fr_gerichte · 502 2022 183 · 2022-08-24 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 183 + 184
Arrêt du 24 août 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Anne-Laure Simonet, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de l’assistance judiciaire, refus de désigner un mandataire 
gratuit ; assistance judiciaire
Recours du 29 juillet 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
19 juillet 2022


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considérant en fait
A.
Le 18 février 2022, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ pour voies 
de fait, contrainte sexuelle et viol dont elle aurait été la victime le 16 février 2022. Le Ministère public 
a alors décidé d’ouvrir une instruction contre B.________ le 3 mars 2022.
Par courrier du 7 avril 2022, A.________ a, par l’intermédiaire de sa mandataire, requis d’être mise 
au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 6 avril 2022 et que Me Anne-Laure Simonet soit 
désignée en qualité de conseil juridique gratuit. Par la même missive, elle s’est constituée partie 
plaignante en tant que demanderesse au civil et au pénal.
Entendue par la police le 24 mai 2022, en présence de sa mandataire, A.________, après une 
interruption d’audition, a déclaré que ses accusations étaient fausses. Elle a ensuite indiqué qu’elle 
avait eu une relation sexuelle consentie avec B.________ et qu’elle avait fait une erreur d’être venue 
à la police ; ayant eu peur de tomber enceinte. A l’issue de l’audition, Me Anne-Laure Simonet a 
demandé à être désignée défenseure d’office de sa mandante dans la procédure qui sera ouverte 
contre elle pour induction de la justice en erreur et dénonciation calomnieuse.
B.
Par ordonnance du 19 juillet 2022, le Ministère public a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
et la désignation de Me Anne-Laure Simonet en qualité de mandataire gratuit de A.________. Dit 
rejet a été motivé par le fait que la condition relative aux chances de succès de l’action civile fait 
défaut dans la mesure où, sur la base des déclarations de A.________, laquelle a admis avoir 
accusé faussement B.________, le Ministère public n’a pas d’autre choix que de classer la 
procédure pénale ouverte à l’encontre de ce dernier. 
C.
Le 29 juillet 2022, A.________, par l’intermédiaire de sa mandataire, a recouru contre 
l’ordonnance du 19 juillet 2022, en requérant d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour 
le recours. Elle a conclu, frais à la charge de l’Etat, à l’admission de son recours, partant à ce que 
sa requête d’assistance judiciaire totale du 7 avril 2022 soit admise et à ce que Me Anne-Laure 
Simonet lui soit désignée en qualité de mandataire gratuit dès le 6 avril 2022.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 5 août 2022, conclu au rejet de la requête 
d’assistance judiciaire et de désignation d’un mandataire gratuit ainsi qu’au rejet, pour autant que 
recevable, du recours, avec suite de frais. 
en droit
1.
1.1.
Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance 
judiciaire au sens de l'art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP 
devant l'autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après: la Chambre; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
[LJ; RSF 130.1]).


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En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante 
directement atteinte dans ses droits procéduraux par ce refus, le recours, motivé et doté de 
conclusions, est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la 
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si elle est indigente et si 
l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 CPP). Cette dernière condition doit être 
examinée sous l’angle des principes développés en application de l’art. 29 al. 3 Cst. exigeant que la 
cause ne paraisse pas dépourvue « de toute chance de succès ». Les chances de succès de la 
procédure sont examinées par l’autorité compétente lors du dépôt de la requête d’assistance 
judiciaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF 
HARARI, 2e éd. 2019, art. 136 n. 32). Selon la jurisprudence, un procès doit être considéré comme 
dépourvu de chances de succès si les chances de le gagner sont sensiblement inférieures aux 
risques de le perdre et si elles ne peuvent donc pas être qualifiées de sérieuses. En revanche, la 
démarche n’est pas dépourvue de chances de succès si les chances de gagner et les risques de 
perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds ; 
ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable ; une partie ne doit 
pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui 
coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF HARARI, art. 136 n. 33 ; 
CORBOZ, Le droit constitutionnel à l’assistance judiciaire, in SJ 2003 81). Pour trancher la question, 
il est sans importance que des gens très aisés puissent assumer les frais de procès téméraires ; il 
ne s’agit nullement d’adapter la prise de risques aux possibilités financières ; l’exigence des chances 
de succès tend seulement à éviter que l’indigent ne se lance, parce qu’il plaide aux frais de la 
collectivité, dans des démarches vaines qu’une personne raisonnable renoncerait à entreprendre si, 
disposant de moyens suffisants, elle devrait les financer de ses propres deniers ; pour apprécier les 
chances de succès, il faut faire abstraction de l’indigence du requérant et se demander, en fonction 
des seules chances de succès et de façon objective, si une personne raisonnable, disposant des 
ressources nécessaires, agirait de cette manière si les coûts lui incombaient (arrêt TF 4P.237/2002 
du 12 décembre 2002 consid. 2.5.2 ; CORBOZ, in SJ 2003 82). De même, l’appréciation de ce critère 
pourra se faire en tentant de déterminer de manière objective si une personne raisonnable, 
disposant des moyens nécessaires, aurait pris le risque d’entreprendre les mêmes démarches avec 
ses propres deniers : « une partie ne doit ainsi pas pouvoir intenter un procès parce qu’il ne lui coûte 
rien alors qu’elle ne le mènerait pas à ses propres risques et périls » (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 
122 I 267 consid. 2b/JdT 1998 I 618 ; CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF HARARI, art. 136 n. 34). 
L’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit (CR CPP-HARARI/CORMINBOEUF 
HARARI, art. 136 n. 36 ; CORBOZ, in SJ 2003 82). 
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu que, indépendamment de la 
question de l’indigence, la condition relative aux chances de succès de l’action civile fait défaut dans 
la mesure où, sur la base des déclarations de A.________, laquelle a admis avoir accusé 
faussement B.________, il n’a pas d’autre choix que de classer la procédure pénale ouverte à 
l’encontre de ce dernier. 


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Dans sa détermination au recours, le Ministère public a notamment ajouté que, au moment de 
solliciter qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et de requérir la désignation 
de Me Anne-Laure Simonet en qualité de mandataire gratuit, A.________ était parfaitement 
consciente des graves accusations mensongères portées à l’encontre du prévenu. Il a encore 
précisé que, sur la base des déclarations de A.________ lors de son audition du 24 mai 2022, il 
convenait de constater que la démarche de cette dernière, consistant à demander l’assistance 
judiciaire, contrevenait à l’interdiction de l’abus de droit et qu’elle avait été immédiatement mise en 
prévention de dénonciation calomnieuse et entendue en qualité de prévenue. 
2.3.
Dans son pourvoi, la recourante soutient que l’ordonnance attaquée relève d’une violation 
du droit, en particulier des art. 9 Cst., 29 al. 3 Cst., 3 et 136 ss CPP. Elle reproche au Ministère 
public d’avoir attendu l’issue de la procédure d’enquête et d’instruction pour rendre sa décision 
concernant l’octroi de l’assistance judiciaire. Or, il n’était pas nécessaire d’attendre un rapport de 
police complet afin d’évaluer si les conditions de l’art. 136 al. 1 CPP étaient remplies, le Ministère 
public ayant déjà les informations nécessaires pour procéder à son examen sommaire de la situation 
en cours d’enquête en ayant connaissance du dossier. Pour elle, les avocats sont en droit d’attendre 
que la décision concernant l’assistance judiciaire soit rendue le plus rapidement possible de sorte 
que la pratique du Ministère public consistant à attendre la fin de l’enquête, voire même des 
démarches d’instruction est contraire au droit (recours, ch. 2, p. 5 s.). La recourante ajoute que, au 
stade où l’avocate a été consultée et a fortiori où elle a été appelée à participer à l’audition de police 
du 24 mai 2022, l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec. En effet, ce n’est qu’au vu de ses 
nouvelles déclarations en audience que les chances de succès de l’action civile, et donc les 
conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire, pouvaient être considérées comme inexistantes. Elle 
complète que le résultat de la décision attaquée aboutit à ce que son avocate ne puisse jamais être 
rémunérée pour les opérations accomplies dans ce dossier, alors qu’il ne lui appartient pas de 
supporter la situation présente. La recourante rapporte que, au moment du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire et jusqu’au terme de l’audition du 24 mai 2022, l’action civile ne pouvait en 
aucun cas être considérée comme vouée à l’échec sur la base de l’examen sommaire auquel 
l’autorité pénale doit se livrer. En définitive, la décision attaquée ne se reporte pas au moment 
opportun pour déterminer les chances de succès et doit dès lors être annulée (recours, ch. 3.1, p. 6). 
La recourante complète en relevant que, au plus tard lorsque son avocate a été appelée à 
comparaître devant la police avec elle, celle-ci pouvait considérer de bonne foi que sa cliente 
disposait de l’assistance judiciaire pour la procédure au vu de la gravité de l’acte et de 
l’investissement qu’on lui a demandé d’apporter. Elle en déduit que le résultat auquel aboutit la 
décision attaquée, à savoir refuser l’assistance judiciaire après avoir attendu tous les détails de 
l’enquête et de l’instruction, nonobstant les multiples démarches que l’avocate avait déjà dû 
accomplir à ce stade, est non seulement arbitraire et contraire à la bonne foi, mais également de 
nature à décourager toute défense en de telles causes. Il n’appartient pas à l’avocat de souffrir les 
conséquences d’une éventuelle fausse dénonciation de son client (recours, ch. 3.2, p. 7).
2.4.
En l’espèce, bien qu’elle soit consciente de la situation désagréable dans laquelle se trouve 
actuellement la mandataire de la recourante s’agissant de ses frais d’intervention, la Chambre se 
doit de constater que, au moment où la recourante a requis l’assistance judiciaire, les chances de 
succès de l’action civile étaient totalement inexistantes dès lors qu’elle était parfaitement consciente 
que les graves accusations qu’elle avait formulées contre B.________ étaient mensongères. A cet 
égard, il importe peu que la mandataire ne le savait pas ; ce qui est déterminant, selon la 


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jurisprudence (supra consid. 2.1), c’est que la requérante savait, dès le début de la procédure, 
qu’elle avait faussement accusé le prévenu et que, partant, son action était dénuée de chances de 
succès. Il n’appartient pas à l’Etat de financer un procès introduit sur des accusations mensongères 
quelque soit l’influence que cela pourrait avoir pour le mandataire ayant agi jusque là. Ainsi, la 
recourante ne saurait valablement prétendre à une violation du droit.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu l’ordonnance 
attaquée rejetant l’assistance judiciaire et la désignation d’un mandataire gratuit.
2.5.
Partant, le recours déposé le 29 juillet 2022 doit être rejeté.
3.
3.1.
La recourante requiert d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation 
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours. Au stade du recours, les chances de 
succès entrent également en considération pour l’examen de cette requête (arrêt TF 1B_59/2014 
du 28 juillet 2014 consid. 5). Au vu des arguments avancés, le recours apparaît dénué de toutes 
chances de succès. Il est en effet peu probable qu’une personne plaidant à ses propres frais aurait 
soutenu un tel procès. Il s’ensuit que la requête sera rejetée.
3.2.
 Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-), seront à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 19 juillet 2022 rejetant la requête d’assistance 
judiciaire et la désignation d’un mandataire gratuit est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 250.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 août 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :