fr_gerichte · 502 2021 105 · 2021-06-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 105
502 2021 106
Arrêt du 15 juin 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Jean-Marie 
Röthlisberger, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
B.________, prévenu, représenté par Me Trimor Mehmetaj, avocat
C.________, prévenue, représentée par Me Delio Musitelli, avocat
et
D.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Nicolas 
Riedo, avocat
Objet
Ordonnance de classement
Recours du 12 mai 2021 contre les ordonnances du Ministère public 
du 30 avril 2021


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.a.
Le 4 juillet 2018, D.________ SA a déposé plainte pénale pour vol et utilisation frauduleuse 
d’un ordinateur, exposant qu’une carte d’essence E.________ d’un véhicule d’entreprise avait 
disparu et que des débits d’essence avaient été effectués pour un montant de CHF 6'726.10. 
Après diverses investigations, les soupçons se sont portés vers A.________, qui a déclaré lors de 
son audition du 3 août 2018 qu’il avait trouvé la carte en question à un distributeur, avec son code 
collé derrière, et l’avait utilisée, contestant toutefois avoir débité de l’essence pour le montant 
précité, mais pour environ CHF 1'000.-. Le 13 novembre 2018, il est revenu en partie sur ses 
propos, précisant que la carte lui avait été remise par B.________ qui l’avait trouvée dans un 
véhicule qu’il devait amener à la casse. Lui et son amie C.________ l’ont ensuite certes utilisée, 
mais à deux reprises seulement.
Le 7 janvier 2019, la Police cantonale a procédé à l’audition de B.________, qui a alors indiqué 
avoir trouvé cette carte dans un véhicule accidenté de D.________ SA et l’avoir ultérieurement 
remise à A.________ sans l’utiliser lui-même.
A.________ et B.________ ont été confrontés le 16 avril 2019.
A.b.
Le Ministère public, par acte d’accusation du 23 août 2019, a renvoyé A.________ et 
B.________ devant le Tribunal pénal de la Broye pour appropriation illégitime et utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur.
Lors de la séance du 20 novembre 2019 devant cette autorité, A.________ a alors déclaré que, 
poussé par son ancienne amie C.________, il avait pris la carte contre l’avis de B.________ et 
l’avait utilisée de même que son ancienne amie, puis qu’il avait donné la carte à des tierces 
personnes qui l’avaient abandonnée à une station essence.
Le Tribunal pénal a alors décidé de renvoyer l’accusation au Ministère public pour qu’il procède 
notamment à l’audition de C.________. Celle-ci a été entendue le 28 janvier 2020 et, à cette 
occasion, a déclaré qu’elle ignorait que la carte avait été utilisée sans droit.
A.c.
Le 30 avril 2021, le Ministère public a établi un nouvel acte d’accusation à l’encontre de 
A.________, le renvoyant devant le Tribunal pénal précité pour appropriation illégitime, utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur et dénonciation calomnieuse. 
Le même jour, il a rendu deux ordonnances de classement, en faveur l’une de B.________ (F 18 
11124), l’autre de C.________ (F 20 2110). Il a relevé, s’agissant du premier, que A.________ 
avait reconnu l’avoir accusé à tort, qu’il n’avait jamais utilisé la carte et qu’il avait l’intention de la 
rendre à son propriétaire. En ce qui concerne C.________, le Ministère public a retenu qu’elle 
ignorait que la carte était utilisée de façon illégitime, ce que A.________ avait confirmé dans un 
courrier du 2 juillet 2020.
Le Ministère public a par ailleurs alloué à B.________ une indemnité de CHF 6'913.50 et à 
C.________ une indemnité de CHF 1'129.35, l’Etat faisant valoir une action récursoire à l’encontre 
de A.________.


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B.
A.________ a contesté auprès de la Chambre pénale par deux recours séparés les 
ordonnances de classement du 30 avril 2021. Il a conclu à leur annulation, les causes étant 
retournées au Ministère public pour complément d’instruction puis établissement d’un acte 
d’accusation à l’encontre des précités. Il a également contesté l’action récursoire.
Le Ministère public a conclu au rejet des recours le 21 mai 2021.
en droit
1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la 
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
En l’espèce, les ordonnances litigieuses sont attaquées par le recourant pour exactement les 
mêmes motifs, dans des recours identiques, seules les identités de B.________ et de 
C.________, ainsi que le montant des indemnités contestées, les différenciant. Il se justifie dès 
lors de joindre les causes, ce que le recourant sollicite du reste.
2.
2.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
en application des art. 319 ss CPP dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 
al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).
2.2.
En l’espèce, le recourant soutient avoir reçu les ordonnances précitées le 3 mai 2021, de 
sorte que les recours du 12 mai 2021 ont été déposés dans le délai légal.
2.3.
Les recours ont un double objet.
2.3.1. Le recourant conteste que l’Etat puisse lui réclamer le paiement des indemnités versées à 
B.________ et à C.________. Il a manifestement qualité pour recourir sur ce point.
2.3.2. Le recourant conteste également que les procédures ouvertes à l’encontre de B.________ 
et C.________ soient classées. Il explique à ce propos disposer d’un intérêt juridiquement protégé 
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP; en effet, les auditions intervenues dans le cadre de l'instruction 
ainsi qu’aux débats ne permettent pas d’établir de manière certaine quelles étaient les personnes 
en possession de la carte et quelles sont les personnes qui l’ont effectivement utilisée. En partant 
de l'hypothèse - erronée - de l'autorité intimée, A.________ se retrouve seul sur le banc des 
accusés, quand bien même d'autres personnes sont concernées par l'infraction qui lui est 
reprochée, ce qui nuit à ses intérêts juridiques. Il ne saurait en effet assumer seul une infraction 
potentiellement commise par d'autres, que ce soit du point de vue notamment de la fixation de la 
peine ou simplement du fait des prétentions civiles légitimes de la partie plaignante, qu'il devrait 
alors seul assumer. En outre, il a requis du Ministère public qu’il soit confronté à B.________ et à 
C.________, ceci dans le but d’éclaircir certains faits, ce qui lui a été refusé en vain, en violation 
de son droit d’être entendu. En d'autres termes, à suivre le choix - erroné - du Ministère public, le 


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recourant devrait porter seul l'entière responsabilité de toute l'affaire alors que rien n'indique qu'il 
soit le seul coupable. En outre, il estime que l'autorité intimée a procédé à une appréciation 
arbitraire des faits dans la mesure où l’ensemble des faits reprochés lui ont été imputés alors que 
les auditions et les preuves recueillies dans le cadre de la procédure préliminaire permettent de 
douter de l'entière culpabilité du recourant.
2.3.3. Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un 
intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans 
ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt 
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un 
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la 
qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Le recourant doit ainsi établir que la décision 
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en 
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de 
droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre de la 
manière dont un co-prévenu a été traité (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1; ég. arrêt TF 6B_601/2017 
du 26 février 2018 consid. 2).
2.3.4. Comme vu ci-dessus, un prévenu ne peut se plaindre de la façon dont un co-prévenu a été 
traité. Aucune exception à ce principe ne se justifie dans le cas d’espèce. Contrairement à ce que 
soutient A.________, les classements prononcés en faveur de B.________ et de C.________ 
n’impliquent pas qu’il devra être condamné pour l’ensemble des faits litigieux, soit pour des débits 
d’essence de CHF 6'726.10, mais pour ceux que le Tribunal pénal estimera établis à son encontre. 
Le recourant pourra alors faire valoir l’ensemble de ses arguments et griefs, y compris une 
éventuelle violation de son droit d’être entendu. Manifestement, il ne dispose d’aucun intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation des deux classements précités. Les recours sont irrecevables 
sur ce point et la position du recourant, contraire à une jurisprudence claire du Tribunal fédéral qu’il 
cite du reste lui-même, tutoie la témérité.
3.
Il reste à déterminer si l’art. 420 CPP est applicable en l’occurrence.
3.1.
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En 
principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les 
dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). A l'instar des frais de 
procédure, les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'État 
(ATF 141 IV 476 consid. 1.1). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel c'est à l'État 
qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. Le législateur a toutefois prévu des correctifs pour 
des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie 
plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en œuvre. 
Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton 
d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, ont rendu la procédure notablement plus difficile (let. b). Cette norme consacre l'action 
récursoire de l'État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence 
grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le 
prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce 
que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être 


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sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît 
conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité 
de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire entre en ligne 
de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de 
bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Selon la 
jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour 
lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (arrêt TF 6B_638/2020 du 3 février 2021 
consid. 2.2 et les références citées).
3.2.
En l’espèce, le Ministère public a alloué à B.________ et à C.________ des indemnités 
pour l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 429 CPP), à charge de l’Etat, mais a 
exercé l’action récursoire de l’art. 420 CPP envers A.________. Il a considéré que ce dernier avait 
accusé à tort tant C.________ que B.________.
Dans ses recours, A.________ tente de démontrer qu’il y a au dossier des éléments permettant de 
retenir que les précités ont utilisé à leur profit la carte en sachant très bien que c’était indu. Mais il 
ne dit rien sur l’argument invoqué par le Ministère public pour recourir à l’art. 420 CPP, à savoir 
qu’il avait proféré des accusations qu’il a lui-même qualifiées ensuite d’infondées. Faute de 
motivation suffisante, les recours sont irrecevables, sans procédure de régularisation, le recourant 
étant par ailleurs assisté d’un avocat (art. 385 CPP; not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 
consid. 3.1).
Au demeurant, c’est le lieu de rappeler que A.________ a bien accusé C.________ avant de se 
rétracter. Ainsi, le 20 novembre 2020, il a prétendu que son ancienne amie l’avait « poussé à 
fauter… » et l’avait incité à prendre la carte d’essence. Il a ajouté ne pas être véhiculé, de sorte 
qu’il n’aurait pas touché à cette carte, et que s’il n’avait pas dit la vérité plus tôt, c’est parce qu’il 
avait des « soucis » et que, venant de sortir de prison, il a paniqué (PV p. 9). Entendue par la 
police le 28 janvier 2020, C.________ a déclaré : « … à ce moment-là, je n’étais pas au courant 
que la carte était volée. Il ne m’a rien dit sur cette carte sauf que c’était son cousin qui lui avait 
remise soit B.________ » (PV p. 2 DO 2065). Dans son courrier du 2 juillet 2020 (DP 9049), le 
recourant, après avoir pris connaissance des propos de son ancienne amie, a confirmé les dires 
de celle-ci sur ce point. S’agissant de B.________, il suffit de relever que le 20 novembre 2020, 
A.________ a expressément reconnu l’avoir accusé à tort (PV p. 7). Dans ces conditions, la 
position du Ministère public trouve des assises au dossier. S’il faut concéder au recourant que les 
soupçons envers C.________ et B.________ ne découlaient pas uniquement des déclarations de 
A.________, il a bien rendu la procédure notablement plus difficile en proférant les accusations 
précitées qu’il a ensuite retirées.
4.
4.1.
Le recourant est pourvu d’un défenseur d’office en première instance (art. 132 al. 1 let. a 
CPP; DO 7003). Selon la pratique de la Chambre pénale, il n’est alors pas nécessaire de désigner 
à nouveau le mandataire comme avocat d’office pour la procédure de recours. La Chambre pénale 
arrête en outre elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours selon 
l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73).
Toutefois, selon la jurisprudence encore récemment confirmée, le mandat de défense d'office 
conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de 
recours contre les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut être 


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opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée qu'avec une 
certaine retenue. Ceci vaut également lorsque le ministère public a, dans le cadre de la procédure 
principale, désigné un défenseur d'office au prévenu qui se trouve dans un cas de défense 
obligatoire. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale principale n'est pas un 
blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l'État, notamment contre des décisions de 
détention provisoire (arrêt TF 1B_516/2020/1B_520/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). Cette 
jurisprudence est certes critiquée par une partie de la doctrine, mais il est quoi qu’il en soit admis 
que l’avocat d’office ne doit pas être indemnisé pour des démarches dénuées de chance de 
succès (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, 2e éd. 2019, art. 134 n. 1a et 1b et art. 135 n. 15) 
En l’espèce, A.________ a contesté les classements prononcés en faveur de C.________ et de 
B.________ alors même que la jurisprudence fédérale qu’il citait lui-même l’empêchait de le faire. 
Les recours sont également irrecevables s’agissant des actions récursoires. Il s’ensuit que 
Me Jean-Marie Röthlisberger ne sera pas indemnisé pour ses démarches devant la Chambre 
pénale.
4.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2021 105 et 502 2021 106 est ordonnée.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité à Me Jean-Marie Röthlisberger pour la procédure de recours. 
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juin 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :