fr_gerichte · 502 2019 278 · 2020-01-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 278
Arrêt du 3 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président suppléant :
Marc Sugnaux
Juges suppléants :
André Riedo, Catherine Faller
Greffier-rapporteur :
Cédric Steffen
Parties
A.________, plaignant et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 14 octobre 2019 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 4 octobre 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 3
considérant en fait et en droit
1.
Le 8 août 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre le Tribunal d’arrondissement de 
la Gruyère (ci-après : le Tribunal civil) et le Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour 
« violation et infraction à l’art. 10 de la Confédération suisse ». En substance, il a exposé que ses 
droits fondamentaux n’étaient pas respectés car il était toujours astreint à verser des contributions 
d’entretien à son ancienne épouse et à leurs deux enfants bien qu’il se trouvait sans emploi depuis 
le 1er avril 2019.
2.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur cette 
plainte en l’absence manifeste de toute infraction pénale. Il a tout d’abord rappelé que A.________ 
avait fait appel, auprès de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal, d’un jugement du Tribunal civil 
de la Gruyère refusant sa demande de modification du jugement de divorce et que son appel avait 
été jugé irrecevable le 3 juin 2019. Il a ensuite considéré qu’il n’appartenait pas au juge pénal 
d’examiner la validité et la légitimité de jugements rendus par les tribunaux civils, au demeurant 
contestables par un recours devant le Tribunal fédéral.
3.
Le 14 octobre 2019, A.________ a interjeté recours contre la décision de non-entrée en 
matière. Il se plaint pour l’essentiel des mêmes faits ayant présidé au dépôt de sa plainte pénale. Il 
évoque notamment sa situation financière précaire justifiant, selon lui, une modification du 
jugement de divorce, mais pourtant rejetée par les tribunaux civils et soutient qu’il ne disposait pas 
d’argent pour interjeter un recours au niveau fédéral, sa demande d’aide financière à l’Etat de 
Fribourg étant restée sans suite. Il allègue enfin que les magistrats civils pourtant au courant de sa 
situation financière ont porté atteinte à ses droits fondamentaux en l’astreignant à payer des 
contributions d’entretien, créant ainsi volontairement un cas social.
4.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu, par courrier du 17 octobre 2019, au rejet 
du recours dans la mesure de sa recevabilité.
5.
Il est précisé que la Chambre pénale ne siège pas dans sa composition ordinaire dès lors 
que les trois magistrats ordinaires ont statué dans la décision civile à l’origine de la plainte pénale 
et que l’un d’eux est directement visé par le plaignant.
6.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière 
peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que les 
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais 
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a 
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 3
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; TC/FR arrêt 502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1).
7.
En l’espèce, déterminer la légalité des jugements des tribunaux civils n’est pas du ressort du 
juge pénal. Les autorités de répression pénale ne sont compétentes que pour autant qu’un acte 
d’un tribunal/magistrat pourrait constituer une infraction pénale. Or, tel n’est manifestement pas le 
cas. Dans son recours ainsi que dans sa plainte, A.________ tente en effet vainement - et de 
surcroît en méconnaissance des lois pénales - de criminaliser la position juridique adoptée par les 
tribunaux civils à l’égard de sa demande de modification du jugement de divorce, alors qu’il aurait 
pu faire valoir ses arguments par le biais d’un recours au Tribunal fédéral. Le Ministère public le lui 
avait à juste titre rappelé. Ses explications quant à son absence de moyens financiers pour 
procéder devant cette instance fédérale ne sont, pour l’aspect pénal, pas pertinentes. Cela étant, 
sa critique s’épuise dans une construction juridique sans fondement et n’apporte aucun autre 
élément susceptible de démontrer que l’autorité intimée aurait fait fausse route en n’entrant pas en 
matière sur sa plainte pénale. Le recours, dénué de toute pertinence, doit partant être rejeté pour 
autant que recevable.
8.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires y relatifs (cf. art. 422ss CPP, 33 ss et 43 RJ) seront 
mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 2ème phr. CPP) et aucune indemnité de partie ne lui 
sera accordée (art. 436 al. 1 CPP a contrario).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; 
débours: CHF 50.-) et mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 janvier 2020/cfa
Le Président suppléant : 
Le Greffier-rapporteur :