fr_gerichte · 106 2016 17 · 2016-05-20 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 17
Arrêt du 20 mai 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourant
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Broye, autorité intimée
Objet
Protection de l’adulte – Curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, avec limitation 
des droits civils
Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
Recours du 5 avril 2016 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Broye du 16 février 2016


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considérant en fait
A.
Par décision du 8 août 2013, la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (ci-après : la 
Justice de paix) a institué un droit de regard et d’information au sens de l’art. 307 al. 3 CC en 
faveur de A.________, ressortissant B.________, né en 1997. Elle a confié ce mandant au 
Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ) qui avait alors pour tâche d’assister le père 
de l’enfant de ses conseils et de son appui. Cette mesure a été levée par décision du 16 février 
2016, A.________ étant devenu majeur.
B.
En date du 28 septembre 2015, à la demande de la Justice de paix, le SEJ a établi un « bref 
rapport » concernant la situation de A.________. Il en ressort, pour l’essentiel, que sa situation est 
préoccupante. En bref, A.________ a été renvoyé de C.________ – établissement dans lequel, 
sur recommandation de l’AI, il était censé suivre une formation d’installateur sanitaire –, au motif 
qu’il a refusé de suivre cette formation en internat, sans qu’il arrive à expliquer clairement les 
raisons de ce refus. Il n’exerce plus aucune activité depuis son renvoi de cet établissement et ne 
justifie d’aucune formation achevée. Il n’a par ailleurs entrepris aucune nouvelle formation et 
rechigne à suivre celle qui lui est proposée par l’AI, respectivement par le SEJ, prétextant qu’elle 
ne correspond pas à ses attentes. Le SEJ expose à cet égard que A.________ n’est pas conscient 
de ses difficultés, tout en soulignant que les formations qu’il envisage ne sont pas compatibles 
avec ses facultés. En conclusion, le SEJ préconise que A.________ soit entendu en séance par la 
Justice de paix et invite l’autorité de protection de l’adulte à examiner l’opportunité de prononcer 
une mesure de protection en sa faveur.
C.
Le 10 décembre 2015, la Justice de paix a entendu A.________ sur sa situation personnelle. 
Il ressort du procès-verbal de cette séance que A.________ semble être totalement démuni face à 
sa situation, ce qu’il se refuse toutefois à admettre, tout en concédant qu’elle est critique. 
A.________ est désœuvré, il n’a toujours pas retrouvé une place d’apprentissage et il ne semble 
pas être en mesure d’y arriver seul. Il reconnaît que les intervenants qui l’entourent lui sont d’un 
grand secours, mais s’oppose à une quelconque aide supplémentaire, estimant qu’il est capable 
de s’assumer seul. 
Par décision du 16 février 2016, la Justice de paix a institué une curatelle de représentation avec 
gestion du patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, en faveur de A.________. Ce 
mandat a été confié à D.________ – assistante sociale auprès du service de protection de l’adulte 
à E.________ –, à qui mission a été confiée d’accompagner A.________ sur le plan professionnel 
et, cas échéant, de le représenter si nécessaire pour tous les actes dans ce cadre ; de 
l’accompagner dans ses démarches auprès de l’AI et, cas échéant, de le représenter si nécessaire 
pour tous les actes dans ce cadre ; de le représenter si nécessaire dans le cadre du règlement de 
ses affaires administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les services 
administratifs, les établissements bancaires, la Poste, les assurances (sociales), d’autres 
institutions et personnes privées ; et de le représenter pour le règlement de ses affaires 
financières, en particulier gérer son revenu et sa fortune avec toute la diligence requise, l’exercice 
de ses droits civiles étant limité en conséquence. Pour le surplus, la curatrice a été invitée à 
produire, sans délai, un inventaire des valeurs patrimoniales qu’elle devra gérer avec le concours 
de l’autorité de protection, ainsi qu’annuellement, à une date fixée ultérieurement par celle-ci, un 
rapport d’activité.


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En bref, les premiers juges ont considéré que bien que A.________ « ne présente ni déficience 
mentale, ni trouble psychique, il se trouve néanmoins dans une situation préoccupante concernant 
sa formation et son avenir professionnel et fait preuve d’une grande inexpérience, assimilable à 
une forme d’état de faiblesse. »
D.
Par acte manuscrit remis à la Poste le 5 avril 2016, A.________ a interjeté un recours à 
l’encontre de cette décision, sans toutefois prendre de conclusion formelle et sans prendre le soin 
de formuler le moindre grief, se limitant à soutenir qu’il est « capable de [s’] occuper de [lui] ».
Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix s’est limitée à se référer au dossier dans 
ses observations du 15 avril 2016.
en droit
1.
a)
Les décisions de l’autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et 
de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
b)
Compte tenu du suivi postal figurant au dossier (DO/52), il y a lieu d’admettre que le 
délai de recours de trente jours (art. 450b al. 1 CC) a été respecté.
c)
La qualité pour recourir de A.________ ne souffre aucune contestation (art. 450 al. 2 
CC).
d)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC).
e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (F. BOHNET, Autorités et 
procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 
2012, p. 91 n. 175 s.).
f)
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC).
2.
Même si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (STECK, Basler 
Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642), le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). Si 
l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, 
à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié par ce biais à un défaut de 
motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant le recours de manière 
irréparable (JEANDIN, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie; 
JT 2011 III 184; arrêt TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5, in Revue suisse de procédure 
civile [RSPC] 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231).


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En l’espèce, l’acte de recours de A.________ ne contient aucune motivation idoine. Non 
seulement le recourant n’a pris aucune conclusion formelle à l’appui de son recours, mais de plus 
il n’a formulé aucun grief concret et intelligible, ayant un minimum de consistance, à l’encontre de 
la décision querellée. Il n’aborde pas, même sommairement, l’un ou l’autre des arguments 
invoqués par la Justice de paix pour ordonner la mesure contestée. Dans ce que l’on peut qualifier 
d’ébauche de motivation, il ne fait que substituer sa propre version des faits à celle de l’autorité 
intimée. Sa motivation est partant inexistante et ne saurait remplir les conditions de l’art. 450 al. 3 
CC, même interprété très largement. Dès lors, à défaut de répondre aux exigences de cette 
disposition, son recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
3.
En tout état de cause, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté, dans la mesure 
où il est mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur tant dans 
l’application du droit que dans sa justification en fait.
a)
Aux termes de l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée 
(al. 1), l’autorité de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice des droits civils 
de la personne concernée (al. 2). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de 
l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle 
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion 
tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion 
constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection 
distincte (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 460, 
p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle de 
représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l’autorité de protection de 
l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, 
de troubles psychiques ou d’un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou 
lorsqu’elle est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence 
empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui 
doivent être réglées (ch. 2). A l’instar de l’ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état 
objectif de faiblesse), ainsi qu’une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies 
pour justifier le prononcé d’une curatelle (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques 
ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
S’agissant tout particulièrement de cette dernière notion – soit tout autre état de faiblesse qui 
affecte la condition de la personne concernée –, il s'agit d'une formulation large, qui permet 
d'englober les handicaps physiques, les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes 
d'inexpérience ou de mauvaise gestion (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 404, p. 192). La notion de 
faiblesse doit plutôt se fonder sur l'origine même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des 
circonstances extérieures (MEIER, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC). Cette notion résiduelle d'état 
de faiblesse doit être utilisée restrictivement, notamment pour les cas extrêmes d'inexpérience. En 
d'autres termes, une faiblesse de la volonté dans une situation financière peut justifier une 
curatelle de représentation; de même, le besoin de protection doit se mesurer au genre d'affaires 
que l'intéressé est appelé à gérer (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de 


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la protection de l'adulte, n. 133-134, p. 43-44). Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit 
avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué 
l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou 
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être 
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent 
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts 
touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 405, p. 193; 
COPMA, n. 5.10, p. 138). 
La curatelle a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le 
curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur 
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de 
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (MEIER, op. cit., n. 
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; MEIER/LUKIC, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de 
représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le 
critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion: il faut que la personne soit dans 
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (MEIER/LUKIC, 
op. cit., n. 472-473, p. 219). L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la 
curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des 
revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC). Indépendamment d’une limitation de l’exercice 
des droits civils de l’intéressé, l’autorité de protection de l’adulte peut priver la personne concernée 
de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC), comme par 
exemple des fonds ou des comptes bancaires (MEIER/LUKIC, op. cit., n. 477, p. 221).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection ordonne une mesure lorsque l’appui fourni à la 
personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des 
services publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisante (al. 1 ch. 1). Une mesure de protection 
de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée (al. 2).
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité désormais inscrits dans le nouveau droit de la 
protection de l’adulte (art. 389 CC) permettent de tenir compte du fragile équilibre entre 
l’autonomie et la protection de la personne concernée. Les besoins de la personne concernée 
constituent le critère essentiel qui permet à l’autorité de protection de respecter le principe de 
subsidiarité au sens étroit, respectivement de choisir la mesure de protection adéquate 
(MEIER/LUKIC, op. cit., n. 377 et 382, p. 181 ss.).
b)
En l’espèce, il ressort indubitablement du dossier de la cause que A.________ se trouve 
dans un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle, de sorte que le besoin de protection 
est avéré. En effet, bien qu’il le conteste, A.________ ne semble pas saisir le sens, 
respectivement la portée, des informations et des propositions qui lui sont communiquées par les 
différents intervenants qui l’entourent – notamment par l’AI et le SEJ – et apparaît complètement 
démuni face à sa situation. Il semble également tout ignorer du fonctionnement des divers 
organismes de soutien, comme le laissent supposer ses propos lors de la séance du 10 décembre 
2015 (DO/32 ss). A.________ n’est, pour l’heure, pas en mesure de gérer ses affaires et d’assurer 
lui-même la sauvegarde de ses intérêts, en particulier sous l’angle de sa formation et de son 
avenir professionnel, en raison d’une inexpérience caractérisée dans la gestion, voire d’une 
inexpérience générale, et d’une situation socio-familiale précaire. 


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Ainsi, compte tenu de la situation du recourant, la curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, prononcée par la Justice de paix, ne prête pas le flanc 
à la critique. Les cercles de tâches confiés à la curatrice sont par ailleurs adaptés à la situation du 
recourant qui n'est actuellement pas capable d’entreprendre et de coordonner seul les démarches 
nécessaires auprès de différentes autorités administratives et de gérer seul sa situation financière, 
comme il l’a d’ailleurs confirmé en séance (DO/32 ss). La curatrice sera également un atout majeur 
dans la recherche d’une place d’apprentissage, démarche qui, dans le contexte actuel, n’a que 
très peu, voire aucune chance, d’aboutir, étant précisé que le recourant est désœuvré depuis près 
d’un an et demi maintenant. En outre, on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait 
d’empêcher que la situation du recourant ne se détériore. En effet, le recourant s’oppose dans son 
recours à toute mesure de curatelle de sorte qu’une curatelle d’accompagnement, qui n’est 
instituée qu’avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide et qui a pour but de l’assister 
par des conseils et de l’aide sans user de pouvoir coercitif (JdT 2014 III p. 91 ss, 91-92 et réf. 
citées), n’entre en l’état pas en ligne de compte. Ainsi, la mesure instituée respecte les principes 
de proportionnalité et de subsidiarité de l’art. 389 CC. Partant, c’est à bon droit que la Justice de 
paix a institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en faveur de 
A.________. Il s’ensuit le rejet du recours.
4.
Les frais judiciaires de recours, par CHF 100.-, sont mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 100.- (émolument global).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mai 2016/lda
La Présidente
Le Greffier