fr_gerichte · 601 2020 128 · 2022-09-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 128
Arrêt du 27 septembre 2022
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffière :
Daniela Herren 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Alexandre Emery, avocat
contre
COMMUNE DE B.________, autorité intimée, représentée par 
Me Nicolas Kolly, avocat
Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
Recours du 13 juillet 2020 contre la décision du 10 juin 2020


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attendu
que A.________ est propriétaire de l’immeuble article n°ccc du registre foncier (RF) de la Commune 
de B.________;
que sur cet article se trouve un chalet situé à 10 mètres en dessous de la route de D.________, 
dans une zone instable selon le cadastre cantonal (« glissement peu actif »). L’immeuble est situé 
par ailleurs à une dizaine de mètres d’une autre zone plus instable (« glissement actif »);
que, par le passé, des mouvements de terrain ont fait glisser le bâtiment, étant précisé qu’une 
expertise du 12 novembre 1986 avait conclu à l’existence d’instabilités causées par des travaux 
suite à la construction du chalet et par un glissement profond, sans lien avec la route et les vibrations 
liées au trafic;
qu’entre septembre et octobre 2011, la route de D.________, propriété de la Commune, a été 
assainie par cette dernière, sous la supervision d’un bureau d’ingénieurs;
qu’un remblai terreux a été mis en place en octobre 2012 sur la parcelle voisine de l’administré afin 
de renforcer le talus situé en aval de la route; 
qu’au printemps 2013, A.________ a constaté des dégâts du côté ouest de son chalet, notamment 
des fissures à l’intérieur et à l’extérieur de son immeuble et de son garage;
que, le 22 avril 2015, il a fait valoir des prétentions en responsabilité auprès de la Commune, 
produisant une expertise privée dont il ressort que la mise en place du remblai avait contribué à 
l’accélération de la vitesse du terrain en mouvement. Il a ainsi conclu à ce que la responsabilité de 
l’autorité soit reconnue dans le dommage causé à son immeuble et à ce que celle-ci soit astreinte 
au versement d’un montant de CHF 93'208.20, avec intérêt à 5% l’an dès le 22 avril 2015 (travaux 
de remise en état du chalet par CHF 25'310.-, travaux de stabilisation du terrain par CHF 47'126.20, 
honoraires d’ingénieurs par CHF 15'772.-, frais d’avocat par CHF 5'000.-);
que, le 20 avril 2016, la Commune a indiqué qu’elle comptait rejeter les prétentions du propriétaire;
que, le 30 septembre 2016, le propriétaire a déposé une « détermination doublée d’un mémoire 
complémentaire » (corrigée le 5 octobre 2016 en raison d’une erreur dans le calcul du dommage). 
Il a modifié ses conclusions en requérant un montant de CHF 159'896.80, avec intérêt à 5% dès le 
22 avril 2015 (travaux de remise en état du chalet par CHF 25'310.-, honoraires d’ingénieurs par 
CHF 20'000.-, travaux de drainage par CHF 104'586.80, frais d’avocat par CHF 10'000.-);
que la Commune a mandaté un expert, lequel a rendu le 16 août 2019 un rapport au sujet notamment 
des liens de causalité entre le remblai et le glissement de terrain qui a causé des dommages au 
chalet;
que, par décision du 10 juin 2020, la Commune a entièrement rejeté la requête de l'intéressé et a 
mis les frais de la cause, par CHF 41'309.15 (émoluments par CHF 10'000.- et frais liés au rapport 
d’expertise par CHF 31'219.15), à la charge du requérant;
qu’agissant le 13 juillet 2021, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision de la Commune. Sous suite de frais et dépens, il a principalement conclu à ce qu’une pleine 


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et entière responsabilité de la Commune soit reconnue dans le dommage causé à son chalet et à 
ce que celle-ci soit astreinte à lui verser la somme de CHF 159'896.80, avec intérêts à 5% l’an dès 
le 22 avril 2015. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants;
que, le 23 novembre 2020, la Commune a déposé ses observations, concluant au rejet du recours, 
sous suite de frais et d’une équitable indemnité de partie;
que, le 16 décembre 2021, la Cour de céans a fait remarquer qu’il lui semblait que les parties 
auraient dû agir par la voie de l’action civile au sens de l’art. 58 du code des obligations du 30 mars 
1911 (CO; RS 220), et non pas par celle de la législation en matière de responsabilité de l'Etat. Elle 
a ainsi demandé des informations complémentaires au sujet du remblai et de son emplacement;
que, le 23 mars 2022, la Commune a relevé que le remblai, qui avait pour but de renforcer et de 
combler le talus situé en aval de la route à rénover, avait été posé par elle sur la parcelle 2774 RF, 
propriété de E.________. Remettant deux photographies de l'endroit, elle a proposé à la Cour de 
procéder à une inspection des lieux et à l’audition d’un ingénieur; 
que, le 27 juillet 2022, le recourant a admis que l’art. 58 CO devait être considéré comme une lex 
specialis par rapport à la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des 
collectivités publiques et de leurs agents (LResp; RSF 16.1), pour autant que les manquements 
reprochés aux fonctionnaires soient en rapport avec le défaut de l’ouvrage. Or, le but du remblai 
était de rétablir la situation préexistante, si bien qu’il ne répondrait pas à la définition d’un ouvrage. 
Les photographies produites par la Commune démontreraient que celle-ci s’est contentée de 
rajouter de la terre là où il en manquait, en suivant simplement la pente du terrain pour le 
reconstituer. Dès lors, la jurisprudence selon laquelle l’art. 58 CO est une lex specialis par rapport à 
la responsabilité de l’Etat ne s’appliquerait pas. Fût-ce le cas, le remblai ne serait à l’évidence pas 
affecté d’un vice de construction ni d’un défaut d’entretien, et ne présenterait aucun danger pour les 
utilisateurs. Au contraire, il serait dûment entretenu et remplirait sa fonction première consistant à 
soutenir la route;
considérant
que le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, sans être lié 
par les conclusions des parties;
qu’à teneur de l'art. 6 LResp, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents 
causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions;
que, selon l’art. 58 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage 
causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien;
que la jurisprudence du Tribunal fédéral considère l'art. 58 CO comme une lex specialis par rapport 
aux dispositions de droit cantonal sur la responsabilité, lorsque les manquements reprochés aux 
fonctionnaires sont en rapport avec le défaut d'ouvrage allégué (arrêt TF 4A_235/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3.1; ATF 116 II 645 consid. 3a);


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qu’au vu de la jurisprudence précitée, force est de constater que ce n’est pas la LResp qui aurait dû 
être choisie pour trancher le litige, mais bien celle de l’action civile au sens de l’art. 58 CO. En effet, 
les manquements reprochés à la Commune sont en rapport avec le remblai mis en place par celle-
ci sur la parcelle 2774 RF dans le but de renforcer la route de D.________, dont l’assainissement 
s’était terminé une année auparavant. Partant, la responsabilité de la Commune doit être examinée 
exclusivement au regard de l'art. 58 CO; 
que, contrairement à ce que soutient le recourant, le remblai doit bel et bien être considéré comme 
un ouvrage au sens de l’art. 58 CO, étant précisé qu’est un ouvrage tout objet ou ensemble d’objets 
rattaché au sol et créé ou disposé par la main de l’homme (cf. WERRO, La responsabilité civile, 
3e éd., 2017, N 775);
que la Commune s'est donc trompée en statuant sur la requête d'indemnisation déposée par le 
mandataire du recourant puisque le litige ne relève pas de la LResp;
que, partant, le recours doit être admis dans le sens des considérants et la décision attaquée doit 
être annulée, pour autant qu'elle ne soit pas nulle ab ovo;
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure, l’avance de CHF 5'000.- versée par le recourant lui étant 
restituée; 
que, par ailleurs, il y a lieu de constater que, nonobstant l'annulation de la décision attaquée, le litige 
n'est pas vidé de sa substance par la présente décision d'irrecevabilité;
que le recourant n'obtient toutefois pas gain de cause sur sa conclusion principale visant au 
paiement d'un montant de CHF 159'896.80, ni non plus sur sa conclusion subsidiaire qui requérait 
le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
qu'il ne se justifie donc pas de lui allouer une quelconque indemnité de partie;
que la Commune, dont la décision est annulée, se trouve dans une situation similaire, qui exclut le 
versement d'une indemnité de partie;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis dans le sens des considérants.
Partant, la décision attaquée est annulée, étant constaté que le litige ne relève pas de la 
LResp.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué d'indemnité de partie. 
III.
L'avance de frais versée (CHF 5'000) est restituée au recourant.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 27 septembre 2022/cpf/dhe
Le Président :
La Greffière :