fr_gerichte · 603 2021 102 · 2021-07-29 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Öffentliches Gesundheitswesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 102
603 2021 114
Arrêt du 29 juillet 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________ et B.________, recourants 
contre
DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES, 
autorité intimée 
Objet
Santé publique – Vaccination COVID-19 pour les jeunes âgés de 12 
à 15 ans 
Recours du 8 juillet 2021


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attendu
que, par courrier du 8 juillet 2021, A.________ et B.________ se sont adressés au Tribunal cantonal;
que, se référant à un article paru dans le journal "La Liberté" le 24 juin 2021, ils disent vouloir 
interjeter un recours contre le fait que le canton de Fribourg ouvre la possibilité aux jeunes de 12 à 
15 ans de se faire vacciner contre le Covid-19 (603 2021 102); 
qu'ils concluent – sous suite de frais et dépens – à ce que le Tribunal cantonal ordonne au canton 
de Fribourg, principalement, de stopper définitivement la campagne de vaccination Covid-19 des 
mineurs avec le produit "Comirnaty" de Pfizer ou tout autre produit de même type et, 
subsidiairement, de ne pas procéder à l'injection d'un produit ARNm Covid-19 à un mineur sans le 
double consentement éclairé et écrit de ce dernier et de son représentant légal; 
qu'ils soutiennent qu'un tel vaccin consiste en une recherche sur l'être humain, qu'on ne connaît pas 
les effets secondaires de cette nouvelle forme de vaccins et que les risques pour la santé pour 
l'enfant en cas d'infection avec le virus COVID-19 sont infimes;
qu'ils sont heurtés par le fait qu'il est ainsi possible à leurs deux filles de se faire vacciner sans leur 
accord, ce qui constitue selon eux une violation de leur autorité parentale;
qu'ils ont également requis que l'interdiction de vacciner soit prononcée sous forme de mesures 
provisionnelles (603 2021 114);
que le Tribunal a renoncé à procéder à un échange d'écritures;
considérant
que la question de savoir si les parents peuvent interjeter un recours contre la stratégie de 
vaccination cantonale qui consiste en l'application des recommandations fédérales (cf. https://bag-
coronavirus.ch/wp-content/uploads/2021/06/BAG_Merkblatt_Impfung_Jugendliche_297x210_f.pdf, 
consulté le 28 juillet 2021) peut rester en souffrance dès lors que le recours doit être rejeté sur le 
fond;
qu'au vu des critiques des recourants, il y a néanmoins lieu de préciser d'emblée qu'on ne se trouve 
pas en présence d'une décision qui les oblige eux-mêmes ou contraint leurs enfants à procéder à 
l'administration de cet acte médical. La recommandation de vaccin ne consiste pas en une mesure 
de caractère obligatoire prise dans un cas d'espèce en application du droit public et qui a pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, 
l'inexistence ou le contenu de droits ou d'obligations, ou encore de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des 
obligations (cf. art. 4 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative, CPJA; RSF 150.1). En effet, la loi du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) ne prévoit en principe 


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pas de vaccinations sous la contrainte. Personne ne peut être vacciné contre son gré, dès lors qu'il 
n'y a aucune sanction prévue en cas de refus;
que le Tribunal ne voit par ailleurs pas sur quelle base on pourrait parvenir à la conclusion qu'une 
telle obligation résulterait "de tromperie, de pression, de menaces et de contrainte", comme le 
prétendent les recourants;
que, cela dit, il y a lieu de circonscrire le contexte dans lequel les recourants s'adressent au Tribunal 
cantonal comme suit;
que, selon l'art. 9 LEp, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe le public, certains 
groupes de personnes, les autorités et les professionnels des risques de maladies transmissibles et 
des mesures possibles pour les prévenir et les combattre (al. 1). Il publie notamment des 
recommandations sur les mesures visant à lutter contre les maladies transmissibles et sur l'utilisation 
d'agents pathogènes et les adapte régulièrement à l'état de la science (al. 3, 1ère phrase). L'OFSP 
élabore et publie des recommandations (plan national de vaccination) en collaboration avec la 
Commission fédérale pour les vaccinations (art. 20 al. 1 LEp); 
que, partant, la Confédération suisse a la compétence de donner des recommandations en ce qui 
concerne un vaccin et les autorités cantonales doivent notamment collaborer dans le cadre de leur 
mise en œuvre (art. 9 al. 4 et 21 LEp);
qu'en termes juridiques, une vaccination est une intervention médicale qui, en tant que telle, 
constitue une atteinte à l'intégrité physique d'une personne;
que l'exigence du consentement éclairé du patient, comme fait justificatif à l'atteinte à l'intégrité 
corporelle que représente une intervention médicale, est un principe jurisprudentiel tiré du droit à la 
liberté personnelle et à l'intégrité corporelle (ATF 133 III 121 consid. 4.1.1 et les arrêts cités); 
que, selon l'art. 14 CC, toute personne est un enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans révolus, âge auquel 
il accède à la majorité et peut exercer ses droits; 
que la législation suisse prévoit néanmoins une nuance pour les mineurs qui sont capables de 
discernement à l'art. 19c CC. En cas de capacité de discernement prouvée, les mineurs peuvent 
exercer certains droits fondamentaux liés à leur personnalité, appelés droits strictement personnels; 
que la jurisprudence admet en particulier qu'un patient mineur peut consentir seul à un traitement 
médical qui lui est proposé lorsqu'il est capable de discernement (ATF 114 Ia 350 consid. 7a). En 
effet, le mineur capable de discernement peut exercer seul ses droits strictement personnels (cf. 
art. 19c al. 1 CC), parmi lesquels figure la faculté de consentir à un acte médical (GUILLOD, Le 
consentement éclairé du patient, 1986, p. 209; THOMMEN, Medizinische Eingriffe an Urteilsunfähigen 
und die Einwilligung der Vertreter, in Basler Studien zur Rechtswissenschaft, 2004 vol. 15, p. 7). Le 
mineur ne sera donc représenté par ses parents que s'il est incapable de discernement et l'évolution 
du droit tend à ce que, même dans cette hypothèse, l'on tienne compte de son avis (THOMMEN, pp. 5 
et 40; voir pour le tout, ATF 134 II 235 consid. 4.1 concernant l'ancien art. 19 al. 2 CC); 
qu'en résumé, on retient que la décision en faveur ou contre la vaccination est un droit strictement 
personnel relatif, exercé par les mineurs capables de discernement eux-mêmes. La représentation 
(non librement choisie) par un tiers n'est pas possible si le jeune est capable de discernement; 


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qu'une personne a la capacité de discernement si elle peut évaluer une situation et ses 
conséquences et prendre les décisions appropriées sur la base de cette évaluation. La capacité de 
discernement doit être évaluée au cas par cas en fonction de la situation concrète et de la question 
qui se pose. La personne capable de discernement peut demander l'avis de ses proches, de son 
curateur et/ou de son médecin de famille pour prendre sa décision;
qu'en l'occurrence, les recourants sont d'avis que, d'une manière générale, les enfants entre 12 et 
15 ans devraient obtenir le consentement du détenteur de l'autorité parentale pour pouvoir se faire 
vacciner contre le COVID-19;
que le Tribunal relève qu'en se référant à différents courriers ou interventions et publications, les 
recourants se sont forgés leur propre opinion sur leur volonté de se faire vacciner contre le COVID-
19, comme cela est leur droit;
qu'en exigeant que les enfants entre 12 et 15 ans doivent demander l'accord de leurs parents pour 
se faire vacciner, les recourants tentent de priver les adolescents d'un droit qu'ils réclament pour 
eux-mêmes;
qu'une telle solution enfreindrait manifestement les droits fondamentaux de l'enfant dès lors que 
l'exercice d'un droit strictement personnel relatif lui serait impossible en cas de désaccord des 
parents. En effet, si on suit les recourants, on s'écarte du principe qui veut que de telles décisions 
dépendent de la capacité de discernement et non de l'accord du détenteur de l'autorité parentale;
que le Tribunal ajoute que les recourants perdent de vue que l'agent thérapeutique permettant la 
vaccination pour les enfants de 12 à 15 ans a fait l'objet – avant sa mise sur le marché – d'une 
procédure d'autorisation étatique émanant de l'Institut suisse des produits thérapeutiques 
Swissmedic. En effet, après avoir examiné la demande d'extension de l'indication déposée par la 
société Pfizer le 7 mai 2021, l'Institut a élargi aux adolescents âgés de 12 à 15 ans l'autorisation 
ordinaire à durée limitée délivrée pour le vaccin de Pfizer - BioNTech destiné à prévenir la maladie 
à 
coronavirus 
(cf. 
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/news/coronavirus-covid-
19/covid-19-impfstoff-pfizer-biontech-fuer-jugendliche.html, consulté le 28 juillet 2021);
que cette autorisation lie le Tribunal cantonal;
que la mise sur le marché signifie que l'on ne se trouve plus au stade de la recherche sur l'être 
humain et qu'ainsi, il n'y a plus lieu d'examiner le grief y relatif soulevé par les recourants. En effet, 
la législation suisse prévoit une réglementation détaillée concernant la mise sur le marché d'un 
produit thérapeutique (cf. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [LPTh; RS 
812.21] et les ordonnances d'exécution) qui a manifestement été suivie en l'espèce;
que la possibilité de se faire vacciner repose en outre sur la stratégie de vaccination de l'OFSP et 
de 
la 
Commission 
fédérale 
pour 
les 
vaccinations 
(CFV; 
cf. 
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-81667.html, 
consulté le 28 juillet 2021) et les recommandations de vaccination avec des vaccins à ARNm contre 
le COVID-19 de l'OFSP et de la CFV (cf. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html, sous 
Maladies, Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies, Flambées et épidémies 
actuelles, Coronavirus, Informations pour les professionnels de la santé, Vaccination contre le 
COVID-19, Recommandations de vaccination, consulté le 28 juillet 2021);


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que de telles décisions et recommandations sont prises par des spécialistes. Le Tribunal ajoute que, 
depuis le 1er janvier 2012, les déclarations d'intérêts des membres des commissions 
extraparlementaires sont publiées en ligne dans un annuaire, conformément au principe de la 
transparence (cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html, sous Documentation, Commissions 
extraparlementaires, consulté le 28 juillet 2021). En outre, les personnes dont l'élection est proposée 
doivent transmettre leurs déclarations d'intérêts au DFI avant d'être nommées au sein de la 
commission. La CFV s'assure, par des mesures adéquates, que ses recommandations sont 
élaborées en toute indépendance et à l'abri de conflits d'intérêts directs ou indirects. Cela permet de 
garantir que l'intégrité et l'impartialité de ses travaux ne seront pas menacées et, par là même, que 
ses recommandations ne pourront être biaisées. Les membres de la CFV sont tenus de signaler au 
DFI leurs "liens économiques et financiers" pouvant conduire à un conflit d'intérêts. Il est précisé en 
outre que les membres de la commission travaillent en qualité d'experts indépendants et impartiaux 
(cf. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html, sous L'OFSP, Organisation, Commissions 
extraparlementaires, Commission fédérale pour les vaccinations, consulté le 28 juillet 2021);
que, dans un arrêt concernant la vaccination contre la rougeole, le Tribunal fédéral a d'ailleurs 
explicitement retenu que les recommandations de l'OFSP relatives au vaccin contre la rougeole 
servent de principes directeur et de diligence (cf. arrêt TF 5A_789/2019 du 16 juin 2020 publié aux 
ATF 146 III 313 consid. 6). La Cour de céans ne voit pas de raisons de s'écarter de cette appréciation 
dans le contexte du COVID-19;
qu'il faut rappeler aux recourants que la capacité de discernement nécessaire pour pouvoir faire le 
choix de se faire vacciner ne signifie pas qu'on doive disposer des connaissances scientifiques 
permettant de comprendre comment et pourquoi des tels produits agissent dans l'organisme ou 
comment, techniquement, la sécurité des vaccins est assurée. Les recourants ne prétendent à juste 
titre pas non plus disposer de telles connaissances pour motiver leur position par rapport au vaccin 
qu'ils critiquent;
qu'il s'agit davantage de comprendre que la possibilité de se faire vacciner repose sur une procédure 
étatique reconnue et des réflexions menées par des spécialistes de la santé, de connaître les 
conclusions de ceux-ci, de connaître les effets secondaires et d'être informé par le personnel qui 
prodigue l'acte médical;
qu'il y a lieu de relever que les instructions de la Confédération en lien avec la recommandation 
litigieuse sont claires et conformes aux principes précités: "Les adolescents à partir de 12 ans ont 
en principe le droit de décider librement de se faire vacciner, à condition qu'ils soient capables de 
discernement et qu'ils aient reçu toutes les informations pertinentes. Cela signifie que les enfants 
capables de discernement (même s'ils ne sont pas majeurs) ont le droit de décider eux-mêmes s'ils 
souhaitent être vaccinés, bien que cette décision soit prise la plupart du temps, de manière 
judicieuse, d'entente avec leurs parents. Il incombe au professionnel qui vaccine de vérifier cette 
capacité de discernement, qui ne peut pas être liée à un âge déterminé, autrement dit pour laquelle 
il n'est pas possible de définir une limite d'âge générale. Les cantons décident comment, pour les 
cas particuliers, ils veulent mettre en œuvre la vérification de la capacité de discernement dans les 
centres de vaccination" (cf. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html, sous Maladies, Maladies 
infectieuses: flambées, épidémies, pandémies, Flambées et épidémies actuelles, Coronavirus, 
Questions fréquentes, Vaccins, Enfants et adolescents, Les adolescents âgés de 12 à 17 ans 
peuvent-ils décider de manière indépendante de se faire vacciner, consulté le 28 juillet 2021). On 
peut également renvoyer aux autres informations disponibles sur le site de de l'OFSP (par ex. 


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https://bag-coronavirus.ch/wp-content/uploads/2021/06/BAG_Merkblatt_Impfung_Jugendliche_ 
297x210_f.pdf, consulté le 28 juillet 2021);
que les informations de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) précisent en outre 
que les jeunes seront pris en charge dans le centre sous la surveillance d'un pédiatre et qu'il est 
conseillé aux jeunes qui veulent se faire vacciner d'en discuter avec une personne de référence 
adulte et de se faire accompagner (cf. https://www.fr.ch/dsas/actualites/covid-19-fribourg-ouvre-la-
possibilite-aux-jeunes-de-12-a-15-ans-de-se-faire-vacciner, consulté le 28 juillet 2021);
que rien ne laisse par ailleurs penser que les personnes amenées à administrer les vaccins ne 
seraient pas capables de vérifier si l'enfant qui se présente au guichet dispose de la capacité de 
discernement et, cas échéant – en cas de doutes y relatifs –, de refuser de prodiguer l'acte médical. 
On ajoute qu'il existe des documents qui s'adressent aux professionnels de la santé et qui traitent 
précisément de la question, par exemple les directives médico-éthiques "La capacité de 
discernement dans la pratique médicale" (publiées par l'Académie suisse des sciences médicales 
[ASSM], 2019, https://www.samw.ch/fr.html, sous Publications, Directives, consulté le 28 juillet 
2021);
qu'au vu de ce qui précède, on ne peut de toute évidence pas suivre les recourants dans leur 
conclusion tendant à interdire d'une manière générale aux enfants de se faire vacciner contre le 
COVID-19;
que la solution proposée par les recourants serait en outre totalement contraire à la volonté de 
prendre en considération l'avis du mineur, confirmée dans les conventions internationales. L'art. 12 
al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) dispose ainsi 
que "les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer 
librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises 
en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité". Quant à la convention du 4 avril 
1997 sur les droits de l'homme et la biomédecine (RS 0.810.2), elle prévoit aussi qu'en matière 
d'intervention dans le domaine de la santé, "l'avis du mineur est pris en considération comme un 
facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité", même si, 
selon la loi, il n'a pas la capacité de consentir à l'intervention (cf. art. 6 al. 2, 2ème paragraphe; cf. 
également ATF 134 II 235 consid. 4.1);
qu'il sied en outre de souligner que des parents qui veulent s'opposer au vœu de leurs enfants de 
se faire vacciner au motif que ceux-ci ne seraient pas capables de discernement – ce que les 
recourants n'invoquent d'ailleurs pas – peuvent s'adresser à l'autorité de la protection de l'enfant et 
de l'adulte qui tranchera dans le cas concret (cf. ATF 146 III 313);
que cette même possibilité doit être reconnue à l'enfant qui se heurte à l'interdiction de ses parents;
qu'il y a finalement lieu de relever que le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans 
l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire 
au niveau de la juridiction administrative (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 et les références citées). 
Dans la mesure où les recourants expriment par leur recours leur désaccord avec la stratégie de 
vaccination de la Confédération, celui-ci doit être déclaré irrecevable pour ce motif;
que, pour les motifs qui précèdent, le recours (603 2021 102) doit être rejeté sur le fond, dans la 
mesure où il est recevable;


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que la requête tendant au prononcé de mesures provisionnelles (603 2021 114) devient sans objet;
qu'eu égard à l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis solidairement à la charge 
des recourants qui succombent, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois 
du 17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12);
que, pour le même motif, il n'est pas alloué de dépens;
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2021 102) est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête de mesures provisionnelles (603 2021 114), devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils 
sont compensés par l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 juillet 2021/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :