fr_gerichte · 102 2024 70 · 2024-05-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 70
Arrêt du 8 mai 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière :
Céline Wildi
Parties
A.________, intimée et recourante,
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 29 avril 2024 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 15 avril 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 15 avril 2024, dans le cadre de la poursuite no ccc de l'Office des poursuites 
de la Gruyère, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après : la 
Présidente) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de A.________.
B.
Par courrier du 29 avril 2024, A.________ a interjeté recours contre cette décision.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 23 avril 2024, si bien 
que le recours remis à la Poste le 29 avril 2024 a été déposé en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (cf. ATF 
139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient 
pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (cf. arrêt TF 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). 
Le paiement de la dette comprend les intérêts et les frais, ce qui correspond à ce qui est également 
exigé à l’art. 172 ch. 3 LP. Les frais comprennent les frais de poursuite qui ne se résument pas aux 
frais et émoluments perçus par les organes de poursuites en application de l’ordonnance du 
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite (OELP; RS 281.35) ; les frais de justice des procédures sommaires du pur droit 
des poursuites au sens de l’art. 25 al. 2 LP ainsi que ceux du juge de la faillite en font également 
partie (ATF 133 III 687 consid. 2.3 / JdT 2007 II 62 ; arrêt TF 5A_829/2014 du 9 février 2015 consid. 
3.3 ; BSK SchKG II – GIROUD/SIMONI, 3ème éd. 2021, art. 174 n. 21c). 


Tribunal cantonal TC
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2.2.
La recourante allègue qu'elle est finalement parvenue à réaliser la levée de fonds attendue 
depuis 6 mois et qu'un contrat de donation devrait lui parvenir d'ici peu. Ainsi, elle soutient qu'elle 
sera très prochainement en mesure d'éviter la faillite et de faire face à ses obligations.
2.3.
La Cour constate que la recourante n'a pas établi par titre que, dans le délai de recours, elle 
a réglé entièrement la poursuite à la base de la requête de faillite, qu'elle n'a pas non plus effectué 
un dépôt de faillite auprès du greffe du Tribunal cantonal dans le délai de recours et que la créancière 
n’a pas retiré sa réquisition de faillite. Par conséquent, le recours doit être rejeté, la première 
condition cumulative exigée par l'art. 174 al. 2 LP n’étant déjà pas remplie.
Au demeurant, la recourante n’a pas rendu sa solvabilité vraisemblable. Elle n’a pas rendu 
vraisemblable l’existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes pour payer sa 
créance, faire face aux autres prétentions exigibles et poursuivre son activité, en produisant des 
extraits de comptes bancaires par exemple. La seule allégation selon laquelle la fondation sera très 
prochainement en mesure d'éviter la faillite et de faire face à ses obligations ne suffit pas à rendre 
vraisemblable l’existence de moyens liquides suffisants. Elle n’a pas non plus produit de contrat de 
donation la liant avec des donateurs. Ainsi, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas non 
plus réalisée.
2.4. Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie en 
l’espèce, de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC).
3.
Dans la mesure où la recourante entend requérir l'effet suspensif en demandant "un sursis de deux 
semaines", cette requête est sans objet avec la décision au fond.
4.
L'attention de la recourante est attirée sur la possibilité d'obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l'art. 195 LP. 
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
5.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer sur le recours. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 15 avril 2024 (cause no ddd) par la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mai 2024/cwi
Le Vice-Président
La Greffière