fr_gerichte · 604 2021 37 · 2021-09-06 · de

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2021 37
Arrêt du 6 septembre 2021
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Christian Pfammatter, Dina Beti 
Greffière :
Julie Eigenmann 
Parties
A.________, recourant,
contre
COMMUNE DE B.________, intimée,
et
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Contributions publiques communales – Taxe relative à la distribution 
d’eau potable et à l’évacuation et l’épuration des eaux
Recours du 10 mars 2021 contre la décision de la Préfecture de la 
Sarine du 8 février 2021
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire de l’immeuble art. ccc du registre foncier de la commune de 
B.________, une habitation individuelle, ainsi que des immeubles art. ddd, eee et fff du registre 
foncier de la commune de B.________. Il s’agit de jardins d’agrément entourant l’immeuble art. ccc 
précité. Les quatre immeubles sont affectés à la zone résidentielle à faible densité.
B.
En date du 26 novembre 2019, la commune de B.________ a fait parvenir à A.________ les 
factures n° ggg, hhh, iii et jjj, relatives à la taxe de base pour l'eau potable et l'épuration pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2019 pour les quatre immeubles précités, ainsi qu'à la taxe 
d'exploitation pour la même période pour l'art. ccc, pour les montants respectifs de CHF 384.30, 
CHF 173.45, CHF 184.30 et CHF 170.65. Par courriels du 24 décembre 2019, A.________ a déposé 
réclamation contre ces factures. S'agissant de la première, il contestait la taxe d'épuration et faisait 
valoir que la canalisation de raccordement de l'immeuble art. ccc était défectueuse. En ce qui 
concerne les trois autres, il se prévalait de l'absence de consommation d'eau et du caractère non 
constructible des parcelles en raison de l'obstruction systématique de la commune. Par décision du 
20 janvier 2020, la commune de B.________ a rejeté ces réclamations. Elle a relevé que l'art. ccc 
était effectivement raccordé, de sorte que la taxe d'épuration était due. S'agissant des trois autres 
parcelles, elle a considéré qu'elles étaient raccordables, ce qui entraînait leur assujettissement à la 
taxe de base pour l'eau potable et les eaux usées.
En date du 27 janvier 2020, la commune de B.________ a fait parvenir à A.________ les factures 
n° kkk, lll et mmm, relatives à la taxe de base pour l'eau potable et l'épuration pour la période du 
1er janvier [recte: 1er juillet] au 31 décembre 2019, pour les montants respectifs de CHF 173.45, 
CHF 184.30 et CHF 170.65. Par courriel du 26 février 2020, A.________ a "réitéré" sa réclamation 
du 24 décembre 2019 pour ces factures.
A.________ a porté la décision du 20 janvier 2020 de la commune de B.________ par-devant la 
Préfecture du district de la Sarine par acte du 18 février 2020, auquel il a joint les factures n° hhh, iii 
et jjj, ainsi que les factures n° kkk, lll et mmm (procédure RA 10/2020).
C.
En date du 6 juillet 2020, la commune de B.________ a fait parvenir à A.________ les factures 
d'eau potable et d'épuration n° nnn, ooo, ppp et qqq, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, 
ainsi qu'à la taxe d'exploitation pour la même période pour l'art. ccc, pour les montants respectifs de 
CHF 361.90, CHF 173.45, CHF 184.30 et CHF 170.65.
Par courriels du 20 juillet 2020, A.________ a déposé réclamation contre ces factures pour les 
mêmes motifs que précédemment. Le 3 septembre 2020, le Conseil communal de la commune de 
B.________ a refusé d'entrer en matière sur la réclamation, renvoyant par ailleurs expressément 
aux motifs de sa décision du 20 janvier 2020.
A.________ a recouru contre cette décision par acte daté du 1er octobre 2020 (procédure 
RA 45/2020).
D.
Par décision incidente du 13 octobre 2020, la Préfecture a joint les causes RA 10/2020 et 
RA 45/2020.
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Par décision du 8 février 2021, les recours de A.________ ont été rejetés et les frais de procédure 
mis à sa charge. S'agissant des factures n° kkk, lll et mmm, le recours a été considéré comme 
irrecevable faute d'épuisement des voies de droit, ces factures n'ayant pas fait l'objet d'une 
réclamation auprès de la commune de B.________. La décision préfectorale retient par ailleurs, en 
substance, que les art. ccc, ddd, eee et fff se trouvent en zone à bâtir, que l'art. ccc est raccordé aux 
réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées, et que les trois autres parcelles 
jouxtent des conduites de distribution d'eau potable et des collecteurs pour l'évacuation des eaux 
existantes, de sorte que leur caractère raccordable est indéniable. Les critiques du recourant 
relatives au litige relatif à l'identité du débiteur de l'obligation d'entretien de l'une des canalisations 
les plus proches des parcelles litigieuses, et quant à un éventuel désengagement de la commune 
dans le maintien en état d'une des conduites ont été écartées pour défaut de pertinence, le caractère 
raccordable des parcelles étant suffisant pour justifier le paiement de la taxe de base.
E.
Par acte du 10 mars 2021, A.________ interjette un recours contre la décision de la Préfecture 
de la Sarine du 8 février 2021. Il requiert l'annulation de la décision préfectorale, des factures 
relatives aux art. ddd, eee et fff pour les années 2019 et 2020, et la restitution des taxes payées 
pour les années antérieures. Il fait valoir que lesdites parcelles ne sont ni raccordées, ni 
raccordables, une demande de permis de construire n'ayant pas abouti pour ce motif. Il ajoute que 
la commune de B.________ n'utilise pas les taxes facturées à bon escient dès lors qu'elle n'a pas 
procédé à l'assainissement de la conduite défectueuse desservant l'art. ccc. Il allègue par ailleurs 
que toutes les factures en cause ont fait l'objet d'une réclamation de sa part, de sorte que la 
Préfecture ne pouvait pas déclarer son recours irrecevable.
Par ordonnance de la Juge déléguée de la Cour du 6 avril 2021, une avance de frais de CHF 800.- 
a été demandée au recourant. Par courrier du 27 avril 2021, celui-ci a sollicité la reconsidération de 
cette ordonnance au motif qu'une avance de frais avait déjà été versée pour la procédure 604 2018 
132 étroitement liée à la présente procédure. Le 30 avril 2021, la Juge déléguée a refusé de 
reconsidérer l'ordonnance et, le 15 mai 2021, l'avance de frais a été prestée.
La commune de B.________ a déposé sa détermination le 10 juin 2021. Réitérant les arguments de 
sa décision sur réclamation du 3 septembre 2020, elle conclut implicitement au rejet du recours.
Le 10 juin 2021, la Préfecture de la Sarine a produit son dossier et a conclu au rejet du recours en 
se référant aux motifs de la décision attaquée.
Par courrier remis à la poste le 28 juin 2021, le recourant s'est déterminé spontanément sur les 
observations de la commune de B.________.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c du Code de procédure et de juridiction administrative 
du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1), le Tribunal cantonal connaît en dernière instance des recours 
contre les décisions prises par les préfets.
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Le recours du 10 mars 2021 contre la décision de la Préfecture de la Sarine du 8 février 2021 a été 
interjeté en temps utile ainsi que dans les formes requises (art. 79 et 81 CPJA), par un contribuable 
ayant qualité pour recourir (art. 76 let. b CPJA et art. 155 de la loi du 25 septembre 1980 sur les 
Communes [LCo ; RSF 140.1]).
Partant, le recours est recevable.
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si l’affaire concerne le domaine des 
contributions publiques (art. 78 CPJA).
1.3.
La décision préfectorale attaquée porte sur les factures n° ggg, hhh, iii et jjj, pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2019, ainsi que sur les factures n° nnn, ooo, ppp et qqq, pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2020. La Préfecture a en revanche refusé d'entrer en matière sur les factures 
n° kkk, lll et mmm, pour la période du 1er janvier [recte: 1er juillet] au 31 décembre 2019, au motif que 
ces factures n'avaient pas fait l'objet d'une réclamation préalable, ce que le recourant conteste.
Il ressort des documents produits par le recourant que, par courriel du 26 février 2020, il a déposé 
une réclamation relative aux factures n° kkk, lll et mmm. Il semble en revanche que la commune de 
B.________ n'a pas considéré cet acte comme une réclamation différente de celle que le recourant 
avait déposée le 24 décembre 2019 contre les factures n° ggg, hhh, iii et jjj et ne l'a par conséquent 
pas traitée.
Il n'y a donc effectivement pas eu d'épuisement des voies de droit, la réclamation contre les factures 
n° kkk, lll et mmm étant toujours pendante par-devant la commune intimée, à qui il appartiendra de 
la traiter. Dans ces conditions, c'est à juste titre que la Préfecture de la Sarine a déclaré irrecevable 
le recours de A.________ s'agissant de ces factures.
1.4.
Dans la mesure où le recourant réclame la restitution des taxes payées pour les années 
antérieures, il y a lieu de relever que, dès lors que ces factures n'ont pas fait l'objet d'une réclamation 
en temps utile, elles sont entrées en force. De plus, si tant est qu'une reconsidération soit 
envisageable, il faudrait encore qu'elle soit adressée à l'autorité compétente, soit la commune de 
B.________. Dans le cadre de la présente procédure, ce chef de conclusions est par conséquent 
irrecevable.
2.
2.1.
En matière de contributions liées à la distribution d’eau potable, la législation cantonale est 
en particulier fondée sur l’art. 76 al. 4, 1ère phrase, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. 
féd.; RS 101), selon lequel les cantons disposent des ressources en eau et peuvent prélever, dans 
les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation.
Concrétisant cette disposition constitutionnelle, l’art. 27 de la loi fribourgeoise du 6 octobre 2011 sur 
l’eau potable (LEP; RSF 821.32.1) prévoit que les communes prélèvent des contributions auprès 
des propriétaires, des superficiaires ou des usufruitiers et usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, 
en tenant compte équitablement de l’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que de la 
quantité d’eau potable consommée (al. 1). Ces contributions causales, parmi lesquelles la taxe de 
base annuelle et la taxe d'exploitation, couvrent l’ensemble des coûts afférents aux infrastructures 
d’eau potable (al. 2 et al. 3 let. c et d).
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Dans sa version en vigueur jusqu’au 29 février 2020, l’art. 32 al. 1 aLEP prévoyait que la taxe de 
base annuelle sert au financement des frais fixes (amortissement des dettes, intérêts) et ensuite du 
maintien de la valeur des infrastructures d’eau potable (let. a), ainsi qu’au financement des 
infrastructures d’eau potable (équipement de base) à réaliser selon le PIEP (plan des infrastructures 
d’eau potable; let. b). Dans la version entrée en vigueur le 1er mars 2020, cette même disposition 
prévoit que la taxe de base annuelle sert au financement des frais fixes relatifs au maintien de la 
valeur des infrastructures d'eau potable (amortissement, intérêt et financement spécial), et des 
infrastructures d'eau potable (équipement de base) à réaliser selon le PIEP (art. 32 al. 1 let. a et b 
LEP).
Selon l'art. 33 al. 1 LEP, la taxe d'exploitation vise quant à elle à couvrir les charges liées au volume 
de consommation. Elle est calculée par mètre cube d'eau consommée (art. 33 al. 2 LEP).
L’art. 37 LEP ajoute que les modalités de la distribution de l’eau potable, en particulier le calcul et la 
perception des taxes, sont fixées par un règlement communal de portée générale (art. 37 al. 1 LEP), 
qui doit être soumis pour approbation à la Direction (art. 37 al. 2 LEP).
2.2.
En matière de contributions liées à l’évacuation et à l’épuration des eaux, aujourd’hui fondé 
sur l’art. 76 Cst., l’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 
814.20) dispose, sous la note marginale « principe de causalité », que celui qui est à l’origine d’une 
mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A cet égard, conformément à l’art. 60a 
LEaux, les cantons doivent veiller à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, 
d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux 
concourant à l’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou 
d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Entre autres 
critères de répartition, le prélèvement des taxes doit tenir compte du type et de la quantité d’eaux 
usées produites et des besoins financiers, en particulier des provisions, amortissements et intérêts 
relatifs à la construction, à l’entretien, à l’assainissement et à l’amélioration des installations.
Les principes des art. 3a et 60a LEaux sont concrétisés dans la loi fribourgeoise du 18 décembre 
2009 sur les eaux (LCEaux; RSF 812.1). Sous le titre « Taxes communales – Principe », l'art. 40 
LCEaux dispose ainsi que les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des 
superficiaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte 
équitablement de l’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité 
d’eaux usées produites (al. 1). Les taxes communales – qui comprennent notamment la taxe de 
base annuelle et la taxe d'exploitation – couvrent les coûts des installations communales 
d’évacuation et d’épuration (al. 2 et al. 3 let. b et c).
Dans sa version en vigueur jusqu’au 29 février 2020, l'art. 42 aLCEaux prévoyait que la taxe de base 
annuelle sert à couvrir: a) les frais fixes (amortissement des dettes, intérêts) et ensuite le maintien 
de la valeur des installations d’évacuation et d’épuration des eaux; b) les coûts pour les installations 
d’évacuation et d’épuration des eaux (équipement de base) à réaliser selon le PGEE (plan général 
d'évacuation des eaux; al. 1). Dans la version entrée en vigueur le 1er mars 2020, cette même 
disposition prévoit que la taxe de base annuelle sert à couvrir les frais fixes relatifs au maintien de 
la valeur des installations d'évacuation et d'épuration des eaux (amortissement, intérêt et 
financement spécial) et les coûts pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux 
(équipement de base) à réaliser selon le PGEE (art. 42 al. 1 let. a et b LCEaux).
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Selon l'art. 43 LCEaux, la taxe d'exploitation sert au financement des frais d'exploitation et d'entretien 
des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux.
Enfin, selon l'art. 44 LCEaux, les modalités de calcul et de perception des taxes de base annuelle 
et d'exploitation sont fixées dans un règlement communal, au sens de l’art. 9 al. 1 let. e LCEaux.
2.3.
Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent 
traditionnellement entre les impôts et les contributions causales (ATF 138 II 70 consid. 5.1 et les 
références citées). Les impôts représentent la participation des citoyens aux charges de la 
collectivité; ils sont dus indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la part de l'État. 
Les contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou 
d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'État. Elles reposent ainsi sur 
une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (ATF 135 I 130 consid. 2 et les références 
citées). En font notamment partie les taxes de raccordement aux canalisations publiques (arrêt TF 
2C_173/2013 du 17 juillet 2013 consid. 5.1). Les taxes de raccordement aux canalisations publiques 
sont exigées des propriétaires qui relient leur immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et 
d'électricité ou d'évacuation des eaux usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser 
ces installations publiques et d'en tirer profit (arrêt TF 2C_153/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4).
Les contributions causales doivent respecter notamment les principes de la légalité, de l'égalité de 
traitement, de la proportionnalité (en particulier les principes de couverture des frais et 
d'équivalence) et de non-rétroactivité. Elles doivent être calculées d'après la dépense à couvrir 
(principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la 
valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; 
arrêt TF 2C_467/2008 du 10 juillet 2009 consid. 3.2.2). Selon le principe d'équivalence, qui 
concrétise ceux de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, le montant de chaque redevance 
doit ainsi être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites 
raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son 
coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause (arrêt TC FR 604 2019 9 du 
29 août 2019 consid. 2.4).
2.4.
Selon un jurisprudence déjà ancienne, du moment où la taxe périodique de base est affectée 
au renouvellement d’équipements dont l’importance et la quantité doivent être déterminées en 
fonction des potentialités d’utilisation de la zone à bâtir, il est conforme au principe de causalité que 
les propriétaires de terrains non encore construits situés en zone à bâtir participent de la même 
manière que les autres à la couverture de ces frais. Le calibrage de l’équipement imposant la prise 
en compte de l’éventualité de la construction de tous les terrains situés en zone à bâtir et 
l’engagement des frais correspondants, l’existence de terrains non encore raccordés mais 
raccordables a en effet une influence directe sur le montant des frais qu’une commune doit engager 
pour le renouvellement de ses équipements. Il serait arbitraire de répartir les frais de renouvellement 
des installations entre les seuls propriétaires de terrains construits, dès lors que le calibrage de 
l'équipement impose de prendre en considération l'éventualité de la construction de tous les terrains 
en zone à bâtir et d'engager les frais correspondants. La construction ou non des terrains est ainsi 
sans influence sur le montant des frais que la commune devra engager pour le renouvellement de 
son parc d'équipements. La perception d'une taxe périodique de base auprès des propriétaires de 
terrains non construits est ainsi en tout cas conforme aux principes de causalité et d'équivalence, 
lorsqu'elle est destinée à couvrir des frais financiers. Tel est aussi le cas lorsque la taxe périodique 
de base couvre la part non variable des frais d'exploitation (arrêts TC FR 4F 03 2 du 2 juillet 2004 
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consid. 3b, in RDAF 2004 II 492; 4F 06 190 du 21 décembre 2007 consid. 4c et les références citées, 
in RFJ 2008 296).
3.
3.1.
En exécution de la compétence conférée par la législation cantonale, la commune de 
B.________ a adopté le 1er mai 2014 son règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux 
(ci-après REEE), règlement approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions le 26 février 2015, et le 24 mai 2018 son règlement relatif à la distribution d'eau potable 
(ci-après RDEP), qui a été approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts le 
27 septembre 2018.
3.2.
Conformément à l'art. 2 al. 1 RDEP, la commune assure la distribution de l'eau potable dans 
le périmètre d'approvisionnement défini dans son plan des infrastructures d'eau potable (PIEP). 
Dans la zone à bâtir, et dans la mesure où il ne dispose pas de ressources propre fournissant de 
l'eau potable en quantité suffisante, le propriétaire d'un bien-fonds est tenu de s'approvisionner 
auprès de la commune ou d'un distributeur tiers au bénéfice d'un contrat de délégation (art. 4 RDEP). 
Aux termes de l'art. 33 RDEP, la tâche de l'approvisionnement en eau doit s'autofinancer. La 
couverture des coûts est obtenue, notamment, grâce au prélèvement d'une taxe de base annuelle 
(art. 34 let. c RDEP) et d'une taxe d'exploitation (art. 34 let. d RDEP).
La taxe de base annuelle est prélevée pour les fonds raccordés et pour les fonds raccordables (art. 
42 al. 1 RDEP). Elle sert au financement des coûts de l'équipement de base à réaliser selon le PIEP 
et des frais fixes (amortissement des dettes, intérêts), ainsi qu'à l'attribution au financement spécial 
pour le maintien de la valeur (art. 42 al. 2 RDEP). Le mode de calcul de la taxe annuelle est 
également défini par le règlement. Il est différent pour les fonds raccordés (art. 42 al. 3 RDEP), les 
fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir (art. 42 al. 4 RDEP), et les fonds non 
raccordés mais raccordables situés hors zone à bâtir (art. 42 al. 5 RDEP). La commune de 
B.________ a concrétisé ce règlement par une fiche des tarifs du 24 mai 2018 fixant le montant de 
ces taxes par m2.
Quant à la taxe d'exploitation, elle est perçue pour couvrir les charges liées au volume de 
consommation et elle s'élève au maximum à CHF 1.40 par mètre cube d'eau consommée.
3.3.
Aux termes de l'art. 3 REEE, le règlement s'applique à tous les bâtiments et à tous les fonds 
raccordés ou raccordables aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. La 
commune est tenue de construire, exploiter, entretenir et renouveler les installations publiques 
communales nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux qui font partie de l'équipement de 
base et qui sont ou qui seront sa propriété (art. 5 al. 1 REEE). Conformément à l'art. 23 al. 1 REEE, 
les propriétaires de biens-fonds sont astreints à participer au financement de la construction, de 
l'entretien, de l'utilisation et du renouvellement des installations publiques d'évacuation et 
d'épuration des eaux s'écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des 
égouts publics. La commune de son côté, veille à ce que les coûts de construction, d'exploitation, 
d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des 
eaux soient mis, par l'intermédiaire de taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production 
d'eaux à évacuer et à épurer (art. 24 al. 2 REEE). A cette fin, elle prélève, notamment, une taxe de 
base périodique (art. 24 al. 3 let. b et art. 38 al. 1 let a REEE) et une taxe d'exploitation (art. 24 al. 3 
let. b et art. 38 al. 1 let. b REEE). Ces deux taxes servent à couvrir les frais financiers afférents aux 
ouvrages et les attributions aux financement spéciaux et les coûts d'exploitation (art. 38 al. 3 REEE). 
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Elles sont perçues annuellement (art. 38 al. 3 REEE). Les taxes doivent être fixées de manière à ce 
que les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les 
dépenses d'exploitation et d'entretien, les charges induites par les investissements (amortissement 
et intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations (art. 25 al. 1 REEE).
La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations publiques, en couvrant les frais 
fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle tient 
compte de la part potentielle d'utilisation des égouts et des collecteurs d'eaux pluviales ainsi que de 
la station d'épuration (art. 39 al. 1 REEE). La taxe de base est perçue auprès de tous les propriétaires 
des fonds situés dans la zone à bâtir raccordés ou raccordables compris dans le périmètre d'égouts 
publics (art. 39 al. 2 REEE). La commune de B.________ a en outre concrétisé ce règlement par 
une fiche des tarifs adoptée le 24 mars 2014.
Quant à la taxe d'exploitation, elle est perçue au maximum à CHF 2.20 par mètre cube du volume 
d'eau consommée (art. 42 al. 1 REEE) auprès de tous les propriétaires raccordés (art. 42 al. 3 
REEE), actuellement à CHF 1.65 par mètre cube du volume d'eau consommée selon la fiche des 
tarifs précitée.
4.
Pour s'opposer au prélèvement des taxes de base annuelles relatives à la distribution d'eau potable 
et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que de la taxe d'exploitation relative à l'art. ccc, le recourant 
soutient, s'agissant de l'art. ccc, que le raccordement de cet immeuble est défectueux, et, s'agissant 
des art. ddd, eee et fff, que ces parcelles ne sont ni raccordées, ni raccordables.
4.1.
En ce qui concerne l'art. ccc, le recourant ne s'en prend qu'à la taxe de base et à la taxe 
d'exploitation relatives à l'évacuation des eaux usées, mais non à celles relatives à la distribution 
d'eau potable. Il ne conteste plus que l'art. ccc est bien raccordé aux réseaux de distribution d'eau 
potable et d'évacuation des eaux usées, mais fait valoir que la conduite d'évacuation des eaux usées 
à laquelle cet immeuble est raccordé est défectueuse et que la commune n'entreprend pas les 
travaux nécessaires, alors que ceux-ci sont décidés et leur financement amorti. De son côté, la 
commune intimée admet que, depuis de nombreuses années, un différend l'oppose au recourant et 
à plusieurs autres propriétaires d'immeubles situés dans le même quartier, s'agissant de la réfection 
de la conduite d'évacuation des eaux usées desservant ce quartier.
4.1.1. Le litige quant à l'identité du débiteur de l'obligation d'entretien de la conduite d'évacuation 
des eaux usées, qui vient de faire l'objet d'un accord entre les parties devant la Cour de céans 
(procédure 604 2018 132), de même que les critiques du recourant quant à la nécessité de procéder 
à des travaux de remise en état et au fait que la commune n'y procède pas avec diligence, sont sans 
pertinence en ce qui concerne les taxes de base et d'exploitation dues.
4.1.2. La taxe de base en cause est conforme à la législation cantonale. Elle sert ainsi à couvrir les 
frais fixes, à savoir toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts) en tenant compte 
de la part potentielle d'utilisation des égouts et des collecteurs d'eaux pluviales ainsi que de la station 
d'épuration. Cette taxe sert donc à couvrir les charges liées à l’ensemble des installations et du 
réseau d'évacuation des eaux et qu’elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds 
raccordés ou raccordables. De plus, la commune intimée est en droit, pour assurer le 
renouvellement de l'équipement déjà construit, de prélever la taxe de base. Dès lors que l'art. ccc 
se situe en zone à bâtir et qu'il est raccordé, il doit être pris en compte pour le financement du 
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renouvellement du réseau communal d'évacuation et d'épuration des eaux. Il n'y a en effet pas de 
lien direct entre la taxe de base et les canalisations directement utiles au recourant. Dès lors que la 
propriété du recourant est raccordée au réseau d'évacuation des eaux, la taxe de base est par 
conséquent due, ce qui conduit au rejet du recours sur ce point.
4.1.3. Quant à la taxe d'exploitation, force est de constater que, s'il semble avéré que les 
canalisations du quartier où se trouve l'art. ccc doivent faire l'objet d'une réfection, il ne ressort pas 
du dossier qu'elles seraient à l'heure actuelle détériorées au point de ne plus permettre l'évacuation 
des eaux usées. L'immeuble du recourant bénéficiant ainsi d'un raccordement fonctionnel au réseau 
d'évacuation des eaux, la taxe d'exploitation est due. Le recours sera par conséquent rejeté sur ce 
point également.
4.2.
En lien avec les art. ddd, eee et fff, le recourant se prévaut principalement du fait que ces 
parcelles, bien que théoriquement raccordables, ne le sont pas dans les faits. Il en veut pour preuve 
que l'autorisation de construire qu'il a sollicitée lui a été refusée en raison de l'absence de 
raccordement de ces parcelles au réseau d'évacuation des eaux usées. La commune intimée, de 
son côté, rappelle que ces parcelles, bien qu'elles ne soient pas construites en l'état, se trouvent 
dans le périmètre de la zone à bâtir et raccordables au réseau, de sorte que les taxes de base 
relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation des eaux usées sont dues.
Le recourant ne conteste pas le caractère théoriquement raccordable des trois parcelles, tel que 
retenu par la décision attaquée. Celle-ci a ainsi retenu qu'il ressort du plan de situation et des PIEP 
et PGEE que des conduites de distribution d'eau potable et des collecteurs pour l'évacuation des 
eaux bordent les trois parcelles au nord, au sud et à l'est et qu'elles figurent tant au plan des 
infrastructures d'eau potable que dans le périmètre des égouts publics, de sort que leur caractère 
raccordable est indéniable.
Le recourant n'apporte aucun élément infirmant la décision attaquée sur ce point. Il a certes déposé 
une demande de permis de construire relative à ces parcelles et celle-ci a fait l'objet de plusieurs 
préavis défavorables, préavis liés en partie aux collecteurs d'eaux claires et usées. La commune 
intimée a en particulier préavisé défavorablement la demande de permis de construire en raison 
notamment du fait que le projet ne respecte pas les exigences par rapport au raccordement des 
collecteurs d'évacuation. Dans la mesure où la demande de permis de construire porte sur deux 
villas doubles et cinq villas groupées, il convient cependant de relever que cette densité de 
construction est bien plus importante que la densité des parcelles déjà construites. Le préavis 
défavorable de la commune ne tient dès lors vraisemblablement pas à l'impossibilité de raccorder 
les parcelles au réseau d'évacuation des eaux, mais au fait que la densité de construction du projet 
dépasse les capacités actuelles des collecteurs.
Or, il ne fait aucun doute que les art. ddd, eee et fff sont raccordables. Ils se trouvent aux abords 
des collecteurs et peuvent d'ores et déjà être raccordés. Il ressort des plans produits au dossier que 
les collecteurs des eaux usées passent à leur proximité. Le fait qu'aucun bâtiment ne soit érigé sur 
les art. ddd, eee et fff et que les conduites ne soient pas utilisées ne justifie pas l'annulation de la 
taxe de base facturée pour ces trois parcelles. Dès lors que ces surfaces se situent en zone à bâtir 
et qu'elles sont raccordables puisque les collecteurs passent à leur proximité, elles doivent être 
prises en compte pour le financement du renouvellement du réseau communal de fourniture d'eau 
potable ainsi que d'évacuation et d'épuration des eaux.
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Dans ces conditions, le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur les taxes de base pour la 
fourniture d'eau potable et l'évacuation des eaux usées relatives aux art. ddd, eee et fff.
4.3.
Le recourant ne conteste par ailleurs ni le mode de calcul, ni le montant des deux taxes. Son 
recours contre la décision de la Préfecture de la Sarine du 8 février 2021 doit par conséquent être 
rejeté.
5.
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais de la 
procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de 
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en 
cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l’espèce, il se justifie de mettre à la charge du recourant un émolument de CHF 800.- qui sera 
compensé avec l'avance de frais versée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Préfecture de la Sarine du 8 février 2021 est confirmée.
II.
Un émolument de CHF 800.- est mis à la charge de A.________ au titre des frais de justice. Il 
est compensé avec l'avance frais versée.
III.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent 
sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 6 septembre 2021
Le Président :
La Greffière :