fr_gerichte · 502 2018 301 · 2019-01-15 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 301 - 302
Arrêt du 15 janvier 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Elsa Gendre
Parties
A.________, recourant et demandeur 
contre
PROCUREUR GENERAL DU MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE 
FRIBOURG, intimé
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – récusation du Procureur 
général et d’un Procureur 
Recours du 17 décembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 11 décembre 2018 et demande de récusation du 
17 décembre 2018
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considérant en fait
A.
Par courriers des 8 et 12 novembre 2018, A.________ a déposé une plainte pénale contre 
B.________ pour faux témoignage, abus de confiance et atteinte à l’honneur. Il a également 
formulé des prétentions civiles pour CHF 3'230.-.
B.
Le 11 décembre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
consécutivement à la plainte pénale déposée les 8 et 12 novembre 2018 par A.________. Il a 
constaté que, à la lecture des courriers de 8 et 12 novembre 2018, les éléments constitutifs d’une 
infraction n’étaient manifestement pas remplis. 
C.
Par mémoire daté et mis à la poste le 17 décembre 2018, A.________ a non seulement 
interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, mais également demandé la 
récusation du Procureur général et du Procureur C.________.
D.
Le 21 décembre 2018, le Président d’alors de la Chambre pénale a imparti à A.________ un 
délai expirant le 4 janvier 2019 pour expurger son recours de ses nombreux passages 
inconvenants et réduire les moult passages pléthoriques. Il a rendu attentif A.________ au fait 
que, conformément à l’art. 110 al. 4 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 
RS 312.0), à défaut de correction, son écrit ne serait pas pris en considération, avec comme 
conséquence l’irrecevabilité de son recours.
E.
Le 3 janvier 2019, A.________ a adressé une nouvelle version de son recours, certes 
corrigée mais comportant toujours plusieurs passages inconvenants et demeurant prolixe. 
 
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les décisions et les actes de procédure rendus par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP 
en relation avec l’art. 310 al. 2 CPP, art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le 
canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [loi sur la justice 
du 31 mai 2010, RSF 130.1]).
1.2.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à 
l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine 
considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de 
motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation 
(BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
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elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
1.3.
Si le recours répond aux exigences de forme, en particulier celles relatives à la motivation, la 
direction de la procédure doit retourner à l’expéditeur les actes illisibles, incompréhensibles, 
inconvenants ou prolixes en l’invitant à les refaire dans un nouveau délai, sous peine 
d’irrecevabilité (CR CPP-BENDANI, art. 110 n. 17; art. 110 al. 4 CPP). Le Tribunal fédéral a précisé 
que le juge qui refuse d’entrer en matière sur une écriture outrancière à l’égard d’une partie ou 
d’un tiers ne commet pas un déni de justice formel, s’il le fait après avoir donné l’occasion à 
l’auteur de cette écriture de la corriger (arrêts TF 1B_255/2013 du 20 août 2013 consid. 2; 
TF 1B_57/2012 du 15 février 2012 consid. 3; TF 1B_5/2012 du 5 janvier 2012). 
En l’espèce, bien qu’invité par acte du 21 décembre 2018 à corriger d’ici le 4 janvier 2019 son écrit 
qui comportait de très nombreux passages inconvenants et pléthoriques, le recourant a, le 
3 janvier 2019, déposé une nouvelle version corrigée, mais ayant toujours plusieurs passages 
inconvenants et demeurant prolixe. En effet, il suffit à titre d’exemples non-exhaustifs de 
retranscrire certains passages inconvenants maintenus dans le mémoire corrigé. « Par ses actes 
de complaisance, M. le Procureur général a sciemment transgressé les faits et surtout la vérité, ce 
qui est totalement inadmissible et impertinent du plus Haut Fonctionnaire de la Justice, parce que 
vérité oblige. Ce qui en soit est un vrai déni de justice et une preuve de son association à la cabale 
de la Société incriminée, qui admet officiellement son assistance à la fraude » (recours corrigé 
p. 4, 1er paragraphe). « Que Monsieur le Procureur général soutient par duplication les abus 
illégaux de D.________ SA, donc la fraude officielle. Ce qui fait qu’il avoue implicitement sa 
participation dans cette machination ourdie odieusement à mon encontre par esprit revanchard et 
exutoire comme il l’a été prétendu dans son mémoire du 14 mai 2018 par paradoxe. Il est évident 
qu’il a voulu interdire un débat contradictoire d’avec mes antagonistes, par abus de pouvoir crasse. 
Ce qui démontre officiellement sa partialité et son soutien à la machination ourdie par le Ministère 
public. » (recours corrigé p. 7, ch. 1). « Le courrier du 23 octobre 2017 de M. E.________, fait la 
parfaite démonstration de sa corruption et en plus il dénonce lui-même sa mauvaise foi, parce qu’il 
avait déjà introduit une séance de conciliation téméraire 27 juillet 2017, soit quatre mois avant sa 
déclaration exutoire et sournoise. Il est évident et prouvé qu’il n’a pas accepté le verdict du 7 juin 
2017, mais comme il ne voulait pas attaquer le verdict par devant le Président F.________, il a 
ourdie une machination délictueuse d’avec le Préfet du district de la Sarine par représailles 
vindicatives. Il faut aussi dire que M. le Préfet est aussi partie prenante dans cette cabale, car il n’a 
pas supporté que je l’aie démasqué dans son assistance à la corruption, par des avantages 
illégaux lors de la transformation de l’immeuble No 2. Et vue que la Commission de conciliation est 
une Chambre dépendante de ses prérogatives, il devenait évident qu’il fut obligé de soutenir 
D.________ SA dans sa corruption. » (recours corrigé p. 10, ch. 1 2e alinéa). « Il s’agit d’un acte 
utopique qui démontre bien la volonté exutoire de faire obstruction à mon droit d’ester, que le 
Pouvoir judiciaire fribourgeois tente par tous les moyens illégaux que soit révélé au grand public 
une des sources de revenus illégaux des Membres du Barraud, par enrichissements illégitimes sur 
le dos du Peuple fribourgeois le seul souverain. » (recours corrigé p. 12, ch. 7). « Il faut aussi 
admettre qu’ils s’autorisent tous les coups bas, vu que le procureur général G.________, protège 
leurs actions délictueuses et comminatoires. De fait il a refusé de reconnaître leurs transgressions 
des lois; en émettant une ordonnance de non entrée en matière exutoire, par déni de justice et 
délit d’initié, tant qu’à faire. Tout porte à croire, que Mme la Présidente H.________ ainsi que sa 
Cour, sont à leur merci et qu’ils font partie de cette pantomime pour être à la solde de leurs 
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dictats. » (recours corrigé p. 16, ch. 11). « Donc la présidente I.________ venait de nous faire la 
parfaite démonstration de son assistance à la corruption ourdie par la bailleresse. » (recours 
corrigé p. 19). « La présente plainte pénale a été porté par devant le Ministère public, faisant 
abstraction des compétences de M. le Procureur général G.________, qui s’est associé à la 
corruption de D.________ SA. En faisant obstruction à ma demande de porter plainte contre ces 
Personnes malhonnêtes le 14 mai 2018, il dupliqué son acte de complaisance en instaurant un 
second acte illégal de non entrée en matière par exutoire le 13.12.2018. Par cette action partiale, il 
a clairement démontré son association à la cabale ourdie par la bailleresse. Donnant ainsi le flanc 
à la corruption. De fait, il a été convaincu de délit d’initié pour protéger la machination plus 
profonde ourdie à mon encontre du 25 mars 2015 afin de soutenir l’action immorale du procureur 
C.________ ainsi que celle du préfet J.________. Pour ce qui est de monsieur le Préfet, c’est lui 
qui commet les délits et selon sa morale c’est moi qui dois payer les pots cassés. » (recours 
corrigé p. 24, ch. 10). 
Partant, le recours ainsi que la demande de récusation doivent être déclarés irrecevables. 
2.
Au vu de l’issue du recours, les frais, fixés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 
et 43 du règlement sur la justice [RSF 130.11; RJ]).
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de récusation est irrecevable.
III.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 50.-) et 
sont mis à la charge A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 janvier 2019/lsc
Le Président :
La Greffière :