fr_gerichte · 501 2022 196 · 2023-04-11 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 196
Arrêt du 11 avril 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juge :
Marc Boivin
Juge suppléante : 
Annick Achtari
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Yvan Henzer, 
avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP)
Appel du 9 janvier 2023 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Veveyse du 23 novembre 2022


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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire d'un estivage sis sur la parcelle inscrite à l'art. bbb du RF de la 
commune de Château-d'Oex. Le 1er juin 2019, un contrat de bail portant sur l'article précité a été 
conclu entre C.________ et D.________, en qualité de locataires, et E.________ et F.________. 
Le 20 juin 2019, A.________ a déposé une demande d'approbation du fermage estival de la parcelle 
n°bbb auprès de la Commission d'affermage, à Lausanne.
Le 20 décembre 2019, la Commission d'affermage a ramené le fermage licite à CHF 10'100.- et 
imparti à A.________ et aux époux C.________ et D.________ un délai non prolongeable au 
28 février 2020 pour lui soumettre un nouveau contrat de bail. La décision indiquait être contestable 
par la voie du recours devant le Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours. Elle a été notifiée par 
recommandé aux parties et n’a pas fait l’objet d’un recours. 
Par courrier du 19 mars 2020, la Commission d'affermage a constaté qu'aucune suite n'avait été 
donnée au courrier du 20 décembre 2019. Dès lors, elle a exhorté les destinataires à lui soumettre 
un nouveau contrat de bail jusqu'au 30 avril 2020, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
Le 15 avril 2020, A.________ a requis la révision de la décision de la Commission d'affermage du 
20 décembre 2019, laquelle a été rejetée par décision du 15 décembre 2020.
B.
Le 3 juin 2020, le Président de la Commission d'affermage a dénoncé A.________ au 
Ministère public de l'Etat de Fribourg pour insoumission à sa décision du 20 décembre 2019. Il a 
relevé qu'aucun recours n'avait été interjeté contre la décision en question, qu'un délai avait été 
imparti à A.________ pour lui soumettre un nouveau contrat de bail, et qu’il avait été exhorté à s’y 
conformer sous peine de l’amende prévenue à l’art. 292 CP par courrier du 19 mars 2020. 
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2020, le Ministère public a condamné A.________ pour 
insoumission à une décision de l'autorité et mis les frais de procédure à la charge du prévenu. 
A.________ y a fait opposition.
C.
Par jugement du 23 novembre 2022, le Juge de police a condamné A.________ pour 
insoumission à une décision de l'autorité à une amende de CHF 500.- et mis les frais de procédure 
à sa charge.
A.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement le 9 janvier 2023. Il conclut à son 
acquittement du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité. 
Par courrier du 16 janvier 2023, le Ministère public a déclaré ne pas contester l'entrée en matière 
sur l'appel, ni ne déclarer d'appel joint.
Par courrier du 18 janvier 2023, la Cour d’appel a informé A.________ que son appel sera d’office 
traité en procédure écrite et lui a fixé un délai pour confirmer la motivation contenue dans sa 
déclaration d’appel, cas échéant la compléter. Par courrier du 19 janvier 2023, A.________ a déclaré 
qu'il renonçait à tout délai supplémentaire pour compléter sa motivation, sa déclaration d'appel 
valant mémoire motivé.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a CPP), 
puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la notification 
du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l'espèce, le prévenu a annoncé son appel contre le jugement du 23 novembre 2022 par courrier 
du 28 novembre 2022 adressé au Juge de police. Ensuite, le jugement intégralement rédigé lui a 
été notifié le 20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, soit à temps, il a adressé son appel motivé à la 
Cour. De plus, le prévenu condamné a qualité pour interjeter appel (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
Lorsqu'il est dirigé contre un jugement de première instance qui ne porte que sur des 
contraventions, la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite, conformément à l'art. 
406 al. 1 let. c CPP, ce qu'elle a choisi de faire in casu. Le mémoire d'appel doit alors être motivé et 
déposé dans le délai fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'espèce, l'appelant 
a déposé un appel motivé en date du 9 janvier 2023. La motivation est conforme au prescrit de l’art. 
385 al. 1 CPP. 
1.3
Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état 
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle 
allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il découle de cette formulation, qui 
correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF, que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à 
l'arbitraire (art. 9 Cst.) en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir 
librement le droit (arrêt TF 6B_426/2019 du 31 juillet 20198 consid. 1.1). La Cour d’appel pénal 
n'examine que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s’agit de prévenir - en 
faveur du prévenu - des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). En l'espèce, l'infraction 
reprochée au prévenu constitue une contravention, de sorte que la cognition de la Cour est limitée 
à l'arbitraire (art. 9 Cst.) en fait.
2.
Le Juge de police a retenu que l'acte du 20 décembre 2019 constituait une décision, laquelle avait 
acquis caractère exécutoire et définitif le 21 janvier 2020, et que la sommation du 19 mars 2020 
indiquait clairement les conséquences pénales d'une insoumission. Il a considéré que les arguments 
tirés de l'illicéité de la décision et du fait que le prévenu n'avait pas qualité pour conclure le contrat 
étaient sans portée, étant donné que, à ce stade, le juge pénal ne pouvait intervenir qu'en cas 
d'illégalité manifeste, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le Juge de police a ajouté qu'il y avait 
lieu de retenir que l'identité du destinataire de la décision ressortait clairement de son énoncé. De 
plus, le prévenu perdait de vue les nombreux actes rédigés en son nom par son avocat, notamment 
la demande de révision de la décision du 20 décembre 2019 et le recours devant le Tribunal cantonal 
vaudois du 14 décembre 2020, et que la Commission d'affermage avait rendu les décisions des 
20 décembre 2019 et 19 mars 2020 contre le prévenu, en se fondant sur la qualité de bailleur dont 
celui-ci s'était prévalu dans toutes les procédures relatives à la parcelle en cause. Enfin, le Juge de 


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police a retenu que le prévenu avait agi de manière intentionnelle en ne donnant pas suite à 
l'injonction dont il avait connaissance qu'elle lui avait été adressée. 
3.
3.1.
L'appelant se plaint à deux égard de la violation de l'art. 292 CP. 
Dans un premier grief, il soutient que l'injonction découle d'une décision prise en violation manifeste 
de la loi. Il affirme en substance qu'il est nu-propriétaire de l'estivage et que seul l'usufruitier peut 
conclure un contrat de bail, de sorte que seuls ses parents étaient matériellement les bailleurs et 
qu'il n'était pas en mesure de se conformer à la décision dont il était faussement le destinataire. Il 
considère que la décision du 20 décembre 2019 est nulle à son égard et qu'il ne peut pas être 
condamné pour avoir violé une injonction qui ne le concerne pas.
Dans un deuxième grief, l'appelant soutient que l'aspect subjectif de l'infraction n'est pas réalisé, dès 
lors que, en sa qualité de nu-propriétaire, il ne peut pas donner suite à l'injonction donnée. 
3.2.
3.2.1. Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, 
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents sera puni d'une amende.
L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une 
décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle 
qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, 
prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler 
une situation juridique de manière contraignante. Cette infraction suppose que le comportement 
ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache 
clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission 
est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Une condamnation pour l'insoumission à une 
décision prise par une autorité incompétente est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 et les 
références).
Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance de 
l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au non-respect; le dol éventuel suffit. Elle 
suppose donc que l'auteur ait été prévenu des conséquences pénales d'une insubordination. Celui 
qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas connaissance de l'injonction ou des conséquences 
pénales d'une insubordination ne peut pas réaliser l'intention délictueuse requise (ATF 119 IV 238 
consid. 2a; arrêt TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.2).
3.2.2. Le pouvoir du juge pénal d'examiner la validité des décisions administratives qui sont à la 
base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours 
contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment (ATF 121 IV 29 consid. 2a). Lorsqu'un tribunal 
administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité 
de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas 
interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge 
pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (ATF 
129 IV 246 consid. 2.1 et 2.2; arrêts TF 6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 1.3; 6B_15/2012 
du 13 avril 2012 consid. 4.2.1).


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3.3.
En l'espèce, l'appelant n'a pas recouru contre la décision du 20 décembre 2019 qui lui a été 
adressée. Il invoque la nullité manifeste de celle-ci, étant donné que, en tant que nu-propriétaire de 
l'estivage qui en est l'objet, il n'est pas en droit de le louer. Or, l'appelant s'est prévalu lui-même à 
maintes reprises devant les autorités administratives de sa qualité de bailleur, qu'il a lui-même 
entendu revêtir. Par ailleurs, le Tribunal cantonal vaudois a déjà été amené à se prononcer sur cette 
qualité dans son arrêt du 10 juin 2021, certes en lien avec un autre contrat de bail, mais qui portait 
aussi sur l'estivage dont l'appelant est nu-propriétaire. Pourtant, cette autorité judiciaire n'a pas émis 
le moindre doute à ce sujet, alors que les droits réels portant sur cette parcelle ressortent 
expressément des faits de l'arrêt. Cet élément met déjà en cause la possibilité-même du juge pénal 
de revoir la légalité de la décision litigieuse (cf. arrêt du 10 juin 2021 de la Cour de droit administratif 
et public du Tribunal cantonal vaudois).
Cela étant, même si un contrôle limité à la violation manifeste de la loi était envisageable, il faudrait 
retenir qu'une telle violation n'est pas réalisée. En effet, si l'usufruit (art. 745 ss CC) comme tel est 
incessible, l'usufruitier peut en principe transférer l'exercice de son droit à un tiers (art. 758 al. 1 CC). 
Il peut ainsi remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (ATF 113 II 121 consid. 
2b/aa; arrêt TF 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 4.1; STEINAUER, Les droits réels, tome III, 
5ème éd., 2021, n° 3656 s.). Les règles du bail s'appliquent entre l'usufruitier et le cessionnaire. Ainsi, 
il n'est pas manifestement illicite de considérer qu'une sous-location est possible. Or, les parents du 
prévenu, usufruitiers de l'estivage, étaient présents lors de la conclusion du contrat de bail à ferme 
faisant l'objet de la décision administrative sur l'approbation du fermage. Ils y ont même adhéré en 
apposant leur signature. La configuration selon laquelle les usufruitiers ont cédé l'usage de la 
parcelle au prévenu, qui l'a ensuite lui-même cédé à des tiers, n'apparaît donc pas manifestement 
contraire à la loi, d'autant que toutes les personnes intéressées y ont donné leur accord.
Le second grief de l'appelant se confond avec le premier, étant donné qu'il reprend son 
argumentation relative à sa qualité de nu-propriétaire de l'estivage. 
3.4.
Or, c'est bien lui qui apparaît comme bailleur de cette parcelle et c'est aussi à lui que la 
décision administrative du 20 décembre 2019, puis tous les actes qui ont suivi, ont été notifiés, ce 
que l'appelant admet d'ailleurs lui-même. 
3.5.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 292 CP doit être rejeté dans tous les aspects 
soulevés par l'appelant. L’appel est donc rejeté.
4.
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Quant 
aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 
ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l’espèce, le jugement de première instance a été confirmé sur le chef de prévention retenu contre 
l’appelant. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les frais de première instance. Quant au frais 
de deuxième instance, ils seront supportés par l’appelant, qui succombe sur l’ensemble de ses 
conclusions.
Les frais judiciaires pour l’appel sont fixés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours fixés 
forfaitairement à CHF 100.-).
4.2.
A.________ succombant sur la totalité des points attaqués, il n'y a pas place à une 
indemnisation de ses frais de défense par l'Etat, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté. 
Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse du 23 novembre 
2022 est confirmé dans la teneur suivante : 
1.
A.________ est reconnu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité.
2.
En application des art. 47, 105 al. 1, 106, 292 CP, A.________ est condamné au 
paiement d'une amende de CHF 500.-.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Veveyse dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par 
l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 20 heures). Les 
frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d’intérêt 
général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le Service de 
l’exécution des sanctions pénales et de la probation.
3.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 500.- pour l'émolument de justice et à CHF 150.- pour les débours, 
soit CHF 650.- au total.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours 
de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al.2 CP).
II.
Les frais de procédure d’appel sont fixés à CHF 1’100.- (émolument : CHF 1'000.- ; débours : 
CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11avril 2023
Le Vice-Président 
La Greffière-rapporteure