fr_gerichte · 501 2019 134 · 2020-03-23 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 134
Arrêt du 23 mars 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Dina Beti, Catherine Overney
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alexandre 
Dafflon, avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Expulsion obligatoire (art. 66a CP)
Signalement dans le SIS (art. 20 Ordonnance N-SIS)
Déclaration d’appel du 17 septembre 2019 contre le jugement de la 
Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 7 mai 2019


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considérant en fait
A.
Par jugement rendu le 7 mai 2019, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-
après : Juge de police) a reconnu A.________ coupable de tentative d’escroquerie, obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, induction de la justice en erreur 
et contravention à la loi sur l’aide sociale et, en conséquence, l’a condamné à une peine privative 
de liberté de 230 jours, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de 
CHF 1'400.-. Par la même occasion, une expulsion judiciaire obligatoire du territoire helvétique 
pour une durée de 5 ans, avec signalement dans le SIS, a également été prononcée à l’encontre 
du prévenu. 
Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais de procédure – lesquels ont été 
intégralement mis à la charge du prévenu –, sur le sort des conclusions civiles formulées par une 
partie plaignante, sur lesquelles le prévenu a passé expédient.
B.
La Juge de police a retenu les faits suivants (cf. jugement entrepris, ch. 11, p. 9 ss), qui ne 
sont pas contestés en appel par le prévenu.
En date du 1er mars 2018, à 21.52 heures, A.________ et son épouse ont dénoncé à la police un 
brigandage fictif dont ils auraient été victimes à leur domicile, pour lequel ils ont porté plainte le 
même jour. Ils ont prétendu que trois individus les avaient menacés avec un couteau et qu’ils 
avaient emporté divers objets de valeur, des bijoux et de l’argent liquide pour un montant total de 
CHF 16'200.-. Par la suite, A.________ et son épouse ont annoncé à leur assurance le prétendu 
vol en date du 2 mars 2018, ont transmis diverses pièces le 9 mars 2018, telles que l’attestation de 
police et la liste des objets volés, et rempli un questionnaire à cet effet le 19 mars 2018. L’enquête 
policière, suivie des aveux de B.________ dans un premier temps, puis du prévenu dans un 
second temps, ayant révélé le caractère mensonger de leur dénonciation, aucune prestation n’a 
été versée à ces derniers de la part de C.________.
A.________ et son épouse perçoivent une aide matérielle du Service social depuis le mois de 
février 2015. A.________ a signé une déclaration d’engagement en date du 19 janvier 2015, par 
laquelle il s’est notamment engagé à donner des renseignements conformes à sa situation 
personnelle et économique et déclarer tout revenu net d’un travail ou toute autre ressource 
financière. Il a signé chaque mois les fiches de déclaration des ressources, signées également par 
son épouse, sur lesquelles les revenus et gains qu’il a perçus n’ont toutefois pas été mentionnés. 
En effet, A.________ a perçu de la Loterie Romande les montants de CHF 10'005.- le 3 mai 2017, 
CHF 32'525.- le 28 décembre 2017 et CHF 10'015.- le 4 janvier 2018. De plus, la Juge de police 
retient qu’il a perçu en 2015 un salaire net de CHF 5'772.-, en 2016 de CHF 49'598.-, en 2017 de 
CHF 51'360.53 et d’environ CHF 12'600.- de janvier à mars 2018. 
Ainsi, l’aide matérielle perçue à tort entre décembre 2015 à mars 2018 s’élève au total à 
CHF 57'503.50 (CHF 8'580.50 en 2018, CHF 28'023.30 en 2017, CHF 18'425.25 en 2016 et 
CHF 2'474.45 en 2015 tenant compte de la lettre de recommandation de l’entreprise D.________ 
SA, laquelle a attesté que A.________ y travaillait depuis le 13 novembre 2015. 
C.
Par mémoire de son défenseur d’office du 17 septembre 2019, le prévenu a déposé une 
déclaration d’appel motivée contre le jugement de la Juge de police du 7 mai 2019. Le prévenu 
conteste, principalement, l’expulsion judiciaire obligatoire du territoire helvétique pour une durée de 


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5 ans prononcée à son encontre et, subsidiairement, son signalement dans le SIS. Il conclut au 
surplus à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 2 octobre 2019, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni 
demande de non-entrée en matière, ni appel joint, concluant au rejet de l’appel et à la confirmation 
du jugement entrepris. 
Par courrier du 4 novembre 2019, la Juge de police a, pour sa part, indiqué à la Cour qu’elle 
n’avait pas d’observations à formuler sur l’appel, tout en renvoyant aux motifs du jugement 
entrepris.
Les parties ayant donné leur accord exprès à l’application de la procédure écrite, celle-ci a été 
engagée.
en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable, dans la mesure où le prévenu 
condamné a indubitablement qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 
et 3 CPP).
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
Dans la mesure où l’appelant ne remet pas en cause sa condamnation pour tentative 
d’escroquerie, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, 
induction de la justice en erreur et contravention à la Loi sur l’aide sociale, le jugement attaqué, sur 
ce point (ch. 1 du dispositif du jugement attaqué), qui n’est pas non plus contesté par le Ministère 
public, est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). Il en va de même de tous les 
autres chiffres du dispositif du jugement entrepris, à l’exception du chiffre 3 qui concerne la 
question de l’expulsion judiciaire obligatoire.
1.3.
Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), 
ce qu'elle a choisi de faire in casu, les parties ne s'y étant pas opposées.
Dans le cadre d'une procédure écrite, la direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré 
l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 3 CPP).
En l’espèce, le prévenu a déposé un mémoire d’appel motivé en date du 17 septembre 2019 déjà.


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1.4.
La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la 
procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel 
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l’espèce, l’appelant n’a pas requis la réouverture de la procédure probatoire. Le dossier étant 
complet, la Cour ne voit dès lors aucun motif d’y procéder d’office.
2.
L'appelant conteste uniquement l'expulsion prononcée à son encontre. Il se prévaut de la clause 
de rigueur. Il fait en substance valoir qu'en raison des liens qu'il entretient avec son épouse, de 
leur projet commun de fonder une famille, du fait qu’il a toujours travaillé depuis son arrivée en 
Suisse, de sa relativement bonne intégration en Suisse, du fait qu’il rembourse l’aide sociale 
perçue indûment à échéances régulières, du fait qu’il soutient financièrement son épouse, de son 
état de santé, de sa relativement bonne collaboration au cours de l’enquête et notamment des 
excuses et regrets qu’il a formulés lors des débats de première instance, un renvoi à E.________ 
le placerait dans une situation personnelle grave et que l'intérêt public à son expulsion ne 
l'emporte pas sur son intérêt privé à rester en Suisse. 
2.1.
2.1.1. La Juge de police a correctement et exhaustivement exposé les énoncés de faits légaux, la 
doctrine et la jurisprudence relatifs à l’expulsion judiciaire obligatoire prévue par l’art. 66a CP (cf. 
jugement entrepris, ch. VI, p. 23 ss), si bien qu’il suffit d’y renvoyer, tout en rappelant qu’aux 
termes de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour 
escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, respectivement pour 
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). 
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger condamné pour l'une des 
infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits 
retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; arrêt TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 
CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance 
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 
Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 


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2019 consid. 3.3.1 ; arrêt TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; arrêt TF 
6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait 
usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également 
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et 
de la jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2 ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; arrêt TF 6B_627/2018 du 
22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition commande de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas 
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas 
de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2 et les références doctrinales citées ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 
3.3.1 ; arrêt TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5).
2.1.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait 
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et 
dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des 
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en 
prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt TF 6B_143/2019 
du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 
CEDH en matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, 
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 
2019 consid. 3.3.2).
2.1.3. Selon le Tribunal fédéral, les éléments d'ordre médical doivent être pris en compte dans 
l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du 
territoire. Aussi, lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner 
le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays 
d'origine ainsi que les conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne 
concernée (arrêt TF 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.1 et les références citées).
L'autorité de jugement appelée à prononcer une expulsion doit examiner si, en raison de l'état de 
santé du prévenu, la mesure s'avère disproportionnée. Elle ne doit pas simplement renvoyer la 
question à l'autorité d'exécution, compétente pour reporter l'expulsion lorsque le principe de non-
refoulement ou d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion (art. 66d 
CP). Lorsque l'état de santé actuel de l'intéressé est susceptible de constituer un obstacle à son 
renvoi dans son pays d'origine, le juge de l'expulsion doit examiner si cet état est stable, en ce 


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sens que selon toute vraisemblance, il ne s'améliorera pas. Dans cette première hypothèse, il 
renoncera à l'expulsion si celle-ci est disproportionnée au sens des art. 66a al. 2 CP et/ou 8 par. 2 
CEDH. En revanche, si le juge constate que le problème de santé en question est curable ou 
suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que l'expulsion n'apparaît pas 
disproportionnée pour ce motif. Dans cette seconde hypothèse, le juge fonde sa décision sur des 
éléments concrets, par exemple la perspective d'une opération de nature à pallier de manière 
suffisante le problème de santé actuel (arrêt TF 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.4).
Enfin, un étranger ne peut se fonder sur l'existence de prestations médicales supérieures en 
Suisse pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement dont il a besoin s'avère 
disponible (arrêt TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4.2).
2.1.4. Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en 
tenant compte du principe de la proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire, FF 2013 5416). Le critère d’appréciation est 
la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de 
l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à 
l’avenir et des liens d’attache avec le pays d’accueil (cf. arrêt TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 
consid. 3.1.3 ; arrêt TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; GRODECKI/JEANNERET, 
L’expulsion judiciaire, in : DUPONT/KUHN [ÉD.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
2.2.
2.2.1. En l'espèce, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant est important et, quoi qu’il en pense, 
l'emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse. Ainsi, à l’instar du premier juge (cf. jugement 
attaqué, consid. 3.6, p. 25), la Cour est d’avis que les biens juridiquement touchés par les 
infractions reprochées au prévenu, sans être de premier plan, n’en sont pas moins importants, 
raison pour laquelle le législateur les a d’ailleurs expressément énumérés dans la loi du reste. 
La faute du prévenu est importante et sa culpabilité l’est tout autant. En effet, non seulement le 
prévenu a perçu indûment un montant total de CHF 57'503.50 entre décembre 2015 et mars 2018 
au préjudice de l’aide sociale, mais bien plus encore, c’est en tentant de mettre en place une 
tentative d’escroquerie à l’assurance que ses manigances ont été percées à jour. On peut – et doit 
– donc admettre qu’il n’aurait vraisemblablement jamais mis un terme à son activité délictuelle de 
son propre chef. De plus, il ne s’agit pas d’un égarement unique, mais bien d’un abus durable et 
répété en matière d’obtention de prestations de l’aide sociale, ce qui dénote une tendance 
marquée à profiter indûment du système. D’autre part et bien qu’il le conteste, ses capacités 
d’introspection semblent ténues. L'appelant affirme avoir fait amende honorable et assumer ses 
responsabilités. Force est néanmoins de constater, à l’instar de la Juge de police (ibidem), que ce 
n’est que suite aux aveux de son épouse que le prévenu est lui-même passé aux aveux et de 
manière toute relative seulement puisqu’il a néanmoins cherché à minimiser les faits pour tenter de 
se dédouaner. On ne saurait donc admettre, comme il le voudrait, que sa collaboration au cours de 
l’enquête a été bonne et/ou qu’il a désormais pris conscience de la gravité de ses agissements. En 
appel, tout en disant regretter son comportement, il affirme d’ailleurs avoir pour l’essentiel avoué 
les faits qui lui sont reprochés. Or, c’est occulter le fait qu’il a été mis devant le fait accompli suite 
aux aveux de son épouse. En d'autres termes, sa prétendue prise de conscience est, si ce n’est 
toute relative, à tout le moins de circonstance. A sa décharge, la Cour relève, à l’instar de la Juge 
de police (ibidem), qu’il rembourse l’aide sociale perçue indûment à échéances régulières.


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L'appelant est arrivé en Suisse en mars 2012, soit à l'âge de 25 ans, en provenance de 
E.________ (cf. jugement attaqué, ch. VI, p. 23 ss). Il est né et a grandi dans ce pays. Il y a suivi 
sa scolarité obligatoire et y a travaillé dans une usine d’impression pour plastique pendant 3 ou 
4 ans, avant de se lancer à son propre compte dans l’élevage de poulet jusqu’à son arrivée en 
Suisse. L’appelant a ainsi passé les années essentielles pour la formation de sa personnalité et, 
partant, pour son intégration sociale et culturelle à E.________ (ibidem). Il connaît donc 
parfaitement bien ce pays, dont il maîtrise par ailleurs la langue, l’arabe étant sa langue maternelle 
et la langue officielle. Aucun élément ne permet par ailleurs de penser que l’intéressé serait 
confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas 
de retour à E.________. Une réinsertion dans ce pays est ainsi envisageable, ce d’autant qu’il 
pourra utiliser l’expérience acquise sur le marché du travail suisse. L’appelant ne le conteste 
d’ailleurs pas véritablement, mais excipe qu’il n’a plus de lien étroit avec E.________, ce qu’on ne 
saurait admettre. En effet, il ressort indubitablement du dossier de la cause, en particulier des 
propres déclarations du prévenu, qu’il a gardé un contact régulier avec des membres de sa famille 
restés au pays – notamment ses frères et sœurs et sa mère – et qu’il leur envoie régulièrement de 
l’argent (cf. jugement attaqué, ch. IV, p. 5 ss).
L’appelant ne peut en outre pas se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie en Suisse. 
Quand bien même il y réside depuis 8 ans, il s’exprime avec certaines difficultés en français, selon 
les constatations de la Juge de police lors des débats (cf. jugement attaqué, consid. 3.6, p. 26). 
Certes, il s’est marié avec une Suissesse en 2013 et dispose actuellement d’un permis B. Sans 
formation professionnelle, il a travaillé en Suisse en qualité de maçon. De 2012 à 2015, il a 
travaillé pour une agence de placement, puis pour l’entreprise D.________ SA, de 2015 au 
31 août 2019, date à laquelle il a été licencié. Il émarge actuellement à l’assurance-chômage (cf. 
pièces produites par l’appelant à l’appui de sa déclaration d’appel). La situation financière du 
couple A.________ et B.________ doit en outre être qualifiée de précaire, les intéressés ayant 
accumulé d’importantes dettes, notamment à l’égard de l’aide sociale. S’ils semblent rembourser 
ponctuellement cette dernière créance qui s’élève à plus CHF 70'000.-, force est de constater qu’il 
leur faudra de nombreuses années pour la rembourser en intégralité compte tenu de leur faibles 
revenus et des modestes mensualités qu’ils semblent verser à l’heure actuelle. En définitive, sous 
réserve de sa relation avec son épouse, comme on y reviendra ci-après, il doit être retenu que 
l'appelant n’a pas été en mesure d'établir l'existence de liens sociaux particulièrement intenses en 
Suisse.
Il est vrai en revanche que l'appelant est marié avec B.________ et il est indéniable que son 
expulsion aura un impact significatif sur leur relation. L’appelant et son épouse ont d’ailleurs 
déclaré, à réitérées reprises, en particulier lors des débats en première instance, qu’ils 
entretiennent une étroite relation. Ils ont également tous deux affirmé que le prévenu est le seul 
soutien – financier notamment – de son épouse. Cela étant, ces seuls intérêts privés ne suffissent 
pas à contrebalancer l’intérêt public à son expulsion, ce d’autant que, même si son épouse ne 
semble pas vouloir s’installer à E.________ avec son mari, rien ne s’oppose à ce qu’elle lui rende 
visite lors de séjours dans ce pays. De surcroît, des contacts réguliers resteront possibles par le 
biais des moyens de communication modernes (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références 
citées). Par surabondance de motifs et bien que l’appelant se soit bien gardé d’en informer la Cour 
– pour des raisons bien compréhensibles –, il semblerait, d’après une lecture attentive des pièces 
produites par l’intéressé à l’appui de sa déclaration d’appel (cf. formulaire d’inscription d’un 
demandeur à l’assurance-chômage du 3 septembre 2019, sous la rubrique « état civil »), que les 


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époux A.________ et B.________ vivent désormais séparés. Cette question peut toutefois souffrir 
de demeurer ouverte compte tenu de l’issue de la présente procédure.
Enfin, concernant son état de santé, force est de constater que A.________ a été – sciemment ou 
non – pour le moins obscur dans ses déclarations. En effet, devant la Juge de police, le prévenu a 
déclaré avoir subi deux opérations, soit une au poignet et une pour une hernie cervicale. Il ressort 
en outre des pièces produites en première instance qu’il a déposé une demande de rente AI. 
Questionné à ce sujet par la Juge de police, il a toutefois avancé des explications pour le moins 
saugrenues (cf. PV Juge de police, p. 8). A ce stade, la Cour ignore si cette demande est toujours 
d’actualité. Lors des débats de première instance, le prévenu était en incapacité de travail à 100% 
en raison de problèmes au tunnel carpien de la main droite et pour une hernie cervicale. A la 
lecture des différentes pièces produites à l’appui de sa déclaration d’appel et des explications 
fournies par l’appelant, il semblerait qu’il ait désormais récupéré toute sa capacité de travail et qu’il 
soit apte au placement à 100 %, comme en témoigne le formulaire d’inscription à l’assurance-
chômage du 3 septembre 2019. Concernant les soins qu’il nécessite, A.________ s’est borné, tout 
comme en première instance déjà, à relever que la qualité des soins est meilleure en Suisse que 
dans son pays d’origine et à affirmer qu’il ne trouverait pas les médicaments dont il a besoin là-
bas, sans toutefois offrir le moindre début de preuve de ce qu’il avance, de sorte que son 
argumentation ne saurait être suivie. Partant, il n’apparait pas que A.________ soit légitimé à 
s’opposer à son renvoi sur ce point. Pour sa part, la Cour est d’avis que l’appelant pourra avoir 
accès à des soins à E.________. S’ils ne sont certes pas comparables aux standards prévalant en 
Suisse, ce pays dispose néanmoins de structures médicales et de personnel qualifié. En outre, 
des traitements peuvent être prodigués gratuitement dans des hôpitaux gouvernementaux et des 
arrangements peuvent être trouvés pour les personnes ne bénéficiant pas de moyens financiers 
suffisants (ATAF 2011/50 du 2 mai 2011 consid. 8.3 ; conseils aux voyageurs du DFAE, 
accessibles sur le site internet : https://www.eda.admin.ch, rubrique Conseils aux voyageurs). Au 
demeurant, l’appelant ne saurait se fonder sur l’existence de prestations médicales supérieures en 
Suisse pour s’opposer à son renvoi. En dernier lieu, on relève encore que si la situation médicale 
du prénommé, qui apparaît suffisamment maîtrisée médicalement en l’état, venait à se péjorer d’ici 
à la date de son expulsion, celui-ci pourra toujours demander le report de son exécution (art. 66d 
CP). En définitive, l’état de santé du prénommé ne s’oppose donc pas à son expulsion.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que l'intérêt public à 
l'expulsion de A.________ l'emporte manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en 
Suisse. Au surplus et pour autant que nécessaire, la Cour renvoie aux motifs pertinents de la Juge 
de police qu’elle fait siens (cf. art. 82 al. 4 CPP). L’expulsion est ainsi justifiée et doit être 
confirmée. 
2.2.2. Quant à la durée de l’expulsion de 5 ans, elle ne peut qu’être confirmée dans la mesure où 
il s’agit du minimum prévu par la loi (cf. art. 66a al. 1 CP). D’autre part, elle tient adéquatement 
compte de la gravité des infractions reprochées au prévenu et prend suffisamment en 
considération les liens du prévenu avec la Suisse, en particulier ceux qu’il entretient avec son 
épouse.
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.
2.3.
L'appelant critique encore son signalement dans le SIS qu'il voudrait, à titre subsidiaire, ne 
pas voir prononcé (cf. déclaration d’appel, consid. 7, p. 6 et ch. 2 des conclusions, p. 7). Il ne 
développe toutefois aucune argumentation spécifique à ce sujet, sauf à exciper, de manière toute 


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générale qui plus est, que cela lui permettrait d’entretenir une relation de famille avec son épouse 
au moins dans l’espace Schengen, cette dernière ne pouvant nullement vivre à E.________ 
(ibidem).
Dans ces circonstances, la Cour se limitera à rappeler que, selon l'ordonnance sur la partie 
nationale du Système d'information Schengen (N-SIS ; RS : 362.0), le signalement dans le SIS 
d’une expulsion prononcée par une autorité administrative ou judiciaire de la Confédération ou 
d’un Etat membre de l’espace Schengen est en principe obligatoire et nécessaire pour atteindre le 
but visé. Si tel n’était pas le cas, une expulsion resterait sans effets puisqu’il n’existe plus de 
contrôle systématique aux frontières entre les Etats de l’espace Schengen, seules l’entrée et la 
sortie de cet espace étant contrôlées.
Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle, ce qui scelle le sort de celui-ci dans son ensemble.
3.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, 
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).
3.1.
En l’espèce, une autre répartition des frais judiciaires de première instance ne se justifie 
pas, dès lors que le jugement entrepris est intégralement confirmé en appel.
Quant aux frais de la procédure d’appel, ils doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-), hors frais 
de défense d'office. 
3.2.
Me Alexandre Dafflon a été désigné défenseur d’office de A.________ par ordonnance du 
Ministère public du 10 septembre 2018, désignation qui vaut également pour la procédure d’appel.
Sur la base de la liste de frais produite le 18 novembre 2018, la Cour retient que Me Alexandre 
Dafflon a consacré utilement 9 heures et 30 minutes à la défense des intérêts de son mandant. 
Aux honoraires d’un montant de CHF 1’710.- (9.5 x 180 CHF/h) s’ajoutent un forfait correspondance 
de CHF 200.- – vu l’ampleur limitée de la procédure –, les débours par CHF 95.90 (5 % de 1’910) 
et la TVA par CHF 154.40 (7.7 %). Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office de 
Me Alexandre Dafflon, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 2’159.90, TVA comprise.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement rendu le 7 mai 2019 par la Juge de police de l’arrondissement de la 
Gruyère est confirmé dans la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de tentative d’escroquerie, obtention illicite de prestations 
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, induction de la justice en erreur et contravention à 
la Loi sur l’aide sociale. 
2.
En application des art. 40, 42, 44, 47, 49, 105 al. 1, 106, 146 al. 1 en lien avec 22 al. 1, 148a al. 
1, 304 ch. 1 CP et 37a al. 1 LASoc, A.________ est condamné :
-
à une peine privative de liberté de 230 jours, avec sursis pendant 2 ans ;
-
au paiement d'une amende de CHF 1'400.-.
Sur demande écrite adressée à la Cellule judiciaire itinérante dans un délai de 30 jours, 
A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la peine 
sous forme de travail d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement 
par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation. 
3.
Expulsion obligatoire 
3.1 En application de l’art. 66a al. 1 let. e et f CP, l’expulsion judiciaire obligatoire de A.________ du 
territoire suisse est prononcée pour une durée de 5 ans. 
3.2 Il est ordonné le signalement de l'expulsion dans le SIS (art. 20 Ordonnance N-SIS).
4.
Conclusions civiles
4.1 En application de l’art. 124 al. 3 CPP, il est pris acte de l’acquiescement de A.________ aux 
conclusions civiles de F.________ pour un montant de CHF 57'503.50 avec intérêts à 5% l’an 
dès le 25 mai 2018 à titre de remboursement de l’aide sociale perçue indûment. 
5.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 980.- pour l'émolument de justice, auxquels s’ajoutent les émoluments du 
Ministère public par CHF 271.50 et à CHF 748.50 pour les débours, soit CHF 2'000.- au total. 
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________, laquelle s’ajoute aux débours, est fixée 
à CHF 4'170.80 dont CHF 298.20 de TVA.
6.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci 
est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 14 jours de peine 
privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à 
la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: 
CHF 100.-), hors frais de défense d'office.


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III.
Pour la procédure d’appel, l’indemnité de défenseur d’office de Me Alexandre Dafflon est 
fixée à CHF 2’159.90, TVA par CHF 154.40 comprise.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ est tenu de rembourser cette indemnité à 
l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation de l’indemnité de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de 
la part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans 
les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 23 mars 2020/lda
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :