fr_gerichte · 502 2021 209 · 2021-12-07 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 209
Arrêt du 7 décembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ SA, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Olivier Thévoz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, prévenu et intimé
Objet
Séquestre ; art. 70 al. 2 CP
Recours du 1er octobre 2021 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 22 septembre 2021
Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9
considérant en fait
A.1. Le 18 février 2021, la société A.________ SA a porté plainte contre B.________ pour abus de 
confiance et faux dans les titres. Le 9 août 2021, A.________ SA a complété sa plainte et requis 
l’extension de la procédure pénale contre le précité à l’infraction de blanchiment d’argent. Elle a 
également requis l’ouverture d’une procédure pénale contre les banques C.________ et 
D.________ AG pour blanchiment d’argent. En substance, elle expose les faits suivants. En 2016, 
elle a conclu une convention d’investissement avec une autre société (E.________ SA) administrée 
par B.________. Dans le cadre de ce contrat, elle a transféré à E.________ 3'786 actions de la 
société F.________. La convention prévoyait que ces actions ne devaient pas être cédées, 
échangées, optées ou converties ; E.________ devait du reste les restituer à A.________ SA à 
l’échéance du contrat. A.________ SA soutient que sa partenaire contractuelle a violé la convention 
en cédant les actions F.________ à une autre société (G.________ SA), également administrée par 
B.________. Ce dernier, agissant pour G.________, a mis les actions F.________ en gage auprès 
des banques C.________, puis D.________ AG, pour garantir un prêt de EUR 9'991’000.- visant à 
financer les activités de la société partenaire conventionnelle (E.________). Par la suite, la banque 
a voulu procéder à la réalisation des actions mises en gage, ce qu’a appris avec étonnement la 
société dont elle émane, laquelle ne comprenait pas comment la banque pouvait passer un tel ordre 
puisqu’elle n’était à sa connaissance pas titulaire des actions.
A.2. Le 8 mars 2021, le Ministère public a ouvert une procédure pénale contre B.________ pour 
abus de confiance, procédure qui fait actuellement l’objet d’une demande de délégation de poursuite 
à H.________. 
Par ordonnance du même jour, il a ordonné la mise sous séquestre des droits découlant de la qualité 
d’actionnaire relatifs aux actions F.________ en main du dépositaire, respectivement de la banque 
D.________ AG. Ce séquestre est limité temporellement, jusqu’à l’entrée en force d’un jugement 
dans la procédure d’assignation de revendication pendante à I.________. 
Par arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de I.________ a admis l’appel de la banque D.________ 
AG et annulé le séquestre civil sur les actions.
A.3.
Le 20 juillet 2021, la banque D.________ AG a demandé au Ministère public l’autorisation 
de réaliser la position représentant les actions F.________ et celle d’exercer son droit de gage sur 
le produit de leur réalisation. Dans ses déterminations, A.________ SA s’y est opposée, soutenant 
que la banque a violé ses devoirs et que sa bonne foi ne peut être retenue ; elle a ainsi conclu au 
maintein du séquestre sur les actions.
A.4.
Par ordonnance du 22 septembre 2021, le Ministère public a constaté que le séquestre 
prononcé le 8 mars 2021 sur les droits découlant de la qualité d’actionnaire relatifs aux 3'786 actions 
de la société F.________ en main de la banque D.________ AG a été levé dès l’entrée en force du 
jugement de la Cour d’appel de I.________ du 22 juin 2021. Il a également rejeté la (nouvelle) 
demande de la société A.________ SA tendant au prononcé du séquestre sur ces mêmes droits.
B.
Par mémoire du 30 septembre 2021, A.________ SA a déposé « une déclaration immédiate 
de recours contre l’ordonnance de séquestre » et a requis le prononcé de mesures provisionnelles 
urgentes tendant au maintien du séquestre sur les droits relatifs aux actions F.________. Elle 
invoquait le risque de voir la banque réaliser les actions. Par arrêt du 1er octobre 2021 (502 2021 
Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9
206), le Vice-Président de la Chambre pénale a déclaré la requête de mesures provisionnelles 
irrecevable, faute d’une saisine régulière de l’autorité par le dépôt d’un recours.
C.
Le 1er octobre 2021, A.________ SA a déposé un recours contre l’ordonnance de levée du 
séquestre du 22 septembre 2021. Elle concluait principalement à l’annulation de l’ordonnance 
attaquée et à la confirmation du séquestre prononcé le 8 mars 2021, ainsi que subsidiairement à la 
modification de l’ordonnance attaquée et au prononcé d’un nouveau séquestre dont la teneur est la 
suivante « Interdiction est donnée à D.________ AG de réaliser le gage, respectivement les 3'786 
actions de la société F.________. Toute contravention à ce séquestre est passible des peines 
prévues à l’art. 292 CP » expressément rappelé.
Elle y demandait également la restitution de l’effet suspensif. Le Vice-Président de la Chambre 
pénale a fait droit à cette dernière requête par décision du 4 octobre 2021.
D.
Le 7 octobre 2021, D.________ AG a sollicité l’autorisation de réaliser immédiatement la 
position représentant 3'786 actions F.________, le produit de leur réalisation demeurant séquestré 
jusqu’à droit connu sur le maintien provisoire du séquestre. Invité à se déterminer sur cette requête, 
le Ministère public a conclu à son admission par écrit du 8 octobre 2021 et A.________ SA a conclu 
à son rejet dans ses déterminations du 12 octobre 2021. La banque a déposé ses ultimes 
déterminations le 15 octobre 2021. Par arrêt du 15 octobre 2021, le Vice-Président de la Chambre 
pénale a rejeté la requête précitée.
Le 15 octobre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours. 
Le 18 octobre 2021, D.________ AG a déposé ses déterminations, concluant au rejet du recours, 
frais à la charge de la recourante. Le 2 novembre 2021, celle-ci a déposé ses ultimes déterminations. 
Le prévenu ne s’est pas déterminé, car il n’a pas été possible de lui notifier le recours à l’étranger.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes 
de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public dans 
le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de levée de séquestre, sont 
ainsi susceptibles de recours selon les art. 393ss CPP (PC CPP, 2ème éd. 2016, art. 263 n. 24 ; CR 
CPP-LEMBO/NERUSHAY, 2019, art. 267 n. 4). Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours devant 
l'autorité de recours, qui est dans le canton de Fribourg la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). 
Un intérêt juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel 
limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées. Le titulaire d'avoirs 
bancaires bloqués ou confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit 
personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces 
(ATF 133 IV 278 consid. 1.3 ; 128 IV 145 consid. 1a). La qualité pour recourir est en revanche déniée 
au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué par un 
séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9
touché ; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (ATF 
139 II 404 consid. 2.1.1 ; 137 IV 134 consid. 5.2.1).
En l’espèce, la recourante, comme partie plaignante, prétend avoir un droit réel sur les actions qui 
sont actuellement auprès de la banque. Elle considère qu’en cas de levée du séquestre, la banque 
qui dispose d’un droit réel limité sur les actions pourra procéder à leur vente, ce qui la lèserait dans 
ses droits patrimoniaux. En tant que le droit de propriété et de disposer de son patrimoine peut avoir 
été atteint par les agissements reprochés au prévenu qui ont abouti au transfert des actions à la 
banque, la recourante dispose d’un intérêt juridiquement protégé à voir l’ordonnance litigieuse 
annulée et le séquestre maintenu sur ses biens. La levée du séquestre signifierait à l’inverse une 
atteinte possible au patrimoine de la recourante en raison du risque de vente des actions.
Interjeté le 1er octobre 2021 selon les pièces produites, soit dans le délai légal, dans les formes 
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et auprès de l’autorité compétente, le recours est ainsi recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le séquestre - notamment au sens de l'art. 263 al. 1 CPP - est une mesure de contrainte qui 
ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il 
existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard 
de la gravité de l'infraction (let. d). 
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une 
mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de 
moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou 
qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). 
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète 
sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier 
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 
L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute 
sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt TF 1B_414/2019 du 
13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer au 
cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4). Un séquestre peut en effet apparaître 
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 
132 I 229 consid. 11.6). Si une telle mesure provisoire se prolonge indûment, un délai raisonnable 
peut encore être fixé pour procéder aux actes nécessaires et clore l'enquête. En outre, pour 
respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit 
de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; arrêts TF 1B_641/2020 du 10 mars 2021 consid. 
2.1; 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1).
Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a, dans un premier temps, constaté la levée 
automatique du séquestre. Faisant référence au jugement rendu le 22 juin 2021 par la Cour d’appel 
de I.________ qui a admis l’appel de la banque et annulé le séquestre civil, il a en effet retenu que 
le terme dont dépendait le séquestre était arrivé à échéance, à savoir qu’un jugement était entré en 
force dans la procédure étrangère d’assignation en revendication. 
2.3.
En l’espèce, le séquestre prononcé le 8 mars 2021 (DO 8001) est limité temporellement à 
l’entrée en force d’un jugement dans la procédure d’assignation en revendication ouverte à 
I.________. Tant la recourante que D.________ AG s’accordent sur le fait que cette procédure à 
l’étranger est toujours pendante. Le jugement du 22 juin 2021 concerne spécifiquement le séquestre 
civil sur les actions F.________ ; il ne tranche, ni n’aborde même, la question de la bonne foi de la 
banque. Il n’y a ainsi pas encore de jugement entré en force dans la procédure d’assignation en 
revendication, de sorte que le Ministère public ne pouvait constater la levée automatique du 
séquestre. Le grief est ainsi fondé.
3.
3.1.
Reste à examiner si les conditions de l’art. 70 al. 2 CP sont remplies pour s’opposer au 
séquestre, en particulier sous l’angle de la bonne foi de la banque. Le Ministère public a en effet 
considéré, dans une seconde motivation, qu’un nouveau séquestre ne pouvait être prononcé en 
raison de la bonne foi de la banque et du principe de proportionnalité. Se référant aux art. 3, 26 et 
29 LTI (loi fédérale sur les titres intermédiés ; RS 957.1 ; LTI) ainsi qu’à l’annexe 1 OBA-FINMA (RS 
955.033.0), il a considéré que D.________ AG était de bonne foi au moment de l’octroi du crédit à 
G.________ et de la mise en gage des actions F.________. Cette banque connaissait en effet la 
précédente banque suisse, qui avait dans un premier temps reçu les actions par G.________ en 
garantie, situation qui ne fondait aucun indice de blanchiment au sens de l’art. 3.2.5 de l’annexe de 
l’OBA-FINMA. Le Ministère public a ajouté que les actions étaient soumises à un risque de 
dépréciation rapide au sens de l’art. 266 al. 5 CPP et qu’à l’inverse A.________ SA n’aurait aucune 
difficulté à se faire indemniser par la banque du préjudice résultant d’un gage qui n’aurait pas dû 
avoir lieu. Fondé sur ce qui précède et au regard du principe de la proportionnalité, il a ainsi rejeté 
la nouvelle de demande de mise sous séquestre formulée par A.________ SA.
3.2.
Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans 
l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une 
contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). 
Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Pour qu'un séquestre puisse être refusé 
à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation 
soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et 
définitivement établie (arrêt TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.2 et les réf.).
La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, 
soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne 
se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être 
prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire 
commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance 
certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence 
comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, 
du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, 
la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – 
Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9
correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de 
diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers (arrêt TF 
1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités). S'agissant de la contre-prestation, elle 
doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation 
adéquate existe (arrêt TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités).
3.3.
La recourante soutient que, faute d’élément de fait ou de preuve au dossier, la bonne foi de la 
banque n’est à ce stade pas établie. Soumise à des obligations légales en matière de blanchiment 
d’argent, la banque a un devoir accru de diligence. Or, elle se serait limitée à affirmer qu’elle avait 
procédé à des vérifications sans les prouver. La recourante prétend en outre que le Ministère public 
a retenu à tort que les actions avaient été remises à D.________ AG par une autre banque suisse ; 
c’est bien plutôt la société G.________, administrée par le prévenu, qui a transféré les actions à la 
banque, de sorte que la motivation du Ministère public pour retenir l’absence de soupçon de 
blanchiment d’argent est erronée. La recourante avance comme éléments qui fondent des soupçons 
de blanchiment d’argent nécessitant des vérifications approfondies de la part de la banque le fait 
que G.________ est une société de domicile, qui n’a jamais exercé d’activité opérationnelle, qui est 
en violation grave à la loi étrangère en matière de comptabilité faute d’avoir produit ses comptes 
annuels depuis 2014, que la procuration fournie par son administrateur (le prévenu) pour l’engager 
vis-à-vis de la banque n’a pas été authentifiée et que les opérations de financement et de 
nantissement des actions auprès de la banque n’étaient pas autorisées par ses statuts. La 
recourante estime que le Ministère public a violé le principe in dubio pro duriore, en considérant 
avant toute mesure d’instruction que la banque n’a pas violé ses obligations en matière de lutte 
contre le blanchiment d’argent. Elle soutient que ce faisant, le Ministère public a également porté 
atteinte à son droit d’être entendue ; sans même examiner les arguments qu’elle avait soulevés dans 
ses déterminations du 9 août 2021 dans lesquelles elle dénonçait les actes de blanchiment d’argent 
de la banque et de ses responsables, il a admis la bonne foi de la banque de manière presque 
forfaitaire, soit en l’absence d’examen approfondi.
La recourante avance également que la banque ne peut être considérée comme un tiers au sens 
de l’art. 70 al. 2 CP dans la mesure où elle-même est soupçonnée de blanchiment d’argent pour 
avoir rendu plus difficile l’identification de l’origine et la découverte des actifs lorsqu’elle a accordé 
un prêt de EUR 9'991'000.- à G.________, respectivement au prévenu, dont on ignore actuellement 
quelle utilisation ils en ont fait. Enfin, elle se plaint d’une violation de son droit à la preuve, le Ministère 
public n’ayant mis en œuvre aucune de ses demandes de preuve visant à contrôler les vérifications 
que la banque allègue avoir effectuées.
3.4.
Dans ses déterminations, D.________ AG soutient que sa bonne foi est établie car elle a 
procédé aux vérifications d’usage, qui n’ont rien révélé de particulier quant à l’origine de la fortune 
des ayants droits économiques, à la provenance des actifs déposés sur le compte ni à un 
quelconque litige sur la titularité des actions. Elle indique que le fait que les actions avaient 
auparavant été déposées dans une autre banque suisse ne pouvait que la conforter dans l’idée qu’il 
n’existait aucun soupçon quant à leur provenance. En outre, les sûretés étaient fournies par sa 
cliente, la société G.________, et non par un tiers, contrairement à la situation suspecte décrite à 
l’art. 3.2.5 de l’annexe OBA-FINMA. Elle soutient que, sa bonne foi étant présumée, il appartient à 
la recourante d’apporter la preuve de sa mauvaise foi ; or, les prétendus indices de blanchiment 
qu’elle y oppose (société de domicile, infraction prétendue à ses obligations en matière de 
comptabilité, etc.) ne signifient en rien que la banque devait savoir, à tout le moins par dol éventuel, 
qu’il existait un litige quant à la titularité des actions. Elle ajoute que même si par hypothèse on 
Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9
devait lui imputer une violation de son devoir de diligence, sa bonne foi n’est pas nécessairement 
exclue selon la jurisprudence. Elle fait enfin valoir que son propre droit d’être entendue a été violé 
dans la mesure où les déterminations de la recourante du 9 août 2021 qui contiennent les reproches 
de blanchiment d’argent ne lui ont jamais été transmises.
3.5.
Selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.2), le séquestre peut exceptionnellement 
être refusé déjà à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, si une confiscation 
est clairement et indubitablement d’ores et déjà exclue, c’est-à-dire qu’il est établi de façon définitive 
que la banque ne connaissait pas ou n’aurait pas dû connaître le contexte prétendument délictueux 
entourant les actions au moment où elle a octroyé le crédit à G.________ et accepté la mise en 
gage des actions litigieuses. On rappellera que, d’une part, la question de la confiscation est surtout 
tranchée par le juge du fond et que, d’autre part, la notion de bonne foi de l’art. 70 al. 2 CP ne 
correspond pas à celle du droit civil, puisqu’elle doit porter sur l’ignorance des faits qui justifieraient 
une confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d’une infraction.
En l’espèce, le Ministère public a retenu la bonne foi de la banque en estimant qu’il n’y avait pas 
d’indice de blanchiment puisque les actions mises en garantie ne provenaient pas d’un tiers – ce qui 
aurait pu, le cas échéant, fonder un tel soupçon selon l’art. 3.2.5 de l’annexe OBA-FINMA –, mais 
qu’elles avaient été auparavant déposées auprès d’une autre banque suisse que connaissait 
D.________ AG. En présence d’une motivation même succincte et au vu de ce qui suit, la question 
d’une violation du droit d’être entendu peut rester en l’état ouverte. La motivation adoptée par le 
Ministère public ne paraît de fait pas démontrer définitivement la bonne foi de la banque, puisqu’elle 
ne s’intéresse qu’à un aspect de la situation. D’une part, les actions avaient certes été déposées 
auparavant auprès d’une autre banque suisse, pour autant il n’est pas certain que cela affranchissait 
D.________ AG de ses propres obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment 
d’argent. D’autre part, on ignore en fait ce que la banque – respectivement ses responsables – savait 
ou aurait dû comprendre des éléments en sa possession au moment où elle a octroyé un important 
crédit et accepté les actions en gage (crédit lombard). Rien au dossier ne permet d’établir les 
éléments qu’elle connaissait à ce moment, en particulier les résultats des investigations qu’elle dit 
avoir effectuées, pour pouvoir apprécier si elle était de bonne ou de mauvaise foi au sens du droit 
pénal. La banque ne fait qu’affirmer qu’elle a effectué les vérifications d’usage qui n’ont rien donné 
de particulier. On ne saurait se fonder exclusivement sur sa parole. Dans ces conditions, il paraît 
difficile de tenir pour définitivement établi déjà à ce stade de la procédure qu’elle ignorait les faits qui 
justifieraient la confiscation, soit qu’elle était de bonne foi. 
En outre, l’éventuelle dépréciation rapide des actions selon l’art. 266 al. 5 CPP avancée par le 
Ministère public pour motiver sa décision ne constitue en soi pas un argument pour en refuser leur 
séquestre. Cette disposition traite bien plutôt de l’exécution d’un séquestre déjà prononcé, 
puisqu’elle permet à certaines conditions de réaliser les biens sous séquestre et de maintenir le 
séquestre sur le produit de cette réalisation.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a par une double argumentation 
considéré que le séquestre prononcé le 8 mars 2021 était levé et que la bonne foi de la banque ainsi 
que le principe de la proportionnalité s’opposaient d’emblée et définitivement au prononcé d’un 
nouveau séquestre. 
Il s’ensuit l’admission du recours. Il se justifie d’annuler purement et simplement l’ordonnance 
litigieuse, puisque le séquestre est maintenu sur la base de l’ordonnance du 8 mars 2021 qui le 
prononçait.
Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’200.- (émolument : CHF 1’000.- ; 
débours : CHF 200.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 423 CPP). Le prévenu ne 
s’est pas déterminé et la banque intimée comme tiers à la procédure d’abus de confiance ne peut 
en l’état se voir imputer les frais de la procédure (cf. ATF 143 IV 488 consid. 3.3 et 3.6).
4.2.
Son recours ayant été admis, la recourante comme partie plaignante aurait droit à une 
indemnité de partie. Dans son mémoire de recours, elle a conclu à l’allocation de dépens (« sous 
suite de frais et dépens »). Cependant, bien qu’assistée d’un mandataire professionnel, elle n’a ni 
chiffré ni documenté ses prétentions contrairement au prescrit de l’art. 433 al. 2 CPP, ce qu’elle 
aurait pourtant pu faire avec le dépôt de son acte de recours. Il se justifie ainsi de ne pas entrer en 
matière sur ce point (arrêt TF 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2).
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du 22 juin 2021 est annulée. Subsiste l’ordonnance de séquestre du 
8 mars 2021.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’200.- (émolument : CHF 1'000.- ; 
débours : CHF 200.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse. Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un 
bureau de poste suisse. La remise d’un mémoire à un tel office n’équivaut donc pas à la remise à 
un bureau de poste suisse. Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le 
pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou 
que la Poste suisse en prenne possession avant l’expiration du délai. La partie recourante qui choisit 
de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à 
temps en le postant suffisamment tôt.
Fribourg, le 7 décembre 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :