fr_gerichte · 603 2024 63 · 2024-07-24 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Landwirtschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 63
Arrêt du 24 juillet 2024
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye 
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Nicolas 
Kolly, avocat
contre
AUTORITÉ FONCIÈRE CANTONALE, autorité intimée
Objet
Agriculture – Droit foncier rural – autorisation d'acquisition d'un 
immeuble agricole 
Recours du 29 avril 2024 contre la décision du 29 février 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Feu C.________ était notamment propriétaire de l'immeuble situé sur le nouvel art. ddd du 
registre foncier (RF) de la Commune de E.________ (désigné selon la mensuration actuellement en 
vigueur par les art. fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk, lll, mmm, nnn, ooo, ppp, qqq, rrr RF). Cet immeuble, 
composé d'une forêt, d'une haie et d'un pré, a une surface totale de 44’631 m² et est situé en zone 
agricole selon le plan d'aménagement local (PAL). Bien que cet immeuble ne fasse pas partie d'une 
entreprise agricole au sens de l'art. 7 de la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 
211.412.11), il constitue néanmoins un immeuble agricole au sens de l'art. 6 de cette même loi.
Dans le cadre d’un contrat notarié de vente à terme du 22 décembre 2021, A.________ et 
B.________, tous deux titulaires d’un CFC d’agriculteur avec brevet fédéral et exploitants d’une 
entreprise agricole à E.________, ont prévu d’acquérir ledit immeuble pour un prix de 
CHF 178'524.-. Afin de garantir l'exécution de cette vente, un droit d’emption a été conclu entre les 
parties. Celui-ci a été inscrit au registre foncier et est valide jusqu’au 31 décembre 2024.
Par requête du 26 janvier 2022, complétée le 26 janvier 2023, les acquéreurs ont requis l’autorisation 
d'acquérir la parcelle en question auprès de l’autorité foncière cantonale (AFC). Début février 2023, 
feu C.________ est décédé subitement et l'immeuble art. ddd RF E.________ est devenu la 
propriété de ses héritiers, constitués en hoirie. Face aux incertitudes liées à la gestion du patrimoine 
du défunt, les acquéreurs ont décidé d’exercer le droit d’emption portant sur la parcelle en question. 
À l’issue de sa séance plénière du 17 février 2023, l'AFC a invité les acquéreurs à se déterminer, 
les informant qu'elle envisageait de refuser l'autorisation. Ceux-ci ont pris position les 27 septembre, 
16 novembre 2023 et 17 janvier 2024
B.
Par décision du 29 février 2024, notifiée le 27 mars 2024, l’AFC a refusé d’octroyer 
l’autorisation au motif que les acquéreurs ne remplissent pas les conditions d’exploitants à titre 
personnel au sens de l’article 9 LDFR. En effet, postérieurement à la date de signature du contrat 
de vente, un bail à ferme agricole portant sur l’immeuble concerné a été convenu avec un autre 
exploitant, pour une durée allant du 22 février 2022 jusqu’au 22 février 2028, stipulant que le fermage 
revenait au seul vendeur jusqu’à la fin du contrat. Ce fait empêche de considérer que les acquéreurs 
cultiveront personnellement les terres dans les deux à trois années à venir.
C.
Par mémoire du 29 avril 2024, les acquéreurs interjettent recours auprès du Tribunal cantonal 
contre cette décision, concluant – sous suite de frais et dépens – à son annulation et à l’octroi de 
l’autorisation pour acquérir l’immeuble agricole litigieux.
A l'appui de leurs conclusions, les recourants soutiennent que le contenu du contrat de bail à ferme 
était déjà connu au moment de la signature du contrat de vente, puisqu’il y est fait référence. Ils 
affirment qu’il est faux de conclure qu’ils n’ont pas l’intention de cultiver personnellement les terrains. 
Ils ont confirmé par écrit leur intention de faire usage de l'art. 15 de la loi du 4 octobre 1985 sur le 
bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) pour pouvoir disposer, à court terme, de la parcelle afin 
de l’exploiter eux-mêmes. Ils contestent également l’affirmation selon laquelle ils auraient conclu le 
contrat de bail à ferme avec un tiers. Les recourants se réfèrent à la jurisprudence, qui précise, selon 
eux, que l’acquéreur doit s’engager à cultiver personnellement les terrains qu’il entend acquérir. 
S’agissant d’un fait futur, il lui suffit de rendre ce comportement simplement vraisemblable, ce qui 


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peut être démontré par la mise en évidence de leurs attaches actuelles ou passées avec 
l’agriculture. Ils confirment qu’ils ont manifestement rendu plausible cette volonté.
D.
Le 6 juin 2024, l'AFC conclut au rejet du recours. Elle attire l'attention sur le fait que, dans le 
contrat de vente, il a été explicitement stipulé que le transfert des profits et risques aurait lieu le 
1er janvier 2028 seulement, ce qui empêche les acquéreurs de cultiver cette parcelle dans les deux 
à trois ans.
Par courrier du 17 juin 2024, les recourants se déterminent spontanément pour confirmer leurs 
conclusions.
E.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits par les recourants qui souhaitent acquérir un 
immeuble agricole, le recours est recevable en vertu des art. 79 ss, 114 al. 1 let. a du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) ainsi 
que des art. 88, 90 LDFR et 11 de la loi fribourgeoise du 28 septembre 1993 d'application de la 
LDFR (LALDFR; RSF 214.2.1). En outre, l'avance sur les frais de procédure a été versée en temps 
utile, de sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
Selon son art. 1 al. 1, la LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et, en 
particulier, de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne 
forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que 
d’améliorer les structures (let. a); de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris 
celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b); et de lutter 
contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c).
À cet effet, elle contient notamment des dispositions sur l’acquisition des entreprises et des 
immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let. a et 61 ss LDFR).
D’après l'art. 61 al. 1 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit 
obtenir une autorisation. Le but de l’assujettissement à autorisation est de garantir que le transfert 
de propriété corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la 
concrétisation du principe de l’exploitation à titre personnel fondé sur la politique de la propriété 
(cf. arrêt TC FR 603 2021 3 du 23 novembre 2021 ; STALDER, in: Commentaire LDFR, 1998, 


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remarques préalables aux art. 61-69 LDFR, no 8 s.). L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe 
aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR), lesquels sont énoncés à l’art. 63 al. 1 LDFR. Selon cette 
disposition, l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque l’acquéreur 
n’est pas exploitant à titre personnel (let. a), que le prix convenu est surfait (let. b) ou que l’immeuble 
à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la 
localité (let. d).
On précise ici que seule la condition énoncée à l'art. 63 al. 1 let. a LDFR, soit la condition d’une 
exploitation de l’immeuble litigieux à titre personnel, est litigieuse en l’espèce.
2.2.
Selon l’art. 9 LDFR, est considéré comme exploitant à titre personnel quiconque cultive 
lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci 
(al. 1). Est également capable d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement 
requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger 
personnellement une entreprise agricole (al. 2). Pour répondre à la notion d’exploitant à titre 
personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par ces deux alinéas (cf. arrêt 
TF 5A.20/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.2; HOFER, in: Commentaire LDFR, 1998, art. 9 LDFR 
no 8).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acquéreur doit s’engager à cultiver personnellement 
les terrains qu’il entend acquérir. S’agissant d’un fait futur, il lui suffit de rendre ce comportement 
vraisemblable, ce qui peut être démontré par la mise en évidence de ses attaches actuelles ou 
passées avec l’agriculture (cf. arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1). 
L’autorité renvoie, dans ce contexte, également à sa pratique, selon laquelle un acquéreur doit 
pouvoir exploiter les terres agricoles acquises dans un délai de deux à trois ans pour rendre plausible 
le fait qu’il le fera à titre personnel.
3.
3.1.
Compte tenu de la formation des recourants, propriétaires et exploitants d'une grande 
entreprise agricole située dans la même commune que la parcelle litigieuse, toutes les conditions 
de l'art. 9 al. 2 LDFR sont, en principe, satisfaites. 
Cela étant, l’AFC a refusé l’acquisition de cette parcelle au motif que les recourants n’ont pas rendu 
vraisemblable leur intention d’être exploitants à titre personnel au sens de l'art. 9 al. 1 LDFR, 
puisqu’ils ne pouvaient pas disposer de celle-ci avant le 1er janvier 2028 et qu’un contrat de bail à 
ferme, expirant le 22 février 2028, avait été conclu pour la parcelle litigieuse après la signature du 
contrat de vente à terme. L’autorité intimée estime donc que cet état de fait s'éloigne de sa pratique 
selon laquelle il doit être possible d’exploiter personnellement l’immeuble dans un délai de deux à 
trois ans.
3.2.
En l'espèce, il convient néanmoins de tenir compte du fait que les requérants souhaitent 
exercer un droit de préemption leur permettant de prendre possession de la parcelle avant la date 
fixée dans le contrat de vente à terme, soit avant le 1er janvier 2028. Cela leur ouvre la possibilité de 
résilier le bail à ferme de manière anticipée et, ce faisant, de pouvoir exploiter à titre personnel la 
parcelle dans le délai de deux à trois ans retenu par la pratique de l'autorité.
Si l'AFC soutient que les recourants renonceraient à recourir à l’art. 15 LBFA leur permettant de 
résilier ce bail de manière anticipée, puisque cela entraînerait une perte financière pour eux, elle 


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perd de vue qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer davantage sur cette hypothèse. En effet, elle 
omet de considérer que, si les recourants exercent leur droit d'emption fin 2024, comme le leur 
permet le contrat de vente à terme, ils pourront jouir de la parcelle sans même recourir à 
l'art. 15 LBFA, puisque les profits et bénéfices leur reviennent, selon ce même contrat, au 
1er janvier 2028, soit dans le délai de trois ans retenu par l'AFC dans sa pratique. Il est vrai que le 
contrat de bail à ferme ne prend fin que le 22 février 2028, soit dans un délai de trois ans et deux 
mois après le dernier jour au terme duquel les recourants peuvent exercer leur droit d'emption. Il 
serait toutefois d'une rigueur excessive de soutenir que ce léger dépassement interdise cette 
acquisition. Dans la présente occurrence, comme l’a soutenu à juste titre le notaire des recourants, 
il ne serait pas judicieux de faire dépendre le sort d’une telle requête de la date de dépôt de celle-ci 
si le transfert de propriété – fait déclencheur pour examiner si les conditions d’acquisition sont 
satisfaites – est bien postérieur à cette date. Au lieu de refuser l'autorisation, il eût été loisible à 
l'AFC de suspendre la procédure.
Partant, la Cour constate qu’à ce stade, soit fin juillet 2024, il n’y a pas d’éléments défavorables à 
retenir une exploitation à titre personnel. Sur ce constat, il n’est plus nécessaire d’examiner si les 
recourants peuvent ou vont recourir à une résiliation anticipée du bail à ferme. Pour le même motif, 
il n’y a pas lieu d’attacher de l’importance à la date de signature du bail à ferme, même si l’on peut 
s’étonner que l’autorité soutienne que ce sont les acquéreurs qui ont conclu ce bail, alors qu'il a été 
conclu par le seul vendeur. Puisque les recourants sont exploitants d’une entreprise agricole à 
proximité de la parcelle litigieuse, il est difficile de soutenir que le contrat de vente litigieux serait 
contraire au but de la LDFR, qui consiste à encourager la propriété foncière rurale, à maintenir des 
entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture 
productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi qu’à améliorer les structures. Partant, 
on ne peut pas soutenir, comme le fait l’AFC, que les recourants n’auraient pas rendu plausible le 
fait qu’ils exploiteront la parcelle en question à titre personnel dans un futur relativement proche.
4.
4.1.
Eu égard à ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis et la décision litigieuse est 
annulée. Le dossier est renvoyé à l’autorité pour qu’elle statue à nouveau au sens des considérants.
4.2.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 131 CPJA). L'avance de 
frais d'un montant de CHF 2'000.- prestée par les recourants le 13 mai 2024 leur est restituée. L'Etat 
de Fribourg est, pour sa part, exonéré de sa part des frais (art. 133 CPJA). 
4.3.
Ayant fait appel aux services d'un avocat pour défendre leurs intérêts, les recourants, qui 
obtiennent gain de cause, ont droit à une indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA). Conformément 
aux art. 8 ss du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), les honoraires alloués pour la 
représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les 
affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La 
fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant 
aux débours nécessaires à la conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant. Pour les 
photocopies effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée.
En l'occurrence, la liste de frais produite par le mandataire des recourants est établie conformément 
aux principes ci-dessus. Elle fait état d'honoraires à hauteur de CHF 3'583.25, correspondant à 
14h20 à CHF 250.-/h et de débours d'un montant de CHF 54.50, soit un total de CHF 3'637.75, 


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auquel il faut encore ajouter un supplément pour la TVA de 8.1%, soit CHF 294.50. Elle n'apparaît 
pas excessive compte tenu de la nature de l'affaire. L'indemnité de partie est ainsi fixée à 
CHF 3'932.25. Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 29 février 2024 est annulée et la cause est renvoyée à l'AFC pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 2'000.- prestée par les 
recourants leur est restituée.
III.
Un montant de CHF 3'932.25 (dont CHF 294.50 de TVA à 8.1%) est alloué aux recourants à 
titre d'indemnité de partie. Il est à verser à Me Nicolas Kolly et mis à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 juillet 2024/jfr
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur