fr_gerichte · 101 2017 254 · 2017-10-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 254
Arrêt du 6 octobre 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenseur d'office et recourante
dans la cause qui a opposé sa cliente
B.________
à
C.________
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en 
matière civile
Recours du 7 août 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 31 juillet 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure matrimoniale opposant B.________ à C.________, le 
Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le Président) a, par décision du 28 mai 2013, 
accordé l'assistance judiciaire à B.________ et lui a désigné un défenseur d'office en la personne 
de Me A.________, avocate.
La procédure devant le Tribunal civil de la Sarine s'est terminée par décision de divorce du
30 septembre 2015, depuis lors entrée en force, en vertu de laquelle chaque partie supporte 
notamment ses propres dépens, sous réserve de l'assistance judiciaire.
B.
Me A.________ a produit sa liste de frais le 11 décembre 2015, réclamant CHF 8'956.-, soit 
CHF 7'895.- à titre d'honoraires, CHF 397.80 pour les débours et CHF 663.45 pour la TVA. La liste 
indique une durée de 2'315 minutes (38 heures et 35 minutes) exécutée par la mandataire d'office 
et 475 minutes (7 heures et 55 minutes) accomplies par ses stagiaires successifs, soit la 
préparation des trois audiences du tribunal et la participation à celles-ci avec la cliente.
Par décision du 31 juillet 2017, notifiée deux jours plus tard, le Président a fixé l'indemnité de 
défenseur d'office revenant à Me A.________ à CHF 7'233.60, soit CHF 6'300.- pour les 
honoraires, CHF 397.80 pour les débours et CHF 535.80 pour la TVA. Il a indiqué au bas de la 
liste de frais: "Temps retenu 45h dont 30 pour avocat stagiaire et 15 pour avocat". Le 2 août 2017, 
la mandataire d'office lui a demandé de lui fournir une motivation circonstanciée de la décision, 
relevant que celle-ci ne détaille pas quelles opérations ont été retranchées ni celles qui ont été 
comptabilisées comme ayant été effectuées par ses stagiaires. Le 3 août 2017, le Président l'a 
renvoyée à sa motivation, "certes succincte, mais néanmoins compréhensible", selon laquelle il a 
considéré comme équitable de retenir que le temps consacré au traitement du dossier pouvait être 
fixé à 30 heures pour l'avocat-stagiaire et à 15 heures pour l'avocat. 
C.
Par mémoire du 7 août 2016, Me A.________ a interjeté recours contre la décision fixant son 
indemnité de défenseur d'office. Elle conclut, sous suite de frais, à l'allocation d'une indemnité de 
CHF 8'956.25, TVA par CHF 663.45 comprise, correspondant aux 46 ½ heures indiquées dans sa 
liste de frais (38 heures et 35 minutes pour sa propre activité et 7 heures et 55 minutes pour celle 
de ses stagiaires), et d’une équitable indemnité de partie pour la procédure de recours. 
Le 11 août 2017, le Président a fait parvenir à la Cour le dossier de la cause, précisant n'avoir pas 
d'observations à formuler.
en droit
1.
1.1
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CPC – TAPPY, 2011, art. 122 n. 21). 
La Ie Cour d'appel civil, qui est compétente pour toutes les causes de droit civil qui ne sont pas 
placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est également en matière de frais judiciaires qui 
relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 
2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai de recours 
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1). La 
procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant également 


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s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il est de 
dix jours en l'espèce.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 2 août 2017, si bien que le mémoire de 
recours, remis à la poste le 7 août 2017, a été déposé en temps utile. Respectant en outre les 
exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.
1.2
L’avocate d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération 
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 1'722.65, soit la différence 
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par le premier juge 
(CHF 8'956.25 – CHF 7'233.60).
2.
2.1
L’art. 57 al. 1 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11) dispose 
que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être équitable, il est admis que la 
rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du défenseur choisi (ATF 122 I 1 
consid. 3a; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). Sont admises la correspondance et 
les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui 
sortent d'une simple gestion administrative du dossier. Le coût du travail de la secrétaire est 
compris dans l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie, 
les mémos en particulier. Le tarif horaire est de CHF 180.-; cependant, si l'affaire a été 
essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu'il a menées sont rémunérées sur la base 
d'une indemnité de CHF 120.- l'heure, la liste de frais devant indiquer quelles opérations sont 
concernées (art. 57 al. 2 RJ).
2.2
En l'espèce, la liste de frais produite par la mandataire d'office indique une durée totale de 
46 ½ heures, dont 38 heures et 35 minutes exécutées par ses soins et 7 heures et 55 minutes 
accomplies par ses stagiaires successifs. Le premier juge a toutefois retenu 45 heures, dont 
30 heures pour l'activité des stagiaires et 15 heures pour celle de l'avocate. La recourante le lui 
reproche, faisant valoir un défaut de motivation et soutenant implicitement qu'il n'y avait pas de 
raison de s'écarter du total d'heures indiquées, ni de leur répartition entre l'avocate et les 
stagiaires.
2.3
Le droit d'être entendu, garanti notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la 
jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur 
d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin 
d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle 
légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties. En 
revanche, il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend 
s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines 


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prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance 
de cause (arrêt TF 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées).
Dans le cas particulier, il faut concéder à la recourante que la décision querellée est pour le moins 
lapidaire et qu'elle omet d'indiquer quelles opérations ont été retranchées, comme celles que le 
premier juge a considéré devoir attribuer à l'activité des stagiaires plutôt qu'à celle de la 
mandataire d'office. Cependant, vu le sort qui doit être donné au recours (infra, ch. 2.4), il ne se 
justifie pas d'annuler la décision pour renvoyer le dossier au Président en vue d'une nouvelle 
décision, ce que la recourante ne requiert au demeurant pas.
2.4
Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le dossier ne contient pas d'éléments 
suffisants pour retenir que l'affaire aurait été traitée essentiellement par les stagiaires successifs 
de la recourante, au sens de l'art. 57 al. 2 RJ. Si ceux-ci ont bien assisté la cliente lors des trois 
audiences du tribunal, comme la liste de frais le mentionne, les autres opérations semblent avoir 
été menées en grande partie par l'avocate elle-même: en particulier, la réponse du 11 novembre 
2013 à la demande en divorce porte la signature de la mandataire d'office (DO/64 à 74), de même 
que la plupart des autres courriers et déterminations déposés. Il en découle qu'à l'exception des 
quelque 8 heures indiquées comme effectuées par les stagiaires en lien avec la préparation des 
audiences et la participation à celles-ci, qui seront retenues à un tarif de CHF 120.- l'heure comme 
demandé, les autres opérations doivent être indemnisées selon l'indemnité horaire due à l'avocate 
brevetée, soit CHF 180.-.
Pour le surplus, la recourante indique ne pas être en mesure de critiquer la réduction opérée par le 
Président sur la durée totale indiquée, de 46 ½ à 45 heures, mais quoi qu'il en soit celle-ci ne 
mérite pas la qualification d'arbitraire sur ce point, dès lors qu'elle reste dans le pouvoir 
d'appréciation global du juge qui fixe l'indemnité de défenseur d'office. A cet égard, il est relevé 
que le premier juge a laissée intacte l'ensemble de la correspondance et des communications 
téléphoniques facturées, y compris les actes ayant trait à des prolongations de délai ou à la prise 
de connaissance de brefs écrits de la partie adverse ou du juge, alors que la jurisprudence 
cantonale (arrêt TC FR 104 2015 11 du 19 octobre 2015 in RFJ 2015 276) considère qu'il n'est pas 
arbitraire d'y appliquer, par analogie avec les dépens, une indemnisation forfaitaire de CHF 500.- à 
CHF 700.- seulement. Dans ces conditions, Me A.________ n'est en tout cas pas lésée par la 
légère réduction du nombre d'heures pris en compte, à savoir – après correction de la répartition, 
comme admis ci-dessus – respectivement 37 heures pour son activité propre, d'une part, et
8 heures pour celle de ses stagiaires, d'autre part.
Cela étant, hormis la légère réduction précitée, il apparaît que le Président a repris telles quelles 
l'ensemble des opérations facturées. Or, celles-ci contiennent 5 minutes pour l'ouverture du 
dossier, ainsi que 40 autres postes de 5 minutes consacrés à la transmission, à la cliente et à la 
partie adverse, de copies de correspondances ("mémos"). Ces opérations correspondant à des 
activités de secrétariat, déjà comprises dans le tarif horaire (supra, ch. 2.1), il convient d'en faire 
abstraction et de déduire à ce titre une durée de 3 heures et 25 minutes (205 minutes, 41 x 
5 minutes), ce qui porte à 33 ½ heures environ (37 – 3 ½) le temps retenu pour l'activité de 
l'avocate.
2.5
En définitive, les honoraires à indemniser doivent être arrêtés à CHF 6'990.-, soit 
CHF 6'030.- (33.5 x CHF 180.-) pour les opérations menées par la mandataire d'office elle-même 
et CHF 960.- (8 x CHF 120.-) pour celles de ses stagiaires. Ce montant sera arrondi à 
CHF 7'000.-. Les débours, par CHF 397.80, n'ont pas été contestés et seront repris tels quels. 
Après adjonction de la TVA, soit CHF 591.80 (8 % de CHF 7'397.80), l'indemnité équitable due à 
Me A.________ pour la défense d'office de B.________ est fixée à CHF 7'989.60, TVA incluse.


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Il s'ensuit l'admission partielle du recours.
3.
3.1
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en 
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 
470 consid. 6.5.5; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
En l'espèce, la recourante a obtenu partiellement gain de cause, plus ou moins à concurrence de 
la moitié du montant litigieux. Cependant, la motivation de la décision est déficiente et, après avoir 
vainement tenté d'obtenir un complément, la mandataire d'office n'avait pas d'autre choix que de 
recourir. Il se justifie donc que les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, restent à la 
charge de l'Etat (art. 107 al. 1 let. f CPC).
3.2
Dès lors que le recours a été admis partiellement, une indemnité fixée globalement à 
CHF 864.- (CHF 800.-, débours compris, mais TVA par CHF 64.- en sus), doit être allouée à la 
recourante pour la procédure de recours (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ). 
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision de fixation d'indemnité pour défenseur d'office prononcée le 31 juillet 
2017 par le Président du Tribunal civil de la Sarine est réformée comme suit:
L'indemnité globale équitable allouée à Me A.________, avocate, pour la défense d'office de 
B.________, dans la cause l'ayant divisée d'avec C.________ (cf. dossier AJ 10 2013/721 
en relation avec le dossier au fond 15 2013/22) est fixée au montant total de CHF 7'989.60 
(honoraires: CHF 7'000.-; débours: CHF 397.80; TVA: CHF 591.80).
II.
Les frais judiciaires pour le présent arrêt, fixés à CHF 400.-, sont laissés à la charge de 
l'Etat.
III.
Une indemnité de CHF 864.-, TVA par CHF 64.- comprise, est allouée à Me A.________ 
pour la procédure de recours.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 octobre 2017/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur