fr_gerichte · 502 2019 328 · 2019-12-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 328
Arrêt du 17 décembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, demandeur
contre
B.________, défenderesse
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Demande du 27 novembre 2019


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considérant en fait et en droit
1.
A.________ fait l’objet d’une procédure pénale pour lésions corporelles simples, voies de fait et 
contrainte (F 19 351). 
2.
Le 21 juin 2019, le Ministère public l’a cité à comparaître le 19 septembre 2019. Il ressortait de 
cette citation que l’audition serait conduite par la Greffière de la Procureure en charge du dossier, 
sauf refus communiqué dans un délai de 5 jours (DO/5001).
A.________ ne s’étant pas manifesté, l’audition du 19 septembre 2019 a été menée par 
B.________, soit la Greffière de la Procureure C.________. A l’issue de la séance, le procès-
verbal a été signé par A.________ notamment. Une correction manuscrite a été apportée à ce 
procès-verbal par la Greffière (p. 6, ligne 183; « elle a partagé les deux hommes à la tronçon-
neuse ») (DO/3000 ss, 3005).
Par courrier daté du 19 septembre 2019, A.________ s’est adressé à la Procureure C.________ 
pour lui signaler notamment que la « performance » de sa Greffière le laisse « pantois », en 
relevant notamment ceci : « (…) Alors que j’affirmais que D.________ avait partagé ses deux 
amants (pas à la tronçonneuse). B.________ a verbalisé ainsi : D.________ a partagé ses deux 
amants à la tronçonneuse. Deux femmes peuvent-elles faire signer un PV avec une telle 
stupidité ? » (DO/5005 s.).
3.
Le 11 octobre 2019, A.________ a été cité à comparaitre à une nouvelle audition prévue le 
18 novembre 2019. Il était à nouveau indiqué que l’audition serait conduite par la Greffière de la 
Procureure en charge du dossier, sauf refus communiqué dans un délai de 5 jours (DO/5007).
Le 15 octobre 2019, le précité a refusé que l’audition soit menée par B.________. Le 16 octobre 
2019, le Ministère public a annulé la séance du 18 novembre 2019, signalant qu’une nouvelle 
citation à comparaître serait notifiée ultérieurement (DO/5011 ss). 
4.
Le 29 octobre 2019, A.________ s’est adressé à la Procureure C.________ pour l’informer qu’il 
avait vu sur internet que le Conseil de la magistrature avait nommé B.________ Procureure ad hoc 
pour pallier son absence, se demandant si sa « remplaçante maladroite » (« et c’est peu dire ») 
pourrait endosser son dossier, répondant lui-même par « indubitablement non. Les féministes 
m’exaspèrent. Ne pourriez-vous pas confier mon dossier à un homme ? Naturellement pas 
E.________, ni F.________ (…) » (DO/9014). 
5.
Par acte du 27 novembre 2019, A.________ s’est adressé à la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après: la Chambre pénale) pour demander la récusation de B.________, soutenant en 
substance qu’elle a cumulé les maladresses lors de l’audience du 19 septembre 2019, qu’elle ne 
lui a pas encore notifié de nouvelle citation à comparaître et qu’elle souhaite attendre le début de 


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l’année 2020, soit le moment où elle entrera officiellement en fonction, pour lui adresser une telle 
citation, alors que la procédure doit être menée avec célérité, des plaintes qu’il a lui-même 
déposées demeurant ainsi également en attente. Il semblerait manifeste que B.________ « veuille 
tenir une vengeance contre lui » (« c’est pourquoi je vous demande sa récusation »). 
B.________ et le Procureur général adjoint se sont déterminés le 5 décembre 2019, concluant au 
rejet de la demande de récusation dans la mesure de sa recevabilité. 
A.________ ne s’est plus manifesté depuis lors. 
6.
Dans la mesure où A.________ revient, dans sa demande de récusation, sur un recours du 8 mai 
2019, respectivement l’arrêt de la Chambre pénale qui s’en est suivi, ou conclut que sa défense 
doit indubitablement aboutir à un acquittement, on ne voit pas le lien avec la récusation qu’il 
réclame. Sur ces points, la demande est ainsi irrecevable. 
7.
7.1. 
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP est invoqué, comme cela est le 
cas en l’espèce, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et défini-
tivement, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de 
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés – et hors cas de demande 
manifestement irrecevable ou infondée –, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit 
dans le canton de Fribourg par la Chambre pénale (art. 64 let. c de la loi du 31 mai 2010 sur la 
justice [LJ; RSF 130.1]).
7.2.
Selon l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui 
exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la 
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2; cf. ATF 138 IV 222).
En l’espèce, les griefs invoqués à l’appui de la demande de récusation ne l’ont pas été sans délai. 
En effet, A.________ se réfère notamment à des événements survenus le 19 septembre 2019, soit 
plus de 2 mois avant le dépôt de la demande de récusation. Par ailleurs, il savait au plus tard le 
29 octobre 2019 que B.________ avait été nommée Procureure ad hoc afin de pallier l’absence de 
la Procureure C.________ (DO/9014). La demande du 27 novembre 2019 doit dès lors être 
déclarée irrecevable. 
8.
Cela étant, même si la requête avait été recevable, elle aurait dû être rejetée. 
8.1.
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un 
des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, 
« lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 
conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Selon la jurisprudence, rappelée 
régulièrement (not. arrêt TF 1B_96/2017 du 13 juin 2017 consid. 2.1.1 et 2.1.2), l'art. 56 let. f CPP 
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément 
prévus aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Cet article 


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du Code de procédure concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité 
du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes (cf. en 
particulier art. 12 CPP) que des tribunaux (cf. art. 13 CPP) sont concernés (ATF 141 IV 178 
consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b). 
Les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un membre d'une autorité dont la 
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette 
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer 
une appréciation en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de l'intéressé ne peut guère 
être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération; les impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 143 IV 69 consid 3.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi 
une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de 
partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le 
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3; 138 IV 142 consid. 
2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent 
contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes 
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de 
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est 
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la 
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid 3.2). 
8.2.
A.________ estime que B.________ a cumulé les maladresses lors de l’audience du 
19 septembre 2019 (dictée d’une « monstruosité » telle que « a partagé ses amants à la tronçon-
neuse », interruption de la séance après une heure pour accorder un traducteur à la partie plai-
gnante au lieu de le faire en début de séance, pas de présentation en début de séance), qu’elle ne 
lui a pas encore notifié de nouvelle citation à comparaître et qu’elle souhaite attendre le début de 
l’année 2020 où elle entrera officiellement en fonction pour lui adresser une telle citation, alors que 
la procédure doit être menée avec célérité, des plaintes qu’il a lui-même déposées demeurant 
ainsi également en attente. Il semblerait manifeste que B.________ « veuille tenir une vengeance 
contre lui ». 
Tout d’abord, on ne perçoit pas dans les prétendues maladresses du 19 septembre 2019 des 
circonstances qui donneraient l'apparence de la prévention et feraient redouter une activité 
partiale. A.________ n’expose d’ailleurs pas en quoi les faits qu’il soulève justifieraient la 
récusation de B.________, n’évoquant lui-même précisément que des maladresses. 
Quant au fait qu’aucune nouvelle citation ne lui a été notifiée suite à son refus d’être auditionné par 
B.________, cela ne constitue pas non plus un motif de récusation, le Ministère public ayant 
exposé que B.________ entrera en fonction le 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elle 
assurera la direction des diverses procédures ouvertes concernant A.________, que ce soit en 
qualité de prévenu ou de partie plaignante. 
En ce qui concerne le principe de célérité, s’il doit effectivement être respecté, il ne signifie pas 
que l’on peut exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique 


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affaire; il est ainsi inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3). En l’occurrence, on ne discerne aucun temps mort choquant, de sorte que l’on ne 
saurait, à ce stade, retenir une violation du principe de célérité.
Enfin, on ne voit pas en quoi ou dans quelle mesure B.________ voudrait se venger de 
A.________, et ce dernier ne l’explique pas. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant ce 
motif. 
En conclusion, force est de constater que rien ne permet de suspecter B.________ de prévention 
à l’égard de A.________, respectivement de redouter une activité partiale. 
9.
Vu le sort de la demande de récusation, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 
43 RJ), arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), doivent être mis à la 
charge de A.________ en application de l'art. 59 al. 4 2e phr. CPP.
la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation est irrecevable. 
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 décembre 2019/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :