fr_gerichte · 501 2018 138 · 2018-09-17 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 138
Arrêt du 17 septembre 2018
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Jessica Koller
Partie
A.________, demandeur
Objet
Révision (art. 410 ss CPP) 
Demande du 3 juillet 2018 tendant à la révision de l’ordonnance 
préfectorale du 16 mai 2018


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considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance préfectorale du 16 mai 2018, A.________ a été condamné à une amende de 
CHF 400.-, frais de procédure en sus, pour avoir contrevenu, le 5 février 2018, à la loi sur la 
circulation routière (dépassement de la vitesse maximale signalée).
Cette condamnation était fondée sur un rapport de dénonciation de la police cantonale, lequel 
reposait lui-même sur les indications données par la détentrice du véhicule en question. 
2.
L’ordonnance préfectorale a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 
21 mai 2018 à une adresse autre que celle qu’habite aujourd’hui A.________ et la signature 
apposée sur l’avis de réception ne correspond pas à celle du précité. 
3.
Par courrier daté du 29 juin 2018, remis à la poste roumaine le 3 juillet 2018, A.________ a 
signalé à la Préfecture du Lac ne pas être la personne figurant sur la photographie du radar, 
produisant une copie de son passeport et de sa carte d’identité. Il a ajouté qu’il ne se trouvait pas 
en Suisse au moment des faits, travaillant alors au sein de la Fédération roumaine d’athlétisme. Il 
a ainsi demandé que l’ordonnance soit annulée. Il n’a pas indiqué expressément s’il formait 
opposition ou s’il demandait une révision de l’ordonnance préfectorale.
4.
Le 2 août 2018, la Préfecture du Lac a transmis ce courrier à la Juge de police de l’arrondissement 
du Lac, mentionnant que même si le délai d’opposition était échu, il existait à son avis 
suffisamment d’éléments pour procéder à une révision de l’ordonnance du 16 mai 2018.
5. 
Par courrier du 22 août 2018, la Juge de police a transmis le courrier ainsi que le dossier judiciaire 
à la Cour de céans comme objet de sa compétence, concluant à ce qu’il soit entré en matière sur 
une révision, le prévenu ne correspondant pas au conducteur du véhicule incriminé.
Invité à se déterminer sur la demande de révision, le Ministère public s’en est remis à justice le 
13 septembre 2018.
6.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou 
moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est 
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 


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IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur 
lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).
Selon la jurisprudence, une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être 
qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il 
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise 
en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à 
l’égard d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le 
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas 
se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3; 
arrêts TF 6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.3; 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 
1.3).
7.
En l’espèce, on constate à l’examen du dossier que le prévenu ne correspond effectivement pas 
au conducteur du véhicule photographié le 5 février 2018, à 18.56 heures, sur l’autoroute A1, à la 
hauteur du Tunnel « Les Vignes » / Alpes, km 135. Il s’avère ainsi que la détentrice du véhicule a 
donné des renseignements inexacts s’agissant du conducteur au moment des faits, ce qui a mené 
à l’ordonnance préfectorale litigieuse.
Se pose néanmoins la question de savoir si la demande de révision ne doit pas être qualifiée 
d’abusive au motif que le demandeur aurait pu et dû former opposition à la décision litigieuse dans 
le délai imparti à cet effet. A ce sujet, on constate que la voie de droit indiquée au bas de 
l’ordonnance préfectorale est incomplète au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (not. arrêt 
TF 1B_190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3; arrêt TC/FR 502 2018 168 du 28 août 2018 consid. 
2.2), que l’ordonnance préfectorale a été notifiée, sans traduction, à l’adresse donnée par la 
détentrice précitée, adresse qui ne correspondait pas ou plus à celle qu’habitait le demandeur au 
moment où il a réceptionné, par un biais que l’on ignore, l’ordonnance querellée, étant précisé que 
rien au dossier ne permet de retenir que le demandeur savait qu’une procédure avait été ouverte à 
son encontre avant de recevoir la décision en question, et que la signature figurant sur l’accusé de 
réception ne correspond pas à celle du demandeur, de sorte que l’on ne sait pas si la notification a 
eu lieu valablement. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la demande de révision est 
abusive. De même, la Juge de police aurait pu entrer en matière sur l’opposition et annuler elle-
même l’ordonnance préfectorale, mais un renvoi ne se justifie en l’espèce pas puisqu’il aboutirait 
au même résultat, soit à l’annulation de l’ordonnance préfectorale. 
La demande de révision est ainsi admise et l’ordonnance préfectorale du 16 mai 2018 annulée, les 
frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat. 
8.
La demande de révision étant admise, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 400.- 
(émolument: CHF 300.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. 
Le demandeur agissant seul et ne faisant au demeurant pas valoir de prétentions, il n’est pas 
alloué d’indemnité. 


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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est admise. 
Partant, l’ordonnance préfectorale du 16 mai 2018 (n° 25-18/G/R1666) est annulée, frais de 
procédure à la charge de l’Etat. 
II.
Les frais de la procédure de révision, arrêtés à CHF 400.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Fribourg, le 17 septembre 2018/swo
Le Président:
La Greffière: