fr_gerichte · 605 2022 154 · 2023-06-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2022 154
Arrêt du 2 juin 2023
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux, 
Greffière-rapporteure :
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Julien Membrez, 
avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – aptitude au placement
Recours du 14 septembre 2022 contre la décision sur opposition du 
14 juillet 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1995, sans formation professionnelle, était au bénéfice d’un premier 
délai-cadre d’indemnisation courant du 1er juin 2019 au 28 février 2022. Elle a travaillé en tant que 
concierge du 2 mars 2020 au 28 février 2021. Suite à son licenciement en raison du manque de 
travail lié à la pandémie de Covid-19, elle s’est réinscrite au chômage dès le 1er mars 2021, à un 
taux de 100% (bordereau SPE, pièce 17). 
Lors de son premier entretien de conseil du 5 février 2021, elle a déclaré qu’elle souhaitait 
idéalement travailler avec des chiens, tout en précisant qu’elle disposait d'une expérience 
professionnelle dans ce domaine (garde d’animaux et toilettage) ainsi que dans le domaine de la 
conciergerie et du nettoyage (bordereau SPE, pièce 16). 
Durant l’été 2021, elle a effectué un stage dans une pension pour chiens (bordereau SPE, pièce 
15). Elle a en outre conclu plusieurs contrats de « garde de chiens » en tant qu’activité indépendante 
(bordereau SPE, pièces 12-14). Ces activités ont été considérées comme gains intermédiaires 
(bordereau SPE, pièces 11 et 16).
L’assurée a ensuite trouvé un emploi dès le 7 octobre 2021 auprès de la société B.________ Sàrl. 
Elle y a travaillé jusqu’au 5 novembre 2021. Le 28 octobre 2021, elle a refusé une proposition 
d’engagement de la part de cette société (bordereau SPE, pièce 16). 
Le 8 mars 2022, son inscription au chômage a été désactivée en raison de la fin du délai-cadre et 
du lancement de son activité indépendante ((bordereau SPE, pièce 2). 
B.
Par décision du 24 mars 2022, confirmée sur opposition le 14 juillet 2022, le Service public de 
l’emploi (ci-après : le SPE) a considéré l'assurée comme inapte au placement à partir du 28 octobre 
2021, lui refusant ainsi le droit à l'indemnité de chômage. En substance, il a considéré qu'elle avait 
développé une activité indépendante comme « garde de chiens », activité qui la rendait inapte au 
placement. En effet, en sus du caractère de longue durée de cette activité et de la poursuite de celle-
ci dès la fin du délai-cadre d'indemnisation, l'assurée avait refusé deux offres d'emploi convenable 
au profit de son activité indépendante.
C.
Par acte du 14 septembre 2022, A.________, représentée par Me Julien Membrez, avocat, 
interjette recours contre cette décision. Elle conclut à la reconnaissance de son aptitude au 
placement du 28 octobre 2021 jusqu'au 8 mars 2022, date de sa désinscription et à l'octroi des 
indemnités de chômage en conséquence. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à 
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Enfin, elle conclut à l’octroi 
d’une indemnité de partie de CHF 3'000.-, TVA en sus. A l'appui de ses conclusions, elle conteste 
avoir refusé à deux reprises une offre d'emploi convenable, considérant d'une part qu'il s'agissait 
d'un refus unique et d'autre part que le poste ne pouvait se qualifier de convenable dans la mesure 
où il ne respectait pas les conditions de la CCT. Par ailleurs, elle affirme que son activité 
indépendante de gardienne de chiens pouvait être cessée rapidement, ce qu’elle aurait fait si une 
offre convenable lui avait été faite. Enfin, elle souligne avoir toujours scrupuleusement poursuivi ses 
recherches d’emploi. 
Dans ses observations du 20 octobre 2022, le SPE propose le rejet du recours et la confirmation de 
la décision litigieuse. 


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Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. 
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière 
par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée et dûment représentée, 
le recours est recevable.
2. 
Aptitude au placement
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, 
entre autres conditions, il est apte au placement au sens de l'art. 15 LACI et satisfait aux obligations 
de contrôle au sens de l’art. 17 LACI. Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le 
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire.
2.1.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, 
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée 
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement 
la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au 
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (arrêt 
TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2.
Une disponibilité insuffisante conduit à l’inaptitude au placement. Lorsque l’indisponibilité est 
liée à des manquements aux devoirs des assurés, l’aptitude au placement ne saurait toutefois être 
niée d’emblée. Le refus d’un emploi ou de mesures d’intégration, ainsi que des recherches 
insuffisantes, ne constituent pas à eux seuls un motif d’inaptitude au placement (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24 ad art. 15 p. 160). 
2.3.
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à 
même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une 
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou 
qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible 
(arrêts TF 8C_443/2014 du 16 juin 2015 consid. 3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 et 
les références citées).


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2.3.1. L’assuré qui exerce une activité indépendante durable pendant son chômage est apte au 
placement s’il peut l’exercer en dehors de l’horaire de travail normal. L’exercice d’une activité durable 
à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant pas la prise d’une 
activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au placement. Par contre, cette situation influencera 
l’étendue de la perte de travail à prendre en considération (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 48 ad art. 15 p. 160 et les références citées).
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est dès lors pas d'entrée de cause inapte au 
placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est 
d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (arrêt TF 8C_41/2012 du 
31 janvier 2013 consid. 2.2 et les références citées).
2.3.2. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les investissements 
consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui 
revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. 
L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour 
mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles 
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, seules des activités 
indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, 
ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain intermédiaire (arrêt TF 
8C_41/2012 précité consid. 2.3).
2.3.3. Lorsque l'activité indépendante commence juste après le début du chômage, l'aptitude au 
placement est admise si cette activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à 
l'assurance, c'est-à-dire en réaction face au chômage, après une phase de recherches d'emploi 
sérieuses, et ne correspond pas à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le 
début du chômage (RUBIN, art. 15 n. 44 et les références citées). Ainsi, si l'assuré revendique un 
soutien à l'indépendance dès le début de son chômage ou peu après, il faut déterminer 
préalablement si la volonté de se mettre à son compte est une réaction au chômage – auquel cas 
le droit aux prestations peut être admis – ou un but poursuivi de toute façon, ayant comme 
conséquence la négation du droit aux prestations (RUBIN, art. 15 n. 45 et les références citées).
En revanche, dès qu'un assuré décide de se lancer dans l'indépendance de façon durable et à titre 
principal, c'est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l'essentiel de son 
temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée, l'assurance-
chômage n'ayant pas vocation à couvrir les risques entrepreneuriaux (RUBIN, n. 48 ad art. 15 p. 160 
et les références jurisprudentielles citées).
2.3.4. Lorsque l'assuré passe par une période où il hésite entre se mettre à son compte et 
rechercher prioritairement un emploi, ce statut mixte n'exclut pas l'aptitude au placement. Lorsque 
l'engagement dans l'activité indépendante est progressif, il est nécessaire que l'office régional de 
placement indique à partir de quel degré d'engagement dans l'indépendance l'aptitude au placement 
sera compromise (cf. principe de la confiance au sens de l'art. 5 al. 3 et de l'art. 9 Cst. et devoir de 
renseigner et de conseiller au sens des art. 27 LPGA et 19a OACI).
Cette obligation de renseigner et de conseiller s'oppose à ce que l'inaptitude au placement puisse 
être constatée rétroactivement pour une période où l'office régional de placement connaissait le 
degré d'engagement sans avoir renseigné l'assuré au sujet du problème de l'aptitude au placement 
qui se posait (RUBIN, p. 160, § 2, n. 46 et la référence jurisprudentielle citée). 


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3.
Travail convenable
3.1.
Selon l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail 
en vue de diminuer le dommage.
Selon l’alinéa 2 let. a de cette même disposition, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, 
est exclu de l’obligation d’être accepté, notamment tout travail qui n’est pas conforme aux usages 
professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives 
ou des contrats-type de travail.
Il découle de l’art. 16 al. 2 phrase introductive LACI qu’un travail qui n’est pas réputé convenable est 
exclu de l’obligation d’être accepté (ATF 124 V 63 consid. 3b et les références).
3.2.
Selon l'art. 20 let. d de la Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la 
Suisse romande (CCT Nettoyage), le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs 
compte comme du temps de travail (al. 1). Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de 
travail habituel ne fait pas partie du temps de travail (al. 2).
4.
Principes d’appréciation des preuves
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, à savoir qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc 
pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 
1a ; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b). Ainsi, en l’absence de preuve, 
la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non prouvé, sauf 
si l’impossibilité de prouver pouvait être imputée à la partie adverse. 
5.
Discussion
Est litigieuse en l’espèce l’aptitude au placement de la recourante entre le 28 octobre 2021, date à 
laquelle celle-ci aurait refusé deux offres d'emploi de la société B.________ Sàrl, et le 8 mars 2022, 
date de sa désinscription du chômage. 
5.1.
La décision attaquée retient que la recourante exerçait une activité indépendante, principale 
et durable, la rendant inapte au placement, alors qu’elle avait été explicitement avertie par son 


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conseiller en placement du fait qu’une activité indépendante ne pourrait être considérée comme gain 
intermédiaire que dans la mesure où elle demeurait passagère et subsidiaire à la recherche d’un 
emploi salarié. Par ailleurs, en refusant les postes à 60% et à 100% proposés par la société 
B.________ en date du 28 octobre 2021, elle a commis un « double refus d’emploi convenable », 
puisqu’il s’agissait de contrats de durée déterminée de 6 mois à un an, à un taux fixe de 43 heures 
par semaine, pour un salaire respectant la CCT régissant le domaine. 
Quant à l’assurée, elle reproche à l’autorité intimée d’avoir constaté les faits de manière inexacte en 
considérant que les postes proposés par B.________ étaient convenables, alors que les conditions 
de travail ne respectent pas la CCT Nettoyage. Elle conteste également le fait qu’il s’agisse d’un 
« double refus », alors qu’il s’agit bien plutôt d’un refus unique de travailler pour cette seule société, 
à temps partiel comme à temps plein. Par ailleurs, elle souligne qu’elle a toujours respecté ses 
obligations de chômeuse, en particulier celle de rechercher des emplois hors de son domaine de 
prédilection, le monde canin, ce qu’elle a fait en postulant dans les domaines du nettoyage, du 
secrétariat et de la vente dès que son conseiller en personnel l’a rendue attentive à cette obligation. 
L’assurée souligne d’ailleurs que c’est de cette manière qu’elle a trouvé un stage d’orientation 
auprès de B.________, et qu’elle a immédiatement arrêté son activité indépendante de gardiennage 
de chiens durant cette période pour se consacrer au stage. Enfin, son activité indépendante pouvait 
précisément être cessée rapidement, en raison de sa faible logistique. 
5.2.
Il n’est pas contesté que, dès l’été 2021, l’assurée a conclu, à titre indépendant, différents 
contrats portant sur la garde et/ou la promenade de chiens, ni qu’elle a spontanément annoncé cette 
activité à son conseiller en placement. Lors de l’entretien du 18 août 2021, son conseiller l’a rendue 
attentive au fait qu’une telle situation pouvait poser problème du point de vue du chômage. Après 
s’être renseigné auprès de la Caisse de chômage Syna, il l’a toutefois informée du fait que cette 
activité indépendante était acceptée et pouvait être considérée comme gain intermédiaire, pour 
autant qu’elle « demeure passagère et n’empêche pas la prise d’un nouvel emploi » (p.-v. du 18 août 
2021, bordereau SPE, pièce 16). 
Pour le mois d’août 2021, elle a ainsi déclaré trois gains intermédiaires de « promenade et garde de 
chiens », pour un revenu brut total de CHF 912.- (bordereau SPE, pièce 11). De telles activités ont 
encore été déclarées comme gain intermédiaire par la suite (bordereau SPE, pièce 11). 
Cette situation était donc connue et acceptée par les autorités du chômage, sous réserve des 
conditions communiquées à l’assurée (à savoir que l’activité indépendante demeure passagère et 
n’empêche pas la prise d’un nouvel emploi salarié). 
En l’espèce, l’assurée a effectivement trouvé un tel emploi salarié. Ainsi, par courriel du 31 août 
2021, elle a informé son conseiller en placement du fait qu’elle avait trouvé un travail dès le 6 octobre 
2021 auprès de la société B.________. Elle lui a toutefois d’emblée fait part de ses doutes au sujet 
de cette activité (« contacts uniquement par téléphone, pas de salaire défini, horaires vagues »). 
Lors de l’entretien du 6 octobre 2021, il a par ailleurs été précisé que l'assurée « conserve certains 
accompagnements de chiens en parallèle à son emploi chez B.________ » et qu’elle « privilégie en 
effet les emplois salariés à son activité indépendante, comme convenu » (p.-v. du 6 octobre 2021, 
bordereau SPE, pièce 16). 
Dans ces conditions, force est de constater que l’activité indépendante développée par l’assurée ne 
l’a pas empêchée de trouver un emploi salarié. 


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Ceci n’est du reste pas contesté par l’autorité intimée, qui a tout d’abord accepté l’activité 
indépendante de son assurée comme gain intermédiaire. 
5.3.
L’autorité intimée n’a en effet nié l’aptitude au placement de la recourante qu’à partir du 
28 octobre 2021, soit la date à laquelle elle aurait commis un « double refus d’emploi » en refusant 
deux offres de la société B.________. 
La décision attaquée mentionne également le fait qu’une société de placement aurait cherché en 
vain à joindre l’assurée par téléphone, laquelle a toutefois assuré lors de l’entretien du 10 novembre 
2021 qu’elle n’avait jamais reçu d’appel de la part de cette société (bordereau SPE, pièce 16). Les 
faits ne sont ainsi pas clairement établis et il ne semble pas que l’autorité intimée se soit fondée sur 
ce dernier évènement, contesté, dans la mesure où c’est bien l’incident du « double refus d’emploi » 
qui a entraîné l’examen de l’aptitude au placement de la recourante (cf. cas soumis à examen du 
11 février 2022, bordereau SPE, pièce 9). 
Sur ce point, qu’en est-il ?
5.3.1. Il ressort du dossier ce qui suit : 
Le 28 octobre 2021, la responsable de B.________ a proposé à l’assurée de l’engager pour une 
durée déterminée dès le 2 novembre 2021, à un taux de 60%. L’assurée a alors refusé cette offre, 
suite à quoi on lui a directement proposé un emploi à 100%, ce qu’elle a également refusé. Elle a 
toutefois accepté de travailler encore du 2 au 5 novembre 2021, dans la mesure où le planning de 
l’entreprise avait déjà été établi. Selon la responsable de B.________, l’assurée aurait refusé ces 
propositions en raison d’un potentiel engagement comme aide à domicile d’une personne âgée, 
engagement qui ne s’est au final pas concrétisé en raison de problèmes de santé de cette personne 
(courriel du 21 février 2022, bordereau SPE, pièce 8). Quant à l’assurée, elle a expliqué qu’elle avait 
refusé de cette offre d’emploi car ce n’était « pas un emploi stable » (courrier d’explication reçu le 
5 février 2022, bordereau SPE, pièce 9). Lors de son entretien du 22 décembre 2021, elle a déclaré 
à son conseiller qu’elle avait quitté cet emploi « en raison des conditions de travail chez cet 
employeur » (bordereau SPE, pièce 16).
Dans ces conditions, on ne saurait parler de « double refus d’emploi », mais bien d’un refus unique 
concernant une même offre d’emploi, à des taux différents, au sein d’une même entreprise. 
Ceci étant précisé, il convient de rappeler qu’un simple refus d’emploi ne peut pas conduire, à lui 
seul, à l’inaptitude au placement (cf. supra consid. 2.2). Cela constitue en principe plutôt un 
manquement aux obligations de chômeur, susceptible de donner lieu à une suspension du droit à 
l’indemnité de chômage. 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait commis d’autres manquements à ses 
obligations de chômeuse. 
5.3.2. On ne peut pas non plus affirmer avec certitude que c’est en raison de son activité 
indépendante que l’assurée a refusé de poursuivre son travail auprès de B.________. En effet, les 
motifs invoqués étaient, d’une part, une autre possibilité d’engagement salarié comme aide à 
domicile et, d’autre part, les conditions de travail dans cette entreprise. On rappellera à cet égard 
qu’avant même de débuter cet emploi, l’assurée avait fait part de ses doutes concernant le sérieux 
de cette entreprise (cf. p.-v. du 6 octobre 2021, bordereau SPE, pièce 16). 


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Par ailleurs, rien ne permet de douter de la volonté de la recourante de donner la priorité à la reprise 
d’une activité salariée. Ses déclarations à ce propos n’ont jamais laissé entendre le contraire et 
aucun élément du dossier ne met en cause le respect de ses obligations de chômeuse. L’examen 
des preuves de recherches d’emploi (dossier électronique SPE) ne démontre aucun relâchement 
dans le nombre de postulations effectuées au cours des mois durant lesquels elle exerçait déjà son 
activité indépendante – lesquelles ont d’ailleurs permis son engagement auprès de B.________ –, 
y compris au-delà du 28 octobre 2021, et ce jusqu’à la fin de son délai-cadre d’indemnisation, le 
28 février 2022. Elle a d’ailleurs poursuivi ses recherches alors même que le versement des 
indemnités journalières avait été suspendu pour le mois de novembre, dans l’attente de la décision 
de la Caisse concernant la cessation du gain intermédiaire chez B.________ (cf. p.-v. de l’entretien 
du 22 décembre 2021, dossier SPE, pièce 16). 
Il n’est ainsi pas établi que l’assurée aurait eu l’intention, ni au départ ni par la suite, de privilégier 
son activité indépendante au détriment de la recherche d’emplois salariés. Il semble au contraire 
qu’elle a développé cette activité dans le but de réduire son dommage – alors que la fin de son délai-
cadre approchait –, ce qui correspond précisément au but de l’assurance-chômage. 
5.3.3. Il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’est pas établi, en l’espèce, que le 
développement et l’exercice de l’activité indépendante de l’assurée ait effectivement compromis son 
aptitude au placement. 
Partant, l’aptitude au placement de la recourante ne saurait être niée sur la simple spéculation d’un 
défaut de volonté d’accepter un travail convenable au cas où celui-ci lui aurait été proposé. Il y a 
donc lieu d’admettre qu’elle remplissait les conditions d’aptitude au placement jusqu’à sa 
désinscription du chômage à l’échéance du délai-cadre d’indemnisation. 
5.4.
Cela étant, la question du refus d’emploi auprès de la société B.________ pourrait en 
revanche donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage, pour autant qu’il puisse 
être établi que cet emploi était convenable, motif contesté que la Cour de céans n’est en l’état pas 
en mesure de trancher. 
Les éléments au dossier ne permettent pas de déterminer si le reproche de l’assurée à cet égard, à 
savoir le fait que les déplacements entre les clients n’étaient pas rémunérés, en violation de la CCT 
Nettoyage, est fondé ou non. En effet, la responsable de la société B.________, dans son courrier 
du 13 janvier 2022, ne répond pas clairement à ce reproche, se limitant à déclarer que les trajets 
entre les clients n’excèdent pas 5 minutes et que les temps de trajets de et vers le domicile des 
collaborateurs étaient réduits au strict minimum (bordereau SPE, pièce 9). 
Dans ces conditions, il appartiendra à l’autorité intimée de clarifier cette question afin de déterminer 
si et dans quelle mesure une suspension du droit à l’indemnité de chômage doit être prononcée à 
l’encontre de la recourante au motif d’avoir refusé un emploi convenable. 
6.
Conclusion
Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée en ce sens que l’aptitude au 
placement de la recourante à un taux d’activité de 100% est reconnue jusqu’au 8 mars 2022, date 
de sa désinscription du chômage. 


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Le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour éventuel complément d’instruction s’agissant du 
caractère convenable de l’emploi refusé et nouvelle décision dans le sens de ce qui précède. 
7. 
Frais et indemnités
7.1.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas 
perçu de frais de justice.
7.2.
Ayant obtenu gain de cause, la recourante, représentée par un mandataire professionnel, a 
droit à une indemnité de partie pour ses frais de défense. 
Dans son recours, elle conclut à l’octroi d’une indemnité de CHF 3'000.-, TVA en sus, ce qui 
correspond à 12 heures de travail facturées au tarif horaire de CHF 250.-. 
Il convient de retenir ce montant pour fixer l’équitable indemnité due à la recourante, à laquelle 
s’ajoute la TVA, calculée au taux de 7.7%, soit CHF 225.-. Cette indemnité, d’un montant total de 
CHF 3'225.-, est intégralement mise à la charge de l’autorité intimée.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 14 juillet 2022 est annulée et la cause est renvoyée à 
l’autorité intimée pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
L'indemnité allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à CHF 3'225.-, TVA par 
CHF 225.- incluse, et mise intégralement à la charge de l’autorité intimée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 juin 2023/isc
Le Président 
La Greffière-rapporteure