fr_gerichte · 102 2012 332 · 2013-03-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
102 2012-332
Arrêt du 7 mars 2013
IIE COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
PARTIES
A.________, requérant et recourant 
contre
B.________, défendeur et intimé 
OBJET
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 20 décembre 2012 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 22 novembre 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 3 septembre 2012, l’Office des poursuites de la Gruyère (ci-après: l’Office des 
poursuites) a notifié à C.________, tuteur de B.________ (cf. acte de nomination du
23 mai 2012), un commandement de payer n° 768’949, établi le 30 août 2012 à 
l'instance de A.________ (ci-après: le Service). Celui-ci y poursuit le recouvrement de la 
somme de 8’186 fr. 40 en capital relative à des arriérés de pension alimentaire due par 
B.________ en faveur de sa fille, D.________. Le tuteur du débiteur a formé opposition 
totale le 3 septembre 2012.
B.
Par acte du 5 octobre 2012, le Service a requis la mainlevée définitive de 
l'opposition, en produisant en annexe à sa requête le commandement de payer 
susmentionné, le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère le 3 août 2009 – attesté définitif et exécutoire depuis le 
21 septembre 2009 –, ainsi qu’une cession de créance conclue entre le Service et l’ex-
épouse du débiteur.
C.
Par décision du 22 novembre 2012, le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement la Gruyère (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition pour un montant de 8’146 fr. 40, frais de poursuite et intérêts à 5% l’an dès 
le 15 mai 2012 en sus. Le créancier s’est en outre vu octroyer une équitable indemnité 
de partie de 30 francs et les frais judiciaires, par 150 francs, ont été mis à la charge de 
B.________.
D.
Par acte du 20 décembre 2012, le Service a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision. Faisant valoir que la créance déduite en poursuite n’a pas été indexée 
correctement par le premier juge, il conclut, avec suite de frais, à ce que la décision 
attaquée soit réformée en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à 
concurrence d’un montant de 8'186 fr. 40 en capital.
E.
Invité à se déterminer, C.________ a fait savoir à la Cour, par courrier du 8 janvier 
2013, qu’il a été déchargé de sa fonction de tuteur de B.________ par décision de la 
Justice de paix de la Gruyère.
F.
Invité à se déterminer, B.________ ne s’est pas manifesté à ce jour.
e n d r o i t
1.
a) Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 
319 let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 
let. b ch. 3 CPC).
b) Le délai pour faire recours contre la décision du Président est de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


- 3 -
En principe, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte, en particulier de la date à 
laquelle celui-ci a été notifié, incombe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique (CPC-BOHNET, art. 138 N° 35). En l’espèce, dans la mesure où aucun document 
au dossier ne permet de contredire l’allégation du recourant selon laquelle la décision 
attaquée lui aurait été notifiée le 12 décembre 2012, il y a lieu de retenir que le recours, 
déposé le 20 décembre 2012, a été interjeté en temps utile. 
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, 
elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
Le pouvoir d’examen conféré à l’instance de recours par l’art. 320 let. b CPC se recoupe 
avec celui du TF appelé à statuer sur un recours en matière civile (CPC-JEANDIN, art. 320 
N°6 et réf. citées). A cet égard, la Cour applique le droit d'office et n'est limitée ni par les 
arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité 
précédente; elle peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été 
invoqués et elle peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de 
celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
d) La valeur litigieuse est de 8’186 fr. 40.
e) En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
2.
Le recourant soutient que la mainlevée a été prononcée à concurrence d’un 
montant erroné. Mettant en exergue une erreur de calcul qu’il impute au premier juge, il 
allègue que la créance déduite en poursuite a été mal indexée. Selon lui, la pension 
alimentaire mensuelle de 900 francs due par le débiteur pour la période concernée – à 
savoir 9 mois (1er décembre 2011 au 31 août 2012) – correspond, une fois 
« correctement » indexée, à un montant en capital de 8'186 fr. 40 (9 x 909 fr. 60) et non 
pas de 8'146 fr. 40, comme la retenu le premier juge.
a) Une clause d’indexation doit être formulée de manière claire, puisqu’elle doit 
permettre une indexation automatique. Elle doit comprendre en particulier l’indice de 
base (par ex.:IPC, indice de base: décembre 2005) et l’indice de référence au jour de la 
fixation de la contribution d’entretien (par ex.: IPC, indice au 31.07.2008: 104.2), ainsi 
que les conditions de l’adaptation automatique, à savoir l’indice à prendre en 
considération (p. ex: IPC, indice de novembre de l’année précédente), la date de 
l’indexation automatique (par ex.: « adaptation au premier janvier de chaque année ») et 
d’éventuelles conditions complémentaires [(par ex.: « à moins que le débirentier ne 
démontre que son revenu n’a pas du tout été adapté au renchérissement » ou « sur le 
tiers de la rente d’entretien »); CR CC I-PICHONNAZ, art. 128 CC N°25 et les réf. citées].
La clause d’indexation conventionnelle ou l’indexation fixée dans le jugement de divorce 
ont pour effet d’opérer automatiquement l’adaptation de la rente. La rente adaptée est 
immédiatement exigible dès l’arrivée du terme prévu pour l’adaptation. Il n’est dès lors 
pas nécessaire de demander la modification du jugement pour procéder à l’indexation 
(CR CC I-PICHONNAZ, art. 128 CC N°28 et les réf. citées). Par ailleurs, ce mécanisme 
d’adaptation automatique doit aussi garantir une réduction automatique en cas de 
déflation (CR CC I-PICHONNAZ, art. 128 CC N°3 et les réf. citées)
Si le débirentier refuse de verser une rente conforme à la rente indexée, le crédirentier 
peut obtenir l’exécution forcée et, en cas d’opposition, obtenir la mainlevée définitive 
pour les montants dus, en produisant le jugement attesté définitif et exécutoire et en 


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détaillant clairement les montants restés impayés. Le jugement est suffisamment précis 
pour obtenir la mainlevée définitive, même s’il contient la réserve de l’augmentation 
suffisante du revenu du débirentier. En revanche, dans ce dernier cas, le débirentier peut 
démontrer par titre (art. 81 al. 1 LP) la non-augmentation de son revenu dans la 
procédure de mainlevée définitive. S’il n’a pu apporter la preuve stricte de la non-
augmentation, le débirentier ne peut que recourir aux moyens des art. 85, 85a et 86 LP 
(CR CC I-PICHONNAZ, art. 128 CC N°29 et les réf. citées).
b) En l’espèce, par jugement du 3 août 2009, définitif et exécutoire, le Président a 
prononcé le divorce des époux B.________ et ratifié la convention sur les effets 
accessoires du divorce signée par les parties le 10 octobre 2008, telle que modifiée en 
audience le 16 janvier 2009 (cf. jugement de divorce du 3 août 2009). Ce jugement 
prévoit le versement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant des parties, 
D.________, née le 26 novembre 2002 – dont la garde a été attribuée à sa mère –, ainsi 
que ce qui suit au chiffre 5 de son dispositif:
« B.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le versement mensuel en mains de 
Widad B.________ de Fr. 900.--, allocations familiales non comprises.
Elle est due le 1er de chaque mois et portera intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. Elle 
sera en outre indexée au coût de la vie le 1er janvier de chaque année, sur la base de 
l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente. 
L’indice de référence est celui de la date du jugement.
Dite pension est due jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà pour autant que la 
formation soit achevée dans les délais de l’art. 277 al. 2 CC.
Les parties conviennent pour le surplus que la pension de Fr. 900.--, allocations familiales 
non comprises, est payable à compter du 1er janvier 2009. »
c) En l’occurrence, la méthode de calcul utilisée par le recourant pour indexer la 
créance litigieuse ne prête pas le flanc à la critique. Il s’agit d’une simple règle de trois, 
dont la formule est la suivante:
Indexation de la contribution d’entretien = montant de base x 
Sur la base de cette formule, le recourant a retenu le mois d’août 2009 comme indice de 
référence (indice de base: décembre 2005 = 100), soit 103.1, ce qui n’est pas critiquable 
au vu de la clause d’indexation – retranscrite ci-dessus (cf. supra consid. 2. b) – fixée 
dans le jugement de divorce du 3 août 2009. En revanche, il a pris en considération 
comme indice courant celui du mois de décembre 2010, tenant pour acquise l’indexation 
à cette date. Il soutient en définitive que la contribution d’entretien due par le débiteur 
ne saurait être réduite en raison de la baisse de l’indice des prix à la consommation – et, 
plus particulièrement, de l’indice courant – qui s’est produite entre novembre 2010 et 
novembre 2011. Le recourant ne saurait être suivi dans son argumentation lorsqu’il 
soutient que l’indexation est acquise. D’une part, la Cour ne voit pas sur quelle base 
légale, doctrinale ou encore jurisprudentielle l’indexation serait acquise; d’ailleurs, à ce 
propos, le recourant se garde bien de développer son raisonnement. Bien au contraire, 
 indice courant 
indice de référence


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comme exposé plus haut (cf. supra consid. 2. a), à moins que la clause d’indexation ne 
stipule expressément le contraire, une réduction automatique en cas de déflation est la 
règle. D’autre part, la créance qui doit être indexée en l’espèce concerne la contribution 
d’entretien due pour la période courant entre le 1er décembre 2011 et le 31 août 2012, 
soit une créance qui se trouve à cheval sur deux ans, respectivement sur deux indices 
courants différents selon la clause d’indexation susmentionnée. En d’autres termes, la 
contribution d’entretien due par le débiteur s’étale sur deux périodes temporelles 
distinctes au regard de la clause d’indexation concernée. Partant, l’indexation de la 
créance déduite en poursuite doit se décomposer en deux opérations comptables – 
distinctes également – qui sont les suivantes:
- Indexation de la contribution d’entretien pour le mois de décembre 2011:
L'IPC du mois d’août 2009 se montait à 103.1 (=indice de référence), alors qu'il s'élevait 
à 104.2 (=indice courant) au mois de novembre 2010. L'indexation de la contribution 
alimentaire pour le mois de décembre 2011 représente par conséquent 909 fr. 60 [900 x 
(104.2: 103.1)].
- Indexation de la contribution d’entretien pour la période courant entre le 1er 
janvier et le 31 août 2012:
L'IPC du mois d’août 2009 se montait à 103.1 (=indice de référence), alors qu'il s'élevait 
à 103.6 (=indice courant) au mois de novembre 2011. L'indexation de la contribution 
alimentaire pour la période courant entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2012 – soit 8 
mois – représente par conséquent 7’234 fr. 90 [900 x (103.6: 103.1) x 8].
L’indexation de la contribution d’entretien due par le débiteur pour la période courant 
entre le 1er décembre 2011 et le 31 août 2012 s’élève ainsi à 8'144 fr. 50 (909 fr. 60 + 
7’234 fr. 90). Il y a lieu de constater que l’on arrive sensiblement au même résultat en 
utilisant la calculatrice en ligne (consultable sur le site de l’OFS: http://www.portal-
stat.admin.ch/lik_rechner/f/lik_rechner.htm) par le biais de laquelle on obtient un 
montant indexé de 8’142 francs (la différence s’explique par l’arrondissage automatique 
effectué par la calculatrice en ligne).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’indexation effectuée par le premier 
juge ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l’écart – négligeable – qui existe entre le 
montant qui a été accordé par le juge de la mainlevée (8'146 fr. 60) et l’indexation 
obtenue ci-dessus (à savoir 8'144 fr. 50) s’explique vraisemblablement par une 
différence d’arrondissage. Quoi qu’il en soit, en procédure de recours, l’application de la 
maxime de disposition interdit la reformatio in pejus (ATF 134 III 151 consid. 3.2, JdT 
2010 I 124). 
Il s’ensuit le rejet du recours et, partant, la confirmation de la décision attaquée.
3.
a) Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; art. 52 et 61 OELP).
b) Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui, bien qu’invité à se déterminer, n’a 
pas déposé de réponse.


- 6 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Gruyère le 22 novembre 2012 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours, fixés à 200 francs 
(émolument global), sont mis à la charge de A.________. Ils seront en partie 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 7 mars 2013/lda
Le Greffier:
Le Président: