fr_gerichte · 502 2012 143 · 2012-11-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
502 2012-143
Arrêt du 30 novembre 2012
CHAMBRE PÉNALE
COMPOSITION
Président :
Roland Henninger
Juges :
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière :
Laetitia Crétin 
PARTIES
A.________, recourant, représenté par Me Geneviève Chapuis Emery, 
avocate 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
OBJET
Saisie de données signalétiques (art. 260 CPP)
Recours du 10 septembre 2012 contre l’ordre pour la saisie de mesures 
signalétiques de la Police cantonale du 31 août 2012


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 6 juillet 2012, B.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de A.________ 
pour voies de fait réitérées commises sur la personne de son fils C.________ 
(DO/1010ss). Lors de son audition du 31 août 2012, A.________ a admis avoir donné un 
coup de genou dans le ventre de ce dernier (DO/1004). 
B.
En date du 31 août 2012 également, la Police de sûreté du canton de Fribourg a 
établi, à l’attention du commissariat d’identification judiciaire, un ordre pour la saisie des 
mesures signalétiques de A.________. Celui-ci a accepté et coopéré volontairement à 
cette opération qui a pu être exécutée le même jour (DO/3011ss). 
Lors de l’audience de conciliation du 27 septembre 2012 au Tribunal pénal des mineurs, 
les parties sont parvenues à un accord selon lequel 
A.________ s'engage à ne plus s'approcher de C.________ (physiquement et 
verbalement); de sa part C.________ renoncera à toute provocation, 
un délai d'épreuve est fixé 21 décembre 2012, 
cette condition remplie, B.________, mère de C.________, s'engage pour sa part à 
retirer sa plainte pénale, 
les frais pénaux sont mis à la charge de A.________ (DO/3003). 
C.
Par mémoire du 10 septembre 2012, A.________, représenté par sa mère, a 
interjeté recours « contre l’exécution forcée de la saisie des mesures signalétiques ». Il 
conclut à ce qu’ordre soit donné à la Police de sûreté de détruire les données récoltées. Il 
estime que la saisie viole le principe de proportionnalité puisqu’il est un « garçon sans 
histoire » n’ayant auparavant jamais eu affaire à la police. Il ne présenterait aucun 
danger pour la société et l’infraction qui lui est reprochée ne justifierait pas les moyens 
déployés. En outre, étant donné qu’il a nominativement été dénoncé par B.________ et 
qu’il n’existe aucun doute quant à son identité, la police n’avait pas besoin d’effectuer 
des recherches. 
Dans sa détermination du 15 octobre 2012, la Police cantonale relève avoir respecté le 
principe de la proportionnalité du fait que les mesures auxquelles elle a procédé sont peu 
incisives. En outre, A.________ n’est pas un garçon sans histoire puisqu’il a été prévenu 
de voies de fait commises à réitérées reprises depuis 2008 et a par ailleurs reconnu 
certains faits contenus dans la plainte pénale déposée à son encontre. S’agissant de la 
demande d’effacement des données, elle est prématurée puisqu’une procédure pénale 
est actuellement en cours auprès du Tribunal des mineurs. 
Le 25 octobre 2012, le ministère public a déclaré adhérer au contenu de cette 
détermination. 
En date du 8 novembre 2012, la Juge des mineurs a également indiqué se rallier à 
l’opinion de la Police cantonale et précisé que A.________ était connu des autorités 
pénales pour des dommages à la propriété commis le 30 juillet 2008. Une réprimande lui 
avait de ce fait été adressée par ordonnance pénale du 7 mai 2009. 


- 3 -
e n d r o i t
1.
a) Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la 
police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de 
contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP). Il peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 
(art. 393 al. 2 let. a CPP). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 
382 al. 1 CPP). Le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). La compétence 
de la Chambre pénale découle de l’art. 43 al. 3 let. b LJ.
En tant qu’il a trait à un ordre pour la saisie de mesures signalétiques, le recours est 
ouvert à l’encontre de la décision émanant (1) du Ministère public qui statue directement 
ou après injonction de la police dans le cas d’un refus de l’intéressé (CR CPP-CALAME, art. 
260 N 26 ; PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse : Commentaire à l’usage des 
praticiens, Zurich 2012, n° 615) ou (2) de la direction de la procédure (CR CPP-CALAME, 
art. 260 N 29).
b) A la lecture de l’acte du 10 septembre 2012, on peine à déterminer si le 
recourant s’en prend à « l’exécution forcée de la saisie des mesures signalétiques sur 
A.________ par la police de sûreté » (cf. p. 1) – ce qui est inexact puisque l’exécution a 
été effectuée par le commissariat d’identification judiciaire –, à l’ordre pour la saisie des 
mesures signalétiques donné par la police de sûreté (cf. p. 3) ou à la conservation de ces 
données par cette dernière (cf. conclusions). Ainsi qu’il l’a été exposé ci-dessus, seul 
l’ordre pour la saisie des mesures signalétiques peut faire l’objet d’un recours, non son 
exécution. De plus, la voie du recours n’est pas ouverte lorsque la mesure émane de la 
police et non du Ministère public ou de la direction de la procédure. Ainsi, si le recourant, 
respectivement son représentant légal, désirait s’opposer à la saisie des mesures 
signalétiques, il aurait dû formuler son refus à l’ordre donné par la police de sûreté lors 
de son exécution. Le Ministère public aurait alors été appelé à se prononcer sur cette 
mesure et cette dernière décision aurait pu faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre de céans. Or, le recourant n’a formulé aucune réticence à l’exécution de l’ordre 
donné par la police de sûreté puisqu’il ressort du document portant sa signature qu’il « a 
accepté 
et 
coopéré 
volontairement 
aux 
mesures 
ordonnées » 
(DO/3010ss). 
L’impossibilité d’interjeter recours à l’encontre de l’ordre émanant de la police ressort en 
outre des voies de droit indiquées sur l’ordre de saisie lui-même, qui prévoient qu’un 
recours contre l’exécution forcée de la saisie des mesures – laquelle est effectuée suite à 
la confirmation de l’ordre par le Ministère public –, peut être formé dans les 10 jours à 
compter de la notification […].
c) Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’acte de procédure querellé, 
dans la mesure où il émane de la police de sûreté, ne peut être attaqué par le biais d’un 
recours, lequel doit dès lors être déclaré irrecevable. Au demeurant, même recevable le 
recours aurait dû être rejeté.
2.
a) Le recours traduit une opposition à une décision judiciaire (CR CPP-CALAME, intro. 
art. 379-392 N 15). Le principe de la bonne foi - qui constitue un principe général du 
droit également applicable dans le domaine de la procédure - oblige celui qui constate un 
prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait 
encore être corrigé, et lui interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir s'en 
prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 119 Ia 221 consid. 5a; arrêt 
6B_61/2010 du 27.7.2010 consid. 1.2)


- 4 -
b) L’ordre pour la saisie des mesures signalétiques établi le 31 août 2012 
mentionne, juste au-dessus de l’endroit où le recourant a apposé sa signature, que « la 
personne soussignée, ou son représentant légal, atteste avoir également reçu le 
formulaire d’information concernant la procédure et sur les voies de recours selon les art. 
379ss CPP » (DO/3010ss). Il est donc manifeste que le recourant, ainsi que son 
représentant légal, ont eu connaissance de leur droit de contester l’ordre pour la saisie 
des mesures signalétiques et d’obtenir une décision du Ministère public à cet égard. Or, 
le recourant « a accepté et coopéré volontairement aux mesures ordonnées » 
(DO/3010ss). Dès lors, en interjetant recours à l’encontre d’une mesure qu’il a quelques 
jours auparavant acceptée sans réserve, le recourant adopte un comportement contraire 
à la bonne foi. Son acte devrait en conséquence être rejeté. 
Enfin, l'art. 260 CPP ne soumet nullement à l'urgence la possibilité pour la police 
d'ordonner la saisie de données signalétiques. Quant à l'affirmation du recours selon 
laquelle le recourant "est un jeune garçon sans histoire" et qu'il "n'a jamais eu affaire à la 
police" passe sous le voile de l'oubli l'ordonnance pénale de juillet 2009 pour dommages 
à la propriété rappelée par la Juge des mineurs. 
Au surplus, il est manifeste que la proportionnalité est respectée pour des mesures aussi 
peu contraignantes dans le cadre d'une enquête pour des voies de fait réitérées. 
3.
Vu le sort du recours, les frais de procédure seront mis à la charge de A.________, 
la partie dont le recours est irrecevable étant considérée avoir succombé (art. 44 al. 2 
PPMin en relation avec l’art. 428 al. 1 in fine CPP; fixation selon art. 35 et 43 RJ). Les 
parents pouvant être déclarés solidairement responsables du paiement des frais (art. 44 
al. 3 PPMin) et le recours ayant été interjeté par la mère au nom de son fils, il est normal 
qu'elle en supporte solidairement les frais. 
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure de recours sont fixés à 318 fr. (émolument : 200 fr.; 
débours : 118 fr.) et mis à la charge de A.________ et de sa mère sa mère 
D.________ à titre solidaire. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 novembre 2012/lcr
La Greffière :
Le Président :
Communication.