fr_gerichte · 502 2017 138 · 2017-05-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 138
Arrêt du 22 mai 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Sarah 
Riedo, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire - risque de récidive
Recours du 11 mai 2017 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 1er mai 2017


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considérant en fait
A.
Par décision du 29 janvier 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a placé en 
détention provisoire jusqu’au 25 avril 2017 A.________, qui avait été arrêté le 26 janvier 2017. En 
bref, cette autorité a retenu ce qui suit: deux incendies dans des granges inhabitées à B.________ 
se sont déclarés respectivement les 18 et 22 janvier 2017. Les soupçons se sont rapidement 
portés sur A.________, vu sur les lieux peu avant les incendies, et déjà condamné pour incendie 
intentionnel en 2011, soupçonné d’actes similaires en 2015, et contrôlé récemment en possession 
d’engins pyrotechniques. Après avoir dans un premier temps contesté les faits, il a admis dans une 
lettre du 27 janvier 2017, puis lors de son audition du 30 janvier 2017, être l’auteur de l’incendie du 
18 janvier 2017, expliquant son geste par le fait qu’il avait « pété les plombs » à la suite d’une 
déception amoureuse, contestant en revanche tout rôle dans le second incendie. Retenant un 
risque de collusion et de passage à l’acte, le Tmc a ordonné la détention provisoire du recourant, 
précisant en outre que l’expertise qui allait être effectuée permettrait d’y voir plus clair notamment 
sur le risque de réitération.
Le 4 mars 2017, le Dr C.________, FMH psychiatrie et psychothérapie, a déposé son rapport 
d’expertise.
Le 18 avril 2017, le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention pour une durée de 
deux mois, soit jusqu’au 25 juin 2017, date à laquelle le rapport de police aura été déposé et 
l’audition finale effectuée. Il a invoqué un risque de réitération. Le 19 avril 2017, le Tmc a prolongé 
la détention provisoire jusqu’à droit connu sur la requête. Le 24 avril 2017, A.________ s’est 
opposé à la prolongation.
Par ordonnance du 1er mai 2017, le Tmc a fait droit à la requête et a prolongé la détention 
provisoire jusqu’au 25 juin 2017.
B.
A.________ recourt le 11 mai 2017, sollicitant sa libération et la mise en place de mesures 
de substitution adéquates.
Le Tmc a conclu au rejet du recours le 15 mai 2017. Le Ministère public a renoncé à se déterminer 
le 16 mai 2017.
A.________ a renoncé à déposer une détermination supplémentaire.
en droit
1.
a)
La décision ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour 
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 du code de procédure pénale 
suisse [RS 312.0; CPP], art. 64 let. c et 85 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [RSF 130.1; LJ]).
b)
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 381 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité 
de partie au prévenu (art. 222 CPP).


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c)
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP).
d)
Déposé le 11 mai 2017 à un office postal, le recours respecte manifestement le délai de 
dix jours de l’art. 396 al. 1 CPP.
2.
A.________ soutient dans un premier grief que le Tmc a fait référence dans sa décision à 
ses antécédents, lesquels scelleraient le sort de la cause, sans qu’on sache toutefois à quels 
antécédents il se réfère. Cette motivation insuffisante constituerait pour le recourant une violation 
de son droit d’être entendu, étant précisé qu’il n’a jamais été condamné pour incendie intentionnel.
Ce grief peut être écarté sans long développement. En effet, d’une part, le devoir pour le juge de 
motiver sa décision l’oblige à mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur 
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Ce qui est décisif, c’est que l'on puisse 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité (arrêt TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 
consid. 4.1.1 et les références citées). Or, en l’espèce, on comprend manifestement les motifs qui 
ont conduit le Tmc à prolonger la détention. Il n’y a pas violation du devoir de motivation. D’autre 
part, on comprend aussi à quels antécédents le Tmc a fait allusion, soit aux faits mentionnés dans 
la décision du 29 janvier 2017 (p. 4: incendie d’un cabanon en 2011, soupçons pour des incendies 
de 2015 et 2016, utilisation d’engins pyrotechniques prohibés ayant abouti à l’interdiction de 
stade), auxquels la décision querellée fait expressément référence (p. 3 § 5 in fine).
3.
a)
Le préalable à toute détention provisoire est l’existence à l'égard de l'intéressé de 
charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c 
CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.
En l’espèce, le Tmc a rappelé que A.________ était fortement soupçonné d’incendies 
intentionnels, et a renvoyé sur ce point aux considérants de la décision de janvier 2017. Dans son 
recours, A.________ ne soutient pas que le Tmc aurait ce faisant violé le droit fédéral. Il tente 
certes désormais de réduire la portée de ses aveux des 27 et 30 janvier 2017 (recours p. 4 ch. 3: 
« Dans la mesure où le recourant a cru être l’auteur de l’incendie du 18 janvier 2017, il a avoué 
avoir bouté le feu à la grange en allumant de la paille, en bas dans l’écurie, quand bien même il 
pensait l’avoir éteint avant de partir. Finalement lors de son audition du 16 février 2017, 
A.________ a dû constater que l’incendie qui s’est déclaré le 18 janvier 2017 a démarré d’une 
autre manière que celle qu’il a indiquée à la police. Dès lors, A.________ ne croit pas être l’auteur 
de cet incendie »). Mais il n’invoque pas - avec raison - l’absence de forts soupçons à son 
encontre.
b)
aa) Le seul risque invoqué par le Ministère public et retenu par le Tmc est le risque de 
réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP: « qu’il compromette gravement la sécurité d’autrui par des 
crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre »). A ce 
propos, la jurisprudence (arrêt TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 destiné à la publication, 
consid. 2; également 1B_10/2017 du 26 janvier 2017, consid. 3.1) précise qu’il peut être admis à 
trois conditions: en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions 
(crimes ou délits graves) du même genre; cette exigence connaît toutefois une exception: 
nonobstant la formulation du texte légal, la détention préventive fondée sur le risque de récidive 
peut être, dans le cas d'un grave danger pour la sécurité d'autrui, ordonnée alors même que le 
prévenu n'a pas déjà commis antérieurement des infractions de même nature que celles qui ont 
provoqué sa mise en détention (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4); le risque de réitération peut 


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également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le 
prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir 
commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées); deuxièmement, la sécurité d'autrui 
doit être sérieusement compromise; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, 
être sérieusement à craindre. La gravité de l'infraction dépend de la nature du bien juridique 
menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu. Ce 
sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. L'évaluation du 
risque doit prendre en compte toutes les circonstances concrètes. Le risque de récidive ne doit 
être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est 
nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque.
Dans le cadre de l'examen du risque de récidive (art. 221 let. c CPP), le juge ne peut prendre en 
compte des condamnations radiées du casier judiciaire. Lors de son expertise, en revanche, 
l'expert peut en tenir compte, afin de se faire une idée plus complète du développement personnel 
du prévenu (ATF 135 I 71; également arrêt TF 1B_88/2015 du 7 avril 2015 consid. 2.2.1).
bb) En l’espèce, le prévenu est soupçonné d’avoir intentionnellement commis deux 
incendies de granges inhabitées. Il s’agit de crimes, punissables d’un an de prison au moins (art. 
221 al. 1 CP). Il ressort du dossier que l’évacuation préventive de nombreuses personnes habitant 
à proximité a dû être effectuée (DO 2000; également PV du 27 janvier 2017 p. 3 DO 3002: « Je me 
rends compte que le soir du 18 janvier 2017, des habitations ont connu un risque d’incendie. »), la 
grange se situant entre des bâtiments d’habitation, de sorte que le recourant a sérieusement 
compromis la sécurité d’autrui. A cela s’ajoute le fait que, pour l’incendie du 18 janvier 2017 en 
tous les cas, sa responsabilité confine à la certitude (cf. sa lettre du 27 janvier 2017, DO 9000). 
Les deux premières conditions posées par la jurisprudence sont ainsi remplies.
cc) Il faut encore examiner si une récidive est sérieusement à craindre. Tel est le cas de 
l’avis même de l’expert (rapport p. 8 DO 4021: « Oui, si les conditions cadres restent précaires »). 
Le risque de récidive existe et, même s’il n’est jamais qualifié de très important par l’expert, il faut 
aussi prendre en considération l’infraction reprochée au recourant, qui est grave (cf. arrêt TF 
1B_147/2014 du 8 mai 2014 consid. 3.2). La question centrale à juger est ainsi celle de savoir si le 
maintien en détention est nécessaire pour pallier ce risque, ou si, compte tenu du principe de la 
proportionnalité qui oblige l'autorité à substituer à la détention provisoire toute mesure moins 
incisive qui permettrait d'atteindre le même but, des mesures de substitution (art. 237 CPP) 
seraient suffisantes.
dd) Le Tmc exclut ces mesures de substitution car l’expert aurait considéré que le 
risque de récidive ne pouvait être réduit que par des mesures sociales à effectuer en milieu fermé 
(décision p. 4 § 1 in fine). Cela est inexact. Le premier Juge a manifestement mal compris la 
portée de la réponse à la question 4.5 (expertise p. 9 DO 4022: Q: "Est-ce que ce type de 
traitement peut-être mis en œuvre pendant ou après l’exécution de la peine ?" R: "Les mesures 
préconisées sont de l’ordre de mesures sociales, l’aspect psychologico-psychiatrique pouvant 
aider. Ces mesures sont à intégrer dans une éventuelle exécution de peine."). L’expert n’indique 
en effet pas que les mesures préconisées doivent être effectuées en milieu fermé, mais qu’elles 
doivent être mises en œuvre déjà en milieu fermé si une peine ferme devait être infligée à 
A.________. L’expert indique du reste (réponse 4.4, expertise p. 9 DO 4022) que pour réduire le 
risque de récidive, un traitement résidentiel n’est pas nécessaire.


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ee) Le recourant accepte de se soumettre à toutes mesures de substitution adéquates, 
en particulier à un suivi psychologique et à un patronage. Il relève qu’il dispose d’une place de 
travail depuis le 1er mai 2017, une réinsertion dans le monde du travail étant primordiale. Il peut 
retourner vivre chez son père et dispose encore d’amis, de sorte qu’il ne sera pas seul.
Interrogé sur cette question, l’expert a répondu ainsi (expertise p. 8 ch. 3.2): « Le risque [de 
récidive] est celui qu’il continue à causer des incendies, mais la probabilité diminue si le cadre de 
vie lui offre plus de solutions pour se stabiliser émotionnellement. Un encadrement social avec un 
interlocuteur ferme, mais compréhensif et l’aidant à trouver des alternatives pour se défouler et se 
calmer, pourrait réduire de manière importante le risque de récidive. Une démarche 
psychothérapeutique allant dans le même sens devrait être encouragée, mais sans l’imposer. 
Enfin, il est primordial que ses qualités de travailleur soient soutenues par un apprentissage 
valorisant et une reconnaissance de son dévouement altruiste soutenu. »
ff)
La Chambre considère toutefois que la remise en liberté de A.________ moyennant 
la mise en place de mesures de substitution est prématurée.
Tout d’abord, rien au dossier n’établit qu’il disposera effectivement d’une place de travail. Ensuite, 
l’encadrement social, très important selon l’expert, n’est de loin pas mis en place. Son père a décrit 
leur relation comme « pas facile »; il a le sentiment que son fils lui échappe, qu’ils n’arrivent pas à 
dialoguer (PV du 31.01.2017 p. 4 DO 2032). Sa mère a indiqué voir son fils « de temps en temps, 
en coup de vent » (PV du 31.01.2017 p. 2 DO 2037). A.________ ne dispose ainsi pas, dans 
l’immédiat pour le moins, de l’interlocuteur préconisé par l’expert. Quant au seul fait de suivre une 
thérapie, a fortiori le seul assentiment de se plier à un tel traitement, il ne permet pas de considérer 
que le danger de réitération serait de facto réduit.
Enfin, l’attitude du recourant qui consiste à esquiver toute véritable responsabilité ne milite pas en 
faveur de la mise en place de mesures de substitution. Certes, le prévenu n'a pas l'obligation de 
déposer contre lui-même et a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer 
à la procédure (art. 113 al. 1 CPP). Il ne saurait évidemment être question de subordonner à des 
aveux une mise en liberté. Mais en présence d’un risque de récidive portant sur un comportement 
susceptible de mettre en danger l’intégrité de personnes, voire leur vie, il ne suffit pas qu’un 
prévenu se déclare prêt à se soumettre à des mesures de substitution. Il faut également qu’il 
témoigne d’une véritable prise de conscience de son comportement potentiellement dangereux, 
faute de quoi son engagement à ne pas retomber dans ses travers ne saurait convaincre. Or, en 
l’occurrence, le recourant semblait témoigner d’un début de prise de conscience dans sa lettre du 
27 janvier 2017 même s’il expliquait son geste par un simple « pètage de plombs », contestant 
toute tendance pyromane. Mais alors même qu’il avait admis avoir mis le feu à de la paille dans 
l’étable ce soir-là, il a ensuite choisi de nier contre tout bon sens sa responsabilité dans l’incendie 
du 18 janvier 2017, lorsque les policiers l’ont confronté au fait que le feu n’avait pas pris où il 
l’indiquait, mais sur le soliveau, aucun dégât de feu ne pouvant être observé à l’endroit où il 
prétend avoir agi (PV du 16.02.2017 p. 4 DO 2068; dossier photographique, photo n° 15).
hh) Il ne saurait ainsi être question d’une mise en liberté en l’état. Il s’ensuit le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée.
4.
a)
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 
CPP, art. 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-).


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b)
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la 
procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du 
recours (14 pages) et l’examen des brèves déterminations, le temps y relatif peut être estimé au vu 
du dossier à environ 6 heures de travail avec quelques autres petites opérations et les débours, au 
tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 1’300.-, débours compris, mais 
TVA (8 %) par CHF 104.- en sus (cf. art. 56 ss RJ). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours du 11 mai 2017 est rejeté. 
Partant, la décision du 1er mai 2017 ordonnant la prolongation de la détention provisoire de 
A.________ jusqu’au 25 juin 2017 est confirmée.
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Sarah Riedo, défenseure d’office, est 
fixée à CHF 1’404.-, TVA par CHF 104.- incluse. 
III.
Les frais, fixés à CHF 2’004.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; frais de défense 
d'office: CHF 1’404.-), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 mai 2017/jde
Président
Greffière