fr_gerichte · 608 2024 165 · 2025-03-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 165
608 2024 171
Arrêt du 20 mars 2025
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 18 décembre 2024 pour déni de justice (608 2024 165) et 
requête d'assistance judiciaire partielle du 28 décembre 2024 
(608 2024 171)


Tribunal cantonal TC
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Considérant en fait
A.
A.________, née en 2000, domiciliée à Fribourg, a déposé le 8 mars 2023 une demande de 
prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en 
raison notamment d'une dépression et d'une pancréatite.
B.
Le 18 décembre 2024, elle dépose auprès du Tribunal cantonal un recours pour déni de justice 
(608 2024 165) à l'encontre de l'OAI et conclut implicitement à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de 
rendre sans délai une décision. Elle allègue en substance ne pas pouvoir se présenter à une 
expertise bi-disciplinaire (en rhumatologie et psychiatrie) pour des raisons médicales (grossesse à 
risque) et parce qu'elle a de toute façon vu des médecins dans les mêmes spécialités que celles 
choisies pour l'expertise. Elle ajoute vouloir collaborer mais qu'elle est dans l'incapacité de le faire 
en raison de sa grossesse. Elle s'en prend également largement à la manière de travailler de l'OAI 
et lui reproche de ne rien faire. En particulier, elle lui fait grief de ne pas rendre la décision qu'elle lui 
a demandé alors qu'il dispose des informations médicales nécessaires et qu'il y a urgence 
puisqu'elle n'a plus d'argent à la fin du mois. 
Le 28 décembre 2024, elle requiert l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (608 2024 171) et 
réclame dans le même temps le remboursement des frais engendrés par ses démarches (à savoir 
encre et impression, papier, frais de déplacement à l'OAI et au service social, frais de téléphone, 
timbres, dommages et intérêts, et divers frais médicaux suite à des "accidents" avec l'OAI).
Dans son courrier du 20 janvier 2025, qu'elle intitule "demande d'AI et Social", elle ajoute que l'OAI 
et le service social ne font rien et qu'elle refuse de communiquer le nom de son gynécologue parce 
que ce n'est pas un médecin traitant et qu'il n'a rien à voir avec ses problèmes de santé.
En réponse à cette lettre, la recourante a été informée le 27 janvier 2025 par la déléguée à 
l'instruction d'une part que l'intitulé "demande d'invalidité et d'aide sociale" et la mention de l'absence 
de décision dans ce dernier domaine ne suffit pas pour admettre le dépôt d'un recours en matière 
d'aide sociale, et d'autre part que le souhait de recourir doit être indiqué expressément et par écrit.
Dans ses observations du 27 février 2025, l'OAI conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet 
et rayé du rôle. Il soutient qu'aucun temps mort ne peut être constaté dans l'instruction qu'il a 
conduite et que les très nombreux entretiens téléphoniques, entrevues et échanges de courriels 
avec la recourante ont malheureusement eu pour conséquence de retarder la procédure et l'examen 
des prestations, de sorte qu'il n'existe pas de déni de justice. Par ailleurs, l'instruction menée l'a été 
conformément au droit. Un projet de décision de refus de prestations a enfin été notifié à la 
recourante le 25 février 2025, rendant sans objet la présente procédure de recours.
Ces observations ont été transmises pour information à la recourante le 5 mars 2025.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoqués par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Un recours peut être formé contre les décisions sur opposition ou les décisions contre 
lesquelles un recours est exclu. Une réclamation peut également être déposée si l'institution 
d'assurance ne rend pas de décision ou de décision sur opposition contrairement à la demande de 
la personne concernée (art. 56 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20]).
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 
134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les arrêts cités).
Pour sa part, l'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique 
qui – dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d'après les 
conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet 
de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée 
dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans 
l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (arrêt TF 9C_197/2007 du 27 mars 2008 
consid. 1.2).
1.2.
Dans son recours, la recourante critique la manière de travailler de l'OAI, qui disposerait des 
rapports médicaux nécessaires, exigerait à tort d'elle qu'elle se soumette à une expertise et 
contesterait le fait qu'elle collabore. Or, la présente procédure a pour seul objet la question de 
l'existence ou non d'un retard injustifié de la part de l'OAI. Ces questions n'en faisant pas partie, les 
griefs y relatifs n'ont pas à être examinés ici. Ce n'est que lorsque l'OAI aura rendu sa décision, 
après la fin du délai imparti à l'assurée pour déposer d'éventuelles objections, que ces questions, si 
elles sont toujours d'actualité, pourraient être examinées dans le cadre d'un éventuel nouveau 
recours.
Quant aux critiques au sujet de la tenue du dossier par l'OAI, notamment la mauvaise gestion de 
l'instruction et le refus d'entrevues, elles n'ont pas non plus à être traitées. En effet, la Cour de céans 
n'a pas à intervenir dès lors qu'elle n'est pas autorité de surveillance de l'autorité intimée.
L'assurée réclame encore le remboursement de divers frais engagés durant la procédure de 
première instance, notamment des frais de déplacement à l'OAI et au service social, des dommages 
et intérêts (non chiffré), divers frais médicaux suite à des "accidents" avec l'OAI (non chiffré), ainsi 
que des frais administratifs (encre, impression, papier, frais de téléphone, timbres). Ces conclusions 
sont quant à elles irrecevables. Tout d'abord, les frais de déplacement au service social ne 
concernent pas la présente procédure en matière d'invalidité. Quant aux dommages et intérêts, aux 
divers frais médicaux causés par des soi-disant accidents avec l'OAI (qui engageraient sa 
responsabilité) et aux frais administratifs, ils ne sont pas de la compétence du Tribunal cantonal en 
l'absence de dispositions légales pour de telles revendications.


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Par contre, le recours pour déni de justice du 18 décembre 2024, interjeté dans les formes légales 
auprès de l'autorité judiciaire compétente par une assurée qui a un intérêt légitime à ce que le 
tribunal cantonal examine s'il y a eu retard inadmissible pour statuer sur la demande de prestations, 
est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande 
de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décisions sur opposition. Cette disposition ne définit 
pas expressément l'objet du litige en cas de recours pour retard injustifié ou déni de justice. 
Conformément à la jurisprudence, les droits ou obligations matériels ne constituent pas l'objet du 
litige de tels recours, mais celui-ci se limite à la question du retard ou du déni de justice. Le pouvoir 
accordé par l'art. 56 al. 2 LPGA, qui vise à obtenir une décision en raccourcissant la procédure 
(suppression de la procédure de décision ou d'opposition), ne peut pas inclure le jugement de 
questions matérielles (KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 5e éd. 2025, art. 56 n. 30.). 
En conséquence, si l'instance judiciaire admet un recours pour retard injustifié ou pour déni de 
justice, l'assureur doit être enjoint de clore la procédure ou d'accomplir l'acte en question dans un 
délai raisonnable (KIESER, art. 56 n. 40). La jurisprudence considère que le fait que l'instance 
judiciaire constate un retard inadmissible dans l'application du droit constitue en principe une 
satisfaction suffisante (ATF 129 V 411 consid. 3.4; confirmé dans ATF 131 II 361 consid. 4.6; arrêt 
TF 8C_541/2021 du 18 mai 2022, consid. 2.2).
2.2.
L'OAI a rendu le 25 février 2025 un projet de décision par lequel il a laissé entrevoir à la 
recourante un refus de prestations. Cela étant, la demande du 9 mars 2023 n'a pas encore fait l'objet 
d'une décision formelle à ce stade, et il convient d'examiner si, dans le cas concret, l'OAI a 
injustement tardé à statuer.
3.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le 
caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances 
particulières de la cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci 
et des autorités intimées. A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en 
recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques "temps morts", celle-ci 
ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour 
justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références; arrêt TF 
9C_220/2022 du 11 août 2022 consid. 2.2). 
La disposition de l'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou 
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa décision 
au-delà de tout délai raisonnable (arrêt TF 9C_448/2014 précité consid. 4.1). Le caractère 
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il faut notamment prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le 
comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une 
surcharge de travail de l'autorité (ATF 125 V 191 consid. 2a; cf. ég. KIESER, art. 56 n. 34ss; MÉTRAL, 


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in Commentaire romand, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, art. 56 
n. 49). 
Par ailleurs, dans le cadre de l'art. 43 al. 1 et 2 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend 
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Si 
l'assuré peut certes refuser de se soumettre à des examens médicaux ou techniques qui ne sont 
pas nécessaires ou qui ne peuvent raisonnablement être exigés, il ne saurait en revanche dicter à 
l'administration la façon dont elle doit instruire le cas, c'est-à-dire lui indiquer les actes d'instruction 
qu'elle doit accomplir ou ceux dont elle doit s'abstenir (arrêt TF 9C_448/2014 précité consid. 7), 
l'exigence de célérité ne pouvant pas l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (arrêt 
TF 9C_448/2014 précité consid. 4.2 et la référence citée).
En définitive, les art. 29 al. 1 Cst. et 56 al. 2 LPGA déclinés ci-avant consacrent le principe de célérité 
en ce sens qu'ils prohibent tous deux le retard injustifié à statuer mais non le retard injustifié pris 
dans l'accomplissement des actes d'instruction (arrêt TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4 et 
les références citées).
4.
4.1.
En l'espèce, la recourante estime que, depuis le dépôt de sa demande de prestations en 
2023, l'OAI n'instruit pas la procédure avec toute la diligence requise et que, dès lors qu'il dispose 
des informations médicales nécessaires, il est en mesure de rendre au plus vite sa décision.
Pour sa part, l'autorité intimée conteste ces critiques, dès lors qu'aucun temps mort n'a prévalu dans 
le cadre de l'instruction de la présente cause, qu'il lui appartient de définir les mesures d'instruction 
nécessaires et que les très nombreuses interventions de l'assurée ont eu pour conséquence de 
retarder la procédure. 
4.2.
Force est ici de constater qu'il ne saurait être reproché à l'OAI d'avoir fait durer la procédure 
de manière injustifiée. 
En effet, celui-ci a lancé sans attendre l'instruction après avoir réceptionné la demande de 
prestations en demandant dès le lendemain le dossier de l'assurance-maladie collective 
d'indemnités journalières (dossier OAI p. 12), un rapport au médecin généraliste (dossier OAI p. 64) 
et également au psychiatre traitant (dossier OAI p. 65). L'instruction a ensuite suivi son cours avec 
des demandes à l'ancien employeur de la recourante (questionnaire pour l'employeur reçu le 
22 février 2024, dossier OAI p. 148), puis au nouveau psychiatre traitant (rapport d'entretien 
téléphonique du 29 mai 2024, dossier OAI p. 182) et aux spécialistes consultés par elle (demande 
du 18 juin 2024 à B.________, dossier OAI p. 183). On ne saurait en outre reprocher à l'autorité 
intimée d'avoir dû relancer à plusieurs reprises les médecins pour obtenir les rapports médicaux 
demandés. 
Estimant que la situation médicale n'était pas suffisamment établie, l'OAI a ensuite ordonné une 
expertise bi-disciplinaire en rhumatologie et psychiatrie afin de clarifier la situation, et en a informé 
la recourante le 9 septembre 2024. Le fait que cette expertise n'a pas encore eu lieu ne peut 
cependant être imputé à celui-ci. La procédure d'expertise a en effet tout d'abord été mise en 
suspens à la demande de la recourante avant d'être reprise une quinzaine de jours plus tard. Puis 
la recourante a refusé à plusieurs reprises de s'y rendre, même avec l'assurance qu'aucun examen 
radiologique ou IRM pouvant mettre en danger son bébé ne serait réalisé et ce, malgré les tentatives 
de l'OAI pour lui en expliquer la nécessité et les avertissements sur les conséquences d'un refus d'y 


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prendre part. Or, force est de constater que ces différents échanges ont beaucoup ralenti 
l'instruction.
Par ailleurs, les très nombreux contacts ayant eu lieu tout au long de la procédure entre l'OAI et la 
recourante, le refus de celle-ci de communiquer le nom de son gynécologue (cf. mémoire de recours) 
ainsi que la nécessité de la relancer plusieurs fois pour savoir si elle se rendrait à l'expertise ou si 
une décision devait être rendue (rapport d'entretien téléphonique du 8 novembre 2024, dossier OAI 
p. 272; courriel du 18 novembre 2024, dossier OAI p. 273; courriel du 25 novembre 2024, dossier 
OAI p. 289), ont également contribué à ralentir l'instruction. C'est en particulièrement le cas des 
demandes d'explications de la recourante (sur le déroulement de l'instruction et de l'expertise, 
l'avancement de l'instruction), auxquelles l'OAI a toujours répondu. Il en est de même de sa 
demande plus qu'insistante d'avoir un entretien avec des responsables et la direction de l'OAI, 
malgré les informations déjà données, entretien qui a au demeurant finalement eu lieu.
Certes, les presque deux ans écoulés entre le dépôt de la demande du 9 mars 2023 et le projet de 
décision du 25 février 2025 peuvent paraître longs à un assuré. Cependant, la durée de la procédure 
ne peut être qualifiée de déraisonnable étant donné les circonstances particulières de la cause, en 
particulier les difficultés à obtenir des renseignements médicaux, les changements des médecins 
traitants ou des spécialistes consultés et les nombreux échanges entre la recourante et l'OAI.
Il ne peut en conséquence être retenu que l'autorité intimée a inutilement tardé et que ce retard 
pourrait être constitutif d'un déni de justice au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 56 al. 2 LPGA.
5. 
5.1.
Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice (608 2024 165) est rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité.
5.2.
L'assurée a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (608 2024 171) pour la procédure 
de recours.
5.2.1. Selon l'art. 61 let. f 2ème phr. LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).
D'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure (al. 1 let. a) et de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
5.2.2. Il convient d'examiner les deux conditions permettant l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite, à savoir celle de la situation financière difficile et celle des chances de succès.


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S'agissant des chances de succès, l'on doit légitimement admettre que le recours paraissait 
d'emblée dénué de toute chance de succès, dans la mesure où la recourante, par son 
comportement, notamment en lien avec la mise en œuvre d'une expertise, a largement contribué à 
l'allongement de la durée de l'instruction de sa demande. Dans ces conditions, il convient même 
d'admettre que le recours était téméraire.
Une des deux conditions cumulatives n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner encore 
celle de la charge financière trop lourde.
Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire gratuite partielle (608 2024 171) doit être rejetée.
5.3.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice sont fixés à CHF 400.- et sont mis à la 
charge de la recourante qui succombe. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à les percevoir.
la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2024 165) est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d'assistance judiciaire partielle (608 2024 171) est rejetée.
III.
Il n'est exceptionnellement pas réclamé de frais de procédure.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 mars 2025/cso
La Présidente 
La Greffière-rapporteure