fr_gerichte · 502 2019 9 · 2019-03-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 9
502 2019 11
Arrêt du 11 mars 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante,
et
B.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Suspension de la procédure en vue d’une médiation
Recours des 15 et 21 janvier 2019 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 11 janvier 2019


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considérant en fait
A.
Par courriers des 13 et 15 octobre 2018, A.________ et B.________ ont chacun déposé 
plainte pénale contre leur mère C.________ pour diffamation, calomnie, menaces et utilisation 
abusive d’une installation de télécommunication. Une procédure pénale a été ouverte à son 
encontre.
En parallèle, la prévenue faisait déjà l’objet d’une autre procédure pénale initiée par une plainte 
pénale déposée par son fils le 10 avril 2018. Cette procédure s’est soldée par une ordonnance 
pénale le 10 octobre 2018 et se trouve actuellement devant la Juge de police de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après: la Juge de police) suite à l’opposition formée par la prévenue le 19 octobre 
2018. Par ordonnance du 17 décembre 2018, la Juge de police a suspendu la procédure devant 
elle en vue d’une tentative de médiation.
B.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Ministère public a suspendu la procédure pour la 
soumettre à une médiation, motifs pris que la précédente procédure entre les parties faisait aussi 
l’objet d’une suspension en vue d’une médiation et qu’au vu de la connexité des affaires il se 
justifiait d’en faire de même.
C.
Par écrits séparés remis à la poste les 15 janvier 2019 respectivement 21 janvier 2019, 
B.________ et A.________ ont interjeté recours contre l’ordonnance de suspension du 11 janvier 
2019. 
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 28 janvier 2019, indiqué que son 
ordonnance s’inscrivait dans la suite de l’ordonnance de la Juge de police du 17 décembre 2018.
en droit
1.
1.1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la 
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l’espèce, les recours de 
B.________ et A.________ portent sur la même ordonnance et relèvent d’une argumentation 
similaire. Il se justifie ainsi de joindre les deux causes.
1.2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours 
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de 
Fribourg est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ; loi sur la justice du 31 mai 
2010; RSF 130.1)
En l’espèce, interjetés en temps utile devant l’autorité compétente par des parties ayant la qualité 
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
La médiation pénale n’est pas expressément prévue dans le code de procédure pénale; 
l’introduction d’une disposition spécifique (art. 317 Projet CPP) a été longuement discutée lors du 
processus législatif avant d’être abandonnée durant les débats parlementaires. Seule la 
conciliation judiciaire figure dans le CPP (art. 316 CPP). Conciliation et médiation visent toutes 
deux un règlement amiable du conflit opposant les parties mais sont des processus différents. La 
grande différence entre la conciliation et la médiation est que la première est un acte de procédure 
interne au processus pénal, mené par une autorité pénale, alors que la seconde est une procédure 
particulière pratiquée en dehors du cursus judiciaire, parfois en parallèle avec ce dernier, ou le 
temps d’une suspension de la procédure pénale. Des différences s’observent également dans la 
relation pyramidale et hiérarchisée entre les parties et le conciliateur, et celle horizontale entre les 
parties et le médiateur (FF 2006 p. 1252; PERRIER, La médiation en droit pénal suisse, 2011).
Il existe toutefois des possibilités pour aménager un cadre légal à la médiation pénale qui aura lieu 
en marge de la procédure pénale, sur proposition du magistrat (médiation déléguée) ou des 
parties (médiation volontaire). La médiation peut par exemple être proposée dans le cadre de la 
procédure de conciliation s’il s’agit d’infractions sur plainte. On pourra aussi en tenir compte dans 
le cadre des art. 53 CP ou 48 let. d CP applicables aux infractions sur plainte et d’office si les 
conditions de ces dispositions sont remplies. En cas d’infraction sur plainte, les parties peuvent 
librement décider d’un processus de médiation et si elles arrivent à s’entendre, le plaignant pourra 
retirer sa plainte pénale avec comme conséquence un classement de la procédure (cf. PASTORE/ 
SAMBETH GLASNER, La médiation en matière pénale pour les adultes à l’ère du code de procédure 
pénale unifié, PJA 2010 p. 747; DEPIERRAZ, La médiation pénale en droit suisse, Cadre légal et 
mise en œuvre dans les cantons de Fribourg, de Genève et du Valais, travail de master, 2017). Au 
niveau procédural, l’autorité compétente suspendra l’instruction au sens de l’art. 314 al. 1 CPP afin 
qu’une médiation puisse être mise en œuvre, les motifs de suspension mentionnés dans cette 
disposition n’étant pas exhaustifs. 
2.2.
Dans le canton de Fribourg, l’art. 41 de l’ordonnance sur la médiation en matière civile, 
pénale et pénale pour les mineurs (RSF 134.11; OMed) concrétise le cadre légal dans lequel une 
médiation peut intervenir en procédure pénale des adultes. Ainsi, l’al. 1 rappelle que pour les 
infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut intervenir dans le cadre de la 
procédure de conciliation de l'article 316 CPP et l’alinéa 2 que dans les affaires pénales 
poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à la médiation en ce qui concerne les aspects 
civils ou la réparation de l'article 53 CP, à la condition que l'autorité judiciaire saisie accepte la 
médiation.
2.3.
En l’espèce, le Ministère public s’est fondé sur l’ordonnance de la Juge de police pour 
suspendre la procédure, estimant qu’au vu de la connexité des procédures il se justifiait aussi de 
soumettre la procédure ouverte devant lui à une médiation. Dans l’ordonnance de suspension de 
la Juge de police du 17 décembre 2018 (DO 8000), celle-ci motive la suspension de la procédure 
par le fait qu’elle « décide de tenter une médiation » dans la cause pendante devant elle. 
Les recourants contestent la suspension de la procédure pénale prononcée par le Ministère public 
en indiquant s’opposer à toute tentative de médiation ou de réconciliation avec la prévenue. Au 
niveau procédural, le CPP ne prévoyant pas de disposition spécifique sur la médiation pénale, 
celle-ci ne constitue en soi pas un outil dans l’arsenal de l’autorité pénale qu’elle pourrait imposer 
aux parties, à l’instar d’une conciliation (art. 316 CPP). 


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Faute de base légale en ce sens, la médiation ne peut que résulter d’une proposition que ferait 
l’autorité pénale aux parties et à laquelle celles-ci peuvent décider adhérer ou d’une initiative 
même des parties; la médiation sera alors mise en œuvre dans le cadre décrit par l’art. 41 OMed. 
Dans ces conditions, faute d’avoir obtenu l’accord préalable des parties et face à leur désaccord 
exprimé subséquemment, la suspension de la procédure en vue d’une médiation n’apparaît pas 
justifiée. Il s’ensuit l’admission des recours. Partant, l’ordonnance attaquée doit être annulée et 
l’instruction poursuivie.
3.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 100.-), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Les 
parties ont procédé seules durant la procédure de recours, de sorte qu’aucune indemnité de partie 
ne leur est due.
la Chambre arrête :
I.
Il est ordonné la jonction des causes 502 2019 9 et 502 2019 11.
II.
Les recours sont admis. Partant, l’ordonnance de suspension prononcée par le Ministère 
public le 11 janvier 2019 est annulée. La cause est renvoyée au Ministère public pour 
poursuite de la procédure.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; 
débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mars 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :