fr_gerichte · 603 2017 96 · 2017-11-17 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Landwirtschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 96
Arrêt du 17 novembre 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat
contre
AUTORITÉ FONCIÈRE CANTONALE, autorité intimée
B.________, intimé, représenté par C.________, curatrice, Cheffe 
du Service officiel des curatelles de D.________
Objet
Agriculture
Recours du 12 juin 2017 contre la décision du 28 avril 2017


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attendu
que B.________, représenté par sa curatrice, est propriétaire d'un domaine agricole familial, sis à 
E.________; 
que A.________ exploite une entreprise agricole, qui s'étend sur 92 hectares, sur le territoire de la 
Commune de D.________;
que, le 15 février 2012, A.________ a conclu avec B.________ un contrat de bail à ferme portant 
sur l'entreprise agricole à E.________, contrat approuvé par la Justice de paix le 8 mars 2012, 
puis par l'Autorité foncière cantonale (AFC) le 23 avril 2013;
que ce contrat – d'une durée de neuf ans – porte sur des parcelles d'une surface totale de 
54,8 hectares ainsi que sur tous les bâtiments de l'entreprise, à l'exception de l'habitation;
que A.________ – ayant besoin d'un contrat de bail à ferme agricole d'une durée de 25 ans pour 
solliciter un crédit d'investissement – et B.________ ont signé, le 23 août 2013, un contrat 
supplémentaire du même contenu, mais pour la période allant de 2021 à 2046;
que ce contrat a été soumis à l'AFC pour approbation;
que, par courrier du 14 décembre 2016, B.________ a demandé à l'AFC de "stopper" la procédure 
d'approbation du contrat du 23 août 2013, motif pris que son fils, F.________, serait intéressé à 
reprendre l'exploitation du domaine familial;
que, par décision du 28 avril 2017, l'AFC a refusé d'approuver le contrat de bail à ferme agricole 
du 23 août 2013 et d'autoriser l'affermage par parcelles de l'entreprise agricole de B.________, au 
motif que le fils du propriétaire – F.________ – avait manifesté son intention de reprendre le 
domaine familial à l'échéance du contrat de bail du 15 février 2012 pour l'exploiter 
personnellement;
que, par mémoire du 12 juin 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant principalement à l'annulation de cette décision, subsidiairement au renvoi 
de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire;
qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que le dossier constitué par l'AFC ne 
contient aucun document signé par F.________ dans lequel ce dernier indiquerait vouloir 
personnellement reprendre l'entreprise agricole paternelle à partir du 1er janvier 2021, mais qu'au 
contraire, celui-ci a contresigné le contrat de bail, exprimant ainsi qu'il ne reprendrait pas 
l'exploitation familiale;
que, le 30 août 2017, l'autorité intimée a transmis son dossier au Tribunal cantonal, en indiquant 
qu'elle n'avait pas d'observations à formuler;
que, par courrier du 13 septembre 2017, le recourant a versé au dossier une déclaration de 
renonciation à l'exploitation à titre personnel signée par F.________ le 11 septembre 2017;
que, le 15 septembre 2017, la curatrice de B.________ a pris note de la renonciation et a indiqué 
que la reprise du domaine par F.________ n'était pas possible pour des raisons financières et que, 
compte tenu de ces éléments, la prolongation du bail à ferme devait être approuvée par l'AFC; 


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que, le 25 septembre 2017, le recourant a maintenu sa position; 
que, le 7 novembre 2017, l'AFC a indiqué maintenir sa décision;
que l'autorité intimée explique notamment que l'autorisation d'affermage par parcelles du 23 avril 
2013 a été délivrée par elle pour une durée limitée, en application de l'art. 31 al. 2 let. e de la loi du 
4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2), précisément pour permettre sa 
reconstitution comme unité économique au 1er janvier 2021, à savoir le lendemain de l'échéance 
du contrat de bail à ferme agricole du 15 février 2012;
qu'elle ajoute que dès lors, outre les doutes qui persistent sur la réalisation de la condition de 
l'art. 31 al. 2bis let. c LBFA, la durée prévue – soit 25 ans dès le 1er janvier 2021 – excède 
largement la durée ordinaire de neuf ans et contrevient manifestement à l'art. 31 al. 2 let. e LBFA;
que le recourant a déposé sa liste de frais le 9 novembre 2017;
considérant
que, selon les art. 50 LBFA et art. 28 al. 1 de la loi fribourgeoise du 24 février 1987 d'application de 
la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA; RSF 222.4.3), un recours peut être formé dans 
les trente jours devant l'autorité cantonale de recours contre les décisions prises par l'Autorité 
foncière cantonale;
qu'il ne fait aucun doute que le recourant, en tant que partie au contrat de bail à ferme soumis pour 
approbation, est touché par la décision de l'AFC et qu'il a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée. Partant, il a qualité pour recourir au sens de l'art. 76 let. a du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits par un recourant dûment représenté et l'avance de 
frais ayant été versée en temps utile, le recours est recevable;
qu'en vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (let. b). Dans la mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de 
l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal cantonal ne peut pas, dans le cas particulier, revoir 
l'opportunité de la décision entreprise;
qu'en application de l'art. 31 LBFA, avant que le fermier n'entre en jouissance de la chose 
affermée, le bailleur doit demander l'autorisation à l'autorité cantonale (al. 1);
que, selon l'al. 2 de cette disposition, l'autorisation n'est accordée que si l'une des conditions 
suivantes est remplie: c) le maintien de l'entreprise agricole ne se justifie plus; d) l'entreprise 
agricole est située, en tout ou en majeure partie, dans une zone à bâtir au sens de l'art. 15 de la loi 
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; e) l'entreprise n'est affermée par parcelles que 
temporairement et sera, plus tard, reconstituée comme unité économique; f) le bailleur n'est plus 
en mesure d'exploiter lui-même tout le domaine pour des raisons telles que maladie grave ou âge 


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avancé; g) au lieu d'immeubles ou partie d'immeubles affermés par parcelles, d'autres objets, 
mieux situés pour l'exploitation ou mieux adaptés à celle-ci, sont affermés à titre complémentaire;
que l'al. 2bis prévoit que l'autorité permet en outre l'affermage par parcelles d'une entreprise 
agricole si les conditions suivantes sont remplies: b) l'affermage par parcelles sert principalement à 
améliorer les structures d'autres entreprises agricoles; c) aucun parent titulaire d'un droit de 
préemption ou d'un droit à l'attribution n'entend reprendre l'entreprise pour l'exploiter à titre 
personnel et aucune autre personne qui pourrait demander l'attribution dans le partage 
successoral (art. 11 al. 2 de la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural) ne veut reprendre 
l'entreprise en entier pour l'affermer; d) le conjoint ou le partenaire enregistré qui a exploité 
l'entreprise avec le propriétaire approuve l'affermage par parcelles;
qu'en l'espèce, dès lors que l'autorité intimée admet devoir entreprendre des mesures d'instruction 
complémentaires dans sa détermination du 7 novembre 2017, elle conclut implicitement du moins 
à l'annulation de sa décision, quand bien même elle déclare vouloir la maintenir;
qu'en effet, en cours de procédure, de nouvelles pièces ont été versées au dossier, dont 
notamment une déclaration du fils de B.________ indiquant qu'il renonce à reprendre le domaine 
familial;
que, pour ce motif déjà, la décision litigieuse ne peut être maintenue sans mesures d'instruction;
qu'en effet, même si la renonciation du fils de l'intimé devait être reconnue valable, les autres 
conditions permettant l'autorisation du contrat de bail à ferme devraient encore être examinées par 
l'autorité administrative;
qu'il n'incombe pas au Tribunal cantonal de se prononcer en premier sur ces questions;
que le recourant conclut d'ailleurs subsidiairement également au renvoi pour instruction 
complémentaire;
que, dans ces conditions, le Tribunal cantonal se doit d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer 
l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle se prononce sur les nouveaux éléments versés au dossier 
et décide à nouveau après instruction complémentaire;
qu'il s'agira d'examiner en particulier si la renonciation – au vu de sa formulation – est valable et, 
cas échéant, si un contrat de bail à ferme signé en 2013 pour débuter en 2021 et se terminer en 
2046 peut être approuvé à la lumière des dispositions topiques;
que, partant, le recours doit être admis dans le sens de la conclusion subsidiaire;
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA);
qu'obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts, 
le recourant a droit à une indemnité de partie. Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12), les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la 
partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre 
de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Les débours nécessaires à la 


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conduite de l'affaire sont remboursés au prix coûtant, les photocopies effectuées par le mandataire 
étant remboursées par 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 1 et 2 du tarif);
qu'au vu de la liste de frais produite par le mandataire du recourant et corrigée selon le tarif 
applicable en ce qui concerne le montant des photocopies, l'indemnité de partie est arrêtée à 
CHF 3'149.55 (honoraires et débours: CHF 2'916.25; TVA 8%: CHF 233.30). Elle est mise à la 
charge de l'Etat de Fribourg (art. 137, 140 et 141 CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis dans le sens de la conclusion subsidiaire.
Partant, la décision de l'Autorité foncière cantonale du 28 avril 2017 est annulée et le dossier 
renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 1'000.- est restituée au 
recourant.
III.
Un montant de CHF 3'149.55 (dont CHF 233.30 au titre de la TVA) à verser à 
Me Charles Guerry, à titre d'indemnité de partie, est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 17 novembre 2017/jfr/vth
Présidente
Greffière-rapporteure