fr_gerichte · 102 2025 170 · 2025-09-01 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 170 
102 2025 171
Arrêt du 1er septembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffière :
Désirée Cuennet
Parties
A.________, intimé et recourant, représenté par Me Cédric 
Schneuwly, avocat
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)Recours du 25 août 2025 contre 
la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Glâne du 7 août 2025
Requête d'effet suspensif du 25 août 2025
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 7 août 2025, rendue dans le cadre de la poursuite n°ccc de l'Office des 
poursuites de la Glâne, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a prononcé, à 
la requête de B.________, la faillite de A.________, constatant que ce dernier n'avait soulevé 
aucune des exceptions prévues par les art. 172 ss LP.
B.
Le 22 août 2025, A.________ a versé sur le compte du Tribunal cantonal un montant de 
CHF 15'000.- visant à couvrir le montant dû dans le cadre de la poursuite n°ccc.
C.
Par acte du 25 août 2025, A.________ a interjeté recours contre cette décision et sollicité 
l'octroi de l'effet suspensif.
D.
Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée ayant été notifiée 
au recourant le 15 août 2025, le recours, déposé à un bureau de poste suisse le 25 août 2025, l’a 
été en temps utile (art. 56 et 63 LP).
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la 
faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la 
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 
3.1.1 et arrêt cité).
2.1.1. Différente de la question du surendettement, la solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur 
de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dette échues et peut aussi être présente si cette 
capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à 
court terme existent. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et 
non prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en 
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banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, 
comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en 
cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé. L’extrait du registre des poursuites 
constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. En principe, s'avère 
insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait 
systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, 
le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP 
est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de 
disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais 
aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 
31 mai 2018 consid. 3.1. et les références).
2.1.2. Le paiement de la dette comprend les intérêts et les frais, ce qui correspond à ce qui est 
également exigé à l’art. 172 ch. 3 LP. Les frais comprennent les frais de poursuite qui ne se résument 
pas aux frais et émoluments perçus par les organes de poursuites en application de l’ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35); les frais de justice des procédures sommaires du pur 
droit des poursuites au sens de l’art. 25 al. 2 LP ainsi que ceux du juge de la faillite en font également 
partie (ATF 133 III 687 consid. 2.3; arrêt TF 5A_829/2014 du 9 février 2015 consid. 3.3; BSK SchKG 
II – GIROUD/SIMONI, 3e éd. 2021, art. 174 n. 21c).
2.2.
Dans le cas d'espèce, afin d'éviter la faillite, le recourant a été invité par le Président du 
tribunal de première instance à payer le montant total de CHF 13'537.-, frais de procédure compris, 
dans la citation à comparaître du 26 juin 2025. Il a déposé un montant de CHF 15'000.- auprès du 
greffe du Tribunal cantonal le 22 août 2025. La première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, 
soit le paiement de la dette, intérêts et frais compris, est ainsi remplie.
2.3.
Néanmoins, il ressort de la liste des affaires en cours établie par l'Office des poursuites de la 
Glâne le 12 août 2025, que le recourant a laissé les poursuites s'accumuler contre lui, certaines au 
stade de la commination de faillite. Plusieurs actes de défaut de biens pour des montants importants 
ont également été délivrés ces dernières années. La Cour constate en effet que le recourant fait 
l'objet, en plus de la créance ayant donné lieu à la faillite, de cinq autres poursuites au stade de la 
commination de faillite pour un montant total de plus de CHF 161'103.-. À cela s'ajoutent les deux 
poursuites introduites le 22 août 2025, totalisant un montant de CHF 8'859.-, et pour lesquelles il 
n'est pas fait mention si elles ont été frappées d'opposition ou non. Dès lors que les poursuites n°ddd 
et n°eee ont fait l'objet d'opposition et que rien n'a été entrepris par les créanciers depuis 2019 et 
2020 pour les faire lever, il convient de ne pas en tenir compte. Ainsi, compte tenu des deux actes 
de défaut de bien pour un montant de CHF 22'269.45 mentionnés sur la liste des affaires en cours 
établie par l’OP le 12 août 2025, le montant total des dettes du recourant en poursuite exécutoire 
s'élève actuellement à CHF 192'231.-. D’autres actes de défaut de biens d’une valeur totale 
supérieure à CHF 100'000.-, mentionnés dans l’extrait établi par l’OP le 22 août 2025 ne doivent en 
revanche pas être rajoutés dès lors que les montants de ces derniers ont été réactivés par de 
nouvelles poursuites en cours.
Le solde versé par le recourant et les liquidités dont il bénéficie ne permettent pas de couvrir 
l'intégralité de ses dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires. En effet, après utilisation du 
montant déposé au greffe ainsi que de ses avoirs bancaires d'un solde de CHF 79'157.75, le 
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recourant devrait encore s'acquitter d'un montant de l’ordre de CHF 98’000 (CHF 192'231 – 
CHF 15'000.- – CHF 79'157.75). 
En plus de ses avoirs bancaires, force est de constater que le recourant ne détient pas d'autres 
liquidités. Certes le recourant dispose d’autres actifs puisqu’il est propriétaire de plusieurs biens 
immobiliers. Le recourant propose de vendre un de ces appartements. En l’état, ce projet n’en qu’à 
ses balbutiements, en ce sens qu’aucun acheteur n’a été trouvé, voire recherché. Le processus de 
vente d'un immeuble prend toujours un certain temps et peut s'étendre sur plusieurs mois. Il faut 
mettre le bien en vente, trouver un acheteur, lequel devra ensuite trouver un financement, avant de 
pouvoir conclure une vente et obtenir le paiement du prix. 
Dans ces circonstances, force est de constater que le recourant ne se trouve pas temporairement 
dans l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes échues et que son manque de liquidités ne pourra 
pas être résolu à court terme. Il admet lui-même que le montant de la vente d’un des immeubles ne 
sera encaissé que dans les prochains mois (recours p. 16), ce qui n’est pas susceptible d’éviter le 
prononcé d’une nouvelle faillite pour les poursuites actuellement au stade de la commination de 
faillite. Face à celles-ci, il n’est pas en mesure d’établir qu’il dispose de liquidités objectivement 
suffisantes pour solder à très court terme ses dettes exigibles. Dès lors, la deuxième condition de 
l'art. 174 al. 2 LP n'est pas réalisée.
2.4.
Compte tenu de ce qui précède, aucune des conditions de l’art. 174 al. 2 LP n’est remplie en 
l’espèce, de sorte que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC).
Le montant de CHF 15’000.- consigné auprès du greffe du Tribunal cantonal sera transmis sans 
délai à l’Office cantonal des faillites.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions 
de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
5.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 7 août 2025 par le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Glâne est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif du 25 août 2025 est sans objet.
III.
Le montant de CHF 15'000.- consigné au greffe du Tribunal cantonal est transmis sans délai 
à l'Office cantonal des faillites.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er septembre 2025/dec
La Présidente
La Greffière