fr_gerichte · 603 2024 27 · 2024-05-08 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 27
603 2024 28
Arrêt du 8 mai 2024
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Stéphanie Colella, Johannes Frölicher 
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Simon Murith, avocat
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 
Objet
Animaux – Séquestre définitif d'un chien – Interdiction de détention, 
de commerce et d'élevage de chiens
Recours du 22 février 2024 contre la décision du 18 janvier 2024


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considérant en fait
A.
En date du 12 août 2022, en procédant à l'arrestation de A.________, la Police cantonale a 
remarqué que l'ensemble de son appartement était en désordre et dans un état déplorable. De 
nombreuses affaires et vêtements étaient entassés et envahissaient l'espace de vie. L'appartement 
était trop chaud et humide. Les lits étaient recouverts d'habits et dans un état pitoyable. Le balcon 
était entièrement occupé par la culture de cannabis de l'intéressé.
La Police a également constaté que le chien de l'intéressé (B.________, Beauceron, né en 2022, 
microchip no ccc) était très craintif, restait la plupart du temps couché dans une chambre à coucher, 
n'avait pas beaucoup de place à disposition pour se déplacer dans l'appartement et ne disposait que 
de gamelles remplies de restes de repas datant de plusieurs jours. Elle a ainsi sollicité la présence 
d'inspecteurs du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV). Sur place, 
ceux-ci ont toutefois renoncé à prendre des mesures immédiates, mais ont contacté la compagne 
du détenteur du chien qui vivait dans l'appartement afin de s'assurer que le chien serait bien pris en 
charge durant l'incarcération de l'intéressé et que l'argent mis à disposition par les services sociaux 
serait bien destiné à l'achat de croquettes.
Le 13 juin 2023, dans le cadre de l'exécution d'un nouveau mandat d'amener, la Police cantonale a 
constaté que le domicile de l'intéressé était dans un état d'insalubrité avancé et que son chien 
paraissait particulièrement amaigri. Elle a requis à nouveau l'intervention des inspecteurs du SAAV. 
Se rendant sur place le jour même, ces derniers ont relevé que les locaux étaient insalubres, 
présentaient des amas de détritus, diverses taches sur les murs et une forte odeur de fumée et de 
renfermé, que le chien était dans un état général préoccupant, qu'il avait un comportement craintif, 
qu'il était faible et maigre, qu'il avait très peu de musculature pour un animal de son âge et que ses 
griffes étaient trop longues. De la nourriture, initialement destinée aux humains, mais avariée et 
datant d'un ou de deux jours, était présente dans l'écuelle du chien. Ce dernier n'y avait toutefois 
pas touché. Le mauvais état corporel du chien, son comportement craintif et le contenu de sa 
gamelle témoignaient, selon les inspecteurs du SAAV, d'un mode d'alimentation inadapté à ses 
besoins ainsi que d'un manque réel de mouvement. Le chien, en fin de croissance, n'avait 
probablement pas pu bénéficier de l'exercice physique régulier nécessaire à son bon 
développement. 
Le SAAV a ainsi séquestré immédiatement le chien à titre préventif. Cette mesure a été confirmée 
par décision du SAAV du 14 juin 2023. Ce dernier a également mis à la charge de l'intéressé les 
frais liés aux mesures ordonnées (pension et frais vétérinaires). Cette décision est devenue définitive 
et exécutoire à la suite du retrait du recours formé par l'intéressé devant la Direction des institutions, 
de l'agriculture et des forêts (DIAF).
B.
Le 14 juin 2023 également, le SAAV a informé le détenteur du chien de son intention de 
prononcer un séquestre définitif ainsi qu'une interdiction de détention de chiens d'une durée de cinq 
ans sur tout le territoire suisse à son encontre. Il a également porté à la connaissance de l'intéressé 
plusieurs rapports vétérinaires, lesquels font état des constats suivants:
>
Le contrôle vétérinaire du 15 juin 2023 relève que le chien est dans un état nutritionnel 
déplorable. Ses côtes, sa colonne vertébrale, les os de son bassin et d'autres os proéminents 
sont visibles de loin. Il n'a aucune graisse corporelle discernable et présente une évidente 


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perte de masse musculaire. Les analyses de la prise de sang révèlent une diminution du 
nombre des érythrocytes et une augmentation de leur volume. Les autres valeurs sont dans 
la norme. Cela s'explique par un mécanisme de compensation de l'organisme; les valeurs des 
minéraux et des oligo-éléments dans le sang sont normales, même en cas d'apport nutritif 
insuffisant. L'organisme les retire des tissus où ils sont moins importants pour les amener dans 
le sang à un niveau normal, là où ils sont essentiels pour la survie. La cobalamine et l'acide 
folique montrent également des valeurs normales, ce qui exclut un syndrome de 
malabsorption;
>
L'examen orthopédique du 27 juin 2023 confirme que le chien n'a aucune musculature. Des 
structures osseuses normalement non palpables chez un chien sont ici palbables. Les deux 
hanches ne sont pas saines et montrent une dysplasie. Le coude droit monte également une 
dysplasie articulaire et le genou droit une luxation de la rotule vers l'intérieur, très 
probablement due au manque total de muscles;
>
Le contrôle vétérinaire du 30 juin 2023 montre une prise de poids de l'animal depuis son 
arrivée au refuge. Le médecin vétérinaire note qu'il a reçu une alimentation standard trois fois 
par jour, qu'il a montré un bon appétit et possède une digestion normale;
>
Le contrôle vétérinaire du 24 juillet 2023 confirme que le chien prend continuellement du poids 
depuis son arrivée au refuge, qu'il mange bien ses trois rations quotidiennes et a une bonne 
digestion. Les rations sont augmentées de 20 %. Les soigneurs constatent une modification 
de son comportement. Depuis quelques jours, il se manifeste davantage, montre plus de joie, 
vient vers les humains de façon très confiante. Il est également plus actif lors de ses sorties 
dans les parcs d'ébattement et est plus réactif face à ses congénères. Il se sent plus fort et se 
présente de moins en moins comme un animal faible et discret.
Par courriers du 15 juin 2023, du 5 juillet 2023, du 7 juillet 2023 (deux déterminations séparées) et 
du 19 juillet 2023 (deux déterminations séparées), l'intéressé a pris position sur le dossier et sur les 
différents rapports vétérinaires.
C.
Par décision du 28 juillet 2023, le SAAV a prononcé le séquestre définitif du chien ainsi qu'une 
interdiction de détention, de commerce et d'élevage de chiens sur tout le territoire suisse, durant 
cinq ans, à l'encontre de son détenteur. Il a mis à sa charge des frais de procédure et retiré l'effet 
suspensif à un éventuel recours.
Le 30 août 2023, le détenteur du chien a formé recours à l'encontre de cette décision auprès de 
la DIAF. Il a conclu principalement à son annulation et préalablement à l'octroi de l'assistance 
judiciaire totale et à la restitution de l'effet suspensif. Par décision incidente du 12 septembre 2023, 
la DIAF a refusé à l'intéressé l'assistance judiciaire totale. Ce dernier a formé recours contre cette 
décision devant le Tribunal cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 7 décembre 2023 (603 2023 146). Le 
25 septembre 2023, la DIAF a également rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif. Cette 
décision n'a pas été contestée.
En parallèle, le contrôle vétérinaire du 15 septembre 2023 montre que le chien a, depuis la deuxième 
moitié d'août, un appétit variable et commence à ne plus finir ses rations journalières. Il perd du 
poids et stagne à 31.7 kg (pour un poids d'entrée en juin de 30.6 kg). Il est en bon état de santé et 
montre une bonne digestion. Il manque toujours de musculature. Le vétérinaire explique cette 
situation par l'épisode de canicule intense d'une durée exceptionnelle toute la deuxième partie 
d'août. Il note qu'il a fait très chaud dans les chenils et les parcs, et que la plupart des animaux ont 


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montré nettement moins d'appétit et ont souffert de la chaleur. Le chien concerné est présent au 
refuge depuis trois mois, mais n'est pas autorisé à quitter le refuge, même pour des promenades, 
en raison de la mesure de séquestre provisoire. Il est donc confiné à son chenil et aux parcs 
d'ébattement. Il lui manque des interactions intéressantes et distrayantes pour être à l'aise, ce qui 
est impératif dans sa motivation à manger. C'est un chien mâle non castré de 21 mois qui réagit 
fortement à la présence des autres chiens, même s'il n'a pas de contact direct avec eux. Le 
vétérinaire préconise notamment de castrer le chien et d'assouplir ses conditions de détention, d'une 
manière qui soutienne sa prise de musculature.
D.
Par décision du 18 janvier 2024, la DIAF a rejeté le recours du détenteur du chien contre la 
décision de première instance et mis à sa charge des frais de procédure.
L'autorité retient en substance que les manquements constatés dans les rapports vétérinaires sont 
graves, que la santé du chien a été mise en danger en raison de sa sous-nutrition et du manque 
d'activité dont il a souffert. Elle note que, sans l'intervention du SAAV, la situation se serait 
vraisemblablement péjorée, que l'intéressé n'a pas conscience des manquements qui lui sont 
reprochés et qu'il ne reconnaît pas que les problèmes de santé du chien lui sont imputables. A la 
suite de la première intervention du SAAV, celui-là n'a pas amélioré l'état de son appartement, lequel 
est inapproprié et dangereux pour la détention d'un animal. Dans ces conditions, le séquestre définitif 
prononcé par le SAAV est pleinement justifié et on ne voit pas quelle autre mesure moins incisive 
permettrait de sauvegarder la santé et le bien-être du chien. La DIAF relève qu'il ne fait aucun doute 
que l'intéressé est attaché à ce dernier et qu'il a une grande importance pour lui, d'autant plus s'il lui 
apporte un support thérapeutique. Toutefois, l'intérêt public à la protection des animaux l'emporte 
sur son intérêt privé à détenir son chien. Elle confirme donc son séquestre définitif.
Quant à l'interdiction de détention, d'élevage et de commerce des chiens faite à l'intéressé, l'autorité 
relève que ce dernier n'a pas été en mesure de s'occuper de son chien et de lui offrir des conditions 
de vie acceptables. C'est donc à raison que le SAAV a retenu qu'il est incapable de détenir des 
animaux, de sorte que le prononcé de l'interdiction est conforme au principe de la légalité, dès lors 
que le pronostic est défavorable quant à la détention éventuelle d'un nouveau chien. La mesure 
respecte également le principe de proportionnalité. Elle retient que l'intéressé a besoin de parfaire 
ses connaissances et ne voit pas quelle autre mesure moins incisive permettrait d'atteindre le but 
visé. La durée est également proportionnée à sa situation. Au demeurant, l'intéressé ne réalise 
aucun revenu au moyen de son chien, contrairement à un éleveur. Enfin, le fait que le chien a une 
importance thérapeutique ne modifie pas ce constat dans la mesure où l'intérêt public à la protection 
des animaux prime son intérêt privé à pouvoir à nouveau détenir un chien.
E.
Par mémoire du 22 février 2024, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et 
subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision (603 2024 27). A titre préalable, il 
requiert l'octroi de l'assistance judiciaire totale (603 2024 28).
A titre principal, le recourant fait d'abord valoir une violation de son droit d'être entendu. Il estime 
que la décision est insuffisamment motivée. Il rappelle que l'intervention du 13 juin 2023 qui a conduit 
au séquestre provisoire de son chien s'est déroulée sans sa présence et qu'il n'a pas pu se 
déterminer avant celui-ci. Il considère qu'il n'y avait pas péril en la demeure et que rien ne justifiait 
une intervention urgente. Le recourant se plaint ensuite d'une constatation inexacte et incomplète 
des faits pertinents et d'une violation des règles sur l'appréciation des preuves. Il considère que 
l'autorité ne pouvait pas tenir compte des éléments constatés lors des deux interventions du SAAV 


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à son domicile, motif pris que, d'une part, l'autorité est intervenue sans qu'il soit présent et, d'autre 
part, que la première intervention du SAAV n'a conduit à aucune mesure à son encontre. Il remet 
encore en cause les constats selon lesquels son appartement serait insalubre, qu'il ne serait pas 
propice à la détention d'animaux et qu'il serait responsable de la mauvaise santé de son animal. Il 
rappelle que les inspecteurs du SAAV sont intervenus juste après des perquisitions de police, que 
l'animal était dans un état de stress et qu'il avait juste oublié de s'occuper de la gamelle du chien ce 
jour-là. Il estime donc que les conditions pour le prononcé d'une mesure n'étaient pas remplies et 
que celle-ci viole le principe de la proportionnalité, dès lors que d'autres mesures moins invasives 
devaient être prises.
F.
Le 6 mars 2024, l'autorité intimée a produit le dossier de la cause. Par courrier du 18 avril 2024, 
elle a encore précisé s'en remettre intégralement à la décision attaquée et n'avoir aucune 
observation à formuler.
G.
Au surplus, les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
dans les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du 
litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 11 
al. 1 de la loi fribourgeoise du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA; RSF 725.1), de 
l'art. 54 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; 
RSF 725.3) et de l'art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, l'autorité de recours revoit la légalité de la décision attaquée ainsi 
que la constatation des faits par l’autorité intimée; cela signifie qu’elle peut sanctionner la violation 
de la loi, y compris l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. Le grief d'inopportunité ne peut toutefois être examiné par le Tribunal 
cantonal que si une loi le prévoit expressément (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Le recourant invoque d'abord une violation de son droit d'être entendu, motif pris d'une part, que la 
décision n'est pas suffisamment motivée et que, d'autre part, il n'était pas présent lors de 
l'intervention du SAAV qui a conduit au séquestre provisoire de son chien.
2.1.
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (ég. art. 66 al. 1 let. c 
CPJA) afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement et, s'il y a lieu, exercer son 
droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à 
permettre à l'intéressé de se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause. 


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Elle n'a toutefois pas l'obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut limiter son examen à celles des questions qui sont décisives 
pour l'issue du litige (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2). Dès qu'il est possible de 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présente s'avère erronée. 
En l'occurrence, quoi qu'en pense le recourant, tant le SAAV que la DIAF ont bel et bien répondu à 
ses griefs, considérant en substance que son comportement justifiait le prononcé des mesures 
litigieuses. Rien n'indique que le recourant n'ait pas pu saisir la portée de leurs décisions et les 
attaquer en connaissance de cause. Preuve en est d'ailleurs le dépôt de ses recours successifs, 
d'abord à la DIAF puis au Tribunal cantonal. En réalité, le recourant reproche bien plus aux autorités 
que leurs décisions se fonderaient sur un état de fait incomplet et s'éloigneraient des principes 
énoncés par le droit fédéral, ce qui relève bien plus de son examen matériel que formel.
2.2.
Le droit d'être entendu comprend également le droit pour l'intéressé de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, 
de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 II 132 consid. 
2b). Selon l'art. 58 CPJA, l'autorité n'est toutefois pas tenue d'entendre une partie avant de prendre 
notamment une décision incidente non susceptible de recours séparé et d'autres décisions, lorsqu'il 
y a péril en la demeure (let. a et e). 
En l'espèce, à l'instar de l'autorité intimée, on doit relever que le SAAV pouvait parfaitement procéder 
à une inspection des lieux et au séquestre provisoire du chien en raison de l'urgence de la situation, 
conformément à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux 
(LPA; RS 455) qui prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de séquestrer préventivement des 
animaux lorsqu'il est constaté qu'ils sont négligés ou que leurs conditions de détention sont 
totalement inappropriées. Au vu de l'état de santé de ce dernier et des constats relatés ci-dessus 
(cf. supra let. B), étayés par de nombreuses photographies figurant au rapport d'intervention, on ne 
voit pas en quoi la situation ne nécessitait pas une intervention immédiate. L'appartement apparaît 
dans un état déplorable. Le chien était dans un état de sous-nutrition manifestement apparent et sa 
gamelle contenait de la nourriture avariée. Dès lors que le recourant était absent et faisait l'objet 
d'un mandat d'amener, il n'était pas possible d'attendre, au risque d'aggraver la situation. Le SAAV 
était donc parfaitement légitimé à intervenir immédiatement, sans attendre le recourant, 
conformément à l'art. 24 al. 1 LPA et à l'art. 58 CPJA.
Au surplus, la Cour relève que le recourant a été invité à se déterminer à plusieurs reprises, pour la 
première fois dès le lendemain du séquestre provisoire. Il a pu expliquer, au travers de nombreux 
courriers, les raisons pour lesquelles il estimait que le séquestre de l'animal ne se justifiait pas. Par 
conséquent, il n'y a pas non plus de violation de son droit d'être entendu dans la procédure au fond 
ultérieure. 
2.3.
Le grief tiré de la violation de son droit d'être entendu est ainsi manifestement mal fondé et 
doit être rejeté.
3.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation des règles sur l'appréciation des preuves. Il estime que 
l'autorité intimée devait écarter les rapports établis à la suite des deux interventions du SAAV, au 


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motif que ce dernier n'a pris aucune mesure à la suite de sa première intervention et que le recourant 
était absent durant les deux interventions.
3.1.
En l'occurrence, le SAAV est intervenu à deux reprises au domicile du recourant, toujours 
sur demande de la Police cantonale. Dans ce contexte, comme considéré, il est manifestement 
intervenu dans le cadre de ses attributions légales en application des dispositions relatives à la 
protection des animaux et plus précisément de l'art. 24 al. 1 LPA. Le fait que sa première intervention 
n'a pas donné lieu à une mesure n'y change rien.
Le recourant confond ainsi manifestement, dans ce contexte, le principe qui régit l'exploitabilité des 
preuves recueilles de manière illicite en matière pénale (art. 141 al. 2 du Code de procédure pénale 
du 5 octobre 2007, CPP; RS 312) avec l'examen auquel doit procéder l'autorité administrative 
lorsqu'elle prend des mesures fondées sur les art. 23 et 24 LPA. Il ne s'agit-là pas de mesures 
pénales ayant un caractère répressif, mais de mesures administratives dans le but de protéger les 
animaux et de rétablir des conditions de détentions correctes. Autrement dit, elles ne poursuivent 
pas le même but (cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1; 2C_378/2012 du 
1er novembre 2012 consid. 3.1). Comme toute mesure administrative, elles reposent sur le principe 
inquisitoire et de libre appréciation des preuves ancré à l'art. 45 CPJA. Dans ces circonstances, le 
comportement passé du détenteur d'animaux peut et doit être pris en compte, même s'il a déjà 
conduit au prononcé d'une première mesure (cf. arrêt TC FR 603 2023 100 du 1er mars 2024 
consid. 6.2). Il n'en va pas autrement lorsqu'il est renoncé au prononcé d'une mesure. Il témoigne 
dans une procédure ultérieure que le détenteur de l'animal n'a pas pris conscience de la gravité de 
son comportement et qu'il n'a pas pris les mesures adéquates.
3.2.
C'est donc à bon droit que l'autorité a tenu compte, dans sa décision, des constats dressés 
à la suite de la première intervention du SAAV en 2022. Pour les mêmes motifs, le recourant ne peut 
pas se plaindre de ce que ces constats ont été effectué en son absence. Cela n'a, d'une part, rien à 
voir avec le principe de libre appréciation des preuves. D'autre part, comme considéré (cf. supra 
consid. 2.2), l'autorité n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, dès lors qu'il a largement pu 
s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves.
Partant, les griefs soulevés par le recourant sur ce point sont manifestement mal fondés et doivent, 
sans autres, être rejetés.
4.
Sur le fond, le recourant fait valoir une violation des art. 23 et 24 LPA. Dans ce contexte, il estime 
que les conditions pour le prononcé du séquestre définitif de son chien et d'une interdiction de 
détention à son encontre n'étaient pas remplies. En particulier, l'autorité n'aurait pas respecté le 
principe de la proportionnalité, puisque des mesures moins invasives devaient être prises.
4.1.
La loi sur la protection des animaux a pour but de protéger la dignité et le bien-être de l'animal 
(art. 1 LPA). 
4.1.1. On entend par dignité, au sens de l'art. 3 let. a LPA, la valeur propre de l’animal, qui doit être 
respectée par les personnes qui s’en occupent; il y a atteinte à la dignité de l’animal lorsque la 
contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte 
notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est 
mis dans un état d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément 
son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de manière excessive


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D'après l'art. 3 let. b LPA, le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et 
leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas 
perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de manière excessive (ch. 1), 
lorsqu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur 
capacité d’adaptation biologique (ch. 2), lorsqu’ils sont cliniquement sains (ch. 3) et lorsque les 
douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (ch. 4). Toute personne qui détient 
des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, 
leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur 
fournir un gîte (art. 6 al. 1 LPA).
Le Conseil fédéral, après avoir consulté les milieux intéressés, édicte des dispositions sur la 
détention d’animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances 
scientifiques, des expériences faites et de l’évolution des techniques. Il interdit les formes de 
détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux (art. 6 al. 2 LPA).
4.1.2. Sur la base de ces dispositions, le Conseil fédéral a fixé, dans son ordonnance du 23 avril 
2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), les exigences minimales en matière de 
détention, d'alimentation, de soins, de logement ou d'enclos des animaux.
Plus spécifiquement, l'art. 3 al. 1 OPAn prescrit que les animaux doivent être détenus et traités de 
manière que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté 
d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive. L'art. 3 al. 3 OPAn précise que 
l’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de 
l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 OPAn, les animaux doivent recevoir régulièrement et en quantité 
suffisante une nourriture leur convenant et de l’eau. Lorsque des animaux sont détenus en groupe, 
le détenteur doit veiller à ce que chacun d’eux reçoive suffisamment d’eau et de nourriture.
Selon l'art. 5 OPAn, le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être 
de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être 
des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection 
des animaux (al. 1). Les soins ont pour but de prévenir maladies et blessures. Dès que des animaux 
sont malades ou blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et les traiter d’une manière adaptée 
à leur état ou, à défaut, les mettre à mort. En cas de besoin, les installations nécessaires doivent 
être mises à disposition en temps utile. Il faut prévoir des installations permettant d’attacher les 
animaux qui subiront des traitements vétérinaires ou autres (al. 2). Le comportement de soins 
corporels propre à l’espèce ne doit pas être limité inutilement par la détention. Si ce comportement 
est restreint par la détention, il faut le remplacer par des soins (al. 3). En outre, sabots, onglons, 
ongles et griffes doivent être soignés et coupés correctement et aussi souvent que nécessaire. Au 
besoin, les sabots doivent être ferrés dans les règles de l’art (al. 4).
L'art. 7 al. 1 OPAn prévoit que les logements et les enclos doivent être construits et équipés de façon 
que le risque de blessure pour les animaux soit faible (let. a), que les animaux ne soient pas atteints 
dans leur santé (let. b) et que les animaux ne puissent pas s'en échapper (let. c). Par ailleurs, les 
logements et les enclos doivent être construits, équipés et pourvus d’un espace suffisant de sorte 
que les animaux puissent y exprimer les comportements propres à l’espèce (art. 7 al. 2). La nature 
des sols ne doit pas présenter de risques pour la santé des animaux (art. 7 al. 3 OPAn).


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Aux termes de l'art. 10 al. 1 OPAn, les logements et les enclos doivent satisfaire aux exigences 
minimales fixées dans les annexes 1 à 3. Le tableau 10 de l'annexe 1 OPAn la surface et la hauteur 
que doivent mesurer les box et chenils pour les chiens domestiques selon leur poids ainsi que la 
surface de base pour un chien selon son poids.
S'agissant plus spécifiquement des chiens domestiques, ceux-ci doivent notamment avoir tous les 
jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens (art. 70 al. 1 
OPAn). Ils doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces 
sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus 
en laisse (art. 71 al. 1 OPAn). S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se 
mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une 
chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties (art. 71 al. 2 OPAn). Les chiens détenus 
à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Le reste 
du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au 
moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur (art. 71 al. 3 OPAn). Ils doivent 
disposer d’une couche en matériau approprié (art. 72 al. 2 OPAn). L’élevage, l’éducation et la 
manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de 
relations avec des congénères et avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La 
socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens (art. 73 
al. 1 OPAn).
4.1.3. La LDCh précise en droit cantonal notamment les conditions d'élevage, d'éducation et de 
détention des chiens, en vue de garantir le bien-être de ces derniers (art. 1 al. 1). La personne qui 
détient un chien veille à satisfaire aux besoins de son animal, conformément aux prescriptions de la 
législation fédérale sur la protection des animaux. Elle est soumise aux obligations prévues par l'art. 
32 (art. 35 al. 1 LDCh). Selon cette disposition, la sélection, l'élevage des chiots et l'éducation des 
chiens doivent viser à obtenir des animaux au caractère équilibré, pouvant être bien socialisés et 
dont les dispositions agressives envers les êtres humains et les animaux sont faibles. Les 
dispositions agressives ne doivent pas être accentuées chez les descendants. Un chien présentant 
un comportement agressif supérieur à la norme doit être exclu de l'élevage. Les chiots doivent être 
suffisamment socialisés aux êtres humains et aux autres chiens et doivent être habituées à leur 
environnement (art. 32 LDCh).
4.2.
Selon l'art. 23 al. 1 LPA, l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou 
indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité 
professionnelle impliquant l’utilisation d’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir 
enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions 
d’exécution ou des décisions d’application (let. a) ou aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont 
incapables de détenir ou d’élever des animaux (let. b). Aux termes de l'art. 24 al. 1 LPA, l'autorité 
compétente intervient toutefois immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés 
ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer 
préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur ; si nécessaire, elle fait vendre 
ou mettre à mort les animaux. A cet effet, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
L'art. 23 LPA vise à protéger les animaux contre des conditions de détention susceptibles de porter 
atteinte à leur santé et à leur dignité. Le caractère effectif de l'atteinte n'est pas une condition de 
l'art. 23 al. 1 let. b LPA. Ainsi, le fait que cette atteinte soit d'ores et déjà réalisée ou qu'elle soit à 
craindre ne change rien à la nécessité de prendre des mesures. En revanche, une atteinte effective 


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est susceptible, selon sa gravité, de rendre nécessaire la prise de mesures immédiates au sens de 
l'art. 24 LPA (cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.2; 2C_378/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 3.1). En soi, l'art. 23 al. 1 let. a LPA introduit donc la notion d'incapacité attestée, tandis 
que la let. b celle d'incapacité objective.
L'incapacité objective de détenir des animaux peut avoir plusieurs causes qui sont liées à la 
personne du détenteur d'animaux (cf. Message concernant la révision de la loi sur la protection des 
animaux du 9 décembre 2002, FF 2003 595, p. 619). Elle est donnée lorsque la personne concernée 
n'est pas capable de suivre les règles générales de comportement requises ou bafoue les 
interdictions imposées par la LPA. L'interdiction de détention d'animaux, en soi, a pour but de 
garantir ou de rétablir le bien de ces derniers. Contrairement à ce qui prévaut sur le plan pénal, il 
importe peu que l'intéressé ait commis ou non une faute; il s'agit d'une mesure "restitutoire" qui ne 
vise pas à punir le détenteur, mais à protéger et à rétablir des conditions correctes de détention du 
point de vue de la protection des animaux. Une interdiction de détention suppose en principe des 
violations de la LPA crasses et générant des douleurs aux bêtes (art. 1 en lien avec art. 3 let. a LPA; 
cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1; 2C_378/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 3.1; 2A.431/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.2). L’incapacité de détenir des animaux 
se révèle lorsque le détenteur se montre irresponsable dans la détention d’animaux domestiques ou 
lorsque, par son comportement, il démontre qu’il satisfait plus son envie d’être entouré d’animaux 
qu’il ne se soucie de leurs besoins (cf. GOETSCHEL, Kommentar zum eidgenössischen 
Tierschutzgesetz, 1986, art. 24 no 11). En d’autres termes, l’incapacité de détenir des animaux est 
établie lorsque le détenteur n’est pas capable de respecter les devoirs et interdictions de la LPA. La 
raison de cette incapacité est d’une importance mineure (cf. GOETSCHEL, Recht und Tierschutz, 
1993, p. 273).
4.3.
En l'occurrence, le SAAV est intervenu à deux reprises au domicile du recourant en moins 
d'une année. Les rapports circonstanciés de ces interventions, accompagnés de nombreuses 
photographies, font état de graves manquements aux exigences liées à la détention d'animaux 
fixées par le cadre légal rappelé ci-dessus.
Ainsi, le 13 juin 2023, le chien du recourant se trouvait dans un état de santé préoccupant. Il était 
très faible et n'avait plus aucune musculature. En outre, la seule nourriture à sa disposition consistait 
en des restes de nourriture avariée destinée aux humains. Les rapports vétérinaires établis 
subséquemment ont confirmé que l'animal se trouvait dans un état nutritionnel déplorable. Ces os 
étaient proéminents et visibles de loin. Il n'avait aucune graisse corporelle discernable et présentait 
une importante perte de masse musculaire, ce qui a entraîné des conséquences et séquelles sur 
son appareil locomoteur. Le SAAV relève également que l'animal avait peu de place pour bouger et 
se montrait extrêmement craintif.
On ne peut que suivre l'autorité intimée lorsqu'elle retient que ces manquements sont graves et 
répétés. Il faut en effet rappeler que, lors de sa première intervention, le 12 août 2022, le SAAV avait 
déjà relevé que le chien était nourri de restes de repas datant de plusieurs jours et qu'il avait bien 
souligné à l'époque que le chien devait être correctement nourri. En revanche, dix mois plus tard, la 
nourriture servie à ce dernier consistait toujours en des restes de repas avariés et on ne peut 
reprocher à l'autorité intimée d'avoir retenu que le recourant n'avait rien appris de ses erreurs. Sans 
l'intervention du SAAV, il ne fait guère de doute aux yeux de la Cour que le comportement du 
recourant aurait conduit à des conséquences bien plus dramatiques sur la santé de l'animal. Sa vie 
et son intégrité ont été gravement mises en danger par le recourant. Aucune circonstance ne justifie 


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qu'un chien soit nourri avec de la nourriture avariée. Il en va du bon sens et le recourant n'a, à ce 
titre, aucune excuse. Il lui appartenait, pendant ses absences, de s'assurer que l'animal serait 
correctement nourri.
Depuis son séquestre provisoire, la santé du chien s'est aussi considérablement améliorée. Il se 
nourrit mieux, reprend du poids et des forces, a plus d'espace pour se mouvoir et son comportement 
social s'est considérablement amélioré depuis qu'il est en contact avec du personnel formé et 
d'autres chiens. Il faut en déduire que la détention par le recourant ne permettait pas à cet animal 
d'avoir des contacts réguliers et des sorties suffisantes, comme l'exigent pourtant les dispositions 
précitées. L'animal souffre toutefois encore de séquelles liées à ses conditions de détention au 
domicile du recourant. Dans ces circonstances, le respect du bien-être et de la dignité de l'animal 
impose qu'il ne soit pas restitué au recourant. Ce n'est que de cette façon qu'il pourra pleinement se 
remettre, sans avoir à être confronté au stress de retourner au domicile du recourant. Il ne s'agit 
peut-être pas là d'une solution idéale, mais ses conditions de détention au refuge apparaissent 
largement meilleures que ce que le recourant est à même d'offrir. La Cour relève qu'à aucun 
moment, ce dernier n'a fait preuve de réelle empathie et n'a reconnu que son chien avait pu souffrir. 
Il jure qu'il fera mieux, mais plaide que, parce que la première intervention du SAAV n'a donné lieu 
à aucune mesure, tout allait bien. Vu l'attitude du recourant, il y a fort à craindre que, si le chien lui 
était aujourd'hui rendu, il interprète ce signal de la même manière. Le recourant n'a en réalité 
aucunement saisi l'opportunité de la seconde chance qui lui était donnée de modifier son 
comportement. 
Enfin, même si le recourant montrait à l'avenir une attitude appropriée, cela n'efface en rien les 
atteintes que le chien a vécues. Comme le relèvent les derniers rapports vétérinaires, ce dernier 
n'apparaît pas entièrement remis. Il est encore maigre, a besoin de contacts sociaux et doit pouvoir 
se dépenser pleinement pour pouvoir se reconstruire une musculature. La Cour est ainsi d'avis qu'il 
est dans l'intérêt de l'animal de ne pas retourner vivre auprès du recourant. Partant, les conditions 
pour le prononcé du séquestre définitif du chien sont remplies. On ne voit au surplus pas qu'une 
autre mesure puisse permettre d'atteindre le but visé et le séquestre définitif apparaît nécessaire 
pour que le chien puisse parfaitement se remettre dans un environnement sain, éloigné de la 
personne qui lui a causé du tort. Cet intérêt prime au demeurant l'intérêt privé du recourant à 
disposer de son chien. Même s'il fait valoir que celui-ci a un but thérapeutique, il ne démontre en 
rien en quoi ce but ne pourrait pas être atteint autrement et n'apporte aucun élément probant en ce 
sens. 
Par conséquent, le séquestre définitif du chien de l’intéressé est parfaitement justifié. La décision 
doit donc manifestement être confirmée sur ce point.
4.4.
Autre est la question de savoir s'il y a lieu, au surplus, d'interdire au recourant de détenir, de 
commercialiser ou d'élever de nouveaux chiens sur tout le territoire suisse pendante une durée de 
cinq ans. Dans ces circonstances, comme toute mesure étatique, l'interdiction faite au recourant doit 
respecter le principe de la proportionnalité. 
4.4.1. Une telle mesure est sans aucun doute apte à protéger les animaux. S'il est privé de la 
possibilité de les détenir, son comportement n'est plus de nature à influencer leur bien-être. Il s'agit 
donc d'examiner plus en détail le respect des autres conditions imposées par la jurisprudence (cf. 
not. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1; 140 I 218 consid. 6.7.1; 132 I 49 consid. 7.2). 
Les circonstances du cas concret doivent être prises en compte (cf. arrêt TF 2C_216/2020 du 
10 novembre 2020; BOLLIGER et al., Tier im Recht Transparent, 2008, p. 53). L'autorité dispose dans 


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ce contexte d'une certaine marge d'appréciation (cf. arrêt TF 2C_804/2018 du 11 mars 2019 
consid. 2.2).
4.4.2. Il est certes vrai qu'il y a lieu de procéder à un pronostic sur l'avenir et de déterminer si le 
comportement du détenteur d'animaux présente un risque pour ceux-ci. Toutefois, comme considéré 
(cf. supra consid. 3.1), dans ce contexte, son comportement passé peut et doit être pris en compte. 
Or, en l'occurrence, l'attitude du recourant laisse à penser qu'une mesure moins incisive que le 
prononcé d'une interdiction de détention, d'élevage et de commerce de chiens n'aura pas l'effet 
escompté. Comme déjà rappelé, le recourant n'a pas modifié son comportement après la première 
intervention du SAAV. Une telle attitude met en évidence qu'il n'a pas saisi la portée de celui-ci et 
témoigne d'une indifférence assumée à l'égard des animaux. Le Tribunal ne parvient ainsi pas à se 
convaincre que les allégations du recourant selon lesquelles il se dit prêt à changer d'attitude 
puissent être le signe d'une véritable prise de conscience sincère et que de nouvelles infractions ne 
seront plus commises à l'avenir envers un autre chien. Au surplus, il faut bien rappeler que le 
recourant se trouve sous curatelle, qu'il est ainsi réputé ne pas être en mesure d’assurer lui-même 
la sauvegarde de ses intérêts et qu'il a démontré, par son comportement qu'il n'était pas non plus à 
même de sauvegarder ceux de ses animaux. Il ne les nourrit pas correctement, ne leur donne pas 
les soins nécessaires et ne cherche pas de conseil. Le fait que différents témoins affirment que le 
recourant promenait régulièrement son chien ne saurait remettre en question les manquements 
avérés qui se déroulaient au sein de son domicile. 
L'ensemble des éléments qui précèdent démontrent aux yeux du Tribunal, de manière convaincante, 
que des contrôles réguliers ou des mesures d'aide supplémentaires ne suffiront pas à lui faire 
modifier son comportement, mais surtout qu'il ne dispose ni des compétences nécessaires ni des 
moyens suffisants pour assumer la détention de chiens dans des conditions acceptables. Il convient 
d'éviter que la situation se reproduise avec d'autres chiens. Il en résulte que la mesure d'interdiction 
prise est également nécessaire et peut manifestement se fonder sur l'art. 23 al. 1 let. b LPA.
4.4.3. Reste à examiner la proportionnalité au sens strict de l'interdiction de l'interdiction faite au 
recourant de détenir, d'élever ou de faire le commerce de chiens pour une durée de cinq ans. 
En l'occurrence, les manquements constatés sont graves et ont entraîné des souffrances inutiles à 
son animal. Le recourant a indiscutablement enfreint de manière crasse l'art. 6 LPA, ainsi que les 
dispositions en matière de détention et de traitement des animaux consacrées dans l'OPAn et ses 
annexes. Bien que le recourant refuse de l'admettre, les conditions déplorables dans lesquelles il a 
détenu son chien constituent en outre une atteinte grave à sa dignité au sens de l'art. 3 PA. En osant 
prétendre que "tout allait bien", il démontre non seulement qu'il n'a pas saisi la portée de la 
disposition précitée, mais également qu'il ne dispose manifestement pas de la capacité objective de 
détenir des chiens dans le respect de leurs besoins fondamentaux. C'est le lieu toutefois de rappeler 
que l'art. 23 al. 1 LPA vise à garantir le bien-être des animaux, et non pas à sanctionner leur 
détenteur (cf. arrêt TF 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 4.4).
Pour le reste, le fait que le recourant déclare que son chien a un but thérapeutique ne suffit pas à 
démontrer qu'il est actuellement capable d'en détenir et ce but n'est d'ailleurs en rien démontré par 
les actes. Ses déclarations jouent au contraire en sa défaveur, puisqu'elles excusent d'autant moins 
les conditions déplorables dans lesquelles son chien était détenu lors de l'inspection du SAAV. De 
surcroît, en minimisant constamment la gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant montre 
qu'il n'a pas pris conscience des devoirs et obligations qui incombent aux détenteurs d'animaux et 
de l'ampleur de la charge de la détention de chiens, notamment en termes de temps, de travail, 


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d’investissement personnel et de moyens financiers notamment. Le fait de nourrir un chien avec de 
la nourriture avariée et de ne pas réaliser que celui-ci se trouve dans une situation de maigreur 
extrême atteste même d'un manque total de bon sens et de lucidité de la part du recourant. Il 
démontre à tout le moins que ce dernier a cherché bien plus à satisfaire son envie personnelle 
d'avoir un chien sans se soucier des besoins élémentaires et spécifiques de celui-ci.
Dans ces circonstances, le prononcé d'une mesure d'interdiction, au sens de l'art. 23 al. 1 LPA ne 
saurait être considéré comme étant disproportionné, loin de là. En tous les cas, un simple 
avertissement ne saurait entrer en ligne de compte en l'espèce, compte tenu de la gravité des faits 
reprochés qui touchent aux besoins les plus élémentaires de l'animal qui ne peut pas se nourrir de 
lui-même et dépend entièrement du recourant. Il y a lieu de préciser également que, contrairement 
à l'avis du recourant, le fait qu'aucun avertissement ne lui ait jamais été signifié n'exclut aucunement 
le prononcé de l'interdiction (cf. arrêt TC FR 603 2023 92 du 8 avril 2024 consid. 6.3.1). A la 
différence d'autres lois fédérales, la LPA ne prévoit pas expressément d'avertissement, de mise en 
demeure ou de menace d'une prochaine mesure (cf. arrêts TF 2C_635/2011 du 11 mars 2012 
consid. 3.2; 2C_737/2010 du 18 juin 2011 consid. 4.2). Par ailleurs, une autre mesure administrative 
moins incisive (à ce propos, cf. arrêts TF 2C_416/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4.2.4; 
2C_804/2018 du 11 mars 2019 consid. 2.2; 2C_737/2010 du 18 juin 2011 consid. 4.2) n’avait pas 
lieu d’être envisagée, compte tenu de la gravité des manquements constatés et de l’absence de 
remise en question du détenteur. Enfin, il faut bien relever également que l'interdiction prononcée 
ne vise pas tous les animaux, mais est limitée exclusivement aux chiens, de sorte que rien 
n'empêche le recourant de détenir, faire le commerce ou élever d'autres animaux, notamment pour 
son agrément ou pour satisfaire un besoin personnel.
C'est également à juste titre que la DIAF a confirmé la durée de cinq ans de l'interdiction prononcée 
à l'endroit du recourant. Cette durée prend en compte, dans une juste mesure, l'ensemble des 
circonstances du cas et en particulier l'importance, déclarée par le recourant, de la présence 
d'animaux à ses côtés. Elle s'avère également raisonnable et suffisante pour lui permettre de 
s'informer, de se former et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et indispensables pour 
prétendre à la détention de chiens dans le strict respect de la législation visant à assurer leur 
protection. Dans un récent arrêt, la Cour de céans a notamment confirmé qu'une interdiction de 
cinq ans, en l'absence d'antécédent et pour tous les animaux, respectait le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêt TC FR 603 2023 92 du 8 avril 2024 consid. 6.3.2), ce d'autant plus que 
l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la durée de l'interdiction 
(cf. arrêt TF 2C_122/2019 du 6 juin 2019 consid. 5.3). Enfin, il mérite également d'être souligné que 
la Cour de céans intervient en matière de protection des animaux en qualité de seconde instance 
cantonale de recours et que, dans ce contexte, il appartient avant tout au SAAV, respectivement à 
la DIAF, d'être garant d'une certaine pratique cantonale dans la mise en œuvre de la loi sur la 
protection des animaux. En l'occurrence, une interdiction de cinq ans est conforme à cette pratique 
et le recourant ne démontre pas en quoi l'autorité précédente aurait excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation dans la fixation de la durée de l'interdiction.
4.4.4. Partant, en tant qu'elle confirme l'interdiction de détention, de commerce et d'élevage de 
chiens d'une durée de cinq ans sur tout le territoire suisse, prononcée à l'endroit du recourant par le 
SAAV, la décision de la DIAF doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. 
4.5.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit être entièrement 
rejeté (602 2024 37). On ne voit au demeurant pas que d'autres mesures d'instruction puissent 


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changer l'issue du litige. Il y a dès lors lieu, par appréciation anticipée des preuves, de rejeter les 
réquisitions en ce sens.
5.
Reste à examiner le sort des frais et dépens de la présente procédure de recours et de la requête 
d'assistance judiciaire formulée par le recourant à l'appui de son recours (602 2024 38).
5.1.
A cet égard, il sied de relever que, compte tenu de la dépendance entière et de longue date 
du recourant à l'aide sociale, l'exigence du paiement des frais de procédure serait d'une rigueur 
excessive pour le recourant. La Cour avait d'ailleurs renoncé à solliciter du recourant le versement 
d'une avance de frais. Dans ces circonstances, il convient de statuer exceptionnellement sans frais 
en application de l'art. 129 al. 1 let. a CPJA. La requête d'assistance judiciaire formulée par le 
recourant est ainsi sans objet en tant qu'elle porte sur la dispense des frais de procédure (art. 143 
al. 1 let. a CPJA).
5.2.
Selon l’art. 142 CPJA, qui concrétise la garantie minimale prévue à l’art. 29 al. 3 Cst., a droit 
à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les 
frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à 
celle de sa famille (al. 1). Cette assistance n’est toutefois pas accordée lorsque la procédure paraît 
d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). Outre la dispense totale ou partielle 
des frais de procédure, l'assistance judiciaire comprend également, si la difficulté de l’affaire le rend 
nécessaire, la désignation d’un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les 
parties (art. 143 al. 2 CPJA).
5.2.1. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un défenseur d’office à l’indigent 
lorsque sa situation juridique est susceptible d’être affectée d’une manière particulièrement grave 
(cf. ATF 144 IV 299 consid. 2.1; arrêt TF 2C_48/2023 du 8 septembre 2023 consid. 6.3). Lorsque, 
sans être d’une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les 
intérêts du requérant, il faut en sus que l’affaire présente des difficultés en fait ou en droit que celui-ci 
ne peut surmonter seul (cf. ATF 144 IV 299 consid. 2.1; arrêt TF 2C_48/2023 du 8 septembre 2023 
consid. 6.3). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que l’intéressé ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La 
nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant 
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète 
du requérant à mener seul la procédure. S’agissant de la difficulté objective de la cause, la 
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait 
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes – ferait ou 
non appel à un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective d’une cause, il faut aussi tenir compte 
des capacités de l’intéressé, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire et de sa maîtrise de la langue de la procédure (cf. arrêt TF 
1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1; arrêt TC 601 2023 110 du 13 septembre 2023 
consid. 2.1).
5.2.2. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que la protection des animaux est parfois un 
sujet hautement émotionnel. D’une part, parce que les centres d’existence d’une personne peuvent 
être menacés et que celle-ci tente par tous les moyens d’échapper à une interdiction de détention 
imminente ou parce que la relation avec son propre animal en tant que membre de la famille 
constitue une part importante de ses moyens d’existence. D’autre part, il est possible qu’un 


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détenteur d’animaux, par exemple en raison d’une maladie psychique, ne soit pas du tout conscient 
des mauvaises conditions dans lesquelles il détient ses animaux. Dans de tels cas, des procès sont 
intentés, même s’ils n’ont aucune chance d’aboutir, mais le propriétaire de l’animal n’en est 
absolument pas conscient. Cette émotion pousse également les propriétaires d’animaux aisés à 
contester les restrictions imposées par la protection des animaux (cf. GOETSCHEL/FERRARI, GAL 
Tierleitfaden 1.1 für Schweizer Vollzugsbehörden, 2018 p. 80). Ainsi, lors de l’examen de l’octroi de 
l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure administrative de protection des 
animaux, ces éléments subjectifs doivent être relativisés si l’on veut objectivement déterminer les 
chances de succès d’un recours ou le besoin de se faire assister par un avocat.
S'y ajoute que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, doivent être considérées comme 
dépourvues de chances de succès les demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus 
importants que les chances de succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises 
au sérieux. En revanche, une demande n’est pas vouée à l’échec, lorsque les perspectives de 
succès sont égales aux risques d’échec ou qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est 
déterminant le fait de savoir si une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires se 
déciderait raisonnablement à intenter un procès; il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle 
n’intenterait pas si elle devait en supporter les conséquences financières elle-même, uniquement 
parce qu’il ne lui coûte rien (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; arrêt TF 2C_986/2020 du 5 novembre 
2021 consid. 10.1).
5.2.3. En l’occurrence, la cause ne présente en soi pas d’éléments d’une complexité particulière 
justifiant l’assistance d’un avocat. Elle ne soulève pour l’essentiel que des questions de fait et 
d'appréciation. Cette procédure n’exige donc pas, malgré les allégations contraires du recourant, 
des connaissances juridiques spécifiques dont seul un mandataire professionnel serait à même de 
disposer. Au vu des rapports du vétérinaire et de la Police cantonale, et des manquements 
découverts, il faut admettre que le recours était manifestement voué à l'échec. Le recourant pouvait, 
de lui-même, parvenir à cette conclusion, puisque les photos démontrent objectivement un grand 
laxisme dans son hygiène de vie. Son appartement est encombré de déchets, d’objets, de vêtements 
ainsi que de restes de nourritures. La photo de la gamelle laisse d'ailleurs entrevoir le régime 
alimentaire inapproprié imposé au chien. L’environnement était ainsi objectivement inadéquat pour 
assurer le bien-être de l’animal. En outre, le rapport vétérinaire confirme ces éléments en relevant 
les séquelles constatées sur la santé du chien, dont l’état s’est détérioré par rapport à celui prévalant 
lors de son dernier contrôle vétérinaire en août 2022. Ces points avaient d'ailleurs été déjà relevés 
par la Cour de céans dans son arrêt 603 2023 146 quand elle s'est penchée sur la nécessité d'un 
défenseur pour la procédure de recours devant la DIAF. Le recourant ne pouvait donc plus l'ignorer. 
Finalement, selon la jurisprudence cantonale (cf. arrêts TC FR 603 2023 92 du 8 avril 2024 
consid. 7.3; 603 2011 178 du 21 mars 2012; 603 2009 166 du 10 juin 2010), il faut apprécier de 
manière restrictive les exigences requises pour l’octroi de l’assistance judiciaire lorsque les intérêts 
en jeu relèvent uniquement d’une activité de loisir. Les frais découlant de la défense d’intérêts de 
pure convenance personnelle, comme la détention d'animaux domestiques, n’ont en effet pas à être 
supportés, en principe, par la collectivité. 
Sur le vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire du recourant doit donc être rejetée 
dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.
5.3.
Ainsi, le recourant qui succombe n'a pas droit à une indemnité – ni à titre de partie, ni à titre 
d'assistance judiciaire – pour avoir fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté (603 2024 27).
II.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet 
(603 2024 28).
III.
Il n'est pas perçu de frais pour la procédure devant le Tribunal cantonal.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 8 mai 2024/jud
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur