fr_gerichte · 502 2019 283 · 2019-10-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 283
Arrêt du 17 octobre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière, suspension (art. 310 et 314 CPP) – recours 
irrecevable
Recours du 8 octobre 2019 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 2 octobre 2019


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 3
considérant en fait et en droit
1.
Par courrier du 19 juillet 2019, A.________ a déposé plainte pénale pour tentative de violation de 
domicile à l’encontre d'inconnus qui auraient forcé le cylindre de sa porte. Cette plainte concerne 
en outre le Sgt B.________ qui serait intervenu sur place pour dresser un constat, mais également 
sept employés de l'Etat de Fribourg comme la curatrice, un maître chanteur qui n'a pas été 
identifié, la Juge de paix et une de ses collaboratrices, et les personnes qui sont responsables de 
son placement à l’hôpital de Marsens. 
2.
Par ordonnance du 2 octobre 2019, le Ministère public a suspendu la procédure pénale ouverte 
contre inconnu pour tentative de violation de domicile. Pour le surplus, il n’est pas entré en matière 
sur le courrier du 19 juillet 2019, frais à la charge de l’Etat. 
Il a retenu qu’hormis la tentative de violation de domicile éventuellement commise par des incon-
nus, les éléments constitutifs d'autres infractions ne sont pas remplis (art. 310 al. 1 let. a CPP). La 
plainte pénale est pour le moins confuse; A.________ se plaint essentiellement de sa mise sous 
curatelle et des conséquences y relatives. Des décisions judiciaires ont déjà été rendues à ce 
sujet, notamment le 13 août 2019 par le Ministère public. Concernant l'effraction et suite aux 
opérations effectuées jusqu'à ce jour, l'auteur et son lieu de séjour sont demeurés inconnus 
(art. 314 al. 1 let. a CPP). S’agissant des autres volets, il n'y a pas lieu de donner d'autres suites à 
la procédure.
3.
Le 8 octobre 2019, A.________ s’est adressé au Ministère public pour se plaindre de l’ordonnance 
de suspension. Le 15 octobre 2019, cette autorité a transmis le courrier à la Chambre pénale 
comme objet de sa compétence. 
4.
4.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément des motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours 
englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir 
les modifications qui devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois, que lorsque la partie n'est pas 
représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 1). Le recourant 
doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque 
contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à 
l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle 
sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient 
été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 3
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 
consid. 3.1; BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3-4).
4.2.
En l'occurrence, si l'on comprend que le recourant n'accepte pas l'ordonnance de suspen-
sion, estimant que le ou les auteurs ne sont pas inconnus, il ne motive absolument pas son re-
cours, en ce sens qu'il n’explique pas en quoi le Ministère public aurait violé le droit en retenant 
que « suite aux opérations effectuées jusqu’à ce jour, l’auteur et son lieu de séjour sont demeurés 
inconnus ». En particulier, s’il soutient que le ou les auteurs ne sont « absolument pas » inconnus, 
il n’indique pas de qui il pourrait s’agir, se bornant à relever qu’il faut commencer l’enquête auprès 
de la Justice de paix ou à se référer à « un recours à la justice cantonale » (cf. ég. « […] permettra 
de connaître beaucoup de choses » […] « en analysant mon recours, les réponses viennent tout 
seul. Mon métier m’a permis de faire les enquêtes les plus complexes »). En l'absence de motifs, 
le recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation. Partant, il doit être déclaré irrece-
vable, sans procédure de régularisation.
5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que le recourant devrait en 
principe les supporter en l’espèce. Au vu de sa situation personnelle, il est toutefois et de manière 
exceptionnelle – une deuxième et dernière fois (cf. dossier 502 2019 237) – renoncé à la percep-
tion de frais.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Il est renoncé à la perception de frais. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 octobre 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :