fr_gerichte · 101 2019 138 · 2019-09-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 138
Arrêt du 2 septembre 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Danièle Mooser, avocate
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Jean-Jacques 
Collaud, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, pensions en faveur des 
enfants mineurs et partage du bonus
Appel du 13 mai 2019 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de la Sarine du 29 avril 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, tous deux nés en 1973, se sont mariés en 2002. Trois enfants 
sont issus de leur union : C.________, D.________ et E.________, nés respectivement en 2003, 
2005 et 2008. 
Le 6 août 2018, B.________ a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale. La Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la Présidente) a statué par 
décision du 29 avril 2019. Elle a notamment confié la garde des enfants à leur mère, sous réserve 
d'un large droit de visite du père, et astreint ce dernier à contribuer à l'entretien de sa famille 
depuis le 1er août 2018 ; elle a fixé les pensions pour les enfants aux montants mensuels suivants, 
allocations familiales en sus : 
- jusqu'au 30 septembre 2019, CHF 830.- pour chacun des aînés et CHF 2'325.- pour la cadette ;
- du 1er octobre 2019 jusqu'à l'entrée à l'école secondaire de E.________, CHF 830.- pour chacun 
des aînés et CHF 1'570.- pour la cadette ;
- dès l'entrée à l'école secondaire de E.________ et jusqu'à ses 16 ans (avril 2024), CHF 750.- 
pour chacun des aînés et CHF 795.- pour la cadette ;
- dès les 16 ans de E.________, CHF 665.- pour chacun des aînés et CHF 705.- pour la cadette.
En outre, elle a octroyé à l'épouse une contribution d'entretien de CHF 1'105.- jusqu'en décembre 
2018, de CHF 2'290.- de janvier 2019 jusqu'aux 16 ans de E.________, puis de CHF 2'000.-, et 
astreint le mari à lui verser, en sus des pensions, le ¼ du bonus net qu'il percevra, dans les 
30 jours dès réception de ce montant.
B.
Par mémoire daté du 13 mai 2019 mais portant le sceau postal du 14 mai 2019, A.________ 
a interjeté appel contre la décision du 29 avril 2019, notifiée à sa mandataire le 2 mai 2019. Elle 
conclut, sous suite de frais, à ce que les contributions d'entretien en faveur de C.________ et 
D.________ soient augmentées à des montants respectifs de CHF 1'435.- et CHF 1'325.- du 
1er août 2018 au 31 août 2020, de CHF 1'310.- et CHF 1'210.- du 1er septembre 2020 aux 16 ans 
de E.________ (avril 2024) et de CHF 1'205.- et CHF 1'105.- dès cette date, à ce que celle 
destinée à la cadette soit fixée à CHF 1'310.- du 1er septembre 2020 jusqu'à ses 16 ans puis à 
CHF 1'205.-, les autres périodes n'étant pas contestées, et à ce que la part du bonus net que son 
mari devra lui verser soit augmentée à ½. 
Les 31 mai et 21 juin 2019, les parties se sont déterminées sur le respect du délai d'appel, 
l'appelante produisant notamment des déclarations solennelles notariées d'un témoin et de sa 
secrétaire. Par courrier du 4 juillet 2019, elles ont été informées de ce qu'après examen des 
explications et pièces fournies, la Cour retenait que le délai d'appel avait été respecté, la 
motivation à cet égard figurant dans l'arrêt au fond.
Dans sa réponse du 24 juillet 2019, B.________ conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
En l'espèce, vu notamment les contributions d’entretien requises en faveur des enfants en 
première instance – soit CHF 8'684.- par mois au total, montant que le père n'admettait qu'à 
concurrence de CHF 3'800.- – et la durée indéterminée des mesures prononcées, la valeur 
litigieuse en appel est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Le mémoire d’appel est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions.
1.2.
Selon l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment 
les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours. Il est respecté 
lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à 
l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un 
dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence (ATF 142 V 389 consid. 2.2), il est présumé que la date du sceau postal est 
celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette 
présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe 
la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin. En principe, la déclaration d'un seul 
témoin est suffisante (arrêt TF 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 consid. 4).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 2 mai 2019 
(DO/126), de sorte que le délai d'appel a expiré le dimanche 12 mai 2019 et a été reporté au 
lendemain, 13 mai 2019. L'enveloppe qui contenait le mémoire porte cependant le sceau postal du 
14 mai 2019 et, dans la mesure où il est présumé que cette date correspond à celle à laquelle le 
pli a été posté, l'appel est à première vue tardif. Toutefois, d'une part, le verso de l'enveloppe – 
dont le timbre a été émis par l'affranchisseuse de Me Mooser le 13 mai 2019, date également 
mentionnée dans le mémoire – porte une note manuscrite indiquant que le pli a été posté le 
13 mai 2019 à 19.40 heures en présence d'un témoin, F.________, domicilié à Bulle. Celui-ci, 
ainsi que la secrétaire de l'avocate, ont confirmé cet état de fait dans des déclarations solennelles 
établies les 19 et 21 juin 2019 par Me Julien Favre, notaire à Bulle. Il existe ainsi deux témoins qui 
confirment que le pli a été remis à la poste le 13 mai 2019. D'autre part, par courriel adressé le 
13 mai 2019 à 19.25 heures au Tribunal cantonal, la secrétaire de Me Mooser a transmis un scan 
du mémoire d'appel en tous points identique à celui envoyé par courrier postal et portant la 
signature de la mandataire. Dans ces circonstances, il doit être considéré comme établi que le 
mémoire d'appel a bien été remis à la poste le 13 mai 2019, dernier jour reporté du délai. Il s'ensuit 
sa recevabilité.
1.3.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à des enfants mineurs, 
n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).


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1.5.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, 
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de 
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée ; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Il en résulte que l'estimation de la charge fiscale de l'intimé, que celui-ci invoque nouvellement en 
appel, est recevable, ce d'autant qu'elle dépend des contributions d'entretien qu'il doit verser en 
faveur de sa famille, dont il n'a eu connaissance qu'avec le prononcé litigieux.
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il 
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les conclusions respectives des parties en appel, comme la durée indéterminée des 
mesures prononcées, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- pour un recours au Tribunal fédéral 
semble atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelante s'en prend aux contributions d'entretien fixées, à la charge de l'intimé, en faveur de 
ses trois enfants. Elle conclut à leur augmentation. 
2.1.
L'art. 285 al. 1 CC prévoit, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, que la 
contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et 
aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces 
différents critères étaient déjà prévus auparavant et les principes appliqués restent valables pour la 
mise en œuvre du nouveau droit. Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque 
les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux ; par ailleurs, celui des 
parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir 
à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement 
en nature. La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon 
lequel la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents 
et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels que logement, caisse-
maladie, nourriture, loisirs… – viennent maintenant s'ajouter les coûts indirects de sa prise en 
charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en 
charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Ainsi, la contribution 
de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent. En pratique, si le 
parent qui s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on calculera ses frais de sub-
sistance sur la base de son minimum vital du droit des poursuites, lequel pourra, le cas échéant, 
être augmenté en fonction des circonstances du cas d'espèce ; si les deux parents exercent une 
activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, 
selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 177 
consid. 7.1.2.2 ; arrêt TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).
2.2.
En l'espèce, la décision querellée (p. 13 à 16) retient que l'épouse subit actuellement un 
déficit de CHF 1'442.85 par mois, qui se trouvera réduit à CHF 685.55 dès octobre 2019, compte 
tenu de l'imputation d'un revenu hypothétique de CHF 2'700.- pour une activité à mi-temps. Depuis 
l'entrée à l'école secondaire de E.________, puis dès ses 16 ans, un revenu pour une activité à 
80 % puis à plein temps a été pris en compte, de sorte que, selon la Présidente, A.________ aura 
un disponible mensuel avant impôts de CHF 934.45, puis de CHF 2'014.45. 
L'appelante ne remet pas en cause ces constats, pas plus que l'intimé. 


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2.3.
S'agissant du mari, la première juge a retenu que, jusqu'au 31 décembre 2018, il gagnait 
CHF 12'355.80 net et disposait d'un solde mensuel avant impôts de CHF 7'900.- environ, après 
déduction de ses charges arrêtées à CHF 4'449.15. Depuis le 1er janvier 2019, date de son 
changement d'employeur, elle a considéré que son revenu s'élève à CHF 11'914.50 net, hors 
participation à la caisse-maladie et indemnité pour frais de représentation, et ses charges à 
CHF 4'015.15, de sorte qu'elle a continué à se fonder sur un disponible avant impôts de 
CHF 7'900.- (décision attaquée, p. 11 à 13). 
L'appelante critique le salaire retenu depuis le 1er janvier 2019, à savoir l'absence de prise en 
compte des frais de représentation forfaitaires de CHF 2'500.- par mois (appel, p. 6 et 18 à 20). 
Quant à l'intimé, il conteste cette critique et reproche à la Présidente de ne pas avoir tenu compte 
de sa charge fiscale, vu la situation financière favorable de la famille et le fait qu'il ne bénéficiera 
pas, contrairement à son épouse, du taux applicable aux contribuables ayant la charge d'enfants 
mineurs (réponse, p. 5 à 8).
2.3.1. Selon la jurisprudence, fait notamment partie du revenu net du débirentier le 
remboursement de frais par l'employeur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses 
effectives, supportées dans l'exercice de la profession (arrêt TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017 
consid. 4.2.3).
En l'espèce, selon le contrat de travail signé les 23/26 novembre 2018 avec la société G.________ 
(pièce 34 du bordereau de première instance de l'intimé), B.________ a droit à une rémunération 
annuelle brute de CHF 200'000.-, versée en douze mensualités (art. 3 du contrat) ; cela 
correspond à CHF 16'666.65 brut par mois. Or, la fiche de salaire de janvier 2019 (pièce 37) fait 
état d'un revenu brut de CHF 14'167.-, auquel s'ajoute une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
"frais de représentation". La somme de ces deux postes donne donc la rémunération mensuelle 
due contractuellement. Dans la mesure où l'indemnité de représentation est incluse dans le salaire 
annuel, il faut admettre qu'elle est forfaitaire et qu'elle ne correspond pas – ou pas entièrement – à 
des frais effectifs. Du reste, dans sa détermination du 4 février 2019 (DO/83), le mari a lui-même 
indiqué percevoir un revenu mensuel net de CHF 14'564.50, y compris CHF 2'500.- de frais de 
représentation. De plus, même en appel, il ne fait pas valoir qu'il aurait effectivement des frais 
professionnels particuliers. Dans ces conditions, c'est à tort qu'il a été fait abstraction de 
l'indemnité de CHF 2'500.-.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l'intimé gagne CHF 14'389.50 net par mois, une 
fois déduite la participation à la caisse-maladie de CHF 175.-. Il est précisé que, comme 
l'employeur l'a confirmé dans un courriel du 14 février 2019 (pièce 39), le poste "avantage voiture" 
de CHF 500.- ne constitue pas un revenu, mais une indication à des fins fiscales de la part privée 
au véhicule de fonction. 
2.3.2. Pour fixer la capacité contributive des parties en matière de contributions d'entretien, le 
juge doit déterminer les ressources et les charges de celles-ci. Si les moyens des époux sont 
insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas 
être prise en considération. En revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la 
méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des 
parties sont favorables, il faut tenir compte de la charge fiscale courante (ATF 140 III 337 
consid. 4.2.3 et 4.4).
Dans le cas particulier, la situation financière globale des parties, qui ont un revenu cumulé 
supérieur à CHF 16'000.- par mois, permet de tenir compte de la charge fiscale. Le grief de l'intimé 
est ainsi fondé. 


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S'agissant de la quotité d'impôts à prendre en compte, la Cour relève ce qui suit. Vu l'estimation 
produite en appel pour l'année 2019 (pièce 102), qui semble pertinente, la charge fiscale du mari 
peut être arrêtée approximativement à la somme mensuelle de CHF 1'500.- au maximum : en 
effet, dans la mesure où le coût des enfants paraît avoir été un peu sous-évalué par la première 
juge, il semble adéquat, comme il sera vu plus loin (infra, consid. 2.4.1), d'augmenter légèrement 
les contributions d'entretien, ce qui conduira à une diminution du revenu imposable de l'intimé. Dès 
lors, pour l'année en cours et les suivantes, la cote d'impôts estimée pour 2019 paraît justifiée. Il 
faut cependant relever que l'établissement de la situation financière de l'appelante ne tient pas 
compte de ses impôts et que, la pension en faveur de l'épouse n'étant pas litigieuse en appel, 
cette omission ne peut pas être corrigée. Or, la somme des revenus de l'appelante et des 
pensions versées atteindra vraisemblablement CHF 100'000.-, soit quelque CHF 25'000.- de 
revenus et environ CHF 75'000.- de pensions ; une fois opérées les déductions admises, 
notamment pour les enfants, son revenu imposable avoisinera probablement CHF 70'000.-, ce qui, 
selon la calculette disponible sur le site www.fr.ch/sommaire/baremes-et-calculettes-des-impots, 
correspond à une cote d'impôts cantonal, communal/paroissial (à H.________, resp. 74 et 7 % de 
la cote cantonale) et fédéral direct de CHF 8'426.-, soit CHF 700.- environ par mois. Par 
conséquent, dans les circonstances particulières du cas d'espèce et afin d'être équitable avec les 
deux époux, il convient de ne prendre en compte que le supplément d'impôts que l'intimé devra 
acquitter en raison du fait qu'il ne bénéficie pas du taux d'imposition plus favorable applicable aux 
familles monoparentales, soit CHF 800.- par mois.
2.3.3. Compte tenu des corrections à opérer, le mari a, jusqu'au 31 décembre 2018, un disponible 
mensuel de CHF 7'100.- environ, impôts pris en compte. Depuis le 1er janvier 2019, avec son 
revenu de CHF 14'389.50 et ses charges de CHF 4'815.15, y compris la différence de charge 
fiscale avec son épouse, il peut compter sur un solde mensuel de CHF 9'574.35.
2.4.
La Présidente a calculé le coût des enfants selon la méthode du minimum vital LP élargi de 
20 %, auquel elle a ajouté la part au logement et la prime de l'assurance-maladie de base, dont à 
déduire les allocations familiales. Elle est ainsi parvenue à des coûts directs de CHF 827.95 pour 
chacun des aînés et de CHF 882.95 pour la cadette. Elle a encore ajouté au coût de celle-ci, à titre 
de contribution de prise en charge, le déficit subi par la mère jusqu'à son entrée à l'école 
secondaire, soit d'abord CHF 1'442.85 puis, dès octobre 2019, CHF 685.55. 
2.4.1. L'appelante lui reproche sa méthode de calcul. Elle fait valoir que la situation financière très 
favorable de la famille ne justifie pas que l'on s'en tienne au strict minimum vital LP, même élargi 
"de la somme dérisoire" de CHF 120.- (20 % de CHF 600.-), ce d'autant que même l'intimé avait 
proposé en première instance des contributions d'entretien supérieures aux montants alloués. Elle 
demande que, pour les deux aînés et pour E.________ dès son 12ème anniversaire, soient 
appliquées les tabelles zurichoises, corrigées afin de tenir compte de la part au logement et de la 
prime de caisse-maladie fribourgeoises, que les assurances complémentaires soient retenues et 
que les autres frais allégués, tels que les repas à la cantine et les frais d'écolage, soient aussi pris 
en compte (appel, p. 11 à 18).
Même si le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination du coût des 
enfants et des contributions d'entretien (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1), il faut concéder à l'épouse 
qu'au vu de la situation très favorable de la famille – dont les revenus cumulés dépassent 
CHF 16'000.- par mois – il n'est pas justifié de réduire les enfants à leur strict minimum vital LP, 
même élargi de 20 %. En effet, le coût calculé dans la décision querellée n'inclut aucuns frais de 
loisirs, ni les primes des assurances complémentaires, alors que les époux ont largement de quoi 
assumer ces frais. Il semble dès lors plus adéquat, comme le suggère l'appelante, de se fonder 


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sur les tabelles zurichoises, sans réduire les coûts qu'elles prévoient (arrêts TF 5A_100/2012 du 
30 août 2012 consid. 3.1 et 6.2 et 5C.171/2003 du 11 novembre 2003 consid. 3.2), mais en 
remplaçant la part au logement et la prime d'assurance-maladie par les montants effectivement 
acquittés à ces titres.
Selon les tabelles, le coût d'un enfant âgé de 12 à 18 ans dans une fratrie de trois s'élève, sans les 
deux postes susmentionnés, à CHF 1'005.- par mois. Il faut y ajouter la part au logement, par 
CHF 260.-, et l'assurance-maladie, par CHF 170.- environ (DO/36 s.). Après déduction des 
allocations familiales, on aboutit ainsi à un entretien convenable, s'agissant de C.________ et 
D.________, de l'ordre de CHF 1'200.- par mois. Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce 
coût déjà évalué largement ne saurait encore être élargi à d'autres frais, tels que l'abonnement de 
bus – inclus dans le poste "Freizeit, Förderung und ÖV" –, l'écolage et le matériel, les devoirs 
surveillés – qui devraient bientôt ne plus être nécessaires – ou les repas à la cantine. Au 
demeurant, si les enfants mangent à la cantine, cela réduit d'autant les frais de nourriture à la 
charge de la mère, tout comme le fait qu'ils soient chez leur père un soir chaque semaine en sus 
d'un week-end sur deux. Partant, c'est un montant mensuel de CHF 1'200.- qui sera retenu pour 
chaque enfant dès ses 12 ans, tandis que le coût de E.________ sera confirmé à hauteur de 
CHF 900.- jusqu'à son entrée à l'école secondaire, ce qui n'est pas critiqué.
2.4.2. Jusqu'à l'entrée de la cadette à l'école secondaire, seul l'intimé a un disponible. Il lui 
appartient dès lors de verser pour chacun de ses aînés une pension mensuelle de CHF 1'200.-, et 
pour E.________ les contributions de CHF 2'325.-, puis CHF 1'570.- dès le 1er octobre 2019, 
décidées en première instance, coûts indirects inclus. Après paiement de ces montants et de la 
pension en faveur de l'épouse, non contestée, soit CHF 1'105.- par mois en 2018 et CHF 2'290.- 
dès janvier 2019, le mari aura un solde de CHF 1'270.- pour les mois d'août à décembre 2018, de 
CHF 2'559.35 de janvier à septembre 2019 puis de CHF 3'314.35, différence d'impôts prise en 
compte. Son minimum vital est ainsi largement respecté.
Depuis l'entrée à l'école secondaire de la fille cadette, la mère pourra, avec son disponible évalué 
à CHF 934.45 (environ 9 % du disponible global du couple ; décision attaquée, p. 16), contribuer 
dans une faible mesure à l'entretien de ses enfants. Vu le coût de chaque enfant qui devra alors 
être arrêté à CHF 1'200.-, cette contribution peut être fixée à CHF 100.- environ (9 % de 
CHF 1'200.- = CHF 108.-). Partant, les pensions dues par le père pour chacun de ses enfants 
seront fixées dès ce moment à CHF 1'100.- par mois. Après paiement de ces montants et de la 
pension pour l'épouse à hauteur de CHF 2'290.-, l'intimé aura encore un solde de CHF 3'984.35. 
Enfin, depuis les 16 ans de E.________, l'appelante devrait avoir un solde mensuel de 
CHF 2'014.45 (décision attaquée, p. 16). Le disponible du père représentant alors le 82.6 % de 
celui du couple, les pensions pour chacun de ses enfants doivent être arrêtées à CHF 991.20, 
montant arrondi à CHF 1'000.-. Après paiement de ces montants et de la pension en faveur de 
l'épouse à hauteur de CHF 2'000.-, l'intimé aura encore un disponible de CHF 4'574.35.
2.5.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel en ce qui concerne les pensions pour les enfants, 
dans le sens évoqué.
3.
L'appelante reproche encore à la Présidente une violation de l'art. 176 CC en relation avec le 
partage du bonus. Elle fait valoir que, dans la mesure où les soldes doivent en principe être 
répartis par la moitié, il ne se justifie pas de lui allouer seulement le ¼ du bonus perçu par l'intimé, 


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ce d'autant que celui-ci avait dans un premier temps admis une répartition par la moitié, avant de 
se raviser (appel, p. 21).
En l'espèce, le raisonnement de la première juge consiste en ce que, dans la mesure où le mari 
vient de changer de travail et où son contrat prévoit qu'il pourra bénéficier, en fonction des 
résultats annuels de la société et de l'atteinte de ses objectifs, d'un bonus allant de 0 à 25 % de 
son revenu annuel, le versement régulier de cette gratification n'est pas garanti, ce qui s'opposerait 
à tout partage. Cependant, B.________ ayant consenti au versement du ¼ de son bonus net, elle 
a fait droit à ce chef de conclusions (décision attaquée, p. 21).
Dans son appel, l'épouse ne s'en prend pas du tout à ce raisonnement, se bornant à soutenir qu'il 
convient de partager le bonus par la moitié. On peut dès lors s'interroger sur la recevabilité de 
cette partie de son pourvoi. La question peut cependant demeurer ouverte, pour les motifs qui 
suivent. 
En mesures protectrices de l'union conjugale, le calcul de la contribution d'entretien entre époux se 
fait selon le standard de vie connu en dernier lieu du temps du ménage commun, standard au 
maintien duquel chaque partie a droit si les moyens de la famille sont suffisants pour couvrir les 
charges liées à l'existence de deux ménages. Il s'agit de la limite supérieure du droit à l'entretien 
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1). La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour 
fixer la quotité de la contribution d'entretien en faveur de conjoint : la détermination de celle-ci 
relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (arrêt 
TF 5A_817/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2.2). Lorsque la situation financière est favorable mais 
qu'il n'est pas établi que les époux auraient constitué des économies, la méthode de calcul en 
deux temps est adéquate ; dans celle-ci, le juge compare d'abord les besoins concrets de toutes 
les personnes avec les revenus globaux, puis répartit dans un deuxième temps l'excédent entre 
les époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2). Celui-ci est, en règle générale, partagé par moitié entre 
eux, à moins que l'un des époux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs ou 
que des circonstances importantes ne justifient de s'écarter de cette clé de répartition ; de telles 
circonstances sont données, par exemple, lorsque les revenus d'un époux augmentent 
sensiblement peu après la séparation, de sorte que la prise en compte de l'entier de ce nouveau 
revenu dans le cadre du calcul du disponible à répartir permettrait à l'autre conjoint d'augmenter 
son niveau de vie (arrêt TF 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 5 et 6).
Dans le cas particulier, l'intimé a précisément changé d'emploi et augmenté ses revenus suite à la 
séparation, passant d'un revenu net de CHF 12'355.80 à un salaire de CHF 14'389.50 (supra, 
consid. 2.3). Les contributions d'entretien ayant été fixées en partageant par la moitié les soldes 
disponibles, l'épouse bénéficie dès lors déjà de cette amélioration sensible de la situation de son 
conjoint et il se justifie, comme l'a décidé la Présidente, de n'allouer qu'une quote-part de ¼ du 
bonus à l'appelante. Certes, en audience du 8 octobre 2018, le mari avait proposé de verser la 
moitié du bonus net, ce que son épouse avait accepté (DO/50). Cependant, cette dernière a 
ultérieurement augmenté ses conclusions en lien avec la pension requise pour elle-même (DO/88) 
et, sur la base de ce fait nouveau, le mari a lui aussi modifié ses conclusions pour ne proposer 
désormais plus que ¼ de la gratification (DO/92), ce qui ne paraît pas inadmissible au regard de 
l'art. 227 CPC, le contraire n'étant pas soutenu par l'appelante. 
Dans ces conditions, l'appel doit être rejeté en tant qu'il porte sur la clé de répartition du bonus de 
l'intimé.


Tribunal cantonal TC
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4.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; 
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel, il se justifie, en application de l'art. 106 al. 2 CPC, 
que chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à 
CHF 1'000.-. Indépendamment de cette attribution, les frais judiciaires seront acquittés par 
prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement 
de la somme de CHF 500.- par son mari (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 7 du dispositif de la décision prononcée le 29 avril 2019 par la Présidente 
du Tribunal civil de la Sarine est réformée, pour prendre la teneur suivante :
7.
B.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel des 
pensions suivantes, dès le 1er août 2018 :
Pour C.________ et D.________, chacun
- CHF 1'200.- jusqu'à l'entrée à l'école secondaire de E.________ ;
- CHF 1'100.- dès ce moment et jusqu'aux 16 ans de E.________ ;
- CHF 1'000.- dès les 16 ans de E.________.
Pour E.________
- CHF 2'325.- jusqu'au 30 septembre 2019 ;
- CHF 1'570.- dès le 1er octobre 2019 et jusqu'à son entrée à l'école secondaire ;
- CHF 1'100.- dès ce moment et jusqu'à ses 16 ans ;
- CHF 1'000.- dès ses 16 ans.
Les allocations familiales sont payables en sus.
Les montants déjà versés seront portés en déduction des montants dus.
Pour le surplus, le chiffre 10 de ce dispositif est confirmé.
II.
Pour l'appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice dus 
à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. Indépendamment de cette attribution, les frais judiciaires seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le 
remboursement de la somme de CHF 500.- de la part de B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 septembre 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :