fr_gerichte · 102 2019 311 · 2020-02-21 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Verfahrenssprache (Art. 115 bis 120 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 311
Arrêt du 21 février 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante
contre
B.________ GMBH, intimée 
Objet
Langue de la procédure (art. 115 à 120 LJ)
Recours du 19 décembre 2019 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 9 décembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 22 octobre 2019, A.________ a déposé une requête (rédigée en français) de mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par la société B.________ GmbH au commandement de payer 
n° ccc de l’Office des poursuites du Lac auprès de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement du Lac (ci-après : la Présidente). 
Dans sa réponse du 14 novembre 2019 (rédigée en allemand), la société intimée a notamment 
sollicité que la procédure se poursuive en allemand, au motif que le gérant-associé ne maîtrise pas 
suffisamment bien le français pour procéder dans cette langue.
Invitée à se déterminer sur la langue de la procédure, A.________ s’est opposée à ce que la 
procédure soit menée en allemand dans le délai qui lui a été imparti à cet effet par la Présidente, 
motif pris que les parties ont toujours communiqué en français, langue que l’intimée maîtrise 
parfaitement, de sorte qu’elle est capable de poursuivre la procédure dans cette langue. Par la 
même occasion, elle a sollicité que la réponse du 14 novembre 2019 soit traduite en français.
B.
Par décision du 9 décembre 2019, la Présidente a décidé que la procédure de mainlevée 
introduite par A.________ se poursuivrait en allemand – motif pris que la langue de l’intimée est 
l’allemand et qu’il résulte de l’échange d’écritures, que les parties ne sont pas tombées d’accord 
sur l’utilisation d’une autre langue officielle –, la requérante étant toutefois dispensée de 
(re)déposer une requête de mainlevée dans cette langue, les frais étant réservés au surplus.
C.
Par acte daté du 18 décembre 2019, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté 
un recours (en français) contre cette décision. Elle prend différentes conclusions tendant à la 
réformation de la décision attaquée, en ce sens que la langue de la procédure devant l’instance 
précédente soit le français, le tout avec suite de frais judiciaires et dépens.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a déposé sa réponse (en allemand) en date du 
24 janvier 2020. Elle conclut implicitement au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 10 décembre 2019, si bien que le 
recours, remis à un bureau de poste le 19 décembre 2019, a été déposé en temps utile, soit dans 
le délai légal de 10 jours prévu par l’art. 321 al. 2 CPC. Il est, de plus, motivé et doté de 
conclusions (art. 321 al. 1 CPC). La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de 
la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation 
manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de 
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, seule la voie du recours stricto sensu est ouverte 
contre une ordonnance d’instruction de première instance portant, comme en l’espèce, sur la 
langue de la procédure, laquelle est toujours susceptible de causer un « préjudice difficilement 
réparable » selon la doctrine et la jurisprudence (cf. PAPAUX, La langue de la justice civile et 


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pénale en droit suisse et comparé (Belgique, Espagne, Finlande et Canada) – Etude de politique 
linguistique, de droit constitutionnel et de procédure, in CN – Collection neuchâteloise, 2011, 
p. 268 ss et 310 s. et réf. citées ; arrêt TC FR 102 2017 268 du 26 juin 2018 consid. 1.2). 
Le recours est donc recevable au regard des dispositions précitées.
2.
2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, la recevabilité du recours déposé par A.________ est d’emblée douteuse dans 
la mesure où l’intéressée se borne à opposer sa propre opinion à celle du premier juge. 
En effet, la recourante se limite pour l’essentiel à faire valoir, tout comme en première instance 
déjà, que l’intimée maîtrise parfaitement le français, de sorte que rien ne s’oppose à ce que la 
procédure de mainlevée qu’elle a introduite à son encontre se poursuive dans cette langue. Ce 
faisant, à aucun moment elle ne tente de formuler une quelconque critique à l'encontre du contenu 
de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation de la Présidente, 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC, de sorte qu’à défaut de répondre aux exigences de 
motivation posées par cette disposition, le recours devrait être déclaré irrecevable.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer ouverte dans le cas 
d’espèce, dès lors qu’il devrait de toute façon être rejeté dans la mesure où il est manifestement 
mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce soit dans 
l’application du droit ou dans sa justification en fait.
3.
En effet, comme le prévoit sans ambiguïté l’art. 115 al. 2 let. c LJ, en procédure civile dans 
l’arrondissement du Lac, la procédure a lieu en allemand lorsque, comme en l’espèce, la langue 
officielle de la partie défenderesse est l’allemand. En effet, la langue statutaire de la société 
B.________ GmbH est l’allemand, comme cela ressort de l’extrait du registre du commerce 
consultable sur www.rc.fr.ch. En outre, l’associé-gérant, d’origine palestinienne, utilise également 
l’allemand comme langue officielle. A cet égard, peu importe ici qu’il ait une maîtrise effective (ou 
non) d’une autre langue officielle, en l’occurrence le français. Cette règle est claire et ne souffre 
aucune exception, hormis l’hypothèse d’un accord exprès des parties sur la question. A cet égard, 
bien que l’art. 116 al. 1 LJ offre la possibilité aux parties de convenir d'une des deux langues 
officielles comme langue de la procédure, un tel accord ne saurait intervenir par actes 
concluants, cas échéant. Or, dans le cas particulier, force est de constater que l’intimée s’est 
opposée, dans sa réponse à la requête de mainlevée déjà, à ce que la langue de la procédure soit 
le français, de sorte qu’on ne saurait admettre l’existence d’un quelconque accord, même tacite, 
entre les parties à ce sujet.
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.


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4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
4.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.- (art. 48 OELP), 
lesquels seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 13 janvier 2020.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pris aucune conclusion en ce sens dans sa 
réponde du 24 janvier 2020 et qui ne s’est, par ailleurs, pas attachée les services d’un mandataire 
professionnel.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 300.- et seront prélevés sur l’avance de 
frais du même montant versée le 13 janvier 2020. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 février 2020/lda
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :