fr_gerichte · 603 2018 61 · 2018-08-21 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 61
Arrêt du 21 août 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Daniela Kiener 
Greffière-stagiaire :
Lara Ravera
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Retrait de sécurité de durée 
indéterminée - Cascades - Refus de priorité - Inattention - Accident - 
Faute moyennement grave 
Recours du 11 mai 2018 contre la décision du 15 mars 2018


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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise que, le 21 décembre 2017, à 19h00, 
A.________, alors qu'il voulait obliquer à gauche au volant de son véhicule, n'a pas accordé la 
priorité à un automobiliste venant en sens inverse et a ainsi provoqué un accident. 
Par courrier du 7 février 2018, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure suite à 
l'accident survenu le 21 décembre 2017, en lui signalant que les constatations des organes de 
police pourraient aboutir à une mesure administrative. Invité à formuler ses observations, celui-ci a 
répondu le 20 février 2018. 
Par ordonnance pénale du 20 février 2018, l'intéressé a été reconnu coupable de violation simple 
des règles sur la circulation routière pour les faits précités. Dite ordonnance n'a pas été attaquée.
B.
Par décision du 15 mars 2018, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour une durée indéterminée avec un minimum incompressible de 24 mois, 
considérant que celui-ci avait commis une infraction moyennement grave en refusant d'accorder la 
priorité à un véhicule venant en sens inverse, provoquant un accident. Dans la fixation de la 
mesure, l'autorité intimée a pris en compte le fait que l'automobiliste concerné avait déjà fait l'objet 
d'un retrait de permis de trois mois pour faute grave (décision du 8 mai 2009, mesure exécutée 
jusqu'au 3 février 2010), d'un retrait de durée indéterminée pour faute grave (décision du 29 mars 
2010, mesure révoquée le 10 mai 2012), d'un retrait d'un mois pour faute moyennement grave 
(décision du 11 août 2014, mesure exécutée jusqu'au 4 février 2015) ainsi que d'un retrait d'un 
mois pour faute légère (décision du 8 août 2016, mesure exécutée jusqu'au 28 février 2017). 
C.
Le 11 mai 2018, A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, en 
concluant implicitement à son annulation. Il estime que l'infraction ne mérite pas un tel retrait et fait 
valoir qu'elle est basée sur un rapport de police erroné. Il signale également que la mesure met en 
péril son avenir professionnel de représentant. 
D.
Dans ses observations du 18 juillet 2018, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant 
à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance des frais de 


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procédure ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour 
de céans peut en examiner les mérites. 
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 
2 CPJA). 
2.
A titre liminaire, force est de constater que, dans ses observations du 20 février 2018, le recourant 
ne conteste pas les faits retenus par la CMA. Il reconnaît sa faute et admet avoir mal calculé les 
distances et le temps à disposition pour effectuer son virage. Cela étant, dans son recours, il 
prétend désormais que la décision attaquée se base sur un rapport de police erroné. Toutefois, il 
ne précise pas en quoi ce rapport serait faux. Par ailleurs, la CMA a retenu les mêmes faits que 
ceux qui ressortent de l'ordonnance pénale du 20 février 2018, laquelle est désormais entrée en 
force. Cas échéant, il appartenait à l'intéressé de contester les faits sur le plan pénal, dès lors que, 
de jurisprudence constante, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur l’existence d’une 
infraction ne doit en principe pas s’écarter des constatations de fait et des qualifications juridiques 
du juge pénal (cf. arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les références citées), ce dont il a par 
ailleurs été dûment informé par l'autorité intimée en annexe de son avis d'ouverture de procédure.
Partant, il y a lieu de considérer comme établi que le recourant, en voulant obliquer à gauche, n'a 
pas accordé la priorité à un véhicule arrivant en sens inverse et a ainsi provoqué un accident. 
3. 
3.1.
D'après l'art. 36 al. 3 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01), avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent 
en sens inverse. 
En vertu de l'art. 14 al.1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR; 
RS 741.11), celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le 
conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera 
avant le début de l'intersection.
La manœuvre consistant à obliquer à gauche doit en particulier être effectuée avec les plus 
grandes précautions, parce que les intentions de celui qui oblique, même dûment signalées, 
peuvent aisément échapper aux autres usagers ou être mal comprises (ATF 100 IV 186 consid. 
2a). Le bénéficiaire de la priorité peut compter que son droit sera respecté, à moins que d'autres 
indices concertés n'en fassent prévoir la violation (ATF 106 IV 391 consid 1). 
En vertu de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de 
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. 
Selon l'art. 3 al. 1 OCR, le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera 
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son 
attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par quelconque 
système d'information ou de communication.


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Le conducteur doit ainsi porter à la route et au trafic toute l'attention possible, le degré de cette 
attention devant être apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, 
la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de dangers prévisibles. L'attention 
requise du conducteur implique que celui-ci soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui 
menacent la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui (BUSSY/RUSCONY, Code suisse 
de la circulation routière commentée, 4e éd. 2015, art. 31 LCR n. 2 ss). 
3.2.
En l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant a, de manière non 
excusable, violé les dispositions légales précitées. Partant, la CMA se devait de prononcer une 
mesure administrative à son encontre. 
4.
4.1.
Selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui 
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque. 
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement, c'est-à-dire 
qu'une infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments 
constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne 
sont pas réunis (message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi 
sur la circulation routière, in FF 1999 IV 4132; ATF 135 II 138 consid. 2.2.2). Tel est par exemple le 
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou inversement, si la faute est légère 
et la mise en danger grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2.). 
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l'autorité doit tenir compte 
de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la 
gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la mesure où elle est 
significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a; 126 II 192 consid. 2b; 125 II 561 consid. 2b). 
La faute légère correspond à une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est-à-
dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à 
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste.
4.2.
En l'occurrence, en obliquant à gauche alors même qu'une voiture arrivait en sens inverse, 
le recourant a fait preuve à tout le moins de négligence qui ne saurait être qualifiée de légère. En 
effet, ce dernier a refusé d'accorder la priorité à un véhicule arrivant en sens contraire, violant ainsi 
une des règles essentielles que tout conducteur doit suivre (cf. arrêt TC FR 603 2017 130 du 15 
janvier 2018). Un tel refus de priorité est le résultat d'un comportement fautif du conducteur et 
d'une négligence d'une gravité certaine, ce que ce dernier a lui-même admis dans ses 
observations du 20 février 2018. Il reconnaît ainsi avoir mal calculé la distance et le temps à 
disposition pour effectuer son virage avant l'arrivée du véhicule circulant normalement en face.
Par ailleurs, le fait de retenir une infraction de gravité moyenne n'entre pas en contradiction avec la 
sanction pénale infligée en application de l'art. 90 al. 1 LCR qui s'applique aussi bien à l'infraction 
légère qu'à l'infraction moyennement grave (cf. ATF 135 II 138 / SJ 2009 I 193, p. 195). 


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L'application de cette disposition exclut en principe l'existence d'une infraction grave. Il en va ici 
d'autant plus ainsi que le refus de priorité n'a pas provoqué d'accident grave. 
Dans ces conditions, en estimant que la faute commise devait être qualifiée de moyennement 
grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, l'autorité intimée n'a manifestement pas violé la loi ni 
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. 
5. 
5.1.
Selon l'art. 16b al. 2 let. e LCR, après une infraction moyennement grave, le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans 
au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en 
raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, 
dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure 
administrative n'a été commise. 
Le législateur est parti de l'idée que le délai d'attente minimal du retrait de sécurité en application 
de l'art. 16b al. 2 let. e LCR était en règle générale de deux ans. 
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (message précité, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). 
5.2.
En l'occurrence, le permis du recourant a été retiré deux fois en raison d'infractions graves 
et une fois en raison d'une infraction moyennement grave, comme suit: 
- par décision du 8 mai 2009, retrait de trois mois, mesure exécutée jusqu'au 3 février 2010;
- par décision du 29 mars 2010, retrait d'une durée indéterminée, révoquée le 10 mai 2012;
- par décision du 11 août 2014, retrait d'une durée d'un mois, mesure exécutée jusqu'au 
4 février 2015. 
Ainsi, ces trois retraits, prononcés pour fautes moyennement graves à graves, l'ont été dans un 
délai de dix ans. De plus, il ne s'est pas écoulé un délai de cinq ans suivant l'expiration d'un retrait 
avant la commission de l'infraction suivante, permettant de renoncer à un retrait de sécurité, 
comme le prévoit l'art. 16b al. 2 let. e LCR. 
Aussi l'autorité intimée se devait-elle de prononcer le retrait de sécurité du permis de conduire du 
recourant, pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, en application de 
l'art. 16b al. 2 let. e LCR. 
Vu le prescrit de l'art. 16 al. 3, dernière phrase LCR, cette durée ne peut pas être réduite, pas 
même au regard d'un éventuel besoin professionnel dont pourrait se prévaloir le recourant en tant 
que représentant. 


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6. 
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que la décision de la CMA est 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité et ne concrétise aucun abus ou 
excès de son pouvoir d'appréciation. Elle doit dès lors être confirmée et le recours rejeté. 
Partant, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 sur les 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée. 
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 août 2018/ape/lra
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :