fr_gerichte · 608 2020 192 · 2021-06-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 192
Arrêt du 8 juin 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, demanderesse,
contre
B.________ SÀRL, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle; non-paiement des primes
Action du 30 septembre 2020 


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attendu
que B.________ Sàrl, avec siège à C.________, et A.________, à D.________, ont signé un contrat 
d'affiliation dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle le 17 juillet et le 16 août 2018, le 
contrat prenant effet le 1er juin 2018;
que, à plusieurs reprises, A.________ a informé la défenderesse que son compte de primes 
présentait un solde négatif et l'a sommée de s'acquitter des montants dus;
que, par courrier du 16 mai 2020, A.________ a résilié le contrat d’affiliation au 30 juin 2020, la 
défenderesse n'ayant pas réglé les primes en souffrance;
que, le 11 octobre 2019, elle lui a adressé un décompte de prestations, avec mise en demeure de 
le payer, présentant un solde de CHF 20'288.35 en sa faveur;
qu'elle lui a ensuite fait notifier un commandement de payer (poursuite n° eee) le 13 décembre 2019, 
auquel la débitrice s’est opposée le 26 décembre 2019;
que, le 30 septembre 2020, A.________ intente action contre la défenderesse devant le Tribunal 
cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à lui 
verser la somme de CHF 19'653.05, plus intérêt de 5% à compter du 1er décembre 2019 ainsi que 
les intérêts de CHF 733.95 courus au 30 novembre 2019 et les frais de mesures d'encaissement 
contractuels selon son règlement sur les coûts;
que, dans sa réponse du 21 janvier 2021, B.________ Sàrl a indiqué, en substance, être d'accord 
avec le montant ouvert mais rencontrer des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, 
demandant un arrangement de paiement;
que, par courriers des 10 février et 12 avril 2021, A.________ a indiqué avoir proposé un plan de 
paiement à B.________ Sàrl suite à sa réponse, mais que celle-ci n'y a pas donné suite;
considérant
que, intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae 
que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable 
(art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]);
que, en vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail;
que l'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1); l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3);
que, selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le 
montant des cotisations de l’employeur et des salariés; la somme des cotisations (contribution) de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution 
de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1); l’employeur est débiteur 


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de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance; Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2);
que, en l'occurrence, la Cour de céans constate que la défenderesse a admis la créance pour 
laquelle elle est recherchée, de sorte que celle-ci peut être confirmée, étant au demeurant relevé 
que les prétentions de la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces produites;
que la Cour observe que le décompte final du 11 octobre 2019 (annexes action, pièce 11), mais 
également de précédents courriers et sommations (annexes action, pièce 8) étaient accompagnés 
d'une mise en demeure de s'acquitter du montant total de CHF 20'288.35 jusqu'au 8 novembre 2019 
au plus tard, avec avis qu'à défaut, le versement de l'arriéré serait réclamé par la voie légale;
que, à lire ce décompte, le montant de CHF 19'653.05, réclamé dans le cadre de la présente 
procédure, comprend les primes impayées (CHF 18'553.05), les frais de sommation (CHF 600.-) et 
les frais de résiliation (CHF 500.-), mais écarte un précédent calcul des intérêts jusqu'au 
11 octobre 2019 (CHF 635.30);
que les frais de sommation et de résiliation sont prévus au ch. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts 
de sorte que l'on peut y donner suite; 
que le montant de CHF 733.95 au titre d'intérêts du 1er janvier au 30 novembre 2019 peut également 
être validé, correspondant aux intérêts en lien avec les sommes dues au jour d'expiration fixé au 
1er janvier de chaque année (cf. ch. 10 du contrat d'adhésion; pièces 6, 7 et 11 annexées au 
recours);
que l'on peut admettre en outre la somme de CHF 300.- au titre de frais dits "de poursuite", lesquels 
correspondant en réalité aux frais de réquisition de poursuite prévus au ch. 2.2 du règlement sur les 
coûts;
que les CHF 103.30 de frais de poursuite proprement dits (commandement de payer) sont aussi 
dus;
que, enfin, le taux d'intérêt moratoire réclamé, de 5% (ch. 2.1 règlement sur les coûts), de même 
que son point de départ au 1er décembre 2019 ne prêtent pas le flan à la critique;
qu'il y a lieu dès lors de faire entièrement droit aux conclusions prises par la demanderesse;
que le Tribunal cantonal étant juge ordinaire au sens de l'art. 79 de la loi du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), il a la compétence de statuer matériellement sur 
la mainlevée de l'opposition à la poursuite (cf. arrêt TFA B 104/02 du 22 septembre 2003 in 
RSAS 2004 p. 472);
que, partant, la défenderesse n'ayant à tort pas payé l'entier des cotisations dues, il y a lieu de lever 
l'opposition au commandement de payer n° eee de l'Office des poursuites de F.________ à hauteur 
de CHF 19'653.05, plus intérêt de 5% à compter du 1er décembre 2019 ainsi que de CHF 733.95 
pour les intérêts courus au 30 novembre 2019, CHF 300.- pour les frais de réquisition de poursuite 
et CHF 103.30 pour les frais de poursuite;
qu'il y a lieu dès lors de faire entièrement droit aux conclusions prises par la fondation et d'admettre 
l'action;
que, bien que la procédure est en principe gratuite, la passivité de la défenderesse doit être 
assimilée à de la témérité et justifie que des frais de justice soient mis à sa charge, ils sont fixés à 
CHF 600.-;


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que la demanderesse n'a pas droit à une indemnité de partie dès lors qu'elle agit par le biais d'un 
service de contentieux interne et que les autres conditions (affaire compliquée avec haute valeur 
litigieuse, etc.), susceptibles de permettre néanmoins l'octroi de dépens malgré ce défaut de 
représentation, ne sont pas remplies;
la Cour arrête :
I.
L'action est admise.
II.
B.________ Sàrl, à C.________, est astreinte à payer à A.________, à D.________, la 
somme de CHF 19'653.05, plus intérêt de 5% à compter du 1er décembre 2019, de 
CHF 733.95 pour les intérêts courus au 30 novembre 2019, de CHF 300.- pour les frais de 
réquisition de poursuite et de CHF 103.30 pour les frais de poursuite.
III.
La mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ Sàrl, à C.________, au 
commandement de payer n° eee de l'Office des poursuites de F.________, notifié à l'instance 
de A.________, à D.________, est prononcée à hauteur de CHF 19'653.05, plus intérêt de 
5% à compter du 1er décembre 2019, de CHF 733.95 pour les intérêts au 30 novembre 2019, 
de CHF 300.- pour les frais de réquisition de poursuite et de CHF 103.30 pour les frais de 
poursuite.
IV.
Les frais de justice sont fixés à CHF 600.- et mis à la charge de la défenderesse.
V.
Il n’est pas alloué d'indemnité de partie. 
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 juin 2021/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :