fr_gerichte · 101 2023 75 · 2023-04-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 75
Arrêt du 24 avril 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, 
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Partie
A.________, 
recourant 
et 
requérant, 
représenté 
par 
Me Marion Pourchet, avocate à Fribourg
Objet
Recours contre le refus de désigner un mandataire d’office (art. 118 
al. 1 lit. c et al. 2 CPC)
Recours du 13 mars 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 28 février 2023
Requête d’assistance judiciaire pour le recours (art. 119 al. 5 CPC)


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considérant en fait
A.
Le 22 février 2023, A.________ a introduit, auprès de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente), une action en rectification de données 
litigieuses relatives à l’état civil, tendant à ce qu’il soit considéré comme célibataire. A l’appui, il a en 
substance expliqué avoir déclaré aux autorités, dans le cadre de sa demande d’asile, être marié 
avec B.________. Or, il n’a aucun moyen de le prouver. B.________ pour sa part, a déclaré aux 
mêmes autorités être célibataire. Le couple souhaite officialiser leur union en Suisse, mais leurs 
états civils respectifs ne leur permettent pas de poursuivre les démarches. 
A.________ a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire totale et la désignation de 
Me Marion Pourchet comme avocate d’office. 
Par décision du 28 février 2023, la Présidente a partiellement admis la requête d’assistance 
judiciaire. Elle a dispensé A.________ des avances de frais, des sûretés et des frais judiciaires dans 
le cadre de l’action en rectification introduite le 22 février 2023, admettant l’indigence du requérant 
et considérant que la cause n’était pas dépourvue de toute chance de succès. En revanche, elle a 
retenu que la nécessité d’un avocat devait être niée dans le cas d’espèce et a rejeté la requête dans 
la mesure où elle tendait à la désignation d’un défenseur d’office. Enfin, elle a laissé ouverte la 
question de savoir si Me Marion Pourchet pouvait être désignée en qualité de défenseure d’office, 
dès lors qu’elle est engagée par une organisation reconnue d’utilité publique (Caritas Suisse). 
B.
Par mémoire du 13 mars 2023, A.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu, 
en substance et sous suite de frais, à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que 
l’assistance judiciaire totale soit admise pour la procédure de l’action en rectification. 
Il requiert également que Me Marion Pourchet soit désignée avocate d’office pour la présente 
procédure de recours et qu’il soit exempté d’effectuer une avance de frais et de tous frais de 
procédure. 
en droit
1.
1.1.
La décision refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire est sujette 
à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision 
prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter 
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). 
La décision attaquée a été notifiée à la mandataire du recourant le 2 mars 2023 (DO/ 6). Déposé le 
lundi 13 mars 2023, le recours a été interjeté en temps utile. Le recours dûment motivé et doté de 
conclusions est recevable quant à la forme. 
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC). 


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Le recours est ainsi irrecevable dans la mesure où le recourant invoque des faits et produit des 
moyens de preuve dont il n'avait pas fait état en première instance. Il en va ainsi de la copie du 
permis F du recourant (pièce 4 du bordereau de recours) ainsi que du courriel échangé avec le 
SAINEC du 8 mars 2023 (pièce 8 idem). De même, sont irrecevables les allégués ayant trait à la 
« complexité des échanges avec le SAINEC » et à l’« égalité de traitement », dans la mesure où la 
mandataire explique avoir été mandatée dans d’autres affaires comparables (cf. recours, p. 7 s).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4; arrêt du TF 4A_48/2021 du 21 juin 
2021 consid. 1). En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l'assistance judiciaire a été accordée 
se rapporte à une action en rectification de données litigieuses relatives à l’état civil ; elle est ainsi 
de nature non pécuniaire. La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte 
(art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes 
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
L’art. 118 CPC règle l’étendue de l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire peut comprendre 
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office 
d’un conseil juridique par le tribunal. Elle peut être accordée totalement ou partiellement.
2.2.
En l'espèce, les conditions de l'art. 117 CPC ont été considérées comme réunies par la 
magistrate de première instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 
En revanche, la nécessité de commettre un conseil juridique d’office a été niée. En outre, la 
Présidente a laissé ouverte la question de savoir si Me Marion Pourchet, bien qu’inscrite au barreau 
fribourgeois, pouvait être désignée en qualité de défenseure d’office, dès lors qu’elle est engagée 
par une organisation reconnue d’utilité publique (Caritas Suisse).
2.3.
2.3.1. En ce qui concerne la nécessité de désigner un conseil juridique, la Présidente a considéré 
ce qui suit : 
La nécessité d'un défenseur d'office se détermine selon les circonstances du cas concret. En 
principe, elle entre en considération pour chaque procédure étatique dans laquelle le requérant est 
impliqué ou qui est nécessaire pour la défense de ses droits. L'indigent a droit à un défenseur d'office 
lorsque ses intérêts sont affectés de manière particulièrement grave ou à défaut, s'ils sont mis assez 
gravement en cause et qu'en sus, le cas présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant 
ne serait pas en mesure de résoudre seul; selon la jurisprudence, le point décisif est toujours de 
savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A 
cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des 
questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, 
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d'un avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine 


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réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers. Dans chaque cas, il faut se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques 
que le requérant, mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat.
La Présidente conclut ensuite qu'en l'espèce, il sied de constater que la cause au principal ne 
présente aucune complexité de fait ou de droit; qu'en effet, la requête au fond du requérant tend 
uniquement au changement de son état civil, demandant à ce qu'il soit considéré comme célibataire; 
qu'en outre, par courrier du 8 février 2023, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) 
avait déjà pu indiquer que sa demande devait être formulée auprès du juge civil; que dans ces 
conditions, il est considéré qu'une personne raisonnable et de bonne foi, qui disposerait des mêmes 
connaissances que le requérant, mais qui disposerait de ressources suffisantes, n'aurait pas fait 
appel à un avocat; que dans ces conditions, la nécessité d’en désigner un doit être déniée.
2.3.2. Le recourant fait grief à la Présidente de ne pas avoir considéré qu’au vu de la complexité 
de l’affaire, il n’est manifestement pas en mesure de suivre les étapes de la procédure, ni d’en 
comprendre les enjeux, sans le soutien d’un mandataire d’office. De plus, il n’est pas en mesure 
d’avoir une vue d’ensemble de l’action civile et de prendre position sur les points litigieux en 
connaissance de la situation juridique. Il n’a pas non plus de connaissances juridiques en matière 
de procédure civile. 
2.3.3. En l’espèce, il ressort du dossier de première instance que le recourant est originaire de 
Chine, d’ethnie tibétaine et qu’il est arrivé en Suisse en février 2019 où il a déposé une demande 
d’asile en mars 2019. Lors de son audition par le SEM, il a notamment déclaré ne pas bien savoir 
lire ni écrire. Selon la requête d’assistance judiciaire du 22 février 2023, il effectuait des stages 
d’aide-soignant. Il ressort enfin du dossier que par courrier du 28 décembre 2022, le couple s’est 
adressé au SEM pour demander la rectification de l’état civil. En réponse, le SEM lui a répondu, le 
8 février 2023, que pour les réfugiés statutaires, en cas d’absence de documents originaux, la saisie 
dans le système SYMIC de nouvelles données personnelles n’est possible que sur la base d’un acte 
d’état civil suisse, ou bien de la décision d’un juge civil et que, par conséquent, le couple était invité 
à s’adresser « à un juge civil », afin d’établir s’il est considéré comme marié ou célibataire. 
Il s’ensuit que même si en l’occurrence, la demande à formuler n’a rien de complexe, force est de 
constater qu’au vu des circonstances personnelles particulières du recourant, il n’est manifestement 
pas en mesure d’agir correctement sans l’aide d’un avocat. Celui-ci devra lui indiquer non seulement 
de quelle autorité il s’agit concrètement lorsque le SEM le renvoie à « un juge civil », mais également 
lui communiquer les informations nécessaires que doit contenir la demande et lui expliquer la 
décision qui sera finalement rendue tout comme les éventuelles autres démarches à entreprendre 
que celle-ci implique.
C’est donc à tort qu’en l’occurrence, la Présidente a nié la nécessité d’un avocat. Le recours se 
révèle bien fondé sur ce point. 
2.4.
Reste à examiner la question de savoir si Me Marion Pourchet peut lui être désignée comme 
avocate d’office, dès lors qu’elle est employée par une organisation reconnue d’utilité publique. 
2.4.1. La Présidente a laissé la question ouverte. Le recourant est d’avis que le mandat concerne 
strictement le but visé par l’organisation qu’emploie sa mandataire. Selon lui, étant une personne 
réfugiée, vulnérable et en détresse, il entrerait dans le champ d’application de la charte de Caritas 
Suisse.


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2.4.2. Me Marion Pourchet est inscrite au registre cantonal des avocates et avocats de Fribourg et 
employée par Caritas Suisse. Elle travaille au Bureau de consultation juridique pour les requérants 
d’asile à Fribourg (BCJ Caritas). 
Selon l’art. 8 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61), 
l’avocat employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au 
registre à condition de remplir les conditions personnelles prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter 
son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation. 
Il n'est par conséquent pas soumis à l'obligation d'indépendance de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA (cf. sur 
cet aspect, ATF 130 II 87). Sur le principe, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un avocat employé 
par une organisation reconnue d'utilité publique puisse aussi être chargé de défenses d'office dans 
les domaines d'activité de cette organisation. Au regard de l'art. 12 let. g LLCA - selon lequel un 
avocat est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton 
au registre duquel il est inscrit -, les conditions de nomination d'un avocat d'office restent de la 
compétence des cantons (cf. arrêt TF 2C_71/2017 consid. 5 et réf. citée). 
Dans un arrêt (101 2022 75) du 6 mai 2022, la Cour de céans a nié la possibilité pour une avocate 
salariée par la même organisation que Me Marion Pourchet d’être désignée comme mandataire 
d’office dans une procédure en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil. Elle s’est 
référée à la jurisprudence publiée aux ATF 135 I 1 qui prévoit que lorsqu'un organisme accorde une 
aide juridique par l'intermédiaire de son avocat, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire 
gratuite si, outre les conditions générales d'octroi que sont l'indigence, les chances de succès et la 
nécessité de l'assistance d'un avocat, les conditions suivantes sont remplies: l'organisme doit 
poursuivre un but d'intérêt public, mettre à disposition un service d'aide juridique à moindre frais et 
viser la défense d'intérêts spécifiques au domaine du droit social (cf. consid. 7.4.1). Elle a également 
indiqué qu'il n'était pas contesté que le BCJ Caritas poursuivait un but d'intérêt public et qu'il offrait 
un service d'aide juridique sans contrepartie financière importante. Elle a relevé que, comme son 
nom l'indiquait, le BCJ Caritas fournissait des conseils juridiques aux requérants d'asile quant à leur 
chance d'obtenir l'asile et la procédure à suivre (www.caritas.ch, rubrique Ce que nous faisons - 
Engagement en Suisse - Asile et migration - Consultation juridique en droit d'asile et des étrangers 
[consulté le 3 mai 2022]). Elle a toutefois indiqué qu'en l'espèce, la cause au fond relevait du droit 
civil et n'entrait pas dans le champ des actions sociales du BCJ Caritas. 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile dirigé contre cet arrêt le 25 novembre 2022 
(arrêt 5A_441/2022). Le recourant faisait valoir que la Cour aurait arbitrairement considéré que le 
dépôt d’une action en constatation d’identité et inscription au registre civil n’entrait pas dans le 
champ des actions sociales du BCJ Caritas. Il a soutenu que, dans le cadre de leurs activités, les 
avocats de cet organisme seraient amenés à connaître non pas uniquement des questions relatives 
au droit d’asile ou des étrangers « au sens strict », mais également des questions relevant d’autres 
domaines du droit, la seule limite étant de prendre en charge les personnes en détresse, notamment 
des migrants, au bénéfice de l’aide sociale ou d’urgence (cf. consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a 
toutefois jugé que le recourant n’était pas parvenu à démontrer que l’introduction de son action au 
fond, de nature civile, serait en lien avec son statut de demandeur d’asile, respectivement avec son 
titre de séjour, ni qu’elle était nécessitée par une situation de détresse dans laquelle le recourant se 
trouverait (cf. consid. 3.4). 
2.4.3. En l’occurrence, la procédure civile n’est pas nécessitée par une situation de détresse dans 
laquelle le recourant se trouve. Contrairement à ce qu’il semble penser, il ne suffit pas qu’une 
personne réfugiée soit financièrement soutenue par Caritas Suisse pour considérer que toute 
démarche judiciaire est couverte par le but visé par cette organisation. Il ne fait aucun doute que tel 


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serait le cas pour des procédures dans lesquelles les dispositions sur le droit de l’asile ou des 
étrangers sont applicables. Par contre, lorsqu’il s’agit de procédures civiles (ou pénales), la réponse 
est plus nuancée. S’il apparait difficilement justifiable que, par exemple, une procédure matrimoniale 
s’inscrive dans le but visé par l’organisme bien que la personne bénéficie du statut de réfugié et soit 
financièrement aidée par celui-ci, l’on ne saurait toutefois d’emblée exclure qu’une procédure 
tendant à l’inscription ou à la rectification de l’inscription au registre d’état civil ne soit couverte par 
le but de l’organisation. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs, dans l’arrêt cité, laissé entendre que tel 
pouvait notamment être le cas, lorsque l’introduction de l’action civile serait en lien avec son statut 
de demandeur d’asile, respectivement avec son titre de séjour (cf. consid. 3.4). 
En l’occurrence, le recourant a fait valoir en première instance qu’il a introduit la procédure pour 
pouvoir officialiser son union avec sa compagne en Suisse, ce qui, de prime abord, n’est pas du 
ressort de Caritas Suisse. Cela étant, il sied de constater que la nécessité de la procédure au fond 
a été induite directement et exclusivement par la procédure d’asile, notamment par les déclarations 
faites par le recourant au SEM, mais également par le statut du recourant de requérant d’asile, 
respectivement de réfugié, dans la mesure où celui-ci rend (quasiment) impossible l’obtention des 
preuves de l’enregistrement de son mariage dans son pays de provenance. Dans de telles 
circonstances, il convient d’admettre qu’in casu, l’action au fond, bien que de nature civile, relève du 
champ d’intervention de Caritas Suisse. Me Marion Pourchet peut dès lors être désignée défenseure 
d’office du recourant. 
2.4.4. Enfin, il est vrai que toujours dans le même arrêt cantonal cité ci-dessus, la Cour a encore 
relevé la jurisprudence fédérale, selon laquelle il n’est pas insoutenable de considérer qu'une partie 
qui bénéficie des conseils d'une organisation d'utilité publique spécialisée et qui est assistée par les 
avocats salariés de cette organisation ne puisse pas obtenir un défenseur d'office désigné par l'Etat. 
« [Dès lors que l’organisation] est d'utilité publique et qu'elle reçoit une aide des collectivités 
publiques, rien n'interdit de penser - faute d'allégation contraire - qu'elle fournit à la recourante 
conseils et assistance juridiques gratuitement ou pour des honoraires fortement réduits. En pareille 
hypothèse, la nécessité de désigner un défenseur d'office fait défaut. Au demeurant, le fait de 
désigner défenseur d'office un avocat salarié d'une institution d'utilité publique reviendrait à verser 
les honoraires en dernier ressort à cette dernière, qui pourrait être tentée d'acquérir de tels mandats 
pour financer ses activités. On ne saurait reprocher à un canton d'éviter un tel développement et de 
privilégier la désignation comme défenseur d'office d'un avocat indépendant non seulement vis-à-
vis de l'Etat et de ses clients mais aussi de toute influence extérieure. L'Etat doit en effet pouvoir 
compter que l'avocat n'entreprenne aucune démarche qui serait dictée par des motifs autres que la 
défense appropriée de son client » (arrêt TF 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 5.2 et réf. citée). 
Cette jurisprudence a été rendue en lien avec une disposition cantonale qui limitait expressément le 
cercle des avocats auxquels les mandats d'assistance juridique sont confiés (cf. arrêt cité, 
consid. 4.6). A tout le moins en procédure civile, le canton de Fribourg ne connait pas une telle 
limitation. 
Il s’ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens 
que l’assistance judiciaire totale est octroyée au recourant et Me Marion Pourchet désignée 
défenseure d’office. 
3.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais doivent être mis à la charge de l’Etat de 
Fribourg qui succombe (cf. ATF 140 III 501). 
3.1.
Les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 400.-.


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3.2.
A titre de dépens, Me Marion Pourchet fait valoir quatre heures à CHF 200.-, plus CHF 50.- 
pour des frais de secrétariat. Il ressort de sa liste de frais qu’elle a consacré une de ces quatre 
heures à l’entretien téléphonique avec le SAINEC. Cet entretien téléphonique ne concerne toutefois 
pas la procédure de recours et ne saurait être indemnisé dans ce cadre. En outre, les frais de 
secrétariat ne donnent pas doit à une rétribution supplémentaire. En revanche, des débours à 
hauteur de 5 % des honoraires seront ajoutés. Les dépens dus au recourant par l’Etat de Fribourg 
sont fixés à CHF 630.-, TVA par CHF 48.50 en sus.
3.3.
Dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire formulée par le recourant pour la 
procédure de recours devient sans objet et doit être rayée du rôle, sans frais. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, les chiffres 1 et 2 de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine du 28 février 2023 sont modifiés. La décision a désormais la teneur suivante :
1.
La requête d’assistance judiciaire totale déposée le 22 février 2023 par A.________ est 
admise. 
2.
Partant, A.________ est totalement dispensé d’effectuer les avances de frais, de prester 
des sûretés et de payer les frais judiciaires dans le cadre de l’action en rectification 
déposée le 22 février 2023 (dossier n° 10 2023 582). 
Me Marion Pourchet, avocate à Fribourg et pour BCJ Caritas, lui est désignée 
défenseure d’office. 
3. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 
II.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
III.
Les dépens dus à A.________ par l’Etat de Fribourg sont fixés à CHF 630.-, TVA par 
CHF 48.50 en sus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours devenue sans objet est rayée 
du rôle.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2024/cth
Le Président
La Greffière-rapporteure