fr_gerichte · 102 2020 174 · 2020-12-03 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 174
Arrêt du 3 décembre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défendeur et recourant 
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 2 octobre 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 septembre 2020
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 13 août 2020, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuite no ccc OP 
Sarine). Par décision du 21 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine a prononcé la faillite du défendeur, celui-ci n’ayant opposé aucune exception prévue par 
les art. 172 ss LP.
B.
Par courrier du 2 octobre 2020, A.________ a recouru contre la décision prononçant sa 
faillite et a conclu à son annulation. Le 8 octobre 2020, il a complété son recours et requis l’octroi 
de l’effet suspensif à son recours, effet suspensif qui lui a été accordé par arrêt du 12 octobre 
2020.
C.
B.________ SA ne s’est pas déterminée sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée est réputée 
avoir été notifiée au recourant le 29 septembre 2020, soit 7 jours à compter de l’échec de la 
notification intervenue le 22 septembre 2020 (art. 138 al. 3 let. a CPC). Interjeté le 2 octobre 2020, 
le recours l’a été en temps utile. Il en va de même de son complément, déposé le 8 octobre 2020.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
(arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal cantonal 
in RFJ 2001 p. 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
Le recourant allègue qu’il dispose du montant suffisant pour couvrir ses dettes sur son 
compte auprès de la Banque D.________, mais que ce compte a été bloqué par l’Office des 
poursuites, de sorte qu’il n’a pas pu payer le montant réclamé. 
Le compte en question n’a en fait pas été bloqué par l’Office des poursuites, mais bien par l’Office 
des faillites comme conséquence du prononcé de la faillite.
Le montant en poursuite, y compris les frais et les intérêts, s’élève à CHF 1'918.90 (cf. décompte 
réquisition de faillite du Greffe du Tribunal de la Sarine du 14 août 2020). Afin d’assurer le respect 
des conditions de l'art. 174 al. 2 ch. 1 et 2 LP et le paiement de la dette ayant donné lieu à la 
faillite, intérêts et frais compris, la Présidente de la Cour a, dans le cadre de sa décision d’effet 
suspensif du 12 octobre 2020, bloqué un montant de CHF 3'000.- sur le compte bancaire du 
recourant auprès de la Banque D.________. Partant, il convient de considérer que le recourant a 
consigné auprès de l’autorité le montant à rembourser à la créancière, frais et intérêts compris. La 
première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
2.3.
S’agissant de sa solvabilité, il ressort de la liste des affaires en cours établie par l’Office des 
poursuites de la Sarine le 22 septembre 2020 et produite par le recourant, que le montant total des 
poursuites dont il fait l’objet, intérêts échus et frais compris, s’élève à CHF 6'721.60, y compris le 
montant de la poursuite objet de la présente procédure, qui se chiffre à CHF 1'753.55.
Le compte bancaire auprès de la Banque D.________ du recourant fait état d’un solde de 
CHF 11'927.40 au 8 octobre 2020. Ainsi, le recourant dispose, sur son compte bancaire, des 
liquidités lui permettant de régler la totalité de ses dettes exigibles. Aucun acte de défaut de biens 
n’est en outre enregistré. De plus, le recourant a indiqué qu’il avait cessé ses activités 
indépendantes depuis plusieurs années et qu’il était actuellement employé dans une entreprise. 
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
Compte tenu de ce qui précède, l’impossibilité de paiement apparaît comme temporaire et liée à 
une négligence dans le suivi des affaires et il y a lieu d’admettre que le recourant a rendu sa 
solvabilité vraisemblable, de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite. 
Partant, le recours doit être admis et la faillite annulée.
3.
3.1.
La somme de CHF 1'918.90 bloquée sur le compte bancaire du recourant auprès de la 
Banque D.________ sera versée, sans délai, directement par cette dernière, à l’Office des 
poursuites de la Sarine à l’intention de B.________ SA (cf. poursuite n° ccc OP Sarine).
3.2.
Le solde de la somme bloquée sur le compte bancaire du recourant auprès de la Banque 
D.________, soit CHF 1'081.10, sera également versé, par cette dernière, sans délai, à l’Office 
des poursuites de la Sarine, pour l’affecter, en accord avec le débiteur, au remboursement des 
dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires.
4.
4.1.
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de A.________ qui a provoqué la présente procédure en ne s’acquittant pas à temps du 
montant en poursuite. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- 
(émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de frais du même montant 
effectuée le 27 octobre 2020. Pour la première instance, le montant de CHF 160.-, non contesté, 
est confirmé. 
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à la société B.________ SA, qui ne s’est pas déterminée sur 
le recours.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
21 septembre 2020 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II.
La somme de CHF 1'918.90 bloquée sur le compte privé sociétaire de A.________ nº eee 
auprès de la Banque D.________ sera versée, sans délai, directement par cette dernière, à 
l’Office de poursuite de la Sarine à l’intention de B.________ SA (cf. poursuite n° ccc OP 
Sarine).
Le solde de la somme bloquée sur le compte privé sociétaire de A.________ nº eee auprès 
de la Banque D.________, soit CHF 1'081.10, sera versé, sans délai, par cette dernière, à 
l’Office des poursuites de la Sarine, pour l’affecter, en accord avec le débiteur, au 
remboursement des dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________.
Pour la première instance, les frais judiciaires sont fixés à CHF 160.-. Ils ont déjà été 
remboursés à la société B.________ SA et seront prélevés sur l’avance qu’elle a effectuée. 
Le solde de l’avance de frais sera restitué à la société B.________ SA.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par A.________.
Il n’est pas alloué de dépens à la société B.________ SA. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 décembre 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :