fr_gerichte · 502 2017 169 · 2017-08-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 169 + 170
Arrêt du 9 août 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
B.________, prévenu et recourant, représenté par Me Cyrille 
Piguet, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
D.________ Sàrl, partie plaignante et intimée, représentée par 
Me Stefano Fabbro, avocat
et
E.________, partie plaignante et intimée, représenté par 
Me Stefano Fabbro, avocat
Objet
Séquestre de brevets (art. 263 al. 1 let. c CPP)
Recours du 6 juin 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
22 mai 2017
Requête de sûretés du 6 juin 2017


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
B.________ fait l’objet de plusieurs plaintes pénales, notamment pour escroquerie, abus de 
confiance et faux dans les titres.
Le 19 mai 2017, D.________ Sàrl en constitution et E.________ ont déposé contre lui une plainte 
pénale pour escroquerie (cf. DO 294'000 ss). Ils lui reprochent de s’être approprié sans droit les 
brevets suivants:
-
Brevet fff, déposé le 6 juin 2016 et ayant pour titre « G.________ »;
-
Brevet hhh, déposé le 4 juillet 2016 et ayant pour titre « G.________ »;
-
Brevet iii, déposé le 13 juillet 2016 et ayant pour titre « G.________ »;
-
Brevet jjj, déposé le 21 juillet 2016 et ayant pour titre « K.________ »;
-
Brevet lll, déposé le 16 septembre 2016 et ayant pour titre « G.________ »;
-
Brevet mmm, déposé le 5 octobre 2016 et ayant pour titre « N.________ ».
A l’appui de leur plainte, ils ont allégué que, par contrat du 1er février 2017, O.________ SA avait 
vendu à D.________ Sàrl en constitution les brevets précités. Dans la mesure où D.________ Sàrl 
n’était pas encore constituée, la modification de la titularité des brevets au registre des brevets de 
C.________ est restée en suspens. Informé du fait que O.________ SA n’était plus détentrice des 
brevets, B.________, administrateur sans signature de cette société, a obtenu de P.________, 
administrateur avec droit de signature individuelle, une procuration pour entreprendre « toutes 
opérations pour O.________ SA ». Muni de cette procuration, B.________ a requis de 
C.________ le transfert de la propriété des brevets en sa faveur ainsi qu’en celle de A.________.
B.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public a prononcé le séquestre en vue de la 
restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) des brevets susmentionnés, lesquels ont été laissés en 
mains de C.________. Ordre a également été donné à C.________ d’annuler la modification du 
registre requise par B.________. De plus, les objets séquestrés ont été soumis à une interdiction 
totale de disposer (blocage du registre les concernant). Cette ordonnance a été prononcée sous la 
menace des peines prévues à l’art. 292 CP. 
C.
Par mémoire du 6 juin 2017, B.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Il a 
conclu à son annulation et à la levée du séquestre avec effet immédiat. Il a en outre conclu à ce 
qu’ordre soit donné à C.________ de procéder immédiatement à la levée du séquestre et de 
rétablir la modification du registre qu’il avait requise le 5 mai 2017. Subsidiairement, il a demandé 
le versement, par les plaignants, d’ici au 30 juin 2017, d’un montant de CHF 1’000'000.- à titre de 
sûretés. A défaut de versement dans ce délai, il a requis l’annulation de l’ordonnance de séquestre 
et la levée du séquestre avec effet immédiat.
D.
Le 3 juillet 2017, le Ministère public s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet, 
sous suite de frais.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 7
en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère 
public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (BSK StPO-
BOMMER/GOLDSCHMID, 2011, art. 263 n. 66). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours 
(art. 20 al. 1 let. b CPP), soit la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice; RSF 130.1). 
b)
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). Faute de preuve au dossier de la date de notification de 
l’ordonnance attaquée au recourant, il y a lieu de retenir que le recours respecte ce délai.
c)
Le recours est motivé (art. 385 al. 1 CPP); il est recevable en la forme.
d)
En tant qu’il revendique la propriété des brevets séquestrés, B.________ est touché par 
l’acte de procédure attaqué et dispose de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
e)
Le recours peut être formé pour (art. 393 al. 2 CPP) violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation 
incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c). 
f)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. 
Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens 
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), 
qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués 
(art. 263 al. 1 let. d CPP). 
Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou 
valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution 
d'une créance compensatrice. Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut 
admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que 
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure 
provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir 
décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (arrêts TF 1B_401/2013 du 13 février 2014, consid. 3.1 et les 
références citées; 1B_458/2012 du 22 novembre 2012, consid. 3.1 et les références citées, 
1B_60/2011 du 1er avril 2011; ATF 116 Ib 96 consid. 3a, JdT 1993 IV 22).
Le séquestre litigieux est un séquestre en vue de restitution au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP. 
Selon cette disposition, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être restitués au lésé. Le 
but de ce séquestre est de garantir la créance de droit privé du lésé (PERRIER/DEPEURSINGE, CPP 
annoté, 2015, art. 263 CPP, p. 337). Ce séquestre consiste donc à placer en mains de la justice 
des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur 
lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir des créances et qu’ils ne sont pas 
attribués à un tiers par un jugement. Ce n’est qu’au stade du jugement qu’interviendra la décision 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 7
finale de restitution (art. 70 al. 1 CP), à moins que les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne soient 
remplies (restitution à l’ayant droit avant la clôture de l’instruction ; PC CPP, MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2016, art. 263 CPP n. 15 et les références citées).
D’un point de vue matériel, le séquestre en vue de la restitution au lésé est réglé à l’art. 70 al. 1 in 
fine CP (PC CPP, art. 263 CPP n. 16 et les références citées).
Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs patrimoniales et 
aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée directement du fait de l’infraction, soit les 
choses dont l’ayant droit a été dépouillé par l’infraction (vol, escroquerie, gestion déloyale par 
exemple), mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction. Si un lien direct ne peut être établi 
entre les objets ou les valeurs patrimoniales et l’infraction, le séquestre ne peut être ordonné et ne 
saurait être licite (PC CPP, art. 263 CPP n. 17 et les références citées).
b)
Le Ministère public considère qu’il appert que B.________ s’est approprié sans droit des 
brevets qui appartenaient à D.________ Sàrl en constitution, à tout le moins que le droit de 
propriété sur lesdits brevets est disputé et qu’il existe un soupçon concret que des infractions 
graves ont été commises. Il précise que C.________ a indiqué que l’inscription au registre des 
brevets n’a aucune valeur constitutive et qu’il s’agit d’une présomption légale réfragable. 
C.________ a ajouté qu’il a bloqué son registre en l’état et qu’aucune modification ne pourra y être 
apportée jusqu’à ce qu’une décision matérielle entrée en force sur la titularité de ces brevets aura 
été rendue, ce qui dissuadera tout nouvel acquéreur potentiel d’acheter les brevets. Le Ministère 
public relève également qu’un certain Q.________ est mentionné dans le registre comme co-
inventeur des brevets mais qu’il n’existe cependant aucun document démontrant d’une éventuelle 
cession de ses droits à O.________ SA, à B.________ ou à A.________. Dès lors, plusieurs 
titulaires peuvent entrer en considération pour les brevets et il existe un soupçon concret que des 
infractions ont été commises. Le motif du séquestre n’a donc pas disparu, la procédure pénale 
ayant pour but d’établir si B.________ a commis les infractions qui lui sont reprochées, en 
particulier s’il cherche à s’approprier des brevets qui ne lui appartiennent pas et, cas échéant, à qui 
ceux-ci devraient être restitués.
c)
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir prononcé le séquestre des brevets sur 
la base d’une constatation erronée des faits et en violation de l’art. 263 al. 1 let. c CPP. Il conteste 
fermement qu’D.________ Sàrl en constitution soit titulaire des brevets et prétend en être le réel 
propriétaire. En substance, il allègue qu’entre juin et octobre 2016, O.________ SA, par 
l’intermédiaire du cabinet R.________ SA, a déposé auprès de C.________ six demandes de 
brevets dont il serait l’inventeur principal. Le recourant ajoute qu’il était administrateur président de 
O.________ SA du 27 septembre 2016 au 10 février 2017, date à laquelle il est devenu 
administrateur sans pouvoir de signature en raison de conflits survenus avec des tiers, notamment 
avec E.________. Durant la même période, P.________ était également administrateur avec 
pouvoir de signature collective à deux de O.________ SA. Le 10 février 2017, P.________ est 
devenu administrateur président, avec pouvoir de signature individuelle. A la fin janvier 2017, voire 
début février 2017, O.________ SA, représentée par P.________, a signé un contrat de cession 
de brevets avec D.________ Sàrl en constitution, représentée par S.________ et E.________. En 
tout état de cause, le recourant prétend que le 1er février 2017, P.________ disposait d’un pouvoir 
de signature collective à deux et ne pouvait dès lors pas représenter O.________ SA de sorte que 
le contrat de cession est nul. Ce contrat devrait selon lui également être résolu du fait que 
P.________ et S.________ auraient accepté de le signer sur la base de fausses informations de 
E.________. P.________ aurait également fait l’objet de pressions pour signer ce contrat. Ayant 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 7
réalisé qu’il s’était fait berner, P.________ a signé en faveur du recourant une procuration 
générale afin que ce dernier puisse faire toutes les opérations pour O.________ SA. Sur la base 
de cette procuration, le recourant a signé un acte de cession des demandes de brevets en sa 
faveur et en faveur de A.________, le 5 mai 2017. Compte tenu de ces éléments, le recourant 
soutient que la convention du 1er février 2017 est nulle. Selon lui, seul l’acte de cession du 5 mai 
2017 est valable. Il estime avoir requis légitimement auprès de C.________ la modification du 
registre, avec l’accord de P.________. Il ne s’est donc pas approprié illégitimement les brevets.
d)
En l’espèce, il ressort à ce stade du dossier qu’entre juin et octobre 2016, 
O.________ SA, par l’intermédiaire du cabinet R.________ SA, a déposé auprès de C.________ 
six demandes de brevets qui auraient, selon le registre de C.________, été inventés par 
Q.________ et B.________. Ce dernier, P.________ et T.________ étaient alors administrateurs 
avec signature collective à deux de O.________ SA (cf. bordereau, pièces 2 à 5). Le 
1er février 2017, O.________ SA, représentée par P.________, a conclu un contrat de cession de 
brevets avec D.________ Sàrl qui était à l’époque en constitution et représentée par S.________ 
et E.________ (cf. bordereau, pièce 6). Le 18 avril 2017, B.________ a été informé du fait que 
O.________ SA avait procédé à cette cession (cf. DO 294'017). Le recourant prétend que 
P.________ n’était toutefois pas légitimé à engager O.________ SA dans la mesure où il ne 
disposait que de la signature collective à deux au moment de la conclusion du contrat et qu’il n’a 
obtenu la signature individuelle qu’à partir du 10 février 2017, date à laquelle B.________ a quant 
à lui perdu son pouvoir de signature (cf. bordereau, pièce 2). Il omet toutefois d’indiquer qu’il 
ressort de la plainte pénale de D.________ Sàrl que le 30 janvier 2017, alors que B.________ 
était en détention provisoire, le conseil d’administration d’alors de O.________ SA, composé de 
P.________ et T.________, s’est réuni. Il a constaté que l’inscription au registre du commerce de 
T.________ n’était pas valide et que le seul administrateur et actionnaire de O.________ SA était 
P.________. 
Par 
conséquent, 
P.________ 
a 
été 
désigné 
administrateur 
unique 
de 
O.________ SA et la signature de B.________ lui a été retirée (cf. DO 294'000 et 294'005). 
Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, il semble vraisemblable que P.________ 
disposait des pouvoirs pour engager O.________ SA et conclure l’acte de cession 
du 1er février 2017. B.________ soutient également que ce contrat devrait être annulé au motif que 
P.________ et S.________ auraient accepté de le signer sur la base de fausses informations de 
E.________. P.________ aurait de plus fait l’objet de pressions pour signer le contrat. Cela n’est 
toutefois aucunement rendu vraisemblable puisqu’il ne s’agit que de simples allégations du 
recourant qui ne sont étayées par aucun autre élément. Ce dernier allègue également que 
P.________, réalisant quelques mois plus tard qu’il s’était fait berner et alors qu’il détenait la 
signature individuelle, lui a donné, le 1er mai 2017, « procuration générale pour toutes opérations 
pour O.________ SA » (cf. bordereau, pièces 2 et 8). Sur la base de cette procuration, 
B.________ a signé un acte de cession des brevets auprès de C.________ en faveur de lui-même 
et de A.________. Cette requête a été enregistrée par C.________ le 8 mai 2017(cf. bordereau, 
pièce 8). 
Il ressort de ces faits qu’il existe des soupçons que B.________, qui fait l’objet de plusieurs 
plaintes pénales, notamment pour escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres, a tenté 
de s’approprier des brevets qui avaient vraisemblablement été cédés à D.________ Sàrl en 
constitution par O.________ SA le 1er février 2017. En outre, même à considérer que 
O.________ SA détenait encore les brevets litigieux, il apparaît douteux qu’une simple procuration 
générale établie par O.________ SA donne à B.________ les pouvoirs de transférer la propriété 
des brevets en sa faveur à titre gratuit, ladite cession s’apparentant à un contrat avec soi-même 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 7
dont la validité et la licéité ne sont admises que très exceptionnellement (ATF 138 III 755 consid. 
6.2).
Partant, la procédure pénale devra établir si B.________ a commis les infractions qui lui sont 
reprochées et définir qui est le réel propriétaire des brevets. Il existe cependant des indices 
suffisants laissant présumer que le prévenu a voulu s’approprier dans des circonstances 
suspectes les brevets qui avaient été cédés à D.________ Sàrl par contrat du 1er février 2017 et 
qu’ils devront être restitués à la lésée, à tout le moins au véritable propriétaire des brevets que la 
procédure devrait permettre de désigner. Le blocage du registre des brevets ordonné par le 
Ministère public permettra également de dissuader tout nouvel acquéreur potentiel des brevets car 
il ne pourra pas être inscrit au registre. En tout état, le moyen soulevé par le recourant, selon 
lequel l’acte de cession des brevets qu’il a signé le 5 mai 2017 auprès de C.________ est valable 
de sorte qu’il n’y a aucune appropriation sans droit des brevets, relève du fond. Il n’appartient pas 
à la Chambre, à ce stade, de se prononcer sur ces éléments qui devront être examinés de 
manière approfondie durant l’enquête et le jugement et l’argument du recourant n’est pas propre, à 
ce stade de l’instruction où il suffit de soupçons crédibles, à remettre en cause le séquestre 
ordonné.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a ordonné le séquestre des six brevets litigieux en 
application de l’art. 263 al. 1 let. c CPP.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 22 mai 2017 confirmée.
3.
Subsidiairement, le recourant requiert que les plaignants soient astreints au versement de 
sûretés à concurrence de CHF 1'000'000.- au motif que le séquestre est susceptible de créer un 
préjudice à son encontre. Il allègue qu’il ne pourrait pas être à même de protéger ses droits et qu’il 
est en cours de pourparlers avec des tiers qui pourraient échouer compte tenu de son impossibilité 
à avoir accès aux demandes de brevets.
Le recourant n’indique pas sur quelle base légale il fonde sa requête. Force est de constater que 
le versement de sûretés dans un tel cas n’est pas prévu par le CPP. Partant, sa demande doit être 
déclarée irrecevable. Au demeurant, on ne saurait exiger le paiement de sûretés de la part des 
plaignants dans la mesure où, à première vue, D.________ Sàrl apparaît détenir la propriété des 
brevets litigieux.
4.
Vu le sort du pourvoi, les frais de la procédure de recours, par CHF 1’060.- (émolument: 
CHF 1’000.-; débours: CHF 60.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 7
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de séquestre du Ministère public du 22 mai 2017 est confirmée.
II.
La requête de sûretés est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1’060.- (émolument: CHF 1’000.-; 
débours: CHF 60.-), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 août 2017/say
Président
Greffière