fr_gerichte · 102 2018 40 · 2018-03-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Aufhebung und Einstellung der Betreibung (Art. 85 und 85a SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 40, 41 & 42
102 2018 54 & 55 / 102 2018 56 & 57
102 2018 58 & 59 / 102 2018 60 & 61
Arrêt du 1er mars 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Silvia Aguirre 
Parties
A.________, demandeur et recourant 
contre
ETAT DE FRIBOURG, défendeur et intimé 
et
CONFEDERATION SUISSE et ETAT DE FRIBOURG, représentés 
par l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct, requérants et 
intimés
et
ETAT DE FRIBOURG, représenté par le Service cantonal des 
contributions, requérant et intimé
Objet
Actes procéduriers - annulation et suppression de la poursuite 
(art. 85 et 85a LP) et mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 5 février 2018 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 17 janvier 2018
Recours du 12 février 2018 contre les jugements du Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine des 18 et 22 janvier 
2018 


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considérant 
Depuis le début de l’année 2018, soit près de deux mois, A.________ a saisi la IIe Cour d’appel 
civil à 18 reprises en déposant aussi bien des recours, des appels, que des requêtes. L’ensemble 
de ses écritures représentent actuellement 1/3 des affaires introduites devant la Cour. Sans 
compter que l’ensemble du Tribunal cantonal est mobilisé pour traiter les dossiers, les juges et 
leurs greffiers se voient contraints de traiter et motiver les mêmes griefs d’ores et déjà analysés à 
maintes reprises. Cette situation épuise les forces de l’ordre judiciaire et un système juridique 
fonctionnel se doit de parvenir à gérer aussi bien l’ensemble des justiciables que les personnes qui 
le mettent à contribution de manière excessive. Etant entendu que le nombre des affaires 
introduites par A.________ devant la seule IIe Cour d’appel civil est en constante augmentation 
(2014: 4; 2015: 19; 2016: 46 et 2017: 67) et que sur l’ensemble des 136 procédures introduites 
ces 4 dernières années seuls 2 recours ont été admis (102 2016 21 et 102 2016 131), la Cour se 
voit contrainte d’étudier sérieusement la façon de gérer la masse d’affaires générée par 
A.________. Pour ce faire, il est utile de décrire le contexte dans lequel cette situation s’est 
développée. 
A la fin de l’année 2010, A.________ et B.________ ont cessé la vie commune. Cette séparation a 
été extrêmement conflictuelle. Au terme d’une longue procédure de mesures protectrices de 
l’union conjugale, l’autorité parentale sur les trois enfants a été retirée au père (cf. notamment arrêt 
TF 5A_265/2015 du 22 septembre 2015). Le divorce a ensuite été initié, procédure au cours de 
laquelle A.________ s’est attaché à contester toute décision, aussi minime soit-elle, ainsi qu’à 
récuser l’ensemble des magistrats ayant d’ores et déjà eu affaire à lui. Se sentant de toute 
évidence profondément heurté par les décisions prises à son endroit, A.________ a également 
pris le parti de déposer de nombreuses plaintes pénales. S’agissant de ces dernières démarches, 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt du 22 septembre 2016 (502 2016 85), 
constaté l’incapacité de discernement manifeste de A.________, ceci aussi bien en qualité de 
plaignant que de dénonciateur, et privé ce dernier de la capacité d’ester en justice. Les plaintes, 
requêtes et recours pendants devant la Chambre pénale ou devant le Ministère public, de même 
que les écritures qui pourraient être déposées à l’avenir par A.________, ont été, et sont 
dorénavant, purement et simplement classés. Par arrêt du 10 novembre 2017, le Tribunal fédéral a 
confirmé cette manière de procéder.
Bien que cette décision, désormais définitive et exécutoire, ne concerne que les démarches sur le 
plan pénal, le comportement procédurier de A.________ se manifeste aussi dans les procédures 
civiles, comme en témoignent les 18 procédures introduites depuis le début de l’année. En effet, il 
conteste méthodiquement toutes les décisions émanant d’un juge de première instance, ceci aussi 
bien les jugements que les courriers l’invitant à se déterminer, et il demande systématiquement la 
récusation de tous les magistrats qui auraient, de près ou de loin, d’ores et déjà eu à traiter l’un de 
ses dossiers. Il va sans dire qu’en procédant systématiquement de la sorte, le plus souvent 
jusqu’au Tribunal fédéral avec peu de succès, A.________ a accumulé d’importants frais 
judiciaires que l’Etat et la Confédération lui réclament par la voie de la poursuite et qui, sans 
surprise, donnent lieu à de nouvelles procédures de mainlevée, suivies de recours. A cela 
s’ajoutent encore les autres manœuvres de A.________ – comme l’un des présents recours – où il 
demande l’annulation et la suppression de la poursuite (art. 85 et 85a LP). C’est un vrai cercle 
vicieux. 
Ces dernières années la IIe Cour d’appel civil a régulièrement étudié et vérifié la conformité des 
décisions attaquées – ce qu’elle va continuer à faire. Toutefois, à partir de maintenant, et ceci dans 


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le but de maintenir un système judiciaire fonctionnel, elle s’abstiendra de rendre des décisions 
motivées pour déclarer irrecevables les recours et requêtes de A.________ qu’elle juge, comme 
en l’espèce, abusifs ou introduits de manière procédurière. Ces écritures seront désormais 
renvoyées à son expéditeur comme l’art. 132 al. 3 CPC le permet.
la Cour arrête:
I.
Les causes 102 2018 40, 102 2018 41, 102 2018 42, 102 2018 54, 102 2018 55, 
102 2018 56, 102 2018 57, 102 2018 58, 102 2018 59, 102 2018 60 et 102 2018 61 
sont jointes.
II.
Les recours sont renvoyés à leur expéditeur.
III.
Il n’est par perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 1er mars 2018/aur
Le Président
La Greffière