fr_gerichte · 102 2023 162 · 2023-09-05 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 162
Arrêt du 5 septembre 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE BUREAU DE LA TAXE 
D'EXEMPTION DU CANTON DE FRIBOURG, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 12 août 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 2 août 2023
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considérant en fait
A.
Par décision du 2 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au 
commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de la Sarine, notifié le 22 décembre 2022 
à l'instance de l'Etat de Fribourg, Bureau de la taxe d'exemption. Cette poursuite concerne le 
recouvrement de la taxe d'exemption du service militaire due pour l'année 2020 selon décision du 
29 octobre 2021, à hauteur d'un montant en capital de CHF 339.-.
B.
Par courrier du 7 août 2023, remis à la poste le 12 août 2023, A.________ a interjeté recours 
contre cette décision. Il conteste devoir payer le montant en poursuite et conclut implicitement au 
rejet de la requête de mainlevée.
La Cour n'a pas ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée à A.________ le 7 août 2023. Remis à la poste le 
12 août 2023, le recours a été interjeté en temps utile. Il est, de plus, sommairement motivé.
1.2.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves 
nouvelles sont irrecevables. Il en résulte que l'invocation, dans le recours, du non-assujettissement 
du poursuivi à la taxe militaire pour la période en poursuite est irrecevable, A.________ n'ayant pas 
déposé de détermination en première instance dans le délai qui lui a été imparti le 1er mai 2023.
1.4.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
1.5.
La valeur litigieuse, qui se chiffre à CHF 339.-, est largement inférieure à CHF 30'000.- 
(art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.6.
Dès lors que, comme il en sera question ci-après (infra, consid. 2.2), le recours est 
manifestement infondé, il n'a pas été notifié à l'intimé pour détermination (art. 322 al. 1 in fine CPC).
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre qui y est assimilé, tel qu'une décision 
d'une autorité administrative suisse (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), à moins que le débiteur ne prouve par 
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titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne 
se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 
583 consid. 2.3 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite 
est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale ou 
partielle – de la dette ; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si 
l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP.
2.2.
En l'espèce, la première juge a prononcé la mainlevée définitive en se fondant sur la décision 
de taxation du 29 octobre 2021, attestée définitive et exécutoire dans la requête du 24 avril 2023, 
valant titre de mainlevée définitive selon l'art. 80 LP.
Le recourant fait valoir qu'il a été naturalisé en 2018, à l'âge de 33 ans, et qu'il est ainsi libéré de 
l'assujettissement à la taxe militaire, puisque ce n'est que suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle 
loi sur la taxe d'exemption en 2019 que la limite d'âge a été relevée à 37 ans. Cet allégué formulé 
pour la première fois en instance de recours est cependant irrecevable (supra, consid. 1.3). Par 
ailleurs, c'est à juste titre que la Présidente s'est fondée sur la décision de taxation précitée, qui est 
attestée exécutoire, pour prononcer la mainlevée définitive. Il appartenait au poursuivi, s'il entendait 
être exempté de la taxe pour l'année 2020, de déposer une réclamation contre cette décision dans 
les 30 jours dès sa notification, comme indiqué au verso de la décision. Il ne prétend toutefois pas 
l'avoir fait, ni avoir réglé la dette, bénéficier d'un sursis ou se prévaloir de la prescription.
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse est tout à fait conforme au droit et le recours est 
manifestement mal fondé. Il s'ensuit qu'il doit être rejeté.
3.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais 
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC).
En l’espèce, le recours est rejeté. Dans ces circonstances, les frais judiciaires de la procédure de 
recours, fixés à CHF 120.-, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur son avance (art. 111 
al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 2 août 2023 par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 120.-, sont mis à la charge de 
A.________ et prélevés sur l'avance qu'il a versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 septembre 2023/lfa
La Présidente
Le Greffier-rapporteur