fr_gerichte · 605 2024 181 · 2026-02-09 · fr
Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 181
Arrêt du 9 février 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Isabelle Schuwey
Parties
A.________, recourant
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – droit à l'indemnité – position assimilable à celle
d’un employeur – restitution des prestations versées à tort
Recours du 11 novembre 2024 contre les décisions sur opposition du
11 octobre 2024

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1965, a travaillé comme directeur administratif de la société
B.________ SA à partir du 1er mars 2022, société dont il était également administrateur inscrit au
registre du commerce, aux côtés du président C.________ (dossier produit en la cause 605 2023
202, p. 344 ss).
Suite à son licenciement en raison de la situation économique de la société, A.________ s’est inscrit
au chômage le 22 mars 2023 auprès de la Caisse de chômage SYNA (ci-après : la Caisse) et a
touché des indemnités journalières à partir du 1er avril 2023 (dossier produit en la cause 605 203
202, p. 248 et 352).
B.
En date du 6 septembre 2023, la Caisse a refusé à l’assuré le droit aux indemnités de chômage
dès le 1er avril 2023, et jusqu’au 8 septembre 2023, date de sa radiation au registre du commerce,
au motif qu’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur en sa qualité d’administrateur
et secrétaire du conseil d’administration. Elle lui a également demandé la restitution des indemnités
journalières touchées à tort (dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 141 ss et 145 ss).
Par décisions sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse a confirmé ces décisions (dossier
produit en la cause 605 2023 202, p. 61 ss).
C.
Par arrêt 605 2023 202 du 15 novembre 2024, la Ie Cour des assurances sociales a rejeté le
recours interjeté le 26 octobre 2023 par A.________ contre les deux décisions sur opposition du
27 septembre 2023.
Elle a retenu pour l’essentiel que les éléments apportés par le recourant ne permettaient pas de
considérer comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que ce dernier n’était dans
les faits plus membre du conseil d’administration à compter du 31 mars 2023 et qu’il n’avait ainsi, à
compter de cette date, plus aucun pouvoir décisionnel au sein de la société B.________ SA,
nonobstant son inscription au registre du commerce. Si le pouvoir décisionnel principal au sein de
la société était détenu par son président, cette situation n’excluait pas automatiquement qu’une autre
personne, en l’espèce le recourant, puisse également disposer en parallèle d’une certaine influence
au sein de la société, situation manifestement de nature à entraîner un risque d’abus.
D.
Par arrêt 8C_742/2024 du 11 juin 2025, le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis le
recours interjeté contre l’assuré contre cet arrêt et a enjoint le Tribunal cantonal à procéder à
l’administration d’un moyen de preuve formulé par l’assuré, en vue d’établir la date à laquelle les
fonctions du recourant au sein du conseil d’administration de la société avaient effectivement pris
fin. Pour le surplus, TF a confirmé que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer
que le recourant avait effectivement démissionné du conseil d’administration avant la fin de son
mandat, en tout cas jusqu’au 30 juin 2023, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à des indemnités
de chômage jusqu’à cette date.
Le Tribunal fédéral a ainsi renvoyé la cause à la Cour de céans pour examen de l’éventuel retrait
effectif du recourant en tant que membre du conseil d’administration au 30 juin 2023, laquelle a à
nouveau statué par jugement séparé rendu ce jour en la cause 605 2025 105.

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E.
Dans l’intervalle, un nouveau délai-cadre d’indemnisation avait été ouvert en faveur de l’assuré
dès le 8 septembre 2023 (décompte relatif au mois de septembre 2023, dossier produit en la cause
605 203 202, p. 55), suite à sa radiation au registre du commerce.
Le 29 mars 2024, l’assuré a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec la société
D.________ S. à r.l., en qualité de directeur commercial dès le 1er avril 2024, avec un taux
d’occupation de 30% (DO 291 ss).
D.________ S. à r.l. (depuis le 28 novembre 2024 : E.________ S. à r.l.), inscrite au registre du
commerce suisse le 15 décembre 2023 (DO 262), est une succursale de D.________ S. à r.l. (depuis
le 28 novembre 2024 : E.________ S. à r.l.), sise au Luxembourg, société constituée le 26 août
2021 (DO 266 ss) et actionnaire unique de B.________ SA. Toutes ces sociétés sont détenues par
C.________ (DO 162).
Le 15 juillet 2024, l’assuré a démissionné de cette activité avec effet au 31 juillet 2024, au motif qu’il
avait été assigné à un travail à 100% dès le 1er août 2024 par le chômage (DO 221).
F.
Le 30 juillet 2024, la Caisse a rendu deux décisions à l’égard de l’assuré.
D’une part, elle lui a refusé le droit aux indemnités de chômage dès le 1er avril 2024, au motif que,
en retournant travailler pour une société détenue par la même entité et le même administrateur
unique que celle dans laquelle l’assuré occupait une position assimilable à celle d’un employeur, et
en y occupant le même poste que précédemment, pour un salaire supérieur, l’assuré démontrait
clairement sa volonté de maintenir des liens étroits après son licenciement (DO 209 ss).
D’autre part, et en application de cette première décision, la Caisse lui a demandé la restitution des
indemnités journalières touchées à tort pendant la période de contrôle d’avril 2024, soit
CHF 3'166.80 (DO 145 ss). Un décompte rectificatif pour le mois d’avril 2024 a également été établi
le 30 juillet 2024, demandant la restitution à hauteur de CHF 3'166.80 (DO 228).
G.
Le 30 août 2024, l’assuré a formé opposition contre ces deux décisions, en soulignant
notamment le fait qu’il n’était pas actionnaire de D.________ S. à r.l. ni inscrit au registre du
commerce, et qu’il n’y exerçait aucune position dirigeante (DO 137 ss).
Le 11 octobre 2024, la Caisse a rendu deux décisions sur opposition et a confirmé ses décisions du
30 juillet 2024.
S’agissant de la négation du droit à l’indemnité de chômage, elle a considéré que, s’agissant de la
période du contrat de travail avec D.________ S. à r.l., soit du 1er avril au 31 juillet 2024, les liens
entre les différentes sociétés ne permettaient pas de considérer que l’assuré avait définitivement
rompu les liens avec l’entreprise au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un
employeur – à savoir la société B.________ SA. En revanche, la Caisse a reconnu le droit à
l’indemnité de chômage pour la période précédant la signature du contrat de travail ainsi que, à
nouveau, dès le 1er août 2024 (DO 75 ss).
S’agissant de la restitution des prestations versées à tort, la Caisse a confirmé sa demande de
restitution d’un montant de CHF 3'166.80 correspondant aux indemnités compensatoires versées
pour le mois d’avril 2024, considérant que les conditions de la restitution étaient remplies (DO 82 ss).
H.
Par acte du 11 novembre 2024, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal
contre ces deux dernières décisions sur opposition. Il conclut à l’annulation de ces décisions et,

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principalement, à la reconnaissance de son droit au chômage durant la période intermédiaire
litigieuse. A titre de réquisition de preuve, il demande le témoignage de différentes personnes.
Le 3 décembre 2024, la Caisse propose le rejet du recours et la confirmation des décisions
attaquées.
Il n’a pas été ordonné d’autres échanges d’écritures.
Il sera fait état du détail des arguments des parties, pour autant que recevables, dans les
considérants en droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront plus particulièrement examinés
leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Par acte du 11 novembre 2024 (date du sceau postal), le recourant a interjeté recours à
l’encontre des « décisions sur opposition du 11 octobre 2024 ainsi que la décision du 30 juillet
2024 ». Dans ses conclusions, il conteste tant le principe de la négation du droit au chômage que
celui de la restitution des prestations. Dans la mesure où ces deux décisions sont étroitement liées,
par économie de procédure, le recours dirigé contre ces deux décisions fera l’objet d’un seul arrêt.
1.2.
Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, le recourant
étant en outre directement atteint par les décisions querellées et ayant dès lors un intérêt digne de
protection à ce que celles-ci soient, cas échéant, annulées ou modifiées.
2.
Droit à l’indemnité de chômage
2.1.
En vertu de l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de
manière cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition.
Toutefois, de jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur qui jouit
d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à l'indemnité de
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (cf.
ATF 123 V 234 ; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).
2.2.
En cela, la jurisprudence fait référence à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les

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décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer « considérablement » – en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une
participation financière à l'entreprise.
Cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail et le droit à l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié
disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société peut, à tout moment, décider de son
propre réengagement de sorte que la perte de travail est comparable à une réduction de l'horaire de
travail avec cessation momentanée d'activité. La situation est en revanche différente quand le
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement
l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ; il en va de même lorsque l'entreprise continue
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien
avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à des
indemnités de chômage (ATF 123 V 234 précité consid. 7b/bb ; arrêt TF 8C_776/2011 précité
consid. 3.2 et les références citées).
2.3.
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant que, aussi longtemps
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte
de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
L’assuré qui occupait une position assimilable à celle d’un employeur n’a droit à l’indemnité de
chômage que s’il a quitté définitivement l’entreprise dans laquelle il occupait la position en cause ou
abandonné définitivement cette position. Il faut que le caractère définitif de ce départ ou de cet
abandon puisse être démontré à l’aide de critères clairs ne laissant subsister aucun doute (Directive
LACI IC, ch. B25).
Ainsi, outre le pouvoir de décision dont jouit la personne concernée au sein de l’entreprise, l’un des
critères permettant de déterminer si une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un
employeur doit être exclue du cercle des ayants-droits à l’assurance-chômage est l’intensité de la
rupture des liens avec cette entreprise (cf. B. RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des
mesures cantonales, 2006, ch. 3.3.3.4.1. p. 125).
Ledit critère n’est pas rempli lorsque les liens avec la société qui a résilié les rapports de travail sont
bel et bien rompus, mais où demeurent des liens matériels avec l’entité économique issue de la
société qui a résilié les rapports de travail. On se trouve dans une telle configuration lorsqu’existent
des liens entre une ou plusieurs sociétés (ibidem, ch. 3.3.3.4.3, p. 128).
2.4.
Ainsi, il peut arriver qu’une personne soit économiquement propriétaire de plusieurs
entreprises ou dispose d’une possibilité d’influencer les décisions de plusieurs entreprises. Si l’une
d’entre elles cesse d’exister (en cas de faillite par exemple), et que l’intéressé (qui occupait au sein
de celle-ci une position assimilable à celle d’un employeur) s’inscrit au chômage tout en ayant la
possibilité d’exercer une activité du même type au sein d’une autre entreprise qu’il contrôle en tout
ou partie, le droit à l’indemnité de chômage doit également être nié (B. RUBIN, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, 2014, art. 10 N. 28).

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Pour que ce principe s’applique, il faut que les sociétés en cause aient des liens assez importants
entre elles (sièges respectifs au même endroit, activité et buts totalement ou partiellement similaires,
etc.) (B. RUBIN, Assurance-chômage - Manuel à l’usage des praticiens, 2025, p. 23).
2.5.
De jurisprudence constante, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence
entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (cf. notamment arrêt TF
précité 8C_1016/2012).
3.
Dispositions relatives à la preuve
3.1.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante
est généralement appliquée.
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
3.2.
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a ; 1991 n. 11 et 100
consid. 1b ; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
4.
Dispositions relatives à la restitution des prestations
En vertu de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), applicable par le biais du renvoi de l’art. 1 al. 1 et
plus particulièrement par celui de l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées.
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision procédurale, au
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ou d'une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, de la
décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêts TF
8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.2, 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5, et les références
citées).
4.1.
A teneur de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.

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Par le biais de la reconsidération, on corrigera (notamment) une application initiale erronée du droit
(arrêts TF 8C_375/2020 précité, consid. 4.3 ; 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1, et les
références citées).
D’après la jurisprudence, l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné. Quant à la
condition de l'importance notable de la rectification, elle est de toute évidence réalisée lorsqu'on est
en présence d'une prestation périodique (arrêt TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5 et les
références citées).
4.2.
En vertu de l’art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois
ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation.
Il s'agit de délais – relatif et absolu – de péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt TF
8C_405/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2 et les références citées).
4.3.
Au regard de l'art. 25 LPGA, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes
en principe distinctes: une première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point
de savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci ont été allouées
sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend
en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère
indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA et, le cas échéant, une troisième
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA (arrêt
TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée).
5.
Résumé des faits pertinents
5.1.
Il ressort du dossier que l’assuré a travaillé comme directeur administratif de la société
B.________ SA du 1er mars 2022 au 31 mars 2023, pour un salaire mensuel brut de CHF 8'100.-
(dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 344 ss).
Cette société anonyme, active notamment dans le commerce d’appareils électroniques, a été
inscrite au registre du commerce du Valais central le 8 juillet 2011. C.________ en était le président
puis l’administrateur unique. Le 28 juin 2022, l’assuré a été inscrit au registre du commerce en tant
qu’administrateur et secrétaire du conseil d’administration, avec signature collective à deux,
C.________ étant alors inscrit en tant que président du conseil d’administration avec signature
individuelle.
Par courrier du 20 mars 2023, B.________ SA a résilié le contrat de travail de l’assuré avec effet au
1er avril 2023 en raison de sa « situation économique grave » (dossier produit en la cause 605 2023
202, p. 348).
Ce dernier s’est alors inscrit au chômage le 22 mars 2023 et a touché des indemnités journalières à
partir du 1er avril 2023. Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage, signé le 5 avril
2023, l’assuré a répondu par la négative à la question de savoir s’il était membre d’un organe
supérieur de décision de l’entreprise (par ex. membre du conseil d’administration) de son ancien
employeur (dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 352 et 319 ss).

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Le 24 août 2023, il a été porté à la connaissance de la Caisse que l’assuré était toujours inscrit au
registre du commerce en tant qu’administrateur et secrétaire du conseil d’administration avec
signature collective à deux de l’entreprise. La Caisse a ainsi informé l’assuré qu’il n’avait pas droit
aux indemnités de chômage en raison de son inscription au registre du commerce en tant
qu’administrateur et secrétaire du conseil d’administration de la société (dossier produit en la cause
605 2023 202, p. 185 et 196).
Par décisions du 6 septembre 2023, confirmées sur opposition le 27 septembre 2023, la Caisse a
refusé le droit au chômage du recourant à partir du 1er avril 2023, au motif qu’il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur, et lui a demandé la restitution des indemnités versées à tort
durant les périodes de contrôle d’avril à juillet 2023 (dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 141
ss et 145 ss).
Par décision du 17 janvier 2024, le tribunal de la faillite de F.________ a prononcé la faillite de la
société B.________ SA. Suspendue faute d’actif, la faillite a été clôturée selon décision du 22 mars
2024 du même tribunal (extrait du registre du commerce du Valais central, état au 8 mai 2024).
5.2.
Par arrêt 605 2023 202 du 15 novembre 2024, la Ie Cour des assurances sociales a rejeté le
recours interjeté le 26 octobre 2023 par A.________ contre les deux décisions sur opposition du
27 septembre 2023, considérant que les éléments apportés par le recourant ne permettaient pas de
considérer comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que ce dernier n’était dans
les faits plus membre du conseil d’administration à compter du 31 mars 2023 et qu’il n’avait ainsi, à
compter de cette date, plus aucun pouvoir décisionnel au sein de la société B.________ SA,
nonobstant son inscription au registre du commerce.
Saisi à son tour d’un recours, interjeté par A.________, le Tribunal Fédéral (TF) l’a partiellement
admis par arrêt 8C_742/2024 du 11 juin 2025, au motif que le Tribunal cantonal n’avait pas donné
suite à l’une des réquisitions de preuve présentée par le recourant, preuve qui aurait pu s’avérer
pertinente pour déterminer la date de fin de son mandat d’administrateur. Pour le surplus, le Tribunal
fédéral a constaté que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que le recourant
avait effectivement démissionné du conseil d’administration avant la fin de son mandat, en tout cas
jusqu’au 30 juin 2023, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à des indemnités de chômage jusqu’à
cette date.
En application de cet arrêt, l’édition du dossier concernant la société B.________ SA en mains de
Me G.________, notaire, a été requise le 30 juin 2025, suite à quoi la négation du droit aux
indemnités a pu être confirmée jusqu’au 7 septembre 2023 (cf. jugement rendu ce jour en la cause
605 2025 105).
5.3.
Le 29 mars 2024, l’assuré a conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec la
société D.________ S. à r.l. en qualité de directeur commercial dès le 1er avril 2024, à un taux
d’occupation de 30% (DO 291 ss).
D.________ S. à r.l. (depuis le 28 novembre 2024 : E.________ S. à r.l.), inscrite au registre du
commerce suisse le 15 décembre 2023 (DO 262), est une succursale de D.________ S. à r.l. (depuis
le 28 novembre 2024 : E.________ S. à r.l.), sise au Luxembourg, société constituée le 26 août
2021 (DO 266 ss) et actionnaire unique de B.________ SA. Toutes ces sociétés sont détenues par
C.________ (cf. extrait DO 162).

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B.________ SA, dont la faillite a été clôturée le 22 mars 2024, est une filiale de D.________ S. à r.l.
sise au Luxembourg, alors que D.________ S. à r.l. est une succursale de D.________ S. à r.l. sise
au Luxembourg.
L’attestation de gain intermédiaire établie le 26 avril 2024 précise que l’assuré n’a pas de
participation financière à l’entreprise et n’y occupe aucune fonction dirigeante (DO 289 s.).
D.________ Sàrl n’a par ailleurs versé aucun salaire à A.________ entre le 1er avril 2024 et le
24 mai 2024 au moins (DO 280).
5.4.
Par courrier du 5 juin 2024, la Caisse a informé l’assuré que son nouvel employeur, société
détenue par C.________, était considéré comme le même employeur que B.________ SA, au sein
duquel il occupait une fonction dirigeante. Dans ces conditions, la Caisse a considéré qu’il n’avait
pas définitivement quitté cette précédente société, de sortie qu’elle envisageait de rendre une
décision de négation du droit au chômage dès le 1er avril 2024 et ce, jusqu’à ce qu’il démissionne
de ce nouvel emploi. La Caisse a également informé l’assuré qu’elle suspendait immédiatement le
versement des indemnités journalières, et qu’elle envisageait de demander la restitution des
indemnités versées pour le mois d’avril 2024. La Caisse a également demandé à l’assuré de lui
fournir ses relevés téléphoniques privés et professionnels des six derniers mois, afin de clarifier la
date de début effectif de ce nouvel emploi, en précisant qu’une négation du droit à l’indemnité dès
le mois de septembre 2023 serait envisagée dans l’hypothèse où l’assuré n’aurait jamais cessé de
travailler pour son précédent employeur (DO 270).
Par courrier du 13 juin 2024, l’assuré a confirmé qu’il travaillait pour D.________ Sàr.l., succursale
de H.________ de la société luxembourgeoise, et qu’il n’avait pas reçu ses salaires afférents aux
mois d’avril et mai 2024. Il a également précisé que le 22 mars 2024, le Tribunal de F.________
avait clôturé la faillite suspendue faute d’actifs de B.________ SA et a rappelé qu’il avait quitté cette
dernière société le 31 mars 2023 (DO 243).
Le 21 juin 2024, la Caisse a demandé à D.________ S. à r.l., par l’intermédiaire de C.________,
des renseignements concernant le rôle de l’assuré dans la société, ainsi que le relevé téléphonique
du numéro professionnel de ce dernier (DO 242).
Le 15 juillet 2024, l’assuré a démissionné de son activité auprès de D.________ S. à r.l. pour le
31 juillet 2024, au motif qu’il avait été assigné à un travail à 100% dès le 1er août 2024 par le
chômage (DO 221 et 222 s.).
Le 1er août 2024, l’assuré a débuté un programme d’emploi à 100% auprès de I.________, mesure
prévue jusqu’au 30 novembre 2024, à laquelle il avait été assigné par l’ORP (DO 198 ss). Les
indemnités de chômage lui ont dès lors à nouveau été versées à compter de cette date (DO 173 et
92).
5.5.
Le 30 juillet 2024, la Caisse a rendu deux décisions à l’égard de l’assuré.
D’une part, elle lui a refusé le droit aux indemnités de chômage dès le 1er avril 2024, au motif que,
en retournant travailler pour une société détenue par la même entité et le même administrateur
unique que celle dans laquelle l’assuré occupait une position assimilable à celle d’un employeur, et
en y occupant le même poste que précédemment, pour un salaire supérieur, l’assuré démontrait
clairement sa volonté de maintenir des liens étroits après son licenciement (DO 209 ss).

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D’autre part, et en application de cette première décision, la Caisse lui a demandé la restitution des
indemnités journalières touchées à tort pendant la période de contrôle d’avril 2024, soit
CHF 3'166.80 (DO 145 ss). Un décompte rectificatif pour le mois d’avril 2024 a également été établi
le 30 juillet 2024, demandant la restitution à hauteur de CHF 3'166.80 (DO 228).
Par courrier du 15 août 2024, C.________ a refusé de fournir le relevé téléphonique du numéro
professionnel de l’assuré, au motif qu’il s’agissait de données commerciales confidentielles. Il a par
ailleurs expliqué que le numéro avait été désactivé par l’opérateur suite à la faillite de B.________
SA. S’agissant de l’organisation de D.________ S. à r.l., C.________ a indiqué qu’il en était
actuellement le seul employé, en qualité de président directeur général, et que l’assuré, entre le
1er avril et le 31 juillet 2024, avait travaillé sous sa supervision et n’avait aucun droit de signature
pour engager l’entreprise (DO 190 ss).
Le 29 août 2024, il a finalement produit un document de l’opérateur téléphonique, confirmant que
l’ancien numéro professionnel de l’assuré avait été résilié le 6 février 2024 pour cause de faillite de
l’entreprise (DO 175).
Le 30 août 2024, l’assuré a formé opposition contre les deux décisions du 30 juillet 2024, soutenant
en substance qu’il n’était plus membre du conseil d’administration de B.________ SA en liquidation
et qu’il n’a jamais eu une position de gérant au sein de la succursale D.________ S. à r.l. (DO 137
ss).
6.
Question litigieuse et discussion
6.1.
Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le recourant a droit à l’indemnité de chômage
entre le 1er avril 2024, date de début de son contrat auprès D.________ S. à r.l., jusqu’à sa démission
au 31 juillet 2024.
La Caisse de chômage ne remet en revanche pas en cause son droit à l’indemnité de chômage ni
pour la période précédant la signature de ce contrat de travail, soit dès le 8 septembre 2023, ni pour
celle suivant sa démission, dès le 1er août 2024.
6.2.
Pour la Caisse, le critère essentiel de rupture définitive d’une position analogue à celle d’un
employeur n’est pas rempli. En effet, elle rappelle que les assurés qui occupaient une position
assimilable à celle d’un employeur n’ont droit à l’indemnité de chômage que s’ils ont quitté
définitivement l’entreprise dans laquelle ils occupaient une telle position ou s’ils ont abandonné
définitivement cette position. Cette condition n’est pas remplie lorsque les liens avec la société qui
a résilié les rapports de travail sont bel et bien rompus mais qu’il subsiste des liens matériels avec
l’entité économique issue de la société qui a résilié les rapports de travail, ce qui est le cas lorsqu’il
existe des liens entre une ou plusieurs sociétés. Or, en l’espèce, le recourant a conclu un nouveau
contrat de travail avec D.________ S. à r.l., succursale de D.________ S. à r.l. sise au Luxembourg,
elle-même unique actionnaire de B.________ SA, au sein de laquelle il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur. Toutes ces sociétés sont détenues par C.________. De surcroît,
le recourant occupe, dans cette nouvelle société, un poste identique de directeur commercial, pour
un salaire encore supérieur à celui qu’il percevait auprès de B.________ SA. Dans ces conditions,
la Caisse considère que les liens entre ces différentes entreprises rendent sa perte de travail
incontrôlable et créent un risque d’abus, malgré l’absence d’inscription au registre du commerce au
sein de la nouvelle société.

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Pour le recourant au contraire, dans la mesure où il n’est ni actionnaire de la société D.________ S.
à r.l., ni inscrit au registre du commerce de celle-ci, il conteste formellement y exercer une position
assimilable à celle d’un employeur. Au contraire, il souligne n’y avoir travaillé que durant quatre mois
à 30%, durant lesquels il était exclusivement sous les ordres de C.________, de sorte qu’il n’a
exercé aucune influence sur les décisions prises par cette société. Par ailleurs, il rappelle que
B.________ SA a été déclarée en faillite le 17 janvier 2024 et que, suite à cette faillite, son numéro
de téléphone professionnel a été résilié.
6.3.
En premier lieu, il convient de rappeler que dans le cadre du présent litige, il ne s’agit pas de
revenir sur les circonstances qui ont fait l’objet des procédures 605 2023 202 et 605 2025 105 et sur
les arguments déjà soulevés dans le cadre de ces procédures. En particulier, la position assimilable
à celle d’un employeur du recourant au sein de B.________ SA a été reconnue par le Tribunal
fédéral qui a en conséquence confirmé qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de chômage à cet égard.
Les allégués et griefs du recourant à ce propos ne seront donc pas examinés dans le cadre du
présent arrêt et il peut être renvoyé aux considérants du Tribunal fédéral.
6.4.
Se pose en revanche la question de savoir si le fait d’avoir accepté un emploi salarié pour la
société D.________ S. à r.l. dès le 1er avril 2024 remet en cause la rupture définitive des liens du
recourant avec son précédent employeur, condition nécessaire pour la reconnaissance de son droit
au chômage.
Il ressort des considérants qui précèdent que, selon la jurisprudence, aussi longtemps qu'une
personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail
qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. Pour
admettre le droit au chômage, la rupture des liens avec l’entreprise doit être définitive. Ce critère
n’est pas rempli lorsque demeurent des liens matériels avec l’entité économique issue de la société
qui a résilié les rapports de travail, notamment en cas de liens entre une ou plusieurs sociétés
(cf. supra consid. 2.3 et 2.4).
En l’espèce, force est de constater que B.________ SA et D.________ S. à r.l., succursale de
H.________, étaient toutes deux détenues par D.________ S. à r.l. sise au Luxembourg, société
holding détenue par le même président. Toutes ces sociétés poursuivent ou poursuivaient un but
social largement similaire (commerce d’appareils électroniques et logiciels, recherche et
développements en la matière, etc. : cf. extraits du registre du commerce des deux sociétés : DO
262 et dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 111).
Un tel contexte permet, manifestement, de considérer que ces sociétés ont des liens importants et
que le recourant, en retournant travailler pour l’une d’entre elles, a conservé des liens matériels avec
cette entité économique, malgré la faillite de la première société. L’intensité des liens apparaît
d’autant plus forte qu’il a accepté un nouveau contrat avec une société détenue par C.________,
alors même que ce dernier ne lui avait pas versé ses derniers salaires lors de son précédent
licenciement (dossier produit en la cause 605 2023 202, p. 343), et que la situation financière de la
nouvelle entreprise ne semble pas meilleure, puisque le recourant n’a pas touché de salaire entre
le 1er avril et le 24 mai 2024 au moins (DO 280).
D’autre part, le recourant a été engagé à un poste identique à celui qu’il occupait au sein de
B.________ SA, pour un salaire encore supérieur et, selon les termes mêmes du contrat de travail
conclu avec D.________ S. à r.l., le taux d’occupation initialement prévu à 30% devait être revu à la

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hausse « en fonction de la bonne marche des affaires » (DO 293). De telles conditions semblent
avoir pour but de soulager la situation financière difficile des différentes sociétés détenues par
C.________, en faisant supporter provisoirement les charges salariales par le biais des indemnités
de l’assurance-chômage.
A cet égard, on rappellera que le recourant s’était déjà annoncé au chômage au mois d’avril 2023
en raison de la « situation économique grave » de l’ancienne entité sociétale détenue par
C.________.
Une telle situation, comparable à celle qui prévalait durant la période où le droit aux indemnités
journalières lui avait été finalement nié, constitue à l’évidence à tout le moins un risque d’abus au
sens des considérants qui précèdent, ce qui justifie d’à nouveau nier le droit au chômage du
recourant durant la période de validité de son contrat avec D.________ S. à r.l. (cf. supra consid.
2.5).
Cette situation nouvelle donne par ailleurs à penser que le droit au chômage du recourant aurait pu
être nié au-delà du 8 septembre 2023, comme l’avait d’ailleurs envisagé initialement la Caisse au
vu de son réengagement par son précédent employeur, ce qui permet raisonnablement de douter
que les liens n’aient jamais été rompus.
La Caisse n’a toutefois finalement pas remis en cause le droit au chômage à compter de cette date
et la Cour renonce à réformer in pejus la décision attaquée.
6.5.
Quant à la conclusion du recourant tendant à la suppression de la page internet de
B.________ SA sur laquelle il apparaît encore, elle est irrecevable dans le cadre de la présente
procédure, dans la mesure où une telle demande ne concerne nullement l’autorité intimée ni les
décisions rendues par celle-ci.
6.6.
Enfin, à titre de réquisitions de preuves, le recourant requiert l’audition de différents témoins.
Il requiert tout d’abord l’audition de C.________. Or, ce dernier a déjà eu l’occasion d’exprimer à
plusieurs reprises son point de vue, dans différentes prises de position écrites qui figurent au dossier
(courrier du 24 juillet 2024, DO 229 s. ; courrier du 15 août 2024, DO 190 ss ; courriel du 27 août
2024, DO 170 ; courriel du 29 août 2024, DO 174). On ne voit dès lors pas en quoi un nouveau
témoignage de sa part serait susceptible d’apporter un éclairage différent sur les faits pertinents
dans le cadre du présent litige, de sorte que cette réquisition doit être rejetée.
Le recourant requiert également l’audition de Me G.________, notaire qui a rédigé les statuts de
B.________ SA. Les griefs du recourant tendant à l’interprétation de ce document ne sont toutefois
pas pertinents dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il convient de rejeter cette
réquisition.
Il requiert en outre l’audition de ses conseillers ORP, apparemment dans le but d’attester du fait qu’il
aurait reçu l’autorisation de l’ORP de conclure un nouveau contrat en gain intermédiaire avec
D.________ S. à r.l.. Une éventuelle approbation de l’ORP n’est toutefois pas décisive à cet égard,
dans la mesure où c’est bien la Caisse qui était compétente pour examiner la question litigieuse en
l’espèce, à savoir la condition de la rupture des liens avec le précédent employeur, de sorte que le
recourant ne saurait se prévaloir d’éventuelles informations reçues de l’ORP dans le cadre de la
protection de sa bonne foi.

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Enfin, il requiert l’audition de son successeur au sein du conseil d’administration de B.________ SA
ainsi que du préposé au registre du commerce du Valais central et de son substitut, sans indiquer
quels seraient les faits susceptibles d’être précisés par ces témoignages.
En tout état de cause, le constat qui ressort de la lecture et de l’examen des pièces figurant au
dossier ne saurait être infirmé par d’éventuelles déclarations en sa faveur. Quoi qu’il en soit, ces
différents témoignages ne semblent manifestement pas susceptibles d’apporter une preuve négative
– à savoir l’absence de persistance des liens entre le recourant et les différentes sociétés de
C.________ jusqu’au 31 juillet 2024 –, de sorte que les réquisitions de preuves formulées par le
recourant doivent intégralement être rejetées (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I
167 consid. 4.1).
7.
Restitution des prestations
7.1.
Le recourant ne motive pas son recours à l’encontre de la décision de restitution des
prestations versées indûment, à savoir les indemnités de chômage relatives à la période de contrôle
d’avril 2024, à hauteur de CHF 3'166.80.
A l’examen d’office des délais – relatif et absolu – de péremption de l’art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA,
il appert que ceux-ci ont été manifestement respectés par la Caisse (cf. supra consid. 4.2). En effet,
la décision initiale de restitution a été rendue le 30 juillet 2023, soit environ 3 mois et demi après la
transmission, par le recourant, de son contrat de travail avec D.________ S. à r.l., respectivement
3 mois après l’octroi initial des indemnités versées pour le mois d’avril 2024 (DO 286).
Pour le surplus, dans la mesure où la négation du droit au chômage dès le 1er avril 2024 vient d’être
confirmée, c’est à tort que des indemnités pour cette période ont été versées au recourant. Le
caractère indu des prestations versées par la Caisse au recourant durant la période de contrôle
d’avril 2024 est ainsi confirmé à hauteur de CHF 3'166.80. Les conditions de la restitution des
prestations (cf. supra consid. 4) étant ainsi remplies, la Caisse est en droit d’exiger de son assuré,
rétroactivement, le remboursement de ce montant.
Le recours dirigé à l’encontre de la décision de restitution des prestations, pour autant que recevable
compte tenu de l’absence de motivation sous cet angle, est ainsi également rejeté.
7.2.
Une éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer (cf. supra consid. 4.3) devra,
cas échéant, être tranchée par le Service public de l’emploi.
8.
Sort du recours et frais
8.1.
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 11 novembre 2024 doit être rejeté et les
décisions sur opposition du 11 octobre septembre 2024 confirmées.
8.2.
En vertu du principe de la gratuité de la procédure, il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61
let. fbis LPGA en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI).
8.3.
Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui succombe.
Il n'est pas non plus alloué d’indemnité de partie à l'autorité intimée, chargée de tâches de droit
public (cf. arrêts TF 8C_552/2009 du 8 avril 2010 consid. 6 et 9C_312/2008 du 24 novembre 2008
consid. 8 et la référence citée).

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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les décisions sur opposition du 11 octobre 2024 (négation du droit à l’indemnité et
restitution) sont confirmées.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 février 2026/isc
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
Le Président
La Greffière-rapporteure