fr_gerichte · 106 2015 35 · 2015-08-18 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 35, 36 & 51
Arrêt du 18 août 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Laurent Bosson, 
avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Délia Charrière-Gonzalez, 
avocate
Objet
Expertise familiale (art. 446 al. 2 CC)
Recours du 15 avril 2015 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 17 mars 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 11
considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents de C.________, né en 2002, et de D.________, 
née en 2003. Ils se sont mariés en 2004 et vivent à présent séparés. Une procédure de divorce a 
été introduite par l’épouse le 16 juillet 2012.
Dans le cadre de la procédure matrimoniale précitée, par décision de mesures provisionnelles du 
16 septembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la 
Présidente) a, entre autres, autorisé les parties à vivre séparées, confié la garde des enfants à leur 
mère, réservé un droit de visite en faveur de leur père et institué une curatelle éducative et de 
surveillance des relations personnelles, au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur des enfants. 
La Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Justice de paix) a été chargée 
de nommer un curateur et d’exécuter cette mesure. Il a en outre été décidé que ce mandat devait 
être confié à un collaborateur du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : le SEJ) qui 
aurait notamment pour mission de collaborer avec le Point Rencontre fribourgeois, respectivement 
de faire des propositions quant au droit de visite du père et de veiller au bon déroulement de celui-
ci. Le curateur a également pour tâche d’examiner de quelle manière ce droit de visite peut être 
poursuivi au Point Rencontre fribourgeois, d’établir un rapport annuel à l’attention de la Justice de 
paix et de faire des propositions à ladite autorité. Enfin, si cette mesure devait s’avérer insuffisante, 
le curateur pourra – et devra – suggérer à l’autorité saisie la désignation d’un représentant 
professionnel des enfants dans le cadre de la procédure matrimoniale au sens de l’art. 299 CPC, 
respectivement veiller à ce que les recommandations du rapport d’enquête sociale du 24 janvier 
2013 soient exécutées par les parties. Dans ce contexte, le curateur pourra aider les parties à 
trouver un thérapeute familial qui leur convient et veiller à ce que les enfants puissent poursuivre le 
suivi psychologique qui a été mis en place en leur faveur.
Le 25 octobre 2013, A.________ a retiré sa demande unilatérale en divorce – la cause a de ce fait 
été rayée du rôle par décision de la Présidente du 2 décembre 2013 –, avant d’introduire une 
requête de mesures protectrices de l’union conjugale, doublée d’une requête de mesures 
superprovisionnelles, en date du 7 janvier 2014. Cette requête a été déclarée irrecevable par 
décision de la Présidente du 11 février 2014, au motif que, la litispendance de l’action en divorce 
ayant cessé, les effets des mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la vie séparée 
perdurent tant et aussi longtemps que les parties n’en demandent pas la modification auprès du 
juge des mesures protectrices de l’union conjugale et qu’elles demeurent séparées, ce qui, compte 
tenu des conclusions prises par la requérante, était le cas en l’espèce.
B.
Par décision du 17 mars 2015, la Justice de paix a, entre autres, approuvé le rapport annuel 
2014 établi par le SEJ, maintenu la curatelle éducative et de surveillance des relations 
personnelles, au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC, précédemment instituée en faveur des enfants, 
confirmé E.________, intervenant en protection de l’enfant auprès du SEJ, dans sa fonction de 
curateur et ordonné la mise en place d’une expertise familiale qui a été confiée à la Dresse 
F.________, médecin-adjointe auprès du G.________, laquelle a notamment pour tâche 
d’apprécier, dans l’intérêt des enfants, l’opportunité d’une éventuelle confrontation entre 
B.________ et ces derniers, cas échéant, de convenir des modalités de cette confrontation. 
C.
Par mémoire de son conseil du 15 avril 2015, A.________ a recouru contre cette dernière 
décision. Elle conclut, avec suite de frais, à sa réformation en ce sens que les chiffres IV à VII du 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 11
dispositif du jugement attaqué, qui concernent la mise en place de l’expertise familiale évoquée 
plus haut, soient purement et simplement supprimés, respectivement que l’expertise en question 
soit abandonnée. Elle ne conteste pas la décision entreprise pour le surplus. Par mémoire séparé 
du même jour, elle a en outre requis l’assistance judiciaire et sollicité que Me Laurent Bosson lui 
soit désigné en qualité de défenseur d’office.
Interpellée sur le recours de A.________, la Justice de paix a, par missive datée du 21 avril 2015, 
renoncé à se déterminer.
Invité à se déterminer sur le sort du recours de son épouse, B.________ a déposé sa réponse, par 
le truchement de son avocate, Me Délia Charrière-Gonzalez, le 29 mai 2015. Il conclut au rejet du 
recours, respectivement à la confirmation intégrale de la décision attaquée, le tout sous suite de 
frais. Par mémoire séparé du même jour, il a également sollicité l’assistance judiciaire totale et la 
désignation de Me Délia Charrière-Gonzalez en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 23 juillet 2015, le conseil de l’intimé a informé la Justice de paix que son mandant 
est très affecté par le fait de ne plus avoir de contact avec ses enfants, respectivement qu’il se 
trouve actuellement dans un état de grande détresse émotionnelle qui l’a, dans un premier temps, 
conduit à entreprendre une grève de la faim, puis contraint à se faire hospitaliser.
en droit
1.
a)
Selon l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le juge compétent. Cela ne signifie toutefois pas qu’un recours est 
ouvert contre toutes les décisions – finales ou incidentes - de la Justice de paix.
Selon le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 (FF 2006 6635, 6716) – concernant la 
révision du code civil suisse (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) –, 
« toutes les décisions de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (al. 1, en rapport avec art. 
314, al. 1), de même que toutes les décisions relatives aux mesures provisionnelles (art. 445, al.) 
peuvent faire l’objet d’un recours. Le recours contre les décisions préjudicielles, par exemple celles 
sur la récusation, la nomination d’un curateur, la suspension de la procédure ou l’obligation de 
collaborer, n’est pas réglé par le présent projet. Si le droit cantonal ne prévoit pas de 
réglementation, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie, conformément à 
l’art. 450f CC. »
En l’espèce, l’objet du recours est bien une décision préjudicielle, soit la mise en place d’une 
expertise familiale. Faute de disposition de droit cantonal réglant ce point, le CPC s’applique, de 
sorte que le recours n’est ouvert qu’aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Il faut donc que 
ladite décision risque de causer à la recourante un préjudice difficilement réparable.
Selon la jurisprudence, la décision ordonnant une expertise psychiatrique au sens de l’art. 446 al. 
2 CC constitue une mesure probatoire dans le cadre de la protection de l’adulte, qui peut être 
l’objet d’un recours si elle risque de causer un préjudice difficilement réparable. Il est à cet égard 
admis que l’ordre de se soumettre à une expertise psychiatrique porte une atteinte irrévocable au 
droit fondamental à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et menace dès lors d’un dommage 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 11
irréparable, de nature juridique (TF, arrêt 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 et 2.3). Tel 
est également le cas de l’expertise familiale voulue par la Justice de paix. Le recours est dès lors 
ouvert contre la décision querellée.
b)
Le recours a été déposé dans le délai (art. 450b al. 1 CC) et en la forme (art. 450 al. 3 
CC) prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions également. 
c)
Pour le surplus, la qualité pour recourir de A.________, directement touchée par la 
décision querellée, ne souffre aucune constatation (art. 450 al. 2 CC).
d)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC), ce qu’elle a choisi de faire en l’espèce.
e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire 
(F. BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la 
protection de l'adulte, Bâle 2012, p. 91 N 175 s.). La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en 
fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC).
f)
Le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou 
l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC), ce qui n’a pas été le cas en 
l’espèce.
2.
La recourante critique la décision attaquée exclusivement en tant qu’elle ordonne la mise en 
place d’une expertise familiale, de sorte que seul ce volet sera examiné dans le présent arrêt. 
Pour fonder sa décision d’ordonner une expertise familiale, la Justice de paix a tout d’abord 
constaté que B.________ n’avait plus eu de contacts avec ses deux enfants depuis le 
23 décembre 2013, pour ensuite rappeler qu’il était dans l’intérêt de ces derniers que le lien avec 
leur père soit revitalisé, afin d’éviter que la rupture constatée ne devienne irrémédiable à moyen et 
long terme. L’autorité intimée relève toutefois qu’en l’état actuel du dossier, une reprise du droit de 
visite du père semble difficile, voire impossible, dans l’immédiat. Les premiers juges ont 
notamment souligné qu’il ressort du rapport du 13 novembre 2014, établi conjointement par les 
Dresses H.________, psychiatre, et I.________, psychologue – qui s’occupent du suivi 
thérapeutique de C.________ et de D.________ depuis le 20 décembre 2013 –, que les enfants 
sont totalement réfractaires à une reprise du droit de visite de leur père; leur angoisse à cette idée 
serait telle que les deux thérapeutes précitées arrivent à la conclusion qu’une reprise immédiate du 
droit de visite du père, sans médiation préalable et sans jalons, risquerait de perturber 
durablement les enfants. Ces deux thérapeutes soulignent également, en préambule dudit rapport, 
que les questions qui leur étaient posées relevaient bien plutôt d’une expertise que d’un simple 
rapport thérapeutique. La Justice de paix observe également à cet égard que, de leur propre aveu, 
les Dresses H.________, et I.________ estiment ne pas justifier de l’indépendance nécessaire 
pour se prononcer en toute objectivité, étant donné qu’elles se trouvent investies dans le suivi 
thérapeutique des enfants depuis près d’un an (cf. rapport du 13.11.2014, DO/143 ss). D’autre 
part, l’autorité intimée relève que le dossier est lacunaire en ce qui concerne l’anamnèse de la 
famille A.________ et B.________, de sorte qu’il est difficile d’identifier l’origine de la profonde 
angoisse manifestée par les enfants vis-à-vis de leur père. Elle estime que rien au dossier ne 
permet d’établir si cette angoisse résulte réellement du prétendu comportement inadéquat du père 
vis-à-vis de ses enfants ou si elle découle de l’influence négative exercée par la mère sur ces 
derniers, respectivement du conflit de loyauté dans lequel ils seraient plongés, comme le prétend 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 11
en définitive l’intimé qui se réfère au rapport d’enquête sociale du 15 janvier 2013 réalisé par le 
SEJ. Du reste, les premiers juges constatent que le droit de visite du père semble s’être déroulé au 
Point Rencontre fribourgeois sans anicroche notable jusqu’en septembre 2013, date à laquelle 
l’intimé y a mis unilatéralement un terme, réclamant un élargissement des modalités de son droit 
de visite (cf. jugement attaqué). En résumé, les premiers juges ont considéré que seule la mise en 
œuvre d’une expertise familiale visant à confirmer ou à infirmer la prétendue influence négative 
exercée par la mère sur ses deux enfants, eu égard à leur relation avec le père, permettrait de 
faire la lumière sur les zones d’ombre qui émaillent le dossier.
Pour sa part, la recourante prétend que cette mesure viole le droit fédéral, en particulier le droit au 
respect de la liberté personnelle (art. 10 Cst.), ainsi, et surtout, que le principe de proportionnalité 
ancré à l’art. 36 Cst. En bref, tout en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle fait 
valoir que le respect du principe de proportionnalité aurait dû conduire les premiers juges à 
requérir un nouveau rapport d’enquête sociale auprès du SEJ dans le cas d’espèce, en lieu et 
place de la mesure attaquée qui serait, selon elle, plus – trop – intrusive. Elle se plaint également 
d’une constatation fausse ou inexacte des faits pertinents, faisant valoir pour l’essentiel que la 
cause des angoisses de ses enfants a été clairement identifiée. Selon la recourante, il ressort des 
pièces versées au dossier, en particulier du rapport du 13 novembre 2014 établi conjointement par 
les Dresses H.________ et I.________ que l’origine des angoisses de ces derniers résulte du 
comportement de leur père qui, aux dires des enfants, serait inadéquat, intrusif, voire colérique et 
parfois violent. Elle prétend pour le surplus que les conclusions du rapport d’enquête sociale du 15 
janvier 2013 réalisé par le SEJ auraient été sorties de leur contexte par les premiers juges pour 
fonder la décision attaquée. Elle soutient en particulier qu’elle n’a jamais exercé une quelconque 
influence – négative, en l’occurrence – sur ses enfants afin qu’ils ne voient plus leur père. En 
somme, elle estime que l’intimé est le seul responsable de la situation dont il se dit victime puisqu’il 
a, unilatéralement et de sa propre initiative, souhaité mettre un terme au droit de visite dont il 
bénéficiait au Point Rencontre fribourgeois. Pour le surplus, elle relève que ses enfants ont déjà 
subi de nombreuses auditions, de sorte qu’elle est d’avis que la mesure entreprise – qui 
engendrerait pour eux des auditions supplémentaires – nuirait à leur bon développement.
a)
Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection procède à la recherche et à 
l'administration des preuves nécessaires; elle peut charger une tierce personne ou un service 
d'effectuer une enquête; si nécessaire, elle ordonne une expertise. 
Cette disposition concrétise le principe de l’instruction d’office en ce sens qu’il est requis de 
l’autorité de protection qu’elle procède à la recherche et à l’administration des preuves 
nécessaires. Ce qui signifie qu’elle est tenue d’entreprendre toutes les démarches nécessaires et 
appropriées pour établir les faits juridiquement relevants, sans égard à leur coût ou à sa charge de 
travail. Comme pour l’art. 168 al. 2 CPC, le principe est celui de la libre appréciation des preuves, 
en vertu duquel l’autorité n’est liée à aucun moyen de preuve en particulier. A côté de ceux qui 
sont classiques (art. 168 al 1 CPC : témoignage, titres, inspection, expertise, renseignements 
écrits, interrogatoires et dépositions des parties; art. 169 ss CPC), toutes les méthodes 
d’investigations et appropriées sont admissibles (art. 168 al. 2 CPC). L’autorité de protection de 
l’enfant et de l’adulte peut dès lors « en vertu de son pouvoir d’appréciation, mener l’enquête de 
façon inhabituelle et, de son propre chef, se procurer des rapports ». Peuvent par exemple entrer 
en ligne de compte, des entretiens informels avec des enfants et ceux qui en prennent soin, ainsi 
que, dans certains cas, des inspections à l’improviste en l’absence des personnes concernées; 
dans ces hypothèses, il convient d’octroyer ensuite aux parties à la procédure une possibilité de se 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 11
déterminer, ceci pour garantir leur droit d’être entendues. Les démarches de l’autorité s’opèrent 
d’office et ne sont pas liées à une requête des parties à la procédure. Ces dernières, ainsi que les 
tiers, ont par contre, selon la loi, une obligation de collaborer à l’établissement des faits (cf. art. 448 
CC; COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE–STECK, art. 446 N 10 s).
Cette disposition permet notamment d’avoir recours à des personnes qui ne sont pas membres de 
l’autorité pour assurer un établissement des faits adéquat et efficace. L’autorité de protection 
réunie en collège ou l’un de ses membres délégué à cet effet peut ainsi, dans le cadre de sa 
compétence (art. 440 al. 2 CC), charger une personne disposant de ressources spécifiques en la 
matière (par exemple un greffier, un travailleur social, un médecin ou encore d’autres personnes 
ou services) de la clarification des faits (COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE–STECK, art. 446 N 
18 s).
La maxime inquisitoire prévue par cette disposition impose en revanche à l’autorité protection de 
recourir à l’expertise d’une personne qualifié chaque fois qu’elle ne dispose pas des 
connaissances nécessaires (art. 446 al. 2, 3e ph. CC; COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE–STECK, 
art. 446 N 13). Si une expertise est privilégiée, l’expert amené à se prononcer doit être 
indépendant (ATF 137 III 289, 292). 
b)
Selon l’art. 448 al. 1 CC, les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de 
collaborer à l'établissement des faits. L'autorité de protection de l'adulte prend les mesures 
nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne 
que l'obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.
L’obligation de collaborer prévue par cette disposition est le corollaire de la maxime inquisitoire 
illimitée consacrée à l’art. 446 al. 1 CC, en vertu de laquelle l’état de fait doit être établi d’office 
(COMMFAM PROTECTION DE L’ADULTE–STECK, art. 448 N 7). Cette obligation vaut dans son principe 
également pour les mineurs. Cas échéant, l’autorité devra toutefois déterminer dans quelle mesure 
l’enfant est soumis à cette obligation, en tenant compte de son bien (STECK, op. cit. art. 448 N 13). 
S’agissant de la mise en œuvre de cette disposition, il convient de tenir spécialement compte du 
fait que cette mesure porte en règle générale atteinte aux droits de la personnalité de la personne 
concernée. L’autorité doit dès lors toujours procéder au préalable à une pesée des intérêts en 
présence et prendre les mesures qui s’imposent pour préserver ceux qui sont dignes de protection. 
Le principe de proportionnalité doit être respecté (art. 36 al. 3 Cst.). L’obligation de comparaître 
personnellement, de se soumettre à un examen médical, de collaborer à une enquête 
administrative, ainsi que de tolérer une perquisition doit être supportable au regard des 
circonstances du cas d’espèce et l’ordre ne doit pas aller au-delà ce qui est strictement nécessaire 
(STECK, op. cit. art. 448 N 15 ss).
c)
En l’espèce, le seul rapport médical versé au dossier, portant spécifiquement sur la 
nature des problèmes relationnels entre l’intimé et ses deux enfants, émane des Dresses 
H.________ et I.________. L’autorité intimée n’a pas retenu que ces thérapeutes – dont l’une 
d’entre elles est spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie – ne seraient pas compétentes 
pour connaître des questions qui leur ont été soumises. L’intimé ne le prétend pas non plus. En 
revanche, étant donné qu’elles se trouvent investies dans le suivi thérapeutique des enfants, 
B.________ soutient que ces praticiennes ne justifiaient pas de l’indépendance nécessaire pour se 
déterminer, ce que la recourante conteste, prétextant qu’on ne peut ignorer les conclusions dudit 
rapport qui sont éloquentes et incontestables. La Cour ne partage pas cette dernière opinion. En 
effet, les Dresses H.________ et I.________ ont elles-mêmes spontanément mis en évidence leur 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 11
manque d’indépendance, après avoir rappelé qu’elles suivaient régulièrement les enfants des 
parties depuis le 20 décembre 2013. Elles ont également souligné, en préambule de leur rapport 
médical commun, que les questions qui leur ont été soumises par la Justice de paix relevaient bien 
plutôt d’une expertise que d’un simple rapport thérapeutique. Pour sa part, la Cour constate qu’au-
delà d’un manque d’indépendance indiscutable, ce rapport médical n’est pas complet et ne permet 
notamment pas d’apprécier avec la justesse requise la prétendue influence négative exercée par 
A.________ sur C.________ et D.________ qui, pour reprendre les propos de l’intimé, aurait 
« tendance à contaminer ses enfants avec ses propres craintes et son propre vécu et à induire 
involontairement chez eux un sentiment négatif envers leur père » (cf. réponse, ad motivation, ch. 
12, p. 6). Ainsi, à la question de savoir si les enfants présentent ou non un conflit de loyauté et, cas 
échéant, quels en sont les signes, le rapport retient laconiquement : « de leur côté, les enfants 
interprètent la façon d’entrer en contact du père avec la mère, comme étant harcelante et donc ils 
sont inquiets » (cf. rapport, question n° 3, p. 2). Par surabondance de motifs, les thérapeutes 
susmentionnées ne proposent aucune piste concrète susceptible d’aider les parties à sortir de 
l’ornière relationnelle dans laquelle elles se trouvent. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, 
avec l’intimé et à l’instar des premiers juges (cf. décision attaquée, p. 11), que le rapport du 13 
novembre 2014, établi conjointement par les Dresses H.________ et I.________, doit être 
apprécié avec circonspection.
Dans un second volet de son grief, la recourante expose que le respect du principe de 
proportionnalité commandait dans le cas présent de requérir la mise en œuvre d’un rapport 
d’enquête sociale – ou plus précisément l’actualisation du rapport d’enquête sociale qui figure au 
dossier –, plutôt que d’ordonner la mise en place d’une expertise familiale qui est une mesure plus 
intrusive, sous peine de violer le principe de proportionnalité. C’est occulter le fait qu’un tel rapport 
figure déjà au dossier et que, nonobstant l’opinion contraire exprimée par la recourante, la Cour 
est d’avis qu’il est parfaitement d’actualité. Le simple fait que son contenu n’ait pas eu l’heur de lui 
plaire ne suffit pas à le rendre obsolète ou même irrelevant. Or, sous la rubrique « notre avis », le 
rapport d’enquête sociale du 15 janvier 2013 réalisé par le SEJ se prononce clairement sur la 
question qui nous occupe ici par les termes suivants : « madame A.________ est inquiète pour 
ses enfants et n’est pas rassurée quant aux intentions de son ex-mari [recte : mari, un jugement de 
divorce n’étant à ce jour pas intervenu] tant vis-à-vis d’elle que de C.________ et D.________. 
Bien que ses appréhensions paraissent tout à fait légitimes, elle a, cependant tendance à 
contaminer ses enfants avec ses propres craintes et son propre vécu et à induire involontairement 
chez eux un sentiment négatif envers leur père. Ce faisant, elle les place dans un conflit de 
loyauté, c’est-à-dire dans une position, où ils ne peuvent pas entretenir une relation et avoir une 
image positive de leur père sans la trahir » (cf. rapport du 15 janvier 2013, p. 21; DO/127). Ainsi, 
bien qu’il y ait lieu d’admettre, avec la recourante, que ce rapport est plus nuancé que ne le 
prétend l’intimé – qui cite une version tronquée du passage retranscrit ci-dessus dans ses 
différentes déterminations écrites versées au dossier –, il n’en demeure pas moins qu’il abonde 
indiscutablement dans le sens de ce dernier et vient conforter la thèse qu’il soutient. Par 
surabondance de motifs et quoi qu’en ait la recourante, on relèvera encore que, si l’on s’en tient au 
discours des thérapeutes des enfants des parties, leurs angoisses vis-à-vis de leur père seraient 
grandissantes, à tout le moins elles ne semblent pas vouloir se résorber, alors même que cela fait 
maintenant près de deux ans que l’intimé n’a plus eu de contacts avec ses deux enfants, ce qui 
n’a pas manqué d’interpeler les membres de la Cour, tout comme les premiers juges. Quoi qu’il en 
soit, c’est le lieu de rappeler qu’un moyen de preuve, quel qu’il soit, doit éclairer le juge dans sa 
prise de décision mais ne s’impose aucunement à lui. Dans le cas présent, tout en relevant que le 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 11
rapport médical, établi conjointement par les Dresses H.________ et I.________, ne pouvait 
décemment pas être passé sous silence, les premiers juges ont toutefois relevé qu’il comportait 
des carences, en particulier que son objectivité était sujette à caution. Ils ont par ailleurs retenu 
qu’il ne permettait pas de faire toute la lumière sur les zones d’ombre qui émaillent le dossier et 
qu’il se heurtait pour le surplus – en tout ou en partie – aux constatations du rapport d’enquête 
sociale du 15 janvier 2013 réalisé par le SEJ, de sorte qu’une mesure d’instruction supplémentaire 
s’avérait nécessaire. En somme, face à des documents et des constatations contenant des 
divergences inconciliables sur le fond, la Justice de paix a estimé qu’elle n’avait d’autre choix que 
d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise familiale. Une telle appréciation n’est pas critiquable, 
ce d’autant que seule une telle expertise répond aux réquisits doctrinaux et jurisprudentiels 
rappelés plus haut, tant au niveau de l’indépendance requise que des compétences nécessaires 
pour se prononcer sur le fond; à cet égard, il semble utile de relever que le SEJ n’a pas les 
compétences nécessaires pour se prononcer sur l’aspect psychologique des angoisses ressenties 
par les enfants, respectivement sur l’origine de celles-ci, question sur laquelle seul un expert au 
bénéfice d’une formation idoine est à même de se prononcer. 
A ces différentes constatations nuancées et qui plus est motivées, la recourante se borne à 
opposer son point de vue, en prenant assise sur la seule et unique pièce au dossier qui abonde 
dans son sens, et tout en occultant celles qui la desservent. Elle n’allègue cependant pas ni ne 
démontre en quoi le rapport médical des Dresses H.________ et I.________ mériterait davantage 
de crédit que l’enquête sociale réalisée par le SEJ, de sorte que l’ensemble de son argumentation 
reposant sur ce postulat est mal fondée.
Enfin, s’agissant du grief, que l’on qualifiera de secondaire, consistant à dire que l’intérêt des 
enfants s’oppose à leur audition par un expert, au motif qu’ils ont déjà été sollicités à de 
nombreuses reprises au cours de la procédure et qu’une audition supplémentaire risquerait de les 
perturber durablement (cf. recours, ad motivation, ch. 19, p. 11), il est inconsistant et frise la 
témérité. D’une part, il ressort du dossier que C.________ et D.________ sont régulièrement 
suivis par les Dresses H.________ et I.________ depuis décembre 2013, de sorte qu’on ne voit 
pas en quoi leur audition par un expert serait plus intrusive et/ou traumatisante que les suivis en 
question, la nature des questions qui leur seront posées étant en définitive les mêmes. D’autre 
part, en l’absence d’une quelconque autre contre-indication ressortant du dossier, l’intérêt 
supérieur – respectivement le droit – de l’intimé à entretenir des relations personnelles avec ses 
enfants indiquées par les circonstances doit, in casu, primer sur les éventuels désagréments 
occasionnés pour ces derniers. Pour le surplus, il semble utile de rappeler que l’expertise familiale 
attaquée, telle qu’elle a été délimitée par la Justice de paix, n’impose aucune confrontation entre le 
père et les enfants, l’expert étant libre d’apprécier l’opportunité d’une telle confrontation en tenant 
compte de l’intérêt des enfants. 
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que l’expertise familiale 
ordonnée par la Justice de paix se révèle être une mesure nécessaire, proportionnée et adéquate, 
de sorte qu’elle ne prête pas le flanc à la critique. 
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation intégrale de la décision attaquée.
3.
Les parties demandent que leur soit accordée l'assistance judiciaire totale et que leur 
mandataire respectif leur soit désigné en qualité de défenseur d’office. 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 11
a)
Sur la base de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès. La doctrine et la jurisprudence existantes en la matière sous l'égide des anciennes 
réglementations conservent leur valeur avec le droit unifié (Message du 28 juin 2006 relatif au 
code de procédure civile suisse, FF 2006 6841/6912). Les conditions de l'assistance judiciaire 
selon le nouveau droit de procédure civile ne sont pas différentes de celles prévues, en tant que 
garantie minimale, par l'art. 29 al. 3 Cst. (TF, arrêt 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3).
En matière d'assistance judiciaire, le critère des chances de succès peut se révéler déterminant, 
car s'il n'apparaît pas rempli au terme d'un examen sommaire de la recevabilité et du bien-fondé 
du recours, peu importe alors de savoir si le requérant se trouve dans le besoin ou non, puisque 
les conditions sont cumulatives (TF, arrêt 6A.111/2006 du 16 février 2007 consid. 3). Selon la 
jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y 
engager, en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas 
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières 
n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5). L'élément 
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la 
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, 
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. Cette appréciation 
doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment d'examiner la requête 
d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (TF, arrêt 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1; cf. ég. CPC-TAPPY, 
art 117 N 31). 
b)
En l’espèce, comme cela a été relevé plus haut (cf. supra, consid. 2 c), le recours de 
A.________ est manifestement mal fondé. En effet, non seulement son principal grief est sans 
consistance et frise la témérité mais de plus ses arguments avaient déjà été pris en compte par les 
premiers juges.
Force est dès lors de constater que son recours était d’emblée dénué de toute chance de succès – 
à tout le moins les perspectives de gagner le procès étaient notablement plus faibles que les 
risques de le perdre –, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire doit être écartée, l’une des 
conditions cumulatives de l'octroi de l'assistance judiciaire faisant défaut.
c)
S’agissant de la requête d’assistance judiciaire déposée par B.________, force est de 
constater que son intervention dans la présente procédure a été rendue nécessaire par le dépôt 
du recours de A.________.
Pour le surplus, compte tenu des pièces versées au dossier, en particulier de celles produites à 
l’appui de sa requête, son indigence doit être considérée comme établie.
Partant, il doit être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. En outre, conformément à son 
souhait, Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate à Bulle, lui sera désignée en qualité de défenseur 
d’office.
d)
B.________ prétend au versement de dépens, de sorte que cette prétention prime sur 
l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée. 


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 11
Ceci étant, si les démarches de B.________ en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été 
alloués (cf. infra, consid. 4 b) dans le cadre de la présente procédure de recours devaient s’avérer 
infructueuses, une indemnité équitable de 650 francs – sur la base d’un tarif horaire réduit à 
180 francs –, débours compris, plus la TVA par 52 francs, sera allouée à son mandataire à la 
charge de l’Etat (art. 122 al. 2 CPC et 56 ss RJ). Vu le sort du recours, l’intimé sera, cas échéant, 
dispensé de rembourser cette indemnité.
4.
a)
Les frais judiciaires de recours, par 500 francs, sont mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
b)
En application des art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 3 LPEA, des dépens sont alloués en faveur 
de B.________, lesquels sont fixés de manière globale à 800 francs, TVA en sus par 64 francs, 
conformément à l'art. 64 al. 1 let. c RJ.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 11
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 17 mars 2015 
est intégralement confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire de A.________ est rejetée. 
III.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise.
Partant, Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate à Bulle, lui est désignée en qualité de 
défenseur d’office.
Si B.________ démontre que les démarches tendant au recouvrement de ses dépens sont 
demeurées infructueuses, une indemnité équitable de 650 francs, débours compris, plus 52 
francs de TVA, sera, cas échéant, allouée à Me Délia Charrière-Gonzalez, à la charge de 
l’Etat pour la procédure de recours. Cette indemnité n’est pas soumise à remboursement.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à 500 francs (émolument global).
Il est alloué à B.________, à la charge de A.________, une indemnité globale de 800 francs 
à titre de dépens, débours compris, mais TVA en sus par 64 francs.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 août 2015/lda
Président
Greffier
.