fr_gerichte · 502 2025 309 · 2026-02-04 · fr
Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 309
Arrêt du 4 février 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
B.________, intimée, représentée par Me C.________, avocat
et
Me C.________
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 30 août 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du
18 août 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
1.
B.________ (ci-après : le Commune) est propriétaire d’une parcelle dite « D.________ »
qu’elle louait depuis 2018 à A.________.
Par décision du 30 novembre 2023, le Président du Tribunal des baux pour les districts de la
Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-après : le Président du tribunal) a ordonné
l’expulsion de A.________, respectivement de tout son matériel et du bois stocké sur la parcelle au
plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Par décision du 17 juillet 2024, constatant l’inexécution de la décision précitée par A.________, le
Président du tribunal lui a infligé une amende de CHF 12'600.-.
Le 28 mars 2025, la Commune, agissant par son avocat Me C.________, a déposé devant le
Président du tribunal une nouvelle requête d’exécution de la décision du 30 novembre 2023. Elle a
conclu à ce qu’il soit constaté que l’évacuation n’avait toujours pas eu lieu et que A.________ devait
être condamné à une amende pour inexécution de CHF 50'800.- (inexécution du 18 juillet 2024 au
28 mars 2025). Le 28 mai 2025, elle a précisé ses conclusions, l’évacuation ayant eu lieu le 6 mai
2025.
Le 5 juin 2025, le Président du tribunal a rendu sa décision, constatant que A.________ ne s’était
pas conformé avant le 6 mai 2025 à la décision d’évacuation et lui infligeant une amende de
CHF 58'400.-. Un recours contre cette décision a été rejeté par la IIe Cour d’appel civil du Tribunal
cantonal le 14 juillet 2025 (102 2025 130). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.________ le
20 octobre 2025 (4A_389/2025).
2.
Le 9 juillet 2025, A.________ a déposé plainte pénale pour faux dans les titres et calomnie
contre la Commune et Me C.________. Il expose, en bref, qu’il est écrit dans la requête du 28 mars
2025 que rien n’avait changé et qu’il n’avait pas commencé à libérer le site, ce qui est mensonger.
Il explique notamment qu’une comparaison entre des photos prises les 1er juin 2023 et 25 mars 2025
démontre que le stock avait diminué et que la place se vidait. Il a également demandé que des
conseillers communaux soient déclarés inéligibles, une telle sanction devant également être
prononcée contre l’avocat.
Le 18 août 2025, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale du 9 juillet 2025.
Il a expliqué qu’un mémoire en justice n’est pas un titre, qu’une condamnation pour fausse
déclaration en justice implique une audition judiciaire inexistante en l’espèce, qu’il n’y a pas de
volonté d’enrichissement de la part de la Commune, qu’il n’est pas attentatoire à l’honneur de
soutenir qu’il n’a pas respecté une décision de justice, et que la contestation de la requête de la
Commune du 28 mars 2025 doit se faire devant les autorités civiles. Le Ministère public a mis les
frais par CHF 500.- à la charge de A.________ en application de l’art. 420 CPP.
3.
Le 30 août 2025, A.________ a déposé un recours contre la décision du 18 août 2025,
concluant à ce que la décision du 18 août 2025 soit annulée concernant les frais de justice, qu’une
audition soit mise sur pied, et que sa plainte du 9 juillet 2025 soit prise en considération.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 30 septembre 2025.
A.________ a répliqué le 9 octobre 2025.

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4.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que de l'art. 85 al. 1
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale du
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale) est ouverte contre une ordonnance de non-entrée
en matière. Le délai de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) a été respecté, la décision querellée
ayant été notifiée à A.________ le 21 août 2025. La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition
en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont
recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
5.
5.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis.
5.2.
Le recourant reproche à la Commune et à son mandataire d’avoir menti dans une écriture
judiciaire en soutenant qu’il avait fait preuve d’inactivité en ne commençant pas à libérer le site.
5.3.
Il faut tout d’abord rappeler que, selon la jurisprudence, les parties à une procédure peuvent
invoquer leurs obligations procédurales de présentation des faits pour justifier d’éventuelles
remarques attentatoires à l’honneur et, partant, se prévaloir de l’art. 14 CP. Les mêmes prérogatives
s’appliquent à l’avocat qui représente une partie, pour autant que ses déclarations soient en lien
avec l’affaire, qu’elles se limitent à ce qui est nécessaire pour exposer la position défendue, qu’elles
ne soient pas formulées contre sa meilleure connaissance et que de simples suppositions soient
présentées comme telles (ATF 135 IV 177 consid. 4 ; 131 IV 154 consid. 1.3.1). Dans ces limites,
les avocats doivent pouvoir défendre les intérêts de leurs clients de manière même incisive, afin de
mettre clairement en évidence les positions juridiques à expliquer. Il faut accepter à cet égard un
certain degré d’appréciations exagérées, voire de provocations, dans la mesure où les propos de
l’avocat ne se révèlent ni totalement dépourvus de pertinence, ni inutilement offensants. Le motif
justificatif de l’art. 14 CP prime sur la preuve libératoire au sens de l’art. 173 ch. 2 CP (ATF 131 IV
154 consid. 1.3.1 ; arrêt TF 6B_73/2023 du 28 décembre 2023 consid. 2.3, avec renvois).
5.4.
En l’espèce, trois instances judiciaires, soit le Président du tribunal, le Tribunal cantonal et
enfin le Tribunal fédéral, ont admis le bien-fondé de la démarche de la Commune du 28 mars 2025
et ont constaté que A.________ n’avait pas complètement évacué la parcelle en question dans les
temps ; on ne voit dès lors pas comment les intimés auraient pu porter atteinte à l’honneur du
recourant dans cette écriture, à savoir l’exposer au mépris en sa qualité d’être humain (not. ATF 148
IV 409 consid. 2.3), en soutenant qu’il n’avait pas rempli ses obligations. Que le recourant ait
commencé à enlever une partie de son matériel n’est évidemment pas déterminant.
Ensuite, il est parfaitement exact, comme l’a relevé le Ministère public, qu’une fausse déclaration en
justice (art. 306 CP) implique un interrogatoire (PC CP, 2ème éd. 2017, art. 306 n. 19) et qu’un
mémoire en justice n’est pas un titre au sens de l’art. 251 CP, les infractions du droit pénal relatives
aux titres protégeant la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme
moyen de preuve (ATF 142 IV 119 consid. 2.2). Or, une demande en justice n’est pas un moyen de
preuves. Par ailleurs et comme déjà dit, il n’était manifestement pas faux de soutenir, le 28 mars
2025, que la parcelle n’était pas libérée nonobstant une décision rendue en novembre 2023 et une
première décision d’exécution du 17 juillet 2024.
5.5.
En résumé, A.________ était tenu de libérer la parcelle au dite « D.________ » jusqu’au 30
mars 2024 et il n’est pas contesté qu’il ne l’a fait que le 6 mai 2025, postérieurement à la requête du

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28 mars 2025. Dans ces conditions, déposer une plainte pénale contre la Commune et son avocat
qui se sont plaints à juste titre de son inaction confine à la témérité. Cette constatation suffit à
confirmer l’application de l’art. 420 CPP à son égard.
6.
6.1.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument :
CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP) et perçus
sur son avance.
6.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe et à qui incombent
les frais de la procédure.
Quant aux intimés, ils n’ont pas été invités à se déterminer, de sorte qu’aucune indemnité ne leur
sera allouée.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 18 août 2025 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et perçus sur son avance.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 février 2026/jde
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
Le Président
La Greffière-rapporteure