fr_gerichte · 502 2019 235 · 2019-09-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 235
502 2019 236
Arrêt du 23 septembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante 
B.________, partie plaignante et recourant 
et
C.________ SÀRL, partie plaignante et recourante, représentée 
par A.________, tous trois assistés par Me Charles Navarro, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus d’ordonner une surveillance rétroactive des données 
secondaires de télécommunication (art. 273 CPP)
Recours du 19 août 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
6 août 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 1er avril 2019, la société à responsabilité limitée C.________, représentée par son 
associée-gérante A.________, a porté plainte pénale contre inconnu pour dommages à la 
propriété. Elle a exposé que le 17 mars 2019 vers 21h15, une odeur nauséabonde s’était dégagée 
dans les locaux du restaurant et qu’après une semaine de fermeture pour cause de nettoyage, 
l’odeur persistait (DO 2054). La police et les pompiers sont intervenus les 25 mars et 1er avril 2019.
Le visionnage des vidéos de surveillance a permis de constater qu’une personne avait sprayé un 
produit contre les murs de la salle à manger et dans les toilettes le 17 mars 2019 vers 21h15. 
Après analyse, il s’est avéré qu’il s’agissait d’acide butyrique. L’enquête a permis d’identifier 
D.________. Celui-ci a admis, lors de son audition du 5 avril 2019, être l’auteur des faits. Il a en 
substance expliqué qu’il avait déversé ce produit en représailles car, deux semaines auparavant, il 
avait eu une altercation avec l’un des serveurs du restaurant qui s’était trompé dans la commande 
de sa convive. Il a précisé qu’il avait agi seul.
Il ressort du rapport de police complémentaire du 23 juillet 2019 (DO 2036) que le prévenu a quitté 
la Suisse.
B.
Le 17 juin 2019, A.________ et B.________ ont déposé un complément de plainte pour 
lésions corporelles, exposant avoir souffert, durant plusieurs jours, de toux, de difficultés 
respiratoires, de nausées et de vertiges. Ils contestent que le produit déversé soit inoffensif pour la 
santé comme le précise le rapport de police et soulignent que les analyses n’ont été effectuées 
que de nombreux jours après la contamination. Dans cette même écriture et associés à la 
C.________ Sàrl, ils requièrent que le rapport technique soit versé au dossier, que les plaignants 
soient auditionnés, qu’une audition de confrontation ait lieu et que la personne visible sur la vidéo, 
respectivement les éventuels complices, soient identifiés (DO 9000ss). Ils motivent leurs 
réquisitions notamment par l’incohérence des déclarations du prévenu. Ils soutiennent, d’une part, 
que le comportement méthodique du prévenu était moins animé par la simple vengeance telle 
qu’alléguée que par une volonté marquée de nuire considérablement à l’exploitation du restaurant. 
D’autre part, ils prétendent que le prévenu n’a pas agi seul puisqu’on aperçoit sur la vidéo un autre 
homme qui est entré pour acheter des cigarettes et avec lequel il a échangé des signes. 
Le 24 juin 2019, le Ministère public a donné mandat à la police d’identifier la/les personne(s) ayant 
agi avec le prévenu et de les auditionner (DO 5003). Des renseignements ont été pris auprès des 
intervenants et du chimiste cantonal (DO 8000ss). Les parties plaignantes et des employés du 
restaurant comprenant notamment des membres de leur famille ont été auditionnés (DO 2068ss).
C.
Le 5 août 2019, les parties plaignantes ont demandé au Ministère public d’ordonner une 
surveillance rétroactive des télécommunications du prévenu sur une durée de six mois, afin de 
découvrir s’il a agi avec des complices et s’il a réellement quitté la Suisse (DO 9009ss).
Par décision du 6 août 2019 (DO 5005), le Ministère public a rejeté cette requête.
D.
Le 19 août 2019, A.________, B.________ et C.________ Sàrl ont interjeté recours contre 
la décision précitée. Ils ont conclu à titre de mesures provisionnelles à la mise en sûreté des 
données secondaires rétroactives de télécommunication relatives aux deux raccordements du 
prévenu, sur une durée de six mois à compter du 6 août 2019. Au fond, ils ont conclu en 
substance à ce que le dépôt de ces données au dossier soit ordonné.


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Le 22 août 2019, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours, concluant au rejet du 
recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a indiqué s’en remettre à l’appréciation de l’autorité 
de recours quant aux mesures provisionnelles requises.
Le 10 septembre 2019, les recourants ont déposé leurs ultimes déterminations.
en droit
1.
1.1.
Les recourants en leur qualité de parties plaignantes contestent une décision du Ministère 
public refusant d’ordonner une mesure de surveillance rétroactive tendant à l’obtention des 
données secondaires de télécommunication sur les deux raccordements du prévenu. Ils 
soutiennent que le refus d’ordonner un tel moyen de preuve est susceptible de leur causer un 
préjudice irréparable dès lors que ces données risquent concrètement de disparaître en raison de 
la péremption d’une obligation de conservation légale, soit les six mois prévus à l’art. 273 al. 3 
CPP. Ils prétendent que les prestataires de télécommunication ne sont pas tenus de conserver 
leurs données au-delà de ce délai.
Relevant la particularité procédurale de la situation, ils requièrent à titre provisoire que ces 
données soient déjà récoltées auprès des opérateurs et conservées jusqu’à droit connu sur le 
recours. Ils prétendent en effet qu’au vu du délai susmentionné, le risque de voir leur recours 
devenir sans objet par le simple écoulement du temps contreviendrait à l’obligation 
constitutionnelle d’effectivité des voies de droit.
1.2.
Dans sa détermination du 22 août 2019, le Ministère public met en doute la qualité pour 
recourir d’une partie plaignante à l’encontre d’une décision refusant d’ordonner une mesure de 
contrainte telle que la surveillance requise. Il rappelle que la jurisprudence fédérale n’autorise pas 
la partie plaignante à recourir contre une décision relative à la libération provisoire d’un prévenu. Il 
souligne également que, dans l’hypothèse où le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le 
Tmc) avait refusé d’approuver une telle mesure, cette décision n’aurait pas été communiquée à la 
partie plaignante puisqu’elle n’est pas partie à une telle procédure, précisant au surplus que cette 
décision n’est susceptible que d’un recours au Tribunal fédéral.
1.3.
1.3.1. Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre 
pénale) est ouvert contre les décisions et les actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 
let. a CPP). Ainsi, la décision du ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une 
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss 
CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 
2016, art. 393 CPP n. 12 ; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, 
art. 393 CPP n. 16). Par souci d’économie, l'art. 394 let. b CPP déroge toutefois à ce principe en 
disposant que le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente 
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans 
préjudice juridique devant le tribunal de première instance (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 394 
CPP n. 7).


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Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe 
pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 
188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 
2.2). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des 
moyens de preuves qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, 
ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; 
arrêts TF 1B_428/2017 précité, 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées).
1.3.2. La loi soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être 
actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des 
questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).
1.3.3. L'art. 273 al. 1 CPP fait partie des mesures de contrainte du titre 5. D’une façon générale, 
une mesure de contrainte doit remplir les conditions générales cumulatives de l’art. 197 CPP au 
moment où elle est ordonnée, étant précisé que viendront ensuite s’ajouter à ces conditions 
générales les conditions spécifiques propres à chaque mesure de contrainte (cf. JEANNERET/KUHN, 
Précis de procédure pénale, 2018, p. 337 n. 14006). L’art. 197 CPP exige l’existence d’une base 
légale, de soupçons d’une infraction suffisants ainsi que le respect du principe de la 
proportionnalité.
L’art. 273 CPP, qui concrétise les conditions générales de l’art. 197 CPP, prévoit que lorsque de 
graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 
179septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c du présent code 
sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de 
télécommunication au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance 
de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et les données secondaires 
postales au sens de l'art. 19 al. 1 let. b LSCPT de la personne surveillée. Sont des données 
secondaires de télécommunication celles qui indiquent avec qui, quand, combien de temps et d'où 
la personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de 
la communication considérée (art. 8 let. b LSCPT).
L'art. 269 al. 1 let. b et c CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise le ministère public à 
ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour autant que 
cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction et que les mesures prises jusqu'alors 
dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune 
chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance. Ainsi, pour être 
autorisée, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la gravité de l'infraction et les 
investigations doivent être restées sans succès, n'avoir aucune chance d'aboutir ou être 
excessivement difficiles à mener (ATF 142 IV 34 consid. 4.3 p. 38). 
Comme pour la surveillance du contenu (art. 272 al. 1er en relation avec l’art. 270 CPP), les 
mesures au sens de l’art. 273 CPP nécessitent l’autorisation du Tmc (art. 273 al. 2 CPP). Les 
informations y relatives peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois 
au plus, indépendamment de la durée de la surveillance (art. 273 al. 3 CPP ; art. 26 al. 5 LSCPT). 
Selon la jurisprudence, si des données ont été conservées sur une plus longue période, elles 
peuvent être utilisées (ATF 139 IV 195 et 139 IV 98). Un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. c 


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CPP contre l’approbation du Tmc paraît exclu puisque la loi ne le prévoit pas expressément 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 274 n. 8). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu au ministère 
public à certaines conditions la possibilité de recourir contre le refus d’approbation du Tmc (ATF 
137 IV 340 consid. 2.3.1/JdT 2012 IV 165).
Conformément à l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont les raccordements de télécommunication 
ou l’adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même 
adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le recours de 
l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par 
le Tmc et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle non-exploitabilité des 
informations recueillies (JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler Kommentar, StPO, 2014, 2e éd., art. 
279 CPP nn. 10 et 13).
1.4.
En l’espèce, le recours porte sur le refus du Ministère public d’ordonner la collecte 
rétroactive de données de communication sur les deux raccordements du prévenu. Le Ministère 
public a en soi refusé de mettre en œuvre une mesure de contrainte visant à récolter des preuves 
et cette décision peut être assimilée à un refus d’une réquisition de preuve. Dès lors que le CPP 
limite cette collecte à une durée de six mois indépendamment de la durée de la surveillance et que 
les fournisseurs de télécommunication ne sont pas tenus de conserver leurs données secondaires 
au-delà de cette limite (art. 26 al. 5 LSCPT), il existe le risque que ces données ne soient plus 
disponibles. La réquisition de preuve ne pourra ainsi pas être réitérée sans préjudice juridique 
devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP a contrario), de sorte que la voie du 
recours est ouverte à ce stade déjà.
1.5.
La question de la qualité pour recourir des parties plaignantes est mise en cause. S’il est 
vrai que la jurisprudence fédérale dénie à la partie plaignante la qualité pour contester la libération 
d’un prévenu prononcée par le Tmc, on peut s’interroger sur la transposition systématique d’une 
telle jurisprudence à toutes les mesures de contrainte et en particulier au cas d’espèce. Bien que 
les deux mesures se trouvent dans les dispositions sur les mesures de contrainte (titre 5 du CPP), 
leur portée est différente. La surveillance prévue à l’art. 273 CPP vise à obtenir un moyen de 
preuve, soit les données de télécommunication secondaires (cf. art. 196 let. a CPP), ce qui n’est 
pas le cas de la détention provisoire qui tend à garantir la présence du prévenu, à éviter l’altération 
des moyens de preuve ainsi que la récidive.
Dans cette perspective, une partie plaignante dispose d’un intérêt juridiquement protégé à voir sa 
réquisition de preuve administrée par l’autorité d’instruction quand bien même la récolte de la 
preuve nécessiterait d’ordonner une mesure de contrainte. Toutefois, la partie plaignante ne peut 
pas outrepasser le régime d’autorisation prévu par le CPP (art. 273 al. 2 CPP) pour récolter le 
moyen de preuve, en concluant devant l’autorité de recours à ce que ce moyen de preuve soit 
directement exécuté. Ainsi, les conclusions des recourants telles que formulées sont en partie 
irrecevables.
Dans ces conditions, la Chambre de céans se limitera à examiner si l’appréciation anticipée du 
Ministère public pour refuser le moyen de preuve a été correcte. En effet, le respect des conditions 
spécifiques de l’art. 273 CPP est du ressort du Tmc qui ne contrôle toutefois pas l’opportunité 
d’une telle mesure (cf. JEANNERET/KUHN, p. 405 n. 14098). Cette limitation se justifie d’autant plus 
que le CPP ne prévoit en principe aucune possibilité de recours immédiat auprès de l’autorité de 
recours cantonale contre les décisions du Tmc d’autorisation ou de refus d’autorisation de 
surveillance secrète. Demeure réservé le recours exceptionnellement admis du ministère public 


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contre le refus d’approuver du Tmc qui ne s’applique pas au cas d’espèce (ATF 137 IV 340 consid. 
2.3.1/JdT 2012 IV 165).
1.6.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Au vu de ce qui précède, la violation de l’art. 273 CPP invoquée par les recourants ne sera 
pas examinée. Par contre, la Chambre pénale examinera les autres arguments soulevés sous 
l’angle évoqué au ch. 1.5. 
Les recourants soutiennent en substance que le prévenu semble avoir agi avec un autre individu 
visible sur la vidéo de surveillance qui est entré dans le restaurant pour acheter des cigarettes et 
avec lequel le prévenu a échangé des signes. Ils avancent que les données secondaires de 
télécommunication sont nécessaires pour déterminer si le prévenu a agi avec un complice ou sur 
les ordres d’un instigateur. Ils prétendent que deux aspects prépondérants de l’instruction ne sont 
pas clairement établis. Premièrement, la nature exacte du produit utilisé : selon les dires du 
prévenu, il s’agirait d’acide butyrique, mais selon le rapport des pompiers du 1er avril 2019, une 
contamination au gaz « mercapan » est possible et ce gaz est, selon les recourants, notoirement 
toxique. Deuxièmement, il n’est pas clair avec qui ou sur ordre de qui le prévenu aurait agi 
puisque, selon les recourants, ses explications vindicatives avancées pour justifier son 
comportement se heurtent au professionnalisme de son action. Les recourants rappellent à cet 
égard que le prévenu a pris soin de se cacher des caméras pour éviter d’être identifié, en baissant 
sa tête couverte d’une casquette et en se déplaçant de façon stratégique, son action semblant 
ainsi être plutôt orientée par une volonté de nuire à la bonne marche des affaires de 
l’établissement. Enfin, les recourants soutiennent que la mesure se justifie car, le prévenu ayant 
quitté la Suisse, seule une surveillance rétroactive de ses données téléphoniques permettrait de 
découvrir le complice respectivement l’instigateur.
2.2.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a estimé qu’il n’existait pas de soupçon 
suffisamment grave pour retenir que le prévenu aurait agi de concert avec l’autre individu qui était 
brièvement entré dans le restaurant pour acheter des cigarettes et avec lequel il aurait échangé 
des signes avant de passer à l’acte. De même, il a considéré que les faits reprochés, soit déverser 
de l’acide butyrique dans le restaurant, même s’ils n’étaient pas anodins, ne pouvaient en 
revanche être qualifiés de graves au sens de l’art. 269 al. 1 let. b CPP.
2.3.
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la 
qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les 
circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). Conformément à 
l’art. 139 al. 1 CPP, elles mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des 
connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. 
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire selon laquelle le ministère public doit 
adopter un comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en toute 
indépendance, dans le but de former son intime conviction et d’établir la vérité matérielle. Le 
ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de 
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment 
prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels le ministère 
public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le 
législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée 
des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment 


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lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la 
solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà 
recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus 
d'instruire viole le droit d'être entendu si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de 
preuve offert, à laquelle le magistrat a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (arrêt TF 
6B_598/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; BÉNÉDICT/TRECCANI, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 139 CPP n. 23).
Une recherche générale indéterminée de moyens de preuve - ou "fishing expedition" – est 
inadmissible en droit suisse (cf. notamment JEANNERET/KUHN, p. 236 n. 9004).
2.4.
En l’espèce, D.________ a admis être l’auteur des faits reprochés et il a expliqué qu’il avait 
agi seul. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, les actuels éléments au 
dossier, soit notamment les déclarations du prévenu, celles des plaignants et le fait qu’il est visible 
sur la vidéo de surveillance le soir des événements, paraissent suffisants à établir les faits qui lui 
sont reprochés. Il serait ainsi superflu d’obtenir ses données relatives à son trafic de 
télécommunication qui en outre n’apporteraient vraisemblablement aucun élément susceptible de 
renforcer l’établissement des faits.
Les recourants soutiennent que le prévenu n’a pas agi seul, celui-ci ayant été soit aidé soit 
instigué. Ils se basent sur la vidéo de surveillance sur laquelle on aperçoit un autre individu qui est 
entré brièvement dans le restaurant pour acheter des cigarettes et avec lequel, selon eux, l’auteur 
aurait échangé des signes. Ils considèrent également que l’intervention d’un tiers est démontrée 
par l’opposition entre le comportement quasi professionnel du prévenu et ses explications peu 
convaincantes sur les raisons de son geste. Ces éléments ne constituent pas des indices 
suffisants pour fonder un soupçon concret de la participation d’un tiers en l’état du dossier. On 
constate certes sur la vidéo de surveillance que les deux individus se trouvaient au restaurant au 
même moment alors qu’un troisième client mangeait à une table proche de l’appareil à cigarettes 
et des toilettes. Quand l’individu est entré dans le restaurant, D.________, alors assis à sa table 
au fond du restaurant dos à la porte d’entrée, regardait dans la direction de celle-ci. En récupérant 
son paquet de cigarettes dans la machine, l’individu a brièvement regardé en direction du reste de 
la salle à manger là où se trouvait D.________ puis D.________ s’est levé et les deux hommes se 
sont croisés, le prévenu se dirigeant vers les toilettes et le tiers vers la sortie du restaurant. 
D.________ est également passé proche de la table du troisième client.
La présence de cet individu est cependant très brève et l’échange de signes entre eux relevé par 
les recourants n’est pas significatif au point de révéler l’existence d’une proximité délictuelle entre 
les deux. On peine également à saisir en quoi la prétendue participation de ce tiers aurait servi ; il 
est entré dans le restaurant le temps d’y acheter des cigarettes et de croiser le prévenu qui se 
dirigeait vers les toilettes. A noter également que D.________ se trouvait dans le restaurant pour 
commettre son méfait et qu’il avait pris une consommation auparavant. Il avait ainsi 
immanquablement perçu la présence de l’autre client qui mangeait à la table proche des toilettes 
et de l’appareil à cigarettes et la présence inattendue d’un tiers pouvait tout à fait avoir attiré son 
attention et avoir été perçue comme un élément pouvant perturber ses plans. De même, son 
comportement que les recourants qualifient de professionnel peut tout simplement être celui d’une 
personne qui sait qu’il va commettre un acte pénalement répréhensible et qui veut éviter de se 
faire prendre. Cela étant, le fait de se vêtir de façon discrète, notamment avec une casquette, et de 
privilégier un endroit peu visible comme des toilettes séparées pour y commettre son méfait ne 
relève pas non plus d’un professionnalisme pointu, mais plutôt d’une question de bon sens. En 


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outre, le prévenu regarde ostensiblement la caméra pourtant visible lorsqu’il revient s’asseoir à sa 
table après être allé aux toilettes. Ainsi, tous les éléments avancés par les recourants se révèlent 
faibles pour retenir l’existence d’un soupçon suffisant susceptible de considérer qu’un tiers a joué 
un rôle significatif dans les faits admis par D.________. En l’absence de soupçon suffisant 
préalable, une mesure de contrainte ne saurait être entreprise. C’est ainsi à juste titre que le 
Ministère public a refusé de mettre en œuvre une récolte de données de télécommunications. Au 
surplus, un soupçon initial suffisant ne peut être acquis par l’administration de ce moyen de 
preuve. Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
2.5.
Au vu de l’issue du recours, les mesures provisionnelles requises deviennent sans objet.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), seront mis à la charge des recourants 
solidairement (art. 428 al. 1 CPP ; 418 al. 2 CPP).
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée aux recourants qui succombent et à qui 
incombent les frais.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du 6 août 2019 est entièrement confirmée.
II.
Les mesures provisionnelles sont sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis solidairement à la charge de A.________, B.________ et 
C.________ Sàrl.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 septembre 2019/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :