fr_gerichte · 608 2020 93 · 2020-09-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Erwerbsersatz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 93
Arrêt du 24 septembre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (APG-Corona) – activité indépendante
Recours du 20 mai 2020 contre la décision sur opposition du 1er mai 
2020


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attendu
que A.________ (le recourant) exerce une activité indépendante de physiothérapie depuis le 
1er octobre 2019;
qu’il a déposé le 24 mars 2020 une demande d’allocations pour perte de gain en lien avec le 
coronavirus (APG-Corona);
que par décision du 31 mars 2020, confirmée sur opposition le 1er mai 2020, la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg a nié le droit aux APG-Corona, au motif que le revenu 
déterminant pour le calcul des cotisations du recourant pour l’année 2019 était supérieur à 
CHF 90'000.-;
que par recours déposé auprès du Tribunal cantonal par son mandataire le 20 mai 2020, le 
recourant a contesté la décision sur opposition du 1er mai 2020, concluant sous suite de frais et 
dépens à son annulation et à ce que son droit aux APG-Corona lui soit reconnu dès le 16 mars 
2020;
que dans ses observations du 8 juin 2020, la Caisse de compensation a conclu au rejet du 
recours;
que le recourant a déposé des contre-observations le 22 juin 2020, complétant son argumentation 
et maintenant sa position;
que dans ses ultimes remarques du 8 juillet 2020, la Caisse de compensation a notamment relevé 
que la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus (CCPG) avait été mise à jour le 19 juin 2020, respectivement le 3 juillet 2020, et que 
son chiffre 1065.1 avait désormais la teneur suivante: « si l’indemnité a été fixée sur la base des 
revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis 
la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de 
cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, 
la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en 
compte. La demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit 
être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020 »;
que la Caisse de compensation a ajouté que si elle était mise en possession de la taxation fiscale 
définitive pour 2019 avant le 16 septembre 2020 et qu’une demande expresse du recourant 
intervenait jusqu’à cette date, elle aurait la possibilité de prendre en compte le revenu 
effectivement réalisé par celui-ci en 2019;
que par courrier du 1er septembre 2020, le recourant a produit son avis de taxation pour la période 
fiscale 2019, établi le 19 août 2020. Il a également complété/modifié son recours en indiquant qu’il 
ressortait de cette taxation qu’il avait réalisé un revenu de CHF 15'227.- pour les mois d’octobre à 
décembre 2019, soit un revenu annualisé de CHF 60'908.-;
que par courrier du 18 septembre 2020, la Caisse de compensation a pris acte de l’avis de 
taxation précité, en précisant qu’elle avait rendu le 10 septembre 2020 sur cette base une décision 
de cotisations fixant le revenu soumis à cotisations pour 2019 à CHF 16'000.- pour la période du 
1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, correspondant à un montant annualisé de CHF 64'000.-; 


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qu’elle a ajouté qu’elle reconnaissait désormais le droit du recourant aux APG-Corona jusqu’au 
16 septembre 2020 et qu’elle lui avait notifié des décomptes y relatifs le 15 septembre 2020 et le 
16 septembre 2020;
qu’elle a terminé en indiquant que la demande de reconsidération déposée par le recourant 
parallèlement à son recours devait être admise et que la procédure de recours devait être rayée du 
rôle;
considérant
que l’art. 85 du Code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) prévoit que, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est 
l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). L’autorité inférieure peut toutefois, jusqu’à l’envoi de ses 
observations au mémoire du recours, modifier ou annuler la décision attaquée (al. 2, 1ère phrase). 
Dans ce cas, l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3, 1ère phrase);
qu’en l’espèce, l’autorité intimée a établi le 15 septembre 2020 et le 16 septembre 2020 des 
décomptes relatifs au versement d’APG-Corona pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 
2020, valant décisions par lesquelles elle reconnaît au recourant le droit à de telles allocations, ce 
qui correspond aux conclusions du recours déposé;
que dans la mesure où ces décisions ont été rendues par l’autorité intimée après le dépôt de ses 
observations, elles valent conclusions par lesquelles celle-ci conclut à l’admission du recours;
que pour le reste la reconnaissance du droit du recourant aux APG-Corona paraît conforme aux 
règles prévues par l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en 
lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; RS 830.31), 
telles que précisées par les lignes directrices de la CCPG précitée, dans sa version mise à jour le 
19 juin 2020, respectivement le 3 juillet 2020;
qu’il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision sur opposition du 1er mai 2020 et 
de prendre acte des décisions du 15 septembre 2020 et du 16 septembre 2020 par lesquelles la 
Caisse de compensation reconnaît au recourant le droit aux allocations pour perte de gain en lien 
avec le coronavirus du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020;
qu’il ne sera pas perçu de frais;
que le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une indemnité de partie;
que le mandataire du recourant a déposé une liste de frais faisant état d’un total de 14 heures et 
9 minutes de travail. Il faut toutefois constater que cette liste comprend également des opérations 
liées à la procédure d’opposition devant la Caisse de compensation et à la rédaction d’une 
demande de reconsidération adressée à celle-ci. Sur le vu des opérations ressortant du dossier, 
soit pour l’essentiel la préparation et le dépôt du recours, l’examen des observations de l’autorité 
intimée, la préparation et le dépôt de brèves contre-observations, l’examen des contre-
observations et la rédaction d’un dernier courrier le 1er septembre 2020, l’indemnité est fixée à 


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CHF 2'207.85, soit CHF 2'000.- équivalant à huit heures de travail à CHF 250.-, CHF 50.- de 
débours fixés forfaitairement et CHF 157.85 de TVA au taux de 7.7%;
que cette indemnité sera mise à la charge de la Caisse de compensation;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision sur opposition du 1er mai 2020 de la Caisse de compensation est 
annulée.
II.
Il est pris acte des décomptes du 15 septembre 2020 et du 16 septembre 2020 par 
lesquelles la Caisse de compensation reconnaît au recourant le droit aux allocations pour 
perte de gain en lien avec le coronavirus pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 
2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
Une indemnité de CHF 2'207.85, y compris CHF 157.85 de TVA, est allouée au recourant 
pour ses dépens. Elle est mise à la charge de la Caisse de compensation.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 septembre 2020/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :