fr_gerichte · 601 2019 53 · 2019-04-02 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 53
601 2019 54
Arrêt du 2 avril 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocate
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, autorité 
intimée
Objet
Recours contre décision incidente – effet suspensif du recours relatif 
à l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
Recours (601 2019 53) du 4 mars 2019 contre la décision incidente 
du 21 février 2019 et requête d'assistance judiciaire gratuite totale 
(601 2019 54) du même jour


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attendu
que, par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-
après: le Tribunal pénal) a soumis A.________ à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 du 
code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.1);
que, par décision du 19 février 2010, le traitement ambulatoire a été remplacé par une mesure 
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, prolongée jusqu'au 28 juin 2019 par décision 
du Tribunal du 26 juin 2017;
que, par décision du 22 juin 2015, le Service de l'exécution des sanctions pénales et des prisons, 
nommé désormais Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après: 
SESPP) depuis le 1er janvier 2018, a révoqué avec effet immédiat le régime de travail et logement 
externes accordé à l'intéressé, considérant en substance que les conditions d'un tel régime 
n'étaient plus remplies, dans la mesure où A.________ ne respectait pas l'abstinence aux produits 
stupéfiants qui avait été exigée de lui;
que, par décisions respectives du 24 mai et du 22 juillet 2016, le SESPP a réintroduit le régime de 
travail et logement externes à l'endroit du précité;
que ces deux décisions étaient notamment assorties de l'obligation pour l'intéressé de faire preuve 
d'une abstinence totale aux produits stupéfiants et à l'alcool;
que, par décision du SESPP du 22 janvier 2019, rendue sur la base de la recommandation de la 
Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après: 
CLCED), le régime de travail et logement externes accordé à l'intéressé a à nouveau été révoqué, 
motif pris que ce dernier ne respectait pas les conditions fixées, dès lors qu'il consommait 
régulièrement de la cocaïne et était régulièrement absent de son travail;
qu'agissant le 28 janvier 2019, A.________ a formé recours auprès de la Direction de la sécurité et 
de la justice (ci-après: DSJ) contre cette décision et requis que l'effet suspensif soit octroyé à son 
recours;
que, par décision incidente du 11 février 2019, la DSJ a rejeté la requête d'octroi de l'effet 
suspensif au recours;
que cette décision a par la suite été annulée, le droit d'être entendu de l'intéressé n'ayant pas été 
respecté;
que, le 20 février 2019, A.________ a été admis à la Fondation B.________, en vue d'y poursuivre 
la mesure thérapeutique institutionnelle;
que, le même jour, le SESPP a déposé auprès du Tribunal pénal une demande de prolongation de 
la mesure institutionnelle;
que, par une nouvelle décision incidente du 21 février 2019, la DSJ a rejeté la requête d'effet 
suspensif, considérant qu'il n'existait pas de justes motifs et que le recours apparaissait au surplus 
dépourvu de chance de succès;


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que, par mémoire du 4 mars 2019, A.________ a formé recours contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal et a conclu principalement à son annulation et à ce que l'effet suspensif soit 
accordé à son recours du 28 janvier 2019 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision. Il a également sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire totale;
qu'en substance, il considère qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant de nature à lui 
refuser le régime externe, sa consommation de cocaïne étant insuffisante à elle seule pour étayer 
un prétendu risque de fuite ou de récidive de sa part. Sa consommation de stupéfiants a toujours 
été fluctuante et n'a pas empêché des allégements dans l'exécution de sa mesure thérapeutique. 
De son point de vue, les rapports médicaux et sociaux, qui ont été occultés dans la procédure, 
suffisent à attester que le trouble psychique dont il souffre se stabilise et permettent également 
d'écarter le risque de fuite et de récidive, de sorte qu'il faut considérer qu'il remplit les conditions 
mises à l'octroi du régime externe. Son recours n'est ainsi pas dépourvu de chance de succès;
que, dans ses observations du 18 mars 2019, la DSJ s'est référée à sa décision contestée et a 
conclu au rejet du recours;
que, par détermination spontanée du 26 mars 2019, le recourant a réitéré son affirmation selon 
laquelle sa consommation ponctuelle de cocaïne n'a pas d'influence sur son état psychique, 
comme l'attestent les rapports médicaux figurant au dossier. Il ne présente dès lors ni risque de 
récidive, ni dangerosité, de sorte que l'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision ne peut 
pas prévaloir ici. En outre, il soutient qu'il n'a jamais réellement consenti à retourner en institution, 
mais a simplement collaboré par un comportement résignant;
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit ci-après, pour autant que cela soit utile à la résolution du présent litige;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable 
conformément aux art. 114 al. 1 let. a et 120 al. 1 CPJA, et 74 al. 2 de la loi fribourgeoise du 
7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1);
que, selon l'art. 90 al. 2bis,1ère phrase, CP, les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être 
exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l'on peut raisonnablement supposer 
qu'elles contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu'il n'y a pas lieu de 
craindre que la personne placée ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions;
qu'en l'espèce, par décision du 22 janvier 2019, le SESPP a révoqué le régime de travail et de 
logement externes dont bénéficiait le recourant depuis quelque deux ans et demi et que le recours 
formé le 28 janvier 2019 contre cette décision est à ce jour pendant devant la DSJ;
que les conclusions du recourant qui portent sur le bien-fondé de la révocation du régime de travail 
et de logement externes, au sens de la disposition précitée, sortent dès lors manifestement du 
cadre du présent litige et doivent être déclarées irrecevables;


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que la seule question à examiner ici est celle de savoir si la décision contestée du SESPP devait 
être munie de l'effet suspensif au recours ou si, au contraire, elle était immédiatement exécutoire;
qu'à teneur de l'art. 76 LEPM, le recours contre une décision portant sur le droit de l'exécution n'a 
pas d'effet suspensif, sauf si le service l'accorde pour de justes motifs;
qu'ainsi, force est de souligner, d'emblée, que, de par la loi, le recours n'a en principe pas d'effet 
suspensif;
que le législateur a cependant accordé au SESPP la compétence d'assortir sa décision de l'effet 
suspensif au recours en présence de justes motifs;
qu'en l'espèce toutefois, le SESPP a refusé d'assortir sa décision de l'effet suspensif, comme il l'a 
expressément mentionné dans sa décision, et, partant, considéré que celle-ci était immédiatement 
exécutoire;
qu'il a réitéré, dans sa détermination du 31 janvier 2019, qu'il s'opposait à la restitution de l'effet 
suspensif, au vu de la situation de l'intéressé;
que, statuant sur recours, la DSJ a confirmé les conclusions du SESPP;
que l'appréciation des autorités précédentes échappe à toute critique;
qu'il suffit en effet de rappeler que le régime de travail et logement externes avait été subordonné 
au respect de règles de conduite et de conditions - à savoir en particulier l'abstinence totale aux 
produits stupéfiants et à l'alcool ainsi que l'exercice d'une activité à 50% au moins - et que le 
recourant avait été averti qu'en cas d'écart ou même de suspicion d'écart à ces conditions, la 
révocation du régime de travail externe et la réintégration en milieu fermé pourraient être 
prononcées;
qu'or, il ressort du dossier que, malgré de nombreux avertissements et rappels à l'ordre, le 
recourant ne respecte plus l'abstinence requise de sa part, qu'il n'a pas travaillé d'octobre 2018 à 
février 2019 et qu'il s'est soustrait à ses engagements de sevrage en milieu hospitalier;
que la CLCED, dans son préavis du 5 décembre 2018, a relevé que "la situation de l'intéressé est 
très inquiétante, notamment car la consommation de cocaïne peut aggraver sa maladie psychique. 
C'est pourquoi la mise en place d'un sevrage est cruciale";
qu'elle a recommandé par conséquent "de révoquer le régime de travail et logement externes, de 
résilier le bail de l'appartement privé et de placer l'intéressé dans un foyer, idéalement à 
B.________, afin d'éviter l'accès aux substances. Si [l'intéressé] ne respecte pas le cadre du foyer, 
une incarcération à l'Etablissement de détention fribourgeois, site C.________, est recommandée"; 
que, sur la base de cette recommandation, le SESPP a révoqué le régime de travail et logement 
externes accordé au recourant, ordonné la poursuite de l'exécution de la mesure thérapeutique 
institutionnelle au sein de la Fondation B.________ et mandaté, en particulier, le Centre 
D.________ pour exécuter le traitement psychothérapeutique de la mesure;
qu'à l'évidence, l'objectif de sevrage visé par le placement en institution ne mérite aucun report de 
son exécution;


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que les contestations du recourant - qui fait valoir qu'aucun médecin n'évoque une quelconque 
dangerosité ou un risque de récidive et de fuite et que sa consommation ponctuelle de cocaïne n'a 
pas d'influence sur son état psychique - ne sauraient constituer de justes motifs, au sens de l'art. 
76 LEPM, pour renoncer à l'exécution immédiate de la décision du 22 janvier 2019;
qu'ils seront en revanche examinés par la DSJ dans le cadre du recours au fond;
que cela étant, indépendamment des risques sur la santé psychique du recourant liés à une 
consommation de stupéfiants, force est de constater que le maintien en régime externe était 
subordonné à l'abstinence de toute consommation de stupéfiants et de drogues, exigences que 
connaissait parfaitement le recourant mais auxquelles il ne veut - ou ne peut - répondre;
que, dans ce contexte, on voit mal quel motif valable pourrait justifier l'octroi de l'effet suspensif au 
recours du 28 janvier 2019;
qu'en particulier, le fait que la mesure institutionnelle arrive à échéance le 28 juin 2019 n'est pas 
déterminant, une demande de prolongation ayant au demeurant été déposée auprès de l'autorité 
compétente;
que, pour les motifs qui précèdent, l'autorité de céans constate que la DSJ n'a pas violé la loi, ni 
commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en rejetant, par décision 
incidente du 21 février 2019, la demande d'effet suspensif au recours formé devant elle le 
28 janvier 2019 et en confirmant, par là-même, le refus du SESPP;
qu'au surplus, l'octroi de l'effet suspensif au recours ne se justifie pas non plus à l'aune de la règle 
générale de l'art. 41 al. 1 CPJA;
que l'on ne saurait perdre de vue que le but de la mesure ordonnée par le SESPP répond non 
seulement à un intérêt public évident, mais également à l'intérêt privé du recourant à bénéficier 
d'une prise en charge soutenue dès lors que, dans son cadre de vie actuel, il semble ne pas être 
en mesure d'atteindre les objectifs d'abstinence et de régularité sur le lieu de travail qui lui ont été 
imposés;
qu'au surplus, il sied de rappeler que le recourant a été admis à la Fondation B.________ le 
21 février 2019 en vue, notamment, d'y suivre un sevrage. Rien ne justifie que les efforts qu'il a pu 
fournir à ce jour soient mis en péril par de nouveaux changements - éventuellement provisoires - 
dans son cadre et son mode de vie;
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
de la DSJ confirmée;
que le recourant a demandé l'assistance judiciaire totale pour la présente procédure; 
qu'or, si l'on peut admettre, sur la base des pièces du dossier, qu'il ne possède pas les ressources 
suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille (cf. art. 142 al. 1 CPJA), force est de constater 
que la procédure devant le Tribunal cantonal était d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur 
raisonnable (al. 2);


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qu'il convient de rappeler, à ce stade, que le recours contre une décision portant sur le droit de 
l'exécution n'a pas d'effet suspensif, sauf si le service l'accorde pour de justes motifs (art. 76 
LEPM);
que de tels motifs n'existent manifestement pas en l'occurrence, de sorte que le recours s'avérait 
d'emblée et à l'évidence mal fondé;
que, partant, la demande d'assistance judiciaire totale et gratuite est rejetée;
que cela étant, il est renoncé aux frais de procédure, en application de l'art. 129 CPJA;
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2019 53) est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Direction de la sécurité et de la justice du 21 février 2019 est 
confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2019 54) est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 2 avril 2019/mju/smo
La Présidente :
La Greffière :