fr_gerichte · 608 2020 96 · 2020-07-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 96
Arrêt du 21 juillet 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires – Remise de l'obligation de restituer – 
Bonne foi – Représentation de l'assuré
Recours du 22 mai 2020 contre la décision sur opposition du 24 avril 
2020


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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la révision périodique des prestations complémentaires (PC) dont 
bénéficie A.________, il s’est avéré qu’une baisse du loyer, intervenue au 1er janvier 2018, n’avait 
pas été communiquée à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). Il 
ressort du contrat de bail qu’à partir de cette date, le loyer mensuel s’élevait désormais à 
CHF 400.- au lieu de CHF 550.-.
Par décision du 6 novembre 2019, la Caisse a procédé à une correction rétroactive du calcul des 
PC auxquelles l'assuré avait droit, et a demandé la restitution d'un montant de CHF 3'162.-, 
correspondant aux prestations versées à tort à partir du 1er janvier 2018. 
B.
Le 18 novembre 2019, la fille de l’assuré s'est opposée à cette décision. Sur demande de 
la Caisse, elle a confirmé, par courrier du 16 décembre 2019, que le principe de l’obligation de 
restituer n’était pas remis en cause, mais qu’elle formulait une demande de remise. Par décision 
du 20 décembre 2019, la Caisse a rejeté la demande de remise, considérant que la condition de la 
bonne foi n'était pas réalisée. 
C.
Le 14 janvier 2020, la fille de l’assuré a adressé une opposition à la Caisse qui a été rejetée 
le 24 avril 2020 au motif que l’assuré s’était fait dûment représenter par sa fille et que, partant, sa 
bonne foi devait être niée dès lors que celle-ci avait clairement été informée de son obligation de 
renseigner. Selon la Caisse, le fait de savoir si l'assuré était dans l’incapacité de l'informer de la 
baisse de son loyer n'est pas déterminant dans ces circonstances.
D.
Le 22 mai 2020, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition. La fille de 
celui-ci souligne que la situation du bénéficiaire des PC est difficile et qu’en ce qui la concerne, elle 
n’avait pas pris connaissance de toutes les décisions et de tous les courriers. En signalant qu’elle 
représentait son père, elle avait uniquement voulu s’assurer qu’il prenne connaissance de tout son 
courrier. Partant, elle soutient que sa bonne foi devrait être admise.
E.
Dans ses observations du 3 juin 2020, la Caisse renvoie à la motivation de sa décision et 
conclut au rejet du recours. Elle souligne que l’assuré ainsi que sa fille, en sa qualité de 
représentante, ont été rendus tous deux attentifs à ce qu'ils avaient l’obligation de l’informer en cas 
de modification de la situation personnelle et économique du bénéficiaire des PC ou d’une 
personne comprise dans le calcul des PC.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable.


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2.
2.1.
Selon l'art. 25 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (LPC; RS 831.30), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles – bonne foi et situation difficile – de l'art. 25 al. 1 seconde phrase 
LPGA sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (arrêt TF 8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 et les références 
citées).
2.2.
Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration 
est celui selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le droit des 
assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 
308 consid. 2b et les références citées).
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des 
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention 
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer, telle la violation du devoir d'annoncer ou de renseigner, sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa 
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à 
ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (arrêts TF 8C_203/2015 du 23 septembre 
2015 consid. 4; 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 4 et les références citées).
La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de 
l'intéressé, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans 
les circonstances données ou s'il aurait dû, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger 
de lui, reconnaître l'irrégularité juridique qui s'est produite (arrêt TF 8C_1/2007 du 11 mai 2007 in 
SVR 2007 EL n° 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3).
La bonne foi doit ainsi également être écartée lorsque l'assuré ne contrôle pas ou insuffisamment 
la feuille de calcul des PC et qu'il ne signale pas en conséquence une erreur qui est aisément 
identifiable (arrêts TF 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.4.1; 8C_888/2008 du 19 août 
2009; 9C_1002/2012 du 8 juillet 2013 consid. 3.2; 8C_225/2013 du 5 septembre 2013 consid. 4.1; 
9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4; 9C_53/2014 du 20 août 2014 consid. 4.2.1; 
9C_184/2015 du 8 mai 2015; 9C_269/2016 du 21 juin 2016).
2.3. 
Selon le prescrit de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 


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prestation. 
L’art. 24 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), précise que l’ayant droit ou son 
représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est 
versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l’ayant droit. 
3.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut invoquer sa bonne foi malgré le fait qu'il n'a 
pas annoncé une baisse de loyer dont il a bénéficié à partir du 1er janvier 2018. 
3.1. 
En l’espèce, on constate que la formule de demande de prestations complémentaires 
contient une rubrique aux termes de laquelle les soussignés s'engagent, dès le jour du dépôt de la 
requête, à annoncer immédiatement tout changement intervenant dans leur situation économique 
et personnelle. En signant cette demande, le recourant a donc pris acte de son obligation de 
renseigner l'organe compétent de toute modification survenue. 
Il ressort en outre expressément de la requête de prestations du 29 septembre 2015 que le 
recourant a donné procuration à sa fille afin que celle-ci le représente et reçoive l’original des 
correspondances et décisions qui lui sont destinées. A l’instar de la Caisse, il y a lieu de relever 
que le recourant a également signé un document selon lequel il prenait bonne note qu’il ne 
recevrait aucune correspondance. On ajoute que, dans la lettre du 24 septembre 2015 
accompagnant la requête de prestations, la fille a également explicitement confirmé qu’elle 
représentait son père. 
Sur cette formule, respectivement son annexe, non seulement l’assuré mais également sa fille ont 
été explicitement rendus attentifs à leur l’obligation de renseigner, sous peine de courir le risque de 
devoir restituer des prestations touchées indûment. En effet, la procuration est libellée comme 
suit : 
"Par nos signatures nous confirmons avoir pris note du fait que toute modification de la situation 
personnelle et économique du bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’une personne 
comprise dans le calcul doit être annoncée sans délai à la Caisse de compensation, section 
prestations, case postale, 1762 Givisiez. A défaut, les prestations complémentaires perçues 
indûment devront être restituées (voir à ce sujet le paragraphe « Déclaration » en page 4 de la 
demande/révision de prestations complémentaires)". 
Il en résulte que non seulement l'assuré, mais également sa fille – en sa qualité de représentante - 
doivent être de bonne foi pour pouvoir bénéficier de la remise. En effet, les actes et le savoir d’un 
représentant sont imputables à celui qui se fait représenter (à ce sujet ég. ATF 143 I 284 consid. 1; 
arrêt TF 2C_282/2020 du 8 mai 2020). 
3.2. 
En ce qui concerne l’assuré lui-même, selon les explications données par sa fille, il apparaît 
vraisemblable que celui-ci ne s’est pas conformé à cette obligation en raison de son âge avancé et 
de son état de santé et que, partant, sa bonne foi ne peut pas être niée.


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En revanche, on doit reprocher à sa fille d'avoir violé ses devoirs en qualité de représentante de 
l'assuré vis-à-vis de la Caisse. En signant la formule de requête, elle a pris l’engagement de 
renseigner la Caisse et a, de plus, été dûment informée de l’existence de son devoir y relatif. 
Partant, il lui incombait – quoi qu’elle en dise - d’annoncer que le loyer de son père avait baissé à 
partir du 1er janvier 2018. Elle ne peut pas avancer que sa signature sur la procuration signifiait 
pour elle autre chose que de certifier avoir pris connaissance du texte - très explicite - qui y était 
contenu.
De plus, les décisions comportant la feuille de calcul lui sont parvenues conformément à la 
procuration. Aussi lui aurait-il été sans autre possible, par un simple contrôle de celles-ci, de 
découvrir que le loyer pris en compte était erroné.
En conclusion, on peut reprocher à la fille de l’assuré une négligence grave, consistant à ne pas 
avoir annoncé la baisse de loyer ni contrôlé la feuille de calcul, malgré le fait qu'elle a été 
correctement informée de ses devoirs. Représentante de son père, il lui incombait de se conformer 
aux obligations en résultant.
Dans de telles conditions, on ne saurait la reconnaître de bonne foi au sens de la disposition, au 
péril sinon de vider de son sens l’institution de la représentation. Que l’intention de la fille de 
l’assuré n’était pas d’obtenir des prestations d’une manière injustifiée ou qu’elle a donné une autre 
signification à sa signature sur la procuration ne change rien à ce constat.
4. 
4.1. 
Au vu de ce qui précède, la Caisse était en droit de conclure que la condition de la bonne 
foi n'était pas remplie et de rejeter la demande de remise de l'obligation de restituer de l'assuré, 
l'une des deux conditions cumulatives n'étant pas remplie.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
4.2. 
Il n'est pas perçu de frais de justice, en vertu du principe de la gratuité prévalant en la 
matière.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 juillet 2020/jfr
Le Président :
La Greffière-stagiaire :