fr_gerichte · 102 2024 92 · 2024-06-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 92
Arrêt du 24 juin 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
COMMUNE DE A.________, requérante et recourante
contre
B.________, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 29 mai 2024 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 21 mai 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 21 mai 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne (ci-
après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée définitive déposée le 9 avril 2024 par la 
Commune de A.________ suite à l’opposition formée par B.________ au commandement de payer 
n. ccc de l’Office des poursuites de la Glâne, frais judiciaires à la charge de la requérante. Il a retenu 
que faute d’attestation du caractère définitif et exécutoire, les décisions produites ne constituaient 
pas des titres de mainlevée au sens de l’art. 80 LP.
B.
Par acte du 29 mai 2024, la Commune de A.________ a interjeté un recours à l’encontre de 
cette décision.
C.
Vu l’issue du recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 
321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). 
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à 
leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Ce n’est qu’au stade du recours que la recourante a attesté que les décisions de taxation concernées 
par la poursuite étaient définitives et exécutoires faute de réclamations écrites de la débitrice contre 
celles-ci. Ce nouveau moyen, tardif au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, est irrecevable et il n’en sera 
dès lors pas tenu compte. 


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2.
2.1.
Dans la procédure de mainlevée définitive, l’examen par le juge de la mainlevée portera 
notamment d’office sur le caractère exécutoire du titre de mainlevée produit par le créancier 
(STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 3e éd. 2021, art. 80 n. 9; ATF 38 I 26). Le caractère 
exécutoire doit résulter du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère (CR LP – 
SCHMIDT, 2005, art. 80 n. 3 ; Extraits 1953 p. 97, confirmé par RFJ 2016 142 consid. 2a et par l’arrêt 
TC FR 102 2016 102 et 103 du 1er juin 2016 consid. 3) ; une preuve par d’autres moyens n'est ainsi 
pas admissible et le juge de la mainlevée n'est par exemple pas en droit de suppléer à l'absence de 
production du jugement exécutoire par les constatations qu'il a pu faire dans les actes du procès 
déroulé devant lui en première instance (RFJ 2016 142 consid. 2a ; Extraits 1953 p. 97). Lorsque 
l’autorité administrative compétente pour connaître de l’opposition à la décision produite à l’appui de 
la requête de mainlevée est la même que celle qui a rendu cette décision, l’attestation du caractère 
définitif et exécutoire de la décision produite à l’appui de la requête de mainlevée n’a pas 
impérativement à résulter de la décision produite ou d’un document qui s’y réfère, mais peut ressortir 
de la requête de mainlevée (RFJ 2017 85 consid. 3b).
2.2.
En l’espèce, la recourante allègue que la procédure en cas de réclamation ainsi que les voies 
de droit sont indiquées dans les décisions produites qui sont la décision de taxation du 26 août 2021 
concernant l’impôt communal sur les prestations en capital, celle du 30 novembre 2021 concernant 
la taxe sur les ordures ménagères ainsi que les décisions de taxation d’office pour l’impôt communal 
concernant les années 2020 et 2021 des 3 janvier 2022 et 12 juillet 2023. Elle souligne qu’il y est en 
particulier indiqué que « passé le délai de réclamation de 30 jours, la facture devient définitivement 
exécutoire ». Elle en conclut que le caractère définitif et exécutoire était clairement mentionné dans 
les décisions de taxation produites et que la mainlevée définitive de l’opposition aurait dû être 
accordée.
2.3.
Les décisions produites constituent des titres de mainlevée définitive, pour autant que leur 
caractère définitif et exécutoire soit attesté. Or, en l’occurrence, ces décisions ne sont pas attestées 
définitives et exécutoires, et la requérante, qui est également compétente pour connaître d’une 
réclamation contre ces décisions, ne l’a pas affirmé non plus dans sa requête de mainlevée, mais 
uniquement dans son recours, ce qui est tardif (cf. supra consid. 1.3.). En outre, le fait qu’il soit 
indiqué dans les voies de droit que, passé le délai de réclamation de 30 jours, la décision devient 
définitivement exécutoire, n'est pas suffisant, selon la jurisprudence, pour établir le caractère définitif 
et exécutoire de celle-ci. Il s’agit uniquement d’une explication générale préimprimée des 
conséquences de l’absence de réclamation, mais on ne saurait en déduire que l’opposante n’a pas 
formé de réclamation dans le cas concret. En l’absence d’attestation du caractère exécutoire des 
décisions, celles-ci ne valent pas titres de mainlevée définitive et la requête de mainlevée devait être 
rejetée. 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la Commune de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 120.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais versée le 12 juin 2024 par la 
recourante. Le solde de l’avance de frais est restitué à la recourante. 
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Glâne du 21 mai 
2024 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 120.-, sont mis à la charge de la Commune 
de A.________ et sont prélevés sur l’avance versée le 12 juin 2024. Le solde de l’avance de 
frais, par CHF 130.-, est restitué à la Commune de A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 juin 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure