fr_gerichte · 102 2023 34 · 2023-05-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 34
Arrêt du 9 mai 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, recourant, représenté par Laura Jaatinen Fernandez, 
agent d’affaires breveté
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire
Recours du 13 mars 2023 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Glâne du 28 février 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 28 février 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ 
au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Glâne, notifié à l’instance de 
B.________ SA, portant sur le montant de CHF 77'818.74 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 
14 septembre 2017 correspondant à la « facture n° ddd du 25 août 2017 ». 
Il a retenu que la facture n° ddd du 25 août 2017 produite par la requérante sur laquelle figure la 
signature manuscrite de A.________ avec la mention « Bon pour accord » et la date du « 14-9-
2017 » est un titre de mainlevée valable. Il a constaté que ce dernier n’a démontré au moyen 
d’aucune pièce ou preuve qu’il serait davantage vraisemblable que la signature figurant sur la facture 
en question y ait été collée par la requérante dans le but d’induire en erreur. 
B.
Le 13 mars 2023, A.________ a interjeté un recours contre cette décision et a requis l’effet 
suspensif qui a été accordé par décision du 15 mars 2023 de la Vice-Présidente. 
C.
B.________ SA a déposé une réponse le 10 avril 2023. Elle conclut au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.1 CPC). 
Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le 
premier juge lorsqu’il a rendu la décision attaquée.
S’agissant d’une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d’office si la requête est 
fondée sur un titre de mainlevée valable. Dans cette mesure, elle applique librement le droit. 
1.2.
La valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.- de sorte que le recours en matière civile 
est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
Tout comme en première instance, le recourant soutient que la facture du 25 août 2017 produite par 
la requérante ne vaut pas reconnaissance de dette dans la mesure où il conteste l’avoir signée et y 
avoir apposé l’annotation « Bon pour accord ». Il pense que sa signature a été copiée d’un autre 
document. Il allègue que la requérante n’a pas été en mesure de produire l’original de la facture 
comportant sa signature de sorte que le Président a violé l’art. 82 LP en retenant qu’il s’agissait d’un 
titre de mainlevée valable. L’intimée estime qu’elle a rendu vraisemblable que la facture originale 


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avait été restituée au recourant, tout comme plus de 1'224 pièces, par l’intermédiaire de son 
précédent conseil en 2022. 
En l’espèce, la Cour doit vérifier d’office l’existence matérielle de la reconnaissance de dette.
2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but 
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le 
créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce - 
considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre - suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. Le juge de la mainlevée provisoire examine 
seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité 
de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1). Il doit vérifier d'office 
notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre 
la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la référence).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite. Dans tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la 
reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit 
contenue dans un acte authentique (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
2.2.
Selon l’art. 180 al. 1 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le 
tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme 
lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. 
Selon la doctrine, une copie assume une fonction probatoire comparable voire équivalente à celle 
d'un original, pour autant qu'il n'y ait pas de doute sérieux quant à la conformité de la copie à 
l'original. Cette règle vaut aussi en droit de l'exécution forcée, notamment en procédure de 
mainlevée d’opposition. Un titre de mainlevée peut être produit en copie pour autant que la partie 
adverse n’en conteste pas l’authenticité (PC CPC-VOUILLOZ, 2020, art. 180 n. 3). 
La notion d’authenticité de l’art. 180 al. 1 CPC (production des titres) comprend l’authenticité du 
contenu étant donné que la production de l’original d’un titre permet de vérifier que son contenu 
correspond à celui de la copie produite en justice par une partie. Elle ne correspond pas à celle de 
l’art. 178 CPC qui ne se réfère qu’à l’identité de l’auteur et qui requiert des motifs suffisants en cas 
de contestation (ATF 143 III 453 consid. 3.6).
2.3.
En l’espèce, le débiteur conteste avoir apposé la mention « Bon pour accord », la date 
« 14-9-2017 » ainsi que sa signature sur la facture du 25 août 2017. Il soutient que cette partie a été 
collée sur la facture à partir d’un autre document et sollicite la production du titre original. Il s’agit 


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donc d’un argument ayant trait à l’authenticité du contenu du titre produit et donc de son authenticité 
au sens large. La répartition du fardeau de la preuve de l’authenticité du titre n’est pas régie par 
l’art 179 CPC mais par la règle générale de l’art. 8 CC qui prévoit que chaque partie doit, si la loi ne 
prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire un droit. Dès lors, suite au grief 
soulevé par le débiteur – lequel ne requiert pas de motifs suffisants comme l’exige l’art. 178 CPC, il 
appartient à la créancière de prouver l’authenticité du contenu du titre (cf. ATF 143 précité).
L’intimée se contente d’affirmer que la facture originale a été restituée au recourant, à l’instar de 
plus de 1'224 pièces, par l’intermédiaire de son précédent conseil en 2022 (cf. réplique du 12 janvier 
2023 p. 2, P. 86 dossier de 1ère instance). Elle n’explique cependant pas pourquoi elle aurait remis 
au débiteur le titre original qui comportait sa signature et n’en aurait gardé qu’une copie pour elle. 
Elle n’explique pas non plus pourquoi elle n’aurait pas conservé le titre original alors qu’elle aurait 
pris la précaution de faire signer la facture du 25 août 2017 au débiteur le 14 septembre 2017, soit 
avant l’échéance des 30 jours pour le paiement. La Cour s’étonne du fait qu’aucun rappel n’a été 
produit par l’intimée et que la poursuite n’a été introduite que cinq ans après l’échéance de la facture. 
Sans le document original, la Cour n’est pas en mesure de vérifier que son contenu correspond à 
celui de la copie produite et que les adjonctions manuscrites n’ont pas été collées à partir d’un autre 
document. A défaut d’avoir prouvé que la facture du 25 août 2017 a bel et bien été reconnue par le 
débiteur par l’apposition de sa signature sur le titre original, la requête de mainlevée doit être rejetée. 
Au surplus, selon l’art. 89 al. 3 CO, la remise du titre au débiteur, telle qu’alléguée par l’intimée, fait 
présumer l’extinction de la dette, ce qui scelle le sort du recours.
Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision entreprise.
3.
En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens.
En l’espèce, le recours est admis et la requête de la mainlevée est rejetée. Partant, il se justifie de 
mettre les frais de la procédure des deux instances à la charge de B.________ SA qui succombe.
3.1.
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 300.- et ils n’ont pas été 
contestés en procédure de recours. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par 
B.________ SA.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ qui a droit à son 
remboursement par B.________ SA.
3.2.
Le recourant est assisté d’un représentant professionnel et a pris des conclusions avec suite 
de dépens pour les deux instances. 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 
30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, 
l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 
al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 
let. e et al. 2 RJ).


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En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens du recourant sont arrêtés globalement pour 
les deux instances à la somme de CHF 807.75, TVA par CHF 57.75 comprise. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 28 février 2023 par le Président du Tribunal civil de la Glâne est 
modifiée comme suit :
1.
La requête de mainlevée déposée le 7 novembre 2022 par B.________ SA est rejetée. 
2.
Partant, la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Glâne, notifié à l’instance 
de B.________ SA, portant sur le montant de CHF 77'818.74 avec intérêt moratoire à 5% 
l’an dès le 14 septembre 2017 est refusée.
3.
Les frais sont mis à la charge de B.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, par CHF 300.-, seront prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par B.________ SA.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________ SA. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés forfaitairement à CHF 600.-. 
Les dépens de A.________ pour la première instance et pour la procédure de recours sont 
fixés globalement à CHF 807.75, TVA par CHF 57.75 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mai 2023/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur