fr_gerichte · 102 2026 136 · 2026-05-08 · fr
Tribunal de la Sarine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 136
Arrêt du 18 mai 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juges :
Catherine Christinaz, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Mélanie Eggertswyler
Parties
A.________, intimé et recourant
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 7 mai 2026 contre la décision du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Glâne du 29 avril 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 29 avril 2026, rendue dans le cadre des poursuites nos ccc, ddd et eee de
l’Office des poursuites de la Glâne, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne
(ci-après : le Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de A.________, après
avoir constaté que les conditions d’application des art. 172 ss LP n’étaient pas réalisées.
B.
Par acte remis en mains propres au Greffe du Tribunal cantonal le 7 mai 2026, A.________ a
interjeté recours contre la décision prononçant sa faillite, invoquant avoir réglé, auprès de l’autorité
de première instance, avant l’audience de faillite du 29 avril 2026, l’intégralité des montants des
dettes à l’origine de la faillite. Or, ce paiement a été reçu trop tard par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Glâne. Le recourant a également allégué en substance que sa situation
professionnelle avait évolué positivement et qu’il avait désormais une clientèle régulière lui
permettant d’assumer ses obligations financières.
A l’appui de son recours, il a produit notamment un extrait de la plateforme BNI, affichant son chiffre
d’affaires BNI, ainsi que la preuve des paiements opérés auprès de l’autorité de première instance.
C.
La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours avant la faillite contre le
recourant auprès de l'Office des poursuites de la Glâne.
D.
Le 11 mai 2026, le recourant a déposé, au Greffe du Tribunal de céans, un complément à son
recours, ainsi qu’un montant de CHF 500.- en couverture des frais de justice. Il a précisé que, pour
autant qu’il puisse effectuer le travail auquel il s’était engagé, sa clientèle lui devait actuellement une
somme de CHF 25'273.-.
E.
Le 12 mai 2026, le recourant a remis au Greffe du Tribunal cantonal un deuxième complément
à son recours et des pièces supplémentaires.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours,
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au
recourant le 30 avril 2026, si bien que le recours, déposé au Greffe de céans le 7 mai 2026, a été
déposé en temps utile, de même que son complément du 11 mai 2026. En effet, le dernier jour du
délai de recours étant le dimanche 10 mai 2026, il a expiré le premier jour ouvrable suivant, soit le
lundi 11 mai 2026 (art. 142 al. 3 CPC).
En revanche, le courrier du recourant du 12 mai 2026, contenant des faits nouveaux, de même que
les pièces produites à son appui, sont tardifs et, partant, irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu
compte. En effet, comme il le sera démontré ci-après, les faits nouveaux sont admis à certaines
conditions, notamment celle d’être apparus et soulevés dans le délai de recours. Le même délai
s’applique à la production des pièces (ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1).

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1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré
sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la
faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite, et la
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.1.1 et arrêt cité).
De plus, les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours
(ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1), qui a échu en l’espèce le lundi 11 mai 2026
et qui n’est pas prolongeable.
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de
l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison
d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa
solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices
concrets tels que récépissés de paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque,
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 et les références).
En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite
ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un
document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. En principe, s'avère insolvable le
débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée, à
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en
liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018
consid. 3.1. et les références ; CR LP - JAQUES/COMETTA, 2e éd. 2025, art 174 n. 9).
2.2.
Il ressort du décompte du Tribunal de l’arrondissement de la Glâne que les dettes à l’origine
de la faillite, intérêts et frais compris, s’élèvent au montant total de CHF 1'347.- (CHF 318.- +
CHF 609.- + CHF 420.-). Or, le 29 avril 2026, soit après le prononcé de la faillite à 8h46 mais avant
la notification de la décision, le recourant a versé cette somme à l’autorité de première instance. La
première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la solvabilité du recourant, la liste des affaires en cours établie par l'Office des
poursuites le 11 mai 2026 mentionne l’existence d’autres poursuites, dont sept au stade de la
commination de faillite pour un montant total de CHF 3'132.80, ce qui exclut d'emblée la solvabilité

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du recourant, à moins qu'il ne prouve avoir éteint ces dettes avant l'échéance du délai de dix jours
de l'art. 174 al. 1 1ère phr. LP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En effet, si le recourant a certes allégué, dans le délai de recours, que sa clientèle lui devait
actuellement une somme de CHF 25'273.-, il a également précisé qu’en vertu d’une clause de
garantie (une sorte de « satisfait ou remboursé »), ce montant n’était dû qu’à la condition qu’il
atteigne les objectifs prévus, sous peine de devoir le rembourser. Dès lors cette allégation du
recourant, de même que le chiffre d’affaires BNI (qui désigne le montant du chiffre d’affaires généré
grâce au réseau BNI, c’est-à-dire grâce aux recommandations, contacts ou partenariats obtenus via
ce groupe), ne suffisent pas à rendre vraisemblable l’existence de disponibilités en liquidités
permettant de couvrir la totalité des dettes précitées, en sus de ses charges courantes.
Finalement, même en tenant compte des documents produits tardivement par le recourant,
notamment le relevé de son compte bancaire du 11 mai 2026 indiquant des liquidités supérieures à
ce montant de CHF 3'132.80, il n’a pas prouvé avoir payé ses dettes, ni même avoir effectué un
ordre de paiement à l’attention de l’Office ou de ses créanciers. Autrement dit, la seule présence de
ces liquidités ne garantit pas la couverture de ses dettes par le recourant, ce d’autant moins que,
selon ce relevé bancaire, le recourant disposait déjà de liquidités suffisantes au mois de septembre
2025 (crédit de CHF 8'546.-) et qu’il n’a pas remboursé ses dettes. Il n’a fourni aucune autre
explication sur l’état de ses finances et sur d’éventuelles autres dettes exigibles (bilan, comptes de
pertes et profits, liste de créanciers, etc…).
Dans ces circonstances, il faut admettre que le recourant ne se trouve pas uniquement de manière
temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés financières sont
au contraire durables. Ainsi, la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas réalisée.
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
3.
Le montant total de CHF 1'347.- (CHF 318.- + CHF 609.- + CHF 420.-) versé par le recourant au
greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne, après le prononcé de sa faillite, sera
transféré à l'Office cantonal des faillites sans délai, dès lors qu'au vu de la confirmation de la décision
querellée, il fait partie de la masse en faillite.
4.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions
de l’art. 195 LP.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-
(art. 52 et 61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais versée spontanément au Tribunal
cantonal par le recourant.
5.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 29 avril 2026 par le Président du Tribunal civil de la
Glâne dans les causes fff, ggg et hhh est confirmée.
II.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne est invité à transférer à l'Office cantonal des
faillites, sans délai, le montant de CHF 1'347.- qui lui a été versé le 29 avril 2026 par
A.________.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.- et seront prélevés sur l’avance de frais
versée le 11 mai 2026.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 mai 2026/egm
Le Vice-Président
La Greffière-rapporteure