fr_gerichte · 601 2016 170 · 2017-08-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 170
601 2016 171
Arrêt du 25 août 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire: Ricardo Fraga Ramos 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Anne-Sophie Brady, 
avocate 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 18 juillet 2016 contre la décision du 14 juin 2016


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attendu
que A.________, ressortissante turque, née en 1980, a épousé en Turquie, le 13 mars 2014, un 
ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement et qu'elle a de ce fait été mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE lors de son entrée en Suisse, le 13 août 2014, 
valable jusqu’au 8 novembre 2017;
que, selon les informations du Contrôle des habitants de la commune de B.________, le couple 
s’est séparé le 29 février 2016;
que, sur demande du Service de la population et des migrants (ci-après: le SPoMi) du 9 mars 
2016, les époux se sont déterminés sur la poursuite de la vie conjugale. Le mari a déclaré qu’il 
avait quitté le domicile conjugal début mars 2016 et qu'une reprise de la vie commune n’était pas 
envisageable. Quant à l'intéressée, elle a indiqué qu'elle avait subi des violences de la part de son 
époux mais qu'elle souhaitait néanmoins reprendre la vie commune;
que le SPoMi a procédé à l'audition des époux, le 19 mai 2016;
que, par courrier du 24 mai 2016, il a informé A.________ de son intention de révoquer son 
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi du territoire suisse;
que, dans ses observations du 6 juin 2016, l’intéressée a invoqué, en particulier, les violences 
conjugales qu'elle avait subies et souligné qu'elle était bien intégrée dans le pays;
que, par décision du 14 juin 2016, le SPoMi a révoqué l’autorisation de séjour UE/AELE de 
A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu en substance que l’union conjugale 
avait duré moins de trois ans et que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir des violences 
conjugales invoquées pour obtenir le droit de poursuivre son séjour en Suisse, nonobstant la 
rupture de l'union conjugale. Il a relevé que le renvoi de l’intéressée en Turquie était possible, licite 
et raisonnablement exigible et, en particulier, que ses éventuels problèmes de santé ne 
représentaient pas un obstacle à son renvoi, compte tenu des infrastructures médicales 
disponibles dans son pays d'origine;
que, par mémoire du 18 juillet 2016, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au maintien de son 
autorisation et, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son 
recours, elle réitère, pour l'essentiel, l'existence de violences conjugales sérieuses attestées par 
des certificats médicaux, et se plaint d'une inégalité de traitement entre les personnes maltraitées 
qui ont le courage de quitter le domicile et celles qui restent;
que, le 9 août 2016, le SPoMi a fait savoir qu’il n’avait pas d’observation particulière à formuler sur 
le recours et qu’il se référait aux considérants de la décision du 14 juin 2016;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des art. 
7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi sur les étrangers (RSF 
114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites;


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que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans 
le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision querellée;
que, dans la mesure où le dossier de la cause est complet, il n'y a pas lieu de donner suite aux 
offres de preuves de la recourante, celles-ci n'étant pas de nature à modifier l'issue de la 
procédure;
que, selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement 
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage 
commun avec lui;
qu’en l’occurrence, du moment que les époux sont séparés depuis le mois de mars 2016 et qu'il 
n'existe aucun indice concret d'une reprise possible de la vie commune - l’époux ayant même 
complètement exclu une telle hypothèse - la recourante ne peut manifestement plus invoquer la 
disposition légale précitée pour obtenir le maintien de son autorisation;
que l'art. 50 al. 1 LEtr prévoit cependant qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité en 
vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a.
l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;
b.
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures;
que selon la jurisprudence, le renouvellement de l'autorisation de séjour requis sur la base de l'art. 
50 al. 1 let. a LEtr est soumis à deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). A partir 
du moment où la première condition - l'existence d'une véritable union conjugale pendant au moins 
trois ans - n'est pas réalisée, il devient inutile de réunir en outre tous les éléments nécessaires 
pour examiner si la seconde condition - une intégration réussie - est remplie (cf. ATF 136 II 113 
consid. 3.4; arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010); 
que seule est décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale 
a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 
136 II 113 consid. 3.3); 
qu'en l'espèce, la communauté conjugale a duré moins de deux ans - d’août 2014 à mars 2016 - 
de sorte que la recourante ne peut pas se prévaloir du droit au séjour prévu par l’art. 50 al. 1 let. a 
LEtr et la question de son intégration dans le pays ne se pose pas (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.4; 
arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010);
qu'elle invoque toutefois des raisons personnelles majeures, en l’occurrence, des violences 
physiques et psychiques infligées par son époux, justifiant selon elle le maintien de l'autorisation 
de séjour sur la base de l’art. 50 al. 2 let. b LEtr; 
que, selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures, visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. aussi art. 77 al. 1 let. b de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative [OASA; RS 142.201]);
que, d'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, par raisons 
personnelles majeures, il faut entendre des motifs personnels graves exigeant la poursuite du 


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séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile en raison 
de l'échec du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances qui ont 
conduit à la dissolution de l'union conjugale. En principe, «rien ne devrait s'opposer à un retour 
lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens 
étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème 
particulier» (FF 2002 II p. 3510 s);
que, selon les Directives du Secrétariat aux migrations (SEM; Directives LEtr, octobre 2013, dans 
leur teneur actualisée au 1er septembre 2015, ch. 6.15.3.1), les conditions posées par les art. 50 
al. 2 LEtr et 77 al. 1 let. b OASA ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer 
une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas 
précisés de manière exhaustive, les autorités disposent d'une certaine marge d'appréciation (ATF 
136 II 1 consid. 4 et 5; arrêt TF 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.1.3); 
que s’agissant de la violence conjugale, la jurisprudence fédérale retient qu’il faut qu'il soit établi 
que l'on ne puisse exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement 
familial qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou 
psychique. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité, condition qui 
est en principe réalisée lorsque la personne admise dans le cadre du regroupement familial est 
sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune. Il n’est toutefois pas 
nécessaire que l’auteur de la violence ait été condamné pénalement pour qu’elle soit reconnue au 
sens de l’art. 50 al. 2 LEtr. Il est par contre évident qu’un jugement pénal constitue une preuve plus 
probante que de simples déclarations (ATF 136 II 1 consid. 5.3; 138 II 229 consid. 3.3.3; arrêts TF 
2C_282/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 5.2.1; 
2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.3; 2C_821/2011 du 22 juin 2012);
que la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr peut être tant de nature physique que 
psychique. L’exercice de pressions psychologiques ou socio-économiques ainsi que les insultes 
permanentes, les humiliations, les menaces et le sentiment de réclusion peuvent atteindre le degré 
déterminant d’oppression pour l’admission d’un cas de rigueur aux conditions développées ci-
dessus, soit lorsque l’intégrité psychique de la victime serait lourdement lésée en cas de maintien 
de la communauté conjugale. L’oppression domestique suppose une maltraitance systématique 
qui a pour objectif d’exercer le pouvoir et le contrôle (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2);
que l’art. 77 OASA précise que si la violence conjugale est invoquée, les autorités compétentes 
peuvent demander des preuves (al. 5). En vertu de l'alinéa 6 de cette disposition, sont notamment 
considérés comme indices de violence conjugale: les certificats médicaux (let. a), les rapports de 
police (let. b), les plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l'art. 28b CC (let. d) ou les 
jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e). L’étranger qui se prétend victime de violences 
conjugales est soumis à un devoir de collaboration accru. Lorsque des contraintes psychiques sont 
invoquées, il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d’établir 
par preuves, le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3);
qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 
96 al. 1 LEtr);
qu'à titre préalable, il convient de relever qu'en matière de violences conjugales et jusqu'à une 
certaine limite, le ressenti et l'attitude des victimes ne sont pas uniformes. C'est pourquoi, la loi 


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laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. Il est donc important de cerner 
avec précision les circonstances avant d'admettre l'existence de violences conjugales d'une 
intensité suffisante justifiant l'admission d'un cas de rigueur (cf. arrêt TC FR 601 2016 157 du
4 avril 2017);
que, selon la jurisprudence, il incombe à celui qui sollicite une autorisation de séjour d'établir les 
faits pertinents aptes à permettre l’examen approfondi des conditions légales fixées. Le Tribunal 
fédéral a précisé que la maxime d’office, qui prévaut dans la procédure administrative, doit être 
relativisée par le devoir de collaboration de la partie (cf. art. 45 et 47 CPJA). Ce devoir est d’autant 
plus étendu que la partie a elle-même initié la procédure ou qu’elle fait valoir des droits. Cette 
exigence se justifie particulièrement lorsque la partie connaît mieux l’état de fait que l’autorité et 
que, sans sa collaboration, les faits ne pourraient pas du tout être établis ou ne pourraient pas 
l’être au moyen d’investigations raisonnables. Dans le cas relevant du droit des étrangers, il 
appartient à l’évidence au requérant d’établir lui-même les circonstances personnelles à prendre 
en compte dans son pays d’origine qu'il allègue, vu la difficulté pour l’autorité administrative de 
procéder à des investigations (ATF 124 II 361 consid. 2b). Des exigences élevées peuvent donc 
être posées en matière de collaboration à l’établissement des preuves dans ce cas (ATF 124 II 
361 consid. 4c);
qu'en l'occurrence, les violences conjugales invoquées par la recourante ne justifient pas le 
maintien de l'autorisation de séjour;
qu'en effet, le constat médical attestant de violences conjugales date d'avril 2015. Or, outre le fait 
que la recourante n'a pas déposé plainte pénale contre son mari pour la maltraitance subie, force 
est de constater qu'elle a continué à vivre en ménage commun avec lui durant une année, jusqu'à 
ce que ce dernier quitte le domicile conjugal, en mars 2016. De plus, alors que son époux a exclu 
toute reprise de la vie commune, la recourante a déclaré au SPoMi qu'elle la souhaitait. Ce souhait 
semble du reste confirmé par son médecin thérapeute qui mentionne encore, dans son certificat 
du 23 juin 2016, qu'il allait "continuer à voir la patiente et son mari pour trouver un équilibre dans le 
couple". Dans ces circonstances, on doit admettre que la violence conjugale invoquée n'a pas 
revêtu une intensité telle qu'elle empêche la poursuite de l'union conjugale. Comme telle, elle ne 
peut dès lors pas constituer une raison personnelle majeure, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
apte à justifier le maintien de l'autorisation de séjour;
que par ailleurs, séparée de son époux suisse et sans enfant issu de cette union, la recourante ne 
peut prétendre avoir créé le centre de ses relations familiales et sociales en Suisse, dont elle ne 
parle du reste aucune des langues nationales;
qu'après un séjour de trois ans seulement dans le pays, un retour en Turquie ne devrait pas 
présenter de difficultés. Dans tous les cas, les contingences ordinaires liées à une nouvelle 
installation dans un pays - sous l'angle social et professionnel - n'ont rien à voir avec de véritables 
difficultés de réintégration, telles qu'envisagées par l'art. 50 al. 2 LEtr. En l'espèce, rien n'indique 
que la réintégration de la recourante en Turquie, où elle a passé l'essentiel de sa vie et où réside 
sa famille, pourrait être compromise (cf. ATF 127 II 345 consid. 3); 
que les problèmes de santé qu'elle invoque n'imposent pas sa présence en Suisse. Au demeurant, 
comme l'a relevé à juste titre le SPoMi, elle pourra bénéficier des soins nécessaires dans son pays 
d'origine;
qu'aussi, force est de constater que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont pas réunies 
en l'espèce;


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que pour le reste, aucun autre motif spécial ne justifie d'accorder à la recourante une autorisation 
de séjour nouvelle et indépendante du regroupement familial et de ses suites. En particulier, les 
conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - qui permet de tenir compte des cas individuels d'une 
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs - ne sont manifestement pas réalisées (cf. arrêt TAF 
C-6133/2008 du 15 juillet 2011 consid. 8.3). Il y a lieu dès lors de replacer la précitée dans la 
situation applicable aux ressortissants de son pays qui n'obtiennent normalement pas, sans droit 
spécifique, une autorisation de résider en Suisse;
qu'en résumé, si l'on examine tous les intérêts en présence, tant au regard de l'art. 50 LEtr qu'à 
celui de l'art. 96 al. 1 LEtr, on doit constater que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un 
abus ou un excès de son vaste pouvoir d'appréciation en refusant le maintien de l'autorisation de 
séjour de la recourante;
qu'en l'occurrence, l'autorité intimée était légitimée à révoquer l'autorisation de séjour de la 
recourante, valable jusqu'au 8 novembre 2017;
qu'en effet, selon l'art. 51 al. 1 et 2 let. a LEtr, les droits au regroupement familial s'éteignent 
lorsqu'ils sont invoqués abusivement;
qu'or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de séparation des époux, il y a abus de 
droit à invoquer les normes communautaires lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et 
que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir ou conserver une autorisation 
pour l'époux (ATF 130 II 113 consid. 9; arrêts TF 2C_982/2010 du 3 mai 2011consid. 3.1);
qu'en particulier, lorsque la condition de l'existence d'un projet matrimonial effectif entre l'étranger 
et son conjoint est mise à l'octroi de l'autorisation et que cette condition n'est plus réalisée, 
l'autorisation de séjour peut être révoquée (cf. ATF 122 Ib 477; cf. NGUYEN, Droit public des 
étrangers, Berne 2003, p. 175 note 35);
qu'en l'occurrence, dès lors que l'union conjugale a pris fin après un an et demi seulement, qu'une 
reprise de la vie commune n'est pas envisageable et que la poursuite du séjour de l'épouse en 
Suisse n'est justifiée par aucune circonstance particulière, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni 
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en révoquant l'autorisation de séjour 
de la recourante. Partant, sa décision doit être confirmée et le recours, mal fondé, doit être rejeté;
qu'en application de l'art. 131 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la partie 
qui succombe;
qu'en l'occurrence toutefois, la recourante a requis l'assistance judiciaire partielle pour être 
dispensée des frais de procédure;
que, selon l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les ressources 
suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée lorsque 
la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2);
que l'art. 143 CPJA précise que l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure ou de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2);
qu'il ressort du recours et des pièces produites que la recourante ne dépend pas de l'aide sociale, 
qu'elle exerce une activité lucrative régulière et qu'elle n'a pas de dettes. Si ses revenus sont 
fluctuants, il n'en demeure pas moins qu'elle réalise un salaire moyen net d'environ CHF 4'293.- 
par mois;


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qu'elle allègue avoir des charges mensuelles d'un montant total de CHF 3'445.95;
que, d'emblée - et sans procéder à un contrôle des charges annoncées -, force est de constater 
que le solde mensuel disponible s'élève à environ CHF 847.- par mois, soit CHF 10'164.- par 
année;
qu'ainsi, il y a lieu d'admettre que la requérante est en mesure de supporter les frais de la 
procédure qu'elle a initiée sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence;
que, partant, son indigence n'est pas établie de sorte qu'elle n'a pas droit à l'assistance judiciaire 
(cf. art. 142 al. 1 CPJA);
que l'on peut dès lors laisser ouverte la question de savoir si son recours était d'emblée vouée à 
l'échec (cf. art. 142 al. 2 CPJA);
que la requête d'assistance judiciaire (601 2016 171) doit être rejetée;
que, vu l'issue du recours, les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 131 CPJA);
que, pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2016 170) est rejeté.
Partant, la décision du SPoMi du 14 juin 2016 est confirmée.
II.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2016 171) est rejetée.
III.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
V.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 août 2017/mju/rfr
La Présidente
Le Greffier-stagiaire