fr_gerichte · 101 2015 9 · 2015-03-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Werkvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 9
Arrêt du 31 mars 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Lucienne Bühler, avocate
et
B.________, demandeur et appelant, représenté par Me Lucienne 
Bühler, avocate
contre
C.________, défendeur et intimé, représenté par Me Alexandra 
Farine Fabbro, avocate
Objet
Autorisation de procéder, computation du délai pour l’introduction de 
la demande au fond
Appel du 21 janvier 2015 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Broye du 15 décembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 9 septembre 2014, après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation sur une 
action en paiement de 106'000 fr. plus accessoires, le Président du Tribunal civil de la Broye a 
délivré aux demandeurs A.________ et B.________ l'autorisation de procéder qui leur permettait 
de déposer leur demande au fond dans le délai légal de trois mois dès sa délivrance.
Par mémoire de demande du 10 décembre 2014, les précités ont porté leur action au fond devant 
le Tribunal civil de la Broye (ci-après: le Tribunal).
B.
Par décision du 15 décembre 2014, le Tribunal a déclaré la demande du 10 décembre 2014 
irrecevable au motif qu’elle aurait dû être déposée au plus tard le 9 décembre 2014.
C.
Par mémoire de leur mandataire du 21 janvier 2015, A.________ et B.________ ont fait 
appel de la décision du 15 décembre 2014 en concluant à l’admission de celui-ci et à ce qu’il soit 
constaté que leur action est recevable. 
Par mémoire de son mandataire du 26 février 2015, C.________ a déposé sa réponse en 
concluant au rejet de l’appel, à la confirmation de la décision attaquée et à ce que les frais et 
dépens de la procédure d’appel soient mis à la charge des appelants. Par courrier du 9 mars 2015, 
l’intimé a modifié le ch. 3 de ses conclusions en demandant que les frais et dépens de la 
procédure d’appel et de la procédure de conciliation soient mis à la charge des appelants. 
en droit
1.
a)
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance (art. 
308 al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision attaquée 
ayant été notifiée aux appelants le 22 décembre 2014, le mémoire d’appel remis à la poste le 
21 janvier 2015 a été adressé en temps utile. Ce mémoire est dûment motivé et doté de 
conclusions.
b) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase CPC). 
Ainsi, c’est le montant encore litigieux au moment du prononcé du jugement de première instance 
qui est déterminant. Au dernier état des conclusions (DO/ 30 et 35), la valeur litigieuse s’élevait à 
105'314 fr. 50. Ainsi, elle est supérieure à 10'000 fr. et même 30'000 fr. Par conséquent, il s’ensuit 
la recevabilité formelle de l’appel.
c)
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). 
d)
Des débats ne paraissant pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
2.
a)
Calculant que le délai de trois mois pour le transport de l'action a commencé à courir le 
9 septembre 2014, jour de la délivrance de l'acte de non-conciliation, le Tribunal a retenu que son 


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expiration est intervenue le 9 décembre 2014, jour qui correspond par son quantième à celui qui a 
fait partir le délai. 
Les appelants soutiennent qu'en application de l'art. 142 al. 1 CPC, le délai a commencé à courir 
le lendemain de la délivrance de l'acte de non-conciliation et que la majorité de la doctrine soutient 
l'application générale de cette règle. De son côté, l'intimé partage l'avis du Tribunal.
b) Selon l'art. 209 al. 3 CPC, en cas d’échec de la conciliation, le demandeur est en droit 
de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de 
l’autorisation de procéder. 
Les travaux préparatoires n'apportent guère de précision à cet égard. Selon le Message relatif au 
CPC, "lorsque la conciliation échoue, l’autorisation de procéder est en principe délivrée au demandeur. Elle 
l’autorise à s’adresser au tribunal. Ce droit est toutefois limité dans le temps: l’autorisation s’éteint après trois 
mois, et met ainsi un terme à la litispendance" (FF 2006 6841, p. 6941). 
En jurisprudence, le Tribunal fédéral a indiqué, dans un arrêt qui n'était toutefois pas destiné à 
trancher la question du point de départ du délai, que "le délai de l’art. 209 CPC commence à courir 
avec la notification de procéder, à savoir à un moment où il n'y a plus de procédure de conciliation en cours" 
(ATF 138 III 615 consid. 2.3). Dans un arrêt plus récent, lui aussi consacré à un objet voisin, il a 
précisé que "l’autorisation de procéder délivrée par l’autorité de conciliation revêt dès lors, du point de vue 
de son caractère définitif, le même statut qu’une décision ayant acquis force de chose jugée formelle, de 
sorte que le délai pour déposer la demande devant le juge compétent court dès sa notification" (ATF 140 III 
227, consid. 3.1 et les références citées). Dans une procédure de bail à loyer, où le délai est 
calculé en jours, il a notamment exposé: "En l'occurrence, l'autorisation de procéder a été réceptionnée 
le 16 décembre 2011. Le délai de 30 jours pour saisir le tribunal a commencé à courir le lendemain, soit le 
17 décembre (art. 209 al. 4 CPC en liaison avec l'art. 142 al. 1 CPC)." (TF arrêt 4A_518/2012 du 
08.01.2013 consid. 2). Enfin, dans une autre procédure de bail à loyer, le Tribunal de céans a 
également fait partir le délai de 30 jours le lendemain de la délivrance de l’autorisation de procéder 
par le Tribunal des baux (TC arrêt 102 2011 285 du 30.01.2012). Il semble en revanche n’avoir 
encore jamais été amené à statuer sur la détermination du début du délai de trois mois figurant à 
l’alinéa 3 de l’art. 209 CPC.
Quant à la doctrine, elle prône des opinions diverses (cf. P. WEBER, Monatsfristen nach ZPO: 
Dörfs es bitzeli meh sii ?, Überlegung zur Fristberechnung gemäss Art. 142 Abs. 2 ZPO, in 
Jusletter, 19.03.2012). Pour ce qui concerne l'art. 209 al. 3 CPC, certains exposent simplement 
que le délai commence à courir avec la communication ("Eröffnung") de l'autorisation, parfois en 
précisant que celle-ci peut intervenir par notification ou directement en audience. (U. EGLI, ZPO-
Kommentar, DIKE, Zurich/St.Gall 2011, Art. 209 N 17; C. MÖHLER, ZPO-Kommentar, Zurich 2011, 
Art. 209 N 4). D'autres renvoient aux règles générales des art. 142 ss CPC (C. ALVAREZ/J. PETER, 
BEKom., Berne 2012, Art. 209 N 9; F. BOHNET, CPC commenté, Bâle 2011, art. 209 N 15; 
HONEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen ZPO, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
[Hrsg.], 2. Aufl. 2013, Art. 209 N 10). Parmi ceux qui se prononcent plus précisément sur le point 
de départ du délai, GLOOR et UMBRICHT LUKAS précisent que celui-ci débute à la date de 
l'autorisation (U. GLOOR/B. UMBRICHT LUKAS, ZPO-Kurzkommentar, Basel 2010, Art. 209 N 7 et 8). 
En revanche INFANGER indique que le délai commence à courir le lendemain de la communication 
(D. INFANGER, BAKom, Basel 2013, Art. 209 N 22) et applique donc la règle de l'art. 141 al. 1 CPC. 
c) 
Il y a tout d'abord lieu de déterminer si la règle de l'art. 209 al. 3 CPC est une règle 
spéciale. On constate qu'elle ne contient pas de terme spécifique qui l'indiquerait expressément. 


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La désignation du début du délai ne va pas non plus dans un tel sens. Les mots "à compter de la 
délivrance", "nach Eröffnung", "dalla notificazione" ne sont en eux-mêmes porteurs d'aucune 
particularité; on les retrouve du reste dans les dispositions relatives aux délais pour voies de 
recours ("seit der Zustellung", "à compter de la notification", dalla notificazione"; art. 311 al.1 et 321 
al. 1 CPC) ou au délai pour demander la motivation ("seit der Eröffnung", "à compter de la 
communication", "dalla comunicazione"; art. 239 CPC). Par ailleurs, comme on vient de le voir, le 
Message du Conseil fédéral ne dégage aucune intention du législateur d'en faire une règle 
spéciale. Ensuite et surtout, le Tribunal fédéral a admis que les règles générales des art. 142 ss 
CPC relatives aux délais s'y appliquent (ATF 138 III 615 consid. 2 qui admet la suspension de ce 
délai pendant les féries). Comme indiqué ci-avant, la majorité de la doctrine admet elle aussi 
l'application des règles générales. 
Il y a dès lors lieu de retenir que la détermination du point de départ du délai de l'art. 209 al. 3 CPC 
se fait en appliquant les règles générales précitées. 
d) L'art. 142 CPC est consacré à la computation des délais. Son premier alinéa traite du 
début des délais. Il prescrit que "les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un 
événement courent dès le lendemain de celles-ci" ("Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines 
Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen"; "I termini la cui decorrenza dipende 
da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo"). Ses 
alinéas 2 et 3 traitent de la fin des délais: l'alinéa 2 dispose que lorsqu'un délai est fixé en mois, il 
expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir et qu'en l'absence 
d'une telle date, il expire le dernier jour du mois, alors que l'alinéa 3 règle les cas dans lesquels le 
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. 
De par le fait que la règle du premier alinéa est la seule consacrée au premier jour des délais et de 
par la place qui lui est donnée, elle s'applique ainsi à tous types de délais, qu'ils soient en jours ou 
en mois. Il en découle qu'en vertu de l'art. 142 al. 1 CPC le délai fixé en mois commence à courir 
le lendemain de la communication qui le déclenche. Ainsi, si la communication a eu lieu le 
15 janvier, le délai de trois mois commence à courir le 16 janvier et se termine le 16 avril pour 
autant qu’il s’agisse d’un jour ouvrable (cf. J. BENN, BAKom, Basel 2013, Art. 142 N 17; B. MERZ, 
ZPO-Kommentar, Zürich/St. Gallen 2011, Art. 142 N 20; N. J. FREI, BEKom, Art. 1-149 ZPO, Bern 
2012, Art. 142 N 12; A. STAEHELIN, ZPO-Kommentar, Schulthess 2013, Art. 142 N 11; D. TAPPY, 
CPC commenté, art. 142 N 18 s.; contra KUKO ZPO-HOFFMANN-NOVOTNY, Art. 142 N 6 et réf.). 
e)
En l’espèce, les appelants ont reçu l’autorisation de procéder le 9 septembre 2014, lors 
de l'audience durant laquelle la conciliation a été tentée en vain. Le délai a donc commencé à 
courir le lendemain, soit le 10 septembre 2014, et son échéance est intervenue le 10 décembre 
2014. 
L'appel doit ainsi être admis et la décision attaquée être annulée. La cause sera renvoyée à 
l’autorité de première instance pour suite de la procédure (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). 
3.
a) Selon l'art. 106 al. 1 CPC, le principe est que les frais et dépens sont mis à la charge de la 
partie qui succombe. En vertu de l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter de cette règle et 
répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque des circonstances particulières 
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. Les frais judiciaires qui ne sont 
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige 
(art. 107 al. 2 CPC). 


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En l'espèce les appelants obtiennent gain de cause. Quant à l'intimé, il n'est certes pas à l'origine 
de la décision du premier juge. En appel, il a toutefois fait sien l'avis de ce dernier et a conclu au 
rejet de l'appel avec suite de dépens. Il doit ainsi être considéré comme partie succombante et les 
frais seront mis à sa charge. 
b) Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à 1'000 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). En application de l'art. 111 al. 1 et 2 CPC, 
ils seront prélevés sur l'avance des appelants, qui ont droit à leur remboursement par l'intimé. 
c) 
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement sur 
la justice du 30 novembre 2010 [RJ]. Lorsque, comme en l'espèce, la cause ne figure pas dans les 
cas de fixation globale des dépens, ceux-ci font l'objet d'une fixation détaillée (art. 65 RJ). Celle-ci 
est effectuée en tenant compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès, dans des 
circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 RJ). Elle a lieu sur la base d'un 
tarif horaire de 230 fr. (art. 65 RJ). Dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires de base 
sont majorés en fonction de l'importance de la valeur litigieuse selon une échelle annexée au RJ 
qui va jusqu'à un maximum de 350 % pour une valeur déterminante de 17'000'000 fr. et au-delà 
(art. 66 al. 2 RJ). Le supplément peut être réduit jusqu’à la moitié du montant fixé selon l’alinéa 2, 
lorsque le procès se termine sans jugement, lorsque la partie condamnée aux dépens était 
défaillante, lorsque la procédure a été particulièrement brève ou lorsqu’il y a une disproportion 
manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès (art. 66 al. 6 RJ). Toutefois les 
opérations de correspondance et communications téléphoniques qui ne sortent pas du cadre de 
simple gestion administrative du dossier telles que des courriers de transmission, des requêtes de 
prolongation de délai ou de renvoi d'audience ne donnent droit qu'à un montant forfaitaire de 
500 fr. au maximum, respectivement de 700 fr. au maximum si la cause a suscité une 
correspondance d'une ampleur extraordinaire (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours 
nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: 
il est calculé 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses photocopies pouvaient 
être réalisées ensemble, le juge peut réduire ce montant par copie. Les tirages de l'ordinateur ne 
sont pas des débours à rembourser, comme le sont les photocopies nécessaires des pièces 
produites et de certains actes du juge ou de la partie averse. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % 
pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, selon sa liste produite le 13 avril 2015 et communiquée à l'adverse partie le 15, 
l’avocate expose avoir consacré à la défense des intérêts des appelants 3 heures, dans lesquelles 
figurent une trentaine de minutes d'opérations relevant de la gestion administrative. Compte tenu 
de la valeur litigieuse et du supplément d'honoraires de 37,68 % qui en résulte, cela justifierait des 
honoraires à hauteur de 1'100 fr., sans compter une part du forfait. Cette somme devrait encore 
être augmentée des débours, en l'occurrence prétendus à 21 fr. 40, et de la TVA. Etant donné que 
la prétention totale des appelants pour leurs dépens s'élève à 832 fr. 90, c'est ce montant qui doit 
être alloué. 
d) La cause étant renvoyée pour nouvelle décision, il n’y a pas à statuer sur les frais de la 
procédure de conciliation (art. 318 al. 3 CPC a contrario).
(dispositif en page suivante) 


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 la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision du Tribunal civil de la Broye du 15 décembre 2014 est annulée et la 
cause renvoyée à cette autorité pour suite de la procédure. 
II.
1.
Les frais sont mis à la charge de C.________. 
2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à 1'000 fr. et seront acquittés par prélèvement 
sur l'avance de A.________ et B.________. 
3.
C.________ est astreint à rembourser à A.________ et B.________, solidairement, 
leurs dépens qui sont fixés à 832 fr. 90 et les frais judiciaires de 1'000 fr. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mars 2015/abj
Président
Greffière