fr_gerichte · 102 2020 171 · 2020-11-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 171
Arrêt du 20 novembre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SÀRL, défenderesse et recourante
contre
B.________ SA, requérante et intimée
 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 2 octobre 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 1er septembre 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 30 juin 2020, l'Office des poursuites de la Gruyère a établi son commandement de payer 
n° ccc à l'encontre de la société A.________ Sàrl, à l'instance de B.________ SA. Celle-ci y 
poursuit le recouvrement du capital de CHF 2'584.80, plus intérêt, représentant une facture du 
11 novembre 2019 pour une redevance de licence de janvier à septembre 2020. La poursuivie a 
formé opposition le 2 juillet 2020 lors de la notification du commandement de payer.
Le 6 août 2020, B.________ SA a requis la mainlevée de l'opposition, requête sur laquelle 
A.________ Sàrl s'est déterminée le 19 août 2020. Sur invitation de la Présidente du Tribunal civil 
de la Gruyère (ci-après : la Présidente), B.________ SA a répliqué le 28 août 2020.
Par décision du 1er septembre 2020, la Présidente a partiellement admis la requête de mainlevée, 
à concurrence du capital et des frais de poursuite, frais et dépens à la charge de la poursuivie. 
B.
Par acte du 30 septembre 2020, remis à la poste le 2 octobre 2020, A.________ Sàrl a 
interjeté recours contre la décision du 1er septembre 2020, produisant un bordereau de pièces. Elle 
conclut au rejet de la requête de mainlevée provisoire.
Dans sa détermination du 13 novembre 2020, B.________ SA conclut implicitement au rejet du 
recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le recours doit être 
déposé dans les 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 23 septembre 2020 (DO/11). 
Remis à la poste le 2 octobre 2020, le recours a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire 
est, de plus, sommairement motivé et doté de conclusions.
1.2.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. Il en découle que les pièces nouvelles jointes au recours sont irrecevables. Il en va 
de même de l'allégué de l'intimée, formulé pour la première fois dans sa réponse au recours et au 
demeurant non documenté, selon lequel elle aurait été en droit de résilier le contrat de manière 
anticipée, conformément à son article 5, en raison de la demeure du preneur de licence. Par 
conséquent, il appartiendra à la Cour de statuer sur la base des faits allégués et des documents 
produits en première instance.
1.4.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). 
1.5.
La valeur litigieuse se monte à CHF 2'584.80.


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2.
2.1.
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de 
dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, 
ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1). 
La procédure de mainlevée provisoire, comme celle de mainlevée définitive, est une procédure sur 
pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, 
mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le 
titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des 
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le 
débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 
mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa 
nature formelle – et non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1).
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 
LP). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui infirment 
la reconnaissance de dette (arrêt TF 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.2.2). Il n'a pas à 
apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre 
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2). Le juge n'a 
pas à être persuadé de l'existence des faits allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments 
objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se 
soient déroulés autrement (arrêt TF 5A_446/2018 du 25 mars 2019 consid. 4.2 et les références 
citées).
2.2.
En l'espèce, la première juge a retenu que le contrat de licence du 4 septembre 2018, 
signé par les parties, vaut reconnaissance de dette pour la facture en cause, qui porte sur la 
période de janvier à septembre 2020. 
La recourante conteste cette appréciation. Elle fait valoir que le contrat mentionné n'est pas 
suffisant pour valoir reconnaissance de dette. Selon sa détermination du 19 août 2020 déposée en 
première instance (DO/6), bien que dûment informée des graves problèmes de santé de son 
associé gérant, qui l'ont empêché de travailler durant deux ans, l'intimée a coupé son accès au 
programme objet de la licence, ce qui doit être considéré comme une rupture unilatérale de 
contrat. 
2.2.1. En matière de faits, la cognition de la Cour est limitée à leur constatation manifestement 
inexacte (supra, consid. 1.2). La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se 
recoupe avec celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement 
des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2). Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution 
entre également en considération, ou serait même préférable, mais seulement si la décision 
attaquée est manifestement insoutenable, est clairement en contradiction avec la situation de fait, 
viole de manière crasse une norme ou un principe juridique incontesté ou contrevient de manière 
choquante aux considérations de justice (arrêt TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1 
et les réf. citées). Dès lors, l’appréciation des preuves n’est pas déjà arbitraire lorsqu’elle ne 
concorde pas avec la présentation du recourant, mais seulement lorsqu’elle est manifestement 
insoutenable (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et ce non seulement dans sa motivation mais aussi 
dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5).
2.2.2. Dans le cas particulier, la société B.________ SA a déposé sa requête de mainlevée sur un 
formulaire standard, sans aucun allégué (DO/2). Elle a produit le contrat de licence du 


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4 septembre 2018, signé par les parties, qui prévoit une redevance mensuelle de CHF 240.-, les 
conditions générales annexées, ainsi que la facture du 11 novembre 2019 pour la période allant de 
janvier à septembre 2020, d'un total de CHF 2'400.- + TVA à 7.7 %, soit CHF 2'584.80. Dans sa 
détermination du 19 août 2020, A.________ Sàrl a invoqué la rupture de contrat mentionnée ci-
avant et le fait que la signature de son associé gérant ne correspondrait pas à celle figurant sur le 
contrat (DO/6). Ce dernier argument a été écarté par la première juge et cette question n'est plus 
contestée dans le recours. 
Vu l'existence d'un contrat signé par les représentants des deux parties, qui prévoit le paiement 
d'une redevance mensuelle de CHF 240.- pour la mise à disposition d'outils informatiques, il est 
manifeste que la Présidente n'est pas tombée dans l'arbitraire en constatant que, sur le principe, 
ce contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. A cet égard, il est sans pertinence 
que l'associé gérant de la recourante ait été incapable de travailler en raison de problèmes de 
santé.
Cela étant, comme déjà indiqué, la recourante a fait valoir dans sa détermination du 19 août 2020 
que son compte avait été coupé par l'intimée, invoquant une rupture unilatérale du contrat. Invitée 
à se déterminer, l'intimée a admis que le blocage des accès au logiciel avait eu lieu au 1er mai 
2020, "à la suite d'un deuxième échelonnement de paiement accordé (…), à nouveau non 
respecté" (DO/8). Elle n'a toutefois produit aucun document pour appuyer ses dires quant au non-
respect d'un plan de remboursement par la recourante, ni un quelconque courrier dont il résulterait 
qu'elle aurait résilié le contrat pour ce motif, le cas échéant de manière anticipée. Dans sa 
décision, la première juge ne traite pas du tout cet aspect. Or, compte tenu de l'admission, par 
l'intimée, du blocage des accès dès le 1er mai 2020, il est insoutenable de retenir que le contrat 
aurait néanmoins perduré jusqu'au 30 septembre 2020, en l'absence de toute pièce justificative 
rendant vraisemblable le motif pour lequel la redevance resterait due alors même que la contre-
prestation a été stoppée. En retenant que le contrat vaut titre de mainlevée provisoire au-delà du 
1er mai 2020, la première juge a dès lors constaté les faits arbitrairement. 
2.3.
S'agissant de la facture en poursuite, le contrat vaut ainsi reconnaissance de dette pour la 
période du 1er janvier au 30 avril 2020 uniquement, soit 4 mois à CHF 240.- + TVA à 7.7 %, à 
savoir CHF 1'033.90. Aucun intérêt moratoire n'a été accordé en première instance et l'intimée n'a 
pas formé recours. 
Il s'ensuit l'admission partielle du recours et le prononcé de la mainlevée provisoire à hauteur de 
CHF 1'033.90, ainsi que des frais de poursuite par CHF 73.30.
3.
3.1.
Selon l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ; 
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause. 
En l'espèce, chaque partie a gain de cause plus ou moins dans la même proportion, la mainlevée 
étant accordée pour la somme de CHF 1'033.90 sur les CHF 2'584.80 réclamés. Dans ces 
conditions, il se justifie que chacune d'elles supporte ses propres dépens et la moitié des frais 
judicaires dus à l'Etat, et ce aussi bien pour la première instance que pour la procédure de 
recours.
3.2.
Les frais de justice du recours sont fixés à CHF 200.-. Indépendamment de leur attribution, 
ils seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________ Sàrl, qui pourra obtenir le 
remboursement de la somme de CHF 100.- de la part de B.________ SA (art. 111 al. 1 et 2 CPC).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision prononcée le 1er septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Gruyère est réformée et prend désormais la teneur suivante :
1.
La requête de mainlevée est partiellement admise.
2.
Partant, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la société A.________ Sàrl 
au commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, notifié le 
2 juillet 2020 à l'instance de la société B.________ SA, est prononcée à concurrence 
des montants suivants :

CHF 1'033.90 en capital ;

les frais de poursuite par CHF 73.30.
3.
Chaque partie supporte ses propres dépens, ainsi que la moitié des frais judiciaires.
4.
Les frais de justice dus à l'Etat sont fixés à CHF 180.-. Indépendamment de leur 
attribution, ils seront acquittés par prélèvement sur l'avance de frais effectuée par 
B.________ SA, qui pourra obtenir le remboursement de la somme de CHF 90.- de la 
part de A.________ Sàrl.
II.
Pour la procédure de recours, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des 
frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 200.-. Indépendamment de cette attribution, les frais 
de justice seront acquittés par prélèvement sur l'avance de frais effectuée par 
A.________ Sàrl, qui pourra obtenir le remboursement de la somme de CHF 100.- de la part 
de B.________ SA.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 novembre 2020/lfa
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :