fr_gerichte · 101 2016 196 · 2016-11-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 196
Arrêt du 3 novembre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti,
Michel Favre, Adrian Urwyler
Greffier:
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, défenderesse et recourante, représentée par
Me Charles Guerry, avocat
contre
B.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat
Objet
Organisation judiciaire / Récusation (art. 47 al. 2 let. b CPC; art. 60 
al. 2 LJ)
Recours du 16 juin 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 mai 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 21 janvier 2016, B.________ a déposé une requête de conciliation dans le cadre 
d'une action en paiement introduite à l'encontre de A.________ SA. La procédure de conciliation a 
été traitée par le Président de tribunal C.________. La conciliation ayant échoué, une autorisation 
de procéder a été délivrée le 21 mars 2016.
Par mémoire du 19 mai 2016, B.________ a déposé une action en paiement. La demande 
d'avance de frais du 23 mai 2016, signée par le Président de tribunal C.________, a été transmise 
en copie à la défenderesse. Par courrier du 27 mai 2016, A.________ SA a requis que la cause 
soit traitée par un autre Président de tribunal que C.________.
Par décision du 31 mai 2016, le Président du tribunal a rejeté la requête précitée.
B.
Par acte du 16 juin 2016, A.________ SA recourt contre la décision du 31 mai 2016. Elle 
conclut à l'admission de sa requête tendant à ce qu'un autre juge que le juge de la tentative de 
conciliation soit saisi de l'affaire au fond. Elle requiert en outre que l'effet suspensif soit accordé à 
son recours.
Par courrier du 14 juillet 2016, l'intimée a renoncé à se déterminer.
en droit
1.
a)
Le recours est recevable, notamment, contre les ordonnances d’instruction de première 
instance (art. 319 let. b CPC) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer 
un préjudice irréparable (ch. 2). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse 
d'emblée aucun doute (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1; 133 III 629 consid. 2.3.1).
En l'espèce, la recourante fait valoir que la décision attaquée viole une disposition fribourgeoise 
d'organisation judiciaire, à savoir l'art. 60 al. 2 de la loi sur la justice du 31 mai 2012 [LJ; 
RSF 130.1]), et qu'elle risque de subir un préjudice difficilement réparable dans la mesure où il 
existe un risque manifeste qu’un jugement soit rendu par un magistrat qui pourrait en définitive être 
déclaré incompétent. La condition relative au préjudice difficilement réparable est ainsi en tous les 
cas donnée.
Le délai de recours est de 10 jours contre les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). En 
l'espèce, la décision du 31 mai 2016 a été notifiée le 13 juin 2016 à la recourante qui a remis son 
mémoire de recours à la poste le 16 juin 2016, soit en temps utile. Respectant les formes 
prescrites, doté de conclusions et motivé, le recours est ainsi recevable à la forme (art. 321 al. 1 
CPC).
b)
Aux termes de l'art. 44 al. 2 LJ, les Cours du Tribunal cantonal siègent à cinq juges 
lorsqu'il s'agit de constater la non-conformité du droit cantonal au droit supérieur. Dans la mesure 
où, en l'espèce, la question à trancher est de savoir si l'art. 60 al. 2 LJ viole le droit fédéral, en 
particulier l'art. 47 CPC, il se justifie d'examiner la présente affaire dans une composition à cinq 
juges.


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c)
La cognition de la Cour de céans est limitée à l’arbitraire en ce qui concerne les faits; 
elle est pleine et entière en ce qui concerne le droit (cf. art. 320 CPC).
d)
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). En l’espèce, vu l’objet 
du recours et le fait que tous les moyens, pièces et preuves nécessaires à son traitement figurent 
au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
L’art. 60 al. 2 LJ, qui a la teneur suivante "A la demande d’une partie, un autre président ou 
une autre présidente est saisi-e de l’affaire au fond", ne prévoit aucun délai pour procéder à cet 
acte.
Si l’on devait considérer l’art. 60 al. 2 LJ comme une règle d’organisation judiciaire, comme le fait 
valoir la recourante, le principe de la bonne foi en procédure, prévu à l’art. 52 CPC, lui imposait de 
se prévaloir immédiatement de ce moyen (cf. arrêt TC/FR 101 2015 11 du consid. 2). En l'espèce, 
la recourante s'est prévalue de l'art. 60 al. 2 LJ immédiatement après avoir constaté, à réception 
de la demande d'avance de frais adressée par le Président de tribunal à la partie adverse, que le 
Président de tribunal qui, le 21 mars 2016, avait donné l'autorisation de procéder, était également 
en charge de la procédure au fond. Sa requête est par conséquent recevable à la forme.
3.
La recourante fait valoir que l'art. 60 al. 2 LJ est une règle d'organisation judiciaire qui vise 
une bonne administration de la justice et dont les effets ne sont pas identiques à ceux de la 
récusation, de sorte qu'elle n'a pas pour conséquence de violer l'art. 47 CPC. Il en conclut que le 
Président de tribunal C.________ a violé le droit en ne donnant pas suite à sa requête tendant au 
transfert de la cause à un autre Président de tribunal.
a)
L'art. 49 al. 1 Cst. établit le principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal 
qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou 
qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent 
en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon 
exhaustive (cf. ATF 140 I 277 consid. 4.1).
En application de l'art. 122 al. 1 Cst., la législation en matière de droit civil et de procédure civile 
relève de la compétence de la Confédération. L'organisation judiciaire et l'administration de la 
justice en matière de droit civil sont en revanche du ressort des cantons, sauf disposition contraire 
de la loi (art. 122 al. 2 Cst.). Ces dispositions constitutionnelles sont concrétisées par les art. 3 et 4 
CPC. Ainsi, aux termes de l'art. 3 CPC, sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des 
tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons. Il incombe donc au droit cantonal, 
notamment, de déterminer les autorités de conciliation, en décidant de confier cette tâche à une 
autorité administrative, à un juge de paix ou au juge au fond (cf. CPC-HALDY, 2011, art. 3 n. 3). Par 
ailleurs, conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle et 
fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire le la loi.
A Fribourg, le droit cantonal a attribué la compétence d’autorité de conciliation, au sens des 
art. 197 ss CPC, au Président ou à la Présidente du tribunal d’arrondissement (art. 60 al. 1 LJ). Il a 
en outre conféré aux parties le droit de demander qu’un autre président de tribunal soit saisi de la 
procédure au fond (cf. art. 60 al. 2 LJ).
b)
L’art. 47 CPC concrétise le droit constitutionnel à un tribunal impartial (art. 30 al. 1 Cst). 
Celui-ci garantit aux parties à un procès civil le droit à ce que leur cause soit jugée par un juge 
impartial, sans prévention et sans préjugé, sans qu’interviennent des considérations étrangères à 


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l’affaire. Il doit contribuer dans le cas concret à l’ouverture de la procédure, nécessaire à un procès 
correct et équitable, et permettre ainsi le prononcé d’un jugement équitable (cf. ATF 140 III 221 
consid. 4.1). Dès lors qu'elles concrétisent un droit constitutionnel, les dispositions sur la 
récusation en matière civile sont exhaustives et ne laissent pas de place aux cantons pour établir 
leurs propres règles sur la récusation (cf. BRUNNER, in DIKE-Kommentar-ZPO, 2e éd. 2016, art. 3 
n. 16).
L'art. 47 al. 1 CPC dresse une liste des cas dans lesquels les magistrats doivent se récuser (cf. 
ATF 140 III 221 consid. 4.2). L’art. 47 al. 2 CPC quant à lui énumère diverses hypothèses dans 
lesquelles l'union personnelle ne justifie pas à elle seule la récusation du magistrat. Il en va ainsi 
en particulier de l'intervention de ce magistrat durant la procédure de conciliation (art. 47 al. 2 let. b 
CPC). Selon la jurisprudence en effet, le fait qu’un président de tribunal ait une opinion juridique 
plus établie à l’issue des débats principaux qu’au début du procès est compréhensible et en règle 
générale, nécessaire pour la conclusion d’une transaction. Dans ce cas aussi, le juge n’apparait 
pas objectivement prévenu du seul fait qu'il a exprimé son avis devant les parties dans le cadre de 
discussions transactionnelles. Un membre d’un tribunal ne peut être récusé que si la proposition 
précédente de transaction éveille une apparence de prévention objectivement fondée (cf. 
ATF 134 I 238 consid. 2.3). La récusation se fonde alors sur l'art. 47 al. 1 let. f CPC.
4.
Il convient par conséquent d'examiner dans quelle mesure l'art. 60 al. 2 LJ contrevient à 
l'art. 47 al. 2 let. b CPC, comme retenu dans la décision querellée.
a)
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle 
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 
systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 139 II 49 consid. 5.3.1).
b)
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 
6 par. 1 CEDH – qui ont, sous cet angle, la même portée – permet, indépendamment du droit de 
procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de 
nature à susciter un doute quant à son impartialité. D’après la jurisprudence, il y a partialité ou 
prévention dans le sens précité lorsque, sur la base de toutes les circonstances matérielles et 
procédurales, il apparaît des faits qui sont susceptibles de donner l’impression qu’il existe un doute 
sur l’impartialité du juge. Il ne faut cependant pas se fonder sur les impressions subjectives d’une 
partie. Le doute sur l’impartialité du juge doit bien plutôt être fondé de manière objective. Il suffit 
qu’il existe des circonstances qui, prises en compte objectivement, permettent de conclure à une 
apparence de prévention et d’impartialité. Pour admettre une récusation, il n’est pas nécessaire 
que le juge soit effectivement prévenu (cf. ATF 140 III 221 consid. 4.1). Les dispositions précitées 
n'imposent pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des 
circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement 
individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1). Le fait 


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que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon 
de partialité. La jurisprudence, si elle a renoncé à résoudre une fois pour toutes la question de 
savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non a la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial, exige cependant que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle 
demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions 
juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à 
exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à 
trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur 
interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet; il peut également 
se justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du 
procès (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1; 131 I 24 consid. 1.2). Une prévention inadmissible du juge 
ne peut pas être établie de manière générale; il faut au contraire examiner dans chaque cas 
d'espèce, sur la base des circonstances concrètes, si la question juridique à trancher apparaît 
encore indécise malgré le fait que le juge en a déjà connu à un stade antérieur de la procédure (cf. 
ATF 131 I 113 consid. 3.4).
Aux termes de l'art. 47 al. 2 let. b CPC, qui confirme en cela la jurisprudence antérieure du 
Tribunal fédéral, la participation d'un magistrat à la procédure de conciliation ne fonde pas, par 
principe, une prévention inadmissible. Cette disposition établit ainsi la présomption que, dans ces 
circonstances, les magistrats concernés conservent leur liberté intérieure pour, à la suite d'un 
examen ultérieur plus approfondi, parvenir à un autre résultat (cf. DIGGELMANN, in DIKE-
Kommentar-ZPO, 2e éd. 2016, art. 47 n. 52). Un membre d'un tribunal peut ainsi mener une 
conciliation sur la base d’une appréciation provisoire de la situation de fait et de droit et aussi 
exprimer une opinion provisoire avec retenue et sous réserve du jugement formel du litige. En 
effet, le juge n’apparait pas objectivement prévenu du seul fait qu’il a exprimé son avis devant les 
parties dans le cadre de discussions transactionnelles (cf. arrêt TF 4A_424/2012 du 19 septembre 
2012 consid. 3.2.2). Un membre d’un tribunal ne peut être récusé que si la proposition précédente 
de transaction éveille une apparence de prévention objectivement fondée (cf. ATF 131 I 113 
consid. 3.6; arrêt TF 4A_306/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2). Un juge ne peut dès lors être 
récusé que si son activité au cours de la procédure de conciliation suscite une apparence objective 
de partialité, ce qui pourrait être le cas si le juge de la conciliation a formulé une proposition de 
jugement après avoir diligenté une procédure probatoire (cf. CPC-BOHNET, 2011, art. 47 n. 46; 
WEBER, in BSK ZPO, 2e éd. 2013, art. 47 n. 54; RÜETSCHI, in BK ZPO, 2012, art. 47 n. 22). Il faut 
en conclure que, hormis les cas où une apparence concrète et objective de partialité touche le 
magistrat conciliateur, le droit fédéral s'oppose par conséquent à considérer la simple union 
personnelle comme une cause de récusation.
c)
Le texte de l'art. 60 al. 2 LJ permet à une partie de demander qu'un autre président de 
tribunal que celui qui a été traité la conciliation soit saisi de l'affaire au fond. En d'autres termes, 
l'art. 60 al. 2 LJ permet à une partie d'obtenir la récusation d'un magistrat au seul motif que ce 
magistrat a déjà traité l'affaire en procédure de conciliation, sans même alléguer l'existence d'une 
apparence concrète et objective de partialité. Dans la mesure où l'art. 47 al. 2 let. b CPC prévoit 
que ce seul motif est insuffisant pour constituer une cause de récusation, force est de constater 
que l'art. 60 al. 2 LJ est contraire au droit fédéral.
Au plan systématique, l'art. 60 al. 2 LJ n'est certes pas une disposition sur la récusation puisqu'elle 
se trouve dans le chapitre de la loi sur la justice consacré à l'organisation de la justice civile 
(titre IV, chapitre 3), et non dans celui sur la récusation (titre II, chapitre 4). Cet argument 


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systématique, s'il est exact, ne saurait cependant convaincre. En effet, même si le législateur 
fribourgeois a disposé cette règle dans les dispositions sur l'organisation de la justice civile, son 
contenu matériel revient effectivement à créer une cause de récusation non prévue par le droit 
fédéral.
S'agissant de l'interprétation historique de la norme, le message accompagnant le projet de loi 
expose ce qui suit: "Bien que, selon l'art. 47 al. 2 let. b CPC, la participation du ou de la juge aux 
procédures de conciliation ne constitue à elle seule pas un motif de récusation, l'art. 59 al. 2 
[devenu art. 60 al. 2 dans le texte définitif] confère aux parties le droit d'exiger que le président ou 
la présidente du tribunal d'arrondissement chargé de la conciliation ne puisse pas statuer sur le 
fond." (cf. Message N° 175 du 14 décembre 2009 du Conseil d’Etat au Grand Conseil 
accompagnant le projet de loi sur la justice, p. 22 s.). Le législateur fribourgeois, tout en adoptant 
une organisation judiciaire de principe prévoyant l'unité personnelle entre le juge de la conciliation 
et le juge du fond, entendait donc bien – en se référant dans ce contexte à l'art. 47 al. 2 let. b CPC 
– que l'art. 60 al. 2 LJ soit compris comme une disposition sur la récusation et expressément 
destiné à introduire une cause de récusation non prévue par le droit fédéral. La question de la 
possibilité de récuser le juge de la conciliation comme juge du fond ne se serait certes pas posée 
si la tâche de conciliation n'avait pas été confiée au Président de tribunal appelé à trancher le fond. 
Mais en optant pour cette union personnelle, le législateur fribourgeois devait respecter l'art. 47 
al. 2 let. b CPC et ne pouvait octroyer à une partie le droit de demander, sans indication de motifs, 
qu'il en soit fait abstraction en récusant le juge de la conciliation. Seuls les motifs prévus à l'art. 47 
al. 1 CPC, en particulier celui de la partialité objective et concrète telle que retenue à l'art. 47 al. 1 
let. f CPC, pourrait en effet permettre à une partie de requérir la récusation du magistrat de la 
conciliation.
L'interprétation téléologique n'aboutit pas à un autre résultat. la disposition de l'art. 60 al. 2 LJ vise 
à trouver un subtil équilibre entre la solution efficace et économique retenue pour la composition 
de l'autorité de conciliation, à savoir le Président de tribunal appelé à trancher le litige au fond, et 
le désavantage qui lui est inhérent, à savoir que les parties pourraient craindre de s'exprimer 
librement en procédure de conciliation en sachant que c'est le même magistrat qui jugera leurs 
prétentions au fond (cf. Message N° 175 précité, p. 23). Or, si le droit fédéral permet aux cantons 
qui se méfient de l'union personnelle entre le juge de la conciliation et le juge du fond, de prévoir 
au plan de l'organisation judiciaire que, de manière générale et par principe, il est interdit au juge 
de la conciliation de connaître du litige au fond, cette possibilité ne saurait être offerte aux parties. 
La disposition de l'art. 60 al. 2 LJ ne saurait donc être comparée à celle de l'art. 41 al. 1 du Code 
du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (RSVD 211.01) qui prévoit que, sauf 
exceptions, le juge de la tentative de conciliation n'est pas le magistrat amené personnellement à 
instruire et à juge de l'affaire au fond. Ainsi, si l'organisation judiciaire d'un canton, pour des motifs 
qui lui sont propres, en particulier des motifs économiques, prévoit justement cette union 
personnelle, l'art. 47 al. 2 let. b CPC lui interdit d'offrir aux parties le moyen de la contourner sur 
simple demande et sans à tout le moins alléguer que le juge en question ne dispose pas de 
l'impartialité nécessaire en raison de son comportement en procédure de conciliation.
d)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure, à l'instar du Président de tribunal, que si 
un canton, comme le canton de Fribourg, prévoit que c’est le même magistrat qui est en charge de 
la conciliation puis du dossier au fond, il émet une norme d’organisation judiciaire compatible avec 
l’art. 3 CPC. En revanche, si ce même canton prévoit un droit d’option pour les parties qui leur 
permet unilatéralement de changer de magistrat entre la conciliation et le procès au fond, et ceci 


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sans indication de motifs, cela constitue, dans les faits, une récusation détournée qui viole l’art. 47 
al. 2 let. b CPC, norme de droit supérieur, qui prévoit que ne constitue pas à elle seule un motif de 
récusation la participation à la procédure de conciliation. Le recours doit par conséquent être 
rejeté.
5.
La Cour statuant au fond, la requête d’effet suspensif du 6 juin 2016 n’a plus d’objet.
6.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure y relatifs seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC et 19 al. 1 du règlement du 30 
novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]) à un montant de CHF 800.-.
L'intimée ayant renoncé à se déterminer sur le recours, elle n'a pas droit à des dépens, qu'elle n'a 
d'ailleurs pas requis.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 mai 
2016 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif du 16 juin 2016 est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours sont fixés forfaitairement à 
CHF 800.- et prélevés sur l'avance versée par la recourante.
IV.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 3 novembre 2016/dbe
Président
Greffier