fr_gerichte · 605 2015 167 · 2018-12-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Sozialhilfe (seit dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 167
Arrêt du 3 décembre 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Melina Gadi
Parties
FONDATION A.________, recourante 
contre
COMMISSION SOCIALE DU DISTRICT DE B.________, autorité 
intimée, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat
concernant 
feu C.________
Objet
Aide sociale - aide matérielle - frais de séjour en home non 
médicalisé - remboursement des dettes
Recours du 25 août 2015 contre la décision sur réclamation du 
6 août 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision sur réclamation du 6 août 2015, confirmant une décision de « refus d’entrer en 
matière » du 3 juillet 2015, la Commission sociale de B.________ n’a pas voulu prendre à sa 
charge les frais de pension au sein du home non médicalisé de la Fondation A.________ de 
C.________, né en 1946 et anciennement domicilié à D.________, rentier AVS au bénéfice de 
prestations complémentaires.
Elle estimait en substance que ce dernier devait assumer ces frais, causés par son propre choix, 
au demeurant précipité, d’un placement institutionnel, qui plus est extra-cantonal. Par ailleurs, et 
dans la mesure où il ne faisait que demander le remboursement des dettes occasionnés par ce 
séjour, elle considérait ne pas avoir à prester, celles-ci ne sachant être assimilées à des 
prestations d’aide sociale.
Elle relevait enfin que le premier contact avec son service social n’avait eu lieu que le 11 octobre 
2014, soit deux mois après l’installation en home à l’origine de la demande.
Elle lui proposait, cela étant, de procéder à un placement institutionnel dans le canton de Fribourg, 
qui lui permettrait une adaptation de ses prestations complémentaires aux frais de pension.
B.
C.________ saisit la Cour de céans d’un recours, le 25 août 2015.
Il indique ne pas avoir été au courant des conséquences financières de son placement à la 
Fondation A.________, un courrier du 11 février 2015 émanant du service de l’action sociale 
l’ayant au contraire invité à déposer une demande d’aide sociale pour compléter ses prestations 
complémentaires et lui permettre de couvrir ses frais de pension. Il soutient également que 
l’Hôpital de E.________ lui aurait dit à l’époque qu’un placement dans une institution non 
médicalisée vaudoise était possible : il se réfère, sur ce dernier point, à la situation de résidents 
fribourgeois de telles institutions, dont les frais de pension seraient pris en charge, ce qui 
conduirait à une inégalité de traitement en sa défaveur.
C.
C.________ est décédé le 28 novembre 2015.
D.
La procédure a alors été suspendue durant la procédure de faillite de la succession, 
répudiée par ses héritiers.
A l’issue de quoi, la Fondation A.________, qui avait produit une créance concernant les frais de 
pension non payés de feu son résident, a demandé et obtenu de l’Office des faillites de 
l’arrondissement de B.________ et F.________ la cession des droits de la masse.
Elle a requis, en son nom propre, la reprise de la présente procédure.
E.
Elle a versé une avance de frais de 800.- le 15 octobre 2018.
Il sera fait état du détail des arguments des parties, pour autant que nécessaire, dans les 
considérants de droit du présent arrêt.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente, le 
recours est recevable.
Disposant d’une créance régulièrement cédée par l’administration de la masse en faillite de la 
succession répudiée de feu le recourant, la Fondation A.________ est habilitée à poursuivre la 
procédure en son nom propre.
2.
La loi cantonale du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc ; RSF 831.0.1) régit l'aide sociale 
accordée par les communes et l'Etat aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le 
canton (art. 1er al. 1).
Elle a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 
2).
Une personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou 
lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres 
moyens (art. 3). 
3.
Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le 
besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dispositions 
du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même 
sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.
3.1.
Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, 
1995, p. 77).
3.2.
Ce principe général de subsidiarité de l'aide sociale implique aussi que celle-ci n'est fournie 
que pour faire face à la situation actuelle et future et non pas pour la situation passée, qui a pu 
être surmontée autrement. Ainsi, si la situation d'urgence a déjà été supprimée, elle ne doit en 
principe pas donner lieu à des prestations rétroactives même si, au moment de l'existence du 
besoin, un droit à l'aide sociale a existé. 


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Le Tribunal fédéral a confirmé que l'aide sociale ne peut pas être versée pour une période 
antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit aux prestations existait alors. 
Des exceptions peuvent certes être admises lorsque le non-paiement des dettes pourrait entraîner 
une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait remédier. Aussi, l'aide 
sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. L'autorité décide alors de 
la prise en charge de dettes de cas en cas, sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 
consid. 7.1.3 et les références; 136 V 351 consid. 7.1; arrêts TF 8C_866/2014 du 14 avril 2015 
consid. 4.2.1, 8C_124/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4; voir également ATC FR 
605 2016 202 du 24 novembre 2016 consid. 3a et les références).
3.3.
A cet égard, art. 14 de l’Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF.831.0.12) précise que les dettes ne sont pas 
considérées comme des prestations de l’aide sociale.
4.
Est en l’espèce litigieuse la prise en charge sociale rétroactive des frais de séjour en home non 
médicalisé.
La Fondation A.________ considère en substance que la facture laissée par feu son résident doit 
être prise en charge par l’aide sociale qui lui a été refusée.
Qu’en est-il ?
Il s’agit de se référer au dossier constitué par la Commission sociale intimée, qui permet à la Cour 
de céans de trancher en l’état, les divers courriers échangés entre les parties donnant 
parfaitement à comprendre le sens de leurs arguments.
Il ressort des échanges d’écritures et des autres pièces rassemblées par la Commission sociale 
intimée que l’administré, né en 1946, alors domicilié dans le canton de Fribourg, était gravement 
atteint dans sa santé (cancer du rectum) et venait de séjourner en milieu hospitalier lorsque, au 
mois d’août 2014, il a pris pension au home non-médicalisé de la Fondation A.________, dans le 
canton de Vaud.
Les frais de pension, supérieurs au montant maximal prévu au titre de dépenses en cas de séjour 
en home, n’étaient alors plus entièrement couverts par ses prestations complémentaires (cf. feuille 
de calcul pour les prestations complémentaires à partir de l’année 2015, émanant de la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg, calcul produit à l’appui de la décision du 18 décembre 2014).
Le montant de la créance due à la Fondation A.________ se montait ainsi, au mois de mai 2015, à 
un peu plus de CHF 20'000.- (cf. relevé des factures ouvertes du 7 mai 2015). 
D’abord assisté par Pro Senectute, puis également par cette dernière Fondation hébergeante, 
l’administré a saisi la Commission sociale du district de B.________ le 17 octobre 2014, puis à 
nouveau le 8 mai 2015, cette fois-ci sur recommandation du Service de l’action sociale qui venait 
de lui confirmer que dite Commission sociale demeurait territorialement compétente, dès lors que 
l’établissement en home (qu’il soit médicalisé ou non) n’emportait pas la création d’un nouveau 
domicile social au sens de la loi (cf. courrier du 11 février 2015 et l’art. 11 LASoc).


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Le Service de l’action sociale précisait cependant clairement que la Commission sociale aurait à 
décider de l’octroi ou du refus d’une aide matérielle.
La Fondation A.________ a encore abordé la Caisse de compensation, sollicitant implicitement un 
réexamen de la situation pouvant conduire à la prise en charge des frais de pension, question qui 
ne saurait être abordée ici.
5.
A l’appui de son recours, feu l’administré se prévalait essentiellement de sa bonne foi.
Il ne soutenait, cela étant, pas véritablement qu’il ait bien eu droit à la prise en charge d’une aide 
sociale.
5.1.
Il indiquait tout d’abord avoir été incité à s’établir dans un home non médicalisé situé hors du 
canton par le personnel soignant qui s’était occupé de lui en 2014.
Il se contentait toutefois de se référer sur ce point, de façon plutôt vague au demeurant, à des cas 
similaires au sien, pour lesquels le placement n’aurait pas posé de problèmes : « le service placeur 
de l’Hôpital de E.________ m’avait expliqué qu’il n’y avait pas de problèmes, comme pour les 
autres patients placés dans l’enclave vaudoise, comme à G.________. C’est pourquoi je demande 
à bénéficier du même traitement par l’aide sociale fribourgeoise ». 
Ce renseignement d’un fonctionnaire de l’Etat n’émanait pas de la Commission sociale intimée, 
une instance communale, et ne saurait dès lors manifestement l’engager au sens de l’art. 9 Cst 
(principe de la confiance).
5.2.
Feu le recourant ne pouvait non plus se prévaloir d’une application, par analogie, de 
solutions trouvées dans d’autres cas et qui auraient à la limite pu découler d’arrangements avec la 
loi.
Selon, en effet, une jurisprudence bien établie, le principe de l’égalité de traitement ne donne pas 
droit au même traitement illégal que celui accordé à un tiers : il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité 
(dans ce sens, B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle, 1991, cf. no 491 et les 
exemples et arrêts cités).
5.2.1. Feu le recourant laissait également entendre que le courrier du Service de l’action sociale 
précité aurait pu constituer une garantie que son cas allait être pris en charge par la Commission 
sociale intimée, mais il apparaît à l’évidence que les indications dudit Service ne font qu’évoquer la 
seule compétence territoriale de cette dernière autorité administrative, sans toutefois préjuger du 
fond.
Ce courrier n’a, par ailleurs, été rédigé que plusieurs mois après l’installation en home, les 
conditions de la protection de la bonne foi sous l’angle du principe de la confiance ne semblant 
ainsi d’emblée pas non plus acquises pour ce qui concerne les indications du Service de l’action 
sociale.
5.3.
Toutes ces questions, pour autant que l’on considère qu’elles n’aient pas été déjà réglées 
par les observations qui précèdent, peuvent cependant être laissées ouvertes pour la raison qui 
suit et qui solde le présent litige.


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6.
Le recourant-résident est aujourd’hui décédé.
6.1.
Il apparaît ainsi qu’il n’est plus en état de se prévaloir, pour l’avenir, des prestations sociales 
censées couvrir ses besoins.
Seul demeure litigieux le règlement de ses frais de pensions, que la Fondation qui lui succède 
dans le cadre de la présente procédure entend voir régler par la Commission sociale : elle les 
assimile dès lors à une « dette sociale », dont elle sollicite la prise en charge rétroactive.
Il est, quoi qu’elle en dise, tout à fait inutile de s’interroger sur la nature sociale de ces dettes 
laissées par feu le recourant.
Quand bien même cette nature sociale serait établie, ce qui paraît aller à l’encontre d’un choix 
délibéré de s’établir dans une institution non médicalisée d’un certain standing - excédant 
notamment les normes de dépenses acceptables au sens des prestations complémentaires -, 
celles-ci ne sauraient encore être prises en charge (cf. l’art. 14 de l’Ordonnance du 2 mai 2006 
fixant les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi sur l’aide sociale auquel la Commission 
sociale se réfère expressément dans sa décision sur réclamation).
6.2.
La seule exception jurisprudentielle à ce principe (cf. consid. 3.2) serait le risque qu’en cas 
de non-prise en charge (rétroactive) de ses dettes, l’assisté social demeure exposé à la précarité 
et soit amené à nouvellement dépendre de l’aide sociale pour cette raison même.
Or, un tel risque n’existe plus en l’espèce, du fait de la disparition de feu le recourant.
Contraindre, dans ces conditions, la Commission sociale intimée à prendre à sa charge les 
factures laissées par ce dernier auprès de la Fondation A.________ reviendrait en l’espèce à 
détourner l’aide sociale de son but et de sa mission.
La Fondation A.________, qui a d’ailleurs accepté d’accueillir, probablement en toute 
connaissance de cause, ce résident fribourgeois rentier AVS au bénéfice de prestations 
complémentaires, ne peut ainsi se tourner vers la Commission sociale intimée pour le règlement 
des frais de pension impayés, alors même qu’il y avait d’emblée tout lieu de craindre qu’ils ne le 
soient pas.
7.
Il découle de tout ce qui précède que le recours est rejeté.
Des frais de CHF 400.- sont mis à la charge de la Fondation A.________ qui succombe, 
conformément à l’art. 131 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 
1991 (CPJA ; RSF.150.1).
Ils sont partiellement compensés avec son avance de frais de CHF 800.-, le reste lui étant restitué.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de justice sont mis à la charge de la Fondation A.________ par CHF 400.-.
Sur les CHF 800.- d’avance de frais versée, CHF 400.- lui sont restitués.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 3 décembre 2018/mbo
Le Président :
La Greffière-stagiaire :