fr_gerichte · 502 2021 57 · 2021-06-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 57
Arrêt du 15 juin 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ SA, recourante, agissant par son administrateur 
B.________, représentée par Me Christian D'Orlando, avocat
et
B.________, prévenu et recourant, représenté par Me Christian 
D'Orlando, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de levée partielle du séquestre 
Recours du 8 mars 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
26 février 2021


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Depuis le 26 octobre 2020, une procédure pénale pour gestion déloyale est ouverte contre 
les administrateurs et actionnaires de la société A.________ SA, C.________ et B.________, ainsi 
que contre inconnu. Il leur est reproché d’avoir vendu une part très importante des actifs de la 
société et d’avoir mis les liquidités ainsi obtenues à leur disposition et à celle de sociétés qu’ils 
géraient ou dont ils étaient proches, ainsi que de la société D.________ détenue en partie par 
C.________, par le biais de contrats de prêts, ces prêts n’ayant pas été remboursés en raison de 
la mise en faillite des sociétés concernées. Cette procédure pénale a été initiée sur dénonciation 
de E.________, actionnaire de la société A.________ SA.
Les 4 et 5 novembre 2020, C.________ et B.________ ont à leur tour dénoncé E.________ pour 
dénonciation calomnieuse.
B.
Les 28 octobre et 3 novembre 2020, le Ministère public a ordonné le blocage des comptes 
bancaires de F.________ AG et de ceux de A.________ SA auprès de la banque G.________ SA.
C.
Le 16 novembre 2020, B.________ comme administrateur de la société, par le biais de son 
mandataire, a demandé au Ministère public de lever partiellement le séquestre sur le compte de la 
société afin de régler deux factures dues par cette dernière ; l’une concernait les honoraires d’un 
mandataire dans une procédure de bail et l’autre l’acompte provisionnel mensuel dû au titre 
d’impôt communal. Le Ministère public a autorisé le règlement de ces deux factures par 
ordonnance de levée partielle du séquestre prononcée le 17 novembre 2020. 
Par ordonnances des 11 et 22 janvier 2021, donnant suite aux requêtes du mandataire de 
B.________, le Ministère public a, à nouveau, accepté de lever partiellement le séquestre sur le 
compte de la société afin de régler deux autres factures relatives aux acomptes provisionnels 
d’impôts.
D.
Le 23 février 2021, une nouvelle requête a été déposée afin d’autoriser A.________ SA à 
régler la facture d’acompte provisionnel et la facture de la société fiduciaire H.________ SA en lien 
avec la tenue de ses comptes (CHF 1'830.90).
E.
Par ordonnance du 26 février 2021, le Ministère public a accepté de lever partiellement le 
séquestre pour régler la facture fiscale, mais l’a refusé en ce qui concerne la facture de la société 
fiduciaire.
F.
Par mémoire du 8 mars 2021, A.________ SA et B.________ ont recouru contre le refus du 
Ministère public, concluant à son annulation et à la levée du séquestre à hauteur de CHF 1'830.90.
G.
Le Ministère public a déposé ses déterminations le 18 mars 2021, concluant à l’irrecevabilité 
du recours déposé au nom de B.________, au rejet du recours de A.________ SA dans la mesure 
de sa recevabilité et à l’imputation des frais de procédure à B.________.
H.
Le 12 avril 2021, les recourants ont déposé leurs ultimes observations.


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en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure 
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [RS 312.0; CPP]). 
Une décision refusant la levée partielle d’un séquestre (art. 267 CPP) est ainsi susceptible de 
recours (RFJ 2015 p. 379 ss et les réf.).
1.2.
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de 
la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, on ignore la date de 
notification de la décision contestée, faute d’en trouver l’accusé de réception au dossier. Cela 
étant, la décision datée du 26 février 2021 a pu être notifiée au plus tôt le lendemain de son 
prononcé, de sorte que le délai de recours n’était manifestement pas échu lors du dépôt du 
recours à un office postal, le 8 mars 2021. 
1.3.
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
Un intérêt juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit 
réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées. Le titulaire d'avoirs 
bancaires bloqués ou confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit 
personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des 
espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 ; 128 IV 145 consid. 1a). La qualité pour recourir est en 
revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte 
bloqué par un séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la mesure où il n'est 
qu'indirectement touché ; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt 
juridiquement protégé (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 ; 137 IV 134 consid. 5.2.1 ; arrêt TF 
1B_498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1). 
En l’espèce, la qualité pour recourir de A.________ SA, en tant que titulaire du compte bancaire 
dont les valeurs ont été séquestrées, est manifeste. Celle de son administrateur, B.________, est 
par contre contestée. Celui-ci prétend qu’il doit s’assurer comme administrateur que la société 
lésée par la mesure de séquestre puisse continuer à remplir ses droits et obligations découlant de 
son administration courante. Le Ministère public soutient, quant à lui, que l’administrateur n’est pas 
directement touché par la mesure litigieuse, son obligation de veiller aux intérêts de la société 
étant à cet égard insuffisante à fonder une atteinte directe et personnelle de l’administrateur. Il 
prétend que l’obligation invoquée par l’administrateur peut être satisfaite par d’autres moyens. 
En l’occurrence, B.________ ne prétend pas être titulaire des avoirs placés sous séquestre. 
L’administrateur qui ne peut satisfaire à son obligation de gérer les intérêts de la société au 
quotidien en raison du séquestre des comptes de celle-ci n’est qu’indirectement touché par cette 
mesure, respectivement par le refus de la lever partiellement. Son atteinte découle en effet 
forcément de l’atteinte initiale portée par le séquestre aux biens de la société et à la faculté de 
cette dernière d’en disposer librement. Il s’ensuit que le recours déposé par B.________, en sa 
qualité d’administrateur de la société lésée par le séquestre, respectivement le refus de lever 
partiellement celui-ci, est irrecevable.


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1.4.
1.4.1. Le Ministère public soulève l’existence d’un conflit d’intérêt puisque le même mandataire 
représente tant la société lésée que l’administrateur prévenu de gestion déloyale au détriment de 
cette société. Sous cet angle, il remet en cause la recevabilité du recours déposé au nom de la 
société.
1.4.2. Les recourants exposent qu’ils ont dû agir dans l’urgence au vu du très bref délai de 
recours, rendant difficile de confier le mandat à un mandataire extérieur. Ils précisent que le 
mandataire de B.________ ne continuera pas à représenter les intérêts de la société dans la 
procédure pénale.
1.4.3. Il est vrai que, dans la procédure de recours, le mandataire représente tant le prévenu, 
administrateur de la société, que la société prétendument lésée par les actes de ce dernier, 
configuration laissant présager un conflit d’intérêt. Il convient de souligner que cette situation 
équivoque se profilait déjà lorsque les levées de séquestre ont été demandées par le mandataire 
de l’administrateur, sans être signalée par le Ministère public ou formellement interdite. Cela étant, 
la question qui demeure est l’impact d’une éventuelle violation de l’art. 12 let. c de la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) (par renvoi de l’art. 127 al. 3 CPP) sur la 
recevabilité des actes déposés par un avocat qui se trouve dans un conflit d’intérêt en raison d’une 
double représentation. L’examen de la conformité du mandat de l’avocat aux règles de la LLCA ne 
constitue pas une condition de recevabilité du recours au sens de l’art. 393 CPP et ne peut par 
conséquent entraîner l’irrecevabilité du recours sous cet angle. Du reste, la conséquence du 
constat de l’existence d’un conflit d’intérêt est l'interdiction de plaider formulée à l’avocat, lequel 
peut aussi s’exposer à une sanction disciplinaire ultérieure (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). 
Au surplus, dans la procédure de recours, les intérêts des deux recourants ne paraissent pas 
fondamentalement diverger, contrairement à ceux en jeu dans l’instruction pénale opposant l’un et 
l’autre. Il n’est ainsi pas nécessaire, au stade de la procédure de recours, d’enjoindre au 
mandataire à cesser de représenter l’une ou l’autre partie. A tout le moins, dans la procédure de 
recours, les intérêts de la société recourante paraissent être préservés en dépit de cette double 
représentation. On rappellera que la jurisprudence fédérale exige un risque de conflit concret et 
non théorique (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1). Il convient enfin de souligner que le mandataire de 
l’administrateur a précisé qu’il n’entend pas représenter la société dans le cadre de l’instruction 
menée contre son administrateur. Cela étant, il paraît souhaitable à l’avenir que la société soit 
représentée par un autre avocat que celui de son administrateur dès lors que ce dernier est 
prévenu de faits à son détriment.
1.5.
Il s’ensuit que le recours déposé au nom de A.________ SA, motivé et doté de 
conclusions, est formellement recevable (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
1.6.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Se plaignant d’une violation du principe de la proportionnalité, la société recourante prétend 
que le règlement de la facture refusée, tout comme celui des autres factures admises jusqu’alors, 
ne représentent qu’un pourcentage infime des valeurs séquestrées et qu’il permettra d’éviter une 
procédure de recouvrement. Ces factures constituent en outre des dettes directement en lien avec 
l’administration de la société. 


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La recourante souligne enfin l’inconsistance de l’autorité pénale qui avait admis le règlement de 
dettes similaires avant de les refuser subitement. La décision est en ce sens empreinte d’arbitraire, 
d’autant plus que l’autorité continue à admettre une levée partielle du séquestre pour s’acquitter 
d’une autre facture.
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a considéré que refuser le paiement d’une 
facture contractuelle n’engendrait pas de conséquence négative sur les avoirs séquestrés en tant 
que tels. Le paiement de la note d’honoraires de la société fiduciaire n’est selon lui pas étroitement 
nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre, la recourante n’ayant d’ailleurs pas démontré le 
contraire.
Dans ses déterminations du 18 mars 2021, le Ministère public a exposé que, dans un premier 
temps, il avait autorisé des levées partielles du séquestre pour s’acquitter des factures de la 
société et pour permettre aux administrateurs de s’organiser pour la suite, ce qui était justifié par le 
principe de proportionnalité. Il estime que continuer, après plusieurs mois, de donner des suites 
favorables aux demandes répétées et régulières de levée de séquestre aurait actuellement des 
conséquences négatives sur les valeurs séquestrées. Une société ne peut en effet se contenter 
d’alléguer ses obligations contractuelles échues, mais elle doit rendre vraisemblable qu’elle ne 
dispose pas d’autres avoirs ou créances qui lui permettraient de s’acquitter de ses obligations, 
démonstration qui n’a, encore au stade du recours, pas été faite en l’espèce.
2.3.
2.3.1. Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n'est compatible avec la 
Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un intérêt public suffisant et 
respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; 
cf. ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 
consid. 3e ;119 Ia 348 consid. 2a ;118 Ia 394 consid. 2b et les arrêts cités). Le séquestre pénal 
contesté est fondé sur l'art. 263 CPP. 
Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à 
parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il 
existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 consid. 11.3 ; 125 I 474 
consid. 3 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la 
proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (arrêt TF 1P.21/2007 du 
2 mai 2007 ; ATF 106 III 107). En effet, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du 
simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront 
être confisquées en application du droit pénal.
En cas de séquestre pénal, la mesure doit être proportionnée en fonction de son montant, de sa 
durée et de la situation de la personne concernée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Selon la 
jurisprudence, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du seul fait qu'elle touche 
des valeurs patrimoniales susceptibles d'être confisquées en vertu du droit pénal (arrêt TF 
1B_136/2009 du 11 août 2009, consid. 4.1 et les réf.).


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2.3.2. Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une 
confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps 
qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt TF 
1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 3.1 et les réf.). Dans le cas d’un séquestre confiscatoire, les 
dispositions exigeant le respect du minimum vital pour les personnes physiques ne s'appliquent 
pas non plus (arrêt TF 1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 4). Selon le Tribunal pénal fédéral (ci-
après : TPF), les valeurs patrimoniales présumées sujettes à confiscation ne peuvent, en effet, en 
principe, pas être utilisées pour payer des dettes (arrêt TPF BB.2015.21 du 3 juin 2015 consid. 
3.2 ; BB.2015.24 du 22 juin 2015 consid. 3.2).
Le TPF a toutefois déjà admis qu’un séquestre peut être partiellement levé pour payer des dettes 
nécessaires au maintien d’un immeuble séquestré (arrêt du TPF BB.2005.9+10+11+12 du 15 mars 
2005 consid. 6 ; BB.2005.35 du 10 octobre 2005 consid. 6.3), cela dans la mesure où un rejet 
aurait pu avoir des conséquences négatives sur la substance même des biens saisis. Le principe 
de la proportionnalité impose partant que le propriétaire d’un bien séquestré puisse disposer des 
revenus pour payer les dépenses relatives à la sauvegarde de ce bien. En revanche, cet argument 
ne peut être retenu, notamment pour les dettes fiscales, dans la mesure où le paiement de celles-
ci n’est pas étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (arrêt TPF BV.2005.32 
du 6 décembre 2005, consid. 4.2). Le même raisonnement s’applique au paiement des 
émoluments de procédures pénales, en particulier celles générées à l’issue d’un recours contre le 
séquestre lui-même (pour tout le paragraphe : arrêt TPF BB.2017.114 du 23 novembre 2017 
consid. 4.7.1 ; cf. aussi JULEN BERTHOD, CR CPP, art. 263 n. 27a).
Le propriétaire des actifs saisis doit démontrer que les montants sont dus et qu’il ne dispose pas 
d’autres actifs pour satisfaire à ses engagements (arrêts TPF BB.2015.21 du 3 juin 2015 
consid. 3.2 ; BB.2014.132 du 9 décembre 2014 consid. 3.2.4 ; cf. LOMBARDINI, Banques et 
blanchiment d’argent, 2016, n. 482 p. 125). 
2.3.3. D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement 
insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte 
de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5) ; il ne 
suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; 
pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans 
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; 131 I 217 consid. 2.1).
2.4.
En l’espèce, le séquestre en tant que tel n’est pas contesté, mais bien le rejet de le lever 
partiellement afin de satisfaire à une obligation contractuelle. A priori, les arguments du Ministère 
public semblent fondés eu égard à la jurisprudence précitée ; les levées de séquestre confiscatoire 
doivent demeurer exceptionnelles. Néanmoins, dans la décision attaquée, le Ministère public a 
opéré une distinction sans autre motivation. Il a en effet autorisé de débloquer partiellement le 
séquestre pour le règlement d’une dette d’impôts, mais l’a refusé pour une facture d’honoraires du 
fiduciaire en lien avec la tenue des comptes de la société. On ne perçoit pas en quoi le paiement 
de la dette fiscale serait plus enclin à sauvegarder la substance des avoirs sous séquestre que le 
règlement d’une dette contractuelle. En soi, le règlement de ces deux dettes ne paraît pas 
étroitement lié au maintien des avoirs séquestrés. La recourante, n’a, au demeurant et encore au 
stade du recours, jamais justifié son impossibilité de payer les dettes susmentionnées au moyen 
d’autres actifs.


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Cela étant, par sa décision, l’autorité pénale favorise un créancier public au détriment d’un 
créancier privé, ce qui se révèle arbitraire. Ainsi, le déblocage partiel du séquestre sur le compte 
d’entreprise de la recourante sera également prononcé afin de payer la facture d’honoraires de la 
société fiduciaire à hauteur de CHF 1'830.90.
Au surplus, il convient de préciser que l’argument de la recourante en lien avec l’insignifiance du 
montant à payer au regard des avoirs séquestrés devrait être écarté. Un tel argument ne peut se 
fonder sur le principe de la proportionnalité et se rapporte plutôt à la motivation et l’étendue du 
séquestre ainsi qu’à sa légalité, aspects qui ne sont en l’espèce pas remis en cause (dans ce 
sens : arrêt TPF BB.2015.21 du 3 juin 2015 consid. 3.3).
2.5.
Au vu de ce qui précède, le recours déposé au nom de A.________ SA doit être admis et la 
décision modifiée en conséquence. Le Ministère public est en outre invité à entreprendre toute 
démarche utile envers la banque pour mettre en œuvre la présente décision.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-). Ils seront mis pour un quart à la charge de B.________ eu égard à 
l’irrecevabilité du recours déposé en son nom (art. 428 al. 1 CPP) et seront laissés à la charge de 
l’Etat pour les trois quarts restants au vu de l’admission du recours déposé au nom de A.________ 
SA.
3.2.
Vu l’issue de son recours, A.________ SA a droit à une indemnité de partie (art. 436 al. 1 
CPP). Pour la rédaction du mémoire de recours et des observations ultérieures ainsi que pour la 
prise de connaissance des déterminations du Ministère public et du présent arrêt, avec quelques 
autres opérations, une indemnité de partie de CHF 1'000.-, débours compris mais TVA en sus 
(CHF 77.-), paraît équitable.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours en tant qu’il est interjeté par B.________ est irrecevable.
II.
Le recours en tant qu’il est interjeté par A.________ SA est admis.
Partant, l’ordonnance du 26 février 2021 prononcée par le Ministère public qui concerne le 
paiement de la facture de la note d’honoraires de la fiduciaire H.________ est modifiée et 
prend la teneur suivante :
« Concernant le paiement de la note d’honoraires de la fiduciaire H.________, le Ministère 
public lève partiellement le séquestre prononcé les 28 octobre et 3 novembre 2020 sur le 
compte entreprise CHF n°0220-951215-01 de la société A.________ SA à hauteur de 
CHF 1'830.90. »
Le Ministère public est invité à entreprendre toute démarche utile à la mise en œuvre du 
présent arrêt.
III.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.-). Ils sont mis à la charge de B.________ à hauteur de CHF 150.- et à la 
charge de l’Etat à hauteur de CHF 450.-.
IV.
Une indemnité de partie de CHF 1'000.-, débours compris mais TVA en sus (CHF 77.-), est 
accordée à A.________ SA pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juin 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :