fr_gerichte · 102 2018 188 · 2018-08-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 188
Arrêt du 27 août 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par 
Me Luke H. Gillon, avocat
contre
B.________ SA, requérante et intimée, représenté par Me Nathalie 
Fluri, avocate
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 2 juillet 2018 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 8 mai 2018


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considérant en fait
A.
Le 9 février 2017, A.________ et feu C.________ ont signé en faveur de B.________ SA un 
contrat de courtage exclusif portant sur l'art. ddd RF E.________, dont ils étaient propriétaires 
communs en société simple. Ce contrat mentionne au chiffre 1, sous la rubrique "Objet": "le terrain 
ainsi que la société F.________ AG" – alors que cette société était en réalité bénéficiaire d'un droit 
distinct et permanent immatriculé sous l'art. ggg RF E.________. Le chiffre 2, intitulé "Prix de 
vente", prévoit que "[l]e prix de vente de votre propriété (terrain + hôtel) est fixé à CHF 5'200'000.-, 
immeuble état actuel, commission de courtage comprise". Quant au chiffre 3, qui porte le titre 
"Commission de courtage", il indique: "En cas de vente de votre propriété, vous reconnaissez nous 
devoir une commission de courtage fixée à 3% (trois pourcent), TVA 8 % en sus, du prix de vente 
figurant dans l'acte notarié. La commission de courtage concerne l'ensemble du prix payé par 
l'acquéreur soit, la part terrain ainsi que l'hôtel (reprise de société)". Enfin, le chiffre 4 prévoit que 
la commission "est exigible dès la conclusion d'un acte notarié", qu'elle sera "également due si 
l'immeuble devait être l'objet d'un acte authentique, passé après l'expiration du présent contrat de 
courtage, avec un intéressé à qui le courtier l'aurait indiqué" et "si le vendeur refusait de vendre, 
alors même que le courtier lui aurait présenté un intéressé disposé à conclure un acte de 
transaction à un prix correspondant aux conditions de vente".
Ayant appris que A.________ – unique héritière de feu C.________ – aurait aliéné l'immeuble, 
B.________ SA a cherché en vain à encaisser une commission de CHF 168'480.-, soit 3 % de 
CHF 5'200'000.- + la TVA à concurrence de 8 %. Le 20 novembre 2017, elle a fait établir à 
l'encontre de celle-là le commandement de payer n° hhh de l'Office des poursuites de la Gruyère 
pour le montant précité, plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 novembre 2017; lors de la notification de 
cet acte le 22 novembre 2017, la poursuivie a formé opposition totale.
Statuant sur requête de la poursuivante, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé, 
par décision du 8 mai 2018, la mainlevée provisoire de cette opposition, frais et dépens à la charge 
de A.________. L'expédition intégralement rédigée de cette décision a été notifiée aux parties le 
22 juin 2018.
B.
Par acte du 2 juillet 2018, A.________ a interjeté recours contre la décision du 8 mai 2018. 
Elle conclut, sous suite de frais pour la procédure de recours, au rejet de la requête de mainlevée 
provisoire, à l'absence de toute indemnité en faveur de B.________ SA et à la mise des frais de 
première instance à la charge de cette dernière. Elle a également requis le prononcé de l'effet 
suspensif, ce que le Président de la Cour a refusé par arrêt du 6 juillet 2018.
Dans sa réponse du 30 juillet 2018 au recours, B.________ SA conclut au rejet de celui-ci et à la 
confirmation de la décision querellée, sous suite de dépens (recte: frais). 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC); le 
délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 
CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC).


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En l'espèce, vu la notification de la décision attaquée à la mandataire de la poursuivie le 22 juin 
2018 (DO/37), le recours du 2 juillet 2018 a été déposé en temps utile. Dûment motivé et doté de 
conclusions, il est recevable.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. Elle est en revanche limitée, s’agissant 
des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.3.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
1.4.
La valeur litigieuse se monte à CHF 168'480.-.
2.
La Présidente a retenu que le contrat de courtage du 9 février 2017, signé notamment par la 
poursuivie, valait titre de mainlevée provisoire pour un montant de CHF 168'480.-, soit "3 % du prix 
de vente (CHF 5'200'000.-) = CHF 156'000.-. Auquel il faut ajouter les 8 % de TVA pour un 
montant total de CHF 168'480.-". Elle a relevé que l'opposante, qui n'avait produit aucun titre, avait 
échoué à rendre vraisemblable sa libération et que le juge de la mainlevée ne saurait de toute 
façon "entrer en matière sur les questions de fond concernant la validité du contrat de courtage ni 
sur son interprétation".
La recourante élève plusieurs griefs contre cette décision. En particulier, elle se prévaut d'une 
violation de l'art. 82 LP dès lors que, selon elle, le contrat du 9 février 2017 ne prévoit pas une 
somme d'argent déterminée ou facilement déterminable (recours, p. 13). 
2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance 
– et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 


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et échue. Une reconnaissance de dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs 
pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent. Cela signifie que le document signé 
doit renvoyer clairement et directement aux pièces écrites qui déterminent le montant de la dette, 
voire s'y référer (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
2.2.
En l'espèce, le contrat de courtage indique que la commission correspond à 3 % du prix de 
vente de la "propriété" figurant "dans l'acte notarié". Or, le dossier ne contient pas cet acte et la 
poursuivante n'a jamais requis, durant la procédure de mainlevée, que l'opposante produise ce 
document. Il n'est donc pas possible de déterminer le montant qui est éventuellement dû par la 
recourante sur la base des pièces au dossier, sur lesquelles le juge de la mainlevée est 
uniquement autorisé à se fonder. En outre, il n'est pas admissible, à l'instar de l'intimée et de la 
première juge, de calculer la commission sur la base du prix, convenu dans le contrat de courtage, 
auquel l'immeuble serait mis en vente, soit CHF 5'200'000.-, dès lors qu'il n'y a aucune indication 
que l'immeuble a bien été vendu à ce prix et que celui-ci inclut du reste, selon le contrat, la 
commission de courtage due. Il faudrait donc en tout cas déduire des CHF 5'200'000.- un montant 
indéterminé et non spécifié correspondant à la commission, ce qui dépasse la cognition restreinte 
du juge de la mainlevée. Au demeurant, dans la mesure où le contrat se réfère seulement à 
l'immeuble (art. ddd RF E.________) qui était en propriété commune de la recourante et de son 
défunt mari, mais non au droit distinct et permanent (art. ggg RF E.________) qui appartenait à la 
société I.________ AG E.________, il n'est pas clair si la commission doit véritablement être 
calculée sur le total du prix de vente, même si le contrat – qui ne porte toutefois que sur l'un des 
deux articles – semble dire le contraire.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la Présidente a considéré que le contrat de courtage 
valait titre de mainlevée provisoire, au sens de l'art. 82 LP, pour le montant de CHF 168'480.-. Il 
s'ensuit que la requête de mainlevée aurait dû être rejetée, de sorte que le recours est bien fondé 
et doit être admis. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner en sus les autres 
arguments avancés par la recourante.
2.3.
Vu le sort de la requête, les conclusions de la recourante tendant à ce que les frais de 
première instance soient mis à la charge de la poursuivante et à ce qu'aucune indemnité ne soit 
due à celle-ci doivent être admises (art. 106 al. 1 CPC). Il est relevé que, dans son recours, 
A.________ n'a pas requis de dépens pour la première instance, si bien qu'il ne saurait lui en être 
octroyé, en vertu du principe de disposition (ATF 139 III 334 consid. 4.3). 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours, soit notamment les frais judiciaires fixés à CHF 700.-, 
doivent être supportés par B.________ SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Indépendamment 
de cette répartition, les frais de justice seront cependant prélevés sur l'avance versée par 
A.________, qui pourra obtenir le remboursement de ce montant de la part de l'intimée (art. 111 
al. 1 et 2 CPC).
3.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, en particulier de l'enjeu de la procédure mais aussi de 
son caractère sommaire, les dépens de A.________ pour la procédure de recours seront arrêtés 


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globalement à la somme de CHF 1'200.-, débours compris, plus la TVA par CHF 92.40 (7.7 % de 
CHF 1'200.-).
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision prononcée le 8 mai 2018 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère 
est réformée, pour prendre la teneur suivante:
1.
La requête de mainlevée déposée le 22 mars 2018 par la société B.________ SA contre 
A.________ est rejetée.
2.
Partant, la mainlevée de l'opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° hhh de l'Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 22 novembre 2017 à 
l'instance de B.________ SA, est refusée.
3.
Aucune indemnité de partie n'est due à la société B.________ SA.
4.
Les frais de justice dus à l'Etat, par CHF 600.-, sont mis à la charge de la société 
B.________ SA et prélevés sur son avance de frais.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 700.-. Ils seront prélevés sur l'avance 
versée par A.________, qui pourra obtenir le remboursement de ce montant de la part de 
B.________ SA.
Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 1'200.-, débours compris, plus la TVA par CHF 92.40.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 août 2018/lfa
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: