fr_gerichte · 102 2019 64 · 2019-07-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 64 
Arrêt du 5 juillet 2019 
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, appelant et demandeur, représenté par Me Katia 
Berset, avocate
contre
B.________, intimé et défendeur, représenté par Me Philippe 
Bardy, avocat
Objet
Bail à loyer
Recours du 8 mars 2019 contre la décision du Président du Tribunal 
des baux de l'arrondissement de la Veveyse du 15 février 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 24 mai 2015, A.________, en qualité de locataire, a conclu avec B.________, bailleur, un 
contrat de bail d'une durée de trois ans portant sur un studio à C.________ pour un loyer de 
CHF 800.- (P. 1.1 produite le 22 juin 2016 par le demandeur). Par formule officielle du 
14 septembre 2015, le bailleur a mis un terme au contrat de bail pour le 31 décembre 2015, 
invoquant la reprise des locaux pour usage personnel. En date du 8 octobre 2015, les parties ont 
conclu une convention de résiliation anticipée du bail, intitulée « Résiliation anticipée du bail à 
loyer par le locataire » selon laquelle le bailleur accepte la demande de A.________ de résilier le 
bail à partir du 1er novembre 2015, la date butoir de sortie étant le 15 décembre 2015. Cette 
convention règle le paiement du loyer en fonction de la date de sortie du locataire (P. 15.1 produite 
le 22 juin 2016 par le demandeur). 
B.
Par lettre du 12 octobre 2015, A.________ a saisi la Commission de conciliation en matière 
de bail à loyer pour les districts du Sud (ci-après: la Commission). Il allègue que le réel motif de 
résiliation anticipée du bail serait un important différend qui oppose les deux parties en lien avec 
l’association D.________, active dans le domaine humanitaire au Népal, dont B.________ est le 
président ; le comité de cette association aurait décidé, le 21 août 2015, de mettre fin au mandat 
de A.________ de récolter des fonds suite au tremblement de terre du mois d’avril au Népal alors 
qu’il avait proposé son soutien dans la recherche de solutions visant à corriger les 
dysfonctionnements de l’association qu’il aurait constatés. Il estime qu’il est dans son bon droit, en 
vertu du contrat de bail, prévoyant une durée de location de trois ans, d’en exiger le respect. 
Toutefois, il souhaite quitter son logement le plus rapidement possible et c’est la raison pour 
laquelle il a négocié avec le bailleur les termes de la convention du 8 octobre 2015 qu’il produit 
devant la Commission. Mais il s’est rendu compte après coup que la convention ne traite pas de la 
possibilité de demeurer dans son logement au cas où il n’en trouverait pas jusqu’au 15 décembre 
2015, date butoir indiquée par le bailleur pour quitter les lieux. Dans l’impossibilité de renégocier 
cette convention vu le départ du bailleur pour l’étranger et de lui-même au Portugal, il sollicite, à 
titre subsidiaire, avoir la possibilité de demeurer dans son logement au-delà du 15 décembre 2015 
avec le droit de résilier le bail de mois en mois en 2016. Il précise que cette requête vise à ne pas 
se retrouver à la rue au 15 décembre 2015. 
A.________ ne s’est pas présenté à la séance du 11 décembre 2015 de la Commission qui, 
constatant son défaut, a considéré que sa requête avait été retirée et a donc rayé l’affaire du rôle. 
Il a déposé une requête de restitution de délai qui a été admise par la Commission le 17 mars 
2016.
A.________ a quitté le studio objet du bail le 31 décembre 2015, de sorte que sa requête devenait 
sans objet. Néanmoins, dans sa détermination spontanée du 19 février 2016 à la réponse du 
bailleur à sa requête de restitution de délai, A.________ a maintenu sa requête soutenant que s’il 
avait certes quitté son logement, son départ anticipé lui occasionnait un dommage d’environ 
CHF 8'000.- qu’il entendait faire valoir en procédure de conciliation. 
Suite à l'échec de la conciliation, B.________ ne s’étant pas présenté, la Commission a délivré 
une autorisation de procéder le 3 juin 2016 et a fixé les conclusions prises par A.________, sans 
toutefois mentionner les modifications opérées en cours de procédure ; ces conclusions sont les 
suivantes :
« 1.
Le versement dans les 10 jours du montant de CHF 150.- qui m’est dû selon le prononcé du 
Président de l’arrondissement de la Gruyère du 21 janvier 2016.


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2.
Le versement d’un dédommagement forfaitaire à verser d’ici le 30 juin 2016 conjointement 
par B.________ et l’Association D.________, montant que je suis disposé à réduire à CHF 8'000.- 
pour solde de tout compte respectivement à CHF 6'000.- au cas où ce montant est versé 
entièrement par B.________ d’ici le 15 juin 2016 soit au total CHF 6'150.- en tenant compte du 
chiffre 1.
3.
L’obtention d’une décharge du Comité de l’Association D.________ attestant qu’il a été 
remédié aux manquements observés. »
Il ressort de la lettre du 31 mai 2016 que A.________ a adressée à la Présidente suppléante de la 
Commission que le dédommagement forfaitaire se rapporte à des dépenses directes 
occasionnées par le déménagement anticipé, un manque à gagner et des frais d’avocat ainsi qu’à 
des frais d’annulation d’un voyage d’affaires à Bali en raison de l’audience de la Commission.
C.
Le 23 juin 2016, A.________ a déposé une demande auprès du Tribunal des baux de 
l'arrondissement de la Veveyse avec les mêmes conclusions que celles figurant dans l'autorisation 
de procéder. Constatant que B.________ avait payé le montant de CHF 150.- mais non celui de 
CHF 6'000.-, il a augmenté sa prétention financière à un « dédommagement anticipé » à 
CHF 8'000.- (DO 1 ss). Il estime que la résiliation du contrat de bail est contraire aux règles de la 
bonne foi (DO 4 ch. 12) et que le réel motif de cette résiliation était de toute évidence à rechercher 
dans ses démarches visant à assurer la conformité au droit de l’Association D.________ (DO 6 
ch. 17). 
Par mémoire du 20 septembre 2016, B.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande au 
motif que le demandeur invoque des prétentions résultant d’un contrat de mandat le liant à 
l’Association D.________ entraînant l’incompétence de l’autorité saisie ; il conclut subsidiairement 
au rejet de la demande (DO 18 ss).
D.
Par décision du 26 juin 2017 et sur demande des parties, le Président du Tribunal des baux 
de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Président) a suspendu la procédure pour 
permettre aux parties de trouver une solution transactionnelle (DO 64). 
Suite à l'échec des pourparlers transactionnels, la procédure a été reprise le 26 avril 2018 et le 
recourant s'est déterminé sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimé par lettre du 30 mai 
2018 concluant au maintien de sa demande et à la modification de ses conclusions en ce sens 
que B.________ soit condamné à lui payer un montant de CHF 6'000.-, avec suite de frais (DO 
79 s.). Par décision du 13 juin 2018, le Président a déclaré la demande recevable et a ordonné un 
second échange d'écritures (DO 82 s.).
Par acte du 8 septembre 2018, A.________ a répliqué, concluant au maintien de sa demande de 
dédommagement pour un montant de CHF 6'000.- et la prise en charge des ses frais et dépens 
(DO 94 ss). Il allègue à nouveau que le juste motif évoqué par le bailleur pour résilier le bail est 
inexistant (DO 94 ad 8 et 9 et ad 12) et fallacieux (DO 95 al. 2 et ad 13), et que le lien de causalité 
directe entre la résiliation du contrat de bail avec la rupture de ses rapports avec l’Association 
D.________ est évident (DO 97 ad 17 et DO 98 ad 17 h). 
Le 6 décembre 2018, le Président a accordé à A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire 
(DO 117 ss). 
E.
En date du 7 décembre 2018, le recourant a déposé un complément à sa demande du 
23 juin 2016, concluant principalement à ce que soit constatée l'inefficacité, soit la nullité de la 
résiliation du bail du 14 septembre 2015 (conclusion no 1), à ce que soit constatée la nullité de 
l'acte passé le 8 octobre 2015 entre A.________ et B.________ (conclusion no 2), et à ce que 
B.________ soit condamné à lui verser immédiatement un montant de CHF 13'840.-, plus intérêts 


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à 5% l'an depuis la survenance de chaque dommage (conclusion no 3). Subsidiairement, il 
demande que soit constaté que l'acte passé le 8 octobre 2015 entre lui et le bailleur ne règle que 
les modalités de paiement du loyer dans l'hypothèse où le locataire trouverait un logement avant le 
31 décembre 2015, à défaut de tout autre élément (conclusion no 4) et que B.________ lui verse 
immédiatement un montant de CHF 13'840.-, plus intérêts à 5% l'an depuis la survenance de 
chaque dommage (conclusion no 5). Encore plus subsidiairement, il conclut à ce que B.________ 
soit condamné à lui verser immédiatement un montant de CHF 13'840.-, plus intérêts à 5% l'an 
depuis la survenance de chaque dommage (conclusion no 6 ; cf. DO 119 ss). Le demandeur 
renvoie l’autorité à l’état de fait qui a été développé dans ses précédentes écritures, seuls les faits 
afférents à son préjudice financier étant complétés (DO 120 ch. 1).
Par lettre du 10 décembre 2018, B.________ s'est opposé tant à la production du complément 
déposé par A.________ qu'aux nouvelles conclusions prises par celui-ci (DO 125). 
Le 31 janvier 2019, le défendeur a déposé sa duplique (DO 129 ss). Il conclut principalement à 
l’irrecevabilité des conclusions prises par le demandeur le 7 décembre 2018 remplaçant les 
conclusions prises le 23 juin 2016, modifiées le 30 mai 2018, de sorte que la demande est 
irrecevable. Il conclut subsidiairement au rejet de la demande du 22 juin 2016. 
F.
Par décision du 15 février 2019, le Président a déclaré irrecevables les nouvelles 
conclusions en constatation prises par A.________ dans la cause qui l'oppose à B.________ au 
motif qu'aucune conclusion en constatation ne ressort de l'autorisation de procéder délivrée et que, 
par conséquent, elles n'ont pas fait l'objet d'une conciliation. Par contre, il a déclaré recevable le 
chef de conclusions portant sur l’augmentation du dommage et transmis d’office la cause au 
Tribunal des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-
après : le Tribunal) après avoir constaté que la valeur litigieuse s’élève désormais à CHF 13'840.- 
(DO 141 ss). 
G.
Par mémoire de son conseil du 8 mars 2019, A.________ a interjeté appel contre cette 
décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et à sa réformation 
en ce sens que ses nouvelles conclusions soient déclarées recevables, subsidiairement à 
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au Président pour instruction dans le sens des 
considérants et nouvelle décision.
A sa requête, A.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure 
d'appel et Me Katia Berset lui a été désignée en qualité de défenseur d'office par arrêt de la Juge 
déléguée du 29 avril 2019.
Le 31 mai 2019, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
en droit
1.
1.1.
La décision querellée est une décision partielle car elle statue de manière définitive sur des 
conclusions prises par le demandeur sans pour autant mettre fin au litige dans son ensemble. Elle 
est assimilée à une décision finale de première instance au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC. Elle 
a été rendue dans le cadre d’une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est de CHF 13'840.- 
selon le dernier état des conclusions prises en première instance, de sorte que l’appel est ouvert 
(art. 308 al. 2 CPC). 


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1.2.
L’intérêt de l’appelant à ce que les chefs de conclusions no 1, 2 et 4, qui portent sur la 
constatation de la nullité de la résiliation du bail du 14 septembre 2015 et de l’acte passé le 
8 octobre 2015 entre les parties, soient déclarés recevables est difficilement chiffrable, en 
particulier parce que ses prétentions en paiement font l’objet d’une procédure séparée devant le 
Tribunal des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Quoi 
qu’il en soit, la Cour constate que la valeur litigieuse ne saurait être supérieure au dommage 
réclamé, soit CHF 13'840.- 
1.3.
La décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 18 février 2019. Déposé le 8 mars 2019, 
l’appel a été interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC).
1.4.
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). L'autorité 
d'appel peut ainsi revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou 
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit 
d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (CPC-JEANDIN, 2011, n. 2 ss ad art. 
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées 
en première instance (CPC-JEANDIN, n. 6 ad art. 310 CPC). 
1.5
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les informations nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 
2.
Le premier juge a déclaré irrecevables les chefs de conclusions no 1, 2 et 4 déposées par 
A.________ dans son mémoire complémentaire du 7 décembre 2018 au motif que l’autorisation de 
procéder délivrée au demandeur ne fait mention d’aucune conclusion en constatation de 
l’inefficacité, soit la nullité, de la résiliation du bail du 14 septembre 2015 notifiée par le défendeur, 
ni en constatation de la nullité de l’acte passé le 8 octobre 2015 entre lui et le défendeur, 
subsidiairement au fait que cet acte ne règle que les modalités de paiement du loyer dans 
l’hypothèse où le locataire trouverait un logement avant le 31 décembre 2015, à défaut de tout 
autre élément ; il relève que la procédure de conciliation a porté sur un dédommagement financier 
réclamé par le demandeur au défendeur (cf. décision du 15 février 2019 p. 5 al. 3 et 4, DO 143). 
L’appelant estime au contraire que ces chefs de conclusions n° 1, 2 et 4 sont recevables car les 
moyens tirés de la nullité ou de l’inefficacité peuvent être soulevés à n’importe quel stade de la 
procédure et que les autorités judiciaires doivent les constater d’office (cf. appel let. A) ; il relève en 
outre que le premier juge n’a pas examiné l’existence d’un lien de connexité entre les conclusions 
nouvelles ou modifiées et la prétention initiale conformément à l’art. 227 al. 1 let. a CPC et qu’il a 
donc commis un déni de justice formel, ce qui justifie le renvoi de la cause au premier juge pour 
instruction et nouvelle décision (cf. appel let. B) ; enfin, il soutient que ce lien de connexité doit être 
reconnu, de sorte que l’appel doit être admis (cf. appel let. C). 
2.1.
Sauf exceptions énumérées aux art. 198 et 199 CPC, qui n'entrent pas en ligne de compte 
en l'occurrence, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une 
autorité de conciliation (art. 197 CPC), dont la tâche consiste avant tout à tenter de trouver un 
accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). La procédure est introduite par 
la requête de conciliation, laquelle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et 
la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent 
de circonscrire le litige et d'assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses 
éventuelles suites procédurales (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; EGLI, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2016, art. 202 CPC n. 7 et 9; BOHNEt, CPC annoté, 
2016, art. 202 CPC n. 2). 


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Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation 
de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au 
demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de 
procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige 
(art. 209 al. 2 let. b CPC). 
Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (art. 
220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment, dans la procédure ordinaire, les conclusions, 
l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). Dans la 
procédure simplifiée applicable aux causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.- 
(art. 243 al. 1 CPC), la demande contient notamment les conclusions, la description de l'objet du 
litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC). 
L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui 
de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 
consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1). La litispendance - qui, le cas 
échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) - fixe l'objet du litige, 
mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront 
du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la 
litispendance - avec ou sans modification de l'objet du litige - par production d'une prétention 
nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (HOHL, Procédure civile, 
tome I, 2ème éd. 2016, p. 87 n. 458, p. 104 n. 560 à 562). 
Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première 
instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes 
est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière 
prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette 
disposition s'applique à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf 
disposition contraire de la loi (art. 219 CPC). 
2.2.
En l'espèce, par mémoire complémentaire du 7 décembre 2018, l’appelant a conclu 
principalement à ce que soit constatée l'inefficacité, soit la nullité de la résiliation du bail du 
14 septembre 2015 (conclusion no 1), à ce que soit constatée la nullité de l'acte passé le 8 octobre 
2015 entre A.________ et B.________ (conclusion no 2), et, subsidiairement, à ce qu’il soit 
constaté que l'acte passé le 8 octobre 2015 entre lui et le bailleur ne règle que les modalités de 
paiement du loyer dans l'hypothèse où le locataire trouverait un logement avant le 31 décembre 
2015, à défaut de tout autre élément (conclusion no 4). Il est indéniable que ces chefs de 
conclusions présentent un lien de connexité avec la prétention tendant au versement d’un 
dédommagement forfaitaire de la part de B.________ en raison de la résiliation du bail du 
14 septembre 2015 que l’appelant a fait valoir lors de la procédure de conciliation puis dans sa 
demande initiale (art. 227 al. 1 let. a CPC). En effet, les questions de l’inefficacité du congé et de la 
nullité ou du but réel de l’acte du 8 octobre 2015 sont en connexité avec le dédommagement 
réclamé en raison du congé prétendument donné de manière illicite. Les conclusions y relatives 
portent donc sur le même complexe de faits et concernent le même objet du litige. Ces chefs de 
conclusions n’ont certes pas fait l’objet de la tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), 
mais cette absence ne saurait conduire à son irrecevabilité (arrêt TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 
consid. 4.1.2 et références citées). 
Il s’ensuit l’admission de l’appel.


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3.
3.1.
Les frais de première instance ont été réservés et la Cour n’a par conséquent pas à les 
fixer.
3.2.
En application de l’art. 130 al. 1 LJ, il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
3.3.
Les dépens sont mis à la charge de B.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Selon 
l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre les 
jugements rendus en procédure simplifiée est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des 
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. f et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les dépens 
à CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 en sus au cas où Me Berset y est assujettie. 
la Cour arrête :
I.
L’appel est admis.
Partant, le ch. 1 du dispositif de la décision rendue le 15 février 2019 par le Président du 
Tribunal des baux de la Veveyse est modifié en ce sens que les conclusions prises par 
A.________ dans son mémoire complémentaire du 7 décembre 2018 sont recevables.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
Les dépens dus à A.________ par B.________ sont fixés à CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 
en sus, cas échéant.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 juillet 2019/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :