fr_gerichte · 501 2015 15 · 2015-11-09 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 15
Arrêt du 9 novembre 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléante:
Francine Defferrard 
Greffière:
Frédérique Riesen
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Christophe 
Sansonnens, avocat (défenseur choisi)
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Etablissement des faits ; empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP) ; contravention à la LACP (art. 11 let. d LACP) ; violation 
grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR, 29 LCR, 
57 al. 2 OCR, 71a al. 4 OETV) ; conduite en état d’ébriété (art. 91 al. 
2 let. a LCR) ; dérobade aux mesures visant à constater l’incapacité 
de conduire (art. 91 al. 1 LCR, 55 al. 1 et 2 LCR) ; violation des 
devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR, 51 LCR) ; contravention à 
la LCR (art. 98 let. c LCR) et indemnité (art. 430 al. 2 CPP)
Appel du 12 février 2015 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 10 décembre 2014


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 11 février 2014, en fin d’après-midi à Granges-Paccot, à la route de Chantemerle, un 
véhicule a heurté latéralement la voiture conduite par B.________. Ce dernier circulait en sens 
inverse et s’était immobilisé pour le laisser passer. Le conducteur ne s’est toutefois pas arrêté 
suite à cet accident. Quelques mètres plus loin (cf. DO 10073), A.________ a percuté frontalement 
un îlot, endommageant ainsi un panneau de signalisation au croisement entre la route de 
Chantemerle et la route de Morat. Il a quitté les lieux sans en aviser la police. Son véhicule a été 
retrouvé, alors qu’il était stationné au Casino Barrière de Granges-Paccot. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 4 juillet 2014 (DO 10000), le prévenu a été reconnu 
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, violation des règles de la circulation routière 
(perte de maîtrise), violation grave des règles de la circulation routière (circuler avec un pare-brise 
embué), conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié), tentative de dérobade aux mesures 
visant à constater l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, contravention à 
la LCR (ne pas annoncer le dommage à un signal) et contravention à la LACP (refus de se 
légitimer) et a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, soit 30 jours sans sursis, 
sous déduction de 2 jours d’arrestation provisoire, et 30 jours avec sursis pendant 3 ans. Le 
montant du jour-amende a été fixé à CHF 70.-. Il a également été condamné au paiement d’une 
amende de CHF 1'200.- et le sursis accordé le 9 janvier 2013 par le Ministère public de 
Winterthur/Unterland a été révoqué.
A la suite de l’opposition du prévenu, la cause a été transmise au Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Juge de police) qui, par jugement du 10 décembre 2014, 
a reconnu le prévenu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des 
règles de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière, conduite en 
état d’ébriété, tentative de dérobade aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire, 
violation des devoirs en cas d’accident, contravention à la LCR et contravention à la LACP, et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 80 jour-amende fermes, sous déduction des 2 jours 
d’arrestation provisoire subis du 11 au 12 février 2014, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 100.-, ainsi qu’à une amende de CHF 500.-. Il a en outre prolongé le délai d’épreuve du 
sursis accordé le 9 janvier 2013 par le Ministère public de Winterthur/Unterland de 1,5 ans, rejeté 
la requête d’indemnité formulée par le prévenu et l’a condamné au paiement des frais de 
procédure.
B.
Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, le prévenu a annoncé son appel au 
Juge de police. Le jugement motivé lui a été notifié le 23 janvier 2015. Le 12 février 2015, il a 
déposé sa déclaration d’appel. L’appelant conclut à ce qu’il soit acquitté des chefs de prévention 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la circulation routière, 
conduite en état d’ébriété (taux qualifié ; art. 91 al. 2 let. a LCR), tentative de dérobade aux 
mesures visant à constater l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, 
contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et contravention à la loi d’application du 
code pénal, à ce qu’il soit reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
et de violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (taux simple ; art. 91 al. 1 
let. a LCR), et condamné à une amende, en application des art. 90 al. 1 LCR, 91 al. 1 let. a LCR, 
47, 105 al. 1 et 106 CP. Il requiert en outre que sa requête d’indemnité soit admise et que les frais 
de procédure soient mis à la charge de l’État, pour la procédure de première instance et d’appel. 
Le 26 février 2015, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en 
matière, ni déclarer un appel joint. 


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Par ordonnance du 17 mars 2015, la Vice-Présidente de la Cour d’appel pénal a rejeté les 
réquisitions de preuves formulées par le prévenu, tendant principalement à la production du journal 
d’engagement de la police du 11 février 2014 (respectivement de tout document semblable) et 
subsidiairement à l’audition d’un des agents de police ayant assisté depuis le début à 
l’interpellation de l’appelant sur la place de parc du Casino de Fribourg.
C.
La Cour d’appel pénal a siégé le 9 novembre 2015. Ont comparu le prévenu et son 
mandataire. Le prévenu a précisé les conclusions prises le 12 février 2015 dans sa déclaration 
d’appel. Il a réitéré la réquisition de preuve tendant à la production du journal de police. Son 
mandataire a plaidé la réquisition de preuve, laquelle a été rejetée par la Cour. Le prévenu a 
ensuite été brièvement entendu sur sa situation personnelle actuelle, puis la procédure probatoire 
a été close et son représentant a plaidé. Enfin, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot.
en droit
1.
a)
L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction 
d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). 
En l’espèce, le prévenu a annoncé le 18 décembre 2014 son appel contre le jugement rendu par le 
juge de police le 10 décembre 2014, dont le dispositif a été notifié à son mandataire le 
16 décembre 2014. Le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 23 janvier 2015. Le 
prévenu a adressé sa déclaration d’appel à la Cour le 12 février 2015, soit en temps utile. De plus, 
l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 
al. 1 et 3 CPP).
b)
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; ; arrêt TF 
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
c)
Le prévenu conteste ses condamnations pour empêchement d’accomplir un acte officiel, 
violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété (taux qualifié ; art. 91 
al. 2 let. a LCR), tentative de dérobade aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire, 
violation des devoirs en cas d’accident, contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et 
contravention à la loi d’application du code pénal. Il ne conteste la nature et la quotité de la peine 
qu’en lien avec les acquittements demandés et requiert qu’elle soit fixée à dire de justice. Enfin, il 
conteste la prolongation du délai d’épreuve du sursis accordé le 9 janvier 2013 par le Ministère 
public de Winterthur/Unterland, le rejet de la requête d’indemnité qu’il a formulée, ainsi que la 
répartition des frais. Dans la mesure où la violation simple des règles de la circulation routière n’est 
pas remise en cause, le jugement du 10 décembre 2014 sur ce point – qui n’est pas non plus 
contesté par le Ministère public – est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).


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d)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l’espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables 
(art. 389 al. 2 CPP): à l’instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (CR CPP – CALAME, art. 389 N 5). La Cour d’appel peut également 
administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP). 
En l’espèce, dans sa déclaration d’appel, le prévenu a requis principalement la production du 
journal d’engagement de la police du 11 février 2014 (respectivement de tout document 
semblable). Par ordonnance du 17 mars 2015, la direction de la procédure a rejeté ces réquisitions 
de preuves. Le prévenu a réitéré cette demande lors de l’audience du 9 novembre 2015. Or, en 
l’espèce, un rapport de police circonstancié du 1er avril 2014 figure au dossier (cf. DO 2000-2005). 
La production d'un autre document de la police, tel que le journal des interventions, n'apparaît pas 
déterminante dans ce contexte, dans la mesure où son contenu sera vraisemblablement identique, 
voire moins détaillé, que le rapport de police. En effet, le déroulement de l’intervention figure déjà 
de manière détaillée dans le rapport de police, document tout aussi neutre et impartial que le serait 
le journal des interventions, de sorte qu’un autre document de police n’apporterait aucune 
information supplémentaire utile. En ce qui concerne les éventuelles contradictions entre les 
déclarations des personnes entendues, celles-ci seront appréciées par la Cour. Dans ces 
conditions, la Cour de céans rejette les réquisitions de preuves formulées par l’appelant. 
Pour le surplus, le dossier étant complet, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du 
prévenu, afin d’actualiser sa situation personnelle. 
2.
Le prévenu invoque le mauvais établissement des faits et la violation du principe in dubio pro 
reo. Il fait valoir que ses déclarations sont aussi crédibles et cohérentes que celles des autres 
personnes entendues, raison pour laquelle elles doivent être retenues.
a)
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 
32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la 
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale 
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est 
violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a 
tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui 
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a 
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la 
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme principe présidant à 
l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir 
de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 


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insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un 
état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1).
Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire ; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 
justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis 
à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, 
avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un 
indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce qui 
est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs.
Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense ainsi pas le juge de motiver son 
jugement en fait et en droit (art. 83 al. 3 lit. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre 
de contrôler que le juge s'est forgé raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les 
preuves ont eu pour effet d'emporter sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Les 
art. 9 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une portée plus étendue.
b)
En premier lieu et à l’instar du juge de police, la Cour de céans relève la mauvaise 
crédibilité et la très mauvaise collaboration du prévenu. 
Le prévenu a refusé de signer le procès-verbal de sa première audition (DO 2009). Lors de la 
seconde audition, il a requis la présence d’un interprète français-allemand (DO 2003), alors qu’il 
est lui-même traducteur (DO 1007, 10017, 10077), puis il a retiré cette demande (DO 2003). Enfin, 
il a dans un premier temps refusé de répondre aux questions relatives à sa situation personnelle et 
financière (DO 2007 l. 1, 2011 l. 28-29.). Devant le Juge de police, il a déclaré que le protocole de 
sa première audition par la police ne correspondait pas à ce qu’il avait dit et que bien qu’il ait été 
assisté d’un avocat, ce dernier n’avait pas dit grand-chose (cf. DO 10070). Pour démontrer les 
divergences, il explique qu’il a toujours déclaré que ses vitres étaient embuées et non pas givrées, 
contrairement à ce qui figure dans le procès-verbal du 11 février 2014 (DO 2007). La Cour relève 
qu’il n’est pas exclu que le prévenu – de langue alémanique – a parlé de givre en pensant à la 
buée. Il ne critique par ailleurs pas les autres éléments qui figurent dans ce procès-verbal, de sorte 
que les déclarations qu’il a faites à ce sujet peuvent être retenues sous cette réserve, ce d’autant 
plus qu’il était assisté d’un avocat qui serait intervenu en cas de mauvaise retranscription. 
Pour ce qui est de son emploi du temps le jour des faits, le prévenu a tout d’abord déclaré, devant 
la police, qu’alors qu’il venait de son domicile à Lausanne pour se rendre au casino de Fribourg, il 
s’était perdu dans un quartier à Granges-Paccot (cf. DO 2007 l. 8-11). S’il était effectivement venu 
de Lausanne, ses vitres n’auraient pas pu s’embuer d’un coup à cause du changement de 
température comme il l’a expliqué plus tard. Ces déclarations ne sont donc pas crédibles. Devant 


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le Ministère public et le Juge de police, il a déclaré par ailleurs qu’il venait d’une fête d’anniversaire 
au restaurant (cf. DO 3001 l. 19-20 et DO 10070 l. 20-22). 
En ce qui concerne sa consommation d’alcool, le prévenu a déclaré, lors de sa première audition 
par la police, qu’il avait consommé 1 à 2 verres de vin blanc au casino (cf. DO 2007 l. 21-22). Il a 
ensuite précisé, devant le Ministère public, qu’il y était allé pour réserver une table pour dîner et 
qu’un certain C.________ lui avait offert un verre (cf. DO 3002 l. 60-61). Il ressort du rapport du 
Cpl D.________ que le directeur du Casino Barrière, après qu’il ait visionné les caméras de 
vidéosurveillance et pris contact avec son personnel, a déclaré que le prévenu s’était rendu dans 
son établissement le jour des faits à 17.56 heures et qu’il en était ressorti à 18.00 heures, sans 
avoir consommé d’alcool (cf. DO 2040). Lorsqu’il a été rendu attentif à ce rapport, le prévenu a 
déclaré que sa mémoire avait dû lui jouer un mauvais tour (cf. DO 10075 l. 3). Il a lui-même 
reconnu devant le Juge de police : " Je ne pense pas actuellement que je conduirais mon véhicule 
si je me retrouvais dans les mêmes conditions qu’après le repas de Chantemerle. " (DO 10071 
l. 11-12). Les résultats de l’alcootest démontrent qu’il avait un taux d’alcoolémie dans le sang se 
situant entre 0,94 et 1,94 g0/00 au moment des faits (cf. DO 2028). Il a également déclaré qu’il avait 
consommé 2 ou 3 verres de vin durant l’après-midi, à l’occasion d’un anniversaire (cf. DO 3001 
l. 21) et peut-être un " calva " (cf. DO 3006 l. 191). A l’audience, devant le Juge de police, il a 
ajouté qu’il avait bu une bière après le digestif et qu’il avait peut-être consommé celui-ci vers 
15.00 heures (cf. DO 10071 l. 2-5). 
Le prévenu a déclaré que le heurt avec le panneau de signalisation était dû à une subite buée sur 
son pare-brise (cf. DO 2011 l. 13-14, 3002-3003). Devant le Ministère public, il a ajouté : " C’est la 
buée qui est à l’origine de l’accident. " (cf. DO 3002 l. 79-80). A la question de savoir comment il 
avait remédié à cette situation, le prévenu a déclaré : " Je pense que j’ai ouvert la fenêtre du côté 
conducteur, et là j’étais dans le poteau. Je me suis rendu compte que c’était à l’intérieur et j’ai 
alors nettoyé la vitre. " (DO 3002 l. 75-76). A la question de savoir pourquoi il ne s’était pas arrêté 
lorsque les vitres étaient embuées, il a répondu : " Je pensais voir encore assez et lorsque je ne 
voyais plus assez c’était déjà trop tard. " (DO 3003 l. 86). Devant le Juge de police, il a déclaré 
qu’il avait été surpris par la buée et que ses vitres s’étaient embuées juste avant sa collision avec 
le poteau (cf. DO 10072 l. 23-24). Il a ensuite ajouté que la buée venait progressivement (cf. 
DO 10073 l. 10), pour finalement conclure : " Les vitres se sont embuées d’un coup 
progressivement. " (DO 10073 l. 14). Ses déclarations sont incohérentes. Il reconnaît lui-même 
que s’il a heurté la signalisation, c’est qu’il ne l’avait pas vue (cf. DO 3003 l. 114). Pourtant, malgré 
ce manque total de visibilité, il ne s’est pas arrêté et a eu le temps d’ouvrir la fenêtre du côté 
conducteur, d’enclencher ses essuie-glaces et de ralentir (cf. DO 10073 l. 21-23). Il a déclaré 
devant le Juge de police : " Vous me demandez à quelle vitesse il faut rouler pour plier un poteau 
de signalisation, je vous réponds que cela dépend du matériel du poteau. Je pense que les 
poteaux sont faits en métal léger. J’ai senti le choc car c’était violent. Si le poteau s’était plié, je 
n’aurais pas ressenti un tel choc. " (DO 10072 l. 1-4), " Le poteau est situé à peu près au milieu de 
l’îlot " (DO 10072 l. 6). A la question de savoir si en roulant à moins de 30 km/h, on peut plier un 
poteau de la sorte (cf. DO 10036-10038), il a répondu : " Oui on peut car le poteau n’est pas 
élastique. La masse est l’élément déterminant pour plier ce poteau en alu léger. " (DO 10073 l. 27-
28). Au vu de ces déclarations incohérentes, la Cour retient que malgré son manque total de 
visibilité, le prévenu a choisi de continuer sa route, sans s’arrêter, bien qu’il aurait eu le temps de 
le faire, et qu’il est de ce fait monté sur l’îlot et a plié le panneau qui s’y trouvait.
Quant à son comportement après le heurt du panneau de signalisation, il a tout d’abord déclaré 
qu’il était sorti de sa voiture pour vérifier s’il y avait des dégâts et qu’il n’avait rien vu (cf. DO 2007 
l. 13-14) et a ensuite déclaré qu’il n’était pas sorti de son véhicule (cf. DO 2011 l. 23). Au vu des 
dégâts causé sur le panneau de signalisation (DO 10036-10039), la Cour retient que, si le prévenu 


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ne les a pas vus, alors qu’ils sont évidents, c’est que, en raison de son état d’ébriété, le prévenu 
n’a pas réalisé qu’il avait plié le panneau et, le panneau étant plié, il ne l’a effectivement pas vu. 
Lors de son interpellation, le prévenu a déclaré dans un premier temps que le véhicule Renault 
Mégane, immatriculé eee, ne lui appartenait pas (cf. DO 2003). Devant le Juge de police, il a 
déclaré qu’il était possible qu’il ait tout d’abord refusé de se légitimer (cf. DO 10075 l. 20-22). Il a 
reconnu que les policiers lui avaient expliqué pourquoi ils lui demandaient sa carte d’identité, avant 
de revenir sur ses déclarations (cf. DO 10075 l. 26). Concernant l’alcootest, il a déclaré, le soir-
même des faits reprochés, qu’il l’avait refusé car il ne voyait pas le bien-fondé de cette mesure, 
puis il est revenu sur ses déclarations en disant qu’il n’avait jamais refusé lesdits tests (cf. 
DO 2008 l. 39-41). Devant le Juge de police (DO 10076 l. 30), il a déclaré qu’il n’avait pas été 
confronté à un alcootest sur les lieux de l’arrestation car il n’y avait pas d’instrument sur place, 
alors que le Gend. F.________ a confirmé que tous les véhicules sont munis d’un test à 
l’éthylomètre (cf. DO 10077 l. 4-5). En ce qui concerne la fouille, il a d’abord déclaré qu’il ne l’avait 
jamais refusée, puis il est revenu sur ses déclarations en disant que personne ne lui avait 
demandé de pouvoir procéder à une telle fouille (cf. DO 2008 l. 47-49). Le prévenu a également 
déclaré qu’il n’avait pas refusé de suivre la police au poste et qu’il ne savait rien d’une fouille sur 
place (cf. DO 3006 l. 180-184), qu’il avait été coopérant et collaborant lors de son audition au CIG 
et qu’il ne se rappelait pas avoir été fouillé là-bas non plus (cf. DO 10076 l. 2-6). Il ressort de ce qui 
précède que le prévenu est revenu à maintes reprises sur ses déclarations et les a modifiées et 
complétées plusieurs fois. De plus, celles-ci sont imprécises et incohérentes.
Tant les rapports de police que les déclarations des trois personnes entendues, ainsi que des 
deux agents, sont en revanche clairs, précis et concordants. Le Gend. F.________ et le Sgt 
G.________ sont formés et habitués à dénoncer les infractions qu’ils constatent. Ils n’ont aucun 
intérêt à dénoncer le prévenu pour des faits qui ne se seraient pas réellement produits, pas plus 
que les autres personnes entendues. De plus, les éléments de preuve comme les dossiers 
photographiques (DO 2030-2033, 2045-2057, 10036-10054), le rapport d’alcoolémie (DO 2028) et 
la vidéosurveillance du casino (DO 2039) confirment les rapports de police et les déclarations des 
personnes entendues. C’est donc à juste titre que le Juge de police a privilégié ces moyens de 
preuve et fait abstraction des déclarations du prévenu. 
En ce qui concerne le déroulement des faits, B.________ a déclaré que le 11 février 2014 vers 
17.45-17.50 heures, un véhicule gris avait heurté la bordure droite au début du rétrécissement, 
selon son sens de marche. Alors qu’il s’était arrêté pour lui permettre de s’engager dans le 
rétrécissement sis à côté de l’entreprise Groupe E, sur la route de Chantemerle à Granges-Paccot, 
ce véhicule gris avait heurté, avec son rétroviseur gauche son rétroviseur gauche, puis avait 
également griffé le flanc gauche de sa voiture. Le rétroviseur de sa voiture s’est rentré. 
B.________ a précisé que lorsqu’il avait ouvert la porte de son véhicule, il avait constaté que le 
véhicule gris avait heurté un panneau de signalisation à l’intersection de la route de Chantemerle – 
route de Morat. Il avait vu l’automobiliste manœuvrer pour reculer et finalement faire demi-tour en 
empruntant son chemin initial, en sens contraire (cf. DO 2016).
H.________ a déclaré avoir constaté que la circulation avait ralenti et qu’il y avait de 
l’effervescence à la hauteur de ladite intersection. Par la suite, elle avait remarqué qu’un véhicule 
manœuvrait en marche arrière afin de descendre de l’îlot. Le véhicule en question avait fait 
plusieurs manœuvres afin de faire demi-tour et de retourner en direction de Chantemerle. Lors de 
ces manœuvres, il était remonté sur l’îlot endommagé. Par la suite, elle avait constaté qu’un 
panneau de signalisation était couché et entravait la circulation de la route de Morat (cf. DO 2019 
l. 8-13). 


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I.________, qui circulait sur la route de Morat, devant le bâtiment de J.________ pour se rendre à 
son domicile à la route des Grives, a déclaré avoir vu le véhicule arriver depuis la route de 
Chantemerle, percuter l’îlot central et heurter un panneau de signalisation. Il avait vu que le 
conducteur manœuvrait. Il avait stationné son véhicule juste après la croisée. Le temps qu’il sorte 
de sa voiture, le véhicule fautif avait quitté les lieux. Il ne l’avait pas vu partir (cf. DO 2022 l. 1-8). 
B.________ et H.________ ont pu relever le numéro de plaque, soit eee (cf. DO 2016 l. 20, 2019 l. 
22).
Lors de son audition devant le procureur, le prévenu a contesté les déclarations de B.________ et 
de H.________, mais a admis celles de I.________ (cf. DO 3003 l. 93-109, 3004 l. 123, 3004 l. 
118). Devant le Juge de police, le prévenu a admis avoir eu l’accident en quittant la route de 
Chantemerle (cf. DO 10070 l. 25-28). Il a également ajouté avoir fait demi-tour et pris tout de suite 
à droite (cf. DO 10074 l. 3-4). 
Le prévenu a relevé qu’il ne ressortait pas du rapport de police qu’il y avait des griffures sur le côté 
gauche de sa voiture, ce qui démontrerait qu’il n’a pas heurté le véhicule de B.________ (cf. 
DO 3003 l. 101-103). Interrogés sur ce point, le Gend. F.________ et le Sgt G.________ ont 
déclaré que les dégâts constatés sur le véhicule du prévenu correspondaient tout à fait à l’accident 
dans lequel avait été impliqué le véhicule de B.________, ainsi que le panneau de signalisation. Ils 
ont également expliqué la raison pour laquelle ces dégâts n’avaient pas été détaillés sur le procès-
verbal de l’accident, à savoir : " Nous avons constaté le gros dégât sur l’avant du véhicule suite au 
choc avec le poteau. Vu les déclarations des témoins, nous avons transmis le dossier au GTA 
pour qu’il fasse des investigations plus poussées. Le GTA est le spécialiste pour tout ce qui a trait 
aux accidents. Pour notre part, nous constatons les dégâts visibles à première vue. " (cf. 
DO 10069 l. 25-28). Ils se sont également référés au dossier photographique (DO 2030-2033, 
2045-2057 et 10036-10054). Tout au long de l’instruction, le prévenu a nié avoir percuté le 
véhicule de B.________ (cf. DO 2008 l. 62-63, 2011 l. 16-17, 3003 l. 96-109, 10071 l. 15-19). 
Comme il a été relevé ci-dessus, les déclarations du prévenu ne sont pas crédibles. De plus, les 
déclarations des personnes appelées à donner des renseignements sont concordantes et 
correspondent également aux dégâts constatés sur les véhicules. Au vu de ces éléments, la Cour 
retient les déclarations des personnes appelées à donner des renseignements, selon lesquelles le 
prévenu a heurté le véhicule de B.________. 
Le Gend. F.________, de la deuxième patrouille arrivée sur le parking, a assisté à l’interpellation 
du prévenu (cf. DO 2001, 10065). Il a confirmé la teneur de son rapport de dénonciation (cf. 
DO 10065 l. 8-14) et a déclaré que le prévenu n’était pas coopérant, qu’il avait refusé de se 
légitimer jusqu’au moment où son véhicule avait été fouillé, qu’il avait dans un premier temps 
refusé de se soumettre à un alcootest alors qu’il dégageait une forte odeur alcoolique et tenait des 
propos incohérents, qu’il avait aussi refusé de se rendre au CIG, de se soumettre à la fouille de 
sécurité et de signer le procès-verbal d’audition (cf. DO 10065-10067). Au vu des déclarations 
contradictoires du prévenu, tel qu’elles ont été exposées ci-dessus, la Cour conclut qu’il a bel et 
bien refusé de collaborer avec la police lors de son interpellation, comme il ressort des 
déclarations du Gend. F.________ et du rapport de police circonstancié (cf. DO 2003). 
Le test à l’éthylomètre effectué sur le prévenu révèle que ce dernier avait un taux d’alcoolémie 
dans le sang se situant entre 0,94 et 1,94 g0/00 au moment des faits (cf. DO 2028). Dans ce test, il 
n’a pas été retenu que ce dernier avait consommé de l’alcool après les faits. Dans les observations 
qu’il a déposées, le prévenu expose un calcul, qui démontre l’influence du verre de vin qu’il 
prétend avoir bu au casino sur son taux d’alcoolémie (cf. DO 9016). Selon ce calcul, un verre de 
vin blanc contiendrait 9,6 g d’alcool pur (100 x (12 vol % / 100) x 0.8), le dernier chiffre de 0,8 


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correspondant à la densité de l’alcool, et signifierait donc pour le prévenu avec une masse de 
100 kg et un coefficient de distribution de 0,68, un taux d’alcoolémie de 0,141 g0/00 (9,6 g / (100 kg 
x 0.68)). Le résultat de 0,141 g0/00 permet tout juste d’obtenir un taux en dessous de la barre de 
0,8 g0/00 (0,94 – 0,141 g0/00 = 0,799 g0/00), ce qui signifie qu’une différence de poids de un kilo 
seulement aurait comme conséquence le dépassement de la limite du taux qualifié, ce qui 
démontre la légèreté du calcul en l’absence de connaissance du poids exact du prévenu le jour en 
question. 
Dans tous les cas, les vidéos du casino (cf. DO 2039) démontrent que le prévenu n’a pas pu 
consommer de verre de vin pendant qu’il était dans cet établissement. En effet, il est entré dans le 
casino à 17:55:40. Après avoir discuté avec la réceptionniste, il a quitté la réception à 17:56:30. A 
17:57:32, il était au restaurant pour réserver une table. Il est reparti à 17:58:15 sans avoir parlé à 
personne d’autre que la serveuse qui a pris sa réservation. A 17:58:25, il est passé vers les 
machines à sous, pour entrer dans la salle de jeu à 17:58:46, être à une table à 17:58:50 et 
repartir de la table à 17:59:30. Il a quitté la salle de jeu à 17:59:35. Il est repassé par les machines 
à sous à 18:00:53 et s’est retrouvé dans l’entrée du casino à 18:00:56. Il est passé à la réception à 
18:00:59 et s’est retrouvé à l’extérieur à 18:01:08. Sur aucune des prises de vue, le prévenu ne 
s’est arrêté pour prendre un verre. La Cour en conclut que le prévenu n’a pas consommé d’alcool 
au casino et se réfère donc aux résultats du test d’alcoolémie (cf. DO 2028), selon lesquels le 
prévenu avait un taux d’alcoolémie dans le sang se situant entre 0,94 et 1,94 g0/00 au moment des 
faits. 
La Cour se rallie ainsi à l’appréciation du juge de police et retient les faits pertinents suivants. 
Le 11 février 2014, vers 17.50 heures environ, le prévenu circulait au volant de son véhicule 
immatriculé eee, à Granges-Paccot, à la route de Chantemerle en direction de la route de Morat. 
Parvenu au rétrécissement de la route de Chantemerle, il a perdu la maîtrise de son véhicule et a 
heurté latéralement le côté gauche de la voiture conduite par B.________. Ce dernier circulait 
normalement en sens inverse et s’était immobilisé afin de le laisser passer. Le prévenu ne s’est 
toutefois pas arrêté suite à cet accident et a quitté les lieux sans se soucier des dégâts 
occasionnés et sans aviser la police. Arrivé ensuite au croisement entre la route de Chantemerle 
et la route de Morat, le prévenu a à nouveau perdu la maîtrise de son véhicule en raison de ses 
vitres complètement embuées et de son taux d’alcoolémie se situant entre 0,94 et 1,94 g0/00, et a 
percuté frontalement un îlot, endommageant ainsi un panneau de signalisation qui se trouvait au 
milieu de cet îlot et qui s’est complètement plié en raison du choc. Il a immédiatement quitté les 
lieux, en manœuvrant et en faisant demi-tour, sans se soucier des dégâts occasionnés et a 
stationné son véhicule sur le parking du Casino Barrière, sis à la route du Lac 11, à Granges-
Paccot. 
Au moment de son interpellation sur le parking, le prévenu a tout d’abord refusé de se légitimer et 
de se soumettre à un éthylotest. Alors que les agents avaient décidé de l’emmener au poste, le 
prévenu n’a pas obtempéré, si bien qu’ils ont dû le menotter pour l’y emmener de force. Une fois 
sur place, le prévenu a tout d’abord refusé de sortir du véhicule de police et, ensuite, de se 
soumettre à la fouille de sécurité obligatoire. 
En présence de l’avocat de la première heure, le prévenu a finalement accepté de se soumettre à 
un éthylotest, puis à une prise de sang, laquelle a révélé un taux d’alcoolémie se situant entre 0,94 
et 1,94 g0/00 au moment des faits.
3.
Dans un premier argument, le prévenu invoque la mauvaise application du droit en ce qui 
concerne sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), dans la 


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mesure où il n’est pas intervenu dans un acte de l’autorité, mais s’est contenté de faire usage de 
son droit de ne pas collaborer, s’étant finalement soumis aux mesures ordonnées par la police. 
a)
Aux termes de l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une 
autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux 
actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire 
dans l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un 
ordre qui lui est donné. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter 
effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le 
diffère. L'art. 286 CP se distingue de l'art. 285 CP, relatif aux violences ou menaces contre les 
autorités et les fonctionnaires. En effet, il vise une résistance sans violence ni menaces. Il diffère 
de l'art. 292 CP, qui sanctionne l'insoumission à une décision de l'autorité, en ce sens qu'une 
simple désobéissance ne suffit pas. Au contraire, le comportement incriminé à l'art. 286 CP 
suppose une résistance qui implique une certaine activité, qui peut par exemple être réalisée par la 
fuite (cf. ATF 127 IV 115 consid. 2). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que l’opposition verbale 
qui avait duré au moins une demi-heure, lors de laquelle le prévenu était excité et agressif, 
contraignant les agents à le menotter et le conduire au poste, avait été d’une intensité telle qu’elle 
avait compliqué l’accomplissement des mesures ordonnées, et les avait même empêchées, 
puisque la loi ne prévoit pas que le contrôle pour déterminer l’incapacité de conduire soit effectué 
sous la contrainte. La Haute Cour a précisé qu’en raison de l’état excité et du manque de prise de 
conscience du prévenu, les agents de police étaient en droit de considérer qu’il n’allait pas 
changer de comportement et se soumettre au test, même s’ils le lui présentaient, ce d’autant plus 
que le prévenu avait signalé de manière claire et sans équivoque, qu’il n’allait pas se laisser faire 
(cf. arrêt TF 6B_680/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4.2.3). 
La personne qui se soustrait elle-même à l’action pénale n’est pas punissable. Cependant, cela 
n’est applicable que pour l’entrave à l’action pénale, par opposition à d’autres délits connexes. En 
d’autres termes, l’impunité de la soustraction personnelle à l’action pénale (art. 305 CP a contrario) 
est limitée à cette infraction. Au contraire, l’art. 286 CP protège chaque acte officiel conforme au 
droit, également ceux effectués dans le cadre d’une poursuite pénale. Par conséquent, celui qui 
veut empêcher sa propre poursuite pénale, en entravant une action, est aussi punissable selon 
l’art. 286 CP (cf. arrêt TF 6B_115/2008 du 4 septembre 2008 consid. 4.3.1). 
b)
Comme il a été exposé ci-dessus, les déclarations du prévenu sont incohérentes, 
particulièrement au sujet de son interpellation, raison pour laquelle la Cour se réfère exclusivement 
au rapport de dénonciation du 8 mars 2014 (DO 2042). Il ressort de ce rapport, qu’au moment de 
son interpellation, le prévenu a tout d’abord catégoriquement refusé de se légitimer et qu’il a 
répété son refus à plusieurs reprises, malgré les explications des policiers. Il a ensuite nié que le 
véhicule Renault Mégane immatriculé eee lui appartenait, et s’est offusqué qu’un des agents 
veuille procéder à la fouille de ce véhicule, qu’il a finalement déclaré être le sien. Ce n’est qu’après 
plusieurs requêtes de la police et plusieurs refus de la part du prévenu, qu’il a finalement daigné se 
légitimer, péniblement. Par la suite, les agents ont voulu le soumettre à un contrôle à l’éthylomètre, 
ce qu’il a refusé catégoriquement. La police s’est donc vue contrainte de l’emmener au poste, ce 
qu’il a également refusé. Malgré une longue discussion, il a maintenu son refus, ce qui a conduit 
les policiers à le menotter debout, de force, afin de pouvoir l’acheminer au poste. Dans un premier 
temps, le prévenu a refusé de s’assoir dans le véhicule de police et ce n’est qu’après moult 
palabres qu’il s’est exécuté. Arrivé au poste, il a refusé de sortir du véhicule et n’a accepté de le 
faire qu’après 10 minutes de négociation. Dans le box de l’audition, il a refusé de se soumettre à la 
fouille de sécurité et à l’alcootest. Ce n’est qu’après discussion avec son avocat qu’il a enfin 
obtempéré. 


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La répétition des oppositions formulées par le prévenu tout au long de l’interpellation, remplit les 
conditions de l’art. 286 CP. En effet, comme dans l’arrêt cité ci-dessus, son comportement a 
contraint les agents de police à le menotter et à l’emmener au poste pour effectuer les contrôles 
nécessaires, alors que ce type de contrôles ne s’effectue en général pas sous la contrainte. Il 
ressort du rapport de dénonciation que les policiers ont dû discuter longuement avec le prévenu 
pour qu’il accepte de se légitimer, de monter dans le véhicule pour le poste, et que ce n’est 
qu’après discussion avec son avocat qu’il a daigné se soumettre à l’alcootest. Dans ces 
conditions, il a compliqué la conduite des mesures ordonnées, même si celles-ci ont pu finalement, 
à force d’insistance, être menées. Enfin, tel qu’il a été relevé ci-dessus, le prévenu ne peut pas 
invoquer le principe selon lequel nul n’est contraint de s’incriminer, pour justifier son 
comportement, ce principe ne contrevenant pas à la condamnation pour entrave à l’action pénale. 
L’infraction de l’art. 286 CP est donc réalisée dans le cas d’espèce et l’appel sera rejeté sur ce 
point. 
4.
Le prévenu invoque également la mauvaise application du droit en ce qui concerne sa 
condamnation pour violation grave des règles de la circulation. Il explique qu’il n’avait aucune 
intention de rouler avec de la buée sur ses vitres, mais que celle-ci est arrivée si subitement qu’il 
n’a pas pu réagir à temps pour éviter l’accident.
a)
Les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et 
répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de 
la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la 
route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage (art. 29 LCR). 
Les glaces et rétroviseurs doivent être propres (art. 57 al. 2 OCR). Les glaces nécessaires à la 
visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes (art. 71a al. 4 OETV). 
Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). L'élément constitutif objectif de la violation grave des 
règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, est réalisé lorsque l'auteur commet, 
objectivement, une violation grossière d'une règle fondamentale de la circulation routière et met 
sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité 
d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger 
abstraite accrue. L'existence d'un danger concret, d'un danger abstrait accru ou d'un danger tout 
simplement abstrait dépend des circonstances dans lesquelles la violation a eu lieu. Le critère 
déterminant pour conclure à l'existence d'un danger abstrait accru réside dans l'imminence du 
danger. La simple possibilité qu'un danger se réalise ne tombe toutefois sous le coup de l'art. 90 
ch. 2 LCR que si, en raison de circonstances particulières, la survenance d'un danger concret ou 
même d'une blessure est probable. Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 ch. 2 LCR exige, selon 
la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la 
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins 
une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du 
caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. 
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, 
l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en 
d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une 
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé 
pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules. Est notamment sans scrupules le 
comportement qui ne tient absolument pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également 
en aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger des intérêts d'autrui 
(cf. ATF 131 IV 133 consid. 3.2 / JdT 2005 I 466). 


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Dans un arrêt pénal 6B_672/2008 du 16 janvier 2009 consid. 1.5, le Tribunal fédéral a jugé que le 
fait de conduire un véhicule dont le pare-brise et les vitres latérales sont complètement givrés, à 
l’exception d’une surface de 15 x 25 cm sur le pare-brise, viole les règles de la circulation routière 
et constitue une mise en danger abstraite accrue de la circulation, en raison de la visibilité 
fortement réduite du conducteur. Dans un arrêt administratif 1C_813/2013 du 9 janvier 2014 
consid. 3.2, le Tribunal fédéral a certes rappelé que le fait de dégager partiellement son pare-brise, 
alors que toutes les vitres sont totalement givrées, constitue une faute moyennement grave au 
sens de l’art. 16b LCR, laquelle correspond à une violation simple selon l’art. 90 al. 1 LCR. On 
relèvera cependant que, dans ce cas, le conducteur avait dégagé son pare-brise, de sorte que 
seule la visibilité latérale était obstruée. 
b)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu par la Cour que le prévenu a heurté le 
panneau de signalisation en raison d’un manque de visibilité lié à de la buée sur ses vitres. 
Les faits se sont déroulés le mardi 11 février 2014 à 17.50 heures environ à Granges-Paccot, donc 
aux heures de pointe. Le prévenu avait consommé de l’alcool. Son taux a été mesuré entre 0,94 et 
1,94 g0/00 au moment des faits (cf. DO 2028). Il a lui-même reconnu qu’il ne conduirait plus dans 
cet état à l’avenir (cf. DO 10071 l. 11-12) et que son taux d’alcoolémie était trop élevé 
(cf. DO 10079). En ce qui concerne sa vitesse avant la collision avec le panneau de signalisation, 
le prévenu a déclaré qu’il roulait au pas (cf. DO 2011 l. 24), à moins de 30 km/h (cf. DO 10073 
l. 22). Pourtant, B.________ a déclaré qu’il roulait vite et de manière agressive (cf. DO 2016 l. 7), 
et I.________ a déclaré qu’il circulait à vive allure (cf. DO 2022 l. 6-7). Le prévenu a reconnu que 
ce dernier témoignage était exact (cf. DO 3004 l. 123). La Cour retient que malgré son manque 
total de visibilité, le prévenu a choisi de continuer sa route, sans s’arrêter, bien qu’il eût eu le 
temps de le faire. Il ressort des déclarations du prévenu que non seulement son pare-brise était 
embué, mais également ses autres vitres, puisqu’il a utilisé le pluriel dans ses déclarations devant 
le Juge de police (DO 10073 l. 14). Son explication correspond par ailleurs à l’expérience générale 
de la vie, selon laquelle les vitres s’embuent toutes en même temps à l’intérieur du véhicule. Il 
reconnaît également que s’il a heurté la signalisation, c’est qu’il ne l’avait pas vue (cf. DO 3003 
l. 114). Cependant, malgré le fait qu’il était conscient de son manque total de visibilité dû à la buée, 
il ne s’est pas arrêté. Il a pourtant eu le temps d’ouvrir la fenêtre, d’enclencher ses essuie-glaces et 
de ralentir (cf. DO 3002 l. 75-6, 10073 l. 11 et 21-23). Ce comportement est contraire aux règles de 
la circulation routière et constitue une mise en danger abstraite accrue. En agissant ainsi, le 
prévenu a démontré un grand manque de scrupules, ou du moins une négligence grossière, ne 
pouvant ignorer que son comportement était dangereux. Dans le cas d’espèce, les vitres du 
prévenu étaient certes embuées et non givrées. Cependant, une forte buée peut créer une 
obstruction comparable. C’est ce qui semble avoir été le cas pour le prévenu, qui a déclaré qu’il 
n’avait pas vu le panneau de signalisation (cf. DO 3003 l. 114). De plus, non seulement son pare-
brise était embué, mais également les autres vitres (DO 10073 l. 14). La Cour en déduit donc que 
les vitres latérales l’étaient également. Dans ces circonstances, les conditions de l’art. 90 al. 2 LCR 
sont réalisées et le prévenu doit être reconnu coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière et son appel rejeté sur ce point. 
5.
Plus loin, le prévenu conteste sa condamnation pour conduite en état d’ébriété (taux 
qualifié), en invoquant des éléments de fait, soit qu’il aurait bu un verre de vin au casino, ce qui 
mettrait à néant les calculs effectués sur la base du test à l’éthylomètre, pour déterminer son taux 
d’alcoolémie au moment des faits. 
a)
Selon l’art. 91 al. 2 let. a LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (RO 2012 6291, 
2013 4669), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié 


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dans le sang ou dans l'haleine (la disposition sur le taux d’alcool dans l’haleine n’entrant en 
vigueur que le 1er octobre 2016, RO 2015 2583 et 2597). Est réputé qualifié un taux d'alcoolémie 
de 0,8 gramme pour mille ou plus dans le sang (art. 1 al. 2 de l’Ordonnance de l'Assemblée 
fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 
21 mars 2003 ; RO 2004 3523).
b)
La Cour a retenu que le prévenu n’avait pas bu de verre de vin au casino, et que par 
conséquent, le taux d’alcoolémie se situant entre 0,94 et 1,94 g0/00, figurant au dossier, était 
vérifié. Ainsi, l’infraction de l’art. 91 al. 2 let. a LCR est réalisée et l’appel doit être rejeté sur ce 
point. 
6.
Le prévenu se plaint également de sa condamnation pour tentative de dérobade aux 
mesures visant à constater l’incapacité de conduire. Il invoque qu’il n’a pas agi avec conscience et 
volonté de se dérober à un contrôle, et que, n’ayant pas remarqué l’importance des dégâts, il ne 
pouvait pas intentionnellement violer l’obligation de s’annoncer.
a)
Selon l’art. 91a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose 
ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou 
à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le 
conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement 
à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent 
atteindre leur but.
Aux termes de l’art. 55 al. 1 et 2 LCR dans la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (cf. 
RO 2002 2767 ; 2004 2849), les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la 
route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée 
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas 
dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens 
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. Il ressort de la lecture parallèle de 
ces deux alinéas qu’il peut être procédé à un alcootest même sans indices laissant présumer une 
incapacité de conduire. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne teneur de l’art. 55 LCR, qui ne prévoyait 
un examen de l’alcoolémie qu’en cas d’accident et lorsque des indices permettaient de conclure à 
un état d’ébriété, jurisprudence rappelée par le Tribunal fédéral dans un arrêt récent (cf. arrêt TF 
6B_927/2014 du 16 janvier 2015 consid. 2.1), ce n'est qu'en cas d'accident, où des 
éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que 
le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir 
son alcoolémie soit ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de 
deux: (1) l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette 
annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement 
possible; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire 
doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances. Pour dire 
si une mesure d'investigation de l'état d'incapacité du conducteur était hautement vraisemblable, il 
faut analyser l'ensemble des circonstances concrètes de nature à amener un policier attentif à 
soupçonner que l'usager de la route était pris de boisson. Les indices d'ébriété peuvent résulter 
des circonstances de l'accident (conduite en zigzag, accumulation de fautes de circulation, faute 
grossière ou inexplicable). Ils peuvent aussi se rapporter au comportement du conducteur (haleine 
sentant l'alcool, yeux injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine; propos incohérents ou 
une extrême agitation). Constituent enfin des indices d'ébriété les activités de l'auteur avant 


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l'accident (participation à une fête, consommation d'alcool), voire même les antécédents routiers 
d'un conducteur. En l'absence de signes d'ivresse et de dégâts importants, les circonstances de 
l'accident tiennent un rôle déterminant pour apprécier la haute vraisemblance de la prise de sang, 
respectivement du contrôle au moyen de l'éthylomètre. Car, en pareil cas, plus l'accident peut 
s'expliquer par des circonstances indépendantes du conducteur - conditions climatiques, 
configuration des lieux -, moins on saurait conclure à une haute vraisemblance. L'élément subjectif 
est donné d’une part lorsque l'auteur connaissait les faits fondant son obligation d'avertir la police. 
D'autre part, il faut qu'il ait eu la conscience de la haute vraisemblance de la mesure et qu'il ait 
voulu l’entraver. Le dol éventuel est suffisant, et dans ce cas, il faut que l’omission d’avertir la 
police, obligation qui est prévue par la loi et qui était sans autre possible, ne puisse être 
considérée raisonnablement que comme l’acceptation d’une dérobade (cf. arrêt TF 6B_927/2014 
du 16 janvier 2015 consid. 2.1 ; ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1). 
Dans un arrêt encore plus récent, le Tribunal fédéral relève que bien qu’il soit exact que même en 
présence d’un comportement contraire aux règles de la circulation, il n’est pas automatiquement 
procédé à un alcootest, l’automobiliste peut se faire contrôler selon l’art. 55 al. 1 LCR. Même celui 
qui est complètement sobre doit s’y attendre. Cela s’impose en particulier en l’absence de 
circonstances non imputables à l’automobiliste, et en présence d’erreurs de conduite cumulées (cf. 
arrêt TF 6B_415/2015 du 19 août 2015 consid. 1.2). 
b)
En l’espèce, la Cour a retenu que le prévenu était l’auteur de deux accidents, le premier 
impliquant un autre véhicule, et le deuxième comportant la destruction d’un panneau de circulation 
se trouvant sur un îlot. Ces circonstances spéciales rendent à elles seules un contrôle à 
l’éthylomètre hautement vraisemblable. De plus, ces faits se sont déroulés un dimanche soir à 
17.50 heures environ, moment propice aux contrôles de police en raison des repas de midi ou 
autres activités de détente pouvant impliquer une consommation d’alcool. Il ressort en outre du 
rapport de police que le prévenu présentait des signes d’alcoolisation. Enfin, les agents de police 
ont effectivement requis, au moment de l’interpellation, un contrôle à l’éthylomètre. Ces éléments 
démontrent ainsi qu’un alcootest était hautement vraisemblable au moment des faits. 
La question de la tentative n’étant pas litigieuse, elle n’a pas à être débattue en vertu du principe 
de l’interdiction de la reformatio in pejus. 
Le prévenu ayant été reconnu coupable de violation des devoirs en cas d’accident et le contrôle a 
l’éthylomètre ayant été hautement vraisemblable, les conditions de l’art. 91a al. 1 LCR sont 
réalisées. Dans ces conditions, la condamnation du prévenu pour tentative de dérobade aux 
mesures visant à constater l’incapacité de conduire doit être confirmée et son appel rejeté sur 
cette question. 
7.
Dans un autre argument, le prévenu conteste sa condamnation pour violation des devoirs en 
cas d’accident, en invoquant qu’il ne s’est pas rendu compte de la collision avec le véhicule de 
B.________ et que de ce fait, il ne peut pas lui être reproché de ne pas s’être arrêté. 
a)
L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident, aura violé les devoirs que lui 
impose la loi sur la circulation routière sera puni de l'amende. L'art. 51 al. 1 LCR oblige les 
personnes impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement (1ère phrase); ces dernières 
sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (2e phrase). 
L'obligation de s'arrêter est fondamentale ; elle est préalable à tous les autres devoirs car elle doit 
permettre de constater la situation et de déterminer les mesures à prendre en fonction (cf. art. 51 
al. 2 à 4 LCR). Elle est interprétée très strictement; ainsi cette obligation intervient déjà à partir du 
moment où il existe une possibilité que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la 
survenance de celui-ci est probable. Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute et omet ainsi 


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de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses devoirs déduits de l'art. 51 al. 1 
1ère phrase LCR. L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 en lien avec l'art. 51 LCR dépend 
de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir l'auteur de la situation qui crée des devoirs à 
sa charge. Si l'auteur a un doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses conséquences, il 
ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les circonstances, le 
conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement un accident agit par dol éventuel s'il quitte 
les lieux (cf. arrêt TF 6B_1027/2013 du 14 avril 2014 consid. 3.1). 
b)
En l’espèce, la Cour a retenu que le prévenu était responsable de la collision avec le 
véhicule de B.________. Ce dernier a déclaré que le prévenu s’était engagé dans le 
rétrécissement de la route où il se trouvait, sans ralentir et qu’il avait heurté son rétroviseur 
gauche, avec son propre rétroviseur gauche et griffé le flanc de son véhicule. Il a également 
précisé :"Suite au choc, j’ai effectué une marche arrière, pour me stationner sur le trottoir, afin de 
ne pas gêner le trafic." (cf. DO 2016 l. 9-13). B.________ a donc ressenti un choc au moment du 
heurt et s’est arrêté pour cette raison. Le dossier photographique témoigne des dégâts causés au 
véhicule de B.________ (cf. DO 10046-10050). Dans ces circonstances, la Cour retient que le 
prévenu a également ressenti ce choc, les dégâts ayant été causés du côté du conducteur. Malgré 
cela, il ne s’est pas arrêté. Par conséquent, les conditions de l’art. 92 al. 1 LCR sont réalisées et le 
prévenu doit être reconnu coupable de violation des devoirs en cas d’accident et son appel rejeté. 
8.
Le prévenu demande également d’être libéré de la contravention à la LCR, en lien avec le 
dommage causé au signal. Il invoque, que l’élément subjectif de l’intention fait défaut. Selon lui, 
étant donner qu’il n’a pas réalisé l’importance du dommage, il ne pouvait pas intentionnellement 
renoncer à l’annonce à la police.
a)
Est puni de l’amende quiconque n’annonce pas à la police avoir endommagé 
involontairement un signal (art. 98 let. c LCR). Cet article est une règle spéciale de comportement 
en cas d’accident. Si, en cas de simples dommages matériels, la police ne doit être avisée que si 
le lésé ne peut être contacté, en cas de dégâts causés sur un panneau de signalisation, elle doit 
être avisée à chaque fois, et ce, même si en pratique ce n’est pas elle qui s’occupe de la remise 
en état. Même si cela ne ressort pas précisément de l’art. 98 let. c LCR, l’avertissement doit avoir 
lieu immédiatement. Ceci est justifié par le fait que des signaux endommagés représentent un 
danger considérable pour le trafic (cf. GIGER, Kommentar SVG, 8e éd. 2014, art. 98 n. 3). 
b)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu par la Cour que le prévenu a endommagé 
un panneau de signalisation et qu’il a ensuite quitté les lieux sans en informer la police. Dans ces 
circonstances, les conditions objectives de l’art. 98 let. c LCR son réalisées. 
Le prévenu a déclaré devant le Ministère public : "Je n’avais pas l’impression que le poteau avait 
plié. J’étais sous le choc et je suis parti." (cf. DO 3005 l. 150), puis devant le Juge de police :"J’ai 
senti le choc car c’était violent. Si le poteau s’était plié je n’aurais pas ressenti un tel choc." (cf. 
DO 10072 l. 3-4) et "J’étais choqué suite au choc" (cf. DO 10074 l. 3). Le prévenu a donc 
effectivement ressenti un choc violent dû à la collision avec le panneau de signalisation. Dans ces 
conditions, il pouvait se douter que des dégâts avaient été causés, que le panneau était plié ou du 
moins très endommagé. En effet, il correspond à l’expérience générale de la vie qu’un choc violent 
cause des dommages. Par conséquent, le prévenu ne saurait soutenir que ce n’était pas en toute 
connaissance des dégâts qu’il a quitté les lieux sans en informer la police. Ainsi, il doit être 
reconnu coupable de contravention à la LCR selon l’art. 98 let. c LCR et son appel rejeté sur ce 
point également. 
9.
Enfin, le prévenu se plaint de la mauvaise application du droit en ce qui concerne la 
contravention à la loi d’application du Code pénal. Selon lui, la sommation n’était pas justifiée, 


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étant donné qu’il avait le droit de demander aux policiers les raisons de leur intervention avant de 
s’identifier. 
a)
Aux termes de l’art. 11 let. d LACP, est punie d’amende la personne qui sur la 
sommation justifiée d’une autorité ou d’un agent de police, refuse de donner son nom, son adresse 
ou d’autres renseignements d’identité, donne un faux nom ou de faux renseignements. 
La Cour relève que le terme sommation est défini comme une demande impérative, une injonction, 
ce qui dénote une certaine intensité, plus conséquente que lors d’une simple demande. 
b)
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier judiciaire que le prévenu aurait fait l’objet d’une 
sommation de la part de la police. Le fait qu’il lui a été demandé plusieurs fois de se légitimer (cf. 
DO 10065) ne suffit pas pour remplir les conditions de la sommation, en raison du manque 
d’intensité. Partant l’infraction de l’art. 11 let. d LACP n’est pas réalisée et le prévenu doit être 
acquitté de ce chef. 
10.
Compte tenu de l’acquittement pour l’infraction négligeable à la LACP et la confirmation du 
verdict de culpabilité pour le reste, et du fait que le prévenu conteste la peine uniquement comme 
conséquence des acquittements demandés, la Cour n’est pas tenue de revoir pour elle-même la 
peine prononcée par le premier juge (cf. arrêt TF 6B_370/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 a 
contrario).
Partant, la peine pécuniaire de 80 jours-amende ferme ainsi que l’amende de CHF 500.- peuvent 
être confirmées. 
Le prévenu n’a pas pris de conclusions en ce qui concerne l’octroi d’un éventuel sursis et n’a pas 
plaidé ce point. II n’est donc pas nécessaire d’examiner la question. 
11.
Le prévenu conteste la prolongation du délai d’épreuve du sursis prononcé par le Ministère 
public de Winterthur/Unterland le 9 janvier 2013, seulement comme conséquence des 
acquittements demandés. Devant le Juge de police, il avait en outre conclu lui-même à cette 
prolongation, en lieu et place de la révocation du sursis prononcé par ordonnance pénale 
(cf. DO 10079). Dans ces conditions et dès lors que, au vu de la condamnation du prévenu, il est 
justifié de prolonger de 1,5 ans le délai d’épreuve du sursis accordé le 9 janvier 2013 par le 
Ministère public de Winterthur/Unterland, cette prolongation sera maintenue.
12.
a)
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première 
instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu'une partie qui 
interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure 
peuvent être mis à sa charge lorsque la modification de la décision est de peu d'importance 
(art. 428 al. 2 let. b CPP). 
b)
En l'espèce, vu le sort de l'appel et l’acquittement du prévenu pour l’infraction 
négligeable à la LACP, il ne se justifie pas de s'écarter de la répartition des frais de première 
instance. Quant aux frais d'appel, qui comprennent un émolument (CHF 3'000.-) et les débours 
(CHF 137.-), soit un total de CHF 3'137.-, ils seront mis à la charge du prévenu, dans la mesure où 
la modification de la décision est de peu d’importance. 
c)
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité. Selon l’art. 430 CP, 
l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite 


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de celle-ci, si la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu et si les dépenses du 
prévenu sont insignifiantes (al. 1). Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort 
moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428 al. 2 CPP sont remplies 
(al. 2). Tel est le cas notamment si la modification de la décision est de peu d’importance (art. 428 
al. 2 let b CPP et supra consid. 12a). A l’art. 430 al. 2, la possibilité d’un refus complet de 
l’indemnité n’est pas mentionnée. Cependant, il ressort du Message qu’en application de cet 
alinéa, l’indemnité ou la réparation du tort moral peuvent également être complètement refusées 
lorsque les conditions de l’art. 428 al. 2 CPP sont réunies (cf. GRIESSER, in Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 430 n. 16).
En l’espèce, la modification de la décision est de très peu d’importance, voire insignifiante. Il se 
justifie donc de rejeter la requête d’indemnité formée par le prévenu. 
la Cour arrête:
I.
L’appel est très partiellement admis.
Partant, le dispositif du jugement du Juge de police du 10 décembre 2014 est modifié pour 
prendre la teneur suivante : 
1.
A.________ est acquitté du chef d’accusation de contravention à des prescriptions de 
police (art. 11 let. d LACP). 
2.
Pour les faits du 11 février 2014, A.________ est reconnu coupable d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, violation 
grave des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété (taux qualifié), 
tentative de dérobade aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire, violation 
des devoirs en cas d’accident et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière.
3.
En application des art. 286 CP, 90 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 91 al. 2 litt. a LCR, 91a al. 1 
LCR et 22 CP, 92 al. 1 LCR et 98 litt. c LCR; 34, 47, 49, 51, 105 al. 1, 106 CP, 
A.________ est condamné :
- à une peine pécuniaire de 80 jours-amende fermes, sous déduction des 2 jours 
d’arrestation provisoire subis du 11 au 12 février 2014, le montant du jour-amende 
étant fixé à CHF 100.- ;
- à une amende de CHF 500.-. 
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
5 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 5 et 36 al. 2 et 5 CP).
4.
Le sursis accordé le 9 janvier 2013 par la Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland n’est 
pas révoqué ; le délai d’épreuve est prolongé de 1,5 ans (art. 46 al. 2 CP). 
5.
La requête d’indemnité formulée par A.________ est rejetée (art. 429 CPP). 


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6.
A.________ est condamné, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des 
frais de procédure (émolument par CHF 1'700.- ; débours en l’état par CHF 160.-).
II.
Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 3'137.- (émolument : CHF 3'000.-; débours: 
CHF 137.-), sont mis à la charge de A.________. 
III.
Aucune indemnité n’est allouée à A.________ pour la procédure d’appel (art. 430 al. 2 CPP) 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 novembre 2015/fri
La Vice-Présidente
La Greffière