fr_gerichte · 101 2022 55 · 2022-09-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Abänderung des Scheidungsurteils (Kinder)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 55
Arrêt du 19 septembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
Bruno Pasquier
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, demanderesse, appelante et intimée à l'appel joint, 
représentée par Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate
contre
B.________, défendeur, intimé et appelant joint, représenté par 
Me Alexandre Dafflon, avocat
Objet
Modification du jugement de divorce – Entretien des enfants mineurs 
et relations personnelles
Appel du 15 février 2022 et appel joint du 8 avril 2022 contre le 
jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
5 janvier 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 22
considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2006. De cette union sont issus C.________, 
né en septembre 2006, et D.________, née en décembre 2008.
Par jugement du 9 novembre 2017 du Président du Tribunal civil de la Sarine, le divorce de 
A.________ et B.________ a été prononcé. La garde sur les enfants C.________ et D.________ a 
été attribuée alternativement aux parents. B.________ a été astreint à contribuer à l'entretien de 
chacun de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de CHF 200.-, éventuelles 
allocations familiales et employeur en sus.
B.
Le 24 juillet 2019, A.________ a sollicité la modification du jugement de divorce. Par demande 
motivée du 9 avril 2020, elle a conclu à ce que la garde sur les enfants C.________ et D.________ 
lui soit confiée et à ce que B.________ exerce son droit de visite d'entente entre les parties ou, à 
défaut d'entente, un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, une 
semaine à Noël, les 24 et 25 décembre étant passés une année sur deux alternativement chez 
chacun des parents, une semaine à Pâques, et deux semaines consécutives durant les vacances 
estivales. Elle a également conclu à ce que B.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de ses 
enfants C.________ et D.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 700.- jusqu'à 
ce qu'ils atteignent l'âge de douze ans, et de CHF 950.- dès lors et jusqu'à leur majorité, 
respectivement jusqu'à ce qu'ils aient pu acquérir une formation conformément à l'art. 277 al. 2 CC. 
Enfin, elle a conclu à ce qu'ordre soit donné à l'employeur de B.________ de prélever sur son salaire, 
à la fin de chaque mois pour le mois suivant, la somme de CHF 1'650.- correspondant aux 
contributions d'entretien dues en faveur de ses enfants C.________ et D.________, et de la verser 
en faveur du Service de l'action sociale.
Le 24 juillet 2019, A.________ a également déposé une requête de mesures provisionnelles. Par 
décision du 18 novembre 2019, rectifiée le 27 février 2020, le Président du tribunal civil de la Gruyère 
a notamment confié la garde des enfants C.________ et D.________ à A.________, fixant le droit 
de visite de B.________ un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, une 
semaine à Noël, une semaine à Pâques, et deux semaines consécutives pendant les vacances 
estivales. Il a également astreint B.________ à contribuer à l'entretien de ses enfants par le 
versement d'une pension mensuelle de CHF 700.- jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de douze ans, 
et de CHF 950.- dès lors et jusqu'à leur majorité, respectivement jusqu'à ce qu'ils aient pu acquérir 
une formation conformément à l'art. 277 al. 2 CC.
Par décision du 5 janvier 2022, le Tribunal civil de la Gruyère a partiellement admis la demande de 
modification du jugement de divorce. Il a attribué la garde sur les enfants C.________ et D.________ 
à A.________, le droit de visite de B.________ s'exerçant d'entente entre les parties ou, à défaut 
d'entente, un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, une semaine 
à Noël, les 24 et 25 décembre étant passés une année sur deux alternativement chez chacun des 
parents, une semaine à Carnaval, et deux semaines consécutives pendant les vacances estivales. 
Il a également astreint B.________ à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants C.________ 
et D.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 660.- par enfant jusqu'à leur 
majorité, respectivement jusqu'à ce qu'ils aient pu acquérir une formation conformément à l'art. 277 
al. 2 CC. Enfin, il a donné l'ordre à l'employeur de B.________, ainsi qu'à tout employeur futur ou 
caisses d'assurances sociales dont B.________ touche un salaire, respectivement des prestations 
sociales, de prélever sur celui-ci, respectivement celles-ci, à la fin de chaque mois pour le mois 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 22
suivant, la somme de CHF 1'900.-, correspondant aux contributions d'entretien dues en faveur de 
ses enfants C.________ et D.________, et de la verser en faveur du Service de l'action sociale.
C.
Par acte du 15 février 2022, A.________ a fait appel de la décision précitée. Elle conclut, sous 
suite de frais et dépens, à ce que B.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants 
C.________ et D.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 850.- par enfant 
jusqu'à leur majorité, respectivement jusqu'à ce qu'ils aient pu acquérir une formation 
professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
Le 1er mars 2022, A.________ a fait valoir que le revenu de B.________ aurait augmenté et a requis 
la production de ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2022, du décompte final établi 
par son employeur concernant sa commission pour l'année 2021, ainsi que de son certificat de 
salaire 2021.
Par mémoire du 8 avril 2022, l'intimé a déposé sa réponse et formé appel joint. Il conclut au rejet de 
l'appel, à ce qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants C.________ et D.________ 
par le versement d'une pension mensuelle de CHF 200.- par enfant, cette pension n'étant plus due 
pour C.________ à partir du 1er août 2022 et pour D.________ à compter du mois où elle débutera 
son apprentissage, et à ce que l'ordre à l'employeur porte sur la somme de CHF 400.- jusqu'au 
31 juillet 2022 et de CHF 200.- dès le 1er août 2022, celui-ci prenant fin à compter du mois où 
D.________ débutera son apprentissage. Il conclut également à ce que son droit de visite s'exerce 
d'entente entre les parties de la manière la plus large possible ou, à défaut d'entente, en sus des 
périodes prévues par la décision querellée, une semaine pendant les vacances de Pâques et chaque 
mercredi de 18h00 jusqu'au jeudi matin en fonction de l'heure de l'école ou du travail des enfants.
Par détermination du 25 mai 2022, l'appelante a conclu au rejet de l'appel joint. Elle a également 
requis qu'il soit tenu compte, dans les coûts directs de C.________, de ses frais de transport pour 
se rendre sur son lieu de travail et de ses frais de repas.
Par envois des 21 et 25 juillet 2022, les mandataires des parties ont produit leurs listes de frais.
B.________ plaide en appel au bénéfice de l’assistance judiciaire selon décision présidentielle du 
12 avril 2022.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). Par ailleurs, la partie adverse peut former un appel joint dans la 
réponse (art. 313 al. 1 CPC), qui doit être déposée dans les 30 jours dès la notification de l'appel 
principal (art. 312 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 17 janvier 2022. 
Déposé le 15 février 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des contributions d'entretien 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 22
contestés en première instance et la durée prévisible desdites contributions, la valeur litigieuse en 
appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 8 avril 2022, soit dans le délai de 30 jours, compte tenu de 
la notification de l'appel le 9 mars 2022. Le mémoire est également dûment motivé et doté de 
conclusions, de sorte que l'appel joint est recevable.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 
III 413 consid. 2.2.4). Par ailleurs, s'agissant des questions relatives aux enfants mineurs, dont fait 
partie leur entretien, la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d'office 
(art. 296 al. 1 et 3 CPC).
1.3.
Selon la jurisprudence, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, 
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des 
nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1 ; arrêt TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3 ; arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 
2021 consid. 1.3).
Il en résulte que les nouveaux moyens de preuve produits par les parties ainsi que leurs nouveaux 
allégués en fait sont recevables.
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.5.
Vu les montants contestés en appel [CHF 850 x 4 ans au moins pour C.________ + 
(CHF 850 – CHF 200) x 3 ans + CHF 850 x 4 ans au moins pour D.________], la valeur litigieuse 
pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
Dans son appel joint, B.________ conteste l'étendue de son droit de visite sur les enfants 
C.________ et D.________. Compte tenu de l’incidence possible des modalités du droit de visite 
sur les pensions, il convient d’examiner cette question en premier.
2.1.
Le tribunal de première instance a fait siennes les conclusions du Service de l'enfance et de 
la jeunesse (SEJ), formulées après une enquête approfondie. Ainsi, il a retenu que le droit de visite 
du père sur les enfants s'exercera d'entente entre les parties ou, à défaut d'entente, un week-end 
sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, une semaine à Noël, les 24 et 25 décembre 
étant passés une année sur deux alternativement chez chaque parent, la semaine de Carnaval, et 
deux semaines consécutives durant les vacances estivales. Il a ajouté, dans la motivation de son 
jugement, qu'un soir par semaine, à déterminer entre les parents et les enfants, l’intimé pourra 
partager avec ses enfants une activité et/ou un repas.
2.2.
L'intimé requiert que le dispositif de la décision précise que le droit de visite s'exercera 
d'entente entre les parties de la manière la plus large possible. Il requiert également que le droit de 
visite s'exerce, à défaut d'entente, et en sus des modalités prévues dans la décision querellée, une 
semaine pendant les vacances de Pâques et chaque semaine du mercredi à 18h00 au jeudi matin.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 22
L'appelante n'est pas opposée à l'idée que les enfants se rendent chez leur père plus souvent en 
semaine ou durant les vacances. Toutefois, elle s'oppose à ce que ce droit de visite plus large soit 
arrêté dans le dispositif de la décision.
2.3.
Aux termes de l'art. 273 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 
garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 
indiquées par les circonstances (al. 1). Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des 
relations personnelles avec l'enfant soit réglé (al. 3).
Selon la jurisprudence, le bien-être de l'enfant constitue la ligne directrice pour régler le droit aux 
relations personnelles. Ce sont avant tout les besoins de l'enfant qui doivent guider le tribunal. Les 
intérêts du père et de la mère demeurent quant à eux à l'arrière-plan (arrêts TF 5A_100/2021 du 
25 août 2021 consid. 4.1 ; 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 7.1).
La volonté de l'enfant constitue l'un des éléments à prendre en considération pour la fixation du droit 
de visite, même si la réglementation de celui-ci ne saurait dépendre uniquement de ce seul critère, 
en particulier lorsque le comportement défensif de celui-ci est principalement influencé par le parent 
gardien. L'âge de l'enfant, sa capacité à se forger une volonté autonome, ce qui est en règle générale 
le cas aux alentours de 12 ans révolus, ainsi que la constance de son avis, sont des éléments 
centraux pour apprécier le poids qu'il convient de donner à son avis (arrêt TF 5A_277/2021 du 
30 novembre 2021 consid. 6.1 et les références citées).
Les décisions en la matière reposent sur un large pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire (arrêt 
TF 5A_100/2021 du 25 août 2021 consid. 4.1).
2.4.
En l'espèce, C.________ étant âgé de 15 ans et D.________ de 13 ans, ils sont capables 
de se forger une volonté autonome. Selon le rapport d'enquête sociale du 28 mai 2021 du SEJ (DO 
94 et 95), C.________ n'appréciait pas du tout les trajets liés à l'ancienne garde alternée et oubliait 
régulièrement des affaires chez l'un ou l'autre de ses parents. Il souhaite poursuivre l'organisation 
mise en place par la décision de mesures provisionnelles. Quant à D.________, elle est également 
claire quant à son souhait de rester vivre majoritairement chez sa mère. Si elle souhaite passer de 
temps en temps une soirée chez son père durant la semaine, elle ne le souhaite pas de manière 
régulière et rigide. Elle aimerait rester libre de s'organiser selon le programme et les possibilités de 
chacun.
En outre, il ressort également de ce rapport que les enfants se portent bien, ont des bonnes notes 
et une vie sociale épanouie. Un maintien de l'organisation actuelle et de la flexibilité y afférant est 
dès lors favorable aux intérêts des enfants.
Ainsi, eu égard à la volonté exprimée des enfants, à leur âge, au bon fonctionnement du système 
actuel ainsi qu'à la pertinence de maintenir une certaine flexibilité dans le droit de visite, il n'y a pas 
lieu de modifier la décision querellée quant à l'étendue du droit de visite.
3.
3.1.
Le Tribunal de première instance a fixé à l’entrée en force de la décision du 5 janvier 2022 
la date à partir de laquelle les nouvelles pensions des enfants sont dues, étant rappelé que des 
mesures provisionnelles modifiant la prise en charge des enfants telle que réglée dans le jugement 
de divorce (garde alternée) et augmentant les pensions dues par le père avaient été prononcées le 
18 novembre 2019.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 22
3.2.
De jurisprudence constante, la décision de modification du jugement de divorce prend effet 
à la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se 
trouve déjà réalisé lors du dépôt de la demande, il ne se justifie normalement pas, du point de vue 
de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date postérieure. Le crédirentier doit 
tenir compte du risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture d'action. Toutefois, 
il est possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la 
restitution des contributions versées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut 
équitablement être exigée (arrêt TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 6.1.2 et les références 
citées).
Par opposition aux mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées pour la 
durée de la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce 
que la réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet, le Tribunal fédéral a admis – 
s'agissant de la diminution ou de la suppression de la contribution d'entretien – que l'ordonnance 
statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de 
modification d'un jugement de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée, dont le sort sera 
réglé dans le jugement de modification au fond. Ces principes valent aussi lorsque la requête de 
mesures provisionnelles est présentée dans une procédure de modification de jugement de divorce 
qui a pour objet la réglementation en vigueur concernant le sort des enfants (arrêt TF 5A_641/2015 
du 3 mars 2016 consid. 2.1 et les références citées).
3.3.
En l'espèce, la demande de modification du jugement de divorce a été déposée le 24 juillet 
2019 par l'appelante. Si une décision de mesures provisionnelles a été rendue le 18 novembre 2019, 
celle-ci ne constitue qu'une mesure d'exécution anticipée et le présent arrêt devra statuer également 
sur les pensions dues pour la période réglementée dans ladite décision. D'ailleurs, la décision de 
mesures provisionnelles ayant astreint l'intimé à des pensions mensuelles de respectivement 
CHF 700.- et CHF 950.-, eu égard aux pensions fixées par le présent arrêt, l'appelante ne sera pas 
astreinte à restituer un trop-perçu. Il ne peut dès lors être retenu une date ultérieure au dépôt de la 
demande en tant que dies a quo de la modification.
Partant, les modifications du jugement de divorce prendront effet le 1er janvier 2020, date qui 
correspond peu ou prou à la fin de la garde alternée consécutivement à la décision de mesures 
provisionnelles du 18 novembre 2019. La décision du 5 janvier 2022 sera modifiée d’office (art. 296 
al. 3 CPC) dans ce sens.
4.
Tant A.________, dans son appel, que B.________, dans le cadre de son appel joint, contestent les 
contributions d'entretien fixées pour les enfants C.________ et D.________.
A ce stade, il y a lieu de rappeler que la fixation des revenus et des charges des parents ainsi que 
des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation. Les périodes déterminantes et 
les montants dus peuvent ainsi être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de 
la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de 
l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (arrêt TC FR 
101 2021 37 du 8 juin 2021 consid. 3.4.1).
4.1.
En premier lieu, B.________ fait valoir qu'un revenu hypothétique à 80% aurait dû être imputé à 
l'appelante, qui travaille à 60% comme infirmière en cabinet médical.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 22
4.1.1. La décision du 5 janvier 2022 a retenu que la demanderesse souffrait de lombalgies 
récurrentes et persistantes, séquelles laissées par sa fracture du coccyx. Si la réorientation 
professionnelle et la réduction du taux d'activité ont aidé à la bonne évolution post-accident – elle 
exerçait auparavant une activité professionnelle aux soins à domicile – elle en a tout de même conclu 
qu'un taux d'activité supérieur ne pouvait être exigé de l'appelante, si bien qu'aucun revenu 
hypothétique ne devait lui être imputé.
4.1.2. L'intimé rappelle qu'au moment du jugement de divorce, l'appelante travaillait à 80% pour un 
revenu mensuel net moyen de CHF 5'219.55. Or, selon lui, rien ne justifie une baisse de son taux 
de travail depuis le divorce. Il fait valoir que, si l'appelante a bien des problèmes de dos, ceux-ci 
évoluent favorablement et sa réorientation professionnelle est un succès. Il ajoute qu'elle ne saurait 
d'ailleurs se prévaloir d'une incapacité de travail durable. Ainsi, il requiert qu'un revenu mensuel net 
de CHF 5'800.- lui soit imputé jusqu'à la fin de l'école secondaire de D.________, celui-ci s'élevant 
ensuite à CHF 7'250.- dès la fin de l'école secondaire de D.________.
L'appelante rejette ce raisonnement. Elle fait valoir qu'elle souffre chaque jour de ses maux de dos, 
son taux de travail lui permettant de récupérer et d'éviter des arrêts de travail répétés. Elle ajoute 
qu'une hausse de son temps de travail dans le même cabinet n'est pas possible, puisqu'il n'est 
ouvert que trois jours par semaine. L'appelante rappelle également qu'elle assure seule la prise en 
charge de ses enfants, eu égard à la garde exclusive. Enfin, l'appelante souligne qu'elle parvient à 
couvrir seule ses charges mensuelles, si bien qu'aucun déficit ne vient alourdir les coûts d'entretien 
des enfants. Partant, aucun revenu hypothétique ne doit lui être imputé.
4.1.3. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
des parties (ATF 143 III 235 consid. 3.2; voir aussi arrêt TC FR 101 2020 494 du 7 mai 2021 consid. 
6.1). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement 
deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné 
qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de 
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en faisant 
preuve de bonne volonté ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit ensuite examiner si cette personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_263/2019 
du 29 janvier 2020 consid. 3.1). L'imputation d'un revenu hypothétique n'est pas admissible 
lorsqu'elle concernerait une période révolue, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle le débirentier 
diminue volontairement son revenu alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations 
d'entretien (arrêt TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid. 5.2.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de 
l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école 
obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100% dès qu'il 
atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
4.1.4. En l'espèce, l'appelante travaille à 60% en qualité d'infirmière dans un cabinet médical pour 
un revenu mensuel net de CHF 4'350.-, part au 13ème salaire comprise. Son salaire mensuel brut 
s'élève à CHF 4'820.-, versé treize fois l'an (pièce 1 produite par l'appelante le 31 août 2021).
D.________ est âgée de 13 ans et vient d'entrer à l'école secondaire. Sur le principe, il pourrait dès 
lors être exigée de l'appelante qu'elle exerce une activité lucrative à 80%. Toutefois, cette dernière 
souffre de problèmes de santé.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 22
En effet, selon le certificat médical du 29 janvier 2021 de la Dresse E.________ (pièce 56 
demanderesse), l'appelante souffre de problèmes de dos, induits par une chute avec contusion du 
coccyx et contusion lombaire. Depuis le mois d'octobre 2019, l'appelante a été contrainte de 
consulter fréquemment pour des lombosciatalgies droites, ce qui a nécessité de nombreux jours 
d'arrêts de travail et des consultations spécialisées à l'hôpital universitaire de Berne. Selon les 
certificats médicaux des 13 et 14 janvier 2021 de la Dresse E.________ (pièce 55 demanderesse), 
l'appelante a effectivement été en incapacité de travail à 100% durant quelques jours consécutifs à 
treize reprises entre le 3 septembre 2019 et le 15 janvier 2021.
Selon le certificat médical du 29 janvier 2021 de la Dresse E.________ (pièce 56 demanderesse), 
la réorientation professionnelle et la réduction de l'activité lucrative ont pu aider à la bonne évolution 
des douleurs. D'ailleurs, lorsqu'elle exerçait comme infirmière en endoscopie auprès d'un centre 
spécialisé, qui pratiquait des examens plus invasifs (tels que des gastroscopies ou coloscopies 
notamment) et qui impliquait pour elle un travail plus exigeant physiquement, elle faisait l'objet 
d'arrêts de travail récurrents (pièce 55 demanderesse).
Ainsi, eu égard à son état de santé, il ne sera pas imputé à l'appelante un revenu hypothétique à un 
taux supérieur à 60%. Il sied d'ailleurs de souligner que l'appelante s'est efforcée de trouver une 
activité adaptée à ses problèmes de santé, afin de pouvoir continuer à travailler, témoignant ainsi 
de sa bonne volonté à mettre en œuvre sa capacité de travail au maximum.
4.2.
En second lieu, l'intimé, dans son appel joint, conteste la prise en compte des frais de repas et des 
frais médicaux de l'appelante.
4.2.1. La décision querellée a tenu compte de frais de repas à hauteur de CHF 143.55 et de frais 
médicaux par CHF 100.-.
4.2.2. L'intimé conteste la prise en compte de frais de repas, au motif qu'ils sont déjà pris en compte 
dans le montant de base et que l'appelante peut prendre ses repas de la maison. Il conteste 
également les frais médicaux de l'appelante en raison de l'absence de preuve par pièces.
L'appelante conteste ce raisonnement, fait valoir que ses frais de repas s'élèvent à CHF 15.- par 
jour et produit le récapitulatif des frais médicaux à sa charge pour l'année 2021.
4.2.3. Si le minimum vital du droit des poursuites comprend, pour les parents, le montant de base 
selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, 
les frais – raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement des enfants, 
l'assurance maladie de base, et les frais d’acquisition du revenu, ainsi que les frais indispensables 
liés à l’exercice du droit de visite (arrêt TC FR 101 2020 333 du 29 avril 2021 consid. 3.2.4), le 
minimum vital du droit de la famille comprend en outre l'assurance maladie complémentaire, les 
impôts, éventuellement les autres primes d’assurance, les frais de formation continue 
indispensables, les frais d’exercice du droit de visite calculés plus largement, les forfaits de 
communication, et éventuellement un montant adapté pour l’amortissement des dettes (ATF 147 III 
265 consid. 7.2 ; arrêt TC FR 101 2021 87 du 5 août 2021 consid. 2.2).
Au stade du minimum vital LP, les frais de santé sont en principe compris dans le montant de base. 
Néanmoins, il convient de tenir compte de frais de santé particuliers. De plus, si la situation financière 
des parties permet d'élargir le minimum vital du droit des poursuites à celui de la famille, il peut se 
justifier d'y ajouter les frais médicaux non couverts par l'assurance (arrêt TC FR 101 2020 26 du 
7 juillet 2022 consid. 7.3.2 et les références citées).


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 22
4.2.4. En l'espèce, les frais de repas calculés à hauteur de CHF 11.- par jour font parties des frais 
d'acquisition du revenu et doivent dès lors être pris en compte au stade du minimum vital du droit 
des poursuites déjà. Le montant de CHF 11.- par jour ne prête pas à contestation et l’appelante 
vivant à F.________ et travaillant à G.________, il ne peut être exigé d’elle qu’elle rentre manger à 
son domicile.
S'agissant des frais de santé non couverts, ils doivent également être pris en compte dans le cadre 
du minimum vital du droit de la famille conformément à la jurisprudence précitée, même s’ils ne sont 
pas strictement prouvés par pièces, le montant étant modique et sans influence véritable sur le 
montant des pensions (CHF 100.-) et l’appelante ayant indubitablement des problèmes de santé.
4.3.
L'intimé conteste enfin, tout comme l'appelante, les montants pris en compte à titre de frais de 
déplacement pour cette dernière.
4.3.1. La décision du 5 janvier 2022 a pris en compte les charges suivantes s'agissant des frais de 
déplacement et de véhicule de la demanderesse : CHF 144.45 d'assurance-véhicule, CHF 133.65 
de frais de déplacement, CHF 475.40 de frais de leasing, CHF 41.60 d'impôt sur le véhicule, et de 
CHF 133.65 pour une seconde assurance-véhicule. En revanche, elle n'a pas tenu compte du loyer 
pour la place de parc professionnelle.
4.3.2. L'appelante fait valoir que le loyer mensuel du parking qu'elle utilise lorsqu'elle va travailler, 
d'un montant de CHF 180.-, doit être pris en compte dans ses charges. Elle fait également valoir 
que le montant de son assurance-véhicule a fait l'objet d'une erreur de plume, puisqu'il se monte à 
CHF 130.70, et non CHF 133.65 ou CHF 144.45.
L'intimé fait quant à lui valoir que, une ligne de bus directe reliant F.________ à G.________ à une 
cadence régulière, un montant de CHF 167.25 par mois pour un abonnement annuel de 2ème classe 
pour ce trajet doit être pris en compte en lieu et place des frais de déplacement et de véhicule privé. 
Il requiert ainsi que seul ce montant soit pris en compte dans les charges de l'appelante, à l'exclusion 
des frais de leasing, d'assurance-véhicule, d'impôt et de déplacement. Il ajoute qu'en tout état de 
cause, le nouvel époux de l'appelante est seul débiteur des frais de leasing, d'assurance-véhicule 
et d'impôt.
4.3.3. En vertu des lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon 
l’art. 93 LP, les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu du travail font partie du minimum vital 
du droit des poursuites. Ces frais de véhicule sont comptés, selon la jurisprudence, si l'usage en est 
indispensable, par exemple faute de transports publics aux heures de travail ou au lieu de domicile, 
ou eu égard à l'état de santé voire à la présence de plusieurs enfants à transporter (arrêt TC FR 101 
2020 158 du 12 septembre 2020 consid. 3.2.3).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, il y a lieu de faire abstraction des frais de location de la 
place de parc si le bail de cette place est indépendant du bail d'habitation et que le poursuivi n'a pas 
de besoin professionnel de disposer d'un véhicule privé (arrêt TC FR 105 2018 146 du 15 octobre 
2018 consid. 3.2.3).
4.3.4. En l'espèce, l'appelante travaille auprès du cabinet médical du Dr. H.________, à 
I.________, à G.________. Ses horaires de travail sont définis entre les parties, selon les besoins 
de l'activité (pièce 1 produite par la demanderesse le 21 août 2021). Son lieu de travail se trouve à 
deux minutes à pied de la gare de G.________ selon l'application Googlemap. Selon cette même 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 22
application, le domicile de l'appelante, à J.________, à F.________, se trouve à 19 minutes à pied 
de l'arrêt de bus le plus proche, soit "F.________".
Les horaires mis à disposition par les CFF indiquent qu'un bus direct relie la gare de G.________ à 
F.________ pour un temps de trajet variant entre 45 minutes et 1 heure. Ainsi, en transports publics, 
un temps approximatif de 1h15 est nécessaire à l'appelante pour se rendre sur son lieu de travail. 
En revanche, en voiture, un tel trajet dure environ 30 minutes selon l'application Googlemap.
En utilisant les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail, le temps de trajet de 
l'appelante passerait dès lors de 1h par jour à 2h30 par jour. En outre, les horaires de l'appelante 
ne sont pas toujours fixes et peuvent varier selon les besoins du cabinet, ce qui rend l'utilisation des 
transports publics compliquée, ce d'autant plus au vu de la faible fréquence des bus directs. 
Partant, c'est sans violer son pouvoir d’appréciation que le tribunal de première instance a pris en 
compte les frais de véhicule privé de l'appelante ; dès lors que celle-ci et son époux ont deux 
véhicules, c’est également de façon non critiquable qu’il a retenu que le leasing de celui utilisé par 
l’appelante devait être pris en compte dans les charges de celles-ci ; le fait que l’époux est le preneur 
de leasing pour les deux voitures n’est pas déterminant compte tenu de leur situation maritale car 
cela ne signifie pas qu’il s’acquitte seul et complètement des frais de leasing. L’intimé n’adressant 
sur ce point aucune critique plus détaillée (réponse et appel joint p. 6) et se bornant à exiger la prise 
en compte du coût d'un abonnement de transports publics en lieu et place des frais de véhicule, et 
ne contestant pas les sommes précises prises en compte à ce titre, les montants retenus par les 
premiers juges peuvent être repris tels quels.
Il sied toutefois d'y apporter quelques modifications. En effet, la décision du 5 janvier 2022 semble 
avoir comptabilisé deux fois l'assurance-véhicule de l'appelante, qui s'élève à CHF 130.70 selon la 
police d'assurance du 16 janvier 2020 (pièce 44 demanderesse). En revanche, le loyer de la place 
de parc professionnelle de l'appelante ne sera pas pris en compte, celle-ci ne produisant aucune 
pièce prouvant cette charge. Cela n’a quoi qu’il en soit pas d’influence véritable sur la pension des 
enfants.
Ainsi, les frais relatifs au véhicule privé de l'appelante s'élèvent à CHF 781.35 par mois, soit 
CHF 130.70 pour l'assurance-véhicule, CHF 41.60 pour l'impôt-véhicule, CHF 133.65 pour les frais 
de déplacement, et CHF 475.40 pour les frais de leasing.
4.4.
L'appelante conteste encore le montant de sa propre charge fiscale, qu'elle estime à CHF 610.- par 
mois, et l'absence de prise en compte de part aux impôts pour les enfants.
4.4.1. La décision du 5 janvier 2022 a retenu que le revenu annuel de l'appelante s'élevait à 
CHF 71'220.-, soit CHF 52'200.- de salaire (4'350 x 12), CHF 6'360.- d'allocations familiales (265 x 
12 x 2) et CHF 15'840.- de pensions (1'320 x 12). Partant, le Tribunal a estimé que son revenu 
imposable s'élevait à CHF 43'080.- et sa charge fiscale annuelle à CHF 3'713.-, soit CHF 309.40 
(3'713 / 12) par mois. Il n'a en revanche pas tenu compte d'une part aux impôts pour les enfants. En 
effet, le tribunal de première instance a estimé que, sans les revenus attribués aux enfants, le revenu 
annuel de l'appelante s'élevait à CHF 52'200.-, son revenu imposable à CHF 45'660.- et sa charge 
fiscale annuelle à CHF 6'813.-, si bien que la différence entre les deux montants était négative, ce 
qui justifiait de ne prendre en compte aucune part aux impôts pour les enfants.
4.4.2. Le Tribunal fédéral a établi une méthode uniforme d'établissement de la charge fiscale 
(ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5). Celle-ci consiste à répartir proportionnellement la 


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 22
charge fiscale totale du parent gardien en fonction des revenus attribués au parent et de ceux 
attribués à l'enfant mineur. Selon cette méthode, le rapport entre les revenus attribués à l'enfant 
mais qui sont imposables auprès du parent bénéficiaire – à savoir les contributions aux coûts directs 
("Barunterhaltsbeitrag"), les allocations familiales et rentes des assurances sociales, et les revenus 
de la fortune de l'enfant, mais pas les revenus du travail de l'enfant, ni les contributions de prise en 
charge puisque celles-ci, bien que formellement destinées à l'enfant, bénéficient matériellement au 
parent bénéficiaire – et le revenu imposable total (avant déductions) du parent bénéficiaire est 
reporté sur la charge fiscale totale de ce dernier. La part de la charge fiscale qui en résulte doit alors 
être intégrée dans le minimum vital du droit de la famille de l'enfant, alors que la différence est prise 
en compte auprès du parent bénéficiaire (voir aussi arrêt TC FR 101 2021 27 du 15 novembre 2021 
consid. 2.4.5.). Il souligne également que la charge fiscale totale doit être déterminée sur la base 
des circonstances concrètes, en tenant compte des contributions d'entretien en l'espèce uniquement 
et en se fondant, au besoin, sur les calculateurs d'impôts de la Confédération, des cantons ou 
d'entreprise du secteur privé.
4.4.3. En l'espèce, les revenus attribués aux enfants mais qui sont imposables auprès du parent 
bénéficiaire s'élèvent aux montants suivants (cf. consid. 2.9) :

du 1er janvier 2020 au 21 juillet 2022
CHF 2'684.- par mois
(CHF 1'059.- de coûts directs pour C.________ ; CHF 1'095.- de coûts directs pour 
D.________ ; CHF 265.- d'allocations familiales par enfant)

du 1er août 2022 au 31 juillet 2023
CHF 2'717.- par mois
(CHF 1'092.- de coûts directs pour C.________ ; CHF 1'035.- de coûts directs pour 
D.________ ; CHF 325.- d'allocations familiales pour C.________ ; CHF 265.- d'allocations 
familiales pour D.________)

du 1er août 2023 au 31 juillet 2024
CHF 2'657.- par mois
(CHF 1'032.- de coûts directs pour C.________ ; CHF 1'035 de coûts directs pour 
D.________, CHF 325.- d'allocations familiales pour C.________ ; CHF 265.- d'allocations 
familiales pour D.________).

du 1er août 2024 au 31 juillet 2025
CHF 1'335.- par mois
(CHF 1'035 de coûts directs pour D.________, CHF 325.- ; CHF 265.- d'allocations familiales 
pour D.________ pendant 5 mois ; CHF 325.- d'allocations familiales pour D.________ 
pendant 7 mois)

dès le 1er août 2025
CHF 1'360.- par mois
(CHF 1'035 de coûts directs pour D.________ ; CHF 325.- d'allocations familiales pour 
D.________)
Le revenu annuel net de l'appelante s'élève à CHF 52'500.- (4'350 x 12) et celui de son nouvel époux 
à CHF 85'645.- (pièce 69 demanderesse). Le revenu de l'appelante représente ainsi 38% du revenu 
annuel total du nouveau couple [100 / (52'500 + 85'645) x 52'500].
Compte tenu des déductions automatiques et des contributions d'entretien perçues, le revenu 
imposable du couple s'établit à CHF 139'900.- et leur charge fiscale annuelle à CHF 29'145.-, soit 
CHF 2'429.- par mois. La part du revenu imposable afférant à l'appelante s'élève ainsi à environ 
CHF 53'160.- (38% de CHF 139'900), soit CHF 4'430.- par mois. Sa charge fiscale s'établit quant à 
elle à CHF 11'075.- (38% de CHF 29'145.-), soit CHF 923.- par mois.


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 22
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024, les revenus attribués aux enfants représentent 
ainsi 60% du revenu imposable de l'appelante. Leur part aux impôts peut dès lors être évaluée à 
CHF 554.- (60% de CHF 923.-) au total. L'appelante doit quant à elle supporter une charge fiscale 
mensuelle de CHF 369.-.
Pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2026, C.________ étant devenu majeur, les 
revenus attribués à D.________ représentent 30% du revenu imposable de l'appelante. Sa part aux 
impôts peut dès lors être évaluée à CHF 277.- (30% de CHF 923.-). L'appelante doit quant à elle 
supporter une charge fiscale mensuelle de CHF 646.-.
Dès le 1er janvier 2027, les enfants étant tous les deux devenus majeurs, l'intégralité de la charge 
d'impôt de l'appelante, soit CHF 923.- par mois, est à sa charge.
4.4.4. Eu égard à ce qui précède, ainsi qu'aux éléments non contestés de la décision du 5 janvier 
2022, les charges de l'appelante s'élèvent à CHF 3'570.- par mois, soit CHF 850.- de montant de 
base, CHF 840.- de loyer, CHF 355.05 d'assurance-maladie de base, CHF 130.70 d'assurance-
véhicule, CHF 41.60 d'impôt véhicule, CHF 133.65 de frais de déplacement, CHF 143.44 de frais de 
repas, CHF 475.40 de frais de leasing, CHF 100.- de frais médicaux non pris en charge, CHF 22.40 
d'assurance RC/ménage, CHF 108.55 d'assurance-maladie complémentaire, et CHF 369.- de 
charge fiscale. Pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2026, elles augmentent légèrement, 
en raison de la charge fiscale, pour atteindre CHF 3'847.-. Dès le 1er janvier 2027, elles s'élèvent 
ensuite à CHF 4'124.-.
L'appelante dispose dès lors d'un disponible mensuel de CHF 780.- pour la période du 1er janvier 
2020 au 31 juillet 2024, de CHF 503.- pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2026, et de 
CHF 226.- dès le 1er janvier 2027.
4.5.
Enfin, l'appelante conteste le montant de la charge fiscale retenu pour l'intimé par le tribunal de 
première instance.
4.5.1. La décision du 5 janvier 2022 a tenu compte d'une charge fiscale estimée à CHF 725.- pour 
l’intimé.
4.5.2. Comme relevé plus haut, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a souligné que 
la charge fiscale doit être déterminée sur la base des circonstances concrètes, en tenant compte 
des contributions d'entretien en l'espèce uniquement et en se fondant, au besoin, sur les calculateurs 
d'impôts de la Confédération, des cantons ou d'entreprise du secteur privé (ATF 147 III 457 consid. 
4.2.3.2.3 et 4.2.3.5).
4.5.3. En l'espèce, selon l'avis de taxation pour les impôts 2020 de l'intimé (pièce 31 intimé), sa 
charge fiscale annuelle totale s'élève à environ CHF 4'568.85, soit CHF 2'193.- pour l'impôt cantonal, 
CHF 1'978.- pour l'impôt communal, CHF 224.- pour l'impôt paroissial et CHF 173.85 pour l'impôt 
fédéral direct, ce qui représente CHF 381.- par mois. Toutefois, cet avis de taxation se fonde sur 
des pensions alimentaires versées de CHF 15'658.- au total, qui devraient correspondre aux 
pensions de CHF 700.- par mois pour D.________ et de CHF 950.- par mois pour C.________ fixées 
par la décision de mesures provisionnelles du 18 novembre 2019 (DO 62). Les contributions 
d'entretien fixées dans le présent arrêt étant légèrement supérieures à ces montants, il se justifie de 
recourir au calculateur d'imposition de la Confédération.


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 22
Selon celui-ci, en tenant compte d'un revenu annuel net de CHF 65'160.- (5'430 x 12) et de pensions 
annuelles versées de l'ordre de CHF 22'000.- [cf. consid. 4.9, (coûts directs mensuels totaux des 
enfants, hors charge fiscale, x 12) - allocations], la charge fiscale de l'intimé doit être évaluée à 
CHF 4'900.- par année, soit CHF 410.- par mois.
4.5.4. Sous réserve de ce qui précède, la situation financière de l'intimé n'est pas contestée et les 
montants contenus dans la décision du 5 janvier 2022 peuvent être repris tels quels. Il sied toutefois 
de procéder à l'actualisation de certains éléments.
En premier lieu, selon le certificat de salaire du 31 décembre 2021 (pièce 27 intimé), l'intimé a perçu 
un revenu mensuel net moyen de CHF 5'430.- (65'159 / 12) en 2021. Ainsi, le revenu de l'intimé doit 
être adapté dès le 1er janvier 2021 en fonction de la nouvelle pièce produite par l'intimé. Pour la 
période antérieure, le revenu de l'intimé n'est pas contesté et peut être repris tel quel. Il s'élève à 
CHF 5'357.-.
En second lieu, selon le contrat de bail du 24 janvier 2022 (pièce 28 intimé), son loyer s'élève, depuis 
le 1er mars 2022, à CHF 1'510.- par mois. Dans sa réponse à l'appel joint, l'appelante conteste 
l'adaptation du loyer de l'intimé à ce montant, le considérant excessif.
La jurisprudence retient que seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris 
en considération. Ainsi, les charges de logement peuvent ne pas être intégralement retenues 
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard des besoins de la personne concernée 
et de sa situation économique concrète (arrêts TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 
et 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1). Un loyer excessif peut dès lors être réduit au montant 
correspondant à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu (arrêt 
TF 5A_648/2020 du 12 juillet 2021 consid. 5.2).
En l'espèce, selon la décision querellée, confirmée ci-devant sur ce point, l'intimé exercera son droit 
de visite, à défaut d'entente entre les parties, un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au 
dimanche soir à 18h00, une semaine à Noël, la semaine de Carnaval et deux semaines consécutives 
pendant les vacances estivales. Ainsi, l'intimé doit disposer d'une chambre pour C.________ et 
d'une chambre pour D.________, ce d'autant plus au vu de leurs âges et de leurs besoins d'intimité. 
Un appartement de 4.5 pièces est dès lors justifié.
Le marché locatif de la région de K.________, accessible au moyen de divers sites internet 
regroupant les offres d'appartements disponibles dans cette région, propose des appartements de 
4.5 pièces pour des loyers compris entre CHF 1'400.- et CHF 2'200.- (fr.comparis.ch, rubrique 
Immobilier, Espace immobilier, consulté le 3 août 2022). Ainsi, le nouveau loyer de l'intimé ne doit 
pas être considéré comme excessif. Partant, son loyer s'élève à CHF 1'510.- dès le 1er mars 2022, 
ses frais pour sa caution devant être adaptés en conséquence et s'élevant alors à CHF 14.- par mois 
(pièce 30 intimé).
Pour finir, selon la police d'assurance-maladie 2022 de l'intimé (pièce 29 intimé), sa prime 
d'assurance-maladie obligatoire s'élève à CHF 241.55 dès le 1er janvier 2022. Toutefois, vu la 
différence minime avec la prime valable en 2021, le montant retenu par le tribunal de première 
instance peut être repris.
4.5.5. Eu égard à ce qui précède, pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2022, les charges 
de l'intimé s'élèvent à CHF 3'268.- par mois, soit CHF 1'200.- de montant de base, CHF 1'275.- de 
loyer, CHF 247.65 pour l'assurance-maladie de base, CHF 100.- pour le droit de visite, CHF 25.30 
pour l'assurance-maladie complémentaire, CHF 10.- pour la caution, et CHF 410.- de charge fiscale.


Tribunal cantonal TC
Page 14 de 22
Dès le 1er mars 2022, ses charges s'élèvent à CHF 3'501.- par mois, soit CHF 1'200.- de montant 
de base, CHF 1'510.- de loyer, CHF 241.55 pour l'assurance-maladie de base, CHF 100.- pour le 
droit de visite, CHF 25.30 pour l'assurance-maladie complémentaire, CHF 14.- pour la caution, et 
CHF 410.- de charge fiscale.
Ainsi, l'intimé bénéficie du disponible mensuel suivant :

du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
CHF 2'089.- (5'357 – 3'268)

du 1er janvier 2021 au 28 février 2022
CHF 2'160.- (5'430 – 3'268)

dès le 1er mars 2022
CHF 1'929.- (5'430 – 3'501)
4.6.
Dans son appel joint, l'intimé conteste encore les frais de repas, les frais d'accueil extrascolaire et 
les frais de téléphone portable retenus dans les coûts directs de C.________ et D.________.
4.6.1. La décision du 5 janvier 2022 a tenu compte, dans les coûts directs de C.________, d'un 
montant de CHF 150.- pour les frais de repas au cycle d'orientation, et de CHF 55.- pour les frais de 
téléphone portable. S'agissant des coûts directs de D.________, il a tenu compte d'un montant de 
CHF 60.- de frais d'accueil extrascolaire, et de CHF 39.- de frais de téléphone portable.
4.6.2. Dans son appel joint, l'intimé fait valoir que les coûts directs de C.________, qui termine le 
cycle d'orientation et a débuté un apprentissage d'automaticien le 1er août 2022, ne doivent pas tenir 
compte de frais de repas au cycle d'orientation par CHF 150.- et de son abonnement de téléphone 
portable par CHF 55.-. Il fait valoir que C.________ rentre manger à midi à la maison ou prend des 
repas de la maison préparés par l'appelante, et que les frais de téléphone portable sont pris en 
compte dans le montant de base.
L'intimé fait également valoir que les coûts directs de D.________, qui a commencé le cycle 
d'orientation en automne 2021, ne doivent pas tenir compte des frais d'accueil extrascolaire par 
CHF 60.- et des frais de téléphone portable par CHF 39.-. Il soutient que l'accueil extrascolaire ne 
se justifie plus au vu de son âge, du temps partiel de l'appelante et de l'âge de son frère. Il soutient 
également que les frais de téléphone portable sont pris en compte dans le montant de base.
4.6.3. L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, notamment en cas de 
moyens financiers insuffisants, doivent être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul 
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP constituent le point de départ; s’y ajoutent 
la part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie obligatoire, et les frais de garde. Si les moyens 
financiers le permettent, l’entretien convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit 
de la famille. Sont alors pris en considération les primes d’assurance complémentaire et une part 
d’impôt. Le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes 
supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n’est pas admissible. Ces besoins doivent être 
financés au moyen de la répartition de l’excédent, qui intervient ultérieurement, après que le 
minimum vital de l’ensemble de la famille, y compris les enfants majeurs, est couvert (ATF 147 III 
265 consid. 5.5 et 7.2).
Lorsque les enfants atteignent l'âge de 13 ans, correspondant en général à l’entrée au cycle 
secondaire, la jurisprudence considère que l’ampleur de la prise en charge de l’enfant par le parent 
gardien diminue, l’enfant gagnant en autonomie (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Les dépenses pour 
le babysitting ou une maman de jour ne se justifient plus (arrêt TF FR 101 2020 5 du 22 avril 2020 
consid. 2.5.3).


Tribunal cantonal TC
Page 15 de 22
Dans le cadre du minimum élargi du droit de la famille, s'agissant des coûts directs de l'enfant, une 
analogie peut être faite avec le cas d'une personne exerçant une activité lucrative pour laquelle, à 
teneur des lignes directrices, font partie des suppléments au montant de base comme les dépenses 
indispensables à l’exercice d’une profession, en particulier les frais de repas hors du domicile (arrêt 
TC FR 101 2021 281 du 17 mars 2022 consid. 8.2).
Les frais de téléphone, TV et internet, y compris ceux liés aux téléphones portables, sont en principe 
inclus dans le montant de base (arrêts TC FR 101 2020 351 du 12 janvier 2021 consid. 3.4 et 101 
2020 24 du 25 mai 2020 consid. 3.4.5).
4.6.4. En l'espèce, D.________ a fêté ses 13 ans en décembre 2021 et est entrée à l'école 
secondaire au mois d'août 2022. Ainsi, il doit être considéré que, depuis le 1er août 2022, les frais 
d'accueil extra-scolaire ne doivent plus être pris en considération.
S'agissant de C.________, il a débuté un apprentissage d'automaticien le 1er août 2022. Son lieu de 
travail se trouve à L.________ (pièce 26 intimé). Conformément à la jurisprudence précitée, il sied 
ainsi de tenir compte des dépenses indispensables à l'exercice de sa profession, soit ses frais de 
déplacement et ses frais de repas, ce d'autant plus vu la distance séparant le domicile de 
C.________ à F.________ et son lieu de travail.
L'abonnement de transports publics nécessaire pour relier F.________ à L.________ s'élève à 
CHF 168.- par mois (abonnement Frimobil, 6 zones, jeunes de moins de 25 ans). Quant à ses frais 
de repas, ils s'élèvent à CHF 195.- par mois (CHF 10.- x 5 jours x 47 semaines / 12 mois). Ces frais 
doivent être ajoutés, respectivement modifiés, depuis le 1er août 2022.
En ce qui concerne les frais de téléphone portable, conformément à la jurisprudence précitée et à 
la pratique de la Cour, ils sont compris s’agissant des enfants dans le montant de base, ce qui justifie 
de les supprimer des coûts directs des enfants.
4.7.
L'intimé conteste également les frais d'orthodontie et de lunettes pris en compte dans les coûts 
directs des enfants, estimant qu'ils constituent des frais extraordinaires au sens de l'art. 286 al. 3 
CC à partager par moitié entre les parents.
4.7.1. La décision du 5 janvier 2022 a tenu compte, dans les coûts directs de C.________, de frais 
d'orthodontie non remboursés par l'assurance d'un montant de CHF 8.35 par mois. S'agissant des 
coûts directs de D.________, il a pris en compte un montant mensuel de CHF 30.- à titre de frais 
d'orthodontie et de CHF 125.90 à titre de frais de lunettes, tous deux non couverts par l'assurance.
4.7.2. Les frais visés à l’art. 286 al. 3 CC sont ceux qui tendent à satisfaire des besoins spécifiques, 
limités dans le temps, qui n'ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution 
ordinaire et qui entraînent une charge financière que celle-ci ne peut pas couvrir. En outre, 
l’apparition des besoins de l’enfant ne doit pas correspondre à un changement notable et durable 
qui requerrait l'application de l’art. 286 al. 2 CC. L'art. 286 al. 3 CC permet ainsi de demander a 
posteriori une contribution pour des « frais » qui n'ont pas été prévus au moment de la fixation de 
l'entretien de l'enfant; il ne tend pas à modifier la rente proprement dite, mais permet d'imposer un 
versement unique pour une nécessité particulière de l'enfant, limitée dans le temps, non prévue lors 
de la fixation de la contribution et qui ne peut pas être couverte par cette dernière. Tel est 
typiquement le cas des corrections dentaires, ainsi que des mesures scolaires particulières et de 
nature provisoire (arrêts TC FR 101 2022 38 du 1er juin 2022 consid. 6.2 ; voir aussi arrêt TF 
5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.2.2).


Tribunal cantonal TC
Page 16 de 22
4.7.3. En l'espèce, les montants en jeu, soit CHF 30.- par mois pour D.________, respectivement 
CHF 15.- par parent s’ils sont partagés par deux, et CHF 8.35 au total par mois pour C.________, 
sont extrêmement modiques, si bien qu'il pourrait être renoncé à entrer en matière sur ce grief. En 
outre, B.________ ne dit pas quelles conséquences la prise en compte de ces frais dans le calcul 
de l'entretien convenable pourrait avoir sur la contribution d'entretien qu'il doit verser à ses deux 
enfants, étant notamment rappelé que les contributions en faveur des enfants dépendent non 
seulement des besoins de ceux-ci mais aussi de la situation et des ressources de leurs parents. 
Toutefois, dans la mesure où les frais d'orthodontie sont expressément visés par l'art. 286 al. 3 CC 
selon la jurisprudence et sont mentionnés parmi lesdits frais dans le dispositif de la décision 
querellée, ils ne doivent pas être pris en considération dans le calcul des coûts directs des enfants.
Les frais de lunettes de D.________ sont des dépenses non limitées dans le temps, qui couvrent un 
besoin constant. En effet, selon le rapport de la Dresse M.________ (pièce 64 demanderesse), 
D.________ présente une myopie évolutive, qui nécessite des contrôles et changements de lunettes 
réguliers. Elle devra dès lors supporter des frais de lunettes durant toute sa vie, et d'autant plus 
durant son adolescence où la vision évolue rapidement. Ces frais ne constituent dès lors pas des 
frais extraordinaires et doivent être pris en considération dans le calcul de ses coûts directs.
4.8.
Enfin, l'intimé requiert que les revenus d'apprentis des enfants soient pris en compte dans le calcul 
de leurs coûts directs. Il fait valoir que C.________ touchera un salaire progressif de CHF 600.- la 
première année de son apprentissage, ce qui couvre ses coûts directs, de sorte qu'il ne doit plus 
aucune contribution d'entretien en sa faveur à partir du 1er août 2022. Il soutient également que si 
D.________ commence un apprentissage, son revenu couvrira également ses coûts, si bien que la 
pension due devra être supprimée.
4.8.1. En vertu des art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC, l'enfant qui réalise un revenu peut être astreint à 
contribuer lui-même, en tout ou partie, à son entretien. Il n'existe pas de directives précises 
établissant dans quelle proportion le revenu de l'enfant doit être pris en compte (arrêt TC FR 101 
2019 196 du 5 mars 2020 consid. 3.3).
La mesure de la prise en considération du revenu de l'enfant dépend dès lors des circonstances du 
cas particulier. Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence de la 
Cour de céans retient, en principe et sous réserve de situations particulières, pour les étudiants 
comme pour les apprentis, une participation de l'enfant majeur à hauteur de 30% de ses revenus 
(arrêts TC FR 101 2021 87 du 5 août 2021 consid. 2.7 et les références citées).
4.8.2. En l'espèce, comme relevé plus haut, C.________ a débuté un apprentissage d'automaticien 
le 1er août 2022. Il gagne à ce titre un revenu mensuel brut de CHF 600.- la première année, 
CHF 800.- la seconde, et respectivement CHF 950.- et CHF 1'200.- les deux dernières années 
(pièce 26 intimé). Dans la mesure où les cotisations sociales sont extrêmement faibles, voire nulles, 
avant la majorité, un revenu mensuel net de CHF 600.-, respectivement de CHF 800.-, sera pris en 
compte pour les deux premières années d'apprentissage. Dès la majorité de C.________, des 
déductions sociales à hauteur de 6% environ seront appliquées, de sorte que son revenu mensuel 
net peut être estimé à CHF 900.- et CHF 1'130.- pour les deux dernières années.
Conformément à la jurisprudence précitée, il sera dès lors tenu compte de son revenu à hauteur de 
CHF 180.- du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, de CHF 240.- du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, de 
CHF 270.- du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, et de CHF 340.- du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.


Tribunal cantonal TC
Page 17 de 22
S'agissant de D.________, elle a commencé l'école secondaire au mois d'août 2022. Il est dès lors 
trop tôt pour savoir si elle débutera un apprentissage ou continuera ses études dans une école. Un 
futur revenu étant ainsi trop incertain, il ne peut être pris en considération à ce stade.
4.9.
Eu égard aux modifications apportées dans les considérants qui précèdent, ainsi qu'aux erreurs de 
calcul dans la décision querellée, il sied de calculer à nouveau les coûts directs des enfants 
C.________ et D.________.
Les coûts directs de C.________, hors part aux impôts et allocations familiales, s'élèvent à 
CHF 1'059.- par mois pour la période du 1er janvier 2020 au 21 juillet 2022. Ils se composent du 
montant de base par CHF 600.-, de la part au loyer par CHF 180.-, de l'assurance-maladie de base 
par CHF 84.-, des frais de repas au cycle d'orientation par CHF 150.-, et de l'assurance-maladie 
complémentaire par CHF 45.-. Dès le 1er août 2022, ils s'élèvent ensuite à CHF 1'272.- par mois, 
soit CHF 600.- de montant de base, CHF 180.- de part au loyer, CHF 84.- pour l'assurance-maladie 
de base, CHF 168.- de frais de déplacement, CHF 195.- de frais de repas, et CHF 45.- pour 
l'assurance-maladie complémentaire.
Il sied toutefois d'en déduire sa participation par le biais de son revenu d'apprenti. Ses coûts directs 
s'élèvent dès lors à CHF 1'059.- du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022, à CHF 1'092.- du 1er août 
2022 au 31 juillet 2023, à CHF 1'032.- du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, à CHF 1'002.- du 1er août 
2024 au 31 juillet 2025, et à CHF 932.- dès le 1er août 2025. 
Les coûts directs de D.________, hors part aux impôts et allocations familiales, s'élèvent quant à 
eux à CHF 1'094.- du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022. Sont compris le montant de base par 
CHF 600.-, la part au loyer par CHF 180.-, l'assurance-maladie de base par CHF 84.-, les frais 
d'accueil extra-scolaire par CHF 60.-, les frais de lunettes non remboursés par CHF 125.-, et 
l'assurance-maladie complémentaire par CHF 45.-. Dès le 1er août 2022, ses coûts directs s'élèvent 
à CHF 1'034.- par mois, soit CHF 600.- de montant de base, CHF 180.- de part au loyer, CHF 84.- 
pour l'assurance-maladie de base, CHF 125.- de frais de lunettes non remboursés, et CHF 45.- pour 
l'assurance-maladie complémentaire.
Après y avoir ajouté la part aux impôts par CHF 277.- jusqu'à sa majorité, et y avoir déduit les 
allocations familiales par CHF 265.- du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 et par CHF 325.- à partir 
du 1er août 2022, les coûts directs de C.________ s'élèvent aux montants suivants :

du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022
CHF 1'071.-

du 1er août 2022 au 31 juillet 2023
CHF 1'044.-

du 1er août 2023 au 31 juillet 2024
CHF 984.-

du 1er août 2024 au 31 juillet 2025
CHF 677.-

dès le 1er août 2025
CHF 607.-
Par mesure de simplification et l’estimation du coût d’un enfant comportant toujours une part 
d’impondérable, les coûts directs de C.________ seront arrêtés à CHF 1'000.- du 1er janvier 2020 
au 31 juillet 2024, puis à CHF 650.- dès le 1er août 2024.
S'agissant de D.________, après y avoir ajouté la part aux impôts par CHF 277.- jusqu'à sa majorité, 
et y avoir déduit les allocations familiales par CHF 265.- du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 
et CHF 325.- à partir du 1er janvier 2025, ses coûts directs s'élèvent aux montants suivants :


Tribunal cantonal TC
Page 18 de 22

du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022
CHF 1'106.-

du 1er août 2022 au 31 décembre 2024
CHF 1'046.-

du 1er janvier 2025 et 31 décembre 2026
CHF 986.-.

dès le 1er janvier 2027
CHF 709.-
Pour les mêmes motifs que pour C.________, les coûts directs de D.________ seront arrondis à 
CHF 1'050.- du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, à CHF 1'000.- du 1er janvier 2025 au 
31 décembre 2026, puis à CHF 700.- dès le 1er janvier 2027.
4.10.
Dans son appel joint, l'intimé conteste la répartition des coûts directs des enfants entre les 
parents.
Il fait valoir que, eu égard à la grande disparité financière entre les parties, il sied de s'écarter du 
principe selon lequel l'obligation d'entretien en argent incombe en entier au parent non gardien. Il 
estime que cela est d'autant plus vrai que les enfants sont déjà grands et ne nécessitent dès lors 
presque plus de soins en nature de la part de leur mère. Partant, il requiert l'application de la 
méthode des pourcentages en fonction des disponibles des parents.
La récente jurisprudence du Tribunal fédéral instaurant une méthode uniforme pour le calcul des 
contributions d'entretien (ATF 147 III 265 consid. 5.5) a développé des principes clairs s'agissant de 
la répartition des coûts d'entretien des enfants entre les parents. En cas de garde exclusive (avec 
un droit de visite usuel et un partage des vacances), eu égard au principe de l'équivalence des 
prestations en argent et en nature, l'obligation d'entretien en argent incombe en principe entièrement 
à l'autre parent. En cas de garde alternée et en présence de capacités contributives similaires, la 
charge financière doit être assumée dans une proportion inverse à celle de la prise en charge. En 
cas de garde alternée, mais de capacités contributives différentes, la répartition intervient en 
proportion de la capacité contributive. Pour finir, lorsque le taux de prise en charge et les capacités 
contributives sont tous deux asymétriques, la répartition est réalisée en fonction d'une matrice qui 
ne correspond pas à une pure opération de calculs, mais à une mise en œuvre des principes 
évoqués ci-dessus, en tenant compte du pouvoir d'appréciation de l'autorité.
Selon cette même jurisprudence (ATF 147 III 265 consid. 7.3), pour les enfants majeurs, les deux 
parents sont tenus de verser des prestations en argent en fonction de leurs capacités contributives.
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral estime que la « garde » correspond à la notion de 
« garde de fait » (« faktische Obhut »), c'est-à-dire à la compétence de donner à l'enfant tout ce dont 
il ou elle a quotidiennement besoin et à l'exercice des droits et devoirs liés à ses besoins et à son 
éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2). Ainsi, si un tribunal réglemente les relations 
personnelles entre un parent et son enfant, l'enfant est sous une garde de fait pendant le temps 
durant lequel le parent a droit à l'exercice des relations personnelles (arrêt TF 5A_418/2019 du 
29 août 2019 consid. 3.5.2). Le terme « garde » se réfère dès lors à la prise en charge effective de 
l'enfant, soit le droit de pouvoir effectivement s'en occuper. Un large droit de visite, qui dépasse ce 
qui est usuellement accordé, équivaut en réalité à une garde alternée (arrêt TC FR 106 2020 80 du 
1er octobre 2020 consid. 2.2). Ainsi, constitue une garde alternée la situation où un parent accueille 
son enfant trois jours par semaine et un week-end par mois (14 jours au total), et l'autre le reste du 
temps (arrêt TC FR 101 2019 247 du 16 décembre 2019 consid. 2.3).
En l'espèce, comme cela a été confirmé (cf. consid. 2), l'intimé exercera son droit de visite, à défaut 
d'entente entre les parties, un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, une 
semaine à Noël, la semaine de Carnaval, et deux semaines consécutives pendant les vacances 


Tribunal cantonal TC
Page 19 de 22
estivales. L'appelante aura dès lors la prise en charge effective des enfants le reste du temps, soit 
la majorité de la semaine. Il ne s'agit manifestement pas d'une situation de garde alternée au sens 
de la jurisprudence précitée. Il s'agit au contraire d'une garde exclusive, avec un droit de visite usuel 
et un partage des vacances. Partant, conformément à la jurisprudence précitée, pour la période du 
1er janvier 2020 au 31 juillet 2024, l'obligation d'entretien en argent incombe entièrement à l'intimé, 
les circonstances du cas d'espèces ne justifiant pas une répartition différente.
En revanche, dès la majorité des enfants, leurs coûts directs devront être répartis entre les parents 
selon leurs capacités contributives respectives. Le disponible total des deux parents s'élève à 
CHF 2'432.- (CHF 503.- pour l'appelante ; CHF 1'929.- pour l'intimé) pour la période du 1er août 2024 
au 31 décembre 2026, et à CHF 2'155.- (CHF 226.- pour l'appelante ; CHF 1'929.- pour l'intimé) dès 
le 1er janvier 2027. Ainsi, dès le 1er août 2024, l'intimé devra prendre en charge les coûts directs de 
C.________ à hauteur de 80 % (100 / 2'432 x 1'929). Dès le 1er janvier 2027, l'intimé devra ensuite 
prendre en charge les coûts directs de C.________ et D.________ à hauteur de 90 % (100 / 2'155 
x 1'929).
Il sied de noter sur ce point que le premier juge a retenu dans les charges de B.________ un montant 
mensuel de CHF 50.- par enfant à titre de frais d’exercice du droit de visite ; ce point n’est pas 
critiqué en appel.
4.11.
Ainsi, étant rappelé que la Cour n’est pas liée par les conclusions des parties, mais qu'elle 
est tenue de respecter le minimum vital du débirentier, B.________ contribuera à l'entretien de 
C.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 1'000.- du 1er janvier 2020 au 
28 février 2022, de CHF 950.- du 1er mars 2022 au 31 juillet 2024, de CHF 500.- du 1er août 2024 
au 31 décembre 2026, et de CHF 600.- dès le 1er janvier 2027.
B.________ contribuera à l'entretien de D.________ par le versement d'une pension mensuelle de 
CHF 1'050.- du 1er janvier 2020 au 28 février 2022, de CHF 950.- du 1er mars 2022 au 31 décembre 
2024, de CHF 1'000.- du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, et de CHF 600.- dès le 1er janvier 
2027.
5.
Enfin, l'intimé remet en question, dans son appel joint, les modalités de l'avis aux débiteurs.
5.1.
La décision du 5 janvier 2022 donne l'ordre à la société N.________ AG, ainsi qu'à tout 
employeur futur ou caisses d'assurances sociales dont B.________ touche un salaire, 
respectivement des prestations sociales, de prélever sur celui-ci, respectivement celles-ci, à la fin 
de chaque mois pour le mois suivant, la somme de CHF 1'900.-, correspondant aux contributions 
d'entretien dues en faveur de ses enfants C.________ et D.________, et de le verser en faveur du 
Service de l'action sociale.
5.2.
L'intimé requiert que l'avis aux débiteurs s'arrêtent au début de l'apprentissage de 
D.________. Pour le reste, il requiert uniquement la modification de l'avis comme conséquence de 
la modification des pensions en faveur des enfants.
5.3.
L'avis aux débiteurs est une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis. Il vise à 
assurer l'encaissement des pensions alimentaires courantes et futures. Faute d'autres indications 
dans le jugement, l'avis aux débiteurs porte sur la durée de la contribution d'entretien, sous réserve 
de modifications ultérieures. Il peut être ordonné de manière non limitée dans le temps 
(LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du divorce – Conditions, effets, procédure, 2021, n. 1281, 
1284 et 1311).


Tribunal cantonal TC
Page 20 de 22
5.4.
En l'espèce, l'avis aux débiteurs doit être modifié en fonction des nouvelles contributions 
d'entretien fixées dans le présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu de fixer un terme quant à la 
durée de l'avis aux débiteurs, celui-ci pouvant tout à fait être ordonné de manière non limitée dans 
le temps et portant automatiquement sur la durée des contributions d'entretien.
Partant, ordre est donné à la société N.________ AG, sise à O.________, ainsi qu’à tout employeur 
futur ou caisses d’assurances sociales dont B.________ touche un salaire, respectivement des 
prestations sociales, de prélever sur un celui-ci, respectivement celles-ci, à la fin de chaque mois 
pour le mois suivant, la somme de CHF 1'900.- jusqu'au 31 juillet 2024, de CHF 1'450.- du 1er août 
2024 au 31 décembre 2024, de CHF 1'500.- du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, puis de 
CHF 1'200.- dès le 1er janvier 2027.
6.
6.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal 
a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de 
répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appelante obtient une augmentation des contributions d'entretien en faveur des 
enfants C.________ et D.________, de sorte que son appel est admis. En revanche, l'intimé 
n'obtient aucun élargissement du droit de visite, pas plus qu'une diminution des contributions 
d'entretien pour les enfants et de la durée de l'avis aux débiteurs. Son appel joint est dès lors rejeté. 
Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais de la procédure d'appel à la charge de l'intimé, 
sous réserve de l’assistance judiciaire.
6.2.
Les frais de justice dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95 al. 
2 let. b CPC) à CHF 1'200.-. Ils sont mis à la charge de B.________ sous réserve de l’assistance 
judiciaire. L’avance de frais de CHF 1'200.- versée par A.________ le 4 mars 2022 lui est restituée.
6.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). Aux termes de l'art. 63 al. 3 RJ, 
en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 
Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de 
frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles, en relation directe avec un acte de 
la procédure (mémoires ou séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier ; la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration 
(art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, Me Délia Charrière-Gonzalez indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts 
de sa cliente en appel une durée totale de 17 heures et 30 minutes. Elle comprend notamment 
5 heures et 30 minutes pour la rédaction de l'appel, et 5 heures pour la rédaction de la réponse à 
l'appel joint. Cette durée est raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle justifie, au tarif horaire de 
CHF 250.-, des honoraires à hauteur de CHF 4'375.-. Il faut y ajouter le forfait correspondance par 
CHF 250.- (art. 67 al. 1 RJ), les débours fixés à CHF 231.25 (5% de CHF 4'625.-), et la TVA par 


Tribunal cantonal TC
Page 21 de 22
CHF 373.90 (7.7% de CHF 4'856.25). Les dépens de l'appelante pour l'appel sont ainsi arrêtés à la 
somme totale de CHF 5'230.15, TVA comprise, et mis entièrement à la charge de l'intimé.
6.4.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais 
de la procédure de première instance. En l'espèce, le sort des conclusions en appel, en lien avec le 
sort des autres points jugés en première instance, ne conduit pas à modifier la répartition décidée 
par le tribunal, ce que d'ailleurs aucune des parties ne demande.
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est admis et l'appel joint de B.________ est rejeté.
Partant, le ch. 1. VI et VII. du dispositif de la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de 
la Gruyère du 5 janvier 2022 est modifié et prend désormais la teneur suivante :
1.
La demande est admise.
Partant, les ch. II, IV, VI et VII du jugement de divorce du 9 novembre 2017 du Président 
du Tribunal civil de la Sarine sont modifiés comme suit :
(…)
VI.
B.________ contribue à l’entretien de son fils C.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de CHF 1’000.- du 1er janvier 2020 au 28 février 
2022, de CHF 950.- du 1er mars 2022 au 31 juillet 2024, de CHF 500.- du 
1er août 2024 au 31 décembre 2026, puis de CHF 600.- du 1er janvier 2027 
jusqu'à la fin de sa formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
B.________ contribue à l’entretien de sa fille D.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de CHF 1’050.- du 1er janvier 2020 au 28 février 
2022, de CHF 950.- du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024, de CHF 1'000.- 
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, et de CHF 600.- du 1er janvier 
2027 jusqu'à la fin de sa formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
Les allocations familiales sont conservées par A.________ et les éventuelles 
allocations employeur perçues par B.________ sont payables en sus.
Les frais d’entretien extraordinaires relatifs aux enfants C.________ et 
D.________ (frais de santé non remboursés, frais de lunettes et de lentilles, 
frais dentaires, frais d’orthodontie, frais de formation, frais de séjour 
linguistique, frais de camps de vacances, pratique d’un sport onéreux et 
pratique d’un instrument de musique) seront partagés par moitié entre les 
parents.
VII.
a)
Les pensions susmentionnées sont payables à l’avance, le premier jour 
de chaque mois, et portent intérêt à 5 % l’an dès chaque échéance 
mensuelle.
Ces pensions sont indexées au coût de la vie le premier janvier de chaque 
année, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois 


Tribunal cantonal TC
Page 22 de 22
de novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant le dernier 
indice publié au jour du jugement ».
b)
Ordre est donné à la société N.________ AG, sise à O.________, ainsi 
qu’à tout employeur futur ou caisses d’assurances sociales dont 
B.________ touche un salaire, respectivement des prestations sociales, 
de prélever sur celui-ci, respectivement celles-ci, à la fin de chaque mois 
pour le mois suivant, la somme de CHF 1'900.- jusqu'au 31 juillet 2024, 
de CHF 1'450.- du 1er août 2024 au 31 décembre 2024, de CHF 1'500.- 
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, puis de CHF 1'200.- dès le 
1er janvier 2027 correspondant aux contributions d’entretien dues en 
faveur de ses enfants C.________ et D.________, et de la verser en 
faveur du Service de l’action sociale, P.________, sur son compte 
bancaire, IBAN n° qqq .
Pour le surplus, le dispositif de la décision du 5 janvier 2022 est inchangé.
II.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de B.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire.
Les frais de justice dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'200.-. L’avance de frais de CHF 1'200.- 
versée par A.________ le 4 mars 2022 lui est restituée.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés à CHF 5'230.15, TVA par CHF 373.90 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 septembre 2022/jei
Le Président :
La Greffière :