fr_gerichte · 501 2023 140 · 2024-01-05 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2023 140
Arrêt du 5 janvier 2024
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
SERVICE DE LA POLICE LOCALE ET DE LA MOBILITÉ, autorité 
intimée
Objet
Violation simple des règles de la circulation routière
Appel du 10 septembre 2023 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 22 août 2023
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considérant en fait
A.
Le 31 mai 2023, le Service de la police locale et de la mobilité de la Ville de Fribourg a reconnu 
A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l’a condamné à une 
amende de CHF 40.-.
Le 2 juin 2023, A.________ a formé opposition à ladite ordonnance pénale et a été renvoyé, le 
14 juin 2023, devant le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police).
B.
Le 22 août 2023, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de violation simple des 
règles de la circulation routière, l’a condamné à une amende de CHF 40.- et lui a fait supporter les 
frais de procédure de CHF 150.-.
Le Juge de police a retenu les faits suivants :
Le 15 mars 2023, à 14h33, A.________ n’a pas enclenché le parcomètre pour le stationnement de 
son véhicule immatriculé FR bbb, à la Route des Arsenaux 3C, 1700 Fribourg.
Le Juge de police a auditionné le prévenu lors de l’audience du 22 août 2023.
C.
Le 10 septembre 2023, A.________ a déposé une déclaration d’appel. Il a conclu à son 
acquittement du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière, à 
l’annulation de l’amende et à la suppression des frais de procédure.
D. Par lettre du 9 novembre 2023, A.________ a confirmé sa déclaration d’appel.
Le 16 novembre 2023, le Juge de police a renoncé à se déterminer sur la déclaration d’appel ainsi 
que sur la lettre de l’appelant.
Le Service de la police locale et de la mobilité ne s’est pas déterminé sur la déclaration d’appel ainsi 
que sur la lettre de l’appelant.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans 
les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique notamment si 
elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 
1 et 3 let. a CPP).
Le jugement intégralement rédigé a été notifié à l’appelant le 25 août 2023. La déclaration d’appel a 
été déposée le 10 septembre 2023, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, l’appelant, prévenu 
condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). En l'espèce, l'appel 
est dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte le prescrit de l'art. 399 al. 3 CPP. Il 
s'ensuit la recevabilité de l'appel.
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1.2.
L’appel ne concernant qu’une contravention, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 
1 let. c CPP). L’appelant a déposé un mémoire d’appel motivé le 10 septembre 2023 et l’a confirmé 
le 9 novembre 2023 (art. 406 al. 3 CPP).
1.3.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la 
procédure de première instance, comme en l’espèce, l’appel ne peut être formé que pour le grief 
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
L’établissement des faits est manifestement inexact lorsque ceux-ci ont été constatés de manière 
arbitraire (cf. arrêt TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s’agit là d’une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier 
d’appel « restreint » cette voie de droit (arrêt TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le 
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été 
établi de manière arbitraire (art. 9 Cst.), la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 
97 al. 1 LTF (arrêts du TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 ; 6B_362/2012 du 29 octobre 
2012 consid. 5.2 et les références citées). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement 
des faits, il y a arbitraire lorsque le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et 
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations 
insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2). L'appréciation des preuves n'est 
cependant pas arbitraire du seul fait que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle 
de l'appelant. Encore faut-il que cette appréciation soit manifestement insoutenable, en contradiction 
évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou heurte de façon 
choquante le sentiment de la justice (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées).
2.
2.1.
L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il soutient, pour l’essentiel, qu’il a 
tenté à plusieurs reprises de payer son stationnement, mais que l’appareil ne fonctionnait pas. Il 
allègue en outre que, contrairement aux affirmations du Service de la police locale et de la mobilité 
selon lesquelles le parcomètre en question fonctionnait parfaitement, un autre conducteur stationné 
au même endroit lui avait rapporté avoir rencontré le même problème avec ledit parcomètre.
2.2.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3). Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations 
litigieuses par ses propres allégations ou par l’exposé de sa propre appréciation des preuves. Il doit 
indiquer de façon précise en quoi les constatations sont contraires au droit ou entachées d’erreur 
indiscutable, c’est-à-dire arbitraire au sens de l’art. 9 Cst (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une 
critique des faits qui ne satisfait pas cette exigence est irrecevable (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).
2.3.
En l’espèce, l’appelant ne démontre aucunement dans quelle mesure le Juge de police aurait 
fait preuve d’arbitraire – seul grief recevable dans le cadre d’un appel restreint –, dans l’appréciation 
des preuves et l’établissement des faits. Il se contente d’opposer sa propre appréciation des 
preuves, sans indiquer clairement en quoi le Juge de police aurait versé dans l’arbitraire lorsqu’il les 
a appréciées et pourquoi le résultat auquel il est parvenu se révèle insoutenable. En l’état du dossier, 
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on ne saurait dire que le Juge de police a forgé son intime conviction en contradiction évidente avec 
les pièces figurant au dossier. Les griefs de l’appelant concernant une constatation erronée des faits 
sont ainsi irrecevables. 
2.4. Ceci dit, même si les griefs de l’appelant devaient être considérés comme recevables, ils 
devraient être rejetés.
La procédure a en effet clairement permis d’établir que l’appelant n’a pas enclenché le parcomètre 
pour le stationnement de son véhicule alors qu’il aurait pu et dû le faire.
Il sied d’abord de mentionner que, selon la liste des paiements effectués le 15 mars 2023 sur le 
parcomètre en question (DO 11ss), de nombreux conducteurs ont réglé leur stationnement avant et 
après celui de l’appelant, ce qui permet de conclure que ledit parcomètre n’était pas défectueux.
Il convient ensuite de relever que si l’appelant n’était, le jour en question, pas apte à payer le 
stationnement de son véhicule, il lui appartenait de se faire aider, de contacter le bureau des 
amendes d’ordre ou de stationner son véhicule à un autre endroit, ce qu’il n’a pas fait.
En ce qui concerne la requête de l’appelant tendant à l’audition, en qualité de témoin, du conducteur 
d’un véhicule stationné devant le sien et lui ayant rapporté avoir rencontré le même problème avec 
ledit parcomètre, elle doit être rejetée. En effet, si cet autre conducteur avait également eu des 
difficultés à payer son stationnement, on ne saurait en déduire que le parcomètre était défectueux. 
Comme déjà dit, de nombreux conducteurs ont réglé leur stationnement avant et après celui de 
l’appelant, ce qui accrédite la thèse que ledit parcomètre n’était pas défectueux. 
La Cour fait ainsi sien le développement juridique exhaustif et pertinent du Juge de police concernant 
les faits reprochés à l’appelant, à savoir, pour l’essentiel :
Selon l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et marques ainsi qu’aux ordres de la 
police.
Selon l’art. 48b OSR, le signal « Parcage contre paiement » désigne les parkings où les véhicules 
ne peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon les prescriptions figurant sur les 
parcomètres.
Selon le ch. 203.3 Annexe 1 OAO, est une contravention le fait de ne pas enclencher le parcomètre 
(art. 48b al. 1 OSR).
Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation routière prévues par la présente 
loi ou par les dispositions d’exécution du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Il y a en conséquence lieu de constater que, en n’enclenchant pas le parcomètre pour le 
stationnement de son véhicule, l’appelant s’est rendu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière.
2.5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.1.
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 500.- (émolument : 
CHF 400.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
3.2. 
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais de procédure 
(ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2).
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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 22 août 2023 est 
intégralement confirmé dans la teneur suivante :
Le Juge de police
1.
reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
et, en application des art. 90 al. 1 LCR ; 47, 105 et 106 CP ;
2.
le condamne au paiement d’une amende de CHF 40.- ;
en cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 1 jour 
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP)
3.
le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure par CHF 150.- (émoluments et débours compris).
II.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 janvier 2024/jlm
Le Président 
La Greffière-rapporteure