fr_gerichte · 501 2018 88 · 2019-05-24 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 88
Arrêt du 24 mai 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Philippe Bardy, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 25 aCP et 19 al. 1 
let. a et g LStup), frais judiciaires (art. 422 ss CPP), indemnité (art. 
429 CPP)
Appel du 5 juin 2018 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 20 mars 2018


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 28 décembre 2017, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de complicité de délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) au sens des art. 25 
aCP et 19 al. 1 let. g LStup et l’a condamné à un travail d’intérêt général de 480 heures, sous 
déduction du jour de détention subi, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de CHF 3'000.-. 
Le Ministère public reproche à A.________ d’avoir, entre le mois de novembre 2010 et le 8 juin 
2015, vendu et prodigué, par l’entremise de son commerce B.________ Sàrl, du matériel, 
respectivement des conseils, qui ont permis des cultures de chanvre destinées à de la 
consommation personnelle et/ou à de la vente ou de la remise gratuite de stupéfiants.
Le 8 janvier 2018, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 10 janvier 
2018, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Juge de police de l’arrondissement 
de la Sarine (ci-après : le Juge de police) pour des débats contradictoires.
B.
Le 20 mars 2018, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de complicité de délit 
contre la LStup au sens des articles 25 aCP et 19 al. 1 let. a et g LStup et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 130.- avec sursis pendant deux ans, sous déduction 
d’un jour de détention subi du 8 au 9 juin 2015, et à une amende de CHF 3'000.-. La demande 
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP de A.________ a été rejetée et il a été condamné au 
paiement des frais de procédure, par CHF 4'228.-. Il est reproché à A.________ d’avoir, entre le 
20 mars 2011 et le 8 juin 2015, vendu et prodigué, à Fribourg, par l’entremise de son commerce 
B.________ Sàrl, du matériel, respectivement des conseils, qui ont permis des cultures de chanvre 
destinées à de la vente ou de la remise gratuite de stupéfiants en quantité supérieure à 
10 grammes (cf. jugement attaqué, p. 7 ss consid. A). 
C.
Le 29 mars 2018, A.________ a annoncé l'appel contre ce jugement (DO 13’041). Le 
jugement motivé lui a été notifié le 18 mai 2018 (DO 13’058). 
Le 5 juin 2018, A.________ a déposé une déclaration d'appel non motivée dans laquelle il attaque 
le jugement dans son intégralité. Il conclut à son acquittement, frais des procédures de première 
instance et d’appel à la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de 
défense en première et seconde instances et à l’octroi d’une indemnité pour la détention provisoire 
subie du 8 au 9 juin 2015.
Le 20 juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune demande de non-entrée en 
matière, ni ne déclarait d’appel joint.
Par courrier du 27 juin 2018, le Président de la Cour a informé les parties que l’appel serait traité 
en procédure écrite, à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans le délai imparti. Par 
courrier du 2 juillet 2018, le Ministère public ne s’est pas opposé à l’application de la procédure 
écrite. Le 3 août 2018, A.________ a également accepté l’application de cette procédure. 
D.
Le 22 octobre 2018, A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé ainsi que sa liste de 
frais pour la procédure d’appel.
E.
Le 29 octobre 2018, le Juge de police a renoncé à se déterminer sur l’appel et s’est 
intégralement référé au jugement attaqué et à sa motivation. Il a conclu au rejet de l’appel, avec 
suite de frais. Le Ministère public en a fait de même, par courrier du 14 novembre 2018.


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en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
1.2
Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b 
CPP), ce qu'elle a choisi de faire en l'espèce ; le prévenu y a donné son accord par courrier du 
3 août 2018 et le Ministère public par courrier du 2 juillet 2018. 
Le mémoire d'appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de 
la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'espèce, le 22 octobre 2018, l'appelant a déposé un mémoire 
d’appel motivé au sens de l'art. 390 CPP, de sorte que la motivation est conforme au prescrit de 
l'art. 385 al. 1 CPP.
L'appel est ainsi recevable en la forme.
1.3
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; 
cf. arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.4
La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter 
l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR CPP – 
CALAME, 2011, art. 390 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, 
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, il n'y pas matière à aller au-delà de l'administration des preuves faite pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance. Au demeurant, l'administration de 
nouvelles preuves n'est pas requise.
2.
L’appelant reproche au Juge de police d’avoir violé le principe d’accusation (cf. appel, p. 7 ss). 
2.1.
L’appelant soutient que l’acte d’accusation ne satisfait pas aux conditions de l’art. 325 CPP. 
En effet, il allègue que l’acte d’accusation ne mentionne pas qui sont les personnes ayant admis 
avoir revendu une partie ou la totalité de leur production, ni qui sont les personnes qui ont acheté 


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tout le matériel nécessaire à la culture et qui se sont renseignées concrètement sur la manière 
d’acquérir des graines, ni même quand les infractions auraient été commises, alors que l’on sait 
que les faits antérieurs au 20 mars 2011 sont prescrits (cf. appel, p. 9).
Il se plaint également du fait que le Juge de police l’a reconnu coupable de complicité aussi bien 
de l’infraction réprimant les actes préparatoires (art. 19 al. 1 let. g LStup) que de celle réprimant la 
culture de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup) alors qu’il ne pouvait s’écarter de l’appréciation 
juridique faite par le Ministère public, qui était celle de complicité à la commission d’actes 
préparatoires punissables (art. 19 al. 1 let. g LStup), qu’à condition d’en informer les parties et de 
les inviter à se prononcer (art. 350 al. 1 et 344 CPP), ce qu’il n’a pas fait. L’appelant n’a donc pas 
pu se déterminer sur cette nouvelle qualification juridique, ce qui constitue également une violation 
du principe d’accusation (cf. appel, p. 7, 8).
2.2.
Aux termes de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le 
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Aux termes de l'art. 325 al. 1 let. f 
CPP, l'acte d'accusation désigne, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes 
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences 
et le mode de procéder de l'auteur. L’accusation doit exposer les infractions retenues à charge du 
prévenu de telle manière à ce que les soupçons soient suffisamment concrétisés d’un point de vue 
objectif et subjectif (cf. ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe 
d’accusation vise la protection des droits de la défense de la personne accusée et garantit le droit 
d’être entendu. Le prévenu doit ainsi être en mesure, à la lecture de l'acte d'accusation, de savoir 
de quoi on l'accuse. Cela implique une description suffisante de l'acte. Ce qui est déterminant, 
c'est que le prévenu sache exactement quels actes concrets lui sont reprochés et comment son 
comportement est qualifié juridiquement, afin qu'il puisse préparer sa défense. Il ne doit pas être 
exposé au risque d'être confronté à de nouvelles accusations lors de l'audience du tribunal (cf. 
ATF 143 IV 63 consid. 2.2). L'acte d'accusation n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir 
la délimitation de l'objet du procès et l'information du prévenu, de sorte que celui-ci ait la possibilité 
de se défendre (cf. arrêt TF 6B_492/2015 du 2 décembre 2015 consid. 2.2 non publié in ATF 141 
IV 437). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, mais peut s’écarter de 
l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP; CR CPP-SCHUBARTH, 
2011, art. 350 n. 1), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer 
(art. 344 CPP).
2.3.
Dans l’ordonnance pénale du 28 décembre 2017 valant acte d’accusation, il est reproché à 
A.________ une complicité de délit à la LStup au sens des art. 19 al. 1 let. g LStup et 25 aCP. Les 
éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 19 al. 1 let. g LStup sont un stupéfiant ou une 
substance psychotrope, des mesures prises aux fins d’accomplir l’un des actes énumérés à l’art. 
19 al. 1 let. a à f LStup ainsi que l’intention (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, 
art. 19 LStup, p. 885 ss). Or, la Cour constate que le Ministère public retient les faits suivant dans 
son acte d’accusation : « Entre 2007 et le 8 juin 2015, à Fribourg, A.________ a vendu et 
prodigué, par l’entremise de son commerce « B.________ », du matériel, respectivement des 
conseils, qui ont permis des cultures de chanvre destinées à de la consommation personnelle 
et/ou à de la vente ou de la remise gratuite [mesures prises aux fins d’accomplir l’un des actes 
énumérés à l’art. 19 al. 1 let. a à f LStup, en l’espèce l’art. 19 al. 1 let. a LStup, complicité] de 
stupéfiant [un stupéfiant]. L’intéressé a d’ailleurs lui-même déclaré à plusieurs reprise lors de 
l’audition finale du 21 septembre 2016 être conscient du fait que ses clients pouvaient cultiver des 
stupéfiants avec son matériel (l. 97 ss, l. 136 ss et l. 211 ss). Il a même indiqué pouvoir « imaginer 


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qu’ils produisent pour consommer et, quand la production est conséquente, qu’ils en vendent » 
(l. 216 ss) » [intention]. S’il est vrai que le Ministère public n’a pas spécifié individuellement le nom 
des personnes ayant admis avoir acheté le matériel nécessaire à la culture de marijuana et qui se 
sont renseignées sur la manière d’acquérir des graines, ni celles qui ont admis avoir revendu une 
partie ou la totalité de leur production, ni à quelle date précise chacun des faits reprochés auraient 
été commis, force est de constater que l’acte d’accusation expose clairement le comportement 
retenu à l’encontre du prévenu et la période durant laquelle il est pénalement répréhensible, de 
même que le mode opératoire et la qualification juridique de sorte qu’on ne saurait retenir que la 
maxime d’accusation a été violée sous cet angle. En effet, contrairement aux allégations de 
l’appelant, ce dernier était en mesure de déterminer concrètement les actes qui lui étaient 
reprochés et de préparer sa défense en conséquence. Pour de plus ample détails, toutes les 
auditions des personnes ayant fait des déclarations à charge du prévenu se trouvent au dossier. 
S’agissant de l’appréciation juridique retenue par le Juge de police, A.________ a été reconnu 
coupable de complicité de délit à la LStup au sens des art. 25 aCP et 19 al. 1 let. a et g LStup. 
Certes, le Ministère public n’a pas mentionné l’art. 19 al. 1 let. a LStup dans son acte d’accusation. 
C’est toutefois en relation avec l’art. 19 al. 1 let. g LStup que le Juge de police a retenu l’art. 19 al. 
1 let. a LStup, en vue de préciser que les mesures prises l’ont été aux fins de commettre 
l’infraction visée à l’art. 19 al. 1 let. a LStup, soit cultiver, fabriquer ou produire de toute autre 
manière des stupéfiants sans droit, comportement ressortant de l’état de fait présenté dans l’acte 
d’accusation. Le Juge de police ne s’est donc pas écarté de l’appréciation juridique du Ministère 
public sur l’état de fait mais l’a uniquement précisée. Le fait que le prévenu ait également été 
reconnu coupable de l’art. 19 al. 1 let. a LStup ne constitue donc pas une aggravation puisque 
cette disposition s’applique en lien avec l’art. 19 al. 1 let. g LStup. Ainsi, la Cour ne discerne 
aucune violation de la maxime d’accusation. 
Au demeurant, même si l’on devait admettre que le Juge de police a retenu, en sus de l’infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. g LStup, celle de l’art. 19 al. 1 let. a LStup, contrevenant ainsi à l’art. 344 CPP, la 
violation du droit d’être entendu du prévenu aurait été réparée en instance d’appel dès lors que le 
prévenu, condamné pour complicité de délit à la LStup au sens des art. 19 al. 1 let. a et g LStup, a 
pu s’exprimer et faire valoir ses arguments dans le cadre de son mémoire d’appel. 
Partant, ce grief est rejeté.
3.
3.1.
L’appelant ne conteste pas le fait qu’il ait vendu à ses clients du matériel spécialement 
dédié à la culture du chanvre et à la consommation de marijuana ni le fait qu’il leur ait révélé les 
moyens de se procurer des graines de chanvre féminisées pour produire du cannabis, ni même le 
fait de leur avoir donné des conseils sur la culture de chanvre. Il conteste en revanche que son 
comportement soit constitutif d’une infraction. Il allègue que son comportement ne peut pas être 
pénalement répréhensible car l’intégralité du matériel et des produits vendus par B.________ Sàrl 
sont légaux. Il souligne qu’il ne peut être tenu compte des offres sur lesquelles s’est fondé le Juge 
de police dans la mesure où l’on ignore quand elles ont été établies. Il reproche également au 
Juge de police de ne pas avoir mentionné les noms des cultivateurs de chanvre qui auraient fait 
des achats auprès de B.________ Sàrl, qui auraient bénéficié de conseils déterminants de la part 
des vendeurs de ce magasin, qui auraient revendu une partie, voire la totalité de leur production 
de marijuana, ni même la date de leurs achats à B.________ Sàrl, alors que les faits antérieurs au 
20 mars 2011 sont prescrits. L’appelant relève également que la culture du chanvre n’est pas en 


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soi une infraction à la LStup de sorte que prendre des mesures aux fins d’en cultiver ne suffit pas 
pour commettre l’infraction prévue à l’art. 19 al. 1 let. g LStup. De plus, dans le cas de l’art. 19b 
LStup, l’art. 19 al. 1 let. g n’est pas applicable. La complicité et la tentative ne sont pas non plus 
punissables lorsque l’auteur commet une infraction à l’art. 19 al. 1 LStup pour assurer sa propre 
consommation. L’art. 19 al. 1 let. g LStup n’est pas non plus applicable en raison du fait que la 
culture de cannabis présentant une teneur totale moyenne en THC inférieure à 1% est légale. 
L’appelant soutient encore que les actes préparatoires de l’art. 19 al. 1 let. g LStup ne peuvent pas 
être commis par dol éventuel, à l’instar de l’art. 260bis CP, de sorte que le Juge de police ne 
pouvait pas le reconnaître coupable de complicité par dol éventuel. Partant, l’appelant conclut à 
son acquittement (cf. appel, p. 6, 7, 10 ss).
3.2.
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est notamment puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de 
toute autre manière des stupéfiants (let. a) ainsi que celui qui prend des mesures aux fins de 
commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). L'art. 19 LStup ne réprime pas 
globalement le "trafic de stupéfiants", mais érige différents comportements en autant d'infractions 
indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte (arrêt TF 
6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 4.1 et les références citées).
L'art. 19 al. 1 let. g LStup punit celui qui prend des mesures aux fins de commettre l'une des 
infractions prévues aux lettres précédentes. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, 
a conservé la même portée que l'art. 19 ch. 1 al. 6 aLStup qu'elle a remplacé, de sorte que la 
jurisprudence rendue sous l'égide de cette dernière disposition conserve toute sa pertinence. L'art. 
19 al. 1 let. g LStup vise tant la tentative que les actes préparatoires qualifiés qu'il tient pour aussi 
répréhensibles que les comportements énumérés aux let. a à f (arrêt TF 6B_228/2018 du 22 août 
2018 consid. 4.1 et les références citées). 
Pour constituer une infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, l'acte préparatoire doit être caractérisé : il faut 
qu'il représente la forme extérieurement constatable et non équivoque de l'intention délictueuse 
(CORBOZ, art. 19 LStup, n. 60 et les références citées) ; ne peut prendre des mesures au sens de 
l'art. 19 al. 1 let. g LStup que celui qui projette d'accomplir l'un des actes énumérés à l'art. 19 al. 1 
let. a à f LStup en qualité d'auteur ou de coauteur avec d'autres personnes. Celui qui n'envisage 
pas de commettre un tel acte ne prend pas de mesures à cette fin puisqu'il ne tente ni ne prépare 
l'une des infractions en question. Il est au plus complice de celui qu'il aide à commettre un des 
actes prévus à l'art. 19 al. 1 let. a à g LStup (arrêt TF 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 4.1 et 
les références citées). S'il veut fournir une assistance accessoire à l'acte punissable d'un tiers, 
sans commettre lui-même un acte réprimé par la LStup, il doit être traité comme un complice, et 
non pas comme l'auteur d'un acte préparatoire punissable au sens de l'art. 19 al. 1 let. g LStup. 
Que l'aide ait été apportée à un stade préparatoire ne fait pas obstacle à la qualification de 
complice ; encore faut-il, pour retenir la complicité, que la personne aidée commette un acte 
punissable, fût-ce sous la forme d'actes préparatoires punissables (CORBOZ, art. 19 LStup, n. 62 et 
les références citées). En résumé, celui qui accomplit un acte préparatoire punissable sans avoir 
l'intention de commettre lui-même l'acte visé par l'art. 19 al. 1 let. a à f LStup doit être considéré 
comme un complice (CORBOZ, art. 19 LStup, n. 137).
En outre, des intentions voire même des projets ne suffisent pas. Ainsi ne tombe pas sous le coup 
de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup celui qui acquiert des stupéfiants pour son propre usage et qui 
envisage ensuite seulement d'en revendre une partie. Pour qu'il y ait actes préparatoires au sens 
de l'art. 19 ch. 1 al. 6 CP il faut que la décision de l'auteur se soit traduite par des actes, dont il 


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importe encore de préciser en quoi ils doivent consister. L'existence d'une mesure prise à des fins 
illicites ne doit pas déjà être admise lorsque le comportement de l'auteur pourrait tout aussi bien 
servir un but licite, mais seulement lorsque sa destination délictueuse est clairement 
reconnaissable d'après son apparence extérieure (ATF 117 IV 309 consid. 1a/ JdT 1993 IV 185).
Si l'auteur a commis l'un des actes visés à l'art. 19 al. 1 LStup exclusivement pour assurer sa 
propre consommation (c'est-à-dire se procurer la drogue qu'il consomme), il s'agit de la 
contravention prévue et punie (de l'amende) par l'art. 19a LStup. N'importe quel acte mentionné à 
l'art. 19 al. 1 LStup, s'il est destiné seulement à la consommation personnelle, tombe sous le coup 
de l'art. 19a LStup. Il faut cependant que l'acte soit destiné exclusivement à permettre à l'auteur de 
se procurer de la drogue pour sa propre consommation; les actes (comme la vente ou le courtage) 
qui conduisent à la consommation de stupéfiants par des tiers ou qui créent un risque concret 
d'aboutir à ce résultat (comme la constitution d'un dépôt de drogue) ne peuvent bénéficier du 
traitement privilégié prévu par l'art. 19a LStup. L'application de l'art. 19a LStup est exclue si l'acte 
conduit ou peut conduire à la consommation par un tiers ; le cas privilégié suppose l'absence de 
mise en danger d'autrui (CORBOZ, art. 19 LStup, n. 120 et les références citées). Dès lors toutes 
les formes de mise à disposition de stupéfiants, à l'exception de la consommation simultanée de 
quantités minimes, déclarée non punissable par l'art. 19b LStup, ne sont jamais couvertes par la 
forme privilégiée de l’art. 19a LStup (SJ 2010 II 145, p. 154).
La complicité n'est pas punissable dans les cas des art. 19a ch. 1 LStup parce qu'il s'agit de 
contraventions (art. 105 al. 2 CP ; CORBOZ, art. 19 LStup, n. 138).
Pour que les éléments subjectifs de l'infraction définie par l'art. 19 ch. 1 al. 1er à 5 LStup soient 
considérés comme réunis il faut établir que l'auteur a eu conscience et volonté que les mesures 
prises avaient pour but l'un des comportements mentionnés à l'art. 19 ch. 1 al. 1er à 5 LStup (ATF 
117 IV 309 consid. 1e/ JdT 1993 IV 185). Le dol éventuel est assimilé à l'intention, il suffit que 
l'auteur accepte l'éventualité de réaliser l'infraction, notamment qu'il s'agisse de stupéfiants 
(CORBOZ, art. 19 LStup, n. 69).
3.3.
Comme l’a justement retenu le Juge de police, il ressort des déclarations des vendeurs de 
B.________ Sàrl et des clients de ce magasin qui ont été entendus, que pour la période du 
20 mars 2011 au 8 juin 2015, un nombre important de clients ont acheté du matériel destiné à la 
culture de chanvre et bénéficié de conseils déterminants de la part des vendeurs de B.________ 
Sàrl pour se procurer des graines de chanvre et cultiver du cannabis aux fins de le consommer ou 
de le vendre (DO 2'030 ss et 2'043 ss), ce que ne conteste pas l’appelant. La Cour se rallie à sa 
motivation pertinente et convaincante (cf. jugement attaqué, p. 4 à 6), qu'elle fait sienne et s’y 
réfère expressément (art. 82 al. 4 CPP).
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, la Cour considère que le fait d’acheter du 
matériel destiné à la culture de chanvre et de se renseigner sur la manière de cultiver ses plantes 
et sur la façon de se procurer des graines de chanvre en vue de consommer ou de vendre de la 
marijuana est constitutif d’actes préparatoires au sens de l’art. 19 al. 1 let. g LStup en lien avec 
l’art. 19 al. 1 let. a LStup. Cela étant, les clients de B.________ Sàrl qui se sont limités à cultiver 
du cannabis pour leur propre consommation personnelle se sont rendus coupable de 
contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup. Dans la mesure où la complicité n'est pas punissable en cas 
de contravention, A.________ ne peut pas être condamné pour ces cas. De même, les clients 
cultivateurs de chanvre de B.________ Sàrl, qui se sont bornés à préparer des stupéfiants en 
quantités minimes (10 grammes), pour leur propre consommation ou pour permettre à des tiers de 


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plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni 
gratuitement, ne sont pas punissables. On ne saurait dès lors reprocher à A.________ une 
quelconque infraction dans ces cas. Le Juge de police a fait le même constat (cf. jugement 
attaqué, p. 7 à 9), en omettant toutefois de préciser quels sont les cas qu’il y a lieu de retenir à la 
charge de A.________ en tant que complice de délit à la LStup au sens de l’art. 19 al. 1 let. g 
LStup, soit les cas dans lesquels les clients de B.________ Sàrl ne se sont pas limités à cultiver 
du chanvre, mais ont ensuite revendu ou donné en quantité supérieure à 10 grammes de la 
marijuana issue de leur culture. Il a aussi omis de prononcer un acquittement formel pour les cas 
non punissables, se contentant d’un acquittement tacite. Ainsi, la Cour précise le jugement du 
Juge de police comme suit :
Les personnes suivantes ont admis s’être livrées à la vente de marijuana issue de leur culture 
réalisée au moyen de matériel acquis auprès de B.________ Sàrl, éventuellement également en 
ayant bénéficié de la part de ce magasin de conseils sur la façon de cultiver du chanvre et/ou sur 
les moyens de se procurer des graines de chanvre pour produire du cannabis, durant la période du 
20 mars 2011 au 8 juin 2015 : C.________ (classeur I, cas n. 13, DO 2'211 ss), D.________ 
(classeur I, cas n. 16, DO 2'223 ss), E.________ (classeur I, cas n. 29, DO 2’298 ss), F.________ 
(classeur I, cas n. 30, DO 2’307 ss), G.________ (classeur I, cas n. 31, DO 2’317 ss), H.________ 
(classeur II, cas n. 27, DO 2’485), I.________ (classeur III, cas n. 5, DO 2’538), J.________ 
(classeur III, cas n. 6, DO 2’548).
Les personnes suivantes ont fait des dons supérieurs à 10 grammes de marijuana issue de leur 
culture réalisée au moyen de matériel acquis auprès de B.________ Sàrl, éventuellement 
également en ayant bénéficié de la part de ce magasin de conseils sur la façon de cultiver du 
chanvre et/ou sur les moyens de se procurer des graines de chanvre pour produire du cannabis, 
durant la période du 20 mars 2011 au 8 juin 2015 : K.________ (classeur I, cas n. 21, DO 2’257 
ss), L.________ (classeur I, cas n. 26, DO 2’282 ss), M.________ (classeur II, cas n. 20, DO 2’455 
ss), N.________ (classeur II, cas n. 22, DO 2’462 ss), O.________ (classeur III, cas n. 1, DO 
2’509 ss).
Dans les autres cas, aucune infraction ne peut être reprochée à A.________ et il doit être acquitté 
pour ceux-ci.
Quant à la teneur en THC du cannabis cultivé par les clients de B.________ Sàrl, l’appelant ne 
soutient pas qu’elle serait inférieure à 1%. Quoi qu’il en soit, rien au dossier ne permet d’arriver à 
cette conclusion ; au contraire, un cultivateur a estimé la teneur de sa production à un taux de 20% 
(DO 2'487). Pour le surplus, les producteurs n’auraient pas manqué de le mentionner si le taux de 
THC de leurs plantes était inférieur à 1%.
S’agissant de l’aspect subjectif de l’infraction de l’art. 19 al. 1 let. g LStup, contrairement à ce que 
prétend l’appelant, l’art. 260bis CP ne saurait s’appliquer par analogie et le dol éventuel suffit, 
comme on l’a vu (cf. supra consid. 3.2.), de même qu’en cas de complicité (arrêt TF 6B_608/2017 
du 12 avril 2018 consid. 6.1). La Cour constate, avec le premier juge, que « A.________ a déclaré 
lui-même à plusieurs reprises, lors de l’audition finale du 21 septembre 2016, être conscient du fait 
que ses clients pouvaient cultiver des stupéfiants avec son matériel (p. 4 l. 97 ss, p. 5 l. 136 ss et 
p. 7 l. 211 ss), et a même indiqué pouvoir « imaginer qu’ils produisent pour consommer et, quand 
la production est conséquente, qu’ils en vendent » (p. 7 l. 216 ss) » (cf. jugement attaqué, p. 5). 
Partant, comme l’a retenu le Juge de police (cf. jugement attaqué, p. 8, 9), A.________ se rendait 


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compte qu’il permettait à ses clients de cultiver des stupéfiants pour en vendre ou en donner en 
quantité supérieure à 10 grammes, et il s’accommodait de ce résultat.
En outre, contrairement à ce que soutient l’appelant, peu importe qu’il ait vendu à ses clients du 
matériel « légal » et que la culture du chanvre ne constitue en soi pas une infraction. Dans la 
mesure où le matériel qu’il a vendu était dédié à la culture du chanvre destinée à la vente ou à la 
remise gratuite à des tiers d’une quantité supérieure à 10 grammes, ce que le prévenu n’ignorait 
pas et qui est constitutif d’infraction à la LStup, le but des clients de B.________ Sàrl était en soi 
illicite, ce qui était connu de A.________.
Partant, A.________ doit être reconnu coupable de complicité de délit à la LStup au sens de l’art. 
19 al. 1 let. g en relation avec l’art. 19 al. 1 let. a LStup pour les cas suivants : classeur I : cas 
n. 13, 16, 21, 26, 29, 30, 31 ; classeur II : cas n. 20, 22, 27 ; classeur III : cas n. 1, 5, 6. Il s’ensuit 
le rejet de ce grief.
4.
La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel, seule la mention formelle de l’acquittement 
partiel étant ajoutée dans le dispositif. L’appelant n'allègue cependant pas contester la quotité de 
la peine à titre indépendant et ne motive aucunement ce grief dans son mémoire d’appel. La Cour 
n’est ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre indépendant, à défaut 
de conclusion subsidiaire (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, 
il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, 
apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 
5.
5.1.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
s’il est condamné. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP): si elle rend une nouvelle décision, 
l’autorité d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).
En l’espèce, les frais de première instance ont été mis à la charge du prévenu. Cela étant, le Juge 
de police a tacitement acquitté le prévenu s’agissant d’une partie des cas pour lesquels il avait été 
renvoyé en jugement par le Ministère public, soit ceux dans lesquels la vente de matériels et les 
conseils prodigués par les vendeurs de B.________ Sàrl ont permis des cultures de chanvre 
destinées uniquement à la consommation personnelles ou à la remise gratuite de stupéfiants en 
quantité inférieures à 10 grammes. Le Juge de police n’en a toutefois pas tenu compte dans la 
répartition des frais judiciaires. Il convient donc de corriger ce point et de mettre la moitié des frais 
de procédure de première instance à la charge de A.________, l’autre moitié étant supportée par 
l’Etat. Le montant des frais judiciaires, arrêté à CHF 4’228.- (émolument : CHF 450.- ; débours 
sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires : CHF 3'778.-), n’est quant à 
lui pas contesté en tant que tel et peut donc être confirmé.
Quant aux frais d’appel, celui-ci est partiellement admis sur la question des frais de procédure et 
de l’indemnité de première instance (cf. infra consid. 5.2). De plus, le dispositif du jugement a été 
précisé de manière favorable au prévenu afin de formaliser l’acquittement tacite opéré par le Juge 
de police pour plusieurs cas. Sa condamnation a toutefois été confirmée. Partant, il se justifie de 
mettre 2/3 des frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à 


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CHF 1’500.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 1'300.-; 
débours: CHF 200.-).
5.2.
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 
pénale (let. b) et pour la réparation du tort moral subi (let. c). L'art. 429 al. 2 CPP précise que 
l'autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine 
d’office. L'Etat prend en charge les frais de défense du prévenu aux conditions prévues à l'art. 429 
al. 1 let. a CPP notamment. L'indemnité prévue concerne les dépenses engagées par le prévenu 
pour un avocat choisi (ATF 138 IV 205 consid. 1) dans les cas où le recours à celui-ci apparaît 
raisonnable (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant 
horaire qui doit être retenu à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la 
législation fribourgeoise prévoit depuis le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un 
tarif horaire de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans certains cas particulièrement 
complexes et nécessitant des connaissances spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ), 
non concernés en l'espèce.
En l'espèce, A.________ est représenté par un mandataire choisi. Dès lors qu'il a partiellement 
obtenu gain de cause sur le sort de son appel, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure à concurrence de 1/3 (cf. art. 
429 al. 1 let. a CPP), pour la seconde instance. Pour la première instance, il se justifie également 
d’accorder une indemnité réduite au prévenu qui a bénéficié d’un acquittement dans les cas où la 
vente de matériels et les conseils prodigués par les vendeurs de B.________ Sàrl ont permis des 
cultures de chanvre destinées uniquement à la consommation personnelles ou à la remise gratuite 
de stupéfiants en quantité inférieures à 10 grammes. 
Pour la procédure d'appel, il est globalement fait droit à la liste de frais de Me Philippe Bardy, 
celle-ci ne prêtant pas flanc à la critique. Les honoraires sont donc arrêtés à CHF 3'687.50 pour 
14.75 heures, auxquels s'ajoutent les débours et la TVA, pour un total de CHF 4'170.05. Pour le 
détail du calcul, il est référé au tableau annexé au présent arrêt. Afin de tenir compte de la 
répartition des frais de justice, l'indemnité octroyée pour la seconde instance sera par ailleurs 
octroyée à concurrence de 1/3, soit CHF 1'390.-.
S’agissant de la procédure de première instance, la Cour fait également globalement droit aux 
honoraires demandés, la durée inférieure de l’audience étant compensée par l’octroi d’une 
indemnité pour prise de connaissance du jugement. Par conséquent, les honoraires sont arrêtés à 
CHF 14'583.60 pour 58 heures et 20 minutes, auxquels s'ajoutent les débours, les vacations et la 
TVA, pour un total de CHF 16'688.95. Le détail du calcul est joint en annexe. Afin de tenir compte 
de la répartition des frais de justice, l'indemnité octroyée pour la première instance sera par 
ailleurs réduite de moitié, ce qui donne un montant de CHF 8'344.50.
5.3.
La requête d’indemnité pour la détention provisoire subie par le prévenu est rejetée, la 
détention subie étant imputée sur la peine prononcée (art. 431 al. 3 CPP).
5.4.
Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la 
même procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut 
cependant être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la 
réparation du tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1).


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Les indemnités accordées à l’appelant n’étant pas liées à la réparation d’un tort moral mais 
allouées en vertu de l’art. 429 CPP, il sera fait application de l’art. 442 al. 4 CPP. Partant, les frais 
de justice de première et seconde instance mis à la charge de A.________ (CHF 3'114.-) et 
l’amende de CHF 3’000.-, à laquelle A.________ a été condamné, seront compensés avec les 
indemnités accordées à l'appelant pour les deux instances [8'344.50 + 1’390], ce qui donne un 
solde de CHF 3'620.50 en faveur de l'appelant.
la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 20 mars 2018 est 
modifié et prend désormais la teneur suivante :
I.
A.________ est reconnu coupable de complicité de délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants au sens des articles 25 aCP et 19 al. 1 let. a et g LStup pour les 
cas suivants : classeur I : cas n. 13, 16, 21, 26, 29, 30, 31 ; classeur II : cas n. 20, 
22, 27 ; classeur III : cas n. 1, 5, 6.
Ibis. A.________ est acquitté de complicité de délit contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants au sens des articles 25 aCP et 19 al. 1 let. a et g LStup pour les cas 
suivants : classeur I : cas n. 1 à 12, 14, 15, 17 à 20, 22 à 25, 26 à 28 ; classeur II : 
cas n. 1 à 19, 21, 23 à 26, 28 à 31 ; classeur III : cas n. 2 à 4, 7 à 11.
II.
En application des articles 34, 42, 44, 47 et 51 aCP, A.________ est condamné :
-
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, sous 
déduction d’un jour de détention subi du 8 au 9 juin 2015 ; le montant du jour-
amende est fixé à CHF 130.– ; et
-
à une amende de CHF 3'000.– , qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera 
fixé sur la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour 
dettes, fera place à 30 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 
2 et 3 aCP).
III.
La demande d’indemnité au sens de l’article 429 CPP est partiellement admise. 
Une indemnité réduite au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est accordée à 
A.________, à la charge de l’Etat. Elle est fixée à CHF 8'344.50, TVA par CHF 613.- 
comprise.
IV.
A.________ est condamné, en application des articles 421, 422 et 426 CPP, au 
paiement de la moitié des frais de procédure par CHF 4'228.–, soit à CHF 2'114.-, 
l’autre moitié étant supportée par l’Etat.
(émolument : CHF 450.– ; débours en l’état, sous réserve d’éventuelles opérations ou 
factures complémentaires : CHF 3'778.–).
II.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à CHF 1'500.- (émolument: 
CHF 1'300.- ; débours: CHF 200.-).


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Ils sont mis à la charge de A.________ à concurrence de 2/3, soit CHF 1'000.-, le solde, par 
CHF 500.-, étant laissé à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité réduite au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP est accordée à A.________, à 
charge de l'Etat. Elle est fixée à CHF 1'390.-, TVA par CHF 99.40 comprise.
IV.
La requête d’indemnité pour la détention provisoire subie par A.________ est rejetée.
V.
Après compensation des indemnités octroyées à A.________ avec l'amende et les frais 
judiciaires de première et de deuxième instances auxquels il a été condamné, l’Etat de 
Fribourg versera un montant de CHF 3'620.50 à A.________ (art. 442 al. 4 CPP).
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 mai 2019/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :