fr_gerichte · 102 2020 123 · 2020-08-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 123
102 2020 124
Arrêt du 17 août 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ et B.________, demandeurs dans la procédure au 
fond et recourants, représentés par Me Katia Berset, avocate
dans le cadre de la procédure en matière de bail qui les oppose à
C.________, représentée par D.________ SA, défenderesse dans 
la procédure au fond et intéressée à la présente procédure de 
recours
Objet
Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 29 juin 2020 contre la décision de la Commission de 
conciliation en matière de bail à loyer pour le district de la Sarine du 
24 juin 2020
Requête d’assistance judiciaire du 29 juin 2020


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considérant en fait
A.
Par acte de leur conseil du 10 juin 2020, A.________ et B.________ ont introduit, devant la 
Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour le district de la Sarine (ci-après : la 
Commission de conciliation), une requête de conciliation dans le cadre de la difficulté qui les divise 
d’avec C.________, représentée par D.________ SA. A.________ et B.________ ont sollicité 
l'octroi de l'assistance judiciaire totale et produit à l’appui de leur requête les pièces justificatives 
usuelles, notamment des fiches de salaires, des attestations de primes d’assurance-maladie et 
une copie de leur contrat de bail.
Par décision du 24 juin 2020, la Commission de conciliation a rejeté la requête d’assistance 
judiciaire, au motif que la cause ne présente aucune difficulté de droit matériel ou de procédure 
telle que l’aide d’un mandataire paraisse indispensable.
B.
Par mémoire de leur avocate du 29 juin 2020, A.________ et B.________ ont interjeté 
recours contre la décision du 24 juin 2020. Ils concluent, principalement, à la réforme de la 
décision attaquée en ce sens qu’ils soient mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, 
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Commission de conciliation pour 
nouvelle décision au sens des considérants, le tout avec suite de frais judicaires et dépens à la 
charge de l’Etat.
A.________ et B.________ ont en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale pour la 
présente procédure de recours. 
C.________, représentée par D.________ SA, ne s’est pas manifestée à ce jour, en dépit de la 
possibilité qui lui a été offerte de se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au conseil des recourants le 25 juin 2020 au plus 
tôt. Interjeté le 29 juin 2020, le recours a manifestement été déposé en temps utile. Dûment motivé 
et doté de conclusions, il est au surplus recevable en la forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 


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consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure (cf. ATF 134 V 138 consid. 3), la voie 
de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (cf. ATF 135 I 265 
consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4).
En l’occurrence, la cause au fond pour laquelle l’assistance judicaire a été requise consiste en une 
procédure de conciliation tendant à obtenir une réduction du loyer et à contester des décomptes 
de charges ; elle est ainsi de nature pécuniaire. La valeur litigieuse peut donc être estimée au loyer 
brut annuel de CHF 20'364.- (12 x 1'697 ; cf. contrat de bail du 2 oct. 2014), multiplié par 
vingt (art. 92 al. 2 et 94 al. 1 CPC). Elle est ainsi manifestement supérieure à CHF 15'000.-, de 
sorte que la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 72 et 74 al. 1 
a contrario LTF).
2.
2.1.
Les recourants soutiennent qu’ils remplissent les conditions d’octroi de l’assistance 
judiciaire. Ils allèguent que l’assistance judiciaire peut être accordée en procédure de conciliation 
et que le fait que la maxime d’office soit applicable à la procédure au fond n’est pas un critère 
permettant de refuser l’assistance judiciaire à une partie. Ils soulignent également que la décision 
querellée ne conteste ni leur indigence, ni leurs chances de succès. A cet égard, ils relèvent, d’une 
part, que leur indigence est établie par leurs faibles revenus qui, cumulés, s’élèvent à quelque 
CHF 4'900.- par mois et, d’autre part, que la cause ne paraît pas d’emblée dépourvue de toute 
chance de succès. Les recourants font valoir enfin que la partie défenderesse est représentée par 
une gérance immobilière, dont on ne saurait exclure qu’elle soit conseillée par un mandataire 
professionnel. Ainsi, non seulement il convient qu’ils soient assistés par pure égalité des armes, 
mais leurs lacunes linguistiques et les difficultés particulières du droit du bail commandent 
l’intervention d’un avocat. 
2.2
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est possible que si, d’une part, la personne est indigente 
et, d’autre part, que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). 
S’agissant de cette seconde condition, le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé qu’un 
procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement 
plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès 
lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont 
guère inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse 
engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable 
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres 
deniers. La situation dans le cas concret doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur 
la base d'un examen sommaire (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt TF 4A_42/2013 du 6 juin 
2013 consid. 4.1). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance 
sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne 
pourront pas être prouvés. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la 
démarche est irrecevable ou que la position du requérant est juridiquement infondée; l'autorité 
chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du 
fond; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la 
position soutenue par le requérant, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques qu’il parvienne à la conclusion contraire (cf. arrêt TF 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 
consid. 4.2 et les références citées).
L’art. 118 CPC règle l’étendue de l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire peut comprendre 
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office 


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d’un conseil juridique par le tribunal. Ce troisième volet n’est toutefois octroyé que lorsque la 
défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un 
avocat. Pour déterminer la nécessité de l’assistance par un professionnel il y a lieu d’analyser 
l’importance de l’enjeu et la complexité de l’affaire, et de déterminer les règles de procédure 
applicables qui permettront à la personne de procéder plus au moins facilement par elle-même. Il 
s’agit, en premier lieu, de déterminer si une personne raisonnable placée dans une situation 
semblable et disposant des ressources suffisantes mandaterait un avocat (cf. arrêt TF 4A_87/2008 
du 28 mars 2008 consid. 3.2). En outre, la juridiction compétente ne devra pas omettre de prendre 
en considération les facteurs subjectifs tel que l’âge, la formation ou la langue du requérant, ainsi 
que son rapport plus au moins familier avec la pratique judiciaire. Ces critères subjectifs 
permettront de corriger dans un sens ou dans l’autre l’appréciation objective de la nécessité d’un 
conseil juridique (CR CPC-TAPPY, 2ème éd., 2019, art. 118 n. 15). Dans ce contexte, bien que la 
soumission à la maxime d’office ou inquisitoriale soit un facteur permettant d’agir seul plus 
aisément, ce critère ne saurait exclure par principe la commission d’un conseil juridique (ATF 130 I 
180 ; CR CPC-TAPPY, art. 188 n. 13). Il est ainsi admis qu’un défenseur d’office peut aussi être 
désigné pour la procédure de conciliation selon les art. 197 ss. CPC, si le litige le justifie. Les 
critères sont cependant appliqués plus strictement; les circonstances du cas concret demeurent 
déterminantes à cet égard (cf. arrêt TF 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2; CR CPC-
TAPPY, art. 118 n. 22a). En effet, les parties doivent en principe comparaître en personne à 
l'audience de conciliation. Elles peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne 
de confiance (art. 204 al. 1 et 2), mais celle-ci doit se tenir en arrière-plan, les parties s'exprimant 
avant tout elles-mêmes. La représentation n'est prévue que dans des cas exceptionnels (cf. art. 
204 al. 3 et 4; Message du Conseil fédéral relatif au code procédure civile suisse [CPC], FF 
2006 6841, 6939 s. ch. 5.13). Ceci étant dit, la désignation d’un avocat d’office sera plus 
aisément admise si la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat (JdT 2012 III 76; CR 
CPC-TAPPY, art. 118 n. 17). Quoi qu’il en soit, la désignation d'un défenseur d'office se justifiera 
chaque fois qu’une personne n'est pas en mesure d'avoir une vue d'ensemble de la matière du 
procès et de prendre position sur les points litigieux en connaissance de la situation juridique. En 
pareil cas, l'on ne peut admettre que des pourparlers transactionnels puissent être correctement 
menés sans l'aide d'un mandataire et qu'une éventuelle renonciation transactionnelle a eu lieu en 
connaissance de la situation juridique (arrêt TF 4A_238/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2.3). 
2.3.
Comme l’ont relevé les recourants, la Commission de conciliation ne s’est penchée sur la 
requête d’assistance judiciaire que sous l’angle de la nécessité d’un défenseur d’office selon l'art. 
118 al. 1 let. c CPC, sans toutefois examiner si les requérants y avaient droit (art. 117 CPC). 
S’agissant de ce seul point qui a été examiné par la Commission de conciliation, la Cour relève 
que la cause n’était pas exempte de difficultés juridiques en raison, d’une part, de la nature du 
litige qui relève du droit du bail, domaine particulièrement technique et complexe, difficile à 
appréhender pour un profane et, d’autre part, du complexe de faits en ce sens que les recourants 
ont fait valoir une réduction de loyer en raison de la baise du taux hypothécaire de référence et ont 
contesté des décomptes de charges, ce à quoi la défenderesse s’oppose sans la moindre 
explication. Ainsi, la Cour considère que la défense des droits des recourants nécessite des 
connaissances juridiques qu’ils ne possèdent manifestement pas. Enfin, le principe d’égalité des 
armes commande, dans le cas d’espèce, qu’ils soient assistés par un mandataire professionnel 
étant donné que la défenderesse, sans être défendue par un mandataire professionnel dans le cas 
particulier, est néanmoins représentée par une gérance immobilière censée disposer des 
connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat, lesquelles sont à tout 
le moins supérieures à celles d’un justiciable moyen.


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S’agissant des chances de succès de la procédure au fond, elles n’apparaissaient pas d’emblée 
nulles.
Quant aux ressources financières des recourants, il y a lieu de considérer leur indigence comme 
établie au vu des pièces produites à l’appui de leur requête d’assistance judiciaire. Il s’ensuit 
l’admission du recours.
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique 
toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (cf. ATF 140 III 501 
consid. 4.3.2 et 137 III 470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à 
CHF 400.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
Les recourants ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la présente procédure de 
recours et l’octroi de dépens.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le requérant et 
l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la procédure. En 
revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant ou restreignant 
l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première instance est 
également considéré comme une partie à la procédure de recours (cf. ATF 140 III 501 consid. 
4.1.2). Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a lieu de 
lui octroyer des dépens à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 140 III 501 
consid. 4.3.2). Il s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge de l’Etat, qui 
succombe.
La fixation des dépens du recourant (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 
1 let. a et e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans 
ce cadre, le maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la 
fixation du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). En l'espèce, l'activité de Me Katia Berset dans le cadre 
de la procédure de recours consiste en l'établissement d'un recours contre une décision 
comportant à peine plus d'une page de motivation, ainsi qu'en la prise de connaissance du présent 
arrêt. Une indemnité globale de CHF 800.-, comprenant les débours, apparaît dès lors 
raisonnable. La TVA s'y ajoutera par CHF 61.60 (7.7 % de CHF 800.-).
3.3.
L’octroi de dépens à la charge de l’Etat rend la requête d’assistance judiciaire sans objet.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis. 
Partant, la décision rendue le 24 juin 2020 par la Commission de conciliation en matière de 
bail à loyer du district de la Sarine est réformée pour prendre la teneur suivante : 
1.
La requête d'assistance judiciaire présentée par Me Katia Berset, au nom de 
A.________ et B.________, est admise. 
Partant, l'assistance judiciaire totale est accordée à A.________ et B.________ pour la 
procédure de conciliation. Ils sont en conséquence exonérés des frais judiciaires et un 
défenseur d'office rémunéré par l'Etat leur est désigné en la personne de 
Me Katia Berset, avocate.
2.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’Etat.
Les dépens de A.________ et B.________ sont fixés au montant de CHF 800.-, débours 
compris, mais TVA en sus par CHF 61.60.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 400.-.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14
Fribourg, le 17 août 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :