fr_gerichte · 102 2019 149 · 2019-08-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
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102 2019 151
102 2019 152
Arrêt du 27 août 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, 
opposant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me J.________, avocat
contre
B.________, par C.________, requérant et intimé 
D.________ et B.________, par E.________, requérants et 
intimés
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 7 juin 2019 contre les décisions du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 mai 2019 (10 2019 833, 
10 2019 836, 10 2019 843, 10 2019 844)


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attendu
qu’en date du 7 juin 2019, soit en temps utile, A.________ a interjeté recours contre les décisions 
du 21 mai 2019 du Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) accordant la 
mainlevée définitive de l’opposition qu’il avait formulée aux commandements de payer n° fff et ggg 
de l’Office des poursuites de la Sarine, mainlevée requise par B.________, représenté par 
C.________ (dossiers no 10 2019 833 et 836), et contre les décisions du même jour du Président 
accordant la mainlevée définitive de l’opposition qu’il avait formulée aux commandements de payer 
n° hhh et iii de l’Office des poursuites de la Sarine, mainlevée requise par D.________ et 
B.________, représentés par E.________ (dossier no 10 2019 843 et 844) ; 
que les montants des créances en capital sont inférieurs à CHF 30'000.-, ce qui fonde la valeur 
litigieuse (art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF) ;
qu’il convient d’ordonner la jonction des causes (102 2019 149, 102 2019 150, 102 2019 151 et 
102 2019 152) qui font l’objet du même grief et de la même argumentation dans un seul acte de 
recours ;
qu’à l’appui de son recours, A.________ allègue que la motivation du Président - selon laquelle les 
décisions sur réclamation rendues par C.________ le 12 juillet 2018 qui lui ont personnellement 
été notifiées l’ont été valablement car Me J.________ lui a été nommé curateur de représentation 
par la Justice de paix pour toutes les procédures judiciaires dans lesquelles il n’est pas représenté 
par Me K.________ et qu’il s’agit en l’espèce d’une procédure administrative et non judiciaire – ne 
peut être suivie dès lors qu’il s’agit d’une interprétation trop restrictive du dispositif de la décision 
du 6 juillet 2018 de la Justice de paix en ce sens qu’elle entendait couvrir toutes les situations 
dans lesquelles A.________ se verrait notifier une décision contre laquelle il serait susceptible de 
recourir, à l’exception des procédures pour lesquelles Me K.________ est constitué ; selon le 
recourant, cela couvre également les procédures administratives ;
que force est de constater que la Cour ne peut que se rallier à la motivation pertinente et 
convaincante du Président du Tribunal, la décision de la Justice de paix ne laissant place à 
aucune marge d’interprétation quant aux types de procédures pour lesquelles Me J.________ agit 
en tant que curateur de représentation de A.________, soit « pour toutes les procédures 
judiciaires dans lesquelles il n’est pas représenté par Me K.________, avocat » ; une telle 
formulation exclut à l’évidence les procédures administratives dans lesquelles A.________ est 
partie ; dans la mesure où la voie de la réclamation auprès du Service des contributions constitue 
une procédure administrative prévue par les art. 174 ss de la loi sur les impôts cantonaux directs 
(LICD) et 132 ss de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ce que ne conteste pas le recourant, 
Me J.________ n’était pas constitué en qualité de curateur de A.________ dans le cadre de ces 
procédures administratives de sorte que les décisions sur réclamation ont valablement été 
notifiées au recourant lui-même ; 
que, pour le surplus, sur le fond de la procédure de mainlevée, le recourant ne conteste pas la 
motivation du Président et en particulier l’existence de titres de mainlevée au sens de l’art. 80 al. 2 
ch. 2 LP dans les poursuites en cause ;
qu’au demeurant, la Cour constate que c’est avec raison que la mainlevée définitive de l’opposition 
a été prononcée dans les quatre dossiers, les créances étant constatées par des décisions 
d’autorités administratives définitives et exécutoires et le recourant n’ayant pas pu exciper, titre à 
l’appui, d’une des exceptions limitatives prévues par l’art. 81 al. 1 LP ;


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qu’il s’ensuit le rejet du recours dans les quatre causes ;
que le recours étant manifestement infondé, il n’a pas été notifié à la partie adverse (art. 322 al. 1 
CPC) ;
que, vu l’issue du recours, les frais judiciaires fixés forfaitairement à CHF 400.- doivent être mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
que pour les mêmes motifs, ils n’est pas alloué de dépens au recourant ;
la Cour arrête :
I.
Les causes 102 2019 149, 102 2019 150, 102 2019 151 et 102 2019 152 sont jointes.
II.
Le recours dans les causes précitées est rejeté. 
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 août 2019/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :