fr_gerichte · 102 2022 66 · 2022-06-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 66
Arrêt du 28 juin 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 10 avril 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 3 janvier 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 3 janvier 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition partielle formée par A.________ au 
commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de 
B.________ pour le montant de CHF 333.-. Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 110.-, ont en 
outre été mis à la charge de A.________.
B.
Par acte du 10 avril 2022, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision. Il 
considère qu’il ressort de son compte postal qu’il a versé à B.________ la somme de CHF 333.- et 
qu’il convient, en conséquence, de déduire des impôts de l’année 2019 qui lui sont réclamés le 
montant en question. 
C.
Par acte du 17 mai 2022, B.________ s’est déterminée. On comprend qu’elle conclut à la 
confirmation de la décision attaquée. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L'interdiction des faits nouveaux 
s'applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5). 
Au vu de ce qui précède, les courriers de D.________ du 27 juillet 2021 et du 5 avril 2022, de même 
que la confirmation de débit du 5 avril 2022, produites par A.________ pour la première fois à l’appui 
de son recours, sont irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte. Il en va de même de l’extrait 
de compte du 17 mai 2022 et du fichier de la base de données du service informatique de 
B.________, ainsi que des allégations de l’intimée selon lesquelles le versement du recourant 
concernerait les impôts relatifs à l’année 2020. La Cour statuera sur la base des pièces produites 
en première instance.
1.3.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).


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2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (cf. ATF 136 
III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite 
est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale ou 
partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (cf. ATF 124 III 
501 consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf 
si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. 
2.2.
En l’espèce, dès lors que B.________ a produit une décision administrative, définitive et 
exécutoire, et que A.________ n’a pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d’un sursis, 
ni même invoqué la prescription (art. 81 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. L’extrait 
de compte produit par A.________ indique certes que ce dernier a versé la somme de CHF 333.- à 
B.________ en date du 26 février 2021, mais malgré la référence « Impôt », ce document ne prouve 
pas que cette somme a été versée en paiement des impôts de l’année 2019 qui font l'objet du 
commandement de payer. 
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision 
attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application du droit et/ou dans 
sa justification en fait.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais du recourant.
Il n’est pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 3 janvier 
2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge de A.________ 
et prélevés sur l’avance versée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juin 2022/sag
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :