fr_gerichte · 608 2017 240 · 2018-06-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 240
608 2017 241
Arrêt du 18 juin 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Marc Sugnaux, Olivier Bleicker
Greffière-stagiaire :
Lara Ravera
Parties
A.________, recourante, représentée par Maître Florence Bourqui, 
Inclusion Handicap
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité; rente d’invalidité
Recours du 11 octobre 2017 contre la décision du 7 septembre 2017
Requête d'assistance judiciaire totale (608 2017 241) du même jour


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1970, ressortissante érythréenne, sans formation professionnelle, est 
entrée en Suisse avec son fils (né en 2000) afin d’y rejoindre son époux et d’y déposer une 
demande d’asile le 25 janvier 2009. Le statut de réfugiée lui a été reconnu par le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (SEM). Elle s’est vu délivrer par l’autorité cantonale compétente une autorisation de 
séjour dès le 22 mars 2010, puis une autorisation d’établissement dès le 26 janvier 2013. 
Le 29 novembre 2013, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Après avoir recueilli l’avis des Dr B.________, spécialiste en médecine interne générale 
(du 14 mars 2014), et Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (du 25 février et 
du 21 octobre 2014), qui ont indiqué que l’assurée était totalement et définitivement incapable de 
travailler en raison d’un problème de santé psychique majeur depuis 2011, l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l’office AI) a soumis l’intéressée à une expertise 
bidisciplinaire. Les Dresse D.________, spécialiste en rhumatologie, et Dr E.________, spécialiste 
en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué – avec répercussion sur la capacité de travail – 
une symptomatologie musculosquelettique douloureuse d’étiologie indéterminée et une 
agoraphobie avec trouble panique secondaire à l’atteinte narcissique provoquée par un vitiligo 
(décoloration de la peau) apparu en 2009; les experts ont fait valoir que l’assurée était d’un point 
de vue psychiatrique incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle (rapports du 1er 
et du 29 juin 2015). Le 25 octobre 2015, l’assurée a indiqué qu’elle travaillerait sans atteinte à la 
santé à un taux d’occupation de 80 % comme concierge, aide-soignante ou encore dans un 
hôpital. L’enquête économique mise en œuvre par l’office AI au domicile de l’assurée a mis en 
évidence un degré d’invalidité de 0,18 % pour l’accomplissement des tâches habituelles de celle-
ci, compte tenu de la participation exigible des autres membres de la famille aux tâches 
ménagères (30 %; rapport du 23 janvier 2017).
Par projet de décision du 9 mars 2017, puis par décision du 7 septembre 2017, l’office AI a, en 
application de la méthode spécifique d’évaluation de l’invalidité, rejeté la demande de prestations.
B.
Contre cette décision, A.________, représentée par Me Florence Bourqui, Inclusion 
Handicap, interjette un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. 
Elle conclut à l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité dès le 1er mai 2014. Le recours 
est assorti d’une demande d’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 30 octobre 2017, l’office AI se réfère à une prise de position complémentaire 
de son collaborateur chargé de l’enquête ménagère (du 23 mai 2017); il conclut au rejet du 
recours. Dans ses ultimes remarques du 8 décembre 2017, la recourante maintient ses 
conclusions, tandis que l’office AI a déposé une écriture complémentaire les 4 janvier et 5 février 
2018.
Le 9 avril 2018, Me Bourqui a produit sa liste de frais.
Aucun autre échange d’écriture n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état de leurs arguments, développés à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 


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en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements 
et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a 
incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2).
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40 % au moins donne 
droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50 % au moins, l’assuré a droit à une demi-
rente; lorsqu’elle atteint 60 % au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux 
d’invalidité est de 70 % au moins, il a droit à une rente entière.
2.2.
En principe, il n'est pas admissible de déterminer le degré d'invalidité sur la base de la 
simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail de la personne assurée, car cela 
reviendrait à déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir 
compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 310 consid. 3; arrêt TF 
9C_260/2013 du 9 août 2013 consid. 4.2). Il découle par conséquent de la notion d'invalidité que 
ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée; ce sont bien plutôt les conséquences 
économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui sera probablement permanente ou 
du moins de longue durée (RFJ 2009 p. 320).
Toutefois, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de 
documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche 
du médecin consiste alors à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle 
mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 141 V 281 consid. 5.2.1 et réf. cit.).
3.
Le litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité. 
A cet égard, on rappellera que la recourante n’est, pour des motifs psychiques, pas en mesure de 
sortir seule de chez elle et qu’elle n’est dès lors subjectivement et objectivement pas en mesure de 
bénéficier de mesures de réadaptation d’ordre professionnel.
4.
Il convient d’examiner tout d’abord si la recourante comptait au moins trois années de 
cotisations lors de la survenance de son invalidité (art. 36 al. 1 LAI, en lien avec l’art. 1 al. 1 de 


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l’arrêté du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-
vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité [RS 831.131.11]).
4.1.
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa 
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être 
déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas 
d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni 
de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus 
nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa 
santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1 et les 
références).
4.2.
En l’occurrence, la recourante a développé un vitiligo en 2009 (expertise psychiatrique, 
p. 13 s.) qui a provoqué d’importantes angoisses et une agoraphobie l’empêchant d’exercer la 
moindre activité professionnelle. Dans la littérature médicale, le vitiligo est décrit comme une 
affection de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané (Classification internationale des maladies et 
des problèmes de santé connexes éditée par l'Organisation mondiale de la santé, 10ème révision 
[CIM-10], L80) qui peut notamment résulter d’une détresse psychologique ou d’un choc émotionnel 
(SALZES/ABADIE et al., The Vitiligo Impact Patient Scale: Development and Validation of a Vitiligo 
Burden Assessment Tool, in Journal of Investigative Dermatology, 2016, p. 52 ss, spéc. p. 56 et la 
réf. cit.). Aussi, comme l’ensemble des médecins l’ont souligné de manière convaincante au cours 
de la procédure administrative (voir en particulier l’avis du Dr C.________ du 25 février 2014 ch. 
1.4 et l’expertise psychiatrique, p. 13), la Cour retient que l’invalidité de la recourante est 
directement liée aux préjudices subis dans son pays d’origine (arrestation arbitraire) et, surtout, 
aux conditions extrêmement précaires de son exil, notamment lors de la traversée de la mer 
Méditerranée. Il s’ensuit que la recourante a été pour des raisons médicales dans l’impossibilité 
d’exercer la moindre activité lucrative dès son arrivée en Suisse (peu importe à cet égard qu’elle 
n’y était pas autorisée les trois premiers mois qui ont suivi le dépôt de sa demande d’asile; à ce 
sujet, voir art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi ; RS 142.31]); à tout le moins à fin 2009 
au plus tard (expertise psychiatrique, p. 11 et 13). Il y a dès lors lieu de retenir que A.________ n’a 
pas été en mesure de cotiser pendant deux ans et onze mois au moins avant l’apparition de son 
invalidité. Le fait que la recourante a consulté des médecins à partir de novembre 2011 (avis du 
Dr C.________ du 25 février 2014, ch. 1.2) ou qu’elle a déposé sa demande de prestations trois 
ans après son inscription aux assurances sociales (dès juin 2010; extrait du compte individuel du 
19 décembre 2013) n’y change par ailleurs rien, la survenance de son invalidité devant être 
déterminée objectivement (consid. 4.1 supra). On ajoutera encore que la recourante ne prétend 
pas avoir cotisé pendant une année au moins dans un Etat membre de l’Union européenne 
(p. ex. l’Italie où elle a vraisemblablement transité), ou avec lequel la Suisse posséderait une 
convention de sécurité sociale, et qu’il n'y a pas eu d’interruptions notables de l'incapacité de gain 
qui permettraient d'admettre l'existence, depuis son arrivée en Suisse, d'un nouveau cas 
d'assurance.
4.3.
Au vu des éléments qui précèdent, A.________ n’a pas compté au moins deux ans et onze 
mois de cotisations lors de la survenance de son invalidité. Le refus d’une rente de l’assurance-
invalidité est dès lors justifié pour ce motif.


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5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Au vu des considérants qui précèdent, le recours était 
d'emblée dénué de chance de succès. La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. Bien que 
la procédure de recours soit en principe onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il convient 
exceptionnellement de renoncer à la perception de frais de procédure.
la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2017 240) est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire (608 2017 241) est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 18 juin 2018/obl
Le Président :
La Greffière-stagiaire :