fr_gerichte · 601 2018 122 · 2018-12-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 122
601 2018 123
Arrêt du 20 décembre 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter, 
Greffière :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Romain Kramer, 
avocat, agissant pour elle et sa fille B.________
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – révocation d'une autorisation de 
séjour UE/AELE – durée du mariage et rupture de l'union conjugale 
– intégration – maxime inquisitoire – devoir de collaborer – fardeau 
de la preuve
Recours (601 2018 122) du 20 avril 2018 contre la décision du 
28 février 2018 et requête (601 2108 123) de restitution de l'effet 
suspensif interjetée le même jour


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
Le 16 février 2011 et le 11 juillet 2013, A.________, ressortissante brésilienne née en 1984, 
mère de B.________, née en 2003, a été condamnée respectivement pour séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation et pour entrée et séjour illégal. Des interdictions d'entrée sur le territoire 
helvétique ont été prononcées à son endroit.
B.
Le 9 novembre 2012, elle s'est mariée au Brésil avec C.________, de nationalité portugaise, 
titulaire d'un permis de séjour UE/AELE. Elle est arrivée en Suisse le 16 août 2013 et, suite à la 
levée de son interdiction d'entrée sur le territoire le 18 décembre 2013, elle a été mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour UE/AELE le 19 décembre 2013, renouvelée et valable jusqu'au 
25 octobre 2020.
Le 19 avril 2017, sa fille est entrée en Suisse. Le père biologique de l'enfant vivait déjà sur le 
territoire helvétique.
C.
Le 2 mai 2017, une demande de regroupement familial à l'endroit de sa fille B.________ a 
été déposée au guichet du Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi).
Du dossier de la cause, il ressort un document-type tamponné par l'autorité précitée le 2 mai 2017. 
Il s'intitule "Regroupement familial d'un enfant" et contient une liste des pièces et preuves à 
produire. On ignore si une copie dudit document a été remise à l'intéressée, lequel se présente 
comme suit:
"A remettre à l'Ambassade/Consulat:
-
1 photo – formulaire [écrit à la main]
-
le passeport de l'enfant
-
l'acte de naissance de l'enfant (traduit et authentifié par notre représentation)
-
autorição de guarda para a mãe → justice de Paix → père en CH [écrit à la main]
en cours en CH [écrit à la main]
 "Dès réception du dossier de l'Ambassade, nous vous contacterons par écrit, afin de solliciter les 
documents/renseignements suivants:
-
une copie de votre contrat de travail, ainsi que celui de votre conjoint;
-
copie de vos trois dernières fiches de salaire ainsi que celles de votre conjoint, avec indication si vous touchez un 
13ème salaire, ou, si indépendant, votre dernière taxation fiscale;
-
[…]".
Le 31 mai 2017, le service a informé l'intéressée que des éléments faisaient encore défaut dans 
son dossier. Cette dernière était, entre autres obligations, invitée à produire le jugement rendu par 
le Tribunal civil attestant qu'elle possède l'autorité parentale sur sa fille, une copie des 
remboursements effectués auprès de l'Office des poursuites et la preuve des arrangements pour 
le remboursement de ses dettes. Elle devait également détailler les démarches entreprises afin 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10
d'améliorer sa situation financière, en produisant notamment un contrat de travail ou des preuves 
de ses recherches d'emploi. Le 23 juin 2017, le SPoMi a réitéré sa demande.
Par courrier du 5 juillet 2017, la mère s'est adressée à l'autorité pour exposer la situation de sa fille 
au Brésil et a transmis divers documents, dont une copie du contrat de travail de son époux.
Le 28 août 2017, elle a été priée de produire le jugement rendu par le Tribunal civil attestant 
qu'elle possédait l'autorité parentale sur sa fille et, pour le cas où elle serait conjointe, un document 
officiel du père de l'enfant confirmant qu'il autorise cette dernière à s'établir en Suisse. En outre, 
l'intéressée devait transmettre au SPoMi une copie des remboursements effectués auprès de 
l'Office des poursuites et une preuve attestant d'un arrangement concernant ses dettes.
Par courrier du 9 octobre 2017, un ultime délai lui a été imparti; l'intéressée a été rendue attentive 
aux conséquences éventuelles en cas de non-collaboration à l'établissement des faits. Il lui 
incombait de produire le jugement rendu par la justice de paix au sujet de l'autorité parentale ou, si 
cette dernière était conjointe, un document officiel du père de l'enfant, confirmant qu'il autorisait 
celle-ci à s'établir en Suisse. En outre, elle était appelée à confirmer que C.________ et elle 
faisaient toujours ménage commun. Enfin, elle devait apporter la preuve de ses moyens financiers, 
notamment par un contrat de travail ou des fiches de salaire. Ce courrier recommandé a été 
renvoyé à l'autorité intimée, à défaut d'avoir été retiré. Il a finalement été remis en main propre à 
A.________ le 31 octobre 2017.
D.
Le 29 novembre 2017, les époux ont été entendus par le SPoMi. A cette occasion, ces 
derniers ont tous deux affirmé qu'ils étaient séparés. Quant à l'intéressée en particulier, elle a 
déclaré que la situation financière était difficile et que son mari avait beaucoup de poursuites. 
Entre autres activités (garde d'enfants, ménages, onglerie), elle a indiqué qu'elle travaillait dans la 
prostitution, dans des appartements inscrits comme salon de massage. A la question "pouvez-
vous confirmer que vous avez déclaré vos revenus", cette dernière a répondu "non je suis 
enregistrée à la police, mais je n'ai pas déclaré mes revenus comme je ne travaillais pas tout le 
temps. Je travaille seulement quand les choses financières allaient mal". Elle a été rendue 
attentive à ce qu'elle devait déclarer ses revenus. S'agissant de ses dettes, l'intéressée a soutenu 
qu'elle ignorait avoir autant de poursuites avant de devoir réunir les documents pour sa demande 
de regroupement familial et qu'elle prévoyait d'aller à l'Office des poursuites afin d'en discuter.
E. 
Par courrier du 19 décembre 2017, le SPoMi a informé l'intéressée de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de prendre à l'encontre 
de sa fille une décision de refus de séjour et de renvoi, arguant que la vie commune entre les 
époux avait duré moins de trois ans et que le maintien du mariage visait uniquement à assurer la 
poursuite du séjour en Suisse.
Par missive du 29 janvier 2017, la requérante s'est déterminée à ce propos et a notamment 
souligné que la séparation du couple remontait seulement à octobre 2017.
F.
Par décision du 28 février 2018, le SPoMi a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de 
A.________ et a refusé de délivrer l'autorisation de séjour pour sa fille et prononcé leurs renvois 
respectifs. Il a en substance retenu que si l'on devait considérer que le couple avait vécu en 
ménage commun pendant plus de trois ans, les autres conditions au maintien de l’autorisation de 
séjour n’étaient pas remplies, puisque la requérante ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration 
socio-professionnelle réussie. L'intéressée, qui affirmait avoir exercé dans les milieux de la 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10
prostitution, de la garde d'enfants, de ménages et d'onglerie, n'avait pas été en mesure d'apporter 
la preuve d'une activité lucrative lui permettant d'être autonome financièrement. En outre, sans 
attaches sociales extraordinaires, elle était connue de l'Office des poursuites D.________ pour des 
actes de défaut de biens s'élevant à CHF 26'337.75 au 27 février 2018 et figurait à deux reprises 
au casier judiciaire pour séjour et activité lucrative sans autorisation. S'agissant de sa fille en 
particulier, la requérante n'avait pas prouvé qu'elle détenait l'autorité parentale. L'autorité a enfin 
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
G.
Agissant le 20 avril 2018, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 
28 février 2018 dont elle demande l’annulation, sous suite de frais et dépens. A l’appui de ses 
conclusions, elle invoque essentiellement le fait que la preuve de son activité dans le milieu de la 
prostitution est quasiment impossible à rapporter, ce qui n'empêche pas de considérer qu'elle est 
réelle. Dans ce contexte, elle produit toutefois une attestation relatant qu'elle travaille en qualité de 
masseuse indépendante dans le "E.________" à F.________. S'agissant de ses condamnations 
pénales passées, la recourante précise qu'elles doivent être relativisées, vu la nature des 
infractions et en particulier compte tenu du fait qu'elles ont été prononcées avant l'obtention de son 
autorisation de séjour. Concernant ses dettes, l'intéressée soutient que ce n'est que dans le cadre 
de la présente procédure qu'elle a appris leur existence puisque c'était son époux qui gérait leurs 
affaires financières. Elle considère dès lors qu'elle ne peut pas en être tenue pour responsable, à 
tout le moins pas dans le cadre du renouvellement de son permis de séjour, d'autant qu'elle 
entend les rembourser. Enfin, elle souligne qu'elle parle parfaitement le français et qu'elle a un 
réseau social en Suisse. S'agissant de sa fille, dont le père vit également sur le territoire 
helvétique, la recourante prétend qu'elle a par principe l'autorité parentale, de sorte qu'on ne peut 
la contraindre à saisir une autorité judiciaire pour le constater. Il en va de même de la question de 
la garde, sur laquelle les parents sont tombés d'accord.
Enfin, la recourante conclut à ce que l'effet suspensif soit restitué au présent recours.
H.
Le 24 avril 2018, la Juge déléguée à l'instruction a interdit toute mesure d'exécution de la 
décision attaquée jusqu'à droit connu sur l'effet suspensif (601 2018 125).
Invité à se déterminer, le SPoMi a fait savoir le 8 juin 2018 qu’il n’avait pas d’observations 
particulières à formuler sur le recours et qu’il se référait aux considérants de la décision attaquée 
pour proposer le rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent 
litige.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 
13 novembre 2007 d'application de la loi sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1). Le Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de refus d'autorisation et de renvoi.
2.
En principe, le conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ayant un droit de séjour 
en Suisse dispose, en vertu des art. 7 let. d et 3 par. 1 et 2 annexe I de l'accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), d'un droit (dérivé) à 
une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage (cf. arrêt TF 
2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 2.1).
Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que la recourante et son mari ne forment plus une 
communauté conjugale, de sorte que cette dernière ne peut plus se prévaloir de l'art. 3 par. 1 et 2 
annexe I ALCP (cf. ATF 130 II 113 consid. 9.5; cf. arrêts TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 
3.2.1; TC FR 601 2016 96 du 23 mai 2017). Reste à savoir si le droit suisse ne prévoit pas des 
dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers, LEtr; RS 
142.20) lui permettant d'obtenir un titre de séjour en Suisse. 
3.
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr 
subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si 
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Sous 
l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le droit suisse peut en effet s'avérer plus favorable que l'ALCP, 
car le conjoint qui satisfait aux exigences de cette disposition peut bénéficier d'un droit de séjour 
même si, ultérieurement, le mariage s'est vidé de toute substance ou a été rompu. Les conditions 
de cette disposition sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).
3.1.
S'agissant de la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période minimale de trois 
ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en 
Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 
consid. 2; 136 II 113 précité consid. 3.3.3). Après plus d’une année de séparation, il y a 
présomption que la communauté familiale a cessé d’exister (arrêts TF 2C_418/2013 du 15 août 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10
2013 consid. 3.1; 2C_672/2012 du 26 février 2013 consid. 2.2; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 
consid. 3.5). Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 136 II 
113 précité consid. 3.3.3; arrêt TF 2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.2). 
Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée a tout d'abord estimé que cette condition n'était pas 
remplie pour ensuite conclure dans la décision attaquée que nonobstant le fait qu'il était difficile de 
déterminer à partir de quand la communauté conjugale avait effectivement cessé, il fallait 
considérer néanmoins que les époux avaient formé un ménage commun pendant au moins trois 
ans. 
Partant, il y a encore lieu d'examiner si la recourante a réussi à s'intégrer.
3.2.
Cette seconde condition inscrite à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le 
séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 
al. 2 LEtr). 
En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et 
d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à 
l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de 
domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). 
Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 
OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont 
énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner 
à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, 
les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 
LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1; arrêts TF 2C_301/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1; 2C_292/2015 du 
4 juin 2015 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité 
lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant 
une période relativement longue. A l'inverse, le fait que la personne étrangère n'a rien à se 
reprocher sur le plan pénal et qu'elle semble capable de pourvoir à son entretien sans aide sociale 
ne suffit pas à lui seul pour parler d'intégration réussie (arrêts TF 2C_830/2010 du 10 juin 2011 
consid. 2.2.2; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2). Du point de vue de l'intégration 
professionnelle en particulier, le Tribunal fédéral précise qu'il n'est pas indispensable que 
l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; 
l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 
exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, 
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. L'intégration 
réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10
toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne 
peut être niée qu'en présence de circonstances particulièrement sérieuses (arrêt TF 2C_301/2018 
du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et la référence citée).
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 45 al. 1 CPJA, qui instaure la maxime inquisitoire, l'autorité procède 
d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents, sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Selon cette maxime, qui prévaut en particulier en 
droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés (cf. arrêt TF 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2 et les références citées). Elle 
oblige notamment les autorités compétentes à procurer les preuves et à clarifier toutes les 
circonstances juridiques (NGUYEN/AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, LEtr, 
2017, art. 90 LEtr n. 3).
4.2.
La maxime inquisitoire ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits (cf. art. 47 CPJA); il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. 
arrêt TF 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2 et les références citées). 
L'art. 90 LEtr met d'ailleurs un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits 
déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt TF 2C_777/2015 du 
26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). Aux termes de cette disposition en effet, 
l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la 
constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des 
indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a), fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer 
dans un délai raisonnable (let. b) et se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer 
avec les autorités pour en obtenir une (let. c).
4.3.
En principe, devoir collaborer à l'établissement d'un fait ne signifie toutefois pas encore 
devoir prouver ce fait, ce qui signifie que ce n'est pas parce qu'une partie est tenue de collaborer 
qu'elle supporte le fardeau de la preuve (GRISEL, l'obligation de collaborer des parties en 
procédure administrative, 2008, n. 295). En règle générale, l'administration le supporte lorsque la 
décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré (arrêt TF 2C_682/2012 du 
7 février 2013 consid. 4.1).
Les conséquences d'une violation des obligations de l'art. 90 LEtr ne sont pas réglées dans la 
LEtr, ce qui implique qu'il n'y a donc pas de violation automatique si les moyens de preuves ne 
sont pas apportés. Dans ces cas-là, il appartiendra dès lors à l'autorité de procéder à un examen 
pour déterminer s'il lui est possible de prendre une décision sur la base des moyens de preuve à 
sa disposition (NGUYEN/AMARELLE, art. 90 LEtr n. 9).
5.
Dans le cas particulier, après avoir dans un premier temps nié l'existence de la communauté 
conjugale durant au moins trois ans, l'autorité intimée s'est essentiellement fondée sur l'absence 
d'intégration de la recourante du point de vue professionnel pour révoquer son autorisation de 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10
séjour. D'après le SPoMi, l'intéressée n'a pas été en mesure de prouver qu'elle exerçait une 
activité lucrative lui permettant d'être autonome sur le plan financier. 
De l'avis du Tribunal cantonal, la situation économique de la recourante n'est toutefois pas établie 
à satisfaction de droit. 
Force est d'emblée de relever que l'intéressée n'a jamais émargé à l'aide sociale; en tout cas, 
aucun document du dossier n'atteste le contraire. Ensuite, il faut souligner que les actes de 
défauts de bien dont elle est débitrice, s'élevant à CHF 26'337.75, concernent essentiellement des 
dettes d'impôts et se réfèrent à des poursuites s'étendant de novembre 2014 à juin 2017, 
correspondant à une période durant laquelle elle était dans tous les cas encore mariée. Il apparaît 
ainsi nécessaire de déterminer si l'époux en est solidairement responsable et si, comme le couple 
l'a annoncé lors de son audition, des remboursements ont été effectués (audition de la recourante 
et de son époux du 29 novembre 2017, dossier SPoMi, p. 189 et 199). 
S'agissant des revenus de la recourante, le dossier ne contient pas de pièces y relatives. Force est 
pourtant de constater que, vu son faible niveau d'endettement, l'intéressée doit assurément 
percevoir des rentrées d'argent. Lors de son audition du 29 novembre 2017, elle a d'ailleurs 
indiqué que son travail lui procurait un revenu mensuel brut situé entre CHF 3'000.- et 
CHF 4'000.-, en fonction de son implication (audition de la recourante du 29 novembre 2018, 
dossier SPoMi, p. 190). Dans ces circonstances, quand bien même au préalable elle n'a jamais 
vraiment pris la peine d'exposer sa situation professionnelle, pas même dans sa détermination 
écrite du 5 juillet 2017, il appartenait à l'autorité intimée d'investiguer plus avant, ce d'autant plus 
que le formulaire-type du 2 mai 2017 indiquait expressément qu'elle la relancerait à cet égard; 
dans l'intervalle, le SPoMI s'est toujours limité à exiger de sa part un contrat de travail et des fiches 
de salaire ou encore des preuves de recherches d'emploi. Or, la recourante n'était certainement 
pas à même de produire un quelconque contrat écrit en lien avec l'exercice de sa profession ni 
aucune fiche de salaire. Après les déclarations faites lors de son audition, le SPoMi aurait dû lui 
demander expressément de produire sa taxation fiscale et/ou des extraits de ses comptes 
bancaires. L'intéressée ayant été rendue attentive au fait qu'elle devait déclarer l'ensemble de ses 
revenus lors de son audition, on peut même se demander s'il n'aurait pas fallu attendre sa taxation 
fiscale 2017, ou à tout le moins le dépôt de sa déclaration fiscale 2017. Cela aurait permis d'établir 
son indépendance financière. 
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'instruction est lacunaire et que les indices 
retenus par l'autorité intimée ne sont pas suffisants à eux seuls pour nier l'intégration économique 
de la recourante. La stabilité professionnelle de cette dernière n'est pas d'emblée à exclure, 
nonobstant le milieu particulier dans lequel elle évolue. 
Sur le plan de l’intégration sociale, elle parle le français et paraît connaître un certains nombre 
d'éléments sur la culture suisse et fribourgeoise, étant souligné que son appréhension de la notion 
d'intégration est tout à fait correcte. En outre, bien que le dossier ne démontre pas un réel réseau 
et un soutien particulier, il sied de relever qu'elle entretient de bons contacts avec le père de sa 
fille et sa femme, brésilienne naturalisée, établis sur le territoire. Elle n'est pas isolée et rien 
n'indique qu'elle aurait le moindre problème à se mouvoir dans la société suisse. Peu importe à cet 
égard qu'elle ne soit pas membre d'un club ou d'une association. S'agissant de ses condamnations 
pénales passées, elles doivent être relativisées, étant rappelé qu'elles ont eu lieu en 2011 et 2013, 
soit avant que la recourante n'obtienne son autorisation de séjour, précisément pour des 
infractions liées à son établissement en Suisse. Enfin, en exigeant des attaches sociales 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10
extraordinaires, le SPoMi a outrepassé ce que le législateur attendait lorsqu'il a édicté l'art. 50 al. 1 
let. a LEtr. On ne peut pas s'empêcher de penser que son activité professionnelle n'est pas sans 
avoir joué un rôle à cet égard. L'ensemble des éléments précités démontre toutefois que son 
intégration sociale est réussie au sens de la disposition précitée.
Partant, il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire sur la 
question de l'indépendance financière de la recourante. Dans ce contexte, la recourante est 
rendue particulièrement attentive à son obligation de collaborer et au fait qu'une attitude passive 
voire attentiste de sa part pourra lui porter préjudice.
Dans ces circonstances, la demande de regroupement familial pour sa fille n'a pas besoin d'être 
tranchée dans la présente procédure. Toutefois, il y aura lieu, pour le SPoMi, de déterminer 
précisément la situation de la fille par rapport à son père, ainsi que de vérifier la question des 
délais.
6.
6.1.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée annulée, 
la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision (cf. art. 98 al. 2 CPJA). 
La requête de restitution de l'effet suspensif (601 2018 123), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
6.2.
Il n'est pas prélevé de frais de justice, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité 
intimée (cf. art. 133 CPJA). L'avance de frais est restituée à la recourante.
Il est octroyé à cette dernière une indemnité de partie, fixée de manière globale (cf. art. 11 al. 3 
let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative; RSF 150.12), à CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 154.- au titre 
de la TVA, soit une somme de CHF 2'154.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 122) est admis et la décision du 28 février 2018 annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. 
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (601 2018 123), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 800.- est restituée à la 
recourante. 
IV.
Il est alloué à la recourante pour ses frais de représentation une indemnité de partie de 
CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 154.- au titre de la TVA, soit une somme de 
CHF 2'154.- mise à la charge de l'Etat de Fribourg, à verser en mains de son mandataire.
V.
Notification.


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 20 décembre 2018/smo
La Présidente :
La Greffière :