fr_gerichte · 501 2015 43 · 2015-11-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 42 & 43
Arrêt du 30 novembre 2015
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Dina Beti
Juge suppléant:
Pascal Terrapon
Greffier:
Ludovic Farine
Parties
A.________, prévenu, appelant et intimé, représenté par 
Me Pierre Perritaz, avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé et appelant
Objet
Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 
CP), gestion fautive (art. 165 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); 
quotité de la peine
Appels des 26 mars 2015 et 10 avril 2015 contre le jugement du 
Tribunal pénal économique du 22 septembre 2014


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 4 juillet 2013, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a partiellement 
admis les appels de A.________ et du Ministère public et reconnu le prévenu coupable de gestion 
déloyale, de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers, de gestion fautive, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, 
de faux dans les titres, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de délit 
contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 24 mois ferme (cf. arrêt TC FR 501 2012 27 & 28 du 4 juillet 2013). 
B.
Par acte d'accusation du 13 août 2013, A.________ a été renvoyé en jugement pour 
banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et 
éventuellement gestion fautive, gestion déloyale, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, violence contre les autorités et 
les fonctionnaires, tentative de menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement 
d'accomplir un acte officiel, délit contre la LAVS et contravention contre la LACI (volet 
F 2009 7265), ainsi que pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance (volet F 12 3933). La 
prévention portait notamment sur le reproche d'avoir, entre le 7 juillet et le 31 décembre 2009, fait 
en sorte que des clients de la société B.________ SA, dont A.________ était administrateur 
unique, s'acquittent des factures de la société sur le compte postal ouvert au nom de A.________ 
lui-même, alors que toutes les créances de son entreprise auraient dû être versées auprès de 
l'Office des faillites [recte: l'Office des poursuites]. Des créances pour un montant de 
CHF 126'896.- auraient ainsi été cédées gratuitement à A.________, nonobstant la situation 
financière très précaire de la société dont la faillite a été prononcée le 14 décembre 2009.
Aux termes du jugement du Tribunal pénal économique du 22 septembre 2014, A.________ a été 
reconnu coupable d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse, de diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers, de violation de l’obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les 
titres, de violence contre les autorités et les fonctionnaires, de tentative de menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, de délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-chômage, et condamné à une peine privative 
de liberté de 9 mois, sans sursis, et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du 
jour-amende étant fixé à CHF 10.-, sans sursis, peines complémentaires à celles prononcées par 
la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg le 4 juillet 2013, ainsi qu’au paiement d'une 
amende de CHF 100.-. Cette condamnation concernait en particulier le reproche fait à A.________ 
d’avoir cédé gratuitement des créances de la société B.________ SA pour un montant total de 
CHF 126'896.- à l'individu A.________ et d’avoir sciemment omis d’intégrer ces fonds dans la 
comptabilité de la société. Dans le même jugement, A.________ a en revanche été acquitté du 
chef de prévention de gestion déloyale pour les mêmes faits.
C.
Par mémoire du 26 mars 2015, le Ministère public a fait appel de ce jugement et requis la 
condamnation de A.________ du chef de prévention de gestion déloyale qualifiée pour les faits 
précités à une peine privative de liberté complémentaire de 12 mois, sans sursis, les autres 
éléments du jugement restant inchangés.
Le 10 avril 2015, A.________ a également fait appel du jugement précité. Il conclut à son 
acquittement de toute accusation en lien avec le montant de CHF 126'896.- précité et à la 
réduction de la peine privative de liberté en conséquence.


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Le 3 novembre 2015, un extrait du casier judiciaire concernant l'appelant, ainsi que de la décision 
d'octroi de la libération conditionnelle rendue le 29 mai 2015 par le Service de l'application des 
sanctions pénales et des prisons, ont été versés au dossier et communiqués aux parties.
D.
La Cour d'appel pénal a siégé le 30 novembre 2015. Ont comparu l'appelant, assisté de son 
mandataire, ainsi que la représentante du Ministère public. Les parties ont confirmé leurs 
conclusions. Le prévenu a été entendu sur les faits et sur sa situation personnelle actuelle, puis la 
procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont plaidé. Enfin, A.________ a 
eu l'occasion d'exprimer ses derniers mots, prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans un délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l'espèce, le Ministère public et le prévenu ont annoncé leur appel dans le délai de dix jours qui 
a suivi la communication du dispositif du jugement du 22 septembre 2014. Le jugement 
intégralement rédigé leur a été notifié le 24 et le 25 mars 2015; le Ministère public a déposé sa 
déclaration d'appel le 26 mars 2015, le prévenu le 10 avril 2015. Tous deux ont ainsi respecté le 
délai légal de 20 jours. Le prévenu, qui a été condamné en première instance et a donc un intérêt 
juridiquement protégé à la modification du jugement du 22 septembre 2014, a qualité pour recourir 
contre celui-ci (art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. a et 399 al. 1 et 3 CPP). Le Procureur en charge de 
l'affaire a également la qualité pour recourir (art. 381 CPP et art. 158 de la loi fribourgeoise du 
31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
b)
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
In casu, le prévenu conteste le jugement attaqué en ce qui concerne la question de la culpabilité 
pour les actes retenus à son encontre par les premiers juges en lien avec le montant de 
CHF 126'896.- (ch. 3), ainsi que la quotité de la peine (ch. 4). De son côté, le Ministère public 
conteste l'acquittement du prévenu du chef de prévention de gestion déloyale pour les actes en 
lien avec le montant de CHF 126'896.- (ch. 2), ainsi que la quotité de la peine (ch. 4). Aucun des 
deux appels ne porte en revanche sur les autres infractions pour lesquelles le prévenu a été 
condamné (ch. 3), ni sur les autres infractions pour lesquelles il a été acquitté (ch. 2) ou pour 
lesquelles l'accusation a été classée (ch. 1), ni sur l'interdiction d'exercer une profession (ch. 5) – 
ce que l'appelant a précisé expressément lors de l'audience de la Cour de céans (cf. PV p. 2) –, le 
séquestre d'un compte bancaire et la restitution de documents (ch. 6), les conclusions civiles (ch. 7 
et 8), l'indemnité du défenseur d'office (ch. 9), l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ch. 10) et le 
sort des frais de justice (ch. 11). Partant, le jugement querellé est entré en force sur ces points 
(art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).


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c)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d'appel se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). Elle peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première 
instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des 
preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas 
fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (cf. CALAME, in Commentaire Romand CPP, 2011, art. 389 n. 5). La Cour 
d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, l'appelant se plaint de ce que le Tribunal pénal économique a fondé sa conviction sur 
des pièces dont la direction de la procédure avait requis la production avant l'audience mais qui 
n'ont jamais fait l'objet d'interrogatoires du prévenu durant l'enquête pénale, sans cependant se 
plaindre formellement d'une violation du droit d'être entendu. La Cour de céans relève à cet égard 
que le Tribunal pénal économique s'est certes référé aux pièces évoquées par l'appelant, mais n'a 
pas basé son raisonnement que sur lesdites pièces mais sur un faisceau de preuves figurant au 
dossier de l'enquête pénale (cf. jugement attaqué consid. 2.3-2.9), de sorte que l'on peut d'emblée 
s'interroger sur la pertinence du grief, les pièces en question n'ayant pas été déterminantes pour 
établir la culpabilité du prévenu. De plus, par courrier du 9 juillet 2014 (cf. DO 17'299), la direction 
de la procédure a informé les parties qu'elle intégrait au dossier trois classeurs intitulés 
"B.________ Fournisseurs payés 2009", classeurs dont elle a par la suite extrait les pièces 
litigieuses, et les a invitées à venir consulter le dossier à leur convenance (cf. DO 17'300). Enfin, 
dans la mesure où la Cour de céans a entendu le prévenu sur ces pièces lors de son audience du 
30 novembre 2015, une éventuelle violation du droit d'être entendu commise en première instance 
aurait dès lors été réparée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt TF 6B_562/2011 du 5 décembre 
2011 consid. 3.4). Le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté.
Pour le surplus, la Cour d'appel s'est limitée à l'audition du prévenu sur sa situation personnelle 
actuelle.
2.
L'appelant conteste avoir conservé, à titre personnel, CHF 126'896.- qui auraient dû, selon le 
jugement attaqué, revenir à la société B.________ SA. Il fait valoir que cette somme est en lien 
avec des travaux qu'il a exécutés seul, en sa qualité d'entrepreneur individuel, et que B.________ 
SA n'est intervenue dans les transactions en cause qu'à hauteur de CHF 10'066.40 payés à des 
fournisseurs, de sorte que le montant de CHF 116'829.60 revient à l'appelant.
En lien avec le montant de CHF 126'896.-, que le prévenu ne conteste pas avoir encaissé sur son 
compte de chèque postal personnel, les premiers juges ont retenu en substance les faits suivants 
(cf. jugement attaqué consid. 2.3-2.9): En 2009, les montants crédités sur ce compte se sont élevés à 
CHF 207'273.60 et correspondent à 16 paiements relatifs à des travaux effectués pour des clients. 
S’agissant des sept sommes litigieuses totalisant CHF 126'896.-, il est relevé ce qui suit sur la base des 
documents figurant au dossier:

Concernant la somme de CHF 32'500.- versée par C.________ SA le 7 juillet 2009 (DO 8'193), la 
facture du 29 mai 2009 se réfère au CSIO D.________ et a été établie au nom de A.________ 
(DO 8'226). Le sable pour ce chantier a été livré par E.________ AG et la facture du 31 mai 2009 pour 
un total de CHF 13'770.90 adressée à B.________ SA (cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 
2009" partie D pièce 6).


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
En ce qui concerne le montant de CHF 19'000.- versé par F.________ le 10 août 2009 (DO 8'195), la 
facture du 12 août 2009 a été établie au nom de A.________ (DO 8'309). Le sable provenait de 
G.________ AG et la facture du 9 juillet 2009 pour un montant total de CHF 10'211.24 a été adressée à 
B.________ SA (cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 2009" partie M pièce 8). De même, le 
bon de livraison de H.________ du 4 août 2009 concernant ce chantier pour un montant de CHF 500.- a 
été adressé à B.________ SA (cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 2009" partie A pièce 3).

I.________ a versé les montants de CHF 22'500.- le 9 octobre 2009 (DO 8'199) et de CHF 21'000.- le 16 
novembre 2009 (DO 8'200). Tant la demande d'acompte du 24 septembre 2009 pour CHF 22'500.- 
(DO 8'228) que la facture du 26 octobre 2009 pour un total de CHF 45'000.- (DO 8'229) ont été établies 
au nom de A.________. Le bon de livraison de H.________ du 14 octobre 2009 concernant notamment 
le chantier de AI.________ pour un montant de CHF 650.- a en revanche été adressé à B.________ SA 
(cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 2009" partie A pièce 2).

Un montant de CHF 6'456.- a été versé par J.________ SA le 16 novembre 2009 (DO 8'200). La facture 
y relative, du 18 septembre 2009, a été établie au nom de A.________ (DO 8'223, 8'319). Les factures 
de K.________ SA du 16 et du 22 septembre 2009 relatives au sable fourni et transporté concernant ce 
chantier pour les montants de CHF 2'160.- et de CHF 328.75 ont été adressées à B.________ SA (cf. 
classeur "B.________ Fournisseurs payés 2009" partie C pièce 4 et 5).

Un montant de CHF 19'440.- a été versé par L.________ le 30 novembre 2009 (DO 8'201) sur la base 
d'une facture du 13 novembre 2009, établie au nom de A.________ (DO 8'244, 8'247).

En ce qui concerne la somme de CHF 6'000.- versée par M.________ le 31 décembre 2009 (DO 8'202), 
un courrier valant dernier rappel a été établi le 17 novembre 2009 au nom de A.________ (DO 8'188). 
La confirmation de mandat du 14 septembre 2009 établie par le prévenu, adressée à M.________, pour 
un total de CHF 42'000.- (DO 8'184-8'186), fait référence aux mêmes postes que la facture du 26 
octobre 2009 (DO 8'177-8'179). Pour ce chantier, deux fournisseurs – H.________ et N.________ SA – 
ont adressé leurs bons de livraison à B.________ SA (cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 
2009" partie A pièces 1 et 2, partie D pièce 7).
Force est de constater que les factures de fournisseurs précitées ont été payées par la société B.________ 
SA. Elles ont été intégrées dans les classeurs contenant les pièces se rapportant à ladite société. Elles 
figurent par ailleurs dans le Grand-livre 2009 de la société (cf. comptes 1000 Caisse, 1021 O.________, 
1025 Raiffeisen, 4200 Achats de marchandises, 4401 Location machines, classeur intitulé "B.________ 
Banque P.________ 2009" pages 5, 6, 9, 10, 22, 23, 24). Preuves en sont également l’avis de débit 
O.________ concernant la facture de G.________ AG (par CHF 8'500.-, DO 13'052), ainsi que le relevé de 
compte Raiffeisen concernant la facture de E.________ AG (DO 8'216), et enfin le récépissé postal 
concernant la facture de K.________ SA (cf. classeur "B.________ Fournisseurs payés 2009" partie C pièce 
5).
Concernant les neuf autres sommes totalisant CHF 80'377.60, elles ont en partie trait aux mêmes chantiers, 
soit CHF 17'000.- versés par F.________ le 26 août 2009 (DO 8'197), CHF 21'000.- et CHF 15'000.- versés 
par M.________ le 24 septembre et le 24 novembre 2009 (DO 8'198, 8'200). S'y ajoutent les sommes 
suivantes versées pour des chantiers comparables: CHF 3'766.- versés par Q.________ le 23 juillet 2009 
(DO 8'194) pour une facture du 22 juin 2009 (DO 8'104), CHF 8'231.40 et CHF 8'231.40 versés par 
R.________ le 24 juillet et le 26 août 2009 (DO 8'194, 8'196) pour une facture du 5 août 2009, établie au 
nom de A.________ (DO 8'115), CHF 645.60 versés par V.________ le 15 octobre 2009 (DO 8'199) pour 
une facture du 29 septembre 2009 (DO 8'136), CHF 3'060.- versés par S.________ le 4 septembre 2009 
(DO 8'197) avec une facture du 5 août 2009 (DO 8'153), et CHF 3'443.20 versés par T.________ le 25 août 
2009 (DO 8'196) pour une facture du 15 juillet 2009 (DO 8'106). Le prévenu a réinjecté dans la société les 
sommes correspondant aux neuf factures totalisant CHF 80'377.60 encaissées sur son compte privé, ce qui 
a permis de faire face aux paiements de certaines charges de la société. Ils ont été enregistrés dans le 


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compte Caisse de la société B.________ SA (DO 8'271-8'272 et "B.________ Banque P.________ 2009" 
pages 5 et 6). 
Quant aux chantiers dont les montants ont été encaissés sur les comptes de la société B.________ SA, il 
est observé que les factures et autres documents établis par le prévenu, que certains clients ont transmis au 
Ministère public, se réfèrent effectivement à cette société (DO 8'120, 8'122, 8'126, 8'129, 8'165, 8'169). 
Il ressort des informations obtenues du Service cantonal des contributions que A.________ n'a pas déclaré 
pour 2009 un quelconque revenu provenant d'une activité en raison individuelle. Au contraire, les certificats 
de salaire remis au Service cantonal des contributions montrent qu'il a travaillé en 2009 pour les sociétés 
B.________ SA et U.________ Sàrl (DO 8'291-8'296). De même, le prévenu n'a pas été inscrit auprès d'une 
agence AVS pour une activité en raison individuelle, avec ou sans employés (DO 8'298-8'304, 8'306).
En l’espèce, il est tenu pour établi, nonobstant les contestations du prévenu, que les montants encaissés à 
titre privé sont des créances de B.________ SA en lien avec les chantiers qu’elle avait à exécuter. Le 
prévenu a allégué que les neufs montants, facturés par la société, mais versés sur son compte personnel, 
l’auraient été par erreur de sorte qu’il les aurait restitués à la société le jour même des versements. 
S’agissant des montants restés sur son compte personnel, il a déclaré qu’ils concerneraient uniquement des 
travaux de mise en place du sable avec une machine, que ces travaux auraient été effectués par lui seul, 
qu’il les aurait facturés à son propre nom, qu'il aurait payé le sable à titre privé de sorte qu’aucune trace de 
facture concernant le paiement du sable ne se trouverait dans la comptabilité de la société. Toutefois, de tels 
arguments sont dénués de pertinence. En effet, il est relevé, d’une part, que les sommes créditées 
prétendument par erreur sur le compte privé n’ont pas été créditées directement sur les comptes de la 
société. D’autre part, il est relevé que, dans le cadre des chantiers Q.________, R.________, V.________ et 
S.________, alors que le travail effectué concernait uniquement la pose d’un sable et était censé selon le 
prévenu dégager un revenu gagné à titre personnel, il n’a néanmoins pas conservé les montants réglés par 
les clients sur son compte privé, mais il les a réinjectés dans la caisse de la société pour les lui restituer, ce 
qui contredit ses propres déclarations. De plus, alors qu’il s’agit de chantiers prétendument effectués à titre 
personnel et dont il a conservé les montants réglés par les clients, il s’avère que des factures relatives à de 
tels chantiers ont néanmoins été acquittées par la société et notamment pour du sable. Partant, le prévenu 
ne saurait se prévaloir de gains éventuels, si les charges d’exploitation ont continué à être supportées par la 
société. Pour ce qui est du chantier F.________, le prévenu a déclaré qu’il avait restitué à la société les CHF 
17'000.- pour les travaux effectués par cette société et avait conservé les CHF 19'440.- ayant servi à payer 
le sable. Cependant, il s’avère que, dans ce cas aussi, la facture relative au sable a été acquittée par la 
société. L’on constate que le versement conservé correspond à l’acompte réclamé au client, alors que le 
montant réinjecté dans la société est le solde final. Cela démontre que la répartition des montants entre la 
société et lui-même ne dépend que de son bon vouloir, ce d’autant plus que le montant conservé n’équivaut 
pas à l’importance des travaux effectués concernant la mise en place du sable. Enfin, le prévenu n’a 
semble-t-il pas eu une infrastructure propre et séparée de celle de sa société, de laquelle il était salarié. Il 
n’a pas déclaré fiscalement ce genre de travaux effectués à titre privé. Il ne s’est pas non plus affilié à une 
caisse de compensation pour une telle activité indépendante. Aucun élément probant ne vient étayer le fait 
qu’il aurait agi en tant qu’indépendant, en disposant certes des bénéfices, mais en supportant aussi les frais 
de fonctionnement. Or, il n’y a pas trace de factures qui auraient été acquittées à titre personnel. L’ensemble 
des éléments qui précèdent battent donc en brèche la version du prévenu et il doit être retenu que les 
travaux en question ont été effectués par la société.
En choisissant de ne pas encaisser sur les comptes bancaires de la société B.________ SA des montants 
pourtant dus à cette dernière, alors que toutes les créances de ladite société auraient dû être versées 
auprès de l'Office des poursuites selon le courrier du 16 février 2009 (DO 2'091-2'092), dont il a eu 
connaissance, le prévenu a manifestement cherché à soustraire les revenus de sa société à la procédure 
d’exécution forcée. Il a en effet ouvert un compte privé le 21 mai 2009 (DO 8'192), soit après la 
communication de l'Office des poursuites qui décrétait que tous les actifs de la société étaient placés sous le 


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poids de la saisie et que toutes les liquidités devaient être versées auprès dudit office. Il voulait disposer à 
sa guise des fonds versés par les clients.
Il est retenu que le prévenu s’est approprié les sept factures totalisant CHF 126'896.- litigieuses, ce qu’il a du 
reste reconnu. S’il a certes soutenu qu’il avait le droit de le faire, il n’en reste pas moins qu’il a cependant été 
démontré que tel n’était pas le cas. Le prévenu, alors qu’il était salarié de la société, a conservé pour son 
propre profit les sommes versées par six clients sur son compte privé. Comme il a mis en œuvre ce 
stratagème pour pouvoir utiliser les créances de sa société comme il l’entendait, il savait que ces créances 
auraient dû revenir à la société. Il s’ensuit que des créances de B.________ SA pour un montant total de 
CHF 126'896.- ont été cédées gratuitement à l’accusé, en l’absence de compte courant actionnaire.
Dans la comptabilité de la société B.________ SA pour 2009, A.________ a omis de faire figurer les 
montants relatifs aux sept factures portant sur les chantiers C.________ SA, F.________, I.________, 
J.________ SA, L.________, ainsi que M.________, et ce contrairement aux neuf factures totalisant CHF 
80'377.60.
La Cour de céans partage sans réserve cette analyse très convaincante et complète des premiers 
juges qu'elle fait sienne (cf. art. 82 al. 4 CPP). Elle relève, en particulier, que s'il est tout à fait 
possible qu'une personne seule exécute des travaux de terrassement du genre de ceux facturés 
par le prévenu, cela n'est néanmoins possible que moyennant la présence d'un certain nombre de 
machines pour les effectuer. Or, le prévenu ne disposait d'aucune des machines nécessaires à 
titre personnel, mais n'a pas non plus versé de loyer à sa société à ce titre. La Cour de céans 
ajoute par ailleurs que le prévenu, lorsqu'il facturait ses prestations à titre personnel plutôt que 
pour le compte de sa société (cf. DO 8226), utilisait le numéro de TVA www que mentionnait déjà 
cette dernière sur ses factures (cf. DO 8165), ce qui indique qu'il y avait bien identité des 
prestataires de service. De plus, le prévenu n'a à aucun moment inscrit sa raison individuelle au 
registre du commerce ni tenu de comptabilité commerciale, comme il y était pourtant astreint au vu 
de son important chiffre d'affaires qui, pour les mois de juillet à décembre 2009, se montait 
prétendument à CHF 126'896.- (cf. art. 36 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 
17 octobre 2007; ORC, RS 221.411). Enfin, le fait qu'une partie des montants encaissés ait été 
reversée à la société n'est pas déterminant : en effet, il peut s'expliquer par la nécessité de 
montrer à l'office des poursuites, vu la saisie imposée sur les actifs de la société, que celle-ci 
continuait à avoir une activité, afin d'éviter des mesures bloquant son fonctionnement. Au 
demeurant, l'extrait du compte postal privé du prévenu révèle que les montants crédités étaient 
rapidement prélevés en totalité, sans que les opérations mentionnées ne permettent de savoir ce 
qu'il est advenu de cet argent, dont seule une partie a été comptabilisée par la société. Compte 
tenu de ces éléments, la Cour d'appel pénal arrive à la même conclusion que le Tribunal pénal 
économique, à savoir que le prévenu a conservé sans droit pour son propre profit des sommes 
versées par des clients de la société, et s'est rendu coupable de ce chef de diminution effective de 
l'actif au préjudice des créanciers.
Au vu de ce qui précède, l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal pénal économique doit 
être confirmée et l'appel de A.________ rejeté.
3.
En ce qui concerne les faits précités, le jugement attaqué retient que le prévenu s'est rendu 
coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP). Dans 
son appel, le Ministère public estime que cet ensemble de faits devait également lieu à une 
condamnation pour gestion déloyale (art. 158 CP), les deux infractions ayant été commises en 
concours idéal, ce que le Tribunal pénal économique a nié (cf. jugement attaqué p. 60).
a)
Aux termes de l'art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou 
d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion 


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et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient 
lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(al. 1). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (al. 3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmée encore récemment (cf. ATF 141 IV 104 
consid. 3.2), la société anonyme – même si elle a un actionnaire unique – est une entité différente 
de son actionnaire et son patrimoine est distinct de celui de ce dernier, et ce non seulement dans 
les relations avec des tiers mais également dans les relations internes. Dans la mesure où seul le 
patrimoine social sert de substrat aux tiers créanciers, le droit des sociétés contient toute une série 
de dispositions visant à la protection du capital social. Elles s'imposent aussi à l'actionnaire et 
administrateur unique d'une société formée par une seule personne. Une violation de ces 
obligations constitue objectivement une gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP lorsqu'elle a pour 
conséquence une atteinte au patrimoine de la société. Un acte de disposition qui doit être 
considéré comme un enrichissement (camouflé) de l'actionnaire unique, constitue une violation de 
ces obligations lorsqu'il est en contradiction avec les dispositions impératives du droit des sociétés 
destinées à protéger le patrimoine social. Même l'actionnaire unique n'a pas le droit de s'écarter de 
ces dispositions, qui ont justement, selon leur ratio legis, pour but de protéger les tiers qui entrent 
en relation d'affaires avec la société anonyme. Le patrimoine d'une société anonyme doit être 
maintenu dans une certaine mesure, aussi dans l'intérêt de tiers – notamment les employés et les 
créanciers de la société. L'intérêt des créanciers au maintien du patrimoine social au moins dans 
certaines limites n'est pas protégé pénalement uniquement par les dispositions relatives aux 
infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 ss CP), dont l'application exige 
l'ouverture de la faillite, mais également par l'art. 158 CP relatif à la gestion déloyale. En disposant 
à son profit, ouvertement ou non, d'une partie de ce patrimoine, l'auteur viole donc ses obligations 
légales au sens de l'art. 158 CP lorsque les biens qui subsistent ne couvrent plus le capital social.
En ce qui concerne la gestion déloyale qualifiée selon l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, il y a lieu de relever 
que, selon la jurisprudence, elle n'est pas donnée lorsque l'enrichissement illégitime obtenu par 
l'auteur apparaît comme une conséquence indifférente voire même indésirable d'un comportement 
visant à produire un tout autre résultat. Pour que l'auteur ait agi dans le dessein de s'enrichir, il 
suffit néanmoins que ce dessein ait été l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir (cf. 
ATF 105 IV 330 consid. 2c; arrêts TF 6B_689/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.1 et 6S.414/2004 
du 28 février 2005 consid. 2.3). Le dessein par dol éventuel suffit (cf. arrêt TF 6B_546/2014 du 
11 novembre 2014 consid. 1.6.2).
Les dispositions sur la gestion déloyale (art. 158 CP) et celles sur les délits en matière de faillite 
(art. 163 ss CP) peuvent, lorsque la faillite a été prononcée, être applicables conjointement. Les 
deux dispositions protégeant des biens juridiques différents, elles se trouvent en effet en concours 
idéal (cf. ATF 117 IV 259 consid. 6; arrêt TF 6B_778/2011 du 3 avril 2012 consid. 3.3).
b)
En l'espèce, il a été établi (cf. consid. 2 ci-avant) que le prévenu a encaissé et conservé 
à titre personnel CHF 126'896.- qui auraient dû revenir à la société B.________ SA. Il a en outre 
fait payer par ladite société des fournisseurs et des transports pour les chantiers en cause, 
augmentant d'autant son propre enrichissement. Par ailleurs, si les comptes de la société 
B.________ SA paraissaient équilibrés à la fin de l'année 2008 (cf. DO 9'070-9'078), étant précisé 
néanmoins que la société présentait une perte d'exploitation de CHF 59'219.56 (cf. DO 9'077) et 
un actif de CHF 411'042.65 (cf. DO 9'074), surévalué de CHF 29'300.- (cf. DO 9'072), la faillite de 
la société a été prononcée le 14 décembre 2009 (cf. DO 5'123) et s'est soldée par une perte totale 
de CHF 987'018.54 (cf. DO 5'137), seul un dividende de CHF 19'299.90 ayant pu être distribué 
aux créanciers de classe 1 (cf. DO 5'123 et 5'125). Dans ces conditions, la Cour de céans retient 


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qu'en disposant de CHF 126'896.- à son propre profit, le prévenu a violé ses obligations légales 
dans la mesure où son geste a créé une situation où les biens qui subsistaient ne couvraient plus 
le capital social.
c)
En ce qui concerne le dessein d'enrichissement, on relèvera qu'en encaissant et en 
conservant le montant de CHF 126'896.- à son propre profit, le prévenu a agi dans le dessein de 
s'enrichir, ce dessein étant en tous les cas l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir. Il réalise 
ainsi les conditions de l'infraction de gestion déloyale qualifiée.
Au vu de ce qui précède, l'appel du Ministère public doit être admis et le prévenu condamné 
également pour gestion déloyale en application de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP.
4.
L'appelant étant condamné, en sus des infractions retenues par les premiers juges, pour 
gestion déloyale qualifiée, il appartient à la Cour de fixer librement la peine qui doit lui être infligée. 
Le Ministère public requiert à cet égard qu'elle soit fixée à 12 mois de peine privative de liberté.
a)
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les 
buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de la situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs et pertinents, qui 
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l’acte et son mode d’exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d’exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l’auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d’agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l’auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (étant de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au 
cours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées).
L’art. 47 CP n’énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu’il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d’appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l’acte ou 
à l’auteur – qu’il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui paraissent non pertinents ou d’une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n’est nullement tenu d’exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le 
critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L’art. 47 CP ajoute comme critère l’effet 
de la peine sur l’avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que 
des corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute (cf. arrêt TF 
6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L’art. 47 CP est violé si le juge ne 
considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des considérations 


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étrangères à cette norme (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b). Hormis ces 
hypothèses, la loi n’est enfreinte que si le juge abuse de son pouvoir d’appréciation, c’est-à-dire si 
son raisonnement ou ses conclusions apparaissent insoutenables (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Enfin, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 
CP). Selon la jurisprudence, la peine adaptée à l’acte et à l’auteur doit en principe être fixée à 
l’intérieur du cadre légal ordinaire pour l’infraction qui entre en ligne de compte. D’une manière 
générale, ce cadre a été conçu par le législateur de manière très large pour permettre de tenir 
compte de toutes les circonstances particulières. Contrairement à une opinion également exprimée 
dans la jurisprudence, des motifs d’atténuation ou d’aggravation de la peine n’étendent pas 
automatiquement le cadre légal ordinaire, nouveau cadre à l’intérieur duquel la peine devrait être 
fixée selon les critères usuels. Il est vrai que la jurisprudence fédérale a également signalé que la 
loi prévoyait un élargissement du cadre de la peine. Par cela, il s’agissait toutefois simplement 
d’exprimer que le juge, en raison d’un motif d’aggravation ou d’atténuation de la responsabilité, 
n’est plus lié dans chaque cas aux limites du cadre légal ordinaire. Il n’y a lieu de s’écarter de ce 
dernier cas qu’en présence de circonstances exceptionnelles qui font apparaître la peine encourue 
pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret (cf. ATF 136 IV 55 
consid. 5.8).
b)
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction 
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour un autre acte illicite, il fixe la peine 
complémentaire de telle sorte que le prévenu ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses 
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette règle du concours rétrospectif objectif a 
pour but d'éviter que l'accusé ne soit favorisé ou prétérité par l'existence de plusieurs procédures 
pénales (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 / JdT 2013 IV 6). Est déterminante pour l’application du 
principe d’absorption (Asperationsprinzip) la question de savoir si la seconde infraction a été 
commise avant la première condamnation (cf. ATF 138 IV 113 consid. 3.4.3 et les références / 
JdT 2013 IV 63). Pour fixer la quotité de la peine complémentaire, le juge doit d'abord se 
demander quelle sanction il aurait infligé à l'accusé, en application des art. 47 et 49 al. 1 CP 
(concours d'infractions), s'il avait dû juger simultanément les différents actes illicites; ensuite, il 
déduit de cette peine d'ensemble la première peine, chiffres à l'appui, pour aboutir à la sanction 
complémentaire (ATF 132 IV 102 consid. 8.3). En cas de concours rétrospectif, le juge doit 
exceptionnellement exposer, au moyen de données chiffrées, quelles sont les quotités qui 
composent la peine (cf. ATF 132 IV 102 consid. 8.3; arrêt TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 
consid. 4.3.1).
Par ailleurs, pour qu’une peine complémentaire puisse être infligée, il faut également 
nécessairement que les conditions pour le prononcé d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 
al. 1 CP soient réunies. Il s’ensuit que des peines de genre différent doivent être prononcées de 
manière cumulative, car le principe de l’absorption ne s’applique que lorsque plusieurs peines du 
même genre sont prononcées. La fixation d’une peine d’ensemble n’est pas possible en cas de 
peines de genre différent. La fixation d’une peine d’ensemble – et, partant, d’une peine 
complémentaire – n’est donc possible que lorsque plusieurs peines pécuniaires, plusieurs travaux 
d’intérêt général, plusieurs peines privatives de liberté ou plusieurs amendes sont prononcés. Il est 
par conséquent exclu de prononcer une peine privative de liberté en tant que peine 
complémentaire à une peine pécuniaire (cf. ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 / JdT 2011 IV 389).


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Enfin, on relèvera que les dispositions sur la gestion déloyale (art. 158 CP) et celles sur les délits 
en matière de faillite (art. 163 ss CP) se trouvent en concours idéal, étant toutefois précisé qu'en 
ce qui concerne leur portée (Unrechtsgehalt), elles se recoupent de façon non négligeable 
(cf. ATF 117 IV 259 consid. 6).
c)
En l'espèce, le 4 juillet 2013, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a 
partiellement admis les appels de A.________ et du Ministère public et reconnu le prévenu 
coupable de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de banqueroute frauduleuse et fraude 
dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 1 CP), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et de délit contre la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 3 et 89 LAVS), et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 24 mois ferme (cf. arrêt TC FR 501 2012 27 & 28 du 4 juillet 2013). Cette peine 
privative de liberté sanctionnait les faits suivants:
-
détournement entre 1998 et 2005 des fonds des sociétés par encaissements privés 
(CHF 502'194.-), 
paiements 
par 
compensation, 
prélèvements 
privés 
[avec 
dessein 
d’enrichissement illégitime]; délaissement des sociétés criblées de dettes, resp. transfert d’actifs en 
2004 (CHF 16'570.-) par encaissements au nom de X.________ Sàrl pour des travaux effectués 
par Y.________ SA qui était surendettée [sans dessein d’enrichissement] (gestion déloyale et 
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers),
-
mise en œuvre à titre privé de stratagèmes pour ne pas avoir à déclarer aux autorités d’exécution 
forcée entre 1998 et 2005 des salaires et des biens mobiliers (banqueroute frauduleuse et fraude 
dans la saisie),
-
omission de l’avis en cas de perte de capital et de surendettement des sociétés Y.________ SA / 
Z.________ SA, AA.________ Sàrl / AB.________ Sàrl et AC.________ Sàrl (avec des 
découverts, selon l’état de collocation, de CHF 365'324.05 pour Y.________ SA, de 
CHF 613'920.95 pour AA.________ Sàrl et de CHF 214'348.13 pour AC.________ Sàrl); dépenses 
exagérées entre 1998 et 2005, avec en particulier l’acquisition d’objets de luxe (œuvres d’art, 
montres de prix, chevaux, voiture de collection) (avec un découvert dans le cadre de sa faillite 
personnelle de CHF 1'556'000.- compte tenu des productions) (gestion fautive),
-
établissements de comptabilités déficientes pour Y.________ SA / Z.________ SA, AA.________ 
Sàrl / AB.________ Sàrl, AC.________ Sàrl, B.________ SA (violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité resp. faux dans les titres),
-
menaces à l’encontre de deux employés de l’Office des poursuites proférées le 19 janvier 2007 
(violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires).
Les infractions sanctionnées ce jour remontent pour les plus anciennes à 2009 et pour la plus 
récente à 2012. Elles ont donc été perpétrées avant que ne soit rendu l'arrêt du 4 juillet 2013, de 
sorte qu'il y a lieu de prononcer une peine complémentaire à celle prononcée dans cet arrêt, peine 
qui était elle-même complémentaire à une peine privative de liberté de un mois prononcée le 
13 décembre 2004 pour des infractions à la législation sur les étrangers et à la LAVS, cette 
dernière condamnation ayant entretemps été radiée du casier judiciaire, de sorte qu'elle ne peut 
plus être prise en compte ici.
Ce jour, le prévenu est condamné pour escroquerie pour un montant de CHF 6'000.- (art. 146 al. 1 
CP), gestion déloyale qualifiée (art. 29 et 158 ch. 1 al. 3 CP) et diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers (art. 29 et 164 ch. 1 CP) pour une somme totale de CHF 126'896.-, 
banqueroute frauduleuse (art. 29 et 163 ch. 1 CP), étant précisé que la faillite de la société 


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B.________ SA s'est soldée par une perte totale de CHF 987'018.54, violation de l’obligation de 
tenir une comptabilité (art. 29 et 166 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), violence contre 
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), tentative de menace contre les autorités et 
les fonctionnaires (art. 22 al. 1 et 285 ch. 1 CP), délit contre la Loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (art. 87 et 89 al. 1 aLAVS ) et contravention à la Loi fédérale sur 
l'assurance-chômage (art. 20 al. 2 et 106 et 107 LACI).
Les infractions jugées ce jour, de même nature que celles jugées le 4 juillet 2013, sont graves. Les 
actes reprochés à l'appelant ont créé un dommage important et lésé de nombreux créanciers qui 
faisaient confiance au prévenu et à sa société pour livrer du matériel ou effectuer du travail. Ils 
sont d'autant plus graves que le prévenu les a commis alors même qu'il était sous le coup d'une 
enquête pénale pour des faits analogues commis précédemment, faits qui ont été sanctionné par 
l'arrêt de la Cour d'appel du 4 juillet 2013. Le prévenu doit également répondre d'un acte 
inexcusable en lien avec son comportement lors du séquestre de trois véhicules, ainsi que d'une 
escroquerie commise en 2012. Ainsi que le Tribunal pénal économique l'a relevé, la collaboration 
du prévenu au cours de l'enquête a par ailleurs été médiocre et il a fait preuve d'arrogance avec 
les personnes en charge de l'instruction de la cause. Avec les premiers juges, il y a lieu par 
conséquent de retenir que la culpabilité de l'appelant est lourde.
La Cour de céans rappelle par ailleurs ce qui avait été retenu dans l'arrêt du 4 juillet 2013, à savoir 
l'ampleur des montants détournés et l'importance des découverts laissés par les faillites des 
sociétés concernées et du prévenu lui-même, d'une part, comme le fait que A.________ a commis 
des infractions pendant neuf ans et encore après l'ouverture de la procédure pénale, d'autre part, 
de sorte que sa culpabilité devait déjà être qualifiée de lourde.
La situation personnelle de l'accusé doit aussi être prise en considération. A.________ a été libéré 
conditionnellement le 2 juin 2015, après avoir exécuté les deux tiers de la peine prononcée par la 
Cour d'appel pénal le 4 juillet 2013. En détention, il avait été affecté à une place de travail en 
secteur ouvert, où il donnait entière satisfaction à ses responsables, s'agissant tant de son attitude 
que de ses prestations au travail, faisait preuve d'un bon comportement ainsi que d'une bonne 
attitude générale et entretenait de bons rapports tant avec l'ensemble du personnel qu'avec ses 
codétenus. Depuis sa libération, il travaille comme employé paysagiste chez AD.________ et 
réalise un revenu mensuel brut de CHF 4'200.-. L'appelant est père de trois enfants, nés en 1990, 
1993 et 1995. Il doit verser en faveur de son épouse et de ses enfants une pension globale de 
CHF 2'136.- par mois.
Le cadre légal de la sanction pour les infractions retenues dans la présente procédure et dans 
l'arrêt du 4 juillet 2013 va d'une peine pécuniaire à une peine privative de liberté de 5 ans au 
maximum, la peine pouvant être augmentée en raison du concours d'infractions selon l'art. 49 al. 1 
CP. La Cour de céans relève que, contrairement à ce que fait valoir le Ministère public, l'art. 158 
ch. 1 al. 3 CP élargit certes vers le haut le cadre légal de la peine en donnant au juge la faculté de 
prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus (cf. CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, 3e éd. 2010, art. 158 n° 22-23; Dupuis e.a. (éd.), Petit commentaire CP, 2012, art. 158 
n. 30), mais n'oblige pas le juge à prononcer une peine minimale d'un an de privation de liberté. En 
l'espèce, dès lors que la portée des dispositions sur la gestion déloyale et sur les délits en matière 
de faillite est similaire, la Cour de céans estime que, nonobstant la condamnation supplémentaire 
prononcée pour gestion déloyale, il ne se justifie pas d'aggraver la peine prononcée par les 
premiers juges. Compte tenu de ce qui a été exposé, des infractions dont l'appelant a été reconnu 
coupable dans la présente procédure, ainsi que de celles retenues dans l’arrêt du 4 juillet 2013, 
une peine hypothétique de 33 mois de privation de liberté serait adéquate. Il convient d’en déduire 
celle de 24 mois infligée le 4 juillet 2013. A.________ sera par conséquent condamné à 9 mois de 


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privation de liberté, peine complémentaire à celle prononcée le 4 juillet 2013 par la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal de Fribourg.
5.
L’appelant étant condamné à une peine complémentaire de 9 mois pour une peine 
d’ensemble hypothétique de 33 mois, la question du sursis partiel se pose, même si cette question 
n'a pas été soulevée par les appelants.
a)
L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents 
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le 
juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit 
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été 
appréciés (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). 
Par ailleurs, selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de 
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à 
exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2), ni être inférieure à 6 mois (al. 3). Les 
conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives 
d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, 
lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que 
l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic 
défavorable exclut également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
b)
En l'espèce, le Tribunal pénal économique a retenu que l'on ne pouvait que poser un 
pronostic défavorable, le prévenu ayant commis des actes illicites de manière répétée, et ce 
pendant de nombreuses années. Il est condamné ce jour pour des infractions de même type que 
celles qui ont fait l’objet de l'arrêt 4 juillet 2013, qu’il a perpétrées essentiellement en 2009-2010 
alors qu'il était déjà sous le coup d’une instruction pénale, de sorte que les motifs retenus en 2013 
pour lui refuser le sursis gardent toute leur actualité. De plus, tant devant le Tribunal pénal 
économique que devant la Cour de céans, le prévenu s'est posé en victime, de sorte qu'il faut en 
déduire qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ses comportements répréhensibles. 
L'interdiction d'exercer une activité d'horticulteur paysagiste de manière indépendante pare certes 
à court terme au risque de récidive. Mais au moment où cette interdiction d'exercer prendra fin, 
soit dans 22 mois, le délai d'épreuve auquel le prévenu est soumis à la suite de sa libération 
conditionnelle aura déjà expiré, puisqu'il se termine le 1er juin 2016. Compte tenu du parcours 
délictueux du prévenu durant la dernière décennie, le risque de récidive reste par conséquent très 
important à moyen terme, de sorte que le pronostic doit être qualifié de défavorable. Il s’ensuit le 
refus de tout sursis à l'exécution de la peine et la confirmation du jugement attaqué sur ce point.


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6.
a)
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).
b)
En l'espèce, vu le sort des deux appels, il ne se justifie pas de s'écarter de la répartition 
des frais de première instance. Quant aux frais d'appel, qui comprennent un émolument 
(CHF 3'000.-) et les débours fixés forfaitairement (CHF 300.-, hors indemnité pour la défense 
d'office), soit un total de CHF 3'300.-, ils seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe sur 
l’essentiel de son argumentation et de ses conclusions tant en ce qui concerne son propre appel 
que celui du Ministère public (cf. art. 428 al. 1 CPP ainsi que les art. 35 et 43 RJ).
c)
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 
CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif 
du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de 
copie, de port et de téléphone, qui sont indemnités forfaitairement à hauteur de 5 % de l'indemnité 
de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, 
repas, etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ ; ceux-ci 
prévoient, pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude de l'avocat, un 
montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 
de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).
Le prévenu a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du Ministère public du 
12 décembre 2012 avec effet rétroactif dès le 25 juillet 2006 et Me Pierre Perritaz, avocat à 
Fribourg, lui a été désigné en qualité de défenseur d'office (cf. DO 7'001).
Me Pierre Perritaz réclame une indemnité de défenseur d'office de CHF 7'511.20, dont 
CHF 7'395.- pour les honoraires. De son côté, la Cour de céans estime qu'il peut être fait droit à 
cette liste de frais dans les limites suivantes, à savoir 5 heures – en lieu et place des 14 heures 
réclamées – pour des entretiens avec le client, 4 heures pour l'examen du jugement de première 
instance, 5 heures – au lieu des 10 heures mentionnées – pour la rédaction de la déclaration 
d'appel non motivée, 6 heures et demie pour la préparation de l'audience de ce jour et la plaidoirie, 
et 1 heure et demie pour ladite audience. La Cour y ajoute 2 heures pour l'examen du présent 
arrêt et son explication au client. C'est donc un total de 24 heures qui sera retenu, ce qui donne 
des honoraires arrondis de CHF 4'800.-, afin de tenir compte des petites correspondances et 
téléphones de gestion courante. S'y ajoutent les débours, par CHF 240.-, et la TVA, par 
CHF 403.20, soit un total de CHF 5'443.20, TVA comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette indemnité à l'Etat 
dès que sa situation financière le permettra.


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la Cour arrête:
I.
L'appel de A.________ est rejeté.
L'appel du Ministère public est partiellement admis.
Partant, les chiffres 2, 3 et 4 du jugement du Tribunal pénal économique du 22 septembre 
2014 ont dorénavant la teneur suivante:
2.
A.________ est acquitté des chefs de prévention de détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice (art. 169 CP) (reproche de transfert sous ch. 1., A., I., b., 2) de l’acte 
d’accusation du 13 août 2013), d’empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) (cf. ch. 
1., A., I., b., 6) de l’acte d’accusation du 13 août 2013), d’escroquerie (art. 146 CP) et abus de 
confiance (art. 138 CP) (reproche lié à la dénonciation de AE.________ et AF.________ sous ch. 
1., B., I., 10) de l’acte d’accusation du 13 août 2013).
3.
A.________ est reconnu coupable d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée, de 
banqueroute frauduleuse, de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, de 
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violence contre les 
autorités et les fonctionnaires, de tentative de menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
de délit contre la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de contravention à la Loi 
fédérale sur l'assurance-chômage. 
4.
En application des art. 146 al. 1 CP, art. 29 et 158 ch. 1 al. 3 CP, art. 29 et 163 ch. 1 CP, art. 29 
et 164 ch. 1 CP, art. 29 et 166 CP, art. 251 ch. 1 CP, art. 285 ch. 1 CP, art. 22 al. 1 et 285 ch. 1 
CP, art. 87 et 89 al. 1 aLAVS, art. 20 al. 2 et 106 et 107 LACI, art. 34, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 106 
CP, A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, sans sursis, et à une 
peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, sans 
sursis, peines complémentaires à celles prononcées par la Cour d'appel pénal du Tribunal 
cantonal de Fribourg le 4 juillet 2013, ainsi qu’au paiement d'une amende de CHF 100.-;
En cas de non paiement de la peine pécuniaire, soit CHF 150.-, dans le délai qui sera fixé dans la 
facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 15 
jours de peine privative de liberté (art. 36 al. 1 CP);
En cas de non paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 1 jour de peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 1 et 5 à 11 du jugement du 
Tribunal pénal économique du 22 septembre 2014 dans la teneur suivante: "Le Tribunal pénal 
économique
1.1 classe l'accusation de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 
169 CP) (reproche de dépréciation sous ch. 1., A., I., b., 2) de l’acte d’accusation du 13 août 
2013) en raison de l’absence de plainte pénale (art. 172ter CP) resp. de l'acquisition de la 
prescription de l'action pénale (art. 109 CP); 
1.2 classe l'accusation de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 
169 CP) (cf. ch. 1., A., III., b., 9) de l’acte d’accusation du 13 août 2013) en raison de la 
procédure d’exécution forcée non valable; 


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5.
lui interdit d'exercer sa profession d’horticulteur paysagiste de manière indépendante, en tant 
qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de 
représentant d'un tiers pour une durée de 3 ans (art. 67 CP); 
6.
dès l’entrée en force du jugement, lève le séquestre sur le compte bancaire ajajaj au nom de 
AG.________ Sàrl auprès de O.________ (cf. courrier du 31 mai 2013 de la Procureure, p. 5057-
8), resp. restitue les documents originaux aux ayants droit sur demande dans les 30 jours à partir 
de l’entrée en force du jugement; à défaut, ils seront détruits (art. 103 et 267 al. 1 CPP); 
7.
admet les conclusions civiles formulées par la société AH.________ Sàrl;
partant, condamne A.________ à lui verser la somme de CHF 6’000.- avec intérêts à 5 % l'an à 
compter du 17 décembre 2012; 
8.
déclare irrecevable une éventuelle conclusion de la société AH.________ Sàrl tendant à l’octroi 
d’une juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP; 
9.
fixe l'équitable indemnité due à Me Pierre Perritaz, avocat, défenseur d'office de A.________, 
prévenu indigent, au montant arrondi de CHF 15'000.- (TVA 8 % comprise); 
les frais afférents à la défense d’office de A.________ à raison de 80% sont à la charge de l’Etat 
jusqu’à l’éventuel retour à meilleure fortune du bénéficiaire, le solde étant définitivement laissé à 
la charge de l'Etat pour tenir compte des acquittements et chefs de prévention non retenus 
(art. 135 al. 1 et 4, 426 CPP); 
10. n’octroie pas à A.________ d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP; 
11. condamne A.________, en vertu des art. 421 et 426 CPP, au paiement des 80 % des frais de 
procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat pour tenir compte des acquittements et chefs 
de prévention non retenus (émolument global: CHF 7'500.-, porté à CHF 10'000.- en cas de 
demande d’un jugement motivé de la part de A.________; débours globaux: CHF 6'505.40)."
II.
Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur d'office, sont fixés à 
CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-).
Ils seront assumés par A.________.
III.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Pierre Perritaz pour l'appel est 
fixée à CHF 5'443.20, TVA par CHF 403.20 comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette indemnité 
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Communication.


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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 30 novembre 2015/dbe 
Le Président
Le Greffier