fr_gerichte · 502 2022 298 · 2023-05-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 298
502 2022 299
Arrêt du 15 mai 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant
et
B.________, agissant par son curateur de représentation et de 
gestion du patrimoine, A.________, plaignant et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 27 décembre 2022 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 15 décembre 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 2 novembre 2022, A.________ a déposé, en son nom et au nom de son père B.________ 
dont il est le curateur depuis 2015, une dénonciation pénale pour escroquerie, abus d’autorité et 
abus de confiance. Il met en cause C.________ à D.________, où réside son père depuis 1996, 
E.________ de F.________, G.________ et certains collaborateurs, actuels ou passés, de ces 
institutions. Il précise qu’une partie des faits a déjà été dénoncée « sous une forme différente et pour 
un cercle de personnes différents ». Il soutient que, malgré les ordonnances de non-entrée en 
matière et de classement déjà prononcées, une nouvelle plainte est possible pour des moyens de 
preuve et griefs nouveaux. 
Il conteste en particulier une facture d’un montant de CHF 38'665.- adressée par C.________ à 
E.________ le 30 septembre 2000, qui corrigeait une première facturation erronée pour les coûts 
de prise en charge de son père dans l’institution pour les année 1997-1998 (« la facture mentionne 
des erreurs et omissions et une facturation au prix maximal en raison de l’absence de décision sur 
les prestations complémentaires »). Il considère que cette facturation est illicite notamment en raison 
du fait qu’elle fixe le tarif maximal et qu’elle ne tiendrait pas compte des prestations complémentaires 
auxquelles son père aurait eu droit, mais dont il n’a pas bénéficié en raison d’une omission de 
déposer une demande en ce sens de la part de E.________. Cette facture a été revue le 19 janvier 
2004 et ramenée à un montant de CHF 25'000.-. Elle a finalement été acquittée. Le plaignant 
considère d’une part que la facturation est illicite et d’autre part que les comportements postérieurs 
adoptés par C.________ et E.________ ont eu pour conséquence que son père n’a pas pu obtenir 
un remboursement des acomptes versés en trop sur la base de cette facture litigieuse. Il expose 
que C.________ a facturé au prix maximal le séjour de son père pour les années 1997-1998 en 
l’absence de décision sur les prestations complémentaires, qu’elle a ensuite volontairement omis 
d’annoncer cette situation à H.________ qui est l’autorité qui aurait dû établir une facturation 
définitive du prix du séjour, et qu’en l’absence de cette facturation définitive, son père n’a pas pu 
obtenir le remboursement des montants versés en trop. Il indique que H.________ a refusé de 
rendre une nouvelle décision sur le prix de l’hébergement de son père pour les années 1997-1998, 
en rappelant que le droit aux prestations complémentaires était quoi qu’il en soit périmé. Le plaignant 
soupçonne ainsi un comportement concerté de C.________, de G.________ et de E.________ qu’il 
juge astucieux et au détriment des intérêts patrimoniaux de son père. En résumé, il prétend qu’en 
omettant de signaler cette situation (absence de décision sur les prestations complémentaires qui a 
conduit à l’application du tarif maximal) à H.________ comme la loi l’obligerait, C.________ s’est 
appropriée une partie du patrimoine de son père par le mécanisme suivant : elle demande pour 
l’hébergement le paiement d’acompte à des prix exorbitants, elle empêche ensuite l’établissement 
de la facturation définitive par H.________ en omettant de lui signaler la situation et encaisse les 
acomptes versés en trop en invoquant « l’écoulement du temps provoqué par son omission ». Il 
indique qu’il avait en 2016 dénoncé les faits à C.________ et à E.________; C.________ a refusé 
de rembourser l’indu et E.________ l’a couverte en refusant d’intervenir, notamment en ne 
contestant pas la facturation, en n’annonçant pas la situation à H.________ pour obtenir une 
facturation définitive du prix du séjour et en n’essayant pas de récupérer les montants indus. Il estime 
que tant C.________ que E.________ ont choisi volontairement les options les plus préjudiciables 
à son père pour que la première s’enrichisse.
A.________ se plaint également du fait que E.________ a déposé le 22 mars 2002 une action en 
modification de la pension alimentaire que son père verse à son ancienne épouse qui avait eu pour 


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effet de diminuer la pension alimentaire avec comme conséquence pour son père de voir les frais 
de prise en charge et sa charge fiscale augmenter, et partant la décision de G.________ prononçant 
la suspension des prestations complémentaires à partir du 30 juin 2004. Il dénonce ainsi « un 
comportement concerté de E.________ et de G.________ pour suspendre sans droit des 
prestations complémentaires » et priver ainsi son père de revenu légitime.
B.
Par ordonnance du 15 décembre 2022, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur 
cette plainte, se prévalant du principe ne bis in idem (empêchement de procéder). Il a considéré que 
les faits dénoncés avaient déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière et de deux 
ordonnances de classement prononcées les 26 mai 2017, le 24 mai 2019 et le 18 septembre 2020.
C.
Le 27 décembre 2022, A.________, agissant en son nom propre et au nom de son père, a 
interjeté recours de l’ordonnance précitée, concluant l’ouverture d’une instruction. 
D.
Le 28 décembre 2022, la Chambre pénale a invité A.________ à requérir le consentement de 
l'autorité de protection de l'adulte pour plaider au nom de son père, en vertu de l'art. 416 al. 1 ch. 9 
CC. Le 4 janvier 2023, A.________ a transmis son courrier du même jour adressé à la Justice de 
paix de la Sarine (ci-après : la Justice de paix). Cette dernière a produit sa décision du 10 janvier 
2023 qui rejette la demande d’autorisation de plaider. Le 17 janvier 2023, A.________ s’est 
déterminé à cet égard, exposant en particulier son intention de faire recours contre la décision civile 
et son appréciation de la qualité pour recourir de son père. Il a confirmé le dépôt d’un recours dans 
la procédure civile par écrit du 14 février 2023 qui a été admis avec renvoi à l’autorité précédente 
par la Cour de protection de l’adulte et de l’enfant du Tribunal cantonal (arrêt TC FR 106 2023 15 
du 27 avril 2023).
Le 16 janvier 2023, A.________ a versé les sûretés requises à hauteur de CHF 500.-.
Le 24 janvier 2023, le Ministère public, tout en concluant au rejet du recours, a indiqué qu’il renonçait 
à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Il convient de joindre les causes 502 2022 298 (recours A.________) et 502 2022 299 
(recours B.________) qui concernent la même décision (art. 30 CPP). Les recourants ont du reste 
déposé un pourvoi unique.
1.2.
Une ordonnance de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité 
de recours, qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal, dans les 
dix jours dès sa notification (art. 310 al. 2 en relation avec l’art. 322 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP; 
art. 20 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 1 LJ).
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
A l’égard de B.________, la nécessité d’une autorisation de plaider n’a pas été définitivement 
tranchée dans la procédure de protection de l’adulte, la cause ayant été retournée à la Justice de 


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paix pour nouvel examen suite à l’admission du recours. Quant à A.________, on doit relever qu’il 
motive sa qualité pour recourir uniquement sous l’angle de son mandat de curateur (recours p. 1), 
ce qui ne constitue pas un intérêt juridique personnel tel qu’exigé par l’art. 382 CPP. Pour pouvoir 
recourir en son propre nom, il doit en effet exposer en quoi ses intérêts personnels (en l’occurrence 
patrimoniaux) auraient été directement touchés par les comportements dénoncés. A noter qu’il 
semble lui-même admettre que seuls ceux de son père auraient été atteints (cf. déterminations du 
17 janvier 2023 p. 2ss). Cela étant, au vu du sort qui sera réservé au recours sur le fond, la question 
de la qualité pour recourir de A.________ et de B.________ peut rester ouverte.
1.4.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
En substance, les recourants reprochent au Ministère public d’avoir fait une mauvaise 
application du principe ne bis in idem et d’avoir ignoré des faits et moyens de preuve nouveaux 
justifiant la reprise de la procédure.
Ils exposent que les faits dénoncés, en particulier l’astuce reprochée, ont eu lieu en deux temps et 
que les ordonnances précédemment rendues n’ont jamais examiné la seconde étape, qui constitue 
selon eux des faits nouveaux. Ils prétendent qu’après avoir établi une facturation illicite et obtenu 
sur cette base des montants exorbitants, C.________, « manifestement avec la complicité de 
membres de E.________, a usé de son autorité et omis ses obligations pour empêcher le calcul 
définitif, qui ne pouvait être établi que par l’autorité compétente, provoquant l’impossibilité formelle 
pour B.________ de demander le remboursement des acomptes payés en trop », l’astuce résidant 
dans le fait d’omettre d’annoncer la situation à l’autorité compétente pour la facture définitive, « dans 
le but d’atteindre la prescription, et finalement encaisser de manière abusive les acomptes versés 
en trop » (recours p. 3). Ils relèvent que le Ministère public ne pouvait évaluer ces éléments au 
moment où il a prononcé ses précédentes décisions car la question de la « prescription » n’était pas 
définitivement établie. Ils se prévalent de décisions judiciaires et administratives postérieures aux 
décisions du Ministère public : en particulier, le jugement du Tribunal fédéral du 31 mai 2022 
(5A_203/2022) et celui du Tribunal cantonal (recte : Tribunal d’arrondissement de la Sarine) rendu 
le 27 janvier 2021 (« 15 2019 22 »). Ils considèrent aussi que le Ministère public n’a évalué que les 
responsabilités civiles et non pénales, sans préciser le droit applicable (recours p. 3).
2.2.
2.2.1. En ce qui concerne le principe ne bis in idem, l'art. 11 al. 1 CPP dispose qu'aucune personne 
condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une 
nouvelle fois pour la même infraction. L'art. 11 al. 2 CPP réserve cependant la reprise de la 
procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision. La 
faculté de se prévaloir du principe ne bis in idem est donc expressément limitée par l'art. 323 CPP. 
Elle l'est d'autant plus en présence d'une ordonnance de non-entrée en matière que les conditions 
d'application de l'art. 323 CPP sont moins sévères dans ce contexte, au point qu'elle fait 
pratiquement défaut (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5).
2.2.2. Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire 
close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens 
de preuves ou de faits nouveaux si ceux-ci révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et 
s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux conditions doivent être cumulativement 
remplies (ATF 141 IV 194 consid. 2.3/JdT 2016 IV 228).


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Les moyens de preuves sont nouveaux s’ils étaient inconnus au moment de rendre l’ordonnance de 
classement. Ce qui est décisif est de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier 
ou non (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 
2006 1057, spéc. p. 1257). Les moyens de preuves ne sont pas considérés comme nouveaux s'ils 
ont été cités, voire administrés, lors de la procédure close, sans être toutefois complètement 
exploités. En revanche, un fait ou un moyen de preuves sera qualifié de nouveau lorsque le ministère 
public ne pouvait pas en avoir connaissance dans la procédure antérieure, même en ayant fait 
montre de la plus grande diligence (ATF 141 IV 194 consid. 2.3; arrêt TF 6B_980/2019 du 9 octobre 
2019 consid. 2.1).
Au vu du renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, les conditions pour la reprise de la procédure posée à l’art. 
323 al. 1 CPP s’appliquent également à la procédure close par une ordonnance de non-entrée en 
matière, mais de manière moins sévère qu’en cas de reprise après une ordonnance de classement 
(ATF 141 IV 194 consid. 2.3).
2.3.
2.3.1. En l’espèce, on peut d’emblée déclarer irrecevables les griefs que les recourants semblent 
élever contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement rendues entre 2017 et 
2020. Seule l’ordonnance de non-entrée en matière du 15 décembre 2022 peut faire l’objet de griefs 
recevables. 
2.3.2. Il est vrai que le principe de l’interdiction de la double poursuite (ne bis in idem) s’efface en 
présence d’une ordonnance de non-entrée en matière, ce qui est par ailleurs exprimé à l’art. 11 al. 
2 CPP qui réserve les exceptions à ce principe. Conformément à l’art. 323 CPP applicable aux 
ordonnances de non-entrée en matière par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, la reprise de la procédure 
est ordonnée en présence de faits et moyens de preuve nouveaux qui révèlent une responsabilité 
pénale du prévenu et qui ne ressortent pas du dossier antérieur. Le simple fait que le ministère public 
se soit opposé à l’ouverture d’une instruction en se fondant à tort sur le principe de l’interdiction de 
la double poursuite ne suffit en tant que tel pas à l’obliger à instruire la cause, comme semblent le 
soutenir les recourants. Une reprise de la procédure s’examine au contraire exclusivement à l’aune 
des conditions de l’art. 323 CPP; tout comme la question initiale de l’ouverture d’une instruction 
s’examine à l’aune de l’art. 309 CPP. 
2.3.3. En l’occurrence, les comportements dénoncés en lien avec l’établissement de la facturation 
litigieuse (surfacturation illicite; facture corrective illicite; non prise en compte d’une facture dans le 
cadre de l’inventaire et par conséquent dans les décisions de prestations complémentaires; non-
restitution d’un montant en lien avec une facture provisoire) ont fait l’objet de l’ordonnance de non-
entrée en matière et des deux ordonnances de classement, le Ministère public ayant alors constaté 
qu’ils étaient prescrits d’un point de vue pénal (DO 1001 et 1005). Il en va de même des reproches 
formulés à l’encontre de E.________ d’avoir négligé ses obligations en lien avec la facturation 
litigieuse en la payant sans la contester d’une manière ou d’une autre (cf. ordonnance de non-entrée 
en matière du 26 mai 2017). 
Les recourants ont ensuite à nouveau dénoncé ces faits le 28 juin 2019 en les précisant : ils 
estimaient que la prescription de l’action pénale ne débutait que lorsque le curateur a obtenu les 
comptes de son pupille et non dès le paiement de la facture litigieuse. Dans cette même écriture, ils 
dénonçaient le comportement de E.________ dans la procédure en modification du jugement de 
divorce, qu’ils jugeaient contrevenir aux intérêts du pupille et partant constitutifs d’un abus d’autorité. 
Par ordonnance du 18 septembre 2020, le Ministère public a classé ces complexes de fait, sous 


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l’angle de la prescription pour les reproches liés aux facturations illicites et de l’absence de soupçon 
fondé en ce qui concerne les reproches liés à la procédure de modification de la pension alimentaire 
(DO 1007). 
Dans leur dénonciation du 2 novembre 2022, les recourants reviennent en partie sur ces faits. Ils 
axent leur dénonciation sur les comportements des entités en cause ultérieurs à la facturation illicite 
ayant abouti à l’impossibilité procédurale pour son père de récupérer les montants versés en trop.
Ils estiment en effet que le Ministère public ne pouvait dans ses décisions antérieures évaluer les 
faits survenus dans la deuxième phase de l’astuce dénoncée, ni « déterminer la prescription, la date 
de début de la prescription et le montant exact de l’enrichissement faute de décision concernant le 
prix du séjour pour la période concernée » (recours p. 3), ce que permettent maintenant les décisions 
judiciaires et administratives rendues postérieurement aux décisions pénales. C’est le lieu de relever 
que les recourants semblent confondre la péremption du droit aux prestations complémentaires, la 
prescription de l’action pénale et la prescription en procédure civile, notions qui comportent certes 
toutes l’idée de l’écoulement du temps, mais qui ne se recoupent pas. Tout comme ils se méprennent 
en affirmant que le Ministère public n’a pas examiné les responsabilités pénales, ni cité ses sources : 
il a au contraire exclusivement apprécié les faits dénoncés sous l’angle pénal et a fait application de 
la loi idoine, soit le CPP et le CP.
Selon eux, C.________ et E.________ ont adopté des comportements astucieux constitutifs 
d’escroquerie, après les facturations illicites. Ces entités auraient eu un comportement d’omission 
consistant à ne pas se conformer à leurs devoirs légaux, en s’abstenant volontairement d’annoncer 
à H.________ la situation particulière du père pour obtenir une facturation définitive qui lui aurait 
permis de récupérer les montants versés en trop sur la base de la facture litigieuse. Selon la thèse 
des recourants, le problème des acomptes payés en trop réside principalement dans le fait que la 
facturation litigieuse pour les obtenir a été établie en l’absence de décision sur les prestations 
complémentaires, ce qui avait eu pour conséquence à l’époque d’appliquer le tarif maximal au père. 
Ils considèrent que C.________ et E.________ ont ensuite sciemment manqué à leurs obligations 
pour rectifier le tir, jouant la montre, pour atteindre la péremption des droits de son père et l’empêcher 
par conséquent d’obtenir le remboursement de ce qu’il avait versé prétendument en trop. Ils 
soutiennent que la prescription de l’action pénale doit se calculer à partir du dernier jour où les 
institutions auraient dû annoncer la situation à H.________. Les recourants leur reprochent ainsi 
des comportements illégaux commis par omission (cf. art. 11 CP). On doit relever que le prétendu 
comportement d’omission de ces entités constitutif selon eux d’astuce n’a pu durer que le temps que 
les droits du père à des prestations complémentaires soient périmés, ce droit aux prestations 
complémentaires étant selon eux cardinal dans la facturation définitive du séjour. En effet, selon les 
recourants, c’est l’écoulement du temps qui était recherché par ces entités pour s’enrichir au 
détriment du père qui s’est vu ensuite dans l’impossibilité procédurale d’obtenir une facturation 
définitive qui aurait tenu compte des prestations complémentaires, et de récupérer les montants qu’il 
aurait versés en trop. Selon l’art. 24 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le droit à des prestations s’éteint cinq ans après la fin 
du mois pour lequel la prestation était due. Dès lors qu’ils revendiquaient des prestations 
complémentaires pour les années 1997 et 1998, le droit du père d’en obtenir pour ces années était 
à tout le moins périmé en 2004. Les décisions judiciaires et administratives dont se prévalent les 
recourants confirment la péremption de ces droits, mais une simple lecture de la loi suffisait pour 
s’en convaincre.


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Selon l’art. 97 CP, l’action pénale se prescrit par 15 ans pour l’escroquerie, pour l’abus d’autorité et 
pour l’abus de confiance (art. 97 al.1 let. b CP). S’agissant du début de la prescription pénale, la 
jurisprudence a précisé qu’en cas de délit de commission par omission ou délit d’omission 
improprement dit (unechtes Unterlassungsdelikt, reato omissivo improprio), le début de la 
prescription coïncide avec le moment où le garant aurait dû agir. Si ce devoir est durable, la 
prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où les obligations du garant prennent fin 
(ATF 122 IV 61, consid. 2a)aa/SJ 1996 429). Aussi, comme vu précédemment, les comportements 
d’omission dénoncés n’ont pu durer que le temps où il aurait été possible d’obtenir les prestations 
complémentaires pour les années 1997 et 1998 eu égard à la thèse des recourants; ils ne peuvent 
ainsi pas concerner la période postérieure à 2004 et ces comportements dénoncés sont par 
conséquent prescrits sous l’angle pénal. A ce jour, en 2023, l’acquisition de la prescription pénale 
empêcherait la poursuite de faits se prescrivant par 15 ans qui auraient été commis avant 2008.
Les recourants se réfèrent à des éléments nouveaux, soit des décisions judiciaires et administratives 
postérieures aux décisions du Ministère public, et affirment qu’ils permettent d’éclaircir les 
responsabilités et la prescription sous un angle différent. Or, la prescription de l’action pénale, dont 
l’acquisition constitue un empêchement à l’ouverture de l’action pénale, ne s’examine qu’à l’aune 
des art. 97 et 98 CP. Les décisions qu’ils brandissent confirment pour la plupart la péremption des 
droits du père à des prestations complémentaires, ce qui ne doit pas être confondu avec la 
prescription de l’action pénale. La décision du 27 janvier 2021 du Tribunal de l’arrondissement de la 
Sarine traite de l’action civile, en particulier de la responsabilité des autorités de protection de l’adulte 
et du droit applicable, à nouveau sans aucune influence sur le calcul de la prescription de l’action 
pénale.
En résumé, les faits dénoncés, même la deuxième phase de la prétendue astuce, sont prescrits 
depuis 2019 (2004+15 ans) et ne peuvent dès lors plus faire l’objet d’une action pénale. C’est ainsi 
à bon droit que le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en matière fondée, 
par substitution de motif, sur un empêchement de procéder (prescription de l’action pénale). Au 
surplus, il n’est pas nécessaire de donner aux recourants l’occasion de se déterminer sur la 
substitution de motif opérée ici, dès lors que le motif juridique (la prescription) a déjà été évoqué par 
le Ministère public dans ses décisions antérieures en lien avec le complexe de faits dénoncés, que 
les recourants s’y réfèrent dans leurs écritures en la contestant et qu’ils pouvaient dans ces 
conditions en supputer la pertinence (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1).
Quant aux reproches adressés à E.________ en lien avec l’action en modification, ils ont déjà fait 
l’objet des ordonnances de non-entrée en matière du 26 mai 2017 (DO 1000) et de classement du 
18 septembre 2020 (DO 1007). Les reproches concernant les agissements de G.________ qui a 
suspendu les prestations font eux l’objet de l’ordonnance de classement du 18 septembre 2020. Les 
recourants n’invoquent aucun élément nouveau et pertinent justifiant une reprise de la procédure. 
2.4.
Il s’ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et partant la confirmation de 
l’ordonnance de non-entrée en matière querellée.


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3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : 
CHF 400.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge des recourants solidairement. Ces frais seront 
prélevés sur les sûretés versées à hauteur de CHF 500.-. A noter que, par courrier du 17 janvier 
2023, A.________ s’est engagé à prendre en charge la totalité des frais de procédure et a payé les 
sûretés requises. 
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
la Chambre arrête :
I.
Les causes 502 2022 298 et 502 2022 299 sont jointes.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 15 décembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis solidairement à la charge de B.________ et A.________. Ils sont 
prélevés sur les sûretés versées.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2023/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure