fr_gerichte · 602 2017 83 · 2018-01-15 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschaffungswesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2017 83
602 2017 84
Arrêt du 15 janvier 2018
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire:
Chrystelle Jeanmonod
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Daniel Pache, 
avocat 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée, 
L'ASSOCIATION DES COMMUNES DE LA GRUYÈRE POUR LE 
NOUVEAU CO DE LA GRUYÈRE À RIAZ, intimée, représentée par 
Me Nicolas Riedo et Me Anna Noël, avocats
B.________ SA, intimée
Objet
Marchés publics
Recours du 19 juillet 2017 contre la décision du 10 juillet 2017
Tribunal cantonal TC
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attendu
que, dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment du cycle d'orientation de la 
Gruyère, l'Association de communes de la Gruyère pour l'Ecole du cycle d'orientation à Riaz a mis 
sur pied une procédure ouverte de marché public afin d'adjuger divers lots pour l'éclairage des 
locaux (CFC 333, lustrerie). Selon les conditions de l'appel d'offres (article 4.7), trois critères 
d'adjudication ont été définis pour ce marché de fourniture, soit le coût pour une pondération de 
55 %, l'adéquation du produit proposé pour une pondération de 15 % et la qualité esthétique pour 
une pondération de 30 %. Un barème de notes allant de 0 (candidat qui n'a pas fourni 
l'information) à 5 (très intéressant) a été retenu (article 4.9 des conditions). En outre, sous chiffre 7 
des conditions spéciales pour la lustrerie, il a été prévu que "l'entrepreneur remettra avec son 
offre, toutes les spécifications techniques nécessaires, y compris les dessins d'encombrement, les 
détails de montage et les courbes photométriques des luminaires";
que, le 5 juillet 2016, l'entreprise A.________ SA a déposé une offre pour les lots 1 et 2 relatifs 
respectivement à l'éclairage de la salle de gymnastique et à celui des salles de classe. Seul le lot 
2 est ici litigieux. Il s'agit de luminaires type 14 et type 14 var LED, plafonniers encastrés sans 
bords de dimensions spéciales 750mm x 750mm;
que, le 12 juillet 2016, constatant que l'offre n'était pas assortie de la fiche technique du luminaire 
ni de son dessin, le bureau technique de l'adjudicateur a pris contact avec l'entreprise pour obtenir 
ces documents. Il lui a été répondu que celle-ci ne faisait pas de dessin de fabrication pour un 
luminaire spécial au stade de la soumission;
que, le 21 mars 2017, la Commission de bâtisse a informé A.________ que le marché lié au lot 2 
avait été adjugé à B.________ SA pour un montant de CHF 334'005.65 TTC. Selon le tableau 
d'évaluation des offres remis avec cette décision, il ressort qu'à l'issue de la mise en œuvre des 
critères d'adjudication, l'adjudicataire a obtenu 386.61 points contre 380 points à A.________;
que, dans le détail, il apparaît que A.________ a présenté la meilleure offre au niveau du critère 
du prix (CHF 299'310.10 contre CHF 334'005.65 pour B.________), ce qui lui a permis d'obtenir à 
ce titre 275 points (note de 5) contre 206.61 (note de 3.76) à sa concurrente. En revanche, 
s'agissant du critère 2 relatif à l'adéquation du produit proposé, A.________ n'a obtenu que 45 
points (note 3) contre 60 points (note 4) à B.________ et, au titre du critère 3 concernant la qualité 
esthétique, A.________ s'est vue décerner 60 points (note 2) contre 120 points (note 4) à 
B.________;
qu'agissant le 3 avril 2017, A.________ a contesté la décision d'adjudication du 21 mars 2017 
auprès du Préfet de la Gruyère;
que, par prononcé du 15 mai 2017, le Conseil d'Etat a pris acte de la récusation du Préfet de la 
Gruyère et a désigné le Préfet de la Veveyse en qualité de Préfet suppléant extraordinaire;
que, le 10 juillet 2017, le Préfet de la Veveyse a rejeté le recours. Il a considéré en substance que, 
dans la mesure où la recourante n'avait pas fourni avec son offre les spécifications techniques 
requises par les documents d'appel d'offres, notamment les dessins d'encombrement, les détails 
de montage et les courbes photométriques des luminaires, il n'était pas arbitraire de noter 
différemment l'offre de l'adjudicataire – qui avait satisfait à son obligation – et celle de la 
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recourante, incomplète, qui ne permettait pas à l'autorité adjudicatrice d'évaluer de manière 
correcte et concrète sa proposition;
que par recours du 19 juillet 2017, A.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal la décision 
préfectorale du 10 juillet 2017 dont elle demande principalement la réformation en ce sens que le 
lot 2 lui soit adjugé. Elle conclut subsidiairement à l'annulation du prononcé contesté et au renvoi 
de la cause au préfet pour nouvelle décision dans le sens des considérants avec adjudication du 
lot 2 en sa faveur. Plus subsidiairement encore, elle requiert l'annulation des décisions du 10 juillet 
et du 21 mars 2017 et que l'autorité de première instance soit tenue de lui attribuer le marché 
litigieux. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint tout d'abord de l'incompétence 
décisionnelle de la Commission de bâtisse, dès lors qu'à son avis, seule l'Association de 
communes avait qualité d'adjudicateur. Elle fait valoir ensuite le caractère inadéquat et erroné des 
critères d'adjudication. Selon elle, le descriptif des luminaires extrêmement précis figurant dans 
l'appel d'offres ne laisse aucune latitude sur le plan esthétique. Il n'est ainsi pas possible 
d'appliquer un critère esthétique du moment qu'il ne peut pas y avoir de qualités esthétiques 
différentes d'un projet par rapport à un autre. Pour ce qui est de la fiche technique, la recourante 
explique que tant qu'il n'existe pas un produit sur le marché ou un prototype réalisé, une fiche 
technique ne peut pas être fournie. Un tel document ne peut reposer que sur un luminaire existant, 
faute de quoi il n'a aucune valeur. Il était donc faux de requérir la production d'une fiche technique 
et il n'y avait aucun sens de soumettre les soumissionnaires à ce critère. Dans un autre grief, la 
recourante invoque l'arbitraire de la décision d'adjudication et celle sur recours en soulignant qu'il 
n'y a aucune différence esthétique entre son luminaire carré et celui de l'adjudicataire, de sorte 
qu'elle ne comprend pas comment il peut y avoir une différence de notation à ce propos. Quant à 
la fiche technique, la recourante est persuadée que ses concurrents n'ont pas pu présenter une 
fiche technique ayant valeur réelle puisque cela n'est pas possible tant qu'un luminaire n'est pas 
en production. Enfin, la recourante allègue une violation du droit d'être entendu en raison de 
l'absence de motivation de la décision préfectorale;
que, sous l'angle procédural, la recourante a requis la production de l'ensemble du dossier de la 
procédure antérieure ainsi que les dossiers des trois premiers soumissionnaires. Elle a demandé 
également l'octroi de l'effet suspensif au recours;
que, dans ses observations du 29 août 2017, le Préfet de la Veveyse conclut au rejet du recours. Il 
relève qu'il convient de s'interroger sur la manière dont le coût de l'offre a été calculé par la 
recourante, étant donné que ce produit n'était pas encore existant sur le marché et que les 
modalités techniques sont manquantes. Il explique que l'adjudicateur a voulu parer au risque de 
potentielles lacunes dans l'exécution du projet, puisqu'en l'absence de dessin technique du 
luminaire, toute demande de la part de l'adjudicateur aurait pu être contestée par le 
soumissionnaire et ainsi engendrer d'éventuels coûts supplémentaires. La recourante ne pouvait 
dès lors s'attendre à se voir attribuer une note similaire aux autres soumissionnaires puisqu'elle n'a 
pas rempli la condition spéciale du chiffre 7 des conditions spéciales pour la lustrerie. Par 
conséquent, il était juste d'attribuer la note 2 pour l'esthétique qui n'a pas pu être jugée notamment 
s'agissant des réflecteurs, des grilles, des LED, des détails de montage et des autres éléments 
variables, et la note 3 pour la technique, à défaut de dessin et de fiche technique. Le préfet relève 
également que le grief d'incompétence de la Commission de bâtisse relève du formalisme 
excessif; 
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que, le 4 septembre 2017, la recourante a déposé une réponse spontanée suite à la 
communication des observations du préfet pour contester tout formalisme excessif dans le fait de 
souligner l'incompétence de la Commission de bâtisse. Elle a indiqué en outre qu'elle désirait voir 
les offres de ses concurrents dès lors qu'elle maintient qu'il n'est pas possible de produire un 
dessin de fabrication et une fiche technique;
que, le 11 septembre 2017, B.________ a informé le Tribunal cantonal qu'elle s'opposait 
strictement à la communication de son offre à la recourante, notamment le dessin de fabrication et 
la fiche technique, en invoquant le secret commercial et industriel et a conclu au rejet du recours;
que, le même jour, la recourante est intervenue pour informer le Tribunal cantonal que, 
conformément à la proposition qui lui avait été faite par le Juge délégué à l'instruction du recours, 
elle allait déposer ultérieurement une réponse globale. Elle a néanmoins souligné une fois de plus, 
d'une part, qu'un dessin de fabrication n'avait pas de sens puisqu'il ne peut pas s'écarter des 
spécificités de l'appel d'offres et, d'autre part, qu'il était impossible de livrer une fiche technique 
utilisable sans avoir établi un prototype;
que, le 18 septembre 2017, l'Association de communes a produit sa détermination sur le recours 
dont elle conclut au rejet sous suite de frais et dépens. S'agissant tout d'abord de la compétence 
de la Commission de bâtisse pour procéder aux adjudications, l'intimée produit une copie du 
mandat donné le 16 octobre 2013 par l'Association de communes à la Commission de bâtisse qui 
prévoit que cette dernière procède à l'attribution des adjudications sans limite de montant. Ce 
mandat a été finalisé lors de l'assemblée de l'Association de communes le 20 novembre 2013. 
L'autorité adjudicatrice fait valoir par ailleurs l'irrecevabilité du grief visant le caractère inadéquat et 
erroné des critères d'adjudication dès lors que la recourante n'a pas recouru en temps utile contre 
la décision d'appel d'offres et qu'elle est donc forclose pour s'en plaindre au stade de 
l'adjudication. A titre subsidiaire, l'adjudicatrice conclut au rejet du grief. Elle explique qu'elle 
souhaitait obtenir des fiches techniques, intégrant des dessins des soumissionnaires, pour 
s'assurer que ceux-ci étaient capables de fournir les luminaires, faits sur mesure, avec les 
dimensions exactes. En plus des caractéristiques lumineuses qui devaient être respectées, la 
méthode d'encastrement du luminaire était importante. Elle avait demandé un encastrement sans 
rebord dans un faux-plafond en placoplâtre, avec un diffuseur affleurant avec le plafond. En 
l'absence de fiche technique ou de dessin, il n'était pas possible de se rendre compte du produit 
offert. En outre, en cas d'adjudication, le maître de l'ouvrage n'aurait pas eu la possibilité de 
vérifier si le luminaire qui avait été offert correspondait à celui effectivement livré. En d'autres 
termes, sans fiche technique, y compris le dessin, l'adjudicateur aurait pris une décision à 
l'aveugle. Contrairement aux affirmations de la recourante, il n'était pas impossible de produire une 
fiche technique. Il suffisait de demander à un dessinateur de créer les dessins requis et d'y ajouter 
les spécifications techniques. Sans cette fiche, il était très difficile d'évaluer la qualité du produit 
proposé et il aurait été possible d'exclure la recourante pour ce motif. Compte tenu de cette 
situation et des défauts de l'offre de la recourante, il n'était pas arbitraire de lui attribuer des notes 
différentes de celles de ses concurrents qui ont produits la fiche technique requise. Enfin, 
reprenant le contenu de la décision préfectorale attaquée, l'adjudicatrice estime que tous les points 
essentiels y ont été traités et que, par conséquent, le droit d'être entendu n'a pas été violé;
que, le 6 octobre 2017, la recourante a déposé ses déterminations complémentaires. En 
substance, elle reprend les arguments déjà invoqués. Elle affirme à nouveau qu'il est impossible 
techniquement de présenter une fiche technique exacte sans créer un prototype passé dans un 
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laboratoire pour obtenir une courbe photométrique du luminaire. Sous l'angle de l'esthétique, elle 
souligne qu'il n'est pas concevable d'opérer une distinction entre les soumissionnaires. L'autorité a 
exigé un luminaire carré très précis. Il n'est absolument pas possible de faire œuvre de création. 
L'illustration concernant les articles type 14 et 14 var LED qui fait partie de l'appel d'offres présente 
exactement l'esthétique voulue par l'architecte. Aucun dessin ne pouvait être plus parlant que 
l'illustration. Ce critère n'avait pas lieu d'être ou, sinon, tous les intervenants devaient obtenir une 
note similaire. Pour le surplus, la recourante conteste qu'il y ait le moindre secret de fabrication 
justifiant la confidentialité des offres. Il n'y a pas de création particulière, ni de données 
commerciales confidentielles. Aucun motif ne justifie de ne pas lui communiquer les offres de ses 
concurrents concernant les critères 2 et 3. Sous l'angle procédural, la recourante requiert la 
fixation d'une audience, afin qu'elle puisse être entendue et qu'elle puisse consulter le dossier;
que, le 12 octobre 207, l'Association de communes s'est prononcée spontanément sur l'écriture du 
6 octobre 2017. Elle s'oppose à la tenue d'une audience qui n'est pas exigée pour régler la 
présente affaire et maintient que, dès l'instant où les concurrents de la recourante se sont 
expressément opposés à la communication de leur offre, la confidentialité de ces documents doit 
être préservée. Elle souligne avoir demandé la production de fiches techniques et de dessins afin 
de pouvoir vérifier que les soumissionnaires étaient en mesure de produire les luminaires requis et 
pour pouvoir contrôler que l'adjudicataire a effectivement exécuté les travaux en conformité avec 
ce qu'il avait proposé dans son offre. La production d'un prototype n'a pas été requise. Même si le 
luminaire demandé est simple, puisqu'il s'agit d'un carré, son intégration dans le faux plafond est 
très importante puisqu'elle exige qu'il soit à fleur du faux plafond et sans bord de recouvrement, ce 
qui demande une conception particulière. Le critère esthétique dans ce cas précis ne juge pas de 
la forme du luminaire mais de la qualité de son intégration dans le plafond. Sans dessin et sans 
illustration du fournisseur, l'adjudicatrice estime qu'il lui était impossible de juger de la 
correspondance du produit proposé. En outre, elle se demande comment il est possible de donner 
un prix pour la fourniture d'un luminaire qui n'est pas au catalogue, sans faire de dessin pour 
calculer les coûts;
que, le 19 octobre 2017, la recourante a encore réagi suite à la détermination du 12 octobre 2017. 
Elle laisse entendre qu'en raison de sa qualité de plus gros constructeur suisse de luminaires, 
produisant dans son catalogue des luminaires du même type que celui demandé, il n'y aurait pas 
eu besoin pour elle de produire des fiches techniques et des dessins pour vérifier si elle était en 
mesure de satisfaire aux conditions du marché. Elle estime que, dans sa dernière écriture, 
l'adjudicatrice admet que le critère esthétique n'avait pas lieu d'être dès lors que l'élément 
esthétique devait simplement permettre de juger de la correspondance du produit proposé par 
rapport à la demande. Elle en déduit que le critère esthétique est un critère technique et qu'à 
défaut de permettre de faire une différence entre concurrents, il ne devait pas être prévu dans 
l'appel d'offres;
que, le 23 octobre 2017, l'adjudicatrice est intervenue pour contester la recevabilité de la dernière 
écriture de la recourante, qui, selon elle, ne vise qu'à prolonger artificiellement la procédure;
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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est en principe recevable en 
vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi fribourgeoise du 11 février 1998 sur les marché publics (LMP; RSF 
122.91.1);
que, selon l'art. 16 de l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marché publics (AIMP; 
RSF 122.91.2), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits (let. b). En revanche, faute d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal 
ne revoit pas en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1);
que, pour décider de l'attribution du marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, 
l'adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 125 II 86 consid. 6). 
L'appréciation de l'autorité judiciaire ne saurait donc se substituer à celle de l'adjudicateur. Partant, 
le Tribunal cantonal ne revoit l'appréciation des prestations offertes sur la base des critères 
d'adjudication qu'avec une retenue particulière (cf. art. 96a CPJA), parce qu'une telle appréciation 
suppose souvent des connaissances techniques, qu'elle repose nécessairement sur une 
comparaison des offres soumises par les soumissionnaires et qu'elle comporte aussi, 
inévitablement, une composante subjective de la part du pouvoir adjudicateur (arrêt TC FR 602 
2008 69 du 14 juillet 2008; cf. aussi DC 4/2017 p. 267 n° 638);
que, sous un angle procédural, il ne ressort pas clairement de l'intervention de la recourante du 
6 octobre 2017 si elle requiert des débats publics, qui seraient limités aux plaidoiries, ou si, comme 
il semble, elle demande plutôt à être entendue dans le cadre de l'instruction de la cause, 
l'audience sollicitée étant couplée avec une consultation du dossier. Dans cette dernière 
hypothèse de séance d'instruction, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dès lors que la 
recourante est déjà intervenue à cinq reprises pour donner son avis sur toutes les interventions de 
ses parties adverses. On ne voit pas ce qu'elle peut ajouter de plus, de sorte que l'instruction de 
l'affaire est close;
que, si l'on devait interpréter la requête d'organiser une audience comme étant en réalité une 
demande de débats publics, celle-ci devrait aussi être rejetée. Selon l'art. 91bis CPJA, des débats 
ne peuvent être requis lorsque la cause semble manifestement bien fondé ou mal fondé, pour des 
questions purement techniques, les questions d'assistance judiciaire ou de récusation. En 
l'occurrence, ainsi qu'on le verra ci-dessous, le recours est manifestement mal fondé;
que, selon la jurisprudence, les soumissionnaires ne peuvent pas tirer des garanties minimales 
offertes par l'art. 8 Cst. un droit de consulter l'offre de concurrents. Il ressort du principe de 
confidentialité prévu par l'art. 11 let. g AIMP qu'en droit des marchés publics, les garanties 
habituelles d'accès au dossier cèdent le pas aux préoccupations de confidentialité. Cette 
particularité doit être prise en considération également dans la procédure de recours, dès lors qu'à 
défaut, la confidentialité des offres pourrait être remise en question (ATF 139 II 489 consid. 3.3 et 
les références). Du moment que la recourante sait - et c'est ce qui est déterminant - que ses 
concurrents ont déposé une fiche technique et un dessin à l'appui de leur offre, la défense de ses 
intérêts ne va pas au-delà et n'impose pas de lui communiquer ces documents contre la volonté de 
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leur auteur. Il convient dès lors d'écarter la requête de consultation des offres des autres 
soumissionnaires;
que, sur le fond et à l'évidence, on ne saurait reprocher à la décision attaquée de ne pas contenir 
une motivation suffisante. Ce prononcé explique clairement pour quels motifs le recours a été 
rejeté. Sur cette base, la recourante a pu recourir en toute connaissance de cause pour défendre 
ses droits. Il n'y a donc pas de violation du droit d'être entendu;
que, dans le cadre de la présente procédure, l'Association de communes a produit les délégations 
de compétence qui autorisait la Commission de bâtisse à procéder à l'adjudication litigieuse. C'est 
donc en vain que la recourante invoque une incompétence de la Commission de bâtisse en la 
matière;
que, selon la jurisprudence, les documents d'appel d'offres font partie intégrante de l’appel d’offres, 
de sorte que, pour autant qu'ils soient facilement reconnaissables, les vices les affectant doivent 
en principe être contestés, sous peine de forclusion, à ce stade déjà de la procédure, dans le délai 
de dix jours dès leur remise (ATF 130 I 241 consid. 4.2; 125 I 203 consid. 3a); 
qu'en outre, même dans les cas où il n'aurait pas l'obligation de saisir immédiatement le juge, le 
soumissionnaire qui constate une irrégularité dans le déroulement de la procédure d'appel d'offres 
reste tenu, en principe, de la signaler sans attendre à l'adjudicateur, au risque d'adopter un 
comportement contraire aux principes de la bonne foi et de la sécurité du droit (ATF 130 I 241 
consid. 4.3; arrêt TC FR 602 2012 134 du 19 avril 2013);
que, dans le cas particulier, la recourante, qui estime que deux des trois critères d'adjudication ne 
sont pas adaptés pour juger de l'attribution du marché, n'a pas contesté dans le délai la décision 
d'appel d'offres qui contenait lesdits critères et, alors même qu'elle avait été contactée par le 
service technique du maître de l'ouvrage en raison de l'absence de la fiche technique en annexe 
de son offre, elle n'a pas attiré son attention sur une éventuelle inadéquation des critères. Elle s'est 
contentée de lui indiquer qu'elle ne faisait pas de dessin de fabrication pour un luminaire spécial 
au stade de la soumission;
que la recourante est donc forclose pour se plaindre de l'inadéquation des critères d'adjudication;
qu'elle est également trop tard pour contester l'obligation qui lui était faite par le chiffre 7 des 
conditions spéciales de l'appel d'offres pour la lustrerie de produire une fiche technique complète, 
y compris le dessin du luminaire proposé;
qu'en réalité, face à une volonté clairement affichée par la recourante de ne pas se plier aux 
conditions du marché, son offre aurait dû être écartée de la procédure de mise en soumission;
que, cela étant, il tombe sous le sens qu'en ayant présenté une offre incomplète, la notation de 
celle-ci au titre des critères d'adjudication ne pouvait être la même que celle des autres 
concurrents qui eux ont respecté les exigences de l'adjudicatrice;
que, contrairement à ce qu'affirme la recourante, le simple fait qu'elle occupe une place importante 
sur le marché des luminaires ne la dispensait pas, à l'évidence, de respecter la volonté du maître 
de l'ouvrage;
que ce dernier a clairement expliqué que l'exigence d'une fiche technique et d'un dessin avait pour 
but de s'assurer de la réalisation future du marché dans le respect de l'offre qui avait été faite;
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qu'il n'est pas douteux que la production d'un dessin et d'une fiche technique liant le 
soumissionnaire sont des moyens adéquats pour éviter les problèmes d'interprétation dans le 
cadre de l'exécution du futur contrat;
que, dans ce sens, la fiche technique constitue un engagement du soumissionnaire sur la qualité 
future des luminaires. Ce n'est pas véritablement le problème du maître de l'ouvrage de savoir si la 
fiche technique produite découle de tests de laboratoire ou d'une simple extrapolation du 
soumissionnaire. Ce qui est décisif c'est que ce dernier est tenu par la fiche qu'il établit, de sorte 
que l'adjudicateur peut comparer la valeur technique annoncée des différents produits qui lui sont 
offerts et en exiger le respect en cas d'attribution du marché;
que toute l'argumentation développée par la recourante au sujet d'une prétendue impossibilité 
d'établir une fiche technique sans disposer préalablement d'un prototype est ainsi sans la moindre 
pertinence;
que ce qui est valable sous l'angle technique l'est aussi du point de vue esthétique. L'examen de la 
notation des offres montre que l'adjudicateur a voulu être sûr que le produit offert corresponde bien 
au cahier des charges. En d'autres termes, les soumissionnaires qui ont produit un dessin du 
luminaire, certes sans particularité, ont obtenu la note 4. Ce faisant, ils ont garanti sans 
contestation possible que leur luminaire aura les caractéristiques esthétiques simples requises par 
l'appel d'offres. Du moment que la recourante n'a pas fourni le dessin qui, pour l'adjudicatrice, 
constitue la garantie du respect des exigences du marché, il n'y a rien de choquant à ce que son 
offre soit plus mal notée que celle de ses concurrentes. La volonté de l'adjudicatrice de disposer 
d'un dessin pour éviter les éventuelles discussions sur l'interprétation de l'offre est déterminante 
non seulement pour la mise en œuvre du critère de l'adéquation du produit, mais aussi sous 
l'angle de l'esthétique de celui-ci et échappe à la critique. En refusant de se plier à cette exigence 
raisonnable, la recourante s'est mise dans l'impossibilité de remporter le marché. Au demeurant, 
ainsi que l'adjudicatrice et le préfet l'expliquent, il existait encore une certaine marge pour les 
soumissionnaires en matière d'esthétique, tant il est vrai que même un luminaire carré encastré 
dans le plafond peut se distinguer d'un autre par des caractéristiques visuelles différentes. Du 
moment que la recourante n'a pas fourni de dessin, il n'était pas possible de procéder à une 
véritable comparaison de son produit et il fallait s'en remettre à un autre modèle figurant dans le 
catalogue. De ce point de vue également, il n'était pas déraisonnable de sanctionner une offre 
lacunaire par une notation plus basse;
que, manifestement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité;
que, ce faisant, la demande d'octroi de l'effet suspensif (procédure 602 2017 84) est devenue sans 
objet;
qu'il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA);
qu'il lui incombe également de verser une indemnité de partie à l'Association de communes, qui 
n'a pas de service juridique et qui a été contrainte de faire appel aux services de mandataires 
extérieurs pour défendre ses intérêts (art. 139 CPJA);
que l'adjudicataire qui n'a pas fait appel à un avocat n'a pas droit à une indemnité de partie 
(art. 137 CPJA);
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision préfectorale du 10 juillet 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 2'500.- à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais effectuée.
III.
Un montant de CHF 5'871.65 (y compris CHF 434.30 de TVA) à verser à Me Riedo et 
Me Noël à titre d'indemnité de partie est mis à la charge de la recourante.
IV.
Notification.
Pour autant qu'elle porte sur une question de principe, cette décision peut faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 15 janvier 2018/cpf
Président
Greffière-stagiaire