fr_gerichte · 605 2019 130 · 2020-03-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Familienzulagen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 130
Arrêt du 6 mars 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Caroline Ledermann, 
avocate auprès de Dextra Protection juridique SA
contre
CAISSE DE COMPENSATION DES CLINIQUES PRIVÉES, 
autorité intimée
Objet
Allocations familiales – concours de droits – demande de remise de 
l'obligation de restituer des allocations familiales perçues à tort – 
bonne foi
Recours du 3 mai 2019 contre la décision sur opposition du 
3 avril 2019


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1975, domicilié à B.________, est employé de C.________ et père de 
trois enfants nés en 2006, 2013 et 2015 dont le premier, prénommé D.________, est issu d'une 
précédente union avec E.________, née en 1981, domiciliée à F.________, qui en détient seule 
l'autorité parentale.
Durant la période du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2018, la Caisse de compensation des 
cliniques privées (ci-après: la Caisse) a versé à l'assuré des allocations familiales pour 
(notamment) l'enfant D.________, allocations qu'il a mensuellement reversées, en sus d'une 
pension alimentaire, à la mère de celui-ci.
Parallèlement, durant la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018, la Caisse d’allocations 
familiales G.________ a également versé pour le même enfant D.________ des allocations 
familiales à E.________, laquelle avait repris une activité professionnelle.
Le 10 septembre 2018, la Caisse a adressé à C.________ un avis de suppression des allocations 
familiales pour D.________ avec effet au 31 mars 2018, au motif qu'il y avait concours de droits et 
que la mère de l'enfant était depuis le 1er avril 2018 prioritaire de les percevoir.
En conséquence de quoi, ledit employeur a effectué une retenue de CHF 1'325.- sur le salaire du 
mois de septembre 2018 de l'assuré.
B.
Par décision du 1er février 2019, confirmée sur opposition le 3 avril 2019, la Caisse a exigé 
de ce dernier la restitution des allocations familiales versées – par l'intermédiaire de l'employeur – 
durant la période du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018 pour l'enfant D.________, à concurrence de 
CHF 1'590.-. Elle a motivé sa décision par le fait que, ayant commencé à travailler, E.________ 
était devenue l'ayant droit prioritaire desdites allocations auprès de G.________.
Par cette même décision sur opposition, la Caisse a refusé d'accorder à l'assuré la remise de son 
obligation de restituer les allocations litigieuses. Elle lui a reproché de ne pas l'avoir avertie de 
cette nouvelle situation, estimant qu'il ne pouvait ainsi pas invoquer sa bonne foi.
C.
Contre cette décision sur opposition, l'assuré, désormais représenté par Me Caroline 
Ledermann, avocate auprès de Dextra Protection juridique SA, interjette recours par acte du 3 mai 
2019 déposé auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, puis transmis par ce dernier au 
Tribunal cantonal fribourgeois, le 23 mai 2019, comme objet de sa compétence. Il conclut, sous 
suite de dépens, principalement à l'octroi de la remise de son obligation de restituer les allocations 
familiales qui lui ont été versées du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018, à hauteur de CHF 1'590.-. 
Il conclut subsidiairement à la reconnaissance de sa bonne foi en tant que condition de la remise 
et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour examen de la charge financière difficile (en tant 
que seconde condition de la remise) et nouvelle décision. Il requiert l'audition, comme témoins, de 
la mère de D.________ et de la responsable des ressources humaines de son employeur.
A l'appui de son recours, l'assuré allègue en particulier qu'il n'a à aucun moment été informé par la 
mère de l'enfant qu'elle avait repris une activité lucrative et qu'il n'était donc pas en mesure de 
transmettre à la Caisse cette information qui lui faisait également défaut. Il explique, récépissés 
postaux à l'appui, avoir d'ailleurs continué, durant la période litigieuse du 1er avril 2018 au 


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30 octobre 2018, à reverser les allocations familiales, avec la pension alimentaire, à E.________, 
et qu'il ne s'est dès lors nullement enrichi. Le recourant soutient que seule cette dernière, qui a 
perçu les allocations à double, était en mesure d'aviser l'autorité intimée et lui-même de sa reprise 
d'activité et par là même de son nouveau statut d'ayant droit prioritaire dès le 1er avril 2018.
Il invoque sa bonne foi.
D.
Dans ses observations du 9 juillet 2019, l'autorité intimée propose le rejet du recours.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne, puis transmis à l'Instance de céans compétente à raison du lieu et de la matière, par un 
assuré dûment représenté et directement touché par la décision sur opposition attaquée, le 
recours est recevable.
2.
Selon l'art. 6, intitulé "interdiction du cumul", 1ère phr. de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations 
familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam; RS 836.2), le même enfant ne donne pas droit 
à plus d’une allocation du même genre.
L'art. 7, intitulé "concours de droits", al. 1 LAFam prévoit que, lorsque plusieurs personnes peuvent 
faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation 
fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:
a.
à la personne qui exerce une activité lucrative;
b.
à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de 
l’enfant;
(let. c à f).
A teneur de l'art. 8 LAFam, l’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de 
verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, 
verser les allocations familiales.
3.
Selon l'art. 31 al. 1, intitulé "avis obligatoire en cas de modification des circonstances", de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
applicable par le renvoi de l'art. 1 LAFam, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 


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prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation.
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles – bonne foi et situation difficile – sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (arrêt 
TF 8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 et les références citées).
Pour le reste, en sus de l'art. 25 LPGA, l'obligation de restituer des prestations indûment touchées 
et sa remise sont régies par les art. 2 à 5 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 830.11).
4.2.
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux 
prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours. En 
revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des 
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que 
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (arrêt TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 et les références citées).
4.3.
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des 
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit à celles-ci ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il faut bien 
plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la 
remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par 
exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa 
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner (arrêts TF 8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4, 
8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 4, et les références citées).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement 
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (ibidem).
5.
En l'espèce, le litige porte uniquement sur le droit du recourant à la remise de l'obligation de 
restituer le montant de CHF 1'590.- correspondant aux allocations familiales qui lui ont été versées 
en faveur de son enfant D.________ du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018, singulièrement sur le 
point de savoir s'il les a perçues de bonne foi.


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En revanche, l'obligation, en tant que telle, de restituer lesdites allocations au motif que, durant la 
période susmentionnée, la qualité d'ayant droit prioritaire était revenu, en vertu du cumul des deux 
premiers critères de l'art. 7 al. 1 let. a et b LAFam, à la mère de l'enfant en tant que personne 
exerçant une activité lucrative et détenant son autorité parentale, n'est pas (ou plus) contestée.
La décision sur opposition du 3 avril 2019 est donc entrée en force sur ce dernier point.
5.1.
Il ressort du dossier administratif que, par demande datée du 20 octobre 2014, l'assuré, 
salarié de C.________, a sollicité des allocations familiales en faveur de son fils D.________. Sur 
la formule ad hoc remplie et co-signée par son employeur (cf. bordereau de la Caisse, pièce 1), il 
était indiqué que la mère de l'enfant n'exerçait aucune activité en tant que personne employée. Par 
sa signature, le requérant déclarait avoir pris bonne note de son obligation de communiquer sans 
tarder à son employeur, respectivement à la caisse de compensation, tout changement intervenu 
dans sa situation familiale et pouvant avoir une incidence sur le droit à l'allocation.
C'est sur la base de ces données, semblent-elles exactes, que la Caisse a presté à partir du 
1er octobre 2014 (cf. décisions d'allocation du 23 décembre 2014 et du 24 juillet 2015 in bordereau 
de la Caisse, pièces 2 et 3).
Il ressort également du dossier que, par la suite, le 1er avril 2018, E.________ a repris une activité 
professionnelle et est devenue par conséquent l'ayant droit prioritaire aux allocations familiales 
pour l'enfant D.________, lesquelles lui ont été versées dorénavant par G.________. La Caisse 
explique à cet effet que le recourant ne l'a pas informée de ce fait nouveau, raison pour laquelle 
elle a continué à prester elle aussi, désormais indûment, au-delà du 1er avril 2018.
Ces faits ne sont au demeurant pas contestés.
5.2.
Il s'impose donc d'examiner si ce défaut d'information ayant conduit au versement des 
allocations familiales indues est imputable au comportement du recourant.
D'un côté, ce dernier se voit reprocher par la Caisse de ne pas l'avoir avertie de cette nouvelle 
situation. Celle-ci estime en effet qu'il aurait pu s'informer périodiquement auprès de E.________ 
des changements personnels qui auraient une influence sur le droit aux allocations familiales. Elle 
lui dénie sa bonne foi.
De l'autre côté, le recourant allègue que E.________ ne l'a à aucun moment informé de sa reprise 
d'activité lucrative et qu'elle a déposé à son insu une demande d'allocations auprès de 
G.________. C'est la raison pour laquelle il explique avoir continué à lui reverser les allocations 
familiales durant la période du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018 et ne s'être nullement enrichi. 
Il clame sa bonne foi.
Qu'en est-il ?
5.3.
Au préalable, renseignements pris par téléphone auprès de la Caisse, le 28 février 2020, il 
s'avère que cette dernière a été informée de ce changement directement par G.________ au 
cours du mois de septembre 2018 seulement, par téléphone. Si l'on recoupe cette information 
avec les données contenues dans le registre des allocations familiales (cf. art. 21a let. a et 21c let. 
a LAFam), l'on constate que l'inscription audit registre a été faite par G.________ le 11 septembre 
2018 (cf. extrait Telezas3 in bordereau de la Caisse, pièce 12).


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Ainsi, force est de reconnaître que, dès qu'elle a eu connaissance de tous les nouveaux éléments 
décisifs quant au changement de qualité de l’ayant droit prioritaire et propres à fonder la créance 
en restitution à l'encontre du recourant, la Caisse a réagi sans attendre en adressant à 
C.________, le 10 septembre 2018, l'avis de suppression des allocations familiales versées 
jusqu'alors en faveur de D.________.
On ne saurait donc lui reprocher, pour sa part, un manque de diligence.
5.4.
Cela étant, la Cour de céans constate que le recourant ne s'est effectivement pas enrichi 
personnellement puisque, conformément à l'art. 8 LAFam, il a continué à reverser à E.________ 
les allocations familiales couvrant la période litigieuse du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018 en 
même temps que la contribution d'entretien dont il s'acquittait en vertu d'une convention 
alimentaire passée avec son enfant D.________ (représenté par sa mère) et approuvée en 2009 
par le Juge de paix du district de Nyon (cf. bordereau de la Caisse, pièce 19).
Sa façon d'agir démontre bien qu'il ne savait pas que E.________ avait repris une activité 
professionnelle et percevait désormais de G.________ des allocations du même genre en faveur 
de D.________.
A ce stade, sa bonne foi ne saurait donc être remise en cause.
5.5.
Reste à déterminer si le recourant aurait dû, respectivement pu s'informer davantage auprès 
de E.________ des changements survenus dans la situation personnelle de celle-ci et 
susceptibles d'influer sur la qualité d'ayant droit aux allocations familiales.
De l'avis de la Cour, tel n'est pas le cas.
En effet, il convient de rappeler que seule la mère de l'enfant disposait initialement des nouveaux 
éléments (à savoir sa reprise d'activité professionnelle) déterminants pour l'octroi des allocations. 
Il appartenait donc en premier lieu à elle de les communiquer au recourant, respectivement à la 
Caisse ou à l'employeur de celui-ci. E.________ a d'ailleurs démontré qu'elle aurait parfaitement 
été en mesure de le faire puisque, ultérieurement, elle s'est adressée directement à la Caisse, le 
3 juin 2019, en y déposant une nouvelle demande d'allocations pour D.________, 
vraisemblablement suite à un nouveau changement d'ayant droit (cf. demande d'allocations 
familiales du 3 juin 2019 in bordereau de la Caisse, pièce 19).
On ne saurait donc tenir pour responsable le recourant de ne pas avoir communiqué à la Caisse 
les nouvelles données relatives au changement intervenu dans la situation personnelle de 
E.________, données dont il n'était pas maître et dont sa méconnaissance a en définitive porté 
préjudice à lui seul, vu la restitution qui lui est demandée des allocations dont il ne s'est pourtant 
pas enrichi.
En d'autres termes, il n'incombait pas au recourant de se substituer à la mère de l'enfant dans le 
devoir d'annoncer à la Caisse toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l’octroi des prestations.
De plus, si l'on se place dans le contexte de "relations difficiles" auquel a fait allusion E.________ 
lors du dépôt de la nouvelle demande d'allocations précitée, il est compréhensible que le recourant 
ne pouvait pas s'informer en permanence des changements survenus dans la situation 
personnelle de cette dernière.


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Dans un tel contexte, on peut d'ailleurs supposer qu'il n'aurait pas non plus pu l'apprendre de son 
fils, alors âgé de douze ans et placé en foyer, avec lequel il n'est pas établi qu'il entretenait des 
relations régulières.
5.6.
A la lumière de l'ensemble des circonstances décrites ci-dessus, en particulier de l'absence 
de toute information donnée par la mère de l'enfant au recourant, la Cour de céans retient que 
celui-ci s'est conformé à ce qui pouvait être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances, de sorte qu'aucune 
négligence grave – liée au défaut d'information à l'origine du versement des allocations familiales 
indues – ne peut lui être reprochée.
Dans l'ensemble, il faut dès lors partir du principe que le recourant était de bonne foi.
Prétendre le contraire reviendrait au demeurant à lui faire porter de facto une responsabilité 
objective aggravée, indépendante de tout manque de diligence (cf. WERRO, La responsabilité 
civile, 2ème éd., 2011, p. 13 n. 29 et la référence doctrinale citée) et donc de sa bonne foi.
C'est donc à tort que l'autorité intimée a refusé de lui accorder la remise de l'obligation de restituer 
les allocations familiales touchées durant la période litigieuse en faveur de D.________ au seul 
motif que cette première condition (bonne foi), prévue à l'art. 25 al. 1, 2ème phr. LPGA, n'était pas 
remplie.
Cela étant, dans la mesure où l'instruction du cas d'espèce, menée par l'autorité intimée, ne 
semble pas avoir porté sur la situation financière du recourant, il convient de renvoyer la cause à 
cette dernière afin qu'elle examine si la seconde condition de la remise, à savoir celle de la 
situation difficile (cf. art. 4 et 5 OPGA), est en l'occurrence réalisée, et qu'elle rende ensuite une 
nouvelle décision.
6.
Il s'ensuit que le recours du 3 mai 2019 doit être partiellement admis, la décision sur opposition du 
3 avril 2019 annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour établissement de la situation 
financière de l'assuré et nouvelle décision au sens des considérants.
6.1.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
6.2.
Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA), bien 
qu'étant au bénéfice d'une assurance de protection juridique (ATF 135 V 473).
Compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives du litige, régi par la maxime d’office, et du 
fait que les opérations n’ont pas été accomplies par une avocate indépendante inscrite au barreau 
mais salariée d'une assurance de protection juridique, il se justifie de fixer ex aequo et bono 
l'indemnité de partie due pour les frais de défense à un montant de CHF 1'000.-, débours et 
éventuelle TVA à 7.7% compris, et de la mettre intégralement à la charge de l'autorité intimée.
Dite indemnité sera versée directement à Dextra Protection juridique SA.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition attaquée est annulée.
II.
La cause est renvoyée à la Caisse de compensation des cliniques privées pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il est alloué à A.________ une indemnité de partie fixée à CHF 1'000.-, débours et 
éventuelle TVA à 7.7% compris, qui est mise à la charge de la Caisse de compensation des 
cliniques privées et sera versée directement à Dextra Protection juridique SA.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 mars 2020/avi
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :