fr_gerichte · 101 2016 381 · 2017-11-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 381
Arrêt du 15 novembre 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, demanderesse et recourante, représentée par
Me Franck-Olivier Karlen, avocat
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Bernard Loup, 
avocat
Objet
Divorce – pension de l’épouse – liquidation du régime matrimonial – 
nova en appel
Appel du 31 octobre 2016 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye du 14 septembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1958 et B.________, né en 1962, se sont mariés en 1990. Aucun 
enfant n’est issu de leur union.
Les époux vivent séparés depuis le 10 août 2011. Le 29 août 2012, le Président du Tribunal civil 
de la Broye a homologué la convention de mesures protectrices de l’union conjugale passée par 
les parties, le mari s’étant notamment engagé à verser une pension mensuelle de CHF 400.- dès 
le 1er janvier 2012.
Le 26 avril 2013, A.________ a ouvert action en divorce. Par jugement du 14 septembre 2016, le 
Tribunal civil de la Broye (ci-après: le Tribunal civil) a prononcé le divorce des parties et réglé les 
effets accessoires; il a notamment libéré les parties de toute contribution d’entretien l’une envers 
l’autre, prononcé la vente aux enchères de la parcelle no ccc de D.________ qui abrite le domicile 
conjugal, attribué définitivement la pension pour chiens et chats E.________ à l’épouse et astreint 
cette dernière à céder gratuitement à son époux ses parts sociales sur la société F.________ Sàrl, 
laquelle a été attribuée exclusivement à ce dernier.
B.
Par mémoire du 31 octobre 2016, A.________ a interjeté appel contre le jugement du 
14 septembre 2016. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à ce qu’il soit annulé et la 
cause renvoyée à l’autorité de première instance afin de compléter l’instruction et l’état de fait sur 
les revenus de B.________, les valeurs vénales respectives de la société F.________ Sàrl, de la 
pension E.________, ainsi que de l’ensemble des avoirs des parties, y compris les avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par l’époux durant le mariage. Subsidiairement, elle conclut 
à ce que son ex-époux soit astreint à lui verser une pension mensuelle de CHF 2'000.- à compter 
du jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à l’âge de sa retraite, à ce que la parcelle
no ccc de D.________ et son immeuble abritant le domicile conjugal lui soient attribués, plus 
subsidiairement à ce qu’ils soient vendus aux enchères et lui soient attribués jusqu’à la vente, les 
charges courantes étant assumées par elle et les époux supportant ensemble les charges 
d’éventuels travaux nécessaires au maintien de la valeur de l’immeuble et à son bon 
fonctionnement, à l’attribution de la pension E.________, ainsi qu’au versement par B.________ 
des sommes de CHF 25'546.70 et CHF 73'670.- avec intérêts à 5% l’an dès le 26 avril 2013 en sa 
faveur, au titre de dettes communes, respectivement du bénéfice des acquêts du couple et, enfin, 
à ce qu’ordre soit donné à la caisse de pension de son ex-époux de verser sur son compte de 
prévoyance professionnelle un montant de CHF 39'745.75 au titre de partage de prestations de 
sortie après divorce.
Simultanément, l’épouse a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par arrêt du 
20 décembre 2016, le Président de la Cour a fait droit à cette requête.
C.
Le 1er février 2017, B.________ a déposé sa réponse. Il conclut, sous suite de frais, à ce que 
l’appel soit entièrement rejeté.
D.
Les 19 et 20 septembre 2017, les mandataires des parties ont déposé leur liste de dépens 
pour la procédure d’appel.


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en droit
1.
1.1 L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 5 octobre 2016 
(DO 261). Déposé le 31 octobre 2016, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire 
est dûment motivé et doté de conclusions. Il est enfin manifeste que la valeur litigieuse de 
CHF 10'000.- est atteinte, ne serait-ce que de par la pension mensuelle de CHF 2'000.- réclamée 
par l’épouse en première instance et contestée par le mari. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2 La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 
1 CPC) sont applicables aux questions de l’entretien des conjoints après le divorce et de la 
liquidation du régime matrimonial.
1.3 Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, vu l’objet de l’appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une séance.
1.4 Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours auprès du 
Tribunal fédéral dépasse largement CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1 A.________ a été assistée durant la procédure de première instance par Me 
G.________ jusqu’à la clôture de la procédure probatoire (cf. lettre de Me Karlen du 2 septembre 
2016 DO 235). Elle considère que cette avocate a commis une série d’erreurs importantes qui ont 
abouti à une liquidation du régime matrimonial qui lui est très défavorable. Elle considère que 
l’équité commande qu’elle puisse faire valoir en appel l’ensemble des faits et des moyens de 
preuve utiles à sa cause, sans qu’elle soit pénalisée en raison de leur éventuelle tardiveté, dès lors 
qu’elle n’a pas à subir les graves manquements de son ancienne avocate dans la gestion de ce 
dossier (appel p. 2 à 7 ch. 1).
2.2
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime des débats (art. 55 al. 1 
CPC) et soumise au principe de disposition consacré à l’art. 58 al. 1 CPC (arrêt TF 5A_621/2012 
du 20 mars 2013, consid. 4.3.1). Le tribunal ne peut ainsi accorder à une partie ni plus, ni autre 
chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que la partie adverse a admis lui devoir (art. 58 al. 
1 CPC). Cependant, les parties ont la possibilité de réajuster leurs conclusions et l’état de fait qui 
les sous-tend à des conditions bien précises et selon le stade de la procédure (CPC-SCHWEIZER, 
2011, art. 227 n. 2 ss). La flexibilité est réduite au fur et à mesure de l’avancement de la 
procédure; elle est plus grande avant les débats principaux et restreinte par l’obligation d’alléguer 
des faits et moyens de preuve nouveaux à la suite de l’ouverture de ceux-ci (art. 230 al. 1 let. b et 
art. 229 CPC). Ainsi, avant l’ouverture des débats principaux, l’art. 227 al. 1 CPC dispose que la 
demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et 
qu’elle présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou que la partie adverse 
consent à sa modification (let. b). L’art. 230 al. 1 CPC prévoit en revanche qu’aux débats 
principaux, la demande ne peut être modifiée que si les conditions de l’art. 227 al. 1 CPC sont 
réalisées et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Aux termes 
de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats 


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principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à 
la dernière audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits) 
(let. a) ou qu’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience 
d’instruction, mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut 
ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits) (let. b).
En instance d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont 
invoqués ou produits sans retard et, pour les novas improprement dits, s’ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve 
de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). L’appel est destiné à permettre la rectification des 
erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu’à fournir aux parties une occasion de réparer leurs 
propres carences (BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 317 CPC n. 8). La demande ne peut être 
modifiée que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont réalisées et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). En tout état de 
cause, tous les faits et moyens de preuve doivent être apportés en première instance; la diligence 
requise suppose en effet qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse 
et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La 
procédure d’appel ne sert en effet non pas à compléter la procédure de première instance, mais 
bien à contrôler et corriger la décision qui en est issue à l’aune des critiques émises par la partie 
appelante (BOHNET, art. 317 n. 1 et la réf. citée).
2.3 En l’occurrence, l’appelante considère que ces règles ne doivent pas être appliquées 
avec rigueur par la Cour d’appel. Elle réclame une exception aux dispositions précitées compte 
tenu de l’activité déficiente de sa précédente mandataire et invoque le droit de faire valoir tous les 
moyens de fait et de droit utiles en vertu des art. 227 al. 1, 229 et 317 CPC. Elle met en avant en 
effet le caractère insatisfaisant, selon elle, du travail effectué par son précédent conseil et la 
mauvaise exécution du contrat de mandat ayant existé entre elle et celui-ci, et soutient qu’elle n’a 
« pas […] à pâtir des erreurs de son ancienne avocate ». Elle se plaint d’avoir été « fort mal 
conseillée et mal défendue par son avocate en première instance ». Parmi les reproches formulés 
à l’encontre de sa précédente mandataire, l’appelante relève « un certain nombre d’erreurs 
professionnelles crasses », en particulier des réquisitions de preuves et la formulation de 
conclusions tardives. Ainsi, elle souligne la renonciation, dans la requête unilatérale de divorce, à 
réclamer le paiement en sa faveur du solde des dettes mutuelles des époux, et l’invocation tardive 
d’une prétention de CHF 15'000.- le 1er décembre 2014, dont elle n’a pas su expliquer et motiver 
les fondements, notamment moyennant la production de pièces. Elle note aussi l’annonce de son 
retrait de la société F.________ Sàrl sans demander de soulte pour sa part dans ladite société, ni 
se réserver d’en préciser le montant en cours d’instance, avant de modifier ses conclusions et de 
requérir, lors de la troisième séance des débats principaux, le versement d’une soulte de 
CHF 62'000.- sans en alléguer les motifs. De plus, la première mandataire de l’appelante n’a pas 
requis l’expertise des comptes de la société F.________ Sàrl alors que l’appelante avait toutes les 
raisons de penser que l’intimé avait sciemment procédé à des manœuvres comptables en vue de 
dissimuler les revenus effectifs tirés de cette société. Son précédent conseil a par ailleurs conclu à 
ce que l’intimé se retire de la pension E.________ sans toutefois requérir l’évaluation sérieuse de 
tous les actifs et passifs des époux en vue de déterminer le bénéfice d’acquêts auquel elle aurait 
pu prétendre cas échéant. Au lieu de cela, elle s’est contentée de conclure à la compensation de 
ces créances, en ignorant leur montant et en omettant de se réserver d’en préciser l’ampleur au 
cours de la procédure.
A.________ allègue avoir pour sa part fait preuve de toute la diligence nécessaire, notamment en 
donnant des instructions claires à sa mandataire et en lui demandant de produire plusieurs pièces 


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à temps. De plus, elle aurait indiqué à cette dernière, notamment par courriels qu’elle produit dans 
son bordereau de pièces, souhaiter faire valoir des prétentions dans le cadre de la liquidation du 
régime matrimonial, telles qu’une contrepartie pour la cession de la société F.________ Sàrl et 
une créance relative aux dettes communes du couple. De par ces multiples missives, l’appelante 
considère donc avoir fait preuve de la diligence nécessaire en la matière. Elle ne peut avoir 
sérieusement souhaité qu’aucune créance issue du bénéfice d’acquêts ne lui soit octroyée, et que, 
de surcroît, elle soit appelée à quitter la parcelle sur laquelle elle exerce son activité 
professionnelle, sans qu’aucune contribution d’entretien après divorce ne lui soit allouée. Dans ces 
conditions, elle requiert d’être admise à invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux ainsi 
qu’à modifier sa demande. 
B.________ relève quant à lui que les critiques adressées à la précédente avocate de l’appelante 
qui « se trompe de cible » sont irrecevables, faute d’être dirigées contre le jugement de première 
instance et de répondre aux exigences de motivation de l’appel. De son point de vue, si 
l’appelante a des griefs à faire valoir à l’encontre de sa première représentante, il lui appartient 
d’agir en responsabilité envers celle-ci et non de s’en prévaloir pour modifier ses conclusions et la 
décision des premiers juges.
2.4 A l’exception d’une somme de CHF 15'000.- au titre de créance issue des dettes 
communes entre époux qu’elle estime avoir fait valoir sans retard (cf. consid. 3 infra), A.________ 
ne conteste pas les considérants des premiers juges rejetant pour tardiveté ses réquisitions de 
preuves et ses conclusions modifiées. C’est uniquement envers l’activité de son ancienne avocate 
qu’elle dirige ses critiques, critiques qu’elle n’avait jamais manifestées avant la procédure d’appel, 
que ce soit par écrit ou lors des nombreuses séances où elle a comparu, et ou aucun désaccord 
ne ressort des procès-verbaux.
Or, selon la jurisprudence constante, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant 
(ainsi arrêt TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5), in casu son avocat. Ce principe 
s’applique pleinement en procédure civile, a fortiori lorsque la cause est régie par la maxime des 
débats et le principe de disposition; la situation n’est en effet en rien comparable à celle qui 
prévaut en procédure pénale en cas de défense nécessaire (ATF 143 I 284). Les reproches de 
A.________ envers Me G.________ ne sont dès lors pas propres à lui permettre de se prévaloir 
d’une exception aux dispositions relatives aux faits et moyens de preuves nouveaux ainsi qu’à la 
modification de la demande en procédure d’appel prévues par le CPC. Les faits et moyens de 
preuve allégués (ainsi l’éventuelle soulte issue de la liquidation de la société F.________ Sàrl, le 
solde relatif au paiement des dettes mutuelles des époux et la révision comptable externe, voire 
l’expertise de la société précitée) ne sauraient ainsi être qualifiés de novas improprement dits au 
sens de l’art. 317 al. 1 let. b CPC. Il s’ensuit que la modification de la demande doit elle aussi être 
rejetée étant donné qu’elle ne repose sur aucun faits ou moyens de preuve nouveaux et que les 
conditions cumulatives de l’art. 317 al. 2 let. b CPC ne sont par conséquent pas réalisées.
2.5. Au vu des éléments qui précèdent, ce grief est infondé.
3.
L’appelante invoque ensuite un par un les faits et moyens de preuve nouveaux ainsi que les 
conclusions modifiées dont elle se prévaut dans la procédure d’appel. Dans ce cadre, elle fait 
valoir deux prétentions en liquidation du régime matrimonial de CHF 15'000.- et CHF 62'000.- au 
titre de créance issue des dettes communes entre époux et de soulte en rapport avec la reprise 
par l’intimé de la société F.________ Sàrl. Elle relève que la modification du chef de conclusions 
relatif à la créance de CHF 15'000.- est intervenue le 1er décembre 2014, soit sans retard dans la 
procédure de première instance, et que c’est à tort que les premiers juges l’ont rejeté. A ce titre, 
elle soutient qu’au moment où elle a allégué cette créance, la procédure se trouvait au stade du 


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deuxième échange d’écritures au sens de l’art. 225 CPC – l’intimé ayant pour sa part déposé une 
duplique en date du 5 février 2015 – de sorte que la demande, qui répondait aux conditions 
posées par l’art. 227 al. 1 CPC, a été valablement modifiée.
B.________ relève que le chef de conclusions portant sur le montant de CHF 62'000.- a été 
formulé pour la première fois lors de la troisième séance de débats principaux de sorte qu’il est 
manifestement tardif et irrecevable. S’agissant de la créance de CHF 15'000.-, il rejoint les 
constatations du Tribunal civil et indique qu’elle a été formulée tardivement en précisant que son 
écriture du 5 février 2015 n’était pas une duplique mais une détermination sur les conclusions 
nouvelles de la demanderesse du 1er décembre 2014.
3.1 Comme évoqué ci-avant (cf. supra ch. 2.2), l’admission des éléments de fait et de 
preuve nouveaux ainsi que la modification de la demande en première instance doivent être 
examinés à l’aune des art. 227, 229, 230 et 317 CPC. La modification des conclusions de 
l’appelante tendant au versement d’un montant de CHF 62'000.- en contrepartie de sa sortie de la 
société F.________ Sàrl est intervenue lors de la séance du 3 septembre 2015, soit après la 
séance du 4 septembre 2014, lors de laquelle les débats principaux ont été ouverts (DO 101). Il en 
découle que, conformément à l’art. 230 al. 1 let. a et b CPC, la demande ne pouvait être modifiée 
que si les conditions de l’art. 227 al. 1 CPC étaient réalisées et si la modification reposait sur des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux. Or, les considérations des premiers juges ne prêtent 
pas le flanc à la critique lorsqu’ils retiennent que l’appelante n’a pas allégué que cette modification 
se fondait sur des faits nouveaux, qu’il s’agisse de vrais ou de pseudos novas, qu’elle n’a 
notamment pas expliqué ce qui a justifié la formulation de cette nouvelle conclusion à ce stade de 
la procédure, et qu’il ne ressort pas du dossier que des éléments nouveaux soient apparus depuis 
le dépôt de sa conclusion initiale, à l’instar d’une expertise de la société précitée ou du dépôt de 
pièces comptables. En outre, ils ont retenu à juste titre que le principe du versement d’une soulte 
n’a jamais été invoqué par l’appelante qui n’avait pas pris de conclusions non chiffrées à cet égard 
en se réservant le droit de les chiffrer ultérieurement aux conditions de l’art. 85 CPC. Il s’ensuit que 
c’est à bon droit que l’autorité de première instance a déclaré la modification de la conclusion de 
l’appelante irrecevable.
3.2 Il en va de même du chef de conclusions tendant au versement d’un montant de 
CHF 15'000.- à titre de créance issue des dettes communes des époux, laquelle a été invoquée 
pour la première fois le 1er décembre 2014, soit plus de dix mois après le dépôt de la réponse de 
l’intimé le 28 janvier 2014 et près de trois mois après l’ouverture des débats principaux le 
4 septembre 2014. Faute de reposer sur des faits et moyens de preuve nouveaux au sens de 
l’art. 230 al. 1 let. b CPC, l’autorité de première instance a eu raison d’écarter cette conclusion.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’appelante, la formulation de cette conclusion n’est 
pas intervenue dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures, lequel doit avoir lieu avant 
l’ouverture des débats principaux. L’art. 225 CPC dispose à ce titre que le tribunal ordonne un 
second échange d’écritures lorsque les circonstances le justifient. Le droit de répliquer n’imposant 
pas à l’autorité judiciaire l’obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles 
observations, cette dernière doit pouvoir disposer d’un laps de temps suffisant pour pouvoir 
déposer les observations qu’elle estime nécessaires (BOHNET, art. 225 n. 1 et les réf. citées). Dans 
le cas présent, il ne fait aucun doute que l’appelante avait tout le loisir de déposer de telles 
observations et, cas échéant de modifier ses conclusions, au cours des plus de sept mois qui ont 
séparé le dépôt de la réponse par l’intimé et l’ouverture des débats principaux. Le fait qu’elle n’ait 
invoqué cette créance que le 1er décembre 2014, après l’ouverture des débats principaux et sans 
alléguer d’éléments nouveaux rend cette modification de conclusions irrecevable.


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4.
Dans un autre grief, l’appelante requiert que la cause soit renvoyée à l’autorité de 
première instance pour complément d’instruction au sens de l’art. 318 CPC. Elle relève que des 
faits ayant une incidence sur la cause n’ont pas été établis ou doivent être complétés, telles 
l’évaluation financière de la pension E.________, de la maison familiale sise sur la parcelle no ccc 
de D.________, de l’entreprise F.________ Sàrl, et des économies de l’intimé qui valaient de l’avis 
de l’appelante CHF 167'341.- en 2014, ainsi que l’estimation globale de la valeur des acquêts du 
couple. De plus, l’appelante estime que l’instruction doit aussi être complétée quant au calcul des 
avoirs de la prévoyance professionnelle, l’intimé ayant retiré une partie de son deuxième pilier 
lorsqu’il est devenu indépendant. L’intimé expose que dès lors qu’il était loisible à l’appelante de 
requérir des expertises et autres moyens de preuves en procédure de première instance, elle ne 
saurait le faire en appel, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC pour ce faire n’étant pas réunies.
Un renvoi de la cause aux premiers Juges pour nouvelle décision sur la base de l’art. 318 al. 1 let. 
c CPC n’entre en ligne de compte que si leur précédent arrêt a été annulé par la Cour de céans. 
Or, en l’espèce, la Cour a précisément considéré que A.________ ne dispose pas de motif pour 
obtenir, en appel, une modification du chiffre 3 du dispositif de la décision du 14 septembre 2016. 
Elle avait en soi la possibilité de requérir en première instance toute expertise ou autres moyens 
de preuves nécessaires à l’évaluation des biens de l’intimé, étant rappelé que la liquidation du 
régime matrimonial est soumise au principe de disposition. Ce grief doit être rejeté.
5.
L’appelante reproche à l’autorité de première instance de ne pas avoir astreint l’intimé 
au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur. Dans ce cadre, elle expose que la 
décision attaquée est arbitraire et contradictoire, en ce sens qu’elle retient qu’elle aurait recouvré 
son indépendance financière depuis la séparation, dès lors qu’elle disposerait, tout comme l’intimé, 
de son propre outil de travail, à savoir la pension E.________, et qu’elle ordonne simultanément la 
vente aux enchères de la parcelle sur laquelle se situe le chenil. Elle critique en outre les revenus 
et les charges des parties tels qu’établis par les premiers juges et requiert le versement d’une 
pension de CHF 2'000.- jusqu’à l’âge de sa retraite, soit ce qu’elle avait demandé en première 
instance.
5.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux 
qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise 
deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui 
postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses 
propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter 
en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le 
mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un d'eux de 
pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation 
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.1.1), notamment la durée du mariage (ch. 2) le 
niveau de vie pendant le mariage (ch. 3), l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4), leurs revenus 
(ch. 5), ainsi que leur formation professionnelle et leurs perspectives de gain (ch. 7).
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux 
créancier, ce qui est en règle générale le cas lorsqu'il a duré au moins 10 ans et/ou que des 
enfants communs en sont issus. Toutefois, même dans un tel cas, un époux ne peut prétendre à 
une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si 
son conjoint dispose d'une capacité contributive. Dans cette hypothèse, il faut procéder selon les 
trois étapes qui suivent: dans un premier temps, on doit déterminer l'entretien convenable en 


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établissant à cet effet les conditions d'existence que connaissaient les époux; dans le cas d'une 
union ayant influencé les conditions de vie, l'entretien convenable se calcule par rapport au niveau 
de vie commun qu'avaient les époux à la fin du mariage (y compris les charges supplémentaires 
afférentes au divorce), les deux parties ayant droit, si les moyens le permettent, au maintien de ce 
standard de vie; il s'agit là toutefois de la limite supérieure de l'entretien convenable. Il faut ensuite 
examiner dans quelle mesure les époux peuvent, chacun, pourvoir personnellement à cet 
entretien; la priorité donnée à l'autonomie se fonde directement sur la lettre de l'art. 125 al. 1 CC. 
Si l'un des époux ne peut atteindre passagèrement ou durablement cette autonomie, ou que l'on 
ne peut raisonnablement l'exiger de sa part, de telle manière qu'il dépende des prestations 
d'entretien de son conjoint, alors intervient le troisième temps, c'est-à-dire l'appréciation de la 
capacité contributive du conjoint débiteur et la fixation d'une contribution d'entretien appropriée; 
celle-ci repose sur le principe de la solidarité après le divorce (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 et 
4.2). Le Tribunal fédéral a admis l’application de la méthode dite du minimum vital élargi avec 
répartition de l’excédent, lorsque les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou 
que l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en 
raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles 
charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant; dans un tel cas en effet, cette 
méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à 
celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint créancier divorcé (cf. ATF 137 III 102 
consid. 4.2.1.1; 134 III 145 consid. 4).
5.2 Pour déterminer si A.________ a droit à une contribution d’entretien, il faut différencier 
deux étapes. La première correspond à la situation actuelle, soit tant que dure l’exploitation de la 
pension E.________, c’est-à-dire jusqu’à la vente de l’immeuble. Il faudra ensuite examiner la 
situation de l’appelante une fois son outil de travail vendu.
5.3 S’agissant de la première période, A.________ conteste la situation retenue par le 
Tribunal. Elle met en cause tout d’abord le revenu d’indépendant de CHF 5'289.95 que celui-ci lui 
a attribué.
5.3.1
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la 
différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat 
fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs 
années (dans la règle, les trois ou quatre dernières). Plus les fluctuations de revenus sont 
importantes et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de comparaison doit 
être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des 
situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement 
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de 
manière constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif, qu'il 
convient de corriger en prenant en considération les amortissements extraordinaires, les réserves 
injustifiées et les achats privés (arrêt TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1 et les réf. 
citées). Le bénéfice de l’indépendant doit être augmenté des charges qui ne sont admises que 
fiscalement, ainsi l’amortissement de certains biens dont la durée de vie est longue, les frais de 
représentation non effectifs, le loyer pour usage du domicile privé ou encore la part des frais 
d’entretien qui concerne des locaux privés (arrêt TC FR du 4 juin 2004 in FamPra 2005 p. 901). 
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a retenu qu’en ne tenant pas du tout compte 
des amortissements d’une exploitation agricole dans le calcul du revenu déterminant du 
débirentier, la décision attaquée est arbitraire dans sa motivation et dans son résultat (arrêt TF 
5A_280/2015 du 27.11.2015, consid. 4.2.3).


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5.3.2
En l’espèce, le Tribunal civil s’est fondé sur le bénéfice net des années 2012 à 2014 
y compris, auquel il a ajouté le loyer payé par la pension E.________ ainsi que l’amortissement 
(décision attaquée, p. 9, 2e §).
L’instance précédente a examiné les revenus mensuels suivants:
- CHF 5'437.60, en 2012;
- CHF 5'399.55 en 2013;
- CHF 5'032.70 en 2014;
- CHF 5'289.50 (recte CHF 5'289.95) en moyenne pour les années 2012, 2013 et 2014.
Tout d’abord, il convient de constater qu’il y a une faible baisse de revenus de près de CHF 400.- 
entre 2012 et 2014, de sorte que les revenus peuvent être qualifiés de stables. L’appelante 
conteste la prise en compte du loyer payé par la pension E.________ ainsi que l’amortissement, 
considérant que l’autorité précédente s’est écartée du principe du bénéfice net de l’exploitation. Le 
Tribunal civil a pour sa part décidé qu’il convenait « d’ajouter le loyer payé par la pension 
E.________ […] ainsi que l’amortissement ». En référence à la jurisprudence fédérale précitée, il 
n'y a toutefois rien à redire quant à la façon de faire adoptée par les premiers juges, dans la 
mesure où le dossier ne contient pas de démonstration d'acquisitions de matériel ou 
d’aménagement dans son exploitation pour un montant inférieur à celui retenu, aux fins de 
maintien de la valeur de ses actifs. Le grief de l’appelante est infondé.
5.3.3
S’agissant des revenus et charges de l’intimé que l’appelante conteste, en vertu de 
la maxime des débats applicable au cas d’espèce (art. 277 et 55 CPC), il appartient aux parties 
d’alléguer tous les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de produire les moyens de 
preuves qui s’y rapportent. Les suppositions nouvellement émises par l’appelante quant à la 
possession de plusieurs comptes bancaires, les prélèvements privés de montants ainsi que les 
manœuvres comptables laissant apparaître des revenus moindres au détriment de cette dernière 
n’ont jamais été alléguées par celle-ci en première instance. Dans ce cadre, la Cour de céans se 
réfère aux considérants relatifs aux faits nouveaux allégués dans la procédure d’appel ci-dessus 
(cf. supra ch. 2.2). Quant à l’inscription au passif du bilan de salaires différés en 2011 et 2013, 
cette allégation n’est pas non plus recevable sous l’angle de l’art. 317 CPC.
5.3.4
Il s’ensuit que l’appelante n’a pas démontré, à l’appui de critiques recevables, que 
les considérants des premiers Juges selon lesquelles les époux sont en l’état à même de subvenir 
à leur entretien convenable, étaient erronés. Compte tenu des montants retenus (revenu de 
l’épouse: CHF 5'289.95; charges: CHF 3'214.05; disponible: CHF 2'075.90; revenu de l’époux: 
CHF 5'865.-; charges: CHF 3'827.20; disponible: CHF 2'037.80), le Tribunal n’a pas mal appliqué 
l’art. 125 CC en refusant une contribution d’entretien à A.________.
5.4 Pour la période postérieure à la vente de l’immeuble de D.________, l’appelante voit 
une contradiction dans la décision entreprise qui, d’une part, ordonne la vente aux enchères de la 
parcelle sur laquelle se situe la pension pour chiens et chats qu’elle dirige et, d’autre part, prend en 
compte de façon indéterminée pour l’avenir le revenu de l’appelante précisément issu du produit 
de son activité au sein de cette pension pour l’examen de l’attribution d’une éventuelle contribution 
d’entretien.
Interrogée à ce propos par les premiers Juges, A.________ a déclaré qu’elle avait décidé de se 
séparer de la maison même si cela devait aboutir à la perte de son outil de travail, et qu’elle ne 


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savait pas ce qu’elle ferait ensuite car elle n’a pas de formation (PV du 4 septembre 2014 p. 3 DO 
102). Le 23 mai 2015, elle a précisé ce qui suit (PV p. 3 DO 206): « J’avais la possibilité d’acheter 
une autre maison permettant également de gérer une chatterie. Cela n’a pas pu se faire, car il me 
manquait des garanties, notamment des fonds LPP. Pour moi cette solution est la meilleure qui 
puisse me permettre d’assurer mon avenir. Racheter la maison actuelle ne me semble pas réaliste 
d’un point de vue financier et parce qu’elle est trop grande. Aujourd’hui, je ne peux louer 
d’appartement car je n’ai pas encore trouvé d’activité indépendante. En l’état, mes chances sont 
nulles de trouver un nouveau logement et un nouveau travail. » Mais elle a ajouté (ibidem): « Rien 
ne me permet de dire aujourd’hui que je ne pourrais pas poursuivre mon activité pour E.________ 
ou une autre chatterie. » L’intimé met ce dernier point en avant dans sa réponse du
1er février 2017 (p. 13 ad 4), en invoquant la maxime des débats. Or, il est vrai que A.________ n’a 
jamais allégué que la vente de l’immeuble, à laquelle elle s’était résignée en 2014 déjà (mémoire 
du 3 septembre 2014 p. 2 DO 98: « A.________ renonce à reprendre la maison conjugale ») 
mettait fin à son activité. Elle a même envisagé le contraire lors de sa dernière audition par le 
Tribunal. Il ne ressort ainsi ni de ses allégués, ni de ses déclarations faites en première instance 
que la vente de l’immeuble de D.________ aboutirait immanquablement à ce qu’elle ne dispose 
plus – et ne puisse plus disposer – d’un quelconque revenu.
5.4 Ensuite, même si le solde du produit de la vente du domicile conjugal sera réparti par 
moitié entre les ex-époux, il faut relever que ce solde est difficilement déterminable. L’intimé 
espérait bénéficier d’environ CHF 100'000.- (réponse du 27 janvier 2014 p. 12 ad 21 DO 85). Quoi 
qu’il en soit, cela ne saurait aboutir à l’absence de pension en faveur de l’appelante. Il ne peut être 
exigé de l’épouse qu’elle mette à profit pour survivre ses potentielles économies si son mari est en 
état de lui verser une contribution tout en conservant des économies au moins équivalentes.
5.5 Cela étant, il faut constater, tout d’abord, que le déménagement de l’appelante 
augmentera manifestement ses charges, ne serait-ce que la partie de ses dépenses afférente à 
son logement, actuellement peu importante (CHF 678.30). Ensuite, il peut être retenu que même 
en cas de reprise de son activité dans un autre lieu, la fermeture de la pension actuelle aura des 
conséquences sur son chiffre d’affaires, et donc sur ses revenus. Que ces derniers couvrent ses 
charges constituera sans doute déjà une gageure.
5.6 Dans ces conditions, il apparait conforme à l’art. 125 CC d’astreindre B.________ à 
contribuer à l’entretien de son épouse par une pension correspondant à la moitié de son 
disponible, soit CHF 1'000.- par mois, et ce pour la période postérieure à la vente de l’immeuble, 
jusqu’à et y compris le mois d’août 2022, soit lorsqu’elle aura atteint l’âge légal de la retraite.
6.
Dans un dernier grief, l’appelante se plaint du résultat du partage de la prévoyance 
professionnelle tel qu’effectué par le Tribunal civil. Elle allègue s’être retrouvée avec « un maigre 
capital » de telle façon que les objectifs du législateur de compenser la perte du conjoint en terme 
de prévoyance et de promouvoir son indépendance économique ne seraient « absolument pas 
atteints ». Par ailleurs, l’intimé aurait, à son avis, dissimulé au tribunal le fait d’avoir retiré un 
montant de CHF 60'000.- de son deuxième pilier en 1993 lorsqu’il est devenu indépendant. 
L’autorité précédente n’aurait pas tenu compte de cet état de fait. L’appelante requiert ainsi que ce 
montant soit rajouté dans l’avoir de prévoyance professionnelle de l’intimé et qu’ordre soit donné à 
l’institution de prévoyance de l’intimé de verser CHF 39'745.75 sur son compte de prévoyance 
professionnelle, subsidiairement qu’une indemnité équitable du même montant lui soit versée par 
l’intimé.
6.1 Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation du partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce. L’art. 122 CC énonce le principe général du 


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partage des prétentions de la prévoyance professionnelle entre époux. Aux termes de 
l’art. 123 CC, « Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 
versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié ». Le nouveau droit 
précise ainsi expressément que les versements anticipés à des fins d’encouragement à la 
propriété du logement sont comptabilisés dans le montant des prestations de sortie à partager, à 
leur valeur nominale et sans tenir compte d’intérêts puisque le capital investi dans l’immeuble n’en 
n’aura pas rapporté (DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de 
divorce, in BOHNET / DUPONT (édit.), Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la 
prévoyance, 2016, 1 ss, p. 49 s.; ATF 135 V 324; ATF 128 V 230, consid. 3c). En revanche, les 
sommes versées en espèces pendant le mariage perdent leur affectation de prévoyance et ne sont 
pas prises en considération dans le montant à partager selon l’art. 122 al. 1 CC, le nouveau droit 
ne prévoyant pas de nouvelle règlementation sur ce point (CPra Matrimonial-FERREIRA, 2016, art. 
122 n. 30). Une indemnité équitable pour la participation perdue à la prestation de sortie de 
l’assuré qui n’existe plus doit par conséquent être allouée au conjoint selon l’art. 124e CC (ATF 
127 III 433, consid. 2b, JdT 2002 I 346). L’art. 5 al. 2 de la loi sur le libre passage (LFLP; RS 
831.42) prévoit encore qu’un versement en espèces de la prestation de sortie à un assuré marié 
ne peut en outre intervenir sans le consentement écrit du conjoint.
6.2 En l’espèce et conformément à la jurisprudence précitée, le Tribunal civil a considéré 
que le montant investi par l’appelante dans l’achat de la maison familiale par CHF 56'564.55 devait 
être « rapport[é] fictivement pour le calcul du montant à partager ». La prise en compte de cette 
somme dans le montant final à partager par l’autorité précédente ne prête ainsi pas le flanc à la 
critique. S’agissant du versement en espèces d’un montant de CHF 60'000.- allégué par 
l’appelante, il y a lieu de constater que l’intimé avait informé les premiers juges qu’il avait exercé 
une activité lucrative indépendante entre 1993 et 2007, de sorte que ce fait a bien été porté à la 
connaissance de l’autorité précédente (DO 209). Cela étant, l’appelante n’a pas prétendu que ce 
retrait a été fait à son insu, étant précisé que celui-ci est intervenu durant la vie commune pour une 
activité lucrative indépendante dont elle avait connaissance. Elle ne saurait ainsi prétendre que 
l’intimé a « dissimulé » ce fait. Par ailleurs, l’appelante n’a jamais allégué ce fait en première 
instance, ni requis d’indemnité équitable pour la participation perdue à la prestation de sortie de 
son époux. Bien que la maxime inquisitoire atténuée s’applique à l’établissement des faits en 
matière de prévoyance professionnelle (arrêt TF 5A_897/2014 du 6 mai 2016, consid. 5.3.2), cela 
n’implique pas que les parties soient dispensées de leur obligation de collaborer à l’établissement 
des faits et à l’administration des preuves. Il appartenait ainsi à l’appelante d’alléguer ce fait 
par-devant la première instance et de requérir le versement d’une équitable indemnité selon le 
principe de disposition qui prévaut en matière de partage de la prévoyance professionnelle. Elle ne 
saurait dès lors être admise à apporter ce fait en appel.
6.3 Au vu de ce qui précède, ce grief est infondé.
7.
7.1. Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont généralement répartis selon le sort de la cause. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC 
permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). Il ne résulte pas de cette disposition 
qu'il faudrait toujours répartir les frais par moitié dans une procédure matrimoniale: si celle-ci est 
litigieuse, il est conforme à la volonté du législateur et admissible de répartir les frais en fonction du 
gain ou de la perte du procès sur les effets accessoires (cf. arrêt TF 5A_70/2013 du 11 juin 2013, 
consid. 6).


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Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 
30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation 
détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la 
conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire 
est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont 
admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la 
procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration 
(art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la 
TVA [LTVA; RS 641.20]).
7.2
S’agissant de la procédure de première instance, le Tribunal civil avait décidé que 
chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires. Dans son appel, 
A.________ conclut à ce que son ancien époux lui verse pour la première instance une indemnité 
de dépens de CHF 6'000.-. Elle n’adresse toutefois aucune critique sur la motivation des premiers 
juges. Par ailleurs, la modification opérée en appel ne commande pas une solution différente en 
application de l’art. 318 al. 3 CPC.
7.3.
7.3.1 S’agissant des frais d’appel, A.________ a obtenu partiellement gain de cause 
concernant le versement d’une contribution d’entretien une fois la vente aux enchères de la 
parcelle et de l’immeuble familial effectuée. Elle a succombé en revanche s’agissant du régime 
matrimonial et du partage de la LPP, le jugement de divorce du 14 septembre 2016 étant 
entièrement confirmé sur ces points. Dans ces conditions, A.________ supportera les ¾ des frais 
de la procédure d’appel, et B.________ le ¼.
7.3.2
Les frais judiciaires s’élèvent à CHF 2'000.-. Ils seront pris en charge par 
B.________ à concurrence de CHF 500.- et par A.________ à concurrence de CHF 1'500.-, sous 
réserve de l’assistance judiciaire à elle accordée.
7.3.3
Me Bernard Loup a produit sa liste de frais pour ses opérations en appel. Il indique 
avoir consacré 12 heures à la défense de son client. Cela n’est pas critiquable et les dépens de 
son mandant seront fixés au montant demandé, soit CHF 3'464.50, TVA par 256.60 incluse. 
A.________ sera astreinte à verser les ¾ de ce montant, soit CHF 2'598.40, à l’intimé.
7.3.4
Me Franz-Olivier Karlen indique avoir consacré pour la défense en appel de 
A.________ 25.55 heures, soit le double de son confrère. Il a toutefois dû prendre connaissance 
du dossier de première instance, la procédure ayant duré plus de trois ans. Dans ces conditions, 
25 heures de travail au tarif-horaire de CHF 250.- sont justifiées, soit une indemnité de 
CHF 6'250.-, à laquelle s’ajoute les débours (CHF 312.50) et la TVA (CHF 525.-), d’où un total de 
CHF 7'087.50. B.________ sera astreint à verser le ¼ de ce montant, soit CHF 1'771.90, à 
l’appelante.


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la Cour arrête:
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 de la décision du Tribunal civil de la Broye du 14 septembre 2016 est 
réformé comme suit:
"2.
2.1 B.________ est dispensé de contribuer à l’entretien de A.________ jusqu’au
1er jour du mois suivant la vente aux enchères de la parcelle no ccc de D.________ et 
de son immeuble.
2.2
Dès le 1er jour du mois suivant la vente aux enchères de la parcelle no ccc de 
D.________ et de son immeuble, B.________ est astreint à contribuer à l’entretien de 
A.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 1'000.-. Cette pension 
est due jusqu’à et y compris le mois d’août 2022.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________ pour ¼ et de A.________ pour ¾.
Les frais de justice sont fixés à CHF 2'000.-. Ils seront supportés par B.________ à 
concurrence de CHF 500.- et par A.________ à concurrence de CHF 1'500.-, sous réserve 
de l’assistance judiciaire à elle accordée.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés, sur la base de la liste de frais de
Me Franck-Olivier Karlen, à CHF 7'087.50. B.________ versera les ¾ de ce montant, soit 
CHF 1'771.90, à A.________.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés, sur la base de la liste de frais de Me Bernard 
Loup, à CHF 3'464.50. A.________ versera les ¾ de ce montant, soit CHF 2'598.40, à 
B.________.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile, 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77, et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Le recours motivé doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification.
Fribourg, le 15 novembre 2017/ege
Le Président
La Greffière