fr_gerichte · 603 2021 146 · 2021-09-30 · de

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Handel und Gastgewerbe

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 146
Arrêt du 30 septembre 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, 
contre
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, autorité 
intimée 
Objet
Commerces et établissements publics
Recours du 22 septembre 2021 contre la décision du 24 août 2021
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attendu
que, par arrêt du 14 avril 2021 (603 2021 36), le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours 
interjeté par A.________ le 1er mars 2021. Il a annulé la décision sur recours de la Direction de la 
sécurité et de la justice (ci-après: la Direction) du 2 février 2021 en tant qu'elle se rapportait à la 
confiscation définitive des armes de l'intéressé et à leur destruction et renvoyé l'affaire à la Direction 
pour nouvelle décision au sens des considérants;
que le Tribunal cantonal a considéré qu'en l'absence de pièce médicale actuelle et d'expertise 
psychiatrique propre à établir un diagnostic quant aux risques d'une utilisation dangereuse dans le 
futur, il n'était pas permis de procéder à ce stade au séquestre définitif des armes;
qu'en revanche, leur séquestre provisoire devait être confirmé;
que, par arrêt du 7 mai 2021 (603 2021 64), le Tribunal cantonal a rejeté la réclamation portant sur 
le montant des frais de procédure et expliqué à l'intéressé que, s'il entendait contester le principe 
même de l'obligation de payer des frais de justice, il devait contester l'arrêt du 14 avril 2021 (603 
2021 36);
que, par deux arrêts du 21 mai 2021 (2C_423/2021 et 2C_426/2021), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours déposé le 19 mai 2021 contre les arrêts du Tribunal cantonal précités;
que, par décision du 24 août 2021, se référant à l'arrêt du Tribunal cantonal du 14 avril 2021, la 
Direction a décidé ce qui suit:
"Art. 1 
1 Le recours déposé le 14 septembre 2020 par A.________ contre la décision de la Police cantonale du 19 août 
2020 est partiellement admis. 
2 Partant, la décision querellée est annulée en tant qu'elle se rapporte à la confiscation définitive des armes et 
leur destruction. Elle est maintenue pour le surplus. 
3 La cause est renvoyée à la Police cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens 
des considérants.
4 Jusqu'à nouvelle décision se rapportant à la confiscation définitive des armes et leur destruction, le séquestre 
d'un pistolet de marque B.________, n° de série ccc, y compris deux magasins, d'un fusil de marque 
D.________, n° de série eee, y compris un magasin, et d'un fusil de marque F.________, n° de série ggg, 
appartenant à A.________ est maintenu. 
Art. 2 
Des frais de procédure d'un montant de CHF 50.- sont mis à la charge du recourant."; 
que, par courrier du 22 septembre 2021, l'intéressé a écrit au Tribunal cantonal qu'il déposait un 
recours contre cette décision de renvoi. Il conclut à la restitution immédiate des armes sans frais, se 
plaint d'une procédure totalement injustifiée et trop longue et demande des excuses;
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que le Tribunal s'est fait produire le dossier de la Direction et a renoncé à procéder à un échange 
des écritures;
considérant
que le recours a été déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1);
que les conclusions tendant à la restitution immédiate des armes sont irrecevables dès lors que le 
Tribunal cantonal s'est déjà prononcé à ce sujet et que cet arrêt est entré en force;
que cela vaut également pour les frais de la procédure de recours 603 2021 36;
que des conclusions tendant à exiger des excuses de la part de différentes autorités sont également 
manifestement irrecevables dès lors qu'elles sortent du cadre de la décision litigieuse;
que seul peut faire l'objet du présent recours le renvoi par la Direction ainsi que la fixation des frais 
de la décision sur recours du 24 août 2021, arrêtés à CHF 50.-;
qu'en application de l'art. 98 al. 2 CPJA, qui prévoit que si l'autorité de recours annule totalement ou 
partiellement une décision, elle statue elle-même sur l'affaire ou la renvoie à l'autorité inferieure, la 
Direction était parfaitement en droit de transmettre le dossier à la police cantonale. Cela vaut d'autant 
plus qu'aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance fribourgeoise du 9 décembre 2002 sur les armes, 
les accessoires d'armes et les munitions (RSF 947.6.11), celle-ci est l'autorité chargée de l'exécution 
de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions et que l'al. 2 précise 
qu'elle est l'autorité compétente pour prendre toutes les décisions et mesures découlant de la 
législation fédérale;
que, sous l'angle d'un déni de justice matériel, dont se plaint implicitement le recourant, cette 
manière de procéder ne peut pas être critiquée, tout comme on ne peut manifestement pas 
considérer que le laps de temps écoulé entre les arrêts du Tribunal fédéral du 21 mai 2021 et la 
décision ici litigieuse du 24 août 2021 est excessif;
qu'en ce qui concerne les frais de la décision sur recours de la DSJ, qui ont été réduits de CHF 100.- 
à CHF 50.- en raison du gain de cause partiel, la décision doit également être confirmée. Celle-ci 
tient compte du fait que la décision sur recours du 2 février 2021 a été partiellement annulée par le 
Tribunal cantonal et que, dans ces circonstances et dans le cadre du renvoi, la Direction se devait 
également de fixer à nouveau les frais par-devant son instance en adéquation avec l'issue de la 
procédure devant le Tribunal cantonal;
qu'il en résulte que la décision litigieuse est manifestement exempte de critiques;
qu'il incombe à ce stade à la police cantonale de procéder dans les meilleurs délais aux 
compléments d'instruction avant de statuer à nouveau;
qu'il n'est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure (art. 129 CPJA);
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n'est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 30 septembre 2021/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :