fr_gerichte · 502 2016 215 · 2016-09-21 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 215
Arrêt du 21 septembre 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Opposition à une ordonnance pénale – restitution du délai
Refus de changement d’un défenseur d’office
Recours du 29 août 2016 contre les ordonnances du Ministère public 
du 19 août 2016
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considérant en fait
A.
A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ½ ans. Une mesure 
d’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP a été ordonnée. La cause est actuellement pendante 
auprès du Tribunal fédéral.
Une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l’encontre de A.________ en août 2015 pour 
tentative d’instigation à faux dans les titres. Par décision du 11 décembre 2015, le Ministère public 
a désigné au recourant un avocat d’office en la personne de Me B.________, qui le défendait déjà 
dans la précédente procédure. A.________ a contesté cette nomination auprès de la Chambre 
pénale. Ce recours a été rejeté le 2 mars 2016 (502 2015 272). Un recours de A.________ au 
Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 16 mars 2016 (1B_99/2016).
B.
Par ordonnance pénale du 27 juillet 2016, le Ministère public a condamné A.________ à une 
peine pécuniaire de dix jours-amende (le jour-amende étant fixé à CHF 10.-), avec sursis pendant 
2 ans, et à une amende de CHF 300.- pour tentative d’instigation à faux dans les titres. Cette 
ordonnance a été notifiée à l’attention du recourant par le ministère de son avocat d’office le 29 
juillet 2016.
C.
Dans un courrier du 16 août 2016, A.________, procédant seul, a sollicité une nouvelle fois 
le remplacement de Me B.________. Il a en outre formé opposition à l’ordonnance pénale.
D.
Par ordonnance du 19 août 2016, le Ministère public a constaté l’irrecevabilité de l’opposition 
du 16 août 2016 et a refusé de restituer le délai.
Par décision séparée du même jour, il a écarté la requête de changement de défenseur d’office.
E.
Par acte daté du 29 août 2016, A.________ recourt auprès de la Chambre. Il conclut à ce 
que son opposition soit reconnue valable. Il s’oppose également à la décision du 19 août 2016 
refusant le changement d’avocat d’office.
F.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à son rejet le 7 septembre 
2016.
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]). Directement atteint dans ses droits procéduraux, le recourant a un intérêt 
juridiquement protégé à la modification de la décision relative à sa défense d'office et possède dès 
lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
b)
En ce qui concerne la constatation de la tardiveté de son opposition et le refus de la 
restitution de délai, le Tribunal fédéral a jugé que c’est au Tribunal de première instance, et non au 
Ministère public, de statuer sur la validité d’une opposition à une ordonnance pénale. Jusqu’à ce 
moment-là, il faut suspendre une éventuelle demande de restitution du délai présentée à titre 
préjudiciel (arrêt TF 6B_175/2016 du 2 mai 2016 consid. 2, destiné à publication; également arrêts 
TF 6B_446/2016 du 27 juin 2016 consid. 2.4 et 6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1).
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Il en découle qu’en l’espèce, le Ministère public n’aurait pas dû statuer lui-même sur la recevabilité 
de l’opposition.
Cela étant, il faut constater que A.________ ne conteste pas que son opposition est tardive, en 
d’autres termes qu’il n’a pas respecté le délai de 10 jours de l’art. 354 al. 1 CPP dûment mentionné 
au chiffre 6 du dispositif de l’ordonnance pénale du 27 juillet 2016. Il reconnaît en effet dans son 
courrier du 16 août 2016 (DO 10003) que ladite ordonnance a été notifiée le 30 juillet 2016 (en 
réalité le 29 juillet 2016, DO 10005). La validité de la notification n’est pas remise en cause; seule 
l’existence d’un motif de restitution du délai doit être discutée; renvoyer la cause au tribunal de 
première instance à seule fin qu'il constate formellement le non-respect du délai serait partant 
artificiel et inutilement formaliste.
c)
La Chambre est compétente pour examiner si le recourant peut se prévaloir de 
l'existence d'un cas de restitution du délai contrairement à ce qu’a considéré le Ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a CPP).
d)
La date des notifications des décisions du 19 août 2016 ne ressort pas du dossier. Dans 
ces conditions, il n’y a lieu de remettre en doute l’affirmation du recourant selon laquelle ces 
notifications ont eu lieu le 22 août 2016 (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). Le délai de dix jours a dès 
lors été respecté (art. 396 al. 1 CPP).
e)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPC).
2.
S’agissant en premier lieu du changement d’avocat d’office refusé par le Ministère public, il 
faut constater que A.________ avait déjà soumis une requête du même genre que la Chambre 
avait refusé d’avaliser le 2 mars 2016, relevant l’absence d’élément objectif, ce que le Tribunal 
fédéral a également souligné (arrêt TF 1B_99/2016 du 16 mars 2016 consid. 2.2). Dans son 
courrier du 19 août 2016, A.________ se contente de « récuser » à nouveau son avocat d’office, 
sans apporter la moindre substance à sa requête. Dans son recours, il se limite là encore à des 
reproches vagues, par ailleurs déjà écartés lors de la précédente procédure (« non confiance, non 
respect de la déontologie, nouveaux éléments dans l’enquête de cette affaire »), en d’autres 
termes à mettre en avant son sentiment subjectif, ce qui est insuffisant. La nouvelle requête de 
changement d’avocat d’office doit dès lors subir le même sort que la précédente. Il n’est au 
demeurant pas inutile de noter que compte tenu de la sanction prononcée par ordonnance pénale 
(dix jours-amende à CHF 10.- le jour-amende avec sursis pendant 2 ans, et CHF 300.- d’amende), 
l’affaire relève manifestement du cas bagatelle pour lequel un avocat d’office ne devrait pas entrer 
en considération (art. 132 al. 2 et 3 CPP).
3.
S’agissant en second lieu de la restitution de délai, elle n’est possible, aux conditions de l’art. 
94 al. 1 CPP, qu’en l’absence de faute, étant précisé que la faute du mandataire – inexistante en 
l’espèce au vu du dossier – est imputable à son mandant (PC CPP, 2ème édition, 2016, art. 94 n. 
7a et les réf. citées). Le Ministère public a estimé que le recourant n’avait en l’occurrence fait valoir 
aucune impossibilité tant objective que subjective l’ayant empêché de respecter le délai légal. Cela 
est manifestement exact. D’une part, son avocat aurait pu faire opposition en son nom dans le 
délai, étant précisé qu’il n’avait pas à se plier à une requête de son client s’il l’estimait 
déraisonnable. D’autre part, A.________ ne prétend pas qu’il n’aurait pas pu former lui-même 
opposition dans le délai, ce que les soi-disant refus d’accès au service de probation de la prison du 
18 juillet au 24 août 2016 ne l’empêchaient pas de faire. Il a du reste formé opposition le 19 août 
2016, soit dans la période précitée. Enfin, le délai pour agir était dûment mentionné au chiffre 6 du 
dispositif de l’ordonnance pénale du 27 juillet 2016 et A.________ ne prétend pas qu’il n’était pas 
en possession de ce document dans le délai d’opposition.
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4.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs (art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge de A.________ en application de l’art. 428 al. 1 CPP.
la Chambre arrête:
I.
Le recours contre la décision du 19 août 2016 refusant de restituer le délai pour former 
opposition à l’ordonnance pénale du 27 juillet 2016 est rejeté.
II.
Le recours contre la décision du 19 août 2016 refusant le changement de défenseur d’office 
est rejeté.
III.
Les frais de procédure du recours sont fixés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 septembre 2016/jde
Président
Greffière-rapporteure