fr_gerichte · 101 2018 79 · 2018-05-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Urteilsvollzug (Art. 335-352 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 79
Arrêt du 16 mai 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffier:
Rémy Terrapon
Parties
A.________, défendeur et recourant, 
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC)
Recours du 19 avril 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 12 avril 2018


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considérant en fait
A.
Par décision du 7 novembre 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a 
prononcé le divorce de A.________ et B.________ et homologué leur convention réglant les effets 
accessoires du divorce. Selon le point 3.5 de cette convention, A.________ s’est engagé à quitter 
avec ses fils C.________ et D.________ la villa familiale au plus tard le 28 février 2018 afin de 
permettre les réparations et rafraîchissements nécessaires en vue de la vente de la maison. Cette 
décision est définitive et exécutoire depuis le 21 novembre 2017.
B.
Par écriture du 19 mars 2018, B.________ a demandé l’exécution de ce point de la 
convention, au besoin avec l’aide de la police, dans la mesure où elle a constaté que A.________ 
et C.________ vivaient toujours dans l’ancienne maison familiale. Par courrier du 29 mars 2018, 
A.________ s'est opposé à la requête d'exécution, alléguant qu'il n'y avait pas d'autre solution de 
logement pour C.________, que B.________ n'avait pas respecté la convention non plus dès lors 
qu'elle n'était pas venue chercher une partie de ses affaires, et qu'une intervention urgente n'était 
pas adaptée à la situation et n'accélérerait pas la vente de la maison. Il concluait ainsi à ce que 
son ex-épouse vienne enlever ses propres affaires avant de demander l'exécution de la 
convention.
Par décision du 12 avril 2018, le Président du tribunal a partiellement fait droit à la requête de 
B.________. Il a en conséquence prononcé l'expulsion sans délai de A.________ et de 
C.________ de la villa familiale, B.________ étant autorisée à avoir recours à la force publique 
pour obtenir l'exécution de la décision.
C.
Par mémoire du 19 avril 2018, A.________ recourt contre la décision du 12 avril 2018. Il 
conclut au renvoi du dossier à la première instance "pour clarifier les modalités selon convention 
du 7 novembre 2017, notamment les points 3.5-3.7", à la confirmation de son départ de la maison 
familiale, et à l'annulation de l'expulsion immédiate de C.________.
B.________ s'est déterminée par courrier remis à la poste le 12 mai 2018. Elle conclut au rejet du 
recours, faisant valoir notamment avoir été malmenée et menacée par C.________ et n'avoir dès 
lors plus aucun accès à la maison familiale et ne pas pouvoir entreprendre les démarches relatives 
à la vente.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 309 let. a CPC, l’appel n’est pas recevable contre les décisions du 
tribunal de l’exécution, ce qui ouvre la voie du recours (art. 319 let. a CPC).
1.2.
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises, comme en l'espèce (art. 339 
al. 2 CPC), en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 14 avril 2018. Le recours déposé le 
19 avril 2018 a dès lors été interjeté en temps utile.
1.3.
En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour peut statuer sur pièces, sans tenir audience.


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1.4.
Le pouvoir de cognition de la Cour est entier en droit; s’agissant des faits, il est limité à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Concernant les faits, il est donc restreint et se 
limite à l’arbitraire dans l’appréciation des preuves ou dans l’établissement des faits pertinents. Le 
Tribunal statue ainsi sur la base des faits établis par l'autorité précédente, à moins que ces faits 
n'aient été établis de façon manifestement inexacte – ce qui correspond à la notion d'arbitraire – 
ou en violation du droit. La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité 
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une entrée en 
matière seraient réalisées (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.4). De plus, concernant une décision 
arbitraire, elle est avérée lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, 
à savoir lorsque la solution retenue par l'autorité précédente apparaît insoutenable, en 
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation 
d'un droit certain (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1).
1.5.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC).
Dans ces conditions, le chef de conclusions du recourant en lien avec l'interprétation des points 
3.5-3.7 de la convention du 7 novembre 2017 et celui tendant à ce qu'il soit confirmé qu'il a bien 
quitté la maison familiale sont irrecevables parce que nouveaux. S'agissant de ce dernier chef de 
conclusions, on ajoutera encore qu'un pur recours sur les motifs, sans qu'il y ait une incidence sur 
le dispositif de la décision querellée, est irrecevable (cf. arrêt TC/FR 101 2016 110 du 18 août 
2016 consid. 3b).
De même, le contrat de location du 24/25 janvier 2018, l'accusé de réception de l'assurance 
ménage du recourant du 9 avril 2018, et la facture d'un réparateur de chauffage du 2 mars 2018, 
qui n'avaient pas été produits en première instance, sont irrecevables. Il en va de même en ce qui 
concerne les allégations de faits y relatives.
2.
En ce qui concerne l'expulsion du recourant et de son fils C.________, le premier juge a constaté 
que, malgré l’engagement que A.________ avait pris dans la convention de divorce de quitter la 
villa familiale avec ses fils C.________ et D.________ au plus tard d’ici le 28 février 2018, 
C.________ et lui-même y résident toujours, le recourant n'ayant pas démontré qu’il avait bel et 
bien quitté la villa familiale. S'agissant plus particulièrement de C.________, il a ajouté que, dans 
la mesure où le recourant avait pris l'engagement de quitter la maison familiale avec C.________, 
il lui appartenait de trouver une solution de logement pour son fils. Compte tenu de ces éléments, 
le premier juge a retenu que, dans la mesure où la décision du 7 novembre 2017 prononçant le 
divorce des parties était définitive et exécutoire et où le point 3.5 de la convention de divorce 
n’avait pas été respecté par A.________, la requête en exécution était justifiée, et prononcé 
l'expulsion de A.________ et de C.________.
Dans son recours, le recourant relève que C.________ est actuellement sans travail et dépendant 
de ses parents, et qu'au vu de sa situation financière précaire, il ne peut trouver un nouveau 
logement. Il s'agit là encore de faits nouveaux qui n'avaient pas été allégués en première instance, 
de sorte qu'ils sont irrecevables. De plus, le recourant ne s'en prend aucunement ni aux faits 
retenus par le premier juge ni à son raisonnement juridique, et ne cherche pas à démontrer dans 
quelle mesure celui-ci aurait fait preuve d'arbitraire ou mal appliqué le droit. Dans ces conditions, 
force est de constater que le recours est irrecevable sur ce point, ce qui scelle le sort de la 
présente procédure.


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3.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure y relatifs seront mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L'intimée ayant procédé sans avocat et n'ayant pas allégué que la procédure de recours lui aurait 
occasionné des frais, il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 95 al. 3 CPC), qu'elle n'a 
d'ailleurs pas requis.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours, fixés forfaitairement à 
CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur l’avance de frais qu'il a 
effectuée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 16 mai 2018/dbe
Le Président:
Le Greffier: