fr_gerichte · 101 2018 8 · 2018-04-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 8
Arrêt du 12 avril 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Hubert Bugnon
Juge suppléant: 
Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et appelant, 
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Anne-
Sophie Brady, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – attribution du logement 
conjugal, pension en faveur de l'épouse
Appel du 15 janvier 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 11 janvier 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1963, et B.________, née en 1965, sont opposés dans le cadre d'une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle, après échange d'écritures et une 
audience le 5 décembre 2017, s'est soldée par une décision du Président du Tribunal civil de la 
Veveyse (ci-après: le Président du Tribunal) le 11 janvier 2018.
B.
Par courrier du 15 janvier 2018, A.________ a interjeté appel contre la décision précitée, 
indiquant s'opposer à toutes les décisions prises à son encontre dans ce dossier. 
C.
Le 17 janvier 2018, la Vice-Présidente de la Cour a attiré l'attention de A.________ sur le fait 
que son acte ne satisfaisait pas aux exigences de motivation requises en appel, mais qu'il avait la 
possibilité de compléter celui-ci jusqu'à l'expiration du délai d'appel. Par courrier du 22 janvier 
2018, A.________ a complété son écrit du 15 janvier 2018. 
D.
B.________ a répondu à l'appel par mémoire du 19 février 2018, concluant à son rejet dans 
la mesure où il est recevable.
en droit
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. 
b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En 
outre, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé; cela suppose de tenter de 
démontrer le caractère erroné de la décision attaquée en désignant précisément les considérants 
que l'appelant conteste ainsi que les pièces du dossier qui fondent sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1), sous peine d'irrecevabilité (arrêt TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4.2.1). Enfin, le mémoire doit comporter des conclusions, qui doivent être formulées de 
telle manière qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif du 
jugement; lorsqu'elles ont pour objet une somme d'argent, elles doivent être chiffrées, sous peine 
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 6.2).
1.2
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'époux le 13 janvier 2018. Partant, déposé 
le 15, puis complété le 22 janvier 2018, l'acte d'appel a été interjeté dans le délai légal de 10 jours. 
Quant à la valeur litigieuse de l'appel, vu les conclusions formulées de part et d'autre en première 
instance pour ce qui a trait à la pension due à l'épouse notamment, elle est supérieure à 
CHF 10'000.- (et même à CHF 30'000.- [cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF]), de sorte qu'il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel sous cet angle. De plus, l'acte d'appel est doté de conclusions et contient 
une certaine motivation, si bien qu'au stade de l'examen des conditions de recevabilité de celui-ci, 
l'on doit admettre qu'il est recevable.


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2.
2.1
Des termes utilisés par A.________ ("je n'ai donc aucun moyen de louer un logement"), l'on 
peut déduire qu'il conclut à ce que le domicile conjugal lui soit attribué. En première instance, il 
s'était opposé à son attribution provisoire à son épouse. A l'appui de sa position, il allègue que 
l'achat de l'appartement a été financé par son assurance-vie et que toutes les charges y relatives 
ont été acquittées par lui, depuis son acquisition. 
2.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie 
commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 
ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le 
logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit 
procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate 
au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile 
conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des 
époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet 
égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame 
l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier, l'intérêt 
professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore 
l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction 
de son état de santé. Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en 
second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, 
compte tenu de toutes les circonstances. Sous ce rapport, entrent notamment en considération 
l'état de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été aménagé 
en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile, ou encore le 
lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective. 
Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les ressources 
financières des époux ne leur permettent pas de conserver ce logement. Si ce second critère ne 
donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de 
l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits 
d'usage sur celui-ci (cf. arrêt TF 5A_386/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.1 et les références 
citées).
2.3
En substance, le premier juge a retenu, pour attribuer le logement familial à B.________, 
que son acquisition avait été réalisée grâce à l'aide des parents de cette dernière et qu'il se situait 
à côté de leur maison. Pour sa part, A.________ avance pour la première fois en appel que l'achat 
de l'appartement a été financé au moyen de son assurance-vie, sans produire aucun document à 
l'appui. Or, en application de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils 
n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b; cf. not. arrêts TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2, 
5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2, 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3.2 et 
5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 publié in SJ 2015 I 17; DE PORET BORTOLASO, Le calcul 
des contributions d'entretien, in SJ 2016 II 141 [168 s.]). Partant, en l'absence d'allégation en 
bonne et due forme en première instance, ce grief, invoqué pour la première fois en appel – et au 
demeurant non prouvé –, est irrecevable. 


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Dans ces conditions, l'attribution du domicile conjugal à l'intimée doit être confirmée. Il s'ensuit le 
rejet de l'appel et le maintien de la décision attaquée sur cette question.
2.4
Quant à la conclusion de A.________ tendant à ce que son épouse lui verse la somme de 
CHF 15'029.20 correspondant à la moitié des charges de l'appartement depuis le mois de mai 
2017, elle est formulée pour la première fois en appel et non étayée, de sorte qu'elle est 
irrecevable. Et même à considérer qu'elle le fût, force est de constater qu'une telle demande a trait 
à un règlement de dettes internes entre époux, à traiter le cas échéant lors de la liquidation de leur 
régime matrimonial.
3.
3.1
L'appelant remet ensuite en question le montant de la contribution d'entretien allouée à 
l'intimée, proposant CHF 900.- par mois.
3.2
Il critique tout d'abord le montant de son salaire retenu par le premier juge, avançant que "les 
frais de voiture et de représentation ne sont pas du salaire". Il omet cependant que son contrat de 
travail prévoit expressément, en sus de son salaire mensuel, une indemnité forfaitaire mensuelle 
de CHF 500.-; dans la mesure où il n'a pas allégué, respectivement démontré des frais effectifs 
supérieurs, c'est à juste titre que le premier juge en a tenu compte, conformément à la 
jurisprudence constante en la matière (arrêts TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1 
et 5A_58/2011 du 6 juin 2011, consid. 2.3.1 et les références citées). Quant aux frais de véhicule, 
ils ont précisément été déduits du salaire net de l'appelant, de sorte que son grief tombe à faux. 
3.3
L'appelant allègue en outre que le coût mensuel de l'appartement est de CHF 3'757.30, et 
non de CHF 2'640.-, comme établi par le Président du Tribunal. Ce faisant, il n'émet aucune 
critique concrète à l'encontre de la décision attaquée, se contentant d'articuler des chiffres sans les 
étayer davantage, ne serait-ce qu'au moyen de pièces. Or, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit 
être écrit et motivé. Cela suppose que l'appelant tente de démontrer le caractère erroné de la 
décision attaquée en désignant précisément les considérants qu'il conteste ainsi que les pièces du 
dossier qui fondent sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), sous peine d'irrecevabilité (arrêt TF 
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.4.2.1). Insuffisamment motivée, sa critique est 
irrecevable. 
3.4
Un sort identique doit être donné à la conséquence que l'appelant déduit de son affirmation 
selon laquelle son épouse travaille à plein-temps et qu'il n'y a plus d'enfants à charge, dès lors 
qu'aucune critique concrète n'est formulée à l'égard de la décision litigieuse quant à la méthode de 
fixation de la contribution d'entretien. 
4.
Il s'ensuit le rejet de l'appel dans la mesure où il est recevable.
5.
5.1
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais d'appel doivent être mis à la charge de 
A.________, qui succombe entièrement. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, qui seront prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC).
5.2
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 


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comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de B.________ peuvent être arrêtés au 
montant de CHF 450.-, débours compris, plus la TVA par CHF 34.65 (7.7 % de CHF 450.-). 
5.3
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais 
de la procédure de première instance. En l'espèce, les parties n'ont pas remis en cause la 
répartition décidée par le premier juge et le sort de l'appel ne conduit pas à une modification de 
cette répartition.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
Partant, la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 janvier 2018 est 
intégralement confirmée. 
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, lesquels seront prélevés sur son avance.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 450.-, 
débours compris, plus la TVA par CHF 34.65.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 avril 2018/sze
La Vice-Présidente
La Greffière-rapporteure