fr_gerichte · 605 2023 25 · 2025-01-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2023 25
Arrêt du 6 janvier 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________ SÀRL, recourante, représentée par B.________ SA
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – exercice du droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail – absence de notification d’une 
demande de régularisation – prohibition du formalisme excessif
Recours du 9 février 2023 contre la décision sur opposition du 
9 janvier 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ Sàrl (ci-après: l’entreprise), dont le siège est à C.________, est une société 
inscrite au registre du commerce du canton de C.________, active dans le commerce de détail lié à 
l’équipement domestique, qui compte plusieurs magasins en Suisse.
B.
Durant la pandémie de Covid-19, par dix décisions séparées du 15 avril 2020, entrées en 
force, le Service public de l’emploi du canton de Fribourg (ci-après: le SPE), donnant suite à 
dix préavis de réduction de l’horaire de travail déposés le 24 mars 2020 par l’entreprise pour ses 
dix sites respectifs de D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, 
I.________, J.________, K.________, L.________ et C.________, a reconnu à cette dernière, sur 
le principe, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après: l’indemnité 
RHT) pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020.
Dites décisions indiquaient notamment que le droit à l’indemnité RHT s’éteignait s’il n’était pas 
exercé dans les trois mois suivant chaque période de décompte, en précisant que l’employeur devait 
présenter sa demande d’indemnité à la caisse de chômage compétente, au moyen du formulaire 
adéquat, dans ce délai, faute de quoi il perdrait son droit à l’indemnité.
C.
Le 23 juin 2020, par l’intermédiaire de la fiduciaire B.________ SA, l’entreprise a transmis à la 
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) – pour chacun de ses sites 
énumérés ci-dessus – la formule intitulée "Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail" pour le mois de mars 2020, accompagnée des pièces justificatives usuelles.
Cette formule indiquait notamment quelles étaient les informations devant être attestées par 
l’entreprise et quels étaient les justificatifs (par exemple liste d’heures et journaux des salaires) à 
fournir par celle-ci. Elle rappelait par ailleurs que la demande d’indemnité RHT devait être présentée 
au plus tard dans les trois mois après l’expiration de chaque période de décompte auprès de la 
caisse de chômage désignée dans le préavis.
La Caisse y a donné suite le 29 juin 2020, en versant à l’entreprise l’indemnité RHT pour le mois de 
mars 2020, d’un montant de CHF 177'421.65 (duquel la restitution d’un montant de CHF 19'852.50 
lui a été demandée ultérieurement, le 7 septembre 2020, à la suite d’un correctif).
D.
Le 17 juillet 2020, par l’intermédiaire de la même fiduciaire, l’entreprise a transmis à la Caisse – 
pour neuf de ses sites – la formule "Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail" pour le mois d’avril 2020, accompagnée des pièces justificatives usuelles.
La Caisse y a donné suite le 7 août 2020, en versant à l’entreprise l’indemnité RHT pour le mois 
d’avril 2020, d’un montant de CHF 325'392.45.
E.
Le 28 août 2020, toujours par l’intermédiaire de la fiduciaire B.________ SA, l’entreprise a 
transmis à la Caisse la formule "Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail" pour le mois de mai 2020, mais cette fois-ci sans annexes. L’adresse e-mail de la 
personne responsable de cette demande au sein de B.________ SA y était indiquée comme suit: 
« M.________.ch ».


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F.
En conséquence de quoi, le même jour, la Caisse a rédigé à l’attention de B.________ SA un 
courriel sollicitant de l’entreprise, pour chacun de ses secteurs concernés durant le mois de mai 
2020, le rapport des heures perdues, les fiches de salaires et la preuve de leur versement.
Ce courriel du 28 août 2020 comportait toutefois une erreur de saisie de l’adresse e-mail de sa 
destinataire, soit « M.________.cjh » au lieu de « M.________.ch », de sorte que cette dernière ne 
l’a jamais reçu.
G.
Dans le courant du mois d’octobre 2022, B.________ SA a pris contact par téléphone avec la 
Caisse pour s’enquérir du versement de l’indemnité RHT relative au mois de mai 2020. C’est alors 
que la Caisse l’a informée que la demande d’indemnité n’avait pas été régularisée.
H.
En conséquence de quoi, par courrier recommandé du 14 octobre 2022, l’entreprise, par 
l’intermédiaire de sa fiduciaire précitée, a demandé à la Caisse qu’elle lui notifie une décision 
formelle au sujet de son droit à l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020.
Dans son courrier, elle a relevé l’erreur de saisie contenue dans l’adresse e-mail de la destinataire 
de la demande de régularisation du 28 août 2020, de sorte que ce courriel ne lui était jamais parvenu 
et qu’elle n’avait dès lors jamais été informée du fait qu’il manquait certaines annexes à sa demande 
d’indemnité relative au mois de mai 2020. B.________ SA a par ailleurs souligné n’avoir jamais reçu 
de décision formelle de la Caisse au sujet du droit à l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020, et 
n’avoir dès lors pas pu défendre les droits de sa mandante.
I.
Par décision du 20 octobre 2022, confirmée sur opposition le 9 janvier 2023, la Caisse a refusé 
de verser à l’entreprise l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020, revendiquée à concurrence de 
CHF 153'615.80, au motif que cette dernière n’avait pas exercé valablement son droit à dite 
indemnité, qui s’était dès lors éteint.
En particulier, la Caisse a d’abord reconnu que la demande d’indemnité RHT avait été transmise 
avant l’échéance légale du 31 août 2020 et que son courriel (demande de régularisation) du 
28 août 2020 comportait une « erreur de plume » dans l’indication de sa destinataire, de sorte qu’il 
n’était pas parvenu à la fiduciaire B.________ SA.
La Caisse a ensuite relevé que l’entreprise était entourée de deux sociétés fiduciaires hautement 
qualifiées: la société N.________ SA en qualité d’organe de révision de 2016 à 2022 et la société 
B.________ SA comme mandataire depuis juin 2020. A cet effet, la Caisse s’est étonnée que la 
première n’ait émis aucune remarque sur une créance, non négligeable, de CHF 153'615.80, 
pourtant ouverte dans les comptes 2020. Elle a souligné que la seconde société avait représenté de 
nombreuses autres entreprises dans le cadre de leurs démarches relatives à l’indemnité RHT, en 
particulier durant la pandémie.
La Caisse a par ailleurs rappelé que les modalités d’exercice du droit à l’indemnité RHT étaient 
exposées dans chacune des décisions de principe du SPE et dans chacune des formules "Demande 
et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail". A cet effet, la Caisse a souligné 
que l’entreprise, respectivement sa fiduciaire, savait que les informations exigées par la loi étaient 
indispensables à la poursuite de l’examen de sa demande d’indemnité RHT, puisqu’elle les avait 
dûment transmises pour les mois précédents (mars 2020 et avril 2020) et pour les mois d’après 
(décembre 2020 et janvier 2021, suite à deux nouveaux préavis de réduction de l’horaire de travail 
et deux nouvelles décisions de principe du SPE); ces démarches avaient été couronnées de succès.


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Cela étant, la Caisse a considéré qu’elle n’était pas tenue de rendre une nouvelle fois attentive son 
administrée au fait que des documents faisaient défaut, quand bien même elle avait tenté « à bien 
plaire » de le faire par courriel du 28 août 2020. Plus précisément, la Caisse a estimé qu’elle n’était 
pas tenue d’accorder un délai supplémentaire à l’entreprise pour régulariser sa demande ni de la 
rendre attentive, de même que sa mandataire, aux conséquences de l’inobservation du délai légal, 
non prolongeable, d’exercice du droit à l’indemnité RHT.
La Caisse a ajouté que tant l’entreprise recourante que sa mandataire B.________ SA étaient 
restées sans réaction, alors qu’elles prétendaient s’être attendues à un versement, et que « […] l’on 
peine à comprendre cette passivité persistante ». Elle a noté que le défaut de versement aurait 
également dû interpeller l’organe de révision N.________ SA. A cet effet, elle a exposé que, si l’on 
appliquait par analogie un délai de réflexion usuel de 90 jours, tel que mentionné par exemple dans 
chaque décompte de prestations établi selon la procédure simplifiée, l’entreprise recourante ou sa 
mandataire auraient dû se manifester au plus tard à la fin du mois de novembre 2020, soit 90 jours 
après l’envoi du formulaire, pour se renseigner sur les motifs de l’absence de versement de 
l’indemnité requise pour le mois de mai 2020; tel n’avait pas été le cas.
En définitive, la Caisse a considéré que, « dans ces conditions, l’intervention téléphonique de la 
société B.________ SA en octobre 2022 apparaît manifestement tardive s’agissant de la suite 
donnée à une demande émise en août 2020, soit plus de deux ans auparavant », et que « le fait que 
le courriel du 28 août 2020 ne soit pas parvenu à son destinataire n’y change rien […], puisque tant 
l’entreprise et sa mandataire et son organe de révision étaient en mesure de se rendre compte que 
les modalités d’exercice du droit à l’indemnité pour le mois de mai 2020 n’avaient pas été respectées, 
au contraire de toutes les autres périodes rapidement indemnisées, et que celles-ci ont eu de 
nombreuses occasions de se rendre compte de l’existence d’une difficulté pour cette période ».
J.
Contre cette décision sur opposition, A.________ Sàrl, représentée par sa fiduciaire 
B.________ SA, interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 9 février 2023. Elle conclut, sous 
suite de frais et dépens, principalement à ce que la Caisse doive lui payer, conformément à sa 
demande déposée le 28 août 2020, les indemnités RHT afférentes au mois de mai 2020, d’un 
montant revendiqué de CHF 153'615.80, et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la 
Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision rendue sur la base du dossier complet.
En particulier, la recourante allègue d’abord que sa demande d’indemnité RHT relative au mois de 
mai 2020 a été déposée en temps utile, le 28 août 2020, soit avant l’échéance (au 31 août 2020) du 
délai de trois mois, fixé par la loi, à compter de l’expiration de chaque période de décompte. Elle 
rappelle à cette occasion que ses demandes précédentes et suivantes ont toujours été transmises 
de manière complète et dans les délais.
La recourante explique ensuite avoir reçu, le 14 juillet 2022, puis transmis à sa fiduciaire 
B.________ SA, un courrier du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après: le SECO) l’informant de la 
possibilité de demander le paiement rétroactif de l’indemnité RHT également pour les parts des 
salaires mensuels correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés en 2020 et 2021, 
courrier auquel étaient annexées les données des décomptes des indemnités RHT qu’elle avait 
perçues en 2020 et 2021; c’est à cette occasion que sa fiduciaire avait remarqué l’absence de 
paiement des indemnités RHT pour le mois de mai 2020, raison pour laquelle cette dernière avait 
demandé à la Caisse des explications par téléphone, puis lui avait demandé, par courrier du 
14 octobre 2022, de rendre une décision formelle sur le droit auxdites indemnités.


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Cela étant, la recourante allègue que, du moment où elle avait omis de transmettre les documents 
nécessaires à la poursuite de l’examen de son droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci pour le mois 
de mai 2020, la Caisse avait l’obligation de lui impartir un délai supplémentaire pour compléter sa 
demande, « ce dont nous pouvons partir du principe que la Caisse savait dès lors qu’elle a essayé 
de contacter la fiduciaire de la recourante par courriel ». Cette dernière prétend que ce n’était donc 
pas « à bien plaire », comme indiqué dans la décision sur opposition attaquée, mais bien dans le 
cadre de cette obligation, que la Caisse avait tenté de lui envoyer à cette fin un courriel (dont la 
saisie de l’adresse de sa destinataire était erronée), le 28 août 2020, lui demandant la production 
des annexes manquantes. 
A cette occasion, la recourante souligne que cette « erreur de plume » l’a privée des indemnités 
auxquelles elle prétend avoir droit pour le mois de mai 2020, et soutient que la Caisse ne pouvait en 
aucun cas lui faire supporter cette erreur.
La recourante réfute par ailleurs le reproche de « passivité persistante » formulé à son encontre par 
la Caisse. A cet effet, elle rappelle avoir déposé sa demande d’indemnités RHT pour le mois de 
mai 2020 dans les délais et avoir interpelé la Caisse dès qu’elle s’est rendue compte que celles-ci 
n’avaient pas été payées. La recourante rétorque que « la Caisse a été encore plus négligente en 
envoyant la demande d’annexes manquantes à une mauvaise adresse électronique, ce d’autant 
plus qu’un message d’erreur est automatiquement et systématiquement envoyé en cas d’erreur 
d’adressage d’un courrier électronique ».
En outre, la recourante allègue que, contrairement à l’avis de la Caisse, le délai de réflexion de 
90 jours, tel que mentionné dans chaque décompte de prestations établi selon la procédure 
simplifiée, ne peut pas, en l’espèce, trouver application par analogie, puisqu’un tel délai ne court 
précisément qu’à partir du moment où un décompte est reçu par le demandeur, « ce qui n’a de toute 
évidence pas été le cas ». La recourante ajoute que, dans l’hypothèse où ce délai devrait s’appliquer, 
il ne pourrait courir au plus tôt qu’à compter de la réception du courrier du SECO précité; c’est en 
effet à ce moment qu’elle et sa fiduciaire s’étaient rendues compte du non-paiement des indemnités 
RHT pour le mois de mai 2020, ce qui l’avait conduite à interpeler la Caisse, le 14 octobre 2022, soit 
dans le délai de 90 jours.
Enfin, la recourante relève que, alors qu’il était question de « prestations d’importance non 
négligeables », la Caisse n’a jamais rendu de décision formelle écrite portant sur son droit aux 
indemnités RHT du mois de mai 2020 avant qu’elle ne fût interpelée. Elle reproche à cette dernière 
d’avoir ainsi commis un déni de justice et allègue que ce défaut total de notification de décision 
formelle ne doit en aucun cas lui porter préjudice.
En définitive, la recourante estime que, en refusant de traiter sa demande d’indemnités RHT pour le 
mois de mai 2020 déposée par sa fiduciaire en temps utile, en ne rendant aucune décision écrite 
formelle sur les raisons du non-octroi de celles-ci avant que sa fiduciaire ne le requiert formellement, 
le 14 octobre 2022, et en refusant de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter sa 
demande avec les annexes manquantes, la Caisse a considéré à tort que le droit à l’indemnité RHT 
pour le mois de mai 2020 s’était éteint, faute d’avoir été exercé valablement.
K.
Dans ses observations du 8 mars 2023, accompagnées du dossier (comportant 11 sous-
dossiers), l’autorité intimée conclut au rejet du recours.
Dites observations ont été transmises à la recourante le 13 mars 2023.


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L.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état du détail des arguments de celles-ci dans les considérants de droit du présent arrêt 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront par 
ailleurs examinés leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par un employeur directement touché par la décision sur opposition attaquée 
et dûment représenté, le recours est recevable.
2.
Exercice du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
2.1.
En vertu de l’art. 29 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur 
l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée.
Selon l’al. 3 de cette même disposition, si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou 
si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée 
auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande.
2.2.
Conformément à l’art. 38 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de 
chaque période de décompte (est réputé décompte, au sens de l’art. 32 al. 5 LACI, un laps de temps 
d’un mois ou de quatre semaines consécutives), l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a 
désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2.3.
L’art. 61 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02) précise que le délai 
pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de 
décompte.
L’art. 39 al. 1 LPGA précise pour sa part que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse.
2.4.
Les directives du SECO relatives à l’art. 38 LACI, édictées à l'intention des autorités 
cantonales (SPE et caisses de chômage), précisent que le délai fixé pour l’exercice du droit à 
l’indemnité est un délai de péremption. L’employeur qui ne demande pas l’indemnité dans ce délai 


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perd donc tout droit aux prestations. Un délai de péremption ne peut en principe être ni prolongé ni 
suspendu (Directive LACI RHT Marché du travail / Assurance-chômage, I2, §1).
C’est ainsi que, en vertu de l’art. 39 al. 3 LACI, les indemnités auxquelles l’employeur ne prétend 
pas dans le délai prévu à l’art. 38 al. 1 LACI ne lui sont pas remboursées.
3.
Instruction de la demande
3.1.
En matière d’assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel il appartient à l’assureur d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants et d’administrer, 
le cas échéant, les preuves nécessaires (PIGUET, in CR LPGA, 2018, art. 43, p. 532, N 9).
Ce principe inquisitoire (ou maxime inquisitoire) est consacré(e) par l’art. 43 LPGA, aux termes 
duquel l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (al. 1, 1ère phrase); l’assureur détermine la nature et 
l’étendue de l’instruction nécessaire (al. 1bis).
3.2.
Aux fins de cette instruction et comme l’exige l’art. 38 al. 3 LACI, l’employeur remet à la 
caisse les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de 
celle-ci (let. a), un décompte des indemnités versées à ses travailleurs (let. b), et une attestation 
certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales; la caisse peut, au besoin, 
exiger d’autres documents (let. c).
3.3.
En vertu des directives du SECO relatives à l’art. 38 LACI, lorsque l’employeur qui demande 
l’indemnité ne fournit pas tous les documents nécessaires, la caisse lui impartit un délai pour 
remettre les pièces manquantes et lui rappelle que son droit s’éteindra s’il ne complète pas le dossier 
dans le délai péremptoire de trois mois. Lorsque l’employeur demande l’indemnité peu avant la fin 
du délai péremptoire de trois mois et que la caisse a besoin de documents complémentaires, elle lui 
impartit un délai raisonnable pour compléter le dossier. Ce délai peut s’étendre au-delà du délai de 
péremption (Directive LACI RHT, I7).
4.
Interdiction du formalisme excessif
4.1.
De manière générale, les procédures administratives, y compris celles de recours, sont 
relativement peu formalistes. C’est pourquoi les règles péremptoires sont rares. Cette tendance, qui 
est législative autant que jurisprudentielle, s’explique par le souci de protéger les intérêts des 
administrés face à la puissance publique, mais aussi parce qu’il est d’intérêt public que le droit 
matériel soit effectivement appliqué: les obstacles procéduraux doivent donc être réduits à l’essentiel 
(MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 261, ch. 2.2.4.6).
Bien plus, on déduit de l’art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération 
suisse (Cst.; RS 101) le principe de la prohibition du formalisme excessif; on pourrait tout aussi bien 
d’ailleurs le considérer, avec d’autres garanties de procédure, comme un principe général du droit 
(MOOR / POLTIER, p. 262, ch. 2.2.4.6 et la référence citée).
4.2.
Les formes procédurales sont nécessaires à la mise en œuvre des voies de droit pour 
assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi 


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que pour garantir l'application du droit matériel (arrêt TF 8C_622/2023 du 27 mai 2024 consid. 8.2 
et les références citées).
Il y a toutefois formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(respectivement l’accès à l’administration) (arrêts TF 8C_622/2023 du 27 mai 2024 consid. 8.2; 
9C_533/2022 du 10 février 2023 consid. 5.1; et les références citées).
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., aux 
termes duquel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ibidem).
5.
Conséquence d’une notification irrégulière
Selon l’art. 49 al. 3, 2ème phrase, LPGA, la notification irrégulière d’une décision (respectivement de 
toute communication de l’administration) ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé. Une 
décision (ou tout autre acte) qui n’est pas communiquée à une partie ne déploie pas d’effet juridique 
à l’égard de celle-ci (DÉFAGO GAUDIN, in CR LPGA, 2018, art. 49, p. 598, N 43 et les références 
citées).
6.
Objet du litige
Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si la Caisse était fondée à refuser de verser à 
l’entreprise l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020, au motif que, faute d’avoir produit les annexes 
manquantes à sa demande, cette dernière n’avait pas exercé valablement son droit à dite indemnité, 
qui se serait dès lors éteint.
7.
Bref rappel des faits établis
Il est établi que la formule "Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail" relative au mois de mai 2020 a été transmise à la Caisse le 28 août 2020, avec l’indication 
de l’adresse électronique de « M.________.ch » en tant que personne responsable de cette 
demande au sein de B.________ SA, mais que les pièces justificatives usuelles n’y étaient pas 
annexées (cf. sous-dossier 1/11 de la Caisse, p. 71).
Il est également établi que, constatant cette omission, la Caisse a rédigé le même jour, à l’attention 
de B.________ SA, un courriel impartissant à l’entreprise un délai jusqu’au 30 novembre 2020, sous 
peine d’extinction de son droit à l’indemnité, pour lui transmettre le rapport des heures perdues, les 
fiches de salaires et la preuve de leur versement concernant le mois de mai 2020, pour chaque 
secteur concerné, mais que sa destinataire ne l’a jamais reçu en raison d’une erreur de saisie 
d’adresse électronique (« M.________.cjh » au lieu de « M.________.ch ») commise par la Caisse 
(cf. sous-dossier 1/11 de la Caisse, p. 73).


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Il est enfin établi que, en octobre 2022, B.________ SA a pris contact par téléphone avec la Caisse 
pour s’enquérir du versement de l’indemnité RHT relative au mois de mai 2020, que la Caisse l’a 
informée à cette occasion que sa demande d’indemnité n’avait pas été régularisée; c’est alors que 
l’entreprise a requis, par courrier recommandé du 14 octobre 2022 (cf. sous-dossier 1/11 de la 
Caisse, p. 25), une décision formelle sur son droit à dite indemnité, ce qu’a fait la Caisse par décision 
du 20 octobre 2022 (cf. sous-dossier 1/11 de la Caisse, p. 17), confirmée par décision sur opposition 
du 9 janvier 2023, objet de la présente procédure de recours.
Ces faits sont admis par les parties.
8.
Discussion
8.1.
Sur la base de ces faits, la Cour de céans constate que l’entreprise a transmis à la Caisse 
sa demande d’indemnité RHT du 28 août 2020, afférente au mois de mai 2020, dans un délai de 
trois mois à compter de l’expiration – au 31 août 2020 – de la période dudit décompte, soit dans le 
respect du délai de l’art. 38 al. 1 LACI.
Quand bien même cette demande était incomplète en ce sens que les pièces justificatives requises 
par l’art. 38 al. 3 LACI n’y étaient pas annexées, c’est cette date du 28 août 2020 qui, en application 
de l’art. 29 al. 3 LPGA, est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande.
Partant, la Cour retient que, bien qu’irrégulière, la demande d’indemnité RHT précitée a été déposée 
dans le délai légal, péremptoire, de 30 jours à compter de l’expiration de la période de décompte 
concernée, en l’occurrence celle du mois de mai 2020.
En d’autres termes, l’employeur a exercé son droit à l’indemnité RHT en temps utile, le 28 août 2020, 
de sorte que la Caisse ne pouvait considérer, dans sa décision sur opposition querellée, que son 
droit aux prestations s’était éteint, faute d’avoir été exercé valablement.
8.2.
Cela étant, vu que l’entreprise avait omis de joindre à sa demande d’indemnité RHT les 
documents exigés par l’art. 38 al. 3 LACI, nécessaires à son examen et au calcul de son montant, il 
appartenait à la Caisse – non pas « à bien plaire » mais en vertu de la maxime d’office dont elle était 
investie et comme le précisait la Directive LACI RHT (I7) édictée à son intention – de lui impartir un 
délai (pouvant même s’étendre au-delà de l’échéance du 31 août 2020) pour lui remettre les pièces 
manquantes et pour l’avertir qu’à défaut, son droit s’éteindrait.
C’est précisément ce qu’a voulu faire la Caisse, en rédigeant à l’attention de B.________ SA, le 
28 août 2020, un courriel sollicitant de l’entreprise, pour chacun de ses secteurs concernés durant 
le mois de mai 2020, le rapport des heures perdues, les fiches de salaires et la preuve de leur 
versement, et lui impartissant un délai au 30 novembre 2020 pour ce faire. Cette demande de 
régularisation n’est toutefois jamais arrivée à bon port, en raison de l’erreur qu’elle comportait dans 
la saisie de l’adresse e-mail de sa destinataire.
Partant, la Cour retient qu’en l’absence de notification de cette demande de régularisation, celle-ci 
doit être considérée comme nulle et non avenue. N’ayant pas été communiquée à l’entreprise, elle 
ne déployait dès lors aucun effet juridique à l’égard de celle-ci.


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8.3.
C’est pourquoi, afin d’éviter que cette absence de notification n’entraîne de préjudice pour 
l’entreprise, à savoir la perte de son droit à l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020, il incombait 
à la Caisse, dès qu’elle s’est rendue compte de son erreur (semble-t-il lorsque B.________ SA l’a 
interpelée par téléphone, puis par écrit, en octobre 2022), de lui (re)notifier une demande de 
régularisation.
Or, tel ne fut pas le cas, la Caisse ayant rendu en lieu et place une décision formelle refusant à 
l’entreprise le versement de l’indemnité RHT pour le mois de mai 2020, sans que cette dernière n’ait 
pu au préalable régulariser sa demande. La Caisse a en effet désormais considéré qu’elle n’avait 
jamais été tenue d’inviter l’entreprise à régulariser sa demande, mais qu’elle avait quand même 
tenté de le faire « à bien plaire ».
Au demeurant, le fait que l’entreprise était entourée de deux sociétés fiduciaires hautement 
qualifiées, comme relevé dans la décision sur opposition attaquée, n’est pas pertinent en ce sens 
qu’il n’exonérait pas la Caisse de son obligation de notifier à nouveau sa demande de régularisation.
8.4.
De plus, bien que l’entreprise connût son obligation – qu’elle avait d’ailleurs dûment remplie 
par le passé – de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande, on ne 
saurait lui reprocher, contrairement à l’avis de l’administration, une « passivité persistante ».
En effet, à suivre les explications données par la recourante, ce n’est qu’en juillet 2022, après avoir 
reçu un courrier du SECO (cf. bordereau de la recourante, pièce 4) auquel étaient annexées les 
données des décomptes des indemnités RHT perçues en 2020 et 2021, que sa fiduciaire s’est 
rendue compte du fait que les indemnités du mois de mai 2020 n’avaient pas été payées.
Cette dernière n’est alors pas restée passive mais a réagi en interpellant la Caisse en octobre 2022.
On notera ici que, dans l’intervalle s’étant écoulé entre le dépôt de la demande d’indemnité, en août 
2020, et l’interpellation de la Caisse, en octobre 2022, un échange de courriels avait eu lieu entre 
les parties, les 26 et 27 juillet 2021, au sujet du détail d’un paiement de CHF 336'037.60 effectué 
par cette dernière, en date du 9 juin 2021, et portant sur d’autres périodes d’indemnisation 
(décembre 2020, janvier 2021 et février 2021) (cf. sous-dossier 1/11 de la Caisse, p. 9).
Or, lors de cet échange de courriels, ni la recourante ni la Caisse n’ont abordé la question de la 
période d’indemnisation litigieuse (mai 2020), ce qui laisse à penser que la première n’avait pas 
encore conscience d’avoir omis de joindre à sa demande les pièces justificatives exigées, et que la 
seconde n’avait pas encore réalisé l’erreur de saisie de l’adresse électronique de la destinataire de 
sa demande de régularisation.
Par ailleurs, de l’avis de la Cour, les quatorze mois supplémentaires qui se sont écoulés depuis cet 
échange de courriels, jusqu’à l’interpellation de la Caisse, ne pouvaient être considérés comme un 
temps suffisamment long pour permettre à la Caisse de considérer que la recourante était désormais 
forclose.
Enfin, on ne saurait appliquer par analogie, comme le propose la Caisse dans sa décision sur 
opposition, un délai de réflexion de 90 jours à compter de l’envoi de la demande d’indemnité RHT, 
dans lequel l’entreprise aurait dû s’adresser à la Caisse en raison du défaut de paiement. De l’avis 
de la Cour, ce délai ne s’applique en effet que lorsqu’un décompte a été établi (selon la procédure 
simplifiée), ce qui n’est précisément pas le cas en l’espèce.


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8.5.
En définitive, la Cour de céans considère que la Caisse a versé dans le formalisme excessif 
en rejetant la demande d’indemnité RHT, deux ans après son dépôt en temps utile, au motif que les 
pièces justificatives nécessaires à son examen n’y étaient pas annexées, alors qu’il lui incombait 
d’impartir un (nouveau) délai à l’entreprise – par l’envoi d’une (nouvelle) demande de 
régularisation – pour les produire.
Cet aspect particulier du déni de justice que revêt le formalisme excessif a eu pour conséquence de 
faire obstacle à l’application du droit matériel, en privant l’entreprise de son droit à l’indemnité RHT.
On soulignera ici que la Caisse n’a en revanche commis aucun déni de justice au sens où l’allègue 
l’entreprise dans son mémoire de recours, puisqu’elle a rendu sa décision initiale du 20 octobre 2022 
sitôt que cette dernière l’a requise.
Enfin, il y a lieu de rappeler le contexte de la pandémie de Covid-19 dans lequel s’inscrit le présent 
litige et dans lequel tant les entreprises que les caisses de chômage étaient appelées à déposer en 
masse des demandes d’indemnités RHT, respectivement à rendre en masse des décisions y 
relatives.
Dans ce contexte, un incident ponctuel dans la gestion d’une procédure administrative pouvait être 
d’autant plus compréhensible, tant de la part de l’entreprise que de celle de l’administration, dont les 
torts sont en fin de compte partagés.
9.
Sort du recours, frais et dépens
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 9 février 2023 doit être admis dans le sens de sa 
conclusion subsidiaire, la décision sur opposition du 9 janvier 2023 annulée, et la cause renvoyée à 
la Caisse pour reprise de l’instruction de la demande d’indemnité RHT relative au mois de mai 2020, 
avec nouvelle notification de la demande de régularisation du 28 août 2020, puis nouvelle décision.
9.1.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas 
perçu de frais de justice.
9.2.
Ayant obtenu gain de cause, la recourante, représentée par une fiduciaire, a droit à une 
indemnité de partie pour ses frais de défense, indemnité qu’il se justifie de fixer ex aequo et bono à 
un montant de CHF 1’000.-, débours et éventuelle TVA à 8.1% compris, et de mettre intégralement 
à la charge de l'autorité intimée qui succombe.
Dite indemnité sera versée directement à la fiduciaire B.________ SA.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée.
Partant, la cause est renvoyée à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg pour 
nouvelle notification de sa demande de régularisation du 28 août 2020, reprise de l’instruction 
de la demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail relative au mois de 
mai 2020, et nouvelle décision.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué à la recourante une indemnité de partie fixée à CHF 1'000.-, débours et TVA à 
8.1% compris, mise à la charge de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg.
Dite indemnité sera versée directement à B.________ SA.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 janvier 2025/avi
Le Président 
Le Greffier-rapporteur