fr_gerichte · 601 2018 11 · 2018-11-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 11
601 2018 12
Arrêt du 15 novembre 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Christian Pfammatter
Anne-Sophie Peyraud
Greffière-stagiaire:
Alissia Gil
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Refus d'une autorisation de 
séjour - Regroupement familial - Risque de dépendance à l'aide 
sociale - Prestations complémentaires
Recours du 13 janvier 2018 contre la décision du 28 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Ressortissant malgache né en 1955, A.________ est titulaire d'une autorisation 
d'établissement en Suisse depuis 1983. Divorcé et père de plusieurs enfants majeurs, il bénéficie 
pour tout revenu d'une demie rente de l'assurance-invalidité, soit CHF 587.-par mois, et de 
prestations complémentaires mensuelles d'un montant de CHF 2'163.-. Au 20 mars 2017, il avait 
une dette sociale de CHF 56'137.95 et des actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 64'447.40.
B.
Le 23 mars 2016, il a épousé en Algérie B.________, née en 1969, de nationalité algérienne. 
Le 20 septembre 2016, cette dernière a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour 
en Suisse afin de rejoindre son conjoint.
Le Service de la population et des migrants (SPoMi) a entendu les époux en audition 
administrative respectivement le 18 mai 2017 et le 13 novembre 2017. A cette occasion, l'épouse 
a allégué disposer d'une formation de technicienne supérieure en informatique de gestion et 
exploiter, dans son pays, une PME de 5 personnes produisant des bouteilles en plastique. Aucune 
précision n'a été donnée sur cette entreprise, si ce n'est qu'interrogé à ce sujet, le mari a indiqué 
qu'elle ne produisait pas ce qu'elle devrait par manque de matière première. L'épouse s'est en 
revanche déclarée disposée à prendre un emploi en Suisse dans le but de compléter les revenus 
du couple et d'aider son mari à rembourser ses dettes. 
Le 29 mai 2017, le SPoMi a informé l'époux de son intention de rejeter la demande de 
regroupement familial en raison des risques de dépendance à l'aide sociale et lui a imparti un délai 
de 10 jours pour présenter d'éventuelles observations. 
Le 22 juin 2017, celui-ci a pris l'engagement de ne pas recourir à l'aide sociale une fois son 
épouse arrivée en Suisse. 
C.
Par décision du 28 novembre 2017, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et 
de séjour au motif que le conjoint de la requérante ne dispose pas de moyens financiers suffisants 
pour subvenir aux besoins du couple. Le budget de ce dernier accuse d'un malus de CHF 343.75 
et implique un risque considérable de dépendance à l'aide sociale. Par ailleurs, l'autorité précise 
qu'aucun contrat de travail n'a été produit et rien n'indique que l'intéressée pourra décrocher un 
emploi suffisamment rémunérateur pour assurer la pérennité financière du ménage.
E.
Agissant le 13 janvier 2018, A.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal la décision 
du 28 novembre 2017 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens. Il conclut à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de son épouse. À l’appui de ses 
conclusions, il fait valoir que le regroupement familial ne peut lui être refusé en raison du danger 
de dépendance à l'aide sociale que si ce dernier est concret. Il souligne à cet égard que la 
requérante est titulaire d'un brevet de technicienne supérieure en informatique de gestion qui lui 
permettra de trouver un travail en Suisse, le brevet étant annexé au recours. Il précise aussi que 
les prestations complémentaires qu'il touche ne doivent pas être considérées comme de l'aide 
sociale. Il reproche ainsi à l'autorité d'avoir violé les règles topiques de la loi du 16 décembre 2005 
sur les étrangers (LEtr; RS 142.2) ainsi que la garantie de l'art. 8 de la convention européenne des 
droits de l'homme (CEDH; RS 0.101). Le recourant a joint à son recours une demande 
d'assistance judiciaire partielle (601 2018 12). 


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Le 17 janvier 2018, l'intéressé a transmis un document attestant de problèmes médicaux qui 
établissent, à son avis, la nécessité d'avoir un soutien en la personne de son épouse.
Le 23 janvier 2018, l’autorité intimée a indiqué ne pas avoir d’observations particulières à formuler 
sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant aux considérants exposés dans la décision 
contestée.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1). 
Le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
2.
Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement 
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont le droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. 
L'art. 51 al. 2 let. b LEtr prévoit toutefois que les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe 
des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. 
Or, en vertu de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à 
l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr lorsque 
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. 
Le but de cette disposition est d'éviter que des étrangers viennent en Suisse et se retrouvent à 
l'aide sociale. Ainsi, pour justifier un refus, on doit craindre un risque concret de future dépendance 
à l'aide sociale. L'évolution probable de la situation financière à long terme du requérant doit 
également peser dans la balance (Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Domaine 
des étrangers, ch. 8.3.1). 
Cette problématique doit faire l'objet d'un examen avant l'octroi de l'autorisation de séjour à l'époux 
d'un ressortissant suisse, à l'évidence d'un établi également, ce qui suppose qu'à cet effet aient 
été réunis des documents idoines ou, cas échéant, que des renseignements aient été recueillis. 


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Ceux-ci doivent permettre de poser un pronostic sur le développement prévisible de la situation 
financière; pour ce faire, il convient d'apprécier le potentiel de revenus de tous les membres de la 
famille, soit également de celui des personnes que l'on fait venir (arrêt TF 2C_171/2016 du 25 août 
2016 consid. 4.2.1 et les références). Il y a lieu en effet de tenir compte de la situation financière 
de la famille dans sa globalité, afin de mettre en balance les circonstances financières passées et 
présentes mais également le développement prévisible de cet aspect à long terme (arrêt TF 
2C_562/2016 du 14 décembre 20916 consid. 2.1 et les références).
Si les prestations complémentaires ne sont pas de l'aide sociale au sens strict du terme, il n'en 
demeure pas moins qu'elles représentent une charge supplémentaire pour les finances publiques 
dans la mesure où il s'agit de prestations spéciales non contributives. Elles ne constituent donc 
pas un motif de renvoi au sens des art. 62 al. 1 let e et 63 al. 1 let. c LEtr, mais elles doivent 
toutefois être prises en compte dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la décision (cf. 
ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêts TF 2C_1018/2016 du 22 mai 2017 consid. 6.2; 2C_562/2016 du 
14 décembre 2016 consid. 3.1.2). 
3.2.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas en mesure de subvenir seul, 
avec sa rente AI et ses prestations complémentaires, à l'entretien du couple. Les calculs effectués 
par l'autorité intimée démontrent clairement que son budget présente un déficit mensuel de 
CHF 343.75. En d'autres termes, du moment que l'intéressé ne dispose pas d'un revenu apte à 
couvrir les dépenses du couple, on doit admettre qu'en l'état, la venue en Suisse de la requérante 
comporte un risque concret et sérieux d'une dépendance à l'aide sociale.
Ce risque est d'autant plus réel qu'il n'existe aucune perspective d'amélioration de la situation 
financière du recourant qui lui permettrait de subvenir aux besoins du ménage. Malgré les 
allégations de l'intéressé, aucun indice au dossier ne laisse présager une augmentation de la rente 
AI. En particulier, le recourant n'a pas produit les pièces annoncées attestant de nouvelles 
démarches auprès de l'Office AI. 
Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans le mémoire de recours, le déficit de 
CHF 343.75 n'est pas dérisoire. En effet, le calcul du budget prend en considération le montant 
total actuel des prestations complémentaires, soit CHF 2'163.-. Or, dès l'instant où l'épouse du 
recourant va vivre en ménage avec lui, il y aura lieu d'additionner ses dépenses et revenus pour 
déterminer le montant de la prestation complémentaire annuelle (art. 9 al. 2 de la loi du 6 octobre 
2006 sur les prestations complémentaires, LPC; RS 831.30). Cela entraînera forcément une 
baisse significative des dites prestations, de sorte que les revenus que devra réaliser l'épouse 
pour couvrir les frais du ménage et éviter le recours à l'aide sociale devront être d'autant plus 
élevés et dépasser nettement le déficit indiqué de CHF 343.75. Il pourra même être tenu compte 
d'un revenu hypothétique raisonnablement exigible de l'épouse pour baisser le niveau actuel des 
prestations complémentaires (arrêt TC FR 608 2017 52 du 18 juillet 2017). 
Face à cette situation qui implique une remise en question sérieuse du droit aux prestations 
complémentaires, le recourant ne fournit aucun indice qui laisserait penser que son épouse sera 
en mesure de faire face concrètement aux besoins accrus du couple pour éviter un recours à l'aide 
sociale. Il n'est pas allégué que l'intéressée dispose d'une fortune ou de revenus propres, par 
exemple issus de la PME en Algérie, aptes à assurer l'entretien du ménage. La production d'un 
brevet algérien et les affirmations de l'épouse quant à sa volonté de trouver un travail en Suisse ne 
sont pas suffisants de ce point de vue. La simple manifestation de volonté des intéressés de 
rendre leur couple autonome sur le plan financier ne saurait suffire pour aboutir à la conclusion 


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que leur situation économique pourrait concrètement s'améliorer (cf. arrêt TF 2C_923/2017 du 3 
juillet 2018 consid. 4.3). De même, la valeur du brevet algérien sur le marché suisse du travail est 
des plus aléatoire, étant rappelé que l'intéressée a indiqué avoir une formation de niveau terminal 
mais pas de baccalauréat. Compte tenu des risques sérieux laissant présager une baisse, voire la 
suppression, des prestations complémentaires, il était indispensable que le recourant fournisse 
des garanties supplémentaires sur la capacité du couple à éviter de tomber dans le besoin. Pour 
en juger, on pouvait attendre la production d'un contrat de travail ou d'une promesse 
d'engagement de la requérante. Pour le moins, il était indispensable de fournir des preuves de 
recherches d'emploi aptes à discerner le profil de celle-ci. En l'état, aucun document allant dans ce 
sens n'a été fourni, de sorte que les risques concrets d'un recours à l'aide sociale apparaissent 
prépondérants. Ils justifient clairement le refus de l'autorisation de séjour à la requérante en vertu 
de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr.
4.
4.1.
L'art. 8 CEDH ne confère en soi pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver 
sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 
cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêts TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 5.1; 
2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.1 et les références citées). Il n'y a cependant pas atteinte 
à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de 
famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas à priori violé si le membre de la famille jouissant d'un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été 
refusée une autorisation de séjour (arrêt TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 5.1; 
2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.1 et les références citées). En revanche, si le départ du 
membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, 
il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention 
d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (arrêt TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 
4.1 et les références citées). 
4.2.
L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui 
imposé par l'art. 96 al. 1 LEtr (arrêts TF 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4; 
2D_12/2017 du 17 juillet 2017 consid. 5.2; 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3), selon 
lequel les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 
Pour cette raison, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question de l'application de l'art. 
8 par. 1 CEDH (cf. arrêt TF 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4.1). Du moment que le 
regroupement familial est refusé en application de l'art. 51 LEtr, il l’est aussi sous l'angle de l'art. 8 
par. 1 CEDH (cf. arrêts TC FR 601 2017 227 et 228 du 13 avril 2018 consid. 4a; 601 2015 10 du 
24 août 2015 consid. 4d et la référence citée).
5.
5.1.
Un refus de l'autorisation, respectivement sa révocation ou sa prolongation, ne se justifie 
que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3; arrêt TF 2C_854/2015 du 2 mars 
2016 consid. 5.2) Il s'agit donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 


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privés en présence, le degré d'intégration de l'étranger respectivement la durée de son séjour en 
Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 
139 I 16 consid. 2.2.1; 135 II 377 consid. 4.3). 
5.2.
Dans le cadre de l'appréciation globale des intérêts en présence, l'incapacité prévisible du 
recourant et de son épouse à assumer les charges financières qu'impliquera la venue de celle-ci 
en Suisse pèse un poids prépondérant. De plus, même si le recourant n'émarge plus actuellement 
à l'aide sociale, il n'en demeure pas moins que son entretien est assuré pour l'essentiel par des 
prestations complémentaires qui constituent aussi une charge pour la collectivité publique. 
L'arrivée de l'épouse est ainsi de nature à péjorer une situation financière déjà déséquilibrée et à 
aggraver encore plus l'assistance fournie par l'Etat.
Face à l'intérêt public éminent à éviter le recours à l'aide sociale, le recourant ne fait valoir aucun 
intérêt privé particulier qui imposerait d'autoriser le regroupement familial litigieux. Le souci du 
recourant de pouvoir disposer du soutien de son épouse pour affronter sa vieillesse et sa maladie 
n'est pas déterminant dès lors que l'intéressé bénéficie déjà de l'appui des services sociaux et 
médicaux indispensables. S'il est vrai que le refus du permis de séjour est de nature à rendre 
impossible ou très difficile une vie de famille en Suisse, cette circonstance n'est pas suffisante 
pour admettre une violation de l'art. 8 CEDH. Les motifs justificatifs de l'atteinte au droit à une vie 
de famille sont ici prépondérants et pleinement compatibles avec l'art. 8 par. 2 CEDH.
Au demeurant, on peut relever, sur la base de l'audition du 18 mai 2017, que, malgré ses 
problèmes de santé, le recourant est apte et s'est déjà rendu plusieurs fois en Algérie. Il faut dès 
lors convenir que le refus litigieux ne rend pas impossible toute relation entre les conjoints et que, 
cas échéant, la vie de famille peut être vécue, en partie du moins, en Algérie. Il est rappelé en 
outre que les conjoints n'ont jamais vécu ensemble, excepté durant quelques semaines, et qu'ils 
n'ont pas d'enfant commun. 
Sur le vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en estimant que l'intérêt public prime sur l'intérêt privé du couple à son 
regroupement familial en Suisse. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
6. 
Le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite partielle (601 2017 268). 
Au vu de la situation financière précaire de ce dernier, il y a lieu de renoncer à mettre les frais de 
procédure à sa charge (art. 129 et 131 CPJA). Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle 
(601 2018 12) devient sans objet.


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la Cour arrête:
I.
Le recours (601 2018 11) est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2018 12), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification
Fribourg, le 15 novembre 2018/cpf/agi
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: