fr_gerichte · 502 2017 203 · 2017-08-31 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 203
Arrêt du 31 août 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenue et requérante, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Demande de récusation
Demande de récusation du 6 février 2017
Nouvelle décision suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
1B_120/2017 du 30 juin 2017


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considérant en fait
A.
Suite à des placements à risque, le Fonds de prévoyance B.________, auquel était affiliée 
comme employeur B.________, a perdu une importante partie de sa fortune et s’est retrouvé en 
liquidation. Des procédures pénales ont été ouvertes à la suite de la débâcle de cette caisse de 
pension fribourgeoise à l’encontre de plusieurs membres du conseil de fondation de la caisse pour 
abus de confiance et gestion déloyale. 
Le 11 septembre 2015, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de A.________, 
administratrice de la société C.________ AG et experte en prévoyance professionnelle, pour délit 
au sens de l’art. 76 al. 5 LPP en relation avec l’art. 53 al. 1 LPP (version 2011). Il lui est reproché 
d’avoir gravement violé son devoir d’analyser si l’institution de prévoyance était en tout temps en 
mesure d’offrir la garantie de pouvoir remplir ses engagements. 
B.
Le 19 janvier 2017, le Ministère public - représenté par la Procureure D.________ – a 
procédé à l’audition finale de A.________. Durant cette audition, A.________ a déclaré que son 
mandat d’expert professionnel LPP du Fonds de prévoyance B.________ avait pris fin avec le 
bouclement des comptes 2008 et que dès 2009, son collègue, E.________ avait repris ce mandat 
et exercé cette activité à titre indépendant. La Procureure lui a alors posé la question suivante: 
« Souhaitez-vous que j’ouvre une instruction pénale contre ce dernier et ou C.________ selon 
l’art. 102 CP ? », ce à quoi la prévenue a répondu que la société C.________ SA n’est pas 
reconnue comme expert en prévoyance professionnelle et que tous les experts de la société sont 
reconnus à titre individuel, ce qui est le cas de E.________ qui est employé de la société mais 
exerce le métier d’expert à titre individuel. La Procureure a informé la prévenue que l’instruction 
pénale dirigée à son encontre était étendue à l’art. 102 CP. Plus tard durant l’audition, A.________ 
a indiqué que la facturation des prestations de E.________ était établie par C.________ SA et non 
par E.________ à titre personnel, à la suite de quoi la Procureure a lancé à A.________: « Parce 
que vous être gentille et que vous lui rendez service ou parce que l’argent va dans la caisse de 
C.________ SA ? ».
C.
Par courrier du 1er février 2017, la Procureure D.________ a rappelé à A.________ que lors 
de l’audition du 19 janvier 2017, elle avait « dénoncé son collaborateur, E.________ » et qu’elle 
allait donc procéder à son audition en qualité de prévenu. Elle a également relevé que rien 
n’indique que E.________ effectuait sa fonction d’actuaire-conseil à titre individuel, comme le 
prétend A.________, de même quant à la responsabilité de C.________ SA, de sorte qu’il faut en 
déduire que E.________ était un employé au sein du département des experts LPP et subordonné 
à A.________. Par conséquent, la Procureure a étendu l’instruction ouverte à l’encontre de 
A.________ au chef de prévention d’infraction commise dans la gestion d’une entreprise au sens 
de l’art. 77 al. 2 et 3 LPP, en sa qualité d’administratrice, de directrice générale et de directrice du 
département des experts LPP de C.________ SA, lui reprochant d’avoir omis de prévenir une 
infraction commise par un subordonné. 
D.
Le 6 février 2017, A.________ a requis la récusation de la Procureure.
E.
Dans sa prise de position du 13 février 2017, le Ministère public a conclu au rejet de la 
demande de récusation dans la mesure de sa recevabilité.
F.
Le 22 février 2017, la requérante a déposé ses déterminations, y annexant notamment la 
plainte pénale déposée le 20 février 2017 contre la Procureure pour atteinte à son honneur au 
motif qu’elle aurait faussement déclaré que A.________ a dénoncé son collaborateur aux autorités 


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pénales. Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public 
en date du 10 mars 2017. Un recours contre cette ordonnance, interjeté par A.________ le
17 mars 2017, est actuellement pendant devant la Chambre pénale (doss. 502 2017 92).
G.
Par arrêt du 13 mars 2017, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation, 
considérant que le comportement de la magistrate n'apparaissait pas de nature à mettre 
objectivement en doute son impartialité (arrêt TC FR 502 2017 54 du 13 mars 2017).
H.
Par acte du 27 mars 2017, A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal 
fédéral contre cet arrêt. 
Par arrêt du 30 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le 
recours, annulé l’arrêt rendu le 13 mars 2017 par la Chambre pénale et renvoyé la cause à cette 
autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a relevé que la Chambre pénale avait 
tout d’abord rappelé les éléments soulevés à l’appui de la requête de récusation, soit la plainte 
pénale déposée contre la Procureure, les propos tenus par cette dernière lors de l’audition du
19 janvier 2017 et le courrier de cette magistrate du 1er février 2017, mais ne s’était prononcée que 
sur les deux premiers points, le traitement du troisième point ne ressortant pas de l’arrêt, ce qui 
équivaut à une violation du droit d’être entendu.
I.
Le 13 juillet 2017, A.________ a requis la récusation de F.________, de G.________ et de 
H.________, respectivement président et membres de la Chambre pénale, soit des trois membres 
"ordinaires" de cette Chambre, ainsi que de I.________, greffière-rapporteure dans l’arrêt du
13 mars 2017. A.________ a également requis la récusation des Juges F.________, G.________ 
et H.________, ainsi que de I.________, greffière-rapporteure, dans la procédure de recours 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue ensuite de la plainte pénale déposée contre 
la Procureure. 
Par arrêt du 21 août 2017, la Cour d’appel pénal a rejeté ces requêtes de récusation. Cet arrêt 
n’est, à ce jour, pas encore entré en force.
en droit
1.
Selon l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), si le Tribunal 
fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente 
pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un 
principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2/ JdT 2010 I 251 
consid. 2). Lorsque le Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité 
cantonale pour qu'elle statue à nouveau, cette dernière est tenue de fonder sa nouvelle décision 
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de 
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le 
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou 
l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi 
arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1 et 6B_947/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé l’affaire pour 
nouvelle décision au sens des considérants. Il a relevé que la Chambre pénale avait tout d’abord 
rappelé les éléments soulevés à l’appui de la requête de récusation, soit la plainte pénale déposée 


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contre la Procureure, les propos tenus par cette dernière lors de l’audition du 19 janvier 2017 et le 
courrier de cette magistrate du 1er février 2017 (cf. TC FR 502 2017 54 du 13 mars 2017 consid. 
2/a). Il a indiqué que la Chambre s'était ensuite prononcée sur les deux premiers points 
susmentionnés (ibidem consid. 3/b et 4/b) mais qu’elle n’avait pas traité le dernier grief - pourtant 
identifié -, ce qu’il a qualifié de violation du droit d’être entendu de la requérante. Le Tribunal 
fédéral a donc annulé la décision de la Chambre, sans même procéder à l’examen des deux 
premiers griefs traités par la Chambre pénale (arrêt TF 1B_120/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.2). 
Il appartient donc à la Chambre de rendre une nouvelle décision et de statuer sur tous les motifs 
de récusation invoqués par la requérante dont le bienfondé n’a pas été examiné par le Tribunal 
fédéral.
2.
A.________ a développé ses motifs dans sa requête du 6 février 2017 et dans sa 
détermination du 22 février 2017; la Procureure a déposé ses observations le 13 février 2017. 
Ainsi:
2.1
La requérante fonde sa demande sur l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP. Elle considère en 
substance que les propos de la Procureure lors de l’audition du 19 janvier 2017 et dans son 
courrier du 1er février 2017 constituent une forme de pression déplacée exercée à son égard, en 
particulier lorsque la Procureure lui a demandé si elle souhaitait qu’une enquête pénale soit 
ouverte à l’égard de son entreprise ou de son collaborateur E.________, alors qu’elle n’avait fait 
qu’indiquer qu’elle n’était plus l’experte LPP à partir de 2009 et que ce mandat avait été repris à 
titre individuel par celui-ci. Elle reproche à la Procureure de ne pas avoir instruit à charge et à 
décharge, notamment lorsque celle-ci lui a demandé sur un ton narquois « parce que vous êtes 
gentille et que vous lui (E.________) rendez service ou parce que l’argent va dans la caisse de 
C.________ AG ? ». Elle estime enfin que lorsque la Procureure a indiqué dans son courrier du
1er février 2017 que la prévenue avait dénoncé E.________, de tels propos portaient atteinte à son 
honneur, car ils laissent notamment entendre que la prévenue veut se disculper en inculpant son 
collaborateur alors que tel n’a jamais été son intention.
2.2
Dans sa prise de position, la Procureure résume la procédure pénale dirigée contre la 
requérante, ainsi que son contexte plus général et précise que la prévenue avait indiqué lors de 
son audition finale que son mandat d’expert avait pris fin en 2009 et que le nouvel expert était 
E.________, alors employé de sa propre entreprise mais agissant selon elle à titre individuel. La 
Procureure a exposé qu’au vu de ces nouveaux éléments et de l’apparente contradiction avec la 
lettre de résiliation du mandat d’expert adressé par l’entreprise de la prévenue en 2011 signée par 
elle-même et E.________, elle se devait d’élucider les éventuelles responsabilités pénales en jeu 
en posant la question aujourd’hui litigieuse à la prévenue. Elle prétend que dans ces conditions – à 
savoir lorsque le Ministère public décide de l’ouverture ou non d’une instruction – sa manière 
d’instruire était conforme à la jurisprudence et n’emportait ni prévention ou apparence de 
prévention. Concernant la deuxième question litigieuse, la Procureure indique qu’elle a été sortie 
de son contexte et qu’elle faisait suite à deux déclarations de la requérante et à une question du 
mandataire d’un des prévenus qu’elle-même a précisée en posant la question litigieuse.
Enfin, la Procureure soutient qu’au vu des propos tenus par la requérante en audition (mandat 
individuel de l’expert LPP, etc.), de l’enjeu de la procédure pénale tendant précisément à analyser 
l’activité de l’expert LPP au profit du Fonds de prévoyance et des soupçons suffisants que l’activité 
déployée par l’expert LPP serait constitutive d’une infraction, signaler au Ministère public qu’une 
autre personne déterminée, soit E.________, aurait commis un délit présumé revient à la 
dénoncer.


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2.3
Dans ses dernières déterminations, A.________ soutient qu’au vu de la plainte pénale 
actuellement déposée contre la Procureure pour atteinte à son honneur, celle-ci a un intérêt 
personnel dans l’affaire pénale au sens de l’art. 56 let. a CPP. Elle revient en outre sur ses 
considérations relatives au cas de récusation de l’art. 56 let. f CPP. Elle précise que la Procureure 
lui a reproché de vouloir gagner du temps pour obtenir la prescription et soutient que celle-ci a été 
énervée par le fait qu’elle avait indiqué le changement d’expert LPP qui ressortait par ailleurs du 
dossier et que le mandat d’expert LPP agréé s’exerçait à titre individuel. Cette attitude trahit selon 
la requérante une pression exercée à son égard qui est constitutive d’un motif de récusation. Elle a 
également relevé qu’elle n’a jamais soutenu ni même imaginé que son collaborateur E.________ 
ait commis une infraction et on ne peut comprendre cela dans ses propos de sorte que la 
Procureure s’en prend à son honneur et que la plainte déposée à son encontre est fondée. Elle 
ajoute que postérieurement à la demande de récusation, la Procureure a refusé de révoquer le 
délai imparti pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuve sans motif, alors que l’instruction 
n’est pas complète et que la prévenue n’a pas été entendue sur la dernière mise en prévention. La 
requérante prétend qu’un tel procédé traduit encore une fois la partialité de l’autorité d’instruction.
3.
S’agissant du premier grief soulevé par la requérante, à savoir la plainte pénale qu’elle a 
déposée contre la Procureure intimée, la Chambre renvoie et se réfère au considérant 3 de son 
arrêt du 13 mars 2017 dont elle n’a pas de raison de s’écarter. Il a la teneur suivante:
« 
3.
a)
Selon l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une 
autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire. La loi 
vise aussi bien l’intérêt direct qu’indirect. Il est direct lorsque la personne est partie dans une 
cause et indirect lorsqu’elle a des liens personnels avec un partie à la procédure ou a un 
intérêt dans l’affaire. Tel sera le cas lorsqu’elle se trouve partie dans une cause comparable 
à l’affaire à trancher. Concrètement c'est de cas en cas que la cause d’empêchement sera 
examinée (MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, PC CPP, 2e éd. 2016, art. 56 n. 4). 
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu'un plaideur dépose plainte pénale contre son juge 
ou saisisse l'autorité disciplinaire, en raison de l'exercice de la fonction judiciaire, pour 
provoquer un motif de récusation. Il pourrait tout au plus en aller différemment si le magistrat 
en cause répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale 
assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière 
propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la 
plainte (arrêts TF 1B_465/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3; 6B_20/2013 du 3 juin 2013 
consid. 2.2 in RtiD 2014 I p. 139; voir aussi ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).
b)
En l’espèce, vu la jurisprudence précitée, la plainte pénale déposée en cours de 
procédure par la requérante à l’égard de la Procureure est insuffisante à fonder un motif de 
récusation, d’autant plus que la requérante ne démontre pas que la Procureure y a donné 
une suite propre à établir que celle-ci n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire 
par rapport à la plainte. Il s’ensuit que la Procureure n’a aucun intérêt personnel dans 
l’affaire au sens de l’art. 56 let. a CPP. »
Ce grief doit ainsi être rejeté.
4.
S’agissant des deux derniers griefs allégués par A.________ pour justifier la récusation de la 
Procureure, à savoir les propos tenus par la magistrate intimée lors de l’audition du 19 janvier 
2017 et son courrier du 1er février 2017, ils sont fondés sur l’art. 56 let. f CPP.
4.1
Un magistrat est également récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à 


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le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant 
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à 
la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, 
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules 
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 
3.2.1 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). 
Au cours de l'instruction, le ministère public n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 
al. 1 let. c CPP (sur cette position, cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 
consid. 2.2.2 p. 145 s.). En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses 
déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du 
prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 et 10 CPP; arrêt TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016 
consid. 3.4). Il est ainsi tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement 
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses 
convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de 
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 
al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de 
ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit 
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une 
partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 
p. 145).
Des décisions ou des actes de procédure erronés du procureur ne fondent pas en soi une 
apparence de partialité. Il en va autrement lorsqu’il existe des erreurs particulièrement lourdes ou 
répétées constitutives de violation grave des devoirs du magistrat (ATF 138 IV 142 c. 2.3 p. 146; 
ATF 125 I 119 c. 3e p. 124, JdT 2000 IV 34; ATF 115 Ia 400 c. 3b p. 404, JdT 1990 I 559; tous 
avec les réf. cit.; KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, pp. 105 s.). Dès lors, des propos 
déplacés du procureur peuvent donner l’apparence d’une prévention lorsqu’ils constituent un 
manquement grave (ATF 127 I 196 c. 2d pp. 200 ss et les réf. cit., JdT 2006 IV 240).
L'autorité d'instruction ne fait cependant pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des 
circonstances factuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes, par exemple en 
relevant des contradictions dans les versions données; on ne peut exclure qu'une telle manière de 
procéder - pour autant qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit accompagnée 
de moyens déloyaux - puisse faire progresser l'enquête. Les déclarations et interventions de la 
magistrate instructrice doivent ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de 
leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 
TF 1B_397/2014 du 25 février 2015 consid. 2.5.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, les exigences d'impartialité et de neutralité n'étaient pas identiques pour 
l'autorité d'instruction et pour celle de jugement. L'autorité d'instruction peut en effet être amenée, 
provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou faire état de 
ses doutes ou convictions à un moment donné de l'enquête (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 
p. 145; arrêt TF 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 consid. 3 publié in SJ 2003 I p. 174).
4.2
En ce qui concerne les deux remarques tenues par la Procureure lors de l’audition du
19 janvier 2017 (« Souhaitez-vous que j'ouvre une instruction pénale contre [E.________] et ou 


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C.________ SA selon l'art. 102 CP ? » et « Parce que vous êtes gentille et que vous lui 
[E.________] rendez service ou parce que l'argent va dans la caisse de C.________ SA ? », la 
Chambre renvoie et se réfère également au considérant 4b de son arrêt du 13 mars 2017 qui 
garde toute sa pertinence et duquel il n’y aucune raison de s’écarter. Il a la teneur suivante:
« 
4.
b)
Face aux critiques de la requérante sur l’imprécision des chefs de prévention et sur 
la fin alléguée de son mandat, il convient de relever certains points. Il ressort du dossier 
qu’une première audition de la prévenue a eu lieu le 19 janvier 2016 et que l’audition finale 
s’est tenue le 19 janvier de l’année suivante. La lecture du procès-verbal du 19 janvier 2016 
permet de constater que, lors de l’exposé des charges, la Procureure a précisé à la 
prévenue que celle-ci était mise en cause en sa qualité d’experte LPP agréée (« en tant 
qu’expert LPP vous aviez une position de garant envers le FP B.________ »: DO 300319 
lignes 28-29). Aussi, on peine à suivre la requérante lorsqu’elle indique, une année plus tard, 
ne pas avoir compris à quel titre elle était prévenue. En outre, lors de sa première audition, il 
faut souligner qu’elle n’a jamais précisé que son mandat d’expert agréé, selon elle exercé à 
titre individuel, aurait pris fin en 2009 comme elle l’a indiqué lors de son audition finale, alors 
qu’elle en aurait eu l’occasion (cf. notamment la question n. 4 DO 300320: « Pourquoi avez-
vous, en date du 27 avril 2011, résilié avec effet immédiat votre mandat d’expert agréé du 
Fonds B.________ (…) ? »). Face aux déclarations de la prévenue sur la reprise de son 
mandat par son employé E.________ dès 2009, la Procureure a étendu sa mise en 
prévention à l’art. 77 al. 2 et 3 LPP, dès lors qu’une infraction pourrait avoir été commise par 
son employé au sein de son entreprise; elle a également mis en prévention E.________ pour 
délit à la LPP au même titre que A.________.
Ces précisions faites, il sera procédé à l’examen du motif de prévention de l’art. 56 let. f 
CPP.
S’agissant de la première remarque de la Procureure consistant à demander à la prévenue 
si elle souhaite qu’une procédure pénale soit ouverte contre son collaborateur ou sa société 
alors que celle-ci a précisé qu’il était le nouvel expert LPP agréé à partir de 2009, la 
requérante indique l’avoir ressentie comme une pression exercée sur elle face à ses 
précisions temporelles quant à son mandat. Quant à la Procureure, elle explique qu’elle 
n’arrivait pas à concilier les nouvelles déclarations de la prévenue avec notamment la 
résiliation du mandat d’expert LPP adressée par la société de la prévenue en 2011, signée 
par elle-même et E.________, et qu’elle se devait d’élucider les éventuelles responsabilités 
pénales en découlant. Si tant la formulation de la question adressée à la prévenue, 
notamment par l’utilisation du « souhaitez-vous », que le fait même de poser une telle 
question à la prévenue alors qu’une mise en prévention demeure de la compétence 
exclusive de l’autorité pénale étaient certes peu habiles, la manière de procéder de la 
Procureure demeure conforme à son devoir d’instruire la cause. En effet, la précision 
temporelle de la prévenue n’était pas sans conséquence vu la portée de la procédure 
pénale; preuve en sont l’extension de sa mise en prévention et la mise en prévention de 
E.________. La prévenue ne pouvait l’ignorer notamment à l’égard de E.________ puisque 
lors de son audition finale, elle a insisté pour apporter cette précision temporelle ainsi que 
celle sur l’exercice individuel du mandat d’expert LPP, alors qu’il ne lui avait pas semblé utile 
d’en parler lors de sa première audition.
Quant à la deuxième remarque de la Procureure (« Parce que vous êtes gentille et que vous 
lui rendez service ou parce que l’argent va dans la caisse de C.________ SA ? » DO 301276 
ligne 353), il est nécessaire de la contextualiser. La prévenue ayant apporté les précisions 


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précitées sur son mandat, le mandataire d’un des prévenus a posé deux questions relatives 
à la reprise du mandat par E.________ et des contacts de celui-ci avec le fonds de 
prévoyance en lien avec ce mandat; la Procureure a alors adressé deux autres questions à 
la prévenue en rapport avec la facturation des prestations de E.________ dans l’exercice de 
son mandat d’expert LPP, toujours dans le but d’éclaircir les éventuelles responsabilités 
découlant des précisions apportées par la prévenue. Face à la première réponse de la 
prévenue relativement évasive sur le fait de savoir si l’expert LPP facturait personnellement 
ses prestations, la Procureure l’a précisée en grossissant le trait avec la remarque 
aujourd’hui litigieuse. Ce procédé, s’il n’est pas répété comme en l’espèce, demeure toléré 
pour l’autorité d’instruction qui peut adopter en procédure une attitude plus ou moins 
orientée.
Dans ces circonstances, le comportement de la Procureure n'apparaît pas de nature à 
mettre objectivement en doute son impartialité.»
Ces griefs doivent dès lors être écartés.
4.3.
Enfin, la requérante reproche à la Procureure d’avoir faussement indiqué, dans son courrier 
du 1er février 2017, que lors de son audition du 19 janvier 2017, elle a « dénoncé son 
collaborateur » E.________, alors que tel n’a jamais été son intention, ce qui dénoterait d’une 
attitude partiale de la Procureure à son égard. Elle soutient qu’elle n’a jamais soutenu ni même 
imaginé que son collaborateur ait commis une infraction. Voir une dénonciation pénale dans les 
précisions qu’elle a fournies selon lesquelles le titre d’expert LPP agréé est conféré à une 
personne physique et selon lesquelles son activité s’est terminée avec l’exercice 2008 est selon 
elle inquiétant et ne peut être que l’émanation d’une volonté de nuire arbitrairement lorsqu’elle est 
faite par une personne chargée de diriger une instruction pénale (cf. détermination de la 
requérante du 22.02.2017, ad 2, p. 6).
Comme on l’a vu (cf. consid. 4.2), A.________ était parfaitement informée depuis janvier 2016 des 
infractions qui lui sont reprochés (art. 76 al. 5 LPP en lien avec l’art. 53 al. 1 aLPP) en sa qualité 
d’experte LPP. Elle avait donc pleinement conscience du fait que c’est en tant qu’experte LPP du 
fonds de prévoyance B.________ qu’elle est poursuivie concernant la manière dont le mandat a 
été exercé. Elle savait également que la procédure pénale porte sur l’activité de l’expert LPP au 
profit du fonds de prévoyance B.________ pour la période comprise entre 2008 (investissement 
londonien effectué par le fonds de prévoyance B.________ sur conseil de J.________) et le
27 avril 2011 (moment de la résiliation par C.________ SA du mandat d’expert LPP du fonds de 
prévoyance B.________).
Lors de l’audition du 19 janvier 2017, A.________ a volontairement indiqué, alors qu’il ne lui avait 
pas semblé utile d’en parler lors de sa première audition, que son mandat d’expert professionnel 
LPP du fonds de prévoyance B.________ avait pris fin avec le bouclement des comptes 2008 et 
que ce mandat avait été repris, dès 2009, par son collègue, E.________ qui l’exerçait à titre 
indépendant, la société C.________ SA ne pouvant être considérée comme une experte LPP en 
tant que personne morale (cf. PV du 19.01.2017, p. 2 l. 26 à 28 et p. 4 l. 106 à 109, p. 5 l. 111 et 
112). Elle a d’ailleurs insisté sur le fait que sa société, C.________ SA, n’est pas reconnue comme 
expert en prévoyance professionnelle et que tous les experts de la société exercent leur activité à 
titre individuel, ce qui est le cas de E.________ qui est employé de la société mais exerce le 
métier d’expert à titre individuel (PV du 19.01.2017, p. 5 l. 116, 117, 122 à 124, 136 à 138). Dans 
ces circonstances, peu importe qu’elle se défende d’avoir commis une quelconque infraction ou 
qu’elle estime que sa société ou son collaborateur E.________ n’ont commis aucune infraction 


Tribunal cantonal TC 
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dans la mesure où elle a parfaitement connaissance des griefs qui sont reprochés à l’expert LPP 
du fonds de prévoyance B.________. Dès lors, en indiquant, à plusieurs reprises, qu’elle n’exerçait 
plus le mandat en question après l’exercice 2008 et en désignant E.________ comme nouvel 
expert LPP indépendant depuis 2009, elle ne pouvait ignorer que les soupçons de commission 
d’infractions à la LPP du Ministère public allaient se porter, pour ce qui est de la période dès 2009, 
sur E.________. Partant, l’emploi du terme « dénoncer » par la Procureure dans son courrier du 
1er février 2017 n’apparaît pas comme manifestement faux, encore moins mensonger, le 
dénonciateur étant la personne qui a signalé l’infraction (PC CPP, MOREILLON, PAREIN-REYMOND, 
2016, art. 105 n. 5), peu importe que tel ne fut pas l’intention de A.________.
On ne peut dès lors voir ici un motif de prévention. Il s’ensuit le rejet de ce grief.
4.4
Il découle de ce qui précède qu'aucun des griefs articulés par la requérante ne donne 
l'apparence d'une prévention et ferait redouter une activité partiale de la magistrate intimée.
L'on constate de même que l'on ne trouve pas, dans plusieurs de ceux-ci, un degré d'apparence, 
insuffisant à lui seul, qui ferait toutefois que mis ensemble ils fourniraient objectivement une telle 
apparence. La demande de récusation n'est dès lors pas fondée et elle doit ainsi être rejetée.
5.
Vu l’issue de la requête, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 660.- (émolument: 
CHF 600.-; débours: CHF 60.-), sont mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4 CPP). Il n’y a 
pas lieu d’allouer une indemnité à la requérante.
la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 660.- (émolument: CHF 600.-; débours: 
CHF 60.-), sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 août 2017/say
Le Président
La Greffière