fr_gerichte · 601 2025 69 · 2025-07-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gesetz über die Information und den Zugang zu Dokumenten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 69
Arrêt du 21 juillet 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dominique Gross
Greffière-rapporteure :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Mihaela Verlooven, 
avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée 
Objet
Loi sur l’information et l’accès aux documents – accès à un dossier 
pénal clos – détermination de l’organe public
Recours du 15 mai 2025 contre l’ordonnance du 14 avril 2025


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attendu
que, par ordonnance du 17 septembre 2024, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: le 
Ministère public) a refusé à A.________ l’accès au dossier pénal F 23 672 afférant à une procédure 
pendante concernant B.________;
que, le 10 mars 2025, A.________ a requis à nouveau l’accès au dossier – cette fois-ci clos – de la 
procédure F 23 672 ou, à tout le moins, à l’ordonnance pénale rendue dans ce cadre à l’encontre 
de B.________ ainsi qu’aux documents pertinents en rapport avec lui-même, la société C.________ 
SA en liquidation et la société D.________ SA en liquidation;
que, par courrier du 12 mars 2025, le Ministère public a interpellé B.________ au sujet de cette 
requête;
que, par réponse du 24 mars 2025, B.________ a conclu à ce que l’accès ne soit pas donné à 
l'intéressé;
que, par ordonnance du 14 avril 2025, le Ministère public a refusé à A.________ la consultation du 
dossier F 23 672, motifs pris en substance que l’accès ne pouvait être autorisé ni en vertu de la 
législation sur la protection des données, ni sous l’angle du droit d’être entendu. In fine, le Ministère 
public s’est référé à la législation sur la transparence et a fait savoir à l’intéressé que s’il entendait 
obtenir un accès sur cette base, il lui appartenait de formuler une demande en ce sens, à savoir 
notamment de déposer une requête en médiation auprès de la Préposée à la transparence;
qu’agissant le 15 mai 2025, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre dite 
ordonnance et conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il lui soit donné accès au dossier pénal 
précité, ou à tout le moins à l’ordonnance pénale rendue à l’encontre de B.________ ainsi qu’aux 
documents pertinents relatifs à lui-même, à la société C.________ SA en liquidation et à la société 
D.________ SA en liquidation, principalement en vertu de la législation en matière de protection des 
données, subsidiairement en application de l’art. 29 al. 2 Cst. Plus subsidiairement, il conclut au 
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
qu’invité à se déterminer, le Ministère public renonce à formuler de plus amples observations dans 
son écrit du 2 juin 2025 et renvoie à la motivation de la décision attaquée;
qu’aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties;
qu’il sera fait état des arguments développés par celles-ci dans les considérants en droit du présent 
arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 2 
let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1) en relation avec l'art. 34 al. 2 de la loi fribourgeoise du 9 septembre 2009 sur l'information et 


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l'accès aux documents (LInf; RSF 17.5) qui, comme on va le voir ci-dessous, trouve application en 
l'espèce;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu’en l’occurrence, il ressort de la demande du 10 mars 2025 ainsi que des conclusions prises 
devant le Tribunal cantonal que A.________ sollicite principalement l’accès au dossier de la 
procédure pénale menée contre B.________, à ce jour close;
qu'il s'agit dès lors de savoir si une personne peut avoir accès à un dossier officiel (clos) concernant 
une tierce personne;
que, dès lors que la procédure pénale à l'origine du dossier visé est close, le code de procédure 
pénale ne trouvait pas application (cf. art. 101 al. 3 CPP; 21 al. 1 let. a LInf; 3 al. 2 let. a LPrD);
qu'en outre, la question litigieuse relève plus précisément de la LInf qui régit l'information du public 
sur les activités étatiques et règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels (cf. art. 
1 al. 1 LInf) et qui prévoit que toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la 
présente loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics (cf. art. 20 
al. 1 LInf) (cf. arrêt TC FR 601 2020 52 du 20 avril 2020);
que, en ce qui concerne l'accès au dossier de B.________, contrairement à ce que retient 
notamment la décision attaquée, ceci vaut à l'exclusion en particulier de la loi cantonale du 
25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD; RSF 17.1), dite loi visant, quant à elle, à 
protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des organes publics traitent des données 
à leur sujet (cf. art. 1 LPrD) (cf. arrêt TC FR 601 2020 52 du 20 avril 2020);
que, lorsqu'une demande d'accès est déposée et que l'accès risque de porter atteinte à un intérêt 
public ou privé, il est suspendu jusqu'au terme de la procédure; les tiers concernés sont en principe 
consultés et, s'ils font valoir un intérêt privé, peuvent s'opposer à l'accès (art. 32 al. 2 LInf);
que l'organe public doit ensuite se déterminer par écrit, en particulier lorsqu'il prévoit d’accorder ou 
de refuser l’accès (cf. art. 32 al. 3 LInf);
qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 LInf, la personne qui a demandé l'accès et les tiers qui ont fait 
opposition peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public, déposer 
contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e à la transparence; 
qu'ensuite, lorsque la médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence établit à l'intention 
des parties une recommandation écrite. Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public 
rend d'office une décision; s'il se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut faire 
office de motivation (art. 33 al. 2 et 3 LInf);
que, sur le vu de ce qui précède, l'ordonnance rendue le 14 avril 2025 par le Ministère public ne 
respecte pas la procédure prévue par la LInf ainsi que les délais qui y sont fixés;
que cette autorité aurait dû bien plus, ensuite de la consultation de B.________, émettre une 
détermination et manifester, cas échéant, son intention à A.________ de refuser l’accès au dossier 


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demandé, permettant ainsi à ce dernier de saisir la Préposée à la transparence d'une requête en 
médiation;
que, partant, le recours est admis, l'ordonnance du Ministère public du 14 avril 2025 est annulée et 
la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
que, dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'entendre la Préposée à la transparence à qui 
le présent jugement sera toutefois notifié pour sa parfaite information;
qu’enfin, si la demande d'accès de A.________ aux documents pertinents relatifs à lui-même, à la 
société C.________ SA en liquidation et à la société D.________ SA en liquidation devait constituer 
une requête indépendante de l'accès au dossier F 23 672, le Ministère public est invité à y donner 
suite au sens de la LPrD;
qu’il n'est ainsi pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA);
qu’en revanche, ayant obtenu totalement gain de cause - étant précisé qu'un tel renvoi doit être 
considéré comme tel du point de vue des dépens - il se justifie d'allouer au recourant une indemnité 
de partie pleine et entière (cf. 137 CPJA; cf. arrêt TC FR 601 2023 79 du 7 février 2024 consid. 3.1);
que cette indemnité est fixée dans les limites du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.1);
que, d’après l’art. 11 Tarif JA, celui qui demande une indemnité doit faire parvenir à l'autorité un 
récapitulatif des opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés. 
Si l'autorité ne reçoit pas ce récapitulatif avant le prononcé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office 
et selon sa libre appréciation. Elle en fait de même si le récapitulatif ne répond pas aux exigences 
fixées en la matière. Aux termes de l'art. 8 al. 1 Tarif JA, les honoraires alloués pour la représentation 
ou l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une 
ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des 
honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Pour ce qui a trait 
aux honoraires dues pour les opérations effectuées par un stagiaire, il y a lieu de renvoyer par 
analogie à l’art. 57 al. 2 du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11), 
lequel prescrit un tarif horaire de CHF 120.-. A son art. 9 al. 2, le Tarif JA prévoit un remboursement 
de CHF 0.40 par photocopie ainsi que des débours au prix coûtant (cf. art. 9 al. 1 Tarif JA);
qu’en l'espèce, la liste de frais produite par Me Mihaela Verlooven le 15 mai 2025 comptabilise 
1 heure et 40 minutes de temps de travail pour les opérations effectuées par la précitée au tarif 
horaire de CHF 300.-, et 9 heures et 30 minutes au tarif de CHF 200.- pour celles réalisées par sa 
stagiaire, pour un montant total d’honoraires hors taxe de CHF 2'400.-;
que compte tenu de la nature relativement simple de l’affaire et tout bien considéré, il se justifie 
d’allouer un montant d'honoraires de CHF 1'090.- ([CHF 250.- x 1 heure] + [CHF 120.- x 7 heures];
que l'indemnité due au recourant se chiffre ainsi à CHF 1'178.30 (CHF 1'090.- d'honoraires + 
CHF 88.30 de TVA à 8.1%), étant précisé qu'aucuns débours n'ont été demandés;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et l’ordonnance pénale du 14 avril 2025 annulée.
Partant, la cause est renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il est alloué au recourant, à titre d'indemnité de partie, un montant de CHF 1'178.30 (y compris 
CHF 88.30 de TVA) à verser en main de son mandataire, à la charge de l’Etat de Fribourg 
(Direction de la sécurité, de la justice et du sport).
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 juillet 2025/smo
La Présidente 
La Greffière-rapporteure