fr_gerichte · 105 2016 65 · 2016-08-23 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 65
Arrêt du 23 août 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, poursuivi et plaignant
contre
l'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée
Objet
Poursuite pour dettes (art. 38 à 88 LP)
Plainte du 8 août 2016 contre la convocation de l’Office des 
poursuites de la Sarine du 5 août 2016


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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de plusieurs poursuites auprès de l'Office des poursuites de la Sarine 
(ci-après : l'OP Sarine). L’OP Sarine a émis trois commandements de payer, qu’il a ensuite remis à 
la Poste pour leur notification au plaignant les 7 et 13 juillet 2016. La notification n’ayant pu se 
faire, les employés postaux ont, le 5 août 2016, remis au plaignant une convocation l’invitant à 
venir retirer les actes au bureau de l’office, dans les 48 heures dès le 9 août 2016.
B.
Le 8 août 2016, A.________ a déposé plainte contre la notification des commandements de 
payer et la convocation. Il conteste qu’un acte de poursuite puisse être notifié durant les féries et 
l’obligation pour lui de se rendre à l’office suite à la convocation.
Dans sa détermination du 12 août 2016, l’OP Sarine conclut au rejet de la plainte. Il considère que 
le préposé est libre de choisir le mode qu’il juge le plus opportun pour procéder à la notification 
d’un acte. Il allègue également que les premières tentatives de notification ont eu lieu avant les 
féries de poursuite, et le dépôt de la convocation après la période prohibée, de sorte que les féries 
ont été respectés en l’espèce.
en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
b)
En l’espèce, le plaignant a reçu la convocation pour le 9 août 2016 le 5 août 2016. Par 
conséquent, la plainte du 8 août 2016 a été déposée en temps utile. De plus, elle est motivée 
succinctement et conclut à l’annulation de la convocation. Partant, elle est recevable.
2.
a)
L’OP Sarine a émis trois commandements de payer, les 7 et 13 juillet 2016. Il les a 
adressés les mêmes jours à l’office de poste compétent en vue de leur notification. N’étant pas 
parvenus à effectuer la notification, les employés postaux ont renvoyé le 5 août 2016 les actes à 
l’OP Sarine et déposé simultanément une convocation à l’intention du plaignant, l’invitant à venir 
retirer les actes au bureau de l’office, dans les 48 heures dès le 9 août 2016.
b)
Le plaignant conteste la convocation du 5 août 2016, alléguant que ce n’est pas à lui 
d’aller chercher les actes à l’office. Il fait également valoir que la période de féries de poursuite n’a 
pas été respectée.
c)
Lorsque la date de notification fictive se trouve au milieu des féries de poursuite, qui 
courent du 15 au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP) et sont seuls applicables en matière d'actes de 
poursuite (cf. ATF 141 III 170 consid. 3), il convient de retenir que la décision a été notifiée au 
plaignant le premier jour utile suivant la fin des féries (cf. ATF 127 III 173 consid. 3b), soit le 
2 août 2016. 
En l’espèce, l’office de poste a tenté de notifier les deux premiers commandements de payer le 
8 juillet, et le dernier le 14 juillet. Suite à un échec de la notification, le délai de garde de 7 jours 


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s’est écoulé pour chaque acte pendant les féries de poursuite. La notification fictive est réputée 
avoir eu lieu pendant la période des féries de poursuite. Ainsi, il convient de retenir que les actes 
ont été notifiés au plaignant le 2 août 2016, soit le premier jour utile après la fin des féries. Le 
plaignant n’ayant pas retiré l’acte de poursuite à la poste dans ce délai, la convocation pour le 
9 août 2016 a été valablement déposée le 5 août 2016.
d)
Quand au refus du plaignant de se rendre à l’OP Sarine pour retirer les trois 
commandements de payer, on rappellera simplement que, si les actes ne peuvent être remis au 
poursuivi de cette manière, l’office devra procéder selon les art. 64 LP (notification sur le lieu du 
travail) ou 66 al. 4 LP (notification par publication).
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 de l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour 
dettes et la faillite [OELP, RS 281.35]). 
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 23 août 2016/mpr
La Présidente
La Greffière