fr_gerichte · 605 2018 292 · 2019-12-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 292
Arrêt du 19 décembre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Tania Chenaux
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension – recherches d’emploi avant 
l’inscription au chômage
Recours du 19 novembre 2018 contre la décision sur opposition du 
9 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 3 juillet 2018, confirmée sur opposition le 9 novembre 2018, le Service public 
de l’emploi (ci-après : le SPE) a prononcé une suspension d’une durée de 14 jours du droit à 
l’indemnité de chômage de son assurée A.________, née en 1995, ceci dès le 19 mars 2018.
Il lui était reproché de ne pas avoir fourni de preuve de recherches d’emploi pour la période 
précédant son inscription au chômage, soit entre le 19 décembre 2017 et le 18 mars 2018, alors 
qu’elle était au bénéfice d’un contrat de travail (de vendeuse) de durée déterminée de trois mois.
La faute a été qualifiée de légère. 
B.
Dans l’intervalle, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après : la Caisse) 
lui a demandé, par décision du 19 juillet 2018, la restitution du montant de CHF 1'266.15, 
correspondant au nombre des indemnités suspendues parmi celles effectivement perçues. 
L’assurée s’est également opposée à cette décision le 23 juillet 2018. 
C.
A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du SPE le 19 novembre 
2018, concluant à son annulation et à la libération de toute suspension pour la raison essentielle 
que, ressortissante B.________ venant d’arriver en Suisse il y avait une année, elle en ignorait les 
lois et tout particulièrement l’obligation faite aux assurés d’effectuer des recherches d’emploi avant 
même leur inscription au chômage.
Dans ses observations du 17 décembre 2018, le SPE propose le rejet du recours.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
2.1.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis.


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Les efforts personnels engagés pour trouver un travail convenable, lesquels représentent le noyau 
de l'obligation de diminuer le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur (arrêt 
TF 8C_21/2008 du 3 juin 2008 consid. 3.2). 
2.2.
L'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. 
Il incombe en effet à l'assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel 
emploi. Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
suspendu, même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction 
(arrêts TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 
2.1, et les références citées; DTA 1982 p. 37 no 4). Cette obligation découle directement de 
l'obligation générale de diminuer le dommage ancré à l'art. 17 al. 1 LACI (cf. ATF 139 V 524 
consid. 4.2; arrêt TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.3). 
2.3.
Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car sa décision 
dépend de facteurs divers (notamment liquidation d’une société commerciale), il devra être 
sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisante de recherches d’emploi avant l’inscription au 
chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré devra assumer une partie du dommage ainsi 
causé à l’assurance, soit celui qui résulte d’une sollicitation des prestations de celle-ci sans efforts 
préalables pour trouver un emploi. En revanche, lorsque l’inscription au chômage est intervenue 
précipitamment, sans que l’assuré n’ait pu jouer le moindre rôle quant au moment de cette 
inscription, et ce dans des circonstances qui étaient imprévisibles (annulation d’une formation, 
d’une école de recrues), aucune faute ne peut être retenue (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, no 15 ad art. 17). 
Un indépendant qui entend mettre fin à son activité et s’inscrire au chômage doit également 
rechercher un emploi avant son inscription au chômage (RUBIN, no 16 ad art. 17).
3.
La violation du devoir de chercher du travail peut entraîner une suspension fondée sur l'art. 30 al. 
1 let. c LACI, selon lequel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que 
celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. Dans la pratique, une seule suspension est prononcée en cas d'insuffisance ou 
d'absence de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage, même si la période concernée 
s'étend sur plusieurs mois (RUBIN, no 12 ad art. 17 et les références citées).
Une suspension du droit aux indemnités pour recherches d’emploi insuffisantes ne se justifie que 
si l’insuffisance des recherches est à l’origine de la persistance de la situation de chômage 
individuelle. Lorsqu’en dépit de recherches insuffisantes, l’assuré parvient à mettre un terme à son 
chômage grâce à ses recherches (pour autant que ce soit dans un bref délai [maximum un mois]), 
une suspension ne se justifie pas (RUBIN, no 8 ad art. 17 et les références citées). 
La suspension du droit à l'indemnité n'a en principe pas le caractère d'une peine au sens du droit 
pénal, mais celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à 
contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (cf. arrêt 
TF C 218/01 du 5 juin 2002). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause 
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 
du 3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des 
prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment l'absence ou l'insuffisance des 
recherches d'emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. 


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Elle pose ainsi une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter (RUBIN, n° 2 ad art. 30 et les références citées).
4.
Conformément à l'art. 30 al. 3 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. 
4.1.
D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI ; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (let. c).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2 ; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
4.2.
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a édicté une 
échelle des suspensions à l'intention des autorités cantonales. 
S'agissant du motif de suspension relatif à l’absence de recherches d’emploi pendant le délai de 
congé, la faute est qualifiée de légère et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités de 
quatre à six jours timbrés lorsque le délai de congé est d'un mois, de huit à douze jours timbrés 
lorsque le délai de congé est de deux mois et de douze à dix-huit jours timbrés lorsque le délai de 
congé est de trois mois ou plus (§ D72 ch. 1.B). 
Ce barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution chargés de 
l'application du régime de l'assurance-chômage lors de la fixation de la suspension et contribue à 
une application plus égalitaire des suspensions dans les différents cantons. L'administration ne 
s'en trouve cependant pas dispensée d'apprécier le comportement de l'assuré, compte devant être 
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la 
suspension en fonction de la faute (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et 
8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1). En cas de recours, le juge ne s'écartera de l'appréciation 
de l'administration que s'il existe de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF 
C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).
5. 
Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que la recourante a été suspendue par le 
SPE durant 14 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité pour n’avoir pas effectué de 
recherches d'emploi durant la période précédant le chômage, à savoir pendant la durée de son 
premier contrat de travail de trois mois.
Qu’en est-il ?
5.1.
La recourante, née en 1995, fait valoir son ignorance de la loi sur l’assurance-chômage et 
du fonctionnement de cette institution, précisant être arrivée en Suisse de B.________ voici moins 
d’un an et s’être inscrite au chômage immédiatement à la fin de son premier contrat de travail 
d’une durée déterminée de trois mois.
Ces faits, qui ressortent par ailleurs du dossier de l’autorité intimée, ne sont aucunement 
contestés.


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Le seul grief invoqué étant l’ignorance de la loi, celui-ci ne peut manifestement être admis en tant 
que tel : cela reviendrait en effet à heurter le principe d’égalité devant la loi, respectivement les 
grands principes juridiques (ici, une jurisprudence consacrée qui érige en une règle de 
comportement élémentaire l’obligation de diminuer le dommage en effectuant des recherches 
avant même de s’inscrire au chômage) que nul n’est précisément censé ignorer.
5.2.
La recourante ne pouvait en revanche ignorer qu’elle risquait de se retrouver sans travail à 
l’issue des trois mois d’un contrat de durée déterminée et qu’elle allait ainsi éventuellement 
s’annoncer à l’assurance-chômage, ce qu’elle n’a du reste pas manqué de faire.
Force est ainsi de constater que, pour couvrir la perte de gain causée par la perte de son emploi, 
elle a su s’adresser auprès de l’assurance compétente, dont on peut supposer qu’elle en 
connaissait non seulement le but mais aussi certaines des modalités.
Qu’elle n’ait pas été au courant de son obligation plus particulière de tout faire pour diminuer le 
dommage avant même de s’inscrire au chômage, cela revient pour elle à implicitement admettre 
qu’elle ne s’était pas bien renseignée sur le fonctionnement de l’institution qu’elle allait solliciter, ce 
qui constitue une forme de négligence de sa part, qu’il lui incombe en l’espèce d’assumer.
L’on fera remarquer sur ce point que l’égalité devant la loi implique en de tels cas une égalité entre 
les assurés : les cotisations des assurés observant leurs obligations ne sauraient en effet être 
affectées à la couverture de la perte de gain de ceux moins soucieux des leurs.
Quoi qu’il en soit, la recourante ne se prévaut enfin d’aucun renseignement erroné qui lui aurait été 
donné par les autorités de la Caisse de chômage et qui l’aurait incitée à se penser exemptée de 
toute obligation d’effectuer ses recherches d’emploi avant de s’inscrire au chômage, la cause ne 
sachant ainsi être examinée sous l’angle de la protection de la bonne foi des administrés au sens 
de l’art. 9 de la Constitution fédérale.
6.
Il reste, cela étant, à examiner la décision de suspension sous l’angle de la durée de la mesure 
prononcée, la recourante ayant fait l’objet d’une suspension de 14 jours.
6.1.
Le SPE a retenu une faute légère, ce qui ne saurait être remis en cause.
L’autorité bénéficiant en l’espèce d’une grande marge d’appréciation, la décision ne saurait 
manifestement être qualifiée de contraire au droit.
En revanche, la mesure peut être revue sous l’angle de l’opportunité, la recourante laissant 
clairement entendre, dans le cadre de sa protestation, qu’elle juge la mesure trop sévère au vu de 
sa jeunesse et de son inexpérience du monde du travail.
6.2.
C’est le lieu de faire remarquer que, s’annonçant pour la première fois à l’assurance-
chômage, elle aurait pu bénéficier d’une certaine clémence et non d’une mesure de suspension de 
14 jours pouvant sembler systématique au vu du barème généralement appliqué par le SPE pour 
ce type tout particulier de manquements. 
Une telle suspension amènerait en outre la recourante, vendeuse aux revenus modestes (et, par 
conséquent, susceptibles de causer un dommage d’autant moins important à l’assurance) à devoir 
rembourser un montant de plus de CHF 1'250.- et pourrait l’exposer à la précarité : cela peut 
sembler excessif au regard des circonstances et faire apparaître la mesure comme quelque peu 
disproportionnée et dès lors inopportune.


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Partant, il convient de s’écarter de la mesure prononcée pour la réduire à 10 jours.
7.
Il s’ensuit l’admission partielle du recours, pour les motifs évoqués.
La décision est modifiée dans le sens où la mesure de suspension est réduite à 10 jours.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Ni alloué d’indemnité de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
La décision est modifiée en ce sens que la mesure de suspension réduite à 10 jours.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué d’indemnité de partie.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 19 décembre 2019/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire :