fr_gerichte · 502 2019 275 · 2019-11-12 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 275
Arrêt du 12 novembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenue et recourante 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Mandat de comparution (art. 201 ss CPP)
Recours du 7 octobre 2019 contre la citation à comparaître du 
Ministère public du 4 septembre 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre A.________ pour diffamation, éventuellement 
calomnie, insoumission à une décision de l’autorité, contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et vol, éventuellement dommages à la propriété.
B.
Le 4 septembre 2019, le Ministère public a cité A.________ à comparaître à l’audience du 
19 novembre 2019. Cette citation a également été transmise en copie à la mandataire de 
B.________, partie plaignante pour une partie des infractions qui sont reprochées à la précitée.
C.
Par acte du 4 octobre 2019, remis à la poste le 7 octobre 2019, A.________ a interjeté 
recours contre dite citation à comparaître. Elle y reproche notamment au Ministère public d’avoir 
adressé cette citation qui mentionne toutes les procédures ouvertes à son encontre à l’avocate de 
son ex-mari, B.________, alors que celui-ci n’est concerné que par une partie d’entre elles.
Dans ses observations du 21 octobre 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité en précisant que la mandataire de B.________ ne participera qu’aux 
volets concernant celui-ci.
Le 29 octobre 2019, A.________ a indiqué à la Chambre pénale (ci-après : la Chambre) qu’elle 
avait pris bonne note « de la décision du Ministère public du 21 octobre 2019 et du rejet de son 
recours ». Elle a également demandé que la date de l’audition fixée au mardi 19 novembre 2019 
soit déplacée, car elle n’aurait personne de disponible pour garder sa fille de trois ans.
Le 31 octobre 2019, le Président de la Chambre a informé A.________ que son recours n’a pas 
été rejeté en lui demandant si elle le maintenait vu les précisions apportées par le Ministère public 
dans ses observations.
Le même jour, la demande de report de la séance prévue pour le 19 novembre 2019 a été 
transmise au Ministère public comme objet de sa compétence. Cette demande a été rejetée par 
décision du Ministère public du 4 novembre 2019. 
Par courrier daté du 4 novembre 2019, remis à la poste le 5 novembre 2019, A.________ a 
indiqué qu’elle maintenait son recours. 
en droit
1.
1.1.
Les mandats de comparution constituent des actes de procédure au sens de l’art. 20 al. 1 
du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0; CPP), susceptibles de recours. En application 
des art. 20 al. 1 et 393 al. 1 CPP et 85 al. 1 de la loi sur la justice (RSF 130.1; LJ), la voie du 
recours à la Chambre est, par conséquent, ouverte. Par contre, celle-ci n’est pas compétente pour 
statuer sur les contestations soulevées par la recourante s’agissant des infractions qui lui sont 
reprochées et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision. Cette partie du recours est 
irrecevable.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
1.2.
La citation à comparaître du 4 septembre 2019 a été notifiée à la recourante par la police 
cantonale le 2 octobre 2019 (DO/5'007). Par conséquent, le recours déposé à un office postal le 
7 octobre 2019 l’a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 
1.3.
La qualité pour recourir de A.________ découle des art. 205 et 382 al. 1 CPP.
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, dans la motivation la recourante formule pêle-
mêle des griefs contre la citation à comparaître querellée tout en contestant sur le fond les 
infractions qui lui sont reprochées. De plus, le recours ne comprend pas de conclusions formelles. 
Pour autant, on peut y déceler les modifications que la partie recourante voudrait faire apporter à 
la citation à comparaître attaquée et l'indication de raisons qui les justifieraient. Cette partie n’étant 
de plus pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme 
respectée. Par conséquent, le recours est recevable en la forme.
1.5.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le mandat de comparution (art. 201 ss CPP) est considéré comme une mesure de 
contrainte puisqu’il somme une personne d’assister personnellement à un acte déterminé de 
procédure sous peine de conséquences plus ou moins graves, comme une amende d’ordre ou le 
mandat d’amener. Il ne présente aucune contrainte immédiate ni aucune contrainte physique ou 
psychique directe à l’encontre de son destinataire (PC CPP, 2e éd. 2016, Remarques préliminaires 
aux art. 201 à 206 CPP, n. 1, 2 et 5). Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes 
motifs (art. 205 al. 3 CPP). Ceux-ci peuvent être, par exemple, la maladie, le service militaire ou 
encore un voyage à l’étranger (PC CPP, art. 205 n. 7).
En raison du principe de l’unité de la procédure, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement si un prévenu a commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP). De façon 
générale, l’art. 49 CP impose la règle de l’unité de poursuites qui veut que les infractions 
commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même jugement et qu’un seul juge 
doive se prononcer sur l’ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus à l’encontre du même prévenu, le 
prononcé d’une peine complémentaire ou peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute 
nouvelle procédure. En ce sens, les intérêts de l’auteur sont préservés. La solution choisie par le 
législateur tend aussi à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la 
constatation de l’état de fait, de l’appréciation juridique ou de la fixation de la peine (ATF 138 IV 
214 consid. 3). 
2.2.
En l’espèce, la recourante reproche au Ministère public d’avoir adressé la citation à 
comparaître mentionnant toutes les infractions instruites à son encontre à la mandataire de 
B.________, partie plaignante, alors que celui-ci n’est concerné que par une partie d’entre elles. Il 
convient de constater que par ce grief la recourante n’invoque aucun motif valable pouvant justifier 
la révocation d’un mandat de comparution. De plus, le Ministère public précise, dans ses 
observations, que la mandataire susmentionnée ne participera qu’aux volets concernant son 
mandant.


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
La recourante est également d’avis qu’il serait préférable de ne pas « mélanger toutes les 
affaires » dans une situation aussi tendue que la leur. Comme mentionné précédemment, le 
principe de l’unité de la procédure, qui est finalement à l’avantage de la recourante, commande 
que l’ensemble des infractions soient instruites en même temps. Ainsi, c’est à juste titre que le 
Ministère public a émis une citation à comparaître pour le tout. 
2.3.
Dans ces circonstances, les griefs invoqués par la recourante sont infondés. Partant, il 
s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la citation à comparaître attaquée. 
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu le rejet du recours, les frais fixés à 
CHF 300.- (émoluments : CHF 250.- ; débours : CHF 50.-) doivent être mis à la charge de la 
recourante (art. 428 CPP, 35 et 43 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 
130.11]). 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la citation à comparaître du 4 septembre 2019 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.- (émoluments : CHF 250.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 novembre 2019/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :