fr_gerichte · 502 2015 104 · 2015-06-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 104
Arrêt du 17 juin 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Président:
Laura Granito
Parties
A.________, prévenue et recourante,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale
Recours du 16 mai 2015 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Glâne du 5 mai 2015


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 31 décembre 2014, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers (occuper un ou plusieurs étrangers sans 
autorisation) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amendes, avec sursis pendant 
2 ans. 
Le 7 janvier 2015, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 31 janvier 2014. Lors 
de la séance du 5 mai 2015 devant le Juge de police de la Glâne, elle a retiré son opposition. Par 
décision du même jour, le Juge de police en a pris acte et constaté que l’ordonnance pénale 
reprend vie. 
B.
Par acte du 16 mai 2015, A.________ a interjeté recours contre la décision du 5 mai 2015. 
Elle demande implicitement l’annulation de la décision et la reprise de la procédure par le Ministère 
public.
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 
en droit
1.
a)
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de 
procédure des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a 
CPP et. 85 al. 1 LJ). 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. 
La recourante indique que la décision attaquée lui a été notifiée le 5 mai 2015. Il ressort cependant 
du suivi des envois que cette notification avait lieu le 8 mai 2015 de sorte que le recours remis à la 
Poste le 16 mai 2015 a été déposé en temps utile. 
c)
En tant que personne touchée par l’acte de procédure attaqué, A.________ a 
indéniablement qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP).
d)
Le recours doit être doté de conclusions et motivé (cf. art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
Le recours est doté de conclusions. Quant à la motivation, il est douteux qu’il remplisse les 
exigences légales. Vu l’issue de la procédure, cette question peut toutefois rester ouverte. 
2.
Aux termes de l’art. 356 al. 3 CPP, l’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des 
plaidoiries. Le retrait de l’opposition a comme conséquence que l’ordonnance pénale se 
transforme en jugement et acquiert la force de la chose jugée. Le retrait de l’opposition est 
irrévocable (DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
[StPO], 2ème éd., art. 356 N 2a et les références citées). 
Selon le procès-verbal de la séance du 5 mai 2015 devant le juge de police, signé notamment 
aussi par la recourante, celle-ci a déclaré retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 
31 décembre 2014. Dans son recours, elle ne conteste pas avoir retiré son opposition. Cela scelle 
le sort du recours, rendant superflu l’examen des points abordés par la recourante. 


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En conclusion, le recours doit dés lors être rejeté. 
3.
Les frais de procédure, fixés à 189 francs (émolument: 150 francs; débours: 39 francs), sont 
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 RJ). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Juge de la police de la Glâne du 5 mai 2015 est confirmée.
II.
Les frais de procédure de 189 francs sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 juin 2015
Président
Greffière