fr_gerichte · 605 2024 165 · 2025-07-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 165
Arrêt du 2 juillet 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann
Greffière-stagiaire :
Manolie Barbezat
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – droit aux indemnités, position assimilable à 
employeur
Recours du 2 octobre 2024 contre la décision sur opposition du 
13 septembre 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 25 juillet 2024, confirmée sur opposition le 13 septembre 2024, la Caisse 
publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié le droit à l’indemnité de 
chômage de A.________, domicilié à B.________, ceci durant la période du 8 janvier 2024 au 27 juin 
2024.
Elle a en substance considéré que ce dernier, salarié de la société C.________ sàrl, dont il était 
également unique associé-gérant, revêtait une position assimilable à celle d’un employeur au sein 
de celle-ci, depuis la date de son licenciement au 31 décembre 2023 et jusqu’à la faillite finalement 
prononcée le 27 juin 2024.
Son droit devait par conséquent être nié pour circonscrire le risque d’un détournement des 
dispositions concernant la réduction des horaires de travail (RHT), risque résultant du pouvoir de 
disposition et de fixation des décisions dont il bénéficiait encore au sein de la société, cela malgré 
la cessation invoquée de toutes ses activités.
B.
A.________ interjette recours contre cette dernière décision sur opposition le 29 septembre 
2024, concluant à son annulation et, partant, à la reconnaissance de son droit à partir du 5 janvier 
2024. Il soutient, en substance, que sa société n’avait plus aucune activité économique depuis le 
31 décembre 2023 et qu’il n’avait plus aucun pouvoir de décision à cette date, comme le montrerait 
le dépôt de bilan du 8 janvier 2024, tout risque réel de contournement étant ainsi circonscrit. La 
négation du droit aux indemnités, injustifiée dès lors, constituerait une manière inéquitable de le 
traiter par rapport à un salarié ordinaire qui aurait perdu son emploi dans des circonstances 
similaires.
Pour la Caisse, le seul avis de surendettement au sens de l’art. 725b CO intervenu le 8 janvier 2024 
ne suffit pas à circonscrire le risque de détournement, la requête de faillite préalable déposée par la 
société ayant en outre été rejetée, ce qui laissait encore un pouvoir de disposition au recourant, 
aucune décision de dissolution de la société n’ayant par ailleurs été prise avant le prononcé de la 
faillite.
C.
A l’issue d’un second échange des écritures, les parties ont campé sur leurs positions, le 
recourant faisant essentiellement valoir que, de facto, la société, effectivement inactive à partir de 
la fin de l’année 2023, avait bien été dissoute à ce moment-là, la Caisse se référant pour sa part 
exclusivement à la notion juridique de dissolution au sens de l’art. 826 CO, pas encore intervenue 
avant le prononcé de la faillite, pour soutenir le bien-fondé de la négation du droit aux indemnités.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit, dans le cadre 
desquels seront notamment examinés leurs moyens de preuve.


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en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, le recourant étant en outre directement 
atteint par la décision querellée et possédant dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, 
cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
Droit aux indemnités – position assimilable à employeur
En vertu de l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI; RS 837.0), l'assuré a 
droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l'alinéa 
premier de cette disposition. 
2.1.
Toutefois, de jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur 
qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à l'indemnité 
de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, 
en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation 
en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI (voir ATF 123 V 234; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références 
citées).
2.2.
En cela, la jurisprudence fait référence à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, 
n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les 
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer « considérablement » – en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont 
occupés dans l'entreprise.
Le Tribunal fédéral a notamment identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à 
leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec 
l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire 
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but 
social. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position 
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de 
celle-ci. Dans ce cas, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 
V 234 précité consid. 7b/bb p. 238). 
2.3.
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps 
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte 
de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. 
Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais 
déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver 


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une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt TF 
8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2). 
2.4.
On rappellera à cet égard que les associés-gérants d'une société à responsabilité limitée 
disposent ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (cf. arrêt TF 
8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2 et les références; voir également l'arrêt TF 8C_143/2012 
du 19 septembre 2012 consid. 4.3 où le Tribunal fédéral a appliqué la notion d'organe de fait pour 
admettre qu'un assuré avait conservé une influence sur les décisions d'une société en dépit de sa 
radiation du registre du commerce). Or l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la 
perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un statut de salarié qui, à la différence de 
celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit 
et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (sur l'ensemble de cette problématique, voir 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad art. 10 n° 18 ss; également du 
même auteur, Droit à l'indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à 
celle d'un employeur, in DTA 2013 n° 1, p. 1-12).
En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison 
d'un risque de contournement de la loi (arrêt TF 8C_448/2018 du 30 septembre 2019, consid. 6 in 
fine).
De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au registre du commerce (comme organe de la 
société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position assimilable à celle d'un employeur 
(parmi d'autres : arrêt TF 110/03 du 8 juin 2004, cité par le recourant); la radiation de l'inscription 
permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. 
2.5.
Le Tribunal fédéral a cependant eu l’occasion de se prononcer sur le droit aux indemnités d’un 
associé-gérant en lien avec les différentes phases de la faillite de sa société.
2.5.1. Il a notamment retenu, dans un cas d’espèce, que l’invocation de la dissolution de la sàrl ainsi 
que l'ouverture de la faillite de cette société n’était d'aucun secours au recourant, car celui-ci n'avait 
ni quitté définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni rompu tout lien avec la 
sàrl postérieurement à la décision du 2 janvier 2002. Devenu liquidateur de la sàrl (cf. art. 823 CO) 
à partir du mois d'avril 2002, l'intimé avait conservé des prérogatives analogues à celles dont il 
disposait précédemment. En particulier, il était chargé de la gestion et de la représentation de la 
société en liquidation, avec pouvoir d'accomplir tous les actes qui entraient dans le cadre du but de 
la liquidation, y compris, le cas échéant, de nouvelles opérations (cf. RUEDIN, Droit des sociétés, 
Berne 1999, p. 369). En d'autres termes, le statut de liquidateur de la sàrl (qui a perduré depuis 
l'ouverture de la faillite, le 1er juillet 2003), a eu pour effet de maintenir l'intimé dans le cercle des 
personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière déterminante. 
De ce chef, il n'a pas droit à l'indemnité, ce que la jurisprudence a d'ailleurs déjà admis dans des 
affaires analogues concernant des liquidateurs (DTA 2002 p. 185 consid. 3c [arrêts TF C 373/00 du 
19 mars 2002, ]; C 131/05 du 12 septembre 2005).
2.5.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la fin d'une Sàrl nécessite en priorité de 
procéder à sa dissolution (cf. arrêt TF C 37/02 du 22 novembre 2002), laquelle peut notamment 
intervenir par l'ouverture de la faillite (art. 820 ch. 3 CO). La société dissoute entre en liquidation, 
sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public 
(art. 738 CO). Pendant la liquidation, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et 
statutaires, bien que restreints aux actes nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne 


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sont pas du ressort des liquidateurs (cf. art. 739 al. 2 CO). En fait notamment partie, le choix de la 
poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à sa vente ou sa radiation (cf. AHI 1994 p. 37 consid. 6c 
et les références). Cette situation exclut le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré (cf. DTA 2002, 
p. 185 consid. 3b). 
2.5.3. Dans un arrêt TF C 267/04 du 3 avril 2006, le Tribunal fédéral des assurances a précisé sa 
jurisprudence. Dans ce cas, l'assuré s'était inscrit au chômage le 18 décembre 2003. Il avait 
cependant joui d'une position analogue à celle d'un employeur jusqu'au 16 avril 2004. A cette date, 
la société à responsabilité limitée qui l'employait avait été radiée d'office à la suite de la suspension 
de la procédure de faillite faute d'actif survenue le 6 janvier 2004. Selon le Tribunal fédéral, la société 
ayant été radiée d'office du registre du commerce, aucun événement déterminant ne pouvait se 
produire durant ce laps de temps. En particulier, il était peu vraisemblable que l'assuré eût pu à 
nouveau rentrer dans la société et y réaliser un gain. Ainsi, il n'existait plus de risque d'abus, si bien 
que le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait être nié à l'assuré pour le motif qu'il avait joui d'une 
position analogue à celle d'un employeur jusqu'au 16 avril 2004. Dès lors, la jurisprudence publiée 
au DTA 2002 p. 183 et suivants ne pouvait pas s'appliquer par analogie lorsque la faillite d'une 
société était suspendue faute d'actif. 
3.
Objet du litige
Est en l’espèce litigieuse la négation du droit aux indemnités de chômage entre le 8 janvier 2024 et 
le 27 juin 2024, en application de la jurisprudence dégagée de l’art. 31 al. 3 LACI concernant les 
assurés ayant une position assimilable à celle d’un employeur.
Qu’en est-il ?
3.1.
Situation personnelle et professionnelle du recourant au sein de sa Sàrl
Les faits qui concernent la situation personnelle et professionnelle du recourant, dûment 
communiquée à la Caisse, ne sont pas contestés.
Celui-ci a été licencié, par lui-même agissant au nom de sa société, le 29 décembre 2023, avec effet 
au 31 décembre 2023.
Le recourant avait donc bien jusqu’au 31 décembre 2023 un statut d’employé occupant une position 
assimilable à celle d’employeur.
Et il est ensuite resté inscrit au registre du commerce comme unique associé-gérant pendant toute 
la période litigieuse.
Il soutient cela étant, que l’entreprise n’ayant plus eu aucune activité, il ne subsistait concrètement 
aucun risque de détournement des indemnités de chômage.
3.2.
Risque de détournement – circonstances particulières 
3.2.1. La société du recourant avait certes annoncé le 8 janvier 2024, par courrier adressé en 
recommandé au Tribunal de l’arrondissement de la Glâne, son intention de déposer le bilan en 
raison d’une cessation de ses activités : « en raison de la situation financière de la société 
C.________ sàrl et compte tenu de la situation économique de la société, nous sommes contraints 
de déposer le bilan avec effet immédiat ».
L’absence d’activité de la société après cela a semblé se vérifier dans les pièces comptables figurant 
au dossier et sur lesquelles la Caisse allait pouvoir fonder sa décision.


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Les comptes bancaires déposés par le recourant au nom de la société ne comportent en effet plus 
aucune écriture après le 24 novembre 2023 et la Caisse n’a jamais soutenu, ni cherché à démontrer, 
que ces comptes bancaires étaient incomplets ou ne correspondaient pas à la réalité, à tout le moins 
pas pour ce qui concernait l’année 2024.
Le risque, dans ces conditions, que les indemnités de chômage soient affectées au comblement 
d’une fluctuation de gains sociaux qui paraissaient ne plus devoir exister était certes d’emblée plutôt 
théorique.
3.2.2. Mais les indemnités de chômage auraient, cela étant, pu être affectées au paiement de 
factures de la société, permettant à celle-ci de survivre ou, à tout le moins, de poursuivre ses 
activités, interrompues « compte tenu de la situation économique ». 
L’on doit ici constater que le recourant n’a pas produit d’explication détaillée au sujet des difficultés 
rencontrées par sa société, permettant d’exclure une reprise des activités en cas de nouvelles 
rentrées d’argent.
On relèvera à cet égard que le risque d’abus doit également se mesurer à l’intérêt de la société à 
provisoirement poursuivre ses activités privées avec le financement de l’assurance-chômage, ceci 
afin de surseoir à ses difficultés.
Et un tel intérêt ne pouvait en soi être écarté par la seule annonce de dépôt de bilan, d’autant moins 
que celle-ci n’a finalement entraîné aucune suspension de la faillite pour faute d’actifs, ce qui donne 
à penser que la situation n’était peut-être pas si claire ni aussi simple que le recourant le soutient 
dans le cadre de la présente procédure.
Par ailleurs et vu précisément ce qui précède, le risque qu’il existait encore une possibilité que le 
recourant puisse un jour se réengager lui-même au sein de son entreprise n’avait alors disparu.
3.2.3. Ce n’est ainsi, dans le sens de la jurisprudence citée plus haut, qu’à partir du moment de la 
dissolution effective de la société à l’ouverture de la faillite et du réengagement, à la même époque, 
par le recourant au sein d’une autre entreprise, sans lien apparent avec la précédente, que le droit 
aux indemnités de chômage pouvait être enfin reconnu.
Sous cet angle, la décision de la Caisse doit être confirmée.
3.3. 
Critiques et autres griefs soulevés par le recourant
Le recourant conteste également la décision dans son principe, remettant implicitement en cause la 
jurisprudence qui, selon lui, aurait pour résultat de créer une inégalité de traitement entre les simples 
salariés et les salariés ayant également un statut d’employeur. 
3.3.1. L’application de la jurisprudence censée circonscrire tout risque de détournement des 
prestations de chômage peut apparaître, si l’on se place au moment où elle a été rendue et qu’une 
absence de risque concret d’abus pouvait alors être rétrospectivement constaté, comme une 
application plutôt formaliste de l’art. 31 al. 3 LACI.
Le recourant peine en tous les cas à bien comprendre la rigueur des dispositions et de la 
jurisprudence mises en place pour éviter que des employeurs ne détournent des prestations sociales 
- à savoir, de l’argent public - au profit de leur propre société en difficulté, société qu’il leur incombait 
pourtant personnellement de bien gérer.
L’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage à un employeur en difficulté constituerait d’emblée 
une mesure plutôt hasardeuse, ne revêtant aucun intérêt public.


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Des limites doivent, partant, être fixées, et il est vrai qu’elles peuvent parfois sembler 
rétrospectivement sévères.
3.3.2. Pour autant, le recourant ne saurait encore être suivi dans son dernier grief.
La situation d’un employé salarié qui perd son emploi pour des raisons économiques mais qui n’a 
eu aucune possibilité d’influencer la politique de gestion de l’entreprise qui l’employait n’est en effet 
de loin pas comparable et elle ne peut être considérée comme étant égale à celle d’un employé qui 
reste organe de sa société et qui peut au contraire, à ce titre - à savoir dans le cadre d’une position 
assimilable à celle d’un employeur -, influencer de façon déterminante les décisions à prendre, que 
cela soit avant ou après la survenance des difficultés économiques.
Il n’est ainsi aucunement injustifié de refuser provisoirement - une telle décision étant en effet 
souvent limitée dans le temps - l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage à un salarié possédant 
également un statut d’employeur en le renvoyant à ses responsabilités et aux conséquences de son 
choix professionnel de s’organiser sous la forme d’une société. Choix présentant au demeurant des 
avantages pour lui par rapport au simple employé, que cela soit en termes d’intéressement financier 
ou sur le plan fiscal.
Le recourant est uniquement renvoyé à ses responsabilités, comme peut d’ailleurs l’être le simple 
employé suspendu dans son droit aux indemnités pour avoir perdu son emploi par sa propre faute.
Le recourant ne saurait, pour toutes ces raisons, se plaindre d’avoir subi une inégalité de traitement.
Son recours est, là encore, rejeté.
4.
Frais et indemnité de partie
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais de justice.
Aucune indemnité de partie n’est allouée, le recourant succombant et ayant agi seul.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté et la décision querellée est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 juillet 2025/mbo
Le Président 
La Greffière-stagiaire