½ 
chacun.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'174 francs (émoluments: 1'000 francs; débours, hors 
indemnité du défenseur d'office: 174 francs), sont mis à la charge de B.________ et de 
C.________ à raison de ½ chacun.
VI.
L'indemnité du défenseur d'office de B.________ et de C.________ pour la procédure 
d'appel est arrêtée à 3'080 fr. 80, TVA par 228 fr. 20 comprise.
En application des art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, B.________ et C.________ 
seront tenu de rembourser ces montants à l'Etat dès que leur situation financière le 
permettra.
VII.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 


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Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 3 juillet 2015/cso 
La Vice-Présidente
La Greffière