fr_gerichte · 101 2023 287 · 2023-12-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 287
Arrêt du 5 décembre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Elodie Gallarotti, avocate
contre
B.________, 
demanderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Marie-Eve Guillod, avocate
Objet
Renonciation au partage de la prévoyance professionnelle 
(art. 124b CC)
Appel du 16 août 2023 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1985, et A.________, né en 1980, se sont mariés en 2011. Le couple n’a 
pas d’enfant.
A la suite d’une demande unilatérale de divorce introduite par B.________ le 25 juillet 2022, le 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a rendu sa décision le 13 juillet 2023. Le divorce a été 
prononcé, aucune contribution d’entretien n’étant due entre les époux et leur régime matrimonial de 
la participation aux acquêts étant liquidé. Chaque partie a été astreinte à supporter ses propres 
dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à l’époux.
Hormis le sort des frais, seul était litigieux le partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 
B.________ s’opposait à tout partage ; subsidiairement et dans l’hypothèse où ce partage serait 
ordonné, elle réclamait alors sur la base de l’art. 165 CC une indemnité de CHF 23'274.95 à son 
époux. Quant à ce dernier, il demandait à titre de partage desdits avoirs CHF 44'844.90. Le Tribunal 
civil a décidé de renoncer au partage des avoirs de prévoyance sur la base de l’art. 124b al. 2 CC.
B.
A.________ a déposé un appel le 16 août 2023 contre la décision du 13 juillet 2023. Il a conclu 
à ce qu’un montant de CHF 44'844.90 soit prélevé en sa faveur sur le compte de prévoyance de 
B.________.
Dans sa réponse du 27 septembre 2023, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, subsidiairement au 
versement de la somme de CHF 23'274.95 déjà réclamée en première instance à titre de liquidation 
du régime matrimonial, frais d’appel à la charge de A.________.
Celui-ci, dans sa détermination du 12 octobre 2023, a maintenu ses conclusions et conclu au rejet 
de celles de B.________.
A.________ plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire selon décision présidentielle du 24 août 
2023.
Les avocates ont produit leurs listes de frais pour la procédure d’appel les 16 et 20 octobre 2023.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 
al. 1 let. b CPC). 
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l’appelant le 17 juillet 2023. 
Déposé le 16 août 2023, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant du partage contesté en première 
instance, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de 
l’appel.


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1.2.
La cognition de la Ie Cour d’appel civil est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit 
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 144 III 394 consid. 4.1.4 ;142 III 413 consid. 2.2.4).
La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les 
contributions d’entretien entre époux après le divorce (art. 277 al. 1 CPC). La maxime inquisitoire 
(atténuée) s’applique dans le reste de la procédure, notamment les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle. Cette maxime ne s’impose toutefois qu’à l’autorité de première 
instance. Pour le surplus et en procédure de recours, la maxime des débats s’applique (arrêt 
TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1 et les réf.).
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4.
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte, la limite de la valeur 
litigieuse de CHF 30'000.- étant dépassée (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 ainsi que 74 al. 1 let. b LTF).
2.
La contestation porte sur l’application qu’a faite le Tribunal civil de l’art. 124b al. 2 CC.
2.1.
Les premiers juges ont retenu les faits suivants : B.________, ressortissante suisse âgée de 
38 ans, et A.________, ressortissant sénégalais âgé de 40 ans, se sont rencontrés en 2009 en 
Espagne, pays où le mari vivait sans titre de séjour depuis des années. Ils se sont mariés en 2011 
en Suisse et A.________ a alors obtenu un titre de séjour. Ils n’ont pas eu d’enfant. Après l’arrivée 
du mari en Suisse, le couple a vécu deux ans chez la mère de B.________, avant de déménager à 
C.________ puis à D.________ le 1er mai 2013. La séparation est survenue peu après, en juillet 
2013. L’épouse, qui gagnait environ CHF 3'000.- par mois en tant que stagiaire à 80 %, avant de 
diminuer son taux à 50 %, a continué pendant quelques mois à payer le loyer du studio de 
C.________ où vivait son mari. Quant à ce dernier, il n’a pas travaillé durant la vie commune, mais 
était en mesure de le faire depuis l’été 2013. Aujourd’hui, B.________ travaille auprès de 
E.________ pour un revenu de CHF 5'800.- nets. A.________, après avoir effectué un cours de 
soudage en 2013, travaille aujourd’hui en tant qu’éducateur pour un salaire variable (CHF 4'641.- 
en décembre 2022, CHF 1'286.- en janvier 2023). Les avoirs de prévoyance à éventuellement 
partager sont de CHF 93'548.35 pour l’épouse et CHF 3’886.43 pour le mari.
Citant l’avis de GEISER (BSK ZGB I, 7e éd. 2022, art. 124b n. 22) selon lequel la brièveté de la vie 
commune suivie d’une longue séparation durant laquelle les conjoints ont été financièrement 
indépendants peut constituer un juste motif de refus du partage, le Tribunal civil a retenu qu’en 
l’espèce, la vie commune avait duré deux ans et que les parties étaient séparées depuis neuf ans 
lorsque la procédure de divorce a été introduite, période durant laquelle elles étaient indépendantes 
l’une envers l’autre hormis le paiement du loyer de D.________ jusqu’à la fin 2013. L’essentiel des 
prestations de sortie a été cotisé après la séparation et chaque conjoint dispose du temps 
nécessaire, au vu de leur âge respectif, pour se constituer son propre avoir de prévoyance. Dans 
ces conditions, les premiers juges ont admis l’existence d’un juste motif s’opposant au partage.
2.2.
A.________ se prévaut d’une constatation inexacte des faits (appel p. 2 et 3). Il considère 
que le Tribunal civil a retenu à tort que la vie commune avait été de courte durée et que les parties 
étaient financièrement indépendantes après la séparation. Il expose qu’il s’est retrouvé à la fin de la 
vie commune sans aucun moyen de subsistance, ayant dû quitter du jour au lendemain le logement 


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de D.________ que finançait son épouse et ayant dû recourir au centre d’hébergement d’urgence. 
Il a vécu plusieurs années d’extrême précarité et a dû s’endetter. Il n’a trouvé un travail que depuis 
quelques mois.
B.________ rétorque que les premiers juges ont simplement retenu que les parties ne dépendaient 
pas financièrement l’une de l’autre depuis la séparation, ce qui correspond à la réalité.
Ceci étant rappelé, on ne perçoit effectivement pas en quoi le Tribunal civil aurait constaté des faits 
de manière erronée dès lors que ni la durée de la vie commune ni le fait que les parties ne 
s’entraidaient plus sur le plan financier depuis fin 2013 ne sont contestés. C’est sur ces faits non 
litigieux que le Tribunal civil a fondé sa décision en application de l’art. 124b al. 2 CC.
Le grief est infondé.
2.3.
2.3.1. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les parties ont vécu ensemble environ deux ans après 
s’être mariées, et que presque neuf ans se sont passées entre la fin de la vie commune et 
l’introduction par l’épouse de la procédure de divorce, il faut déterminer s’il peut être tiré de ces 
circonstances un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC justifiant de renoncer au partage. C’est 
ce qu’a considéré le Tribunal civil.
2.3.2. Les conjoints disposent en principe d’une prétention inconditionnelle à la moitié des 
prestations de sortie de leurs prévoyances professionnelles (art. 122 et 123 CC ; ATF 136 III 455 
consid. 4.1). Toutefois, selon l’art. 124b al. 2 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le juge 
attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune 
pour de justes motifs. C’est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en 
raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le 
divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de 
leur différence d’âge (ch. 2).
2.3.3. En l’espèce, aucun des motifs expressément prévus à l’art. 124b al. 2 ch. 1 et 2 CC n’entre 
en considération. B.________ ne le prétend du reste pas.
2.3.4. La liste des justes motifs énumérés à l’art. 124b al. 2 CC pour lesquels le juge peut renoncer 
au partage par moitié n’est pas exhaustive (« en particulier »).
Sous le régime de l’ancien droit, l’art. 123 al. 2 aCC permettait déjà au juge de s’opposer à un 
partage par moitié lorsque celui-ci se révélait être manifestement inéquitable. La volonté du 
législateur a toutefois été d’assouplir les conditions auxquelles le juge peut exclure totalement ou 
partiellement le partage (ATF 145 III 65 consid. 5.3.2). A présent, l’art. 124b al. 2 CC lui octroie cette 
possibilité dès que le partage est simplement inéquitable. Ce subtil changement de formulation a 
pour conséquence de conférer un plus large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) au juge, qui peut dès 
lors exclure plus facilement le partage par moitié, en tout ou en partie. Le juge déterminera ainsi 
librement dans chaque cas concret si un partage par moitié paraît insatisfaisant (CR CC I-
PICHONNAZ, 2e éd. 2023, art. 124b n. 26). Il convient cela étant de veiller à ce que l'application de 
l'art. 124b al. 2 CC ne vide pas de sa substance le principe du partage par moitié, le partage de la 
prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir 
de prévoyance de qualité égale (ATF 145 III 65 consid. 5.3.2).
Ainsi, alors que le Tribunal fédéral avait jugé sous l’égide de l’ancien droit qu’une violation des 
devoirs découlant du mariage ne constituait pas un motif de refus du partage des avoirs de 


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prévoyance professionnelle (ATF 133 III 497 consid. 5.2), il a opéré un revirement de jurisprudence 
à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau droit, confirmant que le juge du divorce a désormais la 
possibilité de tenir compte dans son appréciation de la violation par un époux de son obligation 
d’entretenir la famille (art. 163 CC) pour refuser un partage par moitié au sens de l’art. 124b al. 2 
CC. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu’au vu du but général de la loi concernant le partage 
de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des époux durant le mariage ne constitue en 
principe pas un critère à prendre en considération ; il ne s’agira donc pas d’analyser dans chaque 
situation la proportion dans laquelle chaque époux s’est impliqué dans l’entretien de la famille et de 
pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. C’est seulement dans des situations 
particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l’emporter sur les considérations 
économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est 
habilité, sur cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle (ATF 145 III 56 consid. 5.4 ; ég. CR CC I-PICHONNAZ, art. 124b n. 56 et les références 
citées).
2.3.5. En l’espèce, dans sa réponse du 27 septembre 2023, l’intimée semble soutenir, comme elle 
l’avait déjà fait en première instance, que le fait que A.________ n’avait pas contribué à l’entretien 
convenable de la famille lors de la vie commune justifie de faire application de l’art. 124b al. 2 CC. 
Cela a amené les parties à revenir longuement dans leurs écritures sur les circonstances de leur 
union et sur l’époque de leur vie commune : B.________ explique ainsi dans sa réponse à l’appel 
(p. 5 ch. 2) que son ancien époux vivait en Espagne depuis 2007 sans titre de séjour, que le mariage 
lui a permis d’obtenir un titre de séjour et donc de travailler en toute légalité, et qu’il aurait pu 
retourner en Espagne après la séparation, ce qu’il n’a pas fait ; elle en conclut que le mariage a 
amélioré la situation financière de l’appelant. Plus loin, elle explique que ce dernier avait obtenu son 
titre de séjour en juillet 2011, sans pour autant percevoir ensuite de revenu et faisant supporter à sa 
femme la quasi-totalité des tâches ménagères et des charges financières, en particulier des 
paiements par CHF 18'654.95 en faveur de son mari et de sa famille (réponse p. 8 ch. 5 et 6).
Ces allégations ont amené l’appelant à rappeler qu’à la suite de son arrivée en Suisse, il a eu de 
grandes difficultés à trouver un travail ; il relève que B.________ l’a épousé en toute connaissance 
de cause – il n’avait qu’une formation de forgeron acquise au Sénégal lors de leur rencontre – et 
que la séparation l’a mis dans une grande précarité. Quant aux dépenses consenties lors de la vie 
commune, elles n’avaient rien d’extraordinaires ; son manque d’implication dans les tâches 
ménagères est contesté.
Il est certain que B.________ ne pouvait qu’être consciente des faibles possibilités de gain de son 
mari lors du mariage ; la grande majorité des modestes ressources du couple provenait de l’épouse ; 
les époux ont vécu pendant les deux premières années de mariage chez la mère de B.________ 
puis se sont séparés rapidement après avoir pris un logement pour eux deux. L’aide financière de 
l’épouse à son mari s’est poursuivie durant quelques mois. Ces circonstances ne peuvent fonder 
une violation grave de l’obligation d’entretien de la famille relevant de la négligence caractérisée de 
la part de A.________. On ne perçoit pas dans le comportement du mari de 2011 à 2013 un motif 
qui justifierait, dix ans plus tard, de faire application de l’art. 124b al. 2 CC.
2.3.6. B.________ avait allégué dans sa demande du 23 décembre 2022 (p. 5 ch. 9 ss) être 
persuadée que son époux lui avait caché le fait qu’il était marié au Sénégal avant leur mariage. Elle 
admet que A.________ lui avait parlé de ce mariage religieux avant leur propre union, mais avait 
prétendu qu’il n’était pas officiel, présentant un certificat de célibat dont elle met désormais en doute 
l’authenticité, d’autant que l’appelant lui a avoué que sa compagne sénégalaise était tombée 
enceinte lors d’un de ses voyages au Sénégal postérieur au mariage suisse, mais avait perdu 


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l’enfant. Dans sa réponse à l’appel, elle revient sur ces faits, propres selon elle à faire 
raisonnablement douter des véritables intentions de son mari de créer une communauté conjugale 
en Suisse.
L’existence d’un mariage blanc peut sans doute conduire à ce qu’une demande de partage des 
avoirs de prévoyance de la part de l’époux qui n’avait pas la volonté de fonder une véritable union 
soit qualifiée d’abus de droit (CR CC I-PICHONNAZ, art. 124b n. 56). En l’espèce, l’existence d’un tel 
mariage ne peut être retenue comme établie, ce que l’intimée reconnait du reste en ne faisant part 
que de suspicions. Il n’y a pas lieu dès lors de s’y arrêter plus longuement.
2.3.7. En définitive, seule la longue durée depuis la séparation (neuf ans environ jusqu’à l’ouverture 
de la procédure de divorce), en comparaison avec celle relativement brève de la vie commune (deux 
ans), liée au fait que les avoirs de prévoyance de l’épouse ont été très majoritairement cotisés après 
la séparation, pourrait constituer un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC.
Un mariage d’une durée inférieure à cinq ans jusqu’à la séparation est qualifié de courte durée par 
le Tribunal fédéral (CPra Matrimonial-SIMEONI, 2016, art. 125 n. 13). En l’espèce, la vie commune 
n’a duré que deux ans, de sorte que le mariage peut incontestablement être qualifié de bref. Neuf 
ans de séparation constituent en revanche une longue durée.
Ensuite, et cela est décisif en l’espèce, il n’est pas contesté que la quasi-totalité des avoirs de 
prévoyance a été cotisée après la séparation. L’appelant ne prétend pas que le Tribunal civil a retenu 
ce fait de façon inexacte (cf. décision p. 5 ch. 4.3). Ainsi, la prétention émise par A.________ porte 
principalement, voire presqu’exclusivement, sur des avoirs postérieurs à la séparation de 2013, 
cotisés par son épouse alors qu’ils vivaient séparés et totalement indépendants financièrement l’un 
de l’autre. Dans ces conditions, le partage par moitié ne viserait pas le but recherché par les art. 122 
ss CC, soit la compensation, au moment du divorce, des déficits de prévoyance dus à la répartition 
des tâches durant le mariage (CPra Matrimonial-FERREIRA, art. 122 n. 7 ; CR CC I-PICHONNAZ, 
art. 122 n. 11).
Il est également vrai que l’appelant étant encore relativement jeune, il dispose de suffisamment de 
temps – plus de vingt ans – pour se constituer son avoir de prévoyance. Ce critère, insuffisant à lui 
seul pour refuser le partage, peut être pris en compte en l’occurrence en lien avec les autres 
particularités du cas d’espèce.
Enfin, il n’est pas décisif que l’intimée avait un droit absolu au divorce dès 2015 (art. 114 CC) ; elle 
est du reste crédible lorsqu’elle soutient que le temps écoulé profitait en fait à son mari compte tenu 
des possibles conséquences de la séparation sur le titre de séjour de A.________ (réponse à l’appel 
p. 8). Juger le contraire reviendrait à nier l’application de l’art. 124b al. 2 CC lorsqu’un époux n’a pas 
saisi le juge du divorce dès qu’il en avait la possibilité ; une longue séparation ne constituerait dès 
lors jamais un juste motif, ce qui n’est pas soutenable.
En retenant que les circonstances du cas d’espèce permettent de retenir un juste motif au sens de 
l’art. 124b al. 2 CC et de renoncer au partage des avoirs de prévoyance, le Tribunal civil n’a par 
conséquent pas violé le droit fédéral.
2.4.
Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation du chiffre III du dispositif de la décision du 
13 juillet 2023, sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur le chef de conclusions subsidiaire de 
B.________ du 27 septembre 2023.


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3.
3.1.
L’appel étant rejeté, il ne se justifie pas de revoir le sort des frais de première instance 
(art. 308 al. 3 CPC).
3.2.
3.2.1. L’appel étant rejeté, les frais de deuxième instance sont mis à la charge de A.________ 
(art. 106 al. 1 CPC), étant rappelé que l’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas de verser 
des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
3.2.2. Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'000.-.
3.2.3. Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement sur la 
justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en 
l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans 
des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 
RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les 
conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui 
sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un 
paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). 
Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, 
sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 
5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % 
(art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).
En l’espèce, selon la liste de frais produite le 16 octobre 2023, Me Marie-Eve Guillod réclame un 
montant de CHF 1'941.26 à titre de dépens d’appel (honoraires : CHF 1’717.65 ; débours : 
CHF 85.85 ; TVA : CHF 138.76). Cela représente un peu moins de sept heures de travail au tarif 
horaire de CHF 250.- pour la procédure d’appel, ce qui est raisonnable.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le chiffre III. du dispositif de la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine du 13 juillet 2023 est confirmé.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont supportés par A.________, sous réserve de l’assistance 
judiciaire.
Les frais judiciaires d’appel sont fixés à CHF 1'000.-.
Les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 1'941.25, TVA par CHF 138.75 incluse.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 décembre 2023/jde
Le Président
La Greffière-rapporteure