fr_gerichte · 502 2017 307 · 2017-12-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 307
Arrêt du 13 décembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, 
prévenue 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Sébastien Pedroli, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire – risques de fuite et de réitération, mesures de 
substitution 
Recours du 1er décembre 2017 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte (Tmc) du 21 novembre 2017


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Une procédure pénale est en cours contre A.________, ressortissante B.________, pour 
traite d'êtres humains - cas aggravé -, encouragement à la prostitution, escroquerie par métier, 
blanchiment d'argent. Elle a été arrêtée le 16 février 2017. Le Tmc a prononcé sa mise en 
détention provisoire par ordonnance du 17 février 2017, confirmée sur recours par arrêt du 
14 mars 2017, et il l'a prolongée les 22 mai et 23 août 2017, les demandes de libération de la 
prévenue des 10 mai et 30 juin 2017 ayant par ailleurs été rejetées par ordonnances des 22 mai et 
12 juillet 2017. 
Le 9 novembre 2017, le Ministère public a requis une nouvelle prolongation de cette détention 
pour une durée de trois mois. Le Tmc y a fait droit par ordonnance du 21 novembre 2017, retenant 
des risques de fuite et de réitération.
B.
Par mémoire de son défenseur d'office du 1er décembre 2017, la prévenue a interjeté recours 
contre cette ordonnance, concluant principalement à l'annulation de l'ordonnance, à sa libération 
immédiate, subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance, à sa libération immédiate, étant 
ordonnées à titre de mesures de substitution l'interdiction de quitter le territoire suisse, l'astreinte 
au dépôt des documents d'identité et du permis de séjour et l'obligation de se présenter chaque 
semaine, à raison d'une fois par semaine au moins, au poste de police de Granges-Paccot, 
subsubsidiairement à l'annulation de l'ordonnance, à sa libération immédiate moyennant les 
mêmes mesures accrues de la fourniture de sûretés de CHF 5'000.-, le tout avec allocation d'une 
équitable indemnité de partie pour la procédure de recours et mise des frais à la charge de l'Etat. 
Le Tmc et le Ministère public ont transmis leurs dossiers par courriers des 5 et 7 décembre 2017, 
le premier nommé précisant n'avoir pas de détermination particulière à formuler et se référant à 
son ordonnance pour conclure au rejet du recours, le second concluant lui aussi au rejet du 
recours et apportant diverses observations.
Par acte de son conseil du 12 décembre 2017, A.________ a déposé ses ultimes observations. 
Elle y maintient son recours.
en droit
1.
a)
La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ). La 
qualité du prévenu pour recourir contre une telle décision est manifeste (art. 104 al. 1 let. a et 381 
al. 1 CPP). 
b)
Le délai de dix jours pour recourir (art. 322 al. 2 CPP) a manifestement été respecté. 
c) 
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP). 
d)
La Chambre jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et elle 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 
Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en 
l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c). Pour que tel soit le cas, la 
privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger 
de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, 
il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de 
culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH).
3.
L'ordonnance attaquée développe clairement, dans une analyse minutieuse des éléments à 
disposition, les motifs pour lesquels la détention a été ordonnée. Cela est fait tant pour les indices 
sérieux de culpabilité (cf. ordonnance p. 3 ss) que pour les risques retenus (p. 6 ss). 
Ainsi le Tmc retient que la prévenue, qui jouissait d'une situation privilégiée en tant que barmaid et 
médiatrice de l'association C.________, qui œuvre au profit des travailleuses du sexe, est 
fortement soupçonnée d'avoir participé à un réseau B.________ de traite de jeunes femmes, 
provenant toutes de la région de D.________, en organisant leur prostitution à E.________, 
parfois en les y contraignant, en les surveillant pour le réseau, en faisant en sorte que l'argent des 
passes soit transféré à F.________ au profit du réseau, et en les "taxant" personnellement pour 
ses propres services. Ces soupçons résultent notamment de déclarations détaillées de 
G.________, corroborées par des renseignements de flux financiers et par des renseignements 
officiels sur des préoccupations d'activités illicites de la famille H.________ à F.________. 
L'enquête en cours, ouverte en juin 2016, a par ailleurs démontré qu'il existe des liens proches 
entre la prévenue et I.________ et que la femme (J.________) de celui-ci et la compagne 
(K.________) de son cousin L.________ sont elles aussi actives au même lieu de prostitution. Les 
éléments de cette cause sont par ailleurs corroborés par ceux de l'enquête menée à F.________ 
et conduite par le Procureur de ce pays M.________ à l'encontre de I.________, selon son rapport 
traduit en français et versé au dossier. 
Il retient par ailleurs que le risque de fuite est concret non seulement du fait d'un risque de peine 
élevée au vu de la gravité des faits soupçonnés mais aussi, d'une part, du fait qu'elle n'a comme 
lien avec la Suisse que celui de son activité et, d'autre part, qu'elle a de multiples attaches avec 
son pays, en particulier des liens avec sa mère et sa sœur, la propriété d'une maison dans laquelle 
elle a investi quelque CHF 50'000.- et d'une voiture et la possession d'un compte bancaire. De 
plus il était dans ses intentions de quitter la Suisse à court terme. Le Tmc retient enfin aussi un 
risque de réitération en raison de son rôle central dans le réseau pour organiser l'arrivée de jeunes 
femmes en un lieu précis pour qu'elles se prostituent grâce aux pressions exercées sur elles. 
La motivation de cette ordonnance est convaincante et la Chambre la fait sienne par adoption de 
motifs. 
Les critiques de la recourante, qui portent sur les risques retenus, n'emportent aucune conviction, 
pour les raisons exposées ci-après.
4.
a)
S'agissant du risque de fuite, selon la jurisprudence, il doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens 
avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite 
non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas 
d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier 
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en 
raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF arrêt 1B_36/2017 du 16 février 
2017 consid. 4.1 et les références citées). 
b) En l'espèce, la recourante ne conteste pas les principaux éléments retenus par le Tmc, 
à savoir qu'elle a de multiples attaches avec son pays, en particulier des liens avec sa mère et sa 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
sœur, la propriété d'une maison dans laquelle elle a investi quelque CHF 50'000.- et d'une voiture 
ainsi que la possession d'un compte bancaire. 
Elle soutient en revanche que le Tmc a omis l'importance des liens avec la Suisse où elle réside 
depuis l'été 2011, à savoir une relation amoureuse avec N.________ depuis plusieurs années et 
d'étroites relations amicales avec O.________ et avec P.________, lesquels payent les honoraires 
de son avocat et ont assumé ses dettes courantes après son arrestation. Elle avance par ailleurs 
que sa maison dans son pays n'est pas encore habitable et que sa prétendue intention de quitter 
la Suisse n'est en réalité que la vague évocation d'un simple projet purement abstrait, pour lequel 
elle n'avait pris aucune disposition concrète au moment de son arrestation, ajoutant qu'elle a aussi 
affirmé en procédure qu'elle est bien en Suisse et qu'elle n'a aucune intention de partir (recours 
p. 9 s.).
Force est de constater à cet égard que le document versé au dossier par le Ministère public porte 
traduction d'enregistrements téléphoniques faisant état d'annonces faites par A.________ à 
plusieurs reprises et à plusieurs personnes, entre le 12 septembre et le 15 décembre 2016, que le 
plus probable est qu'elle va partir de Suisse pour retourner dans son pays (DO 6097 s.). Quant 
aux étroites relations amicales, l'intimé signale à juste titre qu'elle avait caché à ces personnes les 
éléments en lien avec plusieurs activités («Non, elle ne se prostitue pas»; «Non, je ne pense pas 
qu'elle joue au Casino…»; ignorance de recommandations ressortant de conversations 
téléphoniques enregistrées, ignorance de situations de pressions diverses ressortant elles aussi 
de conversations téléphoniques enregistrées, absence d'informations par la prévenue sur ce qui 
se passait entre K.________ et son souteneur bien que cette personne était régulièrement 
amenée par elle à l'équipe de C.________, etc. (cf. détermination du 7 décembre 2017 et 
références). La prétendue étroitesse des liens est ainsi toute relative.
De surcroît, il ne doit pas être perdu de vue que le moment du jugement approche, l'audition finale 
de l'instruction ayant eu lieu le 23 novembre écoulé (DO 3163 ss). La tentation de fuir devient 
généralement plus présente dans cette situation, d'autant que la peine encourue au regard des 
chefs de prévention et des soupçons avancés n'est pas anodine. 
Ce que la recourante s'est constituée dans son pays représente clairement des éléments on ne 
peut plus concrets, directement utiles et précieux dans le cadre d'un changement de lieu de vie. 
Comme s'y joignent les attaches de la recourante avec sa mère, sa sœur et ses intentions 
annoncées d'un départ prochain ainsi que l'approche du jugement dans les circonstances 
précitées, le risque de fuite a été retenu avec raison. 
c)
Le risque de fuite étant avéré et suffisant au maintien de la détention provisoire, point 
n'est besoin de se pencher sur celui de récidive. 
5.
a) La recourante critique enfin l'ordonnance attaquée en relation avec le principe de 
proportionnalité. Elle est d'avis que les mesures de substitution qu'elle propose, à savoir 
l'interdiction de quitter le territoire suisse, l'astreinte au dépôt des documents d'identité et du 
permis de séjour, l'obligation de se présenter chaque semaine, à raison d'une fois par semaine au 
moins, au poste de police de Granges-Paccot, cas échéant avec la fourniture de sûretés d'un 
montant de CHF 5'000.-, suffisent à juguler ce risque. 
b)
Lorsque, comme en l'espèce, les soupçons portent sur une activité délictueuse effectuée 
en réseau à portée internationale, il est manifeste que les trois premières mesures proposées sont 
à considérer comme inefficaces. 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
Quant à la proposition d'une caution de CHF 5'000.-, elle ne peut être retenue à un double titre. 
Tout d'abord, le montant est clairement insuffisant tant au regard de la proportion avec 
l'importance de la cause qu'à celui de la situation de la personne concernée, dont le dossier 
indique qu'elle a investi, comme déjà indiqué ci-avant, quelque CHF 50'000.- pour une maison et 
pour une voiture dans son pays, et encore qu'elle aurait investi au casino de E.________ plus de 
CHF 1'000'000.- entre 2013 et 2016 pour des pertes cumulées de près de CHF 70'000.- 
(DO 3177). Ensuite, comme noté à juste titre dans la décision attaquée, la jurisprudence impose 
de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés (arrêt TF 1B_576/2012 du 
19 octobre 2012 consid. 5.3 et réf.). Cela vaut à un degré supérieur lorsque, comme en l'espèce, 
l'une des préventions concerne le blanchiment d'argent. Or, in casu, le recours ne dit mot quant à 
l'origine des fonds proposés. 
c)
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance attaquée. 
6.
a)
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge de la recourante 
(art. 428 CPP, 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-).
b) La recourante requiert une équitable indemnité de partie. Etant donné qu'elle succombe 
dans son recours, elle n'a pas droit à une telle indemnité.
la Chambre arrête:
I.
Le recours du 1er décembre 2017 est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 21 novembre 2017 prolongeant la détention provisoire de 
A.________ jusqu’au 13 février 2018 est confirmée.
II.
La requête d'indemnité est rejetée. 
III. 
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et mis à la charge de A.________ 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 décembre 2017
Le Président
La Greffière