fr_gerichte · 102 2019 234 · 2020-01-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 234
Arrêt du 16 janvier 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par B.________ 
Sàrl
contre
C.________ SA, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 26 septembre 2019 contre la décision de refus de la 
mainlevée rendue par la Présidente du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine le 17 septembre 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par décision du 17 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après: la Présidente) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée par la société C.________ SA au commandement de payer n° ddd de l’Office des 
poursuites de la Sarine notifié à l’instance de A.________ pour le montant de CHF 30'855.55 en 
capital, frais à la charge du requérant. 
B.
Par acte du 26 septembre 2019, ce dernier a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision.
C.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a déposé une réponse le 23 octobre 2019.
Le recourant s’est spontanément déterminé sur la réponse de l’intimée le 6 novembre 2019 et 
celle-ci s’est, à son tour, spontanément déterminée le 27 novembre 2019.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 30'855.55, de sorte que la voie du recours en matière civile 
au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF). 
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le recourant a produit, au stade du recours seulement, soit tardivement au regard de l’art. 326 al. 
1 CPC, une nouvelle pièce (cf. pièce n° 19 produite à l’appui du recours). Il n’en sera dès lors pas 
tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première 
instance.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En bref, le recourant soutient pour l’essentiel que l’identité entre le 
poursuivant – lui-même donc – et le créancier désigné dans le titre de mainlevée produit en 
première instance – soit la société E.________ – est identique, contrairement à ce qui a été retenu 
à tort par la Présidente. Ce faisant, à aucun moment il ne tente de formuler une quelconque 
critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la 
motivation de cette dernière, conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
2.3.
En tout état de cause, quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon 
être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant 
en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
En l’espèce, la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée 
par la débitrice poursuivie en raison du défaut d’identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans le titre de mainlevée produit par le requérant, lequel n’a toutefois versé au dossier 
aucune cession de créance en sa faveur à l’appui de sa requête de mainlevée (cf. décision 
attaquée, p. 2). 
Le recourant ne le conteste pas véritablement, mais se borne à affirmer que l’identité entre le 
poursuivant et le créancier désigné dans le titre de mainlevée versé au dossier coïncide, ce qui 
n’est du reste pas le cas. Partant, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de 
mainlevée introduite par le créancier poursuivant et sa décision doit être intégralement confirmée.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 
et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
10 octobre 2019.
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée dans le cas d’espèce, laquelle ne s’est pas 
attachée les services d’un mandataire professionnel, d’une part, et n’a pris aucune conclusion en 
ce sens, d’autre part.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 10 octobre 2019
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 janvier 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :