fr_gerichte · 502 2025 158 · 2025-06-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 158
Arrêt du 30 juin 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Marco 
Schwartz, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Prolongation de la détention provisoire
Recours du 12 juin 2025 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures 
de contrainte du 28 mai 2025


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attendu
qu’une instruction pénale est ouverte depuis 2021 contre A.________, né en 1970, pour utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication, contrainte, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre 
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, escroquerie par 
métier, faux dans les titres et infractions contre la loi sur la santé (DO/5000 ss, 5011, 5015, 5016);
que A.________ a été arrêté le 27 avril 2022 (DO/6007), puis remis en liberté le lendemain 
(DO/6009). Il a été arrêté à nouveau le 7 septembre 2022 (DO/6206), puis placé en détention 
provisoire par décision du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le Tmc) du 10 septembre 
2022 pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au 21 septembre 2022 (DO/6279 ss; dossier Tmc 
100 2022 313);
que par ordonnance du 27 septembre 2022, le Tmc a ordonné à l’encontre de A.________, en 
remplacement de la détention provisoire, diverses mesures de substitution, dont notamment une 
interdiction de quitter la Suisse (DO/6347 ss; dossiers Tmc 100 2022 324 et 325). Ces mesures de 
substitution ont été prolongées, respectivement adaptées à plusieurs reprises par le Tmc (DO/6390 
ss, 6419 ss, 6440 ss, 6467 ss, 6497 ss, 6524 ss, 6546 ss, 6567 ss; dossiers Tmc 100 2022 432, 
2023 52, 2023 117, 2023 250, 2023 380, 2023 505, 2024 96, 2024 204);
que le 15 août 2024, à 1h15 du matin, la police a interpelé A.________ alors qu'il venait d’entrer en 
Suisse, depuis la France, au volant d’un véhicule, par la frontière franco-suisse de Bâle-Kannenfeld. 
Lors de sa prise en charge par la police fribourgeoise, les agents ont constaté que A.________ était 
en possession de nombreux tickets de péage dont il ressortait qu'il venait d'effectuer un trajet 
autoroutier en B.________ (DO/6700 ss);
que sur requête du Ministère public en ce sens le Tmc a, par ordonnance du 16 août 2024, révoqué 
les mesures de substitution et placé le prévenu en détention provisoire pour une durée initiale de 
10 jours, soit jusqu’au 25 août 2024;
que par ordonnances successives des 2 septembre 2024, 4 décembre 2024 et 28 février 2025, le 
Tmc a prolongé la détention provisoire jusqu’au 25 mai 2025. Il a entre-temps rejeté, par 
ordonnances des 22 octobre et 25 novembre 2024, les demandes de libération déposées par le 
prévenu les 9 octobre et 8 novembre 2024;
que par courrier du 10 avril 2025 de son mandataire, A.________ a déposé une nouvelle demande 
de libération, laquelle a été rejetée par ordonnance du Tmc du 28 avril 2025 (cf. dossier Tmc 100 
2025 136 / 11 ss);
que la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) a, par arrêt du 22 mai 2025 
(502 2025 126), rejeté le recours interjeté le 12 mai 2025 par A.________ contre l’ordonnance du 
Tmc du 28 avril 2025 et partant confirmé cette dernière;
que par ordonnance du 28 mai 2025 (100 2025 193), le Tmc a prolongé la détention provisoire du 
prévenu jusqu’au 25 août 2025; 
que par mémoire du 12 juin 2025, rédigé en allemand, A.________ a, par l’intermédiaire de son 
mandataire, interjeté recours à l’encontre de cette dernière ordonnance, concluant à son annulation 
et à sa libération immédiate, subsidiairement à ce que cette libération immédiate soit assortie de 


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mesures de substitution, qu’il énumère de manière non exhaustive. Il a également conclu à ce que 
tant les frais de la procédure de première instance que ceux de la procédure de recours soient mis 
à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de CHF 2'500.-, respectivement de CHF 2'160.-, lui 
soit allouée au titre de défenseur d’office, à la charge de l’Etat, pour la procédure de première 
instance, respectivement pour la procédure de recours;
que le Tmc a produit ses dossiers par courrier du 17 juin 2025 et conclu au rejet du recours, dans la 
mesure de sa recevabilité;
que le Ministère public s’est déterminé sur le recours par courrier du 18 juin 2025, concluant à son 
rejet, dans la mesure de sa recevabilité, et a produit ses dossiers;
que A.________ n’a pas déposé d’observations sur la détermination du Ministère public;
que bien qu’en l’espèce, la langue de l’instruction pénale menée à l’encontre du recourant soit le 
français (cf. art. 115 al. 3 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]) et qu’ainsi, la 
présente procédure de recours ait également lieu dans cette même langue en application de 
l’art. 115 al. 4 LJ, les parties peuvent s’adresser oralement et par écrit dans la langue officielle de 
leur choix aux autorités dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue 
de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en 
allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision 
attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni 
justifiée;
que le détenu peut attaquer, dans les 10 jours, devant la Chambre, les décisions ordonnant une 
mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la 
prolongation ou le terme de cette détention (art. 20 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c et 396 al. 1 CPP; 
art. 64 let. c et 85 al. 1 LJ);
qu’en l’espèce, le recours déposé le 12 juin 2025, doté de conclusions, a été interjeté en temps utile 
et dans les formes prescrites devant l’autorité compétente;
que la Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue sans 
débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 141 IV 396 
consid. 4.4);
que la nature et la motivation des griefs soulevés par le recourant dans son acte du 12 juin 2025, à 
savoir trois semaines après l’arrêt de la Chambre du 22 mai 2025, sont intégralement – et mot pour 
mot – identiques à celles figurant dans son recours du 12 mai 2025, à la seule exception de l’ajout 
du chiffre F.9 en lien avec la violation du principe de célérité (cf. recours p. 17), qui n’apporte rien; 
que le recourant n’a en particulier allégué aucun fait nouveau qui aurait pour conséquence que les 
conditions de sa détention ne seraient plus réunies, ni même formulé une autre argumentation qui 
justifierait selon lui une nouvelle appréciation des circonstances; 
qu’au surplus, il ne dit mot sur les motifs retenus par la Chambre dans son arrêt du 22 mai 2025, se 
limitant à mentionner cet arrêt dans la partie « Sachverhalt » de son mémoire et à annoncer qu’il 
entendait le contester par-devant le Tribunal fédéral;
que dans ces conditions, on ne voit pas quelle(s) raison(s) pourrai(en)t commander que la Chambre 
se distancie de son arrêt du 22 mai 2025, lequel garde ainsi toute son actualité;


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que s’agissant du grief tiré de la violation de l’art. 221 al. 1 let. a CPP (risque de fuite), celui-ci est 
tout autant irrecevable – puisque que strictement identique – que celui formulé dans le cadre du 
recours du 12 mai 2025, puisque le recourant a laissé intacte la motivation de la décision attaquée 
à ce sujet, se limitant à expliquer, de manière purement subjective, pourquoi il serait impossible de 
considérer qu’il aurait la volonté de quitter notre pays afin d’échapper à la procédure pénale et/ou à 
la sanction (cf. arrêt TC FR 502 2025 126 précité consid. 3.2.4);
que quoiqu’il en soit, le risque de fuite retenu à l’encontre du recourant reste concret et très 
important; celui-ci, ressortissant C.________, s’est en effet rendu en B.________ à de nombreuses 
reprises, y ayant notamment trouvé un appartement et un emploi, violant ce faisant (à de 
nombreuses reprises) les mesures de substitution prononcées à son encontre lui interdisant 
notamment de quitter le territoire de notre pays. Pire encore, le recourant n’a pas hésité à utiliser 
des subterfuges afin de faire croire à sa présence en Suisse (cf. arrêt TC FR 502 2025 126 précité 
consid. 3.2.4 et 4.4);
que le risque de fuite étant existant, la Chambre peut renoncer – comme elle l’a également fait dans 
son arrêt du 22 mai 2025 – à examiner les conditions du risque de collusion (cf. art. 221 al. 1 let. b 
CPP), ces conditions étant alternatives; 
que s’agissant du prononcé de mesures de substitution, la Chambre ne peut que renvoyer au 
considérant 4.4 de son arrêt du 22 mai 2025 et répéter qu’au vu des multiples – et conscientes – 
violations des mesures de substitution, on ne voit pas comment les autorités pénales peuvent à 
nouveau accorder leur confiance au recourant, si bien qu’aucune mesure de substitution n’entre en 
ligne de compte en l’état pour pallier le risque de fuite, les mesures proposées ne reposant que sur 
la seule volonté du recourant de s'y soumettre, ce qui n’est à l’évidence plus suffisant; pour ce qui 
concerne en particulier le dépôt de sûretés, la Chambre reste convaincue que cette mesure ne 
suffirait pas à garantir sa présence aux débats et, le cas échéant, sa soumission au jugement;
que les griefs tirés d’une violation du principe de la bonne foi, de l’interdiction d’adopter un 
comportement contradictoire et de l’interdiction de l’abus de droit sont manifestement infondés, ce 
que la Chambre a déjà relevé dans son précédent arrêt (cf. consid. 5.2 s.);
que le reproche de violation du principe de proportionnalité en lien avec la violation du principe de 
célérité ne peut également que connaître le même sort que celui formulé par le recourant dans son 
recours du 22 mai 2025, puisqu’il se contente à nouveau d’un exposé très général, sans détailler les 
temps morts auxquels il se réfère, ni soutenir aucunement que le Ministère public ne serait plus en 
mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (cf. consid. 6.2);
que le recours est ainsi rejeté, pour autant que recevable (motivation lacunaire s’agissant du risque 
de fuite), et l’ordonnance attaquée confirmée;
que, comme il l’a également fait dans son recours du 22 mai 2025, le recourant a conclu à ce que 
son avocat soit rémunéré en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours (« Die 
Aufwendungen der amtlichen Verteidigung im Betrag von mind. CHF 2'160.00 seien definitiv der 
Staatskasse aufzuerlegen »). Puisque, dans sa motivation, il ne mentionne que l’octroi d’une 
indemnité de partie, on ne saisit pas exactement s’il réclame réellement une indemnité de défenseur 
d’office ou une indemnité de partie;
qu’à considérer le premier cas de figure, force est de constater que le mandataire du recourant n’a 
déposé aucune requête, alors pourtant qu’il a été informé, dans les précédents arrêts des 1er octobre 


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2024 et 22 mai 2025 de la Chambre statuant sur ses précédents recours concernant sa détention, 
que celle-ci avait récemment abandonné sa pratique qui consistait à étendre automatiquement, ainsi 
même sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première instance à la procédure 
de recours;
qu’en l’absence de requête, le mandataire du recourant ne lui sera ainsi pas désigné comme son 
défenseur d’office. Quoi qu’il en soit, le recourant, qui est prêt à déposer CHF 100'000.- à titre de 
sûretés, ne peut évidemment pas être considéré comme indigent. De plus, son recours – qui 
consiste, rappelons-le, en un copié-collé presqu’intégral de son précédent recours – était 
manifestement voué à l’échec au moment de son dépôt;
que les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss 
du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]); 
que, pour la même raison, aucune indemnité n’est accordée au recourant;
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 28 mai 2025 est confirmée.
II.
Me Marco Schwartz n’est pas désigné défenseur d’office de A.________ pour la procédure de 
recours.
III.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-) et mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 juin 2025/fma
Le Président 
Le Greffier