fr_gerichte · 502 2017 309 · 2018-03-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 309
Arrêt du 19 mars 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller 
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Alain Dubuis, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement
Recours du 4 décembre 2017 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 23 novembre 2017


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 6 juillet 2017, A.________ s’est présenté au poste de police, en indiquant qu’il était 
victime d’un abus de confiance. Il a expliqué qu’il louait sa voiture de marque B.________ à 
C.________ depuis le 29 novembre 2016 moyennant le paiement de mensualités de CHF 767.20 
ainsi qu’une réserve de propriété et que celui-ci l’avait immatriculée au nom de son épouse 
D.________.
La police a procédé à des vérifications auprès de l’Office de la circulation et de la navigation (ci-
après: OCN) et a auditionné C.________ le 12 juillet 2017.
Par écrit du 18 juillet 2017, A.________, par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque, a 
déposé plainte pénale contre C.________ et D.________ pour les faits décrits ci-dessus. Il a 
également requis le séquestre du véhicule au motif que le couple allait bientôt partir à l’étranger en 
voiture.
Le séquestre opéré par la police le 21 juillet 2017 a été levé par le Ministère public le 22 juillet 
2017 à la requête de C.________.
B.
Par ordonnance du 23 novembre 2017, le Ministère public a classé la procédure ouverte 
pour abus de confiance. 
C.
Le 4 décembre 2017, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant 
à son annulation et au renvoi de la cause en instruction pour nouvelle décision, frais à la charge de 
l’Etat et allocation d’une équitable indemnité de CHF 2'000.-.
Le recourant a presté l’avance de sûretés requise dans le délai imparti.
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu le 9 janvier 2018 au rejet du recours, 
renvoyant aux considérants de son ordonnance de classement.
en droit
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 
312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 
let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 
al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a 
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1
Le recourant soutient que C.________ avait clairement l’intention de s’approprier le véhicule 
dès lors qu’il a déclaré dans ses écritures en être le propriétaire. Il fait également valoir que le 
Procureur n’a pas tenu compte du rôle de l’épouse et le stratagème mis en place par le couple 
pour éviter que le véhicule entre dans les biens saisis de C.________. C’est ainsi à tort que le 
Procureur a nié l’intention d’appropriation illégitime.
Le recourant prétend aussi que le Procureur se méprend sur la question de la propriété du 
véhicule. Il fait valoir que l’absence d’inscription de la réserve de propriété ne change pas la nature 
du contrat qui lie les parties, soit un contrat de location. Il indique que la situation juridique est 
différente si on considère qu’il s’agit d’un contrat de location avec une réserve de propriété non-
inscrite ou de vente avec la même réserve non-inscrite et soutient que le Procureur n’a pas pris en 
considération l’obligation pour C.________ de prêter son concours à l’inscription. Il s’étonne du fait 
que l’autorité d’instruction n’ait donné aucune suite à sa requête tendant à interroger l’Office des 
poursuites de la Sarine pour savoir si la propriété du véhicule avait été annoncée dans les biens 
de C.________, ni à sa requête visant à auditionner les époux afin de connaître les motifs les 
ayant incités à mettre le nom de l’épouse comme détentrice dans le permis de circulation. Selon le 
recourant, on se retrouve dans une situation « ubuesque » puisqu’on ignore qui est le propriétaire 
du véhicule, qu’on sait que C.________ soutient l’être, mais qu’en raison des poursuites contre lui 
il souhaite que l’Office des poursuites l’ignore et qu’on sait que son épouse est détentrice du 
véhicule auprès de l’OCN sans savoir à quel titre.
2.2
Dans la décision attaquée, le Ministère public a retenu que C.________ avait expliqué qu’il 
avait fait immatriculer le véhicule au nom de son épouse afin de limiter les contacts avec 
A.________ avec lequel il avait eu des dissensions d’ordre privé, et qu’il continuait à lui verser les 
mensualités. Le Ministère public a également constaté que le permis de circulation ne contenait 
pas la mention « changement de détenteur interdit » (code 178), de sorte que C.________ pouvait 
effectuer le changement en toute légalité. Il a encore examiné le contrat et particulièrement la 
réserve de propriété, retenant qu’en l’absence d’une inscription au registre idoine au sens de l’art. 
715 CC, il n’est pas établi que A.________ est toujours le propriétaire légitime du véhicule. Enfin, 
le Ministère public a considéré que ni le départ en vacances avec la voiture ni l’inscription du 
changement de détenteur ne permettent de retenir que C.________ souhaitait effectivement 
s’approprier l’objet, à tout le moins aucun indice ne démontre qu’il avait l’intention de le vendre ou 
de l’emporter durablement à l’étranger.
2.3
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la 
procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs 
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements 
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction 
en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du 
moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » 
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation 
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la 


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procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive 
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de 
condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; arrêt TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 
3.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se 
poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 
138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Selon l'art. 2 al. 1 CPP, la justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées 
par la loi. La compétence pour décider d'un classement total ou partiel appartient au ministère 
public (art. 319 al. 1 CPP). Celui-ci dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, et doit 
ainsi se demander si une condamnation semble plus vraisemblable qu'un acquittement. Cette 
question est particulièrement délicate lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une 
condamnation apparaissent équivalentes. Dans de tels cas, pour autant qu'une ordonnance 
pénale n'entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est en principe tenu de 
mettre le prévenu en accusation, en application de l'art. 324 CPP, ce d'autant plus lorsque les 
infractions sont graves (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1). L'absence de précédents dans 
l'application du droit pénal matériel peut également constituer un motif de mise en accusation 
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1-2; ATF 138 IV 186 consid. 4.).
2.4
D'après l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière 
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. L'infraction suppose donc l'existence d'une chose 
mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur 
la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. La notion d'appartenance à autrui d'une chose 
mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit 
privé (ATF 132 IV 5 consid. 3.3). Il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui 
signifie qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans 
l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui 
peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278). Contrairement au voleur, qui 
soustrait la chose (bris de possession), l'auteur de l'abus de confiance a la maîtrise de la chose et 
se l'approprie, en violation du rapport de confiance.
2.5
Il ressort du dossier qu’un contrat intitulé « contrat de location véhicule avec réserve de 
propriété » a été conclu entre les parties et que le véhicule était initialement immatriculé au nom de 
A.________, lequel l’avait auparavant acheté auprès d’un garage. Au sujet du contrat, A.________ 
a indiqué qu’il loue son véhicule à C.________ moyennant paiement de mensualités et une 
réserve de propriété (cf. plainte pénale DO 2000 et rapport DO 2022); C.________ a expliqué qu’il 
« lui loue (leasing mais sous contrat de location car A.________ ne voulait pas payer d’impôt) le 
véhicule » (DO 2025) et qu’il a fait immatriculer le véhicule au nom de son épouse car il n’a pas 
apprécié le fait que A.________ prétendait que c’était sa voiture et qu’il ne manquait pas une 
occasion de l’humilier en disant qu’il était son chauffeur. Il a précisé que « je l’avais d’ailleurs averti 
que s’il continuait à prétendre que c’était sa voiture et que je suis uniquement son chauffeur, j’allais 
changer de détenteur. Je lui ai aussi dit qu’il pouvait me rendre l’argent et reprendre sa voiture 
puisque c’était comme ça » (DO 2025). Dans ses écritures, C.________ indique, par 
l’intermédiaire de son mandataire, qu’il est le propriétaire de la voiture dès lors que la réserve de 
propriété n’a pas été inscrite au registre et qu’il s’acquitte du prix de vente par mensualités (DO 
5004); il poursuit en expliquant que le contrat est en fait un contrat de leasing et non de location et 


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soutient que faute d’avoir inscrit la réserve de propriété dans le registre, il est bien le propriétaire 
du véhicule (DO 5010).
2.6
Les parties ne semblent pas s’entendre sur le type de contrat qu’elles ont conclu ni sur ses 
effets sur le droit de propriété. Il n’est cependant pas nécessaire de déterminer exactement le 
rapport contractuel qui les lie. Les différentes hypothèses évoquées par elles (contrat de location, 
de leasing ou de vente) seront au contraire examinées à l’aune des conditions de l’art. 138 CP, en 
particulier sous l’angle de l’éventuel transfert du droit de propriété.
Dans l’hypothèse où C.________ serait devenu le propriétaire de la voiture, il ne s’agit pas d’une 
chose appartenant à autrui, ce qui exclut l’existence d’un abus de confiance. Cette hypothèse peut 
se réaliser à suivre la thèse de C.________ lorsqu’il indique dans ses écritures qu’il est le 
propriétaire puisque la réserve de propriété n’a pas été inscrite et qu’il s’acquitte du prix de vente 
par acompte, sous-entendant qu’il s’agit d’un contrat de vente. En effet, un pacte de réserve de 
propriété ne produit ses effets que s’il a été inscrit dans le registre public des pactes de réserve de 
propriété tenu par l'office des poursuites (art. 715 al. 1 CC; STEINAUER, Les droits réels, tome II, 
4e éd., 2012, n. 2038, p. 322). Cette inscription a un effet constitutif en ce sens qu’avant 
l’inscription, le pacte ne produit aucun effet réel, ni entre les parties, ni envers les tiers (STEINAUER, 
n. 2041, p. 325). Ainsi, dans l’hypothèse d’un contrat de vente, la propriété de la voiture serait 
passée à C.________ faute d’avoir inscrit la réserve de propriété dans le registre y relatif, ce qui a 
pour effet qu’il ne peut se voir reprocher un abus de confiance, la chose n’appartenant plus à 
autrui.
Dans l’hypothèse où C.________ et A.________ avaient l’intention de conclure un contrat visant à 
transférer uniquement l’usage et la jouissance de la voiture moyennant paiement, et non la 
propriété, le contrat conclu pourrait être qualifié de contrat de location ou de leasing, également 
appelé crédit-bail. Se pose alors la question de la réserve de propriété contenue dans ce contrat. 
En soi, un pacte de réserve de propriété ne peut être conclu qu’en relation avec un contrat visant à 
l’aliénation à titre onéreux d’une chose mobilière et la réserve de propriété n’a pas de sens lorsque 
le contrat ne tend qu’à la remise de l’usage de la chose (bail, prêt, dépôt, etc.; cf. GRANDJEAN, 
Crédit à la consommation, leasing, réserve de propriété et rapports avec le droit des poursuites et 
des faillites - Aspects relatifs à l’exécution forcée, in JdT 2017 II p. 70 et les réf.). Selon la 
conception majoritaire, le crédit-bail (leasing financier) est un contrat sui generis et le titre de 
propriété du crédit-bailleur est valable sans inscription au registre des pactes de réserve de 
propriété (ATF 119 II 236 c. 4; ATF 118 II 150, JdT 1994 II 98 c. 6). L’accent est donc mis sur la 
cession de l’usage du bien (TERCIER/CARRON, Les contrats spéciaux, 2016, n. 7149).
Ainsi, dans cette hypothèse où la voiture a été mise à disposition de C.________ sur la base d’un 
contrat de location ou leasing pour qu’il puisse l’utiliser, tandis que A.________ demeure le 
propriétaire jusqu’au paiement intégral, il existe bel et bien une chose appartenant à autrui qui a 
été confiée. Encore faut-il examiner l’existence d’un acte d’appropriation au sens de l’art. 138 CP 
et l’intention y relative, que le plaignant voit dans le fait que C.________ se dit propriétaire du 
véhicule et l’a fait immatriculer au nom de son épouse.
2.7
2.7.1 Le comportement typique de l’abus de confiance consiste en un acte d’appropriation portant 
sur la chose confiée, en violation du rapport de confiance. S'approprie une chose mobilière celui 
qui l'incorpore économiquement à son patrimoine, que ce soit pour la conserver, l'utiliser ou 
l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose comme s'il en était le propriétaire. L'appropriation implique, 


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d'une part, que l'auteur veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend 
s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes 
extérieurs (TF, arrêts 6B_827/2010 du 24 janvier 2011, consid. 5.5, et 6S.416/2004 du 20 janvier 
2005, consid. 2.1). Quant au dessein d'enrichissement illégitime, il est réalisé dès lors que l'auteur 
fait usage du bien confié à son profit ou à celui d'un tiers, sans avoir à tout instant la volonté et la 
possibilité de respecter les termes du rapport de confiance et l'affectation prévue par ce biais (ATF 
133 IV 21 consid. 6.1.2).
S’agissant plus particulièrement du contrat de leasing, l’utilisation après résiliation ou expiration du 
contrat de leasing et le non-respect des conditions du propriétaire ne constituent pas 
nécessairement un abus de confiance. Le fait de continuer à utiliser peut toutefois remplir l’énoncé 
de faits légal, si, en plus de l’absence de restitution de l’objet, il existe d’autres éléments qui 
permettent de conclure que le preneur de leasing a eu l'intention de déposséder définitivement le 
bailleur à tout le moins par dol éventuel. Si la restitution de la chose est en principe encore 
possible, l’intention de s’approprier définitivement peut résulter du fait que le preneur de leasing 
refuse de restituer le véhicule au donneur de leasing à l’expiration du contrat et qu’il conteste le 
droit de propriété de celui-ci ou encore du fait qu’il nie au moins implicitement le droit de propriété 
de l’ayant-droit vis-à-vis d’un tiers. De même, l’on peut admettre une telle intention lorsque 
l’utilisation dépasse une certaine durée et qu’elle ne peut ainsi plus être qualifiée de temporaire ou 
lorsque l’ayant-droit est contraint de se racheter l’objet en raison du fait que l’autre ne le lui a pas 
restitué (cf. arrêt TF 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 5.4 et les réf.).
2.7.2 En l’espèce, la police a procédé à des vérifications auprès de l’OCN en lien avec le permis 
de circulation. De son rapport, il en ressort qu’il est possible d’inscrire sur le permis « changement 
de détenteur interdit » (code 178) et que cette inscription ne figurait pas dans le permis en 
question. Dans ces conditions, c’est en toute légalité que C.________ a fait changer le détenteur 
du véhicule auprès de l’OCN. D’ailleurs, il est possible d’être le détenteur administratif du véhicule 
sur le permis de circulation au sens de l’art. 78 OAC (Ordonnance réglant l'admission à la 
circulation routière; RS 741.51), sans en être le propriétaire, ce cas de figure se présentant 
régulièrement par exemple en cas de contrat de leasing avec des instituts financiers. En outre, le 
fait que C.________ prétend être le propriétaire du véhicule n’est que le reflet du désaccord quant 
à la nature du contrat qu’ils ont conclu et de ses effets. Enfin, aucun élément au dossier n’indique 
que celui-ci a voulu vendre la voiture ou l’emporter durablement à l’étranger comme le prétend le 
plaignant.
Quant au rôle de l’épouse, il faut rappeler qu’elle n’est pas partie au contrat et qu’elle est juste 
inscrite comme détentrice administrative du véhicule dans le permis de circulation en lieu et place 
de l’ancien détenteur. Ce changement en tant que tel s’est révélé licite et le procédé ne 
s’apparente pas encore à un acte d’appropriation au sens de l’art. 138 ch. 1 CP.
2.8
Au vu de ce qui précède, il apparaît que, dans les différents cas de figure examinés, certains 
éléments constitutifs de l’art. 138 ch. 1 CP ne sont pas remplis. C’est ainsi à raison que le 
Ministère public a classé la procédure ouverte contre C.________ et D.________. Le recours doit 
partant être rejeté.
3.
3.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: 
CHF 550.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ et seront prélevés sur 
l’avance de sûretés qu’il a prestée (art. 428 al. 1 CPP en relation avec l’art. 383 CPP).


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3.2
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 23 novembre 2017 est 
entièrement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 550.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur l’avance de sûretés qu’il a 
prestée.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 mars 2018/cfa
Le Président
La Greffière-rapporteure