fr_gerichte · 102 2018 253 · 2018-09-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 253
Arrêt du 28 septembre 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier :
Rémy Terrapon
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ SA, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) – Irrecevabilité pour défaut de 
motivation (art. 322 al. 1 CPC)
Recours du 20 septembre 2018 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 28 août 2018


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attendu
que, par décision du 28 août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition requise par A.________ SA;
que, par courrier du 20 septembre 2018, A.________ SA interjette recours contre cette décision en 
déclarant uniquement vouloir faire recours et en transmettant tous les documents en leur 
possession pour que la Cour puisse réexaminer le dossier;
que seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC), la 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC);
qu'en vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d’irrecevabilité;
qu'en l'espèce, la recourante ne critique aucunement les motifs pertinents de la première juge qui 
a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition pour défaut de production de reconnaissance de 
dettes;
qu'en outre, la production de nouvelles pièces est irrecevable en procédure de recours (cf. art. 326 
al. 1 CPC), de sorte qu'il n'est pas possible de prendre en considération les pièces nouvellement 
produites par la recourante;
que cette irrecevabilité manifeste doit être prononcée avant tout échange d’écritures (art. 322 al. 1 
CPC);
que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC); ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 
al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]);
qu’il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invité à répondre;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours interjeté le 20 septembre 2018 par A.________ SA contre la décision de la 
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 28 août 2018 est 
irrecevable.
II.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 100.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2018/rte
Le Président :
Le Greffier :