fr_gerichte · 105 2019 90 · 2019-08-06 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 90
Arrêt du 6 août 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
Objet
Poursuite pour dettes
Plainte du 11 juin 2019 contre l'avis de répartition du 7 mai 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 22 octobre 2018, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier appartenant à 
A.________, ses enfants ont versé à l’Office des poursuites de la Broye (ci-après : l'OP Broye) la 
somme de CHF 158'785.35, destinée au paiement de l’ensemble des saisies enregistrées au nom 
de leur père. Le 15 novembre 2018, ils ont réclamé à l’OP Broye la restitution du solde de leur 
versement après répartition en faveur des créanciers saisissants, soit un montant de 
CHF 9'193.60. 
Par acte du 7 janvier 2019, l'OP Broye les a informés de ce que leur revendication du montant de 
CHF 9'193.60 était contestée par un autre créancier de A.________ ; il leur a fixé un délai de 
20 jours pour introduire une action en constatation de leur droit devant le juge compétent.
Par arrêt du 27 février 2019, la Chambre de céans a déclaré irrecevable, car tardive, la plainte 
déposée contre la décision précitée du 7 janvier 2019. Un recours déposé contre cet arrêt auprès 
du Tribunal fédéral a été rejeté le 25 avril 2019 (5A_224/2019).
B.
Le 7 mai 2019, l'OP Broye a établi un avis de répartition, par lequel il a attribué le montant 
litigieux de CHF 9'193.60 à B.________, créancière poursuivante. Ce document a été adressé à 
A.________ par courrier simple.
C.
Le 11 juin 2019, A.________ a déposé plainte contre l'avis de répartition du 7 mai 2019, qu'il 
affirme avoir reçu le 8 juin 2019. Il conclut à ce que le montant "volé" de CHF 9'193.60, augmenté 
d'un intérêt à 8 % depuis le 22 octobre, soit restitué à ses "propriétaires légitimes", à ce qu'une 
indemnité forfaitaire de CHF 5'000.- lui soit allouée pour ses démarches et à titre de tort moral, et à 
ce que le préposé de l'OP Broye soit "condamné et amendé de manière équitable".
Dans ses observations du 17 juin 2019, l'OP Broye conclut à la tardiveté de la plainte. Invitée à 
fournir des indications complémentaires, l'autorité intimée l'a fait par courrier du 11 juillet 2019.
Les 11 et 25 juillet 2019, A.________ a déposé des déterminations spontanées.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de 
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, vu la date de l'avis de répartition, établi le 7 mai 2019, il est douteux que, comme le 
plaignant l'affirme, celui-ci ne l'ait reçu que le 8 juin 2019 et que la plainte du 11 juin 2019 ait ainsi 
été déposée en temps utile. Toutefois, dans son courrier du 11 juillet 2019, l'autorité intimée 
indique que ce document a été envoyé par courrier A, de sorte qu'il n'y a aucune preuve de la date 
effective de sa notification. Cela étant, la question peut demeurer ouverte, dans la mesure où la 
plainte est de toute façon mal fondée et doit être rejetée.


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1.2.
En effet, le plaignant entend critiquer l'allocation du montant de CHF 9'193.60 en faveur de 
B.________. Or, il oublie que, par décision du 7 janvier 2019, un délai de 20 jours avait été imparti 
à ses enfants, conformément à l'art. 107 al. 5 LP, pour ouvrir action en constatation de leur droit 
devant le juge compétent, leur revendication du montant précité étant contestée par un créancier. 
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 2019, cette décision est définitive. Aucune action n'a 
cependant été ouverte en temps utile, comme l'OP Broye l'a confirmé dans sa correspondance du 
11 juillet 2019. Dans ces conditions, la prétention des enfants du plaignant ne peut pas être prise 
en compte (art. 107 al. 5 LP in fine) et c'est en vain que A.________ tente de s'opposer à 
l'attribution du montant de CHF 9'193.60 à la poursuivante susmentionnée.
La plainte à cet égard est dès lors mal fondée et doit être rejetée, pour autant que recevable. Il en 
va de même en tant qu'elle vise à obtenir une indemnité de CHF 5'000.- pour les démarches 
effectuées et à titre de tort moral, la position du plaignant n'étant pas justifiée.
2.
Le plaignant reproche aussi au préposé de l'OP Broye de l'avoir agressé physiquement lors d'une 
discussion le 22 juin 2018, puis de l'avoir fait évacuer de son bureau par la police.
Outre le fait que l'on peine à comprendre la raison pour laquelle le plaignant a attendu près d'une 
année, depuis la prétendue altercation, pour déposer plainte contre le fonctionnaire précité, il 
n'existe aucune preuve que la rencontre en question se soit déroulée comme il le prétend. Dans 
ses observations du 17 juin 2019, le préposé de l'OP Broye reconnaît simplement avoir dû faire 
appel à la police pour que le plaignant, qui refusait de s'en aller, quitte son bureau, ce qui 
n'apparaît pas contraire aux devoirs de sa charge.
Il s'ensuit que, là encore, la plainte est mal fondée et doit être rejetée.
3.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée, pour autant qu'elle soit recevable.
Partant, l'avis de répartition établi le 7 mai 2019 par l'Office des poursuites de la Broye est 
confirmé.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 août 2019/lfa
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :