fr_gerichte · 101 2016 311 · 2016-12-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 311
Arrêt du 1er décembre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Emilie 
Baitotti, avocate
contre
B.________, 
demanderesse 
et 
intimée, 
représentée 
par
Me Sébastien Pedroli, avocat 
Objet
Divorce sur requête commune avec accord complet
Appel du 14 septembre 2016 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye du 18 juillet 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, né en 1989, et B.________, née en 1988, se sont mariés le 4 juillet 2008. Deux 
enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2010, et D.________, née en 2011.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 mai 2015, la Présidente du 
Tribunal civil de la Broye (ci-après: la Présidente) a organisé la vie séparée des époux. Le 29 juillet 
2015, B.________ a déposé devant le Tribunal civil de la Broye une requête commune de divorce 
avec accord partiel. Les époux ont comparu à la séance du Tribunal civil de la Broye du
4 mars 2016. Après discussions, les époux ont passé une convention complémentaire relative aux 
effets accessoires du divorce qui étaient encore ouverts. Ils ont ensuite été interrogés et ont tous 
deux confirmé leur intention de divorcer et le contenu de la convention.
B.
Par décision du 18 juillet 2016, le Tribunal civil de la Broye a ratifié la convention de 
B.________ et A.________ et prononcé le divorce des parties. Le Tribunal a accordé l’autorité 
parentale conjointe sur les deux enfants aux parents et la garde a été confiée à B.________. 
A.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension 
mensuelle pour chacun d’eux. Cette contribution a été fixée à CHF 600.- jusqu’à l’âge de 6 ans 
révolus, puis CHF 700.- jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, et enfin CHF 800.- jusqu’à la majorité 
et/ou l’achèvement de la formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 
A.________ a également été astreint à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de CHF 500.- jusqu’à ce que leur cadette ait atteint l’âge de 16 ans.
C.
Le 14 septembre 2016, A.________ a interjeté un appel contre le jugement précité. Il conclut 
principalement à ce que le montant de la pension à verser à ses enfants soit de CHF 400.- par 
mois tant qu’il percevra des indemnités journalières de l’assurance accident, puis de l’assurance 
chômage, et à ce qu’aucune pension ne soit fixée pour la période postérieure. S’il devait retrouver 
une activité lucrative, il serait tenu d’informer immédiatement B.________. Il conclut en outre à ce 
qu’aucune contribution d’entretien ne soit fixée entre les parties. Il conclut enfin à ce que les frais 
et dépens de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’intimée. L’appelant a également 
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 26 septembre 2016, l’assistance judiciaire a été accordée à A.________.
Dans sa réponse du 25 octobre 2016, B.________ conclut au rejet de l’appel, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 28 octobre 2016, l’assistance judiciaire a été accordée à B.________.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
Le jugement a été notifié à l’appelant le 27 juillet 2016. Déposé le 14 septembre 2016 et compte 
tenu des féries judiciaires de l’art. 145 al. 1 CPC, l’appelant a respecté le délai d’appel. Le 
mémoire est de plus motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de l’entretien contesté 
en première instance – au moins CHF 720.- par mois et par enfant – la valeur litigieuse en appel 
est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
b)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) ainsi que le principe de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC) lors de la fixation de la contribution d’entretien en faveur des 
conjoints. S'agissant des contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs, le tribunal établit 
les faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC).
c)
Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce sur requête commune ne peut faire l'objet 
d'un appel que pour vice du consentement. Cette disposition ne concerne toutefois que la décision 
sur le prononcé du divorce lui-même, et non la ratification de la convention sur les effets 
accessoires, qui peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours, selon la 
valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC (cf. arrêt TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 
consid. 6.1). S’agissant des effets du divorce réglés d’un commun accord au contraire, l’autorité de 
deuxième instance ne saurait avoir une liberté d’appréciation plus grande que le premier juge. 
Selon TAPPY, un appel ou un recours sont donc certes possibles mais seulement pour faire vérifier 
que les conditions pour ratifier la convention des parties et prononcer le divorce étaient réunies. 
Cela ne limite pas le recourant au grief de vice du consentement, mais il ne peut faire valoir que 
des motifs justifiant un refus de ratification, cela compte tenu d’une libre appréciation du droit 
(art. 310 let. a ou 320 let. a CPC) et de la réappréciation des faits, voire des nova permis par les 
règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317 let. a ou 320 let. b CPC; cf. arrêt TF 
5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4; CPC – TAPPY, 2011, art. 289 n. 16). Par rapport au 
système exposé ci-dessus, une réserve doit probablement être faite s’agissant du règlement des 
questions touchant les enfants. En effet, le sort des enfants mineurs étant régi par la maxime 
d'office et le juge ne devant homologuer la convention sur ces questions que si elle est compatible 
avec leur bien (art. 133 al. 2 CC), les parties ont la faculté de demander librement le réexamen de 
ces points de la décision par la juridiction d'appel (TAPPY, art. 289 n. 16 in fine).
En l’espèce, l’appelant conteste principalement le montant des contributions d’entretien qu’il est 
astreint à payer. Il allègue qu’il n’a pas ratifié la convention après mûre réflexion, que la convention 
était manifestement inéquitable pour lui au vu des circonstances, et que partant, le Tribunal de 
première instance n’aurait pas dû la ratifier. Vu ce qui a été exposé ci-avant, ces conclusions et 
cette motivation sont recevables en appel.
d) En vertu de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
e)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il 
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance: tous les faits et 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de 
sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de 
manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (cf. arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). Il convient de préciser à cet 
égard que, dans les procès soumis à la maxime des débats, les faits et preuves nouveaux sont 
admis en première instance jusqu’à l'ouverture des débats principaux uniquement (art. 229 
al. 2 CPC). Dans un arrêt non publié du 19 décembre 2012 (cf. arrêt TC / FR 101 2012 269 du
19 décembre 2012 consid. 2), la Cour de céans a étendu cette jurisprudence aux cas où est 
applicable la maxime inquisitoire illimitée, par exemple lorsqu'est en jeu une question relative à un 
enfant mineur (art. 296 al. 3 CPC).
En l’espèce, l’appelant fournit diverses pièces à l’appui de son appel. Les décomptes de salaires 
pour les mois de juillet et août 2014, janvier, février, mars, avril et septembre 2015, produits pour la 
première fois en instance d’appel, sont irrecevables. En effet, le jugement querellé a été rendu le 
18 juillet 2016. L’appelant avait, partant, la possibilité de produire ces pièces avant. Il n’a pas fait 
preuve de la diligence requise. Il n’en va pas différemment du décompte de primes pour 
l’assurance d’un véhicule. Celui-ci est daté du 5 janvier 2016. Partant, on ne voit pas ce qui a 
empêché l’appelant de le produire plus tôt. Le même raisonnement s’applique également à 
l’attestation du Service de l’action sociale quant au paiement par A.________ de différents 
montants à titre de contribution d’entretien, en tout cas en ce qu’elle concerne les montants 
acquittés avant le jugement de première instance. Relativement aux paiements ultérieurs au 
jugement, elle est admissible.
Quant à l’attestation de E.________, datée du 19 septembre 2016, elle a été établie après le 
jugement du 18 juillet 2016 et se fonde sur un rapport médical daté du 4 août 2016. Elle ne pouvait 
donc être apportée dans la procédure de première instance. De plus, elle a été produite sans 
retard. Partant, elle est admissible. 
f) 
Vu les montants contestés en appel et la durée en l’état indéterminée des mesures 
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est largement supérieure à 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
Dans un premier grief, l’appelant remet en cause la ratification de la convention sur les 
effets du divorce. En substance, il soutient que la convention n’a pas été ratifiée après mûre 
réflexion, en raison du fait qu’il est parti du principe que son minimum vital serait préservé, sans se 
soucier de défendre ses intérêts quant à la fixation de ses revenus et de ses charges. Or, il a été 
mal informé et se trouvait dans une situation d’infériorité, puisqu’il n’était alors pas, à l’inverse de 
B.________, assisté d’un avocat. Dans un second grief, l’appelant allègue que la convention est 
manifestement inéquitable. Il estime ne pas être en mesure de verser une pension à son ex-
épouse ainsi que ne pas pouvoir payer plus de CHF 400.- pour ses enfants et seulement aussi 
longtemps qu’il percevra des indemnités journalières.
La Cour examinera le grief du caractère inéquitable en premier lieu dès lors que s’il devait être 
admis, l’examen du premier grief indiqué s’avérerait inutile.
a)
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le 
jugement qui aurait été rendu en l'absence de convention. Si la solution conventionnelle présente 
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été rendu et 
qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans que des considérations d'équité le justifient, elle 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
peut être qualifiée de « manifestement inéquitable ». L'exigence que la convention ne soit pas 
manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions léonines 
ou spoliatrices. En pratique, elle ne concerne toutefois pas les accords au sujet des questions 
relatives aux enfants, pour lesquelles le juge dispose de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, 
il ne ratifiera les accords des parents que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant. Pour s'en 
assurer, il jouit d'un large pouvoir d'appréciation et d'investigation, dans le cadre des maximes 
d'office et inquisitoire applicables selon l'art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s'écarter 
sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l'agrément des deux parents concernés 
(cf. arrêt TF 5A_74/2014 du 5 août 2015 consid. 3.1).
En ce qui concerne la contribution à l'entretien des enfants, l'art. 285 al. 1 CC prévoit qu'elle doit 
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il 
est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des 
parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères 
doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. 
Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu, suivant les 
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard 
de l'enfant essentiellement en nature. Les tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich 
[les nouvelles recommandations datent de janvier 2000 et la dernière tabelle du 1er janvier 2016], 
peuvent servir de point de départ pour la détermination des besoins d'un enfant dans un cas 
concret (cf. arrêt TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 3.2.1.1). Toutefois, il s'agit de 
recommandations concernant les besoins d'entretien statistiques moyens; chaque application 
desdites tabelles ne doit donc pas être rigide, il faut au contraire éviter tout schématisme. Les 
valeurs de ces tabelles peuvent être réduites jusqu'à 25 %, de cas en cas, pour tenir compte 
notamment d'un train de vie peu élevé ou d'un coût de la vie, au lieu de résidence, inférieur à la 
moyenne suisse; elles ne peuvent être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage 
disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges 
fiscales, voire augmentées légèrement en cas de revenu cumulé bien supérieur à CHF 10'000.- 
par mois, étant précisé que les tabelles sont fondées sur un revenu cumulé des parents de 
CHF 7'000.- à 7'500.- par mois (cf. arrêt TC/FR 101 2009 94 in RFJ 2010 337 consid. 2b/bb). 
Enfin, le minimum vital du débirentier doit être respecté en tous les cas (cf. ATF 137 III 59 
consid. 4.2.1).
Le juge peut imputer à un époux un revenu hypothétique, dans la mesure où celui-ci pourrait le 
réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être 
raisonnablement exigé de lui (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsque le juge entend tenir 
compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il 
doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité 
lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge doit en 
outre préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir 
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut 
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office 
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (cf. arrêt TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 
consid. 6.3). Pour déterminer le montant du revenu hypothétique, le juge peut se baser notamment 
sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
(cf. www.bfs.admin.ch, sous trouver des statistiques, Thème n o 03 - Travail et rémunération, sous 
Salaires, revenu professionnel et coût du travail, rubrique Niveau des salaires – Suisse, puis 
Salarium – calculateur de salaire [consulté le 3 novembre 2016]).
aa) En l’espèce, les premiers juges ont imputé un revenu hypothétique à A.________. 
Ce dernier est en incapacité de travail suite à un accident sur son lieu de travail le 12 septembre 
2014. Son contrat de travail a été résilié pour le 31 octobre 2015. A.________ percevait alors des 
indemnités journalières de l’assurance E.________. Selon une attestation de cette assurance, 
fondée sur un rapport médical du Dr. Méd. F.________ du 4 août 2016, A.________ peut à 
nouveau exercer à 100% un travail léger dans une activité adaptée. Il y a donc lieu d’examiner si 
un revenu hypothétique peut lui être attribué.
A.________ n’a aucune formation professionnelle. Sa scolarité achevée, il a directement travaillé, 
ayant commencé deux formations qui ne lui ont finalement pas plu (cf. DO / 38). L’appelant 
bénéficie de plusieurs années d’expérience, notamment en tant que logisticien auprès de 
l’entreprise G.________, ce qui devrait permettre de faciliter également sa recherche d’emploi. Il 
est complétement rétabli de son accident et ne souffre pas d’autres problèmes de santé apparents. 
Enfin, il est âgé de 27 ans seulement. Par conséquent, le tribunal de première instance a retenu à 
juste titre qu’il pourrait à nouveau exercer une activité lucrative.
Suite à son accident, l’appelant devra exercer un nouveau type d’activité lucrative, où il pourra 
exercer un travail léger. En ce qui concerne le montant du revenu hypothétique, l’appelant ne 
pourra plus exercer une activité lucrative de même rendement que celui retenu dans la décision de 
mesures protectrices de l’union conjugale du 27 mai 2015. En effet, cette décision prenait en 
compte un salaire pour un horaire de nuit en tant que logisticien. Or, comme mentionné ci-dessus, 
l’appelant devra s’orienter vers un nouveau marché du travail suite à son accident. Ainsi, il pourra 
notamment travailler dans le commerce de détail, en tant que commerçant ou vendeur, et réaliser 
un salaire mensuel médian brut de CHF 4'121.-, soit environ CHF 3'500.- net par mois.
C’est donc à bon droit que la première instance a retenu que l’on pouvait raisonnablement imputer 
à A.________ un revenu hypothétique. Cependant, au vu des circonstances, un revenu 
hypothétique d’une hauteur de CHF 3'500.- net par mois, sur la base de l’enquête suisse sur la 
structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique, sera retenu.
bb) Quant aux charges de A.________, les premiers juges ont retenu qu’elles 
s’élevaient à CHF 2'791.55 (minimum vital: CHF 1'100.-; loyer: CHF 1'300.-; assurance-maladie: 
CHF 391.55). L’appelant fait valoir que les premiers juges n’ont pas tenus compte de son 
assurance véhicule, ni d’un montant, fixé ex aequo et bono à CHF 150.- pour les futurs frais de 
déplacement professionnels. Le décompte de prime de l’assurance véhicule a été jugé irrecevable, 
car produit tardivement (cf. consid. 1 e). L’appelant est partant forclos à demander sa prise en 
compte dans le calcul de ses charges. Relativement aux frais de déplacements professionnels, il 
est vrai, comme le fait valoir l’intimée dans son mémoire de réponse, que cela semble un peu 
prématuré, l’appelant ne connaissant pas encore l’emplacement de son futur travail. 
Cependant, la Cour relève que s’agissant du loyer, ce dernier doit être réduit. En effet, l’appelant 
vit seul, et occupe un appartement de 3,5 pièces, ce qui est plutôt élevé, dès lors que le marché 
locatif de Fribourg, qui est accessible au moyen notamment de divers sites internet référant les 
propositions d’appartement disponibles dans le canton, propose des appartements de 2,5 pièces, 
taille suffisante pour une personne vivant seule, dès CHF 960.- par mois à Avenches et dès 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
CHF 990.- par mois à Domdidier (cf. www. Immoscout.ch, avec adjonction du critère relatif au 
nombre de pièces (soit 2,5 pièces) et d’un rayon de 5 km [consulté le 28 novembre 2016]). Le 
montant du loyer peut donc être abaissé à CHF 1'000.- en moyenne par mois.
En résumé, la situation financière de l’appelant se présente comme suit: ses revenus s’élèvent au 
moins à CHF 3'500.- et ses charges à CHF 2'591.- (minimum vital: CHF 1'100.-; loyer: CHF 1'000.- 
assurance-maladie: CHF 391.-). Son disponible est ainsi de CHF 1’009.- par mois.
La situation financière de l’intimée n’est pas contestée en appel. Les premiers juges ont retenus 
que ses revenus s’élevaient à CHF 2'478.- net par mois et ses charges à CHF 2'389.- (minimum 
vital: CHF 1'100.-; loyer: CHF 690.-; frais de déplacement professionnel: CHF 300.-; assurance 
véhicule: CHF 150.-; assurance-maladie: CHF 149.-). Son disponible s’élève donc à CHF 89.-.
cc) S’agissant de la contribution d’entretien pour les enfants, la Cour contrôle d’office 
leur adéquation, la maxime d’office étant applicable.
En l’espèce, une pension de CHF 660.- par enfant a été fixée jusqu’à l’âge de 6 ans, puis elle 
s’élèvera à CHF 700.- par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et enfin, elle sera de CHF 800.- 
par enfant jusqu’à leur majorité et/ou l’achèvement de la formation professionnelle aux conditions 
de l’art. 277 al. 2 CC.
En application des tabelles zurichoises, le coût de l’entretien des enfants mineurs s’élève à 
CHF 1’707.-, montant auquel il est adéquat de soustraire le poste soins et éducation, par 
CHF 582.-, fourni en nature par B.________, ainsi que le poste de logement, qui sera rajouté 
ultérieurement selon les frais effectifs. Le total s’élève ainsi à CHF 794.-, qu’il convient de réduire 
de 25%, soit CHF 595.-, en adéquation avec le principe selon lequel le coût de la vie est moins 
élevé dans le canton de Fribourg. À ce montant sont encore rajoutés, comme mentionnés ci-
dessus, les CHF 230.- de frais de loyer effectifs, et soustraites les allocations familiales perçues, 
soit CHF 245.-, pour arriver à un total de CHF 580.-.
Au vu du disponible respectif de chaque partie et de la nécessité de préserver le minimum vital du 
débirentier, des pensions d’un montant CHF 500.- par mois et par enfants seront versés par 
A.________.
b)
Au vu des éléments ci-dessus (cf. consid. 2 a bb), il n’y a pas matière d’analyser plus 
avant si la convention est manifestement inéquitable ou si les premiers juges l’ont à juste titre 
ratifiée. En effet, l’attestation de E.________ établissant que pour l’appelant il n’était plus possible 
de travailler comme logisticien et le nouveau calcul de la situation financière de l’appelant qui en 
est résulté, démontre qu’une fois acquittées les contributions d’entretien dues à ses enfants, le 
disponible de A.________ ne sera pas suffisant pour s’acquitter encore en plus d’une contribution 
en faveur de B.________, sous peine d’entamer son minimum vital et partant, de conduire à une 
solution manifestement inéquitable. Pour cette raison, aucune contribution d’entretien ne sera due 
entre époux.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis.
3.
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal peut 
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment si le litige 
relève du droit de la famille ou que des circonstances particulières rendent la répartition en 
fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. c et f CPC). 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
En l’espèce, l’appel a été partiellement admis, les contributions d’entretien ayant été légèrement 
réduites et la contribution en faveur de l’épouse supprimée. Dans ces conditions et sous réserve 
de l’assistance judiciaire, il est équitable que chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires 
et ses propres dépens.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'200.- (émolument global).
la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 5 et 6 jugement du 18 juillet 2016 du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Broye sont modifiés comme suit:
5. A.________ contribuera à l’entretien de ses enfants C.________ et D.________ par le 
versement d’une pension mensuelle d’un montant de CHF 500.-, pour chacun d’eux, les 
éventuelles allocations familiales et/ou employeur étant payables en sus.
6. Aucune pension n’est due entre époux.
II.
Pour l’appel, sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres 
dépens et la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'200.-.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er décembre 2016/mpr
Président
Greffière