fr_gerichte · 502 2025 159 · 2026-03-05 · fr
Analyse du prélèvement ADN (art. 255 CPP) - assistance judiciaire (art. 132 s. CPP) - mesures provisionnelles (art. 387 CPP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 159
502 2025 161
Arrêt du 25 février 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Tarkan
Göksu, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Transmission de documents
Recours du 12 juin 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du
30 mai 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.1. A.________ était administrateur et gérant de la société B.________ SA dont la faillite a été
prononcée le 8 juin 2021. Le 12 août 2022, dans le cadre de la faillite de la société B.________ SA,
l’office cantonal des faillites a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public contre
A.________ pour diverses infractions en lien avec les art. 29, 163, 165, 166, 169, 292, 323 et 325
CP, soit notamment pour non-respect des obligations de tenir une comptabilité, banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie. Le 28 avril 2023, le Cautionnement romand a déposé une
plainte pénale contre A.________ pour escroquerie et/ou abus de confiance et violation des
dispositions en lien avec les crédits covid-19. Entre juillet 2023 et février 2025, trois personnes
privées ont déposé des plaintes pénales pour escroquerie et faux dans les certificats contre
A.________, deux d’entre elles l’ayant retirée par après.
A.2. Le Ministère public a ouvert une procédure pénale contre A.________ pour banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, insoumission à
une décision de l’autorité, inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour
dettes ou de faillite, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, abus de confiance,
escroquerie, contravention à la loi fédérale sur les cautionnements solidaires liés au covid-19 et faux
dans les certificats.
A.3. Suite à un mandat de perquisition et de séquestre du 15 mars 2024 du Ministère public, une
perquisition a eu lieu le 25 avril 2024 au domicile du prévenu et dans les locaux de sa nouvelle
société, C.________ Sàrl.
B.
Par courrier du 19 décembre 2024, le Ministère public a informé le Service cantonal des
contributions (ci-après : SCC) que, dans le cadre de l’instruction ouverte contre A.________ pour
des infractions économiques, des documents qui paraissent indiquer qu’une comptabilité annexe
était tenue par le prévenu pour la raison sociale B.________ SA, dont il était l’administrateur, ont
été mis à jour. Il semble en effet qu’une partie du chiffre d’affaires n’ait pas été annoncée pour
environ CHF 2'616'372.- pour les périodes fiscales de 2014 à 2019.
Par courrier du 12 mars 2025, le SCC a fait part de son intérêt à consulter les documents concernant
cette comptabilité annexe démontrant des éventuels chiffres d’affaires non déclarés pour les
périodes fiscales de 2014 à 2019.
Par missive du 8 avril 2025, le Ministère public a informé le prévenu que, en vertu de l’art. 194 al. 2
CPP, il entendait donner une suite favorable à la requête du SCC en lui transmettant les deux
« carnets du lait » ainsi que les factures pour les travaux de carrosserie 2019 n’apparaissant pas
dans les « carnets de lait ». Un délai a été imparti au prévenu pour faire valoir et motiver un intérêt
privé prépondérant au maintien du secret s’opposant à la transmission des divers documents.
Par courrier du 16 mai 2025, A.________ a fait valoir que son intérêt privé s’oppose à la transmission
des documents sollicités par le SCC. Il a alors conclu « principalement à ce que les deux « carnets
du lait » et des factures de carrosserie de l’années 2019 ne soient pas transmis aux autorités
fiscales. Subsidiairement et, si par impossible une telle transmission devait avoir lieu, je requiers
que les autorités fiscales soient rendues attentives au fait que l’auteur des documents, leur caractère

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probant et l’existence d’une comptabilité parallèle n’a pas encore été mise en exergue par votre
Autorité et que la présomption d’innocence s’applique pleinement à ce stade ».
C.
Par ordonnance du 30 mai 2025, le Ministère public a décidé de transmettre au SCC des
copies des « carnets du lait » et les factures pour les travaux de carrosserie 2019.
D.
Par mémoire de son mandataire du 12 juin 2025, A.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance du Ministère public du 30 mai 2025, concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réformation de dite ordonnance en ce sens que les copies des « carnets du lait » et les factures pour
les travaux de carrosserie 2019 ne soient pas transmises au SCC, subsidiairement à l’annulation de
dite ordonnance et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans les sens des considérants. Le
recourant a requis que son recours soit muni de l’effet suspensif, ce qui a été accordé par le
Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) le 13 juin 2025. Le
recourant a encore sollicité l’assistance judiciaire.
Le 29 juillet 2025, le Ministère public s’est déterminé sur le recours, concluant à son rejet et se
référant pleinement à sa décision du 30 mai 2025. Il a remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) auprès de la Chambre contre
une décision du ministère public dans un cas prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a
CPP ; art. 64 let. c et 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
1.2.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue
sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 141
IV 396 consid. 4.4.).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu ce qui suit: « Bien que la délimitation
entre entraide administrative et judiciaire ne soit pas tout à fait claire et univoque, un critère
convaincant consiste en la distinction fondée sur le bénéficiaire de la collaboration requise : si c’est
l’autorité fiscale qui au bénéfice [sic] de l’entraide, il s’agit d’entraide administrative, qu’elle soit
prêtée par une autorité administrative ou par une autorité judiciaire (CR LIFD-PEDROLI, art. 112 N
5). L’entraide que les autorités administratives et judiciaires sont tenues de prêter aux autorités
fiscales consiste en la communication de « tout renseignement nécessaire » à l’application de la
LIFD. Le Tribunal fédéral, se référant à la jurisprudence relative à l’art. 90 AIFD, a précisé que
l’obligation de collaboration incluait aussi l’accès aux documents de l’autorité judiciaire, surtout
pénale, y compris la documentation bancaire (CR LIFD-PEDROLI, art. 112 N 8). Selon l’art. 194 al.
2 CPP, les autorités administratives et judiciaires requises autorisent la consultation de leurs
dossiers à la condition qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y
oppose. Le refus doit cependant constituer l’ultima ratio et il y a lieu, dans chaque cas, d’examiner

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si des mesures moins radicales ne permettraient pas malgré tout de sauvegarder l’intérêt en cause.
Les autorités sont obligées de collaborer lorsqu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose pas (PC CPP-
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 194 N 7-9). En outre, le principe de la présomption
d’innocence n’est pas un motif pour renoncer à une communication des éléments requis en l’espèce.
Dès lors, force est de constater qu’aucun intérêt prépondérant du prévenu ne s’oppose à la
communication au SCC des deux « carnets du lait » et des factures pour les travaux de carrosserie
2019. Cette transmission respecte également le principe de la proportionnalité ».
2.2.
Dans son pourvoi, le recourant se plaint d’une absence de base légale suffisante et de la
violation de l’art. 194 CPP, de la violation du principe de la présomption d’innocence (art. 32 al. 1
Cst.) ainsi que de l’absence d’intérêt et de nécessité de l’autorité fiscale.
2.2.1. Dans son premier moyen, le recourant relève que l’art. 194 CPP ne constitue pas une base
légale suffisante pour permettre le transfert des documents. En effet, l’art. 194 al. 2 CPP doit être
compris en ce sens que les autorités administratives et judiciaires à qui le ministère public et les
tribunaux ont requis le dossier doivent autoriser la consultation de leurs dossiers lorsqu’aucun intérêt
public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y oppose. En effet, dans le cadre de cette
disposition, les intérêts publics et privés doivent être mis en balance avec l’intérêt de l’autorité pénale
d’avoir accès aux informations contenues dans le dossier dont la consultation ou la production est
demandée, conformément au principe de proportionnalité. Ainsi, l’art. 194 CPP ne régit pas la
manière dont le ministère public peut transmettre des pièces à d’autres autorités, mais la situation
inverse de sorte qu’elle ne peut s’appliquer si une autre autorité requiert du ministère public la
production de documents. Il en résulte pour le recourant que l’art. 194 al. 2 CPP ne régit pas, encore
moins n’autorise, la transmission par le Ministère public de pièces du dossier pénal au SCC.
Le recourant ajoute que les art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral
direct (LIFD ; RS 642.11), 39 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) et 142 al. 1 de la loi cantonale du
6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD/FR ; RSF 631.1) ne constituent pas plus une
base légale suffisante au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. pour autoriser la transmission de pièces de
procédure pénale à une autorité fiscale. Ces dispositions énoncent une obligation d’entraide vague
et générale, sans spécifier la nature, l’étendue ou les conditions de la transmission des documents
sensibles issus d’une procédure pénale. De telles normes ne remplissent pas les exigences de
précision requises pour justifier une telle atteinte aux droits du prévenu. Ces normes ne prévoient
aucune garantie procédurale, aucune mise en balance des intérêts privés du prévenu avec les
intérêts publics à la transmission, ni aucune condition liée à la proportionnalité ou à la finalité de
l’usage des données. Or, les conséquences d’une telle transmission par le Ministère public au SCC
sont loin d’être négligeables pour le prévenu.
2.2.2. Dans un deuxième moyen, le recourant argue que la transmission des documents requis
viole le principe de la présomption d’innocence. Il relève à ce titre que ce principe, tiré de l’art. 10 al.
1 CPP et de l’art. 32 al. 1 Cst., interdit non seulement à toute autorité de traiter une personne
poursuivie comme coupable avant qu’une décision de condamnation définitive ne soit rendue, mais
aussi de prendre ou de permettre des mesures susceptibles de faire croire à une telle culpabilité ou
d’en tirer des conséquences défavorables avant l’issue de la procédure pénale. Il souligne que la
transmission des « carnets du lait », dont l’identité de l’auteur n’est, à ce stade, pas connue, ferait
abstraction du caractère présumé de sa culpabilité et permettrait une utilisation fiscale d’éléments à
charge non encore validés par un tribunal ou du moins par le Ministère public au terme de
l’instruction, ce qui reviendrait à considérer implicitement ces éléments comme des preuves de

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fraude et donc de faire peser sur lui des conséquences concrètes sur la base d’une culpabilité non
établie. Il note que, en d’autres termes, on n’a aucune idée à l’heure actuelle sur ce que concernent
exactement les documents que le Ministère public s’est spontanément proposé de transmettre au
SCC alors qu’il part de la prémisse que ces documents seraient incriminants pour le recourant bien
qu’il n’y ait pas encore eu les clarifications nécessaires. Le recourant rapporte que, conformément
aux déclarations concordantes que lui et le représentant de sa fiduciaire ont fait, ils n’ont jamais vu
ces deux « carnets du lait » de sorte qu’il a un intérêt prépondérant à ce que les taxations en force
ne soient pas remises en cause sur la base de documents qu’il n’a pas vus, que sa fiduciaire ne
connaît pas et qui ne peuvent donc pas correspondre à une comptabilité annexe, sauf selon les
idées préconçues du Ministère public à ce stade embryonnaire de l’instruction. Le recourant en
conclut que la transmission des « carnets du lait » et des factures pour les travaux de carrosserie
pour 2019 contrevient de manière flagrante au principe de présomption d’innocence et expose le
recourant à des conséquences fiscales ou à une nouvelle procédure indépendante, respectivement
à une action en responsabilité en tant qu’administrateur, fondées sur des pièces issues d’une
procédure pénale encore pendante et nouvellement découvertes dans cette procédure, sans
qu’aucun examen circonstancié par les autorités pénales ne permettent de déterminer leur auteur,
s’ils contiennent vraiment une comptabilité parallèle et si cette comptabilité aurait été utilisée pour
la raison sociale B.________ SA. Le recourant termine en notant qu’en permettant au SCC de se
fonder sur des documents bruts, extraits d’un contexte pénal, le Ministère public contribue à créer
l’apparence d’une culpabilité et favorise une réaction administrative anticipée, contraire à la garantie
procédurale la plus élémentaire, la présomption d’innocence.
2.2.3. Dans un dernier moyen, le recourant relève que le SCC n’a pas invoqué un quelconque
intérêt à la transmission des deux « carnets du lait » et des factures pour les travaux de carrosserie
2019. Il souligne que, conformément à l’art. 101 al. 2 CPP, l’autorité requérante doit indiquer son
intérêt à consulter le dossier pénal en expliquant brièvement pourquoi celui-ci peut s’avérer a priori
pertinent pour la procédure. Il ajoute que, s’agissant de l’art. 112 al. 1 LIFD, les renseignements
requis auprès d’une autre autorité doivent être nécessaires à l’application de la loi. Il suffit dès lors
que l’autorité fiscale établisse la nécessité des renseignements demandés pour la bonne application
de la loi au regard d’une situation ou d’une opération données, sans qu’elle doive établir l’existence
préalable de soupçons concrets envers des contribuables déterminés. Cela ne signifie pas pour
autant que des actions de recherche générale sans objectif concret soient autorisées. Il est ainsi
exclu que l’administration fiscale puisse demander l’accès aux dossiers d’une procédure dans le but
d’effectuer une recherche générale, sans avoir de raison de supposer que la loi n’a pas été
correctement appliquée. Le devoir de coopération ne permet pas à l’administration fiscale
d’inspecter tous les documents d’une autre autorité sans distinction et sans objectif concret. Le
recourant relève alors que la demande de renseignement du SCC ne peut qu’être qualifiée de fishing
expedition dès lors que, dans son courrier du 12 mars 2025, il ne donne aucune explication justifiant
de son intérêt à consulter les « carnets du lait » et les factures de carrosserie 2019, se contentant
de mentionner que des documents démontreraient « des éventuels chiffre-d’affaires non déclarés
pour les périodes fiscales 2014 à 2019 ». Le recourant conteste tout intérêt du SCC dans la mesure
où il n’est pas clair de savoir qui a tenu les carnets concernés et à quoi se réfèrent les chiffres
d’affaires qui y sont mentionnés et où la société anonyme qui serait concernée par ces documents
n'existe plus et a été radiée du registre du commerce. Par ailleurs, la procédure le concerne lui et
non pas la société B.________ SA. Il en conclut qu’il n’y a aucun intérêt pour les autorités fiscales
de remettre en cause les taxations effectuées en lien avec la société B.________ SA, ni même de
transmettre des documents qui pourraient induire en erreur lesdites autorités fiscales qui pourraient
être tentées de remettre en question les taxations existantes effectuées avec de possibles

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conséquences pénales pour lui et son ancienne société. Il termine en soulignant que, si, à l’issue de
l’instruction pénale, il apparaît par impossible qu’il aurait rédigé les documents en question – ce qu’il
conteste et n’est supporté par aucune pièce au dossier – et aurait tenu une comptabilité parallèle -
ce qu’il conteste et n’est supporté par aucune pièce au dossier –, les autorités pénales pourront en
tirer les conséquences s’agissant des titres en question et les transmettre à ce moment-là aux
autorités fiscales.
3.
3.1.
En l’espèce, la Chambre doit bien reconnaître avec le recourant que l’art. 194 CPP,
notamment son al. 2 ne saurait trouver application. En effet, cette disposition donne au ministère
public et aux tribunaux la compétence exclusive de requérir les dossiers d’autres procédures (CR
CPP-PONCET, 2e éd. 2019, art. 194 n. 5). Elle ne concerne pas la situation inverse. Celle-ci est réglée
par l’art. 101 al. 2 CPP qui prévoit un droit de consultation du dossier d’une procédure pénale
pendante par une autorité qui en a besoin pour une autre procédure civile, pénale ou administrative
si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (CR CPP-PONCET, art. 194 n. 2).
Il en découle que, nonobstant l’argumentation du recourant, le Ministère public disposait bien d’une
base légale, certes autre que celle qu’il a retenue.
3.2.
Conformément à l’art. 101 al. 2 CPP, l’autorité requérante devra indiquer son intérêt à
consulter le dossier pénal en expliquant brièvement pourquoi celui-ci peut s’avérer a priori pertinent
pour sa procédure. Ces indications permettront à la direction de la procédure pénale d’évaluer les
intérêts en présence. Il n’est cependant pas exigé de l’autorité requérante qu’elle fasse la
démonstration de l’utilité effective des pièces pénales pour sa procédure, sauf à contrevenir au sens
et au but d’une consultation d’un dossier (cf. arrêts TC FR 502 2016 288 du 13 mars 20217 consid.
3. b) ; TC ZH UH150158 du 14 octobre 2015, in Blätter für Zürcherische Rechtsprechung, 114/2015,
p. 291). La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures
nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien
du secret (art. 102 al. 1 CPP; cf. son pendant art. 194 al. 2 CPP). La direction de la procédure refuse
l’accès au dossier pénal lorsqu’un intérêt privé ou public s’y oppose (art. 101 al. 2 CPP). Un refus
total constitue l’exception, l’autorité pénale devant au préalable envisager d’autres mesures moins
radicales propres à sauvegarder l’intérêt en cause (cf. arrêt TC ZH UH150158 du 14 octobre 2015
et les réf. citées). Celui qui fait valoir un tel intérêt au maintien du secret doit suffisamment le motiver
(cf. arrêt TF 1B_194/2013 consid. 4.2.2).
Aux termes de l’art. 112 al. 1 LIFD, qui constitue une lex specialis en matière fiscale (PC CPP, 3e
éd. 2025, art.101 n. 18b), les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles
et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l’application de la
présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-
ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète. Les autorités judiciaires sont
également soumises à l’obligation de renseigner (CR LIFD-PEDROLI, 2e éd. 2017, art. 112 n. 2). Pour
qu’une autorité soit tenue de prêter sa collaboration au fisc, la loi exige qu’il s’agisse d’un
renseignement nécessaire à l’application de la LIFD. Il suffit néanmoins que l’autorité fiscale
établisse la nécessité des renseignements demandés pour la bonne application de la loi au regard
d’une situation ou d’une opération donnée, sans qu’elle doive établir l’existence préalable de
soupçons concrets envers des contribuables déterminés. Le Tribunal fédéral a ainsi arrêté que le
fait que l’Administration fédérale des contributions n’avait pas de soupçons concrets envers des
contribuables déterminés ne suffisait pas à exclure l’obligation du juge d’instruction de collaborer

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(RDAF 1997 II 268 consid. 5d ; CR LIFD-PEDROLI, art. 112 n. 6). Notre Haute Cour a encore précisé
qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable soit soupçonné d’avoir commis un délit fiscal, mais
qu’il suffisait que le renseignement demandé soit utile au fisc en vue d’obtenir une attestation
d’intégralité ou des sûretés, dans le cadre de l’application de la loi fiscale (RDAF 2001 336 ; CR
LIFD-PEDROLI, art. 112 n. 7). Il n’est pas nécessaire que les renseignements requis concernent
exclusivement un certain contribuable. De même, la consultation du dossier de l’autorité pénale n’est
pas limitée aux personnes impliquées dans la procédure pénale, mais s’étend aussi à des tiers qui
ne sont pas parties à cette procédure et envers lesquels le fisc peut le cas échéant utiliser à des fins
fiscales les renseignements obtenus (CR LIFD-PEDROLI, art. 112 n. 9 et les références citées). La
jurisprudence précise cependant qu’il est exclu que le fisc puisse demander à consulter les pièces
d’une procédure dans le but de conduire une action de recherche générale (fishing expedition) : il
faut au contraire qu’il possède déjà des indices à la charge des contribuables, même si, le cas
échéant, ils ne sont pas impliqués dans la procédure pénale dont l’autorité fiscale eut examiné les
actes (RDAF 1997 II 268 consid. 5b; ATF 108 Ib 465 consid. 3a; 108 Ib 231; CR LIFD-PEDROLI, art.
112 n. 10). Le Tribunal fédéral a, par exemple, décidé que la consultation par le fisc d’une liste de
créanciers qui se trouvait dans le dossier d’une procédure pénale dirigée contre une banque et un
établissement impliqués dans une débâcle financière n’était pas une recherche générale (ATF 108
Ib 465 consid. 3b). Dans un autre cas, il a exclu que la demande ait constitué une action de
recherche générale, car les noms des clients d’une société impliquée dans une procédure pénale
pour délits financiers étaient déjà connus par le fisc. Celui-ci avait consulté le dossier pénal pour
enquêter sur d’éventuelles infractions fiscales des dirigeants de la société ; par conséquent, l’autorité
fiscale avait le droit d’examiner à fond les actes relatifs aux clients, dont il connaissait déjà les noms
(CR LIFD-PEDROLI, art. 112 n. 10 et la référence citée).
Si la loi distingue entre renseignements communiqués sur demande (art. 112 al. 1, première phrase
LIFD) et la faculté de signaler spontanément certains cas (art. 112 al. 1, deuxième phrase LIFD), la
jurisprudence du Tribunal fédéral n’a traité jusqu’à ce jour que des renseignements communiqués
sur demande. PEDROLI se demande si les règles prévues pour les renseignements sur demande
peuvent être appliquées à la faculté de signaler spontanément (CR LIFD-PEDROLI, art. 112 n. 4).
En l’occurrence, force est de constater que, par sa demande du 12 mars 2025, le SCC entendait
pouvoir consulter les documents en cause afin de vérifier s’il existait d’éventuels chiffres d’affaires
non déclarés pour les périodes fiscales 2014 à 2019 au sujet de la société B.________ SA. Il
s’agissait ainsi bien de renseignements nécessaires à l’application de la LIFD. Contrairement à ce
que soutient le recourant, il ne s’agissait pas d’une fishing expedition dès lors que la demande de
renseignements portait sur des documents déterminés avec un objectif concret. Au demeurant, le
SCC a formé sa demande après que le Ministère public lui a spontanément signalé la situation qu’il
avait décelée. Il importe encore de relever que le fait que la procédure pénale soit menée à l’encontre
du recourant alors que les renseignements demandés concernent la société B.________ SA ne
saurait aucunement empêcher leur diffusion. En effet, comme rapporté ci-devant (supra consid. 3.1),
la consultation du dossier pénal ne se limite pas aux seules personnes impliquées dans la procédure
pénale, mais s’étend à des tiers qui ne sont pas parties à la procédure et envers lesquels le fisc peut
utiliser à des fins déterminés les renseignements obtenus. Pour terminer, la Chambre se doit de
relever que le recourant ne fait valoir aucun intérêt privé prépondérant qui s’opposerait à la
consultation des pièces requises par le SCC. Il se borne à indiquer que la transmission des
documents requis contrevient au principe de présomption d’innocence et l’expose à des
conséquences fiscales ou à une nouvelle procédure indépendante sur la base de pièces issues
d’une procédure pénale encore pendante et nouvellement découvertes sans qu’aucun examen

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circonstanciés par les autorités pénales ne permettent de déterminer leur auteur. Or, l’intérêt public
à vérifier la conformité des taxations fiscales sur des périodes déterminées avec les documents qui
auraient dû être produites l’emporte sans aucun doute sur l’intérêt privé invoqué.
Partant, le SCC avait bien un intérêt prépondérant à obtenir les documents sollicités.
3.3.
Pour terminer, la Chambre se doit de constater que, contrairement à ce que soutient le
recourant, la transmission des « carnets du lait » et des factures pour les travaux de carrosserie
pour 2019 ne viole en aucune manière le principe de la présomption d’innocence. En effet, dite
transmission ne préjuge en rien d’une éventuelle culpabilité du recourant en lien avec les documents
remis au SCC. Il appartiendra au besoin au Ministère public d’en analyser les incidences
procédurales dans l’instruction pénale pendante. En tout état de cause, ces pièces font d’ailleurs
déjà partie du dossier d’instruction indépendamment de leur transmission.
3.4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du Ministère public du
30 mai 2025 confirmée.
4.
4.1.
La Chambre a abandonné sa pratique qui consistait à étendre automatiquement, ainsi même
sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première instance à la procédure de
recours ; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale (not. arrêt TF 7B_485/2023 du
11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), selon laquelle une défense d’office admise
en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure de recours. Dans cette procédure,
à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office selon les règles générales de
l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête d’assistance judiciaire doit
désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour la procédure de recours,
avec démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024
79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de succès du recours et – pour les
situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en
première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.
Par-devant le Ministère public, A.________ est au bénéfice d’une défense d’office obligatoire au
sens de l’art. 132 CPP (DO/7000 et 7009 ss).
Conformément à la nouvelle pratique, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours. Il fait valoir qu’il est indigent et inexpérimenté dans le domaine
juridique, ce qui ne lui permet pas d’assurer seul sa défense dans le cadre de la présente procédure.
Il ajoute que son recours n’est pas dépourvu de chance de succès.
Au vu des pièces produites en annexe à sa requête d’assistance judiciaire, A.________ peut être
considéré comme étant indigent. Par ailleurs, son recours n’était pas dépourvu de chance de succès.
Il sera donc fait droit à sa requête, Me Tarkan Göksu lui étant désigné comme défenseur d’office
pour la procédure de recours.
4.2.
La Chambre arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours
selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours, l’examen des
déterminations et du présent arrêt, y compris son explication au client, le temps total y relatif peut
être estimé à environ 6 heures de travail, au tarif-horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors
fixée à CHF 1’200.-, débours compris mais TVA (8.1 %) par CHF 97.20 en sus (cf. art. 56 ss RJ).

Tribunal cantonal TC
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4.3.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'897.20
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'297.20), sont mis
à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique de A.________ le
permettra.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 30 mai 2025 est confirmée.
II.
Me Tarkan Göksu est désigné avocat d’office de A.________ pour la procédure de recours.
L’indemnité due à Me Tarkan Göksu, défenseur d’office, pour la procédure de recours est
arrêtée à CHF 1'297.20, TVA par CHF 97.20 incluse.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'897.20 (émolument : CHF 500.- ;
débours : CHF 100.- ; frais de défense d’office : CHF 1'297.20), sont mis à la charge de
A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus ne sera exigible que
lorsque la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 février 2026/lsc
Le Président
La Greffière-rapporteure