fr_gerichte · 601 2021 59 · 2021-08-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 59
Arrêt du 20 août 2021
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière :
Stéphanie Morel
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elias Moussa, avocat
contre
COMMISSION DES SUBSIDES DE FORMATION, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation - bourse d'études - pensions alimentaires non 
payées - indigence du débirentier
Recours du 6 avril 2021 contre la décision sur réclamation du 1er mars 
2021


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attendu
que, par demande du 29 septembre 2020, complétée par courrier du 6 janvier 2021, A.________, 
né en 1999 et étudiant à l'Haute école fédérale de sport de Macolin, a requis des subsides de 
formation pour l'année 2020/2021 auprès du Service des subsides de formation (ci-après: SSF);
qu'en substance, il a exposé que, malgré le jugement de divorce du 31 juillet 2017 astreignant son 
père à lui verser une contribution mensuelle d'entretien de CHF 1'000.-, il ne recevait plus aucune 
pension alimentaire de celui-ci;
que, par décision du 12 janvier 2021, le SSF a refusé d'accorder la bourse sollicitée par l'intéressé. 
Il a retenu pour l'essentiel que la différence entre les possibilités financières de ce dernier 
(CHF 27'997.-, dont CHF 12'867.- au titre des possibilités financières de ses parents) et les frais de 
formation, d'entretien et de logement (CHF 21'120.-) laissait apparaître un solde disponible de 
CHF 6'877.-. La condition de l'existence d'un déficit d'au moins CHF 600.-, nécessaire à l'obtention 
d'une bourse, n'était ainsi pas remplie;
que, par courrier du 2 février 2021, l'intéressé a formé réclamation contre cette décision auprès de 
la Commission des subsides de formation (ci-après: la Commission). A son appui, il a principalement 
fait valoir que les montants retenus au titre de ses possibilités financières et de celles de ses parents 
n'étaient pas corrects. Il a exposé que la situation financière de sa mère est précaire, précisant que 
sa future retraite serait bien inférieure au minimum vital. Quant à son père, il est soutenu 
financièrement par sa commune de domicile. L'intéressé n'a ainsi jamais reçu une pension 
alimentaire de la part de son père, pas plus qu'une aide ou une avance du Service de l'action sociale 
(SASoc). En outre, il a relevé qu'il fallait prendre en compte des frais supplémentaires à hauteur de 
CHF 1'500.- pour les stages à l'extérieur qu'il devait effectuer dans le cadre de sa formation ainsi 
que CHF 5.- par repas de midi puisqu'il ne pouvait pas rentrer à son domicile pendant sa pause; 
que, par décision sur réclamation du 1er mars 2021, la Commission a confirmé la décision du SSF. 
Elle a constaté qu'aucun déficit ne ressort du budget personnel de l'intéressé, tel qu'il y a lieu de le 
calculer, et elle a joint à son prononcé le détail des budgets, précisant en substance qu'il n'appartient 
ni à la Commission, ni au SSF de vérifier si les pensions alimentaires sont effectivement versées. 
Ces dernières doivent de toute façon être prises en considération car les bourses d'études n'ont pas 
à se substituer au devoir d'entretien des parents de la personne en formation. Concernant les frais 
de repas, ils sont compris dans les frais d'entretien, dès lors que l'intéressé dispose de son propre 
logement. Enfin, la Commission relève que, même si le SSF avait tenu compte des potentiels frais 
de stage invoqués, le solde disponible aurait été ramené à CHF 5'377.-, ne permettant toujours pas 
l'octroi d'une bourse;
qu'agissant le 6 avril 2021, A.________ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal et conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement 
au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A 
l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel que la Commission n'a pas tenu compte 
correctement des possibilités financières de ses parents. Sa mère se trouve dans une situation 
précaire, en particulier en lien avec sa future retraite, de sorte qu'il convient de déduire de son revenu 
la part afférente à son épargne privée liée à son 3ème pilier. Son revenu doit ainsi être réduit à 
CHF 38'089.-, au lieu des CHF 43'315.- indiqués dans la décision attaquée. En outre, il ne peut être 


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retenu qu'une seule personne vit dans le ménage de cette dernière, dès lors que lui-même a 
conservé son domicile légal chez elle. Les frais d'entretien pour sa mère s'élèvent ainsi à 
CHF 17'628.-, et non à CHF 11'520.-. S'agissant de son père, il est désormais au bénéfice de l'aide 
sociale et n'est pas en mesure de s'acquitter des pensions alimentaires retenues à hauteur de 
CHF 12'000.-. S'il faut faire une distinction en fonction du fait que la pension alimentaire est fixée ou 
non, il devrait en aller de même lorsque la contribution est versée ou non, a fortiori lorsque celle-ci 
n'est pas versée au motif de l’indigence du débirentier. En outre, il ne peut pas être exigé de 
A.________ qu'il saisisse le juge compétent pour faire modifier le jugement de divorce; cela lui 
causerait un préjudice irréparable du fait que sa pension alimentaire serait fortement réduite, voire 
supprimée. Partant, il convient dans le cas d'espèce de fixer la participation financière de ses parents 
sur la base de leurs deux avis de taxation respectifs, comme il est d'usage de le faire lorsqu'aucune 
pension n'est prévue. Le SASoc ayant refusé d'avancer le montant de ces contributions, l'intéressé, 
en formation, se retrouve dès lors sans pension, sans avance de pension et sans bourse, ce qui est 
contraire à l'esprit de la loi et à l'égalité de traitement;
que, dans ses observations détaillées du 21 mai 2021, la Commission conclut au rejet du recours. 
Elle expose en substance que les primes pour les formes reconnues de prévoyance individuelle liée 
(3ème pilier a) doivent être ajoutées au revenu net du ou de la contribuable salarié-e, comme dans le 
cas de la mère du recourant qui n'est pas indépendante. En outre, les frais d'entretien et de logement 
de A.________ étant déjà retenus dans son propre budget, il n'est pas question de les compter une 
deuxième fois, même si l'intéressé a encore son domicile légal chez sa mère et y loge pendant les 
périodes qui ne sont pas consacrées à ses études. Concernant les pensions alimentaires, se 
référant à la jurisprudence cantonale, la Commission relève que celles-ci doivent être prises en 
compte dans le budget de l'étudiant, même lorsqu'elles ne sont vraisemblablement pas versées, le 
SSF n'ayant ni la compétence, ni les ressources pour investiguer et encore moins apprécier la raison 
pour laquelle le parent débiteur ne s'acquitte pas d'une contribution d'entretien due. De même, si le 
motif du non-paiement des pensions réside dans l'indigence du parent débirentier, le SSF n'est pas 
habilité à vérifier la situation financière et le contexte de vie de ce dernier, ni de décider à partir de 
quel seuil retenir une situation d'indigence. Par ailleurs, il ne peut pas contrôler si les pensions ne 
sont pas, cas échéant partiellement, payées par un autre canal, par exemple en nature. Pour toutes 
ces raisons, le législateur a considéré que le SSF doit s'en tenir à la dernière décision judiciaire 
officielle. En cas de péjoration de sa situation financière, le parent débiteur a la possibilité de 
demander la diminution ou la suppression de la pension, ce dont le recourant a été informé par le 
SASoc. Il n'appartient pas à la collectivité, via les bourses d'études, de combler le revenu manquant 
si aucune démarche n'est entreprise par l'intéressé ou par son père. La Commission précise 
toutefois qu'elle est disposée à reconsidérer sa décision, de manière rétroactive, si l'intéressé fournit 
une nouvelle décision du juge compétent concernant la pension alimentaire de son père;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties;
qu'il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige;


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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable au sens de l’art. 23 de la 
loi fribourgeoise du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d’études (LBPE; RSF 44.1), lequel 
renvoie au code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites (cf. art. 114 al. 1 let. 
a CPJA);
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que la LBPE se fonde sur l'art. 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 
(Cst./FR; RSF 10.1), selon lequel l'Etat octroie des aides financières aux personnes en formation 
dont les ressources sont limitées. L'attribution de subsides prévus par la loi a pour objectif de 
permettre à toute personne de suivre une formation correspondant à ses capacités. Ainsi, l'octroi de 
subsides de formation contribue à assurer la subsistance matérielle de la personne en formation si 
ses possibilités financières, celles de son conjoint, de ses parents et d'autres personnes légalement 
tenues d'apporter une aide ne suffisent pas (Message no 36 du 8 octobre 2007 du Conseil d'Etat au 
Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur les bourses et prêts d'études [ci-après: Message], 
p. 7);
que l'art. 6 LBPE confirme le caractère subsidiaire des subsides de formation, précisant qu’ils ne 
sont accordés que sur demande et lorsque les possibilités financières de la personne en formation, 
de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d’autres personnes légalement 
tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation;
que, d'après l'art. 12 al. 1 et 2 LBPE, le montant des subsides est calculé compte tenu des frais de 
formation - comprenant les frais d'instruction et les frais d'entretien - (let. a), des possibilités 
financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire 
enregistré et d'autres personnes légalement tenues à son entretien (let. b), d'une participation 
financière raisonnablement exigible de la personne en formation (let. c) ainsi que des disponibilités 
budgétaires de l'Etat (let. d). Les possibilités financières prévues à l'al. 1 let. b sont déterminées en 
principe sur la base de tous les revenus et de la fortune;
que, selon l'art. 12 al. 3 LBPE, la participation financière qui peut être exigée des parents, du conjoint 
ou du partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en 
formation est déterminée après déduction des frais d'entretien calculés sur la base de valeurs de 
référence officielles;
que c'est donc en premier lieu aux personnes en formation et à leurs proches qu'il incombe de 
financer une formation avec leurs propres moyens (Message, p. 8). L'administré a ainsi un droit 
subjectif à un subside de formation lorsque les possibilités financières à sa disposition ne couvrent 
pas ses frais de formation, mais l'Etat n'intervient qu'à titre subsidiaire (arrêts TC FR 601 2015 57 
du 24 juillet 2015 consid. 2a; TA FR 1A 2001 23 du 21 juin 2001 consid. 4);


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que l'art. 6 LBPE se réfère principalement aux art. 276 et 277 CC, lesquels disposent notamment 
que les pères et mères doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, subvenir à 
l'entretien de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait acquis une formation appropriée, pour autant qu'elle soit 
achevée dans un délai raisonnable. La contribution exigible de leur part dépendra de leur revenu et 
de leur fortune, ainsi que des coûts à charge selon les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi 
sur l'aide sociale (Message, p. 8 s.);
que, selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le renvoi aux art. 276ss CC figurant dans 
le message est un renvoi général destiné à illustrer l'idée de base sur laquelle repose théoriquement, 
pour les subsides de formation, la prise en considération des moyens financiers dont disposent les 
parents. Rien ne permet de conclure que le législateur entendait faire une application analogique 
(stricte) des conditions des art. 276 et 277 CC, en particulier en lien avec la limite d'âge et une 
première formation, et renoncer à tenir compte des contributions des parents aussitôt qu'ils ne sont 
légalement plus contraints de soutenir leur enfant (cf. arrêt TC FR 601 2016 277 du 16 juin 2017 
consid. 2c/bb);
que le principe de subsidiarité régissant l'octroi des bourses d'études ne fait pas non plus naître, 
pour les parents, une obligation spécifique d'entretien, quand bien même il se fonde notamment sur 
les art. 276 s. CC. Le système légal fribourgeois exige ainsi que leur contribution - éventuellement 
hypothétique, selon le mode de calcul - soit prise en compte. Cette prise en compte ne suppose pas 
l'existence d'une obligation légale d'entretien leur incombant, ni d'ailleurs que la personne en 
formation dispose, si l'obligation existe, d'une voie de droit pour en obtenir l'exécution. Des rapports 
personnels difficiles entre la personne en formation et ses parents, entraînant le refus de ces 
derniers de contribuer financièrement à la formation, relèvent du domaine privé et il ne revient pas 
à l'Etat de les arbitrer (arrêts TC FR 601 2018 116 du 18 juin 2018 consid. 3.3.2; 601 2016 277 du 
16 juin 2017 consid. 2c/dd);
qu'en résumé, les possibilités financières des parents doivent être prises en compte, quand bien 
même ceux-ci ne sont plus légalement tenus à l'entretien de la personne en formation, 
respectivement ne veulent plus assumer les frais de formation de cette dernière. Même si cette 
solution peut conduire, dans certaines situations, à un résultat peu satisfaisant, elle a le mérite de 
garantir l'égalité de traitement par l'Etat des personnes sollicitant une bourse dans un contexte où 
les ressources sont nécessairement limitées (arrêts TC FR 601 2018 116 du 18 juin 2018 
consid. 3.3.2; 601 2016 277 du 16 juin 2017 consid. 2c; cf. également sous l'ancien droit mais sur la 
base des mêmes principes: TA FR 1A 2003 21 du 12 août 2003 consid. 2); 
que, selon l'art. 16 al. 3 du règlement fribourgeois du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts d'étude 
(RBPE; RSF 44.11), si les parents ne sont pas mariés et ne vivent pas en ménage commun, vivent 
séparés ensuite d'une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi 
pour chacun d'eux. Cependant, selon l'art. 16 al. 5 RBPE, si l'un des parents est tenu de verser à la 
personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est 
établi pour le parent débiteur;
qu'en l'occurrence, les parents du recourant sont divorcés. Selon le jugement du Tribunal civil 
d'arrondissement du 31 juillet 2017, le père a été astreint à subvenir à son entretien par le versement 
d'une pension de CHF 1'000.- par mois (CHF 12'000.- par année), jusqu'à sa majorité, 
respectivement jusqu'à la fin de sa formation professionnelle; 


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que, conformément à la jurisprudence précitée en lien avec l'art. 6 LBPE, il y a dès lors lieu de tenir 
compte des pensions alimentaires que doit verser le père du recourant selon le jugement de divorce, 
quand bien même il ne les verserait pas, pour quel que motif que ce soit; 
qu'il doit en aller ainsi, selon le principe de subsidiarité. Il n'est en effet pas concevable, même si 
cela semble difficile à accepter par le recourant, que l'Etat doive prester parce qu'un parent ne 
s'acquitte pas de ses obligations d'entretien envers ses enfants;
que, du moment que le jugement de divorce n'a pas été modifié, il y a lieu de s'y tenir, étant rappelé 
que le système choisi par le canton de Fribourg pour l'attribution des subsides de formation implique 
un schématisme relativement rigide, en principe justifié par l'intérêt public prépondérant à un 
traitement rapide et sans complication excessive des requêtes des étudiants (cf. arrêt TC FR 601 
2009 183 du 23 juillet 2010 consid. 2c);
que, dès lors que les possibilités financières des parents sont toujours prises en compte, que les 
pensions soient versées ou non, c'est à tort que le recourant se prévaut d'une violation du principe 
de l'égalité de traitement (cf. notamment arrêts TC FR 601 2020 82 du 14 août 2020; 601 2018 116 
du 18 juin 2018 consid. 3.3.2; 601 2016 277 du 16 juin 2017 consid. 2c/dd);
que, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé, la loi ne comporte aucune lacune à combler du fait 
que son père est indigent;
que le seul moyen tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte, dans les calculs, des pensions 
alimentaires fixées par jugement de divorce consiste à demander la modification de ce dernier;
que, contrairement à ce que soutient le recourant, une modification du jugement de divorce ne lui 
causerait pas un préjudice irréparable, dès lors qu'elle n'aurait rien d'irréversible; si la situation 
financière de son père venait en effet à s'améliorer, le jugement pourrait à nouveau être revu; 
qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'autorité intimée a pris en compte les pensions alimentaires 
auxquelles peut prétendre le recourant, plus particulièrement dans le budget de celui-ci, qui dispose 
de son propre logement (cf. art. 26 al. 1 let. c RBPE); 
qu'aucun budget n'est établi - à juste titre - pour le père dont la contribution est constituée 
précisément par les pensions alimentaires auxquelles il a été astreint par le juge du divorce (cf. 
art. 16 al. 5 RBPE);
que le recourant se réfère en outre, sans en tirer de réelles conséquences, à l'art. 17 al. 7 RBPE; 
que, selon cette disposition, lorsqu'un changement majeur et durable survient dans la situation 
financière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en 
formation, les possibilités financières peuvent être calculées sur la base des revenus actuels;
que, si tant est que l'art. 17 al. 7 RBPE soit applicable au cas d'espèce, alors qu'il semble concerner 
uniquement les situations dans lesquelles le budget est établi sur la base de l'avis de taxation, force 
est de rappeler qu'il a été jugé qu'il convenait d'interpréter très restrictivement cette disposition (arrêt 
TC FR 601 2015 57 du 24 juillet 2015 consid. consid. 2a). Compte tenu du caractère potestatif de la 
formulation de l'art. 17 al. 7 RBPE, il a en effet été admis, pour des motifs de simplification 
administrative et d'égalité de traitement, que seuls les quelques cas mentionnés dans les Directives 
de l'instruction publique, de la culture et du sport (à l'époque, celles de 2010 remplacées par celles, 
similaires, de 2013) pouvaient justifier de recourir à la méthode de calcul des revenus actuels, soit 


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la fin d'un délai-cadre de l'assurance-chômage d'un des parents, la faillite d'un contribuable 
indépendant, le décès d'un parent, la séparation, convention de séparation établie et ratifiée 
officiellement avant le 31 décembre de l'année de formation en cours, ou encore un changement de 
garde de la personne en formation établie et ratifiée officiellement avant le 31 décembre de l'année 
de formation en cours (arrêts TC FR 601 2009 183 du 23 juillet 2010 consid. 2b; 601 2015 57 du 
24 juillet 2015 consid. consid. 2a; 601 2018 305 du 12 avril 2019 consid. 4.2); 
qu'aucune des hypothèses précitées n'est réalisée en l'espèce, de sorte que l'art. 17 al. 7 RBPE ne 
rentre trouve pas application en l'espèce; 
qu'enfin, le recourant critique la façon dont le budget de sa mère et le sien ont été établis;
que, s'agissant de celui de sa mère, c'est à raison et en conformité l'art. 17 al. 1 let. a ch. 2 RPBE 
que les primes pour l'épargne privée liée au 3ème pilier de celle-ci - qui exerce une activité salariée - 
ont été ajoutées à son revenu net;
qu'en outre, c'est à juste titre qu'une seule personne a été comptée dans son ménage, et ce quand 
bien même le recourant fait valoir qu'il a conservé son domicile légal chez elle et y loge tous les 
week-ends ainsi que pendant ses jours de congé;
que, dès lors en effet qu'il dispose de son propre logement au sens de l'art. 28 RBPE, ses frais 
d'entretien et de logement doivent être retenus dans son budget personnel, et ne peuvent ainsi pas 
rentrer en outre dans celui de la famille au sens de l'art. 5 RPBE (cf. en particulier art. 5 al. 3 RPBE);
que, sinon, le raisonnement du recourant conduirait à le compter aussi bien dans le budget de sa 
mère que dans le sien, ce qui est manifestement contraire à la législation;
que, pour la même raison et comme le précise expressément l'Annexe 1 du RPBE, les frais de repas 
qu'il prend à l'extérieur sont déjà pris en considération dans ses frais d'entretien (cf. art. 5 al. 3 RPBE 
a contrario);
que, s'agissant de ses frais de stage - qu'il n'a du reste attestés par aucune pièce -, leur prise en 
charge peut rester ouverte puisque, même en les déduisant des revenus, ils réduisent le disponible 
à CHF 5'377.- au lieu de CHF 6'877.-, ce qui n'est quoi qu’il en soit toujours pas suffisant pour obtenir 
une bourse; 
que, malgré toutes les difficultés auxquelles sont confrontés le recourant et prétendument ses 
parents, la façon de procéder du SSF, respectivement de la Commission, est correcte;
que, pour le reste et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Commission a 
rappelé au recourant que sa décision pouvait être reconsidérée s'il fournissait une modification du 
jugement de divorce rendue par le juge compétent ainsi qu'une confirmation de l'établissement de 
formation s'agissant de ses frais de stage; 
qu'elle lui a également expressément rappelé qu'il pouvait requérir un prêt de formation, en lieu et 
place de la bourse, afin de l'aider à financer ses études;
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée;


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que des frais de procédure réduits à CHF 400.- sont mis à la charge du recourant qui succombe (cf. 
art. 131 CPJA) et compensés par l'avance de frais de CHF 600.- qu'il a versée, le solde de CHF 200.- 
lui étant restitué;
que, pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (cf. art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de justice, fixes à CHF 400.- sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais de CHF 600.-, le solde de CHF 200.- lui étant restitué.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 20 août 2021/ape/smo
La Présidente :
La Greffière :