fr_gerichte · 102 2024 200 · 2024-12-05 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 200
Arrêt du 5 décembre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante, 
représentée par Me Daniel Zappelli, avocat
contre
B.________, requérants et intimés 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 31 octobre 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 14 octobre 2024
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considérant en fait
A.
Par décision du 14 octobre 2024, rendue dans le cadre de la poursuite n. ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le 
Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, après 
avoir constaté que celle-ci n'avait opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues 
aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 31 octobre 2024, A.________ Sàrl en liquidation a interjeté recours contre cette 
décision, concluant à son annulation. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, 
lequel lui a été octroyé par arrêt présidentiel du 7 novembre 2024.
C.
B.________ ne se sont pas déterminés sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, la 
décision attaquée ayant été notifiée le 21 octobre 2024. 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
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dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
2.2.
En date du 25 octobre 2024, la recourante a déposé au Greffe du Tribunal de la Sarine la 
somme de CHF 13'007.55. Ainsi, il convient de constater qu’elle a soldé la dette à l’origine de la 
faillite, intérêts et frais compris, selon le décompte de réquisition de faillite du Tribunal de la Sarine. 
La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la solvabilité de la recourante, l’extrait des affaires en cours (état au 4 novembre 
2024) fait état de trois autres poursuites au stade de l’opposition pour un montant total de 
CHF 2'008.45. Le 31 octobre 2024, la recourante a versé, sur le compte du Tribunal cantonal, la 
somme de CHF 3'500.-, afin de régler ses autres poursuites en cours, de sorte que toute ses 
poursuites ont été acquittées. De plus, selon le bilan de la recourante au 31 décembre 2023, elle 
détenait un total d’actifs de CHF 1'575'935.- et des fonds propres à concurrence de CHF 212'601.- 
(cf. bordereau de la recourante, pièces 3 et 4). 
Au vu de ces éléments, la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité. Partant, le recours doit 
être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 13'007.55 consignée sur le compte du Tribunal de la Sarine sera versée sans 
délai à l'Office des faillites pour l’affecter au règlement de la poursuite à l’origine de la faillite (capital, 
intérêts et frais y compris CHF 140.- représentant les frais judiciaires de première instance avancés 
par le créancier). La somme de CHF 3'500.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera 
versée sans délai à l’Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement des autres 
poursuites en cours (cf. poursuites n. ddd ; eee ; fff). 
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps du 
montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- 
(émolument global; art. 52 et 61 OELP). Pour la première instance, le montant de CHF 140.-, non 
contesté, est confirmé. Il est prélevé sur l’avance effectuée par B.________, qui ont droit à leur 
remboursement par la société A.________ Sàrl.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ qui ne se sont pas déterminés.
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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
14 octobre 2024 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
II.
La somme de CHF 13'007.55 consignée sur le compte du Tribunal de la Sarine sera versée 
sans délai à l'Office des faillites pour attribution sur la poursuite n. ggg à l’origine de la faillite 
(capital, intérêts et frais y compris CHF 140.- représentant les frais judiciaires de première 
instance avancés par le créancier). 
La somme de CHF 3'500.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans 
délai à l’Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement des autres poursuites 
en cours (cf. poursuites n. ddd ; eee ; fff). L’éventuel solde sera restitué par l’Office des 
poursuites à A.________ Sàrl.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 140.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, qui ont été remboursés par A.________ Sàrl (cf. supra ch. II). Le 
solde de l’avance de frais sera restitué à B.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de la 
société A.________ Sàrl. Il sera prélevé sur l’avance de frais effectuée. 
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 décembre 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure