fr_gerichte · 105 2023 150 · 2024-04-15 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2023 150
Arrêt du 15 avril 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignante et débitrice, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat
et 
B.________ SÀRL, plaignante, représentée par Me Hervé Bovet, 
avocat
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Saisie de revenus (art. 93 LP)
Plainte du 22 décembre 2023 contre l’avis de saisie de salaire du 
20 décembre 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1951, exerce la profession de médecin, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie. Elle est gérante, avec signature individuelle, de B.________ Sàrl et ses fils, 
C.________ et D.________, sont associés sans signature. Elle fait l’objet de la poursuite no eee de 
l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après : l’Office) pour un montant total de CHF 894'621.45 en 
capital.
Pour l’encaissement de ses factures, la débitrice a recours aux services de F.________ qui verse 
ses honoraires sur un compte ouvert au nom de B.________ Sàrl auprès de G.________ (ci-après : 
G.________). Elle perçoit une rente AVS de CHF 1'585.- versée sur son compte privé auprès de la 
même banque. 
B.
Le 25 mai 2023, la débitrice a été auditionnée sur sa situation financière à l’Office, prétendant 
qu’elle n’avait pas de biens ou de revenus saisissables. Le 6 octobre 2023, F.________ a informé 
l’Office que, sur la période d’avril à septembre 2023, elle a versé CHF 192'145.25 sur le compte de 
A.________ – en réalité sur le compte de B.________ Sàrl -, soit une moyenne mensuelle de 
CHF 32'024.-, et CHF 6'514.40, le 5 octobre 2023, sur le compte de l’Office (DO 105 2023 136 et 
137, P. 16 OP). 
C.
Le 8 novembre 2023, après réception de la comptabilité sommaire de B.________ Sàrl pour 
les mois de juin à août 2023, l’Office a arrêté les revenus professionnels de la débitrice en fonction 
de ses extraits de comptes à CHF 16'030.90. Une saisie a été prononcée en mains de F.________ 
à raison de tout ce qui dépasse le minimum d’existence fixé à CHF 1'300.-. 
Le 10 novembre 2023, l’Office a modifié sa décision et prononcé une saisie de salaire en mains de 
B.________ Sàrl à raison de CHF 16'000.- par mois ; il a annulé la retenue de salaire auprès de 
F.________. Cette décision n’a cependant pas pu être notifiée à B.________ Sàrl, l’adresse figurant 
sur l’avis étant erronée. 
D.
Le 13 novembre 2023, A.________ a déposé plainte contre la décision de saisie de salaire du 
8 novembre 2023 demandant son annulation. Par arrêt du 18 décembre 2023 (105 2023 136 et 
137), la Chambre a partiellement admis la plainte et réformé la décision du 8 novembre 2023 en ce 
sens que la retenue de salaire de A.________ auprès de B.________ Sàrl est fixée à CHF 14'733.90 
par mois dès la notification de l’arrêt. Par arrêt du 13 février 2024 (5A_982/2023), la IIe Cour de droit 
civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l’arrêt 
cantonal 
E.
Le 20 décembre 2023, sur la base de l’arrêt cantonal, l’Office a prononcé une saisie de salaire 
de CHF 14'730,- à l’encontre de A.________ en mains de B.________ Sàrl. 
F.
Le 22 décembre 2023, A.________ et B.________ Sàrl ont déposé une plainte contre l’avis 
de saisie de salaire du 20 décembre 2023, concluant à son annulation. Les plaignantes estiment 
que la Chambre s’est fourvoyée, dans son arrêt du 18 décembre 2023, en considérant, de façon 
totalement arbitraire, que B.________ Sàrl est l’employeur de A.________. 
Par arrêt du 28 décembre 2023, la Présidente de la Chambre a muni la plainte de l’effet suspensif 
et a suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 13 février 
2024. 


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Dans ses observations du 5 janvier 2024, l’Office fait remarquer qu’il ressort des considérants en 
droit de l’arrêt cantonal du 18 décembre 2023 que l’employeur de A.________ est B.________ Sàrl. 
Il conclut à ce que la Chambre se prononce sur la présente plainte une fois l’arrêt du Tribunal fédéral 
rendu. 
G.
Répondant à la demande de la Chambre, les plaignantes ont fait savoir, le 20 mars 2024, 
qu’elles maintenaient leur plainte du 22 décembre 2023, suite à l’arrêt rendu le 13 février 2024 par 
le Tribunal fédéral. Elles allèguent que la production du relevé des écritures du compte bancaire de 
B.________ Sàrl (P. 4 du bordereau du 22 décembre 2023) démontre, tout comme d’autres pièces 
fournies, notamment les pièces fiscales, que B.________ Sàrl perçoit des montants provenant de 
F.________, paie des charges et ne verse pas un salaire à A.________ qui exerce son activité à 
titre indépendant. Elles estiment que cette méprise entre B.________ Sàrl et A.________ a conduit 
l’Office à un mélange entre les produits et les charges des deux plaignantes. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte du 22 décembre 2023 a été déposée en temps utile. Motivée et dotée de 
conclusions, elle est au surplus recevable en la forme.
1.2.
L’effet suspensif a été accordé par arrêt présidentiel du 28 décembre 2023. 
1.3.
Conformément à la demande des plaignantes, le dossier 105 2023 136 et 137 relatif à la 
plainte de A.________ du 13 novembre 2023 est produit dans la présente cause.
2.
2.1.
Les plaignantes prétendent que c’est de manière totalement arbitraire que B.________ Sàrl 
a été considérée comme étant l’employeur de A.________ et que l’avis de saisie de salaire lui a été 
notifié. 
2.2.
A.________ est gérante, avec signature individuelle, de B.________ Sàrl et ses fils, 
C.________ et D.________, sont associés sans signature. Elle exerce seule son activité de 
médecin, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie dans son cabinet situé au boulevard de 
Pérolles 91, à Fribourg. Aucun autre médecin n’exerce à cet endroit et A.________ ne prétend pas 
le contraire. L’adresse de B.________ Sàrl indiquée par A.________ est également boulevard de 
Pérolles 91, à Fribourg, là où elle a son cabinet (cf. P. 7 du bordereau de pièces produit le 
13 novembre 2023 par A.________ dans la procédure 105 2023 136 et 137 : comptabilité 
B.________ Sàrl) ; c’est également cette adresse qui figure sur les documents bancaires de la 
G.________ (P. 4 du bordereau de pièces du 22 décembre 2023). Il est donc manifeste qu’en sa 
qualité de gérante avec signature individuelle de B.________ Sàrl, la débitrice occupe une position 
dominante assimilable au statut d’indépendant, et que la société est intimement liée à A.________. 


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A ce sujet, la Chambre relève, ainsi qu’elle l’a fait dans son arrêt du 18 décembre 2023 (consid. 2.4 
al. 3 p. 5), qu’il ressort de l’extrait du compte privé loyer de A.________ que c’est B.________ Sàrl 
qui alimente ce compte pour le paiement des intérêts hypothécaires et de l’amortissement du 
logement que la débitrice occupe à H.________ en sa qualité de bénéficiaire, à titre gratuit, d’un 
usufruit viager sur les immeubles qu’elle a cédés à ses deux fils. Se pose dès lors sérieusement la 
question de savoir si la société n’est pas un simple instrument dans la main de la débitrice qui, 
économiquement, ne ferait qu’un avec elle. Cette question peut, en l’état, rester ouverte. 
Les honoraires facturés par A.________ sont pris en charge par les caisses maladie dans le système 
du tiers payant et versés à F.________ qui les reverse ensuite sur un compte ouvert au nom de 
B.________ Sàrl (cf. ch. 4 de la plainte). F.________ a confirmé avoir versé ces montants sur le 
compte bancaire de A.________ (DO 105 2023 136 et 137 P. 16 OP), ce qui est révélateur des liens 
entre la débitrice et la société dont elle est gérante. C’est donc bien la société qui encaisse les 
honoraires facturés par A.________ et versés par F.________. A.________ étant la seule gérante 
de B.________ Sàrl et le seul médecin exerçant dans son cabinet, les montants que les assureurs-
maladie versent à F.________ et qui sont reversés à la société lui reviennent directement ; en effet, 
elle est la seule bénéficiaire économique de ces montants. Par conséquent, il est évident que les 
montants versés par F.________ à B.________ Sàrl sur la base des honoraires facturés par 
A.________ peuvent être saisis et que l’Office doit ordonner cette saisie en mains de B.________ 
Sàrl, peu importe de savoir si cette société est l’employeur de A.________ dans la mesure où elle 
en est la gérante avec signature individuelle. 
D’ailleurs, dans ses deux plaintes, A.________ a admis que c’est B.________ Sàrl qui encaisse ses 
propres honoraires versés par F.________ et qui paie les factures liées à l’exploitation du cabinet 
médical (ch. 4), et elle a expressément allégué, dans sa plainte du 13 novembre 2023 (ch. 11), que 
B.________ Sàrl, n’a versé aucun montant à la plaignante du fait de la poursuite en cours, en attente 
des informations de l’Office sur les montants qu’elle pouvait libérer en sa faveur. Par conséquent, 
A.________ a expressément reconnu que c’est B.________ Sàrl qui lui verse son salaire ou ses 
honoraires ou sa rémunération, peu importe la qualification des montants qu’elle reçoit bel et bien 
de la société. Sur la base des propres explications de A.________, c’est à bon droit que l’Office a 
ordonné à B.________ Sàrl de lui verser le montant mensuel saisi au préjudice de la débitrice 
A.________. 
Il s’ensuit le rejet de la plainte. 
3.
3.1.
Les plaignantes soutiennent que l’Office a faussement ordonné une retenue de salaire 
mensuelle de CHF 14'733.90 en mélangeant les charges et les recettes des deux plaignantes. Elles 
estiment que la production du relevé des écritures du compte bancaire de B.________ Sàrl 
démontre que cette société ne verse pas un salaire à A.________, qu’elle perçoit des montants 
provenant de F.________ et paie des charges (cf. plainte du 22 décembre 2023 et détermination du 
20 mars 2024). Elles allèguent que A.________ bénéficie d’une rémunération pour son activité 
indépendante et que le montant de CHF 142'231.- qui ressort de l’avis de taxation 2022 démontre 
qu’une retenue de CHF 14'730.- par mois ne peut pas correspondre à un montant saisissable, 
ajoutant que ses revenus ont chuté en 2023 (cf. plainte du 22 décembre 2023 et détermination du 
20 mars 2024). 
3.2.
A l’appui de leur plainte, les plaignantes ont produit uniquement la page 1 – qui en compte 
7 - du relevé des écritures du compte bancaire de B.________ Sàrl daté du 22 décembre 2023, soit 


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les écritures du 3 janvier au 30 janvier 2023. En comparant ce relevé avec celui de A.________ 
requis par l’Office et produit dans la cause 105 2023 136 et 137 (P. 22 OP), on constate que cette 
dernière a bel et bien bénéficié des montants qui lui ont été versés sur son compte les 5 et 26 janvier 
2023. Contrairement à ce que prétendent les plaignantes, ce document ne démontre aucunement 
que la société ne verse pas un salaire à A.________, au contraire, la dénomination des montants 
versés – salaire, honoraires, rémunération - n’étant pas déterminante. 
Les plaignantes se méprennent lourdement lorsqu’elles insinuent que l’Office a mélangé les charges 
et les recettes des deux plaignantes. En effet, l’Office s’est basé uniquement sur le relevé du compte 
privé de A.________ du 1er janvier au 31 août 2023 pour établir son revenu. Les montants reçus de 
F.________ par B.________ Sàrl n’ont pas été pris en compte. En outre, l’Office a tenu compte de 
toutes les charges documentées. Par conséquent, l’Office a correctement établi les faits pour 
déterminer le revenu saisissable, vu l’absence de collaboration de la débitrice qui s’obstine à se 
soustraire à ses obligations envers ses créanciers. 
La Chambre se réfère entièrement à l’arrêt qu’elle a rendu le 18 décembre 2023 et aux motifs qui 
ont conduit à fixer le montant saisissable de la débitrice à CHF 14'733.90 compte tenu de ses 
revenus de CHF 16'030.90 (consid. 3 p. 3 à 5). Au demeurant, les plaignantes n’élèvent aucune 
critique pertinente sur la fixation de ce montant.
Il s’ensuit le rejet de la plainte. B.________ Sàrl devra retenir le montant de CHF 14'730.- par mois 
dès la notification de l’arrêt sur les montants qu’elle verse à A.________. 
4.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire rendue le 20 décembre 2023 par l’Office des poursuites 
de la Sarine au préjudice de A.________ est confirmée et B.________ Sàrl devra retenir le 
montant de CHF 14'730.- par mois dès la notification de l’arrêt sur les montants qu’elle verse 
à A.________. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 avril 2024/cov
La Présidente 
Le Greffier-rapporteur