fr_gerichte · 102 2015 308 · 2016-02-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 308
Arrêt du 1er février 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, opposante et recourante
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE LA 
BROYE, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) – Irrecevabilité pour défaut de 
motivation
Recours du 17 décembre 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 27 novembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 27 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Glâne (ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée définitive, y compris pour les frais de 
poursuite, de l’opposition formée par A.________ Sàrl au commandement de payer no bbb, de 
l’Office des poursuites de la Broye notifié à l’instance de l’ Etat de Fribourg, par le Greffe du 
Tribunal de la Broye. Il a considéré en substance que les décisions rendues les 4, 6 et 18 février 
2015 dans les cause nos ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh, iii et jjj par le Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Broye, attestées définitives et exécutoires, en vertu desquelles les frais judiciaires dus à l'Etat 
(de CHF 200.- par décision, soit 1’600.- au total) ont été mis à la charge de A.________ Sàrl, 
constituaient des titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Le Président a mis les frais 
à charge de A.________ Sàrl, les frais judiciaires étant arrêtés à CHF 100.- et l’indemnité à 
CHF 30.-.
B.
Le 17 décembre 2015, A.________ Sàrl a recouru contre la décision du 27 novembre 2015.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. 
a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC) 
; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la 
procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que la recourante a respecté.
b)
La valeur litigieuse est de CHF 1’600.-.
c)
Un recours manifestement irrecevable ou infondé peut être tranché sans échange 
d’écritures (art. 322 al. 1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 
CPC). Le Président de la Cour ou un juge délégué statue comme juge unique sur les recours 
manifestement irrecevables. Sa décision est succinctement motivée (art. 45 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; la 
recourante doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; elle doit discuter 
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'elle attaque. Ce n'est bien 
évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui 
avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (arrêt TF 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Si le recours ne satisfait pas à ces exigences de 
motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours n’entrant pas en matière (ATF 133 IV 
286 consid. 1.4).


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b)
En l’espèce, A.________ Sàrl se contente de contester la somme due en renvoyant, 
dans son recours, aux déterminations qu’elle a transmises au Président avant que ce dernier ne 
rende sa décision. Partant, la motivation du recours est en tout point identique aux moyens 
présentés avant la reddition de la décision de première instance. À aucun moment la recourante 
ne tente de démontrer que le premier juge se serait mépris en retenant que l’intimé dispose de 
titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP, de sorte que son recours est manifestement 
irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 150.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’est pas 
alloué de dépens.
Le Président arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 150.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er février 2016/pic
Président
Greffier