fr_gerichte · 501 2015 171 · 2016-01-11 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2015 171
Arrêt du 11 janvier 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juges:
Adrian Urwyler, Catherine Overney
Greffière
Estelle Magnin
Parties
A.________, prévenue et appelante
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Non-entrée en matière (art. 403 al. 1 let. a CPP)
Appel du 18 novembre 2015 contre le jugement de la Juge de police 
de l'arrondissement de la Sarine du 13 juillet 2015


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considérant en fait et en droit
que, par jugement du 13 juillet 2015, la Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: 
la Juge de police) a reconnu A.________ coupable de contraventions à la loi sur l'aide sociale (ne 
pas renseigner le Service social; période du mois d'août 2012 à mars 2013) et l'a condamnée au 
paiement d'une amende de CHF 200.-;
que les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________;
que, le 24 juillet 2015, A.________ a annoncé l'appel, tout en requérant le bénéfice de l'assistance 
judiciaire;
que le jugement entièrement rédigé a été notifié à A.________ le 26 octobre 2015;
que par courrier daté du 30 octobre 2015, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre le 
jugement du 13 juillet 2015, concluant implicitement à son acquittement du chef de prévention de 
contraventions à la loi sur l'aide sociale;
que, la date du sceau postal figurant sur l'enveloppe contenant la déclaration d'appel n'était pas 
lisible;
qu'une analyse du Commissariat d'identification judiciaire a permis de déterminer la date précise 
du sceau postal, à savoir le 18 novembre 2015 (cf. agrandissements du sceau postal);
que, par courrier du 1er décembre 2015, le Président a informé A.________ que sa déclaration 
d'appel paraissait tardive et lui a donné la possibilité de se déterminer jusqu'au 11 décembre 2015;
que A.________ n'a pas répondu;
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel 
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP);
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la 
Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP);
qu'en l'espèce, il apparaît que A.________ a posté sous pli simple le 18 novembre 2015 sa 
déclaration d'appel contre le jugement querellé, alors que le délai de vingt jours de l'art. 399 al. 3 
CPP prenait fin le lundi 16 novembre 2015;
qu'aussi sa déclaration d'appel est tardive;
qu'en conséquence, il n'est pas entré en matière sur l'appel de A.________ pour cause de 
tardiveté (art. 403 al. 1 let. a CPP);
qu'étant donné l'issue du litige, la requête de A.________ de bénéficier d'un défenseur d'office 
dans le cadre d'une défense facultative (art. 132 al. 1 let. b CPP) était manifestement dénuée de 
chance de succès et doit être rejetée;
que les frais d'appel, par CHF 100.- (débours compris), sont mis à la charge de l'appelante;


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la Cour arrête:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête de nomination d’un défenseur d’office est rejetée.
III.
Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 100.- (débours compris), sont mis à la charge 
de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 janvier 2016/ema/cst
Le Président:
La Greffière: