fr_gerichte · 608 2018 5 · 2018-08-03 · fr
Tribunal de la Gruyère


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 261
Arrêt du 3 août 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur:
Michel Bays
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Séverine Monferini
Nuoffer, avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 6 novembre 2017 contre la décision du 2 octobre 2017

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considérant en fait
A.
A.________, née en 1960, divorcée, domiciliée à B.________, a travaillé en tant
qu'assistante d'exploitation auprès de C.________, depuis 1980. Suite à l'apparition d'une myélite
focale au niveau D6, en septembre 2012, ayant entraîné une incapacité de travail totale, puis
partielle, elle a déposé une demande de prestations AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité
du canton de Fribourg (ci-après: OAI), à Givisiez, le 12 décembre 2012.
Dans le cadre de l'instruction de sa demande, l'OAI, en collaboration avec l'employeur, a mis en
place une tentative de reprise du travail à 60%, en juin 2013. Celle-ci n'a toutefois pas abouti et
une capacité de 45% dans l'ancienne activité a été admise.
Par décision du 29 avril 2015, l'OAI a octroyé à l'assurée une demi-rente d'invalidité dès le
24 septembre 2013, le taux d'invalidité s'élevant à 55%.
B.
Suite à une nouvelle demande déposée par l'assurée en novembre 2016, dans laquelle
celle-ci invoquait une aggravation de son état de santé et une incapacité totale de travail depuis
juillet 2016, une procédure de révision a été engagée par l'OAI. Dans ce cadre, ce dernier a
récolté des rapports médicaux auprès des différents médecins traitants de l'assurée (généraliste,
neurologue
et
psychiatre),
qu'il
a
ensuite
soumis
au
Service
médical
régional
Berne/Fribourg/Soleure (ci-après: SMR).
Sur la base de l'avis de ce dernier, l'OAI a refusé d'augmenter la rente d'invalidité, par décision du
2 octobre 2017, en considérant que l'état de santé de l'assurée ne s'était pas durablement aggravé
et que son taux d'invalidité était toujours de 55%.
C.
Contre cette décision, A.________, représentée par Me Séverine Monferini Nuoffer,
avocate, interjette recours de droit administratif le 6 novembre 2017. A l'appui de son recours, elle
reproche à l'OAI, respectivement au SMR, de ne pas avoir pris position sur son état
physique/neurologique. Elle critique également l'interprétation faite par le médecin SMR des
diagnostics psychiatriques. Elle estime présenter une incapacité totale de travail depuis le
5 septembre 2016 et conclut dès lors à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du
1er décembre 2016
Le 6 décembre 2017, elle s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 800.-.
Dans ses observations du 23 janvier 2018, l'autorité intimée reprend les différents rapports
médicaux présents au dossier et en conclut qu'il est indéniable que l'état de santé somatique ne
s'est pas modifié. Au plan psychiatrique, elle se réfère à l'avis du médecin SMR, relevant qu'un
épisode dépressif moyen réactionnel demeurerait compatible avec l'exercice d'une activité à 50%.
Un second échange d'écritures n'a pas modifié la position des parties.
Le 3 juillet 2018, la Caisse de pensions C.________, en sa qualité de fonds de prévoyance LPP
intéressé, a été appelée en cause. En réponse du 6 juillet suivant, elle a indiqué renoncer à se
déterminer.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente et dans les formes légales par
une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours est
recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. D'après l'art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité
peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
D'après l'art. 28 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en
moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, il est
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (al. 1). La rente est échelonnée selon le taux d'invalidité
(al. 2).
D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché du travail équilibré.
Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; ce
sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui
sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir calculer
le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que
seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable
ou incapable de travailler (ATF 105 V 158; 114 V 314; RCC 1982, p. 36).
2.2.
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme
des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en
charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être
déterminée aussi objectivement que possible (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281
consid. 3.7.1; 102 V 165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références; cf. aussi ATF 127 V 294
consid. 4c in fine).

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La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, de troubles somatoformes
douloureux persistants ou de fibromyalgie, suppose également, sous la nouvelle jurisprudence, la
présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art
sur les critères d'un système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1;
130 V 396 consid. 5.3 et 6).
Les facteurs psychosociaux et socioculturels ne constituent pour elles seules pas des atteintes à la
santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI. Pour qu'une invalidité soit
reconnue, il est nécessaire qu'un substrat médical pertinent entrave la capacité de travail (et de
gain) de manière importante et soit à chaque fois mis en évidence par un médecin spécialisé. Plus
les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent
l'anamnèse, plus le diagnostic médical doit préciser si l'atteinte à la santé psychique équivaut à
une maladie. Il ne suffit donc pas que le tableau clinique soit constitué d'atteintes relevant de
facteurs socioculturels; il faut au contraire que celui-ci comporte d'autres éléments pertinents au
plan psychiatrique tels qu'une dépression durable au sens médical ou un état psychique
assimilable et non une simple humeur dépressive. En définitive, une atteinte psychique influençant
la capacité de travail de manière autonome est nécessaire pour que l'on puisse parler d'invalidité.
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments
trouvant leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial (ATF 127 V
294 consid. 5a; arrêt TF I 797/06 du 21 août 2007 consid. 4). Dans le contexte des troubles
somatoformes, le Tribunal fédéral a précisé que ces facteurs peuvent avoir des effets sur les
ressources à disposition de l’assuré pour lui permettre de surmonter son atteinte à la santé
(ATF 141 V 281 précité consid. 3.4.2.1).
2.3.
Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification
notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée.
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le
droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas
de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même,
mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi
un changement important (ATF 109 V 108 consid. 3b; 107 V 219 consid. 2; 105 V 29 et les
références, VSI 1996 p. 188 consid. 2d). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient lorsque la décision initiale de rente a
été rendue, respectivement lorsqu'elle a été revue, avec les circonstances régnant à l'époque du
prononcé de la décision litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 consid. 2 et la
référence; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).
Le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité lors d'une
révision correspond à la dernière décision qui repose sur un examen matériel du droit à la rente,
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des
revenus conformes au droit (ATF 133 V 108 consid. 5.4). Une communication, au sens de l'art.
74ter let. f du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), a valeur
de base de comparaison dans le temps si elle résulte d'un examen matériel du droit à la rente (cf.
arrêts TF 9C_46/2009 du 14 août 2009 consid. 3.1 in SVR 2010 IV n° 4 p. 7; 9C_910/2010 du
7 juillet 2011 consid. 3.2 a contrario).

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2.4.
Lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des
spécialistes reconnus, sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi
qu’en pleine connaissance du dossier et que les experts aboutissent à des résultats convaincants,
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur
bien-fondé (ATF 122 V 157 consid. 1c et les références). En présence d’avis médicaux
contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs
pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l’élément
décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce médicale n’est en principe ni son origine, ni
sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu. Il
importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux
importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157; RAMA 1996 n° 256 p. 217
et les références). La durée de l'expertise n'est en soi pas un critère déterminant pour juger de la
valeur probante de l'expertise (arrêt TF 9C_170/2009 du 6 mai 2009 consid. 2.2 et les références
citées).
En outre, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V
351 consid. 3b/cc et les références citées; RCC 1988, p. 504 consid. 2). Cette réserve s'applique
également aux rapports médicaux que l'intéressé sollicite de médecins non traitants spécialement
mandatés pour étayer un dossier médical. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi
à la demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes
quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les références citées). Enfin, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 9C_201/2007 du 29 janvier 2008), l'on ne saurait
remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de
nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion
contradictoire.
2.5.
Conformément à l'art. 59 al. 2, 1ère phr. LAI, les offices AI mettent en place des services
médicaux régionaux interdisciplinaires. Selon l'art. 49 du règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), les services médicaux régionaux évaluent les conditions
médicales du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen
appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de
portée générale de l'office fédéral (al. 1). Les services médicaux régionaux peuvent au besoin
procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent les
résultats de ces examens par écrit (al. 2). Les services médicaux régionaux se tiennent à la
disposition des offices AI de leur région pour les conseiller (al. 3).
Les rapports des SMR ont pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements médicaux
versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier sur
le plan médical (ATF 142 V 58 consid. 5.1). En tant qu'ils ne contiennent aucune observation
clinique, ils se distinguent d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel
il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI). En raison de leurs fonctionnalités différentes, ces
différents documents ne sont d'ailleurs pas soumis aux mêmes exigences formelles. On ne saurait

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toutefois dénier toute valeur probante aux rapports de synthèse du SMR, dès lors qu'ils
contiennent des informations utiles à la prise de décision pour l'administration ou les tribunaux,
sous forme d'un résumé de la situation médicale et d'une appréciation de celle-ci. Selon le principe
de la libre appréciation des preuves, les autorités appelées à statuer ont en effet le devoir
d'examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
de décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (arrêts TF
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 et I 501/04 du 13 décembre 2005 consid. 4 et les
références citées). Il convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la fiabilité ou à la
pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 135 V 465 consid. 4.6; arrêt TF
9C_335/2015 du 1 er septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées).
La jurisprudence a souligné que le rapport d'un Service médical régional qui ne se fonde pas sur
un examen clinique est une simple recommandation qui ne peut avoir pour objet que d’indiquer
quelle opinion médicale il convient de suivre ou, cas échéant, de proposer des investigations
complémentaires (arrêt TF 9C_839/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.3).
2.6.
Enfin, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, lorsqu’il est constaté que la cause
n’est pas suffisamment instruite sur le plan médical, les tribunaux cantonaux devront, en règle
générale, ordonner une expertise judiciaire, à la charge de l’assureur, lorsqu’ils estimeront qu’un
état de fait médical nécessite des mesures d’instruction sous forme d’expertise ou lorsqu’une
expertise administrative n’a pas de valeur probante sur un point juridiquement déterminant. Un
renvoi à l’assureur demeure néanmoins possible lorsqu’il est justifié par une question nécessaire
demeurée jusqu’ici non éclaircie ou lorsque certaines affirmations d’experts nécessitent des
éclaircissements, des précisions ou des compléments (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4).
3.
En l’espèce, le litige porte sur l’évolution du taux d'invalidité de l'assurée, singulièrement sur
l’évolution de sa capacité de travail. Il s’agit dès lors de comparer son état de santé au moment de
la dernière décision ayant matériellement examiné son droit à la rente (cf. supra consid. 2.3.), avec
son état de santé au moment de la décision querellée, ce qui relève d’une appréciation médicale
de sa situation.
3.1.
Situation au moment de la décision initiale d'octroi de rente.
Dans son rapport du 28 janvier 2013, la Dresse D.________, spécialiste en neurologie au sein de
l'Hôpital E.________, pose le diagnostic de status post-myélite focale au niveau D6 le
24 septembre 2012. Après rappel de l'anamnèse et examen clinique, elle estime qu'une
amélioration progressive des déficits sensitivomoteurs est possible, mais qu'il faut probablement
s'attendre à quelques déficits sensitifs et une endurance diminuée à moyen voire à long terme.
Dans un rapport du 31 décembre 2013, la Dresse F.________, médecin généraliste traitante,
rappelle que la situation de l'assurée, qui a présenté une myélite focale D6 d'origine indéterminée
en septembre 2012, est stationnaire depuis mai 2013, sur le plan des plaintes et des symptômes.
Elle relève par ailleurs l'apparition d'un état dépressif réactionnel, justifiant une médication. Un
déficit martial a également justifié une médication, sans évolution favorable toutefois. Les
diagnostics retenus sont donc: myélite, dépression et déficit martial. Ce médecin atteste alors

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d'une incapacité de travail de 40%, précisant encore que 10% sont liés probablement à l'état
dépressif et 30% à la myélite. Le pronostic était alors encore incertain.
Dans un rapport du 6 février 2014, la Dresse D.________, rapporte un état de santé stationnaire,
sans changement de diagnostic. L'évolution est annoncée comme "gentiment favorable durant
l'année 2013 avec toutefois la persistance de paresthésies fluctuantes sub-D8 à prédominance
gauche, aggravées par la fatigue et l'exposition au froid, ainsi qu'une certaine fatigabilité excessive
associée à une légère instabilité au niveau des membres inférieurs. L'évolution clinique est
compliquée par un état anxi-dépressif durant la 2ème partie de l'année 2013. Le neurostatus détaillé
reste que peu altéré et essentiellement inchangé". D'après la spécialiste, l'assurée n'est pas apte à
un travail de guichet uniquement, impliquant une station debout prolongée. Un taux d'activité de
60%, avec une diminution de rendement d'environ 20%, est admis. Selon la doctoresse, un
changement d'activité est peu réaliste.
Le 31 mars 2014, le Dr G.________, anesthésiologue œuvrant pour le compte du SMR, retient le
diagnostic de séquelles de myélite focale D6 avec répercussion sur la capacité de travail. Celui
d'état anxio-dépressif réactionnel traité est par contre considéré comme sans conséquence à ce
niveau. L'état de santé est d'après lui stabilisé et, moyennant le respect de certaines limitations
(activité légère, essentiellement sédentaire, sans station debout prolongée et sans exposition au
froid), l'activité habituelle demeure exigible à raison de 60% d'un plein temps, sans diminution de
rendement.
Postérieurement à ce rapport, un projet de décision a été établi par l'OAI, fixant le taux d'invalidité
à 40%. Suite aux objections de l'assurée, l'OAI a finalement fixé le degré d'invalidité à 55%, en se
basant notamment sur un bref rapport de la généraliste traitante ainsi que sur le nouveau contrat
de travail conclu avec C.________, à un taux de 45%.
3.2.
L'évolution jusqu'au moment de la décision litigieuse est la suivante:
Dans son consilium neurologique du 14 février 2017, adressé à la généraliste traitante, la Dresse
D.________ se prononce en ces termes: "La patiente nie l'apparition de toute symptomatologie
neurologique focale nouvelle avec, également, un examen clinique de ce jour également
superposable à mon examen précédent il y a une année. Dans le contexte d'une gestion de plus
en plus difficile des paresthésies douloureuses avec, en parallèle, un état d'épuisement progressif,
la patiente a bénéficié, en août 2016, d'un avis universitaire spécialisé à H.________. Un
diagnostic de symptômes résiduels sur myélite focale isolée au niveau dorsal a été confirmé, sans
autre proposition sur le plan diagnostique et/ou thérapeutique si ce n'est une prise en charge sur le
plan psychiatrique. A.________ bénéficie d'un tel suivi depuis septembre 2016 avec, dans ce
contexte-là également, une majoration de son traitement antidépresseur. Pour le moment, elle
reste néanmoins très limitée sur le plan de sa fatigabilité excessive, ne lui permettant évidemment
pas la reprise de son activité professionnelle à un taux de 50% comme elle le faisait préalablement
jusqu'à la mi-juillet 2016".
Dans un rapport du 24 février 2017, la Dresse I.________, psychiatre traitante, pose le diagnostic
suivant: F43.22, trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive, avec apparition
d'un trouble anxieux précisé (F41.8), sous forme d'une anxiété face à la performance chez une
personne avec des traits anxieux (F60.6); elle mentionne également celui de status après myélite
(G04). Elle conclut à une incapacité de travail de 100% pour des motifs psychiatriques. Au terme
d'une anamnèse détaillée, elle atteste que "son état de santé est péjoré et de façon durable depuis

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le printemps 2016, avec l'effondrement des ressources psychiques et l'apparition de troubles
psychiatriques en plus des troubles physiques". Plus loin, elle relève que "malgré la mise en place
d'un contexte de travail adapté au mieux et d'un contexte bienveillant, les symptômes physiques
se sont aggravés et des troubles psychiques sont apparus en raison de l'effondrement des
ressources intrapsychiques dans une situation trop exigeante en rapport avec les problèmes de
santé". Au constat médical, elle note qu'"actuellement, les symptômes dépressifs se sont
améliorés, avec une humeur plus neutre, des pensées plus optimistes et l'entrain pour faire les
choses. Elle décrit une fatigabilité importante qui l'oblige à faire des pauses régulières dans ses
activités quotidiennes et elle fait tout plus lentement. […] Les symptômes physiques sont
inchangés, malgré la stabilisation de l'humeur […]. La patiente a développé une phobie de son
travail, due vraisemblablement au fait qu'elle a été trop au-delà de ses limites […]". De ce fait, "le
pronostic est mauvais quant à une reprise du travail, en raison de la fatigue, des troubles
physiques et de l'épuisement des ressources intrapsychiques pour faire face". Au niveau du
traitement, un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et une médication ont été instaurés.
Globalement, la psychiatre traitant retient donc que "la patiente ne peut pas travailler sans
ressentir rapidement l'augmentation des douleurs, et malgré une adaptation du poste de travail […]
elle ne peut plus le faire sans développer un état d'épuisement entraînant des symptômes
psychiques, qui péjorent les symptômes physiques".
Le 27 février 2017, la Dresse D.________ ajoute au diagnostic de myélite précédemment posé
celui de trouble anxio-dépressif, évolutif à partir de 2013/2014. L'évolution par rapport au
précédent avis est décrite comme fluctuante, avec des symptômes résiduels, essentiellement sous
forme de paresthésies douloureuses, d'un trouble de la marche sur discrète spasticité et fatigabilité
excessive; ces symptômes sont en outre aggravés dans le contexte d'une humeur anxio-
dépressive. Après passation d'un examen clinique, cette spécialiste estime qu'on ne peut plus
s'attendre à une amélioration significative desdits symptômes au plan neurologique. Elle signale
toutefois que ceux-ci sont susceptibles d'interférer avec l'état psychique. Elle recommande dès lors
la poursuite des traitements médicamenteux et physiothérapeutique. Au niveau de la capacité de
travail, elle renvoie à ses précédents rapports, tout en relevant que la patiente se déclare en
incapacité totale de travail depuis la mi-juillet 2016, certifiée par sa généraliste traitante. Elle
indique ainsi que, "sous réserve d'une stabilisation/amélioration sur le plan psychique, on pourrait
éventuellement envisager une activité légère dans le secteur administratif. La patiente aurait
besoin d'un poste de travail optimisé d'un point de vue ergonomique, avec la possibilité de changer
de position et de faire des pauses, selon besoin. Une activité de 4 heures par jour au maximum
semble raisonnable"; il faut en outre s'attendre à une diminution de rendement de l'ordre de 20 à
30%.
Le 26 avril 2017, le Dr G.________, médecin SMR, est appelé à se prononcer. Après avoir rappelé
la définition d'un trouble de l'adaptation, il estime qu'il s'agit d'un trouble de faible gravité et non
durable, ne permettant pas de justifier une incapacité de travail permanente ou de longue durée
selon les critères de la médecine des assurances. Il évoque également une incompatibilité entre le
diagnostic de trouble anxieux précisé et celui de trouble de l'adaptation. Il relève enfin que les
traits de personnalité ne constituent ni une maladie, ni un facteur d'invalidité. Il en conclut que
l'incapacité de travail totale attestée par la psychiatre traitante ne peut pas être validée, de sorte
que la situation médicale objective est selon lui inchangée.
Dans un courrier du 9 août 2017, en réponse à des questions de la mandataire de la recourante, la
Dresse I.________ annonce tout d'abord que l'évolution sur le plan dépressif a été plutôt favorable

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dans un premier temps, en l'absence de facteurs de stress importants (l'arrêt de travail lui ayant
permis de se reposer et de suivre différentes thérapies). Cependant, l'annonce de l'AI de refuser
l'augmentation de sa rente a conduit à une recrudescence des symptômes dépressifs ainsi que
neurologiques. Au plan diagnostic, elle retient que le trouble de l'adaptation n'est plus justifié, mais,
considérant la rechute au premier évènement stressant, elle retient celui de trouble dépressif
(F32.11), risquant d'évoluer vers un trouble dépressif récurrent si elle est confrontée à des facteurs
de stress trop importants. Plus loin, la psychiatre confirme que ce trouble psychique péjore une
capacité de travail déjà limitée par le trouble physique. Relevant que la neurologue évalue, au plan
physique, la capacité de travail à 50% avec une diminution de rendement de 25%, soit une
incapacité de 62.5%, elle note que les troubles physique et psychique interagissent, de sorte qu'il
est difficile de les évaluer séparément. Cela étant, l'incapacité de travail est globalement
supérieure à 62.5%.
Le 29 septembre 2017, le médecin SMR considère que le courrier précité ne remet pas en
question ses précédentes conclusions. Il relève en particulier que "l'épisode dépressif est annoncé
comme réactionnel au refus d'augmenter la rente. Un épisode dépressif réactionnel n'est
généralement pas une source d'incapacité de travail permanente ou de longue durée au sens de
l'AI. L'évolution naturelle d'un épisode dépressif est la guérison en quelques mois, d'autant mieux
avec une prise en charge psychiatrique et un traitement psychotrope, comme c'est le cas pour
cette assurée. En outre, un épisode dépressif de degré moyen ne justifie habituellement pas une
incapacité de travail totale et durable. Rappelons que l'exigibilité médicale est déjà limitée à 50%
en raison de l'atteinte somatique. Ce 50% devrait rester exigible avec un épisode dépressif moyen
réactionnel".
3.3.
Les parties s'opposent sur l'évaluation de la capacité de travail de la recourante, celle-ci
faisant valoir les arguments de ses médecins traitants (généraliste, neurologue et psychiatre),
tandis que l'OAI se réfère aux conclusions du médecin SMR.
Les conclusions de la recourante relatives à la présence d'une aggravation au plan neurologique
ne peuvent être suivies. Si l'on ne peut certes dénier que la Dresse D.________ atteste d'une
diminution de la capacité de travail de la recourante, il ressort néanmoins de ses explications que
l'état de santé neurologique est globalement stable. Par contre, il est indéniable que des
changements se sont produits au plan psychiatrique, lesquels ont un impact délétère sur la sphère
somatique. En résumé, on peut retenir que l'incapacité de travail attestée par la neurologue tient
compte à la fois de facteurs neurologiques, préexistants, et de facteurs psychiatriques, en
augmentation, lesquels s'influencent mutuellement.
Il convient dès lors d'examiner tout particulièrement la composante psychiatrique. Celle-ci a été
principalement décrite par la Dresse I.________, que la recourante consulte depuis le début
septembre 2016. On constate ainsi d'emblée que l'assurée a entrepris un suivi à ce niveau suite à
l'aggravation survenue à l'été 2016, documentée par la Dresse D.________.
Alors que, dans son premier rapport du 24 février 2017, la psychiatre traitante retenait le diagnostic
de trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, elle relevait principalement
que les efforts consentis sur la place de travail ont conduit à une aggravation des symptômes
physiques et à l'apparition de troubles psychiques. Elle attestait ainsi d'une péjoration durable
depuis le printemps 2016, "avec l'effondrement des ressources psychiques et l'apparition de
troubles psychiatriques en plus des troubles physiques".

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Suite à la prise de position du médecin SMR, qui considérait en bref que le diagnostic retenu était
un trouble de faible gravité et non durable qui ne pouvait valider l'incapacité de travail attestée par
la psychiatre traitante, cette dernière a émis un second rapport, le 9 août 2017, dans lequel elle
explique en particulier que la décision de l'OAI de refuser d'augmenter sa rente a interrompu une
évolution jusqu'alors plutôt favorable et a contribué à la réapparition de symptômes dépressifs. Elle
modifie également le diagnostic, qui est désormais celui de trouble dépressif (F32.11), notant une
rechute dépressive à chaque situation stressante. L'incapacité de travail est motivée par des
raisons psychiques, consécutives aux problèmes physiques chroniques.
Globalement, la Cour de céans estime que l'avis du SMR n'est pas suffisamment probant pour
trancher. Elle constate en particulier que le médecin SMR, qui ne dispose pas d'un titre de
spécialiste en psychiatrie, écarte les conclusions du rapport de la psychiatre traitante sur la base
de considérations générales, sans même avoir examiné lui-même l'assurée. Son premier rapport
fait globalement référence à la classification médicale (CIM-10) pour écarter la validité du
diagnostic (principal) de trouble de l'adaptation, sans réellement se déterminer sur les incidences
concrètes pour l'assurée. Il en va de même du second rapport, dans lequel le Dr G.________
considère qu'un épisode dépressif réactionnel n'est généralement pas une source d'incapacité de
travail et, plus loin, qu'un épisode dépressif moyen ne justifie habituellement pas une incapacité de
travail totale et durable.
Dès lors qu'un avis médical psychiatrique émis par un médecin non spécialiste en la matière doit
être envisagé avec prudence et compte tenu du rôle de conseil dans lequel est intervenu le
médecin SMR (cf. supra consid. 2.5.), force est d'en conclure que, même si les doutes soulevés
par ledit médecin étaient fondés, l'OAI ne pouvait dans ce cas pas se contenter de l'avis de son
médecin-conseil pour rendre une décision. Au contraire aurait-il dû, en pareilles circonstances,
requérir un avis médical autorisé, comme par exemple sous la forme d'une expertise
psychiatrique, voire bidisciplinaire (psychiatrique et neurologique).
Par conséquent, il convient de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle reprenne
l'instruction dans le sens des considérants (cf. supra consid. 2.6), pour établir si une aggravation
de l’état de santé, avec effet sur la capacité de travail, est intervenue et rendre une nouvelle
décision.
Dans le cadre de dite instruction, l'OAI veillera en outre à examiner sous l'angle de la nouvelle
jurisprudence sur les troubles psychiques (ATF 143 V 409 et 418), rendue à la fin novembre 2017
par le Tribunal fédéral, en vertu de laquelle il y a lieu d'examiner le droit à une rente en cas de
troubles psychiques conformément à la jurisprudence développée pour les troubles somatoformes
douloureux (procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
4.
Au vu de l’admission du recours, les frais de justice, par CHF 800.-, sont mis à la charge de l'OAI,
qui succombe. L'avance de frais du même montant consentie par la recourante lui sera restituée.
Ayant obtenu gain de cause, la recourante a droit à des dépens.
Sur la base de la liste de frais produite le 26 juillet 2018 par la mandataire et en application des art.
137 al. 1 et 3 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA;

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RSF 150.1), 8 al. 1 et 11 al. 2 du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des
indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), les honoraires seront
fixés sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-.
Il se justifie ainsi de fixer l'équitable indemnité à raison de 17h04 à CHF 250.-, soit à
CHF 4'266.60, plus CHF 56.40 de débours, plus CHF 342.50 au titre de la TVA (à 8% pour les
opérations réalisées avant le 1er janvier 2018, à 7.7% ensuite), soit un total de CHF 4'665.50,
indemnité intégralement mise à la charge de l'OAI.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'OAI pour instruction complémentaire au sens des
considérants et nouvelle décision.
II.
Les frais de justice, par CHF 800.-, sont mis à la charge de l'OAI, qui succombe. L'avance de
frais du même montant sera restituée à la recourante après l'entrée en force du présent
jugement.
III.
L’équitable indemnité allouée à la recourante pour ses frais de défense est fixée à
CHF 4'266.60, plus CHF 56.40 de débours, plus CHF 342.50 au titre de la TVA à 8%,
respectivement 7.7%, soit à CHF 4'665.50, et mise intégralement à la charge de l'OAI.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 3 août 2018/mba
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: