fr_gerichte · 502 2021 65 · 2021-04-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 65
Arrêt du 23 avril 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Qualité pour former opposition à une ordonnance pénale; 
irrecevabilité manifeste du recours
Recours du 25 mars 2021 contre la décision de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 16 mars 2021


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 18 août 2020, le Ministère public a condamné A.________ à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis pendant 4 ans – le montant du jour-amende 
étant fixé à CHF 220.- – et à une amende de CHF 5'000.- pour lésions corporelles simples, voies 
de fait réitérées et contrainte commises à l’encontre de B.________, avec qui il avait vécu en 
concubinage jusqu’au printemps 2019 (F 19 351).
A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 19 août 2020. La cause a été 
transmise à la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère; des débats sont prévus le 10 juin 
2021.
B.
Le 18 août 2020, le Ministère public a rendu une seconde ordonnance pénale, cette fois-ci à 
l’encontre de B.________, la condamnant à une amende de CHF 500.- pour voies de fait réitérées 
à l’encontre de A.________ (F 20 1494).
Le 20 août 2020, A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale, la cause étant dès 
lors elle aussi transmise à la Juge de police précitée. Celle-ci, par décision du 16 mars 2021, a 
déclaré irrecevable l’opposition du 20 août 2020, considérant que A.________ n’avait pas qualité 
pour la former.
A.________ recourt le 25 mars 2021. Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 1er avril 
2021. Quant à la Juge de police, elle a renoncé à se déterminer le 9 avril 2021.
en droit
1.
Un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP est ouvert auprès de la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal contre la décision de la Juge de police niant à A.________ la qualité pour former 
opposition à l’ordonnance pénale du 18 août 2020 rendue à l’encontre de son ancienne concubine. 
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
Le respect du délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) ne pose pas de difficulté, étant 
précisé que si le recourant a reçu la décision querellée le 22 mars 2021 comme il le soutient, il 
disposait alors d’un délai au 1er avril 2021 pour déposer son recours, et non de seulement quatre 
jours comme il l’écrit dans son pourvoi.
2.
Comme A.________ l’a pressenti dans son recours au Tribunal fédéral daté du 2 juin 2021 qu’il a 
d’ores et déjà préparé dans cette cause, son recours cantonal est effectivement irrecevable, pour 
les motifs suivants.
2.1.
Tout d’abord, en tant qu’il se rapporte à d’autres décisions que celle du 16 mars 2021 
(divorce de C.________, acquittement de D.________, condamnation antérieure du recourant 
pour atteinte à l’honneur), le recours est évidemment irrecevable.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
2.2.
Ensuite, c’est dans le cadre de la procédure où il est prévenu que A.________ pourra 
exposer les motifs qui justifient selon lui son acquittement (cf. les trois scénarios exposés en page 
3 de son pourvoi). Ces griefs sont irrecevables.
2.3.
A.________ ne conteste pas la peine infligée à B.________ (cf. recours p. 2: « Je ne 
demande point une condamnation plus lourde »; on arrive à la même conclusion à la lecture de 
son opposition du 20 août 2020). C’est la motivation de l’ordonnance pénale qu’il juge indigente. 
Or, une opposition, à l’instar de tout moyen de droit, n’est possible que lorsqu’on a un intérêt à 
l’invoquer, intérêt qui ne saurait résider dans la seule contestation des motifs d’une décision, mais 
non de son résultat (interdiction du recours sur les motifs; not. arrêt TC FR 502 2019 138 du 
17 juin 2019). Le recours est dès lors irrecevable pour cette raison.
2.4.
Enfin, la Juge de police a longuement et méticuleusement expliqué pourquoi elle considérait 
que A.________ n’avait pas qualité pour former opposition à l’ordonnance pénale condamnant 
B.________. Ainsi, elle a relevé qu’il a retiré sa plainte pénale, retrait qu’il a par la suite confirmé. Il 
a renoncé à se constituer partie plaignante, tant au civil qu’au pénal. Dans ces conditions, étant 
uniquement lésé, il ne peut se prévaloir de l’art. 354 al. 1 lit. b CPP qui permet aux « autres 
personnes concernées » que le prévenu de former opposition à une ordonnance pénale, aucune 
des exceptions envisageables à ce principe (recours sur la seule question de la culpabilité; effets 
sur les conclusions civiles) n’entrant en ligne de compte en l’espèce; l’ordonnance pénale 
condamnant B.________ ne touche ainsi pas directement A.________.
Dans son pourvoi, le recourant ne tente pas d’expliquer en quoi la Juge de police, en se fondant 
sur les motifs précités, se serait trompée, ce qu’il lui incombait de faire (art. 385 al. 1 let. b CPP). Il 
se limite à retranscrire les remarques de son avocat selon lesquelles il est « surprenant » que sa 
qualité pour former opposition n’ait pas été examinée en lien avec sa qualité de co-prévenu, son 
droit d’être entendu ayant par ailleurs été « éventuellement » violé. Une telle critique ne répond 
pas aux exigences des art. 385 et 396 CPP. Il est par ailleurs admis en procédure que la 
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même. 
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant 
pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des 
délais fixés par la loi (arrêt TF 6B_182/2020 du 6 janvier 2021 consid. 2.5). Le recours du 25 mars 
2021 est dès lors irrecevable pour ce motif également.
Au demeurant, la qualité pour former opposition à une ordonnance pénale suppose un intérêt 
juridiquement protégé (arrêt TF 6B_233/2918, 6B_236/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2.1), 
que ne confère pas à A.________ sa seule qualité de co-prévenu (arrêt TF 6B_410/2013 du 
5 janvier 2016 consid. 3.5 in SJ 2016 I 195). Quant à la violation du droit d’être entendu, la 
décision sur la recevabilité d'une opposition ne porte pas sur la culpabilité et une procédure écrite 
suffit (arrêt TC FR 502 2018 77 du 27 juin 2018 consid. 5). Quoi qu'il en soit, même à admettre 
que le droit d'être entendu du recourant ait été violé, une telle violation du droit aurait pu être 
réparée devant l'autorité de recours dont le pouvoir d'examen est entier (ATF 136 III 174 consid. 
5.1.2).
3.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 350.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 50.-), doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; 
art. 33 al. 2, 35 et 43 du Règlement sur la justice [RJ]). Il n’y a pas matière à indemnité.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 avril 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :