fr_gerichte · 502 2022 151 · 2022-09-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 151
Arrêt du 20 septembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Jérôme Magnin, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Maxime Morard, 
avocat
Objet
Retrait de pièces
Recours du 27 juin 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
13 juin 2022


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considérant en fait
A.
Depuis 2014, des travaux entrepris par A.________, architecte et propriétaire des lieux, sans 
autorisation de construire dans le bâtiment C.________, à D.________, édifié entre 1904 et 1906 
dans le style architectural « E.________ » et protégé à ce titre, ont fait l'objet de diverses procédures 
administratives l'opposant notamment à F.________ et à G.________. Ces procédures concernent 
en particulier l'escalier du bâtiment, orné de peintures murales exécutées en 1985 par deux artistes, 
œuvres dont les modalités de protection et de remise en état sont contestées par A.________. Une 
vision locale des peintures murales devait avoir lieu le 18 septembre 2017 dans le cadre de la 
procédure administrative afin de déterminer si celles-ci méritaient protection ou non. A cette fin, 
A.________ a été invité par l’autorité judiciaire à retirer les revêtements muraux à base de papier 
(ci-après : papiers peints) qu’il avait collés sur les peintures en décembre 2014. Il a alors mandaté 
l’entreprise H.________ Sàrl pour procéder à ces travaux de retrait, qui ont eu lieu le 6 septembre 
2017.
Le 7 septembre 2017, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________, employé de 
H.________ Sàrl, pour dommages à la propriété. Il lui reproche d’avoir sérieusement endommagé 
les peintures murales en retirant les papiers peints. Il expose que ces revêtements pouvaient être 
retirés sans trace ni dommage, la colle qu’il avait appliquée pouvant être dissoute à l’eau tiède. Il 
indique qu’il avait précisé à B.________ que des peintures se trouvaient sous les revêtements, qu’il 
fallait dès lors les enlever délicatement afin d’éviter d’endommager davantage les peintures et 
qu’une expertise de ces peintures devait avoir lieu.
Le 16 novembre 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte, au motif que le 
prévenu n’avait pas intentionnellement endommagé les peintures murales. Le recours interjeté 
contre cette ordonnance a été admis par arrêt cantonal du 23 février 2018 (TC FR 502 2017 302) et 
l’instruction a été reprise pour complément. Le Ministère public a décidé de mettre en œuvre une 
expertise, ce qui se révèle laborieux entre le premier expert qui a finalement révoqué unilatéralement 
le mandat, le second proposé qui a été contesté par les parties avant sa désignation et le troisième 
(I.________), officiellement mandaté par l’autorité de poursuite le 22 juin 2021, qui fait actuellement 
l’objet d’une demande de récusation déposée le 20 mai 2022 (TC FR 502 2022 178).
B.
Le 21 mars 2022, A.________ a demandé au Ministère public le retrait de certaines pièces du 
dossier, en particulier les pièces DO 134-135, 230-239, 313-314 et 446-501 (désormais DO 30032-
30087).
C.
Par ordonnance du 13 juin 2022, le Ministère public a refusé de retirer les pièces du dossier, 
les estimant utiles à l’instruction.
D.
Le 27 juin 2022, A.________ a interjeté recours de la décision précitée, concluant à titre 
principal au retrait des pièces et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause, sous suite de frais et 
indemnité de partie.
Le 4 juillet 2022, le recourant a versé des sûretés à hauteur de CHF 600.-
Le 7 juillet 2022, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours. 


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en droit
1.
1.1.
L’ordonnance par laquelle le ministère public refuse de retirer des pièces du dossier peut faire 
l’objet d’un recours auprès de l’autorité de recours, qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2 ; art. 393 al. 1 let. a CPP).
1.2.
Interjeté le 27 juin 2022 contre une ordonnance notifiée le 15 juin 2022, par la partie dont la 
requête a été rejetée, le recours, doté de conclusions et motivé, est ainsi formellement recevable.
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu et d’une violation de l’art. 194 
CPP. Il soutient que le Ministère public a versé au dossier pénal des pièces provenant du dossier 
administratif (pièces 134-135, 313-314, 446-501), sans en informer les parties. Il n’a ainsi pas pu 
faire valoir ses droits à l’encontre de la demande d’édition et le prévenu a pu accéder à des 
informations confidentielles qui ne lui étaient aucunement destinées, lui occasionnant par là un 
préjudice irréparable. 
Se prévalant de la violation de son droit d’être entendu, le recourant soutient que les pièces ont été 
versées au dossier de manière illicite et qu’elles sont ainsi inexploitables, l’intérêt privé à leur retrait 
prévalant sur l’intérêt public à la poursuite des faits reprochés (cf. art. 141 al. 2 CPP). Il prétend en 
effet que les pièces sont issues de procédures qui ne sont pas définitives, qu’elles sont en outre 
curieusement à son désavantage et qu’enfin l’infraction en cause n’est pas grave. Cette pesée des 
intérêts, du reste omise par le Ministère public, ne peut conduire qu’à leur retrait du dossier.
2.2.
Le dossier d'une instruction pénale est, notamment, constitué des procès-verbaux de 
procédure et d’auditions et des pièces réunies par l’autorité pénale (art. 100 al. 1 let. a et b CPP), 
soit ici le ministère public (art. 12 let. b CPP), qui a la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). 
L’art. 100 CPP ne peut que s’inscrire dans les fins qui sont celles d’une instruction pénale, à savoir 
établir l’état de fait et l’appréciation juridique du cas – autrement dit, vérifier et étayer les soupçons 
initiaux de la commission d’une infraction pénale (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) – , de telle façon qu’il 
puisse être mis un terme à la procédure préliminaire (art. 308 al. 1 CPP), que ce soit par le prononcé 
d’une ordonnance pénale, par la mise en accusation ou par le classement de la poursuite. Ainsi, le 
ministère public, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix et le tri des pièces à 
verser à son dossier, doit à tout le moins retenir celles qui sont en lien avec l’état de fait 
(« tatbezogen ») et écarter celles qui sont manifestement sans pertinence pour l’issue de la 
procédure, c’est-à-dire celles qui ne contribueront ni à l’établissement des faits, ni à la fixation de la 
peine (BSK StPO-NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, 2ème éd. 2014, art. 100 n. 12 à 14).
Il en résulte que toutes les pièces éditées et réunies par les autorités pénales, de même que celles 
produites à titre de moyens de preuve, doivent être versées au dossier. Les notes personnelles de 
l'autorité ou des parties, les documents de travail et les rapports strictement internes ne font en 
principe pas partie du dossier, pour autant qu'ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que 
leur existence n'ait pas été portée, d'une manière ou d'une autre, à la connaissance des parties, 
auxquels cas ils devront être versés au dossier (CR CPP- FONTANA, 2ème éd. 2019, art. 100 n. 1 et 


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les réf. ; arrêts Cour des plaintes, décisions du 23 décembre 2019 BB.2019.164 consid. 3.3 et du 
7 février 2020 BB.2019.202 consid. 2.3. in JdT 2020 IV 125 et JdT 2021 IV 168).
2.3.
Selon l'art. 194 CPP, le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres 
procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu (al. 1) ; les 
autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose (al. 2) ; les désaccords 
entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton et ceux qui 
opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le 
sont par le Tribunal pénal fédéral (al. 3). 
Il n'y a pas lieu de déterminer si la personne concernée dispose d'un droit de participation dans le 
cadre de l'entraide entre autorités et/ou au cours d'une éventuelle procédure au sens de l'art. 194 
al. 3 CPP (cf. le texte légal limitant a priori les parties : « entre autorités », « zwischen Behörden », 
« tra autorità » ; a contrario BSK StPO-BÜRGISSER, art. 194 n. 12 pour lequel un droit de participation 
devrait entrer en considération lorsque des intérêts privés sont en cause). Il apparaît en effet que 
lorsque la personne concernée est partie à la procédure pénale, elle peut faire valoir ses moyens 
dans ce cadre. En effet, l'autorité pénale requérante est tenue de l'informer de sa demande d'édition 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, PC-CPP, 2ème éd. 2016, art. 194 n. 6 ; DONATSCH, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, art. 194 CPP n. 11), ce qui lui permet de faire valoir 
ses droits (arrêt TF 1B_342/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2). En particulier, elle peut aussi 
dans le cadre pénal contester l'exploitabilité d'un moyen de preuve prétendument obtenu en violation 
de son droit de ne pas collaborer (cf. notamment art. 113 al. 1 et 158 al. 1 let. b CPP ; LIEBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, art. 113 CPP n. 57 ; BSK StPO-
RUCKSTUHL, art. 158 n. 36). Peu importe à cet égard que les moyens de preuve aient été obtenus 
par le ministère public par le biais d'une mesure ordonnée dans le cadre de la procédure pénale ou 
à la suite d'une requête d'entraide entre autorités (arrêt TF 1B_26/2016 du 29 novembre 2016 
consid. 4.2).
2.4.
En l’espèce, dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a considéré que les pièces en 
question présentaient une utilité pour l’instruction pénale. 
2.4.1.La pièce 134-135 est un article de presse paru le 28 février 2019 suite à l’arrêt cantonal rendu 
dans la procédure administrative. Le Ministère public expose qu’il s’agit d’un document public qui 
présente un état global de la procédure administrative, et indique l’avoir classé au dossier peu après 
sa parution. On doit constater que le recourant ne revient pas sur le refus de retirer cette pièce au 
dossier dans son recours. En tout état de cause, ce document était librement accessible ; sa récolte 
n’a rien d’illicite, tout comme sa présence au dossier.
2.4.2.La pièce 230-239 est l’ordonnance de suspension rendue par la Juge de police le 22 avril 2020 
dans le cadre de la procédure pénale administrative ouverte contre le recourant. Le Procureur en 
charge de l’instruction en est un des destinataires, et cette ordonnance fait expressément référence 
à la présente procédure pénale dans ses considérants et dans son dispositif. On ne perçoit dès lors 
pas en quoi cette pièce aurait été obtenue illicitement. Il était correct qu’elle figure dans le dossier 
pénal et sa demande de retrait tutoie la témérité.
2.4.3.Les pièces 313-314 sont un échange de courriels entre le Ministère public et la Préfecture, par 
lesquels le premier s’assure auprès du second qu’il possède toujours les morceaux de papier peint 
retirés de la cage d’escalier. A nouveau, on ne perçoit pas en quoi ces courriels auraient été obtenus 
illégalement. L’autorité de poursuite est en droit de prendre des renseignements auprès d’autres 


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autorités et, eu égard à la teneur des informations requises, en l’occurrence la bonne conservation 
de pièces importantes pour l’expertise pénale en cours, on ne voit pas quels droits, respectivement 
quels intérêts privés, le recourant aurait pu opposer à la collecte de tels renseignements.
2.4.4.Les pièces 446-551 – désormais numérotées 30032 à 30087– sont un échange de courriels 
entre le Ministère public et la Préfecture pour savoir si cette dernière dispose d’un rapport faisant 
état des techniques et matériaux utilisés par les artistes, ainsi que les rapports obtenus de la 
Préfecture en lien avec cette demande (en particulier le rapport rédigé par l’expert J.________ du 
30 septembre 2019). Le Ministère public a considéré que les informations sur les techniques et les 
matériaux utilisés à l’époque par les artistes sont susceptibles de jouer un rôle dans les faits 
reprochés. Le recourant prétend qu’il aurait dû être consulté avant que ces pièces qui proviennent 
d’une autre procédure soient versées au dossier pénal et qu’à défaut une violation de son droit d’être 
entendu doit être constatée, de même que l’obtention illicite de ces pièces, ce qui engendre à l’issue 
d’une pesée des intérêts leur retrait.
En l’occurrence, on doit relever les éléments suivants. Le Ministère public a demandé la production 
de certaines pièces du dossier administratif à la Préfecture, ce qu’il est en droit de faire selon 
l’art. 194 al. 1 CPP. La Préfecture ne s’est pas opposée à leur transmission (cf. art. 194 al. 2 CPP a 
contrario). En soi, ces pièces ont été obtenues selon la procédure imposée par le CPP. Par contre, 
il est vrai que la jurisprudence impose à l’autorité de poursuite de permettre à la personne concernée 
de faire valoir ses droits à l’encontre de la mesure d’instruction dans la procédure pénale, en 
l’informant de sa demande d’édition (cf. consid. 2.3). Ce que le Ministère public n’a pas fait dans le 
cas d’espèce. En cela, il existe une violation du droit d’être entendu. Celle-ci peut toutefois être 
réparée dans la présente procédure, l’autorité de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition. 
La violation du droit d’être entendu n’est pas une fin en soi (arrêt TF 5D_74/2019 du 29 mai 2019 
consid. 4.2). Le recourant doit s’exprimer sur les moyens qu’il entend opposer à la requête d’édition 
formulée par le Ministère public à l’autorité administrative, soit en invoquant un intérêt privé 
prépondérant au maintien du secret selon l’art. 194 al. 2 CPP ou tout autre moyen propre à s’opposer 
à cette mesure d’instruction, comme par exemple pour le prévenu en contestant l'exploitabilité de 
moyens de preuve prétendument obtenus en violation de son droit de ne pas collaborer. Par contre, 
se limiter à invoquer une violation de son droit d’être entendu comme moyen pour s’y opposer est 
insuffisant. Or, l’argumentation du recourant est basée sur cette construction juridique ; il n’invoque 
aucun autre moyen, comme un intérêt privé au maintien du secret sur les pièces requises ou un 
quelconque autre droit spécifique pour s’opposer à la mesure d’instruction. De surcroît, il évoque 
abstraitement l’existence de données confidentielles contenues dans les pièces issues de la 
procédure administrative, dont la révélation à la partie adverse lui causerait un préjudice irréparable. 
On ignore toutefois à quelles données il se réfère précisément tout comme les contours exacts de 
son préjudice prétendument engendré par leur révélation à un tiers. Dans ces conditions, son grief, 
mal fondé, doit être écarté. Au surplus, on doit constater que le Procureur s’est exprimé sur l’utilité 
de ces pièces pour la procédure qu’il instruit, sans être contredit. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la présente procédure, fixés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP) et seront 
prélevés sur les sûretés versées.


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3.2.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté. Partant, l’ordonnance du 13 juin 2022 est entièrement confirmée.
II.
Les frais de la présente procédure, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés versées.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 septembre 2022/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :