fr_gerichte · 101 2025 163 · 2026-04-27 · fr
Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes des Kantonsgerichts


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 163
Arrêt du 9 mars 2026
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Cornelia Thalmann El Bachary,
Alessia Chocomeli
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, et B.________, intimés et appelants, représentés par
Me Laurent Bosson, avocat
contre
C.________, requérant et intimé, représenté par Me Nicolas Kolly,
avocat
Objet
Appel sur mesures provisionnelles – Interdiction de disposer d’un
immeuble
Appel du 15 mai 2025 contre la décision du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Glâne du 24 avril 2025

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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, des art. ddd et
eee RF F.________. Il s’agit de deux immeubles constituant un domaine agricole.
Lors de l’acquisition des immeubles précités, qui leur ont été vendus le 13 avril 2016 par
G.________, A.________ et B.________ ont concédé à cette dernière un droit de préemption
conventionnel, pour une durée de 25 ans dès l’entrée en jouissance, en cas de vente totale ou
partielle des immeubles. L’acte authentique précise que le droit de préemption pourra être exercé
aux mêmes conditions que celles faites à un tiers acquéreur, sous réserve de l’obtention des
autorisations nécessaires en application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
(LDFR; RS 211.412.11), qu’il ne sera pas annoté au registre foncier et qu’il aura valeur obligatoire
entre les parties.
B.
Le 20 juillet 2016, A.________ et B.________ ont passé devant notaire un pacte d’emption
portant sur les immeubles précités avec C.________. Le droit d’emption a été conféré pour une
durée expirant le 20 juillet 2026. A été indiqué à l’art. 3 de l’acte l’engagement des copropriétaires
de n’inscrire aucune nouvelle dette hypothécaire, aucune servitude ni charge foncière ni aucun
contrat de bail à ferme ou à loyer et, d’une manière générale, de n’inscrire sans l’accord formel de
l’empteur aucune nouvelle charge quelconque pouvant grever les immeubles dès la conclusion de
l’acte jusqu’au 20 juillet 2026. Ils se sont également engagés à ne procéder à aucune opération
quelconque pouvant diminuer de quelque manière que ce soit la valeur des immeubles ou rendre
l’exercice du droit d’emption impossible ou plus difficile en vue de la réalisation du but que se
propose d’atteindre l’empteur.
C.
Le 11 octobre 2021, A.________ et B.________ ont passé devant notaire un pacte d’emption
et une promesse de vente portant sur les immeubles précités avec H.________.
D.
Le 10 juin 2023, C.________ a déclaré vouloir exercer son droit d’emption, conformément à
l’acte authentique dressé le même jour, au prix licite de CHF 1'205'955.- fixé par l’Autorité foncière
cantonale (AFC) le 22 octobre 2022. Le Président de l’AFC a autorisé cette acquisition le 11 juillet
2023, constatant que C.________ remplissait les conditions prévues par la LDFR.
Avertie de l’exercice du droit d’emption de C.________ le 12 juin 2023, G.________ a déclaré, par
courrier du 11 septembre 2023, l’exercice de son droit de préemption.
E.
Le 17 août 2023, C.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Glâne (ci-après : le Président) une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles tendant à ce qu’interdiction soit faite à A.________ et B.________ de rendre plus
difficile l’exercice de son droit d’emption, notamment en acceptant que soit modifié le droit de
préemption dont G.________ est titulaire, en particulier en prévoyant une nouvelle clause de
cessibilité. Cette requête était motivée par le fait que G.________, qui ne pouvait être pas être
autorisée par l’AFC à acquérir les terrains agricoles sur lesquels elle disposait d’un droit de
préemption – incessible, faute de convention contraire (art. 216b al. 1 CO) –, avait convoqué une
assemblée générale extraordinaire le 31 août 2023, dont l’objet était la modification du droit de
préemption afin de le rendre cessible – ce qui supposait l’accord de A.________ et B.________ –
puis de le céder. C.________ soupçonnait A.________ et B.________ de refuser de signer la
réquisition au Registre foncier tendant à lui transférer la propriété des immeubles dans l’attente d’une
modification du droit de préemption, afin que celui-ci soit cédé à un agriculteur, peut-être à

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A.________ et B.________ eux-mêmes, ce qu’il estimait contraire aux engagements pris le 20 juillet
2016.
Le 18 août 2023, le Président a ordonné d’urgence l’interdiction requise.
Par décision de mesures provisionnelles du 14 novembre 2023, le Président a interdit à A.________
et B.________ de modifier d’une quelconque manière le droit de préemption dont était bénéficiaire
G.________ sur les art. ddd et eee RF F.________, en particulier de modifier ce droit de préemption
afin d’y prévoir une clause nouvelle de cessibilité. Il a prononcé cette interdiction sous menace de
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Un délai expirant le 29 février 2024 a été imparti à
C.________ pour introduire son action en exécution du transfert de propriété (art. 665 al. 1 CC).
Saisie d’un appel de A.________ et B.________ contre cette décision, la Cour de céans a pris acte,
par arrêt du 21 août 2024, que celle-ci était devenue caduque et que l’appel était devenu sans objet,
C.________ n’ayant pas introduit son action au fond dans le délai imparti.
F.
Par acte authentique du 3 septembre 2024, G.________, d’une part, ainsi que A.________ et
B.________, d’autre part, ont convenu de modifier le droit de préemption constitué le 13 avril 2016
en faveur de G.________ en le rendant cessible. Les parties ont également prévu que le droit de
préemption serait annoté au registre foncier.
Par acte authentique du même jour, G.________ a cédé son droit de préemption à H.________.
G.
Le 3 septembre 2024 également, quelques heures plus tôt, C.________ a déposé une requête
de conciliation dans le cadre d’une action en exécution du transfert de propriété, ainsi qu’une
nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. A titres superprovisionnel et
provisionnel, il a conclu à ce qu’interdiction soit faite à A.________ et B.________ d’aliéner les
immeubles, de les grever ou d’en disposer de toute autre manière sans son accord ou celui du juge,
sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, et à ce qu’ordre soit donné à la
Conservatrice du Registre foncier de la Glâne d’inscrire la mention de la restriction du droit d’aliéner
sur les immeubles.
S’agissant des mesures (super-)provisionnelles, le Président a admis la requête de C.________ par
décision urgente du 3 septembre 2024, confirmée après deux échanges d’écritures par décision du
24 avril 2025.
Concernant la procédure au fond, la tentative de conciliation a échoué le 14 novembre 2024 et
C.________ a déposé sa demande le 17 février 2025.
H.
A.________ et B.________ ont fait appel de la décision de mesures provisionnelles du 24 avril
2025 par acte du 15 mai 2025. Ils concluent à la modification de cette décision en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles du 3 septembre 2024 est rejetée et qu’ordre est donné à la
Conservatrice du Registre foncier de la Glâne de radier la mention de la restriction du droit d’aliéner
sur les immeubles formant les art. ddd et eee RF F.________.
C.________ a déposé sa réponse le 3 juillet 2025, concluant au rejet de l’appel et à la confirmation
de la décision du 24 avril 2025.
A.________ et B.________ ont répliqué le 21 juillet 2025 et C.________ a dupliqué le 24 juillet 2025.
I.
Une autre procédure de recours, également pendante auprès du Tribunal cantonal, oppose
les parties concernant la nature de l’opération ordonnée par le Président auprès du Registre foncier
(101 2025 307).

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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) –
est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire des appelants le 5 mai 2025
(DO/159b). Déposé le 15 mai 2025, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est,
de plus, dûment motivé et doté de conclusions. Le litige concerne une interdiction de disposer
portant sur deux immeubles agricoles dont le prix licite a été fixé à CHF 1'205'955.-. Il est donc de
nature patrimoniale et sa valeur dépasse CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Par
ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas
de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de
l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sans débats. En l'espèce, vu l'objet de
la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement figurent au
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4. Vu l'objet du litige, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- requise pour un recours en matière
civile au Tribunal fédéral semble atteinte (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 LTF).
2.
Au chapitre VI de leur mémoire, les appelants font valoir que le prononcé même des mesures
provisionnelles litigieuses est contraire au principe de l’interdiction de l’abus de droit ainsi qu’à
l’art. 263 CPC (lequel prévoit que, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit
au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées). Dès lors que l’admission de ce grief entraînerait l’annulation des
mesures provisionnelles litigieuses et rendrait sans objet l’examen des autres griefs, il y a lieu de
l’examiner en premier lieu.
2.1.
Les appelants rappellent que les mesures provisionnelles initialement ordonnées sont
devenues caduques faute pour l’intimé d’avoir introduit l’action au fond dans le délai imparti. Ils
relèvent que, selon le Tribunal fédéral, il n’est pas arbitraire de refuser d’ordonner à nouveau, entre
les mêmes parties, des mesures provisionnelles de même teneur matérielle que les précédentes
lorsque les circonstances ne se sont pas modifiées. En l’espèce, le prononcé de nouvelles mesures
violerait ainsi l’art. 263 CPC.
Les appelants ajoutent que le comportement de l’intimé, qui a déposé une nouvelle requête de
mesures provisionnelles après avoir omis, par négligence, de valider les premières mesures
ordonnées, relève de l’abus de droit et ne doit pas être protégé. Est également abusif, selon eux, de
tenter par cette nouvelle requête d’empêcher la mise en œuvre d’actes juridiques déjà réalisés

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valablement et sur lesquels ils n’ont aucune influence, s’agissant d’un contrat passé entre
G.________ et H.________.
2.2.
La sanction prévue par l’art. 263 CPC lorsque l’action au fond n’est pas introduite en temps
utile consiste exclusivement dans la caducité des mesures provisionnelles prononcées. Cette
disposition ne prévoit ni l’irrecevabilité d’une nouvelle requête ni l’interdiction d’obtenir
ultérieurement des mesures de même teneur.
Le Tribunal fédéral a certes considéré qu’il n’était pas arbitraire de refuser d'ordonner à nouveau,
entre les mêmes parties, des mesures provisionnelles de même teneur matérielle que les
précédentes lorsque les circonstances ne se sont pas modifiées dans la mesure où il s’agit de la
solution préconisée par une partie de la doctrine (arrêts TF 5A_194/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4;
5A_353/2010 du 16 août 2010 consid. 3.2.1). Ce faisant, il a toutefois également cité sa
jurisprudence passée, laquelle retenait que la solution inverse, également préconisée par une partie
de la doctrine, n’était pas – non plus – arbitraire, sous réserve des cas d’abus de droit (arrêt TF
4P.189/1991 du 3 mars 1992 consid. 3b/bb; SJ 1992 p. 578 ss).
2.3.
En l’occurrence, la Cour ne discerne pas d’abus de droit dans les agissements de l’intimé. Le
dépôt d’une nouvelle requête visant à obtenir une protection provisoire dans l’attente de l’issue de
la procédure au fond correspond à la finalité propre des mesures provisionnelles et ne saurait être
qualifié d’abusif en l’absence d’indices d’un comportement purement dilatoire ou chicanier. Une telle
situation pourrait notamment être envisagée si le requérant sollicitait de manière répétée des
mesures provisionnelles sans jamais ouvrir action au fond, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il
n’est pas davantage abusif de requérir, dans le cadre d’une action en exécution du transfert de
propriété, des mesures conservatoires destinées à préserver la situation juridique jusqu’à droit
connu sur les prétentions invoquées, du moins lorsque celles-ci, comme en l’espèce, ne sont pas
d’emblée dépourvues de fondement (cf. infra consid. 3.2).
Sous l’angle de l’art. 263 CPC, on relèvera que les nouvelles mesures prononcées n’ont pas la
même teneur matérielle que les premières et qu’elles ne reposent pas entièrement sur le même
complexe de faits. Le 11 septembre 2023, G.________ a en effet déclaré exercer son droit de
préemption. Quelques heures après le dépôt de la requête de mesures provisionnelles du
3 septembre 2024, mais avant le prononcé de la décision attaquée, elle a en outre convenu avec
les appelants de rendre son droit de préemption cessible, avant de le céder à H.________. Compte
tenu de ce qui précède et de la jurisprudence précitée, les mesures provisionnelles prononcées par
le Président n’apparaissent pas critiquables sous cet angle non plus.
Ce grief est par conséquent rejeté.
3.
Les appelants soutiennent également que la décision attaquée n’examine pas de manière détaillée
et expresse toutes les conditions posées par l’art. 261 al. 1 CPC pour le prononcé de mesures
provisionnelles. Ils considèrent que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.
3.1.
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la
base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 4.2).

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S’agissant de la vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit apporter des éléments rendant
plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit; il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et
que le procès au fond a des chances de succès (CR CPC–BOHNET, 2e éd. 2019, art. 261 n. 7 et les
références citées). À cet égard, le Message (FF 2006 II 6961) cite comme exemple la vraisemblance
du droit à la délivrance de l'objet d'une vente que le défendeur s'apprête à expédier, en violation du
contrat, à un tiers à l'étranger.
La notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout dommage, qu'il soit patrimonial ou
immatériel, qui serait difficile à réparer si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas
ordonnées immédiatement; elle est en principe réalisée même si le dommage peut être réparé en
argent et peut résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Ce risque suppose l'urgence et implique ainsi de rendre vraisemblable qu'un danger imminent
menace les droits du requérant (CR CPC–BOHNET, art. 261 n. 10 et 12).
Si les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262
let. a CPC), l'ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC) ou la fourniture d'une
prestation en nature (art. 262 let. d CPC). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque
d'atteinte et son choix doit tenir compte des intérêts de l'adversaire : la pesée d'intérêts qui s'impose
alors doit prendre en compte le droit présumé du requérant à la mesure requise, d'une part, et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis, d'autre part (CR CPC–BOHNET, art. 261 n. 17).
Parmi les mesures provisionnelles que le tribunal peut ordonner selon l’art. 262 CPC figurent les
mesures dites conservatoires, à savoir celles visant à sauvegarder l’état de fait et à assurer
l’exécution forcée du jugement à venir (CR CPC–BOHNET, art. 262 n. 6). Afin de garantir des
prétentions en lien avec un immeuble, le tribunal peut ainsi ordonner au registre foncier (« autorité
qui tient un registre » au sens de l’art. 262 let. c CPC) d’inscrire provisoirement l’annotation d’une
restriction du droit d’aliéner conformément aux art. 960 ss CC, voire la mention de blocage du
registre foncier au sens de l’art. 56 de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier
(ORF; RS 211.432.1) (PC CPC–BOVEY/FAVROD-COUNE, 2020, art. 262 n. 15 et les références citées,
not. arrêt TF 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3). Ces mesures ne peuvent servir qu’à
garantir des prétentions (droits réels ou droits personnels au sens de l’art. 959 CC) en lien avec
l’immeuble en question qui, si elles devaient être reconnues au fond, auraient un effet sur le registre
foncier (ATF 104 II 170 consid. 5).
3.2.
En l’espèce, le dispositif de la décision de mesures provisionnelles du 24 avril 2025, reprenant
les conclusions formulées par C.________ dans sa requête du 3 septembre 2024, interdit à
A.________ et B.________ « d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière, sans
l’accord de C.________ ou du juge », des immeubles art. ddd et eee RF F.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Il donne en outre ordre à la Conservatrice du
Registre foncier de la Glâne « d’inscrire la mention de la restriction du droit d’aliéner » sur lesdits
immeubles. La nature de l’opération ordonnée auprès du Registre foncier (annotation d’une
restriction du droit d’aliéner au sens des art. 960 ss CC ou mention du blocage au sens de l’art. 56
ORF) fait l’objet d’un recours, actuellement pendant auprès du Tribunal cantonal, contre la décision
rendue à cet égard par l’Autorité de surveillance du Registre foncier. La Cour n’a pas à se prononcer
sur ce point dans le cadre de la présente procédure d’appel, qui porte exclusivement sur le respect
des conditions posées par l’art. 261 CPC pour le prononcé de mesures provisionnelles (cf. infra
consid. 3.7 concernant la proportionnalité des mesures prononcées, indépendamment de leur
nature).

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A l’appui de sa décision, le premier juge a retenu que le droit de préemption de G.________ devait
être considéré comme incessible au stade de la vraisemblance, l’acte authentique du 13 avril 2016
ne comportant aucune clause de cessibilité. Il a constaté que la cession néanmoins opérée en faveur
de H.________ compromettait les engagements contractuels pris le 20 juillet 2016 par A.________
et B.________ en faveur de C.________, et que le rejet de la requête de mesures provisionnelles
reviendrait à permettre à A.________ et B.________ de faire inscrire au Registre foncier une autre
personne en qualité de propriétaire des immeubles concernés, ce qui viderait de sa substance
l’action réelle introduite par ce dernier à la même date. Le premier juge a également relevé qu’il
s’agirait d’examiner, dans la procédure au fond, si A.________ et B.________ pouvaient
valablement modifier le droit de préemption de G.________ en y insérant une clause de cessibilité.
Il a précisé que, sans cette modification, G.________ serait restée titulaire du droit de préemption.
Or, n’étant pas exploitante à titre personnel, elle n’aurait très vraisemblablement pas été autorisée
par l’AFC à acquérir les immeubles dès lors que, selon l’art. 63 al. 1 let. a LDFR, l’acquisition d’une
entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre
personnel. Le Président en a déduit que l’action en transfert de la propriété déposée par C.________
n’était pas vouée à l’échec.
3.3.
Les appelants reprochent en premier lieu au Président de ne pas avoir examiné la condition
du bienfondé de la prétention matérielle invoquée par C.________. Se fondant sur le droit de
préemption exercé par G.________ puis cédé à H.________, ils soutiennent que la prétention de
l’intimé tendant à l’acquisition de la propriété des immeubles art. ddd et eee RF F.________ serait
d’emblée dépourvue de fondement.
Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, on ne saurait toutefois retenir, au stade des mesures
provisionnelles et sous l’angle de la vraisemblance, que le seul exercice de son droit de préemption
par G.________ rendrait invraisemblable le bienfondé de la prétention invoquée par C.________
sur la base de son droit d’emption. Il n’est en effet pas contesté que G.________ n’aurait pas pu
être autorisée par l’AFC à acquérir les immeubles litigieux. Or, l’acte constitutif du droit de
préemption de G.________ précise que celui-ci ne pourra être exercé que sous réserve de
l’obtention des autorisations nécessaires en application de la LDFR (cf. supra let. A), ce qui découle
déjà de la loi.
Quant à la modification du droit de préemption de G.________ par l’ajout d’une clause de cessibilité
et la cession dudit droit en faveur de H.________, leur validité apparaît à ce stade incertaine. Elle
soulève des questions juridiques délicates, qui ne sauraient être élucidées dans le cadre d’une
procédure de mesures provisionnelles. Cette validité n’est pas seulement mise en doute au regard
de la possible violation des engagements contractuels des appelants envers l’intimé résultant des
actes précités. Se pose également la question, soulevée par l’intimé (notamment dans sa réponse
à l’appel, p. 6, et dans sa demande du 17 février 2025, p. 13), de savoir s’il est possible, après
l’exercice d’un droit de préemption, de modifier celui-ci pour le rendre cessible, puis de le céder. Une
telle possibilité n’apparaît à tout le moins pas évidente. Après avoir déclaré exercer son droit, le
préempteur devient en effet titulaire d’une créance envers le vendeur tendant au transfert de
propriété (RUBIDO, L'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé, 2012, n. 588
p. 153). On peut se demander s’il peut néanmoins encore disposer de son droit de préemption. Le
cas échéant, se pose également la question de savoir si H.________ peut en l’occurrence se
prévaloir de l’exercice du droit de préemption par G.________ dans le délai légal de trois mois ou
s’il doit – ou devait – l’exercer lui-même à son tour, le cas échéant dans quel délai.
Il ne s’agit dès lors pas d’une situation classique dans laquelle le titulaire d’un droit de préemption,
en mesure d’acquérir l’immeuble concerné, aurait valablement exercé ce droit dans le délai légal

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après que le titulaire d’un droit d’emption portant sur le même immeuble aurait fait valoir le sien,
hypothèse dans laquelle la priorité du droit de préemption serait claire et le bienfondé de la prétention
fondée sur le droit d’emption peu vraisemblable.
Le cas d’espèce soulève au contraire des questions non évidentes, qui nécessitent un examen
approfondi dans le cadre d’une procédure au fond. Dans l’intervalle, le bienfondé de la prétention
de C.________, fondée sur un droit d’emption dont ni la validité ni l’exercice ne sont contestés,
apparaît suffisamment vraisemblable pour justifier le prononcé de mesures provisionnelles au sens
de l’art. 261 CPC.
3.4.
Concernant la condition de l’atteinte ou du risque d’atteinte, les appelants soutiennent que,
lors de la conclusion du pacte d’emption du 16 juillet 2016, C.________ avait connaissance de
l’existence du droit de préemption conventionnel dont G.________ était titulaire, sans toutefois
pouvoir en déterminer le caractère cessible ou non. Selon eux, en s’abstenant de prévoir dans le
pacte d’emption une clause interdisant précisément aux appelants d’insérer ultérieurement une
clause de cessibilité dans le pacte de préemption conclu avec G.________, l’intimé a accepté le
risque que son droit d’emption soit privé d’effet par l’exercice du droit de préemption –
éventuellement cédé – de G.________. Or, l’intimé ne saurait être protégé contre une atteinte ou un
risque d’atteinte dont il avait déjà connaissance au moment de la signature du pacte d’emption.
Ce grief ne résiste pas à l’examen. Il ne s’agit pas, au stade des mesures provisionnelles, d’examiner
si le requérant porte une éventuelle part de responsabilité dans l’atteinte ou le risque d’atteinte qu’il
invoque, mais uniquement de déterminer si une telle atteinte ou un tel risque est rendu vraisemblable
au sens de l’art. 261 CPC.
Tel est le cas en l’espèce, ce que les appelants ne contestent du reste pas. Ceux-ci ont en effet
clairement manifesté leur intention de permettre à H.________ d’acquérir les immeubles art. ddd et
eee RF F.________ en vertu de la cession litigieuse du droit de préemption de G.________, sans
tenir compte du droit d’emption constitué en faveur de C.________ le 16 juillet 2016 et exercé par
ce dernier le 10 juin 2023.
Au surplus, le risque d’atteinte invoqué par C.________ – et retenu tant par le Président que par la
Cour – découle du fait que les appelants ont permis la cessibilité du droit de préemption de
G.________ postérieurement à la constitution de son droit d’emption, et même postérieurement à
l’exercice de celui-ci. Or, quoi qu’en disent les appelants, l’intimé s’était dûment prémuni contre un
tel risque. Lors de la conclusion du pacte d’emption du 20 juillet 2026, il avait en effet obtenu des
appelants l’engagement de ne procéder – à l’avenir – à aucune opération quelconque pouvant
diminuer de quelque manière que ce soit la valeur des immeubles ou rendre l’exercice du droit
d’emption impossible ou plus difficile en vue de la réalisation du but que se propose d’atteindre
l’empteur. Si cette protection contractuelle s’est révélée insuffisante face à l’attitude ultérieure des
appelants, elle démontre toutefois que l’intimé ne s’est nullement exposé volontairement au risque
invoqué.
3.5.
Les appelants contestent également l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable. Ils soutiennent que le préjudice éventuel que subirait l’intimé du fait de n’avoir pas pu
acquérir les immeubles art. ddd et eee RF F.________ pourrait être compensé par des dommages-
intérêts fondés sur l’art. 97 CO, de sorte qu’il ne serait pas difficilement réparable.
Cet argument ne saurait être suivi. Comme indiqué ci-avant (cf. supra consid. 3.1), la condition du
risque de préjudice difficilement réparable peut être réalisée même si le dommage est en principe
susceptible d’être réparé en argent. Un tel préjudice peut résider dans l’intérêt du requérant à obtenir

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l’exécution en nature de la prétention invoquée, quand bien même une réparation pécuniaire
resterait envisageable si cette exécution devenait impossible (CR CPC–BOHNET, art. 261 n. 11 et
les références citées).
Selon la jurisprudence, le risque de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b
CPC réside dans le fait que, sans les mesures provisionnelles requises, le requérant pourrait être
lésé dans sa position juridique de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Il s’agit en particulier d’éviter
que celui-ci soit placé devant un fait accompli dont le jugement au fond ne pourrait plus supprimer
complètement les effets (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
En l’espèce, comme relevé à raison par le premier juge, le refus de prononcer les mesures
provisionnelles litigieuses permettrait aux appelants de faire inscrire H.________ en qualité de
propriétaire des immeubles concernés au Registre foncier. Une telle inscription compromettrait
directement l’action réelle introduite par C.________ et tendant au transfert de la propriété desdits
immeubles. Il en résulte un risque manifeste que l’intimé soit placé devant un fait accompli que le
jugement au fond ne pourrait pas entièrement corriger, ce qui constitue un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC.
3.6.
Les appelants soutiennent finalement que la condition de l’urgence posée par la jurisprudence
en lien avec l’art. 261 CPC n’est pas remplie dans le cas d’espèce. Ils font valoir, d’une part, que
C.________ connaissait l’existence du droit de préemption – antérieur – de G.________ au moment
de la conclusion du pacte d’emption du 16 juillet 2016, de sorte que le risque de préjudice
difficilement réparable existerait depuis cette date. Ils soutiennent, d’autre part, que la négligence
dont a fait preuve l’intimé en laissant les mesures provisionnelles prononcées initialement devenir
caduques est incompatible avec la notion d’urgence.
Comme exposé ci-avant (cf. supra consid. 3.1), le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l’urgence. Si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où le
tribunal arrive à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti à un
jugement au fond dans des délais équivalents. Pour le Tribunal fédéral, l’urgence est une notion
relative : elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des
circonstances. Le fait d’attendre certains événements avant de requérir des mesures provisionnelles
et de pouvoir ainsi se prévaloir de l’urgence pourrait également être constitutif d’un abus de droit au
sens de l’art. 52 CPC (CR CPC–BOHNET, art. 261 n. 12 et les références citées).
En l’espèce, le risque de préjudice difficilement réparable retenu ci-avant réside dans le transfert
possible de la propriété des immeubles art. ddd et eee RF F.________ à H.________ avant que la
prétention de l’intimé tendant à l’acquisition de ces immeubles n’ait pu être examinée au fond.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce risque ne découle pas du droit de préemption
de G.________ en lui-même, mais de la modification ultérieure de ce droit par l’introduction d’une
clause de cessibilité et de sa cession subséquente à H.________.
Or, C.________ n’a eu connaissance de l’intention des appelants et de la G.________ de modifier
le droit de préemption que durant l’été 2023, à la suite de l’exercice de son droit d’emption. Il a alors
requis et obtenu le prononcé de mesures superprovisionnelles, puis provisionnelles destinées à
empêcher la modification et la cession envisagées. Ayant appris, à la suite de l’arrêt rendu le 21 août
2024 par la Cour de céans, que ces mesures étaient devenues caduques, il a requis de nouvelles
mesures superprovisionnelles et provisionnelles le 3 septembre 2024.
Au moment du dépôt de cette requête, l’urgence résultait déjà de l’absence de protection des intérêts
de l’intimé face à l’intention clairement exprimée des appelants et de G.________ de rendre cessible

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le droit de préemption et d’en permettre l’exercice au détriment du droit d’emption. Cette urgence
s’est au demeurant confirmée par la suite, au vu des actes conclus le 3 septembre 2024 par les
appelants et G.________, d’une part, et par cette dernière et H.________, d’autre part, lesquels
faisaient apparaître comme imminent un transfert de propriété en faveur de H.________ en
l’absence de mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts de C.________.
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir tardé à agir, ni considérer que la
condition de l’urgence ne serait pas réalisée.
Il peut être renvoyé au considérant 2 ci-avant s’agissant de la prétendue négligence reprochée à
l’intimé en relation avec la caducité des premières mesures provisionnelles. Cette circonstance n’est
en tout état pas de nature à exclure l’urgence des mesures requises le 3 septembre 2024.
3.7.
Les appelants ne soulèvent en revanche aucun grief concernant la proportionnalité des
mesures provisionnelles litigieuses et la Cour ne discerne aucun vice manifeste à cet égard, même
à considérer que l’opération ordonnée auprès du Registre foncier consisterait en un blogage de
celui-ci (cf. supra consid. 3.2).
4.
En résumé, la Cour retient que la décision de mesures provisionnelles du 24 avril 2025 repose sur
un établissement correct des faits et une application conforme du droit. L’appel doit dès lors être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
5.
5.1.
Les frais sont mis solidairement à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC).
5.2.
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'000.-. Ils sont prélevés sur l’avance du
même montant prestée par les appelants.
5.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation
globale, comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. e RJ), l’autorité tient compte notamment de la nature,
de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de
l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale est de
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1
let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les dépens de l’intimé pour la procédure d'appel sont fixés à
CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA par CHF 121.50 en sus.
(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 24 avril 2025 du Président du Tribunal civil de la Glâne est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis solidairement à la charge de A.________ et
B.________.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.-, sont prélevés sur l’avance du même montant prestée
par les appelants.
Les dépens de C.________ sont fixés à CHF 1'500.-, TVA par CHF 121.50 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 mars 2026/eda
Le Président
La Greffière