fr_gerichte · 501 2021 25 · 2021-06-01 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 25
501 2021 26
Arrêt du 1er juin 2021
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et demandeur, représenté par 
Me Luisa Bottarelli, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat
Objet
Révision (art. 410 ss CPP)
Demande du 17 mars 2021 tendant à la révision de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 24 octobre 2019


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considérant en fait
A.
A.a
Par ordonnance pénale du 24 octobre 2019 (F 19 4844), le Ministère public a condamné 
B.________ pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 70.-, et à une amende de CHF 300.-.
Le Ministère public a retenu l’état de fait suivant : B.________ est propriétaire d'une ferme, à 
C.________. Le 1er avril 2019, il a engagé A.________, âgé de 30 ans environ, comme employé. 
Un mois plus tard, le 30 avril 2019, il a chargé A.________ de remplacer une plaque de toiture en 
ardoise Eternit, qui était fissurée, sur le toit de l'écurie. Il ne l'a pas rendu attentif aux règles de 
sécurité à respecter. Il ne lui a pas fourni de filet de sécurité, ni de corde de sécurité. Le jour 
même, vers 13.50 heures, A.________ est monté sur le toit de l'écurie, pour exécuter sa tâche. Il 
travaillait seul. Suite à la rupture de la plaque Eternit, il a fait une chute de 4.75 mètres de hauteur. 
Il est tombé dans la crèche aux vaches. Il a été blessé : il a souffert d'une fracture à la cheville 
droite et d'une fracture au poignet gauche. Il a été gravement mis en danger.
Le Ministère public a relevé par ailleurs que A.________ n’avait pas déposé de plainte pénale 
dans le délai de trois mois pour lésions corporelles simples par négligence, de sorte que la loi 
fédérale sur l’assurance-accidents est applicable.
Cette ordonnance pénale a été notifiée à B.________, mais non à A.________.
A.b. Le 11 novembre 2020, A.________ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles graves 
et mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui contre B.________. Il s’est constitué 
demandeur au civil et au pénal. En bref, il a expliqué qu’à la suite de l’accident du 30 avril 2019, il 
a été hospitalisé durant un mois et demi, soit jusqu’au 10 juin 2019, en raison de multiples 
fractures à la jambe droite ; une fracture du coccyx, une contusion thoracique ainsi qu’une 
contusion lombaire ont également été diagnostiquées. Sa convalescence étant en bonne voie, il 
est rentré en juillet 2019 chez lui à D.________. Mais il a dû revenir précipitamment en Suisse le 
18 septembre 2019 en raison de graves infections se développant au niveau de la jambe opérée. Il 
a été hospitalisé jusqu’à la fin octobre 2019. Une infection osseuse s’est développée au niveau de 
sa jambe droite, ce qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales ainsi qu'un suivi continu 
entre les mois d'octobre 2019 et juin 2020, de sorte qu’il est logé à proximité du CHUV depuis le 
1er novembre 2019. Les diverses interventions chirurgicales pratiquées sur sa jambe droite n'ont à 
ce jour pas permis son rétablissement complet. Malgré le changement du matériel d'ostéosynthèse 
puis la couverture par lambeau effectués le 4 octobre 2019, les médecins du CHUV ont conclu à 
l'échec du processus de guérison dû à l'absence de consolidation osseuse, ce qui a conduit à de 
nouvelles interventions chirurgicales, les dernières en date du 29 juin 2020 (notamment résection 
de l’os infecté puis rallongement de l'os tibial opéré ; pose d’un fixateur externe sur la jambe droite 
pour une période allant de six mois à une année). Depuis la survenance de l'accident et en dépit 
de nombreuses interventions chirurgicales, il n'a donc jamais récupéré une pleine faculté de 
marche et ne se déplace encore à l'heure actuelle qu'au moyen de cannes anglaises. Il subit par 
ailleurs toujours d'importantes douleurs. Les médecins lui ont enfin récemment confirmé qu’il ne 
récupérerait jamais la mobilité qui était la sienne avant la survenance de l’accident. Il se trouvera 


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encore en incapacité de travail durable sur plusieurs mois à tout le moins, voire peut-être des 
années.
A.c.
Le 1er février 2021, le Ministère public a informé A.________ que les faits dénoncés le 
11 novembre 2020 étaient les mêmes que ceux qui avaient fait l’objet de l’ordonnance pénale du 
24 octobre 2019 entrée en force, de sorte qu’une nouvelle instruction ne pouvait être menée, seule 
la voie de la révision semblant ouverte dès lors que les éventuelles lésions corporelles graves 
n’étaient pas connues en automne 2019.
B.
Le 17 mars 2021, A.________ a déposé une demande de révision de l’ordonnance pénale 
du 24 octobre 2019, invoquant l’existence de faits et de moyens de preuve inconnus lorsque celle-
ci a été rendue, et a sollicité l’assistance judiciaire.
Dans sa détermination du 30 mars 2021, le Ministère public a indiqué que les conditions d’une 
révision étaient à son avis remplies.
B.________ s’est quant à lui déterminé le 12 mai 2021. Il a conclu au rejet de la demande de 
révision car elle est selon lui tardive, n’ayant pas été déposée dans le délai de 90 jours de 
l’art. 411 al. 2 CPP. Il a ajouté que A.________ avait été auditionné par la police et que le 
Ministère public avait été informé de l’hospitalisation du précité et donc vraisemblablement de la 
nature de ses lésions.
en droit
1.
1.1.
En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice (ci-après : LJ ; RSF 130.1), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer 
sur les demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction 
d’appel (art. 411 al. 1 CPP). La demande du 17 mars 2021 remplit ces conditions.
1.2.
B.________ soutient que la demande de révision est tardive car l’ancien mandataire de 
A.________ avait pu consulter le dossier en mars 2020 et avait alors forcément dû constater 
l’existence de l’ordonnance pénale du 24 octobre 2019 ; il devait agir dans le délai de 90 jours de 
l’art. 411 al. 2 CPP, ce qui n’a pas été le cas.
L’objection de B.________ n’est pas fondée dès lors que A.________ a basé sa demande de 
révision sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP (fait ou moyen de preuve inconnus). Le délai de 90 jours de 
l’art. 411 al. 2 CPP ne s’applique dès lors pas car il ne vise que les demandes de révision fondées 
sur l’art. 410 al. 1 let. b (décision en contradiction flagrante avec une décision postérieure rendue 
sur les mêmes faits) et al. 2 CPP (violation de la CEDH).
1.3.
La qualité de partie permettant de demander la révision n’est pas limitée au prévenu. 
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, applicable en tant que règle générale à la procédure de 
révision, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé peut la demander, par exemple la partie 
plaignante (PC CPP, 2ème éd. 2016, art. 410 n. 12). Il n’est pas contestable que A.________ a 
qualité de partie en l’espèce.


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1.4.
En conséquence, il y a lieu d’entrer en matière sur la demande de révision.
1.5.
La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
2.
2.1.
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP lorsque le juge 
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas 
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2.). Le fait que le recourant 
a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de condamnation 
n'importe pas. Cette conception trouve sa confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui 
parle de faits ou de moyens de preuve inconnus de l'autorité inférieure (arrêt TF 6B_866/2014 du 
26 février 2015 consid. 1.2 et les références citées). Est réservé l’abus de droit, lorsque la 
demande de révision est fondée sur un fait que le demandeur aurait pu invoquer dans une 
procédure de recours contre la décision ou d’opposition à l’ordonnance pénale (not. ATF 141 IV 
349 consid. 2.2).
Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de 
fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un 
jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).
La réouverture de la procédure est notamment justifiée lorsque de nouveaux documents médicaux 
montrent que le jugement pénal repose vraisemblablement sur des constatations de fait 
imprécises, incomplètes ou fausses (arrêt TF 6B_1451/2019 du 11 juin 2020 consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, dans son ordonnance pénale du 24 octobre 2019, le Ministère public a 
condamné B.________ pour avoir, en qualité d’employeur, contrevenu aux prescriptions sur la 
prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger 
d’autres personnes (art. 112 al. 1 let. d LAA). Si le Ministère public n’ignorait alors pas, d’une part, 
la grave mise en danger vécue par A.________, d’autre part, certaines lésions subies (fracture à la 
cheville droite et fracture au poignet gauche, selon ce qu’avait déclaré A.________ le 5 mai 2019), 
il n’avait manifestement pas une connaissance complète des suites médicales de l’accident pour le 
demandeur. Le dossier était alors composé du rapport de police, des procès-verbaux d’audition de 
B.________ et de A.________, mais d’aucun avis médical. En se fondant sur les déclarations du 
5 mai 2019 de A.________, le Ministère public s’est limité à relever qu’aucune plainte pénale 
n’avait été déposée pour lésions corporelles simples par négligence, l’art. 125 al. 1 CP prescrivant 
qu’une plainte est nécessaire.
Or, selon la jurisprudence, pour déterminer la gravité des lésions, il faut notamment tenir compte 
d’une combinaison de critères liés à l’importance des souffrances endurées, à la complexité et la 
longueur du traitement (multiplicité d'interventions chirurgicales, etc.), à la durée de la guérison, 
respectivement de l'arrêt de travail, ou encore à l'impact sur la qualité de vie en général (not. arrêt 
TF 6B_1003/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2.4 et les références citées). Dans ce sens, les 
faits avancés par A.________ et les certificats médicaux qu’il a produits à l’appui de sa plainte 
pénale constituent indéniablement des éléments sérieux dont le Ministère public n’avait pas 


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connaissance en octobre 2019 ; le fait que A.________ les connaissait quant à lui à ce moment-là 
n’est pas pertinent, étant précisé que l’ordonnance pénale ne lui a pas été notifiée.
2.3.
Il s’ensuit que la demande de révision est fondée. L’ordonnance pénale du 24 octobre 2019 
(F 19 4844) est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure 
(art. 413 al. 2 let. a CPP).
Le sort des montants déjà versés à l’Etat par B.________ sera réglé ultérieurement (art. 415 CPP).
3.
3.1.
Le demandeur n’a pas conclu à une indemnité de partie pour ses frais de défense devant 
l’instance de révision. Il a toutefois sollicité l’assistance judiciaire. Dès lors qu’il touche des 
indemnités de perte de gain de CHF 87.80 par jour, son indigence n’apparaît pas douteuse, même 
s’il semble actuellement vivre à D.________. Sous l’angle civil, la cause ne semble pas vouée à 
l’échec. Il est enfin manifeste que le recourant n’est pas à même d’affronter seul une procédure de 
révision. Les conditions de l’art. 136 CPP sont par conséquent remplies et l’assistance judiciaire 
est accordée à A.________ pour la procédure de révision, une avocate d’office lui étant désignée 
pour cette procédure en la personne de Me Luisa Bottarelli, avocate à Lausanne, dont 
l’intervention sera rémunérée par le biais de l’assistance judiciaire ; son indemnité pour la 
procédure de révision sera fixée à CHF 600.- (art. 57 du règlement du 30 novembre 2010 sur la 
justice [RSF 130.11]), TVA par CHF 46.20 en sus (7.7%).
3.2.
Lorsque la demande de révision est admise, les frais de procédure, soit ceux relatifs à la 
procédure d’acceptation de la révision et ceux du renvoi de la procédure pour nouveau jugement, 
sont pris en charge par l’Etat (PC CPP, art. 413 n. 5). En l’espèce, les frais de la présente 
procédure comprenant le rescindant, arrêtés à CHF 1’046.20 (émolument : CHF 300.- ; débours : 
CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 646.20), sont mis à la charge de l’Etat.
3.3.
Il n’est pas alloué d’indemnité à B.________ compte tenu de l’issue de la procédure.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La demande de révision du 17 mars 2021 est admise.
Partant, l’ordonnance pénale du 24 octobre 2019 (F 19 4844) est annulée et la cause est 
renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure.
II.
La demande d’assistance judiciaire du 17 mars 2021 est admise. Me Luisa Bottarelli, 
avocate, est désignée comme avocate d’office à A.________ pour la procédure de révision.
Une indemnité de CHF 646.20, TVA par CHF 46.20 comprise, est allouée à Me Luisa 
Bottarelli pour la procédure de révision.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de révision, par CHF 1’046.20 (émolument : CHF 300.- ; 
débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 646.20), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juin 2021/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :