fr_gerichte · 502 2016 162 · 2016-08-31 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 162 + 163
Arrêt du 31 août 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
plaignante 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Me Marc Ursenbacher, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
B.________, intimé
et
C.________, intimé
Objet
Ordonnances de non-entrée en matière
Recours du 4 juillet 2016 contre les ordonnances de non-entrée en 
matière du Ministère public du 22 juin 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 16 février 2016, A.________ a dénoncé pénalement B.________, C.________, tous deux 
déménageurs, et inconnu pour abus de confiance, soustraction d’une chose mobilière et vol. En 
substance, elle a allégué qu’ils avaient effectué le déménagement de son appartement en janvier 
2013, en entreposant ses meubles et cartons dans un garde-meuble et que, lorsque ses affaires 
lui avaient été restituées trois ans plus tard, elle avait constaté qu’il en manquait, notamment des 
cartons contenant des vêtements et un manteau de fourrure. Elle a ajouté que certains cartons 
avaient été ouverts et qu’un carton portait l’inscription « pas à moi 1 duvet + 2 coussins 
04/01/2014 CD», ignorant qui l’avait rédigée. Elle a fait valoir des prétentions civiles s’élevant à 
CHF 43'090.- (CHF 39'790.- pour les objets disparus ; CHF 1'300.- de frais de déménagement ; 
CHF 2'000.- de frais de défense).
B.
Une procédure pénale a été ouverte contre inconnu par ordonnance du 18 février 2016. 
C.
Par ordonnances du 22 juin 2016, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
dénonciation pénale dirigée contre B.________ et C.________. Il a également prononcé la 
suspension de la procédure ouverte contre inconnu.
D.
Le 4 juillet 2016, A.________ a interjeté recours contre les ordonnances de non-entrée en 
matière.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet des recours, par courrier du 
8 juillet 2016.
en droit
1.
a)
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 du code de procédure pénale 
suisse [CPP ; RS 312.0]). En l’espèce, les recours déposés contre les ordonnances de non-entrée 
en matière sont identiques. Il se justifie dès lors de prononcer la jonction des causes 502 2016 162 
et 502 2016 163.
b)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 
2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Fribourg est la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
Interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité 
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
c)
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
La recourante reproche au Ministère public d’avoir refusé d’entrer en matière sur sa 
dénonciation et de ne pas avoir mis en prévention les deux déménageurs. Elle soutient que des 
mesures d’instruction supplémentaires auraient dû être entreprises ; ainsi, l’audition de 
D.________ aurait permis de confirmer que les affaires manquantes avaient bel et bien été 
emballées dans les cartons, et la cliente qui organisait son déménagement en Afrique aurait 
également dû être auditionnée. La recourante rappelle que B.________ et C.________ sont par 


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ailleurs les seules personnes qui ont eu accès à ses cartons et qu’il est dès lors légitime de les 
soupçonner. Elle soutient également que le Ministère public avait demandé à B.________ de 
fournir des renseignements au sujet de l’inscription sur le carton et que le résultat de cette 
investigation, pourtant capitale pour déterminer si le carton a été ouvert, n’a pas été communiqué. 
b)
Dans les décisions attaquées, le Ministère public a détaillé les mesures d’instruction 
effectuées avant de conclure qu’en l’absence de constatation objective de la police ou de témoins 
concernant les faits dénoncés, les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir que 
B.________ et C.________ s’étaient effectivement rendus coupables d’une infraction.
c)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 
décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie, qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions 
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (arrêt TF 6B_701/2014 du 
14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-
entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 
2.3). 
d)
En l’espèce, le Ministère public a confié à la police plusieurs mesures d’instruction, plus 
particulièrement dans la procédure pénale ouverte contre inconnu. Ont été auditionnés par la 
police en qualité de personnes appelées à donner des renseignements A.________ le 23 mars 
2016, C.________ et B.________ le 5 avril 2016. Tous ont confirmé qu’aucun inventaire des 
affaires confiées n’avait été effectué avant entreposage et aucun d’eux ne connaît le nombre de 
cartons qui avait été mis au garde-meuble ; les pièces produites par la plaignante ne l’indiquent 
pas non plus. Le 9 avril 2016, la police a également effectué une vision locale et a constaté qu’il 


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restait encore cinq lots bien délimités et que le dépôt était bien rangé. Lors de son audition, 
B.________ a expliqué que les affaires de A.________ avaient tout d’abord été entreposées à 
E.________ puis déplacées par ses soins à F.________ dans le box loué par C.________, ce qui 
a été confirmé par ce dernier. Les deux déménageurs ont déclaré qu’ils n’avaient jamais eu de 
problèmes de cartons échangés et qu’ils n’avaient jamais eu connaissance d’un manteau de 
fourrure avant la reddition des cartons alors que tous deux ont pour habitude de demander à leurs 
clients si un objet de valeur se trouve parmi leurs affaires. Ils ont expliqué qu’ils entreposent le 
matériel de façon à optimiser la place au sol pour avoir un maximum de clients, en délimitant les 
lots correctement avec du papier en carton et ont précisé que leurs clients étaient toujours 
accompagnés par eux lorsqu’ils se rendaient dans le garde-meuble. B.________ a également 
expliqué qu’il avait lui-même déménagé la statue africaine que lui avait rendue la plaignante, 
puisqu’il avait eu un doute quant à son appartenance. S’agissant des cartons reçus en retour par 
la plaignante sur lesquels étaient inscrits « pas à moi 1 duvet + 2 coussins 04/01/2014 CD », il a 
déclaré qu’il ignorait la provenance de cette inscription, ajoutant qu’il pourrait regarder qui il avait 
déménagé le 4 janvier 2014. Enfin, il a expliqué qu’il n’établissait pas d’inventaire lors des 
déménagements sauf en présence d’objets de valeur et qu’il n’avait eu que trois clients en plus de 
la plaignante dont deux qu’il ne voyait jamais et la dernière cliente qui avait récemment récupéré 
ses meubles pour les expédier en Afrique. Les deux déménageurs s’accordent sur le fait que les 
clients ne notent pas leur nom sur les cartons contrairement à ce que soutient avoir fait la 
plaignante. Une cliente du garde-meuble, G.________, qui avait ses affaires à côté de celles de la 
plaignante, a aussi été contactée téléphoniquement par la police ; elle a indiqué qu’elle n’avait pas 
pris de cartons qui ne lui appartenaient pas (cf. rapport de police DO 2012). Ainsi, on peut retenir 
qu’aucun inventaire des affaires de la plaignante n’a été établi lors du déménagement, que le 
contrat très sommaire n’indique pas le nombre de cartons confiés, que les déménageurs disent 
n’avoir jamais eu de problèmes d’échange de cartons et que l’autre locataire interrogée n’a pas 
apporté d’élément concret quant à la possible localisation des affaires de la plaignante. En l’état du 
dossier, les mesures d’instruction effectuées ne révèlent partant aucun indice factuel concret et 
sérieux que les déménageurs se seraient rendus coupables d’une infraction pénale. 
Se pose alors la question de savoir si d’autres mesures d’instruction auraient dû être effectuées 
comme le soutient la recourante. Il est exact que B.________ n’a pas fourni le nom de la personne 
qu’il a déménagée le 4 janvier 2014 et qui aurait apposé l’inscription retrouvée sur un des cartons 
de la recourante ; or, cette mesure d’instruction ne semble pas encore déterminante. D’une part, le 
simple fait qu’une tierce personne ait ouvert un des cartons de la recourante est déjà insuffisant à 
mettre en prévention les deux déménageurs – cet élément pouvant toutefois peut-être être utile 
dans la procédure pénale ouverte contre inconnu – et, d’autre part, des incertitudes quant aux 
objets se trouvant précisément dans ce carton demeurent. Trois ans après les faits, la recourante 
en a fait un inventaire de mémoire, listant environ une centaine d’objets et vêtements en tout genre 
dont un manteau de fourrure. Elle soutient que sa mère D.________ pourrait témoigner que les 
objets listés ont bel et bien été emballés dans les cartons. Mais la crédibilité de son témoignage 
paraît sujet à caution plus de trois ans après les faits et ne saurait palier l’absence d’un inventaire 
effectué lors du déménagement détaillant tant le nombre de cartons que leur contenu. De plus, la 
recourante n’a à aucun moment averti les déménageurs qu’il y avait dans ses cartons un manteau 
de fourrure de luxe alors que les déménageurs prétendent poser cette question à tous leurs 
clients ; on se retrouvait ainsi face à des déclarations contradictoires. On peut par ailleurs déjà 
s’étonner de la légèreté dont a fait preuve la plaignante en laissant un objet relativement délicat et 
d’une telle valeur, en plus sans en faire mention, d’autant plus que ses affaires ont été 
entreposées dans le garde-meuble pour une longue période. 


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A considérer que des affaires de la recourante manquent réellement, aucun moyen de preuve ne 
semble toutefois être susceptible d’amener un indice factuel suffisant que B.________ et 
C.________ se les soient appropriées, et encore moins qu’ils aient commis une telle infraction 
avec conscience et volonté. Contrairement à ce que soutient la recourante lorsqu’elle affirme que 
les déménageurs sont soupçonnables en raison du simple fait qu’ils étaient les seuls à accéder au 
garde-meuble, l’on ne peut procéder par simple déduction en droit pénal ; il faut au contraire des 
moyens de preuve qui établissent suffisamment en fait qu’une infraction a été commise par une 
personne clairement identifiable.
Enfin, l’unique cliente du garde-meuble à avoir récupéré ses affaires hormis la recourante est celle 
qui a envoyé ses meubles en Afrique, comme l’a expliqué B.________. Aux dires de ce dernier, il 
apparaît que ce déménagement a eu lieu après celui de la recourante, puisqu’il a indiqué que le 
jour où celle-ci est venue voir le garde-meuble après avoir constaté que des cartons manquaient 
était celui où il avait déplacé les meubles de l’autre cliente pour les expédier en Afrique (DO 2080, 
lignes 90ss). Ce jour-là, la recourante a « vaguement cherché ses affaires », « sans avoir vu 
grand-chose » en l’absence de lumière et faute d’avoir pu déplacer les meubles qui étaient 
éparpillés dans le garde-meuble. A souligner que le désordre relevé par la recourante a été 
expliqué par le déménageur qui déplaçait ce jour des meubles pour les expédier en Afrique, ce qui 
semble probable dès lors qu’en principe la place d’un garde-meuble exploité à titre professionnel 
doit précisément être optimisée par un rangement adéquat des affaires des clients afin d’avoir un 
maximum de clients. De plus, la recourante a indiqué qu’elle avait noté son nom sur les cartons, ce 
qui est cependant contredit par les deux déménageurs qui n’ont pas cette pratique. En ayant 
procédé de la sorte, il lui aurait été probablement facile de repérer ses cartons s’ils avaient été là. 
Enfin, la cliente qui a expédié ses meubles en Afrique a été contactée téléphoniquement par la 
police et rien de déterminant n’en est ressorti. On peine à voir quelle autre mesure d’instruction 
supplémentaire aurait été utile à révéler des indices factuels suffisants que les deux déménageurs 
aient pu s’approprier les affaires de la recourante comme elle le prétend. Faute d’indices 
suffisants, c’est à raison que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation 
pénale en tant qu’elle concerne B.________ et C.________.
e)
Il s’ensuit le rejet des recours.
3.
a)
Au vu de l’issue des recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 570.-
(émolument : 500.- ; débours : 70.-), seront mis à la charge de la recourante.
b)
Aucune indemnité de partie n’est due si la recourante succombe.
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
La jonction des causes 502 2016 163 et 502 2016 162 est ordonnée.
II.
Les recours sont rejetés.
Partant, les ordonnances de non-entrée en matière en tant qu’elles concernent B.________ 
et C.________ prononcées le 22 juin 2016 sont entièrement confirmées.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 570.- (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 70.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 août 2016/cfa
Président
Greffière-rapporteure