fr_gerichte · 605 2016 251 · 2017-06-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 251
Arrêt du 20 juin 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Erika Schnyder 
Greffier:
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourante 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 7 novembre 2016 contre la décision du 10 octobre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1988, domiciliée à B.________, a été mise au bénéfice d’une demi-
rente de l’assurance-invalidité (ci-après: AI) par décision de l’Office AI du canton de Fribourg (ci-
après: OAI) du 27 janvier 2014, avec effet au 1er juillet 2009, en raison d’atteintes ischémiques 
cérébrales multiples in utero ou néo-natales avec atteintes neurologiques séquellaires.
L’OAI se fondait notamment sur une expertise neurologique réalisée en 2013, celle-ci 
accompagnée d’un bilan neuropsychologique.
Cette décision est passée en force sans être contestée.
B.
Le 26 juillet 2016, la recourante a présenté une demande de révision, en faisant valoir des 
douleurs très gênantes au genou, des douleurs vives au dos et un état dépressif.
Par lettre du 29 juillet 2016, l’OAI lui a indiqué qu’il ne pouvait entrer en matière que si celle-ci 
rendait plausible que son état de santé a subi une modification déterminante par rapport aux 
constatations existantes lors de la première décision.
Le 9 août 2016, l’assurée a justifié l’aggravation de son état de santé par la persistance et 
l’importance des douleurs et par le fait qu’elle n’est plus en mesure d’assumer une demi-journée 
de travail. A l’appui de ses dires, elle a produit un certificat médical établi par son médecin-traitant, 
la Dresse C.________, spécialiste FMH en médecine interne à D.________, en date du 9 août 
2016, duquel il ressort, très succinctement, qu’elle « présente des douleurs en augmentation 
depuis une année rendant son travail à 50% de plus en plus difficile » et spécifiant qu’ « elle a dû 
augmenter la médication antalgique, mais celle-ci reste peu efficace et surtout provoque une 
fatigabilité plus importante dans son activité ».
Elle a aussi remis un rapport d’investigations neurologiques, portant sur une période de 2012 à 
2015.
L’OAI a soumis le dossier au Service médical régional Berne/Fribourg/Soleure (ci-après: SMR) qui 
a considéré, le 7 octobre 2016, que la documentation fournie ne faisait que de confirmer les 
atteintes connues et qu’il n’était pas possible d’en tirer des conclusions concernant l’exigibilité 
médicale.
Par décision du 10 octobre 2016, l’OAI a notifié son refus d’entrer en matière sur la demande de 
révision.
C.
Contre cette décision du 10 octobre 2016, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal en date du 6 novembre 2016, faisant valoir que sa situation de santé s’est aggravée en 
raison des douleurs qui se sont intensifiées et par la dégradation de son état psychologique. Elle 
indique vouloir s’adresser à des spécialistes pour apporter la preuve de l’altération de son état de 
santé, mais n’a transmis aucun nouveau certificat médical depuis.
Le 12 décembre 2016, elle s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 400.-.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’OAI a émis des observations, en date du 19 janvier 2017. Il 
explique, en substance, qu’aucun élément objectif ou médical n’a été porté à l’appui de la thèse 
d’une aggravation notable de l’état de santé. Partant, il propose de rejeter le recours.


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Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l’appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, et l’avance de 
frais ayant été versée dans le délai imparti, le recours est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 8 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances-sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
a)
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA.
On ne considère pas comme des conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme 
des affections à prendre en charge par l’assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de 
gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est 
exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (arrêt TF I 946/05 du 11.05.2007 
non publié in SVR 2007 IV no 44 p. 144; ATF 102 V 165 et les références citées).
b)
D’après l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa 
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par 
des mesures de réadaptation (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au 
moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), et si, au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, la rente est 
échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne 
droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-
rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a droit à trois-quarts de rente et lorsque le taux 
d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière.
c)
En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, (applicable par analogie pour des nouvelles demandes 
après un refus de prestation en vertu de l’art. 87 al. 2 et 3 du Règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. La question de savoir si on est en 
présence d'une modification des circonstances propres à influer sur le taux d'invalidité et à justifier 
le droit à des prestations se tranche en comparant l'état de fait ayant fondé la première décision à 
celui existant au moment de la nouvelle décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5 et 130 V 343 
consid. 3.5).
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le 
droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non 


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seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté 
en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement 
important (ATF 130 V 343 consid. 3.5 et 126 V 75 consid. 1b).
Aux termes de l’art. 87 al. 1 let. b RAI, la rente est révisée d’office lorsque des organes de 
l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une 
modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou 
du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
Dans le cadre d'une nouvelle demande comme lors d'une procédure de révision, le point de départ 
temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité est la dernière décision entrée en 
force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits 
pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 
(ATF 133 V 108 consid. 5 et 130 V 71 consid. 3).
3.
Est en l’espèce litigieux le refus d’entrer en matière sur la demande de révision de la demi-
rente.
Force est de constater que la recourante fait certes valoir une péjoration de ses douleurs, 
entraînant un état dépressif et l’impossibilité, pour elle, d’exercer une activité lucrative à mi-temps, 
dans un travail adapté.
Mais elle se contente d’allégations qui ne sont véritablement relayées par aucun acte médical 
objectifs.
Elle s’appuie sur des examens médicaux réalisés entre 2012 et 2015 qui, selon le SMR, 
confirment les constatations faites lors de l’expertise ayant conduit à l’octroi d’une demi-rente, mais 
ne font pas apparaître une aggravation de la situation.
Le rapport de son médecin-traitant est pour sa part très succinct et ne démontre pas en quoi 
l’aggravation desdites douleurs serait susceptible de modifier la situation antérieure qui a conduit à 
l’octroi d’une demi-rente.
A côté de cela, aucun rapport n’atteste non plus d’un suivi psychiatrique, ni ne démontre qu’elle est 
également atteinte à ce niveau-là.
Au vu des pièces du dossier, rien ne permet donc d’accréditer la supposition que l’état de santé se 
serait modifié de manière sensible après l’expertise réalisée en 2013, ou que ses conséquences 
sur la capacité de gain auraient subi un changement important, avec l’apparition, par exemple, 
d’une nouvelle atteinte médicale objective, laquelle ne saurait encore se déduire de la seule prise 
de médicaments.
La recourante laisse au demeurant entendre dans son mémoire qu’elle a récemment rencontré 
des problèmes familiaux et eu à subir un décès, qui pourraient aussi bien constituer des éléments 
extra-médicaux susceptibles certes de péjorer son moral, mais pas d’engager plus avant la 
responsabilité de l’assurance-invalidité.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de donner suite au recours.
Mal fondé, il doit au contraire être rejeté et la décision de refus d’entrée en matière confirmée.
4.
Des frais de justice sont enfin mis à la charge de la recourante qui succombe, par CHF 400.-.


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Ils sont compensés avec l’avance versée le 12 décembre 2016.
Enfin, il n’est alloué aucune indemnité de partie, la recourante n’était par ailleurs pas représentée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.- et mis à la charge de la recourante qui succombe.
Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée par cette dernière.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 juin 2017/ esc/mbo
Président
Greffier