fr_gerichte · 602 2020 100 · 2020-11-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2020 100
602 2020 101
Arrêt du 16 novembre 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Yann Hofmann 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Riedo et 
Me Johanna Rusca, avocats
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée,
B.________ AG, intimée, représentée par Me Luc Esseiva, avocat
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Permis de construire – 
Aggravation du non-respect de la distance à la limite d'un fonds
Recours du 19 août 2020 contre les décisions du 17 juin 2020


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considérant en fait
A.
B.________ AG est propriétaire des articles ccc et ddd du Registre foncier (RF) de la 
Commune de E.________, situés en zone à bâtir. Par publication dans la Feuille officielle, elle a 
mis à l'enquête publique une demande de permis de construire pour l'objet suivant sur les articles 
susmentionnés: Projet de transformation et assainissement de l'immeuble d'habitation. Demande 
de dérogations à l'article 129 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du 
territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), accès pour les personnes handicapées.
Le 26 octobre 2018, les sociétés A.________ SA et F.________ AG – alors copropriétaires de la 
parcelle voisine article ggg RF – ont formé opposition à l'encontre de cette demande de permis de 
construire. Elles ont soutenu que le projet de construction mis à l'enquête aggravait une situation 
d'ores et déjà non conforme quant au respect de la distance à la limite de leur propriété, ce qui 
constituait selon elles une violation de l'art. 69 LATeC, dans la mesure où il en résultait, d'une part, 
une aggravation d'une situation non conforme et où, d'autre part, leur intérêt s'opposait à l'octroi du 
permis de construire.
B.
Le 17 juin 2020, la Lieutenante de Préfet de la Sarine a délivré le permis de construire 
requis.
Par décision séparée du même jour, elle a rejeté l'opposition des sociétés précitées. Elle a 
constaté que la situation relative à la distance à la limite du fonds des opposantes n'était pas 
fondamentalement aggravée, tout en soulignant que les mesures de protection contre les 
incendies étaient garanties malgré le non-respect de la distance minimale à la limite du fonds 
voisin. 
C.
Par mémoire du 19 août 2020, les opposantes précitées ont recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation. A 
l'appui de leurs conclusions, elles reprochent à l'autorité préfectorale d'avoir admis la réduction de 
la distance, déjà inférieure au minimum légal, de 3.65 m à 3.45 m et sans que le Service des 
constructions et de l'aménagement (SeCA) se prononce sur ce grief, pourtant soulevé en 
procédure d'opposition. Elles relèvent en outre qu'il ressort des décisions que de nouveaux plans 
ont été produits en cours de procédure, ce qui aurait nécessité – au péril de violer leur droit d'être 
entendues – une nouvelle mise à l'enquête, cela d'autant plus que ces documents ne leur ont 
jamais été soumis, de sorte qu'elles n'ont à aucun moment pu contrôler si leurs droits ont été 
touchés par ces modifications subséquentes.
Les recourantes requièrent en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours (602 2020 101).
D.
En exerçant un droit d'emption, A.________ SA est devenue seule propriétaire de l'article 
ggg RF.
E.
Le 10 septembre 2020, la lieutenante de préfet renonce à formuler des observations et 
renvoie à la motivation de ses décisions.
Dans ses observations du 16 octobre 2020, l'intimée constructrice conclut au rejet du recours, 
sous suite de frais et dépens. Elle confirme notamment qu'elle a déposé le 8 octobre 2019 des 
plans modifiés, mais soutient que ceux-ci ne nécessitaient pas de nouvelle mise à l'enquête dès 


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lors qu'ils avaient comme seul objet des adaptations mineures – sans impact sur l'article ggg RF – 
afin de se conformer aux exigences posées par la Commission d'accessibilité. En ce qui concerne 
la pose d'une isolation périphérique, qui conduit à une diminution de la distance vers le fonds des 
recourantes, elle souligne que cette aggravation de la situation est insignifiante. Pour le reste, elle 
renvoie à la motivation des décisions litigieuses. 
Le 21 octobre 2020, la commune déclare qu'elle n'a pas d'observations complémentaires à 
déposer.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 141 al. 1 LATeC. En tant que voisines et opposantes au projet de construction, les 
recourantes avaient qualité pour recourir dès lors qu'elles étaient atteintes par les décisions 
préfectorales et avaient un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées 
(art. 76 let. a CPJA). Il est ici précisé qu'au cours de la procédure, A.________ SA est devenue 
seule propriétaire de la parcelle ggg RF, de sorte qu'elle doit dès lors être considérée comme 
unique partie recourante à la présente procédure.
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
l'espèce.
2.
La recourante critique le fait que le projet a été modifié après la mise à l'enquête publique et suite 
à son opposition sans qu'une nouvelle mise à l'enquête soit ordonnée. Dès lors que la modification 
du projet ne lui a pas été communiquée, elle estime que son droit d'être entendue a été violé, 
puisqu'elle n'a pas pu se déterminer sur le nouveau projet.
2.1.
Selon l'art. 140 al. 1, 1ère phrase, LATeC, toute demande de permis de construire faisant 
l'objet de la procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique afin que toutes les personnes 
potentiellement concernées par la requête de permis soient orientées et puissent faire valoir leur 
droit d'être entendues au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt TF 1C_478/2008 du 28 août 2009 
consid. 2.3; cf. art. 25 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT; RS 700). 
Aux termes de l'art. 97 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), lorsqu'un projet est 
modifié pendant la procédure ou après la décision de l'autorité compétente, il est procédé à une 
nouvelle enquête selon les formes prévues à l'art. 140 LATeC et à l'art. 92 ReLATeC (al. 1). 


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Lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apportées durant la procédure, celle-ci peut suivre 
son cours sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure où ces modifications ne touchent pas le 
droit des tiers (al. 2).
L'art. 97 ReLATeC permet d'éviter qu'une modification de moindre importance apportée au projet 
initial ne conduise à devoir reprendre une nouvelle procédure d'autorisation de construire (pour le 
droit bernois similaire: ZAUGG/LUDWIG, in Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 
9. Juni 1985, 5ème éd. 2020, art. 32-32d n. 12 ss). Pour le Tribunal fédéral, cette règle répond à un 
souci d'économie de procédure et tend à éviter qu'une modification du projet de moindre 
importance ne conduise systématiquement à la reprise ab ovo de toute la procédure d'autorisation 
de construire. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où la modification affecte le projet initial de 
manière importante que la procédure d'autorisation de construire doit être reprise à son début, 
comme s'il s'agissait d'un nouveau projet (arrêt TF 1C_394/2010 du 10 juin 2011 consid. 3.2). 
L'existence d'un nouveau projet – et pas uniquement d'une modification de moindre importance – 
doit être admise lorsque la modification concerne des aspects essentiels de la construction, tels 
que sa reconstruction, l'emplacement, la dimension extérieure, le nombre d'étages ou lorsque la 
construction ou l'installation perd son identité en raison de plusieurs modifications de peu 
d'importance portées au projet initial (ZAUGG/LUDWIG, art. 32-32d n. 12a ss et la jurisprudence 
citée; arrêts TC FR 602 2016 24 du 28 septembre 2016; 602 2015 123 du 23 mars 2016; 602 2019 
57 du 22 mai 2020).
2.2.
En l'occurrence, suite au préavis défavorable de la Commission d'accessibilité, qui examine 
les projets sous l'angle de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, l'intimée a produit 
des plans modifiés datés du 8 octobre 2019. La comparaison des plans mis à l'enquête et de ceux 
modifiés met en lumière que les modifications apportées portent sur des compléments 
d'indications pour l'accès et le stationnement des personnes à mobilité réduite (cf. plans du rez-de-
chaussée, plans de façade Ouest, plans de façades Nord et plans d'intention des aménagements 
paysagers à coordonner avec l'article hhh RF) et pour le monte-escaliers ainsi que les surfaces 
des bains (cf. plans de l'étage 4 et plans des combles).
Ces modifications doivent à l'évidence être considérées comme étant de moindre importance par 
rapport au projet. Il y a dès lors lieu de constater que les éléments fondamentaux du projet 
demeurent. Ainsi, une nouvelle mise à l'enquête n'était pas nécessaire.
La question de savoir si ces modifications auraient dû être soumises à l'opposante recourante peut 
demeurer indécise, dès lors qu'elles avaient pour but de se conformer aux conditions émises par la 
Commission d'accessibilité, respectivement le SeCA (cf. lettre de la préfecture du 26 septembre 
2019) et que, au vu de leur emplacement – soit à des endroits ne donnant pas sur la parcelle de la 
recourante –, celle-ci ne semble pas touchée dans ses droits. Au demeurant, selon l'art. 98 al. 1 
ReLATeC, le permis avec le dossier (plans, préavis, pièces annexes) est communiqué au 
requérant ou à la requérante, à l'auteure des plans et, dans la procédure ordinaire, à la commune. 
Ainsi, les préavis notamment n'ont pas à être directement transmis aux opposants, lesquels 
peuvent toutefois en prendre connaissance dans le cadre du droit à la consultation du dossier (cf. 
art. 63 CPJA; voir également art. 60 let. a CPJA; cf. arrêt TC FR 602 2016 93 du 7 novembre 
2016). Il est en outre douteux que la position juridique d'un opposant en matière de permis de 
construire soit identique en tous points à celle d'une partie ordinaire en procédure administrative. 
Compte tenu des exigences élevées de célérité posées par les art. 90 et 96 ReLATeC, on peut se 
demander si, dans la procédure de permis de construire, l'intervention des opposants ne se limite 


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pas à formuler leurs objections au projet tel qu'il ressort des plans et du dossier mis à l'enquête 
publique. S'ils disposent certes de la possibilité de venir consulter le dossier en tout temps et, cas 
échéant, de déposer des compléments à leur opposition, ils ne peuvent en revanche pas exiger 
des autorités, liées par des délais pressants et déjà au courant du contenu de l'opposition, qu'elles 
leur communiquent d'office tous les préavis et autres éléments du dossier en leur ouvrant à 
chaque fois un droit formel de répliquer. Applicable à la procédure contentieuse, cette règle qui 
garantit le droit des parties de se déterminer sur chaque intervention au dossier ne l'est 
vraisemblablement pas en procédure non contentieuse de permis de construire, dont l'opposition 
fait partie (cf. arrêt TC FR 602 2019 36 du 15 mai 2020). 
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante aurait eu tout le loisir de 
consulter le dossier, et notamment les nouveaux plans de l'architecte. Partant, elle aurait pu avoir 
accès aux informations relatives aux modifications entreprises en cours de procédure de permis de 
construire et aurait disposé de la possibilité de se déterminer à leur sujet dans le recours, de sorte 
qu'on ne saurait constater une violation de son droit d'être entendue.
Quoi qu'il en soit, à supposer qu'une irrégularité ait entaché la procédure devant le préfet, celle-ci a 
été réparée dans le cadre de la procédure de recours, dès lors qu'en matière de permis de 
construire, le Tribunal cantonal dispose de la même cognition que l'autorité précédente et que la 
recourante avait l'opportunité de se déterminer sur l'intégralité du dossier devant la Cour de céans 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; 126 I 68 consid. 2). C'est donc en vain qu'elle 
invoque une violation du droit d'être entendu.
Pour le même motif et en vertu du principe de l'économie de procédure, il y a lieu d'écarter le grief 
de violation du droit d'être entendu en lien avec le fait que le SeCA ne se serait pas prononcé de 
manière détaillée sur le grief relatif à la distance envers le fonds de la recourante. Il ressort en 
outre clairement de la décision sur opposition et du préavis du SeCA du 20 novembre 2019 que 
l'aggravation n'a pas été jugée comme étant de nature fondamentale ce qui, dans le présent 
contexte, consiste en une motivation suffisante. 
3.
Sur le fond, la recourante fait valoir que la distance minimale légale de 4 m envers la limite de sa 
parcelle – qui est déjà réduite du fait que le bâtiment existant est implanté à 3.65 m – est encore 
davantage restreinte par la pose de l'isolation périphérique épaisse de 20 cm, ce qui viole l'art. 69 
LATeC.
3.1.
Par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 
LATeC), l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions (art. 1 al. 2 let. j 
LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait aux 
conditions légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de construction 
respecte le droit public (ATF 119 Ib 22 consid. 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 10 septembre 2007 
consid. 4). C'est en l'occurrence ce qu'a fait la lieutenante de préfet qui, en accordant le permis 
sollicité, a examiné qu'aucun obstacle de droit public ne s'oppose à la construction envisagée.
3.2.
En vertu de l'art. 132 al. 1 LATeC – applicable à la construction litigieuse –, la distance 
minimale d'un bâtiment à la limite d'un fonds est, dans l'ordre non contigu, au moins égale à la 
moitié de la hauteur du bâtiment, mais au minimum de 4 mètres. 


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Selon l'art. 69 LATeC, dans la zone à bâtir, le maintien, l'entretien et la rénovation en vue d'une 
adaptation aux standards actuels des constructions et installations légalisées qui ne sont plus 
conformes à l'affectation de la zone ou aux prescriptions de construction sont garantis (al. 1). Un 
changement d'affectation ou un agrandissement peut être autorisé pour les constructions et 
installations visées à l'al. 1, à condition que la non-conformité au droit en vigueur ne soit pas 
fondamentalement aggravée et qu'aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s'y oppose (al. 2).
S'agissant de la portée de l'art. 69 LATeC, comme rappelé par le titre de la section, cette 
disposition légale concrétise le principe de la garantie de la situation acquise.
On précisera encore, à l'instar de la lieutenante de préfet, que la législation en matière de 
construction n'impose plus de distances entre bâtiments. La distance entre bâtiments prévue dans 
la norme et la directive AEAI ne constitue pas une règle de construction, mais une règle de police 
qui se limite à un strict aspect technique visant la protection des personnes, des animaux et des 
biens. Il s'ensuit que, si les distances de sécurité requises ne sont pas atteintes, la construction 
n'est pas d'emblée interdite mais des mesures compensatoires doivent être imposées pour les 
parois extérieures se faisant face (cf. ch. 2.5 de la directive). Cette hypothèse va dans le sens 
voulu par le législateur tant du point de vue de l'abandon des distances entre bâtiments dans la 
LATeC que de la volonté de favoriser la densification du milieu bâti (cf. arrêt TC FR 602 2012 64 
du 8 mars 2013 consid. 3 et les références citées). 
3.3.
Il n'est contesté par aucune des parties que la construction existante est implantée à une 
distance inférieure à la distance minimale de 4 m, à savoir à 3.65 m, ce qui ne correspond plus à la 
situation légale actuelle. Le bâtiment objet du permis de construire prévoit une isolation 
périphérique d'environ 20 cm. De ce fait, la distance à la limite du fonds, qui est déjà en-dessous 
de la limite légale, passera de 3.65 m à 3.45 m. Il y a donc incontestablement une aggravation de 
la situation. 
3.3.1. Dans de telles circonstances, on peut se demander si le projet de l'intimée nécessitait 
l'octroi d'une dérogation à l'art. 132 LATeC, qui fixe à 4 m la distance minimale à respecter par 
rapport à la limite de la propriété voisine. Dans cette hypothèse, la constructrice aurait dû requérir 
une dérogation et motiver sa demande (art. 147 et 148 LATeC). De même, la demande de permis 
de construire aurait dû mentionner cette dérogation et les voisins concernés être avisés pour qu'ils 
puissent faire valoir, le cas échéant, leurs remarques ou leur opposition à ce propos (art. 148 al. 2 
LATeC). En l'espèce, ces éventuelles irrégularités quant au respect de ces dispositions ne 
suffisent toutefois pas encore à justifier l'annulation du permis de construire en vue d'une nouvelle 
mise à l'enquête. De telles dispositions, qui prévoient l'indication des dérogations requises dans 
l'avis d'enquête publique, ne sont que des prescriptions d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas 
automatiquement la nullité de la mise à l'enquête ni de la décision d'octroi du permis; elles 
pourraient tout au plus entraîner une telle conséquence si le défaut de cette indication avait 
empêché les voisins de faire valoir leurs droits par la voie de l'opposition (arrêt TF 1C_533/2012 
du 12 septembre 2013; 1C_112/2007 du 29 août 2007 consid. 8 et l'arrêt cité publié in RDAF 1978 
p. 53 consid. 2). 
En l'espèce, – preuves en sont l'opposition et le recours – le dossier de la mise à l'enquête était 
suffisamment explicite pour permettre à la recourante de constater l'impact du projet sur les règles 
relatives aux distances à la limite, de sorte qu'il ne se justifie pas d'annuler les décisions litigieuses 
pour ce motif. 


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3.3.2. Comme relevé ci-dessus, l'art. 69 LATeC prévoit en effet que le maintien, l'entretien et la 
rénovation en vue d'une adaptation aux standards actuels des constructions et installations 
légalisées qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone ou aux prescriptions de 
construction sont garantis. De tels travaux sont même possibles s'il en résulte une aggravation de 
la non-conformité, pour autant que celle-ci ne soit pas fondamentale et qu'aucun intérêt 
prépondérant privé ou public ne s'y oppose. 
Il faut constater que la dérogation supplémentaire est en l'espèce de minime importance et qu'elle 
ne consiste pas en une aggravation de nature fondamentale. Renvoi peut être fait à l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 (consid. 4), qui qualifie l'effet de la pose 
d'une couche d'isolation de modification minime. L'assainissement litigieux repose en outre sur un 
motif important lié aux économies d'énergie. A ce sujet, l'art. 126 LATeC prévoit que les 
constructions et installations doivent être conçues, exploitées et entretenues conformément aux 
prescriptions de la législation sur l'énergie (cf. art. 66 ReLATeC). L'assainissement thermique des 
bâtiments apporte de surcroit une contribution essentielle à la réalisation des objectifs climatiques 
de la Suisse, dès lors que le potentiel d'amélioration est important. En effet, en Suisse, les 
bâtiments génèrent près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre et consomment environ 
40 % de l'énergie (cf. https://www.bafu.admin.ch, Thèmes, Thème Climat, Informations pour 
spécialistes, Politique climatique, Bâtiments, Programme Bâtiments; consulté le 9 novembre 
2020); l'intérêt public visant à permettre l'isolation litigieuse doit ainsi être qualifié d'important. La 
dérogation ne lèse par ailleurs aucun autre intérêt public, notamment pas celui qui vise la 
protection contre les incendies. Enfin, une isolation périphérique ne conduit pas à une perte de 
surface utilisable à l'intérieur du bâtiment, ce qui consiste en un intérêt important pour l'intimée. De 
son côté, pour s'opposer à la pose de l'isolation périphérique, la recourante ne se prévaut d'aucun 
intérêt concret. En effet, elle se contente essentiellement d'expliquer que la distance de 4 m 
protège les droits des voisins, ce qui est sans doute vrai, mais – dans le cadre de l'application de 
l'art. 69 LATeC – ne suffit pas comme seul motif pour parvenir à la conclusion que cet intérêt est 
prépondérant aux autres à considérer.
Dans de telles circonstances, la pesée des intérêts ne s'oppose pas à l'octroi du permis litigieux.
Le recours est ainsi infondé en tant qu'il conclut à l'annulation du permis de construire pour ce 
motif.
4.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours (602 2020 100) doit être rejeté. Partant, les 
décisions rendues par la lieutenante de préfet le 17 juin 2020 sont confirmées.
L'affaire étant jugée au fond, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif du recours (602 2020 
101) est devenue sans objet.
5.
5.1.
Vu l'issue du litige, les frais de procédure – fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12) – sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
5.2.
Obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses 
intérêts, l'intimée a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Conformément à l'art. 8 al. 1 du 


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tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre 
CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le 
maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la 
base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la conduite de l'affaire, ils 
sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour les photocopies effectuées par le 
mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 du tarif).
La liste de frais produite par le mandataire de l'intimée ne correspondant pas au tarif applicable en 
ce qui concerne les débours, l'indemnité de partie est arrêtée à CHF 3'486.80 (honoraires et 
débours: CHF 3'237.50; TVA 7.7%: CHF 249.30). Elle est mise à la charge de la recourante.
la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2020 100) est rejeté.
II.
La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (602 2020 101), devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge de A.________ SA. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
IV.
Un montant de CHF 3'486.80 (dont CHF 249.30 au titre de la TVA), à verser à 
Me Luc Esseiva à titre d'indemnité de partie, est mis à la charge de A.________ SA.
V.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 16 novembre 2020/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :