fr_gerichte · 105 2016 26 · 2016-06-01 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 26
Arrêt du 1er juin 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Damien Bender, avocat
contre
l'Office cantonal des faillites, autorité intimée
Objet
Frais de procédure (art. 262 LP)
Plainte du 18 avril 2016 contre la décision de l’Office cantonal des 
faillites du 5 avril 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
La faillite de la société B.________ SA en liquidation a été prononcée par le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 11 janvier 2016.
Le 11 février 2016, soit dans le délai imparti à cet effet par l’Office cantonal des faillites (ci-après : 
l’Office des faillites), A.________ a produit une créance de CHF 84'814.15 dans le cadre de cette 
faillite.
B.
En parallèle, par missives des 19 janvier et 10 février 2016, l’autorité intimée a fait savoir à 
A.________ qu’une inspection des lieux avait eu lieu le 11 décembre 2015 sur une parcelle qu’il 
possède au chemin de C.________, à D.________, parcelle sur laquelle la faillie entreposait un 
certain nombre de biens mobiliers, à savoir essentiellement du matériel de chantier et une grue 
selon un inventaire réalisé le 18 janvier 2016. Par la même occasion, A.________ a été informé 
que les biens mobiliers en question seraient prochainement réalisés par voie d’enchères 
publiques.
Par courrier de son avocat daté du 11 mars 2016 adressé à l’Office des faillites, A.________ a 
requis la remise en état de cette parcelle, frais à la charge de la masse en faillite, faisant valoir 
pour l’essentiel que la faillie y avait entreposé, sans droit, les différents biens mobiliers qui s’y 
trouvent.
Par courrier du 14 mars 2016, l’Office des faillites a, d’une part, informé A.________ que sa 
créance avait bel et bien été portée à l’état de collocation à concurrence de CHF 84'814.15 et, 
d’autre part, que la masse en faillite n’assumerait pas la remise en état de sa parcelle, comme il le 
sollicite. Toutefois, A.________ a été rendu expressément attentif au fait que les frais de débarras 
et de remise en état de sa parcelle pouvaient, cas échéant, être produits en complément de sa 
production du 11 février 2016.
La vente aux enchères a eu lieu le 15 mars 2016. Un certain nombre de biens mobiliers ont trouvé 
acquéreur et ont immédiatement été emportés par leurs nouveaux propriétaires, présents sur 
place.
Par missive de son avocat datée du 30 mars 2016, A.________ a, une nouvelle fois, sollicité que 
les frais de remise en état de sa parcelle soient pris en charge par la masse en faillite, tout en 
soulignant que les biens mobiliers qui se trouvaient sur cette parcelle – de même que ceux qui s’y 
trouvent encore – appartenaient à la faillie. Il a en outre requis de l’Office des faillites qu’il rende 
une décision formelle à ce sujet, bases légales à l’appui.
C.
Par décision du 5 avril 2016, l’Office des faillites a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de A.________, considérant en substance que les biens mobiliers qui se trouvent encore sur sa 
parcelle s’y trouvaient déjà avant le prononcé de la faillite, de sorte que la masse en faillite n’a pas 
à en répondre.
A.________ a formé une plainte contre cette décision le 18 avril 2016, concluant à son admission 
en ce sens que la décision attaquée soit annulée, frais de procédure et dépens à la charge de 
l’Office des faillites. 
Invitée à se déterminer, l’autorité intimée a déposé ses observations le 26 avril 2016, concluant au 
rejet de la plainte.


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en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, la décision du 5 avril 2016 a été notifiée au plaignant le lendemain au plus tôt, de 
sorte qu’il y a lieu d’admettre que sa plainte, déposée le 18 avril 2016, a été formée en temps utile. 
Pour le surplus, elle est recevable en la forme.
2.
Si tant est qu’il entend se plaindre du fait qu’il n’a pas eu l’opportunité de se déterminer sur la 
vente aux enchères organisée par l’Office des faillites qui s’est tenue le 15 mars 2016 – ce qui 
n’est pas clair –, la plainte de A.________ est irrecevable et en tout état de cause mal fondée, dès 
lors qu’il ressort du dossier qu’il a été formellement informé, par courriers recommandés des 19 
janvier et 10 février 2016, que les biens mobiliers de la faillie qui se trouvaient sur sa parcelle 
seraient prochainement réalisés par voie d’enchères publiques. Le fait qu’il ignorait à ce moment-là 
la date à laquelle se tiendrait la vente aux enchères, de même que le fait qu’il en a été informé 
tardivement au final, ne l’empêchait pas, à ce moment-là déjà, de faire part à l’Office des faillites 
de ses observations. 
3.
Pour autant que l’on comprenne son raisonnement, le plaignant fait valoir ensuite que les 
frais de débarras et de remise en état de sa parcelle auraient dû être pris en charge par la masse 
en faillite. Dans une motivation pour le moins alambiquée, que la Cour renonce à reformuler ici, il 
invoque une violation des art. 92 al. 2, 197 al. 1 et 256 al. 1 LP.
a)
C’est le lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que l’administration de la 
masse ne doit assumer que les frais découlant d’obligations contractuelles conclues ou reprises 
par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un 
fait qui s'est réalisé après l'ouverture de la faillite. Si diverses que puissent être leurs causes, les 
dettes de la masse ont ceci de commun qu'elles doivent toutes – sauf disposition contraire de la 
loi – avoir leur origine dans un fait postérieur à l'ouverture de la faillite ou à l'homologation d'un 
concordat par abandon d'actif (ATF 107 Ib 303, JdT 1983 II 155 consid. 2a).
Or, dans le cas d’espèce, comme l’a fait observer à juste titre l’autorité intimée, il ressort 
indubitablement du dossier de la cause que les différents biens mobiliers – de même que les 
détritus – qui jonchent le sol de la parcelle du plaignant s’y trouvaient déjà avant le prononcé de la 
faillite, de sorte que les frais de débarras et de remise en état de sa parcelle ne sauraient être mis 
à la charge de la masse en faillite.
b)
Pour le surplus, on se limitera à rappeler que la question de savoir si une créance fait 
partie des obligations de la masse ou si elle doit être colloquée en tant qu'obligation du failli relève 
en principe de l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, et non des 
autorités de surveillance en matière de poursuite (ATF 125 III 293, rés. in JT 1999 II 160).
C'est donc avec raison que l'autorité intimée a souligné que cette question ne peut être soulevée 
par la voie de la plainte, mais qu'elle doit faire l'objet d'une procédure judiciaire.
Il s’ensuit le rejet de la plainte, dans la mesure où elle est recevable.


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4.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens en l’espèce (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. 
a et 62 al. 2 OELP).
la Chambre arrête:
I.
La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juin 2016/lda
La Présidente
Le Greffier