fr_gerichte · 106 2020 4 · 2020-02-10 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 450a Abs. 2 ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2020 4
Arrêt du 10 février 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
contre
LA JUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA BROYE
dans la cause concernant l’enfant B.________
Objet
Déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC)
Recours du 15 janvier 2020 


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considérant en fait
A.
B.________, né en 2010, est l’enfant de C.________ et de A.________, lesquels n’ont 
jamais été mariés ensemble et sont séparés. Le 12 octobre 2011, la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Justice de paix) a instauré une curatelle éducative et de 
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de 
B.________. Son curateur actuel est D.________, intervenant en protection de l’enfant auprès du 
Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ). Par décision du 5 octobre 2016, la Justice 
de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a rejeté la requête en attribution de l’autorité 
parentale conjointe de A.________, celle-ci demeurant exclusivement à C.________, et a accordé 
un droit de visite usuel à A.________.
B.
En date du 7 décembre 2018, A.________ a déposé à l’encontre de C.________ une 
requête tendant au retrait de son droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils et à 
l’attribution de sa garde. Subsidiairement, il a conclu au retrait de l’autorité parentale de 
C.________ et à ce qu’elle lui soit attribuée, voire éventuellement à l’octroi de l’autorité parentale 
conjointe.
En date du 27 mai 2019, la Justice de paix a reçu le rapport d’activité 2018 du SEJ concernant 
B.________.
Par courrier du 17 juin 2019, C.________ a conclu au rejet de la requête de A.________ visant à 
la modification de l’autorité parentale et de la garde sur leur fils. Elle a en outre requis que le SEJ 
soit interpellé sur ces questions.
Par courrier du 2 juillet 2019, A.________ s’est déterminé sur le rapport d’activité 2018 du SEJ, 
faisant en outre valoir différents griefs à l’encontre du curateur de son fils. Il a requis le 
changement du curateur.
En date du 13 juillet 2019, A.________ a requis l’instauration d’une curatelle de représentation au 
sens de l’art. 314abis CC en faveur de son fils.
Par courriers des 10 et 23 septembre 2019, C.________ s’est déterminée, en particulier sur la 
requête de désignation d’un curateur de représentation. Elle a conclu au rejet de toutes les 
requêtes formulées par A.________.
Le 8 octobre 2019, A.________ a confirmé ses conclusions et s’est déclaré favorable à ce que 
Me Manuela Bracher Edelmann soit désignée en qualité de curatrice de représentation de son fils.
En date du 17 octobre 2019, le SEJ s’est déterminé sur les différentes requêtes de A.________. Il 
a proposé de maintenir la garde et l’autorité parentale sur l’enfant en faveur de C.________. Il a 
estimé que la désignation d’un curateur de représentation n’était pas opportune et que le 
changement du curateur actuel de B.________ n’avait pas lieu d’être.
Le 28 octobre 2019, C.________ a réitéré ses conclusions tendant au rejet de la requête 
d’instauration d’une curatelle de représentation.
Par décision du 21 novembre 2019, la Justice de paix a instauré en faveur de B.________ une 
curatelle de représentation au sens de l’art. 314abis CC dans le cadre de la procédure portant sur 
le changement de l’autorité parentale, de la garde, du lieu de résidence de l’enfant et du 


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changement de curateur. Elle a désigné Me Manuela Bracher Edelmann en qualité de curatrice. 
Cette décision a été adressée aux parties le 22 janvier 2020.
C.
Par acte du 15 janvier 2020, A.________ a interjeté recours pour retard injustifié en 
l’absence de décisions rendues sur sa requête de modification de l’autorité parentale et du droit de 
garde sur son fils ainsi que du droit de déterminer son lieu de résidence, sur celle de changement 
de curateur et sur celle de nomination d’un curateur de représentation.
D.
La Justice de paix s’est déterminée sur ce recours par courrier du 31 janvier 2020. Elle a 
implicitement conclu à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450a al. 2 CC) 
devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC), soit la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du 
Tribunal cantonal (art. 14 al. 1 let. c RTC). Le recours doit être motivé (art. 450 al. 3 CC), ce qui est 
le cas en l’espèce, A.________ agissant sans l’assistance d’un mandataire professionnel. 
1.2.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent faire l’objet d’un recours en tout temps 
(art. 450b al. 3 CC).
1.3.
La qualité pour agir de A.________ ne souffre aucune contestation, dans la mesure où il 
est directement concerné par les décisions qui doivent être rendues (art. 450 al. 2 CC).
1.4.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie (art. 314 al. 1 CC). La procédure est dès lors régie par les art. 450 ss CC et, sauf 
disposition contraire du droit cantonal, par le CPC (art. 450f CC).
2.
La question à trancher est en l’espèce celle de savoir si, comme le prétend le recourant, la Justice 
de paix tarde ou a tardé excessivement à statuer sur sa requête de modification de l’autorité 
parentale et du droit de garde sur son fils ainsi que du droit de déterminer son lieu de résidence, 
sur celle de changement de curateur et sur celle de nomination d’un curateur de représentation.
2.1.
A l’appui de son recours, A.________ allègue que sa première requête a été déposée il y a 
plus d’une année et qu’aucune décision n’a été rendue par la Justice de paix, au détriment de la 
santé psychique et du développement de son fils. En effet, il relève que l’aliénation parentale 
exercée par C.________ perdure et qu’elle continue à faire obstacle à l’exercice de son droit de 
visite, en annulant notamment des visites et en empêchant toute planification des vacances. Il 
ajoute qu’elle n’assure pas elle-même la prise en charge de leur fils, lequel vit à plein temps chez 
ses grands-parents. 
2.2.
Pour sa part, la Justice de paix relève que la cause est complexe et qu’elle l’a, par 
moments, fortement occupée. Elle souligne que depuis mai 2017, de nombreuses décisions ont 
été rendues, dont plusieurs mesures superprovisionnelles, et les dossiers ont souvent dû être mis 
en consultation auprès d’autres autorités, totalisant plus de sept mois d’absence. Elle indique 
également que ce n’est qu’à la fin octobre 2019 qu’elle a eu toutes les pièces, notamment les 


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déterminations en lien avec le droit d’être entendu, pour rendre la décision portant sur la 
nomination d’une curatrice de représentation, laquelle l’a été le 21 novembre 2019. La curatrice 
devra maintenant prendre connaissance de l’ensemble de la situation, à réception des dossiers de 
la cause, et exercer son mandat. La Justice de paix relève que ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra 
continuer d’examiner en détail les requêtes du père et tenir une audience. La Justice de paix 
estime avoir agi dans les temps et avec toute la diligence requise, s’efforçant également de donner 
priorité au maintien des relations personnelles père-fils, cela même si elle a dû faire face à une 
surcharge importante de travail en 2019 ainsi qu’à une réorganisation interne temporaire et 
composer avec la surcharge générale du SEJ.
2.3.
Il y a déni de justice (formel) lorsqu’une autorité refuse expressément de rendre une 
décision bien qu’elle y soit tenue; il y a en revanche retard à statuer (ou déni de justice matériel) 
lorsque l’autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision, mais ne la prononce 
pas dans le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à l’ensemble des 
autres circonstances (arrêt TF 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 
L'autorité viole le principe de célérité garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle ne rend pas la 
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature 
de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable. Le 
caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances 
particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt 
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 
(arrêt TF 5A_208 /2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.1). On ne saurait reprocher à un juge quelques 
"temps morts", ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 124 I 139 consid. 2c). Il faut 
prendre en considération la latitude d’organisation dont dispose le tribunal, auquel est conférée la 
direction de la procédure. Une véritable violation de ses obligations, et ainsi un retard injustifié à 
statuer, ne doit être admis que dans les cas clairs (arrêt TF 5A_330/2015 du 6 avril 2016 consid. 
5.1).
2.4.
En l’espèce, le dossier de B.________ est particulièrement volumineux (9 dossiers, dont 
3 dossiers de plus de 1’000 pages au total depuis janvier 2017). De plus, les relations entre les 
parents sont extrêmement tendues et les courriers du père et de la mère à la Justice de paix ou au 
curateur, en copie à la Justice de paix, se plaignant du comportement de l’autre parent sont 
nombreux et complexifient la situation.
Avant le dépôt de la requête du recourant tendant à la modification de la garde, de l’autorité 
parentale et du droit de déterminer le lieu de résidence de son fils, le 7 décembre 2018, l’autorité 
de protection de l’enfant a transmis, en date du 2 novembre 2018, l’ensemble de son dossier à la 
Cour qui devait statuer sur un recours déposé par C.________ contre une décision de la Justice 
de paix du 10 septembre 2018 (DO 703 s.). Le dossier a ensuite été directement transmis par la 
Cour au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine qui en avait requis la consultation (DO 
762) et qui l’a retourné à la Justice de paix en date du 1er mars 2019 (DO 781). Entre temps, la 
Justice de paix a reçu plusieurs courriers des parties et du curateur concernant le planning des 
vacances 2019 qui était litigieux et a fait les échanges d’écritures nécessaires. Le 27 mai 2019, 
elle a reçu le rapport d’activité 2018 du SEJ concernant B.________ (DO 816 s.). Sans tarder, en 
date du 4 juin 2019, elle a informé les parties qu’elle était suffisamment renseignée pour prévoir 
une séance concernant la demande d’autorité parentale et de garde et leur a imparti un délai 


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échéant au 21 juin 2019 pour s’exprimer sur le souhait d’éventuelles mesures d’instruction 
supplémentaires. Elle a également invité les parties à lui indiquer si elles avaient trouver un 
arrangement concernant les dates des vacances 2019, à défaut de quoi elle rendrait une décision 
sur cette question (DO 831). Le 12 juin 2019, elle a transmis le rapport d’activité 2018 du SEJ aux 
parties (DO 839). A.________ s’est déterminé sur la question des vacances le 14 juin 2019 (DO 
840 ss). Par courrier du 17 juin 2019, C.________ a indiqué que les vacances avaient été fixées. 
De plus, elle a conclu au rejet de la requête de A.________ visant à la modification de l’autorité 
parentale et de la garde sur leur fils. Elle a en outre requis que le SEJ soit interpellé sur ces 
questions (DO 868 s.). Le 2 juillet 2019, A.________ s’est déterminé sur le rapport d’activité 2018 
du SEJ, faisant en outre valoir différents griefs à l’encontre du curateur de son fils. Il a requis le 
changement de curateur (DO 874 ss). En date du 13 juillet 2019, A.________ a requis 
l’instauration d’une curatelle de représentation en faveur de son fils (DO 917). Le 19 août 2019, la 
Justice de paix a imparti à C.________ et au curateur un délai au 10 septembre 2019 pour lui faire 
parvenir leurs éventuelles déterminations sur la requête d’instauration d’une curatelle de 
représentation (DO 925). Entre temps, la Justice de paix a dû traiter la question de l’annulation 
d’un droit de visite de A.________, ce dont ce dernier s’est plaint en date du 2 septembre 2019, ce 
qui a engendré un nouvel échange d’écritures (DO 930 ss) et qui a abouti au dépôt, par la Justice 
de paix, d’une plainte pénale à l’encontre C.________ (DO 966). Par courriers des 10 et 
23 septembre 2019, C.________ s’est déterminée sur la requête de désignation d’un curateur de 
représentation. Elle a conclu au rejet de toutes les requêtes formulées par A.________ (DO 947 
ss, 958 ss). Le 2 octobre 2019, les parties ont été invitées à faire part à la Justice de paix de leurs 
éventuels justes motifs de rejet de l’attribution du mandat de curatelle de représentation à Me 
Manuela Bracher Edelmann (DO 961). A.________ s’y est dit favorable en date du 8 octobre 2019 
(DO 968 ss). Le 17 octobre 2019, le SEJ s’est quant à lui déterminé sur les différentes requêtes de 
A.________, proposant de maintenir la garde et l’autorité parentale sur l’enfant en faveur de 
C.________, estimant que la désignation d’un curateur de représentation n’était pas opportune et 
que le changement du curateur actuel n’avait pas lieu d’être (DO 980 ss). A la suite d’une 
prolongation de délai, C.________ a réitéré ses conclusions tendant au rejet de la requête 
d’instauration d’une curatelle de représentation, en date du 28 octobre 2019 (DO 986 s). Une fois 
en possession de toutes les déterminations sur la requête de nomination d’un curateur de 
représentation, la Justice de paix n’a pas tardé pour trancher. Par décision du 21 novembre 2019, 
elle a admis la requête et a désigné Me Manuela Bracher Edelmann en qualité de curatrice (DO 
1005 ss). 
Il découle de ce qui précède que la Justice de paix n’est pas restée inactive depuis le dépôt de la 
requête du 7 décembre 2018. Au contraire, elle a instruit sans tarder les requêtes du recourant en 
ordonnant les échanges d’écritures nécessaires. Elle a également sollicité l’avis du SEJ 
concernant la situation de B.________, sur lequel se sont déterminées les parties. Si les requêtes 
du recourant n’ont pas encore été tranchées, pour la première, plus d’une année après leur dépôt, 
c’est bien plutôt en raison de la complexité de la cause ainsi que des divergences et des tensions 
existant entre les parties, qui les ont conduites à déposer de multiples courriers et déterminations 
de plusieurs pages, auxquels étaient souvent jointes des annexes, qu’en raison d’un manque de 
diligence de la Justice de paix. Parallèlement au traitement des requêtes du recourant, la Justice 
de paix a régulièrement dû intervenir pour régler d’autres problématiques plus urgentes soulevées 
par les parents, en particulier celles de l’exercice du droit de visite du père et de l’organisation des 
vacances, ce qui a nécessité l’étude de nombreux courriers et courriels des parents et du curateur 
et l’envoi de réponses aux parties ainsi qu’à d’autres intervenants. La Justice de paix a donc fait 
face, dans des délais raisonnables, à un échange abondant d’écritures de toutes parts, étant 
précisé que le recourant a lui-même adressé de nombreuses missives à la Justice de paix, ce qui 


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n’a pas accéléré le traitement de la cause. Tous les actes de la Justice de paix n’ont donc certes 
pas directement été réalisés afin d’instruire les requêtes du recourant, mais ils l’ont toutefois tous 
été dans l’intérêt de l’enfant et à la demande des parents, en particulier du recourant.
Ainsi, même si le délai écoulé depuis l’introduction de la première requête, le 7 décembre 2018, 
est maintenant supérieur à une année, il se situe dans les limites de l’acceptable, vu la nature et 
les circonstances de l’affaire ainsi que le travail qu’elle a engendré pour la Justice de paix, qui n’a 
manifestement pas laissé ce dossier à l’abandon mais a dû le traiter parallèlement sous d’autres 
angles, plus prioritaires comme le maintien des relations personnelles entre père et fils. Aucune 
période de battement n’est à constater, la Justice de paix ayant effectué un suivi rigoureux du 
dossier. Si l’enjeu que revêt pour le recourant la première requête qu’il a déposée est important, il 
convient de relever que les questions du droit de garde, du droit de déterminer le lieu de résidence 
de l’enfant et de l’autorité parentale ne sont pas urgentes (cf. avis du curateur, DO 982 s.). 
S’agissant de la demande de changement de curateur, elle a été déposée le 2 juillet 2019 ; on ne 
saurait reprocher à la Justice de paix un quelconque retard dans son traitement compte tenu des 
éléments développés ci-dessus. Il en va de même de la requête de nomination d’un curateur de 
représentation, introduite le 13 juillet 2019, et qui a été admise par la Justice de paix par décision 
du 21 novembre 2019, soit sans retard à la fin de l’échange d’écritures. Cette décision a été 
adressée aux parties en date du 22 janvier 2020. Il incombera à Me Manuela Bracher Edelmann 
de prendre connaissance de la situation et de prendre position sur les différentes requêtes du 
recourant. La Justice de paix pourra ensuite assigner les parties à une audience. Elle disposera 
ainsi de l’ensemble des éléments pour rendre sa décision. En revanche, et à toutes fins utiles, la 
Cour relève qu’une surcharge structurelle, invoquée par la Justice de paix dans sa détermination, 
ne constitue pas un motif opposable aux parties puisqu’il appartient à l’Etat d’organiser ses 
juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles 
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2).
Compte tenu de ces éléments, il convient de constater que la Justice de paix a agi avec la 
diligence requise et que le reproche de retard injustifié doit être écarté. 
3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
sont fixés forfaitairement à CHF 400.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 février 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :