fr_gerichte · 501 2017 199 · 2019-12-18 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2017 199
501 2017 200
501 2017 201
Arrêt du 18 décembre 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juge:
Dina Beti
Juge suppléante: 
Séverine Monferini Nuoffer
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant (procédure 501 2017 199), 
représenté par Me Olivier Carrel, avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé et appelant (procédure 501 2017 200), 
ainsi que
B.________, partie plaignante et appelante (procédure 501 2017 
201)
et
C.________, partie plaignante, représenté par Me Benoît 
Sansonnens, avocat, défenseur d'office
Objet
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP); extorsion (art. 156 CP); 
usure (art. 157 CP); gestion déloyale (art. 158 CP); menaces 
(art. 180 CP); tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP); faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP); obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse (art. 253 CP); quotité de la peine (art. 47 CP); 
conclusions civiles, frais et indemnités
Appels des 28 et 30 novembre 2017 contre le jugement du Tribunal 
pénal de l'arrondissement de la Sarine du 4 juillet 2017


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considérant en fait
A.
A.________ était, par lui-même ou par l'intermédiaire d'administrateurs de paille, à la tête 
d'entreprises actives dans des domaines très variés, tels que la restauration, le placement de 
personnel, la vente au détail (kiosque) ou encore les activités financières. Il était notamment 
impliqué dans les sociétés suivantes:

D.________ Sàrl, à E.________, une société de placement de personnel, dont il a été 
l'administrateur inscrit au Registre du commerce entre mai 2011 et octobre 2013, date 
où sa sœur a repris officiellement les rênes de l'entreprise (cf. DO 1003 ss).

F.________ Sàrl, à E.________, une société aux buts très variés tels que les affaires 
immobilières, le nettoyage à vapeur de voitures, la location de personnel, la conciergerie 
et la gestion d'établissements publics, dont A.________ a été l'administrateur inscrit au 
Registre du commerce entre juillet et octobre 2013, date où sa sœur a repris 
officiellement les rênes de l'entreprise (cf. DO 1005 s.).

G.________, restaurant sis à E.________, dont la société F.________ Sàrl était 
l’administratrice et s’occupait officiellement de la gestion.

H.________ Sàrl à I.________, une société active dans la gestion de personnel de 
vente, en lien avec le kiosque J.________ sis à E.________; A.________ n'a jamais été 
inscrit en qualité d'administrateur de cette entreprise au Registre du commerce, mais il 
en a été l'administrateur de fait du 1er mars 2014 à fin juillet 2014.
B.
Par acte d'accusation du 26 octobre 2016, A.________ a été renvoyé en jugement pour, 
notamment, faux dans les titres (volet "K.________"), faux dans les titres en concours avec 
l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (volet "L.________"), extorsion, usure, injure, 
menaces et abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime (volet "C.________"), 
gestion déloyale (volet "H.________ Sàrl") et escroquerie par métier en concours avec un faux 
dans les titres (volet "B.________").
Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a acquitté 
A.________ de divers chefs de prévention, en particulier d'escroquerie (volet "B.________"), ainsi 
que d'extorsion, usure et menaces (volet "C.________") (ch. 1 et 2). Il l'a en revanche reconnu 
coupable de faux dans les titres (volets "K.________" et "L.________"), obtention frauduleuse 
d'une constatation fausse (volet "L.________"), injure et usure (volet "C.________"), gestion 
déloyale et tentative de contrainte (volet "H.________ Sàrl – M.________") (ch. 3), et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 22 mois ferme et à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- (ch. 4). Au chapitre des conclusions 
civiles, le Tribunal pénal a rejeté les conclusions formulées par N.________ et C.________ 
tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, les a renvoyés à agir par la voie civile pour les 
autres conclusions civiles et a admis une indemnité de CHF 10'000.- en faveur de C.________ 
pour ses frais de défense (ch. 5 et 6), a statué sur la qualité de lésée et partie plaignante de 
M.________ et a rejeté la conclusion civile formulée par cette dernière tendant à l'octroi d'une 
indemnité pour tort moral, la renvoyant également à agir par la voie civile pour le surplus (ch. 7), 
de même qu'il a renvoyé B.________ à agir par la voie civile pour ses conclusions civiles (ch. 8). 
Le Tribunal pénal a fixé les indemnités équitables dues à Me Olivier Carrel (ch. 9), Me Philippe 


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Corpataux (ch. 10), Me Anne Genin (ch. 11), Me Benoît Sansonnens (ch. 12) et Me Jilian Fauguel 
(ch. 13), et a refusé d'octroyer à l'appelant une indemnité pour tort moral (ch. 14). L'examen du 
sort du montant de CHF 30'929.30 séquestré a été renvoyé au juge civil (ch. 15). A.________ a en 
outre été condamné au paiement du 2/3 des frais de procédure, le solde étant laissé à la charge 
de l'Etat (ch. 16). 
Le Tribunal pénal a retenu en substance ce qui suit: 
a)
Volet "K.________"
En 2011, K.________, ressortissant suisse et de langue maternelle allemande, a fait la 
connaissance de A.________ afin que ce dernier lui trouve un travail (cf. DO 3140). A.________ 
lui a fait signer des documents écrits en français, lui indiquant qu'il s'agissait d'un contrat de travail 
(cf. DO 3125). En dépit de cette rencontre, la proposition d'emploi n'a jamais été concrétisée 
(cf. DO 2450/2504/3117/3140).
En 2012, sur la base de deux reconnaissances de dettes sur lesquelles la véritable signature de 
K.________ figurait (cf. DO 8444 verso), mais dont celui-ci contestait la teneur, A.________ a 
introduit une réquisition de poursuite contre K.________ dans le canton de Soleure (cf. DO 3124), 
à la suite de quoi K.________ a décidé d'exiger le montant des salaires que A.________ aurait 
promis pour l'emploi qu'il devait lui trouver (cf. DO 3124 s.). Le 13 décembre 2011, K.________ a 
envoyé à l'Office des poursuites de O.________ une réquisition de poursuite rédigée en allemand 
contre la société D.________ SA pour un montant de CHF 12'000.- (cf. DO 8401).
En date du 3 août 2012, un courrier rédigé en français, demandant la radiation de la poursuite 
n° ppp et portant la signature de K.________, est parvenu à l'Office des poursuites de O.________ 
(cf. DO 2008/8404), lequel a dès lors procédé à la radiation de ladite poursuite le 13 août 2012 
(cf. DO 8400). Par courrier en allemand du 20 août 2012, K.________ a confirmé avoir bien signé 
le courrier du 3 août 2012, mais a indiqué l'avoir fait sous la contrainte exercée par le prévenu, et a 
requis la réintroduction de la poursuite (cf. DO 8408). L'Office des poursuites de O.________ a 
réintroduit la poursuite sous un nouveau numéro, qqq (cf. DO 8410 s.). Le commandement de 
payer a été notifié au prévenu le 25 août 2012, qui s'y est totalement opposé le 27 août 2012 
(cf. DO 8413). 
Le 12 novembre 2012, une lettre manuscrite en français a été adressée à l'Office des poursuites 
de O.________, arborant la signature de K.________, qui demandait le retrait de la poursuite 
n° qqq (cf. DO 2010/8415). Compte tenu du fait que R.________ avait été désigné comme 
mandataire de K.________ et que sa signature faisait défaut, l'Office n'a pas procédé à 
l'annulation de la poursuite en question et en a informé l'intéressé (cf. DO 2011/8416). Le 
10 décembre 2012, un second courrier rédigé en français, comportant également une signature de 
K.________, a été envoyé à l'Office des poursuites afin qu'il procède à l'annulation et à la radiation 
de la poursuite n° qqq (cf. DO 8418). Cette fois encore, l'Office n'a pas donné suite à cette 
demande, dans la mesure où la signature du mandataire R.________ faisait défaut (cf. DO 8419). 
K.________ ayant contesté être à l'origine de ces deux demandes de radiation de poursuite 
(cf. DO 3125), une expertise de la signature apposée sur le courrier daté du 12 novembre 2012 a 
été effectuée (cf. DO 8040 ss/8422), de laquelle il est ressorti que le courrier querellé n'a pas été 
signé par K.________ mais par une tierce personne (cf. DO 8046). S'agissant du second courrier 
daté du 10 décembre 2012, il n'a pas été expertisé mais, ayant constaté que les signatures des 
courriers des 3 août et 10 décembre 2012 sont distinctes (cf. DO 8404/8418), le Tribunal pénal en 


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a déduit que le courrier du 10 décembre 2012 comporte également une fausse signature de 
K.________. Dans la mesure où seul A.________ avait un intérêt à la radiation de la poursuite, le 
Tribunal pénal a admis qu'il était l'auteur des faux et l'a condamné pour faux dans les titres.
b)
Volet "L.________"
Par contrat de fiducie du 18 juin 2013, A.________ et L.________ ont convenu que L.________ 
constitue une société à responsabilité limitée dans le canton de E.________ et en devienne 
administrateur général (cf. DO 2087 s.). Le même jour, l'acte constitutif de dite société, 
F.________ Sàrl (cf. DO 8003 ss), a été établi. 
Le 24 juillet 2013, le Registre du commerce du canton de E.________ a reçu une réquisition 
d'inscription signée par A.________, demandant à ce que le droit de signature de L.________ 
pour la société F.________ Sàrl soit radié (cf. DO 2022). Cette réquisition s'appuyait sur un contrat 
de cession daté du 16 juillet 2013, portant les signatures de A.________ et de L.________ et 
stipulant que L.________ remettait toutes ses parts à l'appelant (cf. DO 2020 s.), ainsi que sur une 
lettre de démission avec effet immédiat datée du même jour, arborant une signature de 
L.________ (cf. DO 8018). Ces documents ont été envoyés le 23 juillet 2013 depuis l'office de 
poste de S.________ au nom de L.________ (cf. DO 8019). Donnant suite à cette requête ainsi 
documentée, le Registre du commerce a procédé à la radiation de L.________ et à l'inscription du 
prévenu en qualité d'administrateur gérant unique (cf. DO 2023). 
Par la suite, L.________ a affirmé qu'il n'avait ni signé le contrat de cession et la lettre de 
démission précités, ni effectué l'envoi du 23 juillet 2013 (cf. DO 2096/2447). Selon l'expertise de la 
signature figurant sur le contrat de cession (cf. DO 8052 ss), celle-ci n'a pas été apposée par 
L.________ mais par une tierce personne (cf. DO 8058). Etant donné que la lettre de démission, 
qui datait du même jour, faisait partie du même envoi et poursuivait le même but que le contrat de 
cession du 16 juillet 2013, le Tribunal pénal en a conclu que la signature apposée sur cette lettre 
était également fausse et a considéré ces deux documents comme étant des faux, dont l'auteur 
était A.________ et l'a condamné pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse.
c)
Volet "C.________"
Extorsion et usure: Le 4 septembre 2012, une cédule hypothécaire au porteur d'un montant de 
CHF 250'000.- a été constituée sur un immeuble appartenant au fils de C.________ (cf. DO 2345 
ss). Selon le plaignant, le but de cette démarche était de garantir un prêt initial de CHF 32'000.- 
que A.________ lui aurait accordé le 1er février 2012 (cf. DO 2339/3089/9176). La cédule a été 
cédée à la société D.________ SA à titre de garantie d'une reconnaissance de dette de 
CHF 250'000.- établie le 21 septembre 2012 (cf. DO 2302/2344). Les relations entre les parties 
étaient parfois tendues, mais le notaire instrumentant n'a constaté aucune menace ou violence et 
la plainte pénale n'a été déposée que deux ans plus tard et sans qu'il soit fait mention de la cédule 
hypothécaire. Par ailleurs, dès lors que le montant de la dette initiale de C.________ envers le 
prévenu n'a pas pu être établi et qu'il ne subsiste aucune trace des contrats de prêt et des 
remboursements effectués, il n'est pas possible de déterminer s'il y aurait eu une disproportion 
entre les prestations échangées. Le Tribunal pénal en a conclu que ni l'infraction d'extorsion ni 
celle d'usure ne pouvaient être retenues.
Usure: Le 4 juillet 2014, C.________ a emprunté une somme initiale de CHF 8'000.- à 
A.________. Selon les dires du plaignant, la somme devait être restituée avec un intérêt de 


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CHF 1'000.- le 11 juillet 2014 (cf. DO 2193). Le prévenu, quant à lui, a dit avoir prêté CHF 8'000.- 
avec 15.5% d'intérêts (cf. DO 3046). C.________ allègue avoir remboursé une première tranche 
de CHF 6'000.- le 21 juillet 2014 (cf. DO 2176/3066). Le 25 juillet 2014, dans le but d'obtenir un 
prêt additionnel de la part de A.________, C.________ lui a confié les clés de sa camionnette 
T.________ à titre de garantie (cf. DO 2176/3047/3067). Les déclarations des parties divergent 
quant à savoir quelle somme supplémentaire a été prêtée à cette occasion (CHF 1'000.- selon le 
plaignant et CHF 3'000.- selon le prévenu – cf. DO 3061/3046 s.). S'en est suivi un échange de 
plusieurs messages entre les deux protagonistes dans le courant des mois de juillet et août 2014 
sur le montant à rembourser et sous quelles conditions (cf. DO 16339 à 16341/16347). Le 2 août 
2014, C.________ a voulu rembourser la somme de CHF 6'000.- à U.________, employée du café 
G.________ dont A.________ était le patron, mais cette dernière, suivant les instructions de son 
patron, a demandé une somme de CHF 8'000.- au vu du retard. Aucun remboursement n'a donc 
été effectué. Au regard des déclarations non concordantes des parties, le Tribunal pénal a 
constaté qu'il n'existait aucune trace écrite des divers contrats de prêt ainsi que des 
remboursements de C.________ et s'est donc basé sur les chiffres les plus probables en retenant 
que A.________ a prêté au maximum CHF 11'000.- et qu'il a ensuite exigé un remboursement 
d'au moins CHF 14'000.-, ce qui revient à un montant de CHF 3'000.- d'intérêts correspondant 
ainsi à un taux d'intérêt de 27.27% au minimum, en moins d'un mois et l'a condamné pour usure. 
Injure et menaces: Le 29 juillet 2014, à 17h44, C.________ a reçu un premier message de la part 
de A.________ avec la teneur suivante: " Vous êtes un homme sans parole donc une pute je vous 
donne dernière jusqu'à vendredi 10'000 le camion sera vendu il faut plus me contacter au-delà de 
ce délai merci pute que vous êtes " ainsi qu'à peine deux minutes plus tard, un second message 
disant ceci: " Je vous le jure sur la tête de mes enfants " (cf. DO 16339). Le plaignant allègue avoir 
été particulièrement alarmé et bouleversé par ce second message, qui, selon lui, faisait écho à une 
menace téléphonique que le prévenu aurait proférée juste avant, à savoir qu'il jurait sur la tête de 
ses enfants de lui " péter la tête " si C.________ ne le remboursait pas dans les délais et termes 
convenus (cf. DO 2177). Le Tribunal pénal a condamné A.________ pour injure mais n'a pas 
retenu les menaces. 
d)
Volet "M.________"
A.________ a proposé à M.________, qui faisait face à des problèmes de trésorerie, de lui 
racheter la société H.________ Sàrl qu'elle gérait pour une somme de CHF 10'000.-, dont il s’est 
acquitté à hauteur de CHF 7'000.- (cf. DO 2246/3101/13413 s.). Afin d’éviter des démarches 
administratives complexes auprès de J.________ SA, à laquelle H.________ Sàrl était liée par un 
contrat d'agence (cf. DO 2256 ss), les parties ont convenu que M.________ resterait la gérante 
officielle du kiosque et de la société H.________ Sàrl, étant donné que le contrat d'agence était à 
son nom (cf. DO 2246 s./3104), mais que A.________ en devenait le vrai patron (cf. DO 3104).
Dès le 1er mars 2014, A.________ a bénéficié d’une procuration sur le compte V.________ de la 
société H.________ Sàrl, laquelle devait lui permettre d’effectuer le paiement des salaires, des 
cotisations sociales et des diverses factures en lien avec la société (cf. DO 2247/3104). 
A.________ y a effectué des prélèvements pour un total de CHF 50'560.- (cf. DO 2250/2292/ 
2293 ss/3102), alors que les paiements effectués par le prévenu pour le compte de la société, 
durant le même laps de temps, se montaient à CHF 39'100.65. Dès la fin du mois de juillet 2014, 
constatant que son partenaire commercial semblait ne pas consacrer tous ses prélèvements au 
paiement des frais de la société, M.________ lui a retiré sa procuration. Le prévenu a tout de 
même réussi à retirer CHF 9'850.- supplémentaires le 8 septembre 2014 (cf. DO 2297/3104). 


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En date du 19 décembre 2014, la société F.________ Sàrl, liée à A.________, a notifié un 
commandement de payer pour un montant de CHF 43'500.- à M.________ (cf. DO 9187).
Le Tribunal pénal a retenu que le prévenu s'était de la sorte rendu coupable de gestion déloyale et 
de tentative de contrainte.
e)
Volet "B.________"
A.________ a subi un accident le 14 avril 2011, alors qu'il se trouvait au bénéfice de l'assurance-
chômage jusqu'au 2 mai 2011 inclus (cf. DO 15008/15021). Suite à l'annonce de cet accident, la 
société D.________ SA, dirigée par A.________, a, en août 2011, demandé et obtenu son 
affiliation auprès de B.________ avec effet au 1er juillet 2011 (cf. DO 2358 s./15062 s.). Par 
décision du 8 septembre 2011, B.________ a décidé d'allouer des indemnités journalières à 
A.________ (cf. DO 15036).
A.________ a, au nom de la société D.________ SA, fait parvenir ses propres fiches de salaire 
pour les mois de mai et juin 2011 (cf. DO 2378 ss/15041 ss), puis plus tard pour les mois suivants 
(cf. DO 2381 ss/15048 ss). Lors de l'entretien avec l'inspecteur de B.________ du 11 octobre 
2011, A.________ a expliqué que les fiches de salaires de la société D.________ SA étaient 
générées automatiquement par l'entreprise, mais que cette dernière ne lui avait pas encore versé 
les salaires en question car elle n'en avait pas les moyens en raison de l'incapacité de travail de 
son gérant (cf. DO 15071). 
Suite à des améliorations puis péjorations de l'état de santé du prévenu ainsi que d'examen et 
réexamen par divers médecins de ce dernier, les prestations versées par B.________ en raison de 
l'arrêt de travail de A.________ ont été calculées sur la base d'un salaire mensuel brut de 
CHF 12'000.- et ont porté sur les périodes suivantes (cf. DO 2376 s./15388 s.):
- arrêt à 100% du 17.04.2011 au 05.11.2011, soit 203 jours;
- arrêt à 20% du 06.11.2011 au 24.09.2013, soit 689 jours;
- arrêt à 100% du 25.09.2013 au 31.05.2014, soit 249 jours.
Selon les informations communiquées par la Caisse de compensation du canton de E.________ à 
B.________ (cf. DO 2373), A.________ n'aurait touché aucun salaire de la part de D.________ 
SA pour les années 2010 à 2013 (cf. DO 2374 s.). Après avoir été informée de cet état de fait par 
la Caisse de compensation, B.________ a, par décision du 21 juillet 2014, revu le calcul des 
indemnités octroyées au prévenu en fonction de sa situation financière réelle (cf. DO 2376 
s./15388 s.) et a estimé avoir ainsi versé CHF 111'757.75 en trop à D.________ SA. Partant, à 
compter du 2 septembre 2014, B.________ a cessé tout versement en faveur de A.________ 
(cf. DO 15401 s.). Considérant que B.________ avait décidé d'accorder des prestations au 
prévenu sur la base d'un pronostic futur, de sorte que la condition objective de la tromperie n'était 
pas réalisée, le Tribunal pénal a acquitté le prévenu du chef de prévention d'escroquerie.
C.
Les 13, 14 et 20 juillet 2017, le Ministère public, A.________ ainsi que B.________ et 
C.________ ont annoncé auprès du Tribunal pénal leur appel contre le jugement du 4 juillet 2017. 
Le jugement entièrement motivé a été notifié aux parties, soit le 10 novembre 2017 au Ministère 
public, à B.________ ainsi qu'au mandataire de C.________ et le 13 novembre 2017 au 
mandataire du prévenu. 


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Par mémoires du 28 novembre 2017, le Ministère public et A.________ ont chacun déposé leur 
déclaration d'appel. Pour sa part, le Ministère public a conclu, sous suite de frais, à ce que 
A.________ soit reconnu coupable d'escroquerie par métier (volet "B.________"), en plus des 
infractions pour lesquelles il a déjà été condamné, à ce qu'il soit condamné à une peine privative 
de liberté de 36 mois ferme ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du 
jour-amende étant fixé à CHF 10.-, et les frais mis intégralement à sa charge. 
Quant au prévenu, il a conclu à ce que le jugement entrepris soit réformé dans son ensemble, à 
l'exclusion des acquittements déjà prononcés et de la condamnation pour injure, à savoir en ce 
qu'il le reconnaît coupable de faux dans les titres (volets "K.________" et "L.________"), obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (volet "L.________"), usure (volet "C.________"), gestion 
déloyale et tentative de contrainte (volet "H.________ Sàrl – M.________"), le condamne à une 
peine privative de liberté de 22 mois ferme, admet l'indemnité formulée par C.________ pour ses 
frais de défense et le condamne à payer les 2/3 des frais de procédure.
Par mémoires du 30 novembre 2017, B.________ et C.________ ont chacun déposé leur 
déclaration d'appel. Pour sa part, B.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que A.________ 
soit reconnu coupable d'escroquerie par métier (volet "B.________"), en plus des infractions pour 
lesquelles il a déjà été condamné, et à ce qu'il soit condamné à une peine dont la mesure est 
laissée à l'autorité de céans. Elle a en outre conclu à ce que A.________ soit astreint à lui 
rembourser un montant minimum de CHF 112'875.35, subsidiairement à exécuter sa décision 
rendue le 21 juillet 2014.
Quant à C.________, il a conclu à ce que A.________ soit reconnu coupable d'extorsion, 
subsidiairement d'usure, d'usure et de menaces, sous suite de conclusions civiles, frais et 
indemnités. Par courrier du 15 février 2019, le mandataire de C.________ a informé la Cour que 
son client retirait l'appel qu'il avait déposé le 30 novembre 2017. La Cour en a pris acte par arrêt 
du 22 février 2019 et a rayé la cause du rôle.
Par courriers du 22 décembre 2017, Me Anne Genin, agissant pour le compte de N.________, de 
même que Me Jilian Fauguel, agissant pour le compte de M.________, aussi bien à titre personnel 
qu'en sa qualité d'administratrice de l'ancienne société H.________ Sàrl, ont indiqué ne pas 
présenter de demande de non-entrée en matière sur l'appel du prévenu, ni ne déclarer un appel 
joint. Me Philippe Corpataux, agissant pour le compte de K.________, en a fait de même, par 
courrier du 11 janvier 2018. 
Par courriers des 27 décembre 2017 et 22 janvier 2018, le Ministère public et B.________ ont 
indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en matière sur l'appel du prévenu et ont 
conclu, sur le fond, au rejet de l'appel. Ils ont également confirmé leur propre déclaration d'appel 
des 28 et 30 novembre 2017. Par courrier du 11 janvier 2018, Me Benoît Sansonnens, agissant 
pour le compte de C.________, a également indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée 
en matière et a précisé ne déclarer aucun appel joint.
Le 27 juillet 2018, un extrait actualisé du casier judiciaire concernant le prévenu a été versé au 
dossier.
D.
La Cour d'appel pénal a siégé le 3 septembre 2018. Ont comparu le prévenu, assisté de son 
mandataire, la représentante du Ministère public, ainsi que C.________ et B.________, parties 
plaignantes. L'appelant, le Ministère public et les parties plaignantes ont confirmé leurs 


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conclusions et produit divers documents. Le prévenu, C.________ et B.________ ont ensuite été 
entendus.
Après une suspension d'audience, la direction de la procédure a informé les parties que la Cour 
d’appel pénal avait décidé, d’office, d’intégrer au dossier de la présente cause cinq classeurs de 
D.________ SA 2011-2014 qui avaient été saisis dans le cadre de la procédure pénale 501 2018 
69 & 71 dirigée notamment contre A.________. Après avoir mis les cinq classeurs précités à la 
disposition des parties et leur avoir donné l'occasion de requérir l'administration de moyens de 
preuves supplémentaires, la direction de la procédure, par courrier du 30 novembre 2018, a décidé 
d'assigner une nouvelle audience consacrée à l'audition de W.________, X.________ et 
C.________, et à un nouvel interrogatoire de A.________ en lien avec les cinq classeurs qui 
avaient été intégrés à la présente procédure.
E.
La Cour d'appel pénal a siégé une nouvelle fois le 22 février 2019. Elle a entendu 
X.________ et W.________ en qualité de témoins, puis procédé à une nouvelle audition du 
prévenu. La Cour a rejeté la requête de suspension des débats déposée par le mandataire du 
prévenu. Elle a en revanche admis sa requête de scission des débats au sens de l’art. 342 al. 1 
let. a CPP, en ce sens que la Cour traitera d’abord la question des faits et de la culpabilité et, 
après l’entrée en force d’une décision définitive dans la cause 501 2018 69, elle traitera les 
conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement. La procédure probatoire a 
ensuite été close s'agissant des faits et de la culpabilité, et les représentants des parties ont plaidé 
et répliqué. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot.
Par avis de dispositif du 25 février 2019 relatif aux faits et à la culpabilité, la Cour d’appel pénal a 
informé les parties qu’elle avait partiellement admis les appels de A.________ et de B.________ 
et admis celui du Ministère public.
F.
Par arrêt du 19 juillet 2019 dans les causes 6B_467/2019, 6B_468/2019, 6B_500/2019 et 
6B_508/2019, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de leur recevabilité les recours déposés 
contre l’arrêt de la Cour d’appel pénal du 12 février 2019 dans la procédure 501 2018 69. Par 
courrier du 2 août 2019, la direction de la procédure a invité les parties à déposer leurs éventuelles 
déterminations et réquisitions. Le Ministère public a sollicité la production d’un extrait récent du 
casier judiciaire du prévenu et d’un rapport du Service d’exécution des sanctions pénales et de la 
probation au sujet du prévenu, en particulier du plan d’exécution de la sanction prononcée le 
12 février 2019. Ces documents ont été requis et transmis aux parties. B.________ et le 
mandataire du prévenu n’ont déposé ni détermination, ni réquisition de preuves.
La Cour d’appel pénal a siégé le 18 décembre 2019. Après avoir entendu le prévenu, elle a clos la 
procédure probatoire. Les représentants des parties ont ensuite plaidé et répliqué. Enfin, la parole 
a été donnée à A.________ pour son dernier mot.
en droit
1.
Recevabilité et procédure
1.1.
L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 


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première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Le dispositif du jugement du 4 juillet 2017 a été notifié au mandataire du prévenu ainsi qu'à 
B.________ le 12 juillet 2017, et au Ministère public le 13 juillet 2017. Les 13, 14 et 20 juillet 2017, 
le Ministère public, A.________ ainsi que B.________ ont annoncé leur appel auprès du Tribunal 
pénal, en respect du délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP. Le jugement entièrement 
motivé a ensuite été notifié aux parties le 10 novembre 2017 au Ministère public et à B.________, 
et le 13 novembre 2017 au mandataire du prévenu. Les déclarations d'appel déposées par le 
Ministère public et A.________ le 28 novembre 2017, de même que celle déposée par 
B.________ le 30 novembre 2017, l'ont donc été en temps utile, soit dans le cadre du délai de 
20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. De plus, le prévenu condamné, de même que le Ministère public et 
la partie plaignante ont qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, b et c, 381 al. 1, 382 al. 1 
et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Saisie de trois appels contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
En l'espèce, le prévenu conteste en appel les infractions de faux dans les titres (volets 
"L.________" et "K.________"), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (volet 
"L.________"), usure (volet "C.________"), gestion déloyale et tentative de contrainte (volet 
"H.________ Sàrl – M.________") (ch. 3), la quotité de la peine (ch. 4), la condamnation à verser 
à C.________ une indemnité de CHF 10'000.- pour ses frais de défense (ch. 6), le refus d'une 
indemnité pour tort moral (ch. 14) et la répartition des frais de justice (ch. 16).
De leur côté, le Ministère public et B.________ s'en prennent à l'acquittement du prévenu du chef 
de prévention d'escroquerie par métier (volet "B.________") (ch. 1) et en ce qui concerne 
B.________, au sort des conclusions civiles (ch. 8).
Aucun des trois appels ne porte par ailleurs sur la condamnation du prévenu pour injure (ch. 3), ni 
sur les autres infractions pour lesquelles il a été acquitté (ch. 1-2), les autres conclusions civiles 
(ch. 5 et 7) et les indemnités des défenseurs d'office (ch. 9-13). Partant, le jugement querellé est 
entré en force sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).
1.4.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même 
répéter l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière 
de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces 
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du 
tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine 
ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel 


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peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, aucune des parties n'a sollicité l'administration de moyens de preuves nouveaux ou 
complémentaires. De son côté, la Cour d’appel pénal a décidé, d’office, d’intégrer au dossier de la 
présente cause cinq classeurs de D.________ SA 2011-2014 qui avaient été saisis dans le cadre 
de la procédure pénale 501 2018 69 dirigée contre A.________. Après avoir mis les cinq classeurs 
précités à la disposition des parties et leur avoir donné l'occasion de requérir l'administration de 
moyens de preuves supplémentaires, la direction de la procédure, par courrier du 30 novembre 
2018, a décidé d'entendre W.________ et X.________ en qualité de témoin. Elle a en outre 
entendu A.________ sur les faits de la cause.
1.5.
Les trois causes (501 2017 199, 200 et 201), qui reposent sur un état de fait identique et 
qui ont fait l'objet d'un même jugement en première instance, sont jointes (art. 30 CPP).
1.6.
Lors de la séance de la Cour d'appel pénal du 22 février 2019, le mandataire du prévenu a 
requis à titre principal la suspension des débats jusqu’à droit connu définitif sur la cause jugée le 
12 février 2019 (affaire dite de l’incendie de Y.________, procédure 501 2018 69), et à titre 
subsidiaire la scission des débats, conformément à l’art. 342 al. 1 let. a CPP, en ce sens que ne 
seront examinés que les faits et la culpabilité, la quotité de la peine étant renvoyée jusqu’à droit 
connu définitif sur la cause jugée le 12 février 2019.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale dans laquelle, par jugement du 22 mars 2018, il a 
été condamné à une peine privative de liberté de 4.5 ans, sous déduction de la détention déjà 
subie. A l'issue de la procédure d'appel introduite par le prévenu, la Cour d'appel pénal a, par arrêt 
du 12 février 2019 dans la procédure 501 2018 69, admis partiellement l'appel de A.________ et 
l'appel joint du Ministère public. Elle a reconnu le prévenu coupable de tentative de vol, de 
dommages à la propriété, d'instigation à dommages à la propriété, de tentatives d'escroquerie, de 
tentative de contrainte, de violation de domicile, d'incendie intentionnel, de mise en circulation de 
fausse monnaie, d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, de faux dans les 
titres et d'instigation à faux dans les certificats, pour des faits commis entre décembre 2013 et mai 
2016, et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 5 ans, sous déduction de la 
détention déjà subie. A la date de l'audience de la Cour d'appel pénal du 22 février 2019, l'arrêt 
entièrement rédigé de la procédure 501 2018 69 n'avait pas encore été notifié aux parties, de sorte 
que le délai pour déposer un éventuel recours au Tribunal fédéral n'était pas encore échu et l'arrêt 
pas encore définitif et exécutoire.
1.6.1. Conformément à l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe une 
peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses 
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Le moment déterminant est le prononcé du 
jugement de première instance. Pour qu'une peine complémentaire puisse être prononcée, le juge 
doit disposer d'un jugement définitif concernant la première peine. Dans le cas contraire, par 
exemple en raison d'une procédure d'appel dont l'issue n'est pas encore intervenue, le juge 
dispose de deux possibilités: soit il attend l'entrée en force du premier jugement avant de 
prononcer une peine complémentaire, en respectant toutefois le principe de célérité, soit il décide 
de ne pas attendre et prononce un jugement indépendant; le cas échéant, le condamné a la 
possibilité, une fois le premier jugement entré en force, de demander la fixation d'une peine 
d'ensemble au sens de l'art. 34 al. 3 CPP (cf. ATF 129 IV 51 consid. 1.3). Aux termes de cette 


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disposition, lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de 
même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne 
condamnée, une peine d'ensemble.
1.6.2. Conformément à l'art. 329 al. 2 CPP, le tribunal suspend la procédure s'il apparaît qu'un 
jugement au fond ne peut pas encore être rendu. Tel sera notamment le cas lorsque l'issue de la 
procédure dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (cf. art. 314 al. 1 let. b 
CPP; GRIESSER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur StPO, 2e éd. 2014, art. 329 
n. 19; PC CPP, 2e éd. 2016, art. 329 n. 18). La suspension ne doit être ordonnée 
qu'exceptionnellement et avec retenue (cf. arrêts TF 1B_163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2; 
1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle est cependant envisageable notamment lorsque le 
jugement attendu dans l'autre procédure a un effet constitutif pour la procédure à suspendre 
(cf. PC CPP, 2e éd. 2016, art. 314 n. 10). L'autorité qui doit statuer sur la suspension de la 
procédure dispose d'un large pouvoir d'appréciation et devra décider en fonction des circonstances 
de l'espèce si la suspension se justifie ou non. La suspension d'une procédure pénale au motif 
qu'un autre procès est pendant ne se justifie cependant que si le résultat de l'autre procédure peut 
véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure à suspendre et qu'il simplifiera de 
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (cf. arrêts TF 
1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1).
1.6.3. D'office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal peut scinder les 
débats en deux parties et décider, notamment, que dans la première partie, il ne traitera que de la 
question des faits et de celle de la culpabilité et, dans la seconde, que des conséquences d'une 
déclaration de culpabilité ou d'un acquittement (cf. art. 342 al. 1 let. a CPP). La scission des 
débats peut présenter des avantages sous l'angle de l'économie de procédure (cf. PC CPP, 2e éd. 
2016, art. 342 n. 3). Le tribunal n'a pas l'obligation de donner suite à la requête qui lui est 
présentée. La décision de scission des débats n'est pas sujette à recours (cf. art. 342 al. 2 CPP); 
le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est également exclu (cf. PC CPP, 2e éd. 2016, art. 
342 n. 12).
Selon l'art. 342 al. 4 CPP, les décisions prises relativement aux faits et à la culpabilité du prévenu 
sont notifiées après les délibérations du tribunal; Elles ne peuvent toutefois faire l'objet d'un 
recours qu'une fois le jugement complet rendu. Ces décision ne peuvent dont pas être contestées 
par la voie d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. PC CPP, 2e éd. 2016, art. 342 
n. 16).
1.6.4. En l'espèce, les infractions qui font l'objet de la présente procédure ont été commises entre 
2011 et 2014, soit largement avant le prononcé du jugement de première instance qui fait l'objet de 
la procédure d'appel 501 2018 69, jugement qui a été rendu le 22 mars 2018. Les conditions 
préalables à l'application de l'art. 49 al. 2 CP sont ainsi données, sous réserve que ledit jugement 
fait l'objet d'une procédure d'appel dont l'issue n'est pas encore définitive. Il convient par 
conséquent de décider s'il y a lieu de prononcer un jugement indépendant et renvoyer le prévenu à 
faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'art. 34 al. 3 CPP, ou d'attendre l'entrée en force 
du premier jugement avant de prononcer une peine complémentaire.
Il ne semble pas opportun de fixer aujourd'hui une peine que la Cour d'appel pénal devra de toute 
manière réexaminer ultérieurement si le prévenu en fait la demande. Une suspension de 
l'ensemble de la présente procédure ne se justifie cependant pas. En effet, en ce qui concerne les 
faits et la culpabilité, force est de constater que les faits dont la Cour a à connaître dans la 


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présente procédure n'ont aucun lien – hormis la personne du prévenu – avec les faits qui ont fait 
l'objet de la procédure d'appel 501 2018 69. L'instruction est en outre complète et l'arrêt rendu 
dans la procédure précitée n'aura aucune influence sur l'administration des preuves dans la 
présente procédure. Dans ces conditions, la requête de suspension des débats présentée par le 
prévenu doit être rejetée.
En revanche, le principe de l'économie de procédure commande de faire droit à la requête 
subsidiaire de scission des débats. En effet, si les faits et la culpabilité peuvent être jugés dès lors 
que l'instruction est terminée et le dossier complet, le traitement exhaustif des conséquences des 
condamnations ou acquittements prononcés, en particulier l'examen et la fixation d'une éventuelle 
peine complémentaire, ne pourra avoir lieu qu'une fois que l'arrêt rendu dans la procédure d'appel 
501 2018 69 sera définitif et exécutoire. Dans ces conditions, il se justifiait, en date du 22 février 
2019, de décider que les conséquences des déclarations de culpabilité et des acquittements 
seraient jugées après l’entrée en force d’une décision définitive dans la cause 501 2018 69.
Conformément à l'art. 342 al. 4 CPP, la décision relative aux faits et à la culpabilité a été notifiée 
aux parties en la forme d'un avis de dispositif du 25 février 2019. La motivation y relative ne leur a 
en revanche pas été communiquée de manière indépendante et figure par conséquent dans le 
présent arrêt, notifié une fois le jugement complet rendu.
1.7.
De nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux peines et aux mesures sont entrées 
en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249). Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique 
qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi 
nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement 
après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il 
en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à 
moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une 
exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception 
juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable 
pénalement (cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La détermination du droit le plus favorable s'effectue 
par une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien 
ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de 
l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du 
nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble objective des sanctions 
encourues. L'importance de la peine maximale joue alors un rôle décisif (cf. ATF 135 IV 113 
consid. 2.2).
En l'espèce, le nouveau droit a durci le régime des sanctions, supprimant le travail d'intérêt général 
(art. 37 CP) et réduisant la possibilité de prononcer une peine pécuniaire (art. 34 CP). Dans ces 
conditions, les dispositions légales en vigueur au moment des faits et jusqu'au 31 décembre 2017 
sont manifestement plus favorables à l’appelant, de sorte qu'il convient de les appliquer à la 
présente cause.
2.
Présomption d'innocence
Dans la mesure où les appelants contestent les faits et qu'ils estiment que le Tribunal pénal a 
procédé à une constatation incomplète et erronée de ceux-ci, violant ainsi le principe in dubio pro 
reo, il y a lieu de rappeler les principes applicables en ce domaine.


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La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 
6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de ce 
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire 
(cf. arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.
Volet "B.________"
Le Ministère public et B.________ contestent l'acquittement du prévenu pour escroquerie par 
métier et font valoir qu'une tromperie astucieuse a bien été réalisée par le comportement de 
A.________, ce dernier ayant activement produit de fausses fiches de salaire et présenté plusieurs 
documents à l'attention de l'assurance laissant penser que la société D.________ SA, dont il était 
le directeur, avait une réelle activité et qu'elle le rémunérait, et d'avoir, de cette manière, perçu des 
indemnités de manière indue et financé son train de vie durant près de trois ans.
3.1.
3.1.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit 
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la victime à des 
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Les éléments constitutifs de 
l'escroquerie sont ainsi la tromperie, l'astuce, l'induction en erreur, un acte de disposition, un 
dommage, un lien de causalité entre les éléments qui précèdent et, sur plan subjectif, l'intention et 
un dessein d'enrichissement (cf. PC CP, 2e éd. 2017, art. 146 n. 1 et 2).
L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se présenter sous la forme d'affirmations 
fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister à conforter la dupe dans l'erreur. 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut encore qu'elle soit 
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des 
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de 
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur prévoit, en fonction des circonstances, que 
la dupe renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (cf. arrêt TF 
6B_623/2014 du 5 janvier 2014 consid. 1.2.1).
La tromperie doit porter sur des faits existants (prétendument) objectivement, passés ou actuels, 
même s'ils relèvent du for intérieur de l'auteur, par exemple la volonté de fournir ou non une 
prestation. Un fait impossible ou scientifiquement controversé peut aussi déboucher sur une 
tromperie. En revanche, les faits futurs, dans la mesure où leur survenance est incertaine, les 
opinions, les jugements de valeur et autres pronostics pour l'avenir ne peuvent, en principe, 
donner lieu à une tromperie au sens de l'art. 146 CP, cela même si la personne ne livre pas son 


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véritable pronostic. Ainsi, celui qui se contente d'affirmer mensongèrement (parce que lui-même 
n'y croit pas) que le cours d'une action va évoluer à la hausse, dans le but d'obtenir un meilleur 
prix de l'acheteur, ne tombe pas sous le coup de cette disposition. De même, le vendeur qui laisse 
entendre, notamment par la conclusion d'un contrat et l'encaissement d'un acompte, qu'il sera en 
mesure de livrer la marchandise dans le délai convenu, ne commet pas une tromperie, car son 
affirmation porte sur un fait futur. En revanche, dans l'hypothèse où le pronostic livré est fondé sur 
des éléments de fait du présent ou du passé (Werturteile mit Tatsachenkern), dont la fausseté est 
connue de l'auteur, il y a tromperie selon l'art. 146 CP. Tel est notamment le cas si l'auteur, dans le 
premier exemple évoqué ci-dessus ne se contente pas d'émettre un pronostic quant à la hausse 
du cours d'une action, mais fournit aussi à l'acheteur potentiel de faux renseignements sur l'état de 
la société ou sur la nature (en réalité hautement spéculative) de l'investissement. De même, dans 
l'hypothèse précitée du vendeur de la marchandise, il y a tromperie, au sens de la disposition 
pénale, si le vendeur, lors de la conclusion du contrat ou au moment d'encaisser l'acompte, affirme 
mensongèrement (le cas échéant par actes concluants) qu'il est déjà en possession de la 
marchandise, ceci dans le but de conforter l'acheteur dans l'idée que le contrat pourra être exécuté 
dans les délais convenus (cf. GARBARSKI/BORSODI, in CR CP II, 2017, art. 146 CP n. 10 s.).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a 
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses 
intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de 
disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste 
dans le versement par l'Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie 
consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait 
été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en 
effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à 
les verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (cf. arrêt TF 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 et les références citées).
3.1.2. L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas 
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt TF 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.2 et les références citées).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide et d'assurances sociales. L'autorité 
agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à 
celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa 
fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses 
comptes bancaires. Il y a également légèreté de l'autorité lorsque celle-ci n'interroge pas le 
requérant sur les indications contradictoires qu'il a fournies (cf. arrêt TF 6B_1168/2016 du 17 mars 
2017 consid. 3.1). En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une 
négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant 
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en 
contiennent pas (cf. arrêt TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.2 et les références citées). 
Selon le Tribunal fédéral, un assuré ne peut reprocher à l'assurance de n'avoir pas entrepris de 
démarches pour vérifier ses dires du fait que, compte tenu de sa situation particulière, une 
assurance ne dispose pas du temps nécessaire pour entreprendre de nombreuses vérifications. 


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C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral ne nie l'existence d'une tromperie que dans 
l'hypothèse où l'assuré n'aurait effectué aucune démarche active en vue de tromper l'assurance: 
"Nur wenn sich das Verhalten des Bezügers von Versicherungsleistungen in der Missachtung von 
gesetzlichen und vertraglichen Meldepflichten erschöpft, d.h. wenn der Bezüger keine unwahren 
Angaben macht bzw. kein anderes aktives Verhalten vorliegt, verneint das Bundesgericht eine 
Täuschungshandlung" (cf. arrêt TF 6B_1168/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3).
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et 
continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un 
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne 
saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement 
d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la 
situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité 
aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par 
omission, mais d'une tromperie active (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées).
Dans l’assurance-accidents obligatoire, le calcul de l’indemnité journalière est basé sur le gain 
assuré (cf. art. 16 et 17 de la loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA, RS 832.20). 
L'art. 22 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 
832.202) prévoit à cet égard qu'est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'AVS (cf. art. 7 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 [RAVS; RS 831.101]).
3.1.3. Conformément à la jurisprudence, l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des 
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité 
coupable à la manière d’une profession, même accessoire; il faut que l’auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie 
et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance (cf. ATF 129 IV 253 consid. 2.1, 
arrêt TF 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La réalisation de la circonstance aggravante 
du métier suppose, d’une manière générale, que l’auteur recherche et obtienne effectivement au 
moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d’une 
manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c’est précisément lorsque l’auteur 
compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu’il 
devient particulièrement dangereux pour la société (cf. ATF 129 IV 253 consid. 2.2). Selon une 
jurisprudence constante, pour réaliser la circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas 
nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la vente 
des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe que l'auteur se le procure pour 
pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir ou le thésauriser; les motifs qui poussent 
l'auteur à agir importent peu (cf. arrêt TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2016 consid. 1.1). 
L’aggravation du vol par métier n’exige ainsi ni chiffre d’affaires ni gain importants (cf. arrêt TF 
6B_180/2013 du 2 mai 2013 consid. 2).


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3.2.
En l'espèce, le Tribunal pénal a retenu que A.________ a certes transmis des fiches de 
salaire à B.________ jusqu'au mois de septembre 2011, mais qu'il l'avait d'emblée informée, le 
11 octobre 2011, du fait qu'il n'avait jamais perçu le salaire indiqué sur lesdites fiches 
(cf. DO 15380/15071), et qu'il pensait que les activités de D.________ SA allaient démarrer 
seulement en automne (cf. DO 3112). Le Tribunal pénal a donc non seulement pas retenu que 
A.________ a affirmé un fait dont il connaissait la fausseté ou dissimulé des faits vrais, mais aussi 
que ses déclarations sur le développement de l'activité de D.________ SA étaient un pronostic 
futur qui ne se basait sur aucun fait présent et qui ne pouvait par conséquent être constitutif de 
tromperie.
De leur côté, aussi bien le Ministère public que B.________ considèrent le comportement du 
prévenu comme étant constitutif d'une tromperie astucieuse et que l'infraction d'escroquerie, 
respectivement d'escroquerie par métier, doit être retenue à son encontre. La Cour partage cet 
avis et relève à ce titre que l'enchaînement des faits tels qu'ils se sont produits en l'espèce est 
particulièrement révélateur.
3.2.1. Dans le courant de l'année 2010, A.________ avait acquis un manteau d'actions nommé 
Z.________ AG pour un prix symbolique de CHF 1.- (cf. DO 9215 ss). Le prévenu a été victime 
d'un accident non professionnel le 14 avril 2011, alors qu'il était au chômage et percevait des 
indemnités (cf. DO 15008), mais arrivait en fin de droit le 2 mai 2011. Trois semaines après 
l'accident, soit le 6 mai 2011, A.________ a informé B.________ de son accident et du fait qu'il 
était, depuis le 3 mai 2011, le gérant de la société Z.________ AG (cf. DO 15021). Quelques jours 
plus tard, soit le 10 mai 2011, par-devant notaire, a eu lieu une assemblée générale de cette 
société au cours de laquelle la raison sociale D.________ SA a été adoptée et les statuts modifiés 
(cf. DO D.________ 2 ss). Alors qu'une première modification du nom, des statuts et des organes 
de la société, effectuée en février 2011, n'avait pas été inscrite au Registre du commerce (cf. DO 
D.________ 17 ss), les actes du 10 mai 2011 ont été inscrits sans tarder (cf. DO D.________ 30 et 
15). Le 26 juillet 2011, la société a été inscrite à la Caisse de compensation avec effet au 1er juillet 
2011 (cf. DO 15066) et, le 19 août 2011, elle a été annoncée à B.________ avec effet au 1er juillet 
2011 (cf. DO 2358-2360). A.________ a annoncé une activité de grutier à 20 % et de directeur à 
80 % (cf. DO 2359) et fait état d'un salaire mensuel de CHF 12'000.- depuis le mois de mai 2011 
(cf. DO 15041 ss). Par décision du 8 septembre 2011, B.________ a décidé d'allouer des 
indemnités journalières à A.________ (cf. DO 15036). Pour les trois premiers mois après 
l'accident, elle a pris les prestations versées par l'assurance-chômage comme base pour 
déterminer le montant de l'indemnité journalière. A partir du 14 juillet 2011, B.________ s'est 
fondée sur le salaire déclaré par le prévenu, plafonné à CHF 120'000.- (cf. DO 2361). Les primes 
dues à la Caisse de compensation et à B.________ semblent avoir été régulièrement payées par 
D.________ SA (cf. DO D.________ 49 et 50 pour 2011; 187, 188 et 690 pour 2012; 579, 613, 
668 et 687 pour 2013; 643, 933-934, 959-961, 966-967, 970-971 et 983-984 pour 2014). Lors d'un 
entretien avec l'inspecteur de B.________ du 11 octobre 2011, A.________ a expliqué que les 
fiches de salaires de la société D.________ SA étaient générées automatiquement par 
l'entreprise, mais que cette dernière ne lui avait pas encore versé les salaires en question car elle 
n'en avait pas les moyens en raison de l'incapacité de travail de son gérant (cf. DO 15071).
En 2013, la Caisse de compensation a décidé de procéder à une révision périodique des salaires 
selon l'art. 68 LAVS auprès de D.________ SA pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
(cf. DO D.________ 792). Elle a ensuite étendu son examen à l'année 2012 et, dès lors qu'à 
l'issue de cette procédure, elle n'était pas en possession des éléments probants nécessaires 
justifiant le versement effectif des salaires par D.________ SA à A.________, la Caisse de 


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compensation, par décision du 17 avril 2014, a annulé les factures de cotisations relatives au 
prévenu (cf. DO 2374). Après son entrée en force, cette décision a été communiquée à 
B.________ par courrier du 3 juin 2014 (cf. DO 2373). Dès réception de ce courrier, B.________ a 
décidé de réexaminer le droit aux prestations de A.________ (cf. DO 15387) et, par décision du 
21 juillet 2014, elle l'a informé que, étant donné que la Caisse de compensation ne retenait aucun 
salaire pour les années 2010 à 2013, elle devait à nouveau se baser sur les indications de 
l'assurance-chômage au moment de l'accident et tenir compte d'une indemnité journalière réduite 
de CHF 53.50 et non de celle prise en compte en fonction des indications du prévenu (cf. DO 
15388), qui correspondait à une indemnité journalière de CHF 276.20 (cf. DO D.________ 1019). 
B.________ réclamait par conséquent le remboursement d'un montant total de CHF 112'875.35 
versé en trop.
3.2.2. De mai 2011 à août 2014, l'état de santé de A.________ a fait l'objet de nombreuses 
investigations médicales, décisions et procédures d'opposition et de recours (cf. DO 15008-
15386). Ainsi, lorsque son état de santé s'est amélioré et que le prévenu s'est vu reconnaître une 
capacité de travail quasi-totale à partir du 31 octobre 2011 (cf. DO 15089), il a annoncé une 
nouvelle incapacité de travail en date du 9 novembre 2011 en requérant un nouvel examen par le 
médecin conseil de B.________, des suites de douleurs à son genou provoquées par la reprise de 
son travail à 100% (cf. DO 15091). Suite aux investigations entreprises, B.________ a déclaré 
qu'au vu de la nature de son activité (80% direction d'entreprise et 20% grutier), il était reconnu en 
incapacité de travail à 20% du 6 novembre au 11 décembre 2011 et à 10% du 12 décembre au 
31 décembre 2011 pour l'activité de grutier (cf. DO 15099). Dès le 1er janvier 2012, une reprise 
globale de ses activités devait être considérée comme totale. Or, c'est précisément à ce moment-
là que A.________ s'est à nouveau adressé au service des primes de B.________ pour lui 
indiquer que son contrat avait changé au sein de l'entreprise avec effet au 1er février 2012, 
l'astreignant désormais à travailler à 80 % sur le terrain et à 20 % au bureau, soit la situation 
parfaitement inverse des activités qu'il était censé assumer depuis presque un an. Il a prétexté 
qu'en raison des complications subies suite à l'opération de son genou droit, il devait changer sa 
position de travail et qu'il se retrouvait ainsi obligé de travailler à 80% sur le terrain et à 20% au 
bureau (cf. courrier de D.________ SA à B.________ du 24 novembre 2011, pièce 6 de l'appel 
B.________), ce qui paraît très curieux dès lors que c'est justement l'activité en tant que grutier qui 
était déconseillée par le médecin et en aucun cas celle de directeur d'entreprise (cf. DO 
15097/15138). B.________ ne s'y est d'ailleurs pas laissé prendre puisqu'elle n'est pas entrée en 
matière sur ce changement d'occupation et a maintenu le taux d'incapacité de travail à 20 % 
(cf. DO 2376). Par courrier du 2 avril 2012 et à la question du service des primes de B.________ 
de savoir les raisons du changement soudain de son activité, le prévenu a argué que la société 
D.________ SA avait bon espoir qu'il soit apte physiquement dès le 1er février 2012 à assumer des 
travaux d'exploitation, sans donner d'autres explications (cf. courrier de B.________ du 27 mars 
2012 et courrier de D.________ SA du 2 avril 2012, pièces 7 et 8 de l'appel B.________). Il ressort 
de ces échanges de correspondance que le prévenu a tout fait pour conforter B.________ et la 
Caisse de compensation dans le fait qu'il était encore incapable de travailler d'une quelconque 
façon et qu'il visait manifestement à obtenir des prestations de l'assurance alors qu'il n'y avait pas 
droit. Tout a été minutieusement orchestré par le prévenu, même le médecin y a fait référence 
dans son rapport lorsqu'il a relaté ceci: "J'ai eu l'impression, en parlant avec [A.________], d'avoir 
affaire à un patient pointilleux, intelligent, soucieux de m'expliquer dans les moindres détails la 
situation, de laquelle il maîtrise parfaitement tous les aspects" (cf. DO 15097); or, ce n'est 
vraisemblablement pas le comportement qu'adopterait un patient lambda souffrant des mêmes 
maux et qui, étant en incapacité de travail, serait plus préoccupé par le processus de guérison et la 


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date de la reprise de son travail que par les détails qui l'ont amené à se retrouver dans cette 
situation.
En raison des diverses améliorations puis péjorations successives de son état de santé, les 
prestations versées par B.________ en raison de l'arrêt de travail de A.________ ont porté sur les 
taux d'incapacité de travail suivants (cf. DO 2376):
- arrêt à 100% du 17.04.2011 au 05.11.2011, soit 203 jours;
- arrêt à 20% du 06.11.2011 au 24.09.2013, soit 689 jours;
- arrêt à 100% du 25.09.2013 au 31.05.2014, soit 249 jours.
3.2.3. A.________ n'est pas crédible lorsqu'il déclare devant la Procureure qu'il a estimé son 
salaire mensuel à CHF 12'000.- "en tenant compte des investissements que la société 
D.________ SA comptait faire" (cf. DO 3108). Un tel salaire, pour une société qui ne faisait que 
commencer son activité, et sans même disposer d'un business-plan quel qu'il soit, doit en effet être 
qualifié d'emblée d'irréaliste. Le maintien de ce niveau salarial durant les années suivantes est par 
ailleurs encore plus abusif dès lors que la société D.________ SA n'a eu aucun employé ni 
d'activité effective de 2011 à 2013. En effet, si A.________ n'a pas tu le fait qu’aucun salaire ne lui 
était effectivement versé, il a en revanche trompé B.________ sur la réalité de l'activité 
économique exercée par D.________ SA. En effet, dès lors que cette société n'exerçait aucune 
activité effective, elle n'employait ni le prévenu, ni personne d'autre. Le prévenu a ainsi lui-même 
admis, devant les premiers juges, que ses problèmes au genou l'avaient empêché de gérer du 
personnel temporaire (cf. DO 13435). Il a certes ajouté qu'il avait placé, par l'intermédiaire de 
D.________ SA, des personnes proposées par AA.________ et N.________, mais sans apporter 
la moindre précision, de sorte que l'on peut légitimement douter de cette affirmation. De plus, il a 
certes produit une facture et des rapports de travail relatifs "aux missions exécutées" par 
AB.________ auprès de AC.________ SA (cf. DO 13447 s.), mais dans la mesure où le prévenu 
n'a pas jugé utile de produire des relevés de mission ou des factures ultérieures, cela semble 
légitimement confirmer que D.________ SA n'a jamais déployé d'activité réelle, ni eu d'autres 
clients, employés ou missions.
S'agissant de l'activité effective de la société D.________ SA, l'étude des cinq classeurs 
séquestrés conduit par ailleurs aux constatations suivantes. Au mois d'août 2011, la société 
D.________ SA a fait publier une annonce relative à l'engagement d'une secrétaire 
(cf. DO D.________ 114) et au placement de personnel temporaire (cf. DO D.________ 117). En 
automne 2011, la société a certes effectué deux placements de personnel, à savoir celui de 
AB.________ pendant 18 jours en octobre auprès de AC.________ SA pour CHF 6'246.- (cf. DO 
D.________ 78 et DO 501 2017 199/162-163 et pièces produites par Me Olivier Carrel lors de 
l'audience du 22 février 2019, ainsi que DO 13448-13453), au sujet duquel on notera tout de 
même que la facture y relative, produite par le prévenu, ne figure pas dans le dossier des pièces 
comptables de la société, ainsi que celui de AD.________, loué pendant 7 jours en septembre 
auprès de AE.________ SA (cf. DO D.________ 103, 145, 148-149), pour être reloué au même 
prix à AF.________ SA (cf. DO D.________ 44 et 150) pour le montant de CHF 3'711.-. Or, il s'agit 
là des seules traces relatives à une activité effective de placement de personnel exécutée par 
D.________ SA de 2011 à 2014. En effet, en ce qui concerne les versements, par AF.________ 
SA, de CHF 46'000.- le 12 octobre 2011 (cf. DO D.________ 88), de CHF 15'000.- le 23 novembre 
2011 (cf. DO D.________ 44), de CHF 5'000.- le 24 février 2012 (cf. DO D.________ 352), bien 
qu'intitulés "main d'œuvre" ou "location main d'œuvre", ils ne correspondent à aucun relevé 


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d'heures ni à aucune facture, de sorte qu'il est permis de douter de la cause réelle de ces 
paiements. Entendu à ce sujet, A.________ n'a pas été en mesure de donner de précisions (cf. pv 
du 22 février 2019 p. 8-9). En juillet 2015, la société D.________ SA a placé A.________ lui-même 
auprès d'un tiers (cf. DO D.________ 1174), mais le prévenu n'a pas été en mesure de donner de 
précisions à ce sujet (cf. pv du 22 février 2019 p. 8) et ce placement n'a fait l'objet d'aucune facture 
ni semble-t-il d'aucun paiement. En septembre 2015, D.________ SA a par ailleurs placé 
AG.________ pendant quatre jours auprès de A.________ lui-même (cf. DO D.________ 1175), 
placement qui a donné lieu à une fiche de salaire quittancée par l'employé (cf. DO D.________ 
1169), mais qui n'a pas été facturé à un tiers. Entendu à ce sujet, le prévenu a prétendu avoir eu 
tellement de personnel qu'il ne se souvenait pas de celui-ci (cf. pv du 22 février 2019 p. 8). Lors de 
l'audience du 3 septembre 2018, il avait exposé avoir "essayé une fois de louer un grutier de 
nationalité portugaise" et avoir "une autre fois loué un portugais comme chauffeur", mais avoir joué 
de malchance les deux fois puisqu'il avait dû personnellement remplacer ces deux travailleurs 
(cf. DO 501 2017 199/116). Or, on ne trouve trace d'aucun de ces épisodes dans les classeurs 
séquestrés, ce qui permet de douter de leur réalité.
Enfin, en ce qui concerne l'emploi de X.________, les dossiers de la société D.________ SA 
contiennent des certificats de salaire relatifs aux mois d'avril 2014 à février 2015 
(cf. DO D.________ 849-854, 1037-1045 et 1167-1168), et la preuve du paiement de ces salaires 
pour les mois de mars, mai (cf. DO D.________ 852), juin, août (cf. DO D.________ 850), 
septembre, octobre et novembre 2014 (cf. DO D.________ 849). X.________ de son côté, a 
expliqué avoir travaillé pour les sociétés F.________ Sàrl et D.________ SA de septembre 2013 à 
septembre 2015, mais sans savoir pour quelle raison son emploi avait été transféré d'une société 
à l'autre, son travail ayant consisté pendant toute la durée de son emploi à effectuer du nettoyage 
de véhicules (cf. DO 501 2017 199/180 et pv du 22 février 2019 p. 3), et avoir perçu l'ensemble de 
ses salaires, par virement sur son compte postal ou versement en liquide (cf. DO 501 2017 
199/181 et pv du 22 février 2019 p. 3). Le prévenu lui-même n'a par ailleurs pas été en mesure 
d'expliquer pour quelle raison il avait transféré X.________ de F.________ Sàrl à D.________ SA 
(cf. pv du 22 février 2019 p. 8). On notera à cet égard que si l'inscription de D.________ SA au 
Registre du commerce porte sur les affaires immobilières en tout genre, le commerce de 
marchandises ainsi que toutes activités en relation avec la construction et l'administration de 
personnel, celle de F.________ Sàrl mentionne certes également les activités immobilières et la 
location et sous-traitance de personnel, mais y ajoute le nettoyage à vapeur de voitures à domicile. 
Dès lors que c'est ce type d'activité qui était effectivement exercée par X.________, force est de 
constater que, même lorsque sa fiche de salaire est établie par D.________ SA et son salaire 
payé par le compte bancaire de cette société, il exerçait en fait une activité pour le compte de 
F.________ Sàrl, de sorte que l'on ne saurait en tenir compte afin de déterminer dans quelle 
mesure D.________ SA avait effectivement une activité de 2011 à 2015.
Durant la même période, les comptes bancaires de D.________ SA mentionnent en revanche des 
transactions dont le lien avec l'activité de société et l'arrière-plan économique interpellent. On peut 
citer à ce titre un versement de AH.________ SA de CHF 7'551.- du 15 septembre 2011 (cf. DO 
D.________ 44) qui, dès lors qu'il s'agit d'une entreprise générale du bâtiment, pourrait 
représenter la contre-valeur du placement d'un employé, mais les dossiers séquestrés ne 
contiennent aucune précision à ce sujet et le prévenu n'a pas été en mesure de donner 
d'explications (cf. pv du 22 février 2019 p. 8). La société a également reçu des versements en 
liquide de CHF 10'000.- le 27 juillet 2011 (cf. DO D.________ 73), et de CHF 14'000.- le 
14 octobre 2011 (cf. DO D.________ 62) de la part de AI.________ SA, sans que des explications 


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y relatives ne ressortent des classeurs séquestrés ou de l'audition de W.________, administrateur 
unique, ou du prévenu (cf. pv du 22 février 2019 p. 4 et 9). Ce dernier versement interpelle 
d'autant plus qu'il a été effectué en liquide, à 13:46 heures, soit une minute après un versement de 
CHF 20'000.- effectué également en liquide de la part de AJ.________ GmbH, société dont 
W.________ était également administrateur unique (cf. DO D.________ 63), et quelques minutes 
avant un versement de CHF 14'000.- effectué en liquide de la part de la société AK.________ 
GmbH (cf. DO D.________ 64). AJ.________ GmbH a par ailleurs effectué encore un versement 
de CHF 8'000.- en liquide le 16 novembre 2011 (cf. DO D.________ 60), et un autre de 
CHF 14'000.- en liquide le 23 novembre 2011 (cf. DO D.________ 44), là encore sans explications 
de la part de son administrateur ou du prévenu (cf. pv du 22 février 2019 p. 4-5 et 9). Cela étant, si 
ces transactions interpellent et si on peut en déduire que le compte bancaire de la société 
D.________ SA était utilisé par le prévenu pour se faire verser des montants qui lui étaient 
destinés à un titre ou un autre, on ne saurait en conclure qu'elles indiquent l'exercice d'une activité 
commerciale effective. On ne voit pas, dans ces conditions, à quel titre A.________ aurait pu se 
prévaloir d'une activité de direction effective de cette société, qui lui aurait donné droit à une 
rémunération et, par conséquent, à des prestations d'assurance en cas d'incapacité de travail due 
à un accident.
3.2.4. B.________ se fonde sur le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS telle que 
retenu par la Caisse de compensation pour fixer le montant des primes et celui de ses prestations 
(cf. art 16 et 17 LAA, art. 22 al. 2 OLAA, et art. 7 ss RAVS). Elle ne contrôle donc pas elle-même si 
le salaire est effectivement versé ou non. De son côté, la Caisse de compensation ne procède à 
des contrôles qu'en cas de doute évident ou dans le cadre de ses révisions périodiques (cf. art. 68 
LAVS). Dans ces conditions, tant que la Caisse de compensation n'intervient pas, B.________ n'a 
pas de raison de s'interroger ou de procéder à des investigations complémentaires. A.________ a 
profité de ce mécanisme de fonctionnement entre la Caisse de compensation et B.________, 
comptant sur l'impossibilité de celle-ci de déceler le subterfuge tant que la Caisse de 
compensation ne procédait pas à un contrôle. Il a en outre payé régulièrement les primes 
d'assurance et les cotisations AVS, comptant sur le fait qu'il paraît peu probable que quelqu'un qui 
entend obtenir des prestations d'une assurance auxquelles il n'a pas droit verse néanmoins les 
cotisations. Le paiement des primes à B.________ et des cotisations à la Caisse de compensation 
fait ainsi partie de l'astuce et de l'échafaudage de mensonges et était destiné à conforter 
B.________ dans son erreur sur la prétendue activité de D.________ SA. Compte tenu du fait que 
B.________ est tenue de s'appuyer sur les salaires déclarés auprès de la Caisse de 
compensation, la présente affaire n'est pas comparable à celle qui avait fait l'objet de l'arrêt 
6S.525/2001 du Tribunal fédéral cité par le mandataire du prévenu. En effet, un faux accident est 
bien plus facile à détecter qu'une prétendue activité commerciale d'une société anonyme dûment 
inscrite au Registre du commerce et payant régulièrement ses primes.
3.2.5. Durant la procédure, le prévenu n'a eu de cesse de nier son comportement délictueux 
envers B.________ et de se faire passer pour la seule victime eu égard à ses problèmes de 
genou. Il semble également occulter que tous les changements opérés de sa part s'agissant de 
son état de santé ne l'ont jamais été de son propre chef, mais bien en réaction à des décisions 
prises par B.________ et la Caisse de compensation, que ce soit par rapport à l'affiliation de sa 
société à B.________ jusqu'à ses taux variables de capacité de travail ainsi que son brusque 
changement d'affectation au sein de sa société. En revanche, durant la période où il pouvait 
travailler à 100 % dans son activité de directeur, soit dès le 1er janvier 2012, A.________ n'a pas 
réussi, ni même tenté, de développer son entreprise. Ainsi, en 2012 et 2013, D.________ SA n'a 


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pas étendu son activité, ni engagé, ni placé du personnel. Cet état de fait conforte la Cour de 
céans dans son appréciation que le prévenu avait, dès le début, à savoir dès l'annonce de 
l'affiliation de la société, l'intention de tromper B.________ et d'obtenir le paiement de prestations 
dans une ampleur à laquelle il n'avait pas droit.
La Cour retient dès lors que A.________ a dépassé le stade des simples déclarations ou 
pronostics sur des événements futurs, dès lors qu'il a adopté un comportement très actif et 
insistant afin d'obtenir des indemnités journalières de la part de l'assurance. La Cour relève à cet 
égard qu'au vu de ce qui précède, D.________ SA ne pouvait bénéficier, pour des employés 
qu'elle n'avait pas, des prestations de l'assurance. Or, c'est sur ce point que le prévenu s'est 
employé à induire B.________ en erreur, ne lui exposant à aucun moment, après l'information 
initiale que la société "devrait démarrer vraiment dans le courant de l'automne 2011" (cf. DO 
15063), que l'entreprise n'exerçait aucune activité effective, alors qu'il lui incombait d'informer 
l'assurance de cet état de fait.
3.2.6. Dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments forme un faisceau d'indices concordant 
permettant à la Cour de céans de retenir avec une vraisemblance confinant à la certitude que c'est 
avec conscience et volonté que le prévenu a trompé l'assurance. Il n'y a dès lors pas de place 
pour d'éventuels doutes sérieux et insurmontables (art. 10 al. 3 CPP) qui seraient de nature à faire 
bénéficier l'appelant du principe in dubio pro reo et il faut donc admettre la culpabilité de 
A.________, ce malgré ses dénégations et son acquittement prononcé par les premiers juges.
S'agissant de la qualification du métier, cette dernière s'impose au regard du dossier. A.________ 
n'exerçait aucune activité lucrative à l'époque des faits et il a, de par ses agissements, financé son 
train de vie durant près de trois ans. Il est ainsi évident qu'il a exercé son activité délictueuse à la 
manière d'une profession, recherchant et obtenant effectivement par ce moyen des revenus qui 
ont contribué d'une manière exclusive à la satisfaction de ses besoins.
Au vu de tout ce qui précède, il sera retenu que A.________ s'est rendu coupable d'escroquerie 
par métier pour le volet "B.________", ce qui conduit à l'admission des appels du Ministère public 
et de B.________ sur ce point.
4.
Volet "C.________" – Usure
L'appelant remet en cause sa condamnation pour usure en lien avec le prêt de CHF 11'000.- qu'il 
a accordé en juillet 2014 à C.________. Il fait valoir qu'il n'existe aucune trace des divers contrats 
de prêts ni des remboursements du plaignant et que l'unique certitude à retenir réside dans le fait 
que c'est bien C.________ qui doit de l'argent à A.________ et non l'inverse. A cet égard, il estime 
que le décompte établi par la fiduciaire AL.________ Sàrl et produit par le plaignant n'a aucune 
valeur probante puisque celui-ci se fonde sur les seules déclarations, respectivement des 
déclarations mensongères, de C.________ (cf. DO 2339 ss).
4.1.
Sous la note marginale "usure", l'art. 157 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, 
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou 
promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages 
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. Les situations de 
faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne s'entend de tout 
état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à 
fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et 


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elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective: on doit admettre 
qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa 
liberté de décision (cf. arrêt TF 6B_27/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.2.1). L'avantage 
pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation 
fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (cf. ATF 130 IV 106 consid. 7.2). 
La loi et la jurisprudence ne fournissent pas de limite précise pour déterminer à partir de quand le 
déséquilibre entre les prestations est usuraire. Les critères à prendre en considération, parmi 
lesquels celui des risques encourus, rendent difficile une évaluation en chiffres. Pour qu'elle puisse 
être considérée comme usuraire, la disproportion doit toutefois excéder sensiblement les limites de 
ce qui apparaît usuel et normal au regard de l'ensemble des circonstances; elle doit s'imposer 
comme frappante aux yeux de tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1; TF arrêt 6S.6/2007 consid. 
3.1). Dans la doctrine, une limite de l'ordre de 20% est évoquée pour les domaines réglementés; 
pour les autres domaines, il y a usure, dans tous les cas, dès 35% (cf. arrêts TF 6B_27/2009 du 
29 septembre 2009 consid. 1.2 et 6B_195/2012 du 12 juillet 2012 consid. 5.3.2). Pour certains 
auteurs, une disproportion de l'ordre de 25% dans un domaine non réglementé pourrait déjà 
constituer de l'usure (cf. WEISSENBERGER, in BSK StGB, 3e éd. 2013, art. 157 n. 38). 
4.2.
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le prévenu a obtenu un avantage économique 
en disproportion évidente avec la prestation offerte de sa part, soit le prêt de CHF 11'000.-, si l'on 
s'en tient aux chiffres les plus favorables à A.________. Ils ont constaté qu'un remboursement de 
CHF 14'000.- a été demandé moins d’un mois plus tard, ce qui représente un taux d'intérêt de 
27,27% au minimum, lequel a été considéré comme manifestement usuraire, tout en précisant que 
le prévenu connaissait très bien C.________ et savait que ce dernier se trouvait dans une situation 
financière désastreuse et ne pouvait obtenir de prêt de manière conventionnelle auprès de 
banques.
Il ressort des déclarations du prévenu, lors d'une audition devant la Procureure, qu'il a confirmé 
qu'une partie des déclarations de C.________ était correcte au sujet du prêt du 4 juillet 2014 et a 
admis lui avoir effectivement prêté la somme de CHF 8'000.- (cf. DO 3046). Les déclarations des 
deux protagonistes divergent cependant sur le point de savoir quel était le taux d'intérêts demandé 
pour le remboursement, dès lors que le plaignant a déclaré devoir restituer la somme précitée 
avec un intérêt de CHF 1'000.- pour le 11 juillet 2014 (cf. DO 2193/3061) et le prévenu a, quant à 
lui, soutenu qu'il s'agissait d'un taux de 15,5%, plus les frais de dossier (cf. DO 3046). Le 25 juillet 
2014, A.________ a octroyé un second prêt au plaignant, à condition que ce dernier lui confie les 
clés de sa camionnette T.________ à titre de garantie, dont la somme n'a pas été établie puisque 
selon les dires de C.________, il s'agissait d'un montant de CHF 1'000.- (cf. DO 3061) et selon 
ceux du prévenu, d'un montant de CHF 3'000.- (cf. DO 3046). Concernant le remboursement de ce 
prêt, le 28 juillet 2014, à 15.45 heures, le plaignant a demandé au prévenu un délai de grâce car il 
ne pouvait payer que la somme de CHF 3'000.- pour le soir même, contre la remise des clés de sa 
camionnette, et CHF 6'000.- dans le courant de la semaine suivante (cf. DO 16340), ce qui semble 
indiquer que le prêt total se montait bien à CHF 9'000.- comme allégué par C.________, et non à 
CHF 11'000.-; à 18.10 heures, A.________ lui a répondu qu'il lui accordait la restitution de 
CHF 6'000.- dans un premier temps, pour le lendemain, et le reste pour le mardi suivant (cf. DO 
16341). Le lendemain, C.________ ne s'étant pas acquitté de la somme convenue, A.________ lui 
a écrit un nouveau SMS faisant grimper le remboursement à hauteur de CHF 10'000.- (cf. DO 
16339), avant de revenir à CHF 8'000.- le 31 juillet 2014 (cf. DO 16347). Partant, au vu de ces 
messages, il est patent qu'un prêt minimum de CHF 9'000.- a été octroyé au plaignant de la part 
de A.________, mais il est impossible de déterminer le montant total du remboursement qui lui a 


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finalement été demandé. Cette constatation conduit à l'impossibilité de déterminer le taux d'intérêt 
payé par le plaignant pour ce prêt. Dans ces conditions, la condamnation de l'appelant pour usure 
s'avère injustifiée. L'appel sera admis sur ce point et le prévenu acquitté de ce chef de prévention.
5.
Volet "K.________" 
L'appelant conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres en lien avec les courriers des 
12 novembre et 10 décembre 2012 demandant la radiation de la poursuite no qqq à l'Office des 
poursuites de O.________ et portant la signature de K.________. Il fait valoir qu'il n'en est pas 
l'auteur et qu'il n'a jamais effectué ces envois, de sorte que les conditions légales du 
comportement typique, respectivement la création d'un titre faux, la falsification d'un titre ou 
l'usage d'un tel titre, ainsi que du dessein spécial font défaut.
5.1.
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein 
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait 
usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une 
portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). 
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais 
aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document 
ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son 
auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Il y a faux matériel 
lorsqu’une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le 
faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (cf. ATF 132 IV 57 
consid. 5.1.1). Il y a notamment création d'un titre faux lorsque l'auteur rédige un document en 
faisant apparaître, à côté de sa propre signature, celle supposée d'une autre personne, comme 
cocontractante, alors que cette dernière n'a nullement approuvé le texte (cf. arrêt TF 6B_55/2017 
du 24 mars 2017 consid. 2.2).
5.2.
En l'espèce, le courrier du 12 novembre 2012 (cf. DO 8415) a été soumis à une expertise en 
comparaison d’écritures (cf. DO 8040 ss). Dans son interprétation des résultats, l'expert est très 
affirmatif. Il relève qu'il "n'est pas envisageable que la signature contestée soit le résultat d'un tracé 
spontané et naturel de la main de K.________" et que, "sous l'hypothèse où la signature contestée 
est de la main de K.________, il faudrait alors supposer que celui-ci ait modifié volontairement 
(c'est-à-dire déguisé) les caractéristiques de sa signature […] Les observations effectuées sont si 
peu probables sous cette hypothèse que celle-ci peut raisonnablement être exclue". Il a en outre 
ajouté que "l'ensemble des discordances mises en évidence s'expliquent tout à fait si la signature 
contestée a été produite par une tierce personne" (cf. DO 8045). Avec l'expert, la Cour de céans 
conclut dès lors que la signature figurant sur le courrier du 12 novembre 2012 n'est pas de la main 
de K.________.
En ce qui concerne le courrier du 10 décembre 2012 (cf. DO 8418), la signature n'a pas fait l'objet 
d'une expertise. Force est cependant de constater qu'à l'œil, elle ressemble plus à la fausse 
signature figurant sur le courrier du 12 novembre 2012 qu'aux signatures authentiques de 
K.________ qui avaient été remises à l'expert pour comparaison (cf. DO 8050 et 8051). La Cour 
de céans retient donc qu'il s'agit également d'une signature qui n'est pas de la main de 
K.________.


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Par ailleurs, si K.________ désirait lui-même retirer la poursuite qu'il avait introduite contre le 
prévenu, il pouvait le faire sans autres et n'avait aucun besoin de recourir à une signature 
déguisée. En outre, s'il voulait éviter de la sorte qu'une plainte pénale ne soit déposée contre lui 
pour contrainte, il apparaît absurde qu'il dépose lui-même une plainte pénale pour usage de faux 
et attire ainsi l'attention des autorités judiciaires sur son affaire. La Cour relève également que 
K.________ parle et écrit en allemand et ne maîtrise pas l'usage de la langue française. Or, 
contrairement aux autres correspondances portant la signature de K.________, les deux courriers 
incriminés sont rédigés en français, ce qui appuie encore l'hypothèse qu'ils ne sont pas de la main 
de K.________ (cf. DO 8416, 8408, 8412, 8414 et DO 8415, 8418). Quant à l'argument du 
mandataire du prévenu selon lequel le graphisme du courrier du 3 août 2012 (cf. DO 8408) 
ressemble à celui du 10 décembre 2012 (cf. DO 8418), ce qui attesterait que les deux écrits sont 
du même auteur, il ne peut être suivi non plus, En effet, hormis le choix de l'écriture elle-même, 
l'on doit constater des différences dans le choix de l'interligne et dans celui du placement de la 
signature – à droite ou à gauche de la feuille, sur ou sous le nom dactylographié, ce qui tend à 
indiquer que les deux courriers émanent d'auteurs différents.
Le dossier judiciaire ne désigne certes pas nommément l'auteur des deux faux courriers. A l'instar 
du Tribunal pénal, la Cour est cependant convaincue du fait que l'appelant était le seul à avoir un 
intérêt à voir la poursuite n° qqq radiée du registre des poursuites et, par conséquent, à faire 
usage de ces deux faux écrits. En effet, bien que le prévenu nie toute implication en tant que 
faussaire, la Cour relève que les déclarations de ce dernier ne sont pas crédibles lorsque, devant 
la Procureure, il tente d'accuser R.________ afin de se disculper en déclarant notamment que: " 
[…] Selon moi, cette falsification ne peut que venir du côté de R.________ qui veut me nuire " 
(cf. DO 3138). Or, si tel avait réellement été le cas, R.________ aurait très vraisemblablement 
choisi un autre moyen pour parvenir à ses fins, dès lors que lui, contrairement à l'appelant, savait 
qu'une procuration avait été signée, qui le désignait comme le mandataire de K.________ pour 
toutes ses affaires financières, en particulier celles pendantes à l'Office des poursuites contre la 
société D.________ SA et qu'il devait être consulté avant que toute décision soit prise dans la 
procédure, ce que l'auteur des deux courriers falsifiés de toute évidence ignorait. Par ailleurs, les 
tentatives du prévenu de se disculper sont vaines et ses arguments hors de propos et absolument 
pas convaincants, notamment lorsqu'il essaie de se faire passer pour la victime car il estime que, 
de par ses antécédents judiciaires, il était le candidat idéal à accuser ou lorsqu'il indique à la 
Procureure avoir " 36'000 poursuites " et que si sa manière de faire était celle de créer des faux, il 
aurait donc confectionné " 36'000 fois des faux documents " (cf. DO 3139). Cette ligne de défense 
est faible et manque à nouveau cruellement de conviction, démontrant que l'appelant n'a guère 
d'autres preuves de ses dires que celles qu'il a lui-même créées.
Partant, les conditions objectives et subjectives de l'art. 251 ch. 1 CP étant remplies, c'est à juste 
titre que le Tribunal pénal a reconnu A.________ coupable de faux dans les titres en relation avec, 
à tout le moins, l'usage des deux courriers arborant de fausses signatures de K.________ qu'il a 
adressés à l'Office des poursuites de O.________. L'appel du prévenu est rejeté sur ce point.
6.
Volet "L.________" 
L'appelant conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse en lien avec le contrat de cession et la lettre de démission datés du 16 juillet 
2013, ceux-ci arborant une fausse signature de L.________, et de les avoir envoyés, le 23 juillet 
2013, au Registre du commerce du canton de E.________ dans le but d'induire en erreur un 
officier public afin que ce dernier procède faussement à la radiation de L.________, en tant 


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qu'associé gérant unique de la société F.________ Sàrl, et l'inscrive lui en cette qualité 
d'administrateur gérant unique de dite société. Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur de ces documents 
et qu'il n'a jamais effectué cet envoi. L'appelant fait également valoir que l'expertise graphologique 
effectuée sur la signature de L.________ ne donne aucune certitude quant à savoir si l'on doit 
privilégier la thèse selon laquelle la signature n'émane pas de L.________ de façon péremptoire 
ou si l'on doit au contraire retenir la thèse du déguisement qui impliquerait que L.________ aurait 
fait exprès de modifier sa signature pour s'en prévaloir ultérieurement. Il allègue en outre qu'il ne 
peut être retenu de manière vraisemblable qu'il est l'auteur du fax du 23 juillet 2013 envoyé depuis 
le canton de AN.________ au Registre du commerce du fait qu'il s'y trouvait déjà la semaine 
antérieure et qu'il n'avait ainsi plus d'intérêt à y retourner.
6.1.
Faux dans les titres
6.1.1. S'agissant de la définition de l'infraction de faux dans les titres, il est renvoyé au consid. 5.1 
ci-avant.
6.1.2. En ce qui concerne la signature figurant sur le document du 16 juillet 2013, l'expert conclut 
en premier lieu qu'il "n'est pas envisageable que la signature contestée soit le résultat d'un tracé 
spontané et naturel de la main de L.________", tout en n'excluant pas l'hypothèse du déguisement 
(cf. DO 8057). La thèse du déguisement invoquée par l'appelant ne peut cependant être suivie 
dans la mesure où elle ne paraît que peu vraisemblable et où aucun élément du dossier judiciaire 
ne permet de la soutenir. Il apparaît en effet que L.________ n'était pas disposé à lâcher le 
mandat que lui avait confié A.________, car dans l'hypothèse inverse, il lui suffisait d'apposer sa 
signature originale sur le contrat de cession qui lui était soumis. Dans ces conditions, il semble 
invraisemblable qu'il crée un faux contrat de cession en déguisant sa signature et prenne de la 
sorte le risque de justement perdre ce mandat. La thèse du déguisement doit par conséquent être 
écartée.
De son côté, A.________ avait pris un risque en nommant L.________ comme administrateur, 
risque qui semble s'être réalisé lorsque cet homme de paille n'a plus souhaité suivre les 
instructions du premier. Comme il ressort de son audition devant la police, l'appelant voyait 
L.________ plutôt comme un simple intermédiaire dans l'achat de biens immobiliers de par sa 
facilité à trouver des financements (cf. DO 2504/3232). Il l'a d'ailleurs expressément dit lorsqu'il a 
déclaré ceci: "Cela veut dire qu'il devait faire ce que je voulais. Pour expliquer, officiellement c'était 
lui le boss, mais en réalité c'était moi. […] Le but de cette société était de faire d'une pierre deux 
coups. Je pouvais de mon côté travailler plus facilement avec les clients de F.________ et 
L.________ pouvait me faciliter l'achat du bien immobilier à AM.________" (cf. DO 2504 s.).
Or, pour mettre un terme au mandat fiduciaire qu'il avait confié à L.________, le prévenu devait 
résilier le mandat fiduciaire et, si le mandataire n'obtempérait pas, il se voyait contraint d'ouvrir 
action en justice. Dans ces conditions, il ne lui était pas possible, sans l'accord de L.________, de 
récupérer rapidement les actions et la position d'administrateur en se tenant à la voie légale. Ainsi 
que les premiers juges l'ont relevé, A.________ a par conséquent délibérément créé, ou à tout le 
moins fait usage, des faux documents précités, étant précisé qu'il était le seul à avoir un intérêt à 
obtenir la radiation de L.________, afin de l'écarter de son poste d'associé gérant et d'ainsi 
prendre sa place à la tête de la société F.________ Sàrl. Par ailleurs, le déroulement des faits 
entre le 27 juin et le 23 juillet 2013 est éloquent et met en exergue l'intervention du prévenu. En 
effet, bien que celui-ci tente de convaincre la Cour qu'il ne peut être l'auteur de cet envoi car il 
n'avait aucun intérêt à retourner à AN.________ le 23 juillet 2013 étant donné qu'il s'y trouvait la 


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semaine antérieure, soit le 16 juillet 2013, lors de son rendez-vous avec L.________, cette 
prétendue inexistence d'intérêt ne suffit pas pour le disculper. En effet, il suffit de relever, tel qu'il 
ressort du dossier de manière constante, que A.________ s'est rendu au domicile de L.________ 
le 3 juillet 2013 (cf. DO 2095), ce qui ne l'a pas empêché de s'y rendre à nouveau la semaine 
suivante, au rendez-vous du 16 juillet 2013 ainsi qu'une fois encore la semaine qui a suivi.
Il est d'autant plus manifeste que l'appelant a bien endossé le rôle de faussaire dès lors qu'à la 
lumière des déclarations des deux protagonistes l'on peut aisément constater que leur relation 
s'était fortement dégradée, principalement dû au fait que c'est A.________ qui avait financé le 
capital social, lors de la constitution de la société, par le versement d'un montant de CHF 20'000.-, 
et qu'au moment où il a voulu récupérer cet argent, lors d'une rencontre à AO.________, le 27 juin 
2013, il n'a pas pu, faute d'accord de la part de L.________, ce qui l'a fortement contrarié (cf. DO 
2094 s./2505). A.________ n'a ensuite pas longtemps hésité avant de faire le déplacement jusqu'à 
AN.________ dans le but de récupérer ces CHF 20'000.- et de se présenter au domicile de 
L.________ le 3 juillet 2013, à 22 heures, en sonnant à plusieurs reprises et en se montrant 
particulièrement insistant et bruyant, à tel point qu'il a dû être éloigné des lieux par le concierge de 
l'immeuble (cf. DO 2095). En outre, la Cour note, ainsi qu'il ressort des déclarations de 
L.________, que, le 16 juillet 2013, le prévenu se trouvait à nouveau à AN.________, au bar 
AP.________ à AQ.________, accompagné de son conseiller juridique AR.________, car ils 
étaient venus trouver un accord au sujet de leur différend d'avec L.________, accord qui n'a 
finalement pas été discuté, hormis quelques factures. Deux jours plus tard, soit le 18 juillet 2013, le 
prévenu, toujours assisté de son conseiller, a pris contact par téléphone avec L.________ afin que 
ce dernier, en tant que représentant de la société, paie une facture y relative, ce qu'il a refusé. A 
nouveau irrité par ce refus, A.________ s'est laissé emporter par ses émotions et s'est une 
nouvelle fois présenté au domicile de L.________, en bas de son immeuble, pendant plusieurs 
jours, en adoptant le même comportement que lors de sa première visite, sauf que cette fois, le 
concierge a dû aviser la police afin que le prévenu daigne bien quitter les lieux tellement le 
désordre généré était important (cf. DO 2096). Partant, au vu du comportement très agressif et à 
répétition du prévenu et du fait qu'il s'est rendu à trois reprises en l'espace de quelques semaines 
seulement à AN.________ sans obtenir ce qu'il voulait de la part de L.________, et sans compter 
que son état d'énervement et de colère avait ainsi atteint son paroxysme, la Cour retient que, le 
23 juillet 2013, A.________ se trouvait toujours non loin de l'endroit d'où le contrat de cession et la 
lettre de démission ont été envoyés, lesquels visaient à obtenir la radiation de L.________ et 
l'inscription de A.________ au Registre du commerce du canton de E.________, aux fins de se 
procurer un avantage pour lui-même de manière illicite, tout en portant atteinte aux droits de 
L.________. On ne voit d'ailleurs pas pour quelle raison l'appelant s'aventurerait à démontrer le 
contraire alors qu'il a pratiquement campé devant le domicile de L.________ pendant plusieurs 
jours afin de le confronter et de mettre un terme à ce conflit à sa manière, soit dans l'agressivité et 
la colère, que les habitants du quartier l'ont très vraisemblablement tous aperçu et entendu et que 
les faux documents ont justement été créés, ou pour le moins utilisés, et envoyés audit Registre du 
commerce depuis S.________, à ce moment précis, soit à peine deux semaines après le début 
des tensions entre A.________ et L.________.
Enfin, en lien avec la première page de la télécopie qui a été envoyée de l'office postal de 
S.________ (cf. DO 8019), il convient de relever que le fait qu'elle porte comme adresse de 
l'expéditeur le nom de L.________ ne permet pas de conclure, comme aimerait le faire l'appelant, 
que c'est bien celui-ci qui en est l'auteur. En effet, n'importe qui peut se présenter au bureau de 
poste et se faire passer pour une autre personne désireuse d'envoyer une télécopie. Il suffit 


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d'indiquer au buraliste une adresse d'expéditeur, même fictive, et de payer la taxe y relative, pour 
que la télécopie soit expédiée.
Au vu de tout ce qui précède, l'appel doit être rejeté sur ce point également et la condamnation du 
prévenu pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP confirmée.
6.2.
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
6.2.1. Aux termes de l'art. 253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier 
public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée 
juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une 
copie, celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est 
constaté, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition tend à sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance particulière qui est 
placée dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, autorisations officielles 
quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve. Les titres authentiques bénéficient généralement 
d'une force probante accrue dans les rapports juridiques, car les faits qui y sont constatés sont 
présumés exacts (cf. art. 9 al. 1 CC). Il découle de ce qui précède que cette disposition vise à 
protéger aussi bien des intérêts collectifs qu'individuels (cf. DUTOIT, in CoRo, Code pénal II, 2017, 
art. 253 n. 2).
6.2.2. En ce qui concerne l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, le 
Tribunal pénal a retenu qu'en faisant parvenir, en tant qu'auteur ou instigateur, au Registre du 
commerce du canton de E.________ deux faux documents (contrat de cession et lettre indiquant 
que L.________ cédait toutes ses parts), A.________ a obtenu la radiation de L.________ et 
l'inscription de sa propre personne, induisant ainsi en erreur un officier public et l'amenant à 
constater faussement dans ledit Registre qu'il était l'associé unique de la société F.________ Sàrl.
La Cour de céans se rallie à l'interprétation convaincante des premiers juges qu'elle fait sienne et à 
laquelle elle renvoie (cf. jugement attaqué, consid. 2b p. 28-29; art. 82 al. 4 CPP), pour retenir que 
A.________ s'est rendu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de 
l'art. 253 CP. L'appel doit être rejeté sur ce point également et la condamnation du prévenu 
confirmée.
7.
Volet "H.________ Sàrl – M.________" 
L'appelant conteste s'être rendu coupable de gestion déloyale et tentative de contrainte pour avoir 
effectué des prélèvements sur le compte V.________ de la société H.________ Sàrl pour une 
somme totale de CHF 50'560.- dans le but de payer les frais de la société relatifs à sa gestion 
mais qui n'ont finalement pas été payés et pour lesquels M.________ s'est vue notifier des 
commandements de payer, ainsi que pour avoir fait parvenir, le 19 décembre 2014, par 
l'intermédiaire de la société F.________ Sàrl, un commandement de payer de CHF 43'500.- à 
M.________ au titre de " garantie bancaire, l'achat de Sàrl, restitution d'une garantie salaire " dans 
le but que celle-ci verse ce montant à la société F.________ Sàrl. 
7.1.
Gestion déloyale
En lien avec sa condamnation pour gestion déloyale, le prévenu conteste avoir prélevé le montant 
de CHF 11'000.- au moins pour les affecter à des buts étrangers à la société H.________ Sàrl. Il 
fait valoir tout d'abord que la société de la plaignante n'existe plus aujourd'hui, du fait de sa 


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radiation du registre du commerce. En outre, il avance que le décompte établi par M.________ est 
faux (cf. DO 2292), dès lors qu'il ne tient pas compte du fait que le prévenu, par le biais de la 
société F.________ Sàrl, a payé les salaires des quatre employées de H.________ de mars à 
juillet 2014, qu'il les a annoncées à la Caisse de compensation (cf. DO 3180), laquelle a confirmé 
en date du 1er avril 2016 que F.________ Sàrl avait effectivement payé l'entier de leurs cotisations 
sociales (cf. DO 8452) pour un montant total s'élevant à CHF 8'704.20. Il estime par ailleurs que 
cette somme de CHF 8'704.20 doit être ajoutée au montant total de CHF 39'100.65 qu'il a payé, en 
plus de son acompte de CHF 7'000.- versé à M.________ pour l'achat du kiosque mais qu'il n'a pu 
gérer que trois mois à peine (cf. DO 3173), aboutissant ainsi à un total supérieur à la somme de 
CHF 50'560.- qu'il avait prélevée et, partant, à défaut de dommage, il ne peut y avoir de gestion 
déloyale.
7.1.1. Aux termes de l'art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et 
qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si 
l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (al. 3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 IV 104 consid. 3.2), la société anonyme – 
même si elle a un actionnaire unique – est une entité différente de son actionnaire et son 
patrimoine est distinct de celui de ce dernier, et ce non seulement dans les relations avec des tiers 
mais également dans les relations internes. Dans la mesure où seul le patrimoine social sert de 
substrat aux tiers créanciers, le droit des sociétés contient toute une série de dispositions visant à 
la protection du capital social. Elles s'imposent aussi à l'actionnaire et administrateur unique d'une 
société formée par une seule personne. Une violation de ces obligations constitue objectivement 
une gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP lorsqu'elle a pour conséquence une atteinte au 
patrimoine de la société. Un acte de disposition qui doit être considéré comme un enrichissement 
(camouflé) de l'actionnaire unique, constitue une violation de ces obligations lorsqu'il est en 
contradiction avec les dispositions impératives du droit des sociétés destinées à protéger le 
patrimoine social. Même l'actionnaire unique n'a pas le droit de s'écarter de ces dispositions, qui 
ont justement, selon leur ratio legis, pour but de protéger les tiers qui entrent en relation d'affaires 
avec la société anonyme. Le patrimoine d'une société anonyme doit être maintenu dans une 
certaine mesure, aussi dans l'intérêt de tiers – notamment les employés et les créanciers de la 
société. L'intérêt des créanciers au maintien du patrimoine social au moins dans certaines limites 
n'est pas protégé pénalement uniquement par les dispositions relatives aux infractions dans la 
faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 ss CP), dont l'application exige l'ouverture de la faillite, 
mais également par l'art. 158 CP relatif à la gestion déloyale. En disposant à son profit, 
ouvertement ou non, d'une partie de ce patrimoine, l'auteur viole donc ses obligations légales au 
sens de l'art. 158 CP lorsque les biens qui subsistent ne couvrent plus le capital social.
7.1.2. En l'espèce, entre le 1er mars et le 8 septembre 2014, A.________ était administrateur de 
fait de la société H.________ Sàrl. Il revêtait ainsi la qualité de gérant et devait en tant que tel 
veiller aux intérêts pécuniaires de cette société. Il ne conteste par ailleurs pas avoir effectué des 
prélèvements sur le compte de la société pour un montant total de CHF 50'560.- mais, selon un 
décompte établi par la plaignante, seuls CHF 39'100.65 ont été affectés au paiement des salaires 
des quatre employées (cf. DO 2292 et 2273-2285). Ainsi que l'appelant le relève avec pertinence, 
il faut y ajouter les cotisations sociales relatives à ces salaires dès lors que la Caisse de 
compensation a confirmé que celles-ci avaient bien été acquittées par l'intermédiaire de 


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F.________ Sàrl (cf. DO 8452-8458), ce qui représente un montant de CHF 11'172.70 (part des 
employés CHF 5'586.35 [cf. DO 2273-2285], et part employeur d'un même montant). Il ne reste 
par conséquent qu'un solde de CHF 286.65 (50'560-50'273.35) que le prévenu a prélevé sans 
effectuer de contre-prestation en faveur de la société H.________ Sàrl. S'y ajoute le fait que le 
décompte effectué par la plaignante (cf. DO 2292) comporte une somme de CHF 2'160.- 
correspondant à un ordre collectif de paiements individuels, sans qu'elle n'explique pour quelle 
raison celui-ci devrait être considéré comme ayant été prélevé par A.________, alors que tel ne 
serait pas le cas pour tous les autres ordres collectifs de paiements individuels (cf. DO 2293). 
Dans ces conditions, force est de constater que la plaignante n'a subi aucun dommage du fait des 
prélèvements effectués par l'appelant. Il importe peu dans ce contexte que les prélèvements de 
CHF 8'000.- le 3 juillet 2014 et de CHF 3'000.- le 24 juillet 2014 correspondent exactement aux 
prêts accordés le lendemain à C.________, comme retenu par les premiers juges. On ne saurait 
en effet, afin de déterminer si les montants prélevés ont été utilisés de manière abusive, se limiter 
à établir une chronologie des mouvements de fonds en assumant une utilisation abusive chaque 
fois qu'une utilisation sans lien avec la société suit immédiatement un prélèvement.
Au vu de ce qui précède, l'appel du prévenu doit être admis sur ce point et son acquittement du 
chef de prévention de gestion déloyale (volet "H.________ Sàrl - M.________") prononcé.
7.2.
Tentative de contrainte
L'appelant critique enfin sa condamnation pour tentative de contrainte, arguant qu'il n'a pas été 
tenu compte du fait qu'il n'était plus le gérant de la société F.________ Sàrl au moment de l'envoi 
du commandement de payer de CHF 43'500.- à M.________, le 19 décembre 2014, et qu'il ne 
pouvait dès lors plus agir valablement en cette qualité. Il fait également valoir que M.________ n'a 
pas subi de dommage sérieux et qu'elle lui devait effectivement de l'argent. Enfin, il estime que les 
premiers juges ont violé l'art. 349 CPP en procédant à la réouverture de la procédure probatoire 
pour pallier un oubli procédural.
7.2.1. L'art. 333 al. 4 CPP dispose que le tribunal ne peut fonder son jugement sur une 
accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante 
ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet. L'accusation ne peut ainsi être 
modifiée ou complétée que dans le respect des droits de la partie concernée par l'accusation qui a 
été remaniée. Pratiquement, il s'agira dans tous les cas de laisser le temps nécessaire à la partie 
pour se préparer convenablement sur la modification de l'accusation autorisée par le tribunal. Au 
pire, le tribunal peut interrompre ses débats (WINZAP, in CoRo, Code de procédure pénale suisse, 
2011, art. 333 n. 10).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la maxime accusatoire répartit les tâches des autorités 
d'instruction et d'accusation, d'une part, et du juge du fond, d'autre part. Il détermine également 
l'objet du procès. L'accusation doit ainsi décrire de manière suffisamment précise les infractions 
imputées à l'accusé pour lui permettre d'apprécier quels reproches lui sont faits. La maxime 
accusatoire vise également à protéger les droits de la défense et le droit d'être entendu 
(ATF 120 IV 353 consid. 2b, JdT 1996 IV 144 et la référence citée). Selon l'art. 6 ch. 3 let. a 
CEDH, l'accusé a le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de 
l'accusation portée contre lui. Ces conditions n'empêchent bien sûr pas qu'une condamnation 
ultérieure intervienne pour un délit similaire ou de moindre importance. Le juge du fond est lié par 
l'état de fait reproduit dans l'accusation, mais pas par la qualification juridique que lui donnent les 
autorités d'accusation (cf. ATF 126 I 19 consid. 2a, JdT 2000 I 504).


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7.2.2. Aux termes de l'art. 349 CPP, lorsque – après la clôture des débats et au cours des 
délibérations (cf. art. 348 al. 1 CPP) – le tribunal constate que l'affaire n'est pas en état d'être 
jugée, il peut décider de compléter les preuves et reprendre les débats. Cette disposition doit être 
interprétée avec réserve et seuls des motifs tenant à l'administration des preuves – notamment à 
un point relevant des faits – devraient être pris en compte (cf. PC CPP, 2e éd. 2016, art. 349 n. 3). 
Ces compléments de preuves sont décidés d'office par le tribunal et ils doivent être administrés 
dans le cadre d'une nouvelle procédure probatoire, ce qui oblige le tribunal à rouvrir les débats. 
Ceux-ci sont en principe limités aux compléments de preuves et ne sont pas repris dans leur 
intégralité. A l'issue de la nouvelle procédure probatoire, les parties ont le droit de s'exprimer sur 
les compléments de preuves (cf. PC CPP, art. 349 n. 5),
7.2.3. En l'espèce, l'acte d'accusation mentionne – certes sous l'infraction de gestion déloyale – 
l'envoi, par l'intermédiaire de la société F.________ Sàrl, d'un commandement de payer injustifié 
de CHF 43'500.- à H.________ Sàrl, qui était déjà en mauvaise posture financière (cf. DO 10085). 
Par ailleurs, lors de l'audience du 27 juin 2017, la Procureure a corrigé l'acte d'accusation en 
relevant que le commandement de payer avait été envoyé à M.________ personnellement, et a 
requis une nouvelle appréciation dans le sens d'une tentative de contrainte (cf. DO 13405-13406). 
De son côté, le Tribunal pénal a accédé à cette extension de l'accusation et retenu qu'elle ne 
requérait aucun renvoi à l'instruction, celle-ci pouvant se faire au cours de l'audience 
(cf. DO 13407). Cela étant, dans un premier temps, le Tribunal a oublié d'entendre le prévenu sur 
cette accusation modifiée (cf. DO 13409-13438). Après la clôture de la procédure probatoire et les 
plaidoiries (cf. DO 13470-13471), le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure probatoire s'agissant 
de l'examen de la tentative de contrainte. Il a entendu le prévenu à ce sujet puis a prononcé une 
nouvelle fois la clôture de la procédure probatoire et laissée la parole aux parties pour leurs 
plaidoiries (cf. DO 13471-13472). Cette manière de procéder correspond intégralement à celle 
prévue par le Code de procédure pénale. Le prévenu a ainsi été dûment entendu sur le reproche 
de tentative de contrainte à l'égard de M.________ et une qualification juridique différente n'y 
change rien. Partant, dès lors qu'aucun vice procédural ne peut être retenu, il n'y a pas de violation 
du droit d'être entendu du prévenu. Il s'ensuit le rejet de ce grief.
7.2.4. Aux termes de l'art. 181 CP se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un 
acte. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP – dont la recourante est titulaire – est la 
liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté. Pour une 
personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante 
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids 
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et 
de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de 
payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, 
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire 
notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En 
revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée 
d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. arrêts TF 
6B_750/2014 du 7 août 2015 consid. 1.1.2; 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.2). Sur le 
plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la 
victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement; le dol 
éventuel suffit. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 


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par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; cf. arrêt TF 
6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.1).
7.2.5. En l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir fait parvenir, le 19 décembre 2014, par 
l'intermédiaire de la société F.________ Sàrl, un commandement de payer de CHF 43'500.- à 
M.________ au titre de "garantie bancaire, l'achat de Sàrl, restitution d'une garantie de salaire" 
(cf. DO 9187), dans le but que celle-ci verse ce montant à ladite société, alors qu'elle n'en était pas 
débitrice.
M.________, par l'intermédiaire de la société H.________ Sàrl, avait conclu en avril 2011 un 
contrat de gérance de kiosque avec la société J.________ SA (cf. DO 2256 ss). A ce titre, elle 
avait été tenue de fournir à J.________ SA une garantie de CHF 39'000.-, un montant initial de 
CHF 11'700.- devant être versé avant le démarrage de l'activité et le solde acquitté par des 
prélèvements mensuels sur les recettes (cf. DO 2270 et 3103). A l'échéance du contrat, après un 
décompte de part et d'autre, le solde du compte de garantie devait être restitué à H.________ Sàrl 
(cf. DO 2265). Au début de l'année 2014, le prévenu a proposé à M.________ de lui racheter la 
société H.________ Sàrl et de reprendre la gérance du kiosque (cf. DO 2246 et 3104). Le 12 juin 
2014, A.________ a versé en mains de M.________ la somme de CHF 7'000.- pour la vente de la 
société (cf. DO 2286), peut-être à titre d'acompte sur le montant de CHF 10'000.- convenu 
(cf. DO 3101 et 3173). Par la suite, les relations entre les parties s'étant détériorées, la vente n'a 
pas été finalisée.
La réquisition de poursuite relative au commandement de payer litigieux ne figure pas au dossier 
judiciaire, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de déterminer si elle a été signée par 
A.________ en personne ou par sa sœur, administratrice de la société F.________ Sàrl. Cela 
étant, même si A.________ se prévaut du fait que le commandement de payer était au nom de la 
société afin de tenter d'invalider la poursuite litigieuse (cf. DO 13471), il ne fait néanmoins aucun 
doute que c'est bien lui qui était à l'origine de l'envoi. En effet, bien que la sœur de A.________ fût 
peut-être administratrice "de paille", à tout le moins au service de ce dernier, cette dernière et la 
société F.________ Sàrl n'avaient aucune raison de vouloir faire pression sur M.________, alors 
que tel était le cas du prévenu, notamment au vu des conflits apparus entre les deux protagonistes 
dès le retrait de la procuration du compte de la société. De plus, ainsi qu'il l'a déclaré devant la 
Procureure, le prévenu estimait que M.________ lui devait une partie de l'argent reçu à titre de 
garantie et qu'il lui était légitime de le lui réclamer. De son côté, entendue par le Ministère public, 
M.________ a déclaré penser que A.________ considérait qu'il avait droit à la garantie bancaire 
qu'elle-même versait à la société J.________ tous les mois, pour le compte de la société 
H.________ Sàrl (cf. DO 3102). Elle a ajouté que si la relation s'était poursuivie de façon correcte 
jusqu'à sa retraite, elle serait entrée en matière sur ce point.
Il découle de ce qui précède que le prévenu avait pour projet d'acheter l'entreprise de M.________ 
et qu'un montant de CHF 7'000.- a été versé à ce titre. Le montant complet de la transaction est 
litigieux entre les parties, mais il n'est en tous les cas pas supérieur à CHF 10'000.-. Il semble en 
outre probable que le prévenu espérait qu'à l'échéance du contrat conclu entre H.________ Sàrl et 
J.________ SA, la première puisse récupérer la garantie versée, soit un montant de CHF 39'000.- 
dans la meilleure des hypothèses, et qu'il pourrait utiliser cet argent à son propre profit. Cela étant, 
le contrat étant conclu entre J.________ SA et H.________ Sàrl, seule cette dernière pouvait 
prétendre obtenir le remboursement de la garantie, à l'exclusion de M.________ elle-même. De 
plus, la transaction entre le prévenu et cette dernière n'a pas abouti. S'il est possible d'admettre 


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que cette situation autorisait A.________ à réclamer le remboursement du montant de CHF 7'000.- 
versé, rien n'indique qu'il était en droit de réclamer un montant plus important.
Dans ces circonstances, la Cour de céans fait sienne l'argumentation pertinente des premiers 
juges (cf. jugement attaqué consid. 5.1, p. 43 s.; art. 82 al. 4 CPP), pour conclure que A.________ 
a fait notifier le commandement de payer d'un montant de CHF 43'500.- à M.________ afin de la 
contraindre à verser ce montant à la société F.________ Sàrl, alors qu'il savait qu'il était dépourvu 
de tout fondement vu qu'elle ne devait rien à ladite société et, au mieux, un montant bien inférieur 
à lui-même. Dans ces conditions, la notification d'un commandement de payer, qui plus est d'un 
montant excessif, à une personne lorsqu'il n'existe aucun fondement pour lui réclamer une somme 
d'argent apparaît sans conteste illicite. Partant, l'appelant ne peut raisonnablement soutenir son 
acquittement. L'appel doit dès lors être rejeté sur ce point et la condamnation de l'appelant pour 
tentative de contrainte au sens des art. 181 et 22 CP confirmée.
8.
Quotité de la peine
La Cour ayant prononcé deux acquittements et une condamnation supplémentaires, il lui incombe 
de fixer la peine à infliger au prévenu. De plus, dès lors que l’appelant a été condamné, par arrêt 
définitif et exécutoire dans la procédure 501 2018 69, il y a lieu d’examiner dans quelle mesure la 
peine à prononcer ce jour doit être complémentaire à celle prononcée le 12 février 2019. 
S’agissant de la quotité de la peine, l’appelant requiert le prononcé d’une peine privative de liberté 
complémentaire de 3 mois, alors que le Ministère public demande une peine privative de liberté 
complémentaire de 18 mois.
8.1.
8.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également 
du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il 
disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors 
sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références 
citées).
8.1.2. Le principe de la célérité consacré par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c 
Pacte ONU II (RS 0.103.2), et prévu à l'art. 5 CPP pour la procédure pénale, impose aux autorités, 
dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure 
pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle 


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suscite. Il s'agit d'une exigence posée à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la 
circonstance atténuante du temps relativement long tel que prévu par l'art. 48 let. e CP, liée à 
l'approche de la prescription et qui suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. 
Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait 
découler de la violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le 
plus souvent, la violation de ce principe conduira ainsi à une réduction de la peine, parfois même à 
la renonciation à toute peine (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la 
cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte 
notamment de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités 
compétentes. Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment 
d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. 
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui 
prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été 
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Selon la jurisprudence européenne, 
apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade 
de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte 
d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. 
Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; 
elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (cf. ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3).
Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 
retard injustifié. Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider 
aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un 
justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris 
aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (cf. arrêt TF 
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2).
8.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine. Par ailleurs, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la 
peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses 
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). L’art. 49 al. 2 CP a 
essentiellement pour but de garantir le respect du principe d’absorption, également en cas de 
concours rétroactif. L’auteur qui encourt plusieurs peines de même nature doit être jugé en 
application d’un principe uniforme d’augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, 
indépendamment du fait que les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la 
séparation des poursuites pénales en plusieurs procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être 
désavantagé et, dans la mesure du possible, pas non plus avantagé par rapport à l’auteur dont les 
actes sont jugés simultanément (cf. ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1). Pour fixer la quotité de la peine 
complémentaire, le juge doit d'abord se demander quelle sanction il aurait infligé à l'accusé, en 
application des art. 47 et 49 al. 1 CP (concours d'infractions), s'il avait dû juger simultanément les 
différents actes illicites; ensuite, il déduit de cette peine d'ensemble la première peine, chiffres à 


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l'appui, pour aboutir à la sanction complémentaire (ATF 132 IV 102 consid. 8.3). En cas de 
concours rétrospectif, le juge doit ainsi exceptionnellement exposer, au moyen de données 
chiffrées, quelles sont les quotités qui composent la peine (cf. ATF 132 IV 102 consid. 8.3; arrêt TF 
6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1).
Enfin, conformément à l’évolution très récente de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge 
amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement 
précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises 
avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une 
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine 
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de 
l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être 
appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures 
au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine 
cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement 
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application 
de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue 
pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle 
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision 
(cf. ATF 145 IV 1).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions anciennes à 
la condamnation qui suit la commission de l’acte délictueux ; en effet, un jugement pénal doit en 
principe sanctionner touts les actes répréhensibles commis avant son prononcé. Le rattachement 
des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d’infractions 
(cf. arrêt TF 6B_911/2018 du 5 février 2019, consid. 1.2.2). Le juge devrait procéder à des 
séparations concernant chaque condamnation antérieure. Concrètement, il devrait examiner les 
infractions commises avant la première condamnation et fixer une peine complémentaire ou 
cumulative à celle alors prononcée, puis répéter cette opération s’agissant des infractions 
commises avant la deuxième puis la troisième condamnation, avant enfin de fixer la peine relative 
aux infractions postérieures à cette dernière condamnation (cf. arrêt TF 6B_516/2019 du 21 août 
2019, destiné à la publication, consid. 2.3.2).
Se pose finalement la manière de traiter d’éventuelles infractions dont la commission débute avant 
une précédente condamnation et se termine après celle-ci ou encore d’infractions qui sont 
appréhendées comme un tout telles l’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP). S’agissant de 
l’escroquerie par métier, le Tribunal fédéral, reconnaissant qu’une condamnation pour escroquerie 
par métier pose des problèmes particuliers à l’égard du concours rétrospectif partiel, a retenu qu’il 
se justifie de considérer qu’une telle infraction s’insère dans le groupe d’infractions dans lequel 
prend place le dernier acte d’escroquerie retenu. Partant, si le dernier acte d’escroquerie retenu 
est postérieur à la dernière condamnation, la peine prononcée pour cette infraction sera une peine 
indépendante et il ne sera pas fait application de l’art. 49 al. 2 CP (cf. arrêt TF 6B_516/2019 du 
21 août 2019, destiné à la publication, consid. 2.3.3).
8.2.
8.2.1. En l'espèce, A.________ est reconnu coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), 
commis d’août 2011 à mai 2014, de tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), commis en 
décembre 2014, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), commis en novembre et décembre 


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2012 et en juillet 2013, ainsi que d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), 
commis en juillet 2013.
Selon l’extrait de son casier judiciaire, le prévenu a été condamné le 4 mai 2012 à une peine 
pécuniaire de 4 jours-amende, puis le 12 février 2019 à une peine privative de liberté de cinq ans. 
Toutes les infractions à juger ce jour ont par conséquent été commises entre ses deux 
précédentes condamnations et, sous l’angle de la formation de la peine, se rattachent par 
conséquent à la condamnation du 12 février 2019.
8.2.2. A l'instar des premiers juges, la Cour de céans estime, compte tenu de la nature des 
infractions commises et des antécédents du prévenu, le prononcé d'une peine privative de liberté 
nécessaire pour chacune des infractions retenues ce jour. En effet, une peine pécuniaire n’est pas 
de nature à lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes et de ses responsabilités et de 
pallier de manière efficace l’important risque de récidive. Le prévenu ne le conteste d’ailleurs pas. 
Les infractions précitées entrent par conséquent en concours entre elles, et en concours 
rétrospectif avec les infractions pour lesquelles il a été condamné le 12 février 2019.
8.2.3. Le 12 février 2019, le prévenu a été condamné pour tentative de vol, dommages à la 
propriété, instigation à dommages à la propriété, tentatives d’escroquerie, tentative de contrainte, 
violation de domicile, incendie intentionnel, mise en circulation de fausse monnaie, importation, 
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les titres et instigation à faux dans les 
certificats. S’agissant de la quotité de la peine, la Cour d’appel pénal avait considéré que 
l’infraction la plus grave était celle d’incendie intentionnel, pour laquelle elle a estimé une peine 
privative de liberté de l’ordre de quatre ans comme adéquate. Compte tenu de toutes les autres 
infractions dont elle avait à connaître, elle a augmenté cette peine de manière conséquente à une 
durée totale de cinq ans pour sanctionner l’ensemble des infractions en cause.
Si la Cour de céans avait eu à connaître, en sus des infractions jugées le 12 février 2019, 
également de celles pour lesquelles l'appelant est condamné ce jour, elle aurait dû augmenter de 
manière appropriée la peine de base en tenant compte de ce qui suit.
8.2.4. S’agissant des infractions à juger ce jour, la plus grave est celle de l'escroquerie par métier, 
pour laquelle le cadre légal va d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins à une peine 
privative de liberté de 10 ans au plus. Pour l'escroquerie par métier, la culpabilité du prévenu doit 
être qualifiée objectivement de moyennement lourde. Par une tromperie astucieuse, il a perçu des 
indemnités et financé son train de vie durant près de trois ans, utilisant ainsi de manière indue une 
somme totale minimum de CHF 112'875.35 au préjudice de B.________. Cette gravité objective 
n'est pas tempérée par l'aspect subjectif de l'acte. Le prévenu a en effet agi en fonction de motifs 
purement égoïstes et financiers et a démontré une volonté délictuelle claire dès lors qu'il a voulu 
vivre aux crochets de l'assurance, alors qu'il est jeune et aurait pu s'investir au sein de son 
entreprise et y travailler comme administrateur. Compte tenu de ces éléments, c'est une culpabilité 
moyennement lourde qui sera retenue.
A cette condamnation s'ajoutent celles pour tentative de contrainte, faux dans les titres et 
obtention frauduleuse d'une constatation fausse. S'agissant de ces infractions, la culpabilité du 
prévenu doit être qualifiée de blâmable. Le prévenu a en effet fait preuve d'une absence totale 
d'empathie envers ses victimes, n’hésitant pas à faire usage de moyens illicites pour parvenir à 
ses fins alors que celles-ci pouvaient être obtenues pas des moyens légaux et en faisant preuve 
d’un peu de patience. L'ensemble des infractions commises dénote un mépris total de l'ordre 
juridique et des règles de bonne conduite et de respect entre individus. L'attitude générale du 


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prévenu a par ailleurs été désagréable et sa collaboration médiocre. Ainsi que les premiers juges 
l'ont relevé, A.________ a notamment rejeté constamment les torts sur les autres et n'a ainsi pas 
non plus donné l'impression d'avoir saisi la gravité des actes qui lui sont reprochés.
Les facteurs liés à l'auteur lui-même ne parlent pas non plus en faveur de l'appelant. Ses 
antécédents judiciaires sont mauvais puisque son casier judiciaire fait état, en 2004 déjà, d'une 
condamnation pour tentative de vol ainsi que pour délits et crimes contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et la loi fédérale sur la circulation routière. Malgré ces condamnations, A.________ a 
continué sur le chemin de la délinquance en commettant, en 2010, principalement des infractions 
contre le patrimoine, notamment escroquerie, extorsion et chantage ainsi que faux dans les titres, 
ce qui a conduit à une nouvelle condamnation. Enfin, en 2012, le prévenu a une nouvelle fois été 
condamné pour injure, écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes et 
empêcher d'accomplir un acte officiel.
L’évolution actuelle du prévenu doit en revanche être qualifiée de positive. Il collabore avec les 
autorités dans le cadre de l’exécution de sa peine privative de liberté. Il travaille à plein temps et 
dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée pour un employeur qui semble satisfait de ses 
services. Il poursuit en outre une relation stable avec sa compagne, auprès de laquelle il compte 
s’établir et fonder une famille lorsqu’il aura purgé sa peine. Dans ce cadre, la Cour de céans tient 
également compte de l’effet de la peine à prononcer sur le plan d’exécution des sanctions 
actuellement en cours, notamment afin de permettre au prévenu de poursuivre l’exécution sous la 
forme de travail externe, et, à terme, de travail et de logement externes (cf. art. 77a al. 1 et 3 CP). 
Enfin, il y a lieu de prendre en compte la relative ancienneté des faits, ceux-ci s’étant produits 
d’août 2011 à mai 2014, soit il y a plus de cinq ans.
8.2.5. L'appelant estime qu'il y a lieu d'atténuer sa peine en raison d'une violation du principe de 
célérité dans la mesure où la présente procédure dure depuis plus de six ans. Il ne saurait être 
suivi sur ce point. En effet, pour que la violation du principe de la célérité soit admise, il faut que 
l'inactivité des autorités judiciaires soit choquante. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. S'il a fallu 
effectivement huit mois entre la transmission de la cause au Tribunal pénal (cf. DO 10’068) et le 
jugement attaqué, rendu le 4 juillet 2017, il s'agit d'un délai normal nécessaire à l'étude d'un 
dossier qui remplit tout de même quinze classeurs. L’ampleur et la complexité du dossier, mais 
surtout la collision avec la procédure d’appel 501 2018 69 et le fait qu’il a fallu attendre l’entrée en 
force de l’arrêt rendu le 12 février 2019, expliquent quant à eux la durée de la procédure d’appel. 
La durée globale de la procédure s’inscrit ainsi dans un cadre raisonnable au regard du cas 
d’espèce. L'appelant n'a au demeurant rien entrepris pour accélérer la procédure durant ce temps. 
Le grief tiré de la violation du principe de célérité doit donc être rejeté et aucune atténuation de la 
peine effectuée à ce titre.
8.2.6. En tenant compte des règles sur le concours et de l’ensemble de ce qui précède, la peine 
hypothétique d'ensemble à prononcer aurait été de 5 ans et 9 mois. La peine déjà prononcée, soit 
5 ans, doit être déduite de cette peine hypothétique, ce qui donne une peine complémentaire de 
9 mois.
Au vu de ce qui précède, A.________ sera condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, 
peine complémentaire à la peine privative de liberté de 5 ans infligée le 12 février 2019. Les 
conclusions du prévenu et du Ministère public seront admises dans cette mesure.


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8.2.6. La condamnation pour injure (art. 177 CP) et la quotité de la peine y relative n'étant pas 
contestées, il y a lieu de confirmer le prononcé d'une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le 
montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-.
8.3.
L'appelant s'en prend également au fait que le Tribunal pénal a renoncé à lui octroyer du 
sursis. 
8.3.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans 
au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits (art. 42 al. 1 CP). Il peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur (art. 43 al. 1 CP).
Selon la jurisprudence, en cas de concours rétrospectif, soit lorsque le juge doit prononcer une 
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une 
autre infraction (cf. art. 49 al. 2 CP), la durée déterminante pour l'octroi du sursis – ou du sursis 
partiel – est celle résultant de l'addition de la peine de base et de la peine complémentaire 
(cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.6 et les références citées).
8.3.2. En l’espèce, la peine de 5 ans et 9 mois résultant de l’addition de la peine de base et de la 
peine complémentaire exclut tant le sursis total que le sursis partiel.
9.
Conclusions civiles
9.1.
Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des 
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Le tribunal statue 
également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre 
du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). En revanche, dans le cas où le jugement complet des 
conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut les traiter seulement dans 
leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 3 
CPP). Les conclusions civiles que le lésé fait valoir par adhésion à l'action pénale obéissent aux 
règles générales du procès civil, en particulier à la maxime des débats et à la maxime de 
disposition. Il appartient par conséquent au lésé d'apporter la preuve du dommage qu'il a subi 
(cf. art. 42 al. 1 CO; arrêt TF 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2). Cela étant, lorsque le 
montant du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du 
cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition ne 
dispense cependant pas le lésé de l'obligation d'alléguer et de prouver tous les faits permettant de 
conclure à l'existence d'un dommage et qui rendent possible ou facilitent son estimation 
(cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1).
9.2.
Les premiers juges ont renvoyé C.________ à agir par la voie civile pour la plupart de ses 
conclusions civiles, se limitant à rejeter celle tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 
CHF 2'000.- et astreindre le prévenu à lui verser une indemnité de CHF 10'000.- pour ses frais de 
défense antérieurs à l'octroi de l'assistance judiciaire. L'appelant ne remet en cause que le principe 
de l'indemnité de CHF 10'000.- accordée par les premiers juges au plaignant C.________ pour ses 
frais de défense au sens de l'art. 433 CPP. 
En l'espèce, le prévenu a été acquitté en ce qui concerne l'ensemble des infractions en lien avec le 
plaignant C.________, à l'exception de l'injure. Le prévenu ne s'opposant cependant pas au renvoi 
de C.________ à agir par la voie civile pour les conclusions relatives aux montants de 


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CHF 129'867.90 et de CHF 30'929.30, ainsi qu'à la cédule hypothécaire et à la convention conclue 
le 21 septembre 2012, le jugement attaqué sera confirmé sur ces points. En revanche, le jugement 
attaqué sera réformé en ce qui concerne l'indemnité allouée au plaignant pour ses frais de 
défense, l'appel du prévenu étant admis sur la question de l'usure et le prévenu ayant été acquitté 
en première instance déjà pour les infractions d'extorsion, d'usure et de menaces. De plus, la 
seule condamnation pour injure ne justifie pas l'octroi d'une indemnité procédurale.
9.3.
En appel, B.________ conclut à ce que A.________ soit astreint à lui rembourser un 
montant minimum de CHF 112'875.35, subsidiairement à exécuter sa décision rendue le 21 juillet 
2014.
En se référant aux pages 9148 s. du dossier judiciaire, les premiers juges ont retenu que, par 
mémoire du 21 juillet 2014, B.________ a demandé au prévenu la restitution des indemnités 
perçues par CHF 112'875.35 (cf. jugement attaqué consid. V.4 p. 58). Or, la pièce en question 
n'est pas un mémoire de conclusions civiles adressées au Ministère public ou au Tribunal pénal, 
mais la copie d'une décision de B.________ du 21 juillet 2014, pièce au demeurant produite par le 
prévenu (cf. DO 9144). Or, si B.________ a bien, dans sa dénonciation pénale du 29 janvier 2015 
(DO 2353 ss), mentionné la décision précitée, elle n'y a pas formulé de conclusions civiles. En 
outre, invitée à le faire par citation à comparaître du 14 mars 2017 (cf. DO 13012), elle n'y a pas 
donné suite, ni par écrit, ni au cours des audiences du Tribunal pénal auxquelles elle n'a pas 
comparu (cf. DO 13405 et 13469). Dans la mesure où B.________ n'a, de la sorte, répondu ni au 
prescrit de l'art. 119 al. 2 let. b CPP, selon lequel, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, l'action civile n'étant dès lors pas 
devenue pendante (cf. art. 122 al. 3 CPP), ni à celui de l'art. 123 al. 2 CPP qui exige que le calcul 
et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries, 
force est de constater que la plaignante n'a pas valablement saisi le juge pénal de conclusions 
civiles.
On relèvera encore que, de toute manière, B.________ est un assureur soumis à la LPGA et à la 
LAA (cf. art. 66 LAA), soit une autorité administrative autorisée à rendre des décisions concernant 
notamment la restitution de prestations d'assurance (cf. art. 49 LPGA et art. 124 let. c de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents [OLAA; RS 832.202]), décisions qui peuvent faire l'objet 
d'une procédure d'opposition (cf. art. 52 LPGA), puis de recours (cf. art. 56 LPGA), et qui, à défaut 
d'opposition ou de recours, constituent des titres exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. 
B.________ ayant ainsi rendu une décision en date du 21 juillet 2014 concernant l'obligation de 
restitution de prestations, c'est à juste titre qu'elle n'a pas saisi le juge pénal de conclusions civiles, 
le litige faisant déjà l'objet d'une décision entrée en force ou, à défaut, d'une litispendance. 
Au vu de ce qui précède, les conclusions civiles prises en appel et tendant au paiement d'un 
montant de CHF 112'875.35 doivent déclarées irrecevables. Il en va de même du chef de 
conclusions tendant à astreindre le prévenu à exécuter sa décision rendue le 21 juillet 2014. En 
effet, soit ladite décision est définitive et exécutoire, et alors B.________ peut en demander 
exécution par la voie de la poursuite pour dettes, soit elle ne l'est pas, et il n'appartient pas au juge 
pénal de la déclarer telle, mais aux autorités administratives saisies, le cas échéant, d'une 
procédure de recours y relative.
10.
Indemnité pour détention illicite
Dans un dernier grief, l'appelant conteste le refus du Tribunal pénal de lui octroyer une indemnité 
pour la détention qu'il a subie et qu'il considère comme étant illicite. 


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10.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en 
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 
liberté. 
L'art. 431 al. 1 CPP dispose que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de 
contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. En cas de 
détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité 
ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la 
privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions (al. 2). 
10.2. En l'espèce, le prévenu a requis l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour les 
27 jours de détention subis de manière illicite. A l'instar des premiers juges, l'on ne saurait 
admettre cette requête dès lors que la peine prononcée ce jour dépasse la durée de la détention 
subie (art. 431 al. 3 let. b CPP). L'appel sera rejeté sur ce point.
11.
Frais de procédure
11.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).
En l’espèce, le jugement de première instance a été modifié non seulement du fait que l'appel du 
prévenu est partiellement admis, ce dernier ayant été acquitté de deux chefs de prévention qui 
avaient été retenus par les premiers juges, mais également parce que les appels du Ministère 
public et de B.________ sont admis en ce qui concerne la condamnation pour escroquerie par 
métier. Il n’y a donc pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance.
Quant au frais de deuxième instance relatifs aux appels du prévenu, du Ministère public et de 
B.________, ils seront supportés par le prévenu à raison des trois quarts, le solde étant laissé à la 
charge de l’Etat. En effet, le prévenu succombe en ce qui concerne les appels du Ministère public 
et de B.________. Quant à son propre appel, il a partiellement gain de cause, obtenant deux des 
acquittements demandés, mais succombant sur les deux autres. De plus, s’agissant de la 
réduction de la quotité de la peine, elle résulte principalement de circonstances extérieures, à 
savoir la condamnation de l’appelant par arrêt définitif et exécutoire dans la procédure 
501 2018 69 et le prononcé d’une peine complémentaire qui en découle. Quant à B.________, elle 
est certes déboutée en ce qui concerne ses conclusions civiles, mais elle obtient gain de cause sur 
le principe d’une condamnation pour escroquerie. De plus, l’examen des conclusions civiles n’a 
pas demandé un travail particulièrement important, de sorte qu’il ne se justifie pas de faire 
application de l’art. 427 al. 1 let. c CPP.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 6’070.- (émolument: CHF 5'000.-; débours fixés 
forfaitairement: CHF 500.- ; indemnités aux témoins : CHF 570.-).
11.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire en cas de condamnation si sa situation financière le 


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permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la 
procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; 
RSF 130.11), l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi 
que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas de 
fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de 
copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme 
d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Les déplacements sont facturés à un 
tarif de CHF 2.50 le kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ), qui englobe tous les frais (transport, 
repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton 
est fixée dans un tableau annexé au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la 
localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 
al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA était de 8 % jusqu’au 31 décembre 2017 et est de 7.7 % depuis 
cette date (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).
En l'espèce, le prévenu a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décisions des 11 août et 
2 septembre 2014, Me Olivier Carrel lui étant désigné à ce titre (cf. DO 7007). Cette désignation 
vaut également pour la procédure d'appel.
Me Olivier Carrel indique avoir consacré à la défense de son client en appel une durée totale d’un 
peu plus de 84 heures. Un total de 79 heures sera admis, correspondance usuelle comprise, une 
réduction d’une heure étant opérée sur une analyse d’un arrêt du Tribunal cantonal, le 10 octobre 
2018, dès lors que le dossier judiciaire n’en fait pas état. Par ailleurs, les 15 heures portées en 
compte pour la préparation de la séance de ce jour seront réduites à 12 heures, amplement 
suffisantes au regard de la seule question de la quotité de la peine à plaider. Enfin, la durée de la 
séance de ce jour était de 1.5 heures au lieu des 3 heures mentionnées. Au tarif de CHF 180.- 
l’heure, après adjonction des débours, des vacations et de la TVA, l'indemnité de défenseur 
d'office allouée à Me Olivier Carrel s'élève à CHF 16'683.65, TVA comprise. Pour le détail, il est 
renvoyé à la feuille de calcul annexée au présent arrêt.
L’acompte de CHF 9'000.- accordé au mandataire par décision du 25 février 2019 sera déduit du 
montant total alloué.
En application de de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser les trois quarts du 
montant total de l’indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
11.3. Le prévenu bénéficiant d'une défense d'office, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité 
au sens de l’art. 429 CPP (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1).
11.4. Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. 
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n’entre pas en matière sur la 
demande (art. 433 al. 2 CPP).
En l'espèce, B.________, étant la seule partie plaignante à avoir obtenu gain de cause et pouvant 
dès lors prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, n'a cependant 
pas sollicité l'octroi d'une indemnité au titre de dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure d’appel. Ce point n'a donc pas lieu d'être examiné.


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la Cour arrête:
I.
L’appel de A.________ (501 2017 199) est partiellement admis.
L'appel du Ministère public (501 2017 200) est partiellement admis.
L'appel de B.________ (501 2017 201) est partiellement admis.
Partant, les chiffres 1, 3, 4, 6 et 8 du dispositif du jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 4 juillet 2017 sont modifiés et les chiffres 2 et 14, 15 et 16 
du même dispositif sont confirmés. Ils ont dorénavant la teneur suivante: 
1.
A.________ est acquitté des chefs de prévention de faux dans les titres (volet "K.________"), 
d'usure (volet "N.________"); d’usure, menaces, abus de confiance et appropriation illégitime 
(volet "C.________"); de faux dans les titres (volet "B.________"), de gestion déloyale (volet 
"H.________ Sàrl – M.________").
2.
A.________ est acquitté, au bénéfice du doute, des chefs de prévention d’extorsion (volet 
"N.________") et d’extorsion (volet "C.________").
3.
A.________ est reconnu coupable d’escroquerie par métier (volet "B.________"), de tentative 
de contrainte (volet "H.________ Sàrl - M.________), de faux dans les titres (volets 
"K.________" et "L.________"), d'obtention frauduleuse d’une constatation fausse (volet 
"L.________"), et d'injure (volet "C.________").
4.
En application des art. 146 al. 2, 177, 181 et 22, 251 ch. 1 et 253 CP; 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51 
CP, A.________ est condamné 

à une peine privative de liberté de 9 mois, ferme, sous déduction de la détention avant 
jugement subie du 9 août 2014 au 5 septembre 2014, peine complémentaire à la peine 
privative de liberté de 5 ans prononcée le 12 février 2019; et 

à une peine pécuniaire de 10 jours-amende; le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 10.-, qui fera place à 10 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 36 CP) 
en cas de non-paiement de la peine pécuniaire dans le délai qui sera fixé et si elle est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.
6.
En application de l'art. 126 al. 3 CPP, C.________ est renvoyé à agir par la voie civile pour les 
conclusions civiles:

pour un montant de CHF 129'867.90 plus intérêt à 5% l’an dès les 1er janvier 2015;

tendant à ce que le montant de CHF 30'929.30 consigné auprès de l’Office des poursuites 
de AS.________ soit rétrocédé à C.________;

tendant à ce que la cédule hypothécaire du 4 septembre 2012 séquestrée le 8 janvier 2015 
et conservée en l’Etude de Me AT.________ soit restituée au propriétaire actuel de 
l’immeuble concerné;

tendant à ce qu’il soit constaté que la convention conclue le 21 septembre 2012 entre 
C.________ et D.________ Sàrl, respectivement A.________, est nulle de de nul effet.


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La conclusion civile tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de CHF 2'000.- avec intérêt 
à 5 % l'an dès le 1er janvier 2015 est rejetée.
Aucune indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens 
de l'art. 433 al. 1 CPP n'est octroyée à C.________.
8.
[supprimé]
14. La requête d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulée par A.________ est rejetée.
15. L’examen du sort du séquestre des CHF 30'929.30 (solde du prix de vente de l’immeuble sur 
lequel reposait la cédule hypothécaire séquestrée), est renvoyé au Juge civil. Ce montant restera 
consigné en mains de l’Office des poursuites de AS.________ jusqu’à droit connu sur le plan 
civil. 
16. En application des art. 421, 422 et 426 CPP, A.________ est condamné au paiement des 2/3 des 
frais de procédure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat pour tenir compte des acquittements 
prononcés (émolument: CHF 5'500.-; débours en l’état, sous réserve d’éventuelles opérations ou 
factures complémentaires, s’élèvent à CHF 56'294.50 (CHF 9'705.85 [2/3 des débours du 
Tribunal] + CHF 500.- motivation écrite + CHF 60.- notifications + CHF 32'711.- [Me Carrel] + 
CHF 7'459.- [Me Sansonnens] + CHF 2'626.25 [Me Corpataux] + CHF 3'732.40 [Me Fauguel]).
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 5, 7 et 9 à 13 du dispositif du 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 4 juillet 2017, dans la teneur 
suivante: " Le Tribunal pénal
5.
rejette la conclusion civile prise par N.________ tenant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral 
de CHF 8'000.–, avec intérêt à 5% l’an dès le 23 juin 2014, et renvoie N.________ à agir par la 
voie civile pour les autres conclusions civiles;
7.
arrête que M.________ n’a pas la qualité de lésée et partie plaignante pour les infractions 
commises au préjudice de la société H.________ Sàrl, rejette la conclusion civile prise par 
M.________ tenant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.–, et renvoie à la 
connaissance du Juge civil les autres conclusions civiles prises par M.________;
9.
arrête à CHF 49'066.55 (dont CHF 3'634.55 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Olivier Carrel, 
défenseur d’office de A.________, prévenu indigent; l’Etat versera CHF 22'122.55 compte tenu 
des acomptes déjà versés;
10. arrête à CHF 3'939.35 (dont CHF 291.80 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Philippe 
Corpataux, défenseur d’office de K.________, partie plaignante indigente;
11. arrête à CHF 8'733.80 (dont CHF 645.65 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Anne Genin, 
défenseure d’office de N.________, partie plaignante indigente;
12. arrête à CHF 11'189.20 (dont CHF 829.60 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Benoît 
Sansonnens, défenseur d’office de C.________, partie plaignante indigente;
13. arrête à CHF 5'598.60 (dont CHF 414.70 de TVA à 8 %) l’indemnité due à Me Jilian Fauguel, 
défenseure d’office de M.________, partie plaignante indigente. "
II.
Les conclusions civiles prises par B.________ sont irrecevables. 


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III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur 
d'office, sont fixés à CHF 6’070.- (émolument: CHF 5'000.-; débours forfaitaires: CHF 500.- ; 
indemnités des témoins : CHF 570.-).
Ils sont mis à la charge de A.________ à raison des trois quarts, le solde étant laissé à la 
charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Olivier Carrel pour l'appel est 
fixée à CHF 16'683.65 ,TVA par CHF 1'197.65 comprise, sous déduction de l’acompte de 
CHF 9'000.- accordé par décision du 25 février 2019.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser les trois quarts 
du montant total de l’indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
V.
Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n'est allouée à A.________. 
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 18 décembre 2019
Le Président:
La Greffière: