fr_gerichte · 101 2024 86 · 2024-09-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 86
Arrêt du 6 septembre 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser
Cornelia Thalmann el Bachary
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, demanderesse, appelante et intimée à l’appel joint, 
agissant par sa curatrice de représentation représentée par 
Me Marlène Jacquey, avocate, 
contre
B.________, défendeur, intimé à l’appel et appelant joint, 
représenté par Me Florence Perroud, avocate,
Objet
Effets de la filiation ; contribution d’entretien
Appel du 11 mars 2024 et appel joint du 6 mai 2024 contre la décision 
de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère 
du 6 janvier 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née hors mariage en 2018, est la fille de C.________ et de B.________. Ce 
dernier a reconnu l’enfant le 15 juin 2020. La mère est seule détentrice de l’autorité parentale.
Le 2 juillet 2020, la Justice de paix de la Gruyère a institué une curatelle de représentation en faveur 
de l’enfant, pour faire valoir sa créance en aliment. Ce mandat est exercé par D.________ depuis 
le 30 septembre 2021.
B.
Le 28 mai 2021, l’enfant, représentée par sa curatrice, a introduit une action en aliment à 
l’encontre de son père par une requête en conciliation devant la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère doublée d’une requête de mesures provisionnelles. 
Lors de l’audience du 12 juillet 2021, les parties ont convenu que le père verserait à titre de mesures 
provisionnelles un acompte de CHF 400.- dès août 2021 sur les contributions d’entretien dues une 
fois le test de paternité établi et que celles-ci seraient revues une fois la paternité connue. La 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a homologué cet accord par décision 
du 22 juillet 2021. 
La paternité de B.________ a été confirmée le 4 octobre 2021. A la suite d’une deuxième audience 
de conciliation soldée par un échec, l’enfant a déposé sa demande en aliment le 21 mars 2022.
Le 20 avril 2022, admettant partiellement la requête du 28 mai 2021, la Présidente a rendu 
l’ordonnance de mesures provisionnelles suivantes, revues partiellement sur appel (arrêt TC FR 101 
2022 250 du 11 janvier 2023) : l’autorité parentale demeure exclusivement à la mère, les relations 
personnelles sont réservées, le père est astreint à payer des contributions d’entretien de CHF 2'130.- 
du 1er juin 2020 au 30 mars 2021 allocations familiales en sus, de CHF 680.- du 1er avril 2021 au 
30 septembre 2021, de CHF 2'490.- du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, de CHF 1'620.- du 
1er janvier 2022 à l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire et de CHF 900.- dès son entrée à l’école, 
étant précisé que dès le 1er avril 2021 la mère perçoit directement les allocations familiales et que le 
père s’est déjà acquitté de CHF 400.- par mois depuis le 1er août 2021 ; les parents assument par 
moitié les frais extraordinaires ; le père est enjoint à entreprendre les démarches pour obtenir 
l’allocation de naissance et les allocations familiales de la naissance au 31 mars 2021.
Le père a répondu à la demande le 8 juillet 2022. Les parties ont été entendues lors de l’audience 
du 14 novembre 2022.
C.
Le 6 janvier 2024, la Présidente du Tribunal a rendu le jugement suivant : le père est astreint 
à verser des contributions d’entretien de CHF 1'359.- durant les 6 premiers mois dès l'entrée en 
force du jugement (période transitoire ; entretien convenable de CHF 1'953.- n’est pas couvert), de 
CHF 937.- de la fin de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2028, de CHF 917.- du 1er janvier 
2029 au 31 décembre 2030 et de CHF 321.- dès le 1er janvier 2031 (l’entretien convenable de 
CHF 474.- du 1er janvier 2031 au 31 décembre 2034, puis de CHF 383.- dès le 1er janvier 2035 est 
couvert par le disponible de la mère). Les frais d’entretien extraordinaires sont partagés par moitié 
sous réserve des montants versés par les assurances. Chaque partie supporte ses propres dépens 
et la moitié des frais judiciaires de CHF 2'600.- sous réserve de l’assistance judiciaire obtenue.
Les parties plaidaient au bénéfice de l’assistance judiciaire.
D.
Le 11 mars 2024, l’enfant a interjeté appel de la décision précitée, doublé d’une requête 
d’assistance judiciaire. Elle a pris les conclusions suivantes : 


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« I. L’appel est admis.
II Les chiffres 1 et 2 du jugement rendu le 6 janvier 2024 par Madame la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère est modifié comme suit :
« 1. L'entretien convenable de l'enfant A.________, née en 2018, peut être fixé de Ia manière 
suivante, hors allocations familiales :

CHF 1'950.- durant les six premiers mois dès l'entrée en force du jugement (période 
transitoire) ;

CHF 1'100.- dès la fin de la période transitoire et jusqu'au 31 décembre 2028 ;

CHF 1'150.- dès le 1er janvier 2029 et jusqu'au 31 décembre 2030 ;

CHF 1'000.- dès le 1er janvier 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034 ;

CHF 900.- dès le 1er janvier 2035.
2.
B.________ contribuera à l'entretien de l'enfant A.________ par le versement, en mains 
de sa mère, C.________, des contributions d'entretien mensuelles suivantes, les 
allocations familiales étant payables en sus : 

CHF 1'950.- durant les six premiers mois dès l'entrée en force du jugement (période 
transitoire) ;

CHF 1'100.- dès la fin de la période transitoire et jusqu'au 31 décembre 2028 ;

CHF 1'150.- dès le 1er janvier 2029 et jusqu'au 31 décembre 2030 ;

CHF 1'000.- dès le 1er janvier 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034 ;

CHF 900.- dès le 1er janvier 2035.
Les pensions précitées sont payables à l'avance, le premier jour de chaque mois. Elles 
seront indexées le premier janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2024, 
sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre de l'année 
précédente, l'indice de référence étant le dernier indice publié au jour du jugement. »
III.
Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de B.________. 
La requête d’assistance judiciaire a été admise par arrêt présidentiel du 22 mars 2024.
E.
Le 6 mai 2024, le père a déposé sa réponse à l’appel, concluant à son rejet, ainsi qu’un appel 
joint, doublés d’une requête d’assistance judiciaire. A titre reconventionnel et principal, il a pris en 
résumé les conclusions suivantes : 
« 1. L'entretien convenable de l'enfant A.________, née en 2018, peut être fixé de Ia manière 
suivante, hors allocations familiales :

CHF 1'753.- durant les 6 premiers mois dès l'entrée en force du jugement (période 
transitoire) ;

CHF 638.- dès la fin de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2028 ;

CHF 838.- du le 1er janvier 2029 au 31 décembre 2030 ;


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
CHF 474.- du 1er janvier 2031 au 31 décembre 2034 ;

CHF 383.- dès le 1er janvier 2025 (recte : 2035).
2.
B.________ contribuera à l'entretien de l'enfant A.________ par le versement, en mains 
de sa mère, C.________, des contributions d'entretien mensuelles suivantes, les 
allocations familiales étant payables en sus : 

CHF 1'359.- durant les six premiers mois dès l'entrée en force du jugement (période 
transitoire) ;

CHF 638.- dès la fin de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2028 ;

CHF 838.- du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2030 ;

CHF 321.- dès le 1er janvier 2031, l’entretien convenable de l’enfant étant pour le 
reste couvert par le disponible de la mère.
L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec désignation d’une mandataire d’office lui a été 
accordée par décision présidentielle du 13 mai 2024.
Le 13 juin 2024, l’enfant a déposé sa réponse à l’appel joint, concluant à son rejet.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée 
(art. 295 CPC) est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile (compte tenu des féries judiciaires du 15 juillet au 15 août 2023, 
cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a 
CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions qui, dans 
leur dernier état devant l’autorité de première instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont 
supérieures à CHF 10'000.-, l’appel est recevable. Il en va de même de l’appel joint.
1.2.
Le père requiert la production des extraits bancaires dès le 1er août 2023 prouvant le 
versement par la mère des frais de garde arrêtés à CHF 400.- (réponse p. 10). Cette réquisition de 
preuve sera traitée au fond ci-après.
L’appelante demande à connaître la situation professionnelle actuelle de son père, avec production 
des pièces utiles (p. 7). Ce dernier y a satisfait en produisant le décompte de février 2024 de 
l’assurance-chômage (réponse p. 7).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC). Par ailleurs, s'agissant des questions relatives à un 
enfant mineur, dont fait partie son entretien, la procédure est soumise à la maxime inquisitoire 
illimitée et à la maxime d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Les parties peuvent présenter des nova en 


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appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 
4.2.1).
1.4.
La Cour statue sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme équivalents (ATF 
147 III 265 consid. 5.5 ; arrêts TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3 ; 5A_690/2019 
du 23 juin 2020 consid. 6.3.1 et les références). Les parents contribuent ensemble, chacun selon 
ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Il en résulte 
que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit 
en principe subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1 ; arrêt TF 
5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et les références). Le versement d'une contribution 
d'entretien en espèces suppose une capacité contributive correspondante (art. 285 al. 1 CC), ce qui 
est le cas lorsque les revenus de l'intéressé excèdent ses propres besoins (arrêts TF 5A_848/2019 
précité consid. 7.1 ; 5A_690/2019 consid. 6.3.1 et les références). Dans des cas particuliers, le juge 
peut, selon son appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à 
couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité 
contributive plus importante que celle de l'autre parent (arrêts TF 5A_848/2019 consid. 7.1 ; 
5A_244/2018 du 26 août 2019 consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 III 393 ; 5A_727/2018 du 22 août 
2019 consid. 4.3.2.2 et les références).
L'art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant 
ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. L'entretien convenable est ainsi une 
valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des parents, dont l'enfant doit profiter.
L'entretien de l'enfant comprend d'abord ses coûts directs qui, en tout état de cause, doivent être 
couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites 
selon l'art. 93 LP constituent le point de départ ; s'y ajoutent la part au loyer de l'enfant, l'assurance-
maladie obligatoire et les frais de garde. Un éventuel manco ne peut se rapporter qu'à ces valeurs 
(art. 287a let. c CC et 301a let c. CPC). Si les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable 
de l'enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en considération 
les primes d'assurances complémentaires et une part d'impôt (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).
Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge 
de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant viennent 
s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir, économiquement 
parlant, que le parent qui assure personnellement la prise en charge puisse subvenir à ses propres 
besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2 ; arrêt TC FR 101 2016 317 
du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).
Il découle de ce qui précède que, lorsqu'il détermine la situation financière des parents en vue de 
fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord établir 
la situation financière effective des deux époux selon les normes du minimum vital LP ; cette 
obligation de détailler les revenus et charges des deux conjoints découle aussi de l'art. 282 al. 1 
let. a CPC, selon lequel la décision qui fixe des contributions d'entretien doit comporter ces 
indications. Si les moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres 
est couvert, il sera alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 


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6.3 ; ATF 144 III 377 consid. 7). Pour les parents, entrent alors dans le minimum vital l'assurance-
maladie complémentaire, les impôts, éventuellement les autres primes d'assurance, les frais de 
formation continue indispensables, les forfaits de communication, éventuellement un montant 
adapté pour l'amortissement des dettes.
2.2.
Dans le cadre de la méthode du minimum vital élargi du droit de la famille avec répartition de 
l'excédent, lorsqu'il reste des ressources après la couverture des minima vitaux élargis des (ex-) 
époux et des enfants mineurs, et après déduction d’une quote-part d’épargne si elle est établie, il 
subsiste un excédent qui peut être réparti selon l'appréciation du juge, en général en tenant compte 
du principe des « grandes et petites têtes », une « grande tête » étant un parent et une « petite tête » 
un enfant, ce qui a pour effet d'augmenter les contributions d'entretien (arrêt TF 5A_330/2022 du 
27 mars 2023 consid. 4.2.3).
En ce qui concerne la clé de répartition, le Tribunal fédéral relevé qu’en présence de parents non 
mariés, les parents ne disposant pas de prétention pour leur propre entretien, aucune part à 
l’excédent ne doit leur être attribuée ; cela signifie qu’il n’y a qu’une seule « grande tête » à 
considérer (celle du parent débiteur) et autant de « petites têtes » que d’enfants mineurs (ATF 149 
III 441 consid. 2.7). 
La Cour a par ailleurs à plusieurs reprises déjà réduit la part à l’excédent lorsque celle-ci était 
excessive, par exemple parce que supérieure aux coûts directs de l’enfant (arrêt TC FR 
101 2023 153 du 20 septembre 2023 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a quant à lui jugé que face à 
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et liés aux besoins 
concrets commandent de limiter la part de l'excédent de l'enfant en faisant abstraction du train de 
vie mené par les parents (ATF 147 III 265 consid. 7.3).
3.
3.1.
S’agissant du dies a quo des contributions d’entretien, conformément à la jurisprudence en 
droit matrimonial, lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à 
s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a quo de la 
contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. 
En d’autres termes, le Tribunal fédéral a posé l’absence de rétroactivité du jugement au fond lorsque 
des mesures provisionnelles ont été prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 142 
III 193 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a décidé que ces principes s’appliquaient également à la 
procédure portant sur l’entretien d’un enfant de père et mère non mariés. Ainsi, les contributions 
octroyées à l’enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en entretien ne peuvent plus 
être revues de manière rétroactive par le jugement au fond. A noter que, dans le cadre d’une 
demande alimentaire où seule la contribution d’entretien est en jeu, il n’est pas pertinent de faire de 
distinction entre l’entrée en force partielle du jugement et l’entrée en force de la réglementation sur 
les contributions d’entretien, comme cela est le cas en matière de divorce où le principe du divorce 
ou les effets accessoires peuvent entrer en force à des moments différents (arrêt TF 5A_712/2021 
du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.3.).
3.2.
En l’espèce, la décision attaquée fait débuter le versement des contributions d’entretien dès 
son entrée en force. L’appel ayant un effet suspensif et les relations entre les parties étant régies 
par une décision de mesures provisionnelles, il convient d’arrêter le dies a quo des contributions 
d’entretien fixées dans le présent arrêt au 1er octobre 2024. 


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4.
4.1.
L’appelante conteste le montant du revenu hypothétique qui a été imputé à son père. La 
Présidente l’a arrêté à CHF 4'565.- (mensuels nets) en se fondant sur l’Enquête suisse sur la 
structure des salaires avec introduction des critères suivants : homme, 39 ans, titulaire d’un CFC en 
gestion du commerce de détail, au bénéfice d’une expérience professionnelle de huit ans et de 
formations continues dans le cadre de son ancienne entreprise.
L’appelante soutient qu’il doit être tenu compte de son poste de cadre tel qu’occupé dans son dernier 
emploi chez E.________ et non de retenir le salaire moyen de sa branche sans fonction de cadre 
comme l’a fait la première Juge. Elle relève que le revenu hypothétique est plus bas que les 
prestations du chômage qu’il perçoit alors que ces indemnités correspondent à un 80%. 
L’appelante estime que le père doit se voir imputer le dernier revenu perçu dans le cadre de son 
activité professionnelle, soit CHF 6'375.-, revenu du reste retenu dans le cadre des mesures 
provisionnelles selon arrêt cantonal du 11 janvier 2023 (TC FR 101 2022 250), ce qui reflète sa 
valeur sur le marché du travail eu égard à son expérience et à sa formation.
4.2.
Le père soutient qu’il n’avait pas le statut de cadre dans son dernier emploi chez E.________, 
puisqu’il n’exerçait aucune position hiérarchique supérieure, et qu’il n’a pas de formation pour en 
obtenir une. Il indique qu’il est toujours à la recherche d’un emploi et au bénéfice des indemnités de 
chômage. Il prétend qu’il n’est pas raisonnable de lui imputer le revenu qu’il obtenait chez 
E.________ où ses conditions salariales n’ont fait que se dégrader d’année en année, référence 
étant faite à ses certificats de salaire entre 2019 et 2022, qui sont le reflet de la politique salariale 
sans cesse revue à la baisse dans cette entreprise.
4.3.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif 
des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer 
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est 
en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions 
cumulatives. Il doit déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge 
et à son état de santé ; il s'agit là d'une question de droit. Il doit d'autre part établir si la personne 
concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; 
ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 
102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères 
dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la 
formation (passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et 
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6; arrêts TF 
5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1; 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2; 
5A_501/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.3.1 et les références).
4.4.
En l’espèce, le père, âgé de 40 ans, est au bénéfice d’un CFC de gestionnaire de commerce 
de détail. Il a travaillé du 1er avril 2014 au 30 novembre 2022 (huit ans) en tant que « Store manager » 
auprès de l’entreprise de télécommunication E.________. On comprend qu’il était le gérant d’un 
magasin de cette entreprise. Il a accompli diverses formations continues au sein de cette entreprise. 
Il a mis un terme à cette activité par une convention de résiliation avec son employeur, en raison de 


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son insatisfaction de la politique rémunératoire de l’entreprise et faute d’avoir pu trouver un accord 
à cet égard. Depuis décembre 2022, il est au chômage et recherche un emploi dans le domaine de 
la vente. 
Sa rémunération chez E.________ était constituée d’un revenu fixe (CHF 5'500.- brut, versés 
13x/an) et d’une part variable de commission sur vente (cf. contrat de travail du 1er mai 2019). Selon 
son avis de taxation 2019 (pièce 13 de la réponse du 28 juin 2021), son revenu annuel net était de 
CHF 82'739.-, soit mensuellement de CHF 6'894.90. En 2020, il a perçu un revenu annuel net de 
CHF 76'501.-, soit CHF 6'375.- par mois (certificat de salaire 2020 pièces 17). En 2021, son revenu 
annuel net était de CHF 72'424.-, soit CHF 6'035.30 par mois (certificat de salaire pour 2021 produit 
le 16 décembre 2022). Lors de son audition du 14 novembre 2022, il a indiqué que son salaire net 
mensuel était de CHF 4'700.- (DO III/30). Il a produit six fiches de salaire pour l’année 2022 et son 
revenu moyen sur ces six mois était de CHF 4'917.65, hors part au treizième. Il a également produit 
son avis de taxation 2022 duquel il ressort un revenu annuel net de CHF 58'488.-, soit CHF 4'874.- 
par mois pour 2022. On doit dès lors constater que son revenu n’a eu de cesse de diminuer, ce qu’il 
a expliqué en audience et qui l’a décidé à quitter son emploi.
La Présidente a arrêté ses indemnités de chômage à une moyenne de CHF 4'437.-. Selon le dernier 
décompte produit en appel, les indemnités perçues pour février 2024 étaient de CHF 4'307.-, 
montant qui se situe dans la moyenne précitée, et du reste incontestée.
Le revenu de CHF 6'375.- avancé par l’appelante est celui qui a été fixé dans la décision de mesures 
provisionnelles ; il correspond à peu près à la moyenne des revenus pour les années 2019, 2020 et 
2021 chez E.________. Dans cette décision, la Cour de céans avait indiqué que l’année 2019 était 
exceptionnelle et que l’année 2022 ne serait pas prise en compte faute d’en connaître la masse 
salariale. On doit constater que ce revenu n’est plus d’actualité vu la situation du père. Il serait en 
outre à tout le moins nécessaire d’y intégrer les revenus de l’année 2022, année durant laquelle 
ceux-ci ont drastiquement diminué. Le montant de CHF 6'375.- ne peut ainsi pas être retenu tel quel.
On doit également constater que le revenu hypothétique de CHF 4'565.- arrêté par la première Juge 
dans la décision litigieuse est plus bas que tous les salaires effectivement perçus par le père. Il est 
même inférieur aux indemnités de chômage converties en un temps complet (4'307.- x 80 /100= 
5'383.75). Il s’ensuit que ce montant doit être revu.
Selon le calculateur national de salaires (https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/home), le salaire 
médian mensuel brut est de CHF 6'240.-, soit net de CHF 5'491.20 (12% de charges déduites), avec 
l’introduction des critères suivants et leurs précisions ci-après : homme de 40 ans, 15 ans de service, 
apprentissage complet, branche économique n°47 « commerce de détail », « position dans 
l’entreprise » de niveau 2 (=« responsable de l’exécution des travaux »), groupe de profession n°52 
« commerçants et vendeurs », 42 heures/sem., canton de Fribourg. S’agissant de la rubrique 
« position dans l’entreprise », il existe cinq niveaux : le premier « sans fonction de cadre », le second 
« responsable de l’exécution de travaux » et les trois derniers concernent des positions de « cadre » 
(inférieur, moyen et supérieur). On peut d’ores et déjà écarter ces trois derniers niveaux de « cadre » 
qui impliquent d’occuper une fonction dans la direction de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas du 
père, celui-ci œuvrant comme gérant d’un des magasins de l’entreprise. Sa position de gérant, 
comprise comme celui qui supervise les activités quotidiennes du magasin et de son personnel, 
permet également d’exclure le niveau 1 (« sans fonction de cadre ») et correspond ainsi plutôt au 
niveau 2, comme responsable de la gestion du magasin sur instruction (mais avec une formation 
d’apprentissage). S’agissant des années de service, vu l’âge de l’intimé et sa formation, il paraît 
justifié de lui retenir une quinzaine d’années d’expérience professionnelle. 


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Le salaire qui en découle de CHF 5'491.20 net, comprenant une part au treizième selon les 
indications du calculateur, est proche des indemnités de chômage qu’il perçoit calculées sur un 
temps complet. Pour des raisons de simplification, le revenu hypothétique arrêté ci-avant sera 
arrondi à CHF 5'500.-. Le père étant encore au chômage (cf. réponse du 6 mai 2024 ; pièces 3 et 4 
produites en appel) et sa période de chômage s’achevant apparemment à la fin de cette année 
(début du chômage= 1er décembre 2022 selon pièce 3), ce revenu hypothétique lui sera imputé dès 
janvier 2025.
4.5.
Pour sa période au chômage, le jugement retient que le père perçoit des indemnités de 
chômage à hauteur de CHF 4'437.-, sans être contredit.
5.
Les charges de l’intimé ne sont pas contestées et seront reprises, sauf modification d’office.
5.1.
5.1.1. Pour sa période de chômage, le père n’a pas de frais d’acquisition du revenu, de sorte que 
son minimum vital LP s’élève à CHF 3'078.- (montant de base : CHF 1'200.-, loyer y compris place 
de parc : CHF 1'620.- ; prime LAMal : CHF 258.-) et son disponible pour cette période est de 
CHF 1'359.- comme arrêté dans le jugement sans être contesté (4’437-3'078). 
5.1.2. Pour cette même période, ses charges, cette fois calculées sur la base du minimum vital 
élargi du droit de la famille, s’élèvent à CHF 3'782.- (montant de base : CHF 1'200.-, loyer y compris 
place de parc : CHF 1'620.- ; prime LAMal : CHF 258.- ; forfait communication RC : CHF 120.- ; 
prime LCA : CHF 89.- ; impôts : CHF 495.-). Son disponible est ainsi de CHF 655.- (4’437-3'782).
La charge fiscale est calculée à l’aide du simulateur fiscal de l’Administration fédérale des 
contributions. Y sont introduits les montants suivants : revenu annuel net de CHF 53'244.- 
(4’437x12) ; déduction automatique pour primes d’assurance ; déduction des contributions 
d’entretien estimées à CHF 4'800.- (400x12). Sa charge fiscale est de CHF 5'936.-/an, soit 
CHF 495.-/mois. 
5.2.
5.2.1. Une fois le revenu hypothétique imputé (dès janvier 2025), ses charges, calculées sur la 
base du minimum vital LP, sont arrêtées à CHF 3'509.- (montant de base : CHF 1'200.-, loyer y 
compris place de parc : CHF 1'620.- ; prime LAMal : CHF 258.- ; frais de déplacement 
professionnel : CHF 215.- ; frais de repas : CHF 216.-). Son disponible est ainsi de CHF 1'991.- 
(5’500-3'509). 
5.2.2. Ses charges calculées sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 4'463.- (montant de base : CHF 1'200.-, loyer y compris place de parc : CHF 1'620.- ; prime 
LAMal : CHF 258.- ; frais de déplacement professionnel : CHF 215.- ; frais de repas : CHF 216.- ; 
forfait communication RC : CHF 120.- ; prime LCA : CHF 89.- ; impôts : CHF 745.-). 
La charge fiscale doit être calculée à nouveau dès lors que le montant du revenu hypothétique a été 
revu. En introduisant les données suivantes dans le simulateur (revenu annuel net de CHF 66'000.- 
[5’500x12] ; déduction automatique pour primes d’assurance ; déduction des contributions 
d’entretien estimées à CHF 4'800.- [400x12]), sa charge fiscale est de CHF 8'942.-/an, soit 
CHF 745.-/mois. 
Son disponible est de CHF 1'037.- (5'500 – 4'463).


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6.
6.1.
Les revenus de la mère ne sont pas contestés (jugement p. 11-12). Elle travaille toujours à 
un taux de 20% pour un revenu arrêté par la première magistrate à CHF 962.- (cf. demande 
d’assistance judiciaire du 11 mars 2024 p. 3). Celle-ci lui a imputé un revenu hypothétique à 50% 
eu égard au fait que l’enfant est scolarisé depuis août 2023, à hauteur de CHF 2'313.-, avec un délai 
d’adaptation de six mois dès l’entrée en force du jugement. Il ne paraît plus nécessaire de lui 
accorder ce délai, la mère ayant eu le temps d’intégrer les attentes de gain exigées d’elle depuis la 
décision du 6 janvier 2024, son revenu hypothétique n’étant du reste pas attaqué en appel. Quoi 
qu’il en soit, dès lors que la mère accuse un déficit, un revenu théorique aurait dû lui être imputé – 
ce que la Présidente n'a pas fait – afin de déterminer la part de son déficit résultant de la prise en 
charge de l’enfant (à retenir comme coût indirect de l’enfant), puisqu’un taux à 50% est exigible d’elle 
selon la jurisprudence vu que l’enfant est scolarisé depuis août 2023. Il est précisé que le revenu 
théorique s’applique immédiatement sans délai d’adaptation (cf. arrêt TC FR 101 2019 146 du 
26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63).
Dès l’entrée au CO de l’enfant, son revenu à 80% sera de CHF 3'668.-, et dès les seize ans de 
l’enfant, son revenu à temps complet sera de CHF 3'974.-.
6.2.
Le père conteste la part au logement de la mère, faisant état d’une erreur de calcul, admise 
par l’appelante dans sa réponse du 13 juin 2024. La part au loyer de la mère est ainsi bien de 
CHF 431.- (loyer total de CHF 738.- sous déduction de la part de l’enfant de 20% et de CHF 160.- 
versés par son frère) et non de CHF 631.-.
6.3.
6.3.1. Le jugement retient une prime LAMal de CHF 387.- avec des subsides de CHF 269.75 pour 
toutes les périodes. L’appelante soutient qu’il faut tenir compte de la diminution des subsides vu 
l’évolution de son salaire. Cela est correct. Il ne s’agit cependant que de projections dès lors qu’on 
parle d’un revenu hypothétique.
6.3.2. Selon l'art. 5 de l'ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP; 
RSF 842.1.13), le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l'avis de taxation pour 
la période fiscale qui précède de deux ans l'année pour laquelle le droit à la réduction des primes 
est examinée, auquel sont ajoutées, pour les personnes salariées, les primes et cotisations 
d'assurance. Le revenu annuel net de la mère pour un taux d’activité à 50% peut être estimé à 
CHF 27'756.- (2'313 x12). Il convient d’y ajouter ses primes d’assurance-maladie de CHF 4'644.- 
(387x12). Son revenu déterminant s’élèvera à CHF 32'400.-. Ce revenu est inférieur de 43.55% à la 
limite légale de CHF 57'400.- en vigueur pour une personne seule avec un enfant à charge (art. 3 
al. 1 let. b et al. 2 ORP). Selon l'annexe I à l'ORP, il donne ainsi droit à une réduction correspondant 
à 46,56 % de la prime moyenne. Dans le district de la Gruyère, la prime moyenne s'élève à 
CHF 485.- par adulte pour l'année 2024 (cf. ch. 8 du mémento concernant la réduction des primes 
d'assurance maladie 2023, disponible sous le lien https://www.caisseavsfr.ch/fr/Assurances/ 
Reduction-des-primes-d-assurance-maladie /Reduction-des-primes-d-assurance-maladie.html). La 
réduction à laquelle aura droit la mère peut ainsi être estimée à CHF 227.20 lorsqu’elle travaillera à 
un taux de 50% et sa prime LAMal, subsides déduits, sera de CHF 160.- (387-227) pour cette 
période.
6.3.3. Le revenu annuel net de la mère pour un taux d’activité à 80% peut être estimé à 
CHF 44'016.- (3'668 x12). Il convient d’y ajouter ses primes d’assurance-maladie de CHF 4'644.- 
(387x12). Son revenu déterminant s’élèvera à CHF 48’660.-. Ce revenu est inférieur de 15.20% à la 


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limite légale de CHF 57'400.- en vigueur pour une personne seule avec un enfant à charge (art. 3 
al. 1 let. b et al. 2 ORP). Selon l'annexe I à l'ORP, il donne ainsi droit à une réduction correspondant 
à 16.19% de la prime moyenne. La réduction à laquelle aura droit la mère peut ainsi être estimée à 
CHF 78.50 lorsqu’elle travaillera à un taux de 80% et sa prime LAMal, subsides déduits, sera de 
CHF 308.50 (387-78.50) pour cette période.
6.3.4. Dès un taux d’activité à temps complet, son revenu annuel net peut être estimé à 
CHF 47'688.- (3’974x12) auquel s’ajoute le montant de CHF 4'644.- pour ses primes. Son revenu 
déterminant s’élèvera à CHF 52'332.-. Ce revenu est inférieur de 8.83% à la limite légale de 
CHF 57'400.- en vigueur pour une personne seule avec un enfant à charge (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 
ORP). Selon l'annexe I à l'ORP, il donne ainsi droit à une réduction correspondant à 9.68% de la 
prime moyenne. La réduction à laquelle aura droit la mère peut ainsi être estimée à CHF 47.25 
lorsqu’elle travaillera à un taux de 100% et sa prime LAMal, subsides déduits, sera de CHF 340.- 
(387-47.25, arrondi) pour cette période.
6.4.
La charge fiscale de la mère et celle afférente aux contributions d’entretien doivent être 
revues d’office vu les modifications opérées dans la présente décision. 
6.4.1. Les montants suivant seront introduits dans le simulateur fiscal pour la période où la mère 
travaille à 50% : revenu annuel net y compris 13ème salaire de CHF 27’756.- (2’313x12) ; 
contributions d’entretien l’enfant estimées à CHF 4’800.-/an (600x12). Sa charge fiscale totale 
s’élève à CHF 324.-/an, soit CHF 27.-/mois. 
La part d’impôts afférente aux contributions d’entretien est de CHF 4.-/mois (4’800.-/27’756+4’800 x 
100 = 15% ; 22% de 27.-). 
La charge fiscale de la mère est ainsi de CHF 23.- (27-4) lorsqu’elle travaille à 50%.
6.4.2. Les montants suivants sont introduits dans le simulateur fiscal pour la période où la mère 
travaille à 80% : revenu annuel net y compris 13ème salaire de CHF 44’016.- (3’668x12) ; 
contributions d’entretien l’enfant estimées à CHF 7’200.-/an (600x12). Sa charge fiscale totale 
s’élève à CHF 2’591.-/an, soit CHF 215.-/mois. 
La part d’impôts afférente aux contributions d’entretien est de CHF 30.-/mois (7’200.-/ 44’016.-
+7’200 x 100 = 14% ; 14% de 215.-). 
La charge fiscale de la mère est ainsi de CHF 185.- (215-30).
6.4.3. Les montants suivants sont introduits dans le simulateur fiscal pour la période où la mère 
travaille à 100% : revenu annuel net y compris 13ème salaire de CHF 47’688.- (3’974x12) ; 
contributions d’entretien l’enfant estimées à CHF 7’200.-/an (600x12). Sa charge fiscale totale 
s’élève à CHF 3’121.-/an, soit CHF 260.-/mois. 
La part d’impôts afférente aux contributions d’entretien est de CHF 34.-/mois (7’200.-/ 47'688 +7’200 
x 100 = 13% ; 13% de 215.-). 
La charge fiscale de la mère est ainsi de CHF 226.- (260-34).
6.5.
Pour le surplus, les charges de la mère incontestées seront reprises.
6.5.1. Lorsqu’elle travaille à 20%, les charges de la mère, calculées sur la base du minimum vital 
LP, s’élèvent à CHF 2'235.- (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : 


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CHF 431.- ; prime LAMal, subsides déduits : CHF 160.- ; frais de déplacement professionnel : 
CHF 208.- ; frais de repas : CHF 86.-). Son déficit est ainsi de CHF 1'122.25 (962 – 2’235). 
Il n’est pas nécessaire de poursuivre l’examen de sa situation financière sur la base du minimum 
vital élargi du droit de la famille puisqu’il est en soi exigé d’elle qu’elle travaille désormais à 50%, 
respectivement que seule la part de son déficit calculée avec un revenu théorique à 50% entre dans 
le coût d’entretien de l’enfant à titre de contribution de prise en charge.
6.5.2. Pour un taux d’activité à 50%, ses charges, calculées sur la base du minimum vital LP, 
s’élèvent à CHF 2’084.25 (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; 
prime LAMal, subsides déduits : CHF 117.25 ; frais de déplacement professionnel : CHF 143.- ; frais 
de repas : CHF 43.-). Son disponible est ainsi de CHF 228.75 (2’313 – 2'084.25).
Ses charges calculées sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 2'378.- (montant de base : CHF 1'350.- ; loyer, part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; prime 
LAMal, subsides déduits : CHF 160.- ; frais de déplacement professionnel : CHF 208.- ; frais de 
repas : CHF 86.- ; forfait communication et RC : CHF 120.- ; part fiscale : CHF 23.- ; LCA : CHF 0.- ). 
Son déficit est ainsi de CHF 65.- (2’313-2'378). Ce déficit correspond à la prise en charge de l’enfant 
telle qu’attendue d’elle avec un revenu théorique à 50%.
6.5.3. Pour un taux d’activité à 80%, ses charges, calculées sur la base du minimum vital LP, 
s’élèvent à CHF 2'534.50 (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; 
prime LAMal, subsides déduits : CHF 308.50 ; frais de déplacement professionnel : CHF 272.- ; frais 
de repas : CHF 173.-). Son disponible est ainsi de CHF 1'133.50 (3’668 – 2'534.50).
Ses charges calculées sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 2'839.50 (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; prime 
LAMal, subsides déduits : CHF 308.50 ; frais de déplacement professionnel : CHF 272.- ; frais de 
repas : CHF 173.- ; forfait communication et RC : CHF 120.- ; part fiscale : CHF 185.- ; LCA : 
CHF 0.-). Son disponible est ainsi de CHF 828.50 (3'668 – 2'839.50).
6.5.4. Pour un taux d’activité à 100%, ses charges, calculées sur la base du minimum vital LP, 
s’élèvent à CHF 2'653.- (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; 
prime LAMal, subsides déduits : CHF 340.- ; frais de déplacement professionnel : CHF 316.- ; frais 
de repas : CHF 216.-). Son disponible est ainsi de CHF 1'321.- (3’974 – 2’653).
Ses charges calculées sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 2'999.- (montant de base : CHF 1'350.-, loyer part de l’enfant déduite : CHF 431.- ; prime 
LAMal, subsides déduits : CHF 340.- ; frais de déplacement professionnel : CHF 316.- ; frais de 
repas : CHF 216.- ; forfait communication et RC : CHF 120.- ; part fiscale : CHF 226.- ; LCA : 
CHF 0.-). Son disponible est ainsi de CHF 975.- (3’974 – 2’999).
7.
7.1.
S’agissant du coût d’entretien de l’enfant, le père conteste le montant de CHF 400.- retenu à 
titre de frais de garde par des tiers. Il requiert la production des documents bancaires prouvant leur 
paiement effectif par la mère depuis août 2023 à ce jour (appel joint p. 10).
En l’espèce, la mère avait indiqué en audience du 14 novembre 2022 ne pas savoir comment la 
garde de sa fille serait organisée lorsqu’elle serait scolarisée en août 2023 et qu’elle pensait 
augmenter son taux à 50% à ce moment (DO 28ss). Il lui a été demandé de produire les documents 
propres à établir les frais de garde. C’est dans ce contexte qu’elle a transmis le 6 mars 2023 la pièce 


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47 qui est un document rédigé à la main et daté du 10 février 2023 dans lequel la mère « s’engage 
à payer F.________, 16.02.1999, CHF 400.- par mois pour la garde de A.________ lorsqu’elle sera 
au travail dès août 2023 », avec deux signatures. Dans sa réponse à l’appel joint, l’appelante ne 
revient nullement sur ses frais de garde pourtant remis en cause en appel et ne produit aucun 
document propre à les prouver, ce qui aurait été attendu d’elle au regard de son devoir de 
collaboration. Elle n’allègue à aucun moment comment elle est gardée lorsque sa mère travaille 
(encore à 20%). Dans ces conditions et faute d’avoir fourni des éléments prouvant leur paiement, 
on ne peut que constater que les frais de garde de CHF 400.- n’existent pas. Or, seules les charges 
effectivement payées sont prises en compte. Par ailleurs, la pièce 47 est déjà discutable pour 
prouver l’existence d’un contrat entre deux personnes puisqu’on ignore la contre-prestation exacte 
à fournir pour obtenir le paiement de CHF 400.-, notamment le nombre de jours de garde 
correspondant à ce montant. Faute d’avoir apporté d’autres éléments en appel, on ignore de surcroît 
si cet accord a finalement été exécuté et s’il est toujours d’actualité vu que la nécessité de garder 
un enfant diminue au fil de sa scolarité. Enfin, on doit relever que le montant de CHF 400.- est 
relativement élevé vu la situation de la mère. Le grief doit partant être admis.
7.2.
L’appelante considère qu’il aurait fallu tenir compte de frais de cantine dès son entrée au 
cycle d’orientation. L’intimé y oppose le fait que l’établissement scolaire se trouve dans le même 
village où elle habite de sorte qu’elle pourra rentrer dîner. En l’espèce, l’établissement scolaire est 
éloigné d’une vingtaine de minutes à pied selon googlemap, et environ six minutes à vélo. Vu les 
horaires disponibles sur internet (https://www.co-gruyere.ch/horaire-du-co-de-riaz/ consulté le 
14 août 2024), il est pour le moment envisageable de rentrer durant la pause de midi entre 11h41 
et 13h29. Dans ces circonstances, il ne paraît pas vraisemblable que l’enfant aura des frais de 
cantine conséquents lorsqu’elle sera au CO qui justifient absolument d’augmenter le poste 
« nourriture » déjà inclus dans le montant de base du minimum vital. Il est rappelé qu’établir le coût 
d’entretien d’un enfant, qui plus est plusieurs années à l’avance, comporte inévitablement des 
inexactitudes et des incertitudes. Le grief doit partant être écarté.
7.3.
Les coûts de l’enfant incontestés seront repris. Dans la décision litigieuse, il est retenu une 
prime LAMal de CHF 102.- sous déduction de subsides de CHF 78.-. Les subsides de l’enfant ne 
varient pas tant que la mère a droit à des subsides (cf. art. 6 al. 2 ORP qui prévoit que pour les 
enfants, le taux de la réduction s'élève au minimum à 80% de la prime moyenne régionale).
S’agissant des allocations familiales, il est pris acte que la mère, qui travaille dans le canton de 
Vaud, les perçoit actuellement à hauteur de CHF 300.-. Dès les seize ans de l’enfant, les allocations 
de formation sont de CHF 400.- dans ce canton.
La part fiscale afférente aux contributions d’entretien a été revue ci-avant.
7.3.1. Le coût d’entretien de l’enfant jusqu’à ses dix ans, calculé sur le minimum vital élargi du droit 
de la famille, s’élève à CHF 242.-, allocations par CHF 300.- déduites (montant de base : 
CHF 400.- ; part au logement : CHF 107.- ; LAMal subsides déduits : CHF 24.- ; frais de garde : 
CHF 0.- ; LCA : CHF 7.- ; part fiscale : CHF 4.-).
7.3.2. Dès ses dix ans jusqu’à son entrée au CO, son coût d’entretien, calculé sur le minimum vital 
élargi du droit de la famille, s’élève à CHF 442.-, allocations par CHF 300.- déduites (montant de 
base : CHF 600.- ; part au logement : CHF 107.- ; LAMal subsides déduits : CHF 24.- ; frais de 
garde : CHF 0.- ; LCA : CHF 7.- ; part fiscale : CHF 4.-).
7.3.3. Dès son entrée au CO (changement de la part fiscale en raison du revenu hypothétique de 
sa mère à 80%), son coût d’entretien, calculé sur le minimum vital élargi du droit de la famille, s’élève 


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à CHF 468.-, allocations par CHF 300.- déduites (montant de base : CHF 600.- ; part au logement : 
CHF 107.- ; LAMal subsides déduits : CHF 24.- ; frais de garde : CHF 0.- ; LCA : CHF 7.- ; part 
fiscale : CHF 30.-).
7.3.4. Dès ses seize ans (changement de la part fiscale en raison du revenu hypothétique de sa 
mère à 100% et allocation de formation), son coût d’entretien, calculé sur le minimum vital élargi du 
droit de la famille, s’élève à CHF 372.-, allocations par CHF 400.- déduites (montant de base : 
CHF 600.- ; part au logement : CHF 107.- ; LAMal subsides déduits : CHF 24.- ; frais de garde : 
CHF 0.- ; LCA : CHF 7.- ; part fiscale : CHF 34.-).
7.3.5. Une fois majeure, selon la jurisprudence de la Cour (arrêt TC FR 101 2020 371 du 10 juin 
2021 consid. 11.3), son montant de base est de CHF 600.-. Sa prime d’assurance-maladie sera 
celle d’une jeune adulte, qu’il convient d’estimer ex aequo et bono à CHF 350.- Les contributions 
d’entretien pour enfant majeur n’étant pas imposables, aucune part fiscale ne sera prise en compte.
Son coût d’entretien dès sa majorité s’élèvera à CHF 664.- allocations par CHF 400.- déduites 
(montant de base : CHF 600.- ; part au logement : CHF 107.- ; LAMal : CHF 350.- ; frais de garde : 
CHF 0.- ; LCA : CHF 7.- ; part fiscale : CHF 0.-).
8.
8.1.
En résumé, il sera tenu compte des périodes suivantes : 
1.
du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 (père au chômage) ;
2.
du 1er janvier 2025 (revenu hypothétique du père) au 31 décembre 2028 (10 ans de 
l’enfant) ;
3.
du 1er janvier 2029 (10 ans révolus de l’enfant) à l’entrée au CO ;
4.
du 1er septembre qui suit l’entrée au CO au 31 décembre 2034 (revenu hypothétique de 
la mère à 80% jusqu’aux 16 ans de l’enfant) ;
5.
du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2036 (revenu hypothétique de la mère à 100% jusqu’à 
la majorité de l’enfant) ;
6.
dès le 1er janvier 2037 (majorité de l’enfant) à la fin d’une formation adéquate aux 
conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Il est également rappelé que selon la jurisprudence, en cas de garde exclusive, eu égard au principe 
de l'équivalence des prestations en argent et en soins, l'obligation d'entretien en argent incombe en 
principe entièrement au parent non gardien, soit en l’occurrence au père (arrêt TF 5A_727/2018 du 
22 août 2018 consid. 4.3.2.2). 
En outre, selon la méthode du minimum vital élargi du droit de la famille avec participation à 
l’excédent, dans la mesure où il subsiste des ressources disponibles après couverture des charges 
du débirentier et de l’enfant, calculées sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille, 
l’appelante participera à l’excédent de son père (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2 in fine et 7.3). En 
l’occurrence, les parents de l’appelante n’étant pas mariés de sorte que la mère n’a aucune 
prétention, le père – débiteur – compte pour une « grosse tête » et sa fille pour une « petite tête », 
sa participation à l’excédent se calculant ainsi à hauteur de 1/3 (cf. ATF 149 III 441 consid. 2.7). 
8.2.
Du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, le père, au chômage, a un disponible de 
CHF 655.-, une fois ses charges calculées sur le minimum vital élargi du droit de la famille couvertes. 


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La mère, avec son revenu théorique à 50%, accuse un déficit de CHF 65.-, qui correspond à la prise 
en charge de l’enfant. Les coûts directs de l’enfant calculés sur le minimum vital élargi du droit de la 
famille s’élèvent à CHF 242.-, allocation familiale déduite, auxquels s’ajoute le montant de CHF 65.- 
à titre de prise en charge ; ainsi son coût d’entretien total est de CHF 307.-. Après avoir couvert le 
coût d’entretien de sa fille (655-307), le père a encore un solde de CHF 348.-. La part à cet excédent 
qui revient à l’enfant est de CHF 116.- (1/3 de 348). Aussi, pour cette période, le père doit contribuer 
à l’entretien de sa fille par le versement d’un montant de CHF 425.- (307+116, arrondis), allocations 
familiales en sus.
8.3.
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, le père, qui s’est vu imputer un revenu 
hypothétique de CHF 5'500.-, a un disponible de CHF 1’037.-, une fois ses charges calculées sur le 
minimum vital élargi du droit de la famille couvertes. La mère, avec son revenu théorique à 50%, 
accuse un déficit de CHF 65.-, qui correspond à la prise en charge de l’enfant. Les coûts directs de 
l’enfant calculés sur le minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à CHF 242.-, allocation 
familiale déduite, auxquels s’ajoute le montant de CHF 65.- à titre de prise en charge. Son coût 
d’entretien total est ainsi de CHF 307.-, allocation déduite. Après avoir couvert le coût d’entretien de 
sa fille (1037-307), le père a encore un disponible de CHF 730.-. La part de cet excédent qui revient 
à l’enfant est de CHF 243.- (1/3 de 730). Aussi, pour cette période, le père doit contribuer à l’entretien 
de sa fille par le versement d’un montant de CHF 550.- (307+243, arrondis), allocations familiales 
en sus.
8.4.
Du 1er janvier 2029 (dix ans révolus de l’enfant) à l’entrée au CO de l’enfant, le père a un 
disponible de CHF 1’037.-, une fois ses charges calculées sur le minimum vital élargi du droit de la 
famille couvertes. La mère a toujours son déficit de CHF 65.- qui correspond à la contribution de 
prise en charge. 
Les coûts directs de l’enfant, calculés sur le minimum vital de la famille s’élèvent à CHF 442.-, 
allocation familiale déduite. S’y ajoute la contribution de prise en charge de CHF 65.-. Son coût 
d’entretien total est ainsi de CHF 507.-. Après avoir couvert le coût d’entretien total de sa fille (1037-
507), le père a encore un disponible de CHF 530.-. La part de cet excédent qui revient à l’enfant est 
de CHF 176.- (1/3 de 530). Aussi, pour cette période, le père doit contribuer à l’entretien de sa fille 
par le versement d’un montant de CHF 685.- (507+176, arrondis), allocations familiales en sus.
8.5.
Du 1er septembre qui suit l’entrée au CO au 31 décembre 2034 (revenu hypothétique de la 
mère à 80% ; seize ans de l’enfant), le père a toujours un disponible de CHF 1'037.-. La mère qui 
s’est vue imputer un revenu hypothétique à 80% a un disponible de CHF 828.50 ; il n’y a dès lors 
plus de contribution de prise en charge.
Les coûts directs de l’enfant, calculés sur le minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 442.-, allocation familiale déduite. Après avoir couvert le coût d’entretien de sa fille (1037-442), 
le père a encore un disponible de CHF 595.-. La part de cet excédent qui revient à l’enfant est de 
CHF 198.- (1/3 de 595). Aussi, pour cette période, le père doit contribuer à l’entretien de sa fille par 
le versement d’un montant de CHF 640.- (442+198), allocations familiales en sus.
8.6.
Du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2036 (des seize ans révolus de l’enfant à sa majorité ; 
revenu hypothétique de la mère à 100%), le père a un disponible de CHF 1'037.-. La mère qui s’est 
vue imputer un revenu hypothétique à 100% a un disponible de CHF 975.-.
Les coûts directs de l’enfant, calculés sur le minimum vital élargi du droit de la famille s’élèvent à 
CHF 372.-, allocation familiale déduite. Après avoir couvert le coût d’entretien de sa fille (1037-372), 
le père a encore un disponible de CHF 665.-. La part de cet excédent qui revient à l’enfant est de 


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CHF 222.- (1/3 de 665). Aussi, pour cette période, le père doit contribuer à l’entretien de sa fille par 
le versement d’un montant de CHF 600.- (372+222, arrondis), allocations familiales en sus.
8.7.
Du 1er janvier 2037 à la fin d’une formation adéquate aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC 
(dès la majorité de l’enfant), le disponible du père est de CHF 1'037.- et celui de la mère de 
CHF 975.-. Une fois l’enfant majeur, les parents contribuent à son entretien proportionnellement à 
leur disponible et l’enfant majeur ne participe plus à l’excédent de ses parents (ATF 147 III 265 
consid. 7.3).
Le coût d’entretien de l’enfant majeur est de CHF 664.-, allocation déduite. Le père doit prendre en 
charge le 51% du coût d’entretien de sa fille (1037/[1037+975] x 100). Ainsi, il contribuera à 
l’entretien de sa fille par le versement d’un montant de CHF 340.- (51% de 664, arrondis), allocations 
familiales en sus.
9.
Au vu de ce qui précède, l’appel et l’appel joint sont partiellement admis et la décision sera 
modifiée dans le sens des considérants.
Le point du dispositif concernant l’indexation des contributions d’entretien sera adapté compte tenu 
de la date du présent arrêt. Par ailleurs et comme usuellement, il sera précisé que le débirentier 
pourra s’opposer, à certaines conditions, à l’indexation.
10.
10.1.
Tant l’appelante que l’appelant joint sont suivis sur certains points, mais les pensions ne sont 
pas modifiées dans la mesure des conclusions prises. Dans ces conditions et aussi en raison du fait 
que la procédure relève du droit de la famille, il se justifie que chaque partie supporte ses propres 
dépens et la moitié des frais judiciaires d’appel (cf. art. 107 al. 2 CPC), arrêtés à CHF 1'800.- 
émolument et débours compris, sous réserve de l’assistance judiciaire.
10.2.
Même si la décision de première instance est partiellement réformée, une modification du 
sort des frais de cette procédure ne se justifie pas (art. 318 al. 3 CPC).
(disponible : page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel et l’appel joint sont partiellement admis.
Partant, les chiffres 1 et 2 de la décision du 6 janvier 2024 de la Présidente du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Gruyère sont modifiés et prennent désormais la teneur suivante :
« 1. B.________ contribuera à l'entretien de son enfant, A.________, par le versement, en 
mains de la mère C.________ durant sa minorité et en ses propres mains dès sa majorité, 
des pensions mensuelles suivantes, allocations familiales/patronales en sus :
-
CHF 425.- du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 ;
-
CHF 550.- du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
-
CHF 685.- du 1er janvier 2029 à l’entrée au CO de l’enfant ;
-
CHF 640.- du 1er septembre qui suit l’entrée au CO au 31 décembre 2034 ;
-
CHF 600.- du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2036 ;
-
CHF 340.- dès le 1er janvier 2037 et jusqu’à l’accomplissement d’une formation 
adéquate au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
Ces pensions sont payables d'avance le 1er de chaque mois. Elles correspondent à la position 
de l'indice officiel des prix à la consommation en vigueur au jour de l'entrée en force de la 
présente décision. Elles seront adaptées le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice 
au 30 novembre précédent, à charge pour le débiteur d'établir que ses revenus ne sont pas 
adaptés au coût de la vie ou ne le sont que partiellement. Les fractions seront arrondies au 
franc supérieur.
2.
Le coût d’entretien de l’enfant calculé au minimum vital élargi du droit de la famille est 
couvert. »
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires d’appel, sous 
réserve de l’assistance judiciaires. Ces frais judiciaires sont fixés à CHF 1'800.-.
(suite du dispositif : page suivante)


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III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2024/cfa
Le Président
La Greffière-rapporteure