fr_gerichte · 106 2016 121 · 2017-03-16 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 121
Arrêt du 16 mars 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourante
contre
JUSTICE DE PAIX DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Protection de l'adulte – Modification de la mesure de protection (art. 
399 al. 2 CC)
Recours du 9 décembre 2016 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 31 août 2016


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considérant en fait
A.
Par décision du 24 mars 2014, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne a institué 
une curatelle de portée générale en faveur de A.________, née en 1934, laquelle bénéficiait 
jusque-là d’une curatelle volontaire (art. 394 aCC). 
Par décision du 31 août 2016 – et par souci d’adapter la mesure de protection –, la Justice de paix 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) a institué une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l’art. 394 CC, en lien avec l’art. 395 CC, en 
faveur de A.________ – sur recommandation de sa curatrice –, en lieu et place de l’ancienne 
mesure dont elle bénéficiait jusqu’alors. Par la même occasion, B.________, assistante sociale 
auprès du Service des curatelles d’adultes de la Ville de Fribourg, a été maintenue dans sa 
fonction de curatrice, avec pour tâches de représenter l’intéressée dans le cadre de ses affaires 
administratives et financières, respectivement de gérer avec toute la diligence requise les revenus 
et la fortune de l’intéressée, ainsi que de veiller au bien-être médical et social de celle-ci.
B.
Par acte daté du 8 décembre 2016, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté 
recours à l’encontre de cette décision. Bien qu’elle n’ait pris aucune conclusion formelle à l’appui 
de son recours, il résulte de sa motivation qu’elle s’en prend à la mesure de protection instituée en 
sa faveur, dont elle demande la levée, faisant valoir pour l’essentiel qu’elle est en mesure de 
s’assumer seule.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a renoncé à déposé des observations le 16 décembre 
2016, se limitant à se référer au dossier de la cause. 
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 20 du Règlement du Tribunal 
cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
b)
Le recours a été déposé en temps utile (art. 450b al. 1 CC).
c)
La qualité pour recourir de A.________ ne souffre aucune contestation (art. 450 al. 2 
CC).
d)
Bien que sommairement motivé et dépourvu de conclusions, le recours est recevable en 
la forme (art. 450 al. 3 CC).
e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et 
procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 
2012, p. 91 n. 175 s.).


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f)
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de 
procédure civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il peut ainsi être statué 
sur pièces, sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).
g)
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
2.
La recourante critique la mesure de protection instituée en sa faveur, dont elle demande 
expressément la levée, faisant valoir pour l’essentiel qu’elle est en mesure de s’assumer seule. 
Elle fait valoir que, compte tenu de son âge, elle veut être « libre et indépendante et sans aucune 
curatelle », respectivement qu’elle « n’a pas de dettes », « pas de poursuites », qu’elle « est une 
personne honnête », qu’elle est « très entourée et jamais seule » et qu’elle a l’intention de faire 
appel à une fiduciaire s’agissant spécifiquement de ses impôts. Ce faisant, elle soutient – 
implicitement, tout du moins – que la décision entreprise viole les principes de subsidiarité et de 
proportionnalité.
a)
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque 
la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. 
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de 
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels 
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de 
la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de 
curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (JdT 2014 III p. 91 ss, 92 et 
réf. citées).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle de 
représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l’autorité de protection de 
l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, 
de troubles psychiques ou d’un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou 
lorsqu’elle est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, 
empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui 
doivent être réglées (ch. 2). A l’instar de l’ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état 
objectif de faiblesse), ainsi qu’une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies 
pour justifier le prononcé d’une curatelle. La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la 
déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition 
de la personne concernée. En outre, l’état de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la 
personne, savoir qu’il ait pour conséquence l’incapacité totale ou partielle de la personne 
concernée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour 
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s’agir d’intérêts patrimoniaux et/ou 
personnels (JdT 2014 III p. 91 ss, 92-93 et réf. citées).
La curatelle a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le 
curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur 
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de 
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils. L’importance des 
revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer 
une curatelle de gestion: il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, 
quelles qu’en soient la composition et l’ampleur. La curatelle de gestion a pour objectif la 


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protection du patrimoine. Sa mise en œuvre peut avoir des effets indirects sur l’assistance 
personnelle. Cependant, les tâches d’assistance personnelles comme telles doivent faire l’objet 
d’une curatelle d’accompagnement (art. 393 CC) ou de représentation stricto sensu (art. 394 CC). 
En outre, comme pour toute mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée et 
préserver autant que possible l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, 
conformément au principe de subsidiarité, si d’autres formes d’assistance sont déjà fournies ou 
pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 
389 CC; JdT 2014 III p. 91 ss, 93 et réf. citées).
b)
Aux termes de l’art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si 
elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de ses 
proches. La mesure de curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution a 
disparu. Cela signifie, conformément au principe de proportionnalité, que toute mesure doit être 
levée lorsqu’elle n’apparaît plus nécessaire. Cela peut résulter de circonstances de fait (par ex. la 
personne concernée n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage, art. 
389 al. 1 ch. 1 et 2 CC, ou la mission ponctuelle du curateur est terminée) ou d’une appréciation 
différente de l’autorité (par ex. la curatelle de représentation paraît a posteriori trop incisive et est 
levée pour laisser la place à une curatelle d’accompagnement). La curatelle peut être purement et 
simplement levée, sans remplacement (il s’agit d’une procédure de mainlevée au sens strict). Si la 
personne a encore besoin d’un certain contrôle étatique ou d’une assistance légère pendant la 
période de transition, la levée de la mesure pourra être accompagnée de l’institution d’un droit de 
regard et d’information (art. 392 ch. 3 CC). Mais la curatelle peut aussi être remplacée par une 
autre curatelle si le besoin de protection a diminué: l’on a affaire alors à une procédure de 
modification (par ex. levée de la curatelle de portée générale et institution d’une curatelle de 
représentation/gestion du patrimoine ciblée; levée de la curatelle de gestion et institution d’une 
curatelle de coopération; levée de la curatelle en place et institution d’une curatelle 
d’accompagnement, notamment comme mesure de transition). La modification peut également 
intervenir à l’intérieur d’une curatelle existante: limitation des cercles de tâches ou des tâches 
spécifiques confiés au curateur de représentation/gestion, réduction des actes soumis au 
consentement du curateur de coopération, restitution partielle ou totale de l’exercice des droits 
civils dont l’autorité avait privé la personne dans le cadre d’une curatelle de représentation/gestion, 
suppression ou diminution de l’interdiction d’accès aux biens selon l’art. 395 al. 3 CC, etc. A 
l’inverse, la modification peut résulter de la nécessité de renforcer ou de compléter la mesure (par 
ex. par une combinaison de curatelles, art. 397 CC) lorsque le besoin d’aide ou les tâches à 
accomplir s’accroissent (MEIER, Droit de la protection de l’adulte: articles 360 à 456 CC, 2016,
n. 918 ss, p. 443 s.; COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE-MEIER, 2013, art. 399 CC, n. 15 ss).
c)
En l’espèce, A.________, née en 1934, fait l'objet de mesures de protection depuis le
13 septembre 2010, initialement sous la forme d’une curatelle volontaire, puis sous la forme d’une 
curatelle de portée générale depuis le 24 mars 2014, en raison de troubles psychiques, 
caractérisés par une démence vasculaire débutante (cf. décision du 24 mars 2014 de la Justice de 
paix de la Glâne, p. 3; expertise psychiatrique du 26 février 2014; DO JUGL/134 ss, 147). Il ressort 
ainsi du dossier de la cause que l’intéressée vivait alors avec sa fille – laquelle bénéficie 
également d’une curatelle de portée générale – dans une situation de complet dénuement, à 
savoir dans un état de grave abandon et dans l’insalubrité la plus totale, ce qui avait notamment 
justifié son placement à des fins d’assistance au Centre de soins hospitaliers de Marsens, 


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respectivement la mise en place d’une expertise psychiatrique (cf. décision du 24 mars 2014 de la 
Justice de paix de la Glâne).
La recourante fait valoir pour l’essentiel qu’elle serait en mesure de s’assumer seule désormais, en 
particulier sous l’angle financier. La Cour ne partage pas cette opinion. S’il ressort bien du rapport 
établi par la curatrice le 6 juillet 2016 que la situation de l’intéressée s’est améliorée et qu’une 
mesure de protection moins incisive qu’une curatelle de portée générale, qui a notamment comme 
conséquence la privation de plein droit des droits civils, est désormais préconisée, il n’en demeure 
pas moins qu’il est prématuré de supprimer toute aide et tout soutien. La recourante admet 
d’ailleurs elle-même qu’elle aurait besoin d’une fiduciaire pour établir sa déclaration d’impôts. De 
même, s’agissant plus spécifiquement de la gestion courante du budget, le fait qu’elle n’ait 
contracté aucune dette et qu’elle n’ait pas de poursuites n’est pas déterminant – et n’a pas la 
portée qu’elle lui prête dans le cas d’espèce –, dès lors qu’elle est au bénéfice d’une curatelle de 
portée générale depuis trois ans maintenant et qu’elle dispose de ce fait d’un budget strictement 
contingenté et surveillé par sa curatrice. Elle ne prétend au demeurant pas que son entourage 
serait en mesure de la soutenir et de l’aider, ou disposé à le faire. La problématique liée à la 
facture de Swisscom démontre au contraire le besoin d’un suivi externe (cf. rapport annuel du
6 juillet 2016, p. 2; DO/30). A cela s’ajoute que si la demande d’allègement souligne les progrès 
réalisés par la recourante – qu’il y a lieu de saluer et, dans la mesure du possible, d’encourager –, 
elle est également justifiée par le souci de préserver le lien de confiance existant entre cette 
dernière et sa curatrice, lien de confiance qui est nécessaire pour que l’accompagnement soit 
efficace sur la durée (cf. rapport annuel du 6 juillet 2016, p. 2; DO/29 ss, 30). Dans ces 
circonstances, si le respect du principe de la proportionnalité commandait de remplacer la curatelle 
de portée générale par une mesure plus légère, force est de constater qu’une telle mesure est 
aujourd’hui encore nécessaire, en particulier vu l’état de faiblesse de l’intéressée lié à son état 
physique et psychique. 
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que la mesure de protection 
prononcée par la Justice de paix en faveur de A.________ se révèle être une mesure nécessaire, 
proportionnée et adéquate, de sorte qu’elle ne prête pas le flanc à la critique. 
Il s’ensuit le rejet du recours, respectivement la confirmation de la décision attaquée.
3.
a)
Les frais judiciaires de recours, par CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________ qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine du 31 août 2016 
est intégralement confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mars 2017/lda
Présidente
Greffier-rapporteur
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