fr_gerichte · 602 2025 49 · 2025-08-18 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Schutz gegen Feuer- und Elementarschäden

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2025 49
Arrêt du 18 août 2025
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat
contre
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS, 
autorité intimée 
Objet
Protection contre les incendies et les éléments naturels – Grêle – 
Cause du dommage
Recours du 31 mars 2025 contre la décision sur réclamation du 
24 février 2025
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire du bâtiment B.________ sis sur l'art. ccc du registre foncier (RF) 
de la Commune de D.________, secteur E.________.
Le 3 octobre 2022, le propriétaire a annoncé à l'Établissement cantonal d'assurance des bâtiments 
(ECAB) que la toiture en chaume de son bâtiment avait été endommagée lors d'une tempête de 
grêle survenue le 5 août 2022.
Par courrier du 13 octobre 2022, l'ECAB a rappelé au propriétaire que, dans l'immédiat, seules les 
mesures d'urgence visant à limiter l'aggravation du dommage pouvaient être entreprises. Celles-ci 
comprenaient notamment le bâchage du toit pour prévenir les infiltrations d'eau.
Le même jour, le propriétaire a produit plusieurs photographies des dommages. Il a également 
transmis le devis d'une entreprise française, daté du 29 août 2022, pour la réfection de la toiture en 
chaume d'un montant de € 72'000.01.
Le 20 novembre 2023, le propriétaire a fait parvenir à l'ECAB une facture datée du 
17 novembre 2023 de l'entreprise F.________ Sàrl, fondée en 2002 par le propriétaire concerné, et 
dont le but est l'exploitation d'une entreprise de parcs et jardins et d'un centre horticole, la 
planification, la création et la réalisation d'aménagements extérieurs, l'achat, la vente de matériaux, 
machines et produits en relation avec le but social, ainsi que l'exploitation d'un bureau d'étude 
d'aménagements paysagistes. Cette facture, d'un montant total de CHF 67'750.-, concernait des 
travaux de réparation déjà effectués sur une surface de 180 m² de la toiture du bâtiment assuré.
Par décision d'estimation du 6 décembre 2023, l'ECAB a octroyé au propriétaire une indemnité pour 
moins-value au titre des dommages esthétiques causés par la grêle à la toiture. Cette indemnité a 
été calculée sur la base d'un coût de réparation estimé à CHF 377.- par m² pour une surface de 
toiture endommagée de 36 m² (soit un coût de réparation totale estimé pour cette surface à 
CHF 13'572.-). Se fondant sur sa pratique, l'ECAB a arrêté le montant de l'indemnité de moins-value 
à 25 % du coût de réparation totale (CHF 3'393.-). Après déduction d'une franchise de CHF 200.-, 
l'indemnité nette versée s'est donc élevée à CHF 3'193.-.
B.
Par réclamation datée du 6 février 2024, le propriétaire a contesté cette décision. Il a 
principalement fait valoir que le dommage à la toiture n'était pas de nature purement esthétique, 
l'eau ayant commencé à s'infiltrer, ce qui a nécessité de procéder immédiatement à des travaux de 
réparation. Ces réparations urgentes ont porté sur une surface de 180 m² (et non seulement 36 m²), 
de sorte que le calcul de l'indemnité devrait se baser sur cette surface. La toiture était quasiment 
neuve, ayant été entièrement refaite en mars 2018, et ne justifiait donc pas une indemnité limitée à 
25 % du coût de réparation. Il produit une facture du 30 mars 2018 de l'entreprise F.________ Sàrl 
qu'il exploitait encore personnellement à l'époque, faisant état de travaux de rénovation d'un montant 
de CHF 112'089.85 pour la rénovation complète de la toiture (360 m2).
Le 7 novembre 2024, l'ECAB a mandaté un spécialiste en couverture en chaume, ainsi qu'en 
rénovation et réparation de couverture en chaume en qualité d'expert. Le mandat consistait, sur la 
base des pièces au dossier (notamment les devis et les photographies), à déterminer l'ampleur du 
sinistre sur la toiture en chaume, les conséquences effectives de la grêle sur le toit, et la nécessité 
de procéder à une réparation de celui-ci. L'expert était également invité à thématiser de manière 
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générale le comportement d'une toiture en chaume face à un événement de grêle, en abordant 
notamment les questions relatives à sa composition (p.ex., multicouches), sa détérioration typique 
sous l'effet de la grêle (impact sur toute l'épaisseur ou partiel, dommages par petits grêlons) et les 
conséquences sur l'étanchéité de la toiture.
Dans son rapport du 18 novembre 2024, l'expert a d'abord relevé que la durée de vie normale des 
toitures en chaume est estimée entre 30 et 35 ans et qu'une dégradation naturelle et lente, devenant 
de plus en plus visible, survient au fil des années. L'épaisseur de chaume habituellement posée est 
d'environ 40 cm, et un entretien régulier, incluant l'application d'un produit anti-mousse tous les trois 
ans environ, est indispensable pour atteindre la durée de vie maximale. L'expert a ensuite détaillé, 
photographies à l'appui, la procédure complète de réfection à neuf d'une telle toiture. S'agissant du 
comportement d'une toiture en chaume face à la grêle, il a indiqué que le chaume peut être 
significativement endommagé par une forte tempête si la toiture est déjà en état de dégradation 
avancée; en revanche, une toiture de moins de cinq ans ne devrait pas être affectée, ou alors très 
légèrement, car le roseau est encore très résistant. Concernant le cas d'espèce, l'expert a constaté, 
sur la base des éléments du dossier, que si une réfection complète de la toiture a effectivement eu 
lieu en 2018 comme allégué, la toiture aurait subi une dégradation prématurée. Selon lui, cette 
dégradation pourrait être liée soit à une mauvaise qualité du roseau utilisé, soit à un mauvais 
stockage du matériau avant la pose, soit à un défaut dans la mise en œuvre, ce qui expliquerait 
pourquoi la grêle de 2022 aurait pu autant dégrader la toiture malgré sa relative jeunesse.
Par courrier du 19 décembre 2024, l'ECAB a communiqué au propriétaire sa position suite au rapport 
d'expertise. Il entendait rejeter sa réclamation au motif qu'il n'existerait pas de lien de causalité 
suffisant entre l'événement de grêle et l'ampleur des dommages réclamés, dès lors que les dégâts 
importants constatés ne pouvaient s'expliquer que par une dégradation prématurée de la toiture due 
à un défaut de construction initial (qualité du roseau, stockage ou pose). 
Dans ses observations du 28 janvier 2025, le propriétaire a annoncé qu'il maintenait sa réclamation. 
Pour étayer ses dires, il a notamment produit une photographie de la toiture visant à démontrer que 
son épaisseur dépasserait 40 cm. Par courrier électronique subséquent du 19 février 2025, le 
propriétaire a encore transmis des photographies supplémentaires illustrant, selon lui, des 
infiltrations d'eau le long d'un mur, afin de souligner l'urgence et la nécessité des réparations 
entreprises.
C.
Par décision sur réclamation du 24 février 2025, l'ECAB a rejeté la réclamation du propriétaire 
du 6 février 2024. L'établissement a rappelé que, conformément à l'art. 129 du règlement 
fribourgeois du 18 juin 2018 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de 
feu et d'éléments naturels (RECAB; RSF 831.11), et sous réserve des mesures conservatoires 
urgentes et nécessaires, aucun changement ne peut être apporté au bâtiment endommagé avant la 
constatation et l'évaluation définitive du dommage par l'ECAB, ou sans son autorisation expresse. 
Or, en l'espèce, le propriétaire a procédé à d'importants travaux de réparation avant que l'ECAB n'ait 
rendu sa décision d'estimation finale. Ce non-respect de la procédure justifiait déjà le refus de prise 
en charge. L'établissement a toutefois indiqué renoncer à en tenir rigueur au propriétaire et procédé 
à un examen matériel du dossier.
Se fondant ensuite sur le rapport de l'expert du 18 novembre 2024, l'ECAB a retenu qu'une toiture 
en chaume de quatre ans (prétendument refaite en 2018) ne devrait pas être significativement 
endommagée par la grêle, à moins d'être déjà dans un état de dégradation avancée. Si tel était le 
cas, cette dégradation prématurée serait imputable à un défaut de construction initial (qualité des 
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matériaux, pose) ou à un entretien lacunaire de la part du propriétaire. Or, l'épaisseur normale de 
chaume est de 30 à 40 cm et des infiltrations ne surviennent généralement que si l'épaisseur est 
réduite à moins de 15 cm, ce qui correspond à une toiture de 25-30 ans. La photographie produite 
par le propriétaire montrant une épaisseur de 40 cm ne ferait ainsi que confirmer la suffisance 
théorique de la couverture, mais ne prouverait pas sa bonne réalisation ni son état avant le sinistre. 
Au contraire, les dégâts importants et les infiltrations alléguées par le propriétaire confirmeraient 
plutôt un défaut de construction ou une usure anormale. De plus, les données météorologiques du 
5 août 2022 indiquent des grêlons d'un diamètre ne dépassant pas 2 cm dans la région concernée, 
soit un événement de faible ampleur. Des dommages de l'étendue alléguée ne seraient ainsi pas 
plausibles sur une toiture en chaume correctement réalisée et en bon état.
En conséquence, l'ECAB a conclu que la grêle du 5 août 2022 n'était pas la cause adéquate des 
dommages importants réclamés. Le véritable motif résiderait dans un défaut de construction ou une 
dégradation préexistante de la toiture. Le risque assuré (dommage par la grêle) ne se serait donc 
pas réalisé pour l'ampleur des dégâts invoqués.
D. 
Par acte du 29 mars 2025, le propriétaire interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision sur réclamation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et sollicite 
la possibilité de compléter son recours après consultation d'un avocat.
À l'appui de ses conclusions, le recourant maintient intégralement sa réclamation et rappelle avoir 
été contraint d'intervenir rapidement pour réparer la toiture en raison d'infiltrations d'eau. Il précise 
qu’il a sollicité à plusieurs reprises l'intervention de l'ECAB pour une constatation des dommages, 
sans qu'un expert ne reprenne contact avec lui en temps utile. La décision sur réclamation se 
contente ainsi de réitérer les arguments de la décision initiale, en se fondant sur les renseignements 
d'un expert chaumier qui n'aurait jamais pris contact avec lui ni ne se serait déplacé sur les lieux du 
sinistre. Il réaffirme que sa toiture a été entièrement refaite en 2018 et que seule la partie nord a été 
endommagée par la grêle; si la toiture avait été mal faite, l'ensemble du toit aurait subi des dégâts. 
Le recourant conteste enfin l'évaluation du dommage esthétique par l'ECAB. Il critique le calcul qui 
se baserait sur une surface de 36 m² pour une toiture qu'il rappelle avoir été refaite à neuf en 2018 
et dont la partie endommagée serait de 180 m2.
E.
Par observations du 1er mai 2025, l’ECAB conclut au rejet du recours, en se référant pour 
l'essentiel à sa décision sur réclamation du 24 février 2025. Il souligne notamment avoir, dans le 
cadre de la procédure de réclamation, procédé à un réexamen complet du dossier, sans tenir rigueur 
au recourant du non-respect de l'interdiction précitée. Des mesures d'instruction jugées adéquates 
ont été prises, notamment le mandat confié à un expert chaumier. Cette expertise a été réalisée sur 
la base des pièces du dossier (y compris les photographies de la toiture avant réparation). Une 
inspection locale par cet expert n'a pas été jugée nécessaire, car les travaux de réparation ayant 
déjà été effectués, l'état initial de la toiture endommagée ne pouvait plus être constaté. Selon cette 
analyse, le sinistre annoncé n'est pas la conséquence d'un risque assuré (grêle sur une toiture 
saine). Par conséquent, aucune indemnité n'aurait dû, en réalité, être accordée. La décision initiale 
du 6 décembre 2023, qui allouait une indemnité de moins-value pour 36 m², est donc, selon l'ECAB, 
erronée et en faveur de l'assuré. L'ECAB indique toutefois avoir renoncé, dans sa décision sur 
réclamation, à revenir sur l'indemnité initialement accordée.
Le 4 août 2025, le recourant maintient intégralement son recours. Il reproche à l'ECAB son inaction 
pendant plus d'un an après l'annonce du sinistre, malgré ses relances. Il soutient que la réparation, 
effectuée en novembre 2023, constituait une mesure d'urgence indispensable pour stopper des 
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infiltrations d'eau, et que l'ECAB, bien qu'informé à l'époque, n'a soulevé d'objection qu'un an plus 
tard. Il note également que la première estimation a été rendue après que l'ECAB a eu connaissance 
des réparations, sans qu'aucune réserve ne soit émise. Le recourant critique ensuite le rapport 
d'expertise, basé uniquement sur des photographies sans visite des lieux. Il estime que l'expertise 
est lacunaire, que l'expert emploie un langage vague et qu'il n'a pas répondu aux questions 
techniques précises qui lui étaient posées. Il affirme que la facture des travaux, attestant d'une 
surface réparée de 180 m² (métrage non contesté par l'ECAB), est la seule preuve valable de 
l'étendue des dégâts. Il conteste la réduction de 25% pour dépréciation, arguant qu'elle se base sur 
une durée de vie erronée (25 ans) pour une toiture en chaume qui n'avait que 4 ans et dont la durée 
de vie est de 30 à 35 ans. Enfin, le recourant produit une expertise privée qui conclut que la pose 
d'une bâche, suggérée par l'ECAB, aurait aggravé les dégâts. Cette même expertise atteste, après 
visite des lieux, du bon état général de la toiture et de l'absence de défaut de construction.
F.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et selon les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), après épuisement de la voie de la 
réclamation préalable (art. 128 al. 1 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance 
immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, LECAB; 
RSF 732.11), le recours est recevable. L'avance de frais ayant en outre été versée dans le délai 
imparti, le Tribunal peut entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas examiner, en l'espèce, le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
Le recourant reproche en premier lieu à l'ECAB de lui avoir fait grief d'avoir effectué des travaux de 
réparation avant la décision d'estimation définitive et sans son autorisation préalable.
3.1.
Conformément à l'art. 129 RECAB, et sous réserve des mesures de sécurité et des mesures 
conservatoires nécessaires ou ordonnées, aucun changement ne peut être apporté au bâtiment 
endommagé avant la constatation et l’évaluation définitive du dommage, ou sans autorisation de 
l'Établissement.
3.2.
En l'occurrence, comme le souligne à juste titre l'ECAB dans ses dernières observations, 
l'autorité intimée n'a pas fondé sa décision de rejet de la réclamation sur une éventuelle violation de 
l'art. 129 RECAB par le recourant. Elle s'est déterminée sur l'existence ou non d'un risque assuré et 
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sur la causalité du dommage, questions qui seront examinées ci-après. C'est donc également à 
juste titre que le recourant souligne le fait que l'ECAB ne lui a jamais reproché, dans la décision 
initiale d'estimation, d'avoir procédé à des travaux sans son accord préalable. Ce faisant, l'ECAB a 
effectivement renoncé à se prévaloir d'une éventuelle violation du devoir de l'assuré de ne pas 
modifier l'état du sinistre. Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si un bâchage de la toiture 
aurait pu prévenir les dégâts, ou si, comme le soutient le recourant, il les aurait au contraire 
accentués.
Le grief du recourant portant sur le reproche que lui fait l'autorité d'avoir effectué des travaux 
anticipés est donc, dans cette mesure, sans objet ou, à tout le moins, non décisif pour l'issue du 
litige tel qu'il se présente suite à la décision sur réclamation.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 77 al. 1 LECAB, l'assurance immobilière fribourgeoise couvre l'ensemble 
des bâtiments, construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques liés au 
feu et aux éléments naturels (cf. ég. art. 83 al. 1 LECAB). La législation d'exécution précise les 
contours de ces couvertures, tant pour ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques 
exclus (art. 83 al. 2 LECAB). L'assurance immobilière englobe le bâtiment et ses parties intégrantes 
(art. 82 al. 1 LECAB).
Selon l'art. 97 RECAB, les dommages causés par les éléments naturels sont couverts uniquement 
s'ils résultent d'un effet soudain et imprévisible (al. 1). Sont notamment couverts les dommages 
causés aux bâtiments par la grêle (al. 2 let. b). En revanche, ne sont pas assurés les dommages 
dus, entre autres, à une construction défectueuse ou à un entretien insuffisant du bâtiment (al. 3 
let. c).
L'art. 97 al. 3 let. c RECAB traduit en droit de l'assurance des bâtiments le principe de la causalité 
du dommage. Pour qu'un dommage soit couvert, il doit résulter de la réalisation du risque assuré. 
On distingue à cet égard la causalité naturelle, qui existe lorsque l'événement assuré (p.ex. la grêle) 
est une condition sine qua non du dommage survenu à la chose assurée, et la causalité adéquate, 
qui suppose que la cause retenue (l'événement assuré), selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale de la vie, soit apte à provoquer ou à favoriser objectivement un résultat de la 
nature de celui qui s'est produit. Exprimé de manière négative, le lien de causalité adéquate est 
rompu si le dommage n'a pu se réaliser que grâce à un concours de circonstances totalement 
extraordinaires ou auquel on ne pouvait s'attendre. L'adéquation du lien de causalité est en principe 
donnée sans autre examen si le dommage a été causé par une influence directe de l'événement 
assuré sur la chose assurée (cf. GLAUS/HONSELL, Assurance des bâtiments, Commentaire 
systématique, 2010, p. 69 n° 28 et réf. citées). L'exclusion de l'art. 97 al. 3 let. c RECAB (construction 
défectueuse, entretien insuffisant) vise précisément les situations où le dommage n'est pas (ou pas 
uniquement) la conséquence adéquate de l'événement naturel assuré, mais résulte (également ou 
principalement) d'une cause préexistante inhérente au bâtiment lui-même.
4.2.
En l'occurrence, dans le cadre de l'instruction de la réclamation, l'ECAB a sollicité l'avis d'un 
expert afin qu'il se détermine sur l'ampleur du sinistre affectant la toiture en chaume, les 
conséquences effectives de la grêle sur celle-ci, et la nécessité de procéder à une réparation. 
L'expert était également invité à examiner, de manière générale, le comportement d'une toiture en 
chaume face à un événement de grêle, en abordant notamment les questions relatives à sa 
composition (p.ex., multicouches), sa détérioration typique sous l'effet de la grêle (impact sur toute 
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l'épaisseur ou partiel, dommages causés par de petits grêlons) et les conséquences sur l'étanchéité 
de la toiture.
Dans son rapport, l'expert a d'abord exposé des considérations générales sur les toitures en 
chaume. Il a relevé que leur durée de vie normale est estimée entre 30 et 35 ans et qu'une 
dégradation naturelle et lente, devenant de plus en plus visible, survient au fil des années. 
L'épaisseur de chaume habituellement posée est d'environ 40 cm, et un entretien régulier, incluant 
l'application d'un produit anti-mousse tous les trois ans environ, est indispensable pour atteindre 
cette durée de vie maximale. S'agissant du comportement d'une toiture en chaume face à la grêle, 
l'expert a indiqué que le chaume peut être significativement endommagé par une forte tempête si la 
toiture est déjà dans un état de dégradation avancée; en revanche, une toiture de moins de cinq ans 
ne devrait pas être affectée, ou alors que très légèrement, car le roseau est encore très résistant.
Concernant le cas d'espèce, et sur la base des éléments du dossier, l'expert a constaté que si une 
réfection complète de la toiture avait effectivement eu lieu en 2018 comme l'allègue le propriétaire, 
la toiture aurait subi une dégradation prématurée. Selon l'expert, cette dégradation anormale pourrait 
être liée soit à une mauvaise qualité du roseau utilisé, soit à un mauvais stockage du matériau avant 
la pose, soit à un défaut dans la mise en œuvre. Une telle situation expliquerait pourquoi l'événement 
de grêle de 2022 aurait pu dégrader la toiture de manière aussi importante malgré son caractère 
relativement récent.
4.3.
S'agissant de l'événement de grêle du 5 août 2022 à E.________, il ressort des données 
météorologiques versées au dossier que la station météorologique locale a enregistré un épisode 
de grêle entre 21h05 et 21h20. L'intensité de cet événement a été classée au niveau H2 sur l'échelle 
des dommages dus à la grêle ("Hagelschaden-Skala" H0-H10).
Selon les recommandations de l’association des établissements cantonaux d’assurance concernant 
la protection des objets contre le risque de grêle, une intensité H2 correspond à des grêlons de 
10 à 20 mm de diamètre. Les dommages typiquement associés à une telle intensité sont décrits 
comme suit: "Feuilles d’arbres et de plantes arrachées; légumes, fruits et céréales marqués et 
meurtris; feuilles de légumes déchiquetées" (cf. https://www.protection-dangers-naturels.ch/files/ 
Downloads/Downloads_FR/Grele/Conseils_planif_Grele_f.pdf, p. 51, consulté le 19 août 2025).
4.4.
Au vu des éléments du dossier, en particulier du rapport d'expertise du 18 novembre 2024 
et des données météorologiques relatives à l'événement de grêle du 5 août 2022 à E.________ 
(intensité H2, grêlons de 10-20 mm), la Cour peine à concevoir qu'un tel épisode ait pu causer, à 
une toiture en chaume correctement remplacée en 2018 et bien entretenue, des dégâts aussi 
importants que ceux allégués par le recourant. En ce sens, les données météorologiques 
corroborent en effet les conclusions de l'expert, selon lesquelles une dégradation prématurée de la 
toiture, probablement due à une mauvaise pose, à un défaut des matériaux ou à un mauvais 
stockage avant la pose, l'a rendue anormalement vulnérable, expliquant ainsi qu'elle ait pu être 
endommagée par un épisode de grêle somme toute de faible intensité. Le fait que le recourant ait 
pu démontrer une épaisseur de chaume de 40 cm n'exclut pas de tels défauts qualitatifs dans la 
mise en œuvre ou les matériaux utilisés.
La Cour relève à cet égard que l'entreprise ayant procédé à la réfection de la toiture en 2018 
("F.________ Sàrl") était celle du recourant lui-même (qu'il exploitait personnellement à l'époque). Il 
est à noter que cette entreprise se présente comme une entreprise d'aménagement paysager et ne 
fait état d'aucune qualification ou spécialisation particulière dans la réalisation ou l'entretien de 
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toitures en chaume. Dans ces circonstances, l'affirmation du recourant selon laquelle les travaux de 
2018 auraient été effectués correctement relève de sa propre appréciation subjective et ne saurait, 
en l'absence d'éléments probants, remettre en cause les conclusions techniques de l'expert 
mandaté par l'ECAB, spécialiste dans la construction, la rénovation et l'entretien de toitures en 
chaume.
Quant à la critique du recourant sur le fait que l'expert n'aurait pas inspecté les lieux, il y a lieu de 
rappeler que les travaux de réparation litigieux avaient déjà été effectués lorsque l'expertise a été 
ordonnée dans le cadre de la procédure de réclamation. Une visite des lieux par l'expert n'aurait 
donc vraisemblablement rien apporté de plus pour constater l'état initial de la toiture après la grêle. 
L'expert était ainsi contraint de se fonder sur le dossier, les photographies et les informations 
disponibles, ce qu'il a d’ailleurs fait.
4.5.
L'expertise privée du 21 juillet 2025, produite par le recourant, n'est pas de nature à modifier 
l'appréciation qui précède. En effet, ce document, extrêmement succinct, se limite à une seule page 
et n'expose pas la méthodologie ni le raisonnement qui mènent à ses conclusions, contrairement au 
rapport détaillé de l'expert mandaté par l'ECAB. Le fait que l'expert privé se soit rendu sur place le 
15 juillet 2025 est également sans pertinence; le toit ayant été entièrement réparé en 
novembre 2023, il n'était plus possible (non plus) de procéder à un examen de l'état de la toiture 
endommagée ni de vérifier la qualité de sa réalisation initiale.
De même, le constat selon lequel la partie non endommagée de la toiture est en bon état ne permet 
pas de conclure que la partie qui a été endommagée par la grêle l'était également. Au contraire, le 
fait qu'une partie seulement de la toiture ait été endommagée par la grêle, alors que le reste a résisté 
sans dommage notable, constitue un indice que la partie sinistrée présentait un défaut de 
construction. 
Dans ces conditions, l'expertise privée, faute de force probante suffisante, ne saurait à elle seule 
ébranler la conviction de la Cour de céans.
4.6.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour doit reconnaître que c'est à juste titre que l'ECAB a 
estimé que le lien de causalité adéquate entre l'épisode de grêle du 5 août 2022 et les dommages 
réclamés avait été interrompu par une cause préexistante imputable à une construction défectueuse 
ou à un entretien insuffisant de la toiture. Une telle situation tombe sous le coup de l'exclusion de 
couverture prévue à l'art. 97 al. 3 let. c RECAB.
Il s'ensuit que le dommage, dans son ampleur alléguée, n'est pas la conséquence directe et 
adéquate du risque assuré (grêle sur une construction saine), mais résulte principalement d'un 
défaut inhérent à la chose assurée. 
Partant, la décision de l'ECAB de refuser une indemnisation au-delà de ce qui avait été initialement 
accordé, est fondée en droit.
5.
Le recourant conteste encore le calcul de l’indemnité de moins-value qui a été effectué par l’ECAB 
pour les dommages esthétiques subis par une surface de toiture de 36 m2.
5.1.
Il est certes exact que, conformément à l’art. 110 LECAB, une telle indemnité peut être 
accordée pour des dégâts qui ne peuvent être réparés de manière satisfaisante ou dont les frais de 
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réparation seraient manifestement disproportionnés, notamment en cas de dommages purement 
esthétiques. Toutefois, l’art. 140 RECAB précise qu’un dommage subi par un bâtiment est considéré 
comme esthétique lorsqu'il n'affecte pas l'aptitude du bâtiment à être utilisé. Ainsi, l’octroi d’une 
indemnité, y compris pour moins-value au sens de l’art. 110 LECAB, présuppose que le dommage 
résulte de la réalisation d'un risque assuré et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre 
l'événement assuré et le préjudice. Or, comme la Cour l'a exposé précédemment, il a été retenu que 
le dommage subi par la toiture n'était pas la conséquence adéquate de l'épisode de grêle du 5 août 
2022 – événement de faible intensité – mais résultait bien plutôt d'un défaut de construction ou d'une 
dégradation prématurée de la toiture, situation qui tombe sous le coup de l'exclusion de l'art. 97 al. 3 
let. c RECAB. Le risque assuré (grêle sur une construction saine et correctement entretenue) ne 
s'est donc pas réalisé pour l'ampleur des dégâts invoqués, y compris pour les dégâts esthétiques 
subis par la toiture.
5.2.
Dans ces circonstances, dès lors que la condition première de la couverture d'assurance fait 
défaut pour les dommages tels que réclamés, l'argumentation du recourant relative à la surface à 
prendre en compte pour une indemnité de moins-value (180 m² au lieu de 36 m²) ou au taux de cette 
dernière (en l’occurrence, 25% du coût de réparation de CHF 377.-/m2) est dénuée de portée propre. 
Le fait que l'ECAB ait, dans sa décision initiale du 6 décembre 2023, octroyé contre toute attente 
une indemnité de CHF 3'193.- pour certains dommages esthétiques, et qu'il ait renoncé à revenir 
sur ce montant par la suite (tout en le qualifiant d'erroné mais favorable à l'assuré dans ses dernières 
observations), ne saurait ni lier la Cour de céans ni aucunement fonder un droit du recourant à une 
indemnité accrue ou calculée sur une autre base. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir devant la 
Cour de céans de l'appréciation initiale généreuse de l’ECAB pour exiger davantage encore, alors 
que les conditions de réalisation du risque assuré ne sont manifestement pas remplies.
Partant, les conclusions subsidiaires du recourant relatives à une majoration de l'indemnité pour 
moins-value doivent également être rejetées.
6.
6.1.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être entièrement rejeté.
6.2.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure en application de l’art. 131 
CPJA. Il se justifie de les fixer à CHF 2'500.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 
(Tarif JA; RSF 150.12) et de les compenser par l'avance de frais de même montant versée en temps 
utile par le recourant. Pour le même motif, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 2'500.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais de même montant déjà versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 août 2025/jud
Le Président 
Le Greffier-rapporteur