fr_gerichte · 101 2020 461 · 2021-01-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO; 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 461
Arrêt du 14 janvier 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Maïllys Dessauges
Parties
A.________, demandeur et recourant, représenté par Me Sylvain 
Bogensberger, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe 
Leuba, avocat
Objet
Montant de l'avance de frais (art. 98 CPC, 103 CPC; 20 RJ)
Recours du 30 novembre 2020 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 20 novembre 
2020.


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 17 novembre 2020, A.________ a introduit par-devant le Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine une action en partage contre sa sœur B.________ au sujet des 
successions de leurs parents. 
B.
Par courrier du 20 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a imparti au 
demandeur un délai expirant le 6 janvier 2021, suspensions comprises, pour effectuer une avance 
des frais de justice présumés de CHF 120'000.-. 
C.
Par acte du 30 novembre 2020, A.________ a recouru contre cette décision d'avance de 
frais, sollicitant sa réduction à CHF 30'000.-, sur lesquels devra en sus être imputé le montant de 
CHF 9’000.- d'ores et déjà versé au stade de la conciliation. Il a en outre requis l’octroi de l’effet 
suspensif, qui lui a été accordé par arrêt de la Juge déléguée de la Cour du 17 décembre 2020.
Par courrier du 21 décembre 2020, B.________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et 
dépens.
en droit
1.
1.1.
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 
CPC) auprès de la Cour compétente pour statuer sur le litige au fond (art. 20a al. 1 du Règlement 
du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]), soit la 
Ie Cour d'appel civil dans le cas d'espèce, dès lors que la cause au fond ne relève pas de la 
compétence d'une autre cour (art. 16 RTC). 
1.2.
La décision attaquée ayant été notifiée au mandataire de A.________ le 23 novembre 
2020, son acte de recours a été interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la 
décision d'avance de frais relevant de la conduite du procès et étant à ce titre une ordonnance 
d'instruction (cf. arrêt TC FR 102 2017 146 du 2 juin 2017 consid. 1b). 
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.4. 
La Cour peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). 
1.5.
Compte tenu de la valeur litigieuse de la procédure pendante en première instance, le 
recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert en l’espèce (cf. art. 51 al. 1 let. c LTF).
2.
2.1.
Le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais 
judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC), mais ils 
doivent néanmoins respecter les principes posés par le droit fédéral (cf. arrêt TC FR 102 2016 254 
du 15 mai 2017 consid. 2a). Aux termes de l'art. 11 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur 
la justice (RJ; RSF 130.11), le montant des émoluments de justice – et par voie de conséquence 


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de l'avance de frais – est arrêté eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la complexité de la 
procédure et à la situation économique de la partie amenée à payer les frais. La valeur litigieuse 
est ainsi, à juste titre, un critère parmi d'autres pour fixer les frais judiciaires (cf. Message du 
28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, 6903). Le juge statuant sur l'avance de frais dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le prélèvement de l'avance de frais ne doit cependant pas avoir 
pour conséquence que l'accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les avances 
de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 
La valeur litigieuse peut jouer un rôle décisif lors de la fixation des émoluments judiciaires. Ce 
critère tient compte de l'intérêt du justiciable à l'action de l'Etat et permet une compensation des 
émoluments dus pour des affaires importantes et ceux dus dans des affaires moins importantes. Il 
s'ensuit que pour fixer les frais de justice, les tribunaux sont en droit de se fonder essentiellement 
sur la valeur litigieuse. Dans les cas où celle-ci est élevée et où le tarif peu étendu ne permet pas 
de tenir compte des coûts, il se peut cependant que la charge soit disproportionnée, surtout si 
l'émolument est fixé en pour cent ou pour mille et qu'aucune limite supérieure n'est prévue (cf. 
arrêt TF 5A_385/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.4). Quant à l'augmentation ou à la réduction 
ponctuelle des émoluments définis selon un tarif échelonné, elle est effectuée, le cas échéant, en 
fonction du travail que nécessite la procédure, celui-ci dépendant en particulier du nombre 
d'audiences, du volume des écritures et des pièces produites, ainsi que de la complexité factuelle 
ou juridique du cas (cf. arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.5). 
2.2.
Grâce aux critères prévus à l'art. 11 al. 2 RJ, le juge fribourgeois peut prendre en 
considération de manière adéquate non seulement la valeur litigieuse, mais également la 
complexité du cas et la situation économique de la partie astreinte au paiement. Les émoluments 
restent ainsi dans des limites raisonnables, sans créer de déséquilibre manifeste avec la valeur de 
la prestation reçue. Les dispositions réglementaires respectent donc, de manière générale, le 
principe d'équivalence. 
Selon l'art. 20 RJ, le tribunal civil perçoit un émolument de CHF 100.- à CHF 500'000.-. En cas de 
difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet émolument peut être augmenté 
jusqu'au double du maximum prévu (art. 20 al. 2 RJ). Selon l'art. 21 RJ, pour des contestations 
portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l'échelle des émoluments en 
fonction de la valeur litigieuse. 
Depuis le 1er février 2016, date de l'entrée en vigueur du Tarif du Tribunal cantonal relatif aux 
émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires (RSF 130.16), le Tribunal 
cantonal a édicté une telle échelle des émoluments qui prévoit, à son article 2 al. 1 let. I, que pour 
les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal civil perçoit un émolument selon 
le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse: 
i) de CHF 1'000'000.- à CHF 5'000'000.- 
CHF 30'000.- à 250'000.- 
3.
Le recourant ne conteste pas le principe de la perception d'une avance de frais mais fait dans un 
premier temps valoir que la valeur litigieuse n'est pas représentative de la difficulté du litige. Il 
affirme ainsi que la décision contestée ne respecte pas le principe de l'équivalence ou de la 
couverture des frais.
3.1.
En premier lieu, force est de constater que l'avance de frais demandée par la Présidente du 
Tribunal se situe au milieu de la fourchette entrant en ligne de compte. L'avance de frais 
demandée correspond au surplus à 5.09 % de la valeur litigieuse minimum de CHF 2'353'223.13 


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fixée par le recourant dans l'action en partage du 17 novembre 2020 (succession de feu 
C.________: CHF 2'256'270.- au minimum + succession de feu D.________: CHF 96'953.13 au 
minimum). Les deux actions en partage font par ailleurs l'objet d'un mémoire unique de 32 pages, 
accompagné d'un bordereau de 66 documents.
3.2.
Le recourant allègue que la seule question litigieuse consiste en l'exécution du contrat de 
donation du 24 juillet 2010, dépendant uniquement de l'interprétation faite dudit contrat du 24 juillet 
2010, qui n'impliquera que peu d'actes d'instructions. Il ajoute que les actifs successoraux 
appartiennent pour le surplus déjà aux parties puisqu'elles en ont acquis la nue-propriété au décès 
de C.________ le 11 juillet 2015, puis la pleine propriété au décès de D.________ le 22 juin 2019. 
Il affirme qu'en ce qui concerne ces actifs successoraux, la seule prestation exigée du Tribunal est 
leur partage par moitié, qui est toutefois bloqué des suites du litige lié au contrat du 24 juillet 2010. 
Il est ainsi d'avis que l'avance de frais fixée ne correspond pas aux prestations que l'administration 
sera amenée à effectuer. 
L’intimée de son côté explique dans sa réponse qu'il ne sera pas question de faire simplement 
deux lots des deux successions et de procéder au partage, mais que les parties sont en profond 
désaccord sur plusieurs points importants, points à l’examen desquels le Tribunal devra consacrer 
du temps.
Un examen rapide de la demande en partage successoral du 17 novembre 2020 permet de 
constater que la question des parts successorales ne fait certes l’objet que de trois allégués, mais 
que cinq allégués portent sur les biens des deux successions, alors que 21 allégués traitent des 
dettes – dont 17 allégués en lien avec le contrat de donation du 24 juillet 2010 –, et cinq allégués 
des biens rapportables. Le demandeur expose en outre sur 9 allégués le processus de réunion et 
de réduction auquel il y aura lieu de procéder. Au vu du contenu de la demande et du nombre 
important de pièces produites, qui tend à indiquer qu’on est en présence d’une procédure qui 
pourrait s’avérer complexe, mais également de la valeur litigieuse indiquée, l’avance de frais 
requise par la Présidente ne s’avère ainsi ni disproportionnée ni excessive.
4. 
Le recourant fait également valoir que le montant de l’avance de frais demandée est propre à 
rendre difficile l'accès à la juridiction propre à régler définitivement le litige successoral persistant 
entre les parties. 
Dans le cas où, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision concernant le 
versement d'une avance de frais, sous menace de l'irrecevabilité d'une demande ou d'une requête, 
la partie recourante doit établir que sa situation pécuniaire ne lui permet pas de fournir la 
prestation exigée d'elle (ATF 142 III 798 consid. 2.3.2).
Or, le recourant se contente d'alléguer brièvement que la décision est propre à rendre difficile 
l'accès à la juridiction compétente pour régler le litige successoral, sans alléguer ni apporter de 
preuve quant à une difficulté à verser l'avance demandée. 
Au surplus, si le versement de l'avance demandée lui était effectivement difficile, voire impossible, 
le recourant aurait eu la possibilité de requérir l'assistance judiciaire (art. 117 CPC), option que le 
recourant n'a jamais évoquée. Il aurait aussi pu solliciter la prolongation du délai de paiement pour 
verser l'avance de frais qui a été fixée (art. 144 al. 2 CPC), ce qui pourrait lui permettre de collecter 
les liquidités nécessaires sur une période plus longue. 


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En outre, il y a lieu de relever que le recourant ne souffre d'aucun préjudice de nature juridique. En 
effet, un tel préjudice n'existe que si une décision finale et favorable au recourant ne fait pas 
disparaître entièrement le dommage. Un recourant possédant les moyens financiers pour verser 
une avance de frais requise ne peut se prévaloir d'un tel préjudice: d'une part, l'accès à la justice 
ne lui est pas barré, puisqu'il peut en payer le prix; d'autre part, il pourra toujours recourir contre la 
décision finale pour en faire contrôler par le Tribunal fédéral la constitutionnalité et/ou la légalité du 
montant des frais judiciaires arrêté par l'autorité de jugement. Il est aussi possible que la dite 
autorité, en fixant le montant des frais de justice, rectifie elle-même celui de l'avance de frais 
déposée et rembourse la part jugée excédentaire et donc contraire au droit (ATF 142 III 798 
consid. 2.3.4). Le recourant s'expose donc seulement à une privation momentanée de fonds 
correspondant à la part de l'avance versée en trop. De jurisprudence constante, le fait d'être 
exposé au paiement d'une somme d'argent, privant ainsi temporairement de la jouissance d'un 
élément de sa fortune, n'entraîne, par principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 
137 III 637 consid. 1.2). 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que l'avance de frais litigieuse serait 
disproportionnée, prohibitive ou porterait atteinte au droit du recourant d'accéder à la justice. Le 
recours de A.________ doit par conséquent être rejeté. 
5.
5.1.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 600.- et prélevés sur 
l'avance de frais du même montant. 
5.2.
Les dépens de l'intimée sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let g RJ) au montant de 
CHF 400.-, débours compris, et TVA à 7.7 % en sus.
 (dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
20 novembre 2020 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 600.- et prélevés sur l'avance de frais 
effectuée. 
Les dépens de B.________ sont fixés à CHF 430.80, TVA par CHF 30.80 comprise. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 janvier 2021/mde
Le Président :
La Greffière: