fr_gerichte · 102 2020 46 · 2020-03-16 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
102 2020 46
102 2020 47
Arrêt du 16 mars 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Zoubair 
Toumia, avocat
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 9 mars 2020 contre la décision du Président ad hoc du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 26 février 2020
Requête d’effet suspensif du 9 mars 2020
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considérant en fait
A.
Le 14 février 2020, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuites no ccc OP 
Broye). Par décision du 26 février 2020, le Président ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Broye a prononcé la faillite du défendeur, celui-ci n’ayant prouvé aucune exception prévue 
par les art. 172 ss LP.
B.
Par mémoire du 9 mars 2020, A.________ a recouru contre la décision prononçant sa faillite 
et a conclu à son annulation. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son recours. 
C.
En application de l’art. 322 CPC, B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le 
recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée 
au recourant le 27 février 2020; interjeté le 9 mars 2020, le recours l’a été en temps utile (art. 142 
al. 3 CPC). 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. 
(arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal cantonal 
in RFJ 2001 p. 69).
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Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
Le recourant allègue qu’il avait l’intention de payer le montant en poursuite mais que son 
compte bancaire a été bloqué par l’Office des poursuites, de sorte qu’il payera le montant dès que 
son compte bancaire sera débloqué. 
La Cour constate que le montant de CHF 3'142.70, couvrant la totalité de la somme à rembourser 
à la créancière, y compris les frais, n’a pas été payé par le recourant. Le blocage du compte 
bancaire du recourant ne justifie pas l’absence de paiement dans le délai. Il appartenait au 
recourant de prendre ses dispositions avec l’Office des faillites afin qu’il puisse disposer du 
montant nécessaire pour rembourser sa dette.
Partant, la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est pas remplie.
2.3.
Son recours doit être rejeté pour un second motif également, dès lors que le recourant n’a 
produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité.
En effet, il ressort de l’extrait du registre des poursuites du recourant, daté du 26 février 2020, qu’il 
comptabilise des poursuites exécutoires à hauteur de CHF 29'240.90, montant qu'il n'a pas réglé 
ni déposé à l'intention des créanciers et qu’elles se trouvent toutes déjà au stade de la 
commination de faillite, de la saisie et de la continuation de la poursuite. Le recourant est en outre 
débiteur d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 5'927.70. L’ampleur des 
montants dus est confirmée par le décompte de l’Office des poursuites du 9 mars 2020 produit par 
le recourant. Ces éléments empêchent déjà de retenir la vraisemblance de solvabilité. 
Le recourant soutient que son entreprise génère des bénéfices et que les factures envoyées à ses 
clients permettront de payer ses dettes. Il ne s’agit toutefois que de pures hypothèses du recourant 
qui ne sont pas suffisantes pour rendre vraisemblable sa solvabilité.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que le recourant ne se trouve pas uniquement de 
manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés 
financières sont au contraire durables.
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
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3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au 
fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
5.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer sur le recours.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 26 février 2020 par le Président ad hoc du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif du 9 mars 2020 est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mars 2020/say
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :