fr_gerichte · 603 2018 112 · 2018-08-08 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 112
603 2018 113
Arrêt du 8 août 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Lara Ravera
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Olivier Carrel, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet
Recours sur mesures provisionnelles - Confirmation de la saisie 
provisoire du permis de conduire - Nature de la décision - Droit d'être 
entendu (consultation du dossier) 
Recours (603 2018 112) du 31 juillet 2018 contre la décision du 
18 juillet 2018 et requête (603 2018 113) de mesure provisionnelle 
urgente déposée le même jour dans le cadre du recours précité


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attendu
que, par décision du 23 juillet 2018, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a confirmé la saisie du permis de conduire opérée par la police 
cantonale lors de l'interpellation de A.________ du 13 juillet 2018 et lui a par ailleurs donné 
l'occasion de s'exprimer sur l'ouverture d'une procédure administrative pour conduite en état 
d'ébriété qui en est résultée;
qu'elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision;
que, le 31 juillet 2018, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette décision 
concluant, à titre provisionnel, à la restitution de l'effet suspensif et à la restitution immédiate de 
son permis de conduire et, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et, derechef, à la 
restitution du permis de conduire jusqu'à nouvelle décision, sous suite de frais et dépens;
que, s'agissant de sa requête de mesures provisionnelles, elle reproche à l'autorité d'avoir statué 
sans aucun rapport de police ni aucun rapport médical;
que le dossier administratif n'est par ailleurs pas à sa disposition, ceci violant son droit d'être 
entendue;
que, partant, aucun élément au dossier ne pourrait laisser penser qu'elle représente un danger 
particulier pour la sécurité routière; 
qu'elle doit donc pouvoir récupérer son permis de conduire pendant la durée des procédures 
administrative et pénale;
que, sur le fond, elle estime que la décision n'est pas motivée, se bornant à se référer aux art. 54 
al. 4 LCR et 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) et qu'elle n'est pas signée par le Président de 
la CMA;
que, par ailleurs, alors qu'elle fait état d'un rapport établi par la police, la CMA ne lui a pas octroyé 
l'accès à son dossier administratif, arguant de l'absence de rapport "définitif";
qu'enfin, la recourante prétend que la CMA n'a pas pu établir sa prétendue dangerosité, à défaut 
précisément de rapport de police définitif et de rapport médical;
qu'à la demande de la déléguée à l'instruction, l'autorité intimée a produit, le 3 août 2018, le 
rapport provisoire de la police cantonale vaudoise du 13 juillet 2018 ainsi que la mesure d'alcool 
dans l'air expiré révélant un taux de 0,85 mg/l, accompagné d'une précédente décision de retrait 
du permis de conduire du 2 février 2017 pour la durée de cinq mois pour conduite en état d'ébriété 
qualifié (taux d'alcool dans le sang compris entre 1,76 et 2,28 ‰);


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considérant
qu'en vertu de l'art. 54 al. 4 et 5 LCR, la police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de 
tout conducteur de véhicule automobile qui viole gravement les règles importantes de la 
circulation, démontrant qu’il est particulièrement dangereux. Les permis saisis par la police sont 
immédiatement transmis à l’autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le retrait. Jusqu’à 
décision de l’autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu’un retrait du permis;
qu'aux termes de l'art. 31 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la 
circulation routière (OCCR; RS 741.013), la police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis 
de conduire sur-le-champ notamment si le conducteur est manifestement pris de boisson ou 
présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;
que, d'après l'art. 33 al. 2 1ère partie de la phr. OCCR, les permis d’élève conducteur et de conduire 
saisis seront transmis à l’autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis et que, 
selon l'al. 3 de cette disposition, si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à 
l’interdiction de reprendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule 
seront restitués immédiatement, avec permission d’en faire usage;
que la législation ne prévoyait pas et ne prévoit toujours pas la confirmation par l'autorité 
compétente pour statuer en matière de retrait du permis - dans le canton de Fribourg, la CMA - de 
la saisie opérée par la police. La manière de procéder de la CMA a toutefois été jugée comme une 
garantie procédurale supplémentaire offerte à l'automobiliste, qui lui permet formellement d'exercer 
le droit de recourir contre la saisie elle-même (cf. RIAT, La saisie du permis de conduire, in RDAF 
1977, p. 303, BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2015, art. 54 LCR, ch. 4.5), 
cas échéant d'apporter sans délai la preuve de son aptitude à conduire; 
qu'ainsi, de jurisprudence constante, l'Instance de céans entre en matière sur un recours contre 
une décision incidente confirmant la saisie du permis opérée par la police (cf. entre autres arrêts 
TA FR 3A 1995 110 du 3 août 1995; TC FR 603 2011 183 du 2 février 2012; 603 2010 148 du 
8 septembre 2010; 603 2008 5 du 20 février 2008);
qu'on peut se demander s'il y a préjudice irréparable ici, à l'instar de ce qui vaut pour le retrait 
préventif du permis (cf. ATF 122 II 359 consid. 1b; arrêt TF 1C_154/2018 du 4 juillet 2018 
consid. 1.1);
que, cela étant, le droit fédéral n'exige pas que le permis saisi par la police soit restitué à 
l'intéressé avant la décision administrative; en particulier, cela ne découle pas de l'ancien art. 54 
al. 2 LCR, ni de l'actuel art. 54 al. 4 LCR, ces dispositions ne traitant que la question de savoir 
quand la police a le droit de saisir le permis, sans préciser à partir de quand la décision 
administrative produit ses effets. On ne saurait cependant admettre qu'aucune levée de la saisie 
du permis opérée par la police ne puisse jamais être ordonnée avant la décision définitive de 
l'autorité administrative. Si celle-ci constate en effet que les faits ne sont pas établis d'emblée à 
suffisance de droit, l'autorité devra effectivement lever le séquestre. Cette conclusion est renforcée 
par la comparaison avec la règle en matière d'effet suspensif qui veut qu'un retrait 
d'admonestation est en principe muni de l'effet suspensif alors que le retrait de sécurité n'est pas 
doté d'un tel effet (cf. ATF 115 Ib 157; arrêt TC FR 603 2011 183 du 2 février 2012);


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que la décision incidente attaquée pourrait être tenue pour une mesure superprovisionnelle 
précédant l'éventuelle décision de retrait préventif, elle-même provisoire et incidente dans la 
procédure relative au retrait de sécurité (cf., s'agissant du retrait préventif, arrêt TF 1C_522/2011 
du 23 novembre 2011 consid. 1.2 non publié aux ATF 138 II 501);
que la saisie du permis par la police en tant que telle est par ailleurs considérée comme une 
mesure superprovisionnelle (cf. MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 
2015, p. 211);
que, dans le cadre de mesures superprovisonnelles, il est possible de renoncer temporairement 
aux exigences du droit d'être entendu. Toutefois, il y a lieu d'y remédier aussi vite que possible et 
de rendre ensuite une décision de mesures provisionnelles ordinaires, lesquelles prennent le relais 
des premières (cf. KIENER, VwVG, 2008, art. 56 n. 12);
que, dans le même ordre d'idées, l'autorité n'est pas tenue d'entendre une partie lorsqu'il y a péril 
en la demeure (cf. art. 58 let. e CPJA) mais également avant le prononcé d'une décision incidente 
non susceptible de recours séparé (art. 58 let. a CPJA), soit notamment en l'absence de préjudice 
irréparable;
que la question de la nature de la confirmation de la saisie du permis de conduire peut dès lors 
souffrir de rester indécise, dès lors que la CMA pouvait, quoi qu'il en soit, renoncer à respecter le 
droit d'être entendu de la recourante avant de rendre la décision attaquée;
qu'en l'occurrence, l'autorité intimée, à qui la police a transmis le permis de la recourante saisi sur-
le-champ, se devait de statuer rapidement sur son sort;
que, toutefois, n'étant qu'en possession du rapport provisoire de la police - qu'elle aurait par 
ailleurs pu et dû d'ores et déjà transmettre à ce stade à la recourante qui a demandé à consulter le 
dossier constitué -, elle ne pouvait pas encore prononcer le retrait de sécurité préventif de la 
recourante, surtout sans l'entendre;
que, dans ce sens, elle a dès lors avisé l'intéressée de l'ouverture d'une procédure administrative 
et l'a invitée à s'exprimer;
qu'elle a par ailleurs confirmé la saisie du permis de conduire dans l'attente de dite décision;
que, dans la première partie de la décision du 23 juillet 2018, elle a fait mention du motif de la 
dénonciation, à savoir conduite en état d'ébriété; 
que, bien que sommaire, cette motivation a permis à la recourante de comprendre le but visé par 
la décision et de recourir;
qu'elle reconnaît par ailleurs dans son recours avoir conduit sous l'influence de l'alcool;
qu'en outre, le test d'haleine a mis en évidence un taux de 0,85 mg/l, taux dont la recourante avait 
certainement connaissance, tout comme la CMA avec la remise du rapport provisoire de la police; 
qu'or, un examen d'aptitude est en particulier ordonné pour des personnes ayant conduit un 
véhicule à moteur avec une concentration d'alcool dans le sang de 1,6 ‰ ou plus ou un taux 
d'alcool dans l'haleine de 0,8 mg/l (art. 15d al. 1 let. a LCR; Message, FF 2010 7755), ce sans 
exigence de facteurs additionnels (cf. MIZEL, p. 74); 


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que, selon le Message, de tels faits fondent un soupçon préalable que l'aptitude à la conduite 
pourrait être réduite (FF 2010 7725);
qu'en pareil cas, le permis de conduire est généralement retiré à titre provisionnel, en application 
de l'art. 30 OAC jusqu'à ce que les clarifications soient exécutées (arrêt TF 1C_434/2016 du 
1er février 2017 consid. 2.1; ATF 125 II 396 consid. 3; 122 II 359 consid. 3a; cf. Message, FF 2010 
7725);
que l'autorité intimée, sur la base des résultats du test en sa possession, pouvait dès lors ordonner 
la confirmation de la saisie du permis de conduire;
qu'il n'était à ce stade pas nécessaire pour ce faire d'être en possession d'un quelconque rapport 
médical;
qu'en l'espèce, il se justifiait d'autant plus de refuser la restitution du permis à la recourante que 
cette dernière avait déjà subi un retrait du permis de cinq mois en février 2017 justement pour 
alcool au volant;
que, dans ces circonstances, la CMA a confirmé à juste titre la saisie du permis, dans un premier 
temps sans être tenue de respecter le droit d'être entendu de la recourante;
qu'enfin, le fait que la confirmation de la saisie ne porte pas la signature du Président de la CMA 
n'est pas de nature à enlever sa validité à la décision litigieuse, dès lors que cette décision était 
englobée dans le courrier d'avis d'ouverture de procédure à l'entête de la CMA, dûment daté et 
signé, même s'il l'a été par une collaboratrice, ceci dans le contexte d'une mesure à tout le moins 
provisoire;
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée;
que, dans ces circonstances, il est renoncé à demander à l'autorité intimée ses observations;
que la CMA devra toutefois faire le nécessaire pour statuer rapidement sur un éventuel retrait de 
sécurité provisoire et, au préalable, dès qu'elle sera en possession du rapport définitif de la police, 
le transmettre à la recourante afin qu'elle puisse se déterminer, en respect de son droit d'être 
entendu;
que la requête (603 2018 113) de mesures provisionnelles urgentes devient sans objet dès lors 
qu'il est statué sur le fond;
que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe;


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la Cour arrête:
I.
Le recours (603 2018 112) est rejeté.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de la recourante.
III.
La requête (603 2018 113) de mesures provisionnelles urgentes, devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 août 2018/ape
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: