fr_gerichte · 605 2018 211 · 2019-10-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 211
Arrêt du 22 octobre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat
contre
SUVA, autorité intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat
Objet
Assurance-accidents – rente d’invalidité
Recours du 12 septembre 2018 contre la décision sur opposition du 
20 juillet 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 15 décembre 2017, la SUVA a octroyé une rente de 17% et une indemnité 
pour atteinte à l’intégrité (IPAI) de 20% à A.________, né en 1955, employé du bâtiment, qui avait 
été victime d’un accident dans le cadre de son travail le 4 mai 2015. Il a été blessé à la main droite 
et a été amputé de plusieurs doigts, dont le pouce et l’index. 
Sur opposition de l’assuré, le taux de l’IPAI accordée a été augmenté à 35% par décision du 
20 juillet 2018. Le taux d’invalidité et, partant, la rente d’invalidité, ont été confirmés. 
B.
Le 12 septembre 2018, A.________, alors représenté par Me Daniel Känel, avocat, interjette 
recours contre cette décision. Il conclut à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de 
la cause pour instruction complémentaire par le biais d’une expertise médicale visant à déterminer 
correctement la fonctionnalité résiduelle de la main droite et l’incapacité de gain permanente qui en 
découle. Il conteste notamment le revenu d’invalide retenu par la SUVA pour calculer le taux 
d’invalidité, en critiquant les DPT retenues à cet égard. En revanche, il ne conteste pas le taux de 
35% de l’IPAI qui lui a été accordée. 
Le 21 novembre 2018, l’autorité intimée, agissant par Me Didier Elsig, avocat, propose le rejet du 
recours. Elle confirme l’exigibilité médicale définie par son médecin d’arrondissement, à savoir des 
activités impliquant un usage modéré et léger de la main droite. Elle confirme également le choix 
des descriptions de postes de travail (DPT) retenues pour déterminer le revenu théorique 
d’invalide, lesquelles sont accessibles à des personnes ayant quasiment perdu l’usage d’une main, 
n’impliquent que le port de charges très légères, et ne nécessitent pas de formation particulière. 
Elle relève également que le spécialiste consulté par l’assuré a considéré comme exigible à 100% 
toute activité ne nécessitant la mobilité que d’une seule main. Dans ce contexte, rien ne permet de 
remettre en cause le taux d’invalidité de 17% résultant de la comparaison entre le revenu 
hypothétique d’invalide (CHF 55'246.40) et le revenu sans invalidité (CHF 65'560.-), étant rappelé 
qu’il n’y a pas lieu de procéder à un abattement lorsque le revenu d’invalide est déterminé au 
moyen des DPT.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que nécessaire à la solution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable.
2.
En vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), les 
prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non 
professionnel et de maladie professionnelle.


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3.
Selon l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide à 10% au moins par suite d'un accident, il a droit à 
une rente d'invalidité. 
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 
longue durée (art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]).
Il découle de cette notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée ; 
ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain 
qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
3.1.
L'art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait 
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité 
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, 
sur un marché du travail équilibré. 
Pour la comparaison des revenus, l'on ne saurait se fonder simplement sur le travail que l'assuré a 
effectivement fourni après l'accident et sur le gain qu'il a ainsi réalisé. Le critère décisif est de 
savoir quel est le gain que l'assuré est capable de réaliser en dépit des séquelles accidentelles et 
en faisant les efforts exigibles (RAMA 1993 n° U 168 p. 97 consid. 3b). 
Selon la pratique en vigueur, l'appréciation par le médecin de la question de savoir jusqu'à quel 
point la capacité de rendement de l'assuré est limitée par suite de l'accident revêt ici une grande 
importance, notamment pour ce qui est du rendement au travail encore exigible (ATF 115 V 133 
consid. 2 ; 114 V 310). L'appréciation de la question de l'exigibilité donnée par le médecin permet 
de déterminer les activités qui entrent encore en considération pour l'assuré malgré les limitations 
dues à l'accident. 
3.2.
En règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 
établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser 
au moment déterminant si elle était en bonne santé. 
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il 
se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en 
tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 
129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence citée). 
3.3.
En ce qui concerne le revenu d'invalide, on tient compte de la perte de gain effective si on 
peut admettre que la personne assurée utilise au mieux sa capacité résiduelle de travail et si le 
revenu obtenu est en adéquation avec la prestation fournie. On se fonde sur un revenu 
hypothétique lorsque la personne assurée ne met pas – ou pas pleinement – à profit sa capacité 
de travail après l’accident (FRÉSARD-FELLAY, Droit suisse de la sécurité sociale, Volume II, 2015, 
§ 286 p. 421). 
3.3.1. Si l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué notamment sur la base 
des données salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (ci-après: l'OFS). 
3.3.2. Il est également possible de recourir à une enquête menée par la SUVA auprès des 
diverses entreprises suisses et qui a permis de réunir des données salariales concrètes pour de 


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nombreux postes de travail faisant l'objet d'une description détaillée (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1). 
La détermination du revenu d'invalide sur la base de ces fiches – appelées DPT – suppose en sus 
de la production d'au moins cinq d'entre elles, la communication du nombre total des postes de 
travail pouvant entrer en considération d'après le type de handicap, ainsi que du salaire le plus 
haut, du salaire le plus bas, et du salaire moyen du groupe auquel il est fait référence. Les 
éventuelles objections de l'assuré sur le choix et sur la représentativité des DPT dans le cas 
concret doivent être soulevées, en principe, durant la procédure d'opposition. 
Si la SUVA n'est pas en mesure de satisfaire à ces exigences de procédure, on ne peut pas se 
référer aux DPT. En revanche, si les DPT satisfont aux conditions formelles précitées, la CNA peut 
et même doit s'y référer pour fixer le revenu d'invalide. En pareils cas, il n'est pas nécessaire 
d'effectuer un calcul de contrôle à l'aide des statistiques salariales de l'ESS (cf. arrêt TF 
8C_790/2009 du 27 juillet 2010 consid. 4.3). Il n'en va pas différemment si un tel calcul était 
favorable pour l'assuré (arrêt TF 8C_525/2010 du 21 septembre 2010 consid. 3.2.2.3).
Lorsque le revenu d'invalide est déterminé sur la base des DPT, une réduction de salaire, eu 
égard au système même des DPT, n'est ni justifiée, ni admissible (ATF 129 V 472 consid. 4.2.2). 
4.
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). 
Toutefois, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) 
a besoin d'informations que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est capable ou incapable de travailler. En outre, les données médicales 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c). 
4.1.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie 
librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation 
complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de 
porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne 
peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les 
points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description 
du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions médicales soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la 
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351).
Le simple fait que le médecin consulté soit lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas 
encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une présomption à l'égard 
de l'assuré. Ainsi, une valeur probante doit être accordée aux appréciations émises par les 


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médecins de la SUVA, car, selon la jurisprudence, cette institution n'intervient pas comme partie 
dans un cas concret tant qu'aucun procès n'est en cours, mais comme organe administratif chargé 
d'exécuter la loi. C'est la raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure 
d'administration des preuves, entière valeur probante à l'appréciation émise par un médecin de la 
SUVA, aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125 
V 351 consid. 3b/bb et les références citées).
Enfin, s'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir 
compte du fait que ceux-ci se trouvent dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat 
qui leur a été confié. Ainsi, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à 
l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de 
confiance qui l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui 
et à s’exprimer plutôt dans un sens qui lui serait favorable (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les 
références citées ; RCC 1988, p. 504 consid. 2). 
4.2.
En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie 
librement les preuves sans être lié par des règles formelles (art. 108 al. 1 let. c LAA). Mais ce 
principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). Car si le principe inquisitoire dispense les 
parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 
V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 
124 V 375 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3).
4.3.
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité. Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-
à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références citées ; cf. ATF 130 
III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
5.
Est en l’espèce litigieux le taux de la rente d’invalidité allouée au recourant. Le taux de l’IPAI qui lui 
a été octroyée, qui s’élève désormais à 35%, n’est plus contesté dans la présente procédure de 
recours. La Cour prend ainsi acte de l’entrée en force de la décision litigieuse sur ce point. 
S’agissant du taux d’invalidité fixé par l’autorité intimée, le recourant conteste la capacité médico-
théorique retenue par le médecin d’arrondissement de la SUVA, laquelle prévoit notamment la 
possibilité de lever des charges légères en utilisant sa main droite comme pince. Il affirme en effet 
qu’il ne peut plus rien saisir avec cette main, qui n’a plus de force de préhension. Il estime dès lors 


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que les DPT retenues par la SUVA pour établir le revenu d’invalide ne sont pas adéquates, seule 
l’une d’entre elles étant réellement une activité mono manuelle. 
Pour sa part, la SUVA confirme l’appréciation de son médecin d’arrondissement, relevant que 
celle-ci est conforme à l’avis du spécialiste consulté par l’assuré. Elle relève que les DPT retenues 
sont accessibles à des personnes ayant quasiment perdu l’usage d’une main, n’impliquent que le 
port de charges très légères, et ne nécessitent pas de formation particulière, de sorte que leur 
utilisation doit être validée. 
Qu’en est-il ?
Il s’agit tout d’abord de revenir sur le dossier et de retracer brièvement l’historique de ce cas. 
5.1.
Accident du 4 mai 2015 
Le 4 mai 2015, l’assuré s’est grièvement blessé à la main droite, sa main dominante, en maniant 
une fraiseuse dans le cadre de son travail. Il a subi l’amputation de 3 doigts, dont le pouce (D1 et 
D2 amputés au-dessus de l’articulation métacarpo-phalangienne ; D4 amputé à mi-hauteur de la 
phalange distale), ainsi qu’une fracture pluri-fragmentaire de D3. Le jour même, une « greffe 
hétérotrope de D2 sur D1 » a été pratiquée dans le but de reconstruire une partie du pouce 
(dossier SUVA, pièces 1 et 25). 
Il a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 26 mai au 28 juillet 2015. A sa 
sortie, la situation était considérée comme non encore stabilisée, une nouvelle intervention étant 
encore envisagée ; une incapacité totale dans la profession de maçon a été attestée (dossier 
SUVA, pièce 28). 
5.2.
Evolution et nouvelles interventions
Le 10 mars 2016, l’assuré a été réopéré de D1 et D3 à l’hôpital B.________ (« D1 : 
Metallentfernung, Strecksehnentendolyse und Arthrolyse Neo-MP, Mobilisation FPL/FDP II Höhe 
distaler Vorderarm ; D3 : Beugesehnendendolyse Zonen 1-2, Resektion FDS Rest Zone 2, 
Arthrolyse PIP, Neurolyse Digitalnerven radio- und ulnopalmar, Mobilisation FDP III Höhe distaler 
VA, Dynavisc » ; dossier SUVA, pièce 64). 
Suite à cette intervention, une évolution favorable a tout d’abord été constatée (disparition des 
douleurs sur D1 et douleurs légères lors de la mobilisation sur D3 ; rapports des 31 mars, 26 avril 
et 13 juillet 2016, dossier SUVA, pièces 72, 75 et 87). 
Les douleurs sur D3 se sont toutefois aggravées ultérieurement (« Das PIP-III-Gelenk ist extrem 
druckdolent ulnar- sowie radialseitig »), de sorte qu’une nouvelle opération a été envisagée 
(rapport du 27 septembre 2016, dossier SUVA, pièce 95). 
Cette dernière intervention (« verkürzende PIP-Arthrodese in 30° Flexion ») a été réalisée le 
23 janvier 2017 par le Dr C.________, spécialiste en chirurgie de la main à l’hôpital B.________ 
(dossier SUVA, pièce 107). 
A nouveau, l’évolution postopératoire a été favorable, avec disparition des douleurs au repos et 
amélioration de la position du doigt (rapports des 13 février 2017 et 15 mars 2017, dossier SUVA, 
pièces 114 et 120). 
5.3.
Stabilisation du cas et examen médical final
Le 19 juin 2017, l’assuré a été examiné par la Dresse D.________, spécialiste en neurochirurgie, 
médecin d’arrondissement de la SUVA. 


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A cette occasion, la situation a été considérée comme stabilisée. L’assuré a toutefois déclaré que 
des douleurs persistaient en D3, mais que la dernière intervention du 23 janvier 2017 avait permis 
d’améliorer la mobilité de la main. Il a expliqué qu’il était désormais capable de mettre sa main 
dans sa poche de pantalon ou de se laver le visage avec sa main droite, ce qui n’était auparavant 
pas possible. Les douleurs étaient estimées à 2 sur une échelle de 1 à 10, constantes, sans 
augmentation lors des mouvements, mais a déclaré ne plus prendre de médication (notamment 
analgésique). 
Sur la base du dossier médical et après avoir procédé à l’examen clinique de l’assuré, le médecin 
d’arrondissement a estimé que la profession d’ouvrier du bâtiment n’était plus exigible. Elle a en 
revanche considéré qu’une activité adaptée, sans port de charges ni travaux nécessitant la 
motricité fine de la main droite (« ohne Heben von Lasten oder Arbeiten, die die Rechtsändigkeit 
und Feinmotorik der rechten Hand bedürfe »), était exigible à 100%, sans diminution de rendement 
(rapport médical final du 19 juin 2017, dossier SUVA, pièce 148). 
Ce médecin a précisé son appréciation de la capacité résiduelle et des limitations fonctionnelles 
dans un rapport complémentaire du 26 juin 2017, dans lequel elle a mentionné que le port de 
charge au-delà de 1kg était impossible (dossier SUVA, pièce 156). 
S’agissant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, elle a estimé qu’il se justifiait d’accorder une 
IPAI de 20%, en se fondant sur le cas no 19 de la Table 3 (Indemnisation des atteintes à l’intégrité 
selon la LAA table 3, Atteinte à l’intégrité résultant de la perte d’un ou plusieurs segments des 
membres supérieurs), soit une indemnité de 25%, qu’il convenait de réduire au vu de la 
reconstitution partielle du pouce qui permettait la conservation d’une partie de la fonction du pouce 
(bilan de l’atteinte à l’intégrité du 19 juin 2019, dossier SUVA, pièce 149). 
Enfin, un dernier examen de contrôle postopératoire auprès de l’hôpital B.________ a eu lieu le 
21 août 2017. Le rapport du 22 août 2017 y relatif du Dr E.________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et en chirurgie de la main, fait état d’une 
évolution satisfaisante, le cas étant considéré comme réglé sur le plan chirurgical (« Regelrechter 
Verlauf mit konsolidierter Arthrodese und schmerzfreiem Patienten. (…) Aus handchirurgischer 
Sicht zufriedenstellende Abschlusskontrolle »). S’agissant de la fonctionnalité de la main, ce 
rapport mentionne une fonctionnalité « limitée mais sans douleurs » dans l’exercice des tâches 
quotidiennes (« die Aufgaben des täglichen Lebens können mit der traumatisierten Hand 
eingeschränkt aber schmerzfrei durchgeführt werden »). Pour le surplus, ce rapport confirme une 
incapacité de travail totale, sans toutefois se prononcer sur l’exigibilité médico-théorique dans une 
activité adaptée (dossier SUVA, pièce 164). 
5.4.
Décision du 15 décembre 2017 et procédure d’opposition
Sur la base de ces éléments, la SUVA, par décision du 15 décembre 2017, a fixé à 17% le degré 
d’invalidité et, partant, le taux de la rente octroyée. Elle a considéré qu’une activité dans différents 
secteurs de l’industrie, sans port de charges supérieures à 1kg avec la main droite ni travaux 
exigeant de la motricité fine de cette main, était exigible à 100%, sans diminution de rendement. 
En se basant sur 5 DPT, elle a ainsi retenu un revenu hypothétique de CHF 55'246.-. Elle a 
également fixé à 20% le taux de l’IPAI octroyée (dossier SUVA, pièce 180). 
Le 29 janvier 2018, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a tout d’abord contesté 
l’exigibilité médico-théorique retenue par le médecin d’arrondissement de la SUVA, selon lequel il 
serait en mesure d’utiliser sa main droite dans une activité légère. Il a affirmé qu’il ne pouvait au 
contraire plus rien saisir avec sa main droite, qui n’a plus de force de préhension. Dès lors, il était 


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illusoire et infondé de retenir qu’il pourrait lever la moindre charge, même inférieure à 1kg. Il a 
produit à cet égard un rapport médical du 21 novembre 2017 du Dr F.________, spécialiste en 
médecine interne générale, selon lequel la fonctionnalité de la main droite était très largement 
diminuée, limitant ainsi la capacité de travail résiduelle (« die praktische Wertigkeit der Hand ist 
sehr stark vermindert. Basale Funktionen wie Schlüsselgriff, Halten eines Objektes, Schreiben, etc. 
sind nicht wirksam möglich. Somit erscheint mir die angenommene Höhe der Erwerbsfähigkeit / 
erzielbaren Einkommens in der Tat sehr optimistisch, eher theoretisch »; dossier SUVA, pièce 
194). Il a également contesté l’exigibilité des 5 DPT retenues par la SUVA, considérant que 3 sur 
les 5 DPT choisies impliquaient, au moins partiellement, l’usage des deux mains. Il a également 
contesté le taux de l’IPAI allouée (dossier SUVA, pièce 191).
Il a également produit un rapport ultérieur du 23 février 2018 du Dr G.________, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologique et en chirurgie de la main. Ce dernier a expliqué que 
l’arthrodèse réalisée le 23 janvier 2017 avait permis de soulager les douleurs persistantes en D3, 
mais avait en revanche encore diminué la fonctionnalité de ce doigt (« Concernant la fonction, 
celle-ci est moins bonne. Avant l’opération, le patient pouvait exercer une pince entre le pouce et 
son 3ème doigt. Ce n’est actuellement plus le cas »). S’agissant de la capacité résiduelle, il a estimé 
qu’une activité à 100% était exigible pour autant qu’il s’agisse d’un travail « ne nécessitant la 
mobilité que d’une seule main, et ce en admettant qu’un tel travail existe et soit envisageable au vu 
de ses qualifications et connaissances actuelles ». Il a également affirmé que l’IPAI devait se 
monter à 35% (dossier SUVA, pièce 201). 
5.5.
Complément d’instruction et décision litigieuse
La SUVA a alors demandé un rapport complémentaire à son médecin d’arrondissement, 
exclusivement sur la question du taux de l’IPAI. Dans un rapport du 9 juillet 2018, la Dresse 
D.________ s’est rangée à l’appréciation du Dr G.________ et a confirmé qu’une IPAI de 35% 
était adéquate. 
Sur la base de ces nouveaux éléments, la SUVA a rendu la décision sur opposition litigieuse le 
20 juillet 2018, dans laquelle elle a partiellement admis l’opposition, en reconnaissant le droit à une 
IPAI de 35%. 
S’agissant du degré d’invalidité, elle a entièrement confirmé sa position concernant l’exigibilité 
médico-théorique, à 100% et sans diminution de rendement dans une activité sans port de 
charges de plus de 1kg de la main droite et ne nécessitant pas de motricité fine de cette main. 
Quant aux DPT retenues pour déterminer le revenu hypothétique avec invalidité, l’autorité intimée 
a remplacé l’une des 5 DPT choisies par une autre, sans explication particulière. Considérant que 
le gain réalisable n’en était pas notamment modifié (nouveau revenu hypothétique moyen : 
CHF 55'008.40), sans influence sur le taux d’invalidité, elle a confirmé l’octroi d’une rente de 17%. 
6.
6.1.
La Cour constate en premier lieu que, sur le plan de l’exigibilité médico-théorique, les avis 
des Dr F.________ et G.________, produits par le recourant dans le cadre de la procédure 
d’opposition, remettent en cause l’appréciation de la Dresse D.________. 
En effet, tous deux confirment l’impossibilité, sur le plan médical, de saisir ou de porter des objets 
avec la main droite (« Funktionen wie Schlüsselgriff, Halten eines Objektes, Schreiben, etc. sind 
nicht wirksam möglich » ; perte de la capacité « d’exercer une pince entre le pouce et le 
3ème doigt »). 


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On ne voit pas comment, dans ces conditions, le port de charges jusqu’à 1kg serait dès lors 
possible de la main droite, ce que retient la SUVA sur la base de l’avis de son médecin 
d’arrondissement. 
D’autre part, comme le relève à juste titre le recourant, il est manifestement peu adéquat de 
n’exclure que les activités de « motricité fine » de la main droite, puisque, selon les Dr F.________ 
et G.________, toute motricité de la main droite, quelle qu’elle soit, est désormais compromise 
(« die praktische Wertigkeit der Hand ist sehr stark vermindert » et perte de la fonction de 
« pince »). 
Quant au Dr E.________, il ne se prononce pas sur la question du port de charges, mais atteste 
malgré tout d’une limitation de l’usage de la main droite dans l’exercice des tâches quotidiennes 
(« die Aufgaben des täglichen Lebens können mit der traumatisierten Hand eingeschränkt 
durchgeführt werden »). 
Le fait que la main droite soit utilisable pour certains actes de la vie quotidienne (le recourant 
mentionne notamment être désormais capable de se laver le visage en utilisant celle-ci), mais de 
façon limitée, ne permet pas encore d’affirmer qu’une quelconque motricité – même sans être 
qualifiée de « fine » – puisse être exigée dans le cadre d’une activité professionnelle, bien au 
contraire. En effet, en présence de limitations même dans les tâches quotidiennes, il est à craindre 
que des limitations d’autant plus importantes se présentent dans l’exercice de tâches 
professionnelles. 
Nonobstant ces avis divergents, la SUVA n’a pas procédé à la moindre mesure d’instruction 
complémentaire sur la question de l’exigibilité médico-théorique dans le cadre de la procédure 
d’opposition. Elle n’a en effet demandé à son médecin d’arrondissement de se déterminer sur le 
rapport du Dr G.________ exclusivement sur la question du taux de l’IPAI, dont la position était 
divergente à la sienne, mais non de justifier sa position concernant l’ampleur des limitations 
fonctionnelles, pourtant également remise en cause par ces autres médecins. 
De surcroît, la décision litigieuse ne motive même pas cette question, se limitant à adhérer à 
l’exigibilité fixée par la Dresse D.________ sans la moindre mention de ces avis divergents. 
Dans ces conditions, il est manifeste que la SUVA n’était pas légitimée à se fonder sans réserve 
sur l’appréciation de son médecin d’arrondissement, alors que celle-ci était largement remise en 
cause par ces autres avis médicaux, dont deux émanant de spécialistes en chirurgie de la main. 
On relèvera d’ailleurs au passage que la Dresse D.________ s’est rangée sans réserve à 
l’appréciation du Dr G.________, s’agissant du taux de l’IPAI, lorsque la SUVA l’a invitée à se 
déterminer à ce propos. Il n’est dès lors pas inenvisageable qu’elle eût également pu revoir sa 
position s’agissant de l’ampleur des limitations fonctionnelles, si la SUVA avait pris la peine de lui 
soumettre ces avis divergents. 
La Cour constate ainsi que l’appréciation des limitations fonctionnelles et, partant, de l’exigibilité 
médico-théorique, n’a pas été instruite de manière suffisante par l’autorité intimée. 
6.2.
Se pose dès lors la question d’un renvoi de la cause pour instruction complémentaire, sous 
l’angle médical, de la capacité de travail résiduelle. 
Cela étant, au vu des spécificités du cas d’espèce (assuré désormais âgé de 64 ans révolus), un 
tel renvoi, qui impliquerait évidemment un rallongement notable de la procédure, n’apparaît pas 
judicieux. 


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Dans ces conditions, la Cour est d’avis qu’il est opportun de se ranger en l’état à l’appréciation de 
la capacité de travail du Dr G.________, qui apparaît cohérente avec le reste du dossier médical, 
en particulier avec les observations des Dr F.________ et E.________, et semble au demeurant 
tout à fait plausible compte tenu de l’ensemble du dossier et des circonstances particulières du 
cas. 
Partant, il convient de retenir une capacité de travail à 100%, sans diminution de rendement, dans 
une activité exclusivement mono-manuelle. 
6.3.
Il reste donc à déterminer le revenu hypothétique pouvant découler de l’exercice d’une telle 
activité adaptée. 
Les DPT sélectionnées par la SUVA pour fixer le revenu d’invalide mentionnent les exigences 
suivantes (dossier SUVA, pièce 205) : 

la DPT no 9207 (collaborateur de production, opérateur sur machine) implique « très 
souvent » le port de charges jusqu’à 5 kg ainsi que, « très souvent » également, le 
maniement d’objets légers / à motricité fine (dossier SUVA, pièce 205, p. 5-8) ; 

la DPT no 339816 (collaborateur de production, recuite) reprend les mêmes exigences que 
la DPT précédente, avec en plus, « rarement », le port de charges de 5 à 10kg (dossier 
SUVA, pièce 205, p. 9-12) ; 

la DPT no 390559 (aide-magasinier), comme la DPT no 9207, nécessite « très souvent » le 
port de charges jusqu’à 5 kg et le maniement d’objets légers / à motricité fine (dossier 
SUVA, pièce 205, p. 13-15) ; 

la DPT no 10985 (ouvrier à la fabrication de boîtes) nécessite également « très souvent » le 
port de charges jusqu’à 5 kg et « souvent » le maniement d’objets légers / à motricité fine 
(dossier SUVA, pièce 205, p. 17-20) ; 

la DPT no 5825 (collaborateur de production, conducteur de palan), n’implique quant à elle 
pas le port de charges, mais « très souvent » le maniement d’objets légers / à motricité fine 
(dossier SUVA, pièce 205, p. 21-24). 
On constate ainsi que toutes ces activités impliquent le port de charges jusqu’à 5 kg et/ou des 
tâches nécessitant le maniement d’objets légers / à motricité fine. 
Même si l’on peut envisager que, dans ces différentes activités, le port de charges exigé puisse 
être exécuté de la main gauche, il en va différemment des tâches nécessitant de la motricité fine, 
totalement impossibles de la main droite, mais qui ne sauraient pas non être exécutées de la main 
gauche, de manière réaliste, par un assuré droitier âgé de 64 ans révolus. 
Dans ces conditions, force est d’admettre que ces activités ne semblent pas respecter les 
limitations fonctionnelles retenues par le médecin d’arrondissement de la SUVA, à tout le moins en 
termes de motricité fine. 
Au surplus, quoi qu’il en soit, 3 des 5 DPT mentionnent expressément que l’usage des deux mains 
est « partiellement nécessaire », ce qui n’est pas conforme à l’exigibilité retenue par le 
Dr G.________, laquelle vient d’être validée. En effet, seules les DPT no 390559 (aide-
magasinier), pour laquelle l’usage des deux mains n’est pas nécessaire, et no 10985 (ouvrier à la 
fabrication de boîtes), qui précise que « ce poste serait éventuellement accessible à une personne 
mono-manuelle », respectent cette limitation. 


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Dans ces conditions, le revenu d’invalide retenu par la SUVA sur la base de la moyenne des 
salaires moyens de ces 5 postes ne saurait être confirmé et doit être annulé. 
Il n’appartient cependant pas à la Cour de céans d’examiner si d’autres DPT pourraient entrer en 
ligne de compte, en tant qu’activité exclusivement mono-manuelle accessible au recourant, ou si, 
au contraire, l’application de cette méthode s’avère inapplicable au cas d’espèce. 
Il convient dès lors de renvoyer la cause à la SUVA pour nouvel examen sous l’angle exclusif de 
cette question. Il lui appartiendra ainsi de déterminer le revenu hypothétique d’invalide pouvant 
être imputé au recourant, celui-ci devant résulter de l’exercice d’une activité adaptée, à savoir une 
activité exclusivement mono-manuelle. 
6.4.
Il s’ensuit l’admission du recours et le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
détermination du revenu hypothétique d’invalide dans une activité exclusivement mono-manuelle 
et nouveau calcul du degré d’invalidité en découlant. 
7.
7.1.
La procédure étant gratuite en matière d'assurance-accidents, il n'est pas perçu de frais de 
justice.
7.2.
Ayant obtenu gain de cause, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, a 
droit à une indemnité de partie pour ses frais de défense. 
La liste de frais produite par son mandataire le 10 octobre 2019 atteste d’un total de 8 heures et 
2 minutes de travail, facturées au tarif horaire de CHF 250.-, représentant un montant de 
CHF 2'008.31, ainsi que des débours divers à hauteur de CHF 372.40, dont 698 photocopies 
facturées CHF 0.50 l’unité. Le montant des débours facturés doit donc être corrigé conformément 
aux art. 146ss du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1) et du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), qui prévoit l’application d’un tarif de CHF 0.40 
par photocopie (art. 9 al. 2). Le montant alloué à titre de débours s’élève donc à CHF 306.90, soit 
698 copies à CHF 0.40 plus les frais de port par CHF 27.70. 
Partant, il convient de fixer l’équitable indemnité allouée au recourant à CHF 2'008.30 et les 
débours à CHF 306.90, soit 698 copies à CHF 0.40 plus CHF 27.70 de frais de port, soit un total 
de CHF 2'315.20, plus CHF 178.25 au titre de la TVA (7.7%). 
Ce montant, d’un total de CHF 2'493.45, est intégralement mis à la charge de l'autorité intimée qui 
succombe.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour nouveau calcul du taux d’invalidité 
dans le sens des considérants.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué au recourant une indemnité de partie, fixée à CHF 2'493.45, TVA par 
CHF 178.25 incluse, mise intégralement à la charge de l'autorité intimée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 octobre 2019/isc
Le Président :
La Greffière :