fr_gerichte · 102 2011 152 · 2012-04-25 · fr
Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
102 2011-152
Arrêt du 25 avril 2012
IIE COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Roland Henninger
Juges :
Alexandre Papaux, Georges Chanez
Greffière :
Sonia Bulliard Grosset
PARTIES
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Louis-Marc
Perroud, avocat
contre
B.________ et C.________, intimés, représentés par Me Dominique
Morard, avocat
OBJET
Recours sur mesures provisionnelles (art. 376 al. 1 aCPC/FR)
Recours du 11 octobre 2010 contre le jugement du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine du 28 septembre 2010

- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 1er mai 2002, A.________ a conclu un contrat de bail à ferme agricole avec la
société D.________ SA concernant des fonds d’une superficie totale de 67 poses de
3'600 m2. Ce bail a pris effet le 1er mai 2002 et a été conclu pour une durée de neuf ans.
Le fermage, fixé à 20'100 fr. par année, a été approuvé par l’Autorité foncière cantonale
le 25 juin 2002 (pce 3 du bord. des intimés du 2.05.2008). Le domaine loué concerne les
art. eee (habitation et rural), fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk, lll, mmm, nnn, ooo et ppp du RF
de Q.________ (pce 4 du bord. du requérant). La société D.________ SA a été dissoute
en 2003 et radiée du Registre du commerce en 2004 (cf. extrait du Registre du
commerce). Le domaine litigieux est propriété de R.________ (cf. pièce précitée).
Le 13 juin 2002, A.________ et B.________ ont conclu un contrat pour la constitution
d’une communauté d’exploitation (ci-après : COMEX). Ce contrat prévoit notamment que
les parties constituent une société simple au sens de l’art. 530 ss CO, dont le but est
l’exploitation en commun des entreprises agricoles des deux partenaires, et que le
contrat entre en vigueur le 1er mai 2002, pour une durée de 6 ans, c’est-à-dire jusqu’au
31 décembre 2006 (sic). Il y est en outre convenu que le taux d’activité de B.________
au sein de la société est de 100% et celui de A.________ de 33% (pce 3 du bord. du
requérant du 10.03.2008). Par décision du 21 octobre 2002, le Département de
l’agriculture du canton de Fribourg a reconnu les exploitations de A.________ et de
B.________ comme communauté d’exploitation dès le 1er mai 2002.
Le 18 novembre 2002, A.________ et B.________ ont conclu une convention selon
laquelle celui-là cède à celui-ci le droit d’habitation de la ferme D.________ ; les parties
ont convenu que cette convention est strictement et uniquement liée au contrat de la
COMEX, qu’elle s’éteint immédiatement en même temps que cette dernière et que la
contrepartie de ce droit d’habitation est fixée à 750 fr. par mois (pce 6 du bord. du
requérant du 10.03.2008).
Le 22 avril 2005, les parties ont conclu un avenant au contrat du 13 juin 2002, indiquant
que la société D.________ SA a l’intention de céder la propriété des biens affermés à
A.________, et prévoyant dès lors de s’entendre sur la suite à donner à leur
collaboration après le 31 décembre 2006, étant précisé qu’à défaut d’entente jusqu’au 30
juin 2006, elles entameraient les mesures appropriées pour la liquidation de la société.
L’avenant précise encore que le logement de B.________ est soumis à une indemnité
mensuelle de 750 fr. payable au fermier, cas échéant au propriétaire de l’immeuble (pce
7 du bord. du requérant du 10.03.2008). Dans un avenant du 24 juin 2006, les parties
ont convenu de prolonger leur collaboration jusqu’au 31 décembre 2007 (pce 8 du
requérant du 10.03.2008).
Par courrier recommandé adressé le 25 juin 2007 à B.________, A.________ a déclaré
résilier le contrat du 13 juin 2002 (pce 9 du requérant du 10.03.2008). Le 29 juin 2007,
les époux B.________ et C.________ ont déclaré ne pas pouvoir accepter cette
résiliation (pce 10 du requérant du 10.03.2008). Par courrier du 9 juillet 2007,
A.________ a maintenu que la société COMEX était dissoute pour le 31 décembre 2007
et a rappelé que, la location de l’appartement étant subordonnée à ce contrat, celle-ci
était aussi résiliée pour le 31 décembre 2007 (pce 12 du requérant du 10.03.2008).

- 3 -
Suite à cette résiliation, une procédure de conciliation a été menée sous l’égide de
l’Institut agricole de Grangeneuve, laquelle a toutefois échoué.
Par courrier du 1er février 2008, A.________ a sommé les époux B.________ et
C.________ de libérer jusqu’au 29 février 2008 au plus tard les terrains et bâtiments de
l’exploitation agricole D.________ SA (pce 16 du requérant du 10.03.2008).
B.
Par mémoire du 10 mars 2008, A.________ a déposé auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine une requête d’expulsion à l’encontre de
B.________ et C.________. Il a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à
B.________, de même qu’aux membres de la famille de celui-ci, sous menace des peines
prévues à l’art. 292 CP, de libérer les art. eee, fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk, lll, mmm, nnn,
ooo et ppp du RF de Q.________ d’ici au 30 mars 2008 au plus tard et de cesser toute
exploitation et utilisation des immeubles précités d’ici au 30 mars 2008.
B.________ et C.________ ont déposé leur réponse par mémoire du 2 mai 2008,
concluant au rejet de la requête. Ils y font notamment valoir être au bénéfice d’un bail à
ferme agricole, conjointement au requérant, conclu oralement et par actes concluants
avec la propriétaire des terres, soit R.________ (la société D.________ SA ayant été
dissoute ; cf. pce 1 du bord. des intimés du 2.05.2008).
Par décision rendue le 18 juin 2008, le Service de l’agriculture du canton de Fribourg a
révoqué, avec effet au 31 décembre 2007, sa décision du 21 octobre 2002 portant
reconnaissance d’une communauté d’exploitation entre les exploitations de B.________
et de A.________ (pce 33 du bord. des intimés du 5.08.2009).
C.
Lors de l’audience du 7 mai 2008, les parties ont convenu de poursuivre
directement entre elles les pourparlers transactionnels avec le concours des autorités
compétentes, sollicitant la suspension de la procédure jusqu’au 30 juin 2008. Sur
requêtes des parties, la suspension de la procédure a été prolongée jusqu’au 31
décembre 2008. Par courrier du 23 mars 2009, les intimés ont sollicité que le requérant
se détermine sur le maintien de sa requête d’expulsion. Le Président du Tribunal a donc
ordonné la reprise de la procédure et imparti un délai aux parties pour faire valoir leurs
ultimes réquisitions.
Le 29 juin 2009, les intimés ont requis qu'il soit procédé à l’interrogatoire des parties, à
l’audition des témoins indiqués dans leur réponse du 2 mai 2008 ainsi qu'à la production
de plusieurs dossiers judiciaires. Le 13 juillet 2009, A.________ s’est opposé à ces
réquisitions.
D.
Le 5 août 2009, B.________ et C.________ ont déposé un mémoire
complémentaire, maintenant intégralement les conclusions de leur réponse du 2 mai
2008. Le 18 septembre 2009, A.________ a déposé sa détermination.
Les parties ont comparu à l’audience présidentielle du 9 décembre 2009.
Par jugement rendu le 28 septembre 2010, le Président du Tribunal a rejeté la demande
d’expulsion déposée par A.________ et a mis les dépens à charge de ce dernier. En
substance, ce magistrat a considéré que le taux d’activité effectif de A.________ ne
correspondait de loin pas à ce que prévoyait le contrat initial, l’« animus societatis »
étant donc peu présent dans l’esprit des parties, de sorte qu'il devait être admis que le
contrat liant celles-ci visait le même but que le bail à ferme agricole, auquel la LBFA est

- 4 -
applicable ; en conséquence, le délai de résiliation de l’affermage d’une entreprise
agricole étant de 9 ans, la résiliation donnée pour le 31 décembre 2007 était prématurée,
dès lors que le contrat est entré en vigueur le 1er mai 2002.
E.
Par mémoire remis à la poste le 11 octobre 2010, A.________ a déposé auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine un recours contre le jugement du 28
septembre 2010. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que son recours soit
admis et à ce qu’ordre soit donné à B.________ de libérer les art. eee, fff, ggg, hhh, iii,
jjj, kkk, lll, mmm, nnn, ooo et ppp du RF de Q.________ et de cesser l’exploitation et
l’utilisation des immeubles précités. Il requiert que B.________ et C.________ ainsi que
les membres de leur famille qui font ménage commun avec eux soient sommés de quitter
l’habitation familiale se trouvant dans le bâtiment sis sur l’art. eee RF de Q.________.
F.
Le 3 janvier 2011, B.________ et C.________ ont déposé leur réponse au recours,
contestant que l’ordonnance du 28 septembre 2010 soit susceptible de recours et que le
recourant dispose de la qualité pour agir, et faisant valoir la prescription de l’action
possessoire. Ils ont conclu au rejet du recours, pour autant que recevable, les dépens
des deux instances étant mis à la charge de A.________.
G.
Le 10 mars 2011, le recourant a transmis au Tribunal une cession de droit signée le
21 février 2011 par R.________ en sa faveur.
Les parties ont comparu à l’audience du 24 mars 2011, accompagnées de leur
mandataire respectif. Après l’interrogatoire des parties, les mandataires ont plaidé la
cause.
H.
Par courrier du 10 juin 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a
transmis à la Cour le recours interjeté le 11 octobre 2010 par A.________.
Invité à se déterminer, A.________ a, le 29 juin 2011, admis la compétence de la Cour.
Le 5 septembre 2011, B.________ et C.________ ont également admis que la Cour
devait se saisir de la cause, tout en rappelant leur contestation au sujet de l’ouverture
d’une voie de recours en l’espèce.
I.
Les 7 mars et 5 avril 2012, les parties ont renoncé à de nouveaux débats devant la
Cour.
e n d r o i t
1.
a) La décision du Président du Tribunal d’arrondissement a été rendue au mois de
septembre 2010 et notifiée aux parties au mois d’octobre 2010. La procédure de recours
n’est dès lors pas soumise au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC),
entré en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. art. 405 al. 1 CPC ; ATF 4A_80/2011 consid. 2).
Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF, tel que prévu par l’art. 130 al.
2 LTF, demeure toutefois applicable, de sorte que, sauf à violer le principe de la primauté
du droit fédéral, c’est à juste titre que le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a
soumis la procédure de recours au tribunal supérieur, c’est-à-dire au Tribunal cantonal
(ATF 137 III 238 consid. 2.2).

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b) La décision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 1er octobre
2010. Déposé le 11 octobre 2010, le recours est interjeté en temps utile. Il est dûment
motivé et doté de conclusions.
c) Le Tribunal d’arrondissement a tenu une séance le 24 mars 2011, au cours de
laquelle les mandataires des parties ont plaidé. Cela étant, les 7 mars et 5 avril 2012, les
parties ont renoncé à de nouveaux débats devant la Cour.
d) Les intimés contestent que l’ordonnance présidentielle attaquée soit susceptible
de recours, dans la mesure où le prononcé d’une expulsion qui ne ressortit pas au bail à
loyer ou au bail à ferme non agricole – ou le refus de prononcer une telle expulsion –
n’est pas de la compétence d’un tribunal. En outre, la convention du 18 novembre 2002
constituerait un contrat de bail à loyer, de sorte que les contestations y relatives
relèveraient des juridictions spéciales imposées par le droit fédéral. Aurait dû être ainsi
prononcé le déclinatoire (cf. réponse du 3.01.2011, p. 2).
En l’espèce, la question litigieuse centrale consiste à déterminer le rapport juridique
unissant les parties. Celui-ci définira ensuite quelle procédure s’applique à la résolution
du litige, en particulier à la requête d’expulsion. Partant, la nature de ce lien sera
examinée d’entrée de cause, ce qui permettra ensuite de résoudre les autres
contestations de nature procédurale.
2.
a) A l’appui du jugement querellé, le premier juge a considéré que « le contenu du
contrat écrit conclu entre les parties n’éludait en soi pas les règles impératives contenues
dans la LBFA. Il constate toutefois que dans les relations effectives entre les parties, les
règles impératives destinées à assurer une meilleure protection des fermiers sont
éludées, ce pour les motifs suivants : A.________ n’a aucune ou très peu de
compétences dans le domaine agricole. Son attitude générale qui paraît peu raisonnable
rend ses déclarations moins crédibles que celles des défendeurs qui ont d’ailleurs produit
un plan précis des présences sur le domaine qui a été établi par eux-mêmes. Le juge de
céans fonde également sa conviction sur le contenu de l’arrêt de la IIIème cour
administrative du Tribunal cantonal qui constate que A.________ « ne met pas la main à
la pâte » et sur le manque de constance de son point de vue dans les différentes
procédures. En effet, bien qu’il ait allégué en procédure administrative que l’acquisition
du domaine de Q.________ lui était essentielle car elle permettait de maintenir la
communauté conclue avec B.________ et par conséquent de faire vivre sa famille qui
comprenait cinq enfants, il avait résilié le contrat environ deux mois après que l’arrêt de
la IIIème cour administrative du Tribunal cantonal soit rendu. // Au vu de ces éléments, le
juge de céans considère que le taux d’activité effectif de A.________ est loin de ce que le
contrat initial prévoit. L’ «animus societatis» est peu présent dans l’esprit des parties dès
lors que l’essentiel des travaux d’exploitation est exécuté par M. Charrière qui supporte
en outre le plus grand risque de perte de revenu. Partant, il y a lieu de considérer que le
contrat liant les parties vise le même but que le bail à ferme agricole et qu’en application
de l’art. 1 al. 2 LBFA, le contrat est soumis à cette loi. » (jugement, p. 8).
b) A l’appui de son recours du 11 octobre 2010, A.________ conteste que la
qualification du contrat soit litigieuse, puisqu’il est selon lui parfaitement clair qu’il s’agit
d’une société simple. Il réfute ainsi que le contrat COMEX puisse être assimilé à un
contrat de bail à ferme au sens de l’art. 1 al. 2 LBFA, arguant disposer d’une formation
d’agriculteur et de compétences indéniables dans ce domaine, respecter ses obligations
quant à sa présence sur le domaine, hormis les périodes durant lesquelles il était

- 6 -
gravement malade, et avoir même fourni plus de travail que prévu pour pallier le
manque d’engagement de son associé. Il rappelle que le Département de l’agriculture
avait reconnu la communauté d’exploitation de la COMEX et que celle-ci a été
valablement dissoute. Il ajoute n’avoir jamais promis aux intimés la conclusion d’un bail
à ferme, lui-même étant le seul fermier des terres propriété de R.________. Finalement,
il allègue avoir reçu la résiliation du bail à ferme par celle-ci pour le 1er mai 2011 (fait
nouveau).
Quant aux intimés, ils se réfèrent en substance aux considérants du jugement attaqué,
rappelant que le recourant leur avait à maintes reprises promis la conclusion d’un bail à
ferme agricole avec la propriétaire. S’agissant de la résiliation intervenue pour le 1er mai
2011, ils indiquent n’avoir eux-mêmes reçu aucune résiliation ou acte de la part du
propriétaire ou du recourant leur laissant entendre qu’ils ne pourraient plus exploiter le
domaine au-delà du 30 avril 2011.
c) L'article 1 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
(RS 221.213.2 ; ci-après : LBFA) prévoit que la loi s'applique également aux actes
juridiques qui visent le même but que le bail à ferme agricole et qui rendraient vaine la
protection voulue par la loi s'ils n'étaient pas soumis à celle-ci.
Cette disposition a été voulue par le législateur dans le but de maintenir et de
sauvegarder une paysannerie forte dans l'intérêt du pays, notamment pour son
approvisionnement alimentaire. Afin d'assurer cette protection des paysans, le législateur
a dès lors posé un certain nombre de normes passablement contraignantes, comme en
particulier les dispositions relatives à la durée du contrat de bail à ferme (6 ans pour un
immeuble, renouvellement pour la même durée et prolongation éventuelle de 3 à 6 ans).
Ainsi, les parties peuvent être tentées de se soustraire à ces contraintes en recourant à
d'autres contrats (contrats de vente, de travail ou de société simple) propres à atteindre
le même but que le bail à ferme agricole. Afin d'éviter cette fraude à la loi, le législateur
a donc prévu l’article 1er al. 2 LBFA qui vise tout acte juridique fait dans le but de tourner
la loi. De tels actes dits analogues ("Umgehungsgeschäft") au bail à ferme agricole ne
sont pas frappés de nullité, bien qu'ils soient prohibés, mais ils sont alors assimilés à un
bail à ferme agricole et la LBFA leur est rétroactivement applicable par analogie. La
notion d'actes analogues au bail à ferme agricole est purement objective et il n'est dès
lors pas nécessaire de prouver l'existence de l'élément subjectif, soit l'intention de
frauder. La bonne foi des parties et la qualification qu'elles ont donnée à leurs rapports
sont donc sans pertinence (arrêt de la Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel du
30.06.1997 in RJN 1997 p. 133 consid. 3 et réf. citées).
La réunion de deux exploitations agricoles en une communauté d’exploitation est la
plupart du temps constituée sous la forme d’une société simple au sens des art. 530 ss
CO. Une telle communauté permet la mise en commun des terres affermées ou propriété
de chaque associé comme de celles affermées par la société en tant que telle
(STUDER/HOFER, Le droit du bail à ferme agricole, Brugg 1988, p. 263-264). Dans cette
forme d’exploitation, les rapports entre les membres vont bien au-delà des droits et des
devoirs du bailleur et du fermier. Les deux partenaires participent l’un et l’autre aux
travaux d’exploitation. Si l’association consiste pour un des associés à mettre à
disposition une parcelle ou une entreprise, l’autre se chargeant de tous les travaux
d’exploitation, il s’agira d’un bail à ferme. Dans un tel cas, le revenu sera réparti selon
une certaine clé entre les deux associés. Le propriétaire du sol, non-exploitant, recevra
ainsi de son « associé » une part de revenu, qui n’est autre qu’une redevance pour la

- 7 -
mise à disposition du bien-fonds, soit un fermage (op. cit., p. 41 ; C. PAQUIER-BOINAY, Le
contrat de bail à ferme agricole – Conclusion et droit de préaffermage, Lausanne 1991, p.
137-139). Pour reconnaître l’existence d’un animus societatis, il ne suffit pas de partager
les risques et profits de l’entreprise ; cette volonté doit résulter de l’ensemble des
circonstances. Dans la pratique, la répartition des bénéfices et des pertes fixée dans
l’accord passé par les cocontractants devrait fournir d’utiles indications sur la nature du
contrat. Plus cette répartition s’éloignera de celle prévue à l’art. 533 al. 1 CO, c’est-à-dire
tendra à garantir au propriétaire des terres la part la plus grande possible du bénéfice et
inversement la plus faible des pertes, plus on sera proche du bail à ferme, dans lequel le
fermier supporte en principe l’essentiel des risques (PAQUIER-BOINAY, p. 137-139).
d) aa) En l’espèce, il ressort du jugement de 1ère instance les éléments suivants,
non contestés par le recourant (jugement, p. 6-7) :
-
Le contrat COMEX (cf. pièce 3 produite par le demandeur) prévoit que le but de
la société est l’exploitation en commun des entreprises agricoles des deux
partenaires, y compris leurs inventaires et terrains loués (ch. 1.2). Les taux
d’activité convenus sont de 100% pour B.________ et de 33% pour
A.________ ; les exceptions à cette règle nécessitent une décision selon le
chiffre 3.2 (ch. 5.1). La répartition définitive du revenu global se fera à la fin de
chaque exercice dans l’ordre suivant : a) paiement de l’intérêt calculé du capital
propre au début de l’exercice. Le taux est de 3%. b) répartition du revenu
restant selon les jours de travail (sans les jours de travail des membres de la
famille, voir chiffre 5.6) (ch. 4.5). Les membres de la famille travaillant dans
l’entreprise sont rémunérés selon un montant fixé annuellement (ch. 5.6). La
comptabilité est tenue par C.________.
-
Le contrat Comex prévoit également qu’en cas de liquidation de la société, le
bénéfice ou la perte sera répartie selon la clé convenue, soit 75% à B.________
et 25% à A.________ (cf. ch. 6.2 let. f).
-
B.________ a fait les apports suivants : 7.91 ha de terrains en propriété, 9.92
ha de terrains affermés, 66'780 kg de contingent laitier et 70'000 kg de
contingent loué, du bétail bovin estimé à Fr. 177'400.- et des machines, traction
et voiture estimés à Fr. 222'400.- (cf. pièce 3 produite par le demandeur,
annexes 1 et 2). De son côté, A.________ a fait les apports suivants : 1.44 ha
de terrains en propriété, 31.74 de terrains affermés et 164'929 kg de
contingent laitier et Fr. 100'000.- de caisse (cf. pièce 3 produite par le
demandeur, annexes 1 et 2). Ainsi, la répartition des apports est la suivante :
B.________
A.________
Terrains
35%
65%
Contingentement laitier
45%
55%
Bétail bovin
100%
--
Machines
100%
--
Caisse
--
100%
-
A.________ a créé la COMEX pour devenir propriétaire du domaine de
Q.________ (cf. déclarations de A.________).

- 8 -
bb) Contrairement à ce qu’a constaté le premier juge, le recourant fait valoir que sa
formation et ses compétences dans le domaine agricole sont indéniables et qu’il a
respecté les engagements pris par le contrat COMEX s’agissant du travail à accomplir sur
l’exploitation.
Si le recourant semble bien disposer d’une formation agricole (ce dont il n’a cependant
pas apporté la preuve), force est de constater qu’il a lui-même déclaré avoir travaillé
auprès de l’entreprise S.________, n’alléguant pas d’autres travaux d’agriculture durant
sa vie professionnelle, en dehors de ceux prétendus au sein de l’exploitation litigieuse et
de la gestion administrative des terres propriété de Mme R.________ (PV du 9.12.2009,
p. 3 in DO 10 2008 688 ; recours, p. 4). Lors de l’audience du 9 décembre 2009, il a en
sus clairement affirmé avoir créé la COMEX pour devenir propriétaire du domaine de
Q.________ et, si cela eût été possible, il aurait gardé les intimés comme fermiers (PV
précité, p. 3). A l’appui de son recours, A.________ ajoute avoir fourni le travail convenu
sur le domaine, les allégations contraires des époux B.________ et C.________ ne
devant être privilégiées par rapport aux siennes (recours, p. 4). Toutefois, il n’étaye pas
ses déclarations en décrivant les travaux effectués ainsi que leur fréquence. Il ressort de
l’arrêt rendu le 3 avril 2007 par la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du
canton de Fribourg (DO 3A 05 216) que la COMEX était consacrée essentiellement à
l’élevage laitier et aux cultures. Or, selon cette autorité, les activités que le recourant
disait y effectuer (soit l’entretien, les achats de bétail et d’engrais et le travail en forêt)
ne correspondent manifestement pas à celles d’un agriculteur véritablement en charge
des cultures et de l’élevage du bétail sur une exploitation d’une surface totale de 51 ha
(arrêt précité, p. 9). De leur côté, les intimés ont pris note des heures de travail
effectuées par le requérant sur le domaine et produit dites notes (pce 8 à 10 du bord. du
2.05.2008). Il ressort de ces pièces qu’entre les mois de janvier et mai 2004,
A.________ est venu travailler deux jours par semaine, puis a effectué les livraisons de
lait matin et soir durant 4 jours en juillet et 2 jours en octobre puis une fois par semaine
au mois de décembre ; sa présence au début de l’année 2005 s’est limitée à la livraison
du lait le dimanche, puis à quelques jours par mois ; cette présence a encore diminué
durant l’année 2007 sauf au mois d’août, durant les vacances de l’ouvrier et de l’intimé.
Ainsi, la Cour constate que le contrat COMEX prévoyait déjà une différence substantielle
dans l’apport en travail des parties (soit 33 et 100%), de même que dans la répartition
des risques et profits en cas de liquidation (soit 25 et 75%) ; en outre, déjà dès la
conclusion de ce contrat, l’intention principale du recourant était que cette structure lui
permette l’acquisition des domaines affermés à Mme R.________. Enfin, les allégations
des deux parties permettent de se convaincre que A.________ n’effectuait pas le temps
de travail prévu (33%) puisqu’il venait en principe sporadiquement, plutôt durant les
vacances et les week-ends, ou pour des travaux n’étant pas spécifiques ou primordiaux à
l’activité de l’entreprise. Pour ces motifs, la Cour fait sienne l'appréciation du premier
juge selon laquelle l’animus societatis faisait défaut à A.________ et se réfère au surplus
à la motivation convaincante du premier jugement (p. 6-8). Il ne peut être reproché au
juge de première instance d'avoir outrepassé son pouvoir d’appréciation, étant rappelé
que les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire,
avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve
à la simple vraisemblance.
Partant et en application de l’art. 1 al. 2 LBFA, les relations entre les parties doivent être
assimilées à un contrat de bail à ferme agricole.

- 9 -
e) Il en ressort dès lors que le premier juge a considéré à juste titre que la
résiliation était prématurée (jugement, p. 8-9), sans qu’il soit même nécessaire de
distinguer si le domaine doit être défini comme un immeuble ou une entreprise agricole.
Par ailleurs, le recourant ne remet pas en cause cet examen, serait-ce à titre subsidiaire.
La requête d’expulsion a donc été rejetée à bon droit.
3.
a) S’agissant de la compétence concernant un litige relatif à un contrat de bail à
ferme agricole, elle ne relève pas de la juridiction du Tribunal des baux (art. 21 aLTB),
quand bien même le domaine affermé comprend une habitation pour une famille
paysanne. En effet, ce logement a un caractère accessoire aux terres affermées et à
l’ensemble de l’exploitation, qui sert de base à une activité tournée vers l’obtention de
produits agricoles (PAQUIER-BOINAY, p. 123 ss). Partant, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement était compétent pour connaître de la requête d’expulsion du 10 mars
2008, soit une requête de mesures provisionnelles (art. 367 ss aCPC/FR).
b) A l’appui de leur réponse du 3 janvier 2011, les intimés ont opposé que
l’ordonnance du 28 septembre 2010 n’était pas susceptible de recours, dans la mesure
où le prononcé d’une expulsion qui ne ressortit pas au bail à loyer ou à ferme non
agricole ou le refus de prononcer une telle expulsion n’est pas de la compétence d’un
tribunal (réponse, p. 2). En déposant une requête d’expulsion, le recourant a déposé une
action possessoire pour laquelle la procédure des mesures provisionnelles s’applique (art.
368 al. 1 lit. b aCPC/FR). Or, sous l’ancien droit cantonal de procédure, l’ordonnance
rendue sur une telle requête n’est effectivement pas susceptible de recours (art. 376 al.
1 aCPC/FR ; arrêt de la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal du 4.05.2010 ; 102
2010 65).
Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence fédérale (ATF 137 III 238 consid.
2.2 et réf. citées), d'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du code de procédure
civile fédéral du 19 décembre 2008 (ci-après CPC), les cantons doivent avoir édicté des
dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF; ils doivent en
particulier avoir institué comme autorités de recours - de dernière instance - des
tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1ère phrase LTF). Sauf à violer le principe de la
primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc soumettre au tribunal
supérieur, c'est-à-dire au Tribunal cantonal (ou à l'un ou plusieurs de ses membres) les
recours pendants au 1er janvier 2011 qui seront jugés après cette date. En effet, à dater
du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au Tribunal fédéral, comme d'ailleurs le
recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une
décision cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur
(art. 75 al. 2 1ère phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75
al. 2 2e phrase LTF). Ainsi, toute décision susceptible d’un recours au Tribunal fédéral
doit, depuis le 1er janvier 2011, pouvoir d’abord être contestée par un recours cantonal
auprès du Tribunal cantonal.
En l’espèce, le recours du 11 octobre 2010 est donc recevable et la Cour compétente
pour en connaître.
4.
a) Les intimés contestent encore que le recourant dispose de la qualité pour agir,
dans la mesure où les parties sont co-fermiers du domaine litigieux et que la propriétaire
de celui-ci est R.________ ; en tout état de cause, le recourant s’est vu résilier le bail
pour le 1er mai 2011, date depuis laquelle il ne saurait plus faire valoir aucun droit contre
les intimés (réponse, p. 3). A l’audience du 24 mars 2011, le recourant a produit un

- 10 -
document signé le 21 février 2011 par la propriétaire précitée qui déclare lui céder ses
droits dans le cadre des divers litiges l’opposant à B.________.
b) En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le rapport entre les parties est
soumis aux règles du bail à ferme agricole en application de l’art. 1 al. 2 LBFA. Bien que
les parties aient conclu un contrat de société simple sous la forme d’une communauté
d’exploitation, il a été jugé que leurs rapports de droit étaient assimilés à ceux d’un
bailleur et d’un fermier (cf. consid. 2 ci-dessus). Etant lui-même fermier du domaine
litigieux, A.________ a donc sous-affermé celui-ci à B.________ ; dans un tel cas, les
dispositions
relatives
au
bail
à
ferme
s’appliquent
aussi
au
sous-affermage
(STUDER/HOFER, p. 65). En tant que détenteur de la possession dérivée et médiate des
biens sous-affermés, A.________ est donc légitimé à agir en protection de dite
possession (art. 927 CC ; P.-H. STEINAUER, Les droits réels, Tome premier, 3ème éd. Berne
1997, p. 62 ss, 88 ss). La qualité pour agir en expulsion au moment où il bénéficie
encore de cette possession doit ainsi lui être reconnue.
Certes le recourant a-t-il, depuis le 1er mai 2011, perdu cette possession du fait de la
résiliation de son bail par la propriétaire. La litispendance a pour effet de fixer les parties
au procès : le procès demeure lié entre les parties initiales et les faits qui surviennent
subséquemment sont sans influence sur leur personne (F. HOHL, Procédure civile, Tome
I, Berne 2001, p. 101, 132). Néanmoins, les mesures provisionnelles ne créent pas la
litispendance en procédure fribourgeoise, pas plus qu’elle ne constituent un cas
d’ouverture d’action (art. 126 al. 1 let. c aCPC/FR ; RFJ 2002 p. 248 consid. 2). Ainsi,
dans la mesure où en procédure fribourgeoise l’action possessoire est soumise aux règles
des mesures provisionnelles, A.________ aurait dû, dès la perte de sa possession, se
voir céder sa qualité pour agir au possesseur médiat qu’est la bailleresse principale. Or,
celle-ci lui a rétrocédé ses droits, de sorte que A.________ a conservé sa légitimation à
agir en la présente cause.
5.
a) Les intimés invoquent également la prescription (éventuelle) de l’action
possessoire, dans la mesure où le requérant, qui seul avait un intérêt à requérir la
reprise de la procédure suspendue depuis le 7 mai 2008, a été inactif durant plus d’un an
dès cette suspension.
b) En application de l’art. 929 al. 2 CC, l’action possessoire se prescrit par un an ;
ce délai court dès le jour de l’usurpation ou du trouble, même si le possesseur n’a connu
que plus tard l’atteinte subie et l’auteur de celle-ci. La réintégrande, de même que
l'action en raison du trouble de la possession, doivent donc être introduites dans le délai
de péremption d'un an dès le jour de l'usurpation ou du trouble (arrêt du TF
5A_658/2009 du 19.01.2010 consid. 4 et les réf. ; P.-H. STEINAUER, Les droits réels, tome
I, 3e éd., 2007, n. 351).
c) En l’espèce, A.________ a déposé la requête d’expulsion le 10 mars 2008, soit 2
mois et demi après la fin de la communauté d’exploitation intervenue le 31 décembre
2007, date à partir de laquelle le requérant prétendait être troublé dans sa possession.
Partant, l’action ne s’est pas périmée et ce grief doit être écarté, la suspension
subséquente de la procédure n’ayant pas d’influence sur le respect de ce délai.
6.
Les intimés ont enfin déclaré maintenir leurs réquisitions de preuve, en particulier
l’audition de témoins destinés à établir l’existence d’un contrat de bail à ferme (réponse,
p. 4 ; procès-verbal du 24.03.2011, p. 2). Vu le sort donné au recours, l’administration

- 11 -
de ces preuves n’est pas nécessaire, étant en outre rappelé qu’en procédure sommaire
l’administration des preuves est limitée à celles immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3).
7.
a) Vu le sort du recours, les dépens de la présente procédure doivent être mis à la
charge de A.________ qui succombe (art. 111 al. 1 et 113 al. 1 aCPC/FR). Il en va de
même des dépens de première instance, mis à sa charge par le premier juge, puisque le
jugement attaqué est confirmé.
b) Les frais judiciaires sont fixés à 1'500 fr. (émolument et débours compris).
8.
a) Selon l'art. 114 al. 2 aCPC/FR, l'état des dépens est dressé conformément au
tarif, soit actuellement le Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ]. Selon
l'art. 64 al. 1 let. a et e RJ, dans les affaires contentieuses de la compétence d'un juge
unique et pour les recours contre les décisions rendues par celui-ci, les honoraires
d'avocat sont fixés sous la forme d'une indemnité globale. Pour la déterminer, l’autorité
tiendra compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure,
du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des
parties. L'indemnité maximale s'élève à 6'000 fr. pour la première instance et à 3'000 fr.
pour la procédure de recours, mais l’autorité de fixation peut augmenter ces montants
jusqu’à leur double si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 2 RJ).
b) En l’espèce, le travail de Me Dominique Morard en première instance a consisté
en la rédaction de la réponse du 2 mai 2008 (22 pages), en la préparation et la
comparution des audiences des 7 mai 2008 et 9 décembre 2009, dans la tenue de
pourparlers transactionnels durant environ une année (lesquels ont toutefois échoué), en
la rédaction d’une détermination le 27 mai 2009 et d’un mémoire complémentaire le 5
août 2008 ainsi qu’en la rédaction de divers courriers, la tenue de plusieurs entretiens
avec le client et la prise de connaissance des actes de la partie adverse et de l’autorité
ainsi que du jugement rendu le 28 septembre 2010. La procédure a été longue et le litige
concernait des questions juridiques compliquées, leur résolution étant extrêmement
sensible pour la situation familiale et financière de B.________. Partant, ces
circonstances très particulières justifient que soit augmenté le montant maximal global
de 6'000 fr. à 9'000 fr., débours et correspondances compris, mais TVA en sus par 720
fr.
Pour l’instance de recours, les opérations de Me Morard ont consisté dans la rédaction de
la réponse du 3 janvier 2011 (9 pages), la préparation et la comparution de l’audience du
24 mars 2011, lors de laquelle les mandataires ont plaidé, la tenue d’au moins un
entretien avec le client, la prise de connaissance des actes de la partie adverse et la
rédaction de divers courriers. La Cour fixe donc globalement les dépens de deuxième
instance de B.________ au montant de 3'000 fr., débours compris, mais TVA en sus par
240 fr.
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les dépens de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

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III.
Les frais judiciaires sont fixés à 1'500 fr. (émolument et débours compris). Le
Tribunal cantonal les percevra auprès du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine
à concurrence de 1'000 fr., soit le total des avances prestées par les parties ; le
solde de 500 fr. sera versé directement par A.________. Ce dernier devra en outre
rembourser 500 fr. aux époux B.________ et C.________.
IV.
Les dépens de première instance de B.________ sont fixés globalement au
montant de 9'000 fr., débours compris, mais TVA en sus par 720 fr. Ils sont à la
charge de A.________.
Les dépens de deuxième instance de B.________ sont fixés globalement au
montant de 3'000 fr., débours compris, mais TVA en sus par 240 fr. Ils sont à la
charge de A.________.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF.
Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un
seul mémoire.
Fribourg, le 25 avril 2012/sbu
La Greffière :
Le Président :
.