fr_gerichte · 102 2015 230 · 2015-10-26 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 230
Arrêt du 26 octobre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________ SA, opposante et recourante 
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Syna Syndicat 
Interprofessionnel 
Objet
Mainlevée
Recours du 14 octobre 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er octobre 2015
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considérant en fait
A.
B.________ (ci-après l’intimé) a fait notifier à A.________ SA (ci-après la recourante) le 
commandement de payer n°C.________ de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur les 
sommes de CHF 6'800.- (« salaire pour le mois de juin 2015 ») et CHF 1'200.- (« remboursement 
des frais pour les mois de juin 2015 ») avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2015. La recourante y 
a formé opposition totale.
Par décision du 1er octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de cette opposition, frais à la charge de la 
recourante. En bref, il a considéré que la reconnaissance de dette signée le 5 juillet 2015 par 
D.________, administrateur unique de l’opposante, constitue un titre de mainlevée au sens de 
l’art. 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
B.
A.________ SA recourt le 14 octobre 2015 contre cette décision.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile [CPC]) au Tribunal 
cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision du Président est de 10 jours à compter de 
sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a 
CPC). Déposé le 14 octobre 2015, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été 
notifiée à la recourante le 9 octobre 2015.
c)
La valeur litigieuse est de CHF 8'000.- (6'800 + 1'200).
d)
En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
A.________ SA ne soulève qu’un seul grief, soit que la prétendue reconnaissance de dette 
du 5 juillet 2015 invoquée par le Président dans sa décision ne figure pas au dossier. Elle invoque 
ainsi implicitement une constatation manifestement inexacte d’un fait (art. 320 let. b CPC), à savoir 
que la recourante a signé une reconnaissance de dette le 6 juillet 2015, grief que la Cour ne revoit 
que sous l’angle restreint de l’arbitraire (arrêt TC/FR 101 2012 106 du 18 juillet 2012) et qui ne 
peut en l’occurrence qu’être écarté. En effet, l’intimé a produit en annexe de sa requête de 
mainlevée un document intitulé « compte salaire 2015 », document le concernant (y sont 
mentionnés ses nom et prénom et les numéros de personnel et d’assuré) et qui contient les 
coordonnées de la recourante. Y sont énoncés les salaires et remboursements divers dus à 
l’intimé, en particulier pour le mois de juin 2015 (6'800 et 1'200). Figurent par ailleurs sur ce 
document le timbre humide de la recourante ainsi que la signature manuscrite de « D.________ le 
6.7.2015 ». La pièce invoquée par le Président existe dès lors bel et bien au dossier.
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A.________ SA ne tente par ailleurs pas de démontrer que cette pièce ne constitue pas une 
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit un acte sous seing privé, signé par le 
poursuivi - ou son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.1) - d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant sans réserve ni condition une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable, 
et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2). La pièce précitée a du reste bien cette portée.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 
322 al. 1 CPC).
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 200.-. L’intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il ne sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 200.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 octobre 2015/jde
Président
Greffière