fr_gerichte · 608 2016 131 · 2017-04-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 131
Arrêt du 11 avril 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-maladie
Recours du 8 juin 2016 contre la décision sur réclamation du 13 mai 
2016


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attendu
que A.________, né en 1971, domicilié à B.________, a bénéficié de prestations complémentaires 
pour les années 2014 et 2015 sous la forme de montants forfaitaires pour l'assurance-maladie;
que, par décision du 20 novembre 2015, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-
après: la Caisse) a reconnu le droit de son assuré, pour l'année 2016, à un montant forfaitaire 
mensuel de CHF 389.- pour l'assurance-maladie, celui-ci étant directement versé en mains de 
l'assureur;
que, dans une deuxième décision du 16 mars 2016, la caisse a néanmoins supprimé, dès le 
1er janvier 2016, le droit aux prestations complémentaires de son assuré;
que cette décision pouvait être contestée dans les trente jours par la voie de l'opposition;
que, selon les dires de la caisse, son secteur des prestations complémentaires a transmis le 
dossier à son secteur prestations, invitant ce dernier à examiner la demande de son assuré sous 
l'angle des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie;
que, par décision du 24 mars 2016, la caisse a octroyé un montant mensuel de CHF 50.70 au titre 
de la réduction des primes d'assurance-maladie pour l'année 2016;
que cette décision pouvait être contestée dans les trente jours par la voie de la réclamation;
que, le 19 avril 2016, l'assuré a indiqué "faire recours" contre la "nouvelle décision de suspendre 
[son] droit au subside à l'assurance-maladie", se plaignant du fait que ses revenus étaient 
inférieurs à CHF 36'000.- suite à la suspension de son droit aux indemnités-chômage de 36 jours 
début 2016;
que, par décision sur réclamation du 20 mai 2016, la caisse a confirmé sa décision du 
24 mars 2016;
que, contre cette décision, l'assuré interjette recours le 8 juin 2016 concluant, en substance, à ce 
que son assurance-maladie soit prise en charge par la caisse;
que, dans ses observations du 30 juin 2016, la caisse propose le rejet du recours;
qu'en substance elle indique avoir fondé son refus sur la situation financière telle que l'atteste l'avis 
de taxation du recourant pour la période fiscale 2014, manière de procéder qu'elle soutient être 
conforme;
qu'elle ajoute que si le secteur des prestations complémentaires devait être amené à revoir sa 
décision du 16 mars 2016, elle réviserait automatiquement le dossier;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties;


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considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable;
que l'art. 81 al. 3 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) énonce que, dans son mémoire, le recourant ne peut pas prendre des 
conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure;
que ne peuvent par conséquent faire l'objet d'un recours que les questions à propos desquelles 
l'autorité intimée s'est prononcée; en ce sens, la décision attaquée détermine l'objet de la 
contestation qui peut être porté devant la Cour de céans par la voie du recours;
qu'en l'occurrence, dans sa décision sur réclamation du 20 mai 2016, l'autorité intimée a 
uniquement tranché la question du droit du recourant à un éventuel subside sous l'angle de la loi 
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10);
qu'elle n'a, par contre, pas examiné le droit du recourant à un montant forfaitaire pour l’assurance-
maladie obligatoire au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30);
qu'or, dans son courrier du 19 avril 2016, l'assuré ne précisait pas quelle décision il contestait, soit 
s'il contestait la décision du 16 mars 2016 relative aux prestations complémentaires ou s'il 
contestait celle du 24 mars 2016 relative aux subsides d'assurance-maladie;
qu'il indiquait ainsi "faire recours" contre la "nouvelle décision de suspendre [son] droit au subside 
à l'assurance-maladie"; 
que si la notion de "nouvelle décision" pouvait s'appliquer à la décision du 24 mars 2016, plus 
récente, celle de "suspendre [son] droit au subside" semblait plutôt s'appliquer à la suppression 
des prestations qui lui étaient octroyées jusqu'à ce jour, soit des prestations complémentaires, par 
décision du 16 mars 2016;
qu'en outre, dans son recours devant la Cour de céans, le recourant s'étonne notamment "qu'avec 
un emploi de 40 à 45% et un salaire d'environ 2'900 francs [il a] eu droit à un subside et 
maintenant [qu'il se] retrouve au chômage avec un salaire d'environ 2'700 francs par mois […] on 
[lui] supprime [son] droit";
qu'à nouveau, il semble dès lors surtout regretter que les prestations qu'il percevait jusqu'alors – 
soit les prestations complémentaires – aient été supprimées;
qu'au demeurant, la Cour relève que le délai de trente jour pour que le recourant puisse déposer 
une opposition contre la décision du 16 mars 2016 n'était manifestement pas échu lors de l'envoi 
du courrier du 19 avril 2016, en particulier compte tenu des féries de Pâques;
que les autres conditions de recevabilité de l'opposition semblaient aussi respectées, cas échéant, 
un délai aurait dû être posé à l’opposant pour régulariser son opposition;
que, partant, la cause doit être renvoyée à l'autorité intimée pour que celle-ci statue aussi sur le 
courrier du 19 avril 2016 à titre d'opposition déposée contre sa décision du 16 mars 2016;


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que, cela étant, en cas d'octroi d'un montant forfaitaire pour l'assurance-maladie au titre de 
prestation complémentaire pour l'année 2016, la décision relative à la réduction des primes 
d'assurance-maladie devrait être révisée, le recourant ne pouvant être indemnisé deux fois à ce 
titre;
que, dès lors, il est prématuré que la Cour se saisisse du présent litige uniquement sous l'angle de 
la réduction des primes d'assurance-maladie;
que, partant, la décision sur réclamation du 20 mai 2016 doit être annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité intimée pour que celle-ci statue sur l'opposition déposée par son assuré à l'encontre de 
sa décision du 16 mars 2016 et rende, pour l'année 2016, une décision sur opposition sur le droit 
aux prestations complémentaires et, cas échéant, une nouvelle décision sur réclamation sur le 
droit aux subsides d'assurance-maladie pour la même année;
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure ni octroyé de dépens;
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision sur opposition du 20 mai 2016 annulée.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité intimée pour que celle-ci statue sur 
l'opposition déposée par son assuré à l'encontre de sa décision du 16 mars 2016 et rende 
une décision sur opposition sur le droit aux prestations complémentaires et, cas échéant, 
une nouvelle décision sur réclamation sur le droit aux subsides d'assurance-maladie.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni octroyé de dépens.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 avril 2017/pte
Président
Greffier