fr_gerichte · 601 2019 178 · 2020-04-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 178
Arrêt du 14 avril 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Sarah Vuille
Parties
A.________, recourant, agissant par son père B.________ et 
C.________
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 27 septembre 2019 contre la décision du 22 août 2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, ressortissant algérien né en 2008, a déposé le 12 décembre 2018 une 
demande d’autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial auprès de la 
représentation suisse à Alger afin de rejoindre son père, B.________, entré en Suisse en 2008 et 
au bénéfice d’une autorisation de séjour à l'année depuis le 30 janvier 2013.
B.
Le 7 juin 2019, constatant que la requête de regroupement familial était tardive, le Service 
de la population et des migrants (SPoMi) a informé le père du requérant qu’il envisageait de la 
rejeter. Le père a déposé ses objections le 16 août 2019 en expliquant que la santé des grands-
parents, qui s'occupaient de l'enfant en Algérie, s'était fortement détériorée et remettait 
sérieusement en question leur capacité physique et psychique à assumer leurs responsabilités. Il a 
souligné qu'ils n'étaient plus en mesure d'assurer à l'enfant un cadre familial suffisant. 
C.
Par décision du 22 août 2019, le SPoMi a refusé d’octroyer au requérant l’autorisation 
d’entrée et de séjour au titre de regroupement familial en retenant que la requête avait été 
déposée tardivement et qu'il n'y avait pas de raisons familiales majeures qui justifiaient d'accorder 
un titre de séjour malgré l'écoulement du délai prescrit. Aucun élément ne permettait d'admettre 
que les grands-parents, qui se sont occupés de l'enfant depuis l'âge de 4 ans, ne pouvaient plus 
assumer cette charge, étant entendu que la mère de l'enfant, qui habite à une trentaine de 
kilomètres de son domicile, pourrait aussi soutenir, cas échéant, les grands-parents. L’autorité 
intimée a ajouté que rien n’indiquait que le requérant, âgé de plus de 11 ans et ayant acquis un 
degré d’autonomie certain, ne pourrait pas continuer à vivre jusqu’à sa majorité avec ses grands-
parents et d’autres membres de la famille, voisins, amis, connaissances; elle a souligné que sa 
venue en Suisse provoquerait un déracinement certain. Le SPoMi a estimé que, si la situation du 
requérant était réellement précaire, son père qui en a la garde exclusive depuis le 20 octobre 2016 
n’aurait pas attendu si longtemps pour entamer des démarches afin de le faire venir en Suisse. 
L’autorité a finalement indiqué que la dégradation prétendue de l’état de santé du père, en lien 
avec sa séparation d’avec son fils, ne saurait à elle seule justifier ce regroupement familial.
D.
Agissant le 27 septembre 2019 par son père et la compagne suisse de celui-ci, 
A.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal la décision du 22 août 2019 dont il demande 
l'annulation. Il conclut à l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en sa faveur et au renvoi de 
l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Il fait valoir implicitement une constatation 
inexacte ou incomplète des faits et une violation du droit. Il prétend que la détérioration grave et 
grandissante de l’état de santé de ses grands-parents est un changement important de 
circonstances dans sa vie familiale et que l’autorité intimée n’a pas tenu compte du fait que sa 
mère n’a plus de droit de garde et qu’elle a renoncé à son droit de visite. Il invoque des motifs 
personnels majeurs dès lors qu’il vit actuellement dans un quartier défavorisé d’Alger, seul avec 
ses grands-parents, qu’il est désocialisé et totalement détaché de son environnement en Algérie et 
qu’il fait face à la solitude et à un manque de repères. Il prétend que l’intérêt à venir rejoindre son 
père en Suisse est vital, que celui-ci possède un appartement de 4,5 pièces pour lui, sa belle-mère 
et sa sœur et qu’il n’y a pas d’autres alternatives en l’espèce. Le recourant précise qu’il est loin 
d’avoir atteint la majorité, qu’il aura le temps nécessaire pour être scolarisé et s’intégrer 
définitivement au mode de vie en Suisse et qu’il s’y est déjà préparé en apprenant le français et en 
posant beaucoup de questions sur son futur pays d’accueil.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
E.
Par courrier du 24 octobre 2019, le SPoMi a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler 
et s’en référer aux considérants de sa décision.
en droit
1.
1.1
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est 
recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la 
loi sur les étrangers (LALEI; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur 
ses mérites. 
Cette constatation se vérifie, que l'on considère que l'enfant mineur agit par l'intermédiaire son 
représentant légal ou que le recours est déposé à titre personnel par le père de l'enfant et la belle-
mère de celui-ci, dès lors que le regroupement familial litigieux devrait s'effectuer auprès d'eux et 
qu'ils ont ainsi un intérêt digne de protection à s'opposer à la décision attaquée. 
1.2
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, l'autorité de céans ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 
CPJA).
1.3
A titre liminaire, il convient de souligner que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
porte, depuis le 1er janvier 2019, la dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 
142.20). Elle a subi diverses modifications, applicables en l’espèce, dès lors que la décision 
attaquée est postérieure au 31 décembre 2018.
2.
2.1
En vertu de l’art. 44 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi 
que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de 
séjour s’ils vivent en ménage commun avec lui, disposent d’un logement approprié, ne dépendent 
pas de l’aide sociale, sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile et si la personne à l’origine de la demande ne perçoit pas de prestations complémentaires 
annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
Selon l’art. 47 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants 
de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (al. 1). La 
jurisprudence a retenu que le moment décisif pour déterminer l’âge de l’enfant est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7; arrêt TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 3.1). 
L’al. 3 de cette disposition précise que les délais commencent à courir, pour les membres de la 
famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42 al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de 
l’établissement du lien familial (let. a) et, pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi 
de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (let. b).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
L’instauration des délais est principalement motivée par le besoin de garantir une intégration aussi 
rapide et efficace que possible des enfants des étrangers qui sont domiciliés en Suisse (ATF 133 II 
6 consid. 5.4; v. aussi Directives et Commentaires, Domaine des étrangers, émis par le Secrétariat 
d’Etat aux migrations, SEM, ch. 6.10).
2.2.
En l’espèce, le père du recourant bénéficie d'une autorisation de séjour dans le canton 
depuis le 30 janvier 2013; le recourant étant alors âgé de moins de 12 ans à ce moment-là, son 
père disposait d'un délai de cinq ans pour requérir le regroupement familial, soit jusqu’au 
29 janvier 2018. La demande ayant été déposée le 12 décembre 2018, elle l'a été hors délai.
Le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr étant impératif, le recourant ne peut tirer aucun argument ni surtout 
aucun droit du fait qu'à son avis, les conditions permettant d'accorder le regroupement familial 
n'étaient prétendument pas remplies avant le dépôt de sa demande. Au demeurant, les motifs qu'il 
invoque pour expliquer les raisons pour lesquelles il a attendu avant de déposer sa demande sont 
sans pertinence (sur ces questions, cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3).
3.
Une fois les délais échus, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures, conformément à l’art. 47 al. 4 LEI.
3.1. 
L’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) dispose que des raisons familiales majeures au sens 
de l’art. 47 al. 4 LEI et des art. 73 al. 3 et 74 al. 4 OASA peuvent être invoquées lorsque le bien de 
l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. Il n'est fait usage 
de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (arrêts TF 2C_1028/2018 du 27 mai 2019 consid. 5; 
2C_207/2017 du 17 janvier 2017 consid. 5.3.1). 
Il en va notamment ainsi lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays 
d'origine (par exemple en raison du décès ou d'une maladie de la personne qui en a la charge) (cf. 
arrêt TF 2C_905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.2). La reconnaissance d'un droit au 
regroupement familial différé suppose un changement important des circonstances, notamment 
d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative à l'étranger 
(arrêt TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 et les références citées). 
3.2.
Lorsque le regroupement familial est requis en raison de changements importants des 
circonstances à l’étranger, il convient d’examiner s’il existe des solutions alternatives permettant à 
l’enfant de rester où il vit; cette exigence est d’autant plus importante pour les adolescents (arrêt 
TF 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1 et les références citées). En tout état de cause, 
l'octroi du regroupement familial en dehors des délais prévus à cet effet doit demeurer l'exception, 
à défaut de quoi la volonté du législateur serait violée (arrêt TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 
consid. 3.3 et les références citées; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2). Dans cette 
analyse, l'âge des enfants concernés et les années passées à l'étranger doivent être pris en 
compte afin de favoriser le regroupement en Suisse des enfants en bas âge. En règle générale, 
les enfants plus jeunes gardent des liens plus étroits avec le parent vivant en Suisse que ceux qui 
sont déjà plus âgés et ont passé de nombreuses années à l'étranger. A cela s'ajoute que les 
enfants en bas âge sont plus aptes à s'adapter à un nouvel environnement familial, social et 
culturel (nouvelles personnes de référence à la maison et à l’école, nouveau mode de vie, 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
acquisition d'une nouvelle langue, éventuellement rattrapage de programmes scolaires etc.). Ils 
sont moins enclins à rencontrer des difficultés d'intégration dues au déracinement que les jeunes 
et les adolescents. À cet égard, le bien de l’enfant peut être un argument pour le maintien de la 
situation actuelle (cf. arrêt TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.4). Ainsi et de manière 
générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, 
plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et 
solidement étayés (arrêt TF 2C_117/2007 du 17 juillet 2007 consid. 4.1). Doivent ainsi être 
privilégiées des solutions alternatives à la venue en Suisse qui permettent une prise en charge 
éducative correspondant à la situation et aux besoins spécifiques de l'enfant, surtout si son 
intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire, 
connaissances linguistiques etc.) et si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays 
n'apparaissent pas particulièrement étroits (arrêt TC FR 601 2009 101 du 16 février 2010 consid. 
5; ATF 133 II 6 consid. 3). 
3.3. 
Par ailleurs, les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI doivent être 
interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 8 
par. 1 CEDH) et en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 de la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Dans ce 
contexte, le Tribunal fédéral a rappelé que l'art. 8 par. 1 CEDH n'octroie pas de droit absolu à 
l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En 
particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille 
pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de 
ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre 
parent ou que les personnes qui en prennent soin sur place, et qu'il peut maintenir les relations 
existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1). La personne qui décide d’aller vivre dans un autre pays doit 
en principe assumer les conséquences qui en découlent, y compris en ce qui concerne ses 
relations familiales (cf. arrêts TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3; 2C_207/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 5.4.2; 2A.187/2002 du 6 octobre 2002 consid. 2.3). 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH et la question de savoir si, dans 
un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour 
fondée sur cette disposition doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et 
privés en présence (arrêt TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3). S'agissant d'un 
regroupement familial, il convient notamment de tenir compte des exigences auxquelles le droit du 
pays du regroupant soumet celui-ci; il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 
CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa 
famille en Suisse puisse obtenir des autorisations sans que les conditions des art. 42 à 47 LEI ne 
soient réalisées (arrêts TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3; 2C_969/2017 du 2 juillet 
2018 consid. 3.1). 
3.4. Enfin, il incombe à la personne qui sollicite un regroupement familial de collaborer à 
l'établissement des faits; il lui appartient d'étayer ses propres thèses, de renseigner le juge sur les 
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit 
d'élucider des faits qu'elle est le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt 
TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et les références citées; cf. art. 90 LEI). A titre 
d’exemple, s’il est allégué que la personne qui s’est occupée d’un enfant à l’étranger jusqu’à 
présent n’est plus à même d’assumer cette charge pour des raisons de santé, l’état et l’évolution 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
de la personne devront être démontrés et des certificats médicaux produits aux fins d’établir que 
l'atteinte à la santé indiquée a pour conséquence d’empêcher la poursuite des dispositions de 
garde adoptées jusqu’alors (cf. arrêts TC ZH VB.2000/00142 du 7 juin 2000; TC FR 601 2011 36 
du 23 février 2013). La jurisprudence pose ainsi des exigences très élevées quant à la preuve de 
l'absence de possibilités concernant la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine; il ne 
s'agit pas d'apporter dans ce contexte la preuve d'un fait négatif, mais de démontrer que des 
solutions ont été cherchées, sans succès (cf. arrêts TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 6; 
2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1 et les arrêts cités).
4. 
Dans le cas particulier, le recourant n'a pas établi l'existence de raisons familiales majeures 
justifiant un regroupement familial hors délai.
4.1.
Le père du recourant est entré en Suisse en 2008 et a obtenu son autorisation de séjour le 
30 janvier 2013. Ce n’est que le 12 décembre 2018 que son fils, âgé de moins de 12 ans à ce 
moment-là, a déposé une demande d’autorisation en sa faveur alors que le délai de cinq ans était 
échu le 29 janvier 2018. 
Le père du recourant justifie le retard lié au dépôt de la demande d’autorisation de séjour en vue 
du regroupement familial par le fait qu’il n’a pas voulu faire la demande en étant sans emploi fixe, 
sans revenu suffisant et avec des dettes. Il explique que le temps pris à remplir les conditions 
matérielles a occasionné le dépassement du délai. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, ces 
arguments ne jouent pas de rôle pour apprécier l’existence ou non de raisons familiales majeures.
4.2.
S'agissant de la prétendue précarité dans laquelle le recourant devrait vivre, elle peut être 
palliée par son père ainsi que par la compagne de celui-ci. En effet, dans la mesure où ceux-ci se 
déclarent disposés à assumer la charge financière liée à son accueil en Suisse, ils sont 
nécessairement en mesure de lui offrir les meilleures conditions de scolarité, de garde et 
d’encadrement dans son pays d’origine. Ils peuvent apporter, à lui ou à ses proches dans son pays 
d'origine, un soutien financier suffisant pour couvrir les frais de logement, d'entretien et de 
formation. Il n'est pas nécessaire pour atteindre ces objectifs que l'enfant vive en Suisse.
4.3.
Par ailleurs, il est essentiel de relever que le recourant a toujours vécu dans son pays 
d’origine. Il a été pris en charge jusqu’à ses 4 ans par sa mère, puis, comme à l’heure actuelle, par 
ses grands-parents paternels. Bientôt âgé de 12 ans, il est plus autonome qu’auparavant et 
représente donc une charge moins lourde pour ses grands-parents puisqu’il ne requiert plus autant 
de présence et de surveillance que par le passé. L'examen des certificats médicaux produits pour 
attester de l'état de santé de ces derniers montre que le maintien des conditions d'encadrement 
applicables jusqu'à ce jour paraît possible moyennant certaines adaptations, compte tenu des 
affections décrites, spécialement des problèmes d'arthrose et d'hypertension de la grand-mère. Il 
faut remarquer que l'état de santé du grand-père, âgé d'un peu plus de 65 ans, ne présente 
aucune particularité qui rendrait impossible l'encadrement d'un enfant, déjà grand. Cas échéant, le 
recourant pourrait poursuivre sa scolarité en internat et ainsi libérer ses grands-parents des 
devoirs quotidiens liés à sa garde. En outre, en sus de ses grands-parents et de sa mère, qui n’a 
certes plus de droit de garde ni de droit de visite mais qu’il voit en tout cas une fois par mois, le 
recourant pourra compter sur le soutien de son oncle et de sa tante paternels restés sur place, les 
réserves de son père à cet égard (la tante ayant sa propre vie à mener et l'oncle étant encore trop 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
jeune) n’étant pas suffisantes (cf. lettre du père du 22 février 2019). Le recourant n'est donc pas 
livré à lui-même.
En réalité et surtout, il faut constater que, sur le plan social et culturel, le recourant est totalement 
intégré dans la communauté de son pays et qu’une venue en Suisse pourrait constituer non 
seulement un déracinement familial mais également social et culturel. Il ne fait pas de doute qu'en 
venant en Suisse, le risque est grand qu'il perde les repères essentiels dont il a bénéficié jusqu'ici, 
que ce soit en matière de traditions, d'ancrages moraux ou religieux et d’encadrement social. Si la 
présence du père est certainement importante, il faut remarquer qu'avec le temps, les liens 
affectifs avec les personnes qui se sont occupées de lui au quotidien ont nécessairement pris une 
importance prépondérante. Cette constatation se vérifie d'autant plus à un âge où l’adaptation 
personnelle et scolaire ne se fait plus aussi aisément que dans la petite enfance. Il n'est pas 
douteux qu’un départ pour une région possédant une culture qui lui est étrangère risque de 
provoquer un déracinement indésirable. Le fait que, par la force des choses, l'enfant déplore 
l'éloignement de son père qu'il ne voit que durant les vacances, et qu'il présente, par ailleurs, des 
difficultés relationnelles suite au divorce de ses parents n'est pas suffisant pour justifier de prendre 
un risque de déracinement aussi important. Les actuels problèmes relationnels vécus par cet 
enfant ne vont manifestement pas s'aplanir s'il devait être confronté à l'environnement scolaire et 
culturel totalement étranger qui serait le sien en cas de venue en Suisse. Aussi, il y a lieu, tant que 
cela s’avère possible, de préserver le cadre de vie actuel de l’enfant et de lui épargner le choc 
social et culturel d’un changement aussi radical de lieu de séjour.
4.4.
Dans ce contexte, on ne peut admettre que le bien de l’enfant ne peut être garanti que par 
un regroupement familial en Suisse. Le recourant n’est pas parvenu à prouver qu'il aurait épuisé 
les possibilités de prise en charge dans son pays d'origine, comme préconisé par la jurisprudence. 
Au contraire, il ressort du dossier qu'il est possible, comme il a été dit précédemment, d'assurer 
sur pace le bien de l'enfant. Il va sans dire que son père et lui pourront continuer à entretenir des 
relations comme ils le font actuellement, notamment par l’usage de divers moyens de 
communication et des visites touristiques.
4.5.
En conclusion, la demande semble plutôt motivée par la volonté d'offrir à l'enfant de 
meilleures perspectives d'avenir et des conditions de vie plus favorables. Ces considérations ne 
constituent toutefois pas des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Les autres 
motifs invoqués par le recourant à l'appui de sa demande de regroupement familial ne sont pas 
suffisants, étant précisé que la dégradation alléguée de l’état psychique de son père en Suisse ne 
permet pas non plus de constituer une raison familiale majeure.
5.
Dans la mesure où le recourant ne peut pas obtenir le regroupement familial requis en sa faveur, 
car les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne sont pas remplies, il ne peut pas prétendre non 
plus à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. En effet, en examinant les 
conditions des art. 42 ss LEI, l’autorité procède à une pondération des intérêts en présence de 
même nature que celle prévue par l’art. 8 CEDH. Du moment que le regroupement familial est 
refusé dans un cas, il l’est aussi dans l’autre (arrêt TC FR 601 2015 10 du 24 août 2015 consid. 
4d).


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
6. 
6.1. 
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de conclure que le SPoMi n'a pas 
constaté de manière inexacte ou incomplète les faits ni violé la loi en refusant le regroupement 
familial en faveur du recourant. Partant, le recours doit être rejeté et la décision du SPoMi 
confirmée. 
6.2. 
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 141 CPJA). 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 22 août 2019 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur 
l’avance de frais effectuée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 14 avril 2020/cpf
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :