fr_gerichte · 602 2024 74 · 2024-07-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschaffungswesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2024 74
602 2024 76
Arrêt du 25 juillet 2024
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière :
Magalie Bapst 
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Johanna Rusca, 
avocate
contre
CERCLE SCOLAIRE DE SÂLES-VAULRUZ, autorité intimée, 
représentée par Me Ema Bolomey, avocate
B.________ SA, intimée
Objet
Marchés publics 
Recours (602 2024 74) du 10 mai 2024 contre la décision du 16 avril 
2024; requête d'effet suspensif (602 2024 76) du même jour


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considérant en fait
A.
En 2024, le Cercle scolaire de Sâles-Vaulruz a publié, dans la Feuille officielle (FO) et sur la 
plateforme SIMAP, un appel d'offres en procédure ouverte portant sur le marché de services intitulé 
"Transports scolaires". 
A.________ SA a notamment déposé une offre le 21 mars 2024. 
B.
Par décision du 16 avril 2024, le Cercle scolaire de Sâles-Vaulruz a attribué le marché à 
B.________ SA pour un montant total de CHF 301'597.55 TTC par an. Cette décision a été 
communiquée à A.________ SA. 
C.
Par mémoire du 10 mai 2024, A.________ SA recourt contre la décision d'adjudication auprès 
du Tribunal cantonal (602 2024 74), en concluant - sous suite de frais et dépens -, principalement, 
à ce que le marché lui soit adjugé et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision. Plus subsidiairement et en cas de conclusion du contrat entre le 
Cercle scolaire de Sâles-Vaulruz et l'adjudicataire, elle conclut au constat de l'illicéité de 
l'adjudication et à des dommages-intérêts. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif au 
recours (602 2024 76), la tenue d'une audience d'instruction et l'accès au dossier.
A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir que la motivation de la décision d'adjudication 
est insuffisante. Sur le fond, elle prétend que l'offre de B.________ SA doit être exclue, au motif que 
celle-ci viole le principe de la neutralité concurrentielle. Elle explique qu'en l'absence de comptes 
analytiques séparés, il est impossible de contrôler que l'interdiction de financements croisés entre 
l'activité de B.________ SA, soit l'offre de mobilité publique, qui bénéficie de subventions publiques, 
et l'activité de transports privés, objet du marché litigieux soumis à la concurrence, est respectée. 
La recourante conteste ensuite la note globale qu'elle a obtenue. S'agissant du critère no 1 "Aspect 
administratif, service après-vente", elle ne s'explique pas la note de 3 reçue, puisque le 
soumissionnaire n'avait qu'à accepter ou non les conditions posées par le pouvoir adjudicateur. Pour 
l'annexe G, point 7 (personne de contact), elle explique avoir correctement répondu en indiquant la 
personne responsable au sein de l'entreprise ainsi que son numéro de téléphone, tout en précisant 
l'organisation en cas d'urgence. Pour le point 8 de cette même annexe (incivilités), elle a mentionné 
son processus de gestion. Concernant le critère no 2 "Critères techniques, qualité du service et 
sécurité", elle explique notamment que ses véhicules, munis de tous les éléments de sécurité 
disponibles sur le marché, peuvent être utilisés pour une période supplémentaire de cinq ans. Elle 
ne voit pas non plus ce qui justifierait cette note dans les annexes E et F, liées aux chauffeurs. La 
recourante conteste également la note qui lui a été attribuée pour le critère no 3 "prix de la prestation", 
ainsi que celle pour le critère no 4 "impacts environnementaux et sociaux, qualité de l'offre". Quant 
à cette dernière, elle explique avoir des apprentis dans le groupe C.________, mais pas directement 
dans la société A.________ SA, faisant partie du groupe précité. Elle souligne avoir une politique 
bienveillante envers ses employés. De plus, quand bien même elle n'a pas de certification 
relativement au développement durable, elle prend des mesures devant lui permettre d'obtenir une 
note suffisante. Concernant la formation des chauffeurs, elle estime devoir recevoir la même note 
que l'adjudicataire. Elle relève encore ne pas comprendre les points qui lui ont été attribués pour 
l'annexe J.4 et le sous-critère "qualité de l'offre". Enfin, elle se demande si l'adjudicataire n'est pas 
tombée "dans la sur-qualité ou la surqualification", et requiert un examen de cette question. 


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D.
Par mesure provisionnelle urgente du 16 mai 2024 (602 2024 75), la Juge déléguée à 
l'instruction a interdit toute mesure d'exécution de la décision attaquée (conclusion du contrat) 
jusqu'à droit connu sur la demande d'effet suspensif.
E.
Dans ses observations du 7 juin 2024, l'adjudicataire conclut au rejet du recours. Elle explique 
fournir des prestations de services connexes, conformément à son but statutaire, et précise que, par 
"prestations de services connexes", il faut entendre toutes prestations qui ne bénéficient pas de 
subventions publiques et qui sont soumises au principe de l'offre et de la demande au même titre 
qu'une entreprise privée. Elle relève également disposer de comptes analytiques séparés et 
explique que l'activité de transports scolaires ne fait pas partie des comptes du secteur indemnisé. 
Quant à la question de savoir si elle est tombée "dans la sur-qualité ou la surqualification", 
l'adjudicataire rappelle ne pas être financée par des subventions publiques. 
Dans ses observations du 10 juin 2024, l'autorité intimée conclut - sous suite de frais et dépens - au 
rejet du recours, à la levée de la mesure provisionnelle urgente accordée le 16 mai 2024, au rejet 
de la requête d'effet suspensif et au constat de l'entrée en force de la décision d'adjudication du 
16 avril 2024. S'agissant de l'accès au dossier, elle conclut au rejet de la requête. De plus, elle 
considère que la motivation de sa décision est suffisante, dans la mesure où la recourante a eu 
connaissance de la notation de son offre et de celle de l'adjudicataire. Sur le fond ensuite, elle 
explique que l'offre de l'adjudicataire n'a pas été surévaluée et explique pour quelles raisons les 
notes attribuées sont correctes.
Dans ses contre-observations du 5 juillet 2024, la recourante maintient ses conclusions. S'agissant 
de l'exclusion de l'offre de B.________ SA, la recourante avance, pour l'essentiel, que les prestations 
connexes ne sont pas définies dans les statuts et que l'exonération d'impôts dont bénéficie 
l'adjudicataire engendre une violation du principe de la neutralité concurrentielle. Elle soutient 
également que l'adjudicataire ne démontre pas l'absence de subventionnement croisé, lequel 
pourrait permettre de financer en particulier les formations payées aux employés. Nouvellement, elle 
fait valoir un conflit d'intérêt justifiant également l'exclusion de l'offre de B.________ SA, au motif 
que le co-directeur de l'entreprise mandatée pour gérer le marché public, D.________, également 
membre du Conseil communal de la commune de E.________, a travaillé pour F.________ de 2006 
à 2010. Elle prétend que le marché a été configuré de telle sorte que B.________ SA l'obtienne, 
notamment du fait que le critère du prix n'est pondéré qu'à 30% et que l'appel d'offre est 
extrêmement complexe. La recourante fait valoir de plus que l'autorité intimée aurait dû lui 
demander des explications complémentaires si elle considérait son offre incomplète. 
Par détermination spontanée du 15 juillet 2024, l'autorité intimée s'est exprimée sur la question du 
conflit d'intérêts de D.________. Elle a également indiqué que l'offre de la recourante ne contient 
pas de plan de renouvellement de ses véhicules et que le caviardage du tableau d'évaluation auquel 
elle a procédé vise à respecter le secret d'affaires des soumissionnaires concernés. Elle explique 
enfin que les offres ont été évaluées sans tenir compte de manière subjective de la taille de 
l'entreprise soumissionnaire et des ressources qu'elle peut mobiliser pour la rédaction de l'offre. 
Par courrier du 22 juillet 2024, l'adjudicataire a renoncé à se déterminer une nouvelle fois. Le 
23 juillet 2024, la recourante indique maintenir sa position et contester le contenu de la détermination 
de l'adjudicataire du 15 juillet 2024.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.


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Pour le reste, il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
1.1.
La procédure ayant été lancée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la nouvelle 
législation fribourgeoise sur les marchés publics – soit l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 
sur les marchés publics (AIMP 2019; RSF 122.91.3), la loi cantonale du 2 février 2022 sur les 
marchés publics (LCMP; RSF 122.91.1) et le règlement cantonal du 12 décembre 2022 sur les 
marchés publics (RCMP; RSF 122.91.11) –, il y a lieu d'appliquer les règles découlant du nouveau 
droit.
1.2.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l'art. 19 al. 1 LCMP en lien avec les art. 52 al. 1 et 53 al. 1 let. e AIMP 2019.
Du moment que l'offre de la recourante vient en seconde position dans l'appréciation des 
soumissions - avec un faible écart -, on doit admettre qu'elle a (en principe) qualité pour agir 
(cf. ATF 141 II 14 consid. 4).
L'avance de frais ayant été versée dans le délai imparti, le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en 
matière sur les mérites du recours. 
2.
Selon l'art. 56 al. 3 AIMP 2019, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). L’opportunité d’une décision ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure 
de recours (art. 56 al. 4 AIMP 2019). 
Selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande latitude de jugement pour 
apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché (cf. ATF 125 II 86 consid. 6; 
arrêt TF 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). La Cour de céans n'étant pas habilitée à revoir 
l'opportunité de la décision, une correction des notes ou des points obtenus ne peut être envisagée 
qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (cf. arrêts TAF B-487/2020 du 29 octobre 
2020 consid. 5.1 et les références citées; B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 5.4); il y a en tous 
les cas lieu de faire preuve d'une retenue particulière puisqu'une telle opération suppose le plus 
souvent des connaissances techniques et qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des 
offres déposées (POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd. 2023, no 856).
3.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue au motif que la 
décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée.


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3.1. 
Selon l'art. 51 al. 2 AIMP 2019, les décisions sujettes à recours doivent être sommairement 
motivées et indiquer les voies de droit. L'al. 3 précise que la motivation sommaire d'une adjudication 
comprend le type de procédure d'adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire retenu (let. a), le 
prix total de l'offre retenue (let. b), les caractéristiques et avantages décisifs de l'offre retenue (let. c) 
et, le cas échéant, les motifs du recours à la procédure de gré à gré (let. d). Il est communément 
admis que le tableau récapitulatif multicritère annexé à la décision tient lieu de motivation (cf. arrêt 
TC FR 602 2019 146 du 20 mars 2020 p. 3; POLTIER, no 798 n. 1367).
Selon la doctrine, fondée sur le Message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi 
fédérale sur les marchés publics (FF 2017 1695, 1821), l'autorité doit, sur requête du 
soumissionnaire évincé, lui fournir des renseignements supplémentaires relatifs notamment aux 
raisons principales du rejet de son offre ainsi qu'aux avantages relatifs de l'offre retenue, quand bien 
même le texte de la LMP et de l'AIMP 2019 ne prévoit plus une telle possibilité, contrairement à 
l'ancien droit. Cette possibilité peut être mise en œuvre sous la forme d'une séance de débriefing, à 
l'initiative d'un soumissionnaire ou de l'adjudicateur (FF 2017 1695, 1821). L'ensemble des 
explications de l'autorité (fournies cas échéant en deux étapes) doit être pris en considération pour 
s'assurer qu'elles sont conformes ou non aux exigences découlant du droit d'être entendu. Lorsque 
tel n'est pas le cas, la jurisprudence admet assez généreusement la réparation d'une motivation 
insuffisante dans la procédure de recours subséquente (POLTIER, no 799 s.). 
3.2.
En l'occurrence, la décision d'adjudication contient comme seule motivation un tableau 
comparatif des notes octroyées à la recourante ainsi qu'à l'adjudicataire. L'intéressée, qui se plaint 
d'une motivation insuffisante, n'a toutefois pas pris contact avec l'adjudicatrice afin de connaître les 
motifs essentiels pour lesquels son offre n'a pas été retenue et les caractéristiques de l'offre choisie. 
Elle a directement recouru auprès du Tribunal cantonal. A cet égard, il faut rappeler qu'il lui 
appartenait pourtant de prendre contact avec l'autorité adjudicatrice si elle souhaitait obtenir des 
renseignements supplémentaires (cf. consid. 3.1 ci-dessus) et qu'elle ne pouvait simplement 
attendre que l'autorité adjudicatrice lui propose une séance. 
Cela étant, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressée a obtenu une motivation 
complète et détaillée de la part de l'autorité intimée - quand bien même elle affirme le contraire -, de 
sorte qu'elle a pu se rendre compte de la portée de la décision attaquée et des raisons pour 
lesquelles son offre n'a pas été retenue. Il lui a par ailleurs été octroyé un délai suffisamment long 
pour s'exprimer sur les observations de l'autorité intimée, ce qu'elle n'a pas manqué de faire. Force 
est de constater que, nonobstant son grief, elle a bel et bien été en mesure de déposer un mémoire 
de recours ainsi que des contre-observations circonstanciées. Par conséquent, une éventuelle 
violation de son droit d'être entendue, pour autant qu'avérée dans le domaine des marchés publics, 
a quoi qu'il en soit été réparée au stade de la présente procédure de recours. Partant, le grief relatif 
à la violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 
4. 
4.1.
La recourante requiert l'exclusion de l'offre de l'adjudicataire en raison d'une violation du 
principe de neutralité concurrentielle. 
4.1.1. Selon l'art. 26 al. 1 AIMP 2019, lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de 
l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur s'assure que les soumissionnaires et leurs sous-
traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences 
définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations exigibles et qu'ils ne concluent pas 


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d'accords illicites affectant la concurrence. L'art. 44 AIMP 2019 énumère de manière non exhaustive 
les cas d'exclusion de la procédure d'adjudication (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4, JdT 2018 I 55; 
POLTIER, no 588).
4.1.2. La jurisprudence admet la participation de soumissionnaires étatiques à une procédure 
d’adjudication. En effet, la composante individuelle de la liberté économique (art. 27 Cst.) ne confère 
aux particuliers aucune protection contre la concurrence, y compris contre celle d’une entreprise 
étatique, pour autant que celle-ci opère avec les mêmes droits et obligations et que l’intervention 
étatique n’ait pas pour effet d’évincer l’offre privée (ATF 143 II 425 consid. 4.2, JdT 2018 I 55; 138 I 
378 consid. 6.2.2, JdT 2014 I 3). 
La violation du principe de la neutralité concurrentielle par un soumissionnaire lié aux pouvoirs 
publics est un cas d’exclusion de la procédure. Ce principe est notamment violé lorsque l’offre d’un 
soumissionnaire étatique repose sur un subventionnement transversal prohibé et que cette offre est 
ainsi de nature à fausser la concurrence sur le marché des prestations en cause (ATF 138 I 378 
consid. 9.1, JdT 2014 I 3). Il s’ensuit également que les conditions d’une exclusion ne sont pas 
réunies en présence de n’importe quelle offre à prix sous-évalué d’un soumissionnaire étatique. Pour 
autant que la perte ne soit pas couverte de manière prohibée par des ressources fiscales ou par les 
revenus d’un secteur monopolistique, mais plutôt par ceux de l’activité économique privée par 
ailleurs exercée, le soumissionnaire étatique ne viole pas le principe de la neutralité concurrentielle 
s’il stipule dans une affaire un prix inférieur à ses propres coûts (sur le principe de la validité des 
offres à prix sous-évalué, cf. ATF 141 II 14 consid. 10.3, JdT 2015 I 81; ATF 130 I 241 consid. 7.3). 
Un pareil procédé peut même répondre à des considérations commerciales légitimes, ce qui 
entraîne son innocuité au regard du droit des marchés publics (voir les exemples présentés par 
GALLI et al., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, p. 519 nos 1115 ss). L’offre est 
d’ordinaire aussi valable lorsqu’elle est influencée par des subventions versées conformément à la 
législation topique. Il n’existe d’ordinaire pas de distorsion inadmissible de la concurrence, seule 
répréhensible au regard du droit des marchés publics, en présence de subventions étatiques 
régulièrement allouées (pour le tout cf. ATF 143 II 425 consid. 4.5, JdT 2018 I 55).
Il est en outre reconnu que l'exonération d'impôts peut procurer au soumissionnaire étatique un 
avantage indéniable (ZUFFEREY/RIPPSTEIN, Le soumissionnaire étatique, in Droit de la construction 
2016, p. 217).
4.1.3. Selon les statuts de l'entreprise B.________ SA, son but est le suivant: "La société fournit 
des prestations de transport par train, bus, trolleybus et tout autre moyen de transports publics, ainsi 
que toutes les prestations de services connexes. 
EIle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou au 
placement de ses fonds, étendre ses activités à des branches apparentées, acheter, vendre ou gérer 
des immeubles dans les limites de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à l'étranger, ainsi qu'acheter ou participer à toutes entreprises ayant pour but des affaires 
similaires ou connexes.
La société peut prendre des participations dans des entreprises similaires en Suisse. La société peut 
créer des succursales".
Selon le site internet de F.________ (cf. ggg, consulté le 24 juillet 2024), la structure en un groupe 
de sociétés permet à F.________, depuis le 1er juin 2015, de séparer les flux de capitaux entre les 


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sociétés filles. Conformément à la loi, le groupe F.________ peut garantir la traçabilité des 
financements publics.
En outre, selon le communiqué de presse de l'exercice 2017 de F.________ du 25 mai 2018 
(cf. hhh), B.________ SA comporte trois régimes de financement. Le troisième régime concerne les 
produits connexes (transports hors horaire, courses scolaires, courses spéciales, remplacements 
de trains, travaux de maintenance effectués pour d’autres entreprises de transports publics, etc.). 
Or, il s'avère que, s'agissant de ces produits connexes, elle ne bénéficie d'aucune subvention et que 
ce régime fonctionne selon le principe de l’offre et de la demande.
4.1.4. Selon la jurisprudence, le principe de la neutralité concurrentielle peut être violé si le 
soumissionnaire propose une offre à un prix inférieur aux coûts effectifs de sa prestation. Il n'apparaît 
pas que tel soit le cas en l'espèce et la recourante ne le prétend pas non plus. En outre, la Cour de 
céans a procédé à l'examen des offres soumises et a pu constater que les prix de chaque poste 
utile au marché litigieux (frais fixes annuels liés aux chauffeurs pour le marché, frais fixes liés aux 
bus pour le marché et le coût des bus en fonction des kilomètres annuels) sont mentionnés dans 
l'offre de B.________ SA, lesquels sont pour la majorité d'entre eux plus élevés que ceux de la 
recourante. En outre, l'offre globale de B.________ SA s'inscrit dans les prix des deux autres 
soumissionnaires. En particulier et surtout, l'offre de l'adjudicataire (CHF 278'999.-/an) est 
considérablement plus élevée que celle de la recourante (CHF 233'150.-/an), de sorte qu'il 
n'apparaît pas qu'elle serait inférieure aux coûts effectifs de la prestation offerte. 
4.1.5. S'agissant des allégations de la recourante selon lesquelles des subventions financent 
certaines prestations offertes par l'adjudicataire, il faut relever que, d'une part, les produits connexes 
de la société B.________ SA, dont font partie les transports scolaires, ne bénéficient pas de 
subventions, ainsi que cela ressort des informations liées à l'exercice 2017 et dont rien ne permet 
de douter de leur véracité. Le régime concernant ces produits se fonde sur le principe de l'offre et 
de la demande, au même titre qu'une entreprise privée. D'autre part, et contrairement à ce que 
suppose la recourante, les chauffeurs de l'adjudicataire ne sont pas payés par des subventions 
étatiques, mais bien par les revenus procurés par les services offerts, dès lors qu'un montant pour 
les frais fixes liés aux chauffeurs est expressément prévu dans l'offre retenue. 
Pour ce qui est des cours et formations offerts aux chauffeurs des trois bus scolaires ainsi que des 
certifications obtenues par l'adjudicataire, même s'ils devaient être en partie payés au moyen de 
subventions, il faut relever que les coûts y relatifs ne consisteraient, au vu notamment de la taille de 
l'entreprise comptant près de 900 chauffeurs, qu'en une part infime de celles-ci. Quant aux locaux 
utilisés par les soumissionnaires dans le cadre du marché litigieux, il n'en est pas tenu compte dans 
les offres, aussi bien de la recourante que de l'adjudicataire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner 
par quelles ressources ils sont financés, étant encore une fois relevé que l'offre retenue est plus 
chère que celle de la recourante.
4.1.6. Enfin, l'argument de la recourante selon lequel la société B.________ SA ne dispose pas de 
comptes analytiques séparés est sans pertinence, puisque l'offre retenue n'est pas sous-évaluée. 
Pour la même raison, l'exonération d'impôts ne procure pas à l'adjudicatrice un avantage particulier. 
De même, les autres arguments avancés par le recourante selon lesquels B.________ SA serait 
avantagée de par sa position sont sans pertinence dans le contexte précité. 
Quoi qu'il en soit et comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 5), l'adjudication du marché à 
B.________ SA ne repose pas de manière déterminante sur le critère du prix de son offre et, partant, 


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sur de quelconques avantages financiers qui découleraient de la perception de subventions ou de 
l'exonération d'impôts. Bien plus, l'adjudication repose avant tout sur les compétences de 
l'adjudicataire, compétences que n'égale manifestement pas la recourante.
4.1.7. Partant, l'offre déposée par B.________ SA ne viole pas le principe de la neutralité 
concurrentielle et ne devait ainsi pas être exclue de la procédure de marché public litigieuse pour ce 
motif.
4.2.
La recourante requiert également l'exclusion de l'offre de l'adjudicataire au motif qu'un conflit 
d'intérêts a entaché la procédure, puisqu'un Conseiller communal de la commune de E.________, 
également co-directeur de l'entreprise mandatée par le Cercle scolaire Sâles-Vaulruz pour réaliser 
la procédure de marché public, a travaillé entre 2006 et 2010 pour F.________. 
En l'occurrence, le Conseiller communal de la commune de E.________, D.________, est certes 
associé-gérant de la société I.________ Sàrl, laquelle a participé à la préparation du marché 
litigieux. Il faut toutefois relever que la commune et la société précitée ont participé à la procédure 
de marché public sous l'angle de l'adjudicateur. L'art. 44 AIMP 2019 ne s'applique à l'évidence pas 
dans cette circonstance, puisque cette disposition prévoit des cas d'exclusion du soumissionnaire. 
Au surplus, la recourante ne demande pas la récusation de D.________, de sorte que son argument 
est sans pertinence. Force est de constater qu'une telle requête serait quoi qu'il en soit tardive dès 
lors que la recourante ne s'en serait pas prévalue dans les 10 jours dès la connaissance de l'éventuel 
conflit d'intérêts, elle qui était dès le départ au courant des liens en question. 
La recourante soutient toutefois que l'offre de B.________ SA doit être exclue au motif que le 
Conseiller communal précité a également travaillé pour F.________ entre 2006 et 2010. Or, le fait 
qu'un membre de l'autorité adjudicatrice ait auparavant travaillé pour l'adjudicataire n'est pas un 
motif d'exclusion de l'offre de cette dernière (cf. art. 44 AIMP 2019). Quoi qu'il en soit, cet argument 
est manifestement abusif, puisque D.________ a travaillé dans l'entreprise adjudicataire il y a plus 
de 13 ans et qu'il n'occupait alors manifestement pas un poste à responsabilités impliquant des 
décisions: il a été en effet d'abord apprenti puis mécanicien. Au vu de ce qui précède, ce grief doit 
également être rejeté. 
5. 
Il s'agit maintenant d'examiner les différentes critiques de la recourante quant à la procédure d'appel 
d'offre et aux notes qu'elle a reçues.
5.1.
Le ch. 6.2 du dossier d'appel d'offres prévoit la méthodologie de notation suivante: 
"Toutes les performances et caractéristiques contenues dans le dossier d'appel d'offres sont 
évaluées. Les différents points techniques et administratifs sont répartis entre différents critères et 
sous-critères.
L'analyse des offres permet d'évaluer les réponses du soumissionnaire et d'attribuer des notes aux 
différents critères. La note finale est calculée à partir des notes obtenues pour chaque chapitre avec 
des poids différents. L'importance de ces poids par rapport à la note finale est mentionnée ci-après.
Le barème des notes de 0 à 5 est retenu.


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0 qui n'a pas fourni l'information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère 
fixé. 
1 qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu 
ne répond pas aux attentes.
2 qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu 
ne répond que partiellement aux attentes.
3 qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu 
répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier.
4 qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes et qui présente un minimum d'avantages particuliers, ceci sans tomber dans la 
surqualité ou la surqualification.
5 qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes avec beaucoup d'avantages particuliers, ceci sans tomber dans la surqualité ou 
la surqualification.
Le critère 1 du tableau des coefficients est noté en tenant compte de deux décimales après la virgule. 
Les notes relatives aux autres critères (2, 3 et 4) sont arrondies au quart de point (les décimales 
possibles sont 00, 25, 50 et 75). Par exemple une note issue d'une moyenne entre 4.375 et 4.624 
est arrondie à 4.50."
Concrètement, dans son tableau d'évaluation, l'autorité adjudicatrice a surligné en vert les sous-
critères qui présentent des avantages et qui justifient une note supérieure à 3 et en orange ceux qui 
présentent des désavantages, justifiant une note inférieure à 3. La couleur blanche correspond à la 
note 3, c'est-à-dire que l'offre répond aux attentes minimales, mais ne présente pas d'avantages 
particuliers.


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5.2.
Le ch. 6.3 du dossier d'appel d'offres mentionne les critères d'adjudication et leur pondération 
comme suit:
Critères
Coefficients
1. Aspects administratifs, service après-vente
30%
2. Critères techniques, qualité du service et 
sécurité
30%
3. Prix de la prestation
30%
4. Impacts environnementaux et sociaux, qualité 
de l'offre
10%
"Un critère de sélection peut être divisé en éléments d'appréciation (sous-critères). Le nombre et 
l'ordre d'importance des critères et sous-critères sont définis préalablement dans le règlement 
d'évaluation". 
5.3.
La recourante avance, à de nombreuses reprises, que l'autorité adjudicatrice aurait dû lui 
demander des clarifications si les réponses apportées dans son offre n'étaient pas suffisamment 
développées ou ne correspondaient pas à ses attentes. 
5.3.1. Selon l'art. 38 al. 2, 1ère phr. AIMP 2019, l'adjudicateur peut demander aux soumissionnaires 
de donner des explications sur leurs offres. Des clarifications des offres sont fréquemment utiles 
pour permettre une bonne compréhension des offres, puis une comparaison adéquate de celles-ci 
(POLTIER, no 612). Selon l'art. 39 AIMP 2019, en vue de déterminer l'offre la plus avantageuse, 
l'adjudicateur peut, en collaboration avec les soumissionnaires, rectifier les offres en ce qui concerne 
les prestations et les modalités de leur exécution (al. 1). Une rectification n'est effectuée que si elle 
est indispensable pour clarifier l'objet du marché ou les offres ou pour rendre les offres objectivement 
comparables sur la base des critères d'adjudication (al. 2 let. a), ou si des modifications des 
prestations sont objectivement et matériellement nécessaires; dans ce cas, l'objet du marché, les 
critères et les spécifications ne peuvent cependant être adaptés de manière telle que la prestation 
caractéristique ou le cercle des soumissionnaires potentiels s'en trouvent modifiés (al. 2 let. a). 
5.3.2. En l'occurrence, l'autorité adjudicatrice n'avait aucune obligation de demander des 
clarifications à la recourante. La Cour constate d'ailleurs que l'offre de cette dernière était claire et 
ne suscitait pas de questions particulières. Bien plutôt, force est de constater que la recourante s'est 
contentée de déposer une offre répondant aux exigences minimales. En particulier, elle s'est, sur de 
nombreux points, contentée d'accepter le critère, sans apporter de précisions. Elle a en outre, pour 
certains points, renoncé volontairement à décrire de manière détaillée les éléments qui devaient 
pourtant l'être de manière exhaustive eu égard aux précisions quant au système de notation figurant 
dans le cahier des charges et n'a parfois pas répondu correctement à la question posée. A cet égard, 
il faut relever que les deux autres soumissionnaires ont été en mesure de comprendre que des 
explications complémentaires étaient nécessaires, en particulier la troisième entreprise 
soumissionnaire, de taille comparable à la recourante. Cette dernière ne peut ainsi pas se prévaloir 
de l'absence de ressources et de compétences de sa part en matière de marchés publics pour 
justifier l'offre juste suffisante qu'elle a déposée. On peut encore relever que l'adjudicatrice n'a 
demandé d'explications complémentaires à aucun des autres soumissionnaires et qu'elle a évalué 


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les offres telles que déposées. Force est ainsi d'admettre que des clarifications n'avaient pas à être 
demandées, de sorte que l'on n'est pas non plus en présence d'un cas de rectification de l'offre. A 
l'évidence, l'offre de la recourante manque de précisions et de compléments en comparaison avec 
celles des autres soumissionnaires, lesquelles sont complètes et détaillées. Partant, ce grief doit 
aussi être rejeté. 
5.4.
La recourante conteste la note 3 obtenue pour le critère no 1 "Aspect administratif, service 
après-vente". Elle prétend avoir en particulier correctement répondu aux points 7 (personne de 
contact) et 8 (incivilités) de l'annexe G et explique que le processus de gestion des incivilités est 
celui qu'elle a convenu avec l'adjudicatrice. 
5.4.1. En l'occurrence, s'agissant de la personne de contact, l'autorité intimée estime que 
l'indication de cette personne ainsi que d'un numéro de téléphone répond aux attentes minimales, 
mais qu'elle ne présente pas d'avantage particulier. Elle précise que l'explication donnée dans le 
recours quant au fonctionnement du numéro de contact ne figurait pas dans l'offre, mais que cela 
ne change rien à la note à attribuer. S'agissant du point 8, les indications données par la recourante 
ne présentent pas d'avantage particulier non plus. L'adjudicataire a en revanche produit un 
document avec le détail d'un processus complet de médiation en cas d'incivilités. L'autorité intimée 
relève encore que si la note de 3 a été accordée à la recourante pour l'annexe G et celle de 4.5 à 
l'adjudicataire, c'est en raison des avantages que la seconde présente quant à ses conditions et 
délais d'intervention ainsi qu'à son processus de gestion en cas d'incivilités. 
5.4.2. La Cour de céans a procédé à un examen des offres déposées aussi bien par la recourante 
que par l'adjudicataire et a pu constater la réalité des explications fournies sur ces aspects par 
l'autorité intimée dans ses observations sur le recours. Il apparaît ainsi que l'offre de l'adjudicataire 
présente des avantages quant à ses conditions et délais d'intervention ainsi qu'à son processus de 
gestion en cas d'incivilités, avantages que ne propose pas la recourante. En effet, l'adjudicataire a 
exposé de manière détaillée son processus de gestion en cas d'incivilités. L'offre de la recourante 
ne contient en revanche pas de telles informations et se contente d'énumérer très brièvement les 
étapes qu'elle suit en cas d'incivilités. Le fait qu'il s'agisse du processus de gestion convenu avec 
l'autorité adjudicatrice ne change rien à ce qui précède. Il sied également de relever que, s'il est vrai 
qu'il suffisait d'accepter les sous-critères, il n'en demeure pas moins que le système de notation 
figurant dans le cahier des charges (cf. ch. 6.2, ég. consid. 5.1 ci-dessus) prévoit l'attribution de la 
note de 3 si les attentes minimales sont remplies, sans présenter d'avantage particulier. En se 
limitant à accepter les sous-critères, la recourante ne pouvait à l'évidence pas s'attendre à obtenir 
une note plus élevée que 3, dans la mesure où elle ne prétend même pas proposer des avantages 
particuliers. Les deux autres soumissionnaires ont en revanche bien compris que les avantages 
qu'ils pouvaient offrir devaient être explicités, ce qui leur a permis d'obtenir des notes supérieures. 
S'agissant de la personne de contact, aussi bien la recourante que l'adjudicataire ont indiqué ses 
nom et numéro de téléphone, élément sur lequel les deux soumissionnaires ont été notés 
correctement de manière identique. 
Au vu de ce qui précède, les notes attribuées par l'adjudicatrice pour le critère no 1 n'apparaissent 
manifestement pas insoutenables. 
5.5.
 La recourante conteste ensuite la note obtenue pour le critère no 2. S'agissant du plan de 
renouvellement de ses véhicules, elle soutient avoir fourni un tel plan et indique que ses véhicules, 
qui disposent de tous les éléments de sécurité active et passive disponibles sur le marché, peuvent 
être utilisés pour une période supplémentaire de cinq ans. En outre, le remplacement de bus qui 


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n'ont que cinq ans est contraire aux principes du développement durable, ce qui justifie qu'une note 
supérieure à 2 lui soit attribuée. Concernant les statistiques de distance, elle explique qu'il est notoire 
que ses véhicules sont équipés d'un tachygraphe qui montrent les heures et kilomètres effectués. 
Elle remet également en cause la note obtenue pour les informations transmises dans les annexes 
E et F relatives aux chauffeurs. 
5.5.1. En l'occurrence, l'autorité intimée explique que la réduction de sa note pour ce critère 
découle, entre autres, de l'absence de plan de renouvellement, contrairement à ce qui est indiqué 
dans les documents fournis. La seule information concernant le renouvellement du parc de véhicules 
de la recourante figure dans sa lettre accompagnant l'offre, dont il ressort que les trois bus actuels 
continueront d'être utilisés. La note de 2 pour l'annexe C s'explique également par une réponse 
insatisfaisante en ce qui concerne les statistiques de distance. En effet, les soumissionnaires 
devaient pouvoir "fournir mensuellement la distance parcourue pour chaque bus", alors que la 
recourante a indiqué un nombre de km avec une marge d'erreur. S'agissant de l'annexe E relative 
aux chauffeurs, les deux soumissionnaires ont reçu une note identique. Quant à l'annexe F, l'autorité 
a considéré l'offre de l'adjudicataire comme meilleure. Pour le critère F1 "Chauffeurs: exigences", la 
recourante ne répond pas à la question portant sur les mesures organisationnelles prises à l'interne 
pour former et sensibiliser les chauffeurs aux particularités et contraintes des transports scolaires, 
mais a listé des mesures qui ont trait au comportement des chauffeurs. Pour le critère F3 
"Chauffeurs: processus de recrutement", la recourante n'a pas annexé de document, contrairement 
à ce qu'elle prétend, et n'a pas apporté de précisions quant au processus y relatif. En outre, l'autorité 
intimée a considéré que l'offre de l'adjudicataire était meilleure sur ce point. S'agissant de la sécurité 
(annexe D), l'offre de l'adjudicataire est plus détaillée que celle de la recourante. Il en résulte que la 
prestation proposée par la recourante est de moins bonne qualité que celle de l'adjudicataire. 
5.5.2. La Cour de céans a également procédé à un examen des offres déposées pour le critère 
no 2 et a pu constater la véracité des explications fournies sur ces aspects par l'autorité intimée dans 
ses observations sur le recours, sous réserve de ce qui suit. D'après l'autorité, les 2 points accordés 
pour l'annexe C résultent de l'absence de plan de renouvellement des véhicules et des statistiques 
de distance imprécises. Il faut toutefois reconnaître que la recourante a annexé un document qui 
contient un paragraphe intitulé "Plan de renouvellement", dans lequel il est expliqué que ses 
véhicules ont cinq ans et qu'ils pourront être utilisés pour le prochain mandat de cinq ans. Dans la 
mesure où le cahier des charges ne prévoit pas d'exigences particulières quant au format et contenu 
dudit plan de renouvellement, il peut raisonnablement être admis que la recourante en a produit un. 
Ainsi, les 2 points obtenus pour l'annexe C pourraient tout au plus être augmentés à 2.5. Une 
notation en-dessous de 3 se justifie quoi qu'il en soit, dès lors que les statistiques de distance 
imprécises présentent un désavantage de l'avis de l'adjudicatrice. L'adjudicataire, quant à elle, a 
obtenu la note de 3.5, l'autorité intimée ayant considéré que les carnets kilométriques dont sont 
équipés les bus présentent un avantage. Cela étant, si l'on devait bel et bien retenir la note de 2.5 
pour la recourante, cela ne changerait rien au résultat final, ainsi qu'on peut le constater ci-dessous.
S'agissant du critère F1, le soumissionnaire devait décrire de manière détaillée les processus mis 
en place pour s'assurer de la tenue des exigences décrites au chapitre 2.2.6 du dossier d'appel 
d'offre (par ex. cours dispensés, processus internes). Dites exigences consistent pour l'essentiel en 
les instructions données par le transporteur à son personnel quant à ses devoirs, et en la vérification 
des bus en fin de tournées. La recourante n'a pas décrit les processus qu'elle a mis en place pour 
s'assurer du respect de ces exigences, mais a listé les instructions qu'elle donne à ses chauffeurs, 
de sorte qu'il faut admettre qu'elle n'a pas répondu correctement à la question. Dans ces 


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circonstances, la note de 3 qu'elle s'est vue attribuer semble même généreuse, puisqu'on peut se 
demander, dans de telles circonstances, si les exigences minimales sont même atteintes. S'agissant 
du processus de recrutement (F3), la recourante l'a certes décrit, mais de manière incomplète et 
sans présenter d'avantages particuliers. L'adjudicataire en revanche a décrit de manière précise les 
différentes étapes de son processus de recrutement, notamment à l'aide de schémas, et a décrit de 
manière précise les objectifs des cours à suivre pour les nouveaux chauffeurs, de sorte qu'il ne peut 
pas être reproché à l'autorité intimée d'avoir considéré que l'adjudicataire présentait, pour ce critère, 
des avantages par rapport à la recourante, en particulier dès lors que l'offre de cette dernière ne 
contient pas toutes les informations sur les cours dispensés à ses chauffeurs. 
La recourante tente encore de justifier le manque d'informations relatives à la sécurité de ses 
véhicules. Or, l'annexe D y relative demandait expressément de décrire de manière exhaustive leurs 
systèmes de sécurité active et passive, ce que n'a pas fait la recourante. S'agissant de l'ancienneté 
des bus utilisés, la Cour constate en premier lieu que la recourante n'a pas donné de précisions sur 
la date de mise en circulation de l'un de ses bus. En second lieu, il faut reconnaître que les véhicules 
de l'adjudicataire sont globalement plus récents que ceux de la recourante, dans la mesure où le 
bus de 2015 mis à disposition par l'adjudicataire sera remplacé au printemps 2025. Par conséquent, 
l'autorité pouvait légitimement accorder une note supérieure à l'adjudicataire pour ce critère, la note 
de 2 obtenue par la recourante n'étant pas non plus insoutenable dans le contexte précité. 
5.6.
La recourante conteste également la note obtenue pour le critère no 4 "impacts 
environnementaux et sociaux, qualité de l'offre". Elle critique le critère posé quant aux apprentis et 
fait valoir qu'il sied de retenir le nombre total d'apprentis au sein des entreprises de son groupe, dès 
lors que c'est aussi l'ensemble de ceux engagés par le groupe F.________ dont il a été tenu compte. 
De plus, elle relève ne pas avoir de convention collective de travail (ci-après: CCT) mais déclare 
prendre des mesures en faveur de ses employés; de même, elle ne peut pas se targuer d'un certificat 
en matière de développement durable, mais a adopté des mesures allant dans ce sens. Elle explique 
également que ses chauffeurs sont régulièrement formés et ne pas comprendre sa note pour la 
qualité de l'offre. Elle tente encore de justifier les différences entre son offre et celle de l'adjudicataire 
par la différence de taille des deux entreprises et, par conséquent, de leurs moyens. 
L'autorité intimée explique quant à elle n'avoir donné aucun point à la recourante pour le critère des 
apprentis puisqu'elle n'en a pas. Elle soutient qu'il faut uniquement tenir compte des apprentis de la 
société soumissionnaire, et non des apprentis d'autres sociétés du groupe. L'opportunité de ce 
critère aurait dû être contestée dans le cadre d'un recours contre l'appel d'offres. Concernant 
l'annexe J.2 (CCT), il s'agissait d'examiner les conditions de travail applicables dans l'entreprise et 
non d'attribuer des points supplémentaires en cas de conclusion d'une CCT. Elle a ainsi considéré 
que les conditions de travail de l'adjudicataire étaient meilleures que celles de la recourante, laquelle 
n'a d'ailleurs apporté ni explications ni détails à ce sujet. De même, l'autorité estime que 
l'adjudicataire est meilleure s'agissant des formations qu'elle propose à ses employés. Pour la norme 
qualité (annexe J.4), vu que l'adjudicataire cherche à appliquer l'équivalent des critères de la 
certification ISO 9001, elle s'est vue délivrer une meilleure note. Quant à la note relative à l'annexe 
au développement durable, elle a été déterminée de manière objective en fonction des points 
obtenus, conformément à la grille de notation T5 du Guide romand des marchés publics, sans tenir 
compte des mesures prises par les autres sociétés de son groupe. Enfin, la réduction des points 
pour la qualité de l'offre résulte de l'absence de documents et de l'organisation de l'offre. 
5.6.1. Dans sa jurisprudence (arrêt TAF B-1600/2014 du 2 juin 2014), le TAF a jugé que, lorsque 
le soumissionnaire est un groupe de sociétés ou une société mère, ses filiales doivent être 


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considérées comme ses sous-traitants ou ses fournisseurs. En revanche, si le soumissionnaire est 
une filiale, la situation factuelle ou juridique du groupe auquel elle appartient ou de sa société 
mère ne peut pas être transposée en sa faveur. Si un tel soumissionnaire souhaite s’appuyer sur la 
situation factuelle ou juridique de sa société mère, encore faut-il que cette dernière intègre 
formellement le consortium de soumission en tant que sous-traitante ou fournisseuse. Il ne suffit pas 
que la société mère soit dans une relation étroite avec sa filiale. Enfin, le TAF a estimé qu’une 
soumissionnaire peut s’appuyer sur le soutien financier et technique d’une autre société uniquement 
si elle est en mesure de prouver qu’elle dispose effectivement de tels soutiens (DUBEY/WASER/DI 
CICCO, La jurisprudence en marchés publics entre 2014 et 2016, in Marchés publics 2016, p. 134). 
5.6.2. Pour ce critère n°4 également, la Cour a procédé à un examen des offres déposées. Tout 
d'abord, il faut relever que l'argument de la recourante, invoqué à plusieurs reprises, selon lequel 
une petite entreprise comme la sienne ne peut pas fournir les mêmes prestations qu'une grande 
entreprise comme celle de l'adjudicataire est sans pertinence, dans la mesure où la participation des 
soumissionnaires étatiques, et donc de grandes entreprises, en l'occurrence celle de l'adjudicataire, 
est admise par la jurisprudence (cf. consid. 4.1.2 ci-dessus). 
S'agissant ensuite du nombre d'apprentis (annexe J.1), le cahier des charges prévoit que la note est 
attribuée selon l'annexe T6 du Guide romand des marchés publics. Celle-ci prévoit que, pour les 
entreprises de 51 à 100 employés, en équivalent plein temps (EPT), la notation se fait en 
pourcentage de la manière suivante: nombre d'apprentis / nombre d'employés en EPT x 100. Le 
nombre d'apprentis correspond à l'addition du nombre d'apprentis formés pour chacune des quatre 
dernières années. En fonction du pourcentage obtenu, une note est attribuée selon un tableau 
figurant dans l'annexe T6. Le principe est le même pour les entreprises de plus de 100 employés; 
seul le tableau de notation diffère. En l'occurrence, il faut reconnaître à la recourante que le nombre 
d'apprentis et d'employés retenus pour l'adjudicataire est erroné, dans la mesure où il est tenu 
compte des employés et apprentis du groupe et non seulement de l'entreprise B.________ SA (cf. 
arrêt TAF B-1600/2014 du 2 juin 2014 précité). En effet, d'après l'annexe "Présentation de 
l'entreprise" fournie par l'adjudicataire avec son offre, F.________ comptent plus de 1'200 
collaborateurs et, d'après son site internet, ils emploient une vingtaine d'apprentis par année. Or, 
dans son offre, l'adjudicataire fait état de 1'233 EPT et de 17, 18, respectivement 19 apprentis par 
année durant les quatre dernières années, de sorte qu'il est manifeste que B.________ SA n'a pas 
fait mention de ses seuls apprentis, mais bien de ceux de son groupe. C'est ainsi à juste titre que la 
recourante se prévaut d'une inégalité dans l'attribution de la note quant à ce critère. La Cour ne 
disposant pas du nombre déterminant d'employés et d'apprentis pour la seule société 
B.________ SA, elle retient abstraitement la note de 0 pour ce critère, sans que cela n'influence au 
final l'attribution du marché (cf. consid. 5.9 ci-dessous). Par conséquent, dès lors que les deux 
soumissionnaires obtiennent la même note, déterminée de manière identique, la question de la 
légitimité dudit critère soulevée par la recourante peut rester indécise. 
S'agissant de la CCT (annexe J.2), comme indiqué par l'autorité intimée, les points attribués ne 
dépendent pas de la conclusion ou non d'une CCT par une entreprise, mais bien des conditions de 
travail appliquées à ses employés. Cela ressort également du cahier des charges, qui prévoit deux 
différents champs à remplir, selon que l'entreprise soumissionnaire dispose ou non d'une CCT. En 
l'occurrence, il ressort des offres des soumissionnaires que les conditions de travail de l'adjudicataire 
ont été décrites de manière plus détaillée en mettant en avant les avantages dont bénéficient ses 
employés, alors que celle de la recourante décrit brièvement les conditions de travail de ses 
employés. Il apparaît d'ailleurs que l'offre de cette dernière n'était pas complète, dans la mesure où 


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elle amène des explications complémentaires au stade du recours, notamment le fait qu'elle 
respecte la convention collective signée entre l'Association suisse des transports routiers (ASTAG) 
et les Routiers Suisses. En outre, il ne peut être reproché à l'autorité intimée d'avoir considéré que 
les conditions de l'adjudicataire étaient meilleures, puisqu'il ressort expressément des documents 
produits par cette dernière que ses employés bénéficient d'avantages que la recourante ne propose 
pas, p. ex., la prise en charge des contrôles médicaux professionnels obligatoire ou, en cas de 
besoin, la prise en charge d'une assistance sociale, psychologique et juridique. Ainsi, les notes 
attribuées pour ce critère l'ont été à juste titre. 
Concernant les formations des employés (annexe J.3), il est soutenable que l'autorité intimée ait 
accordé un point supplémentaire à l'adjudicataire, dès lors que celle-ci propose à ses employés une 
liste de formations continues afin de développer leurs compétences dans différents domaines, 
contrairement à la recourante. En effet, celle-ci propose uniquement des cours en lien avec les cours 
obligatoires destinés aux chauffeurs, tout en indiquant participer financièrement aux formations de 
perfectionnement de ses employés, si ceux-ci en font la demande. 
Les points obtenus pour la qualité et la sécurité (annexe J.4) résultent pour les deux 
soumissionnaires de l'absence de processus qualité ou de certifications. S'agissant de la norme ISO 
9001, aucun des deux soumissionnaires n'est en effet au bénéfice de cette certification. La 
recourante ne prétend pas la suivre et l'adjudicataire explique développer un système de 
management correspondant à cette norme. Cette dernière a en outre produit un document 
expliquant la manière dont sont déployés les différents chapitres de dite norme au sein de 
l'entreprise. Il en résulte que les deux soumissionnaires ont obtenu des points inférieurs à 3, 
l'adjudicataire obtenant toutefois une meilleure note que la recourante, dans la mesure où elle met 
en place un processus visant à suivre la norme. Pour les concepts de sécurité relatifs à l'appel des 
médecins du travail et aux équipements de travail, la recourante n'a décrit que brièvement les 
concepts de sécurité mis en place, à la différence de l'adjudicataire qui a produit des documents 
détaillés démontrant les processus. Il ne peut ainsi être reproché à l'autorité adjudicatrice d'avoir 
accordé 0.5 point de plus à l'adjudicataire pour chacun de ces concepts. 
Concernant l'annexe J.5 (développement durable), la recourante a obtenu 18 points. Le nombre de 
points correspond aux réponses qu'elle a données. Les points sont directement indiqués sur le 
document à remplir, de sorte qu'il n'y a pas à mettre en doute le résultat obtenu, ni la note attribuée, 
qui est fonction des points reçus. Quoi qu'en dise la recourante, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
mesures prises par les entreprises de son groupe (cf. arrêt TAF B-1600/2014 du 2 juin 2014 précité). 
S'agissant de la note obtenue par l'adjudicataire, la recourante soutient qu'il n'y aurait pas à prendre 
en compte les caractéristiques relatives au développement durable de l'entier du groupe 
F.________, mais seulement de B.________ SA. Ce n'est toutefois pas ce qui a été fait. En effet, 
d'une part, le nom figurant sur l'annexe Q5 est celui de B.________ SA et non celui du groupe 
F.________. D'autre part, la recourante ne démontre pas en quoi les indications données dans cette 
annexe ne seraient pas celles de B.________ SA. Il n'y a ainsi pas lieu de remettre en cause les 
notes attribuées pour le critère de cette annexe.
Concernant enfin la qualité de l'offre, il ne peut être reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir 
donné la totalité des points à la recourante. En effet, elle pouvait légitimement réduire les points en 
raison de l'organisation de l'offre et de l'absence de certains documents demandés. 
Il sied encore de rappeler ici que l'autorité intimée dispose d'une grande latitude de jugement pour 
apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché. Une correction des notes 


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ou des points obtenus ne peut être envisagée qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation 
(cf. consid. 2 ci-dessus). Hormis s'agissant du critère des apprentis, l'autorité intimée n'a toutefois 
en l'espèce manifestement pas abusé ou excédé son large pouvoir d'appréciation, de sorte que la 
Cour de céans n'a pas à rectifier les notes décernées. 
5.6.3. Au vu de tout ce qui précède, la note de la recourante a été correctement attribuée. En 
revanche, celle de l'adjudicataire doit être diminuée à 2.72, arrondie à 2.75, comme cela ressort du 
tableau ci-dessous (cf. consid. 5.9).
5.7.
La recourante conteste aussi la note de 4.96 obtenue pour le critère du prix, en particulier 
les points qui lui ont été attribués pour la construction du prix. Comme on le verra ci-dessous (cf. 
consid. 5.9), en arrondissant la note pour ce critère conformément à la méthodologie de notation, la 
recourante obtient la note de 5 pour ce critère. Au surplus, la pondération du prix à hauteur de 30% 
qui aurait été fixée de la sorte en vue de favoriser l'adjudicataire ne repose sur aucun élément 
probant et consiste en une simple allégation. Au demeurant, la recourante aurait dû s'en prévaloir 
dans le cadre d'un recours contre l'appel d'offre.
5.8.
La recourante soutient enfin que l'offre de l'adjudicataire tomberait dans la surqualification ou 
la surqualité. Or, au vu de tout ce qui précède, il apparaît au contraire que c'est l'offre de la 
recourante qui est nettement inférieure à ce que l'on pouvait attendre de sa part, à tout le moins 
pour emporter le marché. L'offre de l'adjudicataire présente quant à elle certes des avantages, sans 
toutefois tomber dans la surqualification ou la surqualité. Preuve en est d'ailleurs que cette dernière 
n'obtient jamais la note de 5 pour les différents sous-critères. 
5.9.
Au vu de tout ce qui précède, la Cour a recalculé les notes des deux soumissionnaires. Elle 
a notamment arrondi les moyennes au quart de points pour les critères 2, 3 et 4, ce que n'a 
étonnamment pas fait l'autorité adjudicatrice, quand bien même cette manière de calculer est 
précisément prévue dans la méthodologie de notation (cf. ch. 6.2 du dossier d'appel d'offres, ég. 
consid. 5.1 ci-dessus). Pour la recourante, ses notes sont les suivantes, avec la correction 
mentionnée au consid. 5.5.2: 


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Critère
Pondération 
Sous-critère
Pondération
Pondération totale
Note obtenue
1 Aspects 
administratifs, 
services 
après-vente
30%
Annexe G
33%
10%
3
Annexe H
33%
10%
3
Annexe I
33%
10%
3
Note : 3
2 Critères 
techniques, 
Qualité 
du 
service et sécurité
30%
Annexe C
15%
4.5%
2.5
Annexe D
25%
7.5%
2
Annexe E 
30%
9%
3
Annexe F
30%
9%
3
Note 
: 
2.67, 
arrondie à 2.75
3 Prix de la prestation
30%
Note du prix de 
la prestation
98%
29.4%
5
Construction du 
prix
2%
0.6%
3
Note 
: 
4.96, 
arrondie à 5
4 Impacts 
environnementaux 
et 
sociaux, qualité de l'offre
10%
Note 
des 
impacts sociaux
45%
4.5%
1.67
Note qualité et 
sécurité
45%
4.5%
1.75
Note qualité de 
l'offre
10%
1%
2.33
Note 
: 
1.77, 
arrondie à 1.75


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Pour l'adjudicataire, ses notes sont les suivantes, avec la modification mentionnée au consid. 5.6.2: 
 
Critère
Pondération 
Sous-critère
Pondération
Pondération totale
Note obtenue
1 Aspects 
administratifs, 
services 
après-vente
30%
Annexe G
33%
10%
4.5
Annexe H
33%
10%
4
Annexe I
33%
10%
3
Note : 3.83
2 Critères techniques, Qualité du 
service et sécurité
30%
Annexe C
15%
4.5%
3.5
Annexe D
25%
7.5%
4
Annexe E 
30%
9%
3
Annexe F
30%
9%
4
Note 
: 
3.63, 
arrondie à 3.75
3 Prix de la prestation
30%
Note du prix de la 
prestation
98%
29.4%
3.49
Construction 
du 
prix
2%
0.6%
3
Note 
: 
3.48, 
arrondie à 3.5
4 Impacts 
environnementaux 
et 
sociaux, qualité de l'offre
10%
Note des impacts 
sociaux
45%
4.5%
2.67
Note 
qualité 
et 
sécurité
45%
4.5%
2.75
Note qualité de 
l'offre
10%
1%
2.83
Note 
: 
2.72, 
arrondie à 2.75


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Il en résulte le tableau récapitulatif suivant:
Critères
Pondération
Notes A.________ SA
Notes B.________ SA
1 Aspects administratifs, services après-vente
30%
3
3.83
2 Critères techniques, Qualité du service et 
sécurité
30%
2.75
3.75
3 Prix de la prestation
30%
5
3.5
4 Impacts 
environnementaux 
et 
sociaux, 
qualité de l'offre
10%
1.75
2.75
Note finale
100%
3.4
3.6
Au vu de ce qui précède et malgré les modifications opérées, l'adjudicataire conserve une note finale 
de 3.6 supérieure à celle de la recourante (3.4), de sorte que c'est à juste titre que le marché lui a 
été attribué.
6.
6.1. 
S'agissant de la consultation du dossier requise par la recourante, il est relevé que cette 
dernière a eu accès au tableau de notation. La recourante ne dispose pas d'un intérêt suffisant pour 
obtenir les pièces provenant de l'adjudicataire au mépris des règles sur la protection du secret 
d'affaires. Certains de ses griefs concernent sa propre offre, de sorte que la consultation de l'offre 
de sa concurrente ne lui est d'aucune utilité. D'autres ont certes trait à l'offre de l'adjudicataire. Cela 
étant, la recourante a obtenu une motivation détaillée dans le cadre de la réponse au recours, de 
sorte qu'elle a pu se rendre compte - quoi qu'elle en dise - de la portée de la décision attaquée et 
des motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur a attribué les notes ici critiquées, respectivement 
des raisons pour lesquelles son offre n'a pas été retenue. Au demeurant, le Tribunal cantonal a 
procédé sur la base du dossier complet à l'examen des offres et a constaté la réalité des explications 
fournies à ce propos par l'autorité intimée dans ses observations sur le recours. Partant, la requête 
tendant à la consultation du dossier complet doit être rejetée.
6.2.
La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et les références citées). La Cour de céans considère qu'une audience d'instruction 
comprenant l'interrogatoire des parties est inutile dans le cas d'espèce, dès lors que les pièces 
versées au dossier et les explications apportées par le pouvoir adjudicateur permettent de 
comprendre les raisons qui l'ont conduit à attribuer les notes litigieuses et, partant, de trancher le 
litige (cf. arrêt TF 1C_10/2019 du 15 avril 2020 consid. 3), ceci sans parler du fait qu'en soi, la 
procédure de recours est écrite (cf. art. 32 CPJA; arrêt TC FR 602 2022 200 du 14 février 2023 
consid. 6.2) et que la recourante a eu largement l'occasion de s'exprimer dans le cadre de deux 
échanges d'écritures. Ces mesures d'instruction ne sont pas susceptibles de modifier l'issue de la 
présente procédure (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. citées; 145 I 167 consid. 4.1; arrêts TF 


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8C_610/2021 du 2 février 2022 consid. 3.2; TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, art. 59, 
n. 59.4) et doivent dès lors être rejetées.
7.
Mal fondé, le recours (602 2024 74) doit être rejeté et la décision attaquée confirmée dans son 
résultat. 
L'affaire étant jugée sur le fond, la demande d'effet suspensif (602 2024 76) est devenue sans objet.
8.
8.1.
Vu l'issue du litige, les frais de procédure - fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 
(RSF 150.12) - sont mis à la charge de la recourante qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA. 
8.2.
Le Cercle scolaire formé par les communes de E.________ et J.________, qui a fait appel à 
un mandataire professionnel pour défendre ses intérêts, requiert l'octroi d'une indemnité de partie.
Selon l'art. 139 CPJA, aucune indemnité de partie n'est allouée aux collectivités publiques visées à 
l'art. 133 - à savoir la Confédération, l'Etat, les communes et autres personnes morales de droit 
public ainsi que les particuliers et les institutions privées chargés de tâches de droit public -, sauf 
dans les cas où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause ou que des circonstances particulières 
ont rendu nécessaire l'appel à des mandataires extérieurs.
D'après la jurisprudence, la notion d'intérêts patrimoniaux recouvre les cas où la collectivité publique 
agit comme un simple particulier et/ou les cas où sont en cause des intérêts faisant partie de son 
patrimoine financier, et non pas administratif (arrêt TA FR 4F 1991 34 du 10 avril 1992 consid. 5 in 
RFJ 1992 199). Aussi, lorsque la décision prise entraîne des conséquences pécuniaires, doit-on 
admettre que ses intérêts patrimoniaux sont en cause et que, par conséquent, la collectivité publique 
ne bénéficie ni de l'exonération des frais de procédure prévue par l'art. 133 CPJA ni de celle de 
l'indemnité de partie de l'art. 139 CPJA (arrêt TC FR 602 2022 185 du 14 décembre 2022 
consid. 4.2).
En l'occurrence, la décision d'adjudication litigieuse se rapporte au transport scolaire des deux 
communes précitées, soit à leur patrimoine administratif, dans la mesure où l'organisation de l'école 
est clairement une tâche publique qui leur revient. Ainsi, leurs intérêts patrimoniaux, au sens de 
l'art. 139 CPJA, ne sont manifestement pas en cause. Cela vaut d'autant plus qu'en l'occurrence, la 
problématique sur le fond reposait davantage sur des connaissances techniques que juridiques. La 
demande de l'autorité intimée tendant à l'octroi d'une indemnité de partie doit être rejetée.
L'intimée, qui n'est pas représentée par un avocat, n'a pas non plus droit à une indemnité de partie 
(art. 137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2024 74) est rejeté.
II.
La requête d'effet suspensif (602 2024 76), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante et 
compensés par l'avance de frais versée.
IV. 
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 
V.
Notification.
Pour autant qu'elle pose une question juridique de principe, cette décision peut faire l'objet d'un 
recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 juillet 2024/ape/mab
Le Président 
La Greffière