fr_gerichte · 101 2012 22 · 2012-04-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2012-22
Arrêt du 27 avril 2012
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffière :
Sonia Bulliard Grosset
PARTIES
A.________ et B.________, intimés et recourants, représenté par Me 
Alexandre Emery, avocat 
contre
C.________ SA, requérante et intimée, représenté par Me Laurence 
Noble, avocate 
OBJET
Attribution des frais
Recours du 23 janvier 2012 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Broye du 4 janvier 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Par mémoire du 15 novembre 2011, la société C.________ SA a déposé auprès du 
Président du Tribunal civil de la Broye une requête d’inscription provisoire d’une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l’encontre de B.________ et 
A.________ pour un montant de 100'794 fr. 30, que l’entrepreneur général D.________ 
Sàrl ne lui avait pas versé.
Par décision d’urgence du 17 novembre 2011, le Président du Tribunal a ordonné 
l’inscription d’urgence de l’hypothèque légale, imparti un délai aux intimés pour se 
déterminer et réservé les frais.
Par courrier du 7 décembre 2011, la requérante a déclaré retirer sa requête du 15 
novembre 2011 pour le motif qu’un accord portant sur un montant de 88'000 fr. pour 
solde de tout compte a été conclu avec l’entrepreneur général. S’agissant de la question 
des frais de la procédure, C.________ SA a conclu à ce qu’ils soient mis à la charge des 
époux A.________ et B.________. Le 29 décembre 2011, les intimés ont requis que les 
frais soient mis à la charge de la requérante, car la créance litigieuse n’était pas exigible 
au moment du dépôt de la requête, intervenu après le délai de trois mois depuis la fin 
des travaux.
B.
Par décision rendue le 4 janvier 2012, le Président du Tribunal a pris acte du retrait 
de la requête, rayé la cause du rôle, donné ordre au Conservateur du Registre foncier de 
radier l’inscription provisoire et décidé que chaque partie supporte ses dépens et la 
moitié des frais de justice, fixés à 400 fr.
C.
Par mémoire remis à la poste le 23 janvier 2012, les époux A.________ et 
B.________ ont déposé un « appel » à l’encontre de la décision précitée, concluant à ce 
que le chiffre 4 de celle-ci soit modifié, en ce sens que les frais de la procédure sont mis 
à la charge de C.________ SA, et à l’allocation d’une indemnité de partie à la charge de 
l’intimée.
C.________ SA a déposé sa réponse le 16 février 2012, concluant principalement à 
l’irrecevabilité de l’appel, au motif qu’il s’agit en fait d’un recours, subsidiairement à son 
rejet.
Dans un courrier du 17 février 2012, les recourants ont indiqué que leur acte remplit 
toutes les conditions du recours, l’intitulé d’ « appel » ne le rendant pas irrecevable. 
L’intimée s’y est opposée par acte du 23 février 2012.
e n d r o i t
1.
a) En application de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée 
séparément que par un recours.


- 3 -
S’il est exact que les recourants ont faussement nommé leur acte « appel », cela ne 
porte pas à préjudice si les conditions du recours sont néanmoins remplies (cf. arrêt du 
TF du 10.01.2012 2C_852/2011 consid. 1.2).
b) Le délai pour faire recours contre la décision du Président est de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure applicable aux causes 
d’inscription provisoire d’hypothèque légale étant sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC). 
La décision attaquée ayant été notifiée aux recourants le 11 janvier 2012, le recours 
déposé le lundi 23 janvier 2012 respecte ce délai (échéant au samedi 21 janvier et donc 
reporté au premier jour ouvrable qui suit ; art. 142 al. 3 CPC). Le mémoire de recours 
est de plus dûment motivé et doté de conclusions. Il s’ensuit la recevabilité du recours.
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des 
faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
d) La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr.
e) En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
2.
a) A l’appui de la décision querellée, le premier juge a considéré qu’il convenait de 
prendre en compte l’accord amiable conclu entre la société C.________ SA et 
l’entrepreneur général et le fait que, sans cet accord, une hypothèque légale aurait 
probablement été inscrite ; pour ces motifs, en application de l’art. 107 al. 1 lit. e CPC, le 
Président du Tribunal a décidé que chaque partie supporte ses propres dépens et la 
moitié des frais de justice (décision, p. 2). 
Les recourants reprochent au premier juge d’avoir violé l’art. 106 al. 1 CPC. Ils avancent 
que l’intimée a retiré son action et que l’art. 106 al. 1 deuxième phrase CPC dispose que 
la partie qui se désiste de son action est celle qui succombe, de sorte que les frais 
doivent être mis à sa charge. Ils considèrent que la situation du retrait d’action est 
différente de celle du procès devenu sans objet, permettant l’application de l’art. 107 al. 
1 lit. e CPC. Au surplus, ils ajoutent que la requête était vouée à l’échec, car tardive.
De son côté, l’intimée expose que le dépôt de la requête d’inscription d’une hypothèque 
légale est généralement le seul moyen permettant la conclusion d’une convention avec 
l’entrepreneur général et que, celle-ci conclue, la procédure relative à l’inscription d’une 
hypothèque légale devient sans objet (réponse du 16.02.2012).
b) L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en 
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. 
L’art. 107 al. 1 CPC permet au tribunal de s’écarter des règles générales prévues à 
l’art. 106 CPC et de répartir les frais selon sa libre appréciation. Ainsi, lorsque la 
répartition classique des frais de l’art. 106 CPC s’avère trop rigide ou inéquitable, elle 
peut être atténuée par l’application de l’art. 107 CPC (Message relatif au Code de 
procédure civile, FF 2006 p. 6908). Cette disposition indique cinq cas particuliers dans 
lesquels le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation (let. a à e) et une clause 
générale (let. f). L’une de ces possibilités, dont a fait application le premier juge en 


- 4 -
l’espèce, concerne le cas dans lequel la procédure est devenue sans objet et que la loi 
n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 lit. e). 
Dans son chapitre relatif à la clôture de la procédure sans décision, le Code de procédure 
civile distingue entre les cas de transaction, acquiescement et désistement d’action (art. 
241 CPC) et celui d’une procédure devenue sans objet pour d’autres raisons (art. 242 
CPC). Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à 
l’action qu’elle avait introduite (CPC-Tappy, art. 241 N. 21). De la lecture des art. 241 et 
242 CPC peut être compris que le désistement est un cas particulier de procédure 
devenue sans objet (Message, p. 5963).
Dans le cas d’un procès devenu sans objet à la suite d’un désistement, l’art. 106 CPC 
consacre une solution particulière au sujet des frais, l’art. 107 al. 1 let. e CPC ne lui étant 
donc pas applicable (CPC-Tappy, art. 107 N 26). Toutefois, cela n’exclut pas encore d’y 
faire application de la clause générale prévue à la lettre f de l’art. 107 al. 1 CPC.
c) En l’espèce, bien que mentionnant l’application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le 
premier juge a réparti les frais car il a tenu compte du fait qu’un accord a été trouvé 
entre la requérante et l’entrepreneur général, sans lequel une hypothèque légale aurait 
probablement été inscrite ; ce faisant, ce magistrat a décidé en équité, conformément à 
la possibilité que lui offre l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Il convient donc d’examiner s’il n’a 
ainsi pas violé les dispositions légales applicables.
La requérante a retiré sa requête le 7 décembre 2011, soit avant l’expiration au 28 
décembre 2011 du délai imparti aux époux A.________ et B.________ pour déposer une 
réponse. A l’appui de leur détermination du 29 décembre 2011 sur l’unique question de la 
répartition des frais, ceux-ci ont indiqué que les derniers travaux ont été terminés en juin 
2011, de sorte que la requête déposée le 15 novembre 2011 était tardive, ce qu’ils ont 
répété à l’appui de leur recours du 23 janvier 2012, sans toutefois produire de pièces 
justificatives. De son côté, la société C.________ SA a indiqué dans sa requête du 15 
novembre 2011 (p. 14-15) que les principaux travaux ont été achevés à la fin août 2011, 
que les machines ont quitté le chantier au mois de septembre 2011 et que les avis de 
réception de chantier ont été signés par les maîtres d’ouvrage et les parties le 10 octobre 
2011. Il ressort de la pièce 52 produite à l’appui de dite requête qu’en date du 3 octobre 
2011 l’entrepreneur général a retourné à la requérante les factures adressées le 29 
septembre 2011 au motif que l’envoi de la facture finale ne pouvait intervenir qu’une fois 
tous les travaux et retouches terminés et approuvés par le maître de l’ouvrage. Or, cette 
réception a eu lieu le 10 octobre 2011 (pce 51). 
Il ressort de ce qui précède qu’effectivement, rien au dossier ne permet d’étayer avec 
certitude la date de la fin des travaux. Toutefois, au stade d’un examen sommaire, il 
n’était pas arbitraire de considérer que la fin des travaux avait eu lieu après le 15 août 
2011 – soit trois mois avant le dépôt de la requête – compte tenu d’une réception des 
travaux le 10 octobre 2011. Au surplus, la créance était en très grande partie fondée 
puisque l’entrepreneur général a accepté de verser le montant de 88'000 fr. sur celui de 
100'794 fr. 30 objet de la requête. De surcroît, les recourants ne rendent pas 
vraisemblable dans leur recours, par la production de pièces concluantes, que les travaux 
étaient complètement terminés avant le 15 août 2011 et/ou que la créance n’était pas 
due. Partant, le premier juge n’a pas fait preuve d’arbitraire en considérant qu’une 
hypothèque légale aurait probablement été inscrite en faveur de la requérante. Dans ces 
conditions, une application de la clause générale de répartition en équité de l’art. 107 al. 


- 5 -
1 let. f CPC était correcte. En effet, le dépôt de cette requête a permis une issue du litige 
par un paiement qui a conduit au retrait de la procédure engagée. Le recours sera donc 
rejeté.
3.
a) Les frais d'appel doivent être mis à la charge de A.________ et B.________, qui 
succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à 
l'Etat pour l'appel, fixés forfaitairement à 500 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC).
b) Vu le sort des conclusions et requêtes respectives, la nature, la difficulté et 
l'ampleur de la procédure, le travail nécessaire de l'avocat, ainsi que l'intérêt et la 
situation économique des parties, les dépens de C.________ SA pour l'instance d'appel 
sont fixés globalement (art. 105 al. 2 et 96 CPC ; art. 64 al. 1 let. e et 63 al. 2 RJ) à un 
montant de 600 fr., débours compris, mais TVA en sus par 48 fr. (8 %).
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________ et B.________. 
Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat pour l'appel, qui sont 
fixés à 500 fr. et qui seront acquittés par prélèvement sur l’avance versée.
III.
Les dépens d'appel de C.________ SA sont fixés globalement au montant de 600 
fr., débours compris, mais TVA en sus par 48 fr. Ils sont à la charge de A.________ 
et B.________.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 27 avril 2012/sbu
La Greffière :
Le Président :