fr_gerichte · 601 2022 65 · 2023-02-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2022 65
Arrêt du 24 février 2023
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dominique Gross, Dina Beti
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
ASSOCIATION 
"A.________", 
recourante, 
représenté 
par 
Me Adrien de Steiger, avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée 
Objet
Affaires communales - Convocation d'une assemblée communale 
extraordinaire - Compétences de l'assemblée communale et du 
Conseil communal - Plan d'aménagement local
Recours du 30 mai 2022 contre la décision du 28 avril 2022


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considérant en fait
A.
Par courrier du 28 juin 2021, B.________ a formulé une demande – signée par 225 citoyens 
– auprès du Conseil communal de dite commune afin qu'il convoque une assemblée communale 
extraordinaire sur la base de l'art. 11 al. 2 let. a de la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les 
communes (LCo; RSF 140.1), en lien avec la mise en consultation du plan directeur régional traitant 
en partie de l'aménagement des rives du lac de la Gruyère, ce à quoi il s'est refusé. Une seconde 
demande similaire, pour traiter du développement touristique des rives du lac, a été déposée le 
3 août 2021 par le collectif, organisé en partie désormais sous la forme de l'Association 
"A.________".
B.
Par décision du 27 août 2021, le Conseil communal a formellement refusé de convoquer une 
assemblée communale extraordinaire en précisant que les conditions posées par la disposition 
précitée n'étaient pas remplies. D'une part, il a considéré qu'il ne pouvait pas procéder au contrôle 
du statut de citoyen actif des membres de l'Association du fait que leur identité ne lui était pas 
connue. D'autre part, il a relevé qu'il n'était pas en mesure de déterminer si tous les membres 
présents lors de l'assemblée constitutive de l'Association s'étant déroulée le 29 juillet 2021 avaient 
consenti à la demande litigieuse. En outre, il a précisé que l'objet dont l'intéressée souhaitait qu'il 
soit traité, à savoir le projet C.________, ne faisait pas partie des domaines de compétences de 
l'assemblée communale, mais ressortissait des attributions du Conseil communal.
C.
Par mémoire du 15 septembre 2021, l'Association a recouru auprès de la Préfecture de la 
Gruyère contre la décision précitée, concluant à la convocation d'une assemblée communale 
extraordinaire. À l'appui de ses conclusions, elle a fait tout d'abord valoir que la condition de 
proportion de citoyens actifs demandeurs était remplie. Ensuite, elle a affirmé que les activités 
prévues sur le site D.________ et aux abords des rives du lac faisaient partie intégrante des 
attributions de l'assemblée communale de par sa tâche de surveillance de l'administration de la 
commune. Finalement, elle a considéré que la réalisation du projet aurait des impacts financiers 
importants et que cela rentrait ainsi dans le domaine de compétences de l'assemblée communale 
au sens de l'art. 10a al. a let. e LCo.
Dans ses observations du 18 octobre 2021, la Commune a conclu au rejet du recours précité. Elle 
a admis que la proportion minimale de citoyens actifs demandeurs était atteinte. Néanmoins, elle a 
contesté que le développement des activités prévues sur le site D.________ et aux abords des rives 
du lac relève des attributions de l'assemblée communale. Elle a rappelé qu'il s'agissait d'un projet 
privé auquel elle n'était pas partie prenante. L'autorité a en outre considéré qu'on ne pouvait pas 
exiger d'elle qu'elle convoque une assemblée communale extraordinaire dans le but d'informer cette 
même assemblée d'un projet dont elle n'avait pas connaissance. De plus, elle a également affirmé 
que les droits des citoyens n'étaient pas atteints par son refus dès lors que ceux-ci auraient 
l'opportunité de les défendre dans le cadre de la future mise à l'enquête publique du projet; elle s'est 
d'ailleurs à nouveau offerte de recevoir une délégation de l'Association pour lui indiquer la manière 
de faire valoir ses intérêts le moment venu, comme cela figurait déjà dans la décision contestée. 
Finalement, l'autorité a expliqué qu'elle ne voyait pas en quoi le grief de l'impact financier du projet 
était pertinent en l'espèce. 
Dans ses contre-observations du 20 décembre 2021, l'intéressée a constaté que les affirmations du 
Conseil communal en lien avec le projet C.________ étaient contradictoires, entre ce qui figure dans 


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la décision et les propos tenus lors de l'assemblée communale du 15 décembre 2021 au cours de 
laquelle il a été dit que des préavis communaux avaient déjà été rendus en lien avec le projet 
susmentionné; il en va de même des explications données par le Syndic lors de l'assemblée 
communale du 19 mai 2021. L'Association a de plus reproché au Conseil communal d'avoir renoncé 
à prévoir à l'ordre du jour du 15 décembre 2021 la tenue d'une assemblée communale 
extraordinaire, cela pour éviter qu'un vote consultatif puisse avoir lieu sur cet objet.
Dans sa détermination du 28 janvier 2022, le Conseil communal a allégué qu'il importe peu que des 
préavis communaux aient déjà été formulés, dès lors que les citoyens pourront défendre leurs 
intérêts lors de la future mise à l'enquête du projet litigieux et de la modification du plan 
d'aménagement local (ci-après: PAL). Au demeurant, elle a de plus relevé que le projet précité ne 
ressortit pas à l'assemblée communale.
D.
Par décision du 28 avril 2022, le Préfet de E.________ a rejeté le recours, dans la mesure de 
sa recevabilité, et confirmé la décision communale attaquée, considérant que l'Association se 
méprenait en prétendant que le projet en cause relevait de l'administration de la Commune ainsi 
qu'en soutenant que cette même administration relevait du domaine de compétences de l'assemblée 
communale. Il a également précisé que l'information au public au sens des art. 83a al. 1 LCo et 42a 
du règlement cantonal du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo; RSF 
140.11) était sans lien avec la convocation d'une assemblée communale extraordinaire. En outre, il 
a aussi observé que l'éventuel impact du projet sur les finances communales ne permettait pas non 
plus la mise sur pied d'une telle assemblée. Il a néanmoins relevé que plusieurs soirées 
d'informations avaient déjà été organisées par les initiateurs du projet dans le courant du mois de 
juin. Déclarant enfin ne pas vouloir s'immiscer dans les affaires de la commune, le Préfet a par 
ailleurs renoncé à ordonner lui-même – sur la base de l'art. 11 al. 2 let. b LCo – une telle assemblée 
communale.
E.
Par mémoire du 30 mai 2022, l'Association "A.________" recourt contre la décision du 28 avril 
2022 auprès du Tribunal cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à la convocation d'une 
assemblée communale extraordinaire. À l'appui de ses conclusions, elle fait tout d'abord valoir que 
la notion de surveillance de l'administration de la commune, en tant que notion indéterminée, peut 
être interprétée de façon large. Elle explique chercher uniquement à faire valoir son droit de surveiller 
l'administration de la commune. Cette surveillance est d'après elle désormais d'autant plus 
importante que des déclarations contradictoires ont été faites par les membres du Conseil 
communal. Quant au devoir d'information de ce dernier, elle est d'avis qu'il peut également se faire 
par le biais de précisions données en assemblée communale, permettant ainsi aux citoyens de poser 
des questions. La recourante estime en outre que le principe de la proportionnalité impose la tenue 
d'une telle assemblée, au vu de la forte demande des citoyens (48 %), de la rupture du lien de 
confiance et de l'avancée manifeste du projet concerné, avec l'apparition d'une fiche C.________ 
dans la version modifiée du plan directeur. Elle se plaint de plus de ce que le Conseil communal 
adopte un comportement contraire à la bonne foi: il a abordé le projet C.________ dans les divers, 
tout en prétendant que ce projet, privé, ne relève pas de la compétence de l'assemblée. La 
recourante conteste de plus le fait que les citoyens pourront faire valoir leurs droits dans le cadre de 
la mise à l'enquête du projet litigieux; seuls ceux directement touchés pourront s'y opposer. 
Finalement, elle estime que le Préfet aurait dû "calmer le jeu" au vu de la situation actuelle et 
convoquer une assemblée communale extraordinaire.


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Dans ses observations du 4 juillet 2022, le Préfet de la Gruyère se réfère intégralement à sa décision 
du 28 avril 2022. Il constate néanmoins que les critiques formulées à l'égard du conseil communal 
de F.________ sortent du cadre de la présente contestation.
Le 5 juillet 2022, le conseil communal de F.________ s'est exprimé à son tour, concluant au rejet 
du recours. Il maintient qu'il n'est pas l'initiateur du projet, celui-ci demeurant exclusivement une 
initiative privée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 155 
al. 2 LCo, en relation avec l'art. 114 al. 1 let. c du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 
1.2.
Une association est autorisée à former un recours lorsqu'elle est touchée dans ses propres 
intérêts. Selon la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une 
association est habilitée à recourir dans l'intérêt de ses membres, lorsqu'il s'agit d'intérêts qu'elle 
doit statutairement protéger, que ces intérêts sont communs à la majorité ou à un grand nombre de 
ses membres et que chacun a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. Ces conditions doivent 
être remplies cumulativement, le recours populaire étant exclu (ATF 136 II 539 consid. 1.1).
En l'espèce, l'Association "A.________" a notamment pour but la défense des intérêts du village de 
F.________ en sauvegardant son caractère paisible et authentique, l'étude des questions 
d'urbanisme, d'infrastructures et de mobilité, la défense des intérêts de ses membres pour autant 
que la requête concerne au moins 10 membres de l'Association et/ou soit validée par le comité pour 
servir d'intermédiaire entre les habitants et les autorités publiques et la promotion du bien-être des 
habitants du village (cf. art. 2 des statuts). Peuvent devenir membres de l'Association tous/tes les 
citoyens/nes éligibles de F.________, ainsi que les propriétaires d'un bien situé sur Ie territoire 
communal de F.________ qui ne sont pas domiciliés à F.________ et qui en font la demande (cf. 
art. 3 des statuts). 
On peut partir de l'idée que la majorité des membres de la recourante est légitimée à agir dès lors 
que les citoyens de F.________ ont qualité, individuellement, pour défendre les intérêts que doit 
protéger l'association et, par conséquent, que la qualité pour recourir peut être reconnue à cette 
dernière.
Le Tribunal cantonal peut ainsi entrer en matière sur les mérites du recours. 
1.3.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 


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incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA et art. 156 al. 2 LCo).
2.
La recourante demande la tenue d'une assemblée communale extraordinaire en vue d'obtenir des 
informations notamment sur le projet C.________, ce que lui refuse le Conseil communal.
2.1.
Selon les informations figurant dans le Plan directeur cantonal (ci-après: PDCant), le projet 
C.________ est constitué d’une surface lacustre de 11.5 ha et d’une surface terrestre de 0.76 ha, 
qui est actuellement partiellement affectée en zone à bâtir. Il vise l’installation d’un complexe 
comprenant une offre d’activités sportives et récréatives à proximité d’un ensemble à caractère 
hôtelier ainsi que des infrastructures sportives, incluant un bassin générant une vague artificielle, 
permettant la pratique du surf. Son objectif est de démocratiser cette pratique et de bénéficier d’une 
offre touristique tout au long de l’année (cf. PDCant, Section D / C.________).
Le projet est le fruit d'une initiative exclusivement privée (cf. https://C.________.ch/le-projet/, 
consulté la dernière fois le 15 février 2023), émanant d'abord de deux particuliers, puis reprise en 
2019 par la société C.________ SA qui a pour but, selon l'inscription figurant au registre du 
commerce, l'exploitation d'un centre sportif, notamment d'une vague de surf, ainsi que toutes 
activités liées aux sports, à l'événementiel et à l'hôtellerie-restauration; le commerce, l'importation 
et le transit de tout produit alimentaire et non alimentaire notamment liés aux sports aquatiques. 
L'exécution de mandats y compris de mandats publics, de coopération, de conseil, de 
développement, de réalisation de tous projets en rapport avec ce qui précède, principalement au 
niveau du tourisme, de l'écologie et du sport; la prise de participation à toutes entreprises et autres 
activités se rapportant ou non à ce but; la prestation de services de pilotage de projets, de mise en 
relation et de négoce dans les contrats commerciaux; la société peut également participer à 
l'acquisition, la vente, la construction, la rénovation, la détention et la gestion de biens immobiliers 
en Suisse ou à l'étranger à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la LFAIE. 
Le projet C.________ a fait l'objet d'une fiche au PDCant car il s'agit d'un projet avec des incidences 
importantes sur le territoire et l’environnement au sens de l'art. 8 al. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Cette fiche de projets est actuellement à l'examen au 
niveau de la Confédération. 
Le projet implique par ailleurs une modification du plan d'aménagement local (ci-après: PAL) de la 
commune de F.________ lequel en est, en l'état, au stade de l'examen préalable par le Service de 
l'aménagement du territoire et des constructions (ci-après: SeCA), selon l'art. 77 de la loi cantonale 
du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC; RSF 710.1).
Selon l'art. 26 al. 1 let. a LATeC, le projet a également été intégré dans le plan directeur régional 
(ci-après: PDR), adopté par l'Association G.________ à la fin 2022 et désormais en main de la 
Direction en vue de son approbation par le Conseil d'Etat, en vertu de l'art. 19 al. 2 LATeC.
L'intégration du projet dans le PDCant et le PDR tiennent de démarches dans ce sens émanant de 
la commune elle-même, laquelle a d'ailleurs décidé de modifier son PAL en conséquence. Cela ne 
peut être contesté. Le Conseil communal a d'ailleurs reconnu (finalement) en assemblée communale 
du 15 décembre 2021 que, abordé par les initiateurs, il avait donné un préavis positif, en 2016 déjà. 


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Cela étant, reste à savoir si le Conseil communal était tenu de convoquer une assemblée 
communale extraordinaire, comme l'a exigé et l'exige toujours formellement la recourante. 
2.2.
En vertu de l'art. 11 al. 1 LCo, l'assemblée communale est convoquée par le conseil 
communal au moins deux fois par année pour décider notamment du budget et des comptes, 
conformément à la loi cantonale du 22 mars 2018 sur les finances communes (LFCo; RSF 140.6). 
Selon son al. 2, l'assemblée communale doit être réunie dans le délai de trente jours lorsque le 
dixième des citoyens actifs, mais au moins dix, en font la demande écrite en vue de traiter des objets 
qui ressortissent à l'assemblée (let. a).
L'art. 10a al. 1 LCo liste les attributions de l'assemblée communale en indiquant notamment que 
c'est à elle d'exercer les compétences qui lui sont déférées en vertu de la LFCo (let. e) et qu'il lui 
revient également de surveiller l'administration de la commune (let. g).
L'art. 60 LCo traite plus spécialement des attributions du conseil communal. Celui-ci dirige et 
administre la commune, la représente envers les tiers (al. 1) et exerce toutes les attributions qui ne 
sont pas déférées par la loi à un autre organe (al. 2). Il lui incombe notamment, sous réserve des 
attributions de l'assemblée communale ou du conseil général (al. 3), de préparer les objets à traiter 
par l'assemblée communale ou par le conseil général et d'exécuter leurs décisions (let. a), mais 
aussi d'assurer l'information du public (let. j).
Aux termes de l'art. 82 al. 1 LCo, le conseil communal gère les affaires de la commune en 
administrateur diligent. Il prend toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de la commune 
(al. 2).
L'art. 83a LCo, régissant l'information du public et l'accès aux documents officiels, prévoit que les 
organes de la commune assurent l'information du public et la mise en œuvre du droit d'accès aux 
documents officiels conformément à la législation y relative et aux règles de la présente loi (al. 1). Il 
indique également que l'information d'office émanant de la commune est destinée en priorité à sa 
population et qu'elle porte sur les affaires communales ainsi que sur les collaborations 
intercommunales (al. 2).
En vertu de l'art. 42a al. 1 RELCo, l'information sur les affaires communales est délivrée aussi 
souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an; elle est diffusée en principe par le moyen 
d'un bulletin communal et est envoyée aux médias qui en font la demande. Selon l'al. 2, elle porte 
sur l'ensemble des affaires de la commune, notamment les dossiers de l'assemblée communale ou 
du conseil général, les intentions et principales décisions du conseil communal, les travaux 
importants de l'administration communale, les collaborations intercommunales et les éventuels 
établissements communaux.
2.3.
En l'espèce, il ne saurait être contesté que la gestion de la commune ne fait effectivement 
pas partie des attributions de l'assemblée communale et qu'elle relève de la compétence du Conseil 
communal. La recourante ne prétend toutefois aucunement le contraire. Elle se prévaut en revanche 
de la surveillance de l'administration de la commune au sens de l'at. 10a al. 1 let. g LCo.
Toutefois, comme précisé ci-dessus, le projet C.________ est une initiative purement privée. 
Partant, le projet en soi ne fait à l'évidence pas partie de l'administration de la commune, de la 
compétence du Conseil communal, et, par ricochet, pas non plus de la surveillance de 
l'administration de la commune, de la compétence de l'assemblée communale.


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Il en résulte que la recourante ne peut pas se prévaloir de la surveillance de la commune pour obtenir 
la convocation d'une assemblée communale extraordinaire. 
De même, les compétences du Conseil communal en matière d'information au public au sens des 
art. 83a LCo et 42a al. 1 RELCo ne lui imposent pas non plus de convoquer une assemblée 
communale à cet effet. Le moyen usuel évoqué par le règlement est en effet celui du bulletin 
communal, cas échéant le site internet de la commune (art. 42b RELCo). Par ce biais-là également, 
la recourante ne peut pas obtenir la tenue d'une assemblée communale extraordinaire.
2.4.
Enfin, la LFCo, qui a pour buts de permettre aux collectivités publiques locales de gérer leurs 
finances et de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à la gestion financière 
ainsi que de promouvoir une politique financière et une gestion administrative conformes aux 
principes d'un usage économe et efficaces des fonds publics (cf. art. 1 al. 1 et 2 LFCo) soumet à 
l'assemblée communale l'adoption du budget (cf. art. 8 al. 2 LFCo) et l'approbation de ses comptes 
(cf. art. 12 LFCo). En particulier, un crédit d'engagement pour une dépense unique visant un projet 
déterminé et dont le montant dépasse le seuil fixé par le règlement communal des finances est 
également soumis à l'assemblée communale pour approbation (cf. art. 25 al. 2 LFCo). 
Or, actuellement, le projet C.________, quand bien même il en est question depuis plusieurs 
années, ainsi que la modification du PAL de la commune en sont à l'état embryonnaire, 
respectivement au niveau de l'enquête préalable. Ils ne peuvent pas faire ni ne font l'objet d'un crédit 
d'engagement quelconque, de la compétence de l'assemblée communale. Pour ce motif aussi, la 
recourante ne peut pas prétendre à la convocation d'une assemblée communale.
2.5.
Au-delà de ses tâches d'administration de la commune, le conseil communal est en outre 
l'autorité responsable de l'aménagement local, selon l'art. 36 al. 1 LATeC; il dispose d'une 
commission d'aménagement permanente qui l'appuie dans l'élaboration du plan d'aménagement 
local et l'application de celui-ci (art. 36 al. 2 LATeC).
En vertu de l'art. 37 LATeC, le conseil communal organise, en collaboration avec la commission 
d'aménagement, des séances publiques d'information et ouvre la discussion sur les objectifs 
d'aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans (al. 1). Le conseil 
communal veille à ce que le PAL soit accessible à la population (al. 2).
Il résulte de ce qui précède que le Conseil communal est compétent en matière d'aménagement 
local, à l'exclusion de l'assemblée communale. Cette tâche, spécifique et prévue par une loi spéciale, 
ne tient pas de l'administration générale de la commune évoquée ci-dessus. La recourante ne peut 
dès lors pas non plus obtenir la convocation d'une assemblée communale par le biais de la 
surveillance y relative qui lui incombe. 
A cet égard, il importe peu que le Conseil communal ait donné un préavis positif aux initiateurs du 
projet, étant donné que cette attribution fait partie de ses compétences. S'il est regrettable que ce 
préavis n'ait été communiqué aux citoyennes et citoyens de la Commune que plusieurs années 
après, cela ne change rien à ce qui précède, ni aux droits dont pourront se prévaloir ces derniers 
dans le cadre de la modification du PAL. De même, il y a lieu de rappeler à la recourante que ce 
sont bien les citoyennes et citoyens qui ont élu les membres du Conseil communal et que rien ne 
l'empêche de porter l'un ou l'autre de ses membres comme candidat aux futures élections à l'exécutif 
et d'inciter les citoyennes et citoyens à le ou les élire. Il semble d'ailleurs que l'un d'entre eux fasse 
désormais partie du Conseil communal suite à une démission en cours de législature. Il y a en effet 


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lieu de respecter les compétences dévolues aux membres de l'exécutif de la commune élus 
précisément par les habitants selon le régime de la démocratie directe qui prévaut et de respecter 
les compétences qui sont les leurs en vertu de la séparation des pouvoirs. Enfin, c'est le lieu de 
préciser encore que les différentes autorités cantonales (et fédérales) compétentes en matière 
d'aménagement du territoire et de constructions doivent examiner la compatibilité de tout projet avec 
les dispositions et principes de droit public y relatifs; le projet C.________ ne fera pas exception, 
d'autant plus qu'il a des incidences majeures sur le territoire et l'environnement et qu'il est intégré à 
ce titre dans le PDCant. 
En revanche, force est de constater que le Conseil communal est tenu, selon la disposition précitée, 
d'organiser des séances publiques d'information et d'ouvrir la discussion notamment sur le contenu 
de projets touchant à l'aménagement local au sens de l'art. 37 al. 1 LATeC. En soi, il n'appartient 
pas à la Commune d'organiser une telle séance sur le projet C.________ en tant que tel, s'agissant 
d'une initiative privée. En revanche, ce projet implique une modification du PAL qui peut justifier, 
elle, l'organisation d'une telle séance d'informations au sens de la disposition précitée. Or, au-delà 
des conclusions formelles prises par la recourante, il s'avère que c'est en réalité tout ce qu'elle 
souhaite. Soulignons toutefois que la discussion proposée par la Commune à l'Association ou à 
certains de ses membres ne saurait se substituer à une véritable séance d'informations ouverte à 
toutes les citoyennes et tous les citoyens et mise en place par le Conseil communal. De même, pour 
respecter la disposition précitée, les habitants de la Commune doivent être convoqués à une telle 
séance avec mention précise de son objet, une simple discussion menée incidemment dans le cadre 
des divers lors d'une assemblée communale – comme cela s'est déjà fait à plusieurs reprises – ne 
suffisant pas à cet effet. En l'occurrence, une telle séance d'informations s'impose d'autant plus que 
près de 48 % des citoyennes et citoyens ont signifié au Conseil communal qu'ils souhaitaient 
débattre de l'aménagement des rives du lac. Dans ces circonstances, la Cour ne comprend d'ailleurs 
pas bien pourquoi les édiles n'ont pas d'ores et déjà proposé de leur propre chef une telle séance 
d'informations, ne serait-ce que dans le but de démontrer toute la transparence avec laquelle ils 
agissent dans leur gestion de la commune et d'apaiser ainsi la défiance de certains de leurs 
administrés.
Cela étant, la modification du PAL étant au stade de l'enquête préalable auprès des autorités 
cantonales et fédérales, une telle séance paraît en l'état prématurée. En revanche, à réception du 
préavis du SeCA, la commune devra s'atteler de manière diligente à la mise sur pied d'une telle 
séance, indépendamment cas échéant de la procédure de mise à l'enquête de la modification de 
son PAL.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision annulée, la 
commune étant invitée à mettre sur pied avec diligence à réception du préavis du SeCA une séance 
d'informations au sens de l'art. 37 LATeC sur la modification de son PAL.
Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire encore de vérifier si le Préfet était tenu pour sa part 
de convoquer une assemblée communale.
Dans la mesure où la recourante a explicité ses conclusions et indiqué vouloir en réalité obtenir des 
informations sur l'orientation globale des projets d'aménagement du territoire, tout en pouvant 
s'exprimer à cet égard, il n'y a pas lieu de réduire les dépens alloués malgré ses conclusions 
formelles et l'admission partielle du recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3).


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Il est ainsi alloué à la recourante une indemnité de partie, à verser en main de Me de Steiger, fondée 
sur sa liste de frais du 22 févier 2023, de CHF 2458,35 (9,83 heures à CHF 250.-/heure), plus 
CHF 6.90 à titre de débours, plus CHF 189.80 au titre de la TVA, pour un total de CHF 2'655.05, 
intégralement à charge de l'Etat de Fribourg.
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis partiellement.
Partant, la décision attaquée est annulée et la Commune invitée à mettre sur pied avec 
diligence à réception du préavis du SeCA une séance d'informations au sens de 
l'art. 37 LATeC sur la modification de son PAL.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il est alloué à la recourante une indemnité de partie, à verser en main de son mandataire, de 
CHF 2'655.05, dont CHF 189.80 au titre de la TVA, à charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 février 2023/ape/dcu
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :