fr_gerichte · 605 2017 16 · 2017-12-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 16
Arrêt du 1er décembre 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière:
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 31 janvier 2017 contre la décision du 27 décembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1956, est au bénéfice d’un CFC de monteur en chauffage. Après avoir 
travaillé dès 1979 comme manœuvre dans une entreprise de construction, il a travaillé dès 1994 
pour la société B.________ SA comme contremaître en génie civil. 
Le 25 août 2004, il a déposé une demande de prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg (OAI), en raison de problèmes cardiaques et de dos (dossier OAI, 
p. 663-669). 
Par décision du 3 septembre 2008, l’OAI lui a octroyé un quart de rente, fondé sur un taux 
d’invalidité de 41%, dès le 1er août 2005. Ce dernier office retenait que la profession de 
contremaître exercée jusqu’alors n’était plus exigible compte tenu des limitations fonctionnelles 
découlant de ses problèmes de santé, mais qu’une activité adaptée comme ouvrier dans la 
production industrielle légère était exigible à plein temps, avec une diminution de rendement de 
10% (dossier OAI, p. 463-471). 
Le 4 septembre 2008, la société B.________ SA a proposé à l’OAI que l’assuré continue à 
travailler pour elle à un taux de 100%, pour un salaire de 75% couvrant une perte de rendement 
de 25%, la différence étant couverte par le quart de rente octroyé (dossier OAI, p. 461-462). 
L’OAI a alors accepté de prendre en charge, dans le cadre de l’aide au placement, les coûts d’un 
stage auprès de cette société du 1er octobre au 31 décembre 2008, en vue d’adapter la place de 
travail de l’assuré à ses limitations fonctionnelles (dossier OAI, p. 455-456). 
A.________ a ainsi continué de travailler auprès de la société B.________ SA. Un nouveau 
contrat de travail, valable dès le 1er janvier 2009, prévoyait un revenu total de CHF 6'800.- par 
mois, déduction faite de la rente AI, soit CHF 6'247.- versés par l’employeur (dossier OAI, p. 404). 
B.
Le 30 décembre 2009, A.________ a annoncé une aggravation de son état de santé 
(dossier OAI, p. 445). 
Dans un questionnaire reçu par l’OAI le 19 février 2010, la société B.________ SA a indiqué que 
le salaire brut annuel versé à l’assuré se montait à CHF 82'511.- (CHF 6'347.- par mois) et que, 
sans atteinte à la santé, il serait de CHF 89'700.- (CHF 6'900.- par mois) (dossier OAI, p. 413-414). 
L’employeur a corrigé ces informations par courriel du 9 novembre 2010, en précisant que du 
salaire mensuel de CHF 6'900.- valable dès le 1er janvier 2010 devait non seulement être déduite 
la rente AI de CHF 553.-, mais également la rente de la Caisse de pension de CHF 881.- (dossier 
OAI, p. 396). 
Par courrier du 17 novembre 2010, l’employeur a encore déclaré que l’intéressé toucherait un 
salaire de CHF 6'900.- par mois (CHF 89'700.- par an) en 2010, s’il travaillait à « 100% sans 
problème ». Il a toutefois ajouté que compte tenu de ses problèmes de santé présents dès le 
début de son engagement, il était probable qu’il n’ait pas bénéficié de toutes les augmentations de 
salaire usuelles pour une personne en bonne santé, de sorte qu’en comparaison avec d’autres 
contremaîtres, son salaire pourrait être de CHF 8'600.- (CHF 111'800.- par an) (dossier OAI, 
p. 386). 


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Sur la base de ces indications nouvelles, l’OAI a rendu une décision de suppression de rente le 
17 mai 2011, d’une part, parce que l’assuré n’avait subi aucune aggravation de son état de santé 
et, d’autre part, parce que, après comparaison des revenus de valide et d’invalide, le taux 
d’invalidité n’était plus que de 8% (dossier OAI, p. 374-376).
C.
Saisie d’un recours contre cette décision, la Cour de céans a confirmé dans un arrêt du 
16 avril 2013 (605 2011-198) que l’état de santé était resté stationnaire et que le taux d’invalidité 
était d’au maximum 8.1%, en retenant un revenu sans invalidité de CHF 88'400.-. Quant au 
montant qui devait être pris en compte au titre de revenu avec invalidité, la Cour de céans a estimé 
qu’il était d’au minimum CHF 81'211.- (CHF 6'247.- fois treize), soit le montant indiqué dans le 
contrat de travail du 1er janvier 2009. 
Tout ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 14 août 2013 (9C_338/2013). Ce 
dernier a en particulier retenu, s’agissant du revenu sans invalidité, que le salaire de 
CHF 111'800.- évoqué par l’employeur reposait sur une simple comparaison et n’était pas étayé 
par des éléments concrets et pertinents établissant, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu’il aurait pu obtenir un tel salaire en l’absence d’atteinte à la santé (dossier OAI, p. 141).
D.
Dans l’intervalle, A.________ a déposé une nouvelle demande de rente le 17 juillet 2012, 
indiquant qu’il était désormais en incapacité totale de travail depuis le 11 mai 2011 (dossier OAI, 
p. 292 et 216).
L’OAI a rendu un premier projet de décision le 10 juillet 2015 (dossier OAI, p. 80), remplacé par un 
nouveau projet le 15 juin 2016 (dossier OAI, p. 47), puis à nouveau le 27 décembre 2016 (dossier 
OAI, p. 23-26), suite aux objections successives de l’assuré. 
Ce dernier projet de décision du 27 décembre 2016 prévoit l’octroi d’un quart de rente dès le 
1er juillet 2012, fondé sur un taux d’invalidité de 46%. L’autorité intimée a pris en considération un 
revenu sans invalidité de CHF 90'698.40 (soit le revenu de CHF 88'400.- retenu par l’arrêt du TF, 
indexé à 2.6%), et un revenu avec invalidité de CHF 49'225.25, correspondant au revenu 
statistique selon l’ « Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 » (ESS), compte tenu d’une 
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée avec une diminution de rendement de 25%. 
La motivation de ce projet de décision a ensuite été transmise à la Caisse de compensation des 
entrepreneurs suisses le 16 février 2017 (dossier OAI, p. 22), dans l’attente de la décision finale. 
E. 
Contre ce dernier projet de décision, A.________, agissant par son mandataire Me Hervé 
Bovet, avocat, interjette recours le 31 janvier 2017 auprès de la Cour de céans, d’abord à son 
ancienne adresse, puis à l’adresse actuelle par courrier du 8 février 2017. Sous suite de frais et 
dépens, il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la constatation d’un taux d’invalidité 
de 50% au moins et, partant, à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité. En substance, il conteste le 
revenu sans invalidité pris en compte par l’autorité intimée, estimant que le revenu de 
CHF 111'800.- attesté par l’employeur correspond à la réalité et qu’à tout le moins, un revenu de 
CHF 100'000.- devrait être retenu. 
Dans ses observations du 16 mars 2017, l’OAI s’en remet à justice concernant la recevabilité du 
recours et, sur le fond, propose son rejet. Il considère que la question du revenu sans invalidité a 
déjà été tranchée par le Tribunal fédéral et que, partant, le revenu sans invalidité de CHF 88'400.-, 
indexé à 2.6%, soit CHF 90'698.40, doit être confirmé. 


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Par courrier du 19 avril 2017, le recourant a requis la suspension de la procédure, indiquant avoir 
transmis à l’OAI ses objections à l’encontre du projet de décision du 27 décembre 2017. 
Subsidiairement, il a requis la prolongation du délai imparti pour déposer ses contre-observations. 
Par courrier du 3 mai 2017, l’OAI a confirmé que la décision finale n’avait pas encore pu être 
notifiée à l’assuré, dans l’attente des calculs de la Caisse de compensation. Elle s’est ainsi 
déclarée favorable à la requête de suspension de la procédure, dans l’attente de la notification de 
la décision finale. Par ailleurs, elle a précisé que le projet de décision litigieux faisait déjà suite à 
une procédure d’objection et que la décision finale n’aurait pas été modifiée suite à une nouvelle 
procédure d’objection. 
Dans ces conditions, par courrier du 8 juin 2017, le Juge délégué a indiqué aux parties que, dans 
la mesure où seul le revenu sans invalidité était litigieux, la suspension de la procédure ne se 
justifiait pas et que les parties étaient libres d’agir et de produire toute pièce susceptible de 
modifier leurs conclusions. 
Le 31 octobre 2017, le recourant a produit ses ultimes observations, en faisant valoir que les 
documents produits à l’appui du présent recours, à savoir les extraits de son compte individuel de 
prévoyance professionnelle, démontrent que le revenu sans invalidité est supérieur à celui retenu 
par l’autorité intimée. Il estime en outre que les conclusions du Tribunal fédéral à ce propos ne 
déploient pas d’autorité de force jugée, s’agissant d’une procédure différente. 
Par courrier du 31 octobre 2017, l’OAI a indiqué ne plus avoir d’observations particulières à 
formuler. 
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit du présent arrêt, 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront 
par ailleurs examinés leur moyens de preuve. 
en droit
1.
a)
Interjeté en temps utile auprès de l’ancienne adresse de la Cour de céans, et redirigé à 
la bonne adresse dès constatation de l’erreur, sans avoir subi aucune modification, le mémoire de 
recours est recevable, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt TF 
9C_912/2015 du 5 juillet 2016). 
b)
Se pose également la question de la recevabilité du recours sous l’angle de l’objet du 
litige. En effet, l’acte attaqué par le recourant est, sur le plan formel, un projet de décision, la 
décision finale n’ayant pas encore été notifiée au recourant. 
Toutefois, dans la mesure où la question litigieuse, à savoir le revenu sans invalidité, est 
clairement déterminée, et où l’autorité intimée a explicitement déclaré que la décision finale n’allait 
pas être modifiée à ce propos et ne l’aurait pas non plus été suite à une procédure d’objection 
préalable – compte tenu des précédentes procédures d’objections ayant d’ores et déjà eu lieu –, il 
paraît opportun, par économie de procédure, de considérer l’acte du 27 décembre 2016 comme 
une décision sur ce point et de statuer sur le fond de ce litige. 


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2.
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
Cette incapacité de gain résulte, selon l'art. 7 LPGA, d'une atteinte à la santé physique, mentale ou 
psychique. Il n’y a toutefois incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.
Ce n'est donc pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée, ce sont bien plutôt les conséquences 
économiques de celle-ci (ATF 127 V 294).
3.
a)
Selon l'art. 87 al. 4 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 
831.201), lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré d'invalidité 
était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies. 
D'après ce dernier alinéa, lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de 
façon plausible que l'invalidité ou l'impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits. 
Dans le cadre de l'examen d'une nouvelle demande, il s'agira, par conséquent, d'appliquer par 
analogie les principes relatifs à l'examen de la révision de la rente au sens de l'art. 17 LPGA, 
lequel prévoit que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la 
rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée (al. 1). 
Ainsi, pour déterminer si la modification des faits (relatifs à l'état de santé ou à la situation 
économique) suffit à admettre le droit à la prestation litigieuse, il y a lieu de comparer les faits tels 
qu'ils se présentaient au moment de la décision de refus et les circonstances existant au moment 
du prononcé de la nouvelle décision (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
b)
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, 
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée 
non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est 
resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement 
important (ATF 130 V 343 consid. 3.5 et 126 V 75 consid. 1b).
Selon la jurisprudence, l'administration – lorsqu'un motif de révision est donné – examine le droit à 
la rente dans les faits et dans le droit de manière exhaustive ("bilatérale") et n'est pas liée par ses 
appréciations précédentes. Il n'est pas nécessaire qu'une modification de fait mène à une nouvelle 
fixation de la rente d'invalide; au contraire il se peut que, pendant l'examen du droit à la rente, 
d'autres éléments mènent à une augmentation, une diminution ou une annulation de la rente (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_378/2014 du 21 octobre 2014 consid. 4.2). 
Ainsi, le revenu de valide en tant que valeur dans la comparaison des revenus est, dans le cadre 
d'une révision de rente au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, librement réexaminable, lorsque les pièces 
au dossier ou les allégués des parties le permettent. Dans cette affaire, le Tribunal administratif 
fédéral avait considéré ne pas être lié par son précédent arrêt dès lors que la force de chose jugée 
de celui-ci ne s'appliquait qu'à la période déterminante temporelle soumise à l'examen à l'époque 
et non pas à la réduction de rente ultérieure (arrêts du Tribunal fédéral 9C_163/2008 du 1er juillet 
2008 consid. 3.3 et les références citées et 9C_721/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3, lequel 


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ne tranche pas la question de savoir si cet arrêt a valeur de précédent; cf. ég. I 176/04 du 
20 septembre 2004 entre les mêmes parties).
c)
Il convient de distinguer cette révision matérielle au sens de l’art. 17 LPGA de la révision 
formelle, ou révision procédurale, de l’art. 53 al. 1 LPGA. Selon cette disposition, les décisions et 
les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou 
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision formelle ou procédurale). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de 
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement 
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1). Sont « nouveaux » au sens de ces 
dispositions les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des 
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus de l’assuré ou de 
l’assureur malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-
dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à 
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 et les références citées). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver 
soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus 
lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés. Dans ce contexte, le 
moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de 
ces derniers. Il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision 
entreprise comportaient des défauts objectifs (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références citées; 
arrêts du Tribunal fédéral 8F_9/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.1 et 8C_934/2009 du 
24 février 2010 consid. 2.1). 
La révision procédurale de l’art. 53 LPGA suppose ainsi une décision incorrecte dès le départ, au 
contraire de la révision matérielle de l’art. 17 LPGA, qui concerne une décision correcte au 
moment où elle a été rendue, mais pour laquelle un changement subséquent des circonstances 
commande une modification ultérieurement (cf. U. KIESER, ATSG Kommentar, 3. Aufl., § 4-5 ad 
Art. 17). 
4.
a)
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente lorsque sa capacité de gain ou sa 
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par 
des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (lit. a); qu'il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (lit. 
b); enfin, lorsque, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. L'al. 2 
prévoit que la rente est échelonnée selon le taux d’invalidité: à savoir qu'un taux d’invalidité de 
40% au moins donne droit à un quart de rente; un taux de 50% au moins donne droit à une demi-
rente; un taux de 60% au moins donne droit à trois-quarts de rente; enfin, un taux de 70% au 
moins donne droit à une rente entière.
b) L’art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 
utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 


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lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365).
C’est l’application de la méthode ordinaire, dite classique, d’évaluation du taux d’invalidité (art. 28a 
al. 1 LAI). 
Cette comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que 
possible les montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).
c) 
Le revenu hypothétique de la personne valide (revenu sans invalidité) se détermine, en 
règle générale, en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait 
effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans 
invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, 
en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 
l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 
consid. 4.3.1 et la référence).
En outre, le revenu que pourrait réaliser l'assuré sans invalidité est en principe établi sans prendre 
en considération les possibilités théoriques de développement professionnel ou d'avancement, à 
moins que des indices concrets rendent très vraisemblables qu'elles se seraient réalisées. Cela 
pourra être le cas lorsque l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a 
donné des assurances dans ce sens. En revanche, de simples déclarations d'intention de l'assuré 
ne suffisent pas; l'intention de progresser sur le plan professionnel doit s'être manifestée par des 
étapes concrètes, tels que la fréquentation d'un cours, le début d'études ou la passation 
d'examens (arrêt TF U 87/05 du 13 septembre 2005, in RAMA 2006 no U 568 p. 67 consid. 2).
d)
Dans la procédure de révision, à la différence de la procédure initiale à l'issue de 
laquelle le droit à la rente est déterminé pour la première fois, le parcours professionnel 
effectivement suivi entre-temps par la personne assurée est connu. Celui-ci permet 
éventuellement - à la différence toujours de l'octroi initial de la rente - de faire des déductions 
(supplémentaires) quant à l'évolution professionnelle et salariale hypothétique sans atteinte à la 
santé. Pour examiner alors ce que la personne assurée aurait atteint sur le plan professionnel et 
salarial sans atteinte à la santé ou de quelle manière son salaire se serait développé, il faut tenir 
compte de l'ensemble des circonstances survenues jusqu'au moment de la révision (ATF 139 V 28 
consid. 3.3.3.2 i. f. p. 31; arrêt 8C_564/2013 du 17 octobre 2013 consid. 6.1 et les références).
Selon la jurisprudence, il est aussi possible de tirer du parcours professionnel de la personne 
invalide des conséquences quant à l'évolution hypothétique qui serait survenue sans l'atteinte à la 
santé lorsque la personne assurée a continué à exercer la même activité après l'événement 
invalidant. On ne saurait toutefois, sans autres raisons, déduire du succès d'une carrière 
professionnelle poursuivie après l'invalidité, singulièrement d'une amélioration effective des 
revenus, que l'assuré aurait aussi occupé une position semblable sans invalidité dans le domaine 
professionnel habituel. Une telle évolution positive peut en effet résulter de circonstances 
favorables indépendantes des compétences professionnelles de l'assuré. Ce qui est déterminant, 
c'est l'ensemble des circonstances jusqu'au moment de la révision. Si depuis la décision initiale de 
rente la personne assurée a démontré des qualifications professionnelles particulières, que ce soit 
en raison d'une formation continue ou d'un engagement important et que cela a eu des 
répercussions sur le salaire d'invalide, il s'agit d'un indice important que l'assuré qui a continué à 


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exercer la même activité après l'atteinte à la santé aurait connu une évolution équivalente s'il était 
resté en bonne santé (arrêt TF 9C_33/2016 du 16 août 2016 consid. 7.1 et les références).
e) De jurisprudence constante, il est admis qu'en l'absence d'un revenu d'invalide 
effectivement réalisé, l'on peut se fonder sur les enquêtes statistiques pour le déterminer.
La réduction du montant des salaires ressortant des statistiques en vue de fixer le gain d'invalide 
en l'absence d'un revenu effectivement réalisé doit tenir compte de certains empêchements 
propres à la personne de l'invalide, à savoir les limitations liées au handicap, l'âge, les années de 
service, la nationalité et, le cas échéant, la catégorie d'autorisation de séjour, ainsi que le taux 
d'occupation. Une déduction globale supérieure à 25% n'est pas admise (ATF 126 V 79 sv. consid. 
5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 sv. consid. 4b).
La déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une évaluation et doit être brièvement 
motivée par l'administration; le juge des assurances sociales ne peut, sans motifs pertinents, 
substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 V 81 consid. 6).
5.
Est en l’espèce uniquement litigieux le taux d’invalidité du recourant et, plus particulièrement, 
la détermination du revenu sans invalidité devant être pris en considération dans le calcul de ce 
taux. 
Ce dernier prétend qu’un revenu supérieur aurait dû être pris en considération, compte tenu des 
revenus effectivement perçus jusqu’en 2009. Le revenu avec invalidité n’est en revanche pas 
remis en cause.
Quant à l’autorité intimée, elle estime qu’il convient de se baser sur le revenu sans invalidité 
confirmé par le TF, à savoir CHF 88'400.-, indexé à 2.6%, soit CHF 90'698.40. 
Qu’en est-il ?
a)
En l’occurrence, le projet de décision querellé fait suite à une troisième demande, datée 
du 17 juillet 2012, dans laquelle le recourant a fait valoir l’aggravation de son état de santé. 
La présente procédure de révision a dès lors pour objet de tenir compte de toutes les modifications 
survenues depuis la dernière décision lors de laquelle il a été procédé à un examen matériel du 
droit à la rente. 
Il convient donc d’examiner si, et dans quelle mesure, les modifications survenues depuis lors ont 
correctement été prises en considération par l’autorité intimée. 
La dernière décision lors de laquelle le droit à la rente a été examiné sur le plan matériel est le 
refus de rente du 17 mai 2011. Cette décision, qui faisait suite à une deuxième demande de 
l’assuré, a abouti à un refus de rente en raison d’un taux d’invalidité de 8%. Cette décision a été 
confirmée par la Cour de céans le 16 avril 2013, puis par le Tribunal fédéral le 14 août 2013, qui a 
notamment confirmé le revenu sans invalidité de CHF 88'400.-, correspondant au salaire 
mentionné dans le contrat de travail du 1er janvier 2009, soit CHF 6'800.- par mois.
Dans le projet de décision querellé, l’OAI s’est basé sur ce montant, indexé à 2.6%, soit 
CHF 90'698.40, pour procéder à la comparaison des revenus de valide et d’invalide, donnant lieu à 
un taux d’invalidité de 45.73%. 


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Le recourant conteste cette façon de faire au motif que les extraits de compte de la caisse de 
prévoyance Consimo de 1993 à 2013 attestent de revenus supérieurs perçus entre 2004 et 2008, 
de sorte qu’il considère que le revenu de valide a été fixé de manière erronée. Il prétend que, 
s’agissant d’une nouvelle procédure, le revenu de valide peut être réexaminé librement et que 
l’autorité n’est pas liée par les précédentes décisions entrées en force. 
b)
Ce raisonnement ne peut toutefois pas être suivi. 
Certes, la jurisprudence fédérale admet le libre réexamen de tous les paramètres permettant de 
calculer le taux d’invalidité, dans le cadre d’une révision au sens de l’art. 17 LPGA (consid. 3.b ci-
dessus). L’autorité n’est donc pas liée par ses précédentes constatations, notamment concernant 
le revenu de valide. 
Encore faudrait-il qu’une modification des circonstances soit établie au degré de la vraisemblance 
prépondérante. 
Or, en l’espèce, les extraits de la caisse de prévoyance Consimo produits par le recourant ne 
permettent pas d’établir avec certitude un revenu de valide supérieur à CHF 88'400.-, compte tenu 
des adaptations successives de son salaire. 
En effet, il ressort des déclarations de l’employeur qu’à compter de l’année 2008, ce dernier 
entendait déduire du salaire contractuel non seulement la rente AI, mais également celle versée 
par la caisse de pension. Or, selon les déclarations de l’employeur, ces déductions n’ont pas été 
opérées immédiatement sur le salaire versé au recourant mais ont dû faire l’objet de 
remboursements ultérieurs durant l’année 2010 (dossier OAI, p. 396). 
Partant, l’extrait de la caisse de prévoyance produit par le recourant, et en particulier les chiffres 
correspondant aux années 2008 et 2009, ont pu être influencés par ces erreurs et adaptations 
successives. Il ne constitue dès lors pas un élément suffisamment probant pour établir un revenu 
de valide supérieur à celui retenu par le Tribunal fédéral dans le cadre de la précédente 
procédure. 
Dans ces conditions, l’OAI était en droit de retenir le revenu de valide qui avait été confirmé par la 
plus haute de nos instances judiciaires : qu’il l’ait fait ne relève à tout le moins pas de l’arbitraire. 
Au demeurant, le recourant paraît vouloir remettre en cause une décision entrée en force, 
s’agissant du revenu de valide, détournant en cela de son but l’institution de la révision selon l’art. 
17 LPGA, qui n’a en principe vocation qu’à adapter le droit aux prestations en fonction de 
circonstances nouvelles, non établies en l’espèce. 
Toutes les modifications survenues depuis la dernière décision rendue par l’OAI ont en revanche 
bien été prises en compte par l’OAI dans le cadre de cette nouvelle procédure de révision, à savoir 
l’aggravation de l’état de santé du recourant qu’il a fait valoir dans sa troisième demande ainsi que 
le nouveau revenu d’invalide qui découle de cette aggravation. La Cour constate d’ailleurs à ce 
propos que le recourant ne conteste ni la capacité de travail résiduelle constatée par les experts 
(100% dans une activité adaptée, avec une diminution de rendement de 25%), ni le revenu 
d’invalide qui en découle.
Le taux d’invalidité retenu par l’OAI ne prête ainsi pas le flanc à la critique et doit être confirmé. 
6.
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être intégralement rejeté. 


Tribunal cantonal TC
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Des frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe, par CHF 800.-. Ils sont 
compensés avec son avance de frais.
Il n’est enfin pas alloué d’indemnité de partie.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le projet de décision du 27 décembre 2016 est confirmé.
II.
Des frais de justice de CHF 800.- sont mis à la charge du recourant; ils sont compensés 
avec l’avance de frais du 20 février 2017.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 1er décembre 2017/isc
Le Président
La Greffière