fr_gerichte · 502 2024 126 · 2024-09-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 126
Arrêt du 18 septembre 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Matthieu 
Canevascini, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Séquestre confiscatoire et en vue de l’exécution d’une créance 
compensatrice (art. 263 al. 1 let. d et e CPP)
Recours du 27 mai 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du 
8 mai 2024


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
A.1. Une instruction pénale est ouverte à l’encontre de B.________ pour escroquerie, contrainte, 
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice, abus de confiance et gestion déloyale.
En effet, par contrat d'entreprise totale du 14 octobre 2021, C.________ a confié à la société 
D.________ SA, dont l’administrateur président était alors B.________, la construction de trois 
immeubles et d'un parking souterrain dans la commune de E.________, ceci pour un prix forfaitaire 
de CHF 18'300'000.-. Il a été convenu contractuellement que ce prix serait payé en douze tranches 
au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Après avoir viré à D.________ SA plusieurs 
acomptes pour un total de CHF 9'018'000, C.________ a réalisé que des travaux déjà payés 
n'avaient pas été réalisés et que les immeubles construits n'étaient pas conformes aux plans mis à 
l'enquête publique et qu'ils présentaient des malfaçons. Le 13 mars 2023, C.________ a résilié le 
contrat qui le liait à D.________ SA et a, par la suite, tenté en vain de faire toute la lumière sur la 
manière dont B.________, soit l’administrateur président de la société D.________ SA, avait utilisé 
les fonds confiés. Des forts soupçons existent que B.________ ait détourné une partie des fonds 
confiés par la plaignante. 
Par décision du 4 décembre 2023, D.________ SA a été déclarée en faillite.
A.2. Dans le cadre de l’instruction, le Ministère public a, les 6 février et 25 mars 2024, procédé au 
blocage de deux comptes courants de la société A.________ SA, à savoir respectivement le compte 
fff auprès de G.________ et celui hhh auprès de I.________. 
B.
Par ordonnance du 8 mai 2024, le Ministère public a communiqué à A.________ SA les 
blocages des comptes susmentionnés. Il a en outre décidé de lever le séquestre sur le compte fff 
(au vu du faible montant résiduel) et de maintenir celui prononcé sur le compte hhh. S’agissant de 
ce dernier compte, il a été retenu que l’investigation n’avait pour l’heure pas permis de tracer l’origine 
des deux versements du 8 janvier 2024 de CHF 601'700.- et du 13 mars 2024 de CHF 337'700.-. 
C.
Par mémoire du 27 mai 2024 de son mandataire, A.________ SA a interjeté recours à 
l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, concluant à ce que les séquestres portant sur les 
comptes fff et hhh soient levés et à ce qu’une indemnité équitable lui soit accordée pour ses frais de 
défense. 
Par courrier du 28 juin 2024, le Ministère public s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet 
et, partant, à ce que le séquestre sur le compte hhh auprès de I.________ soit maintenu, à ce que 
celui sur le compte fff soit levé et à ce qu’aucune indemnité ne soit allouée à A.________ SA. Une 
note de la conseillère économique du Ministère public du 27 juin 2024 a été annexée à la 
détermination. L’autorité intimée a ultérieurement produit ses dossiers. 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 10
en droit
1.
1.1.
Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre; art. 
20 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]; art. 85 al. 1 de la 
loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]) est recevable contre les décisions et actes de 
procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), parmi lesquels figurent les ordonnances de 
séquestre rendues par ce dernier (art. 263 CPP).
1.2.
Le recours doit être adressé, par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 384 let. b, 396 al. 1 CPP). En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée 
à la recourante le 16 mai 2024, de sorte que le recours interjeté le lundi 27 mai 2024 l’a été en temps 
utile.
1.3.
En tant qu’elle est titulaire du compte bancaire dont le séquestre est confirmé, la recourante 
est touchée par l’ordonnance attaquée et dispose ainsi de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 
CPP). En revanche, la recourante n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la 
modification de la décision en tant qu’elle statue sur le sort du compte fff, puisque le Ministère public 
a décidé de lever le séquestre prononcé sur ce compte. Le recours est ainsi irrecevable dans cette 
mesure. 
Le recours, satisfaisant en outre aux exigences légales de motivation (cf. art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), est recevable, sous réserve de ce qui précède.
1.4.
La Chambre, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats 
(art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4.).
1.5.
Dans son pourvoi, la recourante requiert, si nécessaire, l’audition de Me J.________ à l’appui 
de son allégué suivant lequel les versements effectués sur le compte bancaire litigieux et 
mentionnés par le Ministère public proviennent du compte de celui-là, en exécution de deux ventes 
immobilières (cf. recours p. 4). 
Etant donné que, comme on le verra (cf. infra consid. 3.4), le séquestre en question peut porter sur 
toutes les valeurs de la recourante sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé, nul 
n’est besoin d’entendre Me J.________ sur la provenance des versements litigieux. Cette réquisition 
de preuve sera partant rejetée. 
2.
2.1.
Dans un premier grief, la recourante semble se plaindre d’une violation de son droit d’être 
entendue. Elle relève à cet égard que l’ordonnance attaquée est lacunaire. Selon elle, l’affirmation 
qu’a faite le Ministère public s’agissant de son compte auprès de G.________ – à savoir que 
« l’apport en capital de CHF 500'000.- pour la constitution de la société A.________ SA a été prêté 
par la société K.________ SA avec des fonds provenant de la plaignante » – est absurde puisque 
la société K.________ SA est elle-même fondatrice de la société A.________ SA. La recourante 
relève que, bien que cette erreur ne porte pas à conséquence puisque le Ministère public a 
spontanément décidé de renoncer au blocage de ce compte, cela démontre que les actes d’enquête 
ont été étranges. De l’avis de la recourante, le manque de motivation frappe également le blocage 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 10
de son compte auprès de I.________, le Ministère public ayant lui-même reconnu sur ce point que 
« l’investigation n’a pour l’heure pas permis de tracer l’origine des [...] versements » constatés; or, 
indépendamment du fait que cette origine est parfaitement identifiable, l’absence avouée de tout lien 
entre ce compte et les actes reprochés au prévenu s’avère particulièrement criante. La recourante 
relève ainsi qu’il est impossible de distinguer sur quelle base et dans quel but le Ministère public a 
procédé au blocage de ce compte, étant précisé qu’une simple éventualité ne permet pas de justifier 
une mesure de contrainte, et rappelle finalement que les deux versements évoqués par l’autorité 
intimée ne sont pas liés à l’affaire pénale (recours p. 5 s.).
2.2.
Au vu de l’incidence d’une éventuelle admission de ce grief et de sa nature formelle, il sera 
traité en premier lieu.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour l'autorité l'obligation 
de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu, 
lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 
et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les 
moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 
142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1). L'essentiel est que la décision 
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 
déterminant (ATF 141 IV 244 consid.1.2.1; 135 II 145 consid. 8.2 et les réf.). La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
2.3.
En l’espèce, force est de constater que la recourante avance des arguments de fond. En 
effet, elle reproche avant tout au Ministère public d’avoir retenu l’existence d’un potentiel lien entre 
deux versements effectués sur le compte bancaire séquestré et les infractions reprochées au 
prévenu, alors que, selon elle, une simple éventualité ne suffit pas à cet égard. Cette argumentation 
sera ainsi traitée plus bas (cf. infra consid. 3). Quant à son reproche concernant la motivation relative 
à son compte auprès de G.________, et même s’il aurait sans doute été plus juste de considérer 
qu’en tant actionnaire, K.________ SA a « mis des fonds à disposition » de la recourante, plutôt que 
les a « prêtés », on ne voit absolument pas en quoi cela démontrerait que « les actes d’enquête ont 
été étranges ». En outre, comme le retient la recourante elle-même, le Ministère public a décidé de 
lever le blocage sur ce compte, si bien qu’elle n’a aucun intérêt à se plaindre de la motivation y 
relative. 
Pour le surplus, on relèvera que l’ordonnance attaquée contient une motivation (étant relevé qu’elle 
n’a pas besoin d’être plus que « brièvement motivée » au sens de l’art. 263 al. 2 CPP), que la 
recourante a pu contester en connaissance de cause et dont le bien-fondé matériel sera examiné 
ci-dessous. En outre, le Ministère public a complété sa motivation dans sa détermination du 28 juin 
2024 et la Chambre jouit d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit, ce qui lui permet de revoir 
les décisions en se basant sur l’entier du dossier.
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu – qui n’est par ailleurs pas soulevé expressément 
– doit partant être écarté. 
3.
3.1.
Reprochant au Ministère public d’avoir bloqué – et maintenu le blocage sur – le compte hhh 
dont elle est titulaire auprès de I.________, la recourante allègue qu’une société anonyme constitue 
une personne tierce, même lorsque la personne mise en cause en est l’actionnaire unique, et qu’en 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 10
l’espèce, A.________ SA n’est pas en main d’un actionnaire unique et qu’il n’existe aucun autre 
élément permettant de conclure à un quelconque abus de droit. La recourante relève qu’au contraire, 
elle est une société indépendante, constituée en vue d’activités distinctes et que les sommes 
d’argent qui transitent sur ses comptes correspondent à des transactions effectives qui impliquent 
une contre-prestation, tel étant le cas, en particulier, des actions détenues par la société L.________ 
SA, qui ont été dûment payées, et de la vente de biens immobiliers, qui impliquent le remboursement 
d’hypothèque. La recourante est ainsi d’avis que le blocage de compte est disproportionné et 
qu’outre le caractère destructeur que cette mesure peut avoir à moyen terme, elle se heurte à la 
condition de l’aptitude, puisque les fonds, qui se trouvent sur les comptes d’un tiers et correspondent 
à des transactions effectives, ne pourront jamais être confisqués, que ce soit pour indemniser le lésé 
ou pour financer une créance compensatrice et ne servent donc à rien. 
Finalement, la recourante met en doute, sous l’angle de l’opportunité, la pertinence des séquestres 
prononcés, puisqu’il aurait été beaucoup plus raisonnable et efficace selon elle de séquestrer les 
actions de A.________ SA qui sont toujours en mains du prévenu. 
3.2.
3.2.1. Le Ministère public a retenu ce qui suit dans l’ordonnance attaquée :
« Je vous informe qu’en date du 6 février 2024, j’ai procédé au blocage du compte au nom de la société 
A.________ SA fff auprès de G.________. En effet, l’investigation a rapidement mis en lumière de nombreux 
virements inter-sociétés. Après analyse, il appert que l’apport en capital de CHF 500'000.- pour la constitution 
de la société A.________ SA a été prêté par la société K.________ SA avec des fonds provenant de la 
plaignante. En effet, le 21 février 2022, CHF 1'000'000.- ont été virés depuis le compte de la société 
D.________ SA auprès de G.________, compte qui avait été alimenté auparavant, le 17 février 2022, par un 
montant de CHF 1'900'000.- provenant de C.________. CHF 500'000.- ont ensuite été virés sur le compte 
faisant l’objet du présent blocage. Au vu du faible montant résiduel sur ce compte bancaire (CHF 552.70) le 
séquestre sera levé dès l’entrée en force de la présente.
Par ailleurs, je vous informe également qu’en date du 25 mars 2024, j’ai procédé au blocage du compte de la 
société A.________ SA hhh auprès de I.________. En effet, l’investigation n’a pour l’heure pas permis de 
tracer l’origine des deux versements du 8 janvier 2024 de CHF 601'700.- et du 13 mars 2024 de CHF 337'700.-. 
Le séquestre sur dit compte bancaire est maintenu. »
Il ressort des considérants suivants de l’ordonnance que le Ministère public base expressément ce 
séquestre sur l’art. 263 al. 1 let. d CPP, à savoir qu’il considère qu’il s’agit là d’un séquestre 
conservatoire. 
3.2.2. Dans ses déterminations du 28 juin 2024, le Ministère public a indiqué que le compte dont 
est titulaire la recourante auprès de I.________ présente actuellement un solde de CHF 969'531.35, 
montant qui correspond au produit de la vente de certains des appartements à M.________, plus 
précisément à la somme de deux versements de CHF 601'700.- et de CHF 337'700.- qui ont eu lieu 
respectivement le 8 janvier et le 13 mars 2024 par le notaire, par l’intermédiaire d’un autre compte 
de la recourante. L’autorité intimée a relevé, s’agissant du bien immobilier propriété de A.________ 
SA à M.________, qu’il avait d’abord été acheté avec un droit d’emption par une société tierce, 
laquelle avait ensuite cédé ses droits à la recourante qui, au moment de l’achat, n’était pas encore 
constituée; les fonds propres de CHF 550'000.- pour l’achat de l’immeuble avaient été versés le 
21 février 2022 par la société K.________ SA qui avait reçu le même jour ces fonds de la part de 
D.________ SA, étant précisé que l’apport de fonds propres pour la constitution de la société 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 10
A.________ SA s’était fait au même moment que l’apport de fonds propres pour l’achat de 
l’immeuble, le tout ayant été effectué avec les fonds provenant des versements de C.________. Le 
Ministère public a encore indiqué qu’au moment du début de la construction, le 22 août 2022, des 
fonds propres à hauteur de CHF 850'000.- avaient à nouveau été versés par la recourante et que 
ces fonds étaient constitués notamment de CHF 275'000.- provenant de la société N.________ SA 
dont les administrateurs et ayants-droits économiques sont B.________ et son épouse, si bien que, 
par l’intermédiaire de ses sociétés, le prévenu avait participé à l’achat et à la construction du projet 
de M.________ par des fonds propres à hauteur de CHF 825'000.-, soit 58% des fonds propres. Le 
Ministère public a ensuite exposé les considérants en droit relatifs au séquestre en vue de 
l’exécution d’une créance compensatrice. 
S’agissant du grief tiré de l’inopportunité du séquestre, il a finalement relevé que le séquestre de 
valeurs patrimoniales sur un compte bancaire permettait de sécuriser des fonds et que le séquestre 
d’actions d’une société était beaucoup moins pertinent, une action pouvant perdre de sa valeur, 
voire toute sa valeur en cas de faillite de la société. 
3.3.
Selon l’art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu 
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable notamment qu’ils devront être 
confisqués (let. d) ou qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’Etat selon 
l’art. 71 CP (let. e). 
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une 
mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de 
moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou 
qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est 
proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront 
être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit pénal. Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit pouvoir statuer 
rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes 
ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 
141 IV 360 consid. 3.2 et ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
3.3.1. Il doit exister un rapport de causalité entre l’infraction et l’objet saisi en vue de la confiscation 
(arrêt TF 1B_527/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.1 et les références citées). 
Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 
d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles 
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 2 CP dispose que 
la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui 
l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la 
confiscation se révèle d’une rigueur excessive. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation 
doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés. L'esprit 
et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs 
acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi. Les deux conditions posées 
à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être 
prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec 
le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 10
de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse 
être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation 
soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et 
définitivement établie (arrêts TF 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et 1B_615/2020 du 2 mars 
2021 consid. 2.2. et les références citées; cf. ég. arrêt TC FR 502 2021 209 du 7 décembre 2021 
consid. 3.2). 
La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, 
soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne 
se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être 
prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire 
commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance 
certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence 
comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, 
du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, 
la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – 
correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de 
diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers. S'agissant 
de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine 
illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une 
contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêts TF 
1B_22/2017 précité consid. 3.1 et 1B_615/2020 précité consid. 2.2 et les références citées).
3.3.2.
Selon l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, 
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant 
équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues 
à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (al. 1). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à 
la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait 
sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al. 2). 
Le séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice peut porter sur tous les biens, 
valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé. 
Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de 
proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence, le 
séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance 
compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en 
considération (cf. art. 71 al. 2 CP). Tel est aussi le cas au moment de l'exécution de celle-ci. En effet, 
le séquestre conservatoire est maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son 
remplacement par une mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice, 
la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviennent donc conformément à 
la loi sur la poursuite et auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 141 IV 360 consid. 
3.2 et ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
Par « personne concernée » par ce type de séquestre, on entend non seulement l'auteur, mais 
aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction 
(cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence a admis qu'un séquestre ordonné 
sur la base de l'art. 71 al. 3 CP [actuel art. 263 al. 1 let. e CPP] peut viser les biens d'une société 
tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire - auteur 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 10
présumé de l'infraction - et la société qu'il détient, selon la théorie dite de la transparence 
(« Durchgriff »; arrêt TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 7.2 et les références citées).
3.4.
3.4.1. En l’espèce, nul n’est besoin de déterminer si le compte bancaire dont la recourante est 
titulaire auprès de I.________ peut être séquestré à des fins confiscatoires, à savoir si le solde de 
ce compte – qui s’élève à CHF 969’531.35 – est susceptible d’être confisqué. 
En effet et dans tous les cas, ce compte en banque peut être séquestré en vue de l’exécution d’une 
créance compensatrice au sens de l’art. 263 al. 1 let. e CPP pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, la recourante n’a pas contesté dans son recours avoir été créée par un capital 
provenant de C.________, à savoir la partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale; elle 
s’est bien plutôt limitée à relever qu’il était absurde d’affirmer que K.________ SA avait prêté de 
l’argent pour la création de A.________ SA, alors que celle-là était la fondatrice de celle-ci. Force 
est ainsi de constater que cet apport en capital, à hauteur de CHF 500'000.-, est susceptible d’être 
confisqué, ce même s’il se trouvait en mains de la recourante, tiers à la procédure pénale. En effet, 
on ne peut pas établir clairement et définitivement la bonne foi de la recourante – ce qui est pourtant 
nécessaire, au vu de la jurisprudence susmentionnée, afin de refuser un séquestre à ce stade de la 
procédure (cf. supra consid. 3.3.1) –, ce d’autant moins lorsque l’on sait que le prévenu était 
administrateur unique d’un de ses deux actionnaires lors de sa création en 2022 (cf. pièce 3 produite 
en recours). Ces valeurs patrimoniales n’étant cependant plus disponibles, puisque le solde restant 
sur ce compte est de CHF 522.70 – raison pour laquelle il a été renoncé au séquestre de ce compte 
bancaire –, elles peuvent être remplacées par une créance compensatrice d’un montant équivalent. 
Ce même raisonnement s’applique également à la part des fonds propres investis par le prévenu – 
par le biais des sociétés D.________ SA, K.________ SA et N.________ SA – dans le projet 
immobilier de M.________, à hauteur de CHF 825'000.-. En effet, la recourante n’a pas contesté les 
précisions apportées par le Ministère public dans ses observations au recours. Ainsi, puisque ces 
valeurs patrimoniales, ayant été investies dans le projet immobilier, ne sont plus disponibles, elles 
sont également susceptibles de faire l’objet d’une créance compensatrice, étant précisé qu’à l’instar 
de ce qui vaut pour le capital investi lors de sa constitution, la bonne foi de la recourante ne peut 
pas être à ce stade définitivement établie.
Il ressort en outre de la jurisprudence susmentionnée que le séquestre en vue de l’exécution d’une 
créance compensatrice peut porter sur toutes les valeurs de la recourante sans qu'un lien de 
connexité avec l'infraction ne soit exigé, au contraire de ce que prétend cette dernière. 
Ensuite et pour répondre à l’argumentation de la recourante, on relèvera que le Ministère public n’a 
pas fait application de la théorie de la transparence (« Durchgriff ») afin de retenir que la recourante 
et le prévenu étaient dans les faits une seule et même personne, au contraire de ce que celle-là 
semble croire (cf. recours p. 6). L’Autorité intimée n’a en effet pas contesté que la recourante est 
bien une société tierce, ce qui ne veut cependant pas encore dire, comme on l’a vu, qu’aucune 
créance compensatrice – ni qu’aucun séquestre visant à la garantir – ne pourrait être prononcée 
contre elle. 
La Chambre relève de surcroît que le principe de proportionnalité est en l’espèce respecté. En effet, 
l’éventuelle créance compensatrice pourrait porter sur un montant dépassant le montant se trouvant 
actuellement sur le compte bancaire séquestré, puisqu’il apparaît que le prévenu a investi de l’argent 


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 10
provenant de la partie plaignante dans la société A.________ SA, à hauteur d’un montant de 
CHF 500'000.-, ainsi que dans le projet immobilier de M.________, à hauteur d’un montant de 
CHF 825'000.-, à savoir un total de CHF 1'325'000.-. De plus, la garantie du minimum vital ne saurait 
s’appliquer à la recourante, qui est une personne morale (cf. BSK SchKG-VONDER MÜHLL, 3e éd. 
2021, art. 93 n. 3 i.f. et les références citées). 
Finalement et s’agissant du grief tiré de l’inopportunité du séquestre ordonné, on se réfèrera à la 
position du Ministère public à cet égard, qui est pertinente : en effet, puisque la valeur des actions 
d’une société varie suivant la marche des affaires de cette dernière, un séquestre d’actions ne 
permet pas forcément de garantir l’exécution d’une créance compensatrice. De plus, ce n’est pas 
parce que le Ministère public avait, par hypothèse, ordonné le séquestre des actions de la recourante 
qu’il n’aurait pas pu séquestrer en sus ses comptes bancaires, ce sous réserve du respect du 
principe de proportionnalité. 
3.4.2. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a prononcé 
– et maintenu – le séquestre du compte dont la recourante est titulaire auprès de I.________. Le 
recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3), et 
l’ordonnance attaquée confirmée. 
4.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ SA, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ 
et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]). Ils seront prélevés sur 
l’avance de frais prestée par elle. 
Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 10
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 8 mai 2024 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ SA.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 septembre 2024/fma
Le Président 
Le Greffier