fr_gerichte · 502 2018 296 · 2019-02-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 296
Arrêt du 4 février 2019
Chambre pénale
Composition
Vice-président:
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, recourant, 
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA GRUYERE, 
intimée,
et
A.________, intimée, représentée par Me Dominique Morard, 
avocat
Objet
Indemnité de partie
Recours du 14 décembre 2018 contre l'ordonnance de classement 
de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 
20 novembre 2018


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considérant en fait
A.
Dans le cadre d’un conflit de voisinage, B.________ a déposé le 4 janvier 2018 plainte 
pénale contre A.________ pour voies de fait et injures, et A.________ le 11 janvier 2018 contre 
B.________ pour violation de domicile. 
Ces plaintes s’inscrivent dans le contexte suivant: l’intervention de la police a été sollicitée le 
dimanche 17 décembre 2017 vers 10h00, car une dispute avait éclaté entre les deux voisines au 
sujet de la fraiseuse à neige qu’utilisait A.________ pour déneiger devant son couvert à voiture et 
dont le bruit importunait B.________. Cette dernière reproche à la première de l’avoir secouée par 
le bras en la poussant en arrière, et de l’avoir injuriée en la traitant notamment d’âne et d’ivrogne 
entre le printemps 2014 et début décembre 2017, précisant toutefois que le 17 décembre 2017 
aucune injure n’avait été proférée. 
Les parties ont été auditionnées par la police et une tentative de conciliation devant le Préfet a 
échoué le 20 mars 2018.
B.
Par ordonnance pénale du 25 mai 2018, A.________ a été reconnue coupable d’injures et 
de voies de fait, et condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60.-, avec sursis 
pendant deux ans ainsi qu’à une amende de CHF 500.-. Elle y a fait opposition le 5 juin 2018, par 
l’intermédiaire de son mandataire.
Par ordonnance du même jour, B.________ a été reconnue coupable de violation de domicile et 
condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 160.-, avec sursis pendant deux ans 
ainsi qu’à une amende de CHF 300.-. Elle ne s’y est pas opposée.
C.
Le 25 octobre 2018, A.________, par le biais de son mandataire, a déposé auprès de la 
Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Juge de police) une requête 
d’indemnité pour ses frais de défense ainsi qu’une indemnité en réparation du tort moral de 
CHF 500.-.
Lors de l’audience du 20 novembre 2018 devant la Juge de police, les parties sont parvenues à un 
accord; elles se sont mutuellement engagées à ne plus inférer dans la vie de l’autre et, sous cette 
cautèle, B.________ a retiré sa plainte pénale.
Par ordonnance du 20 novembre 2018, la Juge de police a alors pris acte du retrait de plainte, 
classé la procédure et alloué à A.________ une indemnité de partie de CHF 3'737.95 pour ses 
frais de défense, rejetant ses prétentions en réparation du tort moral, frais à la charge de l’Etat.
D.
Le 14 décembre 2018, le Ministère public a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, 
concluant principalement à la suppression de l’indemnité de partie allouée à A.________, 
subsidiairement à sa réduction.
E.
Invitée à se déterminer, la Juge de police a déposé ses observations le 21 décembre 2018, 
concluant au rejet du recours.
F.
Egalement invitée à se déterminer, A.________ a déposé ses observations le 21 décembre 
2018, concluant au rejet du recours et à l’octroi d’une indemnité de partie pour la procédure de 
recours de CHF 1'470.20, TVA incluse.


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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, 
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 
direction de la procédure. Une ordonnance de classement prononcée par le tribunal en vertu de 
l’art. 329 al. 4 CPP ne peut être attaquée que par la voie du recours (cf. art. 393 al. 1 let. b CPP; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, 2e éd., 2016, art. 393 CPP n. 14 et art. 
398 CPP n. 6), devant l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Interjeté le 14 décembre 2018 contre l’ordonnance de classement notifiée le 4 décembre 
2018, le recours du Ministère public respecte le délai de dix jours de l’art. 396 al. 1 CPP.
1.3.
Le Ministère public dispose de la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP).
1.4.
S’agissant d’un recours portant sur les conséquences économiques accessoires de 
l’ordonnance de classement pour une valeur litigieuse de CHF 3'737.95, la compétence du Vice-
président de la Chambre pénale est donnée en application de l’art. 395 let. b CPP.
1.5.
Le mémoire de recours doit être motivé et doté de conclusions (art. 385 CPP). Selon la 
jurisprudence cantonale (RFJ 2015 p. 308), les conclusions portant sur une somme d’argent 
doivent être chiffrées faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable. Ce principe dégagé par la 
jurisprudence cantonale a été confirmé dans un arrêt du Tribunal fédéral portant sur une cause 
similaire (arrêt TF 6B_552/2018 du 27 décembre 2018). 
En l’espèce, les conclusions tendant à la réduction de l’indemnité (art. 430 CPP) et celles tendant 
à sa nouvelle fixation (art. 429 al. 1 let. a CPP) ne sont pas chiffrées. Aucun montant n’est en outre 
articulé dans la motivation du recours. Ces conclusions sont irrecevables.
Seule sera examinée le chef de conclusions tendant à la suppression de l’indemnité.
2.
2.1.
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. Il soutient que la Juge de 
police aurait dû refuser, voire réduire, l’indemnité de partie en retenant que A.________ a eu un 
comportement qui a illicitement et fautivement provoqué l’ouverture de la procédure pénale. Il 
souligne qu’elle a admis avoir pris le bras de la plaignante au niveau du poignet et l’avoir 
légèrement repoussée. Il ajoute qu’au vu de l’engagement qu’elle a pris, elle a admis avoir 
interféré dans la vie de la plaignante. Il reproche en outre à la Juge de police de n’avoir pas motivé 
les raisons l’ayant conduite à ne pas appliquer cette disposition pourtant manifeste.
Dans un grief subsidiaire, le Ministère public se plaint d’une violation de l’art. 429 CPP, estimant 
que le montant alloué est trop important compte tenu de la complexité de la cause et des 
opérations effectuées par le mandataire, voire son stagiaire.
2.2.
Dans ses déterminations, la Juge de police soutient que A.________ n’a jamais reconnu 
avoir eu des gestes ou propos à l’égard de la plaignante qui pouvaient être qualifiés de voies de 
fait respectivement d’injure. Elle estime que l’engagement pris de ne plus déranger l’autre dans sa 


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vie ne révèle que l’existence d’un conflit de voisinage et non pas la reconnaissance d’une 
quelconque infraction. Elle soutient que les déclarations de A.________ doivent être remises dans 
leur contexte puisqu’elle a repoussé la plaignante alors que celle-ci avait commis une violation de 
domicile. Elle souligne également l’âge de A.________ (77 ans) qui explique son recours à un 
avocat dans une cause qui aurait pu avoir pour elle des conséquences civiles.
2.3.
Dans ses déterminations, A.________ soutient qu’elle n’a commis aucune infraction. Elle 
rappelle qu’elle a repoussé la plaignante par le poignet dans un but sécuritaire, afin de l’écarter de 
la fraiseuse. S’agissant du montant de l’indemnité, elle prétend qu’il est justifié par les opérations 
menées (contact avec la cliente pour exposer sa problématique, examen du dossier et rédaction 
d’une opposition, conférence avec la cliente suite à l’examen du dossier, établissement de sa 
situation financière sur demande du Ministère public, rédaction de la requête d’indemnité, 
préparation de l’audience, préparation de la plaidoirie, participation à l’audience). Elle souligne que 
l’avocate-stagiaire n’est intervenue qu’en cours de procédure avec le concours de son maître de 
stage.
2.4.
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice 
d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. Les motifs ayant motivé l’acquittement ou le classement 
ne sont pas pertinent concernant l’indemnisation, l’art. 430 CPP étant toutefois réservé 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, 2ème édition, 2016, art. 429 n. 4).
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci 
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, 
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire 
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les 
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée 
aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le 
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal 
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont 
pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être 
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut 
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul 
ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du 
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité 
de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle 
et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203).
Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum, soit tout au 
plus à une simple consultation. En revanche, dans les cas de crimes ou de délits, le simple recours 
à un avocat ne peut qu'exceptionnellement être considéré comme un exercice non raisonnable 
des droits de partie (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5).
La jurisprudence fédérale a considéré que le recours à un avocat, par un prévenu contraint 
d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par 
une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît 
raisonnable (ATF 142 IV 45 consid. 2).


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2.5.
En l’espèce, dans le cadre d’un conflit de voisinage, il était reproché à A.________ d’avoir 
injurié sa voisine en la traitant notamment d’âne et d’ivrogne à des dates indéterminées entre le 
printemps 2014 et le début décembre 2017 et de l’avoir poussée en arrière lors de l’incident de la 
fraiseuse à neige le 17 décembre 2018. La prévenue a sollicité l’intervention d’un mandataire 
professionnel au stade de l’opposition contre l’ordonnance pénale la condamnant. Il convient de 
relever qu’auparavant la prévenue a procédé seule, lors de son interrogatoire par la police, 
renonçant même expressément à l’assistance d’un mandataire professionnel, et devant le Préfet 
pour la tentative de conciliation. Au niveau juridique, la cause concerne une contravention et un 
délit, et la prévenue a formé une opposition non-motivée contre l’ordonnance pénale comme l’y 
autorise l’art. 354 al. 2 CPP. Le délit reproché à la prévenue est l’injure et cette infraction est ainsi 
facilement compréhensible pour tout un chacun; il en va de même pour la contravention de 
l’art. 126 CP (voies de fait). Au niveau factuel, les faits reprochés consistent essentiellement en un 
événement unique et simple: le 17 décembre 2018, alors qu’elle utilisait une fraiseuse à neige 
pour déneiger devant son couvert à voiture, la prévenue aurait alors poussé en arrière sa voisine 
qui avait tenté d’arrêter l’engin dont le bruit l’importunait en ce dimanche matin. Invoquant des 
tensions préexistantes entre les deux, cette voisine lui reprochait également des injures qu’elle 
avait de la peine à dater exactement, précisant toutefois que lors de l’incident de la fraiseuse elle 
n’avait pas été injuriée. Au niveau de sa défense, la prévenue ne devait ainsi que s’expliquer, sous 
réserve de son droit de se taire, sur les faits reprochés, consistant essentiellement en un 
événement unique et simple; s’agissant des injures au contenu déterminé mais sans date précise, 
elle les a simplement contestées lors de son audition. Devant la Juge de police, elle n’a par ailleurs 
requis aucun complément de preuve. 
Au vu des faits reprochés, sa défense ne nécessitait que d’éventuelles explications, sans 
production de pièce particulière ou autre réquisition de preuve plus complexe. Il s’agit d’un cas 
typique de déclarations contre déclarations autour d’un événement simple. Il convient de relever 
que la prévenue avait déjà réussi cet exercice devant la police, puisqu’elle s’était expliquée devant 
elle sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Elle est certes âgée de 77 ans, mais son âge 
n’est en soi pas un facteur exigeant nécessairement le recours à un mandataire professionnel. 
D’ailleurs, malgré son âge, elle a pu procéder seule devant la police et le Préfet, renonçant 
expressément devant la police à s’adjoindre les services d’un mandataire professionnel. A noter 
également qu’elle a indiqué qu’elle était en bonne santé et qu’elle conduisait encore régulièrement 
(DO 2022 l. 6-7); on peut ainsi en déduire qu’elle dispose encore de toutes ses facultés en dépit 
de son âge, ce d’autant plus qu’elle utilisait une fraiseuse à neige au moment des faits en ayant 
conscience du danger puisqu’elle a indiqué avoir repoussé la plaignante dans un but sécuritaire 
(DO 2022 l. 29 ss). Dans ces conditions, la cause ne revêt aucune complexité ni en fait ni en droit. 
Elle n’est en outre pas comparable à celle prévalant dans l’ATF 142 IV 45 qui concerne aussi une 
contravention, mais dans laquelle le prévenu ignorant qu’une procédure avait été engagée contre 
lui jusqu’à réception de l’ordonnance pénale avait dû organiser rapidement sa défense, laquelle 
avait en outre nécessité la production de documents afin de prouver qu’il ignorait l’existence d’une 
ordonnance de mesures superprovisionnelles. 
Enfin, la prévenue a expliqué dans sa requête d’indemnité du 25 octobre 2018 qu’elle avait été 
très affectée émotionnellement par la procédure au point d’avoir dû consulter un médecin et 
prendre des médicaments pour juguler son angoisse et que ses relations dans son voisinage 
s’étaient détériorées depuis l’ouverture de cette procédure. On peine toutefois à la suivre 
puisqu’en dépit de ses prétendues angoisses, elle a expressément renoncé à être assistée d’un 
mandataire lorsqu’elle a procédé devant la police et le Préfet et il convient de relever que les 


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tensions entre les deux parties préexistaient à l’événement du 17 décembre 2017 (cf. 
déterminations de la Juge de police, déclarations de la plaignante). Outre les désagréments 
directement liés à toute implication dans une procédure pénale, on ne perçoit ainsi pas l’impact 
particulier que pourrait avoir eu cette procédure, relativement courte au demeurant, sur la vie 
privée et professionnelle de la prévenue qui est à la retraite.
Dans ces conditions, le recours à un mandataire professionnel ne paraissait pas raisonnable et il 
ne se justifiait pas d’octroyer une indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Par 
substitution de motifs, le recours doit partant être admis.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- 
(émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) sont laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
Au vu du statut du recourant, aucune indemnité de partie ne lui sera allouée.
Le Vice-président arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 2 de l’ordonnance de classement du 20 novembre 2018 rendue par la Juge 
de police de l’arrondissement de la Gruyère est modifié comme suit: 
« 2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée à A.________. »
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-) sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 février 2019/cfa
Le Vice-président:
La Greffière-rapporteure: