fr_gerichte · 502 2015 115 · 2015-06-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 115
Arrêt du 10 juin 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, plaignant et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
et
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – motivation et forme du 
recours 
Recours du 28 mai 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du 
22 mai 2015


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considérant en fait
A.
Le 8 mars 2015, A.________ a écrit au Ministère public pour se plaindre de sa mère qui était 
sa curatrice, et aussi de son père, exposant n'avoir jamais vu la couleur de ce qu'il avait reçu de 
l'AI ou reçu une rétribution pour les travaux faits pour eux, et qu'il désirait sortir de la curatelle. 
B.
Dans un premier temps, le Ministère public a chargé la police d'obtenir divers 
renseignements concernant une éventuelle gestion déloyale en relation avec les prestations 
reçues de l'AI, sans cependant ouvrir une enquête formelle. Après réception du rapport de la 
police et de ses annexes, des procès-verbaux d'auditions du plaignant et de sa mère, ainsi que de 
la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine du 3 juin 2014 portant institution 
d'une curatelle de représentation avec multiples cercles de tâches (représentation dans les affaires 
administratives et dans les affaires financières, gestion des revenus et de la fortune, soutien dans 
la recherche d'un logement, prise de connaissance de la correspondance, veiller au bien-être 
social), privation de l'exercice des droits civils en ce qui concerne la gestion et désignation d'un 
curateur professionnel, le Ministère public a, le 22 mai 2015, rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière, constatant que les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne sont manifestement 
pas remplis et retenant qu'il a reçu des explications précises quant à l'utilisation de la rente AI de 
1'500 fr. par mois et relevant que la plainte pénale s'inscrit dans le cadre d'une relation conflictuelle 
entre le plaignant et ses parents. 
C.
Le 28 mai 2015, A.________ a adressé à la Chambre de céans une lettre intitulée "Recours" 
dans laquelle il s'exprime en ce qui concerne son amie, sa mère, son père et son curateur. 
Sous pli déposé au greffe le 8 juin 2015, le Ministère public a transmis le dossier de la cause et 
indiqué qu'il se réfère aux considérants de son ordonnance et conclut au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 
en droit
1.
a)
 En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. Le délai de recours 
est de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), son respect ne paraît pas contestable en l’espèce 
en comparant la date de l'ordonnance à celle de l'envoi du recours.
b)
aa) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, 
l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de 
la motivation (BSK StPO-ZIEGLER, art. 385 CPP N 1). Le recourant doit en tout état de cause 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs 
dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 N 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la 
partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 


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clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, 
transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière 
(art. 385 al. 2 CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque 
l’exposé de son mémoire de recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2ème éd. 2014, 
art. 385 n° 3) et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée 
par l’autorité. Tel n’est pas le cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs 
retenus par l’autorité intimée; l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. 
L’autorité de deuxième instance n’a en effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une 
argumentation optimale (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2ème éd. 2014, art. 385 n° 4; DONATSCH/ 
HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, 
art. 385 n° 3, et réf.). 
bb) En l'espèce, le recourant, qui a écrit sans le concours de son curateur, se contente dans son 
recours de qualifier de mensongères et calomnieuses les "lettres éventuelles" de sa mère 
concernant son amie qui, écrit-il, l'aide comme elle le peut et n'est en tout cas pas une profiteuse, 
d'affirmer que sa mère n'a "aucun droit d'accéder et/ou d'interférer dans mon dossier ou mon 
parcours de vie", d'indiquer que son père entretient à nouveau de bonnes relations avec lui, de 
prétendre que son curateur lui dit "qu'acheter une petite moto d'occasion ne vaut pas la peine" tout 
en relevant qu'il a les permis nécessaires et en se demandant "quel est ce retour de situation de 
sa part" et enfin d'indiquer que "l'argent que ma mère m'aurait alloué, je n'en ai aucune trace et 
preuve". Manifestement cela ne constitue même pas l'entame d'une critique des motifs exposés 
par le Ministère public dans son ordonnance. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d'offrir au 
recourant un nouveau délai pour entreprendre une motivation. Le recours doit d’emblée être 
déclaré irrecevable. 
2.
Serait-il recevable que le recours devrait au demeurant être rejeté. Comme relevé par la 
décision, les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas donnés. Les 
considérants de la décision attaquée, relevés ci-avant, sont en eux-mêmes convaincants et la 
Chambre les fait siens. 
Compte tenu du faible montant de la rente au regard des frais liés au logement et à l'entretien du 
recourant, un détournement serait peu vraisemblable. En outre les faits retenus ne sont pas 
différents de ceux déjà retenus par l'Autorité de protection de l'adulte dans sa décision du 3 juin 
2014 déjà. 
3.
Vu le sort du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 et 43 RJ). 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de recours sont fixés à 273 fr. (émolument: 200 fr.; débours: 73 fr.). Ils 
sont mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 juin 2015
Président
Greffière