fr_gerichte · 502 2021 76 · 2021-05-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 76
Arrêt du 11 mai 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me David 
Aïoutz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Mandat de séquestre
Recours du 13 avril 2021 contre le mandat du Ministère public du 
26 mars 2021


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considérant en fait
A.
Lors d’un contrôle, la police a remarqué que le véhicule de marque B.________ 
immatriculé FR ccc et conduit par A.________ présentait des modifications. Le véhicule a alors été 
acheminé au centre d’intervention de la police à Granges-Paccot pour un contrôle technique. 
L’expert de l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) a indiqué qu’il présentait des 
modifications majeures pouvant entraîner une augmentation de puissance.
Par mandats des 26 mars et 8 avril 2021, le Ministère public a fait séquestrer le véhicule ainsi que 
le téléphone portable du prévenu et il a ordonné des expertises techniques sur le véhicule, pour 
déterminer les modifications apportées à celui-ci, ainsi que sa puissance. 
B.
Le 13 avril 2021, A.________ a recouru contre l’ordonnance de séquestre du 26 mars 
2021, concluant à son annulation partielle en tant qu’elle concerne le téléphone portable, à la 
restitution de ce dernier et à la destruction des données éventuellement déjà extraites.
Le 20 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par 
le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours 
selon les art. 393ss CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure 
pénale, 2ème éd. 2016, art. 263 CPP art. 24 ; CR CPP-LEMBO/NERUSHAY, 2ème éd. 2019, art. 267 
CPP n. 4).
1.2.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale ; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 
[RSF 130.1]).
En l’espèce, le recourant prétend que l’ordonnance du 26 mars 2021 lui a été notifiée le 7 avril 
2021, ce qui est attesté par le suivi postal du recommandé produit avec son recours.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu, propriétaire du téléphone portable (cf. 
art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l’art. 197 al. 1 
CPP, que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts 
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît 
justifiée au regard de la gravité de l’infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au 
principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les 


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résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité) (CR CPP-JULEN BERTHOD, art. 263 n. 17) ; en outre, le 
principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit ; arrêt TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu 
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme 
moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au 
lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection et 
la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts 
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la 
vérité au cours du procès pénal (CR CPP-JULEN BERTHOD, art. 263 CPP n. 5 ; 
BOMMER/GOLDSCHMID, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafpro-
zessordnung, 2ème éd. 2014, ante art. 263-268 CPP n. 5 et art. 263 CPP n. 9).
3.
Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendu. Il y a lieu de relever que son reproche, selon lequel le mandat litigieux n’indiquerait pas la 
mesure dans laquelle les actes ordonnés et les moyens de preuve recherchés seraient en rapport 
avec l’infraction poursuivie et manifestement propres à faire progresser l’enquête, n’entraînerait 
pas de facto la nullité de l’acte. En outre, si certains auteurs estiment que le mandat devrait 
comporter ces précisions (CR CPP-HOHL-CHRIAZI, art. 241 CPP n. 18), d’autres soutiennent au 
contraire que si le mandat doit indiquer le but de la mesure, il n’est par contre pas nécessaire qu’il 
indique dans quelle mesure les actes ordonnés et les moyens de preuve recherchés sont en 
rapport avec l’infraction poursuivie et manifestement propres à faire progresser l’enquête 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 241 CPP n. 6).
Son grief doit partant être écarté.
4.
4.1.
Le recourant soutient que l’ordonnance entreprise viole l’interdiction d’une recherche 
indéterminée de preuves concrétisée par les art. 197 al. 1 let. b et 243 CPP. Il prétend que 
l’autorité de poursuite ne se prévaut d’aucun élément topique qui serait en lien avec l’infraction 
reprochée pour motiver le séquestre de son téléphone portable. Cette mesure est en outre 
disproportionnée eu égard à l’infraction reprochée et la fouille du téléphone portable ne repose sur 
aucun mandat de perquisition.
4.2.
Selon l'art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre 
nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à 
l’enregistrement d’informations, peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer 
qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. Selon la jurisprudence, il est 
question d’une perquisition de documents ou d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP lorsque 
les documents ou supports de données doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de 
leur nature, pour établir leur aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier 


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(ATF 143 IV 270 consid. 4.4/JdT 2017 IV 384 ; ATF 139 IV 128 consid. 1.4 /JdT 2014 IV 15). La 
fouille d’un téléphone portable constitue une perquisition de documents et d'enregistrements au 
sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3).
Selon l’art. 263 al. 1 let. a CPP, pourront être séquestrés les documents et enregistrements qui 
seront utilisés comme moyens de preuve. Une telle utilité doit s’apprécier sur la base d’indices 
concrets, étant toutefois précisé qu’une utilité potentielle suffit (arrêts TF 1B_100/2017 du 25 avril 
2017 consid. 2.1 ; 1B_63/2017 du 13 avril 2017 consid. 3.1 et 3.2). La perquisition à des fins 
exploratoires (recherche indéterminée de preuves ou « fishing expedition ») est par contre interdite 
(arrêt TF 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.2 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2/JdT 2011 I 354).
4.3.
En l’espèce, le mandat de séquestre indique que l’infraction reprochée au prévenu est la 
conduite d’un véhicule défectueux. Il lui est reproché d’avoir conduit un véhicule qui comportait des 
modifications en vue d’en augmenter la puissance. Se pose aussi la question sous l’angle de la 
LCR de savoir s’il est l’auteur de ces modifications (art. 93 al. 1 LCR). Le mandat de séquestre du 
26 mars 2021 qui porte tant sur le véhicule que sur le téléphone portable du prévenu précise que 
le séquestre de ce dernier objet vise à « déterminer et mettre en lumière la commission de 
l’infraction LCR ». Le dossier est muet sur l’éventuel lien, pourtant nécessaire à un séquestre, 
entre le téléphone portable et l’infraction reprochée. De surcroît, à ce stade, aucune perquisition au 
sens d’une fouille du téléphone portable avec extraction des données n’a été ordonnée (cf. ATF 
139 IV 128 consid. 1.3.). Une telle perquisition ne peut être effectuée que lorsqu’il y a lieu de 
présumer que le téléphone portable contient des informations susceptibles d’être séquestrées au 
sens des art. 263 et 264 CPP (art. 246 CPP). Pour apprécier ceci, il convient de se baser sur des 
indices concrets, une utilité potentielle étant cependant suffisante (CR CPP-CHIRAZI, art. 246 n. 5). 
En l’occurrence, le Ministère public se limite à indiquer que le séquestre du téléphone portable vise 
à déterminer et mettre en lumière l’infraction LCR. La Chambre pénale ne perçoit pas l’utilité 
potentielle d’une telle mesure au regard du dossier et en l’absence d’explications plus 
circonstanciées du Ministère public, qui a, par ailleurs, renoncé à se déterminer sur le recours. 
Aucun indice concret ne ressort du dossier comme quoi le téléphone portable contiendrait des 
informations susceptibles d’apporter des éléments en lien avec l’infraction LCR reprochée. 
Il paraîtrait du reste disproportionné de considérer, systématiquement, dans chaque instruction, 
sans égard à l’infraction reprochée, qu’à l’ère des réseaux sociaux et smartphones, il est notoire 
que les prévenus conservent des traces des faits reprochés dans leur smartphone. Des indices 
concrets pour démontrer l’utilité potentielle de la mesure demeurent nécessaires.
Il s’ensuit que le séquestre du téléphone portable est contraire au droit fédéral. Le recours doit 
partant être admis et l’ordonnance litigieuse annulée sur ce point. Le téléphone portable sera 
restitué à son ayant-droit et les données éventuellement extraites devront être détruites, leur 
extraction ne reposant en outre sur aucun mandat valable.
5.
5.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
5.2.
Conformément à l’art. 436 al. 1 en relation avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le recourant qui a 
obtenu gain de cause en procédure de recours a droit à une indemnité de partie pour ses frais de 
défense. Compte tenu de la complexité de la cause et du travail accompli par le mandataire, une 
indemnité de partie de CHF 1'000.- paraît justifiée, débours compris et TVA par CHF 77.- en sus.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du 26 mars 2021 en tant qu’elle concerne le séquestre du téléphone 
portable de A.________ est annulée. Le téléphone portable lui est restitué et les données 
éventuellement extraites sont détruites.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1’000.-, débours compris et TVA par CHF 77.- en sus, est 
accordée à A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mai 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :