fr_gerichte · 102 2016 78 · 2016-05-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 78 et 79
Arrêt du 13 mai 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 25 avril 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil du Lac du 11 avril 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 8 février 2016, B.________ a requis la faillite de A.________, en produisant la 
commination de faillite du 21 décembre 2015, notifiée le 7 janvier 2016 (poursuite n° ccc OP Lac). 
Par décision du 11 avril 2016, le Président du Tribunal civil du Lac a prononcé la faillite du 
poursuivi, les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étant pas réalisées. 
B.
Par acte du 21 avril 2016, remis au greffe du Tribunal cantonal le 25 avril 2016, A.________ 
a interjeté recours contre la décision du 11 avril 2016 et requis l'effet suspensif. Il a également 
déposé auprès du Tribunal cantonal la somme de CHF 18'000.-.
Le 28 avril 2016, le Président de la Cour a attiré l'attention du recourant sur la nécessité de rendre 
vraisemblable sa solvabilité. Par courrier du 4 mai 2016, A.________ a produit un extrait du 
registre des poursuites, un bilan de son entreprise au 31 décembre 2015 et la copie de l'annonce 
d'une créance de CHF 6'531.20 dans la faillite de la société D.________ Sàrl, ensuite suspendue 
faute d'actifs ; il a précisé que lorsque cette créance serait encaissée, son entreprise serait fermée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
en droit
1.
a) Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civil. En l'espèce, la décision 
attaquée a été notifiée au recourant le 20 avril 2016 ; déposé le 25 avril 2016, le recours a dès lors 
été interjeté en temps utile.
b) Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c) En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
d) Aux termes de l'art. 322 al. 1 CPC, le recours est notifié pour détermination à la partie 
adverse, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le sort à donner au 
recours, il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
a) Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant 
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ; il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt TF 5A_912/2013 
du 18 février 2014 consid. 3 ; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La solvabilité, au 
sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (arrêt 
TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b ; BSK SchKG II – GIROUD, 2ème éd. 2010, art. 174 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
n. 26) ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses 
dette échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant 
que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 5A_912/2013 du
18 février 2014 consid. 3).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3 ; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). En plus 
de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui ; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé 
(arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3). L’extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (arrêt TC FR A2 2004 190 du
17 mars 2005 consid. 2b in RFJ 2005 392).
b) En l'espèce, le 25 avril 2016, le recourant a déposé auprès du Tribunal cantonal la somme 
de CHF 18'000.-, qui couvre largement le montant à rembourser, par CHF 8'749.90 (cf. décompte 
du 24 février 2016 au dossier de première instance). La condition de l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP est 
dès lors réalisée.
En revanche, la Cour doit constater que le failli ne produit pas de documents de nature à rendre 
vraisemblable sa solvabilité. D'une part, outre la poursuite ayant donné lieu au prononcé de la 
faillite, il fait actuellement l'objet de deux autres poursuites exécutoires, intentées par la caisse de 
compensation, pour un montant total de CHF 9'827.15, supérieur au solde de la somme déposée 
après déduction de la dette en cause ici (CHF 18'000.- – CHF 8'749.90 = CHF 9'250.10). D'autre 
part, le bilan au 31 décembre 2015 de sa raison individuelle fait état d'un découvert de 
CHF 56'704.10, alors que celui-ci s'élevait un an auparavant à CHF 9'187.37 seulement. De plus, 
le recourant n'apporte aucun élément de preuve quant à ses avoirs bancaires ou en liquide, mais 
uniquement une copie d'une production de CHF 6'531.20 dans la faillite d'un débiteur aujourd'hui 
suspendue faute d'actifs, donc probablement irrécouvrable. Ces indices donnent à penser que le 
failli ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes 
échues, mais que ses difficultés financières sont au contraire durables. Partant, le recours doit être 
rejeté, et la faillite prononcée en première instance confirmée.
c) Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
d) Le montant de CHF 18'000.- déposé auprès du Tribunal cantonal doit être transféré à 
l'Office cantonal des faillites, dès lors qu'au vu de la confirmation de la décision querellée, il fait 
partie de la masse en faillite.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
a) Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont forfaitairement à CHF 500.- et seront prélevés sur l’avance 
effectuée le 10 mai 2016 (art. 111 al. 1 CPC).
b) Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le 
recours.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 11 avril 2016 par le Président du Tribunal civil du Lac est 
confirmée. Elle a la teneur suivante :
"1.
La faillite de A.________ est prononcée ce 11 avril 2016, à 11.20 heures.
2.
La liquidation de la présente faillite est confiée à l'Office cantonal des faillites.
3.
Les frais de justice dus à l'Etat de Fribourg, s'élevant à CHF 200.- (émolument et 
débours compris), sont mis à la charge de l'intimé.
Les frais de justice et l'indemnité seront prélevés sur l'avance de frais de la requérante, 
qui a droit à leur remboursement par l'intimé, le solde étant versé à l'Office cantonal 
des faillites.
4.
(…)"
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Le montant de CHF 18'000.- déposé auprès du Tribunal cantonal est versé à l’Office 
cantonal des faillites.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________. Ils seront prélevés sur son avance.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 mai 2016/lfa
Président
Greffier-rapporteur