fr_gerichte · 101 2017 239 · 2017-08-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 239
Arrêt du 18 août 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par
Me Laurence Brand Corsani, avocate
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Sébastien 
Bossel, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, pension 
en faveur de l'épouse
Appel du 17 juillet 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 16 juin 2017


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1980 et 1979, se sont mariés en 2009. 
Trois enfants sont issus de leur union: les jumeaux C.________ et D.________, nés en 2010, et 
E.________, né en 2012. 
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 juillet 2016, le Président du 
Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le Président) a notamment astreint B.________ à contribuer à 
l'entretien de chacun de ses enfants par le versement de CHF 750.- mensuels, plus éventuelles 
allocations, et à celui de son épouse par une pension de CHF 750.- par mois, le tout avec effet au 
13 juin 2016.
Le 16 novembre 2016, un avis aux débiteurs du mari a été prononcé s'agissant des pensions 
précitées, soit pour CHF 3'000.- par mois. 
Par décision du 16 juin 2017, le Président a admis partiellement une requête du mari tendant à la 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Ainsi, il a réduit la pension en faveur 
de l'épouse à CHF 250.- par mois avec effet au 1er avril 2017 et a modifié l'avis aux débiteurs en 
conséquence, mais a rejeté les conclusions ayant trait à l'abaissement des contributions en faveur 
des enfants. En outre, il a implicitement rejeté une requête reconventionnelle de l'épouse tendant à 
l'augmentation de la pension en sa faveur à CHF 1'100.- par mois et à la modification de l'avis aux 
débiteurs en conséquence. 
B.
Le 17 juillet 2017, A.________ a interjeté appel contre la décision du 16 juin 2017, qui a été 
notifiée à son avocate le 5 juillet 2017. Elle conclut, sous suite de frais, à ce que la requête de 
modification de son époux soit rejetée et à ce que sa requête reconventionnelle d'augmentation de 
la pension pour elle à CHF 1'100.- par mois soit admise, l'avis aux débiteurs étant modifié en 
conséquence.
L'appelante a de plus demandé l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par arrêt du
21 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour a fait droit à cette requête.
C.
Dans sa réponse du 4 août 2017, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
de la décision attaquée, sous suite de frais.
En outre, l'intimé a lui aussi requis l'assistance judiciaire, que le Président de la Cour lui a octroyée 
par arrêt du 8 août 2017.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 5 juillet 2017. 
Déposé le lundi 17 juillet 2017, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance 


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le samedi précédent, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification de la contribution d'entretien pour 
l'épouse demandée et contestée en première instance, soit CHF 1'100.- par mois depuis le 1er avril 
2017, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
e) Vu le montant contesté en appel, soit CHF 850.- par mois, comme la durée en l'état 
indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
a) Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne 
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 
consid. 2.4). Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou 
révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont 
modifiées.
Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les 
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de 
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures 
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas 
réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de 
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas 
eu connaissance de faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). La 
procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de 
l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les époux (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). 
Si le principe d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de 
l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui 
ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que, depuis le prononcé des mesures protectrices, le 
mari avait déménagé d'un studio lui coûtant CHF 750.- par mois dans un logement de 4 ½ pièces 
dont le loyer s'élève à CHF 2'086.-. En outre, il habite désormais avec son amie. Dans ces 
conditions, le Président a admis le principe d'une modification des circonstances (décision 
attaquée, p. 3), ce qui n'est pas critiqué en appel.
Cela étant, la décision querellée arrête le déficit de l'épouse à CHF 2'706.40 par mois, ce qui n'est 
pas contesté. Quant au mari, le Président a pris en compte des indemnités SUVA de 
CHF 5'524.50 et des charges de CHF 3'022.05 au total, d'où un disponible avant impôts de 
CHF 2'502.45 par mois. En particulier, il a retenu un minimum vital de CHF 850.-, soit la moitié du 


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montant de base pour un couple, par CHF 1'700.-, et la totalité d'un loyer raisonnable de 
CHF 1'650.-, estimant que le loyer effectif de CHF 2'086.- était trop élevé (décision attaquée, 
p. 3 s.).
L'appelante critique la prise en compte de la totalité du coût de logement. Elle fait valoir que, dans 
la mesure où son mari a reconnu cohabiter avec son amie, seule la moitié du loyer devait être 
retenue dans ses charges (appel, p. 3 s.). De son côté, l'intimé soutient que son amie est en 
situation irrégulière en Suisse et sans aucun revenu. Partant, il estime que le premier juge a fait un 
juste usage de son pouvoir d'appréciation en retenant l'entier du loyer et, en parallèle, seule la 
moitié du minimum vital d'un couple (réponse, p. 3 s.).
c) La jurisprudence retient que seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent 
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution 
d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues 
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation 
économique concrète (arrêts TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 et 5A_365/2014 du 
25 juillet 2014 consid. 3.1). Lorsque l'un des époux partage son logement avec une personne 
adulte, il convient de déduire du loyer la part relative au colocataire ou concubin, en général la 
moitié (ATF 132 III 453 consid. 5): en effet, même une simple "communauté de toit et de table" 
entraîne des économies pour chacun des concubins, de sorte que, par analogie avec les lignes 
directrices en matière de poursuite, il convient de retenir que chacun supporte les charges 
communes (montant de base, loyer, etc…) à parts égales, indépendamment de la participation 
effective. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais l'avantage 
économique qui en découle (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2; arrêt TF 5A_470/2013 du 26 septembre 
2013 consid. 4.2), car il importe de ne pas prétériter la famille du débirentier en faveur de son 
nouveau partenaire (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2).
En l'espèce, l'intimé cohabite avec son amie et, vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, peu 
importe que cette situation puisse être qualifiée de concubinage et/ou soit durable. Il n'est pas non 
plus déterminant que cette amie ait des ressources propres, ni qu'elle puisse prendre 
effectivement à sa charge une part du loyer de l'appartement: il convient de ne retenir parmi les 
charges de l'intimé que la moitié du loyer qu'il paie, soit CHF 1'043.- par mois (½ x CHF 2'086.-). 
Cette somme étant plus que raisonnable pour une personne seule, il n'y a pas lieu de la réduire 
encore, comme le voudrait l'appelante. Enfin, contrairement à ce que soutient l'intimé (réponse, 
p. 3 s.), le fait que son amie soit en situation irrégulière – et donc que sa cohabitation avec lui ne 
soit pas forcément durable – est sans incidence. Le cas échéant, il lui appartiendra d'introduire une 
nouvelle action en modification si les circonstances changent à nouveau.
d) Vu ce qui précède, le disponible déterminant du mari doit être arrêté à CHF 3'109.45 
(CHF 2'502.45 + CHF 607.- [différence de coût de logement]). Celui-ci étant similaire à celui qu'il 
avait lors du prononcé des mesures protectrices, soit CHF 3'052.45 (décision attaquée, p. 3), tant 
la requête de modification des pensions de B.________ que la demande reconventionnelle de son 
épouse doivent être rejetées. En outre, il n'y a pas matière à modifier l'avis aux débiteurs prononcé 
le 16 novembre 2016.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel. 
3.
a) Vu le sort de l'appel, il se justifie, en application de l'art. 106 al. 2 CPC, que chaque partie 
supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, sous 
réserve de l'assistance judiciaire qui leur a été octroyée. 


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b) Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les 
frais de la première instance. En l'espèce, tant la requête que la requête reconventionnelle étant 
rejetées, il n'y a pas matière à revoir sur ce point la décision attaquée, qui met la moitié des frais à 
la charge de chacun et compense les dépens, sous réserve de l'assistance judiciaire.
la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres I. et II. du dispositif de la décision prononcée le 21 juin 2017 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine sont réformés, dans la teneur suivante:
I.
La requête du 27 mars 2017 tendant à la modification des mesures protectrices de 
l'union conjugale prononcées le 25 juillet 2016 et de la décision d'avis aux débiteurs 
rendue le 16 novembre 2016, ainsi que la requête reconventionnelle du 19 avril 2017, 
sont rejetées.
II.
(supprimé)
Au surplus, les chiffres III. et IV. de ce dispositif sont confirmés.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel 
et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 août 2017/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur