fr_gerichte · 101 2020 64 · 2020-04-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 64
Arrêt du 1er avril 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, demandeur et recourant
et
B.________, demandeur et recourant, représenté par son curateur 
A.________
contre
C.________, défenderesse et intimée
Objet
Disjonction des causes (art. 125 lit. b CPC)
Recours du 18 février 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 4 février 2020


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considérant en fait
A.
A.________ est depuis le 16 décembre 2015 curateur de représentation et de gestion de son 
père B.________.
Le 10 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Présidente du Tribunal) a accordé la mainlevée provisoire au commandement de payer n° ddd OP 
Sarine dirigé contre B.________ à l’instance de C.________ et portant sur des sommes en capital 
de CHF 861.- et CHF 558.- en lien avec la pension de B.________ au sein de C.________ pour 
les mois de janvier et février 2017.
Le 1er février 2020, A.________, au nom de son père, a ouvert action en reconnaissance de dette 
et en libération de dette auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine. Il a conclu à ce 
que la décision de mainlevée provisoire du 10 janvier 2020 soit « suspendue », à ce que son père 
soit libéré de la dette de CHF 1'419.-, à ce que C.________ soit reconnue envers son père 
débitrice d’une somme de CHF 51'855.- à déduire de celle de CHF 1'419.- si la compensation est 
admise, à ce que la procédure civile soit cas échéant suspendue jusqu’à la fin d’une procédure 
pénale (plainte pénale du 19 décembre 2018, classée par le Ministère public le 24 mai 2019, 
recours déclaré irrecevable par la Chambre pénale le 16 décembre 2019 [502 2019 175], recours 
au Tribunal fédéral pendant [6B_70/2020]), et à ce que des dépens par CHF 1'500.- soient alloués. 
Le montant de CHF 51'855.- invoqué comprend le remboursement d’une somme de CHF 25'000.- 
payée à tort en janvier 2004, augmentée des intérêts, d’où un total de CHF 45'000.-, ainsi qu’un 
montant de CHF 3'764.80 augmenté d’intérêts pour un total de CHF 6'855.10.
A.________ a également indiqué ouvrir action en son nom personnel, car il dispose d’un intérêt 
personnel parce qu’il représente son père, et qu’il doit gérer ses affaires avec diligence faute de 
quoi il s’expose à une action en responsabilité.
B.
Le 4 février 2020, la Présidente du Tribunal, relevant que la nature des deux procédures 
n’est pas la même, a prononcé la disjonction des causes.
C.
Par acte daté du 17 février 2020, remis à la poste le 18 février 2020, A.________ a déposé 
un recours contre cette décision. Il soutient que le Tribunal de la Sarine est compétent pour 
connaître des deux procédures, mais que cette autorité n’a pas indiqué si elle reconnaissait sa 
compétence, ni si elle acceptait de suspendre l’action en libération de dette jusqu’à droit connu sur 
l’action en reconnaissance de dette. Il estime que la jonction des causes se justifie lorsque, 
comme en l’espèce, une créance est opposée en compensation. Toutefois, si l’action en libération 
de dette devait être suspendue par le Tribunal après que celui-ci a reconnu sa compétence, le 
retrait du recours pourrait être envisagé. Dans le cas contraire, il sollicite de la Cour d’appel civil 
qu’elle ordonne soit la jonction des causes, soit la compétence du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine, et la suspension de l’action en libération de dette.
La Présidente du Tribunal a transmis ses dossiers le 25 février 2020. Invitée à répondre au 
recours, C.________ ne s’est pas manifestée.


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en droit
1.
1.1.
Dans sa décision du 4 février 2020, la Présidente du Tribunal s’est limitée à disjoindre les 
causes, soit l’action en reconnaissance de dette et l’action en libération de dette. Elle n’a en l’état 
encore tiré aucune conséquence de cette disjonction, que ce soit quant à la compétence du 
Tribunal saisi le 1er février 2020, ou une éventuelle suspension ultérieure de l’action en libération 
de dette. Dans la mesure où il requiert de la Cour qu’elle tranche des questions que la première 
Juge n’a pas abordées le 4 février 2020, le recours du 18 février 2020 est irrecevable.
1.2.
Une décision de disjonction des causes est une ordonnance d’instruction. Aucun recours 
n’étant prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), elle peut uniquement faire l’objet d’un recours 
aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CR CPC-HALDY, 2ème éd., 2019, art. 125 n. 3) ; il est 
dés lors nécessaire que l’ordonnance d’instruction querellée cause aux recourants un préjudice 
difficilement réparable, préjudice qu’il leur incombe d’établir (arrêt TC FR 101 2017 346 du 8 mars 
2018 consid. 1.2 ; CR CPC-JEANDIN, art. 319 n. 22a). Par préjudice difficilement réparable, notion 
à interpréter restrictivement, on entend toute incidence dommageable (y compris financière et 
temporelle), pourvu qu’elle soit difficilement réparable (JEANDIN, art. 319 n. 22 et les références 
citées).
En l’espèce, les recourants ne tentent certes pas de démontrer en quoi la décision du 4 février 
2020 leur cause un préjudice difficilement réparable ; cela étant, il appert que, d’une part, ils 
contestent la somme de CHF 1'419.-, mais, d’autre part, ils invoquent en compensation la créance 
que B.________ considère avoir contre C.________. Or, le Tribunal fédéral a relevé qu’à cause du 
risque de jugements contradictoires, les procédures doivent alors être coordonnées, par exemple 
par une jonction de causes, la suspension d’une procédure posant problème du point de vue de la 
célérité (ATF 141 III 549). Dans ces conditions, il sied d’entrer en matière sur le recours.
1.3.
Le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC a été respecté, la décision ayant été notifiée à 
A.________ le 12 février 2020.
1.4.
S’agissant de la qualité pour recourir, elle ne peut pas être niée à B.________, la question 
de savoir si sa demande du 1er février 2020 doit faire l’objet d’une autorisation de la Justice de paix 
(art. 416 CC) devant être examinée par le premier Juge et non par la Cour de céans dans le cadre 
d’un recours contre une disjonction des causes. Partie à la procédure de première instance, 
A.________ a aussi qualité pour recourir, même si les motifs qu’il invoque pour justifier sa qualité 
pour agir dans le mémoire du 1er février 2020 apparaissent douteux.
2.
La Présidente du Tribunal a prononcé la disjonction des causes car elle a considéré que la nature 
des deux procédures n’est pas la même ; il est en effet exact que l’action en libération de dette 
porte sur une somme de CHF 1'419.- et est donc soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 
CPC), alors que l’action en reconnaissance de dette tend au paiement d’une somme de 
CHF 51'855.- et relève partant de la procédure ordinaire.
Dans une jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral a jugé que si 
le débiteur introduit simultanément à l’action en libération de dette une action en réparation du 
dommage (ATF 124 III 207 consid. 3a et 3b/bb), il y a cumul d'actions nonobstant le renversement 


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du rôle des parties. Une jonction de l’action en libération de dette avec une action en paiement 
introduite parallèlement n’est possible que s’il y a identité de compétence matérielle. Plus 
récemment, notre Haute Cour a relevé qu’une jonction des causes au sens de l’art. 125 let. c CPC 
n’est possible que pour autant que les causes soient soumises à la même procédure (ATF 142 III 
581 consid. 2.1). L’art. 90 let. b CPC soumet du reste le cumul d’actions à la condition qu’elles 
soient soumises à la même procédure. La Présidente du Tribunal n’a ainsi pas violé le droit fédéral 
en prononçant la disjonction des causes.
Cette décision s’impose d’autant plus en l’espèce que la demande en reconnaissance de dette doit 
être précédée d’une conciliation préalable, contrairement à l’action en libération de dette (art. 198 
let. e ch. 1 CPC), et que les récourants semblent avoir omis cette étape.
Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et la confirmation de la décision 
querellée.
3.
Les frais judiciaires par CHF 800.- (émolument global) seront mis à la charge des recourants 
solidairement compte tenu de l’issue de leur pourvoi (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas matière à 
dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________ et B.________ 
solidairement.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er avril 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :