fr_gerichte · 101 2019 104 · 2019-05-28 · fr
Ie Cour des assurances sociales

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 104
Arrêt du 28 mai 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Telmo
Vicente, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Laurent
Bosson, avocat
Objet
Mesures provisionnelles de divorce, pensions en faveur de l'enfant
majeur et de l'épouse
Appel du 15 avril 2019 contre la décision du Président du Tribunal
civil de la Sarine du 26 mars 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1968, et B.________, né en 1967, se sont mariés au Portugal en 1995.
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union : C.________, née en 1997, et
D.________, né en 1999. L'aînée vit au Portugal, tandis que le cadet, étudiant, habite avec son
père.
Le 19 décembre 2016, l'épouse a introduit une procédure de divorce sur demande unilatérale,
dans le cadre de laquelle elle a requis le prononcé de mesures provisionnelles. Ainsi, elle a
notamment proposé de verser pour son fils, dès le 1er mars 2017, une pension mensuelle de
CHF 300.-, plus allocations, et a demandé pour elle-même une contribution d'entretien de
CHF 2'500.- par mois du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, puis de CHF 4'000.-. De son côté,
B.________ a sollicité une pension de CHF 1'000.- par mois pour D.________ et a conclu à ce
qu'aucune contribution ne soit due entre époux.
Les parties ont été entendues lors des audiences des 20 mars, 21 août et 13 novembre 2017, et
elles ont produit de nombreuses pièces. Le 14 novembre 2017, D.________, devenu majeur, a
signé un document par lequel il a accepté d'être représenté par son père dans la procédure de
divorce au sujet de sa contribution d'entretien.
Le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) a rendu sa décision de mesures
provisoires le 26 mars 2019. Il a notamment astreint la mère à verser pour D.________, dès le
1er mars 2017, une pension mensuelle d'un montant variable compris entre CHF 700.- et
CHF 1'150.-, plus allocations, et alloué à la requérante, à charge de son époux, une pension
variable comprise entre CHF 2'100.- et CHF 2'500.- par mois du 1er janvier 2016 au 28 février
2017, ainsi qu'une contribution de CHF 710.- du 1er août 2019 au 30 juin 2020 et de CHF 500.- dès
le 1er juillet 2020, aucune pension n'étant due de mars 2017 à juillet 2019.
B.
Le 15 avril 2019, l'épouse a interjeté appel contre la décision du 26 mars 2019. Elle conclut,
sous suite de frais, à ce que la pension en faveur de son fils s'élève à CHF 236.- par mois du
1er mars au 31 août 2017 et à CHF 205.- du 1er septembre au 31 octobre 2017, sous déduction
des primes d'assurance-maladie et des factures de téléphone de son fils qu'elle a payées à ces
périodes, la contribution étant supprimée dès le 1er novembre 2017 ; subsidiairement, elle prend
les mêmes conclusions sauf pour la dernière période, durant laquelle elle offre une pension
mensuelle de CHF 300.- jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée dans des délais usuels,
conformément à l'art. 277 al. 2 CC. Concernant son propre entretien, elle reprend ses conclusions
de première instance, à savoir le versement, par l'intimé, d'une contribution mensuelle de
CHF 2'500.- du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, puis de CHF 4'000.-.
Dans sa réponse du 16 mai 2019, le mari conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais. De plus, il
invoque un fait nouveau, à savoir son licenciement intervenu, par lettre du 11 avril 2019, pour le
11 mai 2019.

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant
une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 5 avril 2019.
Déposé le 15 avril 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus,
motivé et doté de conclusions. En outre, vu les pensions litigieuses en première instance, soit
CHF 700.- par mois (CHF 1'000.- – CHF 300.-) pour D.________ depuis le 1er mars 2017 et
CHF 2'500.- puis CHF 4'000.- pour l'appelante, la valeur litigieuse en appel est clairement
supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits
d'office (maxime inquisitoire sociale, art. 272 CPC). En effet, il semble résulter de l'ATF 139 III 368
(consid. 3.1 et 3.4) que, dans le cadre d'une procédure ayant pour objet l'entretien d'un enfant
désormais majeur, sont applicables une maxime inquisitoire atténuée, de même que le principe de
disposition (et non la maxime d'office). Ce même principe régit aussi la question de la contribution
d'entretien entre époux (art. 58 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b).
En l'espèce, B.________ fait nouvellement valoir en appel qu'il a été licencié, par courrier du
11 avril 2019, pour le 11 mai 2019. Ce fait, qui s'est produit après le prononcé de première
instance et a été invoqué dans la réponse à l'appel, c'est-à-dire sans retard, est recevable en vertu
de l'art. 317 al. 1 CPC.
1.5.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition
légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première
instance ; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification, notamment (CR CPC – Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 227
n. 14), après l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles
valables en appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). De plus, il apparaît que lorsque
les conclusions portent sur des montants qu'un débiteur reconnaît devoir, leur amplification
correspond en fait à une réduction des sommes proposées, et vice versa.

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En l'espèce, A.________ modifie en appel ses conclusions en lien avec l'entretien de D.________
depuis le 1er mars 2017 : alors qu'en première instance elle proposait de verser CHF 300.- par
mois, plus allocations (DO/87 au verso), elle offre désormais des montants inférieurs jusqu'au
31 octobre 2017 et, depuis cette date qui correspond à la majorité de l'enfant, à titre principal
aucune contribution, subsidiairement CHF 300.- par mois, le tout sous déduction des factures
d'assurance-maladie et de téléphone qu'elle a prises en charge pour son fils. Il s'agit donc d'une
amplification de ses conclusions, à l'appui de laquelle elle fait valoir deux éléments, à savoir le fait
que son fils ne veut plus de contacts avec elle depuis qu'il vit chez son père et le fait qu'elle a payé
des factures pour lui depuis lors (appel, p. 9). Or, ces éléments ne sont pas nouveaux, puisqu'elle
les a évoqués au cours de son audition par le premier juge le 13 novembre 2017 déjà (DO/106 au
verso), sans toutefois adapter les conclusions prises au titre des mesures provisoires, au contraire
de celles formulées dans la procédure de divorce au fond (DO/132). Il en découle qu'elle ne
saurait se prévaloir de ces faits pour amplifier ses conclusions en appel. Partant, la modification
des conclusions est irrecevable et il convient de se fonder sur la somme de CHF 300.- par mois
proposée en première instance, sans suppression dès la majorité de l'enfant ni imputation de
factures prises en charge par la mère.
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les montants contestés en appel, comme la durée prévisible de la procédure de divorce,
la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1
let. a et al. 4 LTF).
2.
L'art. 285 al. 1 CC prévoit, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, que la contribution
en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux
ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces
différents critères étaient déjà prévus auparavant et les principes appliqués restent valables pour la
mise en œuvre du nouveau droit. Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque
les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux ; par ailleurs, celui des
parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir
à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement
en nature (arrêt TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).
Quant à l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, il dispose que le juge fixe notamment, à la requête de l'un des
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, tant que
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux après paiement de toutes
leurs charges indispensables doit en principe être réparti à parts égales entre eux, le minimum vital
du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 et 4.3).
Enfin, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
3.
3.1.
La situation financière de A.________ telle qu'établie dans la décision querellée (p. 6 s.)
n'est pas critiquée en appel. Il en résulte qu'elle a gagné CHF 7'630.- net jusqu'au 31 mai 2018,
CHF 7'262.70 en juin/juillet 2018 et CHF 7'982.30 en août 2018, et que son revenu actuel s'élève à

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CHF 9'303.- net par mois. Après déduction de ses charges, elle a eu en 2016 un disponible
mensuel de l'ordre de CHF 3'500.-, et de janvier 2017 à août 2018 un solde variable allant de
CHF 1'875.- à CHF 2'700.- par mois. Depuis septembre 2018, elle a un disponible de
CHF 3'768.05, qui sera porté à CHF 4'361.- dès juillet 2020, terme de son contrat de leasing
automobile.
3.2.
S'agissant de B.________, qui est médecin spécialisé à E.________, le Président a retenu
que jusqu'en février 2017 il a gagné environ CHF 14'900.- par mois, par un emploi à 40 % auprès
de F.________ SA, une activité auprès de G.________ à H.________ et une autre activité
accessoire au Portugal. Depuis le 1er mars 2017, date à laquelle il a quitté ses emplois en France
et au Portugal, seul le revenu réalisé par l'activité à 40 % en Suisse a été pris en compte, soit
CHF 8'238.- net. Enfin, depuis le 1er août 2019, le premier juge a imputé au mari un revenu
hypothétique net de CHF 11'900.- pour un emploi raisonnablement exigible à 100 % de médecin
chef de clinique, soit CHF 13'000.- brut – 15 % de déductions sociales, plus part au 13ème salaire
(décision attaquée, p. 7 s.).
L'appelante critique ce raisonnement. En résumé, d''une part, elle reproche au Président d'avoir
imputé à son époux un revenu hypothétique depuis le 1er août 2019 et d'avoir retenu dans
l'intervalle uniquement le salaire réalisé par un emploi à 40 %, alors que B.________ a
volontairement mis un terme à ses activités à l'étranger. Selon elle, il convenait de tenir compte
d'un revenu hypothétique avec effet rétroactif au jour de la diminution, ce d'autant qu'il serait
probable que son mari, vu les nombreux déplacements au Portugal effectués depuis le 1er mars
2017, y a conservé un emploi. D'autre part, elle fait grief au premier juge d'avoir sous-estimé la
capacité de gain de l'intimé, arguant qu'au vu du revenu réalisé par son emploi à 40 % et des
statistiques de salaire suisses, il pourrait gagner au moins CHF 17'500.- par mois (appel, p. 3 à 7).
3.2.1. Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu du débiteur
d'entretien, partir de ses gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un
revenu hypothétique, dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage qu'il ne gagne
effectivement en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut
raisonnablement exiger de lui ; il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 et 137 III 118 consid. 2.3). Le juge doit
examiner successivement deux conditions : d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement
exiger de la personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard notamment à sa formation,
son âge et son état de santé, en ne pouvant se contenter de dire à cet égard de manière générale
qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut devoir accomplir ; ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (arrêt TF 5A_165/2013
du 28 août 2013 consid. 4.1).
Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation
d'entretien, il doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement
sa capacité de gain pour pouvoir continuer à l'assumer. Lorsque, même dans l'hypothèse d'un
changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux
circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain.
L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en
œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité

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à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment
relève de l'appréciation du juge qui pourra, sur ce point, se montrer large pour tenir compte de
critères tel que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi. Si le débirentier diminue
volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il n'est toutefois pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_571/2018 du
14 septembre 2018 consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même si la réduction du revenu
est irrémédiable (ATF 143 III 233 consid. 3.4).
3.2.2. Il est vrai que, lors de son audition par le premier juge le 13 novembre 2017, l'intimé a
admis qu'il avait volontairement mis un terme à ses activités en France et au Portugal en mars
2017, pour ne conserver que l'emploi à 40 % en Suisse. Il a cependant expliqué qu'il avait pris
cette décision au moment où son fils avait décidé de venir vivre chez lui, et en outre qu'il ne
pouvait pas continuer à faire 1'000 km par semaine (DO/107). S'il apparaît certes que la décision
du mari a coïncidé avec l'introduction de la procédure de divorce, il a néanmoins fourni deux
explications plausibles pour la justifier. Il faut en effet lui concéder qu'il n'est pas raisonnable, sur le
long terme, de cumuler trois emplois à temps partiel dans trois pays différents, avec les
déplacements que cette situation implique, ce d'autant lorsqu'il vit désormais avec l'un de ses
enfants et assume son entretien, quand bien même celui-ci est presque majeur. De plus, et
surtout, une intention dolosive du mari n'est pas avérée, dans la mesure où, même en travaillant à
40 %, il a continué à gagner plus de CHF 8'000.- net par mois et où, cumulé au revenu similaire de
son épouse, ce salaire a largement permis d'assumer les frais d'entretien de la famille. Partant,
c'est à juste titre que le Président a renoncé à imputer à l'intimé un revenu hypothétique avec effet
rétroactif au 1er mars 2017 et tenu compte d'un tel revenu depuis le 1er août 2019. Du reste, il
résulte uniquement de la jurisprudence qu'un effet rétroactif n'est pas insoutenable, mais non qu'il
faudrait l'admettre dans tous les cas.
L'appelante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle soutient que, dans la mesure où les
extraits bancaires portugais de l'intimé depuis le 1er mars 2017 indiquent des versements en
espèces plusieurs fois par mois, ils établiraient qu'il aurait continué à exercer une activité lucrative
dans son pays d'origine. D'une part, il n'est pas exclu que certaines de ces opérations aient été
effectuées lors de vacances au pays, voire par des membres de la famille du mari en l'absence de
celui-ci. D'autre part, travaillant à 40 %, B.________ avait le loisir de se rendre régulièrement au
Portugal, où il possède en outre de nombreux immeubles, comme cela ressort du dossier.
S'agissant enfin de la quotité du revenu hypothétique pris en compte par le premier juge,
l'appelante soutient qu'il convient de se fonder sur un montant raisonnable de CHF 17'500.- par
mois. Elle fait valoir que cette somme correspond au revenu obtenu précédemment, les
CHF 14'900.- par mois arrêtés à ce titre dans la décision querellée étant largement sous-évalués.
Il faut cependant constater que l'épouse se contente d'affirmer, certes avec un renvoi à des pièces
du dossier mais sans procéder à aucun calcul, que son mari gagnait auparavant CHF 17'500.-. La
recevabilité de sa critique est dès lors douteuse. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer
ouverte, dans la mesure où ce qu'il importe de déterminer est le revenu que le débirentier peut
raisonnablement et effectivement obtenir par une activité déterminée. En l'espèce, le Président
s'est fondé sur le calculateur de salaires de l'Office fédéral de la statistique pour retenir que l'intimé
est en mesure, par une activité à plein temps de médecin chef de clinique dans le canton de Vaud,
de réaliser un revenu mensuel brut de CHF 13'000.-. Cette somme correspond à la fourchette de
celle qui est fournie par le calculateur pour un homme de l'âge de l'intimé et avec sa formation,
titulaire d'un permis B ou C, pour un emploi de médecin à plein temps dans la région lémanique,

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soit CHF 13'500.- à CHF 14'000.-. Partant, le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à
la critique.
3.2.3. Quand bien même le mari ne s'en prévaut pas, il y a lieu de relever que son récent
licenciement ne doit pas conduire à modifier les revenus pris en compte par le premier juge. En
effet, l'intimé n'a pas interjeté appel et n'a donc pas contesté l'imputation d'un revenu hypothétique
à 100 % depuis le 1er août 2019 ; dans l'intervalle, même s'il ne perçoit plus le revenu à 40 % qu'il
avait précédemment, il va vraisemblablement pouvoir toucher des indemnités de chômage d'un
montant plus ou moins équivalent.
3.3.
Au surplus, l'appelante ne critique pas les charges prises en compte pour son mari.
Partant, il convient de confirmer les disponibles calculés par le premier juge, à savoir un montant
de l'ordre de CHF 8'900.- jusqu'au 28 février 2017, CHF 1'831.05 du 1er mars 2017 au 31 juillet
2019, puis CHF 5'493.05 depuis le 1er août 2019 (décision attaquée, p. 10).
4.
4.1.
Le Président a calculé le coût d'entretien de D.________ à hauteur de CHF 1'700.- par
mois. Il s'est fondé sur le montant des "tabelles zurichoises", soit CHF 1'785.- par mois, et a
corrigé la part au logement pour prendre en compte celle effectivement acquittée (décision
attaquée, p. 10).
4.2.
L'appelante critique ce calcul. D'une part, elle reproche au premier juge de ne pas avoir
déduit du coût de son fils les allocations familiales et patronales perçues pour lui. D'autre part, elle
fait valoir qu'il convenait de différencier les frais de l'enfant en fonction de l'année et d'appliquer
ainsi les tabelles zurichoises successivement en vigueur (appel, p. 7 s.).
4.2.1. S'agissant de la deuxième critique, il faut constater d'emblée qu'elle tombe à faux. En effet,
si à première vue les tabelles 2016, qui prévoient un coût de CHF 2'074.- pour un enfant unique de
13 à 18 ans, semblent différentes de celles des éditions 2017 et 2018, qui indiquent des montants
respectifs de CHF 1'781.- et CHF 1'785.-, l'appelante oublie que le coût de l'édition 2016 inclut une
somme de CHF 326.- pour les soins en nature. Or, vu l'âge du fils des parties, ce poste doit être
écarté, ce qui porterait son coût effectif, selon les tabelles 2016, à CHF 1'748.-. Partant, le fait que
le premier juge ait retenu CHF 1'785.- par mois en se fondant sur les tabelles 2018 ne prête pas le
flanc à la critique.
4.2.2. En ce qui concerne l'absence de déduction des allocations familiales et patronales, il est
vrai que la décision querellée omet de l'opérer. Toutefois, parallèlement, le premier juge a retenu
le coût résultant des tabelles et a renoncé à l'augmenter, alors que, selon la jurisprudence, les
coûts arrêtés dans les tabelles – fondées sur un revenu des parents de CHF 7'000.- à CHF 7'500.-
par mois – doivent être adaptés aux circonstances concrètes, en particulier augmentés en cas de
revenu cumulé bien supérieur à CHF 10'000.- par mois (arrêts TF 5A_100/2012 du 30 août 2012
consid. 3.1 et 6.2 et 5C.171/2003 du 11 novembre 2003 consid. 3.2). Or, en l'espèce, les parties
gagnent ensemble plus de CHF 15'000.- par mois, et même CHF 20'000.- environ lorsque le mari
travaille à plein temps, ce qui aurait justifié d'élargir le coût de l'entretien convenable de
D.________ de l'ordre de 15 à 20 %, soit environ CHF 300.- à CHF 350.- par mois. Dans ces
conditions, l'oubli du Président de déduire les allocations ne porte pas à conséquence.
4.2.3. Au surplus, il a déjà été décidé (supra, consid. 1.5) que l'absence alléguée de contacts
entre la mère et son fils et la prise en charge de factures par celle-ci ne doivent pas être prises en
considération dans la fixation de la contribution d'entretien.

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4.3.
Compte tenu du rejet des griefs de l'appelante, les calculs du premier juge en lien avec la
contribution destinée à D.________ (décision attaquée, p. 10 s.), qui ne sont pas critiqués en soi,
doivent être confirmés. L'appel est dès lors rejeté sur cette question, dans la mesure de sa
recevabilité.
5.
S'agissant de sa propre contribution d'entretien, l'appelante élève un seul grief spécifique, à savoir
le fait que la pension pour l'enfant n'est prioritaire que durant sa minorité (appel, p. 10). Il est vrai
que cette règle est celle qui est prévue par l'art. 276a al. 1 CC. Cependant, l'art. 276a al. 2 CC
permet au juge de déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l'enfant
majeur qui a droit à une contribution d'entretien. Or, en l'espèce, D.________ est devenu majeur
en cours de procédure et il est étudiant au collège, ce qui justifie de le faire bénéficier de
l'exception légale (BSK ZGB I – FOUNTOULAKIS, 6e éd. 2018, art. 276a n. 10) ; surtout, la situation
financière globale de la famille doit être qualifiée d'aisée, l'appelante en particulier gagnant
actuellement CHF 9'303.- net par mois et étant en mesure d'assumer en grande partie son propre
entretien. Du reste, dans ses conclusions de première instance et celles prises subsidiairement en
appel, l'épouse propose de verser une pension de CHF 300.- par mois à son fils jusqu'au terme de
sa formation, sans se prévaloir de l'absence de priorité de l'entretien de l'enfant majeur. Dans ces
conditions, le grief susmentionné tombe à faux.
Pour le reste, les autres reproches de l'appelante ont déjà été écartés, de sorte que les calculs du
premier juge en lien avec son entretien – soit le partage des disponibles par la moitié,
respectivement l'absence de pension de mars 2017 à juillet 2019, période durant laquelle l'épouse
a un disponible supérieur à celui de son conjoint (décision attaquée, p. 11) – doivent être
confirmés. Il s'ensuit le rejet de l'appel sur cette question également.
6.
6.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu le rejet de l'appel, les frais seront mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1
CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-, qui seront
prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC).
6.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront arrêtés globalement à la
somme de CHF 1'500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 115.50 (7.7 % de CHF 1'500.-).

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, les chiffres III. et V. de la décision prononcée le 26 mars 2019 par le Président du
Tribunal civil de la Sarine sont confirmés.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-, qui seront prélevés sur l'avance de frais qu'elle a
versée.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.-,
débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mai 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :