fr_gerichte · 101 2022 210 · 2022-10-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 210
Arrêt du 10 octobre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléant :
Michel Heinzmann
Greffier :
Roméo Vonlanthen
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Angelo Ruggiero, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé
Objet
Divorce sur requête unilatérale – garde et contributions d'entretien 
pour les enfants mineurs
Appel du 27 mai 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 13 avril 2022


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1979, et B.________, né en 1976, se sont mariés en 2008. Ils ont deux 
enfants, soit C.________ né en 2009, et D.________ née en 2011.
B.
Selon décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 mars 2017 du Président du 
Tribunal civil de la Veveyse, partiellement réformée par la Cour de céans le 22 septembre 2017 (101 
2017 106), les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, la jouissance 
du domicile conjugal étant attribuée à B.________. La garde et l'entretien des enfants ont été confiés 
à E.________, le père bénéficiant d'un droit de visite élargi (un week-end sur deux du vendredi soir 
au dimanche soir, une semaine sur deux du lundi soir au mardi soir, chaque semaine du jeudi soir 
au vendredi en fin de matinée, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires). En outre, 
B.________ a été astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement de pensions 
mensuelles de CHF 629.- pour C.________ et de CHF 991.- pour D.________. Enfin, la pension 
mensuelle due à l’épouse par son époux a été fixée à CHF 640.-. L’arrêt cantonal a fait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral, qui a été rejeté le 27 février 2018 (5A_837/2017).
C.
Par mémoire du 11 juin 2019, B.________ a déposé une demande unilatérale en divorce 
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse. Lors de l'audience de conciliation du 
16 juillet 2019, où le principe du divorce a fait l’objet d’un accord, les parties ont notamment convenu 
de faire procéder à une évaluation de la situation des enfants par le Service de l'enfance et de la 
jeunesse (ci-après le SEJ), qui a établi son rapport le 4 mai 2020, proposant que la garde soit confiée 
à la mère, le père disposant d’un large droit de visite.
Dans le cadre du double échange d’écritures et aux débats du 17 mars 2021, les parties ne se sont 
pas mises d’accord sur la prise en charge des enfants, le père sollicitant une garde alternée et la 
mère une garde exclusive.
D.
Par décision du 13 avril 2022, le Tribunal civil a prononcé le divorce des parties. En ce qui 
concerne les enfants, il a instauré une garde alternée à raison de 50 % chez chacune d’elles, 
l'autorité parentale continuant à être exercée conjointement. Ainsi, il a prévu que C.________ et 
D.________ passent une semaine sur deux du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00 
chez chacun de leurs parents, ainsi que la moitié des vacances. Une curatelle éducative au sens de 
l'art. 308 al. 1 CC a été instaurée.
En outre, l'autorité de première instance a décidé que chaque parent contribuerait à l'entretien 
courant des enfants lorsqu'il en a la garde, le père devant toutefois contribuer en sus à l'entretien de 
ses enfants par le versement, en main de leur mère, des pensions mensuelles suivantes :
- CHF 500.- par enfant, jusqu'à ce que D.________ atteigne l'âge de 16 ans révolu ;
- CHF 300.- pour D.________, dès les 16 ans révolus et jusqu'à la fin d'une formation 
professionnelle aux conditions et dans les délais de l'art. 277 al. 2 CC ;
- CHF 300 pour C.________, dès les 16 ans révolus de D.________ et jusqu'à la fin d'une 
formation professionnelle aux conditions et dans les délais de l'art. 277 al. 2 CC.
Il a par ailleurs été précisé que la mère continuerait de s'acquitter des frais scolaires et d'habillement 
ainsi que des primes d'assurance-maladie des enfants. Les frais d'entretien extraordinaires des 
enfants seraient partagés moyennant accord préalable quant à la dépense, à raison de 60 % à la 
charge du père et de 40 % à la charge de la mère jusqu'aux 16 ans révolus de D.________, puis à 


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raison de 45 % à la charge du père et 55 % à la charge de la mère. En outre, il a été décidé que les 
bonifications pour tâches éducatives AVS seraient partagées par moitié entre les parents. Enfin, 
s'agissant des frais de procédure et des dépens, l'autorité de première instance a décidé que chaque 
partie supporterait la moitié des frais de justice et honorerait son propre mandataire. 
E.
Par mémoire du 27 mai 2022, A.________ a interjeté appel à l'encontre de la décision du 
13 avril 2022. Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et de dépens, à ce que la garde exclusive 
des enfants lui soit attribuée, le père bénéficiant d’un droit de visite un week-end sur deux du 
vendredi soir au dimanche soir et tous les mercredis et jeudis dès 18 heures jusqu’à la reprise de 
l’école le lendemain matin. Par voie de conséquence, elle a conclu à ce que l’entier des coûts des 
enfants établis par le premier juge, soit CHF 1'770.- allocations familiales déduites, soit mis à la 
charge du père, dans la mesure de son disponible (CHF 3'165.-), soit CHF 1'583.- par enfant plus 
allocations familiales, jusqu'à leur majorité ou la fin de leur formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC, 
les contributions d'entretien étant indexées à l'indice officiel suisse des prix à la consommation le 
1er janvier de chaque année. En outre, l'appelante a conclu à ce que les frais extraordinaires des 
enfants au sens de l'art. 286 al. 3 CC soient partagés à part égale entre les parents, moyennant 
accord préalable quant à la dépense, et à ce que la bonification pour tâches éducatives AVS lui soit 
intégralement attribuée. Enfin, elle a conclu à ce que les frais de justice de première instance soient 
mis à la charge de l'intimé à hauteur des ¾ et à ce que ce dernier soit astreint à verser un montant 
fixé à dire de justice à titre de dépens de première instance.
En date du 27 juillet 2022, l'intimé a déposé sa réponse en concluant, sous suite de frais, au rejet 
de l'appel dans son intégralité.
Par courriers des 24 et 25 août 2022, les parties ont produit leurs listes de frais pour les dépens 
d’appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours dès la 
notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 27 avril 2022. Déposé 
le 27 mai 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. De plus, le mémoire est dûment motivé 
ainsi que doté de conclusions. En outre, dans la mesure où l'appelante conteste notamment la garde 
sur des enfants mineurs, le litige n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent (cf. arrêts TF 
5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 1.1 et 5A_837/2017 du 27 février 2018 consid. 1), quand 
bien même il n'est pas dépourvu de tout aspect financier. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
S'agissant des questions qui concernent des enfants mineurs, le tribunal établit les faits d'office et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC).


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Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le procès 
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 
1 CPC n'est pas justifiée ; partant, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.
Dans son appel, A.________ conteste l'instauration d'une garde alternée sur les deux enfants par 
l'autorité de première instance et, par voie de conséquence, les contributions d'entretien fixées en 
faveur de ces derniers ainsi que la répartition de la bonification pour tâches éducatives AVS. Enfin, 
elle s’en prend à la façon dont les frais judiciaires et les dépens de la procédure de première instance 
ont été répartis.
La première question à traiter est celle de savoir si la garde alternée doit être confirmée.
2.1.
Dans la décision attaquée, le Tribunal civil a jugé qu'une garde alternée à raison d'une 
semaine sur deux peut être instaurée sans que cela ne nuise aux intérêts de C.________ et 
D.________, avec la mise en place d'une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC – qui 
apportera conseils et appui aux parents dans la prise en charge de leurs enfants.
2.2.
Le premier juge n’a pas suivi la proposition émise par le SEJ dans son rapport du 4 mai 2020, 
qui avait préconisé l’octroi de la garde à la mère avec un large droit de visite au père.
Les considérants du SEJ peuvent être résumés comme suit :
Les parents ont très bien collaboré avec le service, chacun d'eux faisant preuve de bonne foi et 
d'une volonté de bien faire. Les enfants grandissent de manière favorable et les deux parents sont 
dotés de bonnes compétences parentales. Quant à B.________, si son logement était relativement 
désordonné et sale lors de leur première visite, il a fourni un grand effort de rangement, même s'il 
demeurait une marge de progression non négligeable quant à la propreté.
Le SEJ s'est ensuite penché sur le manque de communication entre les parents et a proposé un 
coaching à ces derniers – ce qu'ils ont accepté – afin d'améliorer l'échange d'informations, tout en 
leur faisant comprendre que l'autorité parentale conjointe impliquait une bonne communication entre 
eux. A la fin de son enquête, le SEJ a pu constater une nette amélioration de la communication entre 
les parents, à tout le moins pour les aspects organisationnel et logistique, dans la mesure où les 
enfants peuvent se rendre à leurs activités, que leurs devoirs sont faits et qu'ils ont toujours leurs 
affaires. L'audition de la maîtresse d’école des enfants va également dans ce sens, lorsque celle-ci 
mentionne qu'elle n'a pas besoin de transmettre les informations à chacun des parents, ceux-ci 
s'organisant entre eux. Une communication de base existe donc entre les parents. En outre, le SEJ 
a proposé de procéder à une médiation, acceptée par B.________ mais refusée par A.________.
Enfin, il ressort des auditions menées par le SEJ que les enfants ont chacun de bons contacts avec 
leurs deux parents. C.________ a dit qu'il souhaite que la situation « reste comme ça » et 
D.________ a dit vouloir vivre chez ses deux parents.
Au vu de ce qui précède, notamment en raison du logement relativement sale du père et ses 
difficultés à comprendre que son habitat n’est pas propre, des réactions de B.________ lorsqu'il est 
en colère ou encore de la meilleure capacité de la mère à gérer et organiser le planning des enfants, 


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le SEJ, au terme de son investigation, a suggéré que la garde soit confiée à la mère de façon 
exclusive avec un large droit de visite pour le père. 
2.3.
Quant au Tribunal civil, il a fondé son jugement sur les éléments suivants :
Les compétences éducatives des parents ne sont pas mises en doute. Ils sont domiciliés dans la 
même rue. Chacun devrait être en mesure de poursuivre le télétravail, à tout le moins à temps partiel, 
notamment la semaine où les enfants sont chez lui. S'agissant du cadre de vie, s'il est reconnu que 
l'appelante est plus rigoureuse dans la tenue de son ménage et dans l'instauration de règles de vie 
que l'intimé, tel est en soi censé être le cas du parent gardien, une plus grande tolérance étant 
admise de l’autre dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Même si un effort important est 
attendu de l'intimé sur ces points, ces différences ne sauraient s'opposer à la mise en œuvre d'une 
garde alternée. En outre, s'agissant de l'avis des enfants, D.________ est plus demandeuse d'une 
garde alternée que son frère, mais dans la mesure où ce dernier entrera bientôt au Cycle 
d'orientation, il ne sera plus à la maison à midi.
Sur la question de l'absence de communication entre les deux parties, le rapport du SEJ met 
clairement en lumière que d'importantes tensions existent encore entre elles et partant des difficultés 
de communication. Néanmoins, la communication n'est en tout point de vue pas définitivement 
rompue, comme en témoigne le fait que les enfants font toujours leurs devoirs ou que le corps 
enseignant peut s'adresser à l'un des parents sans devoir systématiquement relayer l'information à 
l'autre. En outre, l'exercice de l'autorité parentale conjointe, non contestée par les parties, les 
contraint d'ores et déjà à dialoguer sur les points importants concernant leurs enfants. Au surplus, 
l'appelante ne s'oppose désormais plus à ce qu'une médiation soit entreprise avec l'intimé. 
2.4.
Dans son appel, A.________ soutient que l’avis du Tribunal civil repose sur une constatation 
incomplète et inexacte des faits ainsi que sur une mauvaise application du droit. Elle qualifie même 
la décision querellée de totalement arbitraire, dans la mesure où le Tribunal civil a retenu, contre 
l’avis du SEJ, qu'une garde alternée à raison d'une semaine sur deux pouvait être instaurée sans 
que cela ne nuise aux intérêts de C.________ et D.________, alors même qu’une telle mesure 
nécessite, selon le premier juge, la mise en place d'une curatelle éducative.
Plus précisément, l'appelante estime que le Tribunal civil a fait fi des éléments du dossier, en 
particulier du rapport d'enquête sociale établi par le SEJ dont il s’est écarté sans aucun motif valable 
et sans explication. Ainsi, elle fait valoir qu'elle assume mieux que l'intimé la prise en charge 
quotidienne des enfants ainsi que l'organisation de leur planning. Elle pointe aussi les accès de 
colère de l'intimé ainsi que son refus catégorique de communiquer avec elle, n'ayant toujours pas 
assimilé leur séparation bien qu’elle date désormais de plus de cinq ans. Puis, l'appelante relève 
que son domicile, contrairement à celui de l'intimé, est bien entretenu. 
Sans remettre en cause les capacités éducatives du père, ni le fait que la proximité des domiciles 
(200 mètres) permet en soi une garde alternée, A.________ fait valoir que son ancien époux ne 
parvient pas à exprimer ses ressentiments à son égard et a tenu à son encontre des propos 
insultants, démontrant qu’il n’est pas à même de favoriser les relations entre elle et ses enfants. En 
outre, l'appelante estime que l'intimé n'a pas la possibilité de s'occuper personnellement des enfants, 
contrairement à elle. Elle relève que son lieu de travail est à F.________, qu'il travaille à un taux de 
100 % et qu'il n'a pas apporté la preuve qu'il pourra systématiquement travailler à domicile lorsqu'il 
aura les enfants. Ensuite, A.________ met en avant le fait que la garde lui est confiée depuis cinq 
ans, avec un large droit de visite au père, et que le maintien de cette situation sert au mieux le bien 
des enfants. Elle précise que c'est elle qui s'occupe prioritairement des enfants notamment en ce 
qui concerne la scolarité, la santé et les activités extra-scolaires. Enfin, s'agissant de la prise en 


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considération du souhait des enfants, l'appelante estime qu’aucun d’eux ne désire une modification 
du système ayant prévalu jusqu'à la décision contestée.
2.5.
Dans sa réponse du 27 juillet 2022, B.________ expose, en bref, que l’appelante ne fait pas 
une lecture objective de la décision querellée, en particulier lorsqu’elle soutient que le rapport du 
SEJ a été ignoré. Il estime que l’appelante se contente de critiques superficielles. Sans nier les 
difficultés de communication, qui vont selon lui s’estomper du fait que la procédure de divorce arrive 
à son terme, il considère que le conflit sur lequel l’appelante se focalise n’atteint pas l’intensité exigée 
par la jurisprudence pour empêcher une garde alternée. Il insiste en outre sur le fait que les enfants 
ont désormais 11 et 13 ans, que les parents vivent dans le même quartier, qu’ils vont déjà très 
souvent chez leur père, ce qui démontre qu’ils y sont bien et qu’il sait les prendre en charge, et que 
leur équilibre ne se trouvera pas perturbé par une garde alternée.
2.6.
L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 
1 CC). Les parents non mariés, séparés ou divorcés qui exercent conjointement l'autorité parentale 
doivent décider ensemble chez lequel d'entre eux l'enfant va habiter. En cas de désaccord, le choix 
du lieu de résidence de l'enfant et, partant, l'attribution de la garde, se fait sur décision du juge (art. 
298 al. 2 et 301a al. 5 CC). Selon l’art. 133 CC, le juge règle les droits et les devoirs des père et 
mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte 
notamment sur la garde de l'enfant, les relations personnelles, la participation de chaque parent à 
la prise en charge de l'enfant et la contribution d'entretien (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l'autorité parentale, 
mais se partagent la garde de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales, 
pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (arrêts TF 5A_844/2019 du 17 septembre 
2020 consid. 3.2.2 ; 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ; 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1.2 et les références). Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et 
qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, elle n'implique pas 
nécessairement l'instauration d'une garde alternée. L'autorité compétente doit examiner, nonobstant 
et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et 
compatible avec le bien de l'enfant (art. 298 al. 2ter CC ; ATF 142 III 612 consid. 4.2). Le bien de 
l'enfant constitue en effet la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux (ATF 
143 I 21 consid. 5.5.3 ; 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au 
second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les références).
L'autorité compétente doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui 
prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à 
même de préserver le bien de l'enfant. A cette fin, elle doit en premier lieu examiner si chacun des 
parents dispose de capacités éducatives et s'il existe une bonne capacité et volonté de ceux-ci de 
communiquer et coopérer, compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission 
régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une 
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un 
conflit marqué et persistant entre eux portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des 
difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière 
récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire à son intérêt (ATF 
142 III 617 consid. 3.2.3 ; arrêt TF 5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.3.3.1 et les arrêts cités). 
Pour faire obstacle à une garde alternée, il faut cela étant que le conflit parental persistant soit si 
intense qu’il mette plus sérieusement en danger le bien de l’enfant avec ce modèle de garde qu’avec 
une garde attribuée exclusivement à l’un des parents (arrêt TF 5A_345/2020 du 30 avril 2021 consid. 
5.5). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a relevé que le fait que les parents doivent recourir à 


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l’aide d’un tiers (curateur) pour prendre les décisions relatives à l’enfant ne fait pas comme tel 
obstacle à une garde alternée. Il n’y a de plus pas nécessairement plus de points à régler avec une 
garde alternée qu’avec une garde exclusive, chacun des parents bénéficiant des prérogatives de 
l’art. 301 a. 1bis CC pendant sa part de garde de fait (arrêt TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 
3.3.4).
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, l'autorité compétente doit dans un 
deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde à 
l'un des parents ou aux deux. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne 
de compte la situation géographique et la distance séparant les logements des deux parents, la 
stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure – en ce sens notamment 
qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de 
l'enfant en alternance déjà avant la séparation –, la possibilité pour chaque parent de s'occuper 
personnellement de l'enfant, l'âge de celui-ci et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social 
ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge quand bien même il ne 
disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard. Les critères d'appréciation précités sont 
interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité 
et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle 
prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à un cercle 
social sera particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de collaboration et de 
communication des parents est, quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est 
déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des parents 
nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612 consid. 4.3 
; arrêt TF 5A_932/2021 du 22 avril 2022 consid. 3.1 et les références citées).
Pour apprécier ces critères, le juge du fait, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel 
vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 617 consid. 3.2.5 et les références 
citées ; arrêt TF 5A_932/2021 du 22 avril 2022 consid. 3.1). Pour trancher la question du sort des 
enfants, le juge peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la 
jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son 
utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants (arrêt TF 
5A_512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.4.1 et les références citées). A cet égard, il ressort de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une enquête sociale n'est point considérée comme étant une 
expertise judiciaire (arrêt TF 5A_28/2020 du 13 novembre 2020 consid. 3.1). De ce fait, le juge peut 
s'écarter des conclusions d'un rapport établi par un service de protection de l'enfance à des 
conditions moins strictes que celles applicables à une expertise judiciaire (arrêts TF 5A_821/2019 
du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ; 5A_805/2019 du 27 mars 2020 consid. 4.1 et 4.4). En tout état de 
cause, en vertu de l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des 
preuves administrées.
2.7.
En l'espèce, l'autorité de première instance a instauré une garde alternée que le SEJ ne 
proposait pas. En soi, elle était en droit de le faire, une enquête sociale n’ayant aucun effet 
contraignant. Le Tribunal civil n’a au demeurant pas ignoré les considérants du SEJ, qu’il a cités et 
discutés dans sa décision. 
Il sied cela étant de déterminer si, comme le soutient l’appelante, le Tribunal civil a fondé sa décision 
sur une constatation inexacte des faits, le juge d’appel contrôlant librement l’appréciation des 
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b 
CPC ; ATF 138 III 374), ou si la décision querellée repose sur une appréciation juridique erronée de 
ces faits, ce qui relève du droit (art. 310 let. a CPC).


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Même si l’appelante soulève plusieurs autres critiques, seules les tensions existantes entre les 
parties et leur mauvaise communication interrogent sur l’instauration de la garde alternée.
Pour le reste, les conditions en sont remplies : les parents habitent la même rue du même village. 
L'instauration de la garde alternée n'aura aucune conséquence majeure quant au lieu de vie des 
enfants, leur scolarisation, leurs relations sociales, plus généralement leurs rythmes de vie. Cette 
grande proximité leur garantit la stabilité. C.________ et D.________ passent déjà passablement 
de temps chez leur père (chaque semaine du lundi soir au mardi soir et du jeudi soir au vendredi 
matin, ainsi qu’un week-end sur deux, soit six nuits chaque deux semaines, soit presque une nuit 
sur deux par quinzaine). La garde alternée ne bouleversera pas leur quotidien, étant précisé que 
compte tenu de leurs âges, ils gagnent désormais l’un et l’autre en indépendance. Les capacités 
éducatives des parents n’ont pas été remises en cause par le SEJ et pas véritablement non plus par 
les parties elles-mêmes ; certes, il a été relevé que le père a parfois parlé en mal de la mère devant 
les enfants, mais le dossier ne met pas en lumière une quelconque réticence des enfants de voir un 
parent en raison des propos tenus par l’autre. On ne perçoit pas en quoi cet élément sera dès lors 
décisif s’agissant de l’instauration d’une garde alternée. Il est vrai également que des critiques ont 
été émises envers la façon dont le père s’occupe de son intérieur ; mais outre le fait qu’une 
amélioration a d’ores et déjà été notée, on ne comprend pas pourquoi cette constatation empêcherait 
la mise en place d’une garde alternée alors qu’elle ne suscite aucune réticence pour un droit de 
visite élargi. S'agissant du souhait des enfants, D.________ aimerait être chez ses deux parents. 
Quant à C.________, il aimerait que la situation reste telle qu'elle a prévalu jusqu'alors, soit le 
maintien du droit de visite élargi du père, Cela étant, cet avis n’est pas impératif ; C.________ passe 
d'ores et déjà passablement de temps chez son père et pourra se rendre régulièrement au domicile 
de sa mère même les semaines où il vivra chez son père. Dans ces conditions, en passant outre les 
réticences de l’enfant, le premier juge n’a pas violé le droit fédéral. L’appelante met enfin en avant 
la moins grande disponibilité du père, qui travaille à 100% à F.________ pour G.________ et qui 
n’a pas démontré qu’il pourrait effectuer du télétravail. Sur ce point, il suffit de relever que l’appelante 
travaille aussi à un taux important (80% comme informaticienne à H.________ à I.________), et que 
B.________ a précisé en audience qu’il travaillait à 100% en télétravail lors de la pandémie et qu’il 
ne serait pas contraint, une fois celle-ci passée, de travailler continuellement en présentiel (PV du 
17 mars 2021 p. 3 DO 259). Ce point peut être admis sans qu’il soit formellement établi par pièce. 
Quoi qu’il en soit, hors week-end, les enfants passent déjà deux soirs par semaine actuellement 
chez leur père sans que sa disponibilité ne soit mise alors en doute et pose problème, les enfants 
gagnant en autonomie par ailleurs.
En ce qui concerne ensuite la mauvaise communication entre les parents, il sied tout d’abord de 
relever que l’instauration d’une curatelle n’est pas en contradiction avec la mise en place d’une garde 
alternée (cf. d’ailleurs l’arrêt TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 3.3.4). Ensuite, les tensions 
ne font obstacle à la garde alternée que s’il peut être concrètement retenu que ce système de prise 
en charge implique pour les enfants une mise en danger plus importante que par une garde 
exclusive (cf. consid. 2.6 supra, not. arrêt TF 5A_345/20202 du 30 avril 2021 consid. 5.5). Rien de 
tel n’est établi en l’espèce, étant relevé que les parents pourront si nécessaire avoir recours au 
conseil du curateur, la mise en place de la curatelle offrant en outre la possibilité d'améliorer la 
communication, tout comme l'accord des deux parties désormais pour la mise en place d'une 
médiation, ce dernier élément traduisant une volonté de renouer le dialogue.
Il s’ensuit le rejet de ce grief et la confirmation de la décision du 13 avril 2022 en tant qu’elle instaure 
une garde alternée.


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3.
3.1.
L’appelante ne sollicite une modification des pensions de C.________ et D.________ et une 
attribution à elle seule de la bonification pour tâches éducatives que dans l’hypothèse où la garde 
lui serait exclusivement attribuée. Tel n’étant pas le cas et le montant des pensions à charge du père 
ne reposant pas sur un vice manifeste (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4), ces questions ne seront pas 
réexaminées.
3.2.
En ce qui concerne ensuite les frais extraordinaires, dont A.________ demande une 
répartition différence que celle décidée par le premier juge, l’appel est irrecevable sur ce point dès 
lors qu’il est exempt de toute motivation sur cette question.
3.3.
Enfin, dans ses conclusions uniquement, sans aucune motivation préalable, l'appelante 
conteste la répartition des frais de justice et des dépens de première instance et conclut en 
substance à ce que ces derniers soient mis à la charge de l'intimé à hauteur des trois quarts. Ce 
grief est irrecevable en conséquence de l'absence totale de motivation, l’art. 318 al. 3 CPC ne 
trouvant pas application vu l’issue de l’appel.
3.4.
Il s'ensuit le rejet de l'appel dans la mesure de sa recevabilité et la confirmation de la décision 
attaquée.
4.
4.1.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante. 
Vu le rejet de l'appel, les frais afférents à la présente procédure doivent être mis à la charge de 
A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1’500.- et seront prélevés sur l'avance de 
frais versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC).
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSJ 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 
Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). À défaut d'une indication particulière sur la liste de 
frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte 
de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 
68 al. 2 RJ). Enfin le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 
[LTVA ; RS 641.20]).
En l'espèce, il est retenu, sur la base de la liste de frais déposée par l’ancien avocat de l’intimé que 
celui-ci a consacré utilement à la défense des intérêts de son client en appel une durée de 
5.5 heures, ce qui est raisonnable. Ceci donne droit à des honoraires à hauteur de CHF 1'375.-, 
auxquels s'ajoutent les débours à concurrence de CHF 68.75 (5 % de CHF 1'375.-), ainsi que la 
TVA à concurrence de CHF 111.15 (7.7 % de CHF 1’443.75). Compte tenu de ce qui précède, les 


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dépens de B.________ pour la procédure d'appel sont arrêtés à la somme de CHF 1’554.90, TVA 
incluse.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du 13 avril 2022 du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1’500.-. Ils sont prélevés sur l’avance versée 
par A.________.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 1’443.75, débours compris, mais TVA 
par CHF 111.15 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 octobre 2022/rvo
Le Président :
Le Greffier :