fr_gerichte · 501 2021 158 · 2022-08-31 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 158
501 2021 161
Arrêt du 31 août 2022
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, prévenu, appelant et intimé à l’appel du Ministère 
public, représenté par Me Alain Ribordy, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé à l’appel du prévenu,
et
B.________, partie plaignante, représenté par Maître Denis 
Schroeter, avocat, défenseur choisi
C.________ et D.________, parties plaignantes,
E.________, F.________ et G.________, parties plaignantes,
H.________, partie plaignante, 
I.________, partie plaignante
Objet
Mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), violation grave des 
règles fondamentales de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), 
appropriation illégitime d’importance mineure (art. 137 ch. 2 al. 2 et 
172ter al. 1 CP)
Contrainte (art. 181 CP)
Déclarations d’appel des 13 et 20 octobre 2021 contre le jugement du 
Tribunal pénal de l’arrondissement de la Veveyse du 31 août 2021


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considérant en fait
A.
Par jugement rendu le 31 août 2021, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Veveyse 
(ci-après : Tribunal pénal) a reconnu A.________ connu coupable de mise en danger de la vie 
d’autrui, violation grave des règles fondamentales de la circulation routière et appropriation illégitime 
d’importance mineure. En revanche, les premiers juges l’ont acquitté des chefs de prévention 
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de contrainte. Par ce jugement, 
le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de 23 mois, avec sursis pendant 3 ans, 
ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 3’600.-.
Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais – lesquels ont été mis à la charge 
du prévenu à raison des ¾ –, sur le sort des conclusions civiles formulées par les parties plaignantes.
B.
En bref, se ralliant largement aux faits qui ressortent de l’acte d’accusation du 5 mars 2021 – 
lesquels ont été confirmés par les plaignants et en partie admis par le prévenu lui-même –, les 
premiers juges ont retenu que, le 23 juin 2019 vers 11h45 sur le chemin de J.________ à 
K.________, sur un tronçon limité à 30 km/h, A.________ circulait à vive allure à bord de son 
véhicule L.________ immatriculé mmm, équipé d’une remorque de marque N.________ 
immatriculée ooo. Malgré la présence de nombreux enfants et d’adultes lui faisant signe de réduire 
sa vitesse en raison de l’étroitesse de la route, A.________ n’a pas ralenti. Lorsque ce dernier est 
arrivé, toujours à vive allure, à la hauteur des promeneurs, E.________ a dû courir au-devant du 
véhicule pour sauver son fils G.________, âgé de 3 ans, avant que celui-ci ne se fasse renverser. 
Pour éviter de percuter E.________ et G.________, A.________ a en outre dû effectuer un freinage 
d’urgence. Pour éviter également de se faire renverser, F.________ a dû s’écarter sur le fin bord de 
la chaussée avec la poussette dans laquelle se trouvait leur fils de 2 ans, P.________. Directement 
après son freinage d’urgence, A.________ a accéléré à nouveau puis s’est arrêté 15 mètres plus 
loin pour crier par la fenêtre ouverte « C’est chez nous ici ! ». Il a ensuite repris la route à vive allure. 
Directement après, parvenu sur la route de Q.________ à K.________, A.________ circulait 
toujours à plus de 30 km/h à bord de son véhicule. Malgré la présence de D.________ sur le bord 
du chemin lui faisant signe de réduire son allure en raison de l’étroitesse de la route et de la présence 
de piétons dans le contour où ils se trouvaient, A.________ n’a pas ralenti. D.________ a pu se 
pousser de justesse sur l’extrême bord gauche de la route lorsque A.________ est passé à une 
quinzaine de centimètres d’elle, manquant de peu de la faire basculer en contrebas. C.________, 
époux de D.________, se trouvait également sur le bord de la route, un mètre devant son épouse 
et tenait leur chien en laisse. A.________ est également passé très proche de C.________. 
En revanche et contrairement à ce qui ressort de l’acte d’accusation du 5 mars 2021, les premiers 
juges ont considéré et retenu que la procédure n’a pas permis d’établir que, le jour des faits, la Police 
a tenté de joindre à de multiples reprises le prévenu et qu’il n’a jamais répondu, cela de manière 
délibérée. De surcroît, l’on ne saurait reprocher au prévenu une obligation d’arrêter son véhicule et 
d’appeler la Police après le croisement avec les parties plaignantes dès lors qu’il n’y a pas eu 
d’accident à proprement parler.
En outre, à un moment indéterminé de la journée du 8 mai 2019, A.________ a retiré et a emporté 
deux indicateurs jaunes de sentier pédestre à K.________, route de R.________, à la hauteur point 
de S.________, au départ du sentier pédestre en direction de T.________. Entre le 10 et le 14 mai 


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2019, A.________ a retiré et a emporté sept indicateurs « sentiers gourmands » à U.________, 
chemin de J.________. 
Enfin, le 24 août 2019 entre 09h30 et 10h30, sur la place de parking de J.________, sise à 
U.________, A.________ a arrêté sa voiture au milieu de la route afin d’empêcher le passage d’une 
voiture et d’un troupeau de vaches conduits par des armaillis. Afin d’assurer la sécurité du troupeau, 
H.________, armailli, était assisté par I.________ qui ouvrait la marche en voiture. Par la suite, sur 
appel de I.________, la Police est intervenue sur place pour calmer la situation et trouver une 
solution. Après environ une heure de discussion, le prévenu a enlevé son véhicule et le troupeau a 
pu passer.
C.
Le 13 octobre 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel (non motivée) contre le 
jugement du 31 août 2021. Il conclut à l’admission de son appel et à la réformation du jugement 
attaqué, en ce sens qu’il soit acquitté de tous les chefs de prévention qui pèsent encore sur lui, à 
savoir mise en danger de la vie d’autrui, violation grave des règles fondamentales de la circulation 
routière et appropriation illégitime d’importance mineure. Ce faisant, il indique critiquer la quotité de 
la peine qui a été infligée en première instance et les conclusions civiles admises par les premiers 
juges non seulement comme conséquences des acquittements demandés, mais également à titre 
indépendant, comme il l’a encore confirmé ce jour en séance (cf. PV, p. 5). En outre, il réclame une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
au sens de l’art. 429 CPP de CHF 18'237.70.- pour la 1ère instance ainsi qu’une indemnité pour la 
2ème instance. Au surplus, il conclut à ce que les frais de la procédure de première instance et d’appel 
soient intégralement mis à la charge de l’Etat.
Le 20 octobre 2021, le Ministère public a, à son tour, déposé une déclaration d’appel contre le 
jugement du 31 août 2021. Il conclut à l’admission de son appel, respectivement à la réformation du 
jugement entrepris, en ce sens que le prévenu soit reconnu coupable de contrainte, en sus de chefs 
de prévention qui ont été retenus contre lui par les premiers juges. En outre, il conclut à ce que 
l’intéressé soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 3 ans, 
ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 3’600.-. Enfin, le Ministère public conclut à ce qu’aucune 
indemnité à la charge de l’Etat ne soit allouée au prévenu et que les frais de procédure pour les 
deux instances soient mis à la charge de ce dernier.
Aucune partie n’a déposé une demande de non-entrée en matière ou un appel joint dans le délai 
imparti à cet effet.
D.
Le 30 juin 2022 – tout comme en première instance déjà –, A.________ a requis la suspension 
de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur les procédures civiles et administratives qu’il a 
introduites auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse, respectivement par devant le 
Conseil d’Etat. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la Vice-Présidente de la Cour a rejeté la requête 
de suspension de la procédure. 
E.
La Cour a siégé le 31 août 2022. Ont comparu A.________ assisté de Me Alain Ribordy, le 
Procureur général adjoint au nom du Ministère public, Me Denis Schroeter au nom de B.________, 
ainsi que C.________ et D.________. Au stade des questions préjudicielles, l’appelant a réitéré sa 
requête de suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur les procédures civiles et 
administratives qu’il a introduites auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse, 
respectivement par devant le Conseil d’Etat. Il a en outre formulé différentes réquisitions de preuves 
tendant à ce qu’une inspection des lieux avec reconstitution des faits et confrontation du prévenu 
avec les parties plaignantes, les agents dénonciateurs et les témoins soit mise en œuvre, d’une part, 


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et à ce qu’un certain nombre de témoins soient entendus – respectivement réentendus – sur le 
contexte des faits qui lui sont reprochés, d’autre part. Les parties ont plaidé l’incident. Puis, la séance 
a été suspendue pour permettre à la Cour de délibérer sur cette requête, à huis-clos. A leur 
demande, C.________ et D.________ ont alors été libérés par la Cour et ont quitté la salle.
A la reprise de la séance, la Vice-Présidente a informé les parties que la Cour avait rejeté la requête 
de suspension de la procédure et les différentes réquisitions de preuves formulées par l’appelant, 
tout en précisant que les motifs qui ont dicté ce prononcé seraient exposés dans la décision au fond. 
Elle a ensuite annoncé qu’elle allait passer en revue les conclusions prises par les parties. Celles-ci 
ont alors confirmé les conclusions prises à l’appui de leur déclaration d’appel respective. 
A.________ a ensuite été entendu, puis la procédure probatoire a été close. Me Alain Ribordy, le 
Procureur général adjoint et Me Denis Schroeter ont plaidé, respectivement répliqué en ce qui 
concerne celui-là et renoncé à dupliquer s’agissant de ceux-ci. Enfin, le prévenu a eu la parole pour 
son dernier mot, prérogative dont il a fait usage.
en droit
1.
1.1.
Les appels des 13 et 20 octobre 2021, déposés en temps utile contre un jugement final rendu 
par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), sont recevables. Le prévenu 
condamné a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). Il en 
va de même du Ministère public (art. 104 al. 1 let. c, 381 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, le jugement attaqué est remis en cause dans son ensemble.
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). À l'instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel 
(arrêt TF 6B_78/2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves 


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nouvelles, lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de 
nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
1.3.1.
A titre de réquisition de preuve, l’appelant sollicite la mise en œuvre d’une inspection des 
lieux – avec reconstitution des faits et confrontation du prévenu avec les parties plaignantes, les 
agents dénonciateurs et les témoins – visant à démontrer que l’instruction a été menée 
exclusivement à charge par le magistrat instructeur et par les agents dénonciateurs. Ceux-ci 
auraient, selon lui, orienté les déclarations des parties plaignantes et des différents témoins – par 
des questions fermées notamment – de façon à l’accabler davantage. L’appelant sollicite également 
l’audition, respectivement la réaudition, d’un certain nombre de personnes, à savoir celle de 
H.________ et I.________ – afin, explique-t-il, de démontrer qu’ils savaient que l’avis de droit du 
notaire éponyme ne les autorisait pas à emprunter la route propriété de la famille V.________ en 
voiture et avec un troupeau –, celle du Préfet de W.________ – afin, relève-t-il, d’établir pourquoi il 
a accordé à H.________ et I.________ l’aide de la police pour forcer le passage auquel ceux-ci 
n’avaient pas droit, sans servitude, sur la route de la famille V.________ –, respectivement celle du 
Préfet de W.________ et du Conseiller communal de K.________ en charge de ce dossier afin, 
soutient-il, de situer le contexte des faits qui lui sont reprochés et en particulier de savoir si les 
plaignants avaient ou non le droit de se trouver sur le chemin incriminé (cf. PV de la séance de ce 
jour, p. 2 et 3 et plaidoirie de Me Ribordy en séance).
1.3.2.
En l’espèce, ces différentes réquisitions de preuves apparaissent d’emblée superflues et 
n’apporteraient aucun élément nouveau utile à la manifestation de la vérité. 
L’appelant demande une inspection des lieux pour démontrer que l’instruction a été menée 
exclusivement à charge, en particulier s’agissant des différentes déclarations recueillies au cours de 
l’enquête et de l’instruction, lesquelles seraient prétendument « orientées, truffées de contradictions 
et empreintes de subjectivité ». Ce grief porte en réalité sur l'appréciation des faits, cas échéant sur 
une éventuelle violation de la présomption d’innocence et sera traité dans ledit contexte (cf. infra 
consid. 2). En tout état de cause, une inspection des lieux avec reconstitution n’apparaît ni 
nécessaire ni opportune dans le cas particulier, en raison, principalement, de l’écoulement du temps. 
Il est en effet généralement admis que les premières déclarations d'une personne sont les plus 
fiables, dans la mesure où les souvenirs d'événements passés s'altèrent avec le temps et sont 
pollués par le déroulement de la procédure. Or, la mise en œuvre d’une inspection des lieux avec 
reconstitution plus de trois après les faits qui lui sont reprochés ne ferait qu’augmenter le risque de 
déclarations imprécises et contradictoires que l’appelant entend justement dénoncer. De plus, la 
Cour est en mesure d’apprécier les preuves sur la base du dossier photographique et des 
déclarations figurant au dossier.
Quant aux différentes réquisitions de l’appelant tendant à l'audition ou à la réaudition d’un certain 
nombre de personnes, elles s'avèrent tout aussi superflues que l’inspection des lieux sollicitée. 
S’agissant en premier lieu de l’audition de H.________ et I.________, on relèvera que les précités 
ont déjà été entendus à deux reprises au cours de la procédure – soit une première fois par la police, 
puis une seconde fois par le Ministère public –, de sorte que leurs déclarations figurent déjà au 
dossier. D’autre part et surtout, les faits susceptibles d'être éclaircis et/ou révélés par les intéressés 
ne seraient de toute manière pas pertinents pour l’issue de la cause, dès lors que le prévenu a été 
acquitté du chef de prévention de contrainte en première instance, acquittement qui a été confirmé 
en appel par la Cour (cf. infra consid. 5). Compte tenu de cet acquittement et pour les mêmes motifs, 
l’audition du Préfet de W.________ et du Conseiller communal de K.________ en charge de ce 
dossier apparaît superflue, à tout le moins en lien avec les faits dénoncés par H.________ et 


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I.________ qui se sont déroulés le 24 août 2019. Quant aux faits qui se sont déroulés le 23 juin 
2019, l’audition du Préfet de W.________ et du Conseiller communal de K.________ en charge de 
ce dossier n’apparaît pas davantage pertinente dans ce contexte. Ainsi et comme on y reviendra 
ultérieurement à plusieurs reprises (cf. infra consid. 2.4 notamment), en tant que le prévenu fait 
valoir que les faits se seraient déroulés sur une route privée appartenant à sa famille sur laquelle 
les plaignants n’avaient pas le droit de se trouver, il suffit de lui rappeler qu’il n’existe pas de 
compensation des fautes en droit pénal. En effet, même à admettre que le comportement des 
plaignants ait été illicite – ce qui n’est pas établi et ne ressort pas du dossier de la cause –, cela 
n'enlève rien au caractère illicite ou punissable du comportement du prévenu. Enfin, en tant qu’il 
soutient que le panneau de 30 km/h serait illégal, il suffit de relever, à l’instar des premiers juges, 
que les usagers de la route sont tenus de se conformer aux panneaux indépendamment de savoir 
s’ils ont été posés de manière régulière ou non.
Il s’ensuit le rejet de l’ensemble des réquisitions de preuves formulées par l’appelant. Il n'y a dès 
lors pas lieu d'aller au-delà de l'audition de l’intéressé, le dossier étant complet.
1.4.
A titre préjudiciel aux débats d’appel, l’appelant a, une nouvelle fois, requis la suspension de 
la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur les procédures civiles et administratives qu’il a 
introduites auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse, respectivement par devant le 
Conseil d’Etat.
1.4.1.
Conformément à l'art. 329 al. 2 CPP – applicable par renvoi de l’art. 405 CPP (CR CPP-
KISTLER VIANIN, 2ème éd. 2019, art. 405 n. 2) – le tribunal suspend la procédure dans le cas où, 
lorsqu’il examine si le dossier est établi régulièrement, il constate qu'un jugement au fond ne peut 
pas encore être rendu. 
1.4.2.
En l’espèce, l’appelant soutient pour l’essentiel, tout comme en première instance déjà, 
que la question de savoir si les plaignants avaient ou non le droit d’utiliser la route litigieuse est 
pertinente non seulement sous l’angle de l’illicéité objective et subjective des faits reprochés sous 
les chiffres 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation, mais aussi pour la qualification juridique des faits et 
l’éventuelle culpabilité du prévenu pour les faits reprochés sous le chiffre 1.1 de l’acte d’accusation 
(cf. requête du 30 juin 2022, 1er et 2ème §, p. 2). 
1.4.3
Cette argumentation ne convainc pas et ne saurait être suivie, et ce, pour plusieurs motifs. 
Tout d’abord, et d’une manière générale, c’est le lieu de rappeler qu’il n’existe pas de compensation 
des fautes en droit pénal, de sorte que, même à supposer que les plaignants n’avaient pas le droit 
de se trouver là – comme l’appelant le soutient en définitive –, cela ne signifie pas encore, comme 
il le voudrait, que son comportement n’est pas punissable, s’agissant en particulier des chefs de 
prévention de mise en danger de la vie d’autrui et de violation grave des règles de la circulation 
routière, comme on y reviendra plus avant (cf. infra consid. 2.4).
S’agissant ensuite de la condamnation du prévenu pour appropriation illégitime d’importance 
mineure, on se limitera à souligner, comme on y reviendra plus avant également (cf. infra consid. 
3.3), d’une part, que « les panneaux litigieux ne se trouvaient pas sur la propriété du prévenu, ni sur 
celle de sa famille » (cf. jugement entrepris, consid. 20, p. 22) et, d’'autre part, que « le passage 
piétons sur le chemin traversant les pâturages ne causait pas de dommage de sorte qu’il s’inscrit 
dans le cadre de l’art. 699 CC et que les panneaux ne font que rappeler leur droit aux piétons et aux 
randonneurs » (idem, p. 23). 


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Quant au chef de prévention de contrainte, il y a lieu de relever que le prévenu a été acquitté de 
cette infraction en première instance, acquittement qui a été confirmé en appel (cf. infra consid. 5).
Enfin, force est de constater que l’appelant ne semble pas se prévaloir d’une erreur sur les faits (art. 
13 al. 1 CP) ou d'une erreur sur l'illicéité (art. 21 CP), dont les conditions ne seraient de toute manière 
pas remplies dans le cas d’espèce.
Pour le surplus et pour autant que nécessaire, il est renvoyé aux motifs pertinents des premiers 
juges (art. 82 al. 4 CPP), qui ont notamment retenu que le principe de célérité primait dans le cas 
d’espèce (cf. jugement entrepris, consid. 2, p. 7 s.).
Dans ces circonstances, la Cour ne peut que rejeter la requête de suspension de la procédure 
d’appel formulée par le prévenu.
Appel du prévenu
2.
Dans un premier moyen, l’appelant conteste s’être rendu coupable de mise en danger de la vie 
d’autrui au sens de l’art. 129 CP et de violation grave des règles de la circulation routière au sens 
de l’art. 90 al. 3 LCR. En bref, il fait valoir pour l’essentiel que les premiers juges ont largement 
extrapolé les déclarations des différents protagonistes de l’affaire et tout particulièrement celles des 
plaignants – qui se sont pourtant montrés contradictoires sur des points essentiels, sans que cela 
ne ressorte des motifs du jugement entrepris – pour parvenir à un verdict de culpabilité. Dans ce 
contexte, il soutient par ailleurs que les principaux intéressés se seraient influencés réciproquement 
et que, sous couvert d’avoir été effrayés par le comportement du prévenu, ils auraient consciemment 
ou non exagéré des faits qui, en réalité, n’avaient aucun caractère illicite. De plus, il prétend que le 
magistrat instructeur et les agents dénonciateurs auraient délibérément orienté leurs déclarations 
respectives – par des questions fermées notamment – de façon à l’accabler davantage. D’une 
manière plus générale, il soutient que les éléments sur lesquels se sont fondées les autorités de 
poursuite pénale et tout particulièrement le Tribunal pénal pour arriver à un verdict de culpabilité ne 
reposeraient sur aucune base objective, mais s'apparenteraient à un « délit de faciès ». En définitive, 
il soutient qu’il doit être mis au bénéfice de la version des faits qui lui est le plus favorable, soit la 
sienne dans le cas d’espèce, sauf à violer le principe in dubio pro reo. Ainsi, en l’absence d’expertise 
technique – portant sur d’éventuelles traces de freinage, par exemple – ou d’une inspection des 
lieux avec reconstitution des faits, il soutient qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il 
a circulé à une vitesse et/ou à une distance inadaptées aux circonstances. Il en déduit qu’il ne saurait 
être retenu qu’il a circulé à une vitesse supérieure à 30 km/h ou qu’il est passé à hauteur des 
plaignants à une distance inférieure à 1 mètre, sauf à verser dans l’arbitraire. Ce faisant, il résulte 
de sa motivation qu’il s’en prend essentiellement à l’établissement des faits, dès lors qu’il invoque 
une violation de la présomption d’innocence (cf. plaidoirie de Me Ribordy en séance).
2.1.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 


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certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1 ; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).
2.2.
S’agissant de la condamnation du prévenu pour mise en danger de la vie d’autrui au sens de 
l’art. 129 CP et violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, 
procédant à une appréciation globale des éléments au dossier, les premiers juges ont écarté la 
version des faits avancée par le prévenu, au motif qu’elle n’est pas crédible, notamment parce qu’elle 
entre en totale contradiction avec les déclarations des autres protagonistes de l’affaire, en particulier 
avec celles des plaignants et des différents témoins entendus au cours de l’instruction, dont les 
déclarations sont apparues cohérentes, constantes et concordantes (cf. jugement entrepris, ch. III, 
p. 9 ss, consid. 7, p. 14 et consid. 13, p. 19 notamment).
2.3.
La Cour partage ces différentes considérations et s’y réfère expressément (art. 82 al. 4 CPP) 
pour considérer et retenir, à son tour, que les dénégations du prévenu eu égard aux accusations 
portées contre lui n’ont aucune consistance. En effet, l'appelant élude totalement le fait que 
l’ensemble des protagonistes – à l’exception notable du prévenu lui-même – font état d'un même 
comportement dangereux. De plus, on ne voit pas quel mobile – et l’appelant n’en avance d’ailleurs 
aucun – aurait pu conduire les différents protagonistes de l’affaire et tout particulièrement les 
plaignants – qui ne connaissaient pas le prévenu et n’avaient donc aucune raison de porter de 
fausses accusations contre lui – à porter des accusations aussi graves contre le prévenu – avec le 
risque de condamnation qu’une telle attitude comporte, notamment en cas de fausse déclaration en 
justice, de diffamation, de dénonciation calomnieuse ou encore d’induction de la justice en erreur, 
entre autres exemples –, si elles n’étaient pas le reflet de la vérité. Il faut bien plutôt admettre 
qu’aucune autre version des faits – autre que celle présentée par les plaignants et les différents 
témoins entendus au cours de l’instruction – ne trouve d’ancrage au dossier.
Dans ces circonstances, c’est en vain que l’appelant dénonce une violation du principe de la 
présomption d’innocence. Comme cela vient d’être rappelé, dans le système de la libre appréciation 
des preuves, n'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Un témoignage peut être préféré à plusieurs autres, même un rapport d'expertise peut faire l'objet 
d'une appréciation. En cas de parole contre parole ou en cas de versions successives du prévenu, 
il doit déterminer laquelle des versions est la plus crédible. Examinant ainsi librement les moyens 
de preuve valablement produits, le juge doit déterminer s'il parvient à une certitude morale, à une 
intime conviction. La conviction personnelle du juge du fond doit être « approuvable » par tout un 
chacun, et en premier lieu par les juridictions de recours (CR CPP–VERNIORY, 2ème éd. 2019, art. 10 
n. 34 s; CORBOZ, In dubio pro reo, in RJB 1993, p. 421 ss). Or, comme on y reviendra, point par 
point, argument par argument, dans les considérants qui vont suivre, le Tribunal pénal a exposé, de 
manière circonstanciée et convaincante, pourquoi il a écarté la version des faits présentée par 
l’appelant – qui est fortement sujette à caution – au profit de celle avancée par les plaignants 
(cf. jugement entrepris, ch. III, p. 9 ss, consid. 7, p. 14 et consid. 13, p. 19 notamment).
2.4
Certes, dans le cas particulier, les différents protagonistes de l’affaire et plus particulièrement 
les plaignants se sont parfois montrés contradictoires sur certains points, notamment concernant les 
estimations de la vitesse et/ou des distances en cause. Certes encore, on sait d'expérience que 
l'appréciation des déclarations d’un témoin concernant la vitesse d'un véhicule est sujette à caution, 
dès lors qu'elle peut varier fortement d’un individu à un autre. Il n’en demeure pas moins que les 
déclarations des plaignants sont claires, cohérentes et concordantes, à tout le moins sur tous les 
points essentiels. L’appelant occulte par ailleurs le fait que les déclarations en question sont bien 


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plus nuancées et moins contradictoires que ce qu'il en dit. Elles sont en outre corroborées par 
d’autres éléments objectifs tirés du dossier, à l’instar du dossier photographique réalisé par la police 
(cf. DO/2’045 à 2’051 et 2’216 à 2'219 notamment). 
Ainsi, force est de constater que l’ensemble des protagonistes décrivent tous, sans exception 
notable, un même complexe de faits, à savoir que le prévenu est passé à leur hauteur au volant de 
son véhicule à une vitesse et à une distance totalement inadaptées aux circonstances, en particulier 
à la configuration de la route qui était étroite au point de ne permettre ni le croisement de véhicules, 
ni la cohabitation de véhicules avec des piétons, ce qui est d’ailleurs corroboré par le dossier 
photographique versé au dossier (ibidem). Tous s’accordent sur le fait qu’en dépit de cette 
configuration, mais encore et surtout, de la présence de nombreux enfants et d’adultes qui lui 
faisaient signe de réduire sa vitesse, l’intéressé n’a pas ralenti. L’ensemble des protagonistes 
s’entendent également sur le fait que, sans l’intervention de E.________, son fils, G.________, 
aurait vraisemblablement été renversé par le véhicule du prévenu. Enfin, tous évoquent également 
– avec plus ou moins de précision, certes – qu’ils s’étaient sentis en danger de mort – soit pour eux-
mêmes soit pour un autre membre du groupe –, ou encore que le prévenu s’était montré agressif, 
en klaxonnant de manière insistante ou en se montrant virulent verbalement (il a notamment proféré 
par la fenêtre ouverte de son véhicule « c’est chez nous ici ! »). C’est le lieu de souligner également 
que les plaignants n’ont jamais changé leur version des faits et qu’on voit mal comment et pour quels 
motifs ils auraient pu inventer un tel complexe de faits entre le moment où les faits se sont déroulés 
(vers 11h45) et le moment où ils ont déposé plainte, soit le même jour quelques heures plus tard 
seulement. C’est le lieu de souligner encore que les plaignants étaient composés de deux groupes 
distincts de personnes qui ne se connaissaient pas au préalable et ne connaissaient pas le prévenu, 
si bien qu’ils n’avaient aucune animosité particulière contre lui. Par surabondance de motifs et quoi 
qu’en ait l’appelant, force est de souligner, une fois encore, que le prévenu n’explique pas pour 
quelle raison – et la Cour n’en voit d’ailleurs aucune – les plaignants porteraient des accusations 
aussi graves contre lui dans ces conditions, si elles n’étaient le reflet de la vérité. Il faut bien plutôt 
admettre qu’aucune autre version des faits – autre que celle défendue par les plaignants – ne trouve 
d’ancrage au dossier. 
En somme, l’appelant ne saurait prétendre qu’il ne s’est pas passé quelque chose de décisif et 
d’insurmontable le jour des faits au point de conduire cinq des protagonistes – composés de deux 
groupes distincts de personnes qui ne se connaissaient pas, on le rappelle – à déposer plainte 
pénale contre lui le jour même, et ce, quelques heures après les faits seulement. Il n’a du reste 
jamais fourni aucune explication vraisemblable et cohérente, ayant un minimum de consistance, au 
sujet de ce qui s’est passé ce jour-là au cours de l’enquête, sauf à affirmer que les plaignants se 
seraient ligués contre lui et chercheraient prétendument à lui nuire en portant contre lui des 
accusations qu’ils savent fausses, sans que l’on comprenne quel serait leur mobile. Il a également 
tantôt affirmé qu’il ne comprenait pas pourquoi les intéressés lui avaient fait signe de ralentir, tantôt 
prétendu qu’il ne comprenait davantage pour quel motif C.________ avait frappé le pont arrière de 
son véhicule au moyen d’un bâton, lorsqu’il n’a pas avancé des hypothèses plus fantaisistes encore 
comme le fait que les plaignants se seraient comportés de la sorte parce qu’ils estimaient que la 
route leur appartenait, ne voyant prétendument aucun lien entre son propre comportement au volant 
et la réaction des plaignants. Il n’a par ailleurs fourni aucune explication, ayant un minimum de 
consistance, concernant le fait qu’il ne s’est en définitive pas arrêté et n’a pas cherché à obtenir 
d’explications de leur part. Il n’explique pas davantage pourquoi les plaignants se seraient sentis en 
danger, alors qu’il affirme avoir eu un comportement irréprochable au volant, ce qui intrinsèquement 
échappe à tout entendement. 


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En tout état de cause, force est de constater que l’appelant ne conteste pas véritablement cet état 
de fait, sauf – et il est piquant de le relever – à tenter de minimiser sa vitesse et à affirmer qu’il aurait 
scrupuleusement respecté les distances. Or, même à suivre ses propres explications, il concède 
que les groupes de randonneurs – composés d’enfants notamment – étaient éparpillés sur toute la 
surface de la route et qu’il roulait à 30 km/h (cf. plaidoirie de Me Ribordy en séance), ce qui est 
totalement inadapté aux circonstances, compte tenu en particulier de la configuration de la route 
qui, on le rappelle, était étroite au point de ne permettre ni le croisement de véhicules, ni la 
cohabitation de véhicules avec des piétons, ce que le prévenu ne conteste pas, sauf à affirmer qu’il 
y avait au moins un mètre de distance entre les piétons et son véhicule au moment où il est passé 
à leur hauteur, ce qui ne convainc pas. En effet, compte tenu de la largeur de son véhicule - soit 
environ 2m20 avec les rétroviseurs –, de la largeur de la route – soit entre 2m70 et 2m90 
(DO/2'003) -, mais aussi et surtout, du fait que les piétons étaient situés de part et d’autre de la route, 
il faut bien plutôt admettre qu’il n’y avait pas plus de quelques dizaines de centimètres entre le 
véhicule du prévenu et les plaignants au moment où il est arrivé à leur hauteur. Il est pour le surplus 
pour le moins incongru de prétendre, comme le fait l’appelant, d’un côté, que les randonneurs étaient 
éparpillés sur toute la surface de la route et qu’ils ne se seraient pas poussés pour le laisser passer 
avec son véhicule et d’affirmer, de l’autre, qu’il a circulé à une vitesse et à une distance adaptées 
aux circonstances et qu’il n’a rien à se reprocher. 
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède et tout particulièrement de l’absence totale de 
crédibilité du prévenu et, corollairement, de ses dénégations dépourvues de consistance, la Cour 
retient qu’il a circulé à une vitesse et à une distance fortement inadaptées aux circonstances. Ainsi, 
le 23 juin 2019 vers 11h45 sur le chemin de J.________ à K.________, sur un tronçon limité à 
30 km/h, A.________ circulait à vive allure – sans que sa vitesse puisse être déterminée avec 
précision, mais au moins à 30 km/h – à bord de son véhicule L.________ immatriculé mmm, équipé 
d’une remorque de marque N.________ immatriculée ooo. Malgré la présence de nombreux enfants 
et d’adultes lui faisant signe de réduire sa vitesse en raison de l’étroitesse de la route, A.________ 
n’a pas ralenti. Lorsque ce dernier est arrivé, toujours à vive allure, à la hauteur des promeneurs, 
E.________ a dû courir au-devant du véhicule pour sauver son fils G.________, âgé de 3 ans, avant 
que celui-ci ne se fasse renverser. Pour éviter de percuter E.________ et G.________, A.________ 
a en outre dû effectuer un freinage d’urgence. Pour éviter également de se faire renverser, 
F.________ a dû s’écarter sur le fin bord de la chaussée avec la poussette dans laquelle se trouvait 
leur fils de 2 ans, P.________. Directement après son freinage d’urgence, A.________ a accéléré à 
nouveau puis s’est arrêté 15 mètres plus loin pour crier par la fenêtre ouverte « C’est chez nous ici 
! ». Il a ensuite repris la route à vive allure. 
Directement après, parvenu sur la route de Q.________ à K.________, A.________ circulait 
toujours à vive allure – sans que sa vitesse puisse être déterminée avec précision, mais au moins à 
30 km/h – à bord de son véhicule. Malgré la présence de D.________ sur le bord du chemin lui 
faisant signe de réduire son allure en raison de l’étroitesse de la route et de la présence de piétons 
dans le contour où ils se trouvaient, A.________ n’a pas ralenti. D.________ a pu se pousser de 
justesse sur l’extrême bord gauche de la route lorsque A.________ est passé à quelques dizaines 
de centimètres d’elle, manquant de peu de la faire basculer en contrebas. C.________, époux de 
D.________, se trouvait également sur le bord de la route, un mètre devant son épouse et tenait 
leur chien en laisse. A.________ est également passé très proche de C.________. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel du prévenu sous l’angle de l’établissement des faits.


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2.5.
A supposer également que le prévenu fasse valoir que les faits se sont déroulés sur une route 
privée appartenant à sa famille sur laquelle les plaignants n’avaient pas le droit de se trouver ou 
encore que le panneau de 30 km/h serait illégal, il suffit, d’une part, de lui rappeler qu’il n’existe pas 
de compensation des fautes en droit pénal et, d’autre part, de renvoyer à la motivation des premiers 
juges par adoption de motifs pour considérer et retenir que les usagers de la route sont tenus de se 
conformer aux panneaux indépendamment de savoir s’ils ont été posés de manière régulière ou non 
(cf. jugement entrepris, consid. 7, p. 14). 
On relèvera pour le surplus que, selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de 
la notion de route publique (ATF 148 IV 30 consid. 1.4 ; ATF 104 IV 105 consid. 3), de sorte que le 
caractère public ou privé d'une route ne dépend notamment pas de la volonté du propriétaire, mais 
de l'usage qui en est fait (BUSSY/RUSCONI ET AL., in Code suisse de la circulation routière commenté, 
4ème éd. 2015, art. 1 n. 2.5). 
En tout état de cause, et quoi qu’en pense l’appelant, il faut admettre que les plaignants avaient 
parfaitement le droit de randonner sur le chemin de J.________ qui, non seulement se situe sur un 
sentier balisé officiel, mais bien plus encore et surtout, traverse un pâturage libre d'accès au sens 
de l'art. 699 CC et non pas un pré dont l'accès aurait été clairement prohibé par une clôture, par 
exemple.
3.
Invoquant ensuite une violation du droit fédéral – à tout le moins implicitement –, l’appelant fait valoir 
pour l’essentiel que les faits qui lui sont reprochés n’auraient pas atteint l’intensité requise par les 
dispositions en cause et par la jurisprudence y relative. En bref, il soutient que les infractions en 
question présupposent un danger concret et imminent pour la vie, lequel ferait ici défaut. Il souligne 
également que le « délit de chauffard » prévu à l'art. 90 al. 3 LCR nécessite un excès de vitesse 
massif, lequel n’est pas non plus réalisé dans le cas d’espèce. Enfin, il relève que les randonneurs 
étaient éparpillés sur toute la surface de la route, alors qu’ils étaient tenus de se conformer à l’art. 
49 LCR – et, corollairement, de marcher à la « queue leu leu » (sic) –, si bien qu’ils étaient également 
en faute (cf. plaidoirie de Me Ribordy en séance). 
3.1.
S’agissant de la qualification juridique des faits, les premiers juges ont correctement exposé 
l’énoncé de fait légal et la jurisprudence relative aux infractions de mise en danger de la vie d’autrui 
au sens de l’art. 129 CP et de violation grave des règles fondamentales de la circulation routière au 
sens de l’art. 90 al. 3 LCR, si bien qu’il suffit d’y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP) pour rappeler qu’aux 
termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon 
à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Selon l'art. 3 al. 1 OCR, le conducteur voue son 
attention à la route et à la circulation. Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie 
au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, 
l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 127 II 302 consid. 3c et arrêt cité). Il 
est rappelé la teneur de l’art. 26 al. 2 LCR selon lequel une prudence particulière s’impose à l’égard 
des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager de la route 
va se comporter de manière incorrecte. Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité 
destinées à prévenir les accidents. L'art. 90 LCR réprime donc une infraction de mise en danger 
abstraite, sans égard au résultat concret de ces violations (ATF 92 IV 33 consid. 1). Par ailleurs, il y 
a lieu de préciser qu’il n’existe aucune compensation des fautes en droit pénal (ATF 85 IV 91) chacun 
étant puni pour celles qu’il a commises (ATF 105 IV 213).


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Quant aux droits et obligations des piétons, l’art. 49 LCR prévoit que les piétons utiliseront le trottoir : 
à défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l'exigent, ils 
circuleront à la file; à moins que des circonstances spéciales ne s'y opposent, ils se tiendront sur le 
bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l'extérieur des localités (première phrase). Les 
piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela 
est possible, un passage pour piétons; ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne 
doivent pas s'y lancer à l'improviste (seconde phrase). 
3.2.
En l’espèce, la Cour considère que les premiers juges ont fait une application pertinente et 
convaincante des art. 129 CP et 90 al. 3 LCR aux faits retenus à la charge du prévenu (cf. jugement 
attaqué, pt. 14, p. 19 s.). Elle fait donc entièrement sienne leur motivation, qui ne prête pas le flanc 
à la critique, et y renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP), en précisant ce qui suit afin de répondre 
aux griefs formulés par l’appelant en séance :
A supposer que l’appelant entendait invoquer une rupture du lien de causalité – ce qui n’est pas clair 
–, c’est le lieu de lui rappeler qu’en tant qu’il fonde son argumentation non sur la base des faits 
retenus, dont il n'a pas démontré la fausseté (cf. supra consid. 2.), mais sur la base de faits qu’il 
invoque librement (il en va notamment ainsi lorsqu’il affirme que les randonneurs étaient éparpillés 
sur toute la surface de la route et qu’ils ne se seraient pas poussés pour le laisser passer avec son 
véhicule), il n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel, de sorte 
que son grief tombe d’emblée à faux. D’une part, et comme déjà relevé à plusieurs reprises, il 
n’existe pas de compensation des fautes en droit pénal. D’autre part et surtout, la présence de 
randonneurs sur une route de montagne se situant sur un sentier balisé officiel, traversant un 
pâturage libre d'accès au sens de l'art. 699 CC, n’avait rien d'extraordinaire. Ainsi, et même à 
admettre que les randonneurs aient eux aussi contrevenu aux dispositions de la LCR, singulièrement 
à l’art. 49 LCR – ce que, quoi qu’en dise l’appelant, aucun élément au dossier ne permet d’établir –
, le comportement de ces derniers n'avaient rien d'exceptionnel au point de reléguer à l'arrière-plan 
le comportement du prévenu, qui n’a pas suffisamment ralenti au moment d’arriver à leur hauteur. 
Peu importe en définitive qu’il ait prétendument scrupuleusement respecté la limite de vitesse en 
vigueur sur la route en question, soit 30 km/h, dès lors que, même à suivre son argumentation, le 
prévenu aurait dû ralentir davantage afin d’être en mesure de s’arrêter à temps, si nécessaire. En 
effet, compte tenu de la configuration des lieux – étant souligné, ici encore, que la route était étroite 
au point de ne permettre ni le croisement de véhicules, ni la cohabitation de véhicules avec des 
piétons –, de la présence de nombreux adultes et d’enfants, mais encore et surtout, du fait qu’il 
conduisait un véhicule équipé d’une remorque dont le poids total dépassait les 2 tonnes, le risque 
qu’il dévie de sa trajectoire ou qu’il donne un coup de volant intempestif et vienne ensuite heurter 
un enfant faisant irruption devant son véhicule en marche, était présent. On en veut pour preuve 
qu’il s’en est d’ailleurs fallu de peu qu’un tel risque ne se concrétise. Enfin, l’appelant ne saurait 
ignorer que les règles de prudence prévues par les art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, et tout 
particulièrement par l’art. 26 al. 2 LCR (cf. supra consid. 3.1.), lui imposaient de faire montre d’une 
prudence particulière en présence d’enfants quelle que soit la configuration, mais à plus forte raison 
dans la configuration du cas d’espèce. Par surabondance de motifs, l’infraction qui lui a été imputée 
n’est pas une infraction de résultat, de sorte que la question de la causalité n’est pas pertinente.
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.


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4.
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour appropriation illégitime d’importance mineure au 
sens de l’art. 137 ch. 2 al. 2 CP en lien avec l’art. 172ter CP. Tout comme en première instance déjà, 
il se prévaut de l’art. 14 CP. En bref, tout en concédant que les panneaux indicateurs litigieux 
n’étaient pas installés sur sa propriété, il souligne néanmoins qu’ils indiquaient un sentier pédestre 
qui, en ce qui le concerne, passait par la propriété de sa famille, si bien qu’il aurait simplement fait 
usage de son droit de possesseur au sens de l’art. 926 CC.
4.1.
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de 
manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de 
l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 
84 consid. 4 ; arrêt TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; arrêt TF 6B_758/2011 du 
24 septembre 2012 consid. 1.3).
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits justificatifs extralégaux. Il s'agit 
notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 / JdT 2005 IV 215). Celle-
ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose sur des conditions relativement 
analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3 / JdT 2005 IV 215).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences 
particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les 
conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et 
approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de 
biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible 
pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 
consid. 3.3 / JdT 2005 IV 215 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; arrêt TF 
6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2 ; arrêt TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). 
4.2.
L'art. 926 CC prévoit que le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte 
d'usurpation ou de trouble (al. 1). Cette disposition ne confère cependant pas au possesseur le droit 
général d'user de violence. Elle ne lui permet d'agir que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
possession contre des troubles (art. 926 al. 3 CC; ATF 128 IV 250 consid. 3.2 et les réf. citées; arrêt 
TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.1).
4.3.
En l'occurrence, l’appelant ne saurait se prévaloir de son droit de possesseur au sens de 
l’art. 926 CC pour justifier son comportement. D’une part, et comme retenu à juste titre par les 
premiers juges, « les panneaux litigieux ne se trouvaient pas sur la propriété du prévenu, ni sur celle 
de sa famille » (cf. jugement entrepris, consid. 20, p. 22). D'autre part et surtout, même à supposer 
que tel eut été le cas, « le passage piétons sur le chemin traversant les pâturages ne causait pas 
de dommage de sorte qu’il s’inscrit dans le cadre de l’art. 699 CC et que les panneaux ne font que 
rappeler leur droit aux piétons et aux randonneurs » (idem, p. 23).
En tout état de cause, on ne saurait admettre que, dans les circonstances du cas d’espèce, le fait 
de retirer et emporter 9 panneaux indicateurs consacre une démarche proportionnée et, partant, 
licite sous l'angle de l'art. 14 CP, ce d’autant que l’intéressé avait d’autres moyens, licites, à sa 
disposition afin de clarifier la situation au niveau juridique, notamment en saisissant la justice pour 
faire reconnaître son droit, si nécessaire, ce qu’il a d’ailleurs fait, étant précisé ici qu’une procédure 
civile et une procédure administrative sont actuellement pendantes devant le Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse, respectivement par devant le Conseil d’Etat.


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Pour le surplus, force est de constater que l’appelant ne se prévaut d’aucun fait justificatif extralégal, 
lequel n’aurait de toute façon pu être admis qu’à des conditions strictes, conformément à la 
jurisprudence exposée ci-dessus.
4.4.
Enfin, c’est en vain que l’appelant soutient que la plaignante n’avait pas la qualité pour déposer 
plainte pénale, faute pour elle d’être propriétaire des panneaux litigieux, lesquels appartenaient en 
réalité, selon lui, à X.________ (cf. plaidoirie de Me Ribordy en séance). A cet égard, il suffit de 
renvoyer aux motifs pertinents des premiers juges (cf. jugement entrepris, pt. 19, p. 22) et aux 
explications fournies par Me Schroeter (cf. courriers des 20 et 26 août 2021 adressés au Président 
du Tribunal pénal notamment et facture du 31 août 2021) pour constater et retenir que la plaignante 
était non seulement l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage des panneaux en cause était directement 
entravé par leur soustraction, mais bien plus encore et surtout, elle était indéniablement la 
propriétaire d’une partie des panneaux en question (ibidem). 
Pour le surplus, l’argument selon lequel cette soustraction n’a prétendument engendré aucun coût 
supplémentaire – mais uniquement une diminution de son stock de panneaux – est spécieux, pour 
ne pas dire totalement inconsistant. En tout état de cause, cela ne signifie pas encore, comme le 
voudrait l’appelant, que la plaignante n’a subi aucun dommage. En effet, le simple fait de devoir se 
constituer un nouveau stock de panneaux démontre le contraire. 
Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.
5.
Enfin, l’appelant conteste la qualité de lésé de C.________ et plus particulièrement l’indemnité pour 
tort moral de CHF 1.- qui lui a été allouée par les premiers juges. En bref, il fait valoir que les 
dispositions pénales de la LCR protègent avant tout un intérêt public, soit la sécurité routière, et non 
pas les intérêts privés, si bien que les premiers juges auraient dû dénier au précité la qualité de lésé 
(cf. plaidoirie de Me Ribordy en séance).
5.1.
Le Tribunal fédéral a jugé que les règles de la LCR ne protégeaient la propriété, 
respectivement les biens de l'usager de la route, que de manière indirecte. La personne impliquée 
dans un accident qui ne subit que de simples dégâts matériels n'est dès lors pas lésée au sens de 
l'art. 115 et 118 CPP dans la procédure pénale contre le responsable d'une violation des règles de 
la circulation (ATF 138 IV 258 consid. 2-4). Dans ce même arrêt, il a été rappelé que, selon la 
jurisprudence rendue en application de l'art. 90 al. 2 LCR, lors d'un accident ayant provoqué la mort 
ou des lésions corporelles, seules étaient pertinentes pour définir la qualité de lésé les infractions 
commises par l'un des usagers de la route, mais non les infractions graves au code de la route 
commises par les autres usagers (ATF 138 IV 258 consid. 3.1.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Cette 
conception est critiquée par certains auteurs de doctrine (voir, par exemple, BSK StPO-
MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, 2014, art. 115, n. 88a.; JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur 
la circulation routière (LCR), 2007, art. 90, n. 5).
Il faut tout de même souligner que, dans l'ATF 138 IV 258 précité, puis dans un autre arrêt 
subséquent (arrêt TF 6B_399/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2), le Tribunal fédéral s'est 
expressément abstenu de traiter la question d'une protection directe de la santé et de la vie humaine 
par les règles de la circulation routière à l'aune de la nouvelle procédure fédérale.
5.2.
En l'occurrence, conformément à l'état actuel de la jurisprudence du Tribunal fédéral et comme 
la Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler dans une affaire antérieure (cf. arrêt TC/FR 501 20196 


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132 du 11 mai 2020, consid. 6), un plaignant n’a pas la qualité de lésé en ce qui concerne des 
infractions à la LCR commises par d'autres usagers, faute de protection accordée par cette norme 
à ses intérêts individuels et faute, donc, d'être directement atteint dans ses droits par le 
comportement reproché au prévenu. Il en résulte que C.________ ne dispose pas de la qualité de 
lésé, cette disposition n'ayant pas vocation à protéger ses droits directement. Par voie de 
conséquence, il ne saurait prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort moral, fût-elle symbolique.
Il s’ensuit l’admission de l’appel sous cet angle.
Appel du Ministère public
6.
Le Ministère public conteste l’acquittement du prévenu pour contrainte au sens de l’art. 181 CP. 
En bref, il soutient qu’en raison des faits qui ressortent de l’acte d’accusation du 5 mars 2021 – que 
le prévenu a intégralement admis –, l’intéressé s’est rendu coupable du chef de prévention précité. 
En bref, « s’agissant de l’élément subjectif, [l’appelant] estime qu’au vu du litige civil et administratif 
qui existe en lien avec la route [dont il est] question et en l’absence d’une signalisation mentionnant 
une interdiction de circuler, A.________ savait qu’il utilisait un procédé illicite en empêchant le 
passage à un véhicule ou à un troupeau sur ledit tronçon » (cf. déclaration d’appel du MP du 
20 octobre 2021, p. 2 s.). 
6.1.
Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant 
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura 
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque manière » dans sa liberté 
d’action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive ; n’importe quelle 
pression de peu d’importance ne suffit pas ; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme 
pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de 
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou 
d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à 
ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 134 IV 216 consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a). Tel est 
notamment le cas lorsqu’un moyen conforme au droit, utilisé pour atteindre un but légitime, constitue, 
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs, lorsque le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre 
le but visé (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 
consid. 2a/bb). Pour que l’infraction soit réalisée, il faut également qu’il existe un lien de causalité 
entre le moyen de contrainte utilisé par l’auteur et l’entrave à la liberté d’action de la victime (ATF 101 
IV 167 consid. 3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu 
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son 
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
6.2.
Les premiers juges ont considéré et retenu que « la procédure a démontré que le prévenu 
n’est pas le propriétaire de la route en question, mais le possesseur.


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[…]
Au vu de la complexité que représente cette route sur le plan civil (affaire pendante au Tribunal civil 
de la Veveyse, aspects civils pas tranchés par le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure 
administrative), le Tribunal pénal estime que le prévenu pouvait, de bonne foi, repousser le trouble 
conformément à l’art. 926 CC.
De surcroît, le comportement du prévenu est resté passif et il a fini par laisser passer le troupeau, 
certes après l’intervention de la Police cantonale.
Enfin, comme exposé auparavant, le droit conféré par l’art. 699 CC n’autorise pas un passage à 
véhicule, alors que, dans le cas présent, H.________ était au volant de sa voiture et non à pied.
Au vu de ce qui précède, au bénéfice du doute, A.________ doit être acquitté du chef de prévention 
de contrainte » (cf. jugement entrepris, consid. 21 ss p. 23 s.).
6.3.
En l’espèce, ces considérations sont pertinentes et ne prêtent pas le flanc à la critique. Elles 
ne peuvent en définitive qu’être confirmées, si bien que c’est à juste titre que les premiers juges ont 
libéré le prévenu de l’infraction de contrainte.
7.
La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. L’appelant a expressément indiqué contester la 
quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance non seulement comme conséquence 
des acquittements demandés, mais aussi à titre indépendant (cf. PV de la séance de ce jour, p. 5). 
Force est toutefois de constater qu’il ne motive aucunement ce grief. Après examen de l’ensemble 
des éléments pertinents, la Cour ne peut que faire sienne la quotité de la peine telle que fixée par le 
premier juge et se réfère à la motivation figurant dans le jugement (art. 82 al. 4 CPP).
8.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Quant aux 
frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l’espèce, l’appel du prévenu est très partiellement admis. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier la 
répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, 
ils sont mis à la charge de A.________ à raison des 4/5 compte tenu du rejet de l’appel du Ministère 
public, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 3 CPP). Les frais judiciaires de la 
procédure d’appel sont fixés à CHF 3’300.-, soit un émolument de CHF 3’000.- et les débours 
effectifs par CHF 300.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).
8.1.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, applicable en vertu du renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, si le 
prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi 
qu’une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’art. 429 al. 2 CPP précise que 
l’autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine 
d’office. En outre, selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement ni un classement de la procédure 


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ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une 
juste indemnité pour ses dépenses. Cette indemnité vise à compenser ses frais pour un avocat de 
choix (ATF 138 IV 205 consid. 1).
En l'espèce, A.________ a résisté avec succès à l'appel du Ministère public, qui demandait la 
condamnation du prévenu pour contrainte. Il a dès lors droit à la prise en charge de ses frais de 
défense par l'Etat. Dès lors, il convient de lui allouer une indemnité correspondant à 1/5 des frais 
occasionnés par la procédure d’appel, conformément à la clé de répartition décidée plus haut (cf. 
supra consid. 7).
Conformément à l’art. 75a al. 2 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; 
RSF 130.11), la fixation des honoraires et débours d’avocat et d’avocate dus au titre d’indemnité a 
lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. Sur la base de la liste de frais produite par Me Alain 
Ribordy aujourd’hui en séance, la Cour retient qu’il a consacré utilement 27.75 heures à la défense 
de son mandant; à un tarif de CHF 250.- par heure, elles justifient des honoraires à hauteur de 
CHF 5'187.50. Il faut y ajouter les débours, d’un montant de CHF 259.50 (5 % de CHF 5'187.50), 
les vacations à la séance de ce jour, par CHF 60.- (art. 77 al. 4 RJ), et la TVA, par CHF 424.05 
(7.7% de CHF 5'506.90). Partant, une indemnité réduite de CHF 1'186.20 (soit 1/5 de CHF 5’930.95), 
TVA comprise est accordée à A.________ à charge de l'Etat pour la procédure d’appel.
8.2.
Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même 
procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut cependant 
être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du 
tort moral allouée à celle-ci (ATF 139 IV 243 consid. 5.1).
En l'espèce, l'indemnité accordée à A.________ n’étant pas liée à la réparation d’un tort moral mais 
allouée en vertu de l’art. 429 CPP, il sera fait application de l’art. 442 al. 4 CPP. Partant, le montant 
précité de CHF 1'186.20 sera compensé avec les frais de la procédure d’appel mis à la charge de 
A.________.
8.3.
Aux termes de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, 
elle peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité 
pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).
Sur la base de la liste de frais produite, la Cour fait globalement droit aux honoraires demandés par 
Me Denis Schroeter – sauf à corriger la durée effective de la séance de ce jour – pour considérer 
qu’il a consacré utilement 8 heures et 40 minutes à la défense de sa mandante, honoraires 
comprenant la durée effective de la séance de ce jour et les opérations post-jugement. 
Aux honoraires d’un montant de CHF 2'166.80.-, au tarif de CHF 250.- l’heure, s’ajoutent les débours 
par CHF 108.35 (5 %), les frais de vacation par CHF 60.- ainsi que la TVA par CHF 179.80 (7.7 %), 
ce qui porte l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP due par le prévenu en faveur de la plaignante à 
un total de CHF 2'514.95 (TVA comprise) pour la procédure d’appel.


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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est très partiellement admis.
L’appel du Ministère public est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Veveyse du 31 août 2021 
prend la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, 
de violation grave des règles fondamentales de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 
LCR et d’appropriation illégitime d’importance mineure au sens des art. 137 ch. 2 al. 2 et 172ter 
al. 1 CP.
2.
A.________ est acquitté des chefs de prévention d’entrave aux mesures de constatation de 
l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR et de contrainte au sens de l’art. 181 CP.
3.
En application des art. 40, 42, 44, 47, 105 al. 1, 106, 137 ch. 2 al. 2 en relation avec 172ter al. 1, 
129 CP et 90 al. 3 LCR, A.________ est condamné :
-
à une peine privative de liberté de 23 mois, avec sursis pendant 3 ans ;
-
au paiement d'une amende de CHF 3'600.-.
4.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci 
est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 36 jours de peine 
privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).
5.
B.________ est renvoyé à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil.
6.
La requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par B.________ est partiellement 
admise. Partant, A.________ est condamné à verser un montant de CHF 2'129.10 (y compris 
TVA à 7.7% par CHF 152.20) à B.________ à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure.
7.
La conclusion civile déposée par C.________ est rejetée.
8.
En application de l’art. 429 CPP, une indemnité de CHF 4'560.- (y compris TVA à 7.7% par 
CHF 326.-) est allouée à A.________ à la charge de l’Etat pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
9.
Les frais de procédure pour l’ensemble de la procédure sont arrêtés à CHF 7'300.- (émolument 
du Tribunal pénal par CHF 7'000.- ; débours par CHF 300.-). Ils sont répartis à raison de 75% à 
la charge de A.________ et de 25% à la charge de l’Etat.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure mis à la charge de A.________ 
s’élèvent à CHF 5’475.-.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité de CHF 4'560.- (TVA de CHF 326.- comprise) 
octroyée à A.________ en application de l’art. 429 CPP, est compensée jusqu’à due concurrence 
du montant de CHF 5'475.- correspondant aux frais de procédure mis à sa charge.


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II.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 3’300.- (émolument : CHF 3’000.-; débours : 
CHF 300.-). Ils sont mis à la charge de A.________ à raison des 4/5, le solde étant laissé à la 
charge de l’Etat.
III.
En application des art. 429 et 436 al. 2 CPP, une indemnité réduite de CHF 1'186.20 (TVA par 
CHF 84.80 comprise) est accordée à A.________ à charge de l'Etat.
Le montant de cette indemnité sera compensé avec les frais d'appel à charge de A.________ 
(art. 442 al. 4 CPP). 
IV.
Sur la base de l'art. 433 CPP, A.________ est condamné à verser à B.________, à titre 
d'indemnité, un montant de CHF 2'514.95 (TVA par CHF 179.80 incluse) pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 août 2022/lda
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :