fr_gerichte · 102 2018 161 · 2018-08-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 161
Arrêt du 7 août 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier:
Rémy Terrapon
Parties
A.________, requérante et recourante, représentée par Me Denis 
Bridel, avocat
 
dans la cause qui l'oppose à
B.________, défendeur dans la procédure au fond et intéressé à la 
présente procédure de recours, représenté par Me Nicolas 
Charrière, avocat
Objet
Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 4 juin 2018 contre la décision du Président de la 
Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour les 
districts du Sud du 22 mai 2018


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considérant en fait
A.
Le 24 avril 2018, A.________ a déposé une requête de conciliation à l'encontre de 
B.________ tendant à contester la résiliation de bail du 26 mars 2018 et elle a sollicité l'octroi de 
l'assistance judiciaire pour la procédure de conciliation. A l'appui de sa requête d'assistance 
judiciaire, elle a fourni le formulaire prévu à cet effet ainsi que les pièces justificatives usuelles, 
notamment un contrat de travail, un relevé bancaire et un bordereau d'impôt. Elle a complété sa 
requête le 30 avril 2018 et exposé qu'elle perçoit de faibles revenus depuis le mois de mai 2018 
qui ne lui permettent pas de supporter les frais de procédure.
Par décision du 22 mai 2018, le Président de la Commission de conciliation en matière de bail de 
la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-après: le Président) a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire. Il a estimé que le revenu annuel de CHF 28'800.- de la requérante ainsi 
que les pensions alimentaires pour elle-même et ses deux enfants permettent largement de couvrir 
ses charges, de sorte qu'il résulte un disponible de plusieurs milliers de francs suffisant pour 
amortir les frais de procédure, ceci même en l'absence du paiement des contributions d'entretien 
par son mari.
B.
Par acte du 4 juin 2018, A.________ a interjeté recours contre la décision du 22 mai 2018. 
Elle conclut à la réforme de la décision du 22 mai 2018 et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire avec effet au 24 avril 2018. 
Par courrier du 22 juin 2018, B.________ s'est librement déterminé et suggère que cette 
procédure de recours soit suspendue jusqu'à droit connu de la procédure de résiliation 
extraordinaire du 1er juin 2018 pour non-paiement du loyer.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
Déposé le 4 juin 2018, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée au 
mandataire de la recourante le 23 mai 2018. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de 
conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 


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principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l'assistance judiciaire est requise consiste en une 
procédure de conciliation en vue de l'annulation de la résiliation du contrat de bail, soit une cause 
de nature pécuniaire. Dans une contestation portant sur la validité de la résiliation d'un bail, la 
valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la 
résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé 
peut être donné. Si la contestation émane du locataire, la durée déterminante pour le calcul de la 
valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 
let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation signifiée après une procédure judiciaire (ATF 137 
III 389 consid. 1.1; arrêt TF 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1). La valeur litigieuse 
est ainsi manifestement supérieure à CHF 15'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. 
a LTF).
1.5.
S'agissant de la suggestion de B.________ de suspendre la présente procédure de recours 
jusqu'à droit connu sur la seconde procédure en annulation du congé extraordinaire, l'admission 
de celle-ci pouvant rendre sans objet celle pour laquelle l'assistance judiciaire a été refusée à la 
recourante, il n'y sera pas donné de suite. En effet, même si la procédure de conciliation qui est à 
la base de la présente procédure de recours devait devenir sans objet, la requête d'assistance 
judiciaire – et par conséquent la procédure de recours – conserveraient leur utilité dès lors que 
l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire permettrait d'assurer la rémunération des actes 
accomplis dans l'intervalle par le mandataire (cf. art. 118 al. 1 let. c et 122 CPC).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure 
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour examiner 
cette question, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du 
requérant, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements 
financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue un 
point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent; cependant, l'autorité compétente doit éviter 
de procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous les 
éléments importants de l'espèce (arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1).
L’indigence doit en principe être appréciée selon la situation financière du requérant au moment où 
la demande est présentée. S’il apparaît toutefois qu’au moment de la décision, le requérant n’est 
pas – ou plus – indigent, l’on peut se fonder sur cette situation. Cela résulte de l’art. 123 CPC, 
selon lequel celui auquel l’assistance judiciaire a été accordée est tenu de la rembourser dès qu’il 
est en mesure de le faire (arrêt TF 5A_58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.3.2).
2.2.
En l'espèce, le Président a retenu que la requérante perçoit un revenu annuel brut de 
CHF 28'800.-, une pension alimentaire mensuelle pour elle-même de CHF 3'000.-, une 
contribution d'entretien mensuelle de CHF 2'000.- pour chacun de ses deux enfants, allocations 
familiales payables en sus. Concernant les charges de la requérante, le Président a relevé que 


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c'est l'époux de la requérante qui doit s'acquitter du loyer mensuel brut de CHF 2'900.-. Il a ainsi 
estimé qu'il en résulte un disponible de plusieurs milliers de francs et que même en l'absence du 
paiement de sa contribution d'entretien, la requérante bénéficie toujours d'un disponible. 
Il est toutefois avéré que le mari de la requérante a cessé de verser les pensions dues pour 
elle-même et ses deux enfants depuis le mois d'août 2017 et que le montant de CHF 115'000.- 
perçu en novembre 2017 et utilisé au titre des contributions d'entretien, est épuisé (décision du 
Président du Tribunal civil de la Veveyse du 22 mai 2018, p. 2). Le seul revenu perçu par la 
requérante se monte à environ CHF 2'400.- par mois. Le minimum vital de la requérante, qui a la 
garde de ses deux enfants âgés de 16 et 14 ans, est de CHF 1'350.- (cf. Lignes directrices pour le 
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, version au 1er juillet 2009), ce 
montant doit être augmenté de 25 % à CHF 1'687.- (arrêt TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 
consid. 6; arrêt TC FR 101 2017 69 du 20 avril 2017 consid. 4b). Il faut encore y ajouter la prime 
d'assurance maladie de CHF 518.- par mois ce qui fait un total de CHF 2'205.- sans compter les 
frais de déplacement, de loyer, etc. Force est de constater que l'unique revenu de la requérante ne 
suffit pas à couvrir son minimum vital. Il est manifeste que la requérante ne dispose pas de 
moyens suffisants pour s'acquitter des frais de procédure, de sorte que l'indigence de la 
recourante est avérée.
2.3.
Ayant nié l'indigence, le premier juge n'a pas examiné la condition relative aux chances de 
succès de la procédure (art. 117 let. b CPC).
Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, au point qu'elles ne peuvent 
guère être considérées comme sérieuses. La condition de l'art. 117 let. b CPC est en revanche 
réalisée lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les 
premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds. L'élément décisif est de savoir si une 
partie qui disposerait des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès 
après une analyse raisonnable. En effet, une partie ne doit pas être mise en mesure de mener un 
procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (cf. 
ATF 142 III 138 consid. 5.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur 
la base d'un examen sommaire (cf. ATF 139 III 475 consid. 2.2). L'absence de chances de succès 
peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée 
que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera 
de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement 
infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; 
tout au plus doit elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le 
requérant, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la 
conclusion contraire (cf. arrêt TF 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1). En procédure de 
conciliation, sont décisives les chances de succès des conclusions en tant que perspectives 
d’obtenir gain de cause au fond, et non celles de la requête de conciliation en tant que 
perspectives de parvenir à une conciliation dans la cadre d’une transaction. Le but du critère des 
chances de succès est d’empêcher qu’un procès ne soit financé par l’Etat alors que ses chances 
de succès doivent être qualifiées de faibles au point qu’une personne qui disposerait des moyens 
nécessaires et les examinerait sérieusement ne l’introduirait pas. Ce principe doit valoir aussi bien 
pour la procédure de conciliation que pour les procédures judiciaires (cf. arrêt TF 4D_67/2017 du 
22 novembre 2017 consid. 3.2.3).


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2.4.
2.4.1. En l'espèce, dans sa requête en conciliation, la recourante faisait valoir, jugement à l'appui, 
que la prétendue carence dans le paiement du loyer du mois de mars 2018 est imputable à 
C.________ et concluait à ce que la résiliation du contrat du bail notifiée le 26 mars 2018 soit 
nulle, annulable, non avenue et de nul effet. Elle évoquait les conséquences de cette résiliation du 
contrat de bail pour elle et pour sa famille. 
2.4.2. Au vu de la jurisprudence, force est de constater qu'au stade du dépôt de la requête en 
conciliation, au vu des faits allégués par la requérante, le juge saisi de la requête d'assistance 
judiciaire ne pouvait considérer la demande comme étant d'emblée dénuée de toutes chances de 
succès. On précisera néanmoins que cette appréciation, à la date de l'ouverture de la procédure 
de conciliation, ne préjuge en rien l'appréciation que le juge devra effectuer lors du dépôt éventuel 
de la demande au fond.
2.5.
Il résulte de ce qui précède que le premier juge devait accorder le bénéfice de l'assistance 
judiciaire à la recourante pour la procédure de conciliation. Partant, le recours sera admis et 
l'assistance judiciaire demandée octroyée. 
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique 
toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 
4.3.2 et 137 III 470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à 
CHF 500.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le 
requérant et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la 
procédure. En revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant 
ou restreignant l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première 
instance est également considéré comme une partie à la procédure de recours (ATF 140 III 501 
consid. 4.1.2). Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a 
lieu de lui octroyer des dépens à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 140 
III 501 consid. 4.3.2). Il s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge de l’Etat, 
qui succombe.
La fixation des dépens du recourant (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 
1 let. a et e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans 
ce cadre, le maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la 
fixation du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). En l'espèce, l'activité de Me Denis Bridel dans le cadre 
de la procédure de recours consiste en l'établissement d'un recours contre une décision 
comportant à peine plus d'une page de motivation, ainsi qu'en la prise de connaissance du présent 
arrêt. Une indemnité globale de CHF 1'000.-, comprenant les débours, apparaît dès lors 
raisonnable. La TVA s'y ajoutera par CHF 77.- (7.7 % de CHF 1'000.-).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre I du dispositif de la décision du Président de la Commission de conciliation 
en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse du 22 mai 2018 
est réformé pour prendre la teneur suivante:
I.
La requête d'assistance judiciaire présentée pour la procédure de conciliation par 
A.________ est admise.
Partant, l'assistance judiciaire totale est accordée à A.________ pour la procédure de 
conciliation. Elle est en conséquence exonérée des frais judiciaires et un défenseur 
d'office rémunéré par l'Etat lui est désigné en la personne de Me Denis Bridel, avocat à 
Lausanne.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l'Etat.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.
Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à 
CHF 1'000.-, débours compris, TVA par CHF 77.- en sus. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 août 2018/rte
Le Président:
 Le Greffier: