fr_gerichte · 501 2024 129 · 2025-07-23 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 129
Arrêt du 23 juillet 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juge :
Marc Sugnaux
Juge suppléante: 
Catherine Yesil
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ et B.________, parties plaignantes et appelants, 
représentés par Me Anne-Sophie Brady, avocate, défenseur choisi
contre
C.________, prévenu et intimé, représenté par Me Mathias Eusebio, 
avocat, défenseur choisi
Diffamation (art. 173 ch. 1 CP), violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater 
CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 al. 1 CP)
Appel du 16 septembre 2024 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 17 juillet 2024


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les voisins de C.________, Les parties rencontrent des 
difficultés dans leur relation de voisinage depuis le début de l’année 2013, soit peu après l’achat de 
son terrain par C.________ dans le quartier de la rue D.________, à E.________. De nombreuses 
procédures les ont divisés et les divisent encore sur les plans pénal, civil et administratif. 
Sur le plan pénal, C.________ a été condamné le 28 novembre 2019 par le Juge de police de la 
Sarine pour des injures proférées à l’encontre de A.________ (dossier 501 2023 9). Par arrêt rendu 
le 13 mai 2024 (dossier 501 2022 91), qui fait l’objet d’un recours actuellement pendant au Tribunal 
fédéral, C.________ a été acquitté du chef de prévention de diffamation à l’encontre des 
époux A.________ et B.________ qui avaient déposé plainte pénale contre lui mais a notamment 
été reconnu coupable d’injure à leur préjudice les 15 juin et 13 juillet 2019 ainsi que de contravention 
à la loi fédérale sur la circulation routière au sens des art. 49 al. 1 et 90 al. 1 LCR pour s’être mis au 
milieu de la route le 19 février 2020 et avoir regardé A.________ qui circulait avec son véhicule sur 
la route de leur quartier et a dû s’arrêter pour ne pas le heurter. 
B.
Le 30 décembre 2022 et le 6 avril 2023, A.________ et B.________ ont déposé une plainte 
pénale à l’encontre de C.________. Par ordonnance pénale du 12 janvier 2024, C.________ a été 
reconnu coupable de diffamation, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen 
d’un appareil de prise de vues et de tentative de contrainte et condamné à une peine pécuniaire de 
40 jours-amende à CHF 460.- ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 1'500.- et des frais 
pénaux. C.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
C.
Par jugement rendu le 17 juillet 2024, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : le Juge de police) a acquitté C.________ des chefs de prévention de diffamation au sens de 
l’art. 173 ch. 1 CP, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de 
prise de vues au sens de l’art. 179quater CP et de tentative de contrainte au sens des art. 181 et 
22 al. 1 CP. Il a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par A.________ et 
B.________, partiellement admis la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par 
C.________ et mis les frais judiciaires à la charge de l’Etat. 
En bref, le Juge de police a retenu, en relation avec l’infraction de diffamation, que C.________ 
pouvait se prévaloir de la preuve de sa bonne foi. En relation avec l’infraction de contrainte, il a 
considéré que les faits reprochés à C.________ ne remplissaient pas les conditions objectives de 
l’énoncé de fait légal de l’art. 181 CP. En relation avec l’infraction de violation du domaine secret ou 
du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, il a retenu que le fait d’avoir filmé 
B.________ en train de tondre son gazon ne relevait pas de la sphère privée car il était perceptible 
par tout un chacun à proximité du domicile de A.________ et B.________ et qu’en produisant lui-
même en justice une vidéo sur laquelle on le voit tondre son gazon, B.________ a démontré qu’il 
ne souhaitait pas que cet épisode reste dans sa sphère privée. 
D.
Le 16 septembre 2024, A.________ et B.________ ont déposé une déclaration d’appel contre 
le jugement du 17 juillet 2024. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce que C.________ soit 
reconnu coupable de diffamation au sens de l’art. 173 ch. 1 CP, violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues au sens de l’art. 179quater CP et tentative de 
contrainte au sens des art. 181 et 22 al. 1 CP et à ce qu’il soit condamné à une peine pour ces 


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infractions. Ils concluent à l’admission de leur requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP et au 
rejet de la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par C.________. 
A titre de réquisitions de preuves, les appelants sollicitent la production d’office du dossier de 
première instance de la présente procédure, des dossiers civils no 10 2022 806 et 10 2022 1412 
avec le dossier d’appel no 101 2022 91 (recte : 501 2022 91), du dossier no 50 2019 252, ainsi que 
l’audition de leurs filles, F.________ et G.________, âgées de 14 ans.
Par ordonnance du 14 avril 2025, la Vice-Présidente a, par appréciation anticipée des moyens de 
preuve, rejeté l’ensemble des réquisitions de preuves formulées par les appelants à l’appui de leur 
déclaration d’appel, étant précisé que le dossier de première instance de la présente procédure est 
produit d’office, que la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles (DO 2440 ss), la 
réponse et requête de mesures provisionnelles (DO 2463 ss), la convention conclue entre les parties 
le 13 juin 2022 dans la cause 10 2022 806 (DO 2087 s.) figurent au dossier, que la lettre de 
C.________ du 3 octobre 2022 dans cette même procédure (DO 2089) figure également au dossier, 
de même que l’arrêt de la Cour d’appel pénal dans la cause 501 2022 91 (P. 4 du bordereau des 
pièces produites par les appelants), ainsi que le jugement dans la cause 50 2019 2one52 (P. 3 du 
même bordereau et DO 2007). En outre, la direction de la procédure s’est procuré la décision du 
28 août 2024 du Président du Tribunal civil de la Sarine dans la cause 10 2022 806 et 10 2022 
1412, l’arrêt du 24 octobre 2024 de la Ie Cour d’appel civil dans la cause 101 2024 315 ainsi que 
l’arrêt du 4 février 2025 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 5A_784/2024, 
pièces qui figurent également au dossier de la Cour.
Aucune partie n’a présenté de demande de non-entrée en matière ni déclaré d’appel joint.
Le 10 juillet 2025, C.________ a produit une prise de position sur la déclaration d’appel des 
plaignants du 16 septembre 2024 ainsi que trois pièces justificatives.
E.
La Cour a siégé le 23 juillet 2025. Ont comparu A.________ et B.________, assistés de 
Me Anne-Sophie Brady d’une part, et C.________, assisté de Me Mathias Eusebio, d’autre part. Les 
parties plaignantes ont confirmé les conclusions prises à l’appui de leur déclaration d’appel. Quant 
au prévenu, il a conclu à son rejet. Les parties ont ensuite été entendues, puis la procédure 
probatoire a été close. Me Anne-Sophie Brady et Me Mathias Eusebio ont plaidé. Enfin, le prévenu 
a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait usage. 
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable : le jugement directement motivé a été 
notifié aux parties le 26 août 2024 de sorte que la déclaration d’appel remise à la poste le 
16 septembre 2024 a été déposée dans le délai de 20 jours à compter de la notification. La partie 
plaignante a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. b, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP), sauf 
sur la question de la peine ou de la mesure à prononcer (art. 382 al. 2 CPP).


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1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
En l’espèce, les appelants remettent en cause l’entier du jugement attaqué, si bien que la force de 
chose jugée de celui-ci est suspendue (art. 402 CPP). 
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). 
En l'espèce, à l’appui de sa déclaration d’appel, les appelants ont formulé différentes réquisitions de 
preuves qui ont été rejetées le 14 avril 2025 par la direction de la procédure. Les appelants ne les 
ayant pas renouvelées lors des débats (art. 331 al. 3 in fine CPP), la Cour d’appel s’est limitée à 
entendre les parties sur les faits et leur situation personnelle.
2.
Les appelants contestent l’acquittement du prévenu des chefs de prévention de diffamation au sens 
de l’art. 173 ch. 1 CP, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil 
de prise de vues au sens de l’art. 179quater CP et de tentative de contrainte au sens des art. 181 et 
22 al. 1 CP. Ils estiment que le premier juge n’a pas tenu compte du contexte général qui prévaut 
dans cette affaire et qui implique que des actes qui pourraient passer pour insignifiants dans un 
autre dossier, ou non constitutifs d’infractions pénales, dépassent ici clairement les limites s’ils sont 
placés dans le contexte et additionnés aux autres actes. Ils relèvent que le premier juge a en effet 
parlé d’actes isolés alors qu’il s’agit d’une série d’actes, soit une accumulation d’actes répétés 
pendant une période prolongée. Ils soutiennent que le raisonnement du Juge de police, qui a 
considéré que le prévenu pouvait se prévaloir de la preuve de sa bonne foi en relation avec le 
contenu du courrier du 3 octobre 2022 juge attentatoire à l’honneur, ne tient pas. 
2.1.
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves 
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur 
l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux 
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de 
l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à 
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la 
réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge 
peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit 
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (CR CPP-VERNIORY, 2e éd. 2019, art. 10 
n. 34; CR CPP-KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 19 ss et les références jurisprudentielles 
citées).


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Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices 
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit 
à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le 
principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au 
prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire 
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 127 I 38 
consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; arrêt TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes 
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une 
certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, qui 
s'imposent au vu de la situation objective, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction 
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec 
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves 
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a / JdT 1999 IV 
136 ; ATF 120 la 31 consid. 2 / JdT 1996 IV 79).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les 
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris 
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis 
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction 
avec les pièces, par exemple (CR CPP-KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 19 et réf. cit.).
2.2.
En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le 
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement 
les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse 
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 / JdT 2017 IV 351 ; ATF 
141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe de l'accusation découle également du droit d’être entendu 
consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., du droit d’être informé dans les plus brefs délais et de manière détaillée, 
des accusations portées contre soi prévu par l'art. 32 al. 2 Cst. et du droit d'être informé de la nature 
et de la cause de l'accusation découlant de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH.
L’art. 325 al. 1 CPP impose en particulier que l’acte d’accusation désigne le plus brièvement 
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur 
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f). En d'autres 
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à 
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (arrêt TF 6B_877/2015 du 20 juin 
2016 consid. 1.1 et réf. cit.).
2.3.
Contrairement aux affirmations des appelants, le Juge de police a pris en considération le 
contexte général qui prévaut dans cette affaire et du long conflit de voisinage qui oppose les parties. 
Il a tenu compte de tous les éléments qui figurent au dossier et qui attestent de leurs différends (cf. 
jugement attaqué p. 6 consid. III. 2), notamment du jugement du Juge de police de la Sarine du 
3 mai 2022 ainsi que de l’arrêt de la Cour d’appel pénal du 13 mai 2024 qui ne sont toutefois pas 
définitifs dans la mesure où un recours au Tribunal fédéral est actuellement pendant. Quant à la 
seule condamnation de C.________ du 28 novembre 2019 pour injures proférées à l’encontre de 
A.________, elle figure au casier judiciaire du prévenu qui se trouve au dossier (DO 13002) : le 
prévenu a été condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 280.- le jour ainsi qu’au 


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paiement d’une amende de CHF 200.- pour avoir insulté A.________ en la traitant, à deux reprise, 
de « grosse conne ». 
Il y a lieu de rappeler en outre que le Juge de police, tout comme la Cour d’appel, ne sont saisis que 
des faits qui découlent de l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 qui vaut acte d’accusation (DO 
10'000 ss). 
3.
Diffamation
3.1.
Selon le point 1 de l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 qui vaut acte d’accusation (DO 
10'000 ss), il est reproché les faits suivants au prévenu :
Le 29 mars 2022, C.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine une requête de mesures provisionnelles ordinaires doublée d’une requête de mesures 
superprovisionnelles tendant à interdire à B.________ et A.________ d’utiliser leur GPS équipé 
d’une dashcam installé dans leur voiture (DO 2'044 ss). La requête de mesures superprovisionnelles 
a été rejetée. De leur côté, les époux A.________ et B.________ avaient déposé une réponse, ainsi 
qu’une requête de mesures provisionnelles le 19 mai 2022 visant à interdire à C.________ de les 
approcher DO 2'463 ss).
Lors d’une audience par-devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 
13 juin 2022, les époux A.________ et B.________ et C.________ ont trouvé un accord (portant 
notamment sur le retrait de la dashcam lorsque le véhicule circule sur la route D.________, sur le 
fait de ne pas se contacter ainsi que sur le fait ne pas entraver de quelconque manière la route 
D.________ au passage des parties) et ont convenu de la suspension de la procédure (DO 2'087 
ss).
Dans un courrier du 3 octobre 2022 adressé au Président du Tribunal (DO 2'089 ss), C.________ a 
notamment écrit :
- « (…) Les époux A.________ et B.________ et leur mandataire devaient vraisemblablement 
compter sur le fait que nous n’oserions ouvrir une procédure afin de pouvoir continuer à 
nous harceler, nous espionner et nous persécuter jusque dans notre plus stricte intimité et 
sans pouvoir prouver absolument rien, contrairement à ce qu’ils prétendent pour justifier leur 
méfait, si ce n’est que nous essayons de vivre sereinement chez nous comme tous les autres 
habitants de l’impasse, malgré leur persécution et leur harcèlement acharné à notre 
encontre depuis maintenant dix ans » ;
- « Foncer sur votre serviteur – ainsi qu’on peut le voir sur la vidéo du 1er février 2021 – ou son 
épouse avec leur voiture alors que nous sommes à pied ; nous empêcher de construire notre 
piscine pendant trois ans avec non pas une seule mais bien deux oppositions successives 
au même projet - alors qu’ils se moquent effrontément de votre Autorité en mentant à 
nouveau dans leur réponse du 19 mai 2022 en prétendant qu’ils ne se sont jamais opposés 
à un seul de nos projets – ou encore nous enregistrer illégalement dans notre vie quotidienne 
à notre insu et jusque dans nos chambres à coucher pendant 3 ans également n’en sont 
que des illustrations » ; 
- « Cela leur permettra de prétendre, pensent-ils avec leur avocat, le 27 avril 2022 devant 
Monsieur le Juge de Police que le GPS « filme le devant de la voiture » (pièce 2 de notre 
réponse du 8 juin 2022). Ce que les trois ne savent pas c’est que, le lendemain, je produirai 
auprès de Monsieur le Juge de Police les photographies que je vous transmets aujourd’hui 


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et montrerai la fourberie dont ils ont cru faire preuve et comment ils croient, avec leur 
mandataire, pouvoir se jouer de l’institution judiciaire pour me faire condamner pénalement 
et vous tromper vous également puisque cet artifice était censé leur servir aussi dans la 
procédure civile que nous avons été contraints d’ouvrir quelques jours auparavant » ;
- « C’est ainsi que pris en flagrant délit de mensonge et de fabrication de preuve pour tromper 
l’autorité judiciaire, ils ont été contraints d’écrire, le 19 mai 2022 au début de la page 6, 
« pour éviter tout doute à ce sujet, les défendeurs ont équipé au début avril 2022 cette 
dashcam d’un dispositif » » ;
- « Les époux A.________ et B.________ auraient pu continuer à nous filmer illégalement dans 
notre plus stricte intimité (…) »
- « C’est confronté aux mensonges du courrier des défendeurs du 24 mars 2022, qu’ils savaient 
parfaitement illégal (…) » ;
- « (…) et que les époux A.________ et B.________ et leur mandataire ne pourront obtenir sur 
la base de prétendues violations de leur personnalité (faire preuve de familiarité à l’égard de 
gens que l’on méprise n’a rien d’illicite ni ne justifie l’espionnage illégal de ses voisins) ce 
qu’ils souhaitent depuis maintenant dix ans : réussir avec ma famille là où Schwarzenbach 
a échoué avec votre serviteur et ses parents. En 52 ans dans ce pays, j’ai appris, comme 
tous les enfants d’immigrés de ma génération, à reconnaître ces gens à leur premier 
regard (…) » ;
- « En réalité à la pièce 116, ils ont produit un certain nombre de films allant de même pas 
10 secondes à maximum 50 secondes. Ils ont maladroitement coupé juste avant de passer 
devant notre maison, si je suis avant celle-ci, ou font débuter le film juste après, si je suis 
après. Ceci afin de vous tromper et de prétendument prouver qu’ils ne filmaient pas sur notre 
propriété et qu’ils l’enclencheraient volontairement lorsque je suis devant eux » ;
- « Ils sont ainsi pris tous les trois, encore une fois, en flagrant délit de méthodes relevant de la 
mauvaise foi et de fabrication de fausses preuves pour vous tromper, procédés prohibés 
non seulement par l’article 128 alinéa 3 CPC, mais également le Code pénal » ;
- « (…) ils ont commis, avec leur avocat, deux nouveaux mensonges dans leur appel joint du 
12 juillet 2022 dans le seul et unique but de me faire condamner » ;
- « (…) vous comprenez, à la lecture de ce que B.________ a fait à notre fille aînée à l’âge de 
13 ans, la raison pour laquelle nous avons tout mis en œuvre pour faire immédiatement 
enlever la dashcam de leur parebrise » ;
- « (…) Leur seule et unique préoccupation est de persécuter, de harceler et d’épuiser une 
honnête famille d’étrangers afin de la chasser de chez elle. Le comportement de B.________ 
maintenant qu’il sait, depuis l’audience du 3 mai 2022, que notre fille aînée est fragile et 
vulnérable le prouve » ;
- « Vous constaterez que B.________ n’a jamais osé s’en prendre directement à moi ! Il s’en 
prend à mes filles, alors qu’elles ne sont que des enfants, et à ma femme. Il s’en prend à 
mon épouse avec son monospace alors qu’elle est à pied et en venant par surprise par 
derrière ou en l’importunant délibérément alors qu’elle est chez elle en train de vaquer à ses 
occupations » ;


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- « Il s’en prend à notre fille aînée alors qu’elle n’a que 13 ans et en bikini dans la piscine ou 
encore à la même en l’épiant du regard, en l’insultant et en la traitant de folle maintenant 
qu’il sait qu’elle est vulnérable. Aujourd’hui, il a choisi de s’en prendre à elle encore plus 
frontalement et de la faire la cible directe de ses attaques. Cela ne lui a manifestement pas 
suffi de l’avoir filmée, entre autres dans sa chambre et au bord de la piscine avec sa sœur 
et leurs copines, ainsi que le reste de toute la famille à son insu et illégalement pendant trois 
longues années ; ceci, en taisant les vraies raisons, en invoquant des motifs fallacieux pour 
se justifier et en mentant pour pouvoir continuer à le faire. La preuve ? Toute la famille a été 
filmée dans ses chambres à coucher de début juillet 2019 au 30 mars 2022 (…) » ;
- « Il est, par exemple, piquant de constater que celui que l’on veut faire passer pour un moins 
que rien et qui a relayé dans ce même e-mail du 21 janvier 2020 que B.________ avait 
coincé mon épouse contre le muret avec sa voiture a été acquitté de chef (…) Le Ministère 
public m’a en effet acquitté une fois que j’ai prouvé les menteurs que sont les époux 
A.________ et B.________ (…) » ;
Le Président du Tribunal a considéré, dans un courrier du 13 octobre 2023, que la lettre 
susmentionnée contenait « certaines inconvenances, notamment des considérations inappropriées 
en justice sur la partie adverse et son avocat », et devait par conséquent être corrigée (DO 2'098).
Par courrier du 16 janvier 2023 adressé au Président du Tribunal, C.________ a maintenu la plupart 
de ses allégations contenues dans son courrier du 3 octobre 2022 et en a modifié d’autres.
3.2.
Le Juge de police a constaté que C.________ a reconnu avoir rédigé le courrier du 3 octobre 
2022 adressé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine et a retenu qu’il était 
l’auteur des faits tels que relatés sous point 1 de l’ordonnance pénale (cf. jugement attaqué p. 7 ch. 
3.i). Il a constaté que le contenu de ce courrier était attentatoire à l’honneur des époux A.________ 
et B.________. Par contre, il a estimé que le prévenu pouvait se prévaloir de la preuve de sa bonne 
foi et l’a acquitté du chef de prévention de diffamation (cf. jugement attaqué p. 15).
3.3.
Le Juge de police a correctement exposé l’énoncé de fait légal relatif à la diffamation (cf. 
jugement attaqué p. 9 à 12) et la Cour y renvoie (art. 82 al. 4 CPP) et s’y réfère.
C’est à bon droit que le Juge de police a retenu que le courrier rédigé le 3 octobre 2022 par 
C.________ était attentatoire à l’honneur mais que ce dernier pouvait se prévaloir de la preuve de 
sa bonne foi. A cet égard, la Cour fait sienne la motivation pertinente et convaincante du premier 
juge (cf. jugement p. 15) qui ne prête pas le flanc à la critique (art. 82 al. 4 CPP) tout en la précisant 
et en la complétant comme suit. 
3.3.1.
En relation avec l’utilisation des termes harceler et persécuter, la Cour relève que les 
époux A.________ et B.________ ont écrit à deux reprises à la Commune de E.________, suite à 
la demande de permis de construire de la piscine du prévenu, soit le 29 mai 2018 pour signaler des 
éléments concernant la pente du talus et la clôture posée en limite dans l’alignement des bornes 
(DO 2500), et le 13 février 2020 pour déposer une opposition (DO 2501). Même si les époux 
A.________ et B.________ estiment que ce signalement et cette opposition – qui a été retirée 
seulement un mois et demi après avoir été déposée (cf. PV de la séance de ce jour p. 6) – étaient 
fondées, il n’empêche que le prévenu s’est senti persécuté et estime que le retard pris par la 
construction de la piscine est dû aux interventions des appelants. Mais il y a plus. 


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3.3.2.
Le prévenu avait des raisons valables d’utiliser les termes harceler, persécuter, espionner 
dans la mesure où sa fille aînée, qui est née en 2003, s’est confiée à sa psychiatre sur le fait que 
les voisins l’épient dans le jardin et dans la maison par le regard ou avec l’aide d’un dispositif qui 
filme, installé dans leur voiture et que début août 2022, alors qu’elle promenait le chien, le voisin lui 
a fait signe de la main pour lui signifier qu’elle était folle (DO 2751). 
En effet, même si les termes harceler, persécuter, espionner laissent sous-entendre que les époux 
A.________ et B.________ se comportent de manière méprisable, on ne saurait retenir que le 
prévenu était de mauvaise foi dans la mesure où la psychiatre de la fille ainée de ce dernier a attesté, 
le 26 août 2022, que les comportements gravement intrusifs et répétitifs de la part des voisins 
pouvaient générer de véritables traumatismes psychiques chez les jeunes personnes, plus 
impressionnables que les adultes et moins en capacité à gérer le stress qui en découle (DO 2752). 
Il est vraisemblable que C.________ n’a pas inventé ou exagéré les faits reprochés aux époux 
A.________ et B.________ et s’est fié aux déclarations de sa fille et à l’attestation de la psychiatre 
qui la suit depuis 2020. Il n’a envoyé ce courrier que dans le cadre de la procédure civile qui divisait 
les parties sur la question de la dashcam installée dans le véhicule des époux A.________ et 
B.________ et il lui a paru nécessaire d’informer le Président du tribunal que les comportements 
intrusifs de ces derniers perduraient malgré la convention provisoire conclue à l’audience du 13 juin 
2022. 
3.3.3.
C.________ avait également des raisons légitimes d’utiliser le terme fourberie et de 
reprocher aux époux A.________ et B.________ de se jouer de l’institution judiciaire, de fabriquer 
de fausses preuves et de mentir dans la mesure où il pouvait penser que la dashcam installée dans 
le véhicule des époux A.________ et B.________ filmait en continu avec un très large champ de 
prise de vue à 180° jusque dans les chambres à coucher de son domicile et sur ses terrasses et 
qu’elle ne le filmait pas lui uniquement, contrairement à ce qu’ils ont affirmé en bricolant à dessein 
les vidéos produites. Il ne peut être considéré comme étant de mauvaise foi lorsqu’il estime que ces 
vidéos ont été bricolées en vue du dépôt de la réponse et requête de mesures provisionnelles du 
19 mai 2022 dans le cadre de la procédure civile qui opposait les parties pour que les époux 
A.________ et B.________ puissent prétendre qu’ils n’enclenchaient leur dispositif volontairement 
qu’en présence du prévenu uniquement (DO 2466 s., 2470, 2472 s., 2496). Par conséquent, la 
motivation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique à ce sujet. 
3.3.4.
Quant au fait que C.________ aurait sous-entendu que les époux A.________ et 
B.________ seraient racistes (« persécuter, de harceler et d’épuiser une honnête famille d’étrangers 
afin de la chasser de chez elle »), il ne s’agit que d’une simple déclaration d’opinion qui ne tombe 
pas sous le coup de l’art. 173 ch. 1 al. 1 CP, ce d’autant plus que le terme « raciste » n’a pas été 
utilisé. 
3.4.
Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour retient que c’est à juste titre que le Juge de police 
a acquitté C.________ du chef de prévention de diffamation au sens de l’art. 173 ch. 1 CP.
4.
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de 
vue 
4.1.
Selon le point 2, troisième tiret, de l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 qui vaut acte 
d’accusation (DO 10'000 ss), il est reproché les faits suivants au prévenu : le 5 novembre 2022, vers 
16.15 heures, C.________ a filmé B.________ lorsqu’il était en train de tondre son gazon. 


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4.2.
Le Juge de police a retenu que C.________ avait certes filmé B.________ en train de tondre 
son gazon mais il a estimé que ce fait était perceptible par tout un chacun à proximité du domicile 
de A.________ et B.________ et qu’il ne relevait donc pas de la sphère privée ; de plus, en 
produisant lui-même en justice une vidéo sur laquelle on le voit tondre son gazon le 5 novembre 
2022 vers 16h15, B.________ a démontré qu’il ne souhaitait pas que cet épisode reste dans sa 
sphère privée. 
Les appelants estiment que le premier juge n’a pas tenu compte du fait que B.________ est 
régulièrement importuné et pris en photographie par le prévenu lorsqu’il se trouve à l’extérieur de sa 
maison, ce qui ne peut être admis. Ils soutiennent que ces actes, additionnés aux autres, pourraient 
même réaliser une tentative de contrainte (cf. appel du 16 septembre 2024 p. 4). 
4.3.
Selon l'art. 179quater CP, quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe 
avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine 
secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du 
domaine privé de celle-ci est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée au sens étroit, c'est-à-dire qui ne 
peuvent être perçus sans autre par tout un chacun. Pour délimiter la sphère privée au sens étroit 
des autres domaines, il convient d'examiner si l'on peut sans autre - c'est-à-dire sans surmonter un 
obstacle physique ou juridico-moral - prendre connaissance des événements concernés. Fait partie 
de la sphère privée au sens étroit le domaine privé protégé dans le contexte de la violation de 
domicile (art. 186 CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison ou une 
place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une maison. Si l'auteur pénètre 
physiquement dans le domaine privé protégé par l'art. 186 CP pour y observer un fait au moyen d'un 
appareil de prise de vues ou pour le fixer sur un porteur d'images, il remplit les conditions de 
l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. Conformément au sens et au but de cette disposition, 
l'observation ou l'enregistrement d'un fait se déroulant dans la sphère domestique au moyen d'un 
appareil de prise de vues est également punissable si l'auteur n'a pas à franchir physiquement la 
limite de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs immédiats d'une habitation, 
indépendamment du fait qu'ils soient clos ou non au sens de l'art. 186 CP et, si tel est le cas, sans 
égard au fait que l'observation puisse se dérouler sans effort ou seulement après avoir franchi un 
obstacle physique. Selon la jurisprudence, fait donc partie du domaine privé au sens étroit non 
seulement ce qui se passe dans la maison elle-même, mais aussi ce qui se déroule dans ses 
environs immédiats, utilisés par les habitants comme une surface appartenant encore à la maison 
ou reconnaissables comme tels par des tiers. Cet environnement comprend notamment la zone 
située juste devant la porte d'entrée d'une maison d'habitation. L'habitant d'une maison qui franchit 
le seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour venir y chercher un objet déposé à cet endroit ou 
relever son courrier, reste dans la sphère privée au sens étroit (Privatsphäre im engeren Sinne) - 
dans tous les cas protégée par l'art. 179quater CP - même s'il se trouve dans un espace public jouxtant 
la sphère privée (privatöffentlicher Bereich). Il en va de même pour celui qui franchit le seuil de sa 
porte d'entrée pour saluer ou accueillir quelqu'un (arrêt TF 6B_1171/2022 du 19 octobre 2023 
consid. 2.1 et jurisprudence citée). 
En ce qui concerne le contexte domestique, il est admis en doctrine que toute prise de vue touchant 
à la sphère privée protégée ne doit pas être punissable, mais seulement celle dont l'objet a un 
rapport étroit avec la sphère privée. On mentionne les faits personnels de la vie privée au sens étroit 
qui, de fait, ne sont pas visibles sans autre par chacun. S'il faut outrepasser des limites physiques, 


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juridiques ou morales pour observer des faits de la sphère privée au sens étroit, ceux-ci ne sont plus 
perceptibles « sans autre » par chacun. La limite morale est celle qui n’est pas franchie sans le 
consentement de la personne concernée d’après les mœurs et les usages généralement reconnus 
dans le pays. Le Tribunal fédéral a jugé que les activités quotidiennes d’une personne sur son 
balcon, que chacun pouvait observer sans difficulté depuis la rue, n'étaient pas couvertes par l'art. 
179quater CP (ATF 137 I 327 consid. 6.2). Ont en revanche été considérés comme protégés, outre le 
domicile, une tente de camping, les toilettes, une chambre d’hôtel, les abords immédiats de la porte 
d’une maison (ATF 118 IV 41 consid. 4b ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume I, 2002, 
art. 179quater CP n. 7). La Cour suprême du canton de Zurich a considéré qu’une surveillance par 
caméra sur le terrain extérieur d’un immeuble, en particulier sur le jardin et une remise, n’était pas 
constitutive d’infraction à l’art. 179quater CP, et partant était utilisable dans une procédure pénale à 
titre de preuve apportée par des particuliers (ZR 113/214, S.11). 
4.4.
A titre préliminaire, la Cour relève que selon l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 qui vaut 
acte d’accusation, le comportement reproché au prévenu est précisément décrit et ne concerne 
qu’un acte commis le 5 novembre 2022 vers 16.15 heures (cf. également plainte pénale du 
30 décembre 2022 p. 6 ch. 2.2. c). Par conséquent, la Cour ne peut se saisir d’autres faits en rapport 
avec la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, 
comme le voudraient les appelants, sans violer le principe de l’accusation. 
4.5.
En l’espèce, sur la vidéo, on voit B.________ en train de tondre le gazon dans son jardin. A 
cet endroit, il pouvait être vu par un nombre indéterminé de passants dans une activité qui n’a pas 
de rapport étroit avec sa sphère privée. Un élément constitutif objectif de l'art. 179quater al. 1 CP fait 
dès lors défaut, de sorte que l'infraction n'est pas réalisée. C’est à juste titre que le prévenu a été 
acquitté de ce chef d'accusation par le premier juge. 
L’appel est rejeté sur ce point.
5. 
Tentative de contrainte
5.1.
Selon le point 2 de l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 qui vaut acte d’accusation (DO 
10'000 ss), il est reproché les faits suivants au prévenu, en relation avec la tentative de contrainte :
Entre le 7 octobre 2022 et le 1er avril 2023, C.________ a adopté les comportements suivants :
-
le 7 octobre 2022, vers 19.45 heures, C.________ a marché au milieu de la route D.________, 
contraignant ainsi B.________, qui circulait au volant de sa voiture, à ralentir fortement jusqu’à 
ce que C.________ se mette sur le côté lorsque la voiture était pratiquement à l’arrêt ;
-
le 18 octobre 2022, vers 19.15 heures, C.________ a fait plusieurs allers-retours sur la route 
D.________, durant 10 à 15 minutes, afin d’empêcher B.________ de partir de chez lui, ce 
dernier ne voulant pas le croiser ;
-
le 19 novembre 2022, vers 10.10 heures, alors que B.________ et A.________ circulaient à bord 
de leur voiture sur la route D.________, C.________ s’est mis au milieu de la route afin de faire 
le plein du réservoir de son souffleur à feuilles, les obligeant ainsi à s’arrêter durant plusieurs 
secondes ;
-
le 4 février 2023, durant la matinée, C.________ se trouvait sur la route D.________, à la hauteur 
de la maison des époux A.________ et B.________. Alors que A.________ s’était engagée en 
voiture sur cette route depuis la route H.________ pour se rendre chez elle, C.________ s’est 


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retourné et a fait des pas en direction de A.________ afin de l’obliger à s’arrêter. Après un 
moment, il s’est mis sur le côté, a dit quelque chose et a fait un signe de la main ;
-
le 6 février 2023, à 18.35 heures, alors que B.________ rentrait à son domicile avec sa voiture, 
C.________ est sorti avec son véhicule à vive allure pour ensuite freiner fortement ;
-
le 11 février 2023, vers 15.08 heures, C.________ marchait au milieu de la route D.________. 
Alors que B.________ arrivait avec son automobile, C.________ s’est retourné et est resté au 
milieu de la route, le forçant ainsi à ralentir. Puis, une fois qu’il a atteint sa maison, C.________ 
s’est mis de côté et a montré qu’une caméra de surveillance filmait ;
-
entre le 11 février 2023 et le 1er avril 2023, C.________ est parti régulièrement de son domicile 
au volant de l’une de ses voitures (le plus souvent une FIAT 500 de couleur rouge) en tournant 
sur la place de parc des époux A.________ et B.________.
5.2.
En relation avec les faits des 7 octobre 2022, 4 février 2023, 6 février 2023 et 11 février 2023, 
le Juge de police a constaté que C.________ les contestait et qu’aucun élément matériel n’attestait 
de ces épisodes de sorte qu’il ne les a pas retenus à la charge du prévenu. 
En relation avec les faits du 18 octobre 2022, le Juge de police, sur la base des déclarations du 
prévenu qui a affirmé qu’il était en conférence téléphonique avec l’étranger, raison pour laquelle il 
marchait à l’extérieur afin de bénéficier d’une meilleure couverture réseau, déclarations attestées 
par le courriel du 21 mars 2024 de son collègue, a retenu que le 18 octobre 2022, vers 19.15 heures, 
C.________ a fait plusieurs allers-retours sur la route D.________ durant 10 à 15 minutes, lors d’une 
conférence téléphonique afin de bénéficier d’une meilleure couverture réseau. 
En relation avec les faits du 19 novembre 2022, le Juge de police, sur la base des déclarations de 
C.________ qui a précisé qu’il avait commencé à remplir son souffleur à feuilles avant que les époux 
A.________ et B.________ n’arrivent sur la route D.________, déclarations attestées par les vidéos 
produites en P. 2200, a retenu que le 19 novembre 2022, vers 10.10 heures, C.________ a fait le 
plein du réservoir de son souffleur à feuilles au milieu de la route avant que B.________ et 
A.________ n’arrivent à bord de leur voiture sur la route D.________ et n’empruntent dite route.
En relation avec les faits commis entre le 11 février et le 1er avril 2023, le Juge de police a constaté 
que C.________ ne les contestait pas mais qu’il les expliquait par la configuration des lieux de sorte 
qu’il a considéré que le prévenu est l’auteur des faits qui lui sont reprochés (cf. jugement attaqué 
p. 8 s.). 
Le Juge de police a acquitté le prévenu du chef d’accusation de tentative de contrainte au sens des 
art. 22 al. 1 et 181 CP en relation avec les faits retenus. Il a estimé que les faits commis les 
18 octobre 2022, 19 novembre 2022 et entre le 11 février et le 1er avril 2023 ne remplissent pas les 
conditions objectives de l’énoncé de fait légal de l’art. 181 CP dans la mesure où le prévenu ne s’en 
est pas pris aux époux A.________ et B.________ et où ces éléments isolés n’équivalent pas, par 
leur ampleur et leur intensité, à de la contrainte, retenant que les libertés d’action et de décision des 
plaignants n’ont pas été entravées de manière suffisamment importante (cf. jugement attaqué p. 15).
5.3.
Les plaignants reprochent au premier juge de n’avoir pas tenu compte du contexte. Ils 
allèguent que si l’on examine l’ensemble des faits et qu’on met bout à bout tous les actes du prévenu, 
la situation est bien différente. Ils estiment qu’une vision globale est ici nécessaire pour se mettre 
dans la situation qu’ils ont vécue. 


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5.4.
Selon l’art. 181 CP, est reconnu coupable de contrainte celui qui en usant de violence envers 
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière 
dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Pour qu’il y 
ait contrainte, n’importe quelle pression de peu d’importance ne suffit pas ; elle doit être d’une 
certaine gravité. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver 
de manière significative dans sa liberté de décision ou d’action. Il doit s’agir de moyens de contrainte 
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément à l’art. 181 
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; PC CP, art. 181 CP no 17). La contrainte 
peut être réalisée pr une accumulation de comportements distincts de l’auteur, par exemple lorsque 
celui-ci importune sa victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée 
(ATF 129 IV 262 consid. 2.4).
Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, chaque 
acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer, sur la liberté d'action de la victime, un effet 
d'entrave comparable à celui de la violence ou de la menace (au sujet de la notion de stalking ou de 
harcèlement obsessionnel, voir ATF 141 IV 437 et 129 IV 262 consid. 2.3 à 2.5). Toutefois, en 
l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels faits en tant qu'ensemble d'actes formant une 
unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à 
tolérer ou à omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme le résultat d'un 
comportement de contrainte plus précisément circonscrit. Selon la jurisprudence, si le simple renvoi 
à un ensemble d'actes très divers commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à 
une modification par la victime de ses habitudes de vie, ne suffit pas, faute de mettre en évidence 
de manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel résultat à quel moment, 
l'intensité requise par l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou 
de la répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (ATF 141 IV 437 consid. 
3.2.2, arrêt TF 6B_1238/2023 du 21 mars 2024 consid. 1.1.1 et jurisprudence citée). 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le 
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour 
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but 
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs 
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1). 
Savoir si la restriction de la liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur 
de l'entrave, de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par l'auteur (ATF 
129 IV 262 consid 2.1; 129 IV 6 consid. 3.4; arrêt TF 6B_1238/2023 précité consid. 1.1.2). 
5.5.
En l’espèce, le fait de marcher durant 10 à 15 minutes sur la route D.________ en étant en 
conférence téléphonique avec l’étranger ne constitue pas une contrainte illicite dans la mesure où 
cette route mène à son domicile et où il n’est pas établi que le prévenu serait sorti précisément au 
moment où B.________ serait parti de chez lui dans le but de l’importuner ou de lui nuire.
Le fait de remplir son souffleur à feuilles sur cette même route avant que les époux A.________ et 
B.________ n’arrivent sur cette route, les obligeant à s’arrêter durant plusieurs secondes ne 
constitue pas non plus une contrainte illicite dans la mesure où le prévenu ne dérangeait personne 
lorsqu’il a commencé cette opération et où les époux A.________ et B.________ n’ont pas été 
dérangés plus que « plusieurs secondes » selon l’ordonnance pénale du 12 janvier 2024 (DO 
10'004).


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Le fait de tourner sur la place de parc des époux A.________ et B.________ en raison de la 
configuration des lieux sans que ces derniers ne soient dérangés par cette manœuvre ne les entrave 
pas dans leur liberté d’action et ne constitue dès lors pas une contrainte illicite. 
Au surplus, les appelants n’ont pas démontré en quoi le Juge de police aurait eu tort de ne pas 
retenir à la charge du prévenu, qui les contestait, les faits des 7 octobre 2022, 4 février 2023, 6 février 
2023 et 11 février 2023, sauf à prétendre de manière toute générale et sans en faire la démonstration 
en séance, qu’ils seraient plus crédibles que le prévenu (cf. déclaration d’appel du 16 septembre 
2024 p. 5 al. 2). 
Les actes reprochés à C.________ n’équivalent pas, par leur ampleur et leur intensité – même 
rapportés dans le contexte général du conflit de voisinage qui opposent les parties – à de la 
contrainte ou à une tentative de contrainte. Les libertés d’action et de décision de B.________ et de 
A.________ n’ont en effet pas été entravées de manière suffisamment importante au sens où le 
requièrent le texte légal et la jurisprudence en la matière. 
Les appelants n’avancent aucun élément sérieux et concret que le premier juge aurait ignoré sans 
motifs valables et qui permettrait, comme ils le souhaitent en définitive, de condamner C.________ 
pour contrainte, même au stade de la tentative. 
Compte tenu de ce qui précède, l’acquittement du prévenu du chef d’accusation de tentative de 
contrainte doit être confirmé.
6.
Frais et indemnités
6.1.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais 
de défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s’il est 
condamné. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité 
d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier la répartition des frais de la 
procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont intégralement mis 
à la charge des appelants (art. 428 al. 1 et 3 CPP). 
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 3’000.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 
43 RJ).
6.2.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et de l’art. 436 CPP, si le prévenu est acquitté 
totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. L’art. 429 al. 2 CPP précise que l’autorité pénale, qui peut 
enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d’office.
Le prévenu s’est adjoint les conseils d’un mandataire privé. Vu la confirmation de son acquittement, 
il convient de fixer les honoraires de son avocat pour la procédure d’appel.
Selon l’art. 75a al. 2 RJ, la fixation des honoraires et débours d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu 
sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-, qui peut être augmenté, dans les cas particulièrement 
complexes ou nécessitant des connaissances spécifiques, jusqu’à CHF 350.-. Les courriers et 
téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par 
application analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- 


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au maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port 
et de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 68 RJ). Les 
frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, 
sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit 
à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 RJ). Le taux de la TVA est de 8.1 % 
pour les opérations postérieures au 31 décembre 2024 (art. 25 al. 1 LTVA). 
Sur la base de la liste de frais produite par Me Mathias Eusebio, la Cour fait globalement droit à ses 
prétentions, sous réserve du tarif horaire qui doit être fixé à CHF 250.-, des frais de copie et de port, 
fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des frais de déplacement. Elle retient qu’il a 
consacré utilement 10.75 heures à la défense des intérêts de son client. Aux honoraires d’un 
montant de CHF 2'687.50 au tarif de CHF 250.- l’heure, s’ajoutent CHF 134.40 pour les débours 
(5 %) et CHF 400.- pour les frais de vacation (160 km à CHF 2.50). Ce montant total de 
CHF 3'221,90 est soumis à la TVA (8.1 %), soit CHF 260.95, de sorte que l’indemnité totale, pour la 
procédure d’appel, est fixée à CHF 3'482.85, TVA comprise. 
En application de l’art. 432 CPP, et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 
IV 45 consid. 1.2), cette indemnité est mise à la charge des appelants, solidairement entre eux. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement rendu le 17 juillet 2024 par le Juge de police de l’arrondissement de la 
Sarine est confirmé dans la teneur suivante : 
1. C.________ est acquitté des chefs d’accusation de diffamation au sens de l’art. 173 ch. 1 
CP, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise 
de vues au sens de l’art. 179quater CP et de tentative de contrainte au sens des art. 22 al. 1 
et 181 CP ;
2. la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par A.________ et B.________ 
est rejetée ;
3. la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par C.________ est partiellement 
admise ; partant, l’Etat de Fribourg, par l’intermédiaire du Service de la justice, versera à 
Me Eusebio la somme de CHF 3'850.- (débours, vacation et TVA compris) à titre 
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de 
procédure de son mandant (art. 429 al. 1 let. a CPP) ;
4. les frais judiciaires sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg (art. 421 et 426 CPP a 
contrario).
II.
Les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat, fixés à CHF 3’000.- sont mis à la charge de 
B.________ et A.________, solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée le 14 octobre 2024.
III.
L’indemnité due à Me Mathias Eusebio pour les dépenses occasionnées par l’exercice des 
droits de procédure de son mandant en procédure d’appel est fixée à CHF 3'482.85, TVA 
comprise par CHF 260.95 (art. 429 al. 1 let. a, 432 et 436 CPP) . B.________ et A.________ 
sont condamnés, solidairement entre eux, à verser ce montant à Me Mathias Eusebio.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juillet 2025/cov
La Vice-Présidente 
Le Greffier-rapporteur