fr_gerichte · 101 2025 213 · 2025-08-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 213
101 2025 214
Arrêt du 26 août 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Bertrand 
Morel, avocat
dans la procédure qui l’oppose à
B.________, représentée par Me Isabelle Théron, avocate 
Objet
Recours contre le refus de l’assistance judiciaire (art. 121 CPC) ; 
assistance judiciaire pour la procédure de recours
Recours du 16 juin 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 3 juin 2025
Requête d’assistance judiciaire du 16 juin 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1984, et B.________, née en 1980, sont les père et mère de C.________, 
né en 2008, de D.________, née en 2010, et de E.________, né en 2014.
Le divorce des époux, sur requête commune avec accord complet, a été prononcé par jugement du 
22 septembre 2016 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine. 
B.
En date du 10 février 2025, A.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine une demande en modification du jugement de divorce assortie d’une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles et d’une requête d’assistance judiciaire.
C.
Par décision du 3 juin 2025, la Présidente du tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire, 
au motif que l’indigence de A.________ n’avait pas été rendue vraisemblable.
D.
Par mémoire du 16 juin 2025, A.________ a formé recours à l’encontre de la décision du 3 juin 
2025 rejetant sa requête d’assistance judiciaire. Il conclut, frais à charge de l’Etat, à l’annulation de 
la décision et, principalement à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire totale lui soit accordé 
pour toute la durée de la procédure en modification du jugement de divorce et que Me Bertrand 
Morel lui soit désigné en qualité de défenseur d’office, subsidiairement à ce que la cause soit 
renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre 
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, Me Bertrand Morel devant lui être désigné 
en qualité de défenseur d’office.
B.________ ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti. 
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 4 juin 2025. Déposé 
le lundi 16 juin 2025, soit le premier jour ouvrable suivant le samedi 14 juin 2025 (art. 142 al. 3 CPC), 
le mémoire de recours a été déposé en temps utile et est doté de conclusions, de sorte qu’il est 
recevable en la forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 


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principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judicaire est requise se rapporte à une action 
en modification du jugement de divorce. Le recourant entend notamment conclure non seulement à 
la modification de la garde sur l’enfant C.________, qui devrait lui être confiée selon proposition du 
Service de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi à la suppression de la contribution d’entretien 
qu’il verse pour celui-ci à B.________ ainsi à l’instauration d’une contribution d’entretien de 
CHF 1'195.- due par celle-là pour C.________. Il s’agit d’une cause qui n’est essentiellement pas 
de nature pécuniaire de sorte que la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte 
(art. 72 et 74 al.1 a contrario LTF).
2.
Le recourant reproche à la Présidente du tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu, d’avoir 
constaté les faits de manière manifestement inexacte dans l’établissement de sa situation financière 
et d’avoir ainsi violé l’art. 117 CPC.
2.1.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 145 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de manière 
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y 
a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre 
part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du 
droit des poursuites élargi constitue un point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent; 
cependant, l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de prendre 
objectivement en considération tous les éléments importants du cas particulier (arrêt TF 
5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1). Par ailleurs, il ne faut pas prendre uniquement en 
compte les revenus, mais aussi la fortune du requérant. Dans la mesure en effet où la fortune 
dépasse une "réserve de secours" (Notgroschen) raisonnable, l’on peut exiger du requérant, sans 
égard au mode de placement de sa fortune, qu’il l’utilise pour financer le procès (ATF 144 III 531 
consid. 3.1). Dans l'appréciation du montant à libre disposition, les dépenses nécessaires futures et 
les circonstances concrètes, telles les augmentations ou diminutions prévisibles de la fortune et des 
revenus, l'âge, l'état de santé et les obligations familiales, doivent être prises en considération. Le 
montant minimum généralement admis est de l'ordre de CHF 20'000.- (arrêt TF 4A_250/2019 du 
7 octobre 2019 consid. 2.1.2). Le solde mensuel du requérant doit lui permettre de couvrir les frais 
de procès dans un délai d’une année, pour les procédures de moindre envergure, ou dans les deux 
ans, pour les autres procès. En outre, ce solde doit permettre de verser les avances de frais 
judiciaires et de frais d’avocat et cas échéant, en sus, de verser des sûretés pour les dépens de la 
partie adverse, dans un délai prévisible (ATF 141 III 369 consid. 4.1.).
2.2.
Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les 
moyens de preuve qu’il entend invoquer (art. 119 al. 2 1ère phrase CPC).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (arrêt TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 
consid. 3.2). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le 


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requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens 
de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante 
qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire; il lui appartient de motiver sa requête 
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de 
preuve nécessaires et utiles (arrêt TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2).
L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour 
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la 
cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, 
peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait 
elle-même constatées. Elle doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la 
requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir 
d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non 
assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son 
devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement 
attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises 
par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de 
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci 
sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait de ne pas accorder un 
délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande n'est pas constitutif de 
formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, 
la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (arrêts TF 
5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.3. et les références citées, TC FR 101 2023 157 du 
8 mai 2024 consid. 2.1 ss).
3.
3.1.
La décision attaquée retient que le requérant, outre son revenu mensuel net de l’ordre de 
CHF 6'025.45, perçoit CHF 2'500.- à titre de location, de sorte qu’il peut compter sur un montant 
total de CHF 8'525.45. Par ailleurs, le loyer du recourant est arrêté à CHF 126.20, tenant compte du 
loyer mensuel de CHF 4'000.- que la société A.________ SA lui verse. De plus, l’entretien de l’enfant 
C.________ a été arrêté à CHF 1'010.-.
3.2.
3.2.1. Dans un premier moyen, le recourant reproche à la Présidente du tribunal d’avoir retenu qu’il 
percevait un montant de CHF 2'500.- à titre de location, en sus d’un montant de CHF 4'000.- déjà 
déduit au niveau du poste « Loyer », cela sans le détailler, ni l’expliquer. Le recourant relève à cet 
égard que, dans sa requête d’assistance judiciaire, il avait précisé que, alors qu’il est propriétaire de 
l’art. fff, il loue à la société A.________ SA un local commercial pour un loyer mensuel de 
CHF 4'000.-, montant qui a été déduit de son propre loyer. Il souligne que, suite à l’audience devant 
la Présidente du tribunal du 5 mai 2025, il avait produit trois contrats de baux à loyer concernant la 
société A.________ SA et non pas lui à titre personnel, pour des loyers mensuels de respectivement 
CHF 750.-, CHF 1'900.- et CHF 600.-, soit un montant total de CHF 3'250.-. Il ajoute ne pas 
comprendre la raison pour laquelle la Présidente du tribunal a retenu un montant de CHF 2'500.- à 
titre de location dans ses revenus dès lors que, d’une part, le montant des loyers perçus est de 
CHF 3'250.- et que, d’autre part, les contrats de baux à loyer ont tous trois été passés par la société 


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A.________ SA. A défaut de toute argumentation dans la décision attaquée, le recourant en déduit 
que la Présidente du tribunal n’a pas tenu compte du loyer de CHF 750.- dès lors que, lors de 
l’audience présidentielle du 5 mai 2025, il avait indiqué que c’était sa société qui louait les places de 
parc concernées et que cela ressort du contrat. S’agissant des deux autres contrats de baux à loyer, 
le recourant précise que si seul son nom est inscrit au niveau de la signature, en revanche, il ressort 
clairement desdits contrats que c’est sa société A.________ SA, dont le logo est parfaitement visible 
en tête de page, avec l’indication même de l’IDE de la société, qui a loué les places de parc 
concernées. Cela correspond d’ailleurs à ce qu’il a déclaré lors de l’audience du 5 mai 2025. Le 
recourant en conclut que la Présidente du tribunal a établi de façon manifestement inexacte les faits 
en retenant qu’il percevait un revenu locatif de CHF 2'500.- par mois supplémentaire au montant de 
CHF 4'000.- déjà retenu dans le cadre du poste « Loyer ».
3.2.2. En l’espèce, force est de reconnaître que la Présidente du tribunal n’a nullement indiqué 
comment elle avait retenu un montant supplémentaire de CHF 2'500.- dans le revenu du recourant 
à titre de location. Or, il ressort tant des déclarations du recourant lors de l’audience du 5 mai 2025 
que des pièces produites que les trois contrats de baux à loyer ont été établis par la société 
A.________ SA. Si la magistrate de première instance nourrissait des doutes sur le bénéficiaire des 
loyers perçus, il lui appartenait d’interpeller le recourant, et, le cas échéant, de lui demander de 
fournir des compléments d’information, conformément à la maxime inquisitoire. Le fait que le 
recourant ait été assisté par un avocat et qu’il lui incombait à ce titre un devoir de collaboration accru 
ne dispensait pas la Présidente du tribunal de l’interpeller, dans la mesure où il pouvait y avoir une 
incertitude entre ses déclarations en audience et les pièces produites.
Partant, c'est à tort que la Présidente du tribunal a retenu que le recourant percevait un revenu locatif 
mensuel de CHF 2'500.- en plus du montant de CHF 4'000.- versé par sa société pour le loyer des 
locaux occupés et dont il a été tenu compte sur le poste « Loyer », dès lors qu’en cas de doute, il 
appartenait à l’autorité de première instance d’éclaircir les faits avant de statuer.
Ce qui précède conduit à retenir que le revenu mensuel du recourant est de CHF 6'025.45 et non 
de CHF 8'525.45.
3.3.
3.3.1. Dans un deuxième grief, le recourant reproche à la Présidente du tribunal d’avoir retenu un 
coût d’entretien de l’enfant C.________ de CHF 1'010.- par mois, lequel comprenait uniquement le 
minimum vital de CHF 600.- majoré de 25% ainsi que l’abonnement général CFF par CHF 260.-, 
sans tenir compte de la part au logement de ce dernier chez son père par CHF 165.- ainsi que ses 
frais de repas par CHF 220.-, lesquels ont été allégués dans la demande en modification du 
jugement assortie d’une requête d’assistance judiciaire totale du 10 février 2025. Le recourant 
précise que, dans sa requête d’assistance judiciaire, il avait allégué des charges totales de 
l’immeuble pour CHF 4'417.40, dont à déduire une part au loyer de C.________ de CHF 165.-, d’où 
un montant pour le recourant de CHF 4'252.40, soit la somme retenue à titre de loyer par l’autorité 
de première instance, qui n’a ensuite pas admis la somme de CHF 165.- dans le coût d’entretien de 
C.________. Le recourant relate encore que la Présidente du tribunal a agi de manière arbitraire en 
ne retenant pas des frais de repas pour C.________ de CHF 220.- alors que, lors de l’audience 
présidentielle du 5 mai 2025, il avait précisé que ce dernier avait interrompu son apprentissage, qu’il 
ne percevait plus de revenu et qu’il effectuait des stages de sorte qu’il prenait en charges les frais 
de repas de son fils C.________ à raison de CHF 220.-. Pour le recourant, cette non-prise en compte 
des frais de repas dans le coût d’entretien de C.________ est d’autant plus insoutenable que des 
frais de déplacement par CHF 260.- ont été admis.


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3.3.2. En l’espèce, force est de reconnaître que la Présidente du tribunal n’a pas, sans nullement 
le motiver, retenu dans le calcul du coût d’entretien de C.________ tant sa part aux frais de logement 
que des frais de repas. Or, il ressort tant de la décision attaquée que des pièces produites que, en 
établissant le loyer à retenir pour le recourant, la première juge a tenu compte de la part de loyer 
estimée par ce dernier à CHF 165.- pour son fils de sorte qu’elle ne pouvait pas ne pas la reprendre 
dans le calcul de son coût d’entretien. S’agissant des frais de repas, il convient de constater, comme 
le relève le recourant, que, alors qu’elle a admis des frais de déplacement par CHF 260.-, l’autorité 
de première instance n’a pas retenu, sans aucune motivation, des frais de repas pour C.________, 
pourtant allégués par le recourant dans sa requête d’assistance judiciaire. A cet égard, il convient 
cependant de constater que, alors qu’il avait fait état tant pour lui que pour C.________ des frais de 
repas de CHF 220.- (5 repas par semaine x 4 semaines x CHF 11.-), sans les justifier par aucune 
pièce, la Présidente du tribunal a tenu compte pour le recourant seulement des frais de repas par 
CHF 200.-, montant que le recourant ne conteste pas dans son pourvoi. La Présidente du tribunal 
se devait alors de retenir cette même somme dans le coût d’entretien de C.________.
Partant, la Présidente du tribunal a bien constaté les faits de manière erronée et aurait dû admettre 
que l’entretien de C.________ s’élève à CHF 1'375.- (CHF 600.- x 125% + CHF 260.- + CHF 165.- 
+ CHF 200.-).
3.4.
3.4.1. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 117 CPC dès lors qu’en 
constatant les faits de manière inexacte, la Présidente du tribunal est arrivée à la conclusion que 
son indigence n’avait pas été établie. Se fondant sur ces griefs ainsi que sur les éléments non 
contestés de la décision attaquée, le recourant retient que son disponible mensuel est de 
CHF 215.70. Or, avec un tel disponible son indigence doit être tenue comme établie, ce d’autant 
qu’il n’a pas de fortune. Le recourant ajoute que, au vu la nature de la cause, à savoir une affaire de 
droit matrimonial, et le besoin non contestable d’un défenseur, la condition relative aux chances de 
succès est remplie. Il en conclut que sa requête d’assistance judiciaire doit être admise et son avocat 
être désigné comme son défenseur d’office. 
3.4.2. En l’espèce, au vu des considérants qui précèdent (supra consid. 3.2.2. et 3.3.2.) et des 
points non contestés de la décision attaquée, le disponible du recourant se monte à CHF 415.70, 
avant la prise en compte de la charge fiscale, de sorte que son indigence est établie (arrêt TC FR 
101 2020 207 & 208 du 16 juin 2020 consid. 2.2.).
3.5.
Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l’octroi de l’assistance judiciaire au vu 
de la nature de la cause et du besoin non contestable d’un défenseur.
4.
4.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5). En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente 
procédure, fixés à CHF 500.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
4.2.
La fixation des dépens du recourant (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale 
(art. 64 al. 1 let. a et e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; 
RSF 130.11]). Dans ce cadre, le maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le 
recours. Lors de la fixation du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté 
et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la 


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situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). En l’espèce, quelques heures de travail étaient 
été suffisantes pour présenter les arguments pertinents contre la décision querellée, la cause ne 
présentant pas de difficultés. Une indemnité globale de CHF 800.-, comprenant les débours, 
apparaît in casu raisonnable pour rémunérer l’activité de Me Bertrand Morel. La TVA s'y ajoutera 
par CHF 64.80 (8.1 % de CHF 800.-). Elle est mise à la charge de l’Etat de Fribourg.
5.
Compte tenu du règlement des frais et dépens, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure 
de recours est sans objet.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1 du dispositif de la décision prononcée le 3 juin 2025 par la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine est réformé, pour prendre la teneur suivante :
1.
La requête est admise.
Partant, pour la procédure de modification de jugement de divorce, l'assistance judiciaire 
est accordée à A.________, qui est en conséquence exonéré des frais judiciaires et à qui 
est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en la personne de Me Bertrand Morel, 
avocat à Fribourg.
II.
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 800.-, débours compris, plus la TVA par CHF 64.80.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est sans objet.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 août 2025/lsc
Le Président
La Greffière-rapporteure