fr_gerichte · 602 2021 127 · 2023-02-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 127
Arrêt du 27 février 2023
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter, suppléant
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Yves 
Nicole, avocat
contre
DIRECTION 
DU 
DÉVELOPPEMENT 
TERRITORIAL, 
DES 
INFRASTRUCTURES, 
DE 
LA 
MOBILITÉ 
ET 
DE 
L’ENVIRONNEMENT, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions. Aménagement local de la 
commune de Courtepin, secteur Villarepos. Plan directeur régional du 
district du Lac. Transfert d'un terrain d'une zone d'activité à une zone 
résidentielle
Recours du 8 septembre 2021 contre la décision du 7 juillet 2021


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attendu
que B.________ est propriétaire des parcelles n° ccc et ddd du registre foncier (RF) de la commune 
de Courtepin, secteur Villarepos. Il a acquis ces bien-fonds de son père, A.________, qui bénéficie 
d'un droit au gain à leur égard. Ces deux immeubles présentent une superficie respective de 
1'440 m2 et de 6'179 m2. Ils jouxtent au Nord et au Sud, l'art. eee RF, propriété de F.________, 
d'une surface de 3'034 m2;
que, selon le plan d'aménagement local (PAL) de 1997, ces terrains, libres de construction, sis au 
lieu-dit "G.________", étaient affectés à la zone d'activité (ZACT);
que, suite à la fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2017, la nouvelle commune fusionnée de Courtepin a mené à son terme la 
révision de la planification locale du secteur de Villarepos, entamée avant la fusion. La nouvelle 
planification a été adoptée par le conseil communal le 29 avril 2019;
qu'en particulier, après une mise à l'enquête complémentaire du 28 septembre 2018, la commune a 
décidé de créer un nouveau quartier d'habitation dans le secteur "G.________" qui englobe les trois 
parcelles susmentionnées. Celles-ci ont été nouvellement affectées en zone résidentielle à moyenne 
densité (ZRMD) (modification n° 3 du PAL). Pour faire correspondre l'affectation au parcellaire, il a 
été en outre procédé à une mise en zone à bâtir de 386 m2 situés à l'angle sud-est de l'art. ddd RF, 
précédemment en zone agricole (modification n° 5 du PAL);
que, le 17 décembre 2020, dans le cadre de la procédure d'approbation de la révision du PAL, le 
Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a émis un préavis de synthèse défavorable 
aux changements d'affectation prévus par les modifications n° 3 et n° 5. Il a considéré que, bien que 
la commune n'effectue pas de nouvelles mises en zone, la modification n° 3 créait dans les faits une 
nouvelle zone résidentielle sur une surface de 10'500 m2 auparavant affectée à la ZACT. Or, la 
conformité de cette nouvelle affectation à l'objectif de maintien du nombre d'habitants prévu pour le 
secteur de Villarepos dans le plan directeur régional du district du Lac (PDR Lac) n'était pas 
démontrée par la commune. Quant à la modification n° 5, le SeCA a estimé qu'en tant qu'adaptation 
parcellaire, elle pourrait être acceptée, mais qu'étant étroitement liée à la modification n° 3, elle était 
préavisée défavorablement;
que, le 8 janvier 2021, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et 
de l'environnement (DIME) a publié dans la Feuille officielle les mesures qu'elle entendait ne pas 
approuver, parmi lesquelles figuraient les modifications n° 3 et n° 5 liées au changement d'affectation 
des parcelles ccc, eee et ddd RF. La commune s'est déterminée le 3 février 2021 en maintenant sa 
position quant au bien-fondé de la mesure. A.________ et B.________ en ont fait autant le 5 février 
2021;
que, par décision du 7 juillet 2021, la DIME a partiellement approuvé la révision générale du PAL, 
sous réserves et conditions. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre le changement 
d'affectation de ZACT à ZRMD des art. ccc, eee et ddd (partiel) RF (modification n° 3) ni le 
changement d'affectation de zone agricole en ZRMD de l'art. ddd (partiel) RF (modification n° 5). 
Certes, elle a admis, sur la base des nouveaux calculs produits par la commune dans ses 
observations, que ce changement d'affectation n'induisait pas de densification de l'utilisation du sol 
dès lors que l'indice de masse dont bénéficiait la ZACT équivalait à un indice brut d'utilisation du sol 


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(IBUS) de 1.4, supérieur à l'IBUS de 1.0 applicable à la ZRMD. Cela étant, elle a constaté que la 
création du nouveau quartier n'était pas conforme à l'objectif d'urbanisation du PDR Lac dès lors 
que le village de Villarepos n'est pas un centre régional, ni un centre intercommunal, de sorte que 
la commune ne peut pas prendre des mesures d'aménagement pour ce secteur, qui auront pour 
effet d'accroître de manière substantielle le nombre d'habitants. Après avoir déterminé que les 
surfaces habitables du nouveau quartier s'élevaient à 6'392 m2, elle a calculé qu'à raison de 50 m2 
par habitant (au lieu de 46 m2 retenu par l'office fédéral de la statistique afin de tenir compte du 
caractère villageois du secteur), la nouvelle affectation permettrait au village de recevoir 
128 habitants supplémentaires. Compte tenu de la population existante lors de la dernière mise à 
l'enquête du projet de révision du PAL en 2018, soit 611 habitants, le changement d'affectation était 
de nature à entraîner une augmentation de la population de 21 %. Un tel accroissement devait être 
considéré comme substantiel, et par conséquent, contraire au PDR Lac. La DIME a effectué le 
même calcul en se basant sur la création d'une zone résidentielle à faible densité (ZRFD) pour 
constater que, dans ce cas, l'augmentation de population serait de 77 habitants, soit 13 %, ce qui 
était également contraire, pour les mêmes motifs, au PDR Lac;
qu'agissant le 8 septembre 2021, A.________ et B.________ ont contesté auprès du Tribunal 
cantonal la décision du 7 juillet 2021, dont ils demandent la réformation, en ce sens que les 
modifications n° 3 et n° 5 adoptées par la commune soient approuvées. Subsidiairement, ils 
concluent à ce que la décision litigieuse soit annulée;
qu'à l'appui de leurs conclusions, ils considèrent que la DIME a porté atteinte à l'autonomie des 
autorités communales de planification garantie à l'art. 2 al. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) en substituant sa propre appréciation à celle de la 
commune, allant jusqu'à prescrire le déclassement en zone agricole des parcelles en cause. Ils 
estiment qu'un tel déclassement porte une atteinte manifeste à la garantie de leur propriété (art. 26 
Cst), réduisant la valeur de leurs fonds pratiquement à néant. Cette atteinte serait, selon eux, 
d'autant plus grave que les deux parcelles en cause sont engagées pour plus de CHF 150'000.-;
qu'ils estiment que, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, l'approbation du changement 
d'affectation n'entraînera pas une augmentation trop importante du nombre d'habitants au regard 
des objectifs vagues qui figurent à ce propos dans le PDR Lac et des exceptions qui y sont 
envisagées. Au demeurant, cette planification directrice s'adresse uniquement aux autorités de 
planification et ne les lient pas; ils peuvent donc en exiger le contrôle préjudiciel dans le cadre de la 
présente procédure. Selon eux, le déclassement est d'autant moins justifié que le secteur en cause 
est pratiquement équipé, qu'il jouxte le principal axe du village de Villarepos, qu'il est correctement 
desservi par les transports publics, que des démarches concrètes ont déjà été engagées en vue de 
sa mise en valeur et que les recourants sont prêts à prendre des engagements précis en ce sens, 
de sorte que la condition de la disponibilité, prévue à l'art. 15 al. 4 let. d LAT et 15a LAT, est remplie. 
que, le 14 octobre 2021, la commune s'est déterminée sur le recours du 8 septembre 2021 dont elle 
appuie globalement les conclusions. Rappelant tout d'abord qu'en prenant en considération les 
modifications n° 2 à 5 du PAL, ce sont 19'051 m2 de ZACT qui ont été supprimés, ce qui représente 
un potentiel de 513 employés. En contrepartie, la commune a prévu une augmentation possible de 
128 habitants. Or, il n'a pas été tenu compte de cet élément dans l'appréciation de l'autorité intimée. 
La commune estime que le PDR Lac n'exclut pas une compensation habitants/emplois. A son avis, 
la limitation de l'augmentation du nombre des habitants dans les villages périphériques qui y est 
prévue se fonde sur la nécessité de disposer d'une infrastructure de transports publics. Dans ce 


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cadre, il faut tout aussi bien tenir compte des places de travail que des habitations. Elle ne voit donc 
pas pourquoi il faudrait exclure la compensation des emplois potentiels perdus par des habitants. 
En l'occurrence, la DIME n'a pas tenu compte de la capacité initiale de l'ancienne ZACT et a 
uniquement comparé la capacité de la nouvelle ZRMD à la population effective. De son point de 
vue, la commune estime que la limitation de l'augmentation des habitants prévue par le PDR Lac 
exprime un principe qui vise avant tout la création de nouveaux potentiels, et non le 
dimensionnement général de la zone à bâtir. On ne peut donc pas lui opposer cette règlementation 
directrice dans le cas d'espèce. Celle-ci n'exclut pas la compensation de potentiels existants;
que, dans un autre grief, la commune fait valoir que la DIME n'était pas en droit de décider le 
dézonage de la ZRMD et aurait dû permettre à la commune de proposer une solution alternative 
conforme, par le biais d'une nouvelle mise à l'enquête du PAL. Sous cet angle, elle se range à l'avis 
des recourants qui considèrent que l'autorité intimée a porté atteinte à l'autonomie des autorités 
communales de planification en substituant sa propre appréciation à celle de la commune. Certes, 
dans le cadre du droit d'être entendu, la commune a mentionné des alternatives (retour en ZACT, 
affectation en ZRFD) qui ont été examinées par la DIME dans la décision attaquée. Toutefois, elle 
relève que d'autres solutions conformes auraient pu être proposées si le dossier avait été renvoyé 
pour un examen complémentaire. En particulier, elle fait valoir qu'au lieu de dézoner l'ensemble du 
secteur, il aurait été possible de couper la zone en deux de manière à l'aligner sur la ZRFD existante. 
Dans une telle hypothèse, l'augmentation de population se serait limitée à 44 habitants, soit à 7 %, 
peut-être même à 3 % en cas de construction d'environ 5 villas. Selon la commune, avec cet 
exemple, il semble difficile d'exclure d'office toute autre alternative qu'un dézonage. Partant, à titre 
subsidiaire, la commune propose d'annuler la décision attaquée en ce qu'elle concerne les 
modifications n° 3 et 5 et de lui renvoyer la cause pour qu'elle développe une solution alternative 
dans un dossier d'adaptation du PAL;
que, dans ses observations du 7 décembre 2021, la DIME conclut au rejet du recours. Elle reprend 
pour l'essentiel la motivation retenue dans la décision attaquée et constate que, dès l'instant où le 
PDR Lac n'inclut pas le village de Villarepos dans un centre régional ou un centre intercommunal, 
la commune ne peut pas prendre des mesures d'aménagement pour ce secteur, qui auront pour 
effet d'accroître de manière substantielle le nombre d'habitants. Elle ne peut viser que le maintien 
du niveau de population. Or, avec l'augmentation potentielle de 21 % telle qu'elle résulte de la 
décision communale d'affecter les parcelles litigieuses en ZRMD, il ne fait aucun doute que 
l'accroissement planifié est substantiel et par conséquent contraire au PDR Lac;
que, par rapport à une future affectation de ces biens-fonds, la DIME a constaté d'emblée qu'un 
changement d'affectation de ZACT à ZRFD (avec un IBUS de 0.6) ne pourrait pas être approuvé 
pour la même raison que le changement d'affectation litigieux, puisqu'il permettrait à lui seul une 
augmentation de la population de 13 % (77 nouveaux habitants), laquelle doit également être 
qualifiée de substantielle. Quant à un retour en ZACT, celui-ci ne serait pas non plus opportun, car 
lors du programme de révision, un surdimensionnement avait été décelé. Par ailleurs, le rapport 
explicatif indique que les terrains n'ont fait l'objet d'aucun projet de construction lié à de l'activité. 
Pour ces motifs, la DIME explique avoir demandé à la commune de procéder à un dézonage du 
secteur;
que, s'agissant à l'atteinte alléguée à l'autonomie reconnue au planificateur local, la DIME conteste 
avoir substitué sa propre appréciation à celle de la commune. Elle considère qu'elle est compétente 
pour corriger la planification lorsque cette dernière apparait inopportune du point de vue des intérêts 


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publics supracommunaux ou lorsqu'elle ne respecte pas, ou pas suffisamment, les principes et les 
buts de l'aménagement du territoire, ce qui est, à son avis, le cas en l'espèce;
qu'enfin, en ce qui concerne le grief visant une atteinte manifeste à la garantie de la propriété, 
l'autorité intimée rappelle que la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et le développement 
de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis LAT) constituent des principes 
essentiels de l'aménagement du territoire. Une mesure de planification doit en particulier être fondée 
sur une pesée des intérêts en présence objectivement justifiable (art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 
2000 sur l'aménagement du territoire, OAT; RF 700.1). De son point de vue, le fait que le secteur 
litigieux soit déjà pratiquement équipé et que des démarches aient été entreprises par les recourants 
pour tenter de mettre en valeur leurs biens ne change rien à la constatation selon laquelle le terrain 
en question est actuellement non bâti. De plus, la surface déclassée se trouve en bordure de la zone 
à bâtir et son déclassement ne crée pas une véritable brèche dans le tissu bâti. La DIME considère 
que la décision de déclassement est nécessaire pour garantir le respect des principes de l'art. 1 al. 
2 let. a bis LAT et qu'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre 
l'objectif visé;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance de frais ayant été payée dans le délai 
imparti - le présent recours est recevable en vertu des art. 79 ss et 114 al. 1 du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), comme aussi en vertu 
de l'art. 88 al. 3 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). En particulier, du moment qu'un des deux recourants est 
propriétaire de terrains faisant l'objet de la mesure de déclassement litigieuse, celui-ci a 
manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 76 CPJA. La question de savoir si l'autre recourant, 
qui ne peut se prévaloir que d'un droit au gain sur ces terrains, dispose d'un intérêt direct suffisant 
pour recourir peut ainsi demeure indécise. Le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les 
mérites du recours;
que, selon l'art. 77 CPJA, le Tribunal cantonal revoit la légalité de la décision attaquée ainsi que la 
constatation des faits par l'autorité intimée; cela signifie qu'il peut sanctionner la violation de la loi, y 
compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents. En outre, en application des art. 78 al. 2 CPJA et 33 al. 3 let. b LAT, lequel 
impose aux cantons d'instituer au moins une autorité de recours disposant d'un libre pouvoir 
d'examen (ATF 109 Ib 123; cf. également arrêt TA FR 2A 2000 65 du 26 octobre 2000), la Cour de 
céans statue avec un plein pouvoir de cognition, dès lors que la mesure litigieuse n'a pas fait l'objet 
d'un recours préalable; le grief d'inopportunité (dans le sens de "Angemessenheit", cf. TSCHANNEN, 
Commentaire ASPAN de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2010, art. 26 p. 13) peut 
dès lors également être invoqué (cf. TSCHANNEN, Commentaire ASPAN, art. 2 p. 34 et les références 
citées; cf. en détail ATF 127 II 238 consid. 3b/aa);
qu'en l'occurrence, il y a lieu tout d'abord de constater que le village de Villarepos ne figure pas dans 
la liste des centres régionaux définis dans le Plan directeur cantonal (PDCant). Selon la carte de 
synthèse du PDCant, il est situé en territoire périurbain et figure en catégorie 4 de priorité 


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d'urbanisation (secteur urbanisé de tous les autres types d’espace, cf. PDCant, schéma stratégique, 
p. 27) en terme de dimensionnement des zones à bâtir de type résidentiel. Cela signifie qu'une 
extension de zone à bâtir de maximum 1.5 ha peut être planifiée uniquement lorsque la totalité de 
la surface non construite en zone à bâtir légalisée n’excède pas 0.5 ha (cf. PDCant, thème 102, ch. 
2);
que, par ailleurs, il faut relever que le PDR Lac en vigueur, dont la réglementation est invoquée par 
les parties, a été adopté le 7 novembre 2014. Antérieur au PDCant de 2018, il est actuellement en 
phase de révision. Il est douteux dès lors qu'il puisse être appliqué sans restriction. De toute manière, 
il convient de remarquer que cette planification précise expressément que les solutions proposées 
ne sont applicables que "pour autant que les critères du plan directeur cantonal et du plan cantonal 
des transports soient satisfaits". Au demeurant, un plan directeur régional ne peut pas prévoir une 
réglementation directrice qui déroge au PDCant, dûment approuvé par la Confédération. En d'autres 
termes, le PDR Lac peut s'avérer plus restrictif que le PDCant, mais ne peut en aucun cas prévoir 
une réglementation plus large que celle prévue au niveau cantonal; 
que, dans la mesure où, en l'espèce, le village de Villarepos dispose encore de réserves de surfaces 
en zone résidentielles légalisées supérieures à 0.5 ha (le préavis de synthèse du SeCA du 
17 décembre 2020 mentionne 4 ha), une extension de la zone résidentielle n'entre pas en 
considération compte tenu des exigences du PDCant en matière de dimensionnement de la zone à 
bâtir mentionnées ci-dessus. Une nouvelle mise en zone à bâtir résidentielle n'est pas non plus 
possible sur la base du PDR Lac puisque celui-ci s'inscrit expressément dans les limites du PDCant;
que, certes, les terrains litigieux figurent déjà formellement dans la zone constructible puisqu'ils sont 
colloqués en ZACT depuis 1998. Toutefois, il convient de rappeler que leur mise en zone n'est pas 
conforme au droit fédéral dès lors qu'il est désormais établi que la zone d'activité est 
surdimensionnée. Les démarches actuelles visent précisément à rétablir l'état de droit;
que, pour les recourants et la commune, du moment que le secteur a été intégré à la zone 
constructible, ils estiment possible de compenser le déclassement de la zone d'activité 
surdimensionnée par un classement correspondant en zone d'habitation. Ce faisant, ils seraient 
libérés de l'obligation de respecter les règles de dimensionnement de la zone résidentielle au motif 
que celles-ci qui ne s'appliquent qu'en cas de nouvelle mise en zone à bâtir. Le fait que les réserves 
de surfaces légalisées en zone résidentielle soient actuellement suffisantes pour couvrir les besoins 
du village de Villarepos pour les 15 prochaines années n'aurait ainsi aucune influence sur le 
changement d'affectation envisagé;
que ce raisonnement ne saurait être suivi;
que, certes, un surdimensionnement en matière de zone d'activité n'exclut pas forcément le maintien 
des terrains litigieux en zone constructible résidentielle dès lors que le dimensionnement des deux 
types de zone obéit à des règles différentes. Il est nécessaire cependant que la nouvelle affectation 
respecte les exigences spéciales applicables au dimensionnement de la zone résidentielle (pour un 
passage de zone d'habitation surdimensionnée à une zone d'activité, cf. arrêt TF 1C_308/2017 du 
4 juillet 2018);
que, dans la mesure où les règles figurant au thème 102 du PDCant concrétisent sous le titre 
"Dimensionnement des zones à bâtir de type zone résidentielle, zone centre et zone mixte", les 
exigences de dimensionnement de la zone résidentielle fondées directement sur la LAT, en tenant 


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compte de la classification des communes et des scénarios de développement, il n'est pas possible 
d'ignorer ces exigences en cas de passage d'une zone d'activité à une zone résidentielle;
que le fait ne pas tenir compte de ces règles de dimensionnement en vigueur conduirait à admettre 
qu'il soit possible de "compenser" automatiquement les surfaces surdimensionnées en zone 
d'activité par une surface identique en zone résidentielle sans examiner la question du respect du 
dimensionnement de la zone d'habitation, cela sous prétexte que le passage en zone constructible 
a déjà eu lieu. Or, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, il n'y a pas d'automatisme 
en cette matière. Le transfert d'un bien-fonds d'une affectation à une autre est possible seulement 
si les règles applicables à chaque type de zone sont respectées. Cela vise bien évidemment celles 
qui fixent le dimensionnement admissible de la zone choisie. Il n'est pas possible de passer de l'une 
à l'autre en augmentant sans contrôle la réserve existante de terrains légalisés;
que, dans le cas particulier, la DIME s'est bien rendue compte qu'un tel transfert était choquant et 
constituait l'antithèse des efforts déployés ces dernières années pour maintenir sous contrôle le 
dimensionnement de la zone résidentielle. C'est pour ce motif qu'elle a tenté de limiter la possibilité 
de compensation en appliquant la règle du PDR Lac qui n'autorise une augmentation du nombre 
des habitants dans les villages excentrés que si cette augmentation n'est pas substantielle. Cette 
démarche ne change rien aux constatations qui précèdent. La question qui se pose est celle de 
savoir ce qu'elle aurait décidé si les terrains s'étaient situés dans un autre district où la règle du PDR 
Lac n'existe pas. En réalité, du moment qu'un plan directeur régional doit nécessairement s'inscrire 
dans le cadre prévu par le PDCant, la règle qu'il prévoit n'a pas de portée propre. Tout au plus, 
pourrait-elle impliquer une appréciation plus sévère des possibilités offertes par le PDCant pour un 
secteur en priorité 4 d'urbanisation, mais elle ne peut en aucun cas impliquer une application plus 
souple des règles directrices cantonales, approuvées par la Confédération;
que, partant, la décision de la commune d'affecter tout ou partie des terrains litigieux à la zone 
résidentielle est contraire aux règles de dimensionnement du PDCant dès lors qu'à Villarepos, la 
réserve d'immeubles légalisés dans ce type de zone dépasse largement la limite de 0.5 ha en-
dessous de laquelle une extension de la zone d'habitation peut être planifiée. Il n'est pas possible 
d'affecter la moindre surface en zone résidentielle tant que la réserve y afférente dépasse le seuil 
fixé par le PDCant;
que, cela étant, la motivation différente choisie par la DIME pour refuser le changement d'affectation 
en zone résidentielle conduit au même résultat et n'est pas erronée. En effet, du moment que 
l'affectation à la zone résidentielle obéit à d'autres règles que celles appliquées à un classement en 
ZACT (cf. arrêt TF cité ci-dessus), il n'y a manifestement pas lieu de compenser les possibilités 
offertes par un type de zone avec celles de l'autre. Il ne se justifie donc pas de tenir compte de la 
capacité théorique d'emploi de la zone d'activité surdimensionnée pour apprécier la stabilité du 
nombre des habitants. Il s'agit de deux données différentes incompatibles, surtout si l'on se rappelle 
que ladite zone d'activité avec ses 511 emplois potentiels n'a jamais été utilisée depuis 1998. Or, 
pour les villages excentrés tel celui de Villarepos, le PDR Lac prévoit que ces localités doivent garder 
leurs habitants, mais toutefois sans en accroître le nombre de manière substantielle (ch. 2.4). Il 
tombe sous le sens qu'avec une augmentation potentielle de population de 21% en cas d'affectation 
en ZRMD, l'accroissement est substantiel et donc incompatible avec la planification directrice 
régionale. La décision communale figurant dans le PAL est donc contraire au droit. Donnant suite 
aux observations fournies par la commune dans le cadre du droit d'être entendu, la DIME a 
également exclu un retour des terrains en zone d'activité en raison du surdimensionnement 


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constaté, comme aussi leur affectation en ZRFD puisque l'augmentation de population atteindrait 
13%, soit aussi un niveau substantiel. Certes, la commune vient aujourd'hui en procédure de recours 
avec une autre proposition qui, prétendument, réduirait l'augmentation de population à 3%. Elle n'a 
cependant pas mentionné cette hypothèse dans le cadre du droit d'être entendu dont elle a bénéficié 
et ne peut donc pas se plaindre du fait que la DIME ne l'ait pas examinée. De surcroît, elle a renoncé 
à recourir en son propre nom contre la décision d'approbation. Au demeurant, il a été vu ci-dessus 
que les règles de dimensionnement de la zone résidentielle du PDCant s'opposent en l'espèce à 
l'affectation de toute surface nouvelle en zone d'habitation en raison des réserves de terrains 
légalisés existantes;
que le changement d'affectation litigieux n'est pas seulement problématique en raison du non-
respect des règles de base sur le dimensionnement de la zone à bâtir résidentielle. Il l'est aussi en 
raison de la desserte insuffisante du secteur par les transports publics. Sur le principe, il n'est pas 
possible d'affecter des terrains en zone résidentielle si le secteur n'est pas correctement relié aux 
transports publics. Or, en l'espèce, la qualité de la desserte ne dépasse pas le niveau E (cf. PDCant, 
thème 201, ch. 2 niveau de desserte), de sorte qu'il est exclu de permettre une extension de la zone 
à bâtir résidentielle à cet endroit. Pour ce motif également, le changement d'affectation litigieux ne 
peut pas être autorisé;
que, pour le surplus, il apparaît clairement que la mesure de déclassement n'est pas contraire à la 
garantie de la propriété et l'on peut à ce propos se référer à ce que la DIME a indiqué dans ses 
observations sur le recours. La mesure litigieuse dispose en effet d'une base légale suffisante dans 
la LAT qui postule un dimensionnement raisonnable des zones résidentielles, dimensionnement qui 
est concrétisé dans le canton par les règles du PDCant. Il ne fait aucun doute également que la 
règlementation sur le dimensionnement des zones résidentielles répond à un intérêt public éminent, 
notamment pour lutter contre le surdimensionnement et pour garantir une séparation efficace des 
secteurs bâtis et non bâtis. Enfin, l'examen qui précède a montré que la mesure est conforme au 
principe de la proportionnalité dès lors qu'il n'est pas possible au stade actuel du développement du 
village de Villarepos d'affecter des terrains supplémentaires à la zone résidentielle en raison des 
réserves existantes. Peu importe dès lors que les parcelles en cause soient partiellement raccordées 
ou que leur valeur diminue en raison du déclassement;
qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la DIME a refusé d'approuver les 
modifications n° 3 et 5 proposées par la commune;
que, dans la mesure où toute nouvelle affectation en zone résidentielle des terrains litigieux 
s'avèrerait contraire aux règles de base du PDCant concrétisant les normes fédérales sur le 
dimensionnement de ce type de zone, la DIME n'a pas dépassé les limites de son pouvoir d'examen 
en ordonnant le déclassement pur et simple du secteur en zone agricole. Ce faisant, elle n'a pas 
violé l'autonomie reconnue au planificateur local. En effet, dès l'instant où, selon les règles liantes 
du PDCant, la réserve de terrains légalisés en zone résidentielle de Villarepos est suffisante et 
n'ouvre pas de possibilités d'augmentation de celle-ci, il n'y avait pas à renvoyer l'affaire à la 
commune pour lui permettre de trouver une autre manière d'affecter les parcelles à la zone 
d'habitation. En particulier, la solution moins extrême qu'elle a indiquée dans ses observations sur 
le recours, consistant à limiter le changement d'affectation à la moitié du secteur initialement prévu, 
ne peut pas non plus être admise pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus. En réalité, 
le respect des normes de dimensionnement de la zone résidentielle, telles qu'énoncées dans le 
PDCant ne permet pas de choisir une solution autre que celle qui a été ordonnée par l'autorité 


Tribunal cantonal TC
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intimée. Faute de disposer d'une marge d'appréciation à ce propos, le planificateur local ne peut pas 
invoquer une quelconque violation de son autonomie;
que, mal fondé, le recours doit être rejeté;
qu'il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de la procédure (art. 131 
CPJA);
que, pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 7 juillet 2021 est confirmée.
II.
Les frais de procédure sont mis solidairement par CHF 2'500.- à la charge des recourants. Ils 
sont compensés avec l'avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 février 2023/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :