fr_gerichte · 105 2018 198 · 2019-01-28 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2018 198
Arrêt du 28 janvier 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Sophie Riedo
Parties
A.________ SA, plaignante, représentée par Me Germain Quach, 
avocat 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)
Plainte du 14 décembre 2018 contre le procès-verbal de saisie du 
3 décembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ travaille comme indépendant dans le domaine de la construction et fait l'objet de 
nombreuses poursuites pour un montant de CHF 74'621 au stade de la saisie; 69 actes de défaut 
de biens ont été délivrés pour un montant de CHF 218'259.
En date du 12 novembre 2018, l'Office des poursuites de la Broye (ci-après: l'Office) a reçu une 
réquisition de continuer la poursuite à l'encontre de B.________. Un avis de participation a été 
notifié le 13 novembre 2018 à A.________ SA car la saisie avait été exécutée en date du 
31 octobre 2018 pour d'autres créanciers exécutants.
Le 3 décembre 2018, l'Office a envoyé à A.________ SA le procès-verbal de saisie retenant un 
revenu de CHF 1'703.10 et fixant la saisie de revenu à CHF 170.-.
B.
Par mémoire de son conseil du 14 décembre 2018, A.________ SA a déposé plainte contre 
le procès-verbal de saisie. Elle conteste le montant retenu au titre du revenu du poursuivi et 
conclut principalement à ce que la saisie de revenu soit fixée à CHF 4'400.- et, subsidiairement, à 
ce que la cause soit renvoyée à l'Office pour des investigations concrètes supplémentaires. 
C.
L'Office s'est déterminé le 11 janvier 2019 et a conclu au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP)
En l'espèce, le procès-verbal de saisie a été établi le 3 décembre 2018 et reçu par la plaignante au 
plus tôt le 4 du même mois. Partant, la plainte déposée le 14 août 2018 l'a été en temps utile.
2.
La plaignante conteste le montant retenu au titre du revenu du poursuivi. Elle soutient que l'Office 
n'a effectué que des recherches sommaires et que c'est à tort qu'il s'est basé sur la taxation 
ordinaire de 2016 pour estimer le revenu car cela ne représenterait pas la réalité. Elle est d'avis 
que l'Office aurait dû davantage enquêter et qu'en dernier recours, c'est sur la base d'une 
comparaison avec les revenus pour des activités similaires que le revenu aurait dû être fixé à un 
montant de l'ordre de CHF 6'000.-.
Dans ses observations, l'Office a expliqué qu'en date du 3 janvier 2018, dans le cadre de la 
révision annuelle de la situation du débiteur, il s'était basé sur la taxation d'office de l'année 2015 
pour fixer à un montant de CHF 3'600.- la saisie de revenu, le débiteur n'ayant pas fourni de 
pièces justificatives. Le 26 juillet 2018, l'Office a revu la situation du débiteur car celui-ci a indiqué 
que le montant retenu précédemment ne correspondait pas à la réalité. Le débiteur ne pouvant 


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toujours pas fournir de comptabilité, c'est sur la base de la taxation ordinaire de 2016 et le revenu 
de CHF 1'703.10 qui en découle que l'Office a fixé à CHF 170.- la saisie de revenu. Selon lui, une 
taxation ordinaire est mieux fondée à refléter la réalité qu'un revenu hypothétique. Il a également 
fait remarquer que malgré la saisie de revenu précédente, le débiteur n’a jamais rien versé et 
qu'au vu de la situation, des révisions régulières sont effectuées et diverses recherches sont 
actuellement en cours.
En l'espèce, force est de constater que les deux méthodes sont admises (CR LP-OCHSNER, 2005, 
art. 93 n. 28 s. et les références citées). Toutefois, une taxation ordinaire est plus à même de 
refléter la réalité et l'Office, conscient de la situation problématique du débiteur, effectue 
régulièrement des révisions de la situation du poursuivi. Comme l'a d'ailleurs également fait 
remarquer l'Office, malgré la précédente saisie de revenu, le poursuivi n'a jamais rien versé. 
Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée, l'Office ayant agi conformément aux 
dispositions légales applicables.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP).
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée.
Partant, le procès-verbal de saisie du 3 décembre 2018 est confirmé.
II.
Il n'est pas perçu de frais.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 janvier 2019/sri
La Présidente:
La Greffière: