fr_gerichte · 502 2026 43 · 2026-05-13 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 43
Arrêt du 24 avril 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Dina Beti
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par
Me François Micheli, avocat,
contre
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Charles Navarro,
avocat, défenseur d'office
Objet
Conclusions civiles (art. 126 CPP)
Recours du 14 mars 2025 contre le jugement de la Juge de police de
l'arrondissement de la Gruyère du 28 février 2025

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considérant en fait
A.
Par jugement de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 28 février 2025,
B.________ a été reconnu coupable d'escroquerie et de faux dans les titres. La Juge de police a
retenu que, le 7 avril 2020, malgré l’indication expresse des conséquences pénales encourues en
cas de renseignements inexacts, B.________, avec l’aide d’un ami, a rempli mensongèrement une
convention de crédit Covid-19 pour le compte de la société C.________ Sàrl, dont il était l'unique
associé gérant, annonçant un chiffre d’affaires tout à fait fantaisiste de CHF 2'500'000.-, alors que
dite société n’avait eu que peu d’activité durant les années écoulées et n’avait aucune charge fixe,
ni aucun salarié. Ne pouvant dès lors ignorer la fausseté des renseignements contenus dans cette
convention, B.________ l’a signée et envoyée à la banque D.________. Sur la base des
informations mensongères données par le prévenu, la banque D.________ a accordé à C.________
Sàrl un crédit de CHF 250’000.- le 9 avril 2020, montant qui a été versé sur le compte bancaire de
la société le 17 avril 2020. Durant les jours et les semaines qui ont suivi le versement, l’argent a été
utilisé de manière non-conforme aux conditions prévalant dans la convention signée, soit
principalement pour rembourser des dettes privées et assurer des besoins courants.
Dans le même jugement, la Juge de police a renvoyé A.________, à agir par la voie civile tant pour
ses prétentions civiles que pour l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (ch. 3 du dispositif). A cet égard, la Juge de police a estimé que les conclusions civiles
n’ont pas été chiffrées ou motivées de manière suffisamment précise, dès lors qu’il existe une
potentielle solidarité entre les frères E.________ et B.________ et que les pièces au dossier ne
permettent pas d’établir si le montant a été reconnu et pris en charge par E.________, ni à hauteur
de quelle valeur. Elle a dès lors retenu qu'il ne lui était pas possible de déterminer le montant exact
qui devrait être dû par B.________ à A.________, ni de condamner les deux frères solidairement
au paiement du montant que fait valoir la partie plaignante, dès lors qu’elle n’était pas en charge de
la procédure dirigée contre E.________ qui a été confiée aux autorités de poursuite pénale du
canton de Genève.
B.
Par acte du 14 mars 2025 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal, A.________, a
déposé un recours à l'encontre du jugement du 28 février 2025. Il conclut à l'annulation dudit
jugement en tant qu'il renvoie l'appelant à agir par la voie civile pour ses prétentions civiles et pour
l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et à la condamnation de
B.________ à lui verser la somme de CHF 224'049.93 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2021
à titre de réparation du dommage matériel subi en lien avec le crédit Covid-19 octroyé à C.________
Sàrl, ainsi qu'une indemnité selon la liste de frais produite le 11 novembre 2024. Enfin, dans
l'hypothèse où la voie de droit adéquate aux yeux de l'autorité saisie serait celle de l'appel, il
demandait que le recours soit traité comme tel.
Dans un premier temps, l'acte du 14 mars 2025 a été traité comme un appel. Par courrier du 29 avril
2025, B.________ a indiqué qu'il ne déposait ni demande de non-entrée en matière, ni appel joint.
Il a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Le 30 mai 2026, A.________, a complété sa motivation.
L'intimé a déposé sa détermination le 25 juin 2025. Il conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais
et indemnité pour son défenseur d'office.

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C.
Par courrier du Président de la Cour d'appel du 11 février 2026, les parties ont été invitées à
se déterminer sur la transmission de l'acte du 14 mars 2025 à la Chambre pénale comme objet de
sa compétence. Par courrier du 18 février 2026, B.________ s'en est remis à justice. De son côté,
par courrier du 23 février 2026, A.________, a indiqué ne pas s'opposer à cette transmission.
Le 25 février 2026, la cause a été transmise à la Chambre pénale comme objet de sa compétence.
Par courrier du 23 mars 2026, la recourante a produit la liste de frais de son mandataire.
Enfin, le 13 avril 2026, à l'invitation de la direction de la procédure, l'intimé a déposé des pièces
justificatives à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, ainsi que la liste de frais de son
mandataire.
en droit
1.
1.1.
Dans son acte du 14 mars 2025, A.________, indique qu'il entend saisir la Chambre pénale
du Tribunal cantonal d'un recours portant sur le sort que le jugement du 28 février 2025 a donné à
ses conclusions civiles. Il estime que celles-ci ont été traitées au titre de question préjudicielle, de
sorte que la voie pour contester la décision est celle du recours. A toutes fins utiles, il requiert
toutefois que son acte soit traité comme un appel si l'autorité saisie devait estimer que la voie de
l'appel était ouverte.
Selon le Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de procédure pénale (FF 2006
1057, 1298), lorsque l’appel porte uniquement sur les conclusions civiles, il n'est recevable que si le
tribunal de première instance a rendu une décision au fond sur les prétentions civiles, à tout le moins
sur le principe. En revanche, si les prétentions civiles ont été renvoyées au tribunal civil, l’appel n’est
pas recevable.
La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg (arrêts TC FR 501 2012 82 du 5 mars 2013,
in RFJ 2013 186; 501 2019 53 du 25 septembre 2019 consid. 1.5.2) et la doctrine majoritaire
(CR CPP – KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 34; BSK StPO – BÄHLER, 3e éd. 2023, art. 398
n. 7; GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur StPO, 2008, p. 394;
RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht, 2011, n. 2894) sont du même avis et retiennent que,
lorsque le tribunal de première instance a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile, la
décision de renvoi doit être attaquée par la voie du recours. Certains auteurs (ZIMMERLIN in Donatsch
e.a. [éd.], Kommentar zur StPO, 3e éd. 2020, art. 398 n. 30; JOSITSCH/SCHMID, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, n. 1539; CR CPP – JEANDIN/FONTANET, 2e éd.
2019, art. 126 n. 18; BSK StPO – DOLGE, 3e éd. 2023, art. 126 n. 63), suivis par la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois (arrêts TC VD n° 255 PE17.013022 du 12 mai 2021 consid. 9.2
et 9.3; n° 275 PE08.024838 du 14 novembre 2012, in JdT 2012 III 246 consid. 1) et la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt TPF BB.2023.166-168 du 28 novembre 2023 consid. 2)
estiment en revanche que la voie de l'appel est préférable. De son côté, le Tribunal fédéral a laissé
la question ouverte (arrêts TF 6B_1117/2013 du 6 mai 2014 consid. 4; 6B_1077/2021 du 7 mars
2023 consid. 6.2).

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En l’occurrence, il convient d’opter pour la solution préconisée par la doctrine majoritaire et la
jurisprudence de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg. Dès lors que l'acte – intitulé
"recours" – déposé le 14 mars 2025 par A.________, contre le jugement de la Juge de police de la
Gruyère du 28 février 2025, attaque exclusivement le renvoi de la partie plaignante à agir par la voie
civile tant pour ses prétentions civiles que pour l'indemnité procédurale (ch. 3 du dispositif), son
examen relève bien de la compétence de la Chambre pénale.
1.2.
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le jugement attaqué a été
rendu le vendredi 28 février 2025. Faute d’accusé de réception au dossier, on ignore toutefois quand
il a été notifié à la recourante. Dès lors que celle-ci indique avoir reçu le jugement attaqué le 7 mars
2025 et que le recours a été déposé le 14 mars 2025, il convient de retenir que le délai de dix jours
a été respecté. La recourante, partie civile, ayant qualité pour interjeter recours sur les points du
jugement concernant exclusivement le renvoi des prétentions civiles au juge civil, le recours est
recevable.
2.
2.1.
En vertu des art. 119 al. 2 let. b et 122 al. 1 CPP, le lésé peut faire valoir dans le procès
pénal des prétentions civiles découlant de l'infraction par adhésion à la procédure. Dans la mesure
du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de
l’art. 119 CPP et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer
(art. 123 al. 1 CPP). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le
délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331 al. 2 CPP.
2.2.
Aux termes de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles
présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. Il renvoie en revanche la
partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2
let. b CPP). Enfin, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail
disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus,
renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 3 CPP).
En principe, le juge saisi de l'action pénale doit ainsi statuer sur les conclusions civiles qui lui sont
soumises de manière chiffrée et motivée par la partie plaignante (art. 126 al. 2 let. b a contrario
CPP). La loi précise que cette obligation de statuer s'impose en particulier lors du prononcé d'un
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). A l'opposé, l'art. 126 al. 2
CPP décrit les hypothèses dans lesquelles il est exclu que le juge tranche les conclusions civiles,
ce qui a pour conséquence, non le déboutement, mais le renvoi de la partie plaignante à agir par la
voie ordinaire, devant le juge civil. S'agissant des procédures dont le tribunal est saisi, ces cas
concernent notamment un jugement de condamnation, mais des conclusions civiles insuffisamment
précises et motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 3 CPP apporte par ailleurs un
tempérament au caractère impératif du jugement des prétentions civiles tel que postulé à l'al. 1 de
cette disposition. Ainsi, le tribunal peut traiter les prétentions civiles dans leur principe seulement et
renvoyer, au surplus, la partie plaignante à agir devant le juge civil, lorsque le jugement complet des
conclusions civiles exigerait un travail disproportionné. Cette exception au principe selon lequel il
faut juger les conclusions civiles (art. 126 al. 1 CPP) est conçue dans l'optique d'un compromis entre
la nécessité de la célérité de la procédure pénale, d'une part, et l'objectif de consécration facilitée
des droits civils du lésé, d'autre part. Le juge pénal qui alloue les prétentions civiles dans leur principe

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mais renvoie la détermination de celles-ci au juge civil rend un jugement partiel sur le constat de la
faute (art. 398 al. 1 CPP) qui lie le juge civil (ATF 142 III 653 consid. 1.2).
2.3.
Le cas de l'art. 126 al. 2 let. b CPP est le pendant des exigences imposées par la loi à la
partie plaignante relativement au calcul et à la motivation des conclusions civiles, formulées à
l'art. 123 CPP. Selon cette disposition, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles dans
sa déclaration en vertu de l’art. 119 CPP et les motiver par écrit. Le calcul et la motivation des
conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure
conformément à l’art. 331 al. 2 CPP. Le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure
pour chiffrer les prétentions civiles entraîne un renvoi au juge civil conformément à l'art. 126 al. 2
let. b CPP (arrêt TF 6B_541/2025 du 4 février 2026 consid. 7.2.3 destiné à publication).
2.4.
En l'espèce, la recourante est intervenue dans la procédure pénale dirigée contre l'intimé en
qualité de caution ayant indemnisé la banque D.________ en raison du non-remboursement du
crédit Covid-19 litigieux. A ce titre, elle a fait valoir par adhésion à l'action pénale une créance en
indemnisation du dommage subi, à savoir le montant du crédit impayé. De telles conclusions civiles
sont recevables quant à leur objet, puisqu'elles découlent directement de l'infraction d'escroquerie
reprochée au prévenu et pour laquelle il a été condamné.
La recourante a fait valoir ses prétentions une première fois à l'invitation du Ministère public par
courrier du 20 mai 2021 et les a chiffrées à hauteur de CHF 224'049.93 plus intérêts à 5 % l'an à
compter du 30 avril 2021, sous réserve d'amplification ou de modification ultérieures (DO 9000).
Par courrier du 11 novembre 2024, dans le délai qui lui avait été imparti par la Juge de police, la
recourante a renouvelé et précisé ses conclusions. Elle a en particulier indiqué que la somme de
CHF 224'049.93 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2021 était réclamée à titre de réparation du
dommage matériel (art. 41 CO) subi en lien avec le crédit Covid-19 octroyé à C.________ Sàrl
(DO 10007). Elle a également, dans le même courrier, sollicité une indemnité au titre de
l'art. 433 CPP selon liste de frais annexée, soit CHF 1'800.- pour 12 heures d'activité d'un avocat
stagiaire. Elle a en outre exposé, preuves à l'appui, qu'elle avait honoré la caution de
CHF 224'049.93 au nom et pour le compte de C.________ Sàrl le 30 avril 2021, et allégué qu'elle
était ainsi subrogée dans les droits de la banque D.________.
Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante a entièrement satisfait aux obligations
de la partie plaignante découlant de l'art. 123 CPP.
2.5.
Dans le jugement attaqué, la Juge de police a relevé qu'il pouvait y avoir une solidarité entre
les frères E.________ et B.________ et retenu que les pièces au dossier ne permettent pas d'établir
si le montant a été reconnu et pris en charge par E.________, ni à hauteur de quelle valeur. La Juge
de police a dès lors estimé qu'il ne lui était pas possible de déterminer le montant exact qui devrait
être dû par B.________, ni de condamner les deux frères solidairement au paiement du montant
que fait valoir la partie plaignante, dès lors qu'elle n'est pas en charge de la procédure dirigée contre
E.________ qui a été confiée aux autorités de poursuite pénale du canton de Genève.
2.5.1. Devant la Juge de police, la recourante a fondé sa prétention sur l'art. 41 CO. Selon cette
disposition, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit
par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Lorsque plusieurs ont causé ensemble un
dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre
l’instigateur, l’auteur principal et le complice (art. 50 al. 1 CO). Il résulte toutefois de cette solidarité
que le lésé est en droit de réclamer à chaque responsable l’entier de la réparation (art. 144 CO). Il

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a donc le choix de son débiteur. Le lésé doit établir la responsabilité individuelle de chacun des
responsables (CR CO I – WERRO/PERRITAZ, 3e éd. 2021, Intro. art. 50-51 n. 9 et 49), mais il n'a pas
à prouver lequel des responsables a concrètement causé le dommage. Il n’a pas non plus à établir
les parts de responsabilité de ces derniers. Il lui suffit au contraire de prouver l’existence d’une faute
commune des responsables en lien avec le dommage pour que ces derniers répondent tous de
l’entier du préjudice, indépendamment de leur degré d’implication (instigateur, coauteur ou complice)
dans l’activité délictueuse de l’auteur principal (CR CO I – WERRO/PERRITAZ, Intro. art. 50-51 n. 50).
Du point de vue des responsables, la solidarité a pour conséquence que le paiement fait par l’un
des responsables libère les autres (art. 147 al. 1 CO), de sorte que le lésé ne peut obtenir qu’une
seule fois la réparation (CR CO I – WERRO/PERRITAZ, Intro. art. 50-51 n. 28). En tout état de cause,
en choisissant de rechercher un responsable plutôt qu’un autre, le lésé ne préjuge toutefois en rien
de la répartition finale de la réparation entre les divers responsables (CR CO I – WERRO/PERRITAZ,
Intro. art. 50-51 n. 18). Le responsable qui a payé au-delà de sa part dispose d'une action récursoire
contre ses coobligés, action qu'il doit diriger contre un autre responsable et par laquelle il peut obtenir
le remboursement du montant qu’il a payé au lésé et qui dépasse ce qu’il doit en définitive supporter
dans les rapports internes (art. 148 CO; CR CO I – WERRO/PERRITAZ, Intro. art. 50-51 n. 19).
2.5.2. En l'espèce, l'intimé ne conteste pas le lien de causalité entre l'infraction pour laquelle il a été
condamné et le principe du dommage causé à la recourante. Il estime en revanche que le montant
du dommage et la détermination du débiteur de ce dommage se heurtent à des incertitudes
importantes. Or, tel n'est pas le cas.
Le dommage subi par la recourante correspond au montant qu'elle a été astreinte à verser en raison
de son rôle de caution pour le crédit accordé à la société C.________ Sàrl. Il découle en effet des
pièces produites par la recourante que ladite société, qui avait bénéficié d'un crédit Covid-19 de
CHF 250'000.-, a été mise en faillite en date du 15 janvier 2021. La faillite a ensuite été suspendue
faute d'actifs le 11 février 2021, avant la clôture de la faillite en date du 12 avril 2021. Dans ce
contexte, la banque D.________ a compensé sa créance de CHF 250'000.- avec les avoirs dont la
société disposait auprès de cet établissement à hauteur de CHF 25'950.07, ce qui laissait une perte
de CHF 224'049.93 à la charge de la caution, montant que celle-ci a versé le 30 avril 2021.
S'agissant des débiteurs de ce montant, il est possible qu'il puisse y avoir une responsabilité
solidaire entre E.________ et B.________. Ce qui est en revanche certain, dans le cadre de la
procédure menée par-devant la Juge de police de la Gruyère, c'est que B.________ a été condamné
par jugement du 28 février 2025, pour avoir le 7 avril 2020, intentionnellement rempli
mensongèrement une convention de crédit Covid-19 en y indiquant de fausses informations au sujet
de la santé financière de l'entreprise C.________ Sàrl dont il était associé gérant avec signature
individuelle, dans le dessein de se procurer ou à tout le moins de procurer à la société, un
enrichissement qu'il savait illégitime. Il est donc débiteur du montant en capital de CHF 224'049.93
au titre du dommage résultant de cette infraction. Il importe en revanche peu de savoir si
E.________, dans le cadre de l'instruction pénale menée à son encontre, a reconnu être débiteur
envers la recourante à hauteur de CHF 224'049.93 hors intérêts et déclaré pouvoir rembourser cette
somme à raison de CHF 100.- à 500.- par mois (DO 3008, I. 270-274) ou s'il sera condamné à ce
titre.
Dès lors que B.________ est débiteur du montant total en raison de la solidarité applicable aux
auteurs d'actes illicites, rien n'empêche de statuer sur ce point. La relation entre les deux codébiteurs
solidaires ne relève en effet pas de la compétence du juge saisi de conclusions à l'encontre d'un

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seul des codébiteurs solidaires. Il appartiendra à celui-ci, le moment venu, lorsqu'il aura remboursé
à la recourante un montant supérieur à celui de sa part, d'agir contre l'autre pour faire valoir son
action récursoire. La recourante, de son côté, ne pourra bien entendu pas obtenir plus que le
montant en capital de CHF 224'049.93 et l'un comme l'autre des codébiteurs auront cas échéant,
dans la procédure d'exécution de la créance, la possibilité de lui opposer le fait que l'autre a déjà
acquitté une partie de la dette.
2.5.3. Compte tenu de ce qui précède, et dès lors que la cause est en état d'être jugée, il convient
de rendre une nouvelle décision (art. 397 al. 2 CPP) et de faire droit aux conclusions civiles prises
par la recourante. Le ch. 3 du jugement attaqué sera par conséquent modifié et B.________
condamné à verser à la recourante la somme de CHF 224'049.93 avec intérêts à 5 % l'an dès
le 30 avril 2021 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) subi en lien avec le crédit
Covid-19 octroyé à C.________ Sàrl.
Le recours est admis sur ce point.
3.
3.1.
La Juge de police a également renvoyé la recourante à agir par la voie civile pour l'indemnité
procédurale au sens de l'art. 433 CPP à laquelle il prétendait avoir droit. Elle a justifié sa décision
en relevant que renvoyée A.________, n'avait pas obtenu gain de cause concernant ses prétentions
civiles, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une telle indemnité.
Dans la mesure où les conclusions civiles prises par la recourante doivent lui être accordées (voir
consid. 2.5.3 ci-avant), il convient d'en faire de même s'agissant de l'indemnité procédurale au sens
de l'art. 433 CPP.
3.2.
Les conclusions de la partie plaignante ayant été admises, elle a droit à une indemnité de
partie (art. 433 al. 1 let. a CPP), qu'elle doit chiffrer et justifier (art. 433 al. 2 CPP).
Dans la liste de frais du 11 novembre 2024 produite par-devant la Juge de police, le mandataire de
la recourante indique que son stagiaire a consacré 12 heures au traitement de la cause pour la
procédure d'instruction et celle de première instance, ce qui paraît adéquat. La durée effective de
l'audience doit toutefois être prise en compte, ce qui porte le total à 12 heures et 50 minutes. Au tarif
horaire de CHF 250.- (art. 65 du règlement fribourgeois sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ;
RSF 130.11] appliqué par analogie), cette durée donne droit à des honoraires de CHF 3'208.50. S’y
ajoutent le forfait débours (5 %) et la TVA (8.1 %). L’indemnité de partie s’élève ainsi à CHF 3'641.85,
débours par CHF 160.45 et TVA par CHF 272.90 compris. Elle est mise à la charge du prévenu
(art. 433 al. 1 CPP).
Le recours est par conséquent admis également sur ce point.
4.
4.1.
Compte tenu de l’admission du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à
CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP). L'avance de sûretés de CHF 3'000.- prestée par la recourante lui sera restituée.
4.2.
Son recours ayant été admis, la recourante comme partie plaignante a droit à une indemnité
de partie pour la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP). La partie plaignante adresse ses

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prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette
obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).
Dans sa liste de frais du 23 mars 2026, le mandataire de la recourante indique que son stagiaire a
consacré 16 heures et 50 minutes au traitement de la cause, dont 4 heures pour la procédure de
recours, ce qui paraît adéquat. Au tarif horaire de CHF 250.- (art. 65 RJ), cette durée donne droit à
des honoraires de CHF 1'000.-. S’y ajoutent le forfait débours (5 %) et la TVA (8.1 %). L’indemnité
de partie s’élève ainsi à CHF 1'135.05, débours par CHF 50.- et TVA par CHF 85.05 compris, à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.3.
Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à l’intimé, celui-ci ayant succombé.
4.4.
L'intimé, prévenu condamné, requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation
de Me Charles Navarro comme défenseur d’office.
Conformément à la jurisprudence (arrêt TF 7B_485/2023 du 11 septembre 2023 consid. 4.3 et les
références; arrêts TC FR 502 2027 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2 et les références; 502 2025 183
du 27 mars 2026 consid. 3), l’assistance judiciaire ne peut être obtenue par le prévenu pour la
procédure de recours qu’avec démonstration que ses conditions sont remplies, soit l’indigence, les
chances de succès et – pour les situations dans lesquelles le prévenu ne bénéficiait pas déjà d’une
défense d’office en première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.
En l'occurrence, vu les explications fournies, l'indigence de l'intimé, qui bénéficie d'un revenu
mensuel net de CHF 3'950.- avec lequel il doit couvrir ses propres charges et celles de son épouse
et de leur fils en apprentissage, doit être admise. Dans la mesure où la présente cause présente par
ailleurs des difficultés du point de vue des questions juridiques, que le prévenu n’est pas en mesure
de résoudre seul (arrêt TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et les références), et
dont la complexité implique que la position du prévenu – intimé dans la procédure de recours et qui
concluait à la confirmation du jugement attaqué – n'était pas d'emblée dénuée de chances de
succès, il se justifie de lui accorder l'assistance judiciaire.
Il convient d’arrêter l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu. Selon la liste de frais produite,
Charles Navarro indique avoir consacré 6 heures et 45 minutes à la défense de son client en
procédure de recours, opérations postérieures au présent arrêt comprises, ce qui peut être admis.
L’indemnité à la charge de l’Etat sera ainsi fixée à CHF 1'379.10, débours par CHF 60.75 et TVA
par CHF 103.35 compris.
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Chambre arrête :
I.
Le recours de A.________, est admis.
Partant, le ch. 3 du jugement de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du
28 février 2025 est modifié et a dorénavant la teneur suivante:
3.
B.________ est condamné à verser à A.________, la somme de CHF 224'049.93 avec intérêts
à 5 % l'an dès le 30 avril 2021 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) subi en lien
avec le crédit Covid-19 octroyé à C.________ Sàrl.
B.________ est condamné à verser à A.________, une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de CHF 3'641.85, TVA par CHF 272.90 comprise.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument CHF 500.-; débours:
CHF 100.-), sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
L'avance de sûretés de CHF 3'000.- prestée par A.________, lui est restituée.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1'135.05, TVA par CHF 85.05 comprise, est allouée à
A.________, à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Aucune indemnité de partie n'est allouée à B.________.
V.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise et Me Charles
Navarro est désigné en qualité de défenseur d’office de B.________.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Charles Navarro en sa qualité de
défenseur d’office est fixée à CHF 1'379.10, TVA par CHF 103.35 comprise, et mise à la
charge de l’Etat.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2026/dbe
Le Président
Le Greffier