fr_gerichte · 101 2025 437 · 2026-05-08 · fr
Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 437
Arrêt du 8 mai 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juges :
Laurent Schneuwly
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier:
Pascal Tabara
Parties
A.________ SA, requérante et recourante,
contre
B.________, représenté par Me Nicolas Charrière, avocat, intimé
Objet
Refus d’assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 20 janvier 2025 contre la décision du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 janvier 2025
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 5A_279/2025 du 20 octobre 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
attendu
que C.________ est l’actionnaire et l’administrateur avec signature individuelle de A.________ SA
(ci-après : la société ou la recourante) qui a pour but la culture, l’achat, la vente et la
commercialisation de chanvre agro-industriel indigène ;
que, le 5 janvier 2025, la société a introduit auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine
une demande en paiement d’une somme de CHF 3'804'133.20, intérêts à 5% en sus dès le 1er février
2024, à l’encontre de B.________ ; qu’elle reproche à ce dernier en substance d’avoir fautivement
laissé périmer les prétentions en indemnisation dont elle estime disposer à l’encontre de l’Etat de
Fribourg ensuite de la procédure pénale dirigée contre son administrateur, essentiellement pour
délit, éventuellement crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, alors que cet avocat était
constitué comme défenseur tant de ce dernier que d’elle-même ;
qu’elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour cette procédure ;
que, par décision du 8 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président)
a rejeté cette requête au motif notamment que la créance litigieuse n’est pas le seul actif de la
société, puisqu’il existe un prêt actionnaire à hauteur de CHF 30'000.- et que de surcroît, ni
l’indigence de la société ni celle de son ayant droit n’avaient été prouvées dès lors qu’il ressort de
la procédure que l’actionnaire est propriétaire d’un immeuble dont la valeur n’est pas établie et a
des revenus directs taxés à hauteur de CHF 50'000.- en 2022 ;
que, par arrêt du 8 mars 2025, la Cour de céans a rejeté le recours de la société, le montant litigieux
n’étant pas le seul actif de la société, ce qui excluait l’octroi de l’assistance judiciaire ;
que, par arrêt du 20 octobre 2025, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par la société
contre l’arrêt cantonal, annulé celui-ci et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision ; que la haute Cour a considéré que l’essentiel de l’actif représente ce qui est litigieux en
procédure alors que l’actif restant de CHF 30'000.- n’en constitue qu’une part infime qui n’atteint
d’ailleurs pas le montant de CHF 75'000.- requis pour l’avance de frais ; que l’affaire devait ainsi être
renvoyée à la Cour cantonale pour l’examen de la question de la solvabilité de l’actionnaire et le
grief y relatif qu’elle n’avait pas encore traitée ;
que l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de
l'arrêt de renvoi : elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral ; qu’elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (arrêt
TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1 et réf., non publié aux ATF 138 III 289) ;
que la Cour de céans doit ainsi examiner la question de la solvabilité de l’actionnaire exclusivement ;
qu’à l’instar de ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi (cf. consid. 1),
B.________ est également partie à la présente procédure ;
que B.________ s’est déterminé une première fois le 19 janvier 2026 en concluant au rejet du
recours et, le 27 mars 2026 en maintenant sa conclusion principale, mais a concluant
subsidiairement à l’admission de la requête et au retrait de l’assistance judiciaire avec effet ex tunc,
et, à titre plus subsidiaire, à ce que le retrait intervienne avec effet ex nunc ;

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
qu’il a indiqué, en substance, que la société n’a pas démontré l’impossibilité à mettre en valeur le
patrimoine immobilier de son ayant droit et que, de surcroît, celui-ci a, depuis lors, vendu sa maison
individuelle à un prix qu’il ignore, mais selon la dernière annonce publiée sur internet, à
CHF 890'000.-, de sorte que son indigence doit être niée ;
que la société s’est déterminée les 16 février 2026 et 30 avril 2026 et a, en substance, confirmé son
recours tout en admettant avoir mis en vente son bien ;
qu'en l'état, à la date du présent arrêt, l'actionnaire de la recourante est toujours inscrit au registre
foncier en qualité de propriétaire dudit immeuble (voir www.fr.ch, rubrique Territoire, aménagement
et constructions > Registre foncier > Consultation en ligne > RFpublic [consulté le 8 mai 2026] ;
que, le 5 mai 2026, B.________ a renoncé à se déterminer plus en avant et, le jour suivant, son
mandataire a déposé sa liste de frais ;
que, par lettre postée le 6 mai 2026, la société a requis qu’une décision soit rendue rapidement ;
qu’en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), étant toutefois précisé que les faits notoires ne peuvent pas être
considérés comme faits nouveaux et peuvent être pris en considération d’office (cf. arrêt TF
5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1) ;
qu’une personne est indigente lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 lit. a
CPC), c’est-à-dire lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence,
il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que
faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (arrêt TF 5A_783/2025 du
4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et réf. citées) ;
qu’en l’espèce, dans sa requête d’assistance judiciaire, la recourante avait en substance allégué
que son ayant droit était âgé de plus de 70 ans et n’avait plus que la rente AVS comme revenu, dès
lors qu’il ne percevait plus d’honoraires provenant de son activité de gérant de la société, vu la fin
pratiquement des activités commerciales de celle-ci, et que, dans ces conditions, il n’était plus en
mesure d’obtenir un crédit ;
qu’elle avait produit un relevé du compte d’épargne de son ayant droit auprès de la Banque
D.________ pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 duquel il ressort que ce compte
est alimenté par des versements mensuels de la caisse de compensation d’un montant de
CHF 1'637.-, qu’au 30 septembre 2024, il était débité des intérêts pour un prêt hypothécaire à
concurrence de CHF 1'521.40, que trois autres prélèvements en l’espèce totalisant CHF 4'000.-
avait été effectués et que le solde du compte s’élevait à CHF 441.- ;
qu’elle avait également produit un extrait du compte privé de l’ayant droit auprès de E.________ du
mois de novembre 2024 dont l’état était d’environ CHF 2'000.- ;
que, s’agissant des revenus, force est de constater que la rente AVS de CHF 1'637.- par mois ne
suffit manifestement pas à l’ayant droit pour assumer les frais de la procédure de première instance,
étant rappelé que la valeur litigieuse s’élève à plus de 3,8 millions de francs, que l’avance de frais
requise, correspondant à la moitié des frais présumés, s’élève à CHF 75'000.- et que la partie

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
adverse, défendue par un mandataire professionnel, a d’ores et déjà annoncé requérir des sûretés
en garantie de ses dépens ;
que le fait que la requérante n’avait pas produit l’avis de taxation 2022 de son ayant droit n’est pas
déterminant dans ce contexte puisqu’elle ne saurait renseigner l’autorité sur les revenus au moment
du dépôt de la requête en janvier 2025 ;
qu’il reste alors à examiner la fortune de l’ayant droit au sujet de laquelle la première instance a
retenu qu’il était propriétaire d’un immeuble à F.________ dont la valeur n’est pas établie ;
que, selon la jurisprudence, en principe, la fortune immobilière doit être considérée comme illiquide
dans la mesure où le propriétaire ne peut généralement pas disposer librement des fonds
correspondants immédiatement, mais seulement après une éventuelle augmentation de
l'hypothèque, la vente ou la location du bien immobilier ; qu’on peut exiger d'un propriétaire foncier
qu'il contracte un crédit sur son bien immobilier dans la mesure où celui-ci peut encore être grevé ;
que si aucune charge supplémentaire n'est possible, il convient d'examiner si une vente peut
raisonnablement être exigée du propriétaire ; que tel doit notamment être admis s'il est probable que
la vente permettra de générer les fonds nécessaires au procès dans un délai raisonnable, ce qui
dépend notamment de la valeur vénale et de la charge grevant le bien immobilier ; que la preuve de
la valeur vénale et de l'impossibilité d'une augmentation de la dette hypothécaire ne doit pas être
soumise à des exigences trop élevées ; que le fait que le bien en question serve de logement
(principal) au propriétaire peut plaider contre le caractère raisonnablement exigible (cf. arrêts TF
5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.2 ; 5A_294/2008 du 18 août 2008 consid. 3.4.1 s.) ;
que même lorsque l’indigence fait défaut, il existe un risque que l’accès à la justice soit entravé,
particulièrement lorsque l’intéressé ne dispose pas de liquidités immédiatement disponibles ; que ce
risque est particulièrement évident lorsque le tribunal exige du justiciable une avance de frais, dont
le paiement en temps utile peut s'avérer impossible en raison d'un manque de liquidités disponibles ;
que ce risque peut être pallié par un renoncement momentané à la fourniture de l’avance (arrêt TF
5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.5 et réf. citées) ;
qu’il ressort de la facture adressée par la Banque D.________ à l’ayant droit de la recourante
produite par celle-ci à l’appui de sa requête qu’au 30 septembre 2024, les intérêts hypothécaires
s’élevaient à CHF 1'521.40 (pour trois mois) et que le prêt pour la « maison individuelle » sise
G.________ F.________ s’élevait à ce moment-là à CHF 270'346.- ;
que la recourante avait encore produit à l’appui de sa requête une lettre de la société H.________
du 19 décembre 2024 dont il ressort que la situation actuelle de l’ayant droit (âge, retraite) ne
permettait pas à ce dernier d’obtenir un crédit hypothécaire, ce dont la Cour est convaincue ;
qu’il reste ainsi à examiner la fortune de l’ayant droit et tout particulièrement la question de savoir si,
et le cas échéant dans quelle mesure, on peut exiger de lui qu'il entame sa fortune immobilière pour
soutenir le procès, en aliénant son immeuble ;
qu’en l’espèce, la valeur vénale de l’immeuble en question n’est pas connue, faute pour la société
de l’avoir alléguée et démontrée en première instance ;
qu’il ressort du portail cartographique du canton de Fribourg qu’une maison individuelle de 179 m2
est implantée sur la parcelle, ce qui laisse penser, compte tenu du prix moyen de l’immobilier dans
le secteur et de la dette hypothécaire d’environ CHF 270'000.- qui le grève, qu’un bénéfice

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
conséquent peut résulter d’une vente de cet immeuble qui permettra de couvrir les frais de la
procédure de première instance ;
qu’en raison du temps nécessaire pour procéder à la vente de l’immeuble qui, de surcroît, sert
d’habitation à son propriétaire, force est de constater qu’au moment du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire, l’ayant droit de la recourante et, partant, celle-ci également, ne disposaient
pas de liquidités suffisantes pour assumer les frais de la procédure, de sorte que cette première
condition à l’octroi de l’assistance judiciaire est remplie ;
que pour obtenir l’assistance judiciaire, l’action au fond ne doit pas paraitre dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 lit. b CPC) ;
que faute pour la première instance d’avoir traité cette question, le recours doit être admis et la
cause renvoyée au Président pour nouvelle décision ;
qu’à cette occasion, les faits nouveaux invoqués mais irrecevables dans la présente procédure
relatifs à la situation financière de la recourante et de son ayant droit, pourront également être pris
en considération, étant précisé que lorsqu’il est établi qu’au moment de la décision sur l’assistance
judiciaire, l’indigence de la partie n’est pas ou plus donnée, il peut en être tenu compte, dans la
mesure où, selon l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire (cf. arrêt TF 5A_58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.3.2) ;
que B.________ succombant dans la présente procédure qui, contrairement à la procédure de
requête d’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 137 III 470 consid.
6.5.5), doit supporter les frais, fixés à CHF 500.- (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’aucune indemnité de partie n’est allouée à la recourante qui n’est pas représentée par un
mandataire professionnel et qui n’en fait pas valoir ;
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est annulée
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 500.-, sont mis à
la charge de B.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mai 2026/cth
La Vice-Présidente
Le Greffier