fr_gerichte · 101 2018 121 · 2018-09-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 121+173
Arrêt du 7 septembre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Rémy Terrapon
Parties
A.________, 
demandeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Laurence Brand Corsani, avocate 
contre
B.________, 
défenderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Clémence Morard-Purro, avocate 
Objet
Divorce sur demande unilatérale, contribution d'entretien en faveur 
de l'ex-épouse; assistance judiciaire
Appel du 22 mai 2018 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 7 février 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1971, et A.________, né en 1970, se sont mariés en 1992. Deux 
enfants, C.________ et D.________, nés en 1996 et 2000, sont issus de leur union. 
Les époux vivent séparés depuis 2011. Par décision du 7 février 2018, statuant sur requête 
unilatérale de divorce, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé leur divorce et réglé les effets 
accessoires; il a notamment astreint A.________ à contribuer à l'entretien de B.________ par le 
paiement, dans un premier temps, d'une pension mensuelle de CHF 830.-, et ce, jusqu'à la 
majorité de D.________ ou jusqu'à ce qu'il ait acquis une formation appropriée. Dans un second 
temps, A.________ devra verser CHF 1'000.- par mois à B.________ jusqu'à ce qu'il ait atteint 
l'âge ordinaire de la retraite.
B.
Le 22 mai 2018, A.________ a interjeté appel contre la décision du 7 février 2018. Il conclut, 
sous suite de frais et dépens, à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due par A.________ à 
B.________. A l'appui de ses conclusions, il invoque le fait que B.________ a toujours travaillé 
pendant la durée du mariage, que le mariage n'a pas influencé la situation financière de l'intimée et 
qu'il y a lieu de retenir un revenu hypothétique plus élevé que celui retenu par les premiers juges. Il 
requiert également sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et la désignation de 
Me Laurence Brand Corsani comme défenseur d'office. L'assistance judiciaire lui a été octroyée 
par arrêt du 29 mai 2018.
C.
Dans sa réponse du 4 juillet 2018, B.________ conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais 
et dépens. Elle requiert également sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et la 
désignation de Me Clémence Morard-Purro comme défenseur d'office. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 19 avril 2018. 
Déposé le 22 mai 2018, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile, compte tenu du lundi de 
Pentecôte. Il est dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des 
contributions d'entretien réclamées et contestées en première instance, la valeur litigieuse en 
appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (cf. art. 310 
CPC). En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 
1 CPC) sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce.


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1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4.
Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral 
semble dépasser CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
Dans le cadre de son appel, l'appelant fait valoir une violation du droit en ce sens que la décision 
attaquée ne tient pas compte du fait que l'intimée a toujours travaillé à 100 % et qu'elle serait en 
mesure de réaliser un revenu de CHF 4'000.- qui lui permettrait de pourvoir elle-même à son 
entretien convenable. Il reproche ainsi au Tribunal civil d'avoir violé l'art. 125 CC en prévoyant une 
contribution d'entretien à verser à l'intimée par l'appelant, le mariage n'ayant à son avis pas 
influencé la situation financière de l'intimée. 
2.1.
A titre liminaire, il est relevé que les parties ne remettent pas en question leurs situations 
financières telles qu'établies par les premiers juges mis à part le revenu mensuel hypothétique de 
l'intimée : il sera donc retenu, à l'instar de ce qui ressort de la décision attaquée, que l’appelant 
perçoit des revenus mensuels nets de CHF 5'482.15 et assume des charges mensuelles de 
CHF 3'509.15, d’où un disponible de CHF 1'973.-. Le disponible est de CHF 1'323.- une fois le 
montant de CHF 650.- de la pension de D.________ payée. L'intimée de son côté assume des 
charges de CHF 3'520.- (décision attaquée, p. 12 s.).
2.2.
L'appelant allègue que les premiers juges ont violé l'art. 125 CC en retenant que le mariage 
entre l'appelant et l'intimée a concrètement influencé la situation financière de l'intimée et en 
astreignant l'appelant à verser une contribution d'entretien à l'intimée. A l'appui de ce grief, il 
invoque le fait qu'il ne résulte de leur union, nonobstant sa durée et la naissance de deux enfants, 
aucune répartition des tâches qui aurait interféré dans le parcours professionnel de l'intimée, 
qu'elle a toujours travaillé à plein temps et qu'elle n'a pas sacrifié sa formation ou sa progression 
professionnelles en raison d'obligations familiales. 
Dans sa réponse, l'intimée ne conteste pas avoir toujours travaillé entre 80 % et 100 %. Elle 
affirme toutefois que le mariage a concrètement influencé sa situation car il a duré une vingtaine 
d'année et deux enfants sont nés de ce mariage. 
2.2.1. Selon la jurisprudence constante relative à l’art. 125 CC, une contribution d’entretien en 
faveur de l’époux n’est due que si l’on ne peut pas raisonnablement attendre d’un époux qu’il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable. En principe, la propre capacité à subvenir à ses 
besoins prime le droit à une contribution (arrêt TF 5A_201/2016 du 22 mars 2017 consid. 8.1). 
Celle-ci est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux 
crédirentier. En d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux – par quelque motif que ce soit 
– une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. La confiance 
placée par cet époux dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, 
convenue librement entre les époux durant le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le 
crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau de vie des époux durant 
le mariage (ATF 134 III 145 consid. 4; arrêt TF 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 7.2.1; 
arrêt TF 5A_767/2011 du 1er juin 2012 consid. 5.2.2). Tel est notamment le cas si le mariage a 
duré plus de dix ans. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un 
mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants 
communs. Une position de confiance digne de protection créée par le mariage peut toutefois être 


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retenue pour d'autres motifs également (arrêt TF 5A_767/2011 du 1er juin 2012 consid. 5.2.2; arrêt 
TF 5A_856/2011 du 24 février 2012 consid. 2.3). Un tel mariage ne donne toutefois pas 
automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de 
l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC; un époux ne 
peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 
convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive. En outre, si le mariage n'a pas 
été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à une rente illimitée dans le temps. Dans un tel 
cas, l'époux crédirentier ne peut en effet se prévaloir de la position de confiance créée par l'union 
pour obtenir une contribution d'entretien durant une période allant au-delà de ce qu'exige la prise 
en charge des enfants et sa réinsertion professionnelle (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 s.).
2.2.2. En l'espèce, l'argumentation de l'appelant ne saurait être suivie. En effet, le mariage des 
parties a duré largement plus de dix ans et deux enfants communs en sont issus, de sorte que les 
deux hypothèses dans lesquelles il est présumé avoir eu un impact décisif sur la vie des époux 
sont données en l'espèce. Or, l'appelant ne fournit aucun élément de nature à renverser cette 
présomption. Il affirme, sans le démontrer, qu'aucune répartition des tâches n'a interféré dans le 
parcours professionnel de l'intimée. Il précise que l'intimée n'a pas sacrifié sa formation ou sa 
progression professionnelle en raison de ses obligations familiales. Or, il faut relever que l'intimée 
n'a eu pas moins de huit employeurs en 2017 (décision attaquée p. 11 s.) alors qu'elle aurait 
probablement cherché à évoluer dans ses activités lucratives afin de ne pas perpétuellement 
composer avec plusieurs petits emplois peu rémunérateurs et instables si elle n'avait pas eu à 
élever deux enfants ni pu compter sur la capacité contributive de son mari. Même si l'intimée a 
effectivement toujours travaillé durant le mariage, le mariage entre l'appelant et l'intimée a dès lors 
concrètement influencé la situation financière de l'intimée. L'appel sera rejeté sur ce point. 
2.2.3. L'appelant fait également valoir que, alors que les parties vivent séparées depuis la fin de 
l'année 2011, l'intimée aurait attendu le 20 juin 2017 pour conclure au versement d'une 
contribution d'entretien en sa faveur, de sorte que, dans les faits, elle pourvoit seule à son 
entretien depuis près de sept années.
Selon la jurisprudence, lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord 
doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet. Pour 
calculer la durée d'un mariage dans le cadre de l'application de l'art. 125 CC, la date de l'entrée en 
force du divorce ne peut certes pas être seule décisive lorsque celui-ci est précédé d'une longue 
séparation, durant laquelle les époux ont eu l'occasion de s'adapter à leur nouvelle situation (cf. 
ATF 132 III 598 consid. 9.2). Cependant, ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une 
dizaine d'anées que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe 
déterminante (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1).
En l'espèce, la séparation des parties avant le prononcé du divorce a duré environ six ans, de 
sorte que les conditions posées par la jurisprudence pour faire abstraction du standard vécu 
pendant la vie commune ne sont d'emblée pas données. De plus, contrairement à ce qu'allègue 
l'appelant, l'intimée n'a pas renoncé à toute pension durant la procédure de mesures protectrices. 
Cependant, une telle pension lui a été refusée dès lors que les moyens à disposition du mari après 
versement des contributions nécessaires à l'entretien des deux enfants du couple, ne le 
permettaient pas (cf. jugement du 17 janvier 2012 dans la procédure 10 2011 475 consid. 11; arrêt 
TCdu 16 avril 2012 dans la procédure 101 2012 26 consid. 3d; pièces 2 et 3 du demandeur). Dans 
ces conditions, l'appel sera rejeté sur ce point également.


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2.3.
L'appelant allègue que le revenu hypothétique retenu par les premiers juges est trop faible 
et qu'un revenu de CHF 4'000.- doit être retenu. 
2.3.1. Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
réalisé par les époux. Un conjoint peut toutefois se voir imputer un revenu hypothétique, pour 
autant qu’il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en 
accomplissant l’effort que l’on peut raisonnablement exiger de lui (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 
Peu importe le motif pour lequel il a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur (ATF 128 III 4 
consid. 4a). En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il 
s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser un revenu qu’elle est en mesure de se procurer et 
dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (arrêt 
TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1).
La décision attaquée expose correctement les principes applicables s’agissant de la prise en 
considération d’un revenu hypothétique. Selon la jurisprudence, lorsque le juge entend tenir 
compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, 
il doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger de cette personne qu’elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Lorsqu’il tranche cette condition, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute 
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit 
préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir 
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 
4.1.2 et les références citées). 
2.3.2. La Cour de céans relève tout d'abord que c'est uniquement le montant du revenu 
hypothétique retenu qui est contesté et que ni le principe même de retenir un revenu hypothétique 
ni le taux de 100 % ne le sont. A l'appui de ce qu'il allègue, l'appelant invoque trois éléments qui 
démontreraient que l'intimée peut réaliser un revenu mensuel hypothétique de CHF 4'000.-. 
Premièrement, il affirme qu'en novembre 2015 l'intimée a perçu un revenu de CHF 5'282.20 de la 
part d'un employeur unique. Il ressort toutefois de la fiche de salaire de novembre 2015 que ce 
montant comprend un 13e salaire annuel de CHF 2'882.65. Deuxièmement, il avance qu'en janvier 
2017 l'intimée a touché un salaire de CHF 4'450.50. Toutefois, la Cour de céans relève que 
l'intimée avait travaillé 204.95 heures durant ce mois. Ce nombre élevé d'heures de travail 
correspond à un taux d'activité supérieur à 100%. En effet, un temps de travail de 8.5 heures par 
jour représente 185 heures de travail mensuelles pour un taux de 100% (cf. Commentaire de 
l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, art. 33, www.seco.admin.ch, Rubrique Travail, 
Conditions de travail, Loi sur le travail et ordonnances, commentaires [consulté le 9 août 2018]). 
Dans la mesure où on ne saurait exiger d'un époux qu'il travaille à un taux supérieur à 100%, il ne 
peut donc pas en être tenu compte. Troisièmement, l'appelant affirme que l'intimée a obtenu en 
2014 des revenus principaux et accessoires de CHF 45'524.- soit une moyenne mensuelle de 
presque CHF 3'800.-. Selon l'intimée, pour obtenir de tels revenus, elle travaillait entre 100 % et 
120 % et, depuis son agression, un taux aussi élevé n'est plus possible. 
Selon les constatations des premiers juges, B.________ a réalisé un revenu net moyen de 
CHF 2'950.- en 2017. Selon les calculateurs individuels de salaires de l'Office fédéral de la 
statistique (www.bfs.admin.ch, Salarium [consulté le 9 août 2018]) et de l'Etat de Fribourg 
(www.fr.ch, Service de la statistique, Observatoire fribourgeois du marché du travail [consulté le 
9 août 2018]), une aide de ménage dans la restauration, sans formation, peut réaliser en moyenne 


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un revenu mensuel brut d'environ CHF 3'530.- pour une femme et de CHF 3'900.- pour un homme, 
13e salaire compris. Cela représente un revenu mensuel net de CHF 3'180.- compte tenu de 10% 
de charges sociales. En retenant un revenu hypothétique de CHF 3'200.-, les premiers juges ont 
par conséquent procédé à une application adéquate du droit. Dans ces conditions, l'appel doit être 
rejeté sur ce point. 
3. 
3.1.
Pour la présente procédure, B.________ a sollicité que lui soit accordée l'assistance 
judiciaire dont elle a déjà bénéficié en première instance selon la décision du 10 décembre 2015 
(dossier première instance, pièce 25). A l’appui de sa requête, elle allègue que sa situation 
financière est identique à celle constatée dans la décision du 7 février 2018 et qu'elle ne dispose 
pas des ressources suffisantes pour s'acquitter des frais liés à la présente procédure.
3.2.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b).
En l’espèce, l’examen de la situation financière de la requérante démontre que sa situation n’a pas 
évolué favorablement depuis l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance. Compte tenu 
de son rôle de partie intimée dans le cadre d'un appel contre une décision qui n'est pas affectée 
d'un vice crasse, la condition des chances de succès doit être admise (cf. ATF 139 III 475 consid. 
2.3). La requête doit ainsi être admise. Il est rappelé que l'assistance judiciaire est remboursable 
dès que la partie est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
4.
4.1.
Vu le sort de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'200.-.
4.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en 
jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 57 al. 2 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la 
liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec 
un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du 
dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite 
du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de 
copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans 
majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 
2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).
En l'espèce, il est retenu, sur la base de la liste de frais déposée par Me Clémence Morard-Purro, 
que celle-ci a consacré utilement à la défense de sa cliente en appel une durée de quinze heures 
vingt minutes, à savoir une durée raisonnable de trente minutes pour la prise de connaissance de 
l'appel – qui ne comporte que trois pages de motivation – et une analyse des griefs soulevés, une 
heure quarante minutes environ pour deux entretiens avec la mandante, les huit heures indiquées 
pour la rédaction de la réponse à l'appel, deux heures pour compléter la réponse à l'appel, et une 


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heure environ pour l'étude de l'arrêt de la Cour et son explication à la cliente. Compte tenu encore 
de la correspondance usuelle, cette durée donnerait droit à des honoraires d'un montant de l'ordre 
de CHF 3'800.-. Toutefois, concernant les dépens, le principe de disposition s'applique (arrêt TF 
4A_465/2016 du 15 novembre 2015 consid. 4.2). La liste de frais de Me Clémence Morard-Purro 
indique le montant de CHF 2'295.60, TVA par CHF 164.10 comprise. Partant, les dépens de 
B.________ pour l'instance d'appel sont arrêtés à la somme de CHF 2'295.60, TVA comprise.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 7 février 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine est confirmée.
II.
Pour la procédure d’appel, l’assistance judiciaire est accordée à B.________ qui est en 
conséquence exonérée des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d’office 
rémunéré par l’Etat en la personne de Me Clémence Morard-Purro, avocate à Bulle.
III.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire 
qui lui a été octroyée. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à 
CHF 1'200.-.
IV.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 2'295.60, TVA par CHF 164.10 
comprise.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 septembre 2018/rte
Le Président :
 Le Greffier :