fr_gerichte · 502 2017 194 · 2017-08-02 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 194
Arrêt du 2 août 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant 
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Refus de restitution du délai d'opposition 
Recours du 29 juin 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
23 juin 2017
Tribunal cantonal TC 
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 considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance pénale du 23 mars 2017, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs et l'a condamné à une 
amende de CHF 100.- ainsi qu'au paiement des frais de la cause. 
Par ordonnance du 23 juin 2017, le Ministère public a constaté l'irrecevabilité de l'opposition 
formée par cette personne par lettre adressée selon sceau postal le 23 mai 2017 et dit qu'aucune 
restitution du délai pour l'opposition n'est accordée, exposant que la tardiveté est manifeste et que 
l'opposant n'indique aucun motif particulier l'ayant empêché d'agir dans le délai consécutif à 
l'ordonnance reçue par lui au plus tard le 9 avril 2017. 
2.
Par acte daté du 27 juin 2017, remis à la poste le 29 du même mois à l'adresse du Ministère 
public, A.________ a contesté cette ordonnance et sollicité que son écrit soit considéré en 
procédure comme un recours, lequel a été transmis à la Chambre pénale par courrier du 3 juillet 
2017 dans lequel le Ministère public déclare renvoyer aux considérants de son ordonnance, 
renoncer à de plus amples observations et conclure au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité.
3.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP).
4.
Le recourant ne conteste pas la tardiveté de son opposition à l'ordonnance pénale mais 
réexpose les motifs pour lesquels il l'a fait avec retard.
a)
Selon l’art. 354 al. 1 lit. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance 
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une 
partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a 
été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. 
Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit, dans les 30 jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être 
accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la restitution d'un délai suppose que la partie ou son 
mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (arrêt 6B_110/2016 du 27 juillet 
2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 IV 286). Elle peut intervenir lorsqu'un événement, par 
exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.2 et les réf. citées). Elle n'entre en revanche 
pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite 
d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (arrêt 6B_294/2016 du 
5 mai 2017 consid. 1.3 et les réf. citées). 
b)
En l’espèce, quand bien même le recourant considère qu'être obligé de se justifier 
encore une fois "est offensant, dès lors que [ses] explications devaient suffire", il n'avait 
aucunement exposé dans sa lettre d'opposition du 20 mai 2017 le moindre événement, tel que 
maladie ou accident, qui l'aurait mis objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'adresser lui-même ou de faire adresser par un tiers, dans le délai, quelque chose d'aussi simple 
que les mots "opposition à l'ordonnance du 23 mars 2017". Dans cette lettre, il ne fait état que d'un 
oubli, ce malgré l'indication, précautionneusement donnée par l'entreprise de transports lors du 
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contact avec elle pour régler la dette, de la nécessité d'une opposition à l'ordonnance pénale déjà 
rendue et notifiée. Que le prévenu ait, comme il l'a écrit, préféré considérer ce processus comme 
singulier et l'affaire comme réglée n'est à l'évidence pas assimilable à un empêchement tel que 
défini par la loi et la jurisprudence y relative. 
Dans son recours, le prévenu n'apporte aucun élément nouveau de nature à faire revêtir son 
opposition tardive des couleurs du "sans faute" selon l'art. 94 CPP précité. Il y qualifie lui-même sa 
tardiveté "d'un authentique oubli", issu d'une "petite négligence". Celle-ci constitue toutefois 
précisément une forme de la faute.
Force est ainsi de constater que le recourant n’a pas rendu vraisemblable que le défaut 
d’opposition dans le délai n’était imputable à aucune faute de sa part, respectivement qu’il aurait 
existé un événement qui l’aurait mis objectivement et subjectivement dans l’impossibilité d’agir par 
lui-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai.
Le recours doit dès lors être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. 
5.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure y relative (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 du 
Règlement sur la justice) doivent être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 al. 1 
CPP.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 23 juin 2017 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat de Fribourg sont fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 août 2017 
Président
Greffière