fr_gerichte · 101 2016 413 · 2017-01-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 413 & 414 [MP]
Arrêt du 9 janvier 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges: 
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérant et recourant
Objet
Recours et requête de récusation
Recours du 27 novembre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 novembre 2016 
et requête de récusation du Juge cantonal Delabays du 4 décembre 
2016


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attendu
que, le 7 novembre 2016, A.________ a déposé une demande de récusation du Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine B.________ et du greffier dudit Tribunal 
C.________, sollicitant la révision et l’annulation de toutes les décisions auxquelles ils avaient 
participé « à l’exception de l’ordonnance 10 2011 621 du 2 mars 2011 », leur reprochant une 
violation de son droit d’être entendu depuis le 16 novembre 2012;
qu’il a en outre demandé qu’un inventaire de ces décisions soit établi, et que les actes effectués 
par le magistrat et le greffier soient suspendus par mesures provisionnelles urgentes;
que, par décision du 8 novembre 2016, le Président du Tribunal de la Sarine D.________ a rejeté 
les requêtes de récusation et de mesures provisionnelles, frais à la charge de A.________, 
relevant, d’une part, que les reproches adressés au Président et à son greffier étaient peu 
compréhensibles et, d’autre part, qu’une requête de récusation similaire, déposée le 6 septembre 
2016, avait déjà été rejetée;
que A.________ recourt le 27 novembre 2016 auprès de la Cour, sollicitant par mesures 
provisionnelles urgentes la suspension de toutes les décisions prises par le Président B.________ 
ainsi que de toutes les procédures où il intervient « de près ou de loin », la suspension de cette 
procédure de recours « dans l’attente de l’issue de la cause relevant de l’accès du recourant à 
l’ordonnance F12 7167 du 16 novembre 2012 contenue au dossier 10 2010 3509 », au fond la 
constatation de la nullité de la décision du 8 novembre 2016, subsidiairement l’admission du 
recours et le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision;
que, le 4 décembre 2016, il a requis la récusation du Président de la Cour, récusation qu’il avait 
déjà sollicitée dans d’autres procédures pendantes ou déjà jugées par le Tribunal cantonal;
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée peut 
déclarer lui-même la requête irrecevable lorsqu’elle est abusive ou manifestement mal fondée 
(ATF 129 III 445 consid. 4.2.1);
que A.________ semble reprocher au Juge cantonal Delabays d’avoir participé aux nombreuses 
décisions de la Chambre pénale rejetant ses recours, plus généralement d’avoir participé, comme 
membre de la Chambre pénale, des Cours civiles ou du Conseil de la magistrature, à l’examen de 
questions juridiques en lien avec la présente procédure;
qu’il lui fait grief d’avoir participé à la décision de la Chambre pénale du 26 septembre 2016 
reprochant au recourant une quérulence caractérisée justifiant le classement sans suite de toutes 
plaintes pénales relatives au complexe de faits déjà maintes fois soumis à la connaissance des 
autorités pénales (502 2016 85, recours actuellement pendant au TF [6B_1271/2016]);
qu’en ce qui concerne le Président B.________, qui avait été en charge de la procédure de 
mesures protectrices de l’union conjugale qu’il a jugée le 14 mai 2014, A.________ lui reproche 
d’avoir tranché sans que les parties ne soient - soi-disant - informées du fait qu’une ordonnance du 
Procureur général avait été jointe au dossier civil;
que le recourant multipliant depuis des années les procédures pénales et civiles à tous les 
niveaux, toujours pour le même complexe de faits (108 recours et requêtes inscrites au rôle du 
Tribunal cantonal pour la seule année 2016), il est évident que les magistrats composant les Cours 
civiles et pénales du Tribunal cantonal ont eu à connaître à diverses occasions ses reproches 
sempiternellement renouvelés;


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que le recourant ne saurait en tirer argument pour obtenir leur récusation;
que, s’agissant des graves et répétées erreurs de procédure reprochées en particulier au 
Président de la Cour, il sied de relever qu’elles n’ont jamais été en l’état reconnues par le Tribunal 
fédéral, auprès duquel A.________ s’est presque systématiquement plaint des décisions 
cantonales lui donnant tort;
que le recourant se réfère à nouveau à une requête de récusation dirigée contre le Président de la 
Cour le 12 décembre 2015 qui n’aurait pas été traitée, et en déduit que faute de s’y être opposé, 
ledit magistrat a accepté sa récusation, ce qui entraîne la nullité de toutes les décisions auxquelles 
il a ensuite participé;
qu’à supposer qu’une requête visant à obtenir la récusation du Juge cantonal Delabays de toutes 
ses fonctions aurait effectivement été déposée le 12 décembre 2015 et non expressément traitée 
– ce qui pourrait découler de la confusion parfois occasionnée par les multiples requêtes, courriers 
et recours hebdomadaires de A.________ – cela n’a en définitif pas d’importance, dès lors que le 
magistrat précité a toujours clairement manifesté, notamment après le 12 décembre 2015, son 
refus de se récuser dans les procédures auxquelles le recourant est partie, refus contesté depuis 
lors en vain par A.________ au Tribunal fédéral (notamment arrêt TF 5D_35/2015 du 23 mars 
2016 dans lequel le Tribunal fédéral déclare manifestement abusif un recours de A.________ du 4 
février 2016 comprenant déjà ce grief);
qu’enfin, s’agissant de l’arrêt de la Chambre pénale du 26 septembre 2016, le recourant n’y est 
pas qualifié de malpropre, mais de justiciable procédant au pénal sans discernement;
que la requête de récusation du Président de la Cour, manifestement infondée, doit être rejetée;
qu’un sort similaire doit être donné au recours du 27 novembre 2016;
qu’en effet, le recourant ne dispose manifestement d’aucun motif de récusation contre le Président 
B.________ et le greffier C.________;
qu’il avait du reste demandé en vain la récusation de ce magistrat le 4 septembre 2016, requête 
rejetée par arrêt du Président du Tribunal du 6 septembre 2016 (10 2016 2350), confirmé par 
l’autorité cantonale le 6 octobre 2016 (102 2016 199 & 200), le recours au Tribunal fédéral ayant 
été déclaré irrecevable le 22 novembre 2016 notamment pour son caractère abusif (5A_873/2016);
que le fait que A.________ ait néanmoins renouvelé une requête de récusation similaire presque 
immédiatement après le rejet cantonal est symptomatique de sa façon abusive de procéder;
que les frais seront mis à sa charge, par CHF 400.- (émolument global);
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
La requête de récusation du Juge cantonal Jérôme Delabays est rejetée.
II.
Le recours du 27 novembre 2016 est rejeté.
III.
Les frais, par CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 janvier 2017/jde
Président
Greffière