fr_gerichte · 601 2018 150 · 2019-05-24 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 150
601 2018 151
601 2018 152
Arrêt du 24 mai 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 23 mai 2018 contre la décision du 20 avril 2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant irakien, né en 1984, est entré une première fois en Suisse le 
3 juin 2002. Il a obtenu l'asile le 23 août 2002, à l'instar de sa famille. Il a par la suite obtenu une 
autorisation d'établissement, avant d'annoncer son départ en Irak en juillet 2013 pour le 29 août 
2013. Le 14 novembre 2013, le Secrétariat d'Etat aux migrations a constaté la fin de son asile et 
lui a retiré la qualité de réfugié. 
B.
Le 25 septembre 2017, revenu en Suisse illégalement, le précité a demandé l'octroi d'une 
autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour. 
C.
Par courrier du 6 octobre 2017, le Service de la population et des migrants (SPoMi) l'a 
informé de son intention de rejeter sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Le 
concerné a déposé ses observations le 2 novembre 2017 et a été auditionné par le SPoMi le 
13 mars 2018. 
D.
Par décision du 20 avril 2018, le SPoMi a refusé l'octroi de toute autorisation à l'intéressé et 
a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'autorité a admis que l'étranger pouvait 
certes bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission afin d'obtenir une autorisation de 
séjour ou de courte durée de manière facilitée si son séjour en Suisse avait duré plus de cinq ans 
et si son absence avait été inférieure à deux ans. Elle a toutefois relevé qu'il n'existait aucun droit à 
bénéficier de cette dérogation et qu'en l'espèce, l'intéressé s'était absenté durant plus de quatre 
ans. L'autorité a en outre souligné que ce dernier avait passé la majeure partie de sa vie en Irak et 
que son retour en Suisse n'était manifestement motivé que par des motifs d'ordre économique. 
Enfin, elle a estimé que son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 
E.
Agissant le 23 mai 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce qu'une autorisation d'établissement lui soit 
octroyée et à ce qu'une équitable indemnité de partie lui soit allouée. A titre de mesures 
provisionnelles (601 2018 151), il demande à pouvoir rester en Suisse et à y exercer une activité 
lucrative jusqu'à droit connu sur son recours. Le recourant demande en outre l'octroi de 
l'assistance judiciaire partielle (601 2018 152). A l'appui de ses conclusions, il invoque 
l'autorisation de séjour puis d'établissement dont il a bénéficié en Suisse de 2002 à 2013, son 
intégration en Suisse et le fait que toute sa famille y vit actuellement et y est intégrée. Il souligne 
que celle-ci ne pourra donc pas le soutenir en vue de sa réintégration en Irak. En revanche, ses 
parents sont disposés à le loger et à le prendre en charge le temps qu'il retrouve du travail, ce qui 
devrait être facile étant donné qu'il a entretenu de bons rapports avec ses précédents employeurs 
en Suisse. Le recourant explique avoir voulu retourner en Irak afin de se marier et de fonder une 
famille, mais n'avoir pas réussi à se réadapter au mode de vie et à la mentalité de son pays, si 
bien que son projet de mariage a échoué. Il fait également valoir les menaces dont il a fait l'objet 
dans son pays. En effet, il dit avoir été approché par un agent, qui l'a questionné sur les raisons de 
son retour au Kurdistan et qui lui a dit de ne pas parler car "ici, ce n'est pas la Suisse", lui donnant 
rendez-vous un mois plus tard. Le recourant explique que c'est suite à ces menaces qu'il est 
revenu en Suisse. Il souligne en outre que les conditions de vie au Kurdistan se sont fortement 
péjorées depuis son départ de Suisse. Le pays manque de ressources et la situation sécuritaire y 
est alarmante, si bien qu'il lui est impossible de s'y réintégrer. Au vu de tous ces motifs, le 
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recourant estime que son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse prime sur l'intérêt public à son 
renvoi. 
F.
Par mesure provisionnelle urgente du 30 mai 2018, le Juge délégué a interdit au SPoMi 
toute mesure d'exécution de la décision attaquée jusqu'à droit connu sur la demande d'effet 
suspensif. 
G.
Dans ses observations du 5 juin 2018, le SPoMi souligne que les menaces que le recourant 
fait valoir ne sont étayées par aucun indice ou moyen de preuve. Pour le surplus, il se réfère aux 
considérants de la décision querellée. 
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEtr; RSF 114.22.1) et de l'art. 114 al. 2 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors 
entrer en matière sur ses mérites. 
1.2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
1.3.
La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers porte, depuis le 1er janvier 2019, la 
dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle a subi diverses 
modifications, lesquelles ne trouvent pas application en lien avec la décision attaquée. Partant, les 
dispositions légales appliquées ci-après le sont dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2018, sous la nouvelle dénomination LEI.
2.
2.1.
Le droit de séjour suppose la présence personnelle de l’étranger en Suisse. L'art. 61 al. 1 
LEI dispose que l'autorisation de séjour prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ 
de Suisse (let. a) ou à l'échéance de celle-ci (let. c). L'al. 2 de la même disposition règle la 
situation d'un départ de Suisse sans annonce à l'autorité; il prévoit que l'autorisation de séjour 
prend fin six mois après le départ de l'étranger.
2.2.
En l'espèce, force est de constater que l'autorisation d'établissement dont bénéficiait le 
recourant s'est éteinte quand celui-ci a annoncé son départ de Suisse, au mois de juillet 2013. 
C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré sa demande du 25 septembre 2017 
comme tendant à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'entrée et de séjour sur le territoire 
helvétique, soumise aux conditions ordinaires de la LEI.
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3.
Les conditions d'admission d'une personne étrangère en Suisse sont réglées aux art. 18 à 29 LEI. 
A l'évidence – et le recourant ne prétend pas le contraire –, il ne remplit pas les conditions 
ordinaires d'admission, tant en vue de l'exercice d'une activité lucrative que sans activité lucrative. 
C'est dès lors à raison que l'autorité intimée a procédé à l'examen de la demande sous l'angle des 
dérogations aux conditions d'admission.
4. 
L'autorité intimée a examiné la requête du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. k LEI, lequel 
permet de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but de faciliter la 
réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement.
4.1.
L'art. 49 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit qu'une autorisation de séjour ou de courte 
durée peut être octroyée à la personne étrangère, préalablement au bénéfice d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement, dont le précédent séjour en Suisse a duré au minimum cinq ans et dont 
le départ ne remonte pas à plus de deux ans. Selon la jurisprudence, la durée minimale de cinq 
ans du séjour antérieur doit avoir été effectuée intégralement au titre d'une autorisation de séjour 
durable. Le calcul de cette durée ne saurait dès lors prendre en considération les séjours de 
"nature temporaire", du reste expressément exclus par la disposition, ni les séjours menés à la 
faveur d'une admission provisoire ou d'une tolérance (laquelle découlerait entre autres motifs de 
l'effet suspensif d'un recours), encore moins les séjours illégaux (cf. arrêts TAF C-1643/2012 du 
1er avril 2014 consid. 8.2; C-1126/2009 du 20 juin 2011 consid. 5.1.3).
4.2.
En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse avec sa famille le 3 juin 2002. Il a obtenu 
l'asile le 23 août 2002 puis, par la suite, une autorisation d'établissement. Il a cependant renoncé à 
cette autorisation en août 2013 pour retourner en Irak, avant de revenir en Suisse en septembre 
2017. Le recourant ayant été au bénéfice d'une autorisation de séjour durable pendant 11 ans, 
mais étant en revanche resté absent durant plus de quatre ans, force est de constater – et il ne le 
conteste pas – qu'il ne remplit pas la seconde condition d'application de l'art. 30 al. 1 let. k LEI. 
Il est vrai que, selon une jurisprudence argovienne citée par le recourant, la limite temporelle de 
deux ans ne serait pas absolue car ni la lettre de l'art. 30 al. 1 let. k LEI ni les travaux préparatoires 
ne laissent penser que le législateur a voulu s'écarter de l'examen concret des cas et soumettre 
ainsi la réadmission à des conditions exhaustives (cf. arrêt Tribunal administratif argovien AGVE-
2010-74 du 25 juin 2010). Dans cet arrêt, les juges ont estimé que le sens et le but de l'art. 30 al. 1 
let. k LEI étaient d'accorder une réadmission facilitée en faveur des personnes qui, en raison d'un 
long séjour en Suisse, y avaient créé des liens profonds et qu'il n'y avait dès lors aucune raison de 
ne pas appliquer l'art. 30 al. 1 let. k LEI à une personne qui avait vécu pendant une durée 
significative en Suisse, mais qui dépassait la limite des deux ans d'absence. Il sied toutefois de 
relever que l'affaire en question concernait la réadmission d'une jeune fille turque née en Suisse et 
envoyée à l’âge de 10 ans par ses parents en Turquie pour y suivre sa scolarité pendant une 
dizaine d’années (cf. NGUYEN, Code annoté de droit des migrations, 2017, volume II, ad art. 30 LEI 
n. 150 et les références citées). Or, cette situation n'est pas comparable à celle du recourant, 
arrivé en Suisse à l'âge de 18 ans et reparti de son plein gré dans son pays d'origine.
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De plus, la jurisprudence précitée constitue un cas isolé. En effet, de manière générale, la limite 
temporelle de deux ans, considérée comme absolue, est appliquée de manière très stricte (cf. 
notamment arrêt TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 4.5; Tribunal administratif du canton 
de Zurich VB.2017.00748 du 31 janvier 2018 consid. 3.4; Tribunal administratif du canton de Bâle-
Ville VD.2018.110 du 9 novembre 2018 consid. 3.2; Tribunal administratif du canton de St-Gall B 
2017/64 du 22 février 2018, où une autorisation au sens de l'art. 30 al. 1 let. k LEI a été refusée à 
un étranger qui avait déposé sa demande d'autorisation de séjour dans le délai de deux ans, mais 
à une autorité qui n'était pas compétente et dans des termes confus). 
Enfin, si l'on envisage de déroger à la limite temporelle de deux ans de l'art. 49 OASA en vertu 
d'un long séjour en Suisse, il s'agit alors d'analyser le droit à une autorisation sous l'angle du cas 
de rigueur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 4.5 et la 
référence citée).
Il sied donc d'examiner en réalité si, malgré une absence de plus de deux ans, le recourant peut 
tout de même se voir octroyer une nouvelle autorisation de séjour, au vu notamment de son long 
séjour en Suisse et de liens profonds qu'il y aurait créés. 
5.
5.1.
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) en 
raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. L’art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste 
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 
d’une extrême gravité, précise que, lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment 
de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g).
Il ressort du texte de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l’étranger 
n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission pour cas individuel d'extrême 
gravité et, partant, à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition. Les 
conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité est soumise doivent 
être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 
manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux règles ordinaires d’admission comporte 
pour lui de graves conséquences. Lors de l’appréciation d’un cas personnel d’extrême gravité, il y 
a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré, socialement et 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul, à constituer un cas personnel d’extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant 
avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une dérogation aux règles ordinaires (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1; 130 II 39 consid. 3 et la référence citée). En revanche, la jurisprudence considère 
que les périodes de l'enfance et de l'adolescence sont essentielles au développement personnel, 
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scolaire et professionnel et qu'elles entraînent une intégration accrue dans le milieu donné (cf. 
arrêt TF 2A.447/2006 du 30 octobre 2006 consid. 3).
Parmi les éléments déterminants pour admettre un cas de rigueur, il convient notamment de citer 
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une 
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse ou 
la situation des enfants; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait 
que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à 
l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par exemple sur le plan familial) 
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.3 et la référence citée).
5.2.
En l'espèce, le recourant a vécu en Suisse avec ses parents et ses frères et soeurs de 18 à 
29 ans, avant de renoncer, en 2013, à l'autorisation d'établissement qui lui avait été accordée. Il a 
ainsi choisi de retourner seul dans son pays d'origine, le reste de sa famille étant resté en Suisse. 
Il a séjourné quatre ans en Irak, puis il est revenu en Suisse en 2017.
Certes, le recourant peut se targuer d'une bonne intégration en Suisse, d'une longue présence 
dans notre pays et d'un comportement irréprochable. Il n'en demeure pas moins que l'élément 
fondamental pour reconnaître un cas de rigueur est de savoir si, objectivement, les liens créés 
avec la Suisse sont tellement importants qu'il n'est plus envisageable pour le recourant de vivre 
dans un autre pays (cf. arrêt TC FR 601 2017 95 du 3 avril 2018 consid. 5c). Or, tel n'est pas le 
cas en l'espèce, et le recourant ne s'en prévaut pas.
On ne saurait en effet perdre de vue qu'alors que la possibilité lui avait été offerte de rester 
durablement en Suisse, le recourant a délibérément choisi de quitter sa famille et de rentrer dans 
son pays d'origine, démontrant par là-même que le centre de ses intérêts personnels se trouvait 
en Irak. Il a ensuite vécu au Kurdistan irakien durant quatre ans sans manifester à aucun moment 
son souhait de revenir en Suisse. Ce long séjour dans son pays d'origine entre manifestement en 
contradiction avec une éventuelle impossibilité objective pour le recourant de s'y intégrer. Au 
contraire, les nombreuses photographies figurant au dossier démontrent qu'il dispose d'un certain 
réseau social au Kurdistan et qu'il ne s'y retrouve pas seul et isolé. Dans ce contexte, aucun indice 
sérieux ne laisse apparaître que le refus d'admission en Suisse l'expose à une situation de 
détresse personnelle ou qu'en retournant dans son pays d'origine, où il a par ailleurs passé la 
majeure partie de sa vie, son sort y sera plus précaire que celui de ses compatriotes. Les 
difficultés liées à son intégration, telles qu'invoquées par le recourant, ne suffisent tout simplement 
pas à renverser cette appréciation.
5.3.
Le préjudice qu'aurait à subir la personne étrangère (et sa famille) du fait d'un retour dans le 
pays d'origine doit également être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts. Sur le 
principe, un retour dans le pays d'origine ne cause pas de préjudice à l'intéressé et à sa famille (cf. 
arrêt TF 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.2). L'Etat d'origine peut cependant être 
confronté, à court ou à long terme, à des problèmes notamment économiques et sociaux-politiques 
qui, selon leur intensité, peuvent affecter, plus ou moins fortement, les conditions de vie des 
personnes concernées. Lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait exposée à un 
danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une guerre, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en tenir compte déjà au stade de 
l'examen de la proportionnalité de la révocation – ou du refus – de l'autorisation, même si ces 
éléments peuvent aussi constituer des obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 
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LEI (cf. arrêt TF 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3.). La question de savoir si le retour 
dans le pays d'origine peut être considéré comme une contrainte acceptable doit ainsi pleinement 
être prise en compte dans la pesée des intérêts à effectuer et il n'est pas admissible de renvoyer à 
cet égard à une éventuelle procédure d'exécution du renvoi (cf. arrêt TF 2C_396/2017 du 8 janvier 
2018 consid. 7.6 et les références citées).
5.4.
En l'espèce, bien que le recourant se prévale d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide 
aux réfugiés (OSAR) datant de 2015 et confirmant le manque de ressources disponibles et la 
situation sécuritaire alarmante au Kurdistan irakien, la situation a évolué depuis lors. En effet, 
depuis septembre 2017, l'Organisation de l'Etat islamique n'est plus représentée dans la province 
autonome du Kurdistan. Ainsi, le renvoi dans cette région a été jugé raisonnablement exigible, les 
provinces de Dohuk, Erbil, Halabja et Souleimaniye n'étant pas le théâtre de violences 
généralisées et ne connaissant pas une situation politique tendue au point de rendre inexigible 
l'exécution du renvoi pour des hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, 
originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant 
d'un réseau social, qu'il s'agisse de famille, de parenté ou d'amis (cf. arrêt TAF E-6004/2017 du 23 
novembre 2017 et les références citées). Certes, en octobre 2017, les autorités irakiennes ont 
repris le contrôle de Kirkouk, province d'origine du recourant, contrôlée jusqu'alors par les Kurdes. 
Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des combats isolés entre les 
autorités irakiennes et des groupuscules de l'Etat islamique ont lieu dans cette province 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/iraq/conseils-
voyageurs-iraq.html, consulté le 20 mai 2019), sans qu'il ne soit toutefois question de violence 
généralisée. Le recourant n'y serait dès lors ni concrètement en danger, ni exposé 
irrémédiablement à un dénuement complet ou à la famine. De plus, bien qu'originaire de Kirkouk, 
A.________ a expliqué avoir vécu à Souleimaniye dès 2014, soit durant trois ans, et y avoir tenu 
un magasin jusqu'en 2016. Les photographies produites dans le cadre de son recours ont en outre 
été prises et/ou publiées sur Internet à Slemani, Souleimaniye, Sarchinar ou encore Dokan. Or, 
tous ces lieux se situent dans la province de Souleimaniye. Au vu de ce qui précède et dès lors 
que le recourant est un homme de 35 ans, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaire de Kirkouk 
mais ayant vécu une longue période et disposant d'un réseau social en Souleimaniye, il est 
également exigible qu'il aille vivre au Kurdistan irakien, notamment dans la province précitée.
Quant aux menaces dont le recourant dit avoir fait l'objet peu avant son retour en Suisse, non 
étayées, elle ne sont pas pertinentes, le recourant n'indiquant notamment pas pour quelle raison 
l'agent kurde en question voulait s'entretenir avec lui. Pour le même motif, le prétendu risque selon 
lequel il serait recherché par les autorités kurdes en cas de retour pour avoir quitté illégalement 
son pays est également dénué de pertinence.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni 
commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant 
l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, à quelque titre que ce soit. 
6.
C’est dès lors à bon droit également que l’autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse du 
recourant, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. 
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7.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
8.
Dans la mesure où, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la demande de 
restitution de l’effet suspensif au recours (601 2018 151) devient sans objet.
9.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente procédure devraient être mis à la 
charge du recourant qui succombe (art. 131 CPJA). Il convient toutefois d'y renoncer, compte tenu 
des circonstances du cas, en particulier du fait que le recourant séjourne en Suisse sans pouvoir y 
exercer d'activité lucrative et que sa situation financière paraît précaire (art. 129 let. a CPJA). La 
demande d'assistance judiciaire partielle (601 2018 152) devient dès lors également sans objet.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 150) est rejeté.
Partant, la décision du 20 avril 2018 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie.
III.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2018 152), devenue sans objet, est 
classée.
IV.
La demande de restitution de l'effet suspensif (601 2018 151), devenue sans objet, est 
classée. 
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 24 mai 2019/cpf/eda
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :