fr_gerichte · 605 2021 245 · 2022-04-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 245
Arrêt du 14 avril 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Marianne Jungo
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine 
Hofstetter, avocat
contre
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – chômage fautif – suspension du droit à 
l’indemnité – gravité de la faute – quotité de la suspension
Recours du 19 novembre 2021 contre la décision sur opposition du 
19 octobre 2021


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1988, domiciliée à B.________, a été engagée par la société C.________ 
SA en qualité de "sales coordinator" le 1er septembre 2017. 
Après lui avoir adressé un avertissement écrit le 29 juillet 2020, par courrier du 29 septembre 2020, 
son employeur a résilié son contrat de travail avec effet au 30 novembre 2020. 
B.
Le 21 décembre 2020, l'assurée s'est inscrite en qualité de demandeuse d'emploi auprès du 
Service public de l'emploi (ci-après: SPE) et a présenté une demande d'indemnité de chômage 
auprès de la caisse de chômage Syndicom (ci-après: la Caisse) à partir du 1er janvier 2021. 
Par décision du 16 février 2021, confirmée sur opposition le 19 octobre 2021, la Caisse a prononcé 
la suspension de l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 35 jours à 
partir du 1er janvier 2021 en raison d'un chômage fautif. 
C.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, 
interjette recours devant le Tribunal cantonal vaudois le 19 novembre 2021 concluant, avec suite de 
frais et dépens, principalement, à son annulation et ce qu'aucune suspension dans son droit à 
l'indemnité de chômage ne soit prononcée, subsidiairement, à une suspension de trois jours au plus 
et, plus subsidiairement, au renvoi pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
A l'appui de ses conclusions, elle relève plusieurs manquements de la Caisse dans le traitement de 
son dossier. Selon elle, ces manquements ne sont pas inacceptables mais sont du même ordre que 
ceux qui lui sont reprochés, estimant que la Caisse fait preuve d'une sévérité excessive dans la 
sanction qu'elle lui a infligée. Cela étant, elle met en doute les affirmations de son employeur, 
relevant qu'il a défendu des positions contradictoires, affirmant d'un côté être insatisfait de ses 
services tout en lui faisant bénéficier d'une promotion en juillet 2020 et en lui rédigeant un certificat 
de travail plutôt élogieux. Au demeurant, elle affirme que les manquements qui lui étaient reprochés 
ne pouvaient être qualifiés de graves, indiquant avoir la "désagréable impression que C.________ 
SA s'est débarrassée d'une employée pour des motifs qui n'ont strictement rien à voir avec ses 
compétences professionnelles et qui n'auraient pas été inutile d'instruire". Elle estime que la teneur 
du certificat confirme la qualité de son travail et rend sans justification toute sanction par l'assurance-
chômage, qui plus est de cette gravité. 
Ce recours a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 
Dans ses observations du 20 décembre 2021, la caisse propose le rejet du recours.
Elle souligne que le certificat de travail ne saurait être considéré comme un moyen de preuve 
pertinent, de tels documents devant être établis selon le principe de la bienveillance. Or, selon elle, 
plusieurs éléments au dossier vont dans le sens que le travail de l'assurée ne donnait pas 
satisfaction à son employeur sans qu'elle ne cherche à l'améliorer. 
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Recevabilité
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès d'une autre autorité 
judiciaire qui l’a transmis d’office à l’autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière. 
La recourante, dûment représentée, est en outre directement atteinte par la décision querellée et a 
dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, 
le recours est recevable.
2.
Règles relatives à la suspension du droit à l’indemnité en cas de chômage imputable à faute
2.1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) et 44 al. 1 let. a de l'ordonnance afférente à la 
LACI (OACI; RS 837.02), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
est sans travail par sa propre faute, parce qu'il a donné à son employeur, par son comportement et 
en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, un motif de résiliation du 
contrat de travail. 
La suspension est en un tel cas prononcée par la caisse de chômage (art. 30 al. 2 2e phr. LACI).
2.2.
La suspension du droit à l'indemnité, prononcée en raison du chômage dû à une faute de 
l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de 
travail pour des justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du code des obligations (CO; RS 220), 
ni même qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire (ATF 112 V 242 consid. 1; DTA 
1995 no 18 p. 106 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 181 consid. 2a). Il suffit que son comportement 
général soit à l'origine de son licenciement (ATF 112 V 242 consid. 1; DTA 1995 no 18 p. 106 
consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 181 consid. 2a).
Tel peut-être le cas aussi lorsqu'il présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports 
de travail intenables (DTA 1995 no 18 p. 107 et 108 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 183 et 184 
consid. 2a; SJ 1992 p. 551 consid. 1; ATF 112 V 245 consid. 1). Le chômage lui est dès lors 
imputable non seulement lorsqu'il s'est rendu coupable d'une violation de ses engagements 
contractuels proprement dits, mais aussi lorsqu'il a fourni à l'employeur un motif de dénonciation 
valable, par une attitude fautive, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, pendant ou 
hors des heures de travail (DTA 1954 no 32 p. 29). 
3.
Dispositions relatives à l'instruction et au degré de preuve
3.1.
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, 
qui prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(cf. art. 43 al. 1 LPGA). 
Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui 
concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données. Le devoir d'instruction 


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s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient 
suffisamment élucidés (arrêt TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2).
Le principe inquisitoire n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c et les 
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références citées). 
3.2.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. Selon cette règle, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 
353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 
consid. 2). 
Cependant, en assurance-chômage, une suspension du droit à l'indemnité ne peut être infligée que 
si le comportement reproché est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose un assuré à son 
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir la faute contestée et non 
confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (DTA 1995 
no 18 p. 108 consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 183 et 184 consid. 2a; SJ 1992 p. 551 consid. 1; ATF 
112 V 245 consid. 1).
4.
Discussion sur l’existence d’une faute ayant entraîné la résiliation des rapports de travail
Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si la Caisse était fondée à suspendre le droit aux 
indemnités de chômage de l’assurée durant 35 jours timbrés pour chômage fautif. 
Le dossier fait état de deux visions différentes des faits ayant conduit au licenciement de la 
recourante à la fin de l'année 2020. Le premier point de vue est celui défendu par l'employeur, 
également repris par la Caisse intimée, qui soutient que l'assurée a, par son comportement et la 
qualité de son travail, causé son chômage. Le second est celui défendu par la recourante, laquelle 
estime que l'on ne peut pas lui faire de reproche dans son licenciement. 
Il convient de s'y référer. 
4.1.
Le contrat de travail de la recourante a été résilié par l'employeur le 29 septembre 2020 pour 
le 30 novembre de la même année au motif que la qualité de son travail et son investissement ne 
donnaient pas satisfaction (annexe recours, pièce 6). 
Invité à s'expliquer de manière plus étendue sur les motifs du licenciement, ce dernier a précisé ce 
qui suit dans un courriel du 5 février 2021: "Nous lui avons notifié des manquements professionnels 
liés à des fautes d'inattention dans l'exécution de ses tâches. Ces manquements lui avaient déjà été 
notifiés oralement avant son avertissement écrit. La qualité de son travail ne s'étant pas améliorée, 
nous avons décidé de mettre fin aux rapports de travail qui nous liaient. Le poste a été repourvu" 
(annexe recours, pièce 10; cf. ég. dossier Caisse, p. 332). 


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Dans ce courriel, l'employeur renvoie donc expressément à un avertissement écrit, lequel est daté 
du 29 juillet 2020. Le contenu de ce document (dossier Caisse, p. 296), signé par D.________, 
manager de l'entreprise, et E.________, responsable finance et ressources humaines, mentionne 
en particulier : 
"Dans le cadre de votre fonction, conformément à votre cahier des charges, vous êtes 
en charge de la gestion des commandes pour les clients. Il vous incombe notamment 
de vérifier les commandes, suivre les délais de livraison et établir les factures, entre 
autres. 
À de nombreuses reprises, votre supérieur hiérarchique [...] vous a reproché 
oralement des manquements professionnels dans l'exécution de vos tâches. En effet, 
vous avez fait preuve de manque de concentration et de conscience professionnelle 
dans de nombreuses situations. 
Malgré ces avertissements oraux, nous n'avons toujours pas constaté d'améliorations 
de votre part. A titre d'exemple, les trois situations suivantes illustrent notamment vos 
manquements professionnels:

Oubli de planifier le chargement du stock tampon en semaine 30, le client s'est 
retrouvé en rupture de stock

Enregistrement d'une commande dans la mauvaise dimension

Envoi d'un contretype à un client à la filiale allemande au lieu de la filiale 
autrichienne
Il résulte de ce qui précède que votre façon hâtive d'exécuter vos tâches engendre 
de nombreuses erreurs. En effet, vous ne procédez pas à des relectures et des 
contrôles supplémentaires lorsque vous accomplissez vos tâches. Par conséquent, 
beaucoup trop d'erreurs d'inattention ont été relevées dans les prises de commandes 
ou dans l'indication des prix. Votre comportement est propre à nuire à l'image de la 
société [...] envers les clients et partenaires contractuels, et risque d'engendrer de 
sérieux dommages économiques à la société si vos erreurs ne sont pas rectifiées à 
temps. [...]
Votre comportement constitue une violation de votre devoir de diligence et fidélité et 
est susceptible de porter atteinte à la réputation de la société [...] dans la mesure où 
la confiance des clients et des partenaires contractuels risque d'être rompue. [...] 
Au vu de ce qui précède, nous sommes contraints de vous adresser un avertissement. 
Nous vous sommons dès lors, sans délai, d'exécuter votre travail avec tout le soin et 
la diligence requis et de sauvegarder fidèlement les intérêts de votre employeur. Nous 
vous demandons dès lors de prendre le temps de procéder à toutes les relectures et 
les vérifications d'usage avant de considérer une tâche comme terminée et d'être plus 
minutieuse dans votre travail. Si de telles erreurs d'inattention devaient perdurer, nous 
serons contraints de mettre fin aux rapports de travail qui nous lient".
Il ressort de ce qui précède que, selon les déclarations de l'employeur, l'assurée s'était vue informée 
que son travail ne lui donnait qualitativement plus satisfaction. Il lui faisait des reproches en lien avec 
des exemples concrètes d'erreurs, lesquelles semblent manifestement d'une importance non 
négligeable pour une entreprise. Ainsi, en juillet 2020, elle s'était vu inviter à se ressaisir par le biais 


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d'une sommation écrite. Néanmoins, la qualité du travail ne s'est pas améliorée. Dès lors, 
l'employeur a décidé de rompre les rapports de travail à la fin septembre 2020. 
4.2.
Cependant, ces allégations sont mises en doute par la recourante, laquelle se prévaut 
notamment d'un courriel du 7 juillet 2020 et de son certificat de travail du 11 janvier 2021. 
Dans le premier document à usage interne, comportant la signature facsimilée du manager de 
l'entreprise, l'employeur indiquait notamment ce qui suit: "[L'assurée] est en charge du suivi des non-
conformités client ainsi que des [animations à intervalle court] usine. Grâce à son excellente 
compréhension du processus de production, [l'assurée] assure le lien entre production et 
administration vente. Après avoir suivi une formation administrateur, [l'assurée] sera également en 
charge de la mise à jour et des modifications du [logiciel de gestion de la relation client]. Pour cette 
fonction, [elle] rapportera à [nom qui n'a pas été reproduit]. [L'assurée] continue à assumer la 
fonction de coordinatrice de vente avec un portefeuille réduit" (courriel du 7 juillet 2020, annexe 
recours, pièce 4). 
Dans le second document, l'employeur précise notamment que l'assurée "a mis à profit de [la] 
société ses excellentes connaissances linguistiques en allemand, anglais et français. Par son 
orientation client, elle a entretenu d'excellentes relations avec nos clients. [L'assurée] s'est mise 
rapidement au courant des tâches qui lui étaient confiées et [lui] a donné satisfaction à la réalisation 
de ses tâches. Nous nous plaisons à relever également son dynamisme et son caractère serviable 
qui ont été appréciés par ses supérieurs et ses collègues". Ce certificat a été signé par les mêmes 
personnes que celles ayant signé l'avertissement (certificat de travail du 11 janvier 2021, annexe 
recours, pièce 18).
Ces documents jettent un doute sur le portrait de la recourante, tel que dressé par l'entreprise dans 
le contexte de son licenciement, plus spécifiquement s'agissant des motifs et des circonstances 
ayant abouti à la fin des relations contractuelles. 
En particulier, la Cour constate que le courriel du 7 juillet 2020 n'est antérieur que de trois semaines 
au courrier du 29 juillet 2020. Dans ce document, le manager de l'entreprise soulignait les qualités 
professionnelles de la recourante et annonçait l'élargissement de ses responsabilités. Face à un tel 
mail, le revirement complet que constitue l'avertissement du 29 juillet 2020 est difficilement 
explicable, qui plus est alors qu'il comporte la signature du même manager. Cet avertissement est 
d'autant moins compréhensible que sa teneur laisse transparaître l'existence de critiques déjà 
anciennes, des reproches oraux faits "à de nombreuses reprises" étant par exemple évoqués. De 
deux choses l'une, soit le travail et/ou le comportement de la recourante laissaient à désirer de sorte 
qu'un élargissement de ses responsabilités ne se justifiait alors manifestement pas, soit les 
performances étaient suffisantes pour justifier une promotion de sorte que les motifs invoqués ne 
constituent pas la raison principale de son avertissement, puis de son licenciement quelques mois 
plus tard. 
Quoi qu'il en soit, le fait que la recourante n'ait pas exécuté ses tâches à l'entière satisfaction de son 
employeur ne signifie pas encore qu'elle ait adopté un comportement fautif sous l'angle de 
l'assurance-chômage. Or, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir clairement 
l'existence d'un comportement fautif justifiant la suspension du droit à des indemnités de l'assurée. 
L'on peut, à cet égard, se référer au contenu du certificat de travail. Certes, un tel document est 
rédigé selon le principe de bienveillance, lequel implique que les points positifs doivent être 
soulignés et les éléments négatifs évités (MARTIN ANTIPAS in DUNAND/MAHON, Les certificats dans 
les relations de travail, 2018, p. 11; cf. ég. WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 525). 


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Néanmoins, ce principe doit céder le pas sur ceux de vérité et d’intégralité. En apposant sa signature 
sur le certificat de travail, l'employeur confirme en effet l'exactitude des informations qu'il contient. 
En l'occurrence, si l'employeur a mis en exergue les qualités de la recourante, notamment ses 
compétences linguistiques, son orientation client, son dynamisme et sa serviabilité, il a 
expressément ajouté que son employée lui avait "donné satisfaction". Il ne saurait invoquer les 
règles de la bienveillance pour expliquer une appréciation injustifiée qui ne correspondrait pas à la 
réalité. Aussi, et quoi qu'en pense l'autorité intimée, cette appréciation devait être prise en compte 
dans l'établissement du motif de la résiliation. 
Enfin, examiné sur une période de travail de quatre ans, l'avertissement prononcé le 29 juillet 2020 
n'a laissé que moins de deux mois à la recourante pour démontrer qu'elle satisfaisait à nouveau aux 
exigences du poste, avant son licenciement 29 septembre 2020. Ce court laps de temps n'était 
manifestement pas suffisant pour lui permettre de prouver son aptitude à s'améliorer de manière 
significative. Cela a été d'autant moins le cas en la présente occurrence que la recourante a été 
partiellement absente durant cette même période pour des motifs de santé, en lien avec une 
intervention chirurgicale (dossier Caisse, p. 337). 
A tout le moins, les contradictions entre les différents documents au dossier créent un doute légitime 
quant à l'imputation à la recourante de la seule responsabilité de son licenciement au sens du droit 
de l'assurance-chômage. 
4.3.
Face à de tels éléments, la Cour constate qu'il n'est pas établi de manière convaincante que 
le comportement de la recourante a causé son chômage, l'existence d'autres motifs de résiliation du 
contrat de travail à la fin 2020 ne pouvant pas être exclus. 
Conformément à la jurisprudence, une suspension du droit à l'indemnité ne pouvait être infligée à la 
recourante que si le comportement reproché était clairement établi. Dans la mesure où cela n'est 
pas le cas, c’est dès lors à tort que la Caisse de chômage l’a suspendue dans l'exercice de son droit 
à l'indemnité de chômage pour une durée de 35 jours timbrés à partir du 1er janvier 2021. 
Une suspension basée sur un comportement qui n'est pas établi doit être annulée (cf. arrêt TF 
8C_446/2015 du 29 décembre 2015), le fardeau de la preuve appartenant à l'autorité administrative 
(cf. consid. 3.2 ci-avant; cf. ég. art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907, CC; RS 210). 
5.
Sort du recours
5.1.
Au vu de l’ensemble des circonstances qui précèdent, le recours, bien fondé, est admis. 
La suspension du droit à l’indemnité de chômage de 35 jours timbrés prononcée dans la décision 
sur opposition du 19 octobre 2021 est annulée. 
5.2.
Ayant obtenu gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de partie pour ses frais de 
défense, conformément aux art. 137ss et 146ss du code de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA ; RSF 150.1) ainsi que 8ss du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA ; RSF 150.12).
Le 4 janvier 2022, son mandataire a produit sa liste de frais, d'un montant total de CHF 8'208.90, à 
savoir 7'315.- au titre d'honoraires (20.54 heures à CHF 350.-), CHF 307.- au titre de débours et 
CHF 586.90 au titre de la TVA (7.7%). Toutefois, cette liste de frais n'est pas conforme aux 
exigences applicables en la matière, en particulier celles figurant dans le tarif cantonal du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 


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(Tarif JA; RSF 150.12). En effet, elle prend en compte des opérations antérieures à la décision sur 
opposition litigieuse du 19 octobre 2021 et qui n'ont, dès lors, pas à être prises en charge dans le 
cadre de la procédure de recours. En outre, la fixation des honoraires doit avoir lieu sur la base d'un 
tarif horaire de CHF 250.- (art. 8 al. 1 Tarif JA). Par ailleurs, l'on constate que le montant allégué au 
titre de débours n'est pas vérifiable, la liste n'en donnant pas le détail. Enfin, l'on constate que 
l'ampleur du travail allégué par le mandataire (plus de 20 heures) ne saurait manifestement se 
justifier par la nature, l'importance et la difficulté de la présente cause.
La liste de frais ne répondant pas aux exigences fixées en la matière, la Cour fixe l'indemnité d'office 
et selon sa libre appréciation (cf. art. 11 al. 1 Tarif JA). Compte tenu de l'importance et de la difficulté 
de l'affaire (art. 11 al. 2 Tarif JA,), l'indemnité de partie est fixée ex aequo et bono à un montant total 
de CHF 1'669.35, à savoir à CHF 1'500.- au titre d'honoraires (6 heures à CHF 250.-), CHF 50.- au 
titre de frais et CHF 119.35 au titre de la TVA (7.7%). 
Ce montant est mis à la charge de l'autorité intimée qui succombe.
5.3.
Il n’est pas perçu de frais de justice compte tenu du principe de gratuité applicable en la 
matière (voir art. 61 let. fbis LPGA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 19 octobre 2021 est annulée. 
II.
L'indemnité de partie, fixée à CHF 1'669.35, dont CHF 119.35 au titre de la TVA (7.7%), est 
allouée à la recourante et est intégralement prise en charge par l'autorité intimée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 avril 2022/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :