fr_gerichte · 501 2015 117 · 2016-01-29 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 117
 
Arrêt du 29 janvier 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Catherine Overney
Juge:
Adrian Urwyler
Juge suppléant:
Pascal Terrapon
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Elias 
Moussa, avocat, défenseur d’office 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 
ch. 3 LCR en lien avec les art. 27, 31, 32, 34 et 41 LCR), délits 
contre la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 let. a LEtr en lien 
avec l’art. 5 al. 1 let. b et c LEtr), infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière (art. 92 al. 1 LCR)
Fixation de la peine
Déclaration d’appel du 6 août 2015 contre le jugement du Tribunal 
pénal de l'arrondissement du Lac du 27 novembre 2014


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considérant en fait
A.
Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac (ci-après: 
le Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de vol en bande et par métier, de tentative de 
vol en bande, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de délit contre la loi fédérale 
sur les étrangers, de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, d’infractions à la 
loi fédérale sur la circulation routière et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de la détention subie avant 
jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 100.-. Les premiers juges ont fait droit aux conclusions 
civiles formulées par les parties civiles dans une large mesure; elles ne sont d’ailleurs pas 
contestées en appel par le prévenu (cf. infra). Pour le surplus, les frais de procédure ont été mis à 
la charge de A.________ à raison de 1/3 s’agissant de l’émolument de justice, soit CHF 2'000.-, et 
par CHF 4'094.40 s’agissant des débours.
En bref, s’agissant des chefs de prévention que le prévenu conteste en appel – à savoir 
essentiellement celui de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et celui de 
violation de ses devoirs en cas d’accident –, les premiers juges ont retenu les faits suivants (cf. 
jugement attaqué, ad considérant en fait, let. C, ch. 11 p. 11 et ch. 15.1 s, p. 12 ss): « A.________, 
B.________ et C.________ admettent avoir, le 31 mars 2013, tenté de pénétrer dans l'entreprise 
D.________ AG en forçant une fenêtre du dépôt et une autre porte, sans emporter de butin. Ils ont 
été pris en chasse par les polices fribourgeoise et vaudoise… Une course-poursuite s'est engagée 
le 31 mars 2013 entre 05.10 heures et 05.37 heures entre le véhicule conduit par A.________, à 
savoir une Mini Cooper Countryman, immatriculée eee de couleur foncée, et la police. Cette 
course-poursuite s'est déroulée de Kleinbösingen à Yverdon-les-Bains en passant par Guin, 
Gurmels et Morat. A.________ a admis qu'en prenant la fuite, il s'est opposé aux actes de 
l'autorité et a conduit sans permis de conduire, sous l'influence de stupéfiants (cannabis), le 
prélèvement sanguin ayant été effectué sur sa personne révélant une concentration de 11 µg/ml 
de THC (pces 20'045-20'047 du rapport d'expertise médical des HUG du 24.04.2013, dossier 
pénal I). A.________ a également admis que lors de cette course-poursuite, il a circulé en 
n’obtempérant pas aux signaux "stop" de la police. Il circulait phares éteints dans la nuit, sur la 
piste gauche de la chaussée (dossier pénal susmentionné, procès-verbal du Ministère public du 
14.11.2013, p. 9, pce 3'048). Il a également admis avoir roulé à une vitesse très élevée et 
inadaptée aux conditions de la route et de la circulation, puisqu'il reconnaît une vitesse se situant 
entre 160 et 190 km/h hors localité, y compris sur l'autoroute, et de 80 km/h au maximum là où la 
limite est fixée à 50 km/h (pces 3'048 susmentionnée et 3'013). [En outre], dans sa fuite, alors qu'il 
arrivait de Kleinbösingen en direction de Guin en passant par la route du barrage de Schiffenen, le 
conducteur A.________ a percuté un véhicule de police qui tentait de l'arrêter, ce en raison de son 
inattention et de sa vitesse inadaptée. […] Le véhicule conduit par A.________ a poursuivi sa 
route en direction de Guin où une seconde collision se produisit avec la même voiture de police, à 
05.12 heures. En ne s’arrêtant pas après avoir percuté à deux reprises les voitures de police, 
A.________ a [violé ses devoirs en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR].». Le Tribunal 
pénal a également retenu, sur la base des déclarations du prévenu, que celui-ci s’est rendu 
coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers pour être entré, respectivement avoir 
séjourné, sur le territoire suisse, à quatre reprises, dans le courant du mois de mars 2013, dans le 
but d’y commettre des actes délictueux.
Pour le surplus, s’agissant des chefs de prévention qui ne sont plus contestés en appel, les 
premiers juges ont retenu que le prévenu s’est rendu coupable, à dix-neuf reprises, de vol par 
métier; que, dans les mêmes cas, sauf un, il s’est rendu coupable de vol en bande; qu’à deux 


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reprises, le prévenu s’est rendu coupable de tentative de vol en bande; qu’à dix-huit reprises, il 
s’est rendu coupable de dommages à la propriété et de violation de domicile; enfin, le prévenu 
s’est rendu coupable de contravention à la LStup, dès lors qu’un prélèvement de sang sur sa 
personne a révélé la présence de 11 µg/ml de THC. 
B.
Le 27 novembre 2014, A.________ a formé une annonce d'appel auprès du Tribunal pénal. 
Le jugement entièrement rédigé a été notifié à son mandataire le 27 juillet 2015. Le 6 août 2015, 
A.________ a déposé une déclaration d'appel partiel contre le jugement du Tribunal pénal du 
27 novembre 2014. Il conclut à son acquittement des chefs de prévention de violation grave 
qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR – respectivement à sa 
condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 
LCR (en lien avec les art. 27, 32, 34 et 41 LCR) –, de violation de ses devoirs en cas d’accident 
(art. 92 al. 1 LCR) – respectivement à sa condamnation pour infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière au sens des art. 91 al. 2 let. b et 95 al. 1 let. a LCR – et de délits contre la loi 
fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en lien avec l’art. 5 al. 1 let. b et c LEtr). Ce 
faisant, il conclut à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté ferme de 3 ans – comme 
conséquence des acquittements qu’il demande –, sous déduction de la détention subie avant 
jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 100.-. Il critique par ailleurs la quotité de la peine à titre 
indépendant et pas uniquement comme conséquence des acquittements demandés. Il réclame 
également une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 CPP, tant pour la 
procédure de première instance que pour celle d’appel. Enfin, il conclut à ce que les frais de la 
procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat de Fribourg.
Par courrier du 14 août 2015, le Ministère public a fait savoir qu’il ne présentait ni demande de 
non-entrée en matière ni appel joint, tout en précisant qu’il conclut au rejet de l’appel sur le fond.
C.
La Cour a siégé le 29 janvier 2016. Ont comparu A.________ assisté de son défenseur 
d’office, Me Elias Moussa, ainsi que le Procureur général Fabien Gasser au nom du Ministère 
public. Le prévenu a été entendu, puis la procédure probatoire a été close. Me Elias Moussa, puis 
le Procureur général Fabien Gasser ont plaidé. Me Elias Moussa a répliqué. Le Procureur général 
a renoncé à dupliquer. Enfin, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a 
fait usage.
en droit
1.
a)
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de 
première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
b)
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, A.________ conteste en appel sa condamnation pour violation grave qualifiée des 
règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, violation de ses devoirs en cas 


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d’accident (art. 92 al. 1 LCR), et délits contre la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a 
LEtr en lien avec l’art. 5 al. 1 let. b et c LEtr). Il conclut à ce qu’il soit condamné à une peine 
privative de liberté ferme de 3 ans. Dans la mesure où la condamnation de l’appelant pour vol en 
bande et par métier, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 2 let. b et 95 al. 1 let. a LCR) et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants n’est pas remise en cause, le jugement du 
17 novembre 2014 sur ces points est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). Il en va 
de même en ce qui concerne les conclusions civiles y relatives et les séquestres qui en découlent.
c)
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l’espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle 
peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 
389 al. 2 CPP): à l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité 
de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la 
culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du 
tribunal (CR CPP–CALAME, art. 389 N 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou 
sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 
CPP).
En l’espèce, l’appelant n’a pas requis la réouverture de la procédure probatoire. Le dossier étant 
complet, il n’y a pas lieu d’aller au-delà de l’audition du prévenu afin d’actualiser sa situation 
personnelle.
2.
Dans un premier moyen, l’appelant conteste sa condamnation pour délit contre la loi fédérale 
sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en lien avec l’art. 5 al. 1 let. b et c LEtr). Il évoque 
laconiquement l’arrêt du Tribunal fédéral 6b_173/2013 consid. 2.2 et se réfère à un avis de 
doctrine (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht Kommentar, 4e éd., 2015, art 115 n° 1 ss), sans se 
donner la peine d’argumenter plus avant en quoi ils seraient pertinents pour la présente cause (cf. 
plaidoirie de Me Elias Moussa). 
a)
Aux termes de 115 al. 1 let. a LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse. Cette 
disposition renvoie expressément à l’art. 5 LEtr qui prévoit à son 1er alinéa que, pour entrer en 
Suisse, tout étranger doit notamment disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour 
(let. b) et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations 
internationales de la Suisse (let. c).
b)
Les premiers juges ont retenu les faits pertinents suivants (cf. jugement attaqué, ad 
considérants en droit, consid. 3.6, p. 24): « Il a été retenu à la charge de A.________ qu’il est 
entré et a séjourné sur le territoire suisse dans le but d’y commettre des actes délictueux à quatre 
reprises en mars 2013, actes énumérés dans la partie EN FAIT sous ch. 8 à 11. Ce faisant, il s’est 
rendu coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et a enfreint le prescrit de l’art. 115 
al. 1 lit. a LEtr en lien avec l’art. 5 al. 1 lit. b et c LEtr.».
c)
En l’espèce, force est de constater que l’arrêt cité par le défenseur d’office de l’appelant 
dans sa plaidoirie de ce jour, de même que l’avis de doctrine auquel il fait référence, ne sont 
d’aucun secours au prévenu, dans la mesure où ils sont hors de propos. D’une part, l’arrêt qu’il cite 
ne concerne pas les dispositions légales qui nous occupent. Quant à la doctrine citée, elle n’est 


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pas pertinente. Du reste, la décision attaquée ne peut qu’être confirmée sur ce point, dès lors que 
l’appelant a expressément admis être entré sur le territoire helvétique, à quatre reprises au moins, 
dans le courant du mois de mars 2013, pour y commettre des cambriolages (DO/3'048, lignes 289 
ss). Il y a ainsi lieu d’admettre, à l’instar des premiers juges, que le prévenu a contrevenu à la 
législation sur le séjour et l’établissement des étrangers, en particulier aux dispositions précitées, 
dès lors que le but de son séjour constituait, par essence, une menace pour la sécurité publique. 
Pour le surplus, il a déclaré être sans emploi et n’avait aucun numéraire sur lui – pas plus qu’un 
quelconque autre moyen de paiement, comme une carte de crédit, par exemple – au moment de 
son interpellation (DO/2'449), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il ne disposait pas non plus des 
moyens financiers nécessaires à son séjour. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.
3.
L’appelant conteste s’être rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et demande son acquittement de ce chef de 
prévention (cf. déclaration d’appel). 
Se plaignant d'une violation du principe d'accusation (cf. infra consid. 3 a) et d’arbitraire dans la 
constatation des faits, respectivement d’une violation du droit (cf. infra consid. 3 b), il fait valoir 
pour l’essentiel que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, il n’a pas franchi 
les seuils fixés à l’art. 90 al. 4 LCR – à partir desquels la qualification aggravante de l’art. 90 al. 3 
LCR est toujours objectivement réalisée –, estimant en outre que les premiers juges ont violé la 
présomption d’innocence en retenant des vitesses trop élevées, qu’il n’a pas percuté non plus un 
véhicule de police à deux reprises – mais qu’au contraire, c’est celui-ci qui serait venu le percuter 
le premier –, et que l'acte d'accusation du 11 février 2014 serait lacunaire – dès lors qu’il ne 
mentionne pas la limitation de vitesse applicable et qu’il ne fait état de l’un des éléments 
constitutifs de l’infraction retenue, soit qu’il a accepté le « grand risque d’accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort » –, de sorte que le Tribunal pénal a outrepassé le cadre 
de la saisine, tel qu’il a été délimité dans l’acte d’accusation précité, en le condamnant pour 
violation qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR (cf. plaidoirie 
de Me Elias Moussa).
a)
Le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 
29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard 
pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés 
et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et 
préparer efficacement sa défense. Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de 
fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à 
condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a).
En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, l’acte d’accusation du 11 février 2014 est on 
ne peut plus clair et précis. Il décrit en effet de manière circonstanciée les faits qui lui sont 
reprochés eu égard à l’événement du 31 mars 2013, s’agissant en particulier des comportements 
à risque que le prévenu a multipliés au cours de la course poursuite qui s’est soldée par son 
interpellation. L’évocation d’une « vitesse très élevée et inadaptée aux conditions de la route et de 
la circulation » est suffisante; au demeurant, l’acte d’accusation mentionne les vitesses admises 
par le prévenu et celles relevées par la police. En précisant que le prévenu a conduit en 
n’obtempérant pas aux signaux stop de la police, sans phares alors qu’il faisait nuit, et aussi sur la 
piste de gauche (DO/10'009), le prévenu, assisté d'un avocat, savait exactement que le 
comportement qui lui était reproché était d’avoir violé gravement les règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, en lien avec les art. 27, 31, 32, 34 et 41 LCR, ce qui ressort 


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d’ailleurs expressément de l’acte d’accusation en question (cf. DO/10'011). La seule mention de 
l’art. 90 al. 3 LCR implique l’acceptation de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de 
graves blessures qui figure expressément dans la définition de l’infraction reprochée. Il n’a jamais 
été question de faire application de l’art. 90 al. 4 LCR, comme l’a plaidé le défenseur d’office avec 
une certaine confusion. Le fait que le procureur général ne mentionne aucune vitesse concrète – 
déterminée au moyen d’un radar, par exemple, comme le prévenu semble le solliciter –, mais 
exclusivement une fourchette pour illustrer son propos (DO/10'009), ne l'empêchait d'aucune 
manière de préparer sa défense, le comportement qui lui est reproché ressortant clairement de 
l’acte d’accusation précité. On ne discerne par conséquent aucune violation du principe 
d'accusation et le grief doit être rejeté.
b)
Pour le surplus, c’est en vain que l’appelant se plaint d’arbitraire dans l’établissement 
des faits, respectivement d’une violation du droit, singulièrement de l’art. 90 al. 3 LCR. 
aa) C’est le lieu de rappeler brièvement que le reproche d'arbitraire se confond avec 
celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (art. 32 Cst.; 10 CPP; 6 par. 2 CEDH) au 
stade de l'appréciation des preuves (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 88). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le 
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des 
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des 
doutes (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2a p. 41). 
bb) Il semble également utile de rappeler, à titre liminaire, que l’infraction réprimée par 
l’art. 90 al. 3 LCR absorbe, nécessairement, celles prévues aux art. 90 al. 1 et 2 LCR lorsqu’elle 
est réalisée (MOREILLON, Le délit de chauffard: aspects pénaux et procéduraux in Journées du 
droit de la circulation routière 26-27 juin 2014, p. 213 ss, 223).
cc) Aux termes de l’art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des 
règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse 
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des 
courses de vitesse illicites avec véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un 
à quatre ans.
Cette (nouvelle) disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 avec la révision de la LCR 
connue sous le nom de « via sicura » et réprime le « délit de chauffard ». La doctrine semble 
admettre unanimement que cette disposition doit être interprétée, respectivement appliquée, de 
manière restrictive, compte tenu de son caractère extraordinaire et notamment du fait que la 
frontière avec l’art. 90 al. 2 LCR est ténue (BUSSY ET AL, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 4e éd. 2015, art. 90 n. 5.1; MOREILLON, Le délit de chauffard: aspects pénaux et 
procéduraux in Journées du droit de la circulation routière 26-27 juin 2014, p. 213 ss, 216). 
Quoi qu’il en soit, l’art. 90 al. 3 LCR présuppose, d’une part (infra, consid. a) aa), la violation d’une 
règle fondamentale de la circulation routière et, d’autre part (infra, consid. a) bb), la création d’un 
danger d’accident susceptible d’entraîner de graves blessures, respectivement la mort (BUSSY ET 
AL, ibidem). 
aaa)
S’agissant de la première de ces deux notions, elle est identique à celle de 
violation grave d’une règle de circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, la jurisprudence 
retenant qu’il y a violation grave, notamment lorsque l’auteur viole gravement une règle importante, 
fondamentale ou élémentaire (cf. notamment ATF 133 II 58 consid. 5.2; ATF 131 IV 133 consid. 
3.2; ATF 118 IV 84 consid. 2b; arrêt TF 6A.22/2005 consid. 3.1). Toutefois, vu le caractère 


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aggravé de l’art. 90 al. 3 LCR, il y a lieu de retenir une définition plus limitative que celle retenue 
pour l’art. 90 al. 2 LCR afin de ne prendre en considération que les comportements insensés 
présentant une gravité sensiblement plus élevée que celle requise par l’art. 90 al. 2 LCR. La loi 
donne une liste exemplative, non exhaustive, de ces règles fondamentales en évoquant les excès 
de vitesse particulièrement importants, les dépassements téméraires ou la participation à des 
courses de vitesse illicites (BUSSY ET AL, op. cit., art. 90 n. 5.2). Certains auteurs admettent que 
d’autres cas, qui n’ont pas été expressément mentionnés par le législateur, peuvent également 
entrer en ligne de compte, comme par exemple: brûler un feu rouge sans visibilité; rouler à contre-
sens sur l’autoroute; foncer sur un piéton ou un policier dans le but de le renverser, talonner un 
autre véhicule ou encore dépasser par la droite, pour autant que les circonstances, notamment 
lorsqu’elles sont cumulées avec d’autres violations, les fassent apparaître comme atteignant le 
degré de gravité extrême requis par la norme; la présence d’alcool et/ou d’autres substances 
incapacitantes, conjuguée à d’autres infractions pourra également jouer un rôle aggravant 
permettant de retenir la réalisation du délit de chauffard (BUSSY ET AL, ibidem; MOREILLON, op. cit., 
p. 220; JEANNERET, Via secura : le nouvel arsenal pénal, in Circulation routière 2/2013, p. 31 ss, 
34).
bbb)
Sur le plan objectif, selon MOREILLON, pour que l’infraction soit réalisée, il est 
nécessaire que l’auteur ait créé un risque, concret, de mort ou de de mise en danger grave de la 
vie d’autrui (lésions corporelles graves). Ce qui signifie que l’infraction est consommée dès l’instant 
où l’on est en présence d’un « grand risque d’accident ». Il n’est donc pas nécessaire que 
l’accident se soit effectivement produit. Cet auteur estime ainsi qu’une mise en danger accrue et 
concrète est nécessaire (MOREILLON, op. cit., p. 220 s.), point de vue que semblent partager 
d’autres auteurs (notamment BUSSY ET AL, op. cit., art. 90 n. 5.4). MIZEL, quant à lui, est d’avis 
qu’une mise en danger abstraite accrue suffit. Cet auteur soutient que l’infraction pourra être 
réalisée même par conditions de circulation optimales, tout en concédant que, dans la pratique, on 
aura le plus souvent affaire à une mise en danger concrète, par exemple en cas de dépassements 
téméraires ou de courses de vitesse, qui mettent nécessairement en présence plusieurs 
personnes, et plus vraisemblablement encore à des lésions corporelles, puisque ce sera là le 
critère qui risque d’être retenu pour admettre la réalisation du grand risque d’accident très grave. 
En l’absence d’accident, MIZEL soutient en outre qu’une description précise des risques d’accident 
(croisements, passages piéton, visibilité réduite, etc.) devra démontrer que le conducteur n’avait 
pratiquement aucune chance de réagir adéquatement en cas de survenance d’une situation 
critique. En d’autres termes, les délits de chauffards sont, selon cet auteur, comme les infractions 
des art. 90 al. 1 et 2 LCR, des délits de mise en danger abstraite, la loi y réprimant des 
comportements dangereux par eux-mêmes sans tenir compte d’un éventuel résultat. Ainsi, la mise 
en danger concrète d’un tiers ou des lésions corporelles, voire la mort d’un tiers, ne sont pas 
requises. Cela étant, en l’absence d’accident, le tribunal devra établir que la situation objective 
créée constituait un grand risque d’accident « très grave », ou à tout le moins un grand risque 
d’accident avec une vitesse assez élevée – puisqu’il est très difficile de prévoir ex ante qu’un 
accident de circulation ne peut pas causer de blessures graves – dont seul le hasard ou la chance 
a empêché la concrétisation. Si un accident est effectivement survenu, le tribunal devra tout de 
même établir que celui-ci paraissait inévitable au vu des circonstances et qu’il a provoqué ou aurait 
pu provoquer de graves blessures à des tiers (MIZEL, op. cit., p. 22-23).
ccc)
C’est le lieu de rappeler que le cas est objectivement toujours grave au sens 
de l’art. 90 al. 3 LCR, abstraction faite des circonstances du cas d’espèce, lorsque l’excès de 
vitesse dépasse les 40 km/h dans une zone limitée à 30 km/h, 50 km/h dans une zone limitée à 
50 km/h, 60 km/h dans une zone limitée à 80 km/h et 80 km/h dans une zone limitée à plus de 
80 km/h. D’un point de vue de l’établissement des faits, compte tenu du caractère rigide et très 


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sévère de cette norme, JEANNERET est d’avis qu’une vigilance toute particulière s’impose quant au 
respect du processus de constat de la vitesse, faisant référence aux hypothèses les plus 
aléatoires, en particulier lorsque l’excès de vitesse est constaté au moyen d’un véhicule suiveur 
non équipé d’un dispositif spécifique ou d’un enregistreur, et soulignant que le Tribunal fédéral 
admet depuis plusieurs années que, dans de telles circonstances, il faut retenir une marge de 
l’ordre de 15 % par rapport à ce que le policier constate sur son compteur de vitesse (JEANNERET, 
op. cit., p. 31 ss, 36 et réf. citées). Par ailleurs, si un tel mode de constat de vitesse, après 
déduction des marges d’erreur, aboutit à un excès de vitesse très proche de la limite, peut-être 
d’1 ou 2 km/h; la maxime in dubio pro reo imposera de retenir la qualification inférieure de l’art. 90 
al. 2 LCR (JEANNERET, ibidem ; BUSSY ET AL, op. cit., art. 90 n. 5.3). Ceci étant, la doctrine est 
d’avis que l’art. 90 al. 3 LCR peut aussi être retenu en deçà des limites fixées par l’art. 90 al. 4 
LCR, lorsqu’une vitesse est, par exemple, gravement inadaptée aux circonstances (art. 32 al. 1 
LCR et 4 OCR) et qu’elle représente une gravité équivalente (JEANNERET, ibidem; BUSSY ET AL, 
ibidem: cet auteur cite l’exemple d’un conducteur circulant à 120 km/h sur l’autoroute lors d’une 
tempête de neige, de nuit, par temps de brouillard, feux éteints et par circulation très dense qui 
pourrait se voir reprocher un comportement insensé).
ddd)
Enfin, sur le plan subjectif, l’art. 90 al. 3 LCR déroge à l’art. 100 ch. 1 LCR – 
qui prévoit que la négligence est punissable – et limite la punissabilité à la seule intention, y 
compris sous la forme du dol éventuel (« accepte de courir un grand risque d’accident »). Cela 
étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, plus le risque est insensé, plus s’impose le dol 
éventuel. Dans cette hypothèse, on admet que le conducteur ne pouvait qu’envisager l’existence 
concrète d’un risque (BUSSY ET AL, op. cit., art. 90 n. 5.6; MOREILLON, op. cit., p. 222). En 
revanche, la négligence consciente (l’auteur envisage la création du danger, mais exclut, par une 
imprévoyance coupable, qu’elle se produise) voisine du dol éventuel, est en revanche exclue 
(BUSSY ET AL, ibidem; DALÈZE/DUTOIT, Le « délit de chauffard » au sens de l’art. 90 al. 3 LCR: 
éléments constitutifs et proposition d’interprétation, in PJA 2013 p. 1202 ss, 1210). Il découle de ce 
qui précède que la négligence grossière retenue par la jurisprudence pour remplir l’élément 
subjectif de l’art. 90 al. 2 LCR en cas de violation par négligence inconsciente des règles de la 
circulation routière n’est pas applicable en matière de « délit de chauffard ». D’une part, l’énoncé 
de fait légal est clair et mentionne expressément l’intention comme élément constitutif subjectif de 
l’infraction. D’autre part, l’infraction décrite par cet article constitue un crime. Or, la possibilité de 
condamner un auteur pour un crime commis par négligence est contraire à l’esprit même du droit 
pénal. Cette notion, par ailleurs absente du droit pénal suisse, se trouve en porte-à-faux avec le 
principe nulla poena sine culpa. Il paraît en effet choquant de condamner une personne pour un 
crime qu’elle aurait commis à la suite d’une imprévoyance coupable. Par conséquent, lorsqu’on ne 
peut retenir à l’encontre de l’auteur un comportement intentionnel, tout au moins le dol éventuel, 
l’art. 90 al. 2 LCR doit s’appliquer en lieu et place de l’art. 90 al. 3 LCR. Partant, le conducteur 
inattentif ou celui qui a simplement mal apprécié la situation et ses propres capacités ne pourra 
pas être poursuivi sur la base de l’infraction définie à l’art. 90 al. 3 LCR. Cela devrait être le cas 
même si le conducteur a contrevenu de manière crasse aux règles de la circulation, à l’image d’un 
dépassement pouvant être qualifié objectivement de téméraire ou de celui qui, disposant du temps 
nécessaire pour s’arrêter au feu orange, décide d’accélérer alors que le feu est passé au rouge 
(DALÈZE/DUTOIT, ibidem).
c)
Les premiers juges ont retenu les faits pertinents suivants eu égard à l’événement du 
31 mars 2013 (cf. jugement attaqué, ad considérants en fait, let. C, ch. 15.1 s, p. 12 ss): « une 
course-poursuite s'est engagée le 31 mars 2013 entre 05.10 heures et 05.37 heures entre le 
véhicule conduit par A.________, à savoir une Mini Cooper Countryman, immatriculée eee de 
couleur foncée, et la police. Cette course-poursuite s'est déroulée de Kleinbösingen à Yverdon-les-


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Bains en passant par Guin, Gurmels et Morat. A.________ a admis qu'en prenant la fuite, il s'est 
opposé aux actes de l'autorité et a conduit sans permis de conduire, sous l'influence de stupéfiants 
(cannabis), le prélèvement sanguin ayant été effectué sur sa personne révélant une concentration 
de 11 µg/ml de THC (pces 20'045-20'047 du rapport d'expertise médical des HUG du 24.04.2013, 
dossier pénal I). A.________ a également admis que lors de cette course-poursuite, il a circulé en 
n’obtempérant pas aux signaux "stop" de la police. Il circulait phares éteints dans la nuit, sur la 
piste gauche de la chaussée (dossier pénal susmentionné, procès-verbal du Ministère public du 
14.11.2013, p. 9, pce 3'048). Il a également admis avoir roulé à une vitesse très élevée et 
inadaptée aux conditions de la route et de la circulation, puisqu'il reconnaît une vitesse se situant 
entre 160 et 190 km/h hors localité, y compris sur l'autoroute, et de 80 km/h au maximum là où la 
limite est fixée à 50 km/h (pces 3'048 susmentionnée et 3'013).
S'agissant de la vitesse maximale de son véhicule, le rapport de police du 6 septembre 2013 
(dossier pénal I, pces 20'031 et ss) mentionne un relevé de différentes vitesses effectué par les 
policiers lors de la course-poursuite (pce 20'035). Ainsi, selon ce tableau, les policiers ont mesuré 
une vitesse de:
120 km/h à Morat (Burg et Leimera), là où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, 
200 km/h dans le tunnel des Vignes sur l'autoroute A1 à Morat, alors que la vitesse maximale 
autorisée est de 100 km/h, 
170 km/h, sur l'autoroute A1 Avenches alors que la vitesse maximale autorisée est de 
120 km/h, 
160 km/h sur l'autoroute à la hauteur d'Estavayer-le-Lac, dans le tunnel Châbles, alors que la 
vitesse maximale est de 100 km/h, 
de 180 km/h, sur l'autoroute A1 à Estavayer-le-Lac dans le tunnel Arrissoules, là où la vitesse 
est limitée à 100 km/h,
de 200 km/h sur l'autoroute A1, dans le tunnel Pomy, là où la vitesse est limitée à 100 km/h. 
L'étalonnage effectué par l'Office de la circulation et de la navigation le 22 mai 2013 du véhicule 
BMW 525 d xDrive conduit par les agents dénonciateurs le 31 mars 2013 laisse apparaître une 
différence négative de 2 km/h, 3 km/h respectivement 7 km/h entre la vitesse réelle et l'indicateur 
du véhicule pour les mesures de 80 km/h, 110 km/h et 150 km/h (pce 20'049 du dossier pénal I). 
Les membres du Tribunal vont cependant mettre le prévenu au bénéfice de ses propres 
déclarations du 1er avril 2013 devant le Ministère public s'agissant des vitesses maximales qu'il a 
pu effectuer de manière générale hors localité et du 17 novembre 2014 devant le Tribunal de 
céans pour la vitesse maximale en localité. 
S’agissant de la vitesse maximale hors localité, lors de son audition du 1er avril 2013 devant le 
Ministère public, il a déclaré avoir roulé entre 160 km/h et 190 km/h pour échapper à la police (pce 
3'013, dossier pénal I). Lors de son audition finale du 14 novembre 2014 du Ministère public, il a 
contesté la vitesse maximale alléguée par la police de 200 km/h sur l’autoroute, dès lors qu’après 
avoir appelé la maison mère de "Mini Cooper", il a appris que le véhicule qu’il conduisait le 
31 mars 2013 ne pouvait circuler à plus de 170 km/h (pce 3'048, dossier pénal I). Les membres du 
Tribunal ne sont pas convaincus par ces explications postérieures de A.________ à celles du 
1er avril 2013, qui n’ont d’autre but que de minimiser les faits admis par lui dans un premier temps. 
L’étalonnage susmentionné du véhicule de police qui laisse apparaître une différence de 7 km/h à 
la vitesse de 150 km/h mesurée par le véhicule de la police et la vitesse réelle permet au contraire 
d’admettre que la vitesse maximale effectuée par ce dernier sur l’autoroute a été de 190 km/h. 


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S’agissant de la vitesse maximale du prévenu hors localité, les juges de céans suivent la version 
de ce dernier et retiennent une vitesse oscillant entre 160 km/h et 190 km/h au maximum.
En localité, A.________ a admis avoir roulé à 80 km/h au maximum là où vitesse est limitée à 
50 km/h (procès-verbal de la séance du Tribunal du Lac du 17.11.2014 p. 13, pce 13'461, dossier 
pénal II). Les membres du Tribunal n’ont pas de raison de mettre en cause les deux relevés de 
vitesse des agents dénonciateurs à Morat Burg et Morat Leimera (cf. pce 20'035) de 120 km/h à la 
place de 50 km/h. Par contre, s’agissant du reste du parcours de la course poursuite, ils mettent 
A.________ au bénéfice de ses déclarations et retiennent que celui-ci à circulé à 80 km/h au 
maximum là où vitesse est limitée à 50 km/h. Néanmoins, à l’évidence, compte tenu des 
circonstances d’enneigement de la chaussée, des chutes de neiges amoindrissant la visibilité et du 
fait qu’il faisait nuit, ces vitesses sont largement inadaptées.
Il ressort précisément du rapport de dénonciation du 6 septembre 2013 (pce 20'034) que, dans sa 
fuite, alors qu'il arrivait de Kleinbösingen en direction de Guin en passant par la route du barrage 
de Schiffenen, le conducteur A.________ a percuté un véhicule de police qui tentait de l'arrêter, ce 
en raison de son inattention et de sa vitesse inadaptée. Les juges de céans ne peuvent suivre 
A.________ lorsqu'il déclare que c'est la police qui a voulu le percuter (dossier susmentionné 
pce 3'048). Le véhicule conduit par A.________ a poursuivi sa route en direction de Guin où une 
seconde collision se produisit avec la même voiture de police, à 05.12 heures. A.________ ne 
s'est pas arrêté et a continué sa fuite. Il a fait demi-tour en direction de Gurmels où, à 
05.15 heures, il ne s'est pas arrêté à un stop et a franchi une ligne blanche continue, toujours en 
voulant éviter les barrages routiers mis en place. Sur l'autoroute, à Yverdon-les-Bains, à l'entrée 
du tunnel Pomy, il n'a pas respecté le feu rouge et s'est soustrait à l'intervention de la police qui 
avait installé un barrage (pce 20'035). Il est précisé que sur l'autoroute, à la hauteur d'Avenches, 
une deuxième patrouille de police fribourgeoise est intervenue et qu’à la jonction de Payerne, une 
patrouille vaudoise a également entamé la poursuite aux côtés des deux patrouilles fribourgeoises. 
La route sur l'autoroute entre Morat et Avenches était enneigée. Les chutes de neige étaient 
importantes et la visibilité limitée (pce 20'035). Lors de son audition du 14 novembre 2013, 
A.________ a tenté de minimiser l'importance de ces infractions en déclarant qu'il ne s'était pas 
soustrait à des ordres concrets mais qu'il les avait "juste distancés" (pce 3'049). A la séance du 
Tribunal du 17 novembre 2014, il a déclaré que son comportement avait été très bête en ce qui 
concerne la course-poursuite. Il appréhendait d'être interpellé et, sous le coup de l'adrénaline, il 
avait pris la fuite (procès-verbal du 17.11.2014, p. 12, pce 13'460). »
d)
Les premiers juges ont ensuite opéré la subsomption suivante eu égard à l’événement 
du 31 mars 2013 (cf. jugement attaqué, ad considérants en droit, consid. 3.7.1, p. 25 ss): « il a été 
retenu à la charge de A.________ une course-poursuite engagée le 31 mars 2015 entre 
05.10 heures et 05.37 heures entre Kleinbösingen et Yverdon-les-Bains entre le véhicule conduit 
par A.________ et la police. Durant cette course-poursuite, A.________ s’est opposé aux actes de 
l’autorité, a conduit, alors qu’il n’était pas au bénéfice d’un permis de conduire, se trouvait sous 
l’influence de stupéfiants, a circulé sans phares, a aussi roulé sur la piste de gauche de la 
chaussée. De plus, sa vitesse était très élevée et inadaptée aux conditions de la route, puisqu’il 
neigeait, qu’il faisait nuit et que la visibilité était limitée. Hors localités, les juges de céans ont 
retenu une vitesse maximale de 160 km/h à 190 km/h, y compris sur l’autoroute. Il est précisé que 
la police a relevé des vitesses comprises entre 100 et 120 km/h sur la route cantonale. En localité, 
il a été retenu qu’à deux reprises, A.________ a circulé à 120 km/h là où la vitesse maximale 
autorisée est de 50 km/h (Morat Burg et Morat Leimera) et que, pour le reste, il a circulé au 
maximum à 80 km/h en localité. Finalement, A.________ n’a pas respecté les signaux "STOP" de 
la police.


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Ce faisant, manifestement, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation, A.________ a accepté de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner des 
graves blessures ou la mort. Les juges de céans retiennent son intention. Par ailleurs, le fait que 
A.________ tente de justifier son comportement à très haut risque d’accident et sa fuite par, selon 
ses dires, l’appréhension d’être interpellé et d’être frappé par les policiers n’est en rien fondé. Dès 
lors, les membres du Tribunal retiennent que A.________ a enfreint l’art. 90 al. 3 LCR. 
Dans le cadre de cette course-poursuite et en lien avec l’art. 90 al. 3 LCR susmentionné, 
A.________ a enfreint de nombreuses règles de la circulation routière. Selon l’al. 1 de l’art. 27 
LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les 
signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les 
règles générales, les signaux et les marques. L’al. 2 de l’art. 27 LCR prévoit que lorsque 
fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service des ambulances, 
de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée. S’il le faut les 
conducteurs arrêtent leur véhicule. Il a été retenu à la charge de A.________, en particulier, que 
ce dernier n’avait pas obtempéré aux signaux de la police qui lui intimait de s’arrêter et qu’il avait 
aussi continué son chemin alors qu’il était suivi par la police dont les feux de signalisation bleus 
étaient engagés. Il a également violé le prescrit de l’art. 31 al. 1 LCR puisqu’il n’est pas resté 
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. De même, 
alors qu’il était sous l’influence de stupéfiants et que l’art. 31 al. 2 LCR pose comme présomption 
qu’il est réputé incapable de conduire durant cet état et doit s’en abstenir, il a néanmoins pris le 
volant. Il a aussi violé l’art. 32 al. 1 LCR qui stipule que la vitesse doit toujours être adaptée aux 
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions 
de la route, de la circulation et de la visibilité. Il est rappelé qu’il a commis des excès de vitesse, 
dans des circonstances d’autant plus graves qu’il neigeait et qu’il faisait nuit. Il a encore enfreint la 
teneur de l’art. 34 al. 1 LCR qui stipule que les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la 
route est large, sur moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la 
chaussée, en particulier, s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité. 
L’al. 2 de l’art. 34 LCR prévoit que les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité 
tracées sur la chaussée. Or, dans la partie EN FAIT C sous ch. 15, il a été vu que A.________ 
avait circulé sur la piste gauche de la route. Finalement, son véhicule n’avait pas les phares 
enclenchés. A.________ a de la sorte enfreint l’art. 41 al. 1 LCR. Les juges de céans retiennent 
également qu’en percutant à deux reprises les véhicules de police en raison de son inattention et 
de sa vitesse inadaptée, A.________ a enfreint le prescrit de l’art. 31 LCR en lien avec l’art. 90 al. 
3 LCR. De même, en ne s’arrêtant pas à un stop et en franchissant une ligne blanche continue, à 
Gurmels, tel que retenu sous ch. 15.3 de la partie EN FAIT C ci-dessus, il a violé la teneur de l’art. 
27 LCR susmentionné en lien toujours avec l’art. 90 al. 3 LCR. Il en fait de même en ne s’arrêtant 
pas à un feu rouge et en se soustrayant à l’intervention de la police, vers 05.35 heures, sur 
l’autoroute à Yverdon-les-Bains, tel que retenu dans la partie EN FAIT C sous ch. 15.4. ci-
dessus. »
e)
En l’espèce, l’appelant procède à une lecture erronée du jugement attaqué. 
Contrairement à ce qu’il semble croire, le Tribunal pénal n’a pas retenu qu’il a dépassé les seuils 
objectifs de vitesse fixés à l’art. 90 al. 4 LCR. Les premiers juges ont simplement considéré – à 
juste titre – que des excès de vitesse certes importants, comme en l’espèce – sans pour autant 
qu’ils puissent être déterminés avec précision –, n’étaient, à eux seuls, pas constitutifs d’un cas 
objectivement grave au sens de l’art. 90 al. 4 LCR, le doute devant bénéficier au prévenu. Lesdits 
magistrats ont toutefois estimé dans un deuxième temps que le cas devait être considéré comme 
grave au sens de l’art. 90 al. 3 LCR en l’espèce, en raison d’une vitesse gravement inadaptée aux 
circonstances (art. 32 al. 1 LCR et 4 OCR), vitesse qui, bien qu’en deçà des limites fixées par l’art. 


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90 al. 4 LCR, mais conjuguée à d’autres infractions graves, a engendré un grand risque d’accident. 
La Cour fait sienne cette motivation et y renvoie (art. 82 al. 4 CP) pour retenir que, bien que la 
vitesse du prévenu au moment des faits ne puisse pas être déterminée avec précision, elle était, 
selon ses propres déclarations, proche des différentes limites posées par la loi pour les cas qu’il y 
a lieu de considérer comme étant objectivement toujours graves (cf. art. 90 al. 4 LCR). En effet, le 
prévenu a lui-même admis avoir roulé à une vitesse comprise entre 160 et 190 km/h (hors localité) 
pour échapper aux policiers qui l’ont pris en chasse (DO/20'041, ligne 111; DO/3'013, ligne 159 
notamment). Du reste, selon les déclarations des policiers (DO/20'035 et supra consid. 3 c), dont il 
n’y a aucun motif de s’écarter, l’appelant a circulé à une vitesse de 120 km/h dans une localité, à 
savoir à Morat. Or, selon la jurisprudence rappelée plus haut (cf. supra consid. 3 cc) ccc), il y a 
lieu, dans un tel cas de figure – soit lorsque les gendarmes circulent dans un véhicule suiveur non 
équipé d’un dispositif idoine pour mesurer la vitesse –, de retenir une marge de 15 % par rapport à 
ce que le policier constate sur son compteur de vitesse, après déduction des éventuelles marges 
d’erreur. Dans le cas d’espèce, après cette déduction – soit 3 km/h en l’occurrence, en raison de 
l’étalonnage effectué par OCN (cf. supra, consid. 3 c) –, il apparaît que le prévenu a roulé à 
117 km/h, de sorte qu’une fois la marge de 15 % déduite, on arrive à une vitesse de 99.45 km/h 
(117 x 85 %), soit une vitesse extrêmement proche du seuil fixé à l’art. 90 al. 4 let. a LCR. Quoi 
qu’il en soit, même si on retient, à l’instar des premiers juges, au bénéfice du doute, qu’il n’a pas 
franchi les seuils fixés à l’art. 90 al. 4 LCR – comme il le soutient –, mais a simplement flirté avec 
ces seuils à plusieurs reprises – ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas véritablement –, il appert que sa 
vitesse était alors totalement inadaptée aux circonstances. Pour mémoire, le prévenu s’est engagé 
dans une course-poursuite afin d’échapper à la police, étant précisé encore à ce sujet que sa 
cavale a duré près d’une demi-heure (DO/20'033 s.) et alors qu’il faut deux fois plus de temps pour 
accomplir le même trajet en respectant les limitations d’après « Google Maps ». Pour parvenir à 
ses fins, il n’a pas hésité à rouler à une vitesse inconsidérée (cf. supra), sur une route très 
enneigée par endroits (DO/2’0039, ligne 63 s.; DO/3'027, ligne 41), de nuit, allant jusqu’à éteindre 
sciemment ses phares (DO/3'048, lignes 317 s.) pour échapper (visuellement) aux gendarmes. 
D’ailleurs, les conditions de circulation étaient si mauvaises que la police n’a pas pu l’intercepter 
immédiatement compte tenu de la vitesse largement inadaptée à laquelle il conduisait et du risque 
inconsidéré qu’il a ainsi pris. 
Malgré des conditions extrêmes – pour rappel: conduite à très haute vitesse, par une visibilité très 
limitée, feux éteints, sur une chaussée rendue glissante par la neige, dans le cadre d’une course 
poursuite, etc. –, il n’a pas hésité non plus à rouler systématiquement sur la voie de dépassement, 
à gauche de la chaussée, sur les tronçons d’autoroute, à ignorer les injonctions des gendarmes – 
feux « bleus » et « stop police » notamment – qui le poursuivaient et à forcer les barrages policiers 
mis en place pour l’interpeller, allant jusqu’à percuter un véhicule de police à deux reprises, sans 
jamais interrompre sa course. L’appelant affirme à ce propos qu’il n’a jamais eu l’intention d’entrer 
en collision avec le véhicule de police, dès lors qu’il tenait sa droite au moment où une voiture de 
police banalisée serait venue lui couper la route – engendrant une première collision – et alors 
même que la course-poursuite n’était pas encore engagée à ce moment-là (cf. plaidoirie de 
Me Elias Moussa). Cette argumentation ne saurait être suivie. Contrairement à ce que prétend 
l’appelant, il ressort indubitablement du dossier que le véhicule de police en question n’était pas un 
véhicule banalisé, mais une voiture de patrouille, muni d’un traditionnel marquage orange 
fluorescent, d’une rampe lumineuse, et d’une sirène (cf. DO I/20'034 en lien avec DO I/20'057 ss, 
20'063 et 20'064). En outre, s’il ressort effectivement du rapport de police du 6 septembre 2013 
que la police a tenté de couper la route au prévenu alors qu’il prenait la fuite, ledit rapport indique, 
sans ambages, que le véhicule de police était à l’arrêt à ce moment-là, précisant que c’est, au 
contraire, le véhicule conduit par le prévenu qui est venu percuter l’aile avant droite du véhicule de 


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la patrouille de police, avant de continuer sa course comme si de rien n’était (DO/20'031 ss, 
20'034). 
On relèvera pour le surplus que le prévenu a également franchi une ligne blanche continue, un 
stop – sans s’arrêter –, et brûlé un feu rouge, avec les graves risques d’accident encourus dans 
les circonstances qui viennent d’être exposées. Enfin, c’est le lieu de souligner qu’il ne dispose pas 
du permis de conduire – qu’il n’a jamais obtenu – et qu’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants 
au moment des faits (DO/3'048). En résumé, son comportement, que l’on qualifiera de totalement 
inconsidéré, pour ne pas dire insensé, dénote un mépris total pour l’intégrité corporelle d’autrui et 
la vie humaine en général, de sorte qu’il atteint le degré de dangerosité extrême requis par l’art. 90 
al. 3 LCR. En effet, selon l’expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, il aurait 
pu, à tout instant, perdre la maîtrise de son véhicule et causer un accident susceptible d’engendrer 
de graves blessures – ou la mort –, impliquant ses deux passagers et coprévenus, respectivement 
les policiers qui le pourchassaient – puisqu’il a percuté un véhicule de police à deux reprises sans 
interrompre sa fuite –, ou encore un piéton – puisqu’il faisait totalement abstraction de la 
signalisation dans sa fuite –, des automobilistes – puisqu’il a dépassé d’autres automobilistes, feux 
éteints, sur l’autoroute notamment (DO/20'041, lignes 114 ss) –, etc. En définitive, compte tenu 
des circonstances qui viennent d’être exposées et en présence d’excès de vitesse proches des 
cas objectivement toujours graves fixés par la loi, il y lieu de retenir, à l’instar du Tribunal pénal, 
que le prévenu s’est rendu coupable d’une violation grave qualifiée des règles de circulation 
routière (vitesse gravement inadaptée aux circonstances).
Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle également. 
4.
Dans un troisième et ultime moyen (cf. déclaration d’appel), l’appelant conteste avoir violé 
ses devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR). Ceci étant, il ne s’est pas donné la peine de 
formuler une quelconque motivation à l’appui de son grief, pas plus qu’il n’a plaidé la question ce 
jour en séance. Dans la mesure où la Cour n'examine que les points attaqués du jugement de 
première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou 
inéquitables (art. 404 CPP), il y a dès lors lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point. La 
Cour se rallie donc à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne et à laquelle elle renvoie 
(art. 82 al. 4 CPP) pour constater que l’appelant ne conteste pas que deux collisions se sont 
produites entre le véhicule qu’il conduisait et celui de la police qui tentait de l’interpeler – il conteste 
seulement, à tort, on l’a vu ci-dessus (cf. supra, consid. 3 e), p. 12), être à l’origine de la collision, 
prétextant que c’est le véhicule de la police qui l’aurait percuté en premier –, pas plus qu’il ne 
remet en cause la constatation des premiers juges selon laquelle il ne s’est pas arrêté suite à ces 
deux accidents. Or, contrairement à ce qu’il semble croire, il est indifférent de savoir qui est à 
l’origine de ces accidents pour que l’infraction précitée soit réalisée. Pour le surplus, contrairement 
à celui des policiers (cf. art. 14 CP et/ou art. 100 ch. 4 LCR), son comportement ne trouve aucune 
justification légale. En définitive, à l’instar des premiers juges, il a lieu d’admettre que le prévenu a 
violé ses devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), en particulier son devoir inconditionnel de 
s’arrêter au sens de l’art. 51 al. 1 LCR. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point également, ce qui scelle le sort de l’appel dans son 
ensemble.
5.
L’appelant critique également la peine à titre indépendant et pas uniquement comme 
conséquence des acquittements qu’il demande. En bref, il soutient que certains éléments – qu’il 
prend le soin d’énumérer (cf. infra consid. d) – n'auraient pas été suffisamment pris en compte et 
que leur influence sur sa culpabilité n’aurait pas été indiquée, se plaignant expressément d’un 
défaut de motivation. Il invoque ainsi expressément une violation des art. 47 et 50 CP.


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a)
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts 
publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17. Il y est renvoyé, en plus des précisions suivantes. L'art. 
47 CP pose le principe que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en prenant en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir. Ce principe vaut aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non 
seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce soit par son genre 
ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la 
durée de celle qui est choisie, doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur 
sa situation personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer 
est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt TF 
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en 
fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, 
enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un 
abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). L'exercice de ce contrôle par le 
Tribunal fédéral suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à 
l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les 
aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans 
un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59). Le juge n’est 
nullement tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentage l’importance qu’il accorde à chacun des 
éléments qu’il cite (ATF 134 IV 17 consid. 2.1)
Si la prise en compte d'une inégalité de traitement est en principe possible, elle ne sera opérante 
qu'exceptionnellement, la comparaison avec les peines prononcées étant généralement stérile, 
dans la mesure où il existe presque toujours des circonstances objectives ou subjectives dont le 
juge doit tenir compte dans chaque cas et qui le conduisent à individualiser la peine (ATF 116 IV 
292, précité, JdT 1992 IV 104). La référence à un ou deux précédents où des peines clémentes 
ont été prononcées n’est d’ailleurs pas suffisante pour prétendre à l’égalité de traitement (ATF 114 
Ib 238). La jurisprudence a affirmé la primauté du principe de la légalité sur celui de l’égalité. Il ne 
suffit pas que la loi ait été mal appliquée dans un cas pour que l’accusé puisse prétendre à un droit 
à l’égalité dans l’illégalité (ATF 122 II 446 consid. 4a; ATF 124 IV 44 consid. 2c; TF arrêt 
6S.270/2005 du 25 septembre 2005). Néanmoins, l'idée de ne pas créer un écart trop important 
entre deux coprévenus qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux est 
soutenable (ATF 123 IV 150 consid. 2b p. 154). Ainsi, l'exigence d'égalité s'apprécie notamment 
au regard de ce qui est comparable, notamment les activités et les rôles respectifs des coprévenus 
dans la perpétration commune d'infractions.
Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes 
énumérées à l’art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue à l’art. 49 CP.
Selon l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un repentir 
sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir 
sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé et méritoire, qui 
constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre 
mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de 
sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous 
la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de 
considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 98 consid. 1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.2). Le seul fait qu'un délinquant a 


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passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il n'est en effet pas rare que, confronté à 
des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un accusé choisisse 
de dire la vérité ou d'exprimer des regrets. Un tel comportement n'est pas particulièrement 
méritoire (ATF 117 IV 112 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2010 du 13 août 2010 
consid.1.1 et 6B_84/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.2). En revanche, des aveux impliquant le 
condamné lui-même et sans lesquels d'autres auteurs n'auraient pu être confondus, exprimés 
spontanément et maintenus malgré des pressions importantes exercées contre l'intéressé et sa 
famille, peuvent manifester un repentir sincère (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).
La bonne collaboration à l'enquête peut, par ailleurs, même lorsqu'elle ne remplit pas les 
conditions d'un repentir sincère, constituer un élément favorable pour la fixation de la peine dans le 
cadre ordinaire de l'art. 47 CP.
Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation 
(Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 
4.3.1).
b)
En l'espèce, la situation personnelle du prévenu peut être résumée comme suit (cf. 
jugement attaqué, p. 17 s.; PV de ce jour). Il est né en 1982, à Paris. Il est Français. Il est marié et 
a un fils né en 2011. Il a suivi toute sa scolarité obligatoire en France. Il ne justifie d’aucune 
formation professionnelle achevée. Il a notamment débuté un CAP en maçonnerie, qu'il n'a pas 
terminé. Il a travaillé comme livreur de pizzas dans différents restaurants, débuté une formation de 
pizzaiolo qu'il n'a pas terminée, eu des emplois comme magasinier. Il a également travaillé dans la 
sécurité, avant son incarcération en 2005. A sa sortie de prison en décembre 2010, il s’est rendu 
dans le sud de la France où il a travaillé dans une entreprise d’électricité pendant 10 mois. Il a 
bénéficié du chômage. Il s’est ensuite lancé comme entrepreneur dans le déstockage alimentaire 
et le textile. Il gagnait alors correctement sa vie; selon ses dires entre 1'500 euros, voire jusqu’à 
4'000 euros par mois, mais non déclarés. Compte tenu d’une addiction au jeu, il a tout dilapidé. 
Etant donné qu’il est brouillé avec sa famille, il ne leur a pas demandé de l’aide. Ses sœurs ont 
des boutiques de vêtements de marque pour femme à Paris, qui sont bien situées. Il a justifié ces 
vols en indiquant qu’il avait une opportunité d’acquérir un container de « Red Bull » au port du 
Havre mais qu’il fallait le financer à hauteur de 20'000 euros. Il aurait pu demander de l’aide à ses 
cousins qui ont une bonne situation financière mais il voulait s’en sortir par lui-même. Il avait 
l’intention d’acquérir le container avec ses beaux-frères qui ont deux commerces de déstockage 
alimentaire. Il ne leur a pas demandé à être soutenu financièrement. S’agissant de ses projets, il a 
déclaré ce jour en séance être titulaire d’une carte de « commerçant ambulant » qu’il compte 
réactualiser à sa sortie de prison. Toute sa famille travaille dans le commerce et il souhaite 
continuer dans cette voie. Concrètement, il dit avoir un projet d’investissements et de grandes 
ambitions, notamment sur le territoire africain. Il a l’intention d’aller s’installer à Draguignan (en 
France) avec sa famille à sa sortie de prison. Il est en bonne santé, bien qu’il ait contracté une 
hyperthyroïdie dernièrement, maladie pour laquelle il est soigné.
c)
A.________ est reconnu coupable de vol en bande et par métier, de tentative de vol en 
bande, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de délit contre la loi fédérale sur les 
étrangers, de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, d’infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. En raison 
des infractions retenues, le prévenu encourt une peine privative de liberté pouvant aller de 1 à 


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10 ans (cf. art. 139 ch. 2 et 3 al. 2 CP, art. 90 al. 3 LCR), qui exceptionnellement peut être portée à 
15 ans du fait du concours (art. 49 CP).
La culpabilité de A.________ est lourde et sa responsabilité pénale est pleine et entière. 
A.________ a œuvré au sein d’une organisation criminelle parfaitement organisée et outillée (cf. 
DO/2’804) dans laquelle – bien qu’il le conteste – il a tenu un rôle de premier plan (cf. DO/2'651); 
les circonstances aggravantes que sont le métier et le fait d’avoir agi en bande ont d’ailleurs été 
retenues par les premiers juges et ne sont plus contestées en appel. Pour mémoire, il ressort du 
dossier qu’il faisait partie d’une organisation criminelle basée en région parisienne, composée de 
voleurs, de receleurs, et de personnes spécialisées dans le « nettoyage » de matériel informatique 
volé, dont les activités ont outrepassé les frontières du territoire français, donnant ainsi un tournant 
international à leurs activités délictueuses. La Cour retient ainsi que le prévenu a pris part à un 
véritable tourisme criminel international. En effet, cette organisation a notamment sévi en France 
et en Suisse et était, entre autres, composée de A.________, de C.________, de B.________ et 
d’au moins sept autres membres, dont trois receleurs (DO/2'651). Les cambriolages ont 
principalement porté sur du matériel informatique, au préjudice de sociétés en Ile de France entre 
2010 à 2012, matériel qui était « nettoyé », puis revendu. Le préjudice des faits commis sur le 
territoire français avoisine les 600'000 euros. F.________, leader de cette organisation criminelle, 
a préparé soigneusement les opérations de cambriolages, les itinéraires, le choix du chauffeur, 
des complices, des « nettoyeurs informatique » et des receleurs (DO/2'658 s.). Dès 2012, 
F.________ et sa bande se sont attaqués à des entreprises sur le territoire helvétique. L’enquête 
française démontre également que les auteurs utilisaient des voitures de location, apposant un 
autocollant du département « 01 », limitrophe de la Suisse, pour ne pas attirer l’attention lors de 
leurs expéditions. Chaque semaine, ils quittaient la région parisienne dans le courant de la journée 
du samedi, commettaient des cambriolages en Suisse durant la nuit, puis rentraient directement en 
France, avec le butin. Ce butin était essentiellement constitué de matériel informatique et de 
numéraires. Le butin dérobé en Suisse était rapidement revendu en France (DO/2'002 s., 2'652 
ss). Bien que le montant total de ce butin n’ait pas pu être déterminé avec précision, il se monte à 
plusieurs dizaines de milliers de francs. 
La Cour souligne également le comportement hautement blâmable du prévenu eu égard au volet 
LCR du dossier. Objectivement, s’agissant tout particulièrement de l’événement du 31 mars 2013, 
il est indéniable que le fait de conduire à très haute vitesse, par une visibilité très limitée, feux 
(délibérément) éteints, sur une chaussée rendue glissante par la neige, dans le cadre d’une 
course-poursuite, en roulant systématiquement sur la voie de dépassement – à gauche de la 
chaussée – sur les tronçons d’autoroute, en ignorant les injonctions des gendarmes – feux 
« bleus » et « stop police » notamment – qui le poursuivaient, en forçant les barrages policiers mis 
en place pour l’interpeller – allant jusqu’à percuter un véhicule de police à deux reprises, sans 
jamais interrompre sa course –, et en ignorant totalement la signalisation – il a franchi une ligne 
blanche continue, un stop (sans s’arrêter) et brûlé un feu rouge –, constitue indéniablement un 
comportement insensé d’une dangerosité extrême. Selon le cours ordinaire des choses et 
l’expérience générale de la vie, un tel comportement est de nature à engendrer un risque accru et 
concret d’accident pouvant entraîner une mise en danger grave de la vie d’autrui (lésions 
corporelles graves), respectivement la mort, ce d’autant que seul le hasard, pour ne pas dire la 
chance, a empêché la concrétisation du haut risque d’accident encouru dans le cas d’espèce. 
Subjectivement aussi, ce comportement est hautement blâmable, car le prévenu a choisi 
délibérément de prendre le volant alors qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire – qu’il n’a 
jamais obtenu – et qu’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants au moment des faits dans une 
tentative désespérée de prendre la fuite. Un tel comportement dénote du reste une personnalité 


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d’une rare immaturité qui, dans le cas d’espèce, n’a pas hésité à mettre plusieurs vies humaines 
en danger pour échapper à une interpellation qui, dès le départ, semblait inévitable. 
S’agissant de ses antécédents judiciaires, la Cour retient que le prévenu s’est installé durablement 
dans la délinquance au fil des années. En effet, malgré son jeune âge et bien qu’il ne figure pas au 
casier judiciaire suisse, l’extrait de son casier judiciaire français fait état de neuf condamnations 
pour des faits similaires, à savoir essentiellement des infractions contre le patrimoine (vol, vol en 
bande, recel), respectivement contre la législation sur les stupéfiants. Ainsi, le 29 janvier 1999, le 
Tribunal pour enfants de Paris l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec 
sursis pour recel de biens provenant d'un vol, doublée d'une peine de six mois d'emprisonnement 
avec sursis pour recel en bande organisée de biens provenant d'un délit et blessures involontaires 
lors de la conduite d'un véhicule. Le 5 mars 2002, le Tribunal correctionnel de Bobigny l'a 
condamné à six mois d'emprisonnement pour vol en réunion, violence commise en réunion. Le 
15 mai 2002, le Tribunal correctionnel de Paris lui a infligé une peine de six mois 
d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants. Le 27 mai 2002, le Tribunal pour 
enfants de Paris l'a condamné à une peine d’un an et six mois d'emprisonnement pour extorsion 
par violence, menaces ou contraintes de signatures, promesse, secrets, fonds, valeurs ou biens, 
agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, escroquerie, extorsion par violences, 
menaces ou contraintes de signatures, promesses, secret, fond, valeur ou biens. Le 5 novembre 
2003, le Tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à un an d'emprisonnement pour vol en 
réunion. Le 4 mai 2004, le Tribunal correctionnel de Paris lui a infligé trois mois d'emprisonnement 
pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Le 
17 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement 
pour recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans 
d'emprisonnement. Le 5 mars 2007, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel 
d'Aix-en-Provence sur appel de la décision du 10 octobre 2006 du Tribunal correctionnel de 
Grasse lui a infligé une peine de sept ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de 
stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants 
et acquisition non autorisée de stupéfiants, dans les quatre cas avec récidives (DO/1'202 ss). 
S’agissant de son mobile, il était purement égoïste, uniquement dicté par l'appât du gain facile, à 
savoir obtenir un maximum d’argent en un minimum de temps. Le prévenu n’a d’ailleurs pas hésité 
à multiplier les infractions – le concours d’infractions (art. 49 CP) a d’ailleurs été retenu par le 
Tribunal pénal et sera également retenu par la Cour – pour arriver à ses fins. Enfin, à l’instar des 
premiers juges, la Cour est d’avis que A.________ aurait pu agir autrement, car, comme indiqué 
plus haut, sa famille avait probablement les moyens de lui procurer du travail et/ou de l’aider 
financièrement.
S’agissant de sa volonté de s’amender, la Cour est d’avis qu’elle est toute relative, pour ne pas 
dire nulle. D’une part, sa collaboration au cours de l’instruction doit être qualifiée de mauvaise. En 
effet, c’est uniquement face à des éléments de preuve difficilement discutables qu’il a fini par 
passer aux aveux. D’autre part, il ne donne pas l'impression d'avoir saisi la gravité des actes qui lui 
sont reprochés, cherchant à minimiser son rôle dans l’organisation criminelle dans laquelle il tenait 
un rôle de premier plan notamment et allant jusqu’à qualifier ses agissements de « bêtises » de 
jeunesse (cf. plaidoirie de Me Elias Moussa, PV, p. 4 et dernier mot du prévenu). Par ailleurs, on 
soulignera, une fois encore, qu’il a déjà été condamné par le passé pour des faits similaires et qu’il 
a, à chaque fois, recommencé, de sorte que tout porte à croire qu’il n’aurait jamais cessé ses 
agissements de sa propre initiative. À sa décharge, la Cour relève qu’il a exprimé des regrets, bien 
qu’il ait dans la foulée insisté sur le fait qu’il avait peur pour son intégrité corporelle, pour justifier 
son comportement eu à égard à l’événement du 31 mars 2013, allant jusqu’à insinuer que les 
policiers suisses sont connus pour leurs bavures et des violences à l’égard des cambrioleurs 


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venant de France (cf. dernier mot du prévenu ce jour en séance). Dans ces circonstances, force 
est de constater que ses capacités d’introspection semblent ténues. 
d)
L’appelant fait grief aux premiers juges de n’avoir pas pris en considération un certain 
nombre d’éléments à décharge. Il fait notamment valoir pêle-mêle que seules des entreprises 
vides – et non pas des domiciles privés – étaient visées par les cambriolages auxquels il a pris 
part, que son comportement en détention est exemplaire, ou encore que sa peine est 
exagérément sévère par rapport à celle qui a été infligée à B.________ – l’un de ses coprévenus –
, soutenant que celui-ci s’est rendu coupable d’actes punissables comparables. 
En l’espèce, aucun de ces éléments ne constitue une circonstance atténuante au sens strict (cf. 
supra ATF 136 IV 1 notamment), l’appelant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Quoi qu’il en soit, 
nonobstant l’avis contraire exprimé ce jour en séance par le défenseur d’office du prévenu, ces 
éléments ne justifient aucune réduction de la peine dans le cadre de l’art. 47 CP.
S’agissant de l’argument consistant à faire valoir que les cambriolages auxquels il a pris part 
visaient exclusivement des locaux d’entreprises vides – et jamais des domiciles privés –, il n’a pas 
la portée qu’il lui porte. La Cour est d’avis que cela signifie, tout au plus, que le prévenu et ses 
comparses avaient méticuleusement identifié leurs objectifs – respectivement les potentiels 
obstacles – en amont – ce qui constitue un élément supplémentaire qui dénote son 
professionnalisme – et non pas, comme le prévenu espère vainement nous le faire croire, qu’il 
avait une quelconque compassion à l’égard des victimes potentielles. On en veut pour preuve son 
comportement lors de la course-poursuite du 31 mars 2013, épisode au cours duquel il s’est 
illustré par une mise en danger concrète et massive de l’intégrité corporelle d’autrui, cela sans 
aucun état d’âme (cf. supra).
Il en va de même de sa prétendue conduite exemplaire en détention: le bon comportement en 
détention ne revêt pas d'importance particulière dans la fixation de la peine dès lors qu'une telle 
attitude correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu (TF, arrêt 6B_99/2012 consid. 
4.6 du 14 novembre 2012). Du reste, la Cour émet quelques réserves concernant cette allégation. 
En effet, il ressort du rapport de comportement établi, le 19 janvier 2016, par le directeur des 
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe que « l’intéressé est souvent l’instigateur de 
situations conflictuelles et n’est, de ce fait, que moyennement intégré auprès de ses codétenus », 
propos qui sont d’ailleurs corroborés par les propres déclarations de l’appelant qui, ce jour, en 
séance, a spontanément déclaré qu’il lui est arrivé de sa battre avec un codétenu (cf. PV, p. 4).
Enfin, s’agissant de la comparaison entre la peine qui lui a été infligée en première instance – qu’il 
estime exagérément sévère – et celle qui a été prononcée à l’encontre de B.________, elle est 
d’emblée délicate, pour ne pas dire douteuse. En effet, dans le cas particulier, B.________ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six mois fermes, alors que l’appelant a, 
pour sa part, été condamné à 5 ans fermes de privation de liberté. Bien qu’il y ait lieu d’admettre, 
avec le prévenu, que, s’agissant des infractions contre le patrimoine, B.________ a effectivement 
participé aux mêmes expéditions retenues contre lui – ainsi, il a perpétré son activité délictueuse 
durant quatre week-ends du mois de mars 2013 pour commettre dix-neuf cas de vol par métier, 
dix-huit cas de vol en bande, deux tentatives de vol en bande, dix-huit cas de dommages à la 
propriété et dix-huit cas de violation de domicile –, la comparaison s’arrête là. En effet, 
contrairement à A.________, B.________ a collaboré à l’enquête et n’avait pas d’antécédents 
judiciaires; son casier était ainsi pratiquement vierge, à l’exception d’une seule et unique 
inscription pour un délit mineur aux règles de la circulation routière en France (cf. jugement 
attaqué, p. 29). Par surabondance de motifs, contrairement au prévenu, B.________ n’a commis 
aucune infraction à la LCR. Or, pour le seul volet LCR du dossier, le prévenu s’expose à une peine 


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privative de liberté d’au minimum 1 an, pouvant aller jusqu’à 4 ans, pour sa seule condamnation 
pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, 
sans prendre en considération les autres infractions à la LCR. La culpabilité de A.________ est 
donc sensiblement plus lourde que celle de B.________ et justifie une différenciation de peine. 
L’ensemble de ces facteurs commandent assurément une peine d’une quotité supérieure, dans 
une mesure hautement significative. Pour le surplus, leurs situations personnelles ne sont pas 
comparables, de sorte que la gravité respective des infractions (réprimées par une peine privative 
de liberté) commises par l’un et l’autre des prévenus est à la mesure de l’écart entre les peines 
prononcées. La peine privative de liberté prononcée à l’encontre de l’appelant ne procède donc 
pas d’une violation de l’égalité de traitement entre prévenus.
e)
S’agissant des éventuels motifs d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 
CP, la Cour, à l’instar du Tribunal pénal, n’en retient aucun. Le prévenu ne le conteste d’ailleurs 
pas. 
f)
En définitive, procédant à sa propre appréciation, la Cour retient, parmi les éléments à 
charge, la gravité des faits, la lourde culpabilité du prévenu, sa responsabilité pénale pleine et 
entière, les circonstances aggravantes que sont le métier et le fait d’avoir agi en bande, le 
caractère international de ses agissements, son manque de collaboration durant l’enquête, son 
manque d’introspection, ses nombreux antécédents judiciaires, le concours d’infractions, la 
détermination et l’efficacité dont a fait preuve A.________ dans ses agissements, le fait que seule 
son arrestation a mis fin à ses activités, et son mobile, soit l’appât du gain facile en un minimum de 
temps. Parmi les éléments à décharge, la Cour retient les excuses que le prévenu a présentées 
aux débats et ses regrets dans la mesure décrite ci-dessus.
Compte tenu de tous ces éléments, la Cour est d’avis qu’une peine privative de liberté de cinq ans 
est adéquate pour réprimer le comportement de A.________; elle sera nécessairement ferme (cf. 
infra). Une telle sanction est adaptée à sa faute, à ses antécédents, à son mobile, ainsi qu’à sa 
situation personnelle. Du reste, elle demeure dans le premier tiers de l'échelle des peines entrant 
en considération (1 à 15 ans de privation de liberté; cf. supra). A cela s'ajoute l'amende de 
CHF 100.- venant sanctionner les contraventions, qui n'est pas discutée en appel.
Vu la quotité de cette peine, la question d’un sursis total ou partiel ne se pose pas (art. 42 et 43 
CP).
Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle, ce qui scelle le sort de l’appel dans son ensemble.
6.
L’appel est ainsi rejeté. L’appelant succombant dans la procédure, il ne saurait prétendre à 
une indemnité équitable au sens des art. 429 al. 1 et 436 al. 1 CPP.
7.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première 
instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure 
fortune (art. 135 al. 4 CPP). Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
a)
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la 
charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 3'200.-, soit un émolument de CHF 3'000.- ainsi que les 
débours effectifs par CHF 200.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ), hors frais afférents à la 
défense d’office.
b)
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office (art. 422 
al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le 
bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au 


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fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 
135 al. 1 et 2 CPP).
En l'espèce, Me Ingo Schafer a été désigné défenseur d’office de A.________ dès le 1er avril 2013 
par décision du Ministère public du 2 avril 2013 (DO/7’601). Cette désignation vaut également pour 
la procédure d'appel à l’égard de Me Elias Moussa qui œuvre au sein de la même étude.
Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Les déplacements sont 
facturés à un tarif de CHF 2.50 le kilomètre parcouru, qui englobe tous les frais (transport, repas, 
perte de temps, etc.) sur la base d'un tableau des distances annexé au RJ (art. 76 et 77 al. 1 et 2 
RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour 
est fixée forfaitairement à CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations 
postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA).
Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans 
une procédure, la rémunération du défenseur d'office (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession 
d'avocat, Berne 2009, N 1756). Il est reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être 
pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à 
l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté, ce qui peut amener à réduire le 
nombre d'heures allégué par le mandataire d'office (dans ce sens: RJN 2003 p. 263, consid. 2a). 
Par ailleurs, seules sont prises en considération les opérations qui sont en rapport direct avec la 
procédure pénale; dans ce contexte, l'avocat doit veiller au respect du principe de la 
proportionnalité (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 
2005, N 5 ad § 109). D'une part, on doit exiger de sa part qu'il soit expéditif et effectif dans son 
travail et qu'il se concentre sur les points essentiels. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser des 
démarches superflues ou excessives (CR LLCA–VALTICOS, art. 12 N 257). D'autre part, le 
défenseur est tenu d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le 
reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat 
bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du 
juge n'est justifiée que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la 
rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, N 426 ad art. 394 CO ; RFJ 2000 p. 117 consid. 5).
En l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’il a produite aujourd’hui en séance, la Cour retient 
que Me Elias Moussa a consacré utilement 25 heures à la défense de son mandant, honoraires 
comprenant le temps consacré à la séance de ce jour – soit 1h20 – et un forfait pour les 
démarches post-jugement, à savoir 1 heure. Elle n’a en revanche pas tenu compte d’un certain 
nombre de démarches dont la nécessité n’a pas été établie. Ainsi, aux honoraires d’un montant de 
CHF 4’500.- (25 x CHF 180.-/h) s’ajoutent CHF 225.- pour les débours (5 % de CHF 4’500.-), 
CHF 355.- pour les vacations et CHF 406.40 pour la TVA. L’indemnité du défenseur d’office de 
A.________, Me Elias Moussa, pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 
CHF 5'486.40.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat ce montant 
dès que sa situation financière le permettra. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac du 27 novembre 2014 est 
intégralement confirmé concernant A.________, en particulier s’agissant des ch. III et VI du 
dispositif, qui sont confirmés dans la teneur suivante:
« […]
III.
A.________ 
1.
A.________ est reconnu coupable de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et ch. 3 
al. 2 CP) et de tentative de vol en bande (art. 139 ch. 3 al. 2 et 22 al. 1 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de 
délit contre la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 
al. 1 let. b et c LEtr), de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 3 LCR, en lien avec les art. 27, 31, 32, 34 et 41 LCR) et d’infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 2 let. b, 92 al. 1 et 95 al. 1 let. a LCR), de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).
2.
En application des articles précités, ainsi que des articles 40, 47, 49 ch. 1, 51 et 106 
CP, A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous 
déduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu’à une amende de 
CHF 100.00.
3.
En cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera imparti à A.________ et si 
celle-là est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à une 
peine privative de liberté de substitution de un jour (art. 106 al. 2 CP).
[…]
VI.
Frais judiciaires
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont répartis comme suit :

[…]

[…]

CHF 2'000.00 d’émoluments de justice et CHF 4'094.40 de débours (dont les débours 
du Ministère public) sont mis à la charge de A.________. 
[…].»
Pour le surplus, il est pris acte que le jugement précité est entré en force.
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la 
charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3’200.- (émolument: CHF 3’000.-; débours: 
CHF 200.-; hors frais de défense d’office).
L’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me Elias Moussa, remplaçant Me Ingo 
Schafer, pour la procédure d’appel est fixée à CHF 5'486.40, TVA par CHF 406.40 comprise. 


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En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat ce 
montant dès que sa situation financière le permettra.
III.
La requête d'indemnité demandée par A.________ est rejetée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part 
du défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix 
jours qui suivent sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 à 397 
CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 29 janvier 2016/lda
La Vice-Présidente
Le Greffier