fr_gerichte · 502 2021 193 · 2021-11-02 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 193
502 2021 194]
Arrêt du 2 novembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Valentin Sapin, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 CPP)
Recours du 10 septembre 2021 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 30 août 2021


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte à l'encontre de B.________ pour lésions corporelles 
simples, voies de fait, dommages à la propriété, injures, menaces et infractions à la loi sur les 
stupéfiants (LStup). A.________ et B.________ ont entretenu une relation sentimentale durant 
plusieurs mois. Le jeudi 29 juillet 2021, l'intervention de la police était sollicitée au domicile de 
C.________, frère de A.________. Cette dernière, arrivée à son domicile en état de choc, a déclaré 
avoir subi une agression de la part de son ex-compagnon, B.________, lequel aurait tenté de 
l'étrangler et lui aurait cassé son téléphone portable. Elle a été prise en charge médicalement. Un 
constat médical a été établi par l'hôpital fribourgeois HFR. 
A.________ a déposé une plainte pénale à l'issue de son audition et s'est constituée partie 
plaignante. Par courrier du 5 août 2021, Me Valentin Sapin a annoncé au Ministère public la 
constitution de son mandat et a requis l'assistance judiciaire pour sa cliente, lui-même lui étant 
désigné comme avocat d'office. 
B.
En parallèle, A.________ a sollicité des mesures d'éloignement auprès du Président du 
Tribunal civil de Sarine. Une décision a été rendue le 5 août 2021, interdiction étant faite à 
B.________, avec effet immédiat, d'approcher cette dernière, d'accéder à un périmètre de 
100 mètres autour de son logement, du logement de son frère ou encore de celui de sa mère, ainsi 
que de prendre contact avec elle ou ses proches, notamment par téléphone, par écrit ou par voie 
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements. Par décision séparée du même jour, 
A.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure civile.
C.
Par ordonnance du 30 août 2021, le Ministère public a admis partiellement la requête 
d'assistance judiciaire formulée par A.________, l'exonérant de toute avance de frais ou de sûretés 
ainsi que des frais de procédure, mais a refusé de lui désigner un mandataire gratuit.
D.
A.________ a recouru le 10 septembre 2021, concluant à ce que l'ordonnance querellée soit 
modifiée en ce sens que Me Valentin Sapin lui soit désigné comme mandataire gratuit pour toute la 
durée de la procédure pénale ouverte à l'encontre de B.________. Elle a en outre requis que le 
bénéfice de l'assistance judiciaire qui lui a été accordé le soit également dans le cadre de la présente 
procédure de recours.
E.
L'autorité intimée a transmis son dossier le 22 septembre 2021, concluant au rejet du recours 
et maintenant la motivation de son ordonnance.
en droit
1.
1.1.
Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance 
judiciaire au sens de l'art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP 
devant l'autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (ci-après: la Chambre; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice 
[LJ; RSF 130.1]).


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En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante 
directement atteinte dans ses droits procéduraux par ce refus, le recours, motivé et doté de 
conclusions, est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
L'indigence de la recourante n'est pas contestée. Il s'agit donc uniquement de déterminer, 
d'un point de vue tant objectif que subjectif, si la défense des intérêts de A.________ justifie qu'elle 
soit défendue par un avocat, ce que le Ministère public a nié.
2.2.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal. Aux termes de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre 
de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît 
pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend 
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et 
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante 
l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 
Cst. (RS 101), à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêts TF 
6B_359/2020 du 11 août 2020 consid. 3.3.1; 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire 
valoir des prétentions civiles (arrêts TF 6B_359/2020 précité; 1B_151/2016 précité) et, par voie de 
conséquence, uniquement aux cas où l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. 
b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé 
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que 
celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160; arrêts 
TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1; 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1). 
Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (arrêt 
TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations 
policières au cours de la procédure préliminaire; elle n'a pas à attendre l'ouverture formelle d'une 
instruction pénale par le ministère public (ATF 144 IV 377 consid. 2).
2.3.
S'agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit, l'art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en 
plus des exigences de l'indigence et des chances de succès de l'action civile, l'exigence 
supplémentaire que l'assistance d'un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la 
partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de 
la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la 
procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des 
droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son 
dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et 
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en 
mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 
consid. 2b/bb; arrêts TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées; 
1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1).


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Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir 
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des 
circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa 
situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb; arrêts TF 
1B_23/2020 précité; 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que la partie adverse soit 
assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (CR CPP 
HARARI/CORMINBOEUF HARARI, 2ème éd. 2019, art. 136 n. 64).
2.4.
En l'espèce, la Procureure ad hoc a considéré que la cause ne présentait pas de difficulté 
particulière justifiant la désignation d'un défenseur d'office. Sur ce point, elle a relevé que des faits 
simples de lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, dommages à la propriété, injures et 
menaces étaient reprochés à B.________. 
2.5.
Se plaignant d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 136 CPP, la recourante soutient en 
substance que la condamnation pénale de B.________ à la hauteur de ce qui lui est reproché 
dépend de la participation active de cette dernière dans la procédure pénale, ne serait-ce que pour 
contester certains éléments de procédure qui pourraient apparaître comme erronés. A cet égard, 
elle ajoute que les infractions retenues dans le rapport de police du 23 août 2021 versé au dossier 
sont sujettes à contestation, en particulier s'agissant de leur qualification, et que ce n'est qu'au 
travers de l'intervention d'un mandataire que celles-ci pourront être correctement complétées, 
respectivement contestées. Elle poursuit son argumentation en soutenant que pour plaider la 
tentative de lésion corporelle grave (compte tenu des douleurs cervicales non résorbées à ce jour 
ainsi que des conséquences de l'asphyxie qu'elle allègue avoir subie), voire la tentative de meurtre, 
ou encore en présence de menaces, l'assistance d'un mandataire gratuit est nécessaire.
A.________ prétend encore que si des conclusions civiles ont certes été prises dans leur principe, 
il reste à les préciser et à les chiffrer, ce qui nécessite l'assistance d'un mandataire professionnel. Il 
faudra selon elle notamment déterminer l'étendue et l'ampleur d'une éventuelle perte de gain ou 
atteinte économique subie des suites de l'agression, soit un calcul technique qui justifie l'intervention 
d'un spécialiste. 
Enfin, la recourante avance que les circonstances du cas d'espèce, soit qu'elle est en proie à des 
soucis de santé importants, a entretenu une relation sentimentale avec le prévenu, est effrayée à 
l'idée de le revoir, doivent être prises en considération dans l'appréciation de l'assistance d'un 
mandataire gratuit. 
2.6.
Le point de vue de la recourante ne saurait être suivi. Ni la complexité de la cause, ni la 
gravité des faits ne semblent justifier la désignation d'un conseil juridique gratuit. Certes, les faits 
dénoncés ne sont pas établis précisément, mais cette situation est fréquente au cours d'une 
instruction pénale. La recourante a décrit une altercation empreinte de violence, sans toutefois que 
le complexe de faits soit compliqué. A.________ a expliqué, s'agissant des événements survenus 
le 29 juillet 2021, que le prévenu l'avait insultée, lui avait envoyé un coup de pied au niveau de 
l'abdomen, de sorte qu'elle avait été projetée contre le siège passager et qu'il avait alors plongé sur 
elle en la saisissant au cou avec ses deux mains. Elle n'arrivait plus à respirer, a essayé de crier, 
puis est parvenue à saisir son téléphone portable. Il a cessé de l'étrangler pour lui prendre le 
téléphone des mains, est sorti de la voiture, l'a lancé par terre et a tenté de le briser en deux. Elle-
même s'est enfermée dans la voiture, puis, alors que B.________ se calmait, elle lui a demandé son 
téléphone, qu'il lui a rendu (DO/2010 ss). Elle a ajouté: "Je pense que l'altercation a dû durer environ 


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20 minutes." Sur question de la police, elle a précisé que lorsqu'il l'étranglait, elle avait eu peur pour 
sa vie. Elle n'a pas perdu connaissance, mais n'arrivait plus à respirer. Elle n'a pas réussi à lui 
prendre les doigts pour les ôter de son cou. A cette occasion, elle a exposé les lésions qu'elle avait 
subies lors de cet épisode, constatées médicalement: hématomes et éraflures sur les jambes, 
grosses douleurs au niveau du cou, douleur à l'abdomen suite aux coups de pied infligés, mal aux 
avant-bras. Elle a ajouté ne plus voir correctement de l'œil gauche (vision floue). Elle a également 
déclaré être consciente du fait que les examens médicaux n'ont pas relevé de graves séquelles et 
qu'elle allait pouvoir quitter l'hôpital durant la nuit. Elle a encore affirmé avoir peur qu'il revienne et 
souhaiter porter plainte (DO/2013). Quand bien même B.________, auditionné le 30 juillet 2021, 
oppose sa propre version à celle de la victime (il a déclaré que A.________ était devenue hystérique, 
qu'elle avait elle-même cassé son téléphone portable, qu'elle criait et que s'il s'était jeté sur elle dans 
la voiture, il ne pouvait dire précisément ce qu'il lui avait fait, qu'il n'avait pas l'intention de lui faire 
du mal et ne l'avait pas étranglée [DO/2021 ss]), l'établissement des faits est clairement circonscrit 
à un événement unique et relativement simple. 
Savoir si les lésions étaient graves ou simples sera tranché par le Ministère public et répondre à 
cette question semble aisé. Quant aux prétentions civiles que A.________ entend faire valoir – point 
déterminant sous l'angle de l'art. 136 CPP –, une perte de gain ou une atteinte à l'avenir économique 
ne semblent pas entrer en considération, dès lors qu'elle est au bénéfice de prestations AI. Tout au 
plus des prétentions en remboursement de frais consécutifs à l'agression (notamment frais 
médicaux, d'ambulance, de psychothérapie, de réparation du téléphone [bordereau du recours, 
pièces nos 4-7 et 9]) ou encore un tort moral pourraient être formulées et ce point ne nécessite en 
l'espèce pas l'assistance d'un avocat; décider le contraire reviendrait à justifier l'assistance d'un 
mandataire professionnel envers presque chaque partie plaignante en présence d'une infraction à 
l'intégrité corporelle. Par ailleurs, il ne saurait davantage être question d'accorder systématiquement 
un conseil juridique gratuit à toutes les victimes de violences domestiques, qui se trouvent par 
définition dans un rapport particulier avec le prévenu. 
S'agissant à présent des circonstances personnelles de la recourante, elles ne justifient pas 
d'appliquer plus largement l'art. 136 CPP. Agée de 33 ans, elle lutte contre un cancer depuis 
plusieurs années, mais n'apparaît pas démunie face à la procédure; certes en état de choc le soir 
même de l'agression, elle s'est rendue chez son frère, lequel a contacté la police. Prise en charge 
par une ambulance et conduite à l'hôpital pour des examens, A.________ a ensuite été entendue 
par la police. Lors de son audition, alors non assistée, elle a indiqué être apte à suivre l'interrogatoire 
(DO/2009). Elle s'est exprimé sur les faits, a notamment exposé les circonstances de sa rencontre, 
respectivement de sa relation avec le prévenu, de même que la dégradation de celle-ci, avant de 
détailler le déroulement de la soirée du 27 juillet 2021, lorsqu'elle a mis un terme à leur relation, et 
de celle du 29 juillet 2021. A l'issue de son audition, la recourante a déposé plainte pénale et formulé 
des conclusions civiles. Dans son recours, elle insiste sur l'atteinte psychologique durable dont elle 
est victime depuis les événements. Il ne s'agit pas ici de minimiser les lésions subies par A.________ 
(notamment douleurs cervicales persistantes) ou l'impact, sur son équilibre, des événements qui se 
sont déroulés, ni de nier sa peur de croiser à nouveau le prévenu, mais de constater que rien au 
dossier ne permet de douter de sa capacité à comprendre les enjeux et de participer seule aux actes 
de la procédure. Comme rappelé ci-dessus, elle a été en mesure d'exposer seule ses lésions en 
début de procédure, tout comme elle aurait dû l'être par la suite. Les difficultés subjectives avancées 
par A.________ doivent être examinées en fonction des difficultés objectives de la cause, difficultés 
en l'occurrence inexistantes. Enfin, l'on rappellera que la recourante a obtenu du juge civil des 
mesures d'éloignement et qu'en sa qualité de victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, elle a 


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notamment le droit de se faire accompagner par une personne de confiance lors des auditions 
pénales (art. 117 CPP). 
2.7.
Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de l'ordonnance du 30 août 2021. 
3.
3.1.
La recourante demande le bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de 
recours. Son indigence est manifeste. La désignation d'un conseil juridique gratuit paraît en outre 
indiquée en procédure de recours. Enfin, son recours ne paraissait pas d'emblée dénué de toute 
chance de succès (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). Dans ces conditions, 
l'assistance judiciaire sera accordée à la recourante pour la procédure de recours exclusivement et 
Me Valentin Sapin lui sera désigné comme conseil juridique gratuit.
3.2.
La Chambre arrête elle-même l'indemnité due au défenseur d'office pour la procédure de 
recours (RFJ 2015 73). Il en va de même pour celle due au conseil juridique gratuit (arrêt TC FR 
502 2020 54 du 6 août 2020 consid. 3.1.4). Me Valentin Sapin a produit une liste d'honoraires à 
l'appui de sa prétention tendant à une équitable indemnité (bordereau du recours, pièce no 8). Pour 
la rédaction du recours, une conférence d'une durée raisonnable avec sa cliente, l'examen de la 
détermination du Ministère public et la lecture du présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé, 
au vu du dossier, à environ 5 heures de travail avec les débours (5 %), au tarif horaire de CHF 180.-. 
L'indemnité sera dès lors fixée à CHF 900.-, débours compris mais TVA (7.7 %) par CHF 69.30 en 
sus (cf. art. 56 ss RJ).
3.3.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'569.30 
(émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; indemnité conseil juridique gratuit : CHF 969.30), sont 
mis à la charge de la recourante, sous réserve de l'assistance judiciaire obtenue pour la procédure 
de recours.
Si sa situation financière le permet, la recourante pourra être amenée à rembourser l'indemnité 
accordée sous chiffre 3.2 (art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 135 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du 30 août 2021 du Ministère public est entièrement confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise. Partant, 
A.________ est exonérée des avances de frais ou de sûretés ainsi que des frais de procédure. 
Me Valentin Sapin, avocat à Fribourg, lui est désigné en qualité de conseil juridique gratuit 
pour la procédure de recours uniquement.
III.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Valentin Sapin, en qualité de conseil 
juridique gratuit, s'élève à CHF 969.30, débours et TVA par CHF 69.30 compris.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés CHF 1'569.30 (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-; indemnité conseil juridique gratuit : CHF 969.30), sont mis à la charge de 
A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire obtenue pour la procédure de recours.
Si A.________ revient à meilleure fortune, elle sera tenue de rembourser l'indemnité arrêtée 
sous ch. III.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 novembre 2021/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :