fr_gerichte · 102 2022 229 · 2023-02-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 229
Arrêt du 10 février 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier :
Mathieu Ducrey
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représentée 
par 
Me 
Stephan 
Kronbichler, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse
Objet
Droits d'auteur
Demande du 11 novembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est une société coopérative dont le siège se trouve à Zurich. Elle a pour but de 
protéger les droits sur les œuvres littéraires et dramatiques, ainsi que sur les œuvres des arts 
plastiques et photographiques, pour les auteurs, les maisons d'édition et d'autres ayants droit. Elle 
est autorisée, par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, à gérer les droits à rémunération au 
sens de l'art. 20 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins [(loi sur le droit 
d'auteur, LDA; RS 231.1); pièce 2 demanderesse]).
B.________ SA, dont le siège est à Bulle, est une société anonyme qui a pour but la réalisation de 
toutes opérations immobilières. C.________ est son administrateur président avec signature 
individuelle.
B.
Le 25 novembre 2021, A.________ a fait parvenir à B.________ SA une facture 2021 
"Redevances pour photocopies" pour le montant de CHF 128.65 et une facture 2021 "Redevance 
pour réseaux numériques internes" pour le montant de CHF 124.05. Le 4 février 2022, elle en a fait 
de même pour l'année 2022 pour les montants respectifs de CHF 26.15 et CHF 21.55 (pièce 4 
demanderesse). B.________ SA n'ayant pas acquitté ces factures, le précédent mandataire de 
A.________ lui a fait parvenir, en date du 10 août 2022, une mise en demeure par courrier 
recommandé (pièce 6 demanderesse).
C.
Le 11 novembre 2022, A.________ a introduit une action en paiement contre B.________ SA. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit astreinte à lui verser, pour les années 
2021 et 2022, les montants respectifs de CHF 252.70 et de CHF 47.70 avec intérêt à 5 % depuis le 
22 août 2022. Elle fait valoir que, dès lors que B.________ SA ne lui avait pas retourné le formulaire 
d’enquête, ni fait parvenir d'objection écrite ou envoyé l'attestation "pas de photocopies/pas de 
réseau numérique" dans le délai prévu, elle avait procédé à une estimation et facturé les 
rémunérations correspondantes en fonction de celle-ci.
Dans sa réponse remise à la poste le 27 décembre 2022, B.________ SA fait valoir qu'elle avait 
répondu à la demanderesse par courrier du 9 août 2022 afin de lui expliquer qu'elle était active dans 
le domaine de la construction et qu'elle ne possédait aucune photocopieuse.
Le 13 janvier 2023, A.________ a déposé une réplique spontanée, par laquelle elle a fait valoir que 
la défenderesse ne lui avait jamais retourné le formulaire d'enquête qu'elle avait reçu en vue de la 
facturation des rémunérations des droits d'auteur. L'estimation qu'elle avait effectuée était par 
conséquent réputée acceptée par la défenderesse et la fixation de la redevance qui en résulte 
devenue définitive.
Invités par courrier présidentiel du 12 janvier 2023 à se déterminer sur la tenue de débats principaux, 
une absence de réponse valant renonciation, la demanderesse y a renoncé par courrier du 13 janvier 
2023 alors que la défenderesse ne s'est pas déterminée.


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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, 
y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitations ainsi que de transfert et de 
violation de tels droits. Dans le canton de Fribourg, le Tribunal cantonal, plus précisément la IIe Cour 
d'appel civil, est l’instance cantonale unique au sens de l’art. 5 CPC (art. 53 al. 1 de la loi 
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1] et 17 al. 2 du règlement du Tribunal 
cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; 
RSF 131.11]).
1.2.
Les parties ont renoncé à la tenue de débats principaux, faculté prévue par l’art. 233 CPC. 
Dès lors, la cause se trouvant en état d’être jugée, la Cour peut rendre sa décision.
2.
2.1.
Selon l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière 
son œuvre sera utilisée; l'art. 10 al. 2 LDA précise que ce droit comprend notamment celui de 
confectionner des exemplaires de l'œuvre (let. a), de les mettre en circulation (let. b) et de mettre 
l'œuvre à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au 
moment qu'il choisit individuellement (let. c). Parallèlement, l'art. 19 al. 1 LDA autorise cependant 
l'usage privé d'une œuvre divulguée. Un tel usage ne nécessite pas l'accord de l'auteur, mais est 
soumis, dans les limites de l'art. 20 al. 2 LDA, à l'obligation de verser une redevance. L'art. 20 al. 4 
LDA précise que les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion 
agréées.
L'obligation de payer la rémunération prévue par l'art. 20 al. 2 LDA naît dès lors qu'une entreprise 
dispose d'un appareil permettant de confectionner des reproductions, que ce dernier soit acheté, 
loué ou fasse l'objet d'un contrat de leasing, ou dès qu'elle dispose d'un réseau informatique interne 
(au moins deux ordinateurs reliés entre eux), sans égard à la question de savoir si des œuvres 
protégées par le droit d'auteur sont effectivement reproduites (ATF 125 III 147 consid. 4; arrêt TF 
4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2).
En l'espèce, la défenderesse a pour but social la réalisation de toutes opérations immobilières, telles 
qu'achat, vente, construction, rénovation, courtage, location, transformation et promotions. 
La demanderesse pouvait dès lors partir de l'idée qu'elle disposait au moins d'un photocopieur ou 
d'une imprimante, ainsi que d'un ordinateur avec accès à internet.
2.2.
En sa qualité de société de gestion agréée, A.________ a le droit et le devoir d’établir des 
tarifs pour les rémunérations (art. 46 LDA), de facturer les droits de rémunération et d’encaisser les 
rémunérations (art. 44 LDA). Le montant de la rémunération demandée a été fixé conformément 
aux tarifs standardisés, appelés "Tarifs communs", établis par les sociétés de gestion au sens de 
l’art. 46 LDA et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteur 
et des droits voisins; lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA).
Dans le cas particulier, la Cour retient comme établi que la défenderesse œuvre dans une branche 
professionnelle soumise au tarif commun GT 8 VII, relatif à la reprographie dans l'industrie, les arts 
et métier et le secteur des services, et au tarif commun GT 9 VII, concernant l'utilisation d'œuvres et 


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de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes dans l'industrie, les arts et 
métier et le secteur des services.
2.3.
Selon l'art. 51 al. 1 LDA, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, les 
utilisateurs d'œuvres doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont 
besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion. Aux termes de 
l’art. 8.2.c GT 8 VII et GT 9 VII, chaque nouvel utilisateur susceptible de tomber sous le coup du 
tarif, reçoit de la part de A.________ un questionnaire, auquel il doit répondre dans les 30 jours 
suivant son envoi en y indiquant toutes les données requises pour la facturation, en particulier le 
nombre d’employés. L'art. 8.3 GT 8 VII et GT 9 VII prévoit que si, malgré un rappel écrit et une 
prolongation du délai, les données requises ne sont pas obtenues, A.________ peut procéder à une 
estimation de ces données et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante; si 
l’utilisateur concerné ne fournit pas les indications requises par écrit dans les 30 jours suivant la 
réception de l’estimation, celle-ci sera considérée comme acceptée; la facture s’appuie sur les bases 
de calcul de l’estimation. De plus, selon l’art. 8.1 GT 8 VII et GT 9 VII, pour la facturation de l’année 
en cours, A.________ se fonde sur les données de l’année précédente faisant foi au 31 décembre. 
Pour la facturation de l’année suivante, les utilisateurs sont tenus de lui communiquer par écrit toute 
modification concernant ces données dans les 30 jours suivant la facturation; si ces corrections 
concernent l’année précédente, l’utilisateur reçoit une nouvelle facture corrigée; les mutations 
concernant l’année de facturation en cours ne seront prises en compte que pour la facturation de 
l’année suivante (art. 8.2.a GT 8 VII et GT 9 VII). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 
TF 4A_418/2007 du 13 décembre 2007 consid. 8.2 et 8.3), il est conforme au but de la redevance 
que la procédure d'estimation ait lieu uniquement au début de la soumission de l'entreprise et ne 
soit pas répétée chaque année, tant que celle-ci ne communique pas une modification des bases 
de calcul.
En l'espèce, la demanderesse allègue certes que B.________ SA ne lui a pas retourné le formulaire 
d'enquête, mais elle n'allègue pas ni ne prouve avoir effectivement fait parvenir un tel formulaire à 
la défenderesse. Elle n’allègue pas non plus ni ne prouve avoir fait parvenir à la défenderesse un 
rappel écrit et la prolongation du délai. Elle ne démontre ainsi pas avoir procédé conformément aux 
art. 8.2.c et 8.3 GT 8 VII et GT 9 VII précités. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que les 
factures pour les années 2021 et 2022 qui font l’objet de la présente procédure ont été émises au 
terme d’une procédure formelle exécutée en bonne et due forme, ce qui conduit au rejet de la 
demande.
3.
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge 
de A.________, qui succombe. Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l’Etat, fixés à 
CHF 300.-, qui seront compensés avec l’avance versée par la demanderesse.
Il ne sera pas alloué de dépens à la défenderesse qui n’en a pas requis.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La demande de paiement de A.________, dirigée contre B.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 300.-. Ils seront compensés avec l’avance 
versée par de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 février 2023/dbe
La Présidente :
Greffier :