fr_gerichte · 605 2016 208 · 2017-04-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 208
Arrêt du 21 avril 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Stephy-Ange Kalusivikako
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Sébastien Bossel, 
avocat
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 14 septembre 2016 contre la décision sur opposition du 
25 juillet 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Par décision du 30 mai 2016, confirmée sur opposition le 25 juillet 2016, le Service public de 
l’emploi du canton de Fribourg (SPE) a prononcé une suspension de 34 jours des indemnités de 
chômage de son assuré A.________, né en 1989 et domicilié à B.________, détenteur d’un CFC 
de gestionnaire de commerce du détail.
Il lui était reproché de ne pas avoir donné suite à une assignation à un stage de formation auprès 
de l’entreprise C.________ S.A, active dans le commerce de meubles et d’articles mobiliers, 
mesure qui, selon le SPE, devait dans les faits déboucher sur la conclusion d’un contrat de 
vendeur à plein temps, pour une durée indéterminée.
Le SPE écartait tout particulièrement les arguments de son assuré, qui se prévalait d’une pleine 
incapacité de travail dans le domaine de la vente en magasin, ceci pour des raisons psychiques, et 
partait du principe qu’il ne pouvait refuser l’emploi, dès lors qu’il était âgé de moins de trente ans et 
que l’on pouvait exiger de lui une flexibilité professionnelle accrue au sens de la loi.
B.
Le 14 septembre 2016, A.________ saisit la Cour de céans. Il est représenté par 
Me Sébastien Bossel, avocat à Fribourg. Il conclut, avec suite d’une indemnité de partie, à 
l’annulation de la décision sur opposition du 25 juillet 2016 et, partant, à la levée de toute mesure 
de suspension. Il fait essentiellement valoir qu’on ne pouvait l’assigner à un stage de formation, 
respectivement exiger de lui qu’il accepte un emploi de vendeur en magasin de durée 
indéterminée, à plein temps. Il indique en effet se trouver en incapacité de travail totale dans ce 
type d’activité (vente interne) pour raisons psychiques, produisant des avis médicaux datant de 
plusieurs années déjà et soulignant à cet égard que l’assurance-invalidité (AI) avait pour sa part 
admis, pour ces raisons mêmes, qu’il devait être réadapté dans le domaine du service à la 
clientèle (poste de commercial externe).
Dans ses observations du 20 octobre 2016, le SPE propose le rejet du recours.
Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des arguments des 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment 
examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile - compte tenu des féries judiciaires 
estivales - et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu 
ainsi que de la matière. Dûment représenté, le recourant est en outre directement atteint par la 
décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, 
annulée ou modifiée. 
2.
a)
En vertu de l'art. 17 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Selon l'alinéa 3, 1ère phr. de cette même 
disposition, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b)
A teneur de l’art. 16 al. 1 LACI, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue 
de diminuer le dommage. Selon l’al. 2 de cette même disposition, n’est pas réputé convenable et, 
par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, notamment tout travail qui n’est pas 
conforme aux usagers professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions 
des conventions collectives ou des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement 
compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient 
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c), compromet dans une 
notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective 
existe dans un délai raisonnable (let. d). 
S'agissant particulièrement de l'art. 16 al. 2 let. c, la situation personnelle dont il est question 
comprend l'organisation de la vie, les conditions de vie et la situation familiale, certains choix de 
vie tels que la volonté d'allaiter un enfant, ainsi que divers aspects liés aux droits fondamentaux. 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014, n° 33 ad art. 16 et les références). 
Pour sa part, le motif de l'état de santé impose que l'assuré qui entend s'en prévaloir fournisse un 
certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant 
précisément quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical 
ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014, n° 37 ad art. 16 et les références).
c) Il découle du nouvel art. 16 al. 3bis LACI que les assurés de moins de trente ans ne 
peuvent plus se prévaloir de l’art. 16 al. 2 let. b, à savoir du fait que l’emploi proposé ne tiendrait 
pas raisonnablement compte de leurs aptitudes ou de l’activité qu’ils ont précédemment exercée.
Cela va dans le sens de l’exigence d’une flexibilité accrue de la part des jeunes assurés, les 
contraignant à accepter tout travail susceptible de diminuer le dommage causé par la perte 
d’emploi, ceci conformément aux nouvelles mesures d’assainissement introduites dans le cadre de 
la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (cf. le Message du Conseil fédéral du 3 septembre 
2008, publié in FF 2008 7029).
3.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure du marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou 
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
b) Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont 
réunis non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi 
lorsqu'il ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêt TF C 331/1997 du 14 juillet 1998; DTA 
32/1984 n°14 p. 167 et 30/1982 n°5 p. 41). Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si 
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé 
(arrêt TF C 81/2002 du 24 mars 2003). Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le 
chômeur doit manifester clairement sa volonté de conclure un contrat de travail, afin de mettre un 
terme au chômage (arrêt TF C 72/2002 du 3 septembre 2002). En définitive, le refus d’un emploi 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d’un 
comportement inadéquat de l’assuré (arrêt TF C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3).
4.
a) Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 
consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 
p. 99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
b) La jurisprudence dite des "premières déclarations ou des déclarations de la première 
heure" s'applique de manière générale en matière d'assurances sociales (cf. arrêts TF 
9C_649/2008 du 31 août 2009 consid. 3; 8C_187/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2; C 212/06 
du 26 septembre 2007 consid. 2.3.2; U 45/07 du 2 mai 2007 consid. 3.3; B 23/06 du 20 avril 2007 
consid. 5.1; K 106/94 du 4 janvier 1995 consid. 2b). Ce principe veut que, en présence de deux 
versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence soit accordée à celle que l'assuré a 
donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles 
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a).
5.
Le SPE reproche en l’espèce à l’assuré de n’avoir pas donné suite à une assignation de 
stage qui aurait dans les faits entraîné la conclusion d’un contrat de vendeur en magasin à plein 
temps, pour une durée indéterminée.
La durée de suspension de 34 jours tend à démontrer que c’est bien pour avoir refusé un emploi 
convenable au sens de la loi, sans justification, que l’assuré a fait l’objet de la mesure critiquée, ce 
qui ressort du reste implicitement de la motivation de la décision sur opposition.
C’est, dès lors, sous cet angle uniquement qu’est examinée la présente cause.
Est ainsi litigieux le caractère convenable de l’activité de vendeur en magasin.
Qu’en est-il ?
a) Le recourant se prévaut, dans le cadre de son recours, d’un certain nombre d’avis 
médicaux, datant de plusieurs années.
Il ressort de ceux-ci, et notamment d’un rapport du 3 janvier 2013 de la Dresse D.________, 
spécialiste en médecine interne, qu’il souffrirait d’une anxiété généralisée depuis longtemps. Il 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
aurait aussi présenté des troubles relationnels avec anorexie et encoprésie durant l’enfance. A 
côté de cela, il aurait encore été agressé par des inconnus en 2007, à la suite de quoi il aurait été 
pris d’une attaque de panique au mois de juillet 2011, alors qu’il travaillait comme vendeur dans un 
grand magasin. Son apprentissage en magasin aurait été très difficilement vécu, particulièrement 
dans les moments où il était confronté à l’affluence d’une clientèle, ce qui lui causerait des 
montées de stress et des crises de panique, accompagnées de douleurs thoraciques, de dyspnées 
et de vertiges. Ces symptômes seraient ponctuellement réapparus à partir de 2012, lors de 
précédents stages organisés, à l’époque déjà, par le chômage (pièce 5 du bordereau de recours).
La Dresse concluait ainsi : « la reprise d’une activité dans la vente semble difficile tant les 
difficultés énumérées par le patient y sont importantes ». Elle préconisait bien plutôt une activité 
adaptée, à savoir dans laquelle le patient serait moins exposé à la clientèle, par exemple une 
activité de bureau, avec un travail régulier sans facteur stressant trop important, qui devrait pouvoir 
être exercée à plein temps.
Ses propos étaient corroborés par ceux d’un psychiatre, le Dr E.________, qui retenait pour sa 
part le diagnostic d’un trouble de la personnalité dépendante ainsi que d’un trouble de panique 
avec agoraphobie et recommandait également un emploi sans contact direct avec la clientèle (cf. 
rapport du 30 janvier 2012, bordereau de recours, pièce 6).
Le psychologue et psychothérapeute FSP F.________ parvenait aux mêmes conclusions et 
jugeait même qu’il était indispensable de procéder à la réadaptation professionnelle du recourant 
dans une activité d’employé de commerce (cf. certificat du 16 octobre 2012, bordereau de recours, 
pièce 10).
Le Service médical régional de l’AI suggérait exactement la même chose (cf. rapport médical du 
25 février 2013 du Dr G.________, bordereau recours, pièce 11).
L’ensemble du corps médical s’accorde ainsi à considérer que le genre de poste qu’aurait refusé le 
recourant était médicalement inadapté d’un point de vue médical, au sens de l’art. 16 al. 2 let. c 
LACI.
b) Les expériences professionnelles les plus récentes du recourant, toutes effectuées dans 
le cadre plus spécialisé d’une représentation commerciale (cf. CV, dossier intimée, pièce 30), mais 
non plus dans le domaine de la vente en magasin, témoignent de la réorientation professionnelle 
de ce dernier, titulaire au départ d’un CFC de gestionnaire dans le commerce de détail, 
réorientation dont on peut admettre qu’elle ait été induite par ses problèmes de santé. 
Ses déclarations n’ont par ailleurs jamais véritablement varié.
L’on relèvera à cet égard un échange de courriels datés de peu avant l’assignation (cf. pièces 3 et 
4 du bordereau déposé par le recourant), au terme duquel les autorités de chômage ont écarté les 
arguments médicaux portés à leur connaissance, sans procéder pour autant à la moindre 
instruction sur ce point, étant manifestement partis du principe que le recourant n’aspirait ni plus ni 
moins qu’à se soustraire à leurs injonctions en décidant librement d’opter pour une activité de 
représentant commercial plutôt que de simple vendeur.
En retenant cela dans sa décision, le SPE considérait au passage que l’activité litigieuse était bien 
une activité de vendeur en magasin et ne constituait pas un poste de représentant commercial, 
probablement médicalement adapté d’après les médecins.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
L’on peut en outre s’étonner que les autorités de l’assurance-chômage ne se soient pas remémoré 
les mauvaises expériences réalisées par le passé lors des stages effectués par le recourant dans 
le domaine de la vente (cf. rapport de la Dresse D.________ cité plus haut), à l’occasion des 
mesures ordonnées par elles dans les années 2012.
Compte tenu en effet de ces circonstances, l’assignation prononcée paraissait d’emblée 
compromise pour des motifs justifiables et probablement connus des autorités de chômage.
L’échec de cette contre-indiquée mesure, qui n’aurait probablement pas aidé le recourant à sortir 
du chômage, ne saurait en fin de compte être imputée à la seule responsabilité de ce dernier.
c) Quoi qu’il en soit, la décision sur opposition inverse tout un faisceau d’indices probants en 
faveur de la thèse du recourant, sans autre explication que d’exiger de lui une flexibilité 
professionnelle accrue compte tenu de son jeune âge.
Il s’agit de relever à cet égard que le bien-fondé de la mesure ne saurait aucunement se déduire 
des recherches d’emploi effectuées par lui dans le cadre de ses obligations de chômeur : il n’est 
bien au contraire absolument pas exclu que celles-ci - qui visent précisément pour la grande 
majorité des postes de commercial externe - aient pu lui permettre de retrouver un poste 
médicalement adapté à son handicap au sein même des différentes entreprises abordées.
Il n’est enfin pas non plus établi que l’assignation au stage ait inévitablement entraîné la signature 
d’un contrat de vendeur à plein temps : cette hypothèse, relayée par le SPE dans sa décision, 
c’est uniquement l’employeur qui la formule. Mais il précise également que le stage envisagé 
constituait aussi « un moyen pour les deux parties de conforter leur engagement mutuel ». 
Dès lors, la prévention légitimement d’emblée affichée par le recourant à l’endroit d’une simple 
assignation à un stage ne pouvait sans autres être assimilée au refus consommé d’un emploi 
convenable.
6.
a) Pour toutes ces raisons, la mesure prononcée s’avère manifestement contraire à l’esprit 
de l’art. 16 al. 2 let c LACI et doit être annulée.
Le recours, bien fondé, doit par conséquent être admis.
b) La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais de justice. 
c) Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie.
Son mandataire a produit une liste d’honoraires le 28 octobre 2016.
Celle-ci fait état d’un temps de travail total de huit heures et 20 minutes, pour un montant de 
CHF 2'083.35, calculé sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-.
A côté de cela, des débours sont encore comptés, pour CHF 37.75.
Aucune TVA n’est en revanche prise en compte.
Au final, c’est un montant de CHF 2'121.10 qui est demandé.
Il peut être octroyé tel quel et mis à la charge du SPE.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision sur opposition est annulée.
Partant, la mesure de suspension est levée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Une indemnité de partie de CHF 2'121.10 (avec débours, mais sans TVA) est octroyée à 
Me Sébastien Bossel, pour le recourant.
Elle est mise à la charge du SPE.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 avril 2017/mbo
Président
Greffière-stagiaire