fr_gerichte · 102 2013 255 · 2014-01-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2013 255
Arrêt du 6 janvier 2014
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Léonie Spreng
Parties
A.________ SA, requérante et recourante
contre
B.________, opposante et intimée, représentée par Me Louis 
Gauthier, avocat
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 7 novembre 2013 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 18 octobre 2013


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considérant en fait
A.
Le 11 juillet 2013, l’Office des poursuites de la Sarine a notifié à B.________ le 
commandement de payer no ccc, établi à l’instance de A.________ SA. Celle-ci y poursuit le 
recouvrement de la somme de 4'590 francs, correspondant au prix dû par B.________ sur la base 
du contrat relatif à des cours d’anglais conclu entre les parties le 8 mars 2013.
B.________ a formé opposition totale à ce commandement de payer.
B.
Par décision du 18 octobre 2013, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le 
Président) a rejeté pour autant que recevable la mainlevée provisoire dans la poursuite no ccc de 
l’Office des poursuites de la Sarine intentée par A.________ SA contre B.________, a mis les frais 
judiciaires à la charge de A.________ SA, et a astreint cette dernière à verser à B.________ une 
équitable indemnité. 
C.
Par acte du 7 novembre 2013 contresigné par son Président du conseil d'administration le 
15 novembre 2013 après injonction conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, A.________ SA a 
interjeté recours contre la décision du 18 octobre 2013, concluant implicitement à son annulation et 
à l’admission de la requête de mainlevée qu’elle avait déposée. Le recours a toutefois été déposé 
auprès du Tribunal civil de la Sarine et non pas auprès du Tribunal cantonal. 
D.
Invitée à se déterminer, B.________ a déposé sa réponse, par mémoire du 2 décembre 
2013 de son mandataire, dans laquelle elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’instance précédente 
dans le cas où la décision du 18 octobre 2013 devait être annulée, les frais de justice devant être 
mis à la charge de l’Etat. 
en droit
1.
a) Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile suisse [CPC]) au 
Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une 
décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b) En vertu de l'art. 321 al. 2 CPC, le délai pour faire recours contre la décision de mainlevée 
est de 10 jours à compter de sa notification, la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 
let. a CPC). La décision querellée a été notifiée le 29 octobre 2013. Le recours a été posté le 
7 novembre 2013, soit en temps utile, mais adressé au Tribunal de la Sarine.
L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours en raison du fait qu’il a été déposé auprès du Tribunal 
de la Sarine alors qu’il aurait dû l’être auprès du Tribunal cantonal. 
Dans son arrêt 5A_376/2012 du 16 janvier 2013, après avoir constaté que le CPC ne se 
prononçait pas sur la question du respect du délai lorsqu’un mémoire de recours est adressé à une 
autorité matériellement ou fonctionnellement incompétente, ni sur la question de la transmission de 
tels mémoires à l’instance compétente, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’était pas nécessaire 


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d’examiner s’il s’agissait d’un silence qualifié ou au contraire d’une lacune de la loi. En effet, dans 
l’affaire qu’il avait à connaître, le délai de recours n’était pas encore échu lorsque l’autorité 
incompétente avait reçu le mémoire et le Tribunal fédéral a retenu qu’il appartenait à celle-ci de le 
transmettre immédiatement à l’autorité compétente dans la mesure où le respect du délai pouvait 
encore être assuré ou encore d’attirer sans délai l’attention du justiciable sur son erreur afin qu’il 
puisse la réparer dans le délai de recours. Attendre qu’un vice ne soit plus réparable afin d’en tirer 
argument pour déclarer un recours irrecevable constitue du formalisme excessif. 
Plusieurs auteurs estiment qu'il ne s'agit pas d'un silence qualifié du CPC et plaident pour une 
application de l'art. 48 al. 3 LTF, le considérant comme un principe de portée générale ou estimant 
qu'il doit s'appliquer par souci d'économie de procédure et pour éviter un formalisme excessif (BK- 
FREI, art. 143, N 15 et les références citées; CPC-TAPPY, art. 143 N 23, CPC- JEANDIN, art. 311, N 
10;). 
Dans le canton de Fribourg, l’art. 33 al. 4 bis du CPC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(RSF 270) avait la teneur suivante: "le délai est réputé observé si l’acte est accompli en temps utile 
mais, par suite d’une erreur, auprès ou à l’adresse d’un juge fribourgeois incompétent. Celui-ci 
transmet d’office le mémoire ou le versement au juge compétent". Dans tous les grands domaines 
de la procédure, la transmission d’office prévaut que ce soit en procédure pénale (art. 91 al. 4 
CPP), en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 2 LP), en matière d’assurances 
sociales (art. 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA), en matière de procédure administrative (art. 28 al. 2 du 
CPJA pour le canton de Fribourg) ou pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 
LTF).
Pour la Cour, admettre le contraire en matière de recours dans le cadre de la procédure civile 
serait non seulement source d’incompréhension pour le justiciable non assisté d’un avocat, mais 
aboutirait également à reporter la responsabilité du respect du délai de recours sur les épaules du 
greffe de l’autorité judiciaire saisie à tort. En effet, il lui appartiendrait, pour se conformer aux 
exigences du Tribunal fédéral, d’instaurer un système lui permettant de faire analyser 
immédiatement par du personnel doté d’une formation juridique tout mémoire qui lui est adressé 
par la poste voire par porteur afin de déterminer si celui-ci ne devrait pas être adressé à une autre 
autorité, le cas échéant examiner si le délai permet encore une telle opération, contacter l’auteur 
du mémoire ou le transmettre à l’autorité compétente sans délai. Il n’est pas rare que les mémoires 
rédigés par des plaideurs non assistés ne soient pas intitulés correctement, ni que leurs 
conclusions ou leurs motifs n’apparaissent limpides au premier abord, ce qui augmente encore la 
difficulté de l’exercice.
Partant, pour les motifs qui précédent, il se justifie d’admettre que le mémoire de recours, bien 
qu’adressé à une autorité judiciaire incompétente, l’a été dans le respect du délai légal de recours 
et qu’il devait être transmis d’office au Tribunal cantonal, ce qu’a fait à juste titre en l’espèce le 
Président du Tribunal de la Sarine. 
c) La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
d) La valeur litigieuse est de 4'590 francs. 
e) Aux termes de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
d’audience.


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2.
a) Dans le recours de A.________ SA, son directeur, C.________, allègue que personne ne 
lui avait jamais demandé de produire une procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation 
lors des différentes poursuites intentées déjà par la société. Il produit alors deux procurations 
signées par D.________, président de la société, l’autorisant à engager et gérer toutes les 
procédures de poursuites ainsi qu’à signer les contrats de vente et de service de la société 
A.________ SA. 
b) Dans la décision querellée, le Président a estimé que la requête de mainlevée signée par 
le directeur C.________ était irrecevable dès lors que seul D.________, président de la société, 
détenait la signature individuelle et qu’aucune procuration selon laquelle C.________ avait le 
pouvoir de représenter la société n’avait été produite. Le Président a également considéré que 
même recevable, la requête de mainlevée aurait dû être rejetée dès lors que le contrat avait été 
signé par C.________ pour A.________ SA et que celui-ci ne disposait pas des pouvoirs de 
représentation ce qui entraînait la nullité du contrat.
c) Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification de vice de forme 
telle l’absence de signature ou de procuration. L’interdiction du formalisme excessif commande à 
l’autorité d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu’elle pouvait s’en rendre compte 
assez tôt et les signaler utilement au plaideur (CPC-BOHNET, art. 132, no 7, et les références 
citées).
En l’espèce, même si la procuration produite dans le cadre du reccours doit être écartée 
conformément à l'art. 326 CPC, le défaut de procuration ne saurait conduire à l’irrecevabilité de la 
requête de mainlevée provisoire dès lors que le Président avait l’obligation, en application de l’art. 
132 al. 1 CPC, d’impartir un bref délai à A.________ SA pour la production de la procuration, ce 
qu’il n’a pas fait. 
d) Par ailleurs, aux termes de l’art. 32 al. 1 CO, les droits et les obligations dérivant d’un 
contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent directement au 
représenté. La recourante n’a jamais prétendu que C.________ n'était pas autorisé à la 
représenter. Le fait que C.________ n’était pas inscrit au Registre du commerce ne signifie pas 
qu’il n’avait pas les pouvoirs de représentation et que partant le contrat serait nul. En effet, la 
communication à un tiers des pouvoirs conférés par le réprésenté au représentant n'est pas une 
condition de leur existence. L'existence et l'étendue de la procuration relèvent d'abord des rapports 
internes (CR CO I - CHAPPUIS, art. 33 CO, N 18). En ce qui concerne la preuve concernant les 
pouvoirs, il suffit, lorsque le représenté actionne le tiers, qu'il prouve que le représentant a agi en 
son nom, car le fait d'actionner le tiers peut être compris comme une ratification de l'acte accompli, 
le cas échéant, sans pouvoirs par le représentant (ibidem, art. 32 N 19). En l'espèce, il ressort de 
manière claire du contrat produit que celui-ci a été signé par C.________ au nom et pour le 
compte de la recourante. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause doit être renvoyée au Président 
pour nouvelle décision, en application de l’art. 327 al. 3 let. a CPC. Il appartiendra en effet au 
Président d’examiner la nature du contrat conclu entre les parties afin d’établir si le contrat en 
question remplit les conditions de l’art. 82 LP ou si au contraire, en raison de la résiliation alléguée 
par l'intimée, il ne les remplit pas.


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3.
a) Nonobstant les conclusions plus subsidiaires prises par l'intimée, celle-ci succombe en 
procédure de recours dès lors que la majeure partie de son mémoire tend au rejet ou à 
l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, les frais de la procédure de recours doivent être mis à 
sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
200 francs. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ SA, qui pourra en 
exiger le remboursement auprès de l’intimée (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b) Il ne sera pas alloué de dépens à A.________ SA dès lors qu’elle n’en a pas demandé 
(art. 105 al. 1 CPC a contrario).
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 18 octobre 2013 est annulée et la cause est renvoyée au Président 
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine pour nouvelle décision.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à 200 francs. Ils 
seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ SA qui aura droit à son 
remboursement par B.________.
Il n’est pas alloué de dépens à A.________ SA. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 janvier 2014/lsp
Le Président:
Le Greffière: