fr_gerichte · 102 2019 42 · 2019-03-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 42
Arrêt du 20 mars 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Catherine Overney
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 15 février 2019 contre la décision de refus de mainlevée 
du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
31 janvier 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 26 octobre 2018, la société A.________ Sàrl a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, portant sur la somme de 
CHF 5'101.16. Le débiteur poursuivi y a formé opposition totale le même jour. 
B.
En date du 10 décembre 2018, la créancière poursuivante a déposé une requête de 
mainlevée de l’opposition formée par B.________. Dite requête était signée par D.________, 
« responsable administrative », qui ne bénéficie d’aucune signature au Registre du commerce. 
Bien qu’invitée à régulariser sa requête de mainlevée – laquelle n’était pas signée par une 
personne habilitée à représenter la société –, la requérante n’a pas remédié à ce vice de forme 
dans le délai qui lui a été imparti à cet effet et n’a pas non plus produit une procuration.
Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à la requérante le 6 février 2019, le Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) a donc déclaré irrecevable la 
requête de mainlevée précitée, frais judiciaires à la charge de la poursuivante. 
C.
Par acte daté du 15 février 2019, reçu au greffe du Tribunal cantonal le 18 février 2019, la 
société A.________ Sàrl a interjeté un recours contre cette décision. 
Compte tenu de l'issue du recours, l’intimé n'a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté à défaut 
de preuve du contraire. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour 
d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation 
manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).


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La recourante a produit, au stade du recours seulement, diverses pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Il en va notamment ainsi de la procuration datée du 13 février 
2019 produite à l’appui du recours. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 
CPC, sont donc irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base 
des allégués et des pièces produites en première instance.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société A.________ 
Sàrl ne contient aucune motivation idoine. En bref, la recourante se borne pour l’essentiel à 
redéposer les pièces déjà produites à l’appui de sa requête de mainlevée du 10 décembre 2018, 
tout en produisant notamment une procuration signée à E.________ le 13 février 2019 par 
F.________, gérant avec signature individuelle, en faveur de G.________ et D.________, 
document qu’elle avait omis, malgré une interpellation en ce sens, de produire en première 
instance. Ce faisant, étant rappelé que cette pièce est irrecevable et ne peut donc être prise en 
considération (cf. supra consid. 1.3.), la Cour se limitera à souligner que la recourante n'expose 
pas en quoi le premier juge aurait eu tort de déclarer sa requête de mainlevée irrecevable – motif 
pris qu’elle n’était pas signée par une personne habilitée à représenter la société – et ne formule 
aucune critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en 
cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC, alors qu’elle a 
pourtant été rendue expressément attentive à cette problématique par ordonnance du 18 février 
2019. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l’intimé dans le cas d'espèce, dès lors qu’il n’a pas été 
invité à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mars 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :