fr_gerichte · 101 2021 78 · 2021-03-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 78
Arrêt du 10 mars 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant,
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Jean-
Marie Favre, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, avis aux débiteurs pour la 
contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur
Appel du 18 février 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Glâne du 11 février 2021


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1987 et 1982, se sont mariés en 2014. 
Un enfant est issu de leur union, soit C.________, né en 2014.
Les époux vivent séparés depuis février 2020 et, le 3 décembre 2020, B.________ a introduit une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Après avoir entendu les parties à son 
audience du 19 janvier 2021 et procédé à l'audition de l'enfant le 25 janvier 2021, le Président du 
Tribunal civil de la Glâne (ci-après : le Président) a rendu sa décision le 11 février 2021. Il a 
notamment confié la garde de C.________ à sa mère, réservé le droit de visite du père au Point 
rencontre fribourgeois et astreint celui-là à verser pour son fils une contribution d'entretien de 
CHF 300.- par mois de février à juillet 2020, de CHF 1'000.- d'août à octobre 2020 et de CHF 400.- 
dès novembre 2020, plus allocations familiales et patronales. De plus, il a ordonné à la caisse de 
chômage, ou à tout autre futur employeur ou assureur social ou privé, de prélever la pension due 
pour l'enfant sur les indemnités ou le salaire de A.________ et de verser ce montant sur le compte 
bancaire de la mère. 
B.
Par acte du 18 février 2021, A.________ a interjeté appel contre la décision du 11 février 
2021. Il conclut à la suppression de l'avis aux débiteurs. 
Dans sa réponse du 4 mars 2021, B.________ conclut à la confirmation de la décision querellée.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 15 février 2021 (DO/86). Déposé le 
18 février 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, 
sommairement motivé et doté de conclusions. En outre, compte tenu de la contribution d'entretien 
requise pour l'enfant en première instance, soit CHF 1'000.- par mois dès décembre 2020 (DO/2), 
montant dont le mari n'admettait que CHF 300.- mensuels jusqu'aux 8 ans de son fils, puis 
CHF 500.-, (DO/27), la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est clairement supérieure à 
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
(art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 
al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question concernant un enfant mineur, n'étant pas lié par les 
conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).


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1.4.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, 
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de 
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée ; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Il en résulte que les documents produits nouvellement par le père en appel, en particulier l'avis de 
débit de CHF 800.- en date du 16 février 2021 (pièce 2), sont recevables.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, dans la mesure où les époux ont été entendus en première instance et où le dossier 
paraît complet, il n'est pas nécessaire de les assigner à une audience.
1.6.
Vu le montant de CHF 400.- sur lequel porte l'avis aux débiteurs contesté en appel, comme 
la durée en l'état indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours 
auprès du Tribunal fédéral paraît largement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 
art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
L'appelant critique le prononcé d'un avis aux débiteurs s'agissant de la pension due pour son fils. Il 
fait valoir que les conditions ne sont pas réunies.
2.1.
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, 
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains 
du représentant légal de l'enfant. Cette institution est une mesure d'exécution forcée privilégiée sui 
generis (ATF 137 III 193 consid. 1.1) ; elle a pour objet de faire passer du patrimoine du débiteur 
d'aliments dans celui du créancier les espèces nécessaires à l'extinction de la créance d'entretien 
future, et cela sans la collaboration du débirentier, voire contre sa volonté, par le recours à l'acte 
d'un tiers, le débiteur du débiteur d'aliments, en vertu d'un ordre du juge (ATF 110 II 9 consid. 1e).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un 
défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont 
insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de 
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins ne le 
fera qu'irrégulièrement (arrêt TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 et réf.). Le juge saisi 
de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte des circonstances de 
l'espèce ; il doit en principe respecter le minimum vital du débirentier (arrêt TF 5A_474/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 2.2). Une faute du débiteur n'est pas nécessaire (CR CC I – CHAIX, 
2010, art. 177 n. 9), mais bien un comportement négligent (CR CC I – BASTONS BULLETTI, art. 291 
n. 1 et 5).
2.2.
En l'espèce, le premier juge a retenu que l'appelant n'avait, jusqu'ici, aucunement participé 
aux frais d'entretien de son fils, alors qu'il proposait lui-même de verser une pension alimentaire de 
CHF 300.- par mois. Il avait dès lors accumulé un retard important qui, compte tenu de son 
absence de fortune, risquait encore d'augmenter à défaut d'avis aux débiteurs. De plus, cette 
mesure ne risquait pas de lui porter préjudice, étant donné qu'il se trouve au chômage. Dans ces 
conditions, il a prononcé l'avis aux débiteurs requis par la mère (décision attaquée, p. 45-46).
2.3.
A.________ fait valoir que, si avant février 2021 il n'a pas participé à l'entretien de son fils, 
cette situation est liée au refus de son épouse qu'il verse un montant pour C.________ et au fait 
qu'il n'avait pas ses coordonnées bancaires. Il expose qu'il a versé, le 16 février 2021, la somme 
de CHF 800.- couvrant les pensions des mois de février et mars 2021 et qu'il s'engage à respecter 


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à l'avenir la décision du 11 février 2021. De plus, il explique que l'avis aux débiteurs risque de 
l'entraver dans ses recherches d'emploi.
2.4.
Il résulte du dossier que les époux sont séparés depuis février 2020. Le 26 mars 2020, 
l'appelant a écrit à son épouse un courriel pour lui demander de "bien vouloir m'envoyer les 
factures écoles + assurance maladie de C.________ pour pouvoir participer à ses frais (…) je t'ai 
demandé de me les envoyer plusieurs fois par SMS mais sans succès" ; l'intimée lui a répondu en 
ces termes : "Le juge te fixera une pension. Tu attends la convocation du Tribunal" (pièces 12 du 
bordereau de première instance de l'appelant et 1 du bordereau d'appel). Or, ce n'est que le 
3 décembre 2020 qu'elle a introduit la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, 
sollicitant une contribution d'entretien à partir de décembre 2020 seulement (DO/2). S'il apparaît 
donc effectivement, comme l'a retenu le Président, que le mari n'a pas participé à l'entretien de 
son fils entre la séparation et le début de l'année 2021, alors qu'il proposait lui-même une pension 
de CHF 300.- par mois, cette omission doit être relativisée : d'une part, l'intimée lui avait dit 
d'attendre qu'une pension soit fixée et n'a elle-même requis une contribution que depuis décembre 
2020, et d'autre part, il est possible que l'appelant ne disposait pas des coordonnées bancaires de 
son épouse. Non assisté d'un avocat, ce dernier pouvait en déduire que son obligation d'entretien 
serait déterminée lors de l'audience du tribunal, qui a eu lieu le 19 janvier 2021, et qu'il pouvait 
attendre jusqu'alors pour verser un quelconque montant. Son comportement passé ne paraît dès 
lors pas constitutif d'un défaut caractérisé de paiement, ce d'autant moins qu'à réception de la 
décision attaquée, il a versé la somme de CHF 800.- représentant les contributions d'entretien de 
février et mars 2021 (pièce 2).
Quant à l'avenir, il n'est pas non plus possible de retenir de manière univoque qu'il ne s'acquittera 
pas de ses obligations régulièrement et entièrement. Au contraire, il a versé deux mois de 
pensions dès qu'il a reçu la décision attaquée, comme déjà évoqué, et affirme – sans être contredit 
– qu'il s'engage formellement à respecter dorénavant son obligation d'entretien telle que fixée par 
le premier juge. 
Pour ces motifs, les conditions strictes du prononcé d'un avis aux débiteurs ne paraissent pas 
réalisées. L'appel doit être admis et la décision de première instance modifiée, en ce sens que le 
chiffre 8 du dispositif admettant la requête d'avis aux débiteurs est supprimé.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la 
partie succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la 
famille, quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de 
s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 
consid. 3).
3.2.
En l'espèce, vu l'admission de l'appel, les frais doivent être mis à la charge de l'intimée. 
Indépendamment de cette attribution, les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 600.-, seront 
toutefois prélevés sur l'avance versée par l'appelant, qui a droit au remboursement de ce montant 
de la part de son épouse (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
Il n'y a cependant pas lieu d'octroyer des dépens à l'appelant, qui n'est pas assisté d'un avocat et 
n'en a du reste pas requis (ATF 139 III 334 consid. 4.3). 


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la Cour arrête :
I.
L'appel est admis.
Partant, le chiffre 8 du dispositif de la décision prononcée le 11 février 2021 par le Président 
du Tribunal de la Glâne est supprimé.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________. Indépendamment de cette attribution, 
les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 600.-, sont prélevés sur l'avance versée par 
A.________, qui a droit au remboursement de cette somme de la part de son épouse.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 mars 2021/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :