fr_gerichte · 605 2016 97 · 2017-03-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 93
605 2016 97
Arrêt du 7 mars 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffier:
Philippe Tena 
Parties
A.________ SA, autorité recourante
et
B.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, 
avocat
contre
MOBILIÈRE 
SUISSE 
SOCIÉTÉ 
D'ASSURANCES, 
autorité 
intimée, représentée par Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate
Objet
Assurance-accidents
Recours du 14 avril 2016 (605 2016 93) et du 18 avril 2016 
(605 2016 97) contre la décision sur opposition du 17 mars 2016


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considérant en fait
A.
B.________, née en 1966, domiciliée à C.________, travaillait en tant qu'aide hospitalière à 
un taux de 90% au sein de l'EMS D.________ et était assurée, par le biais de son employeur, 
auprès de La Mobilière Suisse Société d'assurances SA (ci-après: La Mobilière) contre les 
accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles.
Le 14 janvier 2015, alors qu'elle marchait au bord d'une route pour se rendre à son travail, elle a 
été heurtée au niveau de la face antérieure de l'épaule droite par une fourgonnette, événement qui 
a occasionné une incapacité de travail, d'abord totale puis partielle, médicalement attestée.
La Mobilière a pris le cas en charge.
B.
Donnant suite à la déclaration d'accidents, La Mobilière a notamment mandaté le 
Dr E.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur et en chirurgie de la main, pour expertise. Dans son rapport du 15 septembre 2015, 
celui-ci estime notamment qu'il est hautement vraisemblable que l'état de l'épaule droite a été 
causé par l'accident du 14 janvier 2015. Toutefois, selon lui, le statu quo sine serait atteint vers la 
fin de l'année en cours ou, au plus tard, une année après l'accident.
Se fondant sur cet avis, par décision du 11 janvier 2016, confirmée sur opposition le 17 mars 2016, 
La Mobilière a prévenu qu'elle cesserait le versement des indemnités journalières dès le 
30 septembre 2015 et arrêterait la prise en charge des frais de traitement dès le 14 janvier 2016.
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ SA, l'assureur-maladie, interjette recours 
(605 2016 93) devant le Tribunal cantonal le 14 avril 2016 concluant, avec suite de frais et dépens, 
que les frais de traitement en relation avec l'accident soient pris en charge par La Mobilière au-
delà du 30 septembre 2015.
Le 18 avril 2016, représentée par Me Charles Guerry, avocat, l'assurée dépose à son tour recours 
(605 2016 97) contre cette décision concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que La Mobilière 
preste au-delà du 30 septembre 2015.
Dans ses mémoires d'observations du 25 août 2016, La Mobilière, représentée par Me Séverine 
Monferini Nuoffer, avocate, propose l'admission partielle des deux recours et la modification de la 
décision 
litigieuse 
dans 
le 
sens 
de 
l'allocation 
d'indemnités 
journalières 
jusqu'au 
31 décembre 2015 et de la prise en charge du traitement médical jusqu'au 14 janvier 2016.
D.
Lors d'un second échange d'écritures, dans ses contre-observations du 26 septembre 2016, 
l'assureur-maladie accepte de prendre en charge le traitement médical dès le 15 janvier 2016.
Par contre, pour sa part, dans ses contre-observations du 5 septembre 2016, la recourante 
persiste dans ses conclusions. Elle produit en particulier un rapport du 23 août 2016 du 
Dr F.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur, qu'elle a mandaté pour expertise. Celui-ci y soutient que les troubles dont elle se 
plaint découlent de l'accident du 14 janvier 2015, que les troubles dégénératifs ne participent que 
de façon minime au tableau clinique et que le statu quo sine n'a ainsi pas encore été atteint. 
A l'appui de ses ultimes remarques du 17 octobre 2016, se fondant sur un nouveau rapport du 
Dr E.________, La Mobilière propose désormais l'admission totale du recours 605 2016 93 et 
l'admission partielle du recours 605 2016 97 – dès lors que la recourante "sous-entend également 
l'allocation d'une rente et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité" – accepte de verser des 


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indemnités journalières au-delà du 31 décembre 2016 et de prendre en charge le traitement 
médical au-delà du 14 janvier 2016. 
E.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Les deux recours, interjetés en temps utiles et dans les formes légales auprès de l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, sont recevables, les recourantes, 
cas échéant dûment représentées, étant en outre directement atteintes par la décision querellée et 
ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Dans la mesure où les deux recours portent sur des faits de même nature et posent strictement les 
mêmes questions juridiques, il sied de joindre les causes 605 2016 93 et 605 2016 97 et de les 
liquider dans un seul et même arrêt, en application de l'art. 42 al. 1 let. b du code cantonal du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
2.
a)
En application des dispositions transitoires de la modification de la loi du 20 mars 1981 
sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) du 25 septembre 2015 (assurance-accidents et 
prévention des accidents; cf. RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691), entrées en vigueur le 
1er janvier 2017, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision sur opposition du 
17 mars 2016 à l'aune des dispositions alors en vigueur.
b)
L'art. 6 al. 1 LAA prévoit que les prestations de l'assurance-accidents obligatoire sont 
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle.
Par accident au sens de cette disposition, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la 
santé physique, mentale ou psychique, ou qui entraîne la mort (art. 4 de la loi du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; RS 830.1). La notion d'accident se 
décompose en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte 
dommageable; le caractère soudain de l'atteinte; le caractère involontaire de l'atteinte; le facteur 
extérieur de l'atteinte; enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur (cf. art. 4 LPGA). Il 
suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident 
(cf. ATF 129 V 402 consid. 2.1 et les références, 122 V 230 consid. 1).
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil 
fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux 
conséquences d'un accident. En vertu de cette délégation de compétence, il a édicté l'art. 9 al. 2 
de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, selon lequel certaines lésions corporelles sont 
assimilées à un accident même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère 
extraordinaire, pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à 
des phénomènes dégénératifs. Ces lésions corporelles sont les suivantes: les fractures (let. a); les 
déboîtements d'articulations (let. b); les déchirures du ménisque (let. c); les déchirures de muscles 


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(let. d); les élongations de muscles (let. e); les déchirures de tendons (let. f); les lésions de 
ligaments (let. g); les lésions du tympan (let. h).
Cette liste est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a; 116 V 145 consid. 2b).
Ces lésions sont assimilées à un accident même si elles ont, pour l'essentiel, une origine 
vraisemblablement maladive ou dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, 
déclenché les symptômes dont souffre l'assuré (ATF 129 V 466; 123 V 43 consid. 2b; 116 V 145 
consid. 2c; 114 V 298 consid. 3c) bien qu'il faille qu'un facteur extérieur soit une cause possible de 
la lésion, au moins à titre partiel, pour qu'une lésion assimilée à un accident soit admise (arrêt TF 
8C_347/2013 du 18 février 2014 consid. 3.2).
A ce titre, les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA ne sont assimilées à un accident et 
n'ouvrent droit aux prestations, à ce titre, qu'à la condition de n'être pas manifestement imputables 
à une maladie ou à une dégénérescence exclusivement (arrêt TF 8C_551/2007 du 8 août 2008 
consid. 4.1.2).
c)
L'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un 
accident a droit à une indemnité journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit naît le troisième jour qui 
suit celui de l'accident; il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès 
qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 2 LAA).
Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du 
traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et que les éventuelles 
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme; le droit au traitement 
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 
al. 1 LAA).
Cette disposition délimite du point de vue temporel le droit au traitement médical et le droit à une 
rente d'invalidité, le moment déterminant étant celui auquel l'état de santé peut être considéré 
comme relativement stabilisé (cf. ATF 134 V 109 consid. 4.3; cf. ég. arrêts TF U 305/03 du 
31 août 2004 et U 89/95 du 21 novembre 1995; RAMA 2005 p. 366; MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, 2e éd. 1989, p. 274).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 
consid. 2 et les références; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).
En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents à 
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt TF 8C_456/2010 du 19 avril 2011 consid. 3 et la référence citée).
En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre.
Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 


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examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157).
3.
En l'occurrence, dans ses ultimes remarques du 17 octobre 2016, La Mobilière va 
entièrement dans le sens des conclusions de la recourante en acceptant de verser des indemnités 
journalières au-delà du 31 décembre 2016 et de prendre en charge le traitement médical après le 
14 janvier 2016.
Force est de constater avec les parties que, d'après les médecins, il persiste aujourd'hui encore 
des lésions en lien de causalité naturelle avec l'accident.
a)
En particulier, le Dr F.________ affirme que "le lien de causalité naturelle entre 
l'accident du 14 janvier 2015 et la lésion du tendon du sous-scapulaire, ainsi que des lésions SLAP 
II et du labrum antéro-supérieur est hautement vraisemblable" (rapport du 23 août 2016, 
bordereau des contre-observations, pièce 1). Pour sa part, revenant sur sa position à la lecture 
des nouveaux documents médicaux, le Dr E.________ admet "qu'il persiste encore des lésions 
post-traumatiques symptomatiques du tendon du sous-scapulaire", lesquelles sont "en lien de 
causalité naturelle direct avec l'accident" (cf. rapport du 5 octobre 2016, bordereau des ultimes 
remarques, pièce 1). Le chirurgien traitant de la recourante, le Dr G.________, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, fait état du même diagnostic de 
"rupture partielle du tendon" au niveau de l'épaule droite depuis mars 2015 qu'il soutient lié au 
traumatisme du 14 janvier 2015 (dossier La Mobilière, pièces M5, M8, M11, M13, M14 et M15; 
cf. ég. bordereau recours, pièces 5, 8 et 12).
b)
Par ailleurs, le corps médical soutient aussi qu'un traitement pourrait améliorer l'état de 
santé de la recourante, laquelle n'est pas encore apte à reprendre le travail.
Ainsi, le Dr F.________ suggère que "la réinsertion du tendon du sous-scapulaire" pourrait être 
bénéfique à la recourante (rapport du 5 octobre 2016, bordereau des ultimes remarques, pièce 1). 
Le Dr E.________ estime quant à lui qu'effectivement "la symptomatologie résiduelle" pourrait 
nécessiter une intervention chirurgicale (rapport du 23 août 2016, bordereau des contre-
observations, pièce 1). Le 21 septembre 2016, le Dr G.________ a justement procédé à une telle 
opération (rapport opératoire du 21 septembre 2016, bordereau des ultimes remarques, pièce 2). Il 
a en outre toujours considéré que sa patiente était en incapacité de travail – totale ou partielle – 
dans son ancienne activité en raison de ses troubles au niveau de l'épaule droite (cf. not. dossier 
La Mobilière, pièces M5, M8, M11, M13, M14 et M15; cf. ég. bordereau recours, pièces 5, 8 et 12). 
Enfin, en février 2015 déjà, le Dr H.________, généraliste, mentionnait qu'une chirurgie pouvait 
être envisagée (rapport du 24 février 2015, bordereau recours, pièce 4). 
Il ressort de ce qui précède qu'au moment de la décision sur opposition litigieuse, l'état de santé 
de la recourante n'était vraisemblablement pas encore stabilisé de sorte que la cessation du 
versement des indemnités journalières le 30 septembre 2015 et de la prise en charge du 
traitement médical à partir du 14 janvier 2016 était prématurée.
4.
a)
Par conséquent, les deux recours, bien fondés, doivent être admis et la décision 
attaquée modifiée en ce sens que La Mobilière continue à prester pour les suites de l'accident du 
14 janvier 2015 par l'octroi d'indemnités journalières au-delà du 30 septembre 2015 et la prise en 
charge du traitement médical après le 14 janvier 2016. La cause est renvoyée à l'autorité intimée 
pour qu'elle fixe le droit de la recourante aux prestations.


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Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée dans ses ultimes remarques, l'admission est 
totale et non partielle, la recourante concluant uniquement à la poursuite des prestations octroyées 
jusqu'alors. Au demeurant, la question de la rente et de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne 
faisaient pas partie de l'objet de la contestation.
b)
Le rapport du Dr F.________ du 23 août 2016 était nécessaire pour statuer sur les 
prestations ici litigieuses (cf. not art. 61 let. g LPGA; ATF 115 V 62; RAMA 2000 no U 362 p. 44; 
RAMA 1994 no U 182 p. 47, consid. 3) de sorte qu'il appartient à l'autorité intimée de le prendre en 
charge.
Selon la facture du 23 août 2016, le coût est de CHF 3'000.-. Ce montant est entièrement mis à la 
charge de l'autorité intimée.
Pour le surplus, selon le principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas 
perçu de frais de justice.
c)
Bien qu'ayant obtenu gain de cause, A.________ SA n'a pas droit à la prise en charge 
d'éventuels dépens dès lors qu'elle n'est pas représentée. Au demeurant, à moins que la partie 
adverse procède à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V 323; 126 V 143 consid. 4a), ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce, un assureur n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Ayant également obtenu entièrement gain de cause, B.________ a droit à des dépens, lesquels 
sont fixés en fonction du temps consacré à l'affaire, de la difficulté et de l'importance relatives du 
litige ainsi que des seules opérations nécessaires effectuées par le mandataire dans le cadre de la 
procédure.
Le 24 octobre 2016, le mandataire de la demanderesse a déposé sa liste de frais, laquelle se 
monte à un total de CHF 7'961.25, soit CHF 4'375.- au titre d'honoraires (1'050 minutes à 
CHF 250.-/heure), CHF 218.50 au titre de débours (5%), CHF 367.70 au titre de la TVA (8%) sur 
les précédentes opérations et CHF 3'000.- au titre d'émoluments pour le rapport du 23 août 2016 
du Dr F.________.
Il y a lieu de réduire le forfait calculé au titre de débours, l'usage d'une telle méthode de calcul 
étant prévu en procédure civile et non pas administrative (cf. arrêt TC 608 2015 159 du 
16 novembre 2016; art. 68 du Règlement sur la Justice; RJ; RSF 130.11). Les débours sont dès 
lors fixés ex aequo et bono à CHF 100.-.
Il convient encore de déduire le montant de CHF 3'000.- affecté au rapport d'expertise privée du 
23 août 2016 du Dr F.________ déjà pris en compte ci-avant.
Partant, la recourante a droit à une indemnité de partie d'un montant total de CHF 4'475.-, soit 
CHF 4'375.- au titre d'honoraires et CHF 100.- au titre de débours, plus CHF 358.- au titre de la 
TVA (8%).


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la Cour arrête:
I.
Les causes 605 2016 93 et 605 2016 97 sont jointes.
II.
Les recours déposés par A.________ SA et B.________ sont admis.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle fixe le droit de B.________ 
aux prestations.
III.
Les frais d'expertise privée auprès du Dr F.________ sont mis à la charge de La Mobilière 
pour un montant total de CHF 3'000.-.
IV.
Il est alloué à B.________ une indemnité de partie fixée à CHF 4'475.-, plus CHF 358.- au 
titre de la TVA (8%), soit à un total de CHF 4'833.-, et mise intégralement à la charge de 
l'autorité intimée.
V.
Il n'est pas perçu de frais de justice
VI.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 7 mars 2017/pte
Président
Greffier