fr_gerichte · 106 2026 44 · 2026-07-24 · fr
Cour fiscale


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2026 44
Arrêt du 15 juillet 2026
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Alessia Chocomeli
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, recourante
Objet
Protection de l'adulte – recours irrecevable
Recours du 18 mai 2026 contre la décision de la Justice de paix de
l'arrondissement de la Sarine du 19 mars 2026, respectivement celle
du 27 novembre 2025

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considérant en fait
A.
Par décision du 27 novembre 2025, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine
(ci-après : la Justice de paix) a institué une curatelle de représentation et de gestion de patrimoine
en faveur de A.________, née en 1938. Elle a notamment retenu que l’intéressée souffre de troubles
neuro-cognitifs et que ceux-ci entraînent des difficultés dans son quotidien, en particulier pour la
gestion de ses affaires administratives et financières. Au vu de la situation, elle a considéré qu’il y
avait lieu d’instituer une curatelle de représentation avec gestion de patrimoine afin d’aider
l’intéressée dans la gestion de ses affaires. Elle a nommé B.________ à la fonction de curatrice.
Le 18 février 2026, B.________ a informé la Justice de paix que la mise en place du mandat de
l’intéressée était complexe, dès lors que cette dernière ne semblait pas du tout disposée à accepter
la mesure.
Le 18 mars 2026, la curatrice a indiqué à la Justice de paix que l’intéressée avait refusé de signer
le document de la Banque lui permettant de mettre en place un compte de gestion, précisant
également que cette dernière refusait de collaborer tant que son petit-fils C.________ serait à
D.________, estimant que celui-ci a été placé là-bas dans le seul but de l’éloigner d’elle.
B.
Par décision du 19 mars 2026, sous la forme d’un avis de dispositif, la Justice de paix a privé
A.________ de la faculté d’accéder à ses comptes bancaires et à un éventuel safe, exception faite
de son compte laissé à sa libre disposition.
Le 13 avril 2026, l’intéressée s’est adressée à la Justice de paix indiquant vouloir faire « totale
opposition d’une curatelle ».
À la suite de cette « opposition », la Justice de paix a motivé sa décision du 19 mars 2026 et l’a
notifiée à l’intéressée qui l’a reçue en date du 27 avril 2026.
C.
Le 18 mai 2026, l’intéressée a recouru contre sa mise sous curatelle auprès de la Cour de
protection de l’adulte et de l’enfant du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour).
Le 27 mai 2026, la Justice de paix s’est déterminée sur le recours, concluant au rejet de celui-ci
dans la mesure de sa recevabilité.
A.________ n’a plus déposé d’observations.
D.
Parallèlement à la procédure de recours, le 21 mai 2026, Me Sarah Vuille a déposé par-devant
la Justice de paix une requête de levée de la curatelle de représentation avec gestion du patrimoine
ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire totale.
Le 27 mai 2026, la Juge de paix a informé Me Sarah Vuille que l’intéressée avait déposé un recours
et que, dans ces circonstances, elle n’entendait pour l’heure pas donner suite à sa requête.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte, soit la Justice de paix, sont sujettes à
recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du

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15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA ; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let.
c du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son
fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).
1.2.
Le recours doit être interjeté dans le délai légal de trente jours (cf. art. 450b al. 1 CC) par une
personne disposant de la qualité pour recourir (cf. art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
En l’espèce, dans son recours, l’intéressée conteste sa mise sous curatelle et, dès lors, la décision
de la Justice de paix prononcée le 27 novembre 2025. Or, cette décision lui a été notifiée par pli
recommandé le 9 décembre 2025, et celui-ci lui a été remis le 10 décembre 2025 (cf. détermination
de la Juge de paix du 27 mai 2026 et son annexe avec le suivi de la poste Track&Trace). Les voies
de droit et le délai de recours étaient par ailleurs expressément indiqués en bas de la décision
querellée. Ainsi, le présent recours déposé plusieurs mois après le délai de recours est
manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité.
1.3.
De plus, à teneur de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Les exigences
sur ce point sont peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et
brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de
contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
L’exigence de motivation suppose toutefois de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance ou dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.
En effet, même s’il n’y a pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le recours
doit contenir une motivation et ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le domaine
du placement à des fins d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (cf. art. 450e al. 1 CC ; arrêt TC FR
106 2021 51 du 7 juillet 2021 p. 2 et les références citées, not. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Un
acte se bornant à déclarer recourir ne suffit pas, mais l’exigence de motivation sera considérée
comme remplie dès l’instant où l’écrit du recourant permet de savoir quelle décision est attaquée et
en quoi. Il n’y a pas besoin de conclusions détaillées, mails il faut seulement qu’on comprenne les
points de désaccord du recourant avec ladite décision (arrêt TC FR 106 2024 85 et 92 du
17 décembre 2024 consid. 2.1 et les références citées).
En l’espèce, il est précisé que la Justice de paix a rendu une seconde décision motivée en date du
19 mars 2026, et que celle-ci a été notifiée à l’intéressée le 27 avril 2026. Ainsi, le recours contre la
décision précitée a été déposé en temps utile (cf. art. 450b al. 1 CC). Toutefois, le recours ne contient
aucune motivation par rapport à cette seconde décision qui concerne exclusivement la privation de
l’accès aux comptes bancaires. En effet, dans son recours, l’intéressée s’est limitée à exprimer son
désaccord en lien avec la curatelle prononcée à son encontre, mais n’a aucunement critiqué la
motivation de la décision du 19 mars 2026 rendue par la Justice de paix ni contesté les faits relevés
par cette autorité.
En conséquence, et dans la mesure où le recours viserait à contester la décision du 19 mars 2026,
celui-ci est irrecevable faute de motivation topique.
1.4.
Au demeurant, même si le recours était recevable, celui-ci aurait dans tous les cas dû être
rejeté. En effet, au vu des problématiques soulevées par la Justice de paix (troubles neuro-cognitifs
entraînant des difficultés dans la gestion des affaires), il semble clair qu’une curatelle de
représentation avec gestion du patrimoine s’impose en l’espèce afin d’assurer l’aide et le soutien

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nécessaires à l’intéressée. De même, au vu de l’opposition exprimée par cette dernière face à cette
mesure et aux difficultés rencontrées par sa curatrice afin de mettre en œuvre son mandat, la
privation de l’accès à ses comptes bancaires, à l’exception de celui à sa libre disposition, est
proportionné et vise à atteindre le but de la curatelle prononcée.
La Cour de céans est évidemment sensible aux souffrances évoquées par la recourante, mais tient
à préciser que la curatelle instituée a été prononcée dans le seul but de lui venir en aide. Elle est
ainsi vivement encouragée à collaborer avec sa curatrice. En dernier lieu, la recourante est informée
du fait que la situation de son petit-fils C.________ est une situation distincte de la sienne, et n’a
aucun lien avec la mesure prononcée.
2.
Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario ; ATF 140 III 385). A teneur
de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. La
recourante qui succombe, devrait donc en principe supporter les frais de la procédure de recours.
Toutefois, au vu des particularités du cas d’espèce, la Cour renonce exceptionnellement à percevoir
des frais judiciaires (art. 30 du règlement fribourgeois sur la justice [RJ ; RSF 130.11] par analogie).
Aucune indemnité n’est allouée à la recourante qui succombe.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Aucune indemnité n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juillet 2026/dvc
La Présidente
La Greffière