fr_gerichte · 502 2022 57 · 2022-03-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 57
Arrêt du 28 mars 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me João Lopes, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Prolongation de la détention provisoire – risque de collusion
Recours du 14 mars 2022 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 3 mars 2022


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considérant en fait
A.
Dans le cadre d’une vaste enquête menée par la Police cantonale (affaire « B.________ »), 
une instruction pénale est ouverte contre A.________ pour crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants (DO/5000). Il est en particulier soupçonné d’être impliqué dans un important trafic de 
cocaïne, haschisch et marijuana, aux côtés d’autres personnes (DO/2000 ss).
A.________ a été arrêté le 29 juin 2021, à l’instar d’autres prévenus. Par ordonnance du 1er juillet 
2021, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le Tmc) a ordonné son placement en 
détention provisoire jusqu'au 28 septembre 2021, en raison d’un risque de collusion, détention qui 
a été prolongée le 30 septembre 2021 jusqu’au 28 décembre 2021.
Une seconde procédure de prolongation a été initiée par le Ministère public le 21 décembre 2021, 
qui a abouti à une décision du Tmc du 1er janvier 2022 prolongeant jusqu’au 28 février 2022 la 
détention provisoire compte tenu d’un risque de collusion. Le 1er février 2022, la Chambre pénale a 
rejeté un recours du prévenu contre cette décision (502 2022 12), retenant l’existence d’un risque 
de collusion.
Le Ministère public a sollicité une troisième prolongation de la détention provisoire le 22 février 2022, 
invoquant encore le risque de collusion. Après avoir prolongé temporairement la détention provisoire 
et sollicité l’avis du prévenu, qui s’est opposé au maintien de sa privation de liberté le 28 février 
2022, le Tmc, par décision du 3 mars 2022, a prolongé jusqu’au 28 avril 2022 la détention provisoire, 
retenant le risque de collusion.
B.
Par mémoire du 14 mars 2022, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant, sous suite de frais, à sa libération immédiate.
Le 16 mars 2022, le Tmc a produit ses dossiers et conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité, s'en remettant au contenu de l'ordonnance querellée. 
Egalement le 16 mars 2022, le Ministère public a produit son dossier et renoncé à se déterminer.
Le 21 mars 2022, A.________ a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur le vu des 
courriers du 16 mars 2022 du Tmc et du Ministère public.
en droit
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre pénale, contre une décision 
du Tmc dans un cas prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; art. 64 let. c et 
85 LJ), par le prévenu détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes 
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il est traité en procédure écrite (art. 397 al. 
1 CPP).


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2.
2.1.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux 
art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit 
en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe 
de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c). Pour que tel soit le cas, la 
privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger 
de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Enfin, la détention provisoire ne doit 
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP) et le but 
recherché ne doit pas pouvoir être atteint par des mesures moins sévères (mesures de substitution; 
art. 237 CPP).
2.2.
S’agissant des forts soupçons, le Tmc a retenu que, selon le rapport de dénonciation de la 
Police cantonale du 20 décembre 2021, le recourant a fait partie du noyau d'un trafic intense de 
cocaïne, voire dans une moindre mesure de MDMA. Ce trafic était dirigé et organisé conjointement 
par le prévenu, les frères C.________ et D.________. Sachant que toutes les transactions n'ont pas 
pu être identifiées, ils ont acheté, depuis au moins le 23 décembre 2020 et jusqu'à la fin juin 2021, 
à E.________, à F.________ et à G.________ une quantité minimale de 2'620 g de cocaïne, pour 
un montant minimal de CHF 144'100.-. La Police a pu relier A.________ à au moins 5 des 
12 transactions (décision p. 6).
Ces considérants ne sont pas contestés par le recourant, qui ne remet en question que l’existence 
d’un risque de collusion.
3.
3.1.
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 221 al. 1 let. b CPP. Il relève que, selon la 
jurisprudence, il incombe au Ministère public, lorsqu’il invoque un risque de collusion, d’indiquer au 
moins dans les grandes lignes et sous réserve d’opérations à conserver secrètes quels actes 
d’instruction il doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait 
l’accomplissement, exigence accrue lorsque l’instruction se trouve à un stade avancé. Or, en 
l’occurrence et malgré les considérants clairs de la Chambre pénale dans son arrêt du 1er février 
2022, le Ministère public s’est contenté d’invoquer un risque théorique de collusion, sans mentionner 
un quelconque indice concret. Il s’est limité en effet à relever qu’il va entendre D.________ seul, de 
même que le recourant, et d’autres prévenus, mais ne précise pas avec qui il existerait un risque de 
collusion, et pour quels motifs, en particulier par rapport à quelles divergences. Il n’est du reste pas 
certain que le Ministère public envisage de procéder à des confrontations. A.________ rappelle qu’il 
s’est expliqué longuement le 18 novembre 2021 sur l’ensemble des déclarations des personnes 
concernées par cette instruction, la police disposant désormais de tous les éléments détaillés dans 
un rapport de 310 pages.
3.2.
La jurisprudence du Tribunal fédéral déjà rappelée par la Chambre pénale dans son arrêt du 
1er février 2022 (consid. 4.1) précise effectivement que pour retenir l'existence d'un risque de 
collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font 
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation 
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à 
conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du 
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les 
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres 


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prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 IV 21 consid. 3.2.1; arrêt TF 1B_50/2019 du 19 février 
2019 consid. 2.4).
3.3.
Dans son arrêt du 1er février 2022, la Chambre pénale avait relevé (consid. 4.4) que, dans sa 
requête de prolongation du 21 décembre 2021, le Ministère public ne s’était montré guère précis 
s’agissant du risque de collusion puisqu’il s’était limité à mettre en avant des divergences 
importantes qui subsistaient, sans fournir toutefois un seul exemple de celles-ci.
Elle avait toutefois noté que A.________ semble occuper un rôle prépondérant dans un important 
trafic de drogue, portant sur des quantités importantes de stupéfiants et impliquant de nombreuses 
personnes, le démantèlement de cette organisation ayant nécessité un long et minutieux travail de 
police qui a abouti à un rapport de police de 310 pages. La Chambre pénale avait dès lors constaté 
que l’affaire est manifestement complexe et qu’il était compréhensible que le Ministère public n’eut 
pas envisagé la libération du recourant tant qu’il n’était pas en possession dudit rapport, 
respectivement d’un récapitulatif des faits reprochés à celui-ci. Le rapport de police venant d’être 
déposé, la Chambre pénale a considéré qu’un certain délai devait être laissé au Ministère public, 
compte tenu de la complexité de l’affaire, pour faire le point à la suite du dépôt du rapport de police 
et décider quelles mesures d’instruction lui apparaissent nécessaires pour éclaircir les divergences 
existantes, qui pouvaient porter sur une quantité remplissant, à elle seule, la limite du cas grave au 
sens de l’art. 19 al. 2 LStup. Elle a conclu comme suit : « Le Ministère public ne pourra toutefois 
envisager d’obtenir une prolongation de la détention provisoire de A.________ en raison d’un risque 
de collusion s’il n’expose pas cette fois-ci précisément quelles mesures d’instruction il entend encore 
effectivement effectuer, dans quel délai, et en quoi la poursuite de la privation de liberté de 
A.________ est nécessaire pour les mener à bien ».
3.4.
Dans sa requête de prolongation du 22 février 2022, le Ministère public a exposé ce qui suit : 
« A réception du rapport de police, le Ministère public a offert au prévenu l'opportunité de consulter 
le dossier judiciaire complet. D.________ sera auditionné par le Procureur de céans, seul, le 5 avril 
2022. Ses principaux comparses feront l'objet d'auditions séparées à la même période. Au terme de 
ces auditions, il pourra être déterminé si la mise en œuvre de confrontations apparaît nécessaire. Si 
tel ne devait pas être le cas, un renvoi en jugement devrait alors pouvoir intervenir rapidement. Dans 
l'intervalle, le maintien en détention provisoire du prévenu demeure indispensable pour palier au 
[sic] risque réel et concret de collusion. Il s'agit en effet d'éviter tout contact de l'intéressé avec des 
personnes impliquées dans l'affaire B.________, à tout le moins jusqu'à son audition par le 
Procureur de céans ».
Se référant aux considérants de la Chambre pénale du 1er février 2022 et du Ministère public du 
22 février 2022, le Tmc en a déduit que « le risque de collusion est toujours concret et élevé. Le fait 
que des comparses soient également en détention ne supprime pas tout risque de collusion avec 
les autres personnes entendues ou à entendre. » (décision p. 7).
3.5.
Force est cela étant de constater que ni le Tmc ni le Ministère public ne se sont conformés à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux considérants de la Chambre pénale du 1er février 2022. 
Le recourant s’en plaint avec raison. La motivation du Ministère public du 22 février 2022 est 
famélique et il n’a pas cherché à la compléter lors de la procédure de recours puisqu’il a renoncé à 
se déterminer. La motivation du Tmc sur la question topique, soit le caractère concret du risque de 
collusion, n’est pas plus étoffée.


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Il faut cela étant constater que le Ministère public ne soutient pas qu’il existe encore des personnes 
sur lesquelles le prévenu en liberté pourrait exercer une pression qui n’ont pas déposé sous une 
forme qui puisse être exploitée par un tribunal, hormis H.________, lequel a disparu.
Dans son arrêt du 1er février 2022 (consid. 4.4. p. 6), la Chambre pénale avait relevé quelques 
divergences qui subsistaient entre les déclarations de A.________ et de certains de ses clients (ainsi 
32 g de cocaïne indiqués par I.________, 6 g reconnus par A.________; 27 g indiqués par 
J.________, 12 g reconnus par A.________). Le Ministère public ne prétend pas qu’il va procéder 
à des confrontations entre les précités.
Quant au risque de collusion avec D.________ et ses « comparses », il n’est comme déjà relevé 
pas objectivé, l’autorité d’instruction se contentant de remarques générales alors même que la 
Chambre pénale avait expressément relevé qu’une telle manière de faire ne serait pas suffisante en 
présence d’un prévenu privé de sa liberté depuis plus de huit mois.
4.
Le Ministère public n’ayant pas démontré la réalité d’un risque de collusion concret, le recours du 
14 mars 2022 doit être admis et le recourant doit être remis immédiatement en liberté.
5.
5.1.
Me João Lopes a été désigné avocat d’office du recourant (cf. décision du 1er juillet 2021). Son 
indemnité pour la procédure de recours sera fixée à CHF 1'000.- plus TVA par CHF 77.-, soit le 
montant requis, qui est raisonnable.
5.2.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1’677.- 
(émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; frais de défense d’office : CHF 1'077.-) seront mis à 
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 3 mars 2022 est annulée et 
A.________ est immédiatement mis en liberté.
II.
Une indemnité, fixée à CHF 1'000.-, TVA par CHF 77.- en sus, est allouée à Me João Lopes 
en sa qualité de défenseur d’office, pour la procédure de recours.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1’677.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-; frais de défense d’office : CHF 1'077.-) seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 
al. 4 CPP).
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confé-
dération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case postale 
2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 28 mars 2022/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :