fr_gerichte · 502 2020 114 · 2020-07-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 114
Arrêt du 10 juillet 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire, risques de fuite et de collusion
Recours du 30 juin 2020 contre la décision du Tribunal des mesures 
de contrainte du 24 juin 2020


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Le 6 mai 2019, B.________ SA a déposé plainte pénale contre A.________, lequel était son 
employé en tant que responsable de la comptabilité mandants de la région C.________, 
succursale de D.________ jusqu’au terme de la résiliation du contrat de travail fixé au 31 mai 
2019, pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Après analyse d’écritures 
suspectes portant sur une période de mai 2015 à novembre 2018, elle soupçonnait A.________ 
d’avoir utilisé à son profit, à partir d’un compte ouvert auprès de E.________ AG auquel il avait 
accès, une somme de CHF 284'358.25, en payant des factures privées ; B.________ SA précisait 
que A.________ était sans doute au courant qu’elle s’interrogeait sur des écritures comptables 
suspectes.
Le 18 juin 2019, B.________ SA a informé le Ministère public que A.________ avait manifesté le 
souhait de vivre sa retraite à F.________, pays de sa compagne, et que sachant certainement 
qu’une enquête était en cours à son encontre, il n’était pas exclu qu’il anticipe un départ 
prochainement pour ce pays. Le 15 octobre 2019, la partie plaignante a indiqué au Ministère public 
que les détournements portaient en réalité sur CHF 627'516.65. Par la suite, c’est une somme de 
CHF 832'145.- que le prévenu était soupçonné d’avoir dérobée sur une période du 3 janvier 2012 
au 19 novembre 2018. Le 5 juin 2020, B.________ SA a précisé que les écritures suspectes 
portaient sur CHF 638’687.65.
B.
A partir du 4 juin 2019, le Ministère public avait adressé des demandes de renseignements 
et des obligations de dépôt et de blocage de compte à plusieurs établissements bancaires, afin de 
déterminer le bénéficiaire de certains virements et d’obtenir des informations sur les avoirs de 
A.________ (DO classeurs II, III et IV).
C.
Le 22 juin 2020, A.________ a été arrêté et, le même jour, le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : Tmc) a été saisi d’une requête de détention provisoire, le Ministère public 
invoquant les risques de fuite et de collusion. Le Tmc a procédé à l’audition du prévenu le 24 juin 
2020. Par décision du même jour, il a ordonné la détention provisoire de A.________ jusqu’au 
21 septembre 2020, retenant l’existence des risques de collusion et de fuite.
D.
A.________ recourt le 30 juin 2020. Il conclut à l’annulation de la décision du 24 juin 2020 et 
à sa libération immédiate, frais réservés.
Le Tmc et le Ministère public ont conclu au rejet du recours le 3 juillet 2020.
A.________ a déposé une ultime détermination le 9 juillet 2020.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 6
393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et 
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Comme premier grief, A.________ se plaint d’une violation de l’art. 224 al. 2 CPP. Il considère que 
le Ministère public n’avait pas suffisamment motivé sa requête de détention provisoire, en 
particulier s’agissant des risques de fuite et de collusion.
A ce stade, il suffit de relever que l’autorité intimée a exposé dans sa requête du 22 juin 2020 les 
motifs pour lesquels elle sollicitait la mise en détention du recourant, exposant les motifs de 
détention et les soupçons pesant sur l’intéressé. L’art. 224 al. 2 CPP, qui dispose que la requête 
doit être brièvement motivée, a ainsi été respecté et le grief est dès lors infondé. Savoir si le 
Ministère public dispose d’éléments démontrant l’existence des risques de fuite et de collusion 
sera analysé ci-après (cf. consid. 3).
3.
3.1.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie 
aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 
Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, il faut 
que le prévenu soit fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y ait 
sérieusement à craindre un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 
1 let. a, b et c CPP). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP) et le but recherché ne doit pas pouvoir être atteint 
par des mesures moins sévères (mesures de substitution ; art. 237 CPP).
3.2.
Il faut tout d’abord constater qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de 
forts soupçons à son encontre s’agissant d’infractions dont la gravité, en soi, peut justifier une 
détention provisoire. Il n’y a pas lieu de s’arrêter plus longuement sur ce point.
3.3.
Le recourant conteste le risque de fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels 
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit 
ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, 
mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la 
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en 
raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 et les 
références citées).
En l’espèce, le Tmc a retenu l’existence d’un tel risque en relevant que la compagne de 
A.________ est ressortissante de F.________, pays où le couple s’est rendu fin 2019, et qu’elle a 
encore de la famille à G.________. Dans ces conditions et compte tenu de la peine privative de 
liberté non négligeable à laquelle il s’expose en cas de condamnation, il est sérieusement à 
craindre qu’il se soustraie à la procédure en disparaissant dans la clandestinité.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 6
Cette argumentation ne convainc pas. Certes, le recourant a sans doute des contacts à l’étranger 
auprès de proches de sa compagne (F.________, G.________) ; il est vrai aussi que sa situation 
personnelle est délicate car, outre les faits pénaux qui lui sont reprochés, il est sans emploi et 
affirme vivre « misérablement » des indemnités de chômage de CHF 6'000.- par mois (PV Tmc du 
24 juin 2020 p. 2). Cette situation n’est toutefois pas nouvelle ; il a perdu son emploi au 31 mai 
2019, et son dernier salaire ne lui a pas été versé compte tenu des soupçons que porte à son 
encontre son ancien employeur (PV MP du 22 juin 2020 p. 3 DO3002). Cela étant, toute sa famille 
est en Suisse, soit trois frères et une sœur, deux fils et sa mère (ibidem) avec qui il entretient des 
contacts. Et surtout, il semble incontestable – et le Ministère public ne prétend pas le contraire – 
qu’il avait pressenti, depuis mai 2019, soit depuis plus d’une année, que ses malversations, dont la 
gravité ne pouvait lui échapper, avaient été découvertes et qu’il s’exposait à des poursuites 
pénales. Or, il n’a pas cherché à s’enfuir, ce qui lui aurait alors été relativement aisé, ce d’autant 
qu’il s’est rendu à F.________ en fin 2019, sans y demeurer. Comme le relève du reste le 
recourant (recours p. 6 ch. 3.2.19), la partie plaignante avait signalé la possibilité de cette fuite le 
18 juin 2019, sans que le Ministère public ne réagisse alors, et sans non plus que ce risque ne se 
concrétise. Si certes, à la suite de son arrestation, les conséquences pénales de ses agissements 
se sont désormais manifestées avec plus de rigueur, il ne peut être retenu comme probable, 
compte tenu de ce qui précède, mais seulement comme éventuellement possible, que le recourant 
fuie à l’étranger. Le Tmc a dès lors violé l’art. 221 al. 1 let. a CPP. Le grief est fondé et le maintien 
de A.________ en détention ne peut se justifier sur la base d’un risque de fuite.
3.4.
3.4.1
En ce qui concerne le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP), la jurisprudence a 
précisé que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins 
de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à 
profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou 
d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter 
d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et 
doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine 
vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font 
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation 
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à 
conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du 
prévenu en compromettrait l'accomplissement (not. arrêt TF 1B_65/2012 du 15 février 2012 
consid. 4.1). Le tribunal des mesures de contrainte ne peut se contenter, pour ordonner la 
détention provisoire, de formules vagues ou trop générales, rédigées dans l’abstrait (PC CPP, 
2ème éd. 2016, art. 221 n. 25).
3.4.2. Le Tmc a retenu l’existence d’un risque de collusion en ces termes : « … le prévenu a fait 
usage de son droit au silence. Bien que l’instruction soit déjà relativement avancée, il n'est pas 
illusoire de retenir que de nouvelles mesures d'instruction sont à venir, et en bon nombre, comme 
c'est généralement le cas en matière d'infractions pénales économiques. Au fil de l’instruction, le 
montant total des virements reprochés au prévenu a régulièrement augmenté. A ce stade de la 
procédure, on peut raisonnablement retenir que le prévenu pourrait disposer de comptes 
bancaires encore inconnus des autorités, et qui ne sont dès lors pas bloqués. En cas de libération, 
le prévenu pourrait ainsi disposer de montants plus ou moins conséquents, à l'insu de la procédure 
en cours. Le risque de collusion est donné par rapport à ces opérations d'instructions, dans la 
mesure où il y a lieu de craindre qu'en cas de libération, le prévenu compromette les investigations 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 6
en cours en détruisant des moyens de preuve ou en cherchant à entrer en contact avec d'autres 
personnes impliquées dans cette affaire, empêchant ainsi la manifestation de la vérité. Partant, le 
risque de collusion est manifeste. »
3.4.3. Le recourant critique ces considérants de façon convaincante.
Tout d’abord, on ne comprend pas ce que le Tmc veut dire en relevant que A.________ risque 
d’entrer en contact « avec d’autres personnes impliquées dans cette affaire », alors qu’il est la 
seule personne mise en cause. Ensuite, il est erroné de soutenir que « le montant total des 
virements reprochés au prévenu a régulièrement augmenté », B.________ SA ayant réduit son 
dommage le 5 juin 2020 de CHF 832'145.- à CHF 638’687.65. Enfin, on ne sait pas non plus quels 
moyens de preuve le recourant pourrait détruire selon les craintes du Tmc, ses documents et 
matériels informatiques ayant été séquestrés.
Il faut ensuite constater que le Tmc a retenu l’existence d’un risque de collusion pour des motifs 
particulièrement vagues (« on peut raisonnablement retenir que le prévenu pourrait disposer de 
comptes bancaires encore inconnus des autorités »). Le Ministère public n’est pas plus précis 
(détermination du 3 juillet 2020 : « Nous avons connaissance de certains comptes bancaires du 
prévenu, sans toutefois avoir la certitude qu’il n’en possède pas dans d’autres établissements 
bancaires. »). Une telle incertitude pourrait, éventuellement, fonder un risque de collusion au début 
de l’enquête, lorsque ni la police, ni le Ministère public n’ont pu alors procéder véritablement à des 
actes d’instruction. Mais, en l’espèce, la plainte pénale a été déposée le 6 mai 2019. Depuis lors, 
le Ministère public a abordé notamment de nombreux établissements bancaires. La 
correspondance et les renseignements reçus sont volumineux (trois classeurs fédéraux ; pièces 
80000 à 81182). Or, le Ministère public ne prétend pas qu’il ressortirait de ces documents des 
indices laissant présumer que A.________ disposerait de comptes cachés, ce qu’il nie (PV Tmc du 
24 juin 2020 p. 2). Dans ces conditions, l’existence d’un risque de collusion est trop abstrait pour 
justifier une privation de liberté et la position du Tmc ne peut être approuvée.
3.4.4. Dans sa détermination du 3 juillet 2020, le Ministère public relève que l’existence de 
comptes bancaires cachés, que le recourant pourrait vider si l’occasion lui était donnée, pourrait 
ressortir de l’analyse des documents et du matériel informatique confisqués lors de la perquisition. 
Cette analyse, qui prendra un certain temps, mènera selon toute vraisemblance à de nouveaux 
actes d’instruction.
En soi, il peut être tenu compte de ce fait nouveau au stade du recours (ATF 141 IV 396 consid. 
4.4). Cela étant, le motif de collusion invoqué est là encore trop abstrait pour justifier une détention 
provisoire. Du dossier, il appert en effet que le mode opératoire de A.________ consistait à faire 
régler, entre le 3 janvier 2012 et le 27 octobre 2014 depuis un compte de H.________ SA, puis 
entre le 5 décembre 2014 et le 19 novembre 2018 depuis un compte de B.________ SA, des 
factures privées ; on ne perçoit pas comment une partie de ces montants pourrait dès lors se 
trouver sur des comptes cachés ; A.________ est également soupçonné de s’être en 2014 fait 
frauduleusement verser des « salaires » pour une somme totale de CHF 159'951.90 débités du 
compte de H.________ SA sur un compte bancaire ouvert auprès de I.________ SA, en partie 
reversée sur un compte auprès de J.________. Le sort des montants soi-disant détournés il y a de 
cela déjà plusieurs années semble ainsi aisément traçable et le Ministère public, qui dispose des 
extraits de comptes (depuis fin février 2020 pour le compte J.________ [classeur IV onglet 27 
DO81070ss], depuis le mois d’octobre 2019 pour le compte I.________ [classeur III onglet 17 
DO80680ss]), ne mentionne pas de mouvements suspects vers d’autres comptes bancaires, ou 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 6
d’importants retraits en espèces que le recourant aurait ensuite pu dissimuler ailleurs. Dans ces 
conditions, la seule possibilité d’un compte bancaire non encore révélé apparaît trop lâche pour 
qu’un risque de collusion concret puisse être retenu, et dès lors un maintien en détention 
provisoire.
3.5.
Le recours doit par conséquent être admis et le recourant doit être remis immédiatement en 
liberté.
4.
4.1
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- 
(émolument: CHF 500.- ; débours: CHF 100.-) seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.2
Le recourant, prévenu, qui dispose d’un défenseur choisi (DO7008) et qui obtient gain de 
cause, a conclu à ce que les frais soient réservés. Il a droit, cela étant, à une indemnité pour ses 
frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP) et l'autorité de recours est tenue d’examiner cette 
question d’office (art. 429 al. 2 CPP et 436 al. 1 CPP). Au vu du travail accompli, du degré de 
difficulté des questions litigieuses et de l’admission de ses conclusions, il lui sera alloué, à titre 
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, un montant de CHF 1'500.-, débours compris mais TVA par CHF 115.50 en sus.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 24 juin 2020 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée et 
A.________ est immédiatement mis en liberté.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité à charge de l’Etat due pour la procédure de recours à A.________ est fixée à 
CHF 1’615.50, TVA par CHF 115.50 incluse.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne.
Fribourg, le 10 juillet 2020/jde
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :