fr_gerichte · 501 2021 58 · 2022-06-20 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2021 58
Arrêt du 20 juin 2022 
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléante : 
Sandrine Schaller 
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe Bardy, 
avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-restitution de permis ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 LCR)
Appel du 4 juin 2021 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 21 janvier 2021


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considérant en fait
A.
Le 21 janvier 2021, le Juge de police de la Broye a reconnu A.________ coupable de non-
restitution de permis ou de plaques de contrôle. Il l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 60.-, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’au 
paiement d’une amende de CHF 300.- au titre de sanction immédiate. Il a en outre mis les frais de 
procédure à la charge de A.________.
Le Juge de police a en substance retenu les faits suivants, encore contestés en appel :
Malgré la décision de l’Office de la circulation et de la navigation du 2 mai 2020 (ci-après : l’OCN), 
dans laquelle un délai de 10 jours avait été imparti à la société B.________ pour payer l’impôt des 
véhicules ou déposer les plaques de la Mercedes immatriculée ccc, A.________ n’a pas restitué les 
plaques du véhicule et a laissé cette situation perdurer jusqu’au 9 octobre 2020, date à laquelle la 
créance en souffrance a été payée. 
B.
Le 4 juin 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel. Il conclut, sous suite de frais, à 
son acquittement du chef de prévention de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle.
Par acte du 15 juin 2021, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non entrée 
en matière, ni ne déclarer appel joint. 
C.
La Cour d'appel pénal a siégé le 20 juin 2022. Ont comparu le prévenu et son conseil. 
L'appelant a confirmé ses conclusions et produit différentes pièces, puis il a été entendu sur les faits 
et sur sa situation personnelle. Enfin, la procédure probatoire a été close et son représentant a 
plaidé. A.________ a finalement eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait 
usage.
en droit
1.
1.1.
L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable, dans la mesure où le prévenu condamné 
a indubitablement qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 
1.2.
Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP ; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
A.________ conteste en appel sa condamnation pour non-restitution de permis ou de 
plaques de contrôle. Dans la mesure où les frais de justice ne sont pas contestés, le jugement du 
21 janvier 2021 est entré en force sur ce point (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). 


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1.4.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l’espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde en principe sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois 
répéter l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP) : à l’instar 
du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d’appel peut 
également administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, A.________ a sollicité la production par les autorités pénales vaudoises du dossier 
relatif aux faits réprimés par l’ordonnance pénale du 12 décembre 2019. Par décision du 16 mai 
2022, la direction de la procédure a rejeté cette réquisition. L’appelant ne l’ayant pas renouvelée 
lors des débats (art. 331 al. 3 in fine CPP), la Cour d’appel s’est limitée à entendre le prévenu sur 
les faits et sur sa situation personnelle.
2.
A.________ reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il s’est rendu coupable de non-restitution de 
permis ou de plaques de contrôle. Il expose que, dans la mesure où c’est à la personne en 
possession du véhicule qu’il revient de restituer les plaques, seul le détenteur du véhicule peut être 
poursuivi pour cette infraction et il ne revêt pas cette qualité eu égard au véhicule mis en cause. En 
effet, malgré le fait que le véhicule soit immatriculé au nom de la société B.________, il n’en a jamais 
disposé dans le cadre de son mandat d’administrateur. Au contraire, le véhicule est détenu et utilisé 
par D.________, ayant droit économique de ladite société. 
2.1.
Aux termes de l’art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, 
un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de 
retrait. L’auteur de l’infraction est le bénéficiaire du permis ou des plaques de contrôle qui doivent 
être restitués à l’autorité, soit celui qui, en règle générale, les a en sa possession. En effet, le permis 
de circulation est délivré au détenteur du véhicule (art. 74 al. 1 OAC), à savoir à la personne qui 
possède effectivement et durablement le pouvoir d’en disposer et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses 
frais ou dans son propre intérêt (art. 78 al. 1 OAC), et c’est à celui-ci que les permis de circulation 
et les plaques dont le retrait a été décidé sont réclamés (art. 107 al. 3 OAC). Toutefois, dans la 
mesure où la loi vise à assurer l’exécution des décisions de retrait d’une autorisation, la disposition 
vise également, cas échéant, quiconque détient les plaques ou permis et qui ne les restitue pas. 
L’infraction est consommée à partir du moment où l’intéressé n’a pas déposé les permis et/ou les 
plaques dans le délai imparti par la sommation. Il s’agit d’une infraction de pure omission 
(JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, p. 389). 
Sur le plan subjectif, il faut admettre que la règle de l’art. 100 ch. 1 al. 1 LCR s’applique sans 
restriction, de sorte qu’aussi bien la négligence que l’intention sont réprimées. L’intention est réalisée 
aussitôt que l’auteur a conscience de la non-validité ou du retrait des permis ou des plaques ainsi 
que de l’injonction qui lui est adressée et que, malgré tout, il décide de ne pas y donner suite. Quant 
à la négligence, elle apparaît notamment envisageable dans l’hypothèse d’une personne qui oublie 
de restituer les permis ou les plaques dans le délai imparti, alors même qu’elle n’avait pas la volonté 


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de les conserver. Enfin, toute faute est exclue, faute d’élément volitif, lorsque le destinataire de 
l’injonction se trouve dans l’incapacité absolue d’y satisfaire, par exemple, en raison du vol ou de la 
perte du permis ou des plaques dont la restitution est requise (JEANNERET, p.391). 
Selon la doctrine, l’auteur direct est celui qui réalise lui-même et en sa seule personne tous les 
éléments constitutifs de l’infraction. Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de 
manière déterminante à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son 
exécution, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux (cf. ATF 130 IV 58 consid. 
9.2.1). Il n’est pas nécessaire que le coauteur ait accompli lui-même des actes d’exécution, pourvu 
que son intervention ait contribué au résultat, qu’elle le fasse apparaître comme un auteur principal 
et qu’il ait accepté de jouer ce rôle de premier plan. La contribution du coauteur doit apparaître 
comme essentielle à l’exécution de l’infraction. Un coauteur n’a pas besoin de participer à la 
conception du projet, mais peut simplement se rallier ultérieurement aux intentions de ses associés. 
Les coauteurs encourent la même peine que l’auteur direct (cf. PC CP, 2ème éd. 2017, art. 24 à 27 
n. 7-11).
2.2.
En l’espèce, malgré le fait que le véhicule ccc soit immatriculé au nom de B.________ (cf. 
DO 13'030), dont le prévenu est l’administrateur unique avec signature individuelle (cf. DO 10’006), 
il ressort des pièces versées au dossier que A.________ n’était pas en possession du véhicule mis 
en cause lorsque l’OCN lui a imparti un délai de 10 jours pour déposer les plaques, le 2 mai 2020 
(cf. DO 10'010 et 10’011). En effet, tout porte à croire que, en sa qualité d’ayant droit économique 
de la société figurant sur les papiers du véhicule, D.________ en était le détenteur (cf. DO 10'012 
et 13'030). Ce dernier a d’ailleurs écrit au prévenu le 9 novembre 2020 : « A votre demande je vous 
confirme que le vehicule en objet est utilise par les membres du family office c est a dire moi même 
et ma famille occasionnellement. Plus exactement c est un vehicule plutôt de collection, et il reste la 
plupart du temps dans un garage car c etait le vehicule de ma belle mere decedee et nous y 
attachons une valeur sentimentale » (cf. DO 13'009). Il a confirmé cette assertion le 13 juin 2022 en 
attestant à qui de droit : « Je, soussigné, D.________, née en 1952, domicilié E.________, permis 
B n°fff, valable jusqu’au 15.11.2026 atteste que nous sommes les seuls, mon épouse et moi-même, 
à avoir utilisé le véhicule MERCEDES BENZ 500 immatriculé ccc depuis qu’il appartient à la société 
B.________ SA sise à G.________ » (cf. lettre du 13 juin 2022 de D.________). De même, les 
extraits bancaires du prévenu corroborent ses dires selon lesquels il n’était pas au volant du véhicule 
lorsque celui-ci a été flashé pour excès de vitesse, ainsi que lorsqu’il a fait l’objet d’une contravention 
pour mauvais stationnement (cf. DO 13’010-13'015 et pièces 3, 5 et 7 du bordereau de pièces du 
14 juin 2021). Enfin, il ressort de l’attestation de l’ancien administrateur de la société B.________, 
produite en appel, que le véhicule mis en cause a toujours été en possession de D.________ 
(cf. attestation du 13 juin 2022 de H.________).
Néanmoins, quand bien même le prévenu ne semble pas être le détenteur du véhicule au sens de 
l’art. 78 al. 1 OAC, faute de l’avoir en sa possession, raison pour laquelle il prétend qu’on ne saurait 
lui faire grief d’avoir contrevenu à l’obligation de déposer les plaques du véhicule, il n’en demeure 
pas moins que l’appelant a participé à la réalisation de l’infraction. En effet, contrairement aux dires 
du prévenu qui prétend qu’il a tout mis en œuvre pour récupérer les plaques du véhicule auprès de 
D.________ (cf. DO 9000 et 10'005), il apparaît que l’appelant a pris le parti d’œuvrer à ce que le 
détenteur du véhicule ne soit pas inquiété, et par voie de conséquence, à ce que la décision de 
l’OCN ne puisse être respectée et exécutée. En effet, alors que l’OCN l’avait d’ores et déjà interpellé 
à plusieurs reprises entre le 7 décembre 2019 et le 2 mai 2020 (cf. DO 13'019 à 13'022), l’appelant 
n’a entrepris aucune démarche utile, malgré son statut d’administrateur unique de la société 
détentrice du véhicule mis en cause (cf. DO 10'006). Bien que cinq mois se soient écoulés entre la 


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facture des impôts 2020 et la décision de retrait, il n’a pris aucune disposition pour que les 
coordonnées du détenteur du véhicule soient communiquées aux autorités et que la situation soit 
régularisée. Au contraire, le 14 août 2020, soit plus de trois mois après le prononcé de la décision 
de restitution des plaques, le prévenu s’est contenté d’expliquer au Procureur qu’il avait tenté de 
récupérer les plaques du véhicule, sans succès (cf. DO 9000 et 13’022). Il a exposé qu’il ne parlait 
que très rarement au téléphone avec D.________, qu’il ne le voyait qu’une fois par année et qu’il ne 
connaissait pas son adresse (cf. DO 9000), assertions qui paraissent à tout le moins fantaisistes 
compte tenu de son mandat d’administrateur unique. De même, cinq mois plus tard, l’appelant a 
soutenu à nouveau qu’il ignorait tout de l’endroit où se trouvait le véhicule et son détenteur (cf. DO 
13'057). Ainsi, à la question du Juge de police : « Où celui-ci habite-il ? » le prévenu a répondu au 
premier juge le 21 janvier 2021 : « Il avait une adresse postale à G.________ valable jusqu’en 2017. 
On relève encore son courrier, mais il n’y habite pas. J’ignore où il est aujourd’hui. Je l’ai vu à 
plusieurs endroits, mais je ne sais pas où il habite. Je pense qu’il réside en Savoie, près de 
I.________ » (cf. DO 13'057). Puis, à la question : « Lui avez-vous demandé l’adresse de son 
domicile ? » le prévenu a répondu : « son domicile, il met toujours à G.________. Je lui ai demandé. 
Il m’a répondu qu’il cherche à acquérir un bien immobilier en Suisse. La lettre du 24 septembre 2020 
a été envoyée avec l’adresse de G.________. En réalité, D.________ l’a rédigée en ma présence 
dans un hôtel à Genève. Elle n’a pas été envoyée, mais il me l’a donnée » (cf. DO 13'057). Il sied 
toutefois de relever que, en expliquant qu’il transmettait à D.________ tous les documents qu’il 
recevait par le biais de la société B.________ au jour le jour, l’appelant a admis correspondre 
régulièrement par courriel avec le détenteur du véhicule devant la Cour de céans (cf. procès-verbal 
du 20 juin 2022 p. 3).
Compte tenu de ce qui précède, et en particulier des occasions au cours desquelles le prévenu 
aurait pu exiger la restitution des plaques à D.________ ou requérir les coordonnées du détenteur 
du véhicule de sorte que la décision de l’OCN puisse être respectée et exécutée, il convient 
d’admettre qu’il a accepté de participer au fait que, malgré la sommation de l’OCN, les plaques du 
véhicule mis en cause ne soient pas restituées. En outre, en sa qualité d’administrateur unique de 
la société inscrite comme détenteur du véhicule (cf. DO 10'006 et 13'030), il lui incombait de prendre 
les mesures de sorte à ce que le nom du détenteur effectif et responsable du véhicule soit 
communiqué à l’autorité d’immatriculation (art. 78 al. 2 OAC). Enfin, le prévenu devait être d’autant 
plus attentif à la situation du véhicule mis en cause et sa contribution à la réalisation de l’infraction 
est ainsi d’autant plus flagrante que ce n’était pas la première fois que l’appelant était confronté à 
une telle situation. A.________ avait en effet d’ores et déjà reçu des décisions similaires en octobre 
et novembre 2019 (cf. DO 13'035 et 13’041). Le problème s’étant déjà présenté et en l’absence de 
réserves de liquidités de la société administrée, il appartenait au prévenu de faire preuve d’une 
prudence accrue ou, faute de réclamer des avances de paiement à D.________, avec lequel il 
semble entretenir des rapports de confiance, de régulariser la situation en s’acquittant lui-même de 
la facture restée en souffrance. En effet, l’appelant avait d’ores et déjà procédé de la sorte 
auparavant et D.________ l’avait aussitôt remboursé (cf. procès-verbal du 20 juin 2022 p. 4). 
Partant, la Cour retient que A.________ s’est rendu coupable de non-restitution de permis ou de 
plaques de contrôle au sens de l’art. 97 al. 1 let. b LCR au titre de coauteur. L’appel est donc rejeté.
3.
Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité et du fait que l’appelant conteste la peine 
uniquement comme conséquence de l’acquittement demandé, la Cour n’est pas tenue de revoir la 
peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 


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consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée 
par le premier juge, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
4.
4.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l'espèce, la condamnation du prévenu a été entièrement confirmée, et il n'y a pas lieu de modifier 
la répartition des frais de première instance. Quant aux frais d'appel, ils seront supportés par 
A.________, qui succombe sur la totalité de ses griefs. Ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument : 
CHF 2’000.-, débours fixés forfaitairement : CHF 200.-).
4.2.
Compte tenu du sort de l’appel, il n'y a pas place à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Broye du 21 janvier 2021 est 
confirmé dans la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de non-restitution de permis ou de plaques de 
contrôle.
2.
En application des art. 97 al. 1 let. b LCR, 34, 42, 44, 47, 105 al. 1 et 106 CP, 
A.________ est condamné :
-
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans ; le 
montant du jour-amende est fixé à CHF 60.- ;
-
au paiement d'une amende de CHF 300.-.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Broye dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende 
par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 
12 heures). Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par 
du travail d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement 
par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.
3.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.
4.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge 
de A.________.
Ils sont fixés à CHF 700.- pour l'émolument de justice et à CHF 75.- pour les débours 
en l’état, sous réserve d’opérations ou factures complémentaires, soit CHF 775.- au 
total.


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5.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais 
et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place 
à 3 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).
II.
Les frais de la procédure d'appel sont fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2’000.- et débours 
CHF 200.-). Ils sont mis à la charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 juin 2022/sag
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :