fr_gerichte · 502 2019 284 · 2019-11-12 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 284
Arrêt du 12 novembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition 
tardive 
à 
une 
ordonnance 
pénale 
– 
recours 
manifestement irrecevable
Recours du 15 octobre 2019 contre la décision du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 2 octobre 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 3
considérant en fait
A.
Le 10 mai 2019, le Ministère public a condamné A.________ par ordonnance pénale à une 
amende de CHF 300.- pour contraventions à l’art. 71 al. 1 let. c de la loi cantonale sur les 
établissements publics et à l’art. 12 al. 1 let. a de la loi cantonale d’application du code pénal, frais 
par CHF 375.- à sa charge (F 18 12398). Il lui est reproché d’avoir refusé de quitter un 
établissement public le 25 novembre 2018 à 4.20 heures, et d’avoir importuné des passants le 
1er décembre 2018 vers 3.45 heures, les deux fois alors qu’elle se trouvait sous l’influence de 
l’alcool.
Cette ordonnance a été notifiée à la prévenue le 15 mai 2019. Par acte daté du 30 juin 2019, remis 
à la poste le 4 juillet 2019, elle a formé opposition. Le dossier a dès lors été transmis le 9 juillet 
2019 par le Ministère public au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge 
de police).
Ce magistrat a refusé le 24 septembre 2019 de désigner un avocat d’office à A.________. Il a tenu 
une audience le 2 octobre 2019, limitant les débats à la validité de l’opposition. A.________ a été 
entendue mais a refusé de signer le procès-verbal.
Par décision du 2 octobre 2019, le Juge de police a déclaré irrecevable car tardive l’opposition.
B.
A.________ recourt le 15 octobre 2019.
Tant le Juge de police que le Ministère public ont renoncé à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Lorsque, à la suite d’une opposition à une ordonnance pénale, le ministère public décide de 
maintenir celle-ci, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de 
l’opposition (art. 356 al. 1 et 2 CPP). Dans le canton de Fribourg, le juge compétent est le juge de 
police (art. 75 al. 2 lit. b de la loi sur la justice [LJ]). Le prononcé par lequel le juge de police, 
statuant sur la validité de l’opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le 
ministère public, déclare l’opposition irrecevable, est susceptible de recours selon les art. 393 ss 
CPP (art. 393 al. 1 lit. b et 394 lit. a a contrario CPP; CR CPP-GILLIÉRON/KILLIAS, 2011, art. 356 n. 
5), auprès de la Chambre pénale (art. 85 al. 1 LJ).
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). La décision querellée ayant été notifiée à la recourante le 
10 octobre 2019, le recours du 15 octobre 2019 a été déposé en temps utile.
1.3.
Une opposition à une ordonnance pénale doit être formée dans le délai légal de dix jours de 
l’art. 354 al. 1 CPP. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de 
l’ordonnance (art. 90 al. 1 CPP). En l’espèce, l’ordonnance pénale du 10 mai 2019 a été notifiée à 
A.________ le 15 mai 2019, de sorte que le délai de dix jours arrivait à échéance le lundi 27 mai 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 3
2019 (art. 90 al. 2 CPP). En formant opposition le 4 juillet 2019, A.________ n’a manifestement 
pas respecté le délai de dix jours, ce que le Juge de police a constaté.
A.________ ne tente absolument pas de démontrer en quoi le Juge de police se serait trompé en 
faisant cette constatation. Elle se borne à signaler qu’elle a confondu deux comparutions pour 
deux affaires différentes, qu’elle a assisté à l’enterrement de son frère le 9 mai 2019, a dû terminer 
ses préparatifs de son déménagement le 10 mai 2019, a déménagé le 11 mai 2019, et qu’elle a 
souffert des conséquences de « ce travail » compte tenu de ses problèmes de santé. Faute de 
motivation, son recours est irrecevable (art. 385 al. 1 let. b CPP ; arrêts TF 6B_120/2016 du 20 juin 
2016 consid. 3.2; 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 in RSJ 2017 p. 446). On peine par 
ailleurs à comprendre en quoi ces événements des 9 au 11 mai 2019 l’ont empêchée de former 
opposition à l’ordonnance pénale qu’elle a reçue le 15 mai 2019 et qu’elle pouvait contester 
valablement jusqu’au 27 mai 2019.
2.
Les frais par CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 50.-) sont mis à la charge de 
A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 novembre 2019/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :