fr_gerichte · 105 2019 48 · 2019-05-16 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 48
Arrêt du 16 mai 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Agnès Dubey
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Trimor Mehmetaj, avocat 
contre
l'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée,
et
B.________, 
intéressé, 
représenté 
par 
Dextra 
Protection 
juridique SA 
Objet
Opposition, restitution de délai (art. 33 al. 4 et 74 LP)
Requête du 22 mars 2019 dans la poursuite no ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et son épouse D.________ sont séparés depuis le 14 novembre 2018 par 
décision de mesures superprovisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine, confirmée lors de l'audience du 19 décembre 2018. Le domicile 
conjugal a été attribué à D.________.
En date du 4 janvier 2019, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) a notifié au 
domicile conjugal, soit à D.________, un commandement de payer d'un montant de CHF 60'000.- 
dans la poursuite no ccc, introduite à l'encontre de A.________ le 20 décembre 2018 par 
B.________, frère de D.________. Aucune opposition n'a été formée à ce commandement de 
payer.
B.
Le 22 mars 2019, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé une requête 
devant la Chambre de céans visant à la restitution du délai d'opposition dans le cadre de la 
poursuite no ccc. Il requiert la production d'office de l'arrêt du 6 février 2019 rendu par la Chambre 
pénale dans la cause 502 2018 267. Par courrier du 22 mars 2019, il a adressé une lettre 
d'opposition au commandement de payer no ccc à l'Office.
C.
L'Office s'est déterminé le 29 mars 2019. Il conclut au rejet de la requête. Le 9 avril 2019, le 
conseil de A.________ s'est prononcé sur la détermination de l'Office.
Le 12 avril 2019, B.________, par l'intermédiaire de sa protection juridique, a déposé sa 
détermination. Il conclut, sous suite de frais, principalement à l'irrecevabilité de la requête et 
subsidiairement, à son rejet. 
en droit
1.
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut 
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce 
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de 
délai motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte 
juridique omis. 
La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin de 
l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.
En l'espèce, le poursuivi affirme que suite à la décision superprovisionnelle d'éloignement et de 
séparation provisoire rendue le 14 novembre 2018 par la Présidente de Tribunal d'arrondissement 
de la Sarine, il a été privé d'accès à son logement. Il fait valoir que cette situation a engendré pour 
lui l'impossibilité de recevoir son courrier. Le commandement de payer notifié par l'Office le 
4 janvier 2019 aurait par conséquent été remis à son épouse qui est également la sœur du 
poursuivant, B.________. Son épouse n'a pas formé opposition et ne l'aurait pas informé de cette 
poursuite. Le 22 février 2019, un décompte débiteur a été créé à l'attention du poursuivi mais 
A.________ n'aurait découvert ladite poursuite que le 13 mars 2019 lorsqu'il s'est rendu à l'Office. 


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Au stade de la recevabilité et dès lors que la question à juger – soit le dépôt en temps utile de 
l'opposition – se confond avec une condition de recevabilité (faits de double pertinence, cf. arrêt 
TC FR 101 2017 333 du 12 décembre 2017 consid. 2.1), il convient de retenir que le poursuivi a eu 
connaissance de l'acte de poursuite le 13 mars 2019 seulement. La présente requête, datée du 22 
mars 2019, est dès lors recevable. 
2.
A.________ requiert la production d'office de l'arrêt du 6 février 2019 rendu par la Chambre pénale 
dans la cause 502 2018 267 dans le but de prouver qu'il vit des problèmes conjugaux depuis près 
d'une année.
Cependant, 
les 
autres 
pièces 
produites 
par 
le 
plaignant, 
notamment 
la 
décision 
superprovisionnelle d'éloignement et de séparation provisoire rendue le 14 novembre 2018 par la 
Présidente de Tribunal d'arrondissement de la Sarine, permettent à elles seules à la Chambre de 
céans de constater que les époux A.________ et D.________ ont des problèmes conjugaux 
depuis un certain temps. Dès lors, il n'est pas utile de produire une autre pièce judiciaire à l'appui 
de ce fait. Au surplus, s'agissant d'une décision judiciaire concernant le plaignant, ce dernier avait 
la possibilité de produire directement cette pièce s'il l'estimait nécessaire. Par conséquent, la 
réquisition du plaignant tendant à la production d'office de la cause 502 2018 267 est rejetée. 
3.
Le poursuivi requiert la restitution du délai d'opposition. Il fait valoir que le poursuivant lui a 
adressé un commandement de payer par pure méchanceté afin de profiter de la situation de conflit 
conjugal sachant que l'acte de poursuite pouvait être réceptionné par sa sœur vivant seule au 
domicile conjugal et qu'il pourrait profiter ainsi d'une absence d'opposition du poursuivi lequel ne 
pourrait pas réceptionner le commandement de payer.
3.1.
Aux termes de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa 
demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
La demande de restitution du délai est soumise à trois conditions subjectives: l'empêchement non 
fautif, une requête motivée de restitution, dans le respect d'un certain délai. Pour qu'il y ait un 
empêchement non fautif, il faut une absence de toute faute du plaignant (ERARD, in Commentaire 
romand, Poursuite et faillite, 2005, art. 33 n. 20 et 21). Il faut entendre par empêchement non 
fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette 
fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusable. En d'autres termes, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur 
consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les 
références citées).
3.2.
En l'espèce, le commandement de payer, notifié au domicile conjugal le 4 janvier 2019, a 
été remis à l'épouse du débiteur, D.________. Dans la mesure où le plaignant n'avait pas informé 
la Poste de sa volonté de ne pas voir son courrier remis en mains de son épouse, celle-ci était par 
conséquent habilitée à le recevoir.
Le 10 janvier 2019, soit 6 jours après la notification du commandement de payer dans la poursuite 
no ccc et pendant que le délai d'opposition courait, le fils de A.________ a contacté son père par 
message afin de l'informer qu'il pouvait venir chercher son courrier dans la boîte aux lettres du 


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domicile familial. En donnant suite à cette injonction, le plaignant eût donc été en mesure de 
prendre connaissance du commandement de payer et d'y former opposition en temps utile.
En outre, entre le 1er janvier 2018 et le 14 novembre 2018, A.________ a fait l'objet de 
nombreuses poursuites, dont certaines ont fait l'objet de saisies. Force est de constater que 
A.________, ne pouvant ignorer que sa situation financière était difficile et sachant qu'il faisait 
l'objet de nombreuses poursuites, devait s'attendre à recevoir des courriers importants de la part 
de l'Office et il lui incombait de prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires 
pour avoir accès à son courrier. Cela faisait par ailleurs presque 2 mois que la décision 
d'attribution du domicile conjugal à son épouse et d'éloignement avait été prononcée. Ainsi, même 
si l'on tient compte d'un délai de 10 jours à compter de la décision de mesures 
superprovisionnelles du 14 novembre 2018 afin de laisser au poursuivi le temps de mettre de 
l'ordre dans ses affaires, il lui était loisible de demander la déviation de son courrier à une autre 
adresse ou le maintien de son courrier en poste restante à l'office de poste dès le début du mois 
de décembre 2018. Par la suite, le poursuivi a effectivement choisi de dévier son courrier en poste 
restante mais n'est pas allé le retirer. En effet, il ressort des observations de l'Office que le procès-
verbal de saisie, à laquelle participe la poursuite no ccc, a été adressé au poursuivi le 19 février 
2019. Expédié à l'adresse du domicile conjugal, le courrier a toutefois été mis à disposition de 
A.________ en poste restante le 20 février 2019, à l'office postal de Fribourg. Le courrier n'ayant 
pas été retiré à l'office de poste, ce dernier l'a finalement retourné à l'Office le 26 mars 2019.
Ainsi, il convient de retenir que A.________ n'a pas pris les mesures adéquates pour avoir accès à 
son courrier. En effet, il n'a, dans un premier temps, pris aucune disposition pour faire dévier son 
courrier alors que, au vu des nombreuses poursuites dont il faisait l'objet, il devait s'attendre à 
recevoir d'autres correspondances importantes de la part de l'Office. Ensuite, malgré les 
messages de son fils, il n'est pas allé chercher le courrier que ce dernier lui avait mis à disposition 
dans la boîte aux lettres du domicile familial. Enfin, bien qu'il ait dans un second temps choisi de 
dévier son courrier en poste restante, il n'est pas allé le retirer à l'office de poste. Il s'agit d'une 
faute qui lui est imputable. Dès lors, il ne peut se prévaloir d'aucune circonstance non fautive qui 
aurait empêché une personne consciencieuse d'agir dans le délai fixé (arrêt TF 5A_149/2013 du 
10 juin 2013 consid. 5.1.1). 
Au vu de ce qui précède, l'empêchement dont se prévaut A.________ à l'appui de la demande de 
restitution de délai est fautif. En conséquence, les conditions de restitution du délai ne sont pas 
remplies et la requête déposée le 22 mars 2019 doit être rejetée. 
4.
S'agissant de la notification du présent arrêt à B.________, elle sera faite au domicile personnel 
de ce dernier, dès lors que ni la procuration en faveur de Dextra Protection juridique SA, ni la 
détermination de celle-ci sur la plainte de A.________ ne contient d'élection de domicile auprès de 
Dextra Protection juridique SA. 
5.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP).


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la Chambre arrête :
I.
La réquisition de production d'office de l'arrêt de la Chambre pénale du 6 février 2019 dans 
la cause 502 2018 267 est rejetée.
II.
La requête de restitution de délai déposée le 22 mars 2019 par A.________ est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mai 2019/adu
La Présidente :
 La Greffière :