fr_gerichte · 102 2020 76 · 2020-07-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 76
Arrêt du 1er juillet 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante, représentée par Me Pierre 
Heinis, avocat
contre
B.________ SÀRL, intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 4 mai 2020 contre la décision de refus de la mainlevée 
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac 
le 20 février 2020


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considérant en fait
A.
Le 11 décembre 2019, l'Office des poursuites du Lac a notifié à la société B.________ Sàrl 
le commandement de payer n° ccc, établi à la demande de A.________, pour le montant de 
CHF 1'920.- en capital. La société poursuivie a formé opposition totale le même jour.
B.
Le 20 décembre 2019, A.________, a déposé une requête de mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par la société B.________ Sàrl au commandement de payer précité auprès de 
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac (ci-après : la Présidente).
L’opposante s’est déterminée par acte daté du 21 janvier 2020, remis à la Poste le lendemain. 
Tout en invoquant la compensation, elle a conclu – à tout le moins implicitement – au rejet de la 
requête de mainlevée provisoire précitée. 
C.
Par décision du 20 février 2020, statuant avec suite de frais judiciaires à la charge de la 
requérante, la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée de l'opposition requise par 
A.________, au motif qu’on est en présence d’une reconnaissance de dette conditionnelle, que la 
débitrice poursuivie a invoqué – et rendu vraisemblable – la compensation, sans que la créancière 
poursuivante n’ait été en mesure de prouver – par titre – que dite compensation ne lui était pas 
opposable.
D.
Par mémoire de son conseil du 4 mai 2020, A.________, a déposé un recours contre cette 
décision. Elle conclut à l’admission de son recours et à la réformation de la décision attaquée, en 
ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition formée par la société B.________ Sàrl au 
commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites du Lac soit prononcée à concurrence 
du montant de CHF 1'980.- (recte : CHF 1'920.-) en capital, ainsi que pour les frais de poursuite, 
frais judiciaires et dépens pour les deux instances à la charge de l’opposante.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a déposé une réponse le 4 juin 2020. Elle conclut 
au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 1'920.-.
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.


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2.
La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits, respectivement d’une violation de 
l’art. 82 LP, en lien avec les art. 120 CO et 8 CC. En bref, elle fait valoir que, lorsqu’un débiteur 
poursuivi se prévaut d’un moyen tiré de la compensation, il lui incombe non seulement de rendre 
vraisemblable sont droit d’opposer la compensation, mais également de prouver – par titre – le 
principe et le montant de la créance compensante. A cet égard, elle soutient pour l’essentiel que 
les preuves produites par le débiteur poursuivi doivent rendre « hautement probable » le fait 
libératoire invoqué. D’autre part, elle soutient qu’on serait ici en présence d’une reconnaissance de 
dette avec modalité de paiement et non pas conditionnelle, comme retenu à tort par le premier 
juge. Enfin, elle estime que la compensation opérée par l’intimée viole l’art. 120 CO, en raison d’un 
défaut d’identité des parties et de réciprocité des créances, dans le cas particulier (cf. recours, ad 
motivation, p. 2 ss).
2.1.
La Présidente a correctement exposé les énoncés de faits légaux, la doctrine et la 
jurisprudence relatifs à l’art. 82 LP (cf. décision attaquée, p. 2 s.), si bien qu’il suffit d’y renvoyer, 
tout en soulignant que constitue une reconnaissance de dette au sens de la disposition précitée, 
l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 
145 III 20 consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références, 
624 consid. 4.2.2).
Lorsque le débiteur déclare reconnaître une dette, mais vouloir l'éteindre uniquement au moyen de 
la compensation, la reconnaissance de dette doit être qualifiée de conditionnelle. En effet, lorsque 
le débiteur affirme ou réserve son droit de compenser, la reconnaissance de dette ne peut être 
considérée comme pure et simple. Le créancier poursuivant ne peut obtenir la mainlevée de 
l'opposition sur la base d'une reconnaissance de dette conditionnelle que s'il prouve - par titre - 
que la condition est réalisée ou qu'elle est devenue sans objet, partant, que la compensation 
n'était pas opposable. En revanche, lorsque le débiteur reconnaît une dette, en précisant la 
manière dont il envisage de la rembourser, il s'agit d'une modalité de paiement. Il faut en effet 
admettre que le paiement n'est pas le seul mode d'extinction de dette; la loi vise également toute 
autre cause de droit civil, en particulier la compensation. En conséquence, le débiteur peut 
unilatéralement reconnaître une dette et annoncer - de manière indépendante de la 
reconnaissance - l'acquitter par compensation avec une créance future contre son créancier. Dans 
ce cas, le titre doit être considéré comme une reconnaissance de dette pure et simple au sens de 
l'art. 82 al. 1 LP (arrêt TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 5.1 et réf. citées, publié in: SJ 
2012 I p. 149 ; arrêt TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013, consid. 4.1).
2.2.
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de 
l'opposition en rendant immédiatement vraisemblable - en principe par titre (dans ce sens, l'art. 
254 al. 1 CPC) - sa libération (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; arrêt TF 5A_905/2011 du 10 août 
2011 consid. 2.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou 
objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la compensation (ATF 131 III 268 
consid. 3.2; 124 III 501 consid. 3b; 105 II 183 consid. 4a; arrêt TF 5A_905/2010 du 10 août 2011 
consid. 2.1). Lorsqu’il invoque ce moyen, il incombe au débiteur poursuivi de rendre vraisemblable 
la créance compensante et le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte (art. 124 
al. 1 CO; ATF 136 III 624 consid. 4.2.3). Le débiteur poursuivi ne peut pas se contenter d'alléguer 
l'existence d'une créance envers le poursuivant pour rendre vraisemblable cette prétention et 
opposer valablement l'objection de compensation; de simples affirmations ne sont pas suffisantes 
(GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, n. 786 p. 198-199; CR LP-


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SCHMIDT, 2005, art. 82 LP n. 30). Les preuves produites par le débiteur poursuivi doivent rendre 
vraisemblable le fait libératoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). Le juge de la mainlevée doit statuer 
en se basant sur des éléments objectifs; il n'a pas à être persuadé de l'existence des faits 
allégués; il suffit qu'il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour 
autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 
4.1.2; ATF 130 III 321 consid. 3.3).
2.3.
En l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que la recourante a produit 
différentes pièces, à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 20 décembre 2019, 
tendant à démontrer qu’elle a versé indûment la somme de CHF 2'900.- à l’intimée. Pour sa part, 
la Cour constate qu’aucun des documents en question n’est signé de la main de la débitrice 
poursuivie. Ainsi, au moment d’introduire la requête de mainlevée litigieuse, la créancière 
poursuivante n’avait produit aucun document valant reconnaissance de dette, respectivement titre 
de mainlevée provisoire, au sens de l’art. 82 LP. Certes, il résulte de la réponse à la requête de 
mainlevée d’opposition du 22 janvier 2020 et des pièces produites à son appui que l’intimée a 
déclaré reconnaître la dette litigieuse. Certes encore, certains de ces documents sont signés de la 
main de la débitrice poursuivie. Il n’en demeure pas moins qu’il ressort des mêmes documents que 
celle-ci a clairement signifié à la créancière poursuivante, avant l’introduction de la présente 
procédure déjà, son intention d’éteindre cette créance, partiellement au moyen de la compensation 
et partiellement par le biais du versement du solde sur le compte bancaire de l’intéressée. Dans 
ces circonstances, une telle reconnaissance de dette doit être qualifiée de conditionnelle – et non 
seulement avec modalité de paiement –, dès lors que la débitrice invoquait la compensation, tout 
en se réservant le droit d’y procéder ultérieurement – ce qu’elle a d’ailleurs fait –, de sorte que la 
reconnaissance de dette litigieuse ne peut être considérée comme pure et simple.
Or, dans un tel cas de figure, conformément à la doctrine et à la jurisprudence rappelées plus haut 
(cf. supra consid. 2.1.), il incombait à la créancière poursuivante d’apporter la preuve – par titre – 
que la compensation ne lui était pas opposable, ce qu’elle n’a pas fait dans le cas particulier, de 
sorte qu’elle doit en subir les conséquences. Au surplus, contrairement à ce que la recourante 
semble croire – ou, à tout le moins, soutenir –, il suffisait à la débitrice poursuivie de rendre 
vraisemblable la créance compensante et le montant exact à concurrence duquel la dette serait 
éteinte – ce qu’elle a d’ailleurs fait à satisfaction de droit – et non pas de rendre cet état de fait 
« hautement probable ».
En définitive, en refusant d'admettre l'existence d'une reconnaissance de dette pure et simple sur 
la base des documents susmentionnés, c’est à juste titre que le premier juge a nié l'existence d'un 
titre de mainlevée au sens de l'art. 82 al. 1 LP. En conséquence, la solution à laquelle est 
parvenue la Présidente après avoir examiné les moyens libératoires invoqués par la poursuivie est 
conforme au droit fédéral et peut être confirmée.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 22 mai 2020.


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3.2.
Il n'est pas alloué d’équitable indemnité de partie à titre de dépens à l’intimée, laquelle a agi 
par elle-même et dont le travail effectué n’a pas dépassé ce que l’on peut raisonnablement 
attendre d’un justiciable dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires administratives.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 250.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais du même montant effectuée le 22 mai 2020.
Il n'est pas alloué d’équitable indemnité de partie à titre de dépens à la société B.________ 
Sàrl.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juillet 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :