fr_gerichte · 502 2019 29 · 2019-10-01 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 29
Arrêt du 1er octobre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Stéphanie Fumeaux, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 al. 1 let. b CPP) - homicide 
(art. 111 CP) et omission de prêter secours (art. 128 CP) 
Recours du 4 février 2019 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 24 janvier 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Le 10 décembre 2017, vers 17.00 heures, l’intervention de la Police cantonale a été sollicitée 
dans un studio, à C.________, car B.________ avait découvert son amie D.________ inanimée et 
suspendue à la poignée de son vélo d’appartement. Les intervenants dépêchés sur place n’ont pu 
que constater le décès de celle-ci (DO/2'000 ss).
Par décision du 11 décembre 2017, le Ministère public a ouvert instruction pour homicide et 
omission de prêter secours contre inconnu (DO/2'032).
Plusieurs mesures d’instruction ont été, immédiatement, ordonnées. Notamment, l’audition de 
B.________ entendu, le même jour, en qualité de personne appelée à donner des renseignements 
(DO/2'009 ss). A cette occasion, il a notamment relaté les circonstances de sa rencontre avec 
D.________ qu’il aurait aidée lorsqu’elle a rencontré des problèmes avec sa famille liés au partage 
successoral à la suite du décès de son père en 2012. Selon ses dires, leur relation intime aurait 
débuté à fin 2013 ce dont son épouse se serait doutée depuis le début. D.________, qui habitait à 
E.________, venait le voir à C.________, où il avait mis gratuitement un studio à sa disposition 
dans un immeuble dont il est propriétaire. Il a ajouté n’avoir jamais dormi dans ce studio à 
l’exception des nuits du 7 au 10 décembre 2017 lors de F.________ qui s’est déroulé dans son 
ancienne entreprise G.________ SA. Le jour du décès de son amie, il s’est brièvement rendu, 
entre 10.00 et 11.00 heures, au studio de celle-ci pour lui apporter le déjeuner et le journal, avant 
de retourner à son domicile pour déjeuner avec son épouse. Vers 13.00 heures, il aurait dit par 
téléphone à D.________ qu’il lui rendrait visite à 16.00 heures. Lorsqu’il s’est effectivement rendu 
au studio vers 16.30 heures, qu’il a dû déverrouiller au moyen d’un passe-partout, il a découvert le 
corps de son amie suspendu « par une écharpe ou à un foulard à la poignée du vélo ». Après 
avoir découpé le morceau de tissu auquel elle était suspendue, il l’a déplacée sur le lit et a 
entrepris des manœuvres de réanimation. Ensuite, il a appelé son médecin traitant qui ne 
répondait pas puis le Dr H.________ qui avait ses locaux dans le même immeuble que le studio. 
Comme celui-ci était en-dehors du canton, il ne pouvait pas intervenir et s’est chargé d’avertir le 
service des urgences.
I.________ a été entendue le 11 décembre 2017 (DO/ 2'027 ss). Il s’agit de la concierge de 
l’immeuble dans lequel se trouve le studio de feue D.________ et au nom de laquelle celui-ci avait 
été loué. Le 12 décembre 2017, B.________ a été entendu une nouvelle fois par la police 
(DO/2'019 ss). Le même jour, son épouse J.________ a aussi été entendue en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements (DO/ 2'024 ss).
Au cours de l’instruction, le studio ainsi que l’appartement à E.________ de D.________ ont été 
perquisitionnés et divers objet ont été séquestrés (DO/2'036 ss). Le 12 décembre 2017, le 
Ministère public a demandé des contrôles téléphoniques rétroactifs des numéros de B.________ 
et de D.________ (DO/8'000 ss). Le 10 janvier 2018, il a demandé à la banque K.________ la 
production de l’extrait du compte bancaire de la précitée et des documents d’ouverture du compte 
y relatifs (DO/8'022).
A la demande du Ministère public, le 19 décembre 2017, le Centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML) a transmis son rapport préliminaire en concluant que la cause 
du décès n’était pas établie et que des analyses complémentaires étaient en cours (DO/ 4'001). Le 
22 janvier 2018, le CURML a transmis son rapport d’expertise en génétique forensique à la suite 
de la levée du corps du 10 décembre 2017 (DO/4'002 ss). Le 18 juin 2018, celui-ci a établi une 
autopsie médico-légale en indiquant que la cause du décès n’a pas pu être établie et que la 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 7
présence d’un sillon cervical évoquait un mécanisme de strangulation, sans que l’on puisse se 
prononcer davantage par rapport à son origine. Bien que l’examen neuropathologique n’ait pas 
permis de mettre en évidence de foyer épileptogène, ce résultat n’excluait pas la survenue d’une 
crise d’épilepsie en lien avec le décès. Par contre, il n’y a pas eu de mise en évidence de lésions 
traumatiques majeures ayant pu jouer un rôle dans le décès ni de lésions pouvant être interprétées 
comme celles de défense (DO/4'007 ss, particulièrement 4'033).
L.________, frère de D.________, et B.________ ont émis tous les deux des prétentions sur les 
objets séquestrés dans le studio (DO/9'002 ss). Le 28 juin 2018 (DO/9'005 ss), ce dernier a 
indiqué qu’il s’opposait à ce que ceux-ci soient restitués à L.________ en indiquant que 
D.________ avait fait un testament dans lequel elle instituait M.________ comme héritière 
universelle. Il a précisé qu’une action en justice était en cours pour invalider ce testament et qu’il 
avait le souci que des moyens de preuve susceptibles de démontrer la bonne santé mentale de la 
défunte ainsi que son implication « dans toute cette relation à la famille de D.________ » ne 
disparaissent ou ne soient détruits. Dès lors, il a demandé que les objets séquestrés soient 
conservés jusqu’à ce que l’affaire soit terminée. Il a également produit une copie de sa déclaration 
de refus du mandat d’exécuteur testamentaire comme l’avait institué feue D.________ dans son 
testament.
Par courrier du même jour de son précédent mandataire (DO/9'015 ss), A.________, la mère de 
D.________, a demandé que, si le téléphone portable de B.________ lui avait été restitué, il fallait 
le séquestrer à nouveau. Elle a, également, précisé que depuis le 26 juin 2018 ce dernier serait 
intervenu auprès des membres de la famille « avec fébrilité et pressions menaçantes annonçant 
qu’il mettrait tout en œuvre pour entraver la transcription des entretiens téléphoniques » entre lui-
même et la défunte. 
Le 2 juillet 2018, le Ministère public a répondu qu’aucune décision n’avait été prise quant au sort 
des objets séquestrés (DO/9'020). 
Par courrier de son mandataire du 18 juillet 2018 (DO/9'021 s), B.________ a expliqué que, dès 
lors que les objets ont été séquestrés dans son studio, il en était le propriétaire présumé. Il a donc 
formellement revendiqué la restitution de l’ensemble des objets séquestrés en indiquant qu’il se 
chargera de remettre à la succession de D.________ ce qui lui revient. 
Après d’autres échanges, le 30 octobre 2018, le Ministère public a demandé aux précités si un 
accord était susceptible d’être trouvé quant à la restitution des différents objets séquestrés 
(DO/9'026).
Le 12 novembre 2018 (DO/9'029 ss), le précédent mandataire de A.________ a indiqué qu’il était 
très surpris par la demande de restitution du Ministère public alors que l’instruction pénale n’était 
pas à son terme. Il a, également, indiqué qu’il était inadmissible que la police ou le Ministère public 
n’aient pas demandé de transcription des entretiens et messages téléphoniques, notamment ceux 
échangés les 9 et 10 décembre 2017. Il a précisé que sa mandante « pri[ait] [le Ministère public] 
de faire reprendre l’enquête, par l’établissement des faits avec ordre et chronologie et en lien 
notamment avec l’historique des entretiens et messages téléphoniques ». Il a demandé qu’en fin 
de procédure, il soit ordonné la restitution à l’hoirie, par sa mandante qui est héritière réservataire, 
de tous les objets séquestrés au domicile de la défunte tant à E.________ qu’à son studio à 
C.________.
Le même jour, il a adressé encore un autre courrier au Ministère public en annonçant qu’une 
deuxième détermination sera déposée prochainement (DO/9'028).


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 7
Par courrier de son mandataire du 14 novembre 2018 (DO/9'034 s), B.________ a produit divers 
documents dont le testament de la défunte en concluant qu’il ne voyait pas à quel titre A.________ 
ou son avocat pourraient obtenir la restitution des objets séquestrés. 
B.
Le 24 janvier 2019, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre inconnu pour 
homicide et omission de prêter secours. Il a levé le séquestre prononcé sur certains des objets en 
les attribuant à B.________ à la condition que A.________ ne les réclame pas par voie civile dans 
un délai de 30 jours dès l’entrée en force de l’ordonnance de classement. Le solde des objets 
séquestrés a été restitué à la famille de feue D.________ par l’intermédiaire du précédent 
mandataire de sa mère.
C.
Par acte de sa nouvelle mandataire du 4 février 2019, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance de classement en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère 
public pour instruction et à l’octroi d’une équitable indemnité.
Le 18 février 2019, le Ministère public a indiqué qu’il se référait intégralement aux considérants de 
son ordonnance et renonçait au surplus à formuler des observations. 
Le 29 mars 2019, B.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé sa détermination 
sans prendre de conclusions formelles. 
en droit
1.
1.1
En application des art. 20 al. 1 let. b et 322 al. 2 CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la voie 
du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement.
1.2
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours.
En l’espèce, la date de notification de l'ordonnance du 24 janvier 2019 ne ressort pas du dossier. 
Cependant, l’ordonnance querellée a été notifiée au plus tôt le 25 janvier 2019, de sorte que le 
recours, remis le 4 février 2019 à un office postal suisse, respecte manifestement le délai légal de 
dix jours.
1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont la qualité de partie le 
prévenu, la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou dans la procédure de recours 
(art. 104 al. 1 CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 
Concrètement, il s’agit du lésé, au sens de l’art. 115 CPP, de la victime et du proche de celle-ci 
selon l’art. 116 CPP (PC CPP, 2016, art. 118 n. 2).
En l’espèce, A.________ s’est constituée partie plaignante et elle a intérêt à ce que l’ordonnance 
attaquée soit annulée ou modifiée. Par conséquent, elle a la qualité pour recourir.
1.4
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
1.5
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des 
faits et pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 7
1.6
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans le cadre de son recours, la recourante invoque plusieurs griefs dont celui de la 
violation de son droit d’être entendu, soit de l’art. 318 CPP (recours, p. 9 s, IV. Droit). Elle soutient 
que le Ministère public n’a pas clairement communiqué ses intentions au sens de l’art. 318 
al. 1 CPP ni statué sur ses réquisitions de preuves selon l’art. 318 al. 2 CPP. A son avis, la 
violation de son droit d’être entendu ne peut être réparée par la Chambre pénale car une décision 
sur l’admissibilité, respectivement la pertinence de ces moyens de preuve aurait pour effet de la 
priver du double degré de juridiction, ce qui lui serait préjudiciable.
Dans sa détermination, B.________ ne s’est pas exprimé sur ce point. Tandis que le Ministère 
public, comme déjà relevé, a renvoyé à l’ordonnance querellée en renonçant à formuler des 
observations.
2.2.
Le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur le résultat lorsque cela est de nature à influencer sur la décision à 
rendre. A teneur de l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère 
public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la 
clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en 
accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour 
présenter leurs réquisitions de preuves. Si le procureur n’a pas respecté les formes prévues à 
l’art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu’il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable 
(arrêt TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1). En effet, hormis l’hypothèse de l’ordonnance 
pénale (arrêt TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016, consid. 2.1), l’information aux parties prescrite 
par l’art. 318 al. 1 CPP est impérative (arrêts TF 6B_98/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.3 et 
6B_208/2015 du 16 mars 2016 consid. 5.3).
Exiger l’avis de prochaine clôture dans tous les cas pourrait cependant trahir un formalisme 
excessif (par exemple si le Ministère public écartait sans motivation des réquisitions de preuves 
qu’il avait déjà écartées auparavant, de façon motivée, ou si l’autorité de recours s’est déjà 
prononcée sur la question dans la même procédure). Il arrive aussi que le Ministère public fasse 
part de ses intentions en audience d’instruction, en les protocolant dûment et en impartissant un 
délai, non moins dûment protocolé, aux parties pour présenter leurs éventuelles réquisitions de 
preuves: un avis séparé et écrit est alors inutile (COQUOZ/MOERI, Le CPP: Questions choisies 
après 3 ans de pratique in SJ 2014 II 37, p. 53).
La violation de l’art. 318 al. 1 CPP peut exceptionnellement être réparée devant la Chambre, qui 
dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit, à la condition que cela ne soit pas 
préjudiciable au recourant (arrêt TF 1B_22/2012 du 12 mai 2012 consid. 3; arrêts TC 502 2015 
152, 502 2016 202 et 502 2017 86; BSK StPO-STEINER, 2e éd., 2014, art. 318, n. 15; StPO 
Kommentar-RIKLIN, 2e éd. 2014, art. 393 n. 39).
Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration 
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment 
prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves 
écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
2.3.
En l’espèce, par courrier recommandé du 12 novembre 2018, la recourante a demandé la 
reprise de l’enquête par l’établissement chronologique des faits en lien notamment avec 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 7
l’historique des entretiens et messages téléphoniques. Elle a ajouté que ces messages devaient 
être transcrits. En fin du courrier, le précédent mandataire de la recourante a indiqué qu’il serait 
absent de mi-décembre 2018 à mi-janvier 2019 (DO/9'029 ss, part. 9'031 et 9'032). Le même jour, 
ledit mandataire a adressé un deuxième écrit, envoyé par courrier A et courriel, au Ministère public 
en expliquant qu’il venait d’adresser une première détermination et qu’il en adresserait une 
deuxième notamment après avoir visionné la vidéo de la reconstitution des faits et pris 
connaissance des lettres séquestrées (DO/9'028). Le 13 novembre 2018, le Ministère public a 
transmis une copie du courrier du 12 novembre 2018 de la recourante à la Police cantonale pour y 
donner suite (DO/5'005). Il ne ressort pas du dossier lequel des deux courriers du 12 novembre 
2018 a été effectivement transmis. Vraisemblablement celui envoyé par courriel car la recourante 
demande accès à différents éléments du dossier. D’ailleurs, le mandataire de B.________ affirme, 
le 15 novembre 2018, avoir reçu un courrier du 12 novembre 2018 tout en demandant que la 
première détermination, soit celle envoyée par courrier recommandé, lui soit également 
communiquée (DO/9'033). Ce qui ne semble pas avoir été fait. 
Le dossier de la cause démontre que le Ministère public n’a pas donné suite au premier courrier du 
12 novembre 2018 de la recourante alors qu’elle contenait deux réquisitions de preuve, à savoir 
une demande de transcription des messages téléphoniques et l’établissement chronologique des 
faits en lien notamment avec l’historique des entretiens téléphoniques et desdits messages. Non 
seulement qu’il n’a pas statué sur ces requêtes, le Ministère public n’a également pas adressé à la 
recourante un avis de clôture de la procédure en lui impartissant un délai pour présenter ses 
éventuelles réquisitions de preuve avant de lui communiquer sa décision de classer la procédure. 
Cette démarche est plutôt surprenante car le Ministère public avait auparavant transmis l’un de ses 
courriers du 12 novembre 2018 à la Police cantonale pour suite utile. De plus, si le courrier 
transmis est celui dans lequel la recourante annonce le dépôt prochain d’une deuxième 
détermination, la démarche du Ministère public est d’autant moins justifiable. Ainsi, depuis les 
échanges de la mi-novembre 2018 et jusqu’à l’émission à la fin janvier 2019 de l’ordonnance 
querellée, le Ministère public n’a plus instruit la cause. Qui plus est il ne s’est pas penché sur les 
réquisitions de preuve dans ladite ordonnance non plus.
S’il est vrai que la violation de l’art. 318 al. 1 CPP peut exceptionnellement être réparée devant la 
l’instance de recours dont la cognition est entière, tel ne pourra pas être le cas en l’espèce. En 
effet, la recourante a formulé plusieurs réquisitions de preuve en plus de celles mentionnées 
précédemment pour lesquelles le Ministère public est l’autorité la mieux outillée pour les traiter. De 
plus et comme le relève à juste titre la recourante, il n’est pas exclu que certaines réquisitions ne 
soient pas admises par la Chambre, ce qui la priverait du double degré de juridiction et lui 
causerait un préjudice. Enfin, s’agissant d’une procédure ouverte à la suite du décès soudain 
d’une personne, il convient de traiter minutieusement toutes les questions procédurales qui en 
découlent. Dans ces circonstances, il convient d’admettre le recours sans qu’il ne soit nécessaire 
d’examiner les autres griefs, d’annuler l’ordonnance de classement et de renvoyer la cause au 
Ministère public pour suite de la procédure.
3.
3.1.
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu l’admission du 
recours, l’annulation de la décision et le renvoi de la cause pour suite de la procédure, il se justifie 
de laisser les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 7
3.2.
La recourante, partie plaignante à la procédure, a conclu à l’octroi d’une équitable indemnité. 
Sous réserve des règles spéciales contenues aux alinéas 2 à 4, l’art. 436 al. 1 CPP prévoit un 
renvoi aux règles générales des art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l’art. 436 al. 3 CPP, si 
l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition s’applique lorsque l’autorité de recours annule 
une décision et renvoie la cause au Ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt TF 
6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi être appliquée lorsque la 
cause est renvoyée au Ministère public à la suite de l’annulation d’une ordonnance de classement 
ou de non-entrée en matière, seul le renvoi étant alors envisageable, sans qu’il soit nécessaire 
qu’un vice important puisse être reproché au Ministère public. 
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d’indemnité 
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis le 
1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 
cependant être augmenté dans certains cas (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce. Il se 
justifie partant d’allouer à la recourante, en évaluant le temps de travail de son avocate à environ 
5 heures, une indemnité de CHF 1'500.-, débours compris mais TVA, par CHF 115.50, en sus.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de classement du 24 janvier 2019 est annulée et la cause renvoyée au 
Ministère public pour suite de la procédure.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat. Les sûretés par CHF 600.- prestées par 
A.________ lui sont restituées.
III.
Une équitable indemnité de CHF 1'615.50, TVA incluse, est allouée à A.________, à la 
charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er octobre 2019/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :