fr_gerichte · 602 2023 53 · 2024-10-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2023 53
Arrêt du 1er octobre 2024
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Cornelia Thalmann El Bachary 
Greffière :
Magalie Bapst 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Alice Reichmuth 
Pfammatter, avocate
contre
PRÉFECTURE DE LA BROYE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Effet anticipé des plans 
Recours du 16 mai 2023 contre la décision du 17 avril 2023


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considérant en fait
que, par publication dans la Feuille officielle (FO), la Commune de B.________ a mis à l'enquête le 
dossier d'adaptation aux conditions d'approbation de la révision générale de son plan 
d'aménagement local (PAL), dans lequel il était notamment prévu que l'art. ccc du Registre foncier 
(RF) de la Commune de B.________, propriété de A.________, auparavant situé en zone agricole 
selon le plan d'affectation des zones (PAZ), soit affecté à la zone à bâtir;
qu'en 2022, A.________ a déposé une demande de permis de construire pour l'extension d'une 
pergola sur l'art. ccc RF;
que la demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique en 2022;
que le projet n'a pas suscité d'oppositions;
que les services et instances de l’Etat consultés ont émis des préavis favorables, certains assortis 
de conditions;
que, le 13 janvier 2023, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a expliqué que le 
projet se situait encore en zone agricole et qu'il n'était pas conforme au PAL en vigueur ni au dossier 
d'adaptation aux conditions d'approbation de la révision générale du PAL. Il n'a ainsi pas donné son 
accord à l'effet anticipé positif aux plans et a préavisé défavorablement le projet; 
que, le 16 janvier 2023, le Préfet du district de la Broye (ci-après: le Préfet) a informé la requérante 
que son projet n'était pas conforme aux exigences du droit et lui a fait part de la problématique en 
lien avec la révision générale du PAL;
que la requérante a produit des documents complémentaires et des plans modifiés;
que, dans son préavis complémentaire du 28 mars 2023, le SeCA a maintenu son refus d'accorder 
l'effet anticipé aux plans et son préavis défavorable; 
que, par décision du 17 avril 2023, le Préfet a refusé de délivrer le permis de construire requis, au 
motif que le SeCA avait refusé de donner son accord à l'effet anticipé des plans;
que, par mémoire du 15 mai 2023, rédigé en langue allemande, A.________ recourt auprès du 
Tribunal cantonal contre cette décision, concluant - sous suite de frais et dépens - principalement, à 
la délivrance du permis de construire requis, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure de révision générale 
du plan d'aménagement local (PAL) et, ultérieurement, pour nouvelle décision; 
qu'à l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que le nouveau PAL de la Commune de B.________ 
a déjà été partiellement approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, 
de la mobilité et de l'environnement (DIME) le 30 septembre 2020. S'agissant du secteur 
"D.________", seules les conditions d'approbation de la révision générale du PAL doivent encore 
être approuvées, lesquelles prévoient l'affectation du secteur "D.________" à la zone à bâtir ainsi 
que la possibilité de construire dans le volume existant. Au vu de la clarté de ces conditions, elle 
estime qu'il est contraire au droit de refuser l'effet anticipé positif des plans au motif que le projet 
n'est pas conforme à l'ancien PAL. En outre, elle soutient que le projet est conforme au nouveau 


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PAL et aux conditions d'approbation de sa révision générale, puisqu'il respecte le volume existant 
et ne constitue par conséquent pas un nouveau volume, contrairement à ce que retiennent le Préfet 
et le SeCA. A cet égard, elle soutient que l'art. 23 ch. 4 al. 4 du nouveau règlement communal 
d'urbanisme (nRCU) n'est pas applicable, puisqu'il concerne des nouvelles annexes et petites 
constructions, ce qui n'est pas le cas de la pergola projetée, amenée à remplacer la remise existante. 
En outre, elle estime ne pas avoir à déposer de demande préalable, dans la mesure où la commune 
y a renoncé. Enfin, elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue, puisqu'elle n'a pas pu 
se déterminer sur le préavis du SeCA; 
que la recourante a été avisée, le 23 mai 2023, que la langue de la procédure était le français, que 
l'arrêt serait rendu dans cette langue mais qu'elle pouvait continuer à s'exprimer en allemand;
que la modification du PAL a été adoptée par le Conseil communal en date du 16 mai 2023; 
que, dans ses observations du 20 juin 2023, la commune conclut implicitement à l'admission du 
recours. Elle explique avoir donné son accord à l'effet anticipé des plans et considère le projet 
conforme au nouveau PAL;
que, dans ses observations du 28 juin 2023, le Préfet explique pour l'essentiel qu'en l'absence 
d'accord du SeCA d'octroyer l'effet anticipé aux plans, il n'avait d'autre choix que de refuser le permis 
de construire; 
que, par décision du 10 juillet 2024, la DIME a approuvé la modification du PAL, notamment la mise 
en zone à bâtir du secteur "D.________", mais a imposé que les prescriptions limitant la 
constructibilité soient étendues à l'entier de la zone à bâtir dans ledit secteur; 
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties;
que, pour le reste, il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige;
en droit
que, déposé dans le délai et les formes prescrits par la propriétaire concernée par le refus du permis 
de construire - l'avance des frais de procédure ayant été par ailleurs versée en temps utile -, le 
recours est recevable aussi bien en vertu de l'art. 141 al. 1 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) qu'en application de 
l'art. 114 al. 1 let. c du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour 
de céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA). Aucune question 
d'opportunité ne se pose en l'espèce;


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que la recourante conteste le refus de permis de construire au motif que l'effet anticipé des plans 
aurait dû lui être accordé; 
qu'aux termes de l'art. 91 LATeC, dès la mise à l'enquête publique des plans et règlements et jusqu'à 
leur approbation par la Direction, aucun permis ne peut être délivré pour des projets prévus sur des 
terrains compris dans le plan (al. 1). Toutefois, moyennant l'accord préalable de la commune et du 
Service, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut autoriser des constructions 
et installations conformes au plan pour éviter des retards dommageables (al. 2);
qu'en l'espèce, le 10 juillet 2024, la DIME a approuvé la modification du plan d'aménagement, en 
particulier l'affectation de la parcelle art. ccc RF, sur laquelle est projetée la construction litigieuse, 
à la zone à bâtir; 
que la DIME a toutefois imposé une constructibilité restreinte sur dite parcelle;
que la décision précitée n'a pas été contestée sur ces points; 
que ces éléments, survenus après le dépôt du recours, doivent être pris en considération;
qu'en effet, la procédure devant le Tribunal cantonal étant régie par la maxime inquisitoire, la Cour 
de céans doit tenir compte de tous les faits pertinents connus au moment de sa décision, y compris 
ceux qui sont survenus après la notification du prononcé attaqué (BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd. 2015, p. 222; dans le même sens cf. CAMPRUBI, in Kommentar zum VwVg, art. 62 n. 9 et arrêt 
TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 s'agissant de la PA);
que, dans ces conditions, la question de l'effet anticipé des plans ne peut plus s'opposer, en l'état, 
à la délivrance du permis de construire sollicité;
que, dès lors que le Préfet s'est fondé sur l'absence d'effet anticipé des plans pour refuser le permis 
requis, il n'avait pas à procéder à l'examen plus avant de la conformité de la construction projetée à 
la zone à bâtir, soumise à une constructibilité restreinte;
que la Cour de céans ne peut par conséquent pas trancher la question toujours litigieuse, sur le 
fond, de l'octroi du permis de construire;
qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne peut pas être confirmée;
qu'elle doit être annulée et le recours admis, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour 
examen de la demande de permis selon la nouvelle affectation de la parcelle litigieuse et nouvelle 
décision; 
qu'il n'est pas perçu de frais de justice, l'autorité intimée en étant exonérée (cf. art. 133 CPJA). 
L’avance de frais versée par la recourante lui est restituée;
que cette dernière, obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'une avocate pour 
défendre ses intérêts, a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Conformément à l'art. 8 al. 1 
du tarif cantonal du 17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative (RSF 150.12), les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance 
de la partie sont fixés entre CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre 
de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la 


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conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour les photocopies 
effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 du tarif);
qu'en l'occurrence, sur la base des listes de frais produites par la mandataire de la recourante le 
26 septembre 2024, comptabilisant au total 13.05 heures, les honoraires sont fixés, comme 
demandé, à CHF 3'262.50. La recourante a ainsi droit à une indemnité de CHF 3'551.20 (honoraires 
de CHF 3'262.50, plus les débours par CHF 33.70, la TVA à 7.7% [sur CHF 3'007.50] par 
CHF 231.60 et la TVA à 8.1% [sur CHF 288.70] par CHF 23.40), laquelle est mise à la charge de 
l'Etat de Fribourg (art. 137, 140 et 141 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Préfet du 17 avril 2023 est annulée. La cause lui est renvoyée pour 
instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 1'500.- versée par la 
recourante lui est restituée.
III.
Un montant de CHF 3'551.20 (dont CHF 255.- au titre de la TVA) est alloué à la recourante à 
titre d'indemnité de partie, à verser à Me Alice Reichmuth Pfammatter, à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 1er octobre 2024/ape/mab
Le Président 
La Greffière