fr_gerichte · 602 2014 22 · 2014-09-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2014 22
602 2014 23
602 2014 24
Arrêt du 8 septembre 2014
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffière-stagiaire:
Elodie Hogue
Parties
COMMUNE DE A.________, recourante 
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
B.________ SÀRL, intimée (cause 602 2014 22)
C.________ et D.________, intimés (cause 602 2014 23)
E.________ et F.________, intimés (cause 602 2014 24)
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 11 mars 2014 contre les décisions du 12 février 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 15 juillet 2010, D.________ et C.________ ont acheté l'art. hhh du registre foncier (RF) 
de la Commune de A.________, affecté à la zone résidentielle à faible densité et qui avait 
précédemment été construit d'une habitation, détruite dans l'intervalle. 
Le 19 juillet 2012, les propriétaires ont divisé leur terrain et en ont vendu une partie (devenue l'art. 
ggg RF) à F.________ et E.________.
Parallèlement, en juillet 2012, l'entreprise B.________ Sàrl a acheté la parcelle voisine 
iii.________ RF, qui supportait déjà un bâtiment prévu lui aussi pour la démolition.
B.
Le 20 septembre 2012, D.________ et C.________ ont pris contact avec la commune pour 
obtenir la confirmation que les taxes de raccordement les concernant avaient déjà été payées par 
le propriétaire antérieur. En matière d'évacuation des eaux usées, ils se sont référés aux factures 
qui leur avaient été envoyées par la commune ainsi qu'au plan des équipements (en réalité le plan 
général d'évacuation des eaux; PGEE) qui faisait état du raccordement effectif de la parcelle au 
réseau d'épuration.
Le 5 octobre 2012, la commune a répondu que les taxes de raccordement à l'épuration avaient été 
facturées à l'époque sur les surfaces totales des parcelles et que, de plus, une taxe de 
2'000 francs/logement avait été perçue. En conséquence, le conseil communal avait décidé que 
seule une taxe de 3'800 francs par éventuel appartement supplémentaire ou unité supplémentaire 
serait facturée.
C.
Durant le mois d'août 2013, les propriétaires des art. hhh, ggg et iii.________ RF se sont mis 
d'accord pour donner mandat à un même architecte de dessiner leurs différents projets de 
construction en vue d'une réalisation coordonnée dans le temps. Le 1er février 2013, ils ont mis à 
l'enquête publique la construction de cinq habitations sur les trois parcelles en cause en prévoyant 
de les raccorder, s'agissant de l'évacuation des eaux, sur la canalisation existante qui figurait 
au PGEE.
Le 23 février 2013, le propriétaire de la parcelle jjj.________ RF a fait opposition en indiquant que 
le collecteur sur lequel il était prévu de raccorder les nouvelles constructions était privé et que sa 
capacité était insuffisante pour assurer l'évacuation des eaux provenant des nouveaux bâtiments.
Prenant acte de cette situation, les intéressés ont procédé, le 23 août 2013, à une mise à l'enquête 
complémentaire afin de réaliser un nouveau collecteur EU /EC longeant la limite Ouest de leurs 
terrains en direction du Sud pour rejoindre la route communale de K.________, avant de suivre 
cette route pour se raccorder à la chambre communal 14.3 présente sur l'art. lll.________ RF. 
Selon le plan de situation BU03880-1, la longueur totale des canalisations est de 154,49 m, dont 
70.11 m pour rejoindre la route communale.
D.
Le 24 juillet 2013, répondant à une demande des propriétaires, la commune les a informés 
qu'elle refusait de participer aux frais d'aménagement de cet ouvrage, dès lors qu'il s'agissait d'un 
équipement de détail dont le coût leur incombait conformément à l'art. 97 al. 1 de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1).
Le 14 août 2013, les concernés ont formé une réclamation auprès de la commune contre la 
décision du 24 juillet 2014. Ils ont maintenu leur demande de participation financière de la 
commune en soulignant qu'ils avaient toujours crû, sur la base des plans officiels, que le 
raccordement au réseau des eaux usées se ferait sur le collecteur existant le plus proche. C'était 
d'ailleurs sur cette base que deux des parcelles avaient été vendues "complètement équipées". A 


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aucun moment lors des discussions avec la commune, celle-ci n'avait mentionné que ce collecteur 
était trop petit pour accueillir 5 nouveaux ménages (3 parcelles, dont 2 maisons doubles) ni, 
surtout, qu'il était privé. Contestant que la nouvelle canalisation puisse être considérée comme 
équipement de détail, dès lors, qu'à leur avis, l'équipement du réseau public va jusqu'en bordure 
de parcelle privée, ils ont requis de la commune qu'elle assume les frais résultant de la 
construction dans la route de K.________, ce tronçon constituant une partie de l'équipement de 
base qu'il appartient à la collectivité publique d'aménager.
Par décision du 3 septembre 2013, la commune a maintenu son refus de participation financière 
en reprenant les motifs déjà indiqués et a confirmé que la prise en charge des frais de construction 
de ces infrastructures privées devait être répartie entre les propriétaires concernés.
E.
Par actes séparés des 18, 19 et 20 septembre 2013, ces derniers ont recouru auprès du 
Préfet du district de la Gruyère contre la décision communale en concluant à l'annulation de celle-
ci et à ce que la commune soit obligée d'honorer ses obligations dans le cadre de la réalisation du 
nouveau collecteur EU-EC, à savoir: 1) prise en charge des coûts de réalisation, puis d'entretien, 
sur le tronçon de la route communale de K.________, soit sur les art. 4691 et lll.________ 
(servitude) RF. 2) remboursement et prise en charge des différents frais d'inscription au registre 
foncier et de tout autre frais de procédure.
Les recourants ont fait valoir en substance que la commission technique de la commune avait 
laissé mettre à l'enquête les trois projets prévoyant leur raccordement au collecteur privé, sans 
réagir, et qu'eux-mêmes n'avaient eu connaissance du caractère privé de cette installation qu'à 
réception de l'opposition de leur voisin, la commune ne les ayant jamais mis au courant. Ils en 
voulaient pour preuve que, dans sa lettre du 5 octobre 2012, la commune avait confirmé que les 
taxes de raccordement avaient été payées par le précédent propriétaire, laissant déduire que les 
terrains étaient parfaitement équipés et raccordés au réseau public. A leur avis, la commune aurait 
dû connaître l'état de la conduite prévue pour le raccordement et savoir qu'elle était privée. Ils ont 
affirmé en outre que, selon la pratique habituelle et par principe d'équité, l'équipement de base, 
payé par la commune, devait venir jusqu'en bordure des parcelles privées. Il ne pouvait pas s'agir, 
en l'occurrence, d'un équipement de détail comme le prétendait la commune dès lors que le tracé 
de la conduite empruntait une route communale pour plus de la moitié de sa longueur.
F.
Le 8 janvier 2014, considérant que les recours étaient en réalité des actions de droit 
administratif ouvertes contre la commune, le préfet a transmis l'affaire au Tribunal cantonal comme 
objet de sa compétence.
Le 28 janvier 2014, le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur ces actes, dont il a jugé 
qu'ils n'étaient pas des actions, et les a renvoyés à la Préfecture pour suite utile.
G.
Par décisions du 12 février 2014, le préfet a admis les recours des propriétaires. Il a annulé 
les décisions communales attaquées et a ordonné à la commune de prendre en charge 
l'équipement qui devait être construit sur la route de K.________ jusqu'au collecteur de l'art, 
lll.________ RF. Il a retenu en revanche que la partie qui traversait les parcelles jusqu'à la route 
communale restait aux frais des propriétaires.
Il a considéré que, dans la mesure où le nouveau tracé de la canalisation passait sur le domaine 
public, sur une distance de plus de 80 mètres, cette installation faisait partie de l'équipement de 
base dès lors qu'il était disproportionné de mettre ces coûts à la charge des propriétaires. Il a 
estimé également que l'obligation de la commune de participer aux frais découlait de la protection 
de la bonne foi dès lors qu'elle avait donné de faux renseignements sur les possibilités de 
raccordement des parcelles. 


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H.
Agissant le 11 mars 2014 par trois recours ayant le même contenu, la Commune de 
A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal les décisions préfectorales du 12 février 2014 
dont elle demande l'annulation. 
Reprenant les arguments qu'elle a déjà invoqués, elle fait valoir que les infrastructures litigieuses 
constituent un équipement de détail qu'il appartient aux propriétaires concernés de prendre en 
charge. Elle relève que ces derniers - qui se disent avoir été convaincus de pouvoir se raccorder 
au réseau public d'évacuation des eaux par les canalisations déjà construites - ne se sont pas 
souciés des conséquences de la densification des constructions prévues sur les capacités 
d'évacuation existantes. Or, la charge à évacuer passait de deux à cinq habitations. Dans ces 
conditions, la commune estime qu'il n'est pas possible de lui reprocher d'avoir donné de faux 
renseignements ou de les avoir trompés. Elle a donné des informations correctes et il incombait 
aux requérants de vérifier si la canalisation existante suffisait pour évacuer les eaux usées de cinq 
habitations au lieu de deux. De plus, le fait de mettre à charge des intimés les coûts de la totalité 
de la canalisation litigieuse ne paraît pas disproportionné ou arbitraire, étant rappelé que les frais 
concernent cinq habitations. La commune souligne en outre que, dans la mesure où la route de 
K.________ est une route de desserte faisant partie de l'équipement de détail, tel doit aussi être le 
cas de la canalisation qui utilise ce tracé pour rejoindre le point de raccordement figurant au PGEE 
en vigueur. La recourante rappelle enfin que, selon le règlement communal sur le financement de 
l'équipement de détail des zones à bâtir, l'équipement de détail n'est pas subventionné par la 
commune.
I.
Les 21 et 31 mars 2014, D.________ et C.________ ainsi que E.________ et F.________ 
ont déposé leurs observations sur les recours dont ils concluent au rejet. Ils affirment que toutes 
les démarches entreprises ont été faites sur les conseils de l'administration communale et 
rappellent que la commune ignorait que la canalisation existante sur le terrain du voisin était 
privée. Elle pensait qu'il était possible de s'y raccorder, attestant même que le terrain était équipé. 
Ils soulignent que la mise à l'enquête a été validée par la commission technique de la commune 
(fiches techniques signées le 20 février 2013), de sorte que les responsables communaux ne 
voyaient aucun problème dans le fait de raccorder cinq habitations sur les conduites existantes.
Bien qu'invitée, elle aussi, à se déterminer, B.________ Sàrl n'a pas réagi.
Pour sa part, le préfet a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur les recours et qu'il 
s'en remettait à justice.
J. 
Sur invitation du Juge délégué à l'instruction du recours, la commune a produit le 
31 juillet 2014 un extrait du PGEE pour le secteur concerné par les recours ainsi que les 
règlements communaux applicables, soit le règlement du 13 décembre 2004 relatif à l'évacuation 
et à l'épuration des eaux et celui du 12 décembre 2007 sur le financement de l'équipement de 
détail des zones à bâtir.
Le 2 août 2014, D.________ et C.________ ont transmis deux plans de situation concernant la 
nouvelle canalisation.
en droit
1.
a) Déposés dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables en vertu de l'art. 
114 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 
155 al. 2 de la loi sur les communes (LCo, RSF 140.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en 
matière sur leurs mérites. 


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En particulier, il faut constater que, dans la mesure où l'on ne se trouve pas en présence d'un 
projet d'équipement qui aurait été réalisé par la commune au profit de propriétaires fonciers, mais 
précisément, dans un cas où la commune refuse toute implication dans l'affaire, la procédure 
relative à la répartition des frais au sens de l'art. 102 LATeC n'est pas applicable en l'espèce, de 
sorte que c'est à juste titre que la décision sur réclamation de la commune a fait l'objet 
préalablement d'un recours au préfet en application de la loi sur les communes et n'a pas été 
soumise directement au Tribunal cantonal sur la base de l'art. 102 al. 3 LATeC.
b) Du moment que les trois recours ont le même contenu et attaquent des décisions 
similaires fondées sur le même état de fait, il se justifie d'ordonner la jonction des causes 602 2014 
22, 23 et 24 en application de l'art. 42 CPJA.
c) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
l'espèce. 
2.
a) L'art. 93 al. 1 LATeC dispose que les communes ont l'obligation de prévoir au moins 
l'équipement de base, conformément aux zones à bâtir définies par le plan d’affectation des zones 
et d’assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d’équipement. Selon l'art. 94 
LATeC, l’équipement de base comprend: a) les routes principales, collectrices et leur 
raccordement au réseau routier principal ainsi que les liaisons piétonnes; b) les installations et 
conduites principales d’approvisionnement en énergie, en eau potable et en eau pour la défense 
contre l’incendie; c) les installations nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux ainsi qu’à 
la collecte des déchets; d) le raccordement raisonnable à un moyen de transports publics; e) le cas 
échéant, les voies cyclables et les chemins de randonnée pédestre (al. 1). L’équipement de détail 
comprend les routes de desserte, les chemins piétons, les conduites et ouvrages d’évacuation des 
eaux nécessaires à l’utilisation prévue des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à 
l’équipement de base (al. 2). 
Un terrain est réputé équipé si son équipement est complet, adapté à la zone d’affectation 
concernée, de sorte que seul le raccordement des constructions et installations prévues reste 
encore à établir pour permettre leur utilisation (art. 95 LATeC). 
Selon l'art. 96 al. 1 LATeC, c'est en règle générale la commune qui construit les ouvrages et 
installations qui font partie de l'équipement de base et qui sont ou qui seront sa propriété. Pour 
l'équipement de détail, l'art. 97 LATeC prévoit le contraire en énonçant qu'il est réalisé en règle 
générale par les propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou par un syndicat 
de remaniement de terrains à bâtir (al. 1).
Pour sa part, l'art. 4 du règlement communal sur le financement de l'équipement de détail des 
zones à bâtir précise clairement que "l'équipement de détail réalisé par le (les) propriétaire(s) n'est 
pas subventionné".
b) Contrairement à ce que pensent les intimés, l'équipement de détail ne se limite pas au 
raccordement fin de leur parcelle à l'infrastructure du quartier. Dans la mesure où un 
aménagement est clairement délimité au niveau d'un quartier - par exemple une route de desserte, 
même sur plusieurs niveaux, menant à une route principale collectrice - cette infrastructure de 
quartier constitue encore un équipement de détail qu'il appartient en principe aux propriétaires 
fonciers situés dans le périmètre de prendre en charge (ATC 2A 2007 6 du 11 janvier 2008, 
consid. 2b).
Dans cette perspective, il faut rappeler que l'aménagement d'un quartier passe souvent par 
l'établissement d'un plan d'équipement de détail (PED) qui fixe toute l'infrastructure à mettre en 


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place pour l'urbaniser et dont les frais de réalisation sont répartis entre les propriétaires fonciers 
bénéficiaires, respectivement, en cas de réalisation par un seul promoteur, reportés sur le prix de 
vente des futures habitations à construire (ATC 602 2013 104 du 26 février 2014, 602 2013 45 du 
18 mars 2014). Du moment que l'équipement de détail se conçoit comme l'infrastructure d'un 
quartier, les travaux qu'il implique peuvent s'avérer importants. La limite de ce qu'il est possible 
d'imposer aux propriétaires fonciers se situe là où l'éloignement entre le quartier et l'infrastructure 
de base est excessif et lorsque les frais qu'un tel raccordement implique ne sont plus raisonnables 
et remettent en cause la constructibilité même de la zone à bâtir au sens de l'art. 19 de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Dans ces situations, la collectivité 
publique doit étendre son infrastructure de manière à assurer un équipement de base de la zone à 
bâtir.
c) En l'occurrence, les intimés ont construits cinq nouvelles habitations dans un quartier situé 
dans le périmètre du PGEE, en zone à bâtir. Compte tenu des capacités restreintes de 
l'équipement préexistant, qui suffisait pour le raccordement de deux habitations seulement, il leur a 
fallu construire une nouvelle canalisation d'une longueur totale de 154,49 m pour rejoindre la 
chambre 14.3 du réseau de base de la commune. 
Le préfet a admis que cet aménagement constituait un équipement de détail pour la partie 
comprise entre les nouvelles habitations et la route K.________ et un équipement de base pour la 
partie aménagée sous cette route communale, jusqu'à la chambre 14.3. Conformément à ce qui a 
été dit précédemment, son raisonnement ne peut pas être suivi. Il n'est pas contesté 
qu'actuellement, seuls les immeubles des intimés bénéficieront de cette infrastructure, dont la 
portée ne dépasse pas le quartier. Même s'il est limité à la seule question de l'évacuation des 
eaux, à l'exclusion des routes ou d'autres conduites, le permis de construire complémentaire qui a 
été obtenu n'est pas fondamentalement différent d'un plan d'équipement de détail très ordinaire et 
usuel, en principe à charge des propriétaires fonciers conformément à l'art. 97 LATeC. En 
particulier, la longueur de 154 m de cet aménagement et les frais à répartir entre cinq habitations 
ne sont pas suffisants pour considérer que l'équipement de base n'est pas adapté - car trop 
éloigné - à la zone d'affectation concernée en violation de l'art. 95 LATeC et qu'il conviendrait de le 
prolonger en direction des immeubles litigieux à charge de la collectivité publique. Dès lors que les 
intimés ont décidé de mettre en valeur leur terrain en le densifiant au-delà des capacités 
d'évacuation existantes, il est normal que les coûts liés à cette nouvelle infrastructure de détail 
soient à leur charge. 
Dans leurs interventions, les intéressés n'ont pas pris la peine d'indiquer précisément le coût de 
cet équipement. En revanche, le préfet a repris dans les décisions attaquées l'estimation qui avait 
été faite par la commune - sans être contredite - et qui s'élevait à 80'000 francs. Répartis sur cinq 
habitations, ces frais n'apparaissent pas disproportionnés. 
Peu importe, en outre, que la canalisation passe sous une route communale de desserte. Cette 
situation ne modifie pas la nature de l'infrastructure en cause et n'implique donc pas que la 
commune devrait en subir les coûts. Même si, apparemment, elle n'a pas concédé de servitude 
pour le passage de la conduite sur son immeuble, mais l'a toléré (sur la pratique des collectivités 
publiques: ATC 602 2012 23 du 24 octobre 2013, consid. 6), cette tolérance n'entraîne pas pour 
elle une obligation d'assumer les frais d'aménagement de l'installation. Cette dernière reste un 
équipement de détail dont la construction est à charge des bénéficiaires.
Enfin, cette constatation n'est pas modifiée sous prétexte qu'à l'avenir, d'autres habitations du 
quartier pourraient devoir se raccorder à cet aménagement payé par les intimés. En cas 
d'utilisation en commun d'installations d'équipement privées, les propriétaires lésés seront 
indemnisés par les nouveaux bénéficiaires de ces installations (art. 98 al. 2 LATeC).


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3.
Le préfet a considéré par ailleurs que les informations communiquées par la commune aux 
propriétaires sur l'existence de l'ancienne canalisation et sur les possibilités de s'y raccorder 
constituaient une promesse qui justifiait de lui imposer la participation financière litigieuse au titre 
de la protection de la bonne foi.
a) On cherche en vain dans le dossier la moindre promesse de la commune ayant la portée 
indiquée par l'autorité intimée. Les informations qui ont été données aux propriétaires, lorsqu'ils se 
sont renseignés, étaient correctes. Des possibilités de raccordement existaient effectivement par le 
biais de la canalisation mentionnée dans le PGEE. Le fait que cette installation était privée ne joue 
aucun rôle dès lors que, si nécessaire, il aurait été possible à la commune de l'ouvrir à l'usage 
commun en application de l'art. 98 LATeC (ATC 602 2013 45 du 18 mars 2014). De plus, ce n'était 
pas le rôle de la commune d'examiner les éventuelles relations contractuelles qui auraient pu avoir 
été nouées entre le propriétaire de l'installation et les utilisateurs de celle-ci, spécialement lorsque, 
comme en l'espèce, les terrains acquis étaient précédemment déjà raccordés sur la dite 
canalisation. Dans ces conditions, le fait que, cas échéant, la commune se soit trompée quant au 
caractère privé du raccordement disponible n'a donc aucune importance sous l'angle de la bonne 
foi. Pour le reste, les informations données quant aux taxes de raccordement - qui constituaient 
l'élément principal de la lettre du 5 octobre 2012 - étaient justes et restent d'actualité.
b) Par ailleurs et surtout, l'administration communale n'a jamais donné une quelconque 
assurance quant la capacité de la canalisation existante. Comme elle l'indique à juste titre si les 
propriétaires entendaient densifier leur parcelle, il leur incombait de s'assurer concrètement des 
possibilités de raccordement liées à leur projet. A cet égard, il apparaît clairement sur le PGEE 
qu'ils ont pu consulter que la canalisation existante - qui était dessinée d'un trait très fin - devait 
avoir un diamètre limité. Ils ne pouvaient donc pas se fonder sans autre sur cette pièce pour 
prévoir un raccordement de cinq habitations. Il leur appartenait de prendre leur disposition et de 
contrôler les débits autorisés par la canalisation existante avant de se lancer dans la procédure de 
permis de construire. La faisabilité du raccordement prévu de leur terrain relevait de leur 
responsabilité exclusive et ils ne peuvent pas reporter celle-ci sur la commune dont l'intervention 
se limitait à s'assurer, au stade du permis de construire, que le projet était conforme au droit public 
de la construction. L'examen par l'autorité communale n'avait pas pour but de corriger les erreurs 
d'appréciation des constructeurs.
c) Quoi qu'il en soit, même si l'on voulait reprocher à la commune de n'avoir pas relevé 
d'office le problème de la capacité insuffisante du raccordement prévu dans le cadre de la 
procédure de permis de construire, cette circonstance n'aurait cependant aucune conséquence du 
point de vue de la bonne foi et ne modifierait en rien la responsabilité des propriétaires de 
présenter un projet conforme. On ne voit pas en quoi l'absence de remarque de la commune sur la 
fiche technique signée le 20 février 2013 aurait causé un dommage aux intimés qui ont, de toute 
manière, appris l'inadéquation de leur projet suite à l'opposition du voisin du 23 février 2013. Au 
pire, la connaissance du problème par les propriétaires a été retardée de quelques jours, mais 
cette situation n'a rien changé à la nécessité pour eux de prévoir une nouvelle solution pour 
l'évacuation des eaux compte tenu des constructions projetées. L'absence de préavis négatif 
communal sur la fiche technique n'est manifestement pas suffisante pour admettre que la 
commune aurait promis aux constructeurs un raccordement sur l'ancienne canalisation et pour 
mettre une partie importante des frais de la nouvelle installation à sa charge. De toute manière, 
ayant déjà élaboré leur projet au moment où la commune a établi son préavis, les intimés n'ont 
bien évidemment pris aucune mesure irréversible sur la base de celui-ci, de sorte que, sous cet 
angle, une des conditions fondamentales du droit à la protection de la bonne foi n'est pas réalisée 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 393; ATF 131 II 627 consid. 6.1
p. 636; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013, consid. 4).


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4.
En résumé, il apparaît que le préfet a violé l'art. 97 LATeC et l'art. 4 du règlement communal 
sur le financement de l'équipement de détail des zones à bâtir en mettant une partie des coûts de 
l'équipement de détail à charge de la collectivité publique.
Les recours doivent ainsi être admis et les décisions attaquées annulées.
5.
Il appartient aux intimés qui succombent de supporter les frais de procédure en application 
de l'art. 131 CPJA.
La commune qui n'a pas fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts n'a pas droit à une 
indemnité de partie (art. 137 et 139 CPJA). 
la Cour arrête:
I.
La jonction des causes 602 2014 22, 23 et 24 est ordonnée.
II.
Les recours sont admis. Les décisions préfectorales attaquées sont annulées et la décision 
communale du 3 septembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais de procédure par 2'100 francs sont mis à la charge de D.________ et C.________, 
solidairement, à raison de 700 francs, à la charge de E.________ et F.________, solidairement, à 
raison de 700 francs, et à la charge de B.________ Sàrl à raison de 700 francs.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 septembre 2014/cpf
Président
Greffière-stagiaire