fr_gerichte · 101 2022 394 · 2022-12-22 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 394
Arrêt du 22 décembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenderesse et recourante
contre
B.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Isabelle 
Python, avocate
Objet
Action en revendication, subsidiairement en dommages-intérêts – 
Recevabilité du recours
Recours du 14 octobre 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 14 septembre 2022
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par requête de conciliation du 31 juillet 2019, B.________ a conclu à ce que A.________ lui 
restitue la chienne C.________, de race berger blanc suisse, qu'elle lui avait confiée. Suite à l'échec 
de la conciliation, une proposition de jugement prévoyant l'obligation, pour A.________, de restituer 
la chienne en question a été soumise aux parties le 23 décembre 2019. La défenderesse s'y est 
opposée et a informé la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la Présidente) de la 
disparition de l'animal et des recherches en cours pour la retrouver. Le 9 janvier 2020, une 
autorisation de procéder a été délivrée à B.________.
Par demande du 10 février 2020, cette dernière a conclu à ce qu'ordre soit donné à A.________ de 
lui restituer immédiatement la chienne C.________, subsidiairement à ce que la défenderesse soit 
condamnée à lui payer la somme de CHF 1'283.-, plus intérêt, en réparation du préjudice financier 
subi par la perte de l'animal. 
Après avoir entendu A.________ à son audience du 14 juin 2022, B.________ ayant été dispensée 
de comparution et étant représentée par sa mandataire, la Présidente a rendu sa décision le 
14 septembre 2022. Elle a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 
CHF 1'283.-, plus intérêt, et mis les frais et dépens à la charge de A.________.
B.
Par courrier du 11 octobre 2022, remis à la poste le 14 octobre 2022, A.________ a interjeté 
recours contre la décision du 14 septembre 2022. Elle ne prend pas de conclusions formelles, mais 
il résulte de ce courrier qu'elle conteste sa condamnation et la mise des frais à sa charge.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
Le recours est recevable, notamment, contre les décisions finales de première instance qui 
ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), en particulier lorsque la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le délai de recours est de 30 jours (art. 321 
al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 17 septembre 2022 (DO/91). 
Déposé le 14 octobre 2022, le recours a dès lors été interjeté en temps utile et il est doté de 
conclusions implicites. En outre, la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.-, de sorte que la 
voie du recours est ouverte. 
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; en revanche, s'agissant des faits, elle 
est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). En application de l'art. 326 
al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables.
1.3.
La Cour statue sur pièces, conformément à l'art. 327 al. 2 CPC.
1.4.
Selon l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour 
qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. 
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En l'espèce, vu le sort qui doit être donné au recours (infra, consid. 2.3 et 3), il n'a pas été ordonné 
d'échange d'écritures.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Cela suppose, comme pour 
l'appel, de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la 
motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et 
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En effet, 
même si l'instance de recours applique le droit d'office, le procès se présente différemment en 
seconde instance, vu la décision déjà rendue. Le recourant doit donc tenter de démontrer que sa 
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou 
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs; il ne 
peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement (arrêt TF 5A_77/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
2.2.
Dans le cas particulier, la première juge a d'abord estimé que la modification des conclusions 
entre la conciliation (restitution de la chienne) et la procédure au fond (restitution, subsidiairement 
réparation du dommage) était admissible en vertu de l'art. 227 al. 1 CPC, ces deux variantes 
présentant un lien de connexité et la modification faisant suite à la disparition de l'animal (décision 
attaquée, p. 6).
Sur le fond, la Présidente a ensuite considéré, en substance, que B.________ était propriétaire de 
la chienne C.________, qu'elle l'avait confiée à A.________ afin de lui apprendre à se sociabiliser, 
et que la défenderesse ne la lui avait pas restituée, son allégué selon lequel la demanderesse lui 
aurait vendu l'animal n'étant pas établi. Sur le principe, les conclusions principales devraient donc 
être admises, mais la restitution de C.________ était devenue impossible ensuite de sa disparition. 
La première juge a dès lors condamné A.________ à compenser la contre-valeur de l'animal, soit 
CHF 1'283.-, en vertu de l'art. 41 CO, estimant qu'elle avait causé fautivement un dommage à la 
propriétaire de la chienne (décision attaquée, p. 7-13).
2.3.
Dans son recours, A.________ fait d'abord valoir, sans autre développement, que les 
conclusions initiales et modifiées relèvent de procédures distinctes. Elle expose ensuite que la 
chienne lui aurait été vendue par B.________ et se réfère à cet égard à des "message[s] 
Messenger", sans toutefois spécifier à quelles pièces elle fait allusion. Enfin, elle présente pêle-mêle 
plusieurs "points" qui "[l']interpellent", à savoir que l'animal a été dévalorisé et, étant perdu, ne vaut 
probablement plus rien, que les dépens alloués lui semblent élevés et qu'elle n'a pas à les assumer, 
ayant été acquittée au niveau pénal, qu'elle a dû supporter des frais durant la garde de la chienne 
et qu'elle n'a pas les moyens de verser la somme de CHF 1'283.-.
Ces quelques considérations ne constituent pas une critique recevable de la décision attaquée. 
Dans son écriture, la recourante ne fait que contester de manière générale certains passages du 
prononcé du 14 septembre 2022, sans développer sa critique et/ou sans se référer à des pièces du 
dossier, respectivement sans en tirer de conséquences juridiques. Ce faisant, elle ne tente pas de 
démontrer que la décision attaquée – qui retient qu'elle n'a pas restitué l'animal qui lui avait été 
confié et a ainsi causé un dommage à la demanderesse – serait entachée d'erreurs dans 
l'établissement des faits ou l'application du droit. Sa démarche doit donc être considérée comme 
irrecevable.
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3.
Même recevable, le recours devrait être rejeté.
3.1.
S'agissant de la connexité entre les conclusions prises en procédure de conciliation et celles 
formulées dans la procédure au fond, la Présidente s'est référée à juste titre à l'art. 227 al. 1 CPC et 
à la jurisprudence y relative (arrêt TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1) pour retenir que la 
demande en restitution de l'animal pouvait être complétée, suite à la disparition de celui-ci, par des 
conclusions en dommages-intérêts. 
3.2.
La recourante tente également de se plaindre des faits constatés par la première juge en lien 
avec le prétendu transfert de propriété de la chienne, et soutient que celle-ci a été dévalorisée et 
qu'elle-même a dû assumer des frais durant la garde de l'animal.
Or, selon l'art. 320 let. b CPC, seule la constatation manifestement inexacte des faits peut être 
invoquée en instance de recours. Cette notion se recoupe avec celle d'arbitraire dans l'appréciation 
des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2). Il n’y a pas 
arbitraire du seul fait qu’une autre solution entre également en considération, ou serait même 
préférable, mais seulement si la décision attaquée est manifestement insoutenable, est clairement 
en contradiction avec la situation de fait, viole de manière crasse une norme ou un principe juridique 
incontesté ou contrevient de manière choquante aux considérations de justice (arrêt TF 
4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Dès lors, l’appréciation des preuves 
n’est pas déjà arbitraire lorsqu’elle ne concorde pas avec la présentation du recourant, mais 
seulement lorsqu’elle est manifestement insoutenable (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et ce non 
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5).
En l'espèce, outre le fait qu'elle ne se réfère à aucune pièce précise du dossier ni à aucun allégué 
de ses écritures, à aucun moment la recourante n'invoque une constatation arbitraire des faits, ce 
qui scelle le sort de sa critique.
3.3.
La situation financière de la recourante n'est pas décisive dans le cadre d'une action en 
paiement.
3.4.
En ce qui concerne le montant des dépens, A.________ se limite à faire valoir qu'il lui semble 
élevé et qu'elle aimerait connaître le détail du calcul. Or, elle oublie qu'un exemplaire de la liste de 
frais de Maître Isabelle Python lui a été remis en début d'audience du 14 juin 2022 (DO/78 au verso). 
Au surplus, il lui appartenait de contester de manière précise le calcul explicité en page 14 de la 
décision attaquée, ce qu'elle n'a pas fait.
Enfin, l'acquittement de la recourante sur le plan pénal n'a pas obligatoirement pour conséquence 
qu'elle serait dispensée de payer des dépens dans le cadre de la procédure civile où elle succombe, 
les deux volets étant indépendants l'un de l'autre. 
4.
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires de la procédure de recours doivent être mis 
à la charge de la recourante, qui succombe. Ils sont fixés à CHF 500.- et seront prélevés sur son 
avance (art. 111 al. 1 CPC).
Pour le recours, il n'est pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à déposer une 
réponse.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 500.- et seront 
prélevés sur l'avance versée par A.________.
Pour le recours, il n'est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Notification. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 décembre 2022/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :