fr_gerichte · 102 2019 7 · 2019-02-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 7
Arrêt du 27 février 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, opposante et recourante,
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 4 janvier 2019 contre la décision de mainlevée du 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
13 décembre 2018


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par décision du 13 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par la 
société A.________ Sàrl au commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la 
Gruyère notifié à l'instance de B.________, pour le montant de CHF 32'139.85 en capital, plus 
accessoires, frais judiciaires à la charge de l'opposante.
B.
Par acte du 4 janvier 2019, la société A.________ Sàrl a interjeté un recours à l'encontre de 
cette décision.
C.
Compte tenu de l'issue du recours, l’intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière 
en droit; s'agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 32'139.85.
1.4.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l'espèce, force est de constater que l'acte de recours déposé par la société A.________ 
Sàrl ne contient aucune motivation idoine. En bref, tout comme en première instance déjà, la 
débitrice poursuivie se limite à contester, de manière toute générale qui plus est, le fondement de 
la créance déduite en poursuite. Ce faisant, à aucun moment elle ne tente d'exposer en quoi le 
premier juge aurait eu tort de prononcer la mainlevée définitive de son opposition – motif pris que 
sa détermination était irrelevante – et ne formule aucune critique à l'encontre du contenu de la 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président 
conformément au prescrit de l'art. 321 CPC. 
Partant, il s'ensuit l'irrecevabilité du recours.
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, 
est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure 
décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le 
créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine 
seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité 
de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner 
d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Aux termes de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions des autorités administratives suisses, qu’elles 
soient fédérales, cantonales ou communales, sont assimilées aux jugements rendus par un 
tribunal et permettent au créancier de requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer; une fois passées en force de chose jugée, ces décisions sont ainsi 
exécutoires sur l’ensemble du territoire helvétique (STAEHELIN, Basler Kommentar, 2ème éd., 2010, 
art. 80 n. 102). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 
LP exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de 
l'extinction - totale ou partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par 
titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(ATF 124 III 501 consid. 3b).
3.2.
En l'espèce, dès lors que la créancière poursuivante avait produit un titre exécutoire et que 
la débitrice poursuivie n'a pas établi par titre avoir payé sa dette (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée 
définitive devait être prononcée. En effet, le juge de la mainlevée n'a pas à examiner la validité de 
la créance déduite en poursuite, son rôle se limitant à la constatation de l'existence ou non d'un 
titre de mainlevée exécutoire.
Pour faire valoir ses droits, l’intéressée aurait dû faire opposition à la décision de taxation du 
19 juillet 2018 en temps utile, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que celle-ci est à présent définitive et 
exécutoire.
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
4.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l’intimée dans le cas d'espèce, dès lors qu’elle n’a 
pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Les frais judiciaire sont fixés à CHF 100.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 février 2019/lda
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :