fr_gerichte · 603 2020 119 · 2020-10-07 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2020 119
Arrêt du 7 octobre 2020
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst 
Parties
A.________, recourant, 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Conduite en état d'ébriété (taux 
d'alcool qualifié)
Recours du 20 août 2020 contre la décision du 23 juillet 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise que, le 31 août 2019, à 03h50, 
A.________ a été interpellé à B.________ au volant d'un véhicule automobile. Il se trouvait sous 
l'influence de l'alcool. Le test à l'éthylomètre a révélé un taux qualifié de 0,60 mg/l. Son permis de 
conduire a été saisi par la police.
Par courrier du 4 septembre 2019, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure, en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
En outre, elle lui a restitué son permis à titre provisoire.
Par ordonnance pénale du 30 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a 
reconnu le concerné coupable de violation grave des règles de la circulation routière et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, et à une amende 
de CHF 300.-. 
B.
Par décision du 23 juillet 2020, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
l'intéressé pour la durée de douze mois. Elle a considéré que la conduite en état d'ébriété avec un 
taux d'alcool qualifié (éthylomètre: 0,60 mg/l) constituait une infraction grave. Pour fixer la durée de 
la mesure, l'autorité a pris en considération le fait que le conducteur avait déjà fait l'objet, 
notamment, d'un retrait de permis de trois mois pour faute grave, exécuté jusqu’au 29 janvier 2016 
(décision du 30 avril 2015).
C.
Agissant le 20 août 2020, l'intéressé recourt auprès du Tribunal cantonal en concluant à la 
réduction de la durée du retrait. Il ne remet pas en cause les motifs à l'origine de la sanction, mais 
invoque la nécessité professionnelle de disposer de son permis et la grave menace que constitue 
la durée de 12 mois de retrait sur son avenir. Se plaignant de la rigueur excessive de la décision, il 
énumère toute une série d’infractions où, selon lui, les lois ne seraient pas ou moins sévèrement 
appliquées. Il se demande en outre pour quelle raison, pour juger de l'existence d’une récidive, on 
ne tient pas compte de la date de l’infraction. Il trouve finalement "aberrant de mélanger des cas, 
tout à fait opposés, soit alcool et vitesse". 
Dans ses observations du 2 octobre 2020, la CMA conclut au rejet du recours, tout en renvoyant 
aux arguments figurant dans la décision attaquée.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans les délais et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de 
procédure ayant en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme et la Cour 
de céans peut en examiner les mérites.


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1.2.
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 
2 CPJA).
2.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Ceux-ci ont également 
été retenus dans l'ordonnance pénale du 30 avril 2020 et peuvent dès lors être considérés comme 
établis.
3.
3.1.
D’après l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule 
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Conformément à l'al. 2 de cette 
disposition, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour 
conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments 
ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en 
abstenir.
Selon l'art. 2a al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 
(OCR; RS 741.11), il y a influence de l'alcool si le conducteur présente une concentration d’alcool 
dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus (let. a). En vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du 15 juin 2012 
de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation 
routière (RS 741.13), sont considérés comme qualifiés:
a.
un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
b.
un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré.
3.2.
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 
0,60 mg/l; partant, en ayant pris le volant en état d’ébriété qualifié, il a violé les dispositions 
précitées. Le fait qu’on ne lui aurait pas proposé une prise de sang n'y change rien. En effet, l’état 
d’ébriété, selon les dispositions précitées, se détermine également par la concentration d’alcool 
dans l’air expiré.
4.
Selon l’art. 16c al. 1 let. b LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule 
automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang 
(art. 55 al. 6 LCR). 
C’est dès lors à juste titre que la CMA a retenu que le recourant avait commis une faute grave en 
circulant au volant de sa voiture, peu importe si le contrôle se faisait à proximité d’une fête.
5.
5.1.
A teneur de l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum, si au cours des cinq années 


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précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves (let. c).
Selon la jurisprudence, en droit de la circulation routière, un conducteur se trouve en état de 
récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans - 
voire cinq ou dix ans - depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait, soit le dernier jour de 
l'exécution du retrait du permis de conduire (WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrs-
gesetz, 2011, art. 16a-c n° 10; arrêt TF 1C_271/210 du 31 août 2010 consid. 5.3). 
Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée 
du retrait de permis d'élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment l'atteinte à 
la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite.
5.2.
En l'espèce, il faut constater que le recourant a déjà été condamné pour des infractions à la 
LCR, notamment à un retrait de permis de conduire d’une durée de trois mois le 30 avril 2015, 
dont la fin de l'exécution remonte au 29 janvier 2016.
La nouvelle infraction ayant été commise le 31 août 2019, soit moins de cinq ans après l'exécution 
du précédent retrait, la CMA se devait de faire application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR qui impose 
un retrait de permis pour la durée minimale de douze mois. Ce faisant, la CMA s'en est dès lors 
tenue à la durée minimale du retrait; cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce 
soit (cf. art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR; ATF 132 II 234 consid. 2.3). Autrement dit, les besoins 
professionnels de disposer du permis, tels que le recourant les a exposés dans son écrit, ne 
peuvent conduire à une réduction de la durée du retrait, limitée au minimum légal.
La Cour ajoute que le délai d'épreuve a pour but de constater qu'un conducteur est capable de 
conduire durant cette période sans commettre de nouvelles infractions, ce qui à l'évidence exclut 
la prise en compte de périodes durant lesquelles il ne disposait pas de son permis et de prendre 
comme date déterminante celle de la décision du précédent retrait ou celle de l’infraction y relative, 
comme souhaité par le recourant. 
Il sied de souligner à cet égard que le but du système des cascades implique la prise en compte 
du comportement des conducteurs et de leur respect envers les dispositions de la LCR d’une 
manière générale. Il s’ensuit qu’on ne peut pas renoncer - comme le demande le recourant - à 
l’application de l’art. 16c al. 2 let. c LCR parce que l’infraction sanctionnée par la décision du 
30 avril 2015 ne concernait pas une conduite en état d’ébriété.
6.
6.1. La décision de la CMA s'avère ainsi en tous points conforme aux principes de la légalité et 
de la proportionnalité. Manifestement, le recourant ne peut pas demander qu’il ne soit pas 
sanctionné en application de la LCR au motif que, selon lui, d’autres lois ne seraient pas ou moins 
sévèrement appliquées.
Le recours doit dès lors être rejeté et la décision de la CMA confirmée.
6.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 octobre 2020/jfr
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :