fr_gerichte · 502 2018 289 · 2019-02-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 289
502 2018 290
Arrêt du 27 février 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 12 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 6 novembre 2018


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet d’une procédure pénale devant la Cour d’appel pénal du Tribunal 
cantonal de Fribourg (501 2017 32) à l’occasion de laquelle il a dû se soumettre à une expertise 
psychiatrique effectuée par les Drs B.________ et C.________. Suite au dépôt du rapport 
d’expertise, il a déposé plainte pénale contre les psychiatres pour atteinte à l’honneur, faux rapport 
et induction de la justice en erreur.
B.
Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte pénale. 
C.
Le 22 novembre 2018, le Ministère public a transmis à l’autorité de céans le courrier daté du 
12 novembre 2018 que lui a adressé A.________ dans lequel il requiert la suspension de la 
procédure et celle du délai de recours, ainsi que sa réponse à ce dernier datée du 15 novembre 
2018. Dans son courrier réponse, le Ministère public lui indiquait qu’il ne pouvait faire droit à sa 
requête de suspension dès lors que la procédure avait été close par une ordonnance de non-
entrée en matière uniquement contestable par un recours. Il lui précisait également que le délai de 
recours ne pouvait ni être prolongé ni suspendu. Enfin, lui rappelant que l’instance de recours a la 
possibilité de revoir l’état de fait en cas de contestation, il a estimé que l’écrit du 12 novembre 
2018 devait être considéré comme un recours qu’il transmet à la Chambre pénale dès lors qu’il 
contenait des conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance litigieuse.
D.
Par courrier du 22 novembre 2018, le Président de la Chambre pénale a imparti à 
A.________ un délai au 3 décembre 2018 pour lui indiquer si son écrit du 12 novembre 2018 
devait être considéré comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière.
E.
Le 26 novembre 2018, A.________ a adressé un courrier au Président de la Chambre 
pénale ainsi que des courriers échangés avec le Ministère public dans l’intervalle. Dans le courrier 
du 21 novembre 2018, il répondait au Ministère public qu’il prenait note du fait que ce dernier allait 
transmettre son courrier du 12 novembre 2018 comme recours à la Chambre pénale. 
F.
Par courrier du 28 novembre 2018, le Président de la Chambre pénale s’est à nouveau 
adressé à A.________. Il lui a signifié que sa lettre du 26 novembre 2018 ne précise pas 
expressément si son courrier du 12 novembre 2018 doit être considéré comme un recours, lui 
rappelant le délai au 3 décembre 2018 pour clarifier sa position.
Le 29 novembre 2018, le Ministère public a transmis copie du courrier du 28 novembre 2018 qu’il a 
adressé à A.________, dans lequel il lui précise qu’il n’enregistrera pas la nouvelle plainte 
déposée le 21 novembre 2018 pour les mêmes faits faisant l’objet de l’ordonnance de non-entrée 
en matière du 6 novembre 2018 et qu’il la transmettra à la Chambre pénale pour être versée au 
dossier.
G.
Le 3 décembre 2018, A.________ a adressé un courrier au Président de la Chambre pénale, 
lui transmettant copie de son courrier du même jour adressé au Ministère public et l’informant en 
substance qu’il ne pouvait à ce jour pas se déterminer sur la requête du Président de la Chambre 
pénale sans connaître la suite que donnerait le Ministère public à son courrier du jour. 


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Dans son courrier du 3 décembre 2018, il demande au Ministère public d’être mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire. Ce courrier a été transmis à la Chambre de céans par le Ministère public le 
5 décembre 2018.
H.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité du recours ainsi qu’au 
rejet de la demande de suspension de la procédure, par courrier du 6 décembre 2018. En 
substance, il indique que le recourant ne semble pas comprendre qu’au vu du principe ne bis in 
idem, il n’a plus la possibilité de déposer une nouvelle fois plainte pénale pour les faits faisant déjà 
l’objet de l’ordonnance de non-entrée en matière. Il rappelle que le Ministère public a été dessaisi 
de la direction de la procédure et qu’il appartient à l’autorité de recours de statuer sur la requête de 
suspension de la procédure, que cette requête doit être rejetée dès lors que cette procédure n’a 
aucune incidence sur celle pendante devant la juridiction d’appel. Il estime que le courrier du 
6 novembre 2018 doit être considéré comme un recours en dépit de l’absence d’indication claire 
en ce sens du recourant et que celui-ci doit être déclaré irrecevable. Il soutient que dans son long 
écrit du 12 novembre 2018, le recourant ne s’en prend pas directement à l’ordonnance de non-
entrée en matière, mais conteste essentiellement le déroulement de l’instruction dans laquelle il 
est prévenu et pour les besoins de laquelle une expertise psychiatrique a été ordonnée. Selon le 
Ministère public, les seuls griefs intelligibles à l’ordonnance litigieuse se trouvent aux numéros 43 à 
47, mais ne contiennent que l’appréciation du recourant lequel ne tente pas de démontrer que les 
arguments retenus dans l’ordonnance litigieuse seraient erronés.
en droit
1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la 
justice (RSF 130.1 ; LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.
2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix jours 
à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 8 novembre 2018, si 
bien que les écrits qu’il a déposés jusqu’au 19 novembre 2018 y compris l’ont été dans le respect 
du délai de recours, il en va ainsi de son courrier du 12 novembre 2018.
3.
Le recourant requiert du Ministère public la suspension de la procédure. Le Ministère public lui a 
indiqué qu’il ne pouvait faire droit à cette requête. En effet, une fois la procédure préliminaire close 
par une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement, le Ministère public est dessaisi 
de la direction de la procédure (art. 61 al. 1 let. a CPP) et cette décision de classement ou de non-
entrée en matière ne peut qu’être remise en cause par un recours. Il ne lui appartient ainsi plus de 
statuer sur une éventuelle requête de suspension de la procédure comme il l’a rappelé au 
recourant.


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La suspension de la procédure est régie par l’art. 314 CPP. A la lecture de la demande de 
suspension contenue dans l’écrit du 12 novembre 2018, on ne perçoit pas exactement pourquoi le 
recourant souhaitait que le Ministère public suspende la procédure, sauf à considérer qu’il voulait 
se préserver le délai de recours car il ne disposait pas de mandataire professionnel pour rédiger 
un recours. Comme le lui a correctement rappelé le Ministère public dans son courrier du 
15 novembre 2018, celui-ci n’était pas compétent pour examiner une telle requête et quoi qu’il en 
soit, le délai de recours ne pouvant être ni suspendu ni prolongé (art. 89 al. 1 CPP en lien avec 
l’art. 396 al. 1 CPP), la cause ne pouvait être suspendue à ce stade pour pouvoir s’assurer de la 
rédaction d’un mémoire de recours par un mandataire professionnel.
Pour le surplus, la présente cause n’a pas à être suspendue au profit de la cause pendante devant 
la juridiction d’appel.
Il s’ensuit que la requête de suspension de la procédure est rejetée.
4.
4.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les 
modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2ème éd. 2014, art. 385 n. 1 
ss). Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la 
décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 n. 21). 
Pour satisfaire à l’obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l’autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l’on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (cf. ATF 140 III 86 consid. 2).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3) et que le défaut de 
motivation 
peut 
être 
facilement 
corrigé 
suite 
à 
l’indication 
donnée 
par 
l’autorité 
(DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
2ème éd. 2014, art. 385 n. 3). Tel n’est pas le cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l’autorité intimée. L’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire et doit au contraire partir du principe que le recourant accepte la motivation 
présentée par cette dernière. L’autorité de deuxième instance n’a en effet pas à s’inquiéter du fait 
que le recourant présente une argumentation optimale (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4).
4.2.
En l’espèce, on peut déjà s’interroger si l’écrit du 12 novembre 2018 doit être considéré 
comme un recours dès lors que le recourant ne l’a pas expressément précisé malgré deux 
relances en ce sens ; ses propos à cet égard sont d’ailleurs ambivalents puisque, dans son 
courrier du 21 novembre 2018, il répondait au Ministère public qu’il prenait note du fait que ce 
dernier allait transmettre son courrier du 12 novembre 2018 comme recours à la Chambre pénale 
et par la suite il a indiqué au Président de la Chambre pénale par courrier du 3 décembre 2018 ne 


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pas pouvoir en l’état apporter cette précision qui dépendait selon lui des suites qu’apporterait le 
Ministère public à sa nouvelle plainte pénale. Ses considérations sont toutefois empreintes d’une 
mauvaise compréhension du système judiciaire pénal, malgré les tentatives d’explications 
apportées par les autorités pénales. 
Quoi qu’il en soit, à la lecture de son courrier du 12 novembre 2018, il en ressort que le recourant 
revient sur le déroulement de la procédure pénale ouverte contre lui et qui était pendante devant la 
juridiction d’appel. Ce faisant, il ne conteste pas la motivation de l’ordonnance de non-entrée en 
matière. L’expertise psychiatrique ordonnée par la direction de la juridiction d’appel dont le rapport 
est à l’origine de la plainte pénale déposée par A.________ est évoquée aux chiffres 42 et 
suivants du courrier. Cependant, dans ces lignes, le recourant ne fait qu’opposer sa propre 
appréciation du rapport d’expertise qu’il qualifie d’illicite et de calomnieux, estimant que celui-ci 
retient des accusations à son encontre alors qu’il avait présenté « des justificatifs » qui n’ont pas 
été pris en compte. Il convient de relever que l’ordonnance de non-entrée en matière expose de 
façon détaillée et soigneuse la présence dans le rapport d’expertise d’un rappel des faits selon le 
dossier pénal. C’est également de manière circonstanciée que le Ministère public a exposé 
pourquoi aucun indice de soupçon d’infraction ne pouvait être retenu. Dans son courrier du 
12 novembre 2018, le recourant n’a en définitive pas entamé la critique de ces motifs. Il s’ensuit 
que cet écrit en tant qu’il doit être considéré comme un recours se révèle irrecevable, faute d’une 
motivation suffisante.
5.
5.1.
La demande d’assistance judiciaire doit également être rejetée, en l’absence de chance de 
succès évidente du recours (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5).
5.2.
Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont 
le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de 
A.________. Ils seront arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : CHF 50.-).
5.3.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais, fixés à CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la 
charge de A.________.
V.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 février 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :