fr_gerichte · 102 2016 254 · 2017-05-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Höhe der Gerichtskosten (Art. 110, 103 ZPO, 15 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 254
Arrêt du 15 mai 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Frédérique Jungo
Parties
A.________ SA, demanderesse et recourante, représentée par 
Me Henri Gendre, avocat 
contre
B.________ SA EN LIQUIDATION, défenderesse et intimée, 
agissant par l’Office cantonal des faillites
Objet
Avance des frais de justice (art. 98 et 103 CPC)
Recours du 12 décembre 2016 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 décembre 
2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par mémoire remis à la poste le 2 décembre 2016, la société A.________ SA a saisi le 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine d’une action en constatation négative 
selon l’art. 85a LP. Elle requiert de constater que la dette de CHF 654'315.45, objet de la poursuite 
no ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, n’existe pas et d’ordonner l’annulation de cette 
poursuite.
B.
Le 7 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après, la Présidente) a imparti à la demanderesse un délai expirant au 5 janvier 2017 pour 
effectuer une avance des frais judiciaires présumés de CHF 10'000.-.
C.
Par acte du 12 décembre 2016, la société A.________ SA a recouru contre la décision 
d’avance de frais du 7 décembre 2016, concluant à son annulation, respectivement à sa 
réformation, en ce sens que l’avance de frais est fixée à CHF 1'000.- au maximum, le tout avec 
suite de frais et dépens à la charge de l’Etat. Elle a également requis l’effet suspensif.
D.
Le 22 décembre 2016, le Président de la IIe Cour d’appel civil a octroyé l’effet suspensif au 
recours.
en droit
1.
a)
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 
CPC) auprès de la Cour compétente pour statuer sur le litige au fond (art. 20a al. 1 du Règlement 
du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]), soit la 
IIe Cour d’appel civil dans le cas d’espèce, dès lors que la cause au fond relève du domaine de la 
poursuite pour dettes et faillite (art. 17 al. 1 let. c RTC).
b)
La décision attaquée étant datée du 7 décembre 2016, le recours du 12 décembre 2016 
a dans tous les cas été interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), les décisions 
en matière d’avance de frais étant des décisions d’instruction (cf. BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 
98 n. 2).
c)
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les faits et moyens 
de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
d)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
a)
Le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais 
judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC), mais ils 
doivent néanmoins respecter les principes posés par le droit fédéral (cf. RÜEGG, in Basler 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, art. 96 n. 2; STERCHI, in Berner 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, 2012, art. 96 n. 2 et 6). Le juge statuant 
sur l’avance de frais dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le prélèvement de l’avance de frais 
ne doit cependant pas avoir pour conséquence que l’accès à la justice soit empêché, de sorte que 
sont interdites les avances de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 
III 334 consid. 3.2.4).


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b)
Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui trouvent leur fondement 
dans la sollicitation d’une prestation étatique; ils dépendent des frais occasionnés par le service 
rendu et doivent respecter tant le principe de la couverture des frais que celui de l’équivalence (cf. 
ATF 124 I 241 consid. 4a).
D’après le principe de la couverture des frais, l’ensemble des ressources provenant d’un 
émolument ne doit pas être supérieur à l’ensemble des dépenses de la collectivité pour l’activité 
administrative en cause. Ce principe est cependant de peu de pertinence en ce qui concerne les 
frais judiciaires dès lors que l’expérience enseigne que les émoluments encaissés par les 
tribunaux n’arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs coûts (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.3; 120 Ia 
171 consid. 2a et 3).
Selon le principe de l’équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la 
valeur objective de la prestation fournie et rester dans les limites raisonnables. La valeur de la 
prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l’ensemble 
des dépenses de l’activité administrative en cause. Pour que le principe de l’équivalence soit 
respecté, il faut que l’émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de 
l’administration, ce qui n’exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n’est pas nécessaire 
que, dans chaque cas, l’émolument corresponde exactement au coût de l’opération administrative. 
L’autorité peut également tenir compte de l’intérêt du débiteur à l’acte officiel et, dans une certaine 
mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments. Ceux-ci doivent en tout état de 
cause être établis selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences que ne 
justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l’émolument ne doit pas, en particulier, 
empêcher ou rendre difficile à l’excès l’utilisation de certaines institutions (cf. ATF 139 III 334 
consid. 3.2.4; 120 Ia 171 consid. 2a). 
La valeur objective de la prestation fournie ne peut pas être déterminée en fonction de la manière 
de mettre fin à la procédure, respectivement l’issue effective de la procédure quant au droit 
invoqué. L’utilité pour le justiciable consiste surtout en l’accès à la justice qui lui offre la possibilité 
de faire valoir sa prétention en justice par la voie d’une action. La valeur de cette possibilité est 
d’autant plus grande que la valeur litigieuse est élevée (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
Au vu de ce qui précède, la valeur litigieuse peut jouer un rôle décisif lors de la fixation des 
émoluments judiciaires. Ce critère tient compte de l’intérêt du justiciable à l’action de l’Etat et 
permet une compensation des émoluments dus pour des affaires importantes et ceux dans des 
affaires moins importantes. Il s’ensuit que pour fixer les frais de justice, les tribunaux sont en droit 
de se baser essentiellement sur la valeur litigieuse. Dans les cas où la valeur litigieuse est élevée 
et où le tarif peu étendu ne permet pas de tenir compte des coûts, il se peut cependant que la 
charge soit disproportionnée, surtout si l’émolument est fixé en pour cent ou pour mille et 
qu’aucune limite supérieure n’est prévue (cf. arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.4). Quant à 
l’augmentation ou à la réduction ponctuelle des émoluments définis selon un tarif échelonné, elle 
est effectuée, le cas échéant, en fonction du travail que nécessite la procédure, celui-ci dépendant 
en particulier du nombre d’audiences, du volume des écritures et de pièces produites ainsi que de 
la complexité factuelle ou juridique du cas (cf. arrêt TF 5A_385/2011 consid. 3.5).
c)
Aux termes de l’art. 11 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 
130.11), le montant des émoluments de justice – et par voie de conséquence de l’avance de frais 
– est arrêté eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la complexité de la procédure et à la 
situation économique de la partie amenée à payer les frais. La valeur litigieuse n’est ainsi, à juste 
titre, qu’un critère parmi d’autres pour fixer les frais judiciaires (Message du 28 juin 2006 relatif au 


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code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, 6903). Grâce aux critères prévus à l’art. 11 al. 2 
RJ, le juge fribourgeois peut prendre en considération de manière adéquate non seulement la 
valeur litigieuse, mais également la complexité du cas et la situation économique de la partie 
astreinte au paiement. Les émoluments restent ainsi dans des limites raisonnables, sans créer de 
déséquilibre manifeste avec la valeur de la prestation reçue. Les dispositions réglementaires 
respectent donc, de manière générale, le principe d’équivalence.
Selon l’art. 20 RJ, le tribunal civil perçoit un émolument de CHF 100.- à CHF 500'000.-. En cas de 
difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet émolument peut être augmenté 
jusqu’au double du maximum prévu (art. 20 al. 2 RJ). Selon l’art. 21 RJ, pour des contestations 
portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l’échelle des émoluments en 
fonction de la valeur litigieuse.
Depuis le 1er février 2016 – date de l’entrée en vigueur du Tarif du Tribunal cantonal des 
émoluments pour les contestations portant sur les affaires pécuniaires (RSF 130.16) – le Tribunal 
cantonal a édicté une telle échelle des émoluments qui prévoit, à son article 2 al. 1 let. g, que pour 
les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal civil perçoit un émolument selon 
le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse : 
g) de CHF 200'000.- à 500'000.-
CHF 10'000.- à 40'000.-
3.
A titre préjudiciel, la recourante relève la nullité de la sous-délégation de compétence 
concédée par le Conseil d’Etat au Tribunal cantonal et de « l’échelle » que ce dernier a établie sur 
la base de la seule valeur litigieuse. Cette critique, aucunement motivée, est irrecevable.
4.
La recourante fait ensuite valoir que l’avance de frais initiale de CHF 10'000.- requise par la 
Présidente viole le principe d’équivalence. Elle soutient que la cause est soumise à la procédure 
accélérée (art. 85 al. 4 LP) sans procédure de conciliation et que l’activité présumée de la 
magistrate saisie serait d’autant plus réduite que l’intimée est en processus de liquidation par voie 
de faillite. Elle prétend qu’il n’y aura vraisemblablement aucune audience ni procédure probatoire, 
la magistrate saisie n’aurait que la tâche de rédiger dans le cours de la liquidation de la faillite une 
décision succincte prononçant l’annulation de la poursuite frauduleusement initiée par l’intimée 
contre la recourante. Une évaluation de deux heures de travail paraîtrait confortable. Dans ce 
contexte, elle allègue que le temps d’étude du dossier volumineux en pièces ne devrait pas être 
pris en compte pour fixer l’émolument car le Président Audergon en avait une complète 
connaissance et que la recourante n’aurait pas à assumer les conséquences d’un inutile 
changement interne de magistrat pour la poursuite du traitement de la cause.
a)
La recourante précise dans son action en constatation négative du 2 décembre 2016 
que le montant en poursuite de CHF 654'315.45 correspond à la conclusion modifiée de l’intimée, 
mais que ce montant a été réduit à CHF 604'315.45 par décision du Tribunal de première instance, 
respectivement à CHF 474'368.40 par arrêt de la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal.
Compte tenu d’une telle valeur litigieuse, force est de constater que l’avance de frais demandée 
par la première juge se situe à la limite inférieure ordinaire de la fourchette entrant en ligne de 
compte, dont le barème prévoit un émolument de CHF 10'000.- à 40'000.-, sauf circonstances 
exceptionnelles (cf. art. 20 al. 2 RJ et 2 al. 1 let. g et al. 2 du Tarif du 21 janvier 2016). 
b)
Le principe de la couverture des frais n’étant pas invoqué, il reste à examiner si le 
montant de l’avance de frais requis par la Présidente viole le principe de l’équivalence. 


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La recourante soutient que la cause est soumise à la procédure accélérée selon l’art. 85 al. 4 LP. 
Or, l’art. 85 al. 4 LP n’existe pas et l’art. 85a al. 4 LP, qui disposait que la procédure a lieu en la 
forme accélérée, a été abrogé avec effet au 1er janvier 2011, soit à l’entrée en vigueur du CPC. La 
procédure relative à l’action de l’art. 85a LP a désormais lieu en la forme ordinaire ou simplifiée.
Dans le cas d’espèce, l’avance de frais de CHF 10'000.- correspond à 2,1% de la valeur litigieuse. 
On ne saurait parler d’une avance de frais manifestement disproportionnée par rapport à la valeur 
objective de la prestation étatique fournie qui consiste en la conduite d’une procédure juridique. 
L’avance de frais ne s’avère en particulier ni prohibitive, ni manifestement infondée, ni arbitraire. 
Elle ne porte aucune atteinte au droit de la recourante d’accéder à la justice. Compte tenu de ce 
qui précède, l’avance de frais requise apparaît compatible avec le principe de l’équivalence.
Il s’ensuit le rejet du recours.
4.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- et seront prélevés sur 
l’avance de frais du même montant effectuée le 19 décembre 2016. Pour le surplus, il n’est pas 
alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision d’avance de frais du 7 décembre 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2017/fju
Président
Greffière