fr_gerichte · 601 2019 13 · 2019-05-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 13
Arrêt du 21 mai 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire :
Fabien Schafer
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Séjour illégal - Annonce d'un 
mariage - Cas d'extrême gravité - Durée du séjour - Enfant scolarisé
Recours du 8 décembre 2017 contre la décision du 8 novembre 
2017; suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 17 janvier 2019 
en la cause 2D_51/2018


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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant de Côte d'Ivoire, né en 1974, est entré en Suisse le 11 mars 2013 
au bénéfice d'un visa Schengen. Le 27 janvier 2014, il a sollicité des autorités vaudoises l'octroi 
d'un permis de séjour avec activité lucrative indépendante, ce qui lui a été refusé le 16 avril 2014. 
Un délai de trois mois lui a été imparti pour quitter la Suisse. Sur recours, cette décision a été 
confirmée le 13 février 2015 par le Tribunal cantonal vaudois. 
Le 29 juin 2015, le précité a déposé une demande de reconsidération et requis derechef une 
autorisation de séjour, alléguant que le divorce récent de sa compagne, ressortissante italienne, 
leur permettait d'engager une procédure de mariage. 
Le 7 septembre 2015, les autorités compétentes ont requis de l'intéressé les documents attestant 
de l'ouverture d'une procédure de mariage. Malgré de nombreuses prolongations, les documents 
nécessaires n'ont jamais été transmis et la procédure classée sans suite au mois de mai 2017. 
B.
Au mois d'août 2015, la fille de A.________, B.________, née en 2006 et au bénéfice d'un 
document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré par la République française 
attestant de son séjour légal dans ce pays, est entrée en Suisse afin de rejoindre son père. Cette 
dernière a été scolarisée dès le 21 septembre 2015 dans le cercle scolaire de C.________. 
C.
Le 10 juillet 2017, le précité, résidant désormais dans le canton de Fribourg, a requis du 
Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMI) qu'une autorisation de séjour en vue du 
mariage lui soit délivrée. 
Le 31 août 2017, différentes pièces ont été requises de sa part. Malgré deux prolongations de 
délai, les documents n'ont pas été transmis. 
D.
Par décision du 8 novembre 2017, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation de séjour de 
A.________ et de sa fille et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il leur a par ailleurs fixé un délai de 
30 jours pour quitter le territoire et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. L'autorité invoque, 
dans sa décision, les dispositions du cas de rigueur. Elle estime toutefois, sans en examiner les 
conditions, que, dès lors qu'aucun projet de mariage concret n'a été déposé ni dans le canton de 
Vaud ni dans le canton de Fribourg, la demande n'avait d'autre but que de permettre à l'intéressé 
d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse.
E.
Agissant le 8 décembre 2017, le précité a recouru, pour lui et sa fille, auprès du Tribunal de 
céans contre cette décision, en concluant principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. A l'appui de ses conclusions, il considère qu'il remplit les conditions du cas 
d'extrême gravité, en raison notamment de sa parfaite intégration et de celle de sa fille, de la 
scolarisation de celle-ci depuis plus de deux ans, de son respect de l'ordre juridique suisse et de la 
durée de son séjour en Suisse. Il prétend en particulier que son séjour illégal a été implicitement 
toléré par les autorités vaudoises et que cet élément pèse favorablement dans l'appréciation de sa 
demande. Il reproche à l'autorité intimée de n'avoir aucunement fait l'examen des conditions y 
relatives, se limitant à se prononcer sur la question de savoir s'il pouvait être autorisé à séjourner 
en vue de son union, tout en mentionnant à cet égard qu'il entend prochainement demander son 
amie en mariage. 


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Le SPoMi n'a pas déposé d'observations mais a fait parvenir son dossier le 6 février 2018.
Le 16 août 2018, le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil 
attestait qu'aucune procédure de mariage n'était pendante. 
F.
Par jugement du 5 novembre 2018, la Ie Cour administrative a rejeté le recours et confirmé la 
décision attaquée. Dans son arrêt 2D_51/2018 du 17 janvier 2019, le Tribunal fédéral a annulé le 
jugement précité et renvoyé la cause à l'Instance de céans pour donner le droit au recourant de se 
prononcer sur le courrier du 16 août 2018 et nouvelle décision.
La cause a été enregistrée sous le numéro 601 2019 13 et le recourant invité, le 31 janvier 2019, à 
s'exprimer sur l'information téléphonique obtenue du Service des affaires institutionnelles, des 
naturalisations et de l'état civil selon laquelle, à la date du 16 août 2018, aucune procédure de 
mariage le concernant n'était pendante.
Le 3 mai 2019, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait pas de remarque particulière à formuler s'agissant 
de l'absence d'introduction de la procédure de mariage. Il a par ailleurs produit la communication 
de la décision du 1er avril 2019 de préorientation scolaire pour sa fille ainsi qu'une prescription de 
physiothérapie en lien avec la scoliose de celle-là, ce dont l'autorité intimée a été informée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l'art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites. 
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 
3.
A titre préliminaire, il est précisé que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 
142.20) porte, depuis le 1er janvier 2019, la dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration 
(LEI; RS 142.20). En outre, elle a subi diverses modifications, lesquelles ne sauraient trouver ici 
application. Partant, les dispositions légales applicables le sont dans leur teneur jusqu'au 


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31 décembre 2018 (cf. arrêt TAF F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.2 ss), sous la 
dénomination LEI.
4.
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en 2013 au bénéfice d'un visa Schengen, par nature 
limité dans sa durée. Il a ensuite demandé une autorisation de séjour avec prise d'activité lucrative 
auprès des autorités vaudoises, ce qui lui a été refusé. Dans le canton de Fribourg depuis le 
printemps 2017, il n'est plus au bénéfice d'une quelconque autorisation de séjour et se trouve dès 
lors en situation illégale dans le pays. Il n'est pas contesté qu'il ne remplit par ailleurs pas les 
conditions des art. 18 à 29 LEI pour séjourner en Suisse. Il a demandé toutefois, se prévalant d'un 
futur mariage, à pouvoir rester dans le pays dans l'intervalle.
4.1
A teneur de l’art. 17 al. 1 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre 
la décision à l’étranger. D’après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l’étranger entré 
illégalement en Suisse qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour (arrêt TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et les références 
citées).
A titre exceptionnel toutefois, l’art. 17 al. 2 LEI prévoit que l’autorité cantonale compétente peut 
autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont 
manifestement remplies. L’art. 6 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les conditions 
d’admission sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un 
droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour 
ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI n’existe et 
que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEI (al. 1); des démarches, 
telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, 
l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la 
création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la 
procédure d’autorisation (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, dans la mesure où l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le 
mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les 
autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du 
mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les 
règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les 
conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie); en 
revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation 
personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, 
être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer 
une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui 
permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon 
pas, par la suite, y vivre avec sa famille (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7, confirmé par ATF 138 I 41 
consid. 4).
4.2.
En l'espèce, le recourant ne peut manifestement pas prétendre demeurer en Suisse en 
raison de son futur mariage. En effet, c'est depuis 2015 qu'il affirme vouloir se marier. Si le 


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précédent mariage de chacun des partenaires a pu jouer un rôle dans l'avancement de la 
procédure, il n'en demeure pas moins qu'en août 2018, aucune demande dans ce sens n'avait 
encore été déposée auprès des autorités compétentes, ni même au début 2019, suite à la mesure 
d'instruction réalisée sur injonction du Tribunal fédéral. Comme en a convenu l'autorité intimée, il 
faut admettre, dans ces circonstances, que ces projets de mariage constituaient un prétexte pour 
séjourner en Suisse. D'ailleurs, même s'il allègue dans son recours qu'il va demander son amie en 
mariage, le recourant ne se prévaut désormais plus de l'art. 17 al. 2 LEI.
En effet, il invoque le cas de rigueur pour pouvoir rester dans le pays avec sa fille.
5.
5.1.
A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission 
(art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA précise que, lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment de 
l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique 
et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé 
(let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g).
Il ressort du texte de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l’étranger 
n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission pour cas individuel d’une 
extrême gravité et, partant, à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. 
GOOD/BOSSHARD, 
Abweichungen 
von 
den 
Zulassungsvoraussetzungen, 
in 
CARONI/GÄCHTER/TURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 30 
n. 2 et 3). Les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité est 
soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et 
d’existence comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux règles ordinaires d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation d’un cas personnel d’extrême 
gravité, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré, 
socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d’extrême gravité; il faut encore que la relation 
du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une dérogation aux règles ordinaires (ATF 136 I 
254 consid. 5.3.1; 130 II 39 consid. 3 et la référence citée).
En particulier, la longue durée d’un séjour en Suisse n’est pas, à elle seule, un élément constitutif 
d’un cas personnel d’extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l’obstination à 
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Ainsi, les séjours illégaux en 
Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l’examen d’un cas de rigueur (ATF 130 II 39 
consid. 3; arrêt TF 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb; arrêt TC FR 601 2011 47 du 17 mai 


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2011). Dans un cas de séjour illégal, il appartient à l’autorité compétente d’examiner si l’intéressé 
se trouve pour d’autres raisons dans un état de détresse justifiant de déroger aux conditions 
d’admission; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de 
l’intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur 
son intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt TF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).
Parmi les éléments déterminants pour admettre un cas de rigueur, il convient notamment de citer, 
outre la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, 
une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en 
Suisse, la situation des enfants; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé 
le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par exemple sur le plan 
familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.3 et la référence citée).
5.2.
En l'espèce, le recourant estime remplir les critères du cas de rigueur, dès lors qu'il est bien 
intégré en Suisse, pays dont il respecte l'ordre juridique. En outre, sa fille, scolarisée dans le pays 
actuellement depuis trois ans, met tout en œuvre pour progresser dans tous les domaines 
d'enseignement, notamment en participant à des cours extrascolaires d'allemand. De plus, selon 
les dires de la direction de l'établissement et des enseignants, elle est particulièrement bien 
intégrée et a de nombreux amis (attestation de l'école primaire de D.________ du 29 novembre 
2017). Elle va d'ailleurs passer en classe générale à l'école secondaire, selon la communication de 
la décision de préorientation du 1er avril 2019. Enfin, l'intéressé estime que sa situation financière 
ainsi que la durée de sa présence en Suisse justifient également l'octroi d'une telle autorisation, ce 
d'autant plus que ses possibilités de réintégration en Côte d'Ivoire et en particulier celles de sa fille 
seraient particulièrement restreintes. 
Cependant, ces critères ne suffisent pas à eux seuls pour fonder un cas personnel d'extrême 
gravité. Le recourant ne peut par ailleurs pas prétendre qu'il se trouve dans une situation de 
détresse. Il ne peut pas non plus se prévaloir de ce que sa relation avec la Suisse est si étroite 
qu'on ne puisse pas exiger de lui qu'il aille vivre ailleurs, notamment dans son pays d'origine. 
En particulier, il a séjourné quelque six ans en Suisse, dont trois accompagné de sa fille (audition 
de l'intéressé du 28 août 2017, p. 2). Toutefois, un séjour de six ans n'est pas de suffisamment 
longue durée pour admettre le cas de rigueur (cf. arrêt TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 
5.3., considérant qu'un séjour de sept à huit ans est insuffisant à cet égard). Quoiqu'il en soit, au 
plus tard depuis le refus d'autorisation de séjour confirmé par le Tribunal cantonal vaudois en 
février 2015, il séjourne de manière totalement illégale en Suisse. La période qui a suivi ne saurait 
dès lors entrer en ligne de compte dans le critère de la durée du séjour. 
Bien qu'exerçant une activité lucrative sur les marchés, maîtrisant parfaitement le français – 
d'ailleurs de par ses origines - et semble-t-il étant particulièrement apprécié de ses clients (audition 
de E.________ du 28 août 2017, p. 7), le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration 
particulièrement poussée. Son intégration est de celle que l'on est en droit d'attendre de toute 
personne étrangère qui vit dans le pays. De plus, rien au dossier ne démontre la présence de liens 
sociaux si étroits avec la Suisse qu'un départ ne pourrait être exigé de sa part. Il ne semble pas 
avoir développé un tissu social spécialement dense. Notamment, il ne s'est pas engagé auprès 
d'associations culturelles ou sportives ni n'a accepté d'autres activités que son emploi. A cet 
égard, il ne peut pas faire valoir une intégration socioprofessionnelle "particulièrement poussée" ou 


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"supérieure à la moyenne" (cf. NGUYEN, in Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur 
les étrangers [LEtr], 2017, art. 30, n. 36 et les références citées). La vente de fruits et légumes sur 
les marchés permet au recourant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille mais ne suffit pas 
encore pour parler d'une intégration socioprofessionnelle supérieure à la moyenne. Il n'est pas non 
plus au bénéfice de qualifications spécifiques telles qu'il ne puisse les mettre en œuvre dans son 
pays d'origine (cf. NGUYEN, idem). 
Enfin, sa fille est scolarisée depuis 2015 en Suisse et s'est construit un certain réseau amical 
(attestation de l'école primaire de D.________ du 29 novembre 2017). Elle s'est de plus investie 
dans sa scolarité en prenant notamment des cours supplémentaires d'allemand (attestation du 
service des écoles de la commune de C.________ du 30 novembre 2017) et pourra d'ailleurs 
intégrer les classes générales au cycle d'orientation. Cependant, au vu de son âge encore jeune, 
du nombre restreint d'années passées en Suisse et du fait que sa scolarité obligatoire n'est de loin 
pas terminée, on ne peut manifestement pas retenir que son intégration dans le milieu 
socioculturel suisse est si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie d'origine constituerait 
un déracinement complet (cf. arrêt TAF F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 4.7 et les 
références citées). 
De plus, la présence de liens conservés avec le pays d'origine constitue un critère à prendre en 
compte dans la pesée des intérêts en présence. Or, il ressort du dossier que l'intéressé a passé 
une grande partie de sa vie dans son pays et que plusieurs membres de sa famille vivent encore 
en Côte d'Ivoire, notamment deux de ses enfants avec leur mère respective (audition du SPoMi du 
28 août 2017, p. 4). Il a travaillé dans la revente de pièces automobiles (audition de l'intéressé du 
28 août 2017, p. 2) et semble ainsi, malgré son changement d'activité lucrative depuis lors, au 
bénéfice d'une expérience et de contacts professionnels le rendant apte à retrouver un emploi 
dans son pays d'origine. Ce d'autant plus que l'intéressé est âgé de 44 ans seulement et ne 
souffre d'aucune maladie. Enfin, la mère de sa fille vit également en Côte d'Ivoire après avoir quitté 
la France.
Ainsi, il n'apparaît nullement que le recourant se trouve dans une quelconque situation de détresse 
personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dès lors que l'enfant étranger mineur partage, sous 
l'angle de la police des étrangers, le sort du parent qui dispose du droit de garde, B.________ ne 
peut pas non plus se prévaloir du cas de rigueur.
Sur le vu de ce qui précède, il faut admettre que l'autorité intimée n'a pas violé la loi ni commis un 
abus ou un excès de son vaste pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) en refusant l'autorisation de 
séjour sollicitée au recourant et à sa fille et en ordonnant leur renvoi. 
6.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe.
Enfin, dès lors qu'il est statué sur le fond du litige, la demande d'effet suspensif, devenue sans 
objet, est rayée du rôle. 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 mai 2019/ape
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :