fr_gerichte · 105 2017 91 · 2017-09-18 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2017 91
Arrêt du 18 septembre 2017
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 7 juillet 2017 contre le procès-verbal de saisie du 5 juillet 
2017
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 5 juillet 2017, dans le cadre de la poursuite n° bbb visant A.________, l'Office des 
poursuites de la Sarine (ci-après: l’Office) a procédé à la détermination du minimum vital du 
poursuivi, fixant la quotité saisissable sur les revenus du débiteur à CHF 1'404.40 par mois. Le 
même jour, l’Office a ordonné la saisie d’un montant mensuel de CHF 300.- sur la rente LPP 
perçue par le débiteur auprès de C.________, dès le 5 juillet 2017. 
B.
Le 7 juillet 2017, A.________ a déposé une plainte contre le procès-verbal de saisie du
5 juillet 2017. Tout en contestant la saisie opérée par l’autorité intimée – et en particulier le calcul 
de son minimum vital d’existence –, il conclut à ce que la quotité saisissable sur ses revenus soit 
fixée à CHF 100.- par mois.
L’Office a conclu au rejet de la plainte dans ses observations du 19 juillet 2017.
en droit
1.
1.1
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2
En l'espèce, la plainte du 7 juillet 2017contre le procès-verbal de saisie du 5 juillet 2017 a été 
déposée en temps utile. Brièvement motivée et dotée de conclusions – tendant à une diminution 
du montant saisi à CHF 100.- par mois –, elle est au surplus recevable en la forme.
2.
Le plaignant conteste la saisie opérée par l’Office, laquelle porterait, selon lui, atteinte à son 
minimum vital d’existence. 
2.1
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et 
prestations de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes directrices pour le calcul 
du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites 
une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (cf. VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, 2ème 
éd. 2010, art. 93 n. 17 et 21). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le 
débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les 
preuves à sa disposition (cf. VON DER MÜHLL, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 
consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). Les besoins futurs incertains ne 
doivent pas être pris en compte. En revanche, les charges que le débiteur devra assumer de façon 
certaine, notamment des frais médicaux, doivent être pris en considération (cf. OCHSNER, in CR 
LP, 2005, art. 93 n. 81). Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence 
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sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, 
particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323 consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 
consid. 3). A cet effet, les autorités de poursuite fixent librement – en suivant les Lignes directrices 
pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite de la Conférence des préposés aux 
poursuites et faillites de Suisse – la part des ressources du débiteur qu'elles estiment 
indispensable à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 
5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).
2.2
En l’espèce, après avoir procédé au calcul du minimum vital d’existence du débiteur, l’Office 
a arrêté les revenus de ce dernier à CHF 4'492.55 et ses charges à CHF 2'849.38, ce qui laisse 
apparaître une quotité saisissable de CHF 1'404.40 par mois. Dans un premier moyen, le plaignant 
fait valoir pour l’essentiel que l’Office n’aurait pas pris en considération le paiement de ses 
cotisations à l’assurance-maladie obligatoire dans la détermination de son minimum vital, alors 
qu’il a pourtant produit différents documents attestant du paiement effectif de ses primes 
d’assurance-maladie. Dans ses observations du 19 juillet 2017, l’autorité intimée a indiqué avoir 
effectivement écarté les primes d’assurance-maladie des charges du débiteur au moment de 
calculer son minimum vital, motif pris que les documents versés au dossier par l’intéressé « ne 
justifiaient pas d’un paiement régulier et constant de celles-ci » (cf. observations du 19 juillet 2017, 
ch. 9, p. 2). Par surabondance de motifs, l’Office a expliqué que, même à admettre, avec le 
plaignant, qu’il fallait prendre en considération les primes d’assurance-maladie litigieuses, la 
quotité saisissable s’élèverait encore à CHF 1'036.60 (1'404.40 – 388.45 de primes), soit un 
montant largement supérieur à la saisie querellée qui a été fixée à CHF 300.- par mois. Pour sa 
part, la Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. Par voie de 
conséquence, elle se limitera à faire sienne cette motivation et à y renvoyer pour retenir que la 
saisie fixée par l’Office se trouve largement en deçà de la quotité saisissable du débiteur, de sorte 
que, contrairement à ce que celui-ci laisse entendre dans sa plainte, son minimum vital d’existence 
ne s’en trouve pas affecté. La plainte sera dès lors rejetée sur ce point.
Pour le surplus, le plaignant ne conteste pas les revenus et les charges pris en considération par 
l’Office, mais excipe qu’un précédent calcul de son minimum vital – datant de 2007 – ne laissait 
apparaître aucune quotité saisissable et s’étonne désormais qu’un montant de plus CHF 1'400.- 
soit saisissable, soutenant à cet égard que l’autorité intimée aurait fait montre de mauvaise foi. 
Outre le fait que cette allégation n’a aucune consistance et ne repose sur aucun élément figurant 
au dossier, la Chambre se limitera à souligner, à l’instar de l’Office dans ses observations, que 
seules les circonstances existant au moment de l’exécution de la saisie doivent être prises en 
considération lors de l’établissement du minimum vital du débiteur (CR LP-OCHSNER, art. 93 n. 81). 
Or, dans le cas d’espèce, force est de constater que le plaignant se limite à invoquer – de manière 
toute générale qui plus est – une précédente saisie datant de 2007 sans que l’on puisse savoir 
quels revenus, respectivement quelles charges, avaient alors été pris en considération, occultant 
notamment le fait que sa situation financière a, selon toute vraisemblance, significativement évolué 
depuis. Il s’ensuit le rejet de la plainte sous cet angle également.
Enfin, le plaignant semble se plaindre du fait qu’ordre a été donné à C.________ de s’acquitter de 
la saisie litigieuse en mains de l’Office directement, alors qu’il aurait pu être invité à s’acquitter de 
ce montant personnellement par l’envoi d’un bulletin de versement. Outre le fait qu’une telle 
pratique est parfaitement conforme au droit fédéral – en particulier à l’art. 99 LP –, la Chambre se 
limitera à souligner que A.________ est malvenu de se plaindre qu’on ne lui ait pas offert la 
possibilité de s’acquitter de sa dette par bulletin de versement, alors qu’il a fallu en arriver jusqu’au 
stade de la saisie pour désintéresser le créancier poursuivant. 
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Il s’ensuit le rejet de la plainte.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens en l’espèce (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. 
a et 62 al. 2 OELP).
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 septembre 2017/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur