fr_gerichte · 101 2022 68 · 2022-04-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auftrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 68
Arrêt du 6 avril 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
B.________ SÀRL, demanderesse et intimée
Objet
Mandat, réservation et paiement d'un billet d'avion
Recours du 22 février 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 26 janvier 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 8 janvier 2016, A.________ s'est adressé à l'agence B.________ Sàrl en vue de réserver 
un billet d'avion pour un voyage au Nigéria en avril 2016. Il a remis une copie de son permis de 
séjour. Les parties ont des versions divergentes quant à l'objet des pourparlers, la demanderesse 
affirmant qu'il s'agissant d'une réservation ferme et le défendeur soutenant, pour sa part, qu'il n'a 
fait que demander un devis et une pré-réservation sans engagement, qui serait annulée dans les 
trois jours en l'absence de confirmation. Quoi qu'il en soit, un billet d'avion avec la compagnie KLM 
a été réservé au nom du défendeur le 8 janvier 2016, selon facture de C.________ du même jour ; 
le 11 janvier 2016, B.________ Sàrl a adressé à A.________ une "Confirmation/Facture" d'un 
montant de CHF 688.-. En l'absence de nouvelles du client, l'agence l'a appelé le 1er avril 2016 pour 
lui dire que son billet était à sa disposition, moyennant paiement.
Le 16 juin 2017, B.________ Sàrl a introduit à l'encontre de A.________ une poursuite pour le 
montant de CHF 688.-, plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 mars 2016. Le commandement de payer 
n° ddd de l'Office des poursuites de la Gruyère, établi le 20 juin 2017, a été notifié le 28 juin 2017 
au poursuivi, qui a formé opposition.
Par requête de conciliation du 6 mai 2021, B.________ Sàrl a introduit une action en paiement à 
l'encontre de A.________. Ce dernier a répondu par acte du 1er juin 2021, concluant au rejet. Après 
avoir entendu la représentante de la demanderesse ainsi que le défendeur à son audience du 16 juin 
2021, au cours de laquelle il a été demandé qu'une décision soit rendue en application de l'art. 212 
CPC, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la Présidente) a statué par décision 
du 26 janvier 2022. Elle a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 
CHF 688.-, plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 mars 2016, mais a rejeté les conclusions tendant au 
prononcé de la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, celui-ci étant périmé ; les 
frais fixés à CHF 200.- ont été répartis par la moitié entre les parties.
B.
Par acte du 22 février 2022, A.________ a interjeté recours contre la décision du 26 janvier 
2022. Il conclut implicitement au rejet de la demande et à la condamnation de B.________ Sàrl à lui 
payer la somme de CHF 199.-, qu'il a dépensée pour des conseils juridiques.
La Cour n'a pas ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
Le recours est recevable, notamment, contre les décisions finales de première instance qui 
ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), en particulier lorsque la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le délai de recours est de 30 jours (art. 321 
al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le 8 février 2022 (DO/31). Déposé le 
22 février 2022, le recours a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, 
sommairement motivé et l'on comprend ce que le recourant, qui n'est pas assisté d'un avocat, 


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souhaite voir prononcé. En outre, la valeur litigieuse s'élève à CHF 688.-, de sorte que la voie du 
recours est ouverte. Il s'ensuit la recevabilité du recours, sous réserve de ce qui suit.
1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; en revanche, s'agissant des faits, elle 
est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). En application de l'art. 326 
al.1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables.
Il en résulte que les conclusions nouvelles du recourant, qui tendent à ce que l'intimée soit 
condamnée à lui payer la somme de CHF 199.-, sont irrecevables, faute d'avoir été formulées en 
première instance. Il en va de même des pièces produites en annexe au recours.
1.3.
La Cour statue sur pièces, conformément à l'art. 327 al. 2 CPC.
1.4.
Selon l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour 
qu'elle se détermine par écrit, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le 
sort qui doit être donné au recours (infra, consid. 2.3.2), il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
2.1.
La première juge a retenu que les parties se sont liées par un contrat de mandat et que le 
montant réclamé est dès lors dû en application de l'art. 402 al. 1 CO. Elle a considéré que le 8 janvier 
2016, jour de l'entretien entre le défendeur et l'employée de la demanderesse, celle-ci a réservé le 
billet d'avion auprès de C.________, ce qu'elle a confirmé par la facture du 11 janvier 2016 qui 
indique "donner suite à votre aimable commande". Cet enchaînement chronologique rapide appuie 
la thèse de la demanderesse, selon laquelle il s'agissait d'une réservation ferme. La Présidente a 
notamment relevé que A.________ a fourni à la collaboratrice de l'agence de voyage son adresse 
postale et une copie de son permis de séjour, ce qui n'aurait pas été nécessaire si seul un devis 
sans engagement avait été sollicité, précisant en outre que l'on ne verrait pas, dans cette hypothèse, 
quel intérêt la demanderesse aurait eu de réserver aussitôt les vols auprès de C.________. Par 
ailleurs, l'incompréhension linguistique dont se prévaut le défendeur a été écartée, la facture 
commençant par les mots "Dear Mr" et laissant entendre que l'entretien a eu lieu en anglais ; de 
même, son affirmation selon laquelle il n'aurait pas reçu la facture a été jugée peu convaincante, cet 
argument n'ayant pas été invoqué dans la détermination écrite, mais seulement en audience.
2.2.
Le recourant affirme qu'il n'a pas passé de commande ferme pour un billet d'avion, mais a 
uniquement demandé une pré-réservation pour trois jours, celle-ci devant être confirmée par le 
paiement de la moitié du prix. Or, il n'a jamais reçu de facture, celle-ci ayant probablement été 
déposée dans la boîte aux lettres d'un voisin. Il expose que cette situation explique la raison pour 
laquelle il a donné son adresse postale ; quant à son permis de séjour, il a été remis en copie parce 
qu'il ne parvenait pas à épeler son nom. 
2.3.
2.3.1. Le recourant critique l'appréciation des faits. Comme déjà mentionné, dans le cadre d'un 
recours, seule la constatation manifestement inexacte des faits peut être invoquée (art. 320 let. b 
CPC). Selon la jurisprudence (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2), la notion de "faits établis de façon 
manifestement inexacte" se recoupe avec celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou 
d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution 
entre également en considération, ou serait même préférable, mais seulement si la décision 
attaquée est manifestement insoutenable, est clairement en contradiction avec la situation de fait, 
viole de manière crasse une norme ou un principe juridique incontesté ou contrevient de manière 
choquante aux considérations de justice (arrêt TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1 et 


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les réf. citées). Dès lors, l’appréciation des preuves n’est pas déjà arbitraire lorsqu’elle ne concorde 
pas avec la présentation du recourant, mais seulement lorsqu’elle est manifestement insoutenable 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3), et ce non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.5).
2.3.2. En l'espèce, si le recourant critique l'établissement des faits, il n'invoque pas une constatation 
manifestement inexacte de ceux-ci. Même s'il n'est pas assisté d'un mandataire professionnel, il 
existe dès lors de sérieux doutes quant à la recevabilité de ses griefs. Quoi qu'il en soit, cette 
question peut demeurer ouverte dans la mesure où, même recevable, son recours doit être rejeté.
En effet, comme la première juge l'a retenu, la demanderesse a réservé des vols pour le défendeur 
auprès de C.________ le 8 janvier 2016, jour de son passage à l'agence de voyage, puis elle lui a 
adressé le 11 janvier 2016 une "Confirmation/Facture", qui indique "donner suite à votre aimable 
commande". Sur cette base déjà, l'admission de l'existence d'une commande ferme n'est à 
l'évidence pas insoutenable, ce d'autant que, comme la Présidente l'a relevé, l'on ne voit pas quel 
intérêt l'agence de voyage aurait eu de réserver des vols – qui lui ont été facturés – si réellement les 
parties étaient d'accord sur une pré-réservation sans engagement. Quoi qu'en dise le recourant, ces 
éléments sont confirmés par le fait qu'il a fourni son adresse postale et une copie de son permis de 
séjour : si la première indication pourrait s'expliquer en vue de l'établissement d'un devis, il en va 
différemment de la remise de sa pièce d'identité. Dans ces conditions, il importe peu d'examiner s'il 
serait théoriquement possible que la facture du 11 janvier 2016 ait été, par erreur, déposée dans la 
boîte aux lettres d'un voisin, l'élément déterminant étant son établissement dans les jours qui ont 
suivi la réservation des vols et leur facturation par C.________.
Au vu de ce qui précède, la constatation des faits dans la décision attaquée n'est nullement arbitraire. 
Quant à l'application de l'art. 402 al. 2 CO, qui dispose que le mandant doit rembourser les frais 
encourus par le mandataire dans l'exécution du contrat, elle est correcte et, du reste, n'est pas 
critiquée par le recourant. Il s'ensuit que c'est à juste titre A.________ a été condamné à payer 
CHF 688.-, plus l'intérêt moratoire.
Le recours est donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision du 26 janvier 2022 est 
confirmée.
3.
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, 
qui succombe. Ils sont fixés à CHF 300.- et seront prélevés sur son avance de frais (art. 111 al. 1 
CPC).
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 26 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Gruyère est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________ et prélevés sur son avance.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ Sàrl.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 avril 2022/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :