fr_gerichte · 603 2019 69 · 2019-09-25 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2019 69
Arrêt du 25 septembre 2019
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Johannes Frölicher, Yann Hofmann 
Greffière-stagiaire :
Tania Chenaux
Parties
A.________, recourant, assisté par son curateur, B.________ 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Retrait préventif du permis de 
conduire - Réadmission à la circulation routière - Examen théorique 
et pratique 
Recours du 10 mai 2019 contre la décision du 11 avril 2019


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considérant en fait
A.
Par décision du 4 août 2005, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a prononcé le retrait préventif du permis de conduire de 
A.________, en raison du test Drugwip qui s'était révélé positif au cannabis et à la cocaïne lors 
d'un contrôle de police survenu le 6 avril 2005. Celui-ci a été invité à se soumettre à une expertise 
médicale certifiant d'une abstinence aux stupéfiants. 
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 1er octobre 2008 à 11h50, l'intéressé a été 
interpellé pour conduite éventuelle sous l'influence de cannabis et sous le coup du retrait de 
permis. Les analyses d'urine ont révélé une concentration de cannabis supérieure et une 
concentration de cocaïne inférieure à la limite légale. 
B.
Par décision du 29 octobre 2009, la CMA a révoqué la mesure de retrait préventif et a 
restitué le permis de conduire en raison du rapport médical favorable du médecin traitant et du 
préavis positif du médecin-conseil de l'Office de la circulation et de la navigation. Les conditions de 
la réadmission à la circulation ont été formulées de la manière suivante : 
-
l'abstinence de toute consommation de produits stupéfiants confirmée cliniquement et 
biologiquement à l'improviste et sous contrôle visuel par prise d'urine au minimum une fois par 
mois durant une période supérieure ou égale à six mois au moins. 
-
la production d'un rapport médical attestant de ce suivi devant parvenir au plus tard le 20 mai 
2010. 
C.
Par décision du 12 mars 2010, la CMA a prononcé une nouvelle fois le retrait préventif du 
permis de conduire du précité, en raison du non-respect des conditions de réadmission à la 
circulation et a subordonné le prononcé d'une nouvelle mesure à la production d'une expertise 
médicale réalisée par C.________, site de D.________. 
Suite à une nouvelle dénonciation survenue en 2017, la CMA a averti le précité, le 22 mars 2017, 
que les infractions de consommation de cannabis seraient prises en compte au moment de 
l'examen de la levée de la mesure préventive. 
Derechef, en juin 2018 et février 2019, l'intéressé a été dénoncé pour l'achat et la consommation 
de cocaïne et de marijuana, entre janvier et février 2018 ainsi qu'entre juillet et août 2018.
D.
Le 8 mars 2019, A.________ s'est soumis à l'expertise médicale demandée, laquelle a été 
effectuée par les médecins de C.________, site de E.________. Dans leur rapport du 8 mars 
2019, les experts ont considéré qu'il y a suffisamment d'indices pour considérer que l'intéressé a 
pu contrôler sa consommation de cannabis, de cocaïne et d'alcool, de sorte qu'il est apte à la 
conduite des véhicules automobiles du 1er groupe. 
E.
Par décision du 11 avril 2019, la CMA a, en se fondant sur le rapport médical précité, 
révoqué la mesure de retrait préventif du permis de conduire, réadmis l'intéressé à la circulation 
routière. Elle a toutefois subordonné dite réadmission à la condition que l'intéressé se soumette à 
un nouvel examen de conduite théorique et pratique. La CMA a également retiré l'effet suspensif à 
un éventuel recours.


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F. 
Par mémoire du 10 mai 2019, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
dernière décision, en concluant implicitement à ce que sa réadmission à la circulation routière ne 
soit pas subordonnée à cette condition. A l'appui de ses conclusions, il affirme qu'il a prouvé son 
aptitude à la conduite au moyen de l'expertise médicale établie par C.________, sans qu'il ne soit 
nécessaire de repasser les examens théorique et pratique. Il invoque également l'urgence de 
retrouver son permis de conduire en raison des déplacements dus à sa situation familiale, aux 
traitements médicaux hebdomadaires de l'une de ses filles et en raison de ses démarches en vue 
de trouver un emploi. En outre, son curateur se serait entretenu au téléphone avec l'un des 
médecins qui a signé le rapport d'expertise. Ce dernier lui aurait affirmé qu'il pourrait récupérer 
directement son permis sans repasser l'examen. 
Dans ses observations du 24 mai 2019, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à sa 
décision du 11 avril 2019, à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière ainsi qu'aux autres 
pièces du dossier. L'autorité souligne en particulier que le permis de conduire du précité lui a été 
retiré durant près de 14 ans, de sorte qu'il y a lieu de douter de son aptitude à la conduite. Elle 
relève enfin qu'elle s'est limitée à lui demander de repasser les examens et non pas en outre le 
suivi des cours de théorie de la circulation et de premiers secours. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable à la 
forme et la Cour de céans peut en examiner les mérites. 
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de réadmission à la circulation 
routière.
2.
2.1.
Conformément à l'art 16 al. 1 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01), les permis de conduire doivent être retirés, à titre de sécurité, lorsque l'autorité 
constate que les conditions légales de leur délivrance, énoncées positivement par l'art. 14 al. 1 
LCR, ne sont pas ou plus remplies. L'art. 14 al. 1 LCR indique que tout conducteur de véhicule 
automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. En vertu de l'al. 
2 de cette disposition, est apte à la conduite celui qui, notamment, a les aptitudes physiques et 
psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b) et qui ne 


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souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité 
(let. c). Aux termes de l'al. 3, dispose des qualifications nécessaires celui qui connaît les règles de 
la circulation (let. a) et qui est capable de conduire en toute sûreté les véhicules de la catégorie 
correspondant au permis (let. b).
Aux termes de l'art. 16d al. 1 LCR, qui met en œuvre les principes posés aux art. 14 al. 2 et 16 al. 
1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée 
indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou 
plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d’une forme de 
dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement 
antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards 
envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c).
La dépendance aux stupéfiants est un motif de retrait de sécurité, au sens des art. 14 al. 2 let. c et 
16d al. 1 let. b LCR. Il n'est ainsi nullement nécessaire que le conducteur soit inapte à conduire au 
moment où la décision de retrait du permis de conduire est rendue; la simple éventualité d'une 
mise en danger ultérieure ne suffit cependant pas.
2.2.
Ce qui vient d'être dit n'exclut cependant pas que le permis de conduire puisse être retiré 
immédiatement, à titre de mesure préventive, avant que des examens plus poussés n'aient été 
exécutés. Ainsi, l'art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à 
l'aptitude à conduire de l'intéressé (cf. arrêt TC FR 603 2011 86 du 11 juillet 2011). 
Le retrait préventif du permis de conduire a la même nature juridique que le retrait de sécurité. 
Comme ce dernier, il constitue une mesure de sûreté ordonnée en fonction de l'état personnel du 
conducteur (inaptitude à conduire ou doute sur l'aptitude à conduire) dans le but de sauvegarder 
l'ordre public (cf. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 81 s.). Eu égard au 
danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules automobiles, le permis de conduire doit être 
retiré à titre préventif lorsqu'il existe des indices laissant apparaître qu'un conducteur représente 
un risque particulier pour les autres usagers et qu'on peut sérieusement douter de son aptitude à 
conduire un véhicule automobile. Tel est notamment le cas s'il existe des indices concrets d'une 
dépendance (cf. ATF 125 II 396 consid. 3; 122 II 359 consid. 3a). 
Il va de soi que s'il s'avère, après expertise, que la mesure n'est pas justifiée, elle devra être 
aussitôt rapportée (cf. ATF 106 Ib 115 consid. 2b). C'est la raison pour laquelle, au regard de la 
nature provisoire de cette mesure et des buts qu'elle poursuit, il ne doit pas s'écouler trop de 
temps entre le moment où les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité, la prise de cette 
mesure, l'exécution de celle-ci et la mise en œuvre de l'expertise.
2.3.
Selon l’art. 15d al. 1 let. b LCR, si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne 
concernée fera l'objet d'une enquête, notamment dans les cas de conduite sous l'emprise de 
stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent 
un potentiel de dépendance élevé. L'al. 5 de cette disposition prévoit que, si les qualifications 
nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une 
course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre 
mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire 
ou d'éducation routière.


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A ce sujet, l'art. 28 OAC précise qu'un nouvel examen de conduite théorique ou pratique, ou les 
deux, est ordonné si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses 
qualifications (al. 1). Toutefois, la jurisprudence considère qu'un nouvel examen de conduite 
complet est en tout cas justifié, indépendamment de toute infraction routière, lorsque le titulaire 
d'un permis de conduire s'abstient de conduire volontairement durant cinq ans ou qu'il en est 
empêché à la suite d'un retrait de son permis (cf. ATF 108 Ib 62 / JdT 1982 I 413 consid. 3b; arrêt 
TF 1C_464/2007 du 22 mai 2008 consid. 3.4). 
2.4. 
En vertu de l'art. 17 al. 3 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré 
pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un 
éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude 
à la conduite a disparu. Cette disposition régit la restitution du permis de conduire retiré à titre de 
sécurité, que ce soit les conditions de la future restitution ainsi que celles après restitution 
(cf. MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 566). Au vu de leur 
nature juridique similaire, la restitution du permis de conduire retiré à titre préventif est également 
réglée par cet article. 
2.4.1. Suivant l'art. 17 al. 3 LCR et les principes du droit administratif, les autorisations peuvent 
être assorties de conditions, quand celles-ci pourraient sans cela être refusées. Les permis de 
conduire peuvent être, pour des raisons particulières, refusés, suspendus, limités, ou encore 
assortis de conditions. Et ceci ne vaut pas seulement lors de la restitution du permis, mais aussi 
quand il s'agit de compenser d'éventuelles faiblesses dans l'aptitude à la conduite. Il est toujours 
possible, en présence de circonstances particulières, de soumettre le droit de conduire à des 
conditions, en respectant le principe de la proportionnalité, lorsque ces conditions profitent à la 
sécurité du trafic et qu'elles se rapportent à l'aptitude à conduire. On peut même prévoir que 
l'aptitude à conduire en dépende exclusivement (cf. ATF 130 II 25 consid. 4; arrêt TF 6A.58/2004 
du 26 novembre 2004 consid. 1). Dans ce cas, ces conditions doivent pouvoir être remplies et 
contrôlées.
La nécessité de poser des conditions lors de la restitution du permis de conduire se comprend 
lorsque ce dernier a été retiré ou refusé pour cause d'inaptitude à la conduite. Il faut en effet non 
seulement vérifier que cette dernière a disparu lors de la restitution ou la nouvelle délivrance du 
permis de conduire, mais également s'assurer qu'elle ne réapparaisse pas sitôt le permis rendu 
(cf. arrêt TC VD CR.2010.0040 du 28 septembre 2010 consid. 1).
2.4.2. Les conditions mises à une future restitution sont susceptibles de représenter une atteinte à 
la liberté personnelle au sens de l’art. 10 al. 2 Cst., laquelle n’est admissible que si elle repose sur 
une base légale suffisante, est justifiée par un intérêt public et est proportionnée au but visé (art. 
36 Cst.). En l'occurrence, l'art. 17 al. 3 LCR constitue une base légale suffisante et la sécurité 
routière un intérêt public pertinent (cf. MIZEL, p. 570).
3.
3.1.
Dans le cas d'espèce, le recourant a fait l'objet de deux retraits préventifs au sens de l'art. 
30 OAC prononcés en 2005 et 2010. Suite à la production d'une expertise médicale établie par 
C.________ le 8 mars 2019, la CMA a réadmis le recourant à la circulation routière et permis la 
délivrance d’une autorisation d’admission à l’examen théorique par décision du 11 avril 2019, à la 
condition que le recourant se soumette à un nouvel examen de conduite théorique et pratique, 
conformément à l'art. 28 OAC.


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Il n'est pas contesté, ni contestable, sur le vu des résultats des examens réalisés en mars 2019, 
lesquels établissent une absence de consommation de cannabis depuis septembre 2018, de 
cocaïne depuis décembre 2017 et d'alcool dans les trois mois précédent les prélèvements, qu'il se 
justifie de réadmettre le recourant à la conduite. 
Cela étant, il convient d'examiner si, au regard des circonstances, la réadmission à la circulation 
du recourant pouvait et devait être assortie d'une telle condition.
3.2.
Au vu du rapport d'expertise de C.________ du 8 mars 2019, le recourant a été considéré 
comme apte à la conduite. Il convient cependant de relever que deux mesures de retrait préventif 
ont été prononcées à l'encontre du recourant, la première fois d'août 2005 à octobre 2009, et la 
seconde fois de mars 2010 à avril 2019. Le recourant s'est vu ainsi privé de son droit de conduire 
durant plus d'une dizaine d'années. Compte tenu de l'écoulement du temps, il s'avère proportionné 
de lui imposer de passer à nouveau ses examens de conduite, la pratique régulière et l'application 
des connaissances théoriques faisant manifestement défaut dans ces conditions. 
3.3.
Par ailleurs, le recourant ne pouvait pas se prévaloir non plus, avant de se voir confisquer 
son permis, d'une longue expérience de la conduite, compte tenu du fait qu'il est au bénéfice d'un 
permis de conduire étranger depuis 1997, échangé contre un permis suisse suite à la réussite 
d'une course de contrôle en 2001. A l'évidence, ces quelques années de pratique cumulées à 
l'absence de conduite par la suite pendant plus d'une dizaine d'années plaident en faveur de la 
condition posée par la CMA. Le recourant a certainement perdu plus ou moins les réflexes qu'il 
avait acquis, l'intensité du trafic a augmenté et les règles de circulation se sont quelque peu 
modifiées. Il y a donc lieu de mettre en doute sa connaissance des règles de la circulation et sa 
capacité de conduire. 
3.4.
Il convient d'ajouter que les psychologues ne peuvent qu'examiner la personne pour savoir 
si elle dispose des facultés intellectuelles et corporelles nécessaires; seul un examen officiel 
permettra de savoir si elle possède les connaissances des règles de circulation et la capacité de 
conduire (cf. ATF 108 Ib 62 / JdT 1982 I 413 consid. 3b). Le fait que l'un des médecins ayant signé 
le rapport d'expertise aurait indiqué au curateur du recourant que celui-ci pourrait directement 
récupérer son permis de conduire n'y change rien. En particulier, pour avoir déjà fait l'objet d'une 
procédure similaire, le recourant savait pertinemment que les conditions de réadmission à la 
conduite sont de la compétence de la CMA et non pas de l'expert. Il ne peut rien déduire d'une 
éventuelle violation du droit à la protection de la bonne foi dont il voudrait se prévaloir. De même, 
la situation d'urgence ne saurait entrer en ligne de compte. Le recourant est particulièrement 
malvenu de s'en plaindre, lui qui a attendu 2019 pour se soumettre à une expertise alors que la 
mesure de retrait préventif date de 2010. Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'imposition d'un 
examen de conduite théorique et pratique n'est au demeurant pas un désavantage pour le 
recourant, étant donné qu'il peut répéter l'examen deux fois au moins en cas d'échec (art. 28 al. 4 
OAC), contrairement à la course de contrôle (art. 29 al. 3 OAC).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la CMA n'a pas violé la loi, ni commis un 
quelconque excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en fixant ladite condition à la 
réadmission à la circulation du recourant.


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4.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de la 
CMA confirmée. 
Vu l'issue du recours, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (art. 131 
CPJA), mais il y a lieu d'y renoncer, compte tenu de la situation financière de ce dernier, soutenu 
financièrement par sa commune de domicile (art. 129 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il est renoncé à percevoir des frais de justice.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 25 septembre 2019/ape/tch
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :