fr_gerichte · 102 2016 9 · 2016-02-19 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 9
Arrêt du 19 février 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SA, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 16 janvier 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 janvier 2016
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
En date du 16 octobre 2015, A.________ SA a fait notifier au B.________ SA le 
commandement de payer n°1520231 de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme 
de CHF 3'159.45 avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 mars 2015, correspondant à une facture 
impayée relative à des travaux de laboratoire effectués en faveur de la débitrice. Cette dernière y a 
formé opposition totale le même jour. En date du 30 octobre 2015, la créancière a requis la 
mainlevée de l’opposition. 
B.
Par décision du 7 janvier 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et a mis les frais 
judiciaires, par CHF 120.-, à la charge de la requérante.
C.
Le 16 janvier 2016, A.________ SA a interjeté recours contre cette décision, concluant 
implicitement à l’admission de sa requête de mainlevée provisoire. 
Invitée à se déterminer, la débitrice ne s’est pas manifestée.
en droit
1.
a)
La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 
16 janvier 2016, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la 
recourante le 12 janvier 2016.
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
d)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
e)
La valeur litigieuse est de CHF 3'159.45 (art. 51 al. 1 let. a LTF).
2.
a)
Le Président a considéré que la requérante n’avait pas produit de reconnaissance de 
dette valable dans la mesure où le dossier ne contenait aucune pièce comportant la signature de 
l’opposante par laquelle elle reconnaissait devoir le montant poursuivi.
b)
 A.________ SA requiert implicitement le prononcé de la mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par B.________ SA. A l’appui de son recours, elle allègue que cette société 
l’aurait mandatée pour effectuer des travaux de laboratoire, ce qui ressort de la fiche d’instruction 
remplie par la Dresse C.________, et ajoute que cette pratique est usuelle entre les dentistes et 
les laboratoires et qu’aucun dentiste ne signe de bulletin de livraison lorsqu’il reçoit le matériel 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
commandé du laboratoire. En l’espèce, le matériel demandé a bien été livré à la débitrice qui n’a 
pas formulé de réclamation et qui l’a posé sur ses patients. 
c)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la 
mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 II 321 consid. 3.3).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4ème éd., Bâle 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (F. KRAUSKOPF, 
La mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance 
de dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, Zurich 1980, § 
15; BSK SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP N 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). 
Cependant, dans tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette 
doit être signée par le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte 
authentique (SCHMIDT, Commentaire romand 2005, art. 82 LP, N 19). 
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
d)
En l’espèce, la recourante a produit en procédure des bulletins de commande de 
matériel, remplis par la Dresse C.________, qui lui ont été adressés, la facture relative aux 
prestations requises qui porte sur un montant de CHF 3'159.45 et qu’elle a envoyée à la débitrice 
le 27 février 2015, une lettre de rappel de paiement, ainsi que des bulletins de livraison des 9 et 
19 février 2015 relatifs au matériel commandé, accompagnés du code barre postal attestant de la 
livraison. 
Bien que l’on puisse inférer du rapprochement de ces documents que la société A.________ SA a 
vraisemblablement fourni certaines prestations à B.________ SA, aucune des pièces produites par 
la requérante ne comporte la signature de l’opposante par laquelle elle reconnaitrait devoir à la 
société A.________ SA le montant poursuivi de sorte que les documents produits en justice ne 
constituent pas une reconnaissance de dette. En outre, le fait qu’il s’agisse d’une pratique usuelle 
entre dentistes et laboratoires de fournir les prestations requises aux dentistes sans qu’ils n’aient 
signé de bulletin de commande ou de livraison n’y change rien. Il en découle que la recourante n’a 
pas produit un titre de mainlevée provisoire et que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la 
requête de mainlevée introduite par la créancière. Pour faire reconnaître son droit, la société 
A.________ SA aurait dû introduire à l'encontre de l'intimée une action en reconnaissance de dette 
au sens de l'art. 79 al. 1 LP.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
a)
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 300.- (art. 48 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]), qui 
seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ SA.
b)
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
7 janvier 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2016/sma
Président
Greffière