fr_gerichte · 105 2025 47 · 2025-06-03 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2025 47
Arrêt du 3 juin 2025
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérant 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée 
Objet
Restitution de délai d’opposition
Requête du 14 mai 2025 


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par acte du 14 mai 2025, A.________ a sollicité la restitution du délai pour faire opposition 
dans la poursuite n°bbb de l’Office des poursuites de la Broye au motif qu’il n’a jamais reçu le 
commandement de payer du 16 juillet 2024, précisant qu’il n’avait jamais résidé à l’adresse 
mentionnée sur le commandement de payer, à Estavayer-le-Lac, et qu’il soupçonnait son ex-épouse 
d’avoir usurpé son identité ;
que, dans sa détermination postée le 20 mai 2025, l'Office des poursuites a indiqué que le débiteur 
n’avait jamais séjourné à Estavayer-le-Lac et qu’il était bien possible que le postier ait mis la coche 
de la notification « au destinataire » à la place de mettre le nom de son ex-épouse, C.________, 
laquelle a un prénom très similaire ; il a ajouté que le débiteur n'avait pas reçu le commandement 
de payer et qu’il avait également déposé une plainte pénale, le 9 mai 2025, pour usurpation 
d'identité, de sorte qu’il conclut à l’admission de la requête de restitution du délai d’opposition ;
que selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut 
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai ; 
l'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de délai 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique 
omis ;
que la demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin 
de l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP ;
qu’en l'espèce, le débiteur a eu connaissance de la poursuite le 9 mai 2025 lorsque l’avis de saisie 
lui a été communiqué par courriel de l'Office des poursuites ; il a de plus formé opposition totale 
auprès de l'Office des poursuites le 12 mai 2025 ; la requête de restitution de délai a ensuite été 
introduite dans un délai de 10 jours, de sorte que la requête est recevable ;
que sur le fond, le requérant n’a jamais séjourné à Estavayer-le-Lac ; de plus, le nom de son ex-
épouse C.________ est très similaire au sien de sorte qu’il est fort possible que le postier ait 
confondu les deux prénoms et pensé qu’il avait notifié le commandement de payer au destinataire 
de celui-ci et non à une autre personne, ce qui expliquerait qu’il ait coché la case de la notification 
du commandement de payer « au destinataire » ; à cela s’ajoute que le requérant a déposé une 
plainte pénale pour usurpation d’identité en date du 9 mai 2025, ce qui accrédite sa version des 
faits ;
que, partant, la requête de restitution du délai pour faire opposition au commandement de payer doit 
être admise ;
qu’au demeurant, l’Office des poursuites a informé la Cour, par courriel du 22 mai 2025, que le 
créancier avait, le même jour, demandé l’annulation de la poursuite ;
qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 
al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]) ;


Tribunal cantonal TC
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la Chambre arrête :
I.
La requête de restitution de délai pour former opposition au commandement de payer n° ddd 
de l'Office des poursuites de la Broye est admise.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 juin 2025/say
La Présidente 
La Greffière-rapporteure