fr_gerichte · 101 2022 113 · 2022-05-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 113, 114, 149
Arrêt du 6 mai 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Yann Hofmann
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Laurence 
Brand Corsani, avocate
contre
B.________, intimée, représentée par Me Charles Navarro, avocat
Objet
Provisio ad litem et assistance judiciaire
Recours du 21 mars 2022 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 4 mars 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Une procédure de divorce oppose B.________ et A.________ par-devant le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse.
Par requête du 21 septembre 2021, A.________ a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire totale dans le cadre de la procédure introduite par son épouse.
Par décision du 23 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse 
a rejeté sa requête, au motif, notamment, que le requérant disposait d'économies de l'ordre de 
CHF 70'000.-, dont notamment CHF 37'000.- de fortune numéraire, et n'avait pas suffisamment 
établi l'existence de dettes privées pour un montant de CHF 53'887.-. La décision n'a fait l'objet 
d'aucun recours.
B.
Le 25 février 2022, A.________ a déposé une requête de provisio ad litem, subsidiairement 
d'assistance judiciaire, dans le cadre de la même procédure de divorce. Il l'a motivée par le fait qu'il 
disposait désormais des pièces justificatives probantes qui lui manquaient au moment du dépôt de 
la première requête d'assistance judiciaire.
Par décision du 4 mars 2022, le Président du tribunal a rejeté la requête de provisio ad litem et 
d'assistance judiciaire. Il a retenu que cette dernière n'était pas fondée sur une péjoration de la 
situation financière du requérant, mais s'apparentait plutôt à une requête en reconsidération de la 
précédente décision, que seule la voie du recours permettait. Il a également retenu, par 
surabondance de motifs, que le requérant ne fournissait aucune explication pour justifier la réduction 
de sa fortune de CHF 190'000.- en été 2019 à CHF 37'000.- au 31 décembre 2020.
C.
Par acte du 21 mars 2022, A.________ recourt contre la décision du 4 mars 2022. Il conclut, 
principalement, à ce que, dans la mesure où il ne se verrait pas octroyer la provisio ad litem qu'il 
requiert, respectivement, si elle lui est octroyée, ne pourrait pas en obtenir le versement, il soit mis 
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision 
du 4 mars 2022 et à son renvoi au Président du tribunal civil de la Veveyse pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants.
B.________ a déposé sa détermination le 28 février 2022. Elle conclut au rejet de la requête de 
provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, sous suite de frais et dépens en sa faveur.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant la requête de provisio ad litem est une décision de mesures 
provisionnelles qui peut faire l'objet d'un appel ou d'un recours en fonction de sa valeur litigieuse 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). La décision refusant l'assistance judiciaire est quant à elle sujette 
à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision 
prise en procédure sommaire, comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 et 248 let. d CPC), est 
de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).


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Déposé le 21 mars 2022, le recours contre la décision du 4 mars 2022, qui a été notifiée le 11 mars 
2022, respecte ce délai. La valeur litigieuse se monte à CHF 5'000.-, soit le montant de la provisio 
ad litem requise en première instance. S'agissant de la question de l'assistance judiciaire, le 
mémoire est de plus motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la 
forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.4.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle la provisio ad litem et l’assistance judiciaire sont 
demandées se rapporte à une procédure de divorce, soit une cause de nature non pécuniaire. La 
voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario 
LTF).
2.
Le recourant conteste le rejet de sa requête d'assistance judiciaire.
2.1.
Dans la décision querellée, le Président du tribunal a retenu que la requête du 25 février 
2022 n'était pas fondée sur une péjoration de la situation financière du requérant, mais s'apparentait 
plutôt à une requête en reconsidération de la première décision du 23 septembre 2021, que seule 
la voie du recours permettait. Par surabondance de motifs, le Président a relevé que le requérant 
avait perçu une soulte de CHF 190'000.- découlant de la liquidation du régime matrimonial et du 
contrat de séparation de biens du 2 juillet 2019, mais n'avait fourni aucune autre explication que 
celle d'avoir dû puiser dans ses économies pour subvenir à ses besoins courants, pour justifier une 
fortune en placements privés réduite à CHF 37'000.- au 31 décembre 2020. Or, sur une période de 
18 mois, cela représente des prélèvements mensuels de plus de CHF 10'000.-. Partant, le Président 
du tribunal a rejeté la requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire.
2.2.
Selon la jurisprudence constante, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs 
motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la 
cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est 
contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 
2.4 et les références, voir aussi arrêt TC FR 102 2020 212 du 9 décembre 2020 consid. 1.5).
2.3.
En l'espèce, la motivation du recours porte uniquement sur la recevabilité des pièces 
produites, sur la péjoration de la situation financière du recourant et sur son indigence. Ainsi, le 
recourant se borne à critiquer une partie de la décision querellée, soit celle tendant à dire que sa 
situation financière ne s'est pas péjorée et qu'il ne disposait pas de nova justifiant une nouvelle 
requête d'assistance judiciaire. En revanche, le recourant n'explique pas pourquoi la soulte de 
CHF 190'000.- perçue suite à la liquidation du régime matrimonial en 2019 ne s'élève plus qu'à 
CHF 37'000.- en décembre 2020 et pour quelles raisons il a dû dépenser une somme mensuelle 
d'environ CHF 10'000.- durant cette période. Partant, dans la mesure où le recourant ne critique pas 


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la double motivation figurant dans la décision querellée, son recours doit être déclaré irrecevable 
pour défaut de motivation en ce qui concerne la requête d'assistance judiciaire.
2.4.
S'agissant de la requête de provisio ad litem, le Président du tribunal l'a rejeté en même 
temps, et pour les mêmes motifs, à savoir le défaut d'indigence du recourant, qu'il lui a refusé 
l'assistance judiciaire. Ainsi, dans la mesure où ce rejet est fondé sur les mêmes motifs que le rejet 
de la requête d'assistance judiciaire, le recourant devait également contester la double motivation 
contenue dans la décision querellée. Il en irait certes autrement si le refus de provisio ad litem avait 
été fondé sur une autre argumentation, en particulier s'il découlait de l'impossibilité, pour la partie 
adverse, de verser une telle provisio ad litem, mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Partant, le recours 
de A.________ est également irrecevable pour défaut de motivation s'agissant de la requête de 
provisio ad litem.
2.3.
En ce qui concerne la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours, force est 
de constater que, pour cette procédure, le recourant n'a pas sollicité de provisio ad litem et ne fait 
pas non plus valoir qu'une telle requête aurait été vouée à l'échec. En tout état de cause, vu l'issue 
du recours, celui-ci doit être considéré comme dénué de chances de succès.
Ce qui précède conduit au rejet de la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
3.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement 
à CHF 500.-.
3.2.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le requérant 
et l’Etat, qui sont ainsi seuls partie à la procédure. En revanche, s'agissant de la procédure de 
provisio ad litem, l'intimée est également partie à la procédure.
En l'espèce, cette dernière conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. La fixation des 
dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e du règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans ce cadre, le maximum de 
l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la fixation du montant, l'autorité 
tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 
RJ).
En l'espèce, l'activité de Me Charles Navarro a consisté en l'établissement d'une détermination de 
trois pages contre une décision comportant une page de motivation, ainsi qu'en la prise de 
connaissance du présent arrêt. Une indemnité globale de CHF 500.-, comprenant les débours, 
apparaît dès lors raisonnable. La TVA (7.7 %) s'y ajoutera par CHF 38.50.


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la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ est irrecevable en ce qui concerne la requête de provisio ad litem 
(101 2022 149).
II.
Le recours de A.________ est irrecevable s'agissant de la requête d'assistance judiciaire (101 
2022 113).
III.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée (101 2022 114).
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent 
notamment les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-
Les dépens dus à B.________ pour la procédure de recours relative à la requête de provisio 
ad litem sont fixés à CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 en sus.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 mai 2022/jei
Le Président :
La Greffière :