fr_gerichte · 502 2020 121 · 2020-08-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 121
502 2020 126
Arrêt du 13 août 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 11 juillet 2020 contre l'ordonnance du Ministère public du 
9 juillet 2020
Requête d’assistance judiciaire du 17 juillet 2020


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
B.________ AG fournit des services et produits sous la marque « C.________ ». 
En 2016 et 2017, A.________ a conclu des contrats pour deux routeurs (des abonnements 
mensuels « D.________ »), avec les numéros de téléphone eee et fff. 
2.
Le 19 février 2020, A.________ a déposé une plainte pénale pour escroquerie, abus de pouvoir et 
violation contractuelle en relation avec ces contrats. Le 2 mars 2020, il a confirmé sa plainte, en y 
ajoutant « corruption » et « abus ». 
En substance, il semble reprocher à l’entreprise de communication de continuer à facturer l’un des 
abonnements alors que le routeur défectueux était en réparation, respectivement de ne pas lui 
avoir fourni de routeur de remplacement. De plus, s’il désirait récupérer le sien, il devait s’acquitter 
d’un montant de CHF 53.75 pour la réparation alors que l’appareil était sous garantie. Il dénonce 
également la manière de procéder de l’entreprise, à savoir notamment de facturer des prix qui 
varient, alors qu’il s’agit d’abonnements à prix fixe. 
Le 13 mars 2020, le Ministère public a demandé à la Police cantonale de procéder aux mesures 
d’enquête qui s’imposent, en particulier à l’audition de A.________ afin d’élucider la plainte pénale.
La Police a auditionné l’intéressé le 13 mai 2020 et pris contact avec l’entreprise de communi-
cation. Elle a établi son rapport le 19 mai 2020. Il en ressort, entre autres, que les deux abon-
nements ont désormais été résiliés avec effet au 27 mai 2020. 
3.
Par ordonnance du 9 juillet 2020, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale précitée, frais à la charge de l’Etat.
Il a retenu que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas remplis. En 
effet, l’entreprise a annulé les factures contestées et cherché, sans succès, un arrangement avec 
le plaignant, de telle sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle n’avait pas de dessein d’enrichissement 
illégitime, ni n’a agi d’une manière pénalement répréhensible. 
4.
Par acte du 11 juillet 2020, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. 
Le 17 juillet 2020, il a encore déposé une requête d’assistance judiciaire, après avoir été invité à 
s’acquitter de sûretés pour la procédure de recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu, le 28 juillet 2020, à l’irrecevabilité du recours, 
ce qui a provoqué une détermination spontanée de A.________ en date du 3 août 2020. 


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5. 
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
(RSF 130.1; LJ), la voie du recours à la Chambre pénale (ci-après: la Chambre) est ouverte contre 
une ordonnance de non-entrée en matière. Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est 
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours; ce délai a été respecté en 
l’espèce. La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 
6.
6.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée (cf. dispositif, ch. 5) – englobe aussi celle de 
prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui 
devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles 
modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un 
avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque 
déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit 
en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque 
contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 21). Pour 
satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 
3.1; voir aussi BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 4).
6.2.
En l’espèce, si l’on comprend bien que le recourant n’est pas d’accord avec la décision 
querellée, on constate qu’il ne prend pas de conclusions, si ce n’est d’indiquer que l’organisation 
criminelle de l’entreprise doit être poursuivie d’office pour ses actes. Par ailleurs, s’il fait divers 
reproches au Ministère public (« pas de respect de procédure », « violations », « une justice 
partial », « pas de équité », « violation de la constitution fédéral suisse, comme des droits de 
l’homme art. 6 », « violation du droit », « abus de pouvoir d’appréciation », « inopportunité », 
« discrimination »), lequel aurait consenti à la corruption mise en place par l’entreprise de 
communication, il ne discute pas la motivation de l’ordonnance du 9 juillet 2020, ne tentant 
notamment pas de démontrer en quoi le Ministère public se serait mépris sur tel ou tel point, se 
contentant d’y opposer sa propre vision ou version des choses. Cela conduit à l’irrecevabilité du 
recours, sans procédure de régularisation.


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7.
Cela étant, même si le recours était recevable, il devrait être rejeté. 
7.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière 
peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre que les 
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais 
permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a 
été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décem-
bre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
7.2.
Alors que la Police cantonale a examiné la situation avec attention, prenant notamment 
plusieurs fois contact avec l’entreprise de communication (cf. rapport de police du 19 mai 2020 et 
ses annexes), rien au dossier ne permet de retenir un soupçon suffisant que celle-ci a en 
l’occurrence commis une ou plusieurs infractions pénales, notamment contre le patrimoine. S’il ne 
fait guère de doute que le recourant a bien rencontré des difficultés avec cette entreprise, 
difficultés qui ne sont semble-t-il pas encore résolues puisqu’il continue à recevoir des factures de 
sa part, force est de constater qu’elles relèvent en l’état de la justice civile, et non de la justice 
pénale. Il en va en particulier ainsi lorsque le recourant, qui réclame des dommages et intérêts, 
soutient que les contrats n’ont pas été respectés, que l’entreprise lui a « soustraie » de l’argent 
pour un service non rendu, défectueux et qu’il a dû payer l’abonnement alors que le routeur ne 
fonctionnait plus. A ce sujet, on relèvera que le recourant a déclaré à la Police qu’il a continué à 
payer les factures alors qu’il ne disposait plus que d’un routeur, tout comme il s’est acquitté de la 
différence entre le prix des abonnements et le prix facturé; il n’a pas entrepris de démarches par 
téléphone du fait que les appels sont surtaxés, tout comme il n’a pas donné suite au courrier de 
l’entreprise lui proposant de résilier le contrat relatif au routeur défectueux et de supprimer des 
factures pour un montant total de CHF 155.-. Il ne répond pas non plus aux appels avec un 
numéro de type 0800 ou 0900. Enfin, que le recourant continue à recevoir des factures alors que 
les contrats ont été résiliés peut paraître curieux, mais cela ne constitue pas encore un soupçon 
suffisant d’une infraction pénale, ce d’autant moins que le recourant ne soutient pas avoir contacté 
l’entreprise à ce sujet pour clarifier la situation. 
8.
En l’absence de chance de succès du recours (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5), 
la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.


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9.
Les frais de la procédure de recours (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent être mis à la charge 
du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Pour tenir compte de sa situation délicate, 
l’émolument est fixé au minimum légal, soit CHF 100.-, et les débours à CHF 50.-. 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 50.-). Ils 
sont mis à la charge de A.________. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 août 2020/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :