fr_gerichte · 101 2012 90 · 2012-07-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2012 90
Arrêt du 20 juillet 2012
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Jérôme Delabays
Greffière:
Sonia Bulliard Grosset
PARTIES
A.________, intimé et recourant, 
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Délia 
Gonzales, avocate 
OBJET
Mesures protectrices de l'union conjugale
Appel du 26 mars 2012 contre le jugement du Président du Tribunal civil 
de la Sarine du 16 mars 2012


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c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
B.________, née C.________ en 1964, et A.________, né en 1959, se sont mariés 
en 1993 à D.________. Deux enfants sont issus de cette union: E.________, né en 1993 
(aujourd’hui majeur), et F.________, né en 1997.
B.
Le 1er septembre 2011, l’épouse a déposé une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale auprès du Président du Tribunal civil de la Sarine. Le mari a déposé sa 
réponse le 14 novembre 2011. Les parties ont été entendues par ce magistrat le 23 
novembre 2011. 
C.
Le 16 mars 2012, le Président du Tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
de l’épouse et a rendu le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale suivant: 
« 1.
B.________ et A.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, 
étant précisé qu'ils vivent séparés depuis le 15 janvier 2011.
2.
La garde de l’enfant F.________, né en 1997, est confiée de manière conjointe à 
B.________ et A.________. Il passera alternativement une semaine complète chez l’un et 
l’autre parent, le changement intervenant, à défaut d’entente, le dimanche soir à 19h00.
3.
A.________ contribue à l'entretien de son fils F.________ par le versement d'une pension 
mensuelle de Fr. 880.--. Chaque partie garde les éventuelles allocations familiales et 
employeur qu’elle perçoit pour l’enfant F.________. B.________ assume les frais ordinaires, 
d’éducation et de formation de l’enfant F.________.
4.
A.________ contribue à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle 
de Fr. 750.--.
5.
Les pensions telles que fixées au point 3 et 4 du présent dispositif sont payables d’avance le 
premier jour du mois et portent intérêts au taux de 5% l’an dès chaque échéance. 
6.
L'appartement conjugal, G.________, est attribué exclusivement à A.________ qui en 
assumera seul les charges et l'entretien, depuis le 15 janvier 2011.
7.
Interdiction est faite à B.________ et A.________ d’aliéner les biens qui restent en leur 
possession ou d’en disposer de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse de 
l’autre partie ou du juge.
8.
La séparation de biens de B.________ et A.________ est prononcée dès le 2 janvier 2011.
9.
A.________ est astreint à verser une provisio ad litem de Fr. 2'500.-- à son épouse. 
Celle-ci pourra au besoin être honorée en cinq mensualité de Fr. 500.--, le premier 
versement devant intervenir le 1er juin 2012.
10.
Chaque partie honore ses propres dépens.
11.
Les frais judiciaires dus à l'Etat s'élèvent à Fr. 800.-- (émoluments et débours compris). Ils 
seront acquittés par moitié par chaque partie. »
D.
Par mémoire remis à la poste le 26 mars 2012, A.________ a appelé de ce 
jugement, concluant à ce que la pension mensuelle pour l’enfant F.________ soit baissée 


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à 350 fr. jusqu’à sa majorité, à ce qu’il soit précisé que B.________ s’acquitte des frais 
ordinaires de santé, de formation, d’habillement et de l’argent de poche de F.________ 
et que les frais extraordinaires sont partagées à parts égales, à ce que le jugement 
indique que si les revenus ou charges de l’un ou l’autre subissent une modification de 
20%, les contributions doivent être adaptées, à ce que les conclusions précédentes 
prennent effet au 1er janvier 2012, à ce que la pension pour l’épouse soit due jusqu’à ce 
que l’enfant F.________ ait 16 ans, à ce que E.________ reprenne la part de copropriété 
de sa mère sur l’appartement de D.________, F.________ en devenant copropriétaire à 
sa majorité à la place de son père, et a contesté la provisio ad litem.
L’intimée a déposé sa réponse le 10 mai 2012, concluant au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé sur ce mémoire par courrier du 18 mai 2012.
Le 25 juin 2012, l’épouse a déposé les pièces complémentaires requises.
e n d r o i t
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première 
instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 
let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 20 mars 2012. Déposé le 
26 mars 2012, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est de 
plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les contributions d'entretien 
requises en première instance pour l’enfant F.________ et contestées par le mari, la 
valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à 10'000 fr. (et même à 30'000 fr.). 
Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant des questions 
relatives aux enfants, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, 
art. 296 al. 3 CPC). Lorsque la maxime inquisitoire est applicable, le pouvoir d'instruction 
de l'instance d'appel n'est pas limité. Il incombe toutefois aux parties de collaborer à la 
procédure.
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC).
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer 
sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à 
son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une 
audience.
2.
a) Le recourant conteste d’abord le montant de la pension alimentaire pour l’enfant 
F.________, fixée à 880 fr. par le premier juge. Il requiert également que soit arrêtée 
l’entrée en vigueur du versement de cette pension au 1er janvier 2012, sa durée ainsi que 
les modalités de sa modification.


- 4 -
En l’espèce, le premier juge a d’abord établi la situation financière de chacun des 
parents, déterminé le coût d’entretien de l’enfant puis réparti ce coût en fonction des 
salaires, indiquant que la garde de l’enfant a été attribuée de manière conjointe 
(jugement, p. 7-8).
b) Au sujet de la détermination de ses charges mensuelles, le recourant fait grief au 
Président du Tribunal de n’avoir pas retenu la charge mensuelle pour la PPE qu’il acquitte 
à raison de 440 fr. par mois (appel, p. 2). Il est exact que ce magistrat n’a tenu compte, 
au titre des frais de logement, que du montant des intérêts hypothécaires, soit 923 fr. 
par mois (jugement, p. 7). Or, le recourant avait effectivement apporté la preuve des 
charges relatives à la PPE en produisant la répartition de l’exercice 2010 (pce 7 du bord. 
du 14.11.2011), de laquelle il ressort que dites charges concernent le paiement de la 
prime ECAB, des frais de chauffage, de frais généraux (habituellement aussi compris 
dans les charges d’appartements en location), de frais de garage et parking et du 
téléréseau. Déduction faite de ce dernier poste déjà inclus dans le minimum vital, il 
convient d’ajouter ces frais à la charge de logement du recourant. Il sera tenu compte, à 
ce titre, d’un montant supplémentaire de 412 fr. [(5'290.70 – 351.90)/12].
c) Le recourant conteste aussi que n’aient pas été inclues dans ses charges les 
primes pour son 3ème pilier, lesquelles constituent aussi l’amortissement indirect de son 
logement (appel, p. 2). 
Pour ce qui concerne les dettes hypothécaires à prendre en compte dans le calcul des 
capacités contributives des époux, à la différence des intérêts hypothécaires qui font 
généralement partie du minimum vital LP, l'amortissement de la dette hypothécaire n'a 
pas à être pris en considération, sauf si les moyens financiers des époux le permettent: 
en effet, il ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (arrêt du TF 
5A_682/2008 du 9.03.2009 consid. 3.1 et réf.; 5A_608/2011 du 13.12.2011 consid. 
6.2). 
En l’espèce, le recourant n’avait ni allégué ni prouvé le paiement des primes pour son 
3ème pilier (réponse du 3.11.2011, p. 7), de sorte qu’il est bien compréhensible que le 
premier juge n’en ait pas tenu compte. Il ressort du jugement attaqué (p. 7) et de ce qui 
précède que les revenus nets totaux des époux A.________ et B.________ s’élèvent à 
12'227 fr. 75 (4'565 + 7'662.75) et leurs charges, coûts d’entretien de l’enfant 
F.________ compris, à 7'413 fr. 80 fr. (1'480 + 308.30 + 1'350 + 923 + 412 + 188 + 
1'350 + 1'402.50). La famille dispose donc d’un montant global de l’ordre de 4’800 fr. 
(12'227.75 – 7'413.80), avant paiement des charges fiscales mais dont à déduire encore 
l’entretien de l’enfant majeur E.________. Toutefois, il apparaît que le disponible de 
chaque partie (cf. notamment jugement, p. 7 et infra) est suffisant pour payer ces 
primes, sans en tenir compte dans le cadre des capacités contributives respectives de 
chacun à l’entretien de la famille, le décompte devant ensuite être effectué dans le cadre 
ultérieur du régime matrimonial. Surtout, le premier juge ne s’est pas référé à la 
méthode du calcul du minimum vital avec répartition du disponible pour fixer la pension 
pour l’épouse, de sorte que la prise en compte ou non des primes d’assurance-vie 
n’influence pas la pension pour l’épouse, ni véritablement celle pour F.________. Ce grief 
sera donc rejeté.
d) Il résulte de ce qui précède et des points non contestés du jugement que, pour 
l’année 2012, le recourant bénéfice encore mensuellement, après paiement de ses 
charges, d’un montant de 5'056 fr. 75 à sa disposition [7'662.75 – (923 + 412 – 20% = 
1'068) – 188 – 1'350], avant paiement des contributions d’entretien pour sa famille.


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En 2011, son salaire annuel net s’est élevé à 107'244 fr, soit un montant mensuel de 
8'937 fr. (cf. certificat de salaire 2011 produit le 1.03.2012). Ainsi, durant l’année 2011, 
il bénéficiait d’un montant de 6’331 fr. (8’937 – 1'068 – 188 – 1'350), avant paiement de 
toute contribution d’entretien.
e) Le recourant critique ensuite le montant retenu par le premier juge concernant le 
revenu de l’intimée qu’il calcule à 4'550 fr., hors allocations familiales et 13ème salaire 
compris (appel, p. 2). A la lecture du jugement attaqué (p. 7), il se trouve qu’il s’agit 
presque exactement du montant retenu par ce magistrat, soit 4'565 fr.
Il ressort des fiches de salaires de l’intimée pour l’année 2011 (produites le 25 juin 2012) 
que le salaire mensuel net s’élevait à 4'659 fr. 65 (cf. par exemple mai et septembre 
2011). Déduction faites des allocations familiales par 700 fr., 13ème salaire compris et 
tenant compte de la part mensuelle de la rémunération du cours donné à H.________ 
(soit 1’137/12), le revenu mensuel peut être arrêté à 4'385 fr. [montant mensuel qui 
correspond également à celui indiqué sur le certificat de salaire 2011, soit (61'015.80-
8'400)/12]. Compte tenu de la maxime d’office et malgré l’absence d’appel du côté de 
l’épouse, ce montant sera retenu. En 2012, le salaire peut être déterminé par addition 
des fiches de salaire des mois de janvier à mai 2012, tenant compte des heures 
supplémentaires exceptionnellement payées devant profiter également à l’entretien de 
l’enfant [(6'717.85 + 9.1 – 520 – 254.20 + 4'649.75 + 12.70 – 700 + 4'644 + 11 – 700 
+ 4'635.80 + 19.20 – 700 + 4’641.60 + 13.40 – 700) /5 = 4'356 x 13/12], soit 4'720 fr.
Il résulte de ce qui précède, des points non contestés du jugement et déduction 
faite de la part au logement de F.________, qu’après paiement de ses charges, l’intimée 
bénéficiait encore, en 2011, d’un montant mensuel de 1’542 fr. 70 à sa disposition (4'385 
– 1'480 x 80% – 308.30 – 1'350), avant paiement de toute contribution d’entretien. En 
2012, ce disponible s’élève à 1'877 fr. 70 (4'720 – 1'184 – 308.30 – 1'350).
f) aa) Le recourant reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte de la 
garde alternée lors de la répartition des coûts de l’enfant. En fonction de son salaire, il 
accepte devoir supporter les deux tiers des coûts de F.________. Il fait également grief 
au premier juge de n’avoir pas défini clairement les frais ordinaires d’entretien et de 
formation (appel, p. 1-2).
Il ressort du jugement attaqué (p. 7-8) que le Président du Tribunal a d’abord établi les 
situations financières de chaque parent, puis a déterminé le coût de l’enfant selon les 
tabelles zurichoises pour finalement attribuer le 63% de ce coût au recourant, 
pourcentage réparti en fonction des salaires.
bb) La loi n'impose pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien. Le 
montant de celle-ci est laissé, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait 
(art. 4 CC). Le Tribunal fédéral lui reconnaît à cet égard un large pouvoir d'appréciation; 
il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne 
jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou 
bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement 
inéquitable au regard des circonstances. Les tabelles de l'Office de la jeunesse du canton 
de Zurich [les nouvelles recommandations datent de janvier 2000 et la dernière tabelle 
du 1er janvier 2010; cf. www.lotse.zh.ch] peuvent servir de point de départ pour la 
détermination des besoins d'un enfant dans un cas concret (cf. RFJ 2003 p. 229 ss). 
Dans les cas les plus fréquents, le parent gardien assume sa part en nature, alors que le 
parent non gardien l'assume sous forme financière. En cas d'autorité parentale conjointe 
et de mise en place d'un régime de garde partagée, la répartition de la charge financière 


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se fera sous forme pécuniaire en fonction des ressources financières de chacun. Il s'agira 
ainsi, dans un premier temps, de déterminer le disponible de chaque parent après prise 
en compte de leurs revenus et charges personnels puis, dans un deuxième temps, de 
répartir le coût d'entretien des enfants selon les proportions de garde (cf. arrêt du TC/FR 
du 26.02.2010, 101 2009-2, consid. 2). Cette méthode de calcul ne saurait évidemment 
s’imposer puisqu’elle peut différer selon la situation spécifique à chaque système de 
garde alternée.
cc) Conformément aux tabelles zurichoises actualisées au 1er janvier 2012, le coût 
d’entretien d’un enfant de 14 ans dans une fratrie de deux s’élève à 1'870 fr. par mois. 
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il convient en l’espèce de tenir compte 
de ce montant sans le diminuer pour cause de niveau de vie moindre dans le canton de 
Fribourg. En effet, les époux A.________ et B.________ bénéfice d’une situation 
financière globale qui permet de retenir ce montant (cf. consid. 2c supra). 
S’agissant de la répartition du coût des enfants en cas de garde partagée, il convient de 
tenir compte du fait que chaque parent assume la moitié des frais de nourriture ainsi que 
la totalité du poste du logement de l’enfant (en pourcentage du loyer effectif du parent), 
puisque celui-là dispose concrètement de deux domiciles. Il y a lieu d’ajouter à la charge 
de chaque parent les frais supplémentaires ordinaires dont celui-ci s’acquitte 
effectivement (cf. jurisprudence cantonale précitée).
Ainsi, en l’espèce, il peut être retenu que B.________ doit prendre à sa charge les deux 
tiers des frais de nourriture de F.________, celui-ci prenant tous ses repas de midi chez 
sa mère sauf le vendredi (cf. courrier du 25.06.2012), soit 235 fr. (355 x 2/3), la totalité 
des frais d’habillement, soit 120 fr., la part au logement de l’enfant (20% x 1'480), soit 
296 fr., les autres coûts par 815 fr. (comprenant le paiement des frais scolaires et de la 
prime d’assurance-maladie), soit un montant total de 1'466 fr. Puisqu’elle perçoit les 
allocations familiales, celles-ci doivent être déduites de sorte que le coût d’entretien de 
l’enfant à sa charge diminue à 1'146 fr. (1'466 – 230 – 90). De son côté, A.________ 
doit prendre à sa charge le tiers des frais de nourriture, soit 120 fr., la part au logement 
de F.________, soit 267 fr. (20% x 1'335) et une somme équitable de 100 fr. pour les 
frais supplémentaires consécutifs à la garde alternée, soit 487 fr. Il n’a pas été tenu 
compte du poste « soins et éducation » dans la mesure où aucune des parties n’a allégué 
supporter de frais de garde.
En 2011, le disponible de A.________ s’élevait à 6’331 fr. et celui de son épouse à 1'542 
fr. 70, soit un total pour le couple de 7'873 fr. 30. Le recourant dispose donc du 80.4 % 
de ce disponible total et l’intimée le 19.6 %. C’est donc dans cette proportion qu’ils 
doivent contribuer à l’entretien de F.________, dont le coût total s’élève à 1'633 fr. 
(1'146 + 487). Ainsi, le recourant doit y participer à raison de 1’313 fr. et l’intimée à 
raison de 320 fr. A.________ assumant directement une part de 487 fr., il devra encore 
verser une contribution à l’entretien de son fils, en mains de sa mère, d’un montant 
arrondi de 850 fr. Celle-ci s’acquittera des factures courantes concernant F.________ 
(primes d’assurance-maladie, frais de scolarité ordinaires, etc.) et conservera les 
allocations familiales. 
En 2012, le disponible de A.________ s’éleve à 5’056 fr. 75 et celui de son épouse à 
1'877 fr. 70, soit un total pour le couple de 6’934 fr. 45. Le recourant dispose donc du 
72.9 % de ce disponible total et l’intimée le 27.1 %. C’est donc dans cette proportion 
qu’ils doivent contribuer à l’entretien de F.________, dont le coût total s’élève toujours à 
1'633 fr. Ainsi, le recourant doit y participer à raison de 1'190 fr. 45 et l’intimée à raison 


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de 442 fr. 55. A.________ assumant directement une part de 487 fr., il devra encore 
verser une contribution à l’entretien de son fils, en mains de sa mère, d’un montant 
arrondi de 700 fr. Celle-ci s’acquittera des factures courantes concernant F.________ 
(primes d’assurance-maladie, frais de scolarité ordinaires, etc.) et conservera les 
allocations familiales et employeur. 
g) Le recourant requiert que la définition des frais extraordinaires soit clarifiée, tout 
en concluant à ce que ceux-ci soit partagée par moitié. Dans la mesure où aucune des 
parties n’avait pris de conclusions en ce sens en première instance, le jugement attaqué 
ne prévoit rien à ce sujet. 
Les frais extraordinaires sont ceux qui visent à satisfaire des besoins spécifiques, limités 
dans le temps, qui n’ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution 
ordinaire et qui entraînent une charge financière que celle-ci ne peut pas couvrir (CR CC-
PERRIN, N 9 ad art. 286 CC). Il s’agit donc de faits nouveaux (cf. note marginale de l’art. 
286 CC). En l’espèce, dans la mesure où les parties n’ont pas pris de conclusions en 
première instance au sujet de tels frais, ils devront soit en appeler au juge de la 
modification des mesures protectrices soit se mettre d’accord. Au demeurant, vu les 
disponibles des parties, il n’est pas certain qu’une répartition par moitié serait équitable. 
Ce grief sera donc rejeté.
h) aa) A l’appui de son appel, le recourant fait encore valoir qu’il manque la date 
d’entrée en vigueur des pensions alimentaires ainsi que celle jusqu’à laquelle les 
contributions doivent être versées, requérant que celle pour l’épouse soit due jusqu’au 16 
ans de F.________ et celle de ce dernier jusqu’à sa majorité.
bb) Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui 
précède l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable par analogie dans 
le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC. Par ailleurs, selon l'art. 
176 al. 3 CC, lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, 
d'après les dispositions sur les effets de la filiation. La maxime d'office, qui s'applique de 
manière générale pour toutes les questions relative aux enfants, implique notamment le 
devoir du juge de traiter de l'objet de l'action globalement, sans égard aux conclusions 
prises par les parties: il peut ainsi statuer ultra petita, même en l'absence de 
conclusions; lorsque celles-ci ne précisent pas la date à partir de laquelle les 
contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter 
du jour du dépôt de la requête (arrêt du TF 5A_765/2010 du 17.03.2011 consid. 4.2 et 
réf. citées).
cc) En l’espèce, le premier juge a considéré que selon les déclarations des parties 
lors de l’audience du 23 novembre 2011 l’épouse a toujours reçu les montants fixés par 
la convention de janvier 2011 pour elle-même et ses enfants et que, pour cette raison, il 
n’est point besoin d’astreindre l’époux au versement de pensions rétroactives (jugement, 
p. 8). Il ressort ainsi du jugement que l’effet rétroactif des pensions requis par l’épouse 
(au 15 janvier et 1er février 2011) a été rejeté. Partant, on peut considérer que le 
premier juge a fixé le point de départ des pensions au début de la litispendance, soit dès 
le 1er septembre 2011 (cf. jurisprudence précitée). L’intimée n’a pas contesté cela et l’a 
même expressément accepté par l’intermédiaire de son avocate (réponse, p. 5 ch. 7). Il 
y a donc lieu de confirmer ce point, la motivation du recourant selon laquelle il convient 
de retenir la date de son changement de taux d’activité au 1er janvier 2012 n’étant pas 
fondée.


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dd) Quant à la durée du versement des contributions d’entretien, il n’y a pas lieu de 
donner suite à cette conclusion puisque la présente procédure concerne des mesures 
protectrices de l’union conjugale ordonnée durant la vie séparée des époux. Or, 
l’obligation d’entretien envers l’enfant peut perdurer au-delà de la majorité, aux 
conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Quant à l’obligation d’entretien des époux, elle résulte 
de l’art. 163 CC, tant que dure le lien conjugal; il n’est donc pas exclu qu’elle se 
poursuive au-delà des 16 ans du cadet des enfants. 
S’agissant encore de la conclusion tendant à ce que le jugement prévoit d’avance la 
modification des mesures prises en cas de changement de la situation financière de l’un 
ou de l’autre à raison de 20%, elle ne peut qu’être rejetée puisque la modification des 
mesures protectrices de l’union conjugal dépend de l’application de l’art. 179 CC. 
i) Il résulte de tout ce qui précède que l’appel concernant les pensions alimentaires 
est partiellement admis. Ainsi, du 1er septembre au 31 décembre 2011, le recourant 
versera une pension mensuelle de 850 fr. pour l’enfant F.________, l’intimée conservant 
les allocations familiales et s’acquittant des factures courantes concernant F.________ 
(primes d’assurance-maladie, frais de scolarité ordinaires, etc.). Depuis le mois de 
janvier 2012, cette pension sera diminuée à 700 fr. par mois. Quant à la pension pour 
l’épouse, il sera précisé que celle-ci est due depuis le 1er septembre 2011.
3.
a) Dans un deuxième moyen, le recourant conteste que n’ait pas été réglée 
l’attribution de la propriété de l’appartement conjugal et déclare souhaiter que la part de 
copropriété de B.________ soit cédée à leur fils E.________ (appel, p. 3-4).
b) On peut au préalable constater que dans ses conclusions prises en première 
instance, le recourant avait admis que cet appartement qui est la copropriété des époux 
ne peut être aliéné sans la signature de son épouse (réponse du 14.11.2011, p. 3 in DO 
10 2011 2552/24). Surtout, il est exclu, dans le cadre d’une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale, de procéder à la liquidation du régime matrimonial et 
de partager les biens en copropriété des époux. Ce grief est donc rejeté. 
4.
a) Finalement, le recourant fait grief au premier juge d’avoir ordonné le versement 
d’une provisio ad litem de 2'500 fr. en faveur de son épouse, arguant qu’il doit déjà faire 
face à des frais de défense importants, au point même d’avoir dû renoncer aux services 
de son avocate (appel, p. 4)
b) D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à l'époux qui ne dispose 
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge 
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame 
pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (arrêts du TF 
5A_826/2008 du 5.09.2009 consid. 2; 5A_448/2009 du 25.05.2010 consid. 8). 
c) Le Président du Tribunal a estimé qu’il convenait de faire droit à la requête de 
l’épouse au motif que la situation financière de A.________ le permettait (jugement,
p. 8). Il résulte de ce qui précède qu’en 2012, après paiement de ses charges et des 
pensions, celui-ci bénéfice encore d’un montant de l’ordre de 3'100 fr. (4'574.35 – 700 – 
750). De son côté, l’épouse peut compter sur un montant de plus de 2'600 fr. après 
paiement de ses charges et versement de sa pension (1'877.70 + 750). Contrairement à 
ce qu’a retenu le premier juge, l’épouse dispose donc de moyens largement suffisants 
pour assumer les frais du procès, quand bien même le recourant aussi en a les moyens 
et que les charges fiscales respectives n’ont pas été décomptées. S’il est vrai qu’en 
principe les contributions d’entretien ont pour but de couvrir les besoins courants du 


- 9 -
bénéficiaire, et non de servir, comme la provisio ad litem, les frais du procès (arrêt du TF 
54_448/2009 du 25.05.2010 consid. 8), l’épouse dispose en l’espèce d’un montant de 
près de 1'900 fr. avant versement de sa pension, de sorte qu’elle peut s’acquitter des 
honoraires de son avocate, au besoin par acomptes, ce d’autant pour une procédure de 
mesures protectrices de l’union conjugale censée peu onéreuse. Le grief du recourant est 
donc bien fondé.
5. 
a) Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain 
de cause, les frais sont généralement répartis selon le sort de la cause. Toutefois, l'art. 
107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa 
libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c).
b) En l'espèce, l'appel est partiellement admis en ce qui concerne le montant des 
pensions alimentaires pour l’enfant et admis en ce qui concerne la provisio ad litem; il est 
rejeté pour le reste, en particulier le point de départ des pensions, leur durée, les 
modalités de leur modification et la conclusion tendant au partage de la copropriété. 
Dans ces conditions, il se justifie de répartir les frais d'appel, en ce sens que A.________ 
en supportera les 2/3 et B.________ le tiers restant.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement 
(art. 95 al. 2 let. b CPC) à 1'500 fr. Indépendamment de la répartition des frais, ils 
seront acquittés vis-à-vis de l'Etat par prélèvement sur l’avance de frais du recourant, le 
solde de 500 fr. étant facturé directement à l’intimée.
c) Vu la nature, la difficulté et l'ampleur de la procédure, le travail nécessaire de 
l'avocat, ainsi que l'intérêt et la situation économiques des parties, les dépens de 
B.________ pour l'instance d'appel sont fixés globalement (art. 105 al. 2 et 96 CPC; 
art. 64 al. 1 let. e et 63 al. 2 RJ) à 1'200 fr., débours compris, mais TVA en sus. Dès lors, 
A.________ devant supporter deux tiers des dépens de son épouse, il sera astreint à lui 
verser à ce titre la somme de 800 fr., plus TVA par 64 fr. (8 % de 800 fr.).
Aucune indemnité ne sera accordée au recourant qui ne l’a pas demandée et dont les 
conditions ne sont pas remplies (art. 95 al. 3 lit. c CPC; Message relatif au Code de 
procédure civile suisse in FF 2006 p. 6841 ss/6905).
d) Selon l’art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer 
sur les frais de la procédure de première instance. En l'espèce, les parties ne demandent 
aucune modification de la compensation décidée par le premier juge et le sort des 
conclusions en appel, en lien avec le sort des autres points jugés en première instance, 
ne conduit pas à modifier cette compensation. 
l a C o u r a r r ê t e :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision rendue le 16 mars 2012 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine sont modifiés pour prendre la teneur 
suivante:


- 10 -
« 3.
a)
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, A.________ 
contribue à l’entretien de F.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de 850 francs. Les allocations familiales et employeur sont 
acquises à B.________. Celle-ci s’acquitte des factures courantes 
concernant F.________ (primes d’assurance-maladie, frais de scolarité 
ordinaires, etc.).
b) Depuis le 1er janvier 2012, A.________ contribue à l’entretien de 
F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 700 francs. Les 
allocations familiales et employeur sont acquises à B.________. Celle-ci 
s’acquitte des factures courantes concernant F.________ (primes 
d’assurance-maladie, frais de scolarité ordinaires, etc.).
4.
A.________ contribue à l’entretien de son épouse par le versement d’une 
pension mensuelle qui est fixée à 750 fr. dès le 1er septembre 2011. »
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________ à concurrence des 2/3, le tiers 
restant étant supporté par B.________.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel sont fixés forfaitairement à 1'500 fr. 
Indépendamment de l'attribution des frais, ils seront acquittés envers l'Etat par 
prélèvement sur l’avance versée par le recourant, le solde de 500 fr. étant facturé 
directement à B.________.
IV.
A.________ est reconnu devoir à B.________ à titre de dépens pour l'appel un 
montant de 864 fr. (800 fr. + TVA par 64 fr.).
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 20 juillet 2012/sbu
La Greffière:
Le Président: