fr_gerichte · 102 2022 50 · 2022-05-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 50
Arrêt du 5 mai 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 23 mars 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 mars 2022


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considérant en fait
A.
Le 5 octobre 2021, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer n° ccc 
de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur le montant de CHF 1'906.70 en capital et 
accessoires. Le débiteur poursuivi y a formé opposition totale le même jour. 
Le 15 février 2022, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée. 
B.
Par décision du 15 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Présidente) a admis la requête de mainlevée précitée et, partant, a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition formée par l’opposant au commandement de payer 
susmentionné à concurrence de CHF 1'666.70, frais judiciaires à la charge de ce dernier. 
C.
Par acte du 23 mars 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a manifestement 
respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine 
et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Le recourant a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Il se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux en relation avec ces 
pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il n’en 
sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites 
en première instance.


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2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, l’intéressé – qui n’a déposé aucune réponse à la requête de 
mainlevée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet en première instance – se borne à articuler 
son argumentation autour d’allégations de faits et de preuves nouvelles, lesquelles sont irrecevables 
à ce stade de la procédure, comme cela a été examiné plus haut (cf. supra consid. 1.3.). Ce faisant, 
il ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la 
décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation de la Présidente 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 
3.1
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). Lorsque le créancier est au 
bénéfice d'un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 
al. 1 LP), sauf si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant 
peut ainsi prouver par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation (cf. 
art. 120 ss CO) ne peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la 
mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4; arrêt TF 
5P.459/2002 du 29 janvier 2003, consid. 2.2 et réf. citées).
3.2.
En l’espèce, dès lors que la créancière poursuivante avait produit un titre exécutoire – soit la 
décision de restitution de prestations du 18 février 2019 rendue par B.________ – et que le débiteur 
poursuivi n’a pas établi par titre avoir payé l’intégralité de sa dette (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée 
définitive devait être prononcée.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- 


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(art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant prestée le 
4 avril 2022.
4.2
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément 
au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant prestée le 4 avril 2022.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 mai 2022/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :