fr_gerichte · 105 2019 168 · 2019-12-03 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 168
Arrêt du 3 décembre 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Frédérique Jungo
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Emmanuel Kilchenmann, 
avocat 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
For de la poursuite (art. 46 LP)
Plainte du 17 octobre 2019 contre le commandement de payer 
no bbb de l’Office des poursuites de la Sarine


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considérant en fait
A.
Le 2 octobre 2019, la masse en faillite Ecobois Constructions Sàrl, représentée par Me Aba 
Neeman, a déposé une réquisition de poursuite pour les montants de CHF 3'000'000.-, 
CHF 300'000.- et CHF 405'000.- en capital contre A.________. La réquisition de poursuite 
indiquait comme domicile du débiteur l’adresse C.________, à D.________. Sur la base de cette 
réquisition, l’Office des poursuites a établi le commandement de payer no bbb en date du 8 octobre 
2019.
Le commandement de payer no bbb a été notifié au débiteur à l’adresse C.________, à 
D.________, le 9 octobre 2019. Le même jour, le débiteur s’est rendu à l’Office des poursuites 
pour donner des indications relatives à son adresse. Invité à communiquer ces indications par 
écrit, il a déposé un courrier au guichet de l’Office des poursuites le lendemain. Il ressort dudit 
courrier que le débiteur conteste la notification du commandement de payer du fait que son 
domicile ne se situait plus à C.________, à D.________, mais à E.________, à F.________, et 
demande l’annulation de la poursuite.
Par courrier du 11 octobre 2019, l’Office des poursuites a informé A.________ que, suivant les 
informations dont il disposait, la notification avait été faite valablement et que le débiteur devait agir 
par la voie de la plainte pour contester le for de la poursuite. Ledit courrier a été expédié en double 
exemplaires au débiteur. Le courrier adressé à C.________, à D.________, a été distribué au 
guichet de la poste le 28 octobre 2019 suite à une prolongation du délai de garde, alors que celui 
adressé à E.________, à F.________, a été retourné avec la mention « non réclamé ».
B.
En date du 17 octobre 2019, A.________ a déposé une plainte à l’encontre de la notification 
du commandement de payer no bbb. Il fait valoir que la notification du commandent de payer a été 
faite à un for incompétent, que le créancier n’a pas la qualité pour requérir la poursuite et que la 
poursuite est injustifiée. Par conséquent, A.________ (ci-après : le plaignant) conclut à l’annulation 
de la poursuite et partant à la constatation de la nullité du commandement de payer no bbb.
Dans sa détermination du 29 octobre 2019, l’Office des poursuites s’en remet à justice concernant 
la question du domicile du plaignant en soulevant toutefois que la manière dont les opérations de 
notification se sont déroulées et les éléments récoltés ultérieurement ne permettent pas de nier 
avec certitude l’existence d’un domicile du débiteur à l’adresse C.________, à D.________. Au 
surplus, il conclut au rejet de la plainte.
C.
Le plaignant a déposé une réplique spontanée le 8 novembre 2019.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de 
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).


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En l’espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié au plaignant le 9 octobre 2019. 
Partant, la plainte déposée le 17 octobre 2019 l’a été en temps utile. Motivée et dotée de 
conclusions, elle est recevable.
2.
Le plaignant fait tout d’abord valoir que le commandement de payer litigieux lui était notifié à une 
adresse qui ne correspond pas à son domicile, de sorte que la poursuite doit être annulée.
2.1.
Selon l’art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. La notion de domicile 
n’est autre que celle définie à l’art. 23 CC, soit le lieu où une personne réside avec l’intention d’y 
rester d’une façon durable (cf. ATF 125 III 100 consid. 3). La jurisprudence a déduit deux éléments 
de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre 
part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être 
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations 
les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont 
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices qui 
ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3). 
Lorsqu’une personne séjourne en deux endroits différents et qu’elle a des relations avec ces deux 
endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu 
de l’ensemble des circonstances (arrêt TF 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3).
Saisi d’une réquisition de poursuite, l’office n’est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur. Il 
doit cependant vérifier les indications données par le créancier, dès lors que sa compétence en 
dépend (cf. ATF 120 III 110 consid. 1a). Il appartient au débiteur qui prétend avoir un domicile 
différent de celui indiqué par le créancier d’en rapporter la preuve (cf. arrêt TF 5A_403/2010 du 
8 septembre 2010 consid. 2.2).
2.2.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le plaignant a indiqué au Contrôle des habitants de la 
Ville de Fribourg qu’il quittait la commune le 20 août 2019 pour se rendre à F.________. Il se 
prévaut également d’une attestation de domicile daté du 12 juin 2019 attestant de son adresse à 
E.________, à F.________, en mentionnant comme date d’entrée à G.________ le 28 décembre 
2017. De surcroît, le plaignant prétend exercer son activité professionnelle à F.________. A ce 
jour, il n’a cependant produit aucun document utile, tel qu’un contrat de bail ou une attestation de 
son employeur, qui serait susceptible d’établir qu’il exerce effectivement une activité lucrative à 
F.________ et qu’il y dispose d’un logement. De plus, s’il expose qu’il était de passage à sa 
résidence secondaire à D.________ le jour de la notification du commandement de payer, force 
est de constater que le courrier de l’Office des poursuites du 11 octobre 2019 expédié à son 
adresse à D.________ lui a été distribué au guichet de la poste à Fribourg le 28 octobre 2019 
après prolongation du délai de garde, alors que celui adressé à son adresse à F.________ a été 
retourné à l’Office avec la mention « non réclamé », ce que le plaignant explique par une absence 
pour cause de voyage d’affaires. L’on doit déduire que le plaignant se trouve donc régulièrement 
dans la région de Fribourg et notamment à son adresse à C.________, à D.________. On 
ajoutera encore que le plaignant est copropriétaire de l’immeuble sis à cette adresse, une 


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habitation individuelle avec jardin d’agrément, et que c’est le lieu où se trouvent – d’après leurs 
noms et prénoms – les enfants du plaignant et vraisemblablement aussi son épouse et sa belle-
mère. Le plaignant semble rentrer régulièrement auprès de sa famille et désigne sa maison à 
D.________ comme résidence secondaire. Enfin, le commandement de payer est arrivé en mains 
du plaignant lui-même, qui se trouvait effectivement à l’adresse indiquée.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le plaignant entretient des rapports étroits et durables 
à l’adresse C.________, à D.________, qui font état d’une volonté manifeste de faire de ce lieu le 
centre actuel de ses relations personnelles. Il faut admettre que les liens familiaux et sociaux sont 
plus forts que ceux qui résultent du prétendu exercice de son activité professionnelle à 
F.________ et qu’ils déterminent ainsi le domicile. Aucun autre fait manifeste de façon objective et 
reconnaissable pour les tiers la volonté du plaignant de rester à F.________ et d’y faire le centre 
de gravité de son existence. C’est donc à bon droit que l’Office des poursuites lui a notifié le 
commandement de payer no bbb à l’adresse C.________, à D.________. La plainte à cet égard 
est dès lors mal fondée et doit par conséquent être rejetée.
3.
Le plaignant conteste ensuite la qualité de la créancière pour engager des poursuites ainsi que 
l’existence des créances.
3.1.
Aux termes de l’art. 69 al. 1 LP, l’Office des poursuites rédige le commandement de payer 
dès réception de la réquisition de poursuite. Le commandement de payer est émis, à la seule 
demande du soi-disant créancier, sans examen de l’existence et de l’exigibilité de la créance 
alléguée (ATF 130 III 285 consid. 5.1 ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 1999, art. 69 n. 6). La créance visée par la poursuite ne doit pas être 
examinée par l’Office des poursuites, mais uniquement par le juge (art. 79 ss LP) et seulement si 
le débiteur le demande (art. 74 LP ; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d’exécution, Poursuite pour dettes, 
exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3e éd., 2016, § 4 n. 13).
3.2.
L’Office des poursuites était donc tenu de donner suite à la réquisition de poursuite, 
d’établir le commandement de payer et de l’adresser au débiteur. Il s’ensuit que, là encore, la 
plainte est mal fondée et doit être rejetée.
4.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (cf. art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let a et 62 al. 
2 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte de A.________ contre la notification du commandement de payer no bbb de 
l’Office des poursuites de la Sarine est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 décembre 2019/fju
La Présidente :
La Greffière :