fr_gerichte · 105 2021 40 · 2021-07-06 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2021 40
Arrêt du 6 juillet 2021
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP) ; avis aux débiteurs du poursuivi 
(art 99 LP)
Plainte du 17 mai 2021 contre la décision de saisie de salaire du 
11 mai 2021 de l’Office des poursuites de la Glâne


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 28 août 2019, A.________ a avisé l’Office des poursuites de la Glâne (ci-après l'OP) que 
son colocataire allait quitter le logement à la fin août 2019 et qu’il devrait ainsi assumer seul la 
location de la maison pour un montant de CHF 2'600.-. Il a alors demandé à l’OP de revoir le 
calcul du minimum vital en conséquence. 
Par courriel du 18 septembre 2019, l’OP lui a répondu que le loyer serait modifié dans le calcul de 
son minimum vital une fois le départ du colocataire attesté. L’OP l’a par ailleurs averti qu’il serait 
judicieux de retrouver un colocataire ou de résilier le bail dans les délais légaux, soit au plus tard 
pour le 30 mars 2020.
Le 30 avril 2021, A.________ a informé l’OP qu’il allait terminer son temps d’essai auprès de la 
société B.________ SA à C.________. Il a alors demandé à l’OP d’adapter la saisie de salaire, 
l'informant en outre que son loyer était toujours de CHF 2'600.- et qu’il n’avait pas trouvé de 
colocataire.
B.
Le 11 mai 2021, l’OP a rendu une décision de saisie de salaire. Elle a informé A.________ 
que son employeur allait en être avisé le même jour, selon l’art. 99 LP. 
L’OP a retenu un revenu mensuel net de CHF 5'593.30, des charges propres payées de 
CHF 2'105.-, charges composées d’un loyer raisonnable de CHF 1'300.-, des frais de repas pris 
hors du domicile par CHF 230.-, des frais de déplacement jusqu’au lieu de travail en transport 
privé par CHF 500.- et d’autres charges pour un montant de CHF 75.-, aboutissant à un montant 
mensuel saisissable de CHF 2'200.-. 
C.
Par courrier du 17 mai 2021, A.________ a déposé plainte contre la décision de saisie du 
11 mai 2021. Il fait grief à l’OP d’avoir décidé de ne plus prendre en compte l’intégralité de son 
loyer dans son minimum d’existence. Il reproche de plus à l’OP d’avoir avisé directement son 
employeur de cette saisie. Enfin, il fait valoir un certain nombre de charges que l'OP a refusé de 
retenir, telles que l'eau, l'électricité ou les impôts.
L’OP s’est déterminé le 25 mai 2021. Il conclut au rejet de la plainte. Il relève que le débiteur a été 
avisé à plusieurs reprises que son loyer était excessif. Il ajoute que le débiteur a été informé par 
courriel du 11 mai 2021 qu’il ne serait pas pratiqué de saisie en mains propres.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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En l’espèce, la décision date du 11 mai 2021 et la plainte du 17 mai 2021. La plainte a donc été 
déposée en temps utile. Elle est en outre motivée et dotée de conclusions, de sorte qu’elle est 
recevable en la forme. 
2.
Le plaignant conteste la décision de l’OP de ne tenir compte que d’un loyer de CHF 1'300.-. Il 
estime que son loyer entier d’un montant de CHF 2'600.- devrait être pris en compte jusqu’à la 
prochaine échéance du bail, soit jusqu’à fin mars 2022.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du 
travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces 
dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du 
poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 
membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir 
compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 
323 consid. 2). L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux 
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la 
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Les faits déterminant le revenu 
saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant lors de l'exécution 
de la saisie (cf. arrêt TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et 
s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement. 
C'est ainsi que le besoin de logement du poursuivi n'est pris en compte qu'à concurrence de la 
somme nécessaire pour se loger d'une manière suffisante; lorsque son logement impose au 
poursuivi au moment de l'exécution de la saisie des dépenses exagérées, il doit réduire ses frais 
de location, s'il est locataire, dans un délai convenable, soit en principe le prochain terme de 
résiliation du bail, délai à l'échéance duquel l'office des poursuites pourra réduire le loyer excessif 
à un montant correspondant à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu (cf. 
arrêt TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.2).
2.2.
En l'espèce, le plaignant vit seul, sans charge de famille. Il n’a pas retrouvé de colocataire 
pour partager le loyer. Il n’a pas non plus effectué de démarches pour résilier le bail, comme requis 
par l’OP en 2019 déjà. Or, un logement avec un loyer de CHF 2'600.- n’est pas adapté à une 
personne seule, d’autant plus pour une personne qui fait l’objet de très nombreuses poursuites. Il 
sera ainsi retenu qu’un logement raisonnable correspondant aux besoins du plaignant comprend 
2 pièces. Selon les statistiques officielles (cf. le tableau "Loyer moyen en francs selon le nombre 
de pièces, par canton", disponible à l'adresse internet www.bfs.admin.ch, rubrique Trouver des 
statistiques / Catalogues et banque de données / Tableaux, [consulté le 05 juillet 2021]), le loyer 
moyen d'un tel appartement dans le canton de Fribourg s'élevait, en 2019, à CHF 995.- [+/- 
CHF 21.-], hors charges. Par ailleurs, selon un site de recherche disponible sur internet, on peut 
trouver dans la région de Romont des logements de 2.5 pièces pour un loyer mensuel inférieur à 
CHF 1'000.- (www.immoscout24.ch [consulté le 5 juillet 2021]). Après adjonction de charges à 
hauteur de CHF 200.- par mois, le loyer retenu par l’OP est adéquat. 
La plainte sera par conséquent rejetée sur ce point.


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3.
Dans un deuxième argument, le plaignant reproche à l’OP d’avoir avisé l’employeur de cette 
saisie, refusant la saisie en mains propres, alors qu'il s'était engagé à ne pas contacter son 
employeur.
3.1.
Aux termes de l’art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non 
constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers 
débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office. L’art. 99 LP prescrit 
impérativement à l’office des poursuites de communiquer au débiteur du poursuivi l’avis qu’il 
prescrit, et les autorités de surveillance ne peuvent l’en dispenser, le canton répondant du 
dommage qu’il pourrait résulter de l’omission de la mesure de sûreté (cf. arrêt TC 105 2015 2 du 
18 mars 2015 consid. 4a). 
3.2.
En l’espèce, le plaignant perd de vue qu’il n’existe aucune obligation de la part de l’OP de 
faire droit à sa requête tendant à la saisie de salaire en mains propres. S’agissant du montant 
mensuel de CHF 2'200.- fixé par l’OP, il est rappelé, pour autant que besoin, que la saisie de 
salaire en mains de l’employeur a pour dessein de protéger les créanciers; en effet, une saisie en 
mains propres constitue un risque pour les créanciers si le débiteur ne respecte pas ou plus son 
engagement. De plus, l’OP a certes concédé au plaignant qu’une saisie en mains propres était 
acceptable, à bien plaire, mais durant la période d’essai uniquement. Compte tenu de ce qui 
précède, notamment du fait que l’office n’a aucune obligation de procéder à une saisie de salaire 
en mains propres, c’est à raison que l’OP a exécuté la saisie de salaire auprès de l’employeur du 
plaignant.
La plainte est donc rejetée sur ce point également. 
4.
En ce qui concerne les autres charges invoquées par le plaignant, il y a lieu de relever que, 
conformément aux Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de 
poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, les frais d'eau et 
d'électricité sont compris dans la montant de base au même titre que le frais d'alimentation, étant 
précisé que l'OP a admis un montant de CHF 230.- pour les repas pris hors du domicile. Quant 
aux cotisations de l'assurance-maladie obligatoire, l'OP ne les a pas pris en compte dès lors que le 
plaignant ne les acquitte pas et qu'elles font l'objet de poursuites à son égard. Selon la 
jurisprudence, les impôts ne doivent par ailleurs pas être pris en compte dans le calcul du 
minimum vital (ATF 126 III 89). Enfin, seules les assurances obligatoires peuvent être prises en 
compte dans le calcul du minimum vital (ATF 134 III 323 consid. 3), ce qui n'est pas le cas de la 
garantie de loyer de D.________ ou de l'assurance-maladie complémentaire. Quant à l'assurance 
du véhicule, il convient de rappeler que l'OP a admis un montant de CHF 500.- au titre des frais de 
déplacement professionnel, montant largement compté pour un trajet de 38 km environ, pour 
lequel les frais d'essence représentent seulement CHF 220.- environ par mois (38 km x 2 x 
21.5 jours x 8l/100km x CHF 1.70), et qui comprend par conséquent également les frais 
d'assurance.
Ce qui précède conduit au rejet de la plainte sur ces questions.


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5.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 juillet 2021
La Présidente :
 La Greffière :