fr_gerichte · 102 2021 86 · 2021-07-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 86
Arrêt du 7 juillet 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante,
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP) – notification par 
voie édictale
Recours du 17 mai 2021 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 26 avril 2021


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considérant en fait
A.
Le 12 mars 2021, B.________ SA a requis la faillite de A.________ SA, à C.________, en 
joignant le commandement de payer et la commination de faillite. Il ressort de la commination de 
faillite que la notification a eu lieu à D.________ le 17 février 2021 conformément à l’art. 7 de 
l’ordonnance COVID-19 car la notification en poste restante à E.________ n’était pas possible. En 
vue de déterminer l’adresse de l’administrateur de A.________ SA, le Président du Tribunal civil 
de la Sarine (ci-après : le Président), s’est adressé à la Ville de E.________ qui, le 17 mars 2021, 
a répondu que D.________ était parti de E.________ pour F.________ le 31 octobre 2000. 
Néanmoins, la citation à comparaître a été envoyée à l’ancienne adresse de D.________ à 
G.________, à E.________. Le pli est revenu en retour le 24 mars 2021 avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». La citation à comparaître a été publiée dans la 
Feuille officielle du canton de Fribourg du 16 avril 2021. 
B.
Par décision du 26 avril 2021, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la faillite 
de A.________ SA, sans adresse, à C.________, et notifiée à son administrateur D.________, 
G.________, E.________. Le pli est revenu en retour le 4 mai 2021 avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». La décision a été publiée dans la Feuille 
officielle du canton de Fribourg du 7 mai 2021. 
C.
Le 17 mai 2021, A.________ SA, par son administrateur, D.________, a recouru contre 
cette décision dont elle demande l’annulation. Elle allègue que dans la procédure, les courriers du 
Président ont été notifiés à une adresse périmée depuis 20 ans, qu’il ressort de l’extrait du 
Registre du commerce que son administrateur est domicilié à H.________, que rien n’a été 
entrepris afin que le courrier soit acheminé à la bonne adresse de distribution communiquée à 
plusieurs reprises, notamment le 3 juin 2020 dans le cadre d’une autre procédure.
L’intimée ne s’est pas déterminée sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours. La décision attaquée a été publiée dans la Feuille officielle du 7 mai 2021 
si bien que le recours du 17 mai 2021 a été déposé en temps utile.
1.2.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
L’art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Selon l’art. 
141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou 
dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu 
et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), 
lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b), lorsque 


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la partie domicilié à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction 
du tribunal (let. c).
La notification par voie édictale est le moyen ultime auquel le tribunal ne peut avoir recours que 
lorsque l’un des trois « cas pathologiques » énumérés exhaustivement à l’art. 141 al. 1 CPC est 
réalisé. Un lieu de séjour inconnu ou l’impossibilité de notification au sens de l’art. 141 al. 1 let. a et 
b CPC ne peuvent être retenus que lorsque toutes les recherches utiles que l’on peut 
raisonnablement attendre ont été entreprises sans succès (arrêt TF 4A_646/2020 du 12 avril 2021 
consid. 3.2 et 3.3.2). Si le tribunal utilise la notification par voie édictale alors que les conditions 
n’en sont manifestement pas réunies, la décision souffre d’un vice de procédure d’une gravité telle 
qu’en règle générale elle apparaît nulle (ATF 136 III 571 consi. 6.3). Il en va ainsi, à tout le moins, 
dans les cas où le destinataire n’a eu aucune connaissance de la procédure (ATF 129 I 361 
consid. 2.2). 
2.2.
En l’espèce, le Président a notifié la réquisition de faillite ainsi que la citation à comparaître 
à l’administrateur de la défenderesse à une adresse qui n’était plus valable depuis 20 ans selon 
les renseignements obtenus de la Ville de E.________ le 17 mars 2021. A réception du pli qui lui a 
été retourné car le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée, il a procédé par voie édictale 
sans aucune recherche supplémentaire. Or il apparaît qu’en juin 2020, dans une autre procédure 
confiée au même Président, la recourante, par son administrateur, avait déjà donné les 
informations utiles relatives à son adresse. 
Par conséquent, le Président a utilisé la notification par voie édictale alors que les conditions n’en 
étaient manifestement pas réunies de sorte que la décision prononçant la faillite de la recourante 
est nulle. 
La cause est renvoyée au Président pour assigner une nouvelle audience et pour nouvelle 
décision pour autant que la réquisition de faillite ne soit pas retirée. 
3.
Le recours étant admis, les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont mis à la charge 
de l’Etat (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). L’avance 
de frais est restituée à la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens, la recourante n’en ayant pas requis. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision prononçant la faillite de A.________ SA rendue le 26 avril 2021 est 
annulée. La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de la Sarine pour assigner une 
nouvelle audience et pour nouvelle décision.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
l’Etat. L’avance de frais est restituée à la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juillet 2021/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :