fr_gerichte · 106 2020 98 · 2020-10-16 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
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Arrêt du 16 octobre 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Isabelle Théron, avocate
contre
B.________, intimée, représentée par Me Jillian Fauguel, avocate
Objet
Effets de la filiation, relations personnelles, délai de recours
Recours du 3 septembre 2020 contre la décision de la Juge de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 28 juillet 2020


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ ont été mariés et ont un enfant prénommé C.________, né en 
2012. B.________ est en outre mère de D.________, née en 2000, et de E.________, né en 
2003. La famille vivait à F.________ jusqu’à la séparation survenue en novembre 2015.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 janvier 2016, la garde de 
C.________ a été confiée à sa mère, son père bénéficiant d’un droit de visite. L’intervention de la 
Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix) a été sollicitée par 
A.________ en janvier 2016 et les parents ont entrepris dans un premier temps une médiation. 
Une curatelle de surveillance du droit de visite a été mise en place. Elle est actuellement exercée 
par G.________, intervenante auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ). Dans le 
jugement de divorce du 31 octobre 2019, l’autorité parentale conjointe sur C.________ a été 
maintenue, sa garde restant confiée à sa mère et le père bénéficiant d’un droit de visite. La 
curatelle de surveillance du droit de visite a également été maintenue.
B.
Le 15 juin 2020, B.________ a déposé auprès de la Justice de paix une requête urgente en 
suspension du droit de visite de A.________ et en retrait de l’autorité parentale. Elle a exposé que, 
selon les éléments actuellement à sa disposition, une procédure pénale est en cours contre 
A.________ à la suite d’actes à caractère sexuel commis sur D.________ alors que la famille 
vivait à F.________, faits que celui-là aurait au moins partiellement admis.
La Juge de paix s’est renseignée auprès du Ministère public fribourgeois et il lui a été indiqué 
qu’une instruction pénale était effectivement ouverte contre A.________ pour viol et contrainte 
sexuelle sur un enfant pour des faits qui se sont déroulés entre 2009 et 2015.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 juin 2020, la Juge de paix a suspendu 
provisoirement les relations personnelles entre A.________ et C.________. Au surplus, elle a 
déclaré irrecevable la requête en tant qu’elle tendait au retrait de l’autorité parentale.
Dans sa détermination du 13 juillet 2020, A.________ a reconnu avoir commis « des actes 
graves ». Il a conclu à ce que son fils soit immédiatement autorisé à entretenir des contacts avec 
sa tante paternelle H.________, qui l’accompagne notamment régulièrement au hockey. Il a 
également requis qu’il puisse téléphoner à son fils au moins deux fois par semaine, que celui-ci 
puisse le contacter quand il le souhaite, et que le droit de visite soit rétabli immédiatement au Point 
Rencontre, la curatrice étant chargée de régler les modalités de dites visites.
Le 21 juillet 2020, B.________, estimant qu’il n’était pas établi si et dans quelle mesure 
C.________ pourrait avoir été victime de son père, s’est opposée à toute reprise des relations 
personnelles. Elle a également manifesté son désaccord avec des contacts entre son fils et 
H.________.
G.________ a déposé une détermination le 23 juillet 2020.
C.
Par décision du 28 juillet 2020, la Juge de paix a partiellement infirmé sa décision urgente du 
16 juin 2020, autorisant les contacts entre le père et le fils par téléphone une fois par semaine et 
par courriers. Elle a interdit toutes relations personnelles entre C.________ et H.________ jusqu’à 
droit connu sur la procédure pénale. Elle n’a pas perçu de frais de justice. Elle a indiqué que sa 
décision pouvait faire l’objet d’un recours dans le délai de trente jours dès sa notification.


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D.
A.________ a déposé un recours le 3 septembre 2020, soit presque au terme du délai de 
trente jours qui arrivait à échéance le lendemain. Il a demandé la mise en place immédiate d’un 
droit de visite au Point Rencontre, et que H.________ puisse voir C.________ au minimum deux 
fois par semaine. Il a sollicité l’assistance judiciaire.
Le 9 septembre 2020, la Justice de paix a produit son dossier. La Juge de paix a indiqué ne pas 
avoir de remarque à formuler sur le recours.
Dans sa réponse du 28 septembre 2020, B.________ a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Elle a relevé que la décision contestée était manifestement une 
décision de mesures provisionnelles, de sorte que le délai de recours était de dix jours, et non de 
trente jours comme indiqué dans la décision, erreur que le recourant, assisté d’une avocate, aurait 
dû immédiatement percevoir.
Invité à se déterminer sur l’irrecevabilité soulevée, A.________ a déposé une écriture le 9 octobre 
2020, concluant au rejet de cette exception, la décision querellée étant selon lui une décision 
mixte, à laquelle le délai de trente jours est applicable.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix ou le/la Juge de paix, sont 
sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour (art. 450 al. 1 CC, 8 
de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 
14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation 
et son fonctionnement [RTC]). 
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 314 al. 1 et 450f CC).
1.3.
B.________ soutient que le recours n’a pas été déposé dans le délai de dix jours qui 
s’applique selon elle à la décision du 28 juillet 2020.
1.3.1.Il convient tout d’abord de déterminer si la décision attaquée constitue une décision de 
mesures provisionnelles.
L’art. 445 al. 1 CC permet à l'autorité de protection de l'enfant, par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, de 
prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. 
Les mesures provisionnelles ont essentiellement pour fonction d’éviter qu’un préjudice ne soit 
causé à des droits en litige dans une procédure judiciaire. Cela vaut quelle que soit la nature de la 
mesure (conservatoire, de réglementation ou d’exécution anticipée provisoire). Une mesure 
provisionnelle ne peut exister isolément. Elle trouve sa justification dans l’existence d’un litige au 
fond, qu’elle ne doit pas épuiser, en ce sens qu’elle ne doit pas lier le juge du fond qui ne pourrait 
rendre 
une 
décision 
contraire 
effective 
(STUCKI/PAHUD, 
Le 
régime 
des 
décisions 
superprovisionnelles et provisionnelles du Code de procédure civile, in SJ 2015 II 1ss).
1.3.2.En l’espèce, la décision querellée organise provisoirement les relations personnelles de 
C.________ avec son père et sa tante paternelle, en ce sens qu’elle règle les contacts entre ceux-


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ci et l’enfant jusqu’à droit connu sur la procédure pénale (décision p. 6 § 4 et dispositif ch. III). 
Cette décision est appelée à être modifiée en fonction des éléments qui ressortiront notamment de 
cette procédure pénale, ou des conclusions du psychothérapeute par lequel C.________ est suivi. 
Il s’agit manifestement d’une décision de mesures provisionnelles.
Le recourant le reconnait dans le mesure où la décision règle ses propres contacts avec son fils 
mais le conteste s’agissant de l’interdiction de contacts entre celui-ci et H.________. Il prétend que 
si aucune procédure n’avait été ouverte auprès de la Justice de paix et que B.________ avait 
décidé de couper tout contact entre son fils et sa tante paternelle, il n’aurait eu d’autre choix que 
de saisir la Justice de paix en requérant que les relations entre C.________ et H.________ soient 
fixées comme le prévoit l’art. 274a al. 2 CC, et qu’une décision aurait alors été rendue, avec un 
délai de trente jours. Dès lors, la décision du 28 juillet 2020 serait une décision mixte, auquel 
s’applique le délai de trente jours pour l’ensemble des points qu’elle tranche. Il ne peut être suivi. 
On ne perçoit pas pour quel motif la Juge de paix ne pourrait en soi pas, par mesures 
provisionnelles, interdire les contacts entre l’enfant et un tiers, respectivement les ordonner en 
l’absence de réglementation antérieure. Est décisif l’aspect provisoire ou définitif de cette 
réglementation. En l’occurrence, que ce soit envers A.________ ou H.________, la réglementation 
prévue n’est que temporaire.
La lecture de la décision querellée ne laisse du reste planer aucun doute. Outre le fait qu’elle est 
survenue après une décision de mesures superprovisionnelles, qui doit être suivie d’une décision 
de mesures provisionnelles prise en contradictoire (ATF 140 III 529 consid. 2.2), elle a été rendue 
par la Juge de paix seule (art. 4 al. 1 LPEA). Celle-ci a expressément et à juste titre indiqué qu’elle 
rendait une décision de « mesures provisionnelles » déjà dans le rubrum, citant par la suite l’art. 
445 CC à plusieurs reprises. La partie « En droit » de sa décision commence du reste par un 
exposé spécifique sur les mesures provisionnelles.
Conformément à l’art. 445 al. 3 CC, toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire 
l’objet d’un recours dans les dix jours à compter de sa notification. C’est bien ce délai qui 
s’applique en l’espèce.
1.3.3.La Juge de paix a toutefois indiqué, au terme de sa décision, un délai de recours de trente 
jours. Cette indication est erronée.
En principe, l’indication erronée des voies de droit – qu’elle concerne la voie de droit, le délai pour 
l’introduire, ou le cours de ce délai – ne peut causer aucun préjudice à la partie qui pouvait de 
bonne foi s’y fier. A cet égard, si la partie qui a suivi les indications erronées du juge n’était pas 
assistée d’un avocat, sa bonne foi est en général retenue, sauf si les circonstances font apparaître 
une négligence grossière de sa part. En revanche, la bonne foi d’une partie assistée d’un avocat 
est appréciée plus strictement : l’avocat est supposé connaître les règles de droit applicables et 
procéder à un contrôle sommaire de l’indication communiquée par le tribunal, sans quoi il commet 
une négligence grossière. Dès lors, il ne peut invoquer la bonne foi lorsque l’erreur dans 
l’indication des voies de droit pouvait être repérée par une simple consultation du texte légal. La 
simple consultation du texte légal n’inclut pas l’examen de la jurisprudence, même bien établie, ni 
de la doctrine (arrêt TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 publié aux ATF 141 III 270 consid. 3.3). En 
revanche, elle dépasse la simple lecture de la/des seule(s) disposition(s) légale(s) topique(s), dès 
lors que selon la jurisprudence précitée, elle inclut bel et bien un raisonnement systématique, 
certes relativement simple en l’espèce. Le Tribunal fédéral a précisé en outre (cf. c. 3.2 de l’arrêt, 
non publié aux ATF) que ces exigences envers l’avocat s’appliquent même lorsqu’il apparaît que le 


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juge n’a pas commis l’erreur par mégarde, mais bien en considérant à tort que l’indication donnée 
était exacte.
En l’occurrence, il ne pouvait échapper au recourant, représenté par une avocate, d’une part, que 
la décision querellée relevait des mesures provisionnelles (cf. consid. 1.3.2 supra) et, d’autre part, 
que le délai de recours indiqué était manifestement erroné, les mesures provisionnelles devant 
être contestées dans le délai de 10 jours, ce qui ressort expressément de l’art. 445 al. 3 CC. C’est 
du reste le délai de dix jours qui s’applique en procédure civile à chaque fois que des mesures 
provisionnelles, rendues en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sont contestées (art. 314 al. 
1 ou 321 al. 2 CPC). Il s’ensuit que le recourant n’est pas protégé par le principe de la bonne foi. 
Son recours est tardif et, dès lors, irrecevable.
2.
2.1.
A.________ sollicite l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Pour une requête d'octroi de l'assistance judiciaire en recours, les perspectives de succès du 
recours sont déterminantes (arrêt TF 5A_10/2013 du 24 janvier 2013 consid. 7.3). En l'espèce, le 
recours, manifestement mal fondé, n'avait aucune chance d'aboutir. Cela implique le rejet de la 
requête d'assistance judiciaire du recourant (art. 117 let. b CPC).
2.2.
B.________ requiert également l’assistance judiciaire, dont elle a déjà bénéficié en première 
instance selon décision du 25 août 2020. Il sera fait droit à cette requête, son indigence étant 
manifeste sur le vu du dossier.
2.3.
2.3.1.Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A teneur 
de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. Selon l’art. 
6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un conflit 
d’intérêts privés. 
Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la 
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, 
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 
CPC). 
2.3.2.Compte tenu de l’issue du recours, les frais y relatifs sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 300.- pour la procédure de recours (art. 19 al. 
1 RJ). 
Des dépens peuvent être alloués en l’espèce à B.________. Ils sont fixés de manière globale, 
compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de 
l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant 
maximal de CHF 3'000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 
et 64 al. 1 let. c RJ). 
En l’occurrence, la Cour estime qu’une indemnité de CHF 1'000.-, TVA (7.7%) par CHF 77.- en 
sus, est appropriée. 
2.3.3.Ceci étant, les démarches de l’intimée en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été 
alloués dans le cadre de la présente procédure s’avéreront vraisemblablement infructueuses étant 


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donné la situation financière du recourant, qui est désormais sans emploi ; il convient de fixer 
directement l'indemnité due à Me Jillian Fauguel en qualité de défenseur d'office. 
Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée 
compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens 
étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce 
que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la 
cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1’000.- (débours compris), TVA par CHF 77.- 
(7.7%) en sus, à Me Jillian Fauguel.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire formée par A.________ est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire formée par B.________ est admise. Partant, pour la 
procédure de recours, elle est exonérée du paiement des frais judiciaires et Me Jillian 
Fauguel, avocate, lui est désignée comme défenseur d’office.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-.
Les dépens dus à B.________ sont fixés à CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- comprise.
V.
Une indemnité équitable de défenseur d’office de CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- comprise, 
est allouée à Me Jillian Fauguel, à la charge de l’Etat.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 octobre 2020/jde
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :