fr_gerichte · 101 2018 218 · 2018-08-28 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Vertrag sui generis

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 218
Arrêt du 28 août 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, 
demandeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Christophe Wilhelm, avocat
contre
B.________ et C.________, défendeurs et intimés, représentés 
par Me Gaspard Couchepin, avocat
Objet
Action en reconnaissance de dette – appel manifestement 
irrecevable
Appel du 17 août 2018 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 21 juin 2018


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attendu
qu’un litige portant sur une « convention de remise partielle de fonds de commerce » et un contrat 
de bail opposent les parties;
que par mémoire du 15 février 2013, A.________ a introduit une action en reconnaissance de 
dette à l’encontre de B.________ et C.________, concluant en substance à ce que ces derniers lui 
doivent solidairement paiement d’un montant de CHF 506'936.20, avec intérêts, et à ce que les 
oppositions formées à l’encontre de deux commandements de payer à concurrence de 
CHF 499'900.-, avec intérêts, soient définitivement levées et libre cours donné aux poursuites 
introduites, le tout avec suite de frais judiciaires et dépens; 
que B.________ et C.________ ont conclu le 12 juillet 2013 au rejet des conclusions prises par 
A.________ le 15 février 2013, avec suite de frais;
que le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a rejeté la demande de A.________ par 
décision du 21 juin 2018, frais à la charge de ce dernier;
que A.________ a interjeté appel contre cette décision par mémoire du 17 août 2018, prenant les 
conclusions suivantes:
« Fondé sur ce qui précède, l’Appelant a l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il 
plaise au Tribunal cantonal de Fribourg prononcer:
I. Principalement
statuant à nouveau, annuler le jugement de première instance rendu par le Tribunal civil de la Sarine le 
21 juin 2018 et rejeter les conclusions prises par les Intimés dans le mémoire de réponse du 12 juillet 2013.
II. Subsidiairement
renvoyer la cause à l’autorité de première instance afin que cette dernière établisse un état de fait en tenant 
compte de toutes les pièces, témoignages et interrogatoires administrés en première instance et non retenus 
à tort dans le jugement entrepris et en tire toutes les conséquences juridiques qui s’imposent au regard de la 
jurisprudence et du droit applicable »;
que même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d'appel doit contenir des conclusions 
qui doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être 
reprises dans le jugement sans modification (ATF 137 III 617 consid. 4.2, in JdT 2014 II 187, SJ 
2012 I 373; arrêt TC/FR 101 2016 324 du 26 octobre 2016; cf. ég. BOHNET, CPC annoté, 2016, 
art. 311 n. 8);
que tel n'est manifestement pas le cas des conclusions telles que formulées par l'appelant, assisté 
d'un avocat;
qu'il s'ensuit l'irrecevabilité de l'appel;
que compte tenu du caractère avant tout réformatoire de l'appel (art. 318 al. 1 let. b CPC), la 
conclusion uniquement subsidiaire, laquelle tend au renvoi de la cause pour que l’autorité de 
première instance établisse un état de fait en tenant compte de toutes les pièces, témoignages et 


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interrogatoires administrés en première instance et non retenus à tort dans le jugement entrepris et 
en tire toutes les conséquences juridiques qui s’imposent au regard de la jurisprudence et du droit 
applicable, ne saurait suffire à pallier cette irrecevabilité, l’appelant n’exposant au demeurant pas 
dans quelle mesure un renvoi à l’autorité de première instance au sens de l’art. 318 al. 1 let. c 
CPC serait en l’espèce justifié, alors qu’il doit précisément rester l'exception (not. arrêt TF 
4A_417/2013 du 25 février 2014 consid. 4.2 et les réf. citées);
qu'afin de minimiser les frais, cette irrecevabilité manifeste peut être prononcée d'office, avant tout 
échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC);
que vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de la procédure, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 
let. b CPC) à un montant de CHF 300.-, doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC);
qu'il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre;
la Cour arrête:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires d'appel, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 28 août 2018/swo
Le Président:
Le Greffière-rapporteure: