fr_gerichte · 502 2016 17 · 2016-03-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 17 et 57 [AJ]
Arrêt du 30 mars 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
et
B.________, prévenu et intimé 
 
Objet
Ordonnance de classement – irrecevabilité pour défaut de motivation
Recours du 30 janvier 2016 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 15 janvier 2016
Requête d’assistance judiciaire du 30 janvier 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
En date du 8 septembre 2015, A.________ a déposé une plainte pour vol à l’encontre de 
B.________. A l’appui de sa plainte, il a indiqué que le prévenu s’était introduit sans droit dans la 
chambre qu’il lui sous-louait depuis décembre 2014, et qu’il lui avait dérobé des appareils 
électriques ainsi que divers documents.
Auditionné sur ces faits le 14 septembre 2015, B.________ a confirmé qu’il sous-louait une 
chambre au plaignant dans l’appartement dont il était locataire mais a indiqué que le plaignant ne 
lui versait plus de loyer depuis le mois de juin 2015. Il a admis être entré dans la chambre de 
A.________ et avoir mis l’ordinateur et certains documents appartenant au plaignant de côté, dans 
une valise. Il a contesté avoir volé ces objets et a déclaré avoir agi de la sorte car il ne supportait 
plus la présence de A.________ dans son appartement.
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2016, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte 
pour vol à l’encontre de B.________ au motif que les éléments constitutifs de cette infraction 
n’étaient pas réunis. Le prévenu a en revanche été reconnu coupable de violation de domicile, par 
ordonnance pénale du même jour, laquelle a été contestée par le prévenu.
C.
Par courrier du 30 janvier 2016, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de 
classement. Dans le même acte, il a fait opposition à l’ordonnance pénale prononcée 
simultanément à l’encontre de l’intimé le 15 janvier 2016. Par courrier séparé du même jour, il a 
également fait opposition à l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 15 janvier 2016 dans le 
cadre d’une autre procédure (PBA/PDE F 15 6774).
Le 1er février 2016, la Chambre pénale a transmis au Ministère public, pour objet de sa 
compétence, le courrier du recourant relatif à son opposition à l’ordonnance pénale rendue à son 
encontre (PBA/PDE F 15 6774).
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public y a renoncé et s’en est remis à justice.
en droit
1.
a)
Aux termes des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 
130.1), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée 
en matière. Le délai de recours de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) a été respecté en 
l’espèce. A.________ a indubitablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). La Chambre 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
b)
Dans la seconde partie de son courrier du 30 janvier 2016 (cf. recours, p. 2), le 
recourant indique qu’il recourt contre l’ordonnance pénale du 15 janvier 2016 rendue à l’encontre 
de B.________. Dans la mesure où la Chambre pénale n’est pas compétente pour traiter des 
oppositions contre les ordonnances pénales (art. 354 al. 1 CPP), les considérations y-relatives 
doivent être déclarées irrecevables et sont transmises au Ministère public, pour objet de sa 
compétence, de même que l’a été, le 1er février 2016, la lettre du recourant du 30 janvier 2016 
dans laquelle il contestait l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 15 janvier 2016 dans le 
cadre d’une autre procédure (PBA/PDE F 15 6774).


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c)
A l’appui de son recours, A.________ a produit deux nouvelles pièces, à savoir des 
courriers qu’il a adressés au Département fédéral de la justice et police dans lesquels il se plaint 
du travail de la police et des autorités de poursuites pénales fribourgeoises.
Selon l’art. 389 al. 3 CPP, l’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, 
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Les faits et preuves nouveaux 
(vrai ou pseudo nova) doivent donc, en règle générale, être pris en considération, pour autant 
qu’ils soient pertinents (arrêt TF 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). 
Dans la mesure où ces courriers n’ont aucun rapport avec la présente cause et sont 
manifestement hors de propos, ils doivent être déclarés irrecevables.
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, 
l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de 
la motivation (ZIEGLER/KELLER in Basler Kommentar - Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 
2014, art. 385 n. 1). Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et 
spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CALAME 
in Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 386 n. 21). Pour satisfaire 
à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle 
sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient 
été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (ZIEGLER/KELLER, op. cit., art. 385 n. 3) et que le défaut de 
motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est pas le cas 
lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité intimée; 
l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de 2ème instance n’a en 
effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation optimale 
(ZIEGLER/KELLER, op. cit., art. 385 n. 4; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, art. 385 n. 3 et réf.).
b)
L’écrit du recourant ne se distingue pas par sa clarté. De plus, le recourant n’explique 
nullement en quoi le Ministère public aurait fait fausse route en retenant que B.________ n’avait 
pas de dessein d’enrichissement illégitime en se saisissant des objets du plaignant et n’indique 
pas quelles sont les modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance. Il se borne 
uniquement à critiquer le travail de la police, alléguant qu’elle a refusé de mener les mesures 
d’investigation qu’il lui a suggérées et qu’elle voulait s’approprier son ordinateur, ses disques durs 
ainsi que ses documents personnels en espérant trouver « des choses compromettantes ». Il 
revient également sur une autre affaire, sans rapport avec la présente cause, dans le cadre de 
laquelle il aurait fait l’objet d’une arrestation arbitraire et aurait été traité « comme un vulgaire 
criminel ». Il allègue en outre qu’il n’a pas payé le loyer à B.________ car celui-ci lui devait de 
l’argent, ce qui n’explique pas pourquoi B.________ se serait rendu coupable de vol. En définitif, le 


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recourant n'a pas même entamé un début de critique des motifs retenus dans l’ordonnance 
attaquée. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de lui offrir la possibilité de compléter sa 
motivation. Le recours de A.________ ne répond ainsi pas aux exigences minimales de motivation 
et il doit d’emblée être déclaré irrecevable.
3.
Eût-il été recevable que le recours aurait dû être rejeté. Les motifs du Ministère public sont 
en effet pertinents dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que B.________ avait le dessein de 
s’enrichir, ni même celui de s’approprier les objets appartenant au recourant qu’il a mis dans une 
valise de sorte que c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que les éléments constitutifs de 
l’infraction de vol (art. 139 CP) n’étaient pas réunis. La situation telle qu’elle ressort du dossier de 
la cause rend manifestement impossible de retenir une infraction au préjudice du recourant à 
charge de B.________.
4.
a)
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance 
judiciaire est accordée à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles à la double condition qu'elle soit indigente et que son action civile ne soit pas vouée à 
l'échec. 
Vu le sort du recours, et en particulier la motivation convaincante du Ministère public, il apparaît 
que sa cause était d'emblée dépourvue de chances de succès de sorte que sa requête peut être 
rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de l'indigence, au demeurant non étayée. 
b)
Quant aux frais de la procédure de recours, par CHF 250.- (émolument : CHF 200.- ; 
débours : CHF 50.-), ils doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 
CPP ; art. 422 CPP ; art. 33 ss règlement du 30 novembre 2010 sur la justice).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Partant, l’ordonnance de classement du Ministère public du 15 janvier 2016 est entièrement 
confirmée (PBA/PDE F 15 9821).
II.
Le courrier de A.________ du 30 janvier 2016, en tant qu’il constitue une opposition 
l’ordonnance pénale du 15 janvier 2016 (PBA/PDE F 15 9821) est transmis au Ministère 
public, pour objet de sa compétence.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
IV.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mars 2016/sma
Président
Greffière