fr_gerichte · 102 2020 71 · 2020-06-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 71
Arrêt du 9 juin 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, intimée et recourante
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Pierre 
Heinis, avocat 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) – Irrecevabilité du recours (tardif et 
non motivé)
Recours du 30 avril 2020 contre la décision rendue par la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère le 3 mars 2020


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vu le dossier de la cause;
attendu que, par décision du 3 mars 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par la 
société A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère 
notifié à l’instance de la société B.________, pour un montant de CHF 40'000.- en capital, plus 
accessoires, frais judiciaires et dépens à la charge de l’opposante;
que, par acte du 30 avril 2020, la société A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision;
qu’invitée à se déterminer sur le recours, la société B.________ a conclu, à titre préliminaire, à son 
irrecevabilité, au fond, à son rejet, le tout avec suite de frais judiciaires et dépens, par acte de son 
conseil du 29 mai 2020;
que le délai de recours contre les décisions prises en procédure sommaire, notamment applicable 
aux causes de mainlevée d'opposition (art. 251 let. a CPC), est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC);
que les procédures judiciaires de la LP soumises à la procédure sommaire (art. 251 CPC ; p.ex. la 
procédure de mainlevée, de faillite, de séquestre, d'opposition pour non-retour à meilleure fortune 
selon l'art. 265a al. 1 à 3 LP...) ne sont pas concernées par les suspensions prévues par l’art. 145 
al. 1 CPC (art. 145 al. 2 lit. b CPC) ni, par conséquent, par l’ordonnance du Conseil fédéral sur la 
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives en lien avec le coronavirus 
(ci-après : OCF ; RS 173.110.4) du 20 mars 2020 (BASTONS BULLETI in CPC Online, newsletter 
spéciale du 03.04.20, n. 13 et réf. citées);
qu’en revanche, le TF semble soumettre les délais qui courent dans ces procédures aux féries et 
suspensions selon les art. 56 à 63 LP (ATF 143 III 149 précité, c. 2.4.1.1). Pour ces procédures, le 
Conseil fédéral a édicté une autre ordonnance, du 18 mars 2020 (OCF-LP ; RS 281.241), qui 
prévoit une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP. Dans la mesure où les actes de 
poursuite ne peuvent être opérés pendant les suspensions et féries, entre le 18 mars 2020 à 20 h 
et le 20 avril 2020 à 7 h, le juge ne peut pas notifier une décision de mainlevée notamment. S’ils 
sont néanmoins opérés, ces actes ne sont en principe pas nuls, ni annulables ; leurs effets sur les 
délais sont simplement reportés au jour suivant la fin des féries (ATF 121 III 284 c. 2), soit au 
20 avril 2020 (BASTONS BULLETI in CPC Online, newsletter spéciale du 03.04.20, n. 9 et 13 et réf. 
citées);
que, si une notification opérée pendant la durée des suspensions fait courir un délai, légal ou 
judiciaire (p.ex. notification d’une demande avec un délai pour répondre ; notification d’une 
décision motivée, qui déclenche un délai de recours cantonal), ce délai débutera non pas le 
lendemain de la notification (règle de l’art. 142 al. 1 CPC), mais seulement le jour qui suit la 
suspension, soit le lundi 20 avril 2020 à 0h (art. 146 al. 1 CPC) ; le fait que le dernier jour des 
féries soit un dimanche n’a pas d’influence sur le début du cours du délai (cf. art. 142 al. 3 CPC a 
contrario ; BASTONS BULLETI in CPC Online, newsletter spéciale du 03.04.20, n. 16 c);
qu’en l’espèce, la décision attaquée est réputée avoir été notifiée à la recourante le 24 mars 2020, 
soit à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise du pli recommandé qui lui 
a été adressé (art. 138 al. 3 let. a CPC);
que le délai de recours a donc commencé à courir le lundi 20 avril 2020 pour arriver à échéance le 
mercredi 29 avril 2020, de sorte le recours du 30 avril 2020 est tardif et, partant, irrecevable pour 
ce seul motif déjà;


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que le recours apparaît au demeurant irrecevable pour un second motif également, à savoir pour 
défaut de motivation, dans la mesure où l’acte de recours du 30 avril 2020 ne contient ni 
conclusions, ni motivation suffisante (art. 321 al. 1 CPC), la recourante n’exposant aucune critique 
à l’encontre de la décision querellée;
que c’est le lieu de lui rappeler qu’aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce 
qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine 
d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée: il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1);
qu'en l'espèce, la recourante ne critique aucunement les motifs de la Présidente, mais se limite à 
formuler des critiques de nature purement appellatoire prohibées par l’art. 326 al. 1 CPC;
qu’à cet égard, les moyens soulevés et les pièces produites par la société A.________ à l’appui de 
son recours ont été portés à la connaissance de la Cour pour la première fois, à ce stade de la 
procédure seulement, soit tardivement au regard la disposition précitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu 
d’en tenir compte; 
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), frais à la charge de la 
partie recourante (art. 106 al. 1 CPC);
qu’ils comprennent, d’une part, les frais judiciaires fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 
al. 1 OELP) qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 22 mai 2020;
qu’ils comprennent, d'autre part, les dépens. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens 
selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte 
notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de 
l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). 
L'indemnité maximale en cas de recours contre les jugements du juge unique est de CHF 3'000.-, 
montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et 
al. 2 RJ);
qu’en l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les 
dépens à CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 en sus;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais du même montant effectuée le 22 mai 2020.
Les dépens dus à la société B.________ par la la société A.________ sont fixés à 
CHF 500.-, TVA par CHF 38.50 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 juin 2020/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :