fr_gerichte · 502 2019 237 · 2019-09-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 237
Arrêt du 9 septembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 16 août 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 
13 août 2019


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considérant en fait et en droit
1.
Par courriers des 16 et 31 juillet 2019, A.________ s’est adressé au Ministère public. Pour autant 
que compréhensibles et lisibles, ces courriers contiennent divers reproches que l’intéressé fait à 
l’Etat de Fribourg et à ses services, en particulier en relation avec sa mise sous curatelle, le 
versement de ses rentes, le blocage de ses comptes ou encore le renouvellement de sa dette 
hypothécaire. 
2.
Par ordonnance du 13 août 2019, le Ministère public n’est pas entré en matière sur les courriers 
précités, frais à la charge de l’Etat. 
3.
Le 16 août 2019, A.________ a recouru contre cette ordonnance. 
Par courrier du 20 août 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité, précisant que d’autres plaintes pénales de A.________, portant sur des affaires 
connexes, sont actuellement pendantes. 
A.________ fait l’objet d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC depuis le 
15 mai 2019.
4.
4.1.
Les questions relatives à la recevabilité du recours peuvent en l’occurrence demeurer 
ouvertes, ce dernier devant en tout état de cause être rejeté.
4.2.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décem-
bre 2013 consid. 1.4; arrêt TC/FR 502 2017 239 du 13 octobre 2017 consid. 2.1).


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4.3.
Le Ministère public a retenu qu’il n’est en l’espèce pas possible de discerner des soupçons 
de commission d’infractions pénales, les griefs allégués par le recourant ne relevant pas de la 
juridiction pénale.
En substance et pour autant que compréhensible, le recourant rétorque être victime d’une 
escroquerie commise par l’Etat de Fribourg et ses services, en relation notamment avec son 
placement à des fins d’assistance, le vol de son argent, une violation de domicile, la torture de ses 
animaux ou encore sa mise sous curatelle de portée générale.
Après examen du dossier et en particulier des courriers des 16 et 31 juillet 2019, l’appréciation du 
Ministère public doit être suivie. Si le recourant fait certes nombre de reproches à l’Etat de Fribourg 
et à ses services notamment, entre autres en lien avec le versement de rentes, respectivement le 
blocage de ses comptes, et si l’on comprend bien qu’une mesure de protection de l’adulte telle 
qu’une curatelle de portée générale ou un placement à des fins d’assistance peut être difficile à 
vivre, il n’en demeure pas moins qu’on ne discerne pas qui aurait en l’espèce pu avoir commis 
quelle infraction pénale. Dans ses courriers des 16 et 31 juillet 2019, le recourant n’apporte ainsi 
pas le début d’un élément probant pouvant faire penser qu’il a été victime d’un comportement 
pénalement punissable, semblant en réalité s’opposer aux mesures de protection de l’adulte 
prononcées par la justice civile, respectivement à leurs conséquences. Dans ces conditions, c’est 
à juste titre que le Ministère public a retenu que les griefs du recourant ne relèvent pas de la 
juridiction pénale. 
Le recours doit dès lors être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière confirmée.
5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que le recourant devrait en 
principe les supporter en l’espèce. Au vu de sa situation personnelle, il est toutefois et de manière 
exceptionnelle renoncé à la perception de frais. 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le Ministère public le 13 août 
2019 est confirmée.
II.
Il est renoncé à la perception de frais. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 septembre 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :