fr_gerichte · 102 2016 212 · 2017-03-14 · fr
Entscheid des I. Sozialversicherungsgerichtshofes des Kantonsgerichts

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 212
Arrêt du 14 mars 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Valentin
Aebischer, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Dominique Morard, avocat
Objet
Appel sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) –
Réintégrande (art. 927 CC)
Appel du 6 octobre 2016 contre la décision du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 22 septembre 2016

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considérant en fait
A.
Le 25 novembre 2000, C.________ et D.________, en qualité de fermiers, et E.________,
en qualité de propriétaire et bailleresse, ont conclu un contrat de bail à ferme agricole portant sur
un domaine de 117 poses de 3'600 m2 sis à F.________ (ci-après: le domaine litigieux). Le bail
était conclu pour une durée initiale durée de 9 ans, soit du 22 février 2001 au 22 février 2010,
prolongeable de 6 ans, soit jusqu’au 22 février 2016. Les parties au contrat avaient de plus prévu
qu’à la fin de la période contractuelle, le domaine serait remis à un des neveux des fermiers, pour
autant qu’aucun des enfants du gérant cosignataire du contrat A.________ ne reprenne le
domaine.
Par décision du 29 mai 2001, l'Autorité foncière cantonale a autorisé A.________ à acquérir le
domaine litigieux, et lui a imposé de s'engager à reconduire le bail à ferme pour une nouvelle
période de 6 ans dès le 22 février 2010 avec C.________ et D.________, le cas échéant avec
leurs enfants ou leurs neveux. A.________ a été inscrit comme propriétaire au Registre foncier
avec effet au 15 octobre 2003.
Le 21 mai 2004, les parties ont prolongé la durée du bail de 20 ans jusqu'en 2024 en vue d'obtenir
différentes aides cantonales et fédérales. Cet avenant a été approuvé par l'Autorité foncière
cantonale le 9 juin 2006.
A.________, le 3 janvier 2013, et C.________ et D.________, le 6 novembre 2013, ont signé une
convention de résiliation aux termes de laquelle "le bail à ferme agricole liant les parties prendra
définitivement fin le 31 décembre 2015. Par la signature du présent acte, les fermiers ont
pleinement conscience qu'il n'existe aucune possibilité de prolongation de leur bail.". L'Autorité
foncière cantonale a pris connaissance de cette convention le 19 mai 2015 et a informé les parties
que, dès le 21 février 2016, A.________ pouvait conclure un nouveau contrat avec le fermier de
son choix et n'avait pas l'obligation de conclure un contrat de bail à ferme agricole avec le neveu
des fermiers. Le 2 juin 2015, A.________ a conclu un nouveau contrat de bail à ferme agricole
avec G.________, qui devait débuter le 1er janvier 2016. A la suite de diverses discussions,
A.________, G.________, C.________ et D.________ ont, en automne 2015, décidé que le
contrat prendrait fin le 21 février 2016 et non le 31 décembre 2015.
Par courrier de leur mandataire du 10 décembre 2015, C.________ et D.________, ainsi que leur
neveu H.________, frère de l'intimé, ont mis A.________ en demeure d'exécuter ses obligations et
de conclure sans délai un contrat de bail à ferme agricole avec H.________ pour la durée légale
de 9 ans au moins dès le 22 février 2016. A.________ s'y est opposé et a demandé aux fermiers
de lui confirmer par écrit qu'ils quitteront le domaine litigieux le 21 février 2016 au plus tard.
Par courrier du 1er février 2016, C.________ et D.________ ont annoncé à A.________ qu'ils
transmettaient leur exploitation agricole à leur neveu B.________, qui occupe le domaine litigieux
depuis le 22 février 2016.
B.
Par requête de mesures provisionnelles et de mesures superprovisionnelles du 9 février
2016, A.________ a demandé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse de
donner ordre à B.________ de libérer immédiatement le domaine litigieux, de l'autoriser à avoir
recours à la force publique si celui-ci ne s'exécutait pas, de condamner l'intimé à lui verser le
fermage mensuel de CHF 3'107.85 dès le 22 février 2016 et jusqu'à la date de libération du
domaine, de lui impartir un délai de 30 jours pour ouvrir action au fond, le tout sous suite de frais et

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dépens à charge de l'intimé. Par décision du 17 février 2016, le Président du tribunal a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
L'intimé a répondu le 15 avril 2016 et conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
avec suite de frais et dépens. Le 20 avril 2016, le requérant a déposé une réplique spontanée. Le
4 mai 2016, l'intimé a déposé une détermination relative à la réplique.
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 21 avril 2016. Lors de l'audience du 3 août
2016, C.________, D.________, H.________, I.________ et G.________ ont été entendus en
qualité de témoins. Le 22 septembre 2016, le Président du tribunal a rendu sa décision. Il a rejeté
la requête de mesures provisionnelles, frais et dépens à charge du requérant. Cette décision a été
notifiée aux parties le 26 septembre 2016.
C.
Le 6 octobre 2016, A.________ a fait appel de la décision précitée. Il requiert qu'ordre soit
donné à B.________ de libérer le domaine litigieux dans un délai raisonnable fixé à dires de
justice, de l'autoriser à avoir recours à la force publique si celui-ci ne s'exécutait pas, et de de lui
impartir un délai de 3 mois pour ouvrir action au fond, le tout sous suite de frais et dépens à charge
de l'intimé pour les deux instances.
L'intimé a répondu le 10 novembre 2016 et conclu au rejet de l'appel, frais et dépens d'appel à la
charge de l'appelant.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 26 septembre 2016.
Déposé le 6 octobre 2016, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé et
doté de conclusions. En outre, vu l'objet du litige, qui porte sur la possession d'un domaine
agricole de 117 poses de 3'600 m2, soit environ 42 ha, la valeur litigieuse semble supérieure à
CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b)
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de même que la maxime des débats (art. 255 CPC a
contrario).
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art 310
CPC).
d)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel, l'audition des parties en première instance et le fait que
tous les éléments nécessaires au traitement du cas figurent au dossier, il n'est pas nécessaire
d'assigner les parties à une audience.
e)
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Lorsque la
décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes alternatives ou subsidiaires,

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toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune
est contraire au droit (cf. arrêt TF 2C_469/2012 du 22 mai 2012 consid. 4 et les références citées).
f)
Vu la valeur litigieuse en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral
semble largement supérieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
En première instance, l'appelant a fondé son action sur la réintégrande de l'art. 927 al. 1 CC,
disposition aux termes de laquelle quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu
de la rendre, sauf à établir aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au
demandeur (art. 927 al. 2 CC). Le Président du tribunal de son côté a appliqué cette disposition,
mais a considéré que la présence de l'intimé sur la propriété de l'appelant ne constituait pas une
usurpation illicite puisqu'il disposait d'un droit préférable contractuel résultant du contrat initial
passé entre ses oncles et l'appelant. Ce dernier s'en prend à cette argumentation.
a)
Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession
comme telle et permettent de réagir contre tout acte d’usurpation. Elles ne visent ainsi qu'au
rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur. Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui
prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité
au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une
procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la
décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). Par la réintégrande,
prévue par l'art. 927 al. 1 CC, le demandeur qui a perdu la possession de la chose peut en obtenir
la restitution de celui qui l'a usurpée illicitement. Il lui suffit de prouver qu'il était possesseur de la
chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite (cf. arrêt TF
5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.2).
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'action possessoire des art. 927 ss CC n'est pas ouverte à
l'acquéreur d'un immeuble qui n'en a jamais eu la possession (cf. arrêt TF 4A_632/2009 du
5 janvier 2010 consid. 2.1; ERNST, in Basler Kommentar ZGB II, 5e éd. 2015, art. 927 CC n. 3;
PICHONNAZ, in CR-CC II, 2016, art. 927 n. 3). Le propriétaire d'un immeuble, dûment inscrit au
registre foncier, mais qui n'a jamais été possesseur, ne peut ainsi se prévaloir des moyens tirés de
la protection de la possession.
b)
En l'espèce, il ressort de l'état de fait non contesté que, le 25 novembre 2000, les
fermiers C.________ et D.________, oncles de l'intimé, et la propriétaire d'alors, E.________, ont
passé un contrat de bail à ferme agricole portant sur le domaine litigieux. A.________ a été inscrit
comme propriétaire au Registre foncier avec effet au 15 octobre 2003. Par courrier du 1er février
2016, C.________ et D.________ ont annoncé à l'appelant qu'ils transmettaient leur exploitation
agricole à leur neveu B.________.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'appelant, bien que propriétaire du domaine
litigieux depuis le 15 octobre 2003, n'en a jamais eu la possession, celle-ci ayant passé de la
propriétaire précédente aux fermiers C.________ et D.________, et de ceux-ci à l'intimé. Il ne peut
donc pas se prévaloir de la réintégrande de l'art. 927 CC. Sur ce point, son appel doit par
conséquent être rejeté.
3.
Dans une argumentation alternative, le Président du tribunal a encore retenu que le
requérant n'avait pas démontré qu'il risquait de subir un dommage difficilement réparable, de sorte
que la voie des mesures provisionnelles en application de l'art. 261 al. 1 CPC lui était également
fermée. L'appelant conteste cette argumentation au motif que, ayant passé un contrat de bail à

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ferme agricole avec un tiers, il risquait de subir un dommage financier important en raison des
dommages-intérêts que ce tiers pourrait lui réclamer.
a)
Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un
examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans
pour autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment soit exclue (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3).
Quant à la vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit apporter des éléments rendant
plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit; il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et
que le procès au fond a des chances de succès (cf. CPC – BOHNET, 2011, art. 261 n. 7).
La notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout dommage, qu'il soit patrimonial ou
immatériel, qui serait difficile à réparer si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas
ordonnées immédiatement; elle est en principe réalisée même si le dommage peut être réparé en
argent et peut résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (cf. HOHL, Procédure civile,
Tome II, 2è éd. 2010, n. 1'762 s.). Ce risque suppose l'urgence et implique ainsi de rendre
vraisemblable qu'un danger imminent menace les droits du requérant (cf. CPC – BOHNET, art. 261
n. 10 et 12).
Si les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262
let. a CPC), l'ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC) ou la fourniture d'une
prestation en nature (art. 262 let. d CPC). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque
d'atteinte et son choix doit tenir compte des intérêts de l'adversaire: la pesée d'intérêts qui
s'impose alors doit prendre en compte le droit présumé du requérant à la mesure requise, d'une
part, et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis, d'autre part (cf. CPC – BOHNET,
art. 261 n. 17). En particulier, lorsque sont en jeu des mesures d'exécution anticipée provisoires
qui, en pratique, ont un effet durable, voire définitif, le requérant doit rendre plus hautement
vraisemblable l'existence des conditions d'octroi, vu l'atteinte particulièrement grave que ces
mesures sont susceptibles de porter à la situation juridique du défendeur (cf. HOHL, n. 1'830); en
effet, dans un tel cas, le litige n'aura souvent plus d'intérêt au-delà des mesures provisionnelles, de
sorte qu'il ne faut prononcer la mesure requise que de façon restrictive.
b)
Selon l'art. 937 al. 1 CC, s'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la
présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite. La
personne inscrite au registre foncier est ainsi légitimée à ouvrir une action comparable à l'action
mobilière des art. 934 et 936 CC. Elle peut par conséquent mettre en œuvre non pas les actions
possessoires des art. 927-929 CC, mais les actions "déduites de la possession" (cf. PICHONNAZ,
art. 937 n. 20; STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5e éd. 2012, n. 888), à savoir l'action en
revendication, pour obtenir la restitution d'un objet dont le propriétaire a été dépossédé, et l'action
négatoire, pour faire cesser un autre trouble (cf. art. 641 al. 2 CC; STEINAUER, n. 1015). L'action en
revendication est l'action en restitution d'un objet fondée sur le droit de propriété du demandeur et
non plus sur sa possession. La restitution sera ordonnée, sauf si le défendeur ou celui dont il tient
sa possession a titre dérivé a le droit de posséder l'objet, soit en vertu d'un droit réel limité, soit en
vertu d'un droit personnel, par exemple d'un bail. Dans ce dernier cas, le droit, qui a un caractère

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relatif, n'est opposable au propriétaire que s'il a été concédé par celui-ci ou par une personne
autorisée à le faire (cf. STEINAUER, n. 1022).
c)
Il convient par conséquent d'examiner dans un premier temps si l'appelant a établi les
faits à l'appui de sa prétention et rendu vraisemblable le droit qui en découle.
L'appelant est inscrit au registre foncier en tant que propriétaire du domaine litigieux. Il peut donc
en principe le revendiquer contre quiconque le détient sans droit. Il reste à déterminer si tel est le
cas en ce qui concerne l'intimé. Celui-ci prétend avoir droit à la reprise du domaine agricole
litigieux exploité jusqu'alors par ses oncles en se fondant sur les contrats conclus par ces derniers
avec l'appelant, contrats qui constitueraient une stipulation pour autrui en sa faveur.
Les faits suivants ressortent des pièces produites par les parties. Le 25 novembre 2000, à la
signature du contrat initial de bail à ferme agricole (cf. pièce n° 2 du bordereau du 9 février 2016
du requérant), les cocontractants avaient prévu un bail d’une durée initiale de 9 ans, soit du
22 février 2001 au 22 février 2010, prolongeable de 6 ans, soit jusqu’au 22 février 2016. Les
parties au contrat avaient de plus prévu qu’à la fin de la période contractuelle, le domaine serait
remis à un des neveux des fermiers, pour autant qu’aucun des enfants de l'appelant ne reprenne
le domaine. Par décision du 29 mai 2001 (cf. pièce n° 4 du bordereau du 9 février 2016 du
requérant), l'Autorité foncière cantonale a autorisé A.________ à acquérir le domaine litigieux,
mais lui a imposé de s'engager à reconduire le bail à ferme pour une nouvelle période de 6 ans
dès le 22 février 2010 avec C.________ et D.________, le cas échéant avec leurs enfants ou
leurs neveux. Le 21 mai 2004, les parties ont prolongé la durée du bail de 20 ans jusqu'en 2024 en
vue d'obtenir différentes aides cantonales et fédérales (cf. pièce n° 2 de l'intimé). Cet avenant a
été approuvé par l'Autorité foncière cantonale le 9 juin 2006 (cf. pièce n° 3 de l'intimé). L'appelant,
le 3 janvier 2013, et les fermiers, le 6 novembre 2013, ont ensuite signé une convention de
résiliation aux termes de laquelle "le bail à ferme agricole liant les parties prendra définitivement fin
le 31 décembre 2015. Par la signature du présent acte, les fermiers ont pleinement conscience
qu'il n'existe aucune possibilité de prolongation de leur bail." (cf. pièce n° 10 du bordereau du
9 février 2016 du requérant). L'Autorité foncière cantonale a pris connaissance de cette convention
le 19 mai 2015 et a informé les parties que, dès le 21 février 2016, l'appelant pouvait conclure un
nouveau contrat avec le fermier de son choix et n'avait pas l'obligation de conclure un contrat de
bail à ferme agricole avec le neveu des fermiers (cf. pièce n° 12 du bordereau du 9 février 2016 du
requérant et pièces n° 9 et 10 de l'intimé). Le 2 juin 2015, A.________ a conclu un nouveau
contrat de bail à ferme agricole avec G.________, qui devait débuter le 1er janvier 2016 (cf. pièce
n° 6 du bordereau du 20 avril 2016 du requérant). A la suite de diverses discussions, A.________,
G.________, C.________ et D.________ ont, par courriers des 19 octobre 2015, 28 octobre 2015,
9 novembre 2015 et 27 novembre 2015, décidé que le contrat prendrait fin le 21 février 2016 et
non le 31 décembre 2015 (cf. pièce n° 4 du bordereau du 20 avril 2016 du requérant). Cependant,
par courrier de leur mandataire du 10 décembre 2015 (cf. pièce n° 14 du bordereau du 9 février
2016 du requérant), C.________ et D.________, ainsi que leur neveu H.________, frère de
l'intimé, ont mis l'appelant en demeure d'exécuter ses obligations et de conclure sans délai un
contrat de bail à ferme agricole avec H.________ pour la durée légale de 9 ans au moins dès le
22 février 2016. L'appelant s'y est opposé et a demandé aux fermiers de lui confirmer par écrit
qu'ils quitteront le domaine litigieux le 21 février 2016 au plus tard (cf. pièce n° 15 du bordereau du
9 février 2016 du requérant). Enfin, le 1er février 2016, le mandataire des fermiers a informé
l'appelant que ses mandants transmettaient leur entreprise agricole à leur neveu B.________ et
que la mise en demeure faite le 10 décembre 2015 était valable pour celui-ci (cf. pièce n° 16 du
bordereau du 9 février 2016 du requérant.

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Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intimé ne dispose, en l'état, d'aucun titre – ni
droit réel limité, ni droit personnel – lui donnant le droit de posséder le domaine litigieux. Il est tout
au plus au bénéfice d'une stipulation pour autrui convenue le 25 novembre 2000, d'une teneur
sujette à interprétation en ce qui concerne la date à laquelle le bailleur s'obligeait à remettre le
domaine litigieux à un des neveux des fermiers, à savoir l'échéance contractuelle initiale – le
22 février 2010 –, ou l'échéance après la prolongation de 6 ans – le 22 février 2016 –, et à laquelle
la convention de résiliation des 3 janvier et 6 novembre 2013 a peut-être mis un terme définitif.
Dans ces conditions, l'on doit admettre que, si l'appelant a établi son droit, à savoir le droit de
propriété, l'intimé de son côté, n'a pas établi ni même rendu vraisemblable le sien.
d)
Il reste à examiner si l'atteinte au droit de propriété de l'appelant risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable, ce qui justifierait le prononcé de mesures provisionnelles.
Les parties doivent exposer au tribunal les faits sur lesquels elles fondent leurs conclusions et
indiquer les moyens de preuve (cf. art. 55 et art. 221 al. 1 let. d et e CPC). Dans le champ
d’application de la maxime des débats, le demandeur porte ainsi la responsabilité d’alléguer et de
prouver les fondements en faits de sa prétention (cf. arrêt TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016
consid. 2.4). Une présentation des faits est considérée comme concluante lorsque, supposé
qu’elle soit vraie, elle permet de conclure à la conséquence juridique souhaitée. Les faits
pertinents ne doivent pas seulement être présentés dans leurs traits essentiels, mais être
décomposés en faits isolés, de manière suffisamment claire et détaillée, de sorte que la preuve ou
la preuve du contraire puissent en être recueillies (cf. ATF 136 III 322 consid. 3.4.2).
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués
ou produits sans retard et qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (cf. art. 317 al. 1
CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui. Si l'appelant a escompté
avoir gain de cause en première instance avec le peu de moyens de preuve qu’il avait produits et
offerts et a dès lors cru qu’il pouvait ainsi renoncer à rechercher d’autres documents ou témoins, le
fait que l’appréciation des preuves par le tribunal n’a pas correspondu à ses attentes ne justifie pas
à soi seul l’apport d’éléments nouveaux en deuxième instance (cf. arrêt TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 3.2.1).
Dans sa requête du 9 février 2016, l'appelant alléguait avoir conclu un nouveau contrat de bail
avec G.________ (cf. DO 9 allégué 19). Il ajoutait que celui-ci, qui attendait de reprendre
l'exploitation du domaine litigieux dès le 22 février 2016, se trouvait dans une situation délicate (cf.
DO 12 allégué 31), situation qu'il a précisée dans sa réplique, précisant en particulier que
G.________ avait acquis de machines pour près de CHF 100'000.- et mis un terme à son activité
salariée afin de pouvoir se consacrer entièrement à son activité d'agriculteur (cf. DO 57-59
allégués 33-37). A aucun moment, il n'a en revanche allégué risquer de subir lui-même un
préjudice. Ce n'est que dans son mémoire d'appel qu'il a fait valoir que, ayant passé un contrat de
bail à ferme agricole avec G.________ risquait de lui causer un dommage financier important
compte tenu en particulier du fait que celui-ci pourrait lui réclamer des dommages-intérêts, d'autant
qu'il a déjà pris des mesures concrètes pour exploiter le domaine litigieux. Or, ces faits et le risque
qui en découle existaient déjà lors de la procédure de première instance. Cette allégation tardive
ne peut dès lors être prise en compte en appel, d'autant que l'appelant n'a pas exposé pour
quelles raisons il ne pouvait invoquer ces faits devant la première instance.

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas dûment allégué, ni par voie
de conséquence rendu vraisemblable que l'atteinte à son droit de propriété risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable. Les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC n'étant pas remplies, c'est à
juste titre, bien qu'avec une motivation erronée, que le Président du tribunal a refusé de faire droit
à la requête de A.________. L'appel sera par conséquent rejeté et la décision attaquée confirmée
par substitution de motifs.
4.
a)
Vu le sort de l'appel, les frais doivent être mis intégralement à la charge de l'appelant qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à
CHF 2'000.-.
b)
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de l'intimé peuvent être arrêtés au montant
de CHF 2'160.-, TVA par CHF 160.- comprise.
la Cour arrête:
I.
L'appel de A.________ est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du
22 septembre 2016 est confirmée.
II.
Les frais d'appel seront supportés par A.________. Ils comprennent notamment les frais
judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 2'160.-, TVA
par CHF 160.- comprise.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 mars 2017/dbe
Président
Greffière