fr_gerichte · 102 2022 64 · 2022-05-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 64
Arrêt du 5 mai 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante 
contre
B.________, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 7 avril 2022 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 31 mars 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 16 novembre 2021, A.________ Sàrl a fait notifier à B.________ le commandement 
de payer n0 ccc de l'Office des poursuites du Lac, portant sur les montants de CHF 279.30, 
CHF 1'596.10 et CHF 200.- avec intérêts. En date du 18 novembre 2021, B.________ a fait 
opposition totale. Le 11 janvier 2022, A.________ Sàrl a requis la mainlevée provisoire de 
l'opposition. A l'appui de cette requête, A.________ Sàrl a produit le commandement de payer, les 
factures no ddd pour le montant de CHF 279.30 et no eee pour le montant de CHF 1'596.10 ainsi 
que d’une copie des conditions générales de F.________, signées par B.________ le 1er mars 
2014. 
B.
Par décision du 31 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac (ci-
après : la Présidente) a prononcé la mainlevée provisoire pour le montant de CHF 279.30, avec 
intérêts moratoires de 5% dès le 12 octobre 2021 et les frais de poursuite de CHF 73.30. Pour le 
surplus, la requête a été rejetée.
C.
En date du 7 avril 2022, A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision. Elle conclut 
à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la mainlevée provisoire pour le montant de 
CHF 1‘596.10, plus intérêts à 5% depuis le 1er novembre 2021. B.________ n'a pas été invitée à se 
déterminer sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. 
1.2.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine 
et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC).
1.3. 
1.3.1. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5 ; arrêt TC FR 102 2020 33 du 19 mars 2020 consid. 1.3)


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1.3.2. En l'espèce, la recourante a produit en procédure de recours des échanges de mails qu’elle 
a notamment entretenus avec l’intimée. Ces pièces n'ayant pas été produites en première instance, 
elles sont apportées tardivement au regard de l’art. 326 al. 1 CPC et sont par conséquent 
irrecevables. Il n'en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des pièces 
produites en première instance. 
2.
2.1.
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.1) – duquel il ressort sa volonté de payer 
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément 
déterminable et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette 
ne sera reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce 
dernier reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible 
au moment de la réquisition de poursuite (arrêt TC FR 102 2020 4 du 20 février 2020 consid. 3.1). 
2.2.
En l'espèce, la Présidente a constaté que la facture no eee d’un montant de CHF 1'596.10 
se rapportait au calcul des heures non comptabilisées du fait que la femme de ménage travaillant 
dans le ménage de l’intimée ne pouvait pas prendre les pauses de 5 minutes par heure de travail 
comme prévu dans les conditions générales et ceci depuis le début de la relation de travail. Elle a 
retenu que la recourante n’avait aucunement établi que la femme de ménage en question n’avait 
pas pu prendre sa pause pendant 6 ans et que le montant de CHF 1'596.10 était dû. La recourante 
ne le conteste pas et la Cour constate que celle-ci n'a produit aucun document rendant sa prétendue 
créance vraisemblable. Il n’y a au demeurant aucun document signé comportant l'accord de la 
débitrice de lui verser un montant déterminé, de sorte que la mainlevée provisoire de l'opposition ne 
pouvait être prononcée. 
Quant aux documents produits à l'appui du recours, ils sont irrecevables (cf. consid. 1.3.2 ci-avant). 
De toute manière, ils ne prouvent pas non plus qu’un montant de CHF 1'596.10 est dû. Partant, le 
rejet de la requête de la mainlevée provisoire pour le montant de CHF 1'596.10 ne prête le flanc à 
la critique.
Le recours est manifestement mal fondé et il s'ensuit son rejet.
3.
En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à 
CHF 200.-, doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. 
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac du 31 mars 
2022 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Ils sont fixés à CHF 200.- et prélevés sur l’avance versée. 
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 mai 2022/mdu
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :