fr_gerichte · 502 2021 228 · 2021-11-22 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 228
Arrêt du 22 novembre 2021
Chambre pénale
Composition
Vice-Présidente :
Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Classement (art. 319 ss CPP), frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP)
Recours du 28 septembre 2021 contre l’ordonnance du Ministère 
public du 15 septembre 2021


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considérant en fait
A.
Le 28 avril 2021, à 18h45, A.________ a fait l’objet d’un contrôle de police alors qu’il circulait 
au volant du véhicule immatriculé FR bbb, de C.________ en direction de Fribourg. 
Lors du contrôle, il présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants (teint blême) 
et il a déclaré, après avoir été testé positif au cannabis (test préliminaire Drugwipe), qu'il avait 
consommé du CBD en fumant deux joints le même jour, précisant qu’il ne consommait plus de 
cannabis depuis sa dernière dénonciation en septembre 2019 et estimant sa consommation de CBD 
à 3-4 grammes par jour. La procureure de permanence a décerné un mandat d'examen de 
A.________ qui a été acheminé à l'HFR Tavel, où des examens du sang et de l'urine ont été faits. 
Les analyses toxicologiques ont révélé la présence de THC dans le sang se situant à 1.3 µg/l. En 
outre, elles ont permis d'établir que la concentration de CBD mesurée dans le sang parle en faveur 
d’une consommation de cannabis riche en CBD. 
B.
Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Ministère public a classé la procédure ouverte 
contre A.________ pour conduite en état d’incapacité de conduire (sous l’influence de stupéfiants) 
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, tout en mettant à sa charge les frais d’analyses 
toxicologiques par CHF 695.- en application de l'art. 426 al. 2 CPP.
Il a notamment retenu que les éléments constitutifs de l'infraction de conduite en état d’incapacité 
de conduire au sens de l'art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR; RS 741.01) ne sont pas réunis, dès lors que la valeur limite de THC de 1.5 µg/l n'est 
pas atteinte (cf. art. 34 let. a de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle 
de la circulation routière du 22 mai 2008 [OOCCR-OFROU; RS 741.013.1]). En revanche, il a mis 
les frais d’analyses toxicologiques à la charge de A.________ au motif que c'est en raison d'indices 
sérieux d'une incapacité de conduire qu'une prise de sang a été ordonnée (déclarations de 
l'intéressé, selon lesquelles il avait consommé du CBD le même jour, résultat positif du test de 
dépistage au cannabis). 
C.
Par courrier du 28 septembre 2021, A.________ a recouru contre l'ordonnance précitée, 
demandant que les frais des analyses toxicologiques ne soient pas mis à sa charge.
Le 2 novembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours, tout en se référant à la 
motivation de l’ordonnance querellée. 
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, 64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur 
la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque le recours porte 
sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède 
pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue seule, si l’autorité de recours est un tribunal 
collégial. En l’espèce, le recours portant sur les conséquences économiques accessoires d’une 


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ordonnance de classement et la valeur litigieuse étant de CHF 695.-, la cause sera tranchée par la 
Vice-Présidente de la Chambre.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le 21 septembre 
2021. Déposé à la poste le 28 septembre 2021, le recours l’a été en temps utile.
1.3.
Le recourant, à qui les frais ont été mis à charge, est directement touché par l’ordonnance de 
classement et a ainsi qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être motivé et doté de conclusions pour être formellement recevable 
(art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP). Ces exigences, moins élevées lorsque le recourant n'est pas 
représenté par un avocat, sont en l'espèce respectées, compte tenu du fait que le recourant conteste 
la mise à sa charge des frais, tout en exposant les raisons de sa demande.
1.5.
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Concernant le contexte légal, l’art. 55 al. 2 LCR prévoit que, si la personne concernée présente des 
indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas 
uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, 
notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive. Ainsi, aux termes de l’art. 12a de l’ordonnance 
sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR; RS 741.013), une prise de sang 
doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est 
pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool; il est en outre possible d’ordonner une récolte 
des urines.
En l’espèce, il convient d’examiner si les frais des analyses toxicologiques peuvent être mis à la 
charge du recourant alors même qu’aucune infraction à la LCR n’a été commise.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent, en 
dérogation au principe de l'art. 423 CPP, être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.2. Le Ministère public a mis à la charge du recourant les frais des analyses toxicologiques 
effectuées sur sa personne au motif qu’il les a provoquées et doit donc supporter les frais qui y sont 
liés.
Dans le cadre de son pourvoi, le recourant allègue ceci (sic): « En ce qui concerne les faits du 
28 avril 2021, suite à un contrôle de police sur le boulevard de pérolles, j'ai été emmené à l'hôpital 
pour des test plus approfondi. Test qui s'est relevé négatif au THC et qui à démontrer que ma 
consommation était du CBD, je ne comprends pas pourquoi les frais sont à ma charge alors que la 
police m'avait bien précisé qu'en cas de résultat négatif, aucun frais ne m'était demandé. Il savait 
que j'avais consommé du CBD dans la journée et là encore ils m'ont expliqué que si les tests était 
du CBD rien ne serait à ma charge. Si j'avais su je n'aurais pas accepté de les suivre surtout que 
ma femme enceinte m'attendait à la maison avec ce que je devais acheter à la pharmacie de la 
gare ».


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3.3.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter 
tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. 
et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement 
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre 
en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire 
de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge 
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception 
(ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et réf. citées).
Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de 
l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le 
prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / 
JdT 1992 IV 52 consid. 2c, repris dans l’arrêt TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1).
La consommation de stupéfiants est illégale en Suisse (art. 19a LStup) et la situation d’un 
conducteur dont la valeur limite de stupéfiants dans le sang n’a pas été atteinte n’est dès lors pas 
comparable à celle de l’automobiliste circulant avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,5 ‰. Ainsi, 
dans le cas d’une procédure ouverte pour conduite en état d’incapacité, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral a retenu que le prévenu acquitté peut se voir condamner aux frais de la procédure lorsqu’un 
contrôle de détection de stupéfiants a été ordonné en raison de ses yeux rougis, d’un comportement 
ralenti et d'un test salivaire Drugwipe positif (arrêt TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012). La Chambre 
de céans a également mis les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où du cannabis 
avait été trouvé dans la voiture du prévenu qui avait déclaré en avoir consommé et dont le test 
Drugwipe était positif (arrêt TC FR 502 2014 260 du 28 janvier 2015). Un résultat analogue s’impose 
alors même que la quantité de THC présente dans le sang du prévenu est inférieure à la valeur 
limite prévue par la loi, mais que celui-ci présente des signes évidents de consommation de 
stupéfiants, est en possession de 1.5 g de marijuana et admet en outre avoir consommé cette 
substance deux jours auparavant (arrêt TC FR 502 2012 139 du 12 décembre 2012). 
S’agissant plus particulièrement du cannabidiol (CBD), l’un des cannabinoïdes du chanvre, s’il n’est 
en tant que tel certes pas soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), il n’en demeure pas moins que sa consommation peut 
conduire à ce que le taux sanguin de THC maximal autorisé soit dépassé (1.5 µg/l) et que le 
conducteur soit donc considéré comme incapable de conduire (cf. arrêt TC NE CDP.2019.118 du 
24 juillet 2019 consid. 3e et réf. citée). Bien que les produits à base de CBD disponibles légalement 
doivent contenir moins de 1 % de THC, il y a un risque latent que la limite de détection 1.5 micro-
gramme par litre de sang soit dépassée après avoir consommé du chanvre CBD. Une personne qui 
se fait contrôler avec cette valeur est considérée comme inapte à la conduite, même si elle n’a 


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consommé que du CBD. Par ailleurs, dans la mesure où, selon l’art. 31 al. 2 LCR, toute personne 
qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule sans 
danger est considérée comme inapte à la conduite, cette inaptitude pouvant être liée à la 
consommation de stupéfiants ou de produits d’agrément, mais également à d’autres raisons, telles 
que les fortes nausées ou un état de fatigue extrême, il est fortement déconseillé de prendre le 
volant après avoir consommé du cannabis légal, le CBD étant réputé avoir un effet relaxant.
3.4.
En l’espèce, il ressort du rapport de police que lors du contrôle, le 28 avril 2021, le recourant 
présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants (teint blême). Il a alors été soumis 
à un test préliminaire Drugwipe qui s’est révélé positif au cannabis. Interrogé par la police, le 
recourant a déclaré qu'il avait consommé du CBD en fumant deux joints le même jour, précisant qu’il 
ne consommait plus de cannabis depuis sa dernière dénonciation en septembre 2019 et estimant 
sa consommation de CBD à 3-4 grammes par jour. Vu l’état du conducteur et ses déclarations, il 
était dès lors du devoir de la police de procéder aux investigations permettant de déterminer s’il 
conduisait son véhicule sous l’emprise de stupéfiants. Les analyses toxicologiques ont ensuite 
révélé la présence de THC dans le sang se situant à 1.3 µg/l. Elles ont également permis d'établir 
que la concentration de CBD mesurée dans le sang parle en faveur d’une consommation de 
cannabis riche en CBD. Le recourant ne peut par conséquent pas être suivi lorsqu’il soutient que le 
test s’est révélé négatif au THC. Les analyses ont au contraire mis en évidence un taux de THC de 
1.3 µg/l, soit juste en-dessous du seuil de 1.5 µg/l, à partir duquel une personne est réputée 
incapable de conduire. 
Ainsi, c’est bien le comportement du recourant qui a amené la police à ordonner une expertise 
toxicologique. Le recourant a provoqué, inutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont 
les frais sont contestés. Dans de telles circonstances, des éléments suffisants justifiaient un contrôle 
de détection de stupéfiants et conséquemment la mise des frais y relatifs à la charge de la personne 
contrôlée. Il en découle le rejet du recours.
4.
Vu l'issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 du règlement sur la justice 
du 30 novembre 2010 (RJ; RSF 130.11), les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- 
(émolument minimal pour tenir compte de sa situation financière difficile: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant, étant relevé que le Président de la Chambre pénale 
l’a rendu attentif, par courrier du 27 octobre 2021, qu’un recours est suceptible d’engendrer des frais 
supplémentaires pour la partie qui succombe. 
(dispositif en page suivante) 


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la Vice-Présidente arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du 15 septembre 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14.
Fribourg, le 22 novembre 2021/swo
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :