fr_gerichte · 101 2018 328 · 2018-12-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 328
101 2018 329
Arrêt du 3 décembre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Partie
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Damien-
Raphaël Bossy, avocat
dans la cause qui l'oppose à
B.________ SA, représentée par Me Jérôme Magnin, avocat
Objet
Recours assistance judiciaire
Recours du 29 octobre 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de la Sarine du 16 octobre 2018
Requête d'assistance judiciaire du 29 octobre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles (restriction du droit d'exercer une 
servitude) qu'il a lui-même introduite le 18 mai 2018, A.________ a requis l'assistance judiciaire 
par acte du 28 mai 2018, complété par mémoire du 8 octobre 2018, pour les dossiers 10 2018 
1386, 10 2018 1387 et 10 2018 1388.
B.
Par décision du 16 octobre 2018, parallèlement au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le Président du Tribunal) a 
admis la requête d'assistance judiciaire du requérant dans le cadre des procédures de mesures 
superprovisionnelles, provisionnelles et de conciliation; dans ses considérants, il l'a limitée aux 
procédures précitées, estimant que les chances de gagner le procès au fond paraissaient plus 
faibles que celles de le perdre.
C.
Par mémoire du 29 octobre 2018, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant principalement à l'admission de son recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la 
procédure au fond. Il a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours.
La société B.________ SA, en tant qu'intéressée à la procédure, n'a pas été invitée à se 
déterminer.
D.
Par décision séparée du 16 octobre 2018 (10 2018 1388), le Président du Tribunal a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles introduite par A.________. Cette décision, également remise 
en cause, fait l'objet d'une procédure d'appel distincte (101 2018 326).
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours (art. 131 et 319 CPC). En 
l'espèce, l'on peut douter de la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision qui, 
précisément, fait droit à la requête du demandeur, dès lors que ce dernier obtient l'assistance 
judiciaire pour les procédures de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et de conciliation, 
conformément aux conclusions formulées en première instance. Cela étant, vu le sort du recours, 
cette question peut demeurer ouverte.
1.2.
Le recours respecte le délai légal de 10 jours applicable en procédure sommaire (art. 321 
al. 2 CPC), la décision attaquée ayant été notifiée au mandataire du recourant le 17 octobre 2018. 
Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est 
recevable en la forme. 
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.


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2.
2.1.
En substance, le recourant fait valoir, dans une motivation identique à celle de son appel 
contre la décision du 16 octobre 2018 refusant le prononcé de mesures provisionnelles, que la 
procédure au fond a des chances de succès, en ce sens que l'augmentation de l'usage de la 
servitude constitue une aggravation inacceptable de celle-ci et qu'en cas de division du fonds 
dominant, les servitudes ainsi multipliées ne peuvent, mises toutes ensemble, excéder la charge 
de la servitude d'origine. Ce faisant, il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure 
au fond.
2.2.
Certes, dans les considérants de sa décision, le premier juge a affirmé que l'assistance 
judiciaire serait "limitée aux procédures de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et de 
conciliation dès lors que les chances de gagner le procès au fond apparaissent plus faibles que 
celles de le perdre"; il n'en demeure pas moins que le dispositif de sa décision fait précisément 
droit aux conclusions formulées en première instance par l'appelant, lequel n'avait requis 
l'assistance judiciaire que pour les procédures de mesures superprovisionnelles (10 2018 1387), 
provisionnelles (10 2018 1388) et de conciliation (10 2018 1386). Le Président du Tribunal le 
relève d'ailleurs dans son premier considérant (p. 2). A aucun moment A.________ n'a fait allusion 
à la procédure au fond. Il ne saurait dès lors prétendre, au stade du recours, à davantage que ce 
qu'il a requis en première instance, toute conclusion, allégation de fait ou preuve nouvelle étant 
irrecevable (art. 326 al. 1 CPC). De plus, quand bien même le premier juge s'est exprimé – en 
violation certes de la maxime de disposition (art. 58 CPC) – sur des points qui n'ont pas été 
invoqués par le demandeur, les passages correspondants sont de simples avis, qui ne sont pas 
entrés en force (cf. ATF 143 III 520 consid. 8.1; ég. note BASTONS BULLETTI, in CPC Online, 
newsletter du 5.10.2017). L'examen de l'assistance judiciaire pour la procédure au fond devra 
avoir lieu, sur requête, au moment de l'introduction, cas échéant, d'une telle procédure. 
2.3.
Il s'ensuit le rejet du recours – dans la mesure de sa recevabilité –, sans échange 
d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). 
3.
Le recourant requiert l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Force est de 
constater, vu le sort du recours, que sa cause apparaissait d'emblée dépourvue de chances de 
succès; à tout le moins, les perspectives de gagner le recours étaient notablement plus faibles que 
les risques de le perdre. Partant, sa requête doit être rejetée, l'une des conditions cumulatives de 
l'octroi de l'assistance judiciaire faisant défaut.
4.
4.1.
Il n'est pas perçu, en principe, de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC). Cette règle ne s'applique toutefois pas à la procédure de recours (ATF 140 III 
501 consid. 4.3.2; 137 III 470 consid. 6.5.5).
4.2.
Vu le sort du recours, les frais y relatifs seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 
CPC). Compte tenu de la situation économique du recourant telle qu'elle ressort du dossier, 
l'émolument forfaitaire de décision sera fixé à proximité du minimum (cf. art. 11 al. 2 et 19 al. 1 du 
règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11]). Aucune indemnité ne sera 
allouée au recourant, qui n'en a d'ailleurs pas requise.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision prononcée le 16 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de la 
Sarine est confirmée. 
II.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. 
III.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 150.- et sont mis à la charge de 
A.________. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 3 décembre 2018/sze
Le Président:
La Greffière-rapporteure: