fr_gerichte · 608 2022 147 · 2023-08-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 147
Arrêt du 25 août 2023
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Sophie Rolle 
Parties
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE SECTEUR DE LA 
CONSTRUCTION (FAR), demanderesse, 
contre
A.________ SÀRL, défenderesse 
Objet
Prévoyance professionnelle – amende conventionnelle et frais de 
procédure
Action en reconnaissance de dette du 13 septembre 2022


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 12 novembre 2002, la Société suisse des Entrepreneurs, le Syndicat Industrie et Bâtiment 
(SIB) et le Syndicat SYNA ont conclu une convention collective portant sur la retraite anticipée des 
travailleurs dans le secteur principal de la construction (CCT RA). Cette convention a pour but 
d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite, tel que fixé par la loi du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). Afin d'assurer l'application de cette 
convention, une fondation dénommée "Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction FAR" (Fondation FAR; la demanderesse) a été créée par acte authentique du 
19 mars 2003. Cette fondation, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, verse des 
prestations en cas de retraite anticipée volontaire dans le secteur principal de la construction au 
cours des cinq années précédant l'âge ordinaire de l'AVS. 
Par arrêté du 5 juin 2003 (FF 2003 3603), le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la 
CCT RA à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du canton du Valais.
La CCT RA a encore été modifiée par arrêtés du Conseil fédéral du 8 août 2006 (FF 2006 6415), 
26 octobre 2006 (FF 2006 8417), 1er novembre 2007 (FF 2007 7401), 6 décembre 2012 (FF 2012 
9017), 10 novembre 2015 (FF 2015 7595), 14 juin 2016 (FF 2016 4863), 7 août 2017 (FF 2017 
5459) et 29 janvier 2019 (FF 2019 1887).
B.
La société A.________ Sàrl (la défenderesse), dont le siège est à B.________, a été inscrite 
au registre du commerce le 14 mai 2018, avec le but suivant: "Exploitation d'une entreprise générale 
de construction, transformation et rénovation de bâtiments, acquisition, exploitation, location, gestion 
et aliénation d'immeubles, à l'exception de toute opération prohibée par la LFAIE, ainsi que 
l'importation et le commerce de matériaux de construction. D'une manière générale, la société peut 
effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles et mobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son but, créer des succursales ou des filiales en Suisse et à 
l'étranger, participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but et accorder 
des prêts ou des garanties à des associés ou des tiers, si cela favorise ses intérêts" (annexe 4). 
C.
Le 6 septembre 2019, la demanderesse a constaté, sur la base de l'extrait du registre du 
commerce, que la défenderesse était assujettie à la CCT RA. Sur la base des informations dont elle 
disposait, la défenderesse n'ayant jamais répondu aux sollicitations pour la fourniture de 
renseignements, la Fondation FAR a considéré que cette dernière entrait dans le champ 
d'application de la CCT RA, tant relatif au territoire qu'au genre d'entreprise. Par conséquent, elle a 
retenu que la défenderesse devait verser des cotisations pour ses collaborateurs, assujettis au 
champ d'application relatif au personnel, depuis le 14 mai 2018 (annexe 5).
D.
Le 28 novembre 2020, la demanderesse a envoyé à la défenderesse une facture no 7508.0 
d'un montant de CHF 3'500.-, soit une amende conventionnelle de CHF 3'000.- ainsi que les frais 
juridiques par CHF 500.- (annexe 7). Elle lui a adressé un 1er rappel de paiement le 25 janvier 2021 
et un second rappel le 4 mars 2021 (annexe 6).
E.
Un commandement de payer no ccc a été notifié à la défenderesse par l'Office des poursuites 
de D.________ à l'instance de la demanderesse pour un montant total de CHF 3'500.-, plus les frais 
de poursuite par CHF 73.30. Une opposition totale a été formée contre ce commandement de payer 
le 18 février 2022 (annexe 8).


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F.
Par acte du 13 septembre 2022, la demanderesse dépose, auprès de la "Chambre des 
assurances sociales" du Tribunal cantonal de Fribourg, une action en reconnaissance de dette à 
l'encontre de la défenderesse. Elle prend les conclusions suivantes :
1.
Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une amende conventionnelle d'un 
montant de CHF 3'000.- et des frais de procédure de CHF 500.-.
2.
Il convient de lever l'opposition à la poursuite no ccc de l'Office des poursuites de D.________ 
pour un montant de CHF 3'573.30 et d'accorder la mainlevée définitive.
3.
Sous suite de frais et dépens à la charge de la défenderesse.
G.
Par courrier du 15 septembre 2022, l'affaire a été transmise au Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine comme objet de sa compétence.
Le 29 septembre 2022, le dossier a finalement été retourné au Tribunal cantonal.
H.
Invitée à se déterminer sur l'action en reconnaissance de dette déposée à son encontre, la 
défenderesse n'y a pas donné suite.
I.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
L'art. 16 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) dispose que l'autorité examine d'office si elle est compétente (al. 1). Si elle tient 
une autre autorité pour compétente, elle lui transmet aussitôt le dossier et en avise les parties (al. 2). 
L'autorité qui a des doutes sur sa compétence procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle 
estime être compétente (al. 3). 
1.2.
En vertu de l'art. 73 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connait, en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit. Ce tribunal est compétent: a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien 
de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42); 
b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de 
l’art. 82, al. 2 LPP; c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52 LPP; d. pour 
le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1 LPP. L'art. 73 al. 2 LPP dispose que les cantons doivent 
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office. 


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Selon l'art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.
Aux termes de l'art. 28 let. f du règlement du 22 novembre 2012 du Tribunal cantonal précisant son 
organisation et son fonctionnement (RTC; RSF 131.11), la IIe Cour des assurances sociales connaît 
principalement des contestations concernant la prévoyance professionnelle.
Selon la jurisprudence, le point de savoir si une entreprise particulière est soumise à une convention 
collective de travail à laquelle a été conféré un caractère obligatoire général (CCT étendue) doit, en 
cas de litige, être tranché en principe par un tribunal civil. Toutefois, sous réserve de règles spéciales 
contraires, le tribunal compétent pour traiter de la cause au fond est également compétent pour 
examiner à titre préjudiciel les questions litigieuses nécessaires ressortissant d'un autre domaine de 
droit, même si, sous l'angle d'une approche isolée, d'autres autorités ou tribunaux seraient 
compétents pour traiter de celles-ci, dans la mesure où ces autorités en soi compétentes n'ont pas 
encore rendu de décision correspondante. Ceci vaut aussi pour les tribunaux compétents selon l'art. 
73 LPP. Ceux-ci sont tenus de répondre à titre préjudiciel à des questions de droit civil, dont dépend 
l'issue du litige en matière de droit de la prévoyance professionnelle, par exemple, au point de savoir 
si un contrat de travail a été conclu ou s'il existait un vice de volonté lors de la conclusion d'un contrat 
(arrêt TF 9C_701/2017 du 27 septembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées). 
Aux termes de l'art. 79 de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 
281.1), le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile 
ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite 
qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition.
1.3.
En l'espèce, le litige porte sur une peine conventionnelle prononcée contre la défenderesse 
qui n'a pas produit la masse salariale permettant de fixer les cotisations LPP. Conformément à ce 
qui précède, la IIe Cour des assurances sociales est compétente pour traiter des questions relatives 
à l'obligation de cotiser. Il doit dès lors en aller de même de celle de l'affiliation de la défenderesse 
à la CCT RA, que la Cour examine à titre préjudiciel, mais également de celle de l'amende 
conventionnelle infligée pour violation des obligations ressortant de la CCT RA. Le lien entre cette 
problématique et celle des cotisations est étroit au point de justifier qu'elles soient traitées par la 
même autorité.
L'autorité de céans est également compétente pour ordonner, cas échéant, la mainlevée définitive 
de l'opposition en lien avec cette amende conventionnelle, en tant que juge ordinaire au sens de 
l'art. 79 LP (cf. arrêt TFA B 104/02 du 22 septembre 2003 in RSAS 2004 472).
L'action en reconnaissance de dette a été déposée auprès de la "Chambre des assurances sociales" 
du Tribunal cantonal. En application de l'art. 16 al. 2 CPJA, elle est transmise d'office à la IIe Cour 
des assurances sociales.
2.
Convention collective pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
2.1.
But
La CCT RA a pour objectif de permettre aux travailleurs des entreprises assujetties, de pouvoir 
prendre leur retraite à 60 ans révolus afin de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs 


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du secteur principal de la construction et d'atténuer les maux dus à l'âge qui y sont liés et de 
permettre au personnel de chantier une retraite anticipée financièrement supportable (art. 12 CCT 
RA). Les prestations suivantes sont prévues par l'art. 13 CCT RA: rentes transitoires, compensation 
des bonifications de vieillesse LPP, rentes de veuves, veufs et orphelins de durée limitée et 
prestations de remplacement dans des cas de rigueur. Selon l'art. 6 du règlement du 4 juillet 2003 
relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction (Règlement RA), les cotisations (art. 8 CCT RA) sont basées sur le 
salaire déterminant. Est considéré comme salaire déterminant le salaire soumis à l'AVS des 
travailleurs assujettis jusqu'au maximum LAA (al. 1). L'employeur doit remettre jusqu'au 31 janvier 
au plus tard à la Fondation FAR une attestation de salaire nominative des personnes assujetties à 
la CCT RA, numéro AVS inclus, pour l'année civile écoulée (al. 2).
2.2.
Champ d'application
Selon l'art. 1 al. 1 CCT RA, cette convention s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération 
suisse, à l'exception des entreprises énumérées aux art. 1 al. 3 et art. 2 al. 2. L'art. 2 al. 1 CCT RA 
énumère les entreprises, parties d'entreprise et groupes de tâcherons indépendants auxquels cette 
convention est applicable; y figurent notamment les entreprises du secteur du bâtiment, du génie 
civil, des travaux souterrains et de construction des routes (let. a).
S'agissant du champ d'application relatif au personnel, l'art. 3 al. 1 CCT RA prévoit que la convention 
s'applique aux travailleurs occupés sur des chantiers et dans des ateliers d'entreprises de 
construction au sens de l'art. 2. L'art. 3 al. 3 CCT RA prévoit que la convention ne s'applique pas 
aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de 
nettoyage d'une entreprise assujettie. Font partie des cadres dirigeants selon cet alinéa les chefs de 
chantier de même que, entre autres, toute personne inscrite au registre du commerce comme fondé 
de pouvoir, gérant, associé, directeur, propriétaire d'entreprise, membre du conseil d'administration 
ou dans une fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence importante sur la 
marche de l'entreprise. Ces personnes ne sont pas non plus assujetties à la présente CCT si elles 
exercent dans la même entreprise ou le même groupe d'entreprise une activité au sens de l'al. 1 
dudit article, à plein ou à temps partiel.
Selon l'art. 3 al. 3 Règlement RA, l'assujettissement au champ d'application de la CCT RA ou la 
déclaration d'adhésion écrite déploient les effets juridiques d'un contrat d'adhésion avec la Fondation 
FAR.
2.3.
Sanctions en cas de violation des obligations conventionnelles
Selon l'art. 23 al. 1 CCT RA, les parties conviennent de l'application commune au sens de l'art. 357b 
de la loi du 30 mars 1911 complétant le code civil (CO; RS 220). La «Fondation pour la retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR)» est constituée à cet effet. La fondation 
est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer 
auprès des parties soumises à la convention les contrôles requis, ainsi qu'à engager des poursuites 
et porter plainte en son nom, en qualité de représentante des parties contractantes. En outre, selon 
l'art. 34 al. 1 Règlement RA, le conseil de fondation est responsable des contrôles. Il est autorisé à 
procéder auprès des employeurs assujettis, de leurs institutions de prévoyance et des destinataires 
de prestations, à tous les contrôles nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions 
relatives à l'obligation de cotiser et le droit aux prestations.


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Aux termes de l'art. 25 CCT RA, qui a trait aux sanctions en cas de violation de la convention, les 
atteintes aux obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les instances 
d'application d'une amende conventionnelle jusqu'à CHF 50'000.-. L'al. 2 demeure réservé. Les 
contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais de contrôle et de procédure (al. 1). Les 
violations conventionnelles consistant en l'absence de décompte de cotisations ou un décompte 
insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle allant jusqu'au double des 
montants manquants (al. 2). Le montant de l'amende conventionnelle est fixé dans le cas particulier 
en tenant compte de la gravité de la faute, de la taille de l'entreprise de même que d'éventuelles 
sanctions passées (al. 3). Le paiement de l'amende conventionnelle ne dispense en aucun cas du 
respect des dispositions conventionnelles (al. 4). Les amendes conventionnelles et les frais de 
contrôles reviennent à la fondation FAR (al. 5).
La Directive sur les sanctions, établie par le comité de fondation le 19 mars 2021, dans sa teneur 
en vigueur dès le 1er avril 2022, prévoit que la Fondation FAR prononce une amende conventionnelle 
de CHF 3'000.- en cas de violation de l'art. 6 Règlement RA. En cas de récidive dans un délai de 
cinq ans suivant une première violation, l'amende sera de CHF 5'000.- (ch. 3.3). La Directive sur les 
sanctions prévoit également que des frais juridiques à hauteur de CHF 500.- seront prélevés pour 
chaque sanction prononcée (ch. 6).
3.
Question litigieuse
Se pose la question de savoir si c'est à juste titre que la Fondation FAR a infligé à la société 
défenderesse une amende conventionnelle pour non-respect des obligations découlant de la CCT 
RA.
4.
Cas d'espèce
4.1.
Assujettissement de la défenderesse à la CCT RA
La défenderesse ne s'est pas déterminée sur l'action en reconnaissance de dette déposée à son 
encontre et n'a donc pas contesté son affiliation à la CCT RA. Il convient toutefois d'analyser d'office 
cette question.
En tant qu'elle a notamment pour activité l'exploitation d'une entreprise générale de construction, 
transformation et rénovation de bâtiments, qu'elle a son siège à B.________ et qu'aucune clause 
d'exclusion ne lui est applicable, la défenderesse entre dans le champ d'application matériel de la 
CCT RA.
S'agissant du champ d'application personnel, la Cour de céans ne dispose d'aucune information sur 
l'activité de la société défenderesse, notamment pour ce qui est du personnel employé. L'associé 
gérant de la société, E.________, est lui-même exclu du champ d'application de la CCT RA, 
conformément à l'art. 3 al. 3 CCT RA cité ci-dessus. Aucun renseignement n'est fourni sur l'existence 
d'éventuels employés.
Cela étant, la Fondation FAR a constaté le 6 septembre 2019, ce qui n'a pas été contesté, que 
l'entreprise précitée n'avait jamais fourni les informations requises pour établir son assujettissement 
à la CCT RA, malgré l'avertissement qu'en cas de défaut d'informations complémentaires, la 


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défenderesse serait considérée comme une entreprise active dans le secteur principal de la 
construction tombant dans le champ d'application relatif au genre d'entreprise de la CCT RA.
Ainsi, si l'assujettissement de la société défenderesse ne peut reposer sur l'art. 3 CCT RA, aucune 
preuve sur l'existence ou le nombre d'employés n'étant apportée, il doit être admis sur la base de 
l'art. 3 al. 3 Règlement RA.
Sur le vu de ce qui précède, il doit être retenu que la société défenderesse entrait dans le champ 
d'application de la CCT RA.
4.2.
Amende conventionnelle et frais juridiques
4.2.1. En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que la demanderesse n'a pas produit les courriers 
dans lesquels elle demande à la société défenderesse la production de la masse salariale 2019.
Elle produit en revanche les documents suivants :
-
la facture 7508.0 du 28 novembre 2020, portant sur un montant de CHF 3'500.- (peine 
conventionnelle: CHF 3'000.-; frais juridiques: CHF 500.-) et contenant les explications 
suivantes: "Malgré plusieurs rappels, vous n'avez pas soumis la masse salariale 2019 à la 
Fondation FAR. Cela représente une violation des dispositions du CCT RA. Par conséquent, 
la Fondation FAR, se basant sur l'art. 25 al. 1 et 2 du CCT RA en lien avec l'art. 6 al. 2 du 
règlement RA, prononce une peine conventionnelle de CHF 3'000.- ou en cas de récidive de 
CHF 5'000.- ainsi que les frais juridiques de CHF 500.-. Si vous n'avez pas employé de 
personnel en 2019, la peine conventionnelle sera réduite à la moitié. Dans ce cas nous vous 
invitons à contacter l'office d'encaissement de la Fondation FAR. Afin d'éviter des mesures 
juridiques, nous vous prions de régler la facture et de nous faire parvenir la masse salariale 
2019 dans les 30 jours" (annexe 7);
-
un 1er rappel du 25 janvier 2021 (annexe 6);
-
un 2ème rappel du 4 mars 2021 (annexe 6).
Ces documents sont aptes à apporter la preuve que la société défenderesse n'a pas produit les 
attestations de salaire requises, ni exposé en quoi la CCT RA ne lui serait pas applicable. A noter 
d'ailleurs qu'elle a persisté dans ce sens puisqu'elle n'a jamais donné suite aux courriers de la 
déléguée à l'instruction l'invitant à se déterminer sur l'action en reconnaissance de dette déposée à 
son encontre. Ces manquements à remplir les obligations découlant de la CCT RA justifiaient le 
prononcé d'une amende conventionnelle.
4.2.2. En cas d'absence de décompte de cotisations ou de décompte insuffisant, l'amende 
conventionnelle peut aller jusqu'au double des montants manquants. En l'espèce, il n'est pas 
possible de connaître les montants manquants, puisque la société défenderesse n'a jamais produit 
d'attestation de salaire depuis qu'elle est assujettie à la CCT RA. La Fondation FAR a donc suivi la 
Directive sur les sanctions pour fixer le montant de l'amende conventionnelle infligée à la société 
défenderesse.
Dans la ligne de ce qui a été retenu par la Fondation FAR, la société défenderesse sera en 
conséquence astreinte à verser à celle-ci le montant de CHF 3'000.-


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4.2.3. Les frais juridiques, par CHF 500.-, sont également justifiés, dès lors qu'ils ressortent de la 
Directive sur les sanctions.
5.
Sort de l'action et frais
5.1.
Sur le vu de ce qui précède, l'action en reconnaissance de dette déposée par la Fondation 
FAR à l'encontre de la société A.________ Sàrl est admise. Cette dernière est astreinte au paiement 
de la somme de CHF 3'500.- en total. En outre, la mainlevée définitive de l'opposition formée le 
18 février 2022 au commandement de payer n°ccc de l'Office des poursuites de D.________ notifié 
à l'instance de la Fondation FAR est prononcée pour le montant de CHF 3'500.-, ainsi que pour les 
frais de poursuite.
5.2.
Des frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la défenderesse qui, 
défaillante, a violé son obligation de collaborer à l'instruction de la cause et a dès lors agi avec 
témérité (ATF 128 V 323 consid. 1).
5.3.
La demanderesse, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel, n'a pas droit 
à des dépens.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'action est admise.
Partant, la société A.________ Sàrl est astreinte à verser à la Fondation pour la retraite 
anticipée secteur de la construction (FAR) un montant de CHF 3'500.-.
II.
La mainlevée de l'opposition formée le 18 février 2022 au commandement de payer no ccc de 
l'Office des poursuites de D.________ notifié à l'instance de la Fondation pour la retraite 
anticipée secteur de la construction (FAR) est prononcée pour le montant de CHF 3'500.-, 
ainsi que pour les frais de poursuite.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 25 août 2023/sro
La Présidente 
La Greffière-rapporteure