fr_gerichte · 106 2026 48 · 2026-07-06 · fr
Arrêt de la Cour d\x27appel pénal du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2026 48
Arrêt du 6 juillet 2026
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juges :
Laurent Schneuwly, Vanessa Thalmann
Greffier-stagiaire :
Arthur Currat
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte – irrecevabilité du recours pour défaut de
motivation
Recours du 1er juin 2026 contre la décision de la Justice de paix de
l'arrondissement de la Sarine du 19 janvier 2026

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attendu
que par décision du 15 mai 2019, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la
Justice de paix) a institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC, en faveur de
A.________ et a nommé B.________, assistante sociale au Service des curatelles d’adultes de la
Ville de Fribourg, en qualité de curatrice ;
que par courrier du 16 octobre 2023, A.________ a requis la levée de la curatelle de portée générale
au sens de l’art. 398 CC en vue de son projet de départ avec son épouse au Portugal ;
que par décision du 22 juillet 2024, la Justice de paix a rejeté la demande du 16 octobre 2023 et a
procédé au changement de curatrice, relevant B.________ et nommant à cette fonction
C.________ ;
que par un recours daté du 5 septembre 2024, A.________ a recouru contre la décision de la Justice
de paix du 22 juillet 2024 et requis la levée de la curatelle de portée générale en vue de son projet
de départ au Portugal avec son épouse ;
que par arrêt du 8 octobre 2024, la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal
(ci-après : la Cour) a déclaré le recours de A.________ du 5 septembre 2024 irrecevable, au motif
que son acte de recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation (106 2024 67) ;
que par un courrier peu compréhensible daté du 24 novembre 2025 (date du sceau postal),
A.________ a adressé diverses requêtes à la Justice de paix, notamment « l’annulation d’un mandat
mal assumé », invoquant notamment que la maladie de Pick dont il souffrirait a été inventée ;
qu’en date du 5 décembre 2025 (date du sceau postal), A.________ a adressé à la Justice de paix
un courrier dans lequel il réclame le versement de diverses sommes d’argent ainsi que la restitution
de plusieurs objets lui appartenant ;
que lors de la séance du 9 décembre 2025, la Juge de paix, agissant par délégation, a entendu
A.________ ; ce dernier a déclaré qu’il souhaitait la levée de la curatelle instituée à l’égard de son
couple qui, selon lui, n’avait pas de raison de bénéficier d’une telle mesure et son départ de la Suisse
pour se rendre au Portugal, avec sa femme ; toutefois, l’intéressé a relevé ne pas avoir d’élément
nouveau à invoquer pour justifier la levée de la mesure de la curatelle, laquelle, à ses yeux, ne « sert
absolument à rien », se bornant à évoquer sa bonne santé cérébrale, un quotient intellectuel
suffisant et sa personnalité indépendante en matière de gestion administrative et à critiquer la
Justice de paix et « le système à Fribourg » ; s’agissant de son épouse, A.________ a par ailleurs
indiqué se sentir apte à la canaliser, celle-ci se portant bien à ses yeux et bénéficiant de
médicaments qui la soutiennent ; quant à sa femme, D.________, il a été renoncé à l’entendre en
raison de ses difficultés à s’exprimer ;
que par décision du 19 janvier 2026, la Justice de paix a rejeté la demande du 9 décembre 2025 ;
que par courrier du 1er juin 2026 – adressé à la Justice de Paix –, A.________ a interjeté recours
contre cette décision ;
que par courrier du 2 juin 2026, la Justice de paix a transmis ce courrier du 1er juin 2026 au Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence et a fait valoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler ;

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que par courrier daté du 14 avril 2025, mais remis à un bureau de poste le 22 juin 2026, dont le
contenu s’avère tant peu compréhensible qu’empreint de propos inappropriés au regard des termes
qui y sont employés, A.________ a de nouveau adressé diverses requêtes, cette fois au Tribunal
cantonal, sollicitant notamment la levée de sa curatelle ainsi que de celle de son épouse, ainsi que
la restitution de ses avoirs qu’il prétend « volés » ;
que les décisions de l’autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours auprès
du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012
concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du règlement
du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC,
RSF 131.11]) ;
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision
effectuée le 13 mai 2026 (art. 450b al. 1 CC) ;
que la décision de la Justice de paix du 15 mai 2019 prononçant une curatelle de portée générale
en faveur de A.________, lequel est ainsi privé de l’exercice de ses droits civils (art. 398 al. 3 CC),
précise que sa capacité de discernement est diminuée en raison d’un déficit neurocognitif stable en
lien avec un diagnostic de démence, trouble qui accentue des traits paranoïaques de la personnalité
préexistants (p. 14 de la décision de la Justice de paix du 15 mai 2019) ; compte tenu de ces
troubles,
la
capacité
de
discernement
de
A.________
n’est
plus
présumée
(ATF
134 II 235 consid. 4.3.3 et les références citées) et il est douteux qu’il ait la capacité d’ester en justice
sans agir par son représentant, même pour exercer un droit strictement personnel (art. 67 CPC et
450f CC), soit un droit qui appartient à une personne de par sa qualité d’être humain
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014,
p. 73 n. 210) ;
que cette question peut toutefois rester ouverte, le recours de A.________ devant être déclaré
irrecevable pour d’autres motifs ;
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé ; dans le domaine de la
protection de l’adulte, les exigences formelles ne peuvent toutefois pas être trop élevées puisqu’il
suffit que la personne concernée – à la condition qu’elle soit capable de discernement – signe un
texte écrit et brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la
volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et
de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des
personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 [FF 2006 6719]) ;
que, même s’il n’y a ainsi pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le recours
doit contenir une motivation et ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le domaine
du placement à des fins d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC) ;
qu’en l’espèce, il a été mentionné dans les voies de droit de la décision attaquée qu’un recours doit
être motivé, de sorte que cette exigence était également connue du recourant ;
que, dans sa décision du 19 janvier 2026, la Justice de paix a estimé que les raisons qui l'ont
conduite à instituer, par décision du 15 mai 2019, une curatelle de portée générale au sens de
l'art. 398 CC, en faveur des époux E.________, sont toujours d'actualité ; elle a précisé qu’à défaut
d’une telle mesure, les intéressés s’exposent notamment à voir leur situation financière se péjorer

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et à se trouver à nouveau démunis face à la gestion de leurs affaires et à leurs rapports juridiques
avec les tiers ;
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, qui est difficilement compréhensible, le recourant ne
formule aucune critique contre les motifs de la décision attaquée et n’explique pas pourquoi ils
seraient erronés ; il se borne à accuser le système judiciaire, en particulier la Justice de paix, de le
séquestrer, de le persécuter et de l’avoir volé depuis 2018 ;
que, dans ces conditions, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-
devant et doit être déclaré irrecevable ;
que même recevable, le recours aurait enfin dû être rejeté, la motivation de la décision attaquée ne
prêtant pas le flanc à la critique. Après examen du dossier de la cause, la Cour ne décèle en effet
ni violation du droit, ni constatation fausse ou incomplète des faits pertinents ; la décision n'est pas
non plus inopportune. Les conditions de l'art. 398 CC sont en particulier toujours remplies ; la Cour
faisant sienne l'argumentation pertinente de la Justice de paix (cf. décision attaquée, p. 5 ss) ;
qu’au vu de la situation personnelle du recourant, il est exceptionnellement renoncé à la perception
de frais judiciaires pour la présente procédure de recours ;
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe ;
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 juillet 2026/acu
La Présidente
Le Greffier-stagiaire