fr_gerichte · 502 2019 307 · 2020-01-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
 502 2019 307
Arrêt du 21 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Gautier Aubert, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 7 novembre 2019 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 28 octobre 2019


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considérant en fait
A.
Le 6 mars 2019, A.________ a porté plainte contre B.________ pour dommages à la 
propriété. Elle expose que, le 17 décembre 2019, vers 19h30, son ami promenait leur chien à 
C.________ à D.________. Arrivée à la hauteur d’un portail portant l’inscription « chemin fermé » 
mais laissé ouvert, son ami a continué sa balade sur le chemin E.________. Leur chien a alors été 
attaqué et blessé par celui de B.________ qui était en liberté. L’intervention des deux personnes a 
été nécessaire pour que le gros chien lâche le petit.
Par la suite, elle a fait valoir des frais de vétérinaire d’environ CHF 1'000.- que B.________ a 
refusé de payer.
La police a procédé à l’audition de B.________ le 13 juin 2019.
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP).
C.
Le 7 novembre 2019, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Elle a 
conclu à l’admission du recours, au renvoi de la cause au Ministère public, à l’admission de ses 
prétentions civiles ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de partie à la charge du prévenu.
Le 28 novembre 2019, elle a presté l’avance de sûretés requise de CHF 600.-.
D.
Le 9 décembre 2019, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-
après : la Chambre pénale ; art. 85 al. 1 [Loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie 
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Doté de conclusions et motivé, le 
recours est ainsi formellement recevable, à l’exception de la conclusion tendant à l’admission de 
ses prétentions civiles. En effet, même en cas d’admission du recours, la Chambre pénale ne 
pourrait pas statuer sur de telles conclusions, à ce stade prématurées.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendue. Elle reproche au Ministère public de ne pas avoir pu participer à l’audition du 


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prévenu, de ne pas avoir été invitée à se déterminer sur la cause et de ne pas avoir pu déposer 
des réquisitions de preuve.
2.2.
Dans ses déterminations, le Ministère public a allégué que les parties ne disposent d’aucun 
droit de participation dès lors que la procédure n’a en l’occurrence pas été ouverte.
2.3.
2.3.1.Aux termes de l'art. 309 CPP, le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il 
ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons 
suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à la 
police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas 
clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4). 
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis.
2.3.2.Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 
2.2), le ministère public peut procéder à certaines vérifications avant de refuser d'entrer en 
matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de 
compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-
même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP 
que le ministère public peut procéder à ses propres constatations (arrêt TF 6B_1365/2017 du 
27 juin 2018 consid. 3.3 et les réf.). Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et 
renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le ministère public demande à la personne 
mise en cause une simple prise de position (arrêt TF 6B_1365/2017 précité consid. 3.3 et les réf.).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; arrêts TF 6B_854/2018 du 23 octobre 
2018 consid. 3.1 ; 6B_496/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_217/2015 du 5 novembre 
2015 consid. 2.2 non publié aux ATF 141 IV 423), et ce y compris en cas d'investigations 
policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le ministère public en vertu de 
l'art. 309 al. 2 CPP (arrêts TF 6B_854/2018 précité consid. 3.1 ; 6B_496/2018 précité consid. 1.3 
et les réf.). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère 
public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter 
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas (arrêts 
6B_854/2018 précité consid. 3.1 ; 6B_539/2016 du 1er novembre 2017 consid. 2.2.1; 6B_940/2016 
du 6 juillet 2017 consid. 3.3.3 ; plus nuancé 6B_617/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.3 et les 
références citées). Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le 
cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 
322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs - 
formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. 
art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; arrêts TF 6B_854/2018 précité consid. 3.1 ; 6B_496/2018 précité 
consid. 1.3 ; 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3 ; 6B_539/2016 précité consid. 2.2.1 et les 
réf.). 


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Tant qu’il s’agit de mesures d’investigation indépendantes, effectuées dans le cadre 
d’investigations policières au sens de l’art. 306 al. 2 let. b CPP, aucun droit de présence n’est 
garanti aux parties (ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2/JdT 2018 IV 155).
2.4.
En l’espèce, il ressort du dossier que la seule opération effectuée dans la présente 
procédure avant l’ordonnance de non-entrée en matière litigieuse est l’audition par la police de 
B.________, nommément visé par la plainte. Cette audition correspond à ce qui est attendu de la 
police à réception d’une plainte, dans le cadre de ses investigations (cf. art. 306 al. 2 let. b CPP). 
Elle a en outre été spontanément exécutée par elle, sans instruction préalable du Ministère public 
(cf. 309 al. 2 CPP). Une telle audition ne saurait impliquer à elle seule dans le cas d'espèce une 
ouverture d'instruction. Lorsque le Ministère public a reçu le dossier de la cause, alors qu'il n'avait 
encore lui-même procédé ou fait procéder à aucune mesure, la procédure n'avait pas dépassé le 
stade des premières investigations. Estimant qu'il n'y avait pas lieu à instruction, le Ministère public 
était par conséquent encore en droit de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
A suivre la jurisprudence fédérale précitée, le droit de participation de la recourante ne s’appliquait 
dès lors pas en l’absence d’ouverture d’instruction. Le Procureur n’avait ainsi ni à l’informer ni à lui 
impartir un délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve avant de rendre son 
ordonnance de non-entrée en matière. Dans ces conditions, la manière de procéder du Procureur 
ne prête pas le flanc à la critique. Le droit d’être entendu de la recourante a en outre été garanti 
dans le cadre de la procédure de recours ; elle a en effet pu se déterminer sur le dossier de la 
cause et présenter ses réquisitions de preuve. Son grief est partant infondé.
3.
3.1.
La recourante reproche au Ministère public de n'avoir pas entrepris certaines mesures 
d'instruction, notamment entendu son ami et elle, ou de n’avoir pas confronté les parties.
Se plaignant d’une violation du principe in dubio pro duriore, elle critique également l’appréciation 
du Ministère public, arguant que l’intention délictuelle du prévenu, à tout le moins par dol éventuel, 
ne pouvait pas clairement être exclue. Selon elle, la version des faits du prévenu ne devait pas 
être suivie. Les événements ne se sont pas produits sur la propriété privée du prévenu 
contrairement à ce qu’il prétend. Elle allègue que celui-ci ci a pris un risque inconsidéré en laissant 
son chien en liberté alors qu’il était possible que des promeneurs surviennent, créant ainsi un état 
de fait dangereux dont il s’est accommodé Elle soutient qu’il ne saurait être suivi lorsqu’il expose 
que le portail était fermé, son épouse ayant indiqué qu’il ne le fermait pas systématiquement.
3.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a considéré que l’élément intentionnel 
nécessaire à l’infraction de dommages à la propriété respectivement aux contraventions à la loi sur 
la détention des chiens faisait défaut. Il s’est fondé essentiellement sur les déclarations du 
prévenu.
3.3.
3.3.1.Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). 
L'art. 310 CPP doit être appliqué conformément au principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut 
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière. 


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Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de 
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec 
retenue. La procédure doit toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. 
L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se 
prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors 
pas, dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière, respectivement à l'encontre d'un 
recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des 
constatations de fait sont toutefois admises au stade du classement, dans le respect du principe in 
dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte 
qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière 
par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond 
apparaît tout aussi vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, 
confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. 
L'appréciation juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi en 
vertu du principe in dubio pro duriore, soit sur la base de faits clairs (arrêt TF 6B_127/2019 du 
9 septembre 2019 destiné à publication, consid. 4 et les réf.). 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 
285 consid. 2.3). 
3.3.2.Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 144 al. 1 CP).
L’art. 144 CP constitue une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir la 
conscience et la volonté, au moins sous la forme de dol éventuel, de s’en prendre à la chose 
d’autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (DUPUIS ET AL, Petit Commentaire CP, 2017, 
art. 144, n. 16 et les réf.)
3.4.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu n’a jamais donné l’ordre à son chien 
d’attaquer, ni qu’il faisait sombre au moment de l’incident. Peu importe qu’il était 19h30 selon la 
recourante ou 22h selon le prévenu ; le fait est qu’à la mi-décembre, à ces heures, il fait déjà nuit 
et que selon le rapport de police, l’endroit en question est dépourvu d’éclairage public (DO 2).
Il n’est pas non plus contesté que l’ami de la recourante avec son chien est allé volontairement au-
delà d’un panneau qui portait l’inscription « chemin fermé ». Certes, celui-ci a exposé dans la 
plainte que le portail qui portait cette inscription était ouvert, ce qui est contesté par le prévenu. 
Cela étant, il importe peu que le portail fût ouvert ou fermé, dès lors qu’il y avait un écriteau dont 
les termes « chemin fermé » sont explicites : le chemin en question ne pouvait pas être emprunté. 
L’ami de la recourante a indiqué qu’il avait vu l’inscription, mais qu’il avait décidé de poursuivre son 
chemin puisque le portail était ouvert, expliquant que, dans son ancien quartier, se trouvait une 
inscription similaire qui, selon lui, signifiait que le sentier était réellement fermé lorsque le portail 
l’était également. L’interprétation qu’il en fait n’est pas décisive, puisque l’inscription « chemin 


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fermé » aurait pu également être apposée sur un support fixe et non pas sur un portail, la 
signification des termes demeurant la même dans tous les cas, indépendamment de l’état du 
support. 
En outre, nouvellement arrivé dans le quartier, l’ami de la recourante ignorait les raisons d’un tel 
panneau. En décidant de s’aventurer sur le sentier en dépit des termes pourtant clairs du 
panneau, qui plus est de nuit sans véritable éclairage, il s’exposait à des risques dont il ignorait la 
nature, ce chemin pouvant être fermé pour différentes raisons.
B.________ a indiqué qu’il avait pour habitude de lâcher son chien sur le chemin E.________ car 
tout est fermé, ce qui est indiqué sur le panneau « chemin fermé » par ailleurs fait par la Ville de 
Fribourg. Il n’est pas déterminant que l’endroit où a eu lieu l’attaque faisait ou non partie de la 
propriété de B.________. Le fait est que celui-ci promène son chien dans ce coin car il y habite et 
qu’il sait qu’un panneau « chemin fermé » se trouve sur le sentier en question.
Dans ces conditions, compte tenu de l’existence du panneau indiquant « chemin fermé », il ne 
devait pas tabler sur la présence de personnes à ces heures. Aussi, il est clair que l’intention 
délictuelle, même sous la forme du dol éventuel, n’est pas remplie, ce qui exclut l’infraction de 
dommages à la propriété. A noter que cette infraction par négligence n’est pas réprimée par le 
code pénal, mais de tels faits relèvent bien plutôt du droit civil.
Le même raisonnement s’impose quant aux éventuelles contraventions à la loi du 2 novembre 
2016 sur la détention des chiens (RSF 725.3), qui ne réprime à son art. 44 al. 1 que des infractions 
intentionnelles aux art. 16, 19 al. 1 à 3, 20 al. 1, 21 al. 1, 25 al. 1, 26 al. 3, 31, 34 al. 1, 35 al. 1 et 
39 de cette loi, dont aucun n’est applicable aux faits de la présente cause.
Ainsi, il appert que l’appréciation du Ministère public sur la base du dossier était correcte, aucune 
infraction n’étant remplie. Il n’était dès lors pas nécessaire de mettre en œuvre d’autres mesures 
d’instruction. Les griefs de la recourante sont partant mal fondés et son recours doit être rejeté.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 550.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP ; art. 33 
ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RSF 130.11 ; RJ]). Ils seront prélevés sur 
l’avance de sûretés prestée.
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la recourante qui succombe et qui, en outre, 
supporte les frais de procédure (art. 436 CPP a contrario ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 octobre 2019 est entièrement 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 550.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur l’avance de 
sûretés.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 janvier 2020/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :