fr_gerichte · 608 2015 64 · 2017-01-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 64
Arrêt du 9 janvier 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Marc Sugnaux, Olivier Bleicker 
Greffière-stagiaire:
Valentine Badan
Parties
A.________, recourante, représentée par son père, B.________ 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – mesures médicales – prise en charge d’un 
traitement psychothérapeutique en cas de troubles du spectre 
autistique chez un enfant
Recours du 26 mars 2015 contre la décision du 27 février 2015


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considérant en fait
A.
A.________, née en 2005, souffre d’un trouble envahissant du développement (de type 
Asperger). Par l’entremise de ses parents, elle a déposé une demande de prestations pour 
mineurs le 9 octobre 2013 (mesures médicales en cas d’infirmité congénitale).
Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: l’office AI) a recueilli l’avis de la Dresse C.________, spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (du 31 octobre 2013 et du 30 mai 2014). Le médecin 
a relevé que l’enfant présentait une grande difficulté d’intégration en classe, un besoin 
d’accompagnement et de soutien (surtout pour les aspects sociaux) et préconisé un soutien 
psychologique afin d’améliorer les apprentissages sociaux. L’office AI a ensuite demandé des 
renseignements complémentaires auprès du Service de l’enseignement spécialisé et des mesures 
d’aide (SESAM) et de la caisse-maladie de l’enfant. Ceux-ci ont indiqué qu’ils n’avaient pas 
d’information complémentaire à ajouter. Le Dr D.________, pédiatre traitant, a implicitement 
renoncé à se déterminer sur la demande de prestations.
Le 15 janvier 2015, l’office AI a, en se fondant sur l’avis du médecin de son service médical 
régional SMR (du 16 décembre 2014), informé le père de l’assurée qu’il prévoyait de rejeter la 
demande de mesures médicales (psychothérapie). Par décision du 27 février 2015, l’office AI a nié 
le droit de l’assurée à des mesures médicales (psychothérapie). En bref, l’administration a tout 
d’abord considéré qu’il n’était pas prouvé que des symptômes nécessitant un traitement s’étaient 
manifestés avant l’âge de 5 ans révolus, de telle sorte qu’un droit à des prestations fondé sur 
l’existence d’une infirmité congénitale devait être nié. Il a complété sa motivation en indiquant 
qu’en l’absence d’une telle infirmité congénitale, des mesures psychothérapeutiques n’étaient pas 
à la charge de l’assurance-invalidité lorsque, comme en l’occurrence, la durée du traitement était 
indéterminée.
B.
Contre cette décision, l’assurée, représentée par son père, interjette un recours devant la 
Cour des assurances sociales et conclut de manière implicite à la prise en charge par l’assurance-
invalidité du traitement psychothérapeutique suivi. Au soutien du recours, le père de l'assurée 
affirme que sa fille a présenté après son premier anniversaire – vers l’âge d’une année et demi – 
une différence flagrante d’avec les autres enfants de son âge. Si le diagnostic de trouble du 
spectre autistique a été posé après le cinquième anniversaire de l’enfant, les effets de celui-ci 
étaient toutefois bien présents depuis la naissance de l’enfant. Le personnel de l’école enfantine a 
du reste très vite recommandé en 2010 la consultation d’un psychologue scolaire, puis d’un 
pédopsychiatre.
L’office AI conclut au rejet du recours.
Il n’a pas été ordonné un autre échange d’écritures entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, développés à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’enfant peut prétendre à la prise en charge par 
l’assurance-invalidité 
de 
mesures 
médicales, 
plus 
spécifiquement 
d’un 
traitement 
psychothérapeutique.
3.
Aux termes de l'art. 3 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), est réputée infirmité congénitale toute 
maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant.
Selon l’art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établit une liste 
des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il peut exclure la prise en charge du 
traitement d’infirmités peu importantes (al. 2). Sont réputées infirmités congénitales au sens de 
l’art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant (art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance concernant les infirmités congénitales; OIC; RS 831.232.21) et qui figurent dans la 
liste annexée à l’OIC (art. 1 al. 2, 1ère phrase OIC).
Le chiffre 405 de la liste annexée à l'OIC mentionne parmi les infirmités congénitales au sens de 
ce qui précède les troubles du spectre autistique, lorsque leurs symptômes ont été manifestes 
avant l'accomplissement de la cinquième année. Sous le même chiffre, la circulaire sur les 
mesures médicales de réadaptation édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (CMRM) 
mentionne qu’en cas de troubles du spectre autistique, des mesures médicales sont octroyées 
quand les symptômes nécessitant un traitement se sont manifestés avant l’accomplissement de la 
cinquième année. La circulaire précise encore que les symptômes ne peuvent pas être reconnus 
après coup comme «présents avant la cinquième année» s’il n’est pas prouvé qu’ils existaient 
avant cet âge.
4.
a)
Il n’est pas contesté que le diagnostic de trouble envahissant du développement (de 
type Asperger) a été posé pour la première fois par un pédopsychiatre en 2013 (voir avis de la 
Dresse C.________ du 31 octobre 2013). Selon la Classification internationale des maladies 
publiée par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10), le trouble envahissant du 
développement est «caractérisé par des altérations qualitatives des interactions sociales 
réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d’intérêts et d’activités 
restreint, stéréotypé et répétitif (voir F84 CIM-10).» Le tableau clinique peut toutefois varier 
considérablement, non seulement entre deux personnes, mais aussi entre différents stades du 
développement de la même personne. C’est la raison pour laquelle la Dresse C.________ a ajouté 
que le diagnostic devait être complété par une référence au syndrome d’Asperger (F84.5), soit un 
trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions 
sociales réciproques (associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et 
répétitif).


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Cela étant, comme le Conseil fédéral l’a récemment rappelé, toutes ces formes de trouble 
envahissant du développement sont caractérisées par une triade de symptômes, soit:
- des troubles qualitatifs de la communication verbale et non verbale;
- des altérations qualitatives des interactions sociales;
-
et des comportements présentant des activités et des centres d’intérêts restreints 
stéréotypés et répétitifs.
En plus de ces comportements, de nombreux enfants ne supportent pas les irritations visuelles et 
auditives ou, à l’inverse, ont un seuil d’irritation sensorielle trop élevé (voir Rapport du Conseil 
fédéral du 10 septembre 2012 en réponse au postulat 12.3672 – Enfants et jeunes atteints d’un 
trouble envahissant du développement en Suisse, disponible sur le site «www.parlament.ch»).
b)
En l’occurrence, la doctoresse C.________ a indiqué que l’enfant a présenté un 
développement du langage retardé (a dit ses premiers mots à 25 mois et les premières petites 
phrases à 30 mois), montré une grande intolérance à la frustration dès l’âge d’une année et demi 
(a piqué des crises violentes régulières), s’est montrée particulièrement sensible à la douleur 
(pouvait «pleurnicher» toute la journée pour une petite blessure), à son habillement (source de 
conflits permanents) ou à sa nourriture (nécessitant notamment une hospitalisation en raison d’une 
déshydratation) et était très instable sur le plan émotionnel (sautes d’humeur imprévisibles, 
ponctuées de crises de larmes). L’assurée a par ailleurs acquis la marche à dix-huit mois, n’a 
jamais su jouer (ses dessins sont par exemple des copies d’images ou de dessins d’autrui), 
s’occupe essentiellement à regarder la télévision et ne s’est jamais intégrée au niveau social dans 
un groupe d’enfants de son âge (est très solitaire, ne joue avec personne et n’a jamais été invitée 
nulle part).
Quoi qu’en dise l’office AI, la Cour considère que cette anamnèse est suffisante pour retenir que 
les symptômes d’un trouble du spectre autistique étaient déjà manifestes avant l’accomplissement 
de la cinquième année de l’enfant. A cet égard, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral, il ne faut 
pas perdre de vue que le législateur délégué a mentionné des «troubles du spectre autistique» au 
chiffre 405 de l’annexe de l’OIC (lequel avec le chiffre 406 a remplacé, à compter du 1er janvier 
2010, l’ancien chiffre 401 de l’annexe de l’OIC; cf. les chiffres 23, 401 et 405 CMRM), soit des 
troubles qui n’atteignent pas nécessairement le même degré de sévérité que l’autisme infantile 
(F84.0; arrêt TF 9C_639/2013 du 21 mars 2014 consid. 3.3.1). Au reste, contrairement au chiffre 
404 de l’annexe de l’OIC, il n’y a pas lieu d’exiger que le trouble du spectre autistique soit 
diagnostiqué avant l’accomplissement de la cinquième année de l’enfant ou qu’un traitement 
médical soit entrepris avant cet âge (cf. arrêt du Tribunal administratif du canton de Lucerne, Cour 
des assurances sociales, du 29 juillet 2002, dans la cause S 00 573, publié in LGVE 2002 II 
n° 31). Il suffit que la triade de symptômes (communication, interactions sociales réciproques et 
comportement) se soit – comme c’est le cas en l’espèce – déjà manifestée avant la cinquième 
année.


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c)
Au vu des éléments qui précèdent, c’est à tort que l’office AI a nié l’existence du droit de 
la recourante à des mesures médicales sur la base de l’art. 13 LAI en relation avec le chiffre 405 
de la liste annexée à l’OIC (voir ég. chiffre 405 CMRM). 
Dans ces conditions, le point de savoir si les conditions de l’art. 12 LAI – disposition aux termes de 
laquelle l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le 
traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation 
professionnelle (…) et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de 
gain – sont remplies peut rester indécis. On rappellera néanmoins que le Tribunal fédéral a relevé 
que le pronostic à poser dans ce cadre sur l’évolution de la situation ne doit pas être compris 
uniquement dans le sens de la nécessité d’une guérison absolue et complète. Au contraire, il s’agit 
de prendre en considération le risque particulier de survenance d’un dommage spécifique dans la 
phase de développement concernée. S’agissant plus particulièrement d’une mesure de 
psychothérapie concernant un enfant au début de son parcours scolaire, il faut vérifier si cette 
mesure est nécessaire et appropriée pour atteindre une étape de développement psychique ou 
psychosocial qui constituerait elle-même la base pour l’acquisition d’aptitudes importantes dont 
l’absence pourrait représenter plus tard un handicap qui ne serait plus susceptible d’être corrigé 
(cf. arrêt TF 9C_912/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.3, également arrêts TC FR 608 2015 151 du 
3 mai 2016 consid. 4a et 608 2015 12 du 12 décembre 2016 consid. 2b).
5.
Sur le vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et de reconnaître le droit de 
l’enfant aux mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale (trouble du 
spectre autistique). Pour le surplus, la cause sera renvoyée à l’administration pour qu’elle définisse 
concrètement les mesures médicales à prendre en charge au sens de l’art. 13 LAI – celles-ci ne 
ressortant pas de manière suffisante du dossier – et le montant de leur prise en charge.
6.
a)
La procédure n’étant pas gratuite, il convient de condamner l'autorité intimée qui 
succombe à des frais de procédure par CHF 400.-. L'avance de frais du même montant sera 
restituée à la recourante après l’entrée en force du présent arrêt.
b)
La recourante n’étant pas assistée d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu 
d’allouer des dépens.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue le 27 février 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton 
de Fribourg est réformée, en ce sens que le droit de la recourante aux mesures médicales 
nécessaires au traitement de son infirmité congénitale (trouble du spectre autistique) est 
reconnu. Pour le surplus, la cause est renvoyée à l’administration au sens des considérants 
qui précèdent.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de l’office intimé. L’avance de 
frais du même montant sera restituée à la recourante après l’entrée en force du présent 
arrêt.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 janvier 2017/obl
Président
Greffière-stagiaire