fr_gerichte · 101 2016 122 · 2016-11-02 · fr
Non-entrée en matière (art. 310 CPP)

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 122
Arrêt du 2 novembre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________ SA, appelante et requérante, représentée par
Me Daniel Schneuwly, avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me Nicolas Riedo, avocat
Objet
Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs (art. 839 et 961 CC)
Appel du 8 avril 2016 contre la décision du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Sarine du 23 mars 2016

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considérant en fait
A.
Le 15 janvier 2014, A.________ SA a conclu un contrat d'entreprise avec C.________ SA
pour la construction de quatre immeubles d’habitation (A1, A2, B1 et B2) sur l'art. ddd RF de
E.________, propriété de B.________, et d'un parking faisant l'objet d'un droit distinct et
permanent (ci-après DDP) sur l'art. fff RF de E.________, pour un montant total net de
CHF 4'397'055.- (bordereau du 24 juillet 2015, pièce no 10).
Par mémoire déposé au greffe le 24 juillet 2015, A.________ SA a requis l’inscription provisoire,
avec clause d’urgence, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l’art. ddd
précité, pour un montant de CHF 644'352.80 avec intérêts à 5% dès le dépôt de la requête, à
l'encontre de B.________. Le même jour, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le
Président du tribunal) a ordonné l'inscription provisoire urgente de l’hypothèque légale pour le
montant requis.
Dans sa détermination du 21 septembre 2015, B.________ a conclu au rejet de la requête,
alléguant que les immeubles A1, A2, B1 et B2 avaient été livrés le 17 février 2015, de sorte que la
requête du 24 juillet 2015 était tardive.
B.
Par décision du 23 mars 2016, le Président du tribunal a ordonné la radiation de
l'hypothèque légale précitée; en substance, il a retenu que les ouvrages avaient bien été livrés le
17 février 2015 et que seuls des travaux d'importance mineure avaient été effectués après cette
date, de sorte que la requête déposée le 24 juillet 2015 l'avait été après l'échéance du délai de
quatre mois prévu à l'art. 839 al. 2 CC.
Le 8 avril 2016, la requérante a interjeté appel contre cette décision et a requis d'urgence que
l'effet suspensif soit octroyé à son appel. Elle conclut en particulier à ce que l’inscription provisoire
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée le 24 juillet 2015 soit confirmée.
Dans leur réponse du 9 mai 2016, les intimées concluent au rejet de l'appel et de la requête
urgente.
Par décision du 13 mai 2016, la requête d'effet suspensif a été admise.
en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires pécuniaires, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le
délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 29 mars 2016.
Déposé le 8 avril 2016, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est dûment motivé et doté
de conclusions. En outre, vu les conclusions de première instance et d'appel, la valeur litigieuse
est largement supérieure à CHF 10'000.-, et même à CHF 30'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de
l'appel.
b)
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de même que la maxime des débats (art. 255 CPC a
contrario) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

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c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310
CPC).
d)
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur
pièces. En l'espèce, vu l'audition des parties en première instance, l'objet de l'appel comme le fait
que tous les éléments nécessaires à son traitement se trouvent au dossier, il n'est pas nécessaire
d'assigner une audience.
2.
a)
A teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des
bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs
créances contre le propriétaire ou un entrepreneur. L'inscription doit être obtenue au plus tard
dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Par le terme
"obtenue", le texte légal indique que non seulement la réquisition, mais aussi l'inscription du droit
doivent intervenir dans les quatre mois. Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui
constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont
considérés comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat
d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les
considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d'importance ou
accessoires, différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des
retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre
défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement. Les travaux effectués par l'entrepreneur en
exécution de l'obligation de garantie prévue à l'art. 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de
compte pour la computation du délai. En revanche, lorsque des travaux indispensables, même
d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas être considéré comme
achevé; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, même de peu
d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement. Les travaux sont ainsi jugés selon un
point de vue qualitatif plutôt que quantitatif. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès
l'achèvement des travaux, et non pas dès l'établissement de la facture; le fait que l'entrepreneur
présente une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle générale, qu'il estime
l'ouvrage achevé (cf. arrêt TF 5A_932/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.3.1).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède autant
de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court en principe
séparément, pour chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte.
Cependant, si les objets des divers contrats sont étroitement liés les uns aux autres au point de
constituer économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils avaient donné
lieu à une seule convention. Il faut considérer que des contrats forment une unité s'ils sont à ce
point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique. Dans
cette hypothèse, l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le montant
total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l'achèvement des derniers travaux formant cette
unité. En revanche, lorsqu'un entrepreneur se voit attribuer après coup d'autres travaux de nature
différente, le délai commence à courir pour chacun d'eux séparément, à partir de l'achèvement des
travaux auxquels il se rapporte. De même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont été
commandés sur un seul immeuble, le délai commence à courir, en principe, séparément pour
chaque ouvrage. Toutefois, le Tribunal fédéral a admis qu'il y a un délai unique lorsque les
ouvrages à réaliser sont fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait (cf.
arrêt TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.2.3).

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Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui
paraît exister. Vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si
l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement
invraisemblable. A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe clairement pas, le
juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (cf. arrêt TF 5A_932/2014 du 16 avril
2015 consid. 3.3.2). Le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un
examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en
cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner
l'inscription provisoire (cf. arrêt TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3).
b)
Le premier juge a relevé dans sa décision que l’appelante alléguait les travaux suivants:
"sur le bâtiment A.1, elle avait posé une mousse d’isolation le 16 avril 2015, exécuté le bétonnage
des parapets de toiture le 8 juin 2015, effectué le coffrage et le bétonnage des passages de dalles
y compris le décollage le 18 juin 2015 et rhabillé au sol les plaques de base du constructeur
métallique des coursives du 3e étage le 29 juin 2015 (allégués 74 à 77 du mémoire du 23 juillet
2015);
sur le bâtiment A.2, elle a terminé le coffrage de l’acrotère entre le bâtiment A1 et A2 le 2 juin
2015, exécuté le bétonnage des parapets de toiture le 8 juin 2015, effectué le coffrage et le
bétonnage des passages de dalles y compris le décollage le 17 juin 2015 et rhabillé au sol les
plaques de base du constructeur métallique des coursives du 3e étage (allégués 78 à 81 du
mémoire du 23 juillet 2015);
sur le bâtiment B.1, elle a adapté la chape du bâtiment le 22 mai 2015, a coulé les joints entre les
éléments préfabriqués le 1er juillet 2015 et procédé au rhabillage de deux éclats dus à la fixation
d’une barrière au deuxième étage le 8 juillet 2015 (allégués 82 à 85 du mémoire du 23 juillet
2015);
sur le bâtiment B.2, elle a adapté la chape du bâtiment le 22 mai 2015 et coulé les joints entre les
éléments préfabriqués le 1er juillet 2015 (allégués 87 à 89 du mémoire du 23 juillet 2015)"
Le premier juge s’est référé aux travaux susmentionnés pour effectuer la subsomption.
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de juger si les contrats sont interdépendants. En effet, pour
que le délai de 4 mois dès la fin des travaux soit respecté, il faut que ceux-ci se soient terminés au
plus tôt le 24 mars 2015. Or, pour chaque ouvrage, les travaux ci-dessus ont été effectués après
cette date, rendant l’inscription en soi possible pour chacun d’eux.
Pour rejeter l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, le premier juge s’est tout d’abord
référé au protocole de réception SIA du 17 février 2015 (bordereau du 21 septembre 2015
pièce 1), signé par l’appelante, selon lequel l’ouvrage avait été considéré comme reçu et dans
lequel seuls des défauts mineurs avaient été constatés. Il a considéré qu’en produisant ce
protocole, l’intimée avait rendu vraisemblable que les travaux effectués postérieurement n’étaient
que d’importance mineure. Or, les notions de réception des travaux et d’achèvement de ceux-ci ne
sont pas identiques (cf. arrêt TF 5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 5). L’intimée reconnaît
d’ailleurs que dans les protocoles de réception il n’est fait état que de travaux mineurs (cf. réponse
du 9 mai 2016 allégué Ad. 2.3). Les travaux effectués postérieurement à la réception n’y figurent
cependant pas, ce qui semble indiquer que ceux-ci n’étaient pas de simples travaux de finition ou
de garantie, qui auraient alors certainement été référencés dans le protocole. L’intimée invoque

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certes que les travaux allégués par l’appelante ont été intitulés de manière inexacte par cette
dernière mais sans les rendre totalement invraisemblables ou impossibles. Au stade des mesures
provisionnelles et sous l’angle de la vraisemblance, ce sont les travaux tels qu’allégués par
l’appelante, qui seront retenus.
Le fait que les travaux soient relativement espacés dans le temps ne suffit pas à lui seul à les
considérer comme des travaux d’ordre mineur ou des retouches, puisque seule la qualification de
ces travaux est déterminante. Ils doivent être indispensables. Et contrairement à ce qu’a considéré
le premier Juge, il ne saurait être reproché à l’appelante de ne pas avoir allégué que ces travaux
étaient nécessaires pour des raisons de sécurité puisque cela ne correspond qu’à une possibilité
parmi d’autres de le démontrer.
c)
Des travaux de bétonnage, de décoffrage, de coulage de joints ont été effectués
notamment après la remise des ouvrages. Au stade des mesures provisionnelles et au stade de la
simple vraisemblance, ces travaux paraissent indispensables à l’achèvement des ouvrages et ne
sauraient prima facie être considérés comme des travaux de finition. Déterminer la nature et
l’importance exacte de ces travaux devra faire l’objet d’une instruction au fond (cf. arrêt TF
5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 5). Ainsi, à ce stade, il n’est pas possible de retenir que le
délai de quatre mois n’a à l’évidence pas été respecté, tous les travaux précités ayant été
effectués après le 24 mars 2015. La requête du 24 juillet 2015 a donc été déposée dans le délai.
d)
L’intimée a contesté en bloc les montants requis par l’appelante, sans en donner les
raisons. Ces montants devront faire l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de la procédure
au fond. Au stade des mesures provisionnelles, les explications apportées par l’appelante, ainsi
que les pièces qu’elle a produites, suffisent. Il a été rendu vraisemblable que les montants requis
étaient effectivement dus.
e)
En résumé, la Cour retient que l’appelante a rendu vraisemblable que la requête
d’inscription du 24 juillet 2015 a été déposée dans le délai de 4 mois dès l’achèvement des travaux
et que les montants requis étaient effectivement dus. Dans ces conditions, l’inscription provisoire
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée d’urgence le 24 juillet 2015 est
confirmée.
3.
a)
Selon l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante;
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause. En l’espèce, les conclusions de l’appelante ont été entièrement admises. Il se justifie
donc de mettre l’entier des frais d’appel à la charge de l’intimée; les frais de première instance
seront réservés (art. 104 al. 3 et 318 al. 3 CPC).
b)
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 5'000.-, frais du Registre foncier
compris, pour la procédure d’appel, soit le minimum prévu à l’art. 3 al. 1 let. c du tarif du Tribunal
cantonal du 21 janvier 2016 des émoluments pour les contestations portant sur des affaires
pécuniaires (RSF 130.16). Ils seront prélevés sur l’avance versée par A.________ SA (art. 111 al.
1 CPC).
c)
Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). Les honoraires de l’avocat ou
de l’avocate dus à titre de dépens sont fixés sous la forme d’une indemnité globale pour les
affaires contentieuses de la compétence du ou de la juge unique, ainsi que les recours contre ces
décisions, à l’exception des demandes d’inscriptions provisoires au registre foncier (art. 64 al. 1
let. a et e RJ et 56 de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier). Dans les causes autres que

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celles qui sont visées à l’article 64 du présent règlement, la fixation des honoraires dus à titre de
dépens a lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. L’article 66 RJ, concernant le supplément
et la majoration, est réservé.
Le cas d’espèce correspond à l’exception de l’art. 64 al. 1 let. a RJ, raison pour laquelle les dépens
seront fixés de manière détaillée.
Me Daniel Schneuwly a produit le 12 octobre 2016 sa liste de frais pour la procédure d’appel. Il
réclame une somme de CHF 3'286.25 correspondant à 5h30 d’activité au tarif/horaire de
CHF 597.50 compte tenu de la majoration de 139 % de l’honoraire de base (art. 66 al. 2 let. b RJ);
des débours sont réclamés à concurrence de CHF 38.30 et la TVA est de CHF 265.95. Cela est
manifestement correct et ne suscite dès lors aucune discussion.
la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision rendue le 23 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine est modifiée. Elle a désormais la teneur suivante:
"1. L’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée le
24 juillet 2015 en faveur de A.________ SA est maintenue sur le bien-fonds art. ddd du
cadastre de E.________, propriété de B.________, à concurrence de CHF 644'352.80
avec intérêts à 5% dès le 24 juillet 2015.
2. Un délai de trois mois est imparti à A.________ SA pour introduire une action au fond,
faute de quoi l’inscription provisoire sera caduque.
3. Les frais de première instance sont réservés."
II.
a)
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________.
b)
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 5'000.- et seront prélevés sur l’avance de frais
effectuée par A.________ SA, qui aura droit à leur remboursement par B.________.
III.
Les dépens de A.________ SA pour la procédure d’appel à la charge de B.________ sont
fixés à CHF 3'590.50, TVA par CHF 265.95 incluse.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 novembre 2016/cfa
Président
Greffière