fr_gerichte · 102 2014 209 · 2015-02-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Beschwerde

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2014 209
Arrêt du 2 février 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Tarkan Göksu, avocat
dans la cause qui l’oppose à
B.________, défendeur dans la procédure au fond, représenté par 
Me Laurence Brand Corsani, avocate
Objet
Retrait de l’assistance judiciaire
Recours du 22 septembre 2014 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 9 septembre 2014


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Par arrêt de la Cour de céans du 5 février 2014 (102 2013 245) statuant sur recours contre la 
décision de rejet du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après: le 
Président) du 30 septembre 2013, le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite a été accordé à 
A.________ pour la procédure de divorce qui l’oppose à B.________; Me Tarkan Göksu a été 
désigné en qualité de défenseur d’office. La Cour a considéré qu’on ne pouvait pas prendre en 
compte les contributions d’entretien fixées par le Président dans la mesure où ces contributions 
n’étaient pas versées selon les allégations de A.________. En effet, par décision de mesures 
provisionnelles du 30 septembre 2013 du Président, B.________ avait été astreint à contribuer à 
l’entretien de sa fille C.________, née en 1998 et confiée à sa mère, par le versement d’une 
pension mensuelle de 800 francs et à l’entretien de la recourante par le versement d’une pension 
mensuelle de 300 francs jusqu’au 30 novembre 2013 et de 550 francs dès le 1er décembre 2013. 
De plus, A.________ et B.________ ont pu chacun conserver les rentes complémentaires pour 
enfant qu’ils perçoivent pour C.________. 
B.
Par lettre du 17 février 2014, le Président a invité la recourante à l’informer sur les montants 
des pensions alimentaires qu’elle a perçus pour elle-même et pour sa fille à partir du 1er juin 2013. 
Dans sa réponse du 7 mars 2014, la recourante indique qu’il manque la somme de 4'650 francs, 
son époux n’ayant presque jamais versé la somme correcte. Ce dernier a précisé que les arriérés 
de pensions s’élèvent à 4'050 francs, somme qu’il s’est engagé à rembourser par tranches de 
500 francs par mois dans la mesure du possible, mais de 100 francs au minimum. Entendue lors 
de la séance du Tribunal civil de la Broye du 4 septembre 2014 dans le cadre du divorce, la 
recourante a déclaré que son époux verse régulièrement les pensions alimentaires de 550 francs 
pour elle-même et de 800 francs pour C.________ depuis le mois de mars 2014 (DO 173, PV p. 2) 
et qu’il verse également 100 francs par mois pour rattraper les arriérés de pensions (DO 174, PV 
p. 3). Elle a précisé que sa situation économique n’avait pas changé depuis la décision de 
mesures provisionnelles (DO idem). Sur la base de ces déclarations, le Président a, par décision 
du 9 septembre 2014, retiré le bénéfice de l’assistance judiciaire octroyé à A.________ avec effet 
au 1er mars 2014.
C.
Le 22 septembre 2014, A.________ a recouru contre la décision de retrait de l’assistance 
judiciaire dont elle demande l’annulation en sollicitant une équitable indemnité de partie pour la 
procédure de recours. Elle estime que le retrait a été décidé sans droit avec effet rétroactif et sans 
lui donner l’opportunité de se déterminer. Elle invoque ainsi une violation du droit d’être entendu 
ainsi qu’une violation de l’art. 120 CPC. 
Invité à se déterminer sur le recours, B.________, par sa mandataire, s’en est remis à justice tout 
en relevant qu’eu égard à la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel du 5 février 2014, la 
recourante ne pouvait ignorer qu’elle ne remplissait plus les conditions d’octroi de l’assistance 
judicaire gratuite dès le moment où lui-même s’est acquitté intégralement et ponctuellement des 
contributions d’entretien fixées par le juge, soit en mars 2014, et qu’elle devait donc s’attendre à ce 
que le Président lui en retire le bénéfice dès cette date. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
en droit
1.
a) La décision retirant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC.
b) Le délai pour faire recours contre la décision du Président est de dix jours à compter de sa 
notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure d'assistance judiciaire étant sommaire (art. 119 al. 3 
CPC). La décision attaquée ayant été notifiée à la recourante le 12 septembre 2014, le recours 
respecte le délai légal dès lors qu’il a été déposé le 22 septembre 2014.
c) Dûment motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme.
d) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
e) Le retrait de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer 
un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 
consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de 
recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 135 I 265 
consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4); la cause au fond pour laquelle l’assistance judicaire est 
requise se rapporte à une procédure de divorce ; elle est ainsi de nature non pécuniaire, quand 
bien même une partie des conclusions aurait trait à une prestation appréciable en argent (J.-M. 
FRÉSARD in B. CORBOZ/A. WURZBURGER/P. FERRARI/J.-M. FRÉSARD/F. AUBRY GIRARDIN [édit.], 
Commentaire de la LTF, Berne 2009, art. 51 N 12). La voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 LTF).
f) En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
Aux termes de l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les 
conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. La recourante 
estime que son droit d’être entendu a été violé et que le Président ne pouvait pas retirer 
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif. Elle estime que seul un retrait avec effet ex nunc pouvait 
être prononcé; ce faisant, elle ne conteste pas que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire 
ne sont plus remplies et ne remet pas en cause le disponible retenu par le Président.
L’art. 120 CPC ne règle pas la procédure de retrait de l’assistance judiciaire. Les règles de l’art. 
119 CPC sont applicables mutatis mutandis, au moins par analogie. Conformément à la maxime 
d’office (art. 58 al. 2 CPC), le juge peut envisager spontanément un retrait de l’assistance judiciaire 
s’il apprend des faits qui le justifient. Il devra dans ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant 
l’occasion de se déterminer (TF, arrêt 4P.300/2005 du 15 décembre 2005, consid. 2.2 et 3.3; CPC-
TAPPY, n. 8 ad art. 120).
Bien que l’art. 120 CPC ne traite pas d’un éventuel effet rétroactif, la Cour est d’avis qu’une 
décision de retrait de l’assistance judiciaire peut être prise avec effet rétroactif conformément à 
l’art. 119 al. 4 CPC, applicable par analogie, et compte tenu du large pourvoir d’appréciation dont 
dispose le juge à cet égard, notamment à partir du moment où le dénuement disparaît pendant la 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
procédure (ATF 122 I 5 / JdT 1997 I 312, consid. 4 a; CPC-TAPPY, n. 11 ad art. 120 et les réf. 
citées).
b)
En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que son droit d’être 
entendue a été violé. En effet, le Président lui a donné l’occasion de s’exprimer lorsque, par lettre 
du 17 février 2014 (DO 160) qui se référait expressément à l’arrêt de la Cour du 5 février 2014, il 
lui a demandé de l’informer sur le montant des pensions qu’elle a perçu depuis le 1er juin 2013. Or, 
la Cour avait établi la situation financière de la recourante sans prendre en compte les 
contributions d’entretien qui, selon cette dernière, n’étaient pas versées au moment de la décision 
(DO 157 al. 2 et 3). La recourante devait ainsi bien se douter que sa situation financière serait 
réexaminée lorsque les pensions seraient effectivement versées. D’ailleurs, la Cour l’avait rendue 
attentive au fait qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en 
mesure de le faire (DO 157 verso al. 1). En outre, lors de la séance du Tribunal du 4 septembre 
2014, elle a déclaré que, depuis le mois de mars 2014, son époux versait régulièrement les 
pensions alimentaires de 550 francs pour elle-même et de 800 francs pour C.________ (DO 173 in 
fine), ajoutant qu’il versait encore 100 francs par mois pour rattraper les arriérés de pensions et 
que sa situation économique n’avait pas changé depuis la décision de mesures provisionnelles 
(DO 174). Par conséquent, elle a été en mesure d’exposer clairement sa situation financière avant 
que le Président ne prenne sa décision, situation financière qu’elle n’a pas contestée dans son 
recours (cf. recours p. 7 ch. 3). 
S’agissant de l’effet rétroactif du retrait de l’assistance judiciaire, la décision attaquée ne prête pas 
le flanc à la critique. En effet, la recourante a admis que, depuis mars 2014, elle percevait les 
pensions qui n’avaient pas été prises en compte dans la décision d’octroi de l’assistance judiciaire 
parce qu’elles n’avaient pas été versées, et que sa situation financière n’avait pas changé depuis 
la décision de mesures provisionnelles du 30 septembre 2013. Par conséquent, les conditions 
d’octroi de l’assistance judiciaire ont bel et bien disparu au moins à partir de mars 2014, date à 
laquelle le Président pouvait priver la bénéficiaire de l’assistance judiciaire gratuite. A cet égard les 
arguments de la recourante, qui estime qu’un retrait de l’assistance judiciaire en raison de 
l’amélioration de la situation financière du bénéficiaire au cours de la procédure ne peut avoir 
qu’un effet ex nunc, sont dénués de pertinence; en effet, si effectivement, une suppression 
pleinement rétroactive, c’est-à-dire dès l’octroi de l’assistance judiciaire, peut s’imposer lorsque les 
conditions n’ont jamais été remplies, un effet rétroactif remontant au moment où les conditions ne 
sont plus remplies peut parfaitement être envisagé et c’est d’ailleurs ce que relève TAPPY dans son 
commentaire (n. 11 ad art. 121 CPC). 
Les moyens soulevés par la recourante étant mal fondés, il y a lieu de rejeter le recours.
3.
Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires pour la procédure de recours par 400 francs, seule la 
procédure de première instance étant gratuite en matière d'assistance judiciaire (ATF 137 III 470 
consid. 6.5). 
Il n’est pas alloué de dépens à B.________ qui n’est pas partie à la procédure et qui n’en a 
d’ailleurs pas réclamés.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête:
I.
Le recours de A.________ est rejeté.
Partant, la décision rendue le 9 septembre 2014 par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Broye est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à 400 francs sont mis à la charge 
de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________.
II.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 février 2015/cov
Président
Greffier
.