fr_gerichte · 501 2016 19 · 2016-04-12 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 19 & 20
Arrêt du 12 avril 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juge:
Sandra Wohlhauser
Juge suppl.: 
André Riedo 
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et demandeur 
contre
Juge de police de l’arrondissement de la Broye, défendeur
et
Ministère public, défendeur
Objet
Révision (art. 410 ss CPP) 
Demande des 26 et 27 janvier 2016 tendant à la révision du 
jugement du Juge de police du 1er mars 2011 et de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 26 septembre 2013.
Requête d’assistance judiciaire du 26 janvier 2016


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considérant en fait
A.
a)
Par jugement du 1er mars 2011, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de 
violation d’une obligation d’entretien (période du 1er juillet 2006 au 31 octobre 2009) et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans, le montant du 
jour-amende a été fixé à CHF 45.-. Il est prévu dans le dit jugement (ch. 5) que dans l’hypothèse 
d’une révocation ultérieure du sursis assortissant la peine pécuniaire, une liste de frais sera 
adressée au précité et un délai de 30 jours lui sera imparti pour s’acquitter de la peine pécuniaire 
(art. 35 al. 1 CP). En cas de non-paiement de la peine pécuniaire dans ce délai et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 60 jours de peine privative de 
liberté (art. 36 al. 1 CP).
b)
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2013, le Ministère public a reconnu 
A.________ coupable de violation d’une obligation d’entretien (période du 1er novembre 2011 au 
28 février 2013) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sans sursis, le 
montant du jour-amende a été fixé à CHF 60.-. Le sursis assortissant la condamnation prononcée 
par le Juge de police le 1er mars 2011 a été révoqué. Ainsi, A.________ a été astreint à s’acquitter 
du montant de la peine pécuniaire correspondant à CHF 2'700.- (60 jours-amende de CHF 45.-). 
B.
Par courrier du 26 janvier 2016 adressé au Tribunal de l’arrondissement de la Broye, 
A.________ a déposé une demande en révision du jugement. Il a également demandé à 
bénéficier de l’assistance judiciaire partielle pour les frais et l’avance de frais. 
Il a complété sa demande par acte du 27 janvier 2016, sollicitant en sus la révision de 
l'ordonnance pénale précitée. 
Le 28 janvier 2016, la Juge de police a transmis la dite demande à la Cour comme objet de sa 
compétence.
en droit
1.
a)
aa) La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure 
écrite (art. 412 al. 1 du Code de procédure pénale suisse; CPP). Elle n’entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Aussi c’est bien sous l’angle 
de la vraisemblance que la juridiction d’appel examine la recevabilité formelle de la demande de 
révision, à savoir les conditions de forme et de délai prévues à l’art. 411 CPP, la qualité pour 
recourir, le caractère définitif du jugement entrepris, les exigences formelles relatives à la preuve 
des faits invoqués, l’interdiction de renouveler une demande de révision pour les mêmes motifs et 
l’examen in abstracto de l’existence d’une cause de révision (RÉMY, Commentaire romand CPP, 
2011, n. 1-3 ad art. 412 CPP; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, n. 1285).
bb) En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice (ci-après: LJ), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les 
demandes de révision.


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cc) Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel 
(art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont 
soumises à aucun délai, sous réserve de l’abus de droit.
dd) Directement atteint par le jugement et l’ordonnance pénale, A.________ est légitimé à 
introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 i.i. CPP). Faute d’opposition, l’ordonnance 
pénale a été assimilée à un jugement entré en force.
2. 
a) Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force 
ou une ordonnance pénale, notamment, peut en demander la révision s’il existe des faits ou 
moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une 
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la 
condamnation de la personne acquittée, si la décision est en contradiction flagrante avec une 
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits, ou s’il est établi dans une autre 
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction.
Dans les motifs possibles précités, seule l'hypothèse des faits et moyens nouveaux paraît 
susceptible d'intervenir en l'espèce. 
b) A l’appui de sa demande de révision, A.________ produit plusieurs attestations 
médicales de 2014 et 2015 et expose que depuis juin 2014 son état de santé l’empêche de 
travailler et de réagir envers les autorités (demande, p. 2, 2e §). Il ajoute que sa situation financière 
personnelle s’est aggravée fortement, qu’il n’est plus en mesure de pouvoir faire face à ses 
obligations car il est actuellement sans revenus et ne bénéficie d’aucune aide sociale. Il relate 
ensuite les événements qui se sont déroulés le 20 janvier 2016 au poste de la police cantonale, à 
savoir qu’il lui a été demandé de payer un montant de CHF 5'730.- correspondant à "différentes 
amendes" et qu’à défaut il aurait été immédiatement emprisonné pour une durée de 107 jours. Vu 
ces circonstances, il a contacté B.________ qui s’est acquitté du précité montant. Sur la base de 
ces faits, il conclut à l’admission de sa demande et à ce que le montant de CHF 5'730.-, les 
intérêts en sus, soit remboursé à B.________ par le Ministère public.
Les arguments invoqués par A.________, à savoir l’absence de revenus et les problèmes de 
santé, ne sont pas des motifs de révision des décisions concernées. En effet, les documents 
produits concernent la situation du demandeur depuis juin 2014. Or, le jugement concerne le non-
paiement – hormis trois versements de CHF 100.- – des pensions dues pour son fils pendant la 
période du 1er juillet 2006 au 31 octobre 2009 et l'ordonnance concerne le non-paiement des 
pensions dues pour son fils pendant la période du 1er novembre 2011 au 28 février 2013. 
L'ordonnance constate en outre que la violation de l'obligation d'entretien a été ininterrompue 
durant près de douze ans, soit depuis le 1er octobre 2001. Elle pose un pronostic défavorable sur 
le comportement futur qui s'oppose au sursis et retient encore que le prévenu a refusé de se 
soumettre à un travail d'intérêt général. Enfin, du fait de la réitération pendant le délai d'épreuve 
consécutif au jugement, il y avait lieu de révoquer le sursis en cours. Ce qu'invoque le demandeur 
ne constitue donc en aucun cas une motivation en rapport avec les condamnations prononcées. 
c)
Au vu de ce qui précède, les conditions pour une entrée en matière sur la demande de 
révision ne sont manifestement pas remplies. 
3.
a)
Le recourant réclame l’octroi de l’« assistance judiciaire partielle » pour ne pas devoir 
s’acquitter des frais de procédure ni des éventuelles avances de frais.
b)
Il convient tout d’abord de préciser que le CPP ne prévoit pas d’assistance judiciaire 
pour le prévenu. En effet, uniquement la partie plaignante peut l’obtenir (art. 136 ss CPP) et être 
exonérée d’avances de frais et de sûretés, ainsi que des frais de procédure. Quant au prévenu, il 
peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un défenseur d’office (art. 132 CPP) dont les frais sont 


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pris en charge par l’Etat (art. 135 al. 1 CPP). Celui-ci pouvant en demander le remboursement au 
prévenu qui a été condamné aux frais et dont la situation financière s’est améliorée (art. 135 al. 4 
CPP). Par contre, le CPP ne prévoit pas l’exonération du prévenu des dits frais et avances comme 
cela est le cas pour la partie plaignante. Le sort des frais dans une procédure de révision est réglé 
dans l’art. 428 CPP (cf. art. 416 CPP) qui prescrit que les frais sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Compte tenu du sort de la 
demande de révision, les frais de procédure doivent être mis à la charge du demandeur. 
Certes, l'art. 425 CPP dispose-t-il que l’autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte 
tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. De manière générale, il est retenu qu'une 
réduction ou une remise n'est possible que lorsqu'il est garanti que le demandeur serait alors libéré 
de toute dette, rien ne justifiant que l’Etat soit le seul créancier à renoncer à sa créance (arrêt du 
Tribunal administratif du canton de Thurgovie du 02.11.2011 consid. 3.2 in TVR 2011 n° 13 et 
pratique de la Chambre de céans: voir notamment arrêts 502 2015 190, 502 2015 55, 502 2015 
255). En l'espèce, le demandeur n'a nullement tenté d'établir la réalisation de cette condition. Par 
ailleurs, le but de la norme précitée est d'éviter que des frais qui seraient disproportionnés puissent 
apparaître comme une punition supplémentaire, rendant la resocialisation du condamné par trop 
difficile ou encore pénalisant injustement l'entourage (cf. notamment CR CPP-CHAPUIS, art. 425 
n. 1-2). En l'occurrence, la situation est très différente car il s'agit de frais fixés pour une demande 
irrecevable, soit une procédure qui n'a pas été imposée au demandeur mais que celui-ci a choisi 
d'effectuer; or le risque de devoir supporter les frais d’une procédure fait partie des facteurs qu’un 
justiciable doit prendre en compte avant de l’entreprendre. Il n'y a donc pas matière à une remise 
des frais, lesquels restent au demeurant modestes vu la nature et le sort de la cause. 
la Cour arrête:
I.
Il n’est pas entré en matière sur les demandes des 26 et 27 janvier 2016 tendant à la 
révision du jugement du Juge de police de la Broye du 1er mars 2011 et de l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 26 septembre 2013.
II.
La requête d’exonération des frais de justice est rejetée.
III.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours : CHF 50.-) 
et mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.^
Fribourg, le 12 avril 2016/abj
Président
Greffière