fr_gerichte · 102 2026 104 · 2026-06-26 · fr
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 104
Arrêt du 5 mai 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, défenderesse et opposante, représentée par
Me Trimor Drini, avocat,
contre
B.________ et C.________, requérants et intimés, représentés par
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat
Objet
Irrecevabilité d’un acte adressé par un avocat à une autorité
incompétente
Opposition du 2 avril 2026 à l’ordonnance de séquestre du 20 mars
2026 rendue par la IIe Cour d’appel civil

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attendu
que, le 10 mars 2026, B.________ et C.________ ont déposé une requête de séquestre contre la
société A.________ SA devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine
(ci-après : le Président) ;
que, par décision du 11 mars 2026, le Président a rejeté la requête de séquestre précitée, au motif
que les prétentions invoquées par les requérants devront être validées par un procès au fond, dès
lors qu’il ne s’agit pas de créances échues ;
que, le 17 mars 2026, B.________ et C.________ ont déposé un recours contre cette décision, ainsi
qu’une requête de mesures superprovisionnelles tendant au prononcé du séquestre requis ;
que, par arrêt du 20 mars 2026 et plus particulièrement par ordonnance de séquestre annexée au
dispositif dudit arrêt – laquelle fait partie intégrante de celui-ci –, la Cour a admis le recours et,
partant, a ordonné le séquestre refusé par le premier juge ;
que, compte tenu de l’issue du recours, la requête de mesures superprovisionnelles précitée est
devenue sans objet ;
que, le 2 avril 2026, la société A.________ SA a saisi la Cour d’une opposition au séquestre en
question, concluant notamment à l’admission de son opposition et à l’annulation de l’ordonnance de
séquestre du 20 mars 2026 ;
que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que lorsque le séquestre n’est accordé qu’au
stade du recours, comme en l’espèce, l’opposition doit néanmoins être formée devant le juge du
séquestre de première instance, faute de quoi l’opposant serait privé du double degré de juridiction
prévu par le droit fédéral (art. 278 al. 3 LP ; cf. notamment arrêt TF 5A_331/2020 du 3 septembre
2020 consid. 2.4 et réf. citées) ;
que la Cour n’est dès lors pas compétente pour connaître de l’opposition formée par la société
A.________ SA à l’ordonnance de séquestre du 20 mars 2026 ;
qu’il n’y a au demeurant pas lieu de transmettre l’opposition litigieuse au juge du séquestre de
première instance compétent, dès lors que l’art. 143 al. 1bis CPC ne s’applique que lorsqu’une
écriture est déposée par erreur auprès d’un tribunal suisse incompétent ;
qu’en l’espèce, dans la mesure où l’opposition du 2 avril 2026 a été formée par une partie
représentée par un mandataire professionnel, toute erreur peut raisonnablement être exclue, étant
rappelé à cet égard que celui qui saisit sciemment une autorité incompétente ne mérite pas la
protection de l’art. 143 al. 1bis CPC (cf. arrêt TF 4A_187/2025 consid. 2.2 et 2.3 et réf. citées) ;
qu’il s’ensuit l’irrecevabilité de l’opposition formée par la société A.________ SA à l’ordonnance de
séquestre du 20 mars 2026 ;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la société A.________ SA, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’ils comprennent les frais judiciaires qui sont fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 10 ss et
19 RJ) ;

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qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à B.________ et C.________, qui n’ont pas été invités à se
déterminer sur l’opposition formée par la société A.________ SA ;
la Cour arrête :
I.
L’opposition formée le 2 avril 2026 par la société A.________ SA à l’ordonnance de séquestre
rendue le 20 mars 2026 par la IIe Cour d’appel civil est irrecevable.
II.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la société A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 250.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 5 mai 2026/lda
La Vice-Présidente
Le Greffier-rapporteur