fr_gerichte · 106 2016 80 · 2016-12-15 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 80 + 81
Arrêt du 15 décembre 2016
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par Me 
Caroline Vermeille, avocate 
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jonathan 
Rey, avocat
en la cause concernant C.________
Objet
Effets de la filiation – demande d’attribution de l’autorité parentale 
conjointe (art. 12 al. 4 Titre final CC et 298d al. 1 CC)
Recours du 25 août 2016 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Veveyse du 28 avril 2016
Requête d’assistance judiciaire du 25 août 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________, né en 2011. 
A.________ est également la mère de D.________, née en 2000. Elle a mis un terme à sa relation 
avec B.________ en automne 2013 et ce dernier a quitté le domicile en juin 2014; il a alors admis 
avoir commis des actes d’ordre sexuel sur D.________ quand elle avait 12 ans (avoir passé la 
main sur ses seins par-dessus les habits, à 15 ou 20 reprises), faits pour lesquels il a été 
condamné le 27 novembre 2014.
B.
Les parties ont conclu une convention d’entretien en faveur de leur fils le 26 janvier 2012, 
ratifiée par l’autorité tutélaire le même jour. S’agissant de l’autorité parentale, elles n’ont pas 
dérogé au régime légal alors applicable, de sorte qu’elle était exercée par la mère seule.
C.
Par mémoire du 10 décembre 2015, B.________ a requis, notamment, la mise en place 
d’une autorité parentale conjointe. A.________ s’y est opposée le 14 mars 2016.
Lors d’une séance du 28 avril 2016 devant la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse 
(ci-après: la Justice de paix), les parties ont réglé le droit de visite du père. Aucun accord n’a pu en 
revanche être trouvé s’agissant de l’autorité parentale.
Par décision du 28 avril 2016, la Justice de paix a attribué l’autorité parentale aux deux parents 
conjointement, considérant que la dissolution de la communauté domestique en 2014 constituait 
un fait nouveau important pouvant entraîner la modification de la réglementation antérieure de 
l’autorité parentale.
D.
Par mémoire du 25 août 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision et a 
conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête d’autorité parentale conjointe et à ce qu’elle en 
demeure seule titulaire. Invitée à se déterminer, la Justice de paix a maintenu sa décision. Quant à 
B.________, il a conclu au rejet du recours le 11 octobre 2016.
Entretemps, soit le 15 septembre 2016, le médecin de B.________, le Dr E.________, a fait 
parvenir à la Cour un rapport sur la situation de son patient et le déroulement de son suivi, rapport 
sur lequel chaque partie s’est déterminée.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection, soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son 
organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente pour statuer.
b)
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont 
applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC) de sorte que la procédure de recours est ainsi régie 
par les art. 450 à 450e CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n. 589 p. 399).


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c)
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de 
la décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 
26 juillet 2016, de sorte que le recours, interjeté le 25 août 2016, l’a été en temps utile.
d)
Partie à la procédure, A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
e)
Le recours doit être motivé (art. 450 al. 3 CC), ce qui est le cas en l’espèce.
f)
Tout comme la procédure de première instance, la procédure de recours est régie par la 
maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait 
comme en droit (art. 446 CC; BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, 
in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 175 s).
g)
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC). En l’espèce, la Justice de paix n’a pas 
retiré l’effet suspensif au recours. 
h)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 du code de procédure civile [CPC]).
2.
a)
La Justice de paix a considéré qu’étant donné que C.________ était né sous le régime 
de l’ancien droit, lequel attribuait de plein droit l’autorité parentale à la mère seule lorsque les 
parents n’étaient pas mariés (art. 298a aCC), B.________ disposait d’un délai d’un an à compter 
de l’entrée en vigueur du nouveau droit, soit jusqu’au 30 juin 2015, pour demander à l’autorité de 
protection de prononcer l’autorité parentale conjointe (art. 12 al. 4 Tit. fin. CC). Sa requête étant 
intervenue le 10 décembre 2015, elle est tardive sous cet angle de sorte qu’une modification de la 
réglementation de l’autorité parentale n’est possible, faute d’accord de la mère, que si le père 
démontre l’existence d’un fait nouveau important. Pour la Justice de paix, la fin de la relation de 
concubinage des parties survenue en juin 2014 constitue un tel fait puisque le père, en raison de 
la dissolution de la communauté domestique, a perdu ses prérogatives liées à l’autorité parentale 
qu’il exerçait dans les faits avec la mère. En outre, l’autorité intimée a relevé que le bien de l’enfant 
commandait l’attribution de l’autorité parentale conjointe, la condamnation pénale du père n’étant 
pas un motif de refus dès lors qu’il suit une thérapie et que son médecin a évalué le risque de 
récidive comme très faible. Par ailleurs, l’enfant se rend régulièrement chez son père avec qui il 
entretient une relation harmonieuse, ce qui est confirmé par le fait que la mère a accepté 
d’accorder un droit de visite élargi au père (cf. décision querellée p. 6-7).
b)
La recourante allègue que la rupture ne constitue pas un fait nouveau dans la mesure 
où elle remonte à l’automne 2013 et que la demande a été déposée en décembre 2015. Elle 
relève que la fin de sa relation avec B.________ trouve son origine dans les actes d’ordre sexuel 
commis par ce dernier sur D.________, comportement qui plaide en défaveur d’une autorité 
parentale conjointe. En outre, la Justice de paix ne pouvait se fonder sur le rapport du
Dr E.________ dès lors qu’il date du 19 mai 2014, ce médecin n’excluant en outre pas un risque 
de récidive. Partant, la recourante estime que pour le bien de son fils, il convient qu’elle reste seule 
titulaire de l’autorité parentale (cf. recours ch. 7 à 9).
c)
L’intimé soutient quant à lui devant l’autorité de recours que la rupture constitue bien un 
fait nouveau important pour le bien de l’enfant dans la mesure où il ne peut plus exercer de facto 
l’autorité parentale sur son fils et être renseigné directement à satisfaction sur tout ce qui le 
concerne. Il soutient qu’il existe également d’autres faits nouveaux postérieurs à la séparation qui 
justifient l’instauration d’une autorité parentale conjointe pour le bien de l’enfant. Il s’agit du fait qu’il 


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s’est marié et qu’il est devenu père une deuxième fois. De plus, il allègue qu’il n’y a pas de motif 
justifiant de s’écarter d’une autorité parentale conjointe. Si la recourante avait véritablement des 
craintes pour le bien et la sécurité de son fils en raison des attouchements commis sur sa fille, elle 
n’aurait pas élargi le droit de visite du père. Il relève également que son médecin a jugé le risque 
de récidive très faible et qu’aucun élément postérieur à l’établissement du rapport médical du
19 mai 2014 ne met en évidence un risque de passage à l’acte. Selon l’intimé, la recourante ne 
démontre pas en quoi l’autorité parentale conjointe serait préjudiciable au bien de l’enfant, ce 
dernier ayant des relations harmonieuses avec ses deux parents et sa belle-mère et aucun 
problème de comportement et de développement.
d)
Selon l’art. 12 al. 4 Titre final CC, si l'autorité parentale n'appartient qu'à l'un des parents 
lors de l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 (RO 2014 357), l'autre parent peut, 
dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit (1er juillet 2014, soit 
jusqu’au 30 juin 2015), s'adresser à l'autorité compétente pour lui demander de prononcer 
l'autorité parentale conjointe. L'art. 298b CC est applicable par analogie. Au-delà du délai, le 
parent concerné ne conserve la faculté de requérir l’autorité parentale conjointe que dans des cas 
exceptionnels, à savoir lorsqu’il est en mesure d’établir l’existence de faits nouveaux importants au 
sens de l’art. 298d al. 1 CC (Recommandations de la COPMA du 13 juin 2014, L’autorité parentale 
conjointe devient la règle – Mise en œuvre, ch. 3.3.3 p. 4; MEIER/ STETTLER, n. 523 p. 353).
Lorsque les parents n’ont pas fait usage de la possibilité offerte par l’art. 12 al. 4 et 5 Tit. fin. CC et 
que la modification de l’autorité parentale est régie par les art. 298d al. 1 (parent non marié) et 134 
al. 1 CC (parent divorcé), les chances de voir aboutir une demande unilatérale d’attribution de 
l’autorité parentale conjointe sont extrêmement faibles, à moins d’un accord de l’autre parent en 
cours de procédure (CPra Matrimonial-HELLE, 2016, art 134 CC n. 31 et 32). Il incombe en effet au 
parent non titulaire de l’autorité parentale de démontrer qu’en raison d’un fait nouveau important, il 
est désormais dans l’intérêt de l’enfant que la situation qui prévalait jusqu’alors, et dont il n’avait 
pas demandé la modification durant la période transitoire, soit changée.
e)
En l’espèce, B.________ n’a pas déposé de demande d’autorité parentale conjointe 
dans le délai d’une année, sa requête ayant été introduite le 10 décembre 2015.
La Justice de paix a cependant retenu que la rupture de 2014 constitue un fait nouveau important 
car elle empêche le père d’exercer désormais l’autorité parentale qu’il avait « de facto » lors de la 
vie commune. Cet avis est critiquable à plusieurs égards. D’une part, on ne comprend pas ce que 
la Justice de paix entend par les prérogatives liées à une autorité parentale de facto. Elle ne 
l’explique pas et on ne peut retenir du seul fait que les parents vivaient ensemble une participation 
et une responsabilité commune aux décisions importantes concernant C.________. Le droit 
d’information et de consultation existe par ailleurs indépendamment de l’autorité parentale
(art. 275a CC). Pour justifier sa décision, la Justice de paix a ainsi pallié l’accord de la mère à 
l’instauration d’une autorité parentale conjointe en se fiant à une apparence de droit, ce qui n’est 
pas admissible. D’autre part et surtout, on ne comprend pas en quoi une rupture survenue en juin 
2014, voire déjà en automne 2013 – cela importe peu – peut être qualifiée de fait nouveau 
justifiant une modification de l’attribution de l’autorité parentale en avril 2016 à la suite d’une 
demande déposée en décembre 2015. La séparation est en effet bien antérieure au 30 juin 2015 
(cf. consid. 2d supra). Quoi qu’il en soit, comme la recourante le note pertinemment (recours p. 4 
ch. 6), même B.________ n’a pas soutenu au cours de la procédure de première instance que la 
séparation du couple justifiait une réglementation différente de l’autorité parentale. Il n’a du reste 
jamais expliqué pourquoi il n’avait pas agi dans le délai d’une année de l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC. Ni 


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sa requête du 10 décembre 2015, où il se limite à se référer improprement à l’art. 298b al. 2 CC, ni 
ses déclarations lors de la séance du 28 avril 2016, ne renseignent la Cour sur le fait justifiant, à 
ses yeux, une application de l’art. 298d CC. Or, c’est le moins qu’on pouvait attendre de lui et si la 
Justice de paix n’avait pas à limiter son examen aux seuls faits invoqués par l’intimé (maxime 
inquisitoire; art. 446 CC), elle ne pouvait purement et simplement faire abstraction de cette lacune.
Du reste, la fin du concubinage des parties ne constitue pas un fait nouveau important qui 
commande l’attribution de l’autorité parentale conjointe, celle-ci étant, on l’a vu, exceptionnelle 
lorsque le délai de l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC n’a pas été utilisé. La dissolution d’une relation de 
concubinage constitue plutôt un motif d’attribution exclusive de l’autorité parentale, lorsqu’il existe 
un conflit sérieux et durable entre les parents ou une incapacité persistante à communiquer l’un 
avec l’autre, à condition que cela ait des conséquences négatives sur l’enfant et qu’une attribution 
de l’autorité parentale exclusive apparaisse susceptible d’apaiser la situation (ATF 141 III 472 
consid. 4.6; également TF 5A_22/2016 du 2 septembre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et les réf. citées). 
Dans sa réponse du 11 octobre 2016, et pour la première fois, l’intimé se prévaut d’autres faits 
nouveaux, postérieurs à la séparation, qui justifieraient selon lui l’instauration de l’autorité 
parentale conjointe; il s’agit du fait qu’il s’est marié et est devenu père d’un deuxième enfant. La 
Cour peine toutefois à discerner en quoi ces faits seraient pertinents dans l’examen de l’attribution 
de l’autorité parentale sur C.________. Du reste, l’intimé ne l’explique pas. Il se contente 
d’indiquer qu’il tente d’intégrer son fils dans sa nouvelle famille (cf. réponse, ch. 4 p. 5). Ce n’est 
toutefois pas l’exercice de l’autorité parentale conjointe sur C.________ qui lui permettra 
d’atteindre ce but, qui relève plutôt du bon exercice des relations personnelles. Le Tribunal fédéral 
considère d’ailleurs que les difficultés lors de l’exercice du droit de visite doivent être réglées dans 
le cadre de la fixation des relations personnelles (art. 273 ss CC) et non dans le litige concernant 
l’autorité parentale (arrêt TF 5A_22/2016 du 2 septembre 2016 consid. 5.2). En l’espèce, les 
parties ont convenu, lors de la séance de la Justice de paix du 28 avril 2016, d’un droit de visite 
élargi en faveur de B.________ sur son fils. Cela lui permettra de consolider ses liens avec 
C.________ et l’instauration de l’autorité parentale conjointe ne sera d’aucune utilité dans ce 
contexte.
Compte tenu des considérations qui précèdent et en particulier du fait qu’il n’existe pas de fait 
nouveau important justifiant l’attribution de l’autorité parentale conjointe pour le bien de l’enfant au 
sens de l’art. 298d al. 1 CC, il n’y a pas lieu d’examiner si la condamnation pénale de l’intimé pour 
actes d’ordre sexuel sur des enfants, et l’éventuel risque de récidive qui en découlerait, 
constitueraient des motifs de refus de l’autorité parentale conjointe.
Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision attaquée en ce sens que la 
requête d’autorité parentale conjointe de B.________ sur son fils C.________ est rejetée, l’autorité 
parentale restant attribuée à la mère.
3.
A.________ sollicite le 25 août 2016 le bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation 
de Me Caroline Vermeille en qualité de défenseur d’office (cf. recours, p. 2 et 3). Il n’a pas encore 
été statué sur cette requête.
La recourante a obtenu l’assistance judiciaire en première instance (cf. décision de la Juge de paix 
du 18 avril 2016, DO 800 2016 3) et allègue que sa situation financière n’a pas évolué depuis lors. 
Dans sa requête d’assistance judiciaire du 14 mars 2016 à la Juge de paix, elle se réfère à une 
précédente requête du 22 juin 2015 accueillie favorablement par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Veveyse par décisions des 3 juillet 2015 et 18 décembre 2015 (extension à 


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la procédure au fond). Compte tenu du temps écoulé entre les deux requêtes d’assistance 
judiciaire, cette manière de faire est critiquable. La Cour la tolérera exceptionnellement. Il en 
ressort que son salaire net, 13ème salaire inclus, se monte à CHF 5'810.-. Elle perçoit également 
une pension alimentaire pour l’entretien de sa fille D.________ de CHF 1'000.- par mois. Il n’y a en 
revanche pas lieu de tenir compte de la pension alimentaire en faveur de C.________ dès lors que 
l’intimé ne la paie pas intégralement. Quant aux charges de A.________, elles se composent de 
son minimum vital élargi par CHF 1'620.-, des frais relatifs à l’entretien de ses enfants par
CHF 2'328.80 (garderie, coûts résiduels), de son loyer par CHF 1'598.70 (chauffage, intérêts 
hypothécaires, amortissement, assurance immeubles, contribution immobilière, ECAB), de sa 
prime d’assurance-maladie par CHF 312.20, de ses frais de déplacement par CHF 500.- et de ses 
frais médicaux par CHF 350.-. Après déduction de ses charges, la requérante comptabilise un 
solde de CHF 100.30 de sorte qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’acquitter, 
même par acomptes, des frais de la présente procédure. En outre, sa cause n’était manifestement 
pas dénuée de toute chance de succès au sens de la jurisprudence (ATF 138 III 217 consid. 
2.2.4). Enfin, l'assistance d'un avocat était nécessaire. En conséquence, la requête de A.________ 
sera admise.
4.
a)
Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A 
teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. 
Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure 
concerne un conflit d’intérêts privés. 
Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la 
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, 
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 
CPC). 
b)
Le recours ayant en l’espèce un effet réformatoire, la Cour doit se prononcer sur les frais 
judiciaires de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant des frais judiciaires 
a été arrêté à CHF 491.- (émolument; CHF 470.-; débours: CHF 21.-) par les premiers juges et mis 
à la charge de A.________ et de B.________, par moitié chacun, sous réserve de l’assistance 
judiciaire, dont ils bénéficiaient tous les deux. Ni le montant, ni la répartition de ces frais n’ont été 
remis en cause par les parties. Dans la mesure où les autres points de la décision de première 
instance (modalités du droit aux relations personnelles, garde de l’enfant, médiation), lesquels ont 
fait l’objet d’un accord entre les parties, n’ont pas été attaqués, il n’y a pas lieu de s’écarter de la 
répartition effectuée par les premiers juges qui est en adéquation avec la nature et l’issue de la 
cause. 
c)
Compte tenu de l’admission du recours, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge de B.________.
aa) Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 19 al. 1 RJ).
bb) Des dépens peuvent être alloués en l’espèce à A.________. Ils sont fixés de 
manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais 
pour un montant maximal de CHF 3'000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce 
(art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). 
En l’occurrence, l'activité de Me Caroline Vermeille a consisté en la rédaction d’un recours de 10 
pages, en la prise de connaissance du courrier du 15 septembre 2016 du Dr E.________ et de la 


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réponse de l’intimé, en le dépôt d’une détermination de 5 pages, en la prise de connaissance de la 
détermination de l’intimé et en la prise de connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de 
la nature et de la difficulté de la cause (art. 51 al. 1 RJ), la Cour estime qu’une indemnité de 
CHF 1'400.-, plus débours (5 % soit CHF 70.-) et TVA (8% soit CHF 117.60), est appropriée. 
cc) Le paiement de dépens prime sur l’assistance judiciaire qui a été octroyée à 
A.________. Il incombera cas échéant à cette dernière de démontrer que les conditions de
l’art. 122 al. 2 CPC sont remplies.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse du 28 avril 2016 
est modifiée et prend la teneur suivante:
«I. La requête de B.________ d’être mis au bénéfice de l’autorité parentale conjointe sur son fils 
C.________ est rejetée.
Partant, l’autorité parentale sur l’enfant C.________ reste attribuée à sa mère, A.________.
II. Inchangé.
III. Inchangé.
IV. Inchangé. »
II.
La requête d’assistance judiciaire de A.________ du 25 août 2016 est admise. Partant, pour 
la procédure de recours, elle est exonérée du paiement des frais judiciaires et Me Caroline 
Vermeille, avocate à Bulle, lui est désignée comme avocate d’office.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.
Les frais judiciaires de la procédure de recours dus à l’Etat sont fixés à CHF 600.-.
Il est alloué à A.________, à la charge de B.________, une indemnité globale de 
CHF 1'587.60 à titre de dépens, TVA par CHF 117.60 comprise.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 décembre 2016/say
Présidente
Greffière