fr_gerichte · 102 2025 85 · 2025-05-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 85
102 2025 86
Arrêt du 19 mai 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive – Recours irrecevable
Requête d’assistance judiciaire
Recours du 5 mai 2025 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 17 avril 2025


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considérant en fait
A.
Par décision du 17 avril 2025, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l'instance de B.________, pour le 
montant de CHF 179’412.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 février 2025. Ce montant représente 
des pensions alimentaires impayées du 1er mai 2016 au 28 février 2025.
B.
Par acte du 5 mai 2025, A.________ a interjeté recours à l'encontre de cette décision. Il fait 
valoir que le premier juge n’a pas tenu compte de la prescription des pensions alimentaires pour la 
période allant de 2016 à février 2020, seules les pensions pour la période du 1er mars 2020 au 
28 février 2025 n’étant pas prescrites, ce qui représente la somme totale de CHF 104'436.-. Partant, 
il conclut, avec suite de frais et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition pour 
le montant de CHF 104'436.- avec intérêts dès le 27 février 2025. En outre, il sollicite le bénéfice de 
l’assistance judiciaire. 
C.
Vu le sort du recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le 24 avril 2025. Remis à la poste le 
lundi 5 mai 2025, le recours a été interjeté en temps utile.
1.2.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
1.4.
La valeur litigieuse est de CHF 74'976.- de sorte que la voie du recours en matière civile est 
ouverte contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.5.
Compte tenu du sort du recours, il n'a pas été notifié à l'intimé pour détermination (art. 322 
al. 1 in fine CPC).
2.
2.1.
A.________ invoque la prescription pour la première fois en procédure de recours. Il estime 
que le premier juge a violé le droit matériel fédéral, en l’occurrence l’art. 128 ch. 1 CO en ne tenant 
pas compte de la prescription partielle des créances de pensions alimentaires réclamées pour la 
période antérieure à mars 2020. Il allègue que le caractère manifestement prescrit d’une partie des 
créances ressortait clairement du dossier et que le premier juge a également violé les garanties 
constitutionnelles telles que la sécurité juridique et l’interdiction de l’arbitraire. Selon lui, accorder la 


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mainlevée pour des montant éteints par prescription revient à reconnaître des obligations 
dépourvues de fondement légal, ce qui constitue une décision arbitraire. Il invoque également la 
violation de la maxime d’office prévue à l’art. 56 CPC et soutient que lorsque la prescription est 
manifeste comme en l’espèce, le tribunal a l’obligation de la constater d’office. 
2.2.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves 
nouvelles sont irrecevables, ce qui signifie qu'il n'est notamment pas possible de faire état de 
nouveaux éléments de fait ou de produire de nouvelles pièces au stade du recours. En effet, en 
procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à 
celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait que l’instance de recours 
a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre 
la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance de recours doit contrôler 
la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le deuxième alinéa de cette 
disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n’est 
pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
2.3.
L’exception de prescription doit être invoquée dans les mêmes délais que les allégations de 
fait. L’invocation pour la première fois en procédure de recours est irrecevable. Selon l’art. 142 CO, 
le juge de la mainlevée ne peut suppléer d’office au moyen résultant de la prescription (ABBET/ 
VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2e éd. 2022, art. 81 LP n. 31). 
En l’espèce, l’invocation de la prescription pour la première fois en procédure de recours est tardive, 
de sorte que le grief est irrecevable. 
3.
3.1.
Le recourant allègue en outre qu’il était évident pour lui que les pensions n’étaient plus dues 
à partir de son départ pour D.________. Il ignorait toutefois qu’une modification formelle du jugement 
de divorce était nécessaire pour acter ce changement. En ce sens, il n’a jamais reconnu la dette 
litigieuse et a toujours considéré que les montants réclamés étaient infondés.
3.2.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
3.3.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En bref, le recourant invoque ce qu’il a déjà fait valoir en première 
instance, à savoir qu’il considère que les montants réclamés sont infondés. Ce faisant, il n’expose 
pas en quoi le premier juge aurait eu tort de prononcer la mainlevée définitive de son opposition et 
ne formule aucune critique à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant 
pas en cause la motivation du Président conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité de ce grief, et, partant, du recours. 


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3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions 
(ATF 136 III 583 consid. 2.3; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
L'art. 81 LP exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de 
l'extinction – totale ou partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par 
titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(ATF 124 III 501 consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au 
bénéfice d'un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 
al. 1 LP), sauf si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP.
3.2.
En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas prouvé par titre que la dette a été 
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement et qu’il ne s’est pas prévalu de la 
prescription en première instance, comme l’a constaté le premier juge. Partant, la mainlevée 
définitive de l’opposition devait être prononcée pour les contributions d’entretien dues selon la 
décision du 18 février 2013 attestée définitive et exécutoire. 
4.
Le recourant demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Selon l’art. 117 CPC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 
Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être 
rejetée.
5.
Les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours dus à l’Etat sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mai 2025/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur