fr_gerichte · 502 2023 89 · 2023-08-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 89
502 2023 90
Arrêt du 17 août 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Laurent 
Bosson, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Examen de la personne (art. 251 s. CPP)
Recours du 1er mai 2023 contre l'ordonnance du Ministère public du 
19 avril 2023


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Dans le cadre d’une procédure pénale instruite à sa charge pour infraction à la loi fédérale sur 
les stupéfiants (ci-après : LStup), A.________ a été cité à comparaître pour être entendu en qualité 
de prévenu par la brigade des stupéfiants le 19 avril 2023.
Lors de son audition, A.________ a été prié oralement de se soumettre à un examen de la personne, 
ce qu’il a refusé. Le Ministère public a alors délivré un mandat d’examen sur la personne de 
A.________ ce même 19 avril 2023 tendant à un examen capillaire. Ledit examen a été effectué 
immédiatement et le mandat a été notifié à A.________ à l’issue de son audition. Le but de l’examen 
était d’analyser si le prévenu est consommateur de stupéfiants (toutes substances).
B.
Le 1er mai 2023, A.________ a interjeté recours contre le mandat d’examen de la personne. Il 
a conclu à son admission, à l’annulation de la décision attaquée, à la destruction des échantillons 
capillaires et des résultats de l’examen ainsi que, cas échéant, à leur retrait du dossier pénal ; les 
frais devant être mis à la charge de l’Etat. Par mémoire séparé du même jour, il a requis d’être mis 
au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Laurent Bosson lui étant désigné défenseur d’office. 
Invité à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 4 mai 2023.
en droit
1.
1.1.
Le recours devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : Chambre pénale) est 
ouvert contre une décision émanant du ministère public (art. 20 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP; art. 
64 al. 1 let. c et 85 al. 1 LJ).
1.2.
Le délai pour recourir est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le 
recours doit être motivé et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision. En 
l'espèce, les conditions de forme sont respectées et le recours, déposé dans le délai, est recevable.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont qualité de partie le prévenu, 
la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou de la procédure de recours (art. 104 al. 
1 CPP). Dans la présente procédure, le recourant est prévenu et il a intérêt à ce que la décision 
attaquée soit modifiée, voire annulée. 
1.4.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans son recours du 1er mai 2023, A.________ invoque les violations de l’art. 80 al. 2 CPP 
en lien avec l’art. 241 CPP, de son droit d’être entendu, de l’art. 197 al. 1 let. b et d CPP et de la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il estime d’abord que le mandat attaqué du 19 avril 2023 se 
limite à indiquer sous la rubrique « Infractions » qu’il s’agit des infractions à la LStup sans mentionner 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 6
les dispositions légales concernées de sorte qu’il n’a pas connaissance des faits qui lui sont 
reprochés, ce qui ne lui a d’ailleurs pas été indiqué lors de son audition. Il relève ensuite que le 
Ministère public se contente d’une phrase de motivation expliquant qu’il s’agit d’une analyse pour 
savoir s’il est consommateur sans faire état des soupçons l’ayant conduit à prononcer le mandat ni 
même la gravité de l’infraction (par exemple simple consommation occasionnelle, régulière ou vente 
et le produit stupéfiant concerné). Le recourant note à cet égard qu’il semble que le Ministère public 
ne soit en possession d’aucune pièce ou rapport lui permettant de constater l’existence d’indices 
concrets et importants en lien avec la commission d’une infraction à ce qu’il ressort de la consultation 
du dossier en date du 19 avril 2023. A ce titre, il précise que lors de dite audition non seulement, il 
ne présentait aucun signe physique ou comportement laissant soupçonner une consommation de 
stupéfiants qu’il a d’ailleurs contestée à plusieurs reprises. Il ajoute qu’il a été interrogé à propos 
d’un contact sur Snapchat le 6 janvier 2023 avec un vendeur qui semble faire l’objet d’une procédure 
pénale sans qu’il ne soit précisé le contenu de ce contact. Pour le recourant, un simple contact ne 
saurait être suffisant et ne peut pas être considéré comme soupçon suffisant. Il en est de même du 
fait qu’il aurait été aperçu par le Police lorsqu’il discutait brièvement avec ce même contact le 
2 février 2023. Le recourant rapporte en outre que la décision attaquée n’indique pas en quoi la 
mesure ordonnée permet d’établir les faits en lien avec l’infraction poursuivie. Aussi, compte tenu 
de la mesure qui porte sur un prélèvement capillaire, celle-ci est apte à indiquer la consommation 
de stupéfiants datant de plusieurs mois de sorte qu’il s’agit d’une recherche indéterminée de moyens 
de preuves sans fondement, ce qui est interdit en droit suisse. Enfin, le recourant souligne que, 
même dans l’hypothèse où des indices ou des soupçons suffisants à la commission d’une infraction 
existeraient, il y a lieu de constater que la mesure de contrainte prononcée n’est ni nécessaire ni 
justifiée en ce qui concerne l’infraction portant sur la consommation de stupéfiants, dite infraction 
étant une contravention punie d’une amende. Le recourant conclut que la décision attaquée se 
limitant à mentionner l’analyse de la consommation de stupéfiants est insuffisamment motivée en 
tant qu’elle n’examine pas les conditions du respect du principe de la proportionnalité ni n’expose 
en quoi les mesures de contrainte ordonnées seraient nécessaires et justifiées par la gravité de 
l’infraction dont il est soupçonné. Aussi, le mandat d’examen de la personne doit être annulé et les 
résultats du prélèvement capillaire détruits et le cas échéant retirés du dossier pénal.
2.2.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a indiqué que le mandat d’examen de la 
personne, soit l’examen capillaire, tendait à analyser si le prévenu est consommateur de stupéfiants 
(toutes substances) en lien avec des infractions à la LStup. Il a par ailleurs renoncé à déposer des 
observations ensuite du recours.
2.3.
2.3.1. Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens, qui sont des 
mesures de contrainte au sens des art. 196 à 200 CPP, doivent être ordonnés par mandat écrit, 
exception faite des mesures d’urgence qui peuvent être ordonnées par oral, sous réserve d’une 
confirmation écrite ultérieure. Les cas urgents sont notamment énumérés à l’art. 241 al. 3 et 4 CPP. 
Il doit s’agir de situations d’urgence objective pour lesquelles le report de la mesure ne peut être 
envisagé, sans que cela ne compromette le but visé par celle-ci (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 241 n. 1 
et 2).
Les mesures de contrainte qui sont restrictives de libertés ne peuvent être ordonnées et exécutées 
qu’à la condition qu’elles reposent sur une base légale (art. 36 al. 2 Cst.), poursuivent un intérêt 
public et respectent le principe de la proportionnalité. L’essence des droits fondamentaux ne doit au 
demeurant pas être violée (art. 36 al. 4 Cst., CR CPP-HOHL-CHIRAZI, 2e éd. 2019, art. 241 n. 5). 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 6
L’art. 197 al. 1 CPP ne dit pas autre chose, qui requiert que les mesures de contrainte soient (a) 
« prévues par la loi » (exigence de la base légale), (b) que « des soupçons suffisants laissent 
présumer l’existence d’une infraction » (exigence d’un intérêt public à la recherche de la vérité 
matérielle), (c) et (d) que « les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 
sévères » (exigence de respect des règles d’aptitude et de nécessité de la mesure) et « apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l’infraction » (exigence de respect de la proportionnalité au sens 
étroit, soit de la pesée des intérêts en présence (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 241 n. 6). 
Les bases légales applicables aux perquisitions, fouilles et examen sont les art. 241 à 254 CPP. 
Celles-ci posent les principes applicables à la matière et complètent de manière spéciale les art. 196 
à 200 CPP (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 241 n. 7). La perquisition à des fins exploratoires (recherche 
indéterminée de preuves ou « fishing expedition ») est à cet égard interdite (arrêt TF 1B_120/2014 
du 20 juin 2014 consid. 2.2 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2/JdT 2011 I 354). 
2.3.2. Aux termes de l’art. 251 al. 1 CPP, l’examen de la personne comprend l’examen de l’état 
physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut avoir lieu pour établir les faits ou pour 
apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à 
supporter la détention (art. 251 al. 2 CPP). Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent 
être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé (art. 
251 al. 3 CPP). Les mesures inhérentes à l’examen de la personne touchant à son intégrité physique 
sont principalement le prélèvement de sang et d’urine (visant notamment à découvrir des traces 
d’alcool, de drogue, de poison ou de médicaments) ainsi que des prélèvements de peau, de traces 
de sperme, de poils, de cheveux ou encore de salive. Conformément à l’art. 198 CPP, la compétence 
d’ordonner des examens corporels revient au ministère public et aux tribunaux et, dans les cas 
urgents, à la direction de la procédure. L’examen de la personne portant davantage atteinte aux 
libertés constitutionnelles que la fouille, il doit respecter encore plus la dignité humaine et le principe 
de la proportionnalité. Le recours à des moyens intrusifs et invasifs induit des conditions à remplir 
plus strictes. L’art. 251 al. 3 CPP, notamment, spécifie que des atteintes à l’intégrité corporelle de la 
personne ne peuvent être ordonnées que si elles ne causent pas de douleurs particulières et ne 
nuisent pas à la santé. Ainsi, pour établir les faits et apprécier la responsabilité du prévenu, le 
prélèvement d’un cheveu pour déterminer si le prévenu a consommé des drogues est un acte 
nécessaire, opportun et proportionnel, car il ne constitue qu’une légère intervention dans l’intégrité 
corporelle. De même, il n’existe aucune autre mesure plus douce qu’un prélèvement de sang ou 
d’urine pour détecter et mesurer la présence de drogues ou de médicaments dans l’organisme 
humain. Ce type de prélèvement – plus particulièrement de sang – même s’il occasionne une légère 
douleur momentanée est supportable et ne nuit pas à la santé du prévenu. Ainsi, l’intérêt public à 
l’établissement des faits primera ici celui de l’intérêt personnel du prévenu (CR CPP-
GUÉNIAT/CALLANDRET/DE SEPIBUS, art. 251 n. 7 et les réf.). Dans tous les cas, le principe de la 
proportionnalité devra néanmoins être respecté. 
2.4.
En l’espèce, la Chambre pénale se doit de constater que le dossier de l’instruction est vide 
s’agissant de l’infraction qui est reprochée au recourant : il n’y a même pas le mandat de 
comparution du 30 mars 2023 que le recourant produit sous P. no 4 en annexe à son pourvoi. La 
seule indication est celle figurant sur le mandat contesté, soit « infractions à la loi fédérale sur les 
stupéfiants », sans de plus amples précisions. Il n’est ainsi pas possible de déterminer quelle 
infraction est véritablement reprochée au recourant, ni quels seraient les soupçons qui laisseraient 
présumer l’existence d’une infraction. Le Ministère public se limite au demeurant à indiquer pour 
seule motivation « analyser si le prévenu est consommateur de stupéfiants (toutes substances) », 
ce qui consiste en une recherche indéterminée de preuves qui est interdite (supra consid. 2.3.1) et 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 6
ne respecte par ailleurs pas le principe de la proportionnalité, de simples soupçons de 
consommation étant insuffisants. La Chambre pénale ne peut ainsi pas percevoir l’utilité de la 
mesure envisagée au regard du dossier et en l’absence d’explications plus circonstanciées du 
Ministère public, qui a renoncé à se déterminer sur le recours. 
Il s’ensuit que le mandat contesté est contraire au droit fédéral. Le recours doit partant être admis 
et la décision attaquée annulée. Les échantillons capillaires prélevés et les résultats de l’examen 
capillaire effectué sur le recourant devront être détruits, cas échéant retirés du dossier pénal.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
3.2.
Conformément à l’art. 436 al. 1 en relation avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le recourant qui a 
obtenu gain de cause en procédure de recours a droit à une indemnité de partie pour ses frais de 
défense ; la requête d’assistance judiciaire devenant sans objet. Compte tenu du peu de complexité 
de la cause et du travail accompli par le mandataire, une indemnité de partie de CHF 800.- paraît 
justifiée, débours compris et TVA par CHF 61.60 en sus. 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 6
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le mandat d’examen de la personne du 19 avril 2023 est annulé. Les échantillons 
capillaires prélevés et les résultats de l’examen capillaire effectué sur A.________ sont 
détruits, cas échéant retirés du dossier pénal.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de partie de CHF 800.-, débours compris et TVA par CHF 61.60 en sus, est 
accordée à A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 août 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure