fr_gerichte · 106 2022 5 · 2022-02-16 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2022 5
Arrêt du 16 février 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Guillaume Bénard, 
avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me Elodie Vilardo, avocate
concernant leur fille
C.________
Objet
Effets de la filiation - irrecevabilité
Recours du 3 janvier 2022 contre la décision du Juge de paix de 
l'arrondissement de la Glâne du 23 décembre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1994, et A.________, né en 1989, tous deux de nationalité D.________, 
sont les parents de C.________, née en 2014 en Suisse. 
Leur mariage contracté en 2013, en D.________, a été dissous par un jugement de divorce 
prononcé en D.________ en 2020. Ledit jugement, qui a été reconnu par les autorités suisses, 
prévoit que les parents continuent à exercer l’autorité parentale conjointe, que la garde de 
C.________ est confiée à sa mère et que son père bénéficie d’un droit de visite. 
B.________ et A.________ sont venus s’installer en Suisse en 2013 au bénéfice d’un permis B. 
Alors que B.________ y réside encore, A.________ a quitté la Suisse en 2018 pour retourner en 
D.________, pays dans lequel il vit toujours.
B.
Sur requête de B.________ du 22 novembre 2021, le Juge de paix de l’arrondissement de la 
Glâne (ci-après: le Juge de paix) a, par décision de mesures superprovisionnelles du 24 novembre 
2021, suspendu de manière immédiate le droit de visite de A.________ sur l’enfant C.________.
Par courrier du 24 novembre 2021, la mandataire de B.________ a informé le Juge de paix qu’une 
plainte pénale allait prochainement être déposée auprès du Ministère public contre A.________ pour 
actes d’ordre sexuel sur mineurs, calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en 
erreur.
Le 3 décembre 2021, A.________ s’est déterminé sur la requête de B.________ du 22 novembre 
2021 par le biais d’un document D.________ traduit en français par une traductrice certifiée.
C.
Alors que les parties ont été citées à comparaître à une séance devant le Juge paix pour le 
10 janvier 2022, Me Guillaume Bénard a, au nom de A.________, demandé le renvoi de la séance 
- ne pouvant pas assister son mandant - et requis qu’un interprète français-D.________ soit présent.
Par courrier du 23 décembre 2021, le Juge de paix a annulé la séance fixée au 10 janvier 2022, a 
informé qu’une convocation en vue d’une séance le 7 mars 2022, à 10h00, serait adressée et a 
rejeté la requête relative à la présence d’un traducteur. Il a motivé ledit rejet par le fait que sa greffière 
avait eu l’occasion d’échanger sans problème par téléphone avec A.________, lequel lui aurait 
expressément déclaré qu’il parlait bien le français et n’avait nul besoin de traduction.
D.
Par mémoire de son avocat du 3 janvier 2022, A.________ a recouru contre la décision du 
23 décembre 2021 rejetant sa requête relative à la présence d’un traducteur lors de la séance à 
assigner. Il a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à ce qu’il soit ordonné 
l’assistance d’un interprète (français-D.________) en sa faveur pour les audiences qui auront lieu 
dans le cadre de la procédure pendante devant la Justice de paix, subsidiairement au renvoi de la 
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Invité à se déterminer, le Juge de paix a, par courrier du 17 janvier 2022, renoncé formellement à 
se déterminer, renvoyant à sa décision et en précisant que sa greffière s’est entretenue le 9 
décembre 2021 par téléphone avec le recourant et avait d’entrée de cause abordé avec lui la 
question de la langue et d’un éventuel traducteur français-D.________, ce qu’il aurait clairement 
décliné, en lui expliquant qu’il parlait bien le français et n’avait besoin ni d’un avocat, ni d’un interprète 
pour la séance à venir. Le Juge de paix a encore ajouté que sa greffière lui avait confirmé que le 
recourant parlait et comprenait bien le français, ayant passé près de huit ans en Suisse et que, de 
ce fait, il n’y aurait aucun problème à se faire comprendre de lui lors de la séance à venir.


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en droit
1.
1.1.
En l'absence de dispositions cantonales contraires et l’art. 450 CC ne visant que les décisions 
finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1), les décisions 
préjudicielles et les décisions d’instruction ne font pas l’objet du recours de l’art. 450 CC, mais de 
celui prévu à l’art. 319 let. b CPC, par renvoi de l’art. 450f CC. La Cour de céans s’est déjà prononcée 
dans ce sens (arrêts TC FR 108 2018 36 + 37 du 22 mai 2018 consid.1.1, 106 2016 58 du 26 août 
2016 consid. 1b et 106 2016 106 du 28 novembre 2016 consid. 1a). Il en résulte que le recours est 
ouvert devant la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 
concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et art. 20 du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; 
RSF 131.11]), et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC applicables par renvoi de l’art. 
450f CC.
1.2.
Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme c’est 
le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 
CPC). 
La décision querellée a été notifiée au recourant le 28 décembre 2021 de sorte que le recours, 
déposé le 3 janvier 2022, a été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). Le mémoire est de plus 
dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.
1.3.
1.3.1.Conformément à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les ordonnances 
d’instruction de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. 
Il appartient au recourant d’alléguer et prouver ce risque, du moins si celui-ci n’est pas d’emblée 
évident (PC CPC-BASTONS BULLETTI, 2021, art. 319 n. 10). 
Selon la jurisprudence, le risque de désavantage de fait peut suffire, pourvu que la situation de 
l’intéressé soit sensiblement aggravée (arrêt TC FR 101 2017 86 du 27 octobre 2017 consid. 1 a/bb 
et les références citées).
L’instance de recours statue sur la condition de préjudice difficilement réparable en exerçant son 
pouvoir d’appréciation, eu égard aux effets de la décision incidente sur la cause principale (arrêt TC 
FR 101 2017 86 du 27 octobre 2017 consid. 1a/1bb et les références citées). Elle doit faire preuve 
de retenue: d’une part, un recours immédiat retarde la procédure principale; d’autre part, les 
ordonnances visées sont en principe modifiables en tout temps; enfin, la décision pourra toujours 
être attaquée avec la décision finale, s’il y subsiste un intérêt actuel (arrêt TF 5D_182/2015 du 
2 février 2016 consid. 1.3 ; arrêt TC FR 101 211-288 du 2 mai 2012 consid. 3). Ainsi, une simple 
prolongation de la procédure, un accroissement des frais, un préjudice financier ou le risque de ne 
pas obtenir gain de cause, ne suffisent en principe pas (PC CPC-BASTONS BULLETTI, art. 319 n. 12 
et les références citées). 
Pour la jurisprudence, risquent de causer un préjudice difficilement réparable notamment, la décision 
de ne pas tenir d’audience de conciliation dans une procédure de divorce ( ATF 137 III 380), le refus 
exprès de prononcer un jugement partiel sur le principe du divorce (arrêt TF 5A_845/2016 du 2 mars 
2018 consid. 1.1.3 et 2.2), le retard injustifié à statuer résultant d’une décision formelle (arrêt TF 


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5A_638/2016 du 2 décembre 2016 consid. 2.5.3), une ordonnance d’instruction de première 
instance portant sur la langue de la procédure (arrêt TC FR 102 2017 268 du 26 juin 2018 consid. 
1.2 in RFJ 2018 395) ou niant la capacité de postuler d’un avocat (arrêt TF 4D_58/2014 du 
17 octobre 2014 consid. 1.3 et 2).
1.3.2.Le recourant estime que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable dès lors que son droit d’être entendu ne peut pas être garanti sans 
l’assistance d’un interprète vu ses compétences linguistiques limitées. Il ajoute que les faits faisant 
l’objet de la procédure instruite par l’autorité de protection de l’enfant correspondent à ceux 
investigués par les autorités pénales. Il en déduit que les déclarations faites dans le cadre des 
audiences civiles sont susceptibles de déterminer sa culpabilité et peuvent avoir un impact majeur 
sur la garde et le droit de visite relatifs à sa fille. Aussi, ses déclarations doivent intervenir dans la 
langue qu’il maîtrise, soit le D.________.
1.3.3.L’ordonnance d’instruction attaquée porte sur le refus de désigner un interprète pour une 
séance devant le Juge de paix dont l’objet est la « mesure provisionnelle » rendue le 24 novembre 
2021.
Selon la jurisprudence appliquée en procédure pénale - qui peut être reprise telle quelle en 
procédure civile -, c’est au magistrat qu’il appartient d’apprécier les connaissances linguistiques du 
« prévenu », et, pour juger de la maîtrise suffisante de la langue - soit de la faculté passive de 
comprendre et active de s’exprimer -, il y a lieu de prendre en considération les circonstances du 
cas particulier, notamment la nature et l’objet de l’audition, son but et son importance (PC CPP, 
2e éd. 2016, art. 68 n. 7). 
En l’espèce, dans la décision attaquée, le Juge de paix a justifié le rejet de la requête relative à la 
présence d’un interprète par le fait que sa greffière avait eu l’occasion d’échanger sans aucun 
problème par téléphone avec A.________, lequel lui a d’ailleurs expressément déclaré qu’il parlait 
bien le français et n’avait nul besoin de traduction.
Le premier juge a ainsi estimé en l’état que la présence d’un interptète n’était pas nécessaire. Or, 
rien n’interdit au recourant, lors de l’audience, de reformuler sa requête d’interprète et, au besoin, 
de refuser de répondre s’il ne comprend pas la langue de la procédure. De même, le magistrat 
pourrait de lui-même estimer que la présence d’un interprète est nécessaire et modifier ainsi son 
ordonnance d’instruction.
Ainsi, le seul préjudice que pourrait encourir le recourant est le report de l’audience, ce qui, au vu 
de la jurisprudence précitée (supra consid. 1.3.1), ne saurait consister en un préjudice difficilement 
réparable. La question pourrait être tout autre si, alors que A.________ ne comprendrait pas la 
langue de la procédure lors de l’audience du Juge de paix, celui-ci devait persister à refuser de lui 
désigner alors un interprète.
1.3.4.Partant, à défaut de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Aucun dépens n’est alloué.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 16 février 2022/lsc
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :