fr_gerichte · 603 2024 69 · 2024-08-19 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 69
Arrêt du 19 août 2024
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella
Greffière-stagiaire :
Christelle Acevedo 
Parties
A.________, recourant, 
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Retrait de permis de 12 mois – 
Infraction grave
Recours du 7 mai 2024 contre la décision du 26 mars 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Selon un rapport de la Police cantonale fribourgeoise du 17 septembre 2020, un accident a eu 
lieu dans la nuit du 5 au 6 août 2020 à B.________ à C.________. Les investigations menées ont 
permis d'identifier le conducteur responsable en la personne de A.________.
Par courrier du 30 septembre 2020, l'ancienne Commission des mesures administratives en matière 
de circulation routière (CMA), dont les compétences ont été reprises depuis le 1er juillet 2022 par 
l'Office de la navigation et de la circulation (OCN), a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure, 
en lui signalant que les infractions commises pourraient donner lieu au prononcé d'une mesure 
administrative. A la demande de l'intéressé, la procédure a été suspendue jusqu'à droit 
définitivement connu sur le plan pénal.
B.
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2020, le Ministère public du canton de Fribourg a 
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 120.-, sans sursis, ainsi 
qu’à une amende de CHF 400.- pour complicité d’induction de la justice en erreur, violation des 
règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, 
violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule défectueux et contravention à 
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière. L'intéressé a fait opposition à l'ordonnance 
pénale par courrier du 7 octobre 2020.
Par jugement du 6 juillet 2021, la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu 
l'intéressé coupable d'induction de la juste en erreur (complicité), violation des règles de la circulation 
routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule 
automobile), violation des obligations en cas d'accident, conduite d'un véhicule défectueux et de 
contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. A.________ a été condamné 
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 120.-, avec sursis pendant 5 ans, et au 
paiement d'une amende de CHF 2'000.-. La Juge de police a retenu en substance les faits suivants. 
Le 6 août 2020 vers 01.00 heure, après une fête, A.________ a pris le volant de son véhicule, 
accompagné de son passager D.________. Arrivé à C.________, un animal a surgi sur la route et 
le passager a crié "attention" en levant les bras. A.________ a donné un coup de volant à gauche 
et, lors de cette manœuvre, le véhicule est sorti de la route et a heurté avec le côté gauche un 
panneau de chantier et un panneau d’indication de lieu situés. Après avoir constaté les dégâts et 
ramassé les plus gros débris sur la route, A.________ a repris le volant de son véhicule, alors que 
celui-ci avait le pare-brise fissuré, le phare avant gauche cassé et une partie du pare-chocs avant 
arraché, jusqu’au domicile de D.________. Constatant que la roue avant gauche du véhicule était 
fissurée, ils ont changé cette roue. A.________ a ensuite circulé jusqu’à E.________ où il a déposé 
sa voiture dans une carrosserie. Le lendemain, l'intéressé a téléphoné au syndic de la commune 
pour l’informer de l’accident. Dans ses déclarations à la police, il a précisé qu’il ne portait pas sa 
ceinture de sécurité.
Par arrêt du 22 juillet 2022, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal a rejeté l'appel de l'intéressé 
et a confirmé le jugement de première instance (501 2022 23). La Cour d'appel s'est fondée sur les 
faits retenus par la Juge de police et non contestés en appel. 
Par arrêt du 27 avril 2023, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.________, dans la mesure où 
il était recevable.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
C.
Le 10 mai 2023, A.________ a informé l'OCN de la décision du Tribunal fédéral du 
27 avril 2023. Par courrier du 11 mai 2023, cette autorité a repris la procédure administrative et lui 
a imparti un délai échéant le 9 juin 2023 pour présenter ses observations. Le 12 juin 2023, l'OCN a 
prolongé ce délai au 7 juillet 2023, puis ce dernier a été prolongé une seconde fois au 15 août 2023. 
Le 18 août 2023, l'OCN a octroyé une troisième et ultime prolongation dudit délai, échéant le 31 août 
2023. 
Par courrier du 31 août 2023, A.________ a requis une nouvelle suspension de la procédure 
administrative de l'OCN jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Il a fait valoir qu'en raison de faits 
nouveaux, il allait introduire une demande de révision devant la Cour d'appel pénal du Tribunal 
cantonal, ce qu'il a d'ailleurs fait par courrier du 4 septembre 2023.
Par arrêt du 10 octobre 2023, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal n'est pas entrée en matière 
sur la demande de révision (501 2023 138). Cet arrêt n'a pas été contesté.
Par courrier du 29 février 2024, l'OCN a pris acte de l'arrêt définitif du 10 octobre 2023 et a octroyé 
un ultime délai au 15 mars 2024 à l'intéressé pour lui adresser ses éventuelles observations. Le 
15 mars 2024, ce dernier a indiqué vouloir engager à nouveau une procédure de révision et a requis 
une nouvelle suspension de la procédure administrative et une prolongation du délai imparti.
Par décision du 26 mars 2024, l'OCN a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________, 
pour la durée de 12 mois, à compter du 26 septembre 2024 au plus tard. Il a retenu les infractions 
d'inattention, perte de maitrise du véhicule, entrave aux mesures visant à déterminer une incapacité 
à conduire, conduite d'un véhicule défectueux et violation des devoirs en cas d'accident, et les a 
qualifiées de moyennement graves à graves, et tenu compte des antécédents de l'intéressé.
D.
Par acte du 6 mai 2024, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre la décision 
du 26 mars 2024, concluant à la réduction de la durée du retrait de permis de conduire. Il fait valoir 
que cette décision se rapporte à des faits vieux de bientôt quatre ans et aura un impact sur son 
présent et son futur tant professionnel que personnel, dès lors que la voiture est son principal outil 
de travail dans le cadre de son entreprise qui répare des boîtes à vitesses automobiles. Il indique 
être le seul revenu de sa famille, qui compte trois enfants, et explique avoir conduit de manière 
consciencieuse jusqu'au geste "intempestif" de son passager, qui a causé la perte de maîtrise du 
véhicule. Il estime avoir annoncé l'accident suffisamment rapidement pour qu'on ne puisse retenir 
une quelconque volonté de fuir ou de se soustraire à un contrôle.
Dans ses observations du 31 mai 2024, l'OCN conclut au rejet du recours, en se référant à sa 
décision du 26 mars 2024 ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments de l'intéressé dans les considérants en droit du présent arrêt, pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance de frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'être entendu, l'OCN ayant rendu 
sa décision alors qu'il demandait une prolongation de délai en raison de faits nouveaux qu'il devait 
étudier.
2.1.
Le droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré aux art. 57 ss CPJA – 
comprend notamment le droit d'être informé sur la procédure, de prendre connaissance du dossier, 
d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et valables offertes, de participer à l’administration 
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Le droit d'être entendu est une garantie de nature 
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 149 I 14 consid. 5.4). Selon la jurisprudence, sa 
violation peut cependant être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours jouissant d’un pouvoir de cognition aussi étendu, en fait et en droit. Une telle 
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte 
qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, elle peut 
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1).
2.2.
En l'espèce, depuis le courrier du 30 septembre 2020 de la CMA l'informant de l'ouverture 
d'une procédure et lui signalant que les infractions commises pourraient donner lieu au prononcé 
d'une mesure administrative, le recourant était averti de la décision à venir et des raisons pour 
lesquelles l'autorité allait requérir le retrait de permis. Bien que la procédure ait été suspendue dans 
l'attente du jugement pénal entre le 1er octobre 2020 et le 11 mai 2023, il n'en demeure pas moins 
que le recourant a reçu un délai fixé au 9 juin 2023 dès la reprise de la procédure pour présenter 
ses observations. En date du 7 juin 2023, il a requis une première prolongation de délai, accordée 
jusqu'au 7 juillet 2023. Le 7 juillet 2023, le recourant a requis une deuxième prolongation de délai, 
accordée jusqu'au 15 août 2023. En date du 16 août 2023, il a requis une troisième prolongation de 
délai, accordée jusqu'au 31 août 2023. Le recourant a ainsi bénéficié de trois prolongations de délai, 
à sa demande. Il n'a pourtant à aucun moment fait parvenir ses observations.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
Par ailleurs, il convient de noter également que, le 18 août 2023, le recourant a implicitement 
demandé une nouvelle suspension de la procédure, à laquelle l'OCN a tacitement donné suite en 
raison du dépôt effectif de la demande de révision. Le 29 février 2024, à la suite d'un arrêt de la 
Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal rendu le 20 octobre 2023 et définitif, l'OCN a repris la 
procédure et a informé le recourant qu'un ultime délai, fixé au 15 mars 2024, lui était accordé pour 
soumettre ses éventuelles observations. Par courrier du 15 mars 2024, le recourant a déposé une 
détermination. Se prévalant de faits nouveaux, il indiquait envisager le dépôt d'une nouvelle requête 
de révision, sollicitant la suspension de la procédure administrative, un délai de 15 jours devant 
cependant lui suffire pour exclure la légitimité d'une telle procédure de révision ou déposer la requête 
y relative. Dans la mesure où l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 20 octobre 2023 refusait d'entrer en 
matière sur la première demande de révision, et où la procédure pénale faisait donc l'objet d'une 
décision définitive et exécutoire, le recourant ne pouvait ignorer, à ce stade, qu'une décision 
administrative allait être rendue prochainement. S'il entendait déposer une détermination plus 
circonstanciée que celle déposée le 15 mars 2024, il devait s'y employer rapidement, ce qu'il n'a pas 
fait.
Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la décision attaquée consacrerait une violation du 
droit d'être entendu du recourant.
Cela étant, même à retenir une telle violation, y compris grave, du droit d'être entendu du recourant, 
il a pu valablement contester la décision de l'OCN devant la Cour de céans qui dispose d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Par ailleurs, l'état de fait est clair et la situation juridique ne 
présente aucune difficulté particulière, si bien qu'un renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Ainsi, pour autant qu'elle puisse être invoquée 
par le recourant, une éventuelle violation du droit d'être entendu doit donc être considérée comme 
réparée. Partant, ce grief doit être écarté.
3.
Le recourant fait valoir que les faits retenus ne sont pas constitutifs de l'infraction reprochée, au sens 
des art. 91a et 16c al. 1 let. d LCR. Partant, l'autorité administrative devait s'écarter de la qualification 
juridique de l'ordonnance pénale et réduire la durée du retrait de permis.
3.1.
Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, la jurisprudence a 
admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne 
devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations 
juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés. L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du 
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le 
juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge 
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions 
de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 
consid. 3.1 et les références citées). Lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en 
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait 
de permis, elle est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le 
cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (arrêt TF 
1C_738/2021 du 1er décembre 2022 consid. 2.1 et les références citées).
3.2.
En l'espèce, par jugement du 6 juillet 2021, la Juge de police de l'arrondissement de la 
Gruyère a reconnu le recourant coupable notamment de violation des règles de la circulation 
routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule 
automobile), violation des obligations en cas d'accident et conduite d'un véhicule défectueux pour 
les faits du 6 août 2020. Par ailleurs, l'ancienne CMA a attiré l'attention du recourant, par courrier du 
7 octobre 2020, sur son obligation de défendre tous ses droits et d'invoquer tous ses arguments sur 
le plan pénal. Le jugement du 6 juillet 2021 a par la suite été confirmé par arrêt de la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal du 22 juillet 2022 et le recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral a 
été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Au surplus, la Cour d'appel pénal n'est pas entrée en 
matière sur la demande de révision du 4 septembre 2023, et la dernière annonce de révision n'a pas 
été suivie du dépôt d'une telle demande. Partant, le recourant ne peut plus contester dans le cadre 
de la procédure administrative les faits établis au terme de la procédure pénale. Ses explications 
relatives au déroulement des faits, à l'absence de volonté de se soustraire à un contrôle, au geste 
intempestif de son passager et au fait que ses explications ont été écartées par le juge pénal ne 
peuvent ainsi pas être prises en considération dans la présente procédure.
Il sera dès lors tenu pour établi que le recourant a pris le volant de son véhicule le 6 août 2020 vers 
01.00 heure, accompagné de son passager D.________. Arrivé à C.________, B.________, un 
animal a surgi sur la route depuis la droite et D.________ a crié "Attention" en levant les bras. Le 
recourant a alors donné un coup de volant à gauche ce qui a fait sortir le véhicule de la route et 
heurter un panneau de chantier et un panneau d'indication de lieu. Peu après l'embardée, une 
voisine est sortie de chez elle et leur a demandé si tout allait bien. Elle a déclaré à la police qu'au 
vu du comportement des deux hommes, elle avait songé qu'ils avaient bu. Après avoir constaté les 
dégâts et ramassé les plus gros débris sur la route, le recourant a repris le volant de son véhicule, 
alors que celui-ci avait le pare-brise fissuré, le phare avant gauche cassé et une partie du pare-
chocs avant arraché, jusqu'au domicile de son passager où il a changé la roue avant gauche avant 
de rentrer chez lui. Dans ses déclarations à la police, le recourant a précisé qu'il ne portait pas sa 
ceinture de sécurité. 
3.3.
Compte tenu des faits retenus par le juge pénal, il sera dès lors tenu pour établi que, pour 
avoir, en raison de la présence d'un animal, donné un coup de volant à gauche, puis être sorti de la 
route et avoir percuté deux panneaux de signalisation, le recourant s'est rendu coupable de violation 
des règles de la circulation routière (inattention et perte de maîtrise; art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR). En 
étant impliqué dans un accident, la probabilité qu'un contrôle soit effectué est quasi absolue, qui 
plus est sur une route sèche, de nuit, en été, sur une route qu'il connaît, le recourant s'est rendu 
coupable d'entrave aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule automobile) 
(art. 91a al. 1 LCR). À la suite de l'accident, le recourant avait l'obligation d'avertir tout de suite le 
lésé, ce qui était, en l'espèce, impossible étant donné que le lésé était la commune et que l'accident 
s'est produit la nuit; il aurait dû à tout le moins avertir la police, sans délai et prêter son concours à 
la reconstitution des faits; en quittant les lieux sans l'autorisation de la police, il s'est rendu coupable 
de violation des obligations en cas d'accident (art. 51 al. 3 et 92 al. 1 LCR). De plus, en reprenant la 
route jusqu'au domicile de son passager, puis jusqu'à chez lui au volant de son véhicule dont le 
pare-brise était fissuré, le phare avant gauche cassé et une partie du pare-chocs avant arraché, le 
recourant s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR). Enfin, 
en déclarant à la police qu'il avait circulé sans la ceinture de sécurité, il s'est également rendu 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
coupable de contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulations routière du 
13 novembre 1962 (OCR; RS 741.11) (art. 3a al. 1 et 96 OCR).
4.
4.1.
A teneur de l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Par ailleurs, selon l'art. l'art. 16c al. 2 
let. c LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est 
retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré 
une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement 
graves.
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite. Cette règle, introduite dans la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées 
minimales de retrait des permis de conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la 
possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en 
présence de circonstances particulières (Message du Conseil fédéral concernant la modification de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 
consid. 2.3).
4.2.
En l'occurrence, il faut constater que, le 8 juin 2016, le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait 
de permis d'une durée de 3 mois en application de l'art. 16c LCR, retrait exécuté du 16 septembre 
2016 au 29 novembre 2016 (jours de séquestre déjà déduits), en raison d'une infraction commise le 
2 mai 2016. Selon la jurisprudence, la période probatoire commence à courir à l'expiration du dernier 
jour de l'exécution du précédent retrait du permis de conduire (ATF 136 II 447 consid. 5.3; arrêt TF 
1C_495/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1). Dans ces conditions, le 6 août 2020, il ne s'était 
pas écoulé cinq ans lorsque le recourant a commis la nouvelle infraction qu'il s'agit de sanctionner 
en l'espèce. L'OCN se devait par conséquent de faire application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, qui 
impose un retrait de permis pour la durée minimale de douze mois, durée qui ne peut être réduite, 
pour quelques motifs que ce soit. Les raisons invoquées par le recourant, à savoir son besoin 
professionnel du permis de conduire et le risque de mettre sa famille en difficulté financière n'y 
changent rien. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un abus ou un 
excès de son pouvoir d'appréciation en prononçant à l'endroit du recourant un retrait du permis de 
conduire pour la durée de douze mois. Sa décision doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.
5.
Le recourant ayant succombé, les frais de procédure, fixés à CHF 800.-, sont mis à sa charge, 
conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 sur les 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 26 mars 2024 est confirmée.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais du même montant.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, à 
Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 19 août 2024/dbe/chr
La Présidente 
La Greffière-stagiaire