fr_gerichte · 102 2018 333 · 2019-07-19 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 333
Arrêt du 19 juillet 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représentée 
par 
Me 
Stephan 
Kronbichler, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse 
Objet
Droits d’auteur
Demande du 12 décembre 2018
Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par mémoire du 12 décembre 2018, A.________ a introduit devant le Tribunal cantonal une 
demande en paiement à l’encontre de la société B.________ SA et a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que cette dernière soit condamnée, sur la base des art. 19 et 20 LDA, au paiement 
d’un montant total de CHF 375.20, avec intérêts à 5% l’an dès le 09.10.2018, à titre de 
rémunération pour usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour la période de 2015 à 2018, 
soit CHF 92.25 pour l’année 2015, CHF 92.25 pour l’année 2016, CHF 95.35 pour l’année 2017, 
respectivement CHF 95.35 pour l’année 2018; 
que, par acte du 5 février 2019, régularisé le 10 mai 2019, la défenderesse a répondu à la 
demande, faisant valoir pour l’essentiel que la société B.________ SA n’a plus aucune activité 
depuis le mois de mars 2014 suite à son absorption par le groupe C.________, de sorte qu’elle 
conclut – implicitement, tout du moins – au rejet de la demande;
que, par acte du 8 mars 2019, la demanderesse a relevé que la réponse ne respecte pas les 
formes prescrites, tout en confirmant les conclusions de sa demande;
qu’aux termes de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, 
y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitations ainsi que de transfert et 
de violation de tels droits;
que le Tribunal cantonal, plus précisément la 2ème Cour d'appel civil, est l’instance cantonale 
unique au sens de l’art. 5 CPC (art. 53 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; 130.1] et 
art. 17 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; 131.11];
que, les parties ont renoncé à la tenue de débats principaux, comme le prévoit l’art. 233 CPC;
que la cause est en état d’être jugée, de sorte que la Cour peut rendre sa décision;
que la société B.________ SA, qui a son siège à D.________, a pour but l’exploitation d’un 
commerce en gros et détail de fruits et légumes;
qu’en l’espèce, la société défenderesse conteste être assujettie à l’obligation de payer une 
rémunération pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur, dès lors qu’elle n’aurait 
prétendument plus aucune activité, respectivement plus de collaborateurs, à D.________;
qu’il ressort toutefois de l’extrait internet du registre du commerce (accessible sur le site suivant : 
www.zefix.ch), consulté le 27 mai 2019, lequel fait foi, que la société B.________ SA est toujours 
inscrite au registre du commerce;
que, de plus, force est de constater que la réponse du 5 février 2019 est contresignée par 
E.________, administrateur président, au bénéfice de la signature individuelle selon l’extrait 
internet du registre du commerce précité;
que, par surabondance de motifs, le papier à en-tête du groupe C.________ fait expressément 
mention de la société B.________ SA comme faisant partie du groupe;
qu’en tout état de cause, la défenderesse n’a pas établi avoir contesté être assujettie à l’obligation 
de payer une rémunération pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur avant le 
17 octobre 2018, date à laquelle elle a adressé un courrier au conseil de A.________ l’informant 
formellement et par écrit – et ce, pour la première fois à défaut de preuve du contraire – du fait 
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qu’elle n’avait prétendument plus aucune activité, respectivement plus de collaborateurs, à 
D.________;
qu’en vertu des art. 19 et 20 LDA, elle est ainsi soumise à l’obligation de payer une rémunération 
pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur;
que l'obligation de payer la rémunération prévue par l'art. 20 al. 2 LDA naît dès lors qu'une 
entreprise dispose d'un appareil permettant de confectionner des reproductions, que ce dernier 
soit acheté, loué ou fasse l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un 
réseau informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux) sans égard à la question 
de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont effectivement reproduites (ATF 125 III 
147 et TF arrêt 4a_203/2015 du 30 juin 2015 c. 3.4.2);
que le droit à cette rémunération est exercé de manière collective par des sociétés de gestions 
agréées (art. 20 al. 4 LDA);
qu’en sa qualité de société de gestion agréée, A.________ a le droit et le devoir d’établir des tarifs 
pour les rémunérations (art. 46 LDA), de facturer les droits de rémunération et d’encaisser les 
rémunérations (art. 44 LDA);
que le montant de la rémunération demandée a été fixé conformément aux tarifs standardisés, 
appelés « Tarifs communs », établis par les sociétés de gestion au sens de l’art. 46 LDA et 
approuvés par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);
que la Cour retient comme établi que la défenderesse œuvre dans une branche professionnelle 
soumise aux Tarifs communs « TC 8 VII » – relatif aux redevances pour photocopies – et « TC 9 
VII » – relatif aux redevances pour réseaux numériques internes –, plus précisément au ch. 6.3.26 
des Tarifs communs s’appliquant aux autres prestatataires de services;
que la société B.________ SA n'a pas rempli, ni retourné les formules qui permettaient de 
contester posséder un photocopieur ou un réseau informatique interne ou de fixer le montant 
forfaitaire dû en rapport avec le nombre de collaborateurs employés par l'entreprise; 
que celui-ci, conformément à ce que permet les tarifs standardisés, a été estimé le 
20 octobre 2010 par A.________ et n'a jamais été contesté formellement avant le 17 octobre 
2018;
que la société B.________ SA, n’a pas réglé les factures correspondantes (n° 19012258 ; 
n° 20860613 ; 
n° 19130398 ; 
n° 20963992 ; 
n° 19172452 ; 
n° 21001110 ; 
n° 19237650 ; 
n° 21060744) adressées par A.________ pour les années 2015 à 2018 pour un montant total de 
CHF 375.20;
que A.________ a mis en demeure la défenderesse par lettre du 28 septembre 2018;
qu’en dépit de ces démarches, la défenderesse n’a pas payé la rémunération due pour les années 
2015 à 2018, ce qu’elle ne conteste du reste pas, pas plus que le détail du calcul du montant 
arrêté par la demanderesse;
que, sur le vu de tout ce qui précède, le bien-fondé de la créance est établi de telle sorte que la 
défenderesse doit être astreinte à payer les montants réclamés en faveur de la demanderesse;
que par conséquent, la demande en paiement est admise;
que les frais de la procédure sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC);
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que les frais judiciaires dus à l’Etat pour la présente procédure sont fixés forfaitairement à 
CHF 400.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]), 
montant prélevé sur l’avance de frais effectuée par A.________ le 7 janvier 2019, qui a droit à son 
remboursement par la société B.________ SA;
que les dépens doivent être fixés de manière globale conformément à l’art. 64 RJ, l’autorité tenant 
compte, conformément à l’art. 63 al. 2 RJ, de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économique 
des parties;
qu’en tenant compte du fait que la procédure portait sur une valeur litigieuse très faible, de la 
nature de la procédure et de l’absence d’audience, du fait que la demanderesse est active de 
manière professionnelle dans le domaine de la perception des droits d’auteur et qu’elle a d’emblée 
pu fournir par ses services spécialisés au mandataire choisi un dossier complet avec les éléments 
de fait et de droit pertinents ainsi que du fait que le mémoire de l’avocat ainsi que ses annexes, 
certes volumineuses, constituent une base standard qui a pu servir, moyennant quelques 
adaptations, non seulement pour les différentes actions ouvertes devant la Cour de céans, mais 
également pour les autres actions qui ont nécessairement dû être ouvertes devant les instances 
cantonales uniques des autres cantons romands, il se justifie de fixer à CHF 600.- le montant des 
dépens dus à la demanderesse, débours compris, TVA (7.7 %) en sus par CHF 46.20.
la Cour arrête:
I.
La demande est admise.
Partant, la société B.________ SA est astreinte à verser à A.________ un montant de 
CHF 375.20, avec intérêts à 5% l’an dès le 09.10.2018, à titre de rémunération pour usage 
d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les années 2015 à 2018. 
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la société B.________ SA.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________, qui a droit à leur remboursement par la société B.________ SA.
Les dépens de A.________, dus par la société B.________ SA, sont fixés à CHF 600.-, 
débours compris, et TVA en sus par CHF 46.20.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juillet 2019/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :