fr_gerichte · 502 2025 210 · 2025-11-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 210
Arrêt du 20 novembre 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Elena Turrini
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
et
B.________ AG EN LIQUIDATION, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière 
Recours du 30 juillet 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du 
24 juillet 2025


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 3 juin 2025, A.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de la société B.________ AG 
en liquidation. Elle allègue avoir conclu, en juin 2024, deux contrats avec cette société portant sur 
la fourniture de prestations de la part de cette dernière, moyennant un paiement échelonné. Dans 
les jours et le mois qui ont suivi, A.________ s'est acquittée de quatre factures d'une somme totale 
de CHF 1'222.20. En août 2024, soit quelques jours avant son premier rendez-vous, elle a reçu un 
courriel l'informant de la faillite de la société. Continuant malgré tout à recevoir des factures de celle-
ci, A.________ s'est adressée à l'administrateur de la faillite, puis à la maison-mère, à Zurich, pour 
obtenir l'annulation des factures, y compris celles déjà payées, sans succès. En automne 2024, elle 
a été contactée par une société de recouvrement de créances lui réclamant le paiement intégral des 
sommes prévues dans les deux contrats. Après plusieurs factures et menaces de mise en poursuites 
par la société de recouvrement, et en dépit des explications fournies par A.________, celle-ci s'est 
fait notifier deux commandements de payer en mai 2025. 
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, le Ministère public n'est pas entré en matière sur cette 
plainte pénale. 
C.
Par lettre du 29 juillet 2025, A.________ a interjeté un recours auprès de la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale), estimant que les infractions d'escroquerie 
(art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et, enfin, de gestion déloyale (art. 158 CP) 
pouvaient être réalisées. 
Par courrier du 31 juillet 2025, A.________ a été invitée à préciser, dans un délai de dix jours, si sa 
lettre du 29 juillet 2025 devait être considérée comme un recours. Faute de réponse de sa part, 
ladite lettre serait traitée comme un recours et des frais pourraient être perçus. Ce courrier, notifié 
en recommandé, puis en courrier A, a été retourné au greffe du Tribunal cantonal. Selon les 
renseignements pris d’office par la Chambre pénale, A.________ vit toujours à l’adresse indiquée 
dans son pourvoi.
Le 10 septembre 2025, le Ministère public s'est déterminé sur le recours de A.________, en 
concluant à son rejet.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]) 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b 
CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 
31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]).
Remis à un bureau de poste suisse le 30 juillet 2025, le recours contre l'ordonnance de non-entrée 
en matière datée du 24 juillet 2025 a manifestement été interjeté dans le délai légal.


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
1.2.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle 
de prendre des conclusions. En l'espèce, le recours n'a pas été établi sous la forme d'un mémoire 
en justice, mais sous la forme d'une simple lettre. On peut toutefois y déduire la requête implicite de 
la recourante d’annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juillet 2025 et la reprise de la 
procédure par le Ministère public. La recourante n’étant de plus pas représentée par un avocat, 
l’exigence de la motivation est appréciée, selon une pratique constante, avec moins de rigueur et 
doit être considérée comme respectée en l’espèce. 
1.3.
La Chambre pénale, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans 
débats (art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
2.
La recourante soutient que la société B.________ AG en liquidation s'est rendue coupable 
d'escroquerie (art. 146 CP) en concluant deux contrats alors que celle-ci était vraisemblablement 
insolvable et, dès lors, pas en mesure de les honorer, de faux dans les titres (art. 251 CP) en 
émettant des factures après sa déclaration de faillite et, enfin, de gestion déloyale (art. 158 CP) en 
agissant à l'encontre des devoirs de gestion de ses clients.
3. 
Dans son ordonnance de non-entrée en matière du 24 juillet 2025, le Ministère public a 
retenu que l'envoi des factures litigieuses relevait d'un litige de nature civile relatif à l'exécution d'un 
contrat. Aucun indice ne permettait en outre d'établir une fraude de la société B.________ AG en 
liquidation dans le cadre de sa faillite. En tout état de cause les autorités fribourgeoises n'étaient 
pas compétentes pour poursuivre les faits dénoncés compte tenu du fait que la société 
B.________ AG en liquidation avait son siège dans un autre canton. Pour toutes ces raisons, il 
convenait de prononcer une ordonnance de non-entrée en matière.
4.
4.1.
Le for de la poursuite pénale est fixé conformément aux art. 31 ss CPP. L'art. 36 al. 2 CPP 
prévoit que l'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est en principe compétente pour la poursuite 
des infractions commises au sein d'une entreprise. Il est toutefois possible de déroger à ce for légal, 
notamment si un canton reconnaît implicitement sa compétence en prononçant une ordonnance de 
non-entrée en matière (not. arrêt TPF BG.2023.5 du 5 avril 2023 consid. 2.3). 
Tel est le cas en l'espèce. En effet, en vertu de l'art. 36 al. 2 CPP, les autorités du canton de Zurich 
auraient été compétentes pour poursuivre les infractions dénoncées par la recourante, la société 
B.________ AG en liquidation ayant son siège à Winterthour. Le Ministère public fribourgeois a 
néanmoins rendu une ordonnance de non-entrée en matière, acceptant ainsi tacitement sa 
compétence même si, dans ses considérants, il la remet en cause.
4.2.
S'agissant des infractions dénoncées par la recourante, il est noté que l'infraction de faux 
dans les titres (art. 251 CP) suppose l'existence d'un titre ayant une valeur probante accrue, ce qui 
n'est en principe pas le cas de factures (CR CP II-KINZER, 2e éd. 2025, art. 251 n. 74 et 90). L'envoi 
de factures par la société B.________ AG en liquidation, malgré sa faillite, ne pouvait dès lors pas 
constituer de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP.
L'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) exige quant à elle que l'auteur de l'infraction revête la 
qualité de gérant. Est considéré comme un gérant la personne à qui incombe de fait ou formellement 
la responsabilité d’administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l’intérêt d’autrui (CR 
CP II-SCHEIDEGGER/VON WURSTEMBERGER, art. 158 n. 8). A la simple lecture de ce qui précède, on 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
ne perçoit pas en quoi la société B.________ AG en liquidation aurait en l’espèce pu réaliser 
l'infraction de gestion déloyale.
Enfin, en ce qui concerne l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP), elle suppose, entre autres, 
l'existence d'une tromperie astucieuse. Conformément à la jurisprudence, notamment l'ATF 147 IV 
73 consid. 3.3, une tromperie portant sur la volonté d’honorer un contrat est en principe astucieuse. 
En l'état, il est néanmoins constaté que, au moment de la conclusion des contrats, la société 
B.________ AG en liquidation n'était pas encore en faillite : celle-ci n'est intervenue que trois mois 
plus tard. Aussi la société B.________ AG en liquidation avait fixé avec la recourante des 
rendez- vous qui devaient avoir lieu prochainement, ce qui démontre qu'elle avait l'intention 
d'honorer ses engagements. La condition de la tromperie astucieuse ne semble ainsi pas réalisée.
Il s'ensuit le rejet du recours, la cause étant, comme l’a relevé le Ministère public, de nature civile.
5.
Conformément à l'art. 428 al. 1 2ème phrase du CPP, des frais, par CHF 300.- (émolument : 
CHF 200.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 novembre 2025/etu
Le Président 
La Greffière