fr_gerichte · 501 2025 158 · 2026-07-01 · fr
Prestations complémentaires - délai de carence.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 158
Arrêt du 16 juin 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Christinaz
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant,
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
B.________, partie plaignante et intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 388 al. 2 let. c CPP)
Appel du 6 septembre 2025 contre le jugement du Juge de police de
l'arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2025
Requête de récusation du 6 septembre 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
La procédure de divorce de A.________ de 2003 est le prélude à « l’affaire C.________ » soit,
selon A.________, une escroquerie « politico-judiciaire » menée à l’encontre de sa famille par un
conglomérat de magistrats, de personnalités politiques et de hauts fonctionnaires, mais aussi
d’indépendants. Cette escroquerie s’inscrit selon le recourant dans un cadre beaucoup plus vaste,
soit une gangrène généralisée des institutions suisses par des personnalités corrompues agissant
par le biais de clubs de service.
A.________, notamment par des tracts ou des publications sur internet auxquelles il renvoie
régulièrement dans ses écritures, clame sa perte totale de confiance dans le système judiciaire
suisse en général, et dans les magistrats fribourgeois en particulier, incapables à ses yeux de la
moindre indépendance.
B.
Le 12 juillet 2024, B.________, Syndic de la commune de D.________, a déposé plainte
pénale contre A.________ pour atteinte à l’honneur. Il a exposé que, depuis plus de vingt ans, il est
l’objet de la vindicte du précité ; lors de leur dernière entrevue, le ton est monté : s’en est suivi un
tract dirigé à son encontre et intitulé « B.________, Un roitelet qui se croit au-dessus de la loi ». A
relever que A.________ vivait à E.________, commune de D.________. Sa maison a été vendue
contre son gré, dans des conditions illicites selon lui.
Cette procédure a été instruite par Fabien Gasser, alors Procureur général du canton de Fribourg.
Ce magistrat, par lettre du 19 août 2024, a invité A.________ à se déterminer sur la plainte pénale
du 12 juillet 2024. Le 12 octobre 2024, A.________ lui a écrit qu’il contestait son droit de traiter ses
procédures, de même qu’à l’ensemble de la magistrature fribourgeoise.
Par ordonnance pénale du 4 février 2025, le Ministère public a condamné A.________ pour calomnie
à une peine privative de liberté de 30 jours, sans sursis, et à la prise en charge des frais pénaux.
C.
Le 29 août 2024, A.________ avait déposé à son tour plainte pénale contre B.________ pour
menaces, contrainte, et entrave à l’action pénale. Cette procédure a été purement et simplement
classée sans suite, conformément à la jurisprudence de la Chambre pénale constatant que
A.________ ne dispose pas de la capacité d’ester en justice dans le cadre des plaintes et
dénonciations déposées par lui contre des magistrats, des avocats ou des agents de la fonction
publique en raison de leur prétendue appartenance à une organisation criminelle, ou pour de
prétendues infractions en lien avec l’exercice de leurs tâches publiques ou de leurs mandats, le
Ministère public étant autorisé à classer sans suite toutes plaintes et dénonciations telles que
définies ci-avant (arrêt TC 502 2023 247 et 502 2023 248 du 22 février 2024 ; cf. ég. arrêt TF
7B_412/2024 du 15 août 2024).
D.
A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 4 février 2025 le 12 février 2025. Le
dossier a été transmis le 10 mars 2025 au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse
Grégoire Bovet qui, le 19 mars 2025, a cité A.________ à son audience du 18 juin 2025. Le 31 mars
2025, A.________ a contesté la compétence de Fabien Gasser, contre lequel il a dirigé plusieurs
plaintes pénales. Il est revenu sur un litige du droit de la construction en lien avec un cabanon, s’est
plaint de plusieurs violations de ses droits fondamentaux, et a sollicité l’audition de divers témoins.
Le 2 avril 2025, le Juge de police a informé A.________ que les questions préjudicielles qu'il avait
formulées dans son courrier du 31 mars 2025 seraient traitées au début des débats et qu'il serait

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
statué sur ses réquisitions de preuves une fois connu le sort réservé aux dites questions. Le 16 avril
2025, A.________ a adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre
pénale) un « recours contre la décision de maintien du procès sans traitement préalable des
questions préjudicielles ». Dans ce même document, A.________ a demandé la récusation du Juge
de police Grégoire Bovet, exposant au demeurant que l'ordonnance pénale du Ministère public était
à son avis nulle. Par décision du 6 mai 2025 (502 2025 104-105), la Vice-présidente de la Chambre
Alessia Chocomeli a déclaré irrecevables tant le recours que la demande de récusation.
Le Juge de police Grégoire Bovet a tenu une audience le 18 juin 2025 ; A.________ a, à nouveau,
sollicité la récusation de ce magistrat. Il a refusé de s’exprimer. B.________ a été entendu.
E.
Par décision du 18 juin 2025, le Juge de police a déclaré irrecevable la demande de récusation
dirigée à son encontre, se référant à la décision de la Vice-présidente de la Chambre pénale du
6 mai 2025 et à l’absence d’éléments nouveaux, la demande de récusation s’apparentant à un
procédé dilatoire. Il a reconnu A.________ coupable de diffamation et l’a condamné à une peine de
30 jours-amende sans sursis, le montant du jour-amende étant de CHF 30.-.
F.
Le 30 août 2025, A.________ a déposé un recours auprès de la Chambre pénale contre le
sort donné par le Juge de police à la demande de récusation qui le visait (502 2025 315). Le
10 septembre 2025, A.________ a déposé une demande de récusation du Président de la Chambre
Laurent Schneuwly (502 2025 327). Le 12 novembre 2025, A.________ a déposé une écriture dans
laquelle il s’est scandalisé de la transmission tardive, le 7 novembre 2025, des déterminations du
Juge de police et du Ministère public des 9 et 10 septembre 2025, la qualifiant de stratagème
procédural destinée à neutraliser sa défense. Par arrêt du 29 janvier 2026, la Chambre pénale a
déclaré irrecevable la requête de récusation de la Chambre pénale et a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours du 30 août 2025 contre la décision du Juge de police du 18 juin 2025
déclarant irrecevable la demande de récusation formée à son encontre par A.________. Cet arrêt
est définitif et exécutoire.
G.
Parallèlement à cette procédure, A.________ a formé, par acte du 6 septembre 2025, un appel
contre la décision de condamnation du 18 juin 2025. Le même jour, il a déposé une demande de
récusation de l’ensemble des magistrats cantonaux dans le cadre de cette procédure d’appel.
Le 12 novembre 2025, il a déposé un mémoire complémentaire intitulé « Faits nouveaux depuis le
dépôt de l’appel du 6 septembre 2025 » accompagné d’une copie de la « Plainte pénale pour déni
de justice, complicité d’abus d’autorité et entrave à l’action pénale » qu’il a déposé auprès du
Procureur général de la Confédération dans laquelle il dénonce l’inaction de plusieurs autorités
cantonale fribourgeoise dans le traitement de ses plaintes pénales. Il a également produit une copie
d’un second document qu’il a adressé au Procureur général de la Confédération : « Saisine du
Ministère public de la Confédération – Dysfonctionnement systémique du pouvoir judiciaire
fribourgeois et atteintes graves à l’Etat de droit » visant à « porter à la connaissance du Ministère
public de la Confédération un ensemble de faits démontrant l’existence d’un système de collusion
politico-judiciaire au sein du canton de Fribourg, au préjudice du citoyen A.________, victime depuis
plusieurs années d’une spoliation immobilière et judiciaire ».
H.
Par courrier du 15 avril 2026, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de demande
de non-entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
I.
Par courrier du 22 mai 2026, le Président de la Cour a informé les parties qu’en application de
l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP, il serait fait application de la procédure écrite, à moins qu’une partie
ne s’y oppose formellement dans un délai échéant le 8 juin 2026.
J.
En date du 3 juin 2026, A.________ s’est opposé à l’application de la procédure écrite,
exigeant le traitement de l'appel en procédure orale, requérant l'audition de témoins, l'enregistrement
audio officiel de l'audience et l’obtention d’une copie de celui-ci. Il requiert également d’être
accompagné à l’audience par F.________ à titre de consultant et d'accompagnant, et de déposer,
au début des débats, une liste définitive de questions écrites destinées aux témoins et un mémoire
écrit complémentaire reprenant l'intégralité de ses arguments.
en droit
1.
1.1.
Il s’agit, en premier lieu, d’examiner la demande de récusation de l’ensemble de la Cour
d’appel pénal, subsidiairement des magistrats ayant déjà connu de l’affaire, l’appelant soutenant, en
substance, que leur simple appartenance à la magistrature les rend suspects de partialité. Il se plaint
du fait que sa demande de récusation du Juge de police Bovet a été traitée par lui-même. Il reproche
aux juges de la Cour d’appel pénal une « polarisation manifeste » et une « apparence de collusion
systémique ». Il explique ainsi que « le Tribunal cantonal est impliqué dans la protection d’intérêts
politiques et judiciaires ». Plus précisément, A.________ reproche à la Juge cantonale Alessia
Chocomeli d’avoir, alors qu’elle était procureure auprès de l’Etat de Fribourg, participé à plusieurs
procédures engagées par lui contre l’ancien Procureur général Fabien Gasser. Selon lui, elle ne
peut être juge dans une affaire où elle a œuvré comme procureure. Il soutient que la justice
fribourgeoise fonctionne en système fermé où les mêmes acteurs se relayent pour neutraliser sa
défense.
1.2.
La jurisprudence admet qu'un tribunal dont la récusation est, comme en l'espèce, demandée
« en bloc » puisse écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal
fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêt du TF 6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2; décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les références citées).
1.3.
La Chambre pénale a déjà dû à de multiples reprises se prononcer sur les reproches
formulés à son encontre par A.________. Ainsi, dans son arrêt du 12 septembre 2022 (502 2022
169-176-189), elle écrivait : « S’agissant des demandes de récusation du Procureur général et des
membres de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral a déjà relevé à maintes
reprises leur caractère abusif (cf. not. arrêts TF 6B_361/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1 ;
6B_94/2020 du 10 février 2020 consid.4.4). Elles seront déclarées irrecevables sans un plus ample
développement, qui se révèlerait par ailleurs parfaitement inutile, A.________ persévérant
frénétiquement dans son sentiment de persécution, peu importe les explications qui lui sont
fournies. » Ces considérants gardent toute leur actualité et sont applicables à la Cour d’appel pénal.
1.4.
Il sera simplement relevé les points suivants :
S’agissant de la récusation du Juge de police Bovet, le rejet de cette requête de récusation a fait
l’objet d’un recours de A.________ qui a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt de

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
la Chambre pénale du 29 janvier 2026, lequel est entré en force. Il n’y a dès lors plus lieu de revenir
sur ce point, que l’appelant thématise à nouveau dans ses observations et requêtes du 3 juin 2026.
Quant à la Juge cantonale Chocomeli, elle ne siège pas dans la Cour d’appel pénal de sorte que les
considérations soulevées à son égard par A.________ ne sont d’aucune pertinence.
1.5.
Pour le surplus, la Cour relève qu’en principe, une requête tendant à la récusation «en bloc»
des membres d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation
concrets et individuels soient exposés dans la requête à l’encontre de chacun des membres de ladite
autorité (arrêt du TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd.
2023, art. 59 CPP n. 7; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e édition 2020, art. 58 CPP n. 10 ; BOOG,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, art. 58 CPP n. 2). Une telle demande de récusation « en bloc »
sans indication de motifs propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être
considérée, dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, à charge
toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce point (décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 du
18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015).
En l’occurrence, le requérant demande, en lien avec son appel, la récusation des juges de la Cour
de céans, en substance, au motif qu’ils sont des magistrats de la justice fribourgeoise, laquelle
fonctionne en système fermé où les mêmes acteurs se relayent pour neutraliser sa défense. Une
telle argumentation ne saurait manifestement constituer un motif de récusation concret et individuel
à l’encontre de chacun des membres actuels de ladite autorité. Il n’y a pas lieu non plus de récuser
les autres magistrats ayant connu de son affaire qui n’ont pas à juger la présente cause. La demande
de récusation ne vise qu’à faire polémique. Ainsi, la demande de récusation est abusive et
manifestement infondée.
1.6.
Dès lors qu’il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité des juges de la Cour, la
demande de récusation est déclarée irrecevable.
2.
2.1.
Selon l’art. 388 al. 2 let. c CPP, la direction de la procédure rendra une décision de non-
entrée en matière en cas de recours procédurier ou abusif. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il s’agit de demandes dépourvues de tout fondement raisonnable. Une personne
procédurière est une personne qui met les autorités à contribution de manière récurrente pour des
motifs insignifiants voire sans raison. Elle leur adresse des demandes manifestement injustifiées,
est quasi-hermétique aux informations qui lui sont données et insiste sur son prétendu bon droit
même si, de manière répétée, il n’est pas donné suite à ses demandes (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du code de procédure pénale du 28 août 2019; FF 2019 6351, p. 6419
s.).
2.2.
Dans sa déclaration d’appel du 6 septembre 2025, l’appelant invoque la connivence des
autorités entre elles et la partialité des magistrats pour remettre en cause le principe même de sa
condamnation. Il invoque le fait que le plaignant est un élu politique UDC, parti politique « construit
avec le financement de l’escroquerie et du blanchiment des royalties dans l’affaire de Genève », et
qui serait « protégé par des réseaux partisans ». Il mentionne également l’ancien Procureur général
Fabien Gasser, qui serait visé par des plaintes pénales de l’appelant pour des abus d’autorité à son
encontre, et le fait que le Juge de police Bovet a refusé d’entendre des témoins qu’il a requis, ce qui

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
confirme sa collusion avec le pouvoir politique, raisonnement qui n’a aucun sens ni fondement
objectif.
A.________ tente au travers d'éléments tirés de différentes procédures dans lesquelles il est ou a
été partie de démontrer que toutes les décisions rendues à ce jour par les autorités fribourgeoises
l'auraient été par des magistrats partiaux et corrompus. Autant qu'on le comprenne, il reproche, en
substance, aux magistrats cantonaux en général, de systématiquement lui donner tort en raison de
leurs liens de conivence avec le pouvoir politique. Ils ne seraient ainsi plus à même de statuer dans
les causes le concernant à quelque titre que ce soit et tous les actes de procédure effectués par ces
juges devraient être annulés.
En effet, il ressort en particulier de son mémoire complémentaire du 12 novembre 2025 ce qui suit :
« Ce qui se déroule aujourd'hui à Fribourg n'est plus la justice, mais un système clos de protection
des puissants. L'inaction des autorités cantonales face à une spoliation concertée et leur silence
devant des preuves éclatantes de conflit d'intérêts marquent la faillite morale de l'État de droit. Je
déclare que toute décision rendue par une autorité issue de ce réseau d'influence sera nulle de plein
droit, comme entachée d'une partialité structurelle et d'un abus de pouvoir institutionnel. La justice
doit redevenir JUSTICE, ou elle se condamnera elle-même. ».
Les magistrats fédéraux n’échappent pas non plus aux critiques de l’appelant. En effet, dans la copie
annotée du jugement de première instance, l’appelant (page 4) relève en rouge « Dans un état de
droit, les recours de A.________ au Tribunal fédéral auraient fait condamner les « magistrats »
fribourgeois à plusieurs reprises. Pour sauver la face et par complicité dans les CRIME ORGANISE,
le TF a opté pour ne plus traiter les recours de A.________. Ainsi, les criminels qui forment les
« autorités judiciaires » et dont font partie les « juges » du TF, s’entraident pour éviter de mettre en
lumière les entraves aux actions pénales. Les Dénis de justice du TF violent l’état de droit ! ».
Dans son dernier courrier du 3 juin 2026, il a en en particulier indiqué que pour le cas où la procédure
écrite serait appliquée malgré son opposition, ou qu’une de ses requêtes serait rejetée sans
motivation suffisante, il déposait d’ores et déjà des réserves civiles « chiffrées à hauteur de
CHF 85'854,8 milliards dans le cadre de l'affaire de Genève » à l'encontre du Président de la Cour
et des juges composant la Cour d'appel pénal, « à titre personnel et individuel, solidairement entre
eux et subsidiairement solidairement avec l'État de Fribourg et la Confédération », les réserves
civiles à l’encontre des magistrats de la Cour étant définitivement arrêtées en fonction de la décision
qui sera prise et de son incidence sur la présente cause et sur l’affaire de Genève. L’’appelant
indique en outre fixer à CHF 10 millions la réserve civile à l'encontre de chaque magistrat ayant
participé à une décision contraire au droit d'être entendu et au procès équitable (cf. courrier du 3 juin
2026 de l’appelant), ce qui en dit long sur le véritable but de l’appelant.
Force est de constater que A.________ procède depuis des années de manière totalement
déraisonnable. Son incapacité de discernement est d’ailleurs manifeste et le prive de la capacité
d’ester en justice dans le cadre des plaintes et dénonciations déposées par lui contre des magistrats,
des avocats ou des agents de la fonction publique en raison de leur prétendue appartenance à une
organisation criminelle, ou pour de prétendues infractions en lien avec l’exercice de leurs tâches
publiques ou de leurs mandats, et le Ministère public est autorisé à classer sans suite toutes plaintes
et dénonciations (arrêt TC FR 502 2023 247 du 22 février 2024 ; ég. arrêt TF 7B_412/2024 du
15 août 2024).
A l'instar de ses très nombreuses écritures de recours tant devant les différentes Cours et Chambres
du Tribunal cantonal, les écritures déposées dans le cadre de la présente procédure d’appel

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
amalgament de nombreux griefs, revenant sur de nombreuses procédures closes et entrées en force
en n’ayant pas pour but, en définitive, de faire rééxaminer le bien-fondé de l’infraction de diffamation
pour laquelle il a été condamné par le Juge de police, mais uniquement de démontrer que toutes les
décisions rendues contre lui l'ont été par des juges prévenus dans un système judiciaire corrompu,
dont les actes doivent être annulés. De manière plus générale, il convient de constater que, depuis
plusieurs années, A.________ multiplie les procédures de recours tant au niveau cantonal que
fédéral. Il réitère également, en toute occasion, des requêtes de récusation visant tous les magistrats
chargés de traiter les procédures dans lesquelles il est partie.
En l'occurrence, il tente une nouvelle fois, sous couvert de griefs réitérés déduits de la violation de
droits fondamentaux et des règles de procédure, d'obtenir le blocage des procédures en cours, ses
recours et requêtes n'ayant d'autre but que d'entraver le fonctionnement des autorités. Son
comportement est ainsi manifestement procédurier et abusif, ce qui conduit à la non-entrée en
matière sur son appel en application de l’art. 388 al. 2 let. c CPP, une telle décision pouvant être
rendue par écrit sans débats.
3.
3.1.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort de l’appel, les frais
judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à
CHF 600.-, soit un émolument de CHF 500.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 100.- (art.
422 ss CPP; art. 33-35 et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11]).
3.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais (cf. ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2), d’autant que l’appelant n’est pas assisté par un avocat.
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
la Cour arrête :
I.
La requête de récusation du 6 septembre 2025 est irrecevable.
II.
Il n’est pas entré en matière sur l’appel du 6 septembre 2025.
III.
Il est pris acte de l’entrée en force du jugement du Juge de police de l’arrondissement de la
Veveyse du 18 juin 2025
IV.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de
A.________. Ils sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-).
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juin 2026/say
Le Président
La Greffière-rapporteure