fr_gerichte · 502 2016 278 · 2016-11-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Wechsel des Amtsverteidigers

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 278
Arrêt du 10 novembre 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Changement d’avocat d’office
Recours du 28 octobre 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 13 octobre 2016


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considérant en fait
A.
A.________ a été arrêté le 4 décembre 2014 et placé en détention préventive dans le cadre 
d’une enquête de trafic de stupéfiants. Il exécute actuellement sa peine de manière anticipée. Par 
acte d’accusation du 17 juin 2016, il a été renvoyé devant le Tribunal pénal de la Gruyère pour 
crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Une séance est agendée le 20 décembre 
2016.
B.
Me B.________, avocat, a assumé la défense des intérêts de A.________ depuis son 
incarcération. Il a été désigné avocat d’office par décision du 17 décembre 2014.
Le 5 août 2016, A.________ a écrit au Ministère public pour lui faire part de son souhait d’être 
désormais défendu par Me C.________, avocate. Il a sollicité sa désignation à la place de Me 
B.________. Le 24 août 2016, il a précisé qu’il n’avait plus confiance en ce dernier, plus 
particulièrement en Me D.________, avocate-stagiaire de son étude qui traite le dossier, lui 
reprochant sa passivité, mettant en doute son « dévouement », et se déclarant suspicieux en 
raison de sa « proximité » avec le Procureur en charge du dossier.
Dans son courrier du 30 août 2016, Me B.________ ne s’est pas opposé à ce changement.
Le Ministère public s’est en revanche opposé à cette demande le 5 septembre 2016, soulignant la 
futilité des motifs invoqués par A.________.
Par décision du 13 octobre 2016, la Présidente du Tribunal pénal de la Gruyère (ci-après : la 
Présidente du tribunal) a rejeté la requête, considérant que A.________ n’avait pas étayé sa 
demande et n’avait partant pas démontré qu’il disposait d’un motif de changement. En outre, rien 
au dossier, pour le premier Juge, ne permet de mettre en doute le fait que Me B.________, qui a 
participé, personnellement ou par le biais de son avocate-stagiaire, à l’ensemble des auditions, a 
correctement défendu les intérêts du prévenu ; enfin, la Présidente du tribunal a souligné le fait 
qu’un changement de défenseur d’office à ce stade engendrerait des frais excessifs.
C.
A.________ recourt à la Chambre par acte remis à la poste le 28 octobre 2016.
La Présidente du tribunal a transmis le dossier le 8 novembre 2016. Elle a conclu au rejet du 
recours.
Une détermination du Ministère public ou de Me B.________ n’a pas été sollicitée par la Chambre.
en droit
1.
a)
Les décisions de la direction de la procédure en matière de révocation et de 
remplacement du défenseur d’office constituent des actes de procédure au sens de l’art. 20 al. 1 
du Code de procédure pénal (CPP), susceptibles de recours. En application des art. 20 al. 1 et 393 
al. 1 CPP et 85 al. 1 LJ (RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est par conséquent 
ouverte.
b)
Dirigé contre la décision du 13 octobre 2016 notifiée le 20 octobre 2016, le recours du 
28 octobre 2016 a à l’évidence été déposé en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l'art. 
396 al. 1 CPP.


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c)
La qualité pour recourir de A.________ découle des art. 134 et 382 al. 1 CPP.
d)
Le recours remplit les exigences de forme de l’art. 385 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP. Il est 
recevable en la forme.
2.
a)
Aux termes de l’art. 133 al. 1 CPP, le défenseur d’office est désigné par la direction de la 
procédure compétente au stade considéré. Lorsqu’elle nomme un défenseur d’office, la direction 
de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (art. 
133 al. 2 CPP). L’art. 133 al. 2 CPP n’impose pas à l’autorité saisie de suivre l’avis du prévenu, ni 
ne l’oblige à demander systématiquement à ce dernier son avis avant de mandater un avocat 
d’office (CR CPP-HARARI/ALIBERTI, 2011, art. 133 n. 20).
b)
Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement 
perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la 
procédure confie la défense d’office à une autre personne (art. 134 al. 2 CPP). Sont dignes d’être 
pris en considération les griefs précis touchant à la personne du défenseur ou à un comportement 
de ce dernier qui montrent à l’évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue. 
En revanche, si le prévenu invoque une absence de relation de confiance du simple fait qu’il 
souhaiterait être défendu par un défenseur de son choix, son grief n’a pas à être pris en 
considération (HARARI/ALIBERTI, art. 134 n. 17). Le simple fait que la partie assistée n'a pas 
confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement 
lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas 
de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la 
partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
c)
En l’espèce, les griefs invoqués le 24 août 2016 (manque de « dévouement », proximité 
avec le Procureur en charge du dossier) sont si vagues qu’ils ne sauraient justifier un changement 
d’avocat d’office. A.________ n’indique pas précisément en quoi Me B.________, respectivement 
l’avocate-stagiaire qui œuvre sous sa responsabilité, auraient failli à leur mission. La période entre 
l’incarcération et le jugement, soit deux années, est certes longue ; mais l’avocat d’office n’en est 
pas responsable et il n’y avait pas clairement matière à une plainte pour déni de justice. Du reste, 
en requérant, à ce stade de la procédure, un changement d’avocat d’office, A.________ prend le 
risque de repousser encore la date du procès, ce dont il doit forcément être conscient et que la 
Présidente du tribunal a souligné dans sa détermination du 8 novembre 2016.
Les seuls exemples de manquements exposés par A.________ remontent au début de son 
incarcération. Il explique que son avocat d’office n’est pas venu le voir en prison, sauf avant les 
audiences (lettre du 24 août 2016). Dans son recours, il expose ne pas avoir pu voir sa famille du 
4 décembre 2014 à début mai 2015, ce qui l’a rendu dépressif. Il en rejette la responsabilité sur 
son avocat d’office, qui n’aurait pas fait le nécessaire. Mais selon le principe de la bonne foi, 
A.________ aurait dû requérir alors le changement de mandataire, et non pas plus d’une année 
après, au terme de l’enquête et une fois les débats devant le Tribunal pénal fixés. Cela suffit à 
écarter ce grief.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 50.-), seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss 
RJ). Il n’y a pas matière à indemnité.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 
13 octobre 2016 est confirmée.
II.
Les frais, fixés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la 
charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 novembre 2016/jde
Président
Greffière