fr_gerichte · 502 2014 219 · 2014-11-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2014 219
Arrêt du 27 novembre 2014
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante
contre 
Ministère public de l’Etat de Fribourg, intimé
et 
B.________, prévenu et intimé
Objet
Ouverture d’une procédure pénale ; citation 
Recours du 25 octobre 2014 contre l’ordonnance de citation du 
Ministère public du 10 octobre 2014


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considérant en fait
A.
Le 14 septembre 2014, à la suite d'une intervention à son domicile de la police, A.________ 
a déposé une plainte pénale à l’encontre de B.________ pour lésions corporelles simples et voies 
de fait, pour les faits de violence qui venaient d'avoir été commis à son préjudice par son 
compagnon; elle s'est formellement portée partie plaignante. Etant donné son fort état de choc, 
elle a été acheminée à l'hôpital, où elle a été soignée, et aussi entendue par la police. 
La police, qui a également entendu B.________, a déposé un rapport de dénonciation à l'attention 
du Ministère public le 1er octobre 2014. 
B.
Par ordonnances du 10 octobre 2014, le Ministère public a décidé l'ouverture d'une 
instruction pénale pour lésions corporelles simples et voies de fait contre B.________ et a cité 
l'une et l'autre partie à y comparaître personnellement le 30 janvier 2015. 
C.
Par acte daté du 24 octobre 2014, remis à la poste le lendemain, A.________ a interjeté 
recours contre "la" décision du Ministère public et a conclu à la recevabilité de son recours, à 
l'annulation de la citation à comparaître, au classement de l'affaire pour inopportunité de la 
poursuite et à la dispense du paiement des émoluments de la procédure. Elle y soutient que les 
faits concernés ne peuvent se poursuivre que sur plainte, que son intention n'était pas de porter 
plainte mais de repousser un éventuel dérapage, qu'après l'incident son compagnon, père de son 
enfant, a reconnu sa faute, passe tout son temps chez elle et s'y occupe de l'enfant, constamment 
malade, qu'ainsi l'action pénale portera un revers à leurs liens sans qu'un intérêt public 
prépondérant le justifie. 
Le Procureur a transmis son dossier le 30 octobre 2014 et fait connaître ses observations par acte 
du 29 du même mois. Il y relève, d’une part, que dans la mesure où le recours vise l'ouverture 
d'une instruction il n'est pas recevable et, d’autre part, que dans la mesure où il concerne la 
citation, celle-ci reste justifiée étant donné que des lésions corporelles simples dont l'auteur est, 
comme en l'espèce, le partenaire de la victime, elles sont poursuivies d'office aux conditions de 
l'art. 123 ch. 2 CP. Il précise encore que, si une suspension de la procédure au sens de l'art. 55a 
"CPP" peut être envisagée, il convient dans tous les cas d'entendre les parties pour vérifier si les 
conditions d'une suspension sont effectivement réunies. Il conclut ainsi au rejet du recours, dans la 
mesure de sa recevabilité.
en droit
1.
a)
Le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du 
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 
let. a CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé 
par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Toute partie qui a 
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al.1 CPP). La compétence de la Chambre pénale découle de 
l’art. 43 al. 3 let. b LJ. 
En tant que personne citée à comparaître en qualité de prévenue et de partie plaignante, 
A.________ est directement touchée par la citation et a ainsi un intérêt juridiquement protégé à 
recourir. 


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b) L'ordonnance attaquée est datée du 10 octobre 2014 et l'on ignore à quelle date elle a été 
reçue, le dossier ne mentionnant pas le mode de notification. Le recours sera ainsi présumé avoir 
été interjeté en temps utile compte tenu de ce qui précède et de la proximité des dates.
c) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). En l'espèce, ces conditions sont 
respectées. 
2.
La recourante semble se plaindre du fait qu'une instruction pénale est ouverte. Comme 
relevé à juste titre par le Ministère public, une ordonnance d’ouverture d’instruction n’est pas 
sujette à recours (art. 309 al. 3 in fine CPP). Le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable dans la 
mesure où il la concerne. 
Au demeurant, les actes du dossier contiennent la signature de la recourante non seulement pour 
une plainte pénale (DO 2016), mais aussi à l'endroit de la constitution de partie plaignante (DO 
2017). 
3.
a)
Une citation à comparaître est un mandat de comparution soumis aux règles des 
art. 201 ss CPP. Pour autant qu’elle puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une telle décision (art. 382 CPP), la personne a effectivement le 
droit de contester cette mesure de contrainte par la voie du recours (CR CPP-CHATTON, art. 201 N 
44).
La recourante ne soutient pas que le fait d’être citée à comparaître devant le Procureur 
constituerait une mesure de contrainte inadmissible. Elle fait plutôt valoir qu'il n'y a pas de plainte 
pour justifier une continuation de la procédure et qu'il n'y existe en l'espèce aucun intérêt public 
prépondérant et primant celui qu'elle a à continuer à fréquenter le père de son enfant dans l'intérêt 
supérieur de celui-ci. 
b)
Contrairement à ce qu'indique la recourante, la procédure en cours ne dépend pas d'une 
plainte pénale, quand bien même, au demeurant, une telle plainte a effectivement été déposée in 
casu sans avoir été retirée. Pour des lésions corporelles, elles se poursuivent d'office si l'auteur est 
le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage 
commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou 
dans l'année qui a suivi la séparation (art. 123 ch. 2 CP). Il en va de même en matière de voies de 
fait si l'auteur a agi à réitérées reprises contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour 
autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été 
commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation (art. 126 ch. 2 let. c CP). 
Or en l'espèce il est indéniable que le prévenu est le partenaire intime de la partie plaignante et 
celle-ci affirme dans son recours qu'il passe encore actuellement tout son temps chez elle. 
Quant à l'adoucissement des actes et intentions de B.________ vis-à-vis d'elle et des effets 
possibles de la procédure pénale sur la vie commune, tels qu'invoqués dans le recours, ils ont été 
pris en considération par le législateur qui a institué à cet effet la possibilité d'une suspension 
provisoire de la procédure (art. 55a CP) comme contrepartie à la poursuite d'office dans les cas 
précités pour les situations dans lesquelles les intérêts privés le justifieraient (cf. FF 2003 p. 1761 
ss). C'est par ce biais que doit être assuré l'équilibre entre l'indispensable lutte contre la violence 
domestique et les incidences négatives que pourrait avoir sur la victime le déroulement de l'action 
pénale. 
Or une telle suspension n'est possible qu'avec l'accord de la victime (art. 55a al. 1 let. b CP) et il 
est admis que l'autorité ne doit pas agir en ce domaine avec des œillères mais doit s'assurer dans 


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chaque cas que la mise en balance des intérêts en cause penche dans le sens des intérêts privés 
et que le consentement donné est éclairé (FF 2003 p. 1763 s.). Il n'est pas contestable que pour 
une telle pesée d'intérêts, une comparution personnelle devant l'autorité chargée de statuer est 
nécessaire, en tous les cas lorsqu'une comparution n'a pas encore eu lieu, comme c'est le cas en 
l'espèce. En tous les cas aussi lorsque, comme en l'espèce, un enfant vit avec les personnes 
concernées et a été témoin des actes de violence (DO 2011 lignes 42 s.). Il n'est ainsi en rien 
inopportun que la procédure se poursuive par une comparution à tout le moins jusqu'à ce que la 
question d'une suspension puisse être examinée avec toute l'attention requise par les 
circonstances de l'espèce. 
Sur ce point, le recours doit donc être rejeté.
4.
A.________ sollicite par ailleurs la dispense du paiement des émoluments de la procédure, 
laquelle relève de l'assistance judiciaire (art. 136 al. 2 let. b CPP). Le législateur a toutefois limité 
la possibilité de cette assistance aux cas dans lesquels la partie plaignante peut faire valoir des 
prétentions civiles, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas puisque la partie plaignante y a renoncé 
(DO 2017). De plus l'obtention de l'assistance judiciaire n'est possible que là où la cause n'est pas 
dénuée de chances de succès. En l'espèce le sort du recours y fait obstacle. 
5.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 428 CPP). Vu la nature de la cause et la situation personnelle de la recourante, ils 
seront fixés au minimum légal (art. 33 ss et 43 RJ). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
II.
Les frais sont fixés à 233 fr. (émolument : 150 fr. ; débours : 83 fr.) et sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 novembre 2014 
Président
Greffière