fr_gerichte · 605 2016 268 · 2017-07-14 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 268
Arrêt du 14 juillet 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière:
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, recourant, représenté par DAS Protection Juridique 
SA 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage
Recours du 9 décembre 2016 contre la décision sur opposition du
11 novembre 2016 


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considérant en fait
A.
Par décision du 11 novembre 2016, le Service public de l’emploi (SPE) a rejeté l’opposition 
formée par A.________, né en 1989, au bénéfice d’un CFC de peintre en bâtiment, à l’encontre de 
la décision du 10 février 2016 prononçant une suspension de son droit aux indemnités journalières 
de chômage d’une durée de 35 jours pour refus d’emploi convenable (faute grave). 
B.
Par courrier du 9 décembre 2016, A.________ forme recours auprès de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision.
Suite à la demande de régularisation de son recours, agissant désormais par l’intermédiaire de la 
DAS Protection Juridique SA, il dépose un mémoire complémentaire le 20 janvier 2017. Dans ce 
cadre, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition et au 
versement des indemnités journalières de chômage dès le 1er janvier 2016 et jusqu’à épuisement 
de son droit. 
En substance, il affirme que l’absence d’engagement auprès de la société B.________ Sàrl résulte 
du refus, par l’assurance-chômage, de l’octroi d’allocations d'initiation au travail (AIT), et non pas 
de sa propre attitude durant les négociations avec cet employeur potentiel. En particulier, il précise 
que le fait de clamer son étonnement quant au salaire proposé ou de proposer une durée de stage 
préalable inférieure ne démontre absolument pas un refus d’emploi. 
Le 2 février 2017, l’autorité intimée a proposé le rejet du recours. Elle a par ailleurs souligné 
qu’aucun document relatif à une demande d’AIT n’avait été déposé à l’Office régional de 
placement compétent. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile par un assuré directement touché par la décision attaquée, et ayant 
ensuite été régularisé par l’intermédiaire d’un mandataire, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), la loi vise notamment à prévenir le chômage 
imminent et à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des 
assurés dans le marché du travail. Tel est le but des mesures relatives au marché du travail régies 
aux art. 59 ss LACI. 
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre 
des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de 
chômage. Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation, 
notamment les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou 


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d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 
1 LACI). 
L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures relatives au marché du 
travail. De manière générale, celles-ci visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés 
dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont 
notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur 
réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés 
en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue 
durée (let. c) et de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).
b)
Selon l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une 
initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier 
d'allocations d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au 
moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un 
engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, 
d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c).
Les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire 
normal que l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité 
de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (art. 66 al. 1 LACI).
3.
a)
En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu’il a fournis. Selon l'alinéa 3, 1ère phr. de cette même disposition, l’assuré 
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b)
A teneur de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement 
tout travail en vue de diminuer le dommage. 
Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est 
exclu de l’obligation d’être accepté, notamment tout travail qui n’est pas conforme aux usages 
professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions 
collectives ou des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des 
aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge, 
à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c), compromet dans une notable 
mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans 
un délai raisonnable (let. d), ou procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du 
gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain 
intermédiaire) (let. i). S'agissant de cette dernière condition, un emploi qui procure à l'assuré une 
rémunération au moins égale à l'indemnité journalière de chômage est en principe réputé 
convenable, sous réserve des autres conditions posées par l'art. 16 al. 2 LACI (ATF 127 V 479 
consid. 2, 122 V 34 consid. 4c/bb).
Il découle de l'art. 16 al. 2 phrase introductive LACI qu'un travail qui n'est pas réputé convenable 
est exclu de l'obligation d'être accepté (ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). 


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4.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu – 
proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phr.) – lorsqu'il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable.
b)
Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont 
réunis non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi 
lorsqu'il ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêt TF C 331/97 du 14 juillet 1998; DTA 32/1984 
no 14 p. 167, 30/1982 no 5 p. 41). Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si elle amène 
l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé (arrêt TF C 
81/02 du 24 mars 2003). Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le chômeur doit 
manifester clairement sa volonté de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme à son 
chômage (arrêt TF C 72/02 du 03 septembre 2002). En définitive, le refus d'un emploi convenable 
comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement 
inadéquat de l'assuré (arrêt TF C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3).
De manière générale, le comportement d'un demandeur d'emploi devrait correspondre aux 
attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et 
contractuels. Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l'employeur – cette dernière 
se concrétisant par l'envoi du dossier de postulation ou, lorsque l'emploi est assigné par le service 
public de l'emploi, par téléphone en vue de fixer un rendez-vous – à la présélection du candidat. 
Le second débute avec les pourparlers contractuels et se termine par l'entrée en service. Durant le 
premier stade, on peut en principe attendre du candidat qu'il donne l'impression d'être plus 
intéressé par la nature du poste qu'il brigue que par les avantages personnels qu'il pourrait en 
retirer (existence d'une cantine, paiement des frais, etc.; RUBIN, Assurance-chômage Droit fédéral 
Survol des mesures cantonales procédure, 2ème éd., 2006, p. 404). En définitive, le refus d'un 
emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison 
d'un comportement inadéquat de l'assuré (arrêt TF 293/2003 du 5 novembre 2004 consid. 2.3). 
Tombe ainsi sous la notion de refus d'un emploi, non seulement le refus en tant que tel, mais tout 
comportement qui fait échouer l'engagement (SVR 8-9/2004 ALV n°11 consid. 1). 
5.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 
consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a; 39/1991 n°11


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p. 99 et 100 consid. 1b; 38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 
consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est 
pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
La jurisprudence dite des "premières déclarations ou des déclarations de la première heure" 
s'applique de manière générale en matière d'assurances sociales (cf. arrêts TF 9C_649/2008 du 
31 août 2009 consid. 3; 8C_187/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2; C 212/06 du 26 septembre 
2007 consid. 2.3.2; U 45/07 du 2 mai 2007 consid. 3.3; B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 5.1; 
K 106/94 du 4 janvier 1995 consid. 2b). Ce principe veut que, en présence de deux versions 
différentes et contradictoires d'un fait, la préférence soit accordée à celle que l'assuré a donnée 
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a).
6.
Est litigieuse, en l'espèce, la suspension des indemnités journalières pour refus d’un emploi 
convenable. 
C’est essentiellement une responsabilité dans la non-conclusion du contrat auprès de B.________ 
Sàrl qui est ici imputée au recourant. 
Qu’en est-il ?
a)
Il ressort du dossier que lors de l’entretien de conseil du 15 octobre 2015, l’assuré a 
indiqué à sa conseillère en personnel qu’il était en contact avec un employeur potentiel, 
C.________, associé-gérant de la société B.________ Sàrl, active dans le domaine de la 
réparation de téléphones portables. Il a indiqué qu’il avait déjà travaillé pour cette personne, à titre 
privé, durant deux ans, et que cette société serait susceptible de l’engager pour un contrat à durée 
déterminée d’un an, sous réserve de l’octroi d’allocations d'initiation au travail (AIT) par 
l’assurance-chômage. Les informations utiles à ce propos lui ont alors été communiquées (dossier 
intimée, pièce 18). 
Suite à cela, l’employeur a été contacté par l’office régional de placement (ORP), afin de 
déterminer si la mesure d’AIT pouvait être octroyée. Il ressort du compte-rendu de cet entretien 
téléphonique qu’il souhaitait engager l’assuré, mais que ce dernier s’était montré hésitant au vu 
des conditions salariales proposées. Par courriel du 23 octobre 2015, la conseillère en personnel a 
alors rappelé à l’assuré son obligation d’accepter tout emploi convenable (dossier intimée, pièce 
17). 
A la demande de l’ORP, l’employeur a précisé par courriel du 29 novembre 2015 que suite à la 
candidature de l’assuré, il lui avait expliqué qu’il souhaitait l’engager pour trois mois de formation 
avant de conclure un contrat à durée indéterminée. L’assuré lui a alors répondu qu’il ne souhaitait 
pas effectuer une formation de trois mois, mais uniquement d’un mois, pour des motifs financiers, 
et il a également indiqué que le salaire proposé ensuite n’était pas suffisant. L’employeur en a dès 
lors déduit que l’assuré n’avait « pas paru très intéressé par [sa] proposition », tout en demandant 
que ces précisions demeurent confidentielles (bordereau intimée, pièce 16). 
Dans ces conditions, le SPE a invité l’assuré à s’expliquer. 
Par courrier du 11 décembre 2015, ce dernier a indiqué qu’on lui avait proposé un emploi 
conditionné à la réalisation d’un stage préalable de trois mois, pour lequel une mesure d’AIT devait 
être demandée à l’assurance-chômage. Il a précisé qu’il aurait préféré un stage d’une durée d’un 
mois, mais qu’il était malgré tout prêt à accepter la durée proposée. Il a affirmé que c’était en 


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raison du refus de la mesure d’AIT par l’assurance-chômage que l’engagement n’avait finalement 
pas pu aboutir. 
Sur la base de ces informations, le SPE a estimé que l’attitude de l’assuré était assimilable à un 
refus d’emploi convenable et a prononcé une suspension de son droit aux indemnités de chômage 
d’une durée de 35 jours (dossier intimée, pièce 10). 
Dans son opposition du 11 mars 2016, l’assuré a contesté avoir refusé l’engagement qui lui avait 
été proposé, précisant qu’il avait simplement proposé de réduire la durée du stage à un mois au 
motif qu’il connaissait cet employeur depuis longtemps et qu’il avait déjà travaillé dans ce domaine, 
et que les parties s’en étaient finalement remises à la décision de l’assurance-chômage quant à 
l’octroi d’AIT. 
A l’appui de ses dires, il a produit un courriel qui lui avait été adressé le 8 mars 2016 par 
l’employeur et précisant les raisons pour lesquelles l’engagement n’avait finalement pas pu 
aboutir, à savoir le fait qu’il n’avait pas pu bénéficier la mesure d’AIT et qu’il y avait eu un 
malentendu s’agissant de son intérêt pour le poste proposé, dans la mesure où il avait tout d’abord 
considéré le salaire proposé comme insuffisant, et qu’au final « plus aucune démarche n’a été 
effectuée car de toutes façons il n’avait pas le droit à une prestation quelconque » (dossier intimée, 
pièce 8). 
Dans le cadre du traitement de l’opposition, il a transmis à l’autorité intimée, le 18 juillet 2016, un 
nouveau courriel de l’employeur répétant qu’il y avait eu un malentendu et que le défaut 
d’engagement résultait du refus d’AIT (dossier intimée, pièce 5). 
Sur demande de l’autorité intimée, l’employeur a une nouvelle fois fourni des explications à ce 
propos le 11 août 2015. Précisant qu’il s’agissait d’un évènement qui s’était passé il y a longtemps, 
il a indiqué qu’il avait envisagé d’engager l’intéressé car il « connait légèrement le domaine de la 
téléphonie », et que ce dernier lui avait « fait part de son étonnement sur le salaire et sur la durée 
de formation, sans pour autant refuser de faire la demande AIT ». Il a expliqué que dans la mesure 
où l’octroi d’AIT n’avait pas été accepté, les discussions s’étaient arrêtées car il lui était 
« impossible actuellement d’engager A.________ sans un AIT » (dossier intimée, pièce 3). 
Par décision sur opposition du 11 novembre 2016, l’autorité intimée a rejeté l’opposition, estimant 
que l’attitude de l’assuré dans le cadre de sa candidature était propre à faire douter l’employeur de 
sa réelle volonté à être embauché. Elle a par ailleurs constaté que les déclarations de l’employeur 
s’étaient modifiées suite aux nombreuses mesures d’instruction et qu’il convenait dès lors de se 
baser sur ses premières déclarations. 
b)
Le refus d’un travail convenable qui est reproché au recourant porte ainsi sur un 
potentiel engagement au sein d’une entreprise de réparation d’appareils électroniques, qui aurait 
été subordonné à la réalisation d’un stage préalable d’une durée de trois mois financé par 
l’assurance-chômage. 
Le dossier de la cause ne permet toutefois pas d’établir si ce stage devait être partiellement 
rémunéré ou non, ni de déterminer avec certitude s’il s’agissait d’un contrat de durée déterminée 
d’un an, comme indiqué par le recourant lors de l’entretien de contrôle du 15 octobre 2015 
(bordereau intimée, pièce 18), ou d’un contrat à durée indéterminée, comme l’a affirmé l’employeur 
plus tard, dans son courriel du 29 novembre 2015 (bordereau intimée, pièce 16). 


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Bien qu’il ne s’agisse pas du domaine de formation du recourant (au bénéfice d’un CFC de peintre 
en bâtiment), ce dernier avait néanmoins déjà travaillé dans ce secteur, pour le compte du même 
employeur, durant deux ans. 
On peut dès lors légitimement se poser la question de la nécessité d’un tel stage de formation de 
trois mois, dans la mesure où, d’une part, les parties indiquent avoir déjà collaboré par le passé et 
où, d’autre part, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ce stage n’était pas 
même garantie. 
c)
Il semble cependant que malgré les hésitations initiales du recourant, les deux parties se 
soient finalement entendues sur la réalisation d’un tel stage préalable. 
Celui-ci devait être mis à la charge de l’assurance-chômage par le biais d’une mesure d’AIT, soit 
partiellement (en cas de stage rémunéré par l’employeur, ce qui n’est pas établi), soit totalement 
(en cas de stage non rémunéré). 
Que ce stage, pour quelque raison que ce soit, n’ait finalement pas été financé par l’assurance-
chômage, dans l’intérêt bien senti de l’employeur, revenait à faire supporter sa probable gratuité 
au seul recourant, ceci au mépris des dispositions les plus élémentaires du droit du travail. 
Il apparaît donc que les conditions d’engagement proposées au recourant, bien plus que de 
constituer une véritable formation, visaient en réalité à faire assumer, soit à l’assurance-chômage, 
soit au recourant lui-même, le salaire que l’employeur n’entendait pas verser, à tout le moins pas 
dès le départ. 
L’absence d’octroi de la mesure AIT par l’assurance-chômage – quoi qu’elle n’ait finalement pas 
fait l’objet d’une demande formelle – semble dès lors bien avoir été la cause prépondérante de la 
non-conclusion du contrat de travail. 
Le comportement du recourant, malgré son attitude hésitante lors des pourparlers précontractuels, 
ne paraît dans ces conditions pas avoir été la cause déterminante de l’échec de ceux-ci, au 
regard, tout particulièrement, du comportement de l’employeur qui semble avoir voulu faire 
supporter l’engagement du recourant par l’assurance-chômage. 
7.
Il découle de tout ce qui précède, d’une part, que le recourant n’est pas le véritable 
responsable de la non-conclusion du contrat de travail, qui paraît bien plus se comprendre par le 
fait que l’employeur a échoué à faire financer le stage par l’assurance-chômage, par le biais d’un 
stratagème hasardeux faisant fi de la législation sur le travail. 
Les déclarations fluctuantes de ce dernier laissent en tout les cas supposer qu’il a joué un rôle 
décisif dans l’échec des pourparlers. 
D’autre part, le recourant n’a finalement rien fait de plus que refuser un emploi qui ne saurait être 
déclaré convenable, ce qui ne pourrait ainsi en aucun cas lui être reproché. 
En conclusion, les deux conditions nécessaires à justifier une suspension des indemnités 
journalières pour refus d’un emploi convenable, à savoir le fait d’adopter un comportement 
assimilable à un refus d’emploi, ainsi que le caractère convenable de l’emploi en question, font 
défaut, de sorte que la mesure de suspension n’apparaît pas justifiée en l’espèce. 
Bien fondé, le recours doit ainsi être admis et la décision sur opposition annulée.


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8.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas 
perçu de frais de justice.
Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens. 
Compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives du litige, régi par la maxime d’office et du 
fait que les opérations n’ont pas été accomplies par un mandataire professionnel inscrit au 
barreau, mais par une assurance de protection juridique, il se justifie de fixer l'indemnité de partie 
à laquelle le recourant pourrait prétendre pour ses frais de défense à un montant ex aequo et bono 
de CHF 800.-, TVA inclue. 
Cette indemnité est intégralement mise à la charge de l’autorité intimée. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis. 
Partant, la décision sur opposition du Service public de l’emploi du 11 novembre 2016 est 
annulée et la mesure de suspension de 35 jours est levée. 
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Une indemnité de partie de 800.-, TVA comprise, est allouée au recourant, directement 
auprès de DAS Protection Juridique SA. 
Elle est intégralement mise à la charge du SPE. 
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué violé le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite. 
Fribourg, le 14 juillet 2017/isc
Président
Greffière