fr_gerichte · 608 2019 206 · 2020-04-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 206
Arrêt du 17 avril 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (cotisations – personne sans 
activité lucrative)
Recours du 29 juillet 2019 contre la décision sur opposition du 
28 juin 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, domicilié à B.________, est affilié depuis le 1er janvier 2008 auprès 
de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après la Caisse) en tant que personne 
sans activité lucrative.
Sur la base d'une communication du Service cantonal des contributions (ci-après SCC) concernant 
le patrimoine de l'assuré et ses revenus de rentes pour 2015, 2016 et 2017, la Caisse a rendu le 
15 février 2018 quatre décisions rectificatives relatives à ses cotisations AVS/AI/APG. Elle a 
encore établi le 21 février 2018 une facture relative aux cotisations 2015, 2016 et 2017. Suite à 
l'opposition du 25 février 2018 de l'assuré, qu'elle a estimé dirigée contre la seule décision 
concernant les cotisations 2015, la Caisse a rendu le 6 avril 2018 une nouvelle décision 
rectificative pour cette année-là. Le 13 septembre 2018, elle lui a adressé une facture d'acomptes 
des cotisations pour le 3ème trimestre 2018, puis une sommation en lien avec cette facture le 
19 octobre 2018. L'assuré ayant fait opposition au commandement de payer notifié le 
15 novembre 2018, elle a requis la mainlevée définitive de celle-ci.
Par arrêt du 29 avril 2019, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a admis le recours de 
l'assuré contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de C.________ et a 
rejeté la requête de mainlevée définitive de l'opposition de A.________ au commandement de 
payer du 15 novembre 2018. Elle a considéré que l'assuré avait fait opposition aux quatre 
décisions rectificatives, y compris celle relative aux acomptes de l'année 2018, de sorte qu'elles 
n'étaient pas définitives et exécutoires.
B.
Le 13 mai 2019, suite à une nouvelle communication du SCC concernant le patrimoine et les 
rentes de l'assuré pour les années 2015 à 2018, la Caisse a rendu quatre nouvelles décisions 
rectificatives relatives aux cotisations pour ces mêmes années, en remplacement de celles du 
15 février 2018, respectivement du 6 avril 2018. Dans ses calculs, elle a à chaque fois retenu un 
revenu sous forme de rentes de CHF 66'924.-, qu'elle a multiplié par 20 pour obtenir une fortune 
déterminante de CHF 1'338'480.-, et a déduit les montants des cotisations et les frais 
d'administration déjà versés. Par décision du 15 mai 2019, elle a également réclamé des intérêts 
moratoires pour une somme de CHF 261.25, correspondant aux intérêts dus du 1er janvier 2017 au 
15 mai 2019 sur le montant de CHF 2'200.-.
Le 28 juin 2019, la Caisse a rejeté l'opposition du 19 mai 2019 de l'assuré contre les décisions des 
13 et 15 mai 2019 et a fourni des explications sur la façon de calculer les cotisations et les intérêts 
moratoires.
C.
Le 29 juillet 2019, A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du 28 juin 
2019. Il conclut implicitement à son annulation et réclame la somme de CHF 5'000.- à titre de tort 
moral. Il allègue en substance n'avoir jamais reçu de décompte clair et précis pour la période de 
2015 à 2018, avoir versé plus d'argent qu'il n'en devait à la Caisse et recevoir encore malgré cela 
des factures à payer (facture pour les cotisations du 2ème trimestre 2019). Il estime également 
qu'en l'absence de décompte précis et compte tenu d'une part qu'il a parfois versé plus de 
CHF 2'000.- (notamment en 2017 et 2018), soit plus de 25% du montant dû, et d'autre part que la 
Caisse n'a pas établi d'échéancier pour l'informer sur les montants qu'il remboursait, il est 
improbable qu'elle puisse calculer de manière formelle et indiscutable les intérêts moratoires dus. 


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S'agissant du tort moral, il soutient que la Caisse aurait pu lui éviter du tracas: il ne peut pas 
contracter de prêt, a plusieurs procédures d'exécution forcée dirigées contre lui, sa situation 
financière est précaire et tout déséquilibre dans ses échéanciers signifierait « la fin ». Enfin, il 
demande au Tribunal d'examiner l'interprétation pour le moins opportune de la Caisse de l'arrêt du 
TF 9C_119/113 du 29 août 2013, qui se baserait sur un décompte établi en bonne et due forme.
Dans ses observations du 6 septembre 2019, la Caisse allègue que, contrairement à la situation 
qui prévalait lors de la notification de l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil, elle est désormais en 
possession depuis mai 2019 de communications fiscales contenant des données définitives pour 
la période concernée. Elle conclut dès lors au rejet du recours.
Le 16 septembre 2019, le recourant relève que, selon les avis de taxation 2015, 2016 et 2017 qu'il 
produit en annexe à son courrier, il a des dettes pour plus de CHF 500'000.-, de sorte qu'il n'a pas 
de fortune. Il maintient que la Caisse a commis une erreur et que la situation lors de la notification 
de l'arrêt du 29 avril 2019 de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal prévaut toujours.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable en ce qui concerne le 
calcul des cotisations AVS/AI/APG et les intérêts moratoires.
Le recourant réclame l'octroi d'un montant au titre de tort moral. Cette question n'ayant pas fait 
l’objet de la décision attaquée et pas de la compétence des tribunaux des assurances sociales, la 
conclusion y relative est irrecevable.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10), les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent 
une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans. Cette obligation 
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.
A teneur de l'art. 10 al. 1 1ère et 2ème phr. LAVS, dans sa teneur au 1er juin 2019, les assurés 
n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation 
minimale est de CHF 409.-, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale.
Selon l'art. 28 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS, RS 831.101), dans sa teneur au 1er mai 2019, les cotisations des personnes sans activité 
lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 395.- par année (art. 10 al. 2 LAVS; 


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montant adapté à CHF 409.- par modification du 13 novembre 2019) n’est pas prévue, sont 
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées 
en application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente.
L'art. 29 RAVS prévoit que les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de 
cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu 
sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le 
revenu sous forme de rente n’est pas annualisé (…) (al. 2). Pour établir la fortune déterminante, 
les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. 
Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). La détermination du revenu 
acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la 
collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 
lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), dans leurs diverses versions en vigueur depuis le 1er janvier 
2008, prévoient au chiffre 2082 notamment que les dettes doivent être déduites de la fortune 
brute.
D'après la jurisprudence fédérale, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité. Cette 
présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation 
sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions 
de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment 
prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet 
égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination 
du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation (arrêts TF 9C_253/2014 du 28 juillet 
2014 consid. 6.3.1; H 381/01 du 7 juin 2002 consid. 3).
2.2.
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a 
posteriori de cotisations non versées. 
2.2.1. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41bis 
RAVS dont la teneur de l’al. 1 let. e est la suivante: doivent payer des intérêts moratoires les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles 
à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la 
facturation, dès la facturation par la caisse de compensation. La let. f de l’art. 41bis al. 1 RAVS 
énonce quant à elle que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est 
pas tenu de payer des cotisations sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les 
acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que 
celles-ci n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de 
cotisation, et ce dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. 
L'art. 41bis al. 2 RAVS ajoute que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations 
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse 
de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations 


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arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles 
soient payées dans le délai.
En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par 
année.
2.2.2. Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement 
tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur 
sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt 
moratoire ne revêt toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que 
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de 
savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de 
l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être 
versés ou non (ATF 134 V 202, consid. 3.3; arrêt TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). 
Dès lors, le début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les 
cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. La seule exigence est qu'il y ait retard dans le 
paiement des cotisations (VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 
l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 687 p. 204).
Les cotisations dues aux assurances sociales, y compris les frais d'administration, sont 
déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires. Ceux-ci sont dus dès que les conditions 
légales mises à leur prélèvement sont remplies. Ni la dette de cotisation ni l'exigibilité ne 
dépendent de la notification d'une facture ou d'une décision de taxation de la caisse de 
compensation. Bien au contraire, la dette de cotisation naît de par la loi avec la réalisation du 
revenu de l'activité lucrative et elle est exigible au terme de la période de paiement même si les 
cotisations ne peuvent être réclamées qu'à l'expiration du délai de paiement. La sommation du 
débiteur ne représente pas une condition préalable à la perception des intérêts moratoires 
(VALTERIO, n° 690 p. 205).
3.
3.1.
Est en l'espèce tout d'abord litigieux le calcul des cotisations AVS/AI/APG pour les années 
2015 à 2018.
3.1.1. Le recourant ne conteste pas la méthode de calcul du revenu sous forme de rente. Il 
allègue cependant en substance n'avoir jamais reçu de décompte clair et précis pour la période de 
2015 à 2018, avoir versé plus d'argent qu'il n'en devait à la Caisse et recevoir encore malgré cela 
des factures à payer (facture pour les cotisations du 2ème trimestre 2019). Il estime également que 
la situation lors de la notification de l'arrêt du 29 avril 2019 de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal 
cantonal prévaut toujours. De plus, au vu des avis de taxation 2015, 2016 et 2017, il a des dettes 
pour plus de CHF 500'000.- et n'a pas de fortune.
La Caisse soutient quant à elle qu'elle est en possession depuis mai 2019 des communications 
fiscales faisant état de données définitives pour la période concernée, contrairement à la situation 
qui prévalait lors de la notification de l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil. 
3.1.2. La Cour constate que l'assuré se méprend sur la teneur de l'arrêt du 29 avril 2019 de la IIe 
Cour d'appel civil. En effet, celle-ci a seulement examiné la question de savoir si les décisions 
rectificatives rendues le 15 février 2018 étaient définitives et exécutoires, et non si la Caisse aurait 
ou non pris en compte ses dires ou si les factures étaient fausses. De toute manière, ces décisions 


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se basaient sur une situation fiscale qui a été modifiée ultérieurement par l'établissement en avril 
2019 des avis de taxation définitifs 2015 à 2017. Seuls ces derniers sont désormais déterminants.
Par ailleurs, si le recourant a bien des dettes pour plus de CHF 500'000.- selon ces mêmes avis, il 
possède également un immeuble privé. L'autorité intimée est quoi qu'il en soit tenue de se baser 
sur les informations fournies par les autorités fiscales. L'assuré ne contestant pas le contenu de 
ces données fiscales, il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du calcul de la fortune établi par le 
Service cantonal des contributions et dont le résultat figure dans les communications fiscales 
mentionnant, sous la rubrique « patrimoine soumis à cotisation », des dettes nettes de 
CHF 43'596.- pour 2015, CHF 35'780.- pour 2016 et CHF 34'359.- pour 2017 (pièces 4 à 6 du 
dossier de la Caisse).
La Caisse n'a par contre pas pris en considération ces dettes nettes, au vu des décisions du 
13 mai 2019 et de la décision sur opposition du 28 juin 2019, qui mentionnent comme fortune 
déterminante uniquement le montant capitalisé du revenu sous forme de rentes. Or, cela est 
contraire au chiffre 2082 DIN qui prévoient expressément que les dettes doivent être déduites de 
la fortune brute. Il convient dès lors de prendre en compte cette « fortune négative » (patrimoine 
assujetti à cotisations) ressortant des communications fiscales, représentant une dette nette de 
CHF 43'596.- pour 2015, de CHF 35'780.- pour 2016 et de CHF 34'359.- pour 2017.
Par ailleurs, l'autorité intimée a également, dans son décompte du 15 mai 2019, non seulement 
pris en compte les cotisations dues pour les années 2015 à 2017 et l'acompte pour 2018, les frais 
d'administration y relatifs et les montants déjà payés, mais aussi une somme de CHF 5'326.55 au 
titre de "paiement dû". Elle n'explique cependant pas à quoi correspond ce montant et ne le 
mentionne même pas dans sa décision sur opposition. Il ressort toutefois du dossier de la Caisse 
que ce chiffre résulte d'un extrait de compte affilié daté du 30 avril 2019 concernant les 
versements, cotisations, intérêts moratoires, bonifications, frais de poursuite et de sommation, 
correction 2015 et frais de tribunal (mainlevée) en lien avec des factures établies entre le 21 février 
2018 et le 13 mars 2019. Cet extrait ne se base dès lors apparemment pas sur les derniers avis de 
taxation établis en avril 2019. En outre, on ignore à quoi correspondent les bonifications, la 
correction 2015 et les frais de tribunal. Concernant ces derniers, leur montant est identique à celui 
des frais mis à la charge de la Caisse dans l'arrêt du 29 avril 2019 de la IIe Cour d'appel civil et il 
convient de rappeler que ces frais n'ont pas à être reportés sur le recourant dès lors qu'il a obtenu 
gain de cause dans cette procédure. Enfin, on ne comprend pas pourquoi le solde de cet extrait de 
compte, qui contient déjà des sommes dues au titre de cotisations, est pris en compte dans le 
décompte du 15 mai 2019 contenant également les cotisations à payer pour les mêmes années 
sur la base des nouvelles données fiscales.
La Cour de céans n'est ainsi pas à même de vérifier le décompte établi par la Caisse et il convient 
par conséquent de lui renvoyer le dossier pour nouveau calcul des cotisations 2015 à 2018 en 
tenant compte des dettes nettes de l'assuré mentionnées dans les communications fiscales. Elle 
établira également d'un décompte détaillé et clair, avec cas échéant les explications nécessaires.
A cette occasion, la Caisse prendra en considération le fait que les frais administratifs, qu'elle est 
en droit de prélever en vertu de l'art. 69 al. 1 LAVS, ne doivent pas être supérieurs à 5% de la 
somme des cotisations qui doivent être versées, conformément à l'art. 1 de l'ordonnance du 
19 octobre 2011 du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans 
l'AVS (RS 831.143.41).


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3.2.
Il reste à examiner la question du principe du prélèvement des intérêts moratoires. Même si 
le montant des cotisations 2015 doit être recalculé, il y a en effet lieu de répondre à la question de 
savoir si, cas échéant, de tels intérêts sont dus sur des cotisations arriérées dès lors que le 
recourant semble contester le principe même de son obligation.
3.2.1. Le recourant estime qu'en l'absence d'un décompte précis et compte tenu d'une part qu'il a 
parfois versé plus de CHF 2'000.- (notamment en 2017 et 2018), soit plus de 25% du montant dû, 
et d'autre part que la Caisse n'a pas établi d'échéancier pour l'informer sur les montants qu'il 
remboursait, elle ne peut calculer de manière formelle et indiscutable les intérêts moratoires dus. Il 
demande également à la Cour de céans d'examiner l'interprétation pour le moins opportune de la 
Caisse de l'arrêt TF 9C_119/113 du 29 août 2013, qui se baserait sur un décompte établi en 
bonne et due forme.
3.2.2. L'assuré ne saurait être suivi. En effet, est seul déterminant pour établir une éventuelle 
différence de 25% l'écart entre les acomptes versés pour une année précise et les cotisations 
effectivement dues pour cette même année, frais d'administration inclus. Le fait que des montants 
auraient été versés ultérieurement n'empêche en effet pas l'assuré d'avoir réalisé un gain.
Quant à l'arrêt TF 9C_119/2013 du 29 août 2013, il ne traite que de la question de la perception 
des intérêts moratoires du seul point de vue de la prescription. Il n'examine en particulier pas la 
question de savoir si de tels intérêts pouvaient être réclamés ou si un décompte avaitt été 
préalablement correctement établi ou non. En déduire que tel était le cas n'est que pure 
supposition. Cet arrêt rappelle également que les intérêts moratoires sont dus indépendamment de 
toute faute de la caisse ou de l'assuré, de sorte qu'ils n'ont pas un caractère pénal. Ainsi, en 
l'occurrence, la Caisse n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence sans chercher à l'interpréter. 
Enfin, l'autorité intimée n'a pas à établir un échéancier dans le but d'informer spontanément ses 
assurés sur les montants qu'ils ont remboursés. Chaque personne est en effet responsable de la 
gestion de ses propres affaires.
Partant, il appartiendra à la Caisse de réexaminer le calcul des intérêts moratoires une fois le 
montant des cotisations corrigé selon le considérant 3.1.2 ci-dessus.
A noter encore que l'autorité intimée est en droit de demander des acomptes pour l'année en 
cours, quand bien même le recourant aurait versé pour les années précédentes des montants trop 
élevés (art. 24 RAVS).
4.
Vu ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler la décision sur opposition du 28 juin 
2019 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouveau calcul des cotisations dues pour les 
années 2015 à 2018 et des intérêts moratoires.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est pas perçu 
de frais de justice. Le Tribunal relève cependant qu'il s'agit d'un cas limite qui aurait pu autoriser 
de mettre des frais à la charge de la Caisse. En effet, celle-ci n'a tout d'abord pas produit l'entier 
de son dossier alors que cela lui avait été demandé, elle réclame ensuite des montants sans 
fondement bien qu'elle ait dû se pencher sur ce dossier dans le cadre de ses décisions, de la 
procédure d'opposition puis encore de celle du recours, et enfin elle n'a pas appliqué les DIN 
claires relatives à la déduction des dettes.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Caisse de compensation 
du canton de Fribourg pour nouveau calcul des cotisations dues par le recourant pour les 
années 2015 à 2018 et des intérêts moratoires.
II. 
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 17 avril 2020/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :