fr_gerichte · 502 2017 53 · 2017-02-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 53
Arrêt du 28 février 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Jessica Koller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
et
B.________, intimé
Objet
Non-entrée en matière – défaut du plaignant (art. 316 al. 1 CPP)
Recours du 2 février 2017 contre l'ordonnance du Ministère public du 
25 janvier 2017


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________ a déposé plainte pénale le 23 mai 2016 contre B.________ pour dommages à 
la propriété (DO 5). Il lui reproche en particulier d’avoir pris deux palmiers le 19 mai 2016 et de les 
avoir jetés (DO 4). 
La Police a auditionné B.________ le 1er juillet 2016. Il a reconnu avoir pris et jeté les palmiers, 
mais a précisé notamment ceci: il s’occupe depuis environ 12 ans de la conciergerie du bâtiment 
concerné; il a constaté que les plantes en question étaient mortes, de sorte qu’en sa qualité de 
concierge, il les a amenées à la déchetterie. Selon lui, il doit souvent jeter les déchets des 
locataires qui laissent tout traîner autour de la bâtisse. Il a indiqué souhaiter trouver un 
arrangement avec A.________ (DO 7 ss). 
Une première tentative de conciliation a eu lieu le 20 septembre 2016 à la Préfecture de la 
Gruyère (ci-après: la Préfecture). B.________ ne s’est pas présenté. A.________ a quant à lui 
maintenu sa plainte. Le Lieutenant de Préfet a ainsi pris acte de l’échec de la tentative de 
conciliation (DO 13). 
Suite à une requête écrite et motivée de la curatrice de B.________ du 23 septembre 2016 
(DO 21) et à un courrier du 5 octobre 2016 par lequel le précité demandait à être entendu (DO 25), 
le Ministère public a retourné le dossier à la Préfecture afin qu’elle fixe une nouvelle séance de 
conciliation (DO 28). Celle-ci a eu lieu le 29 novembre 2016. Si B.________ s’est cette fois-ci 
présenté, il a été constaté que A.________ était absent, sans avoir au préalable indiqué un motif 
d’empêchement (DO 30). Le dossier a ainsi été retourné au Ministère public (DO 29). 
B.
Par ordonnance du 25 janvier 2017, le Ministère public a pris acte du défaut de A.________ 
lors de la séance de conciliation du 29 novembre 2016 et, partant, du retrait de la plainte pénale 
(art. 316 al. 1 CPP). Il a ainsi prononcé une non-entrée en matière et mis les frais de procédure à 
la charge de l’Etat (DO 39 s.). 
C.
Par acte daté du 1er février 2017 et remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté 
recours contre cette ordonnance, relevant que la convocation à la séance du 29 novembre 2016 
lui est parvenue trop tard en raison de son déménagement, ce qu’il a aussitôt signalé par 
téléphone. 
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours le 8 février 2017.
en droit
1.
a)
Lorsqu’une plainte pénale est considérée comme retirée au motif que le plaignant ne 
s’est pas présenté à la séance de conciliation, la procédure est classée (Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 in FF 2006, p. 1251; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2016, art. 316 n. 4; SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, art. 316 n. 5). En l’occurrence, le 
Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, conformément à l’art. 310 
CPP. Peu importe toutefois, la voie du recours à la Chambre pénale étant ouverte contre les deux 
ordonnances (art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0] et 85 
al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]). 


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 5
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. En l'espèce, ce délai a manifestement été respecté. 
c)
En tant que partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), le recourant a qualité pour 
recourir.
d)
La Chambre statue avec cognition complète, soit sur la violation du droit et la 
constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP), et elle y procède sans débats 
(art. 397 al. 1 CPP).
e)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). 
En l’occurrence, même si le recourant – qui agit sans l’assistance d’un avocat – ne prend pas de 
conclusions formelles, la Chambre de céans comprend ce qu’il demande et les motifs qui devraient 
à son avis mener à une autre décision. 
2.
a)
Le Ministère public a constaté que le recourant ne s’était pas présenté à la séance de 
conciliation du 29 novembre 2016 et que, partant, sa plainte pénale était considérée comme 
retirée. 
Le recourant s’y oppose en relevant qu’il était présent lors de la première séance de conciliation, 
qu’il a alors signalé vouloir « absolument poursuivre » sa plainte et que la convocation pour la 
deuxième séance lui est parvenue trop tard à cause de son déménagement, ce qu’il a aussitôt 
signalé par téléphone. Il souhaite recourir et faire valoir ses droits de citoyen suisse car l’affaire 
dépasse une simple mésentente entre voisins puisqu’il s’agit, à son sens, d’un vol prémédité. 
b)
Lorsque la procédure préliminaire porte sur des infractions poursuivies sur plainte, le 
Ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un 
arrangement à l'amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée 
(art. 316 al. 1 CPP).
Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente 
pas à l'audience fixée (art. 93 CPP). Elle peut demander la restitution du délai si elle a été 
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; 
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. La 
demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû 
être accompli (art. 94 al. 1 et 2 CPP). 
Les communications des autorités pénales sont notamment réputées notifiées lorsqu’elles n’ont 
pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s'attendre à une telle remise (cf. art. 85 al. 4 let. b CPP). L’ouverture 
d’une procédure oblige les parties à se comporter conformément au principe de la bonne foi, ce 
qui signifie qu’elles sont en particulier tenues de faire le nécessaire pour que les communications 
puissent leur être notifiées (not. arrêt TF 1B_675/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.1).
c)
A l’examen du dossier judiciaire, la Chambre de céans constate ce qui suit: le recourant 
a déposé une plainte pénale contre l’intimé pour dommages à la propriété, soit pour avoir pris et 
jeté deux palmiers qui lui appartenaient. Dans la mesure où l’intimé n’a ce faisant pas causé un 
dommage considérable au sens de l’art. 144 al. 3 CP, il s’agit d’une infraction qui se poursuit 
uniquement sur plainte (art. 144 al. 1 CP), de sorte que le Ministère public était autorisé à 
transmettre le dossier à la Préfecture afin que celle-ci procède à une tentative de conciliation. 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 5
L’intimé ayant fait défaut à la séance du 20 septembre 2016, le dossier a été retourné au Ministère 
public. Après avoir pris connaissance des demandes écrites et motivées de l’intimé et de sa 
curatrice, ce dernier a transmis le dossier encore une fois à la Préfecture afin qu’elle cite les 
parties à une nouvelle séance de conciliation, le défaut du prévenu le 20 septembre 2016 n’étant 
manifestement pas le signe d’une volonté de ne pas chercher à trouver un terrain d’entente. Par 
courrier recommandé du 2 novembre 2016, cette autorité a envoyé aux parties un mandat de 
comparution pour le mardi 29 novembre 2016 (DO 33 s.). Ce faisant, elle a respecté le prescrit de 
l’art. 202 al. 1 let. a CPP qui exige que le mandat soit notifié dans la procédure préliminaire au 
moins trois jours avant la date de l’acte de procédure. L’envoi destiné au recourant est venu en 
retour le 14 novembre 2016, suite à quoi la Préfecture a procédé à une nouvelle expédition en 
courrier prioritaire le 15 novembre 2016 (DO 31), soit encore à temps pour la séance du 
29 novembre 2016. Malgré cela, le recourant ne s’est pas présenté à cette séance. La Préfecture 
a ainsi retourné le dossier au Ministère public le même jour, en exposant qu’aucun arrangement 
n’avait pu être trouvé entre les parties, le recourant ayant fait défaut. Une copie de ce courrier a 
été adressée aux parties (DO 29). Le 25 janvier 2017, le Ministère public a rendu l’ordonnance 
querellée.
Force est de constater que le recourant – qui semble bien avoir déménagé à un moment donné 
puisque son adresse a changé – ne conteste pas avoir reçu le mandat de comparution, mais 
soutient qu’il lui est parvenu trop tard en raison de son déménagement, ce qu’il aurait aussitôt 
signalé par téléphone. Il ressort expressément dudit mandat que la plainte est considérée comme 
retirée si le plaignant fait défaut et que celui qui est empêché de donner suite au mandat doit en 
informer sans délai l’autorité qui l’a décerné, en lui indiquant les motifs de son empêchement et en 
lui présentant ses pièces justificatives éventuelles. Outre le fait que le recourant omet d’indiquer à 
quel moment il a effectivement reçu le mandat, respectivement ce qu’il entend par « trop tard », ou 
en quoi le déménagement l’a empêché de recevoir, avant le 29 novembre 2016, tant la lettre 
recommandée du 2 novembre que l’envoi prioritaire du 15 novembre, il lui appartenait de prendre 
toutes les dispositions afin que le courrier lui parvienne malgré son déménagement. Ceci était 
d’autant plus justifié et nécessaire qu’il devait s’attendre à une communication de l’autorité 
judiciaire, p. ex. à une convocation ou à une décision sujette à recours, puisqu’il avait initié 
quelques mois auparavant seulement une procédure par le dépôt d’une plainte pénale. Or, rien au 
dossier n’indique qu’il y a procédé. En outre, s’il devait par hypothèse s’être trouvé sans sa faute 
dans l’impossibilité de recevoir son courrier à temps pour la séance du 29 novembre 2016, il lui 
appartenait de contacter l’autorité judiciaire par écrit, notamment en lui demandant de fixer une 
nouvelle séance. Le dossier ne fait toutefois état d’aucune prise de contact, ni même d’ailleurs 
d’un appel téléphonique. Enfin, le recourant ne pouvait pas attendre de recevoir l’ordonnance 
querellée pour se manifester pour la première auprès du Ministère public alors que la Préfecture lui 
avait envoyé en copie son courrier du 29 novembre 2016 qui retenait que la conciliation avait 
échoué le jour-même en raison de l’absence du recourant (DO 29). 
On peut toutefois se demander s’il est admissible de contraindre un plaignant qui s’est présenté 
déjà une première fois à se présenter à une nouvelle tentative de conciliation avec les mêmes 
conséquences liées au défaut. Les règles de la bonne foi obligeraient cependant celui qui n’y 
consentirait pas à s’en plaindre avant l’audience y relative, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 25 janvier 2017 confirmée. 
3.
Quant aux frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci, ils doivent être mis à la 
charge du recourant, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront fixés selon le tarif prévu 
aux art. 33 ss du Règlement sur la justice. 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 5
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 50.-) et mis à la charge de A.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 février 2017/swo
Président
Greffière