fr_gerichte · 502 2017 239 · 2017-10-13 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 239
Arrêt du 13 octobre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par
Me Hervé Bovet, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, prévenu et intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) – diminution 
effective de l’actif au préjudice des créanciers
Recours du 6 septembre 2017 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 25 août 2017


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
En 2013, C.________ et son épouse D.________ ont construit une villa familiale sise à 
E.________ et en sont devenus copropriétaires chacun pour la moitié.
C.________ exerce la profession de garagiste. Il a rencontré des difficultés financières à titre 
personnel. Dans ce contexte, il a évoqué au début de l’année 2014 avec B.________, client de 
son garage et œuvrant dans une fiduciaire, l’idée de céder à son épouse sa part de copropriété de 
la villa familiale dans le but de mettre ce bien à l’abri de ses créanciers. B.________ lui a confirmé 
qu’une telle cession aurait effectivement cette conséquence, mais l’a rendu attentif aux risques 
d’un tel acte en cas de divorce.
Par acte notarié du 5 mai 2014, C.________ a cédé sa part de copropriété de la villa familiale ainsi 
que sa quote-part d’une demie du mobilier la garnissant à son épouse, qui lui a accordé un droit 
d’habitation.
C.________ a fait l’objet de poursuites et plusieurs actes de défaut de biens ont été dressés à son 
encontre, dont deux le 6 janvier 2017 en faveur de son père A.________ pour des prêts se 
montant respectivement à CHF 8'000.- et CHF 40'000.-.
B.
Le 13 janvier 2017, A.________ a déposé une plainte pénale contre C.________ et 
D.________ pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, alléguant en 
substance que C.________ s’est volontairement dessaisi de sa part de copropriété au profit de 
son épouse dans le but de diminuer son actif et de mettre la villa familiale et les meubles à l’abri 
d’une éventuelle saisie par ses créanciers.
Le 19 mai 2017, B.________ a été entendu en qualité de témoin par le Ministère public.
Le 2 juin 2017, A.________ a déposé une plainte contre B.________ pour diminution effective de 
l’actif au préjudice des créanciers au motif qu’il aurait joué un rôle actif dans le transfert de la part 
de copropriété en conseillant à C.________ de transférer cette part à son épouse pour qu’elle ne 
puisse pas être saisie par ses créanciers.
C.
Par ordonnance du 25 août 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte pénale déposée à l’encontre de B.________, retenant que les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont manifestement pas remplis dès lors que le prévenu n’a fait qu’exprimer son avis, 
à la demande de C.________, sur une idée de transfert que celui-ci avait déjà en tête. Le même 
jour, il a classé la procédure pénale ouverte à l’encontre de D.________. Il a en revanche reconnu 
C.________ par ordonnance pénale coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers. Le 7 septembre 2017, ce dernier a formé opposition et va prochainement être renvoyé 
en jugement.
D.
Par mémoire du 6 septembre 2017, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de 
non-entrée en matière, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public, 
frais à la charge de l’Etat. Il a en outre requis l’octroi d’une équitable indemnité de CHF 1'500.-. 
Par acte séparé du même jour, il a également interjeté recours contre l’ordonnance de classement 
concernant D.________, qui fait d’objet d’une procédure séparée (502 2017 238).


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E.
Le 29 septembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des 
observations sur le recours et a conclu à son rejet.
en droit
1.
1.1
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
(LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière.
1.2
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 28 août 
2017, si bien que le recours, posté le 6 septembre 2017, a été adressé à l’autorité en temps utile.
1.3
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte 
pénale. Le recourant, partie plaignante et créancier de C.________, est directement touché par 
cette décision et a la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP).
1.4
Le recours, motivé et doté de conclusions, est dès lors formellement recevable (art. 396 al. 1 
et 385 al. 1 let. b CPP).
1.5
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 


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être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5, voir aussi 
arrêt TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1).
2.2
Selon l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses 
créanciers, aura diminué son actif, en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une 
prestation de valeur manifestement inférieure sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de 
défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de 
l'emprisonnement. Le chiffre 2 dispose que le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à 
ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni de 
l'emprisonnement. Le tiers n’est punissable que s’il a commis des actes qui conduisent à le 
considérer comme instigateur ou complice de l’infraction commise par le débiteur (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 2010, art. 164 n. 13 et la référence citée).
Cette disposition est inspirée des principes de l'action en révocation d'actes à titre gratuit de l'art. 
286 LP (ATF 131 IV 54 consid. 1.3.3; 126 IV 5 consid. 2d). Hormis les cadeaux usuels, elle vise 
toutes les libéralités, y compris les aliénations moyennant une contre-valeur insuffisante, dès lors 
que l'intention de nuire au créancier a pu être établie (CORBOZ, art. 164 CP n. 13). L'infraction est 
intentionnelle; le dol éventuel suffit. L'intention ne doit pas porter sur la délivrance d'un acte de 
défaut de biens, puisqu'il s'agit d'une condition objective de punissabillité et non d'un élément 
constitutif. Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale: l'auteur doit avoir 
l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (CORBOZ, art. 164 CP n. 23 et 24).
2.3
En l’espèce, le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs d’une infraction ne 
sont manifestement pas remplis dès lors que B.________, qui n’a commencé à tenir la 
comptabilité de l’entreprise de C.________ qu’en 2015 et qui n’avait auparavant qu’une 
connaissance approximative de sa situation financière, n’a fait qu’exprimer son avis, à la demande 
de C.________, sur une idée de transfert que celui-ci avait déjà en tête. Le recourant conteste 
cette décision. Il soutient que B.________ n’a pas donné un simple avis à C.________ mais bien 
un conseil éclairé d’un professionnel qui connaissait la situation de son client de sorte que les 
conditions de l’art. 164 ch. 2 CP sont remplies.
2.4
Lors de son audition du 17 mars 2017, C.________, à la question « vous avez cédé votre 
part de copropriété à votre épouse, D.________, est-ce exact ? », a répondu ce qui suit: « j’ai 
écouté les conseils de mon fiduciaire F.________ SA. Il m’a dit que lorsqu’on avait une entreprise 
individuelle il faut se protéger par rapport à ce qui peut arriver dans le cadre de notre profession. » 
A.________ met en avant ces propos pour obtenir l’annulation de l’ordonnance (recours p. 4 ch. 3) 
car il y voit un élément corroborant la commission d’une infraction par l’intimé.


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Telle n’est toutefois pas la portée des déclarations prêtées à B.________. B.________ n’a en effet 
que cherché à prémunir C.________ contre d’éventuelles difficultés qui pourraient survenir, et non 
à l’instiguer à porter préjudice à des créanciers particuliers. D’ailleurs, selon les déclarations de 
C.________, sa situation financière ne s’est dégradée qu’à partir de septembre 2014, soit 
postérieurement à l’acte de transfert de propriété. Les dettes ayant abouti à la délivrance des actes 
de défaut de biens ont été contractées après la cession de la part de copropriété, à l’exception de 
travaux de transformation du garage datant de 2013 d’un montant de l’ordre de CHF 10'000.-. 
Certes, les prêts octroyés par C.________ pour CHF 48'000.- au total dataient de 2008, 
respectivement de 2013 (PV du 17 mars 2017 p. 4 DO 3003). Mais A.________ n’avait alors 
jamais manifesté son souhait d’en obtenir le remboursement. Il a ainsi déclaré le 17 mars 2017 
(PV p. 10 lignes 275 à 278 DO 3009): « Je n’ai jamais fait de poursuites ou autre contre mon fils 
avant 2016. Je ne lui ai même jamais réclamé les montants des prêts. Il y avait effectivement un 
solde de factures ouvertes de mon entreprise pour la construction de la maison. Je lui avais 
demandé quant est-ce qu’il comptait payer. Un solde de facture de CHF 7'900.00 avait été payé en 
juillet 2014. » Quant à la dette de CHF 12'500.- de C.________ et D.________ envers 
G.________ Sàrl, ils continuent de s’en acquitter aujourd’hui et elle a fait l’objet d’une facture du 
19 mai 2014, soit postérieurement au conseil donné par B.________ (plainte pénale p. 7 ch. 23 
DO 2003).
Force est ainsi de constater que B.________ n’avait par son conseil nullement l’intention 
d’instiguer C.________ à causer un dommage à ses créanciers, en particulier à A.________. Pour 
ce faire, il aurait du reste dû supputer que le recourant serait prêt à faire réaliser la maison 
familiale de son fils pour obtenir le remboursement de prêts non encore dénoncés, et qui ne feront 
l’objet de procédures d’encaissement qu’en début 2016, ce qui n’a pas de sens. Si conseil il y a 
bien eu à ce moment-là, il portait uniquement sur l’opportunité de faire en sorte que, lorsqu’on 
exerce une activité commerciale, son patrimoine privé soit à l’abri des créanciers commerciaux. 
Des mesures de ce sens sont usuelles et il semblerait du reste que la notaire qui a instrumenté 
l’acte de transfert ait donné des conseils similaires (PV du 17 mars 2017 p. 7 lignes 186-187 et p. 
8 lignes 223-224).
2.5
Sur la base des mesures d’instruction déjà effectuées lorsqu’il a reçu la plainte pénale du 
2 juin 2017 contre B.________, le Ministère public pouvait à bon droit exclure que ce dernier avait 
élaboré un stratagème au début 2014 visant à prétériter les créanciers de C.________, en 
particulier A.________. Sa décision de non-entrée en matière doit être confirmée. Le recours sera 
dès lors rejeté.
3.
3.1
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront 
prélevés 
sur 
l’avance 
de 
frais 
du 
même 
montant 
effectuée 
par 
le 
recourant 
le 
19 septembre 2017.
3.2
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui succombe.


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 25 août 2017 est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du 
même montant effectuée par le recourant.
III.
Aucune indemnité de partie n’est accordée.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 octobre 2017/say
Président
Greffière