fr_gerichte · 102 2020 128 · 2020-07-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 128
Arrêt du 23 juillet 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, intimé et recourant
contre
B.________, 
représentée 
par 
la 
gérance 
immobilière 
C.________ SA, requérante et intimée
Objet
Bail à loyer – Expulsion et exécution (cas clair)
Recours du 6 juillet 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 19 juin 2020


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considérant en fait
A.
Le 25 novembre 2015, B.________, en qualité de bailleresse, représentée par la gérance 
immobilière C.________ SA, d’une part, et A.________ et D.________, en qualité de locataires, 
d’autre part, ont signé un contrat de bail à loyer ayant pour objet un appartement de 2 ½ pièces, 
avec cave à bien plaire et à titre gratuit, au 7ème étage de l’immeuble sis à l’Avenue E.________, à 
F.________. Le bail a débuté le 16 décembre 2015 et prévoyait un loyer mensuel brut de 
CHF 1’050.-. Par formules officielles du 27 janvier 2020, adressées séparément sous pli 
recommandé à chacun des colocataires, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 29 février 
2020.
B.
Par acte daté du 9 mars 2020, remis à la Poste le lendemain, la bailleresse a déposé une 
requête d’expulsion et d’exécution à l’encontre des colocataires précités, basée sur la procédure 
sommaire du cas clair (art. 257 CPC).
Par décision du 19 juin 2020, statuant sans frais, la Présidente du Tribunal des baux de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a déclaré la requête précitée irrecevable en 
tant qu’elle est dirigée contre D.________. En revanche, elle a admis dite requête en tant qu’elle 
vise A.________ et, partant, a prononcé l’expulsion de ce dernier de l’appartement de 2 ½ pièces 
qu’il occupe au 7ème étage de l’immeuble sis à l’Avenue E.________, à F.________. Par la même 
occasion, la Présidente a imparti un délai au 20 juillet 2020 à A.________ pour vider et quitter 
l’appartement en question, à défaut de quoi la bailleresse est autorisée à avoir recours à la force 
publique à qui ordre est d’ores et déjà donné de procéder à l’exécution de la décision d’expulsion.
C.
Par acte daté du 2 juillet 2020, remis à la Poste le 6 juillet 2020, A.________ a interjeté un 
recours contre cette décision. Il conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause 
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, 
subsidiairement, à sa réformation, en ce sens, notamment, qu’un délai au 30 août 2020 lui est fixé 
pour vider et quitter l’appartement litigieux.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a déposé une réponse le 10 juillet 2020, concluant, 
formellement, à son irrecevabilité – motif pris qu’il serait, selon elle, tardif – et, sur le fond, à son 
rejet, à tout le moins implicitement.
Le recourant s’est spontanément déterminé, une première fois, le 14 juillet 2020, puis, une 
seconde fois, par courrier daté du 16 juillet 2020, remis en mains propres au greffe du Tribunal 
cantonal le lendemain.
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée, qui porte sur l'expulsion d'un locataire, constitue une décision finale de 
première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 du Code de procédure civile (CPC). La voie de 
droit ouverte contre une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur 
litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire 
l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC).


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1.2.
En l’espèce, la valeur litigieuse se monte à CHF 6’300.-, de sorte que seule la voie du 
recours est ouverte contre la décision de la Présidente du 19 juin 2020 (art. 308 al. 2 a contrario et 
319 let. a CPC). 
La valeur litigieuse est par ailleurs inférieure à CHF 15'000.-, si bien que seul un recours 
constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 
let. a, 74 al. 1 let. a, 113 ss LTF).
1.3.
La procédure sommaire est applicable (cas clair ; art. 257 CPC). La décision attaquée a été 
notifiée au recourant le 27 juin 2020, de sorte que le recours, interjeté le 6 juillet 202, l’a été en 
temps utile.
1.4.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le recourant a produit, au stade du recours seulement, diverses pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Il a également allégué un certain nombre de faits nouveaux en 
lien avec ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont donc 
irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et 
des pièces produites en première instance. 
En tout état de cause, à supposer recevables, ils n’auraient de toute manière pas été d’un grand 
secours pour le recourant dans la mesure où ils ne sont pas pertinents pour l’issue de la cause.
1.5.
Le recourant demande également, à titre subsubsidiaire, la possibilité de pouvoir discuter de 
nouvelles conditions de bail afin qu’il puisse garder son appartement. 
De telles conclusions sortent du cadre des questions qui ont été l’objet de la décision attaquée, de 
sorte qu’elles sont d’emblée irrecevables.
2.
2.1.
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui signifie qu’un simple renvoi au dossier 
ne suffit pas, et inversement, le recourant doit s’abstenir de développements prolixes (cf. arrêt TF 
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3 ; arrêt TF 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 
5.4.1). Par motivation, il faut comprendre que le recourant doit définir les modifications qui 
devraient être apportées au jugement attaqué et décrire les raisons qui justifieraient de telles 
modifications. En d'autres termes, cela signifie qu'il a le fardeau d'expliquer pourquoi le jugement 
attaqué doit être annulé et modifié. L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est 
reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une 
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs. Le défaut de motivation n'est pas 
d'ordre purement formel et affecte le recours de façon irréparable.


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2.2.
Dans le cas particulier, la Présidente a constaté que les conditions de l’art. 257d CO étaient 
réunies (cf. décision attaquée, let. E, p. 4). Le recourant ne le conteste pas, mais invoque 
différents griefs formels, sans consistance, en lien avec l’arbitraire dans l’établissement des faits, 
la violation du droit d’être entendu, le déni de justice formel (défaut de motivation) ou encore la 
violation du principe de proportionnalité. Sur le fond, le recourant n’expose toutefois pas en quoi la 
décision entreprise serait contraire au droit. En particulier, il n’explique pas en quoi les conditions 
qui président à une expulsion ne seraient pas réalisées, étant rappelé que, selon la jurisprudence, 
lorsque le locataire n’a pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d 
CO, il est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à 
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 
4), cela même si l’arriéré a finalement été payé (arrêt TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 
consid. 4, publié in SJ 2014 I 105 ; arrêt TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 p. 65 ss), ce qui n’est 
du reste pas le cas en l’espèce. Ce faisant, à aucun moment il ne tente véritablement de critiquer 
la motivation de la Présidente, conformément aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 
1 CPC, de sorte que la recevabilité de son recours est d’emblée douteuse. 
Cela étant, cette question peut souffrir de demeurer ouverte, dans la mesure où, à supposer 
recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dès lors qu’il est manifestement mal fondé, 
la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application du 
droit et/ou dans sa justification en fait.
3.
Dans un premier moyen, se plaignant formellement d’arbitraire dans l’établissement des faits (cf. 
recours, ad motifs, p. 2), le recourant fait valoir en réalité que la bailleresse lui a signifié son congé 
alors qu'il était absent de son domicile en raison des funérailles de sa mère.
3.1.
La fixation d'un délai comminatoire est une déclaration de volonté soumise à réception, à 
laquelle s’applique la théorie de la réception relative. Ainsi, si le courrier recommandé ne peut pas 
être remis directement au destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci) et qu'un avis de 
retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, 
l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement au guichet de la poste ou, à 
supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde de sept jours, le septième et dernier jour de 
ce délai (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3). Cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées 
à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l'intéressé ne retire pas ses plis (cf. 
notamment ATF 134 V 49 ; ATF 127 I 31 ; ATF 123 III 492). Il importe donc peu que le locataire 
soit souvent absent, voire même qu'il doive s'attendre à recevoir un avis comminatoire (TF 
4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
3.2.
En l’espèce, le recourant devait, de bonne foi, s’attendre à recevoir l’avis comminatoire du 
12 décembre 2019, dès lors qu’il ne payait plus le loyer de l’appartement qu’il occupe depuis le 
mois de juillet 2019 déjà. Dans ce contexte, à supposer que le recourant entendait se plaindre du 
fait qu’il n’a pas été en mesure de contester le congé litigieux – ce qui n’est pas clair –, il suffit de 
constater qu’il n’a déposé aucune requête de restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC auprès 
de l’autorité de conciliation compétente en temps utile, soit dans les dix jours qui suivent celui où la 
cause du défaut a disparu (cf. art. 148 CPC).
4.
Enfin, se plaignant formellement d’un déni de justice formel (absence de motivation) et d’une 
violation du principe de proportionnalité (cf. recours, ad motifs, p. 2 s.), le recourant évoque en 


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réalité la grande difficulté de trouver un logement dans un délai aussi bref compte tenu notamment 
des échéances usuelles des baux à loyer, de la situation actuelle sur le marché de l’immobilier liée 
à l’épidémie de coronavirus ou encore à ses origines. En définitive, il conclut à l’octroi d’un délai 
supplémentaire échéant au 20 août 2020 pour quitter l’appartement qu’il occupe.
4.1.
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire 
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est 
requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision à 
exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou 
la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade 
de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la 
décision au fond, le recourant ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie 
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le 
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce 
seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter 
(CR CPC-JEANDIN, art. 341 n. 16).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en 
ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la 
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être 
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 
la 336 consid. 2b). Un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible (ibidem).
4.2.
En l’espèce, force est de constater que le recourant ne fait valoir aucun fait qui se serait 
produit après la notification de la décision à exécuter et qui serait à même de faire obstacle à son 
exécution, de manière conforme aux principes rappelés ci-dessus.
S'agissant plus particulièrement d'un éventuel motif humanitaire lié à l’état actuel du marché de 
l’immobilier, une simple recherche sur un portail immobilier permet de constater qu’il existe une 
pléthore d’offres pour des appartements de 2 ½ pièces en ville de F.________ disponibles de 
suite. De plus, le recourant n’allègue, ni a fortiori ne démontre, avoir déposé son dossier auprès 
d’une gérance, a fortiori que celui-ci n’a pas été retenu en raison de sa situation financière, par 
exemple. Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion. Partant, le moyen du recourant 
tendant à l'obtention d'un délai supplémentaire pour rechercher un nouveau logement doit être 
rejeté.
Par surabondance de motifs, il y a lieu de constater que le bail litigieux a été résilié le 27 janvier 
2020 pour le 29 février 2020, que l'expulsion a été requise le 9 mars 2020, que la décision 
d'expulsion et d’exécution litigieuse a été rendue le 19 juin 2020, ordre ayant été donné au 
locataire de quitter les locaux pour le 20 juillet 2020, à défaut de quoi la bailleresse est autorisée à 
avoir recours à la force publique à qui ordre est d’ores et déjà donné de procéder à l’exécution de 
la décision d’expulsion. Le locataire aura donc en tout bénéficié d'un délai de près de 7 mois pour 
quitter son logement, de sorte qu'il n'y a aucune violation du principe de proportionnalité qui 
commanderait de reporter encore l'expulsion.
En définitive, les arguments avancés par le recourant sont infondés.
5.
5.1.
La procédure étant gratuite (art. 116 al. 1 CPC et art. 130 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]), il 
ne sera pas perçu de frais judiciaires.


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5.2.
Il ne sera pas non plus alloué de dépens à l’intimée, dans la mesure où elle a agi par elle-
même et dès lors que le travail effectué n’a pas dépassé ce que l’on peut raisonnablement 
attendre d’un justiciable dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires administratives.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n'est pas alloué de dépens, ni perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juillet 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :