fr_gerichte · 502 2017 266 · 2017-10-23 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 266
Arrêt du 23 octobre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov 
Parties
A.________, prévenu et requérant, représenté par Me Elias 
Moussa, avocat 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Requête de rectification
Requête du 12 octobre 2017 relative à l'arrêt du 11 octobre 2017 de 
la Chambre pénale portant rejet dans la mesure où il était recevable 
du recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance de 
prolongation de détention provisoire du Tmc du 27 septembre 2017, 
frais à la charge de l'Etat
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
Par acte de son défenseur du 12 octobre 2017, le recourant a requis une rectification de 
l'arrêt du 11 octobre 2017, dont le dispositif serait incomplet. Il expose que ne figure pas dans ce 
dispositif une constatation de la violation du droit d'être entendu alors même qu'elle est contenue 
dans les considérants et qu'elle constituait une des conclusions du recours. 
2.
L'art. 83 CPP dispose que l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu 
clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou 
le rectifie à la demande d’une partie ou d’office. 
3.
S'il est exact que la Chambre a considéré qu'il y avait eu une violation du droit d'être entendu 
et que le dispositif ne constate pas cette violation, celui-ci n'est nullement incomplet pour autant. 
Le système judiciaire reconnaît un droit au constat d'une violation du principe de célérité en 
relation avec le droit à réparation, sous des formes diverses, qui y est attaché (cf. ATF 137 IV 118 
consid. 2.2; 136 I 274 consid. 1.3; arrêt 6B_934/2016 du 13 juillet 2017 consid. 1.3-4 destiné à la 
publication). Il ne confère en revanche pas un droit général au constat de tout vice dont est 
affectée une procédure de première instance. En tout état de cause, il y faudrait un intérêt. Or en 
l'espèce, selon le chiffre 1 du dispositif, le recours a été rejeté "dans la mesure où il est recevable". 
Les considérants ne mentionnent qu'un seul cas d'irrecevabilité, soit l'absence d'exposé de motifs 
et d'un intérêt aux constats selon chiffre 3 des conclusions, dans lequel chiffre le recourant 
sollicitait un constat de violation du droit d'être entendu. Le dispositif n'est donc ni peu clair, ni 
contradictoire, ni incomplet. Manifestement infondée, la requête de rectification doit être rejetée. 
4.
Vu le sort de la requête, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP).
la Chambre arrête:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; débours: CHF 50.-) et 
mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 23 octobre 2017 
Le Président:
La Greffière: