fr_gerichte · 102 2024 177 · 2024-10-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 177 
102 2024 178
Arrêt du 22 octobre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défenderesse et recourante,
contre
B.________ AG, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) – recours manifestement infondé
Recours du 10 octobre 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 23 septembre 2024
Requête d’effet suspensif du 10 octobre 2024


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considérant en fait
A.
Par décision du 23 septembre 2024 – notifiée à la faillie le 30 septembre 2024 –, rendue 
dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) a prononcé, à la requête de 
B.________ AG, la faillite de A.________, après avoir constaté que les conditions d’application de 
l’art. 172 LP n’étaient pas réalisées.
B.
Par acte daté du 9 octobre 2024, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté 
recours contre la décision prononçant sa faillite. A titre de conclusions, elle sollicite l’octroi de l’effet 
suspensif à son recours le temps qu’elle puisse établir un plan de remboursement de ses créanciers. 
Par courrier du 11 octobre 2024, la Présidente de la Cour a attiré l’attention de la recourante sur le 
fait que son acte de recours ne remplissait pas les conditions d’annulation de la faillite au sens de 
l’art. 174 LP, tout en l’informant qu’elle conservait néanmoins la possibilité de le compléter dans le 
délai légal de 10 jours à compter de la notification du jugement de faillite. La recourante n’a pas 
donné suite à cette invitation. 
C.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le 
recours. Elle a spontanément produit son dossier, vraisemblablement à la suite d’une 
incompréhension de l’avis de recours du 11 octobre 2024 qui demandait au Président du Tribunal 
de la Sarine de produire le dossier de la cause.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la 
recourante le 30 septembre 2024, si bien que le délai de recours est venu à échéance le 10 octobre 
2024. Le recours, déposé le dernier jour du délai, l’a été en temps utile. 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo 
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, 
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la 
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 3.1.1 et arrêt cité).


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2.2.
 Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance 
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première 
instance. Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux 
improprement dits (faux nova ou pseudo- nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de 
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le 
soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le 
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite 
en première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova 
doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 
136 III 294 consid. 3). 
2.3.
En l’espèce, force est de constater que la recourante ne s’est pas acquittée de la créance 
qui a donné lieu au prononcé de la faillite. Partant, la première condition posée par l'art. 174 al. 2 
ch. 2 LP n’est d’emblée pas remplie, ce qui commande de rejeter le recours pour ce premier motif 
déjà. 
2.4.
Le recours doit être rejeté pour un second motif également, dès lors que la recourante n’a 
pas rendu vraisemblable sa solvabilité. En effet, il ressort de la liste des affaires en cours avant le 
prononcé de faillite produite par l’Office des poursuites de la Sarine à la demande de la Cour que la 
recourante faisait l’objet de poursuites pour un montant total de CHF 49'931.05, sans compter les 
actes de défaut de biens – au nombre de deux – pour CHF 1’603.- supplémentaires. Elle a laissé 
les poursuites s’accumuler contre elle, certaines au stade de la commination de faillite. En outre, 
bon nombre de poursuites proviennent de créanciers institutionnels et concernent notamment des 
créances d’impôts. Dans ces circonstances, il faut admettre que la recourante ne se trouve pas 
uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses 
difficultés financières sont au contraire durables.
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
5.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
5.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 23 septembre 2024 par le Président du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Sarine dans la cause ddd est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 octobre 2024/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur