fr_gerichte · 502 2015 119 · 2015-06-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 119
Arrêt du 10 juin 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Marc Sugnaux
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, prévenu et intimé, représenté par Me Philippe Bardy, 
avocat 
 
Objet
Détention provisoire 
Recours du 3 juin 2015 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures 
de contrainte (Tmc) du 28 mai 2015


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considérant en fait
A.
Il ressort du dossier du Ministère public, en particulier du rapport de police du 18 mai 2015 et 
ses annexes, ainsi que du dossier du Tmc, que le 1er mai 2015 A.________, après une libération 
de prison, s'est rendu à l'Hôtel B.________ à C.________ où il a consommé des bières et s'est 
mis à insulter des clients et à y semer la zizanie. Mis à la porte de l'établissement, il a poursuivi 
son comportement sur la route, y arrêtant des véhicules de passage. La police a été appelée à 
intervenir. A.________ s'en est pris au premier intervenant, D.________, qu'il a blessé à une main, 
puis à l'ensemble des intervenants, auxquels il s'est opposé et qu'il a insultés et menacés de 
représailles et de mort, y compris durant le transport et en cellule au CIG E.________. Cet épisode 
s'est terminé par une hospitalisation au F.________ de G.________ en privation de liberté à des 
fins d'assistance. Quant aux agents concernés, ils ont déposé des plaintes pénales. 
A peine sorti de cet établissement et à nouveau pris de boisson, il a eu une altercation à la maison 
d'hébergement H.________ avec I.________, qu'il a blessé avec un couteau sous l'œil droit. Lors 
de l'intervention de la police appelée sur place, il s'est montré agressif et refusant toute 
coopération puis a mordu un policier à la main à travers ses gants au moment d'entrer dans un 
véhicule pour être conduit au poste. Cet épisode s'est à nouveau terminé par une hospitalisation 
au F.________ de G.________ en privation de liberté à des fins d'assistance, jusqu'au 27 mai 
2015. 
Le Ministère public a ordonné le 22 mai 2015 l'ouverture d'une instruction pénale pour lésions 
corporelles simples, voies de fait, injures, menaces violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, contravention à la loi sur les établissements publics puis, par acte du 26 mai 2015, 
a délivré un mandat d'amener pour être entendu le 27 mai 2015, audition lors de laquelle le 
prévenu a demandé la présence d'un avocat – d'où désignation d'un avocat d'office par 
ordonnance du même jour – mais a refusé de répondre aux questions. La mise en prévention a été 
étendue à la contrainte et au séjour illégal. 
B.
Par acte du 28 mai 2015, le Ministère public a requis la détention provisoire de A.________ 
pour une durée de trois mois, invoquant des risques de fuite et de réitération. Le Tmc a procédé le 
même jour à l’audition du prévenu, à l'issue de laquelle il a admis partiellement la demande et 
ordonné cette détention pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 26 juin 2015. 
C.
Le Ministère public a déposé un recours contre cette décision par mémoire du 3 juin 2015, 
concluant à ce que la détention provisoire soit ordonnée pour une durée de trois mois, jusqu’au 26 
août 2015. 
Invité à se déterminer, le Tmc a conclu à l’irrecevabilité du recours, par acte du 8 juin 2015, dès 
lors qu’à son avis, le Ministère public n'a pas d'intérêt à ce recours puisqu'il peut requérir une 
prolongation de la détention. Subsidiairement, il a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
Selon l’art. 222 du Code de procédure pénale (CPP), le détenu peut attaquer devant 
l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en 
détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. 
Nonobstant la formulation de cette disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du 


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Ministère public, le Tribunal fédéral a admis que celui-ci est habilité à recourir contre une décision 
du Tmc ordonnant la mise en liberté du prévenu ou mettant en place des mesures de substitution 
au sens de l'art. 237 CPP (ATF 137 IV87; 137 IV 22 ). 
2.
En l’espèce, le recours du Ministère public porte toutefois sur la durée de la détention 
préventive. Le Tmc, dans sa détermination du 8 juin 2015, soutient qu’il n’est pas habilité à la 
contester par le biais d’un recours à la Chambre pénale, puisqu'il peut requérir une prolongation de 
la détention et, cas échéant, recourir contre le refus de celle-ci. Il invoque une jurisprudence 
fédérale du 14 juin 2013 (1B_210/2013), qui va dans ce sens. 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a en effet confirmé un arrêt de l'autorité de recours déniant au 
Ministère public l'existence d'un intérêt actuel à un recours lorsqu'il s'en prend à la durée d'un mois 
seulement d'une détention provisoire, considérée par lui comme trop courte. Le motif en est qu'il 
conserve la possibilité de requérir une prolongation de celle-ci. 
Les considérations précitées sont en tous points applicables à la présente cause, où le recours 
sera en conséquence déclaré irrecevable sans attendre la détermination du prévenu, frais à la 
charge de l'Etat. 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais, fixés à 590 francs (émolument : 500 francs ; débours : 90 francs), sont mis à la 
charge de l'Etat.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 juin 2015
Président
Greffière