fr_gerichte · 102 2021 125 · 2021-07-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 125
Arrêt du 19 juillet 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________ SÀRL, requérante et intimée, représentée par Martine 
Schlaeppi, agent d’affaires breveté
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 28 juin 2021 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 21 mai 2021


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considérant en fait
A.
Par décision du 21 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de la Broye (ci-après la 
Présidente) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Broye notifié à l’instance de 
B.________ Sàrl pour le montant de CHF 42'030.90 plus intérêt à 5 % l’an dès le 3 septembre 
2020 ainsi que des frais de poursuite, frais judiciaires et dépens à charge de A.________. Le 
montant en poursuite représente le solde d’un prêt consenti le 24 juin 2006. 
B.
Le 28 juin 2021, A.________ a recouru contre cette décision dont il demande l’annulation et 
sollicité l’octroi de l’effet suspensif qui lui a été refusé par arrêt de la Juge déléguée du 6 juillet 
2021.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement supérieure à CHF 30'000.-, si bien que la voie du 
recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b 
LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le recourant a produit, au stade du recours seulement, une pièce qui ne figurait pas dans le 
dossier de première instance. Ce nouveau moyen, tardif au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, est donc 
irrecevable. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base du dossier de 
première instance.
En tout état de cause, à supposer recevable, cette pièce n’aurait de toute manière pas été d’un 
grand secours pour le recourant dans la mesure où elle n’est pas pertinente pour l’issue de la 
cause.


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2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2). 
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par le débiteur ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, le recourant ne critique aucunement les motifs pertinents de la 
Présidente – qui a retenu, d’une part, que la créancière poursuivante avait produit un contrat de 
crédit valant reconnaissance de dette, et, d’autre part, que le débiteur poursuivi n’a pas rendu 
vraisemblable sa libération, de sorte que la mainlevée provisoire devait être prononcée –, mais se 
borne pour l’essentiel à reformuler les mêmes griefs qu’en première instance.
Par surabondance de motifs, force est de constater que le recourant s’est limité à prendre une 
conclusion cassatoire – à savoir conclure à l’annulation de la décision attaquée –, alors qu’il aurait 
dû prendre des conclusions réformatoires (cf. ATF 134 III 235 consid. 2).
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – provisoire ou définitive – est un incident de la poursuite; il s'agit 
d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en 
poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant. Le jugement 
de mainlevée provisoire ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception 
de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et réf. citées).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant –, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible. Un contrat de prêt d’une somme d’argent déterminée signé par 
l’emprunteur justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour le remboursement du 
prêt pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée et que le 
remboursement soit exigible lors de la notification du commandement de payer. 
3.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré et retenu que le contrat de prêt produit par la 
requérante à l’appui de sa requête de mainlevée constitue une reconnaissance de dette au sens 
de l’art. 82 LP, que ce contrat a été dûment résilié de sorte que le remboursement du solde du prêt 
est devenu exigible dès réception par l’opposant du courrier de résiliation. L’opposant a fait valoir 
que l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de prêt avait été vendu et que les prêts avaient été 


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entièrement remboursés au moyen du produit de cette vente sans toutefois produire de pièces à 
l’appui de ses allégations de sorte que la Présidente a constaté qu’il n’avait pas rendu 
vraisemblable sa libération. Le recourant ne le conteste pas véritablement se contentant de répéter 
les mêmes arguments, soit que les prêts ont été soldés dans leur intégralité au moyen du produit 
réalisé. 
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui 
s’accompagne d’un formalisme certain, c’est à juste titre que la Présidente a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition. 
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 450.- (art. 48 et 61 
al. 1 OELP) ), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 22 avril 
2021..
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 
CPC) conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 450.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 12 juillet 2021.
Il n’est pas alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juillet 2021/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :