fr_gerichte · 102 2022 188 · 2022-11-07 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 188 & 189
Arrêt du 7 novembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Paolo 
Ghidoni, avocat 
contre
B.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Alain 
Ribordy, avocat 
Objet
Bail à loyer – Requête de limitation de la procédure – Irrecevabilité du 
recours (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
Recours du 6 octobre 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 23 septembre 
2022
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Une procédure oppose depuis le 23 janvier 2019 B.________, en qualité de locataire, à 
A.________, en qualité de bailleur, par-devant le Tribunal des baux de la Sarine, la première 
sollicitant la fixation judiciaire de son loyer et le second concluant au rejet intégral de la demande. 
Dans le cadre de cette procédure, une ordonnance de preuves a été rendue le 9 décembre 2019, 
ordonnant au bailleur de produire un certain nombre de pièces et réservant l'audition de plusieurs 
témoins.
Au début de l'année 2020, la procédure a été suspendue à la demande des parties dès lors que 
celles-ci avaient engagé des pourparlers transactionnels. La procédure a été reprise le 1er septembre 
2020 à la demande de la locataire. Le bailleur s'y est opposé en se prévalant des pourparlers 
transactionnels et en demandant que ceux-ci soient poursuivis devant le Tribunal des baux en vue 
de les formaliser. Le 5 octobre 2020, la locataire a requis la suspension de la procédure afin de saisir 
la Commission du barreau d'une violation de la déontologie par le mandataire du bailleur. Une 
nouvelle suspension a alors été ordonnée.
B.
Le 30 août 2022, la locataire a requis la reprise de la procédure. Par acte du 31 août 2022, la 
Présidente du Tribunal des baux a repris la procédure, constaté que les parties ne sont pas 
parvenues à un accord et imparti au bailleur un délai échéant le 30 septembre 2022 pour produire 
les pièces et renseignements ordonnés le 9 décembre 2019.
Le bailleur a alors demandé la limitation de la procédure à la question de savoir si un accord 
transactionnel a été passé entre les parties. La locataire a conclu au rejet de cette requête et requis 
qu'une amende disciplinaire soit infligée au bailleur.
Par décision motivée du 23 septembre 2022, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté la requête 
du bailleur tendant à ce que la procédure soit limitée à la question de savoir si un accord 
transactionnel a d’ores et déjà été valablement passé entre les parties et celle de la locataire tendant 
à infliger une amende disciplinaire au bailleur. Elle a en outre maintenu le délai fixé au bailleur pour 
produire les pièces et renseignements ordonnés.
C.
Par acte du 6 octobre 2022, A.________ a interjeté recours contre la décision du 23 septembre 
2022. Il conclut principalement à son annulation, à l'homologation de l'accord conclu entre les 
parties, et au renvoi de la cause au Tribunal des baux afin qu'il statue sur les dépens. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal 
des baux pour instruire et statuer sur la question de la limitation de la procédure et éventuellement 
compléter la convention passée entre les parties. Il sollicite en outre la restitution de l'effet suspensif.
Par acte du 21 octobre 2022, B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du 
recours, et au versement d'une indemnité à titre de dépens en sa faveur.
en droit
1.
Une décision statuant sur une requête de limitation de l'instruction est une décision relative à 
l'organisation du procès. Faute de voie de recours expressément prévue par la loi, elle ne peut être 
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contestée que par le biais d'un recours, si elle cause un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC; arrêt TC FR 101 2019 75 du 31 janvier 2020 consid. 1.3).
En l'espèce, dans la décision attaquée, la Présidente du Tribunal des baux s'est limitée à rejeter une 
requête de limitation de la procédure fondée sur l'art. 125 let. a CPC. Une telle décision est 
uniquement susceptible de recours, et celui-ci a pour seul objet de déterminer si l'art. 125 let. a CPC 
a été correctement appliqué, et non l'examen des questions soulevées à l'appui de la requête de 
limitation des débats. Le recours est par ailleurs conditionné à l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable.
2.
2.1.
Il appartient au recourant d'alléguer et de prouver le risque d'un préjudice difficilement 
réparable. Un risque de désavantages de fait peut suffire, pourvu que la situation de l'intéressé soit 
sensiblement aggravée (PC CPC – BASTONS BULLETTI, 2021, art. 319 n. 10 et 11). Une simple 
prolongation de la procédure, un accroissement des frais, un préjudice financier, ou le risque de ne 
pas obtenir gain de cause, ne suffisent en principe pas (arrêt TC FR 101 2017 86 du 27 octobre 
2017 consid. 1.a/bb). Ne risque ainsi en principe pas de causer un préjudice difficilement réparable 
une ordonnance de preuves, sauf si elle met en jeu la sauvegarde d'un secret, est assortie de la 
menace de sanctions, ou refuse un moyen de preuve qui risque de disparaître (BASTONS BULLETTI, 
art. 319 n. 14).
2.2.
En l'espèce, le recourant se prévaut d'un préjudice difficilement réparable au motif que la 
procédure probatoire prévisible nécessitera une journée de préparation et une demi-journée de 
séance, et que le bailleur va devoir consacrer deux semaines à plein temps pour retrouver et 
examiner toutes les pièces dont la production lui a été demandée, travail qui ne pourrait pas être 
répercuté sur les dépens. Il ajoute que la locataire est rentière AVS et que sa situation financière est 
précaire, de sorte que le préjudice subi par le bailleur est irréparable. Or, le risque d'insolvabilité de 
la partie adverse débitrice de dépens est inhérent à toute procédure et ne saurait donc être considéré 
comme un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC justifiant un recours 
immédiat. Il en va de même du travail qu'un plaideur doit engager pour défendre sa position en 
justice.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable.
3.
Au surplus, même s'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté dès lors que la Présidente 
du Tribunal des baux a fait une application correcte de l'art. 125 let a CPC.
En effet, selon cette disposition, pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure à des 
questions ou des conclusions déterminées. La limitation de la procédure est facultative et non 
obligatoire et doit rester exceptionnelle. En principe, le tribunal doit résoudre toutes les questions 
juridiques dans une seule décision (arrêt TF 5A_784/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.4).
En l'espèce, la Présidente du Tribunal des baux a considéré en premier lieu que la locataire a 
contesté de manière ferme et constante l'existence d'un éventuel accord transactionnel conclu entre 
les parties, ce que celle-ci a encore confirmé dans sa réponse au recours (réponse p. 4). Elle a 
ensuite analysé de manière approfondie les différents courriers du mandataire du bailleur pour en 
conclure qu'aucun accord n'a été conclu et que seules diverses propositions ont été échangées 
entre les parties. Ainsi, dans son courrier du 23 septembre 2020 adressé au Tribunal des baux, le 
mandataire a certes affirmé qu'un accord avait été trouvé, mais a ensuite proposé de produire, si la 
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partie adverse y consentait, les propositions de convention qui ont été échangées – et non un accord 
définitif dûment signé, et demandé que les pourparlers soient continués devant le Tribunal des baux, 
ce qui démontre bien qu'aucun accord n'avait été conclu.
Dans ces conditions, force est de constater que si un accord transactionnel avait véritablement été 
conclu entre les parties, tant le bailleur que la locataire l'auraient produit et cela aurait mis fin à la 
procédure sans autres. Dès lors qu'aucun accord transactionnel n'a été produit, la procédure devait 
continuer et c'est donc à juste titre que la requête de limitation de la procédure à la question de 
savoir si un accord transactionnel a été valablement conclu a été rejetée.
4.
L'irrecevabilité du recours rend sans objet la requête de restitution de l'effet suspensif.
5.
5.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC).
La procédure étant gratuite (art. 116 al. 1 CPC et art. 130 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]), il ne sera 
pas perçu de frais judiciaires.
5.2.
Les frais de la procédure comprennent également les dépens dans la mesure où l’intimée est 
assistée d’un mandataire professionnel et en a requis au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC. Dans le 
cadre d’un recours contre un jugement rendu par un juge unique, comme en l’espèce, les dépens 
sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques 
des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3’000.-, hors circonstances spéciales non 
présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. eRJ). 
En l’espèce, l'activité de Me Alain Ribordy dans le cadre de la procédure de recours a consisté en 
substance en l’étude du recours, la rédaction d'une réponse, et la prise de connaissance du présent 
arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, une indemnité globale de 
CHF 1'000.-, TVA par CHF 71.50 comprise, est allouée à l’intimée.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ (102 2022 188) est irrecevable.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 
23 septembre 2022 est confirmée.
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (102 2022 189) est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de la procédure de recours de B.________ sont fixés globalement à CHF 1'000.-
, TVA par 71.50 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 novembre 2022
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EXPED-SIGN-02
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :