fr_gerichte · 601 2016 139 · 2016-09-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 139
Arrêt du 23 septembre 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter
Greffière:
Stéphanie Eichenberger
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Christophe Sansonnens, 
avocat 
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Recours 
sur 
mesures 
provisionnelles 
- 
Effet 
suspensif 
- 
Réintégration - Déplacement - Suspension avec traitement - Intérêt 
public prépondérant
Recours du 20 juin 2016 contre la décision du 7 juin 2016


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attendu
que A.________ a été engagé en juin 1998 par la Ville de Fribourg;
que, depuis le 1er octobre 2001, il a été employé auprès de la Direction B.________;
qu'au fil des ans, des difficultés sont survenues dans les relations du prénommé avec certains de 
ses collègues;
qu'il a subi plusieurs périodes d'incapacité de travail, à temps complet et à temps partiel, durant 
l'année 2010, attestées par la cheffe de clinique adjointe auprès du Réseau fribourgeois de santé 
mentale;
qu'en 2011, 2012 et encore au printemps 2013, l'intéressé a participé à des entretiens avec ses 
supérieurs et responsable des ressources humaines afin de trouver une solution aux problèmes 
rencontrés avec ses collègues;
qu'en août 2012, il a été invité à poursuivre son traitement médical, ce qu'il a accepté;
qu'il a subi une incapacité de travail de fin août 2012 au 15 août 2013;
que son médecin traitant a attesté qu'il pouvait en revanche reprendre son travail à plein temps 
dès le 16 août suivant;
que, le 3 septembre 2013, son employeur a décidé d'ouvrir à son encontre une procédure de 
résiliation des rapports de service, considérant que les nombreux problèmes rencontrés sur son 
lieu de travail tiennent à la pathologie dont il souffre, et l'a suspendu provisoirement, sans 
suspension du traitement;
que le recours déposé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 19 février 2014 par la 
Préfecture de la Sarine;
qu'une expertise psychiatrique a été réalisée sur l'intéressé le 16 juillet 2014, laquelle conclut à ce 
qu'il est théoriquement apte à reprendre son travail, même dans son poste précédent, mais qu'il 
existe un risque non négligeable qu'une récidive puisse se produire, dans l'hypothèse où le conflit 
avec ses collègues devait persister;
que des discussions entre les parties ont continué en vain, avec le concours de deux mandataires 
externes auxquels l'employeur a fait appel, lesquels ont suggéré notamment de lui signifier un 
avertissement;
qu'une convention de départ lui a également été soumise, un retour à son poste de travail n'étant 
pas possible, selon l'employeur, compte tenu des tensions régnant au sein de l'équipe et du fait 
qu'il n'est pas possible de l'intégrer ailleurs dans l'administration communale, proposition qu'il a 
refusée;
que, par décision du 22 mars 2016, l'employeur a mis fin aux rapports de service avec le précité 
avec effet au 30 juin 2016, précisant qu'un éventuel recours ne serait pas muni d'effet suspensif;
que, contre cette décision, l’intéressé a recouru le 3 mai 2016 auprès de la Préfecture de la Sarine, 
concluant à son annulation et à ce que l'effet suspensif lui soit restitué;
que, statuant le 7 juin 2016, la Préfecture de la Sarine a rejeté dite requête;


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qu'à son sens, il n'y a pas lieu d'autoriser le recourant à reprendre provisoirement son activité, dès 
lors qu'il fait l'objet d'une suspension d'activité depuis septembre 2013;
qu'en outre, même s'il est apte, médicalement, à reprendre une activité professionnelle, il existe 
néanmoins un risque non négligeable qu'une récidive se produise si les conflits persistent et que 
l'employeur estime ne pas être en mesure de le déplacer dans un autre service;
que, le 20 juin 2016, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, en 
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution de l'effet suspensif au 
recours;
qu'il fait valoir essentiellement que l'issue du recours est limpide dès lors que, les mandataires 
externes eux-mêmes ayant conclu au prononcé d'un simple avertissement à son encontre, 
l'employeur a violé le droit en résiliant les rapports de service;
qu'il sied en particulier de lui permettre de rester employé de la Ville durant la procédure de 
recours, une réintégration étant impossible si les rapports contractuels devaient être rompus 
préalablement;
qu'à tout le moins, il devrait être suspendu une nouvelle fois dans ses fonctions, si l'employeur 
entend attendre l'issue du litige avant de le réintégrer;
qu'il estime en outre que l'employeur n'a pas démontré qu'un déplacement dans un autre service 
n'était pas possible, solution pourtant prônée tant par l'expert-psychiatre que par les mandataires 
externes;
qu'à son sens, son intérêt à continuer à recevoir son salaire est ainsi manifestement supérieur à 
l'intérêt public de l'employeur et qu'il est par ailleurs prêt à travailler à cet effet; 
qu'enfin, l'assurance-chômage à laquelle on le renvoie ne lui verserait que des indemnités 
journalières inférieures à son traitement, qui seraient en outre supprimées en cas d'éventuelle 
incapacité de travail, le privant de tout revenu; 
que, dans ses observations du 29 juin 2016, la Préfecture de la Sarine a proposé le rejet du 
recours, tout en se référant à la décision attaquée;
considérant
que, déposé dans les délais et les formes prescrits - et l'avance de frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu des art. 114 al. 1 let. c et 120 al. 1 du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
de sorte que le Tribunal peut entrer en matière sur ses mérites;
que pour retirer, restituer ou accorder l’effet suspensif à un recours, l’autorité saisie doit procéder à 
un examen sommaire de l’affaire et motiver sa décision. Celle-ci sera commandée par deux 
considérations. D’une part, il faut que le recours n’apparaisse pas d’emblée et à l’évidence dénué 
de toute chance de succès. D’autre part, il faut que l’intérêt privé à l’inexécution de la décision 
l’emporte, dans la pesée des intérêts opposés, sur l’intérêt public et l’intérêt privé de tiers à 
l’exécution de la décision (KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, n° 2079, et les références 
citées). La pondération des intérêts en présence à effectuer comme aussi l’appréciation sommaire 
des chances du recours implique de reconnaître à l’autorité saisie le pouvoir d’appréciation 


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nécessaire à l’exécution de sa tâche. En cas de contestation d’une décision relative à l’effet 
suspensif, le Tribunal cantonal ne peut donc examiner que l’excès ou l’abus de ce pouvoir 
d’appréciation (art. 77 let. a CPJA); il ne peut pas en revanche substituer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité intimée;
qu’en matière de résiliation des rapports de service, il convient, en principe, de se montrer restrictif 
dans l'octroi de l'effet suspensif;
que le maintien de l'intéressé dans sa fonction jusqu'à droit connu sur la procédure de recours 
n'entre en considération que dans des circonstances très particulières qu'il lui appartient d'établir 
(arrêt TC FR 601 2015 116 du 12 janvier 2016);
qu'en effet, dans la plupart des cas, une réintégration provisoire d'un/e collaborateur/trice licencié/e 
dans un service pendant la durée de la procédure est de nature à perturber la bonne marche de 
celui-ci;
que cette constatation s'impose d'autant plus lorsque la résiliation des rapports de service découle 
(à tort ou à raison) de problèmes relationnels de l'agent avec d'autres membres du personnel, que 
ce soit avec ses supérieurs hiérarchiques ou avec ses collègues (arrêt TC FR 601 2015 85 du 
19 novembre 2015);
que c'est pour ce motif d'ailleurs que l'art. 133 al. 2 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le 
personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1) - applicable en l'espèce à titre de droit communal 
supplétif conformément à l'art. 70 al. 2 de la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les 
communes (LCo; RSF 140.1) - indique que le recours n'a pas d'effet suspensif, tout en réservant 
les compétences de l'autorité de recours;
que, dans le cas particulier, il ressort du dossier que des difficultés relationnelles importantes, voire 
des conflits répétés, avec des collègues du recourant ont émaillé son parcours professionnel 
depuis de nombreuses années; 
que le recourant a par ailleurs d'abord été suspendu dans sa fonction en lien avec ces conflits, 
avant d'être licencié;
que ce sont en effet les difficultés liées au maintien du collaborateur à son poste qui ont motivé la 
suspension 
d'activité 
dès 
septembre 
2013 
déjà, 
avec 
versement 
du 
salaire, 
puis 
vraisemblablement aussi sa libération de travailler à réception de la résiliation des rapports de 
travail, cette fois sans traitement;
que du fait de son absence à son poste de travail depuis trois années déjà, sans parler de l'année 
précédant sa suspension, durant laquelle il était en incapacité de travail attestée médicalement, sa 
réintégration, à ce stade pour la seule durée de la procédure, serait manifestement problématique 
tant pour la bonne marche du service que pour lui-même et sa santé, étant souligné les risques de 
récidive évoqués par l'expert-psychiatre;
que, dans ces circonstances, on ne voit pas comment il serait possible d'admettre qu'il reprenne 
son poste à titre provisoire;
que l'intérêt privé du recourant a exercer sa fonction pendant la durée de la procédure ne peut dès 
lors pas être considéré comme étant prépondérant;
qu'en outre, un déplacement dans un autre service est impossible aux dires de la commune, au vu 
des disponibilités et des compétences requises;


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que, même si cette dernière dispose d'une administration conséquente, il n'en demeure pas moins 
qu'un déplacement peut s'avérer effectivement impossible en termes de place disponible et/ou de 
cahier des charges;
que, s'agissant d'un fait négatif, il y a lieu de constater qu'on ne voit pas comment l'employeur 
pourrait en apporter la preuve, comme le requiert le recourant;
que force est de relever à cet égard que, dès les propositions faites par les mandataires externes, 
l'employeur a indiqué de manière constante qu'il n'était pas en mesure de déplacer l'intéressé 
dans un autre service pour les motifs invoqués ci-dessus;
que, cela étant, un déplacement du recourant, pour l'instant également provisoire rappelons-le, 
serait également non seulement très problématique, en termes d'organisation, mais aussi délicat 
du point de vue plus personnel de l'intéressé qui a connu une longue absence du monde du 
travail;
qu'au demeurant, une suspension avec poursuite du traitement n'entre pas non plus en ligne de 
compte;
qu'en effet, aucun motif ne justifie, en principe, de payer un collaborateur sans obtenir une contre-
prestation de sa part (arrêt TC FR 601 2015 116 précité);
que l'octroi de l'effet suspensif n'entre en considération que si l'exécution immédiate de la décision 
de licenciement présente un risque sérieux d'exposer l'agent au dénuement (arrêt TC FR 601 2008 
117 du 1er octobre 2008; arrêt TC FR 1A 2004 du 10 février 2004);
que le risque de dénuement existe lorsque les possibilités financières de l'employé - soit sa fortune 
et ses autres revenus éventuels, ainsi que ceux de son conjoint - ne suffisent pas à subvenir à ses 
besoins et à ceux des personnes dont il a la charge et que, d'autre part, il a pris toutes les 
mesures utiles pour ne pas tomber dans le dénuement. On est en effet en droit d'attendre du 
collaborateur licencié qu'il contribue à atténuer les effets incisifs de la décision dont il fait l'objet, 
notamment en recherchant un emploi temporaire et en requérant, dans l'intervalle, les indemnités 
de l'assurance-chômage auxquelles il a droit (JAAC 58.9 p. 88; arrêt TA FR 1A 1997 49 du 
14 juillet 1998);
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi que le refus d'effet suspensif à son recours risque de le 
mettre dans une situation de dénuement;
que rien ne s'oppose à ce qu'il puisse bénéficier d'indemnités de l'assurance-chômage;
qu'en particulier, il se targue précisément d'une capacité de travail pleine et entière en vue de 
réintégrer le service ou d'être déplacé dans un autre et que, dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait 
s'opposer à ce qu'il en aille de même en termes d'aptitude au placement;
que, si le montant des indemnités journalières est inférieur à son traitement, on ne peut pas 
prétendre pour autant qu'elles le mettraient dans le dénuement au sens où l'entend la 
jurisprudence; 
que, par ailleurs, il va sans dire que si le recourant obtient gain de cause sur le fond, sa situation 
pourra être rétablie rétroactivement par une indemnisation et, cas échéant, par une réintégration 
(cf. arrêt TC FR 601 2015 85 précité);
qu'enfin, relevons pareillement que, s'agissant des chances de succès, on ne peut pas admettre 
que l'issue du recours est limpide, comme le prétend l'intéressé, dès lors que, même en cas 
d'admission du recours, sa réintégration n'est pas garantie, dès lors que les rapports de service 


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ont déjà cessé de fait et que, partant, le versement d'une indemnité entre prioritairement en ligne 
de compte (cf. art. 41 LPers);
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas 
violé la loi, ni commis un excès ou un abus de son vaste pouvoir d'appréciation, en refusant 
d'accorder l'effet suspensif au recours déposé contre la décision de renvoi;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA);
que, pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 600.- à la charge du recourant et sont compensés 
avec l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Communication.
Si elle devait causer un dommage irréparable, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès 
du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 23 septembre 2016/ape
Présidente
Greffière