fr_gerichte · 502 2020 90 · 2020-06-02 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 90
Arrêt du 2 juin 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Cédric Steffen
Parties
A.________, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Computation du délai de recours en cas de demande de garde du 
courrier
Recours du 19 mai 2020 contre l'ordonnance du Ministère public du 
9 avril 2020


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 14 août 2014, A.________ a été condamné pour violation grave 
des règles de la circulation routière (excès de vitesse) survenu le 21 mars 2014 à un travail 
d'intérêt général de 360 heures, sans sursis. Suite à sa demande du 2 février 2015, le Ministère 
public, par ordonnance du 27 février 2015, a converti la peine précitée en une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 110.- le jour. A.________ ayant formé opposition à cette ordonnance, le 
Juge de police de l'arrondissement de la Broye (ci-après : le Juge de police) a confirmé la peine 
pécuniaire précitée le 28 avril 2015. Par arrêt du 30 juillet 2015, la Chambre de céans a admis le 
recours de A.________, annulé l'ordonnance du 28 avril 2015 et renvoyé la cause au Juge de 
police pour nouvelle décision. Le 7 octobre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours formé contre l'arrêt du 30 juillet 2015 (6B_849/2015). Par décision du 13 mai 2016, le Juge 
de police a converti le travail d'intérêt général de 360 heures en une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 120.- le jour, correspondant à une peine privative de liberté de 90 jours si la peine 
pécuniaire était inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. Par arrêt du 30 mars 2017, la 
Chambre pénale a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mai 2016 par A.________. Le 
recours de celui-ci au Tribunal fédéral a été rejeté le 9 février 2018 (6B_530/2017). A.________ ne 
s’est pas acquitté de la peine pécuniaire, ce dont le greffe du Tribunal de la Broye a informé le 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : SESPP) le 
21 septembre 2018. Le SESPP a émis le 1er octobre 2018 un mandat d’arrêt avec signalisation au 
RIPOL, A.________ étant considéré comme sans domicile connu.
A.________ a fait l’objet d’un contrôle de police pour excès de vitesse le 25 août 2019. Compte 
tenu du mandat d’arrêt précité, il a été arrêté et incarcéré au Centre d’intervention de la 
Gendarmerie de B.________. Il s’est alors acquitté d’une somme totale de CHF 11'300.-, après 
quoi il a été libéré. Selon le rapport de police du 6 septembre 2019, il a indiqué qu’il était domicilié 
à C.________, en France.
B.
Par acte daté du 7 novembre 2019, remis à la poste le 8 novembre 2019, A.________, d’une 
part, a formé opposition à l’ordonnance pénale consécutive à l’excès de vitesse et, d’autre part, a 
déposé plainte pénale pour arrestation arbitraire, incarcération arbitraire et extorsion de fonds à la 
suite de son arrestation du 25 août 2019. Il a indiqué que les actes de procédure pouvaient lui être 
notifiés chez son père à D.________. Il a complété sa plainte le 18 novembre 2019.
Par décision du 9 avril 2020, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale du 
8 novembre 2019. Il a considéré que l’arrestation de A.________ et l’encaissement du montant 
précité étaient parfaitement conformes à la loi. L’ordonnance a été envoyée à A.________ à 
l’adresse de son père.
C.
Par écrit adressé au Ministère public le 19 mai 2020, A.________ recourt contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière. Il considère que les faits survenus le 21 mars 2014 étaient 
prescrits lorsque la Chambre pénale a rendu son arrêt le 30 mars 2017, de sorte que l’ordonnance 
le condamnant est nulle. Il conteste enfin avoir été sans domicile fixe et indique avoir toujours 
informé les autorités judiciaires de ses changements d’adresse. Il en conclut que le mandat d’arrêt 
ne reposait pas sur une base légale et que dès lors son arrestation, de même que le paiement du 
montant demandé, étaient infondés et totalement arbitraires.


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Le Ministère public a transmis le recours et son dossier à la Chambre pénale le 25 mai 2020, en 
précisant qu’il se déterminerait si requis, ce qui n’a pas été le cas.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours.
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui 
les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au 
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le 
même ménage (art. 85 al. 3 1ère phrase CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, 
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 
al. 4 let. a CPP).
En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 avril 2020 a été envoyée à A.________, 
à l’adresse de D.________, sous pli recommandé avec accusé de réception le 9 avril 2019 ; selon 
le suivi Track & Trace de La Poste, un avis de retrait a été émis le 14 avril 2020. A.________ ayant 
déposé une demande de garde du courrier, l’ordonnance de non-entrée en matière a été 
conservée par La Poste et distribuée au recourant le 11 mai 2020. A.________ a manifestement 
calculé le délai de recours à partir de cette dernière date. Comme déjà indiqué, il a déposé son 
recours le 19 mai 2020.
Toutefois, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et les 
références citées), celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à 
recevoir des actes du juge – condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès –, 
est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour 
que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de 
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle 
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre 
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification. Le 
délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans 
un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords 
particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée 
intervenue à l'échéance du délai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au 
bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au 
moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la 
réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au bureau 
de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les 
communications de l'autorité puissent être notifiées.


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En l’espèce, il est manifeste que A.________ devait s’attendre à recevoir un acte du Ministère 
public à la suite de sa plainte pénale. Sa demande de garde ne permettait en outre pas de 
repousser l’échéance de notification, qui est survenue à l’échéance du délai de sept jours, soit le 
21 avril 2020, et non le jour de la distribution effective. Le délai de dix jours pour former recours a 
dès lors commencé à courir le 22 avril 2020 et est arrivé à échéance le 1er mai 2020. Déposé le 
19 mai 2020, le recours est tardif et dès lors irrecevable.
2.
Au vu de l’irrecevabilité du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 300.- 
(émolument : CHF 250.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 436 al. 1 
CPP ; art. 33ss et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 ; RSF 130.11).
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui supporte les frais de 
procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 250.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 juin 2020/jde
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :