fr_gerichte · 502 2021 242 · 2021-12-14 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 242
Arrêt du 14 décembre 2021
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Elio Lopes, 
avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement ; frais et indemnité
Recours du 15 novembre 2021 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 3 novembre 2021
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considérant en fait
A.
Le 2 juillet 2020, B.________ a dénoncé A.________ pour escroquerie, tentative d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale, gestion déloyale, détournement des retenues 
salariales (art. 76 LPP et 87 LAVS). Elle lui reprochait les faits suivants. Le 23 janvier 2018, 
A.________ l’avait engagée comme employée de la société C.________ Sàrl dont il était associé. 
Il ne lui a payé aucun salaire pourtant convenu durant plusieurs mois. En avril 2018, il lui a proposé 
de reprendre la société, ce qu’elle a accepté en lui achetant ses parts sociales. Elle lui a aussi signé 
une procuration qui lui permettait d’agir pour la société. Jusqu’à fin juin 2018, A.________ a géré la 
société sans en référer à la plaignante, laquelle ne pouvait pas accéder aux comptes et aux 
documents liés à l’entreprise. Entre juin et début juillet 2018, ayant repris de manière effective la 
gestion de l’entreprise, elle a constaté qu’il n’avait pas payé des cotisations sociales (AVS et LPP) 
et n’avait pas déclaré les salaires à l’institution pour qu’elle puisse établir les cotisations dues.
B.
Par ordonnance pénale du 3 novembre 2021, le Ministère public a condamné A.________ 
pour inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et délit contre la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la gestion de la société en 
question. Au motif qu’il a bénéficié d’un classement sur une partie des charges, il lui a mis « un tiers 
des frais de la procédure fixés à CHF 105.- à (sa) charge et deux tiers à la charge de l’Etat 
(CHF 201.-) ». Il a également accordé une indemnité de partie à B.________ à la charge du prévenu, 
arrêtée à un tiers du montant requis, soit CHF 1'174.10 (art. 433 al. 1 let. b CPP).
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a classé la procédure ouverte pour escroquerie, 
gestion déloyale, délits contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et contre la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il a mis « un tiers des 
frais de procédure fixés à CHF » à la charge du prévenu et « deux tiers à la charge de l’Etat 
(art. 423 et 426 al. 2 CPP) », précisant que « (ces frais) sont réglés dans l’ordonnance pénale 
prononcée ce jour à l’encontre de A.________ ». Il a également accordé à la plaignante une juste 
indemnité de partie à la charge du prévenu, qu’il a arrêtée à CHF 1'174.70, précisant à nouveau 
qu’elle est réglée dans l’ordonnance pénale du même jour.
C.
Le 15 novembre 2021, A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale auprès du 
Ministère public, concluant à son acquittement ainsi qu’à la mise à la charge de l’Etat des frais de 
procédure, aucune indemnité de partie n’étant en outre allouée à la partie plaignante. 
Le même jour, il a interjeté recours contre l’ordonnance de classement. Contestant la mise à sa 
charge des frais de procédure et de l’indemnité, il a conclu principalement à ce que tous les frais de 
la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’aucune indemnité de partie ne soit allouée 
à la partie plaignante. Il a également requis la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit 
connu dans la procédure d’opposition à l’ordonnance pénale.
D.
Le 26 novembre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le 
recours, précisant néanmoins qu’une suspension de la procédure de recours lui paraissait 
judicieuse.
Le 29 novembre 2021, B.________ s’en est remise à justice.
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en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en 
application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]). Le recours porte 
uniquement sur les frais et indemnité qui sont des conséquences accessoires d’une décision, pour 
une valeur litigieuse inférieure à CHF 5'000.-, de sorte que le Vice-président de la Chambre pénale 
peut statuer seul (art. 395 let. b CPP).
Le Ministère public a notifié l’ordonnance litigieuse directement au prévenu et non à son mandataire, 
en dépit de la procuration produite au dossier (DO 180) précisant le domicile de notification en l’étude 
de celui-ci. Le recourant soutient que le 10 novembre 2021, il a remis à son mandataire l’ordonnance 
litigieuse qui lui avait été personnellement notifiée le 8 novembre 2021. Le recours déposé le 
15 novembre 2021 l’a ainsi été en temps utile au regard de l’art. 87 al. 3 CPP.
Le recours, motivé et doté de conclusions, déposé à temps par le prévenu qui doit supporter des 
frais et indemnité, est par conséquent formellement valable.
1.2.
Le recourant requiert la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la 
procédure d’opposition. Dès lors qu’il est possible de statuer sur le recours en l’état du dossier, sans 
attendre la décision liée à l’opposition formée contre l’ordonnance pénale, une suspension de la 
procédure se révèle contraire au principe de célérité (art. 314 al. 1 let. b CPP a contrario).
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Se plaignant de violations du droit d’être entendu, le recourant reproche au Ministère public de 
n’avoir pas procédé à son audition durant l’instruction, ni avant de lui imputer un tiers des frais et 
indemnité en raison de sa condamnation. Il lui reproche également d’avoir ignoré ses réquisitions 
de preuve formulées par courrier du 30 juin 2021 alors qu’il motive l’imputation exceptionnelle des 
frais en raison de sa condamnation pénale, précisément contestée par le recourant. Au vu de ce qui 
suit, il peut être renoncé à examiner de tels griefs, qui concernent semble-t-il plutôt la procédure 
d’opposition. Il convient néanmoins de relever que, sur le principe, lorsque le Ministère public entend 
classer la procédure et mettre des frais à la charge du prévenu, il a l’obligation de lui donner 
préalablement le droit d’être entendu et de formuler des observations à ce sujet, pour des motifs 
d’équité procédurale. En effet, en général, le prévenu est exempté des frais en cas de classement 
ou d’acquittement et n’a donc pas à s’attendre à s’en voir mettre à charge (CR CPP- FONTANA, 
2ème éd. 2019, art. 426, n. 3a et la réf.). En d’autres termes, le Ministère public doit lui annoncer qu’il 
entend lui imputer des frais malgré le classement envisagé et lui donner l’occasion de se déterminer.
3.
3.1.
Le recourant se plaint d’une violation des art. 433 et 426 al. 2 CPP. Il prétend qu’il n’a jamais 
provoqué fautivement l’ouverture de la procédure pénale.
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3.2.
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais 
(art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; cf. arrêt TF 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 
1.1 et les arrêts cités). 
D'après l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que 
le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de 
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. A 
teneur de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsque ce dernier est 
astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. 
Les conditions d'application de cette dernière disposition ont été rappelées dans l'arrêt publié aux 
ATF 144 IV 202. Il convient d'y renvoyer, tout en soulignant que la condamnation du prévenu acquitté 
ou qui bénéficie d'un classement (cf. art. 320 al. 4 CPP) doit respecter la présomption d'innocence 
(art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu 
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). La jurisprudence a également rappelé 
que la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure 
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s.). 
Au surplus, l'art. 426 al. 2 CPP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite 
pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées (arrêts TF 6B_1200/2017 du 4 juin 
2018 consid. 4.5.2 ; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.2; YVONA GRIESSER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, art. 426 CPP, n. 17; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2016 art. 426 al. 2 CPP n. 10). L'autorité dispose à 
cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine 
retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêt TF 6B_1200/2017 précité 
consid. 4.5.2). 
3.3.
3.3.1.En l’espèce, le Ministère public devait arrêter, directement dans l’ordonnance de classement, 
les frais afférents aux faits qui ont été classés. Il devait les chiffrer dans cette ordonnance et ne 
pouvait se contenter de renvoyer leur montant à une autre ordonnance. Cette manière de faire n’est 
pas compatible avec les art. 421 al. 1 et 81 al. 4 let. b CPP. Selon la première disposition, les 
autorités pénales ont l’obligation de statuer sur les frais et indemnité dans la décision finale et l’art. 81 
al. 4 let. b CPP exige quant à lui que le dispositif de chaque décision contienne un prononcé – 
complet – sur les frais. Le magistrat doit ainsi se prononcer tant sur leur imputation que sur leur 
montant directement dans l’ordonnance concernée. L’ordonnance de classement en tant qu’elle 
concerne les frais doit dès lors déjà être annulée sur ce point. 
3.3.2. En outre, appliquant l’art. 426 al. 2 CPP, le Ministère public motive l’imputation d’une partie 
des frais au prévenu pourtant au bénéfice d’un classement en raison de sa condamnation pour 
d’autres chefs de prévention. Une telle motivation, pour le moins confuse, viole l’art. 426 al. 2 CPP 
sur plusieurs points. D’une part, l’art. 426 al. 2 CPP nécessite que le prévenu acquitté ou au bénéfice 
d’un classement ait violé une norme de comportement et non une norme pénale pour se voir imputer 
des frais ; en d’autres termes, il doit avoir adopté un comportement fautif sous l’angle civil et non 
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pénal. D’autre part, l’état de fait qui justifie de faire supporter exceptionnellement les frais au prévenu 
acquitté (ou au bénéfice d’un classement) doit se trouver dans l’ordonnance en question.
Il convient de rappeler que le système des frais prévu par le CPP veut que les frais soient à la charge 
de l’Etat sauf disposition contraire (art. 423 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le 
prévenu condamné supporte en principe les frais ; en cas de condamnation partielle, les frais ne 
doivent être mis à la charge du prévenu condamné que de manière proportionnelle, en considération 
des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. 
Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions 
visées, ni en fonction des peines prononcées. Une certaine marge d’appréciation doit être laissée à 
l’autorité dès lors qu’il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait 
imputable ou non au condamné (CR CPP-FONTANA, art. 426, n. 1 et les réf.). 
En l’occurrence, ce que le Ministère public a semble-t-il voulu faire – maladroitement – c’est répartir 
proportionnellement la totalité des frais générés par l’instruction de la dénonciation. Ce qui est 
correct dans son principe. Il a par contre par la suite mélangé ses considérations sur leur imputation 
dans les ordonnances prononcées. En particulier en appliquant l’art. 426 al. 2 CPP dans 
l’ordonnance de classement alors qu’en fait, il s’agit juste d’une application classique de l’art. 426 
al. 1 CPP dans l’ordonnance pénale, et finalement en accordant deux fois la même indemnité de 
partie partielle dans les deux ordonnances. 
En résumé, la dénonciation pénale a suscité une instruction pour différents chefs de prévention. 
Cette instruction s’est soldée par une ordonnance de classement et une ordonnance pénale. Le 
Ministère public devait alors dans chacune de ces ordonnances se prononcer sur l’imputation des 
frais et leur montant, en répartissant au préalable proportionnellement les frais totaux générés par 
l’instruction entre les états de fait ayant suscité un classement ou une condamnation. A lire sa 
motivation, il a décidé que le prévenu condamné devait supporter un tiers des frais totaux, ce qui 
implicitement suppose que les deux tiers restants des frais totaux sont supportés par l’Etat dans 
l’ordonnance de classement. A ce stade, il s’agit d’une répartition des frais dite classique fondée sur 
les art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP, et non sur l’art. 426 al. 2 CPP qui constitue une exception au 
principe de l’art. 426 al. 1 CPP et qui n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas d’espèce comme vu 
précédemment. La question des indemnités se résout de la même manière, en ce sens que, sur les 
grands principes, le sort des frais préjuge celui des indemnités et que les indemnités peuvent 
également n’être que partielles. 
Ainsi, dans l’ordonnance de classement (et uniquement dans celle-ci), sur la base de la répartition 
proportionnelle des frais totaux de l’instruction décidée par le Ministère public (2/3) – proportion qui 
ne semble pas contestée en l’état –, il aurait fallu arrêter le montant exact des frais afférents au 
classement correspondant au deux tiers des frais totaux et les laisser à la charge de l’Etat. S’agissant 
de l’indemnité de partie requise par la plaignante pour la partie de la procédure qui s’est soldée par 
un classement, les conditions de l’art. 433 CPP ne sont manifestement pas remplies, puisque dans 
le cadre du classement la partie plaignante n’obtient pas gain de cause (al. 1 let. a a contrario) et 
que le prévenu ne supporte pas de frais dans le cadre du classement (al. 1 let. b a contrario). 
La mise à la charge d’une partie des frais de l’instruction, respectivement la question d’une indemnité 
partielle, s’examinera dans le cadre de l’ordonnance pénale à ce jour mise à néant par l’opposition.
3.3.3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Dès lors que le montant des frais n’a 
pas été arrêté par le Ministère public et qu’il est à nouveau direction de la procédure en raison de 
l’opposition formée à l’ordonnance pénale, il se justifie de lui renvoyer la présente cause, en annulant 
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les chiffres 3 et 4 de l’ordonnance de classement sur lesquels il statuera à nouveau dans le sens 
des considérants ci-dessus.
4.
4.1.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 428 
al. 1 CPP).
4.2.
Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 429 CPP). Il requiert un montant de 
CHF 1'342.88 TVA et forfait débours compris, selon liste de frais produite, ce qui n’appelle aucune 
critique. La partie plaignante intimée s’en étant remise à justice, il convient de laisser cette indemnité 
à la charge de l’Etat.
le Vice-président arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, les chiffres 3 et 4 de l’ordonnance de classement du 3 novembre 2021 sont annulés 
et la cause est renvoyée au Ministère public pour statuer dans le sens des considérants.
II.
La requête de suspension de la procédure est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de partie, fixée à CHF 1'342.90 TVA (7.7%) par CHF 96.- comprise, est 
accordée à A.________ à la charge de l’Etat. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 décembre 2021/cfa
Le Vice-président :
La Greffière-rapporteure :