fr_gerichte · 102 2016 144 · 2016-07-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 144
Arrêt du 14 juillet 2016 
IIe Cour d’appel civil
Composition
Juge déléguée:
Dina Beti
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________, intimé et recourant 
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE CANTONAL DES 
CONTRIBUTIONS, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive (80 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation 
Recours du 6 juillet 2016 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 22 juin 2016


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attendu
que, par décision du 22 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne 
(ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ 
au commandement de payer n o 669'203 de l’Office des poursuites de la Glâne notifié à l’instance 
de l’Etat de Fribourg, par l’entremise du Service cantonal des contributions ;
que, par acte du 7 juillet 2016, A.________ a interjeté un recours contre cette décision, sans 
prendre le soin de formuler la moindre motivation et sans prendre de conclusions formelles à son 
appui ;
que cet acte respecte certes le délai de 10 jours pour son introduction (art. 321 al. 2 CPC), mais ne 
contient ni conclusions, ni motivation suffisante (art. 321 al. 1 CPC), le recourant n’exposant 
aucune critique à l’encontre de la décision querellée ;
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt 
TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2) ;
qu'en l'espèce, le recourant ne critique aucunement les motifs pertinents du premier juge, pas plus 
qu’il ne conteste devoir le montant déduit en poursuite par le créancier poursuivant – dès lors qu’il 
se limite à exposer de pas être en mesure de s’acquitter de ses paiements tant que d’autres 
situations litigieuses avec l’Etat le concernant, sans lien avec la cause, ne seront pas réglées, ce 
qui n’est du reste pas de la compétence de la Cour –, de sorte que son acte est d'emblée 
irrecevable ;
que cette irrecevabilité manifeste doit être prononcée avant tout échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC), par une décision de la Juge déléguée de la Cour (art. 45 al. 1 let. b et al. 2 de 
la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]) ;
que, même si le recourant s’était acquitté de ses obligations concernant la motivation, et que 
partant, le recours eut été recevable, le recours aurait été voué à l’échec, dès lors que le créancier 
est en possession d’un titre de mainlevée définitive, soit l’avis de taxation du 16 avril 2015, définitif 
et exécutoire ;
que les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) ;
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre ;
(dispositif en page suivante)


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la Juge déléguée de la Cour arrête:
I.
Le recours interjeté le 7 juillet 2016 par A.________ contre la décision rendue le 22 juin 2016 
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne est manifestement 
irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 juillet 2016/mpr
La Juge déléguée
La Greffière