fr_gerichte · 605 2016 88 · 2016-11-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 88
Arrêt du 15 novembre 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Estelle Seiler
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Séverine Monferini 
Nuoffer, avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité - recours incident contre mesure d’instruction
Recours du 11 avril 2016 contre la décision du 30 mars 2016


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considérant en fait
A.
A.________, étancheur né en 1958, a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI) le 2 mai 2002, déclarant souffrir au 
niveau du dos et de la hanche, ceci après une chute survenue sur son lieu de travail au mois de 
novembre 2011. Il avait par ailleurs déjà souffert de lombalgies par le passé.
Dans le cadre de l’instruction de sa demande, il a notamment effectué un stage en atelier en 2003, 
mais a trop souvent été absent pour que celui-ci s’avère concluant.
En 2005, alors qu’il n’avait toujours pas repris le travail, on a signalé chez lui un syndrome 
douloureux chronique. Une expertise psychiatrique a conclu à l’existence d’une limitation de la 
capacité de travail d’environ 30 à 40%, compte tenu d’un syndrome dépressif « peu spécifique ».
Dès lors, le 18 août 2006, un quart de rente lui a été octroyé, fondé sur un taux de 47%.
Ce droit a été confirmé par la suite en 2007, 2009 et 2010.
B.
 Dans le cadre d’une procédure en révision introduite en 2012, le recourant a été vu par de 
nouveaux experts, qui se sont prononcés dans un rapport bi-disciplinaire, rhumatologique et 
psychiatrique.
Duquel il ressortait que son état de santé s’était amélioré au point de ne plus générer d’incapacité 
de travail.
Sa rente a ainsi été supprimée le 23 février 2015.
Se prévalant d’une contre-expertise psychiatrique privée, l’assuré a recouru auprès de la Cour de 
céans le 30 mars 2015 (cf. 605 2015 74), demandant une demi-rente d’invalidité à partir du 
1er janvier 2009 et jusqu’au 30 novembre 2010, une rente entière par la suite.
L’OAI ayant accepté de reprendre l’instruction médicale de son cas, il a retiré son recours.
C.
Mandat d’expertise fut alors confié au Dr B.________, dont l’assuré a demandé la 
récusation, proposant un autre expert ainsi qu’un catalogue de questions précises.
Par décision incidente du 30 mars 2016, l’OAI a rejeté dite demande et confirmé son intention de 
mandater le Dr B.________, acceptant tout de même de lui soumettre le catalogue des questions 
proposées.
D.
Représenté par Me Séverine Monferini Nuoffer, A.________ interjette recours contre cette 
dernière décision incidente le 11 avril 2016, concluant avec suite de frais et dépens à son 
annulation et, partant, principalement, à l’annulation du mandat d’expertise, subsidiairement, à la 
nomination d’un autre expert qu’il pourra choisir entre trois, et qui sera interrogé selon les 
Directives relatives à la qualité des expertises psychiatriques. Il indique ne pas avoir de griefs 
formels ou matériels de récusation à faire valoir contre l’expert psychiatre choisi par l’OAI, mais 
reproche à cet office de ne pas l’avoir entendu dans la procédure de nomination de celui-là, alors 
qu’il avait pourtant proposé le nom d’une autre experte. Il estime dans ces conditions que l’OAI 
devrait, soit se fonder sur les seules conclusions du contre-expert psychiatre privé, soit mandater 
un autre expert psychiatre, après consultation et validation de sa part. Il estime enfin, compte tenu 
des particularités présentées par son atteinte (trouble somatoforme douloureux), que c’est un 


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ancien questionnaire qui devrait être soumis à l’expert, relevant sur ce point que le catalogue de 
questions qu’il souhaite voire posées à l’expert et que l’OAI s’est au demeurant engagé à 
transmettre, ne concerne que des points secondaires à éclaircir.
Il a versé une avance de frais de CHF 400.- le 25 avril 2016.
Dans ses observations du 9 mai 2016, l’OAI propose le rejet du recours.
Il n’y a pas eu de second échange des écritures.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments des 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment 
examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
a) Les décisions portant sur l’ordonnancement de la procédure ne peuvent pas être 
attaquées par voie d’opposition (art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]), de sorte qu’elles sont directement 
attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons 
(art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
b) Le recours contre la décision incidente rendue par l’OAI a été interjeté en temps utile et 
dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu, ainsi que de la 
matière.
2.
a) En vertu de l'art. 120 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours séparé lorsqu’elles 
concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l’effet suspensif et l’assistance 
judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d’un 
recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2).
b) En cas de désaccord des parties sur l'opportunité de procéder à une expertise, sur le 
centre d'expertises à désigner ou sur le choix de l'expert, l’expertise doit être mise en œuvre par le 
biais d’une décision incidente sujette à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (ATF 
137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7; cf. ég. ATF 139 V 339 consid. 4.4 et ATF 138 V 271 consid. 
1). Cette décision est attaquable par le biais d'un recours aux conditions fixées par la loi fédérale 
du 20 décembre 1986 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; cf. art. 46 al. 1er); comme 
motif de recours, entre en ligne de considération le fait qu'une deuxième expertise n'est pas 
nécessaire ou que l'expert n'est pas neutre (KAHIL-WOLFF, L'expertise dans la procédure relative 
aux prestations de l'assurance-invalidité [Note au sujet de l'ATF 137 V 210] in JdT 2011 I 215). 
L’assuré peut dès lors uniquement invoquer, dans un recours contre une décision de désignation 
d’un expert, des motifs formels et des objections matérielles de récusation (ATF 137 V 210 
consid. 3.4.2.7). 


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Si la personne assurée veut recourir contre une décision accordant ou refusant le droit de poser 
des questions complémentaires, elle doit établir un préjudice irréparable (ATF 141 V 330). En 
principe, un préjudice irréparable n'existe que lorsqu'une décision finale favorable à la partie 
recourante ne pourrait l'éliminer entièrement (cf. ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 136 II 165; 135 I 
261; 135 II 30; 134 III 188 consid. 2.1; 133 III 629 consid. 2.3). Une décision relative à 
l'administration de preuves n'est en principe pas apte à causer un préjudice irréparable, qu'il 
s'agisse de décisions refusant ou, comme en l'espèce, ordonnant la mise en œuvre d'un moyen de 
preuve déterminé (arrêt TF 8C_732/2013, 8C_763/2013 du 19 septembre 2014 consid. 4.1).
c) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPGA, les personnes appelées à rendre ou à préparer des 
décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans 
l'affaire ou si, pour d'autres raisons, elles semblent prévenues.
En matière de récusation, il convient de distinguer entre les motifs formels et les motifs matériels. 
Les motifs de récusation qui sont énoncés dans la loi (36 al. 1 LPGA et art. 10 al. 1 PA) sont de 
nature formelle parce qu'ils sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert. 
Les motifs de nature matérielle, qui peuvent également être dirigés contre la personne de l'expert, 
ne mettent en revanche pas en cause son impartialité. De tels motifs doivent en principe être 
examinés avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves (arrêts TF 
9C_552/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2, U 23/05 du 27 mars 2006 consid. 1.2, et les 
références citées).
Un expert, respectivement un médecin d'arrondissement, passent pour prévenus, au sens de l'art. 
36 al. 1 LPGA (respectivement de l'art. 10 al. 1 PA), lorsqu'il existe des circonstances propres à 
faire naître un doute sur son impartialité; l'appréciation de ces circonstances ne peut pas reposer 
sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire 
apparaître comme fondée sur des éléments objectifs; le simple fait que le médecin consulté est lié 
à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son 
appréciation, ni de soupçonner la prévention (arrêt TF U 291/99 consid. 1b du 8 septembre 2000 
et les références citées, s'agissant de la récusation requise d'un médecin d'arrondissement de la 
CNA).
d) L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst ; RS 101) garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit d'être 
entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 
132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références).
La violation du droit d'être entendu n'a pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une 
mauvaise appréciation des preuves. Le juge peut effectivement renoncer à accomplir certains 
actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être entendu (arrêt I 363/99 du 
8 février 2000 consid. 4, in SVR 2001 IV n° 10 p. 28) s'il est convaincu, en se fondant sur une 
appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352), que certains faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. UELI 
KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212 n° 450; KÖLZ/HÄNER, 


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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., p. 39, n° 111 et 
p. 117, n° 320; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. p. 274).
3.
Est en l’espèce contestée, dans le cadre de la procédure en révision du quart de rente, la 
mise sur pied d’une expertise psychiatrique confiée au Dr B.________.
Le recourant s’y oppose, faisant tout d’abord valoir que la décision de mandater ce dernier expert 
n’est pas nécessaire, vu la présence au dossier d’une contre-expertise privée qu’il a déposée et 
sur la seule base de laquelle une rente devrait lui est octroyée. Cette décision violerait pour le 
surplus ses droits, notamment son droit d’être entendu.
Qu’en est-il ?
aa) Figure en l’espèce au dossier une expertise bi-disciplinaire, rhumatologique et 
psychiatrique, émanant respectivement des Drs C.________ et D.________ (dossier OAI, pièces 
530 à 566).
Ceux-ci n’ont dans l’ensemble plus retenu que l’existence, chez le recourant, d’un seul trouble 
somatoforme douloureux non invalidant, accompagné d’une dysthymie également non invalidante, 
et ont ainsi estimé que son état de santé s’était amélioré, respectivement sa capacité de travail, ce 
qui a amené l’OAI à supprimer le quart de rente octroyé à l’époque.
A l’appui d’un recours contre cette décision de suppression, interjeté devant la Cour de céans, le 
recourant a produit une contre-expertise psychiatrique, effectuée par le Dr E.________ (dossier 
OAI, pièce 632).
Ce dernier a pour sa part au contraire constaté la présence « d’un trouble dépressif récurrent ainsi 
que d’un trouble de la personnalité décompensé associé compromettant toute capacité 
d’adaptation à un milieu professionnel ou même occupationnel, sous peine d’aggravation pouvant 
mettre en péril le pronostic vital » (contre-expertise, p. 9, dossier OAI, pièce 624).
Dans ces conditions, et en présence de deux opinions pareillement contradictoires, l’avis d’un 
nouvel expert psychiatre paraît manifestement indiqué, la décision de l’OAI ne sachant à tout le 
moins sur ce point être qualifiée d’arbitraire.
Le recourant semble tout de même contester le principe de recourir à l’avis d’un nouveau 
spécialiste, concluant principalement à l’annulation de la décision du mandat d’expertise.
Il n’en est pas moins disposé pour autant à ce que l’on mandate l’experte psychiatre qu’il a 
personnellement proposée.
L’on s’aperçoit ainsi que son premier grief est formulé parce que le choix de l’expert ne va pas 
dans son sens.
C’est dès lors sous cet angle uniquement que doit être examiné son recours.
bb) Le recourant critique donc le choix de l’expert.
Pour autant, il admet d’emblée n’avoir aucun grief à formuler contre le Dr B.________.
Son recours devrait ainsi d’emblée être rejeté, pour cette raison même. 


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Le recourant ne fait au fond rien d’autre que se prévaloir d’une violation d’être entendu dans le 
processus du choix de l’expert.
Il reproche à cet égard à l’OAI de ne pas l’avoir suivi dans sa proposition d’expert et des questions 
à poser à celui-ci.
Il laisse ainsi clairement entendre son désaccord fondamental sur la suite à donner à la procédure.
Or, le devoir de collaboration de l’assuré implique, dans le respect certes de son droit d’être 
entendu, que celui-ci se plie aux mesures d’instruction de l’administration (en l’espèce l’assurance-
invalidité) dont il appelle les prestations. Par ses nombreuses critiques, le recourant semble 
déduire de son droit d’être entendu un droit à participer pleinement à la décision le concernant.
Cela excède manifestement la portée du droit d’être entendu.
Force est d’admettre que si l’OAI semble avoir fait le choix de procéder à une nouvelle expertise 
psychiatrique, c’est précisément après avoir pris connaissance de la contre-expertise déposée par 
le recourant (cf. dans ce sens la recommandation de son médecin SMR, dossier OAI, pièce 670).
Il paraît ainsi avoir d’ores et déjà pour l’essentiel été « entendu ».
L’OAI s’est même engagé à transmettre le catalogue de questions que le recourant souhaitait au 
départ poser à l’expert.
Dans ces conditions, aucune violation de son droit d’être entendu ne peut être retenue.
Si le recourant ne saurait se prévaloir de participer à la prise de décision concernant son droit aux 
prestations, il n’en demeure pas moins qu’il aura la possibilité, cas échéant, de recourir contre 
celle-ci, en critiquant si nécessaire le travail de l’expert.
C’est en effet seulement dans le cadre d’un tel recours qu’il pourra faire valoir les arguments de 
fond, invoqués aujourd’hui à l’appui de la jurisprudence.
L’expert ne sachant enfin être déclaré partial, faute de griefs formels de nature à le récuser, il 
n’est, cela étant, pas non plus exclu que la décision finale aille en fin de compte dans le sens du 
recourant. Ce qui rend l’existence d’un dommage irréparable causé par la décision attaquée 
d’autant moins probable.
Dirigé, quoi qu’il en soit, contre une décision incidente avec des arguments à faire valoir contre la 
décision finale, le recours est en tous les cas mal fondé et doit ainsi être rejeté.
La question de sa recevabilité peut dans ces conditions rester ouverte.
4.
Des frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant qui succombe.
Ils sont compensés avec son avance de frais.
Il n’est enfin alloué aucune indemnité de partie.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision d’ordonnancement de procédure est confirmée.
II.
Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant ; ils sont compensés 
avec l’avance qu’il a versée le 25 avril 2016.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 15 novembre 2016 /mbo
Président
Greffière-stagiaire