fr_gerichte · 105 2024 50 · 2024-08-05 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 50
Arrêt du 5 août 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Amélie Kolly
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE
Objet
Saisie de créance (art. 91 et 99 LP)
Plainte du 1er juin 2024 contre l'avis de saisie du 16 mai 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de diverses poursuites auprès de l'Office des poursuites de la 
Veveyse (ci-après : l'Office) pour un montant total de CHF 217'681.-, dont CHF 64'176.10 au stade 
de la saisie.
Suite au courriel du 5 mars 2024 de la Caisse publique de chômage informant l'Office de la fin du 
versement des indemnités de chômage à A.________ dès le 8 février 2024, ledit Office a adressé 
le même jour à ce dernier une convocation, afin qu'il soit procédé à une révision de situation.
Après que A.________ se soit présenté à l'Office le 18 mars 2024 et ait à cette occasion déclaré 
percevoir uniquement des prestations de l'aide sociale, un questionnaire a été adressé au service 
social d'Attalens par l'Office, aux fins de confirmer les déclarations faites par le plaignant.
En date du 28 mars 2024, le Service social de la Basse-Veveyse a indiqué à l'Office que A.________ 
était sorti de l'aide sociale de son propre gré au 1er mars 2024.
Par courriel du 3 avril 2024 et rappel du 16 avril 2024, l'Office a requis de A.________ de lui indiquer 
ses revenus dès la date du 1er mars 2024 et de lui remettre les justificatifs y relatifs.
Un courriel a été adressé à l'Office par A.________ en date du 21 avril 2024, dans lequel il est fait 
état des démarches entreprises par ce dernier en vue de sa retraite anticipée et de l'aide apportée 
par les membres de sa famille dans ce cadre, ainsi que l'absence de revenu à laquelle il doit faire 
face, à l'exception des prestations de l'aide sociale d'ores et déjà connues de l'Office. 
Dans un courriel complémentaire datant du 29 avril 2024, le plaignant a refusé de fournir à l'Office 
une attestation d'aide financière signée par les personnes l'aidant financièrement, en indiquant qu'il 
ne pouvait répondre à sa demande pour des raisons d'ordre privé et que, ne sollicitant aucune aide, 
il n'avait pas de raison de se justifier. Le même jour, l’Office a adressé à la Fondation de libre 
passage de B.________ SA un avis concernant la saisie d’une créance d’un montant de 
CHF 64'500.-. Le 7 mai 2024, la Fondation de libre passage de B.________ SA a indiqué à l’Office 
qu’elle avait versé l’avoir de libre passage d’un montant de CHF 116'111.88 le 15 avril 2024 sur le 
compte bancaire personnel de A.________, selon ses instructions. 
Le 8 mai 2024, l'Office a requis de B.________ AG les extraits de comptes de A.________, lesquels 
indiquaient en date du 10 mai 2024 des soldes disponibles en faveur du plaignant d'un montant de 
CHF 20'141.34 pour le compte personnel n° ccc et un montant de CHF 30'000.- pour le compte 
d’épargne n°ddd.
Par décision du 16 mai 2024, l'Office a procédé à la saisie de créance de CHF 40'000.- auprès de 
B.________ AG sur les comptes de A.________.
B.
Par courrier du 1er juin 2024, adressé au Conseil de la magistrature qui l'a transmis à la 
Chambre des poursuites et faillites en date du 7 juin 2024, A.________ a formulé une plainte contre 
l'avis de saisie du 16 mai 2024.
C.
Invité à se déterminer, l'Office a conclu, par acte du 11 juin 2024, au rejet de la plainte.


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en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
L'avis de saisie du 16 mai 2024 ayant été notifié au plaignant en date du 24 mai 2024, selon 
les indications de l'Office, la plainte du 1er juin 2024 a été déposée en temps utile. Elle contient une 
motivation et des conclusions. Il y a donc lieu d'entrer en matière. 
2.
Par courrier du 16 mai 2024, l'Office des poursuites a informé la banque du plaignant qu'il avait saisi 
contre elle et au préjudice du poursuivi une créance du montant de CHF 40'000.-. L’Office a par 
ailleurs invité la banque à lui verser immédiatement le montant échu de la créance ou de déclarer, 
sans délai, si elle reconnaît sa dette, éventuellement pour quels motifs elle la conteste.
Le plaignant fait valoir que cette saisie constitue une atteinte flagrante à sa sphère privée et à la 
protection de ses données personnelles et que le montant saisi, provenant de son compte de libre 
passage et devant dès lors servir à sa retraite, a été prélevé illégalement, au point de se retrouver 
sans revenu. 
2.1.
À teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les 
rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes 
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, 
en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de 
l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille (minimum vital). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 
compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP).
Sont notamment insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les droits aux prestations de 
prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance 
professionnelle. En revanche, une fois l'évènement assuré intervenu (la retraite, le décès ou 
l'invalidité), les prestations versées dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont relativement 
saisissables au sens de l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b).
De jurisprudence constante en droit des poursuites, cette règle s'applique aussi lorsque la prestation 
est versée sous forme de capital. La raison en est que, le but de protection sociale poursuivi par le 
législateur restant le même, la question de la saisissabilité ne doit pas recevoir de réponse différente 
selon que les prestations sont obtenues sous forme de rentes à des intervalles déterminés dans le 
temps ou sous forme d'indemnité en capital. Il faut envisager les deux formes de prestations comme 
fondamentalement identiques (ATF 144 III 407 consid. 4.3; 120 III 71 consid. 4; 117 III 20 consid. 
4a; 115 III 45 consid. 1; 113 III 10 consid. 4; arrêt 7B.131/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.6, non 
publié aux ATF 128 III 467). A l'inverse, lorsque le débiteur a bénéficié d'un versement anticipé de 
sa prestation de libre passage, celle-ci est saisissable. Dans un tel cas, le débiteur peut librement 


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disposer du capital reçu qui ne sert plus à la prévoyance, mais forme, sans restriction, un élément 
de son patrimoine (ATF 124 III 211 consid. 2; 118 III 18 consid. 3a; 117 précité consid. 4c). 
Il reste donc à examiner s'il convient de développer l'hypothèse émise à l'ATF 115 III 45 selon 
laquelle le caractère relativement saisissable du capital LPP pourrait être remis en cause à l'aune 
des circonstances de l'espèce.
Le Tribunal fédéral n'exclut pas par principe la saisie complète d'un capital LPP, réservant la 
situation où l'attitude du débiteur dénote son intention de ne pas affecter ce montant à des fins de 
prévoyance (arrêt TF 5A_844/2020 consid. 2.4.2, avec les citations).
2.2.
La Chambre de céans constate que A.________ a sciemment omis de faire part des 
changements concernant sa situation financière et personnelle, notamment sa sortie de l'aide 
sociale au 1er mars 2024 ainsi que les démarches entreprises par ses soins en vue de bénéficier du 
paiement en espèces des prestations de libre passage. C’est l’Office qui, après avoir effectué des 
investigations auprès de la Fondation de libre passage de B.________ SA et de B.________ SA, a 
découvert la présence de soldes disponibles à hauteur d'un montant total de CHF 50'141.34 en 
faveur de A.________, après versement de la prestation de libre passage d’un montant de 
CHF 116'111.88 sur le compte privé n° ccc de ce dernier. 
Il ressort du relevé du compte personnel n° ccc pour la période du 11 avril au 10 mai 2024, que 
A.________, après avoir reçu le virement la prestation de libre passage de CHF 116'111.88 le 
15 avril 2024, a procédé aux opérations suivantes (pce 10 de la détermination OP): 
-
Versements :
- CHF 10'000.- le 15 avril 2024 sur le compte épargne ddd
- CHF 20'000.- le 24 avril 2024 sur le compte épargne ddd
-
Retraits en espèce :
- CHF 2'010.- le 15 avril 2024
- CHF 4'240.- le 16 avril 2024
- CHF 10'000.- le 17 avril 2024
- CHF 3'000.- le 22 avril 2024
- CHF 5'000.- le 24 avril 2024
- CHF 6'000.- le 30 avril 2024
- CHF 5'000.- le 1er mai 2024
-
Paiements par carte de débit ou ordre de paiement :
- CHF 5'992.10 le 15 avril 2024
- CHF 6'996.25 le 15 avril 2024
- CHF 5'250.- le 18 avril 2024
- CHF 5'000.- le 19 avril 2024.


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Vu ces multiples opérations effectuées par le plaignant du 15 avril du 1er mai 2024, la Chambre 
constate que l'attitude du débiteur dénote in casu son intention de ne pas affecter l’avoir de libre 
passage à des fins de prévoyance. Cet avoir est donc pleinement saisissable. 
2.3.
Selon l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur 
qu'il ne pourra désormais plus s'acquitter qu'en mains de l'office. Cet avis ne constitue pas une 
saisie. Celle-ci consiste en effet dans la déclaration par laquelle l'office signifie au débiteur poursuivi, 
sous la menace de sanctions pénales, que certains biens sont mis sous main de justice et donc 
soustraits à sa libre disposition (art. 96 al. 1 in fine LP). L'avis donné au tiers détenteur ou débiteur 
des créances saisies est une simple mesure de sûreté qui a pour effet d'obliger le tiers détenteur à 
ne se dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en mains de l'office, à l'exclusion de 
toute autre remise directe au débiteur poursuivi. Autrement considéré, il a pour effet d'empêcher que 
ce dernier ne se fasse remettre des actifs détenus par le tiers et ne les soustraie ainsi à l'exécution 
(ATF 142 III 643 consid. 2.1 et les références cités).
L'avis au tiers débiteur de l'art. 99 LP suppose une saisie valablement exécutée. Pour pouvoir 
procéder à la saisie, l'office est toutefois tenu de faire les investigations nécessaires auprès des tiers 
qui détiennent des biens appartenant au débiteur poursuivi ; il ne peut en effet exécuter valablement 
la saisie qu'après avoir reçu de la sorte les renseignements lui permettant d'individualiser de manière 
suffisante les biens à mettre sous main de justice. 
2.4.
En l'espèce, l'Office des poursuites a valablement exécuté la saisie de créance de 
CHF 40'000.- le 16 mai 2024, après avoir reçu les renseignements adéquats. Le plaignant a été 
avisé le même jour (pce 11 OP).
Partant, la saisie de créance du 16 mai 2024 doit être confirmée. La plainte est rejetée dans cette 
mesure. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, l'avis de saisie de créance établi le 16 mai 2024 par l'Office des poursuites de la 
Veveyse au préjudice de A.________ est confirmé.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 août 2024/ako
La Présidente 
La Greffière