fr_gerichte · 101 2018 108 · 2019-01-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 108
Arrêt du 25 janvier 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me Jean-Jacques Collaud, avocat 
contre
B.________, 
requérante 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Philippe Bardy, avocat 
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – pension en faveur de 
l'épouse
Appel du 14 mai 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Glâne du 24 avril 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1975, et B.________, née en 1968, se sont mariés en 1997. Une fille 
est issue de leur union, C.________, née en 1998 et actuellement majeure. L'épouse est la mère 
de deux autres enfants, également majeurs.
Le 15 mars 2018, l'épouse a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Les parties ont comparu à l'audience du 28 mars 2018 et, par décision du 24 avril 2018, le 
Président du Tribunal civil de la Glâne (ci-après: le Président du Tribunal) a notamment astreint 
A.________ à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 
CHF 2'690.- du 1er février au 31 mai 2018, de CHF 3'815.- du 1er juin au 31 décembre 2018, puis 
de CHF 2'200.- dès le 1er janvier 2019. 
B.
Par mémoire du 14 mai 2018, A.________ a fait appel de cette décision. Il conclut à ce que 
le montant de la pension due à son épouse soit diminué à CHF 2'330.- du 1er février au 31 mai 
2018, CHF 1'860.- du 1er juin au 31 août 2018, puis CHF 110.- dès le 1er septembre 2018.
Dans sa réponse du 7 juin 2018, B.________ conclut au rejet de l'appel. Elle a également requis 
l'octroi de l'assistance judiciaire, dont elle a bénéficié par arrêt de la Vice-Présidente de la Cour du 
22 juin 2018.
C.
Le 17 juillet 2018, A.________ a allégué des faits nouveaux et modifié ses conclusions, en 
ce sens qu'il conclut désormais à ce que la pension due à son épouse soit fixée à CHF 2'330.- du 
1er février au 15 mai 2018, CHF 1'835.35 du 16 mai au 31 août 2018, puis à ce qu'il soit libéré de 
toute contribution en faveur de cette dernière à compter du 1er septembre 2018. 
B.________ a déposé sa détermination par acte du 30 juillet 2018. Elle conclut au rejet des 
conclusions modifiées.
D.
Par courrier du 24 septembre 2018, A.________ a transmis à la Cour une attestation de 
formation relative à C.________.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 
let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'époux le 3 mai 2018. Déposé le 
lundi 14 mai 2018, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu notamment la contribution d'entretien 
réclamée en première instance par l'épouse (CHF 4'365.- dès le 1er janvier 2018) et partiellement 
contestée par l'époux (qui ne l'a admise qu'à concurrence de CHF 2'000.-, et ce du 31 mars au 
30 juin 2018 seulement), de même que la durée indéterminée des mesures prononcées, la valeur 
litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.


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1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit 
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de la cause figurent au dossier, il 
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience devant la Cour.
1.5.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application (arrêt TF 5A_788/2017 du 
2 juillet 2018) et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en appel demeurent. En 
ce qui concerne en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, 
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et 
moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de 
sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de 
manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). En effet, la procédure d'appel n'a 
pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger son résultat, 
ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit rester 
exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
En l'espèce, pour une meilleure compréhension de l'arrêt, la recevabilité des pièces nouvelles 
produites en appel par chacun des époux sera examinée ci-après, en lien avec les griefs soulevés. 
1.6.
L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double 
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou 
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition 
légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première 
instance; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause 
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification notamment (CPC-SCHWEIZER, 2011, art. 227 n. 14) après 
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en 
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC).
En l'espèce, les conclusions prises en appel par A.________ relatives à la contribution d'entretien 
en faveur de son épouse sont liées au fait nouveau qu'il invoque en lien avec sa situation 
personnelle, dont la recevabilité sera examinée en temps utile. Cela étant, force est de constater 
que la période concernée par une éventuelle modification non admissible des conclusions ne porte 
que sur un mois et demi, soit du 16 mai au 30 juin 2018, qui plus est pour une différence minime, 


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de sorte que l'on peut se dispenser d'examiner cette question; en effet, alors que l'époux admettait 
une pension de CHF 2'000.- du 31 mars au 30 juin 2018, il conclut en appel à un montant de 
CHF 1'835.35 du 16 mai au 31 août 2018. Pour les autres périodes, A.________ conclut à des 
montants supérieurs en faveur de son épouse, ce qui est bien entendu admissible.
1.7.
Vu les montants contestés en appel, tout comme la durée en l'état indéterminée de la 
contribution en faveur de l'épouse, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
manifestement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
2.1.
L'appelant conteste tant le montant de la contribution d'entretien due à son épouse que son 
versement sur le principe au-delà du 1er septembre 2018.
2.2.
Dans sa décision, le premier juge a distingué trois périodes de versement, eu égard aux 
revenus et charges respectifs de chaque partie, soit du 1er février au 31 mai 2018, du 1er juin (date 
de la taxation séparée des époux retenue dans la décision attaquée) au 31 décembre 2018 et à 
compter du 1er janvier 2019 (date retenue pour l'imputation d'un revenu hypothétique à l'épouse). 
La pension due à B.________ a dès lors été fixée à CHF 2'690.- pour la première période, 
CHF 3'815.- pour la seconde et CHF 2'200.- pour la dernière. En appel, outre la durée des 
périodes ordonnées, A.________ remet en question certaines charges insuffisamment prises en 
compte, ainsi que les revenus et charges de l'intimée. 
2.3.
2.3.1. Dans un premier grief, l'époux reproche au Président du Tribunal d'avoir insuffisamment 
évalué les frais de chauffage dont il s'acquitte pour l'immeuble. Il fait valoir que pour une maison 
bien isolée, de grandeur standard, comme en l'espèce, il convient de retenir un montant annuel de 
CHF 3'600.- pour un chauffage électrique direct. S'agissant des frais de chauffage, tant le premier 
juge que la jurisprudence admettent qu'ils puissent être pris en compte, du moins partiellement 
(arrêt TC FR 101 2017 199 du 11 août 2017 consid. 2d/cc). Cela étant, les pièces produites par 
l'appelant au cours de la procédure – en particulier la facture produite sous bordereau du 27 mars 
2018, pièce no 122 – ne permettent pas de distinguer les frais de chauffage des frais d'électricité 
domestique. Partant, l'approche du premier juge, qui a retenu un montant, ex aequo et bono, de 
CHF 150.- (soit la moitié des frais allégués), n'est pas critiquable. L'on ne discerne pas en effet ce 
qui justifierait de donner plus de crédit à la simple estimation personnelle, non étayée, de 
l'appelant qu'au raisonnement jurisprudentiel du premier juge; de plus, l'appel ne contient aucun 
appui pour faire retenir à son logement tant un chauffage électrique qu'une surface habitable de 
200 m2 (éléments à l'origine de la jurisprudence invoquée par l'appelant [RFJ 2011 p. 312, note 
70]). L'épouse a d'ailleurs articulé dans ses écritures le montant de CHF 304.- comme se 
rapportant tant à l'électricité qu'au chauffage, sans distinction, de sorte que la référence à cet 
allégué n'est d'aucun secours à l'appelant.
2.3.2. Quant à l'entretien (extérieur ou intérieur) minimal de la maison, c'est à juste titre que le 
Président du Tribunal n'en a pas tenu compte, faute pour l'époux de l'avoir suffisamment allégué; 
de plus, cette dépense n'est pas indispensable et non étayée par pièces. 
2.3.3. Pour ce qui concerne la charge fiscale relative à la première période retenue, la quotité 
exacte d'impôts assumée par chaque époux depuis la séparation dépend précisément des 
contributions fixées, en raison de l'interdépendance entre les deux, le mari pouvant se prévaloir 
d'une déduction pour celle due à l'épouse, cette dernière devant corollairement être imposée sur la 
pension reçue pour elle-même (cf. art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 


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direct [LIFD; RF 642.11]). En l'espèce, le Président du Tribunal, sur la base de la projection fournie 
par l'appelant lui-même (cf. bordereau du 27 mars 2018, pièce no 128), a retenu un montant de 
CHF 700.- dans les charges de l'époux, considérant qu'il assumait les impôts du couple jusqu'à 
l'obtention d'une taxation séparée. Son appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Et même à 
considérer la projection 2018 de l'époux (bordereau du 27 mars 2018, pièce no 127), celle-ci ne 
tient pas compte du fait qu'il pourra opérer une déduction des contributions d'entretien versées à 
son épouse, de sorte que le montant allégué de CHF 1'107.25 est bien trop élevé (cf. calculateur 
en ligne disponible sur le site du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg 
[https://www.fr.ch/scc, sous Impôt des personnes physiques: barèmes et calculettes]), celui de 
CHF 700.- se rapprochant davantage de la réalité. Partant, la décision n'est pas critiquable sur ce 
point.
2.3.4. Au chapitre des revenus de l'intimée, A.________ soutient que celle-ci doit se voir imputer 
le revenu qu'elle réalise de par son activité auprès de D.________, ce que le premier juge n'a pas 
retenu. Or, cette dernière a allégué, au cours de la procédure, n'avoir pas été reconduite dans ses 
fonctions, ce que son mari a contesté, requérant la production du procès-verbal de l'assemblée 
générale, laquelle n'a pas été ordonnée par le premier juge. Il faut cependant relever qu'en sa 
qualité de membre de D.________, A.________ avait accès audit procès-verbal et, par 
conséquent, tout loisir de le produire. Quoi qu'il en soit, l'attestation du 30 mai 2018 produite par 
l'épouse (bordereau de la réponse à l'appel, pièce no 3), établie postérieurement à la décision 
attaquée, sera prise en compte au titre de nouveau moyen de preuve (art. 317 al. 1 CPC). Il ne 
sera dès lors retenu aucun montant supplémentaire dans les revenus de l'épouse, l'éventuelle 
indemnité perçue pour des frais étant au surplus minime et de surcroît non garantie. 
2.3.5. A.________ remet encore en question le montant de CHF 1'200.- retenu au titre de son 
minimum vital pour la seconde période. Il fait valoir que sa fille emménagera dans la maison 
conjugale et articule un minimum vital de CHF 1'350.-. Ce faisant, il omet que de l'avis du Tribunal 
fédéral (ATF 132 III 483/JdT 2007 II 78 consid. 4.2 et 4.3; arrêt TF 5A_285/2013 du 24 juillet 2013 
consid. 4.4), lorsque deux adultes font ménage commun sans former un couple, il paraît très 
vraisemblable que chacun n'assume pas seul certaines dépenses comprises dans le montant 
mensuel de base du minimum vital, ce qui justifie une réduction de celui-ci, parallèlement à une 
participation équitable de chacun aux frais de logement. En présence d'une communauté formée 
par un parent et son enfant majeur, la jurisprudence admet ainsi généralement une réduction de 
CHF 100.- sur le montant de base de CHF 1'200.- du minimum vital du parent en question (ATF 
132 III 483/JdT 2007 II 78 consid. 4.2 et 4.3). Il s'ensuit que le grief de l'appelant est mal fondé et 
qu'un montant même inférieur aurait pu être retenu. 
2.3.6. Quant à la charge d'impôts pour la seconde période, le Président du Tribunal a considéré, 
pour en diminuer le montant, la somme des contributions d'entretien dues par l'époux sur les 
7 mois que compte la période, qu'il a portée en déduction des revenus de celui-ci, respectivement 
ajoutée à ceux de l'épouse, ce qui aboutit à un impôt mensuel de l'ordre de CHF 300.- à charge de 
chacun. Là encore, cette vision de la situation n'est pas critiquable. Quoi qu'il en soit, une 
augmentation de la charge d'impôt pour l'appelant ne serait en tous les cas pas admise à 
concurrence des montants articulés et n'aurait de la sorte qu'une incidence minime sur le montant 
de la pension due à l'intimée, qui plus est sur une période de quelques mois seulement, ce qui ne 
justifierait pas une admission ne serait-ce que partielle de l'appel sur ce point.
2.3.7. Il s'impose à présent d'examiner la critique de l'appelant relative à la prise en compte par le 
premier juge, dans ses charges, de l'entretien de la fille majeure du couple, C.________. De 
jurisprudence constante, l'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur. 


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Le Tribunal fédéral a posé le principe qu'on ne pouvait exiger d'un parent qu'il subvienne à 
l'entretien d'un enfant majeur que si, après paiement de cette contribution, le débiteur disposait 
encore d'un revenu dépassant d'environ 20 % son minimum vital au sens large (ATF 132 III 209 
consid. 2.3). Ce principe a été posé pour régler les situations dans lesquelles la capacité 
contributive de l'époux débirentier n'était pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du 
conjoint et celles des enfants majeurs. Les frais d'entretien de l'enfant majeur découlant de l'art. 
277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus sans autre considération dans le minimum vital 
élargi du débirentier (arrêt TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1). Partant, quand bien 
même C.________ est encore en formation (cf. attestation de formation produite le 24 septembre 
2018), c'est à juste titre que le Président du Tribunal n'a pas considéré son entretien dans les 
charges de l'époux, ce d'autant que celui-ci, à tout le moins en appel et alors qu'il formule 
précisément une critique sur ce point, ne produit aucune pièce, pas davantage qu'il n'allègue de 
manière concrète et précise les frais dont il s'acquitte pour sa fille majeure, se contentant 
d'articuler le coût d'entretien issu des Tabelles zurichoises. Pour les mêmes motifs, il ne sera pas 
tenu compte des coûts de sa formation à compter du 1er septembre 2018, coûts qu'il se contente 
d'alléguer, sans les étayer d'aucune manière. En revanche, à l'instar de ce qu'a retenu le premier 
juge, il ne sera pas retenu un loyer inférieur à charge du père au motif que C.________ vivrait 
auprès de lui, l'épouse n'ayant de son côté pas fait appel.
2.3.8. A.________ reproche encore au premier juge d'avoir estimé la charge de loyer de son 
épouse à CHF 1'500.-, considérant que celle-ci ne devrait pas excéder CHF 1'100.-. Or, l'intimée a 
trouvé un logement pour un loyer de CHF 1'520.-, charges comprises, à compter du 16 mai 2018 
(bordereau de la réponse à l'appel, pièce no 4), fait nouveau dont il doit être tenu compte (art. 317 
al. 1 CPC). Il ne saurait être reproché à l'intimée d'avoir pris à bail un appartement de 4.5 pièces, 
même pour elle seule, ce d'autant que le loyer de CHF 1'520.- – conforme à celui estimé par le 
premier juge – n'est pas excessif, compte tenu du marché du logement actuel. De plus, 
B.________ a affirmé souhaiter renouer des contacts avec sa fille et même l'accueillir. C'est le lieu 
d'examiner, à ce stade, le fait nouveau invoqué par l'appelant dans son mémoire complémentaire 
du 17 juillet 2018, relatif à la prétendue cohabitation de son épouse avec E.________, avec les 
conséquences en découlant s'agissant de ses charges de loyer, de minimum vital et d'assurance-
RC ménage. Ce dernier n'a eu cesse, tout au long de la procédure, photographies à l'appui, de 
soutenir que son épouse vivait avec E.________; or, B.________ a pu démontrer avec 
suffisamment de vraisemblance le contraire. Il appert ainsi que E.________ loue un local 
commercial dans le même immeuble que celui où elle loue son appartement, d'où la présence de 
son véhicule à proximité, et qu'il n'est que le garant de cet appartement (cf. contrat de bail du 
7 mai 2018 pour un local de dépôt et courriel de la régie du 20 juillet 2018 [bordereau du 30 juillet 
2018, pièces nos 1 et 2]). Il n'est dès lors pas établi à satisfaction que l'épouse fasse ménage 
commun avec une tierce personne, ce qui aurait pu justifier une diminution de ses charges. Le 
grief de l'appelant est mal fondé, étant au demeurant précisé que le début de la seconde période 
sera maintenu au 1er juin 2018, cette seule modification ne pouvant justifier une admission même 
partielle de l'appel. 
2.3.9. Quant à la prime d'assurance-maladie acquittée par l'intimée, son montant n'a jamais été 
remis en question par A.________, qui l'a d'ailleurs admis dans sa réponse à la requête (DO/45); il 
n'en ira pas autrement au stade de l'appel, ce qui scelle l'issue de sa critique sur ce point.
2.3.10. Enfin, au chapitre des revenus de l'épouse, A.________ est d'avis d'imputer à celle-ci un 
revenu hypothétique net de CHF 4'500.- par mois dès le 1er septembre 2018, alors que la décision 
retient un revenu de CHF 3'620.- dès le 1er janvier 2019. 


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Les conditions permettant au juge de retenir un revenu hypothétique font l'objet d'une 
jurisprudence abondante et bien établie: pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en 
principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu 
hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de 
se procurer et dont on peut raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses 
obligations. Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de 
cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à 
sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche 
celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en 
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité 
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit 
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu 
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ainsi arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 
consid. 3.2.2 et les références citées, en particulier l'ATF 137 III 102). 
La jurisprudence (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2) admet qu'il est généralement présumé 
déraisonnable d'exiger la reprise ou l'extension d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 45, voire 
50 ans (c'est l'âge lors de la séparation qui est déterminant: arrêt TF 5C.320/2006 du 1er février 
2007 consid. 5.6.2.2), mais la présomption peut être renversée, car ce n'est pas l'âge qui la fonde, 
mais bien plutôt le fait d'avoir ou non exercé une activité lucrative pendant le mariage (arrêt 
TF 5C.32/2001 du 19 avril 2001 consid. 3b). Tout dépend en définitive de critères tels que la 
répartition précédente des tâches, la formation professionnelle, le marché de l'emploi, la charge 
d'enfants (BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et 
limites, in SJ 2007 II 77, p. 97). Il faut cependant que la possibilité effective de réaliser un revenu 
supérieur à celui effectivement perçu soit vraisemblable (ATF 137 III 118 consid. 2.3). En outre, 
dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, l'exigence d'indépendance 
économique des époux est moins accentuée que lors d'un divorce, ce qui implique de tenir compte 
dans une plus large mesure de la répartition des rôles décidée et pratiquée du temps de la vie 
commune (arrêt TF 5A_319/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.2).
En l'espèce, l'appréciation du premier juge, qui a fait une juste application des critères précités, ne 
prête pas le flanc à la critique. Il a considéré que B.________, certes âgée de 49 ans, était 
néanmoins restée en contact avec le marché du travail, ayant en outre achevé avec succès une 
formation d'auxiliaire de santé en 2015. Ce faisant, il a imputé à cette dernière un revenu 
hypothétique brut de CHF 3'800.- pour un plein-temps, revenu articulé par la Croix-Rouge 
fribourgeoise. L'appelant n'amène aucun élément concret permettant d'infirmer cette appréciation. 
Le salaire de CHF 4'861.- brut qu'il articule représente le salaire médian pour le personnel 
soignant, toutes professions confondues. Or, dans le canton, l'auxiliaire de soins ou l'assistant en 
soins et santé communautaire se trouvent respectivement en classe 6 ou 11, selon la classification 
des fonctions établie par l'Etat de Fribourg (https://www.fr.ch/spo, sous Descriptions de fonctions 
et système d'évaluation des fonctions EVALFRI, Classification des fonctions par secteur 
d'activités). Partant, le montant brut de CHF 3'800.- tel que retenu dans la décision attaquée paraît 
plus proche de la réalité et correspond d'ailleurs au salaire d'un auxiliaire de soins sans expérience 
employé au sein de l'Etat de Fribourg (cf. échelle de traitement 2019, https://www.fr.ch/spo, sous 
Echelle de traitement). 
Quant au délai d'adaptation fixé par le premier juge au 1er janvier 2019, A.________ l'estime trop 
long; il aurait souhaité qu'un revenu hypothétique soit imputé à son épouse à compter du 


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1er septembre 2018. Ce faisant, il omet que même si elle est désormais au bénéfice d'une 
formation, elle est arrivée à une période de sa vie à laquelle il est notoirement plus difficile de 
trouver un emploi. Le délai dans lequel l'on peut exiger d'elle qu'elle reprenne une activité lucrative 
doit être compatible avec sa nouvelle situation; il doit par ailleurs être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 144 III 377 consid. 6.1.1 
non publié). En l'espèce, il n'a jamais été allégué que l'épouse aurait volontairement diminué son 
revenu, de sorte qu'un revenu hypothétique avec effet rétroactif ne peut lui être imputé (arrêts 
TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2 et 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2, in 
FamPra.ch 2011 p. 717; cf. arrêt TF 5P.170/2004 du 1er juillet 2004 consid. 1.2.2, in AJP 2004 
p. 1420 a contrario). Dans ces conditions, le délai au 1er janvier 2019 est tout à fait admissible et 
sera confirmé. Le grief de l'appelant sur ce point est mal fondé. 
2.4.
Il s'ensuit le rejet de l'appel et la confirmation de la décision attaquée.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, 
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter 
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appelant succombe entièrement, de sorte qu'il se justifie de mettre les frais d'appel à 
sa charge. Ceux-ci comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat pour le présent arrêt, 
fixés forfaitairement à CHF 1'000.-. 
3.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront arrêtés 
globalement à la somme de CHF 1'200.-, débours compris, plus la TVA par CHF 92.40 (7.7 % de 
CHF 1'200.-). 
3.3.
Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les 
frais de la procédure de première instance. En l'espèce, les parties n'ont pas remis en cause la 
répartition décidée par le premier juge et le sort de l'appel ne conduit pas à une modification de 
cette répartition.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 24 avril 2018 par 
le Président du Tribunal civil de la Glâne est intégralement confirmée.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat par CHF 1'000.-.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'200.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 92.40.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 janvier 2019/sze
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :