fr_gerichte · 502 2021 84 · 2021-05-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 84
Arrêt du 11 mai 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, demandeur,
contre
Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère, Frédérique 
BÜTIKOFER REPOND, défenderesse
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Demande du 30 mars 2021 


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considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance pénale du 19 février 2020, A.________ a été reconnu coupable de diffamation et 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis, le montant du jour-amende 
étant fixé à CHF 10.-, frais de procédure à sa charge. 
Il a formé opposition par courrier daté du 27 février 2020. 
Le 4 mars 2020, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Juge de police de la 
Gruyère pour des débats contradictoires. 
2.
A l'ouverture de l’audience du 30 mars 2021, dans le cadre des questions préliminaires et 
préjudicielles, A.________ a demandé la récusation de la Juge de police Frédérique Bütikofer 
Repond, « estimant que cette dernière n’est pas indépendante et impartiale, faisant partie du 
système de franc-maçonnerie qui gangrène toute la Justice suisse et parce que cette dernière a 
rendu des décisions de mainlevée contre A.________, sur la base selon lui d’un faux jugement 
rendu en 2003 » (cf. procès-verbal du 30 mars 2021, p. 2). 
La Juge de police a relevé que si elle a bien rendu les décisions de mainlevée, elle estime être 
indépendante et impartiale dans la présente procédure, et a refusé de se récuser d’office. Elle a 
ensuite informé les parties que la procédure allait se poursuivre le jour en question, malgré la 
demande de récusation, laquelle serait transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-
après: la Chambre), comme objet de sa compétence (cf. procès-verbal du 30 mars 2021, p. 2).
L’audience s’est alors poursuivie et un jugement a été rendu (cf. procès-verbal du 30 mars 2021, 
p. 2 ss).
3.
Par courrier daté du 22 avril 2021, la Juge de police a transmis la demande de récusation à la 
Chambre, relevant ceci: « Pour votre information, les décisions de mainlevées dont fait état A.________ 
dans sa requête de récusation date pour 4 d'entre elles du 19 octobre 2017 et ont été introduites par l’Etat 
du Valais, Office cantonal du contentieux, pour l'une d'entre elles du 11 décembre 2017 également introduite 
par l’Etat du Valais, Office cantonal du contentieux, et finalement pour la dernière du 16 novembre 2017, 
procédure introduite par l’Etat de Fribourg, Tribunal cantonal. Dans la présente cause, une première citation 
à comparaître datée du 12 juin 2020 a été notifiée à A.________ le 16 juin 2020, en vue des débats qui 
devaient se tenir devant la Juge de police de la Gruyère le 27 octobre 2020, à 14.00 heures. Dite audience a 
dû toutefois être renvoyée, en raison d'un problème de santé qui a contraint la Juge de police de la Gruyère 
de se rendre aux urgences de I'HFR le jour en question. Au vu du renvoi des débats, une seconde citation à 
comparaître, datée du 27 novembre 2020, a été notifiée à A.________ le 1er décembre 2020, afin de 
comparaître aux débats devant la Juge de police de la Gruyère le mardi 22 décembre 2020, à 14.00 heures. 
Dite audience a toutefois été renvoyée pour une seconde fois à réception d'un courrier de A.________ du 
15 décembre 2020, auquel A.________ avait joint un courrier adressé le 19 août 2020 à Monsieur le Juge 
de police Benoît Chassot. Par ces courriers, A.________ a porté à la connaissance de la Juge de police de 
la Gruyère qu'une procédure pouvait être encore pendante devant Monsieur le Juge de police de la Sarine 


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Benoît Chassot, opposant B.________ et A.________. Il était dès lors nécessaire pour la Juge de police de 
la Gruyère d'éclaircir cette question et d'examiner une éventuelle jonction de cause soit devant le Juge de 
police de la Sarine, soit devant la Juge de police de la Gruyère. Après des échanges de courriers avec 
Monsieur le Juge de police Benoît Chassot et A.________, il s'est avéré qu'aucune procédure n'a opposé 
B.________ et A.________ devant le Juge de police de la Sarine. Aussi, une nouvelle citation à comparaître 
datée du 8 janvier 2021, notifiée à A.________ le 12 janvier 2021, [a cité] à comparaître A.________ lors 
des débats de la Juge de police de la Gruyère du 30 mars 2021, à 09.00 heures. En possession de trois 
citations à comparaître, A.________ ne pouvait ignorer qu'il comparaîtrait devant la Juge de police de céans 
dans la présente cause, Juge de police ayant traité les procédures de mainlevées susmentionnées. Or, ce 
n'est que ce jour, à l’ouverture des débats, que A.________ a demandé à la Juge de police de se récuser 
elle-même, puis à déposer une demande formelle de récusation. Sur le vu de ce qui précède, la demande 
de récusation déposée par A.________ à l'ouverture des débats est manifestement tardive. En outre, 
estimant que la requête de récusation est infondée et abusive, la Juge de police a informé, sur le siège, 
A.________ qu'elle refusait de se récuser dès lors que le fait d'être intervenu dans d'autres procédures, qui 
plus est civiles et n'ayant aucun lien avec la procédure pénale pendante devant elle, n'était pas un motif de 
récusation et ne compromettait en rien l’indépendance et l'impartialité dont doit faire preuve un juge. La Juge 
de police de céans a dès lors décidé d'instruire la cause, de mettre le jugement en délibéré jusqu'au mardi 
13 avril 2021 avec l’accord des parties et de transmettre la demande de récusation au Tribunal cantonal, 
auprès de la Chambre pénale, autorité compétente pour statuer, une fois le jugement rendu ». 
Copie de cette détermination a été communiquée à A.________ le 28 avril 2021. 
4.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne 
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une 
partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans 
administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le ministère public, les 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance 
sont concernés – et hors cas de demande manifestement irrecevable ou infondée –, par l’autorité 
de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre (art. 64 let. c 
de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
Selon l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce 
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la 
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2; cf. ATF 138 IV 222).
En l’espèce, les griefs invoqués à l’appui de la demande de récusation ne l’ont pas été sans délai. 
En effet, A.________ savait dès réception de la citation à comparaître du 12 juin 2020, soit depuis 
le 16 juin 2020, que l’affaire serait traitée et jugée par la Juge de police Frédérique Bütikofer 
Repond. Non seulement cette citation était signée par la magistrate précitée et indiquait sous 
« Composition » : « Madame Frédérique Bütikofer Repond, Juge de police », mais de nombreux 
courriers ont par la suite été échangés entre celle-ci et A.________ (cf. courriers des 27 juin 2020, 
26 août 2020, 3 septembre 2020, 27 novembre 2020, 5 décembre 2020, 7 décembre 2020, 
10 décembre 2020, 15 décembre 2020, 16 décembre 2020, 19 décembre 2020, 23 décembre 
2020, 30 décembre 2020, 6 janvier 2021, 8 janvier 2021, 16 janvier 2021, 5 février 2021, 17 février 
2021, 26 février 2021, 3 mars 2021, 17 mars 2021, 19 mars 2021, 24 mars 2021, 26 mars 2021). 
S’il estimait que la magistrate devait se récuser, que ce soit en relation avec les décisions de 


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mainlevée rendues précédemment ou son prétendu manque d’indépendance et d’impartialité, il 
devait le faire dans les jours qui suivaient la réception de la première citation à comparaître, et non 
attendre le 30 mars 2021. La demande de récusation est dès lors irrecevable. 
5.
Cela étant, même si la demande avait été recevable, elle aurait dû être rejetée. 
5.1.
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un 
des motifs prévus aux art. 56 let. a à f CPP. Selon l’art. 56 let. b CPP, la personne se récuse 
lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause. Il en va de même, selon l'art. 56 let. f CPP, 
« lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 
conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Selon la jurisprudence, rappelée 
régulièrement (not. arrêt TF 1B_96/2017 du 13 juin 2017 consid. 2.1.1 et 2.1.2), l'art. 56 let. f CPP 
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément 
prévus aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Cet article 
du Code de procédure concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité 
du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes (cf. en 
particulier art. 12 CPP) que des tribunaux (cf. art. 13 CPP) sont concernés (ATF 141 IV 178 
consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b). 
Les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un membre d'une autorité dont la 
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette 
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer 
une appréciation en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de l'intéressé ne peut guère 
être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération; les impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 143 IV 69 consid 3.2).
5.2.
En l’occurrence, rien au dossier ne donne l’apparence de la prévention et ferait redouter une 
activité partiale de la Juge de police. Elle a au contraire dirigé cette procédure avec diligence et 
pris soin de répondre aux nombreux courriers et demandes de A.________. S’agissant des 
affirmations selon lesquelles elle ferait partie « du système de franc-maçonnerie qui gangrène 
toute la Justice suisse », elles ne sont aucunement explicitées, ni démontrées. Quant au fait que la 
magistrate a rendu, en 2017, des décisions de mainlevée concernant l’intéressé, on ne discerne 
pas en quoi cela lui ferait perdre son indépendance, respectivement la rendrait partiale, étant 
rappelé que si la personne concernée qui a agi à un autre titre dans la même cause doit 
effectivement se récuser, tel n’est manifestement pas le cas d’un-e magistrat-e qui rend une 
décision de mainlevée, puis intervient comme juge de police dans une autre affaire.
6.
Vu le sort de la demande de récusation, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 
43 RJ), arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), doivent être mis à la 
charge de A.________ en application de l'art. 59 al. 4 2e phr. CPP.


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la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation est irrecevable. 
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mai 2021/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :