fr_gerichte · 601 2018 38 · 2018-08-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 38
Arrêt du 6 août 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffière:
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant, 
contre
DIRECTION DES FINANCES, autorité intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques – transmission du recours par 
l’autorité incompétente – refus de l’augmentation annuelle du palier 
Recours du 1er février 2018 contre la décision du 22 décembre 2017


Tribunal cantonal TC
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attendu
que A.________ a été engagé en février 2008 par la Direction des finances (ci-après: DFIN) en 
tant que technicien infocentre auprès de B.________;
que, le 1er mai 2017, il a donné suite à un courriel de sa cheffe de secteur et lui a répondu, ainsi 
qu’à l’ensemble des destinataires initiaux "No comment… Meilleures salutations"; 
que, le 12 mai 2017, l’intéressé a répété le même comportement, en déclarant: "Je dirais même 
comique. Cela fait plusieurs mois que C.________ forme quatre personnes et il y en a qu’un seul 
qui a pu atterrir au service desk à ce jour. Le taux est élevé ! Bon, on finira par accepter et dira que 
c’est normal !!! Messieurs, Dames Bon week-end";
qu’en conséquence, le 1er juin 2017, il a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire au cours de 
laquelle seul le critère "comportement", en particulier "contact avec autrui", a été apprécié et 
qualifié d'insuffisant (note D);
qu'il ressort de cette évaluation que "[…] par son comportement A.________ a démontré un 
manque de respect vis-à-vis de sa hiérarchie et s’est montré tout sauf digne de confiance en 
proliférant des propos écrits et non justifiés et en exprimant son état d’âme à ses collègues directs 
ainsi qu’aux collaborateurs externes […] Il n’a donc pas rempli ses devoirs généraux comme le 
stipule l’article 56 de la LPers [loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat, RSF 
122.70.1] alinéa 3";
que, sous cet angle, sa supérieure a dès lors considéré qu'il ne correspondait pas aux exigences 
de sa fonction;
que, par décision non susceptible de recours du 13 juillet 2017, le contenu de l'évaluation précitée 
a été maintenu par l’autorité de réexamen;
que, par décision du 16 août 2017, en se fondant sur les manquements relatés dans la 
qualification du 1er juin 2017, la DFIN a signifié au collaborateur un avertissement et lui a imparti 
un délai de six mois pour y remédier, à défaut de quoi elle ouvrirait une procédure de licenciement;
que cette injonction formelle n'a pas été contestée;
que, le 5 octobre 2017, la DFIN s'est adressée au Service du personnel et d'organisation (ci-après: 
SPO) pour obtenir son préavis (art. 131a LPers) en vue du blocage du palier 2018 de l'intéressé. 
Par courriel du lendemain, le service a préavisé positivement le projet tout en précisant que si une 
date était prévue pour la prochaine évaluation, elle devait figurer dans la décision au sens des art. 
29 al. 2 et 3 du règlement cantonal du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (Rpers; RSF 
122.70.11);
que, le 6 octobre 2017, le collaborateur a écrit à sa hiérarchie ainsi qu’à ses collègues externes et 
internes: "Il est temps pour moi de prendre un peu d’air frais, ça commence à être irrespirable. Si 
tout va mal à dans un mois et si tout va bien à jamais;o) Bonne chance Meilleures salutations";


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que, par décision du 7 novembre 2017, la DFIN a informé l’intéressé que le palier ordinaire ne lui 
serait pas octroyé au 1er janvier 2018 et que sa situation serait réexaminée en cours d’année, 
compte tenu des résultats de ses prochaines évaluations;
que, par courrier du 7 décembre 2017, le collaborateur s’est adressé à son autorité d’engagement 
pour lui demander "de revenir sur [sa] décision du 7 novembre 2017, et d’octroyer le palier dès le 
1er janvier 2018";
que, par acte du 22 décembre 2017, la DFIN a répondu qu’ "[a]près examen […] nous ne saurions 
revenir sur cette décision. En effet, les reproches formulés à l’attention de A.________, en lien 
avec son comportement, sont tout à fait justifiés. Aussi, c’est à bon droit qu’une décision 
d’avertissement lui a été signifiée. En outre sur la base de cette décision d’avertissement, le cadre 
de l’art. 89 LPers relatif au refus de l’augmentation annuelle a été correctement respecté"; 
qu’agissant le 1er février 2018, A.________ a interjeté recours devant le Tribunal cantonal et a 
conclu à ce qu’il soit constaté que la suppression de son palier au 1er janvier 2018 ne respecte pas 
les conditions habituellement prévues par la LPers et la pratique constante à l’Etat de Fribourg. 
Partant, la décision du 22 décembre 2017, respectivement du 7 novembre 2017, devaient être 
annulées, et la DFIN condamnée à lui octroyer l’augmentation annuelle. A l’appui de ses 
conclusions, le recourant fait essentiellement valoir que l’évaluation effectuée le 1er juin 2017 n’a 
pas porté sur ses prestations de travail au sens propre, mais uniquement sur le critère relatif au 
"contact avec autrui". Il n’est pas acceptable de supprimer le droit à son palier uniquement sur la 
base de cette évaluation partielle, alors même qu’il donne satisfaction sur l’ensemble des autres 
critères. En outre, pour des raisons d’équité et d’égalité de traitement, il considère que son cas ne 
présente pas suffisamment de gravité pour justifier le refus de l'augmentation annuelle;
qu’invitée à se déterminer, le 19 février 2018, la DFIN a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours, motif pris qu’il aurait fallu attaquer la décision du 7 novembre 2017 dans les 30 jours, le 
courrier du 22 décembre 2017 devant être considéré comme une simple lettre de réponse au 
courrier du 7 décembre 2017, sans aucune portée juridique. Subsidiairement, l’autorité intimée a 
conclu au rejet du recours, en faisant valoir essentiellement que l’évaluation effectuée le 1er juin 
2017 était valable et que la loi n'impose pas au supérieur d'examiner systématiquement les trois 
aspects composant une évaluation. Les questions des prestations et des aptitudes n'ayant en 
l'espèce pas explicitement été abordées, il faut dès lors considérer qu'elles ont implicitement été 
évaluées positivement. En outre, une qualification partielle suffit pour refuser une augmentation 
annuelle;
qu’un deuxième échange d’écritures a eu lieu entre les parties, sans que celles-ci ne modifient 
substantiellement leur position;
qu’il sera fait état des arguments développés par celles-ci, dans les considérants en droit du 
présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige;


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considérant
que, dans le cas particulier, c'est par décision du 7 novembre 2017 que la DFIN a refusé d'octroyer 
au collaborateur son augmentation annuelle;
que, la décision ne contenait aucune voie de recours;
que, le 7 décembre 2017, l'intéressé s'est adressé à son autorité d'engagement pour lui demander 
de revenir sur sa décision;
que cet acte doit être considéré comme un recours déposé dans le délai légal;
qu'en effet, à teneur de la jurisprudence de la Cour, en raison du principe de la subsidiarité du 
moyen de droit extraordinaire que constitue la reconsidération (cf. art. 104 du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par rapport au 
recours qui est le moyen de droit ordinaire, l'administration qui est saisie d'une demande de 
reconsidération alors que le délai de recours contre une décision n'est pas encore échu, doit 
transmettre immédiatement cette requête à l'autorité de recours compétente (cf. art. 16 al. 2 
CPJA), charge à cette dernière d'examiner si cet acte satisfait aux exigences formelles minimales 
d'un recours. Ce n'est que si l'administration estime pouvoir faire complètement droit à la demande 
justifiée de reconsidération qu'elle peut être dispensée de procéder ainsi (cf. art. 85 al. 2 CPJA) 
(arrêt TC FR 5S 1998 205 du 17 juin 1999 consid. 1a et les références citées);
qu’il convient de préciser que l’obligation de transmission de l’art. 16 al. 2 CPJA s’applique aussi 
bien aux autorités de recours qu'à celles de première instance et que les délais sont réputés 
observés lorsque les actes des parties sont adressés en temps utile à une autorité incompétente 
(JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, n. 16.1 et 16.4);
que, partant, les droits du collaborateur ont été valablement sauvegardés et il se justifie dès lors 
d'entrer en matière sur son recours, recevable en vertu des art. 114 al. 1 let. a CPJA et 132 al. 1 
LPers, l'intéressé satisfaisant au surplus aux conditions des art. 76 ss CPJA;
que, selon l'art. 96a al. 1 CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une 
autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation. L'al. 2 de cette disposition 
précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des 
aptitudes et du comportement d'une personne (let. a) et à l'octroi d'une prestation à laquelle la 
législation ne donne pas un droit (let. b); 
que, selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et en particulier 
l'art. 57 al. 1 CPJA, les parties ont le droit d’être entendues avant qu’une décision ne soit prise;
qu’aux termes de l’art. 89 LPers, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou que 
partiellement aux exigences de la fonction sous l’angle des prestations, du comportement, ou des 
aptitudes, l’augmentation n’est pas octroyée, n’est octroyée que partiellement ou est reportée dans 
l’année (al. 1). L’autorité d’engagement statue sur la base d’une évaluation des prestations du 
collaborateur ou de la collaboratrice (al. 2);
que, selon le message de la loi, cette disposition règle les conséquences en cas de 
non-adéquation entre prestations et aptitudes et poste de travail. La procédure prévue est celle 


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d’une évaluation obligatoire. La conséquence concrète consiste en une décision de suppression 
de l’augmentation, soit en totalité, soit partiellement ou d’une décision de report. Ces diverses 
possibilités donnent à l’autorité une grande marge de manœuvre: elle pourra, selon la distance 
séparant les performances des exigences du poste, moduler les conséquences salariales, la plus 
grave étant le refus total, ce qui pénalisera le collaborateur ou la collaboratrice jusqu’au terme de 
sa carrière salariale, la moins grave étant le report de l’augmentation en cours d’année, ce qui ne 
le ou la touchera que durant l’année considérée (Message du 28 novembre 2000 accompagnant le 
projet de LPers, Bulletins des séances du Grand Conseil, BGC 2001 p. 1008, 1023); 
que, d’après l’art. 105 RPers, le refus ou le report de l’augmentation annuelle ne peut être décidé 
qu’à la suite d’une évaluation des prestations. Celle-ci doit démontrer une insuffisance par rapport 
aux exigences du poste (al. 1). En cas d’insuffisance partielle liée aux aptitudes, l’augmentation 
annuelle est partielle et correspond à un demi-palier. La seconde partie du palier peut être 
octroyée avec effet au 1er juillet si une nouvelle évaluation démontre que les prestations se sont 
améliorées et correspondent totalement aux exigences du poste (al. 2); 
que, d'après le commentaire du Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) du 
12 novembre 2003 relatif au nouveau système salarial, l'art. 105 RPers concrétise l'art. 89 LPers. 
Conformément au principe de proportionnalité, il est possible en cas d'insuffisance de ne pas 
verser l'augmentation ou de ne la verser que partiellement. C'est l'évaluation des prestations qui 
est déterminante pour cette mesure. Lorsque le comportement est jugé insatisfaisant (mobbing, 
non-respect de la durée du travail, manque de courtoisie répété, etc.), alors même que les 
aptitudes seraient conformes aux exigences du poste, l'augmentation annuelle doit en règle 
générale être totalement refusée. En revanche, lorsque l'insuffisance ne se situe que sur un des 
points des aptitudes, l'augmentation annuelle est versée jusqu'à concurrence d'un demi-palier 
(Commentaire du SPO du 12 novembre 2003 relatif au chapitre VII du RPers (nouveau système 
salarial), p. 10, https://www.fr.ch/spo/files/pdf23/commentaire_systeme_salarial_fr.pdf, consulté le 
17 juillet 2018); 
que ces mesures, soit le refus ou le report d'un palier, sont complémentaires à celles qui touchent 
au rapport de service et on ne saurait admettre qu’un collaborateur ou une collaboratrice se voit 
régulièrement refuser son augmentation annuelle mais que rien ne soit entrepris au niveau de la 
résiliation de ses rapports de service (Message, p. 1023). Cela signifie qu'outre le refus de l'octroi 
de l'augmentation, une procédure de résiliation peut être parallèlement introduite (Commentaire 
p. 10);
qu'il convient d'emblée de relever que, sur le principe, il n'est pas exclu que l'employeur se fonde 
sur la même qualification pour prononcer ces deux mesures;
que, toutefois, de manière générale, il ne doit pas s'écouler trop de temps entre l'établissement de 
l'évaluation et la décision qui y fait suite (cf. arrêt TC FR 601 2017 20 du 12 juillet 2018);
qu'enfin, le prononcé de la double sanction (notamment avertissement et refus d'octroyer un palier) 
doit être réservé aux cas graves, conformément au principe de la proportionnalité (cf. art. 8 al. 1 
let. c CPJA);
que, selon ce principe, l'Etat doit maintenir un rapport raisonnable entre les buts poursuivis et les 
moyens utilisés (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 615; cf. MORARD, Les 


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systèmes de rémunération applicables à la fonction publique: exemple du canton de Fribourg in 
RFJ 2004 p. 201 ss, 220);
qu'en plus d'opter pour une mesure apte à atteindre l'objectif recherché, l'autorité d'engagement 
doit encore s'assurer que celle-ci est nécessaire et raisonnablement exigible, soit que parmi 
l'ensemble des options, il s'agisse de celle qui porte le moins atteinte aux intérêts privés opposés à 
l'intérêt public poursuivi et qu'elle n'impose qu'un sacrifice qui puisse être raisonnablement exigé 
de la part d'un particulier (cf. DUBEY/ZUFFEREY, n. 637 et 640);
qu'en l'occurrence, sur la base de l’évaluation du 1er juin 2017, le collaborateur s’est vu signifier un 
avertissement le 16 août 2017 et un refus total (provisoire) de son augmentation annuelle le 
7 novembre 2017;
que les manquements du technicien infocentre avaient trait à un seul des critères de sa 
qualification ("comportement", "contact avec autrui"), les autres devant être considérés comme 
implicitement positifs (cf. détermination DFIN du 19 février 2018);
qu'il ne ressort en outre pas du dossier que le collaborateur présentait un quelconque passif avant 
les évènements de 2017, s'agissant de ses prestations et de son comportement;
que, partant, les griefs qui lui sont reprochés doivent être considérés comme ponctuels;
que, dès lors et quand bien même le collaborateur a fait preuve d'insubordination au travers de ses 
deux courriels, il ne se justifiait pas de prononcer, d'entrée de jeu, deux sanctions, sans même lui 
laissé la chance de s'amender dans un premier temps; 
que la situation ne présentait en effet pas une gravité particulière et que le refus de l'augmentation 
annuelle en plus de l'avertissement n'était ni nécessaire, ni raisonnablement exigible;
que le troisième courriel du 6 octobre 2017 ne modifie pas cette appréciation, dans la mesure où 
d'une part, dit manquement n'a pas fait l'objet d'une évaluation formelle avant que la décision 
litigieuse ne soit rendue (cf. art. 105 al. 1 RPers a contrario) et que d'autre part, il ressort du 
dossier de la cause qu'il n'a pas joué de rôle sur l'intention de la DFIN de refuser à son 
collaborateur le palier, l'autorité intimée ayant déjà soumis son projet de décision à ce sujet au 
SPO un jour avant, le 5 octobre 2017;
qu'au demeurant, il ne ressort pas des pièces produites par la DFIN que le principal intéressé ait 
été interpellé par l'autorité intimée avant qu'elle ne rende la décision attaquée au sujet du palier, en 
violation du droit d'être entendu;
qu'enfin, la question de savoir si l'évaluation du 1er juin 2017 était désuète pour fonder quatre mois 
plus tard la décision attaquée peut rester ouverte, étant toutefois rappelé que l'autorité intimée a 
été en mesure de prononcer sa première décision sur la même base déjà en août 2017;
que, considérant ce qui précède, force est de conclure que l'autorité intimée a abusé de son large 
pouvoir d'appréciation et que, partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée;
que la DFIN est dès lors invitée à verser au collaborateur la différence de traitement qui lui est dû 
depuis le 1er janvier 2018, compte tenu de l'octroi d'un palier supplémentaire;


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qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, la présente cause ne présentant pas une valeur 
litigieuse suffisante (art. 134a CPJA a contrario);
que, bien qu'il obtienne gain de cause, il n'est pas octroyé d'indemnité de partie au recourant, ce 
dernier n'ayant d'ailleurs pris aucune conclusion sur ce point (cf. 137 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision annulée.
Partant, l'augmentation annuelle est due au collaborateur au 1er janvier 2018 et le 
remboursement des paliers échus lui est versé.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lucerne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 6 août 2018/smo
La Présidente:
La Greffière: