fr_gerichte · 102 2022 142 · 2022-09-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 142 
Arrêt du 6 septembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant,
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 28 juillet 2022 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 11 juillet 2022


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
attendu
que le 28 juillet 2022, A.________ a interjeté recours contre la décision du 11 juillet 2022 du 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère prononçant sa faillite;
qu’il a également sollicité l’effet suspensif qui a été accordé par arrêt du 8 août 2022 de la Vice-
Présidente; 
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque 
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la dette, intérêts 
et frais compris a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de 
l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en 
raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes 
échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non 
prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets;
qu'en l'espèce, le recourant a versé un montant de CHF 17'000.- au Greffe du Tribunal cantonal, ce 
qui permet de solder toutes les poursuites en cours contre lui, pour un montant total de 
CHF 16'488.40; 
qu'il y a dès lors lieu d’admettre que les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP sont remplies; 
que le montant de CHF 17'000.- consigné auprès du Tribunal cantonal sera transmis sans délai à 
l’Office des poursuites de la Gruyère afin qu'il l’affecte au remboursement des dettes faisant l’objet 
de poursuites exécutoires contre le débiteur poursuivi;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis à 
la charge du recourant qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; 
art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance effectuée le 16 août 2022 par le recourant; 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée qui ne s’est pas déterminée sur le recours;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
11 juillet 2022 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II.
Le montant de CHF 17'000.- consigné au greffe du Tribunal cantonal est transmis sans délai 
à l'Office des poursuites de la Gruyère afin qu'il l'affecte au remboursement des dettes faisant 
l’objet de poursuites exécutoires. 
III.
Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________.
L'émolument de justice s'élève à CHF 100.- pour la première instance; il sera prélevé sur 
l'avance de frais effectuée par B.________, qui sera remboursée par l’Office des poursuites 
de la Gruyère sur le montant de CHF 17'000.- (cf. supra ch. II.). Le solde de l'avance de frais 
sera restitué à B.________.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il est prélevé sur l’avance 
effectuée le 16 août 2022 par A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2022/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :