fr_gerichte · 502 2018 265 · 2019-01-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 265, 266 et 275 (AJ)
Arrêt du 28 janvier 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Elsa Gendre
Parties
A.________, recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – ordonnance de levée de 
séquestre – requête d’assistance judiciaire 
Recours du 2 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 19 octobre 2018
Recours du 8 novembre 2018 contre l’ordonnance du Ministère 
public du 31 octobre 2018
Requête d’assistance judiciaire du 21 novembre 2018 


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considérant en fait
A.
Appelée par A.________, la gendarmerie est, le 5 juillet 2018, intervenue au domicile de 
B.________, pour une affaire de recel. 
B.
Le 6 juillet 2018, A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ pour recel 
concernant la revente de deux casques d’équitation qui lui auraient été volés par un tiers. En effet, 
elle soupçonnait B.________ d’avoir revendu, à prix bradé, lesdits casques qui avaient été livrés 
en 2016 par sa société à la boutique C.________ SA, dont le patron, D.________, était son ancien 
employeur et ex-ami.
C.
Le 7 juillet 2018, un casque d’équitation de marque GPA a été séquestré par la police au 
domicile de B.________.
D.
Le 7 juillet 2018, B.________ a, lors de son audition au poste de police, déposé une plainte 
pénale contre A.________, pour diffamation.
E.
Le 19 octobre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
consécutivement à la plainte pénale déposée le 6 juillet 2018 par A.________ contre B.________. 
Il a constaté que, au vu des déclarations de B.________, aucune infraction ne pouvait lui être 
reprochée, les éléments constitutifs du recel n’étant pas réalisés.
F.
Le 19 octobre 2018, le Ministère public a également rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière ensuite de la plainte pénale déposée le 7 juillet 2018 par B.________ contre A.________. 
Il a retenu que, sur le vu du dossier, les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient 
pas réunis. 
G.
Le 31 octobre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de levée du séquestre 
portant sur le casque d’équitation de marque GPA. Il a arrêté que, dès lors que les éléments au 
dossier n’avaient pas permis d’établir que B.________ connaissait la provenance délictueuse dudit 
casque, elle devait en être considérée comme la propriétaire légitime.
H.
Par courrier daté du 2 novembre 2018 et adressé le même jour au Ministère public, 
A.________ a contesté l’ordonnance de non-entrée en matière et a requis la restitution des 
casques ou, à défaut, le paiement par B.________ de leur valeur au prix « boutiques », soit un 
total de CHF 885.60.
I.
Invitée par le Ministère public à indiquer si son courrier du 2 novembre 2018 devait être 
considéré comme un recours, A.________ a adressé à la Chambre pénale une missive datée du 
8 novembre 2018 et remise à la poste le même jour aux termes de laquelle elle confirme que sa 
lettre du 2 novembre 2018 doit être considérée comme un recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du 19 octobre 2018. En ledit courrier, A.________ a déposé une motivation 
nouvelle, complétant celle du 2 novembre 2018.
J.
Par courrier daté du 8 novembre 2018 et remis à la poste le même jour, A.________ a 
recouru contre l’ordonnance de levée de séquestre. 
K.
Par courrier du 13 novembre 2018, le Ministère public a adressé à la Chambre pénale le 
recours de A.________ du 2 novembre 2018 et déposé ses observations, en concluant au rejet du 
recours dans la mesure de sa recevabilité.


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L.
Invitée à prester deux avances de sûretés pour ses deux recours, A.________ a expliqué, 
par courrier du 21 novembre 2018, qu’elle n’avait pas les moyens de s’exécuter. Par missive du 
22 novembre 2018, le Président d’alors de la Chambre pénale a révoqué les deux demandes de 
sûretés et lui a indiqué que sa lettre serait interprétée comme une demande d’assistance judiciaire 
traitée avec l’arrêt au fond.
M.
Par courrier du 28 novembre 2018, le Ministère public, se référant à son ordonnance de 
levée de séquestre, a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
N.
Le 28 novembre 2018, B.________ a adressé un courriel sur l’adresse mail générale du 
Tribunal cantonal afin de faire part de sa détermination.
O.
Par courrier du 4 décembre 2018, B.________ a été formellement invitée à se déterminer 
dans les 10 jours, ce qu’elle n’a pas fait.
en droit
1.
1.1.
En application de l’art. 30 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), si des 
raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction de 
procédures pénales. En l’espèce, la recourante a interjeté deux recours distincts contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 octobre 2018 et contre l’ordonnance de levée de 
séquestre du 31 octobre 2018, qui portent sur la même cause et concernent les mêmes parties, de 
sorte qu’il se justifie de joindre les causes 502 2018 265 et 502 2018 266.
1.2.
Selon les art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 
sur la justice (LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de 
non-entrée en matière ainsi que contre une ordonnance de levée de séquestre.
1.3.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l’autorité de recours. Les ordonnances querellées ont été notifiées à la recourante, pour la 
première au plus tôt le 22 octobre 2018 et pour la seconde le 1er novembre 2018, si bien que les 
recours, postés les 2 et 8 novembre 2018, ont été adressés en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
1.4.
La recourante, partie plaignante, est directement touchée par les ordonnances de non-entrée 
en matière et de levée de séquestre et a ainsi la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 
1 CPP).
1.5.
Les recours, motivés et dotés de conclusions, sont formellement recevables (art. 396 al. 1 et 
385 al. 1 CPP), y compris la lettre de confirmation du 8 novembre 2018, adressée dans le délai de 
3 jours imparti par le Ministère public par courrier du 6 novembre 2018.
1.6.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.7.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
 2.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a). Une 
ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue pour des motifs juridiques, par 
exemple lorsqu’il apparaît d’emblée que le comportement dénoncé ne constitue pas une infraction 
et n’est par conséquent pas punissable, ce qui est par exemple le cas lorsque le litige est de 
nature purement civile (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2016, art. 310 CPP n. 7 et les 
références citées). La question juridique doit être claire. En cas de doute, le procureur ne peut pas 
retenir que l’absence de réalisation d’un élément constitutif soit manifeste, au sens exigé par la loi 
(CR CPP, CORNU, art. 310 n. 10).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 
285 consid. 2.5, voir aussi arrêts TF 6B_721/2016 du 10 mars 2017 consid. 2.1 et la référence 
citée, 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1). Une non-entrée en matière s’impose 
lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 
2.2.
Le Ministère public a relevé, dans l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, que, au 
vu des déclarations de B.________ faites devant la police, les éléments au dossier ne 
permettaient pas de déterminer que celle-ci aurait effectivement eu connaissance de l’éventuelle 
origine criminelle des casques d’équitation qu’elle avait mis en vente. Il a rapporté que, selon 
B.________, le matériel que lui avait remis D.________ avait été légalement acquis, puis donné 
en contrepartie du salaire. Ainsi, il a estimé que, les éléments constitutifs du recel n’étant pas 
réalisés, aucune infraction ne pouvait être reprochée à B.________.


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2.3.
La recourante soutient que si B.________ avait effectivement reçu les casques d’équitation 
en paiement de salaire, elle n’aurait pas attendu 2 ans avant de les mettre en vente, mais les 
aurait vendus immédiatement pour vivre. Elle allègue que B.________ ne pouvait ignorer les 
conditions de vente, notamment que les factures étaient payables à 30 jours dès la réception de la 
marchandise et que celle-ci demeurait la propriété du vendeur jusqu’au paiement, dès lors qu’elle 
avait été présente de 2013 à 2016 lors des visites commerciales faites et qu’elle est elle-même 
propriétaire d’une boutique d’équitation. Elle ajoute que les casques ayant été livrés le 27 juillet 
2016 et D.________ ayant quitté précipitamment la Suisse au début août 2016, B.________ aurait 
dû recevoir les casques d’équitation dès leur réception, alors qu’elle a déclaré les avoir reçus en 
contrepartie au non-paiement de son salaire en juillet 2016, juste avant de partir en vacances. Elle 
mentionne encore qu’il y a lieu de se demander pourquoi B.________ a mis les casques 
d’équitation en vente via une tierce personne depuis l’étranger alors que lesdits casques devaient 
être réceptionnés en Suisse. Elle rapporte que, après avoir déclaré ne pas être au courant des 
problèmes financiers de D.________, B.________ avait admis les connaître. Elle a terminé en 
rappelant que, dans sa plainte du 6 juillet 2018, elle avait déjà relaté toutes les contradictions de 
B.________.
2.4.
Aux termes de l’art. 160 ch. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé 
ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au 
moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire. Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable 
si cette peine est moins sévère. Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera 
poursuivi que si cette plainte a été déposée.
Au titre des conditions objectives, l’art. 160 ch. 1 CP exige que la chose doit avoir été obtenue par 
un tiers (l’auteur de l’infraction préalable) au moyen d’une infraction contre le patrimoine 
(l’infraction préalable). Le comportement de l’auteur de l’infraction préalable doit être typique et 
illicite. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur soit coupable ou qu’il soit effectivement 
sanctionné par une peine ou poursuivable en Suisse. Le troisième alinéa du chiffre 1 prévoit une 
exception dans le cas où l’infraction préalable est poursuivie sur plainte. Dans cette hypothèse, si 
une plainte n’a pas été valablement déposée pour l’infraction préalable, le recel n’est pas 
susceptible de poursuites pénales. A l’instar du blanchiment, la preuve stricte de l’acte préalable 
n’est pas exigée (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 21 - 24). Une chose est obtenue grâce 
à l’infraction préalable lorsque l’auteur de l’infraction préalable a acquis un pouvoir de disposition 
effectif sur elle. La jurisprudence et la doctrine s’accordent à dire que ce pouvoir de disposition doit 
avoir été acquis avant que ne commence l’activité constitutive de recel. L’infraction préalable doit 
être, selon le texte de l’art. 160 CP, une infraction contre le patrimoine. La qualification exacte de 
l’acte n’est toutefois pas nécessaire; il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude 
d’un délit contre le patrimoine. Entrent ainsi en premier lieu en considération les infractions contre 
le patrimoine au sens formel (art. 137 à 172ter CP). Le recel peut par conséquent porter sur l’objet 
d’un délit d’appropriation tel que le vol (art. 139 CP), l’abus de confiance (art. 138 CP) ou le 
détournement (art. 145 CP) (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 30 et 32 et les références 
citées). 
A teneur de l’art. 160 CP, les comportements délictueux réprimés consistent en l’acquisition, la 
dissimulation et l’aide à la négociation. Pour qu’il y ait acquisition, il faut que le receleur acquière 
un pouvoir de disposition propre sur la chose. L’auteur doit obtenir la maîtrise effective de la chose 
et, partant, pouvoir disposer de sa valeur économique. L’acquisition peut ainsi intervenir par l’achat 


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de la chose, par son échange, par sa donation, par sa remise à titre de gage ou encore à titre 
d’exécution d’une prestation (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 41 et 44). 
D’un point de vue subjectif, le recel est une infraction intentionnelle. Le recel par négligence n’est 
pas pénalement réprimé. Si la chose doit provenir d’une infraction contre le patrimoine, une 
connaissance exacte de l’infraction préalable n’est pas nécessaire. Peu importe que le receleur ait 
méconnu les circonstances de l’infraction initiale ou la nature exacte de cette infraction. L’auteur 
doit avoir tenu pour possible l’éventualité que la chose ait été obtenue au moyen d’une infraction 
contre le patrimoine (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 77 - 78). La formulation selon 
laquelle l’auteur « savait ou devait présumer » qu’un tiers avait obtenu la chose au moyen d’une 
infraction contre le patrimoine signifie que le dol éventuel suffit. La jurisprudence et la doctrine 
s’accordent sur le fait que la formulation employée par le législateur vise à faciliter la preuve de 
l’intention de l’auteur. Il pourra en effet déjà être établi que l’auteur accepte l’éventualité que la 
chose provienne d’une infraction contre le patrimoine si les circonstances suggèrent le soupçon de 
la provenance délictueuse (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 79 et les références citées). 
C’est au moment de l’acte éventuellement constitutif de recel que l’intention de l’auteur doit être 
examinée; le dolus subsequens est sans pertinence (CR CP, HENZELIN/MASSROURI, art. 160 n. 
83). Celui qui acquiert la propriété d’une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être 
puni de recel s’il la vend, même s’il a appris après coup qu’elle avait une origine délictueuse. 
Toutefois, lorsque l’acquéreur peut, en faisant preuve de l’attention commandée par les 
circonstances, se rendre compte de l’origine délictueuse de la chose, même s’il ne se rend pas 
coupable de recel à ce moment, l’élément intentionnel de cette infraction n’étant pas réalisé, sa 
négligence l’empêche néanmoins d’en acquérir la propriété. Si dès lors il apprend après coup 
l’origine délictueuse de la chose et la revend malgré tout, il sera coupable de recel (ATF 105 IV 
303, JdT 1981 IV 77).
2.5.
En l’espèce, s’il appert des éléments produits en procédure par la recourante que 
D.________ n’a pas payé les casques d’équitation remis à B.________, ce que le Ministère public 
ne semble pas remettre en cause, il importait en revanche de déterminer si B.________ savait ou 
devait présumer que son employeur avait obtenu lesdits casques au moyen d’une infraction contre 
le patrimoine, notamment en ne les payant pas. De même, il convenait également de se demander 
si, ayant appris après coup que son employeur ne s’était vraisemblablement pas acquitté du prix 
des casques, B.________ pouvait légitimement les vendre.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public s’est limité à se reporter aux déclarations de 
B.________ à la police sans mener d’autres mesures d’instructions, entre autres pour permettre 
d’en vérifier la véracité et la pertinence.
Or, il ressort du recours plusieurs incohérences qui auraient nécessité des mesures d’instructions 
complémentaires afin de lever tout doute et de constater de façon complète les faits pertinents. 
Notamment, il aurait paru adéquat de savoir si B.________ connaissait les conditions de vente de 
la recourante, comment D.________ avait pu lui remettre les casques d’équitation livrés le 
27 juillet 2016 avant son départ définitif alors qu’elle était en vacances ou encore pour quels motifs 
lesdits casques ont été mis en vente 2 ans après avoir été remis en paiement de salaire et par 
l’intermédiaire d’une tierce personne. De même, il eût fallu s’enquérir auprès de B.________ si elle 
avait eu connaissance subséquemment que D.________ n’avait pas payé les casques reçus et les 
avait tout de même mis en vente.


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Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait conclure, au stade de la non-entrée 
en matière, que, au vu des déclarations de B.________, les éléments du dossier ne permettaient 
pas de déterminer qu’elle aurait effectivement eu connaissance de l’éventuelle origine criminelle 
des casques d’équitation qu’elle a mis en vente.
Etant donné que le principe "in dubio pro duriore" exige qu’en cas de doute sur une question de 
fait ou de droit, une instruction pénale soit ouverte (cf. supra consid. 2.1), le recours doit être 
admis, l’ordonnance de non-entrée en matière annulée et la cause renvoyée au Ministère public 
afin qu’il ouvre une instruction pénale.
Il n’est ici pas inutile de noter que, compte tenu de la valeur des casques d’équitation estimée a 
CHF 885.60 par la recourante, le dépôt d’une plainte pénale contre l’auteur de l’infraction préalable 
n’était pas nécessaire au regard de la jurisprudence rendue sur la notion d’élément patrimonial de 
faible valeur de l’art. 172ter CP (PC CP, DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, 2ème 
édition, 2017, art. 172ter n. 4 et les références citées).
3.
A.________ a également recouru contre l’ordonnance de levée de séquestre.
Compte tenu de l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière et du renvoi de la cause au 
Ministère public, le recours sur cette question doit être admis, comme conséquence. Partant, 
l’ordonnance de levée de séquestre est annulée. 
4.
4.1.
A.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire afin d’être exonérée 
du paiement des sûretés.
4.2.
Selon la jurisprudence, le demande doit être motivée et les pièces fournies doivent 
renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins 
élémentaires actuels du requérant. Si celui-ci ne fournit pas ces données, la demande doit être 
rejetée (arrêt TF 6B_547/2015 du 17 août 2015). 
4.3.
En sa requête du 21 novembre 2018, A.________ s’est limitée, sans motivation, à indiquer 
qu’elle n’avait pas les fonds pour payer les sûretés ordonnées, sans joindre aucune pièce.
4.4.
Partant, la requête d’assistance judiciaire sera rejetée.
5.
5.1.
Etant donné l’admission des recours, il se justifie de mettre les frais de la procédure de 
recours, fixés CHF 500.- (émolument: CHF 450.- ; débours: CHF 50.-), à la charge de l’Etat (art. 
428 al. 4 CPP). 
5.2.
La recourante, non assistée d’un avocat, ne l’ayant pas requis et les conditions de 
l’art. 429 CPP n’étant pas réunies, il ne lui sera pas alloué d’indemnité.


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la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2018 265 et 502 2018 266 est ordonnée.
II.
Le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 octobre 2018 concernant le dossier 
F 18 6646 est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public au sens des 
considérants. 
III.
Le recours contre l’ordonnance de levée du séquestre est admis.
Partant, l’ordonnance de levée du séquestre du 31 octobre 2018 concernant le dossier 
F 18 6646 est annulée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
V.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 450.- ; 
débours: CHF 50.-) et sont mis à la charge de l’Etat. 
VI.
Il n’est pas alloué d’indemnité à A.________ pour la procédure de recours.
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 janvier 2019/lsc
Le Président :
La Greffière :