fr_gerichte · 602 2015 139 · 2016-04-21 · de

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2015 139
602 2015 140
Arrêt du 21 avril 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________ et B.________, recourants
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée,
COMMUNE DE C.________, intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 14 décembre 2015 contre la décision du 3 décembre 
2015
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par publication dans la Feuille officielle (FO), la Commune de C.________ a mis à l'enquête 
publique une demande de permis de construire pour l'aménagement d'un sentier public pour les 
piétons et les vélos sur les articles ddd et eee du Registre foncier (RF), reliant la route F.________ 
au chemin G.________. Le projet consiste en l'aménagement et la prolongation d'un chemin 
existant, sur lequel existe un droit de passage en faveur de l'article hhh RF, propriété de 
B.________. La commune a également prévu la réalisation d'une place d'évitement sur l'article 
eee RF, ce qui permettra notamment de garantir un espace de manœuvre pour accéder au 
couvert pour voitures du précité. Le sentier se trouve à l'intérieur de la zone résidentielle à faible 
densité du plan d'aménagement local (PAL).
Le 29 mars 2015, B.________ s'est opposé à l'octroi de ce permis de construire. Il a notamment 
relevé que le projet était inutile, qu'il ne garantissait pas la sécurité des piétons et des cyclistes et 
qu'il était en conflit avec les droits de passage dont il bénéficie.
B.
Par décisions du 3 décembre 2015, le Préfet du district de la Sarine a reconnu que le projet 
litigieux était conforme aux règles du droit de la construction et qu'il revêtait un caractère d'utilité 
publique. Sur la base des préavis favorables, notamment de ceux du Service de la mobilité (SMo) 
et de la commune, il a en particulier constaté que la sécurité des piétons et des cyclistes, 
moyennant un comportement adapté, était garantie. Partant, il a rejeté l'opposition et accordé 
l'autorisation de construire requise par la Commune de C.________.
C.
Le 14 décembre 2015, A.________ et B.________ ont recouru contre la décision 
préfectorale rejetant l'opposition auprès du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Ils 
demandent en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
A l'appui de leur conclusion, ils font pour l'essentiel valoir que le projet crée un danger pour les 
piétons et les cyclistes puisque la largeur du chemin – qui de plus aurait été faussement constatée 
par le préfet – ne permet pas le croisement d'une voiture et d'un piéton ou d'un cycliste. Ils 
soulignent que la situation sera particulièrement dangereuse du fait des manœuvres nécessaires 
au parcage des véhicules sur leur propriété. Selon eux, la place d'évitement prévue est inefficace. 
D.
Dans sa détermination du 3 février 2016, le SMo maintient que le projet est conforme aux 
règles et normes applicables.
Dans ses observations du 4 février 2016, la commune conclut au rejet du recours aux motifs que la 
sécurité des usagers du sentier public sera respectée et que ce projet s'inscrit dans son objectif de 
favoriser les déplacements en mobilité douce. 
Dans sa prise de position du 17 février 2016, le préfet conclut au rejet du recours en renvoyant à la 
décision attaquée.
E.
Dans leur courrier du 18 février 2016, les recourants campent sur leur position. Selon eux, 
l'itinéraire déjà existant pour accéder à l'école est amplement suffisant et sécurisé par un trottoir, 
alors que la solution choisie par la commune augmente le risque d'accidents.
F.
Il sera fait état des arguments des parties, développés par elles à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
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en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 
B.________, en tant que propriétaire dont l'opposition a été rejetée et bénéficiaire d'une servitude 
de passage à l'endroit où passera le sentier public litigieux, a manifestement un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit annulée. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir 
au sens de l'art. 76 CPJA. Dans ces circonstances, la question de savoir si A.________ dispose 
également de la qualité pour recourir peut rester ouverte.
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
b)
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, la Cour ne peut pas examiner le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 
2.
Par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 de la loi 
fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions; LATeC; 
RSF 710.1), l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions (art. 1 al. 2 
let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait 
aux conditions légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de 
construction respecte le droit public (ATF 119 Ib 22 consid 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 
10 septembre 2007 consid. 4). C'est en l'occurrence ce qu'a fait le préfet qui, en accordant le 
permis sollicité, a examiné qu'aucun obstacle de droit public ne s'opposait à la construction 
envisagée.
3.
a)
Les sentiers publics entrent dans la catégorie des chemins publics de dévestiture et des 
autres voies et chemins au sens de l'art. 13a de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les 
routes (LR; RSF 741.1). A ce titre, ils sont traités comme des éléments de l'équipement de base 
ou de détail selon l'art. 94 LATeC. Or, en vertu de l'art. 99 LATeC, l'exécution de l'équipement est 
soumise à la procédure de permis de construire. Les dispositions de la législation spéciale sont 
réservées (cf. également art. 55 de la loi fribourgeoise du 10 février 2012 d'application du code 
civil; LACC; RSF 210.1).
Il s'ensuit que c'est bien la procédure de permis de construire qui devait être utilisée pour la 
création d'un sentier public. 
b)
C'est le lieu de noter que l'utilité publique et l'intérêt public prépondérant du projet, au 
sens de l'art. 2 al. 1 de la loi fribourgeoise du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1) en 
relation avec l'art. 116 LATeC, remplacent d'ailleurs la signature du propriétaire du terrain. Les 
droits des propriétaires et des voisins sont de toute manière sauvegardés par la possibilité qu'ils 
ont de déposer une opposition au sens de l'art. 140 LATeC au moment de la mise à l'enquête 
publique. L'intérêt public prépondérant et l'utilité du projet deviennent ainsi des conditions d'octroi 
du permis de construire des équipements, qui doivent être examinées en sus des questions 
spécifiques au droit de la construction, spécialement, par le préfet (RFJ 2001 p. 393; arrêt TC FR 
602 2010 46 du 8 février 2012). Si le projet satisfait un intérêt public prépondérant, le requérant du 
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permis de construire peut même demander l'expropriation nécessaire à la réalisation par la voie de 
la procédure spéciale (cf. dans ce sens, POCHON, Constructions et expropriation: coordination des 
procédures, in RFJ 1995 p. 322). 
4.
a)
L'art. 119 LATeC donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les dispositions 
d'exécution des règles de construction (al. 1). Celui-ci peut prescrire l'application de directives et 
de normes des organismes spécialisés (al. 3). Selon l'art. 52 al. 1 du règlement fribourgeois du 
1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 
(ReLATeC; RSF 710.11), les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions 
de ce règlement en matière de construction. L'art. 52 al. 2 ReLATeC prévoit que, pour le surplus, il 
est renvoyé aux normes techniques d'organismes spécialisés tels que (a) la Société suisse des 
ingénieurs et des architectes (SIA); (b) l'Association suisse de normalisation (SNV); (c) 
l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA); (d) l'Union suisse des 
professionnels de la route (VSS). Selon l'art. 61 al. 1 ReLATeC, l'accès aux routes publiques ou 
privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les rampes d'accès 
doivent être conformes aux normes SNV et VSS.
En effet, l'art. 19 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) 
exige l'aménagement de voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Pour qu'une desserte 
routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité (pente, visibilité, trafic) – celle des 
automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier – soit garantie, que le 
revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et 
les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours 
(ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (JOMINI, Commentaire LAT, ad art. 19 n° 19). 
La voie d'accès est ainsi adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la 
zone qu'elle dessert. La définition de l'accès adapté à l'utilisation projetée au sens de l'art. 19 LAT 
a fait l'objet d'une jurisprudence constante dont il résulte en substance que la loi n'impose pas des 
voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de 
desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni 
ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi une voie, 
bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle permet à tous les véhicules usuels 
de gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence qu'imposent les 
prescriptions de la circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente des 
conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des 
constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic, la 
circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue (arrêt TC FR 602 2011 
74 du 7 décembre 2012; arrêts TC VD AC.2009.0086 du 2 août 2010; AC.2008.0233 du 6 mai 
2009; AC.2002.0013 du 10 décembre 2002).
L'art. 123 LR dispose également que les accès doivent être construits et aménagés selon les 
exigences de la technique et les instructions de l'autorité de surveillance de la route et de la 
circulation, de telle sorte que leur emplacement et leur utilisation ne constituent ni un danger ni une 
entrave à la circulation publique.
En application de l'art. 20 LR, le Conseil d'Etat a par ailleurs édicté l'art. 22 al. 1 du règlement 
fribourgeois du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes (RELR; RSF 741.11) – 
similaire à l'art. 52 ReLATeC précité – qui prévoit que les caractéristiques techniques des routes et 
des ouvrages annexes définies dans les normes VSS sont en principe applicables. 
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b)
Les normes VSS 640 200a à 640 202, dont les domaines s'étendent à toutes les routes, 
s'appliquent pour définir la largeur de celles-ci. Au sens de la norme VSS 640 201, la largeur 
minimale exigée pour une route d'accès empruntée par des véhicules de tourisme est de 2,40 m 
en tenant compte des dimensions de base augmentées d'une marge de mouvement ainsi que 
d'une marge de sécurité des usagers de la route. Selon la norme VSS 640 045, les routes de 
desserte sont des routes d'importance locale, destinées à assurer l'accès à des parcelles et à des 
bâtiments. Les exigences de sécurité pour ces routes découlent du faible volume de circulation et 
des vitesses basses. Conformément à l'affectation de ce type de route, les exigences en matière 
de technique de circulation posées pour l'aménagement des routes de desserte revêtent une 
importance secondaire (art. 5). Si les normes VSS, en tant qu'expression de la science et de 
l'expérience des professionnels, peuvent être considérées comme des avis d'experts, il n'en 
demeure pas moins qu'il ne s'agit pas de règles de droit au sens strict. Lorsque des motifs fondés 
justifient de s'en écarter, le juge n'est pas lié par lesdites normes. Le renvoi général aux normes 
professionnelles prévu par l'art. 119 LATeC ne change rien à cette constatation (cf. dans ce sens, 
art. 27 al. 1 ReLATeC; arrêts TC FR 602 2014 107 du 15 juin 2015; 602 2013 156 du 8 septembre 
2014 consid. 3b/aa; 602 2011 74 et 89 du 7 décembre 2012; 603 2012 235 du 24 janvier 2014 
consid. 19b).
c)
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers sont 
soumis aux différents services de l'Etat. Un avis d'un service spécialisé de l'Etat n'est pas une 
expertise, mais un rapport officiel au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un 
document écrit ou une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des 
connaissances spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de 
faits et circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de 
souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut 
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas 
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (RFJ 2001 p. 224; arrêt TA FR 1A 
03 61 du 12 septembre 2007).
5.
a)
Sur le plan matériel, force est de constater en l'espèce que le sentier public projeté 
permettra aux habitants du quartier G.________ de se rendre au centre du village. En outre, 
comme l'ont souligné le SMo et la commune, les écoliers pourront notamment rejoindre le 
complexe scolaire en évitant de passer par la route cantonale très fréquentée – étant l'axe 
principale de sortie de I.________ vers le sud. 
Les chemins piétons sont d'une manière générale présumés d'utilité publique par l'art. 116 LATeC 
(RFJ 2001 p. 393 consid. 6a). La commune confirme explicitement qu'elle veut favoriser la mobilité 
douce sur son territoire, ce qui se traduit par la mise en place de sentiers publics réservés aux 
piétons et vélos. Le fait que, selon les recourants, un itinéraire alternatif par la route F.________ 
existe déjà ne saurait réduire à néant le caractère d'utilité publique du nouveau sentier en 
question, ce d'autant plus qu'il implique de devoir emprunter un trottoir bordant la route cantonale.
C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a reconnu que le projet litigieux était d'utilité publique.
b)
Il convient encore d'examiner si l'intérêt public pertinent de la commune à 
l'aménagement du sentier public est prépondérant par rapport à l'intérêt privé des recourants. Le 
Tribunal note d'emblée que, premièrement, le sentier public – tout comme le chemin existant – ne 
se situe pas sur leurs parcelles. B.________ ne saurait donc être directement atteint dans son 
droit de propriété. Deuxièmement, le projet consiste uniquement en un aménagement sommaire. 
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L'utilisation de la servitude en faveur des recourants ne serait donc en rien entravée par le projet 
lui-même. 
Reste à savoir – ce qui sera examiné ci-dessous – si une affectation mixte du chemin en question 
est pratiquement concevable dans le respect des normes applicables, ce qu'on doit admettre si les 
règles spécifiques du droit de la construction sont respectées. Dans l'affirmative, l'usage de la 
servitude de passage par les recourants est présumé compatible avec l'utilisation du sentier public 
par la population résidante.
6.
En l'espèce, la création du sentier public ne doit pas entraver l'accès des riverains à la route 
de desserte ni représenter un danger pour les utilisateurs de la route. Autrement dit, la commune 
qui modifie l'utilisation du chemin existant doit le faire en respectant les normes VSS qui 
définissent les conditions dans lesquelles le gabarit et l'accès à la route satisfont aux exigences 
que commande la sécurité de ses usagers (cf. consid. 4).
Le SMo, service spécialisé dans ce domaine, a préavisé favorablement le projet le 23 juillet 2015. 
Se référant à la norme VSS 640 201, il a estimé que le gabarit de 2.60 m de large était suffisant 
pour assurer les rares cas de croisement d'un véhicule léger avec un piéton ou un cycliste. Il a 
ajouté qu'au vu des conditions locales (chaussées étroites de quartier), les véhicules ne pouvaient 
pas circuler à vitesse élevée (max. 20 km/h). 
Dans le cadre du présent litige, le SMo a été invité une seconde fois à se déterminer sur les griefs 
des recourants. Selon ce service, le sentier – qui sera ouvert au public – est, selon la norme VSS 
640 045 "Routes de desserte", qualifié de chemin d'accès:
"Le type chemin d'accès s'applique aux routes de desserte ayant un trafic inférieur à 50 véhicules/heure. Le 
bien-fonds de M. et Mme A.________ et B.________ occupé par une habitation individuelle génère un trafic 
d'environ 10 mouvements de véhicules par jours, ce qui est très inférieur à la norme. Pour ce type de 
chemin, le cas de croisement de base à considérer est celui d'une voiture de tourisme et d'un cycle à 
vitesses très réduites. Pour les rares cas de croisement, il est possible d'utiliser les accotements et autres 
espaces libres. 
Le tronçon le plus étroit du chemin d'accès a une largeur mesurée sur place de 2.65 m à 2.80 m sur une 
longueur inférieure à 20 m, soit sur environ 50 % de la longueur totale du chemin, ce qui ne permet pas 
d'assurer le type de croisement requis. Toutefois, compte tenu du très faible trafic de véhicules, des vitesses 
de circulation très réduites et des cas de croisements potentiellement peu nombreux, la sécurité des piétons 
et de cyclistes est garantie."
En ce qui concerne la route de quartier existante, le chemin G.________ – pour lequel la situation 
deviendrait également dangereuse selon les recourants – le SMo précise qu'il s'agit d'une route 
d'accès selon la norme VSS SN 640 045. Il relève que ce type de route est adapté pour un trafic 
inférieur à 100 véhicules/heure; que, de manière générale, l'aménagement doit être conçu pour de 
faibles vitesses et le croisement de deux voitures de tourisme doit être possible; que le niveau 
d'aménagement est par conséquent bas; et qu'un trottoir est recommandé en fonction de 
l'importance de la zone desservie par la route et donc du trafic généré. Il affirme que, pour le 
chemin G.________, un tel aménagement n'est pas justifié et la sécurité des modes doux est 
assurée.
En fournissant des explications, références faites aux circonstances du cas concret, le SMo 
confirme son préavis favorable en connaissance des griefs des recourants. Ceux-ci se limitent 
pour leur part à alléguer que la situation est dangereuse. Or, rien ne permet de se distancier de 
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l'appréciation faite par le service spécialisé, qui avait précisément pour mission d'examiner le cas 
sous l'angle de l'aspect sécuritaire et au vu de la situation concrète. Celui-ci explique d'une 
manière convaincante pourquoi il a jugé possible l'ouverture du sentier aux piétons et vélos. Pour 
la Cour de céans, il convient de notamment prendre en considération le fait que cet endroit est 
situé dans une zone où les vitesses sont réduites et, en conséquence, la dangerosité moins 
présente et le trafic largement en-dessous de 50 véhicules par heure. On notera que la pesée des 
intérêts qui a été effectuée par le SMo tient compte de l'aspect de la sécurité des usagers de la 
route. 
Compte tenu du fait que l'accès routier dessert uniquement la maison des recourants et eu égard à 
la vitesse réduite à laquelle les usagers empruntent cet accès, au cercle très réduit et défini 
d'usagers en voiture, à la courte distance de 20 m sur laquelle le croisement est impossible ainsi 
qu'à la ligne droite du tronçon, on peut admettre – comme l'a fait le SMo – que le chemin reste 
praticable et ne constitue pas une menace sérieuse pour la sécurité des utilisateurs. Comme déjà 
mentionné ci-dessus, si les normes VSS, en tant qu'expression de la science et de l'expérience 
des professionnels, peuvent être considérées comme des avis d'experts, il n'en demeure pas 
moins qu'il ne s'agit pas de règles de droit au sens strict. Lorsque, comme en l'espèce, des motifs 
fondés justifient de s'en écarter, le juge n'est pas lié par lesdites normes. Le renvoi général aux 
normes professionnelles prévu par l'art. 119 LATeC ne change rien à cette constatation (cf. arrêt 
TC FR 602 2011 68 du 7 décembre 2012 consid. 4).
Certes, la sortie des parcelles le long du chemin G.________ ne pourra pas se faire à des allures 
vives et il sera nécessaire d'adopter un comportement prudent. Or, selon la norme VSS 640 045 
(art. 5), les routes de desserte sont ouvertes à tous les usagers et servent aussi d'espace 
convivial, de loisir et de jeux. Dans ces conditions, le concept même d'une telle route de desserte 
prévoit une circulation ralentie. Au regard, de plus, de la faible densité du trafic (automobiles et 
piétons) existant dans ce secteur, la sécurité des usagers est en principe garantie et les recourants 
devraient pouvoir user de leur droit de passage sans restriction. 
Le Tribunal constate en outre, en tant que de besoin, que tous les services sollicités ont préavisé 
favorablement la construction du sentier public projeté par la commune.
Il convient également de rappeler aux recourants que d'éventuelles atteintes à leur propriété par 
des utilisateurs du sentier ressortissent de la compétence du juge civil. On ne saurait – sur la base 
des règles spécifiques du droit public – exiger qu'une séparation physique soit prévue entre la 
propriété de B.________ et le sentier. On ne voit pas non plus pour quelle raison les recourants 
s'opposent à la construction d'une place d'évitement – laquelle ne serait même pas nécessaire 
selon le SMo – puisque cette dernière ne pourra qu'améliorer l'accès à leur parcelle.
En définitive, l'intérêt privé des recourants, à ce qu'il n'y ait que peu de personnes qui utilisent ce 
chemin, est minime à l'aune de l'intérêt public. Partant, on ne saurait interdire la réalisation d'un 
sentier qui se construira dans le respect des normes spécifiques du droit des constructions.
Le Tribunal considère enfin que le dossier produit par la commune contient tous les éléments 
nécessaires pour statuer en connaissance de cause et que d'autres mesures d'instruction comme 
des essais de croisements sur place ne devaient pas être effectués.
7.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision entreprise 
confirmée.
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L'affaire étant jugée au fond, la requête d'effet suspensif (602 2015 140) devient sans objet.
8.
Les frais de procédure sont solidairement mis à la charge des recourants qui succombent, 
conformément à l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).
Pour le même motif, il n'est pas alloué de dépens (art. 137 al. 1 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du Préfet du district de la Sarine du 3 décembre 2015 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont solidairement mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 avril 2016/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure