fr_gerichte · 603 2017 91 · 2019-12-17 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Handel und Gastgewerbe

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 91
Arrêt du 17 décembre 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher, 
Greffière :
Stéphanie Morel
Parties
SYNDICAT A.________, recourant, représenté par Me Véronique 
Aeby, avocate
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
GROUPE 
B.________ 
SOCIÉTÉ 
COOPÉRATIVE, 
intimé, 
représentée par Eric Stauffacher, avocat
Objet
Commerces et établissements publics - dérogation à l’obligation de 
solliciter une autorisation pour le travail du dimanche - station 
touristique
Recours du 23 mai 2017 contre la décision du 19 avril 2017


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considérant en fait
A.
Le 9 avril 2013, le Groupe B.________ société coopérative a informé la section Marché du 
travail du Service public de l'emploi (ci-après: SPE) de son intention d'ouvrir sa succursale 
d'Estavayer-le-Lac le dimanche de 09h00 à 13h00 durant la saison touristique estivale du 1er avril 
au 30 septembre. 
B.
Par décision du 1er octobre 2013, le SPE a interdit à B.________ d'occuper des travailleurs 
sans autorisation officielle le dimanche durant la période annoncée. Il a notamment considéré que 
le commerce en question ne correspondait pas à la définition de l'entreprise située en région 
touristique répondant aux besoins du tourisme et qu'elle ne remplissait dès lors pas les critères 
permettant l'application de l'art. 25 de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail 
(OLT 2; RS 822.112). Cette décision n'a pas été contestée.
C.
Au printemps 2016, B.________ a semble-t-il requis de la part de la Commune d'Estavayer-
le-Lac l'autorisation d'ouvrir ses portes le dimanche et les jours fériés en période estivale, ce à quoi 
il a été donné une suite favorable.
D.
Par courrier du 31 mai 2016 adressé au SPE, le Syndicat A.________ de la région de 
Fribourg a contesté le fait que les commerces "extramuros" d'Estavayer-le-Lac puissent occuper 
des travailleurs le dimanche. Il estime en substance que l'ouverture dominicale fondée sur la 
notion de "zone touristique" au sens de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr; RF 822.11) et de 
la loi fribourgeoise du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom; RSF 940.1) ne leur 
est pas applicable. Seule la zone dite "intramuros" peut tout au plus être considérée comme zone 
touristique à Estavayer-le-Lac, ainsi que le bord du lac. La succursale en question, située 
extramuros, doit par conséquent se voir opposer l'art. 18 LTr qui proscrit le travail le dimanche. 
Partant, il a requis du SPE qu'il interdise un tel travail et rende une décision formelle susceptible 
de recours.
Le 5 juin 2016, la succursale a ouvert ses portes le dimanche de 8h00 à 18h00.
Le 24 juin 2016, le SPE a informé les parties, après analyse du dossier, que la situation de la 
succursale B.________ d'Estavayer-le-Lac, tant au niveau de son emplacement que de 
l'assortiment proposé, était largement comparable à la succursale C.________ sise à Morat, 
laquelle avait été autorisée le 17 août 2015 par le Tribunal cantonal (arrêt TC FR 603 2015 13), 
suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 140 II 46, à ouvrir ses portes le dimanche et les 
jours fériés, sans autorisation spéciale, devant être considérée comme une entreprise située en 
région touristique répondant aux besoins du tourisme. Partant, il a indiqué qu'il entendait 
reconsidérer la décision précédemment rendue le 1er octobre 2013. 
E.
Par décision formelle du 28 juin 2016, le SPE a admis l'occupation de travailleurs le 
dimanche sans autorisation, estimant que la cause est similaire à l'affaire de Morat qui fait 
désormais jurisprudence, ceci justifiant, selon lui, l'annulation de sa décision du 1er octobre 2013.
F.
Le 29 juillet 2016, A.________ a déposé réclamation auprès du SPE contre la décision du 
28 juin 2016. En substance, il a invoqué son défaut de motivation, estimant que le SPE n'avait pas 
procédé à l'analyse concrète de la situation de la succursale d'Estavayer-le-Lac. Le simple renvoi 
à l'arrêt rendu le 17 août 2015 par le Tribunal cantonal dans le cas de Morat ne pouvait en aucun 
cas suffire, compte tenu de l'interprétation restrictive qui doit être faite des exceptions légales 
prévues à l'interdiction du travail dominical. En outre, il a invoqué le fait que l'autorité n'avait pas 


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vérifié au préalable que l'accord formel des travailleurs avait été donné au sens de l'art. 19 al. 5 
LTr. Par ailleurs, le mode de procéder de l'employeur ne semblait pas être conforme aux 
prescriptions de l'art. 48 LTr en relation avec la consultation des travailleurs ou de leurs 
représentants. 
G.
Par décision du 19 avril 2017, le SPE a rejeté la réclamation de A.________, motif pris que 
le tourisme est de grande importance pour la région d'Estavayer-le-Lac. S'agissant de la situation 
géographique de la succursale au sein de la ville même, le SPE a relevé qu'elle occupait une 
position centrale entre la vieille-ville et les campings, les activités sportives et les plages de la 
région. Toujours selon l'autorité cantonale, la ville d'Estavayer-le-Lac doit être appréhendée dans 
son ensemble comme une région touristique, soumise à de fortes variations saisonnières. Enfin, 
l'assortiment proposé par B.________ doit être assimilé à celui que propose la succursale 
C.________ de Morat, de sorte qu'il répond aux exigences posées par la LTr et à l'interprétation 
qu'en a faite le Tribunal fédéral. 
Une décision équivalente a été rendue le même jour, s'agissant de la succursale d'une autre 
enseigne à Estavayer-le-Lac.
H.
Par mémoire du 23 mai 2017, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal 
contre dite décision sur réclamation, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à 
ce qu'il soit constaté que la succursale d'Estavayer-le-Lac ne peut pas occuper des travailleurs le 
dimanche et les jours fériés sans autorisation. Subsidiairement, il conclut à ce que le dossier soit 
renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. 
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel que la ville d'Estavayer-le-Lac ne 
représente pas une région touristique au sens de l'art. 25 al. 2 OLT 2, de sorte qu'une dérogation 
au travail dominical prévue par les art. 19 al. 1 et 27 al. 1 et 2 LTr ne se justifie pas. Il reproche à 
l'autorité intimée de ne pas avoir examiné concrètement la situation de la succursale et de s'être 
contentée d'affirmer que l'affaire était similaire à celle de Morat. En outre, il se plaint d'une violation 
des droits des travailleurs, garantis notamment par les art. 48 et 19 al. 5 LTr qui exigent une 
procédure de consultation des employés ou de leurs représentants, respectivement leur 
consentement, au travail du dimanche. Enfin, le recourant conteste la durée de la saison estivale. 
Selon lui, la haute saison à Estavayer-le-Lac ne saurait dépasser les mois de juillet et août et la 
période d'avril à octobre ne saurait être admise dès lors qu'elle équivaut à plus de la moitié de 
l'année civile. 
Dans sa détermination du 4 juin 2017, le SPE conclut au rejet du recours et au maintien de sa 
décision.
I.
Le 26 septembre 2017, le SPE indique qu'après un nouvel examen du dossier, il confirme 
que la situation géographique de la succursale B.________ "au sein de la ville d'Estavayer-le-Lac" 
est en tous points comparable à celle de C.________ à Morat. Il en va de même de son 
assortiment.
J.
Invitée à se déterminer, B.________ formule ses observations le 3 octobre 2017 et conclut, 
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. En substance, elle fait valoir que les conditions 
pour obtenir une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche sont remplies, la succursale se 
situant indéniablement en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes. A 
cet effet, elle détaille notamment les caractéristiques similaires que présente la ville d'Estavayer-le-
Lac avec celle de Morat, notamment en termes d'accès au lac, d'infrastructures ou encore de 
proximité entre la succursale et la vieille-ville. S'agissant de l'ampleur de la saison touristique, elle 


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doit être arrêtée d'avril à octobre de chaque année, période qui coïncide avec l'ouverture de deux 
campings d'Estavayer-le-Lac ainsi que du téléski nautique, ouvert du 1er mai au 1er octobre. En 
outre, elle soutient que l'assortiment de la succursale - qui propose aussi bien des produits de 
première nécessité que des souvenirs touristiques ou des accessoires balnéaires par exemple - 
répond aux besoins des touristes. Enfin, elle précise que les employés concernés ont été 
consultés et ont donné leur accord à l'ouverture dominicale.
K.
Le 1er mars 2018, A.________ conteste l'étendue du périmètre de la station touristique 
d'Estavayer-le-Lac et l'existence du besoin, les touristes pouvant s'approvisionner en son centre 
historique. D'après lui, la comparaison opérée entre la succursale d'Estavayer-le-Lac et celle de 
Morat n'est pas valable, chaque situation devant être examinée de manière objective à l'aune des 
critères fixés par la jurisprudence. A cet égard, il rappelle en outre que dans le cas relatif à 
C.________ de Morat, ni le Tribunal cantonal, ni le Tribunal fédéral n'ont eu l'occasion de 
véritablement déterminer si les deux conditions de l'art. 25 OLT 2 étaient réalisées ou non. 
De son point de vue, il incombe au SPE d'investiguer, en particulier la question du rôle 
particulièrement important du tourisme dans l'économie locale, l'autorité administrative étant seule 
à même de disposer de toutes les données statistiques nécessaires. Il conteste en outre que les 
renseignements auxquels se réfère B.________ puissent y suppléer, dès lors notamment que 
l'offre hôtelière prise en considération concerne d'autres communes, que les "statistiques clientèle" 
produites portent sur les années 2016 et 2017, au cours desquelles la succursale avait déjà ouvert 
ses portes le dimanche, ne permettant pas d'établir l'existence d'un véritable besoin. En outre, le 
recourant estime que la succursale de B.________ ne se trouve pas à proximité immédiate de la 
station touristique. Enfin, il souligne que les travailleurs doivent être consultés, une simple 
information étant loin d'être suffisante au regard de la loi.
Le 19 avril 2018, le SPE renonce à formuler des ultimes remarques.
L.
Le 27 juillet 2018, A.________ produit un extrait d'une carte figurant sur le site internet 
Sightsmap, dont il ressortirait que seule la partie intramuros de la ville ainsi que le bord du lac se 
situent dans les zones les plus fréquentées par les touristes à Estavayer-le-Lac.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérations en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 114 
al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), en relation avec l'art. 108 al. 2 de la loi cantonale du 6 octobre 2010 sur 
l'emploi et le marché du travail (LEMT; RSF 866.1.1). En particulier, le Syndicat A.________ a 
qualité pour interjeter recours en application de l'art. 58 LTr, en sa qualité d'association de 
travailleurs intéressés. Soulignons de plus que la décision attaquée porte sur l'occupation de 
travailleurs le dimanche sans autorisation au sens de l'art. 25 OLT 2. Sa validité n'est dès lors pas 


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limitée à l'année au cours de laquelle elle a été rendue. L'intérêt au recours n'est ainsi nullement 
remis en cause par l'écoulement du temps. 
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 18 al. 1 LTr, du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, il est 
interdit d'occuper des travailleurs. L'art. 19 est réservé.
Selon l'art. 19 al. 1 à 6 LTr, les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises 
à autorisation (al. 1). Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons 
techniques ou économiques le rendent indispensable (al. 2). Le travail dominical temporaire est 
autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 
50 % au travailleur (al. 3). Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation du 
SECO, le travail dominical temporaire, à celle des autorités cantonales (al. 4). Le travailleur ne 
peut être affecté au travail dominical sans son consentement (al. 5). Les cantons peuvent fixer au 
plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les 
commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire (al. 6).
A teneur de l'art. 27 LTr, certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs peuvent être 
soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou en partie les 
art. 9 à 17a, 17b, al. 1, 18 à 20, 21, 24, 25, 31 et 36, dans la mesure où leur situation particulière le 
rend nécessaire (al. 1). De telles dispositions peuvent être édictées notamment pour les 
entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole (al. 2 let. c).
2.2.
Sur la base de la délégation de compétence de l'art. 27 al. 1 LTr, le Conseil fédéral a édicté 
l’OLT 2. Cette ordonnance précise les possibilités de déroger aux prescriptions légales en matière 
de durée du travail et du repos en cas de situation particulière et désigne les catégories 
d'entreprises ou groupes de travailleurs auxquels s'appliquent ces dérogations. Elle définit 
l'étendue des dérogations pour chaque catégorie d'entreprises ou groupe de travailleurs (art. 1 
OLT 2).
Selon l'art. 4 al. 2 OLT 2, l'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs 
pendant la totalité ou une partie du dimanche. 
Bénéficient notamment d'une telle dérogation, pendant la saison touristique (cf. art. 25 al. 1 
OLT 2): 
- les entreprises situées en région touristique (cf. consid. 4) 
- répondant aux besoins spécifiques des touristes (cf. consid. 5).
3.
A côté de ces prescriptions fédérales, le législateur cantonal ou communal peut prévoir d'autres 
dispositions concernant notamment le repos dominical et les heures d'ouverture des entreprises 
de vente au détail (cf. art. 71 let. c LTr).
3.1.
S'agissant des prescriptions cantonales et communales, celles-ci ne sont compatibles avec 
la LTr et conformes au principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.) que si elles 
n'empiètent pas sur les compétences fédérales en matière de protection des travailleurs. Tel est le 
cas, d'une part, si elles poursuivent un autre but que celui recherché par le droit fédéral, qui est la 
protection des travailleurs. Les cantons peuvent ainsi réglementer l'ouverture des magasins afin de 
protéger des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la LTr, comme les 
exploitants eux-mêmes et leur famille. Ils peuvent de même prescrire la fermeture des magasins le 


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soir et le dimanche, en poursuivant un autre but que la protection des travailleurs, tel que le 
respect du repos dominical et du repos nocturne et, en d'autres termes, de la tranquillité publique 
(cf. ATF 130 I 279 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée; MAHON/BENOÎT, in Loi sur le travail, 2005, 
art. 71 LTr n. 21 s.). D'autre part, le principe de la force dérogatoire n'est pas violé dans la mesure 
où une norme cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. Ce n'est que 
lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le 
canton perd la compétence d'adopter des dispositions complémentaires, quand bien même celles- 
ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec lui (ATF 139 I 242 
consid. 3.2; 137 I 167 consid. 3.4; 133 I 110 consid. 4.1; arrêt TF 2C_728/2011 du 23 décembre 
2011 consid. 7.2). Lorsque les cantons ou les communes (s'agissant de ces dernières, cf. p. ex. 
ATF 101 Ia 484 consid. 7a; 102 Ia 452 consid. 6) restreignent l'ouverture des magasins pour l'un 
des motifs indiqués ci-dessus, il n'est plus possible de faire usage des dérogations que la LTr 
prévoit pour certaines catégories d'entreprises, dont celles qui satisfont aux besoins du tourisme 
(ATF 140 II 46 consid. 2.5.1 et les références citées).
3.2.
Le canton de Fribourg a en particulier réglementé les heures d'ouverture des commerces 
dans la LCom, laquelle a pour but de garantir, par des mesures de police, notamment la tranquillité 
publique (art. 2 al. 1 LCom). Les dispositions sur les heures d'ouverture s'appliquent aux 
entreprises de commerce de détail, que l'art. 6 al. 1 LCom définit comme celles dont les locaux ou 
les installations sont accessibles au public et qui ont pour activité, de manière permanente ou 
occasionnelle, la vente, la location et la prise de commande de marchandises de toute nature ou la 
fourniture de services. L'art. 9 al. 1 LCom pose le principe selon lequel ces entreprises sont 
fermées le dimanche et les jours fériés, tout en réservant les exceptions prévues aux art. 10 et 11. 
Intitulée "Exceptions pour les sites touristiques", cette dernière disposition prévoit que, dans les 
sites touristiques, les communes peuvent autoriser, durant la saison, l'ouverture des commerces le 
dimanche et les jours fériés de 6 à 20 heures.
Les sites touristiques sont énumérés dans le règlement cantonal du 14 septembre 1998 sur 
l'exercice du commerce (RCom; RSF 940.11), lequel distingue entre ceux qui le sont à l'année 
(art. 3) et les sites réputés touristiques seulement durant la saison estivale, soit d'avril à octobre 
(art. 4 RCom). Au nombre de ces derniers figure Estavayer-le-Lac.
Par ailleurs, en se fondant sur l'art. 20a al. 1 LTr, le canton de Fribourg a établi une liste de (huit) 
jours fériés assimilés au dimanche, laquelle figure à l'art. 49 LEMT.
Ainsi, le droit cantonal fribourgeois restreint l'ouverture des magasins le dimanche et les jours 
fériés, mais prévoit une exception pour les sites touristiques, qui sont énumérés dans le RCom. 
Les entreprises implantées sur ces sites peuvent dès lors bénéficier d'une dérogation selon le droit 
cantonal leur permettant d'ouvrir leurs commerces. 
3.3.
Afin de pouvoir ouvrir leurs portes, durant la saison touristique, les dimanches et les jours 
fériés, les entreprises qui veulent y occuper des travailleurs doivent toutefois encore satisfaire aux 
conditions permettant de bénéficier du régime dérogatoire à l'obligation de solliciter une 
autorisation pour le travail du dimanche, prévu par le droit fédéral pour les entreprises qui satisfont 
aux besoins du tourisme, au sens des art. 27 al. 2 let. c LTr, 4 al. 2 et 25 OLT 2 (cf. consid. 2).
En effet, le canton a refusé de faire usage de la possibilité de fixer jusqu'à quatre dimanches par 
an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces, sans qu'une autorisation 
soit nécessaire, au sens de l'art. 19 al. 6 LTr (cf. Bulletin officiel des séances du Grand Conseil 
fribourgeois [BGC], février 2009, p. 14-22).


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Partant, dans le cas particulier, quand bien même l'ouverture dominicale de la succursale 
B.________ à Estavayer-le-Lac a été approuvée au printemps 2016, reste à savoir si le commerce 
peut y occuper des travailleurs sans devoir demander l'autorisation de travailler. Il s'agit dès lors 
de déterminer si la succursale est située en région touristique et si elle répond aux besoins 
spécifiques des touristes (cf. consid. 2 in fine).
4.
Entreprises situées en région touristique
4.1.
Aux termes de l'art. 25 al. 2 OLT 2, sont réputées entreprises situées en région touristique 
les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, 
pour lesquelles le tourisme joue un rôle essentiel tout en étant sujet à des fortes variations 
saisonnières.
Selon la jurisprudence, une entreprise située en région touristique est ainsi définie par sa situation 
dans une "station", notion qui présente trois caractéristiques (cf. art. 25 al. 2 OLT 2; ATF 140 II 46 
consid. 2.2.1; arrêt TF 2A.704/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.3.1):
- il s'agit d'un lieu où il existe une offre de cures, d'activités sportives, d'excursions ou de 
séjours de repos, soit une offre variée d'installations et d'activités réservées aux touristes;
- le tourisme y joue un "rôle prépondérant" et
- le tourisme y est sujet à de fortes variations saisonnières.
Selon la jurisprudence, les exceptions au principe général de l'interdiction de travailler les 
dimanches et les jours fériés doivent en toute hypothèse être interprétées restrictivement et non 
pas extensivement, quand bien même les habitudes des consommateurs auraient subi une 
certaine évolution depuis l'adoption de la règle. Il n'appartient en effet pas au juge d'interpréter de 
manière large et contraire à l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical car cela reviendrait 
à vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche expressément inscrit à 
l'art. 18 LTr (arrêt TF 2C_70/2019 du 16 septembre 2019 destiné à la publication consid. 3.4; ATF 
140 II 46 consid. 2.4 et les références citées). Compte tenu de cela, l'existence d'une "station" ne 
saurait être admise trop facilement. L'offre d'hébergement (hôtellerie et parahôtellerie), la présence 
d'infrastructures sportives et récréatives, ainsi que d'autres critères objectifs jouent à cet égard un 
rôle déterminant. La station dont l'étendue est délimitée par la localisation et la concentration de 
cette offre, peut correspondre à un quartier d'une localité importante, à la localité tout entière - 
laquelle peut, à son tour, constituer tout ou partie d'une commune -, voire en théorie du moins, à 
une agglomération (ATF 140 II 46 consid. 2.4 et 5.1). 
S'agissant ensuite de déterminer si le tourisme y joue un rôle essentiel, le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion de rappeler que les termes "rôle prépondérant" du texte français de l'art. 25 al. 2 OLT 2 
doivent être lu à la lumière des versions allemande ("wesentliche Bedeutung") et italienne 
("particolarmente importante"), qu'il convient de privilégier. Le tourisme doit par conséquent jouer 
un rôle essentiel ou particulièrement important dans la station, sans qu'il soit pour cela nécessaire 
de fixer des critères quantitatifs valant de manière absolue. Dans cette optique, il est possible de 
déterminer l'importance du tourisme par des données statistiques, pour autant que celles-ci 
correspondent à la station telle que préalablement définie. Ces données peuvent concerner 
notamment la capacité d'accueil touristique (offre hôtelière et de parahôtellerie) et les nuitées, ainsi 
que la part des emplois liés au tourisme (ATF 140 II 46 consid. 2.2.1 et 5.1). 


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Le fait de considérer une région comme étant une "station" au sens des dispositions légales et de 
la jurisprudence précitées ne suffit pas encore à justifier une dérogation permettant l'ouverture 
dominicale et durant les jours fériés. Aussi, il convient d'examiner si, pour la station en question, le 
tourisme joue un rôle essentiel dans l'économie locale et s'il est soumis à des fluctuations 
saisonnières (cf. arrêt TF 2C_379/2013 du 10 février 2014 consid. 5.2.2).
4.2.
Dans le cas particulier, si le fait que la commune d'Estavayer-le-Lac figure au ch. 5 de 
l'annexe de l'ordonnance du 18 février 2015 relative à la loi fédérale sur l'encouragement du 
secteur de l'hébergement (ci-après: l'ordonnance) (RS 935.121) constitue un indice, cela ne suffit 
pas encore à la qualifier de région touristique. Le Tribunal fédéral a en effet eu l'occasion de 
rappeler que la LTr et la loi du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 
935.12) poursuivent des buts très différents. La première tend à la protection des travailleurs, de 
sorte que les exceptions à l'interdiction du travail dominical doivent être interprétées de manière 
restrictive. En revanche, dans le cas de la seconde, rien ne s'oppose à ce que les régions 
touristiques soient définies largement (ATF 140 II 46 consid. 5.1).
Ainsi et contrairement à ce que soutient B.________, le fait qu'Estavayer-le-Lac figurait, à 
l'époque, déjà sur la liste de l'ancienne ordonnance du 26 novembre 2003 précitée - qui ne 
comptabilisait que quatorze "communes touristiques", soit bien moins que l'actuelle ordonnance - 
ne modifie pas cette appréciation. Cela ne suffit pas encore, en effet, à qualifier Estavayer-le-Lac 
de région touristique au sens de l'art. 25 OLT 2, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-
avant.
Dans le même ordre d'idées, le Plan directeur cantonal considère que seul le périmètre urbain 
d'Estavayer-le-Lac constitue un pôle touristique cantonal, à côté du périmètre urbain de 
l'agglomération de Fribourg, du site de Charmey ou encore de la ville historique de Gruyères par 
exemple (cf. Plan directeur cantonal, Section C/T108, Pôles touristiques, en vigueur depuis le 
2 octobre 2018, p. 2; http://geo.fr.ch/PDCantC/, consulté le 22 novembre 2019). Ces pôles 
touristiques cantonaux ont pour objectifs de viser la concentration de l'infrastructure touristique sur 
certains sites particuliers, tant pour des raisons économiques que pour des motifs relevant de 
l'aménagement du territoire, notamment l'économie du sol (Plan directeur cantonal, Section C/108, 
Pôles touristiques, p. 5). Là encore, les objectifs de la loi et de l'instrument du Plan directeur 
cantonal divergent. Le fait que seul le périmètre urbain de la ville broyarde est considéré comme 
tel pourrait également être tenu comme un indice, allant par ailleurs dans le sens opposé à celui 
qui résulte de la loi fédérale susmentionnée. Toutefois, dès lors que la notion de périmètre urbain 
n'est pas définie, on ne peut pas en tirer non plus, à ce titre, de vrais enseignements sur la 
question litigieuse. 
Enfin, le RCom considère qu'Estavayer-le-Lac, sans autre précision, figure parmi les sites 
touristiques saisonniers durant la période estivale, soit d'avril à octobre (cf. art. 4 al. 1 let. b 
RCom), dans lesquels des commerces peuvent être autorisés à ouvrir le dimanche durant la 
saison (cf. art. 11 RCom). Comme déjà évoqué, cette reconnaissance, en lien avec l'ouverture des 
commerces, ne permet pas non plus de dire si Estavayer-le-Lac doit être considérée comme une 
station touristique.
4.3.
Il s'agit dès lors, avant toute chose, en l'espèce, de déterminer si Estavayer-le-Lac est une 
station touristique en soi, mais surtout d'en délimiter le périmètre (vieille-ville seulement, territoire 
de la commune, bord du lac), dès lors qu'il n'est pas contesté ni contestable que la succursale 
B.________ n'est pas implantée intramuros à Estavayer-le Lac. 


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En l'état, la décision attaquée et le dossier constitué par l'autorité ne permettent pas d'y répondre, 
cette dernière se contentant de retenir que la succursale a une "position centrale et [se trouve] sur 
un lieu de passage menant aux activités" et qu'elle fait "belle est bien partie de la station […] ou au 
pire, [se trouve] à proximité de celle-ci" (consid. 14 et 13). En soi, les contours de la station n'ont 
pas été définis, pas plus que la situation géographique de la succursale B.________ par rapport à 
dite station. Cas échéant, la notion générale de proximité n'est pas non plus définie, ni d'ailleurs 
appliquée au cas d'espèce. A cet égard, la simple comparaison que fait B.________ avec la 
station de Morat est, à l'évidence, insuffisante, surtout quand l'on sait que cette question n'a 
précisément pas été tranchée dans l'arrêt TC FR 603 2015 13, ni d'ailleurs dans celui du Tribunal 
fédéral publié aux ATF 140 II 46. Quant aux activités que propose la potentielle station, elles ne 
font l'objet d'aucune description de la part de l'autorité intimée.
S'agissant du rôle que joue le tourisme, l'autorité intimée retient qu'il relève "d'une grande 
importance pour la région d'Estavayer-le-Lac" (cf. décision attaquée, consid. 12), sans que cette 
considération ne repose sur des données précises. Quant à l'étendue de la saison touristique, 
pierre angulaire de l'existence d'une station touristique (cf. art. 25 al. 1 OLT 2), elle a, semble-t-il, 
été fixée d'avril à octobre, à l'instar de ce que prévoit l'art. 4 Rcom pour les ouvertures de 
commerce, alors même que la décision attaquée relève que les définitions et critères fixés au 
niveau cantonal ne sont pas nécessairement identiques à ceux énoncés dans la législation 
fédérale. Dans tous les cas, la durée précitée, qui correspond à la moitié de l'année, n'est pas 
explicitée, les fluctuations du tourisme n'ayant pas été concrètement évaluées. Quoi qu'en pense 
B.________, ce sont les variations saisonnières du tourisme qui sont déterminantes à cet égard. 
L'on ne peut dès lors pas la suivre lorsqu'elle soutient qu'il était naturel de fixer la saison d'avril à 
octobre puisque cette période coïncide avec l'ouverture de deux campings d'Estavayer-le-Lac et, 
en partie, avec celle du téléski nautique.
Quant aux autres renseignements fournis par les parties, en particulier B.________ dans le cadre 
du second échange d'écritures, force est de constater, avec A.________, que ces derniers ne 
suppléent pas aux lacunes que présente le dossier de la cause. En l'état, ces informations ne 
permettent pas d'évaluer, à satisfaction de droit, la situation en matière de tourisme à Estavayer-
le-Lac. S'agissant de la prépondérance du tourisme par exemple, force est de relever que les 
données fournies englobent également d'autres communes de la région, ce qui fausse 
manifestement les possibilités d'hébergement et le nombre de nuitées pour la seule commune en 
cause. En outre, le fait que le chiffre d'affaires a augmenté en 2016, comme le prétend 
B.________, ne présente aucune pertinence, la succursale litigieuse ayant justement ouvert ses 
portes cette année-là. Comme le relève le recourant sur ce point, l'analyse doit logiquement se 
faire antérieurement à l'octroi de l'autorisation d'ouvrir les commerces, et non pas postérieurement. 
A tout le moins, elle devrait se baser sur un horaire similaire faisant abstraction des ventes 
réalisées en été le dimanche, afin de pouvoir objectivement faire le constat d'éventuelles variations 
saisonnières, respectivement des besoins qui en découlent. En tous les cas au surplus, la 
"statistique clientèle" produite par l'entreprise ne permet pas d'attester d'une augmentation de son 
chiffre d'affaires de 5%. 
Surtout, les indications et chiffres produits par B.________ ne correspondent en aucune façon aux 
données dont s'inspire le Tribunal fédéral pour évaluer les caractéristiques d'une potentielle station 
touristique (cf. notamment ATF 140 II 46 consid. 4 in fine). Il ne figure à proprement parler 
notamment aucun compte satellite du tourisme publié par l'OFS, ni d'ailleurs de quelconques 
données de sa part. En particulier, le rapport annuel de l'office du tourisme d'Estavayer-le-


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Lac/Payerne pour l'année 2015 précise expressément que les chiffres retenus sont basés sur les 
taxes de séjour et varient ainsi de ceux édités par l'OFS (cf. bordereau du recourant du 23 mai 
2017, pièce 6, p. 7). Quant à l'étude de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne de février 2006 
produite par le recourant, il appartiendra au SPE d'en évaluer la validité et surtout la pertinence au 
regard du cas particulier.
Partant, la cause n'est pas suffisamment instruite pour juger de la question litigieuse. Elle doit dès 
lors être renvoyée sur ce point à l'autorité intimée (cf. consid. 6 ci-dessous).
5. 
Entreprises qui répondent aux besoins spécifiques des touristes 
5.1
S'agissant de la seconde condition permettant d'occuper des travailleurs le dimanche sans 
avoir besoin de requérir une autorisation officielle, à savoir celle de l'entreprise qui répond aux 
besoins des touristes, il importe en outre de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire que 
celle-ci doive ouvrir ses portes le dimanche et les jours fériés, question qui dépend notamment de 
l'assortiment de marchandises et du point de savoir si les touristes peuvent s'approvisionner 
ailleurs (cf. ATF 140 II 46 consid. 5.2 et la référence citée; cf. arrêts TF 2C_379/2013, 
2C_419/2013 du 10 février 2014 consid. 5.2.1 ss; cf. TC SG III-2015/3 du 18 octobre 2016 consid. 
3; bordereau du recourant du 23 mai 2017, pièce 5).
Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a admis que ces besoins pouvaient être aussi bien ceux qui 
sont propres aux touristes que ceux qui sont inhérents à la nature humaine et que les touristes 
doivent satisfaire où qu'ils se trouvent, tels que les besoins de nourriture et de boisson (ATF 126 II 
106 consid. 4; 140 II 46 consid. 2.3; cf. arrêt TF 2A.578/2000 du 24 août 2001 consid. 6). Le 
Tribunal fédéral a par exemple considéré que l'ouverture d'un centre commercial B.________ à 
Saignelégier se justifiait le dimanche, vu les particularités du tourisme dans la région. Les touristes 
n'étant pas logés à l'hôtel, mais dans des campings ou des appartements, ils pouvaient arriver le 
samedi après la fermeture des magasins à 16h00. Comme il n'était pas établi qu'ils étaient en 
mesure de se fournir ailleurs, il existait dès lors un besoin que le centre en question soit ouvert 
(arrêt TF 2A.612/1999 du 30 juin 2000 consid. 5). A cet égard, le Tribunal fédéral a accordé un rôle 
important au type de tourisme pratiqué et aux hébergements proposés, ces critères ayant des 
répercussions sur les besoins des touristes qui y séjournent (cf. arrêt TF 2A.612/1999 du 30 juin 
2000 consid. 5b).
5.2.
En l'occurrence, après avoir rappelé les critères jurisprudentiels relatifs à l'assortiment que 
doit comprendre le magasin, il est surprenant de constater que l'autorité intimée n'en tire aucun 
enseignement, ne donnant aucune précision sur l'achalandage de la succursale en question. 
Là aussi, les informations fournies par B.________ ne permettent pas encore de trancher la 
question qui se pose. Si tant est que l'on puisse en effet se fier à l'énumération sommaire de 
l'assortiment qu'en fait l'entreprise concernant la succursale d'Estavayer-le-Lac, la décision 
attaquée et le dossier constitué ne contiennent pas de liste exhaustive des commerces 
environnants, campings compris, avec leur position géographique par rapport à la station, leurs 
horaires d'ouverture et surtout, les marchandises que ces derniers proposent (cf. bordereau du 
recourant du 1er mars 2018, pièce 10). Pour la même raison, le rapprochement qu'opère 
B.________ entre la succursale litigieuse et celle de Saignelégier ayant occasionné la 
jurisprudence précitée n'est pas non plus déterminant. A défaut de telles informations, il n'est pas 
possible de déterminer si les touristes peuvent s'approvisionner ailleurs.


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Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les informations données aussi bien par B.________ que 
par le recourant sont lacunaires, et ne permettent pas de dire si l'entreprise répond aux besoins 
des touristes au sens de la loi et de la jurisprudence. 
Partant, le Tribunal cantonal ne peut pas statuer sur la question litigieuse. L'affaire doit être 
également renvoyée au SPE sur ce point. 
6.
Dans ces circonstances, il y a lieu, comme dit précédemment, de renvoyer l'affaire au SPE, en 
application de l'art. 98 al. 2 CPJA, afin qu'il instruise la cause et rende une nouvelle décision. Il 
n'appartient en effet pas au Tribunal cantonal, sur recours, de trancher la problématique en lieu et 
place de l'autorité intimée, en raison de son pouvoir d'appréciation, du caractère technique des 
données à récolter et de la suppression d'une voie de droit qui en résulterait, s'il devait statuer. 
Il incombera au SPE d'examiner les trois critères indispensables à l'existence d'une station 
touristique, afin de dire si Estavayer-le-Lac est bel et bien une région touristique et d'en délimiter 
les contours, puis d'identifier si B.________ répond à un besoin, après avoir au préalable 
déterminé l'assortiment de la succursale en question, en comparant ce dernier à ce qu'il est 
possible d'obtenir alentour, dans des conditions similaires. 
Cas échéant, il lui appartiendra également de préciser la durée pendant laquelle l'occupation des 
travailleurs est possible, étant rappelé que l'art. 4 RCom fixe la saison estivale d'avril à octobre. 
Quant au règlement communal d'Estavayer-le-Lac du 9 mars 1999 relatif aux heures d'ouverture 
des commerces, il fixait la même période en termes de saison touristique mais il a été toutefois 
abrogé et est remplacé par le règlement communal du 9 octobre 2017. Celui-ci restreint la saison 
touristique du 1er juin au 31 août. De l'avis de la Cour, quand bien même la LTr et les 
règlementations cantonale et communale en matière d'ouverture des commerces poursuivent des 
objectifs différents (cf. consid. 3), il importe de coordonner leur application en matière d'ouverture 
dominicale, afin de garantir la cohérence nécessaire entre les décisions rendues.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer encore sur la question de l'accord des 
travailleurs, étant précisé que le consentement de ces derniers au sens de l’art. 19 al. 5 LTr n’est 
pas remis en cause par la dérogation à l’obligation de solliciter une autorisation pour le travail du 
dimanche et demeure dès lors une condition nécessaire au travail dominical dans les stations 
touristiques au sens de l’art. 25 OLT 2 (cf. Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], Commentaire 
de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2 du Département fédéral de l’économie et de la 
formation et de la recherche [ci-après: Commentaire SECO], art. 4 al. 1 et 2, 
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitsgesetz-und-
Verordnungen/Wegleitungen/Wegleitung-zur-ArGV-2.html, consulté le 11 décembre 2019). 
Cette question devra, cas échéant, également faire l'objet d'un examen par le SPE.
7.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instructions requises par les 
parties, non susceptibles de modifier l'opinion de la Cour (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les 
arrêts cités; arrêt TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 1972; cf. JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 59, 
n. 59.4).


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8.
8.1.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée 
annulée et la cause renvoyée au SPE pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni du recourant (art. 131 CPJA) ni de l’autorité intimée (art. 
133 CPJA).
8.2.
Ayant obtenu gain de cause, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, a 
droit à des dépens pour ses frais de défense.
A cet égard, il faut constater que le SPE a rendu deux décisions le 19 avril 2017 sur l'occupation 
des travailleurs le dimanche à Estavayer-le-Lac à l'égard de deux commerces distincts. Celles-ci 
ont toutes les deux été attaquées devant le Tribunal cantonal par le Syndicat A.________, 
représenté par Me Véronique Aeby (603 2017 90 et 603 2017 91). Les recours en question 
émanent dès lors de la même avocate, pour le même mandant. Surtout, ils sont rédigés de 
manière similaire, la motivation en droit étant d'ailleurs identique dans les deux mémoires. Pour le 
reste, force est d'admettre que les deux affaires présentent, à l'évidence, une partie commune, au 
niveau de la procédure, de la problématique juridique et des arguments. Partant, il ne peut dès lors 
être admis que l'ensemble des opérations de la mandataire soit facturé à double. 
En l’occurrence, les listes de frais produites par celle-ci le 9 décembre 2019 se montent à un total 
de CHF 14'475.30, se décomposant comme suit: 

CHF 7'438.70 (CHF 3'783.98 + CHF 3'654.72) pour le dossier 603 2017 90 plus 

CHF 7'036.60 (CHF 4'081.33 + CHF 2'955.27) pour le présent dossier 603 2017 91.
Or, ces listes ne contiennent aucune indication sur une éventuelle ventilation des frais entre les 
deux procédures et un examen attentif ne permet pas non plus de retenir que tel a été le cas. Il 
convient dès lors de s'écarter de ces listes et de fixer l'indemnité de partie par appréciation. 
En plus d'un montant de base correspondant à la valeur des opérations communes aux deux 
affaires, il convient d'accorder à Me Véronique Aeby un montant forfaitaire supplémentaire, afin de 
tenir compte des spécificités propres à chaque affaire. L'on pense notamment ici à la rédaction des 
faits, aux réponses qu'il a fallu donner aux déterminations des succursales représentées par deux 
mandataires distincts, à certains débours qui ont réellement entraîné des coûts dans les deux 
dossiers, à l'établissement des bordereaux de pièces ainsi qu'aux photocopies y afférentes (pour 
le tarif de celles-ci, cf. art. 9 du Tarif cantonal des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative, Tarif/JA; RSF 150.12).
Sur la base de ce qui précède, l'indemnité de partie est fixée ex aequo et bono à CHF 7'500.-, plus 
CHF 2'500.-, soit CHF 10'000.-, débours compris. A cela s'ajoute la TVA, laquelle est calculée à 
8% pour la première moitié de l'indemnité et à 7.7% pour la seconde moitié, dans la mesure où les 
opérations de la mandataire ont été effectuées à cheval sur les années 2017 et 2018/2019, ce qui 
correspond à un montant total de TVA de CHF 785.- (CHF 5'000 * 8% + CHF 5'000.- * 7.7%). 
L'indemnité de partie totale due à Me Véronique Aeby s'élève dès lors à CHF 10'785.-.
8.3.
Considérant le montant des listes de frais produites dans chaque dossier (cf. consid. 8.2), il 
apparaît que les affaires 603 2017 90 et 603 2017 91 n'ont pas engendré au final une différence 
de travail significative entre elles. Partant, il convient de répartir par moitié entre les deux dossiers 


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le montant total dû au titre de dépens, soit une somme de CHF 5'392.50 pour chacune des causes 
603 2017 90 et 603 2017 91.
Enfin, compte tenu des intérêts respectifs des parties, il convient de mettre le montant de 
CHF 5'392.50 pour 2/3 à charge de B.________ et pour 1/3 à charge de l'Etat de Fribourg (cf. 
arrêts TF 2C_1136/2014 du 28 mai 2015; TC FR 603 2013 195 du 28 septembre 2015).
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision est annulée et la cause renvoyée au Service public de l'emploi pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il est alloué au recourant un montant de CHF 5'392.50 (dont CHF 392.50 de TVA) à titre 
d'indemnité de partie, à la charge du Groupe B.________ société coopérative, à raison de 
2/3, soit CHF 3'595.- (dont CHF 261.65 de TVA), et à la charge de l'Etat de Fribourg à raison 
de 1/3, soit CHF 1'797.50 (dont CHF 130.85 de TVA).
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 17 décembre 2019/ape/smo
La Présidente :
La Greffière :