fr_gerichte · 105 2021 105 · 2022-02-01 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfandverwertung (Art. 151-158 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2021 105
Arrêt du 1er février 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ et B.________, plaignants, représentés par Me Béatrice 
Stahel, avocate
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Validation du séquestre (art. 279 LP)
Plainte du 29 novembre 2021 contre la décision du 19 novembre 2021 
de l’Office des poursuites de la Sarine


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considérant en fait
A.
Le 7 janvier 2021, C.________ et D.________ ont déposé une demande de séquestre contre 
A.________ et B.________ au motif que ces derniers leur auraient illicitement causé un dommage 
à hauteur de CHF 18'641.85. 
Le 4 février 2021, l’Office des poursuites de la Sarine a adressé à A.________ et B.________ deux 
procès-verbaux de séquestre portant sur leurs parts de liquidation des immeubles articles no eee 
du RF de Corminboeuf et no fff du RF de Matran. 
Les 22 février 2021 et 10 mars 2021, les commandements de payer no ggg et hhh portant la mention 
« validation des séquestres » ont été notifiés aux débiteurs et frappés d’une opposition totale. 
Le 18 mai 2021, A.________ et B.________ ont déposé à l’Office des poursuites de la Sarine un 
montant de CHF 24'380.05 à titre de sûretés. 
Le 30 juillet 2021, C.________ et D.________ ont requis la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée aux commandements de payer no ggg et hhh.
Le 21 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de la Sarine a rejeté les deux requêtes de 
mainlevée. 
B.
Le 5 novembre 2021, A.________ et B.________ ont demandé à l’Office des poursuites de la 
Sarine la restitution des sûretés couvrant les séquestres no ggg et hhh.
Le 19 novembre 2021, l’Office des poursuites de la Sarine a refusé la restitution des sûretés au motif 
qu’une action en reconnaissance de dette avait été introduite en bonne et due forme par C.________ 
et D.________.
C.
Par acte du 29 novembre 2021, A.________ et B.________ ont déposé plainte contre la 
décision du 19 novembre 2021 de l’Office des poursuites de la Sarine. Ils concluent à la libération 
de la somme de CHF 24'380.05 déposée au titre de sûretés. 
L’Office des poursuites de la Sarine s’est déterminé par courrier du 10 décembre 2021. Il conclut au 
rejet de la plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux plaignants le 19 novembre 2021. 
Déposée le 29 novembre 2021, la plainte a été formée en temps utile et est par conséquent 
recevable.


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2.
Les plaignants font grief à l’autorité intimée de violer l’art. 280 al. 3 LP en refusant de libérer le 
montant de CHF 24'380.05 déposé à titre de sûretés. Ils exposent que cette somme ayant été versée 
en garantie de séquestres désormais caducs, la mainlevée de l’opposition ayant été définitivement 
refusée aux créanciers, les sûretés n’ont plus lieu d’être. En effet, en application de l’art. 280 al. 3 
LP, lorsqu’un séquestre couvert par des sûretés devient caduc, celles-ci deviennent sans objet.
2.1.
Aux termes de l’art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la 
réception du procès-verbal. Selon l’art. 279 al. 2 LP, si le débiteur forme opposition, le créancier doit 
requérir la mainlevée ou intenter une action en reconnaissance de la dette dans les 10 jours à 
compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête 
de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision. 
Aux termes de l’art. 280 al. 1 et 3 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le créancier laisse 
écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279 LP ou s’il voit son action définitivement rejetée. 
2.2.
En l’espèce, l’Office des poursuites de la Sarine a refusé de libérer le montant versé à titre 
de sûretés au motif que les créanciers ont introduit une action en reconnaissance de dette et que 
leur action n’est dès lors pas définitivement rejetée. Pour sa part, la Chambre considère que cette 
motivation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, la validation d’un séquestre peut être 
maintenue par l’introduction d’une action en reconnaissance de dette dans les 10 jours à compter 
de la date à laquelle la mainlevée a été rejetée (cf. CR LP-STOFFEL/CHABLOZ, 2005, art. 279 n.15). 
Or, en l’espèce, s’il est vrai que la requête de mainlevée des créanciers a été rejetée par décision 
du 21 octobre 2021, C.________ et D.________ ont introduit une action au fond le 12 novembre 
2021, soit 10 jours après la notification de la décision de mainlevée le 2 novembre 2021. Les 
créanciers ayant introduit leur action dans le respect du délai prescrit à l’art. 279 al. 2 LP, force est 
d’admettre que les séquestres ne sont pas caducs. Au vu de ce qui précède, la plainte doit donc 
être rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte de A.________ et B.________ du 29 novembre 2021 est rejetée.
Partant, la décision de l’Office des poursuites de la Sarine du 19 novembre 2021 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er février 2022/sag
La Présidente :
Le Greffière-rapporteure :