fr_gerichte · 101 2015 281 · 2016-03-17 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 281
Arrêt du 17 mars 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Laurent Bosson, avocat
contre
B.________, 
demanderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Christian Delaloye, avocat 
Objet
Divorce - contribution d'entretien pour l'ex-épouse et l’enfant mineur
Appel du 4 décembre 2015 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 29 octobre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1943, et B.________, née en 1970, tous deux ressortissants suisses, se 
sont mariés en 1996. Ils ont deux enfants, soit C.________ né en 1996 et D.________ né en 
2004.
Les parties ne font plus ménage commun depuis le mois de juillet 2012. Leur séparation a été 
réglée selon convention ratifiée par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale le 
10 août 2012 ; elle prévoyait notamment que les enfants résidaient essentiellement chez leur 
mère, et que leur père contribuait à leur entretien par le versement des rentes complémentaires 
AVS pour enfant. Chaque partie avait alors renoncé à une contribution d’entretien pour elle-même.
B.
La procédure de divorce a débuté le 3 novembre 2014 à l’initiative du mari. Au terme de 
l’échange d’écritures, demeuraient seules litigieuses les contributions d’entretien de l’épouse et de 
D.________ ; celle-là réclamait CHF 300.- par mois pour elle-même jusqu’en mars 2020 et 
CHF 200.- pour l’enfant – dont la garde lui était confiée, l’autorité parentale commune étant 
maintenue- en sus des rentes complémentaires AVS, le mari s’opposant à toute pension pour 
l’intimée et n’acceptant pas de verser un montant supplémentaire auxdites rentes pour son fils.
Les parties ont été entendues le 24 avril 2015. Elles ont par la suite produit diverses pièces et 
accepté qu’un jugement soit rendu sans nouvelle audience.
C.
Le divorce des parties a été prononcé le 29 octobre 2015 par le Tribunal de la Gruyère (ci-
après le Tribunal). Les premiers Juges ont notamment astreint l’appelant à verser pour l’entretien 
de D.________, outre les prestations complémentaires AVS pour enfant et les éventuelles 
allocations, une somme mensuelle de CHF 260.- du 1er décembre 2014 au 29 février 2014 [recte 
2016], puis de CHF 450.- jusqu’au terme de sa formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Ils 
l’ont également condamné à payer à son ancienne épouse une pension de CHF 300.- du 1er 
décembre 2014 au 1er mars 2020.
D.
Le 4 décembre 2015, A.________ a interjeté appel contre la décision du 29 octobre 2015. Il 
conclut, sous suite de frais, à ce que la pension de l’épouse soit supprimée et à ce qu’il ne doive 
pas contribuer à l’entretien de son fils cadet par un montant en sus des prestations 
complémentaires et des éventuelles allocations.
Dans sa réponse du 14 janvier 2016, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.
B.________ plaide, pour chaque instance, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l’espèce, étaient litigieuses devant 
les premiers Juges les pensions réclamées par l’intimée pour elle-même (CHF 300.- jusqu’en mars 


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2020) et pour son fils D.________, aujourd’hui âgé de 12 ans (CHF 200.-), auxquelles l’appelant 
s’opposait totalement. La valeur litigieuse est ainsi clairement supérieure à CHF 10'000.- et même 
à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF) Le délai de recours a en outre été respecté et les 
conditions de forme (art. 311 al. 1 CPC) observées, de sorte que l’appel est recevable.
b)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance, qu’elles 
ne réclament du reste pas.
2.
La Cour d’appel applique certes le droit d’office (art. 57 CPC) ; cependant, elle ne traite en 
principe que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient tout simplement évidents 
(arrêt TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3).
En l’espèce, les premiers Juges ont alloué des pensions à l’épouse et à l’enfant à compter du 
1er décembre 2014. Ils n’ont pas motivé ce dies a quo ; sans doute est-il dû au fait que la 
procédure de divorce a débuté en novembre 2014. Quoi qu’il en soit, le Tribunal s’est 
manifestement mépris, En effet, dans un arrêt très récent (arrêt 5A_422/2015 du 10 février 2016 
consid. 5.3 et les références citées), le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'art. 126 CC, le juge 
du divorce fixe le moment à partir duquel la contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. 
Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe, 
selon son appréciation, le dies a quo à un autre moment. De manière générale, il n'est pas exclu 
qu’il ordonne, exceptionnellement, le versement d'une contribution d'entretien avec effet à une 
date antérieure à l'entrée en force partielle, par exemple à compter du dépôt de la demande en 
divorce. Il faut cependant réserver les cas dans lesquels des mesures provisionnelles ont été 
ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne 
saurait fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à 
l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées 
pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens 
qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été 
modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces 
mesures. Ces principes s'appliquent aussi s'agissant de la contribution d'entretien en faveur de 
l'enfant.
En l’espèce, conformément à l’art. 276 al. 2 CPC, la situation des parties était réglée, au cours de 
la procédure de première instance, par le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale 
du 10 août 2012, selon laquelle l’appelant n’était pas astreint à payer de pension à son épouse ni 
de verser pour son fils cadet une somme supérieure à la rente complémentaire AVS. Tel est du 
reste toujours le cas compte tenu de l’appel interjeté contre les contributions (art. 315 al. 1 CPC). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne pouvait fixer le point de départ du paiement des pensions au 
1er décembre 2014. Il en découle notamment que la Cour n’aura pas à examiner le montant de la 
pension de D.________ pour la période antérieure à son arrêt, en particulier avant le mois de 
février 2016 où il a eu 12 ans.
3.
a)
L’appelant entend ne pas être astreint à verser une pension à son épouse et à son fils 
cadet, sa contribution pour ce dernier se limitant au versement des rentes complémentaires AVS.
b)
aa) Le raisonnement des premiers Juges est le suivant : tout d’abord, ils ont arrêté les 
revenus des parties. S’agissant du mari, ils ont retenu sa rente AVS (CHF 1'966.-), une rente qu’il 


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perçoit d’Italie (€ 102.- soit CHF 110.15), et le revenu net de l’immeuble dont il est propriétaire à 
Bulle, soit en 2014 CHF 2'043.55 (loyers : CHF 39'014.50 – frais de gérance : CHF 2'059.- = 
CHF 36'955.50 – charges de l’immeuble : CHF 12'433.10 [intérêts hypothécaires : 5'176.90 ; 
contribution immobilière : CHF 1'030.- ; taxe déchet : CHF 54.- ; taxe d’épuration : CHF 762.15 ; 
prime ECAB : CHF 482.95 ; assurance RC : 158.60 ; frais d’électricité et d’eau : 4'768.50]). Le 
revenu de l’appelant a dès lors été fixé à CHF 4'119.70. Quant à l’épouse, son revenu à 80% 
comme auxiliaire auprès de la Croix-Rouge lui rapporte CHF 3'471.75 nets.
S’agissant ensuite des charges des parties, hors coût des enfants, le Tribunal a retenu un total de 
CHF 3'153.55 pour l’épouse (MV : 1'350.- + loyer [CHF 1'510 – CHF 604.- (part au logement de 
D.________) + places de parc [CHF 120.-) + prime LAMal et LCA subside déduit [CHF 216.25] + 
leasing [CHF 207.10] + assurance véhicule [CHF 89.85] + impôt sur le véhicule [CHF 34.20] + 
assurance de protection juridique [CHF 9.60] + impôts [CHF 220.55]), soit un disponible mensuel 
de CHF 318.20. Quant au mari, ses charges sont selon le Tribunal de CHF 2'537.- (MV : 1'200.- ; 
prime LAMal et LCA : 386.65 ; frais de participation LAMal : CHF 38.75 ; impôts : CHF 911.60), 
d’où un solde de CHF 1'582.70. Le Tribunal a refusé d’inclure dans les charges de l’appelant ses 
frais de véhicule.
Le couple dispose ainsi d’un disponible total de CHF 1'900.90, la part du mari représentant 
83.3 %.
Ensuite, le Tribunal a arrêté le coût de l’enfant D.________, en partant des données statistiques 
de l’Office cantonal de la jeunesse du canton de Zurich, version 2015. Ce coût a ainsi été arrêté à 
CHF 1'860.- [fratrie de deux enfants], réduit de 20 %, soit CHF 1'488.-, dont ont encore été 
déduites les prestations complémentaires pour enfant (CHF 787.-) et les allocations familiales 
(CHF 365.-) ; le Tribunal a dès lors retenu un coût de l’enfant de CHF 543.60 à supporter à 
concurrence de 83.3 % par le père (CHF 452.80 arrondi à CHF 450.-). Appliquant la maxime 
d’office, il a arrêté la pension à ce dernier montant, nonobstant le fait que l’appelante n’avait requis 
qu’une pension de CHF 200.-.
bb) Il appert toutefois que le Tribunal a fait une erreur de calcul. En effet, le solde à charge 
des parents n’est que de CHF 336.- (1'860 – 20% = 1'488 – 787 – 365), et non de CHF 543.60 ; la 
part du père, à suivre les chiffres des premiers Juges, s’élève à CHF 280.-. Ce montant est de peu 
supérieur à ce que réclamait la mère (CHF 200.-) ; on peut dès lors s’interroger sur la question de 
savoir si le montant demandé par l’intimée pour son fils était insuffisant au regard de l’art. 285 CC, 
de sorte qu’il se justifiait d’y déroger compte tenu de la maxime d’office (BK ZPO-SPYCHER, Bd II, 
2013, art. 296 n° 15). Cette question peut toutefois rester ouverte, l’appelant n’invoquant pas une 
violation de l’art. 296 al. 3 CPC.
c)
L’appelant s’en prend au fait que le Tribunal a diminué sans motivation le coût de 
l’enfant basé sur les tabelles zurichoises de 20 % et non de 25 % qui correspondrait à la réduction 
« habituelle » retenue par la jurisprudence cantonale (appel p. 12). Ce grief est sans consistance 
dès lors que l'adaptation des tabelles zurichoises à chaque cas d'espèce n'implique pas, sans 
autres considérations, une réduction systématique forfaitaire de 25 % du coût d'entretien pour un 
enfant vivant dans une famille au revenu moyen, dans le canton de Fribourg (TF arrêt 
5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 6.2). Contrairement à ce que soutient l’appelant, le 
pourcentage qu’il invoque ne correspond pas à la réduction habituelle, mais à la réduction 
maximale que pratique la Cour de céans. Le grief doit être rejeté.


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d)
L’appelant tente ensuite de réduire les charges de l’intimée, quitte à contester en appel 
le coût mensuel de l’assurance de protection juridique (CHF 9.60), ou d’une place de parc 
(CHF 40.-). A aucun moment dans son mémoire, il ne tente toutefois de démontrer en quoi de cela 
aboutirait de près ou de loin à la modification des pensions.
Ainsi, il soutient que B.________ vivant également avec leur aîné C.________, son minimum vital 
ne devrait pas être de CHF 1'350.-, mais de CHF 850.- (CHF 1'700.- : 2 ; appel p. 9). Ce faisant, il 
méconnait la jurisprudence fédérale selon laquelle une mère et son enfant majeur ne forme pas 
une communauté (partnerschaftlicher Natur) justifiant de retenir la moitié du minimum vital d’un 
couple (ATF 132 III 484). Le grief est infondé.
De même, l’intimée a démontré, par la production de pièces postérieures à la décision querellée 
(P n° 3 et 4 bordereau du 14 janvier 2016), et donc recevables (art. 317 al. 1 let. a CPC), que 
C.________, depuis son retour récent des Etats-Unis, n’avait pas une situation financière stable. 
Elle allègue au surplus que sa présence à son domicile n’est que provisoire (réponse ad 9). Dans 
ces conditions, il ne se justifiait pas de réduire le loyer de l’intimée d’une participation de la part de 
l’ainé, comme le réclame désormais l’appelant (appel p. 9 ch. 10).
Du reste, comme le note l’intimée, le Tribunal s’est trompé en déduisant du loyer (CHF 1'510.) « la 
part au logement de l’enfant par CHF 604.- », puisque le montant est en fait de CHF 248.- (310 - 
20%). Il en résulte une différence de CHF 356.-, supérieure aux frais de véhicule (CHF 331.15) 
contestés (appel p. 9 ch. 12). On comprend ainsi immédiatement qu’en arrêtant les charges de 
l’épouse à CHF 3'153.55, respectivement son bénéfice à CHF 318.20, le Tribunal ne l’a pour le 
moins pas favorisée. Il s’ensuit que A.________ soutient à tort que les premiers Juges ont établi 
de façon erronée – et au désavantage de l’appelant – la situation financière de l’intimée. Il n’y a 
pas lieu de s’étendre plus longtemps sur ce point.
e)
L’appelant critique le revenu de CHF 2'043.55 correspondant au bénéfice mensuel que 
lui laisserait pour le Tribunal son immeuble. Il estime que les premiers Juges auraient dû prendre 
en compte une moyenne sur deux ans, l’année 2013 ne lui ayant rapporté que CHF 806.85 par 
mois, d’où un gain moyen net de CHF 1'425.20, et un revenu global de CHF 3'501.35 (1'966 + 
110.15 + 1'425.20), son solde disponible étant ainsi de CHF 964.35.
La première remarque qui s’impose est que le disponible de l’appelant reste plus important que 
celui de l’intimée. Il lui permet largement de verser une contribution à son fils cadet. On ne perçoit 
pas dès lors sur quelle base il estime raisonnablement que le coût de l’enfant encore à couvrir 
après déduction des allocations et des prestations complémentaires devrait être à la seule charge 
de la mère.
Ensuite, il sied de constater que A.________ ne conteste pas les calculs établis par les premiers 
Juges quant à la rentabilité de son immeuble. Il admet ainsi que, en 2014, son gain mensuel net 
est de CHF 2'043.55. Or, si les revenus d’un immeuble peuvent certes varier en fonction 
d’impondérables (départ de locataires, hausse de certaines charges, travaux de rénovation), la 
situation ne peut être comparée avec une activité professionnelle indépendante. Pour tout le 
moins, l’appelant ne le démontre pas. Il n’expose pas pour quels motifs les revenus de l’immeuble 
devraient baisser à l’avenir, et ne prétend même pas qu’en 2015, lesdits revenus auraient 
effectivement baissé. On ne saurait dès lors discerner dans le raisonnement des premiers Juges 
une quelconque violation du droit fédéral. Il s’ensuit le rejet du grief.


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f)
De ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et la pension de l’enfant arrêtée 
à CHF 280.- (cf. supra consid. 3.b.bb). L’effet rétroactif de la pension est, comme déjà (cf. supra 
consid. 2), supprimé.
4.
a)
Une fois fixée la pension pour D.________, le Tribunal a établi les nouveaux soldes des 
parties (CHF 1'130.10 pour le mari et CHF 280.15 pour l’épouse). Il a ensuite retenu qu’après 
répartition du disponible du couple, chacun devrait pouvoir disposer de CHF 705.10 dès le 
1er mars 2016 ; l’épouse aurait ainsi droit à un montant de CHF 424.95 (705.10 – 280.15), mais 
elle n’avait demandé qu’une pension mensuelle de CHF 300.-, le principe de disposition ne 
permettant pas d’y déroger.
b)
A.________ reproche au Tribunal d’avoir violé le principe du clean-break. Il relève que 
son épouse a renoncé à une pension lors de la procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale, et qu’elle a réussi depuis lors à faire face à son entretien ; faute de modification de la 
situation des parties, il n’y a pas lieu que cela change.
L’intimée rétorque qu’elle vit à crédit depuis la séparation et qu’elle s’est endettée pour presque 
CHF 8'000.- ce qui, réparti sur 2 ans, correspond à la pension allouée par le Tribunal (réponse p. 5 
ad 16). Toutefois, en première instance, l’intimée n’avait jamais soutenue qu’elle devait s’endetter 
pour vivre. Le fait qu’elle vive à crédit est contesté par les constatations du Tribunal lui 
reconnaissant un solde positif même sans pension, constatations qu’elle ne critique pas. Enfin, en 
ce qui concerne plus spécifiquement le décompte de E.________ du 18 décembre 2016 (P n° 6 
bordereau du 14.01.2016), une pièce n’est pas recevable en appel pour la seule raison qu’elle a 
été émise postérieurement à l’audience de première instance. La question à laquelle il faut 
répondre pour déterminer si la condition de l’art. 317 al. 1 CPC est remplie est celle de savoir si le 
moyen de preuve n’aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de première 
instance (arrêt TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2). En l’espèce, l’intimée aurait pu 
chercher à démontrer son endettement bien avant sa réponse à l’appel. Cette pièce est partant 
irrecevable. En outre, elle ne prouve strictement rien, dès lors que les achats effectués avec la 
carte de crédit ne sont pas connus, hormis un voyage à Cuba début 2015 (PV du 24.4.2015 p. 5 
DO 74).
c)
aa) Cela étant, il n’est pas indispensable que l’intimée soit en déficit pour qu’elle ait droit 
à une pension. En présence d’un mariage à l’évidence « lebensprägend » dès lors que qu’il a duré 
20 ans et que deux enfants en sont issus (notamment arrêt TF 5A_777/2014 précité consid. 5.1.2 
et les références), une pension est due si un époux n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à 
son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 
consid. 4.1.2 et 4.2 et les références). Afin de déterminer si tel est le cas, différentes méthodes 
sont possibles, ni la loi, ni la jurisprudence n’en imposant une en particulier (CPra Matrimonial-
SIMEONI, 2016, ad art. 125 n°102). Ainsi, le Tribunal fédéral a préconisé la méthode dite des trois 
étapes, selon laquelle il faut tout d’abord déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le 
niveau de vie des époux pendant le mariage, puis examiner dans quelle mesure chacun des 
époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement ; enfin, s'il 
n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-
même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il 
faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de celui-ci et arrêter une 
contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité (ATF 137 III 102 consid. 4.2.3). Il a 
également admis l’application de la méthode dite du minimum vital élargi avec répartition de 


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l’excédent, lorsque les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que l'époux 
débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison des 
frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le 
revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant ; dans un tel cas en effet, cette méthode 
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui 
peuvent être imposées au conjoint créancier divorcé (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1. ; 134 III 145 
consid. 4). C’est cette méthode que le Tribunal a en l’espèce employée.
bb) Dans son appel, A.________ ne remet pas en cause l’usage de cette méthode. Il n’y a 
dès lors pas lieu de s’en écarter. Sa critique porte uniquement sur le fait que l’intimée avait 
renoncé à une pension pour elle-même en mesures protectrices de l’union conjugale, qu’elle a 
pourvu ainsi seule à son entretien pendant plus de trois ans, et qu’il ne saurait être question de lui 
allouer une pension désormais. Mais l’appelant méconnaît qu’est déterminant le niveau de vie 
durant la vie commune, et non lors de la séparation (ATF 134 III 577 consid. 3), sauf si celle-ci est 
longue (ATF 132 III 598 consid. 9.3), ce qui n’est pas le cas d’une période de sept ans (ATF 137 III 
102 consid. 4.2.1.3). Il n’est ainsi pas pertinent que l’époux crédirentier n’ait pas perçu de pension 
depuis 2012, l’éventuelle contribution d’entretien octroyée dans le cadre de mesures protectrices 
de l’union conjugal – cas échéant l’absence de contribution – n’ayant pas d’influence sur l’entretien 
calculé après le divorce (CPra Matrimonial-SIMEONI, 2016, ad art. 125 n° 29 et les références). Il 
s’ensuit le rejet de ce grief et la confirmation de la décision attaquée sur ce point, hormis le dies a 
quo de la pension de l’épouse, pour les motifs déjà expliqués (supra consid. 2).
4.
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsque, comme en l'espèce, aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont généralement répartis selon le sort de la cause. 
Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). En 
l’espèce, l’appelant souhaitait la suppression pure et simple de toute contribution d’entretien 
hormis le versement des prestations complémentaires. Il succombe s’agissant de la pension de 
l’épouse, mais obtient partiellement gain de cause s’agissant de celle de l’enfant. Le point de 
départ des pensions est également modifié, sans que cela n’ait toutefois fait l’objet d’un grief de 
l’appelant. Dans ces circonstances et vu la situation des parties, il se justifie que chacune d’elles 
supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice, pour l’intimée sous réserve de 
l’assistance judiciaire à elle accordée.
Les frais de justice seront fixés à CHF 1'000.- (émolument global).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 5 et 7 de la décision du 29 octobre 2015 sont modifiés comme suit :
5.
A.________ contribuera à l’entretien de son fils D.________ par le versement en mains 
de sa mère d’une contribution mensuelle de CHF 280.-, en sus de la rente AVS 
complémentaire dévolue à l’enfant, l’ordre donné à F.________, en date du 10 août 
2012 étant maintenu.
Les allocations familiales, patronales et allocations patronales de formation sont 
également payables en sus.
La pension est due jusqu’à la majorité de l’enfant et, le cas échéant, au-delà de la 
majorité jusqu’à la fin de sa formation professionnelle pour autant qu’elle soit achevée 
dans des délais raisonnables, conformément à l’art. 277 al. 2 CC.
7.
A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de CHF 300.- jusqu’au 1er mars 2020.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à B.________, chaque partie supporte ses 
propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, qui sont fixés à 
CHF 1'000.- et qui seront prélevés à concurrence de CHF 500.- sur l'avance de l'appelant, le 
solde lui étant remboursé.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 mars 2016/jde
Président
Greffière