fr_gerichte · 605 2025 46 · 2025-10-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2025 46
Arrêt du 16 octobre 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann 
Greffière-stagiaire :
Ellina Amparo
Parties
A.________ recourant
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage 
– 
suspension 
– 
recherches 
d'emploi 
insuffisantes durant la période précédant le chômage
Recours du 17 mars 2025 contre la décision sur opposition du 
3 mars 2025 


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considérant en fait
A.
Par décision du 13 janvier 2025, partiellement modifiée par décision sur opposition du 
3 mars 2025, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-après: SPE) a prononcé une 
suspension de 5 jours, dès le 1er janvier 2025, du droit à l'indemnité de son assuré A.________ né 
en 1997, pour le motif que celui-ci n'aurait pas fourni des preuves de recherches d'emploi suffisantes 
pour la période précédant son inscription à l'assurance-chômage. 
En substance, le SPE a retenu que l'assuré a commis une faute légère.
B.
Par mémoire du 17 mars 2025 adressé au SPE et remis à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence, A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du 3 mars 2025 
concluant à la "reconsidération" de la suspension de 5 jours et sollicite la réduction de celle-ci. À 
l'appui de ses conclusions, il invoque le caractère disproportionné de la mesure prononcée à son 
encontre. Il reconnaît avoir mal interprété les instructions de l'autorité et invoque sa bonne foi. Il 
expose que sa recherche d'emploi est bien réelle et assure s'être pleinement investi. 
Dans ses observations du 22 avril 2025, le SPE conclut au rejet du recours et renvoie à sa décision 
du 3 mars 2025, au motif que le recourant n'apporte pas d'éléments nouveaux qui permettraient une 
appréciation différente. 
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants en droit, dans lesquels 
seront notamment examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, l’assuré étant en outre directement atteint 
par la décision sur opposition et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, 
cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
Dispositions relatives aux obligations de l'assuré de rechercher un emploi avant la période de 
chômage
2.1. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
2.2. 
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement 


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exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, 
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve 
des efforts qu'il a fournis.
L'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe 
en effet à l'assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi. Il s'agit 
là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être suspendu, même s'il n'a 
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (arrêts TF 8C_800/2008 du 
8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1, et les références citées; 
DTA 1982 p. 37 no 4). Cette obligation découle directement de l'obligation générale de diminuer le 
dommage ancré à l'art. 17 al. 1 LACI (ATF 139 V 524 consid. 4.2; arrêt TF 8C_768/2014 du 23 février 
2015 consid. 2.2.3).
Lorsqu'il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, des recherches d’emploi sont exigées, 
non seulement pendant le bref délai de congé, mais au moins pour les trois derniers mois précédant 
l’inscription au chômage, car les employés temporaires ont un risque accru de devenir chômeurs 
(arrêt TF 8C_863/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.5).
Les efforts personnels engagés pour trouver un travail convenable, lesquels représentent le noyau 
de l'obligation de diminuer le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur (arrêt 
TF 8C_21/2008 du 3 juin 2008 consid. 3.2).
2.3. 
Pour savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut 
tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 
231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi 
par mois en moyenne. On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il 
faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches 
(NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2ème éd., note de bas de page 1330). Sur le plan qualitatif, on peut attendre 
d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarches par téléphone, mais qu'il réponde également à 
des offres d'emploi par écrit (CHOPARD, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, 1998, 
p. 139 ss). Les efforts des recherches entrepris sont à prouver par écrit. Ainsi, l'administration est 
en mesure d'examiner à fond la qualité et la quantité des recherches d'emploi effectuées en vue 
d'éviter le chômage ou l'abréger (ATF 120 V 77; NUSSBAUMER, note 837).
Sont notamment à prendre en compte les circonstances personnelles et les possibilités de l'assuré 
vu son âge, sa formation et les usages du marché du travail qui entrent en ligne de compte (ATF 
120 V 74 consid. 4a; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], Vol. I, 
1988, note 15 ad art. 17; NUSSBAUMER, note 839). De plus, l'on tient compte également de la durée 
du chômage et des chances de l'assuré sur le marché du travail. S'agissant de l'évaluation de la 
faute de l'assuré, son comportement est analysé compte tenu de toutes les circonstances du cas 
particulier (arrêt TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 consid. 5.1). 
3.
Violation de l’obligation de chercher du travail
3.1. 
La violation du devoir de chercher du travail peut entraîner une suspension fondée sur 
l'art. 30 al. 1 let. c LACI, selon lequel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi 
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 


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convenable. Dans la pratique, une seule suspension est prononcée en cas d'insuffisance ou 
d'absence de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage, même si la période concernée 
s'étend sur plusieurs mois (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 17 
p. 199 no 12 et les références jurisprudentielles citées).
Une suspension du droit aux indemnités pour recherches d’emploi insuffisantes ne se justifie que si 
l’insuffisance des recherches est à l’origine de la persistance de la situation de chômage individuelle.
Lorsqu’en dépit de recherches insuffisantes, l’assuré parvient à mettre un terme à son chômage 
grâce à ses recherches, une suspension ne se justifie pas (RUBIN, art. 17 p. 198 no 8).
La suspension du droit à l'indemnité n'a en principe pas le caractère d'une peine au sens du droit 
pénal, mais celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à 
contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (cf. arrêt 
TF C 218/01 du 5 juin 2002). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à 
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 du 
3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des 
prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment l'absence ou l'insuffisance 
des recherches d'emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. 
Elle pose ainsi une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter (RUBIN, op. cité, n° 2 ad art. 30 et les références citées).
3.2. 
Conformément à l'art. 30 al. 3 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (let. c).
3.3. 
Dans ses directives (cf. Bulletin LACI Indemnité de chômage [IC] Marché du 
travail/Assurance-chômage), le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a édicté une 
échelle des suspensions à l'intention des autorités cantonales. S'agissant du motif de suspension 
relatif à des recherches insuffisantes pendant le délai de congé, la faute est qualifiée de légère et 
donne lieu à une suspension du droit aux indemnités de trois à quatre jours timbrés lorsque le délai 
de congé est d'un mois, de six à huit jours timbrés lorsque le délai de congé est de deux mois et de 
neuf à douze jours timbrés lorsque le délai de congé est de trois mois et plus (§ D79, ch. 1.A).
Ce barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution chargés de 
l'application du régime de l'assurance-chômage lors de la fixation de la suspension et contribue à 
une application plus égalitaire des suspensions dans les différents cantons. L'administration ne s'en 
trouve cependant pas dispensée d'apprécier le comportement de l'assuré, compte tenu de toutes 
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la suspension en 
fonction de la faute (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et 8C_64/2012 du 26 juin 
2012 consid. 2.1). En cas de recours, le juge ne s'écartera de l'appréciation de l'administration que 
s'il existe de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 
consid. 2b/aa).


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4. 
Problématique
Est litigieuse en l'espèce la suspension de 5 jours du droit du recourant à l'indemnité en raison de 
recherches d'emploi insuffisantes durant les trois mois qui ont précédé l'inscription au chômage. 
Qu'en est-il ?
5.
Discussion
5.1.
Le recourant était au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 
15 septembre 2021 et résilié par l'employeur le 10 juin 2024 pour le 30 septembre 2024. Il ressort 
du dossier qu'il a été en incapacité totale de travail du 5 au 31 juillet 2024, du 1er au 7 août 2024 et 
du 19 au 30 août 2024. En tenant compte de ces incapacités, les périodes pertinentes pour les 
recherches d'emploi avant chômage s'étendent du 1er au 4 juillet, du 8 au 16 août et du 1er au 
30 septembre 2024. 
En l’espèce, le recourant a été informé dès le 10 juin 2024 de la résiliation de son contrat de travail, 
effective au 30 septembre 2024. Il devait dès lors, à compter de cette date, entreprendre des 
démarches concrètes en vue de retrouver un emploi et être en mesure d’en justifier lors de son 
inscription au chômage. Or, il ressort du dossier que l’intéressé n’a fourni aucune preuve de 
recherche d’emploi pour les périodes durant lesquelles l'ORP l'avait considéré comme 
médicalement apte à poursuivre ses recherches. 
Une suspension de son droit à l'indemnité pour une période de 8 jours a été prononcée par décision 
du 13 janvier 2025, à laquelle il s'est opposé le 3 février 2025. A la suite de la demande de 
régularisation (absence de signature) du SPE du 7 février 2025, le recourant a réparé l’informalité 
en déposant une opposition signée le 13 février 2025, dans le délai imparti par l'autorité intimée. 
Les arguments avancés par le recourant – à savoir une mauvaise compréhension des exigences de 
l’ORP et une situation financière difficile – n'étaient cependant pas de nature à justifier son inaction 
selon le SPE. Néanmoins, celui-ci a pris en compte l'évolution de la situation en raison du report par 
l’employeur de la fin du contrat de travail au 31 décembre 2024, reportant ainsi la période précédant 
le chômage effectif à prendre en compte du 1er octobre au 31 décembre 2024. Le recourant n'a 
pourtant fourni que 22 preuves de recherche d'emploi pour cette nouvelle période, dont aucune pour 
le mois de décembre 2024. 
5.2.
La pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne 
(cf. consid. 2.3. ci-dessus). En l'espèce, l'autorité intimée a qualifié d'insuffisantes les recherches 
d'emploi du recourant au regard de ces exigences (7 recherches par mois, si l'on fait abstraction de 
l'absence de recherches pour le dernier mois pouvant justifier en soi une suspension), tout en 
relevant toutefois que celui-ci avait manifesté un effort continu dans sa recherche d’emploi. Elle a 
également pris en compte le fait qu’il s’agissait de son premier manquement à ses obligations 
légales. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, le comportement du recourant a été qualifié 
de faute légère, justifiant la réduction de la durée de la suspension à 5 jours dans sa décision sur 
opposition du 3 mars 2025.


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5.3.
Malgré la décision sur opposition du 3 mars 2025 par laquelle l’autorité intimée a déjà réduit 
la durée de la suspension initialement prononcée après avoir réexaminé et apprécié le cas, le 
recourant conteste la durée de cette suspension dans son recours du 17 mars 2025. À l’appui de 
ses conclusions, il invoque le caractère disproportionné de la mesure, tout en admettant avoir mal 
interprété les instructions de l'ORP. Il se prévaut de sa bonne foi, insiste sur la réalité de ses 
recherches d’emploi. 
Cet argument ne saurait être retenu. 
En effet, la méconnaissance des obligations légales ou administratives ne saurait excuser un défaut 
de collaboration, dès lors que les prescriptions de l’ORP sont claires et que l’assuré pouvait 
raisonnablement en comprendre la portée.
Le recourant évoque aussi sa situation financière difficile.
Cet argument doit également être écarté. Il doit être rappelé que la situation financière de l'assuré 
n'est pas un élément à prendre en considération lors de la fixation de la durée de la suspension.
6.
6.1.
Force est ainsi de constater, sur le vu de ce qui précède, que le recourant n’a pas entièrement 
respecté les obligations qui lui incombaient et une suspension pour faute légère se justifiait. 
6.2.
Il n'y a pas lieu non plus de remettre en question la durée de la suspension prononcée. Il est 
en effet rappelé que des recherches insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois ou plus 
entrainent 9 à 12 jours de suspension. 
Partant, la durée de 5 jours retenue par le SPE est raisonnable, étant précisé que l’autorité dispose 
en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle a fait preuve en faveur du recourant. Rien 
ne permet de considérer que cette dernière l'aurait arbitrairement exercé, du moins le recourant ne 
peut-il le démontrer. 
7.
Sort du recours, frais et dépens
Au vu des éléments qui précédent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. fbis de 
la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; RS 830.1), 
il n'est pas perçu de frais de justice.
Il n’est pas alloué de dépens vu l’issue du recours et compte tenu du fait que le recourant n'était pas 
représenté par un avocat. 
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du SPE du 3 mars 2025 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni accordé de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 16 octobre 2025/mbo/eam
Le Président 
La Greffière-stagiaire