fr_gerichte · 602 2019 150 · 2020-04-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2019 150
Arrêt du 30 avril 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Sarah Vuille
Parties
A.________, recourant
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 5 décembre 2019 contre la décision du 26 novembre 
2019


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attendu
que, le 3 septembre 2019, B.________ a dénoncé à la Préfecture du district de la Gruyère des 
travaux effectués sans autorisation sur l'art. ccc du registre foncier (RF) de la Commune de 
D.________ au lieu-dit "E.________" en indiquant que des places de parc avaient été aménagées 
sans projet d'évacuation des eaux et sans mesure de rétention, ce qui avait provoqué l'inondation 
d'un bâtiment adjacent. Le dénonciateur a produit des photographies montrant les différentes 
phases des travaux;
que, le 4 septembre 2019, le préfet a demandé à la commune de procéder à une vision locale et 
de lui transmettre un bref rapport de ses constatations;
que, le 19 septembre 2019, la commune a communiqué son rapport au terme duquel les éléments 
suivants ont été constatés: coupe d'arbres et d'arbustes, aménagement d'une surface en gravier, 
pose d'un panneau "interdiction de stationner" avec la mention des numéros de plaque autorisés;
que, le 26 novembre 2019, le préfet a pris acte des informations reçues et, rappelant que la 
construction des places de stationnement dénoncées est soumise à la procédure de permis de 
construire simplifiée au sens de l'art. 85 al. 1 let. j du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 
de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les construction (RELATeC; RSF 710.11), 
il a invité les propriétaires communs de la parcelle ccc RF à déposer une demande de permis de 
construire auprès de la commune en vue de la légalisation des travaux;
que, le 5 décembre 2019, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 
26 novembre 2019 dont il demande implicitement l'annulation en se référant à un courrier adressé 
le même jour à la préfecture. A l'appui de ses conclusions, il indique que le préfet ne disposait pas 
de tous les éléments pour prendre sa décision, car certaines informations qui lui ont été transmises 
ne sont pas correctes;
que, le 31 janvier 2020, le préfet a communiqué son dossier en indiquant ne pas avoir 
d'observations à formuler sur le recours;
considérant
que, déposé dans le délai de dix jours et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 
qu'en particulier, dès lors que la motivation du recours se trouve dans une lettre intitulée "recours", 
adressée parallèlement à la préfecture le 5 décembre 2019 et que cette pièce devait de toute 
manière être communiquée au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence en application de 
l'art. 16 CPJA, on peut admettre que le recourant a satisfait à l'obligation de motivation du recours 
figurant à l'art. 81 CPJA; 


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que, par ailleurs, dans un arrêt 602 2019 18 du 15 avril 2019, le Tribunal cantonal a jugé qu'un 
recourant dispose d'un intérêt digne de protection à pouvoir contester immédiatement la décision 
incidente qui l'enjoint de déposer une demande de permis de construire lorsqu'il conteste le 
principe même de la soumission des travaux à autorisation; 
que le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours;
qu'aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 
700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de 
l'autorité compétente;
que selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de 
l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant 
une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, 
soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles 
de porter atteinte à l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de 
contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux 
réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette 
procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des 
conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable 
(ATF 119 Ib 222 consid. 3a; voir aussi ATF 123 II 256 consid. 3; 120 Ib 379 consid. 3c); 
que par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 LATeC), 
l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions (art. 1 al. 2 let. j LATeC). 
Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait aux conditions 
légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de construction respecte le 
droit public (ATF 119 Ib 22 consid. 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4); 
qu'en application de l'art. 85 al. 1 let. j du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 
d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), 
sont notamment soumis à la procédure simplifiée "les autres constructions et installations de peu 
d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes 
de radio, abris pour petits animaux (..), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, 
cabane de jardin, couverts, jardin d'hiver non chauffé, biotopes, piscines privées";
qu'en l'occurrence, il ressort des constatations de la commune, des photographies figurant au 
dossier et des explications fournies par le recourant que le dégagement existant devant la maison 
sise sur l'art. ccc RF a été formellement aménagé pour servir de places de stationnement aux 
véhicules des habitants. Cet aménagement, destiné à clarifier l'usage de ce secteur de la parcelle, 
notamment en lien avec les ayants-droit, locataires et usufruitiers, concrétise, semble-t-il, et pour 
partie tout au moins, un usage antérieur du terrain;
que le recourant estime qu'il s'agit de simples travaux d'entretien non soumis à permis de 
construire dès lors qu'il n'y a pas eu de pose de panneaux d'interdiction de stationner, ni de 
goudronnage, ni de construction de places de parc puisqu'il n'y a aucun marquage au sol, ni de 
coupe d'arbre. Il reconnaît néanmoins avoir posé de petites affiches mentionnant les numéros des 
personnes autorisées à stationner et comportant "un petit signe de non partage autorisé";
qu'en réalité, même si aucun marquage au sol n'a été effectué, il ressort clairement des 
photographies disponibles que des places de stationnement ont été aménagées. D'ailleurs le "petit 


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signe de non partage autorisé" mentionné par le recourant n'est rien d'autre que la reproduction du 
panneau officiel d'interdiction de stationner;
que la soumission des places de stationnement à l'obligation du permis de construire selon la 
procédure simplifiée vise à permettre à l'Etat de s'assurer que cet aménagement ne menace pas la 
sécurité publique et, spécialement, la sécurité routière. Dans ce cadre, il y a lieu d'examiner si les 
places en cause sont compatibles avec les normes VSS (art. 52 al. 2 let. d RELATeC);
qu'il s'agit d'une exigence matérielle, indépendante du point de savoir s'il a été procédé à un 
marquage au sol. En l'occurrence, même en l'absence formelle de cases de stationnement, il est 
évident que les places sont clairement délimitées et attribuées. L'usage du signe "interdiction de 
stationner" ne fait que renforcer cette constatation; 
que, dans cette perspective, il importe peu que, précédemment, la surface en cause ait déjà été 
utilisées en partie comme parking informel. Les travaux effectués par le recourant visent 
précisément à faciliter et agrandir les possibilités de stationnement des véhicules et ne peuvent 
être assimilés à une simple activité d'entretien. La comparaison avec l'état antérieur (cf. 
photographie aérienne) montre bien qu'actuellement, tout le dégagement disponible est mis à 
contribution pour le parcage, ce qui n'était pas le cas auparavant;
 
qu'à tout le moins, le préfet n'a pas violé la loi et les limites de son pouvoir d'appréciation en 
estimant que l'aménagement des places de parc est soumis à permis de construire conformément 
à l'art. 85 al. 1 let. j ReLATeC;
que le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté. Un nouveau délai doit être imparti au recourant 
pour déposer une demande de légalisation des travaux effectués;
qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA; 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. Un délai au 1er juillet 2020 est imparti au recourant pour déposer une 
demande d'autorisation de construire selon la procédure simplifiée. A défaut, le préfet 
engagera une procédure de rétablissement de l'état de droit (art. 167 al. 3 LATeC).
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 800.- à la charge du recourant. Ils sont compensés 
avec l'avance de frais effectuée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 30 avril 2020/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :