fr_gerichte · 602 2021 106 · 2021-11-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 106
Arrêt du 23 novembre 2021
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Laurent Bosson, avocat
contre
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée,
COMMUNE DE B.________, autorité intimée,
C.________, intimé
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Choix de la procédure 
simplifiée pour la rénovation de la toiture d'un rural en zone agricole
Recours du 19 juillet 2021 contre les décisions des 21 mai 2021 et 
29 juin 2021


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considérant en fait
A.
C.________ a déposé une demande de permis de construire – en procédure simplifiée – pour 
la rénovation de la toiture d'un rural sur les articles ddd et eee du Registre foncier (RF) de la 
Commune de B.________, secteur F.________, situés en zone agricole. Selon le requérant, cette 
demande de permis – mise à l'enquête publique en 2021 – a pour objet la rénovation de la toiture 
d'un rural, avec le renforcement de la charpente ainsi que le remplacement par un matériau identique 
des tuiles, de la gouttière et du revêtement de la façade pignon.
Le 4 mars 2021, le propriétaire de l'article ggg RF – qui se situe à environ 50 mètres des articles 
ddd et eee RF – a formé opposition au projet, en se plaignant de la documentation lacunaire du 
dossier de mise à l'enquête et du choix de la procédure simplifiée. 
Le projet a été soumis aux services spécialisés de l'Etat qui ont émis des préavis favorables.
B.
Par décision du 21 mai 2021, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions (DAEC) a accordé l'autorisation spéciale pour une construction située hors zone à 
bâtir en expliquant notamment que le contenu du dossier de la mise à l'enquête lui permettait de 
trancher.
Par décision du 29 juin 2021, le conseil communal a déclaré l'opposition irrecevable sur le plan 
formel et l'a rejetée sur le plan matériel. Se référant à la décision de la DAEC délivrant l'autorisation 
spéciale, il a octroyé le permis de construire le 1er juillet 2021. 
C.
Par deux mémoires séparés du 19 juillet 2021, l'opposant débouté a interjeté recours auprès 
du Tribunal cantonal contre la décision communale et celle rendue par la DAEC. Il conclut – sous 
suite de frais et dépens – principalement à l'annulation de l'autorisation spéciale et du permis de 
construire communal. Subsidiairement, il requiert l'annulation du permis communal et la mise à 
l'enquête publique selon la procédure ordinaire.
Sur le plan formel, il demande la jonction des deux recours. Il soutient en outre qu'on ne peut lui 
refuser la qualité de partie du simple fait qu'il s'est limité à invoquer des griefs relevant du droit public. 
Il prétend que le projet de construction litigieux relève davantage d'une augmentation du volume bâti 
que d'une simple rénovation ou qu'il modifie considérablement l'aspect des abords de la ferme, ce 
qui impose le choix de la procédure de construire ordinaire selon les règles topiques.
Sur le plan matériel, il fait valoir que la demande de permis de construire ne contenant pas toutes 
les indications et tous les documents nécessaires à son examen, conformément aux directives 
édictées par la Direction, elle devait être rejetée pour ce motif. Selon le recourant, il n'est fait 
aucunement mention du type de matériaux utilisés pour la rénovation de la façade, ce qui pourrait 
altérer sensiblement l'esthétique générale du bâtiment et, par la même, de l'ensemble du quartier. Il 
fait remarquer qu'il manque au dossier un plan de situation actualisé ainsi qu'un formulaire 
Environnement - Déchets, contrairement aux exigences des directives et normes applicables. 
D'après le recourant, la simple assurance du constructeur, selon laquelle le volume et l'aspect du 
bâtiment ne seront aucunement modifiés, ne saurait être considérée comme une garantie suffisante 
du respect des normes légales.
Par requête du même jour, le recourant demande l'octroi de l'effet suspensif à son recours.


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D.
Le 21 juillet 2021, le Juge délégué à l'instruction informe le recourant qu'un recours contre une 
autorisation spéciale a effet suspensif de par la loi.
E.
Par courrier du 16 septembre 2021, la commune conclut au rejet du recours en renvoyant à 
sa décision.
Le 17 septembre 2021, le constructeur intimé confirme qu'il s'agit d'une rénovation à l'identique, 
autant du point de vue du volume et que de l'aspect, de sorte qu'un plan n'apporterait aucune 
information supplémentaire aux déclarations faites dans la demande de permis. Il explique que la 
toiture du rural – dont les travaux de rénovation sont terminés – forme le prolongement de celle du 
bâtiment d'habitation déjà rénové, qu'aucune pollution ne pouvait résulter des travaux et que 
l'esthétique du hameau n'est pas mis en danger par le choix des matériaux. Le 9 octobre 2021, il 
complète sa détermination par l'envoi – par courriel – de plusieurs photographies.
Le 18 octobre 2021, la DAEC conclut au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - les deux mémoires de recours sont recevables en vertu de l'art. 114 al. 1 
let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1) et de l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1). On ajoute que, selon l'art. 141 al. 3 LATeC, les décisions 
du conseil communal portant sur des constructions ou installations de minime importance sises hors 
de la zone à bâtir sont directement – et en dérogation à l'art. 141 al. 2 – sujettes à recours au Tribunal 
cantonal lorsque la décision de la Direction portant sur l'autorisation spéciale est également 
attaquée.
En tant que voisin et opposant au projet de construction, le recourant a en principe qualité pour 
recourir. Eu égard au sort du recours sur le fond, il n'y a pas lieu d'examiner si c'est à juste titre que 
la commune a déclaré l'opposition irrecevable en raison du fait que l'opposant agissait selon elle 
uniquement dans le but de faire valoir des intérêts publics.
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
1.2.
Le recourant demande la jonction de ces deux mémoires de recours dirigés contre la décision 
sur opposition de la commune d'une part et contre l'autorisation spéciale d'autre part.
En vertu du principe de coordination ancré à l'art. 25a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement 
du territoire (LAT; RS 700), en cas de nécessité de l'intervention de plusieurs autorités, celle chargée 
de la coordination veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification 
commune ou simultanée des décisions. Il s'ensuit que l'administré peut recourir dans un seul 
mémoire de recours et que le Tribunal n'attribue en principe pas plusieurs numéros de dossier dans 
de telles circonstances. 


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En l'occurrence, les deux mémoires de recours ont été inscrits sous un seul numéro dans le rôle du 
Tribunal cantonal, de sorte que la demande tendant à les joindre devient sans objet.
2.
2.1.
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets 
soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance 
soumis à la procédure simplifiée (art. 139 al. 1 LATeC). 
Aux termes de l'art. 84 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), sont soumis à l'obligation 
d'un permis de construire selon la procédure ordinaire en particulier:
" b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection 
ou l'affectation des locaux;
c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte 
à l'environnement, notamment (…) les installations susceptibles de porter atteinte aux eaux".
En vertu de l'art. 85 al. 1 ReLATeC, sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la 
procédure simplifiée notamment: 
" b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement 
l'aspect de l'ouvrage;
c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de 
travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux".
L'art. 85 al. 2 ReLATeC prévoit qu'en cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis 
du préfet.
En application de l'art. 87 al. 1 let. a ReLATeC, ne sont pas soumis à permis de construire les travaux 
d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage.
2.2.
Eu égard à ces dispositions, il appert que le recours est manifestement dénué de pertinence 
en ce qui concerne le grief lié au choix de la procédure ordinaire ou simplifiée. En effet, il ressort de 
la documentation produite et des déclarations du constructeur qu'il s'agit d'une simple rénovation 
consistant à remplacer des tuiles et une façade, sans ajout d'ouvertures ou agrandissement du 
volume. De tels travaux ne sauraient être soumis à la procédure ordinaire. Il importe de souligner 
que la procédure ordinaire ne devient pas applicable si un opposant soupçonne que la construction 
ne sera pas exécutée en conformité avec le projet mis à l'enquête. Sur ce point, il est renvoyé à 
l'art. 166 LATeC, qui prescrit que le certificat de conformité, établi par le maître de l'ouvrage avec le 
concours d'une personne qualifiée au sens de l'art. 8, devra attester que l'ouvrage est conforme aux 
plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis. C'est à l'aide de cette attestation que l'Etat 
s'assure de la conformité des travaux avec l'objet du permis.
Par ailleurs, le fait que l'intimé a refait le sol de la grange – travaux non soumis à un permis en 
l'espèce – ne modifie pas cette appréciation, contrairement à ce que fait valoir le recourant. Par 
conséquent, ce fait ne conduit pas non plus à devoir imposer à l'intimé l'introduction d'une procédure 
ordinaire. 


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3.
Le recourant craint que la rénovation porte atteinte au site en raison du choix des matériaux. 
Outre le fait que le dossier FRIAC contient le descriptif des matériaux (ardoises d'Eternit de forme 
rectangulaire et de couleur bleu-gris, tuiles en terre cuite de la même couleur que celles utilisées 
pour la rénovation de la partie habitable), la description des matériaux qui devront être utilisés pour 
la rénovation est définie dans l'autorisation spéciale du 21 mai 2021. Comme on vient de le voir au 
considérant qui précède, le certificat de conformité garantit leur utilisation effective puisque, à défaut, 
les travaux ne seront pas conformes à cette dernière et donc illicites. Renvoi est fait au permis de 
construire du 1er juillet 2021 qui réserve expressément l'observation stricte des conditions des 
préavis. 
Pour le reste, le recourant ne critique pas le choix des matériaux tel que prévu dans la décision de 
la DAEC. En outre, il n'existe pas le moindre indice dans le dossier qui incite la Cour à le remettre 
en cause pour des motifs liés à la clause d'esthétique et cela même si on prend en compte le fait 
que le rural litigieux se trouve à proximité d'un bâtiment sous protection. En effet, comme le relève 
la DAEC, les matériaux qui doivent être utilisés sont similaires à ceux existants en ce qui concerne 
notamment la couleur. On rappelle de plus qu'il ne s'agit pas de remplacer – comme le sous-entend 
le recourant – l'existant par des matériaux identiques dans le sens où ceux-ci doivent contenir les 
composants qu'on a utilisés au moment où le bâtiment a été construit.
4.
Selon le recourant, la décision viole l'art. 16 al. 1 let. b de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la 
limitation et l'élimination des déchets (OLED; RS 814.600).
La Cour de céans ne peut que renvoyer à la détermination de la DAEC qui souligne que le Service 
de l'environnement (SEn) a exigé que la filière d'élimination définie selon l'aide à l'exécution 
intercantonale sur l'élimination des déchets contenant de l'amiante soit respectée. Dès lors que cette 
condition fait partie intégrante du permis de construire, le traitement adéquat des substances 
dangereuses est assuré. 
Renvoi est fait au diagnostic du 20 février 2018 sur les polluants du bâtiment et les substances 
dangereuses pour l'environnement établi par le bureau H.________ Sàrl. Ainsi qu'il ressort des 
annexes A et B, ce document confirme que les analyses ont porté sur l'entier de la construction et 
n'étaient pas limitées à la partie habitable qui a été rénovée antérieurement. Cette pièce fait partie 
du dossier FRIAC et a été prise en compte par le service spécialisé dans l'établissement de son 
préavis du 14 avril 2021. Le descriptif des travaux en faisait d'ailleurs explicitement mention ("le 
revêtement de la façade pignon est en plaques de fibrociment contenant de l'amiante, comme cela 
a été relevé dans le «Diagnostic polluants du bâtiment» fourni lors de la mise à l'enquête pour la 
reconstruction de la partie habitable en 2018 (cf. p. 12 du document ad hoc annexé)"). Ces éléments 
seront éliminés selon les normes en vigueur pour les déchets de type DTB. Des plaques de 
fibrociment sans amiante seront installées en remplacement. On ajoute que, contrairement à ce que 
soutient le recourant, la nature des travaux (remplacement des tuiles, de la gouttière, de la façade) 
permettait au service de se forger un avis sur un éventuel danger que d'autres matériaux dangereux 
soient touchés par les travaux. 
Partant, le grief du recourant est infondé.


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5. 
Le recourant est d'avis que les art. 24c LAT et 42 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement 
du territoire (OAT; RS 700.1) ne sont pas respectés.
Sur ce point également, la Cour de céans ne peut que confirmer la DAEC qui rappelle que les 
indications figurant dans le dossier, à savoir la confirmation du requérant dans la demande de permis 
selon laquelle "le volume et l'aspect du bâtiment ne seront aucunement modifiés" et l'indication du 
choix des matériaux retenus, permettaient d'établir l'étendue des travaux projetés et d'évaluer la 
conformité de ceux-ci aux dispositions fédérales applicables au cas d'espèce, soit qu'il s'agit d'une 
simple rénovation sans changement d'affectation tombant dans la garantie de la situation acquise. 
En effet, le projet – lequel ne comprend pas d'intervention sur les volumes et les ouvertures et prévoit 
le remplacement des matériaux d'origine par des matériaux similaires – satisfait à ces dispositions. 
De surcroit, les photographies des travaux effectués avant l'entrée en force de l'autorisation spéciale 
et du permis de construire, produites par le requérant le 9 octobre 2021, permettent de confirmer 
l'analyse effectuée par la DAEC lors de l'examen de la demande de permis. 
6.
On peut encore ajouter que, s'agissant du simple remplacement de la toiture et de la façade sans 
ajout d'ouvertures ou changement de la volumétrie, l'autorité pouvait renoncer à exiger que des 
plans détaillés ou un plan de situation actualisé soient versés au dossier de la mise à l'enquête et 
se contenter du plan de situation daté de 15 octobre 2019 et du descriptif des travaux. 
Finalement, dans de telles conditions, une inspection des lieux ne changerait pas l'issue du recours 
et le dossier ne doit pas être complété par une telle mesure d'instruction. 
Partant, le recours, principalement motivé par des soupçons infondés que le constructeur n'exécute 
pas le projet mis à l'enquête, est manifestement dénué de pertinence et doit être rejeté.
7.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 
CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).
Eu égard au sort du recours, il n'est pas alloué de dépens au recourant. L'intimé, qui n'a pas fait 
appel aux services d'un mandataire, n'a pas non plus droit à des dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 23 novembre 2021/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :