fr_gerichte · 101 2015 270 · 2016-01-19 · fr
Ière Cour d\x27appel civil

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 270
Arrêt du 19 janvier 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Pierre
Serge Heger, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Dominique Dreyer, avocat
Objet
Appel/recours sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et 319
let. a CPC)
Recours du 9 novembre 2015 contre la décision du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 26 octobre 2015

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considérant en fait
A.
C.________, née en 1964, et B.________, né en 1965, sont les parents de A.________, né
en 2004.
B.
Le 8 avril 2015, A.________, représenté par sa mère, a formulé, auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Président), une requête de
conciliation en vue du dépôt d’une action alimentaire à l’encontre de B.________.
Lors de l’audience du 20 mai 2015, C.________ a conclu, pour le compte de son fils, à ce que le
père soit condamné par le biais de mesures provisionnelles à verser mensuellement, durant toute
la durée de la procédure et d’avance, une contribution d’entretien de CHF 820.- par mois en faveur
de leur fils. Après avoir conclu au rejet de cette requête, le père s’est, dans son mémoire de
réponse complémentaire du 22 juin 2015, déclaré prêt à verser mensuellement un montant
maximum de CHF 820.-, tout en se réservant le droit de requérir une modification de la pension
dans le cas où sa situation financière venait à évoluer.
Sur question du Président, les parties ont donné leur accord à ce qu’une décision de mesures
provisionnelles soit rendue sans nouveaux débats.
Par décision du 26 octobre 2015, le Président a admis la requête et astreint B.________ à
contribuer à l’entretien de son fils par le versement mensuel d’un montant de CHF 820.-, les
allocations familiales de CHF 245.- restant en sus acquises à la mère.
Dans sa décision, le Président a constaté que B.________ pourrait être astreint à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de CHF 887.35 pour ensuite la
ramener aux conclusions de la requérante, soit à CHF 820.-.
C.
Le 9 novembre 2015, A.________, représenté par sa mère, a recouru en appel contre cette
décision, concluant sous suite de dépens, à l’annulation de celle-ci et à ce que le montant de la
pension en sa faveur soit augmenté à CHF 887.35, les allocations familiales restant en sus
acquises à sa mère.
B.________ a conclu sous suite de frais, principalement, à l’irrecevabilité et subsidiairement, au
rejet de l’appel dans la mesure où il est recevable.
en droit
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 CPC). La valeur litigieuse
correspond au montant qui était encore litigieux au moment du jugement de première instance
(Message relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006, FF 2006 6841 ss,
p. 6978). Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 lit. a CPC).

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Même si en raison de la maxime d’office applicable à la procédure (cf. art. 296 al. 3 CPC) le
requérant doit être admis à soumettre à l’instance supérieure la décision relative à son entretien
quelles que soient les conclusions prises devant le juge de première instance (cf. ATF 82 II 470),
force est de constater que la valeur litigieuse est de CHF 0.-, A.________ ayant requis CHF 820.-
par mois et l’intimé ayant été d’accord de les payer.
Par conséquent, c’est la voie du recours qui est ouverte et non celle de l’appel.
b)
Le délai de recours contre des décisions prises en procédure sommaire est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Remis à la poste le lundi 9 novembre 2015, le recours contre la décision
notifiée le 29 octobre 2015 a été déposé dans les délais.
c)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC).
d)
Le recours écrit doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Le recourant fait valoir une violation de la maxime d’office et reproche à l’autorité intimée d’avoir
retenu une pension mensuelle de CHF 820.-, alors qu’elle avait constaté que l’intimé pourrait être
astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’un montant mensuel de
CHF 887.35, sans pour autant expliquer les raisons pour lesquels une pension plus élevée était
nécessaire.
Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 CC);
l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses
père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2). A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que
de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce
dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence
réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation
avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un
rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier. Celui des
parents dont la capacité financière est supérieure peut par ailleurs être tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard
de l'enfant essentiellement en nature. La loi n'impose cependant pas de méthode de calcul de la
contribution d'entretien. Le montant de la contribution d'entretien ne doit donc pas être calculé de
façon linéaire en fonction de la capacité contributive des parents, sans tenir compte de la situation
concrète de l'enfant (arrêt du TF 5A_96/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1 et réf. citée)
En l’occurrence, on cherche en vain, aussi bien dans la décision attaquée que dans les écritures
déposés en première instance ou devant la Cour de céans, un calcul des besoins de l’enfant. S’il
est vrai qu’en vertu de l’art. 296 al. 1 et 3 CPC, le tribunal établit les faits d’office et décide sans
être lié par les conclusions des parties, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et réf. citées; arrêt TF 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1).

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Il appartenait ainsi au recourant d’alléguer et d’apporter les preuves à l’appui non seulement des
situations financières des parents, mais également de lui-même et ceci non seulement en
première instance, mais également dans son mémoire de recours pour se conformer aux
exigences de motivation. Selon la jurisprudence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.
Même si l'instance de recours applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. Le recourant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
Si la motivation du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC et l'instance de
recours ne peut entrer en matière (cf. arrêts du TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid.
3.1 et réf. citées et 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2).
Sans aucune explication quant aux raisons pour lesquels l’autorité intimée aurait dû aller au-delà
des conclusions prises par les parties, notamment en démontrant concrètement qu’en tenant
compte des situations financières des deux parents, la pension octroyée ne suffit pas à couvrir les
besoins de l’enfant, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de motivation.
2.
Eût-il été recevable, le recours aurait dû être rejeté. En effet, il ressort du dossier (bordereau
du recourant du 7 juillet 2015) que les besoins mensuels de l’enfant se composent par une part au
loyer de CHF 250.- (20% de CHF 1'263.- [loyer sans la place de parc], pce 2), une prime
d’assurance maladie de CHF 82.10, (pce 3), des frais de garde de CHF 43.75 (pce 12 : [76.30 +
23.15 + 56.25 + 25.25 + 37.90]/5) et par le minimum vital de CHF 600.- augmenté de 20%, soit de
CHF 720.-. Les besoins du recourant s’élève ainsi à CHF 1’095.85. Pour calculer le montant de la
pension, il convient d’en déduire les allocations familiales perçues directement par la mère par
CHF 245.- (pce 1) pour arriver à un montant arrondi de CHF 850.-, et de tenir compte de la
situation financière des parties. Selon la décision attaquée mais non contestée sur ce point, la
mère du recourant bénéficie d’un disponible de CHF 325.85 - auquel il convient de rajouter la part
au loyer de CHF 250.- imputé au recourant, soit de CHF 575.85 - et l’intimé de CHF 1'190.65. Au
vu des besoins de l’enfant, des ressources des père et mère et des conclusions prises par toutes
les parties en première instance, la décision attaquée ne se révèle pas insoutenable dans son
résultat. Au contraire, le bien de l’enfant ne commandait pas l’intervention d’office du juge, la mère
étant non seulement en mesure de contribuer à l’entretien de son enfant, mais les circonstances
(garde auprès de la mère qui travaille à 80% [décision attaquée, p. 3] et disponibles mensuels des
deux parents) commandaient également une participation financière des deux parents.
3.
Les frais sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
a)
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'000.-. Ils sont compensés avec
l’avance fournie par A.________.

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b)
En tenant compte de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du
travail nécessaire de Me Dominique Dreyer (notamment la rédaction de la réponse au recours de
4 pages), ainsi que de l’intérêt et de la situation économique des parties, les honoraires de Me
Dominique Dreyer, dus par A.________ à titre de dépens sont fixés à CHF 800.-, TVA par
CHF 64.- (8% de CHF 800.-) en sus.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________, représenté par C.________.
a) Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.-. Ils sont perçus sur l’avance de frais
effectuée par A.________.
b) L’indemnité due à titre de dépens par A.________ à B.________ est fixée à CHF 864.-,
TVA comprise.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 janvier 2016/cth
Président
Greffière-rapporteure
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