fr_gerichte · 603 2026 3 · 2026-05-13 · fr
Aménagement du territoire et constructions - Rétablissement de l\x27état conforme au droit - Constructions illicites hors de la zone à bâtir.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2026 3
Arrêt du 13 mars 2026
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas
Parties
A.________, recourant
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité
intimée
Objet
Circulation routière et transports – retrait définitif du permis de
conduire
Recours du 14 janvier 2026 contre la décision du 23 décembre 2025

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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 20 août 2025, à 6h00, A.________ circulait
au volant de son véhicule à Courtepin alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son
permis de conduire.
Le 28 août 2025, l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) a avisé l'intéressé de
l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre. Invité à se déterminer, le conducteur n’a
pas pris position.
Par ordonnance pénale du 6 octobre 2025, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu
l'intéressé coupable de conduite sans permis de conduire. Cette ordonnance pénale n'a pas été
attaquée.
B.
Par décision du 23 décembre 2025, l'OCN a prononcé le retrait définitif du permis de conduire
de l'intéressé avec un minimum incompressible de cinq ans à partir du 20 août 2025. Il a retenu que
ce dernier, en conduisant un véhicule sous le coup d'une précédente mesure de retrait, avait commis
une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01). Pour fixer la durée de la sanction, l’OCN a tenu compte des antécédents
du conducteur.
C.
Par acte du 13 janvier 2026, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre
la décision de l'OCN du 23 décembre 2025. Il conclut, implicitement du moins, à une réduction de la
durée du retrait prononcé.
À l'appui de ses conclusions, le recourant demande la clémence au Tribunal et explique qu’il avait
commis les infractions à la circulation routière en lien avec une situation familiale et professionnelle
difficile. Il indique en outre avoir besoin de son permis de conduire.
D.
Dans ses observations du 26 février 2026, l'autorité intimée conclut au rejet du recours en
renvoyant à sa décision et aux pièces du dossier.
E.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu.
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.
en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits conformément aux art. 79 ss du code fribourgeois du
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), et l'avance des frais
de procédure ayant été versée en temps utile, le recours est recevable à la forme et la Cour de
céans peut en examiner les mérites.

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2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations
prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le
cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait de permis.
3.
3.1.
Afin d'éviter autant que possible des décisions contradictoires, la jurisprudence a admis,
lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne doit
pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations
juridiques, celles-ci étant étroitement liées à l'établissement des faits, en particulier lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les
parties ont été entendues et des témoins interrogés. L'autorité administrative ne peut donc s'écarter
du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que
le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions
de droit, notamment celles relatives à la violation des règles de la circulation routière (cf. ATF 136 II
447 consid. 3.1). La personne impliquée est ainsi tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire
valoir ses moyens de défense dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les
voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer
ses arguments (cf. arrêts TF 1C_738/2021 du 1er décembre 2022 consid. 2.1; TC FR 603 2019 70
du 19 août 2019 consid. 2.1).
3.2.
En l'espèce, par ordonnance pénale du 6 octobre 2025, entrée en force, le recourant a été
reconnu coupable en application de l'art. 95 al. 1 let. b LCR pour avoir conduit alors qu'il se trouvait
sous le coup d'un retrait de son permis de conduire. Ces faits et les infractions retenues au niveau
pénal ne sont, à juste titre, pas remis en cause par le recourant. Partant, l'OCN était tenu de
prononcer une mesure administrative à son encontre.
4.
4.1.
L'art. 10 al. 2 LCR prévoit que nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire
d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève
conducteur. En l'espèce, en conduisant un véhicule alors qu'il exécutait un retrait de sécurité de son
permis de conduire d'une durée indéterminée, prononcé le 28 mars 2025, le recourant a enfreint
cette disposition, ce qui constitue, selon le texte de l'art. 16c al. 1 let. f LCR, toujours une infraction
grave. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a prononcé une mesure administrative à son
encontre et qu'elle ne s'est pas éloignée de cette qualification.
4.2.
À teneur de l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou
le permis de conduire est retiré:
>
pour trois mois au minimum (let. a);
>
pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la
circulation, la personne accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de

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graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement
importants au sens de l’art. 90 al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en
participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale
du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d’un an (art. 90 al. 3bis
ou 3ter) a été prononcée (let. abis);
>
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré
une fois en raison d'une infraction moyennement grave (let. b);
>
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré
une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions
moyennement graves (let. c);
>
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années
précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois
reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à
cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expirant d'un retrait, aucune infraction donnant lieu
à une mesure administrative n'a été commise (let. d);
>
définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application
de la let. d ou de l'art. 16b al. 2 let. e LCR (let. e).
Dans ce cadre, le délai d'épreuve commence à courir dès la fin de l'exécution du précédent retrait
(cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3; arrêt TF 1C_492/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessite
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
être réduite. Cette règle introduite dans la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées
minimales de retrait des permis de conduire (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3; arrêt TC FR 603 2023
56 du 8 août 2023 consid. 5.1).
4.3.
En l'occurrence, le permis de conduire du recourant faisait déjà l'objet d'un retrait de sécurité
pour une durée indéterminée, avec un minimum incompressible de 24 mois (art. 16c al. 2 let. d LCR),
suite à une décision du 28 mars 2025. Cette mesure était en cours lorsque l'intéressé a commis une
nouvelle infraction, qualifiée de grave par la loi (art. 16c al. 1 let. f LCR).
Dans ces circonstances, la loi n'autorisait pas l'autorité à prononcer une mesure plus clémente que
le retrait définitif du permis de conduire (art. 16c al. 2 let. e LCR). Conformément aux art. 17 al. 4
LCR et 23 al. 3 LCR, ce n'est qu'à l'issue d'un délai incompressible de cinq ans que le recourant
pourra requérir une nouvelle décision, à condition de rendre vraisemblable que la mesure n'est plus
justifiée.
Cette durée minimale ne peut être réduite, même en raison de la nécessité privée ou professionnelle
de conduire.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée a appliqué l'art. 16c al. 2 let. e LCR,
nonobstant la sévérité perçue de la mesure.

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5.
5.1.
Pour ces motifs, le recours est rejeté.
5.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du
recourant (art. 131 CPJA). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le
27 janvier 2026.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de procédure de CHF 800.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés
par l'avance de frais du même montant versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 13 mars 2026/jfr/cso
La Présidente
La Greffière-rapporteure