fr_gerichte · 102 2017 289 · 2017-11-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 289
Arrêt du 13 novembre 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, défenderesse et recourante, assistée par Me Ingo 
Schafer, avocat
contre
COMMISSION B.________, p.a. C.________ SA, demanderesse et 
intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 27 septembre 2017 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 18 septembre 
2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 27 juillet 2017, la Commission B.________ (ci-après: la Commission), représentée par 
C.________ SA, a requis la faillite de la société A.________ SA (poursuite n° ddd OP Gruyère). 
Par décision du 18 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la faillite de la défenderesse, celle-ci n’ayant soulevé 
aucune exception prévue par les art. 172 ss LP.
B.
Par mémoire du 27 septembre 2017, A.________ SA a recouru contre cette décision, 
concluant, sous suite de frais, à son annulation. Elle a en outre sollicité l’effet suspensif. 
Le même jour, elle s’est acquittée auprès de l’Office des poursuites de la Gruyère de la somme de 
CHF 41'831.- couvrant en particulier la totalité du montant de la réquisition de faillite et de la 
commination de faillite, intérêts et frais compris (CHF1’559.05), à la suite de quoi la créancière a 
requis la radiation de la poursuite auprès de l’OP Gruyère.
C.
Par arrêt du 4 octobre 2017, le Président de la Cour a muni le recours de l’effet suspensif. 
D.
Par courrier du 12 octobre 2017, A.________ SA a complété son recours.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Commission ne s’est pas manifestée.
en droit
1.
1.1
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée à 
la recourante le 27 septembre 2017; interjeté le même jour, le recours l’a été en temps utile. 
1.2
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de 
recours (ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de 
l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui 
n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités 
qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le 
débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, 
liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, 
etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal 
cantonal in RFJ 2001 p. 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 Art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, Art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2
Le 27 septembre 2017, soit dans le délai de recours, la recourante s’est acquittée auprès de 
l’OP Gruyère, à l’intention de la créancière, de la totalité du montant à rembourser (CHF 1'559.05). 
La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
2.3
La recourante a également rendu vraisemblable sa solvabilité. En particulier, il ressort des 
pièces qu’elle a produites que, le 27 septembre 2017, elle s’est acquittée d’un montant de 
CHF 41'831.- correspondant aux 8 poursuites engagées contre elle, incluant celle introduite par 
l’intimée qui est à l’origine de la faillite, de sorte que la recourante n’a plus aucune poursuite 
pendante à son encontre (cf. bordereau, pièces 6, 7, 9). L’intimée a par ailleurs demandé la 
radiation des 3 poursuites qu’elle avait introduites contre la recourante (cf. bordereau, pièces 8, 10, 
11). De plus, il ressort des comptes des exercices 2014 et 2015 ainsi que des relevés du compte 
courant de la recourante que depuis le mois de juillet 2017, divers montants comptabilisant 
CHF 270'000.- ont été crédités en sa faveur, qu’elle dispose de liquidités et que sa situation 
financière paraît équilibrée (cf. bordereau, pièces 12 à 15). A cela s’ajoute le fait que la recourante 
a adressé à plusieurs clients, durant le mois de septembre, des factures qui doivent encore être 
encaissées et qui comptabilisent un montant de près de CHF 90'000.- (cf. bordereau, pièces 16 à 
21; bordereau complémentaire, pièces 1 à 6). Quant aux employés de la recourante, ils ont attesté 
ne pas subir de retard dans le paiement de leurs salaires. En revanche, les pièces produites en 
date du 12 octobre 2017, établissant que des montants supplémentaires ont été facturés 
entretemps, ne l'ont pas été dans le délai de recours et ne seront partant pas prises en 
considération.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la recourante a rendu sa solvabilité 
vraisemblable, de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite.
Partant, le recours doit être admis et la faillite annulée.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
3.
3.1
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de la société A.________ SA qui a provoqué la présente procédure en ne s’acquittant 
pas à temps du montant en poursuite. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant 
forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de 
frais du même montant effectuée le 9 octobre 2017. Pour la première instance, le montant de 
CHF 100.-, non contesté, est confirmé.
3.2
Il n’est pas alloué de dépens à la Commission qui ne s’est pas déterminée sur le recours.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
18 septembre 2017 prononçant la faillite de la société A.________ SA est annulée.
II.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société 
A.________ SA.
Pour la première instance, les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-. Ils ont déjà été 
remboursés à la Commission B.________ et seront prélevés sur l'avance qu’elle a effectuée. 
Le solde de l’avance de frais sera restitué à la Commission B.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par A.________ SA.
Il n’est pas alloué de dépens à la Commission B.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 novembre 2017/say
Le Président:
La Greffière: