fr_gerichte · 502 2025 438 · 2026-06-05 · fr
Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 438
Arrêt du 23 avril 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
et
B.________, partie plaignante et recourant
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, intimé
et
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 23 décembre 2025 contre l'ordonnance de non-entrée en
matière du Ministère public du 16 décembre 2025

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considérant en fait
A.
Le 4 août 2025, A.________ et B.________ se sont présentés au guichet du Ministère public
afin de déposer une plainte pénale à l’encontre de l’Office des poursuites de la Sarine pour abus
d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP), violation de domicile (art. 186 CP), dommage à la
propriété (art. 144 CP), trouble à la possession (art. 926 CC) et violation de la liberté économique
(art. 27 Cst.) (DO/1 ss).
À l’appui de leur plainte, ils ont allégué qu’ils exploitaient une activité commerciale dans un local, sis
C.________, dans lequel étaient exposés des meubles appartenant à A.________ ainsi qu’à
d’autres personnes.
Au mois de juillet 2023, à la suite du prononcé de plusieurs ordonnances de séquestre à l’encontre
de B.________, l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après : l’Office), aurait procédé à
l’établissement d’un inventaire complet des biens se trouvant dans le local, en application de l’art.
91 LP. Par ce procédé, l’Office aurait, de l’avis de A.________ et B.________, fait preuve de
partialité car il se serait fondé exclusivement sur les déclarations de créanciers (qu’ils qualifient de
frauduleux). Les biens auraient ensuite été mis sous scellés et placés sous main de justice. L’Office
aurait par ailleurs saisi les clés du local et aurait empêché les plaignants d’y accéder librement
jusqu’au 26 janvier 2024. À cette date, après avoir entièrement vidé le local des meubles exposés,
il leur aurait restitué les clés.
Les plaignants ont en outre précisé qu’au mois d’octobre 2023, la société D.________ SARL a été
inscrite au registre du commerce et que des meubles lui appartenant auraient été déposés dans le
local précité au début du mois de février 2024. En date du 13 février 2024, l’Office se serait à
nouveau rendu sur place, aurait dressé un nouvel inventaire des biens appartenant à cette société
et les aurait placés sous main de justice en vertu de l’art. 91 LP, paralysant ainsi l’activité
commerciale. En date du 6 mai 2024, l’Office aurait entièrement vidé le local des biens de la société
D.________ SARL, rendant ce dernier inexploitable.
Les plaignants ont indiqué avoir entrepris de nombreuses démarches judiciaires et avoir épuisé
l’ensemble des voies civiles et administratives ouvertes, notamment la procédure en revendication
au sens de l’art. 106 ss LP, ainsi que celle de recours devant l’autorité de surveillance. Malgré cela,
l’Office aurait refusé, durant près de deux ans, de restituer les biens appartenant à A.________, à
d’autres clients et à la société D.________ SARL, les retenant sans base légale.
Par courrier du 1er juillet 2025, E.________, huissier auprès de l’Office, aurait reconnu que les biens
en question n’appartenaient pas à B.________, mais à A.________, F.________, G.________ et à
la société D.________ SARL, de sorte que les plaignants considèrent que la fermeture dudit local,
l’interdiction d’accès, l’enlèvement et la rétention des meubles, ainsi que l’absence de restitution aux
frais de l’Office, seraient constitutifs d’un grave abus de droit.
Le 11 juin 2025, l’Office aurait encore établi un procès-verbal de saisie, dans le cadre duquel les
créanciers saisissants avaient eu une nouvelle fois la possibilité de contester les revendications
selon l’art. 106 ss LP, ce qu’ils n’auraient pas fait. À ce jour, l’Office refuserait toujours de prendre
en charge les frais de restitution, alors que les plaignants s’estiment victimes de ces abus.

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En date du 2 juillet 2025, B.________ aurait reçu deux actes de défaut de biens distincts, attestant
de l’absence de tout bien et revenu saisissable, malgré l’ensemble des procédures engagées à son
encontre. Selon les plaignants, ces actes rendraient injustifiables les mesures d’exécution
précédemment ordonnées, en particulier celles visant les biens de tiers, et démontreraient que
l’Office poursuivait des démarches injustifiées. Ils ont en outre relevé que ces actes de défaut de
biens avaient été délivrés le lendemain du courrier de E.________, reconnaissant que les meubles
litigieux n’appartenaient pas à B.________, et avant la décision de l’autorité de surveillance du
15 juillet 2025, ce qui tendrait, selon eux, à démontrer que l’Office cherchait à se « couvrir
juridiquement contre ses propres fautes passées ».
B.
Le 25 septembre 2025 (DO/40 ss), A.________ a déposé au guichet du Ministère public une
plainte pénale complémentaire datée du 24 septembre 2025 à l’encontre de l’Office, E.________,
ainsi que H.________, substitut auprès de l’Office, et I.________, Préposé à l’Office, en leur qualité
de supérieurs hiérarchiques, pour abus d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP), dommages
à la propriété (art. 144 CP) et violation des dispositions de la LP (art. 105, 106 et 107 LP).
À l’appui de sa plainte complémentaire, il a soutenu que, depuis 27 mois, l’Office retiendrait indûment
son véhicule personnel, en dépit de l’absence de contestation valable de la part des créanciers et
de la caducité des procédures de saisie, en violation des dispositions applicables en matière de
poursuite pour dettes et faillite. Il a précisé que le procès-verbal de saisie du 8 septembre 2025
démontrerait que le véhicule n’était plus saisi au bénéfice d’un quelconque créancier et qu’il se
trouvait en possession de l’Office. Au mois de juillet 2025, l’Office aurait d’ailleurs confirmé par écrit
que la restitution du véhicule lui était due. Toutefois, par courriel du 17 septembre 2025, E.________
aurait refusé sa restitution, en invoquant à cet égard une décision du Tribunal d’arrondissement de
la Sarine du 29 novembre 2024, laquelle serait devenue sans objet à la suite du retrait de l’ensemble
des contestations par le représentant des créanciers le 26 mars 2025. L’Office aurait en outre exigé
une procuration de la mère du plaignant, alors même que la revendication personnelle de celui-ci
était reconnue, de sorte que cette exigence serait juridiquement infondée. Il a finalement exposé
que la rétention prolongée du véhicule aurait entraîné une probable détérioration mécanique
(batterie, freins, pneus, joints, moteur, etc.), ainsi qu’une privation totale de son usage durant
27 mois, affectant directement sa vie privée et professionnelle. Il a ajouté que l’Office refuserait de
prendre en charge les frais de remise en état ou d’évaluation professionnelle, malgré sa
responsabilité directe dans cette détérioration et son rôle dans l’immobilisation prolongée du
véhicule.
Le 25 septembre 2025 également (DO/43 ss), A.________ et B.________ ont déposé au guichet
du Ministère public une « Mise à jour de la plainte du 4 août 2025 – Ajout de faits récents », dans
laquelle ils rappellent en substance les faits relatifs au véhicule de A.________ ainsi qu’aux frais liés
à la restitution des biens mobiliers, en ajoutant à cet égard que l’obligation d’avancer
personnellement ces frais constituerait une contrainte abusive et un abus d’autorité, et que la
détention prolongée des biens accroîtrait, selon eux, le risque de détérioration et les éventuels coûts
de remise en état. S’agissant plus particulièrement du local commercial, les plaignants ont ajouté
aux éléments d’ores et déjà relatés que l’Office n’avait ordonné aucun séquestre ni pris de mesure
juridique à l’égard du local lui-même, mais uniquement à l’encontre des meubles qui s’y trouvaient.
Malgré cela, l’Office leur aurait interdit l’accès audit local le 13 juillet 2023, considérant selon eux à
tort que ce dernier devait être restreint. En date du 18 janvier 2024, E.________, accompagné de la
police et de J.________, serrurier, serait intervenu pour les contraindre à remettre les clés, alors

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que les plaignants s’étaient bornés à remplacer le cylindre de la serrure afin de pouvoir accéder à
leurs bureaux et poursuivre leur activité commerciale. Selon eux, cette intervention – comprenant
un nouveau changement du cylindre par le serrurier, ordonné sans base légale – constituerait une
expulsion forcée totalement illicite, violant non seulement leur droit de louer et d’exploiter ledit local,
mais également l’inviolabilité du domicile (art. 186 CP) et la liberté économique garantie par l’art. 27
Cst. Ils ont finalement précisé que plusieurs des faits dénoncés, notamment l’épisode « d’expulsion
illégale » du 18 janvier 2024, avaient déjà donné lieu à des plaintes par le passé, mais que celles-ci
avaient été écartées par le Ministère public, au motif que les démarches de l’Office pouvaient relever
du droit civil et de la légalité apparente de ses fonctions.
C.
Le 28 novembre 2025 (DO/64 s.), A.________ a déposé au guichet du Ministère public un
complément à sa plainte pénale du 4 août 2025, dans lequel il a indiqué que, en date du
17 novembre 2025, un constat complet des meubles avait été réalisé lors du chargement et de leur
remise, en présence de E.________, H.________ et K.________, alors en charge avec son équipe
du déplacement des meubles, et que des dégâts importants avaient pu être observés sur une grande
partie des biens, tels que l’oxydation des parties métalliques, la dégradation des matières textiles et
cuir, des plis irrémédiables, des taches et des encrassements, des traces d’humidité, l’absence
d’emballage adéquat ainsi que des meubles stockés empilés les uns sur les autres dans un dépôt
humide inadéquat (garage). Il a en sus relevé que deux biens étaient manquants et que, tant
E.________ que H.________, bien que présents et témoins directs des dégâts, avaient refusé de
signer le rapport de constat, refus qui avait été explicitement mentionné sur ledit rapport. Il a
également exposé qu’en date du 18 novembre 2025, il avait transmis à l’Office la facture d’un
montant de CHF 8'585.-, correspondant à la perte de valeur marchande de la marchandise
endommagée, mais que l’Office n’avait à ce jour apporté aucune réponse, ni contestation,
explication ou prise de position à ce sujet, malgré l’évidence des dommages. Il a ainsi estimé que
ces faits constituaient des éléments nouveaux particulièrement graves, confirmant, selon lui, une
défaillance nette dans l’obligation de conservation des biens placés sous la garde légale de l’Office,
un détournement de la procédure ayant entraîné une rétention et un entreposage prolongé sans
base légale, une atteinte matérielle directe au patrimoine de plusieurs personnes, ainsi qu’une
aggravation des infractions déjà dénoncées dans la plainte initiale, à savoir l’abus d’autorité (art. 312
CP), le dommage à la propriété (art. 144 CP), le trouble à la possession et la violation de la liberté
économique (art. 27 Cst.). Il a au surplus mentionné dans ce cadre que le refus de signature,
l’absence de réaction à la facture et la disparition confirmée des deux meubles confirmait la
matérialité des infractions précitées et démontrerait la nécessité impérative d’une instruction pénale.
D.
En date du 3 décembre 2025 (DO/66 ss), A.________ et B.________ ont déposé au guichet
du Ministère public un complément de leur plainte du 4 août 2025, dans lequel ils rappellent en
substance les faits relatifs au constat effectué le 17 novembre 2025 et ajoutent que, à la suite de
l’envoi d’une mise en demeure à l’Office le 28 novembre 2025, H.________ leur aurait répondu le
1er décembre 2025 que l’ensemble des griefs qu’ils faisaient valoir étaient rejetés, affirmant que les
biens en question étaient d’occasion et que la disparition des deux biens relevait de la responsabilité
de B.________. Selon les plaignants, cette réponse nierait toute responsabilité de l’Office quant aux
dommages et disparitions, mettrait en cause, sans preuve, l’intégrité de B.________ et formulerait
des accusations mensongères, constitutives de calomnie au sens de l’art. 174 CP. Ils indiquent en
outre que les faits, s’étant déroulés entre le 29 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, démontreraient
que le déplacement des biens n’aurait pas été ordonné « dans l’urgence », contrairement à ce que
prétend H.________ dans son courrier du 1er décembre 2025. Ils énoncent de plus que, l’accès
limité au local du 28 décembre 2023 au 18 janvier 2024, puis l’inaccessibilité à ce dernier à partir du

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18 janvier 2024, l’absence d’inventaire effectué par l’Office entre le mois d’octobre 2023 et le mois
de novembre 2025, l’absence de mention par l’Office de biens manquants lors du déplacement du
26 janvier 2024, ainsi que la confirmation écrite du 1er décembre 2025 de l’Office que les clés du
local étaient exclusivement en sa possession, que l’accès libre était interdit aux plaignants et que
l’Office avait procédé par ses propres soins au déplacement des meubles le 26 janvier 2024,
lesquels se trouvaient alors sous sa garde exclusive, démontraient l’impossibilité matérielle pour
B.________ de faire disparaître les deux biens manquants. Ils relèvent à cet égard qu’il serait par
ailleurs établi que l’ensemble des mesures – à savoir rétention prolongée, accès interdit,
déplacement et stockage – auraient été ordonné sans aucune base légale, comme le démontrerait
les faits relatés. Ils considèrent que l’Office avait tenté de trouver une base légale a posteriori afin
de justifier les mesures de contrainte déjà planifiées et décidées dès le départ, notamment en
sollicitant une « pseudo-base » juridique auprès de créanciers, dont le comportement – déjà
documenté dans la plainte du 4 août 2025 – présente des éléments, selon eux, frauduleux. Ils
soulignent au surplus que, dans son courrier du 1er juillet 2025, E.________ avait mentionné que
« Lors de la remise de ces biens, vous nous signalerez tout défaut ou tout problème constaté sur
ces biens et un procès-verbal sera tenu sur la remise de ces biens. », phrase qui prouverait que
l’Office savait qu’un inventaire contradictoire était obligatoire, qu’il reconnaissait que toute anomalie
devait être consignée et qu’ en dépit de l’absence totale de mention de biens manquants lors du
déplacement du 26 janvier 2024, ces derniers étaient encore présents à cette date. Les plaignants
estiment dès lors que les éléments qui précèdent démontreraient, tant une violation grave de
l’obligation de conservation, une rétention prolongée sans base légale, un dommage matériel
considérable et la disparition de biens, que des accusations mensongères et diffamatoires, ainsi
qu’une aggravation des infractions déjà dénoncées. Ils ont requis dans ce cadre que les présents
faits soient formellement ajoutés à la plainte du 4 août 2025, que E.________ et H.________ soient
entendus, que la disparition des deux meubles soit investiguée et que la responsabilité pénale de
l’Office soit examinée.
E.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la
plainte du 4 août 2025, la plainte pénale complémentaire du 25 septembre 2025, ainsi que les
compléments des 28 novembre et 3 décembre 2025, et mis les frais à la charge de l’Etat. Il a retenu
que les éléments constitutifs des infractions d’abus d’autorité (art. 312 CP), de contrainte (art. 181
CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de dommage à la propriété (art. 144 CP) et de calomnie
(art. 174 CP) n’étaient manifestement pas remplis, considérant que l’Office avait agi dans le cadre
de ses prérogatives et conformément à la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, et non de
manière illicite ou sans droit. Il a précisé qu’il n’appartenait pas au Ministère public de vérifier les
circonstances ayant amené les autorités civiles concernées à adopter les mesures d’exécution
contestées par les plaignants. Il a également relevé qu’au vu des pièces produites par les plaignants,
ces derniers avaient su faire usage de leurs droits en déposant des plaintes auprès de la Chambre
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (autorité de surveillance des offices des poursuites et
de l’Office des faillites), ainsi qu’en formant opposition aux ordonnances de séquestre. En outre,
s’agissant des dommages pour lesquels les plaignants tiennent l’Office pour responsable, il a retenu
qu’il leur appartenait de faire valoir leurs prétentions sur le plan civil et administratif, conformément
à l’art. 5 LP. Enfin, il a considéré que l’Office et le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine
avaient notifié aux plaignants des décisions civiles contre lesquelles des voies de recours étaient
ouvertes, mais que la plainte pénale n’en était néanmoins pas une.
F.
Par mémoire du 23 décembre 2025, A.________ et B.________ ont interjeté recours à
l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère

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public afin qu’il procède à l’ouverture d’une instruction pénale, subsidiairement à un complément
d’examen, et à ce que les plaintes pénales déposées dès le 4 août 2025 soient déclarées
recevables.
Par courrier du 2 février 2026, le Ministère public a déposé ses observations sur le recours, concluant
à son rejet. Il a remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que de l'art. 85 al. 1
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale du
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en
matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de
dix jours à l'autorité de recours. L'ordonnance querellée a été notifiée aux recourants le 17 décembre
2025, si bien que le recours, posté le 23 décembre 2025, a été interjeté en temps utile.
1.3.
Les recourants, comme parties plaignantes (cf. art. 118 al. 2 CPP) et titulaires des biens
juridiquement protégés dont ils prétendent qu’ils ont été atteints par les comportements reprochés
(cf. arrêts TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.1 et 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.3.1
pour ce qui est de l’infraction d’abus d’autorité), sont directement touchés par la décision refusant
d’entrer en matière sur leur plainte et disposent ainsi d’un intérêt juridiquement protégé à ce qu’elle
soit annulée. Leur qualité pour recourir est partant donnée (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours –
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions.
En l’espèce, le recours ne se distingue pas par une grande clarté. Il est toutefois possible d’y déceler
les modifications que les recourants désirent voir apportées à l’ordonnance attaquée, ainsi que
certaines indications sur les raisons qui les justifieraient. Les recourants n’étant de plus pas
représentés par un avocat, l’exigence de motivation doit être considérée comme respectée.
1.5.
La Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue
sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
2.
2.1.
Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu, grief de nature
formelle qui sera examiné en premier lieu. Ils soutiennent que l’ordonnance de non-entrée en
matière du 16 décembre 2025 ne mentionne ni n’analyse le courrier du 1er juillet 2025 de l’Office,
lequel serait pourtant central à la recevabilité et à l’examen pénal de la cause.
2.2.
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend l'obligation pour l'autorité de
motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; 134 I 83 consid. 4.1).

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Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 134 I 83
consid. 4.1 et les arrêts cités). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit
en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ;
arrêt TF 2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait
et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité
inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 124 I 49 consid. 1 ; arrêt TF
2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2).
2.3.
En l’espèce, il est exact que le Ministère public n’a pas explicitement fait mention du courrier
du 1er juillet 2025 rédigé par l’Office dans le cadre de la motivation de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 16 décembre 2025. Cela étant, en retenant que l’Office n’avait pas agi de manière
illicite ou sans droit, mais dans le cadre de ses prérogatives et selon la Loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, et qu’il ne lui revenait pas de vérifier les circonstances ayant amené les autorités
civiles concernées à prendre les mesures d’exécution discutées par les recourants, le Ministère
public n’a pas omis d’analyser un moyen de preuve que les recourants tiennent pour « central » à
la recevabilité et à l’examen de la plainte pénale. Cette motivation atteste, au contraire, qu’il a tenu
compte tant des contestations de l’Office à l’encontre des faits qui lui sont reprochés que de ses
explications sur la procédure en revendication intentée par l’un des recourants.
Il sied en outre de rappeler à cet égard que le Ministère public n’a pas l’obligation d’exposer et de
discuter l’ensemble des faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 134
I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités), ce qu’il a fait en considérant que l’Office avait agi dans le cadre
de ses prérogatives.
En conséquence, l’ordonnance attaquée a exposé de manière claire les faits établis et les
conclusions qui en résultent, permettant aux recourants de comprendre la décision et d’identifier les
voies de droit disponibles, tout en prenant en considération le courrier du 1er juillet 2025 de l’Office
prétendument omis. Dans ces circonstances, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu se
révèle infondé.
Partant, ce grief doit être rejeté.
3.
3.1.
Se prévalant implicitement d’une violation du principe « in dubio pro duriore » dans un second
grief, les recourants soutiennent que l’ordonnance de non-entrée du 16 décembre 2025 aurait été

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prononcée sans qu’aucune analyse concrète des faits dénoncés n’ait été réalisée. Selon eux,
l’existence d’éléments nouveaux et déterminants excluait toute appréciation « manifestement
négative », éléments que l’autorité intimée n’aurait pas examinés. Ils rappellent dans ce cadre que
l’Office aurait reconnu, par courrier du 1er juillet 2025, que les biens mobiliers concernés ainsi que
le local commercial ne relevaient pas du patrimoine du débiteur, de sorte que l’Office admettrait
l’absence de base légale des mesures exécutées par ses soins. Ce prétendu « aveu » constituerait
un fait nouveau déterminant, dont les recourants n’avaient pas connaissance auparavant, lequel
ferait courir l’art. 31 CP à compter de cette date.
Ils énoncent en outre que ladite ordonnance de non-entrée en matière ne traiterait pas de l’expulsion
du local commercial expressément dénoncée par leurs soins, ni quant à sa base légale ni en ce qui
concerne la compétence de l’Office pour l’ordonner, alors qu’une telle mesure, particulièrement
intrusive, porterait atteinte à la propriété et à la liberté économique. Ils estiment qu’une telle omission
est d’autant plus grave que l’expulsion ne peut, en principe, résulter d’une simple ordonnance de
séquestre, mais requiert une décision judiciaire civile. En s’abstenant d’examiner ce grief
déterminant, le Ministère public aurait ainsi rendu une décision manifestement lacunaire.
Ils indiquent au surplus que le renvoi opéré par le Ministère public à l’art. 5 LP – lequel porte
exclusivement sur la responsabilité civile de l’Etat – n’exclut nullement l’examen pénal des faits
susceptibles de constituer une infraction, notamment en cas d’abus d’autorité au sens de
l’art. 312 CP. Selon eux, l’existence de voies civiles ou administratives ouvertes ne permet pas, à
elle seule, d’écarter la voie pénale, en particulier lorsque l’autorité intimée reconnaît elle-même
l’existence de dommages imputés à l’Office.
3.2.
Dans son ordonnance du 16 décembre 2025 (DO/77 ss), le Ministère public a notamment
retenu ce qui suit :
« Les éléments constitutifs des infractions précitées ne sont manifestement pas remplis (art. 310
al. 1 lit. a CPP) ; en effet, l’Office n’a pas agi de manière illicite ou sans droit, il a agi dans le cadre
de ses prérogatives et selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il sied de préciser qu’il
ne revient pas à l’autorité de céans de vérifier les circonstances ayant amené les autorités civiles
concernées à prendre les mesures d’exécution discutées par les plaignants. En sus, comme il
ressort des documents transmis par les plaignants, ces derniers ont su faire usage de leurs droits
en déposant des plaintes auprès de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
(Autorité de surveillance des offices des poursuites et de l’Office des faillites), ainsi qu’en s’opposant
aux ordonnances de séquestre. Au surplus, s’agissant des dommages pour lesquels A.________
(sic !) et B.________ tiennent l’Office responsable, il s’agit de faire valoir leurs prétentions sur le
plan civil et administratif au regard de l’art. 5 LP. Enfin, l’Office et le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Sarine ont fait notifier aux plaignants des décisions civiles contre lesquelles des voies de
recours étaient ouvertes. La plainte pénale n’en est pas une. Partant, il n’y a pas lieu de donner
d’autres suites à la procédure. » (ordonnance attaquée, p. 4).
3.3.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée en
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que

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les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun
indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible
sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le ministère public ouvre en
revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309
al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture
d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou
présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour
pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR
502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Celui-ci signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent,
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêt
TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si les faits qui sont
portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d’office par le
ministère public (art. 6 CPP). Des motifs juridiques pour une non-entrée en matière existent lorsqu’il
apparaît d’emblée que le comportement dénoncé n’est pas punissable. La question juridique doit
être très claire. En cas de doute, le ministère public ne peut pas retenir que l’absence de réalisation
d’un élément constitutif soit manifeste, au sens exigé par la loi. La non-entrée en matière est
notamment exclue lorsque des éléments de droit doivent être approfondis. Il faut être certain que
l’état de fait ne constitue aucune infraction pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Si l’issue de la procédure dépend uniquement d’une
appréciation des preuves ou des questions relatives à l’interprétation du droit, qui sont du ressort du
juge du fond, c’est la voie du renvoi en jugement qui doit être choisie (arrêt TC FR 502 2024 245 du
10 décembre 2024 consid. 2 et les références citées).
3.4.
L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui,
abusent des pouvoirs de leur charge.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche
officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en
vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de
le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa; arrêt TF 6B_518/2021 du 8 juin 2022 consid. 1.1); l'abus est
également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des
moyens disproportionnés (ATF 149 IV 128 consid. 1.3.1; 127 IV 209 consid. 1a/aa et b). L'abus
d'autorité réside ainsi, par exemple, dans le fait d'utiliser la force de manière licite, mais en dépassant
la mesure autorisée (ATF 149 IV 128 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).

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3.5.
Selon l'art. 181 CP, quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l’oblige
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour qu’une contrainte soit retenue, l’art. 181 CP requiert trois comportements : l’auteur doit avoir
soit usé de violence, menacé d’un dommage sérieux ou entravé la victime de quelque autre manière
dans sa liberté d’action (CR CP II-FAVRE, 2e éd. 2025, art. 181 n. 8). Subjectivement, il faut que
l’auteur ait agi avec conscience et volonté. Il doit avoir au moins accepté l’éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (CR CP II-FAVRE, art. 181 n. 45).
En outre, la contrainte doit apparaître comme illicite, l’art. 181 CP protégeant la liberté d’action et de
décision. Une contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit, ou lorsque le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de contrainte,
conforme au droit et utilisé pour atteindre un but légitime, constitue au vu des circonstances un
moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (CR CP II-FAVRE, art. 181 n. 25).
3.6.
L’art. 186 CP punit, sur plainte, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant
droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une
maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y
demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
Selon la jurisprudence, la notion de domicile doit être comprise de manière large et elle vise non
seulement les habitations au sens commun, mais également les fabriques, les centres commerciaux
et les bâtiments administratifs (ATF 108 IV 33 consid. 5a). La loi cite aussi les espaces, cours ou
jardins clos et attenants à une maison. Il s'agit-là de surfaces non bâties, mais fermées, par exemple
par une clôture, un mur ou une haie, et rattachées à un bâtiment. Techniquement, la clôture n'a pas
à être totalement infranchissable. Elle doit cependant permettre de comprendre qu'il ne faut pas
pénétrer dans l'espace considéré (BSK II- DELNON/RÜDY, 3e éd. 2013, art. 186 n. 16). L'infraction
est consommée dès que l'auteur s'introduit dans le domaine clos sans l'autorisation de celui qui a le
pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a; 108 IV 33 consid. 5b).
L'auteur doit encore agir de manière illicite. L'illicéité de l'acte implique que l'auteur s'oppose à la
volonté de l'ayant droit. Elle fait défaut lorsque ce dernier donne son accord ou si l'auteur est au
bénéfice d'un motif justificatif (ATF 83 IV 154 consid. 1).
3.7.
À teneur de l’art. 144 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
Si l’auteur commet le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la
poursuite a lieu d’office (al. 2). Si l’auteur cause un dommage considérable, il est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d’office (al. 3).
L’art. 144 CP constitue une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en prendre à la chose d’autrui
ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (PC CP, 2e éd. 2017, art. 144 n. 16 et les réf. citées ;
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, art. 144 n. 23). Le dol éventuel (art. 12
al. 2 CP) implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction, de telle sorte qu’il
doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ; l’auteur envisage le résultat
dommageable et s’en accommode, voire l’accepte comme tel. Un dol éventuel peut être réalisé
même si l'auteur ne souhaite pas le résultat envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose

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à l'auteur de manière si vraisemblable que son comportement ne peut raisonnablement être
interprété que comme l'acceptation du résultat (PC CP, art. 12 n. 15 s.).
3.8.
Conformément à l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte
de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu d’une disposition de droit pénal.
3.9.
3.9.1. En l’espèce, il ressort du dossier de la présente cause que plusieurs ordonnances de
séquestre avaient été rendues contre B.________ et/ou son épouse à la requête du même créancier
et de son frère, lesquelles avaient toutes fait l’objet d’une opposition (DO/ 5 ss). Dans ce cadre, un
inventaire complet des biens avait été dressé, lesquels avaient ensuite été mis sous scellés (DO/2).
En raison des coûts importants et des difficultés pratiques qu’engendrait la mesure de séquestre, la
solution de la remise des clés à l’Office avait, dans un premier temps, été privilégiée, de sorte que
les meubles séquestrés étaient restés à l’intérieur du local commercial (DO/6). Cependant, après
remplacement des cylindres de la porte d’entrée dudit local par B.________ sans autorisation,
l’Office avait exposé, par courrier du 23 janvier 2024, à A.________ qu’il n’avait aucun droit sur le
mobilier saisi tant que le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine n’avait pas statué
sur la validité du séquestre ainsi que sur l’action en constatation intentée et que le mobilier serait,
par conséquent, déplacé dans ses locaux (DO/14 et 55). À la suite des nombreuses démarches
judiciaires entreprises par les recourants, dont notamment une action en revendication dans la saisie
(art. 107 ss LP), l’Office a signalé à A.________, par courrier du 1er juillet 2025, que L.________
avait retiré ses contestations de revendication le 27 juin 2025, de sorte que les biens revendiqués
lui seraient restitués, à l’exception de ceux qui l’avaient été au nom de la société D.________ SARL,
laquelle avait été déclarée en faillite le 16 juin 2025 (DO/23).
3.9.2. Les recourants se méprennent lorsqu’ils prétendent que, par écrit du 1er juillet 2025, l’Office
avait reconnu que les biens mobiliers concernés ainsi que le local commercial ne relevaient pas du
patrimoine du débiteur, et qu’il avait, de cette façon, admis l’absence de base légale des mesures
exécutées dans ce cadre. Ledit courrier (DO/23) ne fait que signaler le retrait du 27 juin 2025 par
L.________ de ses contestations de revendication sur les meubles litigieux et la restitution de ces
derniers à A.________. En procédant de la sorte, l’Office s’est pleinement conformé aux articles 106
et suivants de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il aurait, au contraire, commis un abus
dans l’exercice de ses prérogatives s’il avait restitué les biens revendiqués, alors que L.________
n’avait pas retiré ses contestations et qu’elle avait agi dans le délai de 10 jours à cet effet (cf. art.
107 al. 2 LP).
Ils perdent en outre de vue que, à ce jour, l’Office n’est intervenu que sur requête des créanciers –
lesquels considéraient avoir un droit préférentiel sur les biens litigieux –, et ce, conformément à la
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin de préserver leurs droits dans l'attente qu'une
autorité judiciaire se prononce sur la validité des prétentions soulevées. Il n’a ainsi nullement
cherché à procurer à des tiers un avantage illicite, ni n’a abusé de ses pouvoirs dans le dessein de
nuire aux recourants.
Il s’ensuit que l’existence d’un prétendu « fait nouveau déterminant » ne permet pas de retenir que
les éléments constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de l’infraction d’abus d’autorité soient réalisés,
de sorte que celle-ci ne saurait être retenue à l’encontre de l’Office.
3.9.3. En ce qui concerne plus particulièrement le local commercial, il ressort de l’opposition formée
le 21 juillet 2023 par B.________ à l’encontre de l’ordonnance de séquestre rendue le 10 juillet 2021

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par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (DO/5 ss) que « S’agissant du
mobilier exposé dans le show-room du magasin « M.________ », sis à C.________, exploité par
l’opposant et objet du séquestre, les clés ont été remises à l’OP. […] La solution de la remise des
clés à l’OP a été privilégiée en raison des coûts importants et des difficultés pratiques qu’engendrait
la mesure de séquestre. L’OP, n’ignorant pas également l’important litige qui oppose les parties,
cela a incité son Préposé à ne pas déplacer – pour l’instant – les biens mobiliers frappés de
séquestre, en particulier ceux garnissant la surface de vente, dans l’attente d’une prompte décision
du Juge. ». Il apparaît en outre dans leur « Mise à jour de la plainte du 4 août 2025 – Ajout de faits
récents » (DO/44) que « Le 18 janvier 2024, E.________, accompagné de la police et du serrurier,
J.________, est intervenu pour nous contraindre à remettre les clés du local, alors que nous avions
simplement remplacé le cylindre de la serrure afin de pouvoir accéder à nos propres bureaux et
poursuivre notre activité commerciale. ».
Or, ces éléments montrent que « l’expulsion », désignée comme telle par les recourants, n’est en
réalité rien d’autre que la conséquence de la violation par ces derniers de l’accord avec l’Office,
lequel consistait en la remise des clés du local commercial afin d’éviter le déplacement onéreux et
difficile des biens séquestrés. En exigeant des recourants la remise des clés dudit local, à la suite
du remplacement du cylindre de la serrure par leurs soins, l’Office a agi dans le cadre de ses
prérogatives. En effet, l’art. 96 al. 1 LP, par renvoi de l’art. 275 LP, interdit au débiteur de disposer
des biens séquestrés sans la permission du préposé, sous peine de se rendre coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). Si les recourants
souhaitaient à nouveau accéder à leur bureau et poursuivre l’activité commerciale, ils devaient en
informer le Préposé, afin que les meubles séquestrés soient déplacés et mis en sûretés en attendant
que l’autorité judiciaire statue sur l’opposition ou la validation du séquestre, ce dernier produisant en
effet toujours ses effets pendant cette période (cf. a contrario 280 LP). Force est ainsi de constater
que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité, tant objectifs que subjectifs, ne sont
également pas réalisés pour ces faits.
En outre, en ayant agi comme la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite le prescrit
(cf. art. 96 LP en lien avec l’art. 275 LP) et dès lors dans le cadre de ses fonctions, l’Office n’a pas
commis de contrainte au sens de l’art. 181 CP en exigeant des recourants un certain comportement
(cf. art. 14 CP).
Pour ce même motif, l’Office n’a également guère pénétré de manière illicite dans le local
commercial utilisé, dans un premier temps, par B.________, puis par la société D.________ SARL.
Il convient en sus de souligner que le délai pour porter plainte concernant cette dernière infraction
(violation de domicile, art 186 CP) était déjà passé, étant donné que, selon les faits établis par les
recourants, des agents de l’Office se seraient rendus audit local commercial afin de déplacer les
meubles le 6 mai 2024, soit bien plus de trois mois avant le dépôt des plaintes pénales.
Contrairement à ce que prétendent les recourants à cet égard, le délai de plainte ne peut être
prolongé en raison d’« un fait nouveau déterminant », seule la connaissance de l’auteur de
l’infraction est en mesure de faire courir le délai du droit de porter plainte (cf. 31 CP), élément dont
ceux-ci avaient manifestement connaissance.
Partant, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Ministère public n’a pas rendu une
décision lacunaire à cet égard.
3.9.4. S’agissant finalement du renvoi à l’art. 5 LP par le Ministère public concernant les prétentions
des recourants en lien avec les dommages pour lesquels ils tiennent l’Office responsable, il est exact

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que les voies civiles et administratives ne permettent pas d’écarter l’examen pénal de faits
susceptibles de constituer une infraction pénale.
Cela étant, comme il a été exposé aux consid. 3.9.2. et 3.9.3 ci-dessus, l’Office n’a pas abusé de
ses pouvoirs en procédant au séquestre des meubles exposés dans le local commercial, ainsi qu’en
en empêchant l’accès aux recourants, après que ces derniers aient changé le cylindre de la serrure.
En outre, il ne ressort nullement des pièces produites par les recourants que les dommages subis,
tant au véhicule de A.________ qu’aux meubles séquestrés, résultent d’actes intentionnels de la
part de l’Office. Au contraire, il semblerait que ce soit l’immobilisation du véhicule qui soit à l’origine
des détériorations de ce dernier, laquelle demeure indépendante de la volonté de l’Office, le
séquestre ayant été ordonné par jugement du 29 novembre 2024 du Tribunal de l’arrondissement
de la Sarine (DO/43 ss). Quant aux meubles, il est tout à fait envisageable que, à la suite du
changement du cylindre de la serrure par les recourants, l’Office ait dû procéder rapidement au
déplacement des meubles séquestrés (DO/70). Or, les éventuels dommages survenus dans ce
cadre, si tant est qu’ils soient dus au déplacement des meubles et aux conditions d’entreposage,
apparaissent comme étant le résultat d’une négligence, et non d’un acte intentionnel, comme l’exige
l’art. 144 al. 1 CP. D’ailleurs, il est difficile de concevoir quel intérêt l’Office pourrait avoir à
endommager, détruire ou rendre inutilisables de tels objets.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a invité les recourants à faire valoir leurs prétentions
sur le plan civil et administratif par le biais de l’art. 5 LP, les éléments constitutifs des infractions
reprochées à l’Office n’étant pas réalisés.
3.9.5. Il s’ensuit que le recours est rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.10.
Il sied au demeurant de relever que, bien que les recourants se plaignent dans leurs plaintes
pénales des 4 août 2025 et 24 septembre 2025 de la violation par l’Office des dispositions légales
en lien avec la protection de la possession (art. 926 CC), la liberté économique (art. 27 Cst.) et la
régularité de la procédure de revendications des tiers (art. 105 ss LP), il n’appartient pas à la
Chambre – ni, avant elle, au Ministère public – de préserver de tels intérêts privés et publics. Ces
griefs relèvent exclusivement de la procédure civile, respectivement de la procédure administrative.
Les recourants pouvaient ainsi s’en plaindre en utilisant les voies de droits idoines, ce qu’ils ont
d’ailleurs fait (DO/2). Au surplus, comme cela a été exposé au consid. 3.9.2 à 3.9.4 ci-dessus, aucun
élément concret , susceptible de fonder le soupçon que l’Office aurait adopté un comportement
contraire au droit pénal, ne peut être décelé.
Partant, le recours est rejeté.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-;
débours : CHF 100.-), sont mis solidairement à la charge de A.________ et B.________ (art. 428
al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]).
Ils sont prélevés sur les sûretés prestées par ces derniers.
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée, les recourants succombant et l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 16 décembre 2025 est
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-;
débours : CHF 100.-), sont solidairement mis à la charge de A.________ et B.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 avril 2026/ako
Le Président
Le Greffier