fr_gerichte · 105 2014 141 · 2015-01-13 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2014-141
Arrêt du 13 janvier 2015
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine 
 
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Philippe Maridor, avocat
contre
l'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 13 novembre 2014 contre la détermination du minimum 
vital du 28 octobre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de plusieurs poursuites dirigées contre A.________, l'Office des poursuites de 
la Sarine (ci-après : l'OP Sarine) a déterminé, le 28 octobre 2014, le minimum d'existence du 
débiteur, à concurrence de 1'003 fr. 50. Il n'a notamment pas tenu compte de la participation 
alléguée au loyer de son amie, par 950 francs, ni de la prime de caisse-maladie ou des frais 
professionnels de déplacement et de repas. Sur la base d'une quotité saisissable de 3'835 fr. 35, 
une saisie de salaire a été imposée à hauteur de 2'600 francs par mois, dès le 21 mars 2015.
B.
Par acte du 13 novembre 2014, A.________ a déposé plainte contre la détermination de son 
minimum vital. Il conclut à ce que le montant de la saisie soit abaissé à 1'697 fr. 75 par mois.
Dans sa détermination du 1er décembre 2014, l'OP Sarine conclut au rejet de la plainte. Le 
plaignant s'est spontanément déterminé sur cette écriture le 19 décembre 2014.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, selon les données "Suivi des envois" disponibles sur le site internet de la poste 
suisse, le plaignant a reçu la détermination du minimum vital litigieuse le 3 novembre 2014. 
Partant, la plainte du 13 novembre 2014 a été déposée en temps utile. Motivée et dotée de 
conclusions, elle est en outre recevable.
2.
a) L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul 
du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des 
poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, 
2ème éd. 2010, Art. 93 N 17). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le 
débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les 
preuves à sa disposition (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, Art. 93 N 16); le poursuivi doit ainsi 
établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement 
(CR LP – OCHSNER, art. 93 N 82; ATF 121 III 20 consid. 3b; TF, arrêt 5A_661/2013 du 15 janvier 
2014, consid. 5.2).
b) En l'espèce, l'OP Sarine a arrêté les charges du plaignant à 1'003 fr. 50, soit 850 francs 
de minimum vital, 75 francs de frais divers et 78 fr. 50 de frais de chauffage. Il a notamment écarté 
la participation alléguée au loyer de son amie, par 950 francs, au motif que le poursuivi n'a pas 
produit, alors qu'il y a été invité, les pièces relatives aux charges de ce logement (détermination, 
p. 5).


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A.________ lui reproche de ne pas avoir pris en compte cette charge. Il fait valoir qu'il a établi, par 
la production d'un extrait de son compte bancaire, l'existence d'un ordre permanent de 950 francs 
par mois en faveur de son amie (plainte, p. 6). Toutefois, ce document, qu'il a joint à sa plainte 
(pièce 3 de son bordereau), se borne à démontrer qu'en octobre 2014 un montant de 950 francs a 
été débité de son compte Raiffeisen au titre d'un "ordre permanent à A.________ et B.________". 
Ainsi, d'une part, le poursuivi est co-titulaire du compte bancaire sur lequel il verse le montant 
mensuel de 950 francs; d'autre part, il ne prouve pas, si ce n'est par ses propres affirmations, que 
cette somme est destinée uniquement à acquitter sa participation aux frais de logement, et non par 
exemple ses frais de nourriture ou d'autres charges du ménage. En l'absence de tout document 
permettant de vérifier l'ampleur des coûts de logement de son amie, il n'est donc pas possible de 
retenir sans autre que sa participation à ceux-ci se monte à 950 francs par mois. Or, dans une 
procédure précédente, le plaignant avait déjà été rendu attentif, par arrêt de la Chambre du 1er mai 
2012 (dos. 105 2012-48), à son obligation de collaborer et de fournir les pièces justificatives du 
paiement régulier des charges alléguées.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que, jusqu'à production des documents adéquats, l'autorité 
intimée n'a pas inclus dans les charges du poursuivi une participation aux frais de logement. Ce 
grief est infondé. Le débiteur conserve la faculté de produire ces pièces et de demander une 
révision de sa saisie.
c) Le plaignant soutient que sa quotité saisissable se monte à 1'697 fr. 75, en tenant compte 
des frais de logement précités et également d'autres charges écartées par l'OP Sarine (plainte, 
p. 8). Or, puisque sa participation au loyer ne peut être retenue pour les motifs exposés, sa quotité 
saisissable s'élève au minimum – à supposer que l'ensemble de ses autres reproches soient 
fondés – à 2'647 fr. 75 (1'697 fr. 75 + 950 francs), soit un montant supérieur à celui de 2'600 francs 
saisi. La plainte doit dès lors être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres griefs, 
dont l'admission ne pourrait pas avoir d'incidence sur le sort de la procédure.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 OELP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la saisie de 2'600 francs par mois ordonnée à l'encontre de A.________ est 
confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 janvier 2015/lfa
La Présidente
Le Greffier-rapporteur