fr_gerichte · 502 2016 133 · 2016-06-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 133
Arrêt du 6 juin 2016
Chambre pénale
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
Objet
Frais de recours – motivation de la décision
Recours du 1er juin 2016 contre la décision du Ministère public du 
19 mai 2016


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Lors d’un contrôle le 26 février 2016, la police a séquestré une batte de baseball découverte 
dans le coffre du véhicule de A.________. Le 21 mars 2016, elle a transmis un rapport 
d’information sur cet événement au Ministère public.
Par décision du 19 mai 2016, le Ministère public n’est pas entré en matière. Il a ordonné la 
confiscation et la destruction de la batte de baseball et a mis les frais par CHF 195.- (émolument : 
CHF 150.- ; débours : CHF 45.-) à la charge de A.________.
B.
Celui-ci recourt le 1er juin 2016. Il indique ne pas comprendre pourquoi des frais ont été mis à 
sa charge.
Le Ministère public s’en est remis à justice sur le recours le 2 juin 2016.
en droit
1.
a)
La voie du recours devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal est ouverte contre 
une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP], art. 64 let. c et 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ]). Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal 
collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les 
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 
CHF 5000.-. En l’espèce, le recourant conteste uniquement la mise à sa charge des frais de 
procédure fixés à CHF 195.-, de sorte que le Juge délégué statuera seul.
b)
Déposé le 1er juin 2016 à un office postal, le recours interjeté contre l’ordonnance 
notifiée le 25 mai 2016 respecte à l’évidence le délai de recours de dix jours (art. 322 al 2 et 396 
al. 1 CPP).
c)
Les frais ayant été mis à sa charge, A.________ dispose de la qualité pour recourir (art. 
382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant s’interroge sur les raisons pour lesquelles les frais de la procédure ont été mis 
à sa charge. Cela est compréhensible dès lors que la décision querellée ne contient aucune 
indication, même brève comme par exemple la mention d’une disposition légale, sur les motifs qui 
ont amené le Ministère public à mettre les frais à sa charge contrairement à la règle générale qui 
veut que les frais de la procédure sont mis à la charge du canton qui a conduit la procédure (art. 
423 al. 1 CPP). Ce faisant, l’autorité intimée a manifestement violé le droit d'être entendu consacré 
par l'art. 29 al. 2 Cst. qui l'oblige à motiver ses décisions (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les 
références citées). Le recours doit dès lors être admis et la cause renvoyée au Ministère public 
pour nouvelle décision sur ce point (art. 397 al. 2 in fine CPP).


Tribunal cantonal TC 
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le Vice-Président arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 mai 2016 
concernant le dossier F 16 2940 est annulé et la cause renvoyée au Ministère public pour 
nouvelle décision sur ce point.
II.
Les frais de procédure sont mis à la charge de l'Etat. Ils sont fixés à CHF 250.- (émolument: 
CHF 200.-; débours: CHF 50.-). 
III.
Communication.
 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 juin 2016/jde
Vice-Président
Greffière