fr_gerichte · 105 2018 121 · 2018-07-19 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2018 121 et 122
Arrêt du 19 juillet 2018
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Dina Beti, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, plaignante, représentée par Me Patrice Le Houelleur, 
avocat,
B.________, plaignante, représentée par Me Patrice Le Houelleur, 
avocat 
contre
la première assemblée des créanciers de C.________ SA EN 
LIQUIDATION, par l’Office cantonal des faillites
Objet
Liquidation de la faillite (art. 221 à 270 LP)
Plainte du 16 juillet 2018 contre le procès-verbal du 11 juillet 2018 de 
la première assemblée des créanciers
Requête d’effet suspensif du 16 juillet 2018
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
La première assemblée des créanciers de C.________ SA en liquidation a eu lieu le 11 juillet 
2018. Elle était présidée par D.________, Préposé à l’Office cantonal des faillites (ci-après 
OFAIL), assisté de E.________, chef de secteur, en charge du procès-verbal, F.________ et 
G.________, collaborateurs administratifs. Me O.________, représentante de H.________ ainsi 
que I.________, représentant de J.________ SA, ont formé le bureau avec D.________. Plusieurs 
décisions ont été prises, soit celle de confier la liquidation de la faillite à une administration 
spéciale et la nomination de Me K.________ en qualité d’administration spéciale de la faillite, puis 
celle sur le principe de la constitution d’une commission de surveillance et la nomination de 
Me L.________, de Me M.________ et de N.________ SA en qualité de membres de la 
commission de surveillance.
B.
Le 16 juillet 2018, soit dans le délai légal de l’art. 239 al. 1 LP, A.________ et B.________ 
qui sont respectivement administratrice et directrice de la faillie mais également créancières de 
cette dernière, ont déposé une plainte au sens de l’art. 239 LP, subsidiairement de l’art. 17 LP 
contre le procès-verbal de la première assemblée des créanciers. Elles concluent à la rectification 
de ce procès-verbal sur certains points, à l’annulation des décisions du Préposé de l’OFAIL et/ou 
de la décision prise par la première assemblée des créanciers en ce qu’elle « invite » les 
plaignantes à devoir remettre des pièces et les serveurs à l’OFAIL. Elles requièrent l’effet 
suspensif.
Le même jour, elles ont adressé une requête à l’OFAIL tendant à la rectification du procès-verbal 
de la première assemblée des créanciers.
C.
Vu le sort de la plainte, la détermination requise de l’OFAIL n’a pas été attendue. 
en droit
1.
Les plaignantes indiquent que leur plainte relève de l’art. 239 LP, subsidiairement de l’art. 17 LP. 
1.1.
Les décisions prises lors de la première assemblée des créanciers peuvent être attaquées 
par le biais d’une plainte à l’autorité de surveillance (art. 239 al. 1 LP). L’art. 239 LP est une lex 
specialis par rapport à l’art. 17 LP. La voie de la plainte ouverte par l’art. 239 LP s’assimile 
pleinement à celle prévue par l’art. 17 LP (cf. CR LP - JEANDIN / FISCHER, 2005, art. 239 n. 1). 
Conformément à l’art. 5 de la loi du 12 février 2015 d’application de la législation fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), le Tribunal cantonal est l’autorité de 
surveillance des offices des poursuites et de l’Office des faillites. 
Toutes les décisions sont attaquables, qu’elles portent sur le choix de l’administration en charge de 
la liquidation, du principe et des modalités de la mise en place d’une commission de surveillance, 
d’élections y relative ou de résolutions d’urgence prises selon l’art. 238 LP (cf. CR LP - JEANDIN / 
FISCHER, 2005, art. 239 n. 5). 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
1.2.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de 
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP).
Par "mesure" de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par 
l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire 
concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du 
droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte 
matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes (cf. ATF 142 III 643 consid. 3.1). 
1.3.
En l’espèce, les plaignantes demandent la rectification du procès-verbal de la première 
assemblée des créanciers mais ne s’en prennent pas aux décisions qui ont été prises par cette 
assemblée, à savoir celles qui se rapportent à l’administration spéciale et à la commission de 
surveillance. Les rectifications demandées concernent des points qui ont fait l’objet d’une 
discussion libre lors de laquelle des questions ont pu être posées et des informations ont été 
récoltées sur la base des réponses données. Aucune décision portant sur la remise des pièces et 
des serveurs à l’OFAIL n’a été prise par la première assemblée des créanciers qui n’ont pas 
procédé au vote sur ce point (cf. art. 235 al. 4 LP) ou par le Préposé de l’OFAIL qui n’a fait que 
présider la séance sans prendre de décisions ou d’autres mesures.
1.4.
Au demeurant, l’autorité de surveillance, qui n’a pas assisté à la première assemblée des 
créanciers, n’est pas en mesure d’ordonner la rectification d’un procès-verbal qui a été signé par 
les membres du bureau et de l’OFAIL et qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP). 
1.5.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte est irrecevable.
2.
La requête d’effet suspensif devient sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 OELP).
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
Chambre arrête:
I.
La plainte est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juillet 2018/cov
La Présidente:
La Greffière-rapporteure: