fr_gerichte · 502 2019 32 · 2019-03-22 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 32
502 2019 33
Arrêt du 22 mars 2019 
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Elsa Gendre
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Katia 
Berset, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale – restitution du délai 
d’opposition
Requête de désignation d’un défenseur d’office 
Recours du 23 janvier 2019 contre la décision du Juge de police de 
l'arrondissement de la Glâne du 10 janvier 2019
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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 29 novembre 2018, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable de voies de fait et menaces et l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 jours, 
avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de la 
cause. Cette ordonnance a été notifiée au recourant le 1er décembre 2018.
Par lettre datée du 12 décembre 2018, mais remise à la poste le 13 décembre 2018, le recourant a 
formé opposition. Le 27 décembre 2018, le Ministère public a accusé réception de l’opposition et a 
avisé le recourant qu’il transmettait le dossier de la cause au Juge de police de l’arrondissement 
de la Glâne (ci-après: Juge de police).
B.
Par décision du 10 janvier 2019, le Juge de police a constaté la tardiveté de l’opposition, l’a 
déclarée irrecevable, a dit que l’ordonnance pénale du 29 novembre 2018 est exécutoire et mis les 
frais à la charge de A.________.
C.
Par lettre datée du 22 janvier 2019, mais remise à la poste le 23 janvier 2019 à l’adresse du 
Juge de police, A.________ a « formé opposition », en demandant l’annulation de la décision et 
l’octroi d’un nouveau délai pour faire une nouvelle opposition à l’ordonnance pénale du 
29 novembre 2018. Après avoir présenté ses excuses pour le retard de sa lettre précédente, il a 
justifié dit retard par le fait qu’il n’avait pas remarqué « dans l’ordonnance pénale » que le délai 
n’était que de 10 jours et que, compte tenu de ses horaires de travail, il était pour lui vraiment 
difficile d’aller à la poste. Il a encore indiqué vouloir bénéficier d’une deuxième opportunité de 
pouvoir faire une nouvelle opposition dans le nouveau délai qui lui serait accordé.
D.
Par courrier du 24 janvier 2019, le Juge de police a transmis à la Chambre pénale (ci-après: 
Chambre) le courrier de A.________ du 22 janvier 2019, ainsi que son dossier et celui du 
Ministère public.
E.
Par courrier du 29 janvier 2019, le Président de la Chambre a imparti à A.________ un délai 
au 8 février 2019 pour indiquer si sa missive du 22 janvier 2019, postée le 23 janvier 2019, devait 
être comprise comme un recours, assorti d’une requête de restitution de délai.
F.
Par acte de son conseil du 8 février 2019, A.________ a confirmé que sa lettre du 22 janvier 
2019 devait être comprise comme un recours, a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire et a précisé le contenu de son recours du 22 janvier 2019.
G.
Par lettre du 12 février 2019, le Président de la Chambre a précisé au recourant que son 
courrier du 29 janvier 2019 avait uniquement pour but de confirmer qu’il entendait bien recourir 
contre la décision du Juge de police du 10 janvier 2019, non de lui permettre de compléter la 
motivation de son acte.
H.
 Par courrier du 15 février 2019, le recourant, par l’intermédiaire de sa mandataire, a remis 
une copie de son décompte d'heures du mois de décembre 2018 ainsi que l’attestation de domicile 
de B.________.
I.
Invité à se déterminer, le Juge de police a, par écrit du 25 février 2019, conclu au rejet du 
recours, pour autant qu’il soit recevable, ainsi qu’au rejet de la requête de désignation de 
défenseur d’office.
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J.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par acte du 27 février 2019, renoncé à déposer 
des observations, tout en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
K.
Le recourant, par l’intermédiaire de Me Katia Berset, a déposé une détermination spontanée 
le 5 mars 2019.
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre est ouverte contre les décisions et les actes de procédure 
des tribunaux de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP et 85 al. 1 LJ), soit en l’espèce contre 
une décision du Juge de police.
1.2.
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours. Déposé le 23 janvier 2019 contre une décision du Juge de police du 
10 janvier 2019, notifiée le 16 janvier 2019, le recours respecte ce délai. Le fait que le pourvoi ait 
été adressé au Juge de police et non pas à la Chambre pénale n’emporte aucun préjudice au 
recourant (BSK StPO-GUIDON, 2e éd. 2014, art. 396 n. 15).
1.3.
Ayant un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 
attaquée, A.________ a indéniablement qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours 
englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir 
les modifications qui devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui 
justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas 
représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être 
sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 1). Le recourant 
doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'il attaque 
contrevient aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 385 n. 21). Pour satisfaire à 
l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle 
sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient 
été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).
Les actes accomplis après l’écoulement du délai de recours sont sans effet, sous réserve de la 
remise irrégulière, de la restitution ou de la fixation d’un délai pour remédier à une irrégularité 
(CR CPP-CALAME, art. 384 n. 4).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu'il le complète dans un bref délai. Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 
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CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l'exposé de son 
mémoire est insuffisant et que le défaut de motivation peut être facilement corrigé suite à 
l'indication donnée par l'autorité. Tel n'est pas le cas lorsque le recourant n'a même pas entamé la 
critique des motifs retenus par l'autorité intimée; l'autorité de recours n'a alors pas à fixer de délai 
supplémentaire. L'autorité de deuxième instance n'a en effet pas à s'inquiéter du fait que le 
recourant présente une argumentation optimale (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 
consid. 3.1; BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, art. 385 n. 3-4).
En l’occurrence, la lettre du recourant du 22 janvier 2019, remise à la poste le 23 janvier 2019, 
bien qu’intitulée « opposition » comprend une motivation sommaire n’entamant pas la critique des 
motifs retenus dans la décision attaquée ainsi que des conclusions, tendant à l’annulation de la 
décision attaquée et à l’octroi d’un nouveau délai. Toutefois, afin de s’assurer que le recourant, 
non assisté alors d’un mandataire, ait bien compris les incidences d’un recours, notamment les 
frais que cela pourrait engendrer, un délai lui a été imparti uniquement pour confirmer que son écrit 
devait bien être compris comme un recours assorti d’une requête de restitution de délai. C’est 
d’ailleurs ainsi que son écrit du 22 janvier 2019 ne lui a pas été renvoyé. Le 8 février 2019, 
Me Katia Berset, agissant au nom du recourant, non seulement a indiqué que la lettre de son 
mandant du 22 janvier 2019 devait être considérée comme un recours, mais également a 
complété et précisé dite missive. Dans la mesure où le complément du recours est intervenu hors 
du délai de recours, il n’en sera pas tenu compte et seuls seront examinés les motifs évoqués 
dans la lettre du 22 janvier 2019.
2.2.
Dans sa missive du 22 janvier 2019, le recourant demande l’annulation de la décision du 
Juge de police du 10 janvier 2019 et l’octroi d’un nouveau délai afin qu’il puisse faire une nouvelle 
opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 29 novembre 2018. Il motive son recours 
en présentant ses excuses pour le retard dans son opposition précédente, en invoquant, d’une 
part, qu’il n’avait pas remarqué dans l’ordonnance pénale que le délai était de seulement 10 jours 
et, d’autre part, qu’il lui était difficile d’aller à la poste compte tenu de ses horaires de travail 
puisque faisant des heures supplémentaires. Il ne s’en prend ainsi pas à la motivation proprement 
dite de la décision attaquée.
En ce qu'il concerne directement la décision du Juge de police, le recours devra ainsi être déclaré 
irrecevable, dans la mesure où il ne respecte pas les exigences de motivation telles que 
rapportées ci-dessus (cf. consid. 2.1).
Il en va de même s’agissant de la demande d’octroi d’un nouveau délai pour former opposition. En 
effet, aux termes de l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution de délai doit être adressée à 
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure omis doit être répété. Or, en l’espèce, le délai, 
dont il est demandé la restitution, ressortit à un acte de procédure du Ministère public dans la 
mesure où il porte sur le délai relatif à une opposition à former contre une ordonnance pénale du 
29 novembre 2018 rendue par dite autorité.
2.3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Même à admettre que le recours aurait été recevable, il aurait dû être rejeté. En effet, la 
notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte 
entre dans sa sphère de puissance (PC CPP, art. 85 n. 13). Il ne saurait par ailleurs aucunement 
avoir une violation de l’art. 85 al. 3 CPP lorsqu’un pli recommandé est remis à une personne munie 
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d’une procuration, ce qui a manifestement dû être le cas de B.________ qui a pu retirer l’envoi à la 
poste en présentant l’invitation à le retirer. En toute hypothèse, le recourant a eu connaissance de 
l’ordonnance pénale bien avant l’échéance du délai légal pour former opposition, reconnaissant 
l’avoir reçu des mains de son amie le 3 décembre 2018 en soirée.
4.
4.1.
Le recourant requiert la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de 
recours. Au stade du recours, les chances de succès entrent également en considération pour 
l’examen de cette requête (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). Au vu des arguments 
avancés, le recours, déclaré irrecevable, apparaît dénué de toutes chances de succès. Il est en 
effet peu probable qu’une personne plaidant à ses propres frais aurait soutenu un tel procès. Par 
ailleurs, les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP ne sont à l’évidence pas remplies dès 
lors que l’assistance d’un défenseur n’est pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant, 
l’affaire étant de peu de gravité et ne présentant pas de difficultés qu’il ne serait pas à même de 
surmonter seul. Il s’ensuit que la requête sera rejetée.
4.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument: CHF 450.-; débours: 
CHF 50.-), seront à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émoluments: CHF 450.-; débours: 
CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 mars 2019/lsc
Le Président :
La Greffière :