fr_gerichte · 501 2016 77 · 2016-05-12 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 77
Arrêt du 12 mai 2016
Cour d'appel pénal 
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________, prévenu et demandeur
contre
Ministère public, défendeur
Objet
Révision (art. 410 ss CP)
Demande du 22 avril 2016 tendant à la révision du jugement du 
Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 15 mai 2012, 
confirmé par arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 
21 mai 2013, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 
2013 


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considérant en fait
A.
a)
Par jugement du 15 mai 2012, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine a 
reconnu A.________ coupable de brigandage, de tentative de brigandage, d’obtention frauduleuse 
d’une prestation d’importance mineure, de séquestration et d’enlèvement, de faux dans les 
certificats, d’actes préparatoires à un brigandage et de délit contre la loi fédérale sur les armes. Il 
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, déduction faite de la détention 
privative avant jugement depuis le 21 juin 2011, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 100.-. 
Il a révoqué le sursis accordé le 10 juin 2010 et ordonné un traitement ambulatoire. 
b)
Par jugement du 21 mai 2013, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal de l’Etat de 
Fribourg a rejeté l’appel formé par A.________ le 11 septembre 2012 et a intégralement confirmé 
le jugement du 15 mai 2012 du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine
c)
Par arrêt du 31 octobre 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par A.________, dans la mesure de sa recevabilité. 
B.
Par courrier du 22 avril 2016 adressé au Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, A.________ 
a déposé une demande en révision du jugement du 15 mai 2012, confirmé par le Tribunal cantonal 
puis par le Tribunal fédéral. Il conclut à l’annulation du jugement attaqué, subsidiairement au 
renvoi de la cause pour instruction complémentaire.
en droit
1.
a)
La juridiction d’appel statue sur les demandes de révision (art. 21 al. 1 CPP). Elle 
examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP). Toutefois, 
lorsque le Tribunal fédéral admet ou rejette un recours, son arrêt se substitue à la décision de 
l’autorité précédente et constitue la seule décision susceptible d’être révisée (FERRARI, 
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, p. 1418 s.). Dans le cas où le Tribunal fédéral a déclaré le 
recours irrecevable, la demande de révision devra être formée devant l’instance précédente (ATF 
134 III 669 consid. 2.2). En l’espèce, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, le 31 
octobre 2013, le recours formé par le demandeur, dans la mesure de sa recevabilité. Dans un arrêt 
non publié (TF arrêt 6B_1019/2014), concernant une situation similaire du point de vue de la 
procédure, le Tribunal fédéral n’a pas contesté que la juridiction d’appel était compétente pour 
traiter d’une demande de révision d’un jugement entré en force suite au rejet dans la mesure de sa 
recevabilité d’un recours formé auprès du Tribunal fédéral. 
La juridiction d’appel n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non 
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé 
(art. 412 al. 2 CPP). Aussi, c’est bien sous l’angle de la vraisemblance que la juridiction d’appel 
examine la recevabilité formelle de la demande de révision, à savoir les conditions de forme et de 
délai prévues à l’art. 411 CPP, la qualité pour recourir, le caractère définitif du jugement entrepris, 
les exigences formelles relatives à la preuve des faits invoqués, l’interdiction de renouveler une 
demande de révision pour les mêmes motifs et l’examen in abstracto de l’existence d’une cause 
de révision (REMY, Commentaire romand CPP, 2011, n. 1-3 ad art. 412 CPP; PIQUEREZ, Traité de 
procédure pénale suisse, 2006, n. 1285).


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b)
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 
mai 2010 sur la justice, la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de 
révision. 
c)
 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction 
d’appel (art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne 
sont soumises à aucun délai, sous réserve de l’abus de droit.
d)
 Directement atteint par le jugement dont il demande la révision, A.________ est 
légitimé à introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 i.i. CPP). 
2.
a)
 Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force 
ou une ordonnance pénale, notamment, peut en demander la révision s’il existe des faits ou 
moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une 
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la 
condamnation de la personne acquittée, si la décision est en contradiction flagrante avec une 
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits, ou s’il est établi dans une autre 
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction.
Dans les motifs possibles précités, seule l'hypothèse des faits et moyens nouveaux paraît 
susceptible d'intervenir en l'espèce.
b)
A l’appui de sa demande de révision, A.________ ne produit aucun document ni aucune 
preuve nouvelle. En réalité, il se contente de nier et de contester les faits qui ont été retenus, ce 
sans aucun élément nouveau. En effet, le demandeur redéveloppe son argumentation notamment 
concernant les traces de cirage et de semelles tendant à mettre en doute le travail de la police. Or, 
son argumentaire ne se fonde sur aucun élément de preuve ni sur aucune allégation un tant soi 
peu crédible. Il en va de même concernant son identification par des témoins ainsi que sa 
géolocalisation par téléphone. Tous ces éléments étaient connus et le jugement puis les arrêts les 
ont analysés et écartés. Le demandeur en est du reste conscient puisque selon ses propres 
termes, ce qu'il requiert, c'est "que mon dossier soit réouvert et que les preuves dont j'ai demandé 
l'administration et qui m'ont été refusées arbitrairement, soient examinées" (demande p. 3). 
Dès lors, force est de constater que la demande de révision de A.________ ne constitue qu’une 
redite des arguments et des griefs invoqués dans le cadre de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mai 
2013, arguments et griefs également écartés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 octobre 
2013. 
c)
Au vu de ce qui précède, les conditions pour une entrée en matière sur la demande de 
révision ne sont manifestement pas remplies.
3.
Vu l’issue de la procédure, les frais seront mis à la charge du demandeur (art. 428 al. 1 
CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 22 avril 2016 tendant à la 
révision du jugement du 15 mai 2012 rendu par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la 
Sarine, confirmé par la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal le 21 mai 2013 puis par le 
Tribunal fédéral le 31 octobre 2013. 
II.
Les frais de la procédure sont fixés CHF 370.- (émolument : CHF 300.-; débours: CHF 70.-) 
et sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 mai 2016/pic
Président
Greffier