fr_gerichte · 601 2022 108 · 2022-11-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 108
Arrêt du 21 novembre 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, pour elle et son petit-fils B.________, et C.________, 
recourants, représentés par Me Liza Sant’Ana Lima, avocate
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Renvoi pour instruction 
complémentaire à l'autorité intimée sur la question du rapport de 
dépendance avec la grand-mère et sur la capacité des parents de 
s'occuper de leur enfant
Recours du 13 octobre 2021 contre la décision du 13 septembre 2021; 
suite de l'arrêt de renvoi du TF du 8 septembre 2022 en la cause 
2C_409/2022 


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attendu
que B.________, ressortissant brésilien né en 2012, est entré en Suisse le 14 juin 2018, dans le 
cadre d'un séjour touristique. Depuis lors, il vit chez sa grand-mère A.________, ressortissante 
brésilienne, au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Fribourg obtenue 
par regroupement familial auprès de son conjoint C.________, ressortissant portugais titulaire d'une 
autorisation d'établissement UE/AELE; 
que, le 13 septembre 2021, le SPoMi a rejeté l'autorisation de séjour sollicitée pour le jeune garçon 
le 30 mars 2021 et a prononcé son renvoi de Suisse;
que l'autorité a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 3 de l'Annexe I de l'Accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'étant 
pas un "descendant" à charge, qu'aucune demande de placement n'avait été déposée et qu'aucune 
autorisation préalable de placement ne lui avait non plus été octroyée. Elle observe en outre qu'il n'a 
pas non plus été démontré que ses parents étaient dans l'absolue incapacité de s'en occuper. De 
plus, la démarche vise à lui garantir un meilleur avenir et une qualité de vie supérieure à celle qu'il 
avait au Brésil, ce qui n'est pas le but poursuivi par les dispositions en matière de placement 
d'enfants; 
que, dans son arrêt du 7 avril 2022 rendu en la cause 601 2021 154, le Tribunal cantonal a rejeté le 
recours déposé à l'encontre de la décision susmentionnée;
que, le 8 septembre 2022, le Tribunal fédéral a toutefois admis le recours déposé contre l'arrêt 
précité en la cause 2C_409/2022 et a renvoyé la cause à l'Instance de céans pour complément 
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants;
considérant
que, s'agissant des questions de recevabilité, renvoi express est fait à l'arrêt précédent rendu par 
l'Instance de céans en la cause 601 2021 154;
que, dans son arrêt 2C_409/2022, le Tribunal fédéral a retenu qu'en soi, contrairement à ce qu'avait 
indiqué le Tribunal cantonal, les parties pouvaient potentiellement invoquer l'art. 3 par. 1 et par. 2 
let. a Annexe I ALCP, s'agissant d'un descendant de moins de 21 ans du conjoint ressortissant d'un 
pays tiers, mais qu'elles ne pouvaient en l'espèce pas s'en prévaloir, à défaut pour la grand-mère 
d'assumer la responsabilité civile de l'enfant, à savoir d'en être sa tutrice au sens des art. 327a ss 
CC;
que, par ailleurs, le Tribunal fédéral a rappelé qu'un étranger peut, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe 
un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au 
bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse allant au-delà des relations familiales ou des liens 
affectifs habituels, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie 


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grave dont il souffrirait (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2). Il a mentionné que la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) a admis l'existence d'une telle relation dans 
le cas d'un frère et une soeur dont la mère était décédée et le père était à l'étranger et qui vivaient 
chez leur oncle et leur tante (arrêt CourEDH Butt contre Norvège, Requête n°47017/09, du 
4 décembre 2012, § 76; cf. également ATF 144 II 1 consid. 6.1);
que le Tribunal fédéral a relevé qu'en l'espèce, l'enfant est le petit-fils de la recourante et qu'il 
n'appartient donc pas à sa famille dite nucléaire. Le fait que la grand-mère soit titulaire du droit de 
garde n'a en outre pas déterminant ici dès lors que la décision brésilienne avait pour objectif de 
légaliser la situation préexistante et que la portée de cette décision n'est pas "évidente" au sens de 
l'art. 85 al. 1 LDIP pour les autorités suisses;
qu'en revanche, le Tribunal fédéral a examiné s'il existait un lien de dépendance particulier au sens 
de l'art. 8 CEDH entre la grand-mère et son petit-fils, précisant que ce peut être le cas si les parents 
de l'enfant au Brésil sont dans l'incapacité de s'en occuper, étant souligné que, dans cette approche 
il faut aussi tenir compte du fait qu'une autorisation de séjour en faveur de ce dernier doit être 
favorisée conformément à l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP;
que le Tribunal fédéral a toutefois considéré que les faits retenus étaient peu clairs et lacunaires;
qu'en effet, il reproche au Tribunal cantonal de n'avoir en particulier pas expliqué quels étaient les 
aspects du soutien de la grand-mère, au-delà du soutien financier, "ce qui est pourtant un élément 
important pour déterminer s'il existait une relation de dépendance préexistante à l'arrivée en Suisse 
du recourant";
que, selon le Tribunal fédéral, il ne ressort en outre pas du dossier que la mère du garçon, qui vit 
désormais séparée de son partenaire, soit dans l'absolue incapacité de s'occuper de son fils, alors 
que la capacité de la mère à prendre en charge son enfant est un élément déterminant pour 
examiner s'il existe un lien de dépendance entre la recourante et son petit-fils justifiant sa venue en 
Suisse;
qu'il en va de même de l'éventuelle capacité du père de prendre en charge l'enfant, dont l'arrêt 
attaqué ne dit mot; 
que le Tribunal fédéral en a conclu que l'arrêt attaqué, qui n'établit pas les faits relatifs au soutien 
apporté par la grand-mère à son petit-fils alors que celui-ci vivait au Brésil, ni à la capacité de la 
mère ou du père ou éventuellement d'un parent proche résidant au Brésil à s'occuper de l'enfant, ne 
lui permet pas d'examiner si le Tribunal cantonal a correctement appliqué l'art. 8 CEDH;
que, partant, la cause a été renvoyée à l'Instance de céans à cet effet;
qu'en sa qualité d'autorité d'exécution, le SPoMi est toutefois mieux à même d'effectuer les mesures 
d'instruction induites par les points soulevés par le Tribunal fédéral qui, pour certaines d'entre elles, 
doivent être menées directement au Brésil, respectivement avec le concours des autorités 
brésiliennes;
qu'un renvoi à l'autorité de première instance présente également l'avantage de garantir une voie 
de droit complète aux recourants;
que, partant, il se justifie de renvoyer la cause au SPoMi pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision;


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que, partant, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et d'annuler la décision attaquée;
que, s'agissant du règlement des frais et dépens, un tel renvoi pour instruction complémentaire 
équivaut toutefois à un gain de cause total, d'autant que le manquement reproché par le Tribunal 
fédéral quant à l'établissement des faits ne saurait être imputé aux recourants (cf. arrêt TF 
2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 et 2.5 et les références);
qu'il n'est pas perçu de frais de justice et que l'avance de frais de CHF 800.- est restituée aux 
recourants;
qu'ils ont en outre droit à des dépens (entiers) qu'il y a lieu de fixer de manière globale (cf. art. 11 
al. 3 let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative; RSF 150.12) à CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 154.- 
au titre de la TVA, soit à une somme de CHF 2'154.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de 
Fribourg; 
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice et l'avance de frais de CHF 800.- est restituée aux 
recourants.
III.
Il est alloué aux recourants une indemnité de partie, à verser en main de leur mandataire, de 
CHF 2'154.-, y compris CHF 154.- au titre de la TVA, à charge de l'Etat de Fribourg;
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 novembre 2022/ape
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :