fr_gerichte · 603 2025 120 · 2026-03-23 · fr
Recours contre refus de défense d’office (art. 132 s. CPP ; 143 LJ)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2025 120
603 2025 121
Arrêt du 9 avril 2026
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher
Greffier-rapporteur :
Julien Delaye
Parties
A.________, recourante
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES
FORÊTS, autorité intimée
Objet
Protection des animaux – Interdiction de détention et de commerce
Recours du 18 août 2025 contre la décision du 11 juillet 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 25 février 2022, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(SAAV) a été saisi d'une dénonciation concernant A.________.
Le 3 mars 2022, le SAAV a procédé à un contrôle des animaux détenus par l'intéressée. À cette
occasion, il a constaté que 100 à 200 poules ainsi que trois dindons étaient détenus en liberté dans
des locaux insalubres et dangereux. Selon le SAAV, l'absence d'hygiène élémentaire était totale et
incompatible avec la détention d'animaux. Il a en outre relevé l'absence de litière et de toute
protection contre les prédateurs, faute d'enclos. Les animaux erraient ainsi librement, exposés à un
risque élevé de blessure en raison de la présence de matériel hétéroclite et dangereux. Un coq
présentait des doigts rongés à deux pattes et peinait à se déplacer. Plusieurs volailles montraient
par ailleurs des signes d'une forte infestation parasitaire. Vingt canards étaient encore enfermés
dans une ancienne usine. Les jeunes nés dans l'année paraissaient également fortement parasités.
Enfin, les bacs destinés au bain étaient sales et de dimensions insuffisantes, tandis que le sol les
entourant était excessivement souillé.
Par courriel du 15 mars 2022, la commune de B.________ a informé le SAAV avoir procédé à une
inspection des lieux en présence notamment de la propriétaire de l'élevage. Selon ses constatations,
la situation se serait encore détériorée par rapport à celle observée début mars.
Par courriel du 16 mars 2022, une nouvelle dénonciation est parvenue au SAAV. Les dénonciateurs
y indiquaient que les poules et les coqs continuaient de circuler librement dans leurs jardins et leurs
prés, occasionnant des dégâts importants.
B.
Le 17 mars 2022, le SAAV a procédé à un nouveau contrôle. Les constatations opérées à
cette occasion rejoignaient, pour l’essentiel, celles du 3 mars 2022. Le SAAV a dès lors imparti à la
propriétaire de l'élevage un délai pour remédier aux manquements constatés, en particulier pour
éliminer les risques de blessure, installer des pondoirs supplémentaires, sécuriser l’enclos – lequel
devait être fermé –, faire soigner le coq présentant des doigts rongés, procéder à un traitement
antiparasitaire des animaux concernés et mettre à disposition des canards une installation de bain
adaptée à leurs besoins. Le SAAV a en revanche relevé que la détention des reptiles était conforme
aux exigences légales, leurs terrariums étant correctement aménagés.
Deux dénonciations supplémentaires sont parvenues à la commune les 4 et 27 avril 2022. Il en
ressortait que les conditions de détention demeuraient problématiques et que les animaux pouvaient
s’échapper et causer des dommages aux propriétés voisines, ce qui suscitait l’inquiétude des
riverains.
Par courriel du 14 avril 2022, la commune a informé le SAAV qu’elle avait dû faire intervenir la police
le matin même au domicile de la propriétaire de l'élevage, après que le garde-pêche avait signalé la
présence de carcasses de volaille en bordure d’un ruisseau, au pied de l’immeuble où elle réside.
La présence de sacs à ordures contenant une partie des carcasses laisserait penser que celles-ci
avaient été déposées intentionnellement à cet endroit. La commune a ainsi récupéré une vingtaine
de carcasses afin de les acheminer vers un centre de déchets. Selon elle, la situation devenait
insoutenable pour le voisinage.

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C.
Le 28 avril 2022, le SAAV a procédé à un nouveau contrôle de l’élevage. Il a constaté que
l’enclos extérieur avait été sécurisé. En revanche, environ 25 coqs étaient détenus dans une roulotte
fermée, dépourvue de litière et de perchoirs. Le coq présentant des lésions aux pattes boitait
toujours. Il manquait en outre des pondoirs et de la litière, et un risque de blessure persistait dans
l’ancienne usine. Les canards ne disposaient toujours pas d’une installation de bain adaptée et les
conditions d’hygiène générales – tant pour les dindons que pour les autres volailles – demeuraient
inappropriées. Le SAAV a ainsi imparti différents délais afin que la propriétaire concernée prenne
les mesures nécessaires.
Le 28 avril 2022, la curatrice d’accompagnement et de représentation de l'intéressée a pris contact
avec le SAAV. Elle a indiqué avoir reçu, depuis plusieurs semaines, des plaintes de voisins relayées
par le propriétaire de l'immeuble et a estimé qu’une intervention rapide des autorités s’imposait,
jugeant peu probable que sa pupille mette fin d’elle-même à ses activités.
Le 17 mai 2022, la curatrice a encore informé le SAAV qu’au vu de la situation préoccupante, elle
entendait adresser un rapport à la Justice de paix, évoquant notamment les questions du logement
et de l’élevage. Elle a relevé que sa pupille avait tendance à entreprendre des démarches qu’elle
n’était pas en mesure de mener à terme, que la situation n’avait pas sensiblement évolué depuis le
contrôle du 3 mars 2022 et que les volailles demeuraient détenues dans des conditions d’hygiène
inappropriées. Elle a enfin indiqué qu’il était probable que sa pupille soit dépassée par l’ampleur de
la situation et ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour la régulariser.
D.
En date du 17 mai 2022, le SAAV a procédé à un nouveau contrôle de l’élevage, lors duquel
il a notamment constaté que les quelque 25 coqs détenus dans une roulotte ne disposaient toujours
ni de perchoirs ni d’occupations. Alors que leur maintien dans cette roulotte devait cesser au 15 mai
2022 en raison des températures élevées, il a été relevé qu’il faisait 27° C à l’extérieur et 34° C à
l’intérieur lors du contrôle. Au vu des prévisions caniculaires, ces animaux étaient exposés à un
danger de mort s’ils n’étaient pas sortis. Le SAAV a également constaté que le coq blessé, qui devait
être abattu au plus tard le 30 avril 2022, était toujours présent et boitait fortement. Il manquait encore
des pondoirs et de la litière, et le risque de blessure persistait dans l’ancienne usine. Depuis le
contrôle du 3 mars 2022, la situation globale s’était fortement dégradée. Une vingtaine de poules
présentaient des marques de picage, plusieurs volailles étaient en état de cachexie et nombre
d’entre elles semblaient fortement parasitées. Environ 50 poussins âgés d’un mois étaient détenus
dans le même groupe que les volailles adultes, y compris de nombreux coqs. Certains poussins,
fréquemment attaqués, avaient presque entièrement perdu leur plumage. Par ailleurs, toute la
nourriture disponible avait été consommée et ces animaux présentaient des signes évidents de faim.
S’agissant des dindons, des canards et des poules, les conditions générales d’hygiène étaient
totalement inappropriées. Un cadavre de poule en état de décomposition avancée, datant de
plusieurs semaines, était entreposé dans un bidon à proximité immédiate de l’entrée de
l’appartement. Au vu de la dégradation rapide de la situation, le SAAV a indiqué qu’un séquestre
des animaux devait être envisagé afin d’éviter leur mort faute de soins.
Le 18 mai 2022, le SAAV a imparti à la propriétaire de l'élevage un ultime délai échéant au lendemain
pour retirer les coqs de la roulotte et les placer dans des conditions de détention appropriées ou, à
défaut, procéder à leur mise à mort. Il lui a en outre été enjoint de séparer les animaux blessés des
autres volailles et de les soigner ou de les euthanasier. Le SAAV a précisé qu’un contrôle de
vérification serait effectué et qu’en cas de non-respect de cet avertissement, il procéderait au
séquestre des animaux.

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E.
Par décision du 23 mai 2022, le SAAV a ordonné le séquestre des volailles ainsi que leur
euthanasie. Le SAAV a rappelé que les locaux de détention des volailles étaient insalubres et
présentaient des risques de blessure, l’absence d’hygiène élémentaire étant totale et incompatible
avec la garde d’animaux. Environ 25 % des volailles présentaient des signes de forte infestation
parasitaire. Les dindons étaient détenus dans les mêmes conditions que les poules et les coqs,
tandis que les jeunes canards de l’année semblaient également gravement parasités. Un coq blessé
n’avait en outre reçu aucun soin durant plusieurs semaines. Le SAAV a encore relevé que, lors des
contrôles ultérieurs, la situation ne s’était pas améliorée malgré les mesures ordonnées. En
particulier, le coq blessé n’avait pas reçu de soins adéquats et quelque 25 coqs étaient maintenus
dans une roulotte fermée, sans litière ni perchoirs, malgré des températures élevées. De manière
générale, la situation de détention des animaux s’était fortement dégradée.
Le même jour, entre 7 h 15 et 11 h, le SAAV, assisté de la Police cantonale et d’un représentant de
l’Établissement d’assurance des animaux de rente (Sanima), a procédé au séquestre de la
volaille – soit environ 300 individus – ainsi que de quatre lapins détenus dans une usine désaffectée
située à quelque 80 mètres du domicile de l'intéressée. Au total, 590 animaux ont été recensés. Le
soir même, le SAAV et la Police cantonale sont à nouveau intervenus afin de séquestrer volaille
détenue dans l’appartement de l'intéressée, à savoir 263 poussins, une poule, dix cailles et quatre
canetons. L’ensemble de ces animaux a été euthanasié. Lors de cette intervention, la précitée se
trouvait dans un état d’incapacité en raison d’une forte alcoolisation.
Dans le cadre de l’exécution du séquestre, le SAAV a notamment constaté que 44 coqs étaient
détenus dans une caravane insalubre, sans eau, nourriture ni litière, deux cadavres se trouvant au
sol. 101 poules étaient enfermées dans un poulailler d’environ 1.5 m², sans eau ni litière, dans un
espace gravement surpeuplé. 94 poussines étaient détenues dans une caisse d’environ 1 m², sans
litière ni occupation, plusieurs d’entre elles étant en état de cachexie et partiellement déplumées.
Quatre dindes ainsi que 44 poules et coqs étaient enfermés dans un poulailler dépourvu d’ouverture
ventilée, où la température atteignait 35° C et l’atmosphère était irrespirable, chargée en ammoniac.
267 poussins âgés de 0 à 20 jours étaient encore détenus sur des grilles dans des boxes d’élevage
non conformes (surface insuffisante, sol grillagé interdit), dans une pièce de l’appartement où la
température dépassait 30° C et où la concentration d’ammoniac était très élevée. Une poule
agonisante était couchée sur un tas de décombres dans cette même pièce. Quatre canetons se
déplaçaient librement dans la pièce, certains se trouvant dissimulés sous un meuble. Dix cailles
étaient détenues dans un box trop exigu, sans occupation, avec de l’eau souillée et sans nid de
ponte. Environ 250 œufs fécondés se trouvaient en couveuse dans le local abritant les jeunes
volailles, trois cadavres de poussins mort-nés étant également présents; ces œufs ont été
séquestrés afin d’éviter toute récidive. Enfin, quatre lapins adultes étaient détenus dans un clapier
trop petit, dont la litière était souillée de déjections, avec une quantité d’eau très insuffisante et
impropre, sans foin, ni nourriture, ni matériel à ronger.
Par courrier du 15 juin 2022, le SAAV a informé la propriétaire des animaux qu’au vu des
manquements graves constatés dans la détention de ses volailles depuis le début du mois de
mars 2022, il envisageait de prononcer à son encontre une interdiction de détention, de commerce
et d’élevage d’oiseaux d’une durée de dix ans.
Par décision du 19 décembre 2022, la DIAF a rejeté le recours formé le 22 juin 2022 par la
propriétaire de l'élevage contre la décision de séquestre des animaux du SAAV du 23 mai 2022. Elle

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est parvenue à la conclusion que le séquestre et l’euthanasie des volailles respectaient les principes
de la légalité et de la proportionnalité.
F.
Par décision du 8 août 2022, le SAAV a prononcé à l’encontre de la propriétaire précitée une
interdiction de détention, de commerce et d’élevage d’oiseaux d’une durée de dix ans sur l’ensemble
du territoire suisse. Il a retenu en substance que cette dernière avait violé de manière répétée et
grave la législation sur la protection des animaux et que l’intérêt public à garantir des conditions de
détention conformes devait primer sur son intérêt privé à détenir des animaux. Par son
comportement, elle avait démontré qu’elle n’était pas en mesure de respecter ses obligations en la
matière ni d’assurer le bien-être de ses animaux.
Le 8 septembre 2022, l'intéressée a formé recours contre cette décision auprès de la DIAF. Par
décision du 23 septembre 2022, la DIAF a toutefois déclaré ce recours irrecevable au motif que son
écrit n'était pas signé et qu'il n'avait pas été régularisé dans le délai imparti. Par arrêt du 20 mars
2023 (603 2022 135), le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé contre la décision de la DIAF du
23 septembre 2022. Il a estimé que c'était à juste titre que la DIAF avait déclaré le recours irrecevable
au motif qu'il n'était pas signé. Le fait que la propriétaire des animaux s'est exécutée après
l'expiration du délai de grâce imparti n'y changeait rien.
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2022, le Ministère public l'a reconnu coupable de délit à la
législation sur la protection des animaux, pour graves négligences dans la détention de volailles,
ainsi que de contraventions à la législation sur la protection de l’environnement et à la législation
cantonale en matière de gestion des déchets. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 2'000.-.
Le 24 novembre 2022, le SAAV a informé les détenteurs d’oiseaux que deux cas d’influenza aviaire
hautement pathogène (H5N1) avaient été mis en évidence quelques jours auparavant dans le
canton de Fribourg, chez un héron cendré et un paon. Il a, à cette occasion, rappelé l’ensemble des
mesures de protection à observer.
G.
En date du 2 décembre 2022, le SAAV a procédé à un contrôle auprès de l'administrée. Il a
constaté qu'environ 30 poules et coqs ainsi que 5 à 6 canards étaient visibles depuis l’extérieur. Ces
animaux circulaient librement dans la nature, la clôture n’étant pas étanche. Deux caprins étaient
détenus avec la volaille sans être munis de marques auriculaires, la détentrice n’étant en outre pas
inscrite dans la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). S’agissant des volailles, les
mesures de lutte contre l’influenza aviaire – en particulier l’obligation de confinement en vigueur
depuis le 28 novembre 2022 – n’étaient pas respectées. Des volailles en nombre indéterminé ont
également été aperçues dans l’usine désaffectée et les conditions d’hygiène demeuraient
inappropriées.
Par courrier du 5 décembre 2022, le SAAV a rappelé à leur propriétaire l’obligation de mettre en
œuvre les mesures de protection et de biosécurité relatives à l’influenza aviaire. Il a en outre relevé
que deux jeunes caprins étaient détenus sans marques auriculaires et lui a imparti un délai de
30 jours pour procéder à leur identification dans la BDTA.
Le 26 décembre 2022, l'intéressée s’est déterminée sur le courrier du SAAV du 5 décembre 2022.
Elle a fait valoir que le principal manquement reproché résidait dans la non-observation des mesures
de lutte contre l’influenza aviaire, mais qu’ayant été informée de celles-ci seulement le 9 décembre
2022, elle n’avait pas été en mesure de les mettre en œuvre pour le contrôle du 2 décembre 2022.

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Elle a en outre soutenu que l’ensemble de ses volailles étaient isolées et n’avaient pas de contact
avec des oiseaux sauvages. S’agissant des caprins, elle a indiqué que leur inscription dans la BDTA
était en cours. Elle a enfin requis du SAAV qu’il précise en quoi les conditions d’hygiène de la
détention de ses animaux ne seraient pas appropriées.
Par courrier du 3 janvier 2023, le SAAV a répondu que les mesures d’hygiène devaient être
renforcées en cas de risque élevé d’épizootie, mais qu’elles demeuraient applicables en tout temps.
Il a en outre relevé que la provenance des caprins avait été mentionnée dans le dossier, mais sans
indication de leurs numéros de marques auriculaires, et a imparti à l'intéressée un délai échéant au
6 janvier 2023 pour procéder à leur inscription dans la BDTA à son nom.
H.
Par décision du 3 mars 2023, le SAAV a relevé que, selon une convention conclue le
9 novembre 2022 devant le Président du Tribunal des baux de la Gruyère, le contrat de bail liant
l'intéressée à son bailleur avait pris fin le 31 janvier 2023. Le propriétaire ayant requis l’intervention
de la police pour en assurer l’exécution, celle-ci a sollicité à son tour l’intervention du SAAV. Dès
lors que la précitée n’avait pas quitté les lieux dans le délai imparti, il existait de sérieux doutes quant
à sa capacité à disposer immédiatement de conditions de détention adéquates pour ses animaux.
Dans ces circonstances, le SAAV a ordonné le séquestre préventif de l’ensemble des animaux
détenus dans les locaux à évacuer, soit un bouc, une chèvre, environ 60 volailles vivantes, dix
cadavres de volailles, douze canards, un serpent python regius, un serpent Acrantophis
madagascariensis (boa) ainsi qu’un lézard de la famille des agamidés. Les volailles séquestrées ont
été euthanasiées, tandis que les autres animaux devaient être restitués pour autant que leur
propriétaire démontre disposer d’un lieu de détention approprié. Le SAAV a encore relevé que les
reptiles nécessitaient des soins, alors que l’état de santé des caprins était satisfaisant.
Le 3 mai 2023, le SAAV a restitué à la propriétaire précitée un bouc, une chèvre ainsi qu’un cabri
mâle. Il a précisé que le bouc devait être maintenu séparé tant qu’il n’était pas castré.
Par courrier du 5 mai 2023, le SAAV a imparti à l'intéressée un délai échéant le 19 mai 2023 pour
démontrer qu’elle disposait d’installations appropriées pour la détention des reptiles séquestrés. À
défaut, il a indiqué envisager de prononcer leur séquestre définitif à ses frais, étant précisé qu’elle
avait également la possibilité de les céder au SAAV.
En date du 19 mai 2023, le SAAV a dénoncé l'administrée au Ministère public pour mauvais
traitements infligés aux animaux, infractions à l’obligation d’identifier les caprins et de les enregistrer
dans la BDTA, ainsi que pour infractions aux mesures générales de lutte contre les épizooties
hautement contagieuses.
Par décision du 9 juin 2023, le SAAV a prononcé le séquestre définitif des deux serpents et de
l’agamidé.
Par ordonnance pénale du 12 décembre 2023, le Ministère public a reconnu la détentrice des
animaux coupable de délit et de contravention à la législation sur la protection des animaux, pour
mauvais traitements infligés aux animaux, ainsi que de contraventions à la législation sur les
épizooties. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende sans sursis – peine
d’ensemble après révocation du sursis accordé le 17 octobre 2022 – ainsi qu’à une amende de
CHF 800.-.
Le 7 février 2024, la commune de C.________, où l'intéressée a emménagé à la suite de l'expulsion
de son précédent logement, a informé cette dernière avoir reçu des plaintes concernant ses chèvres

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laissées en liberté. La commune lui a demandé de prendre sans délai les mesures nécessaires afin
qu’elles soient maintenues dans un enclos sécurisé et non en divagation. Le 21 février 2024, la
situation semblait rétablie.
I.
En date du 26 juin 2024, le SAAV a procédé à un contrôle des conditions de détention des
animaux de l'intéressée. Il a relevé la présence de dix poules pondeuses ainsi que de quelque
50 poussines et coqs, malgré l'interdiction de détention, de commerce et d’élevage d’oiseaux
prononcée le 8 août 2022. En outre, aucune litière n’était présente et le poulailler n’était pas inscrit
au recensement cantonal. L’enclos des trois chèvres et boucs nains ne permettait pas d’empêcher
leur fuite, la clôture n’étant pas électrifiée. Le SAAV a par ailleurs relevé qu’un nouveau poulailler
était en cours de construction afin de remplacer l’ancien.
Par courrier du 3 juillet 2024, le SAAV a informé encore la précitée de son intention de la dénoncer
au Ministère public pour non-respect de l’interdiction de détention d’oiseaux. Il l’a toutefois autorisée,
à titre exceptionnel et sous conditions strictes, à valoriser les volailles actuellement détenues pour
sa consommation personnelle. Il a précisé qu’à l’échéance du délai imparti, si des volailles étaient
encore détenues, celles-ci seraient séquestrées. Enfin, un délai de deux semaines lui a été fixé pour
consolider et électrifier la clôture du parc des chèvres et boucs nains.
En date du 26 juillet 2024, le SAAV a procédé au séquestre des trois caprins. Il a constaté que deux
d’entre eux se trouvaient en liberté à l’extérieur du parc, à l’instar d’une partie importante de la
volaille.
Le 30 juillet 2024, le SAAV a confirmé par écrit sa décision de séquestre des caprins, précisant qu’il
statuerait sur la suite de la procédure.
Par dénonciation du 15 août 2024, la Police cantonale a signalé au Ministère public des faits
reprochés à l'intéressée, à savoir une insoumission à une décision de l’autorité, un défaut de soins
apportés aux animaux ainsi que la présence de risques de blessure et d’atteinte à leur santé. Cette
dénonciation faisait suite à un constat effectué le 23 juillet 2024, selon lequel les chèvres s’étaient
échappées de leur enclos et erraient sur la voie publique.
J.
Le 19 août 2024, le SAAV a procédé à une nouvelle inspection au domicile de l'intéressée. Il
a constaté la présence d’environ 60 poules, alors même que celle-ci était soumise à une interdiction
de détention d’oiseaux. Il a en outre relevé que le poulailler n’était toujours pas inscrit au
recensement cantonal et que trois volailles circulaient librement en dehors de l’enclos.
Le même jour, l'intéressée a indiqué au SAV par téléphone qu'elle allait donné la volaille à un
nouveau détenteur. Par courrier du 23 août 2024, le SAAV a invité ce dernier à confirmer qu’il avait
effectivement pris en charge, en qualité de détenteur, la soixantaine de poules, coqs et jeunes
volailles appartenant à l'intéressée. Il n’a pas été donné suite à cette demande.
Par courrier du 18 septembre 2024, le SAAV a attiré l’attention de la propriétaire des animaux sur le
fait que sa décision du 30 juillet 2024 ordonnant le séquestre de ses chèvres était entrée en force.
Il l’a en outre informée de son intention de prononcer à son encontre une interdiction de détention,
de commerce et d’élevage d’animaux et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer à ce
sujet. Le 2 octobre 2024, le SAAV a procédé au séquestre de 37 poules, coqs et jeunes volailles
détenus encore par cette dernière.

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Par ordonnance pénale du 8 novembre 2024, le Ministère public a reconnu l'intéressée coupable de
contravention à la législation sur la protection des animaux et l’a condamnée à une amende de
CHF 500.-.
Le 9 décembre 2024, l'administrée s’est déterminée sur le courrier du SAAV du 18 septembre 2024.
Elle a fait valoir en substance s’être toujours préoccupée du bien-être de ses animaux dans la
mesure de ses capacités, exposant qu’en 2022 elle vivait dans des conditions précaires et qu’elle
aurait sacrifié son propre confort à leur profit. Elle a soutenu avoir pris en considération les
remarques du SAAV et indiqué avoir obtenu une attestation de compétences pour l’élevage de
poulets de chair. Elle a encore allégué que la situation s’était détériorée après avoir confié ses
animaux à une voisine qui ne s’en serait pas occupée correctement. Elle a contesté que le séquestre
et l’euthanasie des animaux aient été motivés par leur état de santé et a soutenu que les conditions
de détention étaient adéquates. S’agissant de la décision envisagée, elle a fait valoir que les faits
reprochés ne révélaient aucune maltraitance, atteinte à la santé ou à la dignité des animaux, ni
irresponsabilité de sa part, de sorte que la mesure projetée serait disproportionnée. Elle a enfin
soutenu qu’aucune infraction n’était à déplorer à l’égard d’autres animaux que ceux visés par la
décision du 8 août 2022 et qu’une interdiction générale porterait une atteinte grave à ses intérêts
privés sans être nécessaire.
K.
Par décision du 3 janvier 2025, le SAAV a prononcé à l’encontre de l'intéressée une interdiction
de détention, de commerce et d’élevage d’animaux sur l’ensemble du territoire suisse pour une
durée de dix ans, sous la menace des sanctions prévues à l’art. 73 du code fribourgeois du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS 150.1), ainsi que du séquestre
des animaux au sens de l’art. 24 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA;
RS 455). Il a retenu en substance qu’entre 2022 et 2024, l’intéressée avait violé à de multiples
reprises, et pour l’essentiel de manière grave, voire grossière, la législation en matière de protection
des animaux, concernant différentes espèces. Elle avait en outre fait l’objet de plusieurs
condamnations pénales en lien avec ces faits. Le SAAV a considéré que, par son comportement,
elle avait démontré son incapacité à respecter ses obligations en matière de protection des animaux
et à prendre les mesures nécessaires pour leur garantir des conditions de détention conformes à la
législation.
Le 5 février 2025, la précitée a formé recours auprès de la DIAF contre la décision du SAAV du
3 janvier 2025, en concluant à son annulation.
L.
Par décision du 11 juillet 2025, la DIAF a rejeté le recours formé le 5 février 2025 contre la
décision du SAAV du 3 janvier 2025. Elle retient en premier lieu que l'intéressée a fait l’objet de trois
condamnations pénales entrées en force pour des infractions à la législation sur la protection des
animaux (17 octobre 2022, 12 décembre 2023 et 8 novembre 2024). Ce seul élément justifie déjà le
prononcé d’une interdiction. Elle constate en outre que l'intéressée a déjà fait l’objet d’une
interdiction de détention d’oiseaux et que de multiples contrôles avaient révélé des manquements
graves et persistants concernant différentes espèces animales. Malgré les mesures ordonnées et
les délais impartis, elle ne s’est pas conformée aux exigences légales, allant jusqu’à violer
l’interdiction de détention prononcée. La DIAF relève également que l'intéressée ne semble pas
avoir pris conscience de la gravité de la situation, imputant les difficultés à des tiers ou à des conflits
de voisinage, sans remise en question. Les manquements constatés portent sur des besoins
élémentaires des animaux et doivent être qualifiés de graves, voire de grossiers. S’agissant du
principe de proportionnalité, la DIAF retient que la mesure litigieuse est propre à garantir la protection

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des animaux, qu’aucune mesure moins incisive ne permettrait d’atteindre ce but et que l’intérêt
public à la protection des animaux prime l’intérêt privé de la recourante à en détenir, même en tenant
compte de l’impact allégué sur sa santé psychique. La DIAF a en outre retiré l’effet suspensif à un
éventuel recours.
M.
Par acte du 18 août 2025, l'intéressée interjette recours (603 2025 120) auprès du Tribunal
cantonal contre la décision rendue le 11 juillet 2025 par la DIAF. Elle conclut, sous suite de frais, à
son annulation.
À l’appui de son recours, la recourante expose avoir déjà fait l’objet, entre 2022 et 2023, de diverses
procédures ayant abouti à des sanctions, notamment pénales et administratives. Elle soutient que
les événements survenus en 2024 seraient isolés et ne permettraient pas de remettre en cause sa
capacité à détenir des animaux. Elle indique en particulier que la situation relative à ses chèvres,
survenue en février 2024, aurait été rapidement rétablie et que l’incident de juillet 2024 serait
imputable à une tierce personne à qui les animaux avaient été confiés. Elle fait encore valoir que
certaines volailles séquestrées appartiendraient à sa fille et se trouvaient en bonne santé.
La recourante invoque ensuite une violation de son droit d’être entendue, soutenant que plusieurs
de ses griefs – notamment relatifs aux conflits de voisinage, à l’absence de maltraitance avérée, au
rôle d’une tierce personne ainsi qu’à l’accès au dossier – n’auraient pas été examinés. Elle se
prévaut également du principe ne bis in idem, estimant que les faits déjà sanctionnés entre 2022 et
2023 auraient été repris pour justifier la mesure litigieuse.
Elle conteste en outre la proportionnalité de l’interdiction prononcée, qu’elle qualifie d’excessive au
regard des faits récents, et reproche à la DIAF un défaut de motivation, celle-ci s’étant, selon elle,
limitée à reprendre l’argumentation du SAAV sans examen critique. Elle invoque encore une
violation de son droit d’accès au dossier ainsi que la non-prise en compte de circonstances qu’elle
estime favorables, telles que sa formation en matière d’élevage ou certains éléments liés à la
situation de ses animaux.
Enfin, la recourante requiert la restitution de l’effet suspensif (603 2025 121), soutenant qu’aucun
danger concret et actuel ne justifierait une telle mesure. Elle requiert en outre un réexamen complet
du dossier.
N.
Par requête du 29 août 2025 (603 2025 129), la recourante sollicite le bénéfice de l’assistance
judiciaire totale.
Le 18 septembre 2025, la DIAF conclut au rejet du recours et de la requête d'assistance judiciaire.
Elle expose en substance que, depuis le début de l’année 2022, la recourante a fait l’objet de
nombreux signalements, lesquels ont donné lieu à des interventions répétées. À chaque contrôle,
des manquements importants dans la détention des animaux, en particulier des volailles, ont été
constatés. Ces manquements ont notamment conduit au séquestre des animaux ainsi qu’au
prononcé, le 8 août 2022, d’une interdiction de détention, de commerce et d’élevage d’oiseaux pour
une durée de dix ans, confirmée sur recours. Selon la DIAF, les manquements constatés sont graves
et récurrents et portent atteinte à la santé et au bien-être des animaux. Dans ces circonstances, le
prononcé d’une interdiction générale de détention, de commerce et d’élevage d’animaux pour une
durée de dix ans apparaît justifié et proportionné.
Par décision incidente du 1er octobre 2025 (603 2025 129), le Tribunal cantonal a rejeté la requête
d’assistance judiciaire totale de la recourante.

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Le 9 octobre 2025, la recourante a sollicité l’accès complet au dossier de la cause. Par courrier du
10 octobre 2025, le Tribunal cantonal lui a indiqué que le dossier était à sa disposition pour
consultation au greffe. Le 22 octobre 2025, la recourante a consulté l’intégralité du dossier de la
DIAF et du SAAV au siège du Tribunal cantonal.
Le 27 octobre 2025, la recourante sollicite la révision de la décision incidente du 1er octobre 2025
(603 2025 171), faisant valoir en substance que la DIAF aurait dissimulé certaines pièces du dossier
et qu’elle chercherait à défendre activement le SAAV.
Le 28 octobre 2025, la recourante interjette recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision
incidente du 1er octobre 2025 (2C_656/2025).
Par décision du 5 novembre 2025, le Président suppléant a déclaré irrecevable la requête de révision
de la décision incidente du 1er octobre 2025 (603 2025 171).
Le 27 novembre 2025, la recourante s’est à nouveau déterminée, soutenant que le dossier consulté
ne serait pas complet et requérant la production de l’intégralité du dossier.
Par courrier du 2 décembre 2025, le Juge délégué à l’instruction a informé la recourante que, lors
de sa consultation sur place, elle avait pu accéder à l’intégralité du dossier constitué par le Tribunal
cantonal ainsi qu’au dossier transmis par la DIAF. Il a précisé que, bien que ce dernier soit structuré
en sept onglets, l’ensemble du dossier du SAAV figurait sous le chiffre 5, comprenant notamment
tous les courriers et rapports établis depuis 2022 auxquels la recourante se référait. Le juge délégué
a encore indiqué que ces documents pouvaient être consultés à nouveau au siège du Tribunal, sur
rendez-vous, le Tribunal fédéral n’ayant pas encore requis la transmission du dossier.
O.
Le 10 décembre 2025 la recourante a informé le Tribunal cantonal que, le 24 novembre 2025,
le SAAV avait procédé à un nouveau contrôle à son domicile. Elle produit notamment les éléments
suivants:
- le rapport d'inspection du 24 novembre 2025. Selon ce rapport, le SAAV a constaté qu’une
détention de volailles était enregistrée au nom de D.________, avec les coordonnées de contact de
la recourante et à son domicile. Selon le SAAV, la gestion effective de cette détention était assurée
par la recourante, laquelle est soumise à une interdiction de détention. L’enregistrement au nom de
sa fille constituerait ainsi une tentative de contournement de l’interdiction prononcée le 8 août 2022.
Le SAAV a dès lors retenu un non-respect de cette interdiction et indiqué qu’il procéderait au
séquestre de la volaille. Il a enjoint la recourante, dans l’intervalle, à se séparer des animaux, en
fixant un délai au 15 décembre 2025. Lors de ce contrôle, le SAAV a également relevé qu'un
poulailler était trop exigu – d’une surface inférieure à un mètre carré pour six poules et six poussines
– et a demandé que les animaux soient déplacés dans un autre poulailler ou cédés, dans un délai
au 27 novembre 2025. Enfin, il a constaté une détention en groupe d’animaux non stérilisés,
impliquant une reproduction non contrôlée. Il a été ordonné à la recourante de réduire l’effectif et de
faire stériliser les animaux restants, conformément aux discussions intervenues lors du contrôle;
- un courriel du 27 novembre 2025, au terme duquel la recourante conteste le contenu du rapport
de contrôle ainsi que la détention des animaux, soutenant que ceux-ci appartiendraient à sa fille,
laquelle en assurerait la garde;
- un courriel du 4 décembre 2025 du SAAV, au terme duquel celui considère qu’il n’est pas plausible
que la recourante ne s’occupe pas des oiseaux détenus sur le terrain de son domicile, sa fille étant

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domiciliée à E.________. Le SAAV confirme dès lors que, si des oiseaux sont encore présents sur
place au 15 décembre 2025, ils seront séquestrés en application de la décision du 8 août 2022.
P.
Par arrêt du 26 janvier 2026 (2C_656/2025), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par
la recourante contre la décision incidente du 1er octobre 2025 refusant l’assistance judiciaire totale.
Le 23 février 2026, le juge délégué à l’instruction a repris la procédure et a imparti à la recourante
un nouveau délai pour le versement d’une avance de frais.
Le 24 mars 2026, la recourante s’est à nouveau plainte de ne pas avoir eu accès à l’intégralité du
dossier lors de sa consultation et a persisté à soutenir que certaines pièces feraient défaut dans le
dossier constitué par la DIAF et le SAAV.
Par courrier du 26 mars 2026, le Juge délégué à l’instruction a répondu que le dossier produit par la
DIAF le 18 septembre 2025 comprenait non seulement ses propres pièces, mais également
l’ensemble des pièces du SAAV, de sorte qu’il devait être considéré comme complet. Il a relevé que
la recourante n’indiquait pas quelles pièces faisaient défaut ni quelles mesures d’instruction
supplémentaires devaient être ordonnées. Il a en outre rappelé que la recourante avait pu consulter
l’intégralité du dossier lors de sa venue au Tribunal cantonal, y compris l’ensemble des courriers et
rapports du SAAV depuis 2022. Enfin, dès lors que l’autorité intimée s’était déterminée sur le fond
du recours, le juge délégué a informé la recourante qu’aucun nouvel échange d’écritures ne serait
ordonné et qu’aucun délai supplémentaire ne lui était imparti pour déposer des observations.
La recourante s'est acquitté de l'avance de frais le 25 mars 2026. Elle ne s'est toutefois pas
déterminée.
Q.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), le recours est recevable en vertu de
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA et de l'art. 11 al. 1 de la loi fribourgeoise du 20 mars 2012 sur la protection
des animaux (LCPA; RSF 725.1). L'avance de frais requise ayant été versée en temps utile, le
Tribunal peut donc entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, l'autorité de recours revoit la légalité de la décision attaquée ainsi que la
constatation des faits par l'autorité intimée; cela signifie qu'elle peut sanctionner la violation de la loi,
y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents. Le grief d'inopportunité ne peut toutefois être examiné par le Tribunal
cantonal que si une loi le prévoit expressément (art. 78 al. 2 CPJA). Tel n'est pas le cas dans les
procédures relevant de la LCPA.

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3.
La recourante invoque en premier lieu une violation de l'art. 89 al. 1 CPJA. Elle se plaint, à plusieurs
reprises, de ce que les dossiers de la DIAF et du SAAV qu’elle a pu consulter le 22 octobre 2025
seraient incomplets et que certaines pièces feraient défaut, de sorte que la Cour ne serait pas en
mesure de statuer en pleine connaissance de cause.
3.1.
Conformément à l'art. 89 al. 1 CPJA, l'autorité d'instruction communique le mémoire de
recours à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties, en leur
impartissant un délai pour présenter leurs observations; elle invite en même temps l'autorité
inférieure à produire son dossier.
3.2.
En l'espèce, le Juge délégué à l'instruction a, en vertu de cette disposition, porté le recours
à la connaissance de l'autorité intimée le 9 septembre 2025 et lui a fixé un délai pour présenter ses
observations et produire le dossier. Le 18 septembre 2025, cette autorité a fait parvenir au Tribunal
cantonal l'original du dossier de la cause, y compris le dossier constitué par le SAAV.
La recourante ne fait ainsi que soutenir que, lors de sa consultation du dossier le 22 octobre 2025,
elle n’aurait eu accès qu’à quelques pièces récentes de la DIAF, soit sept documents, et que les
pièces du SAAV ne figuraient pas au dossier.
Par courrier du 2 décembre 2025, et après avoir procédé aux contrôles nécessaires, le Juge délégué
à l’instruction lui a indiqué que le dossier transmis par la DIAF était certes bien structuré en sept
pièces, mais que l’intégralité du dossier du SAAV figurait sous le chiffre 5 du bordereau, incluant
l’ensemble des courriers et rapports établis depuis 2022. Il a en outre précisé que ce dossier
représentait environ 250 pages et a proposé à la recourante de procéder à une nouvelle consultation
au siège du Tribunal.
Le dossier a ensuite été transmis au Tribunal fédéral le 10 décembre 2025 en raison du recours
interjeté contre la décision incidente du 1er octobre 2025, puis restitué. À la suite de cette restitution,
la recourante a persisté à soutenir que le dossier qu'elle avait consulté était incomplet.
Par courrier du 26 mars 2026, le Juge délégué a encore rappelé que le dossier produit par la DIAF
comprenait tant ses propres pièces que l’ensemble de celles du SAAV et devait ainsi être considéré
comme complet. Il a également relevé que la recourante n’indiquait pas quelles pièces manquaient,
ni quelles mesures d’instruction supplémentaires devraient être ordonnées. La recourante n’a pas
donné suite à ces indications.
Au demeurant, il ressort du dossier que, sous le chiffre 5 du bordereau de la DIAF, figure l’intégralité
du dossier constitué par le SAAV. Selon le bordereau annexé, ce dossier comprend les pièces,
couvrant la période allant du 25 février 2022, date de la première dénonciation, jusqu’à la décision
du 3 janvier 2025. Il inclut notamment les nombreux rapports de contrôle et échanges de
correspondance intervenus durant cette période.
3.3.
Dans ces conditions, force est de constater que la recourante, qui a pu consulter l’intégralité
du dossier au Tribunal cantonal le 22 octobre 2025, se limite à affirmer de manière péremptoire que
celui-ci serait incomplet, en soutenant notamment que les pièces du SAAV n’y figureraient pas.
Or, tel n’est manifestement pas le cas. Le Tribunal disposait de l’ensemble des pièces pertinentes
au moment de statuer. Le Juge délégué à l’instruction a, à plusieurs reprises, expliqué à la

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recourante la structure du dossier et l’a invitée à consulter à nouveau les pièces produites par la
DIAF et le SAAV, tant avant la transmission du dossier au Tribunal fédéral qu’après sa restitution.
La recourante n’a pas donné suite à ces indications et s’est bornée à réitérer ses allégations.
De telles critiques, purement appellatoires, ne sauraient être examinées plus avant. La recourante
n’indique en effet pas concrètement quels documents feraient défaut ni en quoi leur absence serait
susceptible d’influer sur l’issue du litige. L’état de fait repose au contraire sur de nombreux rapports
et échanges de correspondance, tels qu’exposés ci-dessus (cf. partie "En fait").
Par conséquent, la recourante ne saurait se prévaloir d’une violation de l'art. 89 al. 1 CPJA. Il lui
appartenait, dans la mesure où elle entendait en déduire un droit, de démontrer de manière
circonstanciée en quoi le dossier serait lacunaire et en quoi les éléments prétendument manquants
seraient propres à influencer l’issue du litige, par exemple en établissant l’existence de rapports ou
pièces favorables à sa position. Or, elle se limite à formuler des allégations générales selon
lesquelles certaines pièces lui auraient été dissimulées par le SAAV, sans étayer celles-ci, ni les
concrétiser. De telles affirmations ne suffisent pas à remettre en cause la complétude du dossier.
Au demeurant, il ressort du dossier que le SAAV a également pris en considération les éléments
favorables à la recourante, en particulier les améliorations ponctuelles apportées aux conditions de
détention, ce qui exclut l’existence d’une présentation unilatérale des faits. La question toutefois de
savoir si les éléments figurant au dossier sont suffisants pour confirmer la décision attaquée relève,
pour le surplus, de l’examen au fond.
3.4.
Partant, le grief tiré de la violation de l'art. 89 al. 1 CPJA doit être rejeté.
4.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) a pour but de
protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA).
4.1.
Aux termes de l’art. 3 let. a LPA, la dignité de l’animal correspond à sa valeur propre, qui doit
être respectée par les personnes qui s’en occupent. Il y a atteinte à cette dignité lorsque la contrainte
qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment
lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un
état d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément son
phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de manière excessive.
Selon l’art. 3 let. b LPA, le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et
leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas
perturbés et que leur capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de manière excessive (ch. 1),
lorsqu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur
capacité d’adaptation biologique (ch. 2), lorsqu’ils sont cliniquement sains (ch. 3) et lorsque les
douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (ch. 4).
En outre, toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, de manière
appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaires
à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1 LPA). Le Conseil fédéral, après avoir
consulté les milieux intéressés, édicte des dispositions sur la détention d'animaux, en particulier des
exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et
de l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de
la protection des animaux (art. 6 al. 2 LPA).

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4.2.
Sur cette base, l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn;
RS 455.1) précise les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation, de soins, de
logement ou d'enclos des animaux.
Ainsi, les animaux doivent être détenus et traités de manière que leurs fonctions corporelles et leur
comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière
excessive (art. 3 al. 1 OPAn). L’alimentation et les soins sont appropriés s'ils répondent aux besoins
des animaux à la lumière de l'expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et
hygiène (art. 3 al. 3 OPAn). Les animaux doivent recevoir régulièrement et en quantité suffisante
une nourriture leur convenant et de l'eau. Lorsque des animaux sont détenus en groupe, le détenteur
doit veiller à ce que chacun d'eux reçoive suffisamment d'eau et de nourriture (art. 4 al. 1 OPAn).
Le détenteur doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses animaux et l'état des
installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer
sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1 OPAn).
Les soins ont pour but de prévenir maladies et blessures. Dès que des animaux sont malades ou
blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et les traiter d’une manière adaptée à leur état ou, à
défaut, les mettre à mort. En cas de besoin, les installations nécessaires doivent être mises à
disposition en temps utile. Il faut prévoir des installations permettant d’attacher les animaux qui
subiront des traitements vétérinaires ou autres (art. 5 al. 2 OPAn). Le comportement de soins
corporels propre à l’espèce ne doit pas être limité inutilement par la détention. Si ce comportement
est restreint par la détention, il faut le remplacer par des soins (art. 5 al. 3 OPAn). En outre, sabots,
onglons, ongles et griffes doivent être soignés et coupés correctement et aussi souvent que
nécessaire. Au besoin, les sabots doivent être ferrés dans les règles de l’art (art. 5 al. 4 OPAn). Le
détenteur veille à fournir la protection nécessaire aux animaux qui ne peuvent s’adapter aux
conditions météorologiques (art. 6 OPAn).
L'art. 7 al. 1 OPAn prévoit encore que les logements et les enclos doivent être construits et équipés
de façon que le risque de blessure pour les animaux soit faible (let. a), que les animaux ne soient
pas atteints dans leur santé (let. b) et que les animaux ne puissent pas s'en échapper (let. c). Par
ailleurs, les logements et les enclos doivent être construits, équipés et pourvus d’un espace suffisant
de sorte que les animaux puissent y exprimer les comportements propres à l’espèce (art. 7 al. 2).
La nature des sols ne doit pas présenter de risques pour la santé des animaux (art. 7 al. 3 OPAn).
Lorsqu’il y a détention en groupe, le détenteur d’animaux doit tenir compte du comportement de
chaque espèce et du comportement du groupe, prévoir des possibilités d’évitement et de retraite si
nécessaire, et prévoir des logements ou des enclos d’isolement séparés pour les animaux qui vivent
seuls temporairement ou qui ne se supportent pas (art. 9 al. 2 OPAn).
Aux termes de l'art. 10 al. 1 OPAn, les logements et les enclos doivent satisfaire aux exigences
minimales fixées dans les annexes 1 à 3. Conformément à l'art. 11 OPAn, dans les locaux et dans
les enclos intérieurs, il doit régner un climat qui soit adapté aux animaux (al. 1). Dans les locaux
fermés équipés d’une aération artificielle, l’apport en air frais doit être garanti même en cas de panne
de l’installation (al. 2).
S'agissant en particulier de la volaille domestique, l'art. 66 OPAn dispose que la volaille et les
pigeons domestiques doivent disposer de suffisamment de dispositifs d’alimentation et
d’abreuvement (al. 1). La volaille domestique doit disposer durant toute la phase de lumière d’une
surface au sol recouverte d’une litière appropriée de dimensions égales à au moins 20 % de la

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surface sur laquelle les animaux peuvent se déplacer. La litière doit être fournie à même le sol du
poulailler et être la majorité du temps sèche et meuble (al. 2).
Le tableau 9 de l’annexe 1 OPAn fixe en particulier les caractéristiques des équipements des
poulaillers ainsi que les surfaces minimales par animal dont doivent disposer les poules
domestiques.
4.3.
Selon l'art. 23 al. 1 LPA, l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou
indéterminée la détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité
professionnelle impliquant l’utilisation d’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir
enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions
d’exécution ou des décisions d’application (let. a) ou aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont
incapables de détenir ou d’élever des animaux (let. b).
L'art. 23 LPA vise à protéger les animaux contre des conditions de détention susceptibles de porter
atteinte à leur santé et à leur dignité. Le caractère effectif de l'atteinte n'est pas une condition de
l'art. 23 al. 1 let. b LPA. Ainsi, le fait que cette atteinte soit d'ores et déjà réalisée ou qu'elle soit à
craindre ne change rien à la nécessité de prendre des mesures. En revanche, une atteinte effective
est susceptible, selon sa gravité, de rendre nécessaire la prise de mesures immédiates au sens de
l'art. 24 LPA (cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.2 et 2C_378/2012 du
1er novembre 2012 consid. 3.1). En soi, l'art. 23 al. 1 let. a LPA introduit donc la notion d'incapacité
attestée, tandis que la let. b celle d'incapacité objective.
L'incapacité objective de détenir des animaux peut avoir plusieurs causes qui sont liées à la
personne du détenteur d'animaux (cf. Message concernant la révision de la loi sur la protection des
animaux du 9 décembre 2002, FF 2003 595, p. 619). Elle est donnée lorsque la personne concernée
n'est pas capable de suivre les règles générales de comportement requises ou bafoue les
interdictions imposées par la LPA. L'interdiction de détention d'animaux, en soi, a pour but de
garantir ou de rétablir le bien de ces derniers.
Contrairement à ce qui prévaut sur le plan pénal, il importe peu que l'intéressé ait commis ou non
une faute; il s'agit d'une mesure "restitutoire" qui ne vise pas à punir le détenteur, mais à protéger et
à rétablir des conditions correctes de détention du point de vue de la protection des animaux. Une
interdiction de détention suppose en principe des violations de la LPA crasses et générant des
douleurs aux bêtes (art. 1 en lien avec art. 3 let. a LPA; cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015
consid. 2.1, 2C_378/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3.1 et 2A.431/2002 du 17 septembre 2002
consid. 2.2). L’incapacité de détenir des animaux se révèle lorsque le détenteur se montre
irresponsable dans la détention d’animaux domestiques ou lorsque, par son comportement, il
démontre qu’il satisfait plus son envie d’être entouré d’animaux qu’il ne se soucie de leurs besoins
(cf. GOETSCHEL, Kommentar zum eidgenössischen Tierschutzgesetz, 1986, art. 24 n. 11). En
d’autres termes, l’incapacité de détenir des animaux est établie lorsque le détenteur n’est pas
capable de respecter les devoirs et interdictions de la LPA. La raison de cette incapacité est d’une
importance mineure (cf. GOETSCHEL, Recht und Tierschutz, 1993, p. 273).
5.
En l’occurrence, la décision querellée porte sur l’interdiction de détention, de commerce et d’élevage
d’animaux prononcée à l’encontre de la recourante pour une durée de dix ans sur l’ensemble du
territoire suisse.

Tribunal cantonal TC
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5.1.
La recourante conteste en substance la proportionnalité de cette mesure, qu’elle qualifie
d’excessive au regard des faits récents. Elle reproche en outre à la DIAF un défaut de motivation,
celle-ci s’étant, selon elle, limitée à reprendre l’argumentation du SAAV sans procéder à un examen
critique. Elle invoque également une absence de prise en compte de circonstances qu’elle estime
favorables, telles que sa formation en matière d’élevage ou certains éléments liés à la situation de
ses animaux, et requiert un réexamen complet du dossier.
Par ailleurs, elle soutient que les événements survenus en 2024 seraient isolés et ne permettraient
pas de remettre en cause sa capacité à détenir des animaux. Elle fait valoir en particulier que la
situation relative à ses chèvres en février 2024 aurait été rapidement rétablie et que l’incident de
juillet 2024 serait imputable à une tierce personne à qui les animaux avaient été confiés. Elle allègue
enfin que certaines volailles séquestrées appartiendraient à sa fille et se trouvaient en bonne santé.
5.2.
Il sied d’emblée de rappeler que la recourante faisait déjà l’objet d’une interdiction de
détention d’oiseaux, d’une durée de dix ans, entrée en force, qu’elle n’a pas respectée. L’autorité
intimée a ainsi étendu cette interdiction à l’ensemble des espèces animales. L’objet du litige ne porte
dès lors pas sur la proportionnalité de cette première mesure, laquelle doit être exécutée, mais
uniquement sur la question de savoir si l’autorité pouvait, dans un second temps, étendre cette
interdiction à l’ensemble des animaux et faire partir un nouveau délai de dix ans, s'agissant de la
mesure déjà prise en ce qui concerne les oiseaux.
5.3.
Dans un premier temps, la mesure litigieuse repose sur l’art. 23 al. 1 let. a LPA, selon lequel
l’autorité compétente peut interdire, pour une durée déterminée ou indéterminée, la détention, le
commerce ou l’élevage d’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées à plusieurs reprises ou
de manière grave pour violation des dispositions de la législation sur la protection des animaux.
En l’occurrence, il est constant que la recourante a fait l’objet de trois condamnations pénales –
les 17 octobre 2022, 12 décembre 2023 et 8 novembre 2024 – pour des infractions à la LPA. Dans
ces conditions, l’application de l’art. 23 al. 1 let. a LPA ne prête pas le flanc à la critique dans son
principe.
L’autorité intimée a en outre retenu que la recourante devait être considérée comme objectivement
incapable de détenir des animaux au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LPA. La question de cette incapacité,
qui se recoupe avec l’examen de la nécessité de la mesure, doit toutefois être appréciée à l’aune
du principe de proportionnalité.
Partant, il convient d’examiner ci-après si l’interdiction litigieuse, en particulier dans son extension à
l’ensemble des espèces animales, respecte les exigences découlant de ce principe.
5.4.
Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige plus
particulièrement qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1;
142 I 49 consid. 9.1; 140 I 218 consid. 6.7.1; 132 I 49 consid. 7.2). Les circonstances du cas concret
doivent être prises en compte (cf. arrêt TF 2C_216/2020 du 10 novembre 2020). Dans ce cadre,
l’autorité dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. arrêt TF 2C_804/2018 du 11 mars 2019
consid. 2.2).

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6.
6.1.
La mesure litigieuse apparaît d’emblée apte à atteindre le but poursuivi, à savoir la protection
du bien-être des animaux. En effet, en privant la recourante de la possibilité de détenir des animaux,
elle empêche que les manquements constatés dans leur détention ne se reproduisent. Au vu des
infractions répétées et des conditions de détention inadéquates relevées à plusieurs reprises par
l’autorité, une telle interdiction est propre à prévenir efficacement de nouvelles atteintes à la santé
et à la dignité des animaux. Elle constitue ainsi un moyen adéquat pour garantir le respect des
exigences posées par la législation en matière de protection des animaux.
6.2.
Il convient dès lors d’examiner si la mesure ordonnée par le SAAV respecte le principe de la
nécessité, soit s’il existait des mesures moins contraignantes propres à prévenir les atteintes au
bien-être des animaux.
6.2.1. Sous cet angle, la recourante reproche d’abord à l’autorité intimée d’avoir pris en compte les
manquements ayant conduit à la première interdiction de détention d’oiseaux. Elle estime avoir déjà
été sanctionnée pour ces faits et soutient que l’autorité devait procéder à un pronostic orienté vers
l’avenir afin de déterminer si elle présente encore un risque pour les animaux.
Elle confond toutefois le principe ne bis in idem avec l’examen auquel doit procéder l’autorité
administrative en application de l’art. 23 LPA. Contrairement à ce que la recourante soutient, il ne
s’agit pas d’une sanction pénale, mais d’une mesure de police visant non pas à punir, mais à
protéger les animaux et à garantir des conditions de détention conformes à la législation. Cette
mesure n’a ainsi pas de caractère répressif et ne poursuit pas les mêmes buts qu’une sanction
pénale (cf. arrêts TF 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1; 2C_378/2012 du 1er novembre 2012
consid. 3.1).
Certes, l’autorité doit procéder à un pronostic quant au comportement futur du détenteur d’animaux.
Toutefois, dans ce cadre, son comportement passé peut et doit être pris en considération, même s’il
a déjà conduit au prononcé d’une première mesure, en particulier lorsque – comme en l’espèce –
les manquements se sont poursuivis et que la mesure initiale n’a pas été respectée ou n’a pas
produit les effets escomptés (cf. arrêt TC FR 603 2025 186 du 20 décembre 2024 consid. 6.2). Un
tel comportement atteste en effet d’une absence totale de prise de conscience et d’un défaut de
mesures adéquates pour remédier aux manquements constatés.
Partant, la recourante ne saurait à l'évidence soutenir que les manquements antérieurs à la première
interdiction prononcée par le SAAV ne devraient pas être pris en compte.
6.2.2. La recourante fait ensuite valoir que les manquements constatés devraient, à tout le moins
s’agissant des contrôles effectués récemment, être imputés à un tiers, en particulier à sa fille, au
motif que les volailles auraient été enregistrées à son nom. Elle soutient, ne serait-ce
qu’implicitement, que seul le propriétaire des animaux pourrait faire l’objet d’une mesure au sens de
l’art. 23 LPA.
Un tel raisonnement ne saurait être suivi. Aux termes de l’art. 6 al. 1 LPA, "toute personne qui détient
des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin,
leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur
fournir un gîte". Il ressort clairement de cette disposition que les obligations légales ne pèsent pas
uniquement sur le propriétaire des animaux, mais également sur toute personne qui en assume la
garde effective ou qui adopte l'un ou l'autre des comportements prohibés par la loi.

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En l’occurrence, les volailles étaient détenues sur le terrain loué par la recourante, à son domicile,
tandis que sa fille est domiciliée à E.________. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que la
recourante en assurait concrètement la garde, indépendamment de leur éventuelle propriété
formelle. Le fait d’avoir enregistré les animaux au nom d’une tierce personne n’est ainsi pas propre
à exclure sa responsabilité au regard de la législation sur la protection des animaux. Un tel
comportement ressemble bien plus à une tentative de contourner la mesure prise à son encontre et
met d'autant en lumière l'absence totale de volonté de la recourante de modifier son comportement.
De plus, et pour confirmer ce qui précède, les contrôles ultérieurs du SAAV ont mis en évidence de
nouveaux manquements imputables aux conditions de détention au domicile de la recourante. De
tels éléments sont déterminants dans le cadre de l'application de l’art. 23 LPA. Dans ce contexte,
l’autorité pouvait se fonder sur l’ensemble du comportement de la recourante en lien avec la
détention ou la garde d’animaux pour justifier l’extension de la mesure litigieuse.
6.2.3. La recourante fait encore valoir que la décision attaquée ne tiendrait pas compte des
améliorations qu’elle aurait entreprises, relevant que certains manquements auraient été corrigés.
Elle conteste en outre le caractère objectivement grave de son comportement, soutenant qu’aucune
maltraitance avérée n’aurait été constatée et que les principaux problèmes concernaient les
volailles, déjà visées par une interdiction spécifique. Pour ces motifs, elle estime qu’une interdiction
étendue à l’ensemble des espèces animales ne serait pas nécessaire.
Ces arguments ne convainquent manifestement pas. Il ressort en effet du dossier que, depuis le
mois de mars 2022, la recourante a fait l’objet de contrôles répétés du SAAV, lesquels ont
systématiquement mis en évidence des manquements graves et persistants dans la détention de
ses animaux.
Lors du premier contrôle du 3 mars 2022 (cf. supra let. A), il a été constaté que 100 à 200 poules
ainsi que trois dindons étaient détenus en liberté dans des locaux insalubres et dangereux.
L’absence d’hygiène élémentaire était totale, aucune litière n’était présente et aucun enclos ne
protégeait les animaux contre les prédateurs. Ceux-ci erraient librement dans un environnement
comportant de nombreux objets dangereux. Plusieurs volailles présentaient une infestation
parasitaire marquée, un coq souffrait de lésions aux pattes et peinait à se déplacer, et les conditions
de détention des canards – enfermés dans une ancienne usine – étaient également inadéquates.
Le contrôle du 17 mars 2022 (cf. supra let. B) a confirmé ces manquements, le SAAV impartissant
à la recourante un délai pour y remédier, notamment en matière d’hygiène, de sécurisation des
installations et de soins aux animaux. Toutefois, lors du contrôle du 28 avril 2022 (cf. supra let. C),
il a été constaté que, malgré certaines mesures ponctuelles, les conditions demeuraient largement
insuffisantes: absence de litière et de perchoirs pour une partie des animaux, maintien de risques
de blessure, défaut d’installation de bain pour les canards et hygiène toujours inappropriée.
La situation s’est encore dégradée lors du contrôle du 17 mai 2022 (cf. supra let. D). Des coqs
étaient détenus dans une roulotte surchauffée, sans aménagement adéquat, exposés à un danger
vital. De nombreuses volailles présentaient des signes de cachexie, de parasitisme ou de picage,
certains poussins ayant perdu leur plumage. L’absence de nourriture suffisante a également été
constatée. Les conditions d’hygiène étaient gravement déficientes, un cadavre de poule en
décomposition avancée ayant notamment été retrouvé à proximité immédiate de l’habitation
Dans le cadre du séquestre intervenu le 23 mai 2022 (cf. supra let. E) à la suite de ces constatations,
le SAAV a été relevé des situations particulièrement critiques, telles que la détention de dizaines

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d’animaux dans des espaces extrêmement exigus, sans eau, sans nourriture ou sans litière, dans
des conditions de surpopulation sévère et dans une atmosphère fortement chargée en ammoniac.
Plusieurs cadavres d’animaux ont été découverts et certains animaux étaient en état d’agonie ou de
cachexie avancée.
Malgré ces interventions et le prononcé d’une interdiction de détention, de commerce et d’élevage
d’oiseaux d’une durée de dix ans (cf. supra let. F), les manquements ont persisté et la recourante a
continué à détenir de la volaille. Ainsi, lors du contrôle du 2 décembre 2022 (cf. supra let. G), le
SAAV a constaté que des volailles continuaient à circuler librement, sans confinement, en violation
des mesures sanitaires en vigueur, et que les conditions d’hygiène demeuraient inadéquates. Des
caprins étaient en outre détenus sans identification conforme et dans des conditions ne garantissant
pas leur sécurité.
Il convient également de relever que, dans le contexte de son expulsion du logement qu’elle occupait
(cf. supra let. H), la recourante n’a entrepris aucune démarche en vue d’assurer le transport et la
prise en charge de ses animaux. Cette inaction a conduit à une nouvelle intervention du SAAV, avec
l’appui de la police, et au séquestre des animaux restés sur place. À cette occasion, il a en outre été
constaté la présence d’une dizaine de cadavres de volailles dans les locaux à évacuer.
Malgré ce déménagement, et à la suite de nouvelles dénonciations, le comportement de la
recourante à l'égard des animaux n'a pas changé. En effet, lors du contrôle du 26 juin 2024 (cf. supra
let. I), le SAAV a constaté la présence d’une soixantaine de volailles, sans litière et dans un poulailler
non inscrit au registre cantonal, en violation manifeste de l’interdiction. Les installations destinées
aux caprins demeuraient en outre insuffisantes pour empêcher leur fuite.
Enfin, lors du contrôle du 19 août 2024 (cf. supra let. J), la présence d’environ 60 poules a à nouveau
été constatée, certaines circulant librement hors de l’enclos, alors même que l’interdiction de
détention d’oiseaux était toujours en vigueur.
6.2.4. Il ressort en définitive de ces éléments que les manquements constatés portent sur des
aspects fondamentaux de la protection des animaux, notamment l’hygiène, l’alimentation, la
prévention des blessures, la densité de détention et la sécurité des installations. Ils se sont inscrits
dans la durée et ont persisté malgré les nombreuses interventions du SAAV, les délais impartis et
les mesures déjà prises, y compris une première interdiction de détention entrée en force.
Dans ces circonstances, les améliorations ponctuelles invoquées par la recourante ne sauraient
remettre en cause le constat d’une incapacité à garantir durablement des conditions de détention
conformes au droit. La répétition des manquements, leur gravité ainsi que le non-respect des
décisions antérieures démontrent que des mesures moins incisives ont déjà été mises en œuvre
sans succès. La Cour peine en outre à comprendre comment, au vu des constatations faites à de
nombreuses reprises, la recourante peut encore soutenir que les violations des dispositions sur la
protection des animaux n'étaient pas graves. Cela met d'autant plus en évidence un manque total
de responsabilité envers les animaux et le pronostic quant à l'avenir ne peut qu'être négatif dans de
telles circonstances.
Cette conclusions s'impose d’autant plus que, nonobstant la procédure de recours pendante, la
recourante a elle-même produit les résultats d’un nouveau contrôle effectué le 24 novembre 2025
(cf. supra let. O), lequel met en évidence la persistance de manquements. À cette occasion, le SAAV
a notamment constaté qu’un poulailler présentait des dimensions manifestement insuffisantes, soit

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une surface inférieure à un mètre carré pour six poules et six poussines, et a enjoint à la recourante
de déplacer les animaux dans une installation adaptée ou de s’en séparer. Il a en outre relevé une
détention en groupe d’animaux non stérilisés, impliquant une reproduction non contrôlée, et a exigé
une réduction de l’effectif ainsi que la stérilisation des animaux restants. Ces éléments, certes
postérieurs à la décision attaquée, confirment eux-aussi que les manquements constatés ne relèvent
pas d’incidents isolés, mais s’inscrivent dans la durée, et qu’ils persistent malgré les nombreuses
mesures déjà prises par les autorités. Ils corroborent ainsi le pronostic défavorable posé quant à la
capacité de la recourante à se conformer aux exigences légales.
6.2.5. Il s’ensuit qu’une mesure moins sévère ne serait à l'évidence pas propre à atteindre le but
poursuivi. La mesure litigieuse, tendant à interdire à la recourante la détention, le commerce et
l’élevage de l’ensemble des espèces animales, doit dès lors être considérée comme nécessaire au
sens du principe de la proportionnalité.
6.3.
Reste à examiner la proportionnalité au sens étroit de la mesure litigieuse, soit l’interdiction
faite à la recourante de détenir, d’élever ou de faire le commerce de toutes les espèces animales
pour une durée de dix ans.
6.3.1. En l’occurrence, les manquements constatés doivent être qualifiés de graves et ont porté
atteinte de manière significative au bien-être et à la dignité des animaux. Il ressort en effet du dossier
que plusieurs d’entre eux ont été détenus dans des conditions inadmissibles, notamment dans des
espaces surchauffés, sans accès suffisant à l’eau, à la nourriture ou à des installations adéquates,
ce qui a entraîné des souffrances importantes, voire la mort de certains animaux. Les conditions
d’hygiène, de sécurité et de soins se sont révélées à plusieurs reprises gravement déficientes. De
tels manquements constituent des violations manifestes des exigences posées par l’art. 6 LPA, ainsi
que des dispositions de l'OPAn. Ils traduisent en outre une atteinte grave à la dignité des animaux
au sens de l’art. 3 LPA.
Par ailleurs, malgré les nombreuses interventions des autorités, les séquestres ordonnés et les
décisions rendues, la recourante a persisté dans son comportement et a continué à détenir des
animaux dans des conditions inadéquates. Elle minimise en outre systématiquement la gravité des
faits qui lui sont reprochés et n’a manifestement pas pris conscience des obligations découlant de
la législation en matière de protection des animaux, ni de l’ampleur des responsabilités liées à la
détention d’un nombre important d’animaux.
Dans ces circonstances, il doit être retenu que la recourante ne dispose pas de la capacité objective
de détenir des animaux dans le respect de leurs besoins fondamentaux. Le fait qu’elle ne tire aucun
revenu de cette activité et qu’il s’agisse d’un loisir ne saurait prévaloir sur l’intérêt public à la
protection des animaux. Au contraire, la répétition des manquements, leur gravité ainsi que
l’absence de remise en question démontrent que l’intérêt privé de la recourante à détenir des
animaux doit céder le pas à l’intérêt public prépondérant à garantir leur bien-être.
6.3.2.
Dans ces circonstances, le prononcé d’une interdiction au sens de l’art. 23 al. 1 LPA
ne saurait être considéré comme disproportionné, bien au contraire. Compte tenu de la gravité des
manquements constatés, lesquels portent sur les besoins les plus élémentaires d’animaux
entièrement dépendants de leur détenteur pour leur alimentation, leurs soins et leur protection, une
telle mesure s’impose. Contrairement à ce que soutient la recourante, aucune autre mesure
administrative moins incisive n’apparaissait apte à atteindre le but poursuivi (cf. arrêts TF
2C_416/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4.2.4; 2C_804/2018 du 11 mars 2019 consid. 2.2;

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2C_737/2010 du 18 juin 2011 consid. 4.2). Au vu de la gravité des manquements, de leur répétition
dans le temps ainsi que de l’absence de remise en question de la recourante, des mesures plus
limitées se seraient révélées insuffisantes pour garantir durablement le bien-être des animaux.
6.3.3. C’est également à juste titre que la DIAF a confirmé la durée de dix ans de l’interdiction
prononcée à l’encontre de la recourante. Cette durée tient compte, dans une juste mesure, de
l’ensemble des circonstances du cas et s’avère raisonnable, notamment au regard de la gravité et
de la répétition des manquements constatés.
En effet, il y a lieu de rappeler que les manquements reprochés ne sont pas seulement graves, mais
qu’ils portent sur un éventail très large de comportements touchant aux règles les plus élémentaires
que doit respecter tout détenteur d’animaux. La recourante a en outre démontré qu’elle ne se
conformait ni aux injonctions du SAAV, ni aux décisions rendues à son encontre, y compris à la
première interdiction de détention d’oiseaux entrée en force et confirmée par le Tribunal cantonal.
Elle a au contraire persisté à détenir de la volaille et a tenté de contourner cette interdiction,
notamment en procédant à l’enregistrement des animaux au nom de sa fille.
Par ailleurs, les améliorations ponctuelles invoquées par la recourante ne sauraient faire oublier les
problèmes persistants, que ni les interventions répétées du SAAV, ni les mesures administratives et
pénales prononcées n’ont permis de résoudre. L’attitude de la recourante, consistant à minimiser
les faits et à ne pas se remettre en question, démontre qu’elle n’a pas pris conscience de ses
obligations envers les animaux. Le fait qu’elle ait été condamnée pénalement à trois reprises ne
plaide au demeurant pas en faveur d’une interdiction de plus courte durée.
Certes, une interdiction de détenir, de faire le commerce et d’élever des animaux durant dix ans
constitue une mesure sévère. Toutefois, au regard de l’intérêt public prépondérant à protéger les
animaux contre de nouvelles atteintes à leur bien-être et à leur dignité, cet intérêt l’emporte sur
l’intérêt privé de la recourante à pouvoir en détenir. Celle-ci n’a en effet pas su saisir les nombreuses
occasions qui lui ont été offertes, sur une longue période, pour remédier aux manquements
constatés.
Dans ce contexte, la durée de dix ans apparaît conforme au principe de la proportionnalité. Elle
s’inscrit au demeurant dans la pratique cantonale en matière de protection des animaux, dont le
SAAV et la DIAF sont les garants.
6.3.4. Au surplus, la recourante ne démontre pas en quoi l’autorité précédente aurait excédé ou
abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction. Sous l’angle de la
proportionnalité au sens étroit, ses griefs ne sont ainsi pas fondés.
6.4.
Partant, en tant qu’elle confirme l’interdiction de détention, de commerce et d’élevage de
toutes les espèces animales pour une durée de dix ans sur l’ensemble du territoire suisse,
prononcée à l’encontre de la recourante par le SAAV, la décision de la DIAF ne peut qu'être
confirmée.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit être entièrement rejeté
(603 2025 120).

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On ne voit au demeurant pas que d’autres mesures d’instruction soient susceptibles de modifier
l’issue du litige. Il y a dès lors lieu, par appréciation anticipée des preuves, de rejeter les réquisitions
formulées en ce sens.
La cause étant jugée au fond, la requête de restitution de l’effet suspensif (603 2025 121) est sans
objet et doit être rayée du rôle.
8.
Il appartient à la recourante, qui succombe, de supporter les frais de la procédure (art. 131 CPJA).
Ceux-ci sont arrêtés à CHF 2'000.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre
1991 sur les frais de procédure et les indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA;
RSF 150.12). Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant, versée le 25 mars 2026.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2025 120) est rejeté.
II.
La requête de restitution de l’effet suspensif (603 2025 121) est sans objet et est rayée du rôle.
III.
Les frais de la procédure, fixés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
compensés par l’avance de frais du même montant déjà versée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 avril 2026/jud
La Présidente
Le Greffier-rapporteur