fr_gerichte · 603 2024 103 · 2024-10-08 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 103
Arrêt du 8 octobre 2024
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant 
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Recevabilité d'une réclamation, 
régularité de la notification
Recours du 24 juin 2024 contre la décision sur réclamation du 
5 juin 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 20 juillet 2022, A.________ a été contrôlé par la Gendarmerie fribourgeoise alors qu'il 
conduisait sous l'influence du cannabis. En raison de ces faits, l'Office de la circulation et de la 
navigation (OCN) a rendu une décision de retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée 
à titre préventif le 23 janvier 2023. Cette décision n'a pas été contestée.
Le 6 juillet 2023, ce conducteur a été contrôlé à la douane de Vallorbe par des agents de l'Office 
fédéral de la douane et de la sécurité des frontières en raison d'un soupçon de conduite sans permis. 
L'investigation policière a ensuite été conduite par la Gendarmerie vaudoise. Durant son audition, 
A.________ a déclaré être domicilié en France, donnant toutefois comme domicile de notification 
en Suisse l'adresse Rue B.________, à C.________, à savoir l'adresse de D.________, sa 
compagne.
B.
Par décision du 7 février 2024, sujette à réclamation selon les voies de droit indiquées, l'OCN 
a prononcé un retrait de permis de conduire pour une durée de 12 mois à l'encontre de A.________. 
Cette décision a été notifiée par courrier A Plus, remise selon l'extrait du suivi postal de la poste 
Suisse dans la boîte à lettre de D.________ à l'adresse Rue B.________ à C.________ le 
8 février 2024.
C.
Le 13 mai 2024, A.________ a transmis par courriel à l'OCN une copie non signée de son 
mémoire de réclamation daté du 26 avril 2024 qu'il aurait posté en France à l'attention de l'OCN, 
mais qui n'aurait pas été reçu.
Par décision sur réclamation du 5 juin 2024, l'OCN a refusé d'entrer en matière sur la réclamation 
au motif qu'elle était tardive et qu'elle ne respectait pas les formes prescrites par la loi, la signature 
manuscrite faisant défaut. Aucune voie de droit ne figure sur cette décision.
D.
Le 24 juin 2024, A.________ a adressé une nouvelle lettre à l'OCN, contestant la tardiveté de 
sa réclamation.
Par lettre du 3 juillet 2024, l'OCN a exposé l'avancement de la procédure administrative et a rappelé 
à A.________ que la décision du 7 février 2024 n'avait pas été contestée en temps utile.
Par courrier posté le 11 juillet 2024, A.________ a formé recours au Tribunal cantonal contre la 
décision sur réclamation du 5 juin 2024. Il fait valoir en substance que le retrait de permis du 7 février 
2024 est injustifié dans la mesure où il n'a commis aucune infraction à la circulation routière. Il 
conteste avoir reçu une interdiction de conduire de sorte qu'il ignorait qu'il ne pouvait pas conduire 
en Suisse. Au sujet de la tardivité de sa réclamation, il fait valoir que D.________ a déménagé en 
octobre 2023 à l'Impasse E.________ à F.________ et qu'il n'a eu une connaissance effective de la 
décision du 7 février 2024 que bien après le délai imparti pour la contester. Il ignorait enfin qu'une 
réclamation par courriel n'était pas valable. Par la suite, il avait adressé deux courriers postaux à 
l'OCN pour contester son retrait de permis.
Par courrier du 22 août 2024, l'OCN s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet. Il fait valoir 
qu'il appartenait au recourant de prendre ses dispositions pour recevoir son courrier puisqu'il se 
savait partie à la procédure.


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Le recourant a spontanément déposé des contre-observations par courrier posté le 3 septembre 
2024 dans lesquelles il reprend en substance les motifs de son recours et produit le certificat 
d'établissement dans la Commune de F.________ de sa compagne, ainsi que le sien.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 114 al. 1 let. b et 118 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et à l'art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 
12 novembre 1981 sur l'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR; RSF 
781.1), le recours est ouvert contre une décision sur réclamation de l'OCN rendue en application de 
l'art. 12 al. 3 et 4 LALCR. Le délai de recours est de 30 jours (art. 79 al. 1 CPJA).
L'art. 16 al. 2 CPJA prescrit à l'autorité qui tient une autre pour compétente de lui transmettre aussitôt 
le dossier et d'en aviser les parties. Par ailleurs, l'art. 66 al. 1 let. f CPJA prévoit que la décision 
contient l'indication des voies de droit, soit le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité 
compétente pour en connaître et le délai pour l'utiliser.
1.2.
En l'espèce, le recourant a contesté la décision sur réclamation du 5 juin 2024 au moyen 
d'une lettre qu'il a adressée à l'OCN. Conformément à l'art. 16 al. 2 CPJA, il appartenait à l'OCN de 
transmettre d'office le courrier du 24 juin 2024 et le dossier de la cause au Tribunal cantonal. De 
plus, la décision sur réclamation du 5 juin 2024 ne contient aucune voie de droit, en violation des 
exigences de forme prescrites par le CPJA. Partant, l'acte du 24 juin 2024 ainsi que le complément 
du 11 juillet 2024 sont considérés comme ayant été déposés validement et en temps utile. 
1.3.
Interjeté au surplus dans les formes prescrites (art. 79 ss CPJA) – l'avance des frais de 
procédure ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable en la forme et le 
Tribunal cantonal peut en examiner les mérites, sous réserve de ce qui suit.
1.4.
Dans son mémoire, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre 
des questions qui ont fait l'objet de la procédure antérieure (art. 81 al. 3 1ère phrase CPJA). Cette 
disposition consacre le principe selon lequel l’autorité de recours est liée par l’objet de la 
contestation, et les conclusions du recourant doivent demeurer dans ce cadre sous peine 
d'irrecevabilité (arrêt TC FR 601 2023 147 du 12 janvier 2024 consid. 1.2).
En l'espèce, la décision sur réclamation du 5 juin 2024 est une décision de non-entrée en matière, 
qui considère la réclamation du 13 mai 2024 tardive en raison de son dépôt après l'échéance du 
délai de 30 jours intervenue le 8 mars 2024. La question de savoir si c'est à juste titre qu'une 
interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger pour une durée de 12 mois a été 
prononcée à l'encontre du recourant n'a pas été examinée par l'OCN dans la procédure de 
réclamation. Seule fait donc partie de l'objet du litige devant le Tribunal cantonal la question de la 
recevabilité de la réclamation.


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Les développements du recourant au sujet du caractère injustifié de la décision du 7 février 2024 
sont, par conséquent, hors sujet. Quant aux conclusions qui en découlent, elles sont irrecevables.
1.5.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
2.1.
L'art. 12 al. 4 LALCR prévoit un délai de 30 jours pour déposer une réclamation écrite et 
motivée. Pour le surplus, cette loi renvoie aux règles générales du CPJA (art. 12 al. 1 LALCR). 
Conformément à l'art. 28 al. 1 CPJA, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité 
ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse, le dernier jour du délai au plus tard. L'échéance du délai est reportée au premier jour utile 
qui suit lorsqu'elle tombe sur un samedi, un dimanche, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, la 
Fête-Dieu (le 2e jeudi après Pentecôte), le 1er août, le 15 août, le 1er novembre ou le 8 décembre 
(art. 27 al. 2 CPJA).
Lorsque le délai est fixé par la loi, il ne peut pas être prolongé (art. 29 al. 1 CPJA).
2.2.
Selon l'art. 68 al. 1 CPJA, l'autorité notifie sa décision aux parties par écrit. En principe, elle 
adresse ses communications par la poste, si nécessaire par envoi recommandé, avec ou sans 
accusé de réception.
Un envoi sera considéré comme notifié non pas au moment où le destinataire en prend effectivement 
connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). S'agissant d'un envoi en courrier A Plus, la jurisprudence fédérale 
prévoit que l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de 
son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours (arrêts 
TF 2C_170/2022 du 21 décembre 2022 consid. 5.2; 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1 et 
les références citées). 
Pour être régulière, la notification doit toutefois intervenir à l’adresse indiquée par la partie elle-même 
à l’autorité ou, si elle en a indiqué plusieurs, à l’une de celles-ci, mais toujours la même. L’adresse 
de notification ne doit pas forcément être le domicile du destinataire. À défaut de notification à 
l’adresse indiquée, la notification est irrégulière. Il en va de même lorsque l’administré a un 
mandataire connu de l’autorité, et que celle-ci notifie directement et uniquement la décision à 
l’administré. De plus, sauf disposition spéciale imposant un envoi recommandé, l'art. 34 al. 1 CPJA 
autorise la notification par pli simple. Dans ce cas, l'envoi par pli recommandé n'a alors qu'une 
fonction de preuve (arrêt TC FR 604 2017 30 du 6 mars 2018 consid. 1e et les références citées).
Par ailleurs, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit 
dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge ou de l'autorité – condition en principe réalisée 
pendant toute la durée d'une procédure –, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son 
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation 
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, 
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 


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consid. 3.1; arrêt TF 7B_442/2023 du 29 novembre 2023 consid. 1.3). La désignation d'une tierce 
personne ou d'un représentant habilité à recevoir les envois du destinataire peut être expresse, mais 
également découler d'actes concluant, notamment d'une pratique systématique où régulière 
(arrêt TF 1C_693/2023 du 31 juillet 2024 consid 4 et 5 et les références citées). Ce qui vaut en cas 
d'absence du domicile vaut à plus forte raison en cas de changement de domicile en cours de 
procédure judiciaire : il appartient à la partie à une procédure d'indiquer à l'autorité un changement 
de domicile ou une nouvelle adresse de notification (arrêt TF 2C_729/2019 du 7 juillet 2020 
consid. 1.4).
2.3.
En l'espèce, l'OCN a procédé à la notification de la décision du 7 février 2024 au moyen d'un 
courrier A Plus (DO 7). Sur la base de l'extrait du suivi postal, la Cour retient que la décision a été 
déposée le 8 février 2024 à 12:28 heures dans la boîte aux lettres à l'adresse indiquée par le 
recourant lors de son audition de police du 6 juillet 2023, à savoir le domicile de sa compagne, Rue 
B.________, à C.________.
Se pose donc la question de savoir si le changement de domicile de D.________, intervenu en 
octobre 2023, rend irrégulière cette notification.
En l'occurrence, dès son audition de police du 6 juillet 2023 (DO 4), le recourant se savait impliqué 
dans une procédure pour un soupçon de conduite sans permis. Il savait également qu'une autorité 
administrative serait saisie, puisque le procès-verbal d'audition, signé sur toutes ses pages par le 
recourant, mentionne qu'un exemplaire de celui-ci serait expédié au Service des automobiles et de 
la navigation vaudois (abréviation "SAN VD" inscrite manuscritement). Certes, cette autorité n'était 
pas compétente. Il n'en demeure pas moins que le recourant était averti de l'ouverture d'une 
procédure administrative indépendamment de la question de savoir quelle serait l'autorité 
compétente. De plus, le recourant a déjà fait l'objet de plusieurs procédures administratives à la 
suite d'infractions à la circulation routière, comme en témoignent les différentes décisions de son 
dossier administratif. Il devait dès lors savoir qu'il recevrait également des communications 
administratives à la suite de son audition de police du 6 juillet 2023. Dès ce moment, le recourant 
avait l'obligation de prendre des dispositions pour recevoir son courrier au domicile de notification 
suisse qu'il avait indiqué, à savoir l'adresse de sa compagne. L'adresse de sa compagne a en effet 
été mentionnée comme domicile de notification lors de ses auditions de police du 20 juillet 2022, du 
26 mai 2023 et du 6 juillet 2023. À l'instar de ce qui prévaut en cas d'absence de son domicile durant 
une procédure administrative, il devait, une fois le déménagement de sa compagne intervenu, 
prendre des dispositions pour faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse.
La notification a donc été régulièrement faite au domicile de notification indiqué par le recourant lors 
de son audition du 6 juillet 2023.
Par ailleurs, il découle du fait que le recourant a systématiquement élu domicile de notification en 
Suisse chez sa compagne, qu'il lui a donné le mandat de recevoir son courrier. Elle était en outre 
informée de l'existence d'une procédure, car elle a été interrogée le 10 août 2023 par la Gendarmerie 
vaudoise au sujet de la procédure ouverte contre le recourant le 6 juillet 2023 (DO 4). Il appartenait 
ainsi également à celle-ci de faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse, conformément à son 
devoir de diligence. Or, l'erreur du mandataire doit être imputée à son mandant (ATF 149 IV 97 
consid. 2.1).
Partant, dans un tel cas de figure, la notification aurait également été régulière.


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2.4.
Au vu de ce qui précède, il est établi que la notification a eu lieu régulièrement le 
8 février 2024. Le recourant devait ainsi déposer sa réclamation à la poste suisse au plus tard le 
lundi 11 mars 2024, le 9 mars 2024 étant un samedi. Envoyée par courriel le 13 mai 2024, sa 
réclamation était tardive. Au surplus, elle violait l'exigence de la forme écrite prescrite par l'art. 81 
al. 2 CPJA, vice qui n'est pas régularisable, puisqu'il n'est pas mentionné à l'art. 82 al. 1 CPJA. Pour 
ce motif également, la réclamation était irrecevable. 
Enfin, au vu des explications apportées par le recourant au sujet de la tardivité de son écrit du 
13 mai 2024, il n'y avait pas lieu d'examiner si celui-ci pouvait bénéficier d'une restitution du délai de 
réclamation.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
3.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.- (art. 1 al. 1 du tarif cantonal des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, Tarif JA; RSF 150.12), 
sont mis à la charge du recourant (art. 131 al. 1 CPJA). Ils seront compensés avec l'avance de frais 
versée.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision sur réclamation de l'Office de la navigation et de la circulation du 
5 juin 2024 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 octobre 2024/pta
La Présidente 
Le Greffier