fr_gerichte · 608 2018 241 · 2019-09-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2018 241
Arrêt du 2 septembre 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (restitution)
Recours du 28 septembre 2018 contre la décision sur opposition du 
28 août 2018


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
L'assuré, né en 1976, est depuis plusieurs années au bénéfice d'une rente AI, réduite à un 
quart de rente depuis 2016, ainsi que de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après: PC), 
versées par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). 
Faisant suite à une demande de la Caisse, du 27 novembre 2017, quant à un éventuel emploi 
retrouvé, l'assuré indique, par courriel 2 janvier 2018, n'avoir toujours pas trouvé d'emploi 
rémunéré, mais, par contre, avoir reçu un mandat de curatelle, non rémunéré et s'exerçant dans le 
canton de B.________, mandat devant lui permettre de démontrer ses compétences et son 
expérience dans ce domaine. Le 11 janvier 2018, il précise qu'il enverra toutes les preuves de 
dédommagement monétaire en lien avec sa fonction, que ce soit en défraiement ou en "salaire", 
étant relevé qu'à ce jour, aucun versement de l'un ou l'autre n'est intervenu. La Caisse lui répond, 
le 15 janvier 2018, renoncer pour l'instant à prendre en compte un revenu hypothétique dans ses 
calculs du droit aux PC. Le 5 avril 2018, l'assuré annonce avoir obtenu en 2017, pour son mandat, 
un défraiement de CHF 3'191.30 pour son kilométrage effectué, de CHF 52.- de téléphone, ainsi 
que de CHF 55.60 de frais postaux. D'une pièce qu'il a produite ressort qu'il a perçu également 
indemnité de CHF 1'400.- pour ce mandat de curatelle en 2017. Il demande que le temps consacré 
à ce denier soit considéré comme une indemnisation de son travail, non un revenu. 
B.
Par décision du 5 juin 2018, après de nouveaux calculs de ses PC, prenant notamment en 
compte un revenu d'activité dépendante de CHF 1'400.-, la Caisse a demandé à l'assuré la 
restitution d'un total de CHF 242.-, pour la période d'août 2017 à juin 2018, montant qui lui fut 
facturé le 7 juin 2018. 
Le 4 juillet 2018, l'assuré, alors dûment représenté, forme opposition à la décision d'opposition, 
remettant en question la prise en compte d'un revenu par la Caisse dans ses calculs et le point de 
départ de celle-ci.
La Caisse a admis partiellement dite opposition le 28 août 2018: Le principe de la restitution 
demeure maintenu, la rémunération obtenue par l'assuré du fait de son mandat de curatelle devant 
être considérée comme revenu, l'activité n'étant pas un bénévolat. En revanche, la Caisse estime 
que la correction ne doit intervenir qu'à partir du mois suivant sa nomination en qualité de curateur, 
soit depuis septembre 2017, annonçant que de nouvelles décision et feuilles de calcul seront 
rendues prochainement.
C.
Contre cette décision sur opposition, l'assuré recourt auprès de l'Autorité de céans le 
28 septembre 2018, concluant implicitement à son annulation. Il reproche à la Caisse d'avoir 
ignoré sa situation financière et sa nécessité d'avancer les frais liés à l'exercice de la curatelle 
avant leur remboursement effectif parce que ce cas n'est pas prévu dans les dispositions du droit 
des PC. Or, CHF 23.- (recte: CHF 22.-) de moins par mois peuvent revêtir un manque à gagner 
conséquent chez lui. Il n'y a aucune mention d'un mandat de curatelle et de son éventuelle prise 
en compte au titre du revenu dans les dispositions topiques de la LPC. Un bénéficiaire de PC est 
de facto dans l'impossibilité d'en accepter un par manque de moyens voire de compétences. Dans 
son cas, pour démontrer celles-ci et retrouver un emploi à 75%, la meilleure façon est pourtant 
d'exercer son mandat qui se révèle très complexe et de grande ampleur. Il y a lieu de mettre en 
relation les CHF 1'400.- d'indemnisation annuels qu'il perçoit pour lui avec les quelque 110 heures 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
effectuées de septembre à fin 2017, et les 350 heures déjà réalisées pour ce dossier en 2018 à ce 
jour. Cette indemnisation forfaitaire s'apparente à une activité bénévole d'assistance à une 
personne qui nécessite une aide administrative, judiciaire voire financière.
Dans ses observations du 26 octobre 2018, la Caisse maintient sa position et propose le rejet du 
recours. L'indemnité annuelle de CHF 1'400.- perçue par l'intéressé pour son mandat de curatelle 
découle de l'exercice d'une activité rémunérée et rétribuée; elle doit être considérée comme un 
revenu. Les frais d'acquisition de ce dernier sont supérieurs à l'indemnité, mais il doit néanmoins 
être tenu compte de celle-ci dès lors qu'ils sont remboursés par l'Autorité de protection de l'adulte 
et de l'enfant concernée (APAE), avec effet rétroactif. Il n'appartient pas à la Caisse de juger du 
montant de l'indemnité par rapport au temps passé à l'exercice du mandat. Par ailleurs, l'autorité 
rappelle qu'elle a pris en considération les circonstances du cas d'espèce, dès lors qu'elle n'a pas 
retenu de revenu hypothétique. 
Dans ses contre-observations spontanées du 14 février 2019, le recourant maintient sa position, 
arguant notamment d'une prise en compte de réflexion, et non de facto, de ses frais d'acquisition 
du revenu, dans la mesure où il doit avancer ceux-ci (arrangement de paiement, …), de sorte que 
la diminution de CHF 22.- par mois de ses PC complique grandement cette avance. Et elle ne tient 
pas compte de ses différents efforts, depuis nombre d'années, pour réduire son dommage et 
notamment retrouver une activité, ce à quoi l'exercice d'un ou plusieurs mandats aiderait 
(expérience, …). La question de l'indemnité, voire de l'indemnisation, du dédommagement de 
l'investissement fourni à titre bénévole est centrale à son recours; son activité est considérée 
comme bénévole par l'APAE. Enfin, du fait du tarif appliqué (CHF 0.70/km, alors qu'il estime le 
coût à CHF 1.-/km), il considère ne pas être intégralement remboursé de ses frais.
Le 12 mars 2019, la Caisse indique renoncer à se prononcer sur ces contre-observations. 
Il sera fait état des arguments invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché 
par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
L'obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une révision 
procédurale (voir art. 53 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]) ou d'une 
reconsidération (voir art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 et les références).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l'assureur découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l'assureur peut revenir sur les 
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
2.2.
A teneur de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées.
2.3.
L'objectif de la LPC est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées 
pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux 
d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l'art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC AVIS/AI; RS 831.301), la prestation 
complémentaire annuelle doit notamment être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an.
2.4.
L'art. 11 al. 1 let. a LPC précise que les revenus déterminants comprennent deux tiers des 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant 
qu'elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les 
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte. 
Selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des 
revenus provenant d’une activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à 
l’étranger (cf. 3421.01). 
Dans le régime des prestations complémentaires, comme dans l'AVS, il convient d'opérer une 
distinction entre les revenus d'une activité lucrative et les autres revenus. Cette distinction revêt en 
effet une grande importance dans la mesure où le revenu de l'activité lucrative est privilégié alors 
que les autres revenus sont entièrement pris en compte. Sur un plan général, la question de savoir 
si le revenu constitue le produit d'une activité lucrative ou une autre sorte de revenu doit être 
élucidée sur la base de l'ensemble des circonstances du cas particulier (VALTÉRIO, Commentaire 
de la LPC, 2015, art. 11 n. 3). Par ce privilège, le législateur ne voulait pas que l'octroi de 
prestations complémentaires paralysât l'exercice d'une modeste activité lucrative (Message du 
21 septembre 1964 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur les 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; cf. FF 1964 II 705 
p. 718). Il s'agissait, ainsi, par une prise en compte partielle des revenus, d'encourager les 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
bénéficiaires de prestations complémentaires à entreprendre une activité lucrative sans qu'ils 
soient pénalisés par une réduction correspondante du montant des prestations (VALTÉRIO, art. 11 
n. 5). Font partie du revenu du travail des salariés tous les salaires en espèce et en nature (p. ex. 
logement, montant dont le loyer est diminué, y compris les prestations sociales de l'employeur 
sous forme de nourriture et de logement accordé gratuitement) ainsi que les suppléments tels que 
pourboires, gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service (VALTÉRIO, art. 11 n. 6).
2.5.
Selon l'art. 11 al. 3 let. c LPC, les prestations provenant de personnes et d'institutions 
publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste ne sont pas prises en compte. 
Cet alinéa consacre la priorité des prestations complémentaires, en tant que prestations 
d'assurances, sur les prestations d'aide ou d'entretien. Du point de vue social, il importe que, lors 
de la détermination des prestations complémentaires, les secours des proches et de l'assistance 
publique ne soient pas pris en compte. Entrent dans cette dernière catégorie les prestations qui 
ont un caractère marqué d'assistance, telles que les mesures de secours dans des cas spéciaux, 
les prestations des institutions d'utilité publique et les dons bénévoles de personnes privées. Les 
bourses d'études et autres aides financières à l'instruction en faveur d'orphelins ou d'enfants ne 
sont pas non plus prises en compte, sans qu'il soit nécessaire de le justifier plus longuement 
(cf. message du 21 septembre 1964 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet 
de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 
FF 1964 II 705, p. 732).
La réponse à la question de savoir s'il s'agit d'une "prestation provenant de personnes et 
d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste" n'est pas 
uniquement réglée par la volonté subjective des parties qui ont conclu un accord, mais se 
détermine au regard du sens et du but objectifs à l'origine de la prestation (MÜLLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts, art. 11 n. 700). N'ont notamment pas un caractère 
d'assistance les prestations qui ne sont pas allouées à titre précaire ou bénévole et dont 
l'allocation ne fait pas l'objet d'un réexamen périodique en fonction des besoins du bénéficiaire 
(VALTÉRIO, art. 11 n. 163; cf. arrêt TF 8C_716/2008 du 5 décembre 2008 consid. 4).
Sont en particulier considérées comme dotées d'un caractère d'assistance manifeste les 
prestations bénévoles d'un employeur actuel ou ancien, lorsqu'elles sont versées à l'employé ou à 
ses proches, à titre précaire, et qui, à chaque fois ou tout au moins périodiquement, sont fixées 
selon les besoins d'aide de leur destinataire; il en va de même lorsqu'elles sont servies, 
régulièrement et pour une période prolongée, à des personnes qui ne font pas partie du cercle des 
bénéficiaires d'institutions de prévoyance en faveur du personnel et qui, sans cette aide 
particulière, tomberaient à la charge de l'assistance publique (DPC, ch. 3412.05; VALTÉRIO, art. 11 
n. 162; MÜLLER, art. 11 n. 706ss). 
On relèvera au passage que seront aussi pris en compte dans le calcul des PC le revenu d'une 
personne invalide travaillant dans un atelier protégé, ou les rétributions versées pour leur travail à 
des assurés dont la capacité de travail est réduite (cf. VALTÉRIO, op. cit., art. 11 n. 7). 
3.
Le recourant conteste le principe de la restitution.
3.1.
S'agissant de l'indemnité annuelle de CHF 1'400.-, la Cour retient ceci: 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
Conformément aux règles, dispositions de droit et contenu de DPD rappelés plus haut, il est 
manifeste que l'indemnité annuelle de CHF 1'400.- perçue par l'assuré est un revenu que devait, 
en vertu notamment de la subsidiarité de l'aide de la collectivité publique, prendre en compte la 
Caisse dans son calcul des revenus déterminants, mais ce de façon privilégiée, puisqu'à l'inverse, 
par exemple, d'indemnités de l'assurance-chômage devant entièrement être comptabilisées, seuls 
les 2/3 du montant après déduction d'une franchise de CHF 1'000.-, soit CHF 266.- le furent. Le 
recourant ne conteste au reste à juste titre pas ce calcul même. 
Que l'exécution de son mandat réclamerait un investissement en temps très important, sans 
rapport avec le faible montant de l'indemnité ne change en rien la nature même de celle-ci et le fait 
qu'elle devait être prise en compte comme revenu pour le calcul du droit aux PC. En particulier, 
elle ne peut être considérée comme rémunérant une activité bénévole. D'abord, l'on soulignera 
son cadre (étatique, juridique, …; devoirs et obligations du curateur, responsabilité, soumission à 
un contrôle et à une surveillance de l'APAE, etc.) et le fait qu'il donne bien droit à une 
rémunération financière (en principe, CHF 1'400.- par an et par mandat; cf. le manuel à l'intention 
des curateurs privés édité par le canton concerné) ainsi qu'à des débours (frais de port, téléphone, 
transport, etc., en principe, limités à CHF 400.- par an), prélevés sur les avoirs de la personne 
concernée ou à défaut ou insuffisance de ceux-ci, par l'Etat. Ensuite et surtout, le recourant ne 
saurait rien en retirer ici même si tel était le cas: c'est la personne concernée par la mesure qui 
bénéficie d'une assistance, d'une protection, non le curateur, et c'est à ce dernier, non à celle-là, 
que sont octroyés rémunération et débours, qui n'ont donc clairement pas le caractère manifeste 
d'assistance de prestations bénévoles d'un employeur, lorsqu'elles sont versées à l'employé ou à 
ses proches, à titre précaire, et qui, à chaque fois ou tout au moins périodiquement, sont fixées 
selon les besoins d'aide de leur destinataire. 
Et de même sans pertinence ici, s'agissant strictement du calcul de PC et de la notion de revenu, 
une absence de perception des cotisations AVS/AI/APG sur la rémunération – s'il y en avait, elles 
seraient simplement déduites dudit revenu, alors brut (cf. art. 11a OPC.AVS/AI). Au reste, paraît 
surtout jouer là une question de seuil de revenu de CHF 2'300.-, en dessous de laquelle des 
cotisations ne sont pas perçues (cf. art. 19 et 34d al 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS; RS 831.101), seuil sans incidence ici (de même que de 
savoir s'il s'agit d'une activité lucrative dépendante [cf. ATF 98 V 230]) ou indépendante). Dans 
tous les cas, il s'agit bien d'un revenu, qui devait donc être pris en compte. 
Pour le reste, il ne s'agit pas de rendre un arrêt de principe, de réflexion, relativement et 
spécifiquement à la rémunération du curateur – toutes les activités ne peuvent être mentionnées 
dans les textes juridiques, etc., le principe étant qu'ils présentent un caractère général applicable à 
tous –, ni quant à la hauteur de celle prévue par l'APAE et l'Etat concernés. 
Enfin, s'agissant du principe même de la restitution et de rétablir une situation (objectivement) 
conforme au droit, est sans incidence l'argumentaire du recourant notamment quant à ses efforts 
pour diminuer son dommage, à la difficulté d'avancer ses frais de transport, etc., et la question de 
la rémunération. Etant ajouté que la Caisse ne paraît pas avoir ignoré sa situation, elle qui a 
notamment diminué le nombre de recherches d'emploi mensuelles que l'assuré doit lui indiquer, a 
renoncé à prendre en compte un revenu hypothétique en l'état, et admis de refaire les calculs à 
compter du mois suivant la nomination formelle comme curateur, soit septembre 2017, alors que 
d'un courriel du 7 mars 2018 (cf. pce 21 de la Caisse), il ressort qu'il soutenait la personne 
concernée par son mandat depuis plus d'un an, l'APEA lui ayant d'ailleurs octroyé l'entier de 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
l'indemnité pour 2017, et non pro rata temporis (ainsi que les frais d'acquisition du revenu; cf. pces 
25 de la Caisse). A noter, s'agissant de l'avancement des frais, que l'APEA a fixé, le 29 mars 
2018, une rémunération intermédiaire de CHF 1'916.60, annonçant en outre que dès fin juin 2018, 
les frais de transport seront fixés semestriellement.
C'est dès lors à bon droit et de façon justifiée que la Caisse à pris en compte l'indemnité de 
CHF 1'400.- (nets) dans le calcul des revenus déterminants du recourant.
En outre, il n'y avait pas lieu de faire figurer dans les nouveaux calculs un montant de dépenses 
reconnues, en lien avec les frais d'acquisition du revenu. Ceux-ci ont été déjà remboursés par 
l'APAE, pour des montants supérieurs aux CHF 400.- forfaitaires qu'elle prévoit. A nouveau, il n'y a 
pas lieu ici de se prononcer plus avant sur cette pratique de l'APAE. Qui, au demeurant, avec un 
remboursement de CHF 0.70/km est conforme notamment à ce que prévoient les ch. 3421.04 et 
3423.04 DPC (avec renvoi aux dispositions sur les frais professionnels), ainsi que les règles de 
fiscalité. 
Compte tenu de ce qui précède, les montants alloués à l'origine étaient pour partie manifestement 
indus, à raison de CHF 22.- par mois, et leur rectification, sur onze mois, revêtait bel et bien une 
importance notable au sens de la jurisprudence. Partant, la Caisse était manifestement en droit 
d'exiger la restitution du trop-perçu, étant par ailleurs précisé que les délais anal et quinquennal de 
l'art. 25 LPGA ont été respectés.
Dans la décision sur opposition attaquée, la Caisse a admis qu'il n'y avait lieu d'opérer de 
nouveaux calculs qu'à compter du 1er septembre 2017. La Cour la rend attentive au fait qu'elle ne 
pouvait admettre partiellement l'opposition, annulant (cassant) la décision précédente dans la 
mesure où le calcul du droit au PC devait être établi dès cette date et non depuis le 1er août 2017, 
mais ce tout en se contentant d'annoncer de futurs nouveaux calcul et décision à cet égard – pas 
davantage qu'une décision sur opposition ne peut être séparée en plusieurs décisions partielles et 
notifiées à des moments différents. La décision sur opposition remplaçant la décision la précédant, 
elle est la seule objet litigieux du recours en première instance. Dès lors, la décision sur opposition 
devait comporter le montant sur lequel portait désormais la restitution ensuite de l'admission 
partielle de l'opposition (cf. ATF 131 V 407 consi. 2; arrêts TF 8C_685/2011 du 25 septembre 2012 
consid. 4.2; 9C_869/2011 du 18 avril 2012 consid. 3). Cela étant, au vu des circonstances du cas 
d'espèce et du dossier, ainsi que par économie de procédure, la Cour retient que la somme totale 
de CHF 242.- dont la restitution a été exigée à l'origine doit être ramenée à CHF 220.-; la décision 
sur opposition sera complétée de la sorte. 
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision sur opposition attaquée, 
confirmée dans son principe, mais complétée avec la précision que la restitution porte sur la 
somme de CHF 220.-. 
La procédure étant gratuite, ce qui rendait dès le départ sans objet la requête d'assistance 
judiciaire gratuite (partielle) du recourant, il ne sera pas perçu de frais de justice. Des dépens ne 
seront pas alloués. 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
La décision sur opposition du 28 septembre 2018, confirmée, est complétée par la précision 
que l'assuré est astreint à restituer la somme de CHF 220.- à la Caisse intimée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 septembre 2019/djo
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :