fr_gerichte · 605 2015 122 · 2016-10-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
 605 2015 122
Arrêt du 11 octobre 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire:
Sophie Allred
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Thierry Gachet, avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 3 juin 2015 contre la décision sur opposition du 30 avril 
2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1963, domicilié à B.________, travaillait en tant que machiniste de 
chantier.
Il prétend à des indemnités-chômage depuis le 24 janvier 2014.
Par décision du 13 janvier 2015, confirmée sur opposition le 30 avril 2015, le Service public de 
l’emploi du canton de Fribourg (SPE) l’a déclaré inapte au placement, à partir du 3 décembre 
2014.
A l’appui de sa décision, le SPE a tout d’abord retenu que ce dernier n’avait pas donné suite à une 
assignation du 26 novembre 2014 à un programme d’emploi temporaire qualifiant (PEQ), comme 
chauffeur auprès de Coup d’Pouce à Fribourg, ceci sans motif valable, notamment pas sur un plan 
médical, aucun rapport n’ayant été produit. A côté de cela, il a aussi relevé les manquements 
antérieurs de ce dernier pour parvenir à la conclusion qu’il n’était pas disposé à se soumettre à ses 
obligations de chômeur et qu’il ne pouvait ainsi plus être considéré comme apte au placement au 
sens de la loi.
B.
L’assuré avait fait l’objet d’une première suspension, dans un premier temps pour seulement 
5 jours, puis finalement pour une durée de 35 jours, pour n’avoir pas contacté, au mois de mai 
2014, une société de construction pourtant prête à l’engager. Dite suspension a été confirmée par 
la Cour de céans le 31 août 2016 (605 2015 273).
Il avait par la suite encore été suspendu de 21 jours de ses indemnités de chômage pour n’avoir 
déjà pas donné suite à un PEQ au mois de juin 2014. Il fut débouté par la Cour de céans le 
22 août 2016 (605 2015 106).
Enfin, n’ayant pas fourni des recherches d’emploi suffisantes pour le mois d’octobre 2014, il a 
encore été suspendu pour une durée de 4 jours au mois de décembre 2014.
C.
Représenté par Me Thierry Gachet, avocat, A.________ interjette le 3 juin 2015 recours 
contre la décision sur opposition du 30 avril 2015, concluant avec suite de frais et d’une indemnité 
de partie à l’annulation de la mesure d’inaptitude qui le frappe et, partant, au renvoi de la cause au 
SPE pour nouvelle décision. Il fait valoir que ce dernier service n’a procédé à aucune instruction 
pour savoir si son refus de donner suite à l’assignation était ou non médicalement fondé, ce qu’il 
allègue pour sa part en précisant à cet égard avoir subi, peu avant l’assignation, une lourde 
opération à l’épaule qui l’empêchait de conduire. Il reproche tout particulièrement au SPE de ne 
pas l’avoir invité à produire les pièces médicales en sa possession. 
Dans ses observations du 18 août 2015, le SPE propose le rejet du recours.
Le recourant a apporté de substantielles corrections à son mémoire de recours le 7 octobre 2016.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments des 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment 
examinés leurs moyens de preuve.


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en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès 
de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu, ainsi que de la matière. Dûment représenté, le 
recourant est en outre directement atteint par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
a) Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), la loi vise notamment à prévenir le chômage 
imminent et à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des 
assurés dans le marché du travail. 
Tel est à tout le moins l'objet des prestations financières allouées au titre de mesures dites 
relatives au marché du travail (art. 59 à 75 LACI), lesquelles visent à favoriser l'intégration 
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché 
de l'emploi (art. 59 al. 2) et qui ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des 
assurés de manière à permettre leur réinsertion (art. 59 al. 2 lit. a).
Parmi ces mesures figurent notamment les programmes d’emploi temporaires entrant dans le 
cadre de programmes organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif, qui ne 
doivent toutefois pas faire directement concurrence à l’économie privée (art. 64a al. 1 let. a).
b) L'art. 17 LACI énumère les devoirs de l'assuré.
Il est notamment tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
A cet égard, il a, entre autres, l’obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail 
(dont les programmes d’emploi temporaires) propres à améliorer son aptitude au placement (art. 
17 al. 3, let. b).
Selon l’art. 64a al. 2 LACI, qui renvoie à l’art. 16 al. 2 let c LACI, un programme d’emploi 
temporaire n’est pas réputé convenable, et est par conséquent exclu de l’obligation d’être accepté, 
lorsqu’il ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré.
3.
a) Conformément à l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre 
autres conditions, il est apte au placement au sens de l'art. 15 LACI. Selon l'al. 1 de cette dernière 
disposition, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – 
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées).
b) L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait des 
situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une inaptitude 
"partielle" auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (arrêts TF 8C_14/2015 du 
18 mai 2015 consid. 3; 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 et les références citées). 


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c) A partir du moment où, en application du principe de la proportionnalité, les circonstances 
du cas justifient une procédure de sanction préalable, celle-ci ne saurait être suivie immédiatement 
après d'une décision d'inaptitude au placement, sous peine de vider le principe de son sens. Une 
gradation de la sanction (d'une suspension du droit à l'indemnité à une négation de l'aptitude au 
placement qui signifie, il faut le souligner, la fin du droit aux prestations) ne serait en effet pas 
justifiable si elle ne reposait pas sur un nouveau comportement de l'assuré répréhensible du point 
de vue du droit de l'assurance-chômage. Par ailleurs, la sanction de suspension a également une 
fonction d'avertissement et éducative qui doit permettre à l'intéressé de se mettre en conformité 
avec ses obligations de chômeur. Si l'assuré s'obstine dans une attitude contraire à ses devoirs, 
alors il y a lieu de nier son aptitude au placement car on ne peut plus uniquement conclure à un 
manque d'observation de l'obligation de diminuer le chômage de sa part (Tribunal fédéral, arrêt 
non publié C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.3).
d) Si l'aptitude au placement d'un assuré est niée parce qu'il ne s'est pas conformé à ses 
obligations de chômeur, elle ne pourra lui être à nouveau reconnue que s'il démontre un 
changement de comportement. Le droit à l'indemnité ne peut donc être à nouveau reconnu à 
l'assuré qui, dès son aptitude au placement niée, se présente à nouveau à l'ORP en expliquant 
avoir désormais l'intention de suivre les instructions des organes d'exécution. Il doit en effet 
apporter la preuve du changement de son comportement. Tel est le cas s'il effectue suffisamment 
de recherches d'emploi, se conforme aux instructions et se rend aux entretiens de l'ORP. Lorsque 
l'autorité compétente n'a plus aucun doute quant à l'aptitude au placement de l'assuré, elle rend 
une décision par laquelle le droit à l'indemnité lui est à nouveau reconnu à partir du moment où il a 
démontré avoir changé son comportement (Bulletin LACI Indemnité de chômage [Bulletin LACI IC] 
du Secrétariat d'Etat à l'économie, B280).
Selon la doctrine, il est équitable de fixer une durée de carence de prestations au moins aussi 
longue que la durée hypothétique qui aurait pu être fixée par l'autorité si elle avait, pour le dernier 
manquement commis, opté pour une sanction plutôt qu'une décision d'inaptitude au placement 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 109 ad art. 15).
e) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il n'existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et 
les références citées).
4.
En l'espèce, le litige porte sur le fait de savoir si l'autorité intimée pouvait déclarer le 
recourant inapte au placement à partir du 3 décembre 2014. 
Ce dernier, qui le conteste, soutient qu’il se trouvait en incapacité de travail au moment de 
l’assignation au PEQ de chauffeur, ceci après avoir subi une lourde intervention chirurgicale à 
l’épaule qui l’empêchait de conduire. Instruction aurait selon lui dû être faite sur ce point et il devait 
à tout le moins être invité à produire toute pièce médicale en sa possession.
Par là même et à travers sa conclusion de renvoi, il suggère qu’il aurait éventuellement dû être 
suspendu dans son droit aux indemnités journalières avant que d’être déclaré inapte au 
placement.


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Qu’en est-il ?
a) refus de donner suite au PEQ
Dans ses écritures, le recourant confirme ne pas avoir donné suite à l’assignation qui lui avait été 
faite au mois de novembre 2014, comme chauffeur auprès de Coup d’Pouce (dossier SPE, pièce 
9). Il se prévaut toutefois de motifs qui, pense-t-il, le disculpent : il aurait été médicalement 
incapable de conduire.
Cette version, il ne l’avait toutefois pas donnée lorsqu’il avait été invité à s’expliquer, par courrier 
recommandé daté du 4 décembre 2014, sur les raisons qu’il aurait eu pu avoir de ne pas donner 
suite à l’assignation : il n’avait en effet pas répondu (dossier SPE, pièce 6).
Il n’avait ainsi saisi l’opportunité qui lui avait alors été faite de se faire entendre, notamment en 
déposant toute pièce médicale en sa possession susceptible d’attester ses dires.
Manifestement, il lui incombait pourtant de s’expliquer, alors même qu’il s’opposait à la suspension 
de ses indemnités induite par son refus de donner suite à l’assignation.
Il s’agit là, clairement, d’un manquement, le second même concernant une assignation non suivie 
sans motifs valable.
L’unique grief soulevé dans le cadre du présent litige consistant en un reproche fait au SPE de 
n’avoir su instruire son cas, la Cour de céans ne peut que renvoyer le recourant aux remarques 
qu’elle lui avait faites à l’occasion d’un précédent recours portant exactement sur les mêmes faits 
(605 2015 106).
A savoir, que l’on ne conçoit, aujourd’hui pas plus qu’à l’époque, qu’il n’ait pas tenté de prouver 
ses thèses. Surtout dans le cadre de la procédure de recours où, assisté d’un avocat, il ne pouvait 
plus ignorer que la seule question litigieuse (le caractère convenable, au vu de sa santé, du 
programme temporaire pour lequel il avait été assigné) ne pouvait se trancher sans un document 
médical, qu’il lui appartenait bien de fournir.
Dans ces conditions, l’on ne peut une nouvelle fois que constater qu’il n’a pas respecté ses 
obligations, non seulement de donner suite à une assignation, mais également par la suite 
d’informer le SPE sur sa condition médicale, qui pouvait cas échéant l’exonérer de toute faute.
Une mesure devait ainsi être prise à son encontre.
Il reste à savoir si le SPE était en droit de prononcer l’inaptitude en lieu et place d’une nouvelle 
suspension du droit aux indemnités.
b) antécédents
Comme il vient d’être dit, le recourant avait déjà été suspendu dans son droit aux indemnités 
(21 jours) pour avoir refusé de donner suite à une précédente assignation au mois de juin 
précédent, cela sans aucune justification médicale (605 2015 106).
Cette décision de suspension, portant très exactement sur les mêmes faits, faisait déjà suite à une 
première mesure de suspension de 5 jours (plus tard portée à 35 jours), pour ne pas s’être 
présenté chez un employeur susceptible de l’engager (605 2015 273).


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Ces deux précédentes mesures, il ne pouvait faire autrement que les prendre comme autant 
d’avertissements à changer son attitude.
A côté de tout cela, il a par la suite encore fait l’objet d’une nouvelle mesure de suspension de 
4 jours le 12 décembre 2014, (soit la troisième en seulement quelques mois), cette fois-ci pour 
recherches d’emploi insuffisantes au mois d’octobre 2014 (dossier SPE, pièce 10).
Les observations faites à l’époque par la Cour faisaient déjà craindre que le recourant n’avait pas 
véritablement l’intention de s’amender.
Il avait tout particulièrement été relevé que, en dépit de son incapacité de travail alléguée mais 
médicalement jamais prouvée, il avait à la même période réalisé un gain intermédiaire comme 
machiniste-grutier. Il se déclarait également prêt à accepter tout autre travail (605 2015 106). Tout 
ceci donne à penser que si l’activité assignée ne lui convenait effectivement pas, c’était 
probablement par principe.
Dans ces circonstances, il s’agit de prendre acte de l’attitude du recourant qui, depuis plusieurs 
mois, n’envisage pas sérieusement ses obligations de chômeur, mais paraît essentiellement 
préoccupé par son droit à percevoir l’indemnité. L’unique grief procédural invoqué à l’appui de son 
nouveau recours le démontre, par lequel il ne fait au fond rien d’autre que d’imputer ses propres 
manquements au SPE, en toute mauvaise foi.
Plutôt qu’une quatrième mesure de suspension, c’est bien une mesure d’inaptitude qu’il fallait 
désormais prononcer.
Celle-ci semble d’autant plus proportionnée que la décision qui la met en œuvre laisse encore une 
porte ouverte au recourant en lui indiquant qu’il pourra toujours se réinscrire, mais qu’il devra cette 
fois-ci faire montre d’une absolue exemplarité dans l’accomplissement de toutes ses futures 
obligations de chômeur, tout particulièrement au cours des trois premiers mois.
5.
Au vu de tout ce qui précède, le recours s’avère infondé et la décision sur opposition doit 
être confirmée.
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais de justice.
Il n’est par ailleurs pas alloué de dépens au recourant qui, même si représenté, succombe.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 octobre 2016/mbo
Président
Greffière-stagiaire