fr_gerichte · 608 2017 137 · 2018-02-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 137
Arrêt du 20 février 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Florence Bourqui, 
avocate pour Inclusion Handicap
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité; contribution d'assistance
Recours du 23 mai 2017 contre la décision du 27 avril 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
A.________, né en 1990, domicilié à B.________, s'est vu diagnostiquer dès l'âge de 5 ans 
une myopathie de Duchenne, dont le stade avancé a notamment eu pour conséquence le besoin 
d'une assistance respiratoire nocturne depuis 2006 (24h/24 depuis 2008) ainsi que d'une 
alimentation par sonde depuis 2008.
Cette maladie l'a conduit à requérir des prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Fribourg (ci-après: OAI) depuis 1996. Il a en particulier bénéficié de la prise en charge 
de moyens auxiliaires, de mesures médicales, de traitements – y compris les soins infirmiers 
nocturnes à domicile –, d'une contribution aux frais de soins pour mineurs et d'une allocation pour 
impotent mineur de degré grave, avec supplément pour soins intenses. Par décisions des 
28 février et 22 juillet 2008, il s'est en outre vu octroyer une rente entière et une allocation pour 
impotent de degré grave dès le 1er mars 2008. 
Depuis le 1er mars 2010, l'assuré étant âgé de vingt ans révolus, les soins à domicile ont été pris 
en charge par l'assureur-maladie.
B.
Le 16 septembre 2016, il a requis l'octroi d'une contribution d'assistance. Dans le 
questionnaire d'autodéclaration ayant suivi sa demande, il a indiqué avoir recours à du personnel 
soignant pour les soins de base à raison de 70 heures par semaine et a souligné avoir besoin 
d'une surveillance permanente, tant de jour que de nuit.
Pour sa part, l'OAI a instruit la cause et a diligenté une enquête au domicile de l'assuré, laquelle a 
eu lieu le 6 février 2017.
Par décision du 27 avril 2017, confirmant un projet du 23 février 2017, l'OAI lui a reconnu le droit à 
une contribution d'assistance mensuelle de CHF 1'684.90, respectivement annuelle de 
CHF 18'533.90 au maximum. Pour déterminer ce montant, l'office ne prend pas en compte les 
heures de jour (standard à CHF 32.90 ou de qualification B à CHF 49.40) – celles-ci étant 
compensées par les montants alloués via l'allocation pour impotent et les prestations de 
l'assurance-maladie – mais uniquement de 19.19 nuits par mois, d'un montant de CHF 87.80 
chacune.
A ce stade, on relèvera que, par décision du même jour, l'OAI a reconnu à son frère jumeau, 
également atteint d'une myopathie de Duchenne, le droit à une contribution d'assistance d'un 
montant et selon des conditions identiques (cf. cause 608 2017 135).
C.
Contre la décision du 27 avril 2017, l'assuré interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
23 mai 2017, concluant à l'octroi d'une contribution d'assistance d'un montant plus élevé.
A l'appui de son recours, il affirme que son besoin d'aide pendant la journée n'est pas couvert par 
l'allocation pour impotent et les prestations de l'assurance-maladie et conteste, dès lors, que seul 
un besoin d'aide pendant la nuit soit pris en compte. S'agissant des prestations de l'assurance-
maladie, il précise que les 219.78 heures mensuelles déduites par l'OAI relèvent de la surveillance 
et des soins nocturnes. Enfin, il se plaint du fait que l'OAI déduit l'intégralité des prestations 
octroyées par l'assurance-maladie de son besoin d'aide durant la journée, ce qui le prive de toute 
possibilité d'obtenir une contribution d'assistance: les heures de nuit ne seront pas indemnisées 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
par l'assurance-invalidité dès lors qu'elles sont prises en charge par l'assurance-maladie, et les 
heures de jour ne seront pas indemnisées non plus, l'assurance-maladie ne les prenant pas en 
charge et l'assurance-invalidité ne lui en reconnaissant aucune.
Le 9 juin 2017, il s'acquitte de l'avance de frais de CHF 400.- requise.
Dans ses observations du 28 juin 2017, l'OAI propose le rejet du recours, renvoyant à la motivation 
de la décision litigieuse et à une prise de position du 27 avril 2017 de son enquêtrice.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures étant relevé que le recourant, désormais 
représenté par Me Florence Bourqui, au service d'Inclusion Handicap, est intervenue 
spontanément les 28 juillet et 11 septembre 2017.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales requises auprès de l'autorité judiciaire 
compétente par un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
b)
L'art. 42quater al. 1 LAI prescrit que l'assuré a droit à une contribution d'assistance aux 
conditions suivantes: il perçoit une allocation pour impotent de l'AI (let. a); il vit chez lui (let. b); il 
est majeur (let. c).
Cette prestation permet à des personnes en situation de handicap d’engager eux-mêmes des 
personnes leur fournissant l’aide dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d’assistance de 
manière plus autonome et responsable. Elle est versée uniquement pour les prestations d’aide 
effectivement fournies et payées par un assistant reconnu, soit une personne physique qui est 
engagée par l’assuré et qui n’est pas considérée comme un membre de sa famille proche 
(cf. message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 
6e révision, premier volet; FF 2010 1647 p. 1692 et 1693). L’assuré envoie, en général une fois par 
mois, une facture à l’office AI pour la contribution d’assistance, avec les justificatifs des prestations 
d’aide qu’il a reçues. La contribution est versée non par les caisses de compensation, mais par la 
Centrale de compensation (CdC) à Genève, étant donné que le montant à verser n’est pas 
constant, mais dépend des heures facturées (FF 2010 1647 p. 1696). 
c)
L'art. 42sexies al. 1 LAI précise que le temps nécessaire aux prestations d'aide est 
déterminant pour le calcul de la contribution d'assistance. Le temps nécessaire aux prestations 
relevant des contributions suivantes est déduit: l'allocation pour impotent visée aux art. 42 à 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
42ter LAI (let. a); les contributions allouées à l'assuré qui a recours, en lieu et place d'un moyen 
auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l'art. 21ter al. 2 LAI (let. b); la contribution aux soins 
fournie par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 25a de la loi du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (let. c). Selon l'al. 3, en dérogation à l'art. 64 al. 1 et 2 
LPGA, l'assurance-invalidité n'octroie pas de contribution d'assistance pour les prestations d'aide 
qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu de l'art. 25a LAMal. 
S'étant saisi de la délégation figurant à l'art. 42sexies al. 4 LAI, le Conseil fédéral a notamment édicté 
l'art 39c du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) selon lequel 
le besoin d'aide peut être reconnu dans les domaines suivants: actes ordinaires de la vie (let. a); 
tenue du ménage (let. b); participation à la vie sociale et organisation des loisirs (let. c); éducation 
et garde des enfants (let. d); exercice d'une activité d'intérêt public ou d'une activité bénévole 
(let. e); formation professionnelle initiale ou continue (let. f); exercice d'une activité professionnelle 
sur le marché ordinaire de l'emploi (let. g); surveillance pendant la journée (let. h); prestations de 
nuit (let. i). 
Dans son message, le Conseil fédéral relève que dans le domaine des soins de base, la création 
d’une contribution d’assistance nécessite une coordination entre l’AI et l'assurance-maladie 
puisque les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont en partie identiques à celles 
couvertes par la contribution d’assistance (besoin d’aide pour l’accomplissement des actes 
ordinaires de la vie). Lorsqu’un assuré a recours à des prestations Spitex remboursables par 
l'assurance-maladie, celles-ci sont, pour le calcul de la contribution d’assistance, déduites du 
besoin d’aide total. Bien que ni la loi ni le règlement sur l'assurance-invalidité ne fassent 
expressément référence à l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31), les soins de base 
évoqués à l'art. 42sexies al. 1 let. c LAI sont bien ceux figurant à l'art. 7 al. 2 let. c de cette 
ordonnance. Cette catégorie comprend les "soins de base généraux pour les patients dépendants" 
ainsi que les "mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie" (art. 7 al. 2 let. c OPAS; FF 2010 1647, p. 1728s). Toutes les 
prestations de soins de base couvertes par cette dernière peuvent toutefois aussi être fournies par 
un assistant, auquel cas c’est une contribution d’assistance de l’AI qui est octroyée (cf. FF 2010 
1647, p. 1697). C’est donc le choix du prestataire qui déterminera quelle assurance prendra en 
charge la prestation (cf. FF 2010 1647, p. 1729). Afin d’éviter que des frais ne soient remboursés 
en double ou pas du tout, il doit être clair que la coordination est effectuée au niveau de l’AI. Celle-
ci réduit le besoin d’assistance reconnu pour la contribution d’assistance du montant 
correspondant du nombre d’heures pour lequel l'assurance-maladie verse une contribution aux 
frais de soins de base (cf. FF 2010 1647, p. 1730).
Dans la circulaire sur la contribution d'assistance (ci-après: CCA; état au 1er janvier 2017), l'Office 
fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS) précise qu'on déduit pour les prestations LAMal 
les heures que l’assuré prend régulièrement, sous la forme de soins de base, auprès d’un 
prestataire reconnu par l’assurance-maladie et qui sont financées par l’assureur-maladie. On se 
réfère pour cela aux justificatifs de remboursement de la caisse-maladie des trois derniers mois 
(des six derniers mois si le recours à ces prestations est irrégulier et varie fortement). Si les 
justificatifs ne font pas apparaître clairement ce qui entre dans les soins de base, il faut demander 
les décomptes de l’organisation d’aide et de soins a domicile. Si le nombre d’heures n’y est pas 
indiqué mais que ne figure que le montant en francs, on divise ce montant par le tarif de 
l’assurance-maladie pour les soins de base (CCA, n° 4109).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
d)
Selon l'art. 39e al. 2 RAI, le nombre maximal d'heures mensuelles à prendre en compte 
pour la détermination du besoin d'aide est le suivant: pour les prestations d'aide relevant des 
domaines visés à l'art. 39c let. a à c RAI, par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de 
l'allocation pour impotent, 20 heures en cas d'impotence faible, 30 heures en cas d'impotence 
moyenne, 40 heures en cas d'impotence grave (let. a); pour les prestations d'aide relevant des 
domaines visés à l'art. 39c let. d à g RAI, 60 heures au total (let. b); pour la surveillance visée à 
l'art. 39c let. h RAI, 120 heures (let. c).
Pour calculer le plafond dans les domaines actes ordinaires de la vie, ménage et loisirs, on part du 
degré d’impotence et du nombre d’actes ordinaires de la vie (CCA, n° 4086). Par contre, la loi ne 
fixe pas de plafond en heures pour les prestations de nuit. Il est implicitement conditionné par le 
nombre de nuits dans une année (CCA, n° 4096). 
Pour les trois catégories, les nombres d'heures maximaux sont réduits de 10 % par journée ou par 
nuitée passée chaque semaine en institution (art. 39e al. 4 RAI). Ainsi, le Tribunal fédéral a 
confirmé que le plafond est réduit de 10% par jour de la semaine ou par nuit que l’assuré passe 
dans une institution (ATF 140 V 543). La réduction correspond à 10% pour les activités de jour 
(école spéciale, centre de réadaptation professionnelle en externe, centre de jour et atelier) ou 
pour les nuitées simples (home), et a 20% pour l’encadrement dans un home avec des prestations 
de jour et de nuit (CCA, n° 4098). Les demi-journées sont comptées comme des journées entières. 
Mais si l’assuré passe, le même jour, une demi-journée dans une institution et l’autre demi-journée 
dans une autre institution, on compte seulement une journée et non pas deux. La réduction 
maximale par jour correspond de ce fait à 20%. Autrement dit, quand quelqu’un travaille une demi-
journée dans un atelier et passe l’autre demi-journée dans une clinique de jour, puis la nuit dans 
un home, on ne déduit pas 30% mais seulement 20% (CCA n° 4099).
e)
Enfin, selon l'art. 39f RAI, la contribution d'assistance se monte à CHF 32.90 par heure 
(al. 1). Si l'assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations 
requises dans les domaines prévus à l'art. 39c let. e à g RAI le montant de la contribution 
d'assistance s'élève à CHF 49.40 par heure (al. 2). L'office AI détermine le montant de la 
contribution d'assistance allouée pour les prestations de nuit en fonction de l'intensité de l'aide à 
apporter à l'assuré. Le montant de la contribution s'élève à CHF 87.80 par nuit au maximum (al. 3).
Le Message du Conseil fédéral précise que le montant de la contribution d’assistance peut être 
nettement plus bas que les tarifs des homes ou des organisations Spitex dès lors que les 
prestations d’aide sont fournies par des personnes dont on n’exige pas qu’elles aient suivi une 
formation particulière et qu’il n’y a pas de frais administratifs (les tâches administratives étant 
assumées par l’assuré). La somme de base a été fixée à CHF 30.- l’heure (actuellement 
CHF 32.90). Si, pour des raisons liées au handicap, la présence de qualifications chez l’assistant 
est impérative, le forfait horaire peut être augmenté pour une partie des prestations d’assistance. Il 
pourra s’agir par exemple d’exigences particulières portant sur la communication et les rapports 
avec des personnes présentant un handicap à la fois visuel et auditif, ou un handicap psychique. 
Cela correspond aux forfaits utilisés dans le cadre du projet pilote. Si le besoin d’un service de nuit 
est reconnu, un forfait de CHF 80.- par nuit est rajouté (actuellement CHF 87.80) (cf. FF 2010 
1647, p. 1695).
3.
a)
L'art. 69 al. 2 RAI prévoit, comme mesure d'instruction, la possibilité pour l'autorité de 
réaliser une visite domiciliaire (cf. ég. art. 57 al. 1 lit. f LAI). 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
Un rapport d'enquête économique ménagère tant sous l'aspect de l'incapacité de travail (art. 9 
LPGA) que du besoin d'aide (cf. arrêt TF 9C_648/2013 du 17 octobre 2014 consid. 3.2.1), doit 
satisfaire aux exigences suivantes: il est essentiel que le rapport ait été établi par une personne 
qualifiée ayant connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du 
rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée par 
rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit correspondre aux indications relevées sur 
place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en 
cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs 
manifestes. Exceptionnellement, en cas de doute sur la crédibilité des indications de l'assuré ou 
lorsque celles-ci ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, il sera 
nécessaire de faire procéder par un médecin à une estimation des empêchements que l'intéressé 
rencontre dans ses activités habituelles (ATF 130 V 61 consid. 6.1; 128 V 93 consid. 4; cf. ég. arrêt 
TF 9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.3 et les références). 
b)
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 
9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11 
p. 99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
4.
En l'occurrence, est contesté le besoin d'aide qui a été reconnu au recourant pour 
déterminer le montant de sa contribution d'assistance. 
Il convient de se référer aux pièces du dossier. 
a)
Afin de déterminer le besoin d'assistance du recourant, l'OAI a diligenté une enquête à 
son domicile le 6 février 2017 (dossier OAI, p. 61ss).
A ce stade, il convient de relever que le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument 
d’enquête standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et indirectes. L'estimation en 
temps – notamment du "besoin d'aide pertinent", du "plafond individuel", du "besoin d'aide 
reconnu" ou des "autres prestations" – est générée automatiquement par l'instrument d’enquête, 
lequel se fonde sur les données entrées par l'enquêteur. Par exemple, l'enquêteur recense le 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
besoin d'assistance sur une échelle en cinq degrés – de 0 (minimum, autonomie totale) à 4 
(maximum, aucune autonomie) – l'informatique se chargeant de convertir ces informations en 
heures ou en minutes sur une base standardisée.
En l'occurrence, dans le domaine des "actes ordinaires de la vie quotidienne" (art. 39c let. a RAI), 
le rapport fait état d'un besoin d'aide de 348 minutes par jour, correspondant aux sous-domaines 
se vêtir/se dévêtir (degré 3), se lever/s’asseoir/se coucher (degré 3), manger (degré 4), faire sa 
toilette (degré 4), aller aux toilettes (degré 4) et "suppléments pour les actes ordinaires" (total de 
132 minutes, essentiellement liées au soutien médical). S'agissant de la "tenue du ménage" 
(art. 39c let. b RAI), le rapport mentionne un besoin d'aide de 47 minutes par jour, soit dans les 
sous-domaines administration (degré 3), alimentation (degré 2), entretien du logement (degré 4), 
achats et courses diverses (degré 3) et lessive (degré 4). Quant à la "participation à la vie sociale 
et organisation des loisirs" (art. 39c let. c RAI), il comptabilise 36 minutes par jour dans les sous-
domaines loisirs (degré 3), participation sociale (degré 1), mobilité (degré 4) et voyages (degré 4). 
Enfin, dans les domaines de la "surveillance pendant la journée" (art. 39c let. h RAI) et "prestations 
de nuit" (art. 39c let. i RAI), l'enquêtrice indique des totaux de 76 minutes (surveillance de degré 3) 
et de 61 minutes (surveillance de degré 4) par jour. 
Compte tenu des réductions saisies dans l'enquête (séjours en institution et autre adulte dans le 
même foyer) et estimées sur une base mensuelle, le besoin d'aide dans les actes quotidiens, le 
ménage et les loisirs correspond à 219.04 heures/mois. Le besoin de surveillance pendant la 
journée est pour sa part fixé à 38.37 heures/mois et celui des prestations de nuit estimé à 22.39 
nuits/mois.
Ces constats et les estimations du besoin d'aide qui en découlent ne sont pas objet de critique. 
Pour la plupart estimés entre des degrés 3 (participation minime) et 4 (aucune autonomie), ils 
paraissent au demeurant correspondre au besoin d'assistance du recourant de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire d'y revenir. 
b)
Par contre, le recourant critique le fait que l'OAI s'est écarté du besoin d'aide saisi dans 
le rapport d'enquête du 6 février 2017. On le rappelle, dans la décision litigieuse, l'office n'a pris 
aucune prestation en compte durant la journée mais uniquement un forfait de 19.19 nuits/mois au 
tarif de CHF 87.80 la nuit, fixant à CHF 1'684.90 le montant mensuel de la contribution 
d'assistance.
aa) L'OAI a d'abord tenu compte d'un plafonnement du besoin d'aide. Ainsi, le besoin d'aide 
dans les domaines des actes quotidiens, du ménage et des loisirs a été plafonné à 
151.38 heures/mois. Pour sa part, le besoin de surveillance pendant la journée a été plafonné à 
37.85 heures/mois. Enfin, le besoin de prestations de nuit a été plafonné à 19.19 nuits/mois. 
Le principe de la prise en compte d'un nombre maximal d'heures mensuel découle de 
l'art. 39e al. 2 RAI, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 140 V 543 
consid. 3.5). 
S'agissant du plafonnement dans les domaines des "actes ordinaires de la vie quotidienne", de la 
"tenue du ménage" et de la "participation à la vie sociale et organisation des loisirs", celui-ci 
dépend du degré d’impotence et du nombre d’actes ordinaires de la vie. En l'occurrence, le 
recourant s'est vu reconnaître un degré d'impotence grave dans six actes ordinaires de la vie 
(art. 42 LAI). Le nombre d'heures mensuel est dès lors de 240 heures, soit le maximum qui peut 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
être reconnu en application de l'art. 39e al. 2 let. a ch. 3 RAI. Ce plafond doit être réduit (art. 39e 
al. 4 RAI) afin de tenir compte du fait que le recourant séjourne en institution 1.85 jours par 
semaine et dort dans un home environ 8.02 nuits par mois (soit un peu moins de 1.85 nuits par 
semaine). Le plafond est réduit de 10% par journée ou par nuitée passée chaque semaine en 
institution, ce qui correspond à une réduction du plafonnement d'environ 37% (1.85x10% + 
1.85x10%=37%). Partant les 240 heures doivent être réduites de 88.8 heures (240x37%) et il en 
découle un plafond individuel arrondi à 151.20 heures/mois. Généré automatiquement, le chiffre 
de 151.38 heures/mois retenu par l'autorité intimée n'est pas arrondi et peut servir à la suite du 
calcul, étant au demeurant relevé qu'il est légèrement plus favorable au recourant.
Même si le besoin d'aide pertinent du recourant se monte à 219.04 heures/mois selon l'enquête 
domiciliaire, il ne peut être tenu compte que de son seul plafond individuel de 151.38 heures/mois, 
pour les domaines des "actes ordinaires de la vie quotidienne", de la "tenue du ménage" et de la 
"participation à la vie sociale et organisation des loisirs", comme l'a reconnu l'autorité intimée. 
Partant, son calcul est à confirmer et le grief doit être rejeté.
Quant au plafonnement du domaine de la "surveillance pendant la journée", celui-ci est en principe 
de 120 heures par mois (art. 39e al. 1 let. c RAI). Cela étant, dans la mesure où il s'agit de 
surveillance de jour et non de nuit, il convient de tenir compte du fait que le recourant séjourne en 
institution 1.85 jours par semaine, chaque jour de la semaine que l'assuré passe dans l'institution 
réduisant le maximum de 10% (1.85x10%=18.5%). Partant le maximum pour la surveillance 
pendant la journée doit être réduit de 22.2 heures (120x18.5%) et le plafond fixé à 97.8 heures par 
mois.
Il convient dès lors de s'écarter du plafond de 37.85 heures/mois retenu par l'OAI, dont le calcul 
n'est au demeurant pas explicité. Le besoin d'aide pertinent de 38.37 heures/mois reconnu dans le 
cadre de l'enquête domiciliaire ne dépasse pas le plafond mensuel individuel de 97.8 heures, de 
sorte qu'il correspond au besoin d'assistance qui doit lui être reconnu dans le domaine de la 
"surveillance pendant la journée".
Enfin, s'agissant du domaine des "prestations de nuit", l'art. 39e RAI ne prévoit pas de 
plafonnement explicite, celui-ci étant dès lors implicitement conditionné par le nombre de nuits 
dans une année (365; cf. CCA n° 4096), soit à 30.4 nuits/mois (365/12). Compte tenu d'une 
réduction correspondant à 10% par nuitée hebdomadaire, en l'occurrence environ 1.85 nuits par 
semaines (8.02 nuits mensuelles), le plafond mensuel est de 24.8 nuits/mois (30.4-30.4x18.5%).
L'autorité intimée ne peut dès lors pas être suivie lorsqu'elle fixe le plafond des prestations de nuit, 
sans expliciter son calcul, à 19.19 nuits/mois. Dans la mesure où les 22.39 nuits/mois constatées 
dans l'enquête ne dépassent pas le plafond mensuel individuel de 24.8 nuits/mois, ces 
22.39 nuits/mois correspondent au besoin d'assistance qui doit être reconnu au recourant dans le 
domaine des "prestations de nuit". 
Au vu de ce qui précède, la Cour confirme que le besoin d'aide qui doit être reconnu au recourant 
dans les domaines des "actes ordinaires de la vie quotidienne", de la "tenue du ménage" et de la 
"participation à la vie sociale et organisation des loisirs" est de 151.38 heures/mois. Par contre, il 
convient de s'écarter des conclusions de l'autorité intimée pour retenir 38.37 heures/mois pour la 
"surveillance pendant la journée" et 22.39 nuits/mois s'agissant des "prestations de nuit". 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
bb) Des besoins d'assistance dans les domaines des "actes ordinaires de la vie 
quotidienne", de la "tenue du ménage", de la "participation à la vie sociale et organisation des 
loisirs" et de la "surveillance pendant la journée", l'OAI a ensuite déduit les autres heures prises en 
charge par l'assurance-invalidité (57.14 heures/mois) et l'assurance-maladie (219.78 heures/mois). 
Le résultat étant négatif, il n'a pas été reconnu au final de besoin d'assistance dans ces domaines. 
Par contre, aucune déduction n'a été prise en compte dans le domaine des "prestations de nuit", 
domaine qui est intégralement indemnisé.
Quant à son principe même, c'est à juste titre que l'autorité intimée a opéré cette déduction. En 
effet, l'art. 42sexies al. 1 let. a à c LAI impose que le temps relevant des allocations pour impotent, 
des recours aux services de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire et de la contribution aux 
soins de l'assurance-maladie soit déduite des contributions d'assistance. Cela découle du principe 
que la contribution d’assistance de l'assurance-invalidité est versée subsidiairement à ces 
prestations (cf. art. 42sexies al. 3 LAI; cf. ég. FF 2010 1647, p. 1728).
Cela étant, les prestations de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 25a LAMal ne sont 
qu'en partie identiques à celles couvertes par la contribution d’assistance (cf. FF 2010 1647, 
p. 1728; art. 7 al. 2 let. c OPAS a contrario; ATF 136 V 172 consid. 5.3.2). Dans ces circonstances, 
réduire l'entier du besoin d'aide reconnu pour les contributions d'assistance des heures de soins 
remboursées par l'assurance-maladie, sans vérifier les prestations couvertes par cette dernière, a 
pour corollaire qu'une partie non négligeable du besoin d’aide pour gérer le quotidien pourrait 
n'être couvert ni par l'assurance-maladie (qui n'a pas à prendre en charge de l'aide à domicile) ni 
par l'assurance-invalidité (qui les considère à charge de l'assurance-maladie).
En outre, il ressort du calcul présenté par l'autorité intimée que les soins remboursés par 
l'assurance-maladie ont été exclusivement déduits du besoin d'aide reconnu durant la journée. Or, 
aux dires du recourant – lesquels sont à tout le moins rendus plausibles par les pièces présentées 
à l'appui de son recours – la plupart des heures remboursées par l'assurance-maladie relève de la 
surveillance et des soins nécessaires durant la nuit. Dans la mesure où la "somme des prestations 
de nuit ne peut pas être allouée aux prestations de jours si elle n'est pas utilisée" (cf. prise de 
position de l'OAI du 19 avril 2017), le recourant est de facto privé de toute possibilité d'obtenir une 
contribution d'assistance: les heures de nuit ne seront pas indemnisées par l'assurance-invalidité 
dès lors qu'elles sont prises en charge par l'assurance-maladie (art. 42sexies al. 3 LAI), et les heures 
de jour ne seront pas indemnisées non plus, l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité ne les 
prenant pas en charge.
Enfin, le dossier de la cause ne permet pas de distinguer si d'éventuelles heures de service de 
tiers auraient été – ou non – prises en compte lors de la déduction des services au sens de 
l'art. 42sexies al. 1 LAI. Or, cela pourrait être déterminant. En effet, de telles heures ne devraient pas 
être déduites des prestations prises en charge par l'assurance-invalidité pour le séjour à domicile. 
Si tel était le cas, ces heures seraient décomptées à double, soit lors du plafonnement qui tient 
compte des séjours en établissement et lors de la déduction des heures effectives de service de 
tiers.
Or, cela va à l'encontre du but de la contribution d'assistance lequel est bien de permettre à des 
personnes en situation de handicap d’engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l’aide 
dont ils ont besoin, y compris une aide non médicale (cf. FF 2010 1647, p. 1692). On relèvera par 
exemple que, dans son message, le Conseil fédéral relevait justement que le but de l'art. 42sexties 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
al. 1 let. c et al. 3 LAI était "d’éviter que des frais ne soient remboursés en double ou pas du tout" 
en laissant la coordination au niveau de l’AI (cf. FF 2010 1647, p. 1730 1er paragraphe).
L'ensemble de cette problématique découle de l'application stricte de l'art. 42sexties al. 1 let. c et 
al. 3 LAI, sans que les calculs ne soient explicités et détaillés, de sorte qu'une partie non 
négligeable des frais d'assistance ne semble pas être susceptible de remboursement. Cette 
absence d'explication et de détails constitue un défaut de motivation, lequel justifie d'emblée un 
renvoi de la décision à l'autorité intimée pour réparer le droit d'être entendu du recourant.
Cela conduit à l'annulation de la décision litigieuse.
5.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours, bien fondé, doit être admis.
Partant, la décision attaquée est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle 
décision. 
Dans le cadre de cette dernière, le calcul du plafonnement des domaines de la "surveillance 
pendant la journée" et des "prestations de nuit" ne tiendra compte que des séjours en institution 
pour le premier et des nuits de home pour le second (cf. consid. 4b/aa). En outre, lorsqu'elle 
procédera à la déduction du temps consacré aux prestations couvertes par l'allocation pour 
impotent au sens des art. 42ss LAI et la contribution aux soins fournie en vertu de l'art. 25a LAMal, 
l'autorité intimée devra tenir compte du fait que ces prestations ne sont qu'en partie identiques à 
celles couvertes par la contribution d’assistance de l'assurance-invalidité. Elle devra dès lors 
vérifier quelles prestations ont été remboursées par l'assurance-maladie, au-delà du nombre 
d'heures indemnisé, et qui tombent également dans le champ de la contribution d'entretien et ne 
déduire que celles-là.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'autorité intimée. Par conséquent, 
l'avance de frais de CHF 400.- versée par le recourant lui est restituée.
Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens. Dès lors que sa mandataire, 
avocate d'une organisation d'utilité publique, n'est intervenue que par le biais de courts courriers 
en cours de procédure, ceux-là sont fixés ex aequo et bono à CHF 300.-, débours et éventuelle 
TVA comprise. Ce montant est intégralement mis à la charge de l'autorité intimée.


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 27 avril 2017 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg, l'avance de frais de CHF 400.- versée par le recourant lui 
étant restituée.
III.
L'indemnité de partie est fixée à CHF 300.-, éventuelle TVA inclue. Elle est intégralement 
mise à la charge de l'autorité intimée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 février 2018/pte
Président
Greffier-rapporteur