fr_gerichte · 105 2022 99 · 2022-12-21 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 99
Arrêt du 21 décembre 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière-rapporteure : 
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignant 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée 
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 20 septembre 2022 contre la décision du 22 août 2022 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de plusieurs poursuites auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse 
(ci-après: l'OP Veveyse). Il faisait l’objet d’une saisie auprès de la caisse de chômage du canton de 
Fribourg. Lors de son déménagement à Lausanne, il s’est inscrit auprès de la caisse de chômage 
OCS Vaud sans en informer l’OP Veveyse. Par décision du 14 juin 2022, une saisie de salaire a été 
ordonnée pour le montant dépassant le minimum vital fixé à CHF 1'000.-. Or, la nouvelle caisse de 
chômage a omis d’effectuer la saisie pour le mois de juin 2022 et a versé directement au plaignant 
toutes les indemnités, soit CHF 750.- (avance) et CHF 2'848.95, les 20 et 27 juin respectivement. 
Le plaignant ne s’est pas manifesté auprès de l’OP Veveyse après avoir reçu la totalité de ses 
indemnités et n’a pas versé le montant de la saisie. De plus, la caisse de chômage OCS Vaud a 
versé au plaignant une avance de CHF 454.10 sur les indemnités du mois de juillet 2022. Le 19 août 
2022, suite à un changement dans la situation du plaignant, le minimum vital a été fixé à CHF 1'450.- 
par mois, avec effet rétroactif au mois de juin 2022. Cette décision n’est pas contestée. 
Le 18 août 2022, A.________ a demandé la restitution de son minimum vital dès le mois d’août 2022 
ce que l'OP Veveyse a refusé par lettre du 22 août 2022. Le plaignant fait valoir que le procédé de 
l'OP Veveyse de compenser quasiment l’entier de ses indemnités de chômage porte atteinte à ses 
intérêts fondamentaux, le menace dans sa vie et sa santé et le prive de tout contact avec le monde 
extérieur. Les montants laissés de CHF 454.10 et 296.95 pour les mois de juillet et août 2022 le 
priveraient de ses droits.
B.
Le 20 septembre 2022, A.________ a déposé plainte contre le refus de la restitution de son 
minimum vital pour les mois de juillet et août 2022. 
Dans ses observations du 30 septembre 2022, l'OP Veveyse conclut au rejet de la plainte. 
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, Il n’est pas certain que la plainte du 20 septembre 2022 a bien été déposée dans les 
10 jours dès la notification de la décision attaquée. Mais s’agissant d’une décision touchant le 
minimum vital, la plainte peut être déposée en tout temps. Dûment motivée et dotée implicitement 
de conclusions, la plainte est recevable en la forme.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du travail, 
ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et 
à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 


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existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi 
et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une 
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2 et 
les références citées). 
2.2.
En l’espèce, A.________ avait droit pour les mois de juin à août 2022 à la somme totale de 
CHF 4'350.- (3 x CH 1’450.-), le solde étant saisissable. Or, il a touché pour le mois de juin des 
indemnités de la caisse de chômage de CHF 750.- et de CHF 2'848.95 (pce 4 OP). L’indemnité 
versée pour le mois de juillet était de CHF 454.10 (pce 10 OP) et celle pour le mois d’août 2002 de 
CHF 296.95, soit au total CHF 4'350.-. Il s’avère donc que A.________ a touché son minimum vital 
sur toute la période de juin à août 2022. C’était à lui de répartir les indemnités touchées en plein au 
mois de juin sur les mois suivants pour couvrir son minimum vital. 
La façon de procéder de l'OP Veveyse ne prête pas le flanc à la critique. La plainte doit être rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte de A.________ du 20 septembre 2022 est rejetée. 
Partant, la décision du 22 août 2022 de l’Office des poursuites de la Veveyse est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
III.
Notification. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 décembre 2022/mdu
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :