fr_gerichte · 102 2019 12 · 2019-02-22 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
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Arrêt du 22 février 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, opposant, recourant et requérant,
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) ; assistance judiciaire
Recours du 17 janvier 2019 contre les décisions de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 janvier 2019
Requête d’assistance judiciaire du 17 janvier 2019
Requête d’effet suspensif du 17 janvier 2019
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considérant en fait
A.
Le 18 juin 2018, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer no ccc 
de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de CHF 423.65 avec intérêts à 5% 
l’an dès le 12 juin 2018, correspondant aux cotisations AVS/AI/APG pour la période du 1er janvier 
2018 au 31 mars 2018, ainsi que sur les intérêts jusqu’au 11 juin 2018 par CHF 4.20 et les frais de 
sommation du 20 avril 2018 par CHF 23.-. Le même jour, A.________ y a formé opposition totale. 
Le 16 juillet 2018, B.________ a requis la mainlevée définitive de l’opposition. Le 14 août 2018, 
A.________ a conclu au rejet de la requête et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et d’une 
équitable indemnité.
B.
Par décision du 10 janvier 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par 
A.________ ainsi que pour les frais de poursuite. Les frais judiciaires, par CHF 90.-, ont en outre 
été mis à la charge du débiteur. Par décision séparée du même jour, la Présidente a rejeté la 
requête d’assistance judiciaire.
C.
Le 17 janvier 2019, A.________ a interjeté recours contre ces décisions, concluant au rejet 
de la requête de mainlevée et à l’admission de sa demande d’assistance judiciaire, frais de 
procédure de première et seconde instances à la charge de l’intimée. Il a en outre requis l’octroi de 
l’effet suspensif au recours, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours ainsi 
que l’octroi d’une équitable indemnité de CHF 300.- pour la procédure de première instance et de 
CHF 450.- pour celle de recours.
D.
Invitée à se déterminer, B.________ a conclu – implicitement, tout du moins –au rejet des 
deux recours déposés par A.________ le 4 février 2019. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). Il en va de même contre une décision 
refusant l’assistance judiciaire en application des art. 121 et 319 CPC. La procédure sommaire 
étant applicable à la procédure de mainlevée d’opposition et d’assistance judiciaire (art. 251 let. a 
et 119 al. 3 CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 
321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). 
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à 
leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
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2.
2.1.
En bref, invoquant une violation du droit – et notamment de son droit d’être entendu –, 
respectivement une constatation inexacte des faits, le recourant soutient pour l’essentiel que le 
titre de mainlevée produit, soit la décision d’acomptes de cotisations pour les personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante pour l’année 2018 du 26 janvier 2018, de même que la facture 
n° 2018/0002 du 9 mars 2018 relative aux cotisations AVS/AI/APG pour la période du 1er janvier 
2018 au 31 mars 2018, ou encore la sommation du 20 avril 2018 qui en découle, ne lui ont jamais 
été notifiées et que B.________ n’apporte aucune preuve que tel a effectivement été le cas, de 
sorte que la Présidente ne pouvait considérer que ces actes ont valablement été notifiés et qu’ils 
sont exécutoires. Elle aurait donc dû rejeter la requête de mainlevée.
2.2.
Selon les art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l’opposition 
lorsque le créancier est au bénéfice d’un jugement exécutoire, à moins que l’opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou 
encore qu’il ne se prévale de la prescription. Aux termes de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions 
des autorités administratives suisses, qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales, sont 
assimilées aux jugements rendus par un tribunal et permettent au créancier de requérir la 
mainlevée définitive de l’opposition (HANSJÖRG, La mainlevée de l’opposition – La mainlevée 
définitive, in Rechtsöffnung und Zivilprozess – national und international, 2014, p. 12). Par décision 
de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant 
péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique à 
titre d’amende, de frais, d’impôt et taxes ou d’autres contributions publiques (PANCHAUD/CAPREZ, 
La mainlevée d’opposition, 1980, §§ 122 à 129). Ainsi, une simple disposition prise par un organe 
administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit 
public suffit, un débat préalable n’étant pas nécessaire (arrêt TF 5P.114/2002 du 1er mai 2002 
consid. 1c). Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la 
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (arrêt 
TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3.1). En particulier, l’administré doit voir son 
attention attirée sur les voies de recours ouvertes contre la décision condamnatoire lors de la 
communication de cette dernière. A cette condition, la sommation de payer peut être considérée 
comme une décision (arrêt TF 5P.114/2002 du 1er mai 2002 consid. 1c).
La procédure de mainlevée est une pure procédure d’exécution forcée, un simple incident de la 
poursuite. En effet, le juge de la mainlevée ne statue pas sur l’existence de la créance déduite en 
poursuite, mais sur son caractère exécutoire pour autant qu’un titre à la mainlevée ait été produit 
(GILLIÉRON, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5e éd. 2012, nos 733a et 741). Il examine 
ainsi d’office si les conditions de la force exécutoire sont réalisées, ce qui signifie essentiellement 
qu’il doit vérifier si la décision qui doit être exécutée a bel et bien été communiquée à l’intéressé 
dans la forme prescrite par la loi. En effet, la notification d’un acte de l’administration étant un acte 
juridique unilatéral soumis à réception, la preuve de la réception de la décision formelle incombe à 
l’administration. Cette répartition du fardeau de la preuve découle des règles générales selon 
lesquelles, en principe, celui qui allègue des faits dont il déduit des droits doit en prouver 
l’existence (art. 8 CC). Ainsi, la preuve de la délivrance au débiteur de la décision incombe à 
l’administration qui entend en tirer une conséquence juridique et ne saurait résulter uniquement de 
l’attestation de la remise de la décision sous pli simple à un office postal. De même, la simple 
attestation que la décision est passée en force – même revêtue de la signature du préposé de 
l’autorité de taxation, par exemple – ne saurait couvrir le vice résultant d’une notification déficiente 
(ATF 124 V 400 consid. 2a ; ATF 136 V 295 consid. 5 et les références citées ; ATF 105 III 43 / 
JdT 1980 II 117 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
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ou d’une communication de l’administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). En 
effet, la preuve de la notification peut aussi être rapportée sur la base d’autres indices – autres que 
la notification sous pli recommandé ou contre accusé de réception – ou être fondée sur l’ensemble 
des circonstances. Il peut également résulter du paiement de la créance ou de la correspondance 
échangée avec les autorités fiscales ou encore du comportement du contribuable que la décision 
formelle a été notifiée et à quel moment elle l’a été. En règle générale, on peut supposer que le 
contribuable se défendra contre des sommations et des bordereaux d’impôts répétés et injustifiés 
et non pas qu’il attendra jusqu’à ce qu’il soit poursuivi (ATF 105 III 43 / JdT 1980 II 117 consid. 3 ; 
arrêt TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1). L’autorité supporte donc les conséquences 
de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou 
sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400 consid. 2a et les 
références).
2.3.
En l’occurrence, B.________ n’a pas produit la preuve de la notification effective de la 
décision d’acomptes de cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante pour l’année 2018 du 26 janvier 2018, respectivement de la facture n° 2018/0002 du 
9 mars 2018 relative aux cotisations AVS/AI/APG pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 
2018, ainsi que de la sommation du 20 avril 2018 qui en découle, qu’elle a communiquées au 
recourant. Elle a d’ailleurs reconnu que les documents en question ont été expédiés sous pli 
simple (cf. détermination du 13.09.2018). Une communication par pli simple est conforme aux art. 
34 al. 1 et 68 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; 
RSF 150.1), mais ne suffit pas à prouver la notification. Pour le surplus, le simple fait que 
A.________ ne conteste pas avoir reçu les autres décisions que lui a adressées B.________ ne 
permet pas d’établir, à tout le moins avec la vraisemblance prépondérante exigée par la 
jurisprudence, que les deux décisions litigieuses lui ont bien été notifiées. Partant, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du recourant. C’est donc à tort que le premier juge a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition, dès lors que les décisions administratives produites ne valent 
pas titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP, faute de notification régulière.
Il s’ensuit l’admission du recours.
3.
3.1.
Le recours ayant en l’espèce un effet réformatoire, la Cour doit se prononcer également sur 
les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de CHF 90.- fixé par le 
premier juge n’a pas été remis en cause; ces frais seront mis à la charge de B.________ (art. 106 
al. 1 CPC) et seront prélevés sur l’avance de frais qu’elle a effectuée.
3.2.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 
OELP).
3.3.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant, lequel a agi par lui-même et dont le travail 
effectué n’a pas dépassé ce que l’on peut attendre d’un justiciable dans le cadre de la gestion 
ordinaire de ses affaires administratives.
4.
Compte tenu de l’issue du recours et en particulier du fait que les frais judiciaires de première et 
seconde instances ont été mis à la charge de B.________, le recours contre la décision de refus 
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d’assistance judiciaire du 10 janvier 2019 et la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de 
recours sont sans objet.
5.
La requête d’effet suspensif est également sans objet, la Cour ayant directement statué sur le 
recours au fond.
la Cour arrête :
I.
Le recours contre la décision de mainlevée définitive rendue par la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine le 10 janvier 2’19 est admis.
Partant, cette décision est réformée et prend la teneur suivante:
1.
La requête de mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au 
commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Sarine à l’instance de 
B.________ est rejetée.
2.
Il n’est pas alloué d’équitable indemnité.
3.
Un émolument de CHF 90.- est mis à la charge de B.________ et prélevé sur l’avance 
de frais qu’elle a effectuée. 
II.
Les frais de la procédure de recours contre la décision de mainlevée définitive du 10 janvier 
2019, par CHF 100.-, sont mis à la charge de B.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Le recours contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue par la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine le 10 janvier 2019 et la requête d’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours sont sans objet.
V.
La requête d’effet suspensif du 17 janvier 2019 est sans objet.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 février 2019/lda
Le Président : 
Le Greffier-rapporteur :