fr_gerichte · 101 2017 315 · 2017-10-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 315
Arrêt du 24 octobre 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Franziska Waser
Parties
A.________, recourant
dans la cause qui a opposé sa cliente
B.________
à
C.________
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d’office en 
matière civile
Recours du 28 septembre 2017 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 15 septembre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant 
B.________ à C.________, le Président du Tribunal civil de la Broye (ci-après: le Président) a, par 
décision du 20 janvier 2017, accordé l'assistance judiciaire à B.________ avec effet au
17 novembre 2017 [recte: 2016] et lui a désigné un défenseur d'office en la personne de 
Me A.________.
La procédure devant le Président s'est terminée par décision du 25 avril 2017, notifiée le 17 mai 
2017 et laquelle est depuis lors entrée en force. 
B.
Me A.________ a produit sa liste de frais le 14 septembre 2017, réclamant un montant total 
de CHF 4'998.-, soit CHF 4'635.- à titre d'honoraires et CHF 363.- pour les débours. Il a précisé 
que B.________ est rentière AI à 100% pour cause d’analphabétisme; ainsi, au-delà d’un mandat 
ordinaire, moult explications et répétitions, tant téléphoniques que lors d’entretiens avec sa cliente, 
assistée de sa fille, auraient été nécessaires pour mener à bien le mandat. 
Par décision du 15 septembre 2017, le Président a fixé l'indemnité de défenseur d'office revenant 
à Me A.________ à CHF 2'832.-, soit CHF 1'980.- pour les honoraires (11 heures à CHF 180.-), 
CHF 360.- comme supplément pour des explications (2 heures), CHF 250.- à titre de forfait 
administratif, CHF 117.- pour les débours et CHF 125.- pour les vacations. 
C.
Par mémoire du 28 septembre 2017, Me A.________ a interjeté recours contre la décision 
fixant son indemnité de défenseur d'office. Il conclut à l'allocation d'une indemnité de CHF 4'241.- 
et d’une équitable indemnité de partie de CHF 1'500.- pour la procédure de recours. 
Par courrier du 3 octobre 2017, le Président a transmis à la Cour le dossier de la cause. 
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (cf. TAPPY, in Bohnet e. a., CPC 
commenté, 2011, art. 122 n. 21). La Ie Cour civile, qui est compétente pour toutes les causes de 
droit civil qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est également en 
matière de frais judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; 
RSF 131.11]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond 
(cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1; RÜEGG, in BSK ZPO, 2e éd. 2013, art. 122 n. 1). La procédure 
sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant également s’appliquer à la 
rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il est de dix jours en l'espèce.
La décision attaquée a été notifiée au recourant le 19 septembre 2017, si bien que le mémoire de 
recours, remis par porteur le 28 septembre 2017, a été déposé en temps utile. Respectant en 
outre les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.


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1.2.
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération 
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.3.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4.
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 1'409.-, soit la différence 
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par le premier juge.
2.
S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de 
Fribourg, l’art. 57 al. 1 du Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 (RJ; RSF 130.11) 
dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail 
requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être équitable, il est admis que la 
rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du défenseur choisi (cf. ATF 122 I 1 
consid. 3a; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). Sont admises la correspondance et 
les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui 
sortent d'une simple gestion administrative du dossier. La correspondance et les communications 
téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès (notamment les lettres de transmission 
et les requêtes de prolongation de délai ou de renvoi d’audience) donnent exclusivement droit, 
selon la pratique qui applique par analogie ce qui est reçu en matière de dépens, à un paiement 
forfaitaire de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ, cf. arrêt TC FR 104 
2015 11 du 19 octobre 2015 in RFJ 2015 276). Le coût du travail du secrétariat est compris dans 
l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie. Le tarif 
horaire est de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ).
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (cf. ATF 109 Ia 107, consid. 3b; arrêt TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Il est 
reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un 
avocat expérimenté. En ce qui concerne le critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être amenée 
ainsi à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un client un nombre d'heures 
inférieur à celui allégué par le mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité à 
laquelle il prétend. Il n'en demeure pas moins que seules sont prises en considération les 
opérations qui sont en rapport direct avec la procédure; dans ce contexte, l'avocat doit veiller au 
respect du principe de la proportionnalité. D'une part, on doit exiger de lui qu'il soit expéditif et 
effectif dans son travail et qu'il se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu 
d'examiner la nécessité de démarches procédurales dans l'intérêt du client de manière critique et 
appropriée à la cause. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser des démarches superflues ou 
excessives. D'autre part, le défenseur est tenu d'examiner toute opération qui pourrait être utile à 
son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. 
Une intervention du juge n'est justifiée que s'il existe une disproportion entre la valeur des services 
rendus et la rémunération (cf. arrêt TC FR 502 2011 86 in RFJ 2011 consid. 2a). 
3.
3.1.
Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir évalué correctement le temps 
consacré au mandat avant le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale 


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(cf. recours, p. 3 ss). Il critique également la quotité du forfait administratif de l’art. 67 RJ, 
respectivement les opérations non comprises dans ce forfait (cf. recours, p. 5 s.). Enfin, il estime 
que l’indemnité devrait être calculée comme suit: honoraires selon décision (11 heures) à 
CHF 1'980.-, supplément pour explications selon décision (2 heures) à CHF 360.-, 3 heures 
supplémentaires le 16.11.2016 pour l’étude du dossier et la rédaction de la requête à CHF 540.-, 
25 minutes le 16.11.2016 pour la préparation du bordereau de pièces avec des photocopies en 
trois exemplaires à CHF 75.-, 2 heures d’explications et d’entretiens avec la cliente et sa fille au 
début du mandat, du 18.10.2016 au 16.11.2016, à CHF 360.-, forfait administratif à CHF 500.-, 
5 minutes pour le téléphone du 16.12.2016 à Swisscaution à CHF 15.-, 20 minutes pour le 
téléphone du 14.03.2017 de l’avocat de la partie adverse le matin de l’audience à CHF 60.-, 
10 minutes de téléphone à la Caisse de compensation pour vérifier la proposition de la partie 
adverse à CHF 30.-, plus débours à 5% et vacation à CHF 125.-, soit un total de CHF 4'241.- 
(cf. recours, p. 6 s.). 
3.2.
Dans sa décision de fixation de l’indemnité du défenseur d’office, le Président a retenu que 
la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a été rapidement réglée, puisqu'un 
accord global a pu être trouvé en séance présidentielle, après un seul échange d'écritures. Tout 
bien considéré, il a fixé le temps raisonnable consacré à la défense des intérêts de la requérante 
dans cette affaire, requête d'assistance judiciaire comprise, à 11 heures de travail au total, selon la 
liste de frais portant mention des corrections indicatives effectuées. Il y a ajouté deux heures pour 
explications et entretiens supplémentaires, retenant que cet ajout n'est pas réellement fondé selon 
la jurisprudence fédérale. L'indemnité relative aux honoraires a en conséquence été fixée à 
CHF 2'340.-, plus un forfait de CHF 250.- pour les opérations relatives à la gestion administrative 
du dossier. S'agissant des débours, ils ont été admis à concurrence de CHF 117.-, soit 5% de 
CHF 2'340.-. Les frais de vacation ont été arrêtés à CHF 125.- (cf. décision querellée, p. 3). 
3.3.
En l’occurrence, la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a duré quelque 
cinq mois, soit du 17 novembre 2016 au 25 avril 2017. Elle ne présentait aucune difficulté pour un 
mandataire professionnel. Les parties n’avaient notamment pas d’enfants mineurs, ni d’enfants 
majeurs à entretenir, et elles s’étaient déjà entendues sur un certain nombre de points avant 
l’introduction de la procédure, le principal aspect litigieux étant la pension due à l’épouse. Lors de 
l’audience du 14 mars 2017, elles sont d’ailleurs parvenues à un accord complet. La seule 
particularité du cas d’espèce réside en l’analphabétisme de la cliente du recourant, étant précisé 
que la fille de celle-ci l’assiste dans toutes ses affaires (cf. recours, p. 5). 
3.4
A l’examen de la liste de frais déposée par le recourant, on constate que ce dernier fait valoir 
des opérations d’une durée totale de plus de 25 heures, soit notamment et en particulier 3 heures 
et 35 minutes d’entretiens avec la cliente et sa fille (sans compter ceux avant/après l’audience du 
14 mars 2017), 7 heures et 25 minutes pour l’étude du dossier et la rédaction/correction de la 
requête, 25 minutes pour la préparation du bordereau de pièces (y compris les photocopies), 
2 heures et 30 minutes pour l’audience (y compris attente et entretien avec la cliente avant et 
après l’audience), 45 minutes pour sa préparation ou encore 2 heures pour la prise de 
connaissance des écrits de la partie adverse. La liste de frais fait également état de quelque 
35 entretiens téléphoniques avec la cliente et/ou sa fille ainsi que d’autres appels téléphoniques. 
Pour sa part, le Président a retenu 11 heures de travail, auxquelles il a ajouté 2 heures pour tenir 
compte des explications et entretiens supplémentaires en relation avec le handicap de la cliente, 
tout en concédant que « cela n’est pas réellement fondé selon la jurisprudence fédérale », un 
paiement forfaitaire de CHF 250.- pour les opérations relatives à la gestion administrative du 
dossier, les débours de 5% et le temps consacré aux vacations.


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3.5.
En l’espèce, il convient de relever que l’assistance judiciaire a été accordée depuis le 
17 novembre 2016, et non antérieurement, de sorte que le Président pouvait, sans tomber dans 
l’arbitraire, faire abstraction des opérations précédant cette date. Il incombait au recourant 
d’attaquer cas échéant la décision du 20 janvier 2017 puisqu’il avait requis l’octroi de l’assistance 
judiciaire dès le 18 octobre 2016, date à laquelle il a effectué la première opération figurant sur sa 
liste de frais. Il n’y a ainsi pas lieu d’ajouter les 2 heures d’explications et d’entretiens avec la 
cliente et sa fille pour la période du 18 octobre 2016 au 16 novembre 2016, étant au demeurant 
relevé que le Président a retenu une heure d’entretien avant rédaction de la requête, ce qui paraît 
suffisant au vu de la nature de la procédure et des aspects encore litigieux entre les parties, ce 
d’autant que la cliente était alors accompagnée et assistée de sa fille. 
Pour ce qui a trait aux 25 minutes pour la préparation du bordereau de pièces avec des 
photocopies en trois exemplaires, la Cour note que ce dernier compte 12 pièces usuelles en la 
matière (convention de mandat, livret de famille, revenus, charges, dettes), pièces que l’avocat doit 
trier et préparer au moment de la rédaction du mémoire puisqu’il s’y réfère expressément, de sorte 
que l’établissement du bordereau ne constitue pas une opération à part, sous réserve d’exceptions 
non réalisées en l’espèce. Quant à la rédaction de la page de garde et aux photocopies, elles font 
partie du travail de secrétariat qui est compris dans l’honoraire de l’avocat. 
Le Président a retenu 3 heures pour l’étude du dossier et la rédaction de la requête. Le recourant 
estime qu’il convient d’y ajouter 3 heures, compte tenu notamment du fait qu’il a dû commencer 
par faire la lumière dans trois classeurs fédéraux de pièces en vrac du couple pour y retrouver les 
pièces essentielles de sa mandante. Comme relevé ci-devant, il s’agissait d’une procédure de 
mesures protectrices de l’union conjugale simple, le seul point véritablement litigieux étant la 
pension à laquelle pouvait prétendre sa mandante. Le recourant a ainsi déposé une requête de 
10 pages (sans la page de garde et les salutations) et un bordereau de 12 pièces, ce qui 
représente une opération habituelle pour un mandataire expérimenté. Le Président n’est dès lors 
pas tombé dans l’arbitraire en retenant 3 heures pour l’étude du dossier et la rédaction de la 
requête, étant rappelé que les travaux de dactylographie sont compris dans l’honoraire de l’avocat 
et qu’il appartenait à ce dernier de demander à sa cliente, respectivement à sa fille qui l’assistait 
de lui livrer les informations et les pièces nécessaires à ce stade de la procédure, et non de passer 
plusieurs heures à éplucher lui-même trois classeurs fédéraux concernant la situation financière du 
couple. La fille lui a d’ailleurs envoyé un courriel avec des pièces le 17 novembre 2016 et le 
Président a tenu compte de l’opération y relative au moment de la fixation de l’indemnité. 
Le recourant fait encore grief au Président d’avoir fixé le forfait pour la correspondance et les 
communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès à CHF 250.-. Au vu de 
la relative longue durée de la procédure et du handicap de sa cliente qui a exigé plus de travail de 
correspondance que d’ordinaire, un forfait en plein de CHF 500.-, voire de CHF 700.- serait à son 
avis justifié. Tout d’abord, la Cour constate que l’analphabétisme de la cliente n’a manifestement 
pas pu exiger plus de travail de correspondance, mais éventuellement davantage de 
communications téléphoniques. Or, ni l’analphabétisme, ni la procédure ne rendaient nécessaires 
quelque 35 appels téléphoniques entre l’avocat et sa cliente, ce d’autant moins que cette dernière 
était assistée de sa fille. De même, une procédure qui débute le 17 novembre 2016 et se termine 
par une décision rendue le 25 avril 2017, même si cette dernière n’a été notifiée que le mois 
suivant, ne saurait raisonnablement être considérée comme relativement longue. Il s’agit au 
contraire d’une procédure qui s’est déroulée rapidement et qui n’a pas exigé la rédaction de 
nombreux courriers, que ce soit à l’autorité judiciaire – in casu uniquement la requête avec son 
bordereau, puis la liste de frais –, à la cliente ou à la partie adverse. Quant aux communications 
téléphoniques supplémentaires dues au handicap de la cliente, le Président a déjà ajouté 2 heures 


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de travail pour les explications à donner à cette dernière, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’augmenter 
encore le forfait à ce titre, étant précisé que le cas d’espèce ne constitue pas une situation 
exceptionnelle au sens de l’art. 67 al. 2 RJ. 
Le recourant réclame enfin que divers entretiens téléphoniques soient rémunérés en sus du forfait. 
S’agissant des 20 minutes demandées pour le téléphone du 14 mars 2017 de l’avocat adverse le 
matin de l’audience, si cette opération aurait effectivement pu être retenue dans la mesure où elle 
l’a été au moment de la fixation de l’indemnité de l’avocat adverse (pour 15 minutes), la Cour 
constate que le premier juge a admis des opérations de 25 minutes pour produire la liste de frais 
en fin de procédure, 25 minutes pour prendre connaissance d’une décision de 7 pages qui ne 
faisait que confirmer l’accord trouvé en audience ou encore 30 minutes pour « photocopies et 
courrier de clôture du dossier à la cliente », ce qui est dans les trois cas excessif, de sorte que, 
dans l’ensemble, le temps de travail retenu peut être confirmé. Il en va de même pour les 
téléphones à la caisse de compensation (10 minutes) et à Swisscaution (5 minutes); pour ce 
dernier appel, se pose en outre la question de sa justification puisque la requête avait alors déjà 
été déposée, le recourant ne donnant au demeurant pas d’explications à ce sujet. 
En retenant des opérations pour 11 heures de travail, en y ajoutant 2 heures pour tenir compte du 
handicap de la cliente, ainsi qu’un forfait administratif de CHF 250.-, les débours et les frais de 
vacations, la décision querellée ne viole pas le droit, ni ne constate les faits de manière 
manifestement inexacte. 
Par surabondance, il est relevé que l’avocat adverse a produit une liste de frais faisant état de 
7.5 heures de travail, soit des honoraires de CHF 1'350.-, débours et frais de vacation en sus, pour 
une indemnité de CHF 1'674.-. Pour sa part, le recourant a encore dû rédiger un mémoire et 
prendre un peu plus de temps pour sa cliente en raison de son handicap, ce qui explique une 
différence d’indemnité de CHF 1'158.- et confirme que le Président n’est pas tombé dans 
l’arbitraire en fixant le montant total dû au recourant à CHF 2'832.-. 
4.
Il n’est pas perçu, en principe, de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC). Cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en 
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité équitable 
(cf. ATF 137 III 470 consid. 6.5.5, RFJ 2016 p. 309).
Vu le sort du recours, les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont mis à la charge 
du recourant (cf. art. 106 al. 1 CPC), étant précisé que la voie de droit erronée (Cour de 
modération au lieu de Ie Cour d’appel civil) indiquée par le Président était aisément reconnaissable 
pour un homme de loi et ne justifie pas que ces frais soient mis à la charge de l’Etat, contrairement 
à ce que le recourant soutient. 
Pour les mêmes raisons, il n’est pas alloué de dépens. 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 
15 septembre 2017 est confirmée. 
II.
Les frais judiciaires pour le présent arrêt, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de 
Me A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 octobre 2017/swo
Le Président
La Greffière