fr_gerichte · 102 2017 45 · 2017-02-22 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Internationale Kindesentführung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 45
Arrêt du 22 février 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président:
Michel Favre
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, demandeur, représenté par Me Denise Wettstein, 
avocate
contre
B.________, défenderesse et requérante, représentée par
Me Philippe Corpataux, avocat
dans la cause concernant
les enfants C.________ et D.________, représentés par Me Nicole 
Schmutz Larequi, avocate, rue St-Pierre 4, 1701 Fribourg
Objet
Enlèvement international d'enfant – Convention et radiation du rôle
Requête du 7 février 2017 en vue du retour d’un mineur selon la 
Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement 
international d’enfants
Requête d’assistance judiciaire du 16 février 2017
Tribunal cantonal TC
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attendu
que A.________ et B.________ sont les parents de C.________ et de D.________, nées 
respectivement en 2010 et en 2012, ressortissantes suisses et brésiliennes; le couple s’est marié 
en mars 2004; les époux ont vécu en Suisse avant de s’installer à E.________, au Brésil, en mars 
2012; suite à des difficultés conjugales, les époux ont conclu une convention de divorce, le
5 février 2016, et ont déposé une requête commune de divorce. B.________ a ensuite quitté le 
Brésil pour s’installer en Suisse; depuis son départ, A.________ vit avec ses deux filles, au Brésil; 
le jugement de divorce des parties prononcé le 18 janvier 2017 par la 2ème Chambre aux affaires 
familiales de F.________, au Brésil prévoit que la garde des deux enfants du couple est attribuée 
au père, la mère pouvant exercer librement un droit de visite (cf. bordereau du demandeur, pièce 
32);
que le 7 février 2012, A.________ a déposé une requête en vue du retour d’un mineur, 
accompagnée d’une requête de mesures superprovisionnelles, alléguant en substance que la 
mère de ses deux enfants, contrairement à ce qui avait été convenu, n'était pas rentrée avec ces 
dernières au Brésil, mais avait décidé de rester en Suisse; 
que le 9 février 2017, le Vice-Président de la IIe Cour d’appel civil (ci-après: la Cour) a 
partiellement admis sa requête de mesures superprovisionnelles: il a institué, pour la présente 
procédure, une curatelle de représentation en faveur des enfants C.________ et D.________ et a 
désigné Me Nicole Schmutz Larequi comme représentante des enfants; il a placé C.________ et 
D.________ auprès de leur père, au domicile de leurs grands-parents paternels, à G.________, 
pour la durée de la procédure, avec effet immédiat; de plus, interdiction a été faite à B.________ 
de quitter avec ou de faire quitter la Suisse à ses filles ou de changer de lieu de résidence sans 
accord explicite écrit du père ou de la Cour, sous l’injonction de l’art. 292 CP; en outre il a été 
donné ordre à B.________ de remettre les papiers d’identité brésiliens de ses enfants à la police, 
lors de la notification de la décision, sous la menace de la peine prévu à l’art. 292 CP; ordre a 
également été donné à A.________, avant le transfert de ses enfants, de remettre à la police, les 
papiers d’identité suisses de ses filles; en outre, la police cantonale fribourgeoise était invitée à 
signaler dans le RIPOL et dans tout autre système d’information à sa disposition le risque 
d’enlèvement international de C.________ et de D.________; enfin, un délai au 20 février 2017 a 
été imparti à la mère pour se déterminer sur la demande au fond et les mesures provisionnelles 
déposées par A.________ et les parties ont été citées à comparaître le 27 février 2017, au 
Tribunal cantonal;
qu’en date du 14 février 2017, Me Nicole Schmutz Larequi a informé la Cour que ses mandantes 
lui avaient clairement fait part de leur volonté de reprendre, dès que possible, le cours ordinaire de 
leur vie;
que par courrier du 20 février 2017, B.________ a fait parvenir à la Cour, pour ratification, une 
convention concernant le retour volontaire au Brésil de C.________ et D.________ conclue, le
17 février 2017, par leurs parents et leur représentante;
que la compétence ratione materiae de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg 
pour statuer sur une requête en vue du retour d’un mineur selon la Convention de la Haye sur les 
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80; RS 
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0.211.230.02) et ordonner des mesures de protection de l'enfant découle des art. 4 et 7 CLaH80, 6 
al. 1 et 7 al. 1 de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La 
Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007 (LF-EEA; RS 211.222.32), 
53 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), ainsi que 17 al. 2 du 
règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 
2012 (RTC; RSF 131.11);
que les autorités fribourgeoises sont par ailleurs compétentes à raison du lieu pour connaître de la 
présente cause dès lors que B.________ a élu domicile à H.________, avec ses filles;
que la procédure sommaire est applicable (art. 302 al. 1 let. a CPC);
que la CLaH80 a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus 
illicitement dans tout Etat contractant et de faire respecter effectivement dans les autres Etats 
contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant (art. 1 CLaH80); le 
déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation 
d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou 
conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle 
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et que ce droit était exercé de façon 
effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de 
tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé peut notamment résulter d'une 
attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur 
selon le droit de cet Etat (art. 3 CLaH80); la Convention s'applique à tout enfant qui avait sa 
résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde 
ou de visite (art. 4 CLaH80);
qu’il n’est pas contesté que ces conditions sont remplies en l’espèce de sorte que la CLaH80 est 
applicable;
que la convention conclue par les parties le 17 février 2017 prévoit ce qui suit:
« 1. 
Les enfants communs des parties, C.________ et D.________, sont remis à Monsieur 
A.________.
2.
Les parties confirment que conformément à la convention de divorce du 5 février 2016 et au 
jugement de divorce brésilien du 18 janvier 2017, A.________ a la garde de C.________ et de 
D.________.
3.
Les parties prient la 2ème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg de 
remettre
tous les documents d'identité des enfants C.________ et D.________ à Me Nicole Schmutz 
Larequi qui les remettra à Monsieur A.________ le jour précédant leur départ.
4.
Madame B.________ ne s'oppose pas à ce que les papiers d'identité des enfants C.________ et 
D.________ soient remis à A.________.
5.
Partant, Monsieur A.________ est autorisé à quitter la Suisse avec C.________ et D.________ 
pour rentrer au Brésil.
6.
Madame B.________ ne s'oppose pas à ce que Monsieur A.________ retourne au Brésil avec les 
enfants C.________ et D.________.
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7.
Une brève rencontre avec ses filles est octroyée à Madame B.________, afin qu'elle puisse leur 
dire au revoir avant leur départ. Cette rencontre aura lieu dans les locaux de l'Etude de Me 
Schmutz Larequi en présence de Me Schmutz Larequi et de Me Corpataux, lequel attendra sa 
cliente dans la salle d'attente. Madame B.________ s'engage à ce que cette rencontre se déroule 
dans le calme et prend acte que Me Schmutz Larequi pourra mettre un terme immédiat à cette 
rencontre si elle devait juger que le bien des enfants est menacé. Madame B.________ s'engage à 
apporter tous les effets personnels de C.________ et de D.________ encore en sa possession le 
jour de cette rencontre.
8.
Les parties prient la 2ème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg de ratifier 
le présent accord et de rayer du rôle les causes no 102 2017 45 et 102 2017 46, en rendant au 
préalable les ordonnances et décisions nécessaires (en particulier radiation des inscriptions dans 
le RIPOL et tout autre système d'information à la disposition de la police cantonale fribourgeoise, 
levée de l'interdiction de déplacement de C.________ et de D.________, levée du retrait du droit 
de détermination du lieu de résidence).
Dans l'hypothèse où la 2ème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg devait 
refuser la ratification du présent accord, les parties prient le Vice-président de maintenir
l'audience fixée le lundi 27 février 2017 à 9h00 et de fixer immédiatement à Madame B.________ 
un délai pour se déterminer sur la demande au fond et les mesures provisionnelles déposées par 
A.________ le 7 février 2017.
9.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de B.________, sous réserve de 
l'assistance judiciaire.
Monsieur A.________ laisse la fixation et la répartition des autres frais selon art. 26 al. 4 CLaH80 
(notamment frais de voyage, coûts et dépenses occasionnés pour localiser les enfants etc.) à 
l'appréciation du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg et transmettra les justificatifs y relatifs 
par un courrier séparé.
10.
La présente convention est établie en quatre exemplaires, dont un destiné à la 2ème Cour d'appel 
civil du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg.
11.
Sous réserve de la fidèle exécution du présent accord par Madame B.________, Monsieur 
A.________ s'engage à ne pas introduire en Suisse de poursuite pénale à rencontre de Madame 
B.________ pour les faits en rapport avec la procédure objet du présent accord. »
que la convention signée par les parties est conforme à ce que prévoit le jugement de divorce de 
A.________ et de B.________, lequel dispose que la garde des deux enfants du couple est 
attribuée à A.________, et aux intérêts des enfants, qui ont par ailleurs clairement exprimé leur 
désir de reprendre le cours ordinaire de leur vie;
que dans ces circonstances, le bien-être des fillettes est préservé et leur retour, chez leur père, au 
Brésil, est conforme à la CLaH80 de sorte que la convention conclue par les parties, le 17 février 
2017, peut être ratifiée et les causes 102 2017 45 et 102 2017 46 rayées du rôle;
qu’en outre, par acte du 16 février 2017, B.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire 
totale, dès le 31 janvier 2017, et la désignation de Me Philippe Corpataux en qualité de défenseur 
d’office;
qu'en vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès;
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qu’en l’espèce, il résulte de la requête d’assistance judiciaire que B.________ perçoit un salaire 
mensuel net de l’ordre de 3'051.- (30'510 / 10 et non pas par 12 car la requérante n’a travaillé que 
de mars à décembre 2016); ses charges mensuelles se composent de son loyer par CHF 1’890.-, 
de son minimum vital élargi (+ 25%) par CHF 1'500.- et de sa prime d’assurance-maladie par
CHF 247.-; après paiement de ses charges, elle comptabilise un déficit de CHF 586.-; au 
demeurant, même en tenant compte d’un loyer plus raisonnable et plus adapté au revenu de la 
requérante, de l’ordre de CHF 1'300.-, cette dernière ne disposerait que d’un solde mensuel de 
CHF 4.-; partant, la requérante ne possède pas les ressources suffisantes pour honorer un 
mandataire, même par acomptes, sans s’exposer à la privation des choses nécessaires à son 
existence; son indigence est donc établie;
qu’en outre, on ne peut conclure, dans ce type de procédure, que sa cause est d'emblée dénuée 
de toute chance de succès;
qu'en conséquence, la requête sera admise, Me Philippe Corpataux étant invité à produire, dans 
un délai de 20 jours, sa liste de frais pour fixation de son indemnité de défenseur d’office;
que s’agissant du règlement des frais, les parties ont convenu que les frais judiciaires et les 
dépens de la présente procédure seraient supportés par B.________, sous réserve de l’assistance 
judiciaire, étant précisé que A.________ a laissé la fixation et la répartition des autres frais selon 
art. 26 al. 4 CLaH80 (notamment frais de voyage, coûts et dépenses occasionnés pour localiser 
les enfants etc.) à l'appréciation de la Cour;
que conformément à la convention des parties, les frais de la procédure sont mis à la charge de 
B.________;
que les frais judiciaires sont toutefois laissés à la charge de l’Etat, conformément aux art. 14 LF-
EEA et 26 al. 2 CLaH80; ils sont fixés forfaitairement à CHF 1'000.- (art. 19 al. 1 RJ); à ce montant 
s'ajoutent, conformément à l'art. 95 al. 2 let. e CPC, les frais de la représentante des enfants, Me 
Nicole Schmutz Larequi, fixés au tarif horaire de CHF 180.- conformément à l'art. 12 a RJ, soit 
CHF 2'073.60, TVA par CHF 153.60 comprise;
que des dépens peuvent être alloués en l’espèce à A.________ à charge de B.________; ils 
comprennent ses frais de représentation ainsi que ses autres frais selon l’art. 26 al. 4 CLaH80; Me 
Denise Wettstein est invitée à produire, dans un délai de 20 jours, sa liste de frais ainsi que la liste 
des autres frais au sens de l’art. 26 al. 4 CLaH80 supportés par A.________ avec les justificatifs 
de paiement y-relatifs, pour fixation des dépens;
la Cour arrête:
I.
La convention concernant le retour volontaire au Brésil de C.________ et D.________ 
conclue le 17 février 2017 par A.________, B.________ et Me Nicole Schmutz Larequi, 
curatrice des enfants, est ratifiée.
II.
Le signalement du risque d'enlèvement international des enfants C.________ et D.________ 
dans le RIPOL et tout autre système d'information à disposition de la police cantonale 
fribourgeoise est révoqué avec effet immédiat.
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III.
Les documents d’identité suisses et brésiliens des enfants C.________ et D.________ sont 
remis à Me Nicole Schmutz Larequi, par huissier.
IV.
Les mesures provisionnelles imposant des restrictions quant au lieu de résidence de 
C.________ et D.________ et leur interdiction de déplacement sont levées avec effet 
immédiat. 
V.
Les causes 102 2017 45 et 102 2017 46 sont rayées du rôle et la séance fixée sur le
27 février 2017 est annulée.
VI.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise. 
Partant, l'assistance judiciaire est accordée à B.________ à qui est désigné un défenseur 
d'office en la personne de Me Philippe Corpataux, avocat à Fribourg.
Me Philippe Corpataux est invité à produire, dans un délai de 20 jours, sa liste de frais pour 
fixation de son indemnité de défenseur d’office.
VII.
Une indemnité de CHF 2'073.60, TVA par CHF 153.60 comprise, est accordée à Me Nicole 
Schmutz Larequi, à titre de frais de représentation de l'enfant.
VIII. Conformément à la convention des parties, les frais de la procédure sont mis à la charge de 
B.________.
Les frais judiciaires de la procédure, fixés à CHF 3'073.60 (émolument: CHF 1'000.-; 
indemnité de CHF 2'073.60 selon ch. VII.), sont laissés à la charge de l’Etat. 
Des dépens comprenant les frais de représentation de A.________ et ses autres frais au 
sens de l’art. 26 al. 4 CLaH80 sont alloués à ce dernier à charge de B.________. Me Denise 
Wettstein est invitée à produire, dans un délai de 20 jours, sa liste de frais ainsi que la liste 
des autres frais au sens de l’art. 26 al. 4 CLaH80 supportés par A.________ avec les 
justificatifs de paiement y-relatifs, pour fixation des dépens.
IX.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification (art. 100 al. 2 let. c LTF). La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 février 2017/say
Le Vice-Président
La Greffière