fr_gerichte · 101 2015 155 · 2016-04-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 155 et 183 
Arrêt du 1er avril 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser 
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________ AG, recourante, 
et B.________, recourant, 
tous deux représentés par Me Alain Dubuis, avocat 
contre
C.________ SA EN LIQUIDATION, intimée 
ainsi que 
D.________ SA, 
représentée par Me Gérald Page, avocat
Objet
Droit des sociétés
Appel du 13 juillet 2015 et recours du 10 août 2015 contre les 
ordonnances du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Veveyse des 1er et 29 juillet 2015


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considérant en fait et en droit
1.
Les sociétés C.________ SA, E.________ SA et F.________ SA sont en liquidation depuis 
2012. Les actions des trois sociétés sont propriété, à raison de 50% chacun, de D.________ SA – 
dont l’actionnaire est G.________ – d’une part, et B.________ ou A.________ AG d’autre part. 
Une fois devenue définitive la révocation du premier liquidateur qui leur avait été désigné, le 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après le Président), par 
ordonnance du 29 avril 2014, a désigné Me H.________, avocat, en qualité de nouveau liquidateur 
de ces trois sociétés et a astreint chacune d'elles à verser une avance de frais de liquidation de 
CHF 20'000.-. Le 13 août 2014, il a astreint C.________ SA en liquidation au versement d'une 
nouvelle avance de CHF 20'000.-.
Le 17 octobre 2014, il a ordonné des paiements au liquidateur, pour son travail jusqu'au 31 août 
2014, de CHF 5'686.35 par E.________ SA en liquidation, de CHF 15'325.60 par F.________ SA 
en liquidation et de CHF 23'275.65 par C.________ SA en liquidation. 
2.
Par acte du 29 juin 2015 le liquidateur a avisé le juge que compte tenu de la complexité des 
problèmes à résoudre, notamment avec les actionnaires, les opérations en cours vont générer des 
coûts plus élevés que prévus et a dès lors requis une provision complémentaire de CHF 20'000.-. 
Par lettre de leur mandataire du 30 juin 2015, les actionnaires B.________ et A.________ AG se 
sont opposés à cette requête. 
3.
Le 30 juin 2015, le liquidateur a soumis au juge sa note d'honoraires et débours pour la 
période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015, d'un montant total de CHF 16'283.95 comprenant 
des honoraires de CHF 8'550.-, des débours de CHF 6'527.75 dont CHF 6'500.- de facture de la 
fiduciaire mandatée pour les comptes, ainsi que la TVA. Il a par ailleurs soumis une note séparée 
pour les sociétés E.________ SA en liquidation et F.________ SA en liquidation. 
4. 
Par ordonnance du 1er juillet 2015, le Président a imparti à C.________ SA en liquidation un 
délai au 10 août 2015 pour le versement d'une avance de frais complémentaire de CH 20'000.-. 
Par mémoire de leur mandataire du 13 juillet 2015, les actionnaires B.________ et A.________ 
AG ont interjeté appel concluant avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de cette 
décision et au prononcé d'un rejet de la requête du liquidateur et subsidiairement à l'annulation de 
l'ordonnance avec renvoi de la cause pour nouvelle décision. 
5. 
Par ordonnance du 29 juillet 2015, rendue parallèlement à des ordonnances de même 
contenu pour les sociétés E.________ SA en liquidation et F.________ SA en liquidation le 
Président a prononcé que le liquidateur de C.________ SA en liquidation est en droit de prélever 
ses honoraires sur les liquidités disponibles de la société. 
Par mémoire de leur mandataire du 10 août 2015, les actionnaires B.________ et A.________ AG 
ont interjeté recours concluant avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de cette 
décision et au prononcé d'un rejet de la requête du liquidateur et subsidiairement à l'annulation de 
l'ordonnance avec renvoi de la cause pour nouvelle décision. 
6. 
Le liquidateur s'est déterminé par acte unique du 24 août 2015. 


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7.
Le mandataire de la société D.________ SA et de G.________ en a fait de même par actes 
des 24 et 27 août 2015, concluant au rejet de ces voies de droit avec suite de dépens. 
8.
Par décision du 12 janvier 2016, le Président a prononcé la faillite de la société C.________ 
SA. Il en a fait communication à la Cour par courrier du 29 janvier 2016 et publication en a été faite 
dans la FOSC du 16 février 2016 (p. 7). 
Informées par lettre du 1er mars 2016 de la possibilité de faire connaître toutes observations utiles, 
les parties n'y ont pas donné suite dans le délai imparti ou même à ce jour. 
9. 
La mise en application des règles relatives à la liquidation par voie de faillite remplace 
désormais celles relatives à la liquidation volontaire et rend dès lors sans objet les appel et recours 
pendants compte tenu de la nature des ordonnances attaquées. 
10. 
S'agissant des frais, l'art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante, que lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause et que lorsque plusieurs personnes participent au procès le 
tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès ou peut les tenir pour solidairement 
responsables. L'art. 107 al. 1 let. e CPC permet toutefois au tribunal de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans 
objet et que la loi n'en dispose pas autrement. Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation selon l’art. 
107 al. 1 lit. 2 CPC, il faut notamment considérer quelle partie a donné lieu à la demande ou au 
recours, quelle aurait probablement été l’issue du procès et chez quelle partie sont survenus les 
motifs qui ont conduit à ce que la procédure devienne sans objet (Message, p. 6908 ; voir aussi TF 
arrêts 5A_885/2015 du 19 mars 2015 consid. 2.4; 4A_272/204 du 9 décembre 2014 consid. 3.1). 
En l'espèce, aucune disposition légale ne détermine le sort des frais pour ce type de perte d'objet 
aux recours. Il ne paraît à première vue pas contestable, au vu du dossier, que la complexité des 
problèmes à résoudre induisait une activité plutôt dense de la part du liquidateur et que les 
opérations en cours allaient générer des coûts plus élevés que prévus au départ. Par ailleurs 
l'intérêt à la contestation de l'ordonnance relative au prélèvement par le liquidateur paraît douteux 
dans la mesure où cette décision ne fixait pas la rémunération due au liquidateur. Force est dès 
lors de constater que prima facie les chances de succès des recourants paraissaient plus minces 
que les risques d'échec. Quant à la participation de l'autre actionnaire à cette procédure, elle n'est 
pas due à une qualité de partie mais de tiers intéressé. Celle du liquidateur fera l'objet d'une 
détermination de sa rémunération dans le cadre de la liquidation résultant de la faillite. 
Il paraît dès lors équitable de mettre les frais judiciaires à la charge des recourants, solidairement, 
et de ne pas allouer de dépens. 
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête:
I.
Il est pris acte que l'appel interjeté le 13 juillet 2015 et le recours interjeté le 10 août 2015 
sont devenus sans objet. 
Partant, les causes sont rayées du rôle.
II.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours; CHF 100.-) et 
sont mis à la charge de A.________ AG et B.________ solidairement. Ils seront prélevés 
sur les avances versées par les recourants. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er avril 2016 
Président
Greffière