fr_gerichte · 101 2021 428 · 2022-01-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 428
101 2021 509
Arrêt du 31 janvier 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, requérante et recourante,
Me B.________, défenseure d’office, intéressée
dans la cause qui oppose la recourante à 
C.________, intéressé
Objet
Changement de défenseur d’office – suspension de la procédure
Recours du 23 octobre 2021 contre la décision de la Présidente ad 
hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 19 octobre 
2021
Recours du 1er décembre 2021 contre la décision de la Présidente ad 
hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 23 novembre 
2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande unilatérale l’opposant à C.________, 
A.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et Me B.________ désignée 
défenseure d’office par décision du 9 juin 2021.
B.
Par courrier du 24 septembre 2021, A.________ a indiqué à la Présidente ad hoc du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) que le lien de confiance ayant été 
rompu, notamment lors de l’audience du 14 septembre 2021, elle demandait que l’Etude 
D.________ Sàrl, respectivement Me E.________, avocate à Fribourg, soit désignée en qualité de 
défenseure d’office en lieu et place de Me B.________. Sur demande de la Présidente, A.________ 
a, par courrier daté du 30 septembre 2021, mais remis à la poste le 6 octobre 2021, précisé les 
motifs pour lesquels elle demande le changement de défenseur d’office comme suit : « Maître 
B.________ n'a jamais gagné ma confiance car ses réponses ne m'ont jamais rassurées. Elle ne 
m'a pas préparé pour l'audience de conciliation ni ne m'a informé que s'en était une. Je m'attendais 
à un jugement à la fin de cette audience et j'ai été très perturbée du déroulement et du silence de 
sa part. Quinze minutes avant l'audience elle m'a confirmé ne pas savoir ce que je voulais dans 
cette procédure malgré l'entretien que nous avons eu au préalable. Elle ne m'a jamais pris au sérieux 
et n'a pas pris en compte mes demandes » et « Elle a commis une faute grave en me menant en 
bateau dans la procédure de désaveu de paternité de ma fille F.________. Après plus de deux mois 
où elle a trainé à préparer un projet pour que je puisse démarrer cette procédure, elle s'est excusée 
et m'a informé qu'elle ne pourrait pas faire cette action en désaveu car elle me représente déjà dans 
le cadre du divorce. Elle m'a informé qu'une autre avocate allait pouvoir le faire et m'a envoyé chez 
Me G.________ qui après plusieurs semaines et avoir encaissé des avances de frais qui ne m'ont 
pas été totalement remboursés elle m'a a annoncé que je devais moi-même écrire à la justice de 
paix et qu'elle ne pouvait rien faire pour moi. Je me suis retrouvée au point zéro alors que ma fille 
avait déjà 4 mois. ».
Par courrier du 11 octobre 2021, Me B.________ s’est déterminée sur cette requête. Elle a précisé 
avoir été nommée défenseure d’office à la demande expresse de A.________ et qu’il lui incombait 
la responsabilité de terminer le mandat confié dans la mesure où, d’une part, les exigences de la 
jurisprudence pour admettre un changement de défenseur d’office ne sont pas remplies et où, 
d’autre part, elle ignore à quel événement la requérante fait allusion en lien avec l’audience de 
conciliation. Cela étant, dite mandataire s’en est remise à justice.
C.
Par courrier du 14 octobre 2021, Me B.________ a requis la suspension de la procédure 
jusqu’à doit connu sur la requête de changement de défenseur d’office afin de préserver les intérêts 
de A.________.
Par lettre du 15 octobre 2021, A.________ s’est opposée à dite requête de suspension indiquant 
que celle-ci n’est pas liée à la demande de changement de défenseur d’office, mais à l’inactivité de 
Me B.________.
D.
Par décision du 19 octobre 2021, la Présidente a rejeté la requête de changement de 
défenseur d’office, la rupture du lien de confiance allégué par la requérante reposant sur des raisons 
purement subjectives et non pas sur des motifs avérés, objectifs et sérieux.
Par décision du même jour, la Présidente a refusé de suspendre la procédure et a prolongé au 
29 novembre 2021 le délai imparti à A.________ pour déposer sa demande en divorce motivée. 


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E.
Par mémoire daté du 22 octobre 2021, mais remis à la poste le 23 octobre 2021, A.________ 
a interjeté recours contre la décision du 19 octobre 2021 rejetant sa requête de changement de 
défenseur d’office. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’admission de sa requête 
de changement de défenseur d’office, sans perception de frais.
Par mémoire du 1er novembre 2021, A.________ a complété son recours par de nouveaux griefs à 
l’encontre de Me B.________.
Ayant obtenu la levée de son secret professionnel à l’égard de sa mandante, Me B.________ s’est 
déterminée par écrit du 21 janvier 2022, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité et relevant que le complément du 1er novembre 2021 est irrecevable.
C.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
F.
Par courrier du 28 octobre 2021, Me B.________ a, compte tenu du recours contre la 
décision du 19 octobre 2021, requis de la Présidente la suspension de la procédure de divorce 
pendante par-devant elle jusqu’à la notification de la décision du Tribunal cantonal. Dite avocate a 
rappelé sa requête de suspension par courrier du 23 novembre 2021.
G.
Par décision du 23 novembre 2021, la Présidente a suspendu la procédure jusqu’à droit 
connu sur le recours déposé contre la décision de refus de changement de défenseur d’office.
H.
Par mémoire du 30 novembre 2021, remis à la poste le 1er décembre 2021, A.________ a 
interjeté recours contre la décision de suspension du 23 novembre 2021. Elle a alors joint un 
« dossier contenant les échanges entre Me B.________ et le Tribunal d’arrondissement de la Sarine 
TRSA », déclarant se tenir à disposition.
Me B.________ et C.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner la jonction des causes (art. 125 let. c CPC). 
Ainsi, par simplification et économie de procédure, il convient d’ordonner la jonction des procédures 
recours (101 2021 428 et 101 2021 509) dès lors qu'elles concernent le même complexe de fait. 
1.2.
1.2.1. La décision refusant l'assistance judiciaire ou un changement de défenseur d'office est 
sujette à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une 
décision prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé le 23 octobre 2021, le recours respecte ce délai, la décision ayant été notifiée le 20 octobre 
2021. Il en est de même du mémoire complémentaire déposé le lundi 1er novembre 2021 (art. 142 
al. 3 CPC).
1.2.2. La décision de suspension peut faire l’objet d’un recours (art, 126 al. 2 et 319 lit. b ch. 1 
CPC). Le délai pour interjeter recours est de 10 jours dès lors que les décisions de suspension 


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entrent dans la catégorie des ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC; ATF 141 III 270 consid. 
3.3; PC CPC- SCHNEUWLY, 2021, art.126 n. 9).
Déposé le 1er décembre 2021, le recours contre la décision de suspension du 23 novembre 2021 
respecte ce délai.
1.3.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer 
le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
1.3.1. Le recours déposé le 23 octobre 2021 par A.________, non assistée par un mandataire 
professionnel, s’agissant du refus du changement de défenseur d’office semble remplir les 
exigences de motivation de sorte que sa recevabilité peut être admise, sous réserve de ce qui sera 
rapporté ci-après (infra consid. 2.4.).
1.3.2. Bien que déposé par une personne non assistée par un mandataire professionnel, le recours 
du 1er décembre 2021 contre la décision de suspension de la procédure ne répond manifestement 
pas aux exigences de motivation. En effet, la recourante se limite à joindre différents documents 
échangés en première instance entre son avocate d’office et la magistrate sans prendre de 
conclusions. Partant, ce recours est irrecevable. 
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC). Il en découle que les faits nouvellement exposés par la recourante, ainsi que les pièces 
produites à leur appui, sont irrecevables. La Cour de céans n’en tiendra donc pas compte, mais se 
fondera sur les circonstances qui étaient connues de la première juge lorsqu’elle a statué.
1.5.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.6.
Le refus de l'assistance judiciaire ainsi que la suspension de la procédure constituent des 
décisions incidentes susceptibles de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a 
LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours 
ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond se rapporte à une procédure de divorce, soit une cause de nature non 
pécuniaire. La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 
74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
Selon la jurisprudence, l’avocat commis d’office exerce une tâche étatique régie par le droit 
public cantonal. Il s’ensuit qu’une fois l’avocat désigné, le « client » ne peut plus résilier le mandat, 
pas davantage que le défenseur ne peut le répudier, l’un et l’autre pouvant seulement demander à 
l’autorité compétente de bien vouloir y mettre fin. Il ne sera donné suite à une telle requête qu’en 
cas de circonstances exceptionnelles, tel un comportement inadmissible de l’assisté ou du 


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mandataire d’office représentant une atteinte irrémédiable à la relation de confiance. Le caractère 
exceptionnel des motifs de refus ou de résiliation vise des causes objectives faisant apparaître 
qu’une représentation efficace des intérêts de l’ayant droit n’est plus garantie. Ainsi, une volonté 
commune de l’avocat et du bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en raison par exemple de 
divergences, ne suffit pas, de même que les doutes que celui-ci nourrirait sur les capacités de son 
avocat ou sur sa personnalité, ou encore le fait que l’avocat ne pense pas pouvoir assister son client 
de manière satisfaisante ou considère que ses convictions personnelles lui interdisent d’assumer la 
défense de certaines infractions. Seuls des motifs légitimes permettent ainsi un changement de 
défenseur d'office, tels un conflit d’intérêt, un litige important ou une rupture grave du lien de 
confiance entre l’avocat et le bénéficiaire. Il découle de ces principes que le bénéficiaire de 
l’assistance judiciaire ne saurait, au gré de sa volonté, demander qu’un nouvel avocat d’office soit 
désigné. En effet, un tel changement implique des frais d’avocat accrus, puisque le nouveau 
mandataire doit prendre connaissance du dossier avant d’être en mesure de représenter 
correctement son client. Dans cette perspective, le plaideur raisonnable ne se résoudra à changer 
d’avocat qu’en dernière extrémité, lorsqu’il ne sera plus en mesure de tolérer la manière d’agir ou 
l’inactivité de son mandataire. Il supportera en revanche que son avocat ne reprenne pas à son 
compte toutes ses idées et suggestions, sachant que l’avocat est mieux placé que lui pour décider 
de la stratégie à suivre afin de défendre judicieusement ses intérêts (arrêt TC FR 102 2013 250 du 
29 novembre 2013 consid. 2a).
En définitive, il appartient au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de rendre vraisemblable 
l'existence de faits objectifs et sérieux – et non de simples considérations purement subjectives – 
qui ont entraîné la rupture définitive du lien de confiance, et qui justifient que l'avocat soit déchargé 
de son mandat d’office (arrêt TC FR 102 2012 93 du 15 juin 2012 consid. 2b in RFJ 2012 169).
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le 
droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs 
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est 
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. […] la divergence sur la stratégie de défense ou 
sur la pertinence des actes d'instruction à requérir ne justifie pas à elle seule un changement 
d'avocat d'office; elle ne permet pas non plus sans autre élément de remettre en cause le 
professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son mandat jusqu'alors. Le défenseur 
d'office ne saurait en effet être tenu d'épouser n'importe quel point de vue de son client, mais il doit 
au contraire examiner d'une manière critique et objective les actes de procédure auxquels il lui 
demande de procéder et ne donner suite qu'à ceux qui s'avèrent indispensables dans l'intérêt de 
son mandant (arrêt TF 1B_178/2018 du 16 avril 2018 consid. 2). 
2.2.
La recourante estime que le rapport de confiance entre elle et son conseil d’office actuel est 
gravement et irrémédiablement rompu. Elle répète ses plaintes déjà formulées en première instance, 
soit un manque d’écoute et d’implication dans son dossier, malgré les enjeux considérables (l’avenir 
et le bon développement de sa fille étant en jeu dans la procédure de divorce qui dure depuis 2016). 
Elle rappelle qu’une représentation efficace de ses intérêts n’est plus garantie en raison du 
comportement de sa défenseure d’office notamment avant, pendant et après l’audience du 
14 septembre 2021 qui a démontré que cette dernière ne l’a pas crue ni prise au sérieux. Selon la 
recourante, ces motifs justifient assurément un remplacement de l’avocat d’office. En conclusion, la 
recourante estime avoir des raisons objectives de requérir et d’obtenir un changement du conseil 
d’office. 
2.3.
La Présidente a considéré que les reproches formulés par la recourante « à l’encontre de sa 
mandataire ne revêtent pas le caractère exceptionnel imposé par la jurisprudence susmentionnée 


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puisque la mandataire se dit prête à continuer la défense des intérêts de la requérante et que les 
reproches formulés, même s’ils étaient rendus vraisemblables, ne constituent pas des faits objectifs 
et sérieux, propres à rompre le lien de confiance; qu’en effet, s’il est souhaitable que 
Maître B.________ informe et prépare convenablement A.________, cette potentielle omission ne 
permet pas de conclure qu’une défense efficace des intérêts de cette dernière n’est plus assurée; 
que les raisons pour laquelle la mandataire n’a pas introduit une action en désaveu ne concernent 
pas le mandat d’office attribué à Maître B.________ qui ne porte que sur la procédure de divorce 
sur requête unilatérale; qu’au surplus, rien au dossier ne suggère que la mandataire ne remplit pas 
convenablement son mandat; qu’au vu de tout ce qui précède, ainsi que de l’examen attentif du 
dossier duquel ressortent clairement le volume et la qualité du travail déployé par Me B.________ 
dans le cadre de la présente affaire, la requête de changement de défenseur d'office déposée le 
24 septembre 2021 par A.________ doit manifestement être rejetée, la rupture du lien de confiance 
qu’allègue cette dernière vis-à-vis de sa défenseure d’office reposant sur des raisons purement 
subjectives et non pas sur des motifs avérés, objectifs et sérieux. Libre à elle toutefois de changer 
de mandataire pour de simples convenances personnelles, sans qu’il y ait de justes motifs, et 
d’assumer alors seule le paiement des honoraires de sa nouvelle mandataire (RFJ 2007 186 c. 1) » 
(décision attaquée, p. 3 s.).
2.4.
En l’occurrence, la recourante se limite à reprendre les arguments respectivement les 
plaintes déjà invoqués en première instance, sans toutefois s’en prendre concrètement à la 
motivation de la décision attaquée, ce qui n’est pas suffisant et conduit à l’irrecevabilité du recours 
sur ce point. En effet, selon le texte du Message, les exigences quant à la motivation du recours 
sont celles énoncées pour l’appel, dont il résulte qu’un simple renvoi au dossier ne suffit pas, et 
qu’inversement, l’appelant doit s’abstenir de développements prolixes. La motivation d’un recours 
doit ainsi, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel. La 
motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. 
La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges 
du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision 
attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en 
désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens 
de preuve auxquels elle se réfère (cf. arrêts TF 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; 
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 et réf. citées). 
Au demeurant, comme relevé ci-devant (supra consid. 2.1), le bénéficiaire de l’assistance judiciaire 
ne saurait, au gré de sa volonté, demander qu’un nouvel avocat d’office soit désigné. Vu le dossier 
de la cause ainsi que les reproches formulés à l’endroit de l’avocate d’office, force est d’admettre 
que l’on se trouve précisément dans un tel cas; ce d’autant que Me B.________ non seulement est 
disposée à poursuivre son mandat, mais aussi a agi dans l’intérêt de sa mandante, en requérant la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le recours contre son maintien comme 
défenseure d’office. Le mandataire d’office n’est au demeurant pas rémunéré pour toutes les 
activités effectuées comme l’est un défenseur privé et ne se voit octroyer qu’une équitable indemnité. 
Pour la fixation de celle-ci, est déterminante l'activité que doit déployer un avocat moyennement 
expérimenté pour accomplir correctement son mandat, compte tenu de ce que seules les opérations 
nécessaires à la conduite du procès sont à prendre en considération (cf. arrêt TC FR du 24 janvier 
1994 in RFJ 1994 83 consid. 3).
Il s’ensuit que pour autant que recevable, le recours doit être rejeté. 


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3.
3.1.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont supportés par la partie succombante. 
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5).
Les frais de la procédure sont dès lors fixés globalement à CHF 300.- et mis à la charge de la 
recourante. 
3.2.
Ni Me B.________ ni C.________ ne sont parties à la présente procédure, de sorte qu’ils 
n’ont pas droit à une indemnité à titre de dépens. 
la Cour arrête :
I.
Les causes 101 2021 428 et 101 2021 509 sont jointes.
II.
Le recours du 23 octobre 2021 (101 2021 428) est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision rendue par la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine le 19 octobre 2021 est confirmée.
III.
Le recours du 1er décembre 2021 (101 2021 509) est irrecevable.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________.
V.
Aucune indemnité à titre de dépens n’est allouée.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2022/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :