fr_gerichte · 105 2026 19 · 2026-02-11 · fr
Invalidenversicherung (Hilflosenentschädigung, Revision).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 17
105 2026 19
105 2026 22
Arrêt du 11 février 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant
B.________, plaignante
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Poursuite en réalisation immobilière
Plaintes des 2 et 3 février 2026 contre l’avis de vente aux enchères
du 22 janvier 2026
Requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du
3 février 2026

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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de cinq poursuites auprès de l’Office des poursuites de la Gruyère (ci-
après : l’Office) pour un montant total de CHF 105'620.70. Trois d’entre elles ont été introduites par
B.________. Elles portent sur une créance totale de CHF 70'006.40 et se trouvent actuellement au
stade de la réalisation, les oppositions formées par le débiteur ayant été définitivement levées.
Le 22 janvier 2026, dans le cadre des poursuites précitées dirigées contre le débiteur, l'Office a
adressé séparément aux parties un avis de vente aux enchères portant sur les articles RF ccc, ddd
et eee de la commune de F.________ dont l’intéressé est propriétaire, respectivement
copropriétaire. L’avis de vente aux enchères en cause comporte notamment l’indication du lieu, du
jour et de l’heure de l’enchère – à savoir le mardi 16 juin 2026, à 14 heures, dans les locaux du
Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère –, l’estimation de l’Office (CHF 830'000.-), ainsi que
l’indication du jour à partir duquel les conditions de vente et l’état des charges seront déposés, soit
le 13 avril 2026, date de dépôt à partir de laquelle les conditions d’enchères pourront faire l’objet
d’une plainte, le cas échéant.
La vente aux enchères a été publiée dans la Feuille officielle en date du 6 février 2026,
conformément à ce qui était annoncé et requis dans l’avis de vente aux enchères du 22 janvier 2026.
B.
Le 2 février 2026, B.________ a déposé plainte contre l’avis de vente aux enchères précité.
Elle se plaint essentiellement de la date de la vente aux enchères fixée par l’Office qu’elle estime
tardive.
Le 3 février 2026, A.________ a, à son tour, déposé plainte contre l’avis de vente aux enchères
litigieux. A titre superprovisionnel, le plaignant demande la suspension immédiate de la publication
de la vente aux enchères dans la Feuille officielle prévue le 6 février 2026, ainsi que la suspension
de toute mesure de réalisation de son immeuble. A titre provisionnel et au fond, il demande
l’annulation des actes de poursuite menant à la réalisation immobilière, l’établissement d’un
décompte complet, actualisé et contradictoire des créances invoquées, ainsi que la suspension de
la poursuite introduite par G.________ SA jusqu’à production d’un titre valable, toute nouvelle
mesure de réalisation étant exclue tant que les créances demeurent sérieusement contestées.
Par actes séparés du 9 février 2026, l’Office s’est déterminé sur les plaintes précitées, en concluant
à leur rejet.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
A titre liminaire, il se justifie, à des fins d’économie de procédure, de joindre les causes
105 2026 17, 105 2026 19 et 105 2026 22 et de statuer en un seul et même arrêt, dès lors que les
plaintes des 2 et 3 février 2026 sont dirigées contre la même décision. Elles concernent par ailleurs
les mêmes parties, sur la base d’un même complexe de faits, de sorte qu’il y a lieu d’admettre
qu’elles sont étroitement connexes.

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1.2.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, bien que déposée en temps utile et dotée de conclusions, la plainte formée par
A.________ ne comporte aucune critique intelligible à l’encontre de l’avis de vente aux enchères
attaqué, si bien qu’elle est irrecevable, pour autant qu’elle ait encore un quelconque objet, comme
on y reviendra plus avant (cf. infra consid. 2).
Quant à la plainte formée par B.________, elle a été déposée en temps utile. Brièvement motivée
et dotée de conclusions, elle est au surplus recevable en la forme.
2.
Plainte déposée par A.________
2.1.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 d'application de la législation
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP ; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par
écrit et motivée. S’il y a vice de forme tel que l’absence de signature ou de procuration ou si la plainte
est illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l’autorité de surveillance fixe un délai pour
la rectification. A défaut, la plainte n’est pas prise en considération (art. 7 al. 2 LALP).
Concernant le contenu de la plainte sur le fond à proprement parler, quand bien même le droit fédéral
commande de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation, l’acte
doit toutefois mentionner la décision attaquée, le motif de la plainte et ce que le plaignant demande
(les conclusions). L’exposé des moyens peut être sommaire, voire maladroit, pourvu que le but
poursuivi soit visible. Une critique intelligible et explicite de l’acte de poursuite attaqué est suffisante,
même en l’absence de conclusions formelles. Les autorités de surveillance doivent interpréter,
rectifier, corriger les conclusions prises (CR LP-ERARD, 2005, art. 17 n. 32 s.).
2.2.
Par "mesure" de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli
par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire
concrète, qui est de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée
dans l'affaire en question (cf. ATF 142 III 643 consid. 3.1).
2.3.
En l’espèce, la Chambre constate en premier lieu que la vente aux enchères a été publiée
dans la Feuille officielle en date du 6 février 2026, conformément à ce qui était annoncé et requis
dans l’avis de vente aux enchères attaqué. Le plaignant ne semble donc plus avoir aucun intérêt
concret et actuel à obtenir la suspension de la publication litigieuse, de sorte que sa plainte est
devenue sans objet.
2.4.
A supposer que celle-ci ait encore un quelconque objet – ce qui peut souffrir de demeurer
indécis –, la plainte apparaît au demeurant irrecevable pour défaut de motivation. En effet, pour peu
que l'on comprenne son argumentation – qui mélange, sans distinction, arguments en faits et en
droit ou encore griefs d'ordre constitutionnels et griefs de droit fédéral –, le plaignant fait en
substance valoir que l’avis de vente aux enchères querellé porterait prétendument un préjudice
irréparable à ses intérêts – critique toute générale qu’il ne prend néanmoins pas le soin d’étayer –,
dès lors que les créances invoquées par les créanciers poursuivants n’auraient aucun fondement.
Autrement dit, il tente de revenir sur les décisions judiciaires à l’origine des poursuites dirigées contre
lui – qui sont à présent entrées en force –, étant relevé à cet égard que les différentes oppositions
formées aux commandements de payer qui lui ont été notifiés à l’instance de la créancière

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poursuivante ont été définitivement levées. Ce faisant, il ne critique nullement l’avis de vente aux
enchères qui lui a été adressé, mais tente de revenir sur le fond du litige qui a divisé les parties, ce
qui n'est ni acceptable, ni pertinent à ce stade avancé de la poursuite.
Ce d’autant plus que l’essentiel des griefs et des chefs de conclusions formulés par le plaignant
outrepassent largement le cadre de la mesure attaquée – qui ne constitue qu’un simple avis de vente
aux enchères et non pas la publication des enchères à proprement parler, comme on y reviendra
plus avant (cf. infra consid 2.5) – et dépassent l’objet de la présente procédure de plainte. Sans
compter que certaines critiques et certains chefs de conclusions ne concernent en rien la présente
procédure. Il en va notamment ainsi du chef de conclusion visant à suspendre la poursuite introduite
par G.________ SA, qui se trouve encore au stade de l’introduction de la poursuite.
Il s’ensuit l’irrecevabilité de la plainte, à supposer qu’elle ait encore un quelconque objet, ce qui peut
souffrir de demeurer indécis.
2.5.
En tout état de cause, à supposer recevable, la plainte devrait de toute manière être rejetée,
dès lors qu’elle est manifestement mal fondée, la mesure attaquée ne comportant en définitive
aucune erreur tant dans l'application du droit que dans sa justification en fait.
En effet, outre le fait qu’il est d’emblée douteux de savoir si l’avis de vente aux enchères attaqué
peut être considéré comme une « mesure » au sens de la jurisprudence rappelée plus haut
susceptible de plainte (cf. supra consid. 2.2) – puisqu’il s’agit d’un simple avis de vente aux enchères
et non pas de la publication des enchères à proprement parler –, la Chambre constate que la
publication du 6 février 2026 est en tout point conforme au prescrit de l’art. 138 LP.
Celle-ci comporte en effet notamment l’identité complète du débiteur, la désignation exacte de
l’immeuble, l’indication du lieu, du jour et de l’heure de l’enchère, l’estimation de l’Office ou encore
l’indication du jour à partir duquel les conditions d’enchères seront déposées, date de dépôt à partir
de laquelle les conditions d’enchères pourront faire l’objet d’une plainte, le cas échéant (CR LP-
PIOTET, 2ème éd. 2025, art. 138 n. 1 ss et réf. citées).
3.
Vu le sort réservé à la plainte, les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
formulées par A.________ deviennent sans objet.
4.
Plainte déposée par B.________
En ce qui la concerne, la créancière se plaint essentiellement de la date de la vente aux enchères
fixée par l’Office qu’elle estime tardive. Elle conclut à ce qu’elle soit fixée au 17 février 2026,
subsidiairement au 3 mars 2026, très subsidiairement au 17 mars 2026, très très subsidiairement
au 31 mars 2026 et, encore plus subsidiairement à dire de justice, mais au plus tard dans le courant
du mois d’avril 2026, voire mi-mai 2026.
4.1.
Aux termes de l’art. 138 al. 1 LP, les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance.
Selon l’art. 134 al. 1 LP, applicable aux poursuites en réalisation de gage par renvoi de l'art. 156
al. 1 LP, l’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la
manière la plus avantageuse.
L’Office jouit d’une marge d’appréciation dans la perspective de réaliser l’immeuble de la manière la
plus avantageuse (CR LP-PIOTET, art. 134 n. 5).

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4.2.
En l’espèce, il y a lieu de relever que les considérations émises plus haut au sujet de la
plainte du débiteur demeurent pertinentes ici et peuvent être reprises mutatis mutandis (cf. supra
consid. 2.5, 2ème §).
La Chambre constate ainsi notamment qu’il ressort expressément de l’avis de vente aux enchères
attaqué que les conditions de vente et l’état des charges seront déposés le 13 avril prochain, date
de dépôt à partir de laquelle les conditions d’enchères – et notamment la date fixée par l’Office –
pourront faire l’objet d’une plainte, le cas échéant. La plainte apparait donc prématurée et sa
recevabilité apparaît d’emblée douteuse. Cette problématique peut néanmoins souffrir de demeurer
indécise, dans la mesure où la plainte formée par la créancière apparaît manifestement infondée, si
bien qu’elle devrait de toute manière être rejetée.
4.3.
En effet, outre le fait que la plupart des dates proposées par la plaignante sont trop imminentes
pour respecter le prescrit de l’art. 138 al. 1 LP, qui prévoit que les enchères sont publiées au moins
un mois à l’avance, il suffit de rappeler que l’Office dispose d’une certaine marge d’appréciation pour
procéder à une vente aux enchères de la manière la plus avantageuse qui soit pour toutes les parties
concernées et pas seulement en fonction des seuls intérêts de la créancière (cf. supra consid. 4.1.)
Or, dans le cas particulier, on ne discerne pas en quoi la date fixée excéderait le large pouvoir
d’appréciation qui lui est reconnu en la matière. Sans compter que la critique de la plaignante frise
la témérité, puisqu’il ressort des observations de l’Office que l’intéressée a reçu, à plusieurs reprises,
des explications claires et circonstanciées au sujet des éléments qui ont dicté la fixation de la date
litigieuse.
Il s’ensuit le rejet de la plainte.
5.
Frais judiciaires et dépens
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de
l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Les causes 105 2026 17, 105 2026 19 et 105 2026 22 sont jointes.
II.
La plainte déposée le 3 février 2026 par A.________ est irrecevable (cause 105 2026 19),
pour autant qu’elle ait encore un objet.
III.
Les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles formulées par A.________
à l’appui de sa plainte du 3 février 2026 sont sans objet (cause 105 2026 22).
IV.
La plainte déposée le 2 février 2026 par B.________ est rejetée (cause 105 2026 17), pour
autant qu’elle soit recevable.
Partant, la publication de la vente aux enchères des immeubles articles RF ccc, ddd et eee de
la commune de F.________ est valable.
V.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 février 2026/lda
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
La Présidente
Le Greffier-rapporteur