fr_gerichte · 502 2024 247 · 2025-01-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 247
502 2024 251
Arrêt du 6 janvier 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourante et demanderesse, représentée par 
Me Alain Ribordy, avocat
contre
B.________, Préfet du district de la Veveyse, défendeur
Objet
Récusation – déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a 
CPP)
Demande du 26 août 2024 tendant à la récusation du Préfet du district 
de la Veveyse 
Recours du 2 octobre 2024 


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considérant en fait
A.1. Dans un document non daté, mais réceptionné à la Préfecture du district de la Veveyse le 
2 juillet 2024, A.________ a dénoncé plusieurs véhicules, dont seules les immatriculations étaient 
indiquées, pour violation de mise à ban sur la route C.________, à D.________ sur une période 
courant du 21 mai 2024 au 29 juin 2024.
A.2. Par lettre du 23 juillet 2024, le Préfet du district de la Veveyse (ci-après : le Préfet) a 
notamment informé A.________ qu’aucune ordonnance pénale ne serait établie en lien avec la 
violation de mise à ban tant que la décision de la Justice de paix la prononçant ne serait définitive 
et exécutoire et que les dénonciations, en l’état irrecevables, ne seraient établies au moyen du 
formulaire idoine, chaque formulaire correspondant à un seul véhicule et une seule dénonciation.
A.3. Par lettre du 2 août 2024, A.________ a informé le Préfet que son avocat, en vacances 
jusqu’au 18 août 2024, répondrait à sa missive du 23 juillet 2024 à son retour.
A.4. Par courrier du 26 août 2024, Me Alain Ribordy, au nom de A.________, s’est déterminé points 
par points sur la lettre préfectorale du 23 juillet 2024, constatant de graves manquements dans la 
procédure (formalisme excessif, violation crasse des art. 301 al. 1 CPP, 304 al. 1 CPP et 260 al. 2 
CPC, perte de l’autorisation délivrée par le service des ponts et chaussées [ci-après : SPC] le 
26 octobre 2023). Il a au surplus demandé à ce que le Préfet donne immédiatement suite à sa 
récusation et transmette le dossier à son suppléant.
A.5. Par courrier du 12 septembre 2024, Me Alain Ribordy, au nom de sa mandante, a fixé au 
Préfet un délai au 20 septembre 2024 pour se récuser, après quoi il saisirait le Conseil d’Etat pour 
une plainte disciplinaire.
A.6. Par courrier du 18 septembre 2024, le Préfet a accusé réception des lettres de Me Alain 
Ribordy des 26 août et 12 septembre 2024. Il a d’abord indiqué que le motif de récusation en lien 
avec l’organisation touristique régionale « E.________ » était sans pertinence dès lors qu’il n’en 
était plus membre depuis le 1er janvier 2023. Il a ensuite précisé qu’une réponse en bonne et due 
forme serait adressée s’agissant des autres allégations formulées.
A.7. Par courrier du 25 septembre 2024, Me Alain Ribordy a maintenu la demande de récusation 
formulée par sa mandante et précisé qu’il donnerait la suite prévue dans sa lettre du 12 septembre 
2024 la semaine suivante. 
B.
Par acte du 2 octobre 2024, Me Alain Ribordy, au nom de A.________, a interjeté recours 
pour déni de justice et retard injustifié, concluant à ce que le Préfet soit invité à statuer sans délai 
sur la demande de récusation le concernant dans la procédure relative aux plaintes de sa mandante, 
à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de 
CHF 1'000.- soit versée à sa mandante pour ses frais d’avocat. 
C.
Par courrier du 2 octobre 2024, le Préfet a adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(ci-après : la Chambre) comme objet de sa compétence la demande de récusation déposée contre 
lui par A.________ le 26 août 2024. Il a remis le dossier de la cause.
D.
Invitée à se déterminer sur le maintien de son recours pour déni de justice et retard injustifié 
compte tenu de la transmission par le Préfet de sa demande de récusation du 26 août 2024, 
A.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire et par courrier du 7 octobre 2024, confirmé 


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maintenir son recours, à l’exception de sa conclusion 2 qui devient sans objet puisque le Préfet a 
donné suite à sa demande de récusation.
E.
Invité à se déterminer sur la demande de récusation, le Préfet a, par courrier du 10 octobre 
2024, contesté tous les motifs évoqués et conclu à son rejet.
Par courrier du 24 octobre 2024, Me Alain Ribordy, au nom de sa mandante, a déposé une réplique 
spontanée aux termes de laquelle il a maintenu la demande de récusation.
F.
Invité à se déterminer sur le recours, le Préfet a, par courrier du 14 octobre 2024, indiqué 
n’avoir pas d’observations à formuler et renvoyé au dossier de la cause. 
en droit
1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction 
ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
En l’espèce, la demande de récusation et le recours concernent le même contexte de faits. Il se 
justifie dès lors de joindre les causes 502 2024 247 et 502 2024 251. 
2.
2.1.
En application des art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 2 let. a CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la 
loi sur la justice (LJ; RSF 130.1), la voie du recours pour déni de justice et retard injustifié à la 
Chambre est ouverte. 
2.2.
Le recours pour déni de justice et retard injustifié n’est soumis à aucun délai aux termes de 
l’art. 396 al. 2 CPP. 
2.3.
En tant que partie à la procédure, A.________ a qualité pour recourir. 
2.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle 
de prendre des conclusions. Tel est le cas en l’espèce de sorte que le recours est recevable.
2.5.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.
3.1.
Selon l’art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et 
les mènent à terme sans retard injustifié. La conduite de la procédure pénale dans un délai 
raisonnable est dans l’intérêt de l'Etat, mais également dans l’intérêt du justiciable (PERRIER 
DEPEURSINGE, Code de procédure pénale annoté, 2e éd. 2020, art. 5 p. 23). Le Tribunal fédéral 
retient ainsi que le prévenu a, en priorité, droit au respect du principe de célérité, mais dans une 
moindre mesure également les autres participants à la procédure, comme la partie plaignante (arrêt 
TF 6B_411/2015 du 9 septembre 2015 consid. 3.3 et les références citées). Le caractère raisonnable 
de la durée d’une procédure pénale s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu 


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égard en particulier à la complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui des 
autorités compétentes, ainsi qu’à l’enjeu du litige pour l’intéressé (ATF 135 I 265 consid 4.4). La 
garantie de l’art. 29 al. 1 Cst. n’est dès lors violée que si une cause est retardée plus que de raison 
et que prise dans son ensemble, la procédure n’est plus équitable (arrêt TF 1B_394/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 4.1). A cet égard, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son 
pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt TF 6B_640/2012 
du 10 mai 2013 consid. 4.1); ces deux conditions étant alternatives (arrêt TF 5A_917/2020 du 
12 février 2021 consid. 2.2.2). Enfin, il ne peut être exigé des autorités et des tribunaux qu’ils se 
consacrent en permanence à un cas en particulier (arrêt TF 6B_274/2014 du 28 juillet 2014 
consid. 1.3.2). On ne saurait ainsi reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont inévitables 
dans une procédure, et le fait que certains actes aient pu être effectués plus rapidement ne suffit 
pas pour que soit admise une telle violation (arrêt TF 6B_640/2012 du 10 mai 2013 consid. 4.1). 
Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui 
prévaut; des périodes d’activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d’autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt TF 
6B_473/2011 du 13 octobre 2011 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des 
carences choquantes une inactivité au stade de l’instruction de neuf mois dans un cas dénué de 
complexité particulière, de treize ou quatorze mois de manière générale ou de près de huit mois en 
cours d’enquête, un délai de quatre ans pour qu’il soit statué sur un recours contre l’acte 
d’accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 consid. 5.2; arrêts TF 1B_699/2011 du 20 février 2012 
consid. 2.6 et 2.7; 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188). Le 
principe de célérité peut être violé même si les autorités pénales n’ont commis aucune faute 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2). Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur 
organisation ou d’une surcharge structurelle; il appartient en effet à l’Etat d’organiser ses juridictions 
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles 
(ATF 119 III 1 consid. 3; arrêt TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié à 
l’ATF 136 IV 188).
3.2.
En l’espèce, force est de constater que, en tant qu’il visait à ce que le Préfet se vît inviter à 
statuer sans délai sur la demande de récusation le concernant dans la procédure relative aux 
plaintes de A.________ du 2 juillet 2024, le recours de celle-ci est devenu sans objet faute d’intérêt, 
la cause ayant été transmise à la Chambre par le Préfet le 2 octobre 2024 comme objet de sa 
compétence. 
Partant, la cause 502 2024 251 est rayée du rôle. 
4.
4.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une 
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation 
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché 
sans administration supplémentaire de preuves lorsque le ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés, 
par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre 
(art. 64 let. c LJ).


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4.2.
Aux termes de l’art. 58 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une 
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de 
récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2).
En l’espèce, la demande de récusation a sans conteste été déposée sans délai puisqu’elle l’a été le 
26 août 2024 sur des faits dont le mandataire a eu connaissance le 19 août 2024. De même les faits 
sur lesquels dite demande était fondée ayant été rendus plausibles, le Préfet a été invité à prendre 
position.
4.3.
Partant, les motifs de la demande de récusation seront examinés.
5.
5.1.
Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment 
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre 
suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les 
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie 
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 
consid. 3.2 et les références; arrêt TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi 
une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de 
partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le 
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer 
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de 
recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux 
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes 
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et 
les références; arrêt TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2). La récusation d’un 
magistrat ne peut intervenir pour vérifier la légalité des actes ou leur opportunité et ne vise qu’à 
vérifier son impartialité (ATF 141 IV 178/JdT 2016 IV 247; 138 IV 142).
5.2.
5.2.1. Dans sa demande de récusation, A.________ invoque en premier lieu qu’il ressort de la lettre 
du Préfet du 23 juillet 2024 de graves manquements (formalisme excessif, violation crasse des art. 
301 al. 1 CPP, 304 al. 1 CPP et 260 al. 2 CPC, perte de l’autorisation délivrée par le SPC le 
26 octobre 2023).


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Elle relève d’abord que, contrairement à ce qui y est indiqué, aucune disposition légale ne prévoit 
qu’une dénonciation doit obligatoirement être établie sur un formulaire officiel. Elle précise à cet 
égard que ses dénonciations du 2 juillet 2024 sont circonstanciées dès lors que, pour chaque 
véhicule dénoncé, elle a donné la date de passage, le numéro d’immatriculation et d’éventuels 
renseignements permettant d’identifier le détenteur ou le conducteur responsable de l’infraction. 
Aussi, l’exigence formulée de n’accepter que les dénonciations faites sur un formulaire idoine et 
officiel correspondant qu’à un seul véhicule ainsi qu’à une seule dénonciation est non seulement 
constitutif de formalisme excessif, mais aussi illégal.
Elle rapporte ensuite que l’assertion selon laquelle la décision de la Justice de paix n’est pas 
définitive ni exécutoire, notamment en raison d’oppositions encore pendantes, est grossièrement 
erronée puisque le contraire ressort expressément de la loi que le Préfet est censé appliquer, soit 
de l’art. 260 al. 2 CPC. En effet, la mise à ban du 5 juin 2023, dont il a eu connaissance, est 
parfaitement valable pour toutes les personnes n’ayant pas fait opposition, dès sa publication. Au 
demeurant, la Justice de paix tient à jour une liste des opposants de sorte qu’il est possible de vérifier 
si des opposants figurent parmi les détenteurs ou conducteurs des véhicules dénoncés.
Elle souligne enfin que, contrairement à ce qu’il affirme, le Préfet a bien reçu la décision quant à 
l’autorisation et la localisation de la pose des panneaux du SPC dès lors qu’il est parmi les 
destinataires de dite autorisation du 26 octobre 2023.
5.2.2. A.________ évoque en second lieu que le Préfet aurait dû se récuser d’office dès lors qu’il 
est membre du comité de l’association de l’Office du tourisme de D.________ et que ladite 
association a demandé le 21 septembre 2023 la reconsidération de la mise à ban du 5 juin 2023. 
Elle relate que cela est d’autant plus évident que le Conseil d’Etat, par arrêté du 28 juin 2022, a dû 
prononcer la récusation du Préfet notamment en raison de son refus de trancher la question de 
l’obligation d’un permis de construire pour l’installation de panneaux de signalisation autorisant 
l’utilisation de cette même route comme chemin de randonnée. Le Conseil d’Etat avait alors relevé 
que le rôle dirigeant du Préfet au sein de l’association de l’office du tourisme constituait déjà un motif 
de récusation, ajoutant que son refus de rendre une décision et statuer préalablement sur la 
demande de récusation le concernant constituait aussi un motif sérieux de douter de son impartialité.
5.2.3. Dans sa détermination, le Préfet a indiqué qu’il n’est plus membre de l’organisation 
touristique régionale « E.________ » depuis le 1er janvier 2023 de sorte que ce motif de récusation 
est sans pertinence. Quant aux autres motifs formulés en lien avec de soi-disant « graves 
manquements », il a précisé qu’ils ne sauraient être retenus, ayant traité l’affaire avec toute la 
diligence requise. Il a terminé en relevant qu’il n’a aucun intérêt personnel dans cette affaire et 
s’estime disposer de l’objectivité et de l’impartialité nécessaires pour juger de la cause. Il a alors 
conclu au rejet de la demande de récusation.
5.2.4. Dans sa réplique spontanée du 24 octobre 2024, A.________ a tenu à préciser qu’il est sans 
importance que le Préfet ne soit plus membre du comité de l’association de l’Office du tourisme de 
D.________ dès lors que l’apparence de prévention demeure, ce dernier ayant agi à un autre titre, 
dans cette même affaire (procédures administratives en relation avec la route litigieuse) jusqu’à la 
fin de l’année 2022. Elle a ajouté que le Préfet a accumulé de tels manquements qu’il présente 
objectivement une apparence de partialité à l’encontre de la famille G.________; il ressort même 
d’un dossier connexe que ce magistrat nourrit une ancienne et sérieuse rancune contre elle.


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5.3.
5.3.1. En l’espèce, il ressort que le premier grief formulé tend à mettre en cause la motivation du 
courrier du Préfet du 23 juillet 2024. Dans son argumentation, A.________ s’efforce à démontrer 
que dite motivation contient de graves manquements. Elle ne relève cependant pas en quoi ce 
faisant le Préfet ne serait plus impartial. S’il est vrai que ledit courrier semble contrevenir à certains 
principes et réglementations, en revanche il ne s’agit que d’un acte isolé qui ne constitue pas à lui 
seul une violation aussi grave des droits de la demanderesse pouvant justifier un soupçon de parti 
pris.
Aussi, la demande de récusation du Préfet ne saurait être admise pour ce seul motif au regard de 
la doctrine et de la jurisprudence indiquées ci-dessus (supra consid. 5.1.).
5.3.2. In casu, il appert que le second grief est lié à un mandat que le Préfet a exercé jusqu’au 
31 décembre 2022 auprès du comité de l’association de l’Office du tourisme de D.________. Or, 
force est de constater que ladite association a été opposée dans de nombreuses procédures à 
A.________, respectivement à son fils. A cet égard, il importe de constater que, par arrêté du 28 
juin 2022, le Conseil d’Etat avait admis une demande de récusation de A.________ et de son fils 
H.________ au motif que le Préfet était membre du comité de l’association de l’Office du tourisme 
de D.________, propriétaire des panneaux de signalisation indiquant que le chemin situé sur leurs 
immeubles pouvait être utilisé comme chemin de randonnée. La Chambre ne peut ainsi que 
remarquer que le fait que le Préfet ait quitté le comité de dite association régionale à la fin 2022, soit 
avant la procédure initiée devant lui, n’y change rien dans la mesure où le risque de prévention 
évoqué en 2022 par le Conseil d’Etat demeure. Au surplus, il importe de souligner qu’une procédure 
a opposé A.________ et son fils H.________ à entre autres l’Office du tourisme de D.________ 
depuis octobre 2020 et qu’elle avait abouti à un arrêt de la Ie Cour d’appel civil du 3 juin 2022 (101 
2022 27) annulé par le Tribunal fédéral le 8 décembre 2022 (5A_508/2022) suite à un recours des 
prénommés. Comme il l’admet lui-même, à ce moment-là le Préfet était encore membre du comité 
de dite association. Il en est de même à ce qu’il appert de la procédure pendante devant la Chambre 
ensuite du mandat d’amener délivré contre H.________ le 22 juillet 2024 (502 2024 167, 168 et 169) 
dans laquelle il est mentionné que l’office du tourisme de D.________ était intervenu alors que le 
Préfet était membre de son comité, voire le présidait.
Aussi, il y a bien une apparence de prévention de sorte que la demande de récusation du Préfet doit 
être admise pour ce motif au regard de la doctrine et de la jurisprudence indiquées ci-dessus (supra 
consid. 4.1.). 
5.4.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de récusation étant admise, la cause est transmise 
au Préfet du district de la Glâne.
6.
6.1.
Compte tenu de l’issue des procédures, savoir recours sans objet – dont les chances de 
succès n’étaient pas exclues – et admission de la demande de récusation, les frais, arrêtés à 
CHF 800.- (émolument : CHF 700.-; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de l’Etat.
6.2.
Une indemnité de CHF 1'000.-, TVA par CHF 81.- (8.1 %) en sus, telle que demandée, est 
allouée à A.________ à charge de l’Etat.


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la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2024 247 et 502 2024 251 est ordonnée.
II.
Le recours est sans objet.
Partant, la cause 502 2024 251 est rayée du rôle.
III.
La demande de récusation du Préfet du district de la Veveyse est admise.
Partant, la cause est transmise au Préfet du district de la Glâne.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 800.- (émolument : CHF 700.-; débours : CHF 100.-) sont 
mis à la charge de l’Etat. 
V.
Une indemnité de CHF 1'000.-, TVA par CHF 81.- (8.1 %) en sus, est allouée à A.________ à 
charge de l’Etat.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 janvier 2025/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure