fr_gerichte · 602 2016 93 · 2016-11-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2016 93
602 2016 95
Arrêt du 7 novembre 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
COMMUNE DE B.________, intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 18 juillet 2016 contre les décisions du 20 juin 2016


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considérant en fait
A.
Le 2 octobre 2014, la Commune de B.________ a déposé une demande de permis de 
construire pour l'installation de deux réservoirs à déchets de type "Molok" sur l'article ccc du 
Registre foncier (RF).
Cette demande a été mise à l'enquête publique. L'avis publié dans la Feuille officielle (FO) 
mentionnait l'installation de trois réservoirs à déchets de type "Molok".
B.
Ce projet a suscité deux oppositions, dont celle du 12 novembre 2014 de A.________, 
actuellement unique propriétaire de l'article ddd RF, attenant à l'article ccc RF (auparavant 
copropriétaire avec son ex-épouse). Le précité a pour l'essentiel invoqué des imprécisions quant 
au nombre de Moloks prévus, l'entrave à l'accès à sa parcelle, le choix de l'emplacement des 
Moloks et un problème de sécurité sur le chemin E.________.
Le 18 février 2015, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a émis un préavis 
favorable, en se référant notamment aux préavis du Service de la mobilité (SMo) et du Service de 
l'environnement (SEn), tous également favorables avec ou sans conditions.
C.
Par décisions du 20 juin 2016, le Préfet du district de la Gruyère a accordé le permis de 
construire requis par la Commune de B.________ – sous réserve du droit des tiers, en particulier 
relevant du droit privé, et de l'observation des plans et des conditions des préavis communaux et 
cantonaux – et rejeté les oppositions. A l'appui de ses décisions, il a précisé qu'une erreur s'était 
glissée dans la FO et qu'il était prévu d'installer deux Moloks seulement. Il a retenu que la parcelle 
de l'opposant disposait déjà d'un accès sur l'article ccc RF et qu'il était en outre envisageable de 
passer à côté des Moloks si nécessaire. En ce qui concerne l'emplacement, il a souligné qu'il 
n'était pas compétent pour entrer en matière sur ce grief, dès lors qu'il devait se limiter à examiner 
si le projet était conforme au droit public et s'il pouvait être réalisé du point de vue de la police des 
constructions. Il a estimé que tel était le cas du projet litigieux. Enfin, s'agissant de l'aspect 
sécuritaire, il a relevé que le trafic induit par les Moloks ne devrait pas entraîner un danger accru 
au point de mettre en péril la sécurité sur et aux abords du chemin E.________.
D.
Par mémoire du 18 juillet 2016, A.________ a recouru contre ces décisions préfectorales en 
concluant à leur annulation (602 2016 93). Il a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire 
(602 2016 94) et de l'effet suspensif au recours (602 2016 95).
A l'appui de sa conclusion, le recourant invoque tout d'abord une violation de son droit d'être 
entendu. Il se plaint de ne pas avoir été convié à une séance de conciliation et de ne pas avoir 
reçu les préavis des services de l'Etat consultés, ainsi que de l'absence au dossier préfectoral des 
plans de projet, à l'exception du plan de situation. Il fait en outre valoir que les décisions attaquées 
violent le principe de la proportionnalité, qu'elles portent atteinte à son droit de propriété et qu'elles 
sont arbitraires. Il explique que, depuis la construction de son couvert à voitures, il est contraint 
d'utiliser l'accès à la limite sud-ouest (recte: nord-ouest) de sa parcelle – qui sera bloqué par 
l'installation des Moloks litigieux – pour pouvoir entretenir la partie non construite de sa parcelle, 
parfois à l'aide de petites machines agricoles; il ajoute que, lorsque son terrain est proprement 
entretenu, cet accès permet aux clients de son dépôt d'antiquités de stationner leur véhicule sur sa 
parcelle. Il relève en outre que plusieurs réservoirs à déchets sont déjà existants dans les 
environs, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire d'implanter des réservoirs supplémentaires à 


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l'emplacement contesté. Il soutient également que le projet litigieux créera des nuisances 
olfactives et visuelles très gênantes, incompatibles avec sa liberté économique. Il expose en effet 
que l'aspect extérieur de sa parcelle doit toujours être soigné afin d'inviter les clients à s'arrêter à 
son magasin. Il mentionne également, à titre de nuisances, les trajets des poids-lourds chargés de 
vider les Moloks. Il ajoute que la circulation de tels véhicules n'est pas aisée sur le chemin 
E.________, qui n'est pas suffisamment large, et qu'il arrive que les poids-lourds qui doivent 
manœuvrer à cet endroit empiètent sur son talus et lui causent des dégâts.
E.
Le 25 juillet 2016, le préfet indique qu'il n'a pas de remarques à formuler et conclut au rejet 
du recours.
Dans sa détermination du 18 août 2016, la commune conclut implicitement au rejet du recours. 
Elle souligne que l'emplacement des Moloks a été judicieusement choisi. Elle relève que la 
propriété du recourant dispose d'un accès sur le domaine public par lequel il peut accéder avec 
ses véhicules et ajoute qu'il existe également d'autres possibilités pour aménager des accès. En 
ce qui concerne les nuisances invoquées liées aux odeurs et à l'hygiène, elle rappelle que le SEn 
n'a fait aucune remarque particulière dans son préavis. Elle indique enfin que les conteneurs 
seront vidés et nettoyés régulièrement. 
F.
Par décision du 30 août 2016 (602 2016 94), le Juge délégué a rejeté la demande 
d'assistance judiciaire. Le recourant s'est, par la suite, acquitté de l'avance de frais dans le délai 
qui lui avait été imparti.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le 
propriétaire voisin du projet soumis au permis de construire est en principe directement touché par 
la décision d'opposition dont il était d'ailleurs destinataire. Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer 
en matière sur les mérites du recours.
b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour de céans que si une loi 
prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
matière de permis de construire.
2.
Le recourant invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, en ce sens 
qu'aucune séance de conciliation n'a été organisée, que les préavis des services de l'Etat 
consultés ne lui ont pas été transmis et que les plans du projet, à l'exception du plan de situation, 
ne figurent pas au dossier préfectoral.
A titre liminaire, on constate que, comme l'a relevé le recourant, la commune n'a pas accusé 
réception de l'opposition de celui-ci; cela étant, si cet oubli est regrettable, il ne viole 
manifestement pas le droit d'être entendu du recourant.


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Selon l'art. 93 al. 2 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), en cas d'opposition, la 
commune ou le préfet peut inviter les parties à une séance de conciliation. Il ressort du texte clair 
de cette disposition que l'organisation d'une séance de conciliation n'est pas obligatoire et relève 
exclusivement de l'appréciation souveraine de la commune ou du préfet. Une partie ne peut donc 
pas se plaindre d'une violation de la loi si, au vu des circonstances, une de ces autorités renonce à 
organiser une telle séance (cf. arrêt TC FR 602 2013 136 du 30 avril 2014).
En outre, aux termes de l'art. 98 al. 1 ReLATeC, le permis avec le dossier complet (plans, préavis, 
pièces annexes) est communiqué au requérant ou à la requérante, à l’auteur-e des plans et, dans 
la procédure ordinaire, à la commune. Partant, les préavis n'ont pas à être directement transmis 
aux opposants, lesquels peuvent toutefois en prendre connaissance dans le cadre du droit à la 
consultation du dossier (cf. art. 63 CPJA; voir également art. 60 let. a CPJA).
Enfin, on relève que le plan de situation suffit manifestement à comprendre le projet, en particulier 
quant à son emplacement et à ses dimensions. Le recourant allègue que la procédure menée ne 
lui permet pas de savoir pour quelles raisons les réservoirs de type Moloks prévus devraient être 
implantés à l'endroit contesté. Or, il est évident que d'autres plans ne permettraient pas d'apporter 
d'éclaircissements à ce sujet.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté.
3.
a)
Par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 de 
la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions; 
LATeC; RSF 710.1), l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions 
(art. 1 let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il 
satisfait aux conditions légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de 
construction respecte le droit public (ATF 119 Ib 222 consid 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 
10 septembre 2007 consid. 4). C'est en l'occurrence ce qu'a fait le préfet qui, en accordant le 
permis sollicité, a examiné qu'aucun obstacle de droit public ne s'opposait à la construction 
envisagée.
b)
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers sont 
soumis aux différents services de l'Etat. Un avis d'un service spécialisé de l'Etat n'est pas une 
expertise, mais un rapport officiel au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un 
document écrit ou une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des 
connaissances spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de 
faits et circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de 
souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut 
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas 
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (ATF 132 II 257 consid. 4; arrêt 
TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; arrêts TC FR du 30 mars 2001, in RFJ 2001 p. 224; 
1A 03 61 du 12 septembre 2007).
4.
En l'espèce, on doit retenir que c'est sur la route communale, article ccc RF, propriété de la 
commune, que celle-ci veut installer deux réservoirs à déchets de type "Molok". La parcelle ddd 
RF, propriété du recourant, est attenante à l'article ccc RF sur sa partie nord-ouest. Les 
conteneurs à déchets doivent être posés dans le décrochement de la route communale, à la limite 
nord-ouest de la parcelle du recourant (pour l'emplacement approximatif, cf. les deux croix noires 


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sur le plan ci-dessous). La situation se présente comme suit selon l'extrait de plan du guichet 
cartographique du canton de Fribourg:
Le recourant considère que le projet litigieux est incompatible avec son droit de propriété et sa 
liberté économique. Il explique en effet que lorsque son terrain est entretenu, l'accès à la limite 
sud-ouest (recte: nord-ouest) de sa parcelle – où il est prévu d'installer les Moloks litigieux – lui 
permet de laisser ses clients stationner leur véhicule sur son terrain. Sur ce point, on constate 
d'emblée qu'aucune place de stationnement n'est indiquée sur le plan de situation. Au demeurant, 
on retient que le recourant lui-même indique que cette possibilité de stationnement pour les clients 
de son magasin d'antiquités – qui ne se situe du reste pas sur une place aménagée à cet effet, 
mais sur la pelouse – n'entre en ligne de compte que lorsque son terrain est bien entretenu. Ainsi, 
lorsque tel n'est pas le cas, les clients doivent, déjà maintenant, stationner ailleurs. Il n'est au 
demeurant nullement établi que des clients renonceraient à visiter le magasin en question s'ils 
devaient ne plus disposer de la possibilité de parquer à cet endroit, ce d'autant plus que celui-ci 
n'est en soi pas reconnaissable comme places de stationnement. En outre, il ressort du RF et du 
plan du guichet cartographique du canton de Fribourg que la parcelle ddd RF dispose d'une place 
revêtue d'environ 160 m2. Une telle place doit manifestement permettre aux clients du dépôt 
d'antiquités du recourant de se parquer devant celui-ci. Des places de stationnement publiques se 
retrouvent par ailleurs à moins de 250 m du magasin en question. Pour le reste, force est de 
constater que, comme l'a indiqué le SMo dans son préavis du 12 février 2015, le recourant dispose 
déjà d'un accès sur le domaine public, soit sur le chemin E.________. A cela s'ajoute que d'autres 
possibilités d'accès, notamment à côté des réservoirs à déchets projetés, sont envisageables afin 
d'entretenir la partie non construite de la parcelle, ce qui ressort du reste clairement des 
photographies produites par le recourant. Enfin, compte tenu des constructions sises sur l'article 
ddd RF, il est manifestement possible de se rendre, même au moyen de petites machines 
agricoles sur la partie non construite en passant devant ou derrière le couvert à voitures, cas 
échéant, moyennant le déplacement d'objets que le recourant entreposerait.
S'agissant des nuisances liées à la circulation sur le chemin E.________ par des poids-lourds 
devant vider les réservoirs à déchets litigieux, on relève que le SMo a retenu que la chaussée ne 
serait encombrée par de tels camions que de manière occasionnelle, ce que le recourant ne 
conteste du reste pas. Il a en outre précisé que des camions de la société voisine du recourant 


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utilisaient déjà le chemin en question. Ainsi donc, le service spécialisé a expressément confirmé 
que le chemin E.________ permettait le passage des camions destinés à vider les réservoirs à 
déchets litigieux. Le recourant ne prétend pas que le passage des camions sur ce chemin poserait 
un problème de sécurité. Il craint uniquement que ceux-ci empiètent sur son terrain et 
occasionnent des dégâts lors de manœuvres; cet aspect relève cependant uniquement du droit 
civil et n'a pas d'effet sur le droit public de la construction.
En ce qui concerne les nuisances olfactives, on constate que le SEn a considéré que le projet 
litigieux était conforme à la législation sur la protection de l'environnement. Il n'a fait aucune 
remarque particulière relative aux odeurs dans son préavis du 30 janvier 2015. Par ailleurs, la 
commune a indiqué – dans son préavis du 22 janvier 2015 (condition n° 1, 4ème paragraphe) tout 
comme dans ses observations sur le recours – que les conteneurs seront vidés et nettoyés 
régulièrement pour éviter la prolifération des odeurs. Il appert ainsi que les nuisances à attendre 
de l'installation ne présentent aucun caractère excessif qui imposerait un refus du permis de 
construire. Dans la mesure où le permis de construire est délivré, sous réserve du droit des tiers et 
de l'observation stricte des plans et des préavis communaux et cantonaux, les craintes du 
recourant ne sont pas fondées. Pour ce qui a trait à l'aspect visuel, l'impact peut être considéré 
comme faible, étant donné que les réservoirs à déchets litigieux seront situés à plus de 25 m de la 
première habitation – celle du recourant –, dans le décrochement d'une route communale et le 
long d'une ligne de chemins de fer. Le recourant craint surtout la présence ponctuelle d'amas de 
déchets autour des installations, lorsque celles-ci seront pleines ou si les utilisateurs ne sont pas 
consciencieux. Sur ce point également, on rappelle que la commune devra vider et nettoyer les 
installations régulièrement. Pour le reste, il ne s'agit que d'une supposition, laquelle relève en outre 
exclusivement du droit civil.
Le recourant conteste enfin la nécessité des deux réservoirs à déchets projetés à l'endroit litigieux, 
dès lors qu'il en existe déjà plusieurs dans les environs. Certes, d'autres emplacements seraient 
certainement possibles pour l'installation de ces deux réservoirs à déchets. Cependant, dans la 
mesure où il n'est pas habilité à réexaminer l'opportunité d'une décision entreprise en matière de 
permis de construire (cf. consid. 1b ci-dessus), il n'incombe pas au Tribunal cantonal de modifier 
un projet qui remplit les conditions légales sous l'angle du droit des constructions. En ce qui 
concerne la politique de la commune quant à la densité de la pose de ces installations, cette 
question sort de l'objet du litige. Néanmoins, on peut relever que, comme l'a souligné le recourant, 
deux nouveaux immeubles ont été érigés sur la parcelle voisine fff RF, ce qui peut justifier le 
besoin en réservoirs à déchets, les conteneurs existants pouvant ne pas suffire à l'évacuation des 
déchets supplémentaires. Par ailleurs, selon le plan produit par le recourant, cet emplacement se 
trouve pour les deux nouveaux immeubles plus de deux fois plus près que les installations 
existantes. Au demeurant, on souligne encore que la parcelle ggg RF (située en face du bâtiment 
du recourant, de l'autre côté de la route cantonale) se trouve en zone à bâtir et dispose encore de 
possibilité de construire.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours (602 2016 95) devient sans objet. 
6.
Il incombe au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 novembre 2016/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure