fr_gerichte · 102 2018 199 · 2018-08-20 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 199
Arrêt du 20 août 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, recourante, représentée par 
Me Philippe Corpataux, avocat
contre
B.________, intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 6 juillet 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2018
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attendu
que, le 6 juillet 2018, la société A.________ Sàrl en liquidation a interjeté recours contre la 
décision du 18 juin 2018 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prononçant 
sa faillite;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la 
dette, intérêt et frais compris a été payée ou que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de 
l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en 
raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes 
échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non 
prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets;
que, s'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la 
solvabilité est présumée; s'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, à moins 
que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant 
l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP;
qu'en l’espèce, en date du 5 juillet 2018, soit dans le délai de recours, la recourante a consigné un 
montant de CHF 620.- auprès du greffe du Tribunal cantonal à l’intention de la créancière 
poursuivante;
que ce montant couvre l’entier de la poursuite (n° ccc de l’OP Sarine) ayant abouti à la faillite, 
intérêts et frais accessoires compris;
qu'en date du 6 juillet 2018, la recourante a également consigné un montant de CHF 22’100.- 
auprès du greffe du Tribunal cantonal;
que ce second montant semble couvrir l’ensemble des poursuites dirigées contre elle à l’heure 
actuelle;
qu'en effet, il ressort de l'extrait du registre des poursuites établi par l’Office des poursuites de la 
Sarine le 27 juin 2018 l’existence de dix autres poursuites encore ouvertes contre la faillie – en sus 
de celle qui a donné lieu à la présente procédure de faillite – pour un montant total de 
CHF 21'995.25;
qu'au surplus, l’extrait en question ne fait état d’aucun acte de défaut de biens enregistré à 
l’encontre de la poursuivie;
que, dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la recourante a rendu vraisemblable sa 
solvabilité, à tout le moins à court terme, de sorte que le recours doit être admis et la faillite 
annulée;
que les différents montants consignés auprès du greffe du Tribunal cantonal les 5 et 6 juillet 2018, 
par CHF 22'720.- au total (22'100 + 620), seront transmis sans délai à l’Office des poursuites de la 
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Sarine, afin qu'il les affecte au remboursement des poursuites dirigées contre la débitrice 
poursuivie;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la 
charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument 
global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
23 juillet 2018;
qu’il n’est pas alloué de dépens à l'intimée, dès lors qu’elle n’a pris aucune conclusion en ce sens 
dans sa réponse du 31 juillet 2018 et compte tenu du fait qu’elle elle n’est pas représentée par un 
mandataire professionnel.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 18 juin 
2018 prononçant la faillite de société A.________ Sàrl en liquidation est annulée.
II.
Les montants consignés au greffe du Tribunal cantonal les 5 et 6 juillet 2018, par 
CHF 22'720.- au total, sont transmis sans délai à l’Office des poursuites de la Sarine, afin 
qu'il l'affecte au remboursement des poursuites dirigées contre la débitrice poursuivie.
III.
Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl 
en liquidation.
L'émolument global s'élève à CHF 140.- pour la première instance; il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par B.________, qui a droit à son remboursement par la société 
A.________ Sàrl en liquidation. Le solde de l’avance de frais sera restitué à B.________.
L’émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il sera prélevé sur 
l’avance effectuée par la société A.________ Sàrl en liquidation.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 août 2018/lda
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :