fr_gerichte · 101 2022 299 · 2023-01-12 · fr
Miete, Forderungsklage.

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 299
Arrêt du 12 janvier 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, intimé et appelant, représenté par Me Nathalie Weber-
Braune, avocate
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Danièle
Mooser, avocate
Objet
Mesures provisionnelles – droit de visite
Appel du 8 août 2022 contre la décision du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Glâne du 6 juillet 2022

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
B.________, née en 1985, et A.________, né en 1980, sont les parents non mariés des
enfants C.________, née en 2011, et D.________, né en 2016.
Suite à la séparation des parents en septembre 2020, le père est resté vivre au domicile familial de
E.________ et la mère s'est constitué un domicile séparé dans la même commune, ce qui a permis
aux parents d'exercer une garde alternée sur leurs deux enfants.
Au début de l'année 2022, B.________ s'est remariée et a emménagé chez son époux, à
F.________. Elle attend un nouvel enfant pour le début de l'année 2023.
B.
Le 17 décembre 2021, B.________ a déposé une requête de conciliation dans le cadre d'une
action en entretien. S'agissant des relations personnelles, elle a conclu à ce que la garde des enfants
C.________ et D.________ lui soit attribuée et à ce que le droit de visite du père s'exerce un week-
end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, un soir par semaine – en principe le jeudi
– de 18h00 au lendemain matin au début de l'école, ainsi qu'une semaine sur deux durant les
vacances d'automne, de Noël et de Pâques, deux semaines durant les vacances d'été et la moitié
de la semaine de Carnaval.
Les parents ont comparu le 17 février 2022 par-devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Glâne (ci-après : le Président). Aucun accord n'ayant pu être trouvé sur le
fond, les parties, dans l'espoir qu'une décision puisse être rendue d'ici-là, sont convenues de
maintenir la garde alternée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022, ce afin de permettre aux enfants de
terminer l'année scolaire dans le même cercle et en vue de procéder, dans l'intervalle, à l'audition
de C.________. Une autorisation de procéder a été délivrée à la mère.
C.________ a été entendue le 24 février 2022.
C.
B.________ a déposé une action alimentaire à l'encontre de A.________ par mémoire du
17 mai 2022. S'agissant des relations personnelles, la mère a cette fois-ci conclu à ce que la garde
des enfants lui soit attribuée et à ce que le droit de visite du père s'exerce un week-end sur deux du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, une semaine sur deux le mercredi après-midi de la fin de
l'école – le matin – à 19h00 et l'autre semaine un soir – en principe le jeudi – de la fin de l'école à
19h00, ainsi qu'une semaine durant les vacances d'automne, de Noël et de Pâques, deux semaines
durant les vacances d'été et la moitié de la semaine de Carnaval.
Le dépôt de ce mémoire par B.________ a conduit au report de l'audience fixée le 2 juin 2022 au
6 juillet 2022.
D.
Craignant qu'aucune décision au fond ne puisse être rendue avant la rentrée scolaire,
B.________ a déposé, le 3 juin 2022, une requête de mesures provisionnelles portant uniquement
sur les relations personnelles, avec les mêmes conclusions que celles prises dans sa demande du
17 mai 2022.
A.________ s'est déterminé le 30 juin 2022, concluant au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et au maintien de l'accord du 17 février 2022 jusqu'à l'entrée en force du jugement
au fond.
Les parties ont été entendues comme prévu le 6 juillet 2022, tant sur le fond que sur les mesures
provisionnelles.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
Par décision de mesures provisionnelles du même jour, le Président a attribué la garde des enfants
C.________ et D.________ à leur mère et autorisé celle-ci à procéder aux formalités administratives
nécessaires pour que les enfants puissent débuter l'année scolaire 2022-2023 à F.________.
A défaut d'entente entre les parents, la décision prévoit que le droit de visite du père s'exercera
jusqu'au 21 août 2022 selon le planning produit par ce dernier et, par la suite, un week-end sur deux
du vendredi après l'école au dimanche à 19h30, chaque mercredi dès la fin de l'école – à midi ou
en fin d'après-midi selon les degrés scolaires – jusqu'à 19h30, ainsi que la moitié des vacances
scolaires. Les frais ont été réservés.
E.
A.________ a fait appel de cette décision par mémoire du 8 août 2022. Avec suite de frais et
dépens, il conclut à ce que son droit de visite s'exerce un week-end sur deux du vendredi après
l'école au lundi matin au début de l'école, chaque mercredi dès la sortie de l'école jusqu'au jeudi
matin au début de l'école, la moitié des jours fériés – les enfants étant chez leur père à l'Ascension,
à la Pentecôte et à l'Immaculée Conception les années paires, respectivement à Pâques, à la Fête-
Dieu et à la Toussaint les années impaires –, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
L'intimée a déposé sa réponse le 14 septembre 2022, concluant à l'admission de l'appel s'agissant
des jours fériés, à son rejet pour le surplus, et à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis
à la charge de l'appelant.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que, dans
les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit
notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 27 juillet 2022. Déposé le lundi 8 août
2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté
de conclusions. Le litige portant exclusivement sur les relations personnelles de A.________ avec
ses enfants, il est de nature non patrimoniale. La voie de l’appel est par conséquent ouverte.
1.2.
Le tribunal établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 CPC et 296 al. 1 CPC) et,
s'agissant des questions relatives aux enfants mineurs, n’est pas lié par les conclusions des parties
(maxime d'office, art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC).
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le procès
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al.
1 CPC n'est pas justifiée; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
2.
2.1.
Dans un premier grief, A.________ sollicite l'élargissement de son droit de visite à la moitié
des jours fériés. Il conclut, en particulier, à ce que les enfants soient avec lui à l'Ascension (le jeudi
et le vendredi), à la Pentecôte (du samedi au lundi) et à l'Immaculée Conception les années paires,
respectivement à Pâques (du Vendredi saint au lundi de Pâques), à la Fête-Dieu (le jeudi et le
vendredi) et à la Toussaint les années impaires.
Dès lors que B.________ consent à cet élargissement, qui semble être dans l'intérêt des enfants,
l'appel sera admis sur ce point.
2.2.
Dans un second grief, A.________ requiert également l'élargissement du droit de visite aux
nuitées du mercredi au jeudi ainsi que du dimanche au lundi lorsque les enfants sont avec lui le
week-end.
2.2.1. Concernant le droit de visite en général, la décision attaquée retient en substance
qu'il convient de tenir compte de l'important conflit qui oppose les parents et dont les enfants doivent
être préservés, que les allers-retours des enfants entre les domiciles des parents doivent être limités
autant que possible et que la durée pendant laquelle les enfants sont chez leur père doit permettre
autant que possible une prise en charge personnelle et un temps effectivement consacré aux
échanges. Dans la mesure où A.________ a indiqué pouvoir s'organiser en travaillant plus d'heures
certains jours que d'autres, le Président a considéré que le père n'aurait pas à faire de télétravail le
mercredi après-midi et qu'il pourrait ainsi s'occuper personnellement de ses enfants durant cette
demi-journée. Enfin, le premier juge a motivé le retour des enfants chez leur mère le mercredi soir
par le fait qu'ils n'auraient ainsi pas à se réveiller plus tôt pour aller à l'école le lendemain. Il a précisé
que l'heure de fin d'exercice du droit de visite – soit 19h30 – permettrait au père de partager le repas
du soir avec ses enfants et à ces derniers de pouvoir se coucher à une heure adéquate compte tenu
de leur âge.
2.2.2. A.________ reproche au premier juge une violation des art. 273 ainsi que 298 al. 2bis et 2ter
CC. Il soutient que le droit de visite tel que fixé par la décision attaquée contrevient au principe de
continuité, les enfants ayant l'habitude, depuis leur naissance, de vivre au quotidien auprès de
chacun de leurs parents, ce y compris depuis la séparation de ces derniers, dans le cadre de la
garde alternée. L'appelant estime en outre que la relation intense qu'il entretient avec ses enfants
constitue un élément de stabilité important pour ces derniers, étant donné les nombreux
changements qu'ils ont eu à subir dans le cadre de leur déménagement. Le père considère par
ailleurs que la plage de droit de visite qui lui a été réservée le mercredi ne lui permet pas de passer
suffisamment de moments de qualité avec ses enfants, dès lors qu'ils ont plusieurs activités extra-
scolaires cet après-midi-là et qu'ils doivent également faire leurs devoirs. Il déplore le fait que,
lorsque les enfants n'auront plus congé le mercredi après-midi, son droit de visite se limitera à
quelques heures de la sortie de l'école à 19h30.
L'appelant souligne en outre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 298 al. 2ter CC est
également applicable lorsqu'un des parents demande un droit de visite élargi. Il estime qu'en
l'espèce, le Président a omis, à tort, d'examiner les possibilités qui existeraient pour une prise en
charge des enfants plus étendue que le mercredi après-midi. S'agissant des motifs invoqués par le
premier juge à l'appui du droit de visite fixé dans la décision attaquée, A.________ relève que les
tensions entre les parents ont commencé au moment où les deux parents ont requis la garde
exclusive des enfants et que leur conflit devrait s'apaiser maintenant qu'il a accepté que la garde
soit accordée à la mère. Le père souligne également que l'élargissement qu'il requiert n'implique
pas de trajets supplémentaires pour les enfants. Il relève enfin qu'il serait en mesure de s'occuper

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
personnellement de ses enfants du dimanche soir au lundi matin et du mercredi soir au jeudi matin,
compte tenu de la grande flexibilité dont il bénéficie au niveau de son travail.
2.2.3. Dans sa réponse, B.________ oppose que le droit de visite accordé à l'appelant est déjà
plus étendu qu'un droit de visite habituel et qu'il permet aux enfants de passer des moments de
qualité avec leur père. Concernant les changements auxquels les enfants ont été confrontés lors de
leur déménagement, elle souligne qu'un déménagement et un changement d'école sont des choses
qui arrivent à de nombreux enfants et qui n'ont, en soi, rien de dramatique ni de traumatisant.
Elle constate que la nouvelle situation des enfants leur convient parfaitement et qu'ils sont déjà bien
intégrés dans leur nouveau lieu de vie. C.________ aurait en outre clairement exprimé son refus de
dormir chez son père le mercredi soir. L'intimée relève également que les enfants n'ont aucune
activité scolaire le mercredi après-midi et qu'elle s'est engagée auprès de leur père à veiller chaque
semaine à ce que leurs tâches soient faites lorsqu'ils vont chez lui le mercredi après-midi. Elle
précise par ailleurs que les enfants ont pour l'instant congé le mercredi après-midi. Lorsque
C.________ ira au cycle d'orientation, dès l'automne 2023, elle terminera les cours vers 16h00, ce
qui lui permettra toujours de se rendre chez son père le mercredi après l'école et de prendre son
repas du soir avec lui et son frère. B.________ souligne enfin le stress qu'engendrerait
l'élargissement du droit de visite sollicité par le père : les enfants se couchent tôt (19h45 pour
D.________ et 20h00 pour C.________), de sorte que l'appelant ne verrait ses enfants qu'une heure
de plus s'ils dormaient chez lui; le lendemain matin, ces derniers devraient en contrepartie se
réveiller bien plus tôt que chez leur mère pour être à l'école à 08h00. A cela s'ajouterait la
problématique des affaires d'école et d'éducation sportive, C.________ ayant le sport le lundi et le
jeudi matin. La mère précise que, du temps de la garde alternée, le transfert des enfants de l'un à
l'autre parent et leur réveil lorsqu'ils étaient chez leur père étaient souvent compliqués – problèmes
liés au choix des vêtements de C.________, pleurs de D.________, bus raté – et générateurs de
tensions. Elle précise que la nouvelle organisation a été bénéfique aux enfants, en particulier à
C.________, dont les relations avec son père se sont améliorées depuis la fin de la garde alternée.
2.2.4. L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la
garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles
indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit
aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci
(arrêt TF 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 consid. 4.3), mais aussi comme un droit de la
personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 141 III 328 consid.
5.4; 131 III 209 consid. 5). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec
ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2; arrêt TF 5A_377/2021 du 21 février 2022 consid.
5.1).
Le parent non gardien a le droit d'entretenir les relations personnelles "indiquées par les
circonstances". On s'appuie donc ici sur la situation concrète dans le cas d'espèce et tout
particulièrement sur le bien de l'enfant qui joue un rôle prépondérant, les éventuels intérêts des
parents étant à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585 consid. 2.1; 127 III 295 consid.
4a). On tient notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé, de ses loisirs, etc.
La disponibilité du parent (horaires de travail et autres obligations), son lieu de vie (éloignement par
rapport au domicile de l'enfant, organisation pour recevoir l'enfant, etc.), sa personnalité et la relation
qu'il entretient avec l'enfant sont autant de critères pertinents (CR CC I – LEUBA, 2010, art. 273 no 14
et les références citées).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
Les conflits usuels entre parents ne permettent pas de restreindre sévèrement le droit aux relations
personnelles pour une durée indéterminée, alors que la relation parent enfant est bonne. Il s'agit en
effet d'éviter qu'un parent puisse de cette manière-là avoir une influence sur la fixation du droit aux
relations personnelles de l'autre. Une bonne entente des parents ne permet pas non plus de
considérer automatiquement qu'un droit de visite usuel est indiqué dans le cas d'espèce. Il convient
bien plutôt de s'assurer systématiquement que le droit est, au regard des circonstances concrètes,
dans l'intérêt de l'enfant (CR CC I – LEUBA, art. 273 no 15 et les références citées).
Dans la pratique des tribunaux, la fixation de droits de visite dits "usuels" n'est pas rare. En Suisse
romande, il est ainsi généralement admis qu'à défaut d'entente entre les parents, un droit de visite
peut s'exercer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à tout le moins lorsque
l'enfant est en âge de scolarité. Le droit de visite peut, le cas échéant, également s'étendre à une
alternance des jours fériés. Malgré l'existence de certaines pratiques en matière de fixation du droit
de visite, la jurisprudence a toujours souligné que, dans la réglementation de celui-ci,
les particularités du cas d'espèce revêtent une importance primordiale (ATF 142 III 502 consid. 2.5;
142 III 481 consid. 2.7; arrêt TF 5A_312/2021 du 2 novembre 2021 consid. 3.3.2).
D'une manière générale, on note une tendance des parents qui s'entendent à proposer un droit de
visite plus large que le droit usuellement reconnu. Cela permet de tenir compte du fait que le facteur
temps joue un rôle essentiel dans le développement d'une relation parent-enfant de qualité. Il
convient de chaque fois regarder si le droit est, au regard des circonstances concrètes du cas
d'espèce, conforme à l'intérêt de l'enfant (CR CC I – LEUBA, art. 273 no 17 et les références citées).
Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît le mieux les parties et le milieu dans
lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d’appréciation en vertu de l'art. 4 CC (arrêt TF
5A_238/2020 du 28 juillet 2020 consid. 3.1 et les références citées).
2.2.5. En l'espèce, A.________ ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que le Président n'a pas
analysé les possibilités d'élargissement de son droit de visite. En effet, alors même que l'appelant
avait sollicité uniquement l'octroi de la garde exclusive des enfants, sans prendre de conclusions
quant à un éventuel droit de visite élargi, le premier juge a examiné d'office cette possibilité.
La décision attaquée retient ainsi que "dans la mesure où les parents ont exercé ces derniers mois
une garde alternée, le Juge de céans est conscient que l'attribution de la garde à un seul des parents
emporte des changements importants dans la fréquence avec laquelle le parent non gardien peut
entretenir des relations personnelles avec ses enfant" (décision attaquée, p. 19). C'est sur cette
base, tout en tenant compte du conflit parental et de la distance séparant les domiciles des parents,
que le Président, toujours d'office, a accordé au père un droit de visite élargi au mercredi après-midi.
Le premier Juge a également étendu le droit de visite d'un week-end sur deux au dimanche soir à
19h30 – alors que les droits de visite habituels se terminent généralement vers 18h00 –, ce qui
permet au père de partager un repas de plus avec ses enfants. En outre, quoi qu'en dise l'appelant,
force est de constater que le Président a également envisagé la possibilité d'un élargissement du
droit de visite à la nuit du mercredi au jeudi. Il y a toutefois renoncé non pas en raison du conflit
parental, d'éventuels trajets supplémentaires qui en découleraient ou de l'absence de disponibilité
personnelle du père, mais bien plutôt en expliquant que "dans la mesure où les enfants seront au
domicile de leur mère le mercredi soir, ils n'auront pas à se réveiller plus tôt pour aller à l'école le
lendemain" (décision attaquée, p. 20).
Contrairement à ce que prétend B.________, il faut admettre que les soirées et les nuitées passées
par un enfant chez son parent non gardien peuvent constituer du temps de qualité. A titre d'exemple,
on peut relever que le repas du soir se déroule à l'évidence plus calmement et peut être davantage

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
apprécié lorsqu'aucun horaire ne doit être tenu, soit en particulier lorsque l'enfant n'a pas à retourner
chez son parent gardien pour la nuit. Quand bien même ils vont dormir tôt, le rituel du coucher
constitue également pour les enfants un moment privilégié à passer avec leurs parents, tout comme
le réveil et le petit-déjeuner. Ce qui précède ressort d'ailleurs des déclarations faites par A.________
lors de l'audience du 6 juillet 2022 : "C.________ est très contente d'être chez moi et des moments
qu'elle y passe. Elle affectionne particulièrement les moments où l'on se retrouve tous les deux le
soir après que D.________ soit couché et que l'on peut faire des activités tous les deux" (PV de
l'audience du 6 juillet 2022, p. 6). En l'occurrence, le premier Juge a toutefois estimé que l'intérêt
des enfants à ne pas devoir se lever plus tôt le matin l'emportait sur leur intérêt à passer davantage
de temps avec leur père. L'appelant ne critique pas vraiment ce raisonnement, se contentant de
relever que le trajet de E.________ à F.________ ne dure que 22 minutes en voiture et que les
enfants ont l'habitude de le faire. Compte tenu du jeune âge de D.________, du large pouvoir
d'appréciation du premier Juge en la matière et, surtout, du fait que les enfants ont déjà l'entier du
mercredi après-midi pour passer des moments de qualité avec leur père, l'appréciation du Président
paraît difficilement critiquable, du moins jusqu'à l'entrée de C.________ au cycle d'orientation, à la
rentrée scolaire 2023.
Une fois que C.________ ira au cycle d'orientation, à G.________, force est de constater que le
temps que A.________ pourra passer avec sa fille le mercredi sera restreint et que les moments de
qualité qu'il pourra partager avec son fils seront en partie entamés par les trajets qu'il devra effectuer
pour retourner chercher C.________ en fin de journée, à G.________, et la ramener chez lui, à
E.________. Il sied ici de relever que, selon le site internet Google Maps, le trajet du cycle
d'orientation de G.________ à E.________ dure 20 minutes en voiture, contre plus d'une heure en
transports publics. Selon le site internet des cycles d'orientation de la Gruyère, les cours se terminent
en principe à 16h00 au cycle d'orientation de G.________, mais certains cours peuvent durer jusqu'à
16h50, voire 17h25 pour le cours d'économie familiale (EF) (https://www.co-gruyere.ch/horaire-du-
co-de-riaz/, consulté le 6 janvier 2021 à 16h52). Quoi qu'il en soit, cela laissera relativement peu de
temps à l'appelant pour rentrer avec ses enfants à E.________, partager un moment et manger avec
eux, puis les ramener pour 19h30 à F.________. Dans ces conditions, il paraît justifié qu'à compter
de la rentrée scolaire 2023, les enfants restent dormir chez leur père la nuit du mercredi au jeudi.
Ce délai permettra tant aux parents qu'aux enfants de se préparer à ce changement et à D.________
d'acquérir quelques mois de plus, qui l'aideront vraisemblablement à vivre d'autant plus sereinement
ce séjour chez son père en milieu de semaine. Le trajet qui sépare le domicile de l'appelant des
écoles des enfants – soit 20 minutes jusqu'à G.________, puis 8 minutes jusqu'à F.________ – n'est
certes pas négligeable. Il ne semble pas non plus démesuré, compte tenu du fait qu'il permettra aux
enfants de passer des moments plus calmes auprès de leur père le mercredi. On peut également
relever que, dans sa requête de conciliation du 17 décembre 2021, B.________ avait elle-même
conclu à ce que les enfants passent une nuit chez leur père durant la semaine. Il en découle que les
parents – qui sont les plus à même de savoir ce qui convient ou non à leurs enfants – étaient
d'accord, avant que leurs relations se tendent du fait que l'appelant sollicitait lui aussi la garde
exclusive, sur le fait qu'un droit de visite étendu à une nuitée par semaine était adapté. Ce qui
précède permet de relativiser les divers arguments de l'intimée concernant le stress qu'engendrerait
selon elle une telle nuitée pour les enfants. Enfin, le fait de dormir une nuit par semaine chez son
père ne paraît pas contraire à la volonté de C.________, qui, du temps de la garde alternée, a
indiqué qu'elle préférerait passer plus de temps avec sa mère, mais tout en continuant à voir son
père régulièrement (compte rendu substantiel de l'audition du 24 février 2022 de C.________, p. 2).
Afin qu'ils puissent se préparer au mieux à la semaine débutant le lendemain, il paraît en revanche
plus adéquat – toutes périodes confondues – que les enfants passent le dimanche soir auprès de

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
leur mère, soit à leur domicile principal, ce d'autant plus lorsqu'ils ont déjà pu passer l'entier du week-
end avec leur père.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel.
3.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, tant l'appelant que l'intimée ont partiellement gain de cause en appel. Il se justifie dès
lors que chacun supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à
CHF 1'000.-.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre III de la décision du 6 juillet 2022 du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Glâne est réformé et prend désormais la teneur suivante :
III.
Le droit de visite de A.________ est réservé et s’exercera d’entente entre les parents. A
défaut d’entente, le droit de visite s’exercera selon les modalités suivantes :
-
un week-end sur deux du vendredi après l’école (après-midi) au dimanche soir à
19h30 ;
-
chaque semaine :

tant que C.________ ira à l'école primaire : le mercredi dès la sortie de l’école
– à midi ou en fin d’après-midi selon les degrés scolaires – jusqu'au mercredi
à 19h30 ;

dès que C.________ ira au cycle d'orientation : le mercredi dès la sortie de
l’école – à midi ou en fin d’après-midi selon les degrés scolaires – jusqu’au
jeudi matin au début de l'école ;
-
la moitié des vacances scolaires, soit :

une semaine durant les vacances de Noël, la première semaine les années
paires et la seconde semaine les années impaires;

la moitié de la semaine de vacances de Carnaval ;

la première semaine des vacances de Pâques les années paires, la seconde
les années impaires ;

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

la première semaine des vacances d’automne les années paires et la
seconde les années impaires ;

la moitié des vacances d’été, chaque parent ayant le droit d’avoir les enfants
avec lui durant deux semaines consécutives ;
-
la moitié des jours fériés, soit :

les années paires : à l'Ascension (du jeudi au vendredi), à la Pentecôte (du
samedi au lundi) et à l'Immaculée Conception ;

les années impaires : à Pâques (du Vendredi saint au lundi de Pâques), à la
Fête-Dieu (du jeudi au vendredi) et à la Toussaint.
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés
à CHF 1'000.-.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 janvier 2023/eda
Le Président :
La Greffière :