fr_gerichte · 502 2018 258 · 2018-11-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 258
Arrêt du 8 novembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Stephan 
Schmidli, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire – droit d’être entendu, compétence à raison du 
lieu
Recours du 29 octobre 2018 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 19 octobre 2018


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considérant en fait
A.
Une instruction pénale est ouverte dans le canton de Fribourg contre A.________ pour 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (DO 5000). Il est fortement soupçonné de s’être 
adonné à un large trafic de crystal meth avec son amie, B.________, contre laquelle une 
instruction pénale a également été ouverte dans le même canton (DO 5001, 6004 verso). 
A.________ a été arrêté le 18 octobre 2018, à 10.00 heures, à C.________/BE (DO 6000). Le 
Ministère public l’a entendu le 19 octobre 2018, à 09.30 heures, en présence de son avocat, 
défenseur d’office (cas de défense obligatoire) (DO 3000 ss). A cette occasion, il a renoncé à une 
audition par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après le Tmc) (DO 3003). Le 19 octobre 
2018, à 11.45 heures, le Ministère public a requis sa détention provisoire pour une durée de trois 
mois (motifs: risques de collusion et de réitération) (DO 6004, dossier Tmc). Le Tmc a prononcé la 
mise en détention provisoire par ordonnance du même jour, ce jusqu’au 17 janvier 2019 (DO 6005 
ss). Egalement le 19 octobre 2018, à 11.43 heures, le Ministère public a adressé au défenseur de 
A.________ copie de l’entier du dossier judiciaire (DO 9000). 
B.
Par acte de son défenseur du 29 octobre 2018, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance du 19 octobre 2018. Il conclut à l’annulation de cette dernière et à sa remise en 
liberté immédiate, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 
Le 31 octobre 2018, le Tmc a transmis son dossier et a conclu au rejet du recours.
Lui aussi invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public l'a fait par courrier du 31 octobre 
2018, réceptionné le 2 novembre 2018, tout en transmettant son dossier. Il conclut au rejet du 
recours.
Ces déterminations et l'avis de possibilité d'observations ont été notifiés au conseil de 
A.________, lequel a répliqué par acte du 6 novembre 2018, réceptionné le 7 novembre 2018, 
après avoir pu consulter les dossiers transmis par le Tmc et le Ministère public. Il y maintient les 
conclusions du recours.
en droit
1.
La procédure est menée en français et la décision querellée a été rendue dans cette langue. Par 
contre, le recours a été déposé en allemand. Selon l’art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 
2010 (LJ; RSF 130.1), la procédure a lieu en seconde instance dans la langue de la décision 
attaquée. Afin de respecter le principe de célérité, il est en l’espèce renoncé à faire traduire le 
recours (art. 119 LJ), ce d’autant que la partie intimée maîtrise les deux langues. 
2.
2.1.
La décision ordonnant une détention provisoire ou sa prolongation est sujette à recours 
auprès de la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 CPP, art. 64 let. c et 85 LJ). 


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2.2. 
Le prévenu a un intérêt juridiquement protégé manifeste à un recours contre une décision 
ordonnant sa détention (art. 382 CPP). 
2.3.
Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP) et le délai de dix jours pour recourir (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté.
2.4. 
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
3.
Le recourant s’en prend à l’ordonnance du 19 octobre 2018 sous l’angle du droit d’être entendu, 
estimant non seulement que ce dernier a été violé, mais également que cette violation ne peut pas 
être réparée en recours. Il fait en outre valoir que le Ministère public n’est pas compétent à raison 
du lieu, de sorte que la détention est illégale. Il conclut ainsi à l’annulation de la décision attaquée 
et à sa remise en liberté immédiate. Par contre, il ne dit rien sur les conditions nécessaires au 
prononcé de la détention au sens de l’art. 221 CPP. Il ne conteste ni les soupçons fondés, ni le 
risque de collusion, ni celui de réitération, ni la durée de la détention. Le principe même d'une 
détention provisoire et sa durée de 3 mois ne sont donc pas remis en cause, de sorte que se pose 
la question de l’intérêt au recours et ainsi de sa recevabilité. Vu le sort donné au recours, il n’y a 
toutefois pas lieu de l’examiner plus avant en l’espèce.
4.
Le recourant soutient que le Ministère public fribourgeois n’est pas compétent pour se charger de 
cette instruction pénale, les faits reprochés (not. vente de stupéfiants) ayant eu lieu dans le canton 
de Berne (cf. recours, p. 4). 
4.1.
L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de 
l'infraction (art. 31 al. 1 1ère phrase CPP). Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, 
l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 
al. 2 CPP). Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du 
lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite 
et le jugement de toutes les infractions (art. 34 al. 1 1ère phrase CPP). Les ministères publics 
peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP, lorsque la part 
prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs 
pertinents l'exigent (art. 38 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à 
raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 
essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Si une 
partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit 
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente 
(art. 41 al. 1 CPP). Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40 
CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés 
(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38 al. 1 
CPP), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision. 
L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement 
fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière 
de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire (art. 42 al. 1 CPP). Les 
personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au moment où la 
compétence a été définitivement fixée (art. 42 al. 2 CPP). 


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La partie qui entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale doit 
faire sa demande immédiatement, c’est-à-dire dès que l’on peut raisonnablement l’exiger d’elle 
après avoir pris connaissance des éléments essentiels pour ce faire (arrêt TF 6B_188/2013 du 
4 juillet 2013 consid. 3.1). 
4.2.
Il ressort du dossier judiciaire que la police fribourgeoise est intervenue le 18 octobre 2018 
à C.________/BE afin d’exécuter les mandats d’amener, de perquisition et de séquestre délivrés 
par le Ministère public fribourgeois à l’encontre du recourant et de son amie (DO 5002 ss), ceci en 
ayant averti le même jour le Ministère public du canton de Berne conformément à l’art. 52 CPP 
(DO 5006). En effet, des personnes interrogées par la police fribourgeoise avaient prétendu avoir 
acheté de la drogue auprès du recourant, respectivement de son amie, dans le canton de Berne, 
de sorte que celui-là est fortement soupçonné de s’adonner à un large trafic de stupéfiants (crystal 
meth). La Chambre ignore en l’état – et le Ministère public ne donne aucune information à ce sujet 
dans sa détermination – les raisons pour lesquelles une instruction pénale a été ouverte dans le 
canton de Fribourg alors que les actes reprochés au recourant et à son amie semblent prima vista 
avoir été commis dans le canton de Berne. Cela étant, elle constate, d’une part, qu’il appartenait 
au recourant de s’adresser immédiatement au Ministère public pour contester sa compétence et lui 
demander de transmettre l'affaire à l'autorité de poursuite pénale bernoise, et, d’autre part, qu’en 
tout état de cause, le Ministère public fribourgeois, saisi en premier de la cause, prend les mesures 
qui ne peuvent être différées et que les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres 
cantons qu’au moment où la compétence a été définitivement fixée, étant rappelé que le principe 
même de la détention provisoire et sa durée de 3 mois ne sont pas contestés en l’espèce. 
Sur ce premier point, le recours est ainsi infondé.
5.
Le recourant fait en outre valoir une violation du droit d’être entendu, violation qui ne peut, à son 
avis, pas être réparée en recours. En substance, il reproche au Tmc de ne pas lui avoir donné 
l’occasion de se déterminer sur la demande de mise en détention, ni de consulter le dossier 
soumis au Tmc. Une telle violation du droit d’être entendu ne peut pas être réparée puisque la 
décision de mise en détention doit être rendue au plus tard dans les 48 heures suivant la réception 
de la demande du Ministère public. D’une part, il n’est pas admissible de prolonger ce délai, 
d’autre part, le Tmc ne doit pas partir du principe que la violation systématique du droit d’être 
entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours; enfin, le recourant ne sait 
toujours pas quelles pièces ont été transmises au Tmc, de sorte qu’il n’est pas en mesure de se 
déterminer correctement sur les motifs de la détention. Il n’est pas possible non plus de renvoyer 
l’affaire au Tmc en lui demandant de statuer à nouveau, après détermination du recourant, puisque 
cela aurait pour conséquence qu’il n’aurait au final pas statué dans les 48 heures. Pour pouvoir 
répondre à la question de savoir s’il existe des motifs de détention, la détermination du recourant 
est nécessaire (cf. recours, p. 2 ss). 
5.1.
La procédure de détention provisoire est régie par les art. 224 et 225 CPP. Selon les 
alinéas 1 et 2 de la première de ces normes, le Ministère public interroge le prévenu sans retard et 
lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il 
procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de 
confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention. Si les soupçons et les motifs de 
détention sont confirmés, le Ministère public propose au Tmc, sans retard mais au plus tard dans 
les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de 


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substitution. Le Ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint 
les pièces essentielles du dossier.
L'art. 225 CPP dispose qu'immédiatement après la réception de la demande du Ministère public, le 
Tmc convoque le Ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut 
astreindre le Ministère public à y participer (al. 1). Le Tmc accorde sur demande et avant 
l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession (al. 2). 
Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions 
écrites ou renvoyer à des écrits précédents (al. 3). Le Tmc recueille les preuves immédiatement 
disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention (al. 4). 
Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le Tmc statue par écrit sur la base de 
la demande du Ministère public et des indications du prévenu (al. 5). 
5.2.
En l'occurrence, l'art. 225 al. 3 CPP précité indique expressément que l'accès au dossier 
n'est accordé que sur demande. Or, le recourant ne prétend pas que lui-même ou son défenseur 
aurait formulé une telle demande et de surcroît un acte de cette nature ne ressort pas du dossier 
du Ministère public ou de celui du Tmc. Par contre, le Ministère public a adressé au défenseur du 
recourant copie des pièces du dossier le 19 octobre 2018, à 11.43 heures (DO 9000). Le recours 
n'est donc pas fondé sur ce point non plus. 
5.3.
S'agissant du grief relatif à l'omission de l'invitation au dépôt d'une détermination écrite, il 
n'est pas contesté qu'il n'a pas été procédé à une telle invitation, le Tmc indiquant que sa pratique 
consiste à octroyer un délai en heures au prévenu qui souhaite se déterminer par écrit et qui en 
fait expressément la demande, soit auprès du Ministère public, soit directement auprès de lui. 
Les dispositions légales précitées ne prévoient pas expressément l'invitation au dépôt d'une 
détermination écrite. Il reste qu'il faut concéder au recourant qu'une partie de la doctrine indique 
que la renonciation à une procédure orale n'implique pas une renonciation à une telle 
détermination (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2016, art. 225 
n. 23; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
(StPO), 2014, art. 225 n. 13). Cependant, la question de savoir si la pratique du Tmc est conforme 
ou non aux exigences de l'état de droit peut en l’espèce être laissée ouverte pour les motifs 
exposés ci-après. 
Il ressort du dossier qu'en conformité avec l'art. 224 al. 1 CPP, le prévenu recourant, assisté de 
son défenseur d’office, a été interrogé au Ministère public par le Procureur en charge de la cause, 
que celui-ci lui a formellement exposé les soupçons fondés (achat, vente et consommation de 
crystal meth, soit trafic de stupéfiants, DO 3000), qu'il a abordé notamment ses liens avec 
B.________, sa situation personnelle et financière, les déclarations de D.________, la vente de 
crystal meth à E.________ et F.________ (DO 3001 s.), et qu’il lui a exposé l'intention de 
demander la mise en détention au Tmc pour les risques de collusion et de réitération motivés 
comme suit: "J’estime que vous présentez un risque de collusion en ce sens que je crains que 
vous compromettiez la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes 
impliquées dans votre trafic, soit comme acheteur, soit comme fournisseur. Qu’en dites-vous ? », 
« Vu vos antécédents judiciaires, en particulier votre condamnation du 27 septembre 2017, 
j’estime que vous présentez également un risque de récidive. Qu’en dites-vous ? » (DO 3002). Or, 
la motivation de la demande de détention, qui tient sur moins d'une page, ne contient rien d'autre 
que ce qui a été exposé lors de l'audition, si ce n'est les remarques que le séquestre de 
stupéfiants au domicile du recourant et de son amie constitue un indice supplémentaire, que vu le 


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prix élevé de crystal meth et la situation financière obérée du recourant et de son amie, seule la 
vente de stupéfiants permet de dégager les ressources suffisantes pour assurer leur 
consommation, que l'enquête débute et que de nombreuses mesures d’enquête devront être faites 
pour pouvoir déterminer l’ampleur du trafic auquel le recourant s’est adonné, et qu’à ce stade de 
l’enquête, aucune autre mesure moins contraignante que la détention ne peut être envisagée 
(DO 6004 verso). 
Il ressort aussi du dossier que le recourant s'est exprimé sur chacun des points qui lui ont alors été 
exposés en présence de son défenseur d’office. Pour les soupçons fondés, il a en particulier 
indiqué confirmer les déclarations faites à la police (cf. DO pv du 18 octobre 2018), qu’il 
consomme régulièrement du crystal meth, avec d’autres personnes, soit son amie, soit des 
connaissances, mais pas tous les jours, qu’il en a vendu entre 5 et 10 grammes, qu’il maintient ses 
propos s’agissant de la vente à E.________ et F.________ et qu’il conteste la vente à D.________ 
(DO 3001 s.). Pour le risque de collusion, il a répondu au Procureur « Je comprends » (DO 3002). 
Pour le risque de réitération, sa détermination a été: "J’en prends note. J’ai été condamné pour du 
trafic de crystal » (DO 3002). Lorsqu'il lui a été indiqué que pour la demande de détention le Tmc 
l'entendra, à moins d'une renonciation expresse, il a déclaré renoncer à être entendu, sans aucune 
réserve de sa part ou de celle du défenseur d’office quant à un accès au dossier ou quant à une 
détermination écrite (DO 3003). De plus, une réponse négative a été donnée à la question de 
savoir si le recourant souhaitait apporter des compléments (DO 3003). 
Il en découle que conformément au prescrit de l'art. 225 al. 5 CPP, le Tmc a concrètement statué 
sur la base de la demande du Ministère public et des indications du recourant, à qui avait été 
donnée la faculté de s'exprimer, avec l'assistance de son défenseur d’office, sur les éléments à 
prendre en compte dans une décision sur la détention provisoire. 
5.4.
Par surabondance, à supposer que le procédé n'aurait pas été conforme aux exigences, il y 
aurait en l'occurrence lieu à guérison du vice par la Chambre pénale. 
En effet, la jurisprudence n'exclut pas qu’une éventuelle violation du droit d'être entendu puisse 
être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité en la matière dispose d'une pleine cognition 
en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et 
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 
grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit 
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1, 
et les références citées). 
Or, en l'espèce, d'une part, comme déjà relevé, la demande de détention provisoire déposée par le 
Ministère public au Tmc, sur laquelle devrait porter la détermination écrite revendiquée par le 
recourant ne diffère de ce qui a été mis en débats lors de l'audition du même jour que par 
l'adjonction des remarques citées ci-devant. D'autre part et surtout, dans son pourvoi, le recourant 
n'élève aucune critique sur les éléments pris en compte dans la décision sur la détention et aucun 
grief non plus sur les adjonctions précitées, alors qu’il aurait à l’évidence pu le faire ou au moins le 
tenter. Etant donné le degré élevé du principe de célérité applicable aux causes de cette nature, le 
fait que le renvoi ne constituerait qu'une vaine formalité, d'autant qu'il ne pourrait s'agir que de se 
déterminer sur une requête dont la motivation topique tient en moins d’une page, dont la majeure 


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partie a déjà été soumise au recourant assisté, le fait qu'est revendiqué le droit à une 
détermination écrite, donc identique à ce qui se pratique pour le recours, et conséquemment 
l'absence d'un risque de préjudice grave pour le recourant, les conditions d'une guérison en 
instance de recours doivent être considérées ici comme remplies. Par conséquent, il n’y a pas non 
plus lieu d’examiner le développement du recourant concernant le non respect du délai de 
48 heures en cas de renvoi au Tmc, étant au demeurant rappelé qu’il est admis que le non respect 
du délai ne conduit pas à lui seul à une libération automatique, le prévenu n'ayant le droit d'être 
libéré que si sa détention n'est matériellement pas justifiée (PC CPP-MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2016, art. 226 n. 7 et les références citées). 
6. 
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 
10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst), soit 
en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté 
doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de 
collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces 
hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes ou des indices sérieux de 
culpabilité. 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas la réalisation de ces exigences, telle qu'exposée dans la 
décision attaquée. Au demeurant, la Chambre est convaincue du bien fondé des motifs exposés 
dans cette décision et les adopte. 
7. 
7.1.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
35 et 43 du Règlement sur la justice [RJ]). 
7.2.
Le recourant requiert des dépens. Etant donné qu'il succombe dans son recours, il n'a pas 
droit à une telle indemnité. 
7.3. 
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure 
de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et 
des observations ainsi que pour l’examen des déterminations puis de l'arrêt, avec quelques autres 
petites opérations, le temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 4 heures de 
travail. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 800.-, TVA (7.7 %) par CHF 61.60 en sus (cf. art. 56 
ss RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours du 29 octobre 2018 est rejeté.
Partant, l’ordonnance rendue le 19 octobre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
plaçant A.________ en détention provisoire jusqu’au 17 janvier 2019, est confirmée. 
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Stephan Schmidli, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 incluse. 
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'461.60 (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-; 
frais de défense d'office: CHF 861.60) et sont mis à la charge de A.________. 
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 novembre 2018/swo
Le Président:
La Greffière-rapporteure: