fr_gerichte · 101 2021 159 · 2021-06-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Urteilsvollzug (Art. 335-352 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 159
Arrêt du 11 juin 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, intimée et recourante, représentée par Me Paolo 
Ghidoni, avocat
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Jérôme 
Magnin, avocat
Objet
Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC)
Recours du 21 avril 2021 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 avril 2021


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considérant en fait
A.
Le 14 avril 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a notamment prononcé le 
divorce de A.________ et B.________. Ce jugement fait actuellement l’objet d’un appel / appel 
joint au Tribunal cantonal (101 2020 218) en ce qui concerne, d’une part, les contributions 
d’entretien dues par chacun des parents en faveur des enfants C.________, née en 2003, et 
D.________, né en 2007, et, d’autre part, un point de la liquidation du régime matrimonial 
(règlement des dettes entre époux). 
Précédemment, une décision de mesures protectrices de l’union conjugale avait été rendue le 
28 novembre 2016. Au chiffre XV de son dispositif, elle prévoyait ce qui suit : « Il est pris acte que 
A.________ s’est engagée à régulariser le plus vite possible sa situation à E.________, de sorte 
que les enfants puissent bénéficier d’un passeport de E.________ ». Ce point de la décision est 
devenu définitif et exécutoire le 18 janvier 2017. 
B.
Le 16 décembre 2020, B.________ a déposé une requête d’exécution portant sur le chiffre 
précité. 
Après avoir accordé le droit d’être entendu aux deux parties, le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) a, en date du 8 avril 2021, admis la requête 
d’exécution, enjoint A.________ de régulariser sa situation personnelle auprès des autorités de 
E.________, de sorte que les enfants puissent bénéficier d’un passeport de E.________, dans un 
délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement d’exécution, sous la menace de la peine 
prévue à l’art. 292 CP, et mis les frais à sa charge. 
C.
Par mémoire du 21 avril 2021, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision. 
Elle conclut à ce que la requête d’exécution soit rejetée et à ce que les frais des deux instances 
soient mis à la charge de B.________. 
Dans sa réponse du 19 mai 2021, ce dernier conclut principalement à l’irrecevabilité, subsidiaire-
ment au rejet du recours, sous suite de frais.
D. 
Par arrêt du 3 mai 2021 (101 2021 161), la Juge déléguée de la Cour a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire de A.________. Le 26 mai 2021 (101 2021 160), elle a en revanche admis 
sa requête d’effet suspensif. 
en droit
1.
1.1.
Les décisions du tribunal d’exécution sont susceptibles de recours (art. 309 let. a et 319 
let. a CPC), dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC). 
Le recours interjeté le 21 avril 2021 respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la 
recourante le 12 avril 2021 (DO/0065). Conformément à la requête de l’intimé, une copie du suivi 
des envois attestant de la notification de la décision attaquée lui est transmise avec le présent 
arrêt. 


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1.2.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Les nouvelles pièces produites par la recourante, soit en particulier les échanges e-mail avec les 
Ambassades de E.________ et de F.________, sont ainsi irrecevables. 
1.3.
L’autorité de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). 
En l’occurrence, tous les éléments nécessaires pour le traitement du recours ressortent du dossier, 
de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience. 
Pour les mêmes motifs, la requête tendant à la production du dossier de divorce est rejetée. 
1.4.
Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable quant à sa forme (art. 321 al. 1 
CPC). 
1.5.
Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
attaquée, à moins que l’instance de recours n’en décide autrement (cf. art. 325 CPC). 
En l’occurrence, par décision du 26 mai 2021, la Juge déléguée a fait droit à la requête de la 
recourante en suspendant le caractère exécutoire de la décision attaquée. 
2.
2.1.
Dans un premier point, la recourante fait valoir que c’est à tort que le premier Juge a retenu 
que la décision du 28 novembre 2016 prononçant des mesures protectrices de l’union conjugale 
est exécutoire. Non seulement cette décision a été modifiée (sur d’autres points) à plusieurs 
reprises durant la procédure de divorce par des mesures provisionnelles, mais, de plus, le divorce 
a été prononcé par jugement du 14 avril 2020, sans que la question de la régularisation de ses 
papiers d’identité ne se soit posée de nouveau. En outre, le jugement de divorce indique dans son 
chiffre 12 du dispositif que tout autre ou plus ample chef de conclusion est rejeté. Ce chiffre ne fait 
pas l’objet de l’appel qui est actuellement pendant, de sorte qu’il est devenu définitif. 
2.2.
L’intimé rétorque que la recourante confond la fin des mesures protectrices de l’union 
conjugale et leur caractère exécutoire. Selon lui, malgré une décision subséquente de mesures 
provisionnelles, une décision de mesures protectrices de l’union conjugale n’en demeure pas 
moins exécutoire, si elle est restée inexécutée. Sinon, un époux condamné à payer des pensions 
dans un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale pourrait simplement attendre leur 
modification par des mesures provisionnelles pour pouvoir refuser l’exécution des pensions dues 
jusque-là. Toujours selon l’intimé, la décision dont l’exécution est demandée reposait sur 
l’engagement de la recourante à régulariser sa situation personnelle, soit une mesure ponctuelle. 
Elle n’avait pas à être reprise ou actualisée dans une décision subséquente de mesures 
provisionnelles pour continuer à être exécutoire. L’intimé n’avait donc pas à renouveler une 
conclusion en ce sens dans la procédure matrimoniale subséquente. En outre, une durée de 
quatre ans entre le prononcé d’une décision et la requête en exécution ne démontre aucunement 
que le débiteur a renoncé à son exécution, étant rappelé qu’un nouveau délai de prescription de 
dix ans recommence à courir dès la clôture d’une procédure par la juridiction saisie. Enfin, l’intimé 
est d’avis que le jugement de divorce n’a pas eu pour effet de remplacer ou de rendre caduques 
les mesures ponctuelles précédemment jugées; au contraire, des mesures de réglementation ont 
vocation à s’appliquer dans la durée, telles que l’attribution de l’autorité parentale ou la garde. Vu 
leur caractère de mesures de réglementation, une fois le procès terminé, elles peuvent persister à 
produire leurs effets pour la période antérieure à la décision au fond, en continuant même une fois 


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le divorce prononcé à constituer un titre d’exécution, par exemple pour des contributions impayées 
concernant cette période. 
2.3.
Dans la décision querellée, le Président a notamment retenu ce qui suit : « qu’en l’espèce, 
il ressort du dossier de la cause que la [recourante] s’était formellement et personnellement 
engagée à régulariser sa situation, afin que les enfants, binationaux suisses et de E.________, 
puissent bénéficier d’un passeport de E.________. Comme l’a relevé à juste titre [l’intimé], le fait 
que des mesures provisionnelles aient été prononcées entre-temps – sans toutefois revenir sur la 
question de la régularisation de la situation de [la recourante] – ne dispense pas [la recourante] de 
s’exécuter, car il s’agit d’une question relevant de l’autorité parentale, sur laquelle les parties 
s’étaient mises d’accord, et qui a été validée par une autorité judiciaire, sans qu’elle n’ait été 
soumise à une autre autorité depuis, alors même que la procédure de divorce opposant les parties 
est encore pendante; qu’ainsi, il sera constaté que [le] chiffre XV du disposition [recte : dispositif] 
de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 novembre 2016 peut être 
exécuté […] ».
2.4.
Selon la jurisprudence, les mesures provisionnelles ne produisent en principe pas d’effet 
au-delà de l’entrée en force du jugement de divorce. Il n’en va différemment que de manière 
ponctuelle et à titre exceptionnel, lorsqu’un tel effet est justifié de par leur nature, tout 
particulièrement lorsqu’il s’agit de mesures conservatoires en lien avec la liquidation du régime 
matrimonial (cf. arrêt TF 5P.58/2006 du 18 avril 2006 consid. 4.2.2). Conformément à leur but, de 
telles mesures demeurent en force jusqu’à l’exécution du jugement de divorce (cf. arrêt TF 
5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a également eu l’occasion de préciser que selon l’art. 276 al. 2 CPC, les 
mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale sont maintenues 
jusqu’à ce que le tribunal compétent pour prononcer le divorce ne les remplace, durant la 
procédure de divorce, soit explicitement par des mesures provisionnelles, soit tacitement par la 
décision au fond. Elles continuent notamment à produire leurs effets lorsque le tribunal prononce le 
divorce dans une décision partielle, mais que la procédure continue s’agissant des effets 
accessoires du divorce qui font précisément l’objet de la décision de mesures protectrices de 
l’union conjugale (cf. arrêt TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2). 
Cela signifie que les mesures protectrices de l’union conjugale continuent à déployer leurs effets 
lorsque le juge du divorce ne les annule et ne les remplace pas durant la procédure de divorce, 
lorsque le principe du divorce est entré en force, mais que la procédure continue s’agissant des 
effets accessoires du divorce qui font l’objet des mesures protectrices de l’union conjugale 
ordonnées, lorsque le juge du divorce prononce dans le jugement au fond le maintien de la 
mesure jusqu’à ce qu’une partie soit en mesure d’en requérir l’exécution ou lorsque la demande de 
divorce est rejetée ou retirée (cf. BSK ZPO-BÄHLER, 3e éd. 2017, art. 276 n. 10). 
Enfin, conformément à l’art. 268 al. 2, 1ère phrase CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond 
entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Ainsi, celles-ci, ordonnées durant la procédure 
de divorce, ne déploient normalement plus d’effets pour le futur une fois la procédure au fond 
définitivement achevée (cf. CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 276 n. 51).
2.5.
En l’occurrence, la question de savoir si des mesures provisionnelles prononcées durant la 
procédure de divorce portaient ou non sur l’engagement de la recourante de régulariser sa 
situation à E.________ n’est pas déterminante, dès lors que le divorce des parties a été prononcé 
par jugement du 14 avril 2020 et qu’il n’est pas contesté que le principe du divorce et la question 
de l’autorité parentale sont aujourd’hui entrés en force, seules les questions liées aux contributions 


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d’entretien et au règlement des dettes entre époux ayant été remises en cause dans la procédure 
d’appel. Il s’ensuit que le jugement de divorce a remplacé la décision de mesures protectrices de 
l’union conjugale sur les points qui nous intéresse, rendant ainsi le chiffre XV du dispositif de cette 
décision caduc, de sorte que l’exécution de celui-ci ne peut plus être requise. 
Relevons encore que l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il soutient qu’une fois le procès (de 
divorce) terminé, la mesure protectrice de l’union conjugale peut persister à produire son effet pour 
la période antérieure à la décision au fond, en continuant même à constituer un titre d’exécution 
une fois le divorce prononcé. Il est vrai que tel est le cas s’agissant notamment des contributions 
d’entretien dues pour la procédure de divorce. L’engagement pris par la recourante ne peut 
toutefois être exécuté avec effet rétroactif, comme cela est le cas pour des arriérés de pensions. 
L’exécution produirait ses effets, de par la nature de l’obligation de faire, uniquement pour le futur, 
ce qui n’est pas admissible, le jugement de divorce – qui n’ordonne pas le maintien de cette 
mesure protectrice de l’union conjugale – l’ayant rendue caduque. Dans ces circonstances, peu 
importe également que la prescription pour requérir l’exécution n’est pas (encore) intervenue. 
Par conséquent, c’est à tort que le premier Juge a admis la requête d’exécution. Le recours doit 
ainsi être admis sans qu’il n’y ait besoin d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante. 
3.
3.1.
Au vu de l’issue de la présente procédure, les frais de première et de deuxième instance 
sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC). 
3.2.
Pour l’instance de recours, les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.-. Ils sont prélevés sur 
l’avance prestée par la recourante qui a droit à son remboursement par l’intimé. 
Pour la première instance, ils ont été fixés à CHF 500.-. 
3.3.
En tenant notamment compte de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et 
du travail nécessaire de Me Paolo Ghidoni ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des 
parties (cf. art. 63 al. 2 RJ), les dépens alloués à la recourante sont fixés globalement à 
CHF 1'300.-, TVA par CHF 100.10 en sus, pour la première instance, et à CHF 1’000.-, TVA par 
CHF 77.- en sus, pour la deuxième instance. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
le 8 avril 2021 est annulée et remplacée en la teneur suivante : 
1.
La requête d’exécution déposée par B.________ le 16 décembre 2020 est rejetée. 
2.
Les frais sont mis à la charge de B.________. 
a) Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.-.
b) L’indemnité due à A.________ par B.________ à titre de dépens est fixée à 
CHF 1'400.10, TVA par CHF 100.10 comprise. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
a) Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 600.-.
Ils sont prélevés sur l’avance de CHF 600.- prestée par A.________ qui a droit à son 
remboursement par B.________. 
b) L’indemnité due à A.________ par B.________ à titre de dépens est fixée à CHF 1'077.-, 
TVA par CHF 77.- comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 juin 2021/cth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :