fr_gerichte · 605 2019 94 · 2020-03-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 94
Arrêt du 6 mars 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Stève Kalbermatten, 
avocat
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – droit à l'indemnité – exercice d’une activité 
soumise à cotisation
Recours du 5 avril 2019 contre la décision sur opposition du 5 mars 
2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
A.________, ressortissant grec né en 1986, est entré en suisse le 1er avril 2017. Il affirme 
avoir été employé dès le 10 avril 2017 en qualité de graphiste designer auprès de l'entreprise 
individuelle B.________, gérée par sa propre sœur C.________. Le contrat de travail a été résilié 
le 31 mai 2018 pour des motifs économiques. En raison d'une incapacité de travail de l'assuré du 
8 au 24 juin 2018, les rapports de travail ont pris fin au 30 septembre 2018. L'assuré revendique 
ainsi des indemnités de chômage depuis le 1er octobre 2018.
Par décision du 23 octobre 2018, confirmée sur opposition le 5 mars 2019, SYNA Caisse de 
chômage (ci-après: la Caisse) a nié son droit à l'indemnité de chômage, ce dernier n'ayant pas 
rendu vraisemblable la perception effective d'un salaire auprès de l'entreprise B.________ et ne 
pouvant dès lors justifier de l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation durant le délai-
cadre de cotisation. 
B.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 5 avril 2019 et conclut, avec suite de dépens, à sa modification, en ce sens que le droit 
à l'indemnité est reconnu à partir du 1er octobre 2018. Il allègue avoir exercé une activité salariée 
pendant une période de 13 mois et 21 jours pour le compte de B.________, soit du 10 avril 2017 
au 31 mai 2018, période durant laquelle il aurait perçu un revenu mensuel de CHF 3200.-. Il estime 
qu'il n'a pas renoncé à percevoir un revenu pour les services qu'il a offerts et qu'il n'aurait eu 
aucun intérêt à déclarer un revenu inexistant ou à s'acquitter de cotisations sociales. Conscient 
qu'un certain flou administratif existait au sein de cette entreprise durant ses rapports de travail, il 
fait valoir qu'il ne lui appartient toutefois pas d'en assumer les conséquences. A l'appui de ses 
conclusions, il produit divers documents, dont notamment des bulletins de salaires établis par 
l'entreprise B.________ pour la période du mois d'avril 2017 au mois de mai 2018, l'extrait de son 
compte individuel auprès de D.________ et son avis de taxation pour l'année 2017 et 2018. 
C.
Dans ses observations du 26 avril 2019, la Caisse propose le rejet du recours, en relevant 
que l'assuré n'apporte aucun élément nouveau, de sorte qu'elle ne peut pas considérer qu'il a 
perçu effectivement le salaire convenu. Partant, le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas lui 
être reconnu dès le 1er octobre 2018. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
2.
Conformément à l'art. 8 al. 1, let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation ou en est 
libéré.
2.1.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation. Cette disposition présuppose que l'assuré ait effectivement 
exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la 
caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la procédure 
de perception des cotisations (ATF 113 V 352).
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention 
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (GERHARDS, Kommentar 
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI p. 170). Cela suppose l'exercice 
effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 113 V 352; RUBIN, Assurance-
chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd., n. 3.8.4.2, p. 179).
2.2.
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur 
et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, 
la jurisprudence considère que la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 
8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur (DTA 
2001 p. 228). L'ancien Tribunal fédéral des assurances a précisé cette jurisprudence en indiquant 
qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de 
chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la 
période minimale de cotisation. Il a en outre indiqué que sa jurisprudence publiée au DTA 2001 
p. 225 ss (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu'un salaire doit en 
outre avoir été effectivement versé; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est 
un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 
131 V 444 consid. 3). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition à part 
entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif 
n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activité. Le 
versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la 
présomption de fait qu'une activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 
consid. 2.3 et 2.4; arrêt TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4). Ne constituent tout au plus 
que des indices pour le paiement effectif d'un salaire, les attestations de l'employeur, les 
décomptes salaire signés par l'employeur ou l'employé, les déclarations d'impôt et les inscriptions 
au compte individuel (ATF 131 V 444 consid. 1.2). En l'absence d'une réelle comptabilité 
d'entreprise tenue dans les règles de l'art et en toute transparence, de relevés bancaire, postaux 
ou de reçus de paiement comptant ou de témoignage permettant d'établir le revenu à satisfaction 
de droit, le paiement du salaire ne peut pas être formellement prouvé (arrêt 8C_913/2011 du 
10 avril 2012 consid. 3.3). 
Cependant, le fait que le salaire n'est pas déterminable ne suffit pas à conclure à l'absence d'une 
activité salariée soumise à cotisation et c'est uniquement lorsque l'assuré a explicitement renoncé 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
à percevoir une rémunération pour le travail effectué que l'existence d'une telle activité sera niée 
en raison de l'absence d'un salaire (ATF 131 V 444 consid. 3.3 p. 452; arrêts TF 8C_466/2018 du 
13 août 2019 consid. 6.3 et 8C_663/2012 du 18 juin 2013 consid. 6)
La preuve du versement effectif du salaire, même s'il ne constitue pas une condition du droit à part 
entière, devrait néanmoins être exigée en particulier des personnes qui ont occupé une position 
assimilable à celle d'un employeur durant le délai-cadre de cotisation (RUBIN, op. cit., n. 3.8.4.1, 
p. 178; cf. arrêts TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3; C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 
2.2).
3.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, à savoir qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc 
pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 
1a; ATF 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b). Ainsi, en l’absence de 
preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé, sauf si l’impossibilité de prouver pouvait être imputée à la partie adverse. 
4.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le recourant, licencié de l'entreprise appartenant à 
sa sœur, a droit à l'indemnité de chômage, plus précisément sur le point de savoir s'il faut nier ce 
droit en raison d'un accord fictif entre les deux parties.
4.1.
Il ressort du dossier de la cause que le recourant a travaillé en qualité d'entraîneur 
personnel (coach sportif) dans des salles de fitness en Grèce et qu'il recherche à présent un 
emploi dans cette fonction (curriculum vitae, dossier intimée, pièce 48 et recherches d'emploi, 
dossier intimée, pièce 51).
4.1.1. Selon le contrat de travail daté du 20 mars 2018, il aurait été engagé le 10 avril 2017 pour 
un salaire mensuel de CHF 3200.- par l'entreprise individuelle B.________ (dossier intimée, pièce 
45), dont le siège a été fixé à son propre domicile. Celle-ci a été inscrite au registre du commerce 
le 17 mars 2017 et radiée le 8 juin 2018 par suite de cessation d'activité. L'unique titulaire de la 
raison de commerce n'est autre que sa sœur. Le but de l'entreprise est le graphisme, le web-
design, la vente d'articles promotionnels en ligne et les conseils publicitaires (extrait du registre du 
commerce du canton de E.________, dossier intimée, pièce 18 et 59). 
Par courrier non daté, l'employeur a résilié le contrat de travail pour des motifs économiques pour 
le 31 mai 2018 (dossier intimée, pièce 57). 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
Le recourant s'est donc inscrit au chômage le 30 mai 2018 (dossier intimée, pièce 56). 
4.1.2. Au cours de l'instruction, il a informé la Caisse avoir reçu ses salaires en espèces durant 
l'activité salariée qu'il aurait accomplie pour l'entreprise B.________ du 10 avril 2017 au 31 mai 
2018. Il a transmis divers documents attestant d'un revenu de CHF 3'200.-, notamment un extrait 
comptable de l'entreprise pour l'année 2017, des fiches de salaire pour la période du mois de mai 
2017 au mois de mai 2018, l'extrait de son compte individuel auprès de D.________, son avis de 
taxation pour l'année 2017 et 2018. 
Dans sa décision du 23 octobre 2018, la Caisse a considéré que la preuve des salaires perçus par 
ce dernier n'était pas établie, en relevant que l'écriture comptable, laquelle n'est ni timbrée ni 
signée par une fiduciaire, ne peut être considérée comme un moyen de preuve. Elle émet 
également des doutes sur la capacité financière de l'entreprise d'avoir effectivement versé le 
montant des salaires.
Dans son opposition du 21 novembre 2018 (dossier autorité intimée, pièce 19), le recourant estime 
que la preuve des salaires est apportée au vu de tous les éléments produits. S'agissant de 
l'écriture comptable, il considère qu'il appartenait à la Caisse d'effectuer les vérifications 
nécessaires si elle estimait qu'un doute existait sur l'authenticité de cette pièce. Afin de prouver la 
capacité financière de l'entreprise, il produit deux contrats de prêt que sa sœur aurait effectués à 
titre privé en novembre 2016 et janvier 2017. 
Par courrier du 10 décembre 2018 (dossier autorité intimée, pièce 14), la Caisse a exigé qu'il 
produise la fiche de salaire pour le mois d'avril 2017, les certificats LPP pour l'année 2017 et 2018 
ainsi qu'un extrait du compte de l'entreprise individuelle B.________ pour ces mêmes années en 
précisant la nécessité qu'il soit timbré et signé de la main d'une personne dûment autorisée à 
représenter la fiduciaire. La fiduciaire en question a refusé de produire ce dernier document au 
motif pris que la responsabilité de la gestion de l'entreprise incombe à la gérante. Les autres 
pièces ont quant à elles été produites en date du 18 janvier 2019. 
Dans ses observations du 26 avril 2019, la Caisse estime qu'au vu des comptes de l'entreprise, 
elle ne peut pas considérer que l'assuré a perçu effectivement le salaire convenu. 
4.2.
Il convient d'emblée de constater que le recourant dispose de liens étroits avec son 
employeur, puisqu'il est son frère et que le siège de l'entreprise se situe à la même adresse que 
son propre domicile. 
Sans pour autant conclure à une position assimilable à celle de l'employeur, l'on ne peut 
s'empêcher de penser qu'il pouvait exercer une certaine influence sur ses décisions, de sorte 
qu'un accord fictif pourrait avoir été convenu entre les deux parties. L'intérêt d'une telle démarche 
serait de bénéficier indûment des indemnités de chômage, alors que le recourant n'a jamais perçu 
de salaire en Suisse et n'a donc subi aucune perte de gain.
Par ailleurs, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans sa décision du 23 octobre 2018, il 
est surprenant de constater que le recourant a été engagé comme graphiste designer (contrat 
d'engagement, dossier autorité intimée, pièce 45) en dépit du fait qu'il ne dispose d'aucune 
formation ou expérience professionnelle dans ce domaine. 
A la lecture du dossier de la cause, il semblerait que le recourant était le seul employé de 
l'entreprise. L'on aurait pu ainsi raisonnablement attendre de lui qu'il produise des projets de 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
graphisme sur lesquels il a travaillé, des correspondances avec des clients pour des commandes 
ou même des témoignages de ces derniers, alors même que l'existence du contrat et d'un salaire 
effectif est discutée.
4.3.
A l'appui de son recours, il se prévaut tout d'abord des fiches de salaires qui lui ont été 
délivrées chaque mois, de ses certificats de salaire de l'année 2017 et 2018, de l'extrait de son 
compte individuel, de deux certificats de prévoyance, l'un du 1er mai 2017 et l'autre du 1er janvier 
2018, et de l'avis de taxation pour l'année 2017 et 2018.
Ces documents attestent du prélèvement des cotisations de chômage, AVS, LPP et des impôts à 
la source sur le salaire du précité. 
Au vu des certificats de prévoyance, le recourant a manifestement été affilié à une caisse de 
prévoyance dès le 1er mai 2017. 
Il apparaît également que les fiches de salaires, qui ne sont ni datées ni signées par l'employeur 
ou l'employé, indiquent le versement d'un revenu brut mensuel de CHF 3'200.- d'avril 2017 à mai 
2018, ce qui concorde avec le salaire indiqué sur le contrat de travail (dossier autorité intimée, 
pièce 45). 
Cela étant, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, il est surprenant de constater que le 
recourant, qui a pris ses fonctions le 10 avril 2017, a perçu le même revenu au mois d'avril 2017 
que durant les autres mois de l'année, d'autant plus que la titulaire de la raison individuelle, 
respectivement sa propre sœur, a contracté deux prêts en novembre 2016 (CHF 53'046.-) et 
janvier 2017 (CHF 15'000.-), ce qui témoigne d'un certain manque de liquidités au sein de 
l'entreprise. 
Il est également étonnant de constater que le recourant ne fait aucune mention de salaires pour 
les mois de juin à septembre 2018, alors qu'il indique que son contrat a pris fin le 30 septembre 
2018. 
Sur ce point déjà, il y a lieu d'émettre quelques doutes sur la crédibilité des déclarations de 
l'intéressé qui donnent à penser qu'un accord fictif n'est pas à exclure. 
Par ailleurs, le certificat de salaire pour l'année 2017, qui n'a été établi que le 29 mai 2018, 
mentionne un salaire brut annuel de CHF 31'200.- ([3200 x 13] / 12 x 9), comprenant le treizième 
salaire, qui ne correspond pas à l'extrait du compte individuel (salaire brut annuel de CHF 28'800.- 
[3200 x 9]) pour cette même année. 
Contrairement à l'avis du recourant, ces documents ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour 
prouver la perception effective du salaire de CHF 3'200.-. 
En effet, les décomptes de salaire, les déclarations d'impôts et les inscriptions au compte 
individuel – qui ne pourraient, en cas d'arrangement entre l'employé et l'employeur, tout au plus 
prouver que ce dernier s'est contenté de payer les cotisations pour créer l'apparence de l'existence 
d'un salaire effectif – ne constituent que des indices pour le paiement effectif d'un salaire 
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2). 
Force est d'admettre que, sur la seule base de ces documents, l'on ne peut retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable dans le domaine des assurances sociales, qu'un salaire 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
a effectivement été perçu dans le cas d'espèce, de sorte qu'un accord fictif ne peut, par 
conséquent, être exclu. 
4.4.
Sur requête de la Caisse, le recourant a également transmis un extrait comptable de 
l'entreprise, daté du 18 octobre 2018, et mentionnant les écritures relatives au versement du 
salaire en 2017.
Or, comme l'a souligné l'autorité intimée, cet extrait de compte ne démontre pas non plus le 
paiement mensuel et effectif du salaire pour l'année 2017 et 2018. 
Il convient en effet de relever qu'il ne s'agit pas d'une comptabilité d'entreprise tenue de manière 
correcte et transparente; seuls des montants sur des postes distincts figurent sur ces comptes qui 
ne font au demeurant état d'aucune écriture concernant des revenus ou charges qui pourraient 
rendre vraisemblable que l'entreprise a exercé une activité commerciale concrète. 
En outre, le montant de CHF 26'068.02 qui est mentionné sous la ligne « 2229 Compte transitoire 
salaire » versé au recourant au titre de salaire pour l'année 2017 diverge des données ressortant 
des autres documents. En effet, ce montant aurait dû s'élever à CHF 26'244.80 [salaire net 
(28'538) - impôts à la source (2'293.20)] au vu des chiffres indiqués dans le certificat de salaire 
établi le 29 mai 2018 pour l'année 2017 (bordereau du recourant, pièce 5). 
Bien que l'autorité intimée ait relevé cette incohérence dans sa décision sur opposition du 5 mars 
2019, le recourant n'a pas souhaité l'expliquer. 
Il n'a du reste pas produit d'extrait comptable qui transcrirait les écritures relatives au versement du 
salaire pour l'année 2018, nonobstant la requête en ce sens de la Caisse.
4.5.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2), en l'absence d'une réelle 
comptabilité d'entreprise tenue dans les règles de l'art et en toute transparence, de relevés 
bancaires, postaux, de reçus de paiement comptant ou de témoignage permettant d'établir le 
revenu à satisfaction de droit, le versement effectif du salaire ne peut ainsi pas être prouvé. 
Partant, les éléments apportés dans le cas d'espèce ne permettent pas d'établir la perception 
effective d'un salaire au degré de la vraisemblance prépondérante.
4.6.
Dans de telles circonstances, il appartiendrait dès lors à l'assuré qui prétend à une 
indemnité de chômage de prouver par d'autres moyens qu'il avait effectivement exercé une activité 
soumise à cotisation (cf. arrêt TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4). 
Or, comme il a été dit plus haut, aucun document versé au dossier ne démontre l'existence d'une 
telle activité. 
Au vu de ce qui précède, il appert que l'ensemble des éléments portés à la connaissance de la 
Cour dans le cadre du présent recours ne permettent pas de prouver, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation auprès de 
B.________. Le recourant doit ainsi supporter les conséquences de l'absence de preuve. 
C’est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a nié son droit à l’indemnité de chômage dès le 
1er octobre 2018. 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
5.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice. 
Vu le sort du recours, il n'est par ailleurs pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 mars 2020/tch
Le Président :
La Greffière :