fr_gerichte · 502 2019 192 · 2019-08-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 192
Arrêt du 26 août 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 19 juin 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
13 juin 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.________ est actuellement détenu au sein de l’Etablissement de détention fribourgeois (ci-
après: EDFR), site de B.________. 
B.
Par courriers des 12 mai et 13 juin 2019, il s’est plaint auprès du Ministère public en relation 
avec des problèmes de santé, en particulier d’importants maux de dos. Il a déposé plainte pénale 
contre « les responsables de sa santé » et a demandé une expertise médicale (IRM) pour « voir 
plus clair le problème », respectivement « clarifier [s]on problème du bassin et tenir les 
responsables du tout ». 
Le 15 mai 2019, le Procureur général adjoint a invité l’EDFR à se déterminer. Par courrier du 
20 mai 2019, le directeur de l’établissement a indiqué que A.________ est pris en charge comme il 
se doit. Il a ainsi été vu par le médecin consultant les 3 janvier, 7 février et 18 avril 2019, et à l’HFR 
C.________ les 8 janvier, 18 mars et 24 avril 2019, le prochain rendez-vous étant fixé au 21 mai 
2019. Il a également fait l’objet d’une consultation à la permanence de l’HFR D.________ en date 
du 17 janvier 2019 et a bénéficié de séances de physiothérapie les 24 et 31 janvier, 7, 21 et 
28 février, 7, 15, 22 et 29 mars 2019. 
Le 13 juin 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, les 
éléments constitutifs d’une infraction n’étant manifestement pas remplis, frais à la charge de l’Etat. 
C.
Par courrier posté le 19 juin 2019, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. 
Le 2 juillet 2019, le Ministère public a produit le dossier de la cause et renoncé à déposer des 
observations, tout en se référant à l’ordonnance querellée et en concluant au rejet du recours pour 
autant qu’il soit recevable. 
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur 
la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a pu être notifiée au recourant au plus tôt 
le 14 juin 2019, si bien que le recours, posté le 19 juin 2019, a été adressé à l’autorité en temps 
utile.
1.3.
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte 
pénale. Le recourant est directement touché par cette décision et a la qualité pour recourir 
(art. 382 al. 1 CPP).


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1.4.
Le recours doit être dûment motivé et doté de conclusions (art. 385 al. 1 let. b et 396 al. 1 
CPP). En l’occurrence, vu le sort du recours, cette question peut demeurer ouverte.
1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décem-
bre 2013 consid. 1.4; arrêt TC/FR 502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1).
2.2.
Le Ministère public a retenu dans son ordonnance que les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont manifestement pas remplis (art. 310 al. 1 let. a CPP). En effet, le directeur du 
site de B.________ a indiqué que le recourant était suivi médicalement. Celui-ci a été vu à trois 
reprises par le médecin consultant de B.________. Il s’est également rendu à trois reprises à 
l’HFR C.________ pour des consultations, ainsi qu’à une reprise à l’HFR D.________. Il a de plus 
bénéficié hebdomadairement de séances de physiothérapie entre janvier et mars 2019. 
2.3.
Le recourant rétorque en substance qu’il est détenu à B.________ depuis le 19 novembre 
2018 et qu’il a commencé à travailler en cuisine le 23 novembre 2018. Après une dizaine de jours, 
il a commencé à avoir des douleurs au bassin et au dos. Il a été vu par le médecin qui l’a envoyé à 
l’hôpital pour des examens « pour des crises d’épilepsie ». Il a continué à travailler alors qu’il est à 
l’AI à 100% suite à diverses opérations. Il a demandé à plusieurs reprises une IRM car les séances 
de physiothérapie n’avaient pas diminué ses douleurs. Il a écrit au directeur de l’EDFR au début du 
mois de mai pour se plaindre, lequel lui aurait promis de faire le nécessaire. De son avis, il pourrait 
perdre la mobilité de ses pieds, respectivement sa situation pourrait encore s’aggraver. Il précise 
qu’il ne cesse de travailler afin de ne pas risquer de devoir aller au cachot. Il réitère ainsi sa 
demande d’expertise médicale « afin d’obtenir réparation pour les torts de la part des responsables 
de [l]a dégradation de santé et du mal dont [il] souffre toujours », respectivement d’une IRM pour 
« avoir une idée exacte de l’origine du mal et le traiter ». 


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2.4.
En l’occurrence, le recourant n’apporte pas le début d’un élément probant pouvant faire 
penser qu’il a été victime d’une infraction pénale. A l’examen de ses écrits, il semble certes se 
plaindre du fait qu’il a des douleurs importantes depuis qu’il est à B.________, qu’il n’est pas 
procédé à une expertise médicale (IRM) alors que les douleurs persistent malgré des séances de 
physiothérapie notamment, que son état de santé se dégrade, mais qu’il continue à travailler, alors 
qu’il est à l’AI à 100%, afin de ne pas être sanctionné. Pour autant que cette motivation puisse être 
considérée comme suffisante, le recourant n’indiquant pas dans quelle mesure les éléments 
constitutifs d’une infraction pénale seraient remplis, elle ne convainc toutefois pas. Le recourant ne 
conteste en effet pas qu’il a été vu à plusieurs par le médecin consultant de B.________ ainsi que 
par les médecins de l’HFR, et qu’il a bénéficié hebdomadairement de séances de physiothérapie, 
autrement dit que la prise en charge médicale est donnée. En l’état, on ne voit ainsi pas dans 
quelle mesure une infraction pénale pourrait être reprochée aux responsables de B.________ ou 
encore au personnel médical qui l’a soigné. S’agissant en particulier du fait qu’il continue de 
travailler malgré ses douleurs et le fait qu’il est à l’AI à 100%, il ne soutient pas avoir, par exemple, 
demandé à l’EDFR un autre travail ou que ce dernier aurait refusé de donner suite à un certificat 
médical que les médecins consultés n’auraient pas manqué d’établir s’ils estimaient que le travail 
attribué au recourant ne tenait pas compte de son état de santé (cf. art. 40 al. 2 de la loi sur 
l’exécution des peines et des mesures du 7 octobre 2016 [LEPM, RSF 340.1]). Quant à l’expertise 
médicale (IRM), le recourant n’indique pas à qui il l’a demandée; de plus, il ne soutient pas qu’une 
telle requête lui aurait effectivement été refusée, ni même que ses médecins l’auraient préconisée 
afin de déterminer les raisons de ses douleurs. En réalité, le recourant réclame la mise en œuvre 
d’une expertise médicale non seulement pour clarifier l’origine de ses maux – ce qui ne relève pas 
de la compétence des autorités de poursuite pénale –, mais également pour déterminer les 
responsables de sa situation. Or, comme indiqué ci-devant, une enquête ne doit pas être engagée 
pour pouvoir acquérir un soupçon. Si l’on comprend bien que le recourant vit une période difficile 
de sa vie et qu’il souffre, cela n’implique toutefois pas l’existence d’infractions, ni la nécessité 
d’ouvrir une enquête pénale.
Le recours doit être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière confirmée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Par conséquent, le recourant supporte les 
frais de la présente procédure, fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: CHF 50.-). 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le Ministère public le 13 juin 
2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 250.- (émolument : CHF 200.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 août 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :