fr_gerichte · 608 2015 200 · 2016-11-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 200
Arrêt du 30 novembre 2016
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________, recourante, représentée par B.________
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 23 octobre 2015 contre la décision sur opposition du 
13 octobre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
L'assurée, née en 1928, veuve, représentée par sa fille, dépose, le 7 juin 2015, une 
demande de prestations complémentaires à l’AVS (ci-après: PC), complétée puis enregistrée le 
18 du même mois. Elle y mentionne notamment être entrée dans un home le 5 juin 2015. 
Par décision du 8 septembre 2015, la Caisse de compensation du canton de Fribourg, (ci-après: la 
Caisse), à Givisiez, nie un droit à des PC; le calcul opéré conformément à la situation d'une 
personne vivant à domicile (loyer brut, etc.), avec prise en compte notamment d'un revenu de 
l'usufruit sur le logement habité créé ensuite d'un acte d'abandon de bien de 1995 en faveur de 
ses enfants, laisse apparaître un excédent des recettes par rapport aux dépenses retenues. 
Le 22 septembre 2015, l'assurée forme opposition contre la décision refusant l'octroi de PC, 
estimant que des dépenses n'ont pas été prises en considération. Elle fait état en outre de 
montants perçus depuis le 2 août 2015 d'un assureur-maladie. Enfin, elle relève qu'actuellement 
en "court séjour" au foyer, elle reçoit une facture mensuelle de CHF 6'043.20 de ce fait, qu'elle ne 
peut supporter et dont elle demandera la prise en charge par la Caisse de façon séparée, comme 
indiqué par celle-ci.
Par deux décisions du 30 septembre 2015, l'une avec effet du 1er juin au 31 juillet 2015, l'autre dès 
le 1er août 2015, la Caisse, après un nouveau calcul, maintient son refus d'octroi de PC, mais en 
évaluant cette fois, dès le 1er juin 2015, la situation sous l'angle de celle d'une personne vivant 
dans un home. Ce même jour, par des décisions séparées, elle refuse une participation aux frais 
d'accompagnement pour le séjour en foyer pour la période du 5 juin au 31 juillet 2015, pour le 
1er août 2015, puis pour la période à partir du 2 août 2015. 
Dans son opposition du 8 octobre 2015, l'intéressée relève notamment être entrée au home pour 
un court séjour, que son degré de soin a connu une évolution (il est devenu plus important), et que 
début septembre, son séjour a été prolongé jusqu'au 6 décembre 2015; elle demande en outre des 
précisions et remet en question divers montants figurant dans les feuilles de calcul. 
B.
Par décision du 13 octobre 2015, la Caisse rejette les oppositions susmentionnées, 
confirmant son refus d'allocation d'une PC, les ressources de l'assurée étant supérieures à ses 
dépenses admises. Elle se prononce quant aux divers montants contestés et relève que, selon les 
informations données par le foyer les 22 juin et 18 août 2015, le court séjour initialement prévu 
s'est transformé en un de longue durée, ce qui a justifié que l'éventuel droit aux PC soit apprécié 
non par rapport à la situation d'une personne vivant à domicile, comme initialement fait, mais 
conformément à celle d'une vivant au home, ce avec effet dès le 1er juin 2015. 
C.
Contre cette décision sur opposition lui refusant l'octroi d'une PC, l'assurée forme recours le 
23 octobre 2015. Elle soutient être entrée au home le 5 juin 2015 pour un court séjour de trois 
mois, qu'un contrat a été signé le 4 septembre 2015, portant sur un (autre) court séjour, du 
6 septembre au 6 décembre 2015, et demande qu'il soit tenu compte, au titre de dépenses 
reconnues, de divers montants ignorés par la Caisse. Son domicile est conservé pour l'instant par 
ses enfants, dans l'optique d'un retour possible; aucune assurance ni abonnement n'ont été 
résiliés et les dépenses y liées demeurent donc. L'excédent de recettes de CHF 43'548.60 dont 
elle dispose, selon son calcul, ne permet pas de couvrir ses frais de foyer s'élevant par 
CHF 71'905.- par an, ni ses frais médicaux.


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Dans sa détermination du 25 novembre 2015, la Caisse propose le rejet du recours. Le propre 
calcul de la recourante laisse apparaître un excédent de ressources supérieur à ce qu'elle a elle-
même retenu, ce qui rend le recours sans objet. Cela étant, elle explique qu'après avoir eu 
connaissance de ce qu'un retour à domicile n'était pas envisageable à court terme – ledit séjour 
perdurant d'ailleurs et ne pouvant ainsi plus être assimilé à un court – ses calculs ont été adaptés 
à la situation d'une personne vivant en home. Elle relève s'être déjà exprimée sur les différents 
montants invoqués dans le recours et se prononce quant au nouveau, relatif à un droit de 
superficie. 
Le 7 décembre 2015, la recourante annonce la fin de son court séjour au home le 6 décembre 
2015. Elle est à nouveau à la maison, prise en charge par sa famille et les soins à domicile, et ira 
du lundi au vendredi en accueil de jour au foyer. 
Le 14 décembre 2015, la Caisse, eu égard à cette sortie du home, rend une nouvelle décision 
pour personne vivant à domicile de refus de PC, avec effet dès le 1er janvier 2016. 
Dans ses contre-observations du 13 février 2016, la recourante maintient avoir bien été en court 
séjour en foyer du 5 juin au 6 décembre 2015. Elle a pris note que la contribution immobilière ne 
constitue pas une dépense admise. Elle procède à un nouveau calcul. Concernant la décision du 
14 décembre 2015, elle n'a pas de remarques à formuler. 
La Caisse indique, le 23 février 2016, que cette dernière prise de position n'appelle pas de 
détermination de sa part. Elle produit copie de la correspondance du 3 janvier 2016 que lui a 
adressée l'assurée relativement à sa décision du 14 décembre 2015, et ainsi que de sa réponse 
du 8 janvier 2016. 
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.
Il sera fait état des arguments invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente par une assurée, dûment représentée, directement touchée par la décision sur 
opposition attaquée, le recours est recevable à la forme. 
b)
Dans son calcul figurant dans son recours, ainsi que celui de ses contre-observations, 
l'intéressée parvient elle-même à des revenus dépassant les dépenses reconnues. Il y a 
cependant lieu d'entrer en matière sur le recours. En effet, l'assurée conteste bien le refus d'octroi 
de PC confirmé dans la décision attaquée ainsi que l'appréciation selon laquelle elle n'a pas 
effectué un court séjour au home; elle demande que divers (autres) montants soient pris en 
compte dans les calculs; enfin, elle soutient qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour 
supporter le coût du séjour au home et de ses frais médicaux, qui dépasse largement le montant 
de l'excédent de ressources auquel elle parvient dans son calcul. La question du droit aux PC doit 
donc être examinée ici.


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2.
a)
Pour que l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle aux fins de couvrir les 
besoins vitaux puisse intervenir, les dépenses reconnues doivent dépasser les revenus 
déterminants (cf. art. 2 et 9ss de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI, LPC; RS 831.30).
S'agissant des dépenses reconnues, la loi distingue entre la situation des personnes ne vivant pas 
en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à 
domicile; cf. art. 10 al. 1 LPC) de celle des personnes en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital; ci-après: 
personnes vivant dans un home; cf. art. 10 al. 2 LPC). Pour la personne vivant à domicile, outre 
des montants destinés à la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC), soit, par année, 
par exemple, CHF 19'290.- pour une personne seule (ch. 1), le loyer d'un appartement et les frais 
accessoires y relatifs doivent également être pris en considération, au plus jusqu'à hauteur d'un 
certain montant annuel (art. 10 al. 1 let. b LPC), par exemple CHF 13'200.- pour une personne 
vivant seule (ch. 1). Pour la personne vivant dans un home, les dépenses reconnues comprennent 
la taxe journalière (art. 10 al. 2 let. a LPC), ainsi qu'un montant, arrêté par les cantons, pour les 
dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let. b LPC). L'art. 10 al. 3 LPC mentionne quant à lui les 
dépenses reconnues pour toutes les personnes, qu'elles vivent donc à domicile ou dans un home, 
par exemple un montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins (let. d). 
Que ce soit dans le cadre de l'un ou de l'autre de ces deux cas de figure (personne vivant à 
domicile ou dans un home), les coûts de logement effectifs doivent être pris en considération, dans 
une certaine mesure, dans le calcul pour l'octroi éventuel de PC (cf. MÜLLER, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum ELG, 2015, art. 10 n. 189 et 195). En revanche, ces deux situations doivent 
être distinguées s'agissant des dépenses reconnues respectivement mentionnées à l'al. 1 ou 2 de 
l'art. 10 LPC. En particulier, le coût de logement sera soit pris en compte sous forme d'un loyer si 
la personne vit à domicile, soit compris dans la taxe journalière si elle vit dans un home.
b)
Pour qu'une personne soit considérée comme vivant dans un home, il faut que son 
séjour dans cette structure ait un caractère de permanence, de durabilité (cf. art. 10 al. 2 LPC: 
"[…] vivant en permanence ou pour une longue période […]"). 
Selon le chiffre 3152.01 des Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI, lorsqu'il apparaît, au moment de l’entrée dans un home ou dans un hôpital, que le 
bénéficiaire de PC ne pourra plus retourner à domicile, le calcul PC selon les dispositions 
applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital doit être effectué dès le mois 
d’entrée. Au chiffre 3152.02, il est indiqué que lorsqu’au moment de l’entrée dans un home ou 
dans un hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de PC pourra retourner à domicile, on procède à 
un calcul PC selon les dispositions applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un 
hôpital à compter du mois qui suit le premier mois civil entier que l’intéressé a passé dans le home 
ou dans l’hôpital. Si l’intéressé retourne à domicile, le calcul à effectuer pour le mois du retour à 
domicile obéit encore aux dispositions applicables aux personnes vivant dans un home. 
3.
a)
Il s'agit d'abord de qualifier le séjour de l'assurée en home du 5 juin au 6 décembre 
2015. 
Pour la recourante, elle a effectué un premier court séjour de trois mois dès le 5 juin 2015, puis un 
second court séjour a débuté le 6 septembre 2015, qui devait se poursuivre jusqu'au 6 décembre 
2015, date à partir de laquelle elle retournerait à son domicile – ce fut le cas – si le foyer ne 


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pouvait pas lui proposer une place pour un long séjour. Dans ses contre-observations, elle 
souligne que l'entier de ce séjour, du 5 juin au 6 décembre 2015, doit être qualifié de court. 
Pour la Caisse, dès lors qu'elle avait appris qu'un retour à domicile n'était pas envisageable à court 
terme, elle devait procéder à un nouveau calcul sous l'angle de la situation d'une personne vivant 
en home, avec effet rétroactif au 5 juin 2015, début du séjour au home, qui perdurait toujours au 
jour de ses observations. 
La Cour observe que dans son recours, l'intéressée elle-même indique que le court séjour de trois 
mois ayant débuté le 5 juin 2015 – et qui a donc duré jusqu'au 5 septembre 2015 – "a été 
prolongé" pour trois mois à partir du 6 septembre 2015, soit jusqu'au 6 décembre 2015; elle ajoute 
avoir effectivement présenté une demande pour un long séjour, mais que le foyer lui avait répondu 
ne pas avoir une telle place pour l'instant et ne pas pouvoir en garantir une ultérieurement; sans 
l'assurance de l'obtention d'une place de long séjour dans ce foyer – un autre n'entrant pas en 
considération –, la maison était dès lors conservée, afin que le 6 décembre 2015, à défaut, elle 
puisse revenir à domicile – ce qui arriva. Enfin, dans ses contre-observations, elle "confirme" 
considérer que l'ensemble du séjour du 5 juin au 6 décembre 2015 doit être qualifié de court – ce 
qui induit qu'elle demande qu'il soit considéré dans sa totalité sous l'angle d'une personne vivant à 
domicile. 
Pour l'Autorité de céans, les éléments suivants s'opposent à une telle qualification: le premier 
séjour de trois mois dans le home a été immédiatement suivi d'un autre d'une durée prévue 
identique; il était donc attendu que la totalité du séjour serait de six mois – au moins. Cette durée 
d'une demi-année – bien supérieure, par exemple, à celle d'un peu plus d'un mois en institution, 
pour la nuit et de façon temporaire, ayant justifié un calcul pour une personne vivant à domicile 
dans l'arrêt TF 9C_84/2009 du 10 août 2009 – est un fort indice qu'il s'agit ici d'un séjour avec un 
caractère de durabilité. En outre, au vu des propres indications de la recourante, il appert qu'il 
n'était pas certain, à son entrée au home, qu'elle pourrait retourner à domicile; c'est d'ailleurs bien 
une demande de long séjour qui fut (tôt) adressée au home. C'est donc de façon justifiée, au vu de 
cette durée continue et totale de six mois prévue ainsi que de la demande de séjour de longue 
durée de l'assurée que la Caisse retint, le 30 septembre 2015, que la situation de l'assurée devait 
être appréciée (désormais) sous l'angle d'une personne vivant dans un home. 
b)
La Caisse, à la date précitée, a considéré que cette situation de personne vivant dans 
un home existait en définitive dès le 1er juin 2015, mois de l'entrée au home, conformément au 
chiffre 3152.01 des directives susmentionnées. La Cour relève qu'il n'apparaissait cependant pas 
déjà au moment de l’entrée au home que l'intéressée ne retournerait plus à domicile – la présente 
situation est différente de celle d'une personne dont le logement a été vendu, par exemple –, que 
le home avait d'ailleurs d'abord annoncé un court séjour uniquement, et qu'une incertitude existait 
quant au sort fait à la demande ultérieure d'un long séjour, le foyer ne disposant pas alors d'une 
place permettant ce séjour de longue durée, pas davantage que lorsque fut prise la décision 
entreprise, ni d'ailleurs au 6 décembre 2015, de sorte que l'intéressée retourna chez elle à cette 
dernière date – mais pour ce motif uniquement. C'est dès lors le chiffre 3152.02 qui trouve 
application ici. Cela induit que le calcul doit se faire en tenant compte des frais de logement pour 
une personne vivant à domicile du 1er juin au 31 juillet 2015, puis, depuis le 1er août 2015, soit à 
compter du mois qui suivit le premier mois civil entier – elle est entrée au home le 5 juin 2015 – 
que l’intéressée passa dans le home, conformément aux dispositions pour une personne vivant 
dans un home. 


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Cet élément est cependant sans incidence ici. En effet, la recourante soutient – essentiellement – 
dans son recours avoir effectué un court séjour en home; elle s'oppose donc à ce que l'on 
considère qu'il s'agissait d'un séjour pour une longue période, ce qui induit que le calcul doive être 
fait selon l'autre hypothèse, soit celle d'une personne vivant à domicile (cf. également les 
dépenses mentionnées dans ses calculs). Or, le premier calcul, du 8 septembre 2015, fut 
précisément fait conformément à une telle situation. Sous réserve qu'il soit erroné en soi, ce qui 
sera apprécié ci-dessous, le dossier permet donc que soit examiné s'il existe un droit à la PC, 
seule question déterminante ici, pour une personne vivant à domicile du 1er juin au 31 juillet 2015, 
puis pour une personne vivant en home dès le 1er août 2015 et jusqu'à la date de la décision 
entreprise – et, de fait, jusqu'à la fin de l'année, le retour à domicile étant intervenu le 6 décembre 
2015 (cf. chiffre 3152.02, dernière phrase).
c)
Dans son recours, l'intéressée invoque différents montants de dépenses et de revenus 
devant figurer dans les calculs. Elle ne précise pas plus avant ce point, en particulier n'indique pas 
quel élément aurait été ignoré par la Caisse, et pourquoi cela l'aurait été à tort. 
Pour la Cour, ce grief doit être écarté. La Caisse a indiqué dans ses feuilles de calcul, 
antérieurement au recours, quels postes – repris d'ailleurs largement dans les propres calculs de 
la recourante –, étaient retenus, ainsi que fourni des explications ne prêtant pas le flanc à la 
critique quant aux demandes de prise en compte de tel ou tel (autre) élément. Par exemple, il 
ressort de la décision attaquée (cf. p. 2) que les frais hypothécaires (CHF 2'875.-) sont pris en 
compte pour déterminer la valeur du revenu net procuré par l'usufruit; ils ne doivent donc pas l'être 
une seconde fois, sous le chapitre "dépenses", comme demandé à nouveau dans le recours. La 
recourante a d'ailleurs tenu compte des observations de la Caisse, ne reprenant pas dans ses 
contre-observations certains montants figurant dans son recours. Il en va en particulier ainsi du 
montant fait valoir pour la première fois dans le recours de CHF 231.40 par an au titre de 
redevance annuelle pour le droit de superficie, sur lequel s'est prononcée la Caisse dans ses 
observations, expliquant qu'une pièce justificative devrait être produite et que, surtout, il devait 
bien s'agir d'un droit de superficie, non d'un impôt, lequel ne figure pas dans les dépenses 
admises selon l'art. 10 LPC. 
En définitive, la Cour relève, au vu des montants et de l'argumentation que la recourante articule 
dans son recours, que celle-ci entend que pour son séjour en home à partir du 5 juin 2015 (et 
jusqu'au 6 décembre 2015), la prise en compte des dépenses reconnues, singulièrement celles 
des coûts de logement, soit faite à la fois selon la situation d'une personne vivant à domicile et 
selon celle d'une vivant dans un home. Or, ainsi qu'écrit plus haut, cela ne peut être, le calcul 
devant s'opérer conformément à l'une ou l'autre méthode. L'on pourrait certes se demander s'il y 
aurait lieu ici, s'agissant du cas d'une personne bénéficiaire d'un usufruit sur son logement, de 
faire application (cas échant, par analogie, par souci d'égalité) des chiffres 3390.01 et 3390.02 des 
directives, qui, respectivement, prévoient, pour les personnes vivant en home, que tant et aussi 
longtemps qu’un retour à la maison est encore possible et qu’il y a maintien simultané de 
l’appartement, les frais de loyer et les frais accessoires y relatifs sont pris en compte comme 
dépenses supplémentaires au sens des dispositions du chapitre 3.2.3 durant une année au 
maximum, et que lorsque ce retour n’est plus possible, les frais de loyer et les frais accessoires y 
relatifs le sont, durant le délai de résiliation, pour trois mois au plus à compter du changement en 
faveur du calcul «home», soit en l'espèce, depuis le 1er août 2015 (cf. VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, art. 10 n. 47, avec 
mention spécifique uniquement de la résiliation d'un contrat de bail toutefois). Ce point n'a 
cependant pas à être examiné plus avant: même en prenant en compte en sus un total de 


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CHF 12'600.- (CHF 10'920.- de valeur locative; CHF 1'680.- de coût forfaitaire de chauffage), il en 
résulterait toujours, conformément aux autres données pour la période à partir du 1er août 2015 
figurant dans la feuille de calcul pour les PC du 30 septembre 2015, un excédent de ressources – 
en ce cas, de CHF 3'800.- (CHF 16'400.- - CHF 12'600.-) – imposant le refus de l'octroi d'une PC.
d)
Au vu de ce qui précède, la période du 1er juin au 31 juillet 2015 doit être examinée sous 
l'angle de la situation d'une personne vivant à domicile; il peut être renvoyé à cet égard aux 
données figurant sur la feuille de calcul pour les PC du 8 septembre 2015. Quant à la période à 
partir du 1er août 2015 – et jusqu'au 31 décembre 2015 –, basée sur la situation d'une personne 
vivant en home, l'on renverra à celles de la feuille de calcul pour les PC du 30 septembre 2015, 
pour une personne vivant dans un home. Au vu de ces deux calculs, c'est à bon droit que le droit à 
des PC a été nié dans la décision attaquée, un excédent de ressources existant dans les deux 
cas.
4.
Le recours doit dès lors être rejeté, et la décision attaquée, confirmée.
En application du principe de la gratuité prévalant en la matière, il ne sera pas perçu de frais.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 novembre 2016/djo
Président
Greffier-rapporteur