fr_gerichte · 601 2025 115 · 2026-02-02 · fr
Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes des Kantonsgerichts


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 115
601 2025 116
Arrêt du 2 février 2026
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti
Greffière-stagiaire :
Aurélie Guillaume
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Jennifer Tapia,
avocate,
contre
VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE
L'UNIVERSITÉ DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Recours sur mesures provisionnelles – Restitution de l'effet
suspensif
Recours (601 2025 115) du 21 juillet 2025 contre la décision du
9 juillet
2025
et
requête
d'assistance
judiciaire
gratuite
(601 2025 116) du même jour

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considérant en fait
A.
Au semestre d'automne 2022, A.________ a débuté un Bachelor of Arts en lettres à
l'Université de Fribourg. Depuis le semestre d'automne 2024, elle est également représentante des
étudiants au sein du Conseil aux études du Département de B.________ et du Département de
C.________. En marge de ses études, elle effectue des remplacements dans un cycle
d'orientation fribourgeois.
Dans le cadre de son cursus, la précitée a suivi, en 2022, un enseignement dispensé par
D.________, lectrice au Département de B.________ (ci-après: la lectrice). Dès le
10 décembre 2023, l'étudiante lui a envoyé plusieurs courriels dans lesquels elle lui exprimait ses
forts sentiments à son égard. Par courriel du 12 mars 2024, la lectrice lui a fait savoir que ses
sentiments étaient unilatéraux, l'a invitée à ne plus lui écrire à ce propos et lui a indiqué qu'elle
pouvait suivre un autre cours s'il lui était trop difficile de se concentrer dans le sien. Par retour de
courriel du même jour, l'étudiante s'est engagée à ne plus lui écrire et les intéressées n'ont plus eu
d'échanges entre mars et novembre 2024.
B.
Le 12 novembre 2024, l'étudiante a recontacté la lectrice pour lui demander si l'un des cours
qu'elle dispensait au semestre de printemps 2025 pouvait être suivi en ligne, car ses obligations
professionnelles ne lui permettraient d'assister qu'aux 30 dernières minutes dudit cours. Le
14 novembre 2024, la lectrice a répondu que son cours ne pouvait pas être suivi en ligne et qu'il
ne lui semblait pas opportun de ne suivre que les 30 dernières minutes d'un cours de 1h30. Le
21 novembre 2024, l'étudiante lui a exprimé son mécontentement et lui a reproché de chercher à
l'intimider et à lui interdire (implicitement) de suivre son cours.
En janvier 2025, une médiation entre l'étudiante et la lectrice a eu lieu, qui n'a toutefois pas abouti.
Au terme de la médiation, la première a adressé deux courriels à la seconde, les 13 et
14 janvier 2025, dans lesquels elle affirmait s'être sentie menacée, trahie, intimidée et lui
reprochait d'abuser de son statut. Suite à ces courriels, une première procédure disciplinaire pour
atteinte à l'ordre universitaire a été ouverte par le Rectorat de l'Université de Fribourg (ci-après: le
Rectorat) à l'encontre de l'étudiante le 29 janvier 2025. Entendue le 13 février 2025, cette dernière
a annoncé qu'elle ne suivrait plus les cours de la lectrice et s'est engagée à adopter un
comportement correct à son égard. Partant, la procédure a été classée le 28 février 2025.
C.
Le 7 mars 2025, l'étudiante a envoyé à tous les professeurs et enseignants de la section
francophone du Département de B.________ un courriel intitulé "Clôture affaire E.________".
Dans ce dernier, elle disait regretter qu'ils aient été mêlés au malaise entre elle et la lectrice et
précisait avoir été blanchie de toute accusation par le Rectorat. Elle soulignait qu'en tant que
représentante des étudiants au sein du Conseil aux études dudit Département, elle souhaitait "tirer
la sonnette d'alarme sur la tournure tragique qu'aurait pu prendre une telle histoire". Elle indiquait
également que "entendre des propos déformés qu'[elle] aurai[t] tenus, des mensonges, ressentir
de l'acharnement, voir [sa] vie privée devenir une attraction, lire des insultes, tout ceci de la part
d'une enseignante – qu'[elle] admirai[t] pour ses combats féministes – (…) [avait] été extrêmement
éprouvant". Enfin, elle précisait pardonner à la lectrice et faisait savoir qu'elle continuerait de la
défendre auprès des étudiants qui hésitaient ou ne voulaient plus suivre ses cours. Le 11 mars
2025, le Rectorat a informé l'étudiante que, à la suite de l'envoi de ce courriel, une nouvelle

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procédure disciplinaire pour atteinte à l'ordre universitaire était ouverte et il l'a entendue le 17 mars
2025.
Par décision du 24 mars 2025, le Rectorat a sanctionné A.________ d'un blâme, d'une amende de
CHF 500.- et a prononcé, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, les interdictions et
mesures suivantes, en retirant l'effet suspensif à tout éventuel recours:
1.
Interdiction de s'approcher de D.________ à plus de 30 mètres durant 6 mois à compter de
la présente décision;
2. Interdiction de s'installer dans le couloir jouxtant le bureau de D.________ pour y étudier
durant 6 mois à compter de la présente décision;
3. Interdiction de parler de D.________ à des tiers jusqu'à la fin de son cursus;
4. Comme proposé par l'intéressée lors de son audition du 17 mars 2025, elle n'écrira plus de
courriels en lien avec l'incident lié à D.________;
5. Elle s'abstiendra dorénavant de s'adresser par mails aux professeur-e-s qui ne sont pas en
lien avec son enseignement jusqu'à la fin de son cursus;
6.
Comme proposé par la précitée lors de son audition du 17 mars 2025, elle renonce à son
mandat de représentante des étudiant-e-s au sein du Conseil de Département de
B.________ et se fera remplacer dans les plus brefs délais.
D.
Par mémoire du 13 mai 2025, A.________ a interjeté recours auprès de la Commission de
recours de l'Université de Fribourg (ci-après: la CRU) contre la décision du Rectorat du
24 mars 2025 et requis la restitution de l'effet suspensif. A l'appui de cette dernière requête, elle
faisait valoir le caractère disproportionné du nombre et des mesures prises à son encontre, qui
restreignaient sa liberté de mouvement et de décision. Elle invoquait également le préjudice
financier important qu'elle pouvait subir en l'absence d'effet suspensif, car elle devrait s'acquitter
d'une amende d'un montant élevé pour une étudiante subvenant seule à ses besoins.
Par ordonnance du 9 juillet 2025, la Vice-présidente de la CRU a rejeté la requête de restitution de
l'effet suspensif. En substance, elle a retenu que la précitée avait terminé de suivre le cours de la
lectrice au semestre de printemps 2025, de sorte qu'elle n'avait plus aucun motif, en lien avec ses
études, de l'approcher ou de lui parler. Elle disposait en outre de nombreux endroits pour travailler,
dont les bibliothèques et salles d'étude. Il ne lui était partant pas nécessaire de s'installer dans le
couloir jouxtant le bureau de la lectrice. De plus, les deux interdictions prononcées étaient limitées
à 6 mois et ne s'appliqueraient donc plus durant le reste du semestre d'automne 2025. Enfin, deux
mesures consacraient des engagements qu'elle avait elle-même pris et, s'agissant de l'amende,
elle n'était pas excessive dans la mesure où l'intéressée exerçait une activité professionnelle en
parallèle de ses études. Partant, l'intérêt public au bon fonctionnement de l'Université ainsi que
l'intérêt privé de la lectrice primaient sur l'intérêt privé de l'intéressée à ce que l'exécution de ces
mesures soit suspendue.
E.
Par mémoire du 21 juillet 2025, A.________ interjette recours (601 2025 115) auprès du
Tribunal cantonal contre l'ordonnance de la Vice-Présidente de la CRU en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement, à son annulation et à la restitution de l'effet suspensif.
Subsidiairement, elle conclut à la restitution de l'effet suspensif au sens des considérants. Elle
requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2025 116) et la
restitution de l'effet suspensif à titre de mesure provisionnelle urgente (601 2025 117).

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À l'appui de son recours, elle fait valoir qu'elle a renoncé dès l'inter-semestre 2024-2025 à suivre
les cours donnés par la lectrice, de sorte que l'autorité intimée retient à tort qu'elle a assisté à ses
cours au printemps 2025. L'autorité aurait en outre retenu qu'il existait un besoin de protection de
la personnalité de la lectrice, alors même que celle-ci n'en aurait aucunement émis le souhait. La
recourante estime aussi que les mesures ordonnées sont disproportionnées, car le Rectorat ne les
a pas fait précéder d'un avertissement, lequel aurait constitué une mesure nécessaire, apte et
adéquate au but poursuivi. Enfin, le refus de restituer l'effet suspensif à l'amende de CHF 500.- au
motif qu'elle exerce une activité d'enseignante procèderait d'une appréciation erronée de sa
situation financière, car le remplacement effectué était ponctuel et avait pris fin le 4 juillet 2025, et
elle était soutenue financièrement par le Service F.________ depuis mars 2023.
Par décision du 23 juillet 2025, la Juge déléguée a rejeté la requête de mesures provisionnelles
urgentes (601 2025 117) tendant à la restitution de l'effet suspensif.
Dans ses observations du 11 août 2025, l'autorité intimée renonce à se déterminer et renvoie à sa
décision du 9 juillet 2025.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé le 21 juillet 2025 contre une décision incidente du 9 juillet 2025 notifiée au plus tôt
le 10 juillet 2025, le recours l'a été dans le délai de 10 jours applicable auxdites décisions, reporté
au premier jour utile (art. 27 al. 2 et art. 79 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure
et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), de
sorte qu'il est recevable en vertu des art. 114 al. 1 let. b CPJA et 3 de la loi cantonale du
19 novembre 1997 sur l'Université (LUni; RSF 431.0.1).
1.2.
En vertu de l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
A cet égard, la jurisprudence a précisé qu'un intérêt digne de protection existe lorsque la situation
de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission
du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF
125 V 339 consid. 4a; arrêt TC FR 601 2020 20 du 16 juillet 2020 consid. 2.1). L'intérêt doit être
direct. Pour que des effets de fait de la décision constituent une atteinte propre à léser un intérêt
digne de protection, il faut un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du
recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a; arrêt TC FR 601 2020 20 du 16 juillet 2020 consid. 2.1). En
outre, l'intérêt digne de protection du recourant doit être pratique, c'est-à-dire que sa situation de
fait ou de droit est susceptible d'être avantageusement influencée par l'issue du recours (ATF 125
II 417 consid. 2; arrêt TC FR 601 2020 20 du 16 juillet 2020 consid. 2.1). Enfin, l'intérêt digne de
protection doit être actuel, soit présent aussi bien au moment du dépôt du recours qu'au moment

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du prononcé. Si cette dernière condition disparaît en cours de procédure, le recours déposé
devient sans objet et est rayé du rôle (ATF 137 I 23, consid. 1.3.1; arrêt TC FR 601 2020 20 du
16 juillet 2020 consid. 2.1). Il est fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt
actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques
ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références citées; arrêt TC FR
601 2020 20 du 16 juillet 2020 consid. 2.1).
1.3.
En l'espèce, les interdictions énoncées aux chiffres 1 et 2 de la décision du Rectorat ont
pris fin 6 mois après leur prononcé, soit le 24 septembre 2025. A ce jour, la recourante est dès lors
à nouveau autorisée à s'approcher de la lectrice et à étudier dans le couloir jouxtant son bureau,
ce qu'elle ne nie pas. Il n'apparaît du reste pas qu'elle subirait un quelconque préjudice du fait de
ces deux mesures, désormais échues, ni que sa situation de fait ou de droit serait
avantageusement influencée sur ce point en cas d'admission du présent recours. En outre, les
conditions permettant de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel eu égard à ces deux mesures ne
sont pas remplies. En effet, rien n'indique qu'en cas de nouveaux comportements problématiques
de la recourante, des interdictions similaires seraient prononcées. Bien au contraire, la décision du
Rectorat énonce explicitement que "en cas de violation desdites mesures, une suspension des
études de A.________ pourra être prononcée". Par ailleurs, s'il ne peut être garanti que les
recours contre des décisions retirant ou refusant de restituer l'effet suspensif à des mesures telles
que celles en cause – prononcées pour une durée limitée et relativement courte – puissent être
traités par les deux instances de recours prévues par la législation cantonale avant qu'ils ne
perdent leur actualité, la Cour ne perçoit pas, en l'espèce, d'intérêt public particulier justifiant
d'examiner la conformité de l'ordonnance litigieuse sous l'angle de ces deux mesures, et la
recourante n'en fait du reste valoir aucun. Partant, l'intéressée ne jouit plus d'un intérêt actuel et
pratique, au sens de l'art. 76 let. a CPJA, à la restitution de l'effet suspensif, s'agissant des
interdictions énoncées aux chiffres 1 et 2 de la décision du Rectorat, de sorte que son recours est,
sous cet angle, devenu sans objet.
S'agissant des autres mesures prononcées, elles courent jusqu'à la fin du cursus universitaire de
la recourante et affectent sa fonction de représentante des étudiants, voire sa situation financière,
de sorte que l'intéressée bénéficie toujours d'un intérêt actuel et pratique, cas échéant, à la
restitution de l'effet suspensif à leur égard. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours,
s'agissant de ces mesures-là.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le
Tribunal cantonal ne peut pas examiner le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant
de restituer l'effet suspensif à son recours contre la décision du Rectorat du 24 mars 2025.

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3.1.
Selon l'art. 84 al. 1 CPJA, sauf si la décision porte sur une prestation en argent, l'autorité
inférieure peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; sous la même réserve,
l'autorité de recours peut retirer l'effet suspensif après le dépôt du recours.
3.1.1. La jurisprudence rendue en application de cette disposition a précisé que, lorsqu'une
autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties
(arrêt TC FR 601 2019 1 du 28 février 2019 et références citées). Cette pesée des intérêts sera
commandée par deux considérations. D'une part, il faut que le recours n'apparaisse pas d'emblée
et à l'évidence dénué de toute chance de succès. D'autre part, il faut que l'intérêt privé à
l'inexécution de la décision l'emporte, dans la pesée des intérêts opposés, sur l'intérêt public et
l'intérêt privé de tiers à l'exécution de la décision (ATF 129 II 286 consid. 3; arrêts TF 2C_327/2022
du 26 juillet 2022 consid. 2.4; TC FR 601 2023 105 du 17 août 2023).
Par ailleurs, la pondération des intérêts en présence à effectuer comme aussi l'appréciation
sommaire des chances du recours implique de reconnaître à l'autorité saisie le pouvoir
d'appréciation nécessaire à l'exécution de sa tâche. En cas de contestation d'une décision relative
à l'effet suspensif, le Tribunal cantonal ne peut donc examiner que l'excès ou l'abus de ce pouvoir
d'appréciation (art. 77 let. a CPJA précité); il ne peut pas en revanche substituer sa propre
appréciation à celle de l'autorité intimée (cf. arrêts TC FR 601 2023 105 du 17 août 2023;
601 2019 1 du 28 février 2019 et références citées).
3.1.2. S'agissant de la notion de "prestation en argent" ("Geldleistung") énoncée à l'art. 84 al. 1
CPJA, elle est similaire à l'art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021). Selon cette disposition, sauf si la décision porte sur une
prestation pécuniaire ("Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand"), l'autorité
inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du
recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.
Selon la jurisprudence et la doctrine constantes rendues en application de l'art. 55 al. 2 PA, une
décision est dirigée vers une prestation pécuniaire lorsqu'elle oblige ses destinataires au paiement
d'un montant d'argent; un autre lien avec des prestations pécuniaires ne suffit pas (cf. parmi
d'autres, décisions incidentes TAF A-2252/2013 du 16 septembre 2013 consid. 4; CR PA –
BOUCHAT, 2024, art. 55 n. 51; WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar, 2022, art. 55 n. 18;
AUER/MÜLLER/SCHINDLER, VwVG Kommentar, 2ème éd. 2019, art. 55 n. 20; NGUYEN, Les mesures
provisionnelles en procédure civile, pénale et administrative, 2015, p. 149). Selon cette définition,
les amendes doivent être incluses dans la notion de prestation pécuniaire au sens de cette
disposition (cf. CR PA – BOUCHAT, art. 55 n. 51). La nature de cette règle repose sur l'idée
généralement admise qu'il n'y a pas d'intérêt immédiat à ce que les décisions qui imposent à un
administré d'effectuer une prestation pécuniaire soient exécutoires sans attendre l'issue de la
procédure (cf. not. WALDMANN/KRAUSKOPF, Praxiskommentar VwVG, 3ème éd. 2023, art. 55 n. 71;
CR PA – BOUCHAT, art. 55 n. 50 et références).
3.2.
Selon la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en
restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations
qui manquent de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions légales
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I

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257 consid. 6.3.1; arrêts TF 2C_868/2021 du 24 août 2022 consid. 6.3; TC FR 603 2024 10 du
21 mars 2024 consid. 3.2).
4.
4.1.
Dans son ordonnance du 9 juillet 2025, la Vice-Présidente de la CRU a estimé que l'intérêt
public au bon fonctionnement de l'Université et l'intérêt privé de la lectrice primaient celui de la
recourante à ce que l'exécution de la décision du Rectorat soit suspendue. Cet intérêt public,
énoncé à l'art. 115 des Statuts du 4 novembre 2016 de l'Université de Fribourg (Statuts; RS de
l'Université 102.000), vise à préserver les atteintes à l'ordre universitaire en général que constitue
toute personne qui perturbe ou empêche, gravement ou de façon répétée, le déroulement régulier
des études, du travail scientifique ou de l'enseignement (art. 115 let. b des Statuts), perturbe
gravement les organes ou les instances de l'Université ou les membres de la communauté
universitaire ou une autre personne active pour l'Université lors de l'accomplissement de leur tâche
ou de leur mandat (art. 115 let. c des Statuts), ou offense gravement un membre de la
communauté universitaire (art. 115 let. d des Statuts).
Dans le cas présent, l'autorité intimée a relevé que les restrictions à la liberté de mouvement et de
décision de la recourante induites par la décision du Rectorat n'étaient pas substantielles: elles
n'entravaient pas ses possibilités d'étudier et travailler, certaines concrétisaient des engagements
pris par l'intéressée elle-même, et elles étaient – pour la plupart des mesures – limitées dans le
temps. S'agissant de l'amende, ladite autorité a relevé que, après un examen sommaire du
dossier, son montant ne procédait d'aucun abus ou excès du pouvoir d'appréciation du Rectorat,
compte tenu du fait que la recourante n'avait sciemment pas respecté son engagement d'adopter
un comportement correct envers la lectrice et que, même si elle était soutenue par le Service
F.________, elle exerçait une activité professionnelle en parallèle à ses études.
4.2.
En l'espèce, la Cour relève d'emblée qu'en retirant l'effet suspensif – ou en refusant de le
restituer – à un éventuel recours contre le prononcé de l'amende de CHF 500.-, le Rectorat, puis, à
sa suite, la Vice-Présidente de la CRU, n'ont pas respecté le prescrit de l'art. 84 al. 1 CPJA, qui
interdit explicitement de retirer un tel effet suspensif dans la mesure où la décision litigieuse porte
sur une prestation pécuniaire, ce qui est manifestement le cas d'une amende. Cette dernière ne
peut en outre être considérée comme la simple conséquence (pécuniaire) d'une procédure
disciplinaire ayant abouti au prononcé d'un blâme. En effet, le prononcé d'une amende constitue
une sanction disciplinaire autonome et distincte du blâme qui se fonde du reste sur un fondement
juridique propre (cf. art. 11c let. c LUni). Partant, il sied d'admettre le recours sur ce point et de
réformer la décision attaquée en ce qu'elle refuse d'octroyer l'effet suspensif au recours contre
l'amende prononcée à l'encontre de la recourante, un tel effet suspensif découlant directement de
la loi et ne pouvant être retiré.
4.3.
Eu égard aux autres mesures prononcées à l'encontre de la recourante, la Cour de céans
constate que l'autorité intimée n'a pas commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation en
refusant en revanche de restituer l'effet suspensif à un éventuel recours. En effet, vu les réitérés
manquements de l'intéressée – et ce malgré les procédures de médiation et disciplinaire
entreprises et ses propres engagements envers la lectrice – le risque de nouveau comportement
potentiellement inapproprié ne pouvait être exclu. L'intérêt public à la mise en œuvre immédiate de
ces mesures – essentiellement limitées à la diffusion de propos concernant la lectrice –
apparaissait ainsi prépondérant. Dans ces circonstances et vu les démarches déjà entreprises,
l'exécution de mesures organisationnelles et objectivement utiles, telles que celles prononcées,

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était, prima facie, nécessaire et apte à prévenir la résurgence de tensions entre les intéressées et,
plus largement, au sein du département concerné.
S'agissant des intérêts privés mis en exergue par l'intéressée, ils ne sauraient primer l'intérêt
public au maintien de l'ordre universitaire. En effet, eu égard à son intérêt propre à poursuivre son
mandat de représentation des étudiants, la Cour relève qu'un tel mandat exige un devoir particulier
d'exemplarité et de respect des règles institutionnelles que les circonstances avaient légitimement
pu écorner, d'une part, et que la renonciation à un tel mandat avait été proposée par l'intéressée
elle-même, d'autre part. En outre, l'intérêt privé évoqué tendant à pouvoir participer au débat
estudiantin avec le corps professoral n'est que peu voire pas impacté par l'exécution des mesures
prononcées, qui ne mettent en péril ni la formation ni la participation à la vie universitaire (hormis
s'agissant de propos relatifs à la lectrice). A ce stade de la procédure et sans préjudice de
l'examen au fond, l'intérêt public au maintien de l'ordre universitaire prime donc les intérêts privés
de la recourante; il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner en sus si les intérêts privés de la
lectrice priment également ceux de l'intéressée.
5.
5.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours (601 2025 115) doit être très partiellement admis.
Partant, la décision attaquée doit être réformée en ce sens que l'effet suspensif au recours contre
la décision du Rectorat, dans la mesure uniquement où elle prononce une amende de CHF 500.- à
l'encontre de la recourante, est restitué. Pour le surplus, la décision attaquée doit être confirmée.
L'admission très partielle du présent recours n'a, en revanche, pas d'influence sur les frais de la
présente procédure. Il appartient à la recourante, qui succombe presque intégralement dans ses
conclusions, de supporter lesdits frais en application de l'art. 131 CPJA.
Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie à la recourante (art. 137 CPJA a
contrario), ce d'autant plus que la Cour a constaté d'office les motifs pour lesquels il se justifiait
d'admettre, dans une très faible mesure, son recours.
5.2.
La recourante requiert encore l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite totale
(601 2025 116) comprenant la désignation de sa mandataire choisie en qualité de défenseure
d'office.
5.2.1. Aux termes de l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas
des ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation
des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas
accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable
(al. 2). Selon l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense
totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), de l'obligation de fournir une avance de frais
ou des sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire,
la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties
(al. 2).
Selon la jurisprudence, un procès est considéré comme dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait
à devoir supporter; il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent

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à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes
(ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1).
5.2.2. En l'espèce, il est établi que la recourante est étudiante et qu'elle est soutenue par le
Service F.________, qui n'octroie de prestations qu'aux personnes ayant démontré l'existence
d'une précarité financière vérifiée (art. 4 al. 1 de la Directive du 10 juillet 2019 concernant les
critères d'octroi de F.________, RS de l'Université 311.210), de sorte qu'il peut être admis qu'elle
ne dispose pas des ressources pour faire face aux frais de la présente procédure. Par ailleurs,
l'admission – certes très partielle – du recours tend à démontrer que celui-ci n'était pas
entièrement dénué de chances de succès. Partant, la requête d'assistance judiciaire gratuite totale
doit être admise et Me Jennifer Tapia, avocate, sera désignée comme défenseure d'office de la
recourante.
5.2.3. Le 26 janvier 2026, Me Jennifer Tapia a produit une liste de frais détaillée totalisant
CHF 1'269.80 (CHF 1'166.67 d'honoraires correspondant à 4h40 au tarif horaire de CHF 250.-,
CHF 58.33 de débours forfaitaires à 5%, et CHF 44.80 de frais de "vacations/débours" au prix
coûtant. La facturation de débours forfaitaires n'étant pas conforme au tarif cantonal du
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction
administrative (Tarif JA; RSF 150.12), ils ne peuvent être pris en compte. Cela vaut d'autant plus
qu'en sus desdits débours forfaitaires, la mandataire se prévaut de "vacation/débours" qui, eux,
sont correctement comptabilisés au prix coûtant. Partant, il se justifie de fixer, après rectification,
l'indemnité à laquelle peut prétendre Me Jennifer Tapia, en sa qualité de défenseure d'office, à
CHF 884.80 (CHF 840.- d'honoraires [4h40 heures x CHF 180.-/heure] et CHF 44.80 de débours),
à charge de l'Etat de Fribourg.
Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 131 CPJA) par
CHF 500.-. Ces frais ne seront toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judiciaire octroyée.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2025 115) est très partiellement admis, dans la mesure où il n'est pas
devenu sans objet.
Partant, l'ordonnance de la Vice-Présidente de la Commission de recours de l'Université de
Fribourg du 9 juillet 2025 est réformée en ce sens que l'effet suspensif au recours contre la
décision du Rectorat prononçant une amende de CHF 500.- à l'encontre de la recourante est
constaté. Elle est confirmée pour le surplus.
II.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
III.
La requête d'assistance judiciaire gratuite (601 2025 116) est admise et Me Jennifer Tapia
désignée en qualité de défenseure d'office.
IV.
Il est alloué à Me Jennifer Tapia, en sa qualité de défenseure d'office, une indemnité de
CHF 884.80, à charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Les frais de procédure, par CHF 500.-, sont mis à la charge de la recourante mais ne seront
pas prélevés en raison de l'assistance judiciaire.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours
dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office peut, dans un délai de 30 jours,
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la
décision est contestée (art. 148 CPJA).
Si le bénéficiaire de l'assistance judiciaire revient à meilleure fortune ou s'il est démontré que son
état d'indigence n'existait pas, la collectivité publique peut, dans les dix ans dès la clôture de la
procédure, exiger de lui le remboursement de ses prestations (art. 145b al. 3 CPJA).
Fribourg, le 2 février 2026/cos/eam
La Présidente
La Greffière-stagiaire