fr_gerichte · 502 2026 159 · 2026-07-02 · fr
IIe Cour d\x27appel civil


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 159
Arrêt du 2 juillet 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier-stagiaire :
Arthur Currat
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale
Recours du 1er juin 2026 contre l'ordonnance de la Juge de police de
l'arrondissement de la Gruyère du 7 mai 2026

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 23 mars 2026 du Ministère public, A.________ a été reconnu
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation des règles de la circulation
routière, d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et a été condamné
à une peine pécuniaire de 170 jours-amende, sans sursis, le montant du jour-amende étant fixé à
CHF 50.-, ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 300.- et des frais de justice par CHF 775.-.
En application de l’art. 90a LCR, le véhicule de marque B.________ a été confisqué, il sera vendu
et le produit de la vente sera restitué à A.________, sous déduction de la peine pécuniaire et des
frais.
Dite ordonnance pénale a été envoyée par pli recommandé en date du 23 mars 2026 à A.________,
lequel n'a pas retiré son pli malgré le délai au 31 mars 2026 qui lui était imparti à cet effet. Ledit pli
a dès lors été retourné au Ministère public avec la mention « non réclamé ».
Par courrier daté du 8 avril 2026, l'ordonnance pénale a été transmise à A.________, sous pli simple,
pour son information, avec la précision qu'il n'avait pas retiré son pli recommandé précité, que
l'ordonnance pénale était réputée notifiée et que le délai d'opposition de 10 jours courait depuis la
fin du délai de garde.
Par courrier daté du 13 avril 2026, posté le 14 avril 2026, A.________ a indiqué qu'il faisait opposition
à l'ordonnance pénale précitée.
B.
Par ordonnance du 7 mai 2026, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après:
la Juge de police) a constaté que l’ordonnance pénale du Ministère public du 23 mars 2026 a
valablement été notifiée à A.________. Partant, elle a retenu que l’opposition formée par
A.________ datée du 13 avril 2026 et expédiée le 14 avril 2026, à l’encontre de ladite ordonnance
pénale avait été déposée hors délai.
C.
Par courrier daté du 30 mai 2026, mais remis à un bureau de poste le 1er juin 2026,
A.________ a recouru contre l’ordonnance de la Juge de police du 7 mai 2026. Il conclut à
l’admission du recours, à l’annulation de ladite ordonnance, à la constatation que son opposition à
l’ordonnance pénale du 23 mars 2026 doit être considérée comme recevable et au renvoi de la
cause à l’autorité compétente pour traitement au fond.
Invités à se déterminer, le Ministère public y a renoncé par courrier du 10 juin 2026, tout comme la
Juge de police, par courrier du même jour.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b
CPP) devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale ; art. 85 al. 1 de la loi sur la
justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Le délai de recours est de dix jours et commence à courir le lendemain du jour de la notification
de la décision attaquée (art. 396 et 90 al. 1 CPP). In casu, le recours du 1er juin 2026 contre
l'ordonnance de la Juge de police du 7 mai 2026 respecte manifestement ce délai.
1.3.
Ayant un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification de l’ordonnance
attaquée, A.________ a indéniablement la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours déposé par une personne non assistée d’un mandataire professionnel peut être
considéré comme suffisamment motivé et est de plus doté de conclusions. Partant, il est recevable
(art. 396 al. 1 et 385 al. 1 let. b CPP).
1.5.
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP, l’opposition doit être formée dans les dix jours. Les délais
fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche
(art. 90 al. 1 CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Si la Poste admet
un délai de garde plus long ou en présence d’une poste restante, la règle du délai de sept jours
demeure : l’acte est réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31/JdT 2011 I
727; BSK StPO-ARQUINT, 3e éd. 2023, art. 85 n. 9 ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, p. 132 note 45 ; JORDAN, Le respect des délais pour l’avocat, in Revue de l’avocat 2016
p. 207).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut,
il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
2.2.
En l’espèce, l’ordonnance pénale du 23 mars 2026 a été notifiée par lettre recommandée à
l’attention du recourant. Selon le suivi de la Poste, la tentative infructueuse de notification a eu lieu
le 24 mars 2026 (cf. DO/10006). Le délai de garde de sept jours commençait ainsi à courir dès le
lendemain et arrivait à échéance le 31 mars 2026. Dès lors que le recourant n’a pas retiré le
recommandé dans cet intervalle, la notification a eu fictivement lieu le 31 mars 2026.
En outre, le recourant devait s’attendre à recevoir un acte de l’autorité de poursuite pénale. En effet,
il a été entendu par la police en qualité de prévenu le 18 janvier 2026 (cf. DO/2016) et son attention
a notamment été attirée sur le fait qu’une décision lui serait notifiée.
Par conséquent, le délai pour recourir contre une ordonnance notifiée fictivement le 31 mars 2026
débutait le lendemain, soit le 1er avril 2026 et arrivait à échéance le vendredi 10 avril 2026 en
application de l'art. 90 al. 1 et 2 CPP. L'opposition à l'ordonnance pénale du Ministère public datée

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
du 13 avril 2026, mais postée le 14 avril 2026, est ainsi manifestement tardive. En le constatant, la
Juge de police n’a pas violé le droit. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Il ressort de son recours que A.________ reproche à la Juge de police d'avoir considéré à
tort son opposition comme tardive dès lors qu’il considère ce retard comme excusable. Un tel
argument relève de la procédure de restitution de délai, applicable lorsqu'une partie a été empêchée
sans aucune faute de sa part d'observer un délai et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice
important et irréparable (art. 94 al. 1 CPP). Une telle requête est de la compétence du Ministère
public, non de la Chambre pénale (art. 94 al. 2 CPP). Par ailleurs, il sied de relever que la Juge de
police n’a pas expressément, dans l’ordonnance attaquée, rendu attentif le recourant à la procédure
à appliquer pour le dépôt d’une demande de restitution de délai. Cela étant, la cause est renvoyée
au Ministère public afin qu’il l’examine sous cet angle et rende une décision formelle.
4.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-
(émolument : CHF 200.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 424, 428
al. 1 CPP et 33 ss du Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ ; RSF 130.11]).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 7 mai 2026
est confirmée.
II.
La cause est renvoyée au Ministère public afin qu’il statue sur la demande de restitution de
délai.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 juillet 2026/acu
Le Président
Le Greffier-stagiaire