fr_gerichte · 102 2019 314 · 2020-05-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Arbeitsvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 314
Arrêt du 25 mai 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Georges Chanez
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, défenderesse et appelante, représentée par 
Me Sébastien Bossel, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Syna syndicat 
interprofessionnel
Objet
Travail – heures de déplacement (art. 13 al. 1 et 2 OLT1)
Appel du 20 décembre 2019 contre la décision du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 18 novembre 
2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
Le 30 mai 2014, B.________ et A.________ SA ont conclu un contrat de travail d’une 
durée indéterminée prenant effet le 2 juin 2014 et ayant pour objet l’engagement de B.________ 
en qualité de soudeur qualifié pour un salaire horaire brut de CHF 31.13, vacances, jours fériés et 
13ème salaire compris. Il est précisé dans le contrat que les frais sont « selon le lieu de travail ». Le 
même jour, B.________ a signé les conditions générales du contrat dans lesquelles les frais sont 
réglés au ch. 7 comme suit : « les frais de déplacement, repas, km, forfait journalier, sont fixés 
suivant le lieu de travail ». 
Le contrat de travail de B.________ a été résilié le 25 octobre 2017 pour le 31 décembre 2017. Il a 
été libéré de son obligation de travailler pour les mois de novembre et décembre 2017.
Par courrier du 18 décembre 2017, B.________, par l’intermédiaire de Syna syndicat 
interprofessionnel, a demandé à A.________ SA le paiement des heures de déplacement 
effectuées entre 2014 et 2017 pour un montant total de CHF 33'080.30. Le 12 janvier 2018, il a 
requis le paiement d’un solde de vacances de 13 jours. A.________ SA n’a pas donné suite à ces 
demandes.
B.
Après l’échec de la procédure de conciliation, B.________ a introduit une action en 
paiement à l’encontre de A.________ SA devant le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement 
de la Sarine (ci-après : le Tribunal), concluant au paiement du solde de ses frais professionnels 
pour un montant de CHF 2'640.20, des heures de déplacement effectuées par CHF 33'080.30 et 
du montant de CHF 3'642.21 correspondant à 13 jours de vacances, soit un total de 
CHF 39'362.70, arrondi à CHF 30'000.-, sous déduction des charges sociales.
Par mémoire du 18 septembre 2018, A.________ SA a déposé sa réponse et a conclu au rejet de 
la demande, frais à la charge du demandeur.
En date du 5 mars 2019, les parties, assistées de leur représentant respectif, ont comparu à la 
séance du Tribunal lors de laquelle elles ont été entendues. A.________ SA a requis la production 
d’office du dossier relatif au litige pendant devant le Tribunal l’opposant à la société C.________ 
Sàrl. Statuant sur le siège, le Tribunal a rejeté la réquisition de preuve. La procédure probatoire a 
ensuite été close et le mandataire de A.________ SA a plaidé la cause alors que la représentante 
du demandeur y a renoncé.
C.
Par décision du 18 novembre 2019, le Tribunal a condamné A.________ SA à payer à 
B.________ un montant brut de CHF 31'924.05, sous déduction des charges sociales légales et 
conventionnelles, et sous déduction encore d’un montant de CHF 5'754.35 net. Aucun dépens n’a 
été alloué, ni frais judiciaire perçu.
D.
Par mémoire du 20 décembre 2019, A.________ SA a interjeté appel contre cette décision, 
concluant à son annulation, au rejet de l’action du demandeur, et à ce qu’il soit constaté que 
B.________ n’a plus aucune créance à l’encontre de A.________ SA suite à ses rapports de 
travail avec cette dernière, frais de première et seconde instances à la charge de B.________.
Invité à se déterminer, B.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision 
attaquée, frais à la charge de l’appelante.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
en droit
1.
1.1.
Le jugement attaqué est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 
CPC. La valeur litigieuse au dernier état des conclusions était de CHF 30'000.-, de sorte que 
l’appel est ouvert (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). La valeur litigieuse est de CHF 31'924.05 au 
stade de l’appel si bien que la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 
74 al.1 let. a LTF). 
1.2.
La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelante le 19 novembre 2019, l'appel interjeté 
le 20 décembre 2019 l'a été dans le délai légal de trente jours compte tenu de la suspension des 
délais (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
L’appelante conclut à l’annulation de la décision attaquée. 
Elle ne critique toutefois aucunement les montants retenus par le Tribunal à titre de frais de repas 
et de frais de voiture privée. Elle motive uniquement la question des heures de déplacement. 
Partant, en l’absence totale de motivation concernant les frais de repas et les frais de voiture 
privée retenus, l’appel est irrecevable sur ces points (art. 321 al. 1 CPC).
1.5.
1.5.1. L’appelante a requis, comme en première instance, la production d’office du dossier 
complet de la cause nº ddd, pendante devant le Tribunal, l’opposant à la société C.________ Sàrl. 
Elle motive sa réquisition par le fait que l’intimé a résilié son contrat de travail pour l’appelante pour 
rejoindre la société concurrente C.________ Sàrl créé par d’autres anciens collaborateurs de 
l’appelante. Cette dernière aurait ainsi perdu un mandat et, sachant que l’intimé tentait de 
débaucher ses clients, a déposé une requête de mesures provisionnelles. Par conséquent, elle 
estime que les prétentions de B.________ constituent une vengeance et qu’il y a lieu de tenir 
compte du profond litige opposant les parties.
1.5.2.La Cour estime que la production du dossier précité n’est pas de nature à prouver les faits 
contestés. Le litige qui oppose C.________ Sàrl et l’appelante n’a aucun lien avec le présent litige. 
De plus, on ne voit pas pour quelle raison l’intimé voudrait se venger de l’appelante dès lors que 
c’est lui qui a démissionné de son ancien emploi (cf. appel, p. 7 in fine). Il n’a en outre aucun 
intérêt à causer du tort à son ancien employeur pour gagner des parts de marché en faisant de 
fausses déclarations dans la présente procédure dès lors qu’il n’est pas associé de la société 
C.________ Sàrl mais employé. Peu importe les motifs qui l’ont décidé à ouvrir action contre 
l’appelante, le dossier dont la production est requise n’est d’aucune utilité pour prouver si les 
heures de déplacement de l’intimé ont été payées correctement. Il s’ensuit le rejet de la réquisition 
de preuve.
1.6.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il 
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
2.
2.1.
Retenant que les rapports de travail correspondent aux seules heures effectives de travail 
sur les chantiers à l’exclusion de celles passées en déplacement, le Tribunal a calculé, sur la base 
des dispositions légales et conventionnelles applicables, de la jurisprudence, des rapports de 
travail produits et des déclarations des parties, les montants auxquels B.________ avait droit à 
titre d’heures de déplacement (montant brut), respectivement de frais de repas et de frais de 
déplacement en voiture privée (montant net), après déduction des montants payés par 
A.________ SA à ce titre. Il a ainsi considéré que durant la période comprise entre 2014 et 2017, il 
existait une différence de CHF 31'924.05 brut (CHF 6’973.15 + CHF 10'546.30 + CHF 8'701.10 + 
CHF 5'703.50), sous déduction d’un montant de CHF 5'754.35 net (CHF 3’059.60 + CHF 2’976.40 
+ CHF 4'353.55 - CHF 4'635.20), en faveur de B.________ à titre d’heures de déplacement, 
respectivement de solde de frais de voiture privée et de repas. Il a précisé que même si les 
indemnités versées à l’employé à titre de frais professionnels étaient parfois supérieures aux 
montants dus à ce dernier à titre d’heures de déplacement et de frais professionnels, cela relevait 
toutefois clairement de l’exception. Il a également indiqué qu’il ne ressort pas du dossier que les 
parties auraient convenu, par écrit, de rémunérer forfaitairement les heures supplémentaires par le 
biais du salaire, et les conditions générales du contrat ne changent rien à ce constat. De plus, il a 
relevé que le salaire ordinaire versé au demandeur n’était pas à ce point élevé qu’il faille 
considérer qu’il incluait une partie du temps passé en déplacement. Le Tribunal a également 
écarté l’affirmation de la défenderesse selon laquelle le demandeur, vu l’absence d’objection 
respectivement de prétention, aurait renoncé au paiement des heures supplémentaires. Il a en 
effet relevé que les heures supplémentaires accomplies par le demandeur l’ont été dans le cadre 
de trajets professionnels approuvés par la défenderesse, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que 
son employé accomplissait des heures supplémentaires, et que le travailleur ne peut pas renoncer 
valablement à la rémunération des heures de travail supplémentaires qu'il a déjà accomplies.
En revanche, le Tribunal a rejeté la demande de B.________ portant sur le paiement des jours de 
vacances non pris.
2.2.
A.________ SA conteste la décision du Tribunal en tant qu’elle porte sur le paiement des 
heures de déplacement de B.________. Elle fait valoir une constatation manifestement inexacte et 
arbitraire des faits et une violation de l’art. 321c al. 3 CO. Elle reproche au Tribunal d’avoir retenu 
que les parties ont fait des déclarations concordantes selon lesquelles les heures inscrites sur les 
rapports de travail correspondaient aux heures effectives de travail sur les chantiers. Elle soutient 
que cela n’est pas conforme aux déclarations des parties. De plus, le tableau récapitulatif de 
l’intimé comporte des erreurs et l’intimé ne peut pas se rappeler de tous les trajets qu’il a effectués. 
Partant, les heures de déplacement n’ont pas été suffisamment prouvées par l’intimé. En outre, 
l’appelante soutient que le Tribunal ne pouvait conclure qu’elle était au courant que les heures de 
déplacement devaient être considérées comme des heures supplémentaires car les heures 
supplémentaires lui étaient annoncées et les déplacements rémunérés par des indemnités. Elle 
allègue également que le Tribunal n’a, à tort, pas pris en compte le fait que la demande de l’intimé 
est intervenue dans un contexte litigieux entre l’appelante et C.________ Sàrl, société créée par 
des anciens employés de l’appelante et pour laquelle travaille l’intimé. De plus, elle soutient que 
les décomptes produits par l’intimé constituent de simples affirmations d’une partie et n’ont aucune 
valeur probante. Elle fait encore valoir que l’intimé aurait dû compenser ses heures 
supplémentaires avec des congés puisqu’il bénéficiait d’horaires flexibles. Enfin, elle soutient que 
l’employé ne s’est jamais plaint du paiement de ses heures de déplacement, alors qu’il aurait pu le 
faire sans craindre de perdre son emploi, de sorte que les prétentions de l’intimé relèvent d’un 
abus de droit manifeste.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
B.________ considère quant à lui que la décision attaquée est bien fondée. Il allègue que les 
décomptes d’heures établis permettent parfaitement de prouver ses prétentions et que la valeur 
probante de ces décomptes a été reconnue par l’employeur. De plus, il soutient que ses 
prétentions n’ont pas été présentées tardivement compte tenu de l’art. 341 al. 1 CO. Il relève 
également que son salaire ne pouvait contenir une indemnisation forfaitaire des heures 
supplémentaire compte tenu de son faible montant. Enfin, il relève qu’il ne pouvait pas compenser 
les heures supplémentaires avec des congés puisqu’il ne pouvait pas déterminer librement son 
horaire de travail.
2.3.
A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, 
pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. 
Selon l’art. 13 al. 1 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1 ; RSF 822.111), est 
réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la 
disposition de l’employeur, indistinctement de l’endroit où il se trouve : qu’il s’agisse de l’entreprise, 
d’un train ou de tout autre endroit, le lieu en soi n’est pas pris en considération (SECO, 
Commentaire de la loi sur le travail et des Ordonnances 1 et 2, 2019, art. 13 al. 1 OLT1). 
Lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la 
durée ordinaire du trajet s’en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au 
trajet ordinaire est réputé temps de travail à la charge de l’employeur (art. 13 al. 2 OLT1 ; SECO, 
Commentaire de la loi sur le travail et des Ordonnances 1 et 2, 2019, art. 13 al. 2 OLT1). 
Par place de travail, la loi prend en considération tout endroit, dans l’entreprise ou en dehors, où le 
travailleur doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié. Un véhicule ou tout autre moyen 
de transport au sens de l’art. 13 al. 2 OLT1 sont donc à considérer comme place de travail (SECO, 
Commentaire de la loi sur le travail et des Ordonnances 1 et 2, 2019, art. 18 al. 5 OLT1). 
En revanche, le temps que l’employé consacre au trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en 
revenir n’est pas réputé durée du travail (art. 13 al. 1 OLT1). 
Il en découle que la durée de travail comprend les périodes pendant lesquelles le travailleur se 
tient à proprement dit «à disposition» de l’employeur, c’est-à-dire lorsqu’il est directement soumis 
au pouvoir de directive et d’instruction de celui-ci mais aussi toutes les périodes que le travailleur 
consacre principalement à l’intérêt de l’employeur et dont celui-ci a ou devrait avoir connaissance. 
La notion de durée de travail n’est ainsi liée ni à un lieu ni à l’engagement de moyens particuliers. 
Le fait que le travailleur déploie effectivement une activité positive n’est pas non plus déterminant 
puisqu’il peut suffire qu’il se tienne à disposition de l’employeur (TETTÜ POCHON, Le temps de 
travail en déplacement in Panorama III en droit du travail, Recueil d’études réalisées par les 
praticiens, 2017, p. 854 s.).
On parle de lieu d’intervention lorsque le travailleur doit effectuer sa prestation de travail en dehors 
de son lieu de travail habituel, par exemple en se rendant chez un client ou sur un chantier. Deux 
hypothèses sont à distinguer dans le cadre de l’art. 13 al. 2 OLT 1 : le trajet depuis le lieu de travail 
habituel jusqu’au lieu d’intervention constitue du temps de travail dans son intégralité, le 
déplacement sur le lieu de travail au sens de l’art. 13 al. 1 OLT 1 ayant déjà été effectué ; en 
revanche, si le travailleur se rend directement sur le lieu d’intervention depuis son domicile, seul le 
temps dépassant la durée habituelle pour se rendre sur le lieu de travail habituel compte comme 
temps de travail. L’art. 13 al. 3 OLT 1, qui dispose notamment que le trajet de retour à partir d’un 
autre lieu de travail au sens de l’art. 13 al. 2 OLT1 peut excéder les limites du travail quotidien ou 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
la durée maximale du travail hebdomadaire, prévoit un assouplissement supplémentaire en cas de 
travail sur un lieu d’intervention extérieur : il est en effet fréquent que le retour vers le domicile 
occasionne un dépassement de la durée maximale du travail quotidien. Un tel dépassement est 
autorisé dans ce cas bien précis, même s’il excède la durée maximale de travail hebdomadaire. Il 
est toutefois considéré comme travail supplémentaire et doit être rétribué aux conditions de l’art. 
13 LTr. (TETTÜ POCHON, p. 860, également MEYER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 377).
La rémunération du temps de travail est régie par le code des obligations ou par les prescriptions 
de droit public sur les conditions d’engagement (SECO, Commentaire de la loi sur le travail et des 
Ordonnances 1 et 2, 2019, art. 13 al. 2 OLT1). Ainsi, le fait qu’une période soit considérée comme 
du temps de travail ne signifie pas encore qu’elle soit rémunérée (TETTÜ POCHON, p. 856). La 
rétribution sera déterminée en premier lieu selon les règles contractuelles voire conventionnelles 
en vigueur. Selon cet auteur, dans ce cadre, quelques auteurs de doctrine conçoivent la possibilité 
de prévoir une durée de déplacement journalière minimale qui ne compterait pas comme temps de 
travail et qui ne serait par conséquent pas rétribuée. Ainsi, en cas de déplacement sur un lieu 
d’intervention, ne compterait comme temps de travail que le trajet au-delà de cette durée. Elle 
reconnaît toutefois qu’une telle règlementation pourrait à première vue paraître incompatible avec 
l’art. 13 al. 2 OLT 1 qui prévoit que le temps de déplacement qui va au-delà du trajet pour se 
rendre sur le lieu de travail constitue du temps de travail. Néanmoins, les clauses (conventionnelle 
ou réglementaire) qui ressortent de la casuistique existante ne semblent pas avoir été remises en 
cause par les tribunaux. A défaut d’une règlementation convenue, on appliquera les règles 
générales, notamment en matière d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire. Ainsi, 
une période de déplacement comptabilisée comme temps de travail sera en principe rémunérée si 
elle entre dans le cadre de la durée de travail contractuelle, si elle constitue une heure 
supplémentaire donnant droit à rémunération ou compensation ou si elle constitue du travail 
supplémentaire donnant droit à rémunération ou compensation (TETTÜ POCHON, p. 861 s. et les 
références citées). 
Selon DANTHE et CARRUZZO, l’employeur doit prendre à sa charge les frais de déplacement entre 
le domicile et le lieu de travail quand le travailleur se rend occasionnellement de son domicile à un 
lieu de travail différent du lieu de travail habituel (par exemple chez un client ou sur un chantier). 
Le temps de trajet supplémentaire compte alors comme temps de travail, et l’employeur doit 
rembourser au travailleur le surcoût lié à ce déplacement. La situation est analogue lorsque le 
travailleur se rend habituellement chez des clients depuis son domicile (représentant, monteur, 
collaborateur d’un service d’entretien). Dans cette hypothèse, le temps de trajet est considéré 
comme temps de travail, et les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur (DANTHE in 
Commentaire du contrat de travail, 2013, art. 327a n. 10 et les références citées ; également 
CARRUZZO, le contrat individuel de travail, 2009, art. 327b CO n. 2).
2.4.
2.4.1. Conformément aux dispositions légales applicables et à la doctrine (cf. supra consid. 2.3.), 
le temps durant lequel B.________ a effectué des déplacements pour le compte de son employeur 
est réputé temps de travail à la charge de l’employeur. 
A.________ SA ne conteste pas que le temps de déplacement pour se rendre sur des lieux 
d’intervention doit être rémunéré. Il a indemnisé le temps passé par B.________ en déplacement 
de manière forfaitaire (Genève : CHF 90.-, Montreux, Lausanne : CHF 45.-, Neuchâtel : CHF 35.- ; 
DO 31 et relevés de salaire). Il convient d’examiner si les heures de déplacement effectuées par 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
B.________ ont été rémunérées par A.________ SA conformément aux règles contractuelles, 
voire conventionnelles en vigueur, et à défaut conformément au Code des obligations.
2.4.2. En l’espèce, le contrat de travail de B.________ ne prévoit rien s’agissant de 
l’indemnisation du temps de déplacement, étant précisé que les « frais » mentionnés dans le 
contrat constituent les débours (p. ex. : indemnité kilométrique, frais de repas). Les conditions 
générales du contrat de travail règlent également les frais : « les frais de déplacement, repas, km, 
forfait journalier, sont fixés suivant le lieu de travail ». Là encore, il s’agit des débours et non des 
heures de déplacement. 
Il convient dès lors d’examiner si une convention collective de travail est applicable et règle la 
question des heures de déplacement. 
L’entreprise A.________ SA est active dans le domaine de la tuyauterie industrielle et dans les 
travaux de soudure de haute précision. Partant, elle est soumise à la Convention collective de 
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment (ci-après : CCT Suissetec), dont le 
champ d’application a été étendu à l’ensemble de la Suisse, à l’exception des cantons de Vaud, du 
Valais et de Genève, par Arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 2013 (art. 2 de l’Arrêté 
précité). Les art. 25.4 et 25.5 de la CCT Suissetec (« 25.4 : Est réputé durée du travail le temps 
pendant lequel le salarié-e doit se tenir à la disposition de l’employeur. Le trajet entre l’atelier et le 
domicile n’est pas considéré comme temps de travail lorsque le travail débute à l’atelier. 25.5 : 
Lorsque le travail doit être effectué hors du lieu de travail habituel et que cela rallonge le trajet 
habituel, le supplément de temps de trajet est considéré comme du temps de travail ») reprennent 
en substance l’art. 13 al. 1 et 2 OLT1. La Convention collective de travail de la tuyauterie 
industrielle du canton du Valais du 12 janvier 2010 (ci-après : CCT Valais), dont le champ 
d’application a été étendu par Arrêté du Conseil d’Etat du 13 avril 2011 jusqu’au 31 décembre 
2015, s’applique quant à elle aux travaux de tuyauterie industrielle effectués sur le territoire du 
canton du Valais, y compris par des employeurs ayant leur siège à l'extérieur du canton du Valais 
(cf. art. 3 al. 1 et 2 CCT Valais ainsi que l’art. 5 de l’Arrêté d’extension du 13 avril 2011). Cette 
convention ne règle toutefois pas la question des heures de déplacement. La Convention 
collective de travail Métal-Vaud du 31 mars 2011 (ci-après : CCT Vaud), applicable aux travaux de 
soudure effectués sur le territoire du canton de Vaud (cf. art. 3 al. 1 let. f et h CCT Vaud), y 
compris par des employeurs ayant leur siège à l'extérieur du canton de Vaud (cf. art. 3 al. 5 CCT 
Vaud et art. 4 al. 1 de l’Arrêté cantonal d’extension du 17 août 2011) et dont le champ d’application 
a été étendu à tout le territoire vaudois jusqu’au 30 juin 2017 par Arrêtés du Conseil d’Etat des 
17 août 2011, 29 avril 2015 et 27 avril 2016, dispose, à son art. 40 al. 2 let. b, que le temps de 
transport de l'atelier jusqu'au chantier et inversement est indemnisé au salaire horaire normal du 
travailleur. Enfin, selon l’art. 19 let. b al. 1 de la Convention collective de travail pour les métiers 
techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève du 14 octobre 2014 (ci-après : 
CCT Genève), applicable aux travaux de tuyauterie industrielle effectués sur le territoire du canton 
de Genève, y compris par des employeurs ayant leur siège à l'extérieur du canton de Genève (cf. 
art. 3 et 4 de l’Arrêté d’extension du 20 avril 2016), et dont le champ d’application a été étendu à 
tout le territoire genevois dès le 1er mai 2016 par Arrêté du Conseil d’Etat du 20 avril 2016, le 
temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales 
est compté dans le temps de travail. 
En résumé, la CCT Suissetec et la CCT Genève règlent la question des heures de déplacement 
comme l’art. 13 al. 1 et 2 OLT1, à savoir qu’elles constituent du temps de travail, la CCT Vaud 
prévoit qu’elles sont indemnisées au salaire horaire normal et la CCT Valais ne règle pas la 
question. Il en découle que si seule la CCT Vaud prévoit explicitement le paiement du temps de 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
déplacement au salaire horaire normal, aucune des CCT applicables suivant les lieux de travail de 
l’employé ne prévoit que le temps de trajet est indemnisé forfaitairement. Les dispositions légales 
topiques, en particulier l’art. 13 al. 1 et 2 OLT1, ne prévoient pas non plus une telle forme 
d’indemnisation. En l’absence de toute clause contractuelle ou conventionnelle, ou base légale 
prévoyant une rémunération des heures de déplacement de manière forfaitaire, les heures de 
déplacement de l’intimé doivent être rémunérées à tout le moins au tarif horaire normal. 
2.4.3. Reste à déterminer si B.________ a suffisamment prouvé que les heures de déplacement 
qu’il a effectuées n’étaient pas comprises dans les heures indiquées dans les rapports de travail 
mais, au contraire, qu’elles s’y ajoutent, ce que conteste l’appelante.
Comme l’a relevé le Tribunal, les parties ont toutes deux affirmé que les heures inscrites sur les 
rapports de travail correspondent aux heures effectives de travail sur les chantiers (DO 29 et 31). 
Certes, B.________ a admis que s’agissant du 24 août 2015 (semaine 35 de l’année 2015), de 
même que pour les 25 et le 26 août 2015, les heures de trajets effectuées étaient comprises dans 
les 9 heures, respectivement 7 heures, indiquées sur le rapport de travail, pour lesquelles il a été 
rémunéré au tarif horaire. Il convient toutefois de constater que ces journées ne font pas l’objet de 
la demande de B.________ (cf. tableau du demandeur). Le fait que la durée du trajet soit incluse 
dans le temps de travail mentionné dans le rapport de travail peut du reste s’expliquer par le fait 
qu’il travaillait à l’atelier ces jours-ci et non sur des chantiers. Ainsi, contrairement à ce que 
soutient l’appelante, le demandeur pouvait savoir quand les heures de déplacement étaient 
comprises dans le temps de travail indiqué sur le rapport de travail et il n’a pas fait valoir de 
prétentions dans sa demande pour les journées précitées. Par contre, il est vrai que l’intimé a 
parfois indiqué dans son tableau des heures de déplacement alors qu’il avait travaillé en atelier 
(notamment s’agissant du 23 juillet 2015, semaine 30). Il s’agit selon toute vraisemblance 
d’inadvertances du demandeur, lesquelles ont été corrigées par le Tribunal (cf. décision attaquée, 
p. 17).
L’appelante s’étonne du fait qu’en tenant compte du temps de trajet allégué par le demandeur, il 
aurait parfois effectué des journées allant jusqu’à 14 heures (29 janvier 2016, 7 août 2017), sans 
inscrire d’heures supplémentaires sur son rapport de travail, alors que sur le même rapport que 
celui du 29 janvier 2016 il a inscrit, pour le 30 janvier 2016, 2 heures supplémentaires. Selon elle, il 
semble donc logique que les heures de déplacement effectuées aient été intégrées par l’intimé 
dans les heures qu’il a inscrites sur ses rapports de travail. La Cour n’est pas de cet avis. Cela 
s’explique par le fait que les 2 heures supplémentaires effectuées (payées à 125%) auxquelles se 
réfèrent l’appelante l’ont été un samedi et non un jour de semaine. Le peu d’heures 
supplémentaires mentionnées dans les rapports de travail de l’intimé en trois ans et demi le sont 
sur des samedis, à l’exclusion de jours de la semaine (cf. rapports de travail : 28 février 2015, 
semaine 9 ; 30 janvier 2016, semaine 4 ; 24 septembre 2016, semaine 38, 22 octobre 2016, 
semaine 42 ; 19 novembre 2016, semaine 46 ; 8 avril 2017, semaine 14 ; 29 avril 2017, semaine 
17 ; 6 mai 2017, semaine 18 ; 19 août 2017, semaine 33 ; 26 août 2017 semaine 34 ; 2 septembre 
2017, semaine 35), ce qui signifie que l’intimé n’avait pas pour habitude d’indiquer avoir effectué 
des heures supplémentaires durant la semaine, même si ses journées dépassaient régulièrement 
les 9 heures de travail.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelante et ce qu’a retenu le Tribunal, les heures 
de déplacement ne constituaient pas des heures supplémentaires. Le demandeur n’a jamais 
allégué que tel était le cas et il n’a pas requis qu’elles soient indemnisées à 125% ou 150%, mais 
au tarif horaire normal, ce que le Tribunal a du reste fait. Partant, les griefs de l’appelante 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
concernant la compensation des heures supplémentaires et l’obligation de l’employé de les 
annoncer à son employeur sont mal fondés.
S’agissant de l’argument de l’appelante - selon lequel le contexte litigieux existant entre 
A.________ SA et C.________ Sàrl aurait motivé l’intimé à déposer une demande en paiement à 
son encontre pour se venger, ce qui aurait ainsi pu conduire l’intimé à déformer la vérité dans le 
but de gagner le procès et ainsi affaiblir son ancien employeur -, la Cour estime qu’il n’est pas 
pertinent. Bien que l’intimé travaille maintenant pour la société C.________ Sàrl, le litige qui 
oppose cette société à l’appelante n’a aucun rapport avec B.________ et ne le concerne pas. 
L’intimé n’a aucun intérêt à causer du tort à son ancien employeur pour gagner des parts de 
marché en faisant de fausses déclarations dans la présente procédure dès lors qu’il n’est pas 
associé de la société C.________ Sàrl mais employé. Quoi qu’il en soit, peu importe les motifs qui 
l’ont décidé à ouvrir action contre l’appelante dans la mesure où, comme on l’a vu, il était en droit 
de prétendre à ce que ses heures de déplacement soient rémunérées au tarif horaire normal et 
non de manière forfaitaire.
En définitive, B.________ ne peut certes pas se rappeler de tous les trajets et lieux où il a travaillé 
durant trois ans et demi et ses calculs comportent probablement de légères imprécisions, la Cour 
peut toutefois valablement se fonder sur les déclarations concordantes des parties selon 
lesquelles les heures inscrites sur les rapports de travail correspondent aux heures effectives de 
travail sur les chantiers (DO 29 et 31), ce qui constitue la règle. L’intimé a certes admis pour 
certains jours, que les heures de déplacement étaient comprises dans les heures indiquées sur les 
rapports de travail et n’a pas requis une indemnisation supplémentaire pour ces heures ; cela est 
honnête de sa part. On ne saurait toutefois en déduire que l’ensemble des heures inscrites dans 
les rapports de travail incluaient le temps de déplacement puisque tant l’employé, que l’employeur 
ont déclaré le contraire, l’employeur ayant de surcroît précisé que c’est bien pour cela qu’il payait 
des frais de repas et de déplacement en plus (DO 31, également : « le temps passé en voiture 
était indemnisé par les frais de déplacement »). Il est du reste évident que si les heures indiquées 
dans les rapports de travail incluaient les heures de déplacement, l’appelante n’aurait pas 
indemnisé forfaitairement, en sus, l’intimé pour les trajets effectués. En outre, contrairement à ce 
que soutient l’appelante, les prétentions de l’intimé sont fondées sur les rapports de travail, validés 
par son employeur, sur lesquels ce dernier s’est du reste basé pour payer le salaire de l’intimé. On 
ne saurait ainsi prétendre qu’il s’agit de décomptes établis unilatéralement par l’intimé. En outre, 
l’appelante ne peut se plaindre du fait qu’elle n’a aucun moyen de contrôler la véracité des 
rapports de travail. Il lui appartient de mettre en place un système de contrôle efficace et on ne 
saurait faire supporter aux employés le désavantage de l’absence de système de contrôle. Le 
tableau récapitulatif produit par le demandeur a quant à lui certes été établi unilatéralement par 
ses soins, il s’agit toutefois d’un outil de travail listant ses prétentions, lequel est fondé sur les 
rapports de travail. Le Tribunal n’a par ailleurs pas admis en bloc toutes les prétentions du 
demandeur mais s’est livré à un examen fouillé et minutieux en comparant le tableau avec les 
nombreux rapports de travail. Le Tribunal a du reste considéré que certains temps de déplacement 
étaient injustifiés et ne les a pas pris en compte (p. ex. lorsque travail en atelier : p. ex : 23 juillet 
2015, du 29 mai 2017 au 1er juin 2017 et 30 juin 2017, cf. jugement attaqué, p. 17 et 30). Il n’a pas 
non plus tenu compte des temps de déplacement qui restaient dans la limite de l’acceptable 
(p. ex : de l’atelier à Bulle, Léchelles, Morat, Marly ou Rossens ; Bex-Monthey). Ainsi, il a corrigé 
les quelques temps de déplacement injustifiés afin de ne tenir compte que des trajets valablement 
prouvés. Le temps de trajet a en outre été calculé par le Tribunal au moyen des estimations du site 
internet ViaMichelin, soit sans prendre en compte le trafic. En ce sens, le nombre d’heures 
réellement consacrées aux déplacements devrait être en réalité plus élevé. 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
Il s’ensuit que les arguments soulevés par l’appelante ne permettent pas de remettre en doute la 
valeur probante des allégations, des rapports de travail et des décomptes produits par l’intimé, ce 
dernier ayant établi non seulement les jours auxquels il s’est rendu sur des lieux d’intervention 
autres que l’atelier, mais aussi que le temps de trajet jusqu’à ces lieux n’avait pas été inclus dans 
son temps de travail, mis à part quelques rares exceptions que le Tribunal n’a pas indemnisées.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que les heures de 
déplacement effectuées par B.________ doivent être rémunérées au tarif horaire normal.
2.4.4. Enfin, l’appelante soutient que les prétentions de son ancien employé relèvent de l’abus de 
droit dans la mesure où il ne s’est jamais plaint de la rémunération de ses heures de déplacement. 
Il convient de rappeler l’existence de l’art. 341 al. 1 CO, selon lequel le travailleur ne peut pas 
renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 
résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. Cette disposition a 
pour but de protéger le travailleur, en raison de sa dépendance fonctionnelle et économique 
envers sont employeur (WYLER, HEINZER, p. 894). Les prétentions de B.________ font partie du 
salaire de base (art. 322 CO). Bien que l’art. 322 CO ne figure pas dans le catalogue des 
dispositions impératives, le travailleur ne peut pas renoncer totalement ou partiellement au 
paiement du salaire pour le travail déjà accompli durant la période couverte par l’art. 341 CO 
(WYLER/HEINZER, p. 354). Du reste peu importe que l’intimé bénéficiait de bonnes conditions de 
travail si bien qu’il pouvait faire valoir ses prétentions sans craindre pour son poste, comme le 
soutient l’appelante. L’art. 341 al. 1 CO est impératif et s’applique in abstracto dans tous les cas. Il 
s’ensuit le rejet de ce grief.
3.
L’appelante ne remet pas en cause de manière indépendante le nombre d’heures de déplacement 
retenu ni les calculs opérés par le Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 11 à 33) arrêtant le montant 
dû par A.________ SA à son ancien employé à CHF 31'924.05 brut, sous déduction des charges 
sociales légales et conventionnelles et sous déduction encore d’un montant net de CHF 5'734.35 
net. Partant, la Cour n’a pas à revoir d’office ces points de la décision qui ne sont pas contestés. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation de la décision rendue par le Tribunal.
4.
4.1.
Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance, 
qui n’est en soi pas critiquée. 
4.2.
Pour la procédure d’appel, les frais doivent être fixés conformément aux art. 106 ss CPC. 
Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais sont mis à la charge de l’appelante.
En application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’en a pas requis.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine du 
18 novembre 2019 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 mai 2020/say
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :