fr_gerichte · 105 2024 1 · 2024-02-26 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 1
Arrêt du 26 février 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)
Plainte du 3 janvier 2024 contre le procès-verbal de saisie du 
5 octobre 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date des 7 et 11 juillet 2023, l’Office a établi et expédié les procès-verbaux de séquestre 
nº bbb et ccc, respectivement nº ddd, eee et fff, qui portent sur le « mobilier inventorié par l’Office 
des poursuites du district de la Sarine [(ci-après : l’Office)] dans l’inventaire du 12 janvier 2023 
dressé dans le dossier nº ggg et propriété de A.________ », à savoir sur les biens se trouvant au 
domicile du débiteur, H.________, et sur les biens entreposés dans le local commercial du débiteur 
sis à I.________.
Par actes séparés du 19 juillet 2023, A.________ a déposé cinq plaintes contre les procès-verbaux 
de séquestre des 7 et 11 juillet 2023. Ces plaintes ont été rejetées par arrêt de la Chambre du 
21 août 2023 (cf. arrêt TC FR 105 2023 83, 85, 87, 89, 91 + 105 2023 84, 86, 88, 90, 92 [AJ] du 
21 août 2023), lequel est définitif et exécutoire.
B.
En date du 31 août 2023, l’Office a procédé à la saisie du mobilier entreposé dans le local 
commercial du débiteur, sis à I.________. Le 5 octobre 2023, le procès-verbal de saisie a été établi.
C.
Par courrier du 3 janvier 2024, A.________ a déposé une plainte contre le procès-verbal de 
saisie. Il a en outre formulé une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à ce qu’un 
accès immédiat à sa surface commerciale lui soit accordé afin qu’il puisse exercer son activité 
lucrative et à ce que le véhicule Fiat 500L soit restitué à son fils, ce qui constitue en fait une demande 
d’effet suspensif de la plainte.
D.
En date du 15 janvier 2024, l’Office a déposé sa détermination sur la plainte et a conclu à 
son rejet.
Par courrier du 17 janvier 2024, l’Office a informé le débiteur que, le 26 janvier 2024, il allait déplacer 
les meubles entreposés dans son local commercial dans un local sécurisé, le débiteur n’ayant pas 
respecté les interdictions partielles d’accès à son local commercial et changé lui-même les clés du 
local.
Par courrier du 18 janvier 2024, le débiteur s’est déterminé sur la prise de position de l’Office du 
15 janvier 2024 et a requis la suspension immédiate de la mesure de déménagement des meubles. 
Par arrêt du 19 janvier 2024, le Vice-Président de la Chambre a rejeté les requêtes d’effet suspensif 
du plaignant des 3 et 18 janvier 2024.
Par courrier du 26 janvier 2024, l’Office a renoncé à déposer une nouvelle détermination et s’est 
référé à sa dernière en date. Il a toutefois précisé que le 18 janvier 2024, les cylindres de la surface 
commerciale avaient été changés et que le 26 janvier 2024 le mobilier du local commercial du 
plaignant avait été déplacé dans les locaux de l’Office des poursuites.
Par courriel du 19 février 2024, l’Office a indiqué à la Cour que le plaignant avait à nouveau librement 
accès à son local commercial suite au déplacement des meubles. 


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en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.1.1. En l’espèce, le procès-verbal de saisie attaqué a été notifié le 11 octobre 2023 au plaignant. 
Partant, la plainte, déposée le 3 janvier 2024, est manifestement tardive et par conséquent 
irrecevable. De plus, la voie de la plainte LP ne permet pas de faire valoir une indemnité pour 
d’éventuels dommages intervenus à la suite d’un acte de poursuite.
1.1.2. Dans sa plainte, le plaignant semble également contester les procès-verbaux de séquestre 
des 7 et 11 juillet 2023. En l’espèce, les procès-verbaux de séquestre ont été notifiés les 10 et 
12 juillet 2023 au plaignant si bien qu’une plainte contre ceux-ci serait également tardive et, partant, 
irrecevable. Pour le surplus, le plaignant a déjà déposé des plaintes contre ces procès-verbaux de 
séquestre, plaintes qui ont été rejetées par arrêt de la Chambre du 21 août 2023, lequel est définitif 
et exécutoire, de sorte qu’une telle plainte serait également irrecevable. 
2.
Concernant le grief du plaignant selon lequel l’Office ne lui permettrait que très rarement d’avoir 
accès à sa surface commerciale, force est de constater que la plainte est sans objet sur ce point 
dès lors que depuis le déplacement des meubles, le plaignant a à nouveau librement accès à sa 
surface commerciale.
Au demeurant, la Chambre a déjà statué sur cette question dans son arrêt du 21 août 2023, en 
relevant que le débiteur avait été informé par l’Office qu’il avait la possibilité, avec l’accord du 
préposé, de se rendre dans son magasin, si bien qu’il pouvait continuer à y rencontrer ses potentiels 
clients et exercer son activité s’il le souhaitait. L’Office lui avait également laissé à disposition son 
ordinateur « iMac » (cf. arrêt TC FR 105 2023 83, 85, 87, 89, 91 + 105 2023 84, 86, 88, 90, 92 [AJ] 
du 21 août 2023 consid. 2.3.). 
A cela s’ajoute que l’Office a relevé dans sa détermination sur la plainte qu’il avait donné accès au 
plaignant à son local commercial à chaque fois qu’il le lui avait demandé, notamment pour accueillir 
de « gros et fidèles clients », les seuls refus émis portant sur un accès permanent ou semi-
permanent (ouverture et fermeture quotidienne). L’Office a en outre mentionné que le plaignant avait 
changé les cylindres du local commercial durant le mois de décembre 2023 et qu'il y accédait à sa 
guise. Au vu de ces éléments, l’Office a décidé de déplacer les biens séquestrés et s’est réservé le 
droit de dénoncer pénalement le débiteur pour inobservation par le débiteur des règles de procédure. 
Au vu de ces éléments, le grief du plaignant serait quoi qu’il en soit mal fondé. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte déposée le 3 janvier 2024 est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2024/say
Le Vice-Président
La Greffière-rapporteure