fr_gerichte · 102 2017 70 · 2017-04-07 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 70 & 71
Arrêt du 7 avril 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE MINISTÈRE PUBLIC, requérant et 
intimé
Objet
Mainlevée
Recours du 27 février 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 25 janvier 2017
Tribunal cantonal TC
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attendu
que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: la Présidente) a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n° bbb notifié le 23 août 2016 à l'instance du Ministère public, lequel poursuit le débiteur 
pour un montant de CHF 150.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 septembre 2014; 
que la Présidente a retenu que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet 2014, 
attestée définitive et exécutoire, constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 
LP pour le montant de CHF 150.- et les intérêts moratoires;
que s'agissant de l'argument tiré de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 13 octobre 2016 (en la 
cause 5A_750/2016) selon laquelle aucun acte d'exécution ne pouvait provisoirement être ordonné 
en rapport avec ce commandement de payer, la Présidente relève que le recours faisant suite à 
cette cause a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 janvier 2017;
que le recourant invoque à l'appui du recours une nouvelle ordonnance similaire du Tribunal 
fédéral rendue le 30 décembre 2016 en la cause 5A_994/2016 qui concernait une demande de 
récusation;
qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la recevabilité de cette pièce, ni sa portée par rapport à la 
présente cause dans la mesure où de toute manière le Tribunal fédéral a rejeté en date du 
10 mars 2017 le recours en question et qu'il avait le 24 janvier 2017, rejeté la requête de mesures 
provisionnelles notamment dans la mesure où elle tendait à suspendre les actes de procédure 
auxquels avaient participé les personnes récusées;
que les autres arguments et critiques avancés par A.________ dans son recours du 27 février 
2017 ne sont pas propres à mettre en cause la validité de la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de la Sarine du 25 janvier 2017;
que la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique et la Cour y renvoie par substitution de 
motifs; 
que l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, 
sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé (art. 322 al. 1 CPC), ce qui est le cas 
en l’espèce; 
que, vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC); 
que les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et il n'est pas alloué de dépens; 
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet. 
III.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 200.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 avril 2017/fmi
Président
Greffière