fr_gerichte · 605 2021 218 · 2022-04-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 218
Arrêt du 11 avril 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________ SÀRL, recourante,
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – Préavis de réduction de l'horaire de travail – 
restitution du délai
Recours du 6 octobre 2021 contre la décision sur opposition du 
8 septembre 2021


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considérant en fait
A.
B.________ est associée gérante, titulaire de la signature individuelle, de la société 
A.________ Sàrl (ci-après: la société). Cette société est active dans l'exploitation d'un établissement 
public. 
Par décision du 1er février 2021, elle a bénéficié d'un droit aux indemnités de réduction d'horaire de 
travail (ci-après: RHT) jusqu'au 6 mai 2021.
B.
Le 22 juin 2021, la société a déposé un nouveau préavis RHT à partir du 6 mai 2021. Cette 
demande était accompagnée d'un courrier, dans lequel la gérante précisait ne demander l'indemnité 
que pour la période du 7 au 31 mai 2021, durant laquelle l'établissement était fermé. Elle indiquait 
ne pas avoir été en mesure de transmettre cette demande plus tôt en raison de lourds travaux 
administratifs et de réorganisation. 
Par décision du 1er juillet 2021, confirmée sur opposition le 8 septembre 2021, le Service public de 
l'emploi (ci-après: SPE) a partiellement admis la demande de RHT du 22 juin au 21 décembre 2021 
mais l'a rejeté pour la période antérieure. 
C.
Contre cette décision, la société interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
6 octobre 2021, régularisé le 18 octobre 2021, concluant, en substance, à l'octroi de RHT pour la 
période courant du 7 au 31 mai 2021.
A l'appui de son recours, la société admet avoir manqué le délai pour déposer la demande, mais 
indique que cette erreur découle d'une confusion avec le délai légal d'une autre demande. S'étant 
trouvée face à une surcharge administrative, elle requiert "un peu de compréhension sur ce délai 
manqué", faisant état des importantes difficultés financières en raison de la crise sanitaire.
Dans ses observations du 8 novembre 2021, le SPE indique ne pas voir d'observations particulières 
à formuler.
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Recevabilité
Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment représentée par son 
associée gérante, est en outre directement atteinte par la décision querellée et a dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est 
recevable.


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2.
Dispositions relatives à l'indemnité RHT
2.1.
Il ressort de l’art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) que les travailleurs dont la durée 
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge 
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être prise en 
considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et si la réduction de l’horaire de travail 
est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 
emplois en question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée 
quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une 
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt TF 
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
2.2.
Sur le plan procédural, l’employeur qui a l’intention de requérir en faveur de ses travailleurs 
une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est tenu d’annoncer la réduction dix jours 
au moins avant son début (art. 36 al. 1 1ère phrase LACI).
Cette annonce se fait auprès d'une autorité déterminée par le droit cantonal, à savoir, pour le canton 
de Fribourg, le Service public de l'emploi (cf. art. 7 de la loi cantonale du 6 octobre 2010 sur l'emploi 
et le marché du travail, LEMT; RSF 866.1.1). La législation a institué un délai général de dix jours et 
des délais plus courts, de trois jours, voire moins, en cas de situations nécessitant davantage de 
souplesse (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 7 ad. art. 36). Ce délai 
de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis dans le délai 
réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai 
(SECO, Bulletin LACI RHT Marché du travail/Assurance-chômage, G7, dans sa version en vigueur 
depuis janvier 2021).
Après avoir procédé à l'examen des conditions du droit à l'indemnité, lorsque l’autorité cantonale 
estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle 
s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur 
et la caisse qu’il a désignée (art. 36 al. 4 LACI).
Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur 
fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les 
travailleurs de son entreprise (art. 38 al. 1 LACI). S'étant vu remettre une copie de la décision du 
SPE, la caisse vérifie alors si les autres conditions du droit à l'indemnité sont remplies et si 
l'indemnité a été calculée correctement, notamment si les travailleurs concernés remplissent les 
conditions requises pour le paiement de l'indemnité en cas de RHT (Bulletin LACI RHT, J1 ss.).
Puis, lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont remplies et que l’autorité 
cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l’employeur, en règle générale dans 
le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai 
d’attente (art. 39 al. 2 1ère phrase LACI).


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2.3.
En se fondant d'abord sur l’art. 185 al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) puis sur les art. 17ss de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi 
COVID-19; RS 818.102), le Conseil fédéral a édicté des dispositions dérogeant à la LACI, 
notamment en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Une telle compétence lui est également reconnue par d'autres dispositions, notamment l'art. 32 al. 3 
LACI, qui prescrit que, pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de 
pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues 
aux conditions météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à l’employeur.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral a temporairement dérogé à la règle figurant aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI et retenu qu'aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3 de l'Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, RS 837.033, dans sa formulation en vigueur à 
partir du 1er avril 2021; ci-après: Ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Cette dérogation ne 
portait, cependant, effet que jusqu'au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6 Ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). 
Par ailleurs, le Conseil fédéral a introduit la procédure de décompte sommaire pour RHT, laquelle 
permet aux entreprises de fournir moins d'informations et aux caisses de chômage de calculer et de 
verser l'indemnité en cas de RHT sous la forme d’un forfait en pour cent de la somme des salaires 
(SECO, "Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de 
l'horaire de travail", communiqué de presse du 1er octobre 2021; cf. art. 7, 8i et 9 de l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage).
3.
Dispositions relatives aux délais et à leur restitution
3.1.
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai 
à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est 
réputé observé (al. 2).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit 
au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance 
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées 
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et 124 V 400 consid. 2a).
3.2.
A teneur de l'art. 40 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé (al. 1). Si l’assureur fixe 
un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-
ci ne peut avoir d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement (al. 2). Le délai 
fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant 
son expiration (al. 3).


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3.3.
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l’acte omis.
La restitution d'un délai suppose en premier lieu l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai 
fixé, lequel doit être non fautif. Il s'ensuit que la question de la restitution du délai ne se pose pas 
dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le 
cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur (arrêt TF 
9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées). 
Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement 
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent, à titre 
d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la 
restitution d'un délai de recours, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2; 112 V 255; voir également arrêts 
TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La 
jurisprudence admet également que le décès d'un proche puisse constituer un empêchement non 
fautif d'agir à temps et justifier une restitution du délai s'il survient peu avant l'échéance de celui-ci 
(arrêts TF 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2; 1P.319/1998 du 8 février 1999 in RDAT 1999 II 
n° 8 p. 32). La restitution d'un délai peut également être accordée en application du principe de la 
bonne foi, lorsque la non-observation du délai résulte du comportement d'une autorité propre à 
fonder de manière suffisante la confiance de l'administré (art. 9 Cst.; arrêts TF 2C_699/2012 du 
22 octobre 2012 consid. 2.2 et 2C_513/2011 du 2 novembre 2011 consid. 2.1; en général à ce sujet, 
ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). En revanche, une incapacité partielle de travail ou une surcharge de 
travail ne constituent pas un motif suffisant permettant la restitution d'un délai (KIESER, ATSG-
Kommentar, 2009, ad art. 41 no 7 p. 527 et les références citées).
4.
Dispositions relatives à l'appréciation des preuves
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée.
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par une 
partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur obligation 
de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance prépondérante 


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pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 consid. 1b; 1990 
n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des 
assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 
consid. 1b).
5.
Discussion du cas d'espèce
5.1.
Dans la décision ici litigieuse, le SPE a partiellement admis la demande de RHT, 
reconnaissant à la recourante le droit à ces prestations du 22 juin au 21 décembre 2021. En 
revanche, il lui a nié le droit aux RHT pour la période du 7 mai au 21 juin 2021. 
A son art. 36, la LACI impose à l'employeur l'obligation d’annoncer au SPE la réduction de l'horaire 
de travail avant son début, en principe dix jours en avance. Ce délai est applicable également en 
cas de renouvellement (arrêt TF C 83/05 du 29 juin 2006 consid. 2.2 et 3.2.1). Si l'obligation de 
respecter un délai de préavis a été suspendue dans le contexte des aides liées à la pandémie de 
COVID-19 (art. 3 Ordonnance COVID19 assurance-chômage), celle de déposer le préavis avant le 
début de la réduction d'horaire de travail demeure. Il s'agit d'une condition formelle du droit de sorte 
qu'un éventuel retard entraîne son extinction pour la période concernée. Concrètement, cela signifie 
que l'employeur doit remettre le préavis à la poste avant le début de la RHT, cas échéant dix jours 
à l'avance. Lorsque tel n'est pas le cas, le début de la perte de travail prise en compte est repoussée 
de la durée du retard. 
En l'espèce, cette obligation légale d'agir dans un délai péremptoire se traduit par la conséquence 
que la perte de travail ne peut être prise en considération qu'à partir du 22 juin 2021, à savoir la date 
du dépôt du préavis de RHT. La Cour est consciente de l'impact que l'extinction du droit à l'indemnité 
RHT pour la période du 7 mai au 21 juin 2021 a sur la santé financière de la recourante. Cependant, 
en cas de préavis tardif, l'autorité cantonale n'a d'autre choix que de s'opposer partiellement au 
versement de l'indemnité. S'écarter du prescrit légal verserait dans l'arbitraire et violerait plusieurs 
principes, notamment de la légalité et de l'égalité de traitement, ce qui ne saurait être cautionné. 
Partant, la décision litigieuse est conforme au droit et doit être confirmée. 
5.2.
Dans ses différents courriers, la recourante indique ne pas avoir été en mesure de déposer 
son préavis dans les délais, évoquant avoir dû "faire face à de lourds travaux administratifs, à la 
réorganisation de [l']établissement et [du] personnel" ainsi qu'"une confusion avec le délai légal d'une 
autre demande d'aide administrative". 
Ces déclarations pourraient être interprétées comme une demande de restitution du délai pour 
déposer le préavis (art. 41 LPGA; cf.ég. arrêt TF C 112/03 du 19 décembre 2003 consid. 2.1).
Cependant, la recourante indique que le dépôt tardif du préavis est lié à une confusion, à une 
surcharge administrative et à une erreur. Or, selon la jurisprudence, de telles circonstances ne sont 
pas considérées comme des éventualités où la partie a été empêchée d'agir à temps sans faute 
(arrêt TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4; cf. ég. RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 36 ad. art. 1; KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n. 7 ad art. 41). En 
matière de restitution de délai, la jurisprudence est en effet très restrictive et renvoie à des motifs 
d'une certaine gravité tels qu'une incapacité de travail totale, un accident grave, le décès d'un proche 


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ou le comportement contraire à la bonne foi d'une autorité (cf. not. DUPONT in Commentaire romand, 
Loi sur la partie générale des assurances sociales 2018, art. 41 n. 7 et les références; 
MOOR/POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.7; KÖLZ et al., Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, ch. 588). 
De telles circonstances ne sont pas décrites en l'espèce, quand bien même l'on prend en compte 
les importantes difficultés – notamment administratives et organisationnelles – auxquelles ont été 
confrontés les différents acteurs économiques – dont les établissements publics – durant la 
pandémie de COVID-19. 
Partant, même si les écrits de la recourante sont interprétés comme une requête visant la restitution 
du délai pour déposer le préavis, la décision litigieuse ne peut pas être remise en cause et doit être 
confirmée.
6.
Sort du recours
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
litigieuse confirmée. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant en principe gratuite en la matière. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 avril 2022/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :