fr_gerichte · 502 2022 175 · 2022-09-29 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 175
Arrêt du 29 septembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Mandat d’examen de la personne 
Recours du 18 juillet 2022 contre le mandat du Ministère public du 
30 juin 2022


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considérant en fait et en droit
1.
Le 29 juin 2022, à 17h05, lors d’une surveillance à B.________, zone industrielle de C.________, 
l’attention d’une patrouille de la Police cantonale a été attirée par le véhicule de marque Renault 
Clio, immatriculé ddd, qui s’est rendu dans ladite zone en empruntant la voie publique. Les agents 
ont alors reconnu le conducteur du véhicule comme étant A.________, lequel se trouve sous le coup 
d’une mesure administrative. Avisée des faits, la Procureure de permanence a délivré des mandats 
afin d’interpeller A.________ et de procéder à une perquisition des lieux, qui se révéla négative. Sur 
place, A.________ s’est soumis à un contrôle à l’éthylotest qui se révéla positif avec un taux de 
0.43 mg/l et de 0.42 mg/l. Informée du taux d’alcoolémie de A.________, la Procureure de 
permanence a délivré oralement le 29 juin 2022, à 19h41, puis confirmé par écrit le 30 juin 2022, un 
mandat d’examen de la personne portant sur un examen du sang du prénommé afin d’apprécier son 
aptitude à conduire. 
2.
Par acte remis à la poste le 18 juillet 2022, A.________ a indiqué former recours contre le mandat 
d’examen de la personne. En substance, il conteste avoir conduit en état d’ébriété, relevant qu’il 
était dans un local privé dans lequel il a bu une bière avant de s’adonner à son passe-temps favori. 
Il ajoute que les gendarmes l’ont fait « souffler » et procéder à un examen du sang sous contrainte.
Par courrier du 14 septembre 2022, le Ministère public s’est déterminé, d’une part, en relevant que 
le recours ne semble pas satisfaire aux exigences de l’art. 385 CPP de sorte qu’il ne paraît pas 
recevable en la forme et, d’autre part, en rapportant que le mandat d’examen de la personne était 
parfaitement justifié au vu des faits tels qu’ils se sont déroulés. Il a alors conclu que le recours, pour 
autant que recevable, doit être rejeté. Il a remis son dossier.
3.
3.1.
Le mandat d’examen de la personne (art. 251 s. CPP) est susceptible de recours à la 
Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP; art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).
3.2.
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit et motivé (art. 385 CPP), dans le 
délai de dix jours, à l'autorité de recours. En l’espèce, les questions de la motivation suffisante et du 
respect du délai, qui semblent litigieuses, peuvent demeurer ouvertes compte tenu de ce qui suit (cf. 
infra consid. 3.4.). 
3.3.
La Chambre pénale jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
3.4.
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon la jurisprudence fédérale, cet intérêt doit en principe être actuel et pratique. De cette manière, 
les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective 
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision 


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ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 
2.3.1 et les réf. citées). 
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en 
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe. 
Le Tribunal fédéral le fait ainsi notamment en cas de violation manifeste de la CEDH, pour autant 
que le recourant fasse valoir un « grief défendable », à savoir un grief expressément fondé sur une 
violation de la CEDH et suffisamment motivé. De cette façon, il concilie les critères de recevabilité 
avec les exigences découlant du droit à un recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH et offre à toute 
personne s'estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, la possibilité de faire constater 
cette violation devant les instances nationales, malgré l'absence d'intérêt actuel en raison de la 
cessation des effets de la mesure en question (cf. not. arrêts TF 6B_294/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 2.3; 6B_470/2019 du 9 août 2019 consid. 2).
Le recourant a fait l'objet d’un mandat d’examen de sa personne, lequel a été exécuté le 29 juin 
2022, de sorte que l’intérêt actuel au recours fait défaut. Il ne fait pas non plus valoir de violation de 
ses droits reconnus par la CEDH, tout comme il ne soutient pas que la contestation pourrait se 
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 
permettrait pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il 
existerait un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison 
de leur portée de principe. Dans ces conditions, le recours ne remplissant pas les exigences 
imposées par la jurisprudence, le recourant n’a pas la qualité pour recourir et son recours est 
irrecevable.
4.
Cela étant, quand bien même il serait recevable, le recours devrait être rejeté.
4.1.
En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles 
sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les 
buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c), elles ap-
paraissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
S'agissant du mandat d'examen de la personne, l'art. 251 al. 1 et 2 CPP dispose que l’examen 
comprend celui de l’état physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut notamment avoir lieu 
pour établir les faits. La prise de sang fait partie des mesures de contrainte d'examen de la personne 
au sens de l'art. 251 CPP. Pour juger de son bien-fondé, il y a lieu de se placer au moment où la 
mesure est initialement prononcée. 
4.2.
Il ressort du dossier de la cause que les agents de police ont, le 29 juin 2022, vu le recourant 
conduire, sur la voie publique, un véhicule automobile alors qu’il est sous le coup d’un retrait du 
permis de conduire. Dans la mesure où le recourant s’était enfermé dans un box de la zone 
industrielle concernée, les agents ont dû attendre que la Procureure de permanence leur délivre un 
mandat de perquisition et de séquestre. Le recourant s’est alors soumis à un contrôle à l’éthylotest 
qui se révéla positif avec un taux de 0.43 mg/l et de 0.42 mg/l. Interrogé oralement et refusant de 
répondre aux questions lors de son audition, le recourant n’aurait pas donné la même version des 
faits. Le recourant admet pour sa part avoir déplacé un véhicule sur une zone privée et avoir 
consommé une bière le soir en question. Dans ces conditions, il existait des soupçons suffisants, à 


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ce stade, pour ordonner la prise de sang. La mesure de contrainte querellée ne prête dès lors pas 
le flanc à la critique. Il appartiendra désormais à l’autorité de poursuite pénale d’instruire la cause. 
Dans ce cadre, le recourant pourra faire valoir ses arguments, selon lesquels il n’a pas conduit en 
état d’ébriété le soir en question. 
Quant aux critiques formulées à l’égard des gendarmes concernés (surveillance à B.________ au 
fitness, prise de photographies sans le consentement des personnes concernées, acharnement à 
son égard et abus de pouvoir), il appartient au recourant de procéder à une dénonciation/plainte 
pénale s’il estime qu’ils ont commis une infraction pénale, notamment un abus d’autorité au sens de 
l’art. 312 CP, respectivement une plainte au sens de l’art. 38 al. 1 de la loi sur la police cantonale 
(LPol; RSF 551.1). Le recours au sens de l’art. 393 CPP est irrecevable à cet égard (cf. arrêt TC FR 
502 2012 79 du 25 juin 2012).
5.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils 
sont fixés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), selon le tarif prévu aux art. 
33 ss du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 septembre 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :