fr_gerichte · 608 2024 117 · 2024-10-10 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 117
Arrêt du 10 octobre 2024
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (revenu hypothétique)
Recours du 24 août 2024 contre la décision sur opposition du 1er juillet 
2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) est né en 1969. Il est marié et père de quatre 
enfants, tous majeurs désormais. 
Par décision du 1er mars 2023, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg l'a mis au 
bénéfice d'une rente entière à compter du 1er novembre 2020. 
B.
Le 9 mai 2023, il a déposé une demande de prestations complémentaires (ci-après: PC) 
auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). 
Par décision du 14 septembre 2023, la Caisse a mis l'assuré au bénéfice d'un forfait pour les primes 
d'assurance-maladie ainsi que, pour certaines périodes à partir du 1er novembre 2020, de PC. Dans 
ses calculs, la Caisse tenait compte d'un revenu hypothétique de l'épouse. Elle a confirmé ce point 
dans sa décision sur opposition du 9 novembre 2023. 
Contre cette décision sur opposition, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal, le 11 décembre 
2023, lequel, par arrêt du 19 avril 2024 (arrêt TC FR 608 2023 171), a partiellement admis le recours, 
renvoyant la cause à la Caisse pour nouveau calcul des PC sans prise en compte d'un revenu 
hypothétique de l'épouse – qu'il a toutefois admis sur le principe ainsi que sur le montant – dans ses 
calculs pour la période avant son prononcé du 14 septembre 2023, et avec observation d'un délai 
de trois mois courant du 1er octobre au 31 décembre 2023. 
Ni l'assuré, ni la Caisse n'ont recouru contre cet arrêt. 
Conformément à sa teneur, la Caisse a, le 26 juin 2024, rendu une nouvelle décision pour la période 
du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 sans tenir compte d'un revenu hypothétique de l'épouse 
dans ses calculs; le montant total des PC dues s'élevait à CHF 74'901.-. Après intervention de 
l'assuré, la Caisse a, le 7 août 2024, fixé à CHF 3'163.- le montant de l'intérêt moratoire pour la 
période précitée. 
C.
Le 15 décembre 2023, la Caisse a rendu une décision pour les PC dès janvier 2024 contre 
laquelle l'assuré a formé opposition le 19 du même mois. 
Le 1er juillet 2024, la Caisse a rejeté l'opposition susmentionnée précitée et confirmé sa décision du 
15 décembre 2023. Se référant à l'arrêt du 19 avril 2024, elle indiquait avoir tenu compte dans ses 
calculs d'un revenu hypothétique dès le 1er janvier 2024, soit après l'échéance du délai d'adaptation 
de trois mois qu'avait fixé la Cour. 
D.
Contre cette décision sur opposition, l'assuré recourt auprès du Tribunal cantonal, le 24 août 
2024. Il conclut, sous suite de frais et de dépens, principalement, à l'annulation de la décision sur 
opposition attaquée et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouveau calcul du droit aux PC pour 
2024 sans prise en considération d'un revenu hypothétique pour son épouse. Il demande que soient 
prises en compte les difficultés de dialogue avec la Caisse, ainsi que les nombreuses erreurs 
commises par celle-ci, qui ont créé une "atmosphère" difficile pour trouver une autre option qu'un 
combat juridique inéquitable. Subsidiairement, il requiert que le délai d'adaptation avant la prise en 
compte d'un revenu hypothétique "soit prolongé depuis la décision du Tribunal cantonal du 19 avril 
2024 avec un délai de six mois en tenant compte des difficultés de (…) [son épouse] et du temps 
nécessaire pour clarifier la situation médicale." Le recourant relève que l'arrêt du 19 avril 2024 a 


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réglé certains points litigieux, notamment "le forfait pour le chauffage et un délai octroyé pour la prise 
en compte du revenu hypothétique" de son épouse. 
E.
Dans ses observations du 9 septembre 2024, la Caisse propose le rejet du recours, maintenant 
sa position contenue dans sa décision sur opposition et renvoyant pour le surplus à l'arrêt du Tribunal 
cantonal du 19 avril 2024. Elle considère en effet que la question litigieuse de la prise en compte 
d'un revenu hypothétique de l'épouse a déjà été jugée sur le fond dans ledit arrêt et qu'aucun 
élément nouveau n'a été amené par le recourant en lien avec l'état de santé de son épouse. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
1.2.
Dans le cadre de la réforme de la loi 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de nombreuses dispositions 
ont été modifiées. Les dispositions transitoires prévoyaient que l'ancien droit reste applicable 
pendant trois ans aux bénéficiaires pour lesquels les changements entraînent, dans leur ensemble, 
une diminution, voire la perte du droit aux prestations, ce qui était le cas en l'espèce pour l'assuré 
(cf. Dispositions transitoires de la LPC du 22 mars 2019; ch. 1102 de la circulaire concernant les 
dispositions transitoires de la réforme des PC [C-R PC]). Cette application transitoire de l'ancien 
droit a pris fin au 31 décembre 2023 au plus tard. 
2.
A teneur de l'art. 11a al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, si une personne 
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger 
d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La 
prise en considération de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC qui prévoit que pour les 
conjoints qui n'ont pas droit aux PC, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 
80% dans les calculs (revenus déterminants). Ces dispositions reprennent sur le principe ce qui 
avait déjà été mis en œuvre sous l'égide de l'ancien droit, avec la précision que celui-ci ne prévoyait 
qu'une prise en compte des deux tiers du revenu hypothétique (cf. l'art. 11 al. 1 let. a et g. aLPC).
3.
Le recourant conteste la prise en compte d'un revenu hypothétique de son épouse dans les calculs 
de son droit aux PC pour 2024. Subsidiairement, il demande une prolongation de six mois du délai 
d'adaptation de trois mois fixé dans l'arrêt du 19 avril 2024. 


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3.1.
Dans ledit arrêt, la Cour a notamment statué sur la question du revenu hypothétique de 
l'épouse. S'appuyant sur le dossier, les règles juridiques et la jurisprudence pertinentes, elle s'est 
prononcée sur les différents aspects de la problématique, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. Après avoir dûment examiné l'état de santé de l'épouse, son âge et ses connaissances 
linguistiques, elle a retenu qu'il était raisonnablement exigible de sa part qu'elle exerce une activité 
lucrative pour contribuer financièrement au ménage, ce depuis de nombreuses années mais à tout 
le moins à partir du 1er novembre 2020. Elle ne s'est pas écartée du taux d'activité et du montant du 
salaire hypothétique retenus par la Caisse, qu'elle n'a jugés en aucun cas trop élevés. Elle a 
cependant considéré que ce revenu hypothétique ne pouvait pas être effectivement retenu dans les 
calculs avant le prononcé de la Caisse du 14 septembre 2023, et elle a fixé un délai d'adaptation 
pour l'épouse, de trois mois, débutant le 1er octobre 2023. Les griefs du recourant, par exemple le 
prétendu défaut d'instruction de la Caisse, ont été discutés et appréciés. 
3.2.
Cet arrêt du 19 avril 2024, à défaut d'avoir été attaqué auprès du Tribunal fédéral, est définitif 
et exécutoire. Par le renvoi qui est fait dans le dispositif aux considérants sur le calcul des PC, on 
peut se demander si la motivation sur le revenu hypothétique ne bénéficie pas également de 
l'autorité de chose jugée, s'opposant sur le principe à toute nouvelle appréciation de la situation, 
compte tenu des règles toujours valables en la matière sous l'égide du nouveau droit, avec une prise 
en compte même plus importante du pourcentage du revenu hypothétique retenu. Quoiqu'il en soit, 
il est ici expressément renvoyé en tous points à la motivation qui y figure à cet égard. Et il n'y a pas 
matière à apprécier différemment dans la présente procédure la prise en compte et les modalités du 
revenu hypothétique de l'épouse admises sur le principe dès le 1er novembre 2020, mais que la 
Caisse ne devait toutefois pas, dans les faits, au vu des circonstances et de l'octroi du délai 
d'adaptation susmentionné pour l'épouse, intégrer dans ses calculs du droit aux PC de novembre 
2020 à fin décembre 2023. Ce à quoi elle s'est conformée. Dès le 1er janvier 2024, sur la base des 
nouvelles dispositions applicables à la teneur toutefois identique hormis un pourcentage de 80% et 
non plus des deux tiers uniquement du revenu hypothétique pris en considération dans les calculs, 
la Caisse devait en revanche bien tenir effectivement compte d'un revenu hypothétique. Or, aucun 
élément nouveau ne justifie de s'y atteler encore une fois ni de "prolonger", en réalité octroyer un 
nouveau délai d'adaptation. En effet, les griefs, la motivation en fait et droit du présent recours, ainsi 
que les pièces auxquelles il y est renvoyé (attestation médicale du 27 février 2023, questionnaire 
sur un revenu hypothétique rempli par l'épouse le 23 juin de la même année, etc.) sont (quasi) 
identiques à ce qui a été fait valoir dans le recours précédent et dûment traité dans l'arrêt du 19 avril 
2024, sans apport ou changement nouveaux qu'aurait dû communiquer immédiatement l'assuré à 
la Caisse en vertu de son devoir de renseigner. La prétendue "atmosphère" difficile qu'aurait créée 
la Caisse ne saurait en tout état de cause avoir une quelconque incidence de ce point de vue. 
Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut que confirmer sa précédente appréciation 
quant à la comptabilisation du revenu hypothétique de l'épouse tel que pris en compte par la Caisse 
dans le calcul des PC du recourant à compter du 1er janvier 2024.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, et la décision sur 
opposition attaquée, confirmée. 
A teneur de l'art. 61 let. fbis de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LPC, pour les litiges en matière 
de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la 


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loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. 
La LPC ne prévoit pas la perception de frais judiciaires dans une procédure relative aux prestations, 
comme en l'espèce. Cela étant, le recourant, qui succombe ici, pouvait manifestement reconnaître, 
en faisant preuve de l'attention requise, que, en particulier, son présent recours et le dossier de la 
cause étaient quasiment identiques à ce que figurant dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 
19 avril 2024. L'absence de tout élément nouveau (déterminant) ne pouvait notamment lui échapper, 
de même que le fait que rien ne justifiait de traiter ici du revenu hypothétique de l'épouse ainsi que 
du délai d'adaptation. Le recourant a donc agi de manière téméraire. 
Partant, des frais judiciaires de CHF 400.- seront mis à la charge du recourant. 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 400.-, sont mis à la charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 octobre 2024/djo
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur