fr_gerichte · 102 2025 75 · 2025-05-06 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 75
Arrêt du 6 mai 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant 
contre
B.________ SA, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) – recours manifestement infondé
Recours du 17 avril 2025 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 7 avril 2025
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considérant en fait
A.
Par décision du 7 avril 2025, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Broye, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a prononcé la 
faillite de A.________ à la requête de B.________ SA. 
B.
Par acte du 17 avril 2025 2025, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation. Le 22 avril 2025, il a déposé au greffe du Tribunal cantonal le montant 
de CHF 9’200.-. 
C.
La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours avant la faillite contre le 
recourant auprès de l'Office des poursuites de la Broye.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au 
recourant le 9 avril 2025 (cf. recours, p. 1), si bien que le délai de recours est venu à échéance le 
lundi 22 avril 2025. Le recours, déposé le 17 avril 2025, l’a été en temps utile. 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au sur-
endettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1 et les références).
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2.2.
En l'espèce, dans la citation à comparaître du 4 mars 2025 à l’audience de faillite de première 
instance du 7 avril 2025, le recourant a été invité à payer le montant total de CHF 2'756.20, intérêts 
et frais de procédure compris, pour éviter la faillite. Il s’est acquitté d’un montant total de CHF 9’200.- 
auprès du greffe du Tribunal cantonal le 22 avril 2025, de sorte que la première condition posée par 
l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, soit le paiement de la dette, intérêts et frais compris, est remplie. 
2.3.
Toutefois, dès lors qu’il s’est acquitté de la totalité de sa dette (capital, intérêts et frais) après 
le prononcé du jugement de première instance seulement (art. 174 al. 2 LP), le recourant était 
également tenu de rendre vraisemblable sa solvabilité (cf. arrêt TC FR 102 2016 75 du 3 juin 2016 
et réf. citées), ce qu’il n’a pas fait. En effet, il ressort de la liste des affaires en cours établie le 8 avril 
2025 par l’Office des poursuites de la Broye à la demande de la Cour que le recourant fait 
actuellement l’objet de 6 autres poursuites pour le montant total de CHF 6'860.50 dont 3 au stade 
de la commination de faillite. Or, l’intéressé n’a produit aucun document de nature à rendre 
vraisemblable sa solvabilité et le solde du montant versé auprès du greffe du Tribunal cantonal le 
22 avril 2025, soit CHF 6'443.80 (9'200 - 2'756.20 ; cf. supra consid. 2.2), n’est pas suffisant pour 
couvrir toutes les poursuites en cours introduites contre lui. 
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
2.4.
Le montant de CHF 9’200.- consigné auprès du Tribunal cantonal est transmis sans délai à 
l’Office cantonal des faillites. 
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions 
de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 7 avril 2025 par le Président du Tribunal civil de la 
Broye dans la cause ddd est confirmée.
II.
Le montant de CHF 9’200.- consigné au greffe du Tribunal cantonal est transmis sans délai à 
l'Office cantonal des faillites.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 mai 2025/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur