fr_gerichte · 608 2017 188 · 2018-05-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 188
Arrêt du 7 mai 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourant,
contre
B.________ SA, autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie
Recours du 16 août 2017 contre la décision sur opposition du 
27 juillet 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
qu'en 2016 et 2017, l'assuré était assuré pour l'assurance obligatoire des soins auprès de 
B.________ SA (ci-après: l'assureur);
que l'assuré ne s'acquitta pas des primes de janvier à mars 2017 ni de plusieurs décomptes de 
prestations 2016, des 21 novembre et 19 décembre 2016, ainsi que du 16 janvier 2017;
que le 21 juin 2017, il fit opposition totale au commandement de payer n° 5174641 notifié à 
l'instance de l'assureur pour les postes susmentionnés; 
que par décision du 23 juin 2017, l'assureur leva entièrement cette opposition; 
que le 30 juin 2017, l'assuré s'opposa à cette décision; 
que par décision du 27 juillet 2017, l'assureur rejette l'opposition précitée et confirme sa décision 
précédente; 
que le 16 août 2017, l'assuré recours contre cette décision sur opposition auprès de l'Instance de 
céans, concluant, sous suite de frais à la charge de l'Etat de Fribourg, à son annulation ainsi qu'à 
celle de la décision précédente, et à ce que les primes d'assurance-maladie et autres frais soient 
portés en compensation du montant dû par l'Etat de Fribourg;
que dans ses observations du 25 septembre 2017, l'assureur conclut, sous suite de frais et 
dépens, principalement au rejet du recours, à la confirmation de la décision sur opposition, et à ce 
que l'assuré soit débouté de toutes ses conclusions ou conclusions contraires;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la 
décision attaquée, le recours est recevable; 
que la décision sur opposition constitue l'objet du litige; 
que dans cette mesure, les éléments du recours qui ne sont pas en rapport avec le point de savoir 
si l'assureur était fondé à réclamer un total de CHF 1'635.40, plus intérêts moratoires et frais de 
poursuite, en lien avec les primes et décomptes de prestations susmentionnés, sont sans 
pertinence ici;
que l'assuré n'a jamais contesté les montants réclamés par l'assureur ni la procédure suivie par 
celui-ci; la Cour ne voit aucun motif de les remettre en cause;
que le recourant invoque la compensation des montants réclamés par l'assureur avec celui de 
CHF 17'000'000.- qui, selon lui, lui est dû par l'Etat de Fribourg;
qu'à teneur de l'art. 120 al. 1 CO, qui peut, à moins que des dispositions particulières l'excluent, 
être appliqué par analogie en matière d'assurances sociales, lorsque deux personnes sont 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, 
chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles;
qu'une compensation est ainsi subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre; 
que sans devoir se prononcer sur l'existence et l'exigibilité de la créance invoquée par le 
recourant, la Cour relève que la condition de la réciprocité, savoir deux créances dont sont 
titulaires, pour l'une, l'auteur de la compensation, pour l'autre, le destinataire de la déclaration de 
compensation, n'est clairement pas remplie en l'espèce, l'assureur ne se confondant pas avec 
l'Etat de Fribourg (les deux ne sont pas identiques; l'assuré n'est pas créancier de l'assureur); 
qu'en outre, si une exception à l'exigence de réciprocité peut, parfois, être admise en matière 
d'assurances sociales, la condition de l'existence d'une relation étroite, du point de vue de la 
technique d'assurance ou du point de vue juridique, entre les créances opposées en compensation 
doit cependant alors être remplie (cf. ATF 130 V 505 consid. 2.4);
que sans devoir plus examiner si cette exception serait susceptible de trouver application dans le 
cas d'espèce, la Cour relève que sa condition de relation étroite entre la créance de l'assureur 
découlant de l'assurance obligatoire des soins et la créance en réparation qu'allègue le recourant 
n'est de toute manière manifestement pas remplie; 
que la compensation invoquée par le recourant ne saurait donc, en tout état de cause, intervenir;
que partant, autant que recevable, le recours sera entièrement rejeté; la décision attaquée doit 
être confirmée; 
que bien que la procédure de recours soit en principe gratuite en la matière, il y a lieu de mettre 
des frais à la charge du recourant, qui succombe, en application de l'art. 61 let. a de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; 
RS 832.10);
que le recourant pouvait en effet reconnaître, en faisant preuve de l'attention requise, que la 
présente procédure était vouée à l'échec du fait en particulier de l'absence de toute remise en 
cause du bien-fondé des prétentions de l'assureur, ainsi que relativement à la compensation 
invoquée; 
que le recours étant ainsi manifestement téméraire, il se justifie de mettre à la charge du recourant 
CHF 200.- de frais de procédure; 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours, autant que recevable, est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge du recourant.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite. 
Fribourg, le 7 mai 2018/djo
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: