fr_gerichte · 101 2019 79 · 2019-08-02 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 79
Arrêt du 2 août 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Sébastien Bossel, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par 
Me Christoph J. Joller, avocat 
Objet
Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); partie générale du 
droit des obligations
Appel du 18 mars 2019 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 29 novembre 2018
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considérant en fait
A.
A.________ SA est une société dont le but principal est l'étude technique, planification et 
réalisation du montage en tuyauterie et de soudure pour le transport de fluides, quels qu'ils soient, 
pour toutes industries. 
B.________ SA est une société dont les buts principaux sont d'acheter et vendre du matériel 
servant aux besoins de l'industrie laitière, alimentaire, chimique, du traitement de l'eau et des 
branches apparentées, d'installer et de construire des appareils servant à la rationalisation des 
processus de production et de transformation de produits laitiers et d'autres produits de l'industrie 
alimentaire et de donner des conseils et planifier dans ces mêmes domaines. 
De 2012 à 2014, A.________ SA et B.________ SA ont formé un consortium en vue de collaborer 
pour l'exécution de travaux sur des chantiers à C.________ et D.________ commandés par 
E.________ SA. 
B.
Le 5 janvier 2016, le commandement de payer n°fff de l'Office des poursuites de la Sarine a 
été notifié à A.________ SA pour un montant de CHF 22'154.05 en faveur de B.________ SA. La 
poursuivie a formé opposition totale. 
Par décision du 22 février 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a 
admis la requête de mainlevée provisoire de B.________ SA. Elle a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée par A.________ SA à l'encontre du commandement de payer 
précité, pour le montant de CHF 17'406.25 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 décembre 2015. 
Par mémoire du 16 mars 2017, A.________ SA a introduit devant le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine une action en libération de dette à l'encontre de B.________ SA. Elle 
a conclu principalement à ce qu'il soit constaté que la créance de CHF 17'406.25 n'existe pas. 
Dans sa réponse du 6 juillet 2017, B.________ SA a conclu au rejet de l'action en libération de 
dette.
Le Président du Tribunal civil de la Sarine a rendu sa décision le 29 novembre 2018. Il a rejeté 
l'action en libération de dette déposée le 16 mars 2017 par A.________ SA. Partant, il a 
condamné A.________ SA à payer à B.________ SA la somme de CHF 16'103.60, avec intérêts à 
5% l'an dès le 30 décembre 2015, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer n°fff de l'Office des poursuites de la Sarine à concurrence de ce montant 
et mis les frais et dépens à la charge de A.________ SA.
C.
Par mémoire du 18 mars 2019, A.________ SA a fait appel de cette décision. Elle conclut 
principalement à l'admission de l'action en libération de dette, à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas la 
débitrice de la créance de CHF 17'406.25 en faveur de B.________ SA, à ce que l'opposition 
formée par A.________ SA au commandement de payer n° fff de l'Office des poursuites de la 
Sarine soit levée à concurrence du montant de CHF 2'267.15 seulement, à ce qu'il soit constaté 
que B.________ SA n'a plus aucune créance à faire valoir contre A.________ SA relativement aux 
travaux exécutés pour E.________ SA et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de 
B.________ SA.
B.________ SA a répondu le 29 mai 2019. Elle conclut au rejet de l'appel, à la confirmation de la 
décision rendue le 29 novembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de l'appelante.
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en droit
1. 
1.1. Le jugement attaqué est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 CPC. 
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions était de CHF 13'836.45, de sorte que l'appel est 
ouvert (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). La valeur litigieuse étant cependant inférieure à 
CHF 30'000.-, la procédure simplifiée s'applique à la présente affaire (art. 243 al. 1 CPC en 
relation avec l'art. 83 al. 2 LP). 
1.2.
Le délai d'appel en procédure simplifiée est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). En l'espèce, la 
décision attaquée a été notifiée à l'appelante en date du 15 février 2019. Déposé le lundi 18 mars 
2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). 
1.3. La valeur litigieuse par devant la Cour de céans est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que 
seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent 
arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b, 113 ss LTF).
1.4. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). L'appel 
peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits. 
1.5. En vertu de l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, vu l’objet de l’appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement 
figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
En ce qui concerne les relations contractuelles entre les parties, le Président du Tribunal a retenu 
dans la décision querellée que, sur la base du contrat n° 5 C.________, les parties se sont 
entendues sur le fait que le montant destiné à B.________ SA pour ses prestations s'élevait à 
CHF 16'116.89, TVA par 1'289.35 en sus. Elles se sont également accordées sur le fait qu'un 
acompte de CHF 1'206.15 plus CHF 96.50 de TVA avait déjà été payé. L’appelante ne conteste 
pas ces faits dans son appel du 18 mars 2019 et se limite à remettre en cause le défaut 
d’imputation d’un acompte de CHF 8'000.- ainsi que le sort des frais d’intervention d’un alpiniste 
par CHF 13'000.-, pour s’opposer à tout paiement supérieur au montant de CHF 2'267.15 qu’elle 
admet.
2.1.
Dans un premier argument, l'appelante soutient que la décision de première instance 
découle d'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 310 let. b CPC) et souffre 
d'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle fait valoir que le montant de CHF 8'000.- versé par elle-même à 
l'intimée le 16 septembre 2013 correspond à un versement pour le contrat n° 5, sur la base duquel 
l'intimée fonde sa poursuite. L'appelante relève que l'acompte de CHF 8'000.- mentionné sur le 
rappel 9 du 6 novembre 2013 ne fait référence à aucune facture, rappel ou contrat alors que dans 
le rappel 1 de la même il est fait référence, à côté du montant dû, au contrat n° 5. L'acompte de 
CHF 8'000.- devrait dès lors, selon l'appelante, être déduit de la somme due par celle-ci à l'intimée 
pour le contrat n° 5. 
De son côté, l'intimée reproche à l'appelante une mauvaise appréciation des faits allégués en 
procédure et affirme que le rappel 9 du 6 novembre 2013 ne concerne que les contrats 1 à 4, les 
relations pécuniaires des parties pour le contrat n° 5 ayant été réglées dans un document à part, à 
savoir le rappel 1, et en déduit que l'acompte de CHF 8'000.-, dont il est fait mention manuscrite 
sur le rappel 1 susmentionné, a déjà été déduit des montants dus pour les contrats 1 à 4.
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2.2.
Dans les procédures régies par la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur 
lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent en vertu de 
l'art. 55 al. 1 CPC (arrêt TF 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.3.1). 
En vertu de l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Le juge apprécie donc librement la force probante des preuves en fonction des 
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un 
schéma précis (cf. ATF 133 I 33 consid. 2.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de 
preuve autorisés, ceci afin de favoriser la découverte de la vérité matérielle (cf. arrêt du 
TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Le principe de la libre appréciation des preuves est 
violé lorsque des moyens de preuve déterminés se voient refusés par avance, de manière 
générale, toute force probante ou que le tribunal lors de son appréciation des preuves ne suit pas 
sa propre conviction (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou 
encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
2.3.
Le premier juge a retenu qu'il ressort tant du décompte accepté par l'appelante du 
6 novembre 2013 que du rappel 1 relatif à la facture 13-010 de la même date, documents signés 
par le représentant de A.________ SA, que l'acompte de CHF 8'000.- a été porté en déduction 
des contrats 1 à 4 et non pas du contrat n° 5. Si l'appelante avait eu une volonté différente, les 
deux décomptes susmentionnés n'auraient pas dû être contresignés. 
Les arguments de l'appelante à l'encontre de cette appréciation ne sont pas convaincants. Dans la 
situation d'espèce, il appert en effet que le rappel 9 du 6 novembre 2013 (cf. pièce 6 
demanderesse) mentionne et concerne bien les contrats 1 à 4 et que le rappel de la facture 
13-010 de la même date (cf. pièce 11 de la défenderesse) se rapporte au contrat n° 5. Il est alors 
évident que l'acompte du 16 septembre 2013 d'une valeur de CHF 8'000.-, mentionné sur le rappel 
9 du 6 novembre 2013, a été déduit de la somme due pour les contrats 1 à 4 et qu'il ne peut l'être 
une nouvelle fois pour le contrat n° 5. Si deux acomptes de CHF 8'000.- avaient été payés par 
l'appelante à l'intimée, il aurait été adéquat de s'interroger sur une déduction de l'un de ces deux 
acomptes sur la facture 13-010 relative au contrat n° 5, mais aucune des parties n'allègue qu'un 
second acompte de CHF 8'000.- aurait été versé en date du 16 septembre 2013.
Par conséquent, le grief est infondé. 
2.4.
L'appelante fait en outre valoir que l'intimée a inscrit manuscritement sur le rappel 1 du 
6 novembre 2013 relatif au contrat n° 5 le montant de l'acompte versé par l'appelante le 
16 septembre 2013. Selon elle, cette inscription démontre que l'acompte doit être déduit du contrat 
n° 5. 
L'intimée reproche à l'appelante d'invoquer un fait nouveau tardif qui aurait dû être invoqué en 
première instance car celui-ci existait déjà devant la première instance. De manière subsidiaire, 
elle indique que le nouvel allégué est contraire à la réalité.
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte 
qu'à la double condition qu'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (let. b). On distingue les vrais novas des pseudos novas. Les vrais 
novas sont des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu’après la fin des débats 
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principaux. En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu qu’ils soient invoqués sans 
retard dès leur découverte. Les pseudos novas sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà 
survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité 
est largement limitée en appel, dès lors qu’ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la 
diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la procédure de première instance (cf. 
arrêt TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1).
En l'espèce, l'appelante n'expose aucunement pour quel motif elle ne s'est pas prévalue en 
première instance de l'argument qu'elle invoque en appel.
Il s'ensuit l'irrecevabilité de ce grief. 
3.
3.1.
Dans son mémoire d'appel, l'appelante reproche au Président du tribunal d'avoir conclu 
que les frais d'intervention de l'alpiniste d'un montant de CHF 13'000.- devaient être mis à sa 
charge et non pas déduits de la somme due par l'appelante à l'intimée. L'appelante conteste le fait 
que la confirmation de commande du 31 janvier 2012 ainsi que le contrat de consortium de la 
même date permettent d'établir qu'il lui incombait de supporter ces frais, d'abord parce qu'aucun 
document ne mentionne expressément ces factures et aussi car le contrat de consortium indiquait 
que l'intimée devait également effectuer une partie du travail de montage. Elle pointe en outre le 
fait que la confirmation de commande du 30 septembre 2013 montre que l'intimée effectuait aussi 
des travaux de montage. Enfin, elle explique qu'elle n'a pas déduit les factures de l'alpiniste au fur 
et à mesure de leur collaboration dans le but de déduire ce montant à la fin des travaux. 
Quant à l'intimée, elle renvoie aux conclusions du premier juge. Elle ajoute que toutes les factures 
relatives aux frais d'intervention de l'alpiniste étaient adressées à l'appelante, qui n'en a jamais 
demandé le remboursement bien que les parties se soient à plusieurs reprises concertées quant à 
leur relation pécuniaire. 
3.2.
La théorie de la libre appréciation des preuves a déjà été exposée au considérant 2.2 ci-
avant ; il convient de s'y référer. 
En l'espèce, sur la base de la confirmation de commande du 31 janvier 2012 (cf. pièce 2 
défenderesse) ainsi que du contrat de consortium de la même date (cf. pièce 4 défenderesse), il 
appert qu'il incombait principalement à l'appelante de s'occuper de la partie montage de la 
commande alors que l'intimée était chargée d'élaborer les plans et études. Les frais de la 
consultation de sous-traitants dans l'exercice de sa spécialité au sein du consortium devaient être 
assumés par chacune des parties. Les factures de l'alpiniste font état de travaux acrobatiques, il 
faut alors considérer qu'il agissait dans le cadre des travaux de montage, ce qui n'est pas contesté 
par les parties. Partant, et même si l'appelante conteste la stricte répartition des tâches entre les 
parties, elle ne démontre pas expressément que les factures de l'alpiniste devaient être assumées 
par l'intimée. On ne saurait en effet, sur la base de la seule indication que l'intimée assure 10 % de 
la coordination du montage (cf. pièce 22 demanderesse), en conclure que les frais d'alpiniste 
étaient à sa charge. De plus, l'argument selon lequel l'appelante comptait déduire le montant des 
factures de l'alpiniste à la fin des travaux ne peut être suivi car il se base sur un décompte du 
26 avril 2014 que l'appelante a elle-même établi et qui n'a pas été signé par l'intimée (cf. pièce 14 
demanderesse). Cette pièce ne suffit donc pas à démontrer l'existence d'un accord des parties à 
ce sujet. Enfin, comme le fait justement remarquer l'intimée, toutes les factures de l'alpiniste ont 
été adressées à l'appelante, qui n'a jamais indiqué, avant le début de la présente procédure, 
qu'elle considérait que ces factures devaient être à terme réglées par l'intimée.
Partant le grief de l'appelante est infondé. 
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4.
4.1.
Vu le sort de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 2'000.-, qui seront compensés avec l'avance versée par l'appelante. 
4.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 2 RJ dispose qu'en 
cas de fixation globale, comme en l'espèce puisqu'il s'agit d'une procédure simplifiée (art. 64 al. 1 
let. b RJ), l'autorité tiendra compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat ou de l'avocate ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économique des parties. Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont 
remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : en cas de fixation globale sans dépôt de 
liste, l'autorité tient équitablement compte des débours lors de la fixation de l'indemnité (art. 64 al. 
4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 
[LTVA] ; RS 641.20).
En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail mis en œuvre dans la présente affaire 
par le mandataire de l'intimée, les dépens sont globalement fixés à CHF 2'000.-, TVA en sus par 
CHF 154.-. 
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ SA à l'encontre de la décision du Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 29 novembre 2018 est rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité. 
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________ SA. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 2'000.- et 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ SA.
Les dépens de B.________ SA pour la procédure d'appel sont fixés globalement à 
CHF 2'000.-, TVA en sus par CHF 154.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 août 2019/st7
Le Président :
 Le Greffier :