fr_gerichte · 601 2014 140 · 2015-09-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 140
601 2014 142
Arrêt du 3 septembre 2015
Ie Cour administrative
Composition
Président-remplaçant:
Christian Pfammatter
Juges:
Gabrielle Multone, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Carine Sottas
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Skander Agrebi, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Recours sur assistance judiciaire
Recours du 25 septembre 2014 contre la décision du 11 septembre 
2014


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attendu
que, né en 1972, A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré 
en Suisse le 15 février 2010 et a été mis par le canton du Valais au bénéfice d'une autorisation de 
séjour temporaire pour études jusqu'au 30 juin 2010, renouvelée jusqu'au 31 janvier 2012;
qu'installé dans le canton de Fribourg depuis le 1er septembre 2011, il a déposé le 30 décembre 
2011 une demande d'autorisation de séjour afin de poursuivre ses études auprès de la faculté de 
théologie de l'Université de Fribourg;
que, par décision du 2 mars 2012, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a prononcé 
le renvoi de l'intéressé, le but de son séjour devant être considéré comme atteint;
que A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette décision le 3 avril 2012 en se 
prévalant de problèmes de santé (601 2012 41);
que sa requête d'assistance judiciaire partielle (601 2012 42), déposée le même jour, a été rejetée 
par ordonnance du 5 avril 2012, au motif que le recours était dénué de chances de succès, les 
raisons de santé invoquées étant sans incidence puisque l'objet du recours était un refus 
d'autorisation de séjour pour études; 
que, par décision du 2 octobre 2012, la procédure de recours (601 2012 41) a été suspendue sur 
requête du SPoMi;
que, le 8 juillet 2013, le recourant, désormais représenté par Me Skander Agrebi, avocat, a déposé 
une nouvelle requête d'assistance judiciaire pour la procédure administrative auprès du SPoMi;
que le SPoMi a requis à plusieurs reprises dès le 22 juillet 2013 la production de divers documents 
en lien avec la requête d'assistance judiciaire et avec l'état de santé du recourant;
que le mandataire du recourant est intervenu auprès du SPoMi les 12 juillet 2013, 30 juillet 2014 et 
8 septembre 2014 pour demander que la question de l'assistance judiciaire soit tranchée;
que, le 6 septembre 2013, le Service de l'aide sociale de B.________ a informé le SPoMi que 
l'intéressé ne bénéficiait d'aucun soutien de sa part;
que, le 9 décembre 2013, le SPoMi a avisé le Tribunal cantonal qu'il annulait sa décision du 
2 mars 2012 en raison de l'état de santé du recourant et lui a transmis la demande d'assistance 
judiciaire du 8 juillet 2013;
que, par décision du 7 janvier 2014, la Présidente de la Ière Cour administrative du Tribunal 
cantonal a constaté que le recours du 3 avril 2012 (601 2012 41) était devenu sans objet et a rayé 
l'affaire du rôle;
que, suite à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, le SPoMi a octroyé au recourant le 
3 février 2014 une autorisation de séjour pour raisons médicales jusqu'au 31 juillet 2014. Cette 
autorisation a été prolongée le 28 août 2014 jusqu'au 31 août 2015;
que, par décision du 11 septembre 2014, le SPoMi a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire 
requise auprès de lui le 8 juillet 2013, aux motifs qu'une telle assistance n'entrait pas en 
considération puisque le recours du 3 avril 2012 avait été déclaré sans objet, que l'autorisation de 


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séjour obtenue était la conséquence de l'annulation de la décision du 2 mars 2012, et que 
l'autorisation de séjour pour motifs médicaux n'était octroyée que si le financement était garanti;
que, par recours du 25 septembre 2014 déposé par son mandataire auprès du Tribunal cantonal, 
le recourant conteste cette décision de refus de l'assistance judiciaire et conclut, sous suite de 
frais et dépens, principalement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure par 
devant le SPoMi, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision 
au sens des considérants;
qu'il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours; 
qu'à l'appui de ses conclusions, il relève en substance que sa requête d'assistance judiciaire du 
8 juillet 2013 concernait la procédure devant le SPoMi, qu'elle visait l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour traitement médical, et non l'autorisation pour études, et que cette procédure n'était pas 
vouée à l'échec puisqu'il a obtenu ladite autorisation. Il ajoute qu'il n'avait pas les connaissances 
juridiques nécessaires et qu'il s'était fait aider par des tiers dans les différentes procédures, de 
sorte que le recours à un avocat était nécessaire. Enfin, il met en évidence que l'autorité intimée 
n'a pas statué à bref délai, de telle sorte qu'il pouvait, conformément à la jurisprudence cantonale, 
raisonnablement penser que l'assistance judiciaire lui serait octroyée;
que, le 17 octobre 2014, le SPoMi a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations particulières à 
formuler sur le recours;
considérant
qu'interjeté dans le délai de dix jours et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.0) auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 114 al. 1 let. a CPJA), le recours est recevable et le Tribunal cantonal peut dès lors en 
examiner les mérites;
que l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) garantit à toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance 
de succès, à l'assistance judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la 
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert;
que, d'après la jurisprudence, cette garantie minimum de droit constitutionnel n'existe pas 
uniquement pour une procédure de recours, mais également dans une procédure administrative 
portant sur des éléments non litigieux. Il existe un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire 
gratuite pour toute procédure étatique dans laquelle le recourant est impliqué et qui est nécessaire 
pour la garantie de ses droits. Dans ce contexte, la nature juridique des critères de décision ou 
celle de la procédure en question n'est pas déterminante. La partie indigente a droit à l'assistance 
gratuite d'un défenseur lorsque ses intérêts sont gravement menacés et que le cas présente des 
difficultés, du point de vue des faits et du droit, qui rendent nécessaire le concours d'un défenseur. 
Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, 
l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée; sans cela, elle ne le sera que si, à la 
difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels l'impétrant ne 


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pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 / JdT 2004 I 431 ss; ATF 128 I 225 / JdT 2006 
IV 47 consid. 2.3); 
que l'assistance judiciaire peut être accordée pour toute procédure pouvant déboucher sur une 
décision judiciaire (ATF 119 IA 264, consid. 4b; PAYCHERE, Principes de l'assistance judiciaire 
gratuite en droit international et constitutionnel et application devant les tribunaux, in SCHÖBI, Frais 
de justice, frais d'avocats, cautions / sûretés, assistance juridique, Berne 2001, p. 125). Par 
ailleurs, la condition de la nécessité de l'assistance doit être définie à l'aide de critères uniformes et 
sans égard à la nature juridique de la procédure (ATF 130 I 180, consid. 2.2); 
qu'en d'autres termes, il est possible, par principe, d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite dans 
des procédures où la décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour autant que 
les conditions soient remplies, à savoir l'indigence, la nécessité de l'assistance d'un défenseur et le 
fait que le recours ne soit pas dépourvu de chance de succès (art. 142 al. 2 CPJA; HAYOZ, 
Unentgeltliche 
Rechtspflege 
- 
Anmerkungen 
des 
Instruktionsrichters 
zum 
Urteil 
des 
III. Verwaltungsgerichtshofs vom 27. April 2005 in RFJ 2005 p. 190; arrêt TC FR 601 2009 93 du 
24 mars 2010 en la cause);
que l'art. 143 CPJA précise que l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure ou de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1); elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2);
que, s'il est admissible que l'autorité statue sur la requête d'assistance judiciaire au moment où 
elle rend sa décision au fond lorsque celle-ci est en lien avec la demande principale et que des 
démarches (Vorkehren) du représentant ne sont pas indispensables, l'autorité doit statuer à bref 
délai dès que des actes de procédure doivent être entrepris; dès cet instant, le retard dans l'octroi 
de l'assistance judiciaire est inadmissible; avant cet instant, le recourant supporte le risque, 
comme dans toute demande d'assistance judiciaire, que celle-ci ne lui soit pas octroyée (arrêt TF 
8C_911/2011 du 4 juillet 2012, consid. 6);
qu'en l'occurrence, le recourant requiert non seulement la dispense des frais de procédure, mais 
également la désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office;
que le SPoMi a rejeté la requête d’assistance judiciaire pour la procédure administrative tout 
d'abord au motif qu'une telle assistance n'entrait pas en considération puisque le recours contre la 
décision de refus d'octroi de l'autorisation de séjour avait été déclaré sans objet et classé par la 
Présidente de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal par décision du 7 janvier 2014; 
que cet argument n'est pas pertinent: en effet, la procédure de recours devant le Tribunal cantonal 
concernait une décision de refus d’autorisation de séjour pour études, alors que la requête 
d’assistance judiciaire portait uniquement sur la procédure administrative tendant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour motifs médicaux, qui a été octroyée; 
que, dans un second motif, le SPoMi considère que l'autorisation de séjour accordée par décision 
du 3 février 2014 était la conséquence de l'annulation de la décision préalable du 2 mars 2012 par 
laquelle il avait prononcé le renvoi du recourant au motif que le but du séjour pour études devait 
être considéré comme atteint;


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qu’il faut au contraire constater que l’autorisation de séjour accordée le 3 février 2014 l’a été suite 
à une procédure administrative au cours de laquelle le SPoMi a en particulier examiné s’il existait 
des motifs médicaux justifiant l’octroi d’une telle autorisation; 
qu’il ressort de ce qui précède que la requête d’assistance judiciaire concernait une procédure 
administrative visant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs médicaux et que cette 
procédure n’était pas vouée à l’échec puisque une telle autorisation a été accordée;
que, dans un troisième argument, le SPoMi relève que l'autorisation de séjour pour motifs 
médicaux n'est octroyée que si le financement est garanti et que tel est le cas en l’espèce; 
que, certes, l’art. 29 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) 
prévoit qu’un étranger ne peut être admis en vue d’un traitement médical que si le financement et 
le départ de Suisse sont garantis; 
que, dans cette perspective, cette exigence signifie que les moyens financiers nécessaires doivent 
à tout le moins permettre à l'étranger de ne pas recourir à l'aide sociale en Suisse;
que tel est le cas en l'espèce puisque le recourant n'est pas soutenu par le Service social de sa 
commune de domicile et qu’il est titulaire d'une bourse d'étude d'un montant de CHF 900.- par 
mois;
que ces constats ne permettent toutefois pas de conclure que le recourant ne remplit pas la 
conditions de l’indigence posée en matière d’assistance judiciaire;
qu’au contraire, au vu des faibles revenus réalisés, qui ne couvrent même pas le minimum vital du 
recourant au sens du droit des poursuites, il faut admettre sans plus amples démonstrations qu'il 
ne dispose manifestement pas des ressources suffisantes pour supporter les frais de la procédure 
sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence;
qu'enfin, le SPoMi ne conteste pas la nécessité du recours à un avocat, justifié par la difficulté à 
produire certains documents et par l'existence de plusieurs procédures dont une a été 
provisoirement suspendue, rendant ainsi le processus complexe;
que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure administrative liée à l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sont ainsi remplies;
que, de plus, l'autorité intimée a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée le 8 juillet 2013 
par décision du 11 septembre 2014, alors qu'elle avait demandé la production de pièces dès le 
22 juillet 2013;
qu'elle n'a ainsi pas statué à bref délai alors que des démarches de la part du recourant étaient 
nécessaires;
que l’octroi de l’assistance judiciaire se justifiait également pour cette raison;
qu'au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d'admettre le recours et de modifier la décision 
attaquée dans le sens que l'assistance judiciaire est accordée au recourant dès le 8 juillet 2013 
pour la procédure administrative devant le SPoMi, Me Skander Agrebi étant nommé défenseur 
d'office;
que le dossier sera renvoyé au SPoMi pour fixation de l’indemnité due au défenseur d’office;


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que le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA); 
que, conformément aux art. 146 ss CPJA et du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), compte tenu de 
sa liste de frais produite le 10 août 2015, il se justifie de fixer l'équitable indemnité à verser au 
mandataire du recourant à CHF 815.95, comprenant des honoraires de CHF 747.50 (3 heures 15 
minutes à 230 francs/heure), CHF 8.- de débours et CHF 60.45 au titre de la TVA à 8 %, et de 
mettre cette indemnité à la charge de l’Etat.
qu’au vu de l’indemnité accordée, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours 
est sans objet; 
qu’il n’est pas perçu de frais pour la présente procédure;


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la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2014 140) est admis.
La décision attaquée est modifiée dans le sens que l'assistance judiciaire est accordée à 
A.________ dès le 8 juillet 2013 pour la procédure administrative devant le Service de la 
population et des migrants, Me Skander Agrebi étant nommé défenseur d'office.
Le dossier est renvoyé au Service de la population et des migrants pour fixation de 
l’indemnité due au défenseur d’office.
II.
Un montant de CHF 815.95 (y compris CHF 60.45 de TVA) à verser à Me Skander Agrebi à 
titre d'indemnité de partie est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours (601 2014 142) est sans 
objet.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
V.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 3 septembre 2015/msu/cso
Le Président-remplaçant
La Greffière-rapporteure