fr_gerichte · 106 2015 84 · 2015-10-20 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 84 & 85
Arrêt du 20 octobre 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Catherine Overney
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte – Rémunération du curateur (art. 404 CC)
Recours du 25 août 2015 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 24 juillet 2015


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considérant en fait
A.
A.________ a bénéficié de différentes mesures de protection de l’adulte depuis 1979. Il est 
actuellement sous curatelle de portée générale. 
B.
Par décision motivée du 24 juillet 2015, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Justice de paix) a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 établis par 
B.________, qui était alors son curateur, tout en fixant la rémunération de ce dernier à CHF 
1'200.- et en précisant pour le surplus que cette indemnité échoirait à son employeur, à savoir le 
Service des curatelles de la Ville de Fribourg.
C.
Par acte du 25 août 2015, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. Il 
conclut, avec suite de frais et dépens, à l’admission de son recours, respectivement à l’annulation 
de la décision attaquée, en ce sens que la rémunération du curateur soit fixée à CHF 500.-. Il 
invoque au surplus une violation de son droit d'être entendu et requiert l'octroi de l'assistance 
judiciaire, en particulier la nomination d'un défenseur d'office en la personne de Me Jean-Jacques 
Collaud, avocat à Fribourg.
Par missive du 2 septembre 2015, l’autorité intimée à fait savoir à la Cour que ce recours 
n’appelait aucune observation particulière de sa part.
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
(à Fribourg, la Justice de paix; cf. art. 2 al. 1 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de 
l'enfant et de l'adulte, LPEA, RSF 212.5.1) peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge 
compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 LPEA), plus précisément la Cour de protection de 
l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement; RTC).
b)
En l’absence de preuve au dossier de la notification de la décision attaquée à 
A.________, il y a lieu d’admettre, avec ce dernier (cf. recours, ch. II p. 2), que son recours a été 
formé dans le délai légal de trente jours (art. 450b al. 1 CC).
c)
Malgré une motivation sommaire et confuse ainsi que des conclusions imprécises, le 
recours est néanmoins recevable en la forme (art. 450 al. 3 CC), dès lors qu’il n’y a pas lieu de se 
montrer trop formaliste en la matière (COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE-STECK, 2013, art. 450 n. 
30 s).
d)
En l'absence de décision contraire de l'autorité de protection ou de la Cour, le recours a 
un effet suspensif (art. 450c CC).
e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire 
(BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la 


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protection de l'adulte, Bâle 2012, p. 91 n. 175 s.). La Cour dispose ainsi d'un plein pouvoir 
d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC).
f)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC), ce qu’elle a choisi de faire en l’espèce.
2.
Dans ce que l’on peut qualifier d’ébauche de motivation (cf. supra, consid. 1 c), le recourant, 
qui a agi seul, fait valoir pêle-mêle différents griefs. Tout d’abord, il invoque la violation de son droit 
d'être entendu, soulignant qu’il n’a pas pu se déterminer sur la rémunération de son curateur avant 
que la décision querellée ne soit rendue.
a)
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 
de succès du recours au fond. Le vice peut toutefois être réparé lorsque l'autorité de recours 
dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité de première instance. Il n'y a alors pas lieu 
d'annuler la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; CPC-HALDY, 2011, art 53 n. 20). 
b)
En l'espèce, le pouvoir de cognition de la Cour est le même que celui de l’autorité 
intimée, de sorte que, si violation du droit d'être entendu du recourant il y a – comme celui-ci le 
soutient en définitive –, il y a lieu d’admettre qu’elle est guérie dans le cadre du présent recours, le 
recourant ayant pu à cette occasion présenter ses arguments. 
Partant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief.
3.
Dans un second moyen, le recourant ne conteste ni le principe de l’indemnité allouée à son 
curateur ni la mise à sa charge de celle-ci, mais la quotité de cette indemnité, qu’il propose de fixer 
à CHF 500.- pour tenir compte de ses dettes, élément dont les premiers juges auraient fait 
abstraction.
a)
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au 
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne 
concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en 
particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons 
édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais 
lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée 
(al. 3).
Ainsi, dans le canton de Fribourg, aux termes de l’art. 9 al. 2 let. b de l’ordonnance du 18 
décembre 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RSF : 212.5.11) – 
auquel renvoi l’art. 11 al. 3 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de 
l’adulte (LPEA ; RSF : 212.5.1) –, pour la gestion courante d’un mandat de curatelle 
(administration, comptabilité, bilan annuel, déclaration d’impôt, rapport annuel, suivi), le montant 
de l’indemnité du curateur peut être fixé dans une fourchette comprise entre CHF 300.- et CHF 
1'600.-. 
b)
Dans le cas présent, d’après les directives du 23 mars 2015 édictées par la Justice de 
paix relatives à la rémunération des curateurs, pour un cas « simple » de gestion courante d’un 
mandant de curatelle, présentant des dettes supérieures à CHF 10'001.-, un curateur peut 
prétendre à une rémunération de CHF 1'200.- (cf. ch. 2 en lien avec le ch. 7 de la directive 
précitée). 


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Il en résulte qu’en fixant l’indemnité de B.________ à CHF 1'200.- pour la gestion courante d’un 
mandat de curatelle, comprenant en l’espèce une fortune supérieure à CHF 14'000.- et présentant 
des dettes supérieures à CHF 36'000.-, l’autorité intimée n’a pas outrepassé le pouvoir 
d’appréciation dont elle dispose de par la loi, de sorte que la décision attaquée ne prête pas le 
flanc à la critique. 
Il s’ensuit le rejet de ce grief, ce qui scelle le sort du recours dans son ensemble.
4.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de la situation personnelle du recourant, 
les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 let. f CPC et art. 30 RJ appliqué 
par analogie). Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
5.
Au vu du sort de la cause, la requête du recourant concernant l'octroi de l'assistance 
judicaire doit être rejetée, le recours, manifestement mal fondé, étant dénué de toute chance de 
succès (art. 117 let. b CPC). Cette décision est rendue sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.- (émolument global).
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 octobre 2015/lda
Président
Greffier