fr_gerichte · 101 2023 194 · 2023-06-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsverzögerung (Art. 319 lit. C ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 194
Arrêt du 29 juin 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly, Cornelia Thalmann El 
Bachary
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Katia Berset, avocate
contre
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
Objet
Retard injustifié (art. 319 let. c CPC)
Recours du 7 juin 2023 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents non-mariés de l’enfant C.________, née en 2017.
Plusieurs procédures ont divisé les parents de C.________ au sujet notamment du droit de visite 
tant à D.________ que devant la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la 
Justice de paix). Par décision du 25 janvier 2021, confirmée par arrêt de la Cour de protection de 
l’enfant et de l’adulte du 14 juin 2021 (106 2021 26 + 27 + 47) et par arrêt du Tribunal fédéral du 
16 août 2021 (5A_643/2021), la Justice de paix a notamment instauré un droit aux relations 
personnelles de B.________ sur sa fille, en ce sens que celui-ci s’exercerait un week-end toutes les 
six semaines, alternativement en France et en Suisse, chaque parent devant faire les trajets à tour 
de rôle, étant précisé que dit droit s’étendrait sur une période de trois jours, à raison de trois heures 
le premier jour et quatre heures les deuxième et troisième jours, selon un horaire qu’il conviendrait 
de définir entre parents, respectivement qui serait fixé par la curatrice de surveillance des relations 
personnelles.
B.
Par mémoire du 30 août 2021, l’enfant C.________, agissant par sa mère, a saisi le Président 
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le Président) d’une requête de 
conciliation portant sur l’attribution de la garde et l’instauration d’un droit de visite ainsi que la 
contribution d’entretien en sa faveur, doublée d’une requête de mesures provisionnelles, portant sur 
l’attribution de la garde et l’instauration d’un droit de visite. Lors de l’audience du 17 février 2022, 
B.________ a pris des conclusions entre autres à titre de mesures provisionnelles.
Par décision du 9 mars 2022, le Président a rejeté tant la requête en modification du droit de visite 
de A.________ que celle de B.________ et a confirmé la décision de la Justice de paix du 25 janvier 
2021, précisant que la garde et l’entretien de l’enfant C.________ sont attribués à sa mère.
Par mémoire du 27 juin 2022, A.________ a saisi le Président d’une requête de mesures 
provisionnelles, doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à la suppression 
immédiate du droit de visite de B.________ sur l’enfant C.________ en raison de la procédure 
pénale dont il fait l’objet pour actes d’ordre sexuel sur sa fille. La requête de mesures 
superprovisionnelles a été rejetée par décision du Président du 30 juin 2022.
Par décision du 9 août 2022, le Président a nommé un curateur de représentation en faveur de 
l’enfant C.________ en la personne de Maître Sébastien Pedroli pour la procédure de mesures 
provisionnelles introduite le 27 juin 2022.
Faisant suite à la requête de mesures superprovisionnelles de B.________ du 26 août 2022, le 
Président a, par décision du même jour, fait interdiction à A.________ de quitter le territoire suisse 
avec l’enfant C.________, obligation lui étant faite de déposer avec effet immédiat tous documents 
d’identité et d’état civil de l’enfant.
Par mémoire du 22 novembre 2022, B.________ a saisi le Président d’une requête de mesures 
provisionnelles, doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles, tendant au retrait à 
A.________ de déterminer le lieu de vie de l’enfant C.________ et à son placement. Par décision 
du 23 novembre 2022, le Président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Le 23 novembre 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière ensuite 
de la plainte pénale déposée contre B.________ par A.________ pour actes d’ordre sexuel sur 
l’enfant C.________.


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Faisant suite à l’audience du 24 novembre 2022, le Président a, par décision du 31 janvier 2023, 
notamment arrêté que la garde et l’entretien de l’enfant C.________ restent provisoirement attribués 
à A.________, que le droit aux relations personnelles de B.________ sur sa fille fixé par décision 
de la Justice de paix du 25 janvier 2021 est modifié en ce sens qu’il s’exercera en Suisse, sans la 
présence de la mère et/ou d’un quelconque tiers, toutes les douze semaines selon un planning établi 
par la curatrice de surveillance des relations personnelles, le vendredi de 15h30 à 18h30, le samedi 
de 10h00 à 14h00 et le dimanche de 9h00 à 13h00 et à raison d’un entretien Skype chaque samedi 
matin à 9h00 lors des week-ends durant lesquels le droit de visite n’est pas exercé, que la décision 
de mesures superprovisionnelles rendue le 26 août 2022 par laquelle interdiction a été faite à 
A.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant C.________ est confirmée, qu’une expertise 
psychiatrique concernant B.________ et A.________ et qu’une expertise pédopsychiatrique sur 
l’enfant C.________ sont ordonnées.
Par décisions du 13 février 2023, le Président a confié l’expertise pédosychiatrique sur l’enfant 
C.________ au Docteur E.________, psychiatre et psychothérapeute pour enfants et adolescents 
à F.________, et l’expertise psychiatrique concernant B.________ et A.________ au Docteur 
G.________ à H.________.
Faisant suite à un courrier de la curatrice de surveillance des relations personnelles du 3 mars 2023, 
le Président a, par décision de mesures superprovisionnelles rendue d’office le 6 mars 2023, 
ordonné avec effet immédiat un suivi pédopsychologique en faveur de l’enfant C.________ et l’a 
confié à I.________, à J.________.
Par mémoire du 30 mars 2023, B.________ a saisi le Président d’une nouvelle requête de mesures 
provisionnelles, doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles, concluant à ce que toutes 
mesures utiles soient prises afin que les modalités de son droit de visite soient observées. 
Par décision du 3 avril 2023, le Président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 
30 mars 2023, en tant qu’il ne saurait statuer sans l’audition préalable de la partie adverse et du 
curateur de représentation de l’enfant.
Par citation à comparaître du 2 mai 2023, le Président a cité les parties et le curateur de 
représentation à une audience pour le 30 août 2023, dont l’objet porte sur la requête de mesures 
provisionnelles du 30 mars 2023.
C.
Par mémoire du 15 mai 2023, le curateur de représentation de l’enfant C.________ a déposé 
une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles tendant au placement 
avec effet immédiat de l’enfant et à la fixation d’un droit de visite des parents selon le planning établi 
par les éducateurs du foyer dans lequel elle se trouvera, en collaboration avec la curatrice.
Par décision du 15 mai 2023, le Président a admis la requête de mesures superprovisionnelles du 
curateur de représentation et notamment a retiré provisoirement avec effet immédiat le droit de 
déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.________ à sa mère, a réservé le droit aux relations 
personnelles des parents sur l’enfant, celui-ci étant fixé selon le planning établi par les éducateurs 
du foyer dans lequel l’enfant séjournera, en collaboration avec la curatrice de surveillance des 
relations personnelles et précision étant faite que le droit de visite de la mère devra avoir lieu sous 
la surveillance permanente d’un tiers, a imparti un délai au 5 juin 2023 aux parties pour se déterminer 
sur la requête du curateur de représentation et a étendu l’ordre du jour de l’audience du 30 août 
2023 à la présente procédure.
Par décision du 16 mai 2023, la Juge de paix de l’arrondissement de la Broye a, à titre de mesures 
superprovisionnelles, ordonné, en exécution de la décision du Président du 15 mai 2023, le 


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placement de l’enfant C.________ au sein de K.________, à L.________, puis, dès le 22 mai 2023, 
au sein de M.________, à N.________.
Le 19 mai 2023, A.________ a déposé sa détermination à la requête de mesures provisionnelles du 
15 mai 2023, concluant à son rejet, subsidiairement à ce que son droit de visite sur sa fille s’exerce 
chaque semaine du vendredi en fin d’après-midi au dimanche soir 18h00. Le 24 mai 2023, cette 
dernière a adressé sa détermination sur le fait que l’audience relative aux mesures provisionnelles 
prononçant le placement soit fixée sur le 30 août 2023 en s’y opposant. Elle a notamment relevé 
que le fait que l’audience se tiendrait 15 semaines après le prononcé de la décision de mesures 
superprovisionnelles constitue une violation de l’art. 265 al. 2 CPC et ouvre la voie à un recours pour 
déni de justice.
Par courrier du 1er juin 2023, A.________ a demandé un changement de défenseur d’office en la 
personne de Maître Katia Berset et a conclu principalement à la levée immédiate du placement et 
subsidiairement entre autres à l’augmentation des visites présentielles à sa fille dans un lieu 
extérieur au foyer.
Par décision du 5 juin 2023, le Président a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 1er juin 
2023 de A.________ avant toute détermination de la partie adverse et du curateur de représentation 
de l’enfant.
Par courrier du 5 juin 2023, Maître Sébastien Pedroli, au nom de l’enfant C.________, a indiqué qu’il 
lui apparaissait utile de maintenir l’audience le 30 août 2023, comme prévu initialement, et de ne 
pas en modifier la date.
Par courrier du 5 juin 2023, Maître Caroline Vermeille a informé le Président que tant elle que son 
mandant, B.________, ne seront pas disponibles pour la tenue d’une audience à partir du 24 juillet 
2023, mais que la date du 30 août 2023 était déjà réservée.
Par requête du 7 juin 2023, B.________ a déposé une nouvelle requête de mesures 
superprovisionnelles, de mesures provisionnelles et sur le fond tendant à ce que l’autorité parentale 
sur l’enfant C.________ soit retirée à A.________ concernant tous les aspects de la santé de 
l’enfant.
C.
Par courrier du 7 juin 2023, le Président a confirmé la tenue de la séance fixée sur le 30 août 
2023. Il a alors notamment relevé qu’il constatait qu’il n’y a pas de disponibilité commune avant le 
30 août 2023 pour l’organisation d’une séance de mesures provisionnelles et qu’il considérait que, 
pour pouvoir statuer sur la base d’un dossier complet, il convenait de prendre en considération les 
expertises psychiatriques en cours et que, à ce jour, seule celle concernant B.________ a été 
rendue.
D.
Le 7 juin 2023, A.________ a interjeté recours contre le refus du Président de convoquer une 
audience de mesures provisionnelles avant le 30 août 2023. Elle a conclu à ce qu’ordre soit donné 
au Président de citer les parties à une audience qui devra être tenue sans délai, au plus tard le 
23 juin 2023, puis de statuer, sans délai, par voie de mesures provisionnelles; les frais étant mis à 
la charge de B.________.
E.
Par courrier du 19 juin 2023, le Président a indiqué estimer que le principe de célérité n’a pas 
été violé, l’organisation d’une séance avant la date fixée étant devenue matériellement impossible. 
Il a relevé avoir proposé aux parties de citer une audience à partir du 24 juillet 2023, mais qu’à défaut 
de disponibilités communes, il a maintenu celle du 30 août 2023. Il a ajouté qu’il lui semble indiqué, 


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dans la mesure du possible, de pouvoir statuer sur les mesures provisionnelles sur la base des 
rapports d’expertises mandatés aux Docteurs G.________ et E.________.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 319 let. c et 321 al. 4 CPC, le retard injustifié peut faire l’objet d’un 
recours en tout temps. Dans la présente cause, le recours est introduit par l’une des parties à une 
procédure civile pendante en première instance à la suite d’un refus d’assigner une séance de 
mesures provisionnelles avant le 30 août 2023, date arrêtée dans sa décision de mesures 
superprovisionnelles du 15 mai 2023 et confirmée le 7 juin 2023. Par conséquent, la voie du recours 
est ouverte (cf. arrêt TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 5.1.2 et les références citées).
1.2.
Motivé et doté de conclusions (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable en la forme. 
1.3.
Selon l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir d’audience.
2.
2.1.
Dans le cadre de son recours, la recourante formule différents griefs à l’encontre du refus du 
Président de fixer une audience de mesures provisionnelles avant le 30 août 2023. Tout d’abord, 
elle soutient que la date à laquelle les parties ont été citées à comparaître (30 août 2023, soit plus 
de trois mois après la décision litigieuse) ne respecte pas l’obligation de célérité inhérente au 
prononcé de mesures superprovisionnelles, telle qu’exigée par l’art. 265 al. 2 CPC, les parties 
devant être citées « en même temps » à une audience qui doit avoir lieu « sans délai », la décision 
devant ensuite à son tour être rendue « sans délai ». Ensuite, elle relève que la décision de mesures 
superprovisionnelles du 15 mai 2023 a pour conséquence une interdiction presque totale de contact 
entre la mère et son enfant pour au minimum trois mois alors que le préjudice de l’enfant que seul 
évoque Me Sébastien Pedroli dans sa requête urgente du 15 mai 2023 reste à démontrer. Elle 
souligne en outre que, alors que le Président argue de la nécessité d’obtenir des rapports de 
spécialistes avant de se prononcer sur l’avenir de l’enfant, cette lacune de l’a pas empêché 
d’ordonner le placement d’une enfant par voie urgente, au seul motif d’une crainte que l’enfant « soit 
défensivement coupée de toute relation avec son père si elle ne devait pas être placée ». Or, il 
s’avère que depuis le placement, son père n’a pas vu sa fille. Enfin, la recourante note avoir de la 
peine à comprendre les raisons pour lesquelles le Dr G.________ ne peut entreprendre une 
expertise sur l’enfant avant l’édition du rapport d’expertise sur les parents.
2.2.
L’art. 29 al. 1 Cst oblige les tribunaux et autorités administratives à juger une affaire dans un 
délai raisonnable au vu de la nature de la cause et les circonstances d’espèce. Le caractère 
approprié de la durée ne se détermine pas de manière absolue. Elle doit être examinée au cas par 
cas et appréciée dans son ensemble. Ce faisant, il convient en particulier de prendre en compte la 
nature, l’envergure et la complexité de l’affaire, le comportement des personnes concernées et de 
l’autorité, l’importance du prononcé pour les parties, mais aussi les processus de décision propres 
à la problématique en cause (ATF 135 I 265 consid. 4.4., arrêts TF 8C_176/2011 du 20 avril 2011 
consid. 2.2. et 1A.169/2004 du 18 octobre 2004 ainsi que ATF 124 I 139 consid. 2c). Pour les 
justiciables, peu importe les raisons pour lesquelles une procédure dure excessivement longtemps; 
seul est déterminant le fait que l’autorité n’agit pas ou pas dans les délais. Au moment de la 


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vérification de la durée de procédure potentiellement excessive, il convient d’examiner si les motifs 
ayant provoqué le retard sont objectivement justifiés (ATF 125 V 188 consid. 2a et 117 Ia 193 
consid. 1c). 
Aux termes de l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave 
à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans 
entendre la partie adverse. Conformément à l’art. 265 al. 2 CPC, le tribunal cite en même temps les 
parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se 
prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans 
délai. L’atteinte au droit d’être entendu de la partie adverse n’est tolérée que dans la mesure où, en 
même temps qu’il rend son ordonnance, le juge cite les parties à une audience ou, alternativement, 
fixe un délai au requis pour se déterminer par écrit. L’audience doit avoir lieu sans délai. Un délai de 
8 semaines entre la décision de mesures superprovisionnelles et l’audience est excessif. La doctrine 
considère qu’une audience doit être fixée dans les 5 à 10 jours, voire dans les 20 jours. Il en est de 
même du délai pour déposer des déterminations (PC CPC-BOVEY/FAVROD-COUNE, 2021, art. 265 
n. 9 et les références citées).
Selon l’art. 273 CPC applicable par renvoi de l’art. 276 CPC, dans le cadre des mesures 
provisionnelles une audience s’impose en principe et particulièrement lorsque le juge doit statuer 
sur le sort des enfants. Comme en mesures protectrices, le juge peut citer plusieurs audiences 
successives […]. Ce procédé peut se justifier lorsque le juge doit fixer rapidement certains points 
alors que d’autres points méritent d’être encore approfondis (CPra Matrimonial - BOHNET, art. 276 
24 et 27). Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu’il y ait urgence; la notion 
d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des 
circonstances ; ainsi, l’urgence apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu 
ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition 
est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances 
sans s’exposer pour autant au grief d’arbitraire (arrêt TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 
consid. 4c / SJ 1991 113). 
A noter par ailleurs que le fait que, le jour de l’audience, le juge des mesures provisionnelles n’aura 
pas à disposition l’ensemble des éléments pour trancher définitivement les mesures provisionnelles 
requises, n’est pas un motif pour différer les débats. A supposer par ailleurs que, au terme de 
l’audience, le juge n’aurait effectivement pas tous les éléments nécessaires, il lui appartiendra de 
statuer au vu des éléments dont il dispose à ce stade, pour la durée restante de la procédure 
provisionnelle, jusqu’à ce qu’il ait pu réunir les éléments nécessaires pour se prononcer en principe 
définitivement sur les mesures provisionnelles. Une telle décision, qui pourrait être qualifiée 
d’intermédiaire, a un caractère particulier, en ce sens qu’elle intervient après l’audition des parties, 
mais avant que le juge statue sur la requête de mesures provisionnelles proprement dites et mette 
fin à la procédure provisionnelle, sous réserve d’éléments nouveaux. Cette décision intermédiaire 
ne restera pas en vigueur jusqu’à la décision au fond, mais devra être remplacée par une décision 
de mesures provisionnelles dès que le juge disposera des éléments nécessaires pour rendre une 
décision, ce qui pourra, selon les circonstances, prendre du temps. Selon la jurisprudence, ces 
décisions intermédiaires doivent être assimilées à une décision de mesures provisionnelles, et non 
superprovisionnelles, si bien qu’elles peuvent faire l’objet d’un appel (ATF 139 III 86 consid. 1.2; 
arrêt TC NE CACIV.2022.371 du 21 juin 2022).
Enfin, il sied de relever que, selon l’art. 124 al. 1 CPC, le tribunal – in casu le Président du tribunal 
– conduit le procès. Il lui appartient en particulier de citer les parties aux débats. A ce propos, s’il est 
vrai que, selon la pratique, les parties sont consultées quant à la date de l’audience, cette civilité ne 


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doit pas aboutir à ce que celle-ci soit fixée à une date si tardive qu’elle contrevient à l’art. 265 al. 2 
CPC. En d’autres termes, lorsque l’urgence de la situation le justifie, il appartient au juge de fixer 
d’autorité la date de l’audience, qui ne pourra être déplacée qu’en raison de motifs suffisants (art. 
135 et 144 CPC), notion qui, en cas d’urgence, doit être interprétée avec une sévérité certaine.
2.3.
En l’espèce, le dossier de la cause a connu de nombreux rebondissements qui ont, pour 
l’essentiel seulement, été traités avec diligence et célérité par le Président. En effet, s’il a bien été 
donné suite, dans des délais raisonnables, aux diverses demandes - pour la majorité doublées de 
mesures superprovisionnelles - des parties, en revanche tel n’a pas été le cas de la décision de 
mesures superprovisionnelles du 15 mai 2023 par laquelle le Président a retiré provisoirement avec 
effet immédiat le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.________ à sa mère, ordonné 
le placement de cette dernière et réservé le droit aux relations personnelles des parents sur celle-
ci. Comme relevé ci-devant (supra consid 2.2), ledit magistrat devait citer les parties à une audience 
qui devait se tenir au maximum dans les prochaines semaines et non pas le 30 août 2023, soit 
3 ½ mois plus tard. Cela est d’autant plus que la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire 
d’alors, avait, par détermination du 24 mai 2023, clairement indiqué qu’elle s’opposait à une 
audience fixée si tardivement, ce qui violait l’art 265 al. 2 CPC et ouvrait la voie à un recours pour 
déni de justice. La recourante a au surplus déposé le 1er juin 2023 une requête de mesures 
provisionnelles concluant à la levée immédiate du placement et subsidiairement à l’augmentation 
des visites présentielles à sa fille dans un lieu extérieur au foyer. Dite requête comprise comme une 
requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par le Président par décision du 5 juin 2023, 
un délai étant imparti aux parties au 23 juin 2023 pour se déterminer. S’il est vrai que B.________ 
et Me Pedroli, curateur de l’enfant, ne se sont pas opposés au maintien de l’audience du 30 août 
2023, il n’en demeure pas moins que, pour une décision aussi sensible que le placement d’un enfant 
dans une institution - qui doit au demeurant consister en l’ultima ratio au sens de l’art. 310 CC -, il 
appartenait au Président de tout mettre en œuvre afin qu’une audience soit assignée dans les délais 
jurisprudentiels et doctrinaux susmentionnés (supra consid 2.2), au besoin en fixant d’office les 
débats sans s’en référer aux disponibilités des mandataires des parties et sans attendre les rapports 
d’expertises ordonnées le 13 février 2023 pour lesquels d’ailleurs aucun délai n’a été fixé pour leurs 
dépôts. Il n’est dès lors pas certain qu’ils puissent être à disposition du magistrat le 30 août 2023; 
seul celui concernant B.________ ayant été rendu à ce jour. 
2.4.
Au vu de ce qui précède, le refus du Président de ne pas convoquer une séance de mesures 
provisionnelles avant le 30 août 2023 est constitutif d’un déni de justice. Par conséquent, il s’ensuit 
l’admission du recours, ordre étant donné au Président de citer les parties à une audience de 
mesures provisionnelles qui devra être tenue d’ici le 14 juillet 2023; le magistrat n’ayant pas indiqué 
n’être pas en mesure de siéger personnellement d’ici-là. 
A relever que, compte tenu des circonstances du cas, en particulier du fait que le dossier est connu 
des différents intervenants, le respect strict du délai de citation de dix jours de l’art. 134 CPC 
n’apparait pas indispensable.
3.
3.1.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à CHF 500.- 
(art. 95 et 96 CPC, art. 10 ss et 19 RJ), doivent être mis à la charge de l’Etat de Fribourg (art. 106 
al. 1 CPC). 
3.2.
Selon la jurisprudence, le recours pour retard injustifié n’est pas dirigé contre la partie 
adverse, mais contre le tribunal lui-même. Si le recours est admis, des dépens doivent être mis à la 
charge du canton en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 139 II 417 et arrêt TF 5A_378/2013). Etant 


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donné l’admission du recours, la recourante a droit à des dépens qui sont globalement et en équité 
fixés à CHF 600.-, débours compris, mais TVA par CHF 46.20 en sus.
la Cour arrête :
I.
Le recours pour déni de justice du 7 juin 2023 est admis.
Partant, ordre est donné au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye de citer 
les parties à une audience de mesures provisionnelles qui devra être tenue d’ici le 14 juillet 
2023.
II.
Les frais sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Les dépens de A.________ sont fixés à CHF 646.20, TVA par CHF 46.20 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 juin 2023/lsc
Le Président
La Greffière-rapporteure