fr_gerichte · 106 2015 96 · 2015-10-19 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 96
Arrêt du 19 octobre 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger ; Caroline Gehring
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 9 octobre 2015 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 6 octobre 2015


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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après le recourant), né en 1980, domicilié à B.________, a effectué ces 
dernières années 12 séjours au Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé 
mentale à C.________. Il y séjourne depuis le 12 septembre 2015, à la suite d’une décision de la 
Dresse D.________. La prolongation de ce placement ayant été requise le 2 octobre 2015, la 
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après la Justice de paix), après avoir entendu 
le recourant et le Dr E.________ le 6 octobre 2015, l’a prononcée pour une durée indéterminée le 
6 octobre 2015.
B.
A.________ recourt contre cette décision le 9 octobre 2015. Une expertise psychiatrique, 
ordonnée par la Cour, a été déposée le 16 octobre 2015 par la Dresse F.________. Le recourant a 
été entendu ce jour par la Cour; la Dresse G.________ a également été auditionnée.
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a respecté. Son recours est par conséquent recevable. 
Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
b)
La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, 
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance 
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la 
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et 
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points 
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008, RS 272]).
c)
La Cour réunie en collège a procédé à l’audition du recourant, conformément au prescrit 
de l’art. 450e al. 4 CC.
2.
a)
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 


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pharmacodépendance (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse 
[protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation], in FF 2006 6676 ad art. 390 CC; 
également ATF 137 III 289 consid. 4.2 ). En cas de troubles psychiques, la décision de placement 
à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans 
lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 
consid. 6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de 
fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 
al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le 
biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions 
légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa 
maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références). 
L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque l'organisation et le 
personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la 
personne placée (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 4c p. 490; arrêt 5A_614/2013 du 
22 novembre 2013 consid. 4.2).
b)
aa) En l’espèce, la Cour a fait procéder à une expertise par la Dresse F.________, 
psychiatre psychothérapeute FMH. Selon celle-ci, le recourant souffre de schizophrénie paranoïde; 
ce diagnostic rejoint celui posé par la Dresse G.________. L’experte note également que le 
recourant est dépendant au cannabis. Sans contestation possible, il souffre de troubles 
psychiques au sens de l’art. 426 CC.
bb) Un placement ne peut toutefois être ordonné que si les troubles psychiques nécessitent 
un traitement, respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la 
proportionnalité, cette assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon 
ambulatoire.
En l’occurrence, l’experte note que l’état de santé du recourant ne s’est pas stabilisé. Elle relève 
qu’il ne prend que partiellement sa médication, remarque confirmée ce jour par la Dresse 
G.________. Il en découle selon la Dresse F.________ un risque de nouvelle décompensation 
psychotique, avec un risque important de passage à l’acte agressif envers lui-même ou autrui; la 
poursuite du placement est partant indispensable selon l’experte. Ces considérants sont 
convaincants. Il ressort clairement du dossier, d’une part, que le recourant n’a pas conscience de 
sa maladie, d’autre part, qu’il n’estime pas nécessaire de continuer sa médication (PV de ce jour p. 
2). Son état de santé ne s’est pas amélioré, ce que tant l’experte que la Dresse G.________ ont 
relevé. Certes, selon cette dernière, dès lors que le recourant ne veut pas prendre sa médication 
et qu’il n’y a pas lieu de l’y contraindre, son hospitalisation ne semble plus susceptible d’améliorer 
sa situation. Mais la portée de cette appréciation, contraire à l’avis clair de l’experte, doit être 
relativisée. Tout d’abord, ce médecin a indiqué ne pas connaître la situation du recourant depuis 
longtemps, celui qui le prend en charge à C.________ étant ce jour absent pour cause de maladie, 
ce qui a empêché son audition par la Cour. Ensuite, il n’est pas contesté que le recourant a besoin 
d’être encadré – une procédure de mise en place d’une curatelle est en cours – et que ce cadre 
n’existe pas en l’état. Enfin, son état de santé n’est pas stabilisé, de sorte qu’il est hautement 
vraisemblable que sa libération, à ce stade, entraînerait à bref délai une nouvelle décompensation, 
une nouvelle hospitalisation et partant un nouveau placement, ce qu’il convient d’éviter 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, note 881 ad n. 705, p. 
321 et références citées).


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La levée de la mesure étant prématurée, la décision de la Justice de paix du 6 octobre 2015 doit 
être confirmée.
3.
Nonobstant l’issue du recours, les frais judiciaires, par CHF 1'400.-, frais de déplacement et 
frais d’expertise (CHF 1'000.-) compris, sont mis à la charge de l’Etat, A.________ étant 
manifestement indigent, de sorte que l’assistance judiciaire lui sera accordée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de la Sarine du 6 octobre 2015 est confirmée.
II.
L’assistance judiciaire est accordée à A.________.
III.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 1’400.-, sont mis à la charge de A.________, 
sous réserve de l’assistance judiciaire à lui accordée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 octobre 2015/jde
Président
Greffière
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