fr_gerichte · 601 2024 77 · 2024-12-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 77
Arrêt du 9 décembre 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffière-stagiaire :
Diana Olivieri
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Zoubair Toumia, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Révocation de l'autorisation 
d'établissement d'un criminel étranger – Condamnations distinctes 
pour des délits commis avant et après le 1er octobre 2016 – 
Renonciation à l'expulsion pénale facultative par jugement en la forme 
simplifiée – Interdiction du dualisme – Ne bis in idem – Autorité de 
chose jugée
Recours du 20 juin 2024 contre la décision du 17 mai 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant tunisien né en 1995, marié, est entré en Suisse avec ses parents 
et ses frères le 9 septembre 1998. Les membres de la famille ont obtenu l'asile le 14 avril 2000, puis, 
successivement, une autorisation de séjour et une autorisation d'établissement, le 4 septembre 
2003. Ils ont tous renoncé au statut de réfugié le 11 mars 2011.
De 2012 à 2018, A.________ a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LStup, à la 
législation sur le transport de voyageurs, à celle sur les armes et à la LCR, notamment.
Au vu des nombreuses condamnations pénales de l'intéressé, le Service de la population et des 
migrants (ci-après: SPoMi) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé par décision du 
24 juillet 2019 et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Le précité a encore fait l'objet de trois dénonciations pour des infractions commises entre 2017 et 
2019. Dans l'acte d'accusation y relatif du 22 novembre 2019, le Procureur a expliqué que le SPoMi 
avait révoqué l'autorisation d'établissement du précité et prononcé son renvoi, que cette décision 
avait été attaquée et que, "pour ce motif, il peut être renoncé à l'expulsion judiciaire non obligatoire 
(…), malgré le nombre d'infractions commises par [le précité], sa situation personnelle et le fait qu'il 
figure au casier judiciaire à raison de cinq condamnations" (acte d'accusation du 22 novembre 2019, 
p. 5, dossier SPoMi, pièce 613). 
Le recours déposé par le précité contre la décision de révocation de son permis d'établissement a 
été admis par arrêt du Tribunal cantonal du 26 février 2021 en la cause 601 2019 148. Il a été retenu 
en substance que "l'intérêt public à l'éloignement du recourant en raison des atteintes à la sécurité 
et l'ordre publics provoquées par les infractions pénales considérées ne prévaut pas sur l'intérêt 
privé du recourant à vivre dans le pays où il a fait sa vie jusqu'à ce jour et où il a le centre des 
intérêts" (arrêt, p. 8).
Le Procureur a été invité à se déterminer sur ce jugement dans le cadre de la procédure pénale. Par 
courrier du 22 mars 2021 (bordereau recourant, pièce 15), se fondant sur le fait que le Tribunal 
cantonal avait estimé dans son arrêt qu'il y avait lieu de traiter l'intéressé "avec bienveillance" en 
vertu de la durée de son séjour en Suisse, il a proposé de maintenir la procédure simplifiée et 
implicitement de renoncer à son expulsion. Il a souligné à cet égard qu'il existe plusieurs motifs 
pouvant justifier une telle renonciation, notamment une peine inférieure à 2 ans, l'absence 
d'infraction constituant un motif d'expulsion obligatoire et de toute nouvelle dénonciation pénale 
depuis les derniers faits dont il est tenu compte dans l'acte d'accusation.
B.
Le 9 juin 2021, A.________ a été condamné par le Tribunal pénal de la Sarine, en procédure 
simplifiée, à une peine privative de liberté de 22 mois sans sursis, sous déduction de la détention 
subie, ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.-, pour contravention et délit à la LStup, usage illicite 
d'un véhicule, dénonciation calomnieuse, violation grave qualifiée des règles de la circulation, 
conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou 
dans l'haleine, vol simple, conduite d'un véhicule automobile en incapacité de conduire, conduite 
d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Il a été 
expressément renoncé à l'expulsion judiciaire non obligatoire de l'intéressé.


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A.________ a été placé en exécution de peine le 18 janvier 2022 puis libéré conditionnellement au 
1er janvier 2024, avec un délai d'épreuve d'une année, une assistance de probation et des règles de 
conduite en matière de stupéfiants.
C.
Par écrit du 17 janvier 2024, le SPoMi a informé A.________ qu'il envisageait de révoquer son 
autorisation d'établissement ainsi que de prononcer son renvoi de Suisse, ajoutant qu'il entendait 
par ailleurs faire prononcer par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) une interdiction 
d'entrer en Suisse.
Le 29 avril et le 6 mai 2024, des objections et un document intitulé "Mon projet de vie en Suisse" ont 
été déposés auprès de l'autorité, accompagnés d'un contrat d'apprentissage débutant le 19 août 
2024. Le précité a par ailleurs sollicité la suspension de la procédure administrative ouverte à son 
encontre jusqu'au 31 décembre 2024, soit jusqu'à la fin de son délai d'épreuve.
D.
Par décision du 17 mai 2024, le SPoMi a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ 
et prononcé son renvoi de Suisse. À l'appui de sa décision, l'autorité intimée indique avoir tenu 
compte de la globalité des peines auquel le précité a été condamné, malgré le fait que le juge pénal 
a renoncé au prononcé d'une expulsion non obligatoire, car, selon elle, il n'est pas possible de 
déterminer si celui-ci a pris en compte ses antécédents pénaux d'avant 2016. L'autorité intimée a 
ainsi retenu que le précité avait attenté de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics. Sous 
l'angle de la proportionnalité, ses condamnations à un total de 1'070 jours de peine privative de 
liberté atteignent désormais le seuil de deux ans au-delà duquel l'intérêt public à l'éloignement du 
condamné prime, en règle générale, toute considération liée à la proportionnalité, sauf circonstances 
exceptionnelles. Or, quand bien même l'intéressé est en Suisse depuis ses 3 ½ ans, il a été 
condamné à huit reprises et a encore fait l'objet de sept sanctions disciplinaires durant sa détention 
en 2022. Son intégration sociale et professionnelle est globalement un échec, le précité étant 
toujours sans formation et présentant des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs. Ses 
projets ainsi que son contrat d'apprentissage sont le fruit de réflexions à mettre en lien avec la 
perspective de la révocation de son permis d'établissement et avec sa libération conditionnelle. 
L'absence de nouvelles infractions ne saurait d'ailleurs contrebalancer ce qui précède, dès lors que 
A.________ est en liberté conditionnelle et qu'il a manifestement intérêt à s'abstenir de commettre 
de nouveaux délits. Même si un retour au pays ne sera pas aisé, l'intéressé y a encore de la famille, 
en particulier son épouse. Tout bien pesé, pour l'autorité intimée, la mesure envisagée est 
proportionnée.
E.
Agissant le 20 juin 2024, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette décision 
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, au maintien de son autorisation 
d'établissement, subsidiairement, au prononcé d'une menace formelle de sa révocation et de son 
remplacement par une autorisation de séjour, plus subsidiairement, à son remplacement par une 
autorisation de séjour, avec ou sans convention d'intégration, et, plus subsidiairement encore, au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour le prononcé d'une menace formelle de révocation. Il 
relève que l'autorité intimée a violé l'art. 63 al. 3 LEI et ne saurait motiver la révocation de 
l'autorisation d'établissement en raison de la condamnation du 9 juin 2021, dès lors que le juge pénal 
a renoncé à prononcer son expulsion en connaissance du jugement du 26 février 2021 rendu en la 
cause 601 2019 148. Il reproche au SPoMi d'avoir repris dans la décision attaquée les faits dont le 
Tribunal cantonal avait déjà tenu compte, notamment en tablant sur le total de 1'070 jours de peine 
privative de liberté, et d'avoir ainsi violé en particulier les principes ne bis in idem et de l'autorité de 
force jugée. Cette autorité n'a pas non plus indiqué pourquoi elle a choisi la révocation et le renvoi 


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au lieu des autres mesures possibles, ceci constituant, de l'avis du recourant, un abus négatif du 
pouvoir d'appréciation et une violation du principe de la proportionnalité. De plus, l'intéressé conteste 
avoir déjà été valablement averti, l'autorité n'ayant pas expliqué quelle mesure se justifiait après 
l'énoncé des infractions dans son courrier du 3 octobre 2016. Par ailleurs, son renvoi est inapproprié 
en raison de son long séjour en Suisse, où il a grandi, fait ses écoles, et où il vit avec sa mère et 
son frère. Les certificats d'apprentissage et de travail attestent en outre de son sérieux et de ce qu'il 
a rompu avec la délinquance, ne présentant plus aucun risque de récidive. Il n'a jamais dépendu de 
l'aide sociale. Les infractions commises ne sont en outre pas d'une gravité particulière. La décision 
de renvoi de 2019 a d'ailleurs été un électrochoc pour le recourant qui n'a plus transgressé l'ordre 
public depuis les dénonciations qui ont donné lieu au jugement pénal du 9 juin 2021. S'agissant d’un 
retour en Tunisie, il ne connaît pas l'arabe et la période passée en Tunisie en 2012-2013 a été un 
échec total et traumatisant; il ne pourrait d’ailleurs pas s'y former, à son âge. Le recourant en conclut, 
comparant sa situation à celles d'autres étrangers dont la Cour de céans avait également à apprécier 
le renvoi, à une inégalité de traitement. Le recourant a enfin requis la tenue de débats publics ainsi 
que son audition et celle de plusieurs témoins.
Le 17 juillet 2024, le recourant se détermine notamment sur les dettes retenues à son encontre par 
l'autorité intimée, contestant en particulier le montant total retenu qui contient des dettes désormais 
acquittées et des poursuites expirées. Il se prévaut également de l'art. 8 CEDH.
F.
Par courrier du 22 août 2024, l'autorité intimée s'est déterminée sur le recours, en concluant à 
son rejet. Elle rappelle en particulier qu'il n'est pas possible de déterminer si la décision du juge 
pénal de renoncer à prononcer l'expulsion tient compte des antécédents criminels de l'intéressé 
avant l'entrée en vigueur de l'art. 63 al. 3 LEI. Elle souligne aussi que, contrairement à ce que prétend 
le recourant, il a encore consommé des stupéfiants durant sa détention et a fait l'objet de sanctions 
disciplinaires. Enfin, elle rappelle que le recourant est marié et que son épouse vit en Tunisie, ce qui 
devrait l'aider dans sa réintégration en Tunisie.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige. 
en droit
1.
Déposé dans le délai légal et les formes prescrits (art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 13 novembre 
2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers [LALEI; RSF 114.22.1] et art. 79 ss du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]), par le 
destinataire de la décision attaquée (art. 76 let. a CPJA), le recours est recevable et la Cour de 
céans peut en examiner les mérites.
2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 


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incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le 
cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de révocation du permis d'établissement et de 
renvoi en découlant.
3. 
À titre préliminaire, il convient de relever que le recourant, séjournant dans le pays depuis vingt-six 
ans, est au bénéfice d'une autorisation d'établissement, de sorte que sa révocation ne peut être 
prononcée que pour les motifs prévus à l’art. 63 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration (LEI; RS 142.20).
3.1.
À la teneur de l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée 
notamment lorsque les conditions visées à l'art. 62 al. 1 let. b sont remplies, à savoir dans le cas où 
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une 
mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP.
Une peine privative de liberté est considérée comme étant de longue durée, au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 62 al. 1 let. b LEI, lorsqu’elle dépasse douze mois, 
indépendamment du fait qu’elle a été prononcée avec un sursis partiel ou complet, respectivement 
sans sursis, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 
137 II 297 consid. 2.1; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; arrêt TF 2C_365/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 4.2).
3.2.
Conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorité compétente peut également révoquer 
l'autorisation d'établissement, lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et à 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Selon l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions 
d'une autorité, s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé, fait 
l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité 
ou d'un crime de guerre ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes. Selon l'art. 77a 
al. 2 OASA, la sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent 
que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-
respect de la sécurité et de l'ordre publics.
Selon la jurisprudence, une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics 
au sens de l’art. 63 al. 1 let. b LEI lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques 
particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle. Par analogie, des 
violations de moindre gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très 
graves" (ATF 137 II 297 consid. 3; arrêt TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.2). Ainsi, le 
Message (Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3565) 
précise que la révocation de l'autorisation d'établissement est envisageable lorsqu'une personne a 
violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des comportements 
relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir 
le droit (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1; 139 I 31 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 3.3; arrêts TF 


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2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1; 
2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3). Dans ce cadre, il y a lieu de tenir compte du 
nombre de condamnations pénales dont a fait l'objet un étranger, de leur cadence et de la période 
sur laquelle elles s'étendent pour déterminer si celles-ci n'établissent pas une réticence durable de 
l'intéressé à observer l'ordre juridique suisse, en dépit des sanctions pénales et avertissements 
répétés qui ont été prononcés à son égard (arrêt TF 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 5.3.1). Savoir si un étranger veut et se trouve dans la situation de respecter l'ordre établi en 
Suisse ne peut se déterminer que sur la base d'une appréciation globale de son comportement 
(ATF 137 II 297 consid. 3.3).
3.3.
Cependant, aux termes de l'art. 63 al. 3 LEI, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (RO 2016 
2329), est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal 
a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à prononcer une expulsion. Cette 
disposition constitue le pendant des art. 66a et 66abis CP relatifs à l'expulsion pénale.
Selon la jurisprudence et la doctrine, la portée des deux motifs de révocation précités (peine privative 
de liberté de longue durée et atteinte très grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics) est 
restreinte par l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 146 II 321 consid. 3.1 in fine; KAMHI, L'éloignement des 
délinquants étrangers, 2024, p. 68).
Avec la règle de conflit de l'art. 63 al. 3 CP, comportant une composante de droit transitoire, le 
législateur entendait empêcher le dualisme entre l'expulsion du pays en vertu du droit pénal et la 
révocation des permis en vertu du droit des étrangers. Les art. 66a ss CP ne sont applicables qu'aux 
infractions commises après le 1er octobre 2016 (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.1; 146 II 1 consid. 2.1.2; 
arrêt TF 2C_352/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3). 
L'art. 63 al. 3 LEI, de même que l'art. 62 al. 2 LEI, vise à éviter que deux autorités étatiques 
différentes, à savoir les autorités pénales et les autorités migratoires, ne s'occupent des 
conséquences d'un comportement criminel sur le séjour d'une personne étrangère. Si le juge pénal 
a évalué le comportement criminel et s'est abstenu d'expulser la personne du pays, même si les 
motifs du juge pénal pour renoncer à l'expulsion du pays ne sont pas compréhensibles ou si la 
possibilité d'expulsion du pays a simplement été ignorée, les autorités migratoires ne peuvent plus 
révoquer le permis de séjour de la personne concernée pour ce motif. Dans le cas contraire, le 
dualisme de l'expulsion pénale du pays et du renvoi administratif serait réintroduit et il y aurait un 
risque de jugements contradictoires (cf. ATF 146 II 321 consid. 4.6.3 s., consid. 4.7; arrêt TF 
2C_352/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.4). Les dispositions précitées veulent éviter que les 
autorités pénales et migratoires traitent les mêmes faits en lien avec le séjour de l'étranger 
(ATF 146 II 49 consid. 5.6; arrêt TF 2C_352/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.4 et les références 
citées).
Selon le Tribunal fédéral, il faut admettre qu'un juge renonce toujours à prononcer une expulsion 
pénale au sens des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI même lorsqu'il omet de traiter cette problématique 
dans son arrêt, de sorte que l'autorité administrative ne peut pas se fonder uniquement sur les 
infractions ainsi jugées pour révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger 
condamné. Il importe le cas échéant peu que cette renonciation implicite à l'expulsion résulte d'une 
négligence du juge pénal, ni que celle-ci viole les règles sur l'expulsion des criminels étrangers. De 
manière générale, il n'appartient pas aux autorités administratives de corriger les erreurs des 
autorités pénales suisses en révoquant les autorisations de séjour et d'établissement d'étrangers 
condamnés qui n'auraient pas été expulsés du territoire (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.2; 


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146 II 49 consid. 5.6). Il incombe au Procureur de faire appel si le juge pénal n'ordonne pas, à tort, 
d'expulsion pénale ou s'il oublie fautivement de prononcer une telle mesure. Cette faculté de recours, 
permettant de garantir une harmonisation de la pratique, constituait d'ailleurs l'une des raisons 
plaidant en faveur d'une réintroduction de l'expulsion pénale facultative des étrangers au détriment 
de la révocation administrative des autorisations de séjour en raison de condamnations pénales 
(cf. Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire 
[Réforme du droit des sanctions], FF 2012 4385 [ci-après: Message relatif à la réforme du droit des 
sanctions], p. 4400; ATF 146 II 321 consid. 4.7).
3.4.
Les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI n'empêchent pas les autorités administratives de révoquer 
une autorisation de séjour ou d'établissement sur la base d'infractions exclusivement commises 
avant le 1er octobre 2016. En effet, l'expulsion pénale des art. 66a et 66abis CP n'entre pas en ligne 
de compte pour ces dernières, de sorte que le juge pénal ne peut pas avoir renoncé à prononcer 
une telle mesure en ce qui les concerne. Les autorités administratives demeurent donc libres de 
révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger en se fondant sur ces infractions, 
la situation ne tombant manifestement pas sous le coup des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI (cf. p. ex. 
arrêt TF 2C_746/2019 du 11 mars 2020 consid. 4.3). 
La problématique s'avère plus délicate lorsque des infractions ont été commises à la fois avant et 
après le 1er octobre 2016 et que les autorités pénales, jugeant les dernières infractions, ont renoncé 
à prononcer une expulsion pénale. Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment à ce sujet. Il a 
considéré que les autorités administratives ne peuvent plus révoquer une autorisation de séjourner 
en Suisse en raison d'infractions commises avant le 1er octobre 2016, lorsque le juge pénal a 
entretemps renoncé à prononcer une expulsion du territoire en lien avec d'autres infractions 
commises après cette date, dans la mesure où il a tenu compte de l'ensemble du parcours criminel 
de l'étranger intéressé (cf. ATF 146 II 1 consid. 2). En revanche, les autorités de droit des étrangers 
conservent le droit de révoquer une telle autorisation - respectivement celui de ne pas la renouveler 
- en raison de crimes et délits perpétrés avant le 1er octobre 2016, chaque fois que la renonciation 
du juge pénal à prononcer une expulsion pénale en lien avec des infractions commises après cette 
date n'est assortie d'aucune motivation spécifique, notamment lorsque son jugement est rendu sans 
motivation écrite ou sous forme simplifiée et qu'aucune explication particulière ne découle de l'acte 
d'accusation (cf. ATF 146 II 49 consid. 5 ss; arrêts TF 2C_305/2018 du 18 novembre 2019 consid. 4; 
pour une motivation découlant indirectement de l'acte d'accusation, arrêt TF 2C_580/2019 du 
9 mars 2020 consid. 2.4). 
3.5.
En l'espèce, le recourant a été condamné, le 9 juin 2021, notamment pour violation de la 
LStup, usage illicite d'un véhicule, dénonciation calomnieuse, violation grave qualifiée des règles de 
la circulation, conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans 
le sang ou dans l'haleine, et vol simple, à 22 mois de peine privative de liberté. Cette condamnation 
repose sur des infractions réalisées entre 2017 et 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur 
des art. 66a et 66abis CP ainsi qu'en particulier de l'art. 63 al. 3 LEI. 
Le juge pénal a renoncé expressément à l'expulsion du recourant au sens de l'art. 66abis CP 
(jugement du 9 juin 2021, dispositif, ch. I/4, dossier SPoMi, pièce 591). Cela étant, ce jugement a 
été rendu en la forme simplifiée et il ne contient aucune explication permettant de déterminer s'il a 
été tenu compte de l'ensemble du parcours criminel de l'intéressé. Dans un tel cas, il est possible 
de se fonder sur l'acte d'accusation, qui est alors assimilé à un jugement, s'agissant des faits et des 
sanctions notamment (cf. art. 362 al. 2 CPP).


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Dans l'acte d'accusation du 22 novembre 2019, le Ministère public a indiqué que, "s'agissant de la 
question de l'expulsion, il est souligné que, par décision du 24 juillet 2019, le SPoMi a révoqué 
l'autorisation d'établissement [du recourant] et a prononcé son renvoi de Suisse. Un recours est 
pendant. Pour ce motif, il peut être renoncé à l'expulsion judiciaire non obligatoire (art. 66abis CP), 
malgré le nombre d'infractions commises par [l'intéressé], sa situation personnelle et le fait qu'il 
figure au casier judiciaire à raison de cinq condamnations" (acte d'accusation du 22 novembre 2019, 
p. 5, dossier SPoMi, pièce 615).
Dans l'intervalle, le 26 février 2021, le recours 601 2019 148 a été tranché et le Tribunal cantonal a 
souligné que "l'acte d'accusation du 22 novembre 2019 qu'il a en mains propose de renoncer à 
l'expulsion pénale en raison du renvoi déjà ordonné par le SPoMi le 24 juillet 2018. Du moment que 
cette décision est désormais annulée, il appartient aux autorités pénales compétentes d'en tirer les 
éventuelles conséquences" (arrêt précité, p. 9). 
Dans un courrier adressé au juge pénal le 22 mars 2021 (bordereau recourant, pièce 15), le 
Procureur a indiqué que, compte tenu des éléments retenus par le Tribunal cantonal en la cause 
601 2019 148, notamment la durée du séjour en Suisse de l'intéressé qui justifiait "qu'il soit traité 
avec bienveillance", il entendait maintenir la procédure simplifiée et, implicitement, la renonciation à 
l'expulsion. A cet égard, il a souligné notamment que la peine était inférieure à deux ans, soit en 
deçà de la limite à compter de laquelle seules des circonstances particulièrement méritoires 
permettent d'échapper à une expulsion, et que le casier judiciaire ne faisait état d'aucune nouvelle 
procédure pénale. Vu l'arrêt du Tribunal cantonal, le Procureur a relevé enfin que les antécédents 
judiciaires du prévenu ne pourront plus être pris en considération dans l'examen de l'expulsion. 
De l'avis de la Cour, le courrier précité, même s'il ne figure pas dans l'acte d'accusation – puisqu'il 
lui est postérieur – et s'il n'a pas été repris dans le jugement du 9 juin 2021, donne des indications 
dont il y a lieu de tenir compte. Il en ressort en effet sans équivoque que, s'il a été renoncé à 
l'expulsion pénale, c'est parce que le juge pénal, à la suite du Procureur, a notamment estimé que 
l'arrêt du Tribunal cantonal ne l'autorisait pas à tenir compte des infractions perpétrées avant le 
1er octobre 2016. 
Partant, force est d'admettre que le SPoMi conservait, sur le principe, le droit de révoquer 
l'autorisation d'établissement du recourant en raison des délits perpétrés avant le 1er octobre 2016. 
En revanche, contrairement à ce qu'il a fait, il ne pouvait pas tenir compte des infractions commises 
entre 2017 et 2019 sur la base desquelles le juge a condamné le recourant à 22 mois de peine 
privative de liberté mais a expressément renoncé à son expulsion dans son jugement du 9 juin 2021. 
Soulignons que l'interdiction du dualisme ancré à l'art. 63 al. 3 LEI ne permettait pas au SPoMi de 
tenir compte des infractions commises entre 2017 et 2019, s'agissant également du motif de 
révocation de l'atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse; dans les circonstances 
de l'espèce, c'est uniquement sous l'angle de la proportionnalité que l'autorité intimée pourrait être 
légitimée à tenir compte de l'ensemble du parcours délictuel de l'intéressé sans que l'on puisse lui 
faire le reproche d'avoir violé le principe "Ne bis in idem" (cf. arrêt TF 2C_726/2021 du 8 juin 2022 
consid. 4.4.2).
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où, d'une part, les infractions commises avant le 1er octobre 2016 
n'ont manifestement pas donné lieu à une peine privative de longue durée au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. a LEI en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI et que, d'autre part, le Tribunal cantonal a 
retenu dans son arrêt 601 2019 148 que lesdites infractions n'attentaient pas non plus de manière 
très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorisation 


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d'établissement du recourant ne pouvait pas être révoquée en référence aux délits en question, sous 
peine en particulier de bafouer le principe de l'autorité de chose jugée, s'agissant du second motif 
de révocation. 
Enfin, force est de constater que le recourant, même s'il présente des dettes, n'a jamais touché de 
prestations de l'aide sociale. Il ne remplit pas non plus l'un des autres motifs de révocation figurant 
à l'art. 63 al. 1 LEI. Le SPoMi ne le prétend pas non plus.
Partant, l'autorité intimée ne pouvait pas révoquer l'autorisation d'établissement de A.________. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres griefs du 
recourant.
4.
Dans ces circonstances, aucun motif de révocation ne peut être retenu à l'encontre du recourant. 
Une rétrogradation pourrait cas échéant entrer en ligne de compte, fondée sur l'art. 63 al. 2 LEI, 
pour tenir compte d'un manque d’intégration (cf. art. 58a LEI), mais essentiellement sur la base des 
faits survenus après l'entrée en vigueur des dispositions précitées au 1er janvier 2019 (cf. ATF 148 
II 1 consid. 5.3), tout comme le prononcé d'un nouvel avertissement. Cette question ne fait toutefois 
pas partie de l'objet de la contestation et il n'appartient de toute manière pas à la Cour de céans de 
s'exprimer sur cette question en premier lieu.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée annulée. 
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises, ni à la 
demande de débats publics du recourant, étant toutefois relevé que la décision relative au séjour 
d'un étranger dans un pays ou son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil ni une 
accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt TF 
2D_47/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2).
Il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 133 CPJA) et l'avance de frais est restituée au recourant.
Ayant obtenu gain de cause, ce dernier a droit à des dépens, fixés de manière globale 
(cf. art. 11 al. 3 let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités 
en matière de juridiction administrative [Tarif JA; RSF 150.12]), à CHF 2'500.-, débours compris, 
plus CHF 202.50 au titre de la TVA à 8.1 %, soit à un total de CHF 2'702.50, à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice et l'avance de frais de CHF 1'000.- est restituée au 
recourant.
III.
Il est alloué à ce dernier une équitable indemnité de partie de CHF 2'702.50, y compris 
CHF 202.50 au titre de la TVA à 8.1 %, à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 décembre 2024/ape/dol
La Présidente 
La Greffière-stagiaire