fr_gerichte · 502 2016 90 · 2016-05-24 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 90
Arrêt du 24 mai 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________, recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ÉTAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Saisie de données signalétiques (art. 260 CPP)
"Recours" du 13 avril 2016 contre l’ordre du 7 avril 2016 de saisie 
des mesures signalétiques de la Police de sûreté du canton de 
Fribourg


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considérant en fait
A.
Le 1er avril 2016, une plainte pénale a été déposée à l’encontre de A.________. Ce dernier 
est soupçonné d’abus de confiance et d’escroquerie. Dans le cadre de la procédure d’investigation 
policière, A.________ a été entendu par la Police de sûreté du canton de Fribourg en date du 
7 avril 2016. Le même jour, sur ordre de la Police de sûreté, ses données signalétiques, en 
particulier ses empreintes digitales, ont été saisies. A.________ s’est formellement opposé à 
l’exécution des mesures signalétiques ordonnées. Toutefois, ces dernières ont tout de même pu 
être exécutées sans recours à la force. 
B.
A.________ a, par courrier daté du 11 avril 2016, remis à la poste le 13, adressé à la 
Chambre pénale une "Opposition sur l'art. 260 CPP" contestant la saisie de ses données 
signalétiques en y annexant la feuille d'information du Ministère public sur la saisie dont seules les 
rubriques "Information" et "Recours" ne sont pas biffées. En substance, il prétend ne pas avoir été 
informé des infractions qui lui sont reprochées bien qu’il l’ait expressément demandé aux agents 
présents. 
Le Procureur en charge du dossier s’est déterminé le 22 avril 2016 ; il conclut à l’irrecevabilité du 
recours. Il joint en sus sa décision du 20 avril 2016, prononcée dans l’intervalle, dans laquelle il 
rejette l’opposition formée par A.________ à l’encontre de l’ordre de la Police de sûreté du 7 avril 
2016. 
en droit
1.
a)
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du 
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 
let. a du Code de procédure pénale [CPP]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 
396 al. 1 CPP). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al.1 CPP). La 
compétence de la Chambre pénale découle de l’art. 43 al. 3 let. b LJ.
Conformément à l’art. 260 CPP et en tant qu’il a trait à un ordre pour la saisie de données 
signalétiques, le recours est ouvert à l’encontre de la décision émanant (1) du ministère public qui 
statue directement ou après injonction de la police dans le cas d’un refus de l’intéressé (CR CPP-
CALAME, art. 260 n. 26 ; PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse : Commentaire à l’usage 
des praticiens, 2012, n° 615) ou (2) de la direction de la procédure (CR CPP- CALAME, art. 260 n. 
29). Cette disposition s’applique donc uniquement aux cas dans lesquels la saisie des données 
signalétiques a été décidée par la police dans le cadre d’une procédure d’investigation. Lorsque le 
ministère public confirme l’injonction donnée par la police, la personne concernée peut alors 
recourir contre cette décision au sens des art. 393 ss CPP (arrêt TC FR 502 2012 143 du 
30 novembre 2012, in RFJ 2012 45). 
b)
Le recours du 13 avril 2016 contre l’ordre de saisie des données signalétiques de la 
Police cantonale du 7 avril 2016 a été adressé à la Chambre de céans. Or, comme il l’a été exposé 
ci-dessus, seul l’ordre pour la saisie des données signalétiques peut faire l’objet d’un recours, non 
son exécution. De plus, la voie du recours n’est pas ouverte lorsque la mesure émane de la police 


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et non du Ministère public ou de la direction de la procédure. Ainsi, si le recourant désirait 
s’opposer à la saisie de ses données signalétiques, il aurait dû formuler son refus à l’ordre donné 
par la police de sûreté lors de son exécution. En l’espèce, le recourant s’est effectivement 
formellement opposé à l’exécution des mesures signalétique ordonnées ; celles-ci ont toutefois pu 
être exécutées sans recours à la force. Dès lors, c’était au Ministère public de se prononcer sur 
cette mesure et cette dernière décision pouvait faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss 
CPP auprès de la Chambre de céans. 
En l’occurrence, le Ministère public s’est prononcé par décision du 20 avril 2016 sur l’opposition 
formée par le recourant, décision dans laquelle le Ministère public rejette l’opposition du recourant 
et ordonne la saisie des données signalétiques. Cette dernière décision pouvait alors faire l’objet 
d’un recours auprès de la Chambre de céans dans les dix jours à compter de sa notification. 
Aucun recours n’a été déposé dans le délai. 
Partant, au vu de ce qui précède, force est de constater que le "recours" adressé le 13 avril 2016 
est devenu sans objet. Au demeurant, le recours était irrecevable et ce, à plusieurs titres.
2. 
a)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, 
l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être déduites sans équivoque de 
la motivation (ZIEGLER/KELLER in Basler Kommentar - Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 
2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit, en tout état de cause, exposer concrètement et 
spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CALAME 
in Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 386 n. 21). Pour satisfaire 
à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle 
sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient 
été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (ZIEGLER/KELLER, op. cit., art. 385 n. 3) et que le défaut de 
motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est pas le cas 
lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité intimée; 
l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de deuxième instance 
n’a en effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation optimale 
(ZIEGLER/KELLER, op. cit., art. 385 n. 4; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, art. 385 n. 3, et références).
b)
Comme développé ci-dessus (supra 1.a) et conformément à l’art. 260 al. 4 CPP, la 
Chambre de céans n’est pas compétente pour connaître d’un recours contre un ordre de saisie de 
données signalétiques émanant de la police de sûreté. Ainsi, l’acte de procédure querellé, dans la 
mesure où il émane de la police de sûreté, ne pouvait être attaqué par le biais d’un recours, lequel 
devrait dès lors être déclaré irrecevable. 


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Au surplus, à la lecture de l’acte du 13 avril 2016, on peine à déterminer si le recourant s’en prend 
à l’exécution de la saisie des données signalétiques, au prétendu manque d’information 
concernant les infractions qui lui sont reprochées ou encore au simple fait qu’une procédure 
pénale est ouverte à son encontre et qu’il y est désigné comme prévenu. Il ne fait d’ailleurs que 
relater le déroulement de son audition du 7 avril 2016 ainsi que la procédure de saisie de ses 
données signalétiques : il ne prend aucune conclusion. Dans son recours, le recourant ne 
mentionne aucune règle de droit qui aurait été transgressée par la police de sûreté et, a fortiori, à 
aucun moment dans cet acte il ne tente de démontrer que la saisie de ses données signalétiques 
était une mesure totalement disproportionnée au vu des infractions qui lui sont reprochées. De 
même, en l'absence d'un début de critique spécifique à l’ordre de saisie attaqué – prétendre avoir 
été mal informé sur les infractions reprochées alors que ces informations figurent très clairement 
sur le rapport d’audition du 7 avril 2016 signé par le recourant ne constitue pas une telle critique 
spécifique – il n’y aurait dès lors pas eu lieu d’offrir la possibilité de compléter la motivation. Le 
recours serait, à ce titre également, déclaré irrecevable. 
3.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP et art. 33 ss du 
Règlement sur la justice [RJ]).
la Chambre arrête:
I.
Il est pris acte que le recours est devenu sans objet. 
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 mai 2016/pic
Président
Greffier