fr_gerichte · 502 2019 74 · 2019-04-02 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 74
Arrêt du 2 avril 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Claire Duguet
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Anna Noël, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c 
CPP)
Recours du 7 mars 2019 contre la décision du Ministère public du 
27 février 2019


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considérant en fait
A.
A.________ est né en 1958; il est domicilié au Portugal. Sans activité, il est au bénéfice 
d’une rente d’invalidité.
Dans la nuit de la Saint-Sylvestre, alors qu'il se trouvait dans un centre portugais pour les festivités 
du réveillon, A.________ est tombé en bas d’un escalier. Il soutient avoir été poussé par un 
inconnu après une altercation. Suite à la chute, A.________ a souffert d’une hémorragie sous-
arachnoïdienne et de lésions au pied gauche (lésion de chopart avec arrachement osseux 
calcaneo-cuboïdien et talo-naviculaire). Ces diverses lésions et leur suivi ont nécessité une 
hospitalisation de 24 heures environ.
B.
Le 8 janvier 2019, A.________, agissant seul, a déposé une plainte pénale contre inconnu 
pour lésions corporelles graves. Il s'est constitué partie civile.
Le 10 janvier 2019, B.________ a été entendu en tant que prévenu. Il a admis avoir eu une 
altercation avec A.________ le soir du réveillon, mais a soutenu que celui-ci avait fait une chute 
accidentelle dans l'escalier. Il a nié l’avoir poussé.
Le 15 janvier 2019, C.________ a été entendu comme personne appelée à donner des 
renseignements. Lors de son audition, il a expliqué avoir vu un homme pousser volontairement 
A.________ dans les escaliers mais a précisé ne pas être en mesure de le reconnaître compte 
tenu de l’obscurité.
C.
Le 21 février 2019, A.________, agissant par sa mandataire, a déposé une demande 
d'assistance judiciaire et a demandé à ce que Me Anna Noël soit désignée défenseur d'office. 
Le 27 février 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance octroyant l'assistance judiciaire à 
A.________ mais refusant la désignation d'un mandataire d'office au motif que le cas ne présente 
aucune complexité particulière en fait ou en droit. 
D.
Le 7 mars 2019, A.________ a déposé un recours contre l'ordonnance du 27 février 2019 
concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, à la désignation de Me Anna Noël comme 
défenseur d'office et à la correction de l'ordonnance par rapport à sa qualité de victime LAVI. 
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu la 14 mars 2019 au rejet du recours au motif 
que ni les aspects pénaux, ni les aspects civils ne présentent de difficultés qui nécessiteraient la 
présence d'un avocat.
en droit
1.
1.1.
La décision du Ministère public refusant de désigner un défenseur d’office au sens de l’art. 
132 CPP peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (PC CPP, 2e éd., 2016, 
art. 132 CPP n. 18), devant l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre 


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pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
[LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Directement atteint dans ses droits procéduraux, le recourant a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de la décision relative à sa défense d'office et possède dès lors la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.3.
Déposé à un office postal le 7 mars 2019, le recours contre la décision attaquée datée du 
27 février 2019 et notifiée le 28 février 2019 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 
CPP. Il est en outre doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
1.4.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
L'indigence du recourant n’est pas contestée. Il s'agit donc uniquement de déterminer si la 
défense des intérêts de A.________ justifie qu’il soit défendu par un avocat, ce que le Ministère 
public a nié.
2.2.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. 
b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 
let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend 
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les 
chances de succès et le besoin d'être assisté.
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire 
valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive 
est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se 
justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (arrêts TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.1.; 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées). L'art. 136 
al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur 
les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions 
civiles (arrêt TF 6B_578/2014 du 20 novembre 2014 consid. 3.2.1).
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la 
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne 
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé; il 
s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de 
son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas 
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de 
défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la 
procédure de recours contre une décision de classement (arrêt TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 4.1.2 et références citées). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir 


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compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des 
circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa 
situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; pour plus de détails sur ces 
critères: RFJ 2012 p. 239 ss).
2.3.
En l'espèce, d'après le recourant, la désignation d'un avocat est non seulement 
subjectivement nécessaire en raison de ses difficultés personnelles (résidence à l'étranger, 
difficulté de compréhension) mais elle est également objectivement nécessaire du fait de la 
procédure, notamment pour la formulation des conclusions civiles en lien avec la gravité des 
blessures.
Ce point de vue ne saurait être suivi. La cause ne présente en effet pas de difficultés importantes. 
Les faits sont simples: il s’agira de déterminer s’il est démontré que A.________ est tombé dans 
les escaliers parce qu’il a été poussé, cas échéant s’il est prouvé que c’est alors B.________ qui 
l’a fait. Savoir si les lésions étaient graves ou simples sera tranché par le Ministère public et 
répondre à cette question semble aisé. Quant aux prétentions civiles que A.________ pourrait 
faire valoir – point déterminant sous l’angle de l’art. 136 CPP – une perte de gain ou une atteinte à 
l’avenir économique ne semblent pas entrer en considération, le recourant étant au bénéfice d’une 
rente entière d’invalidité. A.________ ne le prétend du reste pas dans son recours. Tout au plus 
un tort moral pourrait être formulé et ce point ne nécessite en l’espèce pas l’assistance d’un 
avocat; décider le contraire reviendrait à justifier l’assistance d’un mandataire professionnel envers 
presque chaque partie plaignante en présence d’une infraction à l’intégrité corporelle.
S’agissant des circonstances personnelles du recourant, elles ne justifient pas d’appliquer plus 
largement l’art. 136 CPP. Il vit certes à l’étranger mais bénéficie d’une adresse de notification en 
Suisse (cf. PV du 17 janvier 2019 DO 2000) et la disposition légale précitée n’a quoi qu’il en soit 
pas pour but d’accorder un avocat d’office à un plaignant pour faciliter la notification d’actes 
judiciaires. A.________ n’apparaît par ailleurs pas démuni face à la procédure; il a déposé plainte 
pénale seul et a ensuite donné aux policiers sa version des faits, manifestement sans difficulté. 
Dans son recours, il insiste sur ses problèmes à lire et à comprendre les documents du dossier 
pénal. Cela étant, il s’exprime couramment en français et maîtrise dès lors la langue de la 
procédure, de sorte que la désignation d’un avocat d’office ne se justifie pas non plus à ce titre. Et 
les difficultés subjectives avancées par A.________ doivent être examinées en fonction des 
difficultés objectives de la cause, difficultés en l’occurrence inexistantes. Le grief doit donc être 
rejeté.
3.
La désignation d'un conseil gratuit étant refusée, il n'est pas nécessaire d'analyser si le recourant 
revêt la qualité de victime LAVI qui lui aurait permis d'être dispensé de rembourser les frais de 
l'assistance gratuite d'un défenseur au sens de l'art. 30 al. 3 LAVI. 
4.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-) sont mis à la charge du recourant (art. 428 CPP). 
Il n'est pas alloué d'indemnité équitable au recourant qui succombe.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 27 février 2019 refusant la désignation d’un 
mandataire gratuit est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 avril 2019/cdu
Le Président :
La Greffière :