fr_gerichte · 604 2019 64 · 2019-10-23 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2019 64
604 2019 65
Arrêt du 23 octobre 2019
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Christian Pfammatter, Daniela Kiener 
Greffière-rapporteure :
Elisabeth Rime Rappo 
Parties
A.________ et B.________, recourants,
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu; principes d'égalité et d'imposition selon la 
capacité contributive; examen de l'imposition, auprès du travailleur, 
d'allocations d'employeur versées directement aux enfants majeurs 
en formation en plus des contributions d'entretien
Recours du 5 juin 2019 contre la décision sur réclamation du 2 mai 
2019 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la 
période fiscale 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, conseiller juridique auprès d'un établissement bancaire, et son épouse 
A.________, ont quatre enfants à charge : les enfants de B.________, C.________, D.________ 
et E.________ nés en 1997, 1998 et 2002, ainsi que la fille de A.________, F.________ née en 
2000. Celle-ci vit dans leur ménage. Les trois autres enfants, issus du mariage de B.________ 
avec G.________ dont il a divorcé le 14 juin 2004, sont domiciliés en Angleterre.
Le 21 janvier 2019, pour la période fiscale 2017, B.________ et son épouse ont fait valoir, entre 
autres déductions, un montant de CHF 12'924.- de contributions d'entretien versées pour 
E.________ encore mineure au 31 décembre 2017. Les CHF 26'904.- (deux fois CHF 9'482.- et 
deux fois CHF 3'960.-) pour C.________ et D.________ annoncés sur le récapitulatif des pensions 
alimentaires versées n'ont pas été demandés en déduction dans la mesure où tous deux étaient 
majeurs. Ont également été revendiquées deux déductions sociales pour enfants [comme cela 
avait été admis par le Service cantonal des contributions par courriel du 24 avril 2018 pour la 
période fiscale précédente, à savoir une "charge d'entretien de 3 enfants : 1 unité pour 
F.________ + 1/2 unité pour C.________ et 1/2 unité pour D.________ soit au total 2 unités. 
E.________ étant mineure et les pensions alimentaires versées pour elle étant déductibles, le 
contribuable perd le droit à la déduction sociale"]. Le revenu déclaré s'élevait à CHF 169'666.-.
Par taxation ordinaire du 21 mars 2019 pour la période fiscale 2017, le Service cantonal des 
contributions a arrêté l'impôt cantonal sur le revenu des époux A.________ et B.________ à 
CHF 17'414.75 sur la base d'un revenu imposable de CHF 169'520.- et leur impôt fédéral direct à 
CHF 8'541.- (après déduction sur impôt de CHF 251.-) pour un revenu imposable de 
CHF 171'048.-. Aucun impôt sur la fortune n'a été prélevé.
B.
Le 18 mars 2019, B.________ et son épouse ont formé réclamation à l'encontre de la 
taxation précitée. Ils se sont plaints d'avoir été imposés sur les allocations "différentielles" versées 
directement aux enfants majeurs en Angleterre (deux fois CHF 3'960.- comme cela ressort de 
l'attestation de l'employeur intitulée "Allocations familiales - complément différentiel international"). 
Ils ont pris une conclusion subsidiaire qui ne fait plus l'objet de la présente procédure.
Par décision du 2 mai 2019, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation précitée. 
Il s'est tout d'abord référé à un arrêt de la Cour fiscale du 20 juin 2008 (4F 2007 18/19 consid. 4a) 
concernant un parent séparé ou divorcé ayant reversé les allocations familiales à ses enfants ou à 
son ex-conjointe, arrêt selon lequel il était clairement sous-entendu que les allocations familiales 
versées entrent dans la notion de contribution d'entretien au vu de leur périodicité et de leur 
affectation à l'entretien des enfants. Il a considéré que les pensions alimentaires versées pour des 
enfants majeurs ne doivent jamais être admises en déduction, qu'il en allait de même pour les 
allocations familiales et que même si les allocations familiales ont été reversées directement sur le 
compte bancaire des enfants par l'employeur, cela n'avait pas d'effet sur le mode d'imposition de 
dites allocations familiales qui demeuraient imposables.
C.
Par acte posté le 5 juin 2019, B.________ et son épouse ont interjeté recours en maintenant 
leurs conclusions. Ils considèrent en substance que les allocations ne doivent pas être ajoutées à 
leurs revenu imposable car elles ont été versées directement aux deux enfants majeurs du 
recourant, et se prévalent des principes d'égalité et d'imposition selon la capacité contributive.


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L'avance de frais, fixée à CHF 800.- par ordonnance du 11 juin 2019, a été déposée en deux 
acomptes de CHF 200.- et CHF 600.- dans le délai prolongé à cet effet, la requête du 12 juillet 
2019 d'une réduction de dite avance ayant été refusée le 16 juillet 2019.
Dans ses observations postées le 13 septembre 2019, le Service cantonal des contributions a 
conclu au rejet du recours. Il rappelle notamment que le recourant a pu déduire les allocations 
familiales au titre de contributions d'entretien lorsque ces deux aînés, C.________ et D.________, 
étaient mineurs, mais ne peut plus prétendre à leur déduction étant donné qu'ils sont aujourd'hui 
majeurs. Cela n'implique pas pour autant la fin de leur imposition auprès du recourant. Et de 
relever que l'allocation familiale pour le troisième enfant E.________ est toujours imposable et 
déductible durant la période fiscale 2017 puisque celle-ci est encore mineure.
L'Administration fédérale des contributions a renoncé à se déterminer sur le recours.
Une copie des observations du 13 septembre 2019 a été communiquée pour information aux 
recourants le 18 septembre 2019.
en droit
Procédure
1.
Le recours, posté le 5 juin 2019 contre une décision sur réclamation du 2 mai 2019, a été 
déposé dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur 
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) ainsi que 79 ss du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 
Par ailleurs, l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile.
Partant, le recours est recevable tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal.
Impôt fédéral direct (604 2019 64)
2.
2.1.
Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de 
rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus 
accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, 
les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les 
avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres 
avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD).
Le revenu d'une activité salariée comprend non seulement la rémunération du travail proprement 
dite, mais également les allocations et bonifications accessoires diverses. Cela comprend les 
allocations supplémentaires périodiques telles que les allocations familiales, les allocations de 
ménage, les allocations pour enfants, les allocations de formation, ou encore les allocations de 
logement, etc. (LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2001, 
art. 17 n. 39). Ainsi, les allocations familiales que le contribuable touche pour l'entretien de ses 
enfants de son employeur ou de la caisse compétente en font partie (arrêt TF 2A.224/1989 du 
6 avril 1990 consid. 1 et références citées in Archives 60 139 ss).


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2.2.
Sous le titre "Déductions générales", l'art. 33 la. let. c LIFD prévoit la déductibilité de la 
pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les 
contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité 
parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien 
ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.
Il en résulte que les contributions d'entretien versées pour des enfants majeurs ne sont pas 
imposables auprès de leur bénéficiaire et ne peuvent pas non plus être déduites du revenu du 
parent qui les fournit (JAQUES, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 33 
n. 44 et références citées).
3.
3.1.
Il ressort de la taxation ordinaire du 21 mars 2019, que l'autorité intimée a d'une part imposé 
les allocations litigieuses avec les autres revenus du recourant, et d'autre part ne lui pas accordé 
de déduction pour dites allocations dans la mesure où celles-ci - assimilées à une contribution 
d'entretien - ont été versées à ses enfants majeurs (au contraire de celle versée pour sa troisième 
enfant encore mineure).
Le recourant estime qu'il ne doit pas être imposé sur les allocations versées à ses enfants majeurs 
en se plaignant d'une violation des principes d'interdiction de l'arbitraire, d'égalité et d'imposition 
selon la capacité contributive, ce qu'il convient d'examiner.
3.2.
En matière fiscale, le principe d'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes 
de la généralité et de l'égalité de l’imposition ainsi que par celui de l’imposition selon la capacité 
économique. Le principe de la généralité de l'impôt exige que toute personne ou groupe de 
personnes soit imposé selon la même réglementation juridique : les exceptions qui ne reposent sur 
aucun motif objectif sont inadmissibles. D'après le principe d’imposition selon la capacité 
économique de l'art. 127 al. 2 Cst., toute personne doit contribuer à la couverture des dépenses 
publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens; la charge 
fiscale doit être adaptée à la substance économique à disposition du contribuable (ATF 141 II 338 
consid. 3.2 et les références citées).
Chaque personne ou groupe de personnes ayant un revenu identique doit payer un montant 
d'impôt équivalent (équité fiscale horizontale); les personnes qui ont des revenus différents doivent 
être imposées différemment. Un contribuable qui a un revenu bas ne saurait devoir payer autant 
d'impôts qu'un contribuable qui a un revenu élevé (équité fiscale verticale). Il n'est que justice de 
ne pas réclamer le paiement d'un impôt à quelqu'un qui n'en a pas les moyens. Avec ces trois 
règles fondamentales, le principe permet de donner un contenu à la notion de justice fiscale aussi 
bien horizontale que verticale. Il faut néanmoins relever que le principe de la capacité économique 
(comme la notion de justice fiscale) constitue un concept juridique indéterminé. Sous l'angle de la 
capacité économique et de la charge fiscale, la situation des différents contribuables se prête 
relativement facilement à une comparaison horizontale, soit entre contribuables ayant à disposition 
un même revenu. En revanche, à la lumière du principe de la capacité économique, il est plus 
difficile de déterminer de combien l'impôt doit augmenter lorsque le revenu augmente d'un montant 
déterminé, de façon à établir des conditions d’imposition comparables sous l'angle de la capacité 
économique. Dans ces conditions, il est plus difficile de procéder à une comparaison verticale, ce 
qui confère au législateur une marge d'appréciation (ATF 141 II 338 consid. 3.1; 133 I 206 
consid. 6.2).


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3.3.
La Cour fiscale vient de se prononcer dans une affaire concernant des rentes AVS 
complémentaires versées directement aux enfants d'un contribuable mais imposées auprès de ce 
dernier, lequel s'est plaint d'une violation des principes d'égalité et de l'imposition selon la capacité 
contributive. Elle a retenu que, dans la mesure où dites rentes dues au parent ayant atteint l’âge 
de l'AVS doivent permettre à celui-ci de satisfaire à son obligation d’entretien, sa situation fiscale 
est comparable à celle d’un contribuable réalisant un revenu d’une activité salariée ou 
indépendante et qui participe à l’entretien de ses enfants par le versement de contributions 
d’entretien. Dans ce cas également, le revenu sur lequel il est imposé (code 3.910, avant toutes 
déductions) comprend le montant qu’il reverse à ses enfants afin de satisfaire à son obligation 
d’entretien, alors qu’il n’en dispose pas. Elle a ajouté qu'on retrouve la même analogie lorsqu'il 
s'agit de déterminer le droit à des déductions : en tant qu'elles sont destinées à l'entretien des 
enfants et assimilées à des contributions d'entretien, les rentes AVS complémentaires sont 
imposables auprès du parent qui les reçoit pour un enfant sur lequel il a l’autorité parentale et qui 
vit avec lui; en contrepartie, le parent ayant droit des rentes peut les déduire de son revenu 
imposable selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD. Pour les enfants mineurs, l’assimilation de la rente 
complémentaire pour enfant à une contribution d’entretien a pour effet que le revenu réalisé à ce 
titre par l’ayant droit de la rente est neutralisé par une déduction correspondante. Pour les enfants 
majeurs, avec la fin de l’autorité parentale, cette assimilation n’a pas la même conséquence car le 
régime prévu d’imposition et de déduction correspondante des contributions d’entretien cesse 
(arrêt TC FR 604 2018 67/68 du 5 juin 2019 consid. 4.2).
La Cour s'est référée à l'ATF 141 II 338 consid. 4.5 pour expliquer que les déductions accordées 
(déduction au titre de contribution d’entretien pour l’enfant mineur et déductions sociales pour les 
enfants majeurs) constituent autant d’ajustements légaux qui ont pour but d’adapter – de manière 
schématique – la charge d’impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque 
catégorie de contribuables. Ainsi, étant admis qu’il n’est pas possible, pour des raisons pratiques, 
de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d’un point de vue mathématique, les 
ajustements prévus par l’octroi de différentes déductions montrent que le législateur a distingué les 
catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles, 
sous cet angle restreint, une certaine égalité de traitement, conformément au principe de 
l’imposition selon la capacité économique (arrêt TC FR 604 2018 67/68 précité consid. 4.3).
4.
4.1.
En l'espèce, le recourant se prévaut de l'accord conclu avec son ex-épouse dont le Tribunal 
civil de H.________ a pris acte par décision du 23 juillet 2015 (annexe 7 du recours ad I.1. et I.2.). 
Aux termes de cet accord, il est astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement 
en main de leur mère d'une contribution d'entretien mensuelle de CHF 800.- par enfant jusqu'à leur 
majorité, respectivement jusqu'à la fin de leur formation, conformément à l'art. 277 al. 2 CC, étant 
précisé que les pensions précitées comprennent une participation du recourant d'un montant de 
CHF 250.- aux frais d'études de ses enfants. De plus, il a été convenu que dès le 1er juillet 2014, 
les allocations différentielles ou autres allocations destinées aux enfants, versées par l'employeur 
du recourant ou de toutes autres institutions, sont créditées sur trois comptes au nom de chacun 
des enfants ouverts auprès de la BCV et sur lesquels le recourant et son ex-épouse sont autorisés 
à prélever tout montant avec signature collective à deux. Toutes les sommes versées sur ces 
comptes, y compris celle provenant du compte BCV serviront uniquement à financer l'achat des 
billets d'avion pour l'exercice du droit de visite des enfants et l'éventuelle venue du recourant lors 
du "half term" de mai-juin ou de toute autre date d'entente entre les parties. Le recourant considère 


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qu'au vu de cet accord, les allocations différentielles versées à ses enfants ont été assimilées à 
tort à des contributions d'entretien. Il fait valoir ce qui suit : "compte tenu d'une part de la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui a déjà considéré que la charge fiscale doit être 
adaptée à la substance économique à la disposition du contribuable (ATF 133 I 206 consid. 6 et 
7), et d'autre part que les sommes perçues directement par les enfants majeurs de B.________ en 
provenance de l'employeur de ce dernier n'ont jamais été à notre disposition, il y a manifestement 
lieu de nous exempter des dites sommes (2 x CHF 3'960.-), tant du point de vue de l'égalité de 
traitement que du principe de l'imposition selon la capacité contributive (…) Pour le surplus, 
l'inégalité fiscale avec des parents (père et enfants) vivant sous le même toit en Suisse résulte 
également du fait que B.________ ne peut pas se prévaloir d'une demi-charge pour l'assurance 
maladie, de CHF 2'190.- par enfant majeur, puisqu'il n'y a pas de système de cotisations 
d'assurance-maladie en Angleterre".
4.2.
Il convient tout d'abord de constater, selon les tableaux de calcul des allocations 
"différentielles" [allocations familiales suisses diminuées des allocations déjà obtenues en 
Angleterre] et fiches de salaire mensuelles établis (jusqu'au salaire de décembre 2016) par 
l'employeur du recourant et figurant au dossier de l'autorité intimée, que le recourant a droit à une 
allocation enfant et deux allocations formation pour ses trois enfants. Ces allocations résultent 
donc du rapport de travail entre le recourant et son employeur et constituent fiscalement une partie 
du revenu provenant de son activité lucrative dépendante (art. 17 al. 1 LIFD). Elles ne changent 
pas de nature du fait qu'elles ne sont pas versées au recourant mais directement sur trois comptes 
en Angleterre. C'est pourquoi, il se justifie de les imposer avec les autres revenus du recourant. 
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, le Tribunal fédéral s'est d'ailleurs prononcé en ce sens sur le 
cas d'un père de famille dont la fille majeure avait reçu directement des allocations familiales de la 
caisse de compensation. Il a retenu qu'il devait être considéré comme le titulaire du droit à ces 
allocations, même s'il ne pouvait pas en disposer lui-même et devait les affecter à l'entretien de sa 
fille en vertu de l'obligation légale qui lui incombait (art. 277 al. 2 CC). Il a rappelé que peu 
importait si les allocations familiales sont versées au titulaire du droit aux allocations qui, après les 
avoir touchées, les rétrocède à son ex-conjoint (voir arrêt TF 2A.224/1989 précité consid. 3b) ou 
qu'elles soient versées directement à l'enfant majeure. Ce qui est déterminant, selon notre Haute 
Cour, c'est que le recourant a obtenu, en raison de son travail, une prestation qui a servi à 
s'acquitter de son obligation d'entretien envers sa fille, prestation qui doit s'ajouter à son revenu 
imposable (arrêt TF 2C_436/2010 consid. 5.1.1).
L'on notera par ailleurs que les allocations de CHF 7'920.- (deux fois CHF 3'960.- par an) ou deux 
fois CHF 330.- par mois (voir l'adresse internet https://www.vd.ch/themes/soutien-social-et-aides-
financieres/aides-a-disposition-et-comment-les-demander/allocations-familiales/) sur lesquelles le 
recourant estime qu'il ne doit pas être imposé, s'élèvent vraisemblablement à un montant moindre. 
Pour décembre 2016 (aucun chiffre détaillé n'ayant été produit au dossier pour la période fiscale 
2017 ici en cause), dites allocations correspondent après déduction des allocations anglaises 
mentionnées dans les tableaux "Complément différentiel" figurant au dossier de l'autorité intimée, 
à CHF 5'652.- par an (CHF 216.- par mois pour C.________ et CHF 255.- par mois pour 
D.________, soit CHF 471.- d'allocations formation indiqués sur la fiche de salaire mensuelle). 
Cela étant précisé, dites allocations différentielles ont été considérées à juste titre comme des 
contributions d'entretien versées aux enfants majeurs et donc non déductibles du revenu du 
recourant. Selon l'art. 2 de la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2), 
il s'agit en effet de prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser 
partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. L'art. 8 LAFam précise 


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au demeurant que l'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une 
contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les 
allocations familiales. Le fait d'avoir convenu de les affecter au financement des billets d'avion des 
enfants lors de l'exercice du droit de visite (et éventuellement, selon le ch. I.2 de la décision du 
23 juillet 2015, de ceux pour la venue du recourant mais ce dernier n'a pas indiqué qu'il s'était 
rendu chez ses enfants en 2017) ne change en rien leur qualification. En tant qu'elles servent à la 
couverture du besoin des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leur père, ces 
allocations entrent dans la notion de contribution d'entretien en faveur des enfants. En effet, cette 
notion qui provient de l'obligation d'entretien des parents prévue à l'art. 276 CC, comprend non 
seulement la couverture des besoins vitaux de l'enfant mais également ce qui est nécessaire à son 
développement corporel, intellectuel et moral (voir JAQUES, art. 33 n. 38).
Ainsi, comme dans l'affaire TC FR 604 2018 67/68 précitée, le recourant qui a droit aux allocations 
versées à ses enfants majeurs en raison de son contrat de travail, se trouve dans la même 
situation qu'un contribuable réalisant un revenu sur lequel il est imposé (code 3.910, avant toutes 
déductions) et qui comprend le montant qu’il reverse à ses enfants afin de satisfaire à son 
obligation d’entretien, alors qu’il n’en dispose pas. Et le fait que dites allocations ne soient plus 
déductibles au titre de contribution d'entretien parce qu'elles sont versées pour des enfants 
majeurs, n'y change rien. Il y va de l'application conforme du droit fédéral même si celui-ci se 
révèle très schématique.
5.
5.1.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
5.2.
En vertu de l’art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant 
débouté; 
lorsque 
le 
recours 
est 
partiellement 
admis, 
ils 
sont 
répartis 
proportionnellement. Le montant de l’émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l’importance de l’affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 
en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative: RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
5.3.
En l’espèce, il se justifie de mettre à la charge des recourants un émolument de CHF 400.-.
Impôt cantonal (604 2019 65)
6.
6.1.
En droit cantonal harmonisé, l’art. 18 al. 1 LICD prévoit également que sont imposables 
tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit 
régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les 
indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour 
ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables 
en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en 
argent (voir également art. 7 al. 1 LHID). Quant à l'art. 34 al. 1 let. c LICD (voir aussi art. 9 al. 1 
let. c LHID), il dispose lui qu'est déductible la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, 
séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents 
pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées 
en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.


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6.2.
En présence de règles similaires en droit cantonal harmonisé, le recourant doit se voir 
imputer les revenus que constituent les allocations différentielles auxquelles il a droit pour ses 
enfants, lesquelles ne sont pas déductibles dès lors que ces derniers sont majeurs.
6.3.
Quant à la discussion relative à la charge fiscale du recourant au regard du principe 
d’imposition selon la capacité contributive, elle peut être reprise pour l’impôt cantonal.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que le recours formé en droit cantonal est rejeté lui aussi.
7.2.
Conformément à l’art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. 
Le montant de l’émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l’importance de 
l’affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 
Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
7.3.
En l’espèce, comme en droit fédéral, il se justifie de mettre à la charge des recourants un 
émolument de CHF 400.-.
la Cour arrête :
I. Impôt fédéral direct (604 2019 64)
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci.
II. Impôt cantonal (604 2019 65)
3.
Le recours est rejeté.
4.
Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci.
III. Notification
Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 23 octobre 2019/eri
Le Président : 
La Greffière-rapporteure :