fr_gerichte · 603 2025 75 · 2025-08-25 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2025 75
Arrêt du 25 août 2025
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Retrait de sécurité
Recours du 27 mai 2025 contre la décision du 29 avril 2025


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1988, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1 et B. Le 
conducteur a deux antécédents en matière de circulation routière. Par décision du 17 août 2021, le 
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a prononcé contre l'intéressé 
un retrait de permis de 3 mois pour infraction grave. Par décision du 5 mai 2022, le SAN a prononcé 
à son encontre un nouveau retrait de permis de 3 mois pour infraction grave.
B.
Selon un rapport de dénonciation de la Police cantonale fribourgeoise du 2 avril 2025, lors 
d'un contrôle sur la Route de Romont à Ursy le 27 mars 2025, l'intéressé présentait le signe d'une 
consommation récente de stupéfiants. Le test Drugwipe effectué s'est révélé positif au THC. Le 
conducteur a reconnu avoir consommé deux joints la veille. Informé des conséquences, le 
conducteur a refusé la prise de sang, la récolte d'urine et l'examen médical en justifiant son choix 
par le fait qu'il devait aller travailler.
Le permis de conduire du conducteur a été saisi sur-le-champ par les gendarmes et transmis à 
l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN), avec le rapport de police 
et le procès-verbal d'audition manuscrit établi lors du contrôle.
C.
Le 3 avril 2025, l'OCN a avisé le conducteur de l'ouverture d'une procédure administrative à 
son encontre pour les évènements du 27 mars 2025 et a confirmé la saisie de son permis effectuée 
par la Police cantonale.
Le conducteur s'est exprimé sur la procédure dans sa lettre du 8 avril 2025. 
Par décision du 29 avril 2025, l'OCN a prononcé un retrait de sécurité pour une durée indéterminée, 
la durée incompressible étant fixée à 24 mois en raison de la commission d'une troisième infraction 
grave à la circulation routière dans un délai de dix ans, à savoir une entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire. Il a en outre astreint la restitution du permis de conduire de 
l'intéressé au dépôt d'une expertise démontrant son aptitude à la conduite.
D.
Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg du 21 mai 2025, le 
conducteur a notamment été reconnu coupable d'entrave aux mesures de constatation de 
l'incapacité de conduire pour les faits commis lors du contrôle du 27 mars 2025.
Cette ordonnance pénale n'a pas été contestée.
E.
Par lettre du 27 mai 2025, A.________ forme recours auprès du Tribunal cantonal à l'encontre 
de cette décision, concluant à la réévaluation de la durée du retrait ou, à défaut, à l'octroi d'un permis 
de conduire restreint à un usage professionnel ou familial et l'autorisation temporaire de conduire 
des véhicules sans permis. À l'appui de ses conclusions, il fait valoir qu'il a commis l'entrave aux 
mesures de constatation, parce qu'il était attendu d'urgence sur son lieu de travail, un établissement 
médico-social où il est responsable d'une unité accueillant des résidents dépendants. En outre, 
selon lui, l'attitude des agents laissait entendre qu'ils ne remettaient pas en cause son aptitude à 
conduire au moment du contrôle. Il souligne enfin qu'il vit dans une région où les transports publics 
rendent les déplacements longs et complexes, que son emploi est menacé par le retrait de permis 
et qu'il subit un isolement familial important du fait qu'il ne peut plus voir sa fille.


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Par courrier du 24 juin 2025, l'OCN a renoncé à se déterminer, a renvoyé à la motivation de sa 
décision et a conclu au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par le destinataire de la décision 
attaquée dont le retrait de sécurité du permis de conduire a été prononcé, le recours est recevable 
(art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la 
circulation routière [LALCR; RSF 781.1] et 114 al. 1 let. b CPJA). L'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile, le Tribunal cantonal peut examiner les mérites du recours.
2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à 
partir d'un même événement, aboutissent à des constatations de faits divergentes et apprécient les 
preuves à dispositions de manière différente. En raison du droit du prévenu de coopérer à 
l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux étendus du juge, 
la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la procédure 
administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par conséquent, si 
l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative 
doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de 
fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la 
procédure administrative. Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il n'existe aucun 
doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction. Si l'administration désire néanmoins 
s'écarter du jugement pénal qui a été rendu, les principes développés par la pratique à cette 
occasion s'appliquent. Si, en revanche, les conditions pour s'écarter d'un jugement pénal entré en 
force ne sont pas réalisées, l'autorité administrative devra s'y tenir (arrêt TF 1C_464/2020 du 
16 mars 2021 consid. 2.3 et les références citées).
3.2.
En l'espèce, lorsqu'il a statué, l'OCN disposait d'un rapport de police de suspicion 
d'incapacité de conduire du 27 mars 2025 qui mentionnait clairement le refus du recourant de se 


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soumettre à une prise de sang et d'un procès-verbal manuscrit d'audition du même jour qui indiquait 
le motif dudit refus.
Dans sa détermination du 8 avril 2025, le recourant ne contestait pas avoir refusé de se soumettre 
à une prise de sang, mais il avançait des motifs justificatifs à son comportement. 
Au vu de ces éléments concordants et de l'absence de contestation sur le refus du recourant de se 
soumettre à la prise de sang, l'OCN pouvait considérer qu'il n'existait aucun doute sur l'état de fait. 
Il pouvait par conséquent statuer sans attendre la clôture de la procédure pénale.
Enfin, l'ordonnance pénale du 21 mai 2025 retient une entrave aux mesures de constatation de 
l'incapacité de conduire et est désormais entrée en force. On peut donc se fonder sur l'état de fait 
qui y est consigné. Selon celui-ci, le 27 mars 2025, sur la Route de Romont à Ursy, lors d'un contrôle 
opéré par les agents de la Police cantonale, le recourant a refusé de se soumettre à une prise de 
sang, alors que le test Drugwipe qui avait été effectué s'était révélé positif au THC et qu'il avait été 
dûment averti des conséquences auxquelles il s'exposerait en cas de refus.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 55 al. 3 let. a LCR, une prise de sang doit être ordonnée si la personne 
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas 
imputable à l’alcool. Depuis le 1er janvier 2024, en vertu de l'art. 251a let. b du code de procédure 
pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), la police est compétente pour ordonner une prise de 
sang et l’analyse de l’échantillon dans les cas où le droit fédéral prescrit une analyse de sang.
4.2.
En l'espèce, le test Drugwipe effectué sur la personne du recourant s'est révélé positif au 
THC. En application de l'art. 55 al. 3 let. a LCR, une prise de sang devait donc être ordonnée. Le 
recourant était tenu de se soumettre à cet ordre de la police. Ne l'ayant pas fait, il a commis une 
entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. En outre, les motifs avancés pour 
refuser le contrôle ne constituent pas une urgence justifiant de refuser la prise de sang. Il n'apparaît 
pas, et le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir, que les pensionnaires sous la responsabilité du 
recourant eussent encouru un danger immédiat si ce dernier se présentait en retard à son service. 
Le recourant pouvait en outre prévenir téléphoniquement son employeur du retard causé par la prise 
de sang. Enfin, il est sans importance que, selon les allégations du recourant, les policiers n'aient 
pas semblé remettre en question son aptitude à la conduite. Il n'appartient en effet pas aux 
conducteurs de déterminer les circonstances dans lesquelles la loi doit s'appliquer à eux.
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. c LCR, commet une infraction grave la personne qui 
s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre 
examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer 
qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou 
encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
5.2.
En l'espèce, la loi qualifie de grave toute entrave aux mesures de constatation de l'incapacité 
de conduire. La qualification juridique de la gravité de l'infraction de l'OCN ne prête donc pas le flanc 
à la critique.


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6.
6.1.
En vertu de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est 
retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années 
précédentes, le permis a été retiré au conducteur à deux reprises en raison d’infractions graves ou 
à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à 
cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à 
une mesure administrative n’a été commise. D'un point de vue technique, la récidive consiste à 
commettre une nouvelle infraction après avoir encouru antérieurement une condamnation définitive 
pour une autre infraction. Ainsi, en droit de la circulation routière, un conducteur se trouve en état 
de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans 
– voire cinq ou dix ans – depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait. Conformément à la 
jurisprudence en effet, la période probatoire commence à l'expiration du dernier jour de l'exécution 
du retrait et non pas le jour où l'infraction a été commise ou le jour du prononcé de la décision y 
relative (ATF 136 II 447 consid. 5.3).
L'art. 16 al. 3 LCR précise que les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la 
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un 
véhicule automobile. La période de deux ans, fixée par l'art. 16c al. 2 let. d LCR, est en revanche 
incompressible et ne peut être ni réduite au motif que le recourant n'a pas mis en danger 
concrètement les autres usagers de la route, ni limitée à un certain type de catégories du permis de 
conduire pour tenir compte de ses besoins professionnels (arrêt TF 1C_414/2019 du 29 août 2019 
consid. 2).
Selon l'art. 17 al. 3 LCR, lorsque le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, il 
peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou 
prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. La 
nécessité de poser des conditions lors de la restitution du permis de conduire se comprend lorsque 
ce dernier a été retiré pour cause d'inaptitude à la conduite. Il faut en effet non seulement vérifier 
que cette dernière a disparu lors de la restitution du permis de conduire, mais également s'assurer 
qu'elle ne réapparaisse pas sitôt le permis rendu (arrêt TC FR 603 2024 163 du 13 mai 2025 consid. 
4.3 et les références citées).
6.2.
En l'occurrence, le recourant a fait l'objet de deux décisions de retrait de permis pour 
infraction grave à la circulation routière en 2021 et 2022. Ces deux retraits ont été exécutés il y a 
moins de dix ans. L'OCN a donc appliqué à juste titre l'art. 16c al. 2 let. d LCR. Conformément à 
l'art. 16 al. 3 LCR, la durée minimale du retrait ne peut être réduite pour aucun motif. L'OCN était 
donc tenu de prononcer un retrait d'une durée indéterminée avec une durée incompressible d'au 
moins 24 mois. Pour le même motif, aucun aménagement ne peut être accordé au recourant. Au 
demeurant, les aménagements requis videraient de son sens le retrait de permis prononcé, les 
raisons professionnelles et familiales constituant des motifs courants de conduire. Enfin, l'obligation 
faite au recourant de se soumettre à une expertise démontrant son aptitude à la conduite pour 
obtenir la restitution de son permis à la fin de la durée incompressible de 24 mois se fonde 
directement sur l'art. 17 al. 3 LCR. Elle doit également être confirmée.
Les effets du retrait de son permis seront, certes, contraignants pour le recourant. Ils sont cependant 
la conséquence légale de son comportement.


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7.
Il résulte de tout ce qui précède que le recours est manifestement mal fondé. La décision attaquée 
est confirmée.
8.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.- (art. 1 al. 1 du tarif du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités de partie en matière de juridiction 
administrative, Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge du recourant (art. 131 al. 1 CPJA). Ils 
sont compensés avec l'avance de frais versée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg du 
29 avril 2025 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 août 2025/pta
La Présidente 
Le Greffier