fr_gerichte · 604 2020 29 · 2020-10-24 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2020 29-32
Arrêt du 24 octobre 2020
Cour fiscale
Composition
Président:
Marc Sugnaux 
Juges:
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffière:
Elisabeth Rime Rappo
Parties
A.________ 
et 
B.________, 
recourants, 
représentés 
par 
Me Bernard de Chedid, avocat
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée
Objet
Irrecevabilité du recours (art. 140 al. 1 LIFD et art. 180 al. 1 LICD)
Recours du 10 juin 2020 contre les décisions sur réclamation du 
11 mars 2020 relatives à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal 
pour les périodes fiscales 2016 et 2017


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considérant en fait et en droit
que les époux A.________ et B.________, domiciliés à C.________, dans le canton de Fribourg, 
sont propriétaires de plusieurs immeubles, dont notamment une maison familiale à C.________ et 
un immeuble locatif à D.________;
que, dans leurs déclarations d’impôt pour les périodes fiscales 2016 et 2017, ces contribuables ont 
fait valoir des frais d’entretien effectifs respectifs de CHF 28'923.- et CHF 103'410.- et de 
CHF 26'128.- et CHF 85'342.- pour ces deux immeubles;
que les avis de taxation ordinaire pour les périodes fiscales 2016 et 2017 ont été établis le 21 mars 
2019, le Service cantonal des contributions admettant au titre des frais d’immeubles privés (code 
4.310) CHF 23’590.- et CHF 29'726.- pour les immeubles en cause pour 2016, et CHF 26’128.- et 
CHF 42'795.- pour 2017;
que, par courrier de leur mandataire du 11 avril 2019, les contribuables ont contesté les taxations 
pour les périodes fiscales 2016 et 2017 et, par décisions sur réclamation du 11 mars 2020, le 
Service cantonal des contributions a rejeté ces réclamations;
que, par courrier du 9 avril 2020, les contribuables ont indiqué au Service cantonal des 
contributions que ni eux-mêmes, ni leur mandataire n’avaient reçu les décisions sur réclamation et 
qu’ils en avaient appris l’existence à l’occasion d’un contact avec leur commune de domicile;
que, par pli postal du 22 avril 2020, le Service cantonal des contributions a remis aux contribuables 
une copie des décisions sur réclamation du 11 mars 2020;
qu’à la suite d’un courrier du nouveau mandataire des contribuables du 22 avril 2020, le Service 
cantonal des contributions a communiqué à celui-ci lesdites décisions sur réclamation, qui 
portaient nouvellement la date du 7 mai 2020;
que, par acte de leur mandataire du 10 juin 2020, les contribuables recourent contre « les 
décisions rendues par le Service cantonal des contributions fribourgeois le 10 mai 2020 [sic !] » 
tout en produisant, en pièces 4 et 5 de leur bordereau, les décisions sur réclamation datées du 
11 mars 2020;
que le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision entreprise, en droit 
fédéral (cf. art. 140 al. 1 de la loi sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11]) 
comme en droit cantonal (cf. art. 180 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux directs du 6 juin 2000 
[LICD; RSF 631.1]);
que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou 
de l'événement qui les déclenche; lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou 
assimilé à un jour férié, le délai est reporté au premier jour utile qui suit (cf. art. 27 al. 1 et 2 du 
code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 [CPJA; RSF 150.1] par renvoi de 
l’art. 182 LICD; art. 133 al. 1 LIFD par renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD);
que, selon les art. 147 al. 1 LICD et 116 al. 1 LIFD, les décisions et les prononcés sont notifiés au 
contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit;


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que la notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas 
échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre; s'agissant d'un acte soumis à 
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère 
d'influence de son destinataire (cf. ATF 113 Ib 296 consid. 2a; arrêt TF 2C_1021/2018 du 26 juillet 
2019 consid. 4.1);
qu’une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement inopposable à ceux qui 
auraient dû en être les destinataires; la protection des parties est cependant suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité; il y a lieu d'examiner, 
d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en 
erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice; il convient à cet égard 
de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; 
ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière 
que ce soit de l'existence de la décision qu'il entend contester (cf. arrêt TF 2C_1021/2018 du 
26 juillet 2019 consid. 4.2 et les références);
que le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2); l'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa 
date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l'envoi; la preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres 
indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur 
ou le comportement du destinataire (cf. arrêt TF 1C_185/2020 du 5 mai 2020 consid. 3);
qu’en l’espèce, les contribuables ont eu connaissance des décisions sur réclamation à tout le 
moins le 9 avril 2020 lorsqu’ils ont appris, à l’occasion d’un contact avec leur commune de 
domicile, que ces décisions avaient été rendues;
qu’ils ont en outre eu connaissance du contenu des décisions sur réclamation à réception de 
l’envoi du Service cantonal des contributions du 22 avril 2020, soit au plus tard à la fin du mois 
d’avril 2020;
qu’en effet, dans la mesure où les contribuables ont produit, à l’appui de leur recours, les décisions 
sur réclamation datées du 11 mars 2020, et non celles portant la date du 7 mai 2020 qui ont été 
communiquées ultérieurement à leur nouveau mandataire, force est de constater que le pli du 
22 avril 2020 a bien été réceptionné par les contribuables;
que le délai de recours expirait dès lors au plus tard le lundi 1er juin 2020 et que l’acte de recours 
du 10 juin 2020 est donc tardif et, par conséquent, irrecevable;
que, conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais 
de la procédure et que le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (cf. art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative [RSF 150.12]); il peut être compris entre 
CHF 50.- et 50'000.- (art. 1 du Tarif);
qu’en l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 100.- pour chacune des procédures de recours 
en droit fédéral et en droit cantonal;


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la Cour arrête:
Impôt fédéral direct (604 2020 29 & 31)
1.
Le recours est irrecevable.
Partant, les décisions sur réclamation du 11 mars 2020 sont confirmées.
2.
Un émolument de CHF 100.- est mis à la charge des recourants au titre des frais de justice. 
Il est compensé avec l’avance de frais payée par ceux-ci. Le solde de l’avance de frais leur 
est restitué.
Impôt cantonal (604 2020 30 & 32)
3.
Le recours est irrecevable.
Partant, les décisions sur réclamation du 11 mars 2020 sont confirmées.
4.
Un émolument de CHF 100.- est mis à la charge des recourants au titre des frais de justice. 
Il est compensé avec l’avance de frais payée par ceux-ci. Le solde de l’avance de frais leur 
est restitué.
Notification.
Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 octobre 2020/dbe
Le Président:
La Greffière: