fr_gerichte · 101 2011 264 · 2011-11-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Schlichtung (Art. 197 ZPO)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2011-264
Arrêt du 22 novembre 2011
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Adrian Urwyler, Jérôme Delabays
Greffier :
Henri Angéloz
PARTIES
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Frédéric 
Hainard, avocat 
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Jean-Baptiste 
Vaudan, avocat 
C.________, défendeur et intimé, représenté par Me Jean-Baptiste 
Vaudan, avocat 
OBJET
Conciliation, autorité compétente (art. 59, 197 CPC; art. 60 LJ)
Appel du 16 septembre 2011 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Glâne du 18 août 2011


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 12 août 2011, A.________ a envoyé une requête de conciliation à l'adresse du 
"Tribunal d'arrondissement de la Glâne" dans le litige qui l'oppose à B.________ et 
C.________. Ses conclusions tendent notamment au prononcé de la dissolution de la 
société simple formée par les intéressés et au partage du bénéfice par le versement à lui-
même par les défendeurs d'une somme de 85'000 fr.
Par décision du 18 août 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a déclaré 
la requête irrecevable au motif qu'elle avait été adressée à une autorité judiciaire 
incompétente.
B.
Le 16 septembre 2011, A.________ a appelé de cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour suite de la 
procédure. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'appel dans leur réponse du
14 novembre 2011.
e n d r o i t
1.
a) La décision attaquée étant finale au sens de l'art. 236 al. 1 CPC et la valeur 
litigieuse s'élevant à 85'000 fr. au moins, l'appel est ouvert (art. 308 CPC).
b) Interjeté le 16 septembre 2011 contre une décision datée du 18 août 2011 et 
notifiée au requérant le 24 août 2011, l'appel l'a été dans le délai légal de trente jours 
(art. 311 al. 1 CPC).
2.
Le recourant fait valoir que la requête de conciliation, établie sur la formule mise à 
disposition électroniquement par l'Office fédéral de la Justice, a été expédiée à une 
adresse adéquate d'autant que la procédure de conciliation doit être simple, et que si le 
président du tribunal estimait que la requête devait lui être adressée personnellement, il 
devait la lui renvoyer pour correction du vice de forme. En déclarant irrecevable une 
requête qui respectait toutes les formes légales, le tribunal a fait preuve de formalisme 
excessif.
Selon l'art. 60 al. 1 LJ, un président du tribunal d'arrondissement est l'autorité de 
conciliation au sens des articles 197 et suivants CPC.
Le tribunal fonde sa décision sur l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC. Aux termes de cette 
disposition, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), une de ces conditions étant sa 
compétence à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). La transmission d'office n'a 
pas été voulue par le législateur, compte tenu des charges supplémentaires du tribunal 
qui y seraient liées (Message du Conseil fédéral du 28.6.2006 relatif au Code de 
procédure civile, FF 2006 p. 6841, 6892); cette règle est de rigueur en cas 
d'incompétence à raison du lieu. Par contre, lorsque l'acte est adressé au juge qui est 
localement compétent sans l'être matériellement (incompétence fonctionnelle; par ex. 
acte adressé par erreur au président en lieu et place de l'autorité collégiale, ou l'inverse, 
ou à la mauvaise Cour au sein de l'autorité de recours), il doit être traité par le juge 


- 3 -
compétent (F. BOHNET in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 
63; M. MÜLLER-CHEN in ZPO Brunner/Gasser/Schwander, Zurich 2011, n. 17 ad art. 63; P. 
SCHLEIFFER in Schweizerische Zivilprozessordnung, éd. Stämpfli, Berne 2010, n. 5 ad art. 
63; R. MORF in ZPO Kommentar, orell füssli, Zurich 2010, n. 4 ad art. 63; Tribunal 
cantonal vaudois, arrêt HC/2011/492 du 5.9.2011, consid. 3b).
Le tribunal aurait donc dû transmettre d'office la requête de conciliation à son président, 
d'autant qu'en cette matière, comme relevé avec raison par le recourant, la simplicité 
remplace le formalisme. L'appel doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause 
transmise à ce magistrat pour suite de la procédure de conciliation. 
3.
Les frais d'appel seront mis à la charge des défendeurs qui ont conclu au rejet (art. 
106 al. 1 CPC), sous forme d'un émolument forfaitaire (art. 95 al. 2 let. b CPC).
S'agissant des dépens du recourant, vu l'objet simple et restreint de l'appel, la clarté de 
la réponse donnée par la doctrine en confirmation de ce que l'on présuppose, le temps de 
travail de l'avocat peut être arrêté à environ trois heures, d'où des honoraires de base de 
700 fr. Compte tenu de la particulière brièveté de cet appel, le supplément d'honoraires 
découlant de la valeur litigieuse, en l'occurrence 30.48 %, doit être réduit (art. 66 al. 6 
RJ); il sera arrêté à 120 fr. Avec des débours estimés à 10 fr. et le remboursement de la 
TVA (66 fr. 40), ainsi que celui des frais de justice, les dépens sont arrêtés à 1296 fr. 40. 
l a C o u r a r r ê t e :
I.
L'appel est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause est 
transmise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne pour suite 
de la procédure de conciliation. 
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________ et C.________, solidairement. 
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel sont fixés à 400 fr. Ils seront prélevés 
sur l'avance de A.________. 
III.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés à 1296 fr. 40, (honoraires : 820 fr.; 
débours : 10 fr., TVA : 66 fr. 40; frais judiciaires : 400 fr.). 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 novembre 2011/han
Le Greffier :
Le Président :
Communication.