fr_gerichte · 501 2019 145 · 2020-01-20 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 145
Arrêt du 20 janvier 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière :
Frédérique Jungo
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jillian 
Fauguel, avocate, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP)
Appel du 10 septembre 2019 contre le jugement du Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 28 août 2019


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considérant en fait
A.
Par jugement du 28 août 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de vol d’importance mineure (art. 189 ch. 1 et 
172ter al. 1 CP), de tentative de menaces (art. 22 al. 1 et 180 al. 1 CP), de violence ou menaces 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et 
de délit à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction des jours d’arrestation, de 
détention provisoire et d’exécution anticipée de peine subis depuis le 1er mars 2019, ainsi qu’à une 
amende de CHF 200.-. Il a par ailleurs révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.- octroyé le 8 janvier 2018 par le Ministère public du canton du Valais. 
Le Juge de police a pris acte du fait que A.________ a été en exécution anticipée de peine depuis 
le 8 avril 2019, ce qui rendait superflu le prononcé de son maintien en détention pour des motifs de 
sûreté, et du passé-expédient de A.________ relatif à la requête d’indemnité formulée par 
B.________ SA. Le Juge de police a fixé l’indemnité du défenseur d’office de A.________ qui 
devra être remboursée par le prévenu à l’Etat dès que sa situation financière le lui permettra. 
A.________ a également été condamné au paiement des frais de procédure.
En substance, le Juge de police a retenu les faits suivants :
En date du 26 février 2019, A.________ est entré en Suisse malgré la décision d’expulsion pénale 
du territoire suisse prononcée à son encontre le 2 octobre 2018 pour une durée de dix ans, et cela 
quatre jours seulement après la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté de 14 mois et son 
renvoi en France. Il y a séjourné jusqu’au 1er mars 2019 (doss. 50 2019 189 pces 2'000 ss, 10'000 
ss). 
Le 28 février 2019, vers 16h10, A.________ a dérobé une bouteille d’alcool d’une valeur de 
CHF 14.95 au préjudice du magasin B.________ sis à C.________ (doss. 50 2019 189 pces 2'000 
ss, 2'004 s., 10'000 ss).
Le 21 mars 2019, au cours d’une audition au Ministère public menée par le Procureur Marc 
Bugnon, A.________ s’est emporté et a notamment tenu les propos suivants :
« Espèce de bâtard, espèce de tête de con, tu crois que les 14 mois m’ont fait du mal !?! Regarde-moi dans 
les yeux, tu es procureur, tu vaux rien. Je n’ai jamais vu un procureur se mettre une barrière devant moi, 
comme au Tribunal. 
Tu crois que je vais prendre combien, 3 ans ? Je vais les faire sur les pieds ces 3 ans, je vais revenir, je vais 
te regarder, pour te faire chier, je vais revenir après l’expulsion, vous êtes procureur, vous me devez le 
respect, tu vas te faire enculer, je te dirais ça devant le juge. Je ne me suis jamais caché, je vois que tu as 
les boules. 
Je m’en bats les couilles de la rupture de ban. Je vais te montrer qui je suis. Je m’en bats les couilles de ton 
procureur de merde. Tu as cru me faire peur, mais tu es un gros PD. 
J’avais promis que je ne parlerais pas avec vous, tu ne me rabaisseras pas, tu vas te faire enculer. 
Tu es un fils de pute, je m’en bas les couilles. Espèce de fils de pute, nique ta mère fils de pute. Je ne 
viendrai pas la semaine prochaine, nique ton dossier ! »


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Au vu du comportement de A.________, il n’était plus possible de poursuivre l’audition. Le 
Procureur a donc été contraint d’y mettre un terme. Les agents de la police cantonale ont sorti 
A.________ de la salle d’audition sans qu’il ne soit possible de lui remettre le procès-verbal pour 
lecture (doss. 50 2019 189 pces 3’004ss, 10’000ss). 
Le 8 juin 2019, vers 7h15, A.________, détenu au sein de l'établissement pénitentiaire de 
Bellechasse, a proféré des menaces de mort à l'encontre de D.________, agent de détention, 
durant la distribution de médicaments. Remonté contre l'agent de détention, qui, selon lui, avait 
fautivement laissé la porte de sa chambre [recte : ouverte] après le contrôle de vie effectué chaque 
matin, A.________ a tenu des propos tels que : 
« Si tu joues avec moi t'es un gars mort ! je vais te tuer ! Joue pas avec moi, je m'en bats les couilles de la 
prison, je m'en bats les couilles de ton collègue ! Je te préviens si tu me refais ça t'es mort ! »
Le même jour, vers 10h30, alors qu'il était auditionné sur ces faits au sein de l'établissement 
pénitentiaire de Bellechasse, A.________ s'est montré très agressif, s'est emporté et a une 
nouvelle fois menacé D.________ de mort à travers la vitre du local d'audition. Depuis cet épisode, 
le plaignant s'occupe d'un autre secteur afin d'éviter toute tension (doss. 50 2019 230 
pces 2'000ss, 10'000ss).
B.
Le 10 septembre 2019, A.________, agissant par son défenseur d’office, a déposé une 
déclaration d’appel dans laquelle il conteste les chiffres 1, 2.i et 7 du dispositif du jugement. Il 
conclut à la réformation du jugement attaqué en ce sens qu’il soit acquitté du chef de prévention 
de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires en lien avec les faits survenus le 
21 mars 2019, qu’il soit reconnu coupable de vol d’importance mineure, de tentative de menace, 
de violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, de rupture de ban et de délit à la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et qu’il soit condamné à une peine privative de liberté 
ferme de 8 mois, sous déduction des jours d’arrestation, de détention provisoire et d’exécution 
anticipée de peine subis depuis le 1er mars 2019. En outre, il conclut à ce qu’il soit condamné au 
paiement des trois quarts des frais de procédure de première instance et à ce que les frais de la 
procédure d’appel soient mis à la charge de l’Etat.
Le 24 septembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande de non-
entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint.
C.
En date du 26 septembre 2019, le Président de la Cour a indiqué aux parties qu’il sera fait 
application de la procédure écrite, à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans le délai 
imparti.
Le 4 octobre 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il ne s’opposait pas à l’application de la 
procédure écrite. Me Jillian Fauguel a informé la Cour que le prévenu ne s’opposait pas non plus à 
ce qu’application soit faite de la procédure écrite. A.________ a complété sa motivation déposée à 
l’appui de sa déclaration d’appel le 30 octobre 2019. 
Egalement invitée à se déterminer sur l’appel, le Juge de police s’est, par courrier du 5 novembre 
2019, entièrement référé au jugement de première instance et a proposé le rejet du recours en 
appel avec suite de frais.
Par mémoire du 5 décembre 2019, le Ministère public s’est déterminé sur l’appel et conclut à son 
rejet, avec suite de frais.


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en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b 
CPP), ce qu’elle a choisi de faire en l’espèce ; le Ministère public a donné son accord par courrier 
du 4 octobre 2019 et le prévenu par courrier du 15 octobre 2019. Le mémoire d’appel doit alors 
être motivé et déposé dans un délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 
CPP). En l’espèce, l’appelant a, par son défenseur d’office, déposé une déclaration d’appel 
motivée au sens de l’art. 390 CPP, de sorte que la motivation est conforme au prescrit de l’art. 385 
al. 1 CPP.
L’appel est ainsi recevable en la forme.
1.3.
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt 
TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties 
ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, la condamnation de l’appelant pour vol d’importance mineure au sens des art. 139 ch. 
1 et 172ter al. 1 CP, tentative de menace au sens des art. 22 al. 1 et 180 al. 1 CP, violence ou 
menaces contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP concernant les 
faits survenus le 8 juin 2019, rupture de ban au sens de l’art. 291 al. 1 CP et délit à la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI est entrée en force 
(art. 399 al. 4 et 402 CPP a contrario). Il en va de même de sa condamnation à une amende de 
CHF 200.-, de la révocation du sursis, de l’exécution anticipée de peine et du passé-expédient 
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office.
1.4.
La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter 
l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR CPP – 
CALAME, 2011, art. 390 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, 
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).


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En l'espèce, il n'y a pas matière à aller au-delà de l'administration des preuves faite pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance. Au demeurant, l'administration de 
nouvelles preuves n'est pas requise.
2.
2.1.
L’appelant s’en prend à sa condamnation pour violence ou menaces contre les autorités et 
les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP en ce qui concerne les faits survenus le 21 mars 2019. 
Il ne conteste pas les faits tels que retenus par le premier juge, mais la qualification juridique qui 
leur est donnée. Il fait valoir que trois éléments constitutifs de l’infraction visée par l’art. 285 ch. 1 
CP ne sont pas réalisés. En bref, il conteste qu’il y a eu menace, qu’il a empêché le Procureur 
d’accomplir un acte qui lui incombait et qu’il existe un lien de causalité entre la prétendue menace 
émise et l’empêchement de procéder à l’acte.
2.2.
L’art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une 
autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, 
les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent.
2.2.1. Selon la première variante de l’art. 285 ch. 1 CP, il n’est pas nécessaire que l’acte du 
fonctionnaire soit rendu totalement impossible : il suffit qu’il soit entravé de telle manière qu’il ne 
puisse être accompli comme prévu ou qu’il soit rendu plus difficile (arrêt TF 6B_871/2014 du 
24 août 2015 consid. 3.1). Ainsi, peu importe, pour que le délit soit consommé, que l’auteur 
parvienne à ses fins ou que le fonctionnaire réussisse à briser la résistance qui lui est opposée. 
Cela s’explique notamment par le bien juridique protégé de cette disposition, à savoir le bon 
fonctionnement de l’Etat. Néanmoins, une simple désobéissance ne suffit pas ; l’acte doit à tout le 
moins être rendu plus difficile par un comportement actif, à moins que l’auteur soit tenu par une 
obligation légale de favoriser l’acte officiel (CR CP II – BOETON ENGEL, 2017, art. 285 n. 20).
2.2.2. La menace correspond à celle de l’art. 181 CP, même s’il n’est pas précisé qu’elle doit 
porter sur un dommage sérieux. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à 
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que l’auteur ait 
réellement la volonté de réaliser sa menace. La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la 
perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action. La question doit être tranchée en 
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne 
(arrêt TF 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 2.1).
2.2.3. Dès lors que l’art. 285 CP constitue une infraction de résultat, le comportement violent ou 
menaçant de l’auteur doit être en lien de causalité avec l’empêchement d’accomplir un acte officiel. 
Le lien de causalité se confond toutefois avec le comportement typique qui couvre précisément 
l’empêchement (CR CP II, art. 285 n. 26).
2.3.
Les faits retenus à la charge du prévenu par le premier juge (cf. jugement attaqué, p. 4) ne 
sont pas remis en cause. 
En tenant notamment les propos « Je vais revenir, je vais te regarder, pour te faire chier, je vais 
revenir après l’expulsion, vous êtes procureur, vous me devez du respect, tu vas te faire enculer, 
je te dirai ça devant le juge. Je ne me suis jamais caché, je vois que tu as les boules. » le 
recourant a adopté un comportement qui, compte tenu des circonstances, est constitutif d’une 


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menace. Il s’agissait bien d’une menace d’un dommage sérieux, puisque l’appelant est, sans le 
moindre motif, revenu en Suisse, et même à Fribourg, quelques jours après son expulsion et sa 
libération après avoir purgé une peine suite à une procédure pour des menaces instruite par le 
même Procureur, alors qu’il n’y a ni famille, ni amis, ni travail. Il est difficile de croire que l’appelant 
voulait, par ses propos injurieux et vulgaires, simplement faire passer le message qu’il allait revenir 
pour regarder le Procureur. Bien au contraire, il cherchait à l’effrayer et faire craindre qu’il revienne 
mettre ses menaces à exécution et l’a par conséquent entravé dans sa liberté de décision ou 
d’action. De par son comportement, l’appelant a activement empêché le Procureur de procéder à 
son audition, le menaçant et l’obligeant à mettre un terme à l’audition et à faire emmener ce 
dernier par la police. L’appelant a d’ailleurs lui-même constaté que le Procureur se sentait menacé 
en disant « je vois que tu as les boules. » S’il voulait faire valoir son droit de refuser de déposer et 
de collaborer à la procédure, comme il le prétend, il lui suffisait simplement de le dire, sans qu’il ne 
soit nécessaire de proférer menaces ou injures. Enfin, la menace a bien produit son effet, puisque 
le Procureur a jugé nécessaire d’interrompre la séance estimant que les conditions pour une 
audition utile n’étaient plus réunies.
Au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs de l’infraction étant réunis, c’est à juste titre 
que le premier juge a reconnu A.________ coupable de violence ou menaces contre les autorités 
et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) en lien avec les faits survenus le 21 mars 2019. Au 
surplus, la Cour fait sienne la motivation pertinente du Juge de police (cf. jugement attaqué, p. 16) 
qui ne prête pas le flanc à la critique et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP).
Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué sur ce point.
3.
3.1.
Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité et du fait que l'appelant ne prend 
pas de conclusions subsidiaires en rapport avec la quotité de la peine, ni ne développe un 
éventuel grief à ce sujet dans son appel motivé, il faut constater que le jugement n'est pas 
contesté sur ce point et la Cour n'a pas à revoir à titre indépendant la question de la peine 
prononcée (arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas 
du dossier que la fixation de la peine, telle qu'opérée par le premier juge, apparaîtrait comme 
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.2.
Même si on devait déceler dans sa motivation une contestation de la peine à titre 
indépendant, ce grief ne pourrait qu’être rejeté. En effet, vu l’état d’esprit du prévenu et ses 
antécédents judiciaires, seule une peine privative de liberté, à l’exclusion d’une peine pécuniaire, 
et ce pour chacune des infractions commises, serait de nature à opérer un effet préventif et à 
préserver l’ordre public. Partant les peines à prononcer, de même nature, entrent en concours 
entre elles. S’agissant de la culpabilité et des éléments à prendre en compte pour la fixation de la 
peine, la Cour ne pourrait que se référer au jugement de première instance (art. 82 al. 4 CPP) en 
précisant que la peine à prononcer pour l’infraction la plus grave, à savoir un des épisodes punis 
par l’art. 285 CP, serait augmentée dans une juste proportion pour tenir compte des autres 
infractions commises. Finalement, en tenant compte de manière sensible des antécédents du 
prévenu, il faut constater que la peine de 16 mois d’emprisonnement, prononcée par le premier 
juge, est adaptée et ne prête pas flanc à la critique. Les arguments que semble invoquer 
l’appelant, à savoir le fait qu’il ait côtoyé longuement des milieux carcéraux difficiles, ne sauraient 
justifier son comportement vis-à-vis de l’agent de détention et induire une diminution de la peine à 
prononcer.


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4.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première 
instance. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
4.1.
L’appelant a été entièrement débouté. Partant, il se justifie de mettre les frais judiciaires de 
la procédure d’appel à sa charge. Ils sont fixés à CHF 1'100.- conformément aux art. 424 CPP, 
124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 1'000.- ; débours : CHF 100.-), hors frais afférents à la 
défense d’office.
4.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par 
l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et 
art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L’indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d’une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ).
En l'espèce, Me Jillian Fauguel a été désignée défenseur d’office de A.________ par ordonnance 
du Ministère public du 4 mars 2019 (DO 7’000). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel. Sur la base de la liste de frais produite le 12 décembre 2019, la Cour fait 
globalement droit aux honoraires demandés, les opérations étant justifiées. Elle ne retient toutefois 
pas la prise de connaissance et l’analyse de la décision motivée, celles-ci se rapportant à la 
procédure de première instance et ayant déjà été indemnisées dans ce cadre au titre d’opérations 
post-jugement (DO 10'056), et limite les opérations post-jugement se rapportant à la procédure 
d’appel à une heure. Par conséquent, l’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel, 
est fixée à CHF 1'730.20, TVA par CHF 123.70 comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat de 
Fribourg dès que sa situation financière le permettra.
4.3.
L’appelant a bénéficié d’un avocat d’office rémunéré par l’Etat et vu l’issue de l’appel, la 
condamnation étant confirmée, il n’y a pas de place pour une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement rendu le 28 août 2019 par le Juge de Police de l’arrondissement de la 
Sarine est confirmé dans la teneur suivante :
Le Juge de Police
1.
reconnaît A.________ coupable de vol d’importance mineure, de tentative de 
menaces, de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, de rupture 
de ban et de délit à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et, en application 
des art. 139 ch. 1 et 172ter al. 1, 22 al. 1 et 180 al. 1, 285 ch. 1, 291 al. 1 CP ; art. 115 
al. 1 let. a et b LEI ; art. 40, 47, 49, 105 al. 1 et 106 CP ;
2.i.
le condamne à une peine privative de liberté ferme de 16 mois, sous déduction des 
jours d’arrestation, de détention provisoire et d’exécution anticipée de peine subis 
depuis le 1er mars 2019 (art. 51 CP) ;
ii.
le condamne au paiement d'une amende de CHF 200.-,
qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 4 jours de peine 
privative de liberté de substitution (art. 106 al. 5 et 36 al. 1 et 2 CP) ;
3.
prend acte que A.________ est en exécution anticipée de peine depuis le 8 avril 2019, 
ce qui rend superflu le prononcé de son maintien en détention pour des motifs de 
sûreté au sens de l’art. 231 al. 1 let. a CPP ;
4.
révoque, en application de l’art. 46 al. 1 CP, le sursis octroyé le 8 janvier 2018 par le 
Ministère public du canton du Valais, Amt der Region Oberwallis, Visp ; 
5.
prend acte du passé-expédient de A.________ relatif à la requête d’indemnité au sens 
de l’art. 433 al. 1 CPP formulée le 1er avril 2019 par B.________ SA ; 
6.
fixe l'indemnité due à Me Jillian Fauguel, défenseure d’office de A.________, à 
CHF 4'009.35 (honoraires : CHF 3'174.-, débours : CHF 158.70, frais de vacation : CHF 390.-, TVA de 
7.7% : CHF 286.65) pour la période courant du 4 mars 2019 au 28 août 2019 ;
7.
condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais 
de procédure : 
émoluments : CHF 1'100.- [Ministère public : CHF 555.- + CHF 205.- ; Juge de Police : CHF 340.-] ; 
débours : CHF 7'709.35 [Juge de Police : CHF 720.- + CHF 2'880.- + forfait de CHF 100.- ; indemnité 
de 
la 
défenseure 
d'office : 
CHF 4'009.35], 
sous 
réserve 
d'éventuelles 
factures 
complémentaires ;
8.
dit que A.________ est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le montant de 
l'indemnité allouée sous chiffre 6. (art. 135 al. 4 lit. a CPP a contrario).


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II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 1'100.- (émolument : CHF 1'000.- ; débours : 
CHF 100.-).
III.
L’indemnité de défenseur d’office de Me Jillian Fauguel pour la procédure d’appel est arrêtée 
à CHF 1'730.20, TVA par CHF 123.70 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l’Etat dès que sa situation financière le 
permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 20 janvier 2020/fju
Le Président :
La Greffière :