fr_gerichte · 602 2021 138 · 2024-07-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 138
Arrêt du 3 juillet 2024
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Dominique Gross
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Maude Roy Gigon
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions; rétablissement de l’état 
de droit 
Recours du 14 septembre 2021 contre la décision rendue par le Préfet 
du district de la Gruyère le 19 juillet 2021


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 22
considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire de l’art. bbb du registre foncier de la Commune de C.________ 
(RF) sur lequel est érigé le bâtiment de D.________. Cet édifice, construit entre 1904 et 1906 dans 
le style architectural "Belle Epoque", renferme des peintures murales réalisées en 1985 par les 
peintres feu Jacques Cesa et Massimo Baroncelli. 
Le 12 décembre 2013, le propriétaire a obtenu un permis de construire portant sur la réfection des 
façades, de la toiture, des vitrages, de l’enveloppe du bâtiment et des transformations intérieures. 
Informé de l’exécution de travaux non autorisés notamment sur les peintures murales 
susmentionnées, le Préfet de la Gruyère (ci-après : le Préfet) a rendu une décision d’ordre d’arrêt 
des travaux le 4 juillet 2014. Malgré cette injonction, le propriétaire a poursuivi les travaux et 
endommagé les peintures murales, une partie de celles-ci ayant été poncées et une autre enduites 
de badigeon. 
Par décision du 16 septembre 2014, après consultation du Service des biens culturels (ci-après : le 
SBC), la préfecture a notamment ordonné la remise en état des peintures murales ainsi que le 
remplacement d’une lanterne disparue qui était anciennement disposée au centre de la cage 
d’escalier. Par arrêt 602 2014 129 du 19 mai 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par 
le propriétaire contre cette décision. Par arrêt 1C_296/2016 du 22 novembre 2016, le Tribunal 
fédéral a annulé l’arrêt précité s’agissant des peintures murales, en considérant en substance que 
le rapport d’expertise était insuffisamment étayé sur le plan scientifique et que la cour cantonale 
aurait dû compléter son instruction en ordonnant une expertise judiciaire sur la question de la valeur 
artistique, culturelle et historique des fresques. La cause a été renvoyée au Tribunal cantonal pour 
nouvelle instruction sur ce point. En ce qui concerne la lanterne, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt 
cantonal tout en reportant au 16 avril 2017 le délai imparti au propriétaire par l’instance cantonale 
pour la remise en état. Par courriel du 23 février 2021, le SBC a confirmé que la remise en état de 
la lanterne a eu lieu.
En poursuivant l’instruction de la cause, le Tribunal cantonal a, le 6 septembre 2017, exigé du 
propriétaire qu’il retire selon les règles de l’art toutes les tapisseries recouvrant les fresques afin de 
permettre l’accès à ces dernières. L’entreprise mandatée par le propriétaire s’est contentée 
d’arracher les papiers peints. Cette opération a gravement endommagé les peintures. 
Dans son rapport du 25 janvier 2018, l’expert judiciaire mandaté par le Tribunal cantonal a retenu 
que les peintures murales présentaient une valeur patrimoniale indéniable du point de vue artistique 
et historique. 
Par arrêt 602 2017 6 du 19 février 2019, le Tribunal cantonal a une nouvelle fois rejeté le recours du 
16 octobre 2014 interjeté par le propriétaire. Il a estimé que les peintures murales litigieuses faisaient 
parties intégrantes du bâtiment de D.________ qui bénéficie d’une valeur A de recensement et 
appartient à la catégorie 1 des périmètres construits à protéger selon le plan d’aménagement local 
de la commune. A ce titre, les peintures murales constituent des aménagements intérieurs 
représentatifs au sens de l’art. 178 al. 5 du Règlement communal d’urbanisme de C.________ 
(RCU). Constatant cependant que l’état des peintures s’était fortement dégradé depuis le mois de 
septembre 2017, le Tribunal cantonal a renvoyé la cause au Préfet pour instruction complémentaire 
sur les résultats à attendre d'une restauration effectuée dans les règles de l'art et sur les coûts que 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 22
cela implique. Cela fait, le Préfet devait procéder à une pondération des intérêts en présence afin 
de rendre une nouvelle décision de rétablissement de l’état de droit fondée sur l’état actuel des 
peintures murales.
Le Tribunal fédéral a, dans son arrêt 1C_191/2019 du 8 avril 2019, déclaré irrecevable le recours 
dirigé contre l’arrêt cantonal par le propriétaire, la condition du dommage irréparable faisant défaut. 
B.
Dans son courrier du 13 juin 2019 à l’expert, E.________, le Préfet a expliqué, après un bref 
résumé de l’historique de la procédure, qu’il préparait, en collaboration avec le SBC, une instruction 
complémentaire. Celle-ci devait lui permettre d’établir un inventaire de l’état actuel des fresques et 
de dresser un cahier des charges, en détaillant les variantes possibles et leurs coûts, qui ferait office 
d’appel d’offres pour le choix de l’entreprise qui serait chargée de procéder à la restauration.
Par correspondance du 30 août 2019, le propriétaire a notamment requis du Préfet un projet de 
questionnaire pour se déterminer. Le 2 septembre 2019, celui-ci y a notamment répondu qu’"en ce 
qui concerne les questions posées à [l’expert], celles-ci découlent de l’arrêt du Tribunal fédéral et 
ressortent, en l’état, de ce qui précède ainsi que du [courrier] recommandé du 13 juin 2019 adressé 
[à l'expert], à savoir : quel est l’état actuel des fresques ? leur restauration est-elle possible ? quelles 
sont les variantes de restauration possibles et leurs coûts respectifs ?ʺ Le Préfet a encore ajouté 
que ʺla marge de manœuvre semble relativement réduite pour d’autres questions. Celles-ci pourront 
être approfondies lors de la vision locale qui sera organisée prochainement et lors de laquelle [vous 
pourriez] poser des questions complémentaires conformément à l’art. 60 al. 1 let. c [du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) […]."
Par courriel du 30 septembre 2019, la préfecture a contacté l’expert pour s’enquérir de ses premières 
conclusions, l’état des peintures murales, la faisabilité d’une restauration et les différentes étapes 
possibles. Le même jour, l’expert a transmis son rapport à la préfecture. 
Le 2 octobre 2019, l'inspection locale a eu lieu. A cette occasion, l’expertise précitée a été distribuée 
à tous les participants, y compris au mandataire du propriétaire. Il en ressort en substance qu’une 
restauration des peintures est possible, mais que la patte des artistes est perdue à jamais. A l’issue 
de la séance, le Préfet a également indiqué la suite qu’il entendait donner à ce dossier, à savoir: 
1.
Décider si la restauration est possible et déterminer le degré requis;
2.
Préparer un appel d’offres à destination de quatre restaurateurs prédéfinis avec le SBC, en 
précisant d’emblée qu’il autorisera l’expert […] à prendre part audit appel d’offres;
3.
Décider de l’offre la plus adéquate, notamment en tenant compte du prix, de la technique 
proposée et de la qualité du rendu final. 
Le 11 octobre 2019, l’autorité intimée a informé le propriétaire qu’il aura l’occasion de se déterminer 
sur le contenu du procès-verbal ainsi que sur l’expertise une fois que le SBC et l’avocat représentant 
les intérêts des artistes l’auront fait. Par courrier du 15 octobre 2019, un délai pour ce faire au 
7 novembre 2019 a été imparti aux derniers cités. 
Le 2 décembre 2020, les documents d’appel d’offres portant sur le concept de restauration ont été 
finalisés. 
A la demande de la Juge de Police saisie de l’opposition du recourant contre l’ordonnance pénale 
du 6 mai 2019 condamnant ce dernier à une amende de CHF 75'000.- pour la destruction quasi-


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 22
totale des fresques et celle de l’escalier les abritant, le Préfet a, par courrier du 22 décembre 2020, 
informé la Juge de Police de l’avancement de la procédure de rétablissement de l’état de droit et 
notamment du fait que ʺdes documents d’appel d’offres portant sur la restauration des peintures 
murales endommagées […] n’ont pu être finalisés qu’en décembre de cette année [2020]ʺ et ʺseront 
transmis à trois restaurateurs en janvier 2021 […]ʺ. Copie de cette lettre a été transmise au 
propriétaire.
Aussi, en date du 18 janvier 2021, trois restaurateurs-conservateurs qualifiés, dont l’expert, ont été 
invités à déposer un devis, faisant office d’offre. Une copie des courriers a été adressée au 
propriétaire.
Le 8 février 2021, les trois offres ont été déposées auprès de la préfecture. Le devis du conservateur-
restaurateur F.________ se monte à CHF 46'800.-, celui de l’expert à CHF 121'852.70 et celui du 
Consortium G.________ et H.________ à CHF 42'519.-. En raison de ces devis considérablement 
différents, la préfecture a requis, le 11 février 2021, des explications complémentaires de la part des 
trois restaurateurs-conservateurs qui se sont déterminés le 3 mars 2021.
Le 23 février 2021, le propriétaire a requis la récusation de l’expert et à ce que son rapport ainsi que 
toutes les offres précitées soient écartés du dossier. 
Le 11 mars 2021, la préfecture a fait parvenir au propriétaire le procès-verbal de la vision locale du 
2 octobre 2019 et les déterminations y relatives, formulées par le SBC et par Me Mauron, mandataire 
de Massimo Baroncelli et de l’hoirie de feu Jacques Cesa. Elle a également transmis les trois devis 
des conservateurs-restaurateurs ainsi que leurs déterminations à ce sujet. Un délai au 29 mars 2021 
lui a été imparti pour se déterminer sur ces documents. 
En raison de la demande de récusation, le propriétaire a requis la révocation de ce délai et 
subsidiairement sa prolongation. Un ultime délai au 21 mai 2021 lui a été imparti pour se déterminer 
sur les deux offres restantes - celle de l’expert ayant été exclue - ainsi que sur tous les documents 
qu’il jugerait utile et nécessaire. Le dernier jour du délai, le propriétaire a une nouvelle fois requis la 
révocation du délai, subsidiairement sa prolongation jusqu’à droit connu sur le recours pour déni de 
justice qu’il a déposé également le 21 mai 2021 auprès du Conseil d’Etat en lien avec la demande 
de récusation. 
Le 19 juillet 2021, le Préfet a déclaré la demande de récusation tardive et, partant, irrecevable. Cette 
décision, qui a rendu la procédure pour déni de justice sans objet, a été confirmée par le Tribunal 
cantonal par arrêt du 29 septembre 2023 (602 2021 115). Celui-ci est demeuré incontesté. 
Également le 19 juillet 2021, le Préfet a prononcé la décision suivante : 
Art. 1
Le rétablissement de l’état de droit des peintures murales de Baroncelli-Cesa situées dans 
le bâtiment de D.________ est ordonné, selon le cahier des charges établi par l’expert 
E.________.
Art. 2
Par substitution au sens de l’art. 171 al. 2 LATeC, ce mandat est donné au Consortium 
G.________ et H.________. 
Art. 3
Cette exécution par le Consortium G.________ et H.________ citée sous art. 2 est mise en 
œuvre sans délai. 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 22
Art. 4
Les coûts relatifs à l’exécution par substitution seront mis à la charge de A.________ et 
seront garantis par une hypothèque légale, conformément à l’art. 171 LATeC. 
Art. 5
Un émolument de CHF 1'000.- ainsi que les frais d’expertise de CHF 3'780.25 sont mis à la 
charge de A.________. 
Art. 6
A.________ ou ses représentants n’entreprendront aucune mesure, aucun acte susceptible 
d’empêcher ou de compliquer l’exécution de la présente décision. A cet égard, ils sont rendus 
attentifs au fait que toute violation de la présente décision leur vaudra d’être dénoncés pour 
insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP du Code pénal suisse qui 
prescrit ce qui suit : ʺCelui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent 
sera puni d’une amendeʺ.
Art. 7
Les sanctions pénales au sens de l’art. 173 LATeC demeurent réservées. 
C.
Par mémoire du 14 septembre 2021, le propriétaire a interjeté recours contre cette décision. 
Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et, principalement, au renvoi de la cause au Préfet 
pour nouvelle décision au sens des considérants, toutes les pièces postérieures à l'inspection locale, 
en particulier l’appel d’offres ainsi que les offres des soumissionnaires, étant écartées du dossier. 
Subsidiairement, il conclut à la réforme de la décision attaquée comme suit : 
Art. 1
Principalement : le propriétaire est autorisé à recouvrir les peintures murales de Baroncelli-
Cesa dans leur état actuel, de manière non permanente, en accord avec le SBC, sans 
qu’aucune remise en état ne doive être entreprise. 
Subsidiairement : Le rétablissement de l’état de droit des peintures murales de Baroncelli-
Cesa est ordonné, selon le cahier des charges établi par l’expert. Le propriétaire est ensuite 
autorisé à recouvrir les peintures de manière non permanente, en accord avec le SBC. 
Art. 2
Principalement : supprimé
Subsidiairement : un délai convenable est fixé au propriétaire pour faire exécuter les travaux 
de restauration.
Art. 3, 4, 6 et 7 : supprimés
Art. 5
Un émolument de CHF 300.- est mis à la charge du propriétaire. Les frais d’expertise de 
CHF 3'780.25 sont mis à la charge de la Préfecture de la Gruyère. 
Le propriétaire prend encore des conclusions tendant au constat que, dans la conduite de 
l’instruction complémentaire, le Préfet a commis des erreurs graves et répétées, constitutives de 
violations graves des devoirs du magistrat.
Enfin, mais à titre préalable, il requiert l’octroi de l’effet suspensif au recours, la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu sur son recours contre la décision sur la récusation de l’expert, la 
production du dossier complet de la cause, un délai pour éventuellement se déterminer une fois qu’il 
aura pris connaissance de ce dernier, ainsi que la tenue de débats.
A l’appui de ces conclusions, le recourant fait notamment valoir une violation de son droit d’être 
entendu. Malgré la communication à toutes les parties à la procédure de l’ordre dans lequel les 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 22
déterminations sur le rapport d’expertise et le procès-verbal aurait lieu, il n’a jamais eu l’occasion 
formelle de se déterminer avant le prononcé de la décision attaquée. Il n’a pas non plus pu poser à 
l’expert des questions complémentaires. De la sorte, il a été privé de soulever en temps utile les 
lacunes du rapport d’expertise. En effet, selon l’arrêt de renvoi du 19 février 2019, le Préfet devait, 
à l’aide d’un restaurateur reconnu et du SBC (ou de la CBC) déterminer les résultats à attendre 
d’une restauration effectuée dans les règles de l’art ainsi que les coûts que cela implique. Sur la 
base de cette instruction complémentaire, il devait appliquer l’art. 167 LATeC. Or, l’expertise se 
limite à préconiser deux types de restauration (retouches d’une part et réparation et réinterprétation 
d’autre part), sans toutefois répondre aux questions des résultats à attendre et de leurs coûts 
respectifs. Cela étant, le recourant est d’avis que l’expertise démontre néanmoins qu’un 
rétablissement de l’état de droit ne respecterait pas, quoi qu’il en soit, le principe de la 
proportionnalité. En effet, le but recherché, soit la garantie du maintien du patrimoine, ne pourra pas 
être atteint. Selon l’expertise, une interprétation et même une réinterprétation de parties importantes 
des fresques devront être faites, impliquant une perte de la touche personnelle des artistes. De plus, 
le SBC a relevé, lors de l'inspection locale qu’une ʺréinterprétation ou un nouveau projet avec des 
fragments, pourraient ne pas garantir la continuité avec les parties à restaurerʺ. Ces deux éléments, 
soit la perte de la touche personnelle des artistes et l’impossibilité de parvenir à un ensemble continu, 
pris isolément ou ensemble, démontrent que la restauration ordonnée n’est pas apte à garantir le 
maintien du patrimoine culturel. Le recourant relève encore qu’aucun des devis ne saurait être 
considéré comme proportionnel au sens strict lorsqu’il est comparé avec la valeur des peintures 
murales dans leur état d’origine, estimée par les peintres eux-mêmes à environ CHF 20'000.-. Deux 
devis sont plus de deux fois plus élevés, et celui de l’expert plus de cinq fois plus élevé. Enfin, le 
recourant conteste que les conditions pour ordonner une exécution par substitution soient réunies. 
Le 28 octobre 2021, la préfecture renonce à formuler des observations. Dans le délai imparti, soit le 
29 octobre 2021, Massimo Baroncelli et l’hoirie de feu Jacques Cesa se remettent à justice quant 
au sort du recours. 
Il sera fait état des arguments du recourant, développés par ce dernier à l'appui de ses conclusions, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Le recours porte notamment sur l’ordre de rétablir l’état de droit des peintures murales (ch. 1) 
et sur l’exécution par substitution ordonnée (ch. 2 à 4). 
Selon l’art. 113 CPJA, les décisions relatives à des mesures d’exécution ne sont (en principe) pas 
sujette à recours. Cet article ne fait toutefois pas obstacle à la recevabilité du présent recours. D’une 
part, la décision au fond (ch. 1) est également attaquée. D’autre part, le recourant fait valoir des 
vices touchant la décision d’exécution elle-même dès lors qu'elle ordonne l’exécution par 
substitution, sans lui avoir au préalable imparti un délai pour procéder lui-même au rétablissement 
de l’état de droit (cf. à ce sujet arrêt TC FR 602 2020 80 du 13 janvier 2021 consid. 3).


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 22
Déposé dans le délai et dans les formes prescrits - l'avance des frais de procédure ayant été versée 
en temps utile - le recours est sur le principe recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 
Le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du recours.
1.2.
Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
1.3.
Invoquant l'art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) 
ainsi que l'art. 91 CPJA, le recourant requiert la tenue d'une séance de débats dans cette affaire. 
Selon l'art. 91 CPJA, si les parties le demandent ou si le règlement de l'affaire le requiert, le Tribunal 
cantonal ordonne des débats (al. 1). Les débats sont publics; le huis clos peut cependant être 
prononcé si un intérêt public ou privé l'exige (al. 2). 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que cette disposition de procédure cantonale confère 
un véritable droit à la tenue d'une audience publique de plaidoiries devant le Tribunal cantonal. Ce 
droit ne s'étend en revanche pas aux audiences d'instruction - par exemple, relatives à l'audition des 
parties (cf. art. 46 al. 1 let. c CPJA/FR) -, qui tendent à l'établissement des faits (arrêt 
TF 8C_136/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.2). 
L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit à la tenue d'une audience publique lorsque sont en 
jeu des "droits et obligations de caractère civil". Il ne concerne pas seulement les contestations de 
droit privé au sens étroit - c'est-à-dire celles qui surgissent entre des particuliers, ou entre un 
particulier et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée - mais aussi les actes 
administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils 
aient un effet déterminant sur des droits de caractère privé, tel le droit de propriété. On est 
notamment en présence de droits et d'obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, 
lorsqu'une mesure de droit des constructions ou d'aménagement du territoire a des effets directs sur 
les droits de propriété de l'intéressé (arrêt TF 1C_454/2008 du 28 septembre 2009 consid. 2.1). Le 
recourant peut prétendre à des débats publics devant les autorités judiciaires cantonales. 
L'obligation d'organiser des débats publics fondée sur l'art. 6 par. 1 CEDH, et sous réserve de règles 
procédurales particulières, suppose cependant une demande formulée de manière claire et 
indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle, à 
l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à fonder 
une telle obligation (cf. arrêt TF 2C_640/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.4 et réf. citées).
En l’occurrence, le recourant ʺrequiert la tenue de débats (art. 91 al. 1 CPJA ; art. 6 CEDH) en 
particulier pour interroger l’autorité intimée, l’expert et le représentant du SBC sur les griefs 
développés dans le […] mémoire [de recours]ʺ. En revanche, il n’explique pas vouloir comparaître 
et/ou être entendu personnellement. La requête tendant uniquement à l’administration de preuves 
et non pas à la possibilité pour le recourant d'exposer son point de vue sur l'administration des 
preuves effectuée, ne constitue ainsi pas une demande de débats publics (cf. arrêt TF 8C_136/2018 
cité consid. 4.4). Il n’y sera pas donné suite. 
Sa requête tendant à l’administration de preuves sera traitée dans le considérant idoine (cf. consid. 8 
ci-après). 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 22
1.4.
Le recourant a requis la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur son 
recours contre la décision sur récusation et qu’un délai lui soit imparti pour compléter le présent 
mémoire dès l’entrée en force de l’arrêt du Tribunal cantonal. 
Le recours contre la décision sur récusation a été rejetée sans que cet arrêt du 29 septembre 2023 
(602 2021 115) ne soit déféré au Tribunal fédéral. La requête de suspension est ainsi devenue sans 
objet. Il en va de même s’agissant de la requête tendant à ce qu’un délai soit imparti pour compléter 
le recours. En effet, l’arrêt précité ne modifie nullement la situation connue du recourant au moment 
du dépôt du présent recours, de sorte que l’on ne voit pas sur quel point le recourant souhaite 
compléter son recours, étant précisé qu’une prolongation du délai (légal) de recours est exclue. 
Relevons encore que le recourant a disposé de plusieurs mois pour se déterminer spontanément 
s’il le jugeait utile. 
2.
2.1.
Dans un argument d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant 
reproche à l’autorité intimée une violation de son droit d’être entendu et du principe de la confiance. 
Il se plaint du fait que l’autorité précédente a, à de multiples reprises durant la procédure, omis de 
lui communiquer, à tout le moins pour information, ses échanges et entrevues avec le SBC, avec 
l’expert et avec le mandataire des artistes, le privant de son droit à la détermination spontanée. Il 
n’a eu connaissance de ces faits que lorsqu’il a consulté le dossier le 5 mai 2021. Selon lui, lors de 
la consultation du dossier, la procédure était déjà bien avancée, de sorte que la violation du droit 
d’être entendu n’était déjà plus réparable et il ne faisait plus de sens de se déterminer a posteriori 
sur l’ensemble des documents qui lui avaient été cachés. La conduite de la procédure par l’autorité 
intimée l’a encore empêché de poser des questions complémentaires à l’expert (art. 60 CPJA), alors 
qu’il avait expressément demandé à pouvoir le faire par courrier du 30 août 2019 déjà. Selon le 
recourant, ces violations de son droit d’être entendu sont graves et ne sauraient être guéries dans 
la procédure de recours. Une guérison le priverait d’un échelon de juridiction. 
2.2.
2.2.1. Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comprend notamment pour l'intéressé celui 
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. 
Le droit à la réplique, au sens étroit, découle directement de l’art. 29 al. 2 Cst. et comporte celui de 
prendre connaissance et se déterminer sur de nouveaux éléments qui sont admissibles sur le plan 
procédural et matériellement susceptibles d’influer sur le jugement à rendre. Il s'applique à toutes 
les procédures judiciaires et administratives. Il doit être distingué du droit de connaître les prises de 
position déposées par les autres participants à la procédure devant un tribunal et de se prononcer 
sur celles-ci, qui ne dépend quant à lui pas de la pertinence de l'allégation pour la décision à rendre. 
Cette jurisprudence constante trouve son fondement dans le principe du fair trial découlant des 
garanties procédurales des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., non seulement applicables aux causes 
civiles et pénales stricto sensu, mais également aux procédures judiciaires relevant du droit 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 22
administratif ou des assurances sociales. Ce droit à connaître des prises de positions et de se 
prononcer sur ces dernières ne s'applique en revanche pas aux procédures devant d'autres 
autorités. Dans un tel cas, l'autorité peut s'abstenir de transmettre des documents qui ont le même 
contenu matériel que ceux déjà versés dans la cause (cf. arrêt TF 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 
consid. 3.1.2 s. et réf. citées).
2.2.2. A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un 
comportement contradictoire ou abusif. De ce principe général découle le droit fondamental du 
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine 
Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi protège 
le justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 131 II 627 consid. 
6.1 p. 636 s.). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; 138 I 49 consid. 8.3.1). 
2.3.
Pour démontrer les violations qu’il fait valoir, le recourant se plaint également d’une 
constatation inexacte et incomplète des faits (cf. recours, p. 6 à 9 et 12 à 15). Il en sera tenu compte 
dans la mesure où les éléments invoqués sont pertinents pour le traitement des griefs. 
2.3.1. Il ressort du dossier qu’effectivement, plusieurs pièces du dossier n’ont pas été directement 
communiquées au recourant. Tout particulièrement, alors que tel avait été convenu expressément 
avec le recourant en date du 11 octobre 2019, les déterminations respectives de Me Mauron et du 
SBC sur l’expertise ainsi que le procès-verbal de l'inspection locale ne lui ont pas, dans un premier 
temps, été transmis. Cela étant, la préfecture s’est rendu compte de cette omission et a, le 21 mars 
2021, fait parvenir au recourant ces documents tout comme les trois devis des conservateurs-
restaurateurs et les explications de ces derniers. Elle lui a imparti un délai au 29 mars 2021 pour se 
déterminer. En raison de sa demande de récusation, le recourant a requis la révocation de ce délai 
et subsidiairement sa prolongation. Un ultime délai au 21 mai 2021 lui a alors été imparti pour se 
déterminer sur les deux offres restantes - celle de l’expert ayant été exclue - ainsi que sur tous les 
documents qu’il jugerait utile et nécessaire. Le dossier lui a en outre été remis pour consultation. 
Malgré le fait qu’il s’agissait d’un ultime délai, le recourant, au lieu de se déterminer, a réitéré sa 
requête de respectivement révocation ou prolongation du délai le dernier jour de celui-ci. La décision 
attaquée est finalement intervenue le 19 juillet 2021, sans que le recourant se soit déterminé. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’occasion a bien été donnée au recourant de 
s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments. C’est précisément ce que garantit le droit d’être entendu 
(cf. arrêt TF 1C_686/2017 du 31 août 2018 consid. 2.3). Même si, probablement, il aurait été 
préférable que cette possibilité lui ait été accordée à un stade moins avancé de la procédure, aucune 
violation du droit d’être entendu ne peut être décelée en l’espèce. Au contraire, force est de constater 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 22
que le recourant a, en pleine connaissance de cause, renoncé à exercer son droit être entendu, 
alors que l’occasion lui a été donnée. Dans son recours, il explique ainsi qu’ʺil ne faisait pas de sens 
de se déterminer […]ʺ (recours, p. 11 ch. 21). Le recourant est donc malvenu de s’en plaindre. 
Dans ces circonstances et contrairement à ce qu’il fait valoir, aucune violation du principe de la 
confiance ne peut être constatée non plus. Certes, dans le courant du mois d’octobre 2019, il a été 
indiqué au recourant qu’il ne devait se déterminer formellement sur le procès-verbal et l’expertise 
qu’une fois que le SBC et Me Mauron l’auront fait, de sorte qu’il n’avait pas à se déterminer 
spontanément, ce d’autant que les déterminations des précités ne lui ont pas, dans un premier 
temps, été communiquées. Cela étant, le recourant était en possession de tous les documents mi-
mars 2021 et un ultime délai au 21 mai 2021 lui a été imparti précisément pour qu’il prenne position. 
S’il n’a pas jugé utile de saisir cette occasion, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Il ne saurait en 
particulier être suivi lorsqu’il prétend que cela ne faisait pas du sens de se déterminer sur des 
documents dont le retrait du dossier était demandé avec la demande de récusation. En effet, le sort 
de sa requête n’était pas connu, alors que le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer a été 
prolongé une ultime fois et que l’essentiel de sa critique se résume en quelques mots: l’expert n'a 
pas répondu aux questions qui lui ont été posées, à savoir quels résultats peuvent être attendus 
d’une restauration effectuée dans les règles de l’art, quelles sont les variantes possibles et quels 
sont les coûts respectifs. 
2.3.2. En ce qui concerne les autres pièces (lettres, résumés d’entretiens, etc.) qui ne figurent pas 
au dossier et sur lesquelles le recourant n’a ainsi pas pu prendre position, l’on ne voit pas - et ce 
dernier ne l’explique pas - dans quelle mesure elles étaient susceptibles d’influer sur le sort de la 
décision entreprise. En effet, ses échanges ont principalement abouti au choix de l’expert, à 
l’expertise, à l’appel d’offres et au choix des soumissionnaires et le recourant a eu l’occasion de se 
prononcer sur ceux-ci. L’instance précédente étant une autorité administrative (cf. art. 7 de la loi du 
20 novembre 1975 sur les préfets ; RSF 122.3.1), ce n’est que le droit de réplique au sens étroit qui 
doit être garanti, ce qui a été fait. Là encore, le recourant ne peut s’en prendre qu’à lui-même s’il a 
estimé qu’ʺil ne faisait plus de sens de se déterminer a posteriori sur l’ensemble des documents 
cachés […]ʺ (recours, p. 16 ch. 43). 
Pour les mêmes motifs, la requête du recourant tendant à la production du dossier complet de la 
cause, soit – pour autant que le Tribunal cantonal le comprenne – le dossier complété principalement 
par ces échanges (cf. recours, p. 19 s.), et à l’obtention d’un délai pour éventuellement compléter le 
présent mémoire après consultation du dossier, doit être rejetée. 
2.4.
S’agissant de la possibilité de poser des questions complémentaires à l’expert, force est de 
constater que le Préfet, en réponse au courrier du recourant du 30 août 2019, lui a répondu le 
2 septembre 2019 qu’il pourrait poser des questions complémentaires lors de l'inspection locale. Or, 
le recourant n’a posé aucune question complémentaire lors de la vision locale, ni d’ailleurs plus tard 
dans la procédure, notamment lorsque l’occasion lui a été donnée de se prononcer sur l’expertise 
et le procès-verbal du 2 octobre 2019. L’on ne voit pas ce qui aurait pu l’empêcher. En particulier et 
contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l’expert ait effectué son expertise avant 
l'inspection locale et non après celle-ci n’y change rien, même si cette manière de faire ne 
correspond pas à celle annoncée par le Préfet.
2.5.
Le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté sur ce point.


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 22
3.
Sur le fond, le recourant reproche à l’autorité précédente d’avoir ordonné le rétablissement de l’état 
de droit alors que les conditions d’application de l’art. 167 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) ne sont pas réunies. 
3.1.
3.1.1. Conformément à l'art. 167 LATeC, lorsque le propriétaire exécute des travaux sans permis 
ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, 
d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux (al. 1). Dans les cas visés à l'alinéa 1 et 
lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai 
convenable au propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la 
légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse d'emblée exclue 
(al. 2). Si le propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, 
le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice 
des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des 
ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut 
prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de les exploiter (al. 3).
3.1.2. Avant d’examiner ce qu’il en est, il convient de rappeler le principe de l'autorité de l'arrêt de 
renvoi, la Cour s’étant déjà prononcée à deux reprises dans la présente cause en rendant les arrêts 
602 2014 129 et 602 2017 6 des 19 mai 2016 et 19 février 2019 qui ont tous les deux fait l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal fédéral. 
Selon la jurisprudence, il résulte du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi que les considérants de 
l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même. Celui-ci ne peut pas se fonder sur 
des considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. 
Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la nouvelle 
décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de 
renvoi ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la 
première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire. L'autorité cantonale 
est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi 
du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, 
ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne 
peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent 
être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (arrêt TF 5D_179/2011 du 19 novembre 
2011 consid. 2.1 et réf. citées). La portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt 
en relation avec les mémoires de recours et de réponse qui avaient été déposés (arrêt 
TF 5A_56/2018 du 6 mars 2018 consid. 3.1).
Ce principe s’applique également lorsque c’est l’autorité cantonale de recours qui renvoie la cause 
en première instance. Par ailleurs, lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la 
suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-
même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi. Ce principe découle de la constatation que la 
juridiction supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions. Le Tribunal fédéral 
applique le même principe lorsqu'une cause lui revient alors qu'il a rendu précédemment un arrêt de 
renvoi (cf. ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 et les réf. citées; arrêts TF 1C_504/2020 du 4 mars 2022 
consid. 3; 1C_205/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.6.2).


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 22
3.2.
Il est établi que le recourant n’a jamais déposé de demande de permis de construire pour 
détruire les peintures murales et que le permis de construire du 12 décembre 2013 n’en autorisait 
pas l’effacement. De plus, les interventions sur les fresques portaient dès le début sur l’essentiel 
des œuvres (cf. arrêt TF 1C_296/2016 cité du 22 novembre 2016 consid. 3.3 et 4.3) et sont donc 
illégales. 
3.3.
Dans son arrêt (602 2017 6) du 19 février 2019 (consid. 3), la Cour a considéré que les 
peintures murales étaient des aménagements intérieurs représentatifs en raison de leur qualité 
artisanale ou artistique au sens de l’art. 178 al. 5 RCU, de sorte qu’elles bénéficient de la protection 
accordée au bâtiment par le PAL et doivent être conservées. 
Le recourant relève que cette question n’est pas définitivement jugée. Il est vrai que le Tribunal 
fédéral n’est pas entré en matière sur le recours dirigé contre cet arrêt en retenant que le recourant 
pourra faire valoir ses griefs à l’encontre du constat que les peintures murales sont dignes d’être 
protégées dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêt incident précité et contre l’arrêt final rendu 
par le Tribunal cantonal en cas de recours contre la nouvelle décision préfectorale (arrêt 
TF 1C_191/2019 du 8 avril 2019). Cela étant, d’ici là, tant le Tribunal cantonal que la Préfecture sont 
liés par le précédent arrêt de renvoi de la Cour du 19 février 2019 (cf. consid. 3.1.2. ci-dessus). 
Par conséquent, force est de constater qu’une légalisation de l’état actuel des peintures murales 
respectivement de leur effacement complet est d’emblée exclue. 
3.4.
Il s’agit donc d’examiner si c’est à juste titre que le Préfet a ordonné leur remise en état.
3.4.1. Une mesure de rétablissement de l'état de droit impose à l'autorité d'effectuer une 
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité 
(arrêt TC FR 602 2020 76 du 21 janvier 2021 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le principe de la 
proportionnalité exige que la décision litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que 
ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute 
limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 et les arrêts cités). Dès lors, le fait 
qu'une construction soit illégale ne signifie pas encore qu'elle doive être automatiquement démolie 
(arrêt TF 1C_139/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.1). 
L'autorité renonce à exiger la remise en état lorsque celle-ci ne revêt pas d'intérêt public ou lorsque 
les dérogations aux règles sont mineures. Il en va de même lorsque le maître de l'ouvrage a pensé 
de bonne foi faire un usage correct de l'autorisation reçue, pour autant que le maintien de la situation 
illégale ne contrevienne pas à d'importants intérêts. Dans ce contexte, la bonne foi de l'administré 
est un élément qui entre dans la pesée des intérêts, mais il n'est pas seul décisif, aucun intérêt public 
ni privé ne devant, de surcroît, imposer que la situation soit rendue conforme au droit (arrêt 
TF 1C_411/2016 du 21 avril 2017 consid. 7.1 et réf. citées). Même si un administré ne peut se 
prévaloir de sa bonne foi, il est en droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer 
à un ordre de mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci 
attache une importance accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure 
des inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 123 II 248 consid. 4a).
3.4.2. Contrairement à ce que retient la décision attaquée, le recourant soutient qu’il était de bonne 
foi et opère une distinction entre la période préalable à l’endommagement des peintures murales 


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 22
survenu en 2017 et celle durant la précédente procédure devant le Tribunal cantonal. En outre, il 
reproche au SBC et à la collectivité leur ʺincroyable passivité qui s’est matérialisée par une absence 
totale de mesures concrètes de protection des peintures murales litigieuses, pendant plus de 20 ans, 
alors que les peintures étaient largement taguées et que l’immeuble était proche de la ruineʺ. 
Dans son arrêt du 19 mai 2016 (consid. 5b), la Cour avait retenu ce qui suit: ʺen l'occurrence, il a 
déjà été vu ci-dessus que le recourant ne pouvait pas déduire du préavis du SBC du 
2 septembre 2013 une autorisation de démolir les fresques existantes. Il n'avait aucun permis pour 
agir de la sorte. Le simple fait que ces peintures ne relèvent pas du même courant artistique que le 
bâtiment était sans importance de ce point de vue. Au contraire, il devait sauter aux yeux d'un 
architecte professionnel que l'existence même d'une œuvre aussi grande dans l'immeuble protégé 
n'était pas le résultat d'un simple hasard et que sa démolition ne pouvait se dérouler, pour le moins, 
sans un accord explicite des autorités compétentes. Il faut rappeler également à ce propos que, 
dans son préavis du 2 septembre 2013, le SBC avait spécialement souligné que le mode d'exécution 
des travaux de remise en état des éléments intérieurs conservés serait déterminé d'entente avec le 
SBC. Il n'en a rien été et le recourant a préféré mettre les autorités devant le fait accompli. De plus, 
alors même qu'informé par la commune de l'existence des travaux non conformes, le préfet avait 
ordonné l'arrêt immédiat des travaux dans le bâtiment par ordonnance du 4 juillet 2014, le recourant 
a poursuivi ses déprédations, ce qui a contraint le préfet à ordonner la mise de scellés le 14 juillet 
2014. Cet acharnement du recourant ne mérite aucune protection et l'intéressé ne saurait se 
prévaloir de sa bonne foi. Il est patent également que l'intéressé ne pouvait pas se croire en droit de 
supprimer les peintures murales sous prétexte que les autorités avaient assisté sans réagir au 
délabrement du bâtiment et que, par conséquent, leur comportement pouvait être interprété selon 
le principe de la confiance comme une tolérance à la démolition. En l'espèce, on cherche en vain 
dans le dossier le moindre indice selon lequel une autorité aurait adopté une attitude qui aurait pu 
laisser croire au recourant que les fresques pouvaient être enlevées. Au contraire, les autorités 
compétentes n'ont pas admis les procédés du recourant et dès les premières atteintes aux peintures, 
tant le préfet en ordonnant l'arrêt des travaux que le SBC par ses déclarations lors de l'inspection 
des lieux du 9 juillet 2014 ont démontré leur ferme volonté de préserver les œuvres en cause. Le 
fait que celles-ci aient été exposées aux affres du temps n'est pas imputable aux autorités et, à 
l'évidence, le recourant ne peut tirer aucun argument de l'état des fresques avant les travaux de 
rénovation du bâtiment pour excuser sa mauvaise foi crasse dans cette affaireʺ.
Dans son recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, le recourant n’a pas contesté ce point, de 
sorte qu’il n’y a d’emblée pas lieu de revenir sur cette appréciation, étant, par surabondance, précisé 
que le recourant n’avance aucun motif susceptible d’influer ce qui précède. 
En ce qui concerne son comportement durant la précédente procédure au Tribunal cantonal, 
notamment en mandatant l’entreprise à l’origine de la détérioration des fresques, il n’y a pas lieu de 
l’analyser plus en détail, puisqu’il n’est, quoi qu’il en soit, pas susceptible de rétablir la bonne foi du 
recourant. Notons néanmoins que c’est le recourant qui a décidé de couvrir les fresques avec le 
papier peint, acceptant ainsi le risque inhérent de leur endommagement lors du retrait de celui-ci.
3.4.3. L’absence de bonne foi étant établie, le recourant, qui a violé la loi en intervenant sciemment 
et sans autorisation pour porter préjudice à des œuvres d’art protégées, doit en principe supporter 
les inconvénients liés à un rétablissement de l’état de droit, ce d’autant que les dérogations aux 
règles ne sont pas mineures. 


Tribunal cantonal TC
Page 14 de 22
3.4.4.
3.4.4.1. Le recourant estime dans un premier point que la mesure ordonnée n’est pas apte à 
atteindre le but visé, soit le maintien du bien culturel. Il relève que selon l’expert, pour les peintures 
les plus endommagées, soit en particulier vers l’escalier d’accès et près de la porte d’entrée, seule 
une interprétation, respectivement même une réinterprétation des fresques est possible. De plus, 
ʺla touche personnelleʺ des artistes (ʺder Charakter der Malerei und die eigentliche Handschrift der 
Künstlerʺ) reste perdue à jamais. Lors de l'inspection locale, l’expert avait encore expliqué que la 
restauration technique était possible, mais qu’il serait impossible de ressusciter ʺl’espritʺ de la 
peinture originelle. Également lors de l'inspection locale, le SBC a rendu attentif au fait qu’une 
réinterprétation (ou un nouveau projet avec des fragments), pourraient ne pas garantir la continuité 
avec les parties à restaurer. Pour le recourant, si les deux types de restauration que l’expert a 
préconisés (retouches [pour les parties moins endommagées] et reconstructions) ne permettent pas 
de parvenir à un ensemble continu, la restauration ordonnée ne peut pas être jugée apte à garantir 
le maintien du patrimoine culturel. 
Dans son arrêt du 19 février 2019, la Cour s’est penchée sur la question de la valeur patrimoniale 
des fresques et a relevé, en se référant à l’expertise y relative du 25 janvier 2018, la qualité artistique 
indéniable des peintures. L’expert a non seulement souligné la signification importante des fresques 
dans l’œuvre des artistes, mais également apprécié la valeur artistique propre de celles-ci en les 
replaçant dans le contexte de la rénovation de D.________. Décrivant les thèmes retenus par 
chaque peintre et les particularités de leur traitement, l’expert a retenu l’existence d’une intention 
artistique commune, une volonté de passer de la nuit à la lumière en montant vers la salle de 
spectacle qui venait d’être aménagée, et dont les fresques constituaient une introduction. La Cour a 
encore constaté que la signification historique des fresques était plus évidente encore. L’expert a 
insisté sur leur importance de témoin de l’histoire du bâtiment à un moment charnière où sa 
démolition était sérieusement envisagée. Il a démontré que l’œuvre est liée à l’engagement politique 
et à la prise de conscience qui ont présidé au sauvetage de cette construction. A ce titre et 
actuellement, les peintures dépassent leur dimension purement artistique pour endosser un rôle 
spécifique de mémoire d’un tournant majeur du destin du bâtiment. Finalement, la Cour a laissé 
ouverte la question de la valeur culturelle, dans la mesure où la signification artistique et historique 
des peintures murales se confond avec un épisode déterminant du destin du bâtiment protégé et 
justifie qu’elles participent à cette protection. Il importe peu que, cas échéant, la valeur culturelle de 
l’œuvre soit moindre, ainsi que l’expert l’a retenu. 
Il sied d’en conclure que, sur le principe, une restauration technique est apte à garantir le maintien 
du patrimoine, à tout le moins dans ses valeurs les plus significatives que sont les qualités artistiques 
et historiques. La diminution (supplémentaire et irréversible) de la valeur culturelle due à la perte de 
la touche personnelle des artistes n’a donc pas pour conséquence que le but de la restauration ne 
peut pas être atteint. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée n’a pas violé 
l’art. 167 LATeC en jugeant que ʺmalgré les remarques formulées par l’expert en matière de 
conservation et de restauration, à savoir que l’esprit des peintures ne pourrait être sauvé, il est tout 
de même important de rétablir ces peintures murales de manière à garantir le maintien du 
patrimoineʺ.
Quant aux parties les plus endommagées, l’expert précise dans son rapport de 2019 qu’il faut 
compter sur des reconstructions (partielles) sur la base de photos de l’état original des peintures 
(p. 4 et 5), respectivement des interprétations et des reconstructions (p. 6). Lors de la séance sur 


Tribunal cantonal TC
Page 15 de 22
place du 2 octobre 2019 et après discussion, le Préfet a résumé la restauration en déterminant trois 
niveaux: les retouches pour les moindres dommages, les réparations pour les dommages les plus 
conséquents et la reconstruction pour les fresques totalement disparues. Il est vrai qu’il ressort de 
la discussion que l’expert a précisé que ʺsur le bas, près de la porte d’entrée, se trouve la partie la 
plus endommagée de l’œuvre de Cesa. Pour la restauration à cet endroit, il devra procéder à un 
mélange de retouche et de reconstruction, voire de réinterprétationʺ. Force est toutefois de constater 
qu’il s’agit tout au plus d’un ʺmélangeʺ de techniques comportant également une composante de 
réinterprétation, mais dont l’importance reste largement secondaire par rapport à l’œuvre dans son 
ensemble. Par ailleurs, le représentant du SBC a déclaré ʺêtre confiantʺ et que ʺla réversibilité de la 
restauration est assuréeʺ. Il a, certes, également ʺ[mis] en garde contre l’idée d’une réinterprétation 
ou d’un nouveau projet avec des fragments qui pourraient ne pas garantir la continuité avec les 
parties à restaurerʺ. A la lecture du procès-verbal, l’on comprend toutefois qu’il s’agit d’une réponse 
à la proposition de Massimo Baroncelli de ne ʺpas rétablir les peintures telles qu’elles apparaissent 
sur les photographies, mais de réaliser un nouveau projet dans le même esprit, en laissant des 
fragments restaurés de ce qui existaitʺ. Selon l’artiste, ʺson idée de réinterprétation des peintures 
s’inspire d’un projet qui pourrait se faire [ailleurs, …], suite à [un] incendie de quatre fermes d’époque 
qui seront reconstruites selon une réinterprétation des formes originellesʺ. Cette proposition n’a 
toutefois pas été retenue, le Préfet l’ayant d’emblée écartée en relevant, à juste titre, qu’il ne s’agirait 
plus d’une remise en état, mais d’une forme de réinvention. L’argument du recourant est dès lors 
vain.
3.4.4.2. De manière plus générale, le recourant reproche encore à l’autorité intimée d’avoir 
considéré, sur la (seule) base de l’échantillon réalisé par l’expert avec la technique du pointillé ayant 
donné entière satisfaction, que la restauration était faisable et ce avec n’importe laquelle autre 
technique. En effet, ni la technique proposée par le consortium n’est connue ni son résultat. Or, 
selon l’arrêt de renvoi de la Cour de 2019, l’autorité intimée devait ʺprocéder, avec l’aide de l’autorité 
spécialisée (SBC/CBC) et en s’adressant à un restaurateur reconnu, à une instruction 
complémentaire sur les résultats à attendre d’une restauration effectuée dans les règles de l’art ainsi 
que sur les coûts que cela impliqueʺ. Le Préfet avait ainsi expliqué que le mandat de l’expert 
consistait en l’établissement d’un inventaire de l’état actuel des fresques et d’un cahier des charges 
en détaillant les variantes possibles et leurs coûts. Le recourant critique que, toutefois, dans 
l’expertise, l’on cherche en vain les variantes et leur coûts respectifs, de sorte qu’elle est lacunaire. 
Toujours selon le recourant, en renonçant à requérir un complément d’expertise sur cette question 
et en poursuivant l’instruction avec la rédaction d’un appel d’offres, le Préfet a violé l’autorité d’arrêt 
de renvoi et la maxime inquisitoire en se contentant d’une expertise incomplète. 
L’on peine à comprendre où veut en venir le recourant. Il est vrai qu’il ressort du courrier que le 
Préfet lui a adressé en date du 8 avril 2019 que ce dernier était, à ce moment-là, d’avis que l’expert 
devait (et pouvait) notamment répondre à la question de savoir quelles sont les variantes de 
restauration possibles et quels sont leur coûts respectifs. Comme détaillé ci-avant, l’expert est 
parvenu à la conclusion que la restauration se fait par des retouches et là où celles-ci ne sont pas 
suffisantes, il faut les compléter par des reconstructions et (ré-)interprétations. S’agissant de la 
technique concrète à utiliser, l’expert a expliqué, lors de la vision locale du 2 octobre 2019, que du 
choix du restaurateur dépendait dans une certaine mesure la technique utilisée et, partant, le prix 
(cf. p. 3). Il s’ensuit qu’il n’était pas possible de procéder de la manière dont s’est imaginé le Préfet 
initialement. Au contraire, une fois qu’il a pu être démontré qu’une restauration était faisable par des 
retouches complétées par des reconstructions et (ré-)interprétations, il fallait trouver des 


Tribunal cantonal TC
Page 16 de 22
restaurateurs reconnus afin qu’ils précisent les coûts qu’engendreraient la restauration effectuée 
selon leur propre technique. Ceci a bien été fait par l’autorité intimée et le recourant l’a bien compris, 
puisqu’il précise dans son recours (p. 24, ch. 68) que ʺle Préfet a poursuivi son instruction par 
l’établissement d’un appel d’offres, puis par la demande de devis à trois soumissionnairesʺ. 
Contrairement à ce qu’il pense, cette manière de faire est bien conforme à l’arrêt de renvoi de la 
Cour. Le fait de choisir un/e restaurateur-rice reconnu/e est garant d’un travail dans les règles de 
l’art. Qu’il ne soit pas possible de démontrer le résultat concret pour chaque technique n’est pas 
déterminant. Enfin, les devis chiffrent une restauration dans les règles de l’art à un prix quelque peu 
en dessous des CHF 50'000.-. 
Les reproches du recourant sont vains.
3.4.4.3. L’autorité intimée a estimé qu’il n’existe aucune mesure moins incisive. Le recourant ne le 
conteste pas et la Cour n’en voit pas non plus d’autres. 
3.4.4.4. S’agissant des intérêts publics en jeu, ils sont importants. Comme la Cour l'a déjà retenu 
dans son arrêt du 19 mai 2016 (consid. 5 c), la restitution des peintures obéit à un intérêt public 
important lié au respect du bien culturel de catégorie 1 que constitue D.________. De plus, à cet 
intérêt public éminent de protection du patrimoine s’ajoute l’intérêt public indiscutable imposant de 
faire respecter les normes du droit public de la construction et d’éviter de créer des précédents, qui 
pourraient être invoqués à l’avenir par d’autres fauteurs de trouble, sous prétexte d’égalité de 
traitement. 
En ce qui concerne la protection des peintures, il n’y a plus lieu de revenir sur la critique du recourant 
selon laquelle à ce stade de la procédure, cette question n’est pas encore jugée définitivement, la 
Cour étant liée par ces précédents arrêts (cf. notamment consid. 3.3 ci-dessus). 
Par rapport à l’intérêt public imposant de respecter les normes du droit public de la construction et 
d’éviter des précédents, il peut être rappelé ce qui a déjà été dit par la Cour dans son arrêt de 2016 : 
ʺUne tolérance des déprédations aurait pour effet de les légaliser de facto et de nier la protection 
légale dont bénéficient les peintures murales. Un tel résultat, confirmant une politique du fait 
accompli, serait particulièrement choquant et inciterait d’autres administrés à transgresser les règles 
de protection des biens culturels et à agir sans tenir compte des conditions contenues dans le permis 
de construire. Ne pas procéder à un rétablissement complet serait d’autant plus inadmissible que le 
responsable est un architecte, parfaitement conscient des procédures à suivre en matière de permis 
de construire. De plus, il ne s’agit manifestement pas d’un cas de peu d’importance au sens de la 
jurisprudenceʺ. 
Le recourant est d’avis que ce dernier intérêt est déjà suffisamment protégé, tant sous l’angle de la 
prévention spéciale que générale, par l’ordonnance pénale du 6 mai 2019 le condamnant à une 
amende de CHF 76'013.- [recte : CHF 75'000.- plus frais] en application de l’art. 173 
al. 2 let. c LATeC. Il ne saurait être suivi. En l’occurrence, il n’est pas établi que l’ordonnance pénale 
le condamnant est entrée en force et l’on peut en douter. Il ressort en effet du dossier que le 
recourant y a fait opposition et que la suspension de la procédure de première instance a été 
confirmée le 24 septembre 2021, ʺdès lors que la décision rendue par la Préfecture de la Gruyère 
dans le cadre de la procédure administrative relative à l’ordre de remise en état des peintures 
murales endommagées n’est à ce jour pas définitive et exécutoire […]ʺ. Quoi qu’il en soit et 
contrairement à ce que pense le recourant, l’autorité ne peut remplacer l’ordre de remise en état par 
l’amende ou vice versa: l’amende n’est pas une mesure de police de la construction [visant la remise 


Tribunal cantonal TC
Page 17 de 22
en état conforme au droit de la construction], mais une sanction [ici pénale] qui appréhende le 
comportement du propriétaire; elle n’a donc pas à être prise en compte dans l’appréciation de la 
proportionnalité d’une remise en état (ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2024, p. 526). 
Enfin, en ce qui concerne l’intérêt (privé) financier, le recourant est d’avis que la comparaison du 
ʺcoût moyen des différents devisʺ avec ʺla valeur du bâtiment lui-même et des coûts estimatifs des 
travaux d’entretien et de restauration du bâtiment selon le permis de construire délivré en 2013ʺ 
effectuée par l’autorité intimée viole l’art. 167 LATeC. Selon lui, ce serait le coût de la restauration 
et la valeur de réalisation initiale des peintures murales (environ CHF 20'000.-) qui devrait être 
effectuée pour juger du caractère raisonnablement exigible de la mesure. Il se trompe. Il est en effet 
courant que la valeur d’œuvres d’art dépasse, avec le temps et parfois seulement au moment où 
l’artiste n’est plus des nôtres, largement leur coût de réalisation. De plus, dans la présente 
occurrence, les peintures murales n’ont pas seulement une valeur artistique propre, mais endossent 
un rôle spécifique de mémoire d’un tournant majeur du destin de l’entier du bâtiment. Dans ces 
circonstances, la comparaison effectuée par l’autorité intimée n’est pas critiquable. 
Le recourant reproche encore à l’autorité intimée d’avoir fait une moyenne des coûts, alors que les 
techniques proposées pour chaque devis n’étaient pas les mêmes, ce qui revenaient à comparer 
l’incomparable, que les techniques utilisées par les deux soumissionnaires moins onéreux n’ont pas 
pu être clairement établies, mais ne correspondent pas à celle utilisée par l’expert et que les coûts 
pour la technique utilisée par l’expert, mais finalement exclue pour les travaux, ont, dans un premier 
temps, été estimés plus bas de ce qui a finalement été annoncé dans l’offre. L’on peine à 
comprendre les arguments du recourant sous l’angle d’une violation du principe de la 
proportionnalité. Force est en effet de constater que même le coût de la technique du pointillé, 
utilisée par l’expert pour l’échantillon, estimé dans le devis du 8 février 2021 à CHF 121'852.70, doit 
être considéré comme proportionnel, au vu des intérêts publics importants en jeux. Rappelons-le, 
un intérêt financier n'a généralement que peu de poids lorsque l'intérêt public au rétablissement 
d'une situation conforme au droit est avéré (cf. arrêt TC FR 602 2014 129 du 19 mai 2016). Des 
ordres de démolition et de remise en état ont ainsi déjà été confirmés pour des montants nettement 
supérieurs (cf. p. ex. arrêt TF 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 et les réf. cit.). A fortiori, il 
en va de même des coûts des deux autres devis qui chiffrent les travaux de restauration à des 
montants en dessous des CHF 50'000.-. Le recourant ne soutient par ailleurs pas qu'il ne serait pas 
en mesure de supporter ces frais. C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a retenu que les coûts 
ne sauraient être disproportionnés pour le propriétaire. De plus, dans la mesure où il ne peut pas se 
prévaloir de sa bonne foi, il devait s'attendre à ce que le respect d'une situation conforme au droit 
soit favorisé. Notons enfin que si c'est l'Etat qui doit finalement procéder au rétablissement de l'état 
conforme au droit, il n'a pas d'obligation de chercher la variante la moins chère pour le propriétaire.
3.4.4.5. Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que la remise en état ordonnée est apte 
à atteindre les intérêts publics en cause. En choisissant d’attribuer le mandat au consortium qui a 
soumis le devis le moins onéreux avec CHF 42'519.-, la mesure est celle qui porte le moins atteinte 
aux intérêts privés, et elle n’est pas déraisonnable au vu des intérêts publics importants en jeu. 
L’argument du recourant selon lequel la décision attaquée serait insuffisamment motivée sur ce 
point, car elle omet de tenir compte des explications des trois soumissionnaires – violant ainsi son 
droit d’être entendu – et selon lequel la seule raison de cette omission résiderait dans le fait que ces 
explications remettraient en cause le caractère proportionnel de la mesure, est vain. En effet, à la 
lecture des trois explications, l’on comprend avec le recourant (cf. recours, p. 23 s.) qu’il existe 
différentes techniques, pour les retouches à tout le moins, et qu’elles aboutissent à des coûts très 


Tribunal cantonal TC
Page 18 de 22
différents. L’on ne voit toutefois pas en quoi ce constat rendrait la remise en état déraisonnable et 
le recourant ne l’explique pas. Sans pertinence pour juger du caractère raisonnablement exigible de 
la mesure, aucune violation du droit d’être entendu du recourant n’a été commise par l’autorité 
intimée en ne citant pas les remarques des trois soumissionnaires. Rappelons qu’il suffit que 
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être 
tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Aussi, c’est à juste titre que le Préfet a ordonné la remise en état des peintures murales litigieuses. 
3.5.
Dans ses conclusions subsidiaires, le recourant requiert d’être autorisé à recouvrir les 
peintures de manière non permanente, en accord avec le SBC. Toutefois, sans motivation aucune, 
cette conclusion ne peut qu’être rejetée. Il n’appartient, quoi qu’il en soit, pas à la Cour de céans de 
se prononcer sur cette question qui n’a pas été abordée dans la décision attaquée. Relevons 
néanmoins – à l'instar de ce qui a été dit dans l'arrêt de la Cour de 2016 (consid. 5 f) – que même 
si le recourant "n'a pas d'obligation de rendre les peintures accessibles au public, cette situation n'a 
aucune importance pour juger du degré de rétablissement de l'état de droit, notamment sous l'angle 
de la proportionnalité. Le bien culturel endommagé doit être restauré et sauvegardé 
indépendamment du comportement de son propriétaire actuel, car il fait partie du patrimoine 
cantonal. Peu importe si, pendant quelques années, il doit demeurer caché pour autant que sa 
conservation soit dûment assurée, sous contrôle du SBC". Enfin, il va de soi que des travaux 
touchant les peintures murales ne peuvent être entrepris par le recourant sans l'obtention des 
autorisations nécessaires, dont cas échéant un permis de construire. 
3.6.
Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant reproche encore à l’autorité intimée une violation de l’art. 171 al. 2 LATeC.
4.1.
Selon l’art. 171 LATeC, si, dans un délai convenable fixé par respectivement la Direction, le 
préfet ou la commune, le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu, en application des articles 
164 al. 1, 167 et 170, l'autorité compétente fait exécuter les travaux aux frais du ou de la propriétaire 
(al. 1). S'il y a péril en la demeure ou s'il apparaît d'emblée que le ou la propriétaire ne veut pas ou 
ne peut pas exécuter son obligation dans un délai raisonnable, l'exécution par substitution peut avoir 
lieu sans sommation préalable (al. 2).
4.2.
L’autorité intimée a considéré qu’elle ʺn’a pas d’autre choix que de procéder à l’exécution par 
substitution, compte tenu du comportement de l’administré qui n’a cessé d’honnir les peintures 
murales tout au long de la procédure et leur porter préjudiceʺ.
4.3.
Le recourant le conteste. Selon lui, il n’a certes eu cesse, depuis le début de la procédure, 
de défendre ses droits: en tant que propriétaire, en s’opposant à ce qu’une décision de 
rétablissement de l’état de droit violant la loi ou constatant des faits de manière inexacte ne soit 
prononcée; mais également en tant que partie pour que ses droits procéduraux (droit d’être entendu, 
impartialité de l’autorité ou de l’expert, droit à une décision) soient respectés. Pour lui, le reproche 
d’un comportement dilatoire est ainsi infondé. De plus, aucune apparence d’une quelconque volonté 
de non-exécution au sens de l’article précité ne peut être déduite de l’usage légitime des voies de 
recours pour que les vices procéduraux et les manquements dans l’instruction soient corrigés. Le 


Tribunal cantonal TC
Page 19 de 22
recourant relève encore que s’agissant de la lanterne, il s’est exécuté à satisfaction de l’autorité 
intimée, sans qu'une exécution par substitution n'ait dû être ordonnée et bien qu'il ait fait usage de 
son droit de recourir jusqu’au Tribunal fédéral pour contester la remise en état. Il n’y aurait dès lors 
pas de raison de juger que son comportement sera différent s’agissant des peintures murales. Il est 
encore d’avis qu’il n’y a aucune urgence à prononcer une exécution par substitution, sans 
sommation préalable et que, enfin, non seulement l’arrêt cantonal de 2016, lequel avait ordonné une 
exécution par substitution et auquel se réfère (implicitement) l’autorité intimée, a été annulé par le 
Tribunal fédéral, mais encore l’état de fait a largement évolué depuis lors.
4.4.
Selon l’arrêt de la Cour du 19 mai 2016 consid. 8b, l'exécution du rétablissement est plus 
délicate pour ce qui a trait à la remise en état des fresques. Vu l'absence crasse de coopération du 
recourant et le mépris qu'il a montré jusqu'à ce jour aussi bien envers les injonctions des autorités 
qu'envers les auteurs des fresques (cf. notamment sa lettre du 18 juillet 2014), il n'est pas à attendre 
qu'il exécute volontairement la présente décision en tant qu'elle concerne l'œuvre murale. Par son 
comportement jusqu'à ce jour, il a manifesté clairement sa volonté de ne pas restaurer les peintures 
qu'il a abimées. De plus, compte tenu de la particularité de la mesure de rétablissement, qui suppose 
que le propriétaire mandate les auteurs de l'œuvre qu'il a honnis pendant toute la procédure, il existe 
une vraisemblance confinant à la certitude que le mandat ne pourra pas se dérouler correctement. 
Dans ces conditions, s'agissant des fresques, il est inutile de sommer le recourant de procéder au 
rétablissement de l'état de droit en lui fixant un délai pour s'exécuter. Il y a lieu de passer outre la 
sommation, qui n'a aucun sens, et d'enjoindre le préfet d'ordonner immédiatement une exécution 
par substitution, aux frais du propriétaire, garantis par une hypothèque légale.
Le recourant a contesté ce point dans son recours au Tribunal fédéral qui a considéré qu’il n’était 
pas nécessaire d’examiner ce point, l’arrêt cantonal étant annulé dans la mesure où il portait 
(notamment) sur le rétablissement des fresques murales (arrêt TF 1C_296/2016 du 22 novembre 
2016 consid. 8).
4.5.
En l’occurrence, la situation n’est, certes, plus la même que celle au moment de l’arrêt de la 
Cour en 2016. Il n’est plus question de mandater les artistes eux-mêmes pour la remise en état des 
peintures et passablement de temps s’est écoulé depuis les déprédations des œuvres sans qu’il soit 
imputable au comportement du recourant exclusivement. Il est également vrai que le recourant s’est 
conformé à l’injonction faite par les autorités de reconstituer puis de remettre en place la lanterne. 
A ce sujet, il ressort néanmoins du dossier que cela a été fait non sans peine. En effet, dans son 
arrêt du 22 novembre 2016, le Tribunal fédéral a reporté au 16 avril 2017 le délai fixé au recourant 
par la Cour pour replacer la lanterne au centre de l'escalier hélicoïdal selon les instructions du SBC. 
Par courrier du 24 avril 2019, l'autorité intimée a constaté que le recourant n'y avait pas donné suite 
et lui a accordé un délai au 1er juillet 2019 au plus tard pour remettre la lanterne à sa place initiale 
ou, si cette lanterne n'existait plus, la remplacer par une lanterne du même genre, conformément 
aux photographies du SBC du 31 octobre 2006 annexées au courrier. Le 30 avril 2019, le recourant 
a abordé le SBC afin d'obtenir "l'ensemble des photographies de la lanterne dont [le service] 
dispose" et de connaître les "recommandations sur les travaux à venir". Constatant que les travaux 
n'avaient toujours pas été exécutés, l'autorité intimée a imparti au recourant un ultime délai au 
6 septembre 2019 pour exécuter la décision de rétablissement de l'état de droit. Le 
24 septembre 2019, l'autorité intimée a transmis au recourant les informations que ce dernier avait 
requises de la part du SBC et a, une nouvelle fois, imparti un ultime délai au 18 octobre 2019 afin 
d'effectuer les démarches nécessaires, à savoir mandater une personne compétente et commander 
une lanterne de remplacement, à exécuter dans les plus brefs délais. Elle a encore informé le 


Tribunal cantonal TC
Page 20 de 22
recourant qu'aucune suite positive ne sera donnée à d'éventuelles demandes d'informations 
supplémentaires. Par courrier du 18 septembre 2019, le recourant a informé la Préfecture, 
attestation à l'appui, que les travaux ont été confiés à un artisan qui a annoncé la date de livraison 
au 15 novembre 2019 et requis une nouvelle prolongation du délai pour remplacer la lanterne. 
Donnant suite à cette requête, le délai a été reporté au 4 décembre 2019 afin de mettre en place la 
lanterne et de produire des photographies des lieux avec dite lanterne. Par courriel du 17 juillet 2020, 
la commune a cependant confirmé à la Préfecture, photos réalisées la veille à l'appui, que la lanterne 
n'était pas en place. Aussi, le 31 juillet 2020, l'autorité intimée a prononcé une décision d'exécution 
par substitution. En réponse, le recourant a informé la Préfecture que "ni [les services de la 
Préfecture] ni ceux de la Ville de C.________ n'ont daigné se déplacer pendant plusieurs mois pour 
constater ce qui précède. Puis, le jour d'une visite qui n'avait – évidemment – pas été annoncée, la 
lanterne n'a pas été retrouvée puisqu'elle avait été temporairement déplacée pour une retouche. [Le 
recourant] l'a fait remettre à sa place au retour de ses vacances estivales" et a produit des photos. 
Faisant suite au courrier de la Préfecture du 26 août 2020, le SBC a finalement confirmé que l'aspect 
de la nouvelle lanterne rappelle suffisamment le modèle originel. 
Au vu de tout ce qui précède, force est d’en conclure que, même si les circonstances ne sont plus 
tout à fait les mêmes qu'en 2016, son comportement dans le passé rend hautement vraisemblable 
que le recourant tentera par tous les moyens de prolonger à l'infini les délais qui lui seront impartis. 
La Cour relève finalement qu’il existe un intérêt public à ce que la restauration de ses peintures 
murales soit enfin exécutée et à ce qu’on ne puisse pas pendant presque une décennie laisser 
perdurer un état illégal. 
Le recours doit également être rejeté sur ce point. 
5.
Le recourant requiert la constatation des – selon lui - très nombreux vices procéduraux commis par 
le Préfet à son détriment dans l’instruction complémentaire afin de pouvoir ensuite requérir la 
récusation du Préfet. 
Dans la mesure où le Préfet en charge du dossier a, depuis lors, quitté ses fonctions, sa récusation 
ne pourra quoi qu’il en soit être requise, de sorte que le recourant n’a plus d’intérêt au constat qu’il 
requiert. Sans objet, la requête doit être rayée du rôle. 
6. 
Le recourant conclut encore à ce que les frais d’expertise par CHF 3'780.20 soient mis à la charge 
de l’autorité intimée et que les frais de première instance soient réduits à CHF 300.-. En l’absence 
d’une quelconque motivation sur ce point, cette conclusion - pour autant qu'elle soit recevable - doit 
d'emblée être rejetée et la décision, au demeurant conforme à l’art. 130 al. 1 CPJA, confirmée sur 
ce point. Le fait que le recourant obtienne partiellement gain de cause et que la décision soit modifiée 
sur la question de l’exécution de l’ordre de remise en état n’est pas susceptible de modifier ce point. 
7.
Enfin, le recourant souhaite voir la suppression des art. 6 et 7 assortissant la décision querellée de 
la menace des sanctions pénales prévues à l’art. 292 CP et réservant les sanctions pénales au sens 
de l’art. 173 LATeC. Sans motivation aucune, ces conclusions – pour autant qu'elles soient 
recevables - doivent d’emblée être rejetées. 


Tribunal cantonal TC
Page 21 de 22
8. 
Au regard de ce qui précède, on ne voit pas en quoi l’audition de l’autorité intimée, l’expert et le 
représentant du SBC sur "les griefs développés dans le mémoire [de recours]" apporteraient des 
éléments de faits pertinents que la Cour ne connaisse pas déjà sur la base des éléments qui figurent 
au dossier et qui seraient à même de modifier le sort du présent recours. Par appréciation anticipée 
des preuves (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc), il convient donc formellement 
de rejeter les réquisitions en ce sens.
9.
Avec l’arrêt au fond, la requête d’effet suspensif devient sans objet. 
10.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 3'000.-, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 al. 1 CPJA). Ils seront prélevés sur l'avance prestée par le recourant à 
concurrence du même montant.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 22 de 22
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité et dans la mesure où il n'est pas 
devenu sans objet.
Partant, la décision de rétablissement de l’état de droit des peintures murales du 19 juillet 2021 
est confirmée. 
II.
Les frais de procédure de recours, fixés à CHF 3'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont prélevés sur l'avance de frais prestée par le recourant à concurrence du même montant. 
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 3 juillet 2024/cth
Le Président 
La Greffière-rapporteure