fr_gerichte · 604 2016 154 · 2017-08-21 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Wehrpflichtersatz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2016 154
Arrêt du 21 août 2017
Cour fiscale
Composition
Président:
Marc Sugnaux 
Juges:
Christian Pfammatter, Daniela Kiener
Greffier-stagiaire:
Maxime Henchoz
Parties
A.________, recourant, représenté par Procap, Service juridique 
contre
SERVICE DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES 
AFFAIRES MILITAIRES, autorité intimée
Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir – conditions d’une révision 
de taxations entrées en force non remplies – pas de restitution des 
taxes déjà payées
Recours 
du 
24 
novembre 
2016 
contre 
la 
décision 
du 
24 octobre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Né en 1985, A.________ (le recourant) est gravement atteint dans sa santé et bénéficie 
d’allocations pour impotent depuis son enfance.
Le 1er mars 2004, le recourant a été reconnu inapte au service. Depuis 2003, il a payé la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir et n’a pas formé de réclamation contre les décisions de 
taxation dans le délai utile de 30 jours. 
B.
Le 16 septembre 2016, le recourant a demandé l’exonération de la taxe et la restitution des 
montants versés à tort depuis l’année 2003. Dans sa demande, il explique ne s’être rendu compte 
que récemment qu’il était en droit d’être exonéré de la taxe étant donné qu’il percevait une 
allocation pour impotent depuis 2003. 
Par décision du 24 octobre 2016, le Bureau de la taxe d’exemption de l’obligation de servir a 
accordé au recourant l’exonération de la taxe pour l’année 2015. 
Par une autre décision datée du même jour, il a par contre refusé d’entrer en matière sur la 
demande de restitution concernant les années 2003 à 2014. Il a relevé que les décisions de 
taxation pour les années 2003 à 2014 n’avaient pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai 
légal de 30 jours suivant leur notification, de sorte qu’elles étaient passées en force. En outre, une 
révision de ces décisions n’était pas envisageable non plus, cette voie étant exclue lorsque le 
requérant invoque des motifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s’il avait 
fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui. 
C.
Par acte de recours adressé le 24 novembre 2016 au Tribunal cantonal et régularisé par 
mémoire de son mandataire du 5 janvier 2017, le recourant conteste la décision du 
24 octobre 2016 concernant la restitution de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les 
années 2003 à 2014. Il conclut à son annulation et à la restitution des montants des taxes payées 
par erreur. Il reproche en particulier à l’autorité intimée de l’avoir taxé à tort pendant plusieurs 
années, alors qu’elle pouvait disposer des dossiers des Offices AI cantonaux et devait donc 
connaître sa situation, lui laissant ainsi le soin de s’opposer aux décisions rendues. À cet égard, il 
se réfère en particulier à la disposition légale prévoyant qu’il est possible de demander la 
restitution de taxes payées par erreur lorsque l’assujetti ne devait pas la taxe. 
L’avance de frais fixée à CHF 800.- par ordonnance du 10 janvier 2017 a été payée dans le délai 
imparti. 
Dans ses observations du 14 mars 2017, le Bureau de la taxe d’exemption conclut au rejet du 
recours. Il relève que pour les années 2010 à 2014 pour lesquelles la compétence de taxation 
revenait au canton de Fribourg (les années précédentes relevant du canton B.________), les 
décisions de taxation, faute de réclamation durant le délai légal de 30 jours, sont entrées en force. 
Une révision de celles-ci n’était ainsi pas envisageable. En effet, le recourant ne devait pas ignorer 
qu’un handicap semblable au sien pouvait conduire à une exonération, dans la mesure où il a reçu 
avec chaque décision de taxation une notice explicative mentionnant les cas dans lesquels une 
exonération de la taxe d’exemption est admise. Il lui appartenait donc d’entreprendre les 
démarches administratives nécessaires pour la reconnaissance de son droit, d’autant plus que 
l’administration concernée ne dispose pas d’office des informations nécessaires, notamment celle 


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ayant trait aux bénéficiaires d’allocations pour impotent, pour exonérer ces derniers du paiement 
de la taxe.
Le 31 mars 2017, l’Administration fédérale des contributions a déposé à son tour ses observations 
sur le recours, concluant également à son rejet. Elle relève que les possibilités de l’exonération 
sont expressément mentionnées sur les décisions de taxation. Par conséquent, il ne saurait être 
question, en l’espèce, d’un cas de révision. En effet, le recourant ne devait pas ignorer qu’un 
handicap semblable au sien pouvait conduire à une exonération. Il aurait donc dû faire valoir une 
éventuelle exonération au cours de la procédure ordinaire.
Une copie des observations a été transmise au recourant pour information respectivement le 
23 mars 2017 et le 3 avril 2017. 
Les arguments développés par les parties à l’appui de leurs positions respectives seront repris 
dans la mesure utile dans la partie en droit du présent arrêt.
en droit
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière du 24 octobre 2016 
concernant la restitution de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2003 à 
2014. Cette décision constitue matériellement un rejet de la requête de restitution déposée le
16 septembre 2016 par le recourant, interprétée comme une demande de révision.
b)
Conformément au principe général selon lequel le rejet d’une demande de révision peut 
être attaqué par les mêmes voies de droit que la décision antérieure (voir également art. 149 de la 
loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct; LIFD; RS 642.11), la décision du 
24 octobre 2016 aurait dû être contestée préalablement par la voie de la réclamation auprès du 
Bureau de la taxe d’exemption (voir art. 30 de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir; LTEO; RS 661). Considérant toutefois les observations circonstanciées 
déposées par celui-ci le 14 mars 2017, il ne s’impose pas de lui renvoyer la cause pour qu’il rende 
une décision sur réclamation. Par économie de procédure, la recevabilité du recours sera dès lors 
admise sous cet angle.
c)
Pour le reste, déposé le 24 novembre 2016 contre une décision du 24 octobre 2016, le 
recours l’a été dans le délai et les formes prévus aux art. 30 al. 2 et 31 al. 1 LTEO. Partant, il est 
recevable.
2.
a)
Le recourant soutient qu’il est possible de demander la restitution de taxes lorsque, 
comme en l’espèce, celles-ci n’étaient pas dues puisqu’elles se fondaient sur des décisions 
fausses dès le départ.
b)
A teneur de l’art. 30 al. 1 LTEO, les décisions de taxation ainsi que les décisions sur 
l'exonération ou la réduction de la taxe peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de 
taxation, dans les 30 jours suivant leur notification. D'après l'art. 26 de l’ordonnance du 30 août 
1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 641.1), ce délai peut être restitué 
à condition notamment que l'assujetti ait été, sans sa faute, empêché d'agir dans le délai fixé et 


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qu'il présente une demande motivée de restitution dans le délai de dix jours dès la cessation de 
l'empêchement. 
L'art. 34a LTEO prévoit quant à lui la possibilité pour l'assujetti d'obtenir la restitution d'un montant 
de taxe payé par erreur, s'il ne devait pas la taxe ou n'en devait qu'une partie. Cette disposition 
correspond à l'art. 168 LIFD (FF 2002 816 p. 846) et a la même portée. Il en ressort que seule la 
perception de la taxe est visée et non la procédure de taxation. La demande de restitution de taxes 
payées par erreur au sens de l’art. 34a LTEO ne permet donc pas de remettre en cause une 
décision de taxation passée en force. Seule la voie de la procédure de révision permet de modifier 
une telle décision (arrêt TF 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4; voir également, par 
analogie, CURCHOD in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 168 n. 6).
c)
En l'occurrence, il ne ressort pas des faits que le recourant ait fait valoir un 
empêchement au sens de l'art. 26 OTEO. L'art. 34a LTEO ne lui est en outre d'aucun secours, dès 
lors que les montants qu'il a payés correspondent à ceux figurant dans les décisions de taxation 
entrées en force. C’est donc à juste titre que le Bureau de la taxe d’exemption n’est pas entré en 
matière sur la demande de restitution au sens de l’art. 34a LTEO.
3.
a)
Il reste donc à examiner si la requête du 16 septembre 2016 remplissait les conditions 
ouvrant la voie de la révision. 
b)
L'art. 47 al. 1 LTEO confie au Conseil fédéral la compétence, entre autres, de fixer des 
règles qui concernent la révision des décisions passées en force. Quant à l'art. 40 al. 1 OTEO, il 
dispose que l'autorité de taxation ou la commission de recours procède à la révision d'une décision 
entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci si des faits nouveaux 
importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas 
tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b); si l'autorité a violé des 
principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être 
entendu (let. c). L'art. 40 al. 2 OTEO dispose quant à lui que la révision est exclue lorsque le 
requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait 
fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
Ces motifs de révision correspondent à ceux prévus à l'art. 147 al. 1 et 2 LIFD, de sorte que l'on 
peut, dans leur interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la doctrine relatives à l'impôt fédéral 
direct (arrêt TF 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5). Pour être qualifié d'important, un 
fait doit être de nature à influencer la décision dans un sens favorable à l'intéressé (ATF 122 II 17 
consid. 3. et la jurisprudence citée; arrêt TF 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3). Quant à 
l'exclusion de la révision dès que l'on peut reprocher au requérant d'avoir failli à la diligence, qui 
est prévue tant à l'art. 40 al. 2 OTEO qu'à art. 147 al. 2 LIFD, elle constitue une limitation 
importante à la révision, qui s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit et par les 
exigences de la sécurité du droit (CASANOVA/DUBEY in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2e éd. 2017, art. 147 n. 15). La jurisprudence souligne du reste qu'il faut se montrer strict dans 
l'obligation de diligence imposée au requérant (arrêt TF 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 
3.1). Une révision est ainsi exclue en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt due à une 
négligence du contribuable ou de son représentant (arrêt TF 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 
consid. 5; CASANOVA/DUBEY, art. 147 n. 15). Il appartient en outre au contribuable de contrôler la 
décision de taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée 
(arrêt TF 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et les références citées).


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c)
Au-delà des conditions fixées à l’art. 40 LTEO et à l’art. 147 al. 1 et 2 LIFD, il peut 
parfois se justifier d'admettre la révision d'une taxation qui serait entachée d'une erreur manifeste 
et essentielle de l'autorité, indépendamment du fait que le contribuable ait été ou non en mesure 
de faire corriger cette erreur dans la procédure ordinaire en faisant preuve de l'attention 
commandée par les circonstances. En effet, l'autorité peut commettre un abus de droit en 
invoquant le manque de diligence du contribuable pour s'opposer à la révision d'une taxation 
entachée d'un vice dont elle est à l'origine et, partant, la première responsable ("révision facilitée" 
inspirée de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le rappel d'impôt: arrêt TC FR 604 
2013 89 du 1er décembre 2014; arrêt TA FR 4F 06 230/31 du 27 avril 2007 confirmant l'arrêt TA 
FR du 25 mars 1994 publié in RFJ 1995 p. 227 ss; CASANOVA, Heilt mangelnde Sorgfalt des 
Steuerpflichtigen offensichtlichtliche Veranlagungsfehler, in P.-H. Steinauer, L'image de l'homme 
en droit, Fribourg 1990, p. 115 ss).
d)
Selon l’art. 24 al. 1 LTEO, les autorités chargées de l’exécution de la présente loi 
doivent se prêter une assistance mutuelle gratuite. Les offices AI cantonaux sont autorisés à 
transmettre aux autorités chargées d’appliquer la loi sur la taxe d’exemption les informations utiles. 
Les données dont la communication est obligatoire sont les indications nécessaires à la 
constatation de l’assujettissement et à l’exonération ainsi qu’à la perception, au recouvrement et 
au remboursement de la taxe, notamment l’identité des personnes concernées, les indications des 
contrôles militaires et du service civil, les données fiscales, les indications justifiant une réduction 
de la taxe et les indications sur la santé (art. 24 al. 4 LTEO). L’autorité fiscale doit donc établir 
d’office les éléments de fait déterminants : elle doit établir l’ensemble des faits, même ceux qui 
n’ont pas été allégués par le contribuable. Cela étant, l’exigence selon laquelle les autorités 
fiscales doivent examiner l’état de fait est toutefois limitée par ce qui apparaît comme raisonnable 
compte tenu des circonstances. En présence d’indices concluants permettant d’établir l’existence 
des faits justifiant une taxation, il incombe alors au contribuable de remettre en cause le point de 
vue de l’administration (RDAF 1967, 142). Il en va de même lorsque la présentation des faits par 
l’autorité est vraisemblable selon l’expérience de la vie (RDAF 1996, 423, 427). Dans ces 
situations, le fardeau de la preuve des allégations contraires à celle de l’administration repose 
alors sur le contribuable (OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd. 2012, p. 513 n. 10). 
La collaboration entre les autorités de taxation et le contribuable dans l’établissement des 
éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte prévue à l’art. 24 LTEO est 
concrétisée par deux principes de procédure qui interviennent lors de la taxation : la maxime 
d’office et la maxime inquisitoire d’une part, et le principe de collaboration d’autre part. En principe, 
le contribuable indique les éléments de fait, l’autorité fiscale établit ceux qui sont déterminants et 
applique le droit d’office. La maxime inquisitoire ne dispense pas pour autant les parties de 
collaborer à l’établissement des faits. Ainsi, la collaboration du contribuable sert à la mise en 
œuvre de la maxime d’office et lui est subordonnée. Pour assurer que son activité aboutisse à une 
taxation complète et exacte, l’autorité doit donc pouvoir compter sur la collaboration du 
contribuable (voir par analogie ALTHAUS-HOURIET, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2e éd. 2017, art. 123 n. 4).
e)
En l’espèce, sans qu'il soit nécessaire de déterminer dans quelle mesure les conditions 
de l'art. 40 al. 1 OTEO seraient réunies, l'examen de l'art. 40 al. 2 OTEO suffit pour exclure un cas 
de révision. En effet, l’autorité de taxation ne peut pas disposer de tous les éléments déterminants 
permettant une taxation complète et exacte du contribuable si celui-ci ne remplit pas son devoir de 
collaboration en alléguant les faits susceptibles d’influer sur cette taxation. Or, dans le cas 


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particulier, le recourant s’est vu, lors de chaque taxation, remettre une notice explicative 
mentionnant les cas dans lesquels une exonération de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
est admise. Il était ainsi en mesure, à réception de chacune des factures annuelles, de contrôler 
facilement, au besoin en se faisant assister par un tiers ou en se renseignant auprès des services 
compétents, si cette taxe était due. Plus particulièrement, il était aisé pour lui de vérifier, par la 
seule consultation de la notice accompagnant chaque avis de taxation, s’il appartenait à une 
catégorie de personnes exonérées. Dans ces circonstances, il faut retenir qu’en faisant preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui, le recourant aurait déjà pu faire 
valoir le motif invoqué à l’appui de sa demande de révision, à savoir le fait qu’il perçoit une 
allocation pour impotent, en contestant par la voie ordinaire de la réclamation les factures 
annuelles relatives à la taxe d’exemption. Le refus de l’autorité intimée de procéder à la révision 
demandée doit dès lors être confirmé.
f)
Finalement, les conditions permettant une révision facilitée ne sont pas non plus 
remplies en l’espèce. Certes, le recourant indique que le Bureau de la taxe d’exemption était en 
mesure de savoir qu’il percevait une allocation pour impotent. Toutefois, ce seul élément ne suffit 
pas pour admettre que l’autorité de taxation a commis une erreur manifeste et essentielle. En 
particulier, le fait d’avoir procédé à la facturation de la taxe d’exemption sans avoir vérifié au 
préalable auprès de l’Office AI cantonal l’éventualité d’un droit à une rente pour impotent ne 
constitue pas une telle erreur. L'admission de la demande en révision déposée par le recourant ne 
s'imposait en conséquence pas non plus sous l'angle de l'abus de droit.
4.
a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
 
b) En vertu de l'art. 31 LTEO, si le recourant succombe, les frais de procédure devant la 
commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s'il n'est débouté que 
partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis (al. 2, première 
phrase). Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de 
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en 
cause (art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative, Tarif JA, RSF 150.12; voir également art. 31 al. 2bis). Il peut être 
compris entre CHF 100.- et CHF 10'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. 
Compte tenu de la valeur litigieuse et du travail requis, il se justifie de les arrêter à CHF 800.- et de 
les prélever sur l’avance effectuée.
c)
Vu l’issue de la procédure, il ne sera pas alloué de dépens (art. 137 CPJA).


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la Cour arrête:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de CHF 800.- est mis à la charge du recourant au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l'avance de frais.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Communication.
En application des art. 31 al. 3 LTEO et 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne 
dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 août 2017/MSU/mhe
Président
Greffier-stagiaire