fr_gerichte · 502 2021 116 · 2021-06-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 116
502 2021 117
Arrêt du 9 juin 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
LE JUGE DE POLICE Benoît CHASSOT, intimé,
LE PROCUREUR Laurent MOSCHINI, intimé,
B.________, intimé
Ordonnance de non-entrée en matière – recours manifestement 
irrecevable
Recours du 28 mai 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
20 mai 2021
Requête d’assistance judiciaire


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considérant en fait
A.
Le 17 mai 2021, A.________ a déposé plainte pénale contre le Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine Benoît Chassot, l’agent de la police communale C.________ 
B.________ et le Procureur Laurent Moschini. Il reproche à l’agent de police d’avoir établi un faux 
rapport de dénonciation le 4 février 2019 et d’avoir photographié son véhicule automobile sans son 
accord, au Procureur de l’avoir condamné par ordonnance pénale le 4 mars 2019 suite audit 
rapport et au Juge de police de l’avoir condamné par jugement du 5 juin 2019 consécutivement au 
même rapport de dénonciation et d’avoir ainsi commis des fautes très graves à son encontre (DO 
1 ss).
B.
Le 20 mai 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Il a 
retenu que l’agent de la police communale était autorisé à prendre des photographies pour 
démontrer que le pare-brise était insuffisamment dégivré et que la partie plaignante ne relève 
aucun soupçon que le rapport de dénonciation serait faux. S’agissant du Procureur, il a arrêté que 
le fait qu’il ne partage le point de vue du plaignant n’est pas une infraction et qu’il s’est fondé pour 
rendre sa décision sur un rapport de dénonciation et des photographies; l’ordonnance pénale alors 
rendue ayant été mise à néant suite à l’opposition formulée. Pour le Juge de police, il a été admis 
qu’il s’est fondé sur le dossier mis à sa disposition et qu’il n’a pas condamné une deuxième fois le 
plaignant dès lors que sa condamnation remplace celle du Ministère public (DO 23 s.).
C.
Par acte du 28 mai 2021, A.________ a, entre autres, interjeté recours contre l’ordonnance 
de non-entrée en matière sus-indiquée.
Sur demande, le Ministère public a remis son dossier le 1er juin 2021. Les intimés n’ont pas été 
appelés à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure du 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; 
RS 312.0]) devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de 
Fribourg, la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
1.3.
Le délai de recours est de dix jours et commence à courir le lendemain du jour de la 
notification de la décision attaquée (art. 396 et 90 al. 1 CPP). In casu, le recours déposé le 28 mai 
2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 20 mai 2021 respecte ce délai. 
1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément des motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours 
englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir 
les modifications qui devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 


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justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois, que lorsque la partie n'est pas 
représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2e éd. 2014, art. 385 n.1). 
Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la 
décision qu'il attaque contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 
385 n. 21). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de 
la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a 
méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles 
règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 
consid. 2). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 
consid. 3.1; BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3-4).
En l’espèce, le recourant remet principalement en cause les jugements rendus par le Juge de 
police les 5 juin et 21 août 2019 en y apportant sa version des faits et ses appréciations, 
notamment en ce qui concerne le rapport de dénonciation de l’agt. B.________. Il ne dit en 
revanche mots sur le Procureur Laurent Moschini. Il se limite à indiquer ce qui suit: « Prétend le 
monsieur Procureur général Fabien Gasser, me contredire et violant les articles art. 179 CP quater 13, 
art. 179 CP sexies 16, et le art. 179 CP septies 17, que le agent B.________, comme le Juge Benoît 
Chassot non pas violé ces articles comme il le prétend, c’est faux et en recours je dépose plainte pénal 
contre ces intervenants osées face à des constitutions, les faits sont attentatoires de discrimination directe. 
La injure est constaté violant le art. 177 CP,1,2 [sic] » (recours, p. 4 ch. 9), ainsi que: « Le monsieur agt. 
B.________, autant que le monsieur le Juge Benoît Chassot ont violé le art. 28 CC, ces autorités ont violé le 
art. 28 al. 2 CC, à celui qui se prévaut d’un motive justificatif doit le prouver. Les art. 28 a à 28l CC 
concrétisent le principe général posé à l’art 28 CC en ce sens qu’ils précisent les contours de l voie judiciaire 
100. En vertu de l’art. 28a CC, lorsqu’une personne est victime d’une atteinte à sa personnalité, elle peut 
requérir du juge d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente ; de la faire cesser, si elle dure encore; 
ou d’en faire constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a creé subsiste, la volonté de me interdire 
toute ma liberté est violé pour une agression de décision de faire la prison viol beaucoup des droits qui me 
sont garanties [sic] » (recours, p. 5 let. h). Aussi, pour autant que les griefs du recours soient 
compréhensibles, à aucun moment, A.________ ne discute les motifs retenus par le Ministère 
public, ni n’explique en quoi celui-ci aurait méconnu le droit, respectivement dans quelle mesure 
son ordonnance serait erronée. Il n’y oppose que sa propre appréciation. Au surplus, les 
conclusions prises s’agissant du recours proprement dit ne sont pas des plus compréhensibles.
Partant, le recours, ne remplissant pas les exigences minimales de motivation, doit être déclaré 
irrecevable, sans procédure de régularisation.


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2.
2.1.
S’agissant de la requête d’assistance judiciaire au stade du recours, les chances de succès 
entrent, en plus de l’indigence, également en considération pour l’examen de cette requête (arrêt 
TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). 
2.2.
En l'espèce, vu le sort du recours qui était dénué de toute chance de succès, cette dernière 
condition n'est manifestement pas remplie et en conséquence la requête doit être rejetée sans qu'il 
n’y ait besoin d'examiner la condition de l'indigence.
3.
Au vu de l’issue du recours, les frais, fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 al. 2, 35 
et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]).
Il n’est pas alloué d’indemnité aux intimés qui n’ont pas été appelés à se déterminer.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.- (émolument: CHF 100.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 juin 2021/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :