fr_gerichte · 502 2016 88 · 2016-05-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 88
Arrêt du 19 mai 2016
Vice-Président de la Chambre pénale
Composition
Vice-président:
Jérôme Delabays
Greffier:
Jérémy Stauffacher
Parties
A.________ et B.________, représentants légaux de C.________, 
recourants
contre
JUGE DES MINEURS, intimé
Objet
Frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP et 44 PPMin)
Recours du 12 avril 2016 contre l'ordonnance de classement du 
Juge des mineurs du 7 avril 2016


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considérant en fait
A.
Le 10 novembre 2015, D.________, née en 2001, a déposé une plainte pénale pour 
calomnie, injure et violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue à l’encontre 
de huit autres mineurs, dont C.________. Elle s’est plainte de la création d’un groupe WhatsApp 
intitulé « D.________ la pute », dont l’icône était une photo d’elle en soutien-gorge, 
vraisemblablement fournie par son ancien copain E.________. Les mineurs dénoncés ont tous été 
membres de ce groupe, notamment F.________ et G.________, celui-ci l’ayant par ailleurs créé.
Les mineurs ont été entendus par la police dans le courant du mois de novembre 2015. 
Le 15 décembre 2015, une séance de médiation s’est déroulée au sein de l’établissement scolaire 
fréquenté par les adolescents entre D.________, F.________ et G.________. C.________ n’était 
pas présent. Suite aux excuses reçues, D.________ a retiré sa plainte par courrier du 8 janvier 
2016.
B.
Les infractions susmentionnées n’étant poursuivies que sur plainte, le Juge des mineurs a 
classé le 7 avril 2016 la procédure pénale ouverte contre C.________. Les frais pénaux, fixés à 
CHF 70.-, ont toutefois été solidairement mis à la charge de C.________ et de ses parents 
B.________ et A.________, celui-là ayant, par son comportement répréhensible, été à l’origine de 
la procédure.
C.
Le sort des frais a été contesté par B.________ et A.________ par recours remis à la poste 
le 12 avril 2016. Ils estiment en substance que le comportement de leur fils ne peut être considéré 
comme répréhensible, celui-ci n’ayant pas activement participé à la commission des infractions 
reprochées. Ils ajoutent que leur fils ne faisait pas partie des personnes convoquées à la séance 
de médiation du 15 décembre 2015.
D.
Le 19 avril 2016, le Juge des mineurs a transmis le dossier et renoncé à formuler des 
observations.
en droit
1.
a)
Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure 
pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 
al. 2 PPMin. La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les ordonnances de 
classement (art. 39 al. 1 PPMin; 20 et 322 al. 2 CPP; 85 LJ).
Selon l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la 
procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte uniquement sur les conséquences 
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. 
Dans la mesure où seule est contestée la condamnation aux frais d’un montant total de CHF 70.-, 
le recours peut être tranché par le Vice-président de la Chambre.
b)
La personne mineure ainsi que ses représentants légaux ont qualité pour recourir 
devant la Chambre pénale (art. 38 PPMin et 382 CPP). En l’espèce, B.________ et A.________ 
peuvent contester le fait que leur fils et eux-mêmes ont été condamnés à supporter les frais 
judiciaires.


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c)
Le recours motivé doit être déposé dans un délai de dix jours dès notification de la 
décision attaquée (art. 385 et 396 al. 1 CPP). Tel est à l’évidence le cas, le recours ayant été 
déposé moins de dix jours après le prononcé de la décision.
d)
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Les recourants font valoir que D.________ avait elle-même demandé d’envoyer sa 
photo sur WhatsApp. Ils relèvent que leur fils n’a pas été convoqué à la séance de médiation du 
15 décembre 2015. Enfin, selon eux, le seul fait de recevoir un message sur WhatsApp de la part 
de camarades de classe ne peut pas être un comportement répréhensible.
b)
Selon l’art. 44 PPMin, les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le canton 
dans lequel le jugement a été rendu (al. 1). Au surplus, les art. 422 à 428 CPP sont applicables par 
analogie (al. 2). Si les conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu 
mineur (art. 426 CPP), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables (al. 3).
Tout d’abord, s’agissant des «frais de procédure», ceux-ci comprennent non seulement les frais 
généraux de justice (frais d’enquête, de police, d’audience, de rédaction, etc.), prélevés par le biais 
d’émoluments (en principe forfaitaires), mais aussi les frais propres à l’affaire pénale concernée 
(frais d’expertise, de traduction, d’assistance, de téléphone, etc.), facturés sous la forme de 
débours. Ensuite, la loi dispose que tant les frais de justice que les débours sont supportés en 
premier lieu par le canton dans lequel le jugement est rendu (art. 44 al. 1er PPMin), solution qui 
diffère de celle retenue pour les adultes (art. 426 CPP). En effet, la PPMin dispose que ce n’est 
qu’en second lieu, et moyennant le respect de l’une des conditions alternatives de l’art. 426 CPP, 
que tout ou partie des frais de procédure pourront être mis à la charge du jeune condamné ou, par 
le mécanisme de la solidarité passive (art. 143 CO), de ses parents, s’ils en ont les moyens (art. 
44 al. 3 PPMin). Cette contribution financière des parents se fonde sur leur devoir général 
d’assistance et, plus précisément, sur leur obligation d’entretien (art. 276 ss CC), lorsque les 
ressources de leur enfant sont insuffisantes pour payer l’intégralité des frais, ce qui est presque 
toujours le cas en pratique (BOREL, Le représentant légal: une partie très particulière au procès 
pénal, in La procédure pénale applicable aux mineurs, 2011, n. 49 ss p. 96; également TC FR 
502 2015 110 du 14 juillet 2015 consid. 2b).
c)
Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis 
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. Une condamnation aux frais n'est admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet 
égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, en relation de causalité avec 
les frais imputés, entre en compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
Lorsqu’il est appelé à déterminer si le comportement en cause peut justifier l’imputation des frais, 
le juge prend en considération toutes les normes de comportement, écrites ou orales, résultant de 
l’ordre juridique suisse dans son ensemble, menant à une application par analogie des principes 
découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché 
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. L'acte répréhensible ne doit pas 
nécessairement être commis intentionnellement: la négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle 
soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une 
relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est 
notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions 
écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience 
de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale 


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(ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Finalement, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en 
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est par contre exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, suite à une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un comportement 
contraire à une autre disposition légale que celles du Code pénal peut, sans violation de la 
présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le 
refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à une 
condamnation (arrêts TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.6; 6B_143/2010 du 22 juin 
2010 consid. 3.1; 1P.543/2001 du 1er mars 2002 consid. 1.2).
d)
En l’espèce, il sied tout d’abord de relever que la procédure a été classée à la suite du 
retrait de la plainte par D.________. Il n’en demeure pas moins que C.________ n’a fait l’objet 
d’aucune condamnation, et que la présomption d’innocence doit être respectée.
S’agissant de la photographie, il appert que, selon les propos de G.________, elle ne figurait pas 
lors de la création du groupe, mais a été ajoutée ultérieurement par F.________ (PV du 
10.11.2015 p. 3 l. 33 et 38). Celle-ci l’a du reste admis (PV du 18.11.2015 p. 2 l. 20). Il semble dès 
lors que le fils des recourants se soit contenté de voir la photo lorsqu’elle a été ajoutée sur le 
groupe WhatsApp, sans la diffuser à des tiers. Toutefois, il savait que le but de ce groupe était de 
« parler de cette photo avec D.________ » (PV du 18.11.2015 p. 2 l. 11), et donc de la diffuser 
sans son accord. Rien au dossier ne permet en effet de retenir que D.________ avait « demandé 
d’envoyer cette photo sur WhatsApp » (cf. recours). Au contraire, il ressort des auditions qu’une 
amie de l’adolescente a choisi de la transmettre à G.________ sans l’accord de l’intéressée, et 
que G.________ l’a ensuite envoyée à F.________.
Quoi qu’il en soit, et contrairement à ce que semblent croire ses parents, C.________ ne s’est pas 
contenté de « recevoir un message par WhatsApp ». Il a admis qu’il était présent lorsque le groupe 
« D.________ la pute » a été créé, et qu’il avait donné son accord (PV du 18.11.2015 p. 2 l. 9-10: 
« Nous étions tous ensemble quand le groupe a été créé. Nous étions tous d’accord »). Il a ainsi 
participé, certes avec d’autres, à une entreprise visant à dénigrer une adolescente par l’usage d’un 
qualificatif manifestement blessant et méchant. Il tombe sous le sens que, ce faisant, C.________ 
a porté atteinte à la personnalité de D.________ (art. 28 du Code civil [CC]), agissant ainsi de 
manière illicite et fautive et provoquant l’ouverture de la procédure pénale à son encontre. C’est 
dès lors à bon droit que le premier juge a fait usage de l’art. 426 al. 2 CPP. Il s’ensuit le rejet du 
recours.
3.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 290.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 40.-), sont mis à la charge de B.________ et A.________ solidairement au vu du rejet de leur 
recours (art. 418 al. 2 et 428 al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)


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le Vice-président de la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté
Partant, l’ordonnance de classement du 7 avril 2016 est entièrement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 290.-, sont mis à la charge de A.________ 
et B.________ solidairement.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mai 2016/jst
Vice-Président
Greffier