fr_gerichte · 601 2023 134 · 2023-12-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2023 134
Arrêt du 27 décembre 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greenfire-stagiaire :
Wilfried Boundel
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Sébastien Bossel, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – refus de regroupement familial 
différé
Recours du 14 septembre 2023 contre la décision du Service de la 
population et des migrants du 20 juillet 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant du Kosovo né en 1972, vit en Suisse depuis 1995. De 1995 à 2000, 
il était au bénéfice d’une autorisation de séjour et, à compter du 20 novembre 2000, il a été mis au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement.
En 2001, A.________ a épousé au Kosovo B.________, une compatriote née en 1976. De cette 
union sont nées trois filles, C.________, née en 2001, D.________, née en 2003 et E.________, 
née en 2004. La mère et les trois filles ont toujours résidé au Kosovo.
Le 1er mai 2018, B.________ et ses trois enfants ont déposé une demande de regroupement familial 
auprès de l’Ambassade suisse au Kosovo. Le Service de la population et des migrants (SPoMi) 
ayant informé A.________ de son intention de rejeter ladite demande au motif que les délais légaux 
n’avaient pas été respectés, ce dernier a alors expliqué que sa femme avait dû rester au Kosovo 
pour s’occuper de sa mère à lui, malade, que les infrastructures pour les personnes âgées 
n’existaient pas dans son pays, et qu’il était dans les us et coutumes du Kosovo que la famille prenne 
en charge la personne âgée qui en avait besoin. Selon l’intéressé, ce n’était qu’en 2017, après une 
discussion en famille, qu’il avait pu être convenu que d’autres membres de la famille, à savoir sa 
sœur et son beau-frère, prennent en charge la mère. 
Par décision du 30 juillet 2018, le SPoMi a rejeté la demande de regroupement familial, estimant 
que celle-ci, déposée dix-sept ans après le mariage, était tardive et qu’il n’existait pas de raisons 
familiales majeures. Cette autorité a notamment souligné que les époux avaient délibérément fait le 
choix de vivre séparés et que d’autres formes de soutien auraient pu être mises en place s’agissant 
de la mère de l’intéressé, notamment auprès de ses frères et sœurs, dont trois vivaient au Kosovo.
Le 14 septembre 2018, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal. 
Par arrêt du 24 avril 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours (arrêt TC FR 601 2018 268). Aucun 
recours n’a été déposé contre cet arrêt.
B.
Le 9 novembre 2021, A.________ a acquis la nationalité suisse.
Le 23 janvier 2023, le SPoMi a été saisi d’une demande de reconsidération de sa décision rendue 
le 30 juillet 2018. Le 31 janvier 2023, cette autorité a informé A.________ qu’au vu des modifications 
des circonstances par rapport à la situation prévalant en 2018, elle traiterait cette demande comme 
une nouvelle demande de regroupement familial. En effet, l’intéressé se prévalait désormais de sa 
nationalité suisse et la demande ne concernait plus que B.________, les trois filles – désormais 
majeures – étant exclues d’un possible regroupement familial. 
Le 28 février 2023, le SPoMi a invité A.________ à expliquer les raisons familiales majeures qui 
pourraient justifier un regroupement familial hors des délais légaux. Par courriers des 5 mai 2023 et 
21 juin 2023, l’intéressé s’est déterminé en se référant aux motifs qui avaient "été extensivement 
développés dans son recours déposé le 14 septembre 2018". En sus, il a précisé qu’il avait acquis 
la nationalité suisse en 2021, qu’il disposait des moyens financiers pour assumer l’entretien de sa 
famille, que les connaissances linguistiques de sa femme s’apparentaient à un niveau A1 ou A2 de 
sorte que son intégration ne poserait pas de problème, et que celle-ci était venue vivre auprès de 
lui durant trois mois au bénéfice d’un visa Schengen valable jusqu’au 23 février 2023, ce qui aurait 
d’autant plus renforcé ses liens avec la Suisse. Il a également produit un certificat attestant du décès 


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de son père en juin 2003, des certificats médicaux datés du 18 janvier 2023 et du 25 mai 2023 
établissant que, depuis 2007, sa mère nécessitait des soins journaliers et qu’elle ne bénéficiait 
d’aucune assurance maladie ou sociale, et une attestation de la municipalité de Suharekë datée du 
25 mai 2023 selon laquelle il n’existait pas, avant le 31 mai 2019, de foyer public ou privé pour les 
personnes âgées dans la municipalité.
Par décision du 20 juillet 2023, le SPoMi a rejeté la demande de regroupement familial tardif. En 
substance, cette autorité a estimé que le constat du Tribunal cantonal dans son arrêt du 24 avril 
2019 demeurait, à savoir qu’il n’était pas démontré qu’il n’existait pas de solutions alternatives pour 
la prise en charge de la mère de l’intéressé avant 2017. Selon elle, les motifs invoqués ne pouvaient 
dès lors être qualifiés de raisons familiales majeures. Le SPoMi a également souligné que le mariage 
de l’intéressé avait été célébré en 2001, alors que sa mère ne nécessitait pas encore un soutien si 
important, de sorte qu’il aurait eu l’occasion de déposer une demande de regroupement familial déjà 
à cette période.
C.
Le 14 septembre 2023, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre la décision du 
20 juillet 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
son épouse. À l’appui de son recours, il fait à nouveau valoir l’impossibilité de faire venir cette 
dernière en Suisse avant 2017 au regard de l’état de santé de sa mère et de l’inexistence 
d’établissements pour personnes âgées au Kosovo.
Le 2 octobre 2023, le SPoMi s’est déterminé sur le recours en se référant aux considérants de la 
décision querellée.
Aucun autre échange d’écritures n’a eu lieu entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais (art. 30 al. 2 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) et selon 
les formes prescrites (art. 79 ss CPJA), le présent recours est recevable en vertu de l’art. 7 al. 2 de 
la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi sur les étrangers (LALEI; RSF 
114.22.1). Directement touché par la décision attaquée, le recourant dispose en outre d’un intérêt 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 76 CPJA). Le Tribunal cantonal peut 
donc entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, 
l’autorité de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).


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2.
Dans un premier moyen, le recourant invoque implicitement une constatation inexacte des faits 
pertinents. Selon lui, le SPoMi aurait retenu à tort que sa mère était tombée malade en 2007 et 
nécessitait depuis lors des soins quotidiens, alors qu’elle était en réalité déjà malade en juin 2003, 
lorsque son père, qui s’en occupait jusqu’alors, est décédé.
2.1.
A titre liminaire, il sied de relever que la motivation du recourant à la base de ce grief est 
confuse. En effet, d’une part, l’intéressé indique en page 5 de son mémoire de recours que "lors du 
décès d[e son] père (…), soit en juin 2003, [s]a mère (…) était déjà malade", tandis qu’en page 
7 dudit mémoire, il est mentionné que la mère du recourant "est malade depuis 2004". Outre ces 
imprécisions, force est de constater également que l’information contestée, selon laquelle la mère 
du recourant ne nécessitait des soins quotidiens qu’à partir de 2007, a été donnée par l’intéressé 
lui-même dans son courrier du 5 mai 2023 adressé au SPoMi, à teneur duquel il indiquait, certificat 
médical à l’appui, que "depuis 2007, sa mère doit bénéficier de soins journaliers". Cela étant dit, la 
période exacte à compter de laquelle la mère du recourant est tombée malade, respectivement a eu 
besoin de soins journaliers, peut souffrir de rester indécise en l’espèce dans la mesure où elle n’est 
pas déterminante pour l’issue du litige.
2.2.
Il ressort en effet de la décision attaquée que le recourant a obtenu un permis d’établissement 
en 2000 et qu’il s’est marié en 2001, ce qu’il ne conteste pas. Or, le SPoMi a uniquement mentionné 
la date de la maladie de la mère du recourant et les soins qu’elle nécessitait pour fonder son constat 
selon lequel l'intéressé aurait eu l’occasion de demander le regroupement familial à la période de 
son mariage. Assurément à cette époque-là, comme cela ressort de la décision attaquée, "sa mère 
ne nécessitait pas encore un soutien si important et [que] son époux (décédé en [juin] 2003), qui 
s’occupait alors d’elle, était encore près d’elle". Dans ce contexte, il importe peu de savoir si la mère 
du recourant est tombée malade, respectivement a eu besoin de soins journaliers, dès 2003, 2004 
ou encore 2007; cet élément ne remet de toute façon pas en cause l’absence de demande 
regroupement familial à la suite du mariage du recourant en 2001, sa mère – malade ou non – étant 
alors soutenue par d’autres membres de sa famille. Partant, le grief du recourant, mal fondé, doit 
être rejeté. 
3.
Sur le fond, le recourant estime tout d’abord que le SPoMi a violé les art. 42 al. 1 et 47 al. 4 LEI, et 
8 CEDH en niant l’existence de raisons familiales majeures en l’espèce. 
3.1.
A teneur de l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l’art. 43 al. 1 LEI, le 
conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de 
sa durée de validité s’ils vivent en ménage commun avec lui et ne dépendent pas de l’aide sociale 
notamment.
Dans ce contexte, la demande de regroupement familial, qu’elle se fonde sur l’art. 42 al. 1 ou sur 
l’art. 43 al. 1 LEI, doit être présentée dans les délais fixés à l’art. 47 LEI, à savoir, en ce qui concerne 
le conjoint, dans un délai de cinq ans (al. 1). L’art. 47 al. 3 LEI précise en outre que, eu égard aux 
membres de la famille de ressortissants suisses, ce délai commence à courir au moment de l’entrée 


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en Suisse ou de l’établissement du lien familial (let. a) et, eu égard aux membres de la famille 
d’étrangers établis en Suisse, au moment de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement 
ou dès l’établissement du lien familial (let. b). Par ailleurs, selon la jurisprudence, la naturalisation 
de l’étranger que la famille cherche à rejoindre déclenche un nouveau délai pour demander le 
regroupement familial uniquement si une première demande a été préalablement déposée dans les 
délais de l’art. 47 LEI et si la seconde demande intervient également dans ces délais (cf. ATF 137 II 
393 consid. 3.3; arrêts TF 2C_1028/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.1; 2C_259/2018 du 9 novembre 
2018 consid. 3.1). 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la première demande de regroupement familial du 
recourant formulée notamment en faveur de son épouse a été déposée en mai 2018, alors que celui-
ci était marié avec l’intéressée depuis 2001 et titulaire d’une autorisation d’établissement depuis 
2000. Dite demande a ainsi été formée tardivement au regard des art. 43 al. 1 et 47 al. 1 et al. 3 let. 
b LEI. Ce constat ressort du reste de la décision rendue le 30 juillet 2018 par le SPoMi et confirmée 
définitivement par le Tribunal cantonal le 24 avril 2019 (arrêt TC FR 601 2018 268). Dès lors que 
cette première demande ne peut pas être considérée comme une demande de regroupement 
familial intervenue dans les délais légaux, l’octroi de la naturalisation au recourant en 2021 n’est pas 
propre à déclencher un nouveau délai, conformément à l’art. 47 al. 3 let. a LEI et à la jurisprudence 
précitée. Par conséquent, aucune violation des art. 42 al. 1 et 47 al. 1 et 3 LEI ne peut être reprochée 
à l’autorité intimée, et ce n’est qu’en présence de raisons familiales majeures que le regroupement 
familial pourrait être accordé, ce qu’il convient d’examiner.
3.2.
Selon l’art. 47 al. 4 LEI, une fois les délais de l’art. 47 al. 1 LEI échus, le regroupement familial 
différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Les raisons familiales majeures au 
sens de cette disposition sont explicitées dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Elles sont données 
lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 
OASA). Eu égard au conjoint, toutefois, ni cette ordonnance ni la jurisprudence et la doctrine n’ont 
arrêté les contours de cette exigence de façon déterminante (cf. ATF 146 I 185 consid. 7.1.1; arrêt 
TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.2.1). 
La jurisprudence fédérale a toutefois précisé qu’il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec 
retenue (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1; arrêt TF 2C_728/2021 du 25 février 2021 consid. 5.3 et les 
arrêts cités). A cet égard, le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la 
base de toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et 
représente même une des conditions du regroupement. La seule volonté de voir la famille réunie ne 
constitue dès lors pas une raison familiale majeure et, lorsqu’une demande de regroupement familial 
est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d’autres raisons sont 
nécessaires (cf. ATF 146 I 185 consid. 7.1.1; arrêt TF 2C_1028/2018 du 27 mai 2019 consid. 5.3).
Eu égard spécifiquement au regroupement familial du conjoint, le Tribunal fédéral a précisé que le 
fait pour un conjoint de devoir rester dans le pays d’origine pour s’occuper de parents âgés pourrait 
constituer, suivant les circonstances, une raison familiale majeure pour autant que la famille ait 
sérieusement cherché une solution pour la prise en charge de la personne nécessiteuse, notamment 
par d’autres membres de la famille, et qu’elle n’en ait pas trouvé (arrêts TF 2C_887/2014 du 11 mars 
2015 consid. 3.3; 2C_885/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1; 2C_153/2018 du 25 juin 2018; 
2C_205/2011 du 3 octobre 2011). Lorsqu’il existe des solutions alternatives de prise en charge de 
la personne âgée pendant le délai pour demander le regroupement familial et que le conjoint reste 


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néanmoins dans le pays d’origine, on ne se trouve en principe pas en présence d’une raison familiale 
majeure au sens de I’art. 47 aI. 4 LEI (arrêt TF 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1).
Enfin, le Tribunal fédéral a également précisé qu’une famille qui a volontairement vécu séparée 
pendant des années exprime de la sorte un intérêt réduit à vivre ensemble en un lieu donné; ainsi, 
dans une telle constellation, c’est-à-dire lorsque les rapports familiaux ont été vécus, pendant des 
années, par le biais de visites à l’étranger et des moyens modernes de communication, la ratio legis 
de l’art. 47 al. 4 LEI que représente l’intérêt légitime (sous-jacent) à une politique d’immigration 
restrictive l’emporte régulièrement sur l’intérêt privé de l’étranger à vivre en Suisse. Il en va ainsi tant 
que des raisons objectives et compréhensibles, que celui-ci doit indiquer et justifier, ne suggèrent le 
contraire (arrêt TF 2C_323/2018 précité consid. 8.2.2 et les références aux travaux parlementaires 
et arrêts cités).
3.3.
Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial hors délai doivent être 
interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. 
et 8 CEDH; ATF 146 I 185 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a 
rappelé que les liens familiaux de l'art. 8 CEDH ne sauraient conférer de manière absolue un droit 
d'entrée et de séjour en Suisse (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, le pays d'accueil ne manque 
pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches 
du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions. Une ingérence dans l'exercice 
du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux 
conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S'agissant d'un 
regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des 
exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le 
biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à 
faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans 
que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêt TF 2C_153/2018 du 25 juin 
2018 consid. 5.3 et les références citées).
3.4.
Il incombe à celui qui sollicite un regroupement familial de collaborer à l'établissement des 
faits; il lui appartient d'étayer ses propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et 
de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits 
qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt TF 2C_787/2016 du 
18 janvier 2017 consid. 3.1 et les références citées). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI 
met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 
l'étranger ou des tiers participants.
3.5.
En l’espèce, le recourant invoque deux motifs à titre de raisons familiales majeures justifiant 
le regroupement familial en faveur de son épouse.
D’une part, il se prévaut de l’évolution des circonstances l’ayant forcé à vivre séparé de son épouse. 
Ainsi, depuis la fin de l’année 2017, ce sont la fille et le beau-fils de la mère du recourant qui 
s’occupent désormais des soins et des déplacements médicaux de cette dernière, de sorte que la 
présence de l’épouse de l’intéressé au Kosovo n’est plus indispensable. D’autre part, il allègue 
qu’étant à présent de nationalité suisse et le lien familial avec son épouse n’ayant jamais été rompu, 


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un droit au maintien de l’union conjugale en Suisse devrait lui être reconnu, conformément à 
l’art. 8 CEDH.
3.5.1. En ce qui concerne l’évolution de sa situation familiale, le recourant rappelle les normes 
socio-culturelles kosovares imposant aux épouses de s’occuper des aînés tombés malades, 
l’absence d’assurance-maladie ou autre assurance sociale en faveur de sa mère, et le fait que ses 
sœurs n’étaient jusqu’à présent pas en mesure de fournir leur aide ni d’accompagner leur mère à 
ses rendez-vous médicaux en raison de l’absence de permis de conduire. Par ailleurs, les revenus 
du recourant ne lui permettaient pas d’octroyer à sa mère les services d’une tierce personne capable 
de lui prodiguer les soins quotidiens nécessaires.
3.5.2. A cet égard, il sied de rappeler que si, après une première décision de refus d’autorisation, il 
est en principe toujours possible de demander l’octroi d’une nouvelle autorisation dans la mesure 
où, au moment du prononcé, l’étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel 
octroi, une telle demande ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en 
question des décisions entrées en force (cf. ATF 146 I 185 consid. 4.1). L’autorité administrative 
n’est ainsi tenue d’entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont 
subi des modifications notables ou lorsqu’il existe un cas de révision, c’est-à-dire lorsque l’étranger 
se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n’avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu’il lui aurait été impossible d’invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques 
ou pratiques ou encore qu’il n’avait alors pas de raison d’alléguer (cf. ATF 146 I 185 consid. 4.1; 136 
II 177 consid. 2.1). 
Toutefois, ce n’est pas parce qu’il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l’étranger 
peut d’emblée prétendre à l’octroi d’une autorisation. Les raisons qui ont conduit l’autorité à 
révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d’autorisation lors d’une procédure précédente 
ne perdent pas leur pertinence. L’autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des 
intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l’écoulement du temps. Il ne 
s’agit cependant pas d’examiner librement les conditions posées à l’octroi d’une autorisation, comme 
cela serait le cas lors d’une première demande d’autorisation, mais de déterminer si les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de 
l’autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt TF 
2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références).
De manière générale, ces règles peuvent aussi être déduites du droit cantonal de procédure 
administrative (cf. art. 104 CPJA; arrêt TC FR 601 2022 39 du 13 février 2023 consid. 2.1).
3.5.3. En l’espèce, force est d’emblée de constater que de nombreux éléments invoqués par le 
recourant dans son mémoire de recours sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de la 
précédente demande de regroupement familial, déposée le 1er mai 2018 et définitivement rejetée 
par le Tribunal cantonal le 24 avril 2019 (arrêt TC FR 601 2018 268). Il en va notamment ainsi des 
traditions culturelles justifiant la présence de membres de la famille auprès de personnes âgées, de 
l’impossibilité alléguée des autres membres de la famille de prendre en charge la mère de 
l’intéressé, ou encore de ses revenus insuffisants pour financier une tierce personne au chevet de 
sa mère. Eu égard à ces éléments, le recourant se contente d’opposer, dans la présente procédure, 
sa version des faits et son appréciation de ceux-ci par rapport à ce qu’a retenu l’autorité intimée 
dans la procédure relative à la première demande de regroupement familial, pourtant définitivement 
close par le Tribunal cantonal en 2019. Partant, les raisons ayant justifié le rejet de cette première 
demande sont toujours pertinentes et ne peuvent plus être remises en cause dans le cadre de la 


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présente procédure, de même que l’appréciation juridique selon laquelle ces circonstances ne 
constituent pas des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI (cf. arrêt TF 
2C_571/2022 du 8 juin 2022 consid. 4).
3.5.4. Le recourant produit également des nouvelles pièces qui, selon lui, attestent d’une 
modification des circonstances par rapport à celles prévalant lors de la première demande de 
regroupement familial. Ces dernières consistent en un certificat de décès du père de l’intéressé en 
juin 2003, une attestation de la municipalité de Suharekë selon laquelle il n’existait pas, avant le 
31 mai 2019, de foyer public ou privé pour les personnes âgées dans la municipalité, et deux 
certificats médicaux datés des 18 janvier 2023 et 25 mai 2023 établissant que, depuis 2007, la mère 
du recourant nécessite des soins journaliers et qu’elle ne bénéfice d’aucune assurance maladie ou 
sociale.
A ce propos, il sied de relever que, quoi qu’en dise le recourant, ces pièces n’attestent pas de 
circonstances différentes de celles prévalant lors de la première demande de regroupement familial. 
En effet, lesdites pièces visent uniquement à prouver les allégations formulées lors de la précédente 
procédure, sans d’ailleurs que le recourant n’explique ou ne prétende avoir été dans l’impossibilité 
de les produire à ce moment-là, contrairement à son devoir de collaboration (cf. supra consid. 3.3). 
En tout état de cause, ces pièces ne permettent pas de modifier le constat du Tribunal cantonal dans 
son arrêt du 24 avril 2019 selon lequel l’inexistence de solutions alternatives de prise en charge de 
la mère du recourant n’avait pas été établie. En particulier, elles ne démontrent pas que les frères 
et sœurs du recourant, dont au moins trois vivaient au Kosovo lors de la dégradation de l’état de 
santé de la mère de l’intéressé (cf. arrêt TC FR 601 2018 268), n’auraient pas été en mesure de 
participer à la prise en charge de cette dernière. Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, 
l'accompagnement de la mère du recourant aurait pu être organisé avec le concours de ceux-ci, le 
cas échéant à l’aide d’un tournus ou au moyen d’une répartition des charges entre eux, d'autant plus 
que ces derniers, sans revenus, n'étaient nullement accaparés la journée par des activités 
professionnelles. Sur ce point, le recourant ne parvient d’ailleurs pas à démontrer que ses frères et 
sœurs n’auraient pas pu assumer leur part de prise en charge d'une manière ou d'une autre. Partant, 
les circonstances dont se prévaut le recourant ne constituent pas des raisons familiales majeures 
au sens de l’art. 47 al. 4 LEI susceptibles de justifier un regroupement familial.
3.5.5. En ce qui concerne le second motif invoqué par le recourant, à savoir l’atteinte à sa vie 
familiale découlant de l’impossibilité de maintenir une union conjugale avec son épouse en Suisse, 
il sied de rappeler que, dès lors que les conditions posées par les art. 42 et 47 al. 1 LEI ne sont pas 
remplies (cf. supra consid. 3.1), le recourant ne peut pas prétendre non plus à l’octroi d’une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH, sa naturalisation intervenue en 2021 n’étant pas 
déterminante dans ce contexte. En effet, dès l’instant où l’intéressé a laissé s’écouler les délais de 
l’art. 47 LEI et ne peut pas bénéficier des exceptions prévues par l’art. 47 al. 4 LEI, on doit admettre 
que la relation familiale en cause n’atteint pas l’intensité suffisante pour justifier l’octroi d’une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. Autrement dit, du moment que le regroupement 
familial est refusé dans un cas, il l’est aussi dans l’autre (cf. arrêt TC FR 601 2015 10 du 24 août 
2015 consid. 4d). Dans ce contexte, s’il est vrai que le refus du regroupement familial est de nature 
à rendre difficile une vie de famille en Suisse, cette circonstance n’est pas suffisante pour admettre 
une violation de l’art. 8 CEDH, étant rappelé que les époux, qui vivent leur vie conjugale séparés 
depuis près de 22 ans, n’ont vécu ensemble en Suisse que durant trois mois entre la fin 2022 et 
février 2023.


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3.6.
Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé le regroupement familial sollicité. 
Sous l’angle de la proportionnalité (cf. art. 96 LEI), au vu des buts poursuivis par l’art. 47 al. 4 LEI, 
de l’absence de lien fort de l’épouse du recourant avec la Suisse et des probables difficultés 
d’intégration qu’elle rencontrerait sur le territoire helvétique, la décision attaquée résiste également 
à la critique.
4.
Le recourant se plaint encore d’une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, garanti à 
l’art. 9 Cst. 
Selon lui, l’application stricte du délai prévu par l’art. 47 LEI pour demander le regroupement familial 
produirait un résultat choquant, en ce que la décision attaquée le contraindrait à quitter la Suisse, 
où il est installé depuis 28 ans, pour pouvoir poursuivre une vie commune avec son épouse, et ce 
en violation des art. 10 al. 2, 14 et 24 Cst. Du reste, un départ de la Suisse, même temporaire, 
hypothéquerait ses chances de retrouver un emploi à son retour, laissant ainsi poindre le risque de 
basculer dans l’aide sociale.
4.1.
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est manifestement insoutenable, 
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme 
ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer 
en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 141 I 70 consid. 2.2; 141 I 49 consid. 3.4; 
140 I 201 consid. 6.1; 133 I 149 consid. 3.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision 
attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat 
(ATF 141 I 49 consid. 3.4; 140 I 201 consid. 6.1; 138 I 305 consid. 4.4).
4.2.
En l’espèce, le raisonnement du recourant n’emporte pas conviction. En effet, on ne voit pas 
en quoi il serait insoutenable que le recourant poursuive sa relation conjugale avec sa femme, 
résidant au Kosovo, tout en demeurant en Suisse, comme ce fut le cas durant ces 22 dernières 
années. Au surplus, les allégations purement hypothétiques selon lesquelles il serait contraint de 
quitter la Suisse, de même que les violations des art. 10 al. 2, 14 et 24 Cst., non motivées, ne 
sauraient fonder un grief d’arbitraire. L’autorité intimée ne saurait dès lors se voir reprocher une 
violation de l’art. 9 Cst.
5.
Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision du SPoMi 
confirmée.
Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure, en application de l’art. 
131 CPJA. Pour la même raison, il ne lui est pas octroyé d’indemnité de partie (cf. art. 137 CPJA).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 20 juillet 2023 est 
confirmée. 
II.
Les frais judiciaires, par CHF 1’000.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais du même montant..
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 décembre 2023/cos/wbo
La Présidente 
Le Greffier-stagiaire