fr_gerichte · 605 2013 102 · 2014-04-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2013 102
Arrêt du 8 avril 2014
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffière-stagiaire:
Nermina Livadic
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat 
contre
B.________ SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents
Recours du 27 mai 2013 contre la décision sur opposition du 24 avril 
2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant français, domicilié à C.________, a été engagé, depuis le
1er janvier 2005, par la société D.________ SA, dans la même localité, en qualité de directeur 
financier et du développement, pour un salaire annuel brut de 120'000 francs, duquel ont été 
déduites les cotisations AVS, les cotisations AC, APG, les cotisations assurance-accidents et les 
cotisations LPP. Le contrat prévoyait en outre expressément que "l'Employé fera son affaire 
personnelle de la couverture d'assurance-maladie auprès de B.________". Il ne bénéficiait pas de 
la signature individuelle.
De fait, A.________ a été assuré auprès de B.________ SA, pour l'assurance obligatoire des 
soins, y compris le complément accident, depuis cette même date.
Le 19 février 2009, les actifs et passifs de la société précitée ont été repris par la société 
E.________ SA, pour laquelle A.________, lequel ne disposait toujours pas de la signature 
individuelle, a continué à œuvrer.
Par déclaration d'accident du 15 septembre 2011, ce dernier s'est annoncé à B.________ afin 
qu'elle prenne en charge les suites d'un événement accidentel survenu le 25 août 2009 en France, 
au cours duquel il a subi une chute sur l'épaule droite et la tête.
Le 12 décembre 2011, une seconde déclaration d'accident a été adressée à B.________, 
mentionnant cette fois que l'accident en question se serait produit non pas en France mais à son 
domicile en Suisse. Ce document mentionne, sous le titre "Activité au moment de l'accident", 
"Employé (mais pas couvert pour l'accident, doit être assuré à titre privé) mon employeur ne 
m'assure pas pour les accidents prof. et non prof.".
Le 20 décembre 2011, par le biais de son administrateur F.________, la société E.________ SA a 
confirmé qu'elle ne cotisait pas pour son personnel à une assurance-accidents professionnelle.
Le 11 mai 2012 puis, sur opposition, le 24 avril 2013, B.________ a refusé de prester pour les 
suites de l'accident d'août 2009 au motif qu'il n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins. A son sens en effet, l'assuré est un travailleur au sens de l'art. 1a al. 1 de la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) qui doit obligatoirement être assuré par 
son employeur au sens de cette loi.
B.
Contre la décision sur opposition, A.________, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat, 
interjette recours le 27 mai 2013. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'il 
soit constaté qu'il était valablement assuré pour les suites de son accident du 25 août 2009 auprès 
de B.________ et, subsidiairement, en cas de rejet du recours, à ce que les primes versées 
personnellement au titre de l'assurance-accidents auprès de B.________ lui soient remboursées 
avec intérêt. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel qu'il était assuré contre le 
risque accident auprès de B.________ depuis le 1er janvier 2005 et que cette dernière fait preuve 
de mauvaise foi dès lors que c'est sur proposition de sa part que la couverture accident a été 
incluse dans la police. Il fait également valoir le principe de l'interdiction d'adopter des 
comportements contradictoires et celui de l'interdiction de l'arbitraire.
Dans ses observations du 2 juillet 2013, l'autorité intimée propose le rejet du recours. Elle estime 
qu'en tant qu'assureur-maladie selon la LAMal, elle ne peut pas pratiquer l'assurance-accidents 
selon la LAA. En outre, reprenant les arguments développés dans la décision attaquée, elle répète 
qu'il ne lui appartient pas de prester, quand bien même l'assuré lui était affilié pour le complément 


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accident, dès lors que, par sa qualité de travailleur, il devait obligatoirement être assuré LAA à ce 
titre-là. A son sens, en particulier, il n'est pas possible, pour un employeur, de contourner cette 
obligation en prévoyant dans le contrat de travail qu'il appartient à ses employés de s'assurer pour 
ce risque. En l'espèce, il revient à la Caisse supplétive LAA de prendre en charge l'événement 
litigieux. Enfin, elle observe qu'il n'est pas rare qu'un assuré soit assuré à double contre les 
accidents, par la LAMal et par la LAA. Dans un tel cas, c'est d'abord à l'assureur LAA de prester.
Dans ses contre-observations du 9 décembre 2013, l'assuré insiste sur le fait que c'est l'autorité 
intimée qui lui a proposé ce complément accident et qu'elle persiste à ne pas se déterminer sur ce 
point. Il a payé les primes y relatives et a droit aux prestations légales.
Dans ses ultimes remarques du 21 janvier 2014, B.________ confirme ses conclusions. Elle 
indique que, dans la proposition d'assurance, signée par le recourant le 2 février 2005, elle a attiré 
son attention sur la possibilité de suspendre la couverture du risque accident si celui-ci était 
couvert par une assurance-accidents obligatoire. Au demeurant, c'est lui qui est à l'origine de la 
proposition d'assurance incluant le risque accident.
Le 17 février 2014, l'assuré s'est spontanément exprimé une nouvelle fois, ce dont l'autorité 
intimée a été informée.
Le 27 février 2014, il a renoncé expressément à la tenue de débats publics.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la 
décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
Le recourant prend explicitement une conclusion principale constatatoire alors même qu'une 
conclusion condamnatoire est possible. En soi, de telles conclusions sont irrecevables. Il ressort 
toutefois de la motivation du recours qu'il demande la prise en charge par B.________ des suites 
de l'accident litigieux. Il sied dès lors d'entrer en matière sur le fond du litige, dont l'objet est 
déterminé par la décision attaquée. Celle-ci porte toutefois uniquement sur la prise en charge, par 
B.________, des frais relatifs à la chute - de 2009 ou de 2011, survenue en France ou en Suisse, 
selon les versions du recourant -. En conséquence de quoi, son chef de conclusion subsidiaire, 
aux termes duquel il entend obtenir, en cas de rejet du recours, le remboursement des primes 
payées pour le risque accident, est manifestement irrecevable, car il sort de l'objet de la 
contestation.
2.
a)
D'après l'art. 1a al. 1 et 2 LAMal, la présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-
ci comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités 
journalières. L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas de maladie (art. 3 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; 830.1], 
applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal) (let. a), d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où 
aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge (let. b) et de maternité (art. 5 LPGA) 
(let. c).


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L'art. 1a al. 2 let. b LAMal précité est une règle de coordination qui instaure la fonction subsidiaire 
de l'assurance-maladie sociale, celle-ci pouvait être amenée à prendre en charge des frais non 
couverts par une assurance-accidents (Message du Conseil fédéral concernant la révision de 
l'assurance-maladie du 6 novembre 1991 [FF 1991 I 47]). Celle-ci peut être l'assurance obligatoire 
selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) ou une 
assurance-accidents privée (cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié K 90/00 du 22 décembre 2000).
En vertu de l'art. 8 al. 1 et 2 LAMal, la couverture des accidents peut être suspendue tant que 
l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la LAA. L’assureur 
procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la preuve qu’il est 
entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la prime en conséquence (al. 1). Les 
accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que la couverture au sens de la LAA cesse 
totalement ou en partie (al. 2).
Selon l'art. 9 LAMal, lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, 
attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8.
b)
En effet, selon l'art. 1a al. 1 LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément aux 
dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à 
domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des 
écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Est réputé travailleur au sens de cette disposition, quiconque exerce une activité lucrative 
dépendante au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; 831.10) (cf. art. 1 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-
accidents [OLAA; RS 832.202]).
En vertu de l'art. 91 LAA, les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies 
professionnels sont à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire contre 
les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en 
faveur du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part 
du travailleur de son salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que 
sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire 
en défaveur du travailleur est nulle. 
La LAA a également prévu la création d'une caisse supplétive (cf. art. 72 LAA), laquelle alloue les 
prestations légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident que la CNA n’a pas la 
compétence d’assurer et qui n’ont pas été assurés par leur employeur (art. 73 al. 1 1ère phr. LAA).
D'après l'art. 95 al. 1 LAA, si l’employeur n’a en effet pas assuré ses travailleurs, n’a pas annoncé 
à la CNA l’ouverture de son entreprise ou, de toute autre manière, s’est dérobé à son obligation de 
payer les primes, la CNA ou la caisse supplétive perçoit auprès de lui, pour la durée de son 
omission, mais pour cinq ans au plus, des primes spéciales s’élevant au montant des primes dues. 
Ce montant est doublé lorsque d’une manière inexcusable, l’employeur s’est dérobé à l’obligation 
d’assurer ses travailleurs ou de payer les primes. En cas de récidive de la part de l’employeur, les 
primes spéciales peuvent être d’un montant de trois à dix fois celui des primes dues. Lorsque le 
montant des primes spéciales s’élève au montant simple des primes dues, des intérêts moratoires 
sont perçus. L’employeur ne peut déduire les primes spéciales du salaire des travailleurs. 
c)
Enfin, aux termes de l'art. 64 LPGA, le traitement est à la charge exclusive d’une seule 
assurance sociale dans la mesure où il s’agit de prestations prescrites par la loi (al. 1). Selon l'al. 2 


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de cette disposition, si les conditions de la loi spéciale concernée sont remplies, le traitement, dans 
les limites légales, est dans l’ordre suivant à la charge de: 
a. l’assurance militaire;
b. l’assurance-accidents;
c. l’AI;
d. l’assurance-maladie.
d)
Est seule litigieuse, en l'espèce, la question de savoir s'il appartient à B.________ de 
prendre en charge les frais découlant de l'accident annoncé par l'assuré.
Selon le système instauré en la matière, notamment ancré à l'art 64 LPGA, un traitement est pris 
en charge exclusivement par un seul assureur social selon un ordre clairement établi à l'alinéa 2 
de cette disposition; ainsi, selon cet ordre, l'assureur-accidents (let. b) passe avant l'assureur-
maladie (let. d). Dans le même sens, l'art. premier al. 2 let. c LAMal prévoit que l'assurance-
maladie ne preste pour un accident assuré que dans la mesure où aucune assurance-accidents 
n’en assume la prise en charge. Cela étant, il sied de souligner que le complément accident prévu 
à cette disposition ne change rien au fait qu'il s'agit toujours d'assurance obligatoire des soins au 
sens de la LAMal et non pas d'assurance-accidents au sens de la LAA (cf. message ci-dessus 
rappelé). Enfin, l'art 8 al. 1 et 2 LAMal explicite également la subsidiarité de ce complément 
accident LAMal par rapport à l'affiliation selon la LAA, en ce sens que celui-ci peut être suspendu 
mais pour autant que l’assuré soit entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu 
de la LAA.
Il ressort en outre de cette loi, que les travailleurs sont assurés obligatoirement par leur employeur 
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies 
professionnelles. L'employeur prend à sa charge les primes d'accidents professionnels et l'assuré 
celles pour les accidents non professionnels, sauf convention contraire favorable à l'assuré. Et 
c'est l'employeur qui doit transférer la prime dans sa totalité à l'assureur (cf. art. 91 LAA). A défaut 
d'assurance via l'employeur, les prestations légales sont servies par une caisse supplétive et 
l'employeur recherché notamment pour le paiement des primes qu'il a omises de payer (cf. art. 95 
LAA).
En l'occurrence, il s'agit dès lors de vérifier si l'assuré devait obligatoirement être assuré contre les 
accidents professionnels et non professionnels via son employeur. Dans l'affirmative, selon la 
cascade légale des responsabilités, il n'appartiendrait pas à B.________, en tant qu'assureur-
maladie, de prester, quand bien même l'assuré s'est acquitté auprès d'elle du complément 
accident prévu à l'art. premier al. 2 let. c LAMal, depuis 2005. De même, il importe peu que 
l'employeur ait omis d'assurer ses employés au sens de la LAA, selon le système voulu par le 
législateur. 
La question à résoudre est en réalité liée à celle de savoir si l'assuré doit être considéré comme un 
travailleur, soit celui qui exerce une activité lucrative dépendante au sens de la LAVS. 
A cet égard, l'assuré a été engagé comme directeur financier de la société D.________ SA à 
compter du 1er janvier 2005. Selon l'extrait du registre du commerce, l'assuré ne disposait pas, à 
ce titre, ni de la signature individuelle, ni de la signature collective à deux. Lorsque les actifs et 
passifs de la société ont été repris par E.________ SA, il en est allé de même. Le contrat par 
lequel il a été engagé en 2005 porte d'ailleurs l'intitulé "contrat de travail", est signé par 
F.________, administrateur avec signature individuelle, au nom de l'Employeur, et par l'assuré 
comme Employé. Sur le salaire brut, il a été prévu de déduire notamment les cotisations AVS, 
APG ainsi que les cotisations dues à l'assurance-chômage. Manifestement, l'assuré doit être tenu 
pour un travailleur au sens de la LAVS, ce que les parties ne contestent en soi pas. Partant, il 


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devait obligatoirement être assuré au sens de la LAA à ce titre par le biais de son employeur. 
L'accord entre parties ne permet manifestement pas d'y déroger, surtout au détriment de 
l'employé. Selon le système légal, quand bien même l'employeur a omis de le faire, il n'en 
demeure pas moins qu'il y a obligation d'assurance. Cela suffit à libérer B.________. Sous peine 
de se répéter, il importe peu, dans ce contexte, que l'assuré ait été assuré auprès d'elle pour le 
complément accident dans le cadre de la LAMal. La question de la double couverture et du soi-
disant comportement contradictoire de l'autorité intimée n'a pas à être examinée dans le cadre de 
la présente procédure, comme déjà évoqué ci-dessus. On ne peut pas s'empêcher de relever, cela 
étant, que figurait expressément, dans la proposition d'assurance signée par le recourant le
2 février 2005, l'indication de la possibilité de suspendre la couverture du risque accident. Dans 
ces circonstances, c'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé de prester.
L'assuré peut toutefois s'adresser à la Caisse supplétive LAA, au sens des art. 72 et 73 LAA, dans 
le but d'obtenir la prise en charge de l'accident dont il se prévaut, pour autant que les autres 
conditions en soient remplies.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, pour autant que 
recevable, et la décision sur opposition confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, en application du principe de la gratuité valant en la 
matière, ni alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 avril 2014/ape
Présidente
Greffière-stagiaire