fr_gerichte · 106 2025 103 · 2025-12-18 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 103
Arrêt du 18 décembre 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juge :
Laurent Schneuwly 
Juge suppléante :
Marianne Jungo
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, recourant
Objet
Placement à des fins d'assistance (art. 426 ss CC)
Recours du 11 décembre 2025 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 10 décembre 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision urgente du 3 décembre 2025, le Dr B.________, médecin auprès des Urgences 
psychiatriques cantonales du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Villars-sur-Glâne, a ordonné 
le placement à des fins d’assistance de A.________ au Centre de soins hospitaliers du Réseau 
fribourgeois de santé mentale de Marsens (ci-après : CSH Marsens), au motif que l’intéressé était 
en rupture de traitement et présentait une notion de persécution, une décompensation psychique, 
une incohérence pendant l’entretien, une négligence sur l’hygiène, une forte consommation d’alcool 
pour dormir, un isolement social et une désorientation dans le temps et l’espace. 
Par courrier du même jour, A.________ a recouru contre son placement auprès de la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix). Sur mandat donné le 4 décembre 
2025 par la Justice de paix, le Dr C.________ a rendu son rapport d’expertise psychiatrique en date 
du 8 décembre 2025. Après avoir entendu A.________ et les Drs D.________ et E.________, 
médecin cadre respectivement médecin assistant auprès du CSH Marsens, le 10 décembre 2025, 
la Justice de paix a, par décision du même jour, rejeté le recours de A.________. L’autorité intimée 
a précisé que les médecins du CSH Marsens procéderont à la libération de l’intéressé aussitôt que 
les conditions de placement ne seront plus remplies. 
B.
Le 11 décembre 2025, A.________ a déposé un recours contre cette décision, demandant la 
levée immédiate de son placement et, partant, sa libération. 
Le 18 décembre 2025, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________, ainsi 
que le Dr D.________ en tant que témoin. 
en droit
1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant 
la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA ; RSF 212.5.1]), plus précisément la Cour de protection 
de l'enfant et de l'adulte (ci-après : la Cour ; art. 14 al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]). La 
décision rendue par la Justice de paix sur la base de l’art. 426 CC est susceptible de recours auprès 
de la Cour. A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours n'a pas à être 
motivé (art. 450e al. 1 CC). Le délai de recours, qui est de dix jours, a été respecté en l’espèce 
(art. 450b al. 2 CC). Le recours est dès lors recevable.
2.
2.1.
2.1.1 L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée 
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La 
charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur 


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protection sont prises en considération (al. 2). La personne concernée est libérée dès que les 
conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La personne concernée ou l'un de ses proches 
peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai (al. 4). L'art. 426 
CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles 
psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement 
ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire 
les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire. Ainsi, le 
placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes 
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance 
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme 
d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit 
assurée. Dans sa décision, l'autorité de protection doit indiquer quel danger concret pour la vie ou 
la santé de l'intéressé subsisterait, dans le cas d'espèce, si le traitement ou l'assistance n'était pas 
mis en œuvre, l'existence d'un risque purement financier n'étant a priori pas suffisant ; le risque de 
danger pour les tiers peut également être pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Il faut encore que la 
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à des 
fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou 
un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces. Il s'agit là de l'application du 
principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, 
justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour 
les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les 
mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé 
devant être examinées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus 
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et 
temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire. Eu égard au principe de la 
proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis 
d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une 
des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée 
n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement ou que son bien-être nécessite un 
traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption 
(arrêt TF 5A_563/2025 du 19 novembre 2025 consid. 6.1 et les références citées). 
2.1.2
L’art. 426 al. 3 CC précise que la personne concernée est libérée dès que les conditions du 
placement ne sont plus remplies (cf. également arrêt TF 5A_467/2025 du 9 juillet 2025 consid. 3.1). 
2.2
En l’espèce, dans son expertise psychiatrique du 8 décembre 2025, le Dr C.________ a 
diagnostiqué chez le recourant une schizophrénie paranoïde chronique, une difficulté avec 
l’entourage et le logement ainsi que des troubles mentaux et de comportements liés à l’alcool. Dans 
la mesure où il est établi que le recourant souffre de troubles psychiques, la cause du placement au 
sens de l’art. 426 CC est donnée. 
2.3
Un placement ne peut toutefois être ordonné que si l’assistance ou le traitement ne peuvent 
pas, conformément au principe de la proportionnalité, être délivrés de façon ambulatoire.
L’expert psychiatre a relevé, dans son expertise, que le recourant est bien orienté dans le temps, 
l’espace et quant à sa personne, mais moins bien par rapport à sa situation. Il a expliqué que les 
troubles de l’intéressé ne menacent ni sa vie ni son intégrité personnelle en ce moment de manière 
aiguë. L’expert a également exposé qu’un suivi sérieux de l’intéressé serait positif, étant toutefois 
relevé qu’il a vécu bien quelques mois sans encadrement médical spécifique. Le Dr C.________ a 
précisé que le danger principal pour l’intéressé si la prise en charge préconisée n’était pas mise en 


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œuvre serait celui lié à la consommation d’alcool et éventuellement d’un isolement social avec 
clochardisation possible. Partant, l’expert a affirmé que selon lui une hospitalisation ne paraît plus 
nécessaire et une prise en charge ambulatoire devrait pouvoir suffire, même si l’adhésion au 
traitement n'est pas garantie. L’expert est d’avis que le CSH Marsens est un établissement approprié 
pour prendre en charge le recourant dans les phases de décompensations aiguës, mais plus 
actuellement. 
Il ressort cependant des déclarations du 10 décembre 2025 des Drs D.________ et E.________ 
que A.________ présente une anosognosie persistante et une rupture du traitement, ainsi que des 
délires de persécution qui sont récurrents. Il n’a de surcroît pas de conscience morbide. Il s’agirait 
pour le recourant de sortir de la dromomanie et non pas de la clochardisation mentionnée dans 
l’expertise. Ils ne pensent pas qu’un traitement ambulatoire soit possible, car le patient ne l’accepte 
pas. Si le patient arrête son traitement, alors il sera à nouveau hospitalisé. Les médecins précités 
ont précisé que A.________ ressent de la persécution partout où il va. Or, la raison pour laquelle il 
ne se sent pas bien où que ce soit est parce qu’il ne prend pas sa médication. Il faudrait qu’il la 
prenne par dépôt pour s’en assurer et éviter que les symptômes réapparaissent, en plus de leur 
recrudescence en cas de consommation d’alcool. Selon l’avis des médecins, la situation du patient 
nécessite la poursuite de l’hospitalisation. Selon eux, pour une stabilisation de l’état de l’intéressé, 
l’équipe médicale a besoin d’un mois d’hospitalisation avec pour objectif le dépôt qui est possible 
avec la Rispéridone et grâce auquel il y a moins d’effets secondaires. Ils ont relevé qu’en cas de 
sortie, le patient risque l’absence de vie sociale. Ils craignent pour sa qualité de vie et la poursuite 
autonome dans un appartement. 
Lorsque la Cour a entendu A.________ le 18 décembre 2025, ce dernier a en substance indiqué 
qu’il prend actuellement tous les jours du Rispéridone. Il a reconnu souffrir de schizophrénie 
paranoïde. Il a expliqué qu’il ne souhaite pas un traitement par dépôt pour ce trouble, car il s’agit 
d’un traitement beaucoup plus lourd qu’un traitement oral qu’il tolère mieux. Il a également expliqué 
que la Dresse F.________, médecin auprès du CSH Marsens, lui a fait un ECG lors d’une 
hospitalisation précédente, et qu’elle avait estimé qu’il pouvait prendre au maximum 2mg de 
Rispéridone par jour. Le Dr D.________ souhaite pour sa part lui administrer jusqu’à 6-8 mg de 
Rispéridone, ce qu’il refuse. Il accepte toutefois de continuer à prendre son traitement par voie orale 
afin de pouvoir être libéré. A.________ a également reconnu souffrir d’alcoolisme. Il a déclaré vouloir 
diminuer sa consommation d’alcool, précisant ne pas être en mesure d’arrêter complètement. Il 
souhaite pouvoir sortir afin de continuer ses démarches pour trouver un nouveau logement sur 
Lausanne dès le 1er avril 2026 et profiter de la période de Noël. 
Au vu de ce qui précède, la Cour constate, à l’instar de l’expert, qu’il n’existe aucun danger concret 
pour la vie ou la santé du recourant si ce dernier devait refuser de poursuivre un traitement à sa 
sortie. Ce constat n’est pas remis en cause par le Dr D.________. Celui-ci pense que le patient ne 
se trouve plus dans une phase très aiguë de sa maladie. Il a indiqué que, dans le cas de A.________, 
on ne se trouve pas dans une situation où il existerait un risque vital s’il venait à sortir, mais qu’une 
sortie, à l’heure actuelle, compromettrait sa réinsertion et sa capacité à avoir une vie satisfaisante. 
Selon ce médecin, il faut stabiliser la situation du patient avant de le laisser retrouver son logement. 
La médication actuelle pourrait faire effet encore 2 à 3 semaines, mais ensuite l’intéressé risquerait 
de faire une nouvelle décompensation s’il arrête son traitement, ce qui le conduirait à nouveau à 
l’hôpital. Contrairement à l’avis de l’expert, le Dr D.________ estime qu’un traitement ambulatoire 
est voué à l’échec, dès lors que l’hospitalisation actuelle est justement liée à une rupture de 
traitement. Il estime qu’il faut d’abord stabiliser la situation du patient et mettre en place un traitement 
par dépôt en vue d’éviter de futures rechutes. Ainsi, force est de constater que le Dr D.________ ne 
mentionne pas que le recourant pourrait mettre sa vie ou sa santé en danger, mais que le but de 


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l’hospitalisation vise en premier lieu à stabiliser l’état de A.________, et ceci afin de lui assurer une 
meilleure qualité de vie et d’éviter de futures rechutes. 
La situation du recourant n’est certes pas optimale dans la mesure où, en l’absence de médication, 
il risque à nouveau de se retrouver hospitalisé à l’avenir. Cela étant, la Cour rappelle qu’une 
personne est placée à des fins d’assistance dans le cas où elle est exposée à un danger concret 
pour sa vie ou sa santé si un traitement ou l'assistance n’est pas mis en œuvre. Le but d’un 
placement à des fins d’assistance ne saurait dès lors se limiter à viser une meilleure qualité de vie 
du patient. Il faut que la vie ou la santé du patient soit exposée à un danger concret si un traitement 
n’est pas mis en place et correctement administré, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Ainsi, s’il est avéré que le recourant souffre de troubles psychiques au sens de l’art. 426 CC, il n’en 
demeure pas moins que, selon les déclarations de l’ensemble des intervenants, celui-ci ne 
représente actuellement pas un danger pour lui-même s’il devait rompre le traitement, 
respectivement refuser la prise de médicaments. Il est néanmoins relevé que A.________ s’est 
engagé, lors de la séance du 18 décembre 2025, à poursuivre son traitement par voie orale, 
conformément à ce que lui avait prescrit son psychiatre traitant, le Dr G.________. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que, depuis le prononcé de la décision attaquée, 
la situation du recourant a évolué. Il n’est plus dans une phase aiguë de sa maladie. Compte tenu 
de cette évolution, les conditions au placement ne sont, en l’état, plus réalisées. Par conséquent, 
dans le respect du principe de proportionnalité, il est retenu que A.________ n’a plus besoin 
d'assistance et que sa prise en charge peut être assurée par un traitement en ambulatoire. Il convient 
dès lors d’admettre le recours et d’immédiatement mettre un terme au placement.
La Cour de céans ne peut que vivement encourager le recourant à suivre scrupuleusement la 
médication qui lui est prescrite afin de permettre une stabilisation durable de son état de santé, 
d’éviter toute rechute et de pouvoir ainsi réaliser ses projets de formation professionnelle. 
3.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, ainsi que les frais 
d’expertise de CHF 1'015.85, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC par renvoi de 
l’art. 1 al. 1 let. c LPEA et 19 al. 1 du Règlement sur la justice [RJ ; RSF 130.11]).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, il est mis fin avec effet immédiat au placement à des fins d’assistance de A.________ 
au Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens.
II.
Les 
frais 
judiciaires 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
fixés 
à 
CHF 
1'415.85 
(émoluments : CHF 300.- ; débours : CHF 100.- ; frais d’expertise : CHF 1'015.85), sont 
laissés à la charge de l’Etat.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 décembre 2025/dvc
La Présidente
La Greffière