fr_gerichte · 102 2015 289 · 2016-02-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 289
Arrêt du 16 février 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 9 décembre 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 novembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 20 juillet 2015, l’Office des poursuites de l’arrondissement de la Sarine a notifié à 
B.________, à la demande de la société A.________ Sàrl, le commandement de payer no ccc, 
portant sur le montant de CHF 300.- concernant le solde d’une facture. B.________ y a formé 
opposition totale.
B.
Saisie d’une requête de mainlevée d’opposition du 14 septembre 2015, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président) l’a rejetée par décision du 
13 novembre 2015. Il a considéré en substance qu’aucun document justifiant une mainlevée de 
l’opposition n’avait été fourni par A.________ Sàrl dans le cadre de ladite procédure de mainlevée. 
Le Président a mis les frais judiciaires, fixés à CHF 90.-, à la charge de la société A.________ 
Sàrl.
C.
Par acte du 9 décembre 2015, A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision. Par 
référence à la réplique spontanée de B.________ transmise au Président le 5 novembre 2015, la 
recourante soutient que l’intimé a reconnu implicitement devoir le montant en cause dans cette 
procédure lorsqu’il écrit – en s’exprimant sur la pose pour une valeur de CHF 250.- d’un 
distributeur de savon – « Point 1 de la lettre du 29.10.2015 de A.________: j’accepte l’explication 
de A.________, cet élément m’avait échappé ». Partant, la recourante conclut implicitement à 
l’annulation et à la réformation de la décision attaquée en ce sens que la requête de mainlevée est 
accordée. 
Invité à se déterminer, l’intimé a renoncé à exercer son droit de réponse. 
en droit
1.
a)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n’étant 
pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé à la 
poste le 9 décembre 2015, le recours respecte ce délai, la décision motivée attaquée ayant été 
notifiée à la recourante le 3 décembre 2015. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement 
inexacte (art. 320 CPC). Par ailleurs, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences 
sur ce point étant à tout le moins les mêmes que pour l’appel (arrêt TF 5A_247/2013 du 15 octobre 
2013 consid. 3). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et 
les preuves nouvelles sont irrecevables.
c) 
La valeur litigieuse est de CHF 300.-.
d)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. Au vu des pièces figurant au dossier, la tenue des débats n’est pas nécessaire.


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2.
En l’espèce, la recourante se réfère à la réplique spontanée de B.________ transmise au 
Président le 5 novembre 2015 et allègue que lorsque l’intimé – en s’exprimant sur la pose pour 
une valeur de CHF 250.- d’un distributeur de savon – écrit « Point 1 de la lettre du 29.10.2015 de 
A.________: j’accepte l’explication de A.________, cet élément m’avait échappé », il reconnaît 
implicitement devoir le montant en cause dans cette procédure. Autrement dit, selon la recourante, 
ce courrier, signé par l’intimé, constitue une reconnaissance de dette écrite valable justifiant la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimé au paiement d’un montant de CHF 300.- 
(soit CHF 250.- pour le distributeur de savon et CHF 50.- comme frais de rappel).
a)
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en 
ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et 
directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant 
de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1).
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée définitive, est une 
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but est de constater non pas la réalité de la 
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête 
qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de 
son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des 
exceptions (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 58 I 363 consid. 2). Le juge de la mainlevée provisoire 
examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et 
non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1).
b)
À la lecture de la réplique spontanée de B.________ transmise au Président le 
5 novembre 2015 et contrairement à ce que soutient la recourante, il appert qu’en aucun cas, les 
déclarations signées de l’intimé ne peuvent constituer une reconnaissance de dette justifiant la 
mainlevée provisoire de l’opposition. En effet, l’intimé déclare uniquement accepter l’explication 
fournie par la recourante. Or, de cette simple affirmation ne ressort aucunement la volonté de 
l’intimé de payer la somme en question, sans réserve ni condition, et ce d’autant plus que, dans ce 
même courrier, l’intimé conteste d’autres points et montants. 
Au surplus, l’intimé précise, par courrier du 4 janvier 2016, qu’il regrette que la partie adverse ne 
l’ait pas contacté pour régler à l’amiable leur différend; ce que la recourante peut toujours faire, 
selon lui. L’intimé ne se fendrait pas d’une telle affirmation si sa volonté avait été, dans son 
courrier du 5 novembre 2015, de reconnaître comme dû le montant en question. Au vu de ce qui 
précède, force est de constater que la recourante ne dispose pas d’une reconnaissance de dette 
au sens de l’art. 82 LP justifiant la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer 
no ccc.


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C’est donc à juste titre que le Président n’a pas examiné l’existence de la créance et a uniquement 
constaté l’absence de titre de mainlevée provisoire; ce que la Cour de céans ne peut que 
confirmer. 
c)
Partant, le recours doit être rejeté.
3.
a)
Les frais judiciaires, fixés globalement à CHF 100.-, sont mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur 
l’avance de frais versée par A.________ Sàrl.
b)
Il n’est pas alloué de dépens. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
le 13 novembre 2015 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl. 
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 100.- et 
seront prélevés sur l’avance de frais versée par A.________ Sàrl.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 février 2016/pic
Président
Greffier