fr_gerichte · 608 2026 30 · 2026-04-30 · fr
OP de la Sarine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2026 30
608 2026 33
Arrêt du 30 avril 2026
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Stéphanie Colella
Greffier-rapporteur :
David Jodry
Parties
A.________, recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG,
autorité intimée
Objet
Prestations complémentaires pour les familles – Droit aux prestations
Recours du 16 février 2026 contre la décision sur opposition du
26 janvier 2026 (608 2026 30)
Requête de mesures provisionnelles, datée du même jour (608 2026
33)

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considérant en fait
A.
Le 23 septembre 2024, A.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a requis de la part de
la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) l'octroi de prestations selon
la loi cantonale du 8 février 2024 sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam;
RSF 836.4), dès le 1er janvier 2026, date de l'entrée en vigueur de cette loi. Il demandait notamment
que soit rendue une décision constatant que les célibataires sans enfant peuvent bénéficier de
prestations complémentaires pour les familles (ci-après: les prestations ou les PCFam) et faisait
valoir une discrimination en raison du mode de vie. Le 24 septembre 2024, la Caisse lui a indiqué
que le formulaire ad hoc n'était pas encore disponible.
Le 4 novembre 2025, le précité a déposé un formulaire et une demande de prestations; il requérait
notamment qu'une décision en constatation quant à ses droits aux prestations soit rendue. Le
11 décembre 2025, il a rappelé cette demande, donnant à l'autorité jusqu'au 15 du même mois pour
statuer.
Par décision du 8 janvier 2026, la Caisse a refusé à l'assuré des prestations. Le 26 janvier 2026,
elle a rejeté l'opposition du 13 du même mois contre cette décision, confirmant celle-ci. Elle retenait
que l'intéressé n'avait pas d'enfant de moins de 12 ans, une des conditions cumulatives posées par
l'art. 4 LPCFam pour l'ouverture du droit aux prestations faisant ainsi défaut.
B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé recourt, le 16 février 2026, auprès du Tribunal
cantonal (608 2026 30), concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Caisse en l'invitant à lui octroyer des prestations
de CHF 3'251.15 mensuels dès le 1er janvier 2026, subsidiairement, au prononcé d'une nouvelle
décision selon lesdites instructions. Il invoque une violation du droit fédéral et international, à savoir
des art. 8 al. 1 et 2 ainsi que 10 al. 2 Cst. et de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il soutient notamment que la
LPCFam, singulièrement son art. 4 al. 1 let. c, le contraint à avoir un enfant ou à vivre en un ménage
commun comprenant un enfant de moins de 12 ans ayant un lien de filiation avec l'un des membres
de la famille selon l'art. 6 LPCFam. L'art. 4 al. 1 let. c LPCFam serait inapplicable, car contraire au
droit supérieur, dès lors qu'il crée une discrimination à son encontre, en tant que célibataire et sans
enfant, discrimination fondée sur un caractère sensible, soit ce mode de vie.
Déposées par le même acte, la requête d'assistance judiciaire gratuite (608 2026 31) et celle de
mesures provisionnelles urgentes (608 2026 32) ont été, le 18 février 2026, respectivement classée
sans suite et rejetée.
Dans ses observations du 16 mars 2026, la Caisse maintient sa position, se référant à la décision
sur opposition attaquée, et conclut au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché
par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
L'art. 1 al. 1 LPCFam prévoit qu'il est institué un régime de prestations complémentaires
cantonales pour les familles (ci-après: les prestations) de condition économique modeste avec
enfants. Les prestations sont destinées à la couverture des besoins des familles avec enfants (al. 2).
La présente loi vise également à favoriser leur autonomie financière, sociale et professionnelle
(al. 3).
L'art. 4 LPCFam arrête les conditions cumulatives personnelles du droit au PCFam. Conformément
à l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam, ont droit aux prestations les personnes qui vivent durablement en
ménage commun avec au moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon
le CC avec l'un des membres de la famille selon l'art. 6 de la présente loi. A teneur de l'art. 4 al. 1
du règlement d'application du 28 octobre 2025 de la loi sur les prestations complémentaires pour
les familles (RPCFam; RSF 836.41), font ménage commun les personnes partageant durablement
le même domicile et la même résidence habituelle.
Selon l'art. 6 LPCFam, sont considérées comme membres de la famille au sens de la présente loi,
les personnes suivantes, si elles font durablement ménage commun avec l'ayant droit: a) le conjoint
ou la conjointe, le ou la partenaire enregistré-e ou le concubin ou la concubine; b) les enfants avec
lesquels il existe un lien de filiation en vertu du CC; c) les enfants du ou de la partenaire
enregistré-e ou du concubin ou de la concubine; d) toute autre personne qui a une obligation
d'entretien envers les enfants.
2.2.
L'objectif de la LPCFam est de réaliser le mandat énoncé à l'art. 60 al. 2 de la constitution
du 16 mai 2004 du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. FR; RSF 10.1), lequel prévoit que l'Etat
octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge des familles dont les moyens
financiers sont insuffisants (cf. ég. Message 2021-DSAS-20 du 26 septembre 2023 sur le projet de
loi sur les prestations complémentaires pour les familles [LPCFam; ci-après: le Message]), ch. 6.1
ad art. 1).
Les PCFam sont calculées, en principe, selon les mêmes règles que les prestations
complémentaires à l'AVS/AI. En effet, les besoins spécifiques des familles ne justifient pas de
s'écarter de ces principes qui ont fait la preuve de leur efficacité. Une exception cependant est
évidente, à savoir celle du cercle des bénéficiaires. Il s'agit en l'occurrence de la famille. La notion
de famille n'est cependant pas liée à la législation de l'état civil, mais doit au contraire s'appuyer sur
la réalité quotidienne. C'est pourquoi la référence proposée est celle du ménage. La famille peut
ainsi être comprise aussi bien au sens traditionnel que comme famille monoparentale, recomposée
(patchwork) ou couples vivant en union libre avec enfant(s) (cf. Message, ch. 4.3.1).
Au ch. 4.2 du Message, il est indiqué que les prestations sont destinées à l'enfant. Elles tendent à
permettre, d'une part, d'améliorer la situation des familles monoparentales et des familles

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nombreuses qui sont particulièrement touchées par la pauvreté et, d'autre part, de prévenir les
phénomènes de marginalisation en garantissant aux enfants des conditions de vie décentes. Le
projet de PCFam est dit être un élément supplémentaire pour favoriser la conciliation entre famille
et activité lucrative.
3.
Doit être déterminé en l'espèce si c'est à raison que le droit à des prestations a été nié à l'assuré.
3.1.
Le recourant, qui souligne être célibataire et sans enfant, ne conteste pas ne pas remplir la
condition de l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam, à savoir vivre durablement en ménage commun avec au
moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le CC avec l'un des membres
de la famille selon l'art. 6 LPCFam. C'est à cet égard manifestement à raison que le droit à des
prestations lui a été nié. Celui-ci invoque cependant la violation par la LPCFam de plusieurs
dispositions pour soutenir qu'il devrait néanmoins être mis au bénéfice de PCFam. Cela sera
examiné ci-dessous.
3.2.
3.2.1. A teneur de l'art. 8 al 1. Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Une décision – ou un arrêté de portée générale, etc. – viole le principe de l'égalité de traitement
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf.
ATF 147 I 16 consid. 4.2.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 I 195 consid. 6.1; 137 I 167 consid. 3.5;
arrêt TF 1C_692/2025 du 1er décembre 2025 consid. 2.2). Savoir s'il existe un motif raisonnable pour
une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes;
le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I
167 consid. 3.5).
3.2.2. Pour le recourant, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam ne fixe aucun motif raisonnable pour une
distinction. En effet, les PCFam ne seraient pas fournies directement à l'enfant, contrairement aux
prescrits de l'art. 60 al. 1 Cst. FR, selon lequel l'Etat met en place un système de prestations en
faveur de chaque enfant, et de son al. 2 rappelé plus haut: elles le sont aux personnes vivant en
ménage commun avec l'enfant, ou à celles selon l'art. 5 LPCFam. Ces parents n'ont, à son sens,
aucune obligation légale de consacrer ces prestations aux enfants, de sorte qu'ils peuvent les
dépenser comme ils le veulent. En outre, pour le recourant, il n'y a pas lieu de distinguer l'octroi
d'allocations sociales en faveur de célibataires sans enfant-s et de célibataires avec enfant-s. Ce
motif est d'autant plus déraisonnable que lui-même est ainsi contraint d'avoir un enfant ou de vivre
en ménage commun comprenant un enfant de moins de 12 ans ayant un lien de filiation avec l'un
des membres de la famille selon l'art. 6 LPCFam. De plus, les bénéficiaires de prestations n'auront
pas besoin de rembourser celles-ci en héritant de leur proche. L'art. 4 al. 3 LPCFam est (également)
déraisonnable, car les parents réfugiés jouissent de meilleures conditions de vie que lui-même,
suisse, célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, les prestations constituent une forme de
revenu d'insertion en faveur des parents, contraire à l'art. 60 al. 2 Cst. FR. Etant donné que ceux-ci
peuvent en bénéficier de manière injustifiée, il doit également en bénéficier.

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3.2.3. La Cour se prononce ici eu égard à la décision sur opposition attaquée, au cas concret de
l'assuré, en particulier relativement au fait qu'il est et vit sans enfant.
Le législateur cantonal, qui disposait d'un large pouvoir en la matière, singulièrement pour la
définition des catégories de bénéficiaires et pour les conditions d'octroi, a limité à certaines familles
le bénéfice des prestations. Parmi les conditions cumulatives devant être remplies pour pouvoir
obtenir ces dernières figure celle que l'ayant droit vive durablement en ménage commun avec au
moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le CC avec l'un des membres
de la famille selon l'art. 6 LPCFam (art. 4 al. 1 let. c LPCFam). Ce faisant, le législateur cantonal a
parfaitement concrétisé le but poursuivi par l'art. 60 Cst. FR, qui, rappelons-le, était de prévoir des
prestations destinées à des familles avec enfants en bas âge. La condition du ménage commun
avec un enfant de moins de 12 ans constitue dès lors un élément de distinction raisonnable
permettant de limiter le champ d'application de la loi et justifiant la différence de traitement d'avec la
situation de l'assuré, lequel est "célibataire" (c'est-à-dire, ici, qu'il ne fait pas ménage commun), sans
enfant. La situation familiale ouvrant droit aux prestations au sens de la loi, ainsi que le prévoit la
Cst. FR, est clairement différente de celle de l'assuré. Partant, la distinction de traitement entre ces
deux situations, fondamentalement différentes, repose sur des motifs objectifs qui répondent
pleinement à la mission ancrée dans la Cst. FR. Subordonner le droit aux prestations à l'existence
d'un ménage commun avec un enfant de moins de 12 ans conduit à une distinction non seulement
entre les familles, mais aussi, clairement et logiquement, avec le cas d'une personne vivant seule et
sans enfant. Cette différenciation repose indubitablement en outre sur des critères objectifs et
pertinents au regard du but poursuivi par la LPCFam et l'art. 60 Cst. FR. L'assuré ne peut de plus
être considéré comme un membre de la famille au sens de l'art. 6 LPCFam.
L'ayant droit aux prestations, au sens de la loi, qui remplit les conditions personnelles de l'art. 4
LPCFam, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle de l'assuré. Une personne vivant
en ménage commun avec un enfant supporte des charges spécifiques et accrues liées à l'entretien,
à l'éducation et aux besoins quotidiens de l'enfant, lesquelles influencent de manière déterminante
la situation économique du ménage. À l'inverse, un célibataire sans enfant n'assume pas de telles
charges et ne forme pas une communauté (économique) familiale au sens retenu par la LPCFam.
De même, la situation d'un célibataire sans enfant de moins de 12 ans n'est, à l'évidence, pas
semblable à celle d'un célibataire avec enfant de cet âge.
La différenciation opérée par l'art. 4 LPCFam, singulièrement son al. 1 let. c, repose dès lors sur des
critères objectifs et directement liés au but poursuivi par la loi. Ce traitement différencié, non
dépourvu de justification raisonnable, n'est pas arbitraire; assimiler la situation de l'assuré à celle
d'un ayant droit irait en revanche à l'encontre de la finalité même de la loi. La condition, en particulier,
du ménage commun avec un enfant, apparaît proportionnée, étant propre et nécessaire à la
réalisation du but social et ne dépassant pas ce qui est requis pour assurer une attribution ciblée
des prestations. On relèvera le temps que peut devoir consacrer la personne vivant avec un enfant
de moins de 12 ans à celui-ci et l'impossibilité, cas échéant, d'une activité professionnelle à plein
temps sans qu'il ne soit pris en charge autrement. En outre, avoir un enfant et vivre en ménage
commun avec lui relève notamment d'un choix personnel; on ne peut suivre le recourant lorsqu'il
affirme que la LPCFam le contraindrait à vivre ainsi.
Réserver l'octroi des prestations (traitement différencié) à une personne remplissant notamment la
condition de l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam ne viole donc pas le principe de l'égalité de traitement garanti

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par l'art. 8 al. 1 Cst., dans la mesure où telle était bien la volonté du constituant et du législateur à
sa suite.
3.2.4. Que l'enfant ne figure pas comme ayant droit (direct) selon l'art. 4 LPCFam, pour autant que
cela serait pertinent ici, n'est pas contraire à l'égalité de traitement non plus. On rappellera aussi
qu'il s'agit ici d'enfants de moins de 12 ans.
S'agissant plus exactement de la critique du recourant selon laquelle l'enfant ne serait pas le
bénéficiaire direct des prestations, contrairement à ce que prévoirait l'art. 60 al. 1 et 2 Cst. FR, la
Cour peut relever ce qui suit. L'art. 60 Cst. FR a trait aux mesures pour les familles. La LPCFam qui,
ainsi que le rappelle déjà son intitulé, vise les familles (nucléaires), sert ce but de politique familiale
(cf. art. 1 LPCFam) et ne saurait être ramenée à l'instauration d'un simple revenu d'insertion, comme
le soutient le recourant, sans démontrer au reste en quoi, si tel était bien le cas, cela violerait le
principe d'égalité à son égard. Au demeurant, à l'art. 28 LPCFam, qui a pour objet la garantie d'un
emploi des prestations conformes à leur but, il est prévu que celles-ci peuvent être payées, sur
demande motivée notamment par le curateur ou la curatrice, la justice de paix ou le service social
régional, à une autre personne ou à une autorité si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas
l'utiliser pour l'entretien des membres de la famille.
On ne discerne pas non plus en quoi l'indication que les bénéficiaires des prestations n'auraient pas
à les rembourser en héritant de leur proche – le recourant paraît soulever là l'absence d'une
disposition semblable à l'art. 16a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30) – constituerait une violation de l'égalité de traitement envers
l'assuré, ni en quoi cela devrait être examiné ici. N'est pas non plus déraisonnable relativement au
principe de l'égalité le fait que l'art. 4 al. 3 LPCFam prévoit qu'ont également droit aux prestations
les personnes résidant dans le canton de Fribourg dont le statut de réfugié a été reconnu par la
Suisse, pour autant que les conditions personnelles soient remplies; ce dernier élément permet, à
nouveau, de retenir qu'en tout état de cause, la situation de ces personnes n'est pas semblable à
celle de l'assuré, ce qui justifie un traitement différencié, conformément à ce que prévoit la loi dûment
entrée en vigueur.
3.3.
3.3.1. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe,
de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses,
philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique
(art. 8 al. 2 Cst.; cf. ATF 138 I 265 consid. 4.2 et 4.2.3). Cette disposition interdit non seulement les
inégalités de traitement fondées sur l'un des critères énumérés ou analogues, mais également toute
différenciation qui aurait pour effet de porter atteinte à la dignité humaine de la personne concernée
ou de la stigmatiser comme appartenant à un groupe défavorisé ou marginalisé.
Toute atteinte à l'art. 8 al. 2 Cst. constitue une forme qualifiée de violation du principe général de
l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 al. 1 Cst.. Une distinction opérée sur la base d'un motif
discriminatoire est, en principe, prohibée et ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, pour autant
qu'elle repose sur une justification particulièrement sérieuse et objective (qualifiée), répondant à un
intérêt public prépondérant et respectant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 143 I 129 consid.
2.3.1; 126 II 377 consid. 6a; arrêts TF 2C_553/2025 du 24 février 2026 consid. 4.2; 1C_277/2025 du
18 décembre 2025 consid. 2.1 et les références).

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Le Tribunal fédéral distingue, à cet égard, la discrimination directe, qui se produit lorsque la norme
ou la mesure contestée vise explicitement un critère protégé par l'art. 8 al. 2 Cst., de la discrimination
indirecte, réalisée lorsqu'une réglementation apparemment neutre affecte de manière particulière un
groupe protégé sans justification objective suffisante. En d'autres termes, il y a discrimination
indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé,
défavorise particulièrement par ses effets et sans justification objective les personnes appartenant
à ce groupe (cf. arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.2.1 et les références).
3.3.2. Le recourant considère que l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam est contraire au droit supérieur. Il
créerait en effet une discrimation en sa défaveur du fait qu'il est célibataire et sans enfant; cette
discrimination serait ainsi fondée sur un critère sensible, soit ce mode de vie. En outre, cette
disposition l'empêcherait de bénéficier des prestions visées par la LPCFam s'il vivait en ménage
commun comprenant un enfant de moins de 12 ans et n'ayant pas de lien de filiation avec l'un des
membre de ce ménage (par ex. personne ayant la garde de l'enfant, famille d'accueil, etc.).
3.3.3. La Cour ne saisit pas en quoi l'assuré serait discriminé au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport
à d'autres personnes se trouvant dans une situation comparable en raison d'une caractéristique
personnelle protégée, difficilement modifiable ou constitutive de son identité, et que cette
différenciation entraînerait une atteinte particulièrement grave à l'égalité de traitement. On ne
discerne notamment pas à quel groupe historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine
discriminé il appartiendrait, ni en quoi les conditions strictes de l'art. 8 al. 2 Cst. seraient remplies.
Le grief selon lequel l'exigence prévue par l'art. 4 al. 1 let. LPCFam constituerait une discrimination
à son égard en tant que célibataire et sans enfant n'est pas fondé. L'être ne constitue pas une
caractéristique personnelle protégée au sens de l'art. 8 al. 2 Cst.. Il s'agit d'une situation de fait
relevant de l'organisation personnelle (et familiale) qui n'entre pas dans le champ des motifs de
discrimination visés par cette disposition. En outre, la réglementation litigieuse ne vise ni n'exclut
l'assuré en raison d'un trait inhérent à sa personne ou de son identité, mais se fonde exclusivement
sur des critères objectifs liés à la composition du ménage et à la présence d'un enfant de moins de
12 ans vivant au sein de celui‑ci.
De plus, ainsi qu'écrit plus haut, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam poursuit un but social déterminé, à savoir
le soutien financier des familles assumant effectivement, dans un même ménage, les charges liées
à l'entretien et à l'éducation d'enfants. La limitation du cercle des bénéficiaires à de tels ménages
communs répond à la finalité même de la loi et de la volonté du constituant et ne revêt aucun
caractère stigmatisant ou dépréciatif à l'égard des personnes vivant autrement. La disposition
précitée ne viole donc pas l'interdiction de la discrimination garantie par l'art. 8 al. 2 Cst.
Enfin, relativement au cas concret de l'assuré, la Cour n'apparaît pas devoir se prononcer quant au
cas de figure théorique encore invoqué par le recourant (cf. supra consid. 3.3.2 i.f.); il n'y a donc pas
lieu d'examiner si l'art. 28 LPCFam répondrait à de telles situations. En tout état de cause, on ne
discerne pas une violation de l'interdiction de discrimination de l'assuré relativement à ce cas de
figure non plus.
3.4.
3.4.1. Conformément à l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle,
notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

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Cette garantie protège l'ensemble des libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à
l'épanouissement de la personne humaine; elle constitue une clause générale de protection contre
les atteintes graves à la liberté individuelle qui ne sont pas couvertes par d'autres droits
fondamentaux spécifiques (cf. ATF 133 I 110 consid. 5.2).
La liberté personnelle au sens de l'art. 10 al. 2 Cst. garantit le droit (fondamental) à l'intégrité
physique et psychique, la liberté de mouvement et, de manière générale, toutes les facultés
élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Sa
portée ne peut pas être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en
tenant compte des buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée, ainsi que de la
personnalité de ses destinataires. La liberté personnelle se conçoit comme une garantie générale et
subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer pour la protection de sa personnalité ou de sa dignité,
en l'absence d'un droit fondamental plus spécifique. Un droit à une prestation positive de l'État ne
peut en principe pas être déduit directement des droits fondamentaux; un tel droit ne peut tout au
plus exister qu'exceptionnellement et de façon ponctuelle (cf. arrêt TF 8C_308/2022 du 18 août 2022
consid. 5.2.1 et les références; ATF 133 I 110 consid. 5.2).
3.4.2. Selon le recourant, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam lui imposerait, à l'encontre de sa liberté
personnelle, un mode de vie au sein d'un ménage commun comprenant un enfant de moins de
12 ans ayant un lien de filiation avec l'un des membres de la famille selon l'art. 6 LPCFam.
3.4.3. La liberté personnelle englobe notamment le droit de disposer librement de son corps, le droit
à l'intégrité corporelle et psychique, la liberté de choisir son mode de vie ainsi que la liberté de
mouvement. Toute atteinte grave à l'un de ces aspects tombe dans le champ de protection de
l'art. 10 al. 2 Cst., indépendamment de sa durée, pour autant qu'elle dépasse les inconvénients
mineurs que chacun doit tolérer dans la vie en société.
En l'espèce, pour la Cour, l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam n'entrave aucunement la sphère d'autonomie
dans laquelle l'assuré peut organiser sa vie selon ses propres choix, notamment en ce qui concerne
sa manière de vivre et ses relations personnelles. On soulignera en outre que toutes les restrictions
ou différences de traitement ne relèvent pas de la liberté personnelle. La disposition en question, si
elle exclut de fait l'assuré du cercle des bénéficiaires de prestations, ne le contraint ni ne l'entrave
dans ses choix personnels ou familiaux. Elle n'exerce aucune pression indirecte et ne l'oblige ni à
fonder une famille, ni à vivre en ménage commun avec un enfant de moins de 12 ans, ni à modifier
sa situation personnelle pour conserver ou exercer sa liberté de vie. Elle se borne à définir les
conditions d'accès à une prestation sociale, laquelle vise un cercle déterminé de bénéficiaires, à
savoir les ménages assumant effectivement les charges liées à la présence d'enfants de moins de
12 ans vivant dans le foyer. Dit autrement, que l'art. 4 LPCFam réserve les prestations à un cercle
déterminé de personnes ne constitue pas, en soi, une atteinte à la liberté personnelle de l'assuré, ni
ne touche à un aspect essentiel de son autonomie personnelle, mais relève du but et des
bénéficiaires de la politique sociale ciblée par la LPCFam. Enfin, l'exigence du ménage commun
avec un enfant ne revêt aucun caractère normatif ou prescriptif quant au mode de vie des autres
personnes, ni ne constitue une quelconque appréciation négative du célibat ou de l'absence
d'enfants; elle ne tend pas non plus à privilégier un modèle de vie au détriment d'un autre, mais sert
exclusivement à identifier la communauté économique et familiale pertinente pour l'octroi des
prestations. Elle ne saurait dès lors être assimilée à une forme de discrimination (cf. supra
consid. 3.3.3) ou à une imposition indirecte d'un comportement social déterminé.

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Il s'ensuit que l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam ne porte pas atteinte à la liberté personnelle de l'assuré au
sens de l'art. 10 al. 2 Cst.. L'absence de droit aux prestations résulte uniquement du fait qu'il ne se
trouve pas dans le champ d'application matériel de la loi, sans que sa liberté de choix quant à son
mode de vie n'en soit affectée. Le grief tiré de la violation de la liberté personnelle doit dès lors être
rejeté.
3.5.
3.5.1. A teneur de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de
toute personne de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir et
d'entretenir des rapports avec d'autres humains et avec le monde extérieur en général ou le droit
d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de
la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère
intime et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses
relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple – marié ou non, de sexe différent ou
de même sexe – ou ses relations avec son entourage. Le droit au respect de la vie familiale protège
la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de
séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une
manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et
leurs enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un
espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser (cf. ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 et
5.2.2 ainsi que les références; 137 V 334 consid. 6.1.1 sur l'art. 13 al. 1 Cst. dont la portée est
similaire à celle de l'art. 8 par. 1 CEDH).
Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont définis par le législateur, en fonction des
objectifs de politique sociale que celui-ci s'est fixés. Le droit au respect de la vie privée et familiale
ne saurait à cet égard fonder un droit direct à des prestations positives de l'Etat susceptibles
notamment de favoriser l'exercice de la vie familiale (cf. ATF 139 I 257 consid. 5.2.2; 137 V 334
consid. 6.1.2).
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), toute
prestation pécuniaire a généralement certaines incidences sur la gestion de la vie familiale de celui
ou celle qui la perçoit, sans que cela suffise à la faire tomber sous l'empire de l'art. 8 CEDH. Dans
le cas contraire, en effet, l'ensemble des allocations sociales tomberait sous l'empire de cette
disposition, ce qui serait excessif (arrêt Beeler contre Suisse du 11 octobre 2022 [requête
n° 78630/12], § 67). Pour que l'art. 14 CEDH – qui prévoit que la jouissance des droits et libertés
reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes
autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance ou toute autre situation (interdiction de discrimination) – entre en jeu en matière de
prestations sociales, la matière sur laquelle porte le désavantage allégué doit compter parmi les
modalités d'exercice du droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH, en ce
sens que les mesures visent à favoriser la vie familiale et qu'elles ont nécessairement une incidence
sur l'organisation de celle-ci. Un éventail d'éléments sont pertinents pour déterminer la nature de
l'allocation en question et il convient de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi ces
éléments, notamment: le but de l'allocation tel que déterminé à la lumière de la législation concernée;

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les conditions de l'octroi, du calcul et de l'extinction de l'allocation prévues par les dispositions
légales; les effets sur l'organisation de la vie familiale tels qu'envisagés par la législation; les
incidences réelles de l'allocation, compte tenu du cas individuel du requérant et de sa vie familiale
pendant toute la période de versement de l'allocation (ibidem, § 72; cf. aussi arrêt TF 8C_267/2024
du 31 octobre 2024 consid. 3.1.4). Pour rappel, dans l'arrêt Beeler contre Suisse précité, la
CourEDH a constaté une violation de l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH, du fait d'une
inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rentes de survivants de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse (ibidem, § 98 à 116) (cf. arrêt TF 9C_431/2024 du 3 juillet
2025 consid. 6.4, publication aux ATF prévue).
3.5.2. Le recourant soutient que l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam est contraire à l'art. 8 par. 1 CEDH parce
qu'il lui impose une vie privée et familiale au sein d'un ménage commun comprenant un enfant de
moins de 12 ans ayant un lien de filiation avec l'un des membres de la famille au sens de l'art. 6
LPCFam.
3.5.3. Pour la Cour, l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère ni un droit général à l'obtention de prestations
sociales ni à un traitement identique indépendamment des conditions fixées par le législateur. Il ne
saurait y avoir une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale uniquement parce que
l'assuré est exclu des bénéficiaires. L'art. 4 al. 1 let. c LPCFam ne constitue pas une ingérence dans
la vie privée ou familiale de l'assuré au sens de l'art. 8 CEDH, ainsi que déjà souligné. Il ne
réglemente ni sa situation personnelle, ni ses choix de vie, ni ses relations familiales ou sociales. En
particulier, il ne lui impose nullement de mener une vie privée ou familiale au sein d'un ménage
commun comprenant un enfant de moins de 12 ans, pas plus qu'il ne le contraint à modifier sa
situation personnelle pour accéder à la prestation. Il se borne à définir le cercle des bénéficiaires
d'une prestation sociale ciblée, en fonction de critères objectifs, comme le ménage commun avec
un enfant de moins de 12 ans. Le refus d'une prestation fondé sur l'inapplicabilité matérielle de la loi
ne constitue pas, en soi, une atteinte au respect de la vie privée ou familiale.
En outre, on l'a vu, la différence de traitement dénoncée ne saurait être qualifiée de violation de
l'égalité de traitement ou de l'interdiction de discrimination. L'assuré ne se trouve pas dans une
situation comparable à celle des personnes vivant en ménage commun avec un enfant au regard
du but poursuivi par la LPCFam, qui vise spécifiquement le soutien financier des familles assumant
directement les charges liées à l'entretien des enfants. L'exclusion des personnes ne vivant pas en
ménage commun et sans enfant repose ainsi sur un critère objectif et pertinent, dépourvu de tout
caractère stigmatisant.
Enfin, les exigences de la disposition querellée ne traduisent aucune volonté de privilégier ou
d'imposer un modèle de vie familiale déterminé. Elle n'exprime aucune appréciation normative des
choix de vie individuels, mais constitue un instrument de délimitation de la communauté économique
pertinente pour l'octroi des prestations. Elle respecte ainsi la marge d'appréciation reconnue au
canton en matière de politique sociale.
L'art. 8 CEDH n'impose pas à un Etat d'instaurer des prestations d'assurance sociale; s'il le fait
toutefois, il ne peut fixer des conditions d'octroi discriminatoires; or, ainsi que vu, tel n'est pas le cas
en l'espèce, pas davantage qu'une inégalité de traitement ou une atteinte à la liberté personnelle ne
sont présentes. La jurisprudence citée par le recourant (cf. recours, note 3) ne modifie pas ce qui
précède. En particulier, on ne saurait examiner ici les incidences réelles de la prestation, compte
tenu du cas individuel du requérant et de sa vie familiale pendant toute la période de versement de
la prestation, dès lors que, précisément, l'assuré ne vit pas en famille (nucléaire) avec un enfant.

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Il s'ensuit que l'art. 4 al. 1 let. c LPCFam n'est pas non plus contraire à l'art. 8 par. 1 CEDH. Le grief
tiré, respectivement, d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ou d'une
discrimination fondée sur cette disposition doit dès lors être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, en tous points mal fondé, le recours doit être manifestement rejeté et la
décision sur opposition attaquée, confirmée. De plus, la requête de mesures provisionnelles
(608 2026 33) devient sans objet et peut être rayée du rôle.
5.
Des frais de justice, par CHF 800.-, seront mis à la charge du recourant pour témérité. A l'évidence,
le législateur cantonal s'en est tenu à la volonté du constituant, ce que le juge ne pouvait que
constater et que le recourant, juriste de formation, ne pouvait ignorer. Un usage des voies politiques
eût été plus opportun et pertinent.
la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2026 30) est rejeté.
II.
La requête de mesures provisionnelles (608 2026 33), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Des frais de procédure, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une copie
du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 avril 2026/djo
La Présidente
Le Greffier-rapporteur