fr_gerichte · 105 2016 11 · 2016-02-19 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 11
Arrêt du 19 février 2016
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffière:
Frédérique Riesen
Parties
A.________, plaignant 
contre
l'Office des poursuites de la Gruyère 
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP) ; suspension en cas 
de service militaire (art. 57 ss LP)
Plainte du 8 février 2016 contre la saisie de salaire du 
1er février 2016


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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet de trois poursuites pour un montant de CHF 22'529.40. Le 
4 décembre 2015, le Service cantonal des contributions de l’Etat de Fribourg a déposé une 
réquisition de continuer la poursuite. Le poursuivi ne s’étant pas présenté à l’Office des poursuites 
malgré plusieurs convocations, la gendarmerie a été mandatée et diverses banques ont été 
sollicitées par l’Office des poursuites afin d’obtenir des informations sur sa situation financière en 
vue d’exécuter la saisie. A la suite des informations obtenues, une saisie de salaire de CHF 2'000.- 
par mois a été prononcée à son encontre à partir du 1er février 2016. 
B.
Le 8 février 2016, le poursuivi a déposé plainte auprès du Président du Tribunal de 
l’arrondissement de la Gruyère, qui l’a transmise au Tribunal cantonal le 9 février 2016. Le 
plaignant requiert que la poursuite introduite à son encontre soit suspendue immédiatement et 
s’oppose à l’avis de saisie qu’il a reçu le 6 février 2016, au motif qu’il est actuellement au service 
militaire. 
C.
Le 15 février 2016, l’Office des poursuites s’est déterminé. Il requiert que la plainte soit 
admise, la retenue de salaire annulée et la poursuite suspendue. 
en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
b)
En l’espèce, l’avis de saisie est daté du 1er février 2016. La plainte a été déposée le 
8 février 2016. Le délai de dix jours est donc respecté. Motivée et dotée de conclusions, elle est en 
outre recevable.
2.
Le plaignant conclut à ce que la poursuite introduite à son encontre soit suspendue 
immédiatement et s’oppose à l’avis de saisie qu’il a reçu le 6 février 2016. 
a)
Aux termes de l’art. 56 ch. 3 LP, sauf en cas de séquestre ou de mesures 
conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite lorsque le débiteur est 
au bénéfice de la suspension, notamment pour cause de service militaire (art. 57 LP). 
Un acte de poursuite est donné lorsque l’autorité compétente aide le poursuivant à atteindre son 
but et touche par la même occasion aux droits du poursuivi (cf. arrêt TF 5A_448/2011 du 
31 octobre 2011 consid. 2.5, ATF 121 III 88 consid. 6c/aa). L’avis de saisie et l’exécution de la 
saisie sont des actes de poursuite au sens de l’art. 56 LP (cf. ABBET, Délais, féries et suspensions 
en droit des poursuites et en procédure civile, in JdT 2016 II 75). 
En principe, un acte de poursuite exécuté pendant le délai de protection n’est pas nul, ni 
annulable, mais ne déploie ses effets qu'à compter de la fin de la période de suspension (cf. 
ATF 127 III 173 consid. 3b, arrêt TF 5A_47/2015 du 20 novembre 2015 consid. 6.1, ATF 132 II 153 
consid. 3.3). En cas de suspension due au service militaire, civil ou à la protection civile, la 


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situation est différente car, dans ces cas, sont en jeu non seulement les intérêts individuels de la 
personne en service, mais aussi l'intérêt général à ce que les tâches qu'elle doit accomplir ne s'en 
trouvent pas perturbées. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la notification d'un commandement 
de payer pendant le service militaire était nulle et non avenue. Le soldat devait pouvoir oublier le 
commandement de payer qui lui est notifié durant son service sans en subir un désavantage et il 
ne fallait pas lui demander, pendant son service, de prendre une mesure quelconque propre à lui 
rappeler qu'il aura à accomplir un acte de poursuite après son licenciement (cf. ATF 127 III 173 
consid. 3b / JdT 2001 II 27). 
b)
En l’espèce, la saisie de salaire a été ordonnée à partir du 1er février 2016 (pièce 8). 
Celle-ci constitue un acte de poursuite. Or, le plaignant a reçu un ordre de marche pour la période 
du 26 octobre 2015 au 18 mars 2016. Conformément à la jurisprudence, la saisie de salaire du 
1er février 2016, ainsi que tout autre acte de poursuite exécuté depuis le 26 octobre 2015 et 
jusqu’à la fin du service militaire du plaignant sont par conséquent nuls. La plainte doit donc être 
admise et la nullité de la saisie de salaire constatée. La saisie de salaire étant nulle, il y a lieu de 
prévoir que les montants déjà encaissés à ce titre par l’Office seront restitués au plaignant. 
la Chambre arrête:
I.
La plainte est admise.
Partant, la saisie de salaire exécutée à l’encontre de A.________ depuis le 1er février 2016 et 
tout autre acte de poursuite exécuté depuis le 26 octobre 2015 sont nuls. 
II.
Les montants déjà encaissés à ce titre par l’Office des poursuites de la Gruyère seront 
restitués à A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2016/fri
La Présidente
La Greffière