fr_gerichte · 608 2024 68 · 2024-02-23 · fr
Refus de changement du défenseur d\x27office (art. 134 al. 2 CPP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 68
608 2024 69
Arrêt du 12 février 2026
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Johannes Frölicher, Olivier Bleicker
Greffier :
Steve Bangerter
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Daniel Känel, avocat,
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité; rente d’invalidité
Recours (608 2024 68) du 7 mai 2024 contre la décision du
2 avril 2024 et requête d'assistance judicaire (608 2024 69) du même
jour

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considérant en fait
A.
Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de fleuriste, A.________, née en 1967,
divorcée et mère de deux enfants (nés en 2002 et 2003), a travaillé en dernier lieu comme fleuriste
payée à l’heure (du 1er février 2011 au 31 décembre 2013), comme fleuriste responsable à 100%
(du 1er janvier 2014 au 28 février 2014), puis comme fleuriste responsable à 90% jusqu’au 31 août
2016 (attestation de l’employeur du 21 septembre 2021). Depuis le 1er avril 2017, elle a émargé à
l’aide sociale.
Le 21 mai 2020, A.________ a été victime d’un accident de la circulation routière, avec contusions
thoracique et cervicale (hospitalisation du 21 au 23 mai 2020). De découverte fortuite en mai 2020
également, elle présente un kyste arachnoïdien frontal permagna droit congénital (de 7 x 8 cm),
avec cavum vergae associé.
Les 23 février 2021 et 9 mars 2021, elle a passé une évaluation neuropsychologique à B.________
qui a mis en évidence des difficultés de raisonnement non-verbal, des difficultés attentionnelles
marquées par un ralentissement constaté dans l’ensemble des épreuves chronométrées, ainsi que
des difficultés d’attention divisée à une tâche informatisée, un léger fléchissement exécutif sur le
plan cognitif (programmation) et des signes d’anxiété et de dépression significatifs à un test de
dépistage (rapport du 30 mars 2021). Sur recommandation des spécialistes, elle a débuté un suivi
psychiatrique auprès de la Dresse C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, à
compter du 22 octobre 2021.
B.
Le 6 octobre 2021, A.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité auprès de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI). Dans le
cadre de cette demande, elle a produit notamment le protocole opératoire du 21 janvier 2021 du
Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (cure
d’hallux valgus par ostéotomie au pied gauche), une arthro-IRM de l’épaule gauche du
22 mai 2018 (tendinose focale du supra-spinatus sans lésion même partielle) et les rapports de
consultation du 16 janvier 2019 du Dr E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur (tendinopathie sévère du sus-épineux de l’épaule gauche,
avec arthrose AC gauche et contractures importantes de la ceinture scapulaire), ainsi que des
9 mars 2021 et 1er décembre 2021 des Dr F.________ et Dresse G.________, tous deux
spécialistes en neurochirurgie.
L’OAI a ensuite recueilli notamment l’avis des Dr H.________, médecin traitant (du 15 mars 2022),
Dr I.________, spécialiste en médecine interne générale (du 14 avril 2022, avec production d’extraits
de son dossier médical), et de la Dresse C.________, qui a diagnostiqué – avec répercussion sur
la capacité de travail – un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, des troubles
somatoformes, une personnalité schizoïde (diagnostic différentiel) et une personnalité
anxieuse/évitante (diagnostic différentiel). La psychiatre a fait état d’une incapacité de travail totale
dans toute activité professionnelle à compter du 22 octobre 2021 (date du début de son suivi
médical).
Le 7 juin 2022, le Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et médecin auprès du
Service médico-régional (SMR) de l’assurance-invalidité, a recommandé à l’OAI de poursuivre
l’instruction sur le plan psychiatrique. Le 20 septembre 2022, l’assurée a annoncé à l’OAI qu’elle

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souffrait d’un début de leucoaraïose (affection neurologique caractérisée par des lésions de la
substance blanche du cerveau), qu’elle avait été victime de violences conjugales pendant son
mariage et que le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) s’était occupé de ses enfants. Dans
un avis du 18 septembre 2022, la Dresse C.________ a indiqué que l’assurée n’était à son avis pas
en mesure de reprendre une activité professionnelle (incapable de responsabilité et d’exactitude,
très lente, multiples douleurs corporelles [scoliose, céphalées, douleurs aux jambes] et altération de
la mémoire et de la concentration). Le 14 décembre 2022, le Dr K.________, spécialiste en
neurochirurgie, a indiqué que l’évolution de l’assurée sur le plan neurologique était stable depuis
deux ans, sans aucune symptôme (avec proposition de fin de suivi). Le même jour, après un examen
neuropsychologique ambulatoire des 7 et 9 novembre 2022, les Dresses L.________ et
M.________, toutes deux spécialistes en neurologie, ont diagnostiqué des troubles
neuropsychologiques légers à moyens (étiologie probablement multifactorielle), un kyste
arachnoïdien frontal (de 7 x 8 cm), avec cavum vergae associé, et un trouble anxio-dépressif, ainsi
qu’un status post opération de varices, status post opération d’un cancer basocellulaire au niveau
de l’aile du nez à droite en 2010, status post curetage et status post tonsillectomie. Ils ont
recommandé un bilan du sommeil.
Le 9 mai 2023, le médecin du SMR a préconisé une mesure de l’assurance-invalidité.
Lors d’un entretien téléphonique du 23 mai 2023, l’assurée a indiqué à la collaboratrice de l’OAI
qu’elle ne souhaitait pas la mise en œuvre d’une mesure pour connaître ses capacités et ses
limitations, car elle ne «veut pas travailler» (le moindre stress la faisait trembler et il lui fallait
beaucoup de temps pour faire les choses).
Le 1er juin 2023, l’OAI a ordonné via SuisseMED@P la mise en œuvre d’une expertise bidisciplinaire
auprès de N.________ de O.________. Dans un rapport du 30 octobre 2023, les Dr P.________,
spécialiste en neurologie, et Dr Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont
diagnostiqué – avec répercussion sur la capacité de travail – des troubles cognitifs légers, d’origine
neurodéveloppementale. L’assurée pouvait exercer son activité habituelle ou une activité adaptée à
80% depuis toujours.
Le 12 janvier 2024, l’OAI a annoncé à l’assurée qu’elle envisageait de rejeter sa demande de
prestations. L’assurée s’est opposée à ce projet de décision, affirmant que le rapport des médecins
de N.________ ne devait se voir reconnaître aucune valeur probante. À l’invitation de l’OAI, le
médecin du SMR a indiqué qu’il n’avait pas de critique majeure au terme de la lecture du rapport
d’expertise et qu’il ne lui semblait pas nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise (avis du
21 février 2024). Les 3 et 25 mars 2024, l’assurée respectivement la Dresse C.________ ont pris
position sur les conclusions de l’expertise de N.________.
Par décision du 2 avril 2024, l’OAI a rejeté la demande de prestations. Il a retenu que le taux
d’invalidité de l’assurée était de 20% en 2022 puis de 28% dès 2024 (20% de baisse de la capacité
de travail dans l’activité habituelle, avec une déduction forfaitaire légale de 10% dès le 1er janvier
2024).
C.
Le 7 mai 2024, l’assurée, représentée par Me Daniel Känel, avocat à Fribourg, forme un
recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dont elle
demande l’annulation. Elle conclut à la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire
(rhumatologique, neurologique et psychiatrique). Subsidiairement, elle demande la mise en œuvre

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d’une nouvelle expertise médicale rhumatologique, neurologique et psychiatrique. Le recours est
assorti d’une requête d’assistance judiciaire.
Le 18 juin 2024, l’OAI conclut au rejet du recours. L’assurée s’est déterminée une nouvelle fois le
26 juillet 2024.
Aucun autre échange d’écriture n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, développés à l’appui de leurs conclusions, dans les considérants
en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison
du lieu ainsi que de la matière, par une assurée directement atteinte par la décision querellée et
dûment représentée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Dans le cadre du développement continu de l'AI, la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance
invalidité (LAI; RS 831.20), le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI; RS
831.201) et la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA;
RS 830.1), ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020; RO 2021
705; FF 2017 2363).
2.2.
De façon générale, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la
décision litigieuse (ATF 148 V 21 consid. 5.3; 130 V 445 consid. 1.2.1 et les références citées).
S’agissant plus spécifiquement du nouveau système des rentes linéaires, entré en vigueur au
1er janvier 2022, les dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 (let. b) énoncent que,
pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente
modification et qui n'avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité
de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de
l’art. 17 al. 1 LPGA (al. 1). La quotité de la rente reste également inchangée après une modification
du taux d’invalidité au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA si l’application de l’art. 28b LAI se traduit par une
baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité ou par une augmentation de la rente
en cas de réduction (al. 2). Dans sa circulaire relative aux dispositions transitoires concernant le
système de rentes linéaire (Circ. DT DC AI, chiffre 1007s.), l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) précise que les rentes d’invalidité de l’ancien droit sont les rentes dont le début du droit est
né avant le 31 décembre 2021 et les rentes d’invalidité du nouveau droit sont celles dont le début
du droit est intervenu dès le 1er janvier 2022. Il en résulte que si une décision concernant la fixation
initiale ou la modification du droit à la rente est rendue après le 1er janvier 2022, les dispositions
légales et règlementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 restent applicables si la

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survenance de l’invalidité ainsi que le début du droit à la rente sont antérieurs au 31 décembre 2021
(voir également Circ. DT DC AI, chiffre 1009 dont il ressort implicitement que l’ancien droit reste
aussi applicable en cas de modification du droit à la rente survenue avant le 1er janvier 2022).
2.3.
En l'espèce, la recourante, née en octobre 1967, a déposé sa demande de prestations le
6 octobre 2021, de sorte que son droit à une (éventuelle) rente débute au plus tôt au 1er avril 2022
(art. 29 al. 1 LAI), soit après l’entrée en vigueur (au 1er janvier 2022) de la modification du
19 juin 2020. Les dispositions de la LAI et du RAI dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022
sont donc applicables.
3.
3.1.
À teneur de l’art. 8 al. 1 LPGA, applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 LAI, est réputée invalidité
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon
l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de
l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De
plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2).
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant
une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à
40% au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière
(al. 1), pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la quotité de la rente correspond au taux
d’invalidité (al. 2), et pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à une rente
entière (al. 3). En substance, pour un taux d’invalidité compris entre 40 et 49%, l’assuré a droit à
une rente de 25% à 47,5%, chaque point d’invalidité supplémentaire augmentant la quotité de la
rente de 2,5% (al. 4).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans
sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité; art. 16 LPGA).
3.2.
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA;
ATF 141 V 281 consid. 3.7.1; 102 V 165).
Le Tribunal fédéral a introduit un schéma d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité
au moyen d’indicateurs, dans les cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections
psychosomatiques assimilées (ATF 141 V 281 consid. 4). S’agissant de l’application de cette
jurisprudence, le Tribunal fédéral l’a d’abord étendue aux dépressions moyennes et légères
(ATF 143 V 409), puis à tous les troubles psychiques (ATF 143 V 418). Cette jurisprudence n’influe
cependant pas sur celle rendue en lien avec l’art. 7 al. 2 LPGA qui requiert la seule prise en compte
des conséquences de l’atteinte à la santé et qui impose un examen objectivé de l’exigibilité, étant

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précisé que le fardeau de la preuve matérielle incombe à la personne assurée (ATF 141 V 281
consid. 3.7).
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose la présence d'un
diagnostic émanant d’un psychiatre et s'appuyant selon les règles de l'art sur les critères d'un
système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 396 consid. 5.3 et 6).
Une fois le diagnostic posé, la capacité de travail réellement exigible doit être examinée au moyen
d’un catalogue d’indicateurs, appliqué en fonction des circonstances du cas particulier et répondant
aux exigences spécifiques de celui-ci (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). Cette grille d’évaluation
comprend un examen du degré de gravité fonctionnel de l’atteinte à la santé, avec notamment une
prise en considération du caractère plus ou moins prononcé des éléments pertinents pour le
diagnostic, du succès ou de l’échec d’un traitement dans les règles de l’art, d’une éventuelle
réadaptation ou de la résistance à une telle réadaptation, et enfin de l’effet d’une éventuelle
comorbidité physique ou psychique sur les ressources adaptatives de l’assuré. Il s’agit également
de procéder à un examen de la personnalité de l’assuré avec des exigences de motivation accrue
(ATF 141 V 281 consid. 4.3 et les références citées). De surcroît, il convient d’analyser le contexte
social. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral précise, d’une part, que dans la mesure où des
contraintes sociales ont directement des conséquences fonctionnelles négatives, elles doivent être
mises de côté; d’autre part, des ressources mobilisables par l’assuré peuvent être tirées du contexte
de vie de ce dernier, ainsi le soutien dont il bénéficie dans son réseau social (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et les références citées).
La grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail comprend également un examen de la
cohérence entre l’analyse du degré de gravité fonctionnel, d’une part, et la répercussion de l’atteinte
dans les différents domaines de la vie et le traitement suivi, d’autre part. Il s’agit plus précisément
de déterminer si l’atteinte à la santé se manifeste de la même manière dans l’activité professionnelle
(pour les personnes sans activité lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles) et dans les autres
domaines de la vie. Il est notamment recommandé de faire une comparaison avec le niveau d’activité
sociale avant l’atteinte à la santé. Il s’agit également de vérifier si des traitements sont mis à profit
ou, au contraire, sont négligés. Cela ne vaut toutefois qu’aussi longtemps que le comportement en
question n’est pas influencé par la procédure en matière d’assurance en cours. On ne peut pas
conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsqu’il est clair que le fait de ne pas recourir à une
thérapie recommandée et accessible ou de ne pas s’y conformer doit être attribué à une incapacité
(inévitable) de l’assuré de comprendre sa maladie. De manière similaire, le comportement de
l’assuré dans le cadre de sa réadaptation professionnelle (par soi-même) doit être pris en
considération. Dans ce contexte également, un comportement incohérent est un indice que la
limitation invoquée serait due à d’autres raisons qu’à une atteinte à la santé assurée (ATF 141 V
281 consid. 4.4 et les références citées).
3.3.
En principe, il n'est pas admissible de déterminer le degré d'invalidité sur la base de la simple
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de la personne assurée, car cela reviendrait à
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir compte de
l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 310 consid. 3; arrêt TF 9C_260/2013 du
9 août 2013 consid. 4.2). Il découle par conséquent de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte
à la santé en soi qui est assurée; ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci,
c'est-à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée
(RFJ 2009 p. 320). Le taux d’invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d’ordre
essentiellement économique, et pas une notion médicale, il ne se confond pas forcément avec le

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taux de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir
calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin,
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste alors à
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités
l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 141 V 281
consid. 5.2.1 et réf. cit.).
4.
Est litigieux le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité, singulièrement à
une rente.
4.1.
Dans sa décision du 2 avril 2024, l’OAI a, en se fondant sur l’expertise bidisciplinaire du
30 octobre 2023, retenu que la recourante demeurait en mesure d’exercer son activité habituelle de
fleuriste. Dans la mesure où cette activité implique des tâches requérants un niveau d’exigence
élevée faisant appel à la rapidité ou à l’exécution de doubles tâches, qui sont contre-indiquées sur
un plan fonctionnel, il a considéré qu’il fallait tenir compte d’une diminution de la capacité de travail
de 20%, en raison de son trouble neuropsychologique de degré léger (au sens des critères de
l’Association suisse des neuropsychologues ASNP).
En appliquant en substance la méthode de comparaison en pour-cent, il a fixé le degré d’invalidité
à 20% dès l’année 2022. En application de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier
2024 (art. 26bis al. 3 RAI), l’OAI a ensuite ajouté une déduction "forfaitaire" de 10%, ce qui, toujours
selon la méthode de comparaison en pour-cent, aboutissait à un degré d’invalidité de 28%.
Constatant que ces degrés d’invalidité, tous inférieurs au seuil de 40% (art. 28b al. 4 LAI), n’ouvraient
pas le droit à une rente de l’assurance-invalidité, l’OAI a nié le droit de la recourante à des prestations
de l’assurance-invalidité. Il a en outre précisé que la recourante avait refusé la mise en place de
mesures d’ordre professionnel de manière claire et ferme.
4.2.
La recourante conteste les conclusions de l’expertise bidisciplinaire du 30 octobre 2023 et
affirme qu’elle est dans l’incapacité de reprendre toute activité professionnelle, conformément à
l’appréciation de sa psychiatre traitante. En se fondant sur l’avis de ses anciens employeurs ainsi
que de ses médecins traitants, elle soutient que les experts ont sous-estimé et méconnu l’intensité
et la portée de son état anxieux et dépressif sur sa capacité de travail, de même que son état de
fatigue, sa lenteur d’exécution, ses troubles cognitifs et son fléchissement mnésique. Elle relève, à
cet égard, que les conclusions des experts apparaissent incompréhensibles au regard des difficultés
professionnelles récurrentes qui ont jalonné sa vie professionnelle et sont imputables à sa lenteur,
à son anxiété et à un état dépressif au moins chronique. Elle conteste en outre l’affirmation des
experts selon laquelle elle avait pris en charge ses enfants, soutenant que cette prise en charge
avait été assurée par sa mère adoptive. Elle met également en cause l’appréciation selon laquelle
elle aurait fait preuve de flexibilité et d’une capacité de changement au motif qu’elle avait changé à
plusieurs reprises de profession. Selon elle, son parcours professionnel se caractérisait au contraire
par une activité principalement exercée à temps partiel comme fleuriste, auprès de deux employeurs
seulement, lesquels auraient par ailleurs exprimé leur insatisfaction en raison de sa lenteur
d’exécution et de ses réactions de panique en situation de stress. Enfin, la recourante invoque son
parcours de vie difficile. Elle évoque notamment les circonstances de sa naissance (prématurée),
ses difficultés d’apprentissage, les violences subies durant son mariage, ainsi que ses angoisses et
interrogations identitaires relatives à ses parents biologiques (elle n’a jamais connu son père et a

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été placée en famille d’accueil car sa mère n’était pas en mesure de s’occuper d’elle). À ces
éléments, s’ajoutaient les craintes liées à l’évolution du kyste intracrânien, les séquelles
psychologiques et physiques (en particulier sa scoliose cervicale) de l’accident du 21 mai 2020, ainsi
que les troubles cognitifs qualifiés de légers à moyens. Elle soutient que l’ensemble de ces facteurs,
pris conjointement, a été insuffisamment pris en compte par les experts dans l’évaluation de sa
capacité de travail.
Par surabondance, la recourante fait valoir que l’OAI ne l’a jamais informée de manière adéquate
(au sens de l’art. 7b LAI) des conséquences d’un éventuel refus des mesures d’ordre professionnel.
Elle soutient que le refus qui lui est reproché ressortirait d’une simple notice téléphonique, sans qu’il
soit possible d’établir avec précision les informations qui lui ont été communiquées ni la
compréhension qu’elle en aurait eue, et qu’aucun délai de réflexion ne lui avait été accordé.
4.3.
L’OAI soutient dans sa réponse que les experts ont procédé à une anamnèse très complète,
prenant en compte notamment la période de l’enfance de la recourante, l’échec marital marqué par
des violences conjugales, ainsi que les antécédents médicaux. S’agissant des ressources, ils
avaient relevé que, malgré les difficultés d’apprentissage, la recourante était titulaire d’un CFC de
fleuriste depuis 1987 et qu’elle avait exercé cette profession jusqu’en 2016, année de la fermeture
du commerce (avec un taux d’activité de 90% depuis 2011). Les experts avaient en outre considéré
qu’elle avait fait preuve d’une bonne capacité d’adaptation tout au long de sa carrière
professionnelle. Ils avaient par ailleurs signalé différents facteurs extra-médicaux susceptibles
d’entraver la reprise d’une activité professionnelle, tels que l’absence d’entourage familial, la longue
période d’inactivité (depuis 2016), ainsi que l’absence de projection dans une quelconque activité
professionnelle. En résumé, selon l’OAI, la recourante se vivait dans une posture d’invalide, laquelle
ne correspondait pas à la réalité de sa situation médicale. L’OAI rappelle enfin qu’il a proposé à la
recourante des mesures de réadaptation en vue d’évaluer concrètement sa capacité de travail et
ses limitations fonctionnelles, mais que la recourante les avait refusées fermement et
catégoriquement.
4.4.
Dans ses observations finales, la recourante relève qu’elle a travaillé à 40% environ de février
2011 à décembre 2013, en étant payée à l’heure, avant d’augmenter son taux d’activité jusqu’au
mois d’août 2016, se retrouvant ensuite au chômage puis à l’aide sociale. Elle rappelle enfin qu’elle
a bénéficié des prestations de l’aide aux victimes de violences conjugales en 2017 et 2018.
5.
En résumé, il ressort des avis médicaux versés au dossier les éléments suivants.
5.1.
Dans l’évaluation consensuelle, les experts ont diagnostiqué – avec répercussion sur la
capacité de travail – des troubles cognitifs légers, d’origine neurodéveloppementale, et – sans
répercussion sur la capacité de travail – un kyste arachnoïdien frontal droit (G93.0) ainsi qu’une
accentuation de certains traits de personnalité de type anxieux (Z73.1). Ils ont estimé qu’un trouble
neuropsychologique de degré léger était en mesure d’entraîner une diminution de la capacité de
travail de 20%, avec comme limitations fonctionnelles celles retenues par les neuropsychologues
(tâches requérant un niveau d’exigence élevé faisant appel à la rapidité ou à l’exécution de doubles
tâches).
5.1.1. Sur le plan somatique, ils ont retenu que la recourante signalait des difficultés au travail de
tout temps et qu’elle avait souvent été réprimandée par ses employeurs en raison de sa lenteur. Elle

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avait été victime d’un accident de la circulation routière le 21 mai 2020, ayant entraîné une contusion
thoracique et cervicale. Le scanner "total body" réalisé à cette occasion avait permis la découverte
fortuite d’un kyste arachnoïdien frontal droit. La recourante se plaignait de symptômes cognitifs
(lenteur et difficultés de concentration), qu’elle décrivait présents "depuis toujours". Deux évaluations
neuropsychologiques, effectuées en mars 2021 et novembre 2022, avaient mis en évidence des
troubles neuropsychologiques légers (F06.7), dont l’origine multifactorielle avait été évoquée par
différents intervenants. À l’issue de l’examen clinique, l’implication du kyste arachnoïdien dans la
genèse de ces troubles n’était pas retenue, une origine neurodéveloppementale étant suspectée.
5.1.2. Sur le plan psychique, les experts ont relevé que la recourante rapportait une lenteur, une
fatigue et une fatigabilité accrue depuis au moins l’adolescence. Ces éléments n’ont toutefois pas
été rattachés à un trouble psychique (l’expert réservant une pathologie autre que psychiatrique). La
recourante décrivait une sensibilité accrue à la critique et au rejet, interprétée par l’expert psychiatre
comme une accentuation de traits de personnalité anxieux. Elle évoquait également un sentiment
de stress régulier face à certains déclencheurs particuliers, notamment lorsque ses capacités
d’adaptation au travail ou de gestion mentale étaient débordées. L’expert psychiatre n’a toutefois
pas retrouvé la description d’épisode psychiatrique de quelque nature que ce soit, notamment
dépressif ou anxieux, et qui répondrait à des critères diagnostiques selon la CIM-10. Au jour de
l’examen, l’expert n’a pas relevé de signe objectivable en faveur d’un quelconque trouble psychique.
Il a dès lors retenu l’accentuation de certains traits de personnalité de type anxieux, dans la mesure
où il a retrouvé dans la description détaillée et convaincante une hypersensibilité à la critique et au
rejet, qui a pu parfois se manifester par des réactions excessives lorsque la recourante était
critiquée, notamment dans le contexte du travail.
5.1.3. S’agissant des ressources, les experts ont relevé que la recourante en avait peu (absence
d’entourage familial), ce qui était susceptible d’entraîner des difficultés à la reprise d’une activité
professionnelle. Sur le plan psychique, la recourante conservait des capacités non altérées de
planification, de structuration des tâches, de porter un jugement et de prise de décision. L’adaptation
aux règles et aux routines avait été normale sur toute la trajectoire existentielle, y compris
professionnelle. La mise en œuvre de ses compétences n’était pas entravée par un processus
psychique pathologique. Les activités spontanées étaient conservées, bien que limitées par la
fatigue, laquelle n’était toutefois pas la conséquence d’un trouble psychique. La capacité
d’affirmation de soi était satisfaisante, les rapports avec la famille et les intimes étaient corrects,
sans pour autant être un facteur de soutien, la capacité à établir des relations privilégiées à deux
était satisfaisante, la capacité de prendre soin de soi était conservée et la capacité de se mouvoir
n’était pas limitée par un trouble psychique. La flexibilité et l’adaptabilité apparaissaient en revanche
probablement modestes, notamment en raison d’une longue période d’inactivité (professionnelle),
bien que la recourante ait démontré ces capacités en changeant à plusieurs reprises de profession
sur l’ensemble de son parcours. La capacité de persévérance avait été présente sur la durée, mais
se révélait actuellement modeste, la recourante ne se projetant plus dans une activité
professionnelle quelconque en raison, selon elle, des échecs rencontrés dans le cadre de
l’accompagnement dont elle bénéficiait. Le contact avec les autres et ses capacités à pouvoir
travailler en groupe étaient limités du fait de l’accentuation d’un trait de personnalité de type anxieux,
qui rendait la recourante particulièrement sensible à la critique et au rejet.
Les plaintes spontanées de la recourante (essentiellement lenteur, fatigue et périodes de stress)
étaient cohérentes avec les observations de l’expert psychiatre et avaient une répercussion
homogène sur l’ensemble des domaines de la vie, comme en témoignait la description du parcours

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professionnel passé et de la journée type actuelle. L’expert a relevé une incohérence entre ses
constatations, l’anamnèse et la documentation, notamment en ce qui concerne les diagnostics posés
par le médecin psychiatre traitant (trouble dépressif récurrent, trouble somatoforme et personnalité
schizoïde et anxieuse), pour lesquels aucun critère diagnostique n’avait été retrouvé. La recourante
déclarait adhérer au suivi et aux traitements psychotropes, ce que confirmaient les analyses
biologiques réalisées. Il n’y avait pas lieu d’en douter. Ces analyses suggéraient toutefois une
probable minimisation de la consommation d’alcool, estimée à deux à trois verres par jour, sans
qu’aucun élément clinique ou anamnestique ne permette de retenir un trouble psychique lié à cette
consommation. Cette consommation n’altérait par conséquent pas les conclusions de l’expertise.
5.2.
5.2.1. Sur le plan psychiatrique, la Dresse C.________ a diagnostiqué le 28 février 2022 un trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, des troubles somatoformes, une personnalité schizoïde
(diagnostic différentiel) et une personnalité anxieuse/évitante (diagnostic différentiel). Elle a relevé
que la recourante présentait de multiples freins: difficultés relationnelles ressenties, difficultés dans
la gestion des émotions, difficultés liées aux tâches administratives, difficultés d’autonomie dans les
autres activités de la vie quotidienne, difficultés à maintenir un rythme diurne/nocturne (cycle
renversé), difficultés d’organisation du temps, hypersensibilité au stress, apparition périodique de
phases de décompensation et fonctions cognitives limitées (capacité de concentration/attention).
Selon la psychiatre traitante, la recourante ne pouvait plus exercer la moindre activité
professionnelle, en raison d’un état psychique très fragile, avec fatigue ++++, ralentissement
psychomoteur, insomnie, trouble de la concentration, douleurs partout, déprime, tristesse, angoisse
et mal-être. Le pronostic était réservé en raison de l’arrêt de toute activité depuis 2016.
Le 18 septembre 2022, la psychiatre traitante a expliqué que la recourante présentait de la fatigue,
de la tristesse, de la lenteur, des pensées négatives, d'une perte de plaisir, d'une anxiété, d'une
dévalorisation, d'une culpabilité, des insomnies, des troubles sexuels, d'une peur d’avoir une
maladie mortelle. Elle se comportait comme une invalide dépendante de son entourage et de son
nouveau compagnon depuis l’accident de la route de 2021. Elle ne cuisinait plus, ne faisait plus le
ménage, multipliait les consultations chez les spécialistes. Elle avait des tensions envahissantes,
des perceptions de soi socialement incomplètes, des préoccupations excessives par la crainte d’être
critiquée, désavouée ou rejetée dans les situations sociales. Elle avait des relations principalement
avec des gens du même statut social. Elle avait en permanence besoin de sécurité et évitait les
activités sociales impliquant des contacts importants avec autrui. Elle présentait en outre une
incapacité à éprouver du plaisir, un émoussement affectif, de la froideur. Elle n’avait aucun intérêt
sexuel, ni d’amis proches. Elle était indifférente aux normes sociales. Selon la psychiatre, la
recourante ne pouvait pas reprendre une activité professionnelle. La recourante était incapable de
responsabilité et d’exactitude, était très lente et les multiples douleurs corporelles dont elle se
plaignait (scoliose, céphalées, douleurs aux jambes), ainsi que l’altération de la mémoire et de la
concentration, étaient incompatibles avec une activité professionnelle.
Le 3 mars 2024, se prononçant sur les conclusions de l’expertise, la psychiatre a maintenu les
diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, de troubles somatoformes et, à
titre de diagnostics différentiels, de personnalité schizoïde et de personnalité anxieuse/évitante. Elle
a insisté sur le fait que la recourante rapportait une grande fatigue qui l’obligeait à dormir après la
moindre tâche effectuée, ainsi qu’un ralentissement important à cause duquel elle n’avait jamais
réussi à accomplir une tâche jusqu’au bout. Elle présentait des troubles de la concentration et de la

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mémoire, des douleurs morales, de la tristesse, des vertiges, de fortes angoisses et un mal-être
général quotidien, elle devait éviter toute situation stressante, sinon elle perdait ses moyens et ne
savait plus quoi faire. Elle présentait une importante dyslexie, d’importantes difficultés d’attention et
de concentration et n’avait aucune capacité d’organisation. Le sommeil était fluctuant et la fatigue
était présente dès le réveil, l’obligeant à faire plusieurs siestes par jour.
5.2.2. Sur le plan somatique, le Dr H.________ a invité le 15 mars 2022 l’OAI à se référer à l’avis
de la psychiatre car il n’avait pas délivré d’incapacité de travail. Il a relevé que le pronostic dépendait
toutefois de l’évolution du kyste arachnoïdien. Dans son avis du 14 avril 2022, le Dr I.________ a
indiqué qu’il n’avait plus délivré d’arrêt de travail depuis le 21 juin 2020 et qu’il ne suivait plus la
recourante depuis novembre 2021 (suivi repris par le Dr H.________). La recourante présentait alors
un état anxio-dépressif chronique avec des phases aiguës pour lequel un suivi psychique avait été
entamé. La découverte du kyste arachnoïdien pouvait expliquer un peu ces symptômes, mais la
recourante devait absolument être suivie (ce qui était le cas). Elle devait éviter le port de charges
lourdes et une activité stressante.
Dans leur avis du 14 décembre 2022, les Dresses M.________ et L.________ ont diagnostiqué des
troubles neuropsychologiques légers à moyens (probablement multifactoriels), un kyste
arachnoïdien frontal (de 7 x 8 cm) avec cavum vergae associé et un trouble anxio-dépressif
(confirmé dans les questionnaires de neuropsychologie). Elles ont relevé que l’étiologie des
symptômes rapportés, avec ralentissement, fatigue et troubles de la concentration, objectivés lors
de l’examen neuropsychologique de novembre 2022, s’inscrivait probablement dans un contexte
multifactoriel avec un kyste arachnoïdien de grande taille et de localisation frontale et des troubles
de l’humeur avec anxiété et dépression confirmées dans les questionnaires de neuropsychologie.
L’examen somatique et neurologique était sans particularité (hormis une discrète hypoesthésie
faciale mal-systématisée). En ce qui concerne la leucoencéphalopathie, par ailleurs débutante sur
l’imagerie cérébrale, elle était expliquée par les facteurs de risque cardiovasculaires, notamment le
tabagisme, la tension artérielle, la dyslipidémie et le diabète. La poursuite du traitement
psychiatrique et une adaptation du traitement médicamenteux au vu des angoisses persistantes et
actuellement au premier plan était éventuellement à réévaluer. Les médecins ont renoncé à revoir
la recourante en consultation.
6.
6.1.
Il incombe au Tribunal d’examiner si les atteintes à la santé invoquées par la recourante sont
de nature à entraîner une incapacité de travail juridiquement pertinente au sens des art. 7 et 8 LPGA
et de l’art. 28 LAI. Conformément à la jurisprudence constante, et en particulier à l’ATF 141 V 281,
une telle appréciation ne saurait se limiter à la constatation formelle de diagnostics médicaux, mais
doit reposer sur une analyse structurée et globale des indicateurs fonctionnels, permettant de
déterminer si, et dans quelle mesure, les troubles médicalement constatés se traduisent par des
limitations fonctionnelles objectivement établies, durables et pertinentes, susceptibles de restreindre
l’exigibilité d’une activité lucrative.
6.2.
En l’espèce, quoiqu’en dise la recourante, l’expertise bidisciplinaire répond pleinement aux
exigences posées par la jurisprudence et est suffisante pour permettre au Tribunal de se prononcer
en l’état du dossier. Les limitations fonctionnelles décrites par les experts sont cohérentes avec les
plaintes rapportées, compatibles avec les résultats des examens neuropsychologiques et
concordantes avec l’évolution longitudinale du fonctionnement de la recourante. Elles ne varient pas
de manière significative selon les contextes et ne présentent pas de contradictions internes. Elles

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sont en outre compatibles avec le parcours professionnel antérieur, marqué par une capacité à
exercer une activité, certes au prix de certaines difficultés, mais sans rupture brutale ni effondrement
fonctionnel imputable à une atteinte à la santé. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner une nouvelle
expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et psychiatrique).
6.2.1. À titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que l’assurance-invalidité repose sur une conception
biomédicale de l’invalidité (arrêt TF 9C_603/2009 du 2 février 2010 consid. 4.1), laquelle exige un
lien suffisant entre une atteinte à la santé objectivable et une limitation fonctionnelle ayant un impact
sur la capacité de travail. Les éléments relevant d’une approche bio-psycho-sociale – tels que les
difficultés de vie, les difficultés relationnelles, les conflits professionnels, le ressenti subjectif de
souffrance, les échecs d’insertion ou encore l’absence de soutien social et familial – ne peuvent être
pris en compte que dans la mesure où ils se traduisent par des limitations fonctionnelles
médicalement constatées et imputables à une atteinte à la santé. À défaut, ils échappent au champ
de protection de l’assurance-invalidité.
6.2.2. Sur le plan somatique et neuropsychologique, il ressort de l’évaluation consensuelle réalisée
par les experts que la recourante présente des difficultés cognitives anciennes, qu’elle décrit elle-
même comme présentes "depuis toujours»". Ces difficultés se manifestent essentiellement par une
lenteur d’exécution et des limitations dans les tâches requérant une rapidité accrue ou la gestion
simultanée de plusieurs sollicitations (voir renvoi de l’expertise aux évaluations neurologiques des
23 février 2021, 9 mars 2021, 7 et 9 novembre 2022). Il convient toutefois de relever que, malgré
ces particularités cognitives, la recourante a été en mesure d'achever un CFC de fleuriste et
d’exercer une activité professionnelle dans ce domaine à un taux de 100% puis 90% durant deux
ans et demi, ce qui constitue un indice important quant à la portée fonctionnelle effective de ces
troubles. La recourante a certes indiqué avoir fréquemment fait l’objet de critiques (des
"réprimandes") de la part de ses employeurs en raison de sa lenteur. De tels éléments témoignent
d’un fonctionnement cognitif particulier et peuvent expliquer certaines difficultés rencontrées dans
des environnements professionnels exigeant un rythme soutenu ou une grande flexibilité. Ils ne
sauraient toutefois, à eux seuls, être assimilés comme l’ont rappelé de manière convaincante les
experts, à une incapacité de travail supérieure à 20%, tout en relevant que la recourante n'a pas
cessé sa vie professionnelle à cause de son état de santé, mais suite à la fermeture du commerce.
Dans ces conditions, les difficultés cognitives constatées apparaissent comme un trait durable du
fonctionnement de la recourante, ayant certes pu influencer négativement son parcours
professionnel et contribué à certaines expériences conflictuelles, mais n’ayant pas empêché la
formation et l’exercice d’une activité lucrative substantielle sur la durée. Elles ne présentent dès lors
pas, en elles-mêmes, un degré de gravité suffisant pour fonder une incapacité de travail
juridiquement pertinente excédant celle retenue par les experts, à savoir une diminution partielle de
la capacité de travail de 20%.
La découverte, à l’occasion de l’accident de la circulation routière, d’un kyste arachnoïdien frontal
droit est intervenue de manière fortuite et ne s’est accompagnée d’aucun élément clinique
permettant de lui attribuer une portée fonctionnelle. Les investigations ultérieures, tant cliniques que
neuropsychologiques, ont au contraire permis d’exclure toute implication significative de cette
constatation radiologique dans les troubles allégués. Les évaluations neuropsychologiques
réalisées en 2021 et en 2022 ont certes mis en évidence des troubles neuropsychologiques de degré
léger à moyen, lesquels ont toutefois été décrits comme stables, non évolutifs et d’intensité modérée.
Les troubles constatés ne présentent donc ni caractère aigu, ni évolution défavorable, ni intensité
susceptible d’entraîner une désorganisation significative du fonctionnement global. Ils ne

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s’accompagnent en particulier d’aucun signe de détérioration progressive, d’atteinte neurologique
objectivable ou de décompensation cognitive susceptible de remettre en cause l’exigibilité d’une
activité adaptée. Les experts ont en outre relevé, de manière circonstanciée et convaincante, que
l’ancienneté de ces troubles, leur constance dans le temps ainsi que l’absence de toute péjoration
significative plaidaient en faveur d’une origine neurodéveloppementale. Une telle origine permet
d’expliquer que la recourante ait présenté de longue date une certaine lenteur d’exécution ainsi que
des difficultés dans les tâches exigeant une rapidité ou une flexibilité cognitive accrues, sans que
ces particularités n’aient connu d’aggravation notable au fil des années. Le kyste arachnoïdien doit
dès lors être qualifié de constatation radiologique, sans incidence sur l’appréciation de la capacité
de travail de la recourante sur un plan somatique.
Les médecins ont toutefois relevé à juste titre que la recourante sera en droit de solliciter une
nouvelle évaluation de son droit à des prestations de l’assurance-invalidité si son état de santé devait
ultérieurement se modifier de manière notable et objectivable. Une telle éventualité relève toutefois
d’une appréciation prospective qui ne saurait influencer l’examen de la cause en l’état.
6.2.3. Sur le plan psychique, l’expertise ne met en évidence aucun trouble – avec répercussion sur
la capacité de travail – répondant aux critères diagnostiques de la CIM-10. L’expert psychiatre n’a
en particulier objectivé ni épisode dépressif, ni trouble anxieux, ni trouble de la personnalité
présentant une portée pathologique. Cette conclusion repose sur un examen clinique circonstancié,
une analyse détaillée de l’anamnèse, ainsi qu’une confrontation systématique des plaintes
exprimées par la recourante et par les médecins traitants avec les critères diagnostiques reconnus.
L’expert a ainsi constaté que, si la recourante rapportait une lenteur, une fatigabilité accrue et une
sensibilité émotionnelle marquée notamment, ces éléments ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’un
trouble psychiatrique au sens de la CIM-10.
L’expert psychiatre a relevé une accentuation de traits de personnalité de type anxieux, se
manifestant notamment par une hypersensibilité à la critique et au rejet, ainsi qu’une vulnérabilité
accrue face à certaines situations perçues comme stressantes, en particulier dans un contexte
professionnel. Il a toutefois précisé que ces traits ne se traduisaient pas par des limitations
fonctionnelles objectivement constatables sur la capacité de travail. En d’autres termes,
conformément aux exigences de la jurisprudence, il a mis en évidence des traits de personnalité
qui, bien qu’ils puissent être source de souffrance subjective, ne constituent pas en soi des atteintes
à la santé invalidantes. Dès lors, en l’absence de critères diagnostiques reconnus et de limitations
fonctionnelles objectivables, de tels traits ne sauraient fonder un droit à des prestations de
l’assurance-invalidité.
L’analyse des ressources personnelles et sociales de la recourante réalisée par l’expert psychiatre
vient confirmer cette appréciation. La recourante dispose de capacités intactes de planification, de
structuration des tâches, de jugement et de prise de décision. Elle est décrite comme autonome
dans les activités de la vie quotidienne, tant pour les soins personnels que pour la mobilité. Son
adaptation aux règles et aux routines a été décrite comme normale tout au long de son parcours de
vie. L’existence d’une (nouvelle) relation conjugale stable constitue par ailleurs un indice
supplémentaire de capacités relationnelles de base préservées. Si l’absence d’un entourage familial
soutenant est relevée par l’expert, cet élément relève de la sphère sociale et ne saurait être assimilé
à une limitation fonctionnelle médicalement déterminante. L’examen de l’évolution et du traitement
ne révèle aussi aucun élément plaidant en faveur d’une atteinte sévère ou durablement invalidante.
Les troubles cognitifs sont stables et non évolutifs. Sur le plan psychique, la recourante bénéficie

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d’un suivi et d’un traitement auxquels elle adhère, sans qu’une évolution défavorable objectivable
n’ait été constatée au moment de la décision attaquée. Les plaintes de fatigue et de stress, bien que
réelles, ne sont pas rattachées à un trouble psychique structuré et n’ont pas conduit à une
désorganisation croissante du fonctionnement.
La flexibilité et l’adaptabilité de la recourante apparaissent en revanche actuellement modestes et
son parcours professionnel a été marqué par des expériences limitées (il convient de corriger sur ce
point l’appréciation des experts, comme le demande la recourante) et conflictuelles, notamment
assorti de critiques récurrentes. Ces éléments ont toutefois été pris en compte par les experts, dans
une mesure suffisante. Ils ne permettent pas de conclure à une incapacité générale d’adaptation ou
à une désinsertion professionnelle imputable à une atteinte à la santé, dès lors que la recourante a
été en mesure, sur la durée, d’achever un CFC de floriste et d'exercer une activité professionnelle,
de la maintenir et de s’inscrire dans un cadre de travail structuré, même si cela s’est fait au prix de
certaines difficultés. Les difficultés rencontrées apparaissent par ailleurs davantage liées à une
inadéquation entre certaines exigences professionnelles ou familiales spécifiques, qu’à une atteinte
à la santé invalidante.
Les plaintes subjectives de la recourante ont enfin été prises en considération dans le cadre de
l’expertise et mises en relation avec les constatations objectives. L’expert psychiatre a relevé
qu’elles étaient globalement cohérentes, tout en soulignant qu’elles ne permettaient pas, en
l’absence de critères diagnostiques objectivables, de conclure à une atteinte psychique invalidante.
Il a en outre mis en évidence des divergences notables entre ses constatations et les diagnostics
posés par la psychiatre traitante. À cet égard, on relèvera que les conclusions de la
Dresse C.________ reposent principalement sur les déclarations, le ressenti et l’auto-appréciation
fonctionnelle de la recourante. Si ces éléments sont centraux dans la relation thérapeutique et
doivent être entendus à ce titre, ils ne sauraient suffire, à eux seuls, à remettre en cause ou à
supplanter les conclusions d’une expertise médicale indépendante, complète et motivée. Ainsi, la
psychiatre décrit de manière détaillée la fatigue, la tristesse, les douleurs et notamment le mal-être
rapportés par la recourante, mais elle n’établit pas de manière circonstanciée en quoi ces éléments
répondraient aux critères diagnostiques reconnus ni comment ils se traduiraient par des limitations
fonctionnelles objectivement omises par les experts. Elle avait par ailleurs connaissance des
conclusions des experts au moment de sa dernière détermination, mais a renoncé à faire état
d’éléments cliniques, d’examens complémentaires ou d’arguments médicaux étayés susceptibles
de les remettre en cause. Dans une telle constellation, et conformément à la jurisprudence
constante, l’avis du médecin traitant doit céder le pas devant une expertise indépendante répondant
pleinement aux exigences médico-assurantielles, dès lors que celle-ci repose sur une analyse
rigoureuse et objective des critères de l’assurance-invalidité.
6.2.4. Aucun autre facteur médicalement objectivable, notamment de nature addictologique, ou
erreurs significatives n’ont été mis en évidence comme étant susceptibles d’exercer une influence
déterminante sur la capacité de travail de la recourante. La fatigue invoquée, bien que réelle, ne
peut être rattachée ni à une atteinte somatique objectivable présentant un caractère invalidant au-
delà de 20%, ni à un trouble psychique répondant à des critères diagnostiques reconnus. Elle ne
s’est en outre pas traduite par une aggravation objectivement constatée des limitations
fonctionnelles. Dans ces conditions, la fatigue ne saurait, à elle seule ou cumulativement avec les
autres éléments retenus, fonder une incapacité de travail juridiquement pertinente au sens de
l’assurance-invalidité.

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6.3.
Au terme des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que les atteintes à la santé
objectivement établies chez la recourante présentent une gravité fonctionnelle limitée. Elles se
traduisent par une diminution partielle de la capacité de travail, que les experts ont évalué de
manière convaincante à 20%, en lien avec des limitations fonctionnelles clairement définies et
circonscrites, affectant essentiellement les tâches exigeant une rapidité d’exécution accrue ou la
gestion simultanée de plusieurs sollicitations.
7.
7.1.
La recourante ne conteste pas l’application de la méthode de comparaison en pour-cent, telle
que développée par la jurisprudence (cf. ATF 114 V 310), laquelle constitue une sous-variante de la
méthode générale de comparaison des revenus au sens de l’art. 16 LPGA. Cette méthode trouve
application lorsque, comme en l’espèce, il est raisonnablement exigible d’attendre de la personne
assurée qu’elle poursuive son activité lucrative habituelle, à un taux d’activité réduit (capacité de
travail réduite de 20%). Dès lors que cette approche n’est pas remise en cause par la recourante et
qu’elle a été correctement appliquée par l’autorité intimée, il n’y a pas lieu d’y revenir plus avant.
La méthode en pour-cent aboutit à un degré d’invalidité respectivement de 20% et de 28% dès le
1er janvier 2024, en application de la déduction forfaitaire de 10% selon l'art. 26bis al. 3 RAI. Dans les
deux hypothèses, le degré d’invalidité obtenu demeure nettement inférieur au seuil légal de 40%
ouvrant le droit à une rente de l’assurance-invalidité, de sorte que la condition minimale prévue par
le droit fédéral n’est pas remplie.
7.2.
Il convient de relever, à titre surabondant, afin de démontrer que l’issue du litige repose sur
une appréciation indépendante de la méthode de calcul en pour-cent retenue, que l’issue du litige
ne serait pas différente si l’on devait procéder à une comparaison globale des revenus,
conformément à la méthode générale prévue à l’art. 16 LPGA, en déterminant séparément le revenu
sans invalidité et le revenu avec invalidité sur la base de données statistiques, telles que celles
issues de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS).
7.2.1. S’agissant du revenu sans invalidité, la recourante aurait été en mesure de réaliser comme
fleuriste, en l’absence d’atteinte à la santé, un revenu annuel brut de CHF 59'469.05 en 2022. Ce
montant repose sur les données statistiques de l’ESS 2020 (table TA1_tirage_skill_level), publié le
23 août 2022, pour le secteur tertiaire, catégorie 47 (commerce de détail), niveau de compétences
2 (tâches pratiques telles que la vente/ les soins/ le traitement de données et les tâches
administratives/ l'utilisation de machines et d'appareils électroniques/ les services de sécurité/ la
conduite de véhicules), pour une femme, à raison de 12 mois par année, adapté à une durée
hebdomadaire moyenne de travail de 41,7 heures (voir table de l’Office fédéral de la statistique
[OFS] T 03.02.03.01.04.01), puis indexé à hauteur de 0,0% pour l'année 2021 et 1,1% pour l’année
2022 (voir table OFS T1.2.15, indice des salaires nominaux des femmes (CHF 4'702.- x 12 x
[41,7/40] x 1,011). Les légères différences avec les chiffres de l’office intimé s’expliquent par les
données corrigées de l’OFS publiées depuis la décision attaquée.
7.2.2. S’agissant du revenu avec invalidité, il ressort des considérants précédents que la recourante
dispose d’une capacité de travail exigible de 80% dans une activité adaptée, compte tenu des
limitations fonctionnelles clairement définies. Dans ce contexte, il est conforme à la jurisprudence
de se référer à une activité simple et répétitive relevant du niveau de compétences 1 de l’ESS, ne
comportant ni exigences élevées en termes de rapidité d’exécution, ni gestion simultanée de tâches
complexes, et correspondant ainsi aux limitations fonctionnelles retenues par les experts.

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Sur la base des données de l’ESS 2020 (TA1_tirage_skill_level, Total, niveau de compétences 1,
femme), un revenu mensuel brut de CHF 4'276.- peut être retenu. En tenant compte d’un taux
d’activité de 80%, d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 41,7 heures, ainsi que de
l’indexation des salaires nominaux des femmes (0,6% en 2021 et 0,8% en 2022), il en résulte un
revenu annuel brut avec invalidité de CHF 43'395.40 pour l’année 2022 (CHF 4276.- x 12 x 0,8 x
[41,7/40] x 1,006 x 1,008).
7.2.3. La comparaison entre le revenu sans invalidité de CHF 59'469.05 et le revenu avec invalidité
de CHF 43'395.40 conduit à un degré d’invalidité de 27,03%, arrondi à 27%. Un tel degré d’invalidité
demeure nettement inférieur au seuil minimal de 40% requis par l’art. 28 al. 1 let. c LAI pour ouvrir
le droit à une rente de l’assurance-invalidité. Même en admettant, pour la période à partir du
1er janvier 2024, l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 10% sur le revenu avec
invalidité (cf. art. 26bis al. 3 RAI), le résultat demeurerait inchangé quant à l’issue du litige. Une telle
déduction conduirait en effet à un degré d’invalidité de 34,33%, arrondi à 34%, lequel reste toujours
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité.
7.3.
Il s’ensuit que, quelle que soit la méthode de calcul retenue (méthode de comparaison en
pour-cent ou méthode générale de comparaison des revenus), la recourante ne réalise pas un degré
d’invalidité atteignant le seuil légal requis. L’issue du litige ne s’en trouve dès lors pas modifiée, ce
qui confirme le bien-fondé de la décision entreprise.
8.
C’est finalement en vain que la recourante se plaint du refus de l’autorité intimé de la mettre au
bénéfice de mesures de réadaptation. Tout d’abord, de telles mesures ne sont pas nécessaires, au
regard des conclusions claires de l’expertise bidisciplinaire, qui retient une limitation fonctionnelle
stable depuis des années.
Dans un rapport d’entretien téléphonique du 23 mai 2023, l'OAI a en outre noté que la recourante
avait répondu "non" à la question de savoir si elle était ouverte à essayer des mesures pour connaître
ses capacités et ses limitations. Il lui a demandé de confirmer et elle à nouveau répondu "non" lors
de ce même appel téléphonique. Cette inaptitude subjective ressort également très clairement des
différents rapports médicaux, notamment ceux de sa psychiatre traitante et des experts, qui ont
relevé respectivement qu’elle se comportait comme une "invalide dépendante" (avis de la psychiatre
traitante du 18 septembre 2022) et qu’elle ne se projetait plus dans une activité professionnelle
quelconque (expertise bidisciplinaire). Dans ces conditions, les démarches de l'OAI visant à
favoriser une mesure de réadaptation apparaissaient manifestement compromises par la volonté
clairement exprimée de la recourante. Il s’ensuit que les conditions matérielles posées par le droit
fédéral à l'octroi d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel n'étaient pas réalisées au
moment de la décision attaquée, faute d'aptitude subjective de la recourante à la réadaptation (sur
l'exigence de l'aptitude objective et subjective à la réadaptation de la personne assurée, voir SILVIA
BUCHER, Eingliederungsrecht der Invalidenversicherung, 2011, n° 124 et 539). À l’inverse de ce que
soutient la recourante, l’administration pouvait par ailleurs renoncer à la mise en œuvre de telles
mesures sans qu’il soit nécessaire d’engager préalablement une procédure de mise en demeure
avec délai de réflexion (arrêts TF 9C_318/2024 du 25 février 2025 consid. 5.5; 9C_407/2021 du
17 mai 2022 consid. 6.3 et les références). L’art. 7b LAI, relatif aux sanctions et cité par la
recourante, ne s’applique pas.

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9.
Ensuite des éléments qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
10.
La recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.
10.1.
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes
a le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert. Sur le plan cantonal, selon l'art. 142 al. 1 du code de procédure et de
juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie
qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans
s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1).
L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2). D'après
l'art. 143 al. 2 CPJA, l'assistance judiciaire comprend notamment, si la difficulté de l'affaire la rend
nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les
parties.
Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières suffisantes
se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie
mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte
rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références; arrêt TF 2C_408/2024 du 27 mars 2025 consid.
4.1).
10.2.
En l’occurrence, au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, la recourante
était sans revenu ni fortune (avis de taxation du 16 novembre 2023) et avait une dette au service
social de la Gruyère de CHF 227'566.30 (attestation du 19 avril 2024). La condition d’indigence est
manifestement remplie. Le recours n’était par ailleurs pas d’emblée dénué de chances de succès.
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la requête d’assistance judiciaire totale et de
nommer Me Daniel Känel comme défenseur d’office.
10.3.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Me Daniel Känel a produit le 11 novembre 2024 une liste de frais détaillée exposant chacune des
opérations effectuées et précisant le temps requis. La note de frais totalise CHF 1'962.55
(CHF 1'770.- d’honoraires au tarif horaire de CHF 180.-, CHF 45.50 de débours et CHF 147.05 de
TVA à 8,1%). Les opérations indiquées sont adaptées à la difficulté du cas (art. 146ss CPJA). Il se
justifie dès lors de fixer l’indemnité de Me Daniel Känel à CHF 1'962.55.
10.4.
La recourante est rendue attentive au fait que si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ou
s'il est démontré que son état d'indigence n'existait pas, la collectivité publique peut exiger de lui le
remboursement de ses prestations (frais de procédure non perçus, frais de représentation ou
d'assistance et éventuelles autres indemnisations). La prétention doit être invoquée dans les dix ans
dès la clôture de la procédure (art. 145b al. 3 CPJA).
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2024 68) est rejeté.
Partant, la décision de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg du 2 avril 2024
est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire (608 2024 69) est admise et Me Daniel Känel est désignée
défenseur d’office de A.________.
III.
L’indemnité allouée à Me Daniel Känel en sa qualité de défenseur d’office est fixé à
CHF 1’962.55, dont CHF 147.05 au titre de la TVA. Elle est mise à la charge de l’Etat de
Fribourg.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 12 février 2026/obl
La Présidente
Le Greffier