fr_gerichte · 605 2021 233 · 2022-09-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 233
Arrêt du 27 septembre 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – indemnité en cas d’insolvabilité, gain 
intermédiaire
Recours du 29 octobre 2021 contre la décision sur opposition du 
4 octobre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1961, est inscrit au chômage et bénéficie d’un délai-cadre d’indemnisation 
auprès de la Caisse de chômage Syna (ci-après : Syna) courant du 2 septembre 2019 au 1er juin 
2022. Son gain assuré a été fixé à CHF 2'716.-, à raison d’un taux d’indemnisation de 80%. 
Il a été engagé dès le 1er septembre 2020 par B.________ Sàrl, société active dans le domaine de 
service traiteur et production de produits comestibles, en qualité de livreur polyvalent à 50%, pour 
un salaire mensuel de CHF 1'800.- + part au 13ème salaire (CHF 150.-) après le temps d’essai de 
3 mois. Les rapports de travail sont soumis à la Convention collective de travail pour la boulangerie-
pâtisserie-confiserie artisanale suisse (DO 39 ss). 
Cet engagement a été pris en compte par Syna en tant que gain intermédiaire.
B. 
Par courrier du 15 décembre 2020, B.________ Sàrl a résilié le contrat de travail avec un 
préavis de 7 jours, soit au 23 décembre 2020 (DO 64). Le même jour, la société a informé tous ses 
collaborateurs qu’une procédure de dépôt de bilan avait été entamée et que « les salaires, y compris 
la part impayée de novembre, seront réglés par l’intermédiaire de l’indemnité en cas d’insolvabilité 
de l’employeur » (DO 59). 
Le 21 décembre 2020, Syna a contesté le délai de congé signifié par l’employeur et a revendiqué le 
droit au salaire de l’assuré jusqu’à l’échéance du délai de congé d’un mois, soit jusqu’au 31 janvier 
2021 (DO 63). 
Par courrier du 12 janvier 2021, l’assuré a mis en demeure B.________ Sàrl de lui verser ses 
salaires manquants pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, en précisant que le 
dernier montant reçu de CHF 1'628.20 avait été versé le 26 octobre 2020, ce qui correspondait 
apparemment au salaire du mois de septembre 2020 (DO 61). Sans réponse de son employeur, il a 
résilié son contrat avec effet immédiat le 19 janvier 2021 (DO 60). 
C. 
Par jugement du 2 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a 
prononcé la faillite de B.________ Sàrl. 
Le 25 mars 2021, l’assuré a fait valoir ses prétentions auprès de l’Office cantonal des faillites, pour 
un montant total de CHF 9'966.-, dont CHF 45.- d’intérêts, comprenant notamment les salaires 
impayés pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021 ainsi que le paiement des heures 
supplémentaires / droit aux vacances et de la part au 13ème salaire (DO 67).
Le même jour, l’assuré a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la 
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après : la Caisse publique ou l’autorité 
intimée) pour les créances de salaire suivantes : CHF 336.- au titre d’heures supplémentaires pour 
le mois de septembre 2020, CHF 2'493.- au titre de salaire (CHF 1'800.-) et d’heures 
supplémentaires (CHF 693.-) pour le mois d’octobre 2020, CHF 2'119.- au titre de salaire 
(CHF 1'800.-) et d’heures supplémentaires (CHF 319.-) pour le mois de novembre 2020, CHF 1'950.- 
au titre de salaire (CHF 1'800.-) et de part au 13ème salaire (CHF 150.-) pour le mois de décembre 
2020 et CHF 1'950.- au titre de salaire (CHF 1'800.-) et de part au 13ème salaire (CHF 150.-) pour le 
mois de janvier 2021 (DO 65-66). 


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Le 23 juin 2021, la Caisse publique a informé l’assuré que l’indemnité en cas d’insolvabilité ne 
pourrait pas lui être versée pour la période de septembre 2020 à janvier 2021 dans la mesure où il 
avait revendiqué l’indemnité de chômage auprès de Syna pour la même période (DO 23). 
D. 
Par décision formelle du 7 juillet 2021, la Caisse publique a confirmé le refus du droit à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, au motif que l’existence d’une créance due par l’employeur n’était 
pas vraisemblable (DO 17ss). 
L’assuré s’est opposé à cette décision le 27 août 2021, faisant valoir en substance qu’il a travaillé 
pour B.________ Sàrl jusqu’au 19 janvier 2021 mais n’a pas reçu son salaire pour les mois d’octobre 
2020 à janvier 2021, alors même que la Caisse Syna a pris en compte ces salaires en tant que gain 
intermédiaire (DO 9ss). 
Par décision sur opposition du 4 octobre 2021, la Caisse publique a confirmé sa décision et a nié le 
droit de l’assuré à l’indemnité en cas d’insolvabilité en relation avec la faillite de la société 
B.________ Sàrl. La Caisse publique a tout d’abord considéré que l’assuré n’avait pas rendu 
vraisemblable l’existence des créances de salaire à l’égard de son ancien employeur, dont il 
demande la couverture par le biais de l’indemnité en cas d’insolvabilité. De surcroît, la Caisse 
publique a également considéré qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à Syna pour suppléer 
au refus de cette dernière de verser l’indemnité de chômage en application de l’art. 29 LACI. 
E. 
Le 29 octobre 2021, A.________ interjette recours contre cette dernière décision auprès du 
Tribunal cantonal. Il conclut à son annulation et à la reconnaissance de son droit à l’indemnité 
demandée, pour un montant total de CHF 8'129.30 bruts. 
Par acte du 12 novembre 2021, le recourant a produit des nouveaux décomptes établis par Syna, 
par lesquels celle-ci a finalement accepté de lui verser l’indemnité de chômage pour les mois de 
décembre 2020 (12.7 jours, soit CHF 1'271.90) et janvier 2021 (19 jours, soit CHF 1'902.85). Il a dès 
lors modifié ses conclusions en ce sens qu’il prétend à l’indemnité en cas d’insolvabilité à hauteur 
de CHF 5'662.40 bruts, correspondant aux salaires dus pour les mois d’octobre et novembre 2020 
(2 x CHF 1'800.- bruts), le solde de salaire dû pour le mois de décembre 2020 (CHF 678.10) ainsi 
que CHF 1'384.30 bruts au titre d’heures supplémentaires.
Dans ses observations du 2 décembre 2021, la Caisse publique propose le rejet du recours. Elle 
maintient que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence de la créance de salaire 
invoquée. Pour le surplus, elle prend acte de la reconnaissance par Syna de son obligation de verser 
l’indemnité de chômage s’agissant de la période postérieure à la résiliation du contrat de travail (soit 
du 16 décembre 2020 au 31 janvier 2021), en soulignant que cette période ne saurait faire l’objet 
d’une autre indemnisation par le chômage. S’agissant de la période du 1er octobre au 15 décembre 
2020, elle considère que Syna aurait dû verser l’indemnité de chômage entière en application de 
l’art 29 al. 1 LACI (« si la caisse a de sérieux doutes (…) que ces prétentions soient satisfaites »), 
sans déduction du gain intermédiaire, dont il était précisément douteux qu’il ait réellement été versé. 
Elle considère dès lors qu’il appartient à Syna de verser l’indemnité de chômage sans déduction du 
gain intermédiaire pour toute la période durant laquelle il existe un doute quant au versement dudit 
gain intermédiaire par l’employeur. Quoi qu’il en soit, la Caisse publique considère qu’il ne lui 
appartient pas de suppléer, par le biais de l’indemnité en cas d’insolvabilité, le refus implicite de 
Syna de verser l’indemnité de chômage complète, lequel n’a du reste pas fait l’objet d’une décision 
formelle. 


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Par courrier du 1er avril 2022, le recourant a encore produit différentes pièces à l’appui de son 
recours. 
Le 21 avril 2022, la Caisse publique a confirmé sa position. 
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront par 
ailleurs examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable à la forme. En outre, le recourant est 
directement atteint par la décision querellée et possède dès lors un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur ses mérites.
2.
Dispositions relatives à la prise en compte du gain intermédiaire
Au sens de l’art. 24 al. 1, 1ère phrase, LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
2.1.
Conformément à l’art. 24 al. 1, 2ème phrase, et al. 3, 1ère phrase, LACI, l’assuré qui perçoit 
un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa perte de gain, c’est-à-dire à la compensation 
de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire.
C’est également ce que précise l’art. 41a al. 1 OACI, selon lequel l’assuré a droit à des indemnités 
compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation lorsqu’il réalise un revenu inférieur à son 
indemnité de chômage.
2.2.
Cette disposition constitue une règle spéciale d’indemnisation dans les situations où un 
chômeur prend une activité dont la rémunération – le gain intermédiaire – est inférieure au montant 
de son indemnité de chômage. La perte de gain (différence entre gain assuré et gain intermédiaire) 
fait l’objet d’une compensation qui, pour le chômeur, rend la prise d’une activité intermédiaire 
intéressante sur le plan financier (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 
24, p. 262 n. 1). 
2.3.
Les directives émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en sa qualité d’autorité 
de surveillance en matière d’assurance-chômage, précisent à cet égard que, tant que l'assuré 
exerce une activité salariée ou indépendante au titre du gain intermédiaire (art. 24 LACI) et quel que 
soit son degré d'occupation, il est réputé au chômage (Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], 
Marché du travail, B87). 


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2.4.
Le lien entre le gain intermédiaire et la condition de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 11 LACI) est évoqué par l’art. 24 al. 5 LACI. Pour que les règles du gain 
intermédiaire puissent s’appliquer, il importe préalablement que l’assuré remplisse toutes les 
conditions du droit à l’indemnité sauf, précisément, celle relative à la perte de travail minimale 
normalement exigée (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 24, p. 262-
263 n. 8). 
L’assuré doit en particulier demeurer apte au placement, condition qui lui sera reconnue notamment 
s’il est disposé à résilier dans des délais assez brefs le contrat de travail qui lui procure le gain 
intermédiaire (cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 24, p. 263 n. 9).
3.
Dispositions relatives à l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur (ICI)
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée 
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité 
lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des 
créances de salaire envers lui.
3.1.
En vertu des art. 77 al. 1 LACI et 37 al. 3 de la loi fribourgeoise sur l'emploi et le marché du 
travail (LEMT; RSF 866.1.1), la Caisse publique de chômage est seule compétente pour verser les 
indemnités en cas d'insolvabilité.
3.2.
Les créances de salaire au sens de l'art. 51 LACI sont celles qui résultent d'un temps de 
travail effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas apte au placement car il devait se tenir à disposition 
de l'employeur (arrêt TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1 et les références citées). 
La créance de salaire doit se rapporter à des heures de travail réelles, pendant lesquelles l’assuré 
ne peut pas être à la disposition du service de l’emploi parce qu’il doit être à la disposition de 
l’employeur. Si l’assuré était apte au placement et en mesure de remplir les exigences de 
prescription de contrôle, il n’a pas droit à une ICI; la libération pendant le délai de congé ne doit pas 
être traitée différemment (cf. arrêt TF 8C_526/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.1.2). 
3.3.
Sous le titre « vraisemblance des créances de salaire », l'art. 74 de l'ordonnance du 31 août 
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) 
énonce par ailleurs que la caisse n'est autorisée à verser une indemnité en cas d'insolvabilité que 
lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l'employeur.
Les directives émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en sa qualité d’autorité de 
surveillance en matière d’assurance-chômage, précisent l’art. 74 OACI dans le sens qu’il ne suffit 
en principe pas que l’assuré prétende avoir droit à un certain salaire, à des vacances ou au paiement 
d’heures supplémentaires. Comme la preuve irréfutable ne peut pas toujours être apportée au stade 
de l’ouverture de la procédure, la vraisemblance de la créance constitue un degré de preuve 
intermédiaire entre la simple allégation et la preuve irréfutable (cf. Bulletin LACI ICI, indemnité en 
cas d’insolvabilité, B15).


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Pour rendre sa créance vraisemblable, l’assuré peut, en particulier, produire les indications du 
salaire contenues dans le contrat de travail écrit, les rapports d’heures de travail, les bordereaux de 
paie, les extraits de compte bancaire ou postal, une reconnaissance de dette de l’ancien employeur, 
des attestations de l’office des poursuites et des faillites ou, selon les circonstances, des déclarations 
d’anciens supérieurs ou collaborateurs. Les renseignements peuvent être recueillis auprès de 
l’ancien employeur ou de l’office des poursuites et des faillites. Le droit au salaire découlant de 
vacances que l’assuré n’a pas encore prises, d’heures supplémentaires ou d’heures de rattrapage 
sera prouvé en règle générale à l’aide d’un système d’enregistrement du temps de travail. La caisse 
ne versera l’indemnité en cas d’insolvabilité qu’après avoir examiné si les indications et les 
documents fournis par l’assuré sont vraisemblables. Elle ne doit cependant pas attendre que la 
créance produite dans le cadre de la procédure de faillite soit établie (cf. Bulletin LACI ICI, B16 s.).
4.
Mécanisme de l’art. 29 LACI
Selon l’art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la 
perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au sens 
de l’art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage. 
4.1.
Le but de l'art. 29 LACI est de garantir à l'assuré un revenu de remplacement nécessaire 
pour assurer sa subsistance. En cas de doutes fondés, la caisse a l’obligation de verser des 
indemnités journalières à l’assuré. En contrepartie, les droits de l’assuré passent à la caisse et il 
incombera à la caisse de produire les créances de salaire cédées par l'assuré auprès de l'ancien 
employeur. Il s'agit là d'un transfert légal de créances, appelé aussi cession légale ou subrogation 
(Bulletin LACI IC, C199). 
4.2.
L’application de l’art. 29 LACI suppose notamment que l’assuré soit au chômage, apte au 
placement et en mesure de remplir ses obligations de contrôle. Ces exigences permettent de 
distinguer le champ d’application de l’art. 29 LACI et celui des dispositions relatives à l’indemnité en 
cas d’insolvabilité. Un chômage de fait suffit, même si le congé est nul et s’il subsiste un droit au 
salaire. L’indemnité selon l’art. 29 LACI est une prestation de chômage et non une prestation 
d’insolvabilité (RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, p. 94 n. 454-455).
4.3.
Si la subrogation intervient dans le cadre d'un gain intermédiaire, il n'y a transfert des 
créances à la caisse qu'à hauteur du dommage subi par cette dernière, c'est-à-dire de la différence 
entre le montant de l’indemnité de chômage et celui de l'indemnité compensatoire qui aurait dû être 
versée à l'assuré en cas de poursuite des rapports de travail (Bulletin LACI IC, C239). 
5.
Distinction entre l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 51 ss. LACI) et le mécanisme de l’art. 29 LACI
5.1. 
L’indemnité versée au sens de l’art. 29 LACI doit être distinguée de l’indemnité en cas 
d’insolvabilité. Contrairement à cette dernière, l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI ne vise en 
principe pas des prestations de travail réellement fournies et requiert que l’assuré soit apte au 
placement et remplisse les prescriptions de contrôle de l’assurance-chômage (CHANSON, La 
transition vers l’assurance-chômage, in DUPONT/MAHON, La fin des rapports de travail, 2021, p. 141). 


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5.2.
Certaines créances salariales ne peuvent être couvertes par l’ICI. Suivant les cas, seule 
l’indemnité de chômage peut devoir être versée. Pour délimiter le champ d’application de ces deux 
types d’indemnité, il faut se demander si, durant la période en cause, l’assuré était apte au placement 
(art. 15 al. 1 LACI) et s’il pouvait se soumettre aux prescriptions de contrôle visées à l’art. 17 LACI. 
Dans l’affirmative, il n’a pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité et c’est alors l’indemnité de 
chômage (le cas échéant l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI) qui peut être versée (cf. RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, art. 52 n. 6 ss). 
6.
Principes d’appréciation des preuves
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-
à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il n'existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2. et les références 
citées).
7.
Discussion
Est en l’espèce litigieux le droit du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité pour le gain 
intermédiaire impayé par son employeur en faillite, B.________ Sàrl. 
Le recourant conclut à la compensation de la perte de son gain intermédiaire, par le biais de 
l’indemnité pour cause d’insolvabilité, des salaires non versés par B.________ Sàrl du 1er octobre 
au 15 décembre 2020 (2 x CHF 1'800.- bruts + CHF 678.10), ainsi que CHF 1'384.30 bruts au titre 
d’heures supplémentaires effectuées au cours des mois de septembre à novembre 2020. 
La Caisse publique fait valoir, d’une part, que dite créance salariale n’apparaît pas vraisemblable et, 
d’autre part, que l’éventuel dommage du recourant devrait être indemnisé par Syna, par le biais de 
l’indemnité de chômage en application de l’art. 29 LACI, et non par le biais de l’indemnité en cas 
d’insolvabilité. 
Qu’en est-il ?
7.1.
Application des art. 51 ss. LACI (indemnité en cas d’insolvabilité)
En l’occurrence, contrairement à ce que prétend le recourant et comme l’a expliqué l’autorité intimée 
dans le cadre de l’échange des écritures du présent recours, les spécificités du cas d’espèce font 
obstacle à l’octroi d’une indemnité pour cause d’insolvabilité. 
En effet, la situation du recourant a ceci de particulier qu’il était déjà au chômage lors de la 
survenance de l’insolvabilité de B.________ Sàrl et ne se trouvait dès lors pas dans une relation de 
travail standard avec cet employeur, contrairement, par exemple, aux autres collaborateurs de cette 
société. 


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La perte d’un gain intermédiaire n’est ainsi pas comparable au non-paiement des salaires par un 
employeur insolvable dans le cadre d’une relation de travail usuelle puisque, par nature, le gain 
intermédiaire implique la reconnaissance du statut de chômeur. On rappellera à cet égard qu’un 
assuré qui exerce une activité au titre du gain intermédiaire, quel que soit son degré d'occupation, 
est réputé au chômage (Bulletin LACI IC C87).
Le système du gain intermédiaire constitue, comme il a été dit ci-dessus, une règle spéciale 
d’indemnisation visant à rendre attractive, sur le plan financier, la prise d’une activité intermédiaire 
(cf. supra consid. 2.2). La prise d’un emploi en gain intermédiaire ne constitue pas une obligation 
pour un assuré au chômage, et la perte d’un tel gain intermédiaire n’implique pas d’autre 
conséquence que la fin de cette indemnisation « supplémentaire » et le retour à une indemnité de 
chômage « normale ». 
En l’espèce, pour que cet emploi ait pu être reconnu comme gain intermédiaire, le recourant se 
devait de remplir les autres conditions du droit au chômage, en particulier celle de l’aptitude au 
placement au sens de l’art. 15 LACI, laquelle implique, en cas de gain intermédiaire, la possibilité 
de résilier dans des délais assez brefs le contrat de travail qui lui procure le gain intermédiaire (cf. 
supra consid. 2.4). 
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant, même s’il a effectivement travaillé pour le compte 
de B.________ Sàrl durant la période litigieuse – ce qui n’est du reste nullement remis en question 
et semble au contraire établi, notamment par le biais des décomptes des heures travaillées pour les 
mois de septembre à décembre 2020 et janvier 2021 (DO 47-55) –, il n’en demeure pas moins qu’il 
devait rester apte au placement durant cette période pour pouvoir continuer à voir son statut de 
chômeur reconnu par les autorités du chômage, en particulier par Syna. 
Or, le fait d’être apte au placement constitue précisément une condition d’exclusion du droit à 
l’indemnité pour cause d’insolvabilité, conformément aux considérants qui précèdent (cf. supra 
consid. 3.2 et 5.2). Ses autres collègues, censés rester à disposition de leur employeur en faillite, 
ne pouvaient en revanche et contrairement à lui être considérés comme aptes au placement.
Comme le souligne l’autorité intimée dans ses observations, eu égard à la particularité liée au gain 
intermédiaire, il appartenait en principe à Syna – pour autant que les autres conditions du droit à 
l’indemnité de chômage soient remplies, ce que la Cour ne saurait examiner dans le cadre du 
présent litige – de verser au recourant ses indemnités de chômage sans tenir compte du gain 
intermédiaire perçu auprès de B.________ Sàrl, dès lors qu’il y avait un doute quant à la réelle 
perception dudit gain intermédiaire, puis de mettre en œuvre une subrogation partielle dans le cadre 
d’un gain intermédiaire, au sens de l’art. 29 LACI. 
C’est du reste précisément l’hypothèse prévue par le chiffre C239 du Bulletin LACI IC, qui traite du 
mécanisme de la subrogation dans le cadre d’un gain intermédiaire (cf. supra consid. 4.3). 
On ne saurait donc suivre le recourant lorsqu’il prétend que son occupation pour le compte de 
B.________ Sàrl ferait obstacle à l’application, par Syna, de l’art. 29 LACI. 
La question de savoir si Syna aurait dû faire application de cette disposition excède toutefois, là 
encore, l’objet du présent litige et ne saurait être tranchée dans ce cadre. Au demeurant, il semble 
que le refus par Syna d’appliquer l’art. 29 LACI découle du fait que le recourant n’aurait pas fourni 
les documents nécessaires, en violation de son obligation de collaborer (cf. courriel de Syna à la 
Caisse publique du 14 juin 2021, DO 25). On ne saurait donc sous cet angle faire de lien entre ce 


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refus et une éventuelle obligation de la Caisse publique de prester sous l’angle de l’indemnité en 
cas d’insolvabilité. 
Quoi qu’il en soit, l’on ne peut qu’inviter le recourant à s’adresser à Syna pour obtenir des précisions 
sur les causes qui l’ont conduite à déduire de l’indemnité de chômage le gain intermédiaire résultant 
de son emploi auprès de B.________ Sàrl, en dépit des circonstances qui pouvaient faire douter du 
réel versement des salaires, ce qui pourrait, cas échéant, amener Syna à reconsidérer le calcul des 
indemnités de chômage pour la période litigieuse. 
Par conséquent et pour ce seul motif, c'est à juste titre que la Caisse a rejeté la demande d’indemnité 
en cas d’insolvabilité. 
7.2.
Discussion sur la vraisemblance de la créance de salaire
Le refus de l’indemnité en cas d’insolvabilité doit être confirmé pour les motifs qui viennent d’être 
exposés. 
Cela étant, dans la mesure où la Caisse publique a d’abord fondé son refus de prester sur le défaut 
de vraisemblance de la créance de salaire du recourant à l’égard de B.________ Sàrl et que le 
recourant a apporté de nombreuses explications et documents à ce propos, il convient de préciser 
ce qui suit, même si cette question n’a plus d’incidence sur l’issue du présent litige. 
7.2.1. La Caisse publique a tout d’abord affirmé que des décomptes de salaires avaient été établis 
par B.________ Sàrl, ce qui attestait de la réalité du versement des montants indiqués puisque le 
recourant n’avait jamais prétendu qu’il s’agisse de faux dans les titres. 
Figurent en effet au dossier les décomptes de salaires suivants : 
-
Décompte de salaire pour le mois de septembre 2020, daté du 1er octobre 2020 : CHF 1'628.20 
(soit CHF 1'800.- moins charges sociales) (DO 46); 
-
Décompte de salaire pour le mois d’octobre 2020, daté du 30 octobre 2020 : CHF 1'532.05 
(soit CHF 1'800.- moins charges sociales : déduction LPP + rattrapage déduction LPP) (DO 
45); 
-
Décompte de salaire pour le mois de novembre 2020, daté du 3 décembre 2020 : CHF 1'580.- 
(DO 44); 
-
Décompte de salaire pour le mois de décembre 2020, daté du 14 janvier 2021 : CHF 1'715.80 
(soit CHF 1'800.- + part au 13ème salaire CHF 150.- moins charges sociales) (DO 43); 
-
Décompte de salaire pour le mois de janvier 2021, daté du 5 février 2021 : CHF 1'840.35 (soit 
CHF 1'800.- + part au 13ème salaire CHF 150.- moins charges sociales) (DO 42). 
Figure également au dossier un courrier adressé par B.________ Sàrl à ses employés le 
15 décembre 2020 (« les salaires, y compris la part impayée de novembre, seront réglés par 
l’intermédiaire de l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur »; DO 59). Ce document laisse 
ainsi penser que, malgré l’établissement des décomptes de salaire précités, les salaires n’ont, dans 
les faits, pas été versés. En outre, le certificat de salaire 2020 établi le 16 mars 2021 par B.________ 
Sàrl mentionne, pour l’ensemble de l’année 2020, un salaire total de CHF 1'642.95 (CHF 1'800.- 


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bruts), ce qui correspond plus ou moins au salaire relatif au mois de septembre 2020 que le 
recourant déclare avoir reçu (bordereau recourant, pièce 15). 
Tout ceci donne à penser que les salaires décomptés n’ont pas été effectivement payés, comme le 
soutient le recourant, et ce même s’il n’a pas invoqué l’établissement de faux dans les titres. 
7.2.2. La Caisse publique a également invoqué le fait que le recourant n’avait pas contesté les 
décomptes d’indemnités de chômage établis par Syna alors que ceux-ci prenaient en compte, au 
titre de gain intermédiaire, les salaires dus par B.________ Sàrl entre le 1er septembre et le 
15 décembre 2020. 
Le recourant explique à cet égard que s’il ne s’est pas opposé aux décomptes établis par Syna, c’est 
parce qu’il croyait, comme son employeur le lui avait indiqué, que les salaires impayés seraient 
réglés par le biais de l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
Or, au vu des circonstances, rien ne permet de douter de la bonne foi du recourant à cet égard, dans 
la mesure où B.________ Sàrl lui a expressément indiqué qu’il était en droit de demander l’indemnité 
en cas d’insolvabilité de la part de la Caisse publique (DO 59) et qu’aucun élément ne permet 
d’établir qu’une autre information lui aurait été communiquée par Syna ou une autre autorité du 
chômage. Dans ces conditions, le fait qu’il n’ait pas formellement contesté les décomptes établis par 
Syna ne constitue pas non plus un argument suffisant pour remettre en cause la vraisemblance de 
sa créance de salaire à l’égard de B.________ Sàrl. 
7.2.3. Comme il a été dit ci-dessus, ces précisions n’ont toutefois aucune incidence sur le résultat 
du présent litige puisque le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité doit être nié pour les motifs 
exposés au considérant 7.1.
8.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 
opposition litigieuse confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de justice, en application du principe de la gratuité valant en la matière.
Compte tenu de l’issue du recours, il n’est pas alloué d'indemnité de partie. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 4 octobre 2021 est confirmée. 
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 septembre 2022/isc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :