fr_gerichte · 502 2017 182 · 2017-09-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 182
Arrêt du 28 septembre 2017
Chambre pénale
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, dénonciateur et recourant
contre
B.________ SA, intimée
Objet
Ordonnance de classement
Recours du 20 juin 2017 contre l'ordonnance du Lieutenant de préfet 
du district de la Broye du 12 juin 2017


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considérant en fait
A.
Le Chemin C.________ est une route en impasse sis à D.________. Sa partie finale 
correspond à l’art. eee RF de D.________. Son accès est limité par un signal d’interdiction de 
circuler sur lequel il est indiqué: Ban / Ayants droit exceptés / Amende FR 50.- / Le Juge de paix.
L’art. eee RF de D.________ appartient à divers copropriétaires dont A.________, pour 1/6ème, et 
F.________ et G.________, en société simple, pour 1/6ème également. Celui-là est propriétaire de 
l’art. hhh RF, et ceux-ci de l’art. iii RF libre de toute construction.
Par lettre datée du 11 mai 2017 adressée à la Préfecture du district de la Broye, A.________ a 
dénoncé les conducteurs des véhicules de l’entreprise B.________ SA, immatriculés FR jjj et 
FR kkk pour violations de la mise à ban. Il a établi le 11 mai 2017 16 rapports de dénonciation pour 
des faits s’étant déroulés du 8 au 11 mai 2017, photos à l’appui.
Le 12 juin 2017, le Lieutenant de préfet du district de la Broye a rendu une ordonnance de 
classement à l’encontre des dénonciations déposées par A.________. En bref, ce magistrat a 
considéré que l’entreprise précitée circulait sur le Chemin C.________, pour procéder à 
l’aménagement d’une parcelle du quartier, avec l’accord exprès de F.________.
B.
Par courrier remis à un office de poste le 20 juin 2017, A.________ a recouru contre cette 
ordonnance. Il affirme que l’entreprise B.________ SA a bien violé la mise à ban. Il conclut au 
maintien des dénonciations et à l’annulation de l’ordonnance de classement. A l’appui de son 
recours, il a produit diverses pièces dont certaines avaient déjà administrées pendant la procédure 
préliminaire.
Invité à se déterminer, le Lieutenant de préfet a précisé que l’entreprise B.________ SA a obtenu 
une autorisation d’emprunter le Chemin C.________ de la part d’un propriétaire foncier riverain et 
copropriétaire de la route précitée. Il considère que, dans ces circonstances, ladite société n’a pas 
commis d’infraction sous l’angle du droit pénal.
Dans sa détermination du 11 juillet 2017, le Ministère public a renoncé à déposer des 
observations.
en droit
1.
1.1 En application de l’art. 322 al. 2 du Code de procédure pénal (CPP), ainsi que de l’art. 
85 al. 1 de la loi sur la justice (LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de classement.
Lorsque, comme en l’espèce, il porte exclusivement sur des contraventions, la direction de la 
procédure de la Chambre pénale est compétente pour statuer seule sur le recours (art. 395 let. a 
CPP). Le Vice-Président de la Chambre est dès lors compétent.
1.2 Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours.
Remis à la poste le 20 juin 2017 et dirigé contre l'ordonnance du 12 juin 2017, notifiée à une date 
inconnue mais reçue au plus tôt le lendemain, l’acte a été déposé dans le délai légal.


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1.3 En sa qualité de copropriétaire du fonds, A.________ a un intérêt juridiquement protégé 
à l‘annulation ou à la modification de la décision et a ainsi qualité pour recourir selon l’art. 382 al. 1 
CPP (en lien avec les art. 105 al. 1 let. b, 301 al. 3 a contrario et l’art. 115 al. 1 CPP; arrêt TF 
6B_880/2013 du 27 février 2014 consid. 3).
1.4 Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme (art. 396 al. 1 en 
relation avec l’art. 385 al. 1 CPP).
1.5 Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
1.6 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Toutefois, l’autorité de 
recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). Le principe de la recherche de la vérité 
matérielle s’appliquant en procédure pénale, les autorités pénales ont un rôle important à jouer 
dans la recherche de la preuve (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, PC CPP, 2ème édition, 2016, art. 
389 n. 8). En l’espèce, le recourant produit plusieurs moyens de preuve qui n’avaient pas été 
administrés pendant la procédure préliminaire, notamment un plan de situation détaillé et la 
requête de mise à ban de la parcelle inscrite à l’art. eee du RF de D.________. Ces pièces sont 
recevables. Leur pertinence sera cas échéant examinée ci-après.
2.
2.1 Le Lieutenant de préfet a estimé que l’entreprise intimée n’avait pas commis de violation 
de la mise à ban sise sur le fonds inscrit à l’art. eee du RF de D.________ en y circulant avec ses 
véhicules. A cet égard, il a retenu qu’elle avait bénéficié d’une autorisation d’utiliser le Chemin 
C.________ émanant d’un propriétaire foncier riverain et copropriétaire de la route mise à ban et 
qu’il y avait dès lors lieu de la considérer comme ayant droit.
2.2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure 
pénale en matière de contravention (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 357 al. 3 CPP, l’autorité 
compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une 
ordonnance brièvement motivée si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas 
réalisés. Les art. 319 ss CPP sont applicables par analogie (CR CPP-GILLIÉRON/KILLIAS, 2011, 
art. 357 n. 12). Ainsi, un classement ne peut être prononcé que si l'impunissabilité est claire et, 
dans les cas de doute, soit lorsqu’une condamnation n'apparaît pas comme vraisemblablement 
exclue, l'accusation doit être engagée (ATF 137 IV 219 consid. 7).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une mise à ban interdit à toute personne, ayant 
droits exceptés, de pénétrer sur le Chemin C.________ art. eee du RF de D.________. Elle a été 
ordonnée le 4 janvier 2010, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code 
de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC). Elle a dès lors été prononcée sous l’empire de 
l’ancien droit cantonal. L’art. 275 de la loi d’application du Code civil (LACC), dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2010, prévoyait qu’à la demande du propriétaire, le juge de paix intimait 
défense de pénétrer sur un fonds sous commination d’une amende de CHF 50.- au plus. Depuis le 
1er janvier 2011, cette question est réglée à l’art. 258 al. 1 CPC, qui dispose que le titulaire d'un 
droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et 
qu’en cas de récidive l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de CHF 2'000.- au plus. 
Les mises à ban accordées sous l’empire du droit cantonal continuent à déployer leurs effets, les 
sanctions pénales assorties n’étant toutefois pas automatiquement adaptées (arrêt TC FR 502 
2014 112 du 31 juillet 2014 in RFJ 2014 p. 287).


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2.4 La mise à ban tend à protéger le propriétaire d’un immeuble de tout trouble de la 
possession. Il est toutefois évident que si l’intéressé pénètre sur le fonds en question avec l’accord 
du propriétaire, il n’adopte pas un comportement illicite.
Or, en l’espèce, il est établi que F.________ a permis à B.________ SA d’utiliser pendant un mois 
sa parcelle art. eee RF D.________ pour y entreposer ses machines (cf. courriel du 13 janvier 
2017: « C’est OK pour utiliser le terrain, merci pour avoir demandé »). Cela impliquait à l’évidence 
le droit de circuler sur le Chemin C.________ pendant cette période. A supposer que cette 
autorisation ait été donnée à tort par F.________ – c’est ce que semble soutenir A.________ – il 
n’en demeure pas moins que B.________ SA pouvait légitimement s’estimer autorisée à circuler 
sur le chemin dès lors qu’elle disposait de l’accord d’un copropriétaire du chemin, respectivement 
d’un propriétaire d’une parcelle desservie par celui-ci. Celui qui se rend sur ce chemin à l’invitation 
d’un riverain ne viole manifestement pas la mise à ban. A.________ l’admet du reste puisqu’il 
écrivait le 2 mars 2010 que l’interdiction vise à dénoncer les utilisateurs qui empruntent le chemin 
sans avoir aucun lien avec les propriétaires riverains. Or, B.________ SA disposait précisément de 
l’autorisation de l’un d’eux. On ne perçoit enfin pas pourquoi l’entreprise aurait dû donner plus de 
poids à l’interdiction proférée par A.________ qu’à l’autorisation donnée F.________. Quant à 
l’affirmation selon laquelle cette autorisation impliquait un changement d’affectation du chemin, elle 
n’est pas sérieuse et, quoi qu’il en soit, concerne uniquement les relations entre les 
copropriétaires.
Il n’y a ainsi pas matière à infraction pénale envers l’intimée. Le classement ne peut qu’être 
confirmé.
3.
Les frais de la présente procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ).
le Vice-président de la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Lieutenant de préfet du district de la Broye du 
12 juin 2017 est intégralement confirmée.
II.
Les frais de la présente procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2017/ege
Le Vice-président
La Greffière