fr_gerichte · 106 2018 51 · 2018-09-25 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 51
Arrêt du 25 septembre 2018
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffier :
Rémy Terrapon
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Anne-Sophie Brady, 
avocate
Objet
Protection de l'adulte – consentement donné à la curatrice pour 
résilier le bail et liquider le ménage (art. 416 al. 1 ch. 1 CC)
Recours du 28 juin 2018 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 7 mai 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1954, est au bénéfice d'une curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine, au sens des art. 394 et 395 CC, depuis le 27 mai 2013. Depuis le 19 avril 2017, la 
curatelle de représentation a été élargie au domaine médical. Par décision du 1er février 2016, ce 
mandat a été confié à B.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles de la Ville 
de Fribourg. A.________ souffre d'un trouble dépressif récurrent, d'une dépendance à l'alcool et 
d'une démence de type Korsakoff. Il a déjà été admis à trente-deux reprises au Centre de soins 
hospitalier du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens (ci-après: CSH Marsens). Un 
placement à des fins d'assistance (ci-après: PAFA) a été prononcé le 30 mars 2017 jusqu'au 
11 mai 2017 en raison de troubles du comportement avec alcoolisations massives dans le 
contexte d'une probable démence avec mise en danger de lui-même. Le PAFA a été levé mais la 
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) a astreint le patient à 
une obligation de suivi post-institutionnel. Le patient a été hospitalisé à nouveau le 29 mai 2017 
suite au non-respect de cette obligation. Par courrier du 3 octobre 2017, un médecin du CSH 
Marsens a recommandé que le patient soit placé au sein de l'EMS de C.________.
B.
Par courrier électronique du 20 décembre 2017, B.________ a demandé à la Justice de paix 
de l'autoriser à résilier le bail de A.________ et à liquider son appartement. A l'appui de sa 
demande, elle a indiqué que la situation financière de A.________ ne lui permettait plus d'assumer 
à la fois un loyer et les frais de pension de C.________. 
C.
Le 9 mars 2018, la Juge de paix a entendu par délégation A.________ ainsi qu'une infirmière 
de C.________. A cette occasion, il a déclaré que, depuis le décès de sa mère, il était propriétaire, 
avec sa sœur, de l'appartement qu'il occupait, qu'il y tenait énormément et qu'il souhaitait pouvoir y 
revenir par la suite. L'infirmière a expliqué que l'alliance thérapeutique avec l'intéressé était bonne, 
qu'il prenait des antalgiques et des médicaments contre l'anxiété. Elle a également précisé qu'il se 
déplaçait parfois en marchant mais que cela devenait de plus en plus rare. 
Par courrier électronique du 13 mars 2018, B.________ a affirmé qu'elle n'était pas favorable à un 
retour à domicile de A.________. 
Dans son rapport du 29 mars 2018, établi sur demande la Juge de paix, le Dr D.________ a 
expliqué que A.________ était capable de retourner vivre à son domicile à condition que sa 
consommation d’alcool soit raisonnable.
Par courrier du 9 avril 2018, B.________ s'est déterminée sur le rapport du Dr D.________. Elle a 
maintenu son avis contre un retour à domicile et a rappelé que les nombreuses tentatives en ce 
sens se sont toutes soldées par un échec. 
Le 7 mai 2018, la Justice de paix a rendu une décision par laquelle elle a autorisé la curatrice à 
liquider le ménage et résilier le contrat de bail du recourant. Elle a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours.
D. 
Par mémoire de son conseil du 28 juin 2018, A.________ a recouru contre cette décision 
concluant à son annulation et à ce qu'interdiction soit faite à B.________ de résilier le bail à loyer 
ainsi que de liquider son mobilier de ménage. Il réclame également que les frais soient mis à la 
charge de l'Etat de Fribourg et que l'effet suspensif concernant la décision du 7 mai 2018 soit 
restitué. 


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Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix a déposé ses observations le 6 juillet 
2018. Elle a indiqué que le recourant s'est à nouveau fortement alcoolisé et qu'un PAFA a dû être 
prononcé en date du 23 juin 2018. La Justice de paix indique que cela prouve que le recourant est 
incapable d'avoir une consommation raisonnable et que la présence d'un tiers est nécessaire pour 
agir de suite en cas d'alcoolisation. Elle explique également qu'en dehors de toute considération 
financière, la résiliation de l'appartement permettra au recourant d'accepter sa nouvelle vie au sein 
d'une institution et de s'y investir pleinement. 
Le 29 août 2018, la Justice de paix a transmis un courrier du CSH Marsens concernant un contrat 
thérapeutique pour la prise en charge du patient à la sortie du CSH Marsens. Ce contrat est établi 
dans le but de pouvoir maintenir la prise en charge du recourant à C.________. Le contrat 
mentionne, entre autres, que le recourant accepte que toute consommation d'alcool lui est interdite 
et qu'il est conscient que si de nouvelles alcoolisations problématiques devaient se produire, un 
transfert dans une unité fermée d'un autre EMS serait nécessaire.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 20 du Règlement du Tribunal 
cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
1.2.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 450b al. 1 CC).
1.3.
La qualité pour recourir de A.________ est donnée (art. 450 al. 2 CC).
1.4.
Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme (art. 450 al. 3 
CC).
1.5.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure 
en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 
175 s.).
1.6.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de procédure 
civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il peut ainsi être statué sur pièces, 
sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).
1.7.
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC). En l'espèce, le 29 juin 2018, la 
Présidente de la Cour de céans a restitué l'effet suspensif à titre superprovisionnel et le Juge 
délégué a confirmé sa restitution le 13 juillet 2018.
2.
2.1.
Le recourant estime que la décision du 7 mai 2018 prête le flanc à la critique puisqu'elle a 
été rendue alors que les premiers juges n'étaient pas en possession de toutes les informations 


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nécessaires et importantes, notamment des faits nouveaux. Il indique que les faits nouveaux 
suivants n'ont pas pu être retenus par les premiers juges: le montant relativement élevé de sa part 
successorale se situant entre CHF 1'800'000.- et CHF 2'000'000.-, le fait que la chambre dans 
laquelle il vit à C.________ ne lui permet pas de prendre les meubles auxquels il est très attaché, 
le fait que la sœur du recourant a déclaré être prête à patienter quelques temps avant de vendre 
l'immeuble où se trouve l'appartement du recourant. Il avance que, au vu de sa part successorale 
importante, il peut, dans un premier temps, assumer le loyer de CHF 1'000.- et les frais de 
C.________ de CHF 5'000.-. Il affirme que, dans un second temps, lorsque la succession aura été 
intégralement partagée et qu'il bénéficiera d'un logement adapté pour accueillir certains de ses 
meubles, la Justice de paix pourra prendre les mesures de liquidation adéquates. Enfin, il conteste 
le fait que de conserver son appartement et ses meubles entretiendraient un vain espoir de retour 
à son domicile.
2.2.
Pour leur part, les premiers juges ont retenu que plusieurs tentatives ont été faites pour 
habiter dans un logement indépendant mais qu'elles se sont toutes soldées par un échec. Ils 
relèvent que C.________ est adaptée et que cette institution permet au recourant d'être en 
sécurité tout en gardant son autonomie. Malgré le souhait du recourant de garder son 
appartement, les premiers juges ont considéré que la sécurité de sa santé commande de résilier le 
bail afin qu'il reste en institution. Les premiers juges ont estimé que le recourant n'avait pas les 
ressources financières nécessaires pour payer les frais de C.________ et de son appartement, 
même en étant propriétaire de celui-ci. Ils ont expliqué qu'il ne perçoit plus les prestations 
complémentaires pour payer les frais de C.________ parce qu'elles prennent en compte les 
revenus de l'immeuble dont il est propriétaire. Pour toutes ces raisons, ils arrivent à la conclusion 
que le recourant ne peut pas conserver son appartement "pour le plaisir". Les premiers juges 
ajoutent qu'en se séparant de l'appartement cela permettra au recourant de s'investir pleinement 
dans sa nouvelle vie à C.________.
2.3.
La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre 
responsabilité. Indépendamment du type de curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches 
qui lui sont confiées – un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son 
pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le concours de l’autorité 
pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans le but de protéger la 
personne concernée, certaines opérations d’une importance particulière, cataloguées à l’art. 416 
CC, pour lesquelles le consentement de l’autorité s’avère nécessaire.
Ainsi, l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le consentement de l’autorité de 
protection pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement principal de la personne 
concernée. Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes 
conséquences (modification de l’environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner pour la 
personne sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6889 ; MEIER/LUKIC, 
Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 620, p. 276 et la référence 
citée ; MEIER, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelle, in RMA 2014, p. 413-414 ; 
VOGEL, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, art. 416/417, n. 15 ; BIDERBOST, in 
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, 2013, art. 416, n. 1). L’art. 
416 al. 1 CC en dresse l’énumération, laquelle s’en tient principalement à des actes importants et 
comportant des risques significatifs de caractère généralement durable (BIDERBOST, art. 416, n. 
21 ; VOGEL, art. 416/417, n. 1).


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En principe, l’autorité agit sur requête. Il incombe au curateur de soumettre à l’autorité de 
protection, après la conclusion de l’acte, une requête motivée et généralement en la forme écrite, 
par laquelle il requiert le consentement exigé par la loi. Pour l’appuyer, le curateur doit démontrer 
le bien-fondé de l’opération, en faire valoir les motifs et surtout démontrer les intérêts qu’elle 
présente pour la personne concernée, sans négliger la manière dont cette dernière voit les 
choses ; à cela s’ajoutent encore des indications sur les pourparlers et offres, sur l’examen de 
solutions alternatives, etc. Seront joints à la demande les pièces et documents nécessaires 
(BIDERBOST, art. 416, n. 43, et les références citées ; VOGEL, art. 416/417, n. 2 et 44). 
L’autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous 
l’angle des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des 
circonstances du cas d’espèce (BIDERBOST, art. 416, n. 44). Le but de l’examen de la requête par 
l’autorité est de se forger la conviction que, pour l’affaire en cause, le consentement doit être 
accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne 
concernée qui prévalent finalement. Il faut, d’une part, prendre en compte ses intérêts 
économiques, qui résident en particulier dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre 
la prestation et la contre-prestation, le cas échéant en tenant également compte des prévisions 
que l’on peut établir quant à l’évolution de la situation (BIDERBOST, art. 416 CC, n. 47 ; VOGEL, art. 
416/417 n. 46). La sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit en principe pas 
à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison 
particulière ou un besoin précis pour justifier l’acte juridique envisagé, par exemple un besoin de 
liquidités pour la vente d’un immeuble (BIDERBOST, art. 416, n. 48).
2.4.
En l'espèce, le souhait du recourant de retourner dans son appartement n'est a priori pas 
envisageable. En effet, son alcoolisme chronique qui lui a valu plus de trente séjours au 
CSH Marsens couplé avec sa maladie dégénérative (démence de type Korsakoff) ne permettent 
pas au recourant de vivre seul dans son appartement. Même en étant à C.________, le recourant 
a réussi à s'alcooliser massivement. Un PAFA au CSH Marsens a même dû être prononcé le 
12 août 2018 jusqu'au 30 août 2018. La Cour estime qu'il ne peut pas retourner vivre seul dans 
son appartement. L'expérience et les multiples tentatives démontrent que si le recourant retournait 
vivre seul dans son appartement, les excès quant à sa consommation recommenceraient et il 
devrait retourner en hôpital psychiatrique pour se sevrer. Toutefois, la situation du recourant est 
très particulière et la résiliation de son bail à loyer doit tenir compte de cette situation. Le 
recourant, autrefois simple locataire de sa mère, est devenu propriétaire en commun, avec sa 
sœur, non seulement de son appartement mais également de l'ensemble de l'immeuble qui 
comporte plusieurs appartements. Le recourant semble également pouvoir prétendre, suite au 
décès de sa mère, à une part successorale estimée entre CHF 1'800'000.- et CHF 2'000'000.-. 
Cette part successorale comprend l'immeuble dont il est propriétaire en commun avec sa sœur. 
Bien que cette dernière désire vendre l'immeuble, elle a déclaré qu'elle était disposée à patienter 
et qu'il n'y avait pas d'urgence. Les meubles du recourant n'ont certes pas de valeur marchande 
mais ils ont une valeur sentimentale certaine pour lui, ce que ses proches confirment. S'il ne 
pouvait pas conserver son appartement, ses meubles devraient être liquidés puisque sa chambre 
actuelle à C.________ est trop petite pour qu'il puisse les prendre. Une solution transitoire, telle 
que stocker ces meubles en attendant que le recourant bénéficie d'une chambre plus grande, 
aurait également un coût et serait compliquée à réaliser. Force est de constater que le recourant a 
un intérêt digne de protection à conserver son appartement pour qu'il puisse y laisser son mobilier 
afin qu'il ne soit pas liquidé. Cet intérêt peut facilement être protégé en conservant son 
appartement, ceci tant qu'il ne bénéficiera pas d'un logement lui permettant de prendre tout ou 
partie des effets personnels auxquels il tient. Ce d'autant plus qu'au vu de sa situation financière 


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confortable il n'y pas d'urgence à ce que le bail soit résilié rapidement. La Cour constate que ce 
n'est pas que pour le plaisir que le recourant désire conserver son appartement. Enfin, le fait que 
le recourant se fasse de faux espoirs de retourner dans son appartement, si le bail n'est pas 
résilié, n'est pas démontré. La Cour relève que le recourant semble plutôt accepter le fait qu'il ne 
pourra plus y retourner (cf. contrat thérapeutique signé par le recourant le 28 août 2018) mais que 
le bail ne doit pas pour autant être résilié avant que la succession soit liquidée et qu'il trouve un 
logement plus grand pour y accueillir tout ou partie de son mobilier (recours, p. 11). 
Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée est prématurée et ne respecte pas le principe de 
proportionnalité. En effet, tant que le recourant n'a pas un espace de vie plus vaste et tant que le 
recourant et sa sœur sont propriétaires de l'immeuble dans lequel se trouve son appartement, la 
Cour estime qu'il peut conserver son appartement où se trouve ses meubles auxquels il attache 
une grande importance. Partant, le recours est admis et la décision attaquée annulée. La Cour 
invite la Justice de paix ainsi que la curatrice du recourant à réexaminer la situation lorsqu'il 
bénéficiera d'une chambre plus grande et que la liquidation de la succession aura progressé. 
3.
3.1.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés 
forfaitairement à CHF 400.-, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; 
art. 19 al. 1 RJ).
3.2.
Il n’est pas alloué de dépens, la procédure ne concernant pas un conflit d’intérêts privés et 
l’Etat ne pouvant pas être astreint à payer des dépens (art. 6 al. 3 LPEA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 7 mai 2018 par la Justice de paix de l'arrondissement de la 
Sarine est annulée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 septembre 2018/rte
La Présidente :
Le Greffier :