fr_gerichte · 605 2015 159 · 2015-08-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, arrêt de principe | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 159
Arrêt du 14 août 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Josef Hayoz
Greffier-rapporteur:
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE 
NATIONALE 
SUISSE 
D'ASSURANCE 
EN 
CAS 
D'ACCIDENTS, autorité intimée
Objet
Assurance-accidents – nature d'une décision sur opposition
Recours du 29 juillet 2015 contre la décision sur opposition du 
1er juillet 2015


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attendu
que, le 23 août 2013, A.________, né en 1958, domicilié à B.________, a été victime d'un 
accident en chutant d'une échelle;
que son cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après: CNA);
que, par décision du 12 mars 2015, la CNA a mis un terme au versement des prestations 
d'assurance au 31 mars 2015 au motif que les troubles subsistants n'étaient plus dus à l'accident 
mais exclusivement de nature maladive;
que, contre cette décision, l'assuré a formé opposition le 9 avril 2015;
que, par décision sur opposition du 1er juillet 2015, la CNA a partiellement admis l'opposition 
précitée et renvoyé la cause à sa section interne de C.________ en l'enjoignant de demander au 
médecin traitant un rapport sur l'état du coude droit de l'assuré puis d'examiner le droit aux 
prestations de celui-ci; 
que, contre cette décision sur opposition, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal 
le 29 juillet 2015;
considérant
que, selon l'art. 61 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; 832.20), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal, tout en devant satisfaire aux exigences fédérales 
prévues exhaustivement aux lettres a à i;
qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure;
que, selon la jurisprudence, il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature 
cassatoire en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité 
d'une instruction complémentaire. Il convient bien plutôt de compléter le dossier et de réformer la 
décision initiale par une décision sur opposition mettant fin à l'instance (ATF 131 V 407 consid. 2);
qu'il n'est également pas admis de rendre une décision sur opposition à la fois de nature 
cassatoire et réformatoire, en ce sens qu'elle tranche certains points mais annule et renvoie la 
cause pour instruction sur d'autres (arrêt TF I 285/06 du 23 janvier 2007);
qu'en effet, la procédure administrative doit être comprise comme un tout qui englobe à la fois la 
procédure de décision et celle d'opposition. Un renvoi pour instruction complémentaire par le biais 
de la décision sur opposition n'est ainsi structurellement pas justifié et ne peut pas se faire car il ne 
s'agit pas d'un procédé mettant fin à l'instance (ATF 131 V 407 consid. 2.1.2);


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que, par le biais de l'opposition, une décision est remise en cause, comme c'est le cas du recours. 
La même autorité administrative demeure en revanche compétente. L'opposition n'est en effet pas 
munie de l'effet dévolutif des moyens de droit, lequel transfère la compétence décisionnelle à une 
autorité de recours. Bien plus, l'autorité administrative a la possibilité d'examiner une nouvelle fois 
la décision attaquée et de trancher les points contestés avant que l'on ne fasse cas échéant appel 
à l'autorité de recours. Dans ce cadre et pour autant que nécessaire, l'autorité procède à des 
mesures d'instruction complémentaires et examine les dispositions qu'elle a prises sur la base de 
l'état de fait complété. Lorsqu'une opposition est déposée, la procédure administrative ne prend fin 
que par le biais du prononcé de la décision sur opposition, laquelle remplace la décision initiale 
(ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1);
qu'ainsi, les décisions sur opposition ne peuvent pas se limiter à annuler la décision initiale, 
lorsque celle-ci tranche matériellement un rapport de droit, en raison de la nécessité de mesures 
d'instruction complémentaires. Lorsqu'après le dépôt de l'opposition, il s'avère que les fondements 
de la décision sont incomplets, il y a lieu de compléter l'état de fait en respectant les droits des 
parties et de clore la procédure administrative par le prononcé de la décision sur opposition. Les 
constatations supplémentaires portant sur l'état de fait devant obligatoirement figurer dans la 
décision sur opposition, celle-ci doit nécessairement revêtir un caractère réformatoire. Cette 
jurisprudence trouve sa raison d'être dans l'uniformité que doit respecter la procédure 
administrative; la procédure de décision et celle d'opposition doivent être en effet tenues pour une 
unité, même si l'on est en présence d'une organisation séparée des différents services 
administratifs. L'assuré est en droit de recevoir un acte administratif qui doit trancher le rapport 
juridique correspondant à l'objet de la décision initiale, aux griefs invoqués et qui doit se fonder sur 
les bases complétées de la décision. Un renvoi pour instruction complémentaire par le biais d'une 
décision sur opposition n'est ainsi pas adéquat, seul le renvoi d'une instance à une autre ayant à 
cet égard un sens (arrêt TF I 285/06 du 23 janvier 2007 consid. 3.1 et les références citées);
qu'en l'espèce, la décision sur opposition du 1er juillet 2015 a un caractère (partiellement) 
cassatoire dans la mesure où la cause est renvoyée au service interne compétent afin qu'il statue 
par une nouvelle décision sur le droit aux prestations de l'assuré s'agissant de son coude droit;
que cette manière de procéder est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral exposée ci-
dessus, en ce sens que la décision sur opposition attaquée ne met pas fin à l'instance sur une 
partie du litige;
qu'elle complique de manière inutile la procédure et la retarde de manière significative dès lors que 
la CNA devra à nouveau statuer par une décision sur le droit aux prestations de l'assuré s'agissant 
de son coude droit, décision qui pourrait à son tour faire l'objet d'une opposition puis d'un éventuel 
recours;
que la décision sur opposition querellée est ainsi également contraire aux principes de l'économie 
et de la célérité de la procédure (cf. ATF 131 V 312 consid. 2.2.2);
que, dans de telles circonstances, il sied d'annuler d'office intégralement la décision sur opposition 
du 1er juillet 2015 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau, par le 
biais d'une nouvelle décision sur opposition mettant fin à l'instance, sur le droit aux prestations en 
englobant l'ensemble de la problématique – dont celle du coude droit – liée à l'accident du 23 août 
2013;


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qu'en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice;
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision sur opposition annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle rende au sens des 
considérants une nouvelle décision mettant fin à l'instance.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 14 août 2015/avi
Présidente
Greffier-rapporteur