fr_gerichte · 101 2021 256 · 2022-02-08 · fr
Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 256
Arrêt du 8 février 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me François
Mooser, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Isabelle Théron, avocate
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 286
al. 2 CC) – Entretien des enfants mineurs (art. 285 CC)
Appel du 5 juillet 2021 contre la décision du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Glâne du 27 mai 2021

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2013. Deux enfants sont issus de cette union,
soit C.________, né en 2013, et D.________, né en 2015.
Les époux vivent séparés depuis le 1er janvier 2017. Leurs rapports ont été réglés par décision de
mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2017, par laquelle le Président du Tribunal
civil de la Gruyère a homologué la convention passée entre les parties. Aux termes de cette décision,
B.________ a notamment été astreint à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement de
pensions mensuelles de CHF 600.- par enfant et de CHF 600.- en faveur de son épouse.
B.
Par acte du 30 octobre 2020, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce à
l'encontre de B.________.
Dans le cadre de cette procédure, le 9 mars 2021, A.________ a sollicité la modification des
mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que B.________ soit
astreint à contribuer à l'entretien de sa famille, rétroactivement au 1er mars 2020, par le versement
d'une pension mensuelle a) de CHF 600.- en faveur de C.________, b) de CHF 1'950.- en faveur
de D.________ et c) de CHF 1'000.- en sa faveur. Par décision du 27 mai 2021, le Président du
Tribunal civil de la Glâne a intégralement rejeté cette requête, frais et dépens à la charge de la
requérante.
C.
Par mémoire du 5 juillet 2021, A.________ a fait appel de la décision précitée. Elle conclut,
sous suite de frais judiciaires et dépens d'appel, à ce que la requête de modification de la décision
de mesures protectrices de l'union conjugale soit admise et à ce que le chiffre 3 de la convention
datée du 6 mars 2017 soit modifié comme suit: B.________ contribuera à l'entretien de sa famille,
rétroactivement au 1er mars 2020, par le versement d'une pension mensuelle a) de CHF 600.- en
faveur de C.________ et b) de CHF 1'760.- en faveur de D.________, les frais et dépens de
première instance étant mis à la charge de l'intimé.
Elle a joint à cet appel une requête d'assistance judiciaire, qui a été admise par arrêt du Président
de la Cour du 26 juillet 2021.
Dans sa réponse du 29 juillet 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais
judiciaires et dépens d'appel. Il a joint à sa réponse une requête d'assistance judiciaire, qui a été
admise par arrêt du Président de la Cour du 31 août 2021.
Par courrier du 29 septembre 2021, l'appelante a allégué des faits nouveaux en lien avec la
promotion de l'intimé à un nouveau poste et a requis la production du nouveau contrat de travail
ainsi que des fiches de salaire y relatives. Par détermination du 11 octobre 2021, l'intimé a confirmé
sa promotion et produit les documents demandés.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit

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supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire
– qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC,
par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 23 juin 2021
(DO 156). Déposé le 5 juillet 2021, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel
est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions
litigieuse en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la
recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
Tant pour les mesures provisionnelles durant une procédure de divorce (art. 272 et 296 al. 1 CPC)
que pour les questions qui concernent des enfants mineurs (art. 296 al. 1 et 3 CPC), la Cour établit
les faits d'office (maxime inquisitoire). Cependant, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Par ailleurs, la Cour est liée par les conclusions des parties
s'agissant de la contribution d'entretien entre époux (art. 58 al. 1 CPC), ce qui n'est pas le cas pour
les questions relatives aux enfants mineurs (art. 58 al. 2 et 196 al. 3 CPC).
En l'espèce, en ce qui concerne l'entretien de l'épouse, celle-ci a conclu, en première instance, à
une contribution mensuelle de CHF 1'000.- en sa faveur. En appel, elle ne prend plus de conclusions
à cet égard, mais il ressort de la motivation de son appel (appel p. 29) qu'elle entend que la
contribution d'entretien de CHF 600.- prévue par la décision de mesures protectrices de l'union
conjugale du 24 mars 2017 soit maintenue, ce que l'intimé semble admettre (réponse p. 10). Il n'y a
pas lieu, dans ces conditions, d'examiner plus avant cette question.
1.3.
Selon la jurisprudence, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des
nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1; arrêt TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3; arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin
2021 consid. 1.3).
Il en résulte que les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve apportés par les parties sont
recevables.
1.4.
De jurisprudence constante (arrêt TF 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 9.3.1 et les
références citées; arrêts TC FR 101 2020 120 du 30 novembre 2020 consid. 3.5; 101 2017 357 du
8 janvier 2018 consid. 2.4 et les références citées), la décision de modifications de mesures
protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que
pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau
prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet, au plus
tôt, au moment du dépôt de la requête, l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de
l'appréciation du juge. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est
demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au
dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées
pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée.
En l'espèce, la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale a été déposée
le 9 mars 2021. Le motif pour lequel la modification des contributions d'entretien est demandée, à

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savoir principalement la hausse des revenus de l'intimé, se trouvait déjà réalisé au moment du dépôt
de la requête. Ainsi, les contributions d'entretien seront, le cas échéant, modifiées à partir du 1er mars
2021.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.6.
Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des contributions d'entretien, la
valeur litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.-
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
Dans son appel, A.________ conteste le refus du Président du tribunal de considérer l'augmentation
de salaire de l'intimé comme un fait nouveau non prévisible, dont il n'a pas été tenu compte dans la
décision de mesures protectrices de l'union conjugale.
2.1.
Dans la décision du 27 mai 2021, le Président du tribunal a considéré que l'augmentation
des revenus de l'intimé était prévisible et connue de l'appelante. En effet, après avoir rappelé les
déclarations des parties en audience du 28 avril 2021, il a retenu que l'appelante connaissait
l'existence des échelons et l'augmentation de salaire en découlant pour son époux. Comme
l'appelante travaillait aussi pour E.________ au moment de la conclusion de la convention, il a en
outre estimé que cela confirmait sa connaissance effective du système des paliers. Enfin, le
Président du tribunal a rappelé que les modifications prévisibles, c'est-à-dire les modifications
futures déjà certaines ou fort probables, étaient présumées avoir été prises en compte dans la
fixation de la contribution d'entretien, présomption que l'appelante n'a pas renversée.
2.2.
L'appelante remet en question ce raisonnement et rappelle que, selon la jurisprudence, ce
qui est déterminant n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait
que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures. Or, selon
elle, il ne ressort pas du dossier de mesures protectrices de l'union conjugale que les futures
hausses de salaire de l'intimé ont été prises en considération, celles-ci n'étant pas mentionnées une
seule fois. En revanche, la décision du 24 mars 2017 précise qu'il a été tenu compte du salaire de
l'intimé à partir du 1er janvier 2017 et prévoit expressément que les pensions ne seront pas revues
en cas d'augmentation du taux d'activité de l'appelante. De plus, l'appelante relève que l'intimé était
âgé de 27 ans au moment de la conclusion de la convention de mesures protectrices, si bien qu'on
ne pouvait considérer comme certain qu'il ne changerait pas de voie ou qu'il ne s'intéresserait pas
à un autre domaine professionnel. En outre, l'appelante soutient que l'avancement de l'intimé n'était
pas certain, ni automatique, comme le soutient l'intimé.
Par ailleurs, l'appelante relève que le montant de l'augmentation de salaire n'était pas non plus
certain. En effet, si une augmentation correspond toujours à un ou plusieurs paliers prédéfinis, elle
n'est due que lorsque le collaborateur répond pleinement aux exigences par son comportement, ses
aptitudes et la qualité de ses prestations. De plus, les paliers précités sont adaptés chaque année.
Enfin, l'appelante rappelle que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est
soumise à la procédure sommaire, qui n'est pas adaptée à un calcul approfondi des augmentations
de salaire, de sorte qu'il est bien plus probable qu'il n'en ait pas été tenu compte. Elle ajoute encore
que, le salaire de l'intimé ayant augmenté de près de CHF 1'000.-, si une telle augmentation avait
été prise en considération, la convention n'aurait pas été signée par les parties, ni ratifiée, et ce
d'autant plus qu'un montant de CHF 1'493.30 manquait pour couvrir le coût d'entretien des enfants.

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2.3.
Aux termes de l’art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d’entretien à la demande des parents ou de l’enfant.
Selon la jurisprudence, une modification des mesures protectrices de l'union conjugale au sens de
l'art. 179 CC suppose que, depuis l'entrée en force de la décision, un changement significatif et
durable se soit produit (ATF 143 III 617 consid. 3.1/JdT 2020 II 190 et les références citées). Cette
modification ou suppression suppose ainsi que des faits nouveaux importants et durables
surviennent, qui commandent une réglementation différente (arrêt TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021
consid. 3).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans
tenir compte de ces circonstances futures (arrêt TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 3.1 et les
références citées).
Toutefois, la modification de contributions d'entretien arrêtées par convention est soumise à des
restrictions. En effet, une adaptation de ces contributions peut être requise en cas de changement
important de faits qui, au moment de la conclusion de l'accord, étaient tenus pour établis. En
revanche, lorsque la modification durable et notable concerne des circonstances qui étaient
incertaines et sur lesquelles les parties ont transigé pour ce motif, il n'y a pas d'adaptation possible,
d'autant qu'il manque ici une valeur de comparaison pour estimer ce qui constituerait un changement
important (ATF 142 III 518 consid. 2.5, 2.6 et 2.6.1; voir aussi arrêts TF 5A_563/2020 du 29 avril
2021 consid. 3.1 et TC FR 101 2019 162 du 30 septembre 2020 consid. 2.1).
2.4.
En l'espèce, au ch. 5 du dispositif de la décision du 24 mars 2017, il est précisé que "les
pensions précitées ne seront pas revues en cas d'augmentation du taux d'activité de A.________".
Les parties ont ainsi prévu que le salaire de l'appelante pourrait augmenter, mais ont décidé de ne
pas diminuer les pensions si tel devait s'avérer être le cas. Elles ont donc considéré l'augmentation
de salaire de l'appelante comme prévisible et ont transigé afin de dissiper des éventuelles futures
incertitudes à cet égard. En revanche, les parties n'ont rien prévu quant à une potentielle
augmentation du salaire de l'intimé. Il semble ainsi que le revenu de l'intimé ait été tenu pour établi
par les parties et que les pensions ont été déterminées sans tenir compte d'une éventuelle future
augmentation. Pour cette raison déjà, l'augmentation de salaire de l'intimé devrait être considéré
comme un fait nouveau.
Par ailleurs, le ch. 5 susmentionné semble avoir pour but de protéger les intérêts des enfants et de
l'appelante, et ainsi de les avantager. Or, si les parties souhaitaient particulièrement protéger la
sécurité financière des enfants, si une augmentation de salaire de l'intimé était prévisible et
incertaine, elles auraient transigé à cet égard.
En outre, l'appelante connaissait uniquement l'existence des paliers, soit des augmentations
annuelles de salaire pour les collaborateurs de l'Etat de Fribourg. Toutefois, les augmentations liées
au passage d'un palier à un autre sont uniquement de l'ordre de CHF 150.- par mois dans la classe
de traitement de l'intimé, selon l'échelle de traitement de l'Etat de Fribourg (www.fr.ch, rubrique
Travail et entreprises, Travailler à l'Etat, Salaires et échelles de traitement [consulté le 19 janvier
2022]). En revanche, l'appelante ne savait pas qu'il y aurait un changement de grade et donc de
classe salariale, ce qui engendrerait une augmentation beaucoup plus conséquente d'environ
CHF 1'000.- par mois. Cette incertitude est d'ailleurs confirmée par l'art. 4 al. 1 let. b de l'Ordonnance
concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13),
selon lequel l'avancement, soit l'accession à une classe supérieure, est conditionné au fait que le

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collaborateur réponde pleinement aux exigences de son poste, sous l'angle de ses aptitudes, de ses
capacités physiques, de ses prestations et de son comportement, et non seulement au nombre
d'années de service.
Ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir que l'augmentation de salaire
conséquente de l'intimé n'a pas été prise en considération pour fixer les contributions d'entretien
dans la décision du 24 mars 2017.
2.5.
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2).
Dans un arrêt de principe rendu le 11 novembre 2020 (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a
poursuivi son œuvre d’unification du droit fédéral dans le domaine de l’entretien, déjà entamée aux
ATF 144 III 377 et 144 III 481 pour la contribution de prise en charge. Pour calculer les contributions
des enfants, il proscrit désormais l’utilisation des tabelles zurichoises (consid. 6.4) et exige
l’application de la méthode concrète en deux étapes (consid. 6.6). Selon la pratique adoptée par la
Cour de céans, lorsque le coût direct de l’enfant a été calculé, dans une décision antérieure à la
jurisprudence précitée, en application des tabelles zurichoises, et que ce coût est contesté en appel,
les contributions d’entretien de la famille sont calculées en application de la nouvelle méthode
imposée par le Tribunal fédéral (arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 2021 consid. 2).
Ainsi, eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'établir les contributions d'entretien dues aux enfants
par le biais de la nouvelle méthode de calcul imposée par le Tribunal fédéral.
3.
3.1.
Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. Les critères mentionnés
exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de
l'un d'eux.
L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, notamment en cas de moyens
financiers insuffisants, doivent être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP constituent le point de départ; s’y ajoutent la
part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie obligatoire, et les frais de garde. Si les moyens
financiers le permettent, l’entretien convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit
de la famille. Sont alors pris en considération les primes d’assurance complémentaire et une part
d’impôt. Le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes
supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n’est pas admissible. Ces besoins doivent être
financés au moyen de la répartition de l’excédent, qui intervient ultérieurement, après que le
minimum vital de l’ensemble de la famille, y compris les enfants majeurs, est couvert
(ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).
Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge
de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels
que logement, caisse-maladie, nourriture, loisirs… – viennent s'ajouter les coûts indirects de sa prise
en charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise
en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 177
consid. 7.1.2.2; arrêt TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).

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Il découle de ce qui précède que lorsqu'il détermine la situation financière des parents en vue de
fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord établir
la situation financière effective des deux époux. Dans ce cadre, si le parent gardien subit un déficit,
il doit examiner si celui-ci existe malgré l'exercice d'une activité lucrative à un taux proche de celui
qui est en principe exigible, vu l'âge de l'enfant cadet. Dans l'affirmative, l'entier du déficit correspond
à la contribution de prise en charge. Dans la négative, il convient d'examiner le revenu théorique
que le parent gardien pourrait réaliser en travaillant à ce taux et de prendre en compte uniquement,
à titre de coût indirect de l'enfant, la différence entre ce revenu et ses charges. Le revenu théorique
peut être pris en considération dès l'un des paliers prévus par la jurisprudence – entrée à l'école
primaire ou secondaire – sans temps d'adaptation et même pour la période révolue courant entre la
litispendance et le prononcé de la décision: il ne s'agit pas (encore) d'exiger du parent qu'il reprenne
ou étende une activité lucrative, et ainsi qu'il réalise un revenu hypothétique plus élevé que celui
qu'il perçoit effectivement, mais uniquement de déterminer quelle part de son déficit est liée à la
prise en charge des enfants mineurs et doit être intégrée à leur coût. Ce n'est que dans un deuxième
temps que le juge examinera s'il convient de retenir pour le parent gardien, pour l'avenir et avec un
délai d'adaptation, un revenu hypothétique. Le cas échéant, ce revenu modifiera le disponible du
parent en question, ce qui pourra se répercuter pour l'avenir sur la prise en charge des coûts directs
des enfants (arrêt TC FR 101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63).
La contribution de prise en charge doit être calculée dans un premier temps selon le minimum vital
du droit des poursuites. Celui-ci comprend pour les parents le montant de base selon les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement de l’enfant, l’assurance-maladie
de base, et les frais de déplacement professionnels. La Cour de céans a également décidé d’inclure
dans le minimum vital du droit des poursuites les frais indispensables liés à l’exercice du droit de
visite.
Si les moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert,
il sera alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3). Pour les
parents, entrent dans le minimum vital l’assurance-maladie complémentaire, les impôts,
éventuellement les autres primes d’assurance, les frais de formation continue indispensables, les
frais d’exercice du droit de visite calculés plus largement, les forfaits de communication,
éventuellement un montant adapté pour l’amortissement des dettes.
L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que
le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé dans tous les cas
(ATF 140 III 337 consid. 4.3).
3.2.
En résumé, le juge doit désormais procéder comme suit lorsqu’il fixe les contributions
d’entretien du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.3).
Tout d'abord, il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital du droit des poursuites du ou des
débiteurs d’entretien. Au moyen des autres ressources, doivent être couverts, toujours calculé sur
la base du minimum vital du droit des poursuites: les coûts directs des enfants mineurs, ensuite la
contribution de prise en charge et enfin l’éventuelle pension alimentaire (post-)matrimoniale.
Ce n'est que lorsque le minimum vital du droit des poursuites est couvert pour tous les ayants-droit
qu'il peut être question d'inclure les ressources restantes dans un calcul élargi des besoins et de les
appliquer au minimum vital du droit de la famille, tant que les ressources le permettent.

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Dans la mesure où le minimum vital du droit de la famille des parents et des enfants mineurs adaptés
aux circonstances est couvert, les parents doivent financer la contribution d’entretien des enfants
majeurs à partir des fonds restants. Tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents et les
enfants mineurs (« grandes et petites têtes »). Les enfants majeurs ne participent pas à la répartition
de l’excédent.
Enfin, il y a lieu de rappeler que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de
l’enfant comporte toujours une certaine approximation. Les périodes déterminantes et les montants
dus peuvent ainsi être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la période
pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui
est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter.
3.3.
En l'espèce, les situations financières des parties ainsi que les coûts directs des enfants
seront en premier lieu calculés sur la base du minimum vital du droit des poursuites. Puis, dans un
second temps, si les moyens financiers de la famille permettent de couvrir les coûts directs des
enfants et l'éventuelle contribution de prise en charge, il sera procédé aux mêmes calculs, mais sur
la base du minimum vital du droit de la famille.
3.4.
3.4.1. S'agissant de la situation financière de l'appelante, celle-ci perçoit, selon les fiches de salaire
des mois de janvier à avril 2021 (pièce 17 bordereau III requérante), un revenu mensuel net de
CHF 3'122.- [(2'824.10 + 2'939.95 + 2'939.95 + 2'824.10) / 4 x 13 / 12]. Ce montant comprend deux
séances auprès de F.________, pour lesquelles l'appelante est rémunérée à hauteur de CHF 125.-
par séance, ce qui correspond à six séances par année et peut raisonnablement être retenu pour
l'avenir.
Le minimum vital du droit des poursuites de l'appelante se présente comme suit: CHF 1'350.- à titre
de montant de base; CHF 905.- de frais de logement, parts au logement des enfants déduites;
CHF 309.- pour l'assurance-maladie de base, subsides déduits (pièces 4 et 5 bordereau II
requérante); CHF 331.- de frais de déplacement. C'est donc un montant total de CHF 2'895.- qu'il y
a lieu de prendre en considération.
S'agissant du montant du loyer, la décision du 27 mai 2021 a retenu un montant de CHF 1'102.40,
parts au logement des enfants déduites. Ce montant, qui n'est pas contesté par les parties,
comprend les intérêts hypothécaires par CHF 9'285.- par année, l'amortissement direct par
CHF 3'000.- par année, les 3èmes piliers A des parties à hauteur de CHF 3'000.- par année,
l'assurance RC ménage annuelle de CHF 478.-, la contribution immobilière par CHF 307.-, les frais
de l'ECAB par CHF 338.- par année, l'assurance bâtiment complémentaire annuelle de CHF 358.-,
les charges pour l'épuration des eaux et l'eau chaude d'un montant de CHF 1'447.- par année, les
taxes épuration des eaux et déchets par CHF 119.-, et enfin les frais de ramonage par CHF 179.-
par année (pièces 12 à 24 bordereau I requérante), soit CHF 18'511.- par an. Toutefois, au stade
du minimum vital du droit des poursuites, l'amortissement direct ne doit pas être pris en compte
(arrêts TC FR 101 2020 162 du 11 mars 2021 consid. 8.5; 101 2020 180 du 19 novembre 2020
consid. 2.3.3 et les références citées). Ainsi, le montant retenu à ce stade s'élève à CHF 905.-
[(CHF 15'511 / 12) - 30 %].
Les frais de véhicule sont comptés, selon la jurisprudence, si l'usage en est indispensable, par
exemple faute de transports publics aux heures de travail ou au lieu de domicile, ou eu égard à l'état
de santé voire à la présence de plusieurs enfants à transporter (arrêt TC FR 101 2020 158 du
12 septembre 2020 consid. 3.2.3). S'agissant du montant de ces frais, la jurisprudence cantonale

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retient que le calcul des frais de déplacement en voiture s'effectue en multipliant le kilométrage
moyen effectué chaque mois – en prenant en compte les vacances dont dispose le travailleur – par
une consommation de 0.08 litre au km et par le prix du litre d'essence, auxquels s'ajoute un montant
de CHF 100.- correspondant à l'entretien du véhicule, l'assurance et l'impôt (arrêts TC FR 101 2021
231 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3; 101 2020 431 du 21 juin 2021 consid. 4.4.1). En l'espèce,
sous l'angle des frais d'acquisition du revenu uniquement, l'appelante n'aurait pas besoin d'utiliser
son véhicule, puisque des transports publics rallient son domicile et son travail toutes les 15 minutes,
pour un temps de trajet de 25 minutes. Toutefois, l'usage de son véhicule privé est rendu nécessaire
par la présence de plusieurs enfants à transporter. En effet, la prise en charge actuelle des enfants
C.________ et D.________ exige que l'appelante aille les chercher en voiture chez leurs grands-
parents après le travail. Ainsi, il sera tenu compte d'un montant de CHF 113.- par mois à titre de
frais de déplacement, soit CHF 13.- de frais d'essence (3.8 km séparent le domicile du lieu de travail
x 24 trajets par mois x 0.08 l/km x 1.80) et CHF 100.- de forfait pour l'entretien, l'assurance et l'impôt.
S'y ajoutent les frais de leasing à hauteur de CHF 218.70 par mois (pièce 10 bordereau I requérante),
soit un total de CHF 331.-.
Eu égard à ce qui précède, l'appelante présente, à ce stade, un disponible mensuel de CHF 227.-
(3'122 - 2'895).
3.4.2. S'agissant de la situation financière de l'intimé, celui-ci percevait, durant les six premiers mois
de l'année 2021, un revenu mensuel net de CHF 6'616.- [(6'157 + 6'077.70 + 6'046.15 + 6'150.55) /
4 x 13 / 12] selon les fiches de salaire des mois de janvier à avril 2021 (pièce 4 bordereau
complémentaire intimé), et après déduction des allocations familiales ainsi que des indemnités
"téléphone privé", "petit-déjeuner", "repas principal", "repas" et "frais de voiture". Depuis le 1er juillet
2021, l'intimé perçoit un revenu mensuel net de CHF 7'008.- [(6'575.35 + 6'401.70 + 6'430.50) / 3 x
13 / 12] selon les fiches de salaire des mois de juillet à septembre 2021 produites en procédure
d'appel, et après déduction des mêmes postes.
Contrairement à ce qui est allégué par l'appelante, la prise en compte, dans ce montant, d'une part
au 13ème salaire grevée de cotisations LPP, est correcte. En effet, le 13ème salaire est soumis aux
cotisations LPP dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire (Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 132 du 28 mai 2013, p. 7, in www.sozialversicherungen.admin.ch,
rubrique PP, Bulletin).
Le minimum vital du droit des poursuites de l'intimé se présente comme suit: CHF 1'200.- à titre de
montant de base; CHF 1'175.- de frais de logement (pièce 1 intimé); CHF 242.15 pour l'assurance-
maladie de base (pièce 2 intimé); CHF 562.- de frais de déplacement jusqu'au 30 avril 2022 et
CHF 746.- par la suite. Il faut y ajouter un montant raisonnable de CHF 20.- par enfant pour l'exercice
du droit de visite (arrêt TC FR 101 2021 128 du 5 octobre 2021 consid. 3.5). C'est donc un montant
total de respectivement CHF 3'219.- et CHF 3'403.- qui sera pris en compte.
S'agissant du montant du loyer, dans la mesure où aucun élément ne permet de conclure qu'une
demande de baisse de loyer a été effectuée et obtenue par l'intimé, ce loyer actuel sera retenu.
Concernant les frais de déplacement, eu égard aux horaires de travail particuliers de l'intimé,
impliquant du travail de nuit et du dimanche, et à la distance de 29 km séparant G.________ de son
domicile de H.________, ils s'élèvent à CHF 267.- [(29 km x 40 trajets par mois x 0.08 l/km x
CHF 1.80) + CHF 100.- de forfait pour l'entretien, l'assurance et l'impôt]. S'y ajoutent les frais de
leasing à hauteur de CHF 295.20 par mois jusqu'à la fin du mois d'avril 2022, puis de CHF 479.25
par la suite (pièces 10 intimé et 7 intimé à l'appel).

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Eu égard à ce qui précède, l'intimé présente, à ce stade, un disponible mensuel de CHF 3'397.-
(6'616 - 3'219) du 1er mars 2021 au 30 juin 2021, de CHF 3'789.- (7'008 - 3'219) du 1er juillet 2021
au 30 avril 2022, puis de CHF 3'605.- (7'008 - 3'403) par la suite.
3.4.3. Les coûts directs de l'enfant C.________ s'établissent comme suit: CHF 400.- (montant de
base); CHF 193.- (CHF 15'511 / 12 x 15 % de part au loyer); CHF 0.- (assurance-maladie obligatoire,
compte tenu des subsides, pièces 18 et 20 appelante). Au mois de septembre 2023, C.________
atteindra l'âge de 10 ans, ce qui augmentera le montant de base à CHF 600.- par mois, les autres
charges étant inchangées. Le coût total de cet enfant s'établit dès lors à respectivement CHF 593.-
et CHF 793.-, dont il convient de déduire les allocations familiales et patronales par CHF 415.-, ce
qui laisse un solde de respectivement CHF 178.- et CHF 378.- à charge des parents.
Les coûts directs de l'enfant D.________ s'établissent quant à eux comme suit: CHF 400.- (montant
de base); CHF 193.- (part au loyer); CHF 0.- (assurance-maladie obligatoire, compte tenu des
subsides, pièces 19 et 20 appelante). Le coût total de cet enfant s'établit dès lors à CHF 593.-, dont
il convient de déduire les allocations familiales et patronales par CHF 415.-, ce qui laisse un solde
de CHF 178.- à charge des parents.
À ce stade, eu égard au disponible de l'appelante, aucune contribution de prise en charge n'est due.
Ainsi, l'entretien convenable cumulé des deux enfants s'élève à CHF 356.- du 1er mars 2021 au
31 août 2023 (178 + 178) et à CHF 556.- dès cette date (378 + 178).
Le disponible de l'intimé lui permet largement de couvrir les coûts directs des deux enfants puisqu'il
bénéficie, après couverture desdits coûts, d'un disponible mensuel de l'ordre de CHF 3'000.-. Dès
lors, les situations financières des parties ainsi que les coûts directs des enfants doivent être établis
sur la base du minimum vital du droit de la famille.
3.5.
3.5.1. Afin d'aboutir au minimum vital du droit de la famille de l'appelante, il est nécessaire d'ajouter
au montant de CHF 2'895.- susmentionné les postes suivants: CHF 250.- pour l'amortissement direct
de sa dette hypothécaire; CHF 49.30 pour l'assurance-maladie complémentaire (pièces 4 et 5
bordereau II requérante); CHF 145.- de forfait de communication (pièce 8 bordereau II requérante);
CHF 157.50 pour son 3ème pilier auprès de la société I.________ SA (1'890 / 12 mois, pièce 10
bordereau II requérante); et CHF 80.- pour l'amortissement des dettes (pièce 9 bordereau II
requérante), soit un montant de CHF 681.-.
Selon la reconnaissance de dette du 24 mai 2020, l'appelante s'est engagée à rembourser une dette
de CHF 11'400.-, prêtée par le biais d'acomptes depuis le 7 mars 2017, d'ici le 31 décembre 2029
(pièce 9 bordereau II requérante). Réparti sur la durée du prêt, un tel remboursement peut être pris
en considération à hauteur d'un montant raisonnable de CHF 80.- par mois (CHF 11'400 / 12 ans /
12 mois).
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5), le Tribunal fédéral a établi une
méthode uniforme d'établissement de la charge fiscale. Celle-ci consiste à répartir
proportionnellement la charge fiscale totale du parent gardien en fonction des revenus attribués au
parent et de ceux attribués à l'enfant mineur. Selon cette méthode, le rapport entre les revenus
attribués à l'enfant mais qui sont imposables auprès du parent bénéficiaire – à savoir les
contributions aux coûts directs ("Barunterhaltsbeitrag"), les allocations familiales et rentes des
assurances sociales, et les revenus de la fortune de l'enfant, mais pas les revenus du travail de
l'enfant, ni les contributions de prise en charge puisque celles-ci, bien que formellement destinées
à l'enfant, bénéficient matériellement au parent bénéficiaire – et le revenu imposable total (avant

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déductions) du parent bénéficiaire est reporté sur la charge fiscale totale de ce dernier. La part de
la charge fiscale qui en résulte doit alors être intégrée dans le minimum vital du droit de la famille de
l'enfant, alors que la différence est prise en compte auprès du parent bénéficiaire (voir aussi arrêt
TC FR 101 2021 27 du 15 novembre 2021 consid. 2.4.5.). Il souligne également que la charge fiscale
totale doit être déterminée sur la base des circonstances concrètes, en tenant compte des
contributions d'entretien en l'espèce uniquement et en se fondant, au besoin, sur les calculateurs
d'impôts de la Confédération, des cantons ou d'entreprises du secteur privé.
En l'espèce, pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2023, les revenus attribués aux enfants
mais qui sont imposables auprès du parent bénéficiaire s'élèvent à CHF 1'252.- par mois, soit
CHF 211.- de coûts directs pour chacun (consid. 3.5.3 ci-après, excepté part à la charge fiscale,
178 + 33) et CHF 830.- d'allocations familiales et patronales. Ainsi, compte tenu des déductions
automatiques et d'un revenu mensuel net de CHF 3'122.-, le revenu imposable de l'appelante
s'établit à CHF 35'728.- et sa charge fiscale mensuelle à CHF 234.- (2'817 / 12). Les revenus
attribués aux enfants représentent 35 % du revenu imposable, ce qui signifie qu'une part aux impôts
de CHF 67.- (29 % de 234.-) peut leur être imputée, soit CHF 34.- par enfant. L'appelante doit de
son côté supporter une charge fiscale mensuelle de CHF 166.-.
Eu égard à ce qui précède, l'appelante présente un déficit mensuel de CHF 620.- (3'122 - 2'895 -
681 - 166).
3.5.2. S'agissant de l'intimé, il convient d'ajouter un montant de CHF 48.20 pour l'assurance-
maladie complémentaire (pièce 2 intimé), de respectivement CHF 884.- et CHF 987.- pour la charge
fiscale
(selon
le
simulateur
fiscal
de
l'Administration
fédérale
des
contributions,
www.swisstaxcalculator.estv.admin.ch), de CHF 140.- de forfait de communication (estimation), de
CHF 100.- pour son 3ème pilier auprès de la société I.________ SA (pièce 7 intimé), et de CHF 200.-
pour son assurance-vie auprès de la société J.________ SA (pièce 8 intimé). Dans le cadre du
minimum vital du droit de la famille, il se justifie en outre d'ajouter un montant supplémentaire pour
l'exercice du droit de visite élargi dont il bénéficie (consid. 3.4.2 ci-avant et 3.6 ci-après), qui peut
être estimé à 180.- par enfant et par mois. Ce sont par conséquent des charges de CHF 1'732.- et
de CHF 1'835.- qui s'ajoutent à ses charges du minimum vital du droit des poursuites.
Il présente ainsi un disponible mensuel de CHF 1'665.- (6'616 - 3'219 - 1'732) du 1er mars au 30 juin
2021, de CHF 1'954.- (7'008 - 3'219 - 1'835) du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022, puis de CHF 1'770.-
(7'008 - 3'403 - 1'835) dès le 1er mai 2022.
3.5.3. Pour l'établissement du minimum vital du droit de la famille, il convient d'ajouter aux coûts
directs de C.________ un montant de CHF 33.85 pour l'assurance-maladie complémentaire,
subsides déduits (pièces 18 et 20 appelante), et la part aux impôts par CHF 34.-. Ainsi, ses coûts
directs selon le minimum vital élargi s'élèvent à CHF 245.- (178 + 33 + 34) du 1er mars 2021 au 31
août 2023, et à CHF 445.- (378 + 33 + 34) dès cette date.
Quant aux coûts directs de D.________ selon le minimum vital du droit de la famille, ils s'élèvent
également à CHF 245.- (178 + 33 + 34).
3.5.4. Aux coûts directs générés par les enfants s'ajoutent les coûts indirects de leur prise en
charge. L'appelante présentant un déficit de CHF 620.- alors qu'elle exerce une activité
professionnelle à un taux de 60 % bien que ses enfants fréquentent tous deux encore l'école
primaire, il se justifie de retenir que ce déficit représente la contribution de prise en charge devant
être ajoutée aux coûts directs du cadet. L'entretien convenable de D.________ s'établit par
conséquent à CHF 865.- (245 + 620).

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3.6.
La jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 consid. 5.5) a développé des
principes clairs s'agissant de la répartition des coûts d'entretien des enfants entre les parents. En
cas de garde exclusive (avec un droit de visite usuel et un partage des vacances), eu égard au
principe de l'équivalence des prestations en argent et en nature, l'obligation d'entretien en argent
incombe en principe entièrement à l'autre parent. Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son
appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également
une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus importante
que celle de l'autre parent (arrêts TF 5A_848/2019 consid.7.1; 5A_244/2018 du 26 août 2019
consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 lll 393). En cas de garde alternée et en présence de capacités
contributives similaires, la charge financière doit être assumée dans une proportion inverse à celle
de la prise en charge. En cas de garde alternée, mais de capacités contributives différentes, la
répartition intervient en proportion de la capacité contributive. Pour finir, lorsque le taux de prise en
charge et les capacités contributives sont tous deux asymétriques, la répartition est réalisée en
fonction d'une matrice qui ne correspond pas à une pure opération de calculs, mais à une mise en
œuvre des principes évoqués ci-dessus, en tenant compte du pouvoir d'appréciation de l'autorité.
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral estime que la « garde » correspond à la notion de
« garde de fait » (« faktische Obhut »), c'est-à-dire à la compétence de donner à l'enfant tout ce dont
il ou elle a quotidiennement besoin et à l'exercice des droits et devoirs liés à ses besoins et à son
éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2). Ainsi, si un tribunal réglemente les relations
personnelles entre un parent et son enfant, l'enfant est sous une garde de fait pendant le temps
durant lequel le parent a droit à l'exercice des relations personnelles (arrêt TF 5A_418/2019 du
29 août 2019 consid. 3.5.2). Le terme « garde » se réfère dès lors à la prise en charge effective de
l'enfant, soit le droit de pouvoir effectivement s'en occuper. Un large droit de visite, qui dépasse ce
qui est usuellement accordé, équivaut en réalité à une garde alternée (arrêt TC FR 106 2020 80 du
1er octobre 2020 consid. 2.2). Ainsi, constitue une garde alternée la situation où un parent accueille
son enfant trois jours par semaine et un week-end par mois (14 jours au total), et l'autre le reste du
temps (arrêt TC FR 101 2019 247 du 16 décembre 2019 consid. 2.3).
En l'espèce, l'appelante a la garde des enfants C.________ et D.________, l'intimé exerçant son
droit de visite deux jours entiers tous les six jours (DO 124 et 126), soit 8 jours par mois au total. S'il
s'agit d'un droit de visite élargi, cela ne constitue pas encore une garde alternée dans les faits. Ainsi,
il se justifie de mettre à la charge de l'intimé l'intégralité de l'entretien en argent des enfants, ce
d'autant que sa capacité contributive est plus importante que celle de l'appelante.
3.7.
Après prise en compte de la contribution d'entretien en faveur de l'appelante de CHF 600.-,
non contestée en appel, et la couverture des coûts directs et de prise en charge des deux enfants,
l'intimé présente, selon les périodes, un solde de respectivement CHF - 45.- (1'665 - 245 - 865 -
600), CHF 244.- (1'954 - 245 - 865 - 600) et CHF 60.- (1'770 - 245 - 865 - 600), qui se réduira à
CHF - 140.- (1'770 - 445 - 865 - 600) dès le mois de septembre 2023 lorsque C.________ aura
10 ans. On précisera néanmoins que son minimum vital du droit des poursuites, qui doit être
préservé dans tous les cas, est respecté pour toutes les périodes, son solde s'élevant à CHF 1'687.-
(3'397 - 245 - 865 - 600), CHF 2'079.- (3'789 - 245 - 865 - 600), CHF 1'895.- (3'605 - 245 - 865 -
600) et CHF 1'695.- (3'605 - 445 - 865 - 600), soit à peu de choses près les montants dont il a besoin
pour couvrir ses charges du droit de la famille qui s'élèvent à CHF 1'732.- et CHF 1'835.- selon les
périodes (consid. 3.5.2 ci-avant).
Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intimé devrait contribuer à l'entretien de son fils
C.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 250.- du 1er mars 2021 au 31 août
2023, et de CHF 450.- dès cette date, plus allocations familiales et patronales. Il devrait en outre

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contribuer à l'entretien de son fils D.________ par le versement d'une pension mensuelle de
CHF 850.-, plus allocations familiales et patronales.
3.8.
3.8.1. Selon la jurisprudence, la survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne
toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution
peut entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; voir aussi arrêts TF 5A_190/2020 du
30 avril 2021 consid. 3 et TC FR 101 2020 235 du 25 octobre 2021 consid. 2.2).
3.8.2. En l'espèce, l'intimé verse actuellement, et conformément à la décision du 24 mars 2017,
une pension mensuelle de CHF 600.- en faveur de C.________, de CHF 600.- en faveur de
D.________ et de CHF 600.- en faveur de l'appelante. Or, selon les calculs établis ci-dessus, l'intimé
devrait verser une pension mensuelle de respectivement CHF 250.- et CHF 450.- en faveur de
C.________ et de CHF 850.- en faveur de D.________, ainsi que CHF 600.- en faveur de
l'appelante, cette dernière pension n'étant pas contestée en appel.
L'intimé conclut au maintien des contributions d'entretien selon la décision du 24 mars 2017, qui
aboutissent en l'état à un total légèrement plus élevé, à savoir CHF 1'800.- au lieu de CHF 1'700.-,
et qui seront un peu moins élevées lorsque C.________ aura eu dix ans, à savoir CHF 1'800.- au
lieu de CHF 1'900.-. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'une modification des
contributions d'entretien telles que fixées dans la décision du 24 mars 2017 ne s'impose pas, la
situation n'étant globalement pas déséquilibrée entre les deux parents. Dans ces conditions, la
décision attaquée s'avère équitable dans son résultat, ce qui conduit à la confirmer, par substitution
de motifs.
L'appel sera par conséquent rejeté.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal
a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de
répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, vu le rejet de l'appel, les frais doivent être supportés par A.________, sous réserve de
l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à
l'Etat pour le présent arrêt, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à CHF 1'200.-.
4.2.
En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit
le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation
globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une

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décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront fixés à la somme
de CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50 (7.7 % de CHF 1'500.-)
4.3.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais
de la procédure de première instance.
La décision du 27 mai 2021 met les frais judiciaires et dépens à la charge de la requérante.
L'appelante conteste cette répartition des frais. Elle soutient que, la demande de modification des
mesures protectrices de l'union conjugale devant être admise, les frais doivent être mis à la charge
de l'intimé. Elle soutient également qu'en tout état de cause, il semble inadéquat de statuer sur les
frais relatifs à des mesures provisionnelles dans la décision portant sur celles-ci, lorsqu'une
procédure au fond est déjà pendante. Enfin, elle relève que sa situation financière est largement
moins favorable que celle de l'intimé et que le Président du tribunal n'a pas expliqué pourquoi il ne
fait pas application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permettant de s'écarter des règles générales en
matière de répartition des frais.
Aux termes de l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur les frais de mesures provisionnelles peut être
renvoyée à la décision finale. Il s'agit d'une disposition potestative laissant en réalité au juge un large
pouvoir d'appréciation. Toutefois, selon la doctrine, quelques lignes directrices peuvent être
dégagées. Ainsi, en règle générale, si la demande de mesures provisionnelles est rejetée, la partie
requérante est en principe tenue de payer les frais de la procédure de mesures provisionnelles,
même si elle obtient ultérieurement gain de cause dans le procès au fond. En revanche, si les
mesures demandées sont accordées, le plus opportun sera de laisser les frais et dépens de la
procédure provisionnelle suivre le sort du procès au fond, au moins si celui-ci est déjà pendant. En
effet, cela ne permet pas de préjuger du bien-fondé final de la position du requérant (PC CPC-
STOUDMANN, 2021, art. 104 n. 14).
En l'espèce, le présent arrêt confirme la décision de première instance rejetant les conclusions de
la requérante. Il se justifie ainsi de confirmer également la répartition des frais opérée par le
Président du tribunal dans la décision du 27 mai 2021 et de rejeter l'appel sur ce point aussi.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 27 mai
2021 est confirmée.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, les frais de la procédure d'appel,
qui comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-, sont mis à
la charge de A.________.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.-,
débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 février 2022/jei
Le Président :
La Greffière :