fr_gerichte · 502 2016 179 · 2016-10-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 179
Arrêt du 28 octobre 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Joaquim 
Lederle, avocat 
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé 
Objet
Restitution de délai - Notification (art. 84 ss CPP)
Recours du 19 juillet 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
8 juillet 2016


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 19 juin 2015, le Ministère public a reconnu A.________, 
ressortissant de France, coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions, conduite d'un véhicule automobile 
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, de contravention à la loi fédérale 
sur la circulation routière (non porteur du permis de conduire) et contravention à la loi d'application 
du code pénal (troubler la tranquillité publique). Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 
90 jours, sans sursis, à une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure 
comprenant un émolument de CHF 250.-, des frais de dossier de CHF 45.- et des débours de 
CHF 440.-. 
B.
Le 13 avril 2016, le condamné a adressé une lettre à "Ministère public MP // Service 
d'application des sanctions pénales et des prisons" pour exposer notamment, en se référant "à 
l'ordonnance pénale du 19 juin 2015 et à notre entretien téléphonique de début avril 2016", qu'il ne 
sait ni lire ni écrire, qu'il n'a pas en permanence près de lui une personne qui sache lire et que, 
pour éviter la prison, il s'engage à "payer les frais correspondant à la peine privative de liberté de 
90 jours". 
Selon notice au dossier, cette lettre, parvenue au Ministère public, a été transmise au SASPP 
(Service d'application des sanctions pénales et des prisons) et copie en a été versée au dossier du 
Ministère public. 
C.
Par lettre datée du 3 juin 2016, remise à la poste française le 6, A.________ s'est adressé à 
nouveau à "Ministère public MP // Service d'application des sanctions pénales et des prisons" pour 
exposer, notamment, que lorsqu'il a reçu un premier courrier du Ministère public concernant les 
90 jours de peine, il était incapable de le lire car ne sachant ni lire ni écrire, qu'il s'est entendu avec 
le SASPP "pour échelonner l'amende qui s'élève à 1960 CHF", qu'il n'est pas en état physique de 
subir les 90 jours de prison et qu'il demande de convertir cette peine en amende ou peine 
"pépinière". 
Par lettre-ordonnance du 8 juillet 2016, le Ministère public a informé le requérant que "passé le 
délai d'opposition de 10 jours, le Code pénal ne permet pas une telle solution (art. 41 CP), raison 
pour laquelle il n'est pas entré en matière quant à votre demande". Il a ajouté que le délai 
d'opposition ne peut pas être restitué car, dans la mesure où un prévenu qui reçoit une 
ordonnance pénale ne sait ni lire ni écrire, il lui incombe de trouver un moyen de comprendre la 
décision reçue et ses conséquences. Le Ministère public a enfin précisé que ce courrier vaut 
décision de non-entrée en matière et qu'elle peut faire l'objet d'un recours à la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal dans les 10 jours dès remise ou notification. 
D.
Par acte d'un avocat mandaté dans l'intervalle, daté du 18 juillet 2016 et remis à la poste 
suisse le 19, A.________ a recouru à l’encontre de cette ordonnance pour contester le refus de 
restitution du délai d'opposition. 
Dans son courrier du 3 août 2016, le Ministère public a transmis son dossier relatif à la demande 
de conversion, s'est référé à sa décision, a renoncé au dépôt d'observations et a conclu au rejet du 
recours. Invité ensuite à transmettre le dossier de condamnation, il y a procédé par courrier du 
2 septembre 2016. L'examen de ce dossier ayant fait constater qu'il ne contient aucun document 
établissant la notification de l'ordonnance pénale du 19 juin 2015, le Ministère public a en 
conséquence été invité à compléter son envoi ou à se déterminer à cet égard. Il y a donné suite 


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dans le délai imparti, par acte du 27 septembre 2016, dans lequel il expose, en substance, que 
l'ordonnance pénale n'a effectivement pas été notifiée au prévenu lors de son prononcé, qu'il est 
en tous les cas établi qu'une communication de l'ordonnance a été faite par courriel du SASPP du 
31 mai 2016 et qu'il conviendrait toutefois de retenir que le destinataire a dû recevoir dite 
ordonnance auparavant déjà, puisqu'il ressort de ce courriel que A.________ versait des 
acomptes et savait qu'une peine privative de liberté avait été prononcée contre lui. 
Avisé de la possibilité de se déterminer sur cette écriture, le conseil du recourant a exposé, par 
acte du 16 octobre 2016 adressé le 17, ne pas avoir d'observations à émettre.
en droit
1.
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du 
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 
let. a CPP). L’acte doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours, soit 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP et 85 al. 1 LJ). Toute partie qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant à une date inconnue, mais au plus tôt le 9 juillet 
2016, si bien que le recours, remis à un bureau de poste le 19 suivant, a été déposé dans le délai 
légal. En tant qu’elle refuse une restitution de délai, la décision querellée touche directement le 
recourant, qui a un intérêt à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Doté d’une motivation sommaire 
et certes sans conclusions formelles mais avec une demande suffisamment précise au vu de 
l'objet du litige, l’acte peut être considéré comme recevable en la forme.
2.
a)
Le recourant s'en prend au refus d'une restitution de délai. 
b)
aa) La lettre-ordonnance attaquée n'a qu'un contenu des plus sommaires. Il semble 
toutefois en ressortir que le Ministère public a constaté que l'opposition était tardive. 
bb) La question de la restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale ne 
se pose que si l'intéressé a été empêché de l'observer. Cela présuppose que le délai d'opposition 
a expiré avant que l'opposition ne soit formée. Cela présuppose à son tour que l'ordonnance ait 
été valablement notifiée ou réputée notifiée (cf. art. 85 CPP). La question de savoir si la notification 
était valable ne peut être tranchée par le ministère public à titre préalable dans le cadre de la 
procédure de restitution de délai prévue par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être par le tribunal de première 
instance dans le cadre de la procédure d'opposition prévue par l'art. 356 al. 2 CPP (ATF 140 IV 
192 consid. 1.3; arrêts 6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1 et 6B_175/2016 du 2 mai 2016 
destiné à la publication, consid. 2 et les références citées).
cc) Au vu de ce qui précède, le Ministère public aurait dû suspendre la procédure de 
restitution du délai jusqu'à ce que le Juge de police ait statué sur la validité de l'opposition qui 
paraissait avoir été formée en date du 3 juin 2016 et donc sur la question litigieuse de savoir si 
l'ordonnance pénale devait être considérée comme valablement notifiée. 
Cela était d'autant plus nécessaire que cette validité de notification ne pouvait être considérée 
comme manifeste. En effet, le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale, entré en vigueur en Suisse le 1er février 2005 et en France 
le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), prévoit que les autorités judiciaires compétentes de toute Partie 


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peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires 
aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie (art. 16 al. 1). La Convention 
précitée (RS 0.351.1) indique que la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires se 
fait au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de la Partie 
constatant le fait, la forme et la date de la remise (art. 7 al. 2 1e phr.). Quant à la loi fédérale sur 
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), elle prévoit, s’agissant de la 
notification de documents requise des autorités suisses, que celle-ci est réputée exécutée si 
l’acceptation ou le refus de l’acte est confirmé par écrit. Or en l'espèce, au vu des circonstances 
décrites par le Ministère public lui-même dans sa lettre du 27 septembre 2016 et du fait que le 
prévenu est un ressortissant français, qui circulait avec un véhicule immatriculé en France et qui 
paraît avoir un domicile en ce pays depuis plusieurs mois en tous cas, la question d'une 
notification valide doit être examinée par l'autorité compétente, qui n'est pas le Ministère public. 
dd) Le recours doit dès lors être admis, l'ordonnance attaquée annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour qu'il suspende la cause jusqu'à ce que le tribunal de première 
instance ait statué sur la validité de l'opposition et qu'il transmette dite opposition à cette autorité 
pour décision. 
3.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure seront laissés à la charge de l’Etat.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 8 juillet 2016 est annulée et la cause renvoyée à 
cette autorité pour suite de la procédure conformément aux considérants. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) et sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 octobre 2016 
Président
Greffière