fr_gerichte · 502 2022 194 · 2022-12-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 194
Arrêt du 30 décembre 2022
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________ , prévenu et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – frais à la charge du 
prévenu (art. 426 al. 2 CPP)
Recours du 8 août 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
26 juillet 2022


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considérant en fait
A.
Le 30 janvier 2022, vers 12 heures, les agents de la Gendarmerie ont procédé au contrôle de 
A.________, qui circulait au volant du véhicule de marque Citroën C4, immatriculé bbb, à 
C.________.
Il ressort du rapport de dénonciation que les policiers ont constaté que cette personne présentait 
des signes de consommation de stupéfiants (yeux vitreux et rougis). Le contrôle à l’éthylotest s’est 
révélé positif (1er test : 0.26 mg/l ; 2ème test : 0.25 mg/l). A.________ s’est également soumis à un 
test préliminaire Drugwipe qui s’est aussi révélé positif. 0,4 gramme de marijuana a été découvert 
lors de la fouille. Le Procureur de permanence a décerné un mandat d'examen de A.________ qui 
a été acheminé à l'HFR Fribourg, où des examens du sang et de l'urine ont été faits. Il ressort des 
analyses toxicologiques qu’au moment des faits, la concentration de THC dans le sang était de 
1.1 μg/l, soit une valeur inférieure à la limite de 1.5 μg/l définie à l’art. 34 de l’Ordonnance du 22 mai 
2008 de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR ; RS 
741.013.1).
B.
Le 26 juillet 2022, le Ministère public a rendu deux ordonnances, la première reconnaissant 
A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et 
le condamnant à une amende de CHF 300.-, frais de procédure par CHF 282.50 à sa charge, la 
deuxième prononçant le classement de la procédure ouverte pour conduite en état d'incapacité, tout 
en mettant à sa charge les frais de la procédure, par CHF 1'127.30 (frais de dossier : CHF 22.50 ; 
émoluments : CHF 155.- ; débours : CHF 949.80), en application de l'art. 426 al. 2 CPP. Les débours 
correspondent en particulier aux frais de l'HFR Fribourg (CHF 200.-) et les frais d’analyse 
(CHF 694.80).
C.
Par courrier daté du 6 août 2022 mais posté le 8 août 2022, A.________ a recouru contre 
l'ordonnance de classement auprès du Ministère public, demandant que les frais ne soient pas mis 
à sa charge.
Le Ministère public s’est déterminé le 26 août 2022, concluant au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0], 64 
let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement. L’art. 395 let. b CPP prévoit 
cependant que, lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une 
décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure statue 
seule, si l’autorité de recours est un tribunal collégial. En l’espèce, le recours portant sur les 
conséquences économiques accessoires d’une ordonnance de classement et la valeur litigieuse 
étant de CHF 1'127.30, la cause sera tranchée par le Vice-président de la Chambre pénale.


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1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de dix 
jours à l’autorité de recours. L’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le 3 août 2022 de 
sorte que le recours, déposé à La Poste le 8 août 2022, l’a été en temps utile.
1.3.
Le recourant, à qui les frais ont été mis à charge, est directement touché par l’ordonnance 
de classement et a ainsi la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours doit être motivé et doté de conclusions pour être formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’occurrence.
1.5.
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Concernant le contexte légal, l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR ; RS 741.01) prévoit que, si la personne concernée présente des indices laissant 
présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à 
l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle 
de l’urine et de la salive. Ainsi, aux termes de l’art. 12a de l’Ordonnance du 28 mars 2007 sur le 
contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013), une prise de sang doit être ordonnée 
lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas 
uniquement liée à l’influence de l’alcool ; il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
En l’espèce, il convient d’examiner si les frais de l’analyse de sang et d’urine, peuvent être mis à la 
charge du recourant alors même qu’aucune infraction à la LCR n’a été commise.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent, en 
dérogation au principe de l'art. 423 CPP, être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.2. 
Le Ministère public a mis à la charge du recourant les frais des analyses toxicologiques 
effectuées sur sa personne, au motif que c’est lui qui les a provoquées et doit donc supporter les 
frais qui y sont liés.
3.3.
Dans le cadre de son recours, A.________ soutient que la mise à sa charge des frais 
judiciaires lui semble inadaptée compte tenu du fait qu’il n’a pas été reconnu coupable de conduite 
en état d’incapacité.
3.4.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à 
supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 
32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré 
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué 
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les 
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement 
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 


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application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que 
si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais 
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et 
références citées).
Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de 
l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le 
prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement 
punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / 
JdT 1992 IV 52 consid. 2c, repris dans arrêt TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1).
La consommation de stupéfiants est illégale en Suisse (art. 19a LStup) et la situation d’un 
conducteur dont la valeur limite de stupéfiants dans le sang n’a pas été atteinte n’est dès lors pas 
comparable à celle de l’automobiliste circulant avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,5 ‰. Ainsi, 
dans le cas d’une procédure ouverte pour conduite en état d’incapacité, le Tribunal fédéral a retenu 
que le prévenu acquitté peut se voir condamner aux frais de la procédure lorsqu’un contrôle de 
détection de stupéfiants a été ordonné en raison de ses yeux rougis, d’un comportement ralenti et 
d'un test salivaire DrugWipe positif (arrêt TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012). La Chambre de céans 
a également mis les frais à la charge du prévenu acquitté dans une affaire où du cannabis avait été 
trouvé dans la voiture du prévenu qui avait déclaré en avoir consommé et dont le test DrugWipe 
était positif (arrêt TC FR 502 2014 260 du 28 janvier 2015). Un résultat analogue s’impose alors 
même que la quantité de THC présente dans le sang du prévenu est inférieure à la valeur limite 
prévue par la loi, mais que celui-ci présente des signes évidents de consommation de stupéfiants, 
est en possession de 1,5 g de marijuana et admet en outre avoir consommé cette substance deux 
jours auparavant (arrêt TC FR 502 2012 139 du 12 décembre 2012) ou encore lorsque le prévenu 
présente des signes évidents de consommation de stupéfiants, est en possession de 2 g de 
haschisch et admet avoir consommé cette substance la veille, à 18h00, et de manière occasionnelle 
(2 g par mois) depuis une année, ceci sans qu’un test Drugwipe n’ait été pratiqué (arrêt TC FR 502 
2021 28 du 22 mars 2021). En revanche, la Chambre pénale a refusé de mettre les frais à la charge 
du prévenu acquitté dans une affaire où il ressortait du dossier que le teint blême était le seul indice 
physique et comportemental indiquant une incapacité de conduire ; aucune substance n'avait été 
trouvée lors de la fouille du véhicule et de la personne et le prévenu a déclaré avoir consommé un 
joint de haschisch 21 heures avant le contrôle. Les indices d’une infraction à la LCR étaient alors 
trop ténus. Un état de fait si incertain nécessitait alors à tout le moins, comme mesure préalable, 
d’effectuer un test moins coûteux, de type DrugWipe, qui aurait permis de savoir si les frais 
supplémentaires liés aux examens de l’urine et du sang se justifiaient ou non (arrêt TC FR 502 2020 
220 du 20 novembre 2020). 
3.5.
En l’espèce, il ressort du rapport de police que lors du contrôle, le 30 janvier 2022, à 
12 heures, le prévenu présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants (yeux 
vitreux et rougis). Ayant spontanément déclaré avoir consommé de la marijuana le 28 janvier 2022 
dans la soirée, A.________ s’est soumis à un test salivaire DrugWipe, qui s’est révélé positif au 
cannabis. Il était dès lors du devoir de la Police de procéder aux investigations permettant de 
déterminer si le prévenu conduisait son véhicule sous l’emprise de stupéfiants. C’est bien les indices 


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physiques de consommation de stupéfiants et le résultat du test salivaire qui ont amené la Police à 
demander qu’une expertise toxicologique soit ordonnée. Le recourant a dès lors clairement 
provoqué, inutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont les frais sont contestés.
Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence sus-indiquée (supra consid. 3.4), des éléments 
suffisants justifiaient un contrôle de détection de stupéfiants et conséquemment la mise des frais y 
relatifs à la charge de la personne contrôlée. 
3.6.
Partant, l’ordonnance attaquée du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et le 
recours doit être rejeté.
4.
Vu l’issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 du règlement sur la justice 
(RJ ; RSF 130.11), les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.-
 ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
le Vice-président de la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du Ministère public du 26 juillet 2022 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse. Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un 
bureau de poste suisse. La remise d’un mémoire à un tel office n’équivaut donc pas à la remise à 
un bureau de poste suisse. Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le 
pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou 
que la Poste suisse en prenne possession avant l’expiration du délai. La partie recourante qui choisit 
de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à 
temps en le postant suffisamment tôt.
Fribourg, le 30 décembre 2022/jde
Le Vice-président :
La Greffière-rapporteure :