fr_gerichte · 101 2023 295 · 2023-12-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 295
Arrêt du 29 décembre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________ et B.________, agissant par sa mère, demandeurs, 
appelants et intimés à l’appel joint, représentés par Me Marlène 
Jacquey, avocate
contre
C.________, défendeur, appelant joint et intimé à l’appel 
principal, représenté par Me Frédérique Riesen, avocate
Objet
Effets de la filiation – ratification d’une convention relative à la 
contribution d’entretien pour enfant 
Appel du 22 août 2023 et appel joint du 23 octobre 2023 contre la 
décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère du 14 juin 2023


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considérant en fait
A.
B.________, né en 2017, est l’enfant hors mariage de A.________, née en 1990, et 
C.________, né en 1986.
Le 8 juin 2021, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère a pris acte de la convention du 
25 mai 2021 signée par les parents relativement à l’autorité parentale qui continuait à être exercée 
conjointement (ch. 1), la garde et l’entretien de l’enfant qui ont été confiés à la mère (ch. 2), le droit 
de visite du père (ch. 3) ainsi que les bonifications pour tâches éducatives qui ont été attribuées à 
la mère (ch. 4). 
Le 15 juillet 2021, l’enfant, agissant par sa mère, a déposé une requête de citation aux fins de 
conciliation ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles dans le cadre de l’action alimentaire 
qu’il a introduite à l’encontre de son père. Lors de l’audience du 27 septembre 2021, les parties ont 
passé un accord sur le montant d’une avance à verser avant décision, ratifiée par décision de 
mesures provisionnelles du même jour. Ainsi, le père a été astreint au versement d’une contribution 
d’entretien en faveur de son fils d’un montant mensuel de CHF 500.- payable le 1er de chaque mois 
à compter du 1er octobre 2021. 
La demande au fond a été déposée le 17 janvier 2022 et l’audience y relative s’est tenue le 13 juin 
2022. Les parties se sont déterminées à plusieurs reprises. 
B.
Par décision du 14 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère 
(ci-après : la Présidente) a, notamment, modifié le ch. 3 de la convention précitée relative au droit 
de visite, a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 
al. 2 CC et a astreint le père au versement d’une contribution d’entretien de CHF 570.- par mois en 
faveur de son fils, les éventuels frais de garde effectifs de celui-ci durant l’exercice du droit de visite 
pendant les 2,5 semaines supplémentaires de vacances pouvant être déduits de la contribution 
d’entretien due pour le mois en question. Les parents doivent assumer par moitié les frais 
extraordinaires des enfants après déduction du montant pris en charge par d’éventuelles assurances 
privées ou sociales et après discussion.
C.
Le 22 août 2023, l’enfant et la mère ont interjeté appel contre cette décision en demandant 
notamment la fixation de contributions d’entretien de CHF 950.-, dès l’entrée en force du jugement 
et jusqu’à l’âge de dix ans révolus de l’enfant, de CHF 1'150.- dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans 
révolus et de CHF 900.- dès lors et jusqu’à la majorité, respectivement la fin de la formation 
professionnelle, conformément à l’art. 277 al. 2 CC suivantes, allocations familiales et employeur en 
sus.
Le 23 octobre 2023, le père a déposé une réponse et un appel joint en concluant à la diminution de 
ces montants à respectivement CHF 385.-, CHF 485.- et CHF 342.-, allocations familiales et 
employeur en sus. Il a également conclu à une modification de son droit de visite, à savoir qu’il ne 
l’exerce plus durant la moitié des vacances scolaires mais uniquement pendant quatre semaines 
par année.
Les requêtes d’assistance judiciaires déposées par les parties ont été admises le 11 septembre 
2023 (101 2023 296) et le 31 octobre 2023 (101 2023 404).
Le 12 décembre 2023, soit durant le délai de réponse à l’appel joint imparti à l’enfant et à la mère, 
les parties ont produit une convention arrêtant notamment la contribution d’entretien litigieuse. Elles 


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demandent que la convention soit ratifiée, la décision attaquée confirmée sur les autres points et la 
procédure d’appel déclarée sans objet ainsi que rayée du rôle. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours dès la 
notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire des appelants le 26 juin 2023 (DO/ 
90). Déposé le 22 août 2023, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile compte tenu de la 
suspension des délais (art. 145 al. 1 let. b CPC). En outre, vu les montants des contributions 
d'entretien contestés en première instance et leur durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel 
est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
Quant à l'appel joint, il a été interjeté le lundi 23 octobre 2023, soit le premier jour ouvrable (art. 142 
al. 3 CPC) qui suit l’écoulement du délai de 30 jours imparti par acte notifié le 22 septembre 2023. 
Le mémoire est également dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que l'appel joint est 
également recevable.
1.2.
Les parties demandent à la Cour d’appel de ratifier leur convention signée le 5 décembre 
2023. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la convention doit être ratifiée par l’autorité de recours 
selon les règles ordinaires relatives à la ratification des conventions de divorce par le juge (ATF 138 
III 532 consid. 1.2 et 1.3).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). S’agissant 
de questions liées aux enfants, le tribunal établit les faits d’office (maxime inquisitoire illimitée) et 
n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir audience.
1.5.
Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral 
paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF [LTF ; RS 173.10]).
2.
2.1.
Par convention signée le 5 décembre 2023, les parties demandent que le ch. 3 relatif à la 
contribution d’entretien de l’enfant soit modifié en ce sens que le père contribue à l’entretien de son 
fils par le versement des pensions mensuelles de CHF 650.- dès le 1er janvier 2024 et jusqu’à l’âge 
de 12 ans révolus et de CHF 850.- dès lors et jusqu’à la majorité, respectivement la fin de sa 
formation professionnelle, conformément à l’art. 277 al. 2 CC. Les parties ont également convenu 
que les éventuels frais de garde effectifs de l’enfant que son père aurait à assumer lors de l’exercice 
de son droit de visite pendant deux semaines de vacances – et non de 2,5 semaines 
supplémentaires comme dans la décision attaquée – peuvent être déduites de la contribution 
d’entretien due pour le mois en question sur présentation d’un justificatif. Elles ont encore prévu des 
modalités de paiement usuelles ainsi qu’une clause d’indexation au coût de la vie ainsi que le 


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versement d’allocations familiales et patronales à la mère. En outre, les parties ont convenu que les 
pensions seront dues jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, soit non seulement jusqu’à leur 
majorité mais au-delà pour autant que la formation soit achevée dans les délais de l’art. 277 al. 2 
CC. Elles requièrent encore que sous réserve de cette modification, la décision de la Présidente du 
14 juin 2023 soit confirmée (ch. 2), que la convention soit ratifiée et la cause rayée du rôle (ch. 3). 
Enfin, les parties demandent à assumer la moitié des frais judiciaires et leurs propres dépens, sous 
réserve de l’assistance judiciaire octroyée (ch. 4).
2.2.
Aux termes de l'art. 301a CPC, la convention d’entretien ou la décision qui fixe les 
contributions d'entretien indique : les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de 
chaque enfant pris en compte dans le calcul (let. a) ; le montant attribué à chaque enfant (let. b), le 
montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (let. c) et si et dans quelle 
mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie. Cette 
disposition est également applicable en deuxième instance (PC CPC – DIETSCHY-MARTENET, 
art. 301a CPC n. 3, 2021). Selon l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux 
besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère ; il est tenu compte 
de la fortune et des revenus de l’enfant.
2.3.
2.3.1. Selon la décision attaquée (p. 13 ss), le père débiteur d’entretien n’a pas de formation 
reconnue en Suisse. Depuis novembre 2021, il travaille en qualité d’employé d’une scierie à 
D.________ à un taux de 100% et réalise un salaire mensuel net de CHF 4'241.90, part au 13e 
comprise. 
En première instance (décision attaquée, p. 15), les charges selon le minimum vital LP du père ont 
été arrêtées à un montant total de CHF 3'669.20 qui se décompose comme suit : CHF 1'200.- de 
montant de base, CHF 1'539.- de loyer avec l’acompte de charges, CHF 125.- de place de parc, 
CHF 231.15 de primes d’assurance-maladie LAMal, CHF 394.05 de leasing pour la voiture, 
CHF 100.- de forfait pour la voiture, CHF 30.- de prime d’assurance RC-ménage et CHF 50.- de frais 
d’exercice du droit de visite. Son disponible était ainsi de CHF 572.70 (4'241.90 - 3’669.20).
Toutefois, depuis le 1er juillet 2023, le débirentier a déménagé pour vivre en concubinage (réponse 
du 23 octobre 2023, p. 4). Désormais ses charges mensuelles sont d’un montant total de 
CHF 2'830.35 et se décomposent comme suit : CHF 850.- de montant de base, CHF 1'045.- de 
demi-part au loyer avec l’acompte de charges, CHF 100.- de place de parc, CHF 269.30 de prime 
d’assurance-maladie LAMal, CHF 394.05 de leasing pour la voiture, CHF 100.- de forfait pour la 
voiture, CHF 22.- de demi-prime d’assurance RC-ménage, CHF 50.- de frais d’exercice du droit de 
visite. Son disponible est ainsi de CHF 1'411.55 (4'241.90 – 2'830.35) par mois. Fin février 2027 
(DO/ bordereau de pièces du 23 octobre 2023, pce 2), son leasing prendra fin, ce qui augmentera 
son disponible à CHF 1'805.60 (1'411.55 + 394.05) par mois.
2.3.2. Selon la décision attaquée (p. 11 ss), la mère a une formation d’assistante dentaire et travaille 
à ce titre dans un cabinet, à D.________, à un taux de 80%. Elle a réalisé, en 2022, un revenu 
mensuel net de CHF 3'827.20, hors allocations familiales par CHF 265.-, mais part au 13e salaire 
comprise. Après paiement de ses charges mensuelles selon le minimum vital LP de CHF 3'021.85 
(CHF 1'350.- de montant de base, CHF 1'000.- de loyer (part de l’enfant déduite), CHF 216.85 de 
prime d’assurance-maladie LAMal, CHF 30.- d’assurance RC-ménage, CHF 25.- de macaron Ville 
de D.________, CHF 300.- de leasing, CHF 100.- de forfait pour la voiture), elle dispose d’un 
montant mensuel de CHF 805.35.


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2.3.3. Le coût d’entretien mensuel de l’enfant selon le minimum vital LP (décision attaquée, 
p. 15 ss, ch. 5) a été fixé comme suit:
-
jusqu’à 10 ans révolus, à CHF 771.-, après déduction des allocations familiales de CHF 265.- 
(CHF 400.- de montant de base, CHF 250.- de part au loyer, CHF 73.55 de prime LAMal, 
CHF 312.50 de frais de garde);
-
dès 10 ans révolus et jusqu’à 12 ans révolus, à CHF 971.-, après déduction des allocations 
familiales de CHF 265.- (le montant de base s’élevant désormais à CHF 600.-);
-
dès 12 ans révolus et jusqu’à la majorité, respectivement la fin de sa formation professionnelle 
selon l’art. 277 al. 2 CC, à CHF 658.-, après déduction des allocations familiales de CHF 265.- 
(plus aucuns frais de garde).
2.4.
Au vu de tout ce qui précède, il convient de constater que le coût d’entretien de l’enfant est 
couvert et que le minimum vital LP des parents est garanti. Par conséquent, la convention des parties 
peut être ratifiée, sous réserve de ce qui suit :
Les contributions d'entretien du droit de la famille entrant dans la notion de rente au sens de l'art. 105 
al. 1 CO, les intérêts moratoires sont dus à partir du jour de l'introduction de la poursuite (ATF 145 
III 345 consid. 4) et non dès chaque échéance. La convention sera ainsi corrigée d’office sur ce 
point. 
3.
3.1.
Conformément à l’art. 109 al. 1 CPC en relation avec le ch. 4 de la convention conclue par 
les parents, chacun supportera ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve 
de l’assistance judiciaire.
3.2.
Les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 600.-, eu égard au stade relativement 
avancé de la procédure. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La convention signée le 5 décembre 2023 entre A.________ et C.________ comportant la 
modification du chiffre 3 du dispositif de la décision de la Présidente du Tribunal civil de 
l‘arrondissement de la Gruyère du 14 juin 2023 est ratifiée en la teneur suivante : 
« 3. C.________ contribuera à l’entretien de son enfant B.________ par le versement des contributions 
d’entretien suivantes :
- CHF 650.- dès le 1er janvier 2024 et jusqu’à l’âge de douze ans révolus de l’enfant ;
- CHF 850.- dès 12 ans révolus et jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin d’une formation appropriée 
pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux au sens de l’art. 277 al. 2 CC. 
Les allocations familiales sont payables en sus. Elles sont actuellement perçues et conservées par 
A.________. Les éventuelles allocations versées par l’employeur sont payables en sus. 
Les pensions sont payables à l’avance, le premier jour de chaque mois. Elles seront indexées au 
coût de la vie le 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice suisse des prix à la 
consommation du mois de novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant le dernier 
indice publié au jour du jugement, et ce pour autant que le salaire de C.________ bénéficie d’une 
telle indexation. 
Les contributions d’entretien précitées assurent l’entretien convenable de l’enfant (art. 286a CC). 
Les éventuels frais de garde effectifs de l’enfant B.________, que C.________ aurait à assumer 
lors de l’exercice de son droit de visite pendant 2 semaines de vacances d’été, peuvent être déduits 
de la contribution d’entretien due pour le mois en question sur présentation d’un justificatif.
»
II.
Au surplus, la procédure d’appel et d’appel joint devenue sans objet est rayée du rôle.
III.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de la procédure d’appel et d’appel 
joint fixés à CHF 600.- sont mis à la charge de A.________ et C.________ par moitié chacun.
IV.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, A.________ et C.________ supportent leurs propres 
dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 décembre 2023/abj/cth
Le Président
La Greffière-rapporteure